Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1989/020_PS_SJG_SJG8949CM00020.htm
Timestamp: 2018-05-21 21:27:59+00:00

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Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982.1° Contrat de location établi en vertu de l'art. 71. Assimilation à un renouvellement. Conséquence quant à la prise d'effet de la nouvelle redevance locative. 2° Prix du loyer. Contrat de location établi au bénéfice d'un preneur resté dans les lieux. Art. 77. Loyer initial ne comportant pas de clause de révision. Variation des indices entre le début du bail initial et celui du bail renouvelé. Prise en compte. Décision fondée. D. 27 décembre 1984. art. 2 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982.1° Contrat de location établi en vertu de l'art. 71. Assimilation à un renouvellement. Conséquence quant à la prise d'effet de la nouvelle redevance locative. 2° Prix du loyer. Contrat de location établi au bénéfice d'un preneur resté dans les lieux. Art. 77. Loyer initial ne comportant pas de clause de révision. Variation des indices entre le début du bail initial et celui du bail renouvelé. Prise en compte. Décision fondée. D. 27 décembre 1984. art. 2
(Cass. civ. 3e, R., 18 octobre 1989 ; Mme Gonzalès de Lara). 1° L établissement du contrat de location prévu par l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 lorsque le locataire occupe le local à la date d'entrée en vigueur de la loi étant assimilé à un renouvellement, cas dans lequel les dispositions de l'article 7, alinéa 2, autorisent le bailleur, à défaut d'accord des parties, à fixer le loyer dans les limites précisées par le titre IV. c est à bon droit que les juges du fond décident que la nouvelle (...)

References: Art. 77
 art. 2
 Art. 77
 art. 2
 Art. 77
 art. 2
 l'article 71
 l'article 7