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Timestamp: 2016-12-08 16:20:01+00:00

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France, Conseil d'État, 11 décembre 1903, 10211
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 10211Numéro NOR : CETATEXT000007635337 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-12-11;10211 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS [1] Nominations illégales - Recours pour excès de pouvoir - Recours d'un fonctionnaire du cadre - Intérêt personnel - Recevabilité - [2] Directeur des archives nationales et inspecteur des bibliothèques non pourvus du diplôme d'archiviste - Nonimations - Recours.36-03-03[1], 54-01-05 Un archiviste paléographe est-il recevable à demander l'annulation d'une nomination qu'il prétend faite contrairement à l'article 7 du décret du 14 mai 1887, qui confère aux archivistes paléographes un droit exclusif à l'obtention des emplois aux archives nationales ? - Rés. aff. - Il a un intérêt personnel.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Fonctionnaires - Nominations illégales - Décret - Recours d'un fonctionnaire du cadre - Intérêt personnel.36-03-03[2] Il a été décidé que la fonction de directeur des archives ne constituant pas un emploi dans le sens de l'article 7 du décret du 14 mai 1887, aucune disposition en vigueur ne limitait, à l'égard de ce poste, le choix du Président de la République.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Recours pour excès de pouvoir - Qualité pour se pourvoir.54-01-04-02 Un archiviste paléographe est-il recevable à demander l'annulation d'un décret portant nomination du directeur des archives nationales et qu'il prétend avoir été pris en violation de l'article 7 du décret du 14 mai 1887, qui confère aux archivistes-paléographes un droit exclusif à l'obtention des emplois aux archives nationales ? - Rés. aff. - Il a un intérêt personnel.Texte : Vu la requête présentée par le sieur Y... Ferdinand archiviste-paléographe, maître de conférences à l'école des hautes-études, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, en date du 31 mars 1902, par lequel le sieur Etienne X..., agrégé d'histoire a été nommé directeur des Archives ; Vu la loi du 7 messidor an II ; Vu l'arrêté des consuls du 8 prairial an VIII ; Vu l'ordonnance du 5 janvier 1846 et le décret du 22 décembre 1855 ; Vu les ordonnances des 11 novembre 1829 et 31 décembre 1846 ; Vu les décrets des 14 mai 1887, 23 février 1897 et 25 janvier 1888 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;
DECIDE : Article 1er : La requête du sieur Y... est rejetée. Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts.Références : Décret 1887-05-14 ART. 7, ART. 4, ART. 5, ART. 6, ART. 11Décret 1897-02-23 ART. 4Décret 1902-03-31 Decision attaquée ConfirmationPublications :Proposition de citation: CE, 11 décembre 1903, n° 10211Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GrunebaumRapporteur public : M. ArrivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 11/12/1903Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 7
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 ART. 7
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
 ART. 11
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