Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambres-reunies-cour-cassation-13-fevrier-1930-responsabilite-465027.html
Timestamp: 2018-12-19 12:15:59+00:00

Document:
Cour de cassation; commentaire d'arrêt, Jand'heur; 13 février 1930; chose; responsabilité du fait des choses; gardien; faute; présomption de responsabilité
Le rejet de l'interprétation restrictive de l'article 1384 du Code civil
L'abandon de la preuve nécessaire de faute du gardien
L'évincement des interprétations restrictives de la notion de chose
L'instauration d'une présomption de responsabilité objective à l'encontre du gardien de la chose
L'apparition de la présomption de responsabilité du fait des choses
Une présomption de responsabilité ancrée et enrichie par la jurisprudence
[...] Une présomption de responsabilité ancrée et enrichie par la jurisprudence. Depuis l'arrêt Franck (Ch. Réunies décembre 1941, Franck), le problème soulevé au précédent paragraphe a été résolu. En effet, il est maintenant admis que la garde découle d'un simple pouvoir de fait pouvant être défini comme un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de la chose. Cependant, il ne faut pas tomber dans l'excès et condamner systématiquement les gardiens. Il a été admis que le gardien est partiellement exonéré lorsque la faute de la victime a participé au dommage (Civ. [...]
[...] Le fait que ces articles soient potentiellement supprimés affirme leurs caractères inutiles et anachroniques au regard de l'interprétation contemporaine de l'article 1384 alinéa 1 qui ne cesse d'être réaffirmé. [...]
[...] L'évincement des interprétations restrictives de la notion de chose. A l'époque du Code civil, on considérait que l'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil ne faisait qu'annoncer les régimes spéciaux du fait des choses abordés à l'article 1385 pour la responsabilité du fait des animaux et à l'article 1386 du même Code pour la responsabilité du fait de la ruine des bâtiments. L'interprétation de la notion de chose était alors extrêmement restrictive et ne pouvait donc s'appliquer au cas d'espèce. [...]
[...] Jusqu'en 1941, il fallait avoir des droits sur la chose pour être considéré comme étant le gardien. Donc, en l'espèce, le gardien est la société et non le conducteur. Cette interprétation est très contestable. En effet, le véhicule était bien actionné par la main du conducteur et le fait dommageable a donc bien été causé par le fait du conducteur par l'intermédiaire du camion. Même si cette présomption a été établie, il restait encore à l'enrichir et à l'encrée durablement dans la pratique. [...]
[...] Il incombe par conséquent au demandeur, pour obtenir réparation du préjudice subi, de démontrer la faute du conducteur de la machine. Ainsi déboutée, ce dernier forme un second pourvoi en cassation au motif que l'arrêt attaqué viole l'article 1384 du Code civil et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt en cause met à la charge de la victime d'un accident la preuve d'une faute imputable au conducteur, alors qu'il y a lieu de présumer la faute de ce dernier. [...]
Droit des obligations Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses

References: l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1385
 l'article 1386
 l'article 1384
 l'article 7