Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2008-0447&language=FR
Timestamp: 2018-08-17 11:48:57+00:00

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RAPPORT sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international - A6-0447/2008
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PE 405.983v03-00 A6-0447/2008
sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international
sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (2008/2133(INI))
– vu le rapport de l'OCDE intitulé "L'impact économique de la contrefaçon et du piratage", publié en 2007,
– vu la communication de la Commission du 10 novembre 2005, intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne – Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi" (COM(2005)0551),
– vu la communication de la Commission du 4 octobre 2006, intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),
– vu la communication de la Commission du 18 avril 2007, intitulée "L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs" (COM(2007)0183),
– vu sa résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs(1),
– vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité(2),
– vu sa résolution du 5 juin 2008 sur des règles et procédures efficaces d'importation et d'exportation au service de la politique commerciale(3),
– vu sa résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis(4),
– vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional(5),
– vu sa résolution du 13 décembre 2007 sur les relations économiques et commerciales avec la Corée(6),
– vu sa résolution du 8 mai 2008 sur les relations commerciales et économiques avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)(7),
– vu la communication de la Commission du 25 octobre 2006, intitulée "UE – Chine: rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités " (COM(2006)0631) et le document qui l'accompagne, intitulé "Un partenariat renforcé, des responsabilités accrues – Document stratégique sur le commerce et les investissements UE–Chine: concurrence et partenariat" (COM(2006)0632),
– vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (règlement sur les obstacles au commerce),
– vu la communication de la Commission du 16 juillet 2008, intitulée "Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe" (COM(2008)0465),
– vu la communication de la Commission du 21 février 2001, intitulée "Programme d'action: accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté" (COM(2001)0096),
– vu la communication de la Commission du 26 février 2006, intitulée "Actualisation du programme d'action communautaire – Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté" COM(2003)0093),
– vu la communication de la Commission du 26 octobre 2004, intitulée "Élaboration d'un cadre politique européen cohérent pour les actions extérieures visant à lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose" (COM(2004)0726),
– vu le règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique,
– vu le rapport sur l'activité des douanes communautaires en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage publié par la Commission le 19 mai 2008,
– vu le règlement (CE) 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)(9),
– vu la communication de la Commission en date du 1er avril 2008 intitulée "Une stratégie pour l'avenir de l'union douanière" (COM(2008)0169),
– vu la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2006)0168),
– vu sa résolution du 19 juin 2008 sur le quarantième anniversaire de l'Union douanière(10),
– vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle(11),
– vu le règlement (CE) n°1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle(12),
– vu le rapport de la commission du commerce international ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A6-0447/2008),
A. considérant qu'il convient de lutter efficacement contre le phénomène de la contrefaçon pour réaliser les objectifs de l'agenda renouvelé de Lisbonne, qu'il s'agisse de la dimension intérieure ou des aspects extérieurs énoncés par la Commission dans sa communication du 18 avril 2007 intitulée "L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs" (COM(2007)0183),
B. considérant que l'Union européenne est le deuxième importateur mondial de biens et de services et que son marché unique, dès lors qu'il est largement ouvert et transparent, offre d'importantes possibilités mais se trouve également exposé à un véritable risque d'invasion de produits contrefaits,
C. considérant que l'économie de l'Union européenne s'est spécialisée dans les productions de grande qualité à forte valeur ajoutée, souvent protégées par des marques, des brevets ou des indications géographiques et qui, par essence, comptent parmi celles qui sont le plus exposées à la contrefaçon,
E. considérant que la compétitivité européenne dépend traditionnellement de la qualité de sa main-d'œuvre et de plus en plus souvent, surtout pour les PME, de la recherche et du développement, de l'innovation et des DPI,
F. considérant que les DPI, y compris les indications géographiques et les dénominations d'origine, ne sont pas toujours dûment protégés par les partenaires commerciaux de l'Union européenne,
G. considérant que les types de produits contrefaits ou piratés sont nombreux et en augmentation, qu'ils ne se limitent plus aux biens de luxe et de grande qualité mais qu'ils englobent également les produits d'usage courant tels que les jouets, les médicaments, les cosmétiques et les produits alimentaires,
H. considérant qu'une récente étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a estimé que le commerce international né des violations des DPI s'établissait à 150 milliards d'euros en 2005, auxquels il convient d'ajouter les transactions nationales et les produits contrefaits ou piratés distribués sur Internet,
I. considérant que, en 2007, le volume des biens contrevenant aux DPI et confisqués par les autorités douanières de l'Union européenne a enregistré une progression de 17 % sur un an, cette augmentation étant de 264 % pour les cosmétiques et les produits d'hygiène personnelle, de 98 % pour les jouets et de 51 % pour les médicaments,
J. considérant que le phénomène de la contrefaçon et du piratage a des répercussions dramatiques sur l'économie de l'Union européenne et sur l'ensemble du système socioéconomique communautaire, dès lors qu'il tue l'incitation à l'innovation, freine les investissements directs étrangers (IDE), fait disparaître des emplois qualifiés dans l'industrie et jette les bases d'une économie clandestine contrôlée par le crime organisé, parallèle au système officiel,
K. considérant que le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé "L'impact économique de la contrefaçon et du piratage", publié en 2007, et le prochain rapport (phase II) de cette même organisation sur "le piratage de contenus numériques" mettent en exergue la dimension mondiale, la croissance rapide et les incidences économiques préjudiciables du piratage numérique sur les titulaires de droits,
N. considérant que le marché unique garantit au consommateur européen la possibilité de choisir librement, de manière transparente et sûre, les produits qu'il achète et que la contrefaçon, si elle n'est pas combattue correctement, peut nuire non seulement au principe de la confiance légitime, sur lequel se fonde l'ensemble du système, mais aussi constituer une grave menace pour la sécurité, la santé, et dans des cas extrêmes, la vie même des consommateurs, et que, dans ces conditions, il convient de mieux garantir les droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir,
O. considérant que les initiatives visant à sensibiliser les consommateurs aux risques qu'ils encourent en termes de santé et de sécurité, ainsi que, de manière générale, aux conséquences de l'achat de produits contrefaits, sont des instruments efficaces pour lutter contre ces produits,
P. considérant que la répression doit être plus sévère envers les contrefacteurs de produits ayant un impact direct sur la santé publique,
Q. considérant que les différences qui demeurent dans la législation des États membres en matière de DPI, notamment en ce qui concerne les mesures pénales visant à faire respecter ces droits, affaiblissent la position de négociation de l'Union européenne et peuvent saper les efforts accomplis jusqu'à présent pour réprimer de manière plus efficace ce phénomène à l'échelle internationale,
R. considérant que la procédure simplifiée prévue à l'article 11 du règlement (CE) nº 1383/2003 du Conseil du 21 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle(13) a rencontré un franc succès dans les États membres tels que le Portugal, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas et la Lituanie, qui autorisent rapidement la destruction d'importantes quantités de produits contrefaits, et ce à un coût relativement faible,
T. considérant que le sommet suivant du G8 à Heiligendamm a, dans le cadre du processus du même nom(14), créé un groupe d'experts sur les droits de propriété intellectuelle consacré à la lutte contre la contrefaçon et le piratage,
V. considérant qu'une conclusion positive de l'ACAC permettra de définir des normes communes de protection civile, pénale et administrative, d'améliorer la coopération tant interinstitutionnelle qu'avec le secteur privé, et d'intégrer des projets d'assistance technique, afin simplifier, de sécuriser et de rendre moins onéreux le respect des DPI,
W. considérant qu'il est indispensable d'établir une nette distinction entre les médicaments génériques, dont il convient d'encourager la diffusion et la vente aussi bien au sein de l'Union européenne que dans les pays en développement (PED), et les médicaments contrefaits qui, d'une part, constituent un danger pour la santé publique et qui, d'autre part, sont à l'origine d'importantes pertes économiques pour les entreprises du secteur concerné, tout en étant de nature à retarder la mise au point de nouveaux produits, sans pour autant profiter aux populations des pays les moins développés, même si, par ailleurs, les médicaments contrefaits ne représentent qu'une partie des médicaments illégaux,
X. considérant que pour les produits ayant un impact direct sur la santé publique, Internet et les réseaux de distribution liés au commerce parallèle contribuent fortement à la diffusion de produits contrefaits dangereux pour la santé publique,
Y. considérant que l'Union européenne poursuit actuellement ses efforts tendant à harmoniser les mesures d'application des DPI, notamment avec la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2005)0276), et que ce processus ne saurait être mis à mal par des négociations commerciales qui n'entrent pas dans le champ d'application du processus décisionnel traditionnel de l'UE,
Z. considérant qu'il est également important de veiller à ce que les mesures d'application des DPI soient mises en place sans faire obstacle à l'innovation ou à la concurrence, sans porter atteinte aux limitations et exceptions applicables aux DPI ni aux données à caractère personnel, sans limiter la libre circulation des informations et sans pénaliser de manière indue les échanges commerciaux légitimes,
AA. considérant que l'Union européenne a fait preuve de sa volonté de mettre en œuvre les DPI de manière efficace et équilibrée en adoptant, dans ce domaine, un ensemble de directives qui fait suite à de nombreuses années d'examen approfondi par le Parlement européen et le Conseil,
AD. considérant qu'en ce qui concerne les brevets couvrant les produits pharmaceutiques, la violation de ceux-ci demande un examen au cas par cas sur la base des arguments de fonds exposés dans le cadre d'une procédure civile pour violation de brevet, alors que les violations de droits de propriété intellectuelle et de marques constituent des délits intentionnels,
1. estime que le régime de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) vise à permettre une plus large reconnaissance des DPI au niveau international en prévoyant un niveau convenu de normes de protection au travers de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), un renforcement du dialogue entre les États membres et divers organismes tels que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale des douanes (OMD), ainsi que la mise en place d'un mécanisme de prévention et de règlement des différends;
2. invite la Commission à œuvrer, au sein du Conseil des ADPIC, pour que les disciplines minimales transposées dans le droit national s'accompagnent de mesures d'application et de répression efficaces en cas de violation;
3. est d'avis qu'il y a lieu de préserver les flexibilités prévues par l'accord sur les ADPIC, confirmées par la déclaration de Doha sur la santé publique, dès lors qu'elles visent à établir un juste équilibre entre le droit des titulaires et les intérêts des utilisateurs finals;
4. demande à la Commission de présenter au Parlement européen des propositions visant à garantir que les opérations d'exportation, de transit et de transbordement soient dûment prises en compte dans l'accord sur les ADPIC et à examiner la possibilité d'apporter de nouvelles modifications à cet accord pour arriver à un juste équilibre entre les intérêts des titulaires et ceux des utilisateurs potentiels des DPI, tout en tenant compte notamment du niveau de développement des interlocuteurs et en établissant une distinction entre pays producteurs, pays de transit et pays d'utilisation des biens contrefaits ou piratés;
5. se félicite des progrès réalisés par l'Union européenne dans les programmes d'assistance technique qui ont contribué à renforcer les DPI dans les pays émergents et les pays en développement, et rappelle l'importance de poursuivre ces programmes en raison des avantages objectifs qu'ils sont en mesure de procurer aussi bien en termes de développement économique durable qu'au regard du rôle éminent qu'ils jouent dans la lutte anti-contrefaçon;
6. demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre, pour améliorer l'éducation des consommateurs en Europe et dans les pays en développement, des actions précises bénéficiant d'un financement approprié, et ce pour éviter les risques liés aux produits contrefaits potentiellement dangereux;
7. appuie les solutions proposées au sein de la XIIe session de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement au titre de son initiative "Afrique créative", dès lors qu'elles voient dans l'industrie de la créativité un puissant moteur de croissance pour les pays tant sous-développés qu'en développement, et réaffirme le rôle majeur de la protection intellectuelle dans le développement durable de ces régions;
8. demande à la Commission et aux États membres de proposer et d'appuyer la rédaction d'un protocole sur la contrefaçon, additionnel à la Convention international de Palerme sur le crime organisé;
9. rappelle que, dans certaines économies émergentes, la production de biens contrefaits ou piratés a atteint des proportions alarmantes et fait observer que, même s'il se félicite des mesures de coopération mises en œuvre à ce jour, des actions particulières s'imposent pour renforcer la coordination entre les services des douanes, les organes judiciaires et les services de police avec les pays concernés, ainsi que pour favoriser l'harmonisation des législations nationales de ces pays avec le droit de l'Union européenne;
10. demande à la Commission d'insérer, dans la même phrase de l'article 3, paragraphe 2(15), de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle(16), des sauvegardes destinées à garantir, au niveau international, que toute mesure additionnelle visant à faire respecter les brevets n'est pas abusive et n'entrave pas les échanges commerciaux légitimes;
11. encourage la Commission et les États membres à renforcer leur coopération avec les pays partenaires euro-méditerranéens dans le cadre du programme Euromed Marché et à promouvoir dans la région euro-méditerranéenne une approche commune de la législation, des procédures et de l'exécution concernant la coopération douanière et la lutte contre la contrefaçon et la piraterie afin de faciliter les échanges commerciaux entre les pays partenaires euro-méditerranéens;
12. est persuadé que le renforcement de la lutte anti-contrefaçon passe aussi par une saisine plus fréquente et ciblée de l'organe de règlement des différends de l'OMC, qui, avec les juridictions nationales et communautaires, est de nature à permettre une meilleure protection de l'industrie et des consommateurs européens grâce à la consolidation d'une jurisprudence renforçant le contenu et la portée de l'accord sur les ADPIC;
13. rappelle que toute harmonisation du droit matériel doit respecter la souveraineté nationale et les traités internationaux applicables en la matière;
Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et autres actions bilatérales et régionales de l'Union européenne
14. demande à la Commission, parallèlement aux négociations multilatérales, de s'engager dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage en promouvant également des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux qui visent à rapprocher les législations et leur application dans un souci d'efficacité et qui prévoient, par ailleurs, des mécanismes performants de règlement des différends ainsi qu'un régime de sanction en cas de manquement aux obligations souscrites;
15. invite la Commission et les États membres à négocier l'ACAC dans des conditions maximales de transparence pour le citoyen européen, notamment en ce qui concerne la définition des termes de "contrefaçon" et de "piratage" ainsi que les sanctions pénales prévues; estime qu'il est impératif d'évaluer tant l'impact social de cet accord que ses conséquences sur les libertés civiles; soutient la mise en place d'un groupe opérationnel ("task force") chargé d'examiner la mise en œuvre de l'accord, par la promotion de ce sujet dans le dialogue entre l'Union européenne et les pays tiers et dans le cadre des actions de coopération avec ces pays;
16. estime qu'il n'est pas encore certain que le traité CE fournisse une base juridique pour les mesures communautaires établissant le type et le niveau des sanctions pénales et que, par conséquent, la Communauté pourrait ne disposer d'aucune compétence pour négocier, en son nom propre, un accord international établissant la nature et le niveau des mesures pénales qui doivent être adoptées à l'encontre des personnes ayant contrevenu à la législation sur les marques et les droits d'auteur;
17. souligne qu'il y a lieu, dans l'ensemble des accords envisagés destinés à faire respecter le droit de la propriété intellectuelle, d'établir une distinction entre l'utilisation privée dénuée de tout but lucratif et la commercialisation intentionnelle et frauduleuse de produits contrefaits ou piratés;
18. invite la Commission à négocier avec les pays tiers la mise en place d'équipes opérationnelles de lutte contre la contrefaçon;
19. demande à la Commission de veiller à ce que l'ACAC n'autorise pas les pouvoirs publics à accéder aux ordinateurs et autres équipements électroniques privés;
20. se félicite de l'intérêt croissant que de nombreux États membres de l'OMC manifestent à l'égard de l'ACAC; estime qu'il y a lieu de s'efforcer d'associer les économies émergentes, notamment la Chine, l'Inde et le Brésil, ainsi que les blocs commerciaux régionaux que sont le Mercosur, la CARICOM et l'ANASE, aux négociations en les invitant, dès aujourd'hui, à s'engager à faire respecter les DPI à l'intérieur de leurs frontières;
21. invite la Commission à veiller à ce que l'ACAC n'empiète pas sur l'accord sur les ADPIC et sur les autres traités internationaux relatifs aux DPI et qu'il ne s'y oppose pas;
22. demande à la Commission de veiller à ce que l'ACAC se concentre sur les seules mesures visant à faire respecter les DPI et pas sur les questions de fond liées à ces droits que sont notamment la portée de la protection, les limitations et les exceptions;
23. demande à la Commission de veiller à ce que l'ACAC ne serve pas d'instrument tendant à modifier le cadre européen d'application actuel des DPI mais qu'il reflète pleinement l'équilibre établi par les différentes directives adoptées par le Parlement européen et le Conseil en la matière et notamment la teneur du considérant 2 de la directive 2004/48/CE;
24. appelle la Commission et la présidence à préciser le rôle et les attributions du comité de l'article 133 et des autres comités impliqués dans la négociation de l'ACAC;
25. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques (DRM) au détriment du droit d'"utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marque;
26. demande, dans ce contexte, à la Commission de veiller à mettre en place une procédure de consultation publique, continue et transparente, de promouvoir les avantages d'un tel processus auprès de l'ensemble des parties prenantes à la négociation et de veiller à ce que le Parlement soit régulièrement et pleinement informé de l'état d'avancement des négociations;
27. rappelle que le traité CE prévoit des dérogations pour la négociation et la conclusion d'accords relatifs aux aspects commerciaux de la propriété intellectuelle ayant trait au commerce des services culturels et audiovisuels; souligne que la négociation et la conclusion de ce type d'accords relèvent d'une compétence partagée entre la Communauté et ses États membres; attire par ailleurs l'attention sur le fait que, outre une décision de la Communauté adoptée conformément aux dispositions pertinentes du traité CE, la négociation de ce type d'accords requiert l'accord de l'ensemble des États membres et que les accords ainsi négociés doivent être conclus conjointement par la Communauté et par les États membres;
28. rappelle à la Commission, dans le cadre des négociations de l'ACAC, l'existence de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à la protection des données personnelles, et de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(17);
29. est d'avis que l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001(18) ne doit pas prévaloir sur l'intérêt public à la publication des travaux préparatoires de l'ACAC, y compris des rapports d'étape, et du mandat de négociation de la Commission, et invite instamment le Conseil à mettre en œuvre l'article 255 du traité CE de façon à garantir un accès le plus large possible aux documents, à condition que les mesures de sécurité obligatoires en matière de protection des données soient prises;
30. est au regret de constater que la protection des DPI en Turquie n'est toujours pas au niveau des normes de l'Union européenne et qu'il y a donc lieu de la revoir; rappelle que la Turquie ne sera un candidat crédible à l'adhésion que si elle est en mesure de transposer l'acquis communautaire et de garantir le respect plein et entier des DPI à l'intérieur de ses frontières;
Relations UE – Chine
31. invite les autorités chinoises à redoubler d'efforts et à poursuivre avec une vigueur accrue les personnes violant les droits de propriété intellectuelle et se félicite, dans ce contexte, du changement d'attitude des tribunaux qui viennent de reconnaître à des sujets de l'Union la qualité de titulaires de droits de propriété intellectuelle sur le territoire chinois et de condamner les entreprises locales qui ont violé ces droits;
32. réaffirme la nécessité de développer la coopération avec les autorités douanières chinoises tout en garantissant une assistance et une aide appropriées de leurs homologues administratifs européens;
Mesures d'appui extérieur dans la lutte anti-contrefaçon
34. préconise l'instauration d'un mécanisme efficace destiné à surveiller les violations éventuelles des DPI protégés par les divers accords, ce mécanisme étant couplé à des instruments d'incitation commerciale en cas d'engagement concret à lutter contre la contrefaçon et le piratage;
35. rappelle que le règlement SPG prévoit, entre autres, la possibilité d'une suspension temporaire des préférences pour les partenaires commerciaux qui recourent à des pratiques déloyales; estime que, dans des cas de violations particulièrement graves de la propriété intellectuelle, tels les cas constituant une grave menace pour la sécurité et la santé publique, la Commission devrait sérieusement réfléchir à recourir à cet instrument dissuasif;
36. pense que le règlement sur les obstacles au commerce peut être d'une grande aide pour les entreprises européennes qui rencontrent des problèmes d'accès aux marchés extérieurs, imputables à des violations de la propriété intellectuelle, et invite la Commission à encourager et à faciliter son utilisation, notamment par les PME;
37. estime qu'une meilleure coopération entre l'Union européenne et les États membres dans les pays tiers est de nature à renforcer l'efficacité des échanges d'informations, à permettre une meilleure utilisation des ressources disponibles et à accentuer l'impact des initiatives anti-contrefaçon, tant sur les plans politique et diplomatique qu'au niveau purement technique;
38. invite la Commission à faire des "équipes d'accès au marché" des délégations de l'UE un point de repère matériel pour les entreprises communautaires (surtout les PME) qui se plaignent de violations de la propriété intellectuelle;
39. prend acte des efforts entrepris par la Commission pour renforcer la propriété intellectuelle dans l'Union européenne et demande de s'investir davantage dans la lutte contre le phénomène de la contrefaçon et dans l'harmonisation des législations en vigueur dans les États membres;
40. fait observer qu'il n'existe pas, au sein de l'Union européenne, une définition harmonisée des termes de "contrefaçon" et de "piratage" et que les définitions nationales divergent les unes des autres;
41. mesure l'évolution inquiétante du phénomène de la contrefaçon et du piratage, en particulier, dans une économie mondialisée, et sa gravité pour la compétitivité de l'Union européenne, pour ses entreprises, ses créateurs et ses consommateurs; invite, dès lors, les États membres à informer suffisamment les consommateurs des dangers de la contrefaçon et du piratage, en particulier des risques considérables pour la santé et la sécurité que les produits contrefaits, entre autre les médicaments, font courir aux consommateurs;
42. demande à la Commission de se pencher plus spécialement sur les risques que fait courir la contrefaçon en termes de santé et de sécurité, afin d'évaluer la nécessité éventuelle de mesures additionnelles;
43. invite la Commission à déployer tous les efforts nécessaires pour convenir de sanctions minimales dans le droit judiciaire européen en cas de graves violations des droits de propriété intellectuelle;
44. est convaincu qu'une harmonisation des législations nationales actuelles en matière de lutte contre la contrefaçon s'impose pour garantir une application efficace et cohérente du futur ACAC;
45. insiste sur la nécessité de mieux coordonner, au sein de la Communauté, les services chargés de réprimer le phénomène de la contrefaçon et de multiplier les actions communautaires mises en œuvre dans ce domaine, dès lors que la fragmentation des systèmes de sanctions nuit au marché intérieur et affaiblit l'Union européenne dans ses négociations commerciales; insiste également sur la nécessité pour le secteur privé et le secteur public d'étendre leur coopération pour rendre la lutte contre la contrefaçon plus active, plus dynamique et plus efficace;
46. insiste sur la nécessité de développer des formations adaptées et continues s'adressant aux membres des services des douanes, aux magistrats et aux autres professionnels concernés, et d'inciter les États membres à constituer des équipes spécialisées dans la lutte contre la contrefaçon;
47. prend acte du fait que la Commission, dans son Livre blanc sur le sport, publié en juillet 2007, reconnaît que la viabilité économique de l'exploitation des droits relatifs au sport dépend de la disponibilité de moyens efficaces de protection contre les activités des contrevenants aux droits de propriété intellectuelle au niveau national et international, et invite à prendre en compte les titulaires de droits sportifs dans les différentes actions visant à lutter contre la contrefaçon et le piratage numérique;
48. encourage à perfectionner davantage et à mieux coordonner les procédures douanières au sein de l'Union européenne pour limiter de manière substantielle l'entrée de produits contrefaits ou piratés dans le marché unique; estime qu'une répression plus efficace de la contrefaçon doit tenir dûment compte du rôle majeur que joue désormais Internet dans la commercialisation et la promotion des produits contrefaits ou piratés; appelle, en outre, la Commission à présenter au Parlement et au Conseil une proposition tendant à fournir à l'Union européenne et à ses États membres des données qualitatives et statistiques, à l'échelle de l'Union, relatives à la contrefaçon, notamment via Internet;
49. appelle la Commission à prendre en compte les spécificités de l'utilisation du vecteur Internet dans la diffusion de produits contrefaits et à en mesurer l'impact sur l'économie des États membres en développant des outils statistiques à même de faciliter une réponse coordonnée;
50. demande à la Commission de mettre en place ou de faciliter la création d'un service d'assistance dédié aux PME, de préférence intégré dans une structure regroupant d'autres services, afin de fournir aux PME des conseils techniques sur les procédures à suivre en cas de produits contrefaits;
51. estime primordial que l'industrie européenne n'hésite pas à appuyer et à promouvoir les actions que les institutions européennes mettront en œuvre; pense, en particulier, qu'il est essentiel que les PME bénéficient de conditions leur permettant de défendre efficacement leurs droits, notamment en cas de violation des DPI dans des pays tiers;
52. demande à la Commission et aux États membres d'encourager les initiatives visant à mieux sensibiliser les consommateurs aux conséquences de l'achat de produits contrefaits et souligne le rôle majeur que doivent jouer les entreprises dans ce contexte;
53. estime qu'il est nécessaire, à des fins de traçabilité, d'encourager les démarches de l'industrie visant à utiliser des technologies modernes pour mieux distinguer les produits originaux des produits contrefaits et demande à la Commission de faire le nécessaire pour pérenniser et favoriser toute démarche constructive en ce sens;
54. invite instamment les États membres qui n'ont pas encore transposé la directive 2004/48/CE à le faire sans retard; demande aux États membres de n'autoriser aucune dérogation aux frontières de l'UE, tant pour les particuliers que pour les entreprises, car la plupart des importations de contrefaçons sont dommageables;
55. souligne la nécessité de respecter les quatre libertés fondamentales du marché intérieur et d'améliorer son fonctionnement;
56. invite la Commission à collecter des données auprès des États membres concernant les problèmes de santé qu'ont connus des consommateurs à cause de produits contrefaits et les plaintes de consommateurs concernant des produits contrefaits; invite la Commission à veiller à ce que les autorités de tous les États membres aient accès à ces données;
57. insiste à cet égard sur la nécessité d'une mobilisation de tous les acteurs concernés pour renforcer l'efficacité des instruments de lutte contre la contrefaçon et le piratage dans le marché intérieur;
58. invite les États membres à renforcer leurs effectifs douaniers sur leur territoire national et à mettre en place un service, identifiable pour les tiers (États membres, pays tiers, institutions communautaires, entreprises et particuliers entre autres), chargé de la lutte contre la contrefaçon et de l'information sur ce problème;
59. rappelle aux États membres l'importance de disposer d'un brevet communautaire et d'un système juridictionnel pour les brevets comme moyen de faire respecter les droits de propriété intellectuelle des utilisateurs dans l'ensemble l'Union, et de permettre ainsi aux entreprises innovantes de protéger le plus possible leurs inventions et d'en tirer profit au mieux;
60. invite les États membres à renforcer la sensibilisation et l'information dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage dans les zones touristiques, ainsi que sur les salons professionnels et les foires;
61. attire l'attention sur l'importance de l'harmonisation des droits de propriété intellectuelle et des titres nationaux et communautaires de propriété industrielle existants dans la lutte contre la contrefaçon, et invite les États membres à encourager les entreprises à protéger leurs services et produits en déposant leurs marques, dessins, brevets, etc., afin de pouvoir mieux faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle;
62. invite la Commission à mettre au point un tableau de bord permettant de mesurer la performance des services des douanes des États membres afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon, et à mettre en place un réseau d'échange rapide d'informations sur les produits contrefaits, en s'appuyant sur des points de contacts nationaux et sur des outils modernes d'échange d'informations;
63. invite les États membres à renforcer la coordination entre leurs services de douanes et à appliquer de façon uniforme dans l'Union les règlements communautaires en matière de droits douaniers;
64. invite les États membres à élaborer, de concert avec la Commission, une stratégie commune pour la destruction des produits contrefaits;
65. demande à la Commission de promouvoir, dans l'ensemble des États membres, la mise en œuvre de la procédure simplifiée prévue à l'article 11 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 21 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle(19);
66. fait en outre remarquer que certaines des principales caractéristiques de la contrefaçon (imitation de produits/violation de marques commise à une échelle commerciale) diffèrent de celles de la piraterie (violation des droits d'auteur à une échelle commerciale), et qu'il conviendrait d'envisager de les traiter de façon indépendante et séparée, eu égard, notamment, à la nécessité urgente d'agir en vue remédier aux problèmes de santé et de sécurité publiques, qui sont plus importants dans le cas de la contrefaçon;
67. adhère, s'agissant du domaine de la santé publique, à la définition des médicaments contrefaits donnée par l'OMS: médicaments qui "sont étiquetés frauduleusement de manière délibérée pour en dissimuler la nature et/ou la source. La contrefaçon peut concerner aussi bien des produits de marque que des produits génériques, et les médicaments contrefaits peuvent comprendre des produits qui contiennent les principes actifs authentiques mais un emballage imité, ou d'autres principes actifs, aucun principe actif ou des principes actifs en quantité insuffisante."
68. souligne qu'il est important, lors de l'adoption de mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage, de respecter les droits fondamentaux tels que la protection de la vie privée et des données;
69. invite la Commission, en association avec le Conseil et les États membres, à définir une ligne politique claire, cohérente et ambitieuse qui, parallèlement aux actions internes dans le domaine douanier et pénal, coordonne et oriente les actions "extérieures" de l'Union européenne et des États membres dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage;
70. invite la Commission à encourager des actions complémentaires aux normes législatives et notamment à développer, en Europe, la sensibilisation aux dangers de la contrefaçon de manière à favoriser un changement de perception du public par rapport au phénomène de la contrefaçon et du piratage;
71. estime que la Commission devrait réfléchir à mettre en place un tableau d'affichage international de la contrefaçon qui, calqué sur le tableau d'affichage du marché intérieur, pourrait mettre en évidence les pays qui sont à la traîne dans la répression de la contrefaçon;
72. invite instamment le Conseil et la Commission à conférer au Parlement un rôle plus central dans la lutte anti-contrefaçon; juge, en particulier, opportun que l'UE affirme sa présence politique aussi bien dans les réunions internationales spécialisées comme le Congrès mondial sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage qu'au sein des organisations internationales œuvrant pour la protection de la propriété intellectuelle;
73. invite la Commission et le Conseil à le tenir pleinement informé des différentes actions dans ce domaine et de l'y associer; estime que, conformément à l'esprit du traité de Lisbonne, l'ACAC devrait être ratifié par le Parlement européen au titre de la procédure d'avis conforme;
74. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.
Textes adoptés de ce jour, P6_TA(2008)0053.
JO C 102E du 24.4.2008, p. 128.
Textes adoptés de ce jour, P6_TA(2008)0247.
JO C 298E du 8.12.2006, p. 235.
JO C 308E du 16.12.2006, p. 182.
Textes adoptés de ce jour, P6_TA(2007)0629.
Textes adoptés de ce jour, P6_TA(2008)0195.
JO C 233E du 28.9.2006, p. 103.
Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0305.
JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.
JO L 196 du 2.8.2003, p.7.
Déclaration du sommet du G8 de Heiligendamm du 7 juin 2007: croissance et responsabilité dans l'économie mondiale.
L'article 3, paragraphe 2, dispose que "les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif".
Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
Publiée en 2006, la communication de la Commission intitulée "L'Europe dans le monde" a reconnu que, dans le cadre des actions multilatérales et bilatérales, il y a lieu de renforcer la dimension extérieure de la compétitivité européenne et de donner une nouvelle impulsion à la lutte anti-contrefaçon dans les pays tiers.
L'enjeu est considérable. Le marché de la contrefaçon représente quelque 500 milliards d'euros, soit 7 à 10 % environ du commerce mondial. L'économie européenne s'est spécialisée dans des produits haut de gamme à forte valeur ajoutée, souvent protégés par des DPI. Dès lors, la défense de la propriété intellectuelle est un instrument auquel il est impossible de renoncer si l'on veut préserver la compétitivité extérieure de l'industrie européenne. C'est un instrument qui contribue de manière tout aussi décisive au succès de la "stratégie de Lisbonne".
Ce serait toutefois une erreur de croire que les nouvelles actions mises en œuvre en matière de lutte anti-contrefaçon ne répondent qu'au seul intérêt de l'industrie communautaire. Outre les graves préjudices économiques que la contrefaçon et le piratage causent aux entreprises, ces pratiques illégales sont, chaque année, à l'origine de la disparition de centaines de milliers d'emplois qualifiés et bien rémunérés, tant en Europe (on y estime à 200 000 le nombre d'emplois perdus) que dans le reste du monde, et peuvent bien souvent mettre en danger la santé des consommateurs, servir à financer des organisations criminelles ou terroristes et occasionner de graves dommages environnementaux.
La contrefaçon est un phénomène diversifié qui se décline à l'infini et qui touche, à un degré divers, la quasi-totalité des secteurs économiques. Le temps de la falsification grossière, facilement identifiable, des produits de luxe appartient dorénavant au passé. L'industrie de la contrefaçon et du piratage a connu, ces dernières années, un développement spectaculaire et se concentre aujourd'hui sur la production de jouets, de vêtements, de programmes informatiques, de médicaments, de produits cosmétiques et alimentaires, de cigarettes et de pièces de rechange tant pour véhicules automobiles que pour aéronefs.
Tous les consommateurs ne prennent pas conscience du fait que, en achetant des produits dont l'origine est plus que douteuse, ils commettent un délit et contribuent à alimenter des circuits économiques parallèles dirigés par le crime organisé. Le Parlement s'est déjà prononcé sur le sujet en soulignant qu'il y a lieu d'établir une distinction entre l'usage personnel sans but lucratif et la commercialisation frauduleuse et intentionnelle de produits contrefaits ou piratés. Il faudra, certes, prendre en compte cette distinction mais aussi lancer des campagnes de sensibilisation pour permettre aux consommateurs de mieux appréhender les risques et l'imprudence de leur achat.
La contrefaçon prend souvent des formes sournoises et dangereuses. On estime ainsi que 10 % des médicaments sont contrefaits. Ces produits, comme, du reste, les cosmétiques, peuvent contenir des substances potentiellement dangereuses, susceptibles de nuire gravement à la santé de la personne qui les utilise sans se douter de quoi que ce soit. C'est ce qui s'est passé à Panama en 2006 avec un sirop contre la toux contenant de l'antigel, qui a fait plus de 130 morts. De même, le marché florissant des produits alimentaires contrefaits (dont les vins et les liqueurs) peut, outre le fait de porter un grave préjudice aux excellentes productions européennes, constituer une menace préoccupante pour les consommateurs, surtout sur les marchés autres que celui d'origine du produit frelaté. Dans ces conditions, lutter contre la contrefaçon, c'est également garantir aux consommateurs qu'ils peuvent choisir librement et en toute sécurité leurs produits.
Les PED sont les premières victimes de la contrefaçon et possèdent rarement les instruments nécessaires pour lutter avec succès contre ce fléau. Votre rapporteur est d'avis qu'il conviendrait de prendre des mesures spécifiques pour les aider à combattre efficacement ce phénomène et éviter qu'il ne se crée des "zones franches" contrôlées par le crime organisé. La répression de la contrefaçon de produits alimentaires et de médicaments dans les PED demeure notamment une des priorités de l'action extérieure de l'UE dans ce domaine.
Le but du présent rapport est d'élaborer une proposition concrète et cohérente de politique européenne coordonnée et structurée à même d'encadrer les aspects extérieurs de la lutte anti-contrefaçon. Il faut que la lutte anti-contrefaçon devienne une priorité de l'UE et que ses implications soient dûment prises en compte dans la définition de la politique commerciale de l'UE des dix prochaines années.
Moderniser l'accord sur les ADPIC
Quand il est entré en vigueur, l'accord sur les ADPIC représentait une réelle avancée vers une discipline mondiale de la propriété intellectuelle mais les résultats n'ont pas toujours été à la hauteur des espérances, dès lors que de nombreux membres de l'OMC n'ont pas pu ou voulu en assurer l'application pleine et entière. La Commission devrait donc promouvoir des mesures diplomatiques adéquates pour s'assurer que l'ensemble des membres de l'OMC appliquent correctement les normes minimales contenues dans l'accord sur les ADPIC.
D'ailleurs, cet accord n'est pas parfait et plusieurs de ses éléments mériteraient d'être révisés. Il convient notamment d'en étendre le champ d'application aux opérations d'exportation, de transit et de transbordement ainsi qu'à d'autres violations de la propriété intellectuelle.
En cas de grave violation de l'accord sur les ADIPC, l'UE ne devrait pas hésiter à saisir l'organe de règlement des différends de l'OMC, qu'il s'agisse de défendre les parties européennes concernées ou d'établir une jurisprudence susceptible de clarifier le contenu de l'accord, facilitant ainsi son application tout en la rendant plus efficace.
En outre, votre rapporteur est convaincu qu'il convient d'encourager le recours au règlement sur les obstacles au commerce et de faciliter cette démarche pour les entreprises européennes qui dénoncent des problèmes d'accès aux marchés extérieurs à la suite d'une utilisation illicite et, en tout cas, irrégulière de leurs droits de propriété intellectuelle par des opérateurs locaux.
ACAC et autres actions bilatérales et régionales de l'UE
Même si le cadre multilatéral de l'OMC demeure la principale priorité de l'UE, il va sans dire qu'il ne sera pas possible, sans d'autres initiatives bilatérales ou multilatérales telles que l'ACAC, de lutter de manière efficace au niveau international contre le phénomène de la contrefaçon. Dans ce contexte, le Parlement s'attend à être tenu dûment informé et à pouvoir apporter sa propre contribution à l'accord en question avant qu'il ne lui soit officiellement soumis.
La proposition d'ACAC procède de la nécessité d'aller au-delà de l'accord sur les ADPIC et de rendre plus efficace et plus cohérente la lutte anti-contrefaçon. De ce point de vue, il est, à n'en pas douter, positif que les pays industrialisés les plus pénalisés par la contrefaçon, notamment l'UE, les États-Unis et le Japon, aient décidé de coordonner leurs efforts. Le processus n'en est qu'au stade initial mais il conviendra de veiller à ce qu'il n'y ait pas de chevauchement avec l'accord sur les ADPIC et que les objectifs finals poursuivis par l'accord soient suffisamment clairs et réalistes.
Outre l'ACAC, votre rapporteur estime que la Commission devrait prévoir, dans tous les nouveaux accords de libre-échange qui seront négociés dans les prochaines années, une clause visant à défendre les DPI (et prévoyant un mécanisme efficace de règlement des différends).
Le respect plein et entier des obligations nées de l'accord sur les ADPIC et des autres accords bilatéraux et multilatéraux exigera des pays tiers, notamment des pays en développement, un effort économique et organisationnel non négligeable. Votre rapporteur estime que l'UE doit s'attaquer, du moins en partie, à ce problème en fournissant aux pays qui en font la demande et qui affichent la volonté de s'engager dans la lutte anti-contrefaçon une aide économique et technique appropriée, ainsi qu'en favorisant la formation du personnel et l'adoption, si possible, des procédures douanières communautaires.
Un accent particulier devra être mis sur la lutte contre la contrefaçon dans les pays de transit des marchandises et contre les contrefacteurs qui utilisent des navires-usines opérant dans les eaux extraterritoriales.
Label "Made in" et traçabilité des produits importés
Si elle est adoptée, la proposition de règlement du Conseil(1) sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers permettra non seulement une plus grande transparence sur l'origine de certaines catégories de produits, notamment textiles, qui font souvent l'objet de contrefaçons, mais contribuera également de manière significative à lutter contre la contrefaçon. Votre rapporteur espère donc qu'il sera possible de surmonter les divisions incompréhensibles qui ont ralenti la procédure et, partant, qu'on parviendra à adopter rapidement ce texte.
Il serait parallèlement judicieux d'étudier avec les secteurs des industries concernées des méthodes permettant aux services des douanes, mais aussi aux consommateurs finals, d'identifier aisément l'authenticité des produits originaires de pays tiers.
Votre rapporteur estime qu'une meilleure coordination au niveau communautaire s'impose pour que la lutte anti-contrefaçon se solde, dans sa dimension extérieure, par des résultats tangibles.
Il n'est plus possible de différer la création d'une autorité européenne unique chargée de lutter contre la contrefaçon et à même de coordonner les efforts tant des États membres que des divers services de la Commission. Cette nouvelle autorité devra se voir doter de moyens et de pouvoirs suffisants pour mener à bien le mandat qui lui est confié dans le respect des compétences dévolues aux États membres. En outre, la Commission devra veiller, en son sein, à que ce que les différents services chargés de ce dossier important coordonnent leur action et travaillent en harmonie les uns avec les autres.
Les États membres et la Commission devront insister sur un aspect spécifique de la lutte anti-contrefaçon: la défense des PME, tant en Europe que dans les pays tiers. Les entreprises jouent un rôle central dans le succès de la stratégie anti-contrefaçon et l'industrie doit, comme l'a récemment rappelé la Commission elle-même, y mettre du sien, mais il est impensable de mettre sur le même pied les multinationales du luxe et les petits producteurs qui ont su tirer leur épingle du jeu dans leur secteur d'activité. Il y a donc lieu d'aider les PME à se défendre du mieux possible contre ce fléau qui leur cause un énorme préjudice et, de manière plus générale, de mettre en place des modèles de coopération public-privé plus efficaces et moins coûteux pour les entreprises.
La saturation des marchés traditionnels et l'ouverture de nouveaux, comme ceux des pays émergents, appellent, en outre, une nouvelle stratégie opérationnelle qui, non seulement, traque le phénomène de la contrefaçon en Europe mais entend aussi y faire face dans les régions où il est plus profondément enraciné, tout en exerçant par ailleurs son action dans les pays tiers qui reçoivent souvent des articles européens contrefaits et produits dans un autre endroit de la planète.
Votre rapporteur espère également qu'il sera possible, d'une part, d'améliorer et d'étendre l'harmonisation des procédures douanières au sein de l'UE et, d'autre part, de mettre en place un mécanisme de sanctions pénales communes à l'ensemble des États membres. La lutte contre la contrefaçon et le piratage hors de l'Europe passe obligatoirement par un système de règles communes fortes et partagées au sein de l'UE.
Le Parlement a un rôle central à jouer dans la lutte anti-contrefaçon, notamment à la lumière des nouveaux pouvoirs que lui conférera le traité de Lisbonne quand il entrera en vigueur. Il serait également judicieux de promouvoir, en association avec les autres commissions parlementaires concernées, un "forum" annuel sur le sujet, de mettre davantage ce problème au centre de ses relations bilatérales (notamment avec le Congrès des États-Unis) ou multilatérales (assemblée de l'OMC) et d'envoyer une délégation parlementaire au Congrès Mondial sur la lutte contre la contrefaçon.
Réf. 2005/0254 (ACC).
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (21.10.2008)
Rapporteure pour avis: Karin Riis-Jørgensen
- vu le rapport sur l'activité des douanes communautaires en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage publié par la Commission le 19 mai 2008,
- vu le règlement (CE) 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)(1),
- vu la communication de la Commission en date du 1er avril 2008 intitulée "Une stratégie pour l'avenir de l'union douanière" (COM(2008)0169),
- vu la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2006)0168),
- vu sa résolution du 19 juin 2008 sur le quarantième anniversaire de l'Union douanière(2),
- vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle(3),
- vu la communication de la Commission, intitulée "Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe" (COM(2008)0465),
- vu le règlement (CE) n°1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle(4),
1. invite instamment les États membres qui n'ont pas encore transposé la directive 2004/48/CE à le faire sans retard; demande aux États membres de n'autoriser aucune dérogation aux frontières de l'UE, tant pour les particuliers que pour les entreprises, car la plupart des importations de contrefaçons sont dommageables;
2. souligne la nécessité de respecter les quatre libertés fondamentales du marché intérieur et d'améliorer son fonctionnement;
3. mesure la gravité et l'évolution inquiétante du phénomène de la contrefaçon et du piratage, en particulier, dans une économie mondialisée, pour la compétitivité de l'Union, pour ses entreprises, ses créateurs et ses consommateurs, et invite, dès lors, les États membres à informer suffisamment les consommateurs des risques considérables pour la santé et la sécurité que font courir certains produits contrefaits, comme les médicaments, les produits pharmaceutiques, les jouets, les appareils ménagers et électroniques;
4. invite la Commission à collecter des données auprès des États membres concernant les problèmes de santé qu'ont connus des consommateurs à cause de produits contrefaits et les plaintes de consommateurs concernant des produits contrefaits; invite la Commission à veiller à ce que les autorités de tous les États membres aient accès à ces données;
5. demande aux États membres la mise en place d'un réseau efficace de coopération transfrontalière afin de faciliter l'échange rapide d'informations;
6. souligne l'importance accordée à la protection des droits de propriété intellectuelle, élément essentiel pour la promotion de la culture et sa diversité, ainsi que pour la valorisation de la recherche et de l'innovation et la création d'entreprises européennes, notamment de petites et moyennes entreprises, afin de soutenir la croissance et l'emploi au sein de l'Union;
7. insiste à cet égard sur la nécessité d'une mobilisation de tous les acteurs concernés pour renforcer l'efficacité des instruments de lutte contre la contrefaçon et le piratage dans le marché intérieur;
8. invite les États membres à renforcer leurs effectifs douaniers sur leur territoire national et à mettre en place un service, identifiable pour les tiers (États membres, pays tiers, institutions communautaires, entreprises et particuliers entre autres), chargé de la lutte contre la contrefaçon et de l'information sur ce problème;
9. demande instamment à la Commission d'intensifier la lutte contre la contrefaçon et le piratage par le biais d'accords internationaux avec les pays tiers; se félicite à cet égard des initiatives prises pour renforcer la coopération avec la Chine;
10. rappelle aux États membres l'importance de disposer d'un brevet communautaire et d'un système juridictionnel pour les brevets comme moyen de faire respecter les droits de propriété intellectuelle des utilisateurs dans l'ensemble l'Union, et de permettre ainsi aux entreprises innovantes de protéger le plus possible leurs inventions et d'en tirer profit au mieux;
11. invite les États membres à renforcer la sensibilisation et l'information dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage dans les zones touristiques, ainsi que sur les salons professionnels et les foires;
12. invite les États membres et la Commission à informer davantage les consommateurs des règles en vigueur concernant les contrefaçons et les conséquences de leur utilisation; afin d'encourager un changement d'attitude de la part du public vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage, demande à la Commission de promouvoir des mesures venant compléter la législation et, notamment, d'instituer une journée européenne de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon;
13. demande à la Commission d'intensifier les actions conjointes des douanes contre la contrefaçon et le piratage avec les autorités des pays de fabrication des produits contrefaits;
14. demande instamment à la Commission de continuer à accorder une priorité élevée aux négociations en vue de l'adoption de règles d'or pour la prévention de la contrefaçon et du piratage dans le cadre des accords commerciaux anti-contrefaçon;
15. rappelle que la fragmentation des systèmes de sanctions nuit au marché intérieur et affaiblit l'Union sur la scène internationale, et souligne l'importance de la proposition de directive modifiée citée ci-dessus, relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle;
16. attire l'attention sur l'importance de l'harmonisation des droits de propriété intellectuelle et des titres nationaux et communautaires de propriété industrielle existants dans la lutte contre la contrefaçon, et invite les États membres à encourager les entreprises à protéger leurs services et produits en déposant leurs marques, dessins, brevets, etc., afin de pouvoir mieux faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle;
17. invite la Commission à instituer un observatoire européen de la contrefaçon, bénéficiant du soutien des services de la Commission, et chargé de coordonner la lutte contre la contrefaçon et le piratage afin d'obtenir une évaluation régulière de l'ampleur de la contrefaçon et du piratage et une analyse plus précise de ces phénomènes; estime que la création de cet observatoire est indispensable pour donner plus de poids à l'Union sur la scène internationale;
18. invite la Commission à améliorer la coordination de la lutte contre la contrefaçon et le piratage et se félicite de la création de la nouvelle unité qui est spécifiquement chargée de la lutte contre la contrefaçon et le piratage;
19. invite la Commission à mettre au point un tableau de bord permettant de mesurer la performance des services des douanes des États membres afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon, et à mettre en place un réseau d'échange rapide d'informations sur les produits contrefaits, en s'appuyant sur des points de contacts nationaux et sur des outils modernes d'échange d'informations;
20. invite les États membres à renforcer la coordination entre leurs services de douanes et à appliquer de façon uniforme dans l'Union les règlements communautaires en matière de droits douaniers;
21. souligne la nécessité de prendre des mesures efficaces contre les produits contrefaits et piratés par le biais d'accords entre professionnels au niveau européen, tout en respectant les principes généraux du droit communautaire tels que la protection des données personnelles et la protection du droit de propriété; estime que ces mesures devraient en particulier viser les fournisseurs qui utilisent de plus en plus – et souvent de manière agressive – l'internet pour proposer des produits contrefaits par publipostage électronique, boutiques en ligne ou sites d'enchères, sans toutefois porter atteinte au droit des citoyens à accéder à l'internet;
22. insiste sur la nécessité de développer des formations adaptées et continues destinées aux douanes, aux magistrats et aux professionnels concernés, et d'inciter les États membres à constituer des équipes spécifiques de lutte contre la contrefaçon;
23 invite les États membres à élaborer, de concert avec la Commission, une stratégie commune pour la destruction des produits contrefaits.
JO L 157 du 30.4.2004, p.45.
AVIS de la commission des affaires juridiques (4.11.2008)
La commission des affaires juridiques invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant qu'il est essentiel, au moment d'examiner des mesures juridiques, de reconnaître qu'il existe une différence de fond entre les droits relatifs à la propriété intellectuelle et ceux touchant à la propriété matérielle et, partant, entre violation des droits et vol,
B. considérant que toute violation des droits de propriété intellectuelle nuit au commerce et aux entreprises, mais que les violations commises à une échelle commerciale ont des incidences plus graves et plus étendues,
C. considérant que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle crucial dans l'économie de l'UE et qu'il est essentiel de tenir compte de leurs préoccupations légitimes concernant la protection de leurs efforts en matière de recherche et d'innovation,
D. considérant qu'en ce qui concerne les brevets couvrant les produits pharmaceutiques, la violation de ceux-ci demande un examen au cas par cas sur la base des arguments de fonds exposés dans le cadre d'une procédure civile pour violation de brevet, alors que les violations de droits de propriété intellectuelle et de marques constituent des délits intentionnels,
1. appelle la Commission et la présidence à préciser le rôle et les attributions du comité de l'article 133 et des autres comités impliqués dans la négociation de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);
2. prend acte des préoccupations exprimées quant au manque de transparence dans la négociation de l'ACAC, en particulier en ce qui concerne son champ d'application, l'éventail des mesures abordées et ses rapports avec les accords internationaux existant dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et les accords conclus dans le cadre de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et insiste pour que les travaux en cours soient publiés de façon précoce et officielle;
3. estime qu'il est important que des initiatives internationales telles que l'ACAC, dont l'objet est de lutter contre la contrefaçon et la piraterie, ne conduisent pas à l'adoption de mesures plus strictes de protection des brevets, allant au delà de l'accord ADPIC;
4. estime qu'il n'est pas encore certain que le traité CE fournisse une base juridique pour les mesures communautaires établissant le type et le niveau des sanctions pénales et que, par conséquent, la Communauté pourrait ne disposer d'aucune compétence pour négocier, en son nom propre, un accord international établissant la nature et le niveau des mesures pénales qui doivent être adoptées à l'encontre des personnes ayant contrevenu à la législation sur les marques et les droits d'auteur;
5. rappelle que le traité CE prévoit des dérogations pour la négociation et la conclusion d'accords relatifs aux aspects commerciaux de la propriété intellectuelle ayant trait au commerce des services culturels et audiovisuels; souligne que la négociation et la conclusion de ce type d'accords relèvent d'une compétence partagée entre la Communauté et ses États membres; attire par ailleurs l'attention sur le fait que, outre une décision de la Communauté adoptée conformément aux dispositions pertinentes du traité CE, la négociation de ce type d'accords requiert l'accord de l'ensemble des États membres et que les accords ainsi négociés doivent être conclus conjointement par la Communauté et par les États membres;
6. demande à la Commission de prendre dûment en compte les positions divergentes des États membres en ce qui concerne les mesures pénales, eu égard, notamment, à leur nature et à leur niveau, et de revoir les négociations dans cette perspective;
7. estime que les termes "contrefaçon" et "piratage" ne répondent pas à une définition unique, sont utilisés dans des acceptions différentes et appelle donc la Commission à préciser ces termes;
8. observe que, bien que ces deux termes se recouvrent en partie, le terme "contrefaçon" désigne, en principe, la violation délibérée de marques, alors que le terme "piraterie" désigne la violation délibérée de droits d'auteur, et qu'il serait utile de limiter spécifiquement l'usage de ces termes aux violations commises à une échelle commerciale; demande à la Commission de tenir compte des spécificités de la contrefaçon sur Internet et d'évaluer les incidences de cette pratique sur l'économie des États membres en mettant au point des instruments statistiques et qualitatifs, afin qu'il soit plus facile d'apporter une réponse coordonnée à ce phénomène;
9. fait en outre remarquer que certaines des principales caractéristiques de la contrefaçon (imitation de produits/violation de marques commise à une échelle commerciale) diffèrent de celles de la piraterie (violation des droits d'auteur à une échelle commerciale), et qu'il conviendrait d'envisager de les traiter de façon indépendante et séparée, eu égard, notamment, à la nécessité urgente d'agir en vue remédier aux problèmes de santé et de sécurité publiques, qui sont plus importants dans le cas de la contrefaçon;
10. souligne qu'il est important, lors de l'adoption de mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage, de respecter les droits fondamentaux tels que la protection de la vie privée et des données;
11. demande à la Commission de garantir, conformément à la position du Parlement européen et à l'article 61 de l'accord ADPIC(1), que l'ACAC se bornera à promouvoir des mesures pénales applicables aux violations des droits d'auteur et des marques, et que ces mesures ne seront pas étendues au domaine des brevets;
12. rappelle à la Commission, dans le cadre des négociations ACAC, l'existence de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à la protection des données personnelles, et de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(2);
13. demande à la Commission de garantir – comme le prévoit déjà l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle(3) – que les mesures promues au niveau international pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie seront appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime; estime qu'il convient, en outre, de prévoir des mesures de sauvegarde contre tout usage abusif de ces mesures;
14. rappelle que, en ce qui concerne les accords internationaux, l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission(4) prévoit que la Commission "informe le Parlement clairement et sans délai, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant le déroulement et la conclusion des négociations internationales"; demande à la Commission d'exposer les mesures qu'elle a adoptées afin de répondre à cet engagement vis-à-vis du Parlement;
15. est d'avis que l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001(5) ne doit pas prévaloir sur l'intérêt public à la publication des travaux préparatoires de l'ACAC, y compris des rapports d'étape, et du mandat de négociation de la Commission, et invite instamment le Conseil à mettre en œuvre l'article 255 du traité CE de façon à garantir un accès le plus large possible aux documents, à condition que les mesures de sécurité obligatoires en matière de protection des données soient prises;
16. adhère, s'agissant du domaine de la santé publique, à la définition des médicaments contrefaits donnée par l'OMS: médicaments qui "sont étiquetés frauduleusement de manière délibérée pour en dissimuler la nature et/ou la source. La contrefaçon peut concerner aussi bien des produits de marque que des produits génériques, et les médicaments contrefaits peuvent comprendre des produits qui contiennent les principes actifs authentiques mais un emballage imité, ou d'autres principes actifs, aucun principe actif ou des principes actifs en quantité insuffisante."
L'article 61 de l'accord sur les ADPIC dispose ce qui suit: "Les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale". http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/t_agm4_f.htm
JO L 157 du 30.4.2004, p. 45. L'article 3, paragraphe 2, dispose ce qui suit: "Les mesures, procédures et réparations doivent [...] être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif".
JO C 117E du 18.5.2006, p. 125.
Dernière mise à jour: 20 novembre 2008 Avis juridique

References: l'article 11
 l'article 3
 l'article 133
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 255
 l'article 11

L'article 3
 l'article 133
 l'article 61
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 255

L'article 61
 L'article 3