Source: http://www.blogueducrl.com/2011/07/limportance-de-sauvegarder-la-liberte.html
Timestamp: 2017-02-19 21:01:35+00:00

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Le Blogue du CRL: Résumé SOQUIJ de la semaine: L'importance de sauvegarder la liberté d'association dans tout modèle de négociation
Résumé SOQUIJ de la semaine: L'importance de sauvegarder la liberté d'association dans tout modèle de négociation
Travail : Tout modèle de négociation qui compromet sensiblement la
capacité de syndiqués d'agir d'une seule voix en vue de réaliser des objectifs
communs est inconstitutionnel, car il ne respecte pas la liberté d'association
énoncée à l'article 2 d) de la Charte
2011EXP-2254
Intitulé : Québec (Procureur général) c.
Confédération des syndicats nationaux (CSN), 2011 QCCA 1247 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal,
500-09-018310-078 et 500-09-018313-072
Décision de : Juges J.J. Michel Robert (juge en
chef), Yves-Marie Morissette et Marie-France Bich
Date : 6 juillet 2011 (jugement rectifié le
8 juillet 2011)
Références : SOQUIJ AZ-50766580, 2011EXP-2254,
2011EXPT-1333, J.E. 2011-1240, D.T.E. 2011T-461 (66 pages). Retenu pour
publication dans les recueils [2011] R.J.D.T. et [2011] R.J.Q. TRAVAIL — accréditation — unité de négociation — modification de l'unité
de négociation — affaires sociales — Loi concernant les unités de
négociation dans le secteur des affaires sociales — validité
constitutionnelle — liberté d'association — réorganisation des unités de
DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — association —
association syndicale — accréditation — Loi concernant les unités de
constitutionnelle — article 2 d) de la Charte canadienne des
droits et libertés — interprétation de «liberté d'association» — processus
véritable de négociation collective — bonne foi.
ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l'Administration — règlement — Règlement
de l'Assemblée nationale — article 182 — contrôle des débats — privilège
parlementaire — adoption d'une loi «sous le bâillon» — article 21 de la Charte
des droits et libertés de la personne — validité constitutionnelle
TRAVAIL — Commission des relations du travail (CRT) — compétence —
révision judiciaire — accréditation — réorganisation des unités de négociation
— affaires sociales — régime particulier — liberté d'association — droit de
négocier collectivement — validité constitutionnelle — requête rejetée.
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers
— Commission des relations du travail — accréditation — réorganisation des
unités de négociation — affaires sociales — régime imposé par le législateur —
liberté d'association — droit de négociation — validité constitutionnelle.
Appels d'un jugement de la Cour supérieure en
révision judiciaire d'une décision de la Commission des relations du travail
(CRT). Appel principal accueilli et appel incident rejeté.
Des syndicats ont demandé en vain à la CRT de
déclarer inopérante la Loi concernant les unités de négociation dans le
secteur des affaires sociales (loi 30). Adoptée après la suspension de
l'application de certaines règles de procédure de l'Assemblée nationale, cette
loi a réorganisé des unités de négociation dans le secteur de la santé et des
services sociaux et a forcé la négociation de certains sujets à l'échelle
locale. La prétention des syndicats selon laquelle la loi viole la liberté
d'association a été rejetée par la CRT. Celle-ci a également refusé de conclure
que le processus de suspension des règles de l'Assemblée nationale était
inconstitutionnel. En révision judiciaire, la juge de première instance a
appliqué la norme de contrôle de la décision correcte et a conclu à
l'invalidité constitutionnelle de la loi 30. À son avis, cette loi contrevient
de manière substantielle à la liberté d'association consacrée à l'article
2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi
qu'à l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne
et elle constitue une ingérence de même qu'une entrave inacceptable à la
liberté d'association. La juge a estimé que ces atteintes n'étaient pas
justifiées par les articles 1 de la charte canadienne et 9.1 de la charte
québécoise. Le procureur général se pourvoit à l'encontre de cette décision.
Par voie d'appel incident, les syndicats s'en prennent à la conclusion de la
juge quant à la validité des dispositions législatives et réglementaires qui
permettent de mettre fin aux débats préliminaires entourant l'adoption d'une
loi «sous le bâillon».
L'appel incident doit être rejeté pour les motifs exprimés par la CRT et par la
juge de première instance. Il appartient à l'Assemblée nationale d'établir, que
ce soit de façon générale ou occasionnelle, l'équilibre entre les diverses
composantes du privilège parlementaire, notamment en choisissant d'en
restreindre la portée de manière ponctuelle. Comme la mesure que contestent les
syndicats est visée par le privilège parlementaire du contrôle des débats, les
tribunaux n'ont pas à intervenir dans les choix que fait l'Assemblée et qui
appartiennent à son domaine légitime de compétence. D'autre part, la Cour
rejette l'argument selon lequel l'article 21 de la charte québécoise, qui
prévoit le «droit d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale pour le
redressement de griefs», constitue un obstacle à l'imposition du bâillon.
L'article 182 du Règlement sur l'Assemblée nationale et l'article 9
de la Loi sur l'Assemblée nationale sont conformes à la constitution
canadienne. Il y a donc lieu de conclure à la régularité de la procédure
d'adoption de la loi 30. Par ailleurs, l'évolution de la jurisprudence relativement à la protection
constitutionnelle de la liberté d'association comporte fondamentalement deux
phases: avant Health Services and Support — Facilities Subsector Bargaining
Assn. c. Colombie-Britannique (C.S. Can., 2007-06-08), 2007 CSC 27, SOQUIJ
AZ-50436503, J.E. 2007-1185, D.T.E. 2007T-507, [2007] 2 R.C.S. 391, et à
compter de cet arrêt. Dans cette affaire, les juges majoritaires indiquent que
l'article 2 b) de la charte canadienne protège le droit d'employés
de s'associer en vue d'atteindre des objectifs relatifs au milieu de travail
par un processus de négociation collective. Ce droit de négociation collective
ne garantit toutefois pas l'atteinte de résultats ni ne confère le droit de
revendiquer un modèle particulier de relations du travail ou une méthode
particulière de négociation. Quant à l'atteinte, elle doit être substantielle
au point de constituer une entrave à la réalisation des objectifs des syndiqués
ainsi qu'au processus qui leur permet de poursuivre ces objectifs en
s'engageant dans de véritables négociations avec l'employeur. L'absence de
processus «véritable» de négociation entrave substantiellement l'exercice de la
liberté d'association. Depuis Dunmore c. Ontario (Procureur général),
(C.S. Can., 2001-12-20), 2001 CSC 94, SOQUIJ AZ-50108742, J.E. 2002-141, D.T.E.
2002T-51, [2001] 3 R.C.S. 1016, mais surtout à compter de Health Services
and Support, tout modèle qui compromet sensiblement la capacité des
syndiqués d'agir d'une seule voix en vue de réaliser des objectifs communs est
désormais inconstitutionnel.
Même si, au Québec, le régime de droit commun en matière de rapports collectifs
de travail se trouve dans le Code du travail, il ne s'agit pas du seul
modèle. Plusieurs autres régimes coexistent avec le régime de droit commun
(modèle Wagner, National Labor Relations Act (U.S.C. 1935, Title 29)).
Chacun de ceux-ci constitue un modèle particulier de négociation. L'article
2 d) de la charte canadienne n'en impose aucun préférablement à un
autre. La détermination du caractère «approprié» d'une unité de négociation par
un tribunal administratif ou au moyen d'un accord entre un employeur et une
association de salariés est une composante parmi d'autres du modèle Wagner, et
elle ne constitue que l'une des nombreuses modalités susceptibles de mieux
structurer l'exercice de la liberté d'association. Les associations ne peuvent
prétendre avoir le droit à l'accréditation auprès d'un employeur sur la seule
base d'une unité de négociation déterminée en fonction de la seule volonté des
salariés. On ne peut conclure que la fixation des unités de négociation par la
loi 30 porte atteinte à la liberté de négociation. Le modèle antérieur peut
être remplacé par un autre, à la condition que ce dernier n'entrave pas la
liberté d'association dans sa dimension «négociation de bonne foi de questions
importantes liées à l'exécution des fonctions» (Ontario (Procureur général)
c. Fraser (C.S. Can., 2011-04-29), 2011 CSC 20, SOQUIJ AZ-50747233,
2011EXP-1378, 2011EXPT-828, J.E. 2011-751, D.T.E. 2011T-294, paragr. 40).
Le nouveau modèle mis sur pied par la loi 30 satisfait à toutes les conditions
énumérées au paragraphe 41 de l'arrêt Fraser. Il ne touche que le
processus de négociation, et non le contenu des conventions collectives passées
ou à venir. En ce qui concerne la procédure d'arbitrage obligatoire mise en
place par la loi 30, rien ne fonde à conclure à une apparence de partialité institutionnelle.
De plus, les délais de négociation laissés aux parties avant que ne s'enclenche
le processus de médiation-arbitrage sont amplement suffisants pour justifier le
recours à un mécanisme de règlement des différends qui permette de dénouer les
impasses. Il ne s'agit pas-là d'une composante obligatoire de la notion de
«négociation de bonne foi» comprise dans l'article 2 d) de la
charte canadienne, mais d'une modalité usuelle dans beaucoup de régimes
inspirés du modèle Wagner. Celle qu'a choisie le législateur est raisonnable,
conjuguant le respect d'un processus de négociation véritable et l'atteinte
d'un résultat, dans un tout équilibré. La décision de la CRT est rétablie.
Instance précédente : Juge Claudine Roy, C.S.,
Montréal, 500-17-019190-043 et autres, 2007-11-30, 2007 QCCS 5513, SOQUIJ
AZ-50460982.
Réf. ant : (C.R.T., 2005-03-23), 2005
QCCRT 0150, SOQUIJ AZ-50302776, D.T.E. 2005T-368, [2005] R.J.D.T. 808; (C.S.,
2007-11-30), 2007 QCCS 5513, SOQUIJ AZ-50460982, D.T.E. 2008T-2, [2008] R.J.D.T.
87; (C.A., 2008-01-23), 2008 QCCA 161, SOQUIJ AZ-50468428, J.E. 2008-330.

References: l'article 2
 l'article
2
 l'article 3
 l'article 21

L'article 182
 l'article 9
 CSC 

l'article 2
 CSC 
 L'article
2
 CSC 
 l'article 2