Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/cet-41-1/journal-debats/CET-161124.html
Timestamp: 2017-12-16 08:51:38+00:00

Document:
Thursday, November 24, 2016 - Vol. 44 N° 118
La Présidente (Mme Richard) : Bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Lamontagne (Johnson).
La Présidente (Mme Richard) : Merci. Donc, nous allons débuter nos travaux par les remarques préliminaires. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Oui.
M. LeBel : C'est une demande de directive. Si j'avais à déposer un article 244 pour entendre un groupe, est-ce que je dois le faire maintenant ou...
La Présidente (Mme Richard) : Après les remarques préliminaires.
La Présidente (Mme Richard) : M. le ministre va faire ses remarques préliminaires, vous pourrez m'en faire la de demande lors de vos remarques préliminaires, à ce moment-là. Donc, M. le ministre, la parole est à vous, vous avez un temps de 20 minutes à votre disposition.
M. Blais : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le 9 novembre dernier, j'ai déposé le projet de loi n° 116, la Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. De façon plus spécifique, ce projet de loi propose, à compter du 1er avril 2017, un transfert des activités du registraire de l'entreprise à Services Québec sous la responsabilité du ministère. Nous avons procédé à son adoption de principe le 22 novembre dernier. Le registraire des entreprises est chargé notamment de tenir le registre des entreprises, lequel renferme l'information relative à l'identité d'une entreprise ou d'une association immatriculée au Québec.
Cette pertinence dans le contexte de la lutte et de la prévention contre la corruption et la collusion a été soulignée par la commission d'enquête sur la gestion et l'octroi des contrats publics dans l'industrie de la construction. Cette dernière considère que les données colligées sont d'autant nécessaires pour les organismes de contrôle dans le domaine de la construction, que pour ceux qui oeuvrent à freiner l'infiltration du crime organisé dans l'économie légitime. Pour que vous puissez mesurer toute l'importance du registre des entreprises, je me permets de citer intégralement le rapport de la commission qui affirme que son utilité justifie de prendre tous les moyens pour le rendre pleinement efficace. Ce projet de loi est justement un des moyens qui mèneront à cette plus grande efficacité, et ce, tant en ce qui a trait à la protection des entreprises dans leur relation économique et sociale, que la simplification de leurs démarches avec l'État.
Il répond notamment à la recommandation 33 du rapport de la commission, à savoir celle de revoir les dispositions pénales de la Loi sur la publicité légale des entreprises afin d'inclure des mesures incitatives au respect des obligations légales...
M. Blais : ...avec l'État. Il répond notamment à la recommandation 33 du rapport de la commission, à savoir celle de revoir les dispositions pénales de la Loi sur la publicité légale des entreprises afin d'y inclure des mesures incitatives au respect des obligations légales. Je cite encore une fois la commission Charbonneau ici.
À ce sujet, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante m'a fait état de certaines préoccupations, qui sont tout à fait légitimes par la nature de son rôle, et qui sont peut-être même partagées par certains. C'est pourquoi je profite de la présente tribune, Mme la Présidente, pour préciser les intentions du gouvernement au regard des dispositions prévues dans le projet de loi. Une de nos intentions est d'assurer la fiabilité de l'information du registre, laquelle passe par un encadrement plus serré, basé notamment sur une hausse des amendes établies en fonction de la gravité de l'infraction. Tous seront d'avis, par exemple, que le défaut de production d'une déclaration d'immatriculation s'avère un manquement plus important que le défaut de production d'une déclaration de mise à jour. Quant au barème associé aux différents types d'infractions, ils ont été harmonisés à ceux déjà fixés par le ministère de la Justice pour des infractions similaires.
Je tiens à préciser que les sommes perçues par l'entremise des amendes imposées seront versées au fonds consolidé du revenu conformément à la Loi sur l'administration financière. En effet, contrairement à ce qui a été véhiculé, celles-ci n'alimenteront pas le fonds des biens et services pour financer les activités du ministère.
Il importe aussi de mentionner qu'avec l'approche de pénalités préconisées, seules les entreprises contrevenant aux dispositions de la loi verraient leur charge augmenter, aucune nouvelle infraction n'est ainsi créée.
Alors, il faut bien comprendre le sens de la réponse, hein? Ici, nous sommes vraiment à l'intérieur d'un sillon qui a été tracé par la commission Charbonneau, hein, qui nous a demandé de relever les amendes pour les délinquants. Ce n'est pas un tarif, hein, nous... donc, il faut... nous n'augmentons pas les tarifs de quelque façon, là, pour les entreprises qui veulent transiger, mais simplement rappeler aux entreprises leurs obligations de mettre à jour les informations. Je pense, c'est vital pour le bon fonctionnement de notre économie, il n'y a aucune intention, de notre part, là, d'aller plus loin, simplement que d'augmenter le coeur de ces pénalités-là pour qu'un message très clair soit envoyé à ceux qui commettent des infractions, bien sûr, pas aux autres.
Une inquiétude a également été exprimée relativement à l'échange d'informations entre le Registraire des entreprises et Revenu Québec, laquelle se fonde sur certaines modifications proposées à la Loi sur l'administration fiscale. Or, ces modifications ne servent en réalité qu'à rétablir la situation qui prévalait avant l'intégration du registraire à Revenu Québec. En d'autres mots, elles permettent simplement au registraire d'obtenir les renseignements fiscaux nécessaires à l'exercice de ses fonctions, et ce, dans le respect de leur caractère confidentiel. Donc, à ce point-là, ici, encore une fois, il s'agit de maintenir, bien sûr, un accès qui existait déjà auparavant et, bien sûr, d'assurer le même niveau de confidentialité.
Il faut bien le rappeler, l'objectif qui sous-tend ce projet de loi en est un d'efficience, d'efficacité dans notre mandat de service public. Ce projet de loi constitue en effet ni plus ni moins une action concrète pour favoriser une meilleure intégration des services gouvernementaux destinés aux entreprises. Il répond d'ailleurs à une demande maintes fois exprimée par les entreprises elles-mêmes. Le transfert des activités du registraire au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale représente un ajout de taille à l'expérience et à l'expertise du ministère en matière de développement et de gestion de registre, étant d'ailleurs déjà responsable de celui de l'état civil. Avec l'intégration proposée par ce projet de loi, le gouvernement souhaite regrouper peu à peu les grands registres de l'État dans une perspective de simplification pour les citoyens, pour les entreprises et de l'accès aux services.
La création de ce pôle d'expertise permettra aussi d'optimiser les activités de l'État en matière de tenue et de gestion de registre. Jumelé à l'instauration de déclarations uniques, une autre spécialité du ministère, un tel regroupement viendra soutenir l'objectif du gouvernement de réduire les formalités administratives pour les citoyens, pour les entreprises. Les déclarations uniques sont de service… sont des services, pardon, permettant de communiquer de l'information à plusieurs ministères et organismes en une seule démarche, ce qui favorise une mise à jour plus rapide des dossiers et une plus grande conformité des renseignements qu'ils détiennent. Voilà ce qu'on entend par une meilleure intégration des services gouvernementaux. Voilà où nous voulons aller avec ce projet de loi…
M. Blais : ...et de l'information à plusieurs ministères et organismes en une seule démarche, ce qui favorise une mise à jour plus rapide des dossiers, une plus grande conformité des renseignements qu'ils détiennent. Voilà ce qu'on entend par une meilleure intégration des services gouvernementaux, voilà où nous voulons aller avec ce projet de loi.
En conclusion, les citoyens et les entreprises désirent avoir des rapports plus faciles, plus harmonieux avec l'État, il est de notre devoir de donner suite à ces attentes légitimes en optimisant jour après jour nos pratiques. Nous partageons tous, je crois, cette volonté, à nous de le démontrer, maintenant, en procédant de manière constructive à l'étude détaillée des articles de ce projet de loi. Merci beaucoup, Mme la Présidente, je nous souhaite une excellente lecture.
La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, M. le ministre. Maintenant, j'invite le porte-parole de l'opposition officielle en matière de solidarité sociale et de lutte contre la pauvreté, également député de Rimouski, à prendre la parole. M. le député, vous disposez également de 20 minutes.
M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Ça fait un peu spécial de se retrouver ici, sur ce projet de loi là, après avoir passé tant de temps sur le projet de loi n° 70, j'ai l'impression que les enjeux ne sont pas les mêmes, mais... sur ce projet de loi là, je pense qu'il y a... on a été pour le principe, on va travailler ensemble pour l'améliorer, c'est certain.
En partant, tout d'abord, c'est un projet de loi plutôt technique, là, et on a décidé de ne pas entendre des groupes, on a décidé de procéder rapidement, mais on a reçu... tout le monde ici a reçu une lettre de la fédération canadienne des entreprises indépendantes, qui nous pose certaines questions, et des questions sur la gradation des sanctions, sur le secret fiscal, sur le rôle du fonds des biens et services qui est proposé. Je me demandais — et c'est pour ça, la question de directive que je vous demandais tantôt — si on veut rencontrer la fédération pour avoir un peu plus d'explications ou connaître un peu plus leurs appréhensions... j'aimerais déposer un article... en vertu de l'article 244, une demande de rencontrer la fédération. Est-ce que je peux le faire maintenant?
La Présidente (Mme Richard) : M. le Président, non... M. le député, je vais vous laisser terminer vos remarques préliminaires puis, par la suite, je vais céder la parole au député de Chutes-de-la-Chaudière, et, si vous voulez revenir à ce moment-là, vous nous en ferez part, vous déposerez une motion préliminaire pour entendre un groupe.
M. LeBel : Excellent.
M. Picard : Question de directives, Mme la Présidente. Le député de Rimouski veut présenter une motion en vertu de 244, et moi aussi, je voudrais en présenter une, donc on peut peut-être s'entendre qu'elle soit commune, je ne sais pas. Parce que, si j'ai la parole le dernier, je vais couper mon collègue, puis ce n'est pas mon but, là.
La Présidente (Mme Richard) : Présentement... écoutez, c'est vous... vous disposez d'un maximal de temps de 20 minutes pour vos remarques préliminaires, donc, si vous ne voulez pas les prendre, libre à vous, M. le député de Rimouski, vous pouvez céder la parole... le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. LeBel : ...préliminaires, après ça, je reviendrai pour déposer ma motion.
La Présidente (Mme Richard) : Exactement, je pense que c'est la meilleure façon de procéder.
M. LeBel : Je vais y aller très rapidement. Comme je vous dis, on était d'accord avec le principe, on va travailler à améliorer le projet de loi. J'aimerais souligner, cependant, surtout aujourd'hui, quand on apprend qu'il y a seulement le quart des recommandations de la commission Charbonneau qui ont été mises en oeuvre, je veux montrer que, dans ce projet de loi là, il y a deux articles qui répondent, en principe, aux recommandations, l'article 17 et 18, je crois. On aura beaucoup de questions à poser concernant ces articles-là, je pense qu'on a du travail à faire encore pour répondre à la commission Charbonneau, pour répondre à tous les pare-feu qu'on peut se donner pour lutter contre la corruption puis la collusion. Et, dans ce projet de loi là, il y a des éléments, et on aura à poser des questions, sûrement, sur ces éléments-là. Pour le reste, on va collaborer puis on va améliorer le projet de loi tant qu'on peut le faire. Merci.
La Présidente (Mme Richard) : Merci. Merci, M. le député de Rimouski. Maintenant, je cède la parole au député de Chutes-de-la-Chaudière. M. le député, vous disposez, vous aussi, d'un temps maximal de 20 minutes.
M. Picard : Merci, Mme la Présidente, salutations à toutes les personnes qui vont nous accompagner dans ce travail de l'étude détaillée de ce projet de loi là, projet de loi qui est simple, qui apparaît simple mais qui peut avoir des répercussions importantes. Avec les années... j'ai appris, avec le temps, qu'il faut prendre le temps d'écouter les gens, prendre le temps de bien saisir toutes les modifications à la loi, parce qu'on vit avec ça longtemps par après. Puis souvent on dit : Bien là... on questionne le ministre pour ce que soit dans les enregistrements, pour connaître l'esprit du législateur. Mais, comme je disais hier au salon bleu, j'offre toujours mon entière collaboration à bonifier le mieux possible le projet de loi et je vous dirais que, oui, j'ai entendu tout à l'heure les remarques de M. le ministre...
M. Picard : …dans les enregistrements pour connaître l'esprit du législateur. Mais, comme je disais hier au salon bleu, j'offre toujours mon entière collaboration à bonifier le mieux possible le projet de loi. Et je vous dirais que, oui, j'ai compris, j'ai entendu tout à l'heure les remarques de M. le ministre concernant la lettre de la FCEI, mais je pense qu'il reste encore des points importants à clarifier. Et, comme je disais tout à l'heure, moi aussi, je voulais déposer une demande en vertu de l'article 244, mais je vais laisser mon collègue de Rimouski le faire, tout simplement. Mais je vous assure de mon entière collaboration. On est là pour travailler, pour améliorer le sort de la collectivité québécoise.
Mais, comme je disais hier — puis c'est quand même spécial — dans la recommandation, là, numéro… je pense que c'est 32 ou 31, là, de la commission Charbonneau, on disait qu'il fallait s'assurer de la meilleure véracité des informations tenues au registre, qui est au ministère du Revenu, à l'agence, maintenant. Puis le geste du gouvernement — ça, on devra me l'expliquer — c'est de le transférer ailleurs, puis on dit : Là, ça va être plus… les informations vont être meilleures. Ça fait que, pour moi, que ça se fasse au ministère du Revenu ou au ministère du Travail, ça va être les mêmes informations. En tout cas, je… Mais je comprends qu'on… Politiquement, on peut dire que c'est une recommandation de la commission Charbonneau, mais je ne vois pas le changement. À moins qu'il y ait un changement dans la procédure d'inscription, dans la manière de faire.
Donc, je vais terminer là-dessus, puis on va pouvoir avoir de bonnes discussions pour bonifier le projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Est-ce qu'il y a d'autres députés, à ce moment-ci, d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Non? Donc, est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Je pense que, M. le député de Rimouski, vous vouliez nous faire part d'une motion?
M. LeBel : J'aimerais proposer, en vertu de l'article 244 de nos règles, que la Commission de l'économie et du travail tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 116, la Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, des consultations particulières quant à tous les articles dudit projet de loi et, qu'à cette fin, elle entende la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
La Présidente (Mme Richard) : Merci. Nous allons suspendre les travaux quelques instants, le temps de faire les photocopies pour les distribuer aux membres de la commission.
La Présidente (Mme Richard) : Donc, nous reprenons nos travaux. Je veux juste vous mentionner, avant que nous débutions à débattre de la motion déposée par le député de Rimouski… M. le député de Rimouski, vous avez 30 minutes…
La Présidente (Mme Richard) : Donc, nous reprenons nos travaux. Je veux juste vous mentionner avant que nous débutions à débattre de la motion déposée par le député de Rimouski. M. le député de Rimouski, vous avez 30 minutes, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, 30 minutes également. M. le ministre, aussi 30 minutes et les autres membres, 10 minutes. Donc, M. le député de Rimouski, vous avez la parole.
M. LeBel : On ne prendra pas 30 minutes. Non, non, mais, non, c'est sérieux, moi, c'est un projet de loi qui… puis comme disait mon collègue de Chutes-Chaudière, ça semble, on fait consensus, là, mais il y a quand même des éléments très précis puis on n'est pas des spécialistes tout le monde là-dedans. La lettre que tout le monde a reçue du FC… de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes pose certaines questions qui méritent qu'on s'y attarde ou que les gens nous expliquent un peu plus pourquoi ces questions-là… qu'est-ce qui leur… qui peut, qu'est-ce qui peut les inquiéter. Aussi, ils nous ont communiqué avec moi, aussi, ils m'ont déposé d'autres craintes sur la gradation des sanctions, entre autres, sur la responsabilité du registraire, sur le fait que des organismes sans but lucratif pourraient aussi être amenés à payer des amendes assez importantes, des questions concernant le secret fiscal puis sur le rôle du fonds des biens et services qui est proposé. Des éléments que je pense qu'on peut avoir certains éclairages. Je suis certain que le ministre est capable de répondre à certains éléments là-dedans, mais, qu'on les rencontre, qu'on prenne le temps de les écouter, qu'ils nous expliquent un peu, là, le fond de leur questionnement, ça pourrait être… ça nous serait sûrement utile, là, pour mieux comprendre. Mais la façon qu'on peut le faire, il y a différentes façons de faire, là. Moi, je suis ouvert à regarder ça, là, je ne veux pas retarder les travaux indûment, là, au contraire. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Richard) : Merci. M. le ministre, est-ce que vous voulez intervenir maintenant?
M. Blais : Non, mais je peux peut-être laisse le… au collègue qui va, je pense, un peu dans la même direction, puis ensuite, je pourrai reprendre avec les arguments.
La Présidente (Mme Richard) : O.K. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Je ne serai pas long, là, parce que sincèrement, là, je pense que minimalement on doit rencontrer les gens de la FCEI mais je ne veux pas retarder… je ne veux pas non plus qu'on retarde le projet de loi, donc, on pourrait peut-être s'entendre si le ministre fait… démontre de l'ouverture, qu'on débute les travaux et que les articles que la FCEI… on pourrait les suspendre, le temps de les rencontrer. On peut… comme là, il y a une séance de prévue mardi prochain. On pourrait tout simplement les rencontrer un peu avant puis… en tout cas, je pense que le ministre devrait démontrer une bonne ouverture, parce que la FCEI, ce n'est pas… c'est un organisme important qu'on consulte fréquemment. C'est des gens qu'on voit fréquemment au Parlement puis j'ose espérer que le ministre va donner suite à cette demande. Parce que sinon, il y aura toujours un doute. Parce que, oui, ils nous ont envoyé une lettre. Là, j'ai vu qu'il y avait une réponse par lettre, mais, les écrits, ça dit certaines choses, les paroles, des fois, ça en dit beaucoup plus puis on peut avoir une bonne discussion avec les gens de la FCEI. Donc, j'ose espérer que le ministre va démontrer une grande ouverture comme est son habitude, peut-être? Je ne le sais pas, là, je n'étais pas au projet de loi n° 70. Je ne peux pas vous le dire. Donc, merci, Mme la Présidente.
M. Blais : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, je suis heureux de constater les liens très étroits entre le député de Rimouski et la Fédération canadienne des entreprises. Il semble qu'il y a un dialogue continu avec lui et la fédération canadienne, donc… Je vais peut-être, Mme la Présidente, déposer quand même, là, pour la suite des choses, la réponse que j'ai déjà écrite à la vice-présidente principale de la fédération canadienne, Mme Hébert. Je pense que les collègues l'ont déjà entre les mains, hein, mon cabinet leur a remis, donc, c'est… les collègues ont raison, c'est une partie de leurs préoccupations parce qu'ils ont ajouté aussi d'autres préoccupations. Ce matin mon cabinet est en discussion avec Mme Hébert pour les autres points qu'elle a apportés récemment, là, dans un échange de courriels, si je comprends bien. Donc, il y a deux gros éléments, là, de préoccupation qui demeure pour eux. La demande, là, qu'un avis puisse être toujours envoyé avant l'application d'une sanction à une entreprise. Il peut arriver parfois que, bon, les gens sont un peu débordés, en retard et appliquer étroitement, là, une sanction alors qu'il n'y a pas de malversation, simplement, là, peut-être un manque de temps, ce n'est pas… je ne pense pas que c'est comme ça qu'on veut interagir, ni avec des citoyens ni avec des entreprises. On me confirme, et on a déjà confirmé à Mme Hébert que ces avis-là existent déjà. Semble-t-il qu'historiquement, il y a eu un petit manquement pendant une certaine période de temps…
M. Blais : …peut-être un manque de temps, ce n'est pas… je ne pense pas que c'est comme ça qu'on veut interagir ni avec les citoyens ni avec les entreprises. On me confirme et on a déjà confirmé à Mme Hébert que ces avis-là existent déjà. Semble-t-il qu'historiquement il y a eu un petit manquement pendant une certaine période de temps. J'ai vérifié pour voir si le fonctionnaire a été pendu haut et court, qui était responsable de ça. On m'a dit que non, il fait encore une belle carrière, mais qu'on est revenus, bien sûr, à l'excellente pratique, là, d'avoir, comme le demande la fédération, d'avoir toujours un avis avant d'appliquer quelque pénalité que ce soit.
La deuxième chose, c'est un peu plus délicat, on comprend bien le sens de la demande, cependant, c'est que tenir compte, dans les pénalités qui pourraient être imposées, tenir compte de la gravité, bien sûr, du manquement. Là, ici, donc, notre pouvoir, même, comme juristes, il est limité, parce que là ce sont les tribunaux qui décident du fardeau de la pénalité. Mais bien sûr, ils tiennent compte nécessairement de la gravité, mais en même temps, bon, on ne peut pas non plus décider pour eux, là, comment ils vont gérer les choses.
Écoutez, ce qu'on m'a dit, de mon côté, là, c'est que je pense que les échanges entre mon cabinet et Mme Hébert ont été positifs, ils vont demeurer positifs avec vous aussi, j'en suis certain. C'est la raison pour laquelle, moi, je vais m'opposer à la proposition que vous faites, mais on prendra tout le temps nécessaire. Encore une fois, ce n'est pas une question de temps, là, mais c'est une question de principe, on s'était entendus sur une façon de fonctionner ensemble. On va prendre tout le temps nécessaire pour répondre à vos questions, celles que vous entendrez, que ce soit de la fédération, je sais que le député de Rimouski a une oreille plus attentive de la fédération canadienne, mais de toute autre, aussi, personne qui voudrait se faire entendre sur ce projet de loi là. Donc, je vais m'opposer pas pour précipiter l'étude du projet de loi, mais simplement parce qu'il y a déjà une entente. Vraiment, les questions qui nous sont posées ne sont pas des questions très difficiles auxquelles on a déjà les réponses, là, qui sont connues.
La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Je veux juste vous dire que votre lettre est déposée aux membres de la commission, officiellement, même s'ils en avaient déjà eu auparavant une copie. M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, j'ai l'oreille attentive à tout le monde qui me parle. Et comme député, on entend beaucoup de choses, et j'écoute. Et la Fédération canadienne des entreprises indépendantes me parle, et j'écoute aussi. Mais, comme je disais tantôt, je ne suis pas vraiment un spécialiste. Le ministre vient de donner certaines réponses, puis je suis prêt à le croire, là, puis il n'y a aucun problème avec ça, puis je pense qu'il démontre de l'ouverture pour répondre puis donner les informations nécessaires, mais j'aurais vraiment aimé que les gens de la fédération puissent… canadienne… viennent nous expliquer verbalement, qu'on les rencontre ici, qu'ils nous expliquent exactement les questionnements qu'ils ont. Il y a des éléments là-dedans qu'on connaît moins. Ça aurait été bien qu'ils viennent nous expliquer… Puis moi, ce que… Puis encore là, ce n'est pas pour ralentir, et ce que je comprends des communications que j'ai eues avec eux autres, la lettre, on s'attarde à quelques articles, là, ça fait qu'on pourrait comme passer plusieurs articles, commencer à travailler, comme disait mon collègue de Chutes-de-la-Chaudière, on pourrait, mardi, rencontrer la fédération canadienne et discuter avec eux autres pour comprendre un peu plus leurs questionnements. Je pense que c'est faisable, puis ça ne nous retarderait pas et ça nous permettrait de mieux saisir puis mieux améliorer… saisir la recommandation puis améliorer le projet de loi. Ça fait que moi, ce que… la motion était très large, mais on serait prêts à l'amender ou à la modifier pour inscrire les articles auxquels on touche, là, les articles 2, 17, 18, 20, 21 et 24. Le reste, on pourrait procéder assez rapidement. Je pense que c'est une façon de s'en sortir.
La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Rimouski. Je veux juste préciser à ce moment-ci que je vais redonner la parole au député de Rimouski, mais lors d'une motion, normalement, le 30 minutes vous est alloué, mais…
La Présidente (Mme Richard) : Une intervention, c'est 30 minutes de temps que vous disposez, donc vous ne pouvez pas revenir, sauf qu'avec le consentement vous savez qu'on peut tout faire. Donc, je vais demander : Est-ce qu'il y a consentement pour que vous puissiez continuer encore à échanger?
La Présidente (Mme Richard) : Parfait. Merci. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Bien, c'est justement, en parlant de consentement, l'article 244 nous dit qu'on doit le faire avant, avant les consultations. Nous, qu'est-ce qu'on propose, c'est que… débutons. Mardi matin, je suis certain que, si on appelle Mme Hébert aujourd'hui, mardi, elle va être ici pour nous expliquer, puis après ça on va pouvoir donner une erre d'aller à nos travaux, puis on va être surtout… ce n'est pas seulement l'erre d'aller, c'est qu'on va être certains d'avoir bien compris les demandes de la…
M. Picard : ...consultations. Nous, qu'est-ce qu'on propose, c'est que... Débutons. Mardi matin, je suis certain que, si on appelle Mme Hébert aujourd'hui, mardi, elle va être ici pour nous expliquer, puis on va faire... après ça, on va pouvoir donner une erre d'aller à nos travaux puis on va être surtout... Ce n'est pas seulement l'erre d'aller, c'est qu'on va être certains d'avoir bien compris les demandes de la FCEI, parce que, là, il y a des échanges de lettres, puis c'est correct, mais il y a des points qui ne sont peut-être pas écrits qu'ils vont nous dire, puis pour moi c'est important pour qu'on puisse légiférer... prendre... je vais dire, bien faire notre travail de législateurs. Ça fait que, moi, je suis très déçu, très déçu, je vous le dis, M. le ministre, parce que je pensais vraiment... Parce que c'est une ouverture, là. On ne veut pas... On veut tout simplement avoir les meilleures informations pour pouvoir prendre les meilleures décisions.
Je sais que, si vous refusez, on va poser des questions, les gens qui vous accompagnent vont nous répondre, puis là on va avoir de longues discussions, puis je ne vois pas la nécessité. Mais je suis vraiment déçu que vous fermiez la porte aussi rapidement. Puis, comme je dis, là... Puis la session, il reste encore deux semaines, là, puis on peut... je pense que ça peut se faire très rapidement : mardi matin, Mme Hébert, puis on continue dans la journée, puis on y va avec notre erre d'aller. Donc, j'ose espérer que je vais faire fléchir la décision du ministre. Merci.
La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. M. le ministre.
M. Blais : Non. Écoutez, encore une fois, on prendra tout le temps nécessaire. Là, ce n'est pas vraiment ça, je pense qu'il y a eu une entente entre les leaders sur notre façon de procéder. On est en contact avec Mme Hébert. S'il y avait même d'autres points, etc., là, on pourra revenir en discuter. On a, je pense, tout ce qu'il faut ici ensuite pour répondre correctement aux questions. Donc, je pense qu'on est prêts à procéder.
La Présidente (Mme Richard) : Donc... Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : J'entends bien le ministre lorsqu'il nous dit qu'il y a eu entente avec les leaders puis je ne veux pas présumer, mais le fait que les leaders n'ont peut-être pas vu la problématique qu'il pouvait y avoir pour la FCEI, pour les gens qui vont être... qui devront... qui fournissent les informations à ce registre, peut-être, ça va... puis je dis bien, j'ose... je ne veux pas présumer, mais ça va peut-être semer un doute dans la tête de certains leaders... dire : Bien là, on va prendre plus de temps, on va... Ma question, c'est que... Est-ce qu'on va faire plus de consultations pour s'assurer de ne pas se tromper, là? Mais, en tout cas... Mais je comprends vos arguments, puis... sauf que ce n'est pas parce qu'on... je vais dire qu'on a erré, on a peut-être pris une décision rapide, qu'on ne pourrait pas revenir, tout simplement. J'ai terminé, je ne parle plus sur ce point, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Richard) : M. le ministre... bien, les membres de la commission également, est-ce que vous donnez l'autorisation, le consentement pour que le député de Rimouski puisse reprendre la parole à nouveau? Oui. Merci. M. le député de Rimouski.
M. LeBel : J'aime bien les leaders, ils sont bien gentils, mais il n'y a aucune entente entre leaders qui passe par-dessus le règlement. Le règlement nous permet de faire cette demande, ça fait qu'on va faire la demande. Je voulais... Je veux juste relire la proposition en insérant l'ouverture qu'on faisait tantôt sur les articles plus précisément, si ça vous va.
La Présidente (Mme Richard) : Si vous avez... Par contre, si ça change le libellé de votre motion initiale, on pourrait suspendre puis peut-être arriver avec, là, des nouveaux... Si vous avez des nouveaux éléments, on va... on peut... vous pouvez retirer celle... la première motion, puis on va...
M. LeBel : Je retire la première motion, puis je ne veux pas faire de débat, là, je ne repars pas, mais je retire la première motion, j'amène celle-là, qui précise les articles.
La Présidente (Mme Richard) : Est-ce qu'il y a consentement pour retirer la motion, la première motion? Parfait, consentement. Donc, nous la retirons. M. le député de Rimouski, vous avez une nouvelle motion à nous proposer?
M. LeBel : Il est proposé qu'en vertu de l'article 244 de nos règles de procédure, la Commission de l'économie et du travail tienne, avant d'entendre l'étude détaillée du projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, des consultations particulières quant aux articles 2, 17, 18, 20, 21 et 24 dudit projet de loi et qu'à cette fin elle entende la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante avant de procéder à l'étude de ces articles.
La Présidente (Mme Richard) : Merci. Nous allons suspendre quelques instants pour faire des photocopies.
La Présidente (Mme Richard) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le député de Rimouski, vous nous avez déposé une nouvelle motion. Je vous signale que vous avez 30 minutes pour faire votre intervention pour nous parler de la motion. Donc, M. le député de Rimouski, la parole est à vous.
M. LeBel : Bien là, la proposition est déposée. Vous avez entendu mes commentaires tantôt. C'est les mêmes. On aurait voulu les rencontrer. C'est tout.
M. Blais : Encore une fois, là, il n'y a aucun problème à ce qu'on soit en contact avec quelque groupe que ce soit, là, pendant nos travaux puis qu'on puisse répondre aux questions qu'il nous pose par votre entremise ou par la nôtre, là. Encore, je vous le répète, même ce matin, on a eu une discussion, mon cabinet a eu une discussion avec la fondation… la fédération aux normes canadiennes. Donc, il n'y a pas de difficulté à ça. Mais à un moment donné, comme législateur, il va falloir travailler sur des propositions concrètes. La motion, ici, que je vois, là, donc la nouvelle motion, là, si je comprends bien, on a de la difficulté à la saisir, parce qu'on ne voit pas comment on va pouvoir avancer dans nos travaux puis avoir des conversations qu'on doit avoir, hein, si on ne procède pas, là, article par article, là. Donc, je ne vois pas l'avantage, il faudrait peut-être nous l'expliquer, là, l'avantage de votre nouvelle motion.
M. LeBel : Bien, ce qu'on…
La Présidente (Mme Richard) : On est sous consentement toujours, là. Merci.
M. LeBel : C'est qu'on a identifié les articles, là, qu'on aimerait attendre. Les autres, on fonctionne, 1, 3, 4, on… Il y en a plein. On part, là. Puis ceux-là, on attend de les rencontrer rapidement. Ce n'est pas trop compliqué, là.
La Présidente (Mme Richard) : Merci. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Toujours sur le même sujet. Même je dirais qu'on peut entreprendre la discussion sur l'article 2, on peut approfondir nos discussions. Et, avant de statuer, on la suspend, je veux dire, on va attendre de voir les commentaires de la SCEI, là. Ce n'est pas… Ce n'est pas très, très complexe comme système, là.
La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre.
M. Blais : Peut-être pour essayer de procéder puis d'avancer puis, en même temps, tenir compte des préoccupations des collègues, là, je pourrais vous proposer de, pour mettre un peu de chair autour de la discussion, simplement de commencer article par article. S'il y a des articles pour lesquels vous n'êtes pas à l'aise, vous pensez que les vérifications que vous voulez faire avant de compléter, on prendra le temps... vous prendrez de les compléter, d'aller chercher les informations. Nous-mêmes, il y a probablement des propositions qu'on veut faire, des amendements qu'on pourrait faire pour répondre à un certain nombre de craintes, là, qu'on a entendues. Donc, en procédant de cette façon-là, on va savoir exactement où est-ce que l'on va, là, qu'est-ce qui peut-être demande pour vous ou pour nous, là, une grande tarification. Donc, moi, ce serait ma proposition, ne pas retenir la motion, là, du collègue de Rimouski, de procéder. Puis, si l'article 2, il a des éléments, là, de préoccupation puis on ne réussit pas à répondre à ses préoccupations suffisamment, on le suspendra puis on pourra travailler pour trouver les éléments de réponse.
M. LeBel : On veut collaborer, là, mais ce qu'on veut, c'est les ententes...
M. Blais : ...et puis, si l'article 2, il a des éléments, là, de préoccupation, puis on ne réussit pas à répondre à ces préoccupations suffisamment, on suspendra, on continuera à travailler pour trouver les éléments de réponse.
M. LeBel : On veut collaborer, là, mais ce qu'on veut, c'est les ententes qui viennent ici. C'est ça le fond de la motion, c'est... c'est ça, l'article 244, c'est ce qu'il nous permet de faire. Ça fait qu'on peut passer tous les autres articles, commencer à en étudier s'il faut, mais, avant d'adopter, de pouvoir les entendre, qu'il nous explique leurs préoccupations. C'est ça.
Ça fait que, moi, ce que je comprends, c'est que le ministre ne veut pas aller vers là. On pourrait consulter autrement, c'est faisable aussi, mais on aurait aimé ça qu'il soit ici, qu'on puisse poser des questions, qu'il puisse ,tout le monde, entendre en même temps, puis qu'on puisse... ils peuvent préciser leurs questionnements. Ça fait que, moi, je tiens à la motion qui est là, et j'aimerais qu'on la vote éventuellement puis qu'on... Je vous dis que je vais demander un vote par appel nominal.
La Présidente (Mme Richard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Donc, je vais mettre la motion aux voix. Vous avez demandé le vote...
M. LeBel : Par appel nominal.
La Présidente (Mme Richard) : ...par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière)?
La Présidente (Mme Richard) : Abstention.
La Présidente (Mme Richard) : Donc, la motion est rejetée. Et nous allons commencer l'étude du projet de loi. Donc, je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, vous pouvez nous en faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Blais : Alors :
«L'article 1 de la Loi sur la publicité légale des entreprises est remplacé par le suivant :
««1. Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale désigne le registraire des entreprises, qui est un employé du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce dernier est un officier public.»»
Je peux lire, si vous voulez, l'article maintenant tel qu'il se lirait :
«Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale désigne le registraire des entreprises, qui est un employé du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce dernier est un officier public.»
Et mon seul commentaire, bien sûr, c'est d'opérer le transfert du registre des entreprises qui devient maintenant employé du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?
M. LeBel : Juste une question de...
M. LeBel : Ça passe du ministère du Revenu à Emploi, c'est ça l'objectif de la loi. Mais, avant, ça a toujours été au Revenu, ce registre-là? Ça a toujours été comme ça?
M. Blais : Non, ça n'a pas toujours été au Revenu.
M. Blais : C'est un organisme indépendant... une vérification, mais... Alors, il a été à l'Inspecteur général, me dit-on, là, avant d'aller au Revenu. Il y avait eu des discussions assez sérieuses pour que ça aille à l'Emploi dans le cadre du déploiement de Services Québec. Finalement, à la dernière minute, c'est aller plutôt au ministère du Revenu.
M. LeBel : C'est beau, merci.
La Présidente (Mme Richard) : Merci. Oui, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci. Moi aussi, j'ai une question. Lorsqu'on dit qu'on désigne un employé, c'est un poste qu'on désigne ou c'est un employé? Est-ce qu'on dit que M. Jos Bleau est le registraire ou on dit la personne titulaire de telle chaise dans la fonction publique?
M. Picard : C'est ma première question.
M. Blais : J'essaie de... Oui. J'essaie de comprendre la différence que vous faites entre les deux. Vous pouvez me dire entre poste et employé, vous voulez dire quoi?
M. Picard : Bien, pour moi, un employé, on peut même le nommer. Je ne pense pas que c'est ça que vous voulez. Si vous dites que Marc Picard est... le registraire, puis il n'est plus là, on fait quoi?
M. Blais : Peut-être demander au sous-ministre de répondre, là, sur le statut exact de...
La Présidente (Mme Richard) : Oui, avec... Est-ce qu'il y a consentement de la part...
M. Blais : ...le statut exact de cette personne.
La Présidente (Mme Richard) : Merci. Il y a consentement. Je vais vous demander de vous identifier et de nous parler de votre fonction également.
M. Grenier (Patrick) : Patrick Grenier, sous-ministre adjoint au développement et partenariats de Services Québec. L'article, la façon qu'il est écrit, c'est que le registraire des entreprises est un officier public. Donc, il faut désigner une personne qui a la responsabilité et l'imputabilité. Donc, c'est une personne particulière qu'on doit déterminer.
On a la même chose dans la loi sur le ministère pour désigner le Directeur de l'état civil. C'est aussi le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui a fonction de désigner c'est qui l'officier public, c'est qui rend des décisions et c'est qui qui est imputable.
La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. Grenier. M. le député.
M. Picard : Donc, on nomme la personne, c'est ça? Est-ce que je comprends bien?
M. Grenier (Patrick) : C'est le ministre qui nomme une... qui désigne une personne pour faire la fonction du...
M. Grenier (Patrick) : ...c'est aussi le ministre du Travail, de l'Emploi et Solidarité sociale qui a la fonction de désigner c'est qui, l'officier public, c'est qui qui rend des décisions et c'est qui qui est imputable.
M. Picard : Donc, on nomme la personne. C'est ça? Est-ce que je comprends bien?
M. Grenier (Patrick) : C'est le ministre qui nomme une... qui désigne une personne pour faire la fonction du Registraire des entreprises.
M. Picard : O.K. Peut-être que c'est couvert dans un autre article, mais, s'il y a incapacité de cette personne pour quelque raison que ce soit, est-ce qu'il y a un automatisme?
M. Blais : On a un élément à l'article 5.
M. Picard : O.K., bien, c'est ça que je dis, peut-être que c'est ailleurs, là.
M. Blais : Je peux vous le lire, ça peut être... peut-être pour... un élément de réponse : «En cas d'absence ou d'empêchement du registraire — c'est ça qui vous intéresse, je pense?
M. Picard : Oui, oui, exact.
M. Blais : — le ministre peut désigner, parmi les employés visés à alr8 4, une personne pour agir en ces lieux et place.» Et, bien sûr, l'article 4, c'est l'ensemble ses employés, je suppose, le ministre désigne des employés de l'agence du revenu.
M. Picard : O.K. Ça va, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente (Mme Richard) : ...interventions? Est-ce que l'article 1 est adopté?
La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. Article 2.
M. Blais : Alors : L'article 2 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «ou par le gouvernement».
Alors, il se lirait comme suit : «Le registraire existe... exerce, pardon, les fonctions prévues par la présente loi et assume les responsabilités qui lui sont confiées par d'autres lois ou par le gouvernement. Il s'occupe exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l'exercice de ses fonctions et de ses responsabilités.»
Alors, cette modification permet au gouvernement de confier certaines fonctions au registre des entreprises, en plus de celles qui lui sont confiées par la loi.
M. LeBel : Oui, là-dessus, il y a quand même... c'est une grosse différence. Dans le passé, c'était confié par la loi, là, le gouvernement veut se donner la possibilité de confier lui-même des responsabilités sans passer par... sans que ce soit prévu par la loi. C'est ce que je comprends?
M. Blais : Je vais demander à mon collègue de répéter. Je m'excuse, on me parlait au même moment.
M. LeBel : C'est que maintenant, aujourd'hui, le registraire... ses fonctions prévues par la loi puis des responsabilités qui sont confiées par des lois... par la loi. Ce que vous proposez, c'est que... c'est ça, mais que vous donnez l'opportunité au gouvernement de donner les responsabilités, le gouvernement donne lui-même des responsabilités. C'est ça que vous faites. Pourquoi ce changement-là? Qu'est-ce qui faisait que c'est... Pourquoi que le texte passé n'était pas suffisant? Pourquoi il faut réinsérer «par le gouvernement»?
M. Blais : Ce qui nous apparaît utile, peut-être, c'est de donner un peu plus de souplesse — vous avez raison, là — à la présente loi, notamment pour répondre à des besoins ultérieurs. On pourrait imaginer qu'un jour il y ait un registre des coopératives et que ce soit finalement un registre qui soit assez similaire à celui des entreprises, mais avec des particularités, hein, qui lui sont propres, et à ce moment-là on pourrait donner cette responsabilité-là au Registraire des entreprises sans avoir besoin de revenir ici pour statuer, là, sur cette fonction-là. On pourra imaginer peut-être d'autres possibilités d'organisation. Pour le moment, il n'y en a aucune, hein, je ne pense pas qu'il n'y a aucun projet, mais la loi est un peu fermée au niveau de cette possibilité-là, puis on ne voit pas vraiment la crainte qu'il peut y avoir à permettre au gouvernement, une fois qu'on a reconnu justement le coeur même de la mission de l'organisme, de lui confier des responsabilités additionnelles.
M. LeBel : Les législateurs, quand qu'ils... quand ils ont adopté ce... la loi actuelle, le registraire actuel, ils avaient... sûrement avoir des raisons qu'ils s'assurent que toutes les responsabilités du registraire soient encadrées par la loi. Actuellement, si le gouvernement décide que, par décret ou autrement... pourrait ajouter des responsabilités, comme le ministre vient de dire, est-ce qu'il n'y a pas une... c'est là où est-ce que le FCEI posait la question : est-ce qu'il n'y a pas un risque de multiplier les responsabilités d'une façon autoritaire, là, par le gouvernement? Est-ce que c'est... il n'y a pas ce risque-là qui est sur la table? Je me dis : Est-ce... si les législateurs autrefois ont décidé que ça devait être encadré par une loi, ils devaient avoir une raison, puis la raison, c'est peut-être ça, le risque que le gouvernement multiplie les tâches du registraire ou les fonctions du registraire.
M. Blais : Oui, peut-être pour expliciter davantage, ici, on l'a déjà mentionné, là, dans mon allocution, là, il y a la volonté de déployer éventuellement Registre Québec, c'est-à-dire d'unifier davantage les registres de l'État et de faire en sorte que ces registres-là puissent... disons, l'accès à ces registres-là...
M. Blais : ...ici, on a déjà mentionné, là, dans mon allocution, il y a la volonté de déployer éventuellement un Registre Québec, c'est-à-dire d'unifier davantage les registres de l'État et de faire en sorte que ces registres-là puissent... disons, l'accès à ces registres-là, la communication à ces registres-là pour les citoyens et les entreprises soit facilitée, hein? Ce qui nous est fortement demandé. Donc, le registre des entreprises est associé au Revenu, hein. En quittant le Revenu puis en allant vers... avec d'autres registres qui vont lui être associés, on sait que, dans l'avenir, hein, on va vouloir une plus grande complémentarité entre ces registres-là, une plus grande interaction, donc, et d'autres mandats pourront être confiés.
On ne pouvait pas faire ça à l'époque où c'était une seule entité à l'intérieur du Revenu, mais maintenant ça devient une entité parmi d'autres entités avec lequel il pourrait y avoir des collaborations, des développements, donc entités, disons, générales, qu'on peut appeler Registre Québec, là, pour le moment. Donc, c'est bien possible qu'il y ait des collaborations qui soient bienvenues, nécessaires pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises.
M. LeBel : Actuellement, il y a combien de registres que vous gérez? C'est combien, actuellement? Et comment vous voyez ça? On parle du registre des armes à feu qui sera à mettre en place. Est-ce que c'est des registres que vous allez avoir à gérer, et si c'est ça, qui pourraient devenir, en bout de ligne, Registre Québec?
M. Blais : Je vais peut-être demander au sous-ministre associé de répondre à la question sur le nombre de registres, là.
M. Grenier (Patrick) : Actuellement, au gouvernement du Québec, il y a à peu près plus ou moins 80 registres qui existent actuellement au ministère du Travail et de l'Emploi et de la Solidarité sociale. On a le registre de l'état civil, on a le registre aussi des célébrants, des célébrants de mariage, et on est en train de travailler au fichier des armes à feu. Donc, c'est sûr qu'il y a une possibilité de regrouper d'autres registres, et c'est sûr que, comme M. le ministre l'a dit, c'est un parallèle... on a la vie des citoyens avec le registre de l'état civil, et maintenant on faisait le parallèle avec la même chose pour les entreprises. Donc, la possibilité de regrouper des registres, là, c'est environ 80 registres qui pourraient être regroupés à terme au sein de Registre Québec.
M. LeBel : Le fait que, si on revient au registre des entreprises, le fait de le sortir du cadre de la loi et permettre au gouvernement de lui donner d'autres fonctions, ça vous permet d'avoir la latitude pour créer ce projet de Registre Québec. Ça fait que le registraire pourrait travailler sur d'autres registres.
M. Blais : Voilà. Oui.
M. LeBel : C'est gros.
M. Blais : Oui, on peut très bien imaginer donc...
La Présidente (Mme Richard) : M. le ministre, oui.
M. Blais : Oui. Alors, tout d'abord, 80 registres, vous comprenez qu'il y en a de plus petits, des tous petits. Le Directeur de l'état civil, c'est un très, très gros registre. Le Registraire des entreprises, c'est aussi un très, très gros registre. Alors, c'est clair qu'on a avantage à pouvoir lui confier les mandats pour faire ces regroupements-là et ne pas revenir à chaque fois, là, devant le Parlement pour modifier sa loi. Donc, ici, c'est vraiment la possibilité qu'on se donne d'ajouter de l'efficience et de lui confier de nouveaux mandats dans l'avenir.
La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Est-ce qu'on pourrait avoir quelques exemples des 80 registres?
La Présidente (Mme Richard) : M. Grenier ou M. le ministre.
La Présidente (Mme Richard) : ...à votre question, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Grenier (Patrick) : Dans les 80 registres, plus ou moins 80 registres, il y en a plusieurs qui sont du volet Citoyen, il y en a plusieurs qui sont le volet Entreprise. À l'Agence du revenu, il reste deux registres, donc le registre des entreprises qu'on a parlé tout à l'heure et le registre des biens non réclamés. À l'Autorité des marchés financiers, il y a huit registres différents qui ont une possibilité de regroupement. Il y en a... Tout à l'heure, le ministre l'a mentionné, il y a le registre des coopératives qui existe, il y a aussi un équivalent pour les entreprises agricoles. Donc, si on pensait à un regroupement possible de registres, ça pourrait faire partie de ce genre de regroupements qui sont possibles. À l'Office de la protection du consommateur, il y a 12 registres, il y en a aussi à l'Environnement, il y en a au ministère du Développement économique qui a aussi quelques registres. Donc, on pourrait vous fournir la liste, là, si le ministre est...
M. Picard : Moi, j'apprécierais, Mme la Présidente, si possible, d'avoir la liste, là. Je pense que...
M. Blais : Oui. On va regarder dans quel état elle est en ce moment puis on va la déposer ensuite.
M. Picard : C'est beau. Si, dans les registres que vous venez de... que le sous-ministre vient de citer...
M. Picard : ...j'apprécierais, Mme la Présidente, si possible, d'avoir la liste, là.
M. Blais : Oui, on va regarder dans quel état elle est en ce moment, puis on va la déposer ensuite.
M. Picard : Dans les registres que le sous-ministre vient de citer, ils ont été créés par des lois, mais, moi, la question que j'ai, avec l'amendement à l'article 2, est-ce qu'on donne un pouvoir au gouvernement d'aller chercher les registres et d'abolir des lois, en disant : Il peut décider... il peut faire grossir son Registre Québec pour éviter de revenir ici à chaque fois?
Comme là, je vais prendre un registre, là, le registre des coopératives, vous avez dit, il a été créé par une loi. Est-ce que cet amendement-là permet au gouvernement de dire : O.K. Là, on va abolir la loi puis... sans venir ici devant les parlementaires. J'essaie de comprendre pourquoi c'est là.
M. Blais : Oui. Je vais demander encore au... parce que c'est un petit peu technique, je vais demander au sous-ministre de répondre.
M. Grenier (Patrick) : L'objectif, d'une certaine façon, la disposition, c'est de permettre au registre des entreprises d'utiliser son expertise pour faire d'autres fonctions qui existent dans d'autres registres pour éviter, des fois, de modifier toutes les lois en lien. Ça fait que si, mettons, il y avait un registre qui n'avait pas de loi, la disposition, telle qu'elle est là, on pourrait dire au registraire des entreprises : Pouvez-nous aider à développer la prestation électronique de services, exemple, pour le registre des coopératives qui, actuellement, il n'y a pas de prestation électronique de services?
Donc, on pourrait confier, si l'article est adopté, la possibilité au registre des entreprises de le développer pour le registre des coopératives.
M. Picard : Pour les registres qui ont été créés sans loi.
M. Grenier (Patrick) : Sans loi. C'est sûr que, s'il y a des lois, il y a d'autres modifications qui vont être nécessaires.
M. Picard : Donc, j'aurais une petite question complémentaire. Dans la liste que vous allez nous fournir, est-ce que vous pouvez indiquer les registres qui ont été créés par loi et ceux qui n'ont pas été créés par loi pour qu'on puisse bien comprendre le sens de la modification?
M. Blais : Alors, en ce moment, en ce moment, la liste ne le permet pas, mais on va faire les recherches nécessaires pour pouvoir la déposer.
M. LeBel : Je ne sais pas si... mon collègue disait que le diable est dans les détails, mais ce qu'on vient de découvrir là, ce n'est quand même pas rien, que le gouvernement veut... qu'il a une idée de créer le registre, un Registre Québec, c'est une grosse nouvelle. Puis, tu sais, on a plusieurs questions... on pourrait avoir plusieurs questions à se poser. Le fait que tous les registres soient ensemble, est-ce que ça peut... puis que le gouvernement peut décider de les mettre ensemble, comme il veut, est-ce que ça peut permettre ou faciliter... est-ce que c'est bon... que ça permet des recoupements entre les registres, quelqu'un... on aille chercher des informations entre les registres, est-ce que ça ne vient pas comme favoriser ça?
Moi, je sais que, quand on a mis en place le registre des armes à feu, c'étaient des questionnements, là, que les gens posaient à l'époque. Est-ce qu'il n'y a pas un danger, là? Je sais que ce n'est pas dans le projet de loi, en tant que tel, mais comme le ministre a très clairement montré ses ambitions de créer ce registre-là.
M. Blais : Bien, c'est vrai qu'il y a une vision, hein, à long terme de pouvoir intégrer, si possible, parce que le «si possible» est important, parfois, ce n'est pas toujours la chose à faire. Il y a une vision de faciliter la vie, je pense qu'on est tous d'accord avec ça, la vie des citoyens des entreprises, parce que, s'ils doivent s'enregistrer à cinq registres différents pour un changement d'adresse, bien, c'est plus intéressant pour eux, hein, de faire un changement d'adresse à un endroit, et que, bien sûr, que ces informations-là ensuite circulent dans les autres registres. On peut comprendre qu'il y a vraiment un intérêt, là, et une demande.
Par ailleurs, puis je pense que le collègue a raison de le mentionner, il y a des croisements d'information qui ne sont ni nécessaires ni utiles et probablement qui ne doivent pas se faire. Alors, ça, bien sûr, c'est à l'intérieur même, hein, des décisions que l'on prend, là, quand on construit des registres que l'on valide, exactement, quelles sont les informations qui méritent pour la bonne gestion de l'État et pour la bonne gouvernance des citoyens, qui méritent une meilleure circulation qu'aujourd'hui, parce que ça peut être très lourd pour les citoyens parfois. Mais, dans d'autres cas, où la confidentialité ou le non-croisement est aussi important et non nécessaire, donc ça, on a déjà ça à l'intérieur des registres existants, on a déjà des clauses parfois qui limitent, par exemple, l'accès, la confidentialité. Ces clauses-là, elles sont aussi importantes, même si on développe une meilleure intégration de nos registres, mais c'est un travail, comment je peux dire, un travail à long terme, là, à long terme.
M. LeBel : Très court, juste pour être certain. Là, j'ai l'impression qu'on ouvre la porte à ce projet de création d'un grand registre québécois...
M. Blais : ...un travail, comment je peux dire, un travail à long terme, là, à long terme.
M. LeBel : Très court, juste pour être certain. Là, j'ai l'impression qu'on ouvre la porte à ce projet de création d'un grand registre québécois, mais avant d'arriver là, il faudra revenir ici probablement, ça fait qu'on aura des questions à se poser à ce moment-là pour freiner, ou je ne sais pas trop quoi, les ambitions du ministre.
M. Blais : Bien, je pense que... on donnait un exemple tout à l'heure avec le registre des armes à feu qui est en construction aujourd'hui. Bon, c'est le Directeur de l'état civil qui le développe. Je pense qu'on en reconnaît tous l'expertise un peu comme citoyens, je pense qu'on est tous assez satisfaits, là, du travail du Directeur de l'état civil. Mais il y a clairement un cloisonnement, là, entre le registre et... le registre des armes à feu à venir, le registre du Directeur de l'état civil, il y a un cloisonnement au niveau des informations. Cependant, hein, il y a une expertise qui existe pour faire ce type de registres, qui existe à l'état civil. Tant mieux si, cette expertise-là, elle peut servir à développer un nouvel outil, hein, qui est le registre des armes à feu. La question ensuite est de savoir : qu'est-ce que l'on cloisonne et qu'est-ce qui n'est pas cloisonné? C'est une question, vous avez raison, qui est assez important, là, et qui mérite d'être discutée. On aura l'occasion de le faire un jour si nous sommes encore là.
M. LeBel : On est loin d'être contre, là, il y a sûrement des avantages. Mais c'est un beau... c'est un débat important à faire sur les droits des gens, et c'est un... et est-ce que vraiment je suis un peu content de la discussion, est-ce qu'on... tu sais, ça semble être un projet de loi assez simple, mais on vient de voir que, derrière tout ça, il peut y avoir d'autres conséquences ou d'autres avenues qui peuvent nous amener encore plus loin. Il faudra l'étudier comme il faut.
M. Picard : Merci. Merci, Mme la Présidente. Petite question : Pourquoi on amende, dans la Loi sur la publicité légale, puis on dit : on veut avoir le droit d'aller récupérer des registres s'il y a un registre qui est pour les citoyens, par cette disposition-là vous allez avoir la possibilité? En fin de compte, si je comprends, vous nous parlez de Registre Québec, mais ça n'existe pas, peut-être que ça va exister un jour par loi. Je ne le sais pas là, à moins que ça existe, puis dites-le-moi si je suis dans le champ, là. Ce n'est pas grave, ça. Mais j'essaie de faire le lien pourquoi, là, on parle du registre des entreprises pour la publicité légale, puis, là, on dit : Bien, là, on va ouvrir une porte pour aller chercher... pour aller récupérer d'autres registres qui existent ailleurs? Ça, c'est... mais pourquoi le lien avec celui-là? C'est parce que, s'il y a des registres, c'est pour les citoyens.
La Présidente (Mme Richard) : Merci. M. le ministre.
M. Blais : Dans le fond, c'est pour essayer de comprendre ce qui est en jeu dans cette clause-là. Ce n'est pas nécessairement l'intégration ou l'assimilation d'un registre, hein, plus petit par un autre qui est plus grand, hein. Si, aujourd'hui, il n'existe pas une prestation, disons, numérisée du registre des coopératives, puis on veut la faire. Au lieu de dire : Bon, bien, là, c'est au responsable du registre des entreprises de faire le travail, on peut très bien demander à des gens qui ont déjà numérisé et qui ont une plateforme qui est déjà numérisée de le faire, le registre des entreprises, hein, leur donner cette responsabilité-là. Le registre des coopératives a encore existé, il va être encore... il va avoir encore une identité qui lui est propre, et ici c'est simplement pour lui donner la possibilité, non pas de l'intégrer, de l'assimiler nécessairement, mais ça peut être simplement de se mettre au service, hein, d'un autre registre et puis de faire un développement.
Le meilleur exemple encore une fois, c'est ce qu'on a fait avec le Directeur de l'état civil quand on lui a confié la responsabilité des armes à feu, du registre des armes à feu, pas parce que le Directeur de l'état civil avait des compétences dans le domaine de la gestion des armes à feu, c'est simplement parce que la nature du registre que l'on voulait développer pour les armes à feu, hein, cette nature-là, le type de numérisation dont on avait besoin, bien, le Directeur de l'état civil en avait déjà fait et même des plus complexes, donc là on a pu lui donner cette fonction-là. Donc, il n'y a pas toujours la vision d'une intégration complète, là, des registres, les registres peuvent très bien rester séparés, avoir leur propre gouvernance, mais on peut confier des responsabilités notamment de développement. Ça peut être aussi ça.
La Présidente (Mme Richard) : Merci. Oui.
M. Picard : Mme la Présidente, M. le ministre a dit qu'il n'y a pas toujours, c'est justement, là, parce que, dans le texte, on dit «assume les responsabilités qui lui sont confiées par d'autres lois ou par le gouvernement». Donc, il y a une possibilité, et je comprends que ce n'est pas le but. Vous dites : On veut plutôt faire le travail. Le gouvernement a décidé : Faites ce travail-là pour... mais il y a quand même une possibilité avec ce texte-là que d'autres registres soient récupérés, pas seulement pour le travail...
M. Picard : …donc il y a une possibilité. Je veux dire, je comprends que ce n'est pas le but. Vous dites : On va plutôt faire le travail… Le gouvernement va décider : Faites ce travail-là pour… Mais il y a quand même une possibilité, avec ce texte-là, que d'autres registres soient récupérés, pas seulement pour le travail, là, pour, vraiment, le but du registre. C'est ce que je comprends. Vous avez dit : Pas toujours. Mais, quand on dit, là, «assure les responsabilités qui lui seront confiées par d'autres lois», là…
M. Blais : Bien, encore une fois, je pense… Moi, de la façon… Pour pouvoir le visualiser le mieux, là, c'est en utilisant le mandat qu'on a donné au Directeur de l'état civil, hein? Parce que l'on voit bien que c'est un registre totalement différent, qui est à l'extérieur de son champ d'action connu, hein, mais pour lequel il avait une compétence. Donc, le registre des armes à feu demeure un registre avec son identité propre, avec sa propre gouvernance, mais son développement a été confié… son développement actuel, peut-être à venir, qui sait, a été confié au Directeur de l'état civil. Alors, c'est ce genre de possibilité là que l'on veut permettre, là, par cette mention.
M. Picard : Mme la Présidente, c'est peut-être le terme «responsabilités» qui cause problème, là, qui est peut-être trop large. Mais je n'ai pas de remplaçant actuellement, là.
La Présidente (Mme Richard) : Bon. Oui, M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Moi, je veux juste vous dire que je ne suis pas à l'aise avec… J'aimerais aller consulter des gens et puis en discuter, de ce… Parce qu'on apprend des choses, là. Déjà qu'on nous disait, bon, que le fait d'ouvrir, par le gouvernement… on ouvre la porte à multiplier les responsabilités du registraire. Là, on apprend que, derrière ça, il y a d'autres visions, puis qui sont peut-être intéressantes, ou pas. Mais moi, c'est sûr que là, je ne serais pas… Comme tantôt, on a tout de suite voté en accord avec l'article 1, mais celui-là, je ne serais pas capable de le faire, là. Je ne serais pas capable de le faire, là, actuellement. Moi, si on pouvait suspendre pour nous laisser le temps de consulter un petit peu puis de revenir, moi, je n'haïrais pas ça.
La Présidente (Mme Richard) : Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre cet article? On va…
M. Blais : Peut-être…
La Présidente (Mme Richard) : Oui, M. le ministre?
M. Blais : Moi, je suis tout à fait d'accord. J'ai mentionné tout à l'heure qu'on pouvait fonctionner de cette façon-là. Puis peut-être aussi, disons, hors commission, hein, il y a peut-être des éléments additionnels qu'on peut ajouter parfois qui sont plus faciles, parce que c'est technique pour chacun d'entre nous, je pense. Donc, si, hors commission, on peut vous donner plus d'exemples, bien tant mieux. On reviendra en grande forme plus tard à l'article 2.
La Présidente (Mme Richard) : Donc, j'ai consentement. Nous allons suspendre l'article 2. Donc, nous sommes maintenant rendus à l'article 3. M. le ministre.
M. Blais : Alors, l'article 4 de cette loi, il est abrogé parce que… et l'abrogation entraîne la fin de l'exclusivité de fonction des employés affectés au registre des entreprises. Ceux-ci pourront donc effectuer d'autres tâches en lien avec les activités du ministère.
La Présidente (Mme Richard) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rimouski.
M. LeBel : Et pourquoi? Moi, ça me semble être logique, mais j'aimerais ça…
M. Blais : Parce que… Disons que l'article 4 était un petit peu, était un peu contraignant au niveau des possibilités de leur offrir d'autres responsabilités. Je vous rappelle que, si on adopte l'article précédent, notamment, qu'on pourrait éventuellement développer une offre pour le registraire des coopératives, bien on veut pouvoir permettre à nos employés qui ont l'expertise de faire ce développement-là. Donc, je pense qu'il est en lien étroit, là, avec l'article précédent.
M. LeBel : Qu'on a suspendu.
M. Blais : Oui. Mais on sait où on va.
La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que ça va pour l'article 3?
M. LeBel : La logique, ce serait d'attendre aussi. Je suis désolé, mais…
M. Blais : …
La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 3 est adopté?
M. LeBel : Non, non. Bien, comme il est en lien avec l'autre, on va le suspendre.
M. Blais : Bien, je pense… Bon, c'est ça, je pense qu'il y a une proposition de suspension.
La Présidente (Mme Richard) : J'ai consentement pour suspendre l'article 3?
M. Blais : Oui, oui, oui.
M. LeBel : Mais ça va aller rapidement, là.
La Présidente (Mme Richard) : Parfait, l'article 3 est suspendu. Donc, nous allons maintenant à 4. M. le ministre.
M. Blais : L'article 5 de cette loi — Mme la Présidente — est modifié par le remplacement de «parmi les employés visés à l'article 4 une personne» par «un employé du ministère».
Alors, bien sûr, il s'agit d'une modification de concordance avec la modification apportée par l'article 3.
La Présidente (Mme Richard) : Des interventions? M. le député de Rimouski.
M. Blais : Écoutez, moi, je…
M. Blais : Simple intervention. Ce que je pourrais proposer, hein, c'est qu'on pourrait quand même adopter celui-là, qui est en lien avec l'autre, puis on verra ensuite. On reviendra à l'autre et on saura bien, là, si on a une issue à 2 et 3. Mais, si vous voulez qu'on ne l'adopte pas, on peut continuer comme ça longtemps. C'est comme vous voulez.
M. Blais : Alors, on me dit qu'on…
M. Blais : ...intervention sur ce que je pourrais proposer, hein, c'est qu'on pourrait quand même adopter celui-là, qui est en lien avec l'autre, puis on verra ensuite, quand on reviendra à l'autre, on saura bien, là, si on a eu une issue à 2 et 3, mais, si vous voulez qu'on n'en adopte pas on peut continuer comme ça longtemps. C'est comme vous voulez, là. Oui, alors on me dit qu'on en a plusieurs de suite, c'est ça.
M. LeBel : On les adopterait en bloc.
M. Blais : Et c'est intéressant, parce que, si on en a plusieurs comme ça, bien, peut-être qu'il faut encore travailler davantage, revenir à 2, répondre davantage à vos questions, etc., jusqu'à temps qu'on ait une solution.
M. LeBel : Ça va être rapide, là, on va vous revenir avec 2, puis, aussitôt que c'est réglé, on adopte en bloc les autres, là.
M. Picard : ...c'est là, le registre? Oui? Non?
La Présidente (Mme Richard) : Juste un instant. Vous avez terminé, M. le député de Rimouski?
La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Oui, bien, c'est ça, c'est parce que, lorsque M. le député de Rimouski dit que ça pourrait se faire rapidement, là... mais moi, j'aimerais bien avoir la liste de l'ensemble des registres. Ça, ça peut prendre un certain temps, donc... Mais on peut suspendre puis... mais je pense qu'on devrait les discuter de fond quand même, puis, si un jour on décide puis que ça va rondement, on pourra les adopter en bloc, là, comme le député de Rimouski suggérait il y a quelques minutes.
M. LeBel : c'est des articles de concordance avec l'article 2 et 3, et puis on suspend 1, la concordance ne peut plus suivre, mais je comprends, là, je répète qu'on ne veut pas retarder pour rien. Aussitôt qu'on pourra débloquer 2, rapidement, le reste va suivre. Il faudrait aller à l'article, là qui ne touche pas à de la concordance, là.
La Présidente (Mme Richard) : Donc, ce que je comprends, M. le ministre...
M. Blais : Moi, Mme la Présidente, je vois bien, là, je vais proposer de continuer lecture. Si vous voulez reporter, vous le demandez, on ne va pas... on refera un travail ensuite, en amont, un peu plus tard.
La Présidente (Mme Richard) : Merci. Est-ce que l'article 4 est suspendu?
La Présidente (Mme Richard) : Suspendu. L'article 5, M. le ministre.
M. Blais : Alors, l'article 5... Bien non, pardon, l'article 6... 5, oui, mais l'article 6 de cette loi...
La Présidente (Mme Richard) : ...qui parle de l'article 6.
M. Blais : Voilà, merci. L'article 5 parle effectivement de l'article 6 de cette loi qui est modifié par le remplacement de «visé à l'article 4» par «du ministère».
Alors, le registraire peut, par avis et avec l'accord du ministre, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un employé du ministère. L'avis est publié à la Gazette officielle du Québec, il s'agit bien sûr, là, d'une modification de concordance avec la modification par l'article 3.
On voit bien que ces articles-là, il y a un certain nombre d'articles qui touchent vraiment le transfert, et je pense que là-dessus, là, nos idées sont assez bien faites. Il y a plutôt une question sur... l'article 2 touche davantage... jusqu'à quel point le gouvernement se donne des pouvoirs, par exemple, de créer ou d'associer ou de développer... de permettre plutôt au registre des entreprises de développer d'autres services. Donc, c'est un petit peu différent, mais je suppose qu'on va le suspendre aussi, sûrement, ou cette partie-là, elle est plutôt...
La Présidente (Mme Richard) : L'article 5 est donc suspendu. L'article 6.
M. Blais : Alors, l'article 6 parle de l'article 7 de cette loi, qui est modifiée, par le remplacement dans le premier alinéa de «visé à l'article 4» par «du ministère», alors par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «lorsqu'elle implique une personne autre qu'un employé sous la responsabilité de l'Agence du revenu du Québec».
Alors, on voit déjà des choses venir, le registraire peut par... Je le lis maintenant tel qu'il se lirait: Le registraire peut, par avis et avec l'accord du ministre, déléguer à une personne autre qu'un employé du ministère, dans les limites et aux conditions qu'il détermine, le pouvoir d'immatriculer et de procéder aux corrections prévues aux articles 83, 95. Le reste, c'est semblable. La délégation doit faire l'objet d'une entente conclue par le ministre. Ici encore, il s'agit d'une modification de concordance pour permettre le transfert des responsabilités.
La Présidente (Mme Richard) : Une intervention?
M. LeBel : C'est la même chose, là, c'est de concordance.
La Présidente (Mme Richard) : Donc, l'article 6 serait suspendu, c'est ce que je comprends. Article 7.
M. Blais : Oui, l'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «visé à l'article 4» par «du ministère». Du même type, nul acte, document ou écrit n'engage le registraire ni ne peut lui être attibué s'il n'est signé par lui ou par un employé du ministère et autorisé par le registraire. Une reproduction de la signature d'une personne visible au premier aliné effectuée au moyen d'un fac-similé, d'un appareil automatique ou d'un procédé électronique a la même valeur que la signature elle-même. Il s'agit de modifications, bien sûr, de concordance, avec la modification apportée à l'article 3, pardon, qui permet le transfert de responsabilités.
La Présidente (Mme Richard) : Donc, l'article 7 est suspendu également. L'article 8, M. le ministre.
M. Blais : Alors, l'article 8 traite de l'article 9 de cette loi qui est modifiée par le remplacement de «visé à l'article 4» par «du ministère», toujours, on est toujours dans le même type de transformation...
M. Blais : ...l'article 3, pardon, qui permet le transfert de responsabilité.
M. Blais : Alors, l'article 8 traite de l'article 9 de cette loi qui est modifié par le remplacement de «visé à l'article 4» par «du ministère», toujours. On est toujours dans le même type de transformation.
Dans les documents provenant du registraire ou d'un employé du ministère, de même que toute copie de ce document est authentique si le document est signé ou la copie est certifiée conforme par une personne visée au premier alinéa de l'article 8. Il s'agit d'une modification de concordance avec la modification apportée par l'article 3, toujours, compte tenu du transfert de responsabilité.
La Présidente (Mme Richard) : Je comprends. Suspendu? On est d'accord. M. le ministre, l'article 9, l'article 8 est suspendu.
M. Blais : Merci. L'article 11 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou une personne visée à l'un des articles 4 ou 7» par «, un autre employé du ministère ou une personne visée à l'article 7».
Le texte se lirait comme suit : «Le registraire, un autre employé du ministère ou une personne visée à l'article 7 ne peut être poursuivi en justice en raison d'actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions. Toujours, là, il s'agit d'une modification de concordance avec la modification apportée par l'article 3 qui transfère les responsabilités au ministère.
La Présidente (Mme Richard) : L'article 9 est suspendu. L'article 10.
M. Blais : Alors, l'article 10. «L'article 46 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «au ministre».»
Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 19 du projet de loi qui confie globalement la responsabilité de la Loi sur la publicité légale des entreprises au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Or, la référence au ministre dans l'article tel que rédigé visait le ministre du Revenu. Toute référence au ministre en étant désormais une au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. La référence au ministre a été supprimée, ce qui en allège le texte. Comprenez, encore une fois, que cet article-là est en lien avec le transfert de responsabilité.
La Présidente (Mme Richard) : L'article 10... Oui, M. le député de Rimouski.
M. LeBel : On est prêt à avancer là-dessus, mais ce qui est un peu spécial, c'est qu'on fait l'article de concordance sur un article qu'on n'a pas encore adopté, tu sais. C'est un peu particulier, mais je comprends la logique.
M. LeBel : C'est un peu... On aurait dû passer à 19 puis revenir à 10, mais c'est correct. Je comprends la logique.
M. Blais : Alors est-ce qu'on est prêt pour l'adoption? Oui.
La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 10 est adopté?
La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Donc, article 11, M. le ministre.
M. Blais : «Les articles 59 et 66 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «arrêté» par «avis».»
L'article 59 tel qu'il se lirait : «Le registraire peut, après avoir avisé l'assujetti conformément à l'article 73, radier d'office son immatriculation, si celui-ci est en défaut de produire à l'égard de deux années consécutives ses déclarations de mise à jour conformément à l'un des articles 45 ou 46. Il peut également radier l'immatriculation de l'assujetti qui ne se conforme pas à toute demande qui lui a été faite en vertu de l'article 73. Le registraire a déposé un avis à cet effet au registre et en informe l'assujetti. La radiation de l'immatriculation d'une personne morale constituée au Québec emporte sa dissolution. Cette personne morale est toutefois réputée conserver son existence afin de terminer toute procédure plus judiciaire ou administrative.»
Il s'agit ici d'une modification de forme dans nos lois, le terme «arrêté» est habituellement réservé aux décisions prises par un ministre. Encore ici, c'est lié au transfert de responsabilité.
M. Blais : L'article 11 qui est adopté...
La Présidente (Mme Richard) : Excuse-moi, l'article 11. Adopté?
M. Blais : Adopté, oui.
La Présidente (Mme Richard) : Merci. L'article 12.
M. Blais : Oui, oui, oui, bien sûr. «Les articles 83 et 84 de cette loi sont modifiés par l'insertion, après «ministre», de «du Revenu».»
Malgré l'article 82, l'assujetti visé à l'article 46 qui est une personne physique paie au ministère du Revenu les droits annuels d'immatriculation, au plus tard à la date d'échéance du solde déterminé à son égard aux fins de la partie I de la Loi sur impôts relativement à l'année d'imposition précédente.
Article 84 : «Malgré l'article 82, l'assujetti visé à l'article 46 qui est une personne morale ou une fiducie paie au ministre du Revenu les droits annuels d'immatriculation au plus tard à la date d'échéance du solde déterminé...
M. Blais : ...relativement à l'année d'imposition précédente. Article 84 : Malgré l'article 82, l'assujetti visé à l'article 46, qui est une personne morale ou une fiducie, paie au ministre du Revenu les droits annuels d'immatriculation au plus tard à la date d'échéance du solde déterminé à son égard aux fins de la partie I de la Loi sur les impôts, chapitres 1 à 3, relativement à l'année d'imposition qui comprend le 1er janvier de cette année.
Il s'agit ici aussi d'une modification de concordance avec l'article 19. Il doit ainsi être précisé que le ministre dont il est question dans les articles 83 et 84, c'est le ministre du Revenu. Je pense qu'on a bien compris ici que le ministère du Revenu demeurait quand même responsable de recevoir les paiements, là, pour les droits annuels d'immatriculation. Donc, il fallait simplement le clarifier dans le texte.
La Présidente (Mme Richard) : Merci. Est-ce que l'article 12 est adopté?
La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 13.
M. Blais : L'article 89 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :
«Le ministre fait état des renonciations ou annulations qu'il accorde en vertu du présent article dans le rapport annuel de gestion du ministère.»
Tel qu'il se lirait, maintenant :
«89. Le ministre peut renoncer en tout ou en partie à une pénalité exigible en vertu de la présente loi, sauf celle imposée en application de l'article 85, lorsque l'assujetti démontre qu'il a été dans l'impossibilité de se conformer à ses obligations dans le délai, en raison de situations exceptionnelles hors de son contrôle. Il peut également, pour les mêmes motifs, annuler en tout ou en partie une pénalité exigée en application de la présente loi, sauf si celle-ci a été imposée en application de l'article 85. La décision du ministre est sans appel.
« — Le changement — Le ministre fait état des renonciations ou annulations qu'il accorde en vertu du présent article dans le rapport annuel de gestion du ministère.»
Les renonciations consenties — j'y vais de mon commentaire — en vertu du présent article, continueront de faire l'objet d'un rapport, mais celui-ci sera dorénavant inclus dans le rapport annuel de gestion du ministère. Ici, encore une fois, je pense qu'on est en concordance ou on fait référence au transfert de responsabilité.
M. LeBel : Moi, j'avais juste une question. Avant, si je lis, actuellement : «Le ministre fait état des renonciations ou annulations dans le sommaire statistique qu'il doit déposer à l'Assemblée nationale en vertu de l'article...». Ce que je comprends, c'est que vous enlevez cette obligation de déposer à l'Assemblée nationale... vous allez vers : Il faut que ça soit dans le rapport annuel qui est déposé à l'Assemblée aussi, mais une fois.
M. Blais : Oui, c'est-à-dire...
M. LeBel : Parce que là, avant, c'était à chaque fois que vous preniez une décision. Là, vous allez le faire une fois, non?
M. Blais : Non. Les deux rapports sont remis une fois par année. Donc, le rapport annuel de gestion du ministère de l'Emploi est remis une fois par année. C'est le cas aussi pour le ministère du Revenu.
La Présidente (Mme Richard) : Merci. Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Question pour une précision, s'il vous plaît. Auparavant, c'était le ministre du Revenu; là, dans la nouvelle disposition, c'est le ministre du Travail?
M. Blais : Bien, il y a un ministère, qui est le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Dans ce cas-ci, c'est...
M. Blais : Donc, c'est le ministre de l'Emploi.
M. Picard : Le ministre de l'Emploi. O.K., c'est ça, parce qu'auparavant c'était le ministre du Revenu. Mais là, donc, c'est le ministre du Revenu qui va recevoir, mais c'est le ministre du Travail qui va décider s'il y a des pénalités ou non, des fois.
M. Blais : Non. Le rapport... donc ici, on parle uniquement du rapport, là, puis des informations qui sont contenues dans... par exemple des pénalités. Oui, c'est ça. Donc, c'est au ministre de l'Emploi de les dévoiler dans son rapport annuel de gestion.
M. Picard : O.K. Mais, si je reviens au premier alinéa de l'article 89, on dit : Le ministre peut renoncer en tout en ou partie à une pénalité.
M. Blais : O.K. Alors, c'est le ministre de l'Emploi, oui. Ce pouvoir-là est délégué...
M. Picard : O.K., mais donc il va y avoir un lien... ou ça va être par directive? Parce que c'est le ministère du Revenu qui va recevoir... le ministère du Revenu va recevoir, puis vous, vous allez... le ministre du Travail va déterminer s'il renonce ou non. Auparavant, ça se faisait bien, là, c'était le même ministre. Il va falloir que le ministre de l'Emploi parle au ministre du Revenu.
M. Blais : Le plus souvent possible, mais la question est assez technique, je vais demander à quelqu'un de répondre.
M. Picard : O.K. D'accord.
M. Blais : Qui est la meilleure personne pour le faire? Oui. Venez, madame.
La Présidente (Mme Richard) : Bonjour. Est-ce que vous voulez bien vous identifier?
Mme Boudreau (Sarah) : Oui. Je suis Sarah Boudreau, directrice des Affaires juridiques à Revenu Québec. Dans le fond, l'argent que Revenu Québec va recevoir, c'est seulement les droits fiscalisés, donc les droits pour les entreprises qui ont été jumelées. Il va y avoir... ces droits-là, ça devient un peu comme un impôt à payer, comme c'est actuellement. Puis c'est ces montants-là que Revenu Québec continue de percevoir, parce que ça devient comme un impôt. Sauf que, pour les autres droits, c'est le registraire qui continue de percevoir, puis Revenu Québec n'est pas là, là...
Mme Boudreau (Sarah) : …seulement les droits fiscalisés. Donc, les droits pour les entreprises qui ont été jumelées. Il va avoir… ces droits-là, ça devient un peu comme un impôt à payer, comme ça actuellement. Puis c'est ces montants-là que Revenu Québec continue de percevoir parce que ça devient comme un impôt. Saut que, pour les autres droits, c'est le registraire qui continue de percevoir puis Revenu Québec n'est pas là, là. Donc, c'est pour ça qu'il n'y a pas de rapport. Pour les renonciations, ça va être les renonciations en montant… en fonction des montants qui sont dus au registraire, donc dans le sommaire du ministre du Travail…
M. Blais : De l'Emploi.
Mme Boudreau (Sarah) : …de l'Emploi. Et pour Revenu Québec, bien ça va être dans… on va continuer à faire des rapports pour les droits fiscalisés qui, eux… c'est distinct, là.
La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme Boudreau.
Mme Boudreau (Sarah) : C'est technique, hein?
M. Picard : Mais c'est quoi, un droit fiscalisé? C'est un impôt?
Mme Boudreau (Sarah) : Oui, exactement.
M. Picard : Mais les cotisations que… le montant que les entreprises doivent donner pour la publicité légale, c'est un droit?
Mme Boudreau (Sarah) : Les droits annuels d'immatriculation. Il y a comme deux types de droits annuels d'immatriculation. Pour les entreprises qui font leur déclaration de mise à jour au registraire au moyen de leur déclaration de revenus, ça, ce… la loi prévoit que ce montant-là, ça devient un impôt à payer, donc là, c'est pris en charge par Revenu Québec puis ça sera dans le rapport prévu à la loi sur l'administration fiscale si jamais il y a des renonciations. Ça, ça demeure tel quel, parce que ça devient un impôt à payer. Pour ce qui est des entreprises qui ne sont pas jumelées avec Revenu Québec, bien ça continue d'être versé au Registraire des entreprises et non pas à Revenu Québec.
M. Picard : Est-ce qu'on peut avoir des exemples d'entreprises non jumelées à Revenu Québec?
Mme Boudreau (Sarah) : Bien, c'est toutes les entreprises qui n'ont pas une déclaration de revenus à produire.
M. Picard : Comme?
Mme Boudreau (Sarah) : Donc, ça peut être les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite… quel autre exemple… dans le fond, Revenu Québec, on va gérer toutes les morales qui ont un impôt à payer au Québec puis les entreprises individuelles. C'est la clientèle cible du jumelage, mais sinon il y a aussi toutes les autres entreprises, surtout les sociétés de personne.
La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme Boudreau. M. le député, oui, allez-y.
M. Picard : Les entreprises qui… leurs droits deviennent un impôt, sont transférés… l'argent est transféré au fonds consolidé?
Mme Boudreau (Sarah) : Oui.
La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Est-ce que l'article 13 est adopté?
La Présidente (Mme Richard) : Adopté, merci. L'article 14.
M. Blais : L'article 124 de cette loi — merci, madame — de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «visé à l'article 4 qu'il autorise à cette fin» par «du ministère qu'il autorise à cette fin avec l'accord du ministre,».
Le texte se lirait ainsi : «Le registraire, ou tout employé du ministère qu'il autorise à cette fin avec l'accord du ministre peut faire toute inspection pour vérifier l'application de la présente loi ou d'une disposition d'une loi mentionnée à l'annexe 3 à l'égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registre. Lors d'une inspection, le registraire ou l'inspecteur s'identifie et, sur demande, exhibe un certificat attestant sa qualité.»
Il s'agit d'une modification de concordance avec la modification apportée à l'article 3. L'accord du ministre est toutefois requis pour qu'un pouvoir d'inspection soit délégué.
M. LeBel : Bien, comme ça a rapport avec l'article 3, là, c'est de la concordance, on va faire la même chose.
La Présidente (Mme Richard) : Donc…
M. LeBel : Mais j'aurais une question, par exemple.
M. LeBel : Là, on parle d'inspection… C'est comment, ça fonctionne? Il y a combien d'inspecteurs? Comment ça… tu sais, le registraire ou tout employé… peut faire toute inspection pour vérifier l'application de la présente loi. C'est quoi? C'est le registraire… on parle de…
La Présidente (Mme Richard) : Oui, M. le ministre.
M. Blais : Oui, on peut demander au registraire de répondre à la question.
La Présidente (Mme Richard) : Bonjour, je vais vous demander de vous identifier et de nous dire quelle fonction vous occupez.
M. Grandmaison (Hermel) : Bonjour. Hermel Grandmaison, Registraire des entreprises.
Une voix : C'est lui : on est tous là pour lui.
M. Grandmaison (Hermel) : Effectivement. Au niveau des activités d'inspection, c'est une équipe d'employés qui ont, parmi leurs tâches, des activités, là, d'inspection. On parle d'une équipe d'aux environs de cinq à six personnes, qui effectuent divers travaux d'inspection dans le cadre de l'application de la LPLE
La Présidente (Mme Richard) : Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Lors que vous parlez de l'inspection, c'est de l'inspection qui se fait dans vos locaux, ou c'est des inspections qui peuvent se rendre chez des entreprises?
M. Grandmaison (Hermel) : Les inspecteurs peuvent se rendre… peuvent se déplacer, mais, majoritairement, ces inspections ont lieu à partir de nos locaux, à partir de différents fichiers et informations, et recherches que nous pouvons effectuer. Mais dans certains cas, oui, il peut y avoir des déplacements.
M. Picard : D'où… M. le Président, d'où l'importance d'avoir les…
M. Grandmaison (Hermel) : ...les inspecteurs peuvent se rendre, peuvent se déplacer, mais, majoritairement, ces inspections ont lieu à partir de nos locaux, à partir de différents fichiers, informations et recherches que nous pouvons effectuer. Mais, dans certains cas, oui il peut y avoir des déplacements.
M. Picard : M. le Président, d'où l'importance d'avoir accès aux données de Revenu Québec. Ce matin, on a parlé un peu avec la FCEI sur c'est questions. Est-ce que c'est une de vos sources, lorsque vous dites «selon certains fichiers»?
M. Grandmaison (Hermel) : Dans nos activités d'inspection, on va procéder, oui nous avons certaines... diverses informations qui viennent de nombreuses sources, là, Revenu Québec peut être l'une d'elles. Cependant, on a plusieurs autres sources qui nous permettent justement, là, d'effectuer nos activités, là, d'inspection. Dans les échanges, les dénonciations qu'on va recevoir, là, notamment, il va de soi que certains renseignements que Revenu Québec peut nous donner viennent enrichir ou bonifier nos activités.
Le Président (M. Poëti) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : O.K. M. le Président, j'aurais une autre question : Pourquoi une entreprise ne s'inscrirait pas à ce registre-là? C'est... parce que vos autres ressources, c'est des... ça peut être, on va dire, la RBQ, la CCQ, ça peut être Revenu Québec. Pourquoi une entreprise serait identifiée dans l'appareil gouvernemental, puis elle ne le fait pas chez vous? La question, elle peut paraître... parce que ce n'est pas une loi contraignante, là, vous donnez des informations sur le genre d'entreprise, les administrateurs. Ce n'est pas...
M. Grandmaison (Hermel) : Dans nos activités d'inspection, oui, dans certains cas, on vise les entreprises qui ne se sont pas immatriculées auprès du registraire, tel que le prévoit la Loi sur la publicité légale des entreprises notamment, mais ça vise aussi d'autres circonstances. Comme vous le dites, la majorité des entreprises ont un intérêt à se conformer aux dispositions, là, que j'administre, ce qui fait que ces cas sont relativement rares, où des entreprises ne viennent pas se conformer, car, pour répondre à leurs autres obligations légales, que ce soit auprès du ministère du Revenu, la Régie du bâtiment, que vous avez donné à titre d'exemple, on leur demande justement d'avoir un numéro d'entreprise du Québec, qui est délivré par l'organisation du registraire, ce qui fait que... par conséquent, lorsqu'on va parler de l'activité d'inspection, oui il y a certaines entreprises qui ne se sont pas immatriculées auprès du registraire, mais ça demeure un nombre d'entreprises qui est quand même assez minime, là, dans l'ensemble.
M. Picard : M. le Président, je comprends bien. Donc, c'est plus... les inspections, c'est plus pour des gens qui oublient de faire les rapports annuels, là, parce que la plupart sont inscrits, puis là, ils oublient peut-être de faire certaines déclarations, c'est ce que je comprends.
M. Grandmaison (Hermel) : Notamment, c'est un des exemples, soit que des entreprises n'ont pas produit toutes leurs déclarations annuelles que leur exige la loi ou qu'il peut y avoir des informations erronées, qu'on va détecter dans le registre. Puis, dans le cadre de nos activités d'inspection, on va demander justement aux dites entreprises de venir se conformer, c'est-à-dire de déclarer les informations véridiques pour s'assurer que le registre des entreprises ait toujours l'information la plus à jour et la plus exacte possible.
M. Picard :655 Ma question s'adressait peut-être plus au ministre. Il y a déjà eu, il y a quelques années, un projet d'avoir un numéro unique, parce que souvent les entreprises nous disent : Bien là, j'ai numéro au ministère du Revenu... j'ai un numéro aux entreprises... j'ai un numéro à la RBQ... j'ai... Est-ce que c'est dans vos cartons, là? Sans révéler de grands... parce que ça simplifierait la vie des entrepreneurs, là?
M. Blais : Je pense que... je veux demander au sous-ministre associé de vous donner quelques informations là-dessus.
M. Grenier (Patrick) : C'est sûr que c'est une demande qui arrive souvent, d'avoir un numéro unique. Actuellement, il y a deux numéros qui sont vraiment très utilisés au Québec pour les entreprises : il y a le numéro des entreprises, qui est délivré par l'Agence du revenu du fédéral, et le numéro que M. Grandmaison émet, là, qui est le numéro du Registraire des entreprises. Plus de 90 % des entreprises au Québec ont les deux numéros, de toute façon. Et, actuellement, ce qu'on est en train de faire, c'est, comme vous le dites, de s'assurer d'en avoir un à terme. Mais ce qu'on essaie surtout, c'est que le système, que tu rentres avec n'importe quel numéro, l'entreprise va être identifiée. Donc, si tu rentres avec le numéro fédéral ou si tu rentres avec le numéro du Québec, les systèmes vont être faits que l'entreprise, on va savoir avec quelle entreprise on fait affaire.
Donc, c'est sûr qu'à terme on travaille très, très fort à avoir un numéro unique et, un peu comme le ministre l'a dit, c'est sûr que... comme on est en train de le faire avec l'État civil, avec le Registraire des entreprises, c'est sûr que ce serait une base pour le dire juste une seule fois, donc avoir... tout le monde avoir le même numéro, parce que, comme M. Grandmaison l'a dit, actuellement on ne couvre pas l'ensemble des entreprises non plus au Québec qui vont au Registraire des entreprises : exemple, les entreprises agricoles, il y en a plusieurs qui ne sont pas au Registraire des entreprises, il y en a une partie qui le sont puis une partie qui ne le sont pas.
M. Grenier (Patrick) : …parce que, comme M. Grandmaison l'a dit, actuellement on de couvre pas l'ensemble des entreprises non plus au Québec qui vont au Registraire des entreprises. Exemple, les entreprises agricoles, il y en a plusieurs qui ne sont pas au Registraire des entreprises. Il y en a une partie qui le sont puis une partie qui ne le sont pas.
Le Président (M. Poëti) : Peut-être par alternance. Il y avait le député de Rimouski…
M. Picard : Ah! O.K. c'est beau.
Le Président (M. Poëti) : À moins que vous vouliez terminer. C'est correct. Bon, alors, terminez.
M. Picard : Une dernière précision, là. Peut-être que je suis dans l'erreur aussi, là. Mais quelqu'un… À la RBQ, est-ce qu'ils utilisent le numéro du registre des entreprises ou c'est un autre numéro?
M. Grenier (Patrick) : C'est sûr qu'actuellement ils l'utilisent, le numéro du registraire des entreprises. Puis ils ont aussi un numéro pour la Régie du bâtiment.
M. Grenier (Patrick) : Mais c'est sûr qu'à terme, dans la prestation électronique de services, on veut s'assurer que ça soit le même numéro.
M. Picard : Donc, à terme, je veux dire, on espère qu'il va y avoir un numéro au Canada puis un au Québec minimalement, là. C'est bon. Parce que ça fait plusieurs années qu'on… C'est une demande que les entreprises nous font. Merci, M. le Président. Très intéressant.
Le Président (M. Poëti) : Merci, M. le député. La parole est au député de Rimouski. M. le ministre, je m'excuse.
M. Blais : Je vais revenir là-dessus, sur la sensibilité du collègue, là. C'est sûr qu'on cherche à terme, hein, de faciliter la vie des gens. Puis il y a des enjeux aussi de sécurité, hein, et de confidentialité. On en a parlé déjà. Mais, pour pouvoir aller dans cette direction-là, donc faciliter cette transition qu'on recherche, mais d'une façon prudente, là, et prudente autant au niveau financier que prudente au niveau légal, bien, l'article 2 est très utile.
M. LeBel : Oui, oui, on a compris ça.
Le Président (M. Poëti) : Alors, merci, M. le ministre. La parole est au député de Rimouski.
M. LeBel : Une question rapide. Depuis la commission Charbonneau, est-ce que le nombre d'inspecteurs a augmenté au registraire?
Une voix : C'était une des recommandations.
M. LeBel : C'était une… C'est ça. C'était une des recommandations de la commission. Est-ce que… Vous avez dit…
Le Président (M. Poëti) : M. Grandmaison.
M. LeBel : Vous avez parlé d'une équipe de cinq que vous aviez?
M. Grandmaison (Hermel) : Oui, une équipe de cinq à six personnes. Depuis le dépôt du rapport Charbonneau, on a mis une emphase sur nos travaux de qualité. Parce que tout à l'heure notamment je parlais de la qualité des informations au registre qui est un élément important. Les inspecteurs effectuent ce travail. C'est toujours une équipe qui est du même nombre, de cinq à six personnes. Cependant cette tâche prend davantage de place dans leurs activités, là, présentement, là, à cet effet-là. Puis on continue à améliorer nos façons de faire afin d'accroître et de raffiner nos techniques d'inspection, afin de s'assurer de la meilleure qualité possible des informations publiées dans le registre.
M. LeBel : Ça fait que ça n'a pas… Il n'y a pas… Vous n'avez pas augmenté le nombre d'inspecteurs?
M. Grandmaison (Hermel) : Non, c'est…
M. LeBel : Vous avez amélioré vos façons de faire.
M. Grandmaison (Hermel) : Oui, exactement.
M. LeBel : Est-ce qu'au niveau des infractions, est-ce que vous avez vu… Au niveau de la courbe, là, est-ce qu'il y a plus d'infractions que vous avez détectées ou moins?
M. Grandmaison (Hermel) : Moi, je vous dirais qu'étant donné que la qualité du registre s'améliore beaucoup dans les dernières années, le nombre d'infractions diminue, c'est-à-dire que le niveau de conformité des entreprises à la loi sur la publicité légale et à différentes autres lois s'améliore à cet effet-là. Ça fait que le nombre d'infractions, là, diminue. C'est le constat, là, qu'on peut en faire au moment où on se parle.
M. LeBel : Si je comprends de que vous me dites, c'est plus clair, c'est plus facile, c'est mieux fait. Ça fait qu'il y a moins d'infractions et les gens… Vous n'avez pas… Le nombre d'inspecteurs n'a pas fait en sorte de trouver plus de gens qui étaient en infraction. Vous dites : Nos méthodes ont été améliorées. Les gens, eux autres mêmes, font moins d'infractions.
M. Grandmaison (Hermel) : Exactement, oui. Et, comme tout à l'heure le mentionnait M. Grenier à une question antérieure, étant donné que le Registraire des entreprises est celui qui émet et diffuse le numéro d'entreprise du Québec, numéro qui est majoritairement utilisé par plusieurs ministères et organismes, pour ne pas dire la quasi-totalité, ça exige justement des entreprises qu'ils se conforment, qu'ils l'obtiennent et qu'ils se maintiennent à jour. Ce qui fait que c'est des éléments positifs qui viennent nous aider à améliorer la qualité puis qui diminuent le nombre de dossiers qui seraient non-conformes à l'égard des lois qu'on administre.
M. LeBel : Si je vous dis sur 100, une moyenne, là, sur 100 qui s'inscrivent au registre, là, comme vous trouvez des gens qui ne sont pas conformes là-dedans, sur 100 à peu près?
M. Grandmaison (Hermel) : J'aurais de la difficulté à vous donner un pourcentage. De façon respectueuse, là, je ne pourrais pas vous donner un pourcentage. Mais ça demeure minime.
M. LeBel : Le fait de passer de Revenu Québec, si vous avez toutes sortes de façons de faire des recoupements, vous nous avez parlé un peu tantôt, pour vérifier des choses, aller changer de ministère, est-ce que ça vous enlève des façons de travailler? Est-ce que ça vous enlève des sources pour vos inspections, pour vos enquêtes?
M. Grandmaison (Hermel) : La majorité des informations, nous les possédons déjà. Puis on est en mesure de les obtenir des fois de d'autres informations ou via des dénonciations, ce qui fait que, oui, le fait de quitter l'Agence du revenu va peut-être nous retirer certaines informations que nous pouvions avoir. Mais ça ne devrait pas diminuer la qualité de nos interventions afin de s'assurer…
M. Grandmaison (Hermel) : ...la majorité des informations, nous les possédons déjà, puis on est en mesure de les obtenir des fois d'autres informations ou via des dénonciations. Ce qui fait que, oui, le fait de quitter l'Agence du revenu va peut-être nous retirer certaines informations que nous pouvions avoir, mais ça ne devrait pas diminuer la qualité de nos interventions afin de s'assurer d'une conformité.
M. LeBel : Vous me dites que ça pourrait vous... ça vous retire certaines sources d'information. C'est ce que vous venez de me dire. Certaines sources.
M. Grandmaison (Hermel) : Présentement, il y a certaines informations, là, qu'on obtient, là, de Revenu Québec, là, qui sont prévues, en soi, notamment, je veux dire, au niveau des adresses des entreprises qui nous permettent d'être validées; on ne les aura plus. Cependant, dans nos travaux de conformité, on intervient, d'une manière ou l'autre, auprès des entreprises. On va obtenir le même résultat. C'est simplement que la démarche va être adoptée en conséquence.
M. LeBel : Mais c'est quand même inquiétant, M. le ministre, ce qu'on entend. Je me dis : Ce n'est pas la catastrophe, là, si vous trouvez une façon, dans le transfert, de garder les mêmes sources. Mais ce qu'on entend, c'est qu'il y aurait, dans les inspections, il y aurait moins de sources que... En étant au ministère du Revenu, on a accès à certaines sources d'information; en changeant de ministère, ces sources ne sont plus là. Est-ce qu'il y a quelque chose qui est prévu pour compenser, dans le projet de loi, pour s'assurer qu'on n'en perde pas au change?
M. Blais : Bien, moi, je suis tout à fait d'accord avec vous, il ne faut pas qu'on perde de sources, hein, pour que le pouvoir d'inspection soit le meilleur possible. Ce que j'ai entendu, c'est que le chemin sera différent, mais les informations seront quand même accessibles. Moi, c'est ce que j'ai entendu du registraire.
M. LeBel : Pouvez-vous me répéter ça, s'il vous plaît?
M. Blais : C'est-à-dire que la façon d'avoir accès à ces informations-là sera différente, mais les informations seront tout autant disponibles. C'est ce que j'ai entendu, là, mais on peut toujours le dire à sa façon.
M. LeBel : Moi, je ne sais pas si mon collègue a entendu la même chose que moi, mais ce n'était pas tout à fait ça que j'ai entendu.
M. Blais : Bien, allez-y. Allez-y.
M. LeBel : Bien... Puis c'est correct, là. On est là pour travailler ensemble. On n'est pas là pour prendre personne à contrepied. Mais ce que j'ai entendu, c'est qu'en étant au ministère du Revenu il y a certaines sources qui sont là qui permettent à faire les inspections, et le changement fait que les sources seront moins disponibles. C'est ce que j'ai entendu. C'est un constat qui peut être inquiétant. À moins que vous me dites que vous avez fait ce qu'il fallait pour qu'on trouve d'autres façons de procéder. Mais il ne faut pas perdre au change, là. Si ça permet... Si le fait de transférer des inspecteurs, ils ont moins accès à certaines sources d'information qu'ils avaient au Revenu, on peut se poser certaines questions.
M. Blais : Oui, je me pose les mêmes questions. Mais là on n'a peut-être pas entendu la même chose. Peut-être demander au registraire de s'exprimer.
M. Grandmaison (Hermel) : Oui. Parce que présentement, oui, nous recevons certaines informations de Revenu Québec, mais qu'on reçoit aussi de diverses autres sources puis qu'on peut aller rechercher, là, souvent, et c'est plus... ça nous permet de valider ou ça peut nous simplifier le travail au niveau de l'inspection. Mais le fait de ne plus avoir justement accès aux renseignements fiscaux, qui est quand même une volonté, là, en quittant l'agence, ça ne nous empêchera pas de faire notre travail d'inspection, de s'assurer d'une conformité des informations au registre, là, comme tel, parce qu'on a déjà beaucoup d'informations et de sources, là, qui nous proviennent puis qui nous permettent de faire des démarches auprès des entreprises.
Aussi, un élément important dans le registre que j'administre, c'est un registre qui est déclaratoire, ce qui fait que nos interventions en matière d'inspections visent principalement à inciter les entreprises à se conformer aux dispositions, là, légales comme telles pour s'assurer que l'information qui est publiée au public, aux entreprises, et aux ministères et organismes soit la plus à jour et conforme possible.
M. LeBel : Au ministère du Revenu, actuellement, ces informations-là que vous considérez important actuellement, vous dites «que je ne veux pas perdre», on parle de quoi? C'est quoi, ces informations-là?
M. Grandmaison (Hermel) : Certaines informations présentement qu'on peut avoir, c'est davantage au niveau de l'adresse de l'entreprise, si l'adresse est différente, disons, de celle qu'on peut avoir au registre. Cependant, avec les outils qui sont développés, notamment un volet Zone entreprise, on vient s'assurer, à l'intérieur du gouvernement, que l'adresse généralement est beaucoup plus uniforme entre certains organismes et ministères, notamment au niveau du registraire de Revenu Québec puis de la CNESST, ce qui fait que ces avantages qu'on pouvait avoir additionnels, qui servaient davantage à des fins de validation, on les a, somme toute. Ça fait qu'a priori, je vous dirais, on n'y voit pas d'inconvénient, même si on n'a plus cette possibilité d'effectuer certaines validations avec Revenu Québec, parce qu'on va être en mesure quand même d'intervenir auprès des entreprises et de leur demander de se conformer.
Le Président (M. Poëti) : Alors, je m'excuse, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux. Et nous allons nous réunir à la salle 3.31, pour les gens de la CET.
Le Président (M. Poëti) : ...alors, je m'excuse. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux, et nous allons nous réunir à la salle 3.31, pour les gens de la CET.

References: l'article 244
 l'article 17
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 244
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 1
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 5
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 4
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 5
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 2
 L'article 5
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 7
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 8
 L'article 11
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 L'article 9
 L'article 10
 l'article 10
 l'article 19
 L'article 10
 l'article 10

L'article 59
 l'article 73
 l'article 73
 L'article 11
 l'article 11
 L'article 12
 l'article 82
 l'article 46
 l'article 82
 l'article 46
 l'article 82
 l'article 46
 l'article 19
 l'article 12
 L'article 89
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 89
 l'article 13
 L'article 14
 L'article 124
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2