Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/130-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-60-20140411
Timestamp: 2019-11-15 07:21:09+00:00

Document:
130-PGPTVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits4
BOI-TVA-LIQ-30-10-60-20140411
2014-04-11T16:34:32.000+02:002015-03-04T14:23:23.000+01:00
- aux livraisons portant sur les œuvres d'art originales effectuées par leurs auteurs ou ayants droits ;
- aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs.
En vertu de l'article 278 quater du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 %, en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du CGI.
- les gaz médicaux. En effet, les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et l'article L. 5123-3 du code de la santé publique et par l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, les gaz médicaux, tels que l'oxygène médical ou le protoxyde d'azote, doivent être soumis au taux réduit de la taxe, en application de l'article 278 quater du CGI, dés lors que ces produits sont des produits officinaux inscrits à la pharmacopée française ;
- les préparations magistrales les médicaments officinaux et les médicaments spécialisés faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et destinés à l'usage de la médecine humaine (ces produits sont décrits au BOI-TVA-LIQ-40-10 au § 1 à 30) ;
Les œuvres d'art originales, objets de collection et antiquités sont définis au BOI-TVA-SECT-90-10 au III et IV § 130 à 370.
En application de l'article 278 septies du CGI, le taux réduit de 10% s'applique aux livraisons d’œuvres d'art originales par l'artiste lui-même ou ses ayants droit ainsi qu'aux livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction.
Par ailleurs, conformément à l'article 278-0 bis du CGI la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne.
Les acquisitions d’œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis-revendeurs bénéficient également du taux réduit de 5,5%.
(80 à 210)
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References: l'article 278
 l'article 281
 l'article 278
 § 1
 § 130
 l'article 278
 l'article 278