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Timestamp: 2020-08-09 13:56:43+00:00

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5123 résultats pour contrat cadre définition
Quelques notions sur le droit des successions (civil)
1. La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition...
...Il s'agit d'une clause dans un contrat de mariage ou dans un acte notarié après le ...ée : si les époux ont divorcé dans le cadre d'un divorce pour faute, et sauf disposition ... . @@@a) Définition. La donation est un contrat par lequel une ...
Arrêt Nº214074 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/12/2018
Loi portant définition légale de l'artisan, de 19 mars 2014
... pas aux personnes exerçant une activité artisanale dans le cadre d'un contrat de travail. Art. 4. Le Roi peut:. 1° exclure de la ...
Code belge de la Navigation, de 8 mai 2019
... " : la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation ... souveraineté belge répondant à la definition de l'article 29 de la Convention des NU sur le ..., sauf lorsqu'ils ont été exposés dans le cadre de l'entretien ou de la réparation du navire de ...
... poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités ... unique de ces sociétés résulte de contrats conclus entre ces sociétés ou de dispositions ...é sont des produits non visés par la définition du poste "chiffre d'affaires", il y a lieu, pour ...
Arrêt Nº C.17.0200.F. Cour de cassation, 2018-03-16
...3° les membres du cadre opérationnel, administratif ou logistique de la ... créée, du divorce ou de la cessation du contrat de vie commune légal. Conformément aux articles ... cela est jugé souhaitable pour la définition de la politique. Les commissions peuvent toujours ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2012
Le fait que la société évincée n'ait plus la possibilité de demander la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de la décision d'adopter le cahier spécial des charges, n'exclut pas cependant qu'elle puisse encore invoquer son illégalité à l'occasion du recours formé contre la décision de déclarer son offre irrégulière et contre celle d'attribution du marché public que le pouvoir...
...contrat ouvert concernant la livraison de repeaters TETRA ... des décisions ultérieures prises dans le cadre de la procédure de passation. Or cette ...ées au moyen, qui imposent une définition communautaire autonome du contrat-cadre et ...
Arrêt Nº194449 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/10/2017
...LIVRE Ier. CHAMP D'APPLICATION - DEFINITIONS - GENERALITES. TITRE Ier. - Champ d'application. ...cadre du Mécanisme de surveillance unique. La ... 139 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;. q) à l'article 15 de la ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016
En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire de "synthèse" pour compléter le recours, soit en formulant des griefs qui n'ont pas été...
... la première requérante dispose d’un contrat de location d’un cabinet de consultations ... dentaire, elle a été effectuée dans le cadre de l'enquête du médecin-inspecteur : elle ...Par définition, un moyen soulevé en réplique seulement ...
Arrêt Nº 183/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-11-20
1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2013-2014 (1)
... ces mesures et initiatives doivent dans le cadre de la concertation sociale observer des valeurs ..., quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l'exception toutefois des ...§ 4. Définition. Dans le présent article, il est entendu par ...
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux contrats de rivière., de 13 novembre 2008
... " CHAPITRE II. - Contrats de rivière. Section 1re. - Définitions. Art. R.45. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il ...- Missions des contrats de rivière. Art. R.48. § 1er. Dans le cadre de leur mission d'élaboration et d'exécution du protocole d'accord visé ...
13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux contrats de rivière
...« CHAPITRE II. - Contrats de rivière. Section 1re. - Définitions. Art. R.45. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il ...- Missions des contrats de rivière. Art. R.48. § 1er. Dans le cadre de leur mission d'élaboration et d'exécution du protocole d'accord visé ...
Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, de 9 avril 2020
..., suite aux mesures qui sont prises dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19. Art. 1. ... la loi et si, à défaut d'une telle définition, il ne faudrait pas encore en prévoir une. Or, ... (4) Par exemple, en matière de contrat de travail, l'article 15 de la loi du 3 juillet ...
... 217.209 du 12 janvier 2012, dans le cadre du recours introduit à l'encontre de ... en ligne de compte pour la définition de l’intérêt général de la production ...; qu'elle prétend tout d'abord que le contrat de "tolling" conclu entre la S.A. ...
3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci
...- Champ d'application et définitions. Article 1er. Le présent règlement technique ...contrat/règlement d'accès : un contrat/règlement liant ...1. la communication est requise dans le cadre d'une procédure judiciaire ou imposée par les ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2015
Nonobstant sa dénomination, le "contrat de gestion" de la R.T.B.F. pour les années 2013 à 2017 n'apparaît pas comme un texte de nature contractuelle mais comme la source de multiples obligations qui s'imposent à la presse écrite*, dont l'inexécution ne peut être sanctionnée par les procédés contractuels de droit commun et au respect desquelles le collège d'autorisation et de contrôle du
... demandent l’annulation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge ... Dans le cadre de cette offre de programmes, elle présentera ...és d’images fixes, soit la définition même d’une activité de presse écrite»: . ...
Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, de 22 avril 2019
...- Généralités. Livre 1er. Définitions et champ d'application. Article 1er. Les ... 8° " contrat d'accès " : le contrat entre le gestionnaire de ...ère avec les parties concernées dans le cadre de la concertation organisée conformément au ...
22 AVRIL 2019. - Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci
... européenne, ainsi que les objectifs du cadre pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 :. ... types B, C et D, conformément à la définition figurant à l'article 5(3) du règlement (UE) ...Une approche identique vaut pour les contrats qui se réfèrent à des normes, conformément à ...
Loi-programme, de 10 août 2015
... à l'obligation de déclaration des contrats visés à l'article 30ter, § 7, de la loi du 27 ...é et qui peuvent être utilisées dans le cadre de la présente loi. Art. 7. § 1er. Le donneur ... qui sont présumées répondre à la définition de l'alinéa 1er. Le Roi saisira la Chambre des ...
Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement., de 17 octobre 2006
TITRE Ier. - Champs d'application et définitions. CHAPITRE 1er. - Champs d'application. ... réserves mathématiques relatives aux contrats d'assurance-vie ou de capitalisation annexés à ... différé " : des transactions dans le cadre desquelles une contrepartie s'engage à livrer ...
Contrat de gestion 2015-2020 entre la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, de 23 septembre 2015
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales . Article 1er. Définitions. Au sens du présent Contrat de gestion et de ses annexes, les termes et ... sociaux et 1.000 logements moyens locatifs, dont 500 dans le cadre d'un appel à projet visant à identifier des partenaires privés chargés ...
Contrat de gestion 2015-2020 entre la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
...Table des matières. Préambule. Cadre juridique. CHAPITRE 1er - Dispositions générales. Article 1er. ...CHAPITRE 1er - Dispositions générales. Article 1er. Définitions. Au sens du présent Contrat de gestion et de ses annexes, les termes et ...
zoning farciennes
nationale patroonkas voor het betaald verlof
Scaglionamento delle ferie
Tasso fluttuante
contratti di affitto agrari

References: Art. 4
 l'article 29
 l'article 15
 § 1
 § 1
 Art. 1
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 30
 § 7
 Art. 7
 § 1