Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6386-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-80-20140627
Timestamp: 2019-10-15 03:51:00+00:00

Document:
6386-PGPBIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM (article 44 quaterdecies du CGI )3
BOI-BIC-CHAMP-80-10-80-20140627
2014-06-27T15:44:20.000+02:002015-07-01T16:42:48.000+02:00
Aux termes de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, complété par l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, les dispositions du code général des impôts s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. L'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2013.
- dans l'activité de location sans opérateur, seules les locations directes de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules automobiles mentionnés au premier alinéa de l'article 1010 du CGI (autrement dit, des véhicules particuliers) constituent désormais des activités éligibles à cette réduction d'impôt : les commentaires figurant au BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 au X-B § 310 et 320 doivent donc être lus assortis de cette restriction nouvelle.
Pour leur régime d'imposition, les entreprises peuvent relever de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Elles doivent être soumises soit à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, soit à l'un des régimes définis à l'article 50-0 du CGI (« micro-BIC ») et à l' article 102 ter du CGI (régime déclaratif spécial ou « micro-BNC »).
L'abattement est d'application facultative, au choix de l'entreprise. Pour les contribuables soumis à un régime réel d'imposition, l'application de l'abattement se matérialise, sous réserve des précisions mentionnées au IV-B § 430 et suivants et au V § 450 à 470, par le dépôt de la déclaration sur laquelle est porté le montant de l‘abattement. S'agissant de ceux soumis à l'un des régimes définis aux articles 50-0 du CGI et article 102 ter du CGI, le revenu imposable à faire figurer sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA 10 330) disponible sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" tient directement compte de l'abattement. Si l'entreprise fait application de l'abattement, son application est globale : il ne serait pas possible, par exemple, qu'un entrepreneur individuel applique l'abattement à ses bénéfices imposés au barème de l'impôt sur le revenu mais ne l'applique pas aux moins-values à long terme qu'il aurait réalisées au cours du même exercice ; de même, il doit l'appliquer à l'ensemble de ses exploitations qui y sont éligibles.
Le montant cumulé de ces dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation et de cette contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes doit être au moins égal à 5 % du montant de l'abattement. Le montant de la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes doit être au moins égal à 20 % de ce montant cumulé ; dit autrement, le montant de la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes doit être au moins égal à 25 % des dépenses de formation professionnelle. Ces dépenses de formation professionnelle et cette contribution ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article 244 quater M du CGI (crédit d'impôt pour formation des dirigeants) et de l'article 244 quater P du CGI (crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié).
Pour le calcul des ratios mentionnés au paragraphe ci-dessus, les dépenses de formation professionnelle sont retenues pour leur part qui excède le montant de celles auxquelles l'entreprise est légalement tenue en application de l'article L. 6331-19 du code du travail. Ces dépenses supplémentaires de formation professionnelle doivent être réalisées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité à la date de clôture de l'exercice de leur engagement. Cette obligation peut être remplie en réalisant les dépenses prévues à l'article L. 6331-1 du code du travail.
Ces dépenses supplémentaires de formation professionnelle doivent être réalisées et cette contribution doit être versée au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet de l'abattement. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d'ensemble s'il n'est pas soumis à un régime réel d'imposition, le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations au titre des sommes versées au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes et détailler sur un formulaire ad hoc (cf. V § 450 et suivants) le montant des dépenses de formation qu'elle a réalisées en application de l'article L 6331-1 du code du travail et la nature, le montant et les bénéficiaires des dépenses de formation supplémentaires qu'elle a réalisées au cours de l'exercice, seule la date du paiement effectif, et non celle de délivrance du reçu, étant prise en compte. Si le montant cumulé de ces dépenses supplémentaires et de cette contribution se révèle nul ou insuffisant, les bénéfices ayant fait l'objet de l'abattement sont intégralement réintégrés au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être réalisées et la contribution versée, c'est-à-dire au résultat imposable de l'exercice qui suit celui au titre duquel l'abattement a été pratiqué ; ces deux obligations (dépenses supplémentaires d'une part, contribution d'autre part) sont cumulatives : le fait de faire plus que nécessaire sur l'une des deux obligations ne dispense pas de faire ce qui est requis sur l'autre obligation. Si l'entreprise pratique un nouvel abattement au titre de l'exercice de réintégration, les sommes ainsi réintégrées ne peuvent en bénéficier.
Exemple : Une entreprise, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, réalise au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 un bénéfice de 510 000 €. Elle a réalisé au cours de cet exercice, à hauteur de 100 000 €, des investissements productifs neufs éligibles à l'aide fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI. Par hypothèse elle peut prétendre à l'abattement de l'article 44 quaterdecies du CGI au taux normal. L'application du taux d'abattement de 50 % conduit à un montant d'abattement de 255 000 € mais celui-ci doit être plafonné à 150 000 €. En conséquence, après application des dispositions de l'article 44 quaterdecies du CGI le bénéfice imposable s'élève à 360 000 €. Il convient de faire alors application des dispositions de l'article 217 bis du CGI, qui conduisent à un bénéfice imposable, après abattement du tiers, s'élevant à 240 000 €. Enfin, en application des dispositions de l'article 217 undecies du CGI, le montant des investissements réalisés peut être déduit, ce qui conduit, au final, à un résultat imposable de 140 000 €.
Enfin les entreprises qui font application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA peuvent également bénéficier au titre du même exercice de certains crédits d'impôt. Tel est le cas, tout d'abord, lorsque les règles régissant le crédit d'impôt n'en réservent pas le bénéfice aux entreprises imposées dans les conditions de droit commun (par exemple, le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé ; CGI, art. 244 quater D). Tel est également le cas lorsque les règles régissant le crédit d'impôt visent expressément les entreprises bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI : ainsi en est-il, par exemple, du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CGI, art. 244 quater B), du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G), du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H), du crédit d'impôt pour formation des dirigeants (CGI, art.244 quater M), du crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes (CGI, art. 244 quater N), du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CGI, art. 244 quater O), du crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié (CGI, art. 244 quater P) ou du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q). En revanche, l'abattement ne peut être cumulé avec certains autres crédits d'impôt : tel est le cas, par exemple, de la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance (CGI, art. 220 decies), du crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R) ou du crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement (CGI, art. 244 quater T).
Les obligations déclaratives associées à l'application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA sont fixées à l'article 49 ZB de l'annexe III du CGI. Le contribuable doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d'ensemble s'il n'est pas soumis à un régime réel d'imposition, le formulaire n° 2082-SD (CERFA 14043) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires ".
Le formulaire n° 2082-SD (CERFA 14043) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires " pourra ne pas être produit au titre des exercices clos au 31 décembre 2008 et pourra être produit jusqu'au 31 décembre 2010 au titre des exercices clos en 2009, en y mentionnant notamment les dépenses de formation et les versements au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes réalisés au cours de ces exercices ou, le cas échéant, dans les conditions précisées au V § 480, à raison des abattements appliqués aux résultats des exercices clos antérieurement.
/bofip/6386-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-80-20140627

References: l'article 11
 l'article 1010
 § 310
 l'article 50
 § 430
 § 450
 l'article 244
 l'article 244
 § 450
 l'article 217
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 217
 l'article 217
 art. 244
 l'article 44
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 art.244
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 220
 art. 244
 art. 244
 l'article 49
 § 480