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Fiche VIII. Attributions et fonctionnement des CHSCT - PDF
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1 Fiche VIII. Attributions et fonctionnement des CHSCT Dans le cadre de leur mission générale définie par l article 16 de la loi n du 24 janvier 1984, les CHSCT disposent de larges pouvoirs qui se décomposent : En consultations obligatoires sur certains projets entrant dans son champ de compétence ; En missions réalisées dans le cadre de son champ de compétence. VIII.1. Compétences du CHSCT Les compétences des CHSCT s exercent dans le cadre du périmètre du comité inscrit dans son arrêté de création (article 49). S agissant des CHSCT ministériels, ils peuvent exercer une compétence particulière à l égard des établissements publics. Il convient de noter que certaines missions réclamant, notamment l observation, in situ des situations de travail, ne sont pas exercées par le CHSCT ministériel (article 50). Celui-ci doit en revanche être consulté sur les matières relevant de la compétence du CHSCT telles que définies au point ci-dessous, et au moins une fois par an sur les orientations stratégiques de la politique de prévention du ministère, en émettant un avis, le cas échéant, sur un programme annuel de prévention ministériel. VIII.1.1. Compétence en raison des matières (articles 47, 51 à 63) L une des principales mesures de l accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et la sécurité au travail est d avoir adjoint aux compétences du Comité en matière d hygiène et de sécurité une compétence sur les conditions de travail. Cette notion de conditions de travail peut être définie, conformément aux différents accords cadres du secteur privé 31 comme portant notamment sur les domaines suivants : l organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ; l environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration) ; l aménagement des postes de travail et leur adaptation à l homme; la construction, l aménagement et l'entretien des lieux de travail et leurs annexes ; la durée et les horaires de travail ; l aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ; les nouvelles technologies et à leurs incidences sur les conditions de travail ; Pour ce qui concerne les trois derniers points, le comité s attachera à leur étude en vue de mesurer leurs conséquences sur l organisation du travail et leurs effets sur la santé des travailleurs. De cette compétence, découlent un certain nombre de consultations, parmi lesquelles la consultation générale prévue à l article 57 du décret sur tous les projets d aménagement importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail (article 57). Dans le secteur soumis au code du travail, le projet est considéré comme devant être soumis au CHSCT dans le cas où la modification des conditions de travail qui est envisagée concerne un nombre significatif de salariés et conduit, sur le plan qualitatif, à un changement déterminant des conditions de travail des salariés. Les mêmes critères d importance quantitative et qualitative caractérisent les projets d introduction de nouvelles technologies qui doivent être soumis au CHSCT avant et lors de leur introduction. 31 Cf Circulaire n du 25 mars 1993 relative à l application de la loi sur les CHSCT.
2 La jurisprudence sociale a précisé la notion, par des arrêts concluant que : le CHSCT doit être consulté dès lors que le projet en cause peut avoir des conséquences, quand bien même celles-ci seraient positives, sur les conditions de travail ou la santé des salariés 32 ; que la notion d importance du projet se définit à la fois à un niveau quantitatif (nombre significatif de salariés impactés) mais que le nombre de salariés impactés ne détermine pas à lui seul l importance du projet 33. Le juge apprécie donc si l aménagement envisagé affecte substantiellement les conditions de travail et s il concerne un nombre non marginal de salariés. Dans ce cadre, le juge retient la compétence du CHSCT au regard des conséquences (y compris prévisibles 34 ) du projet. Les juges s appuient sur des constats médicaux pour qualifier l impact du projet sur les salariés 35. Ainsi, les conditions de travail peuvent être entendues comme les conditions matérielles et techniques de l exécution du travail mais aussi les conditions mentales 36. Sur ces bases, l on peut donner quelques exemples de projets n ayant pas été qualifiés de projets importants : la réorganisation qui, dans un établissement hospitalier, consiste en la désignation d une infirmière au lieu d une aide-soignante pour assurer le service de l accueil des urgences et en la nomination d une secrétaire médicale supplémentaire ne constitue pas une décision d aménagement important si elle n est pas rapportée à des conditions d hygiène et de sécurité 37 ; le projet induisant un réaménagement de l organigramme ainsi que la restructuration de l encadrement et la simplification de la gestion dès lors qu il n emporte aucune transformation des postes de travail, aucun changement de métier, aucun nouvel outil 38. VIII.1.2. Compétence à l égard des personnes (articles 47 et 58) Par ailleurs, le décret a entendu souligner l importance de la tâche du comité à l égard de certaines catégories de salariés : les femmes, pour lesquelles le comité est chargé de contribuer à faciliter leur accès à tous les emplois, ainsi que de répondre aux problèmes liés à la maternité, qu ils se posent ou non pendant la période de grossesse (2 de l article 47); les travailleurs placés sous la responsabilité du chef de service, et notamment les travailleurs temporaires, pour lesquels le comité est compétent dans le cadre des articles R et suivants du code du Travail. Dans ce cadre, et s agissant des travailleurs relevant juridiquement d un autre employeur (notamment d une entreprise de travail temporaire) le CHSCT est pleinement compétent pour les risques liés à la coactivité dans les services de son champ de compétence (article 47 premier alinéa); les travailleurs handicapés, pour lesquels le comité est consulté sur les mesures générales prises en vue de leur mise, remise ou maintien au travail et notamment sur l aménagement des postes de travail, nécessaire dans ce but (article 58) Ainsi, l installation d un service important dans de nouveaux locaux plus vastes et mieux aménagés que les anciens - quand bien même cette installation peut avoir des conséquences positives sur les conditions de travail des travailleurs de ce service constitue une décision d aménagement important modifiant les conditions de travail des salariés et nécessite la consultation préalable du CHSCT (Cass. crim., 7 mars 2000, pourvoi n arrêt n 1727). 33 Cass.soc., 10 février 2010, n CA Paris, 14eme ch., sect.a., 26 avril 2006, n 05/ Cass.soc., 24 oct. 2000, n ; Cass.soc., 12 dec.2001, n Le CHSCT dans la décision d organisation du travail, Revue de droit du travail, juillet/août Cass. crim., 27 sept. 1995, pourvoi n arrêt n Cass.soc., 26 juin 2001, n Il a été jugé que le code du travail «n impose de consultation du CHSCT que pour des questions d organisation, de fonctionnement général et d aménagement important ; que le reclassement du salarié sur un poste compatible avec ses nouvelles capacités ne peut être considéré comme une décision d aménagement important modifiant les conditions de travail ; que le CHSCT n avait donc pas à être consulté sur la mise en œuvre par l employeur de son obligation de reclassement de M. X». Cf CAA, 6 e ch., 10 novembre 2009, n 09BX00092, inédit au recueil Lebon.
3 VIII.1.3. Compétence dans des situations de risques particuliers Par l application du code du travail prévu à l article 3 du décret et l application du décret, un certain nombre de dispositions font intervenir le CHSCT dans le cadre de situations de risques particuliers : les articles R et suivants du code du travail fixent les compétences particulières du CHSCT de l entreprise utilisatrice et des CHSCT des entreprises extérieures lorsque des travaux sont effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ; En vertu de l article 59 du décret, le chef de service concerné est tenu de soumettre au CHSCT les documents qu il adresse aux autorités publiques chargées de la protection de l environnement lorsqu il souhaite implanter, transférer ou modifier une installation soumise à autorisation en application de l article 3 de la loi n du 18 juillet 1976 relative aux installations classées pour l environnement 40 ; De même, le CHSCT dispose d une compétence particulière (article 54) lorsqu un établissement voisin expose les agents de son ressort à des nuisances particulières : il peut demander à l autorité administrative à entendre le chef d un établissement voisin et il est informé des suites réservées à ses observations. VIII.2. Missions des CHSCT (articles 51 à 60) Pour l exercice des compétences générales définies par la loi, le CHSCT dispose d un certain nombre de pouvoirs en matière d observation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l hygiène et la sécurité, d analyse des situations de travail et de propositions en matière de prévention. Il convient de noter que l exercice de la visite des sites et du droit d enquête donne lieu à des autorisations d absence aux représentants du personnel faisant partie de la délégation (article 75). Les missions permettant au CHSCT d observer et d analyser les situations de travail doivent nourrir l analyse des risques professionnels que doit mener le CHSCT en vertu de l article 51 du décret. Sur ce point, même si une consultation formelle sur ce document n est pas prévue, le CHSCT doit être associé à la démarche d évaluation 41 des risques professionnels et aux mesures de prévention associées, qui doivent nécessairement figurer dans le programme annuel de prévention soumis au CHSCT (cf ci-dessous). VIII.2.1. Propositions du CHSCT en matière de prévention des risques professionnels (article 51) Conformément à sa mission définie dans la loi du 24 janvier1984, le CHSCT contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels. Il a, en ce domaine, une capacité de proposition en matière d actions de prévention, notamment du harcèlement moral et sexuel définis aux articles 6 ter et 6 quinquiès de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par ailleurs, il coopère aux actions de prévention mises en place à destination des agents. VIII.2.2. Visite des locaux et droit d accès (article 52) L article 52 donne pour mission aux membres du comité de visiter à intervalles réguliers les services relevant de sa compétence. Pour exercer cette mission, les membres du comité bénéficient d un droit d accès dans les locaux de travail relevant de leur périmètre de compétence. Ce périmètre est défini dans l arrêté de création de l instance. 40 «En outre, après que le préfet a pris sa décision, le comité doit être informé des diverses prescriptions auxquelles l installation doit répondre. Ces nouvelles dispositions ne concernent pas toutes les installations visées par la loi de 1976, mais seulement celles qui sont considérées comme étant les plus dangereuses pour l environnement, c est-à-dire celles qui doivent faire l objet d une autorisation préalable. Ces dispositions visent à favoriser une approche globale de la prévention dans la mesure où il existe des recouvrements entre les risques concernant l environnement et les risques professionnels. Il s agit ainsi, non pas d attribuer une compétence au CHSCT en matière de protection de l environnement, mais de lui permettre d intégrer la dimension "environnement " dans ses missions telles que définies à l article L du code du travail» Circulaire n du 25 mars 1993 relative à l application de la loi sur les CHSCT. 41 Circulaire du 18 mai 2010 B9 n MTSF C relative au rappel des obligations des administrations d Etat en matière d évaluation des risques professionnels point
4 Les visites des sites doivent être organisées dans le cadre de missions précisément établies par le comité, par la procédure de délibération de l article 72 du décret. Les visites sont exercées par une délégation composée selon les prescriptions posées à l'article 52. Les acteurs opérationnels (médecin de prévention, assistant ou conseillé de prévention, inspecteur santé et sécurité au travail) peuvent également faire partie de la délégation. Il est préconisé qu une délibération du CHSCT fixe, annuellement un programme prévisionnel des visites des sites. Ces visites ne se substituent pas, ni ne concurrencent, les visites des inspecteurs santé et sécurité au travail et des médecins de prévention, dont les objectifs sont différents. A l'issue de la mission, un rapport établi par la délégation, doit obligatoirement être soumis au CHSCT. Les membres du comité doivent veiller à perturber le moins possible le fonctionnement des services qu ils visitent. Les conditions d exercice du droit d accès peuvent faire l objet d adaptations s agissant des administrations ou des services soumis à des procédures d accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné. VIII.2.3. Les enquêtes (article 53) Le décret ouvre le droit pour le CHSCT de réaliser des enquêtes sur les accidents de services, de travail et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes ont lieu obligatoirement : En cas d'accident de service ou de travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ; En cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires. En dehors des cas obligatoires prévus par le décret, la réalisation d une enquête est décidée par la procédure de délibération de l article 72 du décret. L enquête est effectuée par une délégation comprenant au moins le président ou son représentant et un représentant du personnel au comité. Les acteurs opérationnels (médecin de prévention, assistant ou conseillé de prévention, inspecteur santé et sécurité au travail) peuvent également faire partie de la délégation. Le comité réalise un rapport d enquête. Concernant le rapport d enquête, vous pourrez utilement vous reporter aux CERFA élaborés sur la base de l arrêté du 15 septembre 1988 et relatifs aux enquêtes effectuées par le CHSCT du code du travail 42. En tout état de cause, le rapport devra contenir les indications suivantes : la description du fait générateur de l enquête (situation de risque grave, maladie professionnelle, lieu et circonstances détaillées de l accident etc ) ; l analyse des causes de l accident 43, de la situation de risque grave ; les mesures de prévention préconisées (notamment actions de formation) et les suites données; le nom et la qualité des personnes ayant réalisé l enquête. Ce rapport doit être communiqué au CHSCT (article 53 troisième alinéa) et l administration doit s assurer que l ensemble des acteurs opérationnels, dont les médecins de prévention, les assistants ou 42 Téléchargeables sur 43 Se reporter au site de l INRS qui détaille la méthode d analyse dite de «l arbre des causes»:
5 conseillers de prévention ainsi que les inspecteurs santé et sécurité au travail aient communication de ce rapport s ils n ont pas participé à la délégation ayant réalisé l enquête. Le CHSCT est informé des suites données aux conclusions de chaque enquête. VIII.2.4. Le recours à l expertise agréée (article 55) L'article 55 du décret prévoit expressément la possibilité pour le CHSCT de solliciter de son président l'intervention d'expert agréé dans deux conditions: En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; Pour la définition du risque grave, il convient de se reporter à la fiche II, paragraphe En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l article 57 du décret. Le point VIII.1.1 supra («compétence en raison des matières») fournit des précisions sur la qualification juridique d un projet entrant dans le champ du recours à l expertise agréée. Ces dispositions qui s'inspirent directement des principes posés à l'article L du code du travail, renvoient précisément à l'article R et à ses textes d'application quant à la détermination des experts agréés. La demande de recours à l expert doit être émise par un avis rendu selon les modalités prévues à l article 72 du décret. Il paraît souhaitable que cet avis fixe le plus précisément possible le sujet précis visé par l expertise. L administration pourra ainsi, en cas d accord sur le recours à l expertise, élaborer un cahier des charges correspondant à la demande du CHSCT. L'article 55 du décret précise, par ailleurs, que l'expert a accès aux informations nécessaires à sa mission et que la décision de l'administration qui refuserait la désignation d'un expert doit être motivée et communiquée au CHSCT ministériel. En cas de désaccord sérieux et persistant entre le CHSCT et l autorité administrative sur le recours à l expert, la procédure de l article 5-5 (médiation de l inspecteur santé et sécurité puis, le cas échéant, de celle de l inspecteur du travail) peut être mise en œuvre (cf fiche II, points 2.2.3/4). VIII.2.5. Rapport et programme annuels (article 61et 62) Au moins une fois par an, le président présente au comité un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et un programme de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail (article 61 et 62). Aucune date limite n a été fixée pour l établissement de ce rapport et de ce programme, mais la périodicité annuelle doit être respectée. Il est souhaitable de faire coïncider la présentation pour avis du programme annuel avec la période où sont effectués les choix budgétaires dans le service. Le contenu du rapport annuel est fixé, dans le secteur privé par l arrêté du 12 décembre Ces indications sont reprises, sous une forme adaptée, dans l annexe n 16. Il convient de préciser qu une partie de ces informations devront être contenues dans le bilan social prévu à l article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques. Par ailleurs, les rapports des médecins de prévention, les procès verbaux des CHSCT, les indications des différents registres ainsi que, le cas échéant, les rapports des inspecteurs santé et sécurité au travail, comportent la plupart des informations demandées. Le programme annuel fixe, en fonction du rapport annuel mais aussi des résultats de l analyse et de l évaluation des risques consignée dans le document unique d évaluation des risques, la liste détaillée des mesures à prendre dans l année dans les domaines de l hygiène, de la sécurité, de l amélioration des conditions de travail et de la formation. Les conditions d exécution (délais, personnes) et l estimation du coût des mesures sont précisées. La réunion consacrée à l examen du rapport et du programme annuels revêt donc une importance toute particulière puisqu elle doit déterminer la politique de prévention et d amélioration des conditions de travail pour l année à venir. Le comité émet un avis sur le rapport et le programme mais peut également proposer un ordre de priorité et l adoption de mesures supplémentaires.
6 VIII.3. Fonctionnement du CHSCT (articles 64 à 78) Les dispositions du décret relatives au fonctionnement des CHSCT reproduisent, pour l'essentiel, les dispositions du décret du 15 février 2011 relatives au fonctionnement des comités techniques. Il conviendra donc de se reporter à ce texte et sa circulaire d application concernant : les modalités de réunions communes de CHSCT (article 65) ; le recours possible à la visioconférence (article 67); les conditions de quorum (article 71); les modalités de délibération (article 72) ; l obligation de discrétion professionnelle (article 73) les moyens accordés aux représentants du personnel (autorisations d absence pour assister aux réunions, prise en charge des frais de déplacement et de séjour, article 76). Les points précisés ci-après sont issus notamment des avancées de l accord du 20 novembre 2009 sur le fonctionnement de l instance et diffèrent donc, à la fois des dispositions prévues pour les comités techniques et des précédentes dispositions applicables aux Comités d hygiène et de sécurité. VIII.3.1. Règlement intérieur L'article 68 du décret prévoit que «chaque comité élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis de la commission spécialisée du Conseil supérieur de la Fonction publique.» Le règlement type prévu par cet article fera l objet d une annexe à la présente circulaire. L'attention est appelée sur le fait que ce règlement type constituera un texte de référence destiné à aider les CHSCT dans l'élaboration de leur règlement intérieur. Chaque comité doit donc s'en inspirer lorsqu'il prépare son règlement intérieur, mais il peut l'adapter et le compléter (notamment pour les CHSCT spéciaux) en fonction de la spécificité du cadre dans lequel il est institué, sous réserve du respect des dispositions réglementaires. VIII.3.2. Présidence (article 64) La présidence des CHSCT est assurée, de manière parallèle à ce que prévoit le code du travail (article L ) et le décret du 15 février 2011 relatif aux Comités techniques, par l autorité auprès de laquelle est placé le comité. Cette disposition vise à ce que le dialogue social sur les questions de santé et de sécurité au travail soit animé par la personne ayant autorité pour prendre les décisions en cette matière, en cohérence avec la mise en place des instances de concertation à un niveau d autonomie et de décision pertinent. Il est souhaitable que l arrêté de création du comité désigne également, parmi les agents exerçant auprès de l autorité auprès de laquelle est placé le CHSCT des fonctions de responsabilité dans les matières concernées, celui qui sera appelé à suppléer le Président en cas d'empêchement de ce dernier. VIII.3.3. Secrétariat du CHSCT (articles 66 et 70) Parallèlement aux dispositions du code du travail (articles R et L ), un secrétaire du CHSCT est désigné par les représentants du personnel en leur sein. La mise en place d un secrétariat désigné parmi la représentation syndicale (en complément du secrétariat administratif, prévu à l article 39) doit permettre aux représentants du personnel de participer activement au fonctionnement du CHSCT. Cette désignation permet en outre d identifier, au sein des représentants du personnel, un interlocuteur privilégié du président et des autres partenaires (médecins de prévention, inspecteur santé et sécurité au travail, assistant et conseiller de prévention), pour l organisation du travail du CHSCT à la fois en vue de ses réunions et entre celles-ci. Le décret renvoie à chaque règlement intérieur le soin de fixer les modalités de désignation, la durée du mandat du secrétaire ainsi que les modalités de remplacement notamment en cas de fin de mandat du représentant désigné (dans les cas prévus à l article 45),
7 Le secrétaire du CHSCT contribue au bon fonctionnement de l instance. Il est l interlocuteur de l administration et effectue une veille entre les réunions du CHSCT. Il transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l administration, il aide à la collecte d informations et à leur transmission; Ainsi il est consulté préalablement à la définition de l ordre du jour par le Président et il peut proposer l inscription de points. Il lui appartient également de faire des propositions concernant le procès-verbal rédigé par le secrétaire administratif, et de le signer. Il convient de noter en outre que la moitié des représentants titulaire du personnel ou si le nombre de représentants du personnel titulaire au CHSCT est supérieur à 6, trois représentants titulaires du personnel peuvent demander l inscription à l ordre du jour d une question entrant dans le champ de compétence des CHSCT (article 70 deuxième alinéa). Cette demande se fait par écrit au président du CHSCT qui est alors tenu, si les conditions sont remplies (nombre de représentants requis et questions entrant dans le champ de compétence du CHSCT), d inscrire les points demandés à l ordre du jour. VIII.3.4. Réunions du CHSCT VIII Nombre de réunions (article 69 et 5-7) Au vu de leurs compétences élargies, par l accord du 20 novembre 2009, aux conditions de travail, le nombre de réunions ordinaires du CHSCT est de trois minimum par an. En outre, les CHSCT compétents sont réunis : dans un délai maximum de deux mois lorsque la moitié sans que le nombre de représentant ne puisse excéder trois représentants du personnel en fait la demande écrite au président 44 ; à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves. Le CHSCT de proximité ou spécial dans le périmètre duquel exerce l agent concerné est visé par cette disposition ; en urgence, dans le cadre de la procédure de l article 5-7 deuxième alinéa. VIII Caractère non public des réunions L'article 73 du décret dispose que «les séances du CHSCT ne sont pas publiques». Ce caractère non public n'exclut toutefois pas qu'un certain nombre de personnes autres que les représentants du personnel, le président et le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines appelés à siéger aux réunions du CHSCT puissent assister à ces réunions. L article 39 précise ainsi que le secrétaire administratif du CHSCT (chargé des tâches matérielles et notamment de l établissement des procès verbaux des réunions) assiste aux réunions. En outre, les autres personnes prévues à l article 39 et 40 (médecin de prévention, assistant et conseiller de prévention et inspecteur santé et sécurité au travail) assistent également aux réunions. En outre, le président peut se faire assister par tout agent de l administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressé par les questions soumises au CHSCT. Par ailleurs, le président peut convoquer, à son initiative ou à celle d un ou plusieurs représentants titulaires du personnel l'audition d'un ou de plusieurs experts sur un point de l'ordre du jour. C'est au président du comité qu'il appartient de décider de la suite à donner à une telle demande. Il importe cependant de préciser que celle-ci doit être satisfaite, sauf abus manifeste de la part des représentants du personnel. A la majorité des membres présents ayant voix délibérative (article 72), le CHSCT peut également faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée (article 70). 44 Le refus de convocation de l instance demandé dans les conditions prévues par les textes constitue une décision implicite de refus susceptible de faire l objet d un recours (CE, 2 avril 1993, n 97090, publié au recueil Lebon). Le refus implicite naît à expiration du délai prévu pour la convocation de l instance (deux mois).
8 Les experts et les personnes qualifiées participent aux débats mais ne prennent pas part aux votes et ne peuvent assister qu à la partie des débats relatives aux questions de l ordre du jour pour lesquelles leur présence est souhaitée (article 70 dernier alinéa). VIII.3.5. Publicité des travaux du CHSCT Les travaux du CHSCT peuvent faire l'objet d'une publicité de la part des représentants du personnel. Ils doivent faire l'objet d'une publicité de la part de l'administration. Par ailleurs, l'article 77 du décret oblige l'administration à porter à la connaissance des agents en fonction dans le ressort d'un CHSCT les projets élaborés et les avis émis par ce comité, «par tout moyen approprié» et «dans un délai d'un mois». Le «moyen approprié» visé par cet article peut consister en un affichage du procès-verbal de la réunion, étant entendu que tous les renseignements à caractère nominatif pouvant figurer dans ce procès-verbal devront en avoir été retirés préalablement à son affichage. Une diffusion par voie électronique, par exemple, sur un intranet, peut également répondre aux exigences du décret, sous réserve que des contraintes de sécurité des administrations et que chaque agent puisse effectivement consulter les documents ainsi mis en ligne. VIII.3.6. Suivi des travaux du CHSCT «Le président du comité d'hygiène et de sécurité doit, dans un délai de deux mois, informer, par une communication écrite, les membres du comité des suites données aux propositions et avis de celui-ci» (article 77). Lorsque le CHSCT émet des propositions, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel définis aux articles 6 ter et 6 quinquiès de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le président informe par écrit des suites qu il a réservé à ces propositions. S il n a pas réservé une suite favorable aux propositions, les motifs en seront donnés dans l information écrite au CHSCT. En outre, et bien que le décret ne l'exige pas expressément, il est souhaitable qu'à chacune de ses réunions, le comité soit informé et procède à l'examen des suites qui ont été données à toutes les questions qu'il a traitées et à toutes les propositions qu'il a émises lors de ses précédentes réunions.

References: l'article 52
 L'article 55
 L'article 55
 L'article 68
 L'article 73
 l'article 77