Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037193186&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-20 18:16:46+00:00

Document:
Arrêté du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu | Legifrance
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NOR: TRAA1816576A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/12/TRAA1816576A/jo/texte
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 224-2, R. 224-3-1 et R. 224-3-2 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes,
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, les mots : « Pour les aérodromes de l'Etat concédés » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du III du présent article, pour les aérodromes de l'Etat concédés ».
Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé un III ainsi rédigé :
« III.-Pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile prend en compte l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception des activités suivantes :
«-des activités d'assistance en escale sur l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur autres que celles mentionnées à l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile ;
«-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de la Côte d'Azur au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
«-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
«-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies A de ce même code ;
«-des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;
«-des activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :
-l'exercice des activités d'assistance en escale ;
-le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;
-la maintenance des aéronefs ;
-l'exercice des activités liées au fret aérien ;
-l'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;
-le stationnement automobile public et par abonnement ;
-les transports publics ;
«-des autres activités de l'exploitant sans rapport avec l'activité des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu. »
Pour chaque période tarifaire annuelle à compter du 1er novembre 2018, l'évolution des tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile notifiés en application de l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, à l'exception de la redevance d'assistance aux personnes à mobilité réduite établie conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, est conforme à la règle de plafonnement définie à l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent dans le respect des dispositions des articles R. 224-3-1 et R. 224-3-2 du code de l'aviation civile.
Dans l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé :
-les références à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 sont remplacées par la référence à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
-au II de l'article 1er, la référence à l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile est remplacée par la référence à l'article L. 6325-2 du code des transports ;
-au V de l'article 1er, les mots : « I ou au II » sont remplacés par les mots : « I, II ou III » ;
-au V de l'article 1er, la référence à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile est remplacée par la référence à l'article L. 6321-3 du code des transports ;
-au premier alinéa du II de l'article 2, la référence à l'article R. 224-4-1 est remplacée par la référence à l'article R. 224-3-3.
Chaque période tarifaire annuelle « n » débute au 1er novembre de l'année « n » et s'achève au 31 octobre de l'année « n + 1 ». Pour chaque période tarifaire « n » est défini un taux moyen d'évolution plafond des redevances T(n).
La grille tarifaire de la période tarifaire « n » est nommée « G(n) ». Il est défini une grille tarifaire plafond de la période tarifaire « n » dénommée « Gp(n) ».
« P (m, Gp(n)) » est le produit résultant de l'application de la grille tarifaire plafond Gp(n) à l'assiette constatée lors de l'année civile « m » de l'ensemble des redevances perçues en application de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article et la redevance d'assistance aux personnes à mobilité réduite mentionnée à l'article 3.
Pour la période tarifaire 2018, le taux moyen d'évolution plafond des redevances T(2018) est fixé à - 0,65 %.
A compter de la période tarifaire 2019, T(n) est tel que :
- si i(n) est inférieur ou égal à 1,5 % : T(n) est égal à 0,20 % + 0,20 × i(n) + H(n) ;
- si i(n) est supérieur à 1,5 % : T(n) est égal à - 0,20 % + 1,40 × i(n)/3 + H(n) ;
- à compter de la période tarifaire 2027, si i(n) est supérieur à 2 % : T(n) est égal à - 1,27 % + i(n),
- H(n) = - 0,60 % pour les périodes tarifaires 2019 et 2020 et H(n) = 0 à partir de la période tarifaire 2021 ;
- i(n) est égal à l'évolution en pourcentage de l'indice des prix à la consommation hors tabac publiée par l'INSEE du mois de décembre de l'année « n - 1 » par rapport à celui du mois de décembre de l'année « n - 2 ».
La grille tarifaire plafond Gp(n) est déterminée de telle sorte que le produit P(n - 1, Gp(n)) est égal à (1 + T(n)) × P(n - 1, Gp(n - 1)).
La grille tarifaire G(n) est fixée de telle sorte que le produit P(n - 1, G(n)) est inférieur ou égal au produit P(n - 1, Gp(n)).
Lorsque le périmètre des services publics aéroportuaires correspondant aux redevances perçues en application de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article et la redevance d'assistance aux personnes à mobilité réduite mentionnée à l'article 3, varie entre les périodes tarifaires « n - 1 » et « n », y compris lors de la mise en service d'une infrastructure donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile, cette variation est neutralisée dans le calcul de P(n - 1, Gp(n)) et P(n - 1, Gp(n - 1)). Pour l'établissement des tarifs de la période tarifaire « n + 1 », la redevance ajoutée, modifiée ou supprimée du fait de la variation du périmètre précitée est ajoutée, modifiée ou supprimée de la grille tarifaire plafond Gp(n) et son produit est ajouté, modifié ou supprimé du calcul de P(n, Gp(n)).
Les tarifs des redevances applicables depuis le 1er avril 2016 et l'assiette des redevances de l'année civile 2017 font référence pour l'établissement de la grille tarifaire plafond de la période tarifaire 2018.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3