Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078419&dateTexte=20080127
Timestamp: 2019-01-17 01:55:22+00:00

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CHAPITRE Ier : Des conditions de ressources.
b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles ;
d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Modifié par Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 - art. 2 JORF 3 avril 2003
Modifié par Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 - art. 4
3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, le montant cumulé de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire mentionnées à cet article ou, s'il ne peut prétendre à ces allocations, le montant du revenu minimum d'insertion.
Créé par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 4 JORF 15 juin 2001
Le bureau, la section ou la division chargés d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant une juridiction examinent également celles qui concernent les pourparlers transactionnels prévus au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 afférents à des litiges relevant de la compétence des juridictions auprès desquelles ils sont établis.
3° En ce qui concerne le bureau établi près la commission des recours des réfugiés, par le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 JORF 15 juin 2001
Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 6 JORF 15 juin 2001
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle formées en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance.
Lorsque le demandeur ne demeure pas en France ou lorsque, demeurant dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, il a saisi ou envisage de saisir une juridiction ayant son siège en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le bureau territorialement compétent est :
Il en est de même lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie d'exécution.
- l'objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de ses motifs ;
- la description sommaire du différend existant, l'identité des parties et l'objet de la transaction envisagée avant l'introduction de l'instance ;
En outre, le requérant doit préciser s'il a ou non antérieurement bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend, que la demande d'aide soit formée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour introduire une instance.
6° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, tout élément propre à établir la nature et l'objet du différend ainsi que, le cas échéant, les démarches entamées ou envisagées à cet effet, dans le respect des règles propres au secret professionnel ;
8° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée dans les litiges transfrontaliers en application de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'une justification de son domicile ou du caractère habituel de cette résidence, et le cas échéant, copie de tout contrat d'assurance ou acte relatif à un autre système de protection permettant la prise en charge des frais de procédure.
Si le réquérant bénéficie de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion, la déclaration de ressources prévue au 1° du présent article est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation. Il en est de même pour le demandeur d'asile bénéficiant de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail.
Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 4 JORF 28 juillet 2007
Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue d'une transaction, le bureau s'assure que l'action susceptible d'être portée devant la juridiction en cas d'échec de celle-ci, n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 13 JORF 15 juin 2001
1° La nature des procédures ou des actes ou l'objet des pourparlers transactionnels en vue ou à l'occasion desquels l'aide juridictionnelle est accordée ainsi que, le cas échéant, le moment de l'instance à compter duquel ou jusqu'auquel le requérant en bénéficiera ;
6° Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance, la mention que son bénéfice reste acquis si une transaction intervient avant que celle-ci soit introduite.
V. - La décision comporte, le cas échéant, la mention que l'aide juridictionnelle a été antérieurement accordée pour le même différend dans le cadre de pourparlers transactionnels ayant échoué, ainsi que le nom de l'avocat qui est intervenu à ce titre. Elle précise en outre, lorsque celui-ci est déjà fixé, le montant de l'indemnisation qui lui a été allouée.
Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 14 JORF 15 juin 2001
Les bureaux ne sont pas liés par la qualification juridique des faits qui font l'objet de l'instance ou des pourparlers transactionnels, ni par celle de l'acte conservatoire ou de la procédure d'exécution mentionnés dans la requête.
Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 5 JORF 28 juillet 2007
Dans le cas où la décision prononce l'admission à l'aide juridictionnelle, la notification reproduit, outre les dispositions des articles 42 et 50 à 52 de la loi du 10 juillet 1991, celles des articles 38 ou 39, selon le cas, et de l'article 54 du présent décret.
La notification de la décision du bureau comporte l'indication qu'en cas d'échec des pourparlers transactionnels au titre desquels l'aide juridictionnelle a été accordée, aucune autre demande d'aide ne pourra être formée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance à raison du même différend.
Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 6 JORF 28 juillet 2007
5° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie en cas d'échec des pourparlers transactionnels, s'il est différent ;
Copie des décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant le rejet de la demande d'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire à l'auxiliaire de justice désigné dans la demande d'aide juridictionnelle et ayant accepté de prêter son concours.
Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 8 JORF 28 juillet 2007
Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.
Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 9 JORF 28 juillet 2007
Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 10 JORF 28 juillet 2007
Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 12 JORF 28 juillet 2007
Il est statué par voie d'ordonnance.
Créé par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 28 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Si le juge de proximité saisi d'un litige pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée renvoie l'affaire au juge d'instance en application de l'article 847-4 du nouveau code de procédure civile, le bénéfice de l'aide subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission.
Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 21 JORF 15 juin 2001
Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau ou la section du bureau qui a prononcé l'admission soit d'office, soit à la demande de la juridiction qui a eu à connaître de l'affaire, de tout intéressé ou du ministère public.
L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6 et L. 512-1 à L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Modifié par Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 - art. 2
PROCÉDURES : I.-Droits des personnes
COEFFICIENT de base : 30 (2)
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3
Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2
Expertises Sans déplacement : 4
Expertises Avec déplacement : 9
Vérifications personnelles du juge : 5
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2
COEFFICIENT de base : 34 (8)
COEFFICIENT de base : 14
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :
COEFFICIENT de base : 16
COEFFICIENT de base : 10
Mesures de médiation ordonnées par le juge :
Expertises Sans déplacement :
Expertises Avec déplacement :
Vérifications personnelles du juge :
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :
COEFFICIENT de base :
PROCÉDURES : II.-Droit social
COEFFICIENT de base : 30
COEFFICIENT de base : 36
COEFFICIENT de base : 24
II. 5 Tribunal des affaires de sécurité sociale
PROCÉDURES : III.-Baux d'habitation
COEFFICIENT de base : 21
PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles
COEFFICIENT de base : 26 (4)
COEFFICIENT de base : 8
COEFFICIENT de base : 4
COEFFICIENT de base : 6 (6)
PROCÉDURES : V.-Appel
V. 1. Appel et contredit
COEFFICIENT de base : 14 (7)
V. 2. Appel avec référé
COEFFICIENT de base : 18 (7)
(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile et aux articles 911,912 et 944 du même code.
(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédure d'appel sans représentation obligatoire.
I-PROCÉDURES : VI.-Partie civile
II-COEFFICIENTS
I-VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4
I-VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)
I-VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels
I-VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
II-35 (1)
I-VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)
I-VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)
En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due.
I-PROCÉDURES : VII.-Procédures criminelles
I-VII. 1. Instruction criminelle
I-VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
II-50 (1)
I-PROCÉDURES : VIII.-Procédures correctionnelles
I-VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché
I-VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
I-VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat
I-VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)
I-VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)
I-VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants
I-VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)
II-6 (3)
I-VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
II-8 (3) (4)
I-VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
II-5 (3)
I-PROCÉDURES : IX.-Procédures contraventionnelles
I-IX-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) ;
II-2 (3)
I-IX-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe).
I-IX-3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe).
I-PROCÉDURES : X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction
I-X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
I-X. 2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)
I-PROCÉDURES : XI.-Procédures d'application des peines
I-XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines
II-4 (6)
I-XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs
I-XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique
I-PROCÉDURES : XII.-Rubrique supprimée par l'article 8 du décret du 2 avril 2003
I-PROCÉDURES : XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.
I-XIII. 1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
I-XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente.
II-4 (7)
I-PROCÉDURES : XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel
I-XIV. 1. Affaires au fond
II-20 (8)
I-XIV. 2. Référé fiscal
I-XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
I-XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension.
I-XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision
I-XIV. 6. Reconduite d'étrangers à la frontière
I-XIV. 7. Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français
PROCÉDURES : XV.-Commission des recours des réfugiés
COEFFICIENTS : 8
PROCÉDURES : XVI.-Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat.
COEFFICIENTS :-
I-XVI. 1 Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions
I-XVI. 2 Autres juridictions administratives
I-PROCÉDURES : XVII.-Commissions administratives
II-COEFFICIENTS : I-XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers
I-XVII. 2. Commission de séjour des étrangers
PROCÉDURES : XVIII.-Audition de l'enfant en justice
COEFFICIENTS : 3 (9)
I-PROCÉDURES : XIX.-Procédure de révision
II-COEFFICIENTS : I-IX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision
I-XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision
I-XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour
I-PROCÉDURES : XX.-Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation
II-COEFFICIENTS : 17
-d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9 UV ;
-visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.
La rétribution versée par l'Etat aux avoués qui prêtent leur concours devant la cour d'appel au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 310 €. Cette somme est majorée de 65 € en cas d'incidents mentionnés à l'article 526 et aux 1° à 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile ou de référé, dans la limite de trois majorations.
- le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat après, le cas échéant, imputation de la somme perçue par lui au titre de l'aide juridictionnelle pour des pourparlers transactionnels ayant échoué ;
- ou la somme à régler à l'officier public ou ministériel.
L'attestation est délivrée ou remise à l'auxiliaire de justice au moment où le juge rend sa décision ou, au plus tard, en même temps que lui en est adressée une expédition, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 108.
Modifié par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 4 JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La part contributive due par l'Etat aux avoués et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire.
Lorsque l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a recouvré la somme allouée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il en avise sans délai le greffier ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la caisse des règlements pécuniaires dont il relève. Lorsqu'il renonce à recouvrer cette somme ou, s'il n'en recouvre qu'une partie, que la fraction recouvrée n'excède pas la part contributive de l'Etat, il demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission dans le délai de douze mois mentionné au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette attestation mentionne, le cas échéant, le montant des sommes recouvrées.
Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 34 JORF 15 juin 2001 rectificatif JORF 28 juillet 2001
En cas d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction, le juge peut, sur demande de l'avocat, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance et, le cas échéant, des pourparlers transactionnels ayant échoué, sans qu'il y ait lieu à l'imputation prévue au premier alinéa de l'article 118-8.
Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénales, de l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires ainsi que de la mesure définie à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
3° La dotation complémentaire versée par l'Etat et les rétributions versées aux avocats au titre de l'organisation par le barreau de la défense et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, et en matière de médiation et de composition pénales et au titre de la mesure définie à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée conformément aux dispositions des protocoles conclus au titre des articles 91 et 132-6 ;
Le président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique ensuite ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil départemental de l'accès au droit.
Le montant de la provision initiale prévue à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est fixé, en début d'année, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les missions achevées dans l'année et, d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat dans les conditions fixées par l'article 29 de la même loi.
Le montant des ajustements versés en cours d'année est également fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La liquidation de la dotation due à chaque barreau est effectuée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier. Après liquidation de la dotation due, la part de la dotation non utilisée est constatée à la fin de chaque année. Elle est reprise dans la comptabilité de l'année suivante.
L'intervention de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance est régie par les articles 118-2 à 118-8.
L'avocat mentionne dans sa lettre que les courriers, pièces et documents élaborés ou échangés au cours des pourparlers transactionnels pourront être communiqués au président du bureau d'aide juridictionnelle et, le cas échéant, au président de la juridiction et à eux seuls, lors de l'examen de sa demande de paiement de la contribution qui lui est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Lorsque la transaction est intervenue, l'avocat qui sollicite le paiement de la contribution de l'Etat remet au président du bureau d'aide juridictionnelle une copie de l'acte conclu, certifiée conforme par le bâtonnier.
En cas d'échec des pourparlers transactionnels, l'avocat communique au président du bureau d'aide juridictionnelle les lettres, pièces et documents élaborés ou échangés au cours des pourparlers transactionnels et de nature à établir l'importance et le sérieux des diligences accomplies.
Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, le président du bureau d'aide juridictionnelle délivre une attestation de fin de mission transactionnelle qui précise la nature du différend et indique le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat, calculé selon les modalités prévues à l'article 118-6 et, le cas échéant, à l'article 118-7.
Lorsqu'une transaction est intervenue, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée, selon la nature du différend, en fonction du produit de l'unité de valeur mentionnée à l'article 90 et des coefficients de base prévus aux rubriques II-1, II-5, III-1, IV-1, IV-2, V-1, XIV-1 et XVI du tableau du même article.
En cas d'échec des pourparlers transactionnels, la contribution due est égale à la moitié du montant mentionné au premier alinéa. Toutefois, le président du bureau d'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, augmenter cette contribution, sans qu'elle puisse excéder les trois quarts de ce montant, sur justification par l'avocat de la difficulté de l'affaire, de la complexité particulière des pourparlers et de l'étendue des diligences accomplies.
Il adresse copie de sa décision au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie à la suite de l'échec des pourparlers, s'il est différent.
Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée pour une instance et qu'une transaction intervient avant que celle-ci soit introduite, le bénéfice de l'aide juridictionnelle reste acquis pour la seule rétribution de l'avocat choisi ou désigné.
La rétribution accordée à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour des pourparlers transactionnels ayant échoué est déduite de celle qui lui est allouée à ce titre lorsqu'il apporte son concours dans le cadre d'une instance engagée entre les mêmes parties à raison du même différend.
Lorsque la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle accordée pour l'instance est réduite dans les conditions prévues aux articles 98 et 109, la contribution versée au titre de l'aide juridictionnelle accordée pour des pourparlers transactionnels ayant échoué est réduite dans la même proportion.
Modifié par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 6 JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les frais, à l'exception des sommes revenant aux avocats, sont liquidés et ordonnancés par l'ordonnateur compétent ou son délégataire au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d'une décision de taxe ou de la justification par l'auxiliaire de justice de l'exécution de sa mission et sont payés par le comptable assignataire.
Modifié par Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 - art. 3
Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée dans un litige transfrontalier en application de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, et que l'instance se déroule en France, les frais d'interprète, les frais de traduction des documents que le juge a estimé indispensable d'examiner pour apprécier les moyens soulevés par le bénéficiaire de l'aide, ainsi que les frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est requise par le juge, sont avancés par l'Etat selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 119.
Les frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience en France est requise par le juge sont couverts, sur justificatif, par une indemnité égale à celle attribuée aux témoins par l'article R. 133 du code de procédure pénale. Cette indemnité est versée au vu de l'état récapitulatif visé par le greffier en chef, accompagné des pièces justificatives, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 119.
Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 37 JORF 15 juin 2001
Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui est condamné aux dépens et ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle est tenu, sauf dispense totale ou partielle dans la proportion des dépens mis à sa charge, de rembourser l'ensemble des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, tant pour l'instance que pour les pourparlers transactionnels.
Modifié par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 7 JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le comptable-assignataire au vu d'un état de recouvrement qui est établi et notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée.
Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, si la demande d'aide transmise à l'Etat de la juridiction compétente sur le fond est rejetée, les frais de traduction de cette demande et des documents exigés pour son instruction sont recouvrés contre le demandeur de l'aide par un comptable public conformément aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé, au vu d'un titre de perception établi par le garde des sceaux et d'un justificatif de la décision de rejet.
Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 38 JORF 15 juin 2001
6° Le montant de la part contributive de l'Etat à la mission de l'avocat pour l'instance et, le cas échéant, les pourparlers transactionnels qui l'ont précédée ;
Article 126 (abrogé au 18 mars 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 8 JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En cas d'opposition, le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée en avise sans délai le comptable-assignataire.
Lorsque la décision est passée en force de chose jugée, une copie en est adressée au comptable-assignataire.
Modifié par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 9 JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision frappée de recours avise de ce recours l'ordonnateur compétent et le comptable assignataire.
Modifié par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 10 JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Article 132-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 15 JORF 28 juillet 2007
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est de 61 euros hors taxes.
Elle est majorée de 31 € hors taxes lorsque l'intervention a lieu de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 23 € hors taxes lorsque l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de grande instance.
Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 16 JORF 28 juillet 2007
-le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;
-les références et la date de la décision accordant l'aide ainsi que l'objet de la mesure.
Les dotations sont intégralement affectées à la rétribution des avocats qui interviennent au titre des articles 64-1,64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991.
Trois provisions sont versées en début d'année au titre, respectivement, des articles 64-1,64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991. Leur montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'il intervient au titre de l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le nom de l'avocat, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.
Modifié par Décret 2001-512 2001-06-14 art. 39, 40 et 46 JORF 15 juin 2001
Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 39 JORF 15 juin 2001
La contribution de l'Etat peut être majorée, dans une proportion maximum de 20 %, au bénéfice des barreaux qui ont conclu, avec le tribunal de grande instance près lequel ils sont établis, un protocole, prévu à l'article 91, visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale, et contenant des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation relatifs à l'intervention des avocats au titre des articles 64-1 ou 64-2 de la loi du 10 juillet 1991.
6. Sept avocats désignés sur proposition du Conseil national des barreaux ;
8. Un avoué désigné sur proposition de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel ;
9. Deux notaires désignés sur proposition du Conseil supérieur du notariat ;
10. Deux huissiers de justice désignés sur proposition de la chambre nationale des huissiers de justice ;
11. Un conseiller général ou un conseiller de Paris ;
12. Un représentant de l'Association des maires de France ;
13. Deux représentants d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide juridique ;
14. Un représentant des Français établis hors de France désigné sur proposition de l'Assemblée des Français de l'étranger.
La convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit et les modifications éventuelles prennent effet dès la publication des décisions d'approbation du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil, du procureur général près cette cour et du préfet. Le conseil départemental jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
Article 143 (abrogé au 28 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...
Sont publiées dans un journal d'annonces légales du département où siège le conseil départemental de l'accès au droit les décisions d'approbation de la convention constitutive d'un conseil départemental de l'accès au droit ainsi que des extraits de cette convention.
Article 144 (abrogé au 28 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...
L'assemblée générale du conseil départemental de l'accès au droit est composée de l'ensemble des membres du groupement, qui ont voix délibérative, et des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, qui ont voix consultative.
Elle se réunit, au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.
2° Le ou les représentants du département sont désignés par le conseil général ou, à Paris, par le conseil de Paris ;
Article 146 (abrogé au 28 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration du conseil départemental de l'accès au droit peut comprendre à titre consultatif, et à l'initiative de son président, la ou les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi qu'un représentant de chacune des personnes morales mentionnées au même article. A Paris, il comprend en outre, également à titre consultatif, un représentant des Français établis hors de France désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sur proposition de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Article 147 (abrogé au 28 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...
Le procureur de la République, en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du conseil départemental.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux conseils départementaux de l'accès au droit.
Par dérogation au décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôle d'Etat auprès du conseil départemental de l'accès au droit est assuré par le trésorier-payeur général du département.
Article 150 (abrogé au 28 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...
La comptabilité du conseil départemental de l'accès au droit est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ou de la gestion publique.
Les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales d'une commune de métropole ou d'un département d'outre-mer relèvent du conseil départemental de l'accès au droit du département dans lequel est située cette commune. Ceux qui ne peuvent justifier d'une telle inscription relèvent du conseil départemental de l'accès au droit de Paris.
IV. - 1. Appel
Modifié par Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 12 JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Lorsqu'une partie autre que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a perdu son procès ou a été condamnée à tout ou partie des dépens, ou que l'une des parties a été condamnée à supporter la totalité ou une fraction des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, les montants dus sont liquidés par le greffier de la juridiction ayant connu de l'instance conformément aux règles en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

References: art. 2
 art. 4
 l'article 2
 art. 4
 l'article 10
 art. 47
 art. 6
 l'article 3
 art. 4
 art. 13
 art. 14
 art. 5
 l'article 54
 art. 6
 art. 8
 l'article 23
 art. 9
 art. 10
 art. 12
 art. 28
 l'article 847
 art. 21
 l'article 4
 art. 1
 art. 2
 l'article 771
 l'article 8
 l'article 526
 l'article 771
 l'article 108
 art. 4
 l'article 37
 l'article 37
 art. 34
 l'article 118
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 118
 l'article 118
 l'article 90
 art. 6
 art. 3
 l'article 3
 l'article 119
 l'article 119
 art. 37
 art. 7
 l'article 3
 art. 38
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 15
 art. 16
 l'article 64
 art. 39
 art. 39
 l'article 91
 l'article 56
 l'article 56
 art. 12