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Timestamp: 2019-11-22 11:19:22+00:00

Document:
B-396/2018 - 2019-02-19 - économie - Marchés publics.
Décision : B-396/2018
Statut : Publié comme BVGE-2019-IV-1
FITAF Art. 8 Dépens SR 173.320.2 Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
FITAF Art. 9 Frais de représentation SR 173.320.2 Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
a les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
b les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
c la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
2 Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.
FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat SR 173.320.2 Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
2 Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
3 En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.
LMP Art. 7 Valeur du marché SR 172.056.1 Loi fédérale sur les marchés publics
a de la valeur effective des marchés successifs adjugés au cours des douze mois précédents; ou
b de la valeur estimée des marchés successifs qui seront adjugés au cours des douze mois suivant l'adjudication du premier marché.
OMP: 6
OMP Art. 6 Respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et respect des conditions de travail SR 172.056.11 Ordonnance sur les marchés publics
1 L'adjudicateur prescrit dans le contrat que les soumissionnaires:
a doivent observer les principes mentionnés à l'art. 8, al. 1, let. b et c, de la loi;
b doivent obliger par contrat leurs sous-traitants à observer les principes mentionnés à l'art. 8, al. 1, let. b et c, de la loi.
2 Les autorités d'exécution prévues par la législation sur le droit du travail contrôlent le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs. L'adjudicateur peut consulter lesdites autorités avant d'adjuger le marché.
3 L'adjudicateur peut effectuer ou faire effectuer des contrôles en matière de conditions de travail. Il peut confier cette tâche à une autorité de surveillance prévue par la législation sur le droit du travail ou à une autre instance compétente, notamment à un organe de contrôle paritaire créé en vertu d'une convention collective.
4 L'adjudicateur peut effectuer ou faire effectuer des contrôles en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes. Il peut notamment confier cette tâche aux bureaux fédéral, cantonaux ou communaux de l'égalité.
5 Pour assurer le respect des principes mentionnés à l'art. 8 de la loi, l'adjudicateur inclut des peines conventionnelles dans le contrat.
OMP Art. 14 Clause de minimis - Lorsque l'adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction en rapport avec la réalisation d'un ouvrage dont la valeur totale atteint le seuil déterminant, il n'est pas tenu de les adjuger en se conformant aux dispositions de la loi, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: SR 172.056.11 Ordonnance sur les marchés publics
a la valeur de chacun de ces marchés est inférieure à 2 millions de francs; et
b la somme des valeurs de ces marchés ne dépasse pas 20 % de la valeur totale de l'ouvrage.
OMP Art. 39 Décisions en matière d'adjudication - Les décisions prises dans le cadre de procédures d'adjudication prévues dans le présent chapitre ne sont pas sujettes à recours. SR 172.056.11 Ordonnance sur les marchés publics
PA Art. 11 C. Représentation et assistance / I. En général - C. Représentation et assistance I. En général 1 SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas. 2
2 L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3 Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.
appel d'offres • marchés publics • examinateur • tribunal administratif fédéral • procédure d'adjudication • pouvoir d'appréciation • quant • décision incidente • vue • effet suspensif • protection des travailleurs • viol • ac • office fédéral des routes • avance de frais • conditions de travail • cahier des charges • mention • apg • tennis

References: Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 7
 Art. 6
 Art. 14
 Art. 39
 Art. 11