Source: https://www.noscommunes.ca/MarleauMontpetit/DocumentViewer.aspx?Lang=E&Language=F&Sec=Ch04&Seq=23
Timestamp: 2019-11-21 12:13:07+00:00

Document:
La Chambre des communes et les députés - Notes 351-373
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 26(1).
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 26(2). Voir, par exemple, Débats , 1er octobre 1986, p. 15; Journaux , p. 25.
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 27(1).
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 27(2).
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 28(1), 32(2). Voir, par exemple, Débats , 1er octobre 1986, p. 15 (nomination au poste de lieutenant-gouverneur de Terre-Neuve); 1er juin 1988, p. 16010 (acceptation d’une charge publique); 23 novembre 1994, p. 8165 (nomination au Sénat). En 1984, le président Sauvé démissionna dès qu’elle fut nommée gouverneur général. Elle adressa sa lettre de démission au Greffier de la Chambre ( Journaux , 16 janvier 1984, p. 72). Dès l’élection de Lloyd Francis au poste de Président, la vacance dans la députation fut annoncée à la Chambre ( Journaux , 16 janvier 1984, p. 74).
Loi sur le Parement du Canada , L.R.C., 1985, ch. P-1, art. 33(2).
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 23(1). Voir, par exemple, Débats , 1er février 1993, p. 15167.
Loi sur le Parlement du Canada , L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 29. Voir, par exemple, Journaux , 9 octobre 1979, p. 17-18.
Loi sur les élections fédérales contestées , L.R.C. 1985, ch. C-39, art. 70-71. Voir, par exemple, Débats , 7 juin 1990, p. 12459.
Voir Maingot , 2e éd., p. 23.
Maingot , 2e éd., p. 196-197, 258. Voir aussi la décision du Président Lamoureux, Débats , 1er mars 1966, p. 1939-1940.
Maingot , 2e éd., p. 196. Voir aussi le Code criminel , L.R.C. 1985, ch. 46, art. 750 tel que modifié par L.C. 1995, ch. 22, art. 6.
Voir, par exemple, Journaux , 16 avril 1874, p. 71; 24 février 1875, p. 124-125; 29 septembre 1891, p. 561; 30 janvier 1947, p. 8.
Maingot , 2e éd. p. 258.
Voir Maingot , 2e éd. p. 197-198, 221-222. Voir, par exemple, Journaux , 22 février 1875, p. 111; 30 janvier 1947, p. 4-8. En 1874, seul le mandat d’arrestation de Riel fut déposé ( Journaux , 31 mars 1874, p. 11-12).
Pour plus d’information, voir le chapitre 3, « Les privilèges et immunités ». Le dernier cas d’expulsion d’une assemblée législative canadienne remonte à 1986, en Nouvelle-Écosse. Le député en question fut reconnu coupable de quatre chefs d’accusation pour usage de faux documents en ce qui a trait à des sommes qu’il avait reçues en sa qualité de député. Dans cette affaire, le tribunal jugea que l’Assemblée législative pouvait expulser le député par voie de résolution et qu’une telle décision ne fait pas normalement l’objet d’un examen judiciaire. Il conclut aussi que l’adoption et l’application de normes de déontologie pour les députés de l’Assemblée législative n’est pas contraire à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés ( MacLean c. P.G. de la Nouvelle-Écosse (1987) 35 D.L.R. (4e ) 306 (N.S.S.C.) ).
En avril 1874, la Chambre ordonne que Louis Riel « ayant été accusé de meurtre, — l’accusation portée contre lui pour ladite offense ayant été trouvée fondée, — un mandat ayant été émis pour son arrestation, — ledit Louis Riel s’étant soustrait aux poursuites de la justice, et ayant désobéi à l’ordre de la Chambre lui enjoignant de comparaître à son siège, jeudi, le 9e jour d’avril 1874, il soit expulsé de cette Chambre ». La Chambre adopte par la suite une deuxième motion ordonnant de donner l’ordre officiel pour que soit délivré un nouveau bref d’élection. Voir Journaux , 15 avril 1874, p. 64-65; 16 avril 1874 p. 67-71. Voir aussi Journaux , 31 mars 1874, p. 10-13; 1er avril 1874, p. 17-18; 8 avril 1874, p. 25-26; 9 avril 1874, p. 32-39.
Louis Riel fut réélu lors de l’élection partielle tenue pour combler la vacance créée par son expulsion. Le 22 février 1875, le premier ministre déposa la décision d’un tribunal déclarant M. Riel coupable de meurtre ( Journaux , p. 111). Deux jours plus tard, des motions furent adoptées afin d’expulser M. Riel. D’abord, le premier ministre proposa la lecture de la décision du tribunal déposée deux jours plus tôt. Après l’adoption de la motion, la décision fut lue par le greffier et consignée au compte rendu officiel ( Journaux , 24 février 1875, p. 118-122). Le premier ministre proposa alors « qu’il appert par ledit document, que Louis Riel,membre de cette Chambre, a été mis hors la loi pour félonie ». La Chambre adopta la motion. Une deuxième motion ordonnait au Président de donner l’ordre officiel pour que soit délivré un nouveau bref d’élection ( Journaux , 24 février 1875, p. 122-125).
Le 30 janvier 1947, le Président déposa les décisions du tribunal, y compris des copies des décisions de la Cour d’appel relatives à l’emprisonnement de Fred Rose (Cartier). Le premier ministre proposa alors que le député soit jugé incapable de s’acquitter de ses fonctions parlementaires, et qu’il soit ordonné au Président de demander au directeur général des élections d’émettre un nouveau bref pour l’élection d’un nouveau député. La motion fut adoptée. Voir Journaux , 30 janvier 1947, p. 4-8.
Dans ce cas, aucun tribunal ne prononça la condamnation. En 1891, un simple député proposa que soit nommé un comité spécial pour faire enquête sur les allégations de corruption visant le député de Québec-Ouest, Thomas McGreevy ( Journaux , 11 mai 1891, p. 55-60). Le député refusa de répondre aux questions du comité et ce dernier le déclara coupable des faits qui lui étaient reprochés ( Journaux , 16 septembre 1891, p. 512). Après adoption du rapport du comité ( Journaux , 21 septembre 1891, p. 522-523; 22 septembre 1891, p. 523; 24 septembre 1891, p. 527-531), la Chambre prononça l’expulsion de Thomas McGreevy le 29 septembre 1891. Dans un deuxième temps, la Chambre adopta une motion ordonnant au Président d’émettre son mandat pour un nouveau bref d’élection ( Journaux , 29 septembre 1891, p. 561).
Toute incapacité prononcée en vertu du Code criminel prend fin une fois purgée la peine ou obtenue la réhabilitation. Voir Maingot , 2e éd., p. 222.
Thomas McGreevy, au contraire de Louis Riel, ne fut pas expulsé de nouveau, mais il fut défait lors des élections générales de 1896.

References: art. 26
 art. 26
 art. 27
 art. 27
 art. 28
 art. 33
 art. 23
 art. 29
 art. 70
 art. 750
 art. 6