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Timestamp: 2016-10-27 03:23:31+00:00

Document:
2C_223/2016 (29.09.2016)
2C_223/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 29 septembre 2016
repr�sent� par Me Jacques Fournier, avocat,
de Vaud, Chambre des recours civile, du 16 d�cembre 2015.
Les membres de la famille A.________, en particulier B.A.________, la fondation de famille A.________ et la soci�t� X.________ SA ont �t�, durant plusieurs ann�es, en relation d'affaires avec Y.________, notaire dans le canton de Vaud. Ce dernier a en particulier �t� administrateur de la soci�t� pr�cit�e et mandat� pour effectuer de nombreuses op�rations minist�rielles et non minist�rielles. Il a notamment mis en valeur des terrains dans le canton du Valais, instrument� diff�rents actes et contrats. Ces op�rations ont fait l'objet d'une note d'honoraires et de d�bours du 26 ao�t 2008, d'un montant de 70'684 fr., adress�e � la soci�t� X.________ SA.
Faute de paiement, un premier commandement de payer a �t� notifi� � la soci�t�, le 17 mars 2009. Celle-ci a fait opposition. Parall�lement, une requ�te de conciliation a �t� d�pos�e devant le juge. Celle-ci concluait au paiement d'un montant de 70'684 fr. � l'encontre de la soci�t� X.________ SA, des �poux A.________ et de la fondation de famille A.________, solidairement entre eux. Un nouveau commandement de payer a �t� notifi� � la soci�t� le 19 avril 2013. Les mois suivants, deux autres commandements de payer ont �t� notifi�s � B.A.________ et � la fondation de famille A.________ pour les prestations les concernant. Ils ont tous deux fait opposition.
Le 9 octobre 2013, la note d'honoraires et de d�bours litigieuse a �t� scind�e en deux notes distinctes, afin de tenir compte s�par�ment des op�rations relevant des �poux A.________ et de la soci�t� X.________ SA. Le montant � acquitter par B.A.________ a �t� arr�t� � 5'153 fr. 90.
Le 30 avril 2014, Y.________ a d�pos� une demande de mod�ration de la note d'honoraires et de d�bours du 9 octobre 2013 adress�e � B.A.________ aupr�s de la Chambre des notaires du canton de Vaud (ci-apr�s: la Chambre des notaires). Il a �t� entendu le 16 mars 2015 par deux notaires d�l�gu�s. Par d�cision du 17 juin 2015, la Chambre des notaires a mod�r� la note d'honoraires pr�cit�e, confirmant le montant de 5'153 fr. 90. Elle a en outre mis les frais et �moluments de la mod�ration, par 300 fr., � la charge de l'int�ress�. B.A.________ a contest� ce prononc� aupr�s de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal).
Par arr�t du 16 d�cembre 2015, le Tribunal cantonal a rejet� le recours de B.A.________. Il a jug� en bref que la Chambre des notaires avait statu� dans une composition r�guli�re et que le fait de ne pas avoir permis � l'int�ress�e d'assister � l'audition du notaire constituait certes une violation du droit d'�tre entendu, mais que cette violation avait �t� r�par�e. Au surplus, le Tribunal cantonal a consid�r� que la Chambre des notaires �tait comp�tente aussi bien pour statuer sur des op�rations professionnelles, que sur des op�rations minist�rielles.
Agissant par la voie, subsidiaire, du recours constitutionnel, B.A.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 16 d�cembre 2015 et de renvoyer la cause � celui-ci pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants; subsidiairement de r�former l'arr�t pr�cit� et de r�duire la note d'honoraires de Y.________ du 9 octobre 2013 � 2'400 fr. hors TVA. Il se plaint de violation des garanties de proc�dure judiciaire, de violation de son droit d'�tre entendu et d'application arbitraire du droit cantonal.
Par ordonnance du 18 avril 2016, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te d'effet suspensif.
La Chambre des notaires et Y.________ concluent tous deux au rejet du recours. Le Tribunal cantonal ne s'est pas d�termin�. Dans des observations finales, B.A.________ a confirm� ses conclusions. Il a encore spontan�ment transmis un courrier dans lequel il demande au Tribunal f�d�ral de proc�der � des mesures d'instruction.
La pr�sente cause, qui porte sur la mod�ration d'honoraires de notaire, rel�ve du droit public (art. 82 let. a LTF), comme cela ressort en particulier de l'art. 114 al. 1 phr. 1 de la loi vaudoise du 29 juin 2004 sur le notariat (LNo/VD; RSVD 178.11), qui pr�voit que la r�mun�ration du notaire pour son activit� minist�rielle est un �molument de droit public fix� par un tarif �tabli par le Conseil d'Etat (cf. arr�t 2P.36/2006 du 3 juillet 2006 consid. 1.1). Or, le recourant a interjet� un recours constitutionnel subsidiaire, estimant que la valeur litigieuse pour d�poser un recours en mati�re civile n'�tait pas atteinte, se fiant en cela � la voie de droit indiqu�e dans l'arr�t attaqu�. Cette fausse indication n'entra�ne aucun pr�judice pour le recourant. En effet, selon la jurisprudence, l'intitul� erron� d'un recours n'influence pas sa recevabilit�, pour autant que l'�criture remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui est ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.; 131 I 145 consid. 2.1 p. 147 s.). Le recours en mati�re de droit public est ouvert en l'esp�ce (art. 83 LTF a contrario).
Au surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours, dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est recevable.
2.1.�Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal f�d�ral ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal (ou communal) en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine toutefois le moyen tir� de la violation d'une norme de rang constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF).
En l'esp�ce, le litige porte sur la mod�ration d'honoraires de notaire pr�vue par LNo/VD. Partant, la cognition du Tribunal f�d�ral est limit�e aux griefs du recourant qui r�pondent aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.; arr�t 2C_449/2013 du 21 f�vrier 2014 consid. 1.2).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), ce que la partie recourante doit d�montrer d'une mani�re circonstanci�e, conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). La notion de "manifestement inexacte" correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450).
Dans un grief d'ordre formel, le recourant fait valoir une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. Selon lui, c'est de mani�re arbitraire que le Tribunal cantonal a jug� que la Chambre des notaires avait statu� "par d�l�gation", alors qu'� son avis, seule la Chambre�
in corpore�serait comp�tente selon la LNo/VD.
3.1.�Selon son texte clair, l'art. 30 al. 1 Cst. ne s'applique qu'aux autorit�s ou magistrats qui exercent des fonctions juridictionnelles, le crit�re d�terminant �tant la nature fonctionnelle et non organique de l'autorit� (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198 s. et les r�f�rences cit�es; arr�t 2C_187/2011 du 28 juillet 2011 consid. 3.1, non publi� in ATF 137 II 425). C'est donc � tort que le recourant s'en pr�vaut pour critiquer la composition de la Chambre des notaires, qui est une autorit� administrative (cf. art. 93 al. 1 LNo/VD, selon lequel la Chambre des notaires est pr�sid�e par le chef du D�partement cantonal, ce qui exclut l'existence d'une autorit� judiciaire). Cependant, l'art. 29 al. 1 Cst. garantit �galement au justiciable, comme l'art. 30 Cst. (ATF 137 I 340 consid. 2.2.3 p. 344), une composition correcte de l'autorit� administrative qui rend la d�cision initiale (cf. arr�ts 2C_187/2011 pr�cit� consid. 3.1; 2C_865/2010 du 13 avril 2011 consid. 2.4). Partant, pour �viter de tomber dans le formalisme excessif, il convient d'examiner le grief, m�me si le recourant a invoqu� l'art. 30 Cst. et non pas l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. arr�t 2C_187/2011 pr�cit� consid. 3.1), �tant en outre pr�cis� que le Tribunal cantonal a lui-m�me faussement appliqu� l'art. 30 al. 1 Cst.
3.2.�L'art. 29 al. 1 Cst. pr�voit que toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable. La jurisprudence a tir� de cette disposition un droit � ce que l'autorit� administrative qui statue, le fasse dans une composition correcte et impartiale (ATF 127 I 128 consid. 3c p. 130; arr�t 1C_388/2009 du 17 f�vrier 2010 consid. 4.1; BERNHARD WALDMANN, in Bundesverfassung, WALDMANN/ BELSER/EPINEY [�d.], 2015, n� 34 s. ad art. 29 Cst.). Cette disposition n'exclut pas une certaine libert� dans la composition de l'autorit�, par exemple en permettant la participation de suppl�ants dans le processus d�cisionnel. Il faut toutefois, lorsque cela est possible, que la composition soit fond�e sur des crit�res objectifs (ATF 137 I 340 consid. 2.2.1 p. 342 s.).
La composition de l'autorit� est d�finie selon les r�gles du droit de proc�dure ou d'organisation. Celui-ci pr�voit g�n�ralement des quorum afin d'assurer le fonctionnement des autorit�s coll�giales (ATF 137 I 340 consid. 2.2 p. 342 ss; cf. GEROLD STEINMANN, in Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, EHRENZELLER ET AL. [�d.], 3e �d. 2014, n� 34 ad art. 29 Cst.). L'autorit� est ainsi valablement constitu�e lorsqu'elle si�ge dans une composition qui correspond � ce que le droit d'organisation ou de proc�dure pr�voit. Par cons�quent, lorsqu'un membre de l'autorit� est appel� � se r�cuser ou ne peut, pour une autre raison, prendre part � la d�cision, il doit, dans la mesure du possible, �tre remplac� (ATF 137 I 340 consid. 2.2.1 p. 342 s.; BERNHARD WALDMANN, op. cit., n� 34 ad art. 29 Cst.). Si l'autorit� statue alors qu'elle n'est pas valablement constitu�e, elle commet un d�ni de justice formel (ATF 137 I 340 consid. 2.2.1 p. 342 s.; 127 I 128 consid. 4b p. 131). Si la composition de l'autorit� est pr�vue par le droit cantonal, le Tribunal f�d�ral ne revoit l'interpr�tation et l'application de celui-ci que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. consid. 2.1 ci-dessus). Sous r�serve de motivation suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF), il examine par contre avec une pleine cognition le point de savoir si la composition correcte de l'autorit� administrative telle que pr�vue par le droit cantonal remplit les conditions de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 127 I 128 consid. 3c p. 130). Cela signifie que, dans un premier temps, le Tribunal f�d�ral examinera si l'interpr�tation et l'application du droit cantonal par le Tribunal cantonal sont ou non arbitraires (cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). Dans une seconde phase, le Tribunal f�d�ral contr�lera avec une pleine cognition si l'interpr�tation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie de l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34 s. et les r�f�rences cit�es). Il n'examinera toutefois pas la r�gularit� de la composition des instances pr�c�dentes, dans la mesure o� celle-ci est r�gie par le droit cantonal, si aucun grief n'est soulev� � cet �gard (art. 106 al. 2 LTF; ATF 140 II 141 consid. 1.2 p. 145 s.; relatif � la correcte composition d'une autorit� judiciaire selon l'art. 30 al. 1 Cst., mais applicable �galement � l'art. 29 al. 1 Cst. quant � la composition d'une autorit� administrative).
Le droit constitutionnel � une composition correcte de l'autorit� d�cisionnelle est de nature formelle. Sa violation, quelles que soient les chances de succ�s du recours sur le fond, conduit � l'annulation de l'arr�t entrepris (ATF 127 I 128 consid. 4d p. 132 s.). Il est en outre exclu d'admettre la r�paration d'un tel vice (ATF 127 I 128 consid. 4d p. 132 s.; GEROLD STEINMANN, op. cit., n� 61 ad art. 29 Cst.; s'agissant de la composition d'une autorit� judiciaire, cf. CHRISTIAN WINIGER, Die Organisation des Solothurner Steuergerichts im Lichte ausgew�hlter verfassungsrechtlicher Grunds�tze, in Justice-Justiz-Giustizia 2015/1, n� 25). Cela conduirait en effet � permettre � une autorit� d�cisionnelle de se passer syst�matiquement de statuer dans une composition conforme au droit.
3.3.�En l'occurrence, il ressort de l'arr�t entrepris que la Chambre des notaires a statu� "par d�l�gation" et non dans sa composition ordinaire. Ce sont la pr�sidente et deux notaires d�l�gu�s, c'est-�-dire trois personnes, qui ont rendu la d�cision initiale.
Le Tribunal cantonal a consid�r� en substance que l'art. 37 al. 2 du r�glement vaudois du 16 d�cembre 2004 d'application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (RLNo/VD; RSVD 178.11.1), qui dispose que la Chambre des notaires proc�de � la mod�ration, mais peut d�l�guer ses comp�tences � une commission form�e d'au moins deux de ses membres, a son fondement � l'art. 91 al. 1 LNo/VD. Cette disposition pr�voit que les autorit�s de surveillance et disciplinaire, ainsi que leurs d�l�gations, peuvent entendre des t�moins ou saisir des documents � titre probatoire ou conservatoire. Se fondant sur cette norme, le Tribunal cantonal a jug� qu'une d�cision de mod�ration rendue par une d�l�gation de la Chambre des notaires ne violait pas l'art. 30 al. 1 Cst. Le recourant consid�re cette motivation comme arbitraire et contraire � la disposition constitutionnelle pr�cit�e (en l'occurrence � l'art. 29 al. 1 Cst.; cf. consid. 3.1 ci-dessus).
3.4.�L'art. 91 al. 1 LNo/VD admet que les autorit�s agissent par d�l�gation, mais limite express�ment cette comp�tence � l'audition de t�moins et � la saisie de documents. En ce sens, l'art. 97 al. 1 LNo/VD pr�voit que les enqu�tes et les inspections de la Chambre des notaires peuvent �tre d�l�gu�es � un ou plusieurs de ses membres, qui lui font rapport pour d�cision. Hormis ce cas de figure, la LNo/VD ne pr�voit en revanche pas que la Chambre des notaires puisse d�l�guer la comp�tence de rendre des d�cisions, d'autant moins que l'art. 94 al. 1 LNo/VD pr�voit que celle-ci ne d�lib�re que si cinq membres sont pr�sents, quorum qui n'est donc pas atteint en cas de d�l�gation � une commission form�e de moins de cinq membres. Ainsi, en jugeant que la LNo/VD contient une disposition l�gale suffisante permettant, par voie r�glementaire, de confier une comp�tence d�cisionnelle par d�l�gation � au moins deux des membres de la Chambre des notaires, le Tribunal cantonal est tomb� dans l'arbitraire. Dans ces conditions, il n'est pas n�cessaire d'examiner si la solution retenue constitue en plus une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. Le recours doit donc �tre admis, l'arr�t entrepris annul� et la cause renvoy�e � la Chambre des notaires afin qu'elle statue dans une composition conforme � la LNo/VD.
Partant, il n'est pas n�cessaire d'examiner les autres griefs invoqu�s par le recourant.
L'intim�, qui a conclu � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours, supportera les frais judiciaire (art. 66 al. 1 LTF). Le canton de Vaud, dont l'int�r�t patrimonial n'est pas en cause, est exon�r� du paiement de ces frais (art. 66 al. 4 LTF). Le canton de Vaud et l'intim� supporteront en outre les d�pens du recourant, qui a obtenu gain de cause avec un mandataire professionnel, solidairement entre eux (art. 68 al. 1 et 4 LTF). La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal pour qu'il proc�de � une nouvelle r�partition des frais et d�pens de la proc�dure qui s'est d�roul�e devant lui (art. 67 LTF).
La cause est renvoy�e � la Chambre des notaires pour qu'elle rende une nouvelle d�cision.
La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal, afin qu'il statue � nouveau sur le sort des frais et d�pens de la proc�dure devant lui.
Une indemnit� de partie, arr�t�e � 1'500 fr., est allou�e au recourant, � charge du canton de Vaud et de l'intim�, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant et de l'intim�, � la Chambre des notaires et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile.

References: ATF 
 ATF 
 art. 105
 ATF 
 ATF 
 art. 93
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 106
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 29