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Timestamp: 2016-10-22 16:21:45+00:00

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5P.147/2000 (15.03.2001)
S�ance du 15 mars 2001
la R�publique et canton de G e n � v e , repr�sent�e par son D�partement de l'int�rieur, de l'environnement et des affaires r�gionales, � Gen�ve, au nom de qui agit Me Michel Hottelier, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 17 mars 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � X.________ et dame X.________, repr�sent�s par Me Olivier Wasmer, avocat �Gen�ve;
(art. 9 Cst. ; action en constatation de propri�t�)
A.- D.________ �tait propri�taire de la parcelle n� 446, feuille 2, du cadastre de la commune Z.________.
Cet immeuble figurait sur le plan cadastral d'origine, �tabli en 1849 ("plan Dufour"), en nature de champ, vigne et pr�. Sa contenance �tait alors de 3'340 m2.
D�s la fin du 19e si�cle, la partie inf�rieure de la parcelle s'est trouv�e immerg�e � la suite de l'�l�vation du niveau du lac L�man. Sa superficie est toutefois rest�e inchang�e jusqu'� la mise en oeuvre des op�rations de mensuration cadastrale visant � introduire le registre foncier f�d�ral qui ont d�but�, pour l'endroit concern�, en juin 1988.
Ensuite de la nouvelle mensuration, la contenance de la parcelle n� 446 a �t� ramen�e � 2'977 m2, soit une diminution de 363 m2 par rapport � la superficie r�sultant du "plan Dufour". Cette perte de surface correspond � la partie immerg�e de l'immeuble, la limite de propri�t� entre celui-ci et le domaine public "lac" ayant �t� fix�e selon le crit�re dit des "hautes eaux moyennes". Par d�cision du 15 janvier 1997, le D�partement de l'int�rieur, de l'environnement et des affaires r�gionales a confirm� cette nouvelle mensuration.
B.- Le 15 d�cembre 1997, D.________ a introduit une action tendant � faire constater que la nouvelle limite cadastrale s�parant la parcelle n� 446 et le domaine public "lac" correspond � celle retenue par le "plan Dufour", et que par cons�quent la contenance dudit immeuble est de 3'340 m2.
D.________ est d�c�d�e le 6 septembre 1998. Par acte notari� du 27 mai pr�c�dent, elle avait vendu la parcellen� 446 � X.________ et dame X.________ (ci-apr�s: les �poux X.________). L'instance a d'abord �t� reprise par sa succession; les acqu�reurs se sont ensuite substitu�s � celle-ci comme parties au proc�s.
Par jugement du 23 mars 1999, le Tribunal de premi�re instance a rejet� l'action.
Les �poux X.________ ont appel� de ce jugement. Par arr�t du 17 mars 2000, la Cour de justice du canton de Gen�ve l'a annul�. Statuant � nouveau, elle a notamment jug� que la limite s�parant la parcelle n� 446 et le domaine public "lac" devait �tre trac�e, sur le nouveau plan cadastral, conform�ment � la limite retenue par le "plan Dufour".
C.- a) Agissant par la voie du recours de droit public, la R�publique et canton de Gen�ve conclut � l'annulation de l'arr�t du 17 mars 2000. Elle demande en outre au Tribunal f�d�ral de dire que la limite litigieuse doit �tre trac�e, sur le plan issu des nouvelles mensurations, selon le crit�re du niveau des hautes eaux moyennes, comme l'a retenu le D�partement de l'int�rieur, de l'environnement et des affaires r�gionales.
Les intim�s proposent l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement son rejet.
La Cour de justice s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
1.- Conform�ment au principe g�n�ral de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient de statuer en premier lieu sur le recours de droit public.
2.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 III 274 consid. 1 p. 275 et les r�f�rences).
a) Contrairement � ce que pr�tendent les intim�s, le recours est recevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ, d�s lors que la R�publique et canton de Gen�ve se plaint de violation de droits constitutionnels - application arbitraire du droit cantonal et violation de la garantie de la propri�t� - et non de violation du droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ).
b) La R�publique et canton de Gen�ve a qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ (cf. ATF 123 III 454 consid. 2 p. 456).
c) Le recours de droit public n'a en principe qu'un effet cassatoire (ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107 et les arr�ts cit�s). Il est toutefois fait exception � cette r�gle lorsqu'une situation conforme � la Constitution ne peut �tre r�tablie par la seule annulation de l'acte attaqu� (ATF 125 II 86 consid. 5a p. 96; 124 I 327 consid. 4b p. 332 ss et les r�f�rences cit�es). Par leur action, les intim�s visent � faire �chec � la d�cision du d�partement cantonal du 15 janvier 1997, tandis que le pr�sent recours a pour but le maintien de celle-ci. En cas d'admission dudit recours, la d�cision pr�cit�e ne serait pas touch�e. La nouvelle mensuration cadastrale serait d�s lors maintenue jusqu'� ce que l'autorit� cantonale statue � nouveau. Les conclusions allant au del� de la simple annulation de la d�cision attaqu�e sont donc irrecevables.
d) Les intim�s pr�tendent que seul le droit f�d�ral, � l'exclusion du droit cantonal, est applicable � la d�termination des limites de la propri�t� fonci�re dans le cadre de l'introduction du registre foncier f�d�ral. Dans un recours de droit public, les intim�s qui ont obtenu gain de cause dans la proc�dure cantonale et qui n'ont pas �t� touch�s dans leurs droits peuvent certes critiquer les points de l'arr�t qui leur sont d�favorables, pour autant que leurs moyens satisfassent aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 123 I 56 consid. 2a p. 57; 115 Ia 27 consid. 4a p. 29/30 et les r�f�rences; Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, p. 376). En l'occurrence, l'argumentation des intim�s n'est pas motiv�e de mani�re conforme � cette disposition (cf. ATF 122 I 70 consid. 1c p. 73; 117 Ia 393 consid. 1c p. 395; 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4). Par cons�quent, elle doit �tre d�clar�e irrecevable sans plus ample examen.
3.- a) L'autorit� cantonale a consid�r� en substance qu'il appartenait aux cantons de d�terminer l'�tendue du domaine public. La plupart d'entre eux se fondaient sur le niveau des eaux, dont le statut juridique �tait alors identique � celui de leur lit; d'autres pr�voyaient au contraire que le sol recouvert par les eaux publiques appartenait aux riverains.
Le l�gislateur genevois n'ayant pas sp�cifiquement affect� le lit et les rives du lac au domaine public, la l�gislation cantonale se r�v�lait incompl�te sur ce point. Toutefois, en tant que choses sans ma�tre, ils restaient en principe affect�s � l'usage commun par le droit priv� f�d�ral (art. 664 al. 1 CC). S'agissant d'une pr�somption r�fragable (art. 664 al. 2 CC), il �tait possible de rapporter la preuve de l'existence de droits pr�f�rables de nature priv�e, ceux-ci �tant du reste �galement r�serv�s par le droit cantonal (art. 4 al. 2 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 [LDP/GE]; art. 1 al. 1 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961 [LEaux/GE]). Faute d'avoir express�ment dispos� dans la loi que le lit du lac faisait partie du domaine public, le l�gislateur cantonal n'avait pas pu soustraire aux riverains, au b�n�fice de titres de propri�t� valables, les terres immerg�es � la fin du 19e si�cle; l'autorisation de construire un port sur la parcelle n� 446, d�livr�e en 1961, confirmait au demeurant que les autorit�s consid�raient ce terrain comme un objet priv� et non comme faisant partie du domaine public. La preuve de la propri�t� priv�e sur cette partie de l'immeuble se trouvait par cons�quent rapport�e.
D�s lors, la limite entre la parcelle n� 446 et le domaine public "lac" devait �tre fix�e conform�ment au "plan Dufour".
b) La R�publique et canton de Gen�ve reproche � la Cour de justice d'avoir arbitrairement appliqu� le droit cantonal d�terminant. Elle expose qu'� teneur des art. 1 let. b LDP/GE et 2 al. 2 LEaux/GE, le lac fait partie du domaine public, sans que le l�gislateur ait op�r� de distinction entre l'�l�ment liquide proprement dit et l'�l�ment solide qui lui sert de support. Cette interpr�tation serait corrobor�e par l'art. 8 LDP/GE, selon lequel il incombe aux propri�taires riverains de se pr�munir contre les avulsions, � d�faut de quoi le terrain perdu passe au domaine public. L'incorporation du lit du lac au domaine public d�coulerait encore d'autres dispositions de la l�gislation genevoise auxquelles la Cour de justice n'aurait pr�t� aucune attention, en particulier les art. 30 et 32 LEaux/GE, qui ne laisseraient planer aucun doute sur cette appartenance. L'autorit� cantonale aurait aussi arbitrairement appliqu� l'art. 6 LDP/GE, selon lequel le lac est d�limit� par le niveau des hautes eaux moyennes.
En effet, ce crit�re - �galement mentionn� � l'art. 7 LDP/GE - ne pourrait se concevoir qu'� la condition que les eaux publiques et leur lit forment un tout. La recourante pr�tend encore que la solution adopt�e par l'autorit� cantonale contrevient arbitrairement � l'art. 9 LDP/GE, selon lequel l'�tat de fait prime les indications cadastrales pour d�limiter le lac et les cours d'eau, car l'arr�t attaqu� aboutit au r�sultat inverse. La Cour de justice aurait en outre consid�r� de mani�re arbitraire que la preuve de droits r�els valablement constitu�s, au sens de l'art. 4 al. 2 LDP/GE, avait �t� rapport�e dans le cas particulier.
4.- a) Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440 et les arr�ts cit�s). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 129 consid. 5b p. 134 et les r�f�rences). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interpr�tation de la loi soit possible, ou m�me pr�f�rable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373; 118 Ia 497 consid. 2a p. 499 et les citations).
La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre.
L'autorit� qui applique le droit ne peut s'�carter d'un texte clair que s'il existe des motifs s�rieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens v�ritable de la disposition vis�e. De tels motifs peuvent r�sulter des travaux pr�paratoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions (ATF 122 III 26 consid. 3d/aa p. 29; 121 III 214 consid. 3b p. 217, 219 consid. 1d/aa p. 224; 117 II 523 consid. 1c p. 525 et les r�f�rences).
b) L'autorit� cantonale rel�ve qu'� teneur de l'art. 1 let. b LDP/GE, le lac et les cours d'eaux, dont le r�gime est fix� par la loi sur les eaux du 5 juillet 1961, constituent le domaine public. Observant ensuite que ceux-ci sont d�limit�s par le niveau des hautes eaux moyennes (art. 6 et 7 al. 1 LDP/GE), elle consid�re que ce crit�re permet certes d'indiquer l'�tendue des eaux, mais qu'il n'�tablit pas que le sol sur lequel elles reposent fasse partie du domaine public.
Par cons�quent, cette question ne serait pas r�gl�e par le droit cantonal. L'opinion de la Cour de justice doit �tre qualifi�e d'arbitraire, dans la mesure o� elle ne trouve aucun appui dans la l�gislation genevoise. Au contraire, le crit�re de d�limitation des hautes eaux moyennes, pr�vu aux art. 6 et 7 LDP/GE, ne para�t avoir de sens que si les eaux publiques et leur lit forment un tout, comme l'expose clairement la recourante. Il en va de m�me de l'art. 8 LDP/GE, �galement mentionn� par l'autorit� cantonale, selon lequel il incombe aux propri�taires riverains de se pr�munir contre les avulsions � d�faut de quoi le terrain perdu passe au domaine public. Quoi qu'il en soit, la dissociation op�r�e par la cour cantonale entre les eaux publiques et leur lit appara�t insoutenable au regard des dispositions auxquelles elle se r�f�re, et on ne voit pas non plus quelle autre norme permettrait de fonder son argumentation. Au demeurant, comme le rel�ve la recourante, l'autorit� cantonale a omis de prendre en consid�ration les art. 29 ss LEaux/GE; or, ces dispositions repr�sentent des indices qui contredisent la solution adopt�e par la Cour de justice.
L'arr�t attaqu� est �galement arbitraire en tant qu'il retient que l'existence de droits valablement constitu�s, au sens de l'art. 4 al. 2 LDP/GE, a �t� rapport�e. A cet �gard, il convient de rappeler que le litige ayant surgi dans le cadre de l'introduction du registre foncier f�d�ral, la parcelle n� 446 ne figure pas encore dans celui-ci, mais seulement dans un registre de type cantonal au sens de l'art. 90 de la loi genevoise d'introduction du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981. Selon l'art. 92 de cette loi, l'op�ration d'introduction du feuillet f�d�ral est pr�c�d�e d'une �puration des droits inscrits dans le registre foncier cantonal (al. 1). Chaque droit est examin� et r�inscrit d'office, notamment, s'il est compatible avec le droit civil (al. 2 let. a). Dans le canton de Gen�ve, le registre foncier cantonal a certes �t� reconnu suffisant pour produire en principe tous les effets du registre foncier f�d�ral. Les droits relatifs � la parcelle n� 446, telles qu'ils sont mentionn�s dans les anciennes institutions de publicit� fonci�re genevoises, apparaissent ainsi compatibles avec le droit civil.
En revanche, ils sont en contradiction avec le droit public cantonal. L'art. 9 LDP/GE - qui pr�vaut, en tant que lex specialis, sur la loi d'application susmentionn�e - pr�voit en effet express�ment que l'�tat de fait, � savoir notamment le niveau effectif des hautes eaux moyennes, prime les indications cadastrales. D�s lors, si les anciens plans cadastraux suffisent g�n�ralement � prouver la propri�t� priv�e, il n'en va pas de m�me en ce qui concerne la d�limitation du domaine public "lac".
Or, en l'esp�ce, aucune autre preuve que les indications figurant dans le "plan Dufour" n'a �t� rapport�e concernant l'existence de droits r�els priv�s sur la partie immerg�e de la parcelle n� 446. En particulier, l'octroi d'une autorisation d'y construire un port est sans pertinence, car cela signifie simplement que la construction projet�e ne contrevenait � aucune prescription de droit public en la mati�re.
Qu'un tel ouvrage existe ou ait exist� n'�tablit pas non plus de droit pr�f�rable, ledit ouvrage pouvant �galement �tre situ� sur le domaine public.
5.- Le recours doit par cons�quent �tre admis dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t attaqu� annul�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres moyens soulev�s, en particulier celui tir� de la garantie de la propri�t�. Les frais judiciaires seront support�s par les intim�s, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
1. Admet le recours dans la mesure o� il est recevable et annule l'arr�t attaqu�.
2. Met un �molument judiciaire de 5'000 fr. � la charge des intim�s, solidairement entre eux.
Le Pr�sident, La Greffi�re,

References: ATF 
 ATF 
 art. 1
 art. 1
 art. 30
 art. 6
 art. 29