Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19840316-46009
Timestamp: 2016-10-25 12:08:02+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 16 mars 1984, 46009
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 46009Numéro NOR : CETATEXT000007618181 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-16;46009 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution - Jugement de tribunal administratif ordonnant une mesure d'instruction.19-02-04-08 Il résulte des termes de l'alinéa 2 de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié que le champ d'application de cette disposition ne s'étend pas aux jugements par lesquels le tribunal administratif se borne à ordonner une mesure d'instruction sans prononcer la condamnation du défendeur de première instance. Application à l'hypothèse dans laquelle les frais d'expertise sont, conformément aux prescriptions toujours en vigueur de l'arrêté du 24 floréal an VIII, avancés par le Trésor. Rejet du recours ministériel.PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Sursis à exécution d'un jugement demandé par le défendeur de 1ère instance [art - 54 - al - 2 - du décret du 30 juillet 1963] - Jugement ordonnant une expertise sans prononcer de condamnation.54-03-03-01 Il résulte des termes mêmes de l'alinéa 2 de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié que le champ d'application de cette disposition ne s'étend pas aux jugements par lesquels le tribunal administratif se borne à ordonner une mesure d'instruction sans prononcer la condamnation du défendeur de première instance.Texte : Recours, du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise avant-dire-droit sur les demandes présentées par M. X..., tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974, et de la majoration exceptionnelle pour 1973 ;
Vu l'arrêté du 24 floréal An VIII ; le code général des impôts ; le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;
Considérant que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ayant fait appel du jugement en date du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par M. X... de demandes en dé- charge et, subsidiairement, en réduction d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1970 à 1974 a ordonné, avant-dire droit, une expertise sur certains points de fait concernant la détermination des bases d'imposition, demande que le Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; que le ministre soutient qu'eu égard, d'une part, aux prescriptions de l'arrêté du 24 floréal, an VIII, d'après lequel les frais d'expertise sont avancés par le Trésor et, d'autre part, à la situation financière précaire du contribuable, l'exécution de ce jugement risquerait d'exposer l'Etat à ne pas pouvoir recouvrer les frais d'expertise que celui-ci serait tenu d'avancer au cas où ses conclusions d'appel dirigées contre ce même jugement seraient accueillies ;
Cons. qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : " Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement du tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies " ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que son champ d'application ne s'étend pas aux jugements par lesquels le tribunal administratif se borne à ordonner une mesure d'instruction sans prononcer la condamnation du défendeur de première instance ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède, que le ministre n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
rejet .Références : Arrêté AN08-FL-24Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 2Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 1984, n° 46009Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. LatournerieRapporteur public : M. RacineOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 16/03/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 54
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 l'article 93
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