Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006120367&cidTexte=LEGITEXT000006071189&dateTexte=19930722
Timestamp: 2013-05-22 21:47:20+00:00

Document:
Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité.
Article 101 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 30 JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Les déclarations de nationalité sont reçues, sous réserve des dispositions de l'article 46, par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 104 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 31 JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er juillet 1994
Article 105 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 59-64 1959-01-07 art. 9 JORF 8 janvier 1959
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 33 JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Le délai est également de six mois pour les manifestations de volonté exprimées en application de l'article 44. Il est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 37-1.
Article 106 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 60-752 1960-07-28 art. 4 JORF 30 juillet 1960
Modifié par Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 1 JORF 23 décembre 1961
Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Lorsque le Gouvernement s'oppose, conformément aux articles 46, 57 et 97-5 à l'acquisition de la nationalité française, il est statué par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat.
Le délai d'opposition court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa, ou, si l'enregistrement a été refusé, du jour où la décision judiciaire qui a admis la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
Article 107 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 1 JORF 23 juillet 1961
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 34 JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration, ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l'article 46, est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 37-1 constitue une présomption de fraude.

References: art. 30
 l'article 46
 art. 31
 art. 9
 art. 33
 l'article 44
 l'article 37
 art. 4
 art. 1
 art. 50
 l'article 105
 art. 1
 art. 34
 l'article 46
 l'article 37