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Timestamp: 2016-10-24 09:22:11+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juillet 1994, 125802
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 125802Numéro NOR : CETATEXT000007872547 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-22;125802 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.Texte : Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mayélé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, l'avis favorable émis le 30 mai 1990 par la commission du séjour des étrangers en vue de l'octroi d'une carte de résident à M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Savoie devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la commission du séjour des étrangers instituée dans chaque département par cet article "est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser ... la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de la présente ordonnance ... Si la commission émet un avis favorable à l'octroi ou au renouvellement du titre de séjour, celui-ci doit être délivré" ;
Considérant, en premier lieu, que la commission du séjour des étrangers de la Haute-Savoie a examiné le cas de M. X... le 30 mai 1990 ; que toutefois son avis, favorable à la délivrance à l'intéressé d'une carte de résident sur le fondement de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'a été rendu que le 4 octobre 1990, date à laquelle les trois magistrats composant la commission ont signé le procès-verbal de séance ; qu'ainsi, la demande introduite le 26 novembre 1990 devant le tribunal administratif de Grenoble par le préfet de la Haute-Savoie, dont le ministre de l'intérieur a déclaré s'approprier les conclusions, n'était pas tardive ;
Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas contesté que M. X... est entré irrégulièrement en France en 1989 ; que si, le 30 décembre 1989, il a contracté mariage avec une française, les conditions irrégulières de son entrée en France pouvaient légalement être opposées à la demande de carte de résident de plein droit qu'il avait présentée à la préfecture de la HauteSavoie ;Considérant, en troisième lieu, que les moyens tirés de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 30 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, lesquels ne concernent pas la délivrance des titres de séjour, sont inopérants ;
Considérant que le jugement attaqué, qui n'implique pas qu'un titre de séjour soit refusé à M. X... ne saurait par lui-même porter une atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie familiale ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'avis rendu en sa faveur par la commission du séjour des étrangers de la Haute-Savoie ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Loi 89-548 1989-08-02Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18 bis, art. 15, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 22 juillet 1994, n° 125802Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SebanRapporteur public : du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 22/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 18
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 25
 l'article 30
 art. 18
 art. 15
 art. 25