Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-175.html
Timestamp: 2018-01-17 12:46:42+00:00

Document:
683 (1) Aux fins d’un appel prévu par la présente partie, la cour d’appel peut, lorsqu’elle l’estime dans l’intérêt de la justice :
(i) comporte un examen prolongé d’écrits ou comptes, ou des recherches scientifiques ou locales,
(ii) ne peut, de l’avis de la cour d’appel, être examinée commodément devant la cour d’appel,
soit déférée pour enquête et rapport, de la manière prévue par les règles de cour, à un commissaire spécial nommé par la cour d’appel;
Note marginale :Droit des parties de fournir des témoignages et d’être entendues
Note marginale :Présence virtuelle
Note marginale :Application des articles 714.1 à 714.8
Note marginale :Exécution d’un acte judiciaire
Note marginale :Pouvoir de suspendre l’exécution
L.R. (1985), ch. C-46, art. 683;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 144, ch. 23 (4e suppl.), art. 5;
1997, ch. 18, art. 97 et 141;
1999, ch. 25, art. 15(préambule);
2002, ch. 13, art. 67;
2008, ch. 18, art. 29.
684 (1) Une cour d’appel, ou l’un de ses juges, peut à tout moment désigner un avocat pour agir au nom d’un accusé qui est partie à un appel ou à des procédures préliminaires ou accessoires à un appel, lorsque, à son avis, il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat et lorsqu’il appert que l’accusé n’a pas les moyens requis pour obtenir l’assistance d’un avocat.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 684;
L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 9.
Note marginale :Décision sommaire des appels futiles
685 (1) Lorsqu’il apparaît au registraire qu’un avis d’appel d’une condamnation, donné comme reposant sur un motif d’appel qui comporte une simple question de droit, n’énonce pas un motif d’appel sérieux, le registraire peut renvoyer l’appel devant la cour d’appel en vue d’une décision sommaire, et, lorsqu’un appel est renvoyé devant la cour d’appel en vertu du présent article, celle-ci peut, si elle considère l’appel comme futile ou vexatoire et susceptible d’être jugé sans qu’il soit nécessaire de l’ajourner pour une audition complète, rejeter sommairement l’appel sans assigner de personnes à l’audition ou sans les y faire comparaître pour l’intimé.
Note marginale :Décision sommaire des appels
L.R. (1985), ch. C-46, art. 685;
2008, ch. 18, art. 30.
Pouvoirs de la cour d’appel
1999, ch. 3, art. 52, ch. 5, art. 26;
2015, ch. 3, art. 54(F).

References: art. 683
 art. 144
 art. 5
 art. 97
 art. 15
 art. 67
 art. 29
 art. 684
 art. 9
 art. 685
 art. 30
 art. 52
 art. 26
 art. 54