Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr006.htm
Timestamp: 2017-12-11 07:38:15+00:00

Document:
Législation/PE/Conditions intégrales/Ateliers pour véhicules ayant 3 fosses ou moins
3 avril 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux ateliers d'entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à trois (M.B. 26.05.2003)
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.302/4 donné le 4 février 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er. Les présentes conditions intégrales s'appliquent aux ateliers d'entretien et/ou de réparation de véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou de ponts élévateurs est inférieur ou égal à 3 visés à la rubrique 50.20.01.01. de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidence et activités classées.
Art. 3. Les garages, ateliers, et leur dépendances sont séparés des locaux habités et de leurs accès par des murs, hourdis, cloisons, en brique ou en béton, plafonds et planchers ayant un degré de résistance au feu d'au moins une heure et ne comportant que les ouvertures indispensables à l'exploitation et à la sécurité.
Art. 8. § 1er. Les garages et ateliers sont ventilés par un dispositif afin que l'atmosphère n'y puisse jamais devenir toxique ou explosive.
§ 2. Dans les garages et ateliers en sous-sol, un système de ventilation mécanique, placé à un endroit judicieusement choisi et au niveau le plus bas, aspire les gaz et fumées répandus dans les locaux et les refoule à l'extérieur.
§ 3. Il est interdit de procéder à la mise au point ou à la réparation d'un moteur à combustion interne si l'opération nécessite le maintien en marche prolongé de ce moteur sauf s'il existe un dispositif permettant d'évacuer les gaz directement à l'air libre.
§ 5. Les crics et vérins possèdent un dispositif empêchant la vis ou la crémaillère de se dégager.
§ 8. Les vérins hydrauliques et pneumatiques dont la hauteur de levage est supérieure à 20 cm sont munis d'un dispositif ou sont conçus de façon à empêcher la descente de la tige en cas d'avarie à la tuyauterie d'amenée ou d'évacuation de liquide ou d'air.
Ce dispositif assure une descente lente et régulière de la charge ou arrête complètement son mouvement.
Art. 12. Les liquides contaminés, accidentellement épandus ne peuvent pas être déversés dans un égout public, un cours d'eau ou un dispositif quelconque de récolte des eaux de surface, ni être jetés sur le sol, à l'extérieur du garage mais doivent être immédiatement neutralisés, détruits et/ou évacués. L'exploitant dispose des moyens et matériaux permettant l'exécution rapide de ces mesures de sécurité.
Art. 13. § 1er. Les produits dangereux et /ou inflammables sont contenus dans des récipients appropriés, conçus et réalisés en fonction des caractéristiques des liquides qu'ils contiennent et d'une résistance mécanique et chimique suffisante.
Art. 15. Le stockage des produits dangereux fait l'objet de conditions particulières.
Art. 16. Il est interdit d'entreposer dans les garages et les ateliers un ou des bidons contenant ou ayant contenu de l'essence en dehors du local spécialement destiné au stockage des liquides inflammables tel que définit ci-dessus.
Art. 17. La réparation de réservoir de véhicule automobile ayant contenu du carburant à l'aide de chalumeau, arc électrique ou tout autre appareil à flamme nue est interdite.
Art. 18. Les appareils destinés au chauffage éventuel des locaux sont placés de manière à ce que le risque d'incendie soit réduit au minimum.
Art. 19. Les locaux ou parties de locaux accessibles au public sont ventilés de manière telle que l'atmosphère ne puisse constituer un risque pour les personnes s'y trouvant.
Art. 20. L'exploitant doit interdire l'accès au public des locaux où des travaux dangereux sont effectués. Cette interdiction doit être clairement indiquée en suffisamment d'endroits.
Art. 21. Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant consulte, par l'intermédiaire du Bourgmestre, le service d'incendie territorialement compétent sur les mesures à prendre et les équipements à mettre en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement.
Art. 22. L'exploitant prend les précautions indispensables, indiquées par les circonstances pour :
c) avertir immédiatement le service communal ou régional d'incendie et le fonctionnaire technique chargé de la surveillance.
Art. 23. Le matériel visé à l'article 20 est prêt à l'emploi, judicieusement disposé, bien signalé et facile à atteindre. Il est protégé contre le gel.
Art. 24. L'interdiction du feu nu et l'interdiction de fumer sont signalées au moyen des pictogrammes réglementaires dans tous les lieux de l'établissement où le danger d'incendie est présent.
Art. 25. L'exploitant veille à la permanence de la qualité des produits d'extinction d'incendie en les renouvelant avant leur date de péremption.
Art. 26. Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne s'appliquent pas au présent chapitre.
Art. 27. § 1er. Avant d'être évacuées à l'égout public, dans une eau de surface ou un dispositif quelconque de récolte des eaux de surface, toutes les eaux usées recueillies sont traitées dans un séparateur d'hydrocarbures, à fermeture automatique, avec cellule coalescente, chambre d'échantillonnage, indicateur de niveau et débourbeur.
Ces dispositifs sont accessibles pour l'inspection, l'entretien, la réparation et la prise d'échantillons.
§ 2. L'installation d'épuration est dimensionnée pour répondre aux conditions de déversement des eaux usées visées aux articles 27, 28 et 29.
Art. 28. Les conditions de déversement d'eaux usées domestiques sont les suivantes, pour des déversements supérieurs à 20 EH (équivalent-habitant) avant épuration :
2° les eaux déversées ne peuvent pas contenir les substances visées par la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, ainsi que toute autre substance en concentration pouvant être directement ou indirectement nuisible à la santé de l'homme, à la flore ou à la faune;
Grandeur physique (1) Règle Remarques
Détergents totaux < 3 mg/l
2° les eaux déversées ne peuvent pas contenir les substances visées par la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, ainsi que toute autre substance en concentration pouvant être directement ou indirectement nuisible à la santé de l'homme, à la flore ou à la faune;
Art. 30. Les conditions de déversement des eaux usées industrielles sont les suivantes :
Grandeur physique Règle Remarques
Art. 31. Les conditions de déversement des eaux domestiques sont les suivantes :
autres substances susceptibles de rendre les eaux d'égout toxiques ou dangereuses.
Art. 32. Les rejets d'eaux usées en eaux souterraines sont strictement interdits.
Art. 33. Les conditions de déversement relatives aux déversements d'eaux usées domestiques sont fixées en fonction du volume spécifique de référence de 0,18 m3 par EH (équivalent-habitant).
Art. 34. Pour l'application du présent chapitre, on entend par déchet dangereux les déchets dangereux définis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, notamment les batteries usagées et les piles, les huiles de moteur usagées, les liquides hydrauliques usagés, les liquides de refroidissement usagés, les plaquettes de freins usagées à base d'amiante, les matières contaminées, entre autres, par des hydrocarbures ou des acides et les boues de vidange des débourbeurs et séparateurs d'hydrocarbures.
Art. 35. La destruction par combustion de déchets, résidus et matières quelconques tels que emballages, chiffons, matières plastiques est interdite.
Art. 36. § 1er. Les déchets dangereux et les huiles usagées ne peuvent être mélangés entre eux ni à de l'eau ou à tout autre déchet.
Art. 37. Les déchets dangereux liquides et les huiles usagées sont stockés dans des réservoirs à double parois ou dans des réservoirs ou récipients à simple paroi mais placés dans un encuvement étanche présentant les caractéristiques suivantes :
Art. 38. § 1er. L'exploitant tient à jour un registre sous forme d'un classeur spécial reprenant les photocopies des factures ou bordereaux de prise en charge délivrés par le collecteur agréé ou, à défaut, d'un cahier folioté dont les pages ne peuvent être arrachées et dont les ratures éventuelles doivent rester lisibles. Un registre informatisé peut être admis moyennant l'approbation du software par [l'Administration au sens de l'article 2, 22°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets].
d) Les méthodes et le site d'élimination ou de valorisation des déchets ou l'identité du collecteur agréé à qui les déchets ont été cédés.
Art. 39. Une déclaration de détention de tous déchets dangereux et pneus usagés est adressée à [l'Administration au sens de l'article 2, 22°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets], tous les 6 mois, dans les dix premiers jours de février et d'août.
Art. 40. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les rapports de contrôle des installations électriques établis par un organisme agréé visé à l'article 11.
Art. 41. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance la copie du rapport du Service régional d'Incendie territorialement compétent et se conforme aux prescriptions édictées dans ce rapport.
Art. 42. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, au siège d'exploitation, tout document relatif au dimensionnement de l'installation d'épuration visée à l'article 26, § 2.
Art. 43. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance le certificat attestant du contrôle annuel des installations de chauffage.
Art. 44. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance le registre visé à l'article 37 ainsi qu'une copie de sa déclaration bisannuelle visé à l'article 38.
CHAPITRE VIII. - Disposition transitoire et finale
Art. 45. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 3 à 7 du présent arrêté s'applique aux établissements existants au plus tard le 1er janvier 2007.
Par dérogation à l'alinéa premier, l'autorité compétente peut, dans le cadre de conditions complémentaires, soumettre l'établissement existant à des conditions moins sévères que le chapitre II pour autant que ces conditions permettent d'atteindre l'objectif visé à l'article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Par dérogation à l'alinéa premier, les conditions concernant les matières en suspension - MeS - et les détergents totaux ne s'appliquent pas aux établissements existants. De même, pour les établissements existants, la teneur en hydrocarbures apolaires extractibles au tétrachlorure de carbone - CCl4 ou par un autre solvant perhalogéné compatible avec l'analyse par infrarouge - IR ne peut excéder 50 mg/l pour les rejets en eaux de surface.
Art. 46. Les établissements qui ont fait l'objet d'une dérogation sur base de l'article 3 de l'Arrêté du Régent du 27 septembre 1947 portant approbation des titres III, IV et V du Règlement général pour la protection du travail voient celle-ci maintenue.

References: l'article 84

Art. 3

Art. 8
 § 1

§ 2

§ 3

§ 5

§ 8

Art. 12

Art. 13
 § 1

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 l'article 20

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27
 § 1

§ 2

Art. 28

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36
 § 1

Art. 37

Art. 38
 § 1
 l'article 2

Art. 39
 l'article 2

Art. 40
 l'article 11

Art. 41

Art. 42
 l'article 26
 § 2

Art. 43

Art. 44
 l'article 37
 l'article 38

Art. 45
 l'article 2

Art. 46
 l'article 3