Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1761.asp
Timestamp: 2016-06-01 03:39:26+00:00

Document:
N� 1761 - Rapport de M. Fran�ois Pupponi sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine
N� 1761
N� 333
Enregistr� � la Pr�sidence du S�nat le 4 f�vrier 2014
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARG�E DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine,
PAR M. Fran�ois PUPPONI,
(1) Cette commission est compos�e de : M. Daniel Raoul, s�nateur, pr�sident ; M. Fran�ois Brottes, d�put�, vice-pr�sident ; M. Fran�ois Pupponi, d�put�e, et M. Claude Dilain, s�nateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Fran�ois Brottes, Fran�ois Pupponi, Yves Blein, Philippe Bies, Jean-Marie Tetart, Martial Saddier et Mme Val�rie Lacroute, d�put�s ; MM. Daniel Raoul, Claude Dilain, Claude B�rit-D�bat, Mme Mireille Schurch, MM. Philippe Dallier, Michel B�cot et Mme Val�rie L�tard, s�nateurs.
Membres suppl�ants : MM. Dominique Baert, Henri Jibrayel, Mme Jacqueline Maquet, M. Arnaud Richard et Mme Laurence Abeille d�put�s ; MM. Jean Germain, Jean-Jacques Mirassou, Jo�l Labb�, Robert Tropeano, G�rard C�sar, Mme �lisabeth Lamure et M. Jackie Pierre, s�nateurs.
Assembl�e nationale : 1337 rect., 1542, 1545, 1554, 1761 et T.A. 246
S�nat : 178, 250, 251, 333, 334 et T.A. 60 (2013-2014)
Conform�ment au deuxi�me alin�a de l’article 45 de la Constitution, et � la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine s’est r�unie au S�nat le mardi 4 f�vrier 2014. Elle a proc�d� � la d�signation de son bureau qui a �t� ainsi constitu� :
– M. Daniel Raoul, s�nateur, pr�sident,
– M. Fran�ois Brottes, d�put�, vice-pr�sident.
La commission a �galement d�sign� :
– M. Fran�ois Pupponi, d�put�,
– M. Claude Dilain, s�nateur,
comme rapporteurs respectivement pour l’Assembl�e nationale et le S�nat.
La commission a ensuite proc�d� � l’examen des dispositions restant en discussion.
M. Claude Dilain, s�nateur, rapporteur pour le S�nat. Nous avons, M. le rapporteur de l’Assembl�e nationale et moi-m�me, travaill� efficacement, dans un climat convivial : nous devrions ais�ment parvenir � un accord.
M. Fran�ois Pupponi, d�put�, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. � chaque stade de la navette le texte a �t� am�lior�, dans un esprit de consensus. Seuls quelques points restent � r�gler.
Dotation � politique de la ville �
La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 1.
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. En premi�re lecture, l’Assembl�e nationale avait voulu sanctionner financi�rement l’intercommunalit� qui refuserait de signer un contrat de ville. Le S�nat s’y est oppos�. La proposition de r�daction n� 2 pr�voit que le rapport sur la dotation de la politique de la ville, qui devra �tre d�pos� lors de la prochaine loi de finances, abordera cette question. Car il ne faudrait pas, quand l’�tat consent un effort de solidarit� important, que certains groupements de communes refusent de faire de m�me localement. M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. Nous pr�f�rons cette solution de compromis car la r�daction de l’Assembl�e nationale nous semblait un peu brutale et posait des probl�mes juridiques. Elle �tait plus s�v�re que la loi relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ! Nous l’avons supprim�e mais n’avons pas trouv� de formule satisfaisante : donnons-nous le temps d’y r�fl�chir et faisons le point en loi de finances. Tel est l’objet de notre proposition n� 2. La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 2. Elle adopte l’article 1er bis A dans la r�daction issue de ses travaux.
L’article 1er bis demeure supprim�.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 3.
Elle adopte l’article 2 dans la r�daction issue de ses travaux.
Concertation avec les habitants et les locataires lors des op�rations de renouvellement urbain ou d’am�lioration ou de construction-d�molition de logements sociaux
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. Les bailleurs sociaux qui entreprennent un projet de r�novation urbaine devront organiser � la fin de la concertation une r�union de tous les locataires. Le S�nat avait supprim� cette disposition, consid�rant qu’elle figurait dans la loi du 23 d�cembre 1986. Apr�s relecture de celle-ci, nous avons reconnu qu’il valait mieux pr�ciser les choses ici. C’est l’objet de la proposition de r�daction n� 4.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 4.
Elle adopte l’article 2 bis dans la r�daction issue de ses travaux.
L’article 3 demeure supprim�.
R�forme de la g�ographie prioritaire
La commission mixte paritaire adopte l’article 4 dans la r�daction du S�nat. Article 5
M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. La loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des m�tropoles cr�e une autorit� organisatrice de la mobilit� : la proposition de r�daction n� 5 vise � substituer cette d�nomination � celle d’autorit� � organisatrice de transport �. Mme Val�rie L�tard, s�natrice. Cela va au-del� d’une modification s�mantique. M. Daniel Raoul, s�nateur, pr�sident de la commission des affaires �conomiques du S�nat. La mobilit� est plus large. La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 5.
Mme Val�rie L�tard, s�natrice. Ma proposition de r�daction n� 33 pr�cise que les actions pourront �tre cibl�es sur les quartiers prioritaires, mais aussi sur les publics prioritaires, car certaines politiques de lutte contre les violences intrafamiliales ou contre l’illettrisme ou encore les actions en faveur de l’emploi et de la formation ne peuvent pas �tre circonscrites aux limites g�ographiques d’un quartier prioritaire. Or ce texte ne s’attache qu’� l’accompagnement des populations issues des quartiers prioritaires, si bien que toutes les politiques de lutte contre la d�linquance men�es au niveau de la commune ou de l’EPCI n’auront plus acc�s aux m�mes financements. Le minist�re de l’�ducation nationale continuera-t-il � cofinancer des politiques pour d’autres enfants que ceux issus des quartiers prioritaires ? Nous risquons des d�convenues… M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. Nous avons d�j� eu ce d�bat : votre amendement est en partie satisfait par la r�daction : � Les signataires du contrat de ville s’engagent dans le cadre de leur comp�tences respectives � mettre en œuvre des actions de droit commun �. M. le ministre a confirm� que lorsqu’un coll�ge situ� en dehors d’un quartier prioritaire accueille un grand nombre d’enfants issus de ce quartier, il sera compris dans le p�rim�tre des actions publiques. C’est une avanc�e consid�rable, le carcan g�ographique dispara�t. En revanche, si votre r�daction vise un � public prioritaire � qui n’est pas celui d�fini par la loi, mon avis ne peut �tre que d�favorable. M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. Il n’est pas question de limiter les actions propos�es aux habitants des quartiers prioritaires. Pour la r�ussite �ducative, les enfants qui en ont besoin en b�n�ficieront, qu’ils habitent ou non dans le quartier prioritaire. On ne v�rifiera pas leur adresse sur leur carte d’identit� avant de les aider ! Mme Val�rie L�tard, s�natrice. Aujourd’hui non. Avec votre r�daction, les choses peuvent changer.
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. Rien dans ce texte ne dit que seuls les habitants des zones prioritaires b�n�ficieront des politiques publiques. Mme Val�rie L�tard, s�natrice. Certes, mais dans le bilan d’action, il est possible de demander la liste des enfants issus du quartier prioritaire, pour fixer les montants respectifs des financements. M. Fran�ois Brottes, d�put�, pr�sident de la commission des affaires �conomiques de l’Assembl�e nationale. Les deux rapporteurs ne disent pas la m�me chose : M. Dilain estime que sont vis�es par les actions de la politique de la ville les personnes qui habitent dans des quartiers prioritaires ; M. Pupponi dit que d’autres pourront, sans �tre originaires des quartiers prioritaires, b�n�ficier de ces actions. J’aimerais que l’on clarifie ce point. M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. Le public prioritaire est celui d�fini dans la pr�sente loi. M. Fran�ois Brottes, d�put�, vice-pr�sident. Il sera d�fini dans le contrat. Mme Val�rie L�tard, s�natrice. Pas de contrat sans diagnostic partag�. Dans le Nord, qui conna�t des probl�mes de sant� publique et de violences intrafamiliales particuli�rement aigus, les actions prioritaires sont partag�es : les cosignataires choisissent ensemble une th�matique particuli�re, sur l’ensemble d’un territoire, d’une commune, d’un EPCI. Avec ce texte, ce ne sera plus possible et nous rencontrerons donc des difficult�s.
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. Le contrat de ville g�n�rique est intercommunal. Ensuite, on peut imaginer un contrat sp�cifique dans les quartiers prioritaires mais, si le contrat le pr�voit, tous les publics concern�s auront droit au soutien scolaire, � la pr�vention de la d�linquance, etc., avec des axes d’intervention sur le territoire intercommunal. Mme Val�rie L�tard, s�natrice. Seuls les quartiers prioritaires b�n�ficieront de l’accompagnement et des cr�dits de la politique de la ville. M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. Je ne lis pas le texte de cette fa�on. M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. L’amendement de Mme L�tard est ambigu. Mme Val�rie L�tard, s�natrice. Je voulais juste vous rendre attentifs � cette difficult�. La mise en œuvre de ce texte sera compliqu�e. Je retire ma proposition.
La proposition de r�daction n� 33 est retir�e.
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. La proposition de r�daction n� 6 porte sur le r�le du maire. A l’Assembl�e, nous estimions qu’il devait mettre en œuvre le contrat de ville sur le territoire de sa commune. Le S�nat a voulu limiter son action � ses domaines de comp�tence – ce qui, juridiquement, a du sens. Nous proposons finalement que les cosignataires puissent dans le contrat charger le maire de la mise en œuvre des actions pr�vues, sur le territoire de sa commune. Mme Val�rie L�tard, s�natrice. Un maire pourrait porter l’ensemble des actions, m�me celles qui ne rel�vent pas de sa comp�tence ? Comment cette disposition s’articule-t-elle avec le pilotage des intercommunalit�s ?
M. Daniel Raoul, s�nateur, pr�sident. Si les autres acteurs sont d’accord, le maire sera en quelque sorte le ma�tre d’ouvrage dans sa commune.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. La force de cette loi est d’avoir pr�vu l’articulation entre l’EPCI et les communes. La r�daction est correcte. Mme Val�rie L�tard, s�natrice. Pourquoi ne pas remplacer les mots � le maire est charg� � par � le maire peut �tre charg� � ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. Il s’agit d’une synth�se entre le texte de l’Assembl�e nationale et celui du S�nat. Nous pourrions dire que le maire contribue aux actions mises en œuvre…
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. Cela se passe d�j� ainsi dans beaucoup d’endroits.
M. Fran�ois Brottes, d�put�, vice-pr�sident. Attention � la formulation. Dans votre r�daction, si tout n’est pas �crit dans le contrat, cela pourra �tre source d’ennuis. Je propose de d�placer la mention � selon les modalit�s d�finies �, pour �crire : � Sur le territoire de la commune, le maire est charg�, dans le cadre de ses comp�tences, de la mise en œuvre du contrat de ville et contribue aux actions des autres signataires selon les modalit�s d�finies par le contrat �. M. Daniel Raoul, s�nateur, pr�sident. Cela me semble effectivement pr�f�rable. La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 6 rectifi�e.
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. La proposition de r�daction n� 7 r�tablit l’alin�a adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture : il faut bien pr�voir une instance de pilotage du contrat de ville. Localement, il faudra se mettre d’accord sur la fa�on dont ce contrat fonctionnera. M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. Un comit� de pilotage est n�cessaire, mais les EPCI s’organiseront comme bon leur semblera. Mme Val�rie L�tard, s�natrice. Mon EPCI compte 35 communes dont neuf ont un contrat de ville. Faudra-t-il cr�er neuf comit�s de pilotage ? M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. Pas du tout : il pourra y avoir un comit� de pilotage intercommunal et neuf sous-comit�s. M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. L’instance de pilotage est � d�terminer au niveau local. Mme Val�rie L�tard, s�natrice. Les instances op�rationnelles �tablissent la programmation annuelle et ensuite, le comit� de pilotage d�termine les cofinancements. La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 7.
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. Les huit propositions de r�daction nos 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont r�dactionnelles. La commission mixte paritaire adopte les propositions de r�daction nos 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15.
Elle adopte l’article 5 dans la r�daction issue de ses travaux.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. La proposition de r�daction n� 16 r�crit l’article 5 bis pour lui donner plus de clart� et de pr�cision. A l’alin�a 2, nous pr�voyons que le conseil citoyen sera compos� d’habitants tir�s au sort et de repr�sentants d’associations et d’acteurs locaux. Les modalit�s de ce tirage au sort seront d�cid�es au niveau local. M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. Il s’agit peut-�tre du vrai seul point de d�saccord entre le S�nat et l’Assembl�e nationale. M. Daniel Raoul, s�nateur, pr�sident. La proposition de r�daction n� 34 de Mme L�tard vient en discussion commune avec celle propos�e par MM. Les rapporteurs.
Mme Val�rie L�tard, s�natrice. Qu’ils la reprennent ! Elle leur faciliterait la vie !
M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. Je ne puis donner un avis favorable � cette proposition. Lorsqu’il y aura un conseil citoyen et un conseil de quartier, dans notre proposition, le maire pourra supprimer le conseil de quartier. Mme L�tard propose le contraire. M. Daniel Raoul, s�nateur, pr�sident. Dans ma ville, le conseil de quartier est compos� de la m�me fa�on que ce qui est ici propos� pour le conseil citoyen. M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. C’est l� que r�side le d�saccord ou l’incompr�hension. Il n’y aura pas d’�lus dans le conseil citoyen, celui-ci sera compos� d’habitants qui se r�uniront entre eux et qui d�cideront d’�tudier un projet, �ventuellement en faisant appel � des experts, sans la pr�sence des �lus, alors que les conseils de quartiers sont anim�s par les �lus. M. Daniel Raoul, s�nateur, pr�sident. Pas partout ! Pas chez moi !
M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. C’est le pr�fet qui labellise le conseil citoyen.
M. Fran�ois Brottes, d�put�, vice-pr�sident. Pour respecter la Constitution, il faudrait r�tablir la condition de parit� entre les femmes et les hommes au sein du conseil citoyen.
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. Nous devrons alors pr�voir deux tirages au sort.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. Nous n’avons jamais parl� de parit� entre les femmes et les hommes pour ce conseil.
M. Philippe Dallier, s�nateur. Un tirage au sort, mais sur quelle base ?
M. Daniel Raoul, s�nateur, pr�sident. Appel � candidatures et tirage au sort devant huissier. M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. Lorsque nous avons examin� cette disposition, certains s�nateurs ont estim� que si ces conseils citoyens ne r�unissaient que les pr�sidents d’associations, ce serait un coup d’�p�e dans l’eau. Nous avons voulu qu’une partie des membres du conseil soient tir�s au sort, non pas sur la liste �lectorale mais en faisant appel au volontariat. Il pourrait effectivement y avoir deux listes, hommes et femmes, pour respecter la parit�. C’est � ce prix que les conseils citoyens seront diff�rents des conseils de quartier.
Mme Val�rie Lacroute, d�put�e. Ces conseils citoyens vont disposer d’un budget et leur p�rim�tre sera propre aux quartiers. Comment allons-nous continuer � faire vivre les conseils de quartiers, sur un p�rim�tre totalement diff�rent et sans moyens financiers ? Ne serait-il pas plus simple de s’en tenir aux conseils de quartiers qui comprennent d�j� des habitants tir�s au sort ? M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. Dans notre esprit, les citoyens se r�unissent, �ventuellement se forment, pour appr�hender et juger un projet. Dans les comit�s de quartiers, les habitants n’ont pas l’expertise suffisante pour comprendre ce que dit un architecte urbaniste ou un bailleur. Avec les conseils citoyens, ils vont pouvoir s’approprier et expertiser les projets. Les membres du conseil citoyen pourront mieux dialoguer avec la municipalit� ou avec le bailleur d�s lors qu’ils auront �t� form�s. Mme Val�rie Lacroute, d�put�e. Dans ma commune de 13 000 habitants, � peine la moiti� est concern�e par la politique de la ville et donc par le conseil citoyen. Je serai donc oblig�e de maintenir les conseils de quartier pour dialoguer avec les habitants. Mme Val�rie L�tard, s�natrice. La r�daction du projet de loi fait table rase du pass�. Dans le Nord, nous avons cr�� avec la r�gion des fonds de participation des habitants : ces derniers peuvent ainsi �tre accompagn�s par un chef de projet et recevoir une enveloppe budg�taire. Vous allez tout supprimer ? Nous avons aussi des ateliers d’urbanisme qui regroupent les habitants de plusieurs quartiers afin que tous s’approprient l’am�nagement et la r�novation de leur environnement. En outre, certains p�rim�tres de quartiers prioritaires sont intercommunaux : comment allez-vous cr�er votre conseil citoyen ? Ces conseils citoyens devraient relever du contrat de ville ; le projet de loi entre ici trop dans le d�tail et fige le dispositif, m�connaissant la diversit� des territoires. M. Philippe Bies, d�put�. Je suis favorable � cette proposition de r�daction, m�me si j’�mets quelques r�serves. L’int�r�t de cette proposition de r�daction est d’�tre suffisamment large pour autoriser les adaptations locales.
Mme Val�rie L�tard, s�natrice. Pas du tout ! M. Philippe Bies, d�put�. Les acteurs locaux auront une grande latitude pour associer les habitants. Mme Val�rie L�tard, s�natrice. Ils le font d�j�. M. Philippe Bies, d�put�. Pas partout. Une question : les acteurs locaux pourront-ils utiliser la liste �lectorale pour le tirage au sort, excluant par l� m�me les r�sidents �trangers ?
M. Daniel Raoul, s�nateur, pr�sident. Non !
M. Philippe Bies, d�put�. Les conseils citoyens auront la personnalit� morale : ils deviendront donc des associations. M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. Nous proposons de r�diger ainsi la proposition n�16 : � Le conseil citoyen est compos�, d’une part, d’habitants tir�s au sort dans le respect de la parit� entre les femmes et les hommes et, d’autre part, de repr�sentants des associations et acteurs locaux. � La proposition de r�daction n� 34 pose probl�me : le conseil citoyen ne pourrait participer � l’�laboration du contrat de ville, puisqu’il serait install� apr�s. Dans notre r�daction, le label accord� par le pr�fet au conseil citoyen constitue une garantie.
Enfin, les conseils citoyens n’auront pas n�cessairement eux-m�mes la personnalit� morale. Le texte pr�voit en effet que � Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, apr�s consultation du maire et du pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale concern�s, reconna�t la composition du conseil citoyen et accorde, si besoin est, la qualit� de structure porteuse du conseil citoyen � une personne morale charg�e d’assurer le fonctionnement du conseil citoyen. �
M. Jean-Marie Tetart, d�put�. Les conseils citoyens seront tir�s au sort, ils respecteront la parit� : tr�s bien. Mais qui sont les � acteurs locaux � ? Avec un tel vocabulaire, ce sera l’auberge espagnole !
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. Cela sera pr�cis� par un arr�t� du ministre. J’entends les craintes, je les sais r�elles : il s’agit l� du principal point d’achoppement de notre CMP. Mais nous savons bien que dans nombre de territoires la concertation est inexistante, qu’il faut donc l’imposer. En outre, les maires sont souvent oblig�s de traduire pour les citoyens le langage abscons de l’architecte urbaniste, celui du bailleur ou de l’am�nageur. Laissons les habitants se concerter et se former hors du champ de la mairie : leur implication n’en sera que plus forte, et on en retrouvera trace dans le taux de participation aux �lections.
M. Fran�ois Brottes, d�put�, vice-pr�sident. Le S�nat, dans le projet de loi de M. Hamon, a supprim� les termes de � producteurs locaux � au motif qu’ils �taient impr�cis. Ici, il n’est pas g�n� par l’expression � acteurs locaux �… Je dis cela simplement pour m�moire, car cette expression ne me g�ne pas non plus. Mme Val�rie L�tard, s�natrice. Nous sommes tous d’accord sur l’objectif. La question est de savoir si nous voulons tout figer ou si nous faisons confiance aux territoires. Je retire cette proposition de r�daction, mais ne voterai pas la proposition n�16, qui dans sa r�daction actuelle ne me convient pas. M. Fran�ois Brottes, d�put�, vice-pr�sident. � la cr�ation des pays, nous avions mal d�fini dans la loi les conseils de d�veloppement. Du coup, nous avons tous pass� beaucoup de temps � �laborer des modalit�s de fonctionnement au lieu d’aborder imm�diatement les sujets de fond. Pour �viter cet �cueil, il est bon d’encadrer, comme c’est fait ici, les conseils citoyens.
M. Daniel Raoul, s�nateur, pr�sident. Exact. Nous avons exclu les �lus d’un conseil de d�veloppement, d’autres ne l’ont pas fait… Nous sommes confront�s ici aux m�mes probl�mes. La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 16 rectifi�e.
La proposition de r�daction n� 34 est retir�e.
La commission mixte paritaire adopte l’article 5 bis dans la r�daction issue de ses travaux.
Convention intercommunale relative � l’attribution de logements sociaux et � l’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. La proposition n� 17 est r�dactionnelle. La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 17.
Elle adopte l’article 5 ter dans la r�daction issue de ses travaux.
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. – Les propositions nos 18 et 19 sont r�dactionnelles.
La commission mixte paritaire adopte les propositions de r�daction nos 18 et 19.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. Les propositions de r�daction nos 32 et 20 effectuent des coordinations avec la loi du 27 janvier 2014 sur les m�tropoles.
La commission mixte paritaire adopte les propositions de r�daction nos 32 et 20.
Elle adopte l’article 8 dans la r�daction issue de ses travaux.
Solidarit� financi�re au sein des intercommunalit�s
M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. La proposition de r�daction n� 21 effectue une coordination sp�ciale pour la m�tropole de Lyon, qui n’est pas un �tablissement public de coop�ration intercommunale. La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 21.
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. La proposition n� 22 est r�dactionnelle. La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 22.
Elle adopte l’article 9 dans la r�daction issue de ses travaux.
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. La proposition n� 23 est r�dactionnelle. La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 23.
Elle adopte l’article 9 bis dans la r�daction issue de ses travaux.
Elle adopte l’article 9 ter dans la r�daction du S�nat. Article 10 A
Discrimination en fonction du lieu de r�sidence
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. La proposition n� 24 est r�dactionnelle. La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 24.
Elle adopte l’article 10 A dans la r�daction issue de ses travaux.
Aide � la r�insertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants dans leur pays d’origine
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. La proposition n� 25 est r�dactionnelle. La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 25.
Elle adopte l’article 10 B dans la r�daction issue de ses travaux.
Elle adopte l’article 12 bis A dans la r�daction du S�nat. L’article 12 bis demeure supprim�. Article 12 ter
Adaptation des missions de l’Etablissement public d’am�nagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux � la suppression des contrats urbains de coh�sion sociale
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. La proposition n� 26 est r�dactionnelle. La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 26.
Elle adopte l’article 12 ter dans la r�daction issue de ses travaux.
Elle adopte l’article 13 dans la r�daction du S�nat. Article 14
� la Polyn�sie fran�aise
M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. La proposition de r�daction n� 27 effectue une coordination avec le premier alin�a de l’article 5. La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 27.
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. La proposition n� 28 est r�dactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 28.
Elle adopte l’article 14 dans la r�daction issue de ses travaux.
Adaptation des dispositions du projet de loi � la m�tropole de Lyon
M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. La proposition de r�daction n� 29 est une coordination juridique avec la loi sur les m�tropoles concernant � nouveau la m�tropole de Lyon.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 29, qui devient article additionnel.
Transfert aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attach�s aux zones urbaines sensibles
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. La proposition de r�daction n� 30 remplace dans tous les textes l�gislatifs en vigueur l’expression � zones urbaines sensibles � par l’expression � quartiers prioritaires de la politique de la ville �, en explicitant la disposition-balai qui avait �t� vot�e pr�c�demment.
M. Daniel Raoul, s�nateur, pr�sident. Travail de b�n�dictin !
La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 30. Elle adopte l’article 15 dans la r�daction issue de ses travaux.
Rapport sur les mesures permettant la cr�ation d’emplois et d’entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
M. Fran�ois Pupponi, rapporteur pour l’Assembl�e nationale. L’Assembl�e nationale a souhait� un rapport sur les mesures �conomiques et sociales � mettre en œuvre pour favoriser l’emploi et la cr�ation d’entreprises dans ces quartiers. Nous souhaitons ne pas nous limiter aux zones franches urbaines ch�res � M. Jibrayel, ici pr�sent… Nous proposons d’�largir le champ et de r�fl�chir � une �volution des emplois d’avenir susceptible de les rendre plus utiles pour ces territoires. M. Daniel Raoul, s�nateur, pr�sident. Bien que n’aimant pas les demandes de rapports, je m’incline. M. Claude Dilain, rapporteur pour le S�nat. J’approuve �galement cette demande de rapport.
La commission mixte paritaire adopte la proposition de r�daction n� 31.
Elle adopte l’article 16 bis dans la r�daction issue de ses travaux.
Abrogation des d�finitions ant�rieures de la politique de la ville, de l’ONZUS et d’un abattement � la valeur locative en ZUS
La commission mixte paritaire adopte l’article 17 dans la r�daction du S�nat. Article 18
Entr�e en vigueur de diff�rentes dispositions
La commission mixte paritaire adopte l’article 18 dans la r�daction du S�nat. M. Michel Saddier, d�put�. Je n’ai de cess� de le dire : l’Assembl�e nationale, comme le S�nat d’ailleurs, doit lutter contre la complexification du droit. L’objectif de mieux associer nos concitoyens aux actions publiques est pertinent. Cependant, � l’heure o� l’argent public se fait rare, il ne faudrait pas que, une fois tout le monde d’accord, les moyens viennent � manquer ! Je r�clame une nouvelle fois la liste des quartiers �ligibles : sans en disposer nous ne pourrons voter ce texte, alors que nous le souhaiterions…
M. Daniel Raoul, s�nateur, pr�sident. Je ne connais pas cette liste, pas m�me pour ma ville !
M. Fran�ois Brottes, d�put�, vice-pr�sident. Ce texte pose un cadre. La liste sera le produit de la mise en œuvre des nouvelles r�gles du jeu. Ne mettons pas la charrue avant les bœufs !
La commission mixte paritaire a adopt�, ainsi r�dig�es, les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine.
En cons�quence, elle vous demande d’adopter le projet de loi dans le texte figurant en annexe au pr�sent rapport.
en 1�re lecture
POUR LA VILLE ET LA COH�SION URBAINE
TITRE IER TITRE IER DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION
I. – La politique de la ville est une politique de coh�sion urbaine et de solidarit�, nationale et locale, envers les quartiers d�favoris�s. I. – La politique de la ville est une politique de coh�sion urbaine et de solidarit�, nationale et locale, envers les quartiers d�favoris�s et leurs habitants. Elle est conduite par l’�tat, les collectivit�s territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’�galit� entre les territoires, de r�duire les �carts de d�veloppement entre les quartiers d�favoris�s et leurs unit�s urbaines et d’am�liorer les conditions de vie de leurs habitants.
Elle est mise en œuvre au moyen des contrats de ville pr�vus � l’article 5, qui int�grent les actions relevant des fonds europ�ens structurels et d’investissement et s’articulent avec les contrats �tat-r�gion.
Elle est mise en œuvre au moyen des contrats de ville pr�vus � l’article 5, qui int�grent les actions relevant des fonds europ�ens structurels et d’investissement et s’articulent avec les contrats de plan conclus entre l’�tat et la r�gion.
Elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficult�s le n�cessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres.
Elle s’inscrit dans une d�marche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs �conomiques, s’appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalit�s d�finies dans les contrats de ville, et sur la coformation.
Elle vise, en tenant compte de la diversit� des territoires et de leurs ressources, � :
1� Lutter contre les in�galit�s de tous ordres, les concentrations de pauvret� et les fractures �conomiques, sociales, num�riques et territoriales ;
2� Garantir aux habitants des quartiers d�favoris�s l’�galit� r�elle d’acc�s aux droits, � l’�ducation, � la culture, aux services et aux �quipements publics ;
3� Agir pour le d�veloppement �conomique, la cr�ation d’entreprises et l’acc�s � l’emploi par les politiques de formation et d’insertion professionnelles ;
4� Agir pour l’am�lioration de l’habitat ;
4� Sans modification
5� Favoriser l’acc�s aux soins ;
5� D�velopper la pr�vention, promouvoir l’�ducation � la sant� et favoriser l’acc�s aux soins ;
6� Garantir la tranquillit� des habitants par les politiques de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance ;
6� Sans modification
7� Favoriser la pleine int�gration des quartiers dans leur unit� urbaine, en accentuant notamment leur accessibilit� en transports en commun, leur mixit� fonctionnelle et urbaine et la mixit� de leur composition sociale ; elle veille � ce titre � la revitalisation et la diversification de l’offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
8� Favoriser le d�veloppement �quilibr� des territoires, la promotion de la ville durable et la lutte contre la pr�carit� �nerg�tique ;
8� Promouvoir le d�veloppement �quilibr� des territoires, la ville durable, le droit � un environnement sain et de qualit� et la lutte contre la pr�carit� �nerg�tique ;
9� Reconna�tre et � valoriser l’histoire, le patrimoine et la m�moire des quartiers ;
9� Sans modification
10� Concourir � l’�galit� entre les femmes et les hommes, � la politique d’int�gration et � la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers d�favoris�s, notamment celles li�es au lieu de r�sidence et � l’origine r�elle ou suppos�e.
10� Sans modification
� ce titre, elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficult�s le n�cessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres.
Elle s’inscrit dans une d�marche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs �conomiques, s’appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalit�s d�finies dans les contrats de ville.
II. – Pour mesurer l’atteinte des objectifs de la politique de la ville �nonc�s au I par rapport aux moyens mobilis�s dans le cadre des politiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, un observatoire national de la politique de la ville analyse la situation et les trajectoires des r�sidents de ces quartiers, mesure l’�volution des in�galit�s et des �carts de d�veloppement au sein des unit�s urbaines et appr�cie, de mani�re ind�pendante, la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires. Il �labore une m�thodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d’�valuation.
II. – Pour mesurer l’atteinte des objectifs de la politique de la ville �nonc�s au I par rapport aux moyens mobilis�s dans le cadre des politiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, un Observatoire national de la politique de la ville analyse la situation et les trajectoires des r�sidents de ces quartiers, mesure l’�volution des in�galit�s et des �carts de d�veloppement au sein des unit�s urbaines, contribue, de mani�re ind�pendante, � l’�valuation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et �value les progr�s en mati�re de participation des habitants aux instances d�cisionnelles de la politique de la ville. Il �labore une m�thodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d’�valuation.
Cet observatoire a �galement pour mission l’analyse sp�cifique des discriminations et des in�galit�s entre les femmes et les hommes. L’ensemble des donn�es et statistiques qu’il produit sont �tablies par sexe.
Cet observatoire �labore un rapport annuel sur l’�volution des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.
III. – Supprim�
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport qui pr�voit les conditions dans lesquelles est institu�e, � compter du 1er janvier 2015, une dotation budg�taire intitul�e : � dotation politique de la ville � et rempla�ant la dotation de d�veloppement urbain pr�vue � l’article L. 2334-40 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Cette dotation doit permettre de contribuer � l’atteinte des objectifs de la politique de la ville �nonc�s � l’article 1er. Le rapport pr�cise notamment :
1� L’�ligibilit� � cette dotation des �tablissements publics de coop�ration intercommunale et des communes signataires d’un contrat de ville mentionn� au IV de l’article 5 ;
2� Les modalit�s de d�termination de la liste des b�n�ficiaires de cette dotation ;
3� Les modalit�s et les crit�res de ressources et de charges utilis�s pour la r�partition de cette dotation ;
4� Les objectifs et conditions d’utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionn� � l’article 5 ;
5� Les dispositions sp�cifiques pour les d�partements et collectivit�s d’outre-mer.
I. – La loi n� 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifi�e :
1� Au premier alin�a de l’article 1er, apr�s le mot : � sexe, �, sont ins�r�s les mots : � son lieu de r�sidence, � ;
2� Au 2� de l’article 2, les mots : � ou l’orientation ou identit� sexuelle � sont remplac�s par les mots : � , l’orientation ou identit� sexuelle ou le lieu de r�sidence �.
II. – Le titre III du livre Ier de la premi�re partie du code du travail est ainsi modifi� :
1� � l’article L. 1132-1, apr�s les mots : � nom de famille �, sont ins�r�s les mots : � , de son lieu de r�sidence � ;
2� Le chapitre III est compl�t� par un article L. 1133-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 1133-5. – Les mesures prises en faveur des personnes r�sidant dans certaines zones g�ographiques et visant � favoriser l’�galit� de traitement ne constituent pas une discrimination. �
III. – Le code p�nal est ainsi modifi� :
1� L’article 225-1 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � patronyme, �, sont ins�r�s les mots : � de leur lieu de r�sidence, � ;
b) Au dernier alin�a, apr�s le mot : � patronyme, �, sont ins�r�s les mots : � du lieu de r�sidence, � ;
2� L’article 225-3 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� 6� Aux discriminations li�es au lieu de r�sidence lorsque la personne en charge de la fourniture d’un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.
� Les mesures prises en faveur des personnes r�sidant dans certaines zones g�ographiques et visant � favoriser l’�galit� de traitement ne constituent pas une discrimination. �
I. – Le titre Ier de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � sensible �, sont ins�r�s les mots : � avant la publication de la loi n� du de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine � ;
b) La premi�re phrase du dernier alin�a est ainsi modifi�e :
– l’ann�e : � 2013 � est remplac�e par l’ann�e : � 2015 � ;
– apr�s les mots : � dans les �, la fin de la phrase est ainsi r�dig�e : � quartiers class�s en zone urbaine sensible avant la publication de la loi n� du pr�cit�e ou dans les agglom�rations dont ils font partie. � ;
3� Apr�s le chapitre II, il est ins�r� un chapitre II bis ainsi r�dig� :
3� Alin�a sans modification
Alin�a sans modification � Programme national de renouvellement urbain
� Nouveau programme national de renouvellement urbain
� Art. 9-1. – I. – Dans le cadre fix� par les contrats de ville, le programme national de renouvellement urbain concourt � la r�alisation des objectifs d�finis � l’article 1er de la loi n� du de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville d�finis � l’article 4 de cette m�me loi. Ce programme, qui couvre la p�riode 2014-2024, vise en priorit� les quartiers pr�sentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
� Art. 9-1. – I. – Dans le cadre fix� par les contrats de ville, le nouveau programme national de renouvellement urbain concourt � la r�alisation des objectifs d�finis � l’article 1er de la loi n� du de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville d�finis � l’article 4 de cette m�me loi. Ce programme, qui couvre la p�riode 2014-2024, vise en priorit� les quartiers pr�sentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
� Si la requalification des quartiers prioritaires le n�cessite, ces interventions peuvent �tre conduites � proximit� de ceux-ci. La production de logements locatifs sociaux financ�e dans le cadre du programme national de renouvellement urbain s’effectue dans les unit�s urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concern�s par ce programme.
� Si la requalification des quartiers prioritaires le n�cessite, ces interventions peuvent �tre conduites � proximit� de ceux-ci. La production de logements locatifs sociaux financ�e dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain s’effectue dans les unit�s urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concern�s par ce programme. Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social d�molie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fix�s par les programmes locaux de l’habitat.
� Ce programme comprend les op�rations d’am�nagement urbain, la r�habilitation, la r�sidentialisation, la d�molition et la production de logements, la cr�ation, la r�habilitation et la d�molition d’�quipements publics ou collectifs, la r�organisation d’espaces d’activit� �conomique et commerciale ou tout autre investissement contribuant au renouvellement urbain. Il s’articule avec les actions men�es par d’autres acteurs visant � pr�venir la d�gradation des copropri�t�s. Il participe avec ces acteurs au traitement des copropri�t�s d�grad�es et au traitement de l’habitat indigne.
� Ce programme comprend les op�rations d’am�nagement urbain dont la cr�ation et la r�habilitation des espaces publics, la r�habilitation, la r�sidentialisation, la d�molition et la production de logements, la cr�ation, la r�habilitation et la d�molition d’�quipements publics ou collectifs, la cr�ation et la r�organisation d’espaces d’activit� �conomique et commerciale ou tout autre investissement contribuant au renouvellement urbain. Il s’articule avec les actions men�es par d’autres acteurs visant � pr�venir la d�gradation des copropri�t�s. Il participe avec ces acteurs au traitement des copropri�t�s d�grad�es et au traitement de l’habitat indigne.
� Ce programme contribue � l’am�lioration de la performance �nerg�tique des b�timents et � la transition �cologique des quartiers concern�s.
� II. – Le ministre charg� de la ville arr�te, sur proposition de l’Agence nationale pour la r�novation urbaine, la liste des quartiers qui pr�sentent les dysfonctionnements urbains les plus importants.
� II. – Sans modification
� III (nouveau). – Les habitants ainsi que des repr�sentants des associations et des acteurs �conomiques sont associ�s � la d�finition, � la mise en œuvre et � l’�valuation des projets de renouvellement urbain, selon les modalit�s pr�vues dans les contrats de ville. Chaque projet de renouvellement urbain pr�voit la mise en place d’une maison du projet permettant la coconstruction du projet dans ce cadre.
� III. – Sans modification
� Art. 9-2. – Les moyens affect�s � l’Agence nationale pour la r�novation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de renouvellement urbain sont fix�s � 5 milliards d’euros.
� Art. 9-2. – Les moyens affect�s � l’Agence nationale pour la r�novation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fix�s � 5 milliards d’euros.
� Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionn�es � l’article 12.
� Art. 9-3. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les m�mes conditions, au programme national de renouvellement urbain. � ;
� Art. 9-3. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les m�mes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain. � ;
4� Apr�s l’article 10-2, sont ins�r�s des articles 10-3 et 10-4 ainsi r�dig�s :
4� Alin�a sans modification
� Art. 10-3. – I. – L’Agence nationale pour la r�novation urbaine contribue � la r�alisation du programme national de renouvellement urbain dans les quartiers mentionn�s � l’article 9-1 en accordant des concours financiers aux collectivit�s territoriales, aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents et aux organismes publics ou priv�s qui y conduisent des op�rations concourant au renouvellement urbain, � l’exception des �tablissements publics nationaux � caract�re administratif dont les subventions de l’�tat constituent la ressource principale. Elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivit�s territoriales, les �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents et les organismes destinataires de ces subventions. Son conseil d’administration peut fixer, en fonction du montant des subventions ou du co�t de l’op�ration financ�e, des seuils au-dessous desquels il n’est pas conclu de convention.
� Art. 10-3. – I. – L’Agence nationale pour la r�novation urbaine contribue � la r�alisation du nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers mentionn�s � l’article 9-1 en accordant des concours financiers aux collectivit�s territoriales, aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents et aux organismes publics ou priv�s qui y conduisent des op�rations concourant au renouvellement urbain, � l’exception des �tablissements publics nationaux � caract�re administratif dont les subventions de l’�tat constituent la ressource principale. Elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivit�s territoriales, les �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents et les organismes destinataires de ces subventions. Son conseil d’administration peut fixer, en fonction du montant des subventions ou du co�t de l’op�ration financ�e, des seuils au-dessous desquels il n’est pas conclu de convention.
� Les subventions accord�es par l’agence aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financi�re, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires.
� Les concours financiers de l’agence sont destin�s � des op�rations d’am�nagement urbain, � la r�habilitation, la r�sidentialisation, la d�molition et la production de nouveaux logements sociaux, � l’acquisition ou � la reconversion de logements existants, � la cr�ation, la r�habilitation et la d�molition d’�quipements publics ou collectifs, � la r�organisation d’espaces d’activit� �conomique et commerciale, � l’ing�nierie, � l’assistance � la ma�trise d’ouvrage, au relogement, aux actions portant sur l’histoire et la m�moire des quartiers et � la concertation, ou � tout investissement concourant au renouvellement urbain des quartiers mentionn�s � l’article 9-1.
� Les concours financiers de l’agence sont destin�s � des op�rations d’am�nagement urbain, dont la cr�ation et la r�habilitation des espaces publics, � la r�habilitation, la r�sidentialisation, la d�molition et la production de nouveaux logements sociaux, � l’acquisition ou � la reconversion de logements existants, � la cr�ation, la r�habilitation et la d�molition d’�quipements publics ou collectifs, � la cr�ation et la r�organisation d’espaces d’activit� �conomique et commerciale, � l’ing�nierie, � l’assistance � la ma�trise d’ouvrage, au relogement, aux actions portant sur l’histoire et la m�moire des quartiers, � la concertation, la participation citoyenne et la coconstruction des projets, ou � tout investissement concourant au renouvellement urbain des quartiers mentionn�s � l’article 9-1.
� L’Agence nationale pour la r�novation urbaine �labore et adopte une charte nationale d’insertion, int�grant les exigences d’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le programme national de renouvellement urbain.
� L’Agence nationale pour la r�novation urbaine �labore et adopte une charte nationale d’insertion, int�grant les exigences d’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le nouveau programme national de renouvellement urbain.
� Pour chaque projet de renouvellement urbain, des mesures ou des actions sp�cifiques relatives � la gestion urbaine de proximit�, impliquant les parties aux conventions mentionn�es au premier alin�a du pr�sent I, les organismes d’habitations � loyer mod�r�, les associations de proximit� et les services publics de l’�tat et des collectivit�s territoriales, sont pr�vues, dans le respect des principes et objectifs fix�s par les contrats de ville d�finis � l’article 5 de la loi n� du de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine.
� Le dernier alin�a de l’article 10 de la pr�sente loi s’applique dans les m�mes conditions au programme national de renouvellement urbain.
� Le dernier alin�a de l’article 10 de la pr�sente loi s’applique dans les m�mes conditions au nouveau programme national de renouvellement urbain.
� II. – L’Agence nationale pour la r�novation urbaine est habilit�e � cr�er ou � c�der des filiales, � acqu�rir, � �tendre ou � c�der des participations dans des soci�t�s, groupements ou organismes intervenant exclusivement dans les domaines �num�r�s au troisi�me alin�a du I de l’article 9-1 et concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
� Art. 10-4 (nouveau). – L’Agence nationale pour la r�novation urbaine est habilit�e � entreprendre des actions concourant � promouvoir l’expertise fran�aise � l’international en mati�re de renouvellement urbain. � ce titre, elle est habilit�e � participer � l’�laboration et � la mise en œuvre d’accords de coop�ration internationale et � r�aliser des prestations de services r�mun�r�es. � ;
� Art. 10-4. – Sans modification
5� Alin�a sans modification
aa (nouveau)) Au premier alin�a, apr�s les mots : � �conomie mixte, �, sont ins�r�s les mots : � des locataires, � ;
a) � la seconde phrase du troisi�me alin�a, apr�s les mots : � de r�novation urbaine �, sont ins�r�s les mots : � et du programme national de renouvellement urbain � ;
a) � la seconde phrase du troisi�me alin�a, apr�s les mots : � de r�novation urbaine �, sont ins�r�s les mots : � et du nouveau programme national de renouvellement urbain � ;
b) La premi�re phrase du troisi�me alin�a et la deuxi�me phrase du dernier alin�a sont compl�t�es par la r�f�rence : � et au premier alin�a du I de l’article 10-3 � ;
6� L’article 12 est compl�t� par des 9� � 11� ainsi r�dig�s :
6� Alin�a sans modification
� 9� Les dividendes et autres produits des participations qu’elle d�tient dans ses filiales ou dans les soci�t�s dans lesquelles elle d�tient une participation ;
� 9� Sans modification
� 10� Les concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif social ; � 10� Sans modification
� 11� Les contributions issues du fonds mentionn� � l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation. �
� 11� Les contributions issues du fonds mentionn� � l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation. � ;
7� (nouveau) Apr�s l’article 14, il est ins�r� un article 14-1 ainsi r�dig� :
� Art. 14-1. – Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, les subventions accord�es par l’Agence nationale pour la r�novation urbaine pour financer la construction, l’acquisition suivie ou non de travaux d’am�lioration et la r�habilitation de logements locatifs sociaux, ainsi que la r�habilitation de structures d’h�bergement, d’�tablissements ou logements de transition, de logements-foyers ou de r�sidences h�teli�res � vocation sociale, sont assimil�es aux aides de l’�tat pr�vues au livre III du code de la construction et de l’habitation pour l’octroi des pr�ts et pour l’application de l’article L. 351-2 du m�me code.
� Pour les op�rations mentionn�es au premier alin�a, les montants, les taux et modalit�s d’attribution des subventions accord�es par l’Agence nationale pour la r�novation urbaine sont fix�s par son conseil d’administration dans le cadre des r�gles et orientations d�termin�es par l’�tat. �
II (nouveau). – L’article 5 de la loi n� 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant cr�ation des emplois d’avenir est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2014, un rapport sur les conditions de renforcement des emplois d’avenir dans les zones urbaines sensibles et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. �
I. – Le I de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme est compl�t� par un 4� ainsi r�dig� :
� 4� Les projets de renouvellement urbain. �
II. – Apr�s le mot : � tenu �, la fin du premier alin�a de l’article 44 quater de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 tendant � favoriser l’investissement locatif, l’accession � la propri�t� de logements sociaux et le d�veloppement de l’offre fonci�re est ainsi r�dig�e : � d’organiser une r�union d’information des locataires. Pendant l’�laboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les repr�sentants des locataires, d�sign�s dans les conditions pr�vues au premier alin�a de l’article 44. Lorsque le conseil de concertation locative, pr�vu � l’article 44 ter, existe, cette concertation est r�alis�e dans son cadre. � d�faut de repr�sentants des locataires dans l’immeuble ou le groupe d’immeubles et en l’absence de conseil de concertation locative, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires r�unis � cet effet. Une fois le projet �labor�, une nouvelle r�union d’information est organis�e. �
II. – Apr�s le mot : � tenu �, la fin du premier alin�a de l’article 44 quater de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 tendant � favoriser l’investissement locatif, l’accession � la propri�t� de logements sociaux et le d�veloppement de l’offre fonci�re est ainsi r�dig�e : � d’organiser une r�union d’information des locataires. Pendant l’�laboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les repr�sentants des locataires, d�sign�s dans les conditions pr�vues au premier alin�a de l’article 44. Lorsque le conseil de concertation locative, pr�vu � l’article 44 ter, existe, cette concertation est r�alis�e dans son cadre. � d�faut de repr�sentants des locataires dans l’immeuble ou le groupe d’immeubles et en l’absence de conseil de concertation locative, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires r�unis � cet effet. �
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport qui pr�voit les conditions dans lesquelles est institu�e, � compter du 1er janvier 2015, une dotation budg�taire intitul�e : � dotation politique de la ville �. Cette dotation doit permettre de contribuer � l’atteinte des objectifs de la politique de la ville �nonc�s � l’article 1er. Le rapport pr�cise notamment :
3� Les modalit�s de d�termination de la liste des b�n�ficiaires de cette dotation ;
5� Les objectifs et conditions d’usage de cette dotation dans le cadre du contrat de ville mentionn� � l’article 5 ;
Ce rapport formule toute proposition de nature � renforcer l’efficacit� � l’�chelle intercommunale du dispositif adopt�.
1� Un nombre minimal d’habitants ;
2� Un �cart de d�veloppement �conomique et social appr�ci� par un crit�re de revenu des habitants. Cet �cart est d�fini par rapport, d’une part, au territoire national et, d’autre part, � l’unit� urbaine dans laquelle se situe chacun de ces quartiers, selon des modalit�s qui peuvent varier en fonction de la taille de cette unit� urbaine. Dans les d�partements et collectivit�s d’outre-mer, ces quartiers peuvent �tre caract�ris�s par des crit�res sociaux, d�mographiques, �conomiques ou relatifs � l’habitat, tenant compte des sp�cificit�s de chacun de ces territoires. Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’application du pr�sent I, qui entre en vigueur � une date qu’il fixe et au plus tard le 1er janvier 2015.
II. – La liste des quartiers prioritaires, �tablie par d�cret, fait l’objet d’une actualisation dans l’ann�e pr�c�dant le renouvellement g�n�ral des conseils municipaux, si la rapidit� des �volutions observ�es le justifie. Dans les d�partements et collectivit�s d’outre-mer, il est proc�d�, sous la m�me condition, � cette actualisation tous les trois ans.
II. – La liste des quartiers prioritaires, �tablie par d�cret, fait l’objet d’une actualisation dans l’ann�e du renouvellement g�n�ral des conseils municipaux. Dans les d�partements et collectivit�s d’outre-mer, il est proc�d�, si la rapidit� des �volutions observ�es le justifie, � cette actualisation tous les trois ans.
I. – La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus � l’�chelle intercommunale entre, d’une part, l’�tat et ses �tablissements publics et, d’autre part, les communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre concern�s.
I. – La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus � l’�chelle intercommunale entre, d’une part, l’�tat et ses �tablissements publics et, d’autre part, les communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre concern�s. Ces contrats sont sign�s par les d�partements et les r�gions.
Ces contrats peuvent �galement �tre sign�s par les r�gions et les d�partements ainsi que, notamment, la Caisse des d�p�ts et consignations, les organismes d’habitations � loyer mod�r� mentionn�s � l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les soci�t�s d’�conomie mixte mentionn�es � l’article L. 481-1 du m�me code, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorit�s organisatrices de transport.
Ces contrats peuvent �galement �tre sign�s par la Caisse des d�p�ts et consignations, les organismes d’habitations � loyer mod�r� mentionn�s � l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les soci�t�s d’�conomie mixte mentionn�es � l’article L. 481-1 du m�me code, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorit�s organisatrices de transport.
Ils sont sign�s dans l’ann�e du renouvellement g�n�ral des conseils municipaux. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l’ann�e suivante pour une dur�e de six ans. Les contrats qui ne peuvent �tre sign�s dans le d�lai pr�vu le sont, au plus tard, l’ann�e suivant celle du renouvellement g�n�ral des conseils municipaux. Dans ce cas, leur entr�e en vigueur est d�cal�e d’une ann�e et leur dur�e est de cinq ans. Ils sont actualis�s tous les trois ans, si la rapidit� des �volutions observ�es le justifie.
Leurs signataires s’engagent, dans le cadre de leurs comp�tences respectives, � mettre en œuvre les actions de droit commun concourant � la r�alisation des objectifs �nonc�s au I de l’article 1er de la pr�sente loi.
Sur la base d’un projet de territoire coproduit et partag� � l’�chelle intercommunale, les signataires du contrat de ville s’engagent, dans le cadre de leurs comp�tences respectives, � mettre en œuvre les actions de droit commun concourant � la r�alisation des objectifs �nonc�s au I de l’article 1er de la pr�sente loi.
Sur le territoire intercommunal, sous r�serve des dispositions de l’article L. 5214-16 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, l’�tablissement public de coop�ration intercommunale est charg� du diagnostic du territoire, de la d�finition des orientations, de l’animation et de la coordination des contrats de ville.
Sur le territoire intercommunal, l’�tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent en mati�re de politique de la ville est charg� du diagnostic du territoire, de la d�finition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville et, dans le cadre d�fini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions relevant de ses comp�tences et de celles de port�e intercommunale.
Sur le territoire de la commune, le maire contribue � la mise en œuvre des actions d�finies par le contrat de ville, dans le cadre d�fini par ce dernier.
Le maire est charg� de la mise en œuvre, dans le cadre de ses comp�tences, du contrat de ville sur le territoire de la commune.
Une instance de pilotage est institu�e en vue de l’�laboration, de la mise en œuvre et de l’�valuation du contrat de ville. Son organisation et son fonctionnement sont pr�cis�s dans le contrat de ville.
Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations d�finies � l’�chelle intercommunale par l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre en concertation avec les communes ou, � d�faut, par la commune, pour le d�veloppement de leur territoire.
Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations d�finies � l’�chelle intercommunale par l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, avec les communes, ou, � d�faut, par la commune, pour le d�veloppement de leur territoire.
II. – En �le-de-France, le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion peut proposer des contrats de ville sur des p�rim�tres diff�rents de ceux des �tablissements publics de coop�ration intercommunale.
II. – Sur le p�rim�tre des m�tropoles comportant des conseils de territoire, dans les conditions d�finies au titre II de la loi n� du de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des m�tropoles, le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion peut proposer des contrats de ville sur des p�rim�tres diff�rents de celui des �tablissements publics de coop�ration intercommunale existant � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi et, � compter du 1er janvier 2016, de celui des m�tropoles s’y substituant.
III. – Dans les d�partements et collectivit�s d’outre-mer, les contrats de ville peuvent �tre conclus � l’�chelle communale. III. – Sans modification
IV. – Les contrats de ville �labor�s sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville fixent :
IV. – Alin�a sans modification
1� Les objectifs, notamment chiffr�s, que les signataires s’engagent � poursuivre dans le respect des domaines d�finis � l’article 1er de la pr�sente loi ;
1� Les objectifs, notamment chiffr�s, que les signataires s’engagent � poursuivre dans le cadre des domaines �nonc�s � l’article 1er de la pr�sente loi ;
2� La nature des actions � conduire et, le cas �ch�ant, les modalit�s op�rationnelles de leur mise en œuvre ;
3� Les moyens humains et financiers mobilis�s au titre des politiques de droit commun, d’une part, et des instruments sp�cifiques de la politique de la ville, d’autre part ;
3� bis (nouveau) Les moyens d’ing�nierie pour l’�laboration, la conduite et l’�valuation du contrat de ville ;
3� bis Sans modification
4� Les indicateurs permettant de mesurer les r�sultats obtenus. Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et �l�ments d’appr�ciation qualitative issus de l’observation locale ;
5� (nouveau) La structure charg�e de mesurer et d’�valuer ces r�sultats, � laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs donn�es.
5� La structure charg�e de mesurer et d’�valuer ces r�sultats selon la m�thodologie nationale �labor�e par l’Observatoire national de la politique de la ville, � laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs donn�es.
Ils fixent les orientations et le cadre de r�f�rence pour la passation des conventions mentionn�es au I de l’article 10-3 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine. Alin�a sans modification
Ces contrats int�grent les actions pr�vues par l’ensemble des plans, sch�mas ou contrats visant les quartiers prioritaires, de mani�re � en garantir la coh�rence.
Ces contrats int�grent les actions pr�vues par l’ensemble des plans, sch�mas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques th�matiques transversales concern�es par la politique de la ville, de mani�re � en garantir la coh�rence. Les objectifs sp�cifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont pris en consid�ration par les plans et sch�mas de planification en mati�re d’am�nagement, d’habitat, de coh�sion sociale et de transports ainsi que par les contrats territoriaux, dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat, lorsque ces plans, sch�mas et contrats territoriaux incluent, en tout ou partie, un ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville et lorsque leur �laboration ou leur r�vision g�n�rale est post�rieure � la date de promulgation de la pr�sente loi.
Les contrats de ville constituent une des dimensions territoriales des contrats conclus entre l’�tat et les r�gions en application du chapitre III du titre Ier de la loi n� 82-653 du 29 juillet 1982 portant r�forme de la planification.
V (nouveau). – � compter de 2016, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement sur les douzi�mes, pr�vus � l’article L. 2332-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et au II de l’article 46 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006, de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre comprenant sur son territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque ce dernier n’est pas signataire du contrat de ville pr�vu aux I � IV du pr�sent article.
V. – Supprim�
Ce pr�l�vement est fix� � 5 € par habitant, sans pouvoir exc�der 1 % du montant des d�penses r�elles de fonctionnement de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre constat�es dans le compte administratif aff�rent au p�nulti�me exercice.
La somme ainsi pr�lev�e est vers�e � l’Agence nationale pour la r�novation urbaine cr��e par l’article 10 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 pr�cit�e.
Les habitants, ainsi que des repr�sentants des associations et des acteurs �conomiques, sont associ�s � l’�laboration, � la mise en œuvre et � l’�valuation des contrats de ville, selon les modalit�s fix�es par ceux-ci.
I. – Les habitants, ainsi que des repr�sentants des associations et des acteurs locaux organis�s en conseils citoyens sont associ�s � l’�laboration, � la mise en œuvre et � l’�valuation des contrats de ville selon les modalit�s fix�es par ceux-ci.
Les contrats de ville mentionn�s au IV de l’article 5 pr�voient la mise en place d’un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire.
Les contrats de ville mentionn�s au IV de l’article 5 accompagnent la mise en place, dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, d’un conseil citoyen sur la base d’un diagnostic des pratiques et initiatives participatives.
Les conseils citoyens sont compos�s d’habitants ainsi que de repr�sentants des associations et des acteurs locaux du quartier prioritaire concern�.
Le conseil citoyen est compos� � parit� d’habitants, d’une part, et de repr�sentants des associations et acteurs locaux du quartier concern�, d’autre part.
Les conseils citoyens participent � l’�laboration, � la mise en œuvre et � l’�valuation du contrat de ville.
Il peut se substituer, � l’initiative du maire, aux conseils de quartiers pr�vus � l’article L. 2143-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, lorsqu’ils recouvrent les m�mes p�rim�tres.
Des repr�sentants des conseils citoyens participent � toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
Des repr�sentants du conseil citoyen participent � toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
Les contrats de ville d�terminent un lieu et des moyens d�di�s pour le fonctionnement des conseils citoyens, ainsi que des actions de formation.
Les conseils citoyens exercent leur action en toute ind�pendance vis-�-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de libert�, d’�galit�, de fraternit�, de la�cit� et de neutralit�.
Dans ce cadre, l’�tat apporte son concours au fonctionnement du conseil citoyen.
Dans ce cadre, l’�tat apporte son concours � leur fonctionnement.
Un arr�t� du ministre charg� de la ville fixe le cadre de r�f�rence des conseils citoyens. Il d�termine les garanties de repr�sentativit� et d’autonomie des conseils citoyens.
Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement reconna�t, apr�s avis du maire et du pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale concern�s, la qualit� de conseil citoyen � une personne morale ou � un collectif d’habitants, d’associations et d’acteurs locaux. Dans ce dernier cas, est �galement pr�cis�e la personne morale qui est charg�e d’assurer le fonctionnement du conseil citoyen auquel concourt l’�tat.
Les contrats de ville d�finissent un lieu et des moyens d�di�s pour le fonctionnement du ou des conseils citoyens, ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel � des personnalit�s ext�rieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de sa comp�tence.
II. – L’article L. 2143-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans chaque commune soumise � l’obligation de cr�ation d’un conseil de quartier, le maire peut d�cider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier, d�s lors que le p�rim�tre du conseil de quartier recouvre celui d’un conseil citoyen. �
D�s lors que le contrat de ville est �labor� sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, les communes signataires et l’�tablissement public de coop�ration intercommunale, lorsqu’il est comp�tent en mati�re d’habitat, concluent avec le d�partement, les bailleurs sociaux poss�dant ou g�rant des logements dans le bassin d’habitat, les associations de locataires affili�es � une organisation si�geant � la Commission nationale de concertation et, lorsqu’ils sont titulaires de droits de r�servation dans le bassin d’habitat, les organismes collecteurs de la participation des employeurs � l’effort de construction une convention intercommunale qui d�finit, en coh�rence avec les politiques intercommunales d’attributions et de l’habitat et avec les objectifs du contrat de ville, notamment en tenant compte du crit�re mentionn� au 2� du I de l’article 4 :
D�s lors que le contrat de ville est �labor� sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, les communes signataires et l’�tablissement public de coop�ration intercommunale, lorsqu’il est comp�tent en mati�re d’habitat, concluent avec le d�partement, les bailleurs sociaux poss�dant ou g�rant du patrimoine sur le territoire intercommunal et les organismes collecteurs de la participation des employeurs � l’effort de construction titulaires de droits de r�servation sur ce patrimoine une convention intercommunale qui d�finit, en coh�rence avec la politique intercommunale en mati�re d’attributions et les objectifs du contrat de ville :
1� Les objectifs en mati�re d’attributions de logements et de mutation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
1� Les objectifs de mixit� sociale et d’�quilibre entre les territoires � l’�chelle intercommunale � prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; ces objectifs sont fix�s en fonction du crit�re de revenu mentionn� au 2� du I de l’article 4 de la pr�sente loi et des engagements pris en mati�re de relogement des personnes relevant des accords collectifs pr�vus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;
2� Les modalit�s de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;
3� Les objectifs en mati�re de cr�ation de structures d’h�bergement d’urgence ou transitoires ;
3� Les modalit�s de la coop�ration entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de r�servation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.
4� Les modalit�s de la coop�ration entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de r�servation ;
5� Les modalit�s de la concertation avec les locataires ;
6� Les secteurs g�ographiques inclus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont il est tenu compte pour la d�finition du p�rim�tre pr�vu au septi�me alin�a du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
6� Supprim�
Cette convention est prise en compte par l’accord collectif d�partemental pr�vu � l’article L. 441-1-2 du m�me code.
Cette convention, annex�e au contrat de ville, est conclue apr�s consultation des associations de locataires affili�es � une organisation si�geant � la Commission nationale de concertation, des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes d�favoris�es et des associations de d�fense des personnes en situation d’exclusion par le logement.
Lorsque le territoire couvert par le contrat de ville est �galement couvert par un accord collectif intercommunal pr�vu � l’article L. 441-1-1 dudit code, ce dernier prend en compte la convention mentionn�e � l’avant-dernier alin�a du pr�sent article ; il peut, le cas �ch�ant, s’y substituer avec l’accord des personnes cit�es au premier alin�a.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois apr�s la promulgation de la pr�sente loi, un rapport sur la possibilit� de cr�ation d’une fondation destin�e � mobiliser, au b�n�fice des quartiers prioritaires, des financements permettant l’accompagnement d’actions et de projets pr�sent�s par leurs habitants en faveur de la coh�sion sociale et dans le respect des valeurs de libert�, d’�galit�, de fraternit� et de la�cit�.
Le rapport s’attache notamment � pr�ciser les missions de la structure, � d�terminer la forme juridique la plus adapt�e ainsi qu’� d�finir un mode de gouvernance permettant d’assurer son ind�pendance vis-�-vis des pouvoirs publics et d’assurer l’association des habitants � sa gestion.
1� L’article L. 1111-2 est ainsi modifi� :
1� Alin�a sans modification
a) Alin�a sans modification
– � la premi�re phrase, apr�s le mot : � scientifique �, sont ins�r�s les mots : � , � la lutte contre les discriminations, � la promotion de l’�galit� entre les femmes et les hommes � ; – � la premi�re phrase, apr�s le mot : � scientifique �, sont ins�r�s les mots : � , � la lutte contre les discriminations, � la promotion de l’�galit� entre les femmes et les hommes � ; – � la deuxi�me phrase, les mots : � ayant conclu avec l’�tat un contrat d’objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou � sont supprim�s ;
– � la deuxi�me phrase, les mots : � ayant conclu avec l’�tat un contrat d’objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou � sont supprim�s ;
– Sont ajout�es cinq phrases ainsi r�dig�es :
– sont ajout�s une phrase et un alin�a ainsi r�dig�s :
� L’ensemble des indicateurs et des analyses de ce rapport sont pr�sent�s par sexe. Dans les communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale ayant conclu un contrat de ville d�fini � l’article 5 de la loi n� du de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine, le maire et le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale pr�sentent � leurs assembl�es d�lib�rantes respectives un rapport sur la situation de la collectivit� au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle m�ne sur son territoire et les orientations et programmes de nature � am�liorer cette situation. Les donn�es de ce rapport sont pr�sent�es par sexe. Ce rapport est d�battu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalit�s de son �laboration sont fix�s par d�cret. � ;
� L’ensemble des indicateurs et des analyses de ce rapport sont pr�sent�s par sexe.
� Dans les communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale ayant conclu un contrat de ville d�fini � l’article 5 de la loi n� du de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine, le maire et le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale pr�sentent � leurs assembl�es d�lib�rantes respectives un rapport sur la situation de la collectivit� au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle m�ne sur son territoire et les orientations et programmes de nature � am�liorer cette situation. Les donn�es de ce rapport sont pr�sent�es par sexe. Ce rapport est d�battu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Lorsque la commune ou l’�tablissement public de coop�ration intercommunale est �galement tenu de pr�senter le rapport pr�vu au deuxi�me alin�a, ce dernier rapport est inclus dans le rapport pr�vu au pr�sent alin�a. Son contenu et les modalit�s de son �laboration sont fix�s par d�cret. � ;
� Les �l�ments de ce rapport font l’objet d’une consultation pr�alable du ou des conseils citoyens pr�sents sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont inform�s du r�sultat de cette consultation lors de la pr�sentation du rapport. � ;
1� bis (nouveau) Au premier alin�a de l’article L. 2251-3, apr�s le mot : � rural �, sont ins�r�s les mots : � ou d’une commune int�grant un quartier prioritaire de la politique de la ville � ;
1� bis Au premier alin�a de l’article L. 2251-3, apr�s le mot : � rural �, sont ins�r�s les mots : � ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville � ;
2� Apr�s le vingti�me alin�a de l’article L. 2313-1, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les �tablissements publics de coop�ration intercommunale et les communes signataires de contrats de ville d�finis � l’article 5 de la loi n� du de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine pr�sentent annuellement, dans une annexe � leur budget, les recettes et les d�penses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l’ensemble des actions conduites et des moyens apport�s par les diff�rentes parties au contrat, notamment les d�partements et les r�gions, en distinguant les moyens qui rel�vent de la politique de la ville de ceux qui rel�vent du droit commun. � ;
� Les �tablissements publics de coop�ration intercommunale et les communes signataires de contrats de ville d�finis � l’article 5 de la loi n� du de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine pr�sentent annuellement un �tat, annex� � leur budget, retra�ant les recettes et les d�penses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l’ensemble des actions conduites et des moyens apport�s par les diff�rentes parties au contrat, notamment les d�partements et les r�gions, en distinguant les moyens qui rel�vent de la politique de la ville de ceux qui rel�vent du droit commun. � ;
2� bis (nouveau) Au d�but de l’article L. 2564-19, les mots : � L’ant�p�nulti�me � sont remplac�s par les mots : � Le vingti�me � ; 2� bis Sans modification
2� ter (nouveau) Le deuxi�me alin�a de l’article L. 5214-1 est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es : 2� ter Alin�a sans modification
� Lorsque la communaut� de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et exerce la comp�tence d�finie au 3� du II de l’article L. 5214-16 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, ce projet commun int�gre un volet relatif � la coh�sion sociale et urbaine permettant de d�finir les orientations de la communaut� de communes en mati�re de politique de la ville et de renforcement des solidarit�s entre ses communes membres. Il d�termine les modalit�s selon lesquelles les comp�tences de la communaut� de communes concourent aux objectifs de coh�sion sociale et territoriale. � ;
� Lorsque la communaut� de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et exerce la comp�tence d�finie au 2� bis du II de l’article L. 5214-16, ce projet commun int�gre un volet relatif � la coh�sion sociale et urbaine permettant de d�finir les orientations de la communaut� de communes en mati�re de politique de la ville et de renforcement des solidarit�s entre ses communes membres. Il d�termine les modalit�s selon lesquelles les comp�tences de la communaut� de communes concourent aux objectifs de coh�sion sociale et territoriale. � ;
3� Le II de l’article L. 5214-16 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, le mot : � six � est remplac� par le mot : � sept � ;
b) Apr�s le 2�, il est ins�r� un 2� bis ainsi r�dig� : b) Alin�a sans modification � 2� bis En mati�re de politique de la ville : �laboration du diagnostic du territoire et d�finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de d�veloppement urbain, de d�veloppement local et d’insertion �conomique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de pr�vention de la d�linquance ; programmes de soutien � la mise en œuvre des actions des communes ; � � 2� bis En mati�re de politique de la ville : �laboration du diagnostic du territoire et d�finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de d�veloppement urbain, de d�veloppement local et d’insertion �conomique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de pr�vention de la d�linquance ; programmes d’actions tels que d�finis dans le contrat de ville ; � c) Supprim�
c) Supprim�
a) Au premier alin�a, le mot : � sept � est remplac� par le mot : � huit � ;
b) Apr�s le 4�, il est ins�r� un 4� bis ainsi r�dig� : b) Alin�a sans modification
� 4� bis En mati�re de politique de la ville : �laboration du diagnostic du territoire et d�finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de d�veloppement urbain, de d�veloppement local et d’insertion �conomique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de pr�vention de la d�linquance ; programmes de soutien � la mise en œuvre des actions des communes ; � � 4� bis En mati�re de politique de la ville : �laboration du diagnostic du territoire et d�finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de d�veloppement urbain, de d�veloppement local et d’insertion �conomique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de pr�vention de la d�linquance ; programmes d’actions tels que d�finis dans le contrat de ville ; �
4� bis (nouveau) Le premier alin�a de l’article L. 5215-1 est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es : 4� bis (nouveau) Sans modification
� Lorsque la communaut� urbaine comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun int�gre un volet relatif � la coh�sion sociale et urbaine permettant de d�finir les orientations de la communaut� urbaine en mati�re de politique de la ville et de renforcement des solidarit�s entre ses communes membres. Il d�termine les modalit�s selon lesquelles les comp�tences de la communaut� urbaine concourent aux objectifs de coh�sion sociale et territoriale. � ;
4� ter (nouveau) Le 4� du I de l’article L. 5215-20 est ainsi r�dig� :
4� ter Alin�a sans modification
� 4� En mati�re de politique de la ville : �laboration du diagnostic du territoire et d�finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de d�veloppement urbain, de d�veloppement local et d’insertion �conomique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de pr�vention de la d�linquance ; programmes de soutien � la mise en œuvre des actions des communes ; �
� 4� En mati�re de politique de la ville : �laboration du diagnostic du territoire et d�finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de d�veloppement urbain, de d�veloppement local et d’insertion �conomique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de pr�vention de la d�linquance ; programmes d’actions tels que d�finis dans le contrat de ville ; �
a) Apr�s le II, il est ins�r� un II bis ainsi r�dig� :
� II bis. – Les communaut�s urbaines existant � la date de promulgation de la loi n� 99-586 du 12 juillet 1999 pr�cit�e exercent, au lieu et place des communes membres, les comp�tences suivantes en mati�re de politique de la ville : �laboration du diagnostic du territoire et d�finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de d�veloppement urbain, de d�veloppement local et d’insertion �conomique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de pr�vention de la d�linquance ; programmes de soutien � la mise en œuvre des actions des communes. � ;
� II bis. - Les communaut�s urbaines existant � la date de promulgation de la loi n� 99-586 du 12 juillet 1999 pr�cit�e exercent, en lieu et place des communes membres, les comp�tences suivantes en mati�re de politique de la ville : �laboration du diagnostic du territoire et d�finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de d�veloppement urbain, de d�veloppement local et d’insertion �conomique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de pr�vention de la d�linquance ; programmes d’actions tels que d�finis dans le contrat de ville. � ;
b) Supprim�
5� bis (nouveau) Le premier alin�a de l’article L. 5216-1 est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es : 5� bis (nouveau) Sans modification
� Lorsque la communaut� d’agglom�ration comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun int�gre un volet relatif � la coh�sion sociale et urbaine permettant de d�finir les orientations de la communaut� d’agglom�ration en mati�re de politique de la ville et de renforcement des solidarit�s entre ses communes membres. Il d�termine les modalit�s selon lesquelles les comp�tences de la communaut� d’agglom�ration concourent aux objectifs de coh�sion sociale et territoriale. � ;
6� Le 4� du I de l’article L. 5216-5 est ainsi r�dig� :
� 4� En mati�re de politique de la ville : �laboration du diagnostic du territoire et d�finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de d�veloppement urbain, de d�veloppement local et d’insertion �conomique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de pr�vention de la d�linquance ; programmes de soutien � la mise en œuvre des actions des communes. � 4� En mati�re de politique de la ville : �laboration du diagnostic du territoire et d�finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de d�veloppement urbain, de d�veloppement local et d’insertion �conomique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de pr�vention de la d�linquance ; programmes d’actions tels que d�finis dans le contrat de ville.
� Dans les d�partements et collectivit�s d’outre-mer : dispositifs contractuels de d�veloppement urbain, de d�veloppement local et d’insertion �conomique et sociale d’int�r�t communautaire ; dispositifs locaux, d’int�r�t communautaire, de pr�vention de la d�linquance. �
� Dans les d�partements et collectivit�s d’outre-mer : dispositifs contractuels de d�veloppement urbain, de d�veloppement local et d’insertion �conomique et sociale d'int�r�t communautaire ; dispositifs locaux, d’int�r�t communautaire, de pr�vention de la d�linquance. � ;
7� (nouveau) Le 4� du I de l'article L. 5217-4 est ainsi r�dig� :
� 4� En mati�re de politique de la ville : �laboration du diagnostic du territoire et d�finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de d�veloppement urbain, de d�veloppement local et d'insertion �conomique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de pr�vention de la d�linquance ; programmes d'actions tels que d�finis dans le contrat de ville ; �.
Le VI de l’article 1609 nonies C du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� (nouveau) � la premi�re phrase du premier alin�a, apr�s le mot : � urbaine �, sont ins�r�s les mots : � , qu’une m�tropole � ;
� Lorsque l’�tablissement public de coop�ration intercommunale est une communaut� urbaine ou une m�tropole ou lorsqu’il est signataire d’un contrat de ville tel que d�fini � l’article 5 de la loi n� du de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine, il d�finit les objectifs de p�r�quation et de renforcement des solidarit�s financi�re et fiscale entre ses communes membres sur la dur�e du contrat de ville. L’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre s’engage, lors de la signature du contrat de ville, � �laborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarit� visant � r�duire les disparit�s de charges et de recettes entre ces derni�res. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges d�j� engag�s ou envisag�s � travers les transferts de comp�tences, des r�gles d’�volution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies � travers les fonds de concours ou la dotation de solidarit� communautaire, ainsi que des crit�res retenus par l’organe d�lib�rant de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre pour r�partir, le cas �ch�ant, les pr�l�vements ou reversements au titre du Fonds national de p�r�quation des ressources intercommunales et communales. � d�faut d’avoir �labor� un tel pacte ou de s’engager � l’�laborer dans la premi�re ann�e de mise en œuvre du contrat de ville, l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre est tenu d’instituer, dans le cadre d’un contrat de ville, une dotation de solidarit� communautaire, dont au moins 50 % du montant doit �tre r�parti en fonction de crit�res de p�r�quation concourant � la r�duction des disparit�s de potentiels financiers entre les communes. �
� Lorsque l’�tablissement public de coop�ration intercommunale est une communaut� urbaine ou une m�tropole ou lorsqu’il est signataire d’un contrat de ville tel que d�fini � l’article 5 de la loi n� du de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine, il d�finit les objectifs de p�r�quation et de renforcement des solidarit�s financi�re et fiscale entre ses communes membres sur la dur�e du contrat de ville. L’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre s’engage, lors de la signature du contrat de ville, � �laborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarit� visant � r�duire les disparit�s de charges et de recettes entre ces derni�res. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges d�j� engag�s ou envisag�s � travers les transferts de comp�tences, des r�gles d’�volution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies � travers les fonds de concours ou la dotation de solidarit� communautaire, ainsi que des crit�res retenus par l’organe d�lib�rant de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre pour r�partir, le cas �ch�ant, les pr�l�vements ou reversements au titre du Fonds national de p�r�quation des ressources intercommunales et communales. � d�faut d’avoir �labor� un tel pacte ou de s’engager � l’�laborer dans la premi�re ann�e de mise en œuvre du contrat de ville, l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre est tenu d’instituer, dans le cadre d’un contrat de ville, une dotation de solidarit� communautaire, dont le montant est r�parti en fonction de crit�res de p�r�quation concourant � la r�duction des disparit�s de ressources et de charges entre les communes. �
Les quartiers qui relevaient, au 31 d�cembre 2014, d’un zonage de la politique de la ville et qui ne pr�sentent pas les caract�ristiques d’un quartier prioritaire de la politique de la ville � compter du 1er janvier 2015 font l’objet d’un dispositif de veille active mis en place par l’�tat et les collectivit�s territoriales.
Les quartiers qui rel�vent, au 31 d�cembre 2014, d’un zonage de la politique de la ville et qui ne pr�sentent pas les caract�ristiques d’un quartier prioritaire de la politique de la ville � compter du 1er janvier 2015 font l’objet d’un dispositif de veille active mis en place par l’�tat et les collectivit�s territoriales.
� ce titre, les quartiers plac�s en dispositif de veille active peuvent faire l’objet d’un contrat de ville selon les modalit�s pr�vues au I de l’article 5. Le contrat de ville d�finit les moyens mobilis�s dans le cadre des politiques de droit commun de l’�tat et des collectivit�s territoriales afin de conforter la situation de ces quartiers.
� ce titre et � la demande du pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale concern� et du maire ou des maires concern�s, les quartiers plac�s en dispositif de veille active font l’objet d’un contrat de ville selon les modalit�s pr�vues au I de l’article 5. Le contrat de ville d�finit les moyens mobilis�s dans le cadre des politiques de droit commun de l’�tat et des collectivit�s territoriales afin de conforter la situation de ces quartiers.
Les activit�s de l’Agence nationale pour la coh�sion sociale et l’�galit� des chances sont transf�r�es � l’�tat suivant des modalit�s et un calendrier, pr�vus par un d�cret en Conseil d’�tat, au plus tard le 1er janvier 2015.
I. – Les activit�s de l’Agence nationale pour la coh�sion sociale et l’�galit� des chances sont transf�r�es � l’�tat suivant des modalit�s et un calendrier, pr�vus par d�cret, au plus tard le 1er janvier 2015.
� cette date, l’�tablissement public Agence nationale pour la coh�sion sociale et l’�galit� des chances est dissous et ses biens, droits et obligations de cet �tablissement sont transf�r�s � l’�tat.
� cette date, l’�tablissement public � Agence nationale pour la coh�sion sociale et l’�galit� des chances � est dissous et ses biens, droits et obligations sont transf�r�s � l’�tat. Ce transfert est r�alis� � titre gratuit et ne donne lieu � aucune indemnit� ou perception de droits, imp�ts ou taxes de quelque nature que ce soit, � aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’�tat, ni au versement pr�vu � l’article 879 du code g�n�ral des imp�ts. II. – Sont abrog�s au 1er janvier 2015 :
– la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’action sociale et des familles ;
– le IV de l’article L. 541-2 et le chapitre III des titres V, VI et VII du livre V du m�me code.
III. – Au 1er janvier 2015, � la premi�re phrase du douzi�me alin�a de l’article L. 120-2 du code du service national, les mots : � l’Agence nationale pour la coh�sion sociale et l’�galit� des chances, � sont supprim�s.
b) Au second alin�a, apr�s le mot : � patronyme, �, sont ins�r�s les mots : � du lieu de r�sidence, � ;
� 6� Aux discriminations li�es au lieu de r�sidence lorsque la personne charg�e de la fourniture d’un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.
� Les mesures prises en faveur des personnes r�sidant dans certaines zones g�ographiques et visant � favoriser l’�galit� de traitement ne constituent pas une discrimination. � Article 10 B (nouveau)
L’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a, les mots : � �trangers non ressortissants d’un �tat membre de l’Union europ�enne ou partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en � sont remplac�s par les mots : � ressortissants �trangers � ;
2� Au troisi�me alin�a, les mots : � d’au moins soixante ans en cas d’inaptitude au travail � sont remplac�s par les mots : � de l’�ge pr�vu � l’article L. 161-17-2 du code de la s�curit� sociale en cas d’inaptitude au travail au sens de l’article L. 351-7 du m�me code � ;
� – qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent pr�tendre au titre des r�gimes l�gaux ou rendus l�galement obligatoires, de base et compl�mentaires, fran�ais et �trangers, ainsi que des r�gimes des organisations internationales ; �
4� Le quatri�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Cette condition n’est pas applicable aux ressortissants d’un �tat membre de l’Union europ�enne, d’un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse qui remplissent les conditions pr�vues au premier alin�a de l’article L. 262-6 du pr�sent code ; �
5� Au cinqui�me alin�a, les mots : � un logement � usage locatif dont les bailleurs s’engagent � respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l’�tat � sont remplac�s par les mots : � une r�sidence sociale � ;
6� Le septi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le respect de cette condition est appr�ci� sur une p�riode de deux ann�es � compter de l’attribution ou du renouvellement de l’aide � ;
7� Le douzi�me alin�a est supprim� ;
8� Au quinzi�me alin�a, apr�s le mot : � calcul �, sont ins�r�s les mots : � , de service �.
1� A (nouveau) Le onzi�me alin�a de l’article L. 302-1 est ainsi r�dig� :
1� A Sans modification
� – les actions et op�rations de r�novation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionn�es par la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine, impliquant la d�molition et la reconstruction de logements sociaux, la d�molition de logements situ�s dans des copropri�t�s d�grad�es, assorties d’un plan de revalorisation du patrimoine conserv� et des mesures envisag�es pour am�liorer la qualit� urbaine des quartiers int�ress�s et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ; �
1� B (nouveau) Apr�s le b de l’article L. 302-4, il est ins�r� un c ainsi r�dig� :
1� B Sans modification
� c) Pour prendre en compte les objectifs des projets de r�novation urbaine et de renouvellement urbain mentionn�s par la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine. � ;
1� Le d de l’article L. 313-3 est compl�t� par les mots : � et du programme national de renouvellement urbain � ;
1� Le d de l’article L. 313-3 est compl�t� par les mots : � et du nouveau programme national de renouvellement urbain � ;
2� Les articles L. 441-3, L. 442-3-1 et L. 482-1 sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
3� Le III des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi� :
1� Le cinqui�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Cet �nonc� comporte les mesures d’information � l’�gard des locataires en cas de vente, cession ou fusion ; �
� – les modalit�s de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fix� � l’article 44 bis de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 pr�cit�e ; �
3� � la derni�re phrase de l’avant-dernier alin�a, le mot : � neuvi�me � est remplac� par le mot : � dixi�me �.
Au premier alin�a du I de l’article L. 131-4-2 du code de la s�curit� sociale, les mots : � dans les zones de redynamisation urbaine d�finies au A du 3 de l’article 42 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d’orientation pour l’am�nagement et le d�veloppement du territoire et � sont supprim�s. Conforme
2� Les mots : � respectivement aux A et � sont remplac�s par le mot : � au �.
Le septi�me alin�a de l’article L. 1435-1 du code de la sant� publique est ainsi r�dig� :
� L’agence contribue � la r�alisation des objectifs de la politique de la ville d�finis � l’article 1er de la loi n� du de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine. � ce titre, elle est associ�e � l’�laboration, � la mise en œuvre et � l’�valuation des contrats de ville pr�vus � l’article 5 de la m�me loi et en est signataire. �
� la premi�re phrase du douzi�me alin�a de l’article L. 120-2 du code du service national, les mots : � l’Agence nationale pour la coh�sion sociale et l’�galit� des chances, � sont supprim�s � compter du 1er janvier 2015.
� la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme, les mots : � faisant l’objet d’un contrat urbain de coh�sion sociale ou � sont supprim�s.
I. – L’article L. 325-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase du dernier alin�a est ainsi r�dig�e : � Il a pour objet de favoriser l’am�nagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens d�grad�s mentionn� � l’article 25 de la loi n� 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. � ;
� Si la requalification des quartiers ou des territoires d�finis au troisi�me alin�a le n�cessite, l’�tablissement peut intervenir � proximit� de ceux-ci. �
II. – Les actions et op�rations d�finies au troisi�me alin�a de l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme ayant fait l’objet d’une d�cision du conseil d’administration de l’�tablissement ant�rieurement � la date de publication du d�cret pr�vu au II de l’article 4 de la pr�sente loi et pr�c�demment class�es en zone urbaine sensible ou situ�es dans les territoires cibl�s par un contrat urbain de coh�sion sociale sont men�es � leur terme par l’�tablissement. Article 13
II. – Les articles 8 � 10 et 12, les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 15 et le 4� de l’article 17 ne sont pas applicables � Saint-Martin.
II – Les articles 2 bis, 8, 9, 10, 10 bis, 12 et 12 ter et le 4� du I de l’article 17 ne sont pas applicables � Saint-Martin.
I. – Les articles 1er, 4 et 7 et les 2�, 3� et 6� de l’article 8 sont applicables en Polyn�sie fran�aise.
I. – Les articles 1er, 4, 5 bis, 5 quater, 7, les 2�, 3� et 6� de l’article 8, les articles 9 bis et 9 ter et les I et III de l’article 10 A sont applicables en Polyn�sie fran�aise.
II. – L’article 5 est applicable en Polyn�sie fran�aise, sous r�serve des adaptations suivantes :
1� Au premier alin�a du I, apr�s les mots : � d’autre part, �, sont ins�r�s les mots : � la Polyn�sie fran�aise, � ;
2� Au deuxi�me alin�a du I, les mots : � les r�gions et les d�partements ainsi que � sont supprim�s ;
3� Le huiti�me alin�a du IV n’est pas applicable.
III. – � la fin du vingt et uni�me alin�a de l’article L. 2313-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, dans sa r�daction r�sultant du 2� de l’article 8 de la pr�sente loi, les mots : � les d�partements et les r�gions � sont remplac�s par les mots : � la Polyn�sie fran�aise �.
IV. – Supprim�
2� Au premier alin�a et au d�but du second alin�a du 6� du m�me II, la mention : � 7� � est remplac�e par la mention : � 8� � ;
a) Au deuxi�me alin�a, la mention : � 8� � est remplac�e par la mention : � 9� � ;
b) Au d�but du dernier ali�na, la mention : � 9� � est remplac�e par la mention : � 10� �.
V (nouveau). – Le titre Ier du livre VIII de la premi�re partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un article L. 1811-2 ainsi r�dig� :
V. – Sans modification
� Art. L. 1811-2. – Dans les communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale de la Polyn�sie fran�aise ayant conclu un contrat de ville d�fini � l’article 5 de la loi n� du de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine, le maire et le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale pr�sentent � leurs assembl�es d�lib�rantes respectives un rapport sur la situation de la collectivit� au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle m�ne sur son territoire et les orientations et programmes de nature � am�liorer cette situation. Ce rapport est d�battu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalit�s de son �laboration sont fix�s par d�cret.
� Les �l�ments de ce rapport font l’objet d’une consultation pr�alable du ou des conseils citoyens pr�sents sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont inform�s du r�sultat de cette consultation lors de la pr�sentation du rapport. �
Sous r�serve de la pr�sente loi, les mots : � zone urbaine sensible � sont remplac�s par les mots : � quartier prioritaire de la politique de la ville � dans toutes les dispositions l�gislatives.
La r�f�rence aux zones urbaines sensibles est remplac�e par la r�f�rence aux quartiers prioritaires de la politique de la ville dans toutes les dispositions l�gislatives, � l’exception des dispositions suivantes :
– article 6 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine ;
– dernier alin�a des articles L. 441-3, L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l’habitation, dans leur r�daction r�sultant du 2� de l’article 10 de la pr�sente loi ;
– dernier alin�a du III des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 du m�me code, dans leur r�daction r�sultant du 3� de l’article 10 de la pr�sente loi ;
– article L. 325-1 du code de l’urbanisme.
1� Au deuxi�me alin�a, les mots : � zones urbaines sensibles � sont remplac�s par les mots : � quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones franches urbaines, � ;
2� Le 3 est ainsi modifi� :
� 3. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont d�finis � l’article 4 de la loi n� du de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine. � ;
b) Le A est abrog� ;
c) � la premi�re phrase des premier, deuxi�me et dernier alin�as du B, les mots : � au regard des crit�res pris en compte pour la d�termination des zones de redynamisation urbaine � sont supprim�s.
Sur la base du rapport d’information n� 1023 du 14 mai 2013 de l’Assembl�e nationale, ainsi que sur la base des conclusions de la mission d’�valuation du Conseil �conomique, social et environnemental, dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport �tudiant la possibilit� et les modalit�s de mise en œuvre de mesures permettant la cr�ation d’emplois et d’entreprises dans les quartiers.
3� Les articles 1er � 3 et 5 de la loi n� 2003-710 du 1er ao�t 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la r�novation urbaine et l’annexe 1 � la m�me loi ;
4� L’article 1518 A ter du code g�n�ral des imp�ts. Les d�lib�rations des collectivit�s territoriales prises en application de ce m�me article cessent de produire leurs effets ;
5� Les articles L. 2334-40 et L. 2334-41 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
6� (nouveau) La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, � compter du 1er janvier 2015.
II (nouveau). – 1. Au quatri�me alin�a de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : � telle que d�finie � l’article 1er de la loi n� 96-987 du 14 novembre 1996 relative � la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville � sont supprim�s.
2. � la derni�re phrase de l’article L. 117-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : � les �tablissements publics vis�s aux articles L. 121-13 et L. 121-14 � sont remplac�s par les mots : � l’�tablissement public mentionn� � l’article L. 121-13 �.
I. – Le a et le dernier alin�a du b du 1� du I de l’article 2, les 2� et 3� de l’article 10, l’article 15 et les 1� et a du 2� de l’article 16 entrent en vigueur � la date fix�e par le d�cret en Conseil d’�tat mentionn� au I de l’article 4 et au plus tard le 1er janvier 2015.
I. – Le a et le dernier alin�a du b du 1� du I de l’article 2, les 2� et 3� de l’article 10, les articles 12 ter et 15 et les 1� et a du 2� de l’article 16 entrent en vigueur � la date fix�e par le d�cret en Conseil d’�tat mentionn� au I de l’article 4 et au plus tard le 1er janvier 2015.
III. – Les b et c du 2� de l’article 16 et le 5� de l’article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III. – Les b et c du 2� de l’article 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

References: Art. 9
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 14