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Timestamp: 2018-09-23 13:27:16+00:00

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Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques | Legifrance
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Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR: JUSX0100057D
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
Vu l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, modifié par l'article 59 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifiée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, notamment ses articles 46, 56 et 66 ;
Vu le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifié par le décret n° 92-194 du 27 février 1992 ;
Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public, modifié par le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection ;
Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, modifié par le décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la justice du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 99-1107 du 1er décembre 1999 ;
Chapitre Ier : Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé)
Chapitre II : Assurance et cautionnement des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé)
Modifié par Décret n°2007-163 du 6 février 2007 - art. 2 JORF 8 février 2007
Modifié par Décret n°2007-163 du 6 février 2007 - art. 3 JORF 8 février 2007
Chapitre III : Qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Modifié par Décret n°2007-163 du 6 février 2007 - art. 4 JORF 8 février 2007
Modifié par Décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006 - art. 3 JORF 28 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Section 1 : L'examen d'accès au stage.
Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article 16 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 3° dudit article.
I. - Toutefois, sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article 16 :
7° Les avoués près les cours d'appel ;
II. - Sont en outre dispensées des conditions prévues au 3°, 4° et 5° de l'article 16 les personnes ayant exercé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'activité de commissaire-priseur ou, depuis cette date, la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Décret 2007-431 du 25 mars 2007 art. 3 II 3° : L'article 18 du décret n° 2001-650 est abrogé à l'exception de son II.
Chapitre IV : Mesures d'information et de publicité. (abrogé)
Titre II : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (abrogé)
Chapitre Ier : Fonctionnement. (abrogé)
Modifié par Décret n°2007-163 du 6 février 2007 - art. 5 JORF 8 février 2007
Chapitre III : Recours contre les décisions du conseil. (abrogé)
Chapitre III : Recours contre les décisions du conseil ou de son président (abrogé)
Modifié par Décret n°2007-163 du 6 février 2007 - art. 6 JORF 8 février 2007
Modifié par Décret n°2007-163 du 6 février 2007 - art. 7 JORF 8 février 2007
Modifié par Décret n°2007-163 du 6 février 2007 - art. 8 JORF 8 février 2007
Titre III : Conditions d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants d'un état autre que la france, membre de la communauté européenne ou partie à l'espace économique européen. (abrogé)
Chapitre Ier : Qualifications requises. (abrogé)
Section 1 : Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pratiquées à titre occasionnel. (abrogé)
Modifié par Décret n°2005-626 du 30 mai 2005 - art. 8 JORF 31 mai 2005
Section 2 : L'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (abrogé)
Chapitre II : Procédures de déclaration et d'information (abrogé)
Section 1 : La procédure de déclaration. (abrogé)
Section 2 : La procédure d'information. (abrogé)
Titre IV : Agrément des experts. (abrogé)
Titre V : Droit de préemption des oeuvres d'art et des archives vendues aux enchères publiques.
Crée Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 12-1 (V)
Modifie Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 13 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R122-5 (M)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R122-6 (M)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R122-9 (M)
Modifie Décret n°81-255 du 3 mars 1981 - art. 1 (V)
Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 85-4 (V)
Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 89-7 (V)
Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 89-8 (V)
Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 89-9 (V)
Crée Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 63-1 (V)
Crée Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 72-1 (V)
Crée Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 72-2 (V)
Crée Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 72-3 (V)
Modifie Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, les mots : "commissaire-priseur" et "commissaires-priseurs" sont remplacés respectivement par les mots :
I. - Le présent décret, à l'exception de son titre Ier, entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Le titre Ier s'applique sans délai. Toutefois, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts ne pourront solliciter l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu'à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret ou, si elle intervient antérieurement, à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, prévu à l'article L. 321-21 du code de commerce, nommant les membres de cette instance. Dans ce second cas, le délai d'examen des demandes prévu à l'article 3 ne commencera à courir qu'à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
II. - Les personnes ayant commencé le stage de formation à la profession de commissaire-priseur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans les conditions prévues au titre II du décret du 19 juin 1973 précité dans sa rédaction alors applicable.
A l'issue de ce stage, elles sont réputées remplir les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article 16 du présent décret.
Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui figurent aux articles 72, 74 et 75, en tant qu'elles insèrent un article 89-9 dans le décret du 24 juillet 1969 susvisé et un article 72-3 dans le décret du 30 décembre 1992 susvisé et qu'elles complètent l'annexe au décret n° 97-1187 du 19 décembre 1997 susvisé, qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 37
 l'article 59
 l'article 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 art. 3
 L'article 18
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 12
 art. 13
 art. 1
 art. 85
 art. 89
 art. 89
 art. 89
 art. 63
 art. 72
 art. 72
 art. 72
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 2