Source: http://docplayer.fr/35960039-Saisine-des-commissions-administratives-paritaires-cap.html
Timestamp: 2019-01-17 12:03:43+00:00

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1 Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Préambule Le présent dossier a pour objet de décrire comment saisir les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) placées auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher. Il s adresse donc avant tout aux collectivités affiliées au Centre de Gestion dans l objectif de faciliter la saisine des CAP par des recommandations pratiques et complète, ainsi le calendrier semestriel des séances des C.A.P. Pour chaque cas où la CAP doit être saisie (saisine de la CAP par l Autorité Territoriale ou par l agent), vous trouverez quels documents transmettre au Centre de Gestion pour effectuer cette saisine. A Page L Page Activités privées 2 Licenciement 5 Avancement d échelon 2 M Avancement de grade 2 Mise à disposition 5 C Mutation interne (changement 5 d affectation) Compte Epargne Temps 2 N Congé de formation 2 Notation 6 Congé de maladie 2 P Cumul d activités 2 P.A.C.T.E. 6 D Promotion Interne 6 Démission 2 R Détachement 2 et 3 Reclassement des agents de police 6 municipale Disponibilité 3 Réintégration 6 Droit syndical 3 et 4 S F Formation 4 Sanctions disciplinaires 6 France Telecom 4 Stagiaire (licenciement en cours de H stage, refus de titularisation, prorogation 7 de stage) Hors cadres 4 Suppression d emploi 7 I T Inaptitude physique 4 Temps partiel 7 Intégration 4 Titularisation des agents non titulaires 7 Intercommunalité 5 Travailleurs handicapés 7 1
2 Objet Références But de la saisine Documents à transmettre Activités privées Art. 30 Refus d accorder une Loi Art. 87 autorisation d exercice d une activité privée malgré un avis de compatibilité de la Commission de Déontologie - de la commission de Déontologie Cas de violation des interdictions d exercice d activité pour les fonctionnaires retraités Loi Art. 87 Avancement d échelon Art. 78 Art. 79 et 80 de la CAP siégeant au Discipline OU - Tableau des possibilités d avancement d échelon dûment remplie et signée. Avancement de grade - Art. 30 Tableau d avancement de grade - Projet de tableau Compte épargne temps* Décret Refus d accorder un congé au titre du CET Congé de formation Refus d accorder un congé de formation dans le cadre de l exercice d un mandat local Refus d accorder un congé de formation dans le cadre de l exercice d un mandat syndical Art. 10 C.G.C.T. Art. R Décret Art. 2 Congé de maladie Décret Licenciement à l expiration d un congé de maladie (si l agent refuse le poste assigné sans Art. 17 et 35 motif valable lié à l état de santé) Cumul d activités Loi Art. 25 Refus d accorder une autorisation de cumul d activités publiques ou privées Démission - Art. 96 Refus d accepter une démission Détachement - Détachement : - Refus du détachement - Nomination par voie de détachement (sauf dans le cas de détachement de plein droit) C.A.P. de la collectivité d accueil - Renouvellement de nomination par voie de détachement C.A.P. de la collectivité d accueil Saisine de la C.A.P. par l agent. Art. 64 Art. 27 Décret Art Demande de l agent - Arrêté fixant la dernière situation de l agent dans sa collectivité d origine 2
5 Intercommunalité Dissolution d un établissement public de coopération intercommunale : répartition des personnels concernés entre les communes membres Transfert de personnel d une commune vers un établissement public de coopération intercommunale : saisine de la collectivité d origine vers l établissement d accueil pour les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions pour partie seulement dans un service ou une parie de service transférée Licenciement Pour les fonctionnaires stagiaires : licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle Pour les fonctionnaires titulaires : licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement après mise en disponibilité d office d un fonctionnaire ayant refusé 3 propositions d affectation en vue de sa réintégration Licenciement à l expiration d un congé de maladie (si l agent refuse le poste assigné sans motif valable lié à l état de santé) Loi Art. 57 C.G.C.T. - Description des raisons de la dissolution et de la répartition envisagée Art. L Description du transfert - Art Art. 93 Art. 20 et 27 Décret Art. 17 et 35 Mise à disposition Art. 61 et 62 Octroi et renouvellement Décret Art. 1 et 3 de la C.A.P. siégeant en Discipline - Projet de délibération et de convention de mise à disposition - Accord de l agent A l issu de la mise à disposition, affectation dans des fonctions autres que celles exercées antérieurement, mais d un niveau hiérarchique comparable Mutation interne (changement d affectation) Comportant un changement de résidence Modifiant la situation de l intéressé(e) Décret Art. 13 Art Fonctions antérieurement exercées - Nouveau profil de poste - Descriptif des fonctions exercées par l agent et du nouveau profil de poste - Motivation des nécessités du service conduisant à la décision envisagée - Accord de l agent le cas échéant (non obligatoire) 5
6 Notation Art. 76 Fiches individuelles de notation Décret Art. 4 et 5 Demande de révision de la notation par l agent Décret Communication - Fiches de notation PACTE (Parcours d accès aux carrières de la fonction publique) Art. 38 bis Titularisation Décret Art.19 Promotion Interne Art. 39 En vue d inscription sur une liste d aptitude RECLASSEMENT des agents Code des communes de la filière police municipale Art. L consécutif au retrait ou à la suspension de leur agrément Réintégration Loi Art A l issue d une période de privation des droits civiques - A l issue d une période d interdiction d exercer un emploi public - Réintégration dans la nationalité française Sanctions disciplinaires Art. 89 1) Fonctionnaire stagiaire : Exclusion de 4 à 15 jours Exclusion définitive du service 2) Fonctionnaire titulaire : Sanctions des 2 ème, 3 ème et 4 ème groupes Décret Art. 6 de la CAP siégeant en discipline - Décision de retrait ou de suspension de l agrément - Proposition de reclassement - Document officiel permettant d établir la fin de la période - Profil de poste 2 ème groupe : l abaissement d échelon l exclusion temporaire de fonction pour une durée de 4 à 15 jours 3 ème groupe : la rétrogradation l exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans 4 ème groupe : la mise à la retraite d office la révocation Loi Art. 19 Art. 89 de la CAP siégeant en Discipline Saisine de la C.A.P. par l agent après recours gracieux auprès de l Autorité Territoriale. 6
7 Stagiaire Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle Refus de titularisation à l issue du stage Prorogation du stage (pour la durée maximale, voir statuts particuliers) Art. 46 Art. 30 Décret Art. 4 Suppression d emploi Art. 97 Maintien en surnombre lorsque aucun emploi n est vacant (fonctionnaire titulaire) Licenciement (fonctionnaire stagiaire) Temps partiel * Art. 60 et 60 bis - Refus d autorisation ou litiges sur les modalités d exercice du travail à temps partiel sur autorisation - Litiges sur les modalités d exercice du travail à temps partiel de droit Titularisation (des agents non titulaires) Titularisation par voie d inscription sur une liste d aptitude - du CTP sur la suppression d emploi - Lettre de saisine de la Bourse de l emploi - du CTP sur la suppression d emploi Décret Explication de la situation et des motifs de la saisine Loi n Art. 126 à 130 Travailleurs handicapés Décret Art. 8 o Renouvellement du contrat - Dans un même cadre d emplois et pour une durée équivalente - Dans un cadre d emplois de niveau hiérarchique inférieur o Non renouvellement du contrat - Explication du contexte * Saisine de la C.A.P. par l agent 7

References: Art. 30
 Art. 87
 Art. 87
 Art. 78
 Art. 79
 Art. 30
 Art. 10
 Art. 2
 Art. 17
 Art. 25
 Art. 96
 Art. 64
 Art. 27
 Art. 57
 Art. 93
 Art. 20
 Art. 17
 Art. 61
 Art. 1
 Art. 13
 Art. 76
 Art. 4
 Art. 38
 Art.19
 Art. 39
 Art. 89
 Art. 6
 Art. 19
 Art. 89
 Art. 46
 Art. 30
 Art. 4
 Art. 97
 Art. 60
 Art. 126
 Art. 8