Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20021523/200501010000/comparison.html
Timestamp: 2019-04-23 21:32:53+00:00

Document:
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Chemicals in International Trade (PIC Ordinance, ChemPICO)
Art. 2a Définitions
Section 2 Obligations de l'exportateur et de l'importateur
Art. 3 Annonce d'exportation
Art. 4 Restrictions d'exportation
Art. 5 Renseignements et déclaration en douane
Art. 7 Restrictions d'importation
Art. 8 Autorité nationale désignée pour la Suisse
Art. 8a Numéro d'identification
Art. 10 Représentation de la Suisse au Comité d'étude des pr...
Art. 11 Notification du droit applicable
Art. 12 Notification d'exportation
Art. 13 Accusé de réception
Art. 14 Décision d'importation, réponse provisoire
Art. 15 Publication et adaptation des listes
Art. 16 Pouvoir de décision et délégation des tâches d'exécu...
Art. 17 Tâches d'exécution des bureaux de douane et collabor...
Art. 18 Emoluments
Substances interdites ou strictement réglementées en Suisse
Substances et préparations pesticides extrêmement dangereuse...
relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international
(Ordonnance PIC, OPICChim)
du 10 novembre 2004 (Etat le 1er septembre 2018)
vu les art. 19, al. 2, let. a et d, et 38 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)1, vu les art. 29 et 39, al. 1bis, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)2, vu la Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention PIC)3,
1 La présente ordonnance instaure un système de notification et d'information pour l'importation et l'exportation de certaines substances et préparations dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement.
2 Elle permet à la Suisse de participer à la procédure internationale de notification et à la procédure internationale de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) pour certaines substances et préparations dangereuses, conformément à la Convention PIC.
aux substances qui sont interdites ou strictement réglementées en Suisse en raison de leurs effets sur la santé ou l'environnement (annexe 1);
aux substances soumises à la procédure PIC et aux préparations pesticides extrêmement dangereuses (annexe 2);
aux autres substances et préparations dangereuses au sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)1.2
2 Sont exclus du champ d'application de la présente ordonnance:
les matières radioactives;
les armes chimiques;
les produits pharmaceutiques, y compris les médicaments à usage humain ou vétérinaire;
les substances et préparations employées comme additifs alimentaires;
les substances et préparations qui sont exportées à des fins de recherche et d'analyse ou pour l'usage personnel d'un particulier, et dont la quantité ne dépasse pas 10 kg par envoi.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
Art. 2a1Définitions
produit chimique selon l'annexe 1:
une substance figurant à l'annexe 1,
une préparation contenant une ou plusieurs substances figurant à l'annexe 1 dans une concentration qui fait qu'elle est réputée dangereuse au sens de l'art. 3 OChim2;
produit chimique selon l'annexe 2:
une substance figurant à l'annexe 2,
une préparation pesticide extrêmement dangereuse figurant à l'annexe 2,
une préparation contenant une ou plusieurs substances figurant à l'annexe 2 dans une concentration qui fait que la préparation est réputée dangereuse au sens de l'art. 3 OChim.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
1 Toute personne qui entend exporter un produit chimique selon l'annexe 1 ou 2 à destination d'une Partie à la Convention PIC doit communiquer à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), au plus tard 30 jours avant la première exportation de l'année civile en cours à destination de cette Partie, les renseignements suivants:1
le nom et l'identité de la substance, ou les noms, l'identité et les teneurs (en %) de toutes les substances figurant à l'annexe 1 ou 2 (dénomination chimique, avec les numéros CAS correspondants) qui sont contenues dans la préparation, ainsi que les noms commerciaux correspondants;
la quantité que l'exportateur entend exporter durant l'année en cours;
le pays d'importation;
les propriétés dangereuses ainsi que les symboles et indications de danger prévus sur l'étiquette;
les mesures à prendre en cas d'accident, les mesures d'élimination correcte et les autres mesures de précaution visant par exemple à réduire toute exposition ou émission;
les usages prévus;
la date d'exportation prévue;
la fiche de données de sécurité visée à l'art. 20 OChim4.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
5 Abrogé par le ch. I de l'O du 22 mars 2017, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
1 Les exportateurs sont tenus d'observer les décisions d'importation des Parties.
2 L'exportation d'un produit chimique selon l'annexe 2 est interdite à destination d'une Partie qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n'a pas communiqué sa décision d'importation ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire.1
3 L'interdiction visée à l'al. 2 ne s'applique pas:
si, à la date de l'importation, le produit chimique est enregistré ou homologué par la Partie;
si la preuve est établie que le produit chimique a déjà été employé ou importé par la Partie et que celle-ci ne l'a pas soumis à une interdiction d'emploi, ou
si l'exportateur a reçu de la Partie un consentement explicite en vue de l'importation du produit chimique.2
Art. 5 Renseignements et déclaration en douane1
1 Toute personne qui exporte une substance ou une préparation dangereuse au sens de l'art. 3 OChim2 doit:
étiqueter la substance ou la préparation, en tenant compte des normes internationales pertinentes, et fournir au moins les informations suivantes:
la dénomination chimique ou les noms commerciaux,
les risques pour l'être humain et l'environnement ainsi que les mesures de protection correspondantes;
fournir à tout destinataire une fiche de données de sécurité sur laquelle figurent les informations les plus récentes qui soient à disposition.3
3 L'étiquetage au sens de l'al. 1 et la fiche de données de sécurité doivent être libellés dans au moins une des langues officielles de la Partie importatrice, dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable. Dans les autres cas, il y a lieu de choisir la langue étrangère la plus répandue dans le pays d'importation.
4 Toute personne qui exporte un produit chimique selon l'annexe 1 ou 2 ou importe un produit chimique selon l'annexe 2 doit indiquer dans la déclaration en douane que le produit chimique est régi par la présente ordonnance.5
5 Toute personne qui exporte un produit chimique selon l'annexe 1 ou 2 doit indiquer dans la déclaration en douane le numéro d'identification attribué par l'OFEV visé à l'art. 8a.6
6 Toute personne qui exporte ou importe un produit chimique selon l'annexe 2 doit indiquer, dans les documents d'expédition, le numéro de tarif des douanes du produit chimique concerné, pour autant qu'il existe. Ce numéro comprend le code attribué au produit chimique selon l'annexe 2 dans le cadre du système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes (code SH).7
4 Abrogé par le ch. I de l'O du 22 mars 2017, avec effet 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
7 Introduit par le ch. I de l'O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 22 mars 2017, avec effet 1er mai 2017 (RO 2017 2593).
Les importateurs sont tenus de respecter les décisions d'importation prises par la Suisse conformément à l'art. 14.
L'autorité nationale désignée pour la Suisse au sens de l'art. 4 de la Convention PIC est l'OFEV1.
Art. 8a1Numéro d'identification
1 L'OFEV attribue un numéro d'identification, valable durant une année civile, dans les 15 jours qui suivent la réception de l'annonce d'exportation visée à l'art. 3:
à chaque produit chimique selon l'annexe 1, à condition que l'annonce comprenne les informations requises;
à chaque produit chimique selon l'annexe 2, à condition que l'on puisse présumer le respect des restrictions d'exportation.
2 L'OFEV informe l'Administration fédérale des douanes des annonces d'exportation visées à l'art. 3 et des numéros d'identification attribués conformément à l'al. 1.
1 L'OFEV invite les offices fédéraux dont les domaines de compétence sont concernés à donner leur avis dans le cadre des procédures de notification et d'information instaurées par la présente ordonnance.
2 Les offices fédéraux s'informent de manière réciproque et suivie sur les faits et les connaissances en rapport avec la mise en oeuvre de la Convention PIC.
3 L'OFEV peut exiger de l'Administration fédérale des douanes les données nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance contenues dans les déclarations en douane des substances et préparations importées ou exportées.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. 46 de l'annexe 4 à l'O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
Art. 10 Représentation de la Suisse au Comité d'étude des produits chimiques
L'OFEV désigne les représentants de la Suisse au Comité d'étude des produits chimiques visé à l'art. 18 de la Convention PIC et se charge des travaux liés à cette représentation.
1 L'OFEV notifie par écrit au Secrétariat PIC les actes législatifs suisses ayant pour objet d'interdire ou de réglementer strictement certaines substances (annexe 1).1
2 Cette notification doit être faite au plus tard dans les 90 jours après l'entrée en vigueur de l'acte législatif visé. Elle doit également comporter les renseignements demandés à l'annexe I de la Convention PIC, s'ils sont disponibles.
1 Si un produit chimique selon l'annexe 1 est exporté à destination d'une Partie à la Convention PIC, l'OFEV notifie l'exportation à l'autorité désignée par cette Partie. La notification d'exportation doit comporter les informations mentionnées à l'annexe V de la Convention PIC.1
2 La notification d'exportation d'un produit chimique selon l'annexe 1 doit être effectuée chaque année civile au plus tard 15 jours avant la première exportation.2
3 Si l'autorité nationale désignée de la Partie importatrice n'a pas accusé réception de la notification d'exportation dans les 30 jours suivant l'envoi, l'OFEV réitère la notification.
L'OFEV accuse réception d'une notification d'exportation émanant d'une Partie dans les 30 jours auprès de l'autorité désignée par cette Partie.
1 Si une substance ou une préparation pesticide extrêmement dangereuse est ajoutée à l'annexe III de la Convention PIC, l'OFEV transmet la décision d'importation ou la réponse provisoire (dans les deux cas: « réponse ») de la Suisse au Secrétariat PIC dans les neuf mois au plus tard après réception du document d'orientation des décisions visé à l'art. 7 de la Convention PIC.1
2 La réponse est établie d'entente avec les offices fédéraux dont les domaines de compétence sont concernés.
1 L'OFEV publie sur son site Internet1:
les réponses de la Suisse (art. 14);
semestriellement, les réponses transmises par les Parties au Secrétariat PIC.2
2 Il tient à jour la liste des Parties liées par la Convention PIC3 et la met à disposition sur demande.
3 Il adapte l'annexe 2 en fonction des modifications de l'annexe III de la Convention PIC et ajoute à l'annexe 1 les annotations correspondantes.
1 www.bafu.admin.ch > Thèmes A-Z > Produits chimiques > Informations pour spécialistes > Dispositions et procédures > PIC
3 La liste des Parties liées par la Convention PIC peut être commandée contre facture ou consultée gratuitement auprès de l'OFEV, 3003 Berne; elle peut également être consultée à l'adresse suivante: www.pic.int/les pays.
Art. 16 Pouvoir de décision et délégation des tâches d'exécution
1 L'OFEV peut prendre les décisions nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance.
2 Il peut déléguer à des corporations de droit public ou à des particuliers compétents tout ou partie des tâches et des compétences qui lui sont conférées par la présente ordonnance.
Art. 171Tâches d'exécution des bureaux de douane et collaboration de l'OFEV
1 Les bureaux de douane contrôlent par sondage ou à la demande de l'OFEV si les obligations au sens des art. 3, 4, 5 et 7 sont respectées dans le cadre des importations et des exportations de substances et de préparations.
2 S'il y a présomption d'infraction, ils sont habilités à retenir la marchandise. Dans ce cas, ils font appel à l'OFEV. Ce dernier procède aux démarches requises et prend les mesures nécessaires.2
Art. 181Emoluments
Le régime et le calcul des émoluments pour les actes administratifs accomplis par l'OFEV en vertu de la présente ordonnance sont régis par l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'O du 18 mai 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 2695).
Les substances suivies du symbole # sont simultanément des substances ou des composants de préparations pesticides extrêmement dangereuses soumises à la procédure PIC (annexe 2).
N° CAS correspondant(s)
1,2-Dibromoéthane (dibromure d'éthylène) #
1,2-Dichloroéthane (dichlorure d'éthylène) #
1,3-Dichloropropène,
Acide 2,4,5-trichlorophénoxyacétique et ses sels #
Composés de 2,4,5-trichlorophénoxyacétyle
Acide 2-(2,4,5-trichlorophénoxy)-propionique et ses sels
Composés de 2-(2,4,5-trichlorophénoxy)-propionyle
5-tert-Butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (Musc-xylène)
Alachlore #
Aldrine #
Alcanes en C10-C13, chloro- #
7440-38-2 et autres
anthophyllite #
Azinphos-méthyl#
Benzène2
Butafénacil
Chlordane #
Chlordécone (képone)
Dieldrine #
Di-µ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane (DBB)
Dinosèbe, son acétate et ses sels #
Oxyde d'éthylène #
Tous les chlorofluorocarbures totalement halogénés avec au plus 3 atomes de carbone (CFC)
Hydroxyde de fentine
Naphtalines halogénées
(C10HnX8-n, avec X=halogène et 0 ≤n ≤7)
Tous les fluorocarbures bromés totalement halogénés avec au plus 3 atomes de carbone (halons)
HCH (mélanges d'isomères) #
Heptachlore #
Pesticide, produit à usage industriel
Hexachlorobenzène #
Tous les fluorocarbures bromés partiellement halogénés avec au plus 3 atomes de carbone (HBFC)
Tous les chlorofluorocarbures partiellement halogénés avec au plus 3 atomes de carbone (HCFC)
Lindane #
Méthylparathion #
Monométhyldibromodiphénylméthane
Nonylphénol éthoxylate
Octabromodiphényléther
Octylphénol éthoxylate
Pentachlorophénol et ses sels et composés de pentachlorophénoxy #
Sulfonates de perfluorooctane (PFOS)
(X = OH, sel métallique [O-M+], halogénure, amide ou autres dérivés, y compris les polymères) #
Biphényles polychlorés (PCB) #
Composés du mercure, y compris composés inorganiques, composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure #
Résmethrine
Tétrachlorophénol et ses sels et composés de tétrachlorophénoxy
Hydrogénoxalate de thiocyclame
Toxaphène (camphéchlore) #
Phosphate de tri-2,3 dibromopropyle #
Phosphate de tris (2-chloroéthyle) (TCEP)
Oxyde de tris(1-aziridinyl)phosphine
Composés triorganostanniques, y compris tous les composés du tributylétain #
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFEV du 6 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2975).
2 Ne s'applique pas à l'essence contenant moins de 1 % vol. de benzène et destinée à être employée comme carburant pour des véhicules ou des aéronefs.
Substances et préparations pesticides extrêmement dangereuses soumises à la procédure PIC
(Annexe identique à l'annexe III de la Convention PIC)
Substance/Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel d'ammonium, le sel de potassium et le sel de sodium)
Dibromo-1,2-éthane (EDB)
HCH (mélanges d'isomères)
Composés de mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure
Tous les composés du tributylétain, en particulier:
l'oxyde de tributylétain
le fluorure de tributylétain
le méthacrylate de tributylétain
le benzoate de tributylétain
le chlorure de tributylétain
le linoléate de tributylétain
le naphténate de tributylétain
Formulations de poudres pour poudrage contenant un mélange:
de bénomyle à une concentration égale ou supérieure à 7 %
de carbofurane à une concentration égale ou supérieure à 10 %
de thiram à une concentration égale ou supérieure à 15 %
(mélange, isomères [E] & [Z])
(isomère [Z])
(isomère [E])
Octabromodiphényléther commercial, y compris les substances suivantes:
Pentabromodiphényléther commercial, y compris les substances suivantes:
Acide perfluorooctane sulfonique, perfluorooctane sulfonates, perfluorooctane sulfonamides et perfluorooctane sulfonyles, y compris les substances suivantes:
perfluorooctane sulfonate de lithium
N-méthylperfluorooctane sulfonamide
Phosphate de tri-2,3-dibromopropyle
* Seuls les numéros du service des résumés analytiques de chimie des composés parents sont indiqués. Pour avoir une liste des autres numéros appropriés du service des résumés analytiques de chimie, on pourra se référer au document d'orientation de décision pertinent2.
2 Ces documents peuvent être obtenus contre paiement auprès de l'Office fédéral de l'environnement, 3003 Berne, ou être consultés gratuitement à l'adresse Internet www.pic.int > La convention > Produits chimiques.
RO 2004 4787
vom 10. November 2004 (Stand am 1. September 2018)
4,4'-Diaminodiphenylmethan (MDA)
5-tert-Butyl-2,4,6-trinitro-m-xylol (Moschus-Xylol)
Di--oxo-di-n-butyl-stannylhydroxoboran (DBB)
FCKW: Alle vollständig halogenierten Fluorchlorkohlenwasserstoffe mit bis zu 3 C-Atomen
(C10HnX8-n mit X=Halogen und 0 n 7)
HFCKW: Alle teilweise halogenierten Fluorchlorkohlenwasserstoffe mit bis zu 3 C-Atomen
(X = OH, Metallsalz (O-M+), Halide, Amide und andere Derivate, einschliesslich Polymere) #
1 Fassung gemäss Ziff. I der V des BAFU vom 6. Juli 2018, in Kraft seit 1. Sept. 2018 (AS 2018 2975).
Kurzkettige Chlorparffine
Ordinance on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Chemicals in International Trade
(PIC Ordinance, ChemPICO)
of 10 November 2004 (Status as of 1 September 2018)
based on Article 19 paragraph 2 letters a and d and Art. 38 of the Chemicals Act of 15 December 20001 (ChemA) and Articles 29 and 39, paragraph 1bis of the Federal Act of 7 October 19832 on the Protection of the Environment and in implementation of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade of 10 September 19983 (PIC Convention),
1 This Ordinance establishes a notification and information system for the import and export of certain substances and preparations, the use of which is banned or subject to severe restrictions owing to their effects on human health or on the environment.
2 It enables Switzerland to participate in the international notification procedure and the international prior informed consent procedure (PIC procedure) for certain hazardous chemicals and preparations in accordance with the PIC Convention.
1 This Ordinance applies to:
substances that are banned or subject to severe restrictions in Switzerland for reasons of health or environmental protection (Annex 1);
substances subject to the PIC procedure (Annex 2) and severely hazardous pesticide formulations (Annex 2);
other hazardous substances and hazardous preparations in terms of Article 3 of the Chemicals Ordinance of 5 June 20151 (ChemO).2
substances and preparations used as food additives;
substances and preparations exported for analysis and research purposes or by an individual for his own personal use in quantities that do not exceed 10 kg per consignment.
2 Amended by No I of the O of 22 March 2017, in force since 1 May 2017 (AS 2017 2593).
3 Amended by No I of the O of 22 March 2017, in force since 1 May 2017 (AS 2017 2593).
Art. 2a1Definitions
chemical in accordance with Annex 1 means:
a substance listed in Annex 1,
a preparation that contains one or more substances in accordance with Annex 1 in a concentration that means that the preparation is deemed hazardous in terms of Article 3 ChemO2;
chemical in accordance with Annex 2 means:
a substance listed in Annex 2,
a severely hazardous pesticide formulation listed in Annex 2,
a preparation that contains one or more substances in accordance with Annex 1 in a concentration that means that the preparation is deemed hazardous in terms of Article 3 ChemO.
1 Inserted by No I of the O of 22 March 2017, in force since 1 May 2017 (AS 2017 2593).
Section 2 Obligations of Exporters and Importers
Art. 3 Export notification
1 Any person who wishes to export a chemical under Annex 1 or 2 to an importing PIC Party must, for his first export in each calendar year and for each destination country, communicate the following information to the Federal Office for the Environment (FOEN) no later than 30 days before exporting:1
the name and identity of the substance or the names, identity and content (in per cent) of all substances under Annex 1 or 2 contained in the preparation (chemical name including CAS numbers) and the appropriate trade names;
the expected quantity to be exported in the current year;
the hazardous properties and the proposed hazard labelling;
advice on countermeasures in the event of an accident, on measures for safe disposal and on other precautionary measures, particularly to reduce exposure and emissions;
the likely uses;
the likely export date;
the safety data sheet in accordance with Article 20 ChemO 4.
1 Amended by No I of the O of 22 March 2017, in force since 1 May 2017 (AS 2017 2593).
5 Repealed by No I of the O of 22 March 2017, with effect from 1 May 2017 (AS 2017 2593).
Art. 4 Export restrictions
1 The exporters must comply with the import decisions of the Parties.
2 They must not export any chemical under Annex 2 to a PIC Party that, in exceptional circumstances, has failed to transmit an import decision or has transmitted an interim response that does not contain an interim decision.1
3 The ban under paragraph 2 does not apply if:
the chemical concerned is registered or authorised at the time of import by the importing PIC Party;
the chemical concerned can be proven to have previously been used or imported by the importing PIC Party and no ban on its use has been issued by the Party; or
the exporter has received express consent for the import of the chemical from the importing PIC Party.2
Art. 5 Accompanying information and customs declaration1
1 Any person exporting a hazardous substance or preparation in terms of Article 3 ChemO2 must:
label the substance or preparation at least with the following information, taking into account the relevant international standards:
chemical name or trade name,
information on the hazards to humans and the environment and the appropriate protective measures;
provide each recipient with a safety data sheet containing the latest available information.3
3 The labelling under paragraph 1 and the safety data sheet must be worded in at least one official language of the importing country if this can be achieved at reasonable expense. In other cases, the most widely used foreign language in the importing country must be chosen.
4 Any person who exports a chemical under Annex 1 or 2 or imports a chemical under Annex 2 must state in the customs declaration that the chemical falls within the scope of this Ordinance.5
5 Any person who exports a chemical under Annex 1 or 2 must also indicate in the customs declaration the identification number allocated by the FOEN in accordance with Article 8a.6
6 Any person who exports or imports a chemical under Annex 2 must indicate in the shipping documents the customs tariff number, insofar as such exists for the chemical under Annex 2, that contains the code assigned to the chemical under Annex 2 by the World Customs Organisation under the harmonised systems (HS-Code).7
4 Repealed by No I of the O of 22 March 2017, with effect from 1 May 2017 (AS 2017 2593).
5 Amended by No I of the O of 22 March 2017, in force since 1 May 2017 (AS 2017 2593).
6 Amended by No I of the O of 22 March 2017, in force since 1 May 2017 (AS 2017 2593).
7 Inserted by No I of the O of 22 March 2017, in force since 1 May 2017 (AS 2017 2593).
1 Repealed by No I of the O of 22 March 2017, with effect from 1 May 2017 (AS 2017 2593).
Art. 7 Import restrictions
The importers must comply with the import decisions from Switzerland in accordance with Article 14.
Art. 8 Designated national authority for Switzerland
The FOEN1 is the designated national authority under Article 4 of the PIC Convention.
1 The name of this administrative unit has been modified pursuant to Art. 16 para. 3 of the Publications Ordinance of 17 Nov. 2004 (AS 2004 4937). This amendment has been made throughout the text.
Art. 8a1Identification number
1 Within 15 days of receiving an export notification in terms of Article 3, the FOEN shall in each case issue an identification number valid for specific calendar year:
for each chemical under Annex 1, provided the notification contains the required information;
for each chemical under Annex 2, provided the export restrictions are likely to be met.
2 The FOEN shall inform the Federal Customs Administration of the export notifications under Article 3 and of the identification numbers issued under paragraph 1.
Art. 9 Cooperation between authorities
1 With regard to the notification and information procedures provided for in this Ordinance, the FOEN shall obtain the opinions of those federal agencies whose areas of responsibility are affected.
2 The federal agencies shall keep one another informed about facts and knowledge relating to implementation of the PIC Convention.
3 The FOEN may request from the Swiss Federal Customs Administration the details needed to enforce this Ordinance contained in customs declarations relating to imported and exported substances and preparations.1
1 Amended by Annex 4 No 46 of the Customs Ordinance of 1 Nov. 2006, in force since 1 May 2007 (AS 2007 1469).
Art. 10 Swiss representation in the Chemical Review Committee
The FOEN determines the representation of Switzerland in the Chemical Review Committee within the meaning of Article 18 of the PIC Convention and supervises the work arising in this connection.
Art. 11 Notification of regulatory actions
1 The FOEN shall notify the PIC Secretariat in writing of any Swiss regulatory action that bans certain substances or puts them under severe restrictions (Annex 1).1
2 This notification shall be submitted no later than 90 days after the relevant regulatory action has come into force. It shall also contain, if available, the information required by Annex I of the PIC Convention.
Art. 12 Export notification
1 If a chemical under Annex 1 is exported to an importing PIC Party, the FOEN shall notify the authority designated by this Party of the export. The export notification must contain the information set out in Annex V of the PIC Convention.1
2 The export notification for a chemical under Annex 1 must be submitted no later than 15 days before the first export in each calendar year.2
3 If no acknowledgement is received from the designated authority of the importing PIC Party within 30 days of dispatch of the export notification, the FOEN shall repeat the notification.
Art. 13 Acknowledgement of receipt
The FOEN shall send an acknowledgement of receipt of a PIC Party's export notification to the national authority designated by this Party within 30 days.
Art. 14 Import decision, interim response
1 If a substance or a severely hazardous pesticide formulation is included as a new entry in Annex III of the PIC Convention, the FOEN shall send the import decision or the interim response (both referred to hereinafter as response) from Switzerland to the PIC Secretariat no later than nine months after receipt of the decision guidance document in accordance with Article 7 of the PIC Convention.1
2 The response shall be sent in agreement with the federal agencies whose areas of responsibility are affected.
Art. 15 Publications and amending of lists
1 The FOEN shall publish the following on its website1:
the responses from Switzerland (Art. 14);
every six months, the responses of the PIC Parties sent to the PIC Secretariat.2
2 It shall maintain the list of the PIC Parties3 and make them available upon request.
3 It shall amend Annex 2 according to the changes to Annex III of the PIC Convention and add appropriate notes to Annex 1.
3 The list can be obtained against payment from the FOEN, 3003 Bern, or accessed free of charge on the Internet at www.pic.int/Countries/Statusofratifications/tabid/1072/language/en-US/Default.aspx
Art. 16 Order-issuing powers and delegation of enforcement duties
1 The FOEN may issue the orders required to enforce this Ordinance.
2 It may transfer the duties and powers assigned to it by way of this Ordinance in whole or in part to suitable public bodies or private persons.
Art. 171Enforcement by the customs offices and calling-in of the FOEN
1 By means of random checks or at the request of the FOEN, the customs offices shall monitor whether the obligations under Articles 3, 4, 5 and 7 are being met in respect of the import and export of substances and preparations.
2 If there is any suspicion of a violation, they have the right to detain the goods. In this case, they shall call in the FOEN. The FOEN shall carry out further investigations and take the necessary action.
Art. 18 Charges
The obligation to pay fees and the calculation of fees for administrative acts by the FOEN in accordance with this Ordinance is governed by the Chemicals Fees Ordinance of 18 May 20051.2
2 Amended by No II 7 of the O of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act, in force since 1 August 2005 (AS 2005 2695).
This Ordinance comes into force on 1 January 2005.
(Art. 2 para 1 let. a)
Substances and preparations that are banned or subject to severe restrictions in Switzerland
Substances marked with the symbol # in this Annex are also substances or components of severely hazardous pesticide formulations that are subject to the PIC procedure (Annex 2).
1,2-dibromoethane # (Ethylene dibromide)#
1,2-dichloroethane (Ethylene dichloride) #
2,4,5-trichlorophenoxy acetic acid and its salts #
2,4,5-trichlorophenoxy acetyl compounds
2-(2,4,5-trichlorophenoxy) propionic acid and its salts
2-(2,4,5-trichlorophenoxy) propionyl compounds
4,4'-diaminodiphenylmethane (MDA)
7440-38-2 and others
CFCs: all fully halogenated chlorofluorocarbons with up to 3 carbon atoms
Dinitro-ortho-cresol (DNOC) and its salts (such as ammonium, potassium and sodium salts) #
Di--oxo-di-n-butyl-stannylhydroxoborane (DBB)
Dinoseb, its salts and esters #
Ethylene oxide #
Halogenated naphthalenes (C10HnX8-n where X = halogen and 0 ≤n ≤7)
Halons: all fully halogenated bromine-containing fluorocarbons with up to 3 carbon atoms
HCH (mixed isomers) #
Hexachlorobenzene #
HBFCs: All partially halogenated brominecontaining fluorohydrocarbons with up to 3 carbon atoms
HCFCs: All partially halogenated chlorofluorocarbons with up to 3 carbon atoms
Mercury compounds, including inorganic mercury compounds, alkyl mercury compounds and alkyloxyalkyl and aryl mercury compounds #
Methyl-parathion #
Pesticide, industrial chemical
Monomethyl-tetrachloro-diphenyl methane
Octabromodiphenyl ether #
Pentabromodiphenyl ether C12H5Br5O #
Pentachlorophenol and its salts as well as pentachlorophenoxy compounds #
Perfluorooctane sulfonates (PFOS) C8F17SO2X (X = OH, Metal salt (O-M+), halide, amide, and other derivatives including polymers) #
1763-23-1 2795-39-3 and other
Polybrominated biphenyls (PBBs) #
Polychlorinated biphenyls (PCBs) #
Polychlorinated terphenyls (PCTs) #
Tetrabromodiphenylether
Tetrachlorophenol and its salts as well as tetrachlorophenoxy compounds
Toxaphene (Camphechlor) #
Triorganostannic compounds, including all tributyltin compounds #
56-35-9 and others
Tris(2,3-dibromopropyl) phosphate #
1 Amended by No I of the FOEN O of 6 July 2018, in force since 1 Sept. 2018 (AS 2018 2975).
2 Exceptions are benzines whose benzene content is not more than 1 %, for use as fuels in vehicles and aircrafts.
(Art. 2 para. 1 let. b)
Substances and severely hazardous pesticide formulations subject to the prior informed consent procedure
(This Annex is identical to Annex III of the PIC Convention.)
Substance/severely hazardous pesticide formulation
Dustable powder formulations (DP) containing a combination of:
Benomyl at or above 7 per cent,
Carbofuran at or above 10 per cent, and
Thiram at or above 15 per cent
13171-21-6 (mixture, (E)&(Z) isomers) 23783-98-4 ([Z]-isomer) 297-99-4 ([E]-isomer)
Methyl-parathion (emulsifiable concentrates (EC) at or above 19.5 % active ingredient and dusts at or above 1.5 % active ingredient)
Perfluorooctane sulfonic acid, Perfluorooctane sulfonate, Perfluorooctane sulfonamide and Perfluorooctane sulfonyl, including:
Diethanolammonium perfluorooctane sulfonate
Tetraethylammonium perfluoroctane sulfonate
N-ethyl-perfluorooctane sulfonamide
N-methyl-perfluorooctane sulfonamide
N-ethyl-N-(2-hydroxyethyl)-perfluorooctane sulfonamide
N-(2-hydroxyethyl)-N-methyl-perfluorooctane sulfonamide
* Only the CAS numbers of parent compounds are listed. For a list of other relevant CAS numbers, refer to the relevant decision guidance document2.
2 The texts of these documents may be obtained against payment or consulted free of charge at FOEN, 3003 Bern. They can be accessed on the Internet at www.pic.int > The Convention > Chemicals.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 art. 19
 art. 29

Art. 2

Art. 5

Art. 8

Art. 10

Art. 16

Art. 171
 art. 3

Art. 181
 Art. 38

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8
 Art. 16

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 171

Art. 18