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Timestamp: 2020-05-25 18:21:29+00:00

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-84.045, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-84.045, Inédit
N° de pourvoi: 98-84045
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 26 mars 1998, qui, pour organisation de manifestation sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable du délit d'organisation de manifestation sans déclaration et l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs ;
"alors que si l'arrêt mentionne que Me Minvielle, avocat du prévenu, a été entendu en sa plaidoirie et M. Alacchi, substitut général, en ses réquisitions et que le prévenu a eu la parole en dernier, il n'indique pas que son avocat ait eu la possibilité de prendre de nouveau la parole après le représentant du ministère public" ;
Attendu que l'arrêt mentionne que le prévenu a eu la parole le dernier, après la plaidoirie de son avocat et les réquisitions du ministère public ; qu'il a ainsi été satisfait aux prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10, 11, 13, 14, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, des articles 431.1, 431.3 et 431.9, 1 du Code pénal, de l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable du délit d'organisation de manifestation sans déclaration et l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende ;
"aux motifs que constituait une manifestation le rassemblement d'un certain nombre de personnes sur la voie publique de manière itinérante ou, comme en l'espèce, statique, dont l'objectif est d'exprimer collectivement et publiquement par leur présence, leur nombre, leur attitude, le déploiement de banderoles ou le port de pancartes, une opinion ou une volonté commune ; que le 30 mars 1996 Xavier X... et ses amis s'étaient réunis à environ trente devant la clinique du Chesnay ; que ce nombre avait diminué jusqu'à une vingtaine lors de l'arrivée du commissaire de police puis jusqu'à une quinzaine de personnes ; que leur volonté était de manifester leur hostilité aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans la clinique devant laquelle elles étaient placées ;
que pour ce faire elles ont installé une banderole, prié ostensiblement, chanté des cantiques, distribué des tracts violents accusant les médecins et le personnel de la clinique d'être les complices et les auteurs de massacres et ainsi perturbé la circulation des véhicules qui étaient obligés de ralentir ; que l'exis- tence de cris et de gestes n'était pas un élément constitutif de l'infraction, sauf à conclure qu'une manifestation silencieuse n'était pas une manifestation ; que le nombre de personnes réunies était suffisant pour qualifier le rassemblement de manifestation ; que Xavier X... avait déclaré aux enquêteurs que la manifestation avait été organisée non suite à sa demande, mais à une entente entre divers membres d'un groupement appelé "sauvons-les" dont il n'avait pas contesté faire partie, et dont le nombre variait en fonction "des actions que nous menons" ; qu'il avait en outre ajouté que "compte tenu des dispositions réglementaires et légales, moi-même et ceux qui soutiennent mes idées sommes acculés à agir de la sorte pour nous faire entendre" ; qu'il avait ainsi reconnu qu'avec d'autres il avait mené cette action et qu'il était donc bien au moins l'un des organisateurs de la manifestation ; que s'il a affirmé que le seul moyen pour lui de bénéficier des droits et libertés garanties par les articles 3, 9, 10 et 11 de la convention était de s'abstenir de toute déclaration afin de pouvoir prier sans risque résultant de l'abstention fautive du préfet qui à l'occasion de manifestations précédentes ne l'aurait pas protégé suffisamment des agissements de tiers si bien qu'il avait lui-même été blessé à l'oeil et que d'autres manifestants avaient eux-aussi été blessés et qu'une déclaration de manifestation aurait pour effet de lui faire courir un risque sérieux, les libertés garanties par les articles 9, 10 et 11 de la convention n'étaient pas mises en cause par les incidents qui s'étaient produits à l'occasion des contre-manifestations fréquemment organisées en même temps que les manifestations du prévenu et que l'obligation de déclarer une
manifestation avant son déroulement constituait une restriction nécessaire à la sécurité publique et à la protection de l'ordre ;
"alors, d'une part, que la cour d'appel a retenu une définition extensive de la manifestation qui permettrait de considérer comme un délit tout attroupement pacifique, silencieux ou non, même insusceptible de troubler l'ordre public, et qui est contraire aux textes susvisés ;
"alors, d'autre part ,qu'il ne résulte pas des termes de l'arrêt que le rassemblement ait eu lieu sur la voie publique ;
"alors, en outre, que le rassemblement d'un nombre limité de personnes priant, chantant des cantiques, et distribuant des tracts sous une banderole, sans cris, ni geste n'est pas une manifestation ;
"alors, de plus, que la cour d'appel n'a pas constaté que Xavier X... aurait pris l'initiative de ce rassemblement, l'aurait organisé, aurait appelé à manifester et aurait animé la manifestation et que le simple fait de s'être entendu avec les autres membres d'un groupement ne suffit pas à caractériser le rôle d'organisateur ;
"alors, enfin, que l'obligation pour la police de protéger les manifestants contre des actes agressifs entravant la liberté de manifester est la contrepartie de la restriction à l'exercice de cette liberté qu'est l'obligation de déclarer ; qu'il n'a pas été contesté que, lors de précédentes manifestations déclarées, des manifestants, dont Xavier X..., avaient été blessés par des contre-manifestants sans que la police les protège ; et qu'en maintenant à la charge du prévenu l'obligation de déclarer en dépit des risques encourus, la cour d'appel a commis une restriction injustifiée à la liberté de manifester en violation des textes précités" ;
Attendu que Xavier X..., poursuivi pour avoir organisé une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable, délit prévu par l'article 431-9 du Code pénal, a notamment contesté l'exigence d'une déclaration, au motif que le rassemblement incriminé ne présentait pas le caractère d'une manifestation ;
Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction, les juges d'appel exposent qu'une trentaine de personnes se sont réunies, devant une clinique, dans le but de manifester leur hostilité aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans cet établissement ; qu'à cette fin, elles ont distribué des tracts aux passants et aux automobilistes, en perturbant la circulation ; qu'elles ont déployé une banderole, dit des prières et chanté des cantiques ; que les juges retiennent que ce rassemblement, effectué sur la voie publique pour exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune, constitue une manifestation soumise à déclaration préalable auprès de l'autorité compétente ;
Que les juges relèvent ensuite, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que Xavier X... a mené l'opération, avec d'autres membres d'un groupement dénommé "Sauvons-les", et en a été, ainsi, l'un des organisateurs ; qu'il a, en cette qualité, accordé des entretiens aux journalistes présents sur les lieux ;
Attendu qu'en l'état des ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision, notamment au regard des dispositions conventionnelles invoquées ;
Qu'en effet, aux termes de l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ;
Que cette restriction à la liberté de manifester ses convictions est une mesure nécessaire à la sécurité publique et à la protection de l'ordre ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 8ème chambre , du 26 mars 1998
Titrages et résumés : MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE (décret du 23 octobre 1935) - Organisation - Eléments constitutifs - Déclaration préalable - Nécessité - Appréciation des juges du fond.
Décret-loi 1935-10-23 art. 1

References: l'article 513
 l'article 6
 l'article 513
 l'article 1
 l'article 593
 l'article 431
 l'article 1
 art. 1