Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/1993/93-325-dc/decision-n-93-325-dc-du-13-aout-1993.10495.html
Timestamp: 2018-02-19 01:53:20+00:00

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- le II de l'article 14 ;
- à l'article 23, les mots : " Les étrangers séjournant en France sous le couvert d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ne peuvent bénéficier du regroupement familial ", et les mots : " Lorsque le mariage entre un étranger résidant en France et son conjoint qui a été admis au séjour comme membre de la famille a été dissous ou annulé au terme d'une procédure juridique, cet étranger ne peut faire venir auprès de lui un nouveau conjoint au titre du regroupement familial qu'après un délai de deux ans à compter de la dissolution ou de l'annulation du mariage " ;
- à l'article 24, au dernier alinéa de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les mots : " pour l'un des motifs visés au 2° à 4° du présent article " ;
- le III de l'article 27 ;
- au III de l'article 31, l'article 175-2 du code civil ;
- les I, II et IV de l'article 34 ;
- à l'article 45, le dernier alinéa ;
- l'article 46.

References: l'article 14
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 31
 l'article 27
 l'article 31
 l'article 175
 l'article 34
 l'article 45
 l'article 46