Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=51&Lang=FR
Timestamp: 2020-02-28 13:12:18+00:00

Document:
Statut de ratification pour Dominique
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 51
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 51
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 17 juin 1993 (a) 17 sept. 1993 17 juin 1993 51
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 51
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 13 mai 2019 (a) 12 juin 2019 13 mai 2019 51
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 15 sept. 1980 15 sept. 1980 15 sept. 1980 03 sept. 1981 51
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 13 mai 2019 (a) 12 juin 2019 13 mai 2019 51
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 17 juin 1993 (a) 17 sept. 1993 17 juin 1993 51
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 51
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 13 mars 1991 13 mars 1991 12 avr. 1991 51
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 20 sept. 2002 (a) 20 oct. 2002 20 sept. 2002 51
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 20 sept. 2002 (a) 20 oct. 2002 20 sept. 2002 51
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 01 oct. 2012 01 oct. 2012 51
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Dominique
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 N/A 51
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 NON 51
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 51
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP NON 51
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 - 51
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 51
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 51
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 51
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 01 oct. 2012 51
Acceptation de la procédure d'enquête pour Dominique
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 - 51
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 51
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 - 51
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 51
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 51
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 01 oct. 2012 51

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6