Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1495-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20190925
Timestamp: 2019-10-16 17:34:54+00:00

Document:
TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne
1495-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne15
BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20190925
Version en vigueur du 01/08/18 au 25/09/19
2019-09-25T08:56:11.000+02:00
L'article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne.
- prestations de télécommunications ;
Les prestations des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture de services visés à l'article 259 B du CGI relèvent des dispositions du 7° de l'article 259 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20).
Sur la notion de logiciel « spécialement adapté aux besoins du preneur », il convient de se référer à l'arrêt suivant : CJCE, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04 « Levob Verzkeringen BV », ECLI:EU:C:2005:649 ;
- l'essentiel des prestations réalisées par les organismes de gestion collective (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au III § 280 à 320) ;
- pour les locations d'objets incorporés dans les bateaux ou aéronefs désignés aux 2° et 4° du II de l'article 262 du CGI (CGI, art. 262, II-3° et 5° ; BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-B § 240 à 290 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 au II § 70).
Exemple : Une organisation internationale non gouvernementale de lutte contre la faim établie hors de l'Union européenne, n'ayant ni la qualité d'assujetti au sens de l'article 256 A du CGI ni de numéro d'identification à la TVA dans l'Union européenne, fait appel à une entreprise établie en France pour élaborer à destination de la France une campagne d'information sur ses missions et d'appel aux dons. Cette prestation de publicité n'est pas soumise à la TVA en France en application de l'article 259 B du CGI.
Toutefois, les prestations de rédaction d'actes publics ou sous seing privé se rapportant à l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles ou d'actions ou parts de sociétés immobilières ont pour lieu l'endroit où l'immeuble est situé (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au II-B § 160).
Les locations de coffres-fort constituent des services se rattachant à un immeuble (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au II § 120 et suivants).
IX. Prestations de télécommunications, de télévision, de radiodiffusion et services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties établies ou domiciliées en France
Ces prestations mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B du CGI sont définies au I § 10 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20.
(300-460)
X. Accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés
- l'acheminent du gaz dans le réseau ;
- le suivi du respect des conditions de livraisons ;
Constituent également des prestations de cette nature les prestations similaires à celles visées dans la liste indicative du XII-B-1-a § 510 à 520 rendues à des personnes établies en France par les opérateurs de réseaux étrangers.
XI. Récapitulatif sur le lieu d'imposition de certaines prestations
Pour la définition des notions de « France », d' « État membre de l'Union européenne », d'« Union européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union européenne, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10.
Remarque : Pour les prestations mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B du CGI , il convient de se référer au tableau récapitulatif figurant au II-B § 280 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20.
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References: L'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 § 280
 l'article 262
 art. 262
 § 240
 § 70
 l'article 256
 l'article 259
 § 160
 § 120
 l'article 259
 § 10
 § 510
 l'article 259
 § 280