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Timestamp: 2018-02-21 17:30:59+00:00

Document:
fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du Code de l'environnement
(JO du 26 novembre 2009)
Vu l'avis du (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010) « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » en date du 26 mai 2009 ;
- les installations intégrées à des installations autorisées ou déclarées au titre de la loi sur l'eau sous la rubrique 2110 définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Le présent arrêté vise à encadrer les incidences environnementales des installations susvisées. Ses dispositions s'appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables, et notamment du (Arrêté du 27 juillet 2012) « règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ».
Chapitre Ier - Conception et aménagement général des installations
Art. 3. - Implantation.
Art. 4. - Distances d'implantation.
(Arrêté du 27 juillet 2012) « Sans préjudice des dispositions de l'article 52-2, » l'arrêté préfectoral mentionne la distance minimale d'implantation de l'installation ou de ses différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets ou des eaux usées.
Art. 5. - Contrôle de l'accès à l'installation.
Art. 6. - Conception de l'installation.
Art. 7. - Capacité de l'installation.
Art. 8. - Prévention des risques d'incendie et d'explosion.
Art. 9. - Stockage du digestat.
Art. 10. - Destruction du biogaz.
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz. (Arrêté du 27 juillet 2012) « Cet équipement est muni d'un arrête-flammes conforme à la norme NF EN ISO n° 16852. »
Art. 11. - Conditions générales d'aménagement des installations.
Art. 12. - Comptage du biogaz.
Chapitre II - Conditions d'admission des déchets et matières traités
Art. 13. - Nature et origine des matières.
Art. 14. - Caractérisation préalable des matières.
- dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1774-2002, indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1774-2002, et les dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ;
Art. 15. - Matières de caractéristiques constantes dans le temps et boues d'épuration.
Art. 16. - Enregistrement lors de l'admission.
Art. 17. - Déchets interdits dans l'installation.
Art. 18. - Réception des matières.
Art. 19. - Limitation des nuisances.
Art. 20. - Non-mélange des digestats.
Art. 21. - Boues d'épuration urbaines.
Chapitre III - Conditions d'exploitation
Art. 22. - Formation.
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en oeuvre des moyens d'intervention.
Art. 23. - Risques de fuite de biogaz.
Art. 24. - Surveillance du procédé de méthanisation.
Art. 25. - Phase de démarrage des installations.
Art. 26. - Précautions lors du démarrage.
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation. Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion, que l'exploitant met en oeuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Art. 27. - Indisponibilités.
L'arrêté préfectoral précise le délai d'indisponibilité au-delà duquel les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre.
Art. 28. - Bruit et vibrations.
Art. 29. - Odeurs.
Art. 30. - Propreté du site.
Art. 31. - Absence de locaux occupés dans les zones à risques.
Art. 32. - Repérage des canalisations.
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (Arrêté du 27 juillet 2012) (« norme NF X 08-100 ») ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sont reportées sur le plan établi en application des dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Art. 33. - Canalisations, dispositifs d'ancrage.
Art. 34. - Raccords des tuyauteries biogaz.
Art. 35. - Traitement du biogaz.
Art. 36. - Zonage ATEX.
Art. 37. - Ventilation des locaux.
Art. 38. - (Arrêté du 27 juillet 2012) Soupape de respiration, évent d'explosion.
Art. 39. - Programme de maintenance préventive.
Art. 40. - Permis d'intervention et permis de feu.
Chapitre V - Prévention de la pollution de l'air
Art. 41. - Composition du biogaz.
Art. 42. - Dispositif de rétention.
Art. 43. - Prélèvements, rejets et consommation d'eau.
Art. 44. - Valeurs limites de rejet dans l'eau.
Art. 45. - Points de rejet.
Chapitre VII - Surveillance des rejets
Art. 46. - Conditions générales de la surveillance des rejets.
Art. 47. - Surveillance des rejets aqueux hors plan d'épandage.
Chapitre VIII - Gestion des déchets ou matières issus de l'exploitation de l'installation
Art. 48. - Registre de sortie, plan d'épandage.
b) Dans le cas d'une unité de méthanisation relevant de la rubrique 2781-1 de la nomenclature des installations classées, le plan d'épandage respecte les conditions visées à la section IV « Épandage » de l'arrêté du 2 février 1998 modifié, à l'exception des prescriptions suivantes :
d) Dans le cas d'une autre unité de méthanisation relevant de la rubrique 2781-2 de la nomenclature des installations classées, le plan d'épandage respecte les conditions visées à la section IV « Épandage » de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé.
Art. 48-1. (Arrêté du 27 juillet 2012)
Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus aux articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables à l'installation.
Art. 49. - Déchets non valorisables.
Art. 50. - Communication des résultats d'analyses.
Chapitre IX - Informations sur le fonctionnement
Art. 51. - Information de l'inspection des installations classées sur le fonctionnement de l'installation.
Art. 52. - Information du public.
Chapitre X - Méthanisation de sous-produits animaux de catégorie 2 - (Arrêté du 27 juillet 2012)
Art. 52-3.
Art. 52-4.
Art. 52-5.
Art. 52-6.
Art. 52-7.
Les gaz issus du traitement de stérilisation des sous-produits animaux sont collectés et dirigés par des circuits réalisés dans des matériaux résistant à la corrosion vers des installations de traitement. Ils sontépurés avant rejet à l'atmosphère. Les rejets canalisés à l'atmosphère contiennent moins de :
5 mg/Nm3 d'hydrogène sulfuré (H2S) sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/h ;
50 mg/Nm3 d'ammoniac (NH3) sur gaz sec si le flux dépasse 100 g/h.
Art. 52-8.
Art. 53. - Conditions d'application.
I. – Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations de méthanisation ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification notable au sens du troisième alinéa de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
II. – (Arrêté du 27 juillet 2012) « Elles sont applicables aux installations existantes, à l'exception des dispositions des articles 4, 42 et 52-2. Toutefois, ces dernières sont applicables, dans le cas d'une extension d'installation existante, à ses nouveaux équipements et bâtiments ou nouvelles aires. »
III. – Les prescriptions des articles 14, 16, 18, 41, 42, 43, 47, 48, 51 c et 52 peuvent être adaptées par l'arrêté préfectoral sur demande justifiée de l'exploitant.
Art. 54. - Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 3

Art. 4
 l'article 52

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32
 l'article 11

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 52

Art. 52

Art. 52

Art. 52

Art. 52

Art. 52

Art. 53

Art. 54