Source: http://docplayer.fr/12835271-Wt-ds394-r-wt-ds395-r-wt-ds398-r-page-321-conclusions-et-recommandations.html
Timestamp: 2017-12-17 22:29:24+00:00

Document:
WT/DS394/R WT/DS395/R WT/DS398/R Page 321 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS - PDF
Download "WT/DS394/R WT/DS395/R WT/DS398/R Page 321 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS"
1 WT/DS394/R WT/DS395/R WT/DS398/R Page 321 VIII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 8.1 Le Groupe spécial remet ses constatations sous la forme d'un seul document contenant trois rapports distincts avec des sections communes exposant ses constatations et des sections distinctes exposant ses conclusions et recommandations pour chaque partie plaignante. Les constatations du Groupe spécial incorporent les conclusions de ses décisions préliminaires, qui sont jointes au présent rapport en tant qu'annexe F.
2 WT/DS394/R Page 322 A. PLAINTE DES ÉTATS-UNIS (DS394) 1. Conclusions 8.2 En ce qui concerne les allégations relatives aux droits d'exportation 1554 : a) le Groupe spécial constate que l'application de droits d'exportation à certaines formes de bauxite, de coke, de spath fluor, de magnésium, de manganèse, de silicium métal et de zinc, en vertu de la série de mesures en cause 1555, est incompatible avec la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine; b) le Groupe spécial constate que la Chine ne peut pas chercher à justifier l'application de droits d'exportation à des formes de spath fluor au regard de l'article XX g) du GATT de Même à supposer, pour les besoins du débat, que la Chine puisse chercher à justifier l'application de droits d'exportation, le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas démontré que l'application de droits d'exportation à des formes de spath fluor était justifiée au regard de l'article XX g) du GATT de 1994; c) le Groupe spécial constate que la Chine ne peut pas chercher à justifier l'application de droits d'exportation à des formes de magnésium, de manganèse et de zinc au regard de l'article XX b) du GATT de Même à supposer, pour les besoins du débat, que la Chine puisse chercher à justifier l'application de droits d'exportation, le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas démontré que l'application de droits d'exportation à des formes de magnésium, de manganèse et de zinc était justifiée au regard de l'article XX b) du GATT de 1994; et d) le Groupe spécial conclut que la Circulaire concernant l'ajustement des droits d'exportation a supprimé le droit spécial incompatible avec les règles de l'omc qui était applicable au phosphore jaune avant l'établissement du Groupe spécial le 21 décembre En conséquence, il ne formule pas de constatations au sujet du Programme 2009 d'application des droits de douane qui appliquait un taux de droit spécial au phosphore jaune avant le 1 er juillet En ce qui concerne les allégations relatives aux contingents d'exportation 1556 : a) le Groupe spécial constate que l'application de contingents d'exportation à certaines formes de bauxite, de coke, de spath fluor et de carbure de silicium, en vertu de la série de mesures en cause 1557, est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994; b) le Groupe spécial constate que l'application d'une interdiction d'exporter à certaines formes de zinc, en vertu de la série de mesures en cause 1558, est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994; c) le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas démontré que l'application d'un contingent d'exportation à la bauxite réfractaire, relevant de la position n du SH, était justifiée au regard des articles XI:2 a) ou XX g) du GATT de 1994; 1554 Les formes spécifiques des matières premières visées par les allégations des États-Unis sont indiquées dans la pièce JE-5 et au paragraphe 2.2 de la partie descriptive des présents rapports Voir l'analyse figurant dans la section VII.B.2 ci-dessus Les formes spécifiques des matières premières visées par les allégations des États-Unis sont indiquées dans la pièce JE-6 et au paragraphe 2.2 de la partie descriptive des présents rapports Voir l'analyse figurant dans la section VII.C.3 ci-dessus Voir l'analyse figurant dans la section VII.C.3 ci-dessus.
3 WT/DS394/R Page 323 d) le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas démontré que l'application de contingents d'exportation au coke et au carbure de silicium était justifiée au regard de l'article XX b) du GATT de 1994; et e) le Groupe spécial applique le principe d'économie jurisprudentielle au sujet du point de savoir si l'application de contingents d'exportation à la bauxite, au coke, au spath fluor et au carbure de silicium, ou l'application au zinc d'une prohibition à l'exportation, sont incompatibles avec la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine et les paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine. 8.4 En ce qui concerne les allégations relatives à l'administration et à l'attribution des contingents d'exportation 1559 : a) le Groupe spécial constate que la prescription de la Chine relative à l'expérience antérieure en matière d'exportation ou aux résultats à l'exportation antérieurs, et la prescription relative au capital social minimum, imposées sur le coke en vertu des mesures en cause 1560 sont incompatibles avec les sections 1.2 et 5.1 du Protocole d'accession de la Chine, lues conjointement avec le paragraphe 83 a), 83 b) et 83 d); et le paragraphe 84 a) et 84 b) du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine; b) le Groupe spécial constate que les prescriptions de la Chine relatives à l'expérience antérieure en matière d'exportation ou aux résultats à l'exportation antérieurs, ainsi que la prescription relative au capital social minimum, imposées sur la bauxite, le spath fluor et le carbure de silicium en vertu des mesures en cause 1561, sont incompatibles avec les sections 1.2 et 5.1 du Protocole d'accession de la Chine, lues conjointement avec le paragraphe 83 a), 83 b) et 83 d); et lues conjointement avec le paragraphe 84 a) et 84 b) du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine; c) le Groupe spécial constate que l'administration par la Chine de son contingent d'exportation de coke par le biais de l'intervention de la CCCMC n'est pas incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994; d) le Groupe spécial constate que l'administration par la Chine de son système d'adjudication de contingents d'exportation pour la bauxite, le spath fluor et le carbure de silicium par le biais de l'intervention de la CCCMC n'est pas incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994; et e) le Groupe spécial constate que la prescription imposant à un exportateur requérant d'acquitter un prix d'adjudication pour avoir le droit d'exporter de la bauxite, du spath fluor et du carbure de silicium n'est pas incompatible avec l'article VIII:1 a) du GATT de 1994 ou la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine. 8.5 En ce qui concerne les allégations se rapportant aux prescriptions relatives aux licences d'exportation 1562 : 1559 Les formes spécifiques des matières premières visées par les allégations des États-Unis sont indiquées dans la pièce JE-6 et au paragraphe 2.2 de la partie descriptive des présents rapports Voir l'analyse figurant dans la section VII.E.1 ci-dessus Voir l'analyse figurant dans la section VII.E.1 ci-dessus Les formes spécifiques des matières premières visées par les allégations des États-Unis sont indiquées dans la pièce JE-6 et au paragraphe 2.2 de la partie descriptive des présents rapports.
4 WT/DS394/R Page 324 a) le Groupe spécial constate que le régime de licences d'exportation de la Chine n'est pas en soi incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 au seul motif qu'il autorise les organismes délivrant les licences d'exportation à exiger une licence pour les marchandises assujetties à des restrictions à l'exportation; b) le Groupe spécial constate que l'article 11 7) des Mesures de 2008 relatives à l'administration des licences d'exportation, et les articles 5 5) et 8 4) des Règles de travail sur la délivrance des licences d'exportation, tels qu'ils sont applicables aux licences d'exportation accordées aux requérants pour l'exportation de bauxite, de coke, de spath fluor, de manganèse, de carbure de silicium et de zinc, sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994; c) le Groupe spécial ne formule pas de constatations selon lesquelles l'article 21 des Mesures de coordination de la CCCMC est incompatible avec l'article XI:1 du GATT s'agissant des allégations des États-Unis concernant les prescriptions de la Chine relatives aux licences d'exportation car ce point ne relève pas de son mandat; d) le Groupe spécial ne formule pas de constatations selon lesquelles l'article 40 3) des Mesures relatives à l'administration des entités délivrant les licences appliquées par la Chine est incompatible avec l'article XI:1 du GATT s'agissant des allégations des États-Unis concernant les prescriptions de la Chine relatives aux licences d'exportation; et e) le Groupe spécial applique le principe d'économie jurisprudentielle au sujet du point de savoir si le régime de licences d'exportation de la Chine est incompatible avec la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine lue conjointement avec les paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe spécial de l'accession de la Chine. 8.6 En ce qui concerne les allégations relatives à une prescription en matière de prix minimal à l'exportation 1563 : a) le Groupe spécial constate que la Chine, par le biais de la Charte 2001 de la CCCMC, du Règlement régissant les sanctions en matière de prix à l'exportation, et des Mesures relatives à l'administration des entités délivrant les licences, a imposé une prescription en matière de prix minimal à l'exportation sur les exportateurs de bauxite, de coke, de spath fluor, de magnésium, de carbure de silicium, de phosphore jaune et de zinc, qui est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994; b) le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas publié dans les moindres délais la Charte 2001 de la CCCMC d'une façon qui soit compatible avec l'article X:1 du GATT de 1994; et c) le Groupe spécial ne formule pas de constatations sur le point de savoir si l'administration par la CCCMC de la procédure de vérification et de certification des prix pour le phosphore jaune est incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 car ce point ne relève pas de son mandat Les formes spécifiques des matières premières visées par les allégations des États-Unis sont indiquées dans la pièce JE-7 et au paragraphe 2.2 de la partie descriptive des présents rapports.
5 WT/DS394/R Page Annulation et réduction d'avantages 8.7 Aux termes de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre des avantages découlant dudit accord. En conséquence, nous concluons que dans les cas où la Chine a agi d'une manière incompatible avec les articles X:1, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994; les sections 1.2, 5.1 et 11.3 du Protocole d'accession de la Chine; et les paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, elle a annulé ou compromis des avantages résultant pour les États-Unis de l'accord sur l'omc. 3. Recommandations 8.8 Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, ayant constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec les articles X:1, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994; les sections 1.2, 5.1 et 11.3 du Protocole d'accession de la Chine; et les paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, le Groupe spécial recommande que l'organe de règlement des différends demande à la Chine de rendre les mesures existantes en cause conformes à ses obligations au titre du GATT de 1994, de son Protocole d'accession et du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine. Il ne formule pas de recommandation au sujet des mesures venues à expiration, à savoir les mesures de 2009 en cause et les mesures relatives au PME antérieures à En ce qui concerne les constatations relatives aux droits d'exportation et aux contingents d'exportation, le Groupe spécial a constaté que la série de mesures opérant collectivement avait abouti à l'imposition de droits d'exportation ou de contingents d'exportation qui étaient incompatibles avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'omc. En conséquence, le Groupe spécial recommande que l'organe de règlement des différends demande à la Chine de rendre ses mesures conformes à ses obligations dans le cadre de l'omc de façon à ce que la "série de mesures" n'ait pas pour effet d'entraîner un résultat incompatible avec les règles de l'omc.
6 WT/DS395/R Page 326 B. PLAINTE DE L'UNION EUROPÉENNE (DS395) 1. Conclusions 8.9 En ce qui concerne les allégations relatives aux droits d'exportation 1564 : a) le Groupe spécial constate que l'application de droits d'exportation à certaines formes de bauxite, de coke, de spath fluor, de magnésium, de manganèse, de silicium métal et de zinc, en vertu de la série de mesures en cause 1565, est incompatible avec la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine; b) le Groupe spécial constate que la Chine ne peut pas chercher à justifier l'application de droits d'exportation à des formes de spath fluor au regard de l'article XX g) du GATT de Même à supposer, pour les besoins du débat, que la Chine puisse chercher à justifier l'application de droits d'exportation, le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas démontré que l'application de droits d'exportation à des formes de spath fluor était justifiée au regard de l'article XX g) du GATT de 1994; c) le Groupe spécial constate que la Chine ne peut pas chercher à justifier l'application de droits d'exportation à des formes de magnésium, de manganèse et de zinc au regard de l'article XX b) du GATT de Même à supposer, pour les besoins du débat, que la Chine puisse chercher à justifier l'application de droits d'exportation, le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas démontré que l'application de droits d'exportation à des formes de magnésium, de manganèse et de zinc était justifiée au regard de l'article XX b) du GATT de 1994; et d) le Groupe spécial conclut que la Circulaire concernant l'ajustement des droits d'exportation a supprimé le droit spécial incompatible avec les règles de l'omc qui était applicable au phosphore jaune avant l'établissement du Groupe spécial le 21 décembre En conséquence, il ne formule pas de constatations au sujet du Programme 2009 d'application des droits de douane qui appliquait un taux de droit spécial au phosphore jaune avant le 1 er juillet En ce qui concerne les allégations relatives aux contingents d'exportation 1566 : a) le Groupe spécial constate que l'application de contingents d'exportation à certaines formes de bauxite, de coke, de spath fluor et de carbure de silicium, en vertu de la série de mesures en cause 1567, est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994; b) le Groupe spécial constate que l'application d'une interdiction d'exporter à certaines formes de zinc, en vertu de la série de mesures en cause 1568, est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994; c) le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas démontré que l'application d'un contingent d'exportation à la bauxite réfractaire, relevant de la position n du SH, était justifiée au regard des articles XI:2 a) ou XX g) du GATT de 1994; 1564 Les formes spécifiques des matières premières visées par les allégations de l'union européenne sont indiquées dans la pièce JE-5 et au paragraphe 2.2 de la partie descriptive des présents rapports Voir l'analyse figurant dans la section VII.B.2 ci-dessus Les formes spécifiques des matières premières visées par les allégations de l'union européenne sont indiquées dans la pièce JE-6 et au paragraphe 2.2 de la partie descriptive des présents rapports Voir l'analyse figurant dans la section VII.C.3 ci-dessus Voir l'analyse figurant dans la section VII.C.3 ci-dessus.
7 WT/DS395/R Page 327 d) le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas démontré que l'application de contingents d'exportation au coke et au carbure de silicium était justifiée au regard de l'article XX b) du GATT de 1994; et e) le Groupe spécial applique le principe d'économie jurisprudentielle au sujet du point de savoir si l'application de contingents d'exportation à la bauxite, au coke, au spath fluor et au carbure de silicium, ou l'application au zinc d'une prohibition à l'exportation, sont incompatibles avec la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine et les paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine En ce qui concerne les allégations relatives à l'administration et à l'attribution des contingents d'exportation 1569 : a) le Groupe spécial constate que la prescription de la Chine relative à l'expérience antérieure en matière d'exportation ou aux résultats à l'exportation antérieurs, et la prescription relative au capital social minimum, imposées sur le coke en vertu des mesures en cause 1570 sont incompatibles avec les sections 1.2 et 5.1 du Protocole d'accession de la Chine lues conjointement avec le paragraphe 83 a), 83 b) et 83 d); et le paragraphe 84 a) et 84 b) du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine; b) le Groupe spécial constate que la prescription de la Chine relative à l'expérience antérieure en matière d'exportation ou aux résultats à l'exportation antérieurs, imposée sur le coke, n'est pas incompatible avec la section 5.2 du Protocole d'accession de la Chine lue conjointement avec le paragraphe 84 a) et 84 b) du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine; c) le Groupe spécial constate que les prescriptions de la Chine relatives à l'expérience antérieure en matière d'exportation ou aux résultats à l'exportation antérieurs, ainsi que la prescription relative au capital social minimum, imposées sur la bauxite, le spath fluor et le carbure de silicium en vertu des mesures en cause 1571, sont incompatibles avec les sections 1.2 et 5.1 du Protocole d'accession de la Chine, lues conjointement avec le paragraphe 83 a), 83 b) et 83 d); et lues conjointement avec le paragraphe 84 a) et 84 b) du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine; d) le Groupe spécial constate que la prescription de la Chine relative à l'expérience antérieure en matière d'exportation ou aux résultats à l'exportation antérieurs, imposée sur la bauxite, le spath fluor et le carbure de silicium, n'est pas incompatible avec la section 5.2 du Protocole d'accession de la Chine lue conjointement avec le paragraphe 84 a) et 84 b) du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine; e) le Groupe spécial constate que l'attribution par la Chine de contingents d'exportation attribués directement par l'application du critère de la capacité opérationnelle, en vertu des mesures en cause 1572, est incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994; 1569 Les formes spécifiques des matières premières visées par les allégations de l'union européenne sont indiquées dans la pièce JE-6 et au paragraphe 2.2 de la partie descriptive des présents rapports Voir l'analyse figurant dans la section VII.E.1 ci-dessus Voir l'analyse figurant dans la section VII.E.1 ci-dessus Voir l'analyse figurant dans la section VII.E.2 ci-dessus.
8 WT/DS395/R Page 328 f) le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas publié dans les moindres délais le montant total et la procédure d'attribution d'un contingent d'exportation de zinc et qu'elle a donc agi d'une manière incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994; et g) le Groupe spécial ne formule pas de constatations selon lesquelles la Chine n'a pas publié dans les moindres délais le montant total du contingent d'exportation de coke d'une manière qui est incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994 parce que cette allégation ne relève pas de son mandat En ce qui concerne les allégations se rapportant aux prescriptions relatives aux licences d'exportation 1573 : a) le Groupe spécial constate que le régime de licences d'exportation de la Chine n'est pas en soi incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 au seul motif qu'il autorise les organismes délivrant les licences d'exportation à exiger une licence pour les marchandises assujetties à des restrictions à l'exportation; b) le Groupe spécial constate que l'article 11 7) des Mesures de 2008 relatives à l'administration des licences d'exportation et les articles 5 5) et 8 4) des Règles de travail sur la délivrance des licences d'exportation, tels qu'ils sont applicables aux licences d'exportation accordées aux requérants pour l'exportation de bauxite, de coke, de spath fluor, de manganèse, de carbure de silicium et de zinc, sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994; c) le Groupe spécial constate que les allégations de l'union européenne au titre de l'article X:1 et X:3 a) concernant le régime de licences d'exportation ne relèvent pas de son mandat; d) le Groupe spécial applique le principe d'économie jurisprudentielle au sujet du point de savoir si le régime de licences d'exportation de la Chine est incompatible avec la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine lue conjointement avec les paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine; et e) le Groupe spécial applique le principe d'économie jurisprudentielle au sujet du point de savoir si le régime de licences d'exportation de la Chine est incompatible avec les sections 1.2 et 5.1 du Protocole d'accession de la Chine lues conjointement avec les paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine En ce qui concerne les allégations se rapportant à une prescription en matière de prix minimal à l'exportation 1574 : a) le Groupe spécial constate que la Chine, par le biais de la Charte 2001 de la CCCMC, du Règlement régissant les sanctions en matière de prix à l'exportation, et des Mesures relatives à l'administration des entités délivrant les licences, a imposé une prescription en matière de prix minimal à l'exportation aux exportateurs de bauxite, de coke, de spath fluor, de magnésium, de carbure de silicium, de phosphore jaune et de zinc, qui est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994; 1573 Les formes spécifiques des matières premières visées par les allégations de l'union européenne sont indiquées dans la pièce JE-6 et au paragraphe 2.2 de la partie descriptive des présents rapports Les formes spécifiques des matières premières visées par les allégations de l'union européenne sont indiquées dans la pièce JE-7 et au paragraphe 2.2 de la partie descriptive des présents rapports.
9 WT/DS395/R Page 329 b) le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas publié dans les moindres délais la Charte 2001 de la CCCMC d'une façon qui soit compatible avec l'article X:1 du GATT de 1994; et c) le Groupe spécial ne formule pas de constatations sur le point de savoir si l'administration par la CCCMC de la procédure de vérification et de certification des prix pour le phosphore jaune est incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 car ce point ne relève pas de son mandat. 2. Annulation et réduction d'avantages 8.14 Aux termes de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre des avantages découlant dudit accord. En conséquence, nous concluons que dans les cas où la Chine a agi d'une manière incompatible avec les articles X:1, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994; les sections 1.2, 5.1 et 11.3 du Protocole d'accession de la Chine; et les paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, elle a annulé ou compromis des avantages résultant pour l'union européenne de l'accord sur l'omc. 3. Recommandations 8.15 Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, ayant constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec les articles X:1, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994; les sections 1.2, 5.1 et 11.3 du Protocole d'accession de la Chine; et les paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, le Groupe spécial recommande que l'organe de règlement des différends demande à la Chine de rendre les mesures existantes en cause conformes à ses obligations au titre du GATT de 1994, de son Protocole d'accession et du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine. Il ne formule pas de recommandation au sujet des mesures venues à expiration, à savoir les mesures de 2009 en cause et les mesures relatives au PME antérieures à En ce qui concerne les constatations relatives aux droits d'exportation et aux contingents d'exportation, le Groupe spécial a constaté que la série de mesures opérant collectivement avait abouti à l'imposition de droits d'exportation ou de contingents d'exportation qui étaient incompatibles avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'omc. En conséquence, le Groupe spécial recommande que l'organe de règlement des différends demande à la Chine de rendre ses mesures conformes à ses obligations dans le cadre de l'omc de façon à ce que la "série de mesures" n'ait pas pour effet d'entraîner un résultat incompatible avec les règles de l'omc.
10 WT/DS398/R Page 330 C. PLAINTE DU MEXIQUE (DS398) 1. Conclusions 8.16 En ce qui concerne les allégations relatives aux droits d'exportation 1575 : a) le Groupe spécial constate que l'application de droits d'exportation à certaines formes de bauxite, de coke, de spath fluor, de magnésium, de manganèse, de silicium métal et de zinc, en vertu de la série de mesures en cause 1576, est incompatible avec la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine; b) le Groupe spécial constate que la Chine ne peut pas chercher à justifier l'application de droits d'exportation à des formes de spath fluor au regard de l'article XX g) du GATT de Même à supposer, pour les besoins du débat, que la Chine puisse chercher à justifier l'application de droits d'exportation, le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas démontré que l'application de droits d'exportation à des formes de spath fluor était justifiée au regard de l'article XX g) du GATT de 1994; c) le Groupe spécial constate que la Chine ne peut pas chercher à justifier l'application de droits d'exportation à des formes de magnésium, de manganèse et de zinc au regard de l'article XX b) du GATT de Même à supposer, pour les besoins du débat, que la Chine puisse chercher à justifier l'application de droits d'exportation, le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas démontré que l'application de droits d'exportation à des formes de magnésium, de manganèse et de zinc était justifiée au regard de l'article XX b) du GATT de 1994; et d) le Groupe spécial conclut que la Circulaire concernant l'ajustement des droits d'exportation a supprimé le droit spécial incompatible avec les règles de l'omc qui était applicable au phosphore jaune avant l'établissement du Groupe spécial le 21 décembre En conséquence, il ne formule pas de constatations au sujet du Programme 2009 d'application des droits de douane qui appliquait un taux de droit spécial au phosphore jaune avant le 1 er juillet En ce qui concerne les allégations relatives aux contingents d'exportation 1577 : a) le Groupe spécial constate que l'application de contingents d'exportation à certaines formes de bauxite, de coke, de spath fluor et de carbure de silicium, en vertu de la série de mesures en cause 1578, est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994; b) le Groupe spécial constate que l'application d'une interdiction d'exporter à certaines formes de zinc, en vertu de la série de mesures en cause 1579, est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994; c) le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas démontré que l'application d'un contingent d'exportation à la bauxite réfractaire, relevant de la position n du SH, était justifiée au regard des articles XI:2 a) ou XX g) du GATT de 1994; 1575 Les formes spécifiques des matières premières visées par les allégations du Mexique sont indiquées dans la pièce JE-5 et au paragraphe 2.2 de la partie descriptive des présents rapports Voir l'analyse figurant dans la section VII.B.2 ci-dessus Les formes spécifiques des matières premières visées par les allégations du Mexique sont indiquées dans la pièce JE-6 et au paragraphe 2.2 de la partie descriptive des présents rapports Voir l'analyse figurant dans la section VII.C.3 ci-dessus Voir l'analyse figurant dans la section VII.C.3 ci-dessus.
11 WT/DS398/R Page 331 d) le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas démontré que l'application de contingents d'exportation au coke et au carbure de silicium était justifiée au regard de l'article XX b) du GATT de 1994; et e) le Groupe spécial applique le principe d'économie jurisprudentielle au sujet du point de savoir si l'application de contingents d'exportation à la bauxite, au coke, au spath fluor et au carbure de silicium, ou l'application au zinc d'une prohibition à l'exportation, sont incompatibles avec la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine et les paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine En ce qui concerne les allégations relatives à l'administration et à l'attribution des contingents d'exportation 1580 : a) le Groupe spécial constate que la prescription de la Chine relative à l'expérience antérieure en matière d'exportation ou aux résultats à l'exportation antérieurs, et la prescription relative au capital social minimum, imposées sur le coke en vertu des mesures en cause 1581 sont incompatibles avec les sections 1.2 et 5.1 du Protocole d'accession de la Chine, lues conjointement avec le paragraphe 83 a), 83 b) et 83 d); et le paragraphe 84 a) et 84 b) du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine; b) le Groupe spécial constate que les prescriptions de la Chine relatives à l'expérience antérieure en matière d'exportation ou aux résultats à l'exportation antérieurs, ainsi que la prescription relative au capital social minimum, imposées sur la bauxite, le spath fluor et le carbure de silicium en vertu des mesures en cause 1582, sont incompatibles avec les sections 1.2 et 5.1 du Protocole d'accession de la Chine, lues conjointement avec le paragraphe 83 a), 83 b) et 83 d); et lues conjointement avec le paragraphe 84 a) et 84 b) du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine; c) le Groupe spécial constate que l'administration par la Chine de son contingent d'exportation de coke par le biais de l'intervention de la CCCMC n'est pas incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994; d) le Groupe spécial constate que l'administration par la Chine de son système d'adjudication de contingents d'exportation pour la bauxite, le spath fluor et le carbure de silicium par le biais de l'intervention de la CCCMC n'est pas incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994; et e) le Groupe spécial constate que la prescription imposant à un exportateur requérant d'acquitter un prix d'adjudication pour avoir le droit d'exporter de la bauxite, du spath fluor et du carbure de silicium n'est pas incompatible avec l'article VIII:1 a) du GATT de 1994 ou la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine En ce qui concerne les allégations se rapportant aux prescriptions relatives aux licences d'exportation 1583 : 1580 Les formes spécifiques des matières premières visées par les allégations du Mexique sont indiquées dans la pièce JE-6 et au paragraphe 2.2 de la partie descriptive des présents rapports Voir l'analyse figurant dans la section VII.E.1 ci-dessus Voir l'analyse figurant dans la section VII.E.1 ci-dessus Les formes spécifiques des matières premières visées par les allégations du Mexique sont indiquées dans la pièce JE-6 et au paragraphe 2.2 de la partie descriptive des présents rapports.
12 WT/DS398/R Page 332 a) le Groupe spécial constate que le régime de licences d'exportation de la Chine n'est pas en soi incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 au seul motif qu'il autorise les organismes délivrant les licences d'exportation à exiger une licence pour les marchandises assujetties à des restrictions à l'exportation; b) le Groupe spécial constate que l'article 11 7) des Mesures de 2008 relatives à l'administration des licences d'exportation, et les articles 5 5) et 8 4) des Règles de travail sur la délivrance des licences d'exportation, tels qu'ils sont applicables aux licences d'exportation accordées aux requérants pour l'exportation de bauxite, de coke, de spath fluor, de manganèse, de carbure de silicium et de zinc, sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994; c) le Groupe spécial ne formule pas de constatations selon lesquelles l'article 21 des Mesures de coordination de la CCCMC ou l'article 40 3) des Mesures relatives à l'administration des entités délivrant les licences appliquées par la Chine sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT s'agissant des allégations du Mexique concernant les prescriptions de la Chine relatives aux licences d'exportation; d) Le Groupe spécial applique le principe d'économie jurisprudentielle au sujet du point de savoir si le régime de licences d'exportation de la Chine est incompatible avec la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine lue conjointement avec les paragraphes 162 et 165 du rapport du Groupe spécial de l'accession de la Chine En ce qui concerne les allégations relatives à une prescription en matière de prix minimal à l'exportation 1584 : a) Le Groupe spécial constate que la Chine, par le biais de la Charte 2001 de la CCCMC, du Règlement régissant les sanctions en matière de prix à l'exportation, et des Mesures relatives à l'administration des entités délivrant les licences, a imposé une prescription en matière de prix minimal à l'exportation sur les exportateurs de bauxite, de coke, de spath fluor, de magnésium, de carbure de silicium, de phosphore jaune et de zinc, qui est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994; b) Le Groupe spécial constate que la Chine n'a pas publié dans les moindres délais la Charte 2001 de la CCCMC d'une façon qui soit compatible avec l'article X:1 du GATT de 1994; et c) Le Groupe spécial ne formule pas de constatations sur le point de savoir si l'administration par la CCCMC de la procédure de vérification et de certification des prix pour le phosphore jaune est incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 car ce point ne relève pas de son mandat. 2. Annulation et réduction d'avantages 8.21 Aux termes de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre des avantages découlant dudit accord. En conséquence, nous concluons que dans les cas où la Chine a agi d'une manière incompatible avec les articles X:1, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994; les sections 1.2, 5.1 et 11.3 du Protocole d'accession de la Chine; et les paragraphes 83 et Les formes spécifiques des matières premières visées par les allégations du Mexique sont indiquées dans la pièce JE-7 et au paragraphe 2.2 de la partie descriptive des présents rapports.
13 WT/DS398/R Page 333 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, elle a annulé ou compromis des avantages résultant pour le Mexique de l'accord sur l'omc. 3. Recommandations 8.22 Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, ayant constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec les articles X:1, X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994; les sections 1.2, 5.1 et 11.3 du Protocole d'accession de la Chine; et les paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, le Groupe spécial recommande que l'organe de règlement des différends demande à la Chine de rendre les mesures existantes en cause conformes à ses obligations au titre du GATT de 1994, de son Protocole d'accession et du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine. Il ne formule pas de recommandations au sujet des mesures venues à expiration, à savoir les mesures de 2009 en cause et les mesures relatives au PME antérieures à En ce qui concerne les constatations relatives aux droits d'exportation et aux contingents d'exportation, le Groupe spécial a constaté que la série de mesures opérant collectivement avait abouti à l'imposition de droits d'exportation ou de contingents d'exportation qui étaient incompatibles avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'omc. En conséquence, le Groupe spécial recommande que l'organe de règlement des différends demande à la Chine de rendre ses mesures conformes à ses obligations dans le cadre de l'omc de façon à ce que la "série de mesures" n'ait pas pour effet d'entraîner un résultat incompatible avec les règles de l'omc.
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE WT/DS139/R 11 février 2000 (00-0455) Original: anglais Canada Certaines mesures affectant l'industrie automobile Rapport du Groupe spécial Le rapport du Groupe spécial
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE WT/DS54/R WT/DS55/R WT/DS59/R WT/DS64/R 2 juillet 1998 (98-2505) Original: anglais INDONÉSIE CERTAINES MESURES AFFECTANT L'INDUSTRIE AUTOMOBILE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL
ORGANISATION MONDIALE WT/DS31/AB/R 30 juin 1997 DU COMMERCE (97-2653) Organe d'appel CANADA - CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PERIODIQUES AB-1997-2 Page 2 Rapport de l'organe d'appel Page 1 ORGANISATION
ORGANISATION INTERNATIONALE ET RELATIONS INTERNATIONALES 48 L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE DROIT INSTITUTIONNEL ET SUBSTANTIEL PAR THIEBAUT FLORY PBOFESSEUB Ä L'UNIVERSITE DE PARIS XII - VAL DE MARNE
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE WT/DS294/R 31 octobre 2005 (05-4933) Original: anglais ÉTATS-UNIS LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET MÉTHODE DE CALCUL DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") Rapport du Groupe
ANNEXE F DÉCLARATIONS ORALES DES PARTIES À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND AVEC LE GROUPE SPÉCIAL OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS
Page F-1 ANNEXE F DÉCLARATIONS ORALES DES PARTIES À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND AVEC LE GROUPE SPÉCIAL OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS Table des matières Page Annexe F-1 Résumé analytique de
ÉTATS-UNIS MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON
14 avril 2015 (15-1969) Page: 1/162 Original: anglais ÉTATS-UNIS MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 21:5 DU
8612/14 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. le 18 avril 2014 le 18 avril 2014
8612/14 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 avril 2014 le 18 avril
(13-6825) Page: 1/34 ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 7 DÉCEMBRE 2013
WT/MIN(13)/36 WT/L/911 11 décembre 2013 (13-6825) Page: 1/34 Conférence ministérielle Neuvième session Bali, 3-6 décembre 2013 ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 7 DÉCEMBRE
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE WT/DS103/R 17 mai 1999 (99-1924) Original: anglais Canada Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers Rapport du Groupe spécial Le rapport
Revues. p. Lexbook généré le 29 novembre 2013. - Revues
Revues N9546BTQ par Chaque intervenant a présenté son métier, son travail de tous les jours, et a ainsi fait ressortir les problématiques soulevées par le droit douanier, dont il est certain qu'elles influencent
ACCORD DE COPRODUCTION DANS LES DOMAINES DU FILM ET DE LA VIDÉO ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE
ACCORD DE COPRODUCTION DANS LES DOMAINES DU FILM ET DE LA VIDÉO ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE TCHÉCOSLOVAQUE Signé à Ottawa, le 25 mars 1987 ACCORD DE COPRODUCTION
ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LE MAROC PREAMBULE. La République de Turquie et le Royaume du Maroc (ci-après dénommés "les Parties"),
ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LE MAROC PREAMBULE La République de Turquie et le Royaume du Maroc (ci-après dénommés "les Parties"), Rappelant leur intention de prendre une part active au
SECTION 3 FONCTIONNEMENT DU RÉGIME D'ENTREPÔT FISCAL [DB Références du document 3A423 3A4231 Date du document 20/10/99 SECTION 3 Fonctionnement du régime d'entrepôt fiscal 1La gestion de l'entrepôt national
SUBVENTIONS ET DROITS COMPENSATEURS 55
SUBVENTIONS ET DROITS COMPENSATEURS 55 ACCORD RELATIF A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION DES ARTICLES VI, XVI ET XXIII DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE Les signataires 1 du
DEMANDE DE PRIX CONDITIONS
DEMANDE DE PRIX NOM & ADRESSE DE LA SOCIETE : DATE : 22 mai 2009 REFERENCE : CDS/PACE/473/09 Madame, Monsieur, Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir votre meilleure offre de prix hors
ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LE MAROC. Préambule
ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LE MAROC Préambule Le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des États-Unis d'amérique ("les Parties"): Reconnaissant l'amitié de longue date
Journal officiel n L 097 du 30/03/1998 p. 0002-0183
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part - Protocole n 1 relatif au régime applicable
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE WT/DS413/R 16 juillet 2012 (12-3729) Original: anglais CHINE CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE Rapport du Groupe spécial Page i TABLE

References: l'article 11
 l'article 21
 l'article 40
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 21
 l'article 40
 l'article 3
 l'article 19
 L'ARTICLE 21