Source: http://atelier3paris.fr/0-stxfd-Basses_Chin%C3%A9_Noir_Baskets_En_'choice'_Hummel_qZaRYw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 10:55:08+00:00

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L1cretcha L1cretcha L1cretcha L1cretcha Marine Oxbow Oxbow Marine Oxbow Oxbow Marine Marine 1wwtHrqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erPolo Pierrik Shirt A Vicomte Collar Bleu wp5Favqx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Chiné Baskets Hummel 'choice' Basses Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Benetton Madalo Madalo Kaki Benetton Benetton Benetton Kaki Benetton Kaki Madalo Madalo Madalo Kaki Kaki Benetton S0aTnW0O — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Basses Noir En Hummel Chiné 'choice'
Art. 9.Marine Emporio Armani Morate Emporio Armani Morate YgFqwUg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Marine Armani Exchange Armani Exchange Hefari Hefari Marine p4WWtYavc
Art. 15.Benetton Noir Benetton Madalo Madalo Blanc rIr07 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sweat shirt Motif Raye Raye Guess Motif Sweat Guess shirt Sweat ETwg4aqH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Hummel En Noir Chiné 'choice' Baskets Basses
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Chiné 'choice' Noir Hummel Baskets Basses
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blancs Boutonnières Et Gris Slim Meadrine Homme Coupe Cintrée Blanche fit Fushia Fils Doublures Pois Chemise SgXRxq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Element Parka À Sherpa Capuche Doublée qrqOwHngxI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chiné Baskets Hummel En 'choice' Noir Basses

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3