Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-7/page-2.html
Timestamp: 2020-08-07 19:08:44+00:00

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Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2011-01-01 Versions antérieures
Droits et redevances exigibles (suite)
[DORS/2009-307, art. 3(A)]
4.1 (1) La compagnie d’oléoduc de grande importance, la compagnie de gazoduc de grande importance ou la compagnie de productoduc de grande importance n’est pas tenue de payer la portion des droits ou de la redevance à payer en application de l’article 4 qui dépasse 2 % de son coût de service estimatif pour l’année en question si les conditions suivantes sont réunies :
a) dans le cas d’une compagnie d’oléoduc de grande importance ou d’une compagnie de gazoduc de grande importance, la compagnie dépose auprès de l’Office une demande de dispense dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Office l’avise du montant des droits à payer pour l’année;
b) dans le cas d’une compagnie de productoduc de grande importance, la compagnie dépose une demande de dispense auprès de l’Office, dans les trente jours suivant la date de la facture indiquant le montant des redevances à payer pour l’année;
c) la demande de dispense vise notamment le coût de service estimatif de la compagnie pour l’année.
(2) L’Office peut, après avoir consulté la compagnie qui a déposé la demande, rajuster son coût de service estimatif au plus tard le 15 décembre de l’année du dépôt de la demande, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) la situation réelle de la compagnie diffère de façon importante de celle qui a été déclarée dans sa demande;
b) le calcul du coût de service estimatif est entaché d’erreur ou d’omission.
(3) à (5) [Abrogés, DORS/2009-307, art. 5]
(6) Au plus tard le 31 août de l’année suivante, toute compagnie qui obtient une dispense aux termes du présent article fournit à l’Office son coût de service réel pour l’année à l’égard de laquelle la dispense est obtenue.
(7) Lorsque, pour une année, une ou plusieurs compagnies d’oléoduc de grande importance obtiennent une dispense aux termes du présent article, l’Office calcule, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante pour chacune de ces compagnies, le montant révisé de la dispense, qui correspond à l’excédent du montant révisé et rajusté des droits à payer au titre du recouvrement des frais, calculé conformément à l’article 17, sur 2 % du coût de service réel de la compagnie pour l’année à l’égard de laquelle la dispense est obtenue.
(8) Lorsque, pour une année, une ou plusieurs compagnies de gazoduc de grande importance obtiennent une dispense aux termes du présent article, l’Office calcule, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante pour chacune de ces compagnies, le montant révisé de la dispense, qui correspond à l’excédent du montant révisé et rajusté des droits à payer au titre du recouvrement des frais, calculé conformément à l’article 17, sur 2 % du coût de service réel de la compagnie pour l’année à l’égard de laquelle la dispense est obtenue.
DORS/2001-89, art. 4
DORS/2002-375, art. 3
DORS/2009-307, art. 5
5 [Abrogé, DORS/2009-307, art. 6]
5.1 (1) Les compagnies d’oléoduc de moyenne importance, les compagnies de gazoduc de moyenne importance et les compagnies de productoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.
(2) Les compagnies d’oléoduc de faible importance, les compagnies de gazoduc de faible importance, les compagnies de productoduc de faible importance et les compagnies de transport d’électricité de faible importance qui transportent une quantité d’électricité égale ou supérieure à 0,5 megawattheure par année paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.
(3) Toutefois, la compagnie n’est pas tenue de payer pour une année ou une partie d’année la redevance prévue au paragraphe (1) ou (2) dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) après le 30 juin de cette année, elle obtient une ordonnance d’exemption au titre de l’article 58 de la Loi ou un certificat;
b) la compagnie paie, pour l’année, la redevance prévue à l’article 5.2 ou 5.3.
(4) La compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un pipeline destiné à un service frontalier ou un productoduc destiné à un service frontalier doit payer à l’Office une redevance de 500 $ pour obtenir un certificat ou une ordonnance d’exemption autorisant la construction ou l’exploitation.
DORS/2009-307, art. 6
5.2 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la compagnie qui obtient une ordonnance d’exemption prévue à l’article 58 de la Loi à l’égard de la construction d’un pipeline ou un certificat autorisant une telle construction paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance ou le certificat.
(2) La redevance est payable dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de facturation.
(3) La compagnie n’a pas à payer la redevance pour l’obtention du certificat ou de l’ordonnance d’exemption si elle a déjà obtenu un certificat ou une ordonnance d’exemption qui est encore en vigueur.
(4) Le présent article s’applique aux compagnies qui déposent une demande de certificat ou d’ordonnance d’exemption après l’entrée en vigueur du présent article.
DORS/2009-307, art. 7
5.3 (1) La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie III.1 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat.
(2) Toutefois, la compagnie n’est pas tenue de payer la redevance dans les cas suivants :
a) elle a déjà obtenu un permis ou un certificat qui est encore en vigueur;
b) elle a déposé une demande de certificat ou de permis avant l’entrée en vigueur du présent article.
(3) La redevance est payable dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de facturation.
DORS/2009-307, art. 8
Calcul des frais de l’office
6 Aux fins du calcul des droits exigibles au titre du recouvrement des frais aux termes du présent règlement, le total des frais afférents à l’exercice des attributions de l’Office dans le cadre de la Loi et de toute autre loi fédérale est égal, pour chaque année, à 95 pour cent du total :
a) du quart du coût estimatif du programme de l’Office, y compris les coûts des biens et services fournis à l’Office par les autres ministères et organismes fédéraux, tel qu’il est énoncé dans le plan de dépenses publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l’exercice de l’Office se terminant durant cette année;
b) des trois quarts du coût prévu du programme de l’Office, y compris les coûts des biens et services fournis à l’Office par les autres ministères et organismes fédéraux, tel qu’il est établi pour le plan de dépenses publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l’exercice de l’Office commençant durant cette année.
DORS/98-267, art. 4 et 9
7 Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l’Office calcule, selon le cas :
a) l’excédent du total des frais déterminés conformément à l’article 6 pour l’année précédente sur les dépenses réelles de l’Office pour cette année;
b) l’excédent des dépenses réelles de l’Office pour l’année précédente sur le total des frais déterminés conformément à l’article 6 pour cette année.
DORS/98-267, art. 9
8 Chaque année, l’Office rajuste le total des frais établi aux termes de l’article 6 :
a) en en soustrayant l’excédent calculé conformément à l’alinéa 7a) ou en y ajoutant l’excédent calculé conformément à l’alinéa 7b), selon le cas;
b) en en soustrayant les frais recouvrés sous le régime d’autres lois fédérales;
c) en en soustrayant le total des redevances perçues des compagnies de productoduc de grande importance en vertu du paragraphe 4(4), des compagnies de productoduc de moyenne importance en vertu du paragraphe 5.1(1), des compagnies de productoduc de faible importance en vertu du paragraphe 5.1(2) et celles perçues, au même titre, à l’égard des productoducs destinés à un service frontalier en vertu du paragraphe 5.1(4).
DORS/98-267, art. 5
DORS/2001-89, art. 5
DORS/2009-307, art. 9
9 [Abrogé, DORS/95-540, art. 1]
Livraisons, transmissions et coût de service
10 (1) Au plus tard le 31 août de chaque année, les compagnies d’oléoduc de grande importance et les compagnies de gazoduc de grande importance fournissent à l’Office :
a) les prévisions de leurs livraisons, en mètres cubes, pour l’année suivante;
b) le volume de leurs livraisons réelles, en mètres cubes, pour l’année précédente.
(2) Au plus tard le 31 août de chaque année, les compagnies de transport d’électricité de grande importance et les compagnies de transport d’électricité de faible importance fournissent à l’Office :
a) les prévisions de leurs transmissions d’électricité, en mégawattheures, pour l’année suivante;
b) la quantité de leurs transmissions d’électricité réelles, en mégawattheures, pour l’année précédente.
(3) Au plus tard le 31 août de chaque année, les compagnies d’oléoduc de moyenne importance, les compagnies de gazoduc de moyenne importance, les compagnies d’oléoduc de faible importance et les compagnies de gazoduc de faible importance fournissent à l’Office :
a) une estimation du coût de service afférent aux opérations assujetties à la compétence de l’Office pour l’année courante;
b) le coût de service réel afférent aux opérations assujetties à la compétence de l’Office pour l’année précédente.
DORS/2002-375, art. 4
DORS/2009-307, art. 10

References: art. 3
 art. 5
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 4
 art. 9
 art. 5
 art. 5
 art. 9
 art. 1
 art. 4
 art. 10