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Timestamp: 2016-10-23 22:02:01+00:00

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ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE LA MINE D’URANIUM MILLENIUM, EN SASKATCHEWAN | Major Projects Management Office
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Accueil> Entente de projets> ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE LA MINE D’URANIUM MILLENIUM, EN SASKATCHEWAN ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE LA MINE D’URANIUM MILLENIUM, EN SASKATCHEWAN
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ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer les processus fédéraux d'évaluation environnementale (ÉE) et d'examen réglementaire pour les grands projets de ressources afin de permettre une évaluation des impacts environnementaux potentiels et leur atténuation de manière plus efficace, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l'innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l'industrie canadienne des ressources;
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'est engagé à entreprendre un processus de mobilisation et de consultation des peuples autochtones du Canada, qui est amorcé dès le début de l'examen, et ce, de manière efficace et importante, au sujet de la conduite que l'État veut adopter entre autres au sujet des grands projets de ressources susceptibles d'avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a créé le Bureau de gestion des grands projets (le BGGP) dans le but d'assurer la surveillance et le suivi de l'examen fédéral, ainsi que de la mobilisation et de la consultation auprès des Autochtones dans les grands projets de ressources;
ET ATTENDU QUE Cameco Corporation (le promoteur) a soumis une description de projet à l'appui de sa proposition d'établir une nouvelle mine souterraine d'uranium dans un endroit situé à 600 kilomètres au nord de Saskatoon, dans le bassin versant de Moon Lake dans le bassin de l'Athabasca, dans le nord de la Saskatchewan;
ET ATTENDU QUE la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est dotée et Transports Canada (TC) pourrait être doté de responsabilités réglementaires et statutaires relativement à cette proposition;
ET ATTENDU QUE la CCSN a commencé une étude approfondie conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE);
ET ATTENDU QUE la CCSN est un tribunal administratif quasi judiciaire ayant une juridiction exclusive en ce qui concerne les mesures prises en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et qu'à ce titre, la CCSN s'assurera que l'ensemble des éléments de preuve nécessaires à la prise de décisions bien documentées, dans le cadre de son mandat, seront présentés devant la Commission;
ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente relative au projet (entente) n'entrave les pouvoirs, les autorités et fonctions statutaires des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs, ni ceux de la CCSN;
ET ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les ÉE fédérale et provinciale conformément à l'Entente de collaboration Canada–Saskatchewan en matière d'évaluation environnementale;
ET ATTENDU QUE l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'ACÉE) a convenu de déléguer à la CCSN les responsabilités du coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale conformément à l'alinéa 12.4(3)(b) de la LCÉE;
ET ATTENDU QUE l'ACÉE a avisé la Saskatchewan que la CCSN sera la personne-ressource du Canada, conformément au paragraphe 20(3) de l'Entente de collaboration Canada–Saskatchewan en matière d'évaluation environnementale;
EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s'engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible de la proposition et à contribuer à ce que le gouvernement s'acquitte de son obligation de consulter les groupes autochtones.
La présente entente de projet décrit les principales activités de l'examen fédéral et décrit les principaux rôles et responsabilités des parties. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui font partie intégrante de l'entente. L'examen fédéral comprend l'ÉE, l' (les) examen(s) réglementaire(s), ainsi que les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones.
Le projet consiste en l'extraction d'un gisement d'uranium dans le nord de la Saskatchewan. Le projet comprend : l'établissement et l'exploitation d'une mine souterraine et d'installations temporaires de surface permettant de faciliter la construction, l'emmagasinage permanent à la surface de stériles propres provenant de l'établissement de la mine et la construction d'une route d'accès de 21 kilomètres reliant le site Millenium à la route de transport de Key Lake et McArthur River. Le broyage du minerai d'uranium n'est pas une composante du projet, puisque le promoteur prévoit transporter le minerai à une installation de broyage située à l'extérieur du site de la mine.
Le projet étudié aux fins de l'examen fédéral pourrait être différent de la proposition telle que décrite dans la section 4.0.
D'après l'information fournie par le promoteur, les ministères et organismes fédéraux suivants ont montré un intérêt dans le projet et participeront de la façon suivante à l'examen fédéral :
La CCSN est dotée de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la LSRN et, conformément à la LCÉE, est une autorité responsable (AR). La CCSN agira à titre de gestionnaire de l'ÉE et de coordonnatrice des consultations de l'État (CCÉ) pour l'ÉE du projet et coordonnera, autant que possible, les renseignements fédéraux utilisés lors de l'ÉE provinciale;
TC est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à la LCÉE, est vraisemblablement une AR. TC exige qu'une étude d'impact sur la navigation (EIN) soit effectuée et fasse partie intégrante de l'ÉE. TC exige que tous les renseignements mentionnés dans le formulaire de demande en vertu de la LPEN lui soient fournis, afin qu'il effectue l'EIN et qu'il rende une décision d'ÉE. Ces renseignements doivent être fournis au plus tard au moment de la présentation de l'étude d'impact environnemental (ÉIE), afin de respecter les échéanciers prévus dans la présente entente. TC pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;
Pêches et Océans Canada (MPO), Ressources naturelles Canada (RNCan), Environnement Canada (EC) et Santé Canada (SC) sont des AF en vertu de la LCÉE et pourraient avoir en leur possession des renseignements et des connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet (AF expertes) et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR;
Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de mobilisation et de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones, en lien avec le projet;
L'ACÉE est dotée de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la LCÉE en appui de l'ÉE;
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d'entente (PE) connexe. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d'assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties, et ce, tout au long de l'examen fédéral du projet.
Veuillez consulter les annexes pertinentes pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties.
La portée préliminaire proposée pour le projet comprend, en ce moment, les travaux et activités physiques reliés à la préparation de l'emplacement, ainsi que la construction, l'exploitation, la désaffection (y compris la fermeture et la régénération) et l'abandon de :
la mine souterraine d'uranium, y compris toutes les installations connexes et les travaux accessoires;
d'une route d'accès construite sur mesure afin de la relier au réseau routier existant.
La portée fédérale comprend le transport du minerai et du stérile minéralisé en empruntant le réseau routier existant jusqu'aux installations de broyage de Key Lake, mais n'inclut pas l'activité de broyage du minerai à l'extérieur du site de la mine ni la gestion des résidus miniers.
Les AR travailleront de concert avec les AF expertes afin de respecter conjointement leurs responsabilités en vertu de la LCÉE. Les AR ont conclu que le type d'ÉE nécessaire est une étude approfondie.
La CCSN et le ministère de l'Environnement du gouvernement de la Saskatchewan (ME Sask.) coordonneront leurs processus d'examen respectifs afin de s'assurer que des démarches conjointes sont entreprises chaque fois que les circonstances le permettront, conformément à l'Entente de collaboration Canada–Saskatchewan en matière d'évaluation environnementale.
L'annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d'examen fédéral. L'annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l'ÉE et pour la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.
Les AR confirmeront, pendant le processus d'ÉE, toutes les décisions réglementaires devant être prises dans le cadre du projet et qui font partie des dispositions de la LCÉE. Le ministère ou l'organisme qui conclut qu'il n'a plus de décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l'ÉE à titre d'AR, mais, à la demande d'une AR, il pourra continuer à participer à titre d'AF experte s'il a en sa possession des renseignements ou des connaissances spécialisés ou d'expert concernant le projet.
5.0 MOBILISATION ET CONSULTATION AUPRÈS DES AUTOCHTONES
Les parties se sont engagées à adopter une approche pangouvernementale à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources. Ceci a pour but de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et le cas échéant, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Autant que possible, et sous la coordination de la CCSN, les parties travailleront ensemble et avec la province de la Saskatchewan en vue d'une approche commune en ce qui a trait à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones, à titre de partie intégrante de l'examen fédéral.
Les rôles et responsabilités proposés en lien avec la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones sont décrits à l'annexe III.
Les échéanciers fixés dans l'entente relative au projet correspondent au temps dont les ministères et organismes fédéraux ont besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l'examen fédéral, et ne tiennent pas compte du temps requis par les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente. Les échéanciers fixés pour l'examen fédéral sont présentés en détail dans le graphique de Gantt de l'annexe I et sont les suivants :
achèvement de l'ÉE — 25.2 mois à compter de l'affichage de l'avis de lancement dans le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale (SIRCÉE) et jusqu'à l'affichage des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE;
le cas échéant, décisions réglementaires en vertu de la LPEN — 90 jours civils à compter de l'affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE, en supposant que toutes les demandes sont déposées au plus tard en même temps que l'ÉIE;
le cas échéant, délivrance des autorisations en vertu de la LSRN — 1 semaine à compter de l'affichage dans le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE, en supposant que toutes les demandes sont déposées au plus tard en même temps que l'ÉIE.
Ces échéanciers ont été établis d'après un nombre d'hypothèses concernant les activités des participants à l'examen qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur et la province de la Saskatchewan. Les échéanciers pourraient être modifiés si les activités devaient se dérouler d'une manière différente.
Le Système de suivi de projet du BGGP en ligne permettra au public de suivre le progrès de l'examen réglementaire, de façon transparente et accessible.
7.0 SUIVI ET SURVEILLANCE
Les AR ont, en vertu de la LCÉE, des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures d'atténuation et à la conception et à la mise en œuvre d'un programme de suivi. Les AR travailleront en collaboration avec les AF expertes, le promoteur et la province, dans le but de s'acquitter de ces responsabilités. Les AF expertes offriront aux AR tout le soutien nécessaire afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation et des éléments du programme de suivi dont l'AF experte et les AR ont convenu.
Sous réserve de toute modification, les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP fera le suivi du progrès de l'examen fédéral et fera rapport à propos de ce progrès sur le Système de suivi de projet du BGGP.
Les exemples suivants illustrent des situations qui peuvent faire en sorte que le BGGP suspende les échéances associées au processus d'examen fédéral :
l'examen fédéral est retardé à la demande du promoteur ou d'un autre participant;
lorsque le ministre de l'Environnement ou les AR ont informé le BGGP que le promoteur doit fournir des renseignements supplémentaires nécessaires à l'achèvement de l'examen fédéral ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
l'examen fédéral ne peut pas aller de l'avant à cause de circonstances liées à la mobilisation et à la consultation auprès des Autochtones;
un contentieux ou d'autres procédures judiciaires empêchent l'achèvement ou la continuation de l'examen fédéral.
Les parties feront tout en leur possible pour résoudre efficacement et de manière opportune les différences d'opinions dans l'interprétation ou l'application de la présente entente.
Les enjeux relatifs à l'examen fédéral du projet seront traités au moyen de discussions directes et de collaboration entre les parties concernées avec l'appui du BGGP.
Si certains enjeux ne peuvent pas être résolus, ils seront soumis au comité de haute direction approprié établi dans le cadre de l'Initiative du BGGP.
Les parties participeront à une évaluation informelle de l'efficacité de l'examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant l'achèvement de l'examen réglementaire. L'effort déployé pour l'évaluation ainsi que son format dépendront de la portée des enjeux soulevés.
Les parties peuvent recommander au BGGP que l'entente soit modifiée si des changements à l'examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l'on s'entend qu'une modification est nécessaire, et lorsque cette modification est considérée comme étant importante, le BGGP, au nom des parties, la proposera aux sous-ministres responsables des grands projets pour leur considération.
À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à l'entente ne forceront pas l'interruption de l'examen fédéral en regard d'activités relatives à la présente entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.
9.0 ENTENTE DE PROJET
Les parties aux présentes ont signé l'entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci dessous.
Annexe II — Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones
Annexe III — Approche de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités
Annexe IV — Commission canadienne de sûreté nucléaire : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
Annexe V — Transports Canada : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
Graphique de Gantt : échéanciers fixés pour l'examen fédéral du projet
Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones
Description/activité
Affichage dans le SIRCÉE de l'avis de lancement
Avis aux groupes autochtones qu'une ÉE fédérale est nécessaire
Annonce de la disponibilité de l'aide financière aux participants autochtones (phase 1)
Préparation des lignes directrices propres au projet et du document sur la portée (LDPPDP)
Province de la Sas-katchewan
Examen et commentaires des LDPPDP par la CCSN et diffusion aux fins de l'examen fédéral
Examen fédéral des LDPPDP
AF expertes
2 semaines après la réception de l'ébauche de LDPPDP
Révision des LDPPDP
2 semaines après la réception des commentaires
Examen et approbation des LDPPDP révisés
2 semaines après la réception du document révisé
Envoi du PSGSD révisé à la province
1 jour après la réception des approbations
Affichage dans le SIRCÉE de la portée proposée
4 semaines à compter de l'envoi des LDPPDP à la province
Attribution de l'aide financière aux participants autochtones (phase 1)
Au plus tard lors de l'affichage de la portée proposée
Annonce de la disponibilité de l'aide financière aux participants autochtones (phase 2)
En même temps que l'affichage de la portée proposée
Annonce de la disponibilité de l'aide financière aux participants
Période de commentaires du public sur la portée proposée
CCSN et province de la Saskatchewan
4 semaines à compter de l'affichage de la portée proposée
Discussion avec les groupes autochtones au sujet de la portée proposée
En même temps que la période de commentaires du public sur la portée proposée
Préparation de la réponse de l'État aux commentaires du public et révision des PSGSD, le cas échéant
Dans les 3 semaines suivant la fin de la période de commentaires sur la portée proposée
Affichage de l'avis de lancement révisé dans le SIRCÉE
Affichage de l'avis public concernant la période de commentaires du public
19 juillet – 20 août, 2010
Préparation des documents pour l'audience abrégée de la CCSN
5 semaines, à compter de la transmission des commentaires du public
Audience abrégée de la CCSN à propos des LDPPDP
1 semaine à compter de la présentation des documents pour l'audience abrégée de la CCSN
Déclaration de décision de la commission
1 semaine à compter de la fin de l'audience abrégée
Révision et traduction des LDPPDP , le cas échéant
1 semaine à compter de la diffusion de la déclaration de décision Affichage de la portée finale sur le SIRCÉE
1 jour après que la traduction soit complétée
Avis aux groupes autochtones de la portée finale
5 jours à compter de l'affichage de la portée finale sur le SIRCÉE
Attribution de l'aide financière aux participants réguliers et aux participants autochtones (phase 2)
Avant les rencontres avec les Autochtones sur l'ébauche d'ÉIE
Présentation de l'ébauche d'ÉIE et des renseignements techniques en appui aux approbations réglementaires
Examen fédéral de l'ébauche d'ÉIE
Dans les 8 semaines suivant la présentation de l'ébauche d'ÉIE
Rencontres publiques à propos de l'ébauche d'ÉIE
6 semaines, en même temps que l'examen fédéral de l'ébauche d'ÉIE
Rencontres avec les Autochtones à propos de l'ébauche d'ÉIE
Transmission à la province de la Saskatchewan des commentaires à propos de l'ébauche d'ÉIE
Dans la semaine suivant la fin de l'examen fédéral
Transmission au promoteur des commentaires à propos de l'ébauche d'ÉIE
Déterminé par la province de la Saskatchewan
Préparation et présentation de la réponse
Examen et transmission des commentaires à propos de la réponse du promoteur
CCSN, AR
Dans les 5 semaines suivant la présentation de la réponse du promoteur
Préparation et présentation de l'ÉIE finale
Préparation de l'ébauche du rapport d'étude approfondie (RÉA) et diffusion parmi les AR et les AF
Dans les 6 semaines suivant la réception de l'ÉIE finale
Examen fédéral de l'ébauche de RÉA
AF expertes, ACÉE
Dans les 4 semaines suivant la diffusion de l'ébauche de RÉA
Préparation du RÉA révisé et diffusion parmi les AR et les AF
Dans les 4 semaines suivant la réception des commentaires des AR et des AF expertes
Examen fédéral du RÉA révisé
Discussion avec les groupes autochtones au sujet du RÉA révisé
4 semaines après l'examen du RÉA révisé par les AR/AF
Approbation par les AR du RÉA final proposé
AR autres que la CCSN
6 semaines à compter de la fin de la discussion avec les groupes autochtones au sujet du RÉA révisé
Préparation et présentation des documents de la CCSN en vue de l'audience publique et publication d'un avis d'audiences publiques
5 semaines à compter de l'approbation du RÉA final par les AR
La commission tiendra des audiences concernant le RÉA et la demande de permis, conformément à la LSRN et à ses Règles de procédure.
Le processus d'audiences est enclenché par la publication d'un avis d'audiences publiques.
Traduction du RÉA final et vérification de la traduction
4 semaines, mais en même temps que la préparation et la présentation des documents de la CCSN en vue de l'audience publique
Audience publique de la CCSN au sujet du RÉA final proposé et du permis de préparation d'emplacement et de construction
Audience de 1 jour qui soit se tenir dans les 8 semaines après la publication de l'avis d'audiences publiques
Sommaire de décision de la commission concernant le RÉA (suite des délibérations concernant la décision de délivrer le permis)
1 semaine à compter de l'audience publique
Compte rendu détaillé des délibérations de la commission concernant le RÉA
6 semaines à compter du sommaire de décision
Révision du RÉA en tenant compte des modifications demandées par la commission (si nécessaire)
Dans la semaine suivant l'audience publique de la CCSN
Approbation par les AR du RÉA final (le cas échéant)
Dans la semaine suivant le RÉA révisé
Traduction des modifications apportées au RÉA et vérification
Dans les 2 semaines suivant l'approbation du RÉA final
Présentation du RÉA final au ministre de l'Environnement
Dans la semaine suivant la vérification de la traduction du RÉA final
Affichage dans le SIRCÉE du RÉA final aux fins de commentaires par le public et les Autochtones
Dans les 2 semaines suivant la présentation du RÉA final au ministre
4 semaines, à compter de l'affichage du RÉA final
Mobilisation des Autochtones à propos du RÉA final
4 semaines, à compter de l'affichage du RÉA final, mais en même temps que la période de commentaires du public
Affichage dans le SIRCÉE de l'avis de déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE
Dans les 11 semaines suivant la clôture de la période de commentaires du public et de la mobilisation auprès des Autochtones concernant le RÉA final
Affichage dans le SIRCÉE de l'analyse des commentaires du public et des Autochtones à propos du RÉA final
En même temps que l'affichage de l'avis de déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE
Affichage dans le SIRCÉE de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE
Dans les 3 semaines suivant la décision du ministre à propos de l'ÉE
Approche de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones : Rôles et responsabilités
Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d'élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons légales. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de common law de consulter les groupes autochtones. Le devoir de consulter les groupes autochtones découlant de la common law s'applique lorsque l'État envisage des actions susceptibles d'avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale à la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, le cas échéant, accommodés, lorsqu'il envisage de prendre des mesures qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels. Cette approche est mandatée tant par la directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles que par le protocole d'entente (PE) connexe (juin 2007). La directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s'intègre à l'ÉE. L'approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter (AINC/ministère de la Justice, février 2008).
La CCSN, en collaboration avec les AR, le BGGP et la province de la Saskatchewan, définira les groupes autochtones aux fins de la mobilisation, en tenant compte du travail accompli par le promoteur, et déterminera le niveau approprié de mobilisation et de consultation auprès des groupes retenus. Les groupes autochtones mobilisés, tout comme le niveau des activités de mobilisation et de consultation entreprises par l'État, peuvent changer dans le temps, compte tenu des renseignements reçus au cours de l'examen fédéral et de ceux reçus des groupes autochtones.
3.0 Processus de consultation par l'État fédéral
L'approche pangouvernementale pour les activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l'ensemble de l'examen fédéral. Tous les efforts possibles seront faits afin de s'assurer que l'échéancier des activités de mobilisation et de consultation coïncide avec les principaux jalons et les processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de mobilisation et de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l'examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d'apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.
Lorsqu'un accommodement est nécessaire, l'État surveillera et déterminera, sous la coordination de la CCSN et avec le soutien du comité de surveillance de l'État, si les mesures d'atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels. L'État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels. L'État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d'autres intérêts de la société.
La CCSN :
agira à titre de CCÉ lors de l'examen fédéral relatif au projet, coordonnera et facilitera les activités de mobilisation et de consultation de l'État avant, pendant et après l'ÉE. À titre de CCÉ, la CCSN :
définira et mobilisera les groupes autochtones, en collaboration avec les autres AR, le cas échéant;
préparera un plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, en collaboration avec les autres parties;
s'assurera que les activités de consultation sont, autant que possible, intégrées au processus d'ÉE et qu'elles offrent aux groupes autochtones des occasions d'examiner les documents d'ÉE, dans le contexte des efforts des consultations de l'État;
assurera le suivi et renverra aux entités concernées (par ex. les autres AR, le promoteur, la province, etc.) les enjeux qui sont propres au projet et qui ont été soulevés par les peuples autochtones;
assurera le suivi et renverra aux entités concernées (par ex. AINC, la province, etc.) les enjeux qui ne sont pas propres au projet (par ex. les revendications territoriales, les droits issus de traités);
répondra aux enjeux propres au projet dans le contexte de l'examen fédéral;
facilitera les activités de consultation multipartites lorsque c'est nécessaire;
représentera l'État et dirigera les activités de consultation de l'État, conjointement avec les autres AR et les AF qui doivent y participer;
compilera et mettra à jour le dossier des consultations auprès des Autochtones (hébergé au BGGP) menées pendant l'examen fédéral, et transmettra par la suite la responsabilité de la gestion du dossier au BGGP à la fin de l'examen;
évaluera la portée et la nature des efforts de consultation de l'État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AINC et les AR;
en collaboration avec AINC et les AR, coordonnera au nom du gouvernement la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant de la façon leurs préoccupations ont été traitées.
Les autorités responsables :
participeront aux activités coordonnées de consultation tout au long de l'ensemble de l'examen fédéral (y compris les phases précédant et suivant l'évaluation, de même que durant celle-ci), le cas échéant et si nécessaire;
représenteront l'État, avec la CCÉ, la province, le promoteur et d'autres parties afin de répondre aux enjeux autochtones, le cas échéant et si nécessaire;
contribueront à l'approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et dans les domaines de responsabilité statutaire et relative aux politiques;
rendront compte à la CCSN et au BGGP des activités de mobilisation et de consultation, conformément au processus établi de gestion de documents;
examineront la suffisance de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l'État;
appuieront le travail d'analyse des enjeux, si nécessaire.
fournira de l'aide financière pour les activités de consultation en appui au processus d'étude approfondie, grâce à l'enveloppe de financement autochtone du programme d'aide financière aux participants de l'ACÉE.
Le BGGP:
fera la surveillance afin de s'assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales de l'effort de mobilisation et de consultation de l'État auprès des Autochtones pour l'ensemble de l'examen fédéral;
hébergera et gérera le dossier des consultations de l'État auprès des Autochtones, en lien avec le projet;
Les autorités fédérales expertes :
participeront à l'une ou l'autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCÉ ou des AR, le cas échéant.
Le ministère de la Justice (MJ) et Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) :
fourniront des services juridiques, de l'information et des avis au BGGP, aux AR et à l'ACÉE, le cas échéant et si nécessaire, tout au long de l'examen fédéral;
aideront dans l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation de l'État.
Les services juridiques de la CCSN :
fourniront des services juridiques à la CCSN, de l'information et des avis, le cas échéant et si nécessaire.
ÉE et délivrance de permis
participer à des réunions avec d'autres AF et provinciales, le cas échéant;
ébaucher et approuver le plan de travail de l'ÉE et le plan de la consultation auprès des Autochtones;
coordonner les renseignements fédéraux et les activités de consultation de l'État fédéral pour l'ÉE relative au projet;
coordonner dans la mesure du possible les renseignements fédéraux utilisés lors de l'ÉE provinciale;
coordonner la coopération intergouvernementale, y compris les consultations auprès des collectivités autochtones;
gérer le RCÉE;
coordonner l'examen gouvernemental du RÉA;
diriger la rédaction et coordonner la préparation du document sur la portée et du RÉA;
consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant;
prendre une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE suite à la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE;
travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d'un programme de suivi et, le cas échéant, l'accommodement dans le cas d'incidences néfastes sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, si nécessaire.
Suite de l'ÉE et délivrance de permis
évaluer la demande subséquente de permis du promoteur (c'est-à-dire pour la préparation de l'emplacement, la construction, l'exploitation, la désaffection et l'abandon) dans le cadre de pratiques acceptées de gestion de projet;
communiquer avec le promoteur au sujet de toutes les demandes futures de permis;
assurer la mise en œuvre de mesures d'atténuation et de programmes de surveillance, de respect des normes et de suivi par la délivrance des permis appropriés;
fournir un accès public au dossier de délivrance de permis de projet pour les futures demandes de permis;
faire des inspections sur place pour vérifier la conformité au programme et pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.
Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.
Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande de permis de préparation de l'emplacement et de construction Présentation de l'ébauche d'ÉIE et des renseignements techniques en appui aux approbations réglementaires
Examen réglementaire des renseignements techniques pour appuyer la demande de permis de préparation de l'emplacement et de construction Le but de l'examen technique est de déterminer si le demandeur est qualifié pour réaliser les activités demandées et si, lors de la réalisation de ces activités, le demandeur sera adéquatement préparé en vue de protéger la santé et la sécurité des personnes et de l'environnement, de maintenir de la sécurité nationale et de mettre en œuvre les mesures exigées par les obligations internationales que le Canada a accepté de respecter.
Doit être terminé dans les 8 mois de la réception de l'ébauche d'ÉIE et des renseignements techniques pour appuyer la demande de permis
Préparation et présentation des documents de la CCSN en vue de l'audience publique et publication d'un avis d'audiences publiques CCSN
5 semaines à compter de l'approbation par les AR du RÉA final
La commission tiendra des audiences sur la demande de permis, conformément à la LSRN et à ses Règles de procédure.
Minimum 8 semaines après la publication de l'avis d'audiences publiques
Poursuite des délibérations à propos de la décision de délivrer un permis jusqu'à la publication de la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE CCSN
En même temps que les étapes de l'annexe II, du compte rendu des délibérations de la commission à propos du RÉA jusqu'à l'affichage dans le SIRCÉE de l'avis de déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE
Compte rendu des délibérations de la commission
1 semaine à compter de la publication de la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE
Présentation de la demande de permis d'exploitation en vertu de la LSRN Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande d'un permis d'exploitation
Examen de la demande de permis d'exploitation La commission tiendra des audiences sur la demande de permis d'exploitation, conformément à la LSRN et à ses Règles de procédure.
Présentation de la demande de permis de désaffection en vertu de la LSRN
Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande d'un permis de désaffection
Examen de la demande de permis de désaffection
La commission tiendra des audiences sur la demande de permis de désaffection, conformément à la LSRN et à ses Règles de procédure.
Examen de la demande de permis d'abandon en vertu de la LSRN Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande d'un permis d'abandon
Examen de la demande de permis d'abandon
La commission tiendra des audiences sur la demande de permis d'abandon, conformément à la LSRN et à ses Règles de procédure.
Transports Canada : Rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
participer à des réunions avec d'autres autorités fédérales/provinciales, le cas échéant;
examiner, commenter et approuver le plan de travail de l'ÉE et le plan travail de la consultation auprès des Autochtones;
examiner et commenter les directives d'ÉIE ou le document sur la portée;
examiner et commenter l'ÉIE et participer à l'analyse des commentaires à propos de l'ÉIE;
transmettre des avis à titre d'expert au sujet de son mandat, de ses responsabilités réglementaires et de ses domaines d'intérêt, le cas échéant;
mobiliser et consulter les groupes autochtones concernés/potentiellement concernés, le cas échéant;
examiner, commenter et approuver le document sur la portée et le RÉA;
travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d'un programme de suivi et, le cas échéant, l'accommodement dans le cas d'incidences négatives sur les droits potentiels ou établis en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, si nécessaire.
participer à la période de commentaires du public, à l'avis public et aux consultations publiques, le cas échéant;
entreprendre toute activité nécessaire liée à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d'intérêt, y compris consulter les groupes autochtones concernés/potentiellement concernés, le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires;
effectuer des visites au site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.
Liaison avec le promoteur au sujet des travaux potentiels en ce qui a trait aux incidences sur la navigabilité TC assure la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d'atténuation afin d'assurer la protection de la navigabilité.
Le promoteur soumet à TC une demande complète pour chacun des travaux prévus, au plus tard au moment de la présentation de l'ÉIE.
Décision et commentaires à propos de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements/plans pour leur suffisance à appuyer l'examen selon la LPEN.
Si nécessaire, examiner l'ébauche de PCHP en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des commentaires au sujet de la navigabilité des cours d'eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d'atténuation en matière de navigation
Dans les 2 semaines suivant la réception de l'ébauche de PCHP
Processus d'étude d'impact sur la navigation (EIN) — inspection(s) sur place
Inspection sur place dans les 2 mois suivant la réception de la demande complète; par la suite, inspection au besoin jusqu'à la fin du processus de commentaires du public
Avis donné au promoteur d'annoncer le projet conformément à l'article 9(3) de la LPEN (si nécessaire) Transmettre au promoteur des instructions concernant l'annonce de son projet conformément à l'article 9(3) de la LPEN
Dépôt et annonce du projet (si nécessaire) Dépôt des « plans finals » et d'autres renseignements pertinents au bureau d'enregistrement des titres fonciers ou auprès du fonctionnaire et publication des annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada.
Le processus d'annone du projet doit durer au moins 30+1 jours civils.
Consultation auprès des groupes autochtones au sujet des incidences sur la navigation, si nécessaire Rechercher auprès des groupes autochtones de l'information au sujet des préoccupations en matière de navigation, si possible dans le cadre du processus d'ÉE fédéral ou, si ce n'est pas possible, dans le cadre des processus ministériels de consultation auprès des Autochtones
Doit être terminé dans le cadre de l'Étape d'ÉE; cependant, la consultation continuerait jusqu'à ce que l'obligation ait été remplie à la satisfaction du ministre des Transports.
Examen des commentaires du public et des questions soulevées par les groupes autochtones en ce qui a trait aux incidences potentielles du projet sur la navigation Dans l'éventualité où le public transmet à TC des préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de répondre à ces préoccupations.
Dans l'éventualité où, en réaction au processus de consultation auprès des Autochtones, les groupes autochtones transmettent à TC des préoccupations concernant la navigation, TC travaillera avec le promoteur afin d'atténuer ces préoccupations à la satisfaction du ministre des Transports.
TC pourra juger nécessaire d'imposer des exigences supplémentaires en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation, engendrées par les travaux prévus.
Doit être terminé dans les 2 mois suivant la fin du processus d'annonce
Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN (si nécessaire) Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, le cas échéant; un nouveau dépôt des plans et une nouvelle publication d'annonces au sujet des plans, dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada, sont nécessaires si les travaux prévus requièrent des modifications importantes.
De plus, les plans de compensation de l'habitat du poisson du MPO devront être examinés avant de délivrer une autorisation.
Processus d'examen final de la demande Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public
Dans les 3 semaines suivant l'affichage dans le SIRCÉE de la déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE
Rendre une décision réglementaire
Dans les 90 jours civils suivant l'affichage dans le SIRCÉE de la déclaration de décision relative à l'ÉE, si la (les) demande(s) en vertu de la LPEN est (sont) présentée(s) au plus tard au moment de la présentation de l'ÉIE.
La décision réglementaire dépendra de :
l'accomplissement de toutes obligations légales de consultation auprès des Autochtones en lien avec l' (les) approbation(s);
une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE en vertu de l'article 37(1)(a) de la LCÉE;
Autres ministères et organismes :
fournir des avis concernant la LCÉE;
rendre le financement des participants disponible et maintenir un programme de financement (conformément à l'article 58(1.1) de la LCÉE;
coordonner la période de commentaires du public à propos du RÉA final conformément à l'article à l'article 22 de la LCÉE.
À la demande d'une AR, SC accomplira et s'acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d'AF experte :
examiner et commenter le plan de travail de l'ÉE et le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones, le cas échéant;
examiner et commenter les documents d'ÉE, le cas échéant;
participer, sur demande de la CCÉ ou d'une (des) AR, aux activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones;
fournir des avis concernant les incidences potentielles du projet sur la santé humaine, sur demande des AR; les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR;
appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d'atténuation qui découlent des recommandations formulées par les AF expertes et tel qu'entendu avec les AR.
À la demande d'une AR, EC accomplira et s'acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d'AF experte :
fournir des avis techniques, scientifiques et réglementaires concernant des sujets en lien avec son mandat en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les pêches, ainsi que les règlements connexes et d'autres renseignements scientifiques détenus au moyen d'un mandat conféré par le Parlement du Canada. Les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR;
appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d'atténuation qui découlent des recommandations formulées par les AF et tel qu'entendu avec les AR.
À la demande d'une AR, le MPO accomplira et s'acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d'AF experte :
fournir des avis techniques, scientifiques et réglementaires concernant des sujets en lien avec son mandat en vertu de la Loi sur les pêches et avec les espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR;
À la demande d'une AR, RNCan accomplira et s'acquittera des rôles et responsabilités suivants, à titre d'AF experte :
fournir des avis techniques, scientifiques et réglementaires concernant des sujets en lien avec son mandat en vertu de la Loi sur les explosifs, ainsi que dans des domaines particuliers d'expertise y compris les sciences de la terre, et les minéraux et métaux;
fournir des avis concernant la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.
héberger et gérer le dossier officiel des activités de consultation de l'État auprès des Autochtones relatif au projet;
surveiller le projet et préparer des rapports sur son progrès tout au long de l'examen fédéral;
intégrer, dans le système de suivi de projet du BGGP, les renseignements reçus de l'ACÉE, des AF expertes, des AR et du promoteur dans le cadre des jalons d'ÉE et d'examen réglementaire.
BGGP Mandat

References: l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 37
 l'article 58
 l'article 22