Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000018072894&dateTexte=20120602&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-02-26 13:05:11+00:00

Document:
Article 2 terdecies B Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 3
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2012, à 22,22 € en zone A, 15,45 € en zone B 1, 12,63 € en zone B 2 et 9,26 € en zone C ;
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2012, à 22,08 € en zone A bis, 16,38 € dans le reste de la zone A, 13,22 € en zone B 1, 10,78 € en zone B 2 et 7,50 € en zone C.
Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :
- d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ;
- d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna.
NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er G du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006.
Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 art 2 : Les présentes dispositions s'appliquent aux baux conclus à compter du 1er janvier 2012.
Le plafond de loyer mensuel prévu pour la zone C au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret est actualisé pour la première fois au 1er janvier 2013, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.
Décret n°2010-1704
du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)

References: art. 3
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 art. 2