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Timestamp: 2016-10-23 03:08:00+00:00

Document:
Entscheid �ber die Zulassung no. 1356/04, 29 mai 2006
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. �quit� de l'identification par des t�moins des objets qui se trouvaient sur les lieux des infractions.
L'arr�t du Tribunal f�d�ral est intervenu � l'issue d'une proc�dure contradictoire au cours de laquelle le requ�rant a pu contester les moyens d�velopp�s par la partie adverse et pr�senter les arguments qu'il jugeait pertinents pour sa d�fense. Il a pu interroger personnellement et oralement les victimes ayant identifi� les objets et il n'appara�t pas que le Tribunal f�d�ral ait donn� un poids excessif � cette identification dans l'appr�ciation des preuves.
L'avocat du requ�rant a pu assister � l'interrogatoire des victimes des infractions et il leur a effectivement pos� des questions. La condamnation de l'int�ress� ne se fondait pas exclusivement sur les d�clarations de ces t�moins � charge, et les autorit�s internes ont suffisamment motiv� leur d�cision de ne pas faire interroger les victimes par le requ�rant, dans la mesure o� celles-ci ne voulaient pas �tre confront�es � l'auteur des atteintes graves port�es � leur libert� ainsi qu'� leur int�grit� physique et psychique.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (cinqui�me section), si�geant le 29 mai 2006 en une chambre compos�e de :
Le requ�rant, M. Hugo Mario Portmann, est un ressortissant suisse, n� en 1959 et r�sidant au centre p�nitentiaire de Bostadel. Il est repr�sent� devant la Cour par Me M. Birkenmaier, avocat � Zurich.
Le 10 mars 1999, le requ�rant fut arr�t�, soup�onn� d'avoir commis des brigandages dans deux filiales de banques dans le canton de Thurgovie.
Le lendemain, il fut plac� en d�tention pr�ventive dans la prison de district de Frauenfeld. Le requ�rant pr�tend avoir purg�, pendant le premier mois de sa d�tention, un isolement presque complet.
Le 1er avril 1999, une identification d'objets par des t�moins qui s'�taient trouv�s sur les lieux des crimes fut organis�e dans un poste de police. Lors de cette identification, quelques t�moins devaient �ventuellement reconna�tre les objets impliqu�s dans les crimes commis par le requ�rant.
Les 29 avril et 27 mai 1999, le requ�rant se laissa aller � des confidences lors de discussions avec des agents de police dans sa cellule. Bien qu'il ait constamment refus� de quitter sa cellule pour se soumettre � des interrogatoires formels et qu'il ait d�clar� vouloir garder le silence, les d�clarations qu'il avait pr�tendument faites lors de ces entretiens informels, en l'absence de son avocat, furent n�anmoins retenues dans des proc�s-verbaux non sign�s par le requ�rant (les tribunaux internes se r�f�rent au concept de Ged�chtnisprotokolle).
Selon ces proc�s-verbaux, le requ�rant aurait clairement avou�, vis-�-vis des agents de police, qu'il avait effectivement commis un des brigandages dont il avait �t� soup�onn�. Il ressort d'un autre passage que le requ�rant aurait d�clar� qu'il n'�tait pas d'accord avec la mani�re de proc�der lors de ce brigandage, notamment � cause de la pr�sence d'enfants sur les lieux du crime et qu'il se disputait sur ce point avec son complice.
Le 24 ao�t 2000, le parquet du canton de Thurgovie dressa un acte d'accusation � l'encontre du requ�rant. Il le soup�onna d'avoir commis plusieurs prises d'otage, des vols r�p�t�s, des l�sions corporelles, une violation de domicile ainsi qu'un dommage � la propri�t� dans le contexte des brigandages de deux filiales de banques dans le canton de Thurgovie.
Par un jugement du 21 mars 2001, le requ�rant fut condamn� � une peine d'emprisonnement par le tribunal de district de M�nchwilen, qui ordonna l'emprisonnement du requ�rant pour une dur�e de dix ans.
Le requ�rant saisit le tribunal sup�rieur du canton de Thurgovie pour s'opposer � sa condamnation, pr�tendant ne pas avoir commis les infractions reproch�es.
Par un jugement en date du 20 d�cembre 2001, ce tribunal le condamna � neuf ans d'emprisonnement, notamment pour prises d'otage, brigandages r�p�t�s, l�sions corporelles, violation de domicile ainsi que pour dommage � la propri�t�. Il fonda son verdict, entre autre, sur les proc�s-verbaux r�dig�s par des agents de police en date des 29 avril 1999 et 27 mai 1999. Contrairement � l'instance inf�rieure, le tribunal sup�rieur consid�ra ces documents recevables et pertinents en tant que moyens de preuve.
Le tribunal sup�rieur prit aussi en compte l'identification des objets du 1er avril 1999. Le requ�rant la critiqua pour le motif que seuls des objets qui s'�taient effectivement trouv�s sur les lieux du crime avaient �t� pr�sent�s aux t�moins. A cet �gard, le tribunal estima que la mani�re de proc�der � l'identification des objets impliqu�s dans les �v�nements pertinents n'avait effectivement pas r�pondu � toutes les r�gles de l'art (� (...) dass diese Identifikation nicht nach allen Regeln der Kunst vorgenommen worden sei �) et que l'ensemble des objets aurait d�, selon la pratique du tribunal sup�rieur, �tre enrichi par des objets n'ayant eu rien � voir avec les crimes commis par l'int�ress�.
De surcro�t, le tribunal sup�rieur rejeta la demande du requ�rant tendant � l'audition, en pr�sence du requ�rant, de trois victimes d'une des prises d'otage, rappelant que celles-ci avaient express�ment demand� de ne pas �tre confront�es directement au requ�rant et que l'audience avait �t� tenue en pr�sence de son repr�sentant l�gal.
Le tribunal estima qu'en tout �tat de cause, l'appr�ciation de la culpabilit� du requ�rant aurait pu se fonder exclusivement sur l'ensemble des indices corroborant, de mani�re �crasante, la culpabilit� du requ�rant.
Agissant par la voie du recours de droit public, le requ�rant saisit le Tribunal f�d�ral, soulevant plusieurs violations de l'article 6 de la Convention. Il critiqua d'abord le fait que le tribunal sup�rieur s'�tait essentiellement bas� sur des proc�s-verbaux r�dig�s par les agents de police. Le requ�rant souligna qu'il n'avait aucunement �t� averti, lorsque ces agents lui avaient pos� des questions, que ses d�clarations seraient ult�rieurement act�es dans des proc�s-verbaux. Il n'aurait pas non plus �t� inform� qu'il avait le droit de garder le silence ou qu'il se trouvait dans l'obligation de dire la v�rit�.
Le requ�rant contesta aussi la l�galit� de l'identification des objets. Selon lui, il aurait �t� loisible, pour satisfaire aux exigences du proc�s �quitable, d'enrichir les objets pr�sent�s par des objets n'ayant eu aucun rapport avec les �v�nements litigieux. De surcro�t, le requ�rant pr�tendait que ni lui ni son repr�sentant avaient �t� inform�s de cette identification et, d�s lors, qu'ils n'avaient pas eu l'opportunit� d'y participer.
Invoquant l'article 6 � 3 d) de la Convention, le requ�rant souleva enfin le fait que les juridictions internes n'avaient pas interrog� trois des victimes d'une des prises d'otage en pr�sence du requ�rant.
Enfin, le requ�rant soutint �galement qu'il n'avait pas eu le droit d'�tre confront� � quelques t�moins qui avaient fait l'objet d'interrogatoires ant�rieurs par la police.
Par un arr�t du 27 mai 2003, notifi� au requ�rant le 19 juin 2003, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de droit public.
Quant � l'all�gation tir�e de l'inadmissibilit� des proc�s-verbaux litigieux, il estima que le recours � ceux-ci s'�tait av�r� indispensable car le requ�rant avait refus� d'�tre interrog� dans le cadre d'une audition formelle. Selon le Tribunal f�d�ral, il n'�tait d�s lors ni possible ni n�cessaire de rendre le requ�rant attentif � l'obligation de v�rit�, au droit de garder le silence et � d'autres garanties proc�durales. Il soutint �galement que dans la mesure o� le requ�rant s'�tait oppos� � une comparution formelle, il ne pouvait pas non plus, par la suite, se pr�valoir des garanties proc�durales. Cette mani�re de proc�der �tait, aux yeux du Tribunal f�d�ral, d'autant plus compatible avec la Convention que le tribunal sup�rieur avait appr�ci� les proc�s-verbaux non pas comme tels, mais comme des rapports de service(Amtsberichte) des agents de police, au sens de l'article 96 du code de la proc�dure p�nale du canton de Thurgovie, m�me s'ils rev�taient la forme de v�ritables proc�s-verbaux, abstraction faite du d�faut de signatures. Le Tribunal f�d�ral estima �galement que le requ�rant n'�tait parvenu ni � d�montrer dans quelle mesure le contenu de ces proc�s-verbaux �tait arbitraire ou ne correspondait pas aux �v�nements effectivement intervenus, ni � �tayer pourquoi l'appr�ciation de ces documents par le tribunal sup�rieur aurait �t� arbitraire ou erron�e.
Il estima aussi que le requ�rant n'�tait pas capable de d�montrer en quoi la mani�re de proc�der � l'identification des objets pr�tendument impliqu�s dans les infractions commises par le requ�rant �tait arbitraire ou contraire au droit constitutionnel ou � la Convention. De surcro�t, il �tait d'avis que dans la mesure o� le requ�rant avait eu le droit d'interroger, de mani�re contradictoire et orale, les victimes ayant identifi� les objets, les juridictions inf�rieures avaient satisfait aux exigences de l'article 6 � cet �gard.
En ce qui concerne l'interrogatoire de quelques victimes des infractions, le Tribunal f�d�ral rappela que celles-ci avaient explicitement demand� de ne pas �tre confront�es directement au requ�rant, et que l'audience avait �t� tenue en pr�sence du repr�sentant l�gal du requ�rant qui posa effectivement des questions compl�mentaires � ces victimes.
Enfin, quant au rejet de la demande tendant � entendre quelques t�moins, le Tribunal f�d�ral soutint que le requ�rant n'avait aucunement demand�, au cours de la proc�dure d'appel, l'interrogation de ces t�moins.
L'article 96 du code de la proc�dure du canton de Thurgovie est libell� ainsi :
Peuvent �tre demand�s des renseignements par �crit aux services(Amtsstellen), avocats, m�decins et, exceptionnellement, � d'autres personnes. Ces rapports peuvent �tre vers�s au dossier. �
Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 de la Convention, le requ�rant fait valoir plusieurs violations du droit au proc�s �quitable :
1. Il se plaint de la prise en compte par les juridictions des proc�s-verbaux litigieux r�dig�s par les policiers.
2. Le requ�rant soutient �galement que l'identification des objets qui s'�taient trouv�s sur les lieux des infractions n'�tait pas �quitable.
3. Il soul�ve aussi le fait qu'il n'a pas eu le droit d'interroger lui-m�me trois des victimes d'une des prises d'otage.
4. Le requ�rant all�gue enfin que quelques t�moins cl�s des �v�nements pertinents n'ont pas fait l'objet d'une audition par les juridictions internes.
1. Le requ�rant fait valoir que les proc�s-verbaux, r�dig�s par les agents de police � la suite des entretiens informels intervenus entre ceux-ci et lui-m�me, constituent une atteinte au droit au proc�s �quitable au sens de l'article 6 � 1 de la Convention, libell� ainsi dans sa partie pertinente :
2. Le requ�rant se croit �galement l�s� dans le droit � un proc�s �quitable par la mani�re de proc�der � l'identification des objets, organis�e par les autorit�s d'investigation du canton de Thurgovie, dans la mesure o� il soutient que l'ensemble des objets aurait d� �tre enrichi par des objets n'ayant eu rien � voir avec les infractions commises par l'int�ress� et, de surcro�t, que ni le requ�rant ni son avocat n'avaient �t� invit�s � participer � l'identification des objets.
La Cour rappelle que si la Convention garantit en son article 6 le droit � un proc�s �quitable, elle ne r�glemente pas pour autant l'admissibilit� des preuves ou leur appr�ciation, mati�re qui rel�ve d�s lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. Sa t�che consiste � rechercher si la proc�dure examin�e dans son ensemble a rev�tu un caract�re �quitable (voir, par exemple, l'arr�t Garc�a Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, � 28, CEDH 1999-I).
En l'esp�ce, l'arr�t du Tribunal f�d�ral est intervenu � l'issue d'une proc�dure contradictoire au cours de laquelle le requ�rant a pu contester les moyens d�velopp�s par la partie adverse et pr�senter les arguments qu'il jugeait pertinents pour la d�fense de sa cause � l'appui de ses th�ses. La Cour rappelle aussi, � l'instar du Tribunal f�d�ral, que le requ�rant a eu le droit d'interroger, personnellement et oralement, les victimes ayant identifi� les objets. Enfin, il n'appara�t pas que le Tribunal f�d�ral ait donn� un poids excessif, dans l'appr�ciation des preuves, � l'identification litigieuse des objets.
3. Le requ�rant se plaint �galement du fait qu'il n'a pas eu le droit d'interroger lui-m�me, ou par l'interm�diaire de son avocat, quelques t�moins cl� des �v�nements. A cet �gard, il invoque l'article 6 � 3 d) de la Convention, libell� ainsi :
d) interroger ou faire interroger les t�moins � charge et obtenir la convocation et l'interrogation des t�moins � d�charge dans les m�mes conditions que les t�moins � charge ; (...). �
La Cour rappelle que le Tribunal f�d�ral, dans le cadre de son arr�t en date du 27 mai 2003, a estim� que le requ�rant, d�ment repr�sent� par un avocat devant les instances internes, n'a pas, dans le cadre de son appel au tribunal sup�rieur du canton de Thurgovie, r�it�r� la demande tendant � l'interrogation de ces t�moins.
La Cour, ne voyant aucun motif de se d�partir de cette constatation, en conclut que ce grief doit �tre rejet� pour non-�puisement des voies de recours internes au sens de l'article 35 �� 1 et 4.
4. Toujours sur le terrain de l'article 6 � 3 d) de la Convention, le requ�rant all�gue que les juridictions internes ont � tort refus� de le confronter aux trois victimes d'une des prises d'otage.
A ce sujet, la Cour r�it�re sa jurisprudence pertinente selon laquelle les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder � l'accus� une occasion ad�quate et suffisante de contester un t�moignage � charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la d�position ou plus tard (arr�ts L�di c. Suisse du 15 juin 1992, s�rie A no 238, p. 21, � 49, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arr�t du 23 avril 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-III, p. 711, � 51). Les droits de la d�fense sont notamment restreints de mani�re incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure d�terminante, sur des d�positions faites par une personne que l'accus� n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les d�bats (voir les arr�ts Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, s�rie A no 110, pp. 14-15, �� 31-33, Sa�di c. France du 20 septembre 1993, s�rie A no 261-C, pp. 56-57, �� 43-44, et Van Mechelen et autres pr�cit�, p. 712, � 55).
En l'esp�ce, la Cour note que le requ�rant n'a effectivement pas eu l'opportunit� d'interroger lui-m�me les victimes des infractions, t�moins � charge dans la pr�sente proc�dure, mais que l'avocat du requ�rant a pu assister � l'interrogatoire de celles-ci et qu'il leur a effectivement pos� des questions (voir, a contrario L�di, pr�cit�, p. 21, � 49). Ensuite, la Cour constate que la condamnation du requ�rant ne se fondait pas exclusivement sur les d�clarations des victimes (voir, a contrario, Windisch c. Autriche, arr�t du 27 septembre 1990, s�rie A no 186, p. 11, � 31). Enfin, les juridictions suisses ont suffisamment motiv� leur d�cision de ne pas faire interroger les victimes par le requ�rant, dans la mesure o� celles-ci avaient express�ment d�clar� ne pas vouloir �tre confront�es au requ�rant, auteur des atteintes graves � leur libert� et leur int�grit� physique et psychique.
Ajourne l'examen du grief tir� du droit � un proc�s �quitable, r�sultant de la prise en compte, dans l'appr�ciation des preuves, des proc�s-verbaux litigieux ;

References: Art. 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 96
 l'article 6

L'article 96
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6