Source: https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunal-du-travail-francophone-de-bruxelles
Timestamp: 2019-08-25 11:46:34+00:00

Document:
Tribunal du travail francophone de Bruxelles | Cours & Tribunaux
Place Poelaert 3, bte 3 - 1000 Bruxelles
02 519 80 74
02 519 80 19
Règlement particulier du tribunal du travail francophone de Bruxelles (pdf)
LIEN VERS E-DEPOSIT
E-Deposit - Manuel Avocats
E-Deposit - Visite guidée
Tableau des audiences :
Attribution des salles
5, 7, 11,
1, 8, 9, 10, Référés
12, 13, 14, 15, 16, 18,
19*/20 /22
19/20**/21
1, 2, 4, 19, 20, 21, 22, 23
02 519 80 74 | 02 519 80 19
Règlement collectif de dettes (!!l'adresse mail est uniquement destinée aux médiateurs!!)
02 508 69 09
rcd.ttfb@just.fgov.be
02 508 61 14
contrats.ttfb@just.fgov.be
02 508 69 87
sante.ttfb@just.fgov.be
A.M.I. / Allocations handicapés
02 508 69 24
02 508 61 04
independants.ttfb@just.fgov.be
Sécurité sociale des travailleurs salariés
02 508 68 70
sec-soc.ttfb@just.fgov.be
02 519 86 89
aide-soc.ttfb@just.fgov.be
Secrétariat de la Présidente
02 508 69 54
secr.ttfb@just.fgov.be
Cabinet du greffier en chef
DLD.Grefchef.Trib.trav.FR.Bruxelles@just.fgov.be
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*d’application à partir du 5.10.2017
**d’application à partir du 4.10.2017
Règlement particulier du tribunal du travail francophone de Bruxelles
Demandes d'expédition/copies
Art. 790. A peine de nullité, l'expédition contient la copie intégrale du jugement, précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire.
Art. 791. L'expédition est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature du jugement.
Art. 1377. La partie qui veut se faire délivrer une seconde expédition, soit d'une minute d'acte soit par forme d'ampliation sur une grosse déposée, présente, à cet effet, requête au président du tribunal de première instance.
En vertu de l'ordonnance qui intervient, elle fait sommation au notaire pour faire la délivrance à jour et heure indiqués, et aux parties intéressées, pour y être présentes.
Mention est faite de cette ordonnance au bas de la seconde grosse, ainsi que la somme pour laquelle on pourra exécuter, si la créan
Demandes de fixation
Demandes de fixation - art. 750
Art. 750 : Sans préjudice de l'application de l'article 747, la cause est fixée à la demande conjointe des parties.
La demande est adressée au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, et déposée au greffe, simultanément ou postérieurement au dépôt des conclusions des parties. Le greffier informe les parties et leurs avocats, par pli simple, de la fixation.
Demandes de fixation - art. 747
Art. 747,§ 1er : Les parties peuvent convenir entre elles de délais pour conclure à l'audience introductive et à chaque audience ultérieure.
Demandes de fixation - art.803
Art. 803 : La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a
art 704,§ 2 : Dans les matières énumérées aux articles 508/16, (579, 6°) 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2°, 582, 1° et 2°, et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal du travail; les parties sont convoquées par le greffe à comparaître à l'audience fixée par le juge. La convocation précise l'objet de la demande.
art 1675/4, § 1er : La demande de règlement collectif de dettes est introduite par requête et instruite conformément aux articles 1027 à 1034. Les pièces jointes en annexe à la requête sont déposées ou expédiées en double exemplaire.
§ 2. La requête contient les mentions suivantes :
2° les nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms, domicile et qualité de ses représentants légaux;
5° l'identité du médiateur de dettes éventuellement proposé;
6° les nom, prénoms, profession, domicile et date de naissance du conjoint du requérant ou de la ou des personnes cohabitant avec le requérant, le cas échéant, leur régime matrimonial ainsi que la composition du ménage;
7° un état détaillé et estimatif des éléments actifs et passifs du patrimoine du requérant, du patrimoine commun s'il est marié sous un régime de communauté et du patrimoine du conjoint ou de la ou des personnes cohabitant avec lui;
8° un état détaillé et estimatif des biens faisant partie des patrimoines vises au 7°, aliénés au cours des six mois précédant l'introduction de la requête;
9° les nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège, des créanciers du requérant et le cas échéant, des débiteurs du requérant et des personnes qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle;
10° le cas échéant, les dettes contestées en tout ou en partie ainsi que les motifs de contestation;
11° les procédures d'octroi de délais de grâce visées à l'article 1334, d'octroi de facilités de paiement visées à l'article 1337bis et à l'article 59, § 1er, alinéa 2, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire dans lesquelles le requérant est engagé;
12° les raisons de l'impossibilité de rembourser ses dettes;
13° la signature du requérant ou de son avocat.
Art. 731.(Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale) introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, peut être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction. <L 2005-02-21/36, art. 6, 071; En vigueur : 30-09-2005>
§ 5. Lorsque les parties sollicitent conjointement qu'une médiation soit ordonnée, les délai
Requêtes - art. 704
Requêtes - demande de conciliation ou de médiation
Requêtes en règlement collectif de dettes - art. 1675

References: Art. 790

Art. 791

Art. 1377
 art. 750

Art. 750
 l'article 747
 art. 747

Art. 747
 art.803

Art. 803
 § 1

§ 2
 l'article 1334
 l'article 1337
 l'article 59
 § 1

Art. 731
 art. 6

§ 5
 art. 704
 art. 1675