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Timestamp: 2019-03-25 10:13:43+00:00

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Règlement n° 166/2006 du 18/01/06 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil | AIDA
[1] Avis du 6 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel).
[2] Avis du Parlement européen du 6 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 décembre 2005.
(1) Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement adopté par la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil [3] vise à contribuer à ce que le citoyen dispose d'informations facilement accessibles sur l'état et les tendances de l'environnement par rapport aux tendances économiques, sociales ou en matière de santé, et à accroître d'une manière générale la sensibilisation à l'environnement.
(2) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après dénommée "convention d'Aarhus"), signée par la Communauté européenne le 25 juin 1998, reconnaît qu'un meilleur accès à l'information environnementale et la diffusion de cette information contribuent à sensibiliser davantage le public aux problèmes environnementaux, à lui permettre d'exprimer librement son point de vue et de participer plus efficacement au processus décisionnel en matière d'environnement, et contribuent, à terme, à un meilleur environnement.
(3) Les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommés " PRTR ") constituent un outil d'un bon rapport coût-efficacité pour promouvoir l'amélioration des performances environnementales et faciliter l'accès du public aux informations concernant les rejets de polluants et les transferts de polluants et de déchets hors des sites, ainsi que pour déterminer les tendances, mettre en évidence les progrès en matière de réduction de la pollution, s'assurer du respect de certains accords internationaux, définir des priorités et évaluer les progrès accomplis grâce aux politiques et aux programmes communautaires et nationaux dans le domaine de l'environnement.
(4) Un PRTR intégré et cohérent constitue pour le public, l'industrie, les scientifiques, les compagnies d'assurances, les autorités locales, les organisations non gouvernementales et les autres décideurs une base de données fiable pour les comparaisons et les décisions ultérieures en matière d'environnement.
(5) Le 21 mai 2003, la Communauté européenne a signé le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommé " protocole "). Les dispositions du droit communautaire devraient être mises en conformité avec celles du protocole en vue de la conclusion de ce dernier par la Communauté.
(6) Un registre européen des émissions de polluants (ci-après dénommé "EPER") a été créé par la décision 2000/479/CE de la Commission [4]. Le protocole s'appuie sur les mêmes principes que l'EPER, mais va au-delà puisqu'il requiert des informations sur un plus grand nombre de polluants et d'activités, ainsi que la notification des rejets dans le sol, des rejets de sources diffuses et des transferts hors des sites.
(7) Les objectifs d'un PRTR européen ne sont réalisables qu'à la condition que les données soient fiables et comparables. Il convient donc d'harmoniser de façon appropriée la collecte des données et le système de transmission de l'information afin de garantir la qualité et la comparabilité des données. Conformément au protocole, le PRTR européen devrait être conçu de manière à faciliter au maximum l'accès du public par internet. Les rejets et transferts devraient être aisément identifiés sous différentes formes, agrégées ou non, de données, afin d'obtenir un maximum d'informations dans un délai raisonnable.
(8) Afin de promouvoir l'objectif visant à contribuer à ce que le citoyen dispose d'informations facilement accessibles sur l'état et les tendances de l'environnement, et à accroître d'une manière générale la sensibilisation à l'environnement, le PRTR européen devrait proposer des liens vers d'autres bases de données similaires dans les États membres, les États tiers et les organisations internationales.
(9) Conformément au protocole, le PRTR européen devrait également contenir des informations sur certaines opérations d'élimination des déchets qui devront être déclarées en tant que rejets dans le sol. Les opérations de valorisation telles que l'épandage de boue, de lisier et de fumier ne sont pas signalées sous cette catégorie.
(10) En vue d'atteindre l'objectif du PRTR européen consistant à fournir des informations fiables au public et à permettre la prise de décisions en connaissance de cause, il est nécessaire de prévoir des délais raisonnables, mais stricts, pour la collecte des données et la transmission des informations. Cela vaut en particulier pour les informations que les États membres doivent transmettre à la Commission.
(11) La notification des rejets des établissements industriels, sans être toujours cohérente, exhaustive et comparable, est une procédure bien rodée dans de nombreux États membres. Le cas échéant, il y a lieu d'améliorer la déclaration des rejets de sources diffuses afin de permettre aux décideurs de mieux replacer ces rejets dans leur contexte et de choisir la solution la plus efficace pour réduire la pollution.
(12) Les données communiquées par les États membres devraient être de haute qualité et notamment exhaustives, cohérentes et crédibles. Il sera extrêmement important que les opérateurs et les États membres coordonnent leurs efforts pour améliorer la qualité des données communiquées. La Commission entamera donc des travaux, conjointement avec les États membres, sur l'assurance de la qualité.
(13) Conformément à la convention d'Aarhus, il convient que le public puisse avoir accès à l'information contenue dans le PRTR européen sans avoir à faire valoir un intérêt, principalement grâce à un accès électronique direct par internet au PRTR européen.
(14) L'accès à l'information contenue dans le PRTR européen ne devrait faire l'objet d'aucune restriction, et les exceptions à cette règle ne devraient être possibles que si elles sont expressément prévues par la législation communautaire.
(15) Conformément à la convention d'Aarhus, la participation du public devrait être assurée lors de la mise en place du PRTR européen par la possibilité de soumettre, à un stade précoce, des observations, des informations, des analyses ou des avis pertinents pour le processus décisionnel. Les demandeurs devraient pouvoir introduire un recours administratif ou judiciaire contre les actes ou omissions d'une autorité publique en relation avec une demande.
(16) Afin d'accroître l'utilité et l'efficacité du PRTR européen, la Commission et les États membres devraient collaborer en élaborant conjointement des documents d'orientation pour faciliter la mise en œuvre du PRTR européen, en sensibilisant l'opinion publique et en fournissant en temps utile l'assistance technique nécessaire.
(17) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5].
(18) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir faciliter l'accès du public à l'information en matière d'environnement par la mise en place d'une base de données électronique cohérente et intégrée à l'échelle de la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres en raison du haut degré d'harmonisation nécessaire pour assurer la comparabilité des données entre les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(19) Afin de simplifier et de rationaliser les exigences en matière de notification, il y a lieu de modifier la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux [6] et la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [7].
(20) Le PRTR européen a pour but, entre autres, d'informer le public sur des émissions importantes de polluants résultant en particulier d'activités visées par la directive 96/61/CE. Par conséquent, sur la base du présent règlement, le public devrait être informé sur les émissions d'installations visées par l'annexe I de ladite directive.
(21) Pour réduire la répétition des notifications, des systèmes de registre des rejets et des transferts de polluants peuvent, conformément au protocole, être intégrés, dans la mesure du possible, dans les sources d'information existantes comme les mécanismes de notification en place dans le cadre des licences ou permis d'exploitation. Conformément au protocole, les dispositions du présent règlement ne devraient pas porter atteinte au droit des États membres de maintenir ou d'établir un registre des rejets et des transferts de polluants plus exhaustif et davantage accessible au public que celui qu'impose le protocole,
[4] JO L 192 du 28.7.2000, p. 36.
[6] JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).
[7] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
Article 1er du règlement du 18 janvier 2006
Le présent règlement instaure un registre intégré des rejets et des transferts de polluants au niveau communautaire (ci-après dénommé " PRTR européen ") sous la forme d'une base de données électronique accessible au public, et définit les règles relatives à son fonctionnement, afin de mettre en œuvre le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommé " protocole "), tout en facilitant la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale et en contribuant à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.
Article 2 du règlement du 18 janvier 2006
1) " public ", une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou aux pratiques nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes ;
2) " autorité compétente ", l'autorité ou les autorités nationales ou tout (tous) autre(s) organisme(s) compétent(s) désigné(s) par les États membres ;
3) " installation ", une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution ;
4) " établissement ", une ou plusieurs installations érigées sur le même site et exploitées par la même personne physique ou morale ;
5) " site ", la localisation géographique de l'établissement ;
6) " exploitant ", toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'établissement ou, si cela est prévu par la législation nationale, qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;
7) " année de référence ", l'année civile pour laquelle sont requises les données concernant les rejets de polluants et les transferts hors du site ;
8) " substance ", tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion des substances radioactives ;
9) " polluant ", une substance ou un groupe de substances qui peuvent être dangereuses pour l'environnement ou la santé de l'homme en raison de ses propriétés et de son introduction dans l'environnement ;
10) " rejet ", toute introduction de polluants dans l'environnement, résultant d'une activité humaine, qu'elle soit délibérée ou accidentelle et qu'elle ait un caractère régulier ou non, notamment tout déversement, émission, écoulement, injection, évacuation ou mise en décharge, ou par le biais des réseaux d'égouts et sans traitement final des eaux usées ;
11) " transfert hors du site ", l'enlèvement hors des limites d'un établissement de déchets à des fins de valorisation ou d'élimination, ainsi que de polluants présents dans les eaux usées destinées à être traités ;
12) " sources diffuses ", les multiples sources de petite taille ou disséminées à partir desquelles peuvent être rejetés dans le sol, dans l'air ou dans l'eau des polluants dont l'effet combiné sur ces milieux peut être important, et pour lesquelles il est matériellement difficile d'obtenir notification de chaque source individuelle ;
13) " déchet ", toute substance ou tout objet tel que défini à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets [8] ;
14) " déchet dangereux ", toute substance ou tout objet tel que défini à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE ;
15) " eaux usées ", les eaux urbaines résiduaires, les eaux usées ménagères et industrielles telles que définies à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires [9] et toute autre eau usée qui, en raison des substances ou des objets qu'elle contient, est soumise à une réglementation en droit communautaire ;
16) " élimination ", toute opération énumérée à l'annexe II, partie A, de la directive 75/442/CEE ;
17) " valorisation ", toute opération énumérée à l'annexe II, partie B, de la directive 75/442/CEE.
[8] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003.
[9] JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003.
Article 3 du règlement du 18 janvier 2006
Le PRTR européen contient des informations sur :
a) les rejets des polluants visés à l'article 5, paragraphe 1, point a), qui sont soumis à notification par les exploitants des établissements dans lesquels se déroulent les activités énumérées à l'annexe I ;
b) les transferts hors du site des déchets visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), et des polluants présents dans les eaux usées, visés à l'article 5, paragraphe 1, point c), qui sont soumis à notification par les exploitants des établissements dans lesquels se déroulent les activités énumérées à l'annexe I ;
Article 4 du règlement du 18 janvier 2006
1. La Commission publie le PRTR européen en présentant les données sous forme agrégée ou non, de manière à permettre la recherche et l'identification des rejets et des transferts par :
a) établissement, y compris, le cas échéant, la société mère, et localisation géographique correspondante, y compris le bassin hydrographique ;
c) survenance au niveau national ou communautaire ;
e) tout milieu récepteur de l'environnement (air, eau, sol) dans lequel le polluant est rejeté ;
f) transfert hors du site de déchets et leur destination, le cas échéant ;
g) transfert hors du site de polluants dans les eaux usées ;
h) sources diffuses ;
3. Le PRTR européen comprend des liens vers les bases de données suivantes :
a) les PRTR nationaux des États membres ;
b) d'autres bases de données pertinentes et accessibles au public sur des sujets en rapport avec les PRTR, notamment les PRTR nationaux d'autres parties au protocole, et si possible, ceux d'autres pays ;
Article 5 du règlement du 18 janvier 2006
1. L'exploitant de tout établissement où se déroulent une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I au-dessus des seuils de capacité applicables y spécifiés notifie chaque année à son autorité compétente, en précisant si l'information fournie provient d'une mesure, d'un calcul ou d'une estimation, les quantités ci-après :
a) les rejets dans l'air, dans l'eau et dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe II, qui dépassent la valeur seuil applicable spécifiée à l'annexe II ;
b) les transferts hors du site de déchets dangereux en quantités excédant deux tonnes par an ou les transferts de déchets non dangereux en quantités supérieures à deux mille tonnes par an, pour toute opération de valorisation ou d'élimination, à l'exception des opérations d'élimination "traitement en milieu terrestre" et " injection en profondeur " visées à l'article 6, en indiquant par un " R " ou un " D " respectivement si les déchets sont destinés à la valorisation ou à l'élimination et en précisant, dans le cas de mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, le nom et l'adresse de l'entreprise qui procède à la valorisation ou à l'élimination des déchets ainsi que ceux du site où les déchets sont effectivement valorisés ou éliminés ;
Article 6 du règlement du 18 janvier 2006
Les déchets qui sont soumis aux opérations d'élimination " traitement en milieu terrestre " ou " injection en profondeur " énumérées à l'annexe II, partie A, de la directive 75/442/CEE sont déclarés en tant que rejets dans le sol uniquement par l'exploitant de l'établissement qui est à l'origine du déchet.
Article 7 du règlement du 18 janvier 2006
2. Les États membres fournissent à la Commission, par transfert électronique, toutes les données visées à l'article 5, paragraphes 1 et 2, suivant le format indiqué à l'annexe III et conformément au calendrier suivant :
a) pour la première année de référence, dans les dix-huit mois suivant la fin de l'année de référence,
3. La Commission, assistée par l'Agence européenne pour l'environnement, intègre les informations communiquées par les États membres dans le PRTR européen conformément au calendrier suivant :
a) pour la première année de référence, dans les vingt et un mois suivant la fin de l'année de référence ;
Article 8 du règlement du 18 janvier 2006
3. Si la Commission constate qu’il n’existe pas de données sur les rejets de sources diffuses, des mesures sont prises pour entreprendre la déclaration des rejets de certains polluants en provenance d’une ou plusieurs sources diffuses, en recourant, s’il y a lieu, à des méthodes
internationalement approuvées.
Article 9 du règlement du 18 janvier 2006
Article 10 du règlement du 18 janvier 2006
Article 11 du règlement du 18 janvier 2006
Lorsqu'un État membre garde des informations confidentielles conformément à l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement [10], il indique dans son rapport, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement, pour l'année de référence concernée et séparément pour chaque établissement sollicitant la confidentialité, le type d'informations qui n'a pas été divulgué et les raisons pour lesquelles ces informations n'ont pas été divulguées.
Article 12 du règlement du 18 janvier 2006
Article 13 du règlement du 18 janvier 2006
L'accès à la justice dans des affaires concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement est assuré conformément à l'article 6 de la directive 2003/4/CE et, lorsque les institutions communautaires sont concernées, conformément aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [11].
Article 14 du règlement du 18 janvier 2006
2. Le document d'orientation de mise en œuvre du PRTR européen aborde en particulier les points suivants :
a) les procédures de notification ;
b) les données à notifier ;
c) l'assurance et l'évaluation de la qualité ;
d) le type de données non divulguées et les raisons pour lesquelles elles sont gardées confidentielles ;
e) les méthodes internationalement approuvées pour la détermination et l'analyse des rejets, et les méthodes d'échantillonnage ;
f) l'indication des sociétés mères ;
Article 15 du règlement du 18 janvier 2006
Article 16 du règlement du 18 janvier 2006
1. Les États membres informent, dans un seul rapport qui s'appuie sur les informations communiquées pour les trois dernières années de référence et qui doit être présenté tous les trois ans en même temps que les données fournies conformément à l'article 7, la Commission des pratiques en vigueur et des mesures prises concernant les points suivants :
a) les exigences requises conformément à l'article 5 ;
b) l'assurance et l'évaluation de la qualité conformément à l'article 9 ;
c) l'accès à l'information conformément à l'article 10, paragraphe 2 ;
d) les activités de sensibilisation conformément à l'article 15 ;
e) la confidentialité des informations conformément à l'article 11 ;
Article 17 du règlement du 18 janvier 2006
Article 18 du règlement du 18 janvier 2006
La Commission apporte les modifications éventuellement nécessaires aux annexes aux fins suivantes :
a) adaptation des annexes II ou III au progrès scientifique et technique ;
b) adaptation des annexes II ou III à la suite de l’adoption, par la réunion des parties au protocole, de toute modification des annexes du protocole.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3.
Article 19 du règlement du 18 janvier 2006
Article 20 du règlement du 18 janvier 2006
Article 21 du règlement du 18 janvier 2006
Article 22 du règlement du 18 janvier 2006
N° Activité Seuil de capacité
1. Secteur énergétique
a) Raffineries de pétrole et de gaz * [1]
b) Installations de gazéification et de liquéfaction *
c) Centrales thermiques et autres installations de combustion avec apport thermique de 50 mégawatts (MW)
d) Cokeries *
e) Broyeurs à charbon d'une capacité d'une tonne par heure
f) Installations pour la fabrication de produits à base de charbon et de combustibles non fumigènes solides *
a) Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré *
b) Installations destinées à la production de fonte ou d'acier (de première ou de seconde fusion), notamment en coulée continue d'une capacité de 2,5 tonnes par heure
c) Installations destinées à la transformation des métaux ferreux:
i) par laminage à chaud d'une capacité de 20 tonnes d'acier brut par heure
ii) par forgeage à l'aide de marteaux avec une énergie de frappe de 50 kilojoules par marteau lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW
iii) par application de couches protectrices de métal en fusion avec une capacité de traitement de 2 tonnes d'acier brut par heure
d) Fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production de 20 tonnes par jour
e) Installations:
i) destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques *
ii) destinées à la fusion, y compris l'alliage, de métaux non ferreux et notamment de produits de récupération (affinage, moulage en fonderie, etc.) d'une capacité de fusion de 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou de 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux
f) Installations de traitement de surface des métaux et des matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique Lorsque le volume des cuves affectées au traitement est égal à 30 m3
a) Extraction souterraine et opérations connexes *
b) Extraction à ciel ouvert et exploitation en carrière Lorsque la superficie du site où sont effectuées des opérations d'extraction est égale à 25 hectares
c) Installations destinées à la production:
i) de clinker (ciment) dans des fours rotatifs d'une capacité de production de 500 tonnes par jour
ii) de chaux dans des fours rotatifs d'une capacité de production de 50 tonnes par jour
iii) de clinker (ciment) ou de chaux dans d'autres types de fours d'une capacité de production de 50 tonnes par jour
d) Installations destinées à la production d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante *
e) Installations destinées à la fabrication du verre, y compris de fibres de verre d'une capacité de fusion de 20 tonnes par jour
f) Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales d'une capacité de fusion de 20 tonnes par jour
g) Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques (simples ou réfractaires), de carrelages, de grès ou de porcelaines d'une capacité de production de 75 tonnes par jour, ou d'une capacité de four de 4 m3 et d'une densité d'enfournement de 300 kg/m3 par four
a) Installations chimiques destinées à la production industrielle de produits chimiques organiques de base tels que : *
xi) ensioactifs et agents de surface
b) Installations chimiques destinées à la production industrielle de produits chimiques inorganiques de base tels que : *
c) Installations chimiques destinées à la production industrielle d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés) *
d) Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits phytosanitaires et de biocides *
e) Installations utilisant un procédé chimique ou biologique pour la fabrication industrielle de produits pharmaceutiques de base *
f) Installations destinées à la fabrication industrielle d'explosifs et de produits pyrotechniques *
5. Gestion des déchets et des eaux usées
a) Installations pour la valorisation ou l'élimination des déchets dangereux recevant 10 tonnes par jour
b) Installations destinées à l'incinération des déchets non dangereux dans le cadre de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets [2] d'une capacité de 3 tonnes par heure
c) Installations destinées à l'élimination des déchets non dangereux d'une capacité de 50 tonnes par jour
d) Décharges, à l'exception des décharges de déchets inertes et des décharges qui ont été définitivement fermées avant le 16.7.2001 ou dont la phase de gestion après désaffection requise par les autorités compétentes conformément à l'article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets [3] s'est achevée recevant 10 tonnes par jour ou d'une capacité totale de 25000 tonnes
e) Installations destinées à l'élimination ou à la valorisation de carcasses et de déchets d'animaux d'une capacité de traitement de 10 tonnes par jour
f) Installations de traitement des eaux urbaines résiduaires d'une capacité de 100000 équivalents habitants
g) Installations autonomes de traitement des eaux industrielles usées provenant d'une ou de plusieurs des activités énumérées dans la présente annexe d'une capacité de 10000 m3 [4] par jour
a) Installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses *
b) Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton et d'autres produits dérivés du bois (tels que l'aggloméré, les panneaux de fibres de bois et le contreplaqué) d'une capacité de production de 20 tonnes par jour
c) Installations industrielles destinées à la conservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de substances chimiques d'une capacité de production de 50 m3 par jour
7. Élevage intensif et aquaculture
a) Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs i) disposant de 40000 emplacements pour la volaille
ii) disposant de 2000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg)
b) Aquaculture intensive d'une capacité de production de 1000 tonnes de poissons et de crustacés par an
8. Produits d'origine animale ou végétale issus de l'industrie alimentaire et des boissons
a) Abattoirs d'une capacité de production de 50 tonnes de carcasses par jour
b) Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires et de boissons à partir de :
i) matières premières animales (autres que le lait) d'une capacité de production de produits finis de 75 tonnes par jour
ii) matières premières végétales d'une capacité de production de produits finis de 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle)
c) Traitement et transformation du lait d'une capacité de traitement de 200 tonnes de lait par jour (valeur moyenne sur une base annuelle)
a) Usines destinées au prétraitement (opérations de lavage, de blanchiment, de mercerisation) ou à la teinture de fibres ou de textiles d'une capacité de traitement de 10 tonnes par jour
b) Tanneries d'une capacité de traitement de 12 tonnes de produits finis par jour
c) Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de revêtement, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation d'une capacité de consommation de 150 kg par heures ou 200 tonnes par an
d) Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation *
e) Installations destinées à la construction, à la peinture ou au décapage de bateaux avec une capacité d'accueil des bateaux de 100 m de long
[1] L'astérisque (*) indique qu'aucun seuil de capacité n'est applicable (tous les établissements sont soumis à notification).
[2] JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.
[3] JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003.
[4] Le seuil de capacité est réévalué d'ici à 2010 au plus tard, à la lumière des résultats du premier cycle de rapports.
Annexe II : Polluants [*]
N° Numéro CAS Polluant [1] Seuil de rejets (colonne 1)
dans l'air (colonne 1a) kg/an dans l'eau (colonne 1b) kg/an dans le sol (colonne 1c) kg/an
1 74-82-8 Méthane (CH4) 100 000 — [2] —
2 630-08-0 Monoxyde de carbone (CO) 500 000 — —
3 124-38-9 Dioxyde de carbone (CO2) 100 millions — —
4 Hydrofluorocarbones (HFC) [3] 100 — —
5 10024-97-2 Oxyde nitreux (N2O) 10 000 — —
6 7664-41-7 Ammoniac (NH3) 10 000 — —
7 Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) 100 000 — —
8 Oxydes d'azote (NOx/NO2) 100 000 — —
9 Perfluorocarbones (PFC) [4] 100 — —
10 2551-62-4 Hexafluorure de soufre (SF6) 50 — —
11 Oxydes de soufre (SOx/SO2) 150 000 — —
12 Azote total — 50 000 50 000
13 Phosphore total — 5 000 5 000
14 Hydrochlorofluorocarbones (HCFC) [5] 1 — —
15 Chlorofluorocarbones (CFC) [6] 1 — —
16 Halons [7] 1 — —
17 Arsenic et composés (exprimés en tant que As) [8] 20 5 5
18 Cadmium et composés (exprimés en tant que Cd) [8] 10 5 5
19 Chrome et composés (exprimés en tant que Cr)[8] 100 50 50
20 Cuivre et composés (exprimés en tant que Cu) [8] 100 50 50
21 Mercure et composés (exprimés en tant que Hg) [8] 10 1 1
22 Nickel et composés (exprimés en tant que Ni) [8] 50 20 20
23 Plomb et composés (exprimés en tant que Pb) [8] 200 20 20
24 Zinc et composés (exprimés en tant que Zn) [8] 200 100 100
25 15972-60-8 Alachlore | — 1 1
27 1912-24-9 Atrazine — 1 1
28 57-74-9 hlordane 1 1 1
29 143-50-0 Chlordécone 1 1 1
30 470-90-6 Chlorfenvinphos — 1 1
31 85535-84-8 Chloro-alkanes (C10-C13) — 1 1
32 2921-88-2 Chlorpyriphos — 1 1
34 107-06-2 1,2-dichloréthane (DCE) 1000 10 10
35 75-09-2 Dichlorométhane (DCM) 1000 10 10
37 330-54-1 Diuron — 1 1
38 115-29-7 Endosulphan — 1 1
40 Composés organohalogénés (exprimés en tant que AOX) [9] — 1 000 1 000
42 118-74-1 Hexachlorobenzène (HCB) 10 1 1
43 87-68-3 Hexachlorobutadiène (HCBD) — 1 1
44 608-73-1 1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane (HCH) 10 1 1
47 PCDD + PCDF (dioxines + furannes) (en Teq) [10] 0,0001 0,0001 0,0001
48 608-93-5 Pentachlorobenzène 1 1 1
49 87-86-5 Pentachlorophénol (PCP) 10 1 1
50 1336-36-3 Biphényles polychlorés (PCB) 0,1 0,1 0,1
51 122-34-9 Simazine — 1 1
52 127-18-4 Tetrachloroethylène (PER) 2000 10 —
53 56-23-5 Tetrachlorométhane (TCM) 100 1 —
54 12002-48-1 Trichlorobenzènes (TCB) (tous les isomères) 10 1 —
55 71-55-6 1,1,1-trichloroéthane 100 — —
56 79-34-5 1,1,2,2-tetrachloroéthane 50 — —
57 79-01-6 Trichloréthylène 2000 10 —
58 67-66-3 Trichlorométhane 500 10 —
59 8001-35-2 Toxaphène 1 1 1
60 75-01-4 Chlorure de vinyle 1000 10 10
61 120-12-7 Anthracène 50 1 1
62 71-43-2 Benzène 1000 200 (en tant que BTEX) [11] 200 (en tant que BTEX) [11]
63 Diphényléthers bromés (PBDE) [12] — 1 1
64 Nonyphénol et éthoxylates de nonylphénol (NP/NPE) — 1 1
65 100-41-4 Éthylbenzène 200 (en tant que BTEX) [11] 200 (en tant que BTEX) [11]
66 75-21-8 Oxyde d'éthylène 1000 10 10
67 34123-59-6 Isoproturon — 1 1
68 91-20-3 Naphtalène 100 10 10
69 Composés organostanniques (en tant que Sn total) — 50 50
70 117-81-7 Phtalate de di (2-éthylhexyle) (DEHP) 10 1 1
71 108-95-2 Phénols (en tant que C total) [13] — 20 20
72 Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) [14] 50 5 5
73 108-88-3 Toluène — 200 (en tant que BTEX) [11] 200 (en tant que BTEX) [11]
74 Tributylétain et composés [15] — 1 1
75 Triphénylétain et composés [16] — 1 1
76 Carbone organique total (en tant que C total ou DCO/3) — 50 000 —
77 1582-09-8 Trifluraline — 1 1
78 1330-20-7 | Xylènes [17] — 200 (en tant que BTEX) [11] 200 (en tant que BTEX) [11]
79 Chlorures (en tant que Cl total) — 2 millions 2 millions
80 Chlore et composés inorganiques (en tant que HCl) 10 000 — —
82 Cyanures (sous forme de CN total) — 50 50
83 Fluorures (en tant que F total) — 2 000 2 000
84 Fluor et composés inorganiques (en tant que HF) 5 000 — —
85 74-90-8 acide cyanhydrique (HCN) 200 — —
86 Particules (PM10) 50 000 — —
87 1806-26-4 Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol — 1 —
88 206-44-0 Fluoranthène — 1 —
89 465-73-6 Isodrine — 1 —
90 36355-1-8 Hexabromobiphényle 0,1 0,1 0,1
91 191-24-2 Benzo(g,h,i)pérylène 1
[*] Les rejets de polluants relevant de différentes catégories de polluants sont signalés pour chacune de ces catégories.
[1] Sauf précision contraire, tout polluant spécifié à l'annexe II est signalé en tant que masse totale de ce polluant ou, si le polluant est un groupe de substances, en tant que masse totale du groupe.
[2] Le tiret (—) indique que le paramètre et le milieu en question n'entraînent pas une obligation de notification.
[3] Masse totale des fluorocarbones d'hydrogène : somme de HFC23, HFC32, HFC41, HFC4310mee, HFC125, HFC134, HFC134a, HFC152a, HFC143, HFC143a, HFC227ea, HFC236fa, HFC245ca, HFC365mfc.
[4] Masse totale des perfluorocarbones: somme de CF4, C2F6, C3F8, C4F10, c-C4F8, C5F12, C6F14.
[5] Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans le groupe VIII de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244 du 29.9.2000, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1804/2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 1).
[6] Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans les groupes I et II de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000.
[7] Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans les groupes III et VI de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000.
[8] Tous les métaux sont signalés en tant que masse totale de l'élément sous toutes les formes chimiques présentes dans le rejet.
[9] Composés organiques halogénés qui peuvent être absorbés sur charbon actif et exprimé en tant que chlorure.
[10] Exprimé en tant que I-TEQ.
[11] Chacun des polluants est soumis à notification s'il y a dépassement du seuil fixé pour BTEX (somme des rejets de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylène).
[12] Masse totale des diphényléthers brominés suivants: penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE.
[13] Masse totale du phénol et des phénols simples substitués exprimés en tant que carbone total.
[14] Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) à mesurer pour la déclaration des rejets dans l'air sont le benzo(a)pyrène (50-32-8), le benzo(b)fluoranthène (205-99-2), le benzo(k)fluoranthène (207-08-9) et l'indéno(1,2,3-cd)pyrène (193-39-5) [d'après le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants (JO L 229 du 29.6.2004, p. 5)].
[15] Masse totale du tributylétain, exprimée en tant que masse de tributylétain.
[16] Masse totale des composés de triphénylétain, exprimée en tant que masse de triphénylétain.
[17] Masse totale du xylène (ortho-xylène, méta-xylène, para-xylène).
Annexe III : Présentation des données pour la notification des rejets et des transferts par les États membres à la Commission
Adresse de correspondance Ville/village
Coordonnées du lieu District hydrographique [1]
Données relatives aux rejets dans l'air de l'établissement, pour chaque polluant dépassant la valeur seuil (selon l'annexe II) Rejets dans l'air
M: mesuré ; méthode d'analyse utilisée
C: calculé ; méthode de calcul utilisée
Données relatives aux rejets dans l'eau de l'établissement, pour chaque polluant dépassant la valeur seuil (selon l'annexe II) Rejets dans l'eau
Données relatives aux rejets dans le sol de l'établissement, pour chaque polluant dépassant la valeur seuil (selon l'annexe II) Rejets dans le sol
À l'intérieur du pays :
Vers d'autres pays :
Nom de l'entreprise assurant la valorisation :
Nom de l'entreprise assurant l'élimination :
pour valorisation (V) M: mesuré ; méthode d'analyse utilisée
pour élimination (E) M: mesuré ; méthode d'analyse utilisée
Autorité compétente pour les demandes émanant du public :
[1] Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1). Directive modifiée par la décision n° 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).
Date de signature : 18/01/2006
vient modifier : Directive n° 96/61/CE du 24/09/96
vient modifier : Directive n° 91/689/CEE du 12/12/91

References: l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 19
 l'article 13
 l'article 3