Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4044-PGP&bg=6514&bd=6515&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2017-04-05
Timestamp: 2020-07-04 15:43:20+00:00

Document:
Version en vigueur du 2017-04-05 au 2018-07-04
BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-20170405
10-Sous-section 1 : Entreprises nouvelles
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 1-05/04/2017)
Aux termes de l’ article 1464 B du code général des impôts (CGI) , les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues à l' article 44 sexies du CGI , à l' article 44 septies du CGI et à l' article 44 quindecies du CGI peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l' article 1464 C du CGI , de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles sont redevables, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 10-05/04/2017)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, conformément à l' article 1464 B du CGI , exonérer de CFE, par une délibération de portée générale, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévues à l' article 44 sexies du CGI , à l' article 44 septies du CGI et à l' article 44 quindecies du CGI .
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 20-05/04/2017)
Pour bénéficier des dispositions de l' article 1464 B du CGI , les entreprises doivent bénéficier de l'exonération d'IR ou d'IS prévue à l' article 44 sexies du CGI , à l' article 44 septies du CGI ou à l' article 44 quindecies du CGI .
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 30-05/04/2017)
En application des dispositions de l' article 1464 B du CGI et de l' article 1464 C du CGI , les communes et leurs EPCI peuvent décider, sur délibération, d'exonérer de CFE les entreprises nouvelles qui bénéficient notamment de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l' article 44 sexies du CGI , pour les établissements qu'elles ont créés, à compter de l'année suivant celle de leur création.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 40-05/04/2017)
Pour des précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l' article 44 sexies du CGI , il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10 .
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 50-05/04/2017)
L' article 44 septies du CGI prévoit un régime d'exonération de l'IS au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l' article 1464 B du CGI , les sociétés susvisées doivent remplir l'ensemble des conditions prévues par l'article 44 septies du CGI.
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 60-05/04/2017)
Aucune des restrictions du champ d'application géographique propres à l' article 44 sexies du CGI ne s'applique à l' article 44 septies du CGI . Par suite, l'exonération de CFE bénéficiant aux entreprises concernées par l'article 44 septies du CGI s'applique sur l'ensemble du territoire national, sous réserve des délibérations des communes et de leurs EPCI.
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 70-05/04/2017)
Pour des précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l' article 44 septies du CGI , il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-20-10 .
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 80-05/04/2017)
En application des dispositions de l' article 1464 B du CGI et de l' article 1464 C du CGI , les communes et leurs EPCI peuvent décider, sur délibération, d'exonérer de CFE les entreprises qui bénéficient notamment de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l' article 44 quindecies du CGI , pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création ou de leur reprise.
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 90-05/04/2017)
Pour des précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l' article 44 quindecies du CGI , il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 .
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 100-05/04/2017)
L'application de l'exonération de CFE est subordonnée à une décision régulière et explicite de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont implantés les établissements des entreprises nouvelles. Cette décision doit être prise avant le 1 er octobre d'une année donnée pour s'appliquer aux entreprises créées à compter du 1 er janvier de cette année. Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée par une délibération contraire.
L' article 1464 C du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les collectivités territoriales ou leurs groupements en faveur des entreprises bénéficiant de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 septies du CGI et de l' article 44 quindecies du CGI .
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 110-05/04/2017)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 120-05/04/2017)
Lorsque tout ou partie de la part communale de la CFE acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affecté à ce groupement en vertu de l' article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ou de l' article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale , celui-ci est substitué à la commune pour l'application de l' article 1464 C du CGI .
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 130-05/04/2017)
Les délibérations doivent être de portée générale, c'est-à-dire concerner l'ensemble des opérations entrant dans leur champ d'application, et peuvent porter, soit sur les entreprises exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI , soit sur les entreprises exonérées en application de l' article 44 septies du CGI , soit sur les entreprises exonérées en application de l' article 44 quindecies du CGI , soit sur deux ou trois catégories d'entreprises.
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 140-05/04/2017)
Les délibérations fixent la durée des exonérations qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans (cf. II-B § 180 ).
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 150-05/04/2017)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 160-05/04/2017)
Les délibérations prises en application de l' article 1465 du CGI ne sont pas incompatibles avec les délibérations prévues à l' article 1464 C du CGI . Mais une commune ou un EPCI ayant pris une délibération en vertu de l'article 1465 du CGI peut toujours l'annuler et pour l'avenir exonérer seulement les entreprises nouvelles.
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 180-05/04/2017)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 190-05/04/2017)
- créés par une entreprise qui bénéficie de l' article 44 sexies du CGI ;
- repris par une société qui répond aux conditions de l' article 44 septies du CGI ;
- créés ou repris par une entreprise qui bénéficie de l' article 44 quindecies du CGI .
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 200-05/04/2017)
Lorsqu'au cours de la période d'exonération, une entreprise nouvelle crée un deuxième établissement dans des conditions compatibles avec les dispositions de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 septies du CGI et de l’ article 44 quindecies du CGI , cet établissement peut bénéficier de l'exonération de CFE pour la période restant à courir.
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 210-05/04/2017)
Le bénéfice de l'exonération prévue à l' article 1464 B du CGI est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 septies du CGI ou de l' article 44 quindecies du CGI .
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 220-05/04/2017)
Lorsqu'une entreprise nouvelle a créé un établissement ou repris un établissement sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI doté d'une fiscalité propre ayant pris une délibération d'exonération, elle doit, pour bénéficier de l'exonération, en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 230-05/04/2017)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 240-05/04/2017)
La demande d'exonération et l'attestation doivent être déposées avant le 1 er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise d'établissement.
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 250-05/04/2017)
Elles doivent déposer la déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , prévue à l' article 1477 du CGI se rapportant à l'établissement exonéré, avant le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou de la reprise, pour chacune des années d'exonération.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 260-05/04/2017)
Dans les zones où s'applique l'exonération temporaire de CFE prévue à l' article 1465 du CGI et bien que les deux exonérations aient un champ d'application différent, il peut arriver qu'un même établissement remplisse simultanément les conditions requises pour bénéficier à la fois de l'exonération prévue dans le cadre de l'aménagement du territoire et de l'exonération en faveur des entreprises nouvelles.
L'obligation d'opter ne s'impose bien entendu qu'en matière de CFE : une entreprise ayant opté en faveur de l'exonération temporaire de CFE de l'article 1465 du CGI peut néanmoins bénéficier éventuellement, pour le même établissement, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l' article 1383 A du CGI .
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 270-05/04/2017)
275 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 275-05/04/2017)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 280-05/04/2017)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 290-05/04/2017)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 300-05/04/2017)
Lorsque la demande d'exonération de CFE à opérer sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , afférente à l'établissement n'est pas effectuée au 1 er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, l'entreprise ne peut bénéficier de l'exonération au titre de cette année.
Exemple : Une entreprise créée en N ayant repris un établissement en N ne peut être exonérée en N+1 si la demande d'exonération n'est pas parvenue au service avant le 1 er janvier N+1. Mais elle peut l'être en N+2 si ces documents sont remis au service en N+1.
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 310-05/04/2017)
Lorsque la déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , afférente à l'établissement souhaitant bénéficier de l'exonération n'est pas souscrite avant le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant la création ou la reprise de l'établissement (N+1), l'exonération est supprimée pour l'année suivante (N+2) si, mise en demeure de souscrire cette déclaration, l'entreprise ne s'exécute pas.
B. Non respect des conditions prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 320-05/04/2017)
Lorsque les conditions requises cessent d'être satisfaites, postérieurement à la création ou à la reprise, l'entreprise perd le bénéfice de l'exonération de CFE dans des conditions différentes selon que l'entreprise relève des dispositions de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 septies du CGI ou de l' article 44 quindecies du CGI .
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 330-05/04/2017)
Pour plus de précisions sur la perte du régime d'exonération de l' article 44 sexies du CGI ou de l' article 44 quindecies du CGI , il convient de se reporter respectivement au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10 et au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 .
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 340-05/04/2017)
Il est mis fin à cette exonération d'impôt sur les bénéfices de la même manière qu'à celle de l' article 44 sexies du CGI lorsque les conditions d'application de ce régime ne sont plus satisfaites ; l'exonération n'est pas remise en cause pour le passé.
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 350-05/04/2017)
En revanche, l'exonération de CFE est rétroactivement supprimée dans tous les cas où l'exonération de l' article 44 septies du CGI est elle-même rétroactivement remise en cause.
Pour plus de précisions sur la perte ou remise en cause du régime d'exonération de l'article 44 septies du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-20-10-50 .
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-10-§ 360-05/04/2017)
Lorsque les conditions de l'exonération prévues à l' article 44 sexies du CGI , à l' article 44 septies du CGI ou à l' article 44 quindecies du CGI :
- ne sont plus remplies à la fin d'un exercice clos au cours de la deuxième année suivant celle de la création de l'entreprise, l'imposition à la CFE est due à compter du 1 er janvier de cette même année ; elle est recouvrée, le cas échéant, par voie de rôle supplémentaire. L'exonération accordée au titre de la première année suivant celle de la création de l'entreprise n'est pas remise en cause.
Exemple : Entreprise créée le 16 avril N et répondant aux conditions de l'article 44 sexies du CGI. La date de clôture de ses exercices est fixée au 30 avril de chaque année.

References: l'article 44
 l'article 44
 § 180
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44