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Timestamp: 2019-09-20 17:30:21+00:00

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Art. 8 Selektive, erfolgsabhängige und standortbezogene Film...
4. Abschnitt: Finanzhilfen und andere Formen der Unterstützu...
Art. 13 Formen der Finanzhilfen
Art. 14 Entscheide über Finanzhilfen und andere Formen der U...
3. Kapitel: Vorschriften zur Förderung der Vielfalt öffentli...
1. Abschnitt: Massnahmen zu Gunsten der Vielfalt des Filmang...
Art. 26 Fachkommissionen
Art. 29 Widerhandlung gegen die Vorschrift über die Sprachen...
Art. 30 Widerhandlung gegen die Vorschriften über die Abgabe...
Art. 32 Verfahren und Rechtsmittel
La présente loi a pour but de promouvoir la diversité et la qualité de l'offre cinématographique ainsi que la création cinématographique et de développer la culture cinématographique.
1 Par film on entend toute suite d'images enregistrées et structurées, sonorisées ou non, qui est destinée à la reproduction et qui, lorsqu'elle est visionnée, donne l'impression d'un mouvement, quel que soit le procédé technique de prise de vue ou de reproduction utilisé ou le support choisi.
qui a été réalisé pour l'essentiel par un auteur de nationalité suisse ou domicilié en Suisse;
La Confédération soutient le rayonnement culturel, la vitalité économique, la continuité et le potentiel de développement de la production cinématographique suisse indépendante. A cet effet, elle peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir l'élaboration de projets, la réalisation et l'exploitation:
de films coproduits par la Suisse et l'étranger.
Art. 4 Diversité et qualité de l'offre cinématographique
La Confédération peut, pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique ainsi que la qualité de l'offre cinématographique, allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien, en particulier dans les secteurs de la distribution, de la projection publique et de la diffusion.
La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir:
la diffusion et l'approfondissement de la culture cinématographique;
l'archivage et la restauration de films;
les institutions et les initiatives qui apportent une contribution importante au maintien et au développement de la production et de la culture cinématographiques en Suisse ainsi qu'à l'innovation en la matière;
La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d'autres formes de soutien pour promouvoir la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
La Confédération peut récompenser des contributions remarquables dans le domaine de la production et de la culture cinématographiques en décernant des prix ou d'autres distinctions.
2 Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) définit les conditions à remplir, notamment quant à l'obligation de réinvestissement, et la procédure.
Art. 9 Délégation de l'encouragement du cinéma à des institutions
1 La Confédération peut déléguer à une organisation de droit privé un domaine de l'encouragement du cinéma si des tiers apportent à cet encouragement une contribution importante.
3 La Confédération conclut avec l'organisation un contrat de prestations régissant les obligations des deux parties. Ce contrat doit prévoir une juridiction d'arbitrage, qui statue en dernier ressort sur les litiges opposant l'organisation et les ayants droit.
Section 3 Régimes d'encouragement et évaluation
Art. 11 Régimes d'encouragement
1 Le DFI règle l'encouragement du cinéma en définissant des régimes.
2 Des régimes sont arrêtés pour les différents domaines d'encouragement visés aux art. 3 à 6, et pour les récompenses visées à l'art. 7. Ils définissent les buts, les instruments et les critères déterminants.
3 La durée de validité des régimes d'encouragement est comprise entre trois et cinq ans.
1 Le bien-fondé et l'efficacité des régimes d'encouragement et des instruments sont évalués régulièrement.
2 Les résultats de l'évaluation sont publiés.
3 Le DFI règle la procédure d'évaluation.
1 Dans le cadre des crédits alloués, les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdus, de garanties de déficit, de bonifications d'intérêts, de cautionnements, de prestations en nature ou de prêts remboursables sous condition.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe à la L du 11 déc. 2009 sur l'encouragement de la culture, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).
Art. 14 Décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien
1 Les décisions portant sur les aides financières ou d'autres formes de soutien sont prises par l'office compétent1.
2 L'office compétent fait examiner par des commissions d'experts ou des experts mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des connaissances nécessaires.
2 Abrogé par le ch. 41 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1096; FF 2001 4000).
1 Le financement de l'encouragement du cinéma se fonde sur l'art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture1.2
2 Le produit de la taxe visant à promouvoir la diversité de l'offre, les contributions d'organismes de diffusion télévisuelle ainsi que les éventuelles contributions et dons de tiers sont enregistrés dans le compte financier pour être réaffectés à l'encouragement du cinéma.
3 L'office compétent répartit tous les ans les moyens à disposition entre les domaines d'encouragement visés aux art. 3 à 6. Pour ce faire, il tient compte des régimes d'encouragement et fixe pour chaque domaine les montants maximums pouvant être alloués à chaque projet.
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe à la L du 11 déc. 2009 sur l'encouragement de la culture, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).
Section 5 Films ne pouvant bénéficier des mesures d'encouragement
1 Ne peuvent bénéficier d'aucune aide financière:
2 Ne peuvent bénéficier d'aucune mesure d'encouragement notamment les films:
qui donnent une image avilissante de la femme ou de l'homme ou de personnes appartenant à une communauté donnée;
Chapitre 3 Prescriptions régissant l'encouragement de la diversité des films projetés en public
Section 1 Mesures visant à promouvoir la diversité de l'offre cinématographique
1 Dans le cadre de leurs activités, les entreprises de distribution et de projection doivent contribuer à la diversité de l'offre par:
2 Par mesures concertées on entend notamment les accords par lesquels les entreprises de distribution ou de projection, ou les associations qui les représentent, s'engagent à assurer, dans la mesure du possible, la diversité et la qualité de la programmation dans une région donnée.
3 Avant de conclure un accord au sein de la branche cinématographique, les associations concernées donnent au DFI la possibilité de se prononcer sur les mesures prévues pour l'encouragement de la diversité de l'offre et des langues.
Art. 18 Diversité de l'offre
La diversité de l'offre est assurée dans une région donnée si, compte tenu du nombre des salles de projection et de la taille de la région, les films projetés proviennent en nombre suffisant de pays différents et s'ils représentent des genres et des styles divers.
1 Les films soutenus par la Confédération doivent être disponibles dans plus d'une langue nationale.
2 Une entreprise ne peut exploiter un film en première projection publique dans les salles de cinéma ou à d'autres fins que si elle possède pour l'ensemble du territoire de la Suisse les droits pour toutes les versions linguistiques qui y sont exploitées.1
3 L'exploitation par des diffuseurs de programmes de télévision dans des programmes au sens de l'art. 2, let. a, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision2 fait exception.3
1 L'office compétent évalue périodiquement, sur la base des données visées à l'art. 24, l'impact des activités et des mesures visées à l'art. 17. Il publie les résultats de l'évaluation et donne à la branche, en particulier aux organisations ayant passé des accords au sens de l'art. 17, al. 3, la possibilité de se prononcer.
2 S'il constate lors d'une évaluation que l'offre n'est pas diversifiée dans une région, il invite les entreprises de distribution et de projection concernées à prendre dans un délai raisonnable des mesures correctives.
3 La mise en oeuvre des mandats au sens de l'art. 17, al. 3, confiés aux entreprises de distribution et de projection incombe à l'organisation responsable. Celle-ci prend de sa propre initiative les mesures qui s'imposent pour rétablir la diversité de l'offre dans un délai raisonnable.
Section 2 Taxe visant à promouvoir la diversité de l'offre
1 Si un état conforme aux buts de la loi n'est pas rétabli dans un délai raisonnable, la Confédération peut prélever une taxe. Le DFI prend sa décision après avoir consulté les milieux concernés et la Commission du cinéma (art. 25).
2 Le montant de la taxe est de 2 francs au maximum par entrée, les entrées de référence étant celles enregistrées dans une région par les entreprises de distribution et de projection concernées. Celles-ci se partagent le paiement de la taxe par moitié sous réserve de l'art. 22.
3 Après déduction des frais d'exécution, le produit de la taxe est utilisé pour promouvoir la diversité de l'offre en matière de distribution et de projection publique dans la région où la taxe a été prélevée.
4 La taxe peut être perçue jusqu'à ce que soit rétabli un état conforme aux buts de la loi.
1 Les entreprises de distribution et de projection peuvent être exemptées du paiement de la taxe si elles prennent envers la Confédération l'engagement formel d'apporter une contribution particulière à la diversité et à la qualité de l'offre cinématographique dans une région.
2 Si, par leur propre faute, les entreprises ne respectent pas l'engagement prévu à l'al. 1, la taxe est exigible sans condition.
2 Pour pouvoir s'inscrire dans le registre, le requérant doit être domicilié en Suisse ou y avoir le siège de son entreprise.
3 Pour qu'une personne morale puisse s'inscrire dans le registre, les membres de sa direction doivent être domiciliés en Suisse. Tout changement intervenant dans la composition de la direction doit être communiqué à l'office compétent.
1 Les entreprises de production soutenues communiquent tous les ans les titres et les données techniques des films qu'elles ont produits ainsi que les résultats de leur exploitation en Suisse et à l'étranger.
2 Les entreprises de distribution communiquent tous les mois les titres des films distribués, les lieux de projection, les salles dans lesquelles ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d'entrées enregistrées.
3 Les entreprises de projection des villes clés communiquent toutes les semaines - les autres, tous les mois - les titres des films projetés, les salles dans lesquelles ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d'entrées enregistrées.
3bis Les entreprises qui exploitent des films en dehors des salles de cinéma communiquent tous les ans les résultats de l'exploitation des films par version linguistique.1
1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale du cinéma (Commission du cinéma), laquelle conseille les autorités sur toutes les questions importantes touchant à la culture et à la politique cinématographiques ainsi qu'à l'exécution de la présente loi.
sur les dispositions d'exécution de la présente loi, les régimes d'encouragement et les plans de répartition;
sur l'évaluation des régimes et des instruments d'encouragement;
sur les résultats de l'évaluation de la diversité de l'offre et des langues.
4 Le DFI règle l'organisation et la procédure. Il peut instituer des comités composés de membres de la Commission du cinéma pour leur confier des tâches particulières.
Art. 261Commissions d'experts
1 Des commissions d'experts chargées d'examiner les demandes de soutien sont instituées.
2 Le DFI en règle l'organisation et la procédure.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2.3 de l'O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).
Art. 27 Infractions aux dispositions concernant l'enregistrement obligatoire
1 Quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à l'enregistrement obligatoire visé à l'art. 23 est puni de l'amende.
2 En cas de récidive, l'auteur de l'infraction est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.
1 Est puni de l'amende quiconque, en sa qualité de membre de la direction d'une entreprise soumise à ces obligations, soit omet, malgré un avertissement, de communiquer les données visées à l'art. 24, soit donne intentionnellement de fausses indications.
1 Est puni de l'amende quiconque, intentionnellement, distribue en première exploitation un titre sur lequel une entreprise enregistrée a déjà acquis les droits pour le même secteur d'exploitation (art. 19, al. 2).
2 En cas de récidive, l'auteur de l'infraction est puni d'une amende de 100 000 francs au plus.
1 Quiconque, intentionnellement, se soustrait à la taxe visée à l'art. 21 ou procure, à lui-même ou à un tiers, un avantage illicite relatif à l'acquittement de cette taxe est puni d'une amende pouvant atteindre le triple du montant concerné.
2 Si l'auteur a agi par négligence, il est puni d'une amende pouvant atteindre le montant concerné.
4 La tentative de procurer à soi-même ou à un tiers un avantage illicite relatif à l'acquittement de la taxe est punissable.
2 L'autorité de poursuite et de jugement de la Confédération au sens de la loi fédérale sur le droit pénal administratif est le DFI.
3 Dans les procédures de recours contre des décisions concernant des aides financières, le grief de l'inopportunité ne peut pas être invoqué.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 41 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1096; FF 2001 4000).
2 Abrogé par le ch. II 3 de l'annexe à la L du 11 déc. 2009 sur l'encouragement de la culture, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).
la participation financière à des mesures d'encouragement prises sur le plan international.
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution pour autant que la présente loi n'attribue pas cette tâche à d'autres autorités.
2 Il peut déléguer certaines tâches d'exécution à des organisations privées.
Date de l'entrée en vigueur: 1er août 20023

References: Art. 13

Art. 14

Art. 26

Art. 29

Art. 30

Art. 32

Art. 4

Art. 9

Art. 11
 art. 3

Art. 14
 art. 3

Art. 18

Art. 261

Art. 27