Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-165/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-02 12:36:57+00:00

Document:
Règlement sur la cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail
DORS/97-165 - Table des matières
DORS/97-165
Règlement sur la cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail (DORS/97-165)
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Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2016-06-23 Versions antérieures
Enregistrement 1997-03-24
C.T. 825166 1997-03-20
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 42.1(1)u)Note de bas de page a de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le Conseil du Trésor prend le Règlement sur la cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail , ci-après.
accord relatif au développement du marché du travail
accord relatif au développement du marché du travail Accord intervenu entre le gouvernement du Canada, représenté par le ministre du Développement des ressources humaines et par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, et un gouvernement provincial selon lequel celui-ci se charge de la conception et de la mise en oeuvre de programmes de développement du marché du travail et de certaines fonctions du service national de placement. (labour market development agreement)
nouvel employeur S’entend du gouvernement provincial avec lequel le gouvernement du Canada a conclu un accord relatif au développement du marché du travail. (new employer)
Loi La Loi sur la pension dans la fonction publique . (Act)
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à toute personne qui cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur aux termes d’un accord relatif au développement du marché du travail.
(2) Le présent règlement ne s’applique pas à la personne qui est réemployée par le nouvel employeur visé paragraphe (1) ou qui cesse d’être employée par ce nouvel employeur pour devenir employée d’un autre nouvel employeur.
(3) Les articles 4 à 9 ne s’appliquent pas à la personne qui a exercé un choix aux termes du paragraphe 3(2).
DORS/98-234, art. 1
DORS/2016-203, art. 55(A)
(2) Toutefois, la personne qui, le 1er avril 1998 ou après cette date, en l’absence du présent règlement, aurait droit à un remboursement de contributions aux termes des paragraphes 12(3) ou 12.1(4) de la Loi peut demander ce remboursement par écrit au plus tard à l’expiration du délai d’un an suivant la date où elle cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur, et celle qui, dans les mêmes circonstances, aurait le droit d’exercer une option en faveur de la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi peut l’exercer dans le même délai.
DORS/98-234, art. 2
DORS/2016-203, art. 53
5 [Abrogé, DORS/2016-203, art. 53]
7 Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, le délai d’un an prévu à l’alinéa a) de ce paragraphe commence à courir à compter de la date où la personne cesse d’être employée par le nouvel employeur.
8 Pour l’application des articles 12 à 13.01 de la Loi, la période de service ouvrant droit à pension comprend la période de service auprès du nouvel employeur commençant à la date où la personne visée cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à celle où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.
DORS/2016-203, art. 54
9 Pour l’application des articles 12 à 13.01 de la Loi, l’âge de la personne visée qui cesse d’être employée dans la fonction publique est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.
10 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1997.

References: art. 1
 art. 55
 art. 2
 art. 53
 art. 53
 art. 54