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Timestamp: 2016-10-28 18:12:13+00:00

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137 I 29629. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en mati�re de droit public)
Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 3 LTF; art. 5 par. 4 et 5, art. 8 et 13 CEDH; lib�ration durant la proc�dure de recours devant l'autorit� cantonale de derni�re instance; int�r�t actuel; principes de l'�puisement des instances et de l'unit� de la proc�dure. Le principe de l'�puisement des instances (art. 111 al. 3 LTF) est observ� lorsque le recourant est � m�me d'invoquer, devant l'autorit� cantonale de derni�re instance, tous les griefs qu'il pourra par la suite soulever devant le Tribunal f�d�ral. Pour d�terminer si l'autorit� cantonale �tait en droit de ne pas entrer en mati�re sur le recours, il faut ainsi v�rifier de quelle mani�re le Tribunal f�d�ral, confront� � une situation similaire, l'aurait r�solue. Dans des circonstances particuli�res, le Tribunal f�d�ral examine le recours au fond malgr� la perte de l'int�r�t actuel du recourant. Au regard du principe de l'unit� de la proc�dure, tel est le cas lorsque le recourant se pr�vaut, en le motivant suffisamment, d'un "grief d�fendable" fond� sur la CEDH (cf. art. 13 CEDH incorpor� � l'art. 5 par. 4 CEDH) (consid. 4 et 5). Si l'examen au fond fait appara�tre que la d�tention subie �tait ill�gale, il conviendra de le constater. S'agissant d'une �ventuelle demande d'indemnisation, l'instance cantonale saisie du recours pourra soit trancher elle-m�me pour des motifs li�s � l'�conomie de la proc�dure, soit transmettre la cause � l'autorit� comp�tente en mati�re de responsabilit� de l'Etat (consid. 6). Faits � partir de page 297
X., ressortissant de Bosnie-et-Herz�govine n� en 1984, son �pouse Y. et leur enfant Z. ont d�pos� une demande d'asile en Suisse le 2 juillet 2009, sur laquelle l'Office f�d�ral des migrations a refus� d'entrer en mati�re. Cette d�cision, assortie d'un d�lai de d�part, est entr�e en force le 24 septembre 2009. Le 2 mars 2010, X. a refus� de signer une d�claration de retour volontaire, alors qu'il b�n�ficiait d'un laissez-passer pour la Bosnie-et-Herz�govine. BGE 137 I 296 S. 298
Arr�t� par la police cantonale le 5 ao�t 2010, X. a �t� plac� en d�tention administrative par ordonnance du Juge de paix vaudois du m�me jour, ce dernier estimant que l'int�ress� aurait "tent� de se soustraire � son refoulement". Au moment de l'arrestation de X., son �pouse aurait menac� les policiers avec un couteau, ce qui a entra�n� sa mise en d�tention p�nale. Ses deux parents ayant �t� incarc�r�s, l'enfant Z., alors �g� de 2 ans, a �t� plac� dans une famille d'accueil le jour-m�me.
X. a imm�diatement d�clar� recourir aupr�s de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) contre l'ordonnance du Juge de paix du 5 ao�t 2010, en concluant en substance � l'annulation de celle-ci et � sa lib�ration imm�diate. Le 12 ao�t 2010, X. a d�pos� un "nouveau recours" contre l'ordonnance du Juge de paix et a conclu � la constatation d'une violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH, ainsi qu'� l'allocation d'une indemnit� pour tort moral.
Le 7 septembre 2010, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a ordonn� la lib�ration imm�diate de X. Par acte du 13 septembre 2010, le Tribunal cantonal a consid�r� que le recours de X. n'avait plus d'objet et a ray� la cause du r�le sans frais.
Apr�s avoir d�lib�r� en s�ance publique du 31 mai 2011 sur le recours (en mati�re de droit public) interjet� contre la d�cision du Tribunal cantonal du 13 septembre 2010, le Tribunal f�d�ral a admis celui-ci, a annul� la d�cision attaqu�e et a renvoy� la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
4. Il reste � examiner si le Tribunal cantonal aurait d�, tel que l'affirme le recourant, entrer en mati�re sur le bien-fond� des conclusions prises � l'encontre de l'ordonnance de mise en d�tention du 5 ao�t 2010.
4.1 Sous r�serve de la violation de droits fondamentaux et du droit cantonal (cf. art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF).
Selon l'art. 111 al. 3 LTF, l'autorit� qui pr�c�de imm�diatement le Tribunal f�d�ral doit pouvoir examiner au moins les griefs vis�s aux art. 95 � 98 LTF, au nombre desquels figure la violation du droit BGE 137 I 296 S. 299f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le principe de l'�puisement des instances est observ�, au sens de l'art. 111 al. 3 LTF, lorsque le recourant est � m�me d'invoquer, devant la derni�re autorit� cantonale, tous les griefs qu'il pourra par la suite soulever devant le Tribunal f�d�ral, sans qu'il ne soit pour autant n�cessaire que l'autorit� analyse ces questions d'office (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 30 ad art. 111 LTF p. 1115). Pour d�terminer si le Tribunal cantonal �tait en droit de ne pas entrer en mati�re sur le recours de l'int�ress�, il convient donc de v�rifier de quelle mani�re, confront� � une situation similaire dans laquelle la lib�ration du recourant serait intervenue en cours de proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, ce dernier l'aurait r�solue. Si le Tribunal f�d�ral �tait entr� en mati�re, le Tribunal cantonal aurait d�, conform�ment � l'art. 111 al. 3 LTF, se prononcer sur le fond et ne pas rayer la cause du r�le (arr�ts 1C_133/2008 du 6 juin 2008 consid. 2.1; 1C_82/2007 du 19 novembre 2007 consid. 3.1).
4.2 En principe, la qualit� pour recourir aupr�s du Tribunal f�d�ral suppose un int�r�t actuel et pratique � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e. Cet int�r�t doit exister tant au moment du d�p�t du recours qu'� celui o� l'arr�t est rendu (cf. ATF 137 II 40 consid. 2 p. 41; ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). A priori, il n'existe plus lorsqu'une personne recourant contre sa d�tention est comme en l'esp�ce lib�r�e durant la p�riode de recours. Ceci vaut tant pour la privation de libert� dans le domaine p�nal (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276) qu'en mati�re administrative (ATF 137 I 23 consid. 1.3 p. 24; arr�t 2A.748/2006 du 18 janvier 2007 consid. 2.2), ou encore pour la privation de libert� (civile) � des fins d'assistance (ATF 136 III 497 consid. 1.1 p. 499).
4.3 La jurisprudence admet toutefois que, dans des circonstances particuli�res, il se justifie d'examiner le recours au fond malgr� la lib�ration du recourant intervenue durant la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; ATF 125 I 394 consid. 5f p. 404 in fine).
4.3.1 La Ire Cour de droit public a admis de telles circonstances en pr�sence d'une violation manifeste de la CEDH. Dans un tel cas, conform�ment aux exigences tir�es d'un proc�s �quitable (art. 29 al. 1 Cst.) et de l'�conomie de la proc�dure, il incombait au Tribunal f�d�ral de traiter les griefs du d�tenu lib�r� au cours de la proc�dure et de constater, comme il le demandait express�ment, une violation de la CEDH (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 s.).BGE 137 I 296 S. 300
En entrant en mati�re, le Tribunal f�d�ral satisfaisait de plus � l'art. 13 CEDH, selon lequel "toute personne dont les droits et libert�s reconnus dans la pr�sente Convention ont �t� viol�s, a droit � l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale" (cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 277). Cette disposition exige en effet un recours interne permettant d'examiner le contenu d'un "grief d�fendable" fond� sur la Convention et d'offrir une r�paration appropri�e, sans qu'elle ne puisse s'interpr�ter comme imposant "un recours interne pour toute dol�ance, si injustifi�e soit-elle, qu'un individu peut pr�senter sur le terrain de la Convention" (arr�ts de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Gr�ce, du 21 janvier 2011, req. 30696/09, �� 288 ss; Boyle et Rice contre Royaume-Uni du 27 avril 1988, s�rie A vol. 131 � 52). En cas de d�tention, une entr�e en mati�re est en outre impos�e par l'art. 5 par. 4 CEDH qui, constituant une lex specialis par rapport aux exigences plus g�n�rales de l'art. 13 CEDH (arr�t Chahal contre Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil CourEDH 1996-V p. 1831 �� 126 s.), pr�voit que "toute personne priv�e de sa libert� par arrestation ou d�tention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention et ordonne sa lib�ration si la d�tention est ill�gale" (s'agissant de son applicabilit� en instance d'appel, cf. consid. 3.3 non publi�).
Pour justifier l'entr�e en mati�re, le Tribunal f�d�ral a soulign� que, s'il ne traitait pas les griefs formul�s dans le cas particulier, la CourEDH pourrait reconna�tre une violation de ces dispositions conventionnelles (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 277). Elle l'a fait dans un arr�t du 16 d�cembre 1997 dans la cause Camenzind contre Suisse (Recueil CourEDH 1997-VIII p. 2880 � 57). Dans cette affaire, le Tribunal f�d�ral n'�tait pas entr� en mati�re car la perquisition objet du recours �tait termin�e. Comme a tranch� la CourEDH, ce faisant le recourant ne disposait d'aucun recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. La Cour a consid�r� comme non d�cisive (�� 51 ss) l'objection formul�e par la Suisse qui consistait � dire que le recourant aurait eu la possibilit� de faire valoir ses griefs de violation de la CEDH, en particulier dans le cadre d'une proc�dure d'indemnit� au sens de l'art. 99 DPA (RS 313.0) (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 277). De m�me, sur le terrain de l'art. 5 par. 4 CEDH, la CourEDH a retenu que le seul fait qu'une mesure d'internement ou de d�tention provisoire "a expir� ne saurait priver l'int�ress� du droit � faire contr�ler la l�galit� de cette mesure m�me apr�s son expiration". A ce d�faut, l'on viderait de leur sens les garanties offertes par cette BGE 137 I 296 S. 301disposition, "si le contr�le judiciaire d'une d�tention provisoire, qui est par nature limit�e dans le temps, n'�tait possible qu'aussi longtemps que les effets de la mesure privative perdurent" (arr�t Herz contre Allemagne du 12 juin 2003, req. 44672/98, � 68; cf. aussi l'arr�t N.C. contre Italie du 18 d�cembre 2002, Recueil CourEDH 2002-X p. 203 �� 49 s.).
4.3.2 Dans l' ATF 136 I 274, le Tribunal f�d�ral a aussi pris en consid�ration le fait que l'autorit� de premi�re instance ne s'�tait pas prononc�e sur les griefs de violation de la CEDH, quand bien m�me le recourant les avait formul�s devant elle. Or, si le Tribunal f�d�ral devait lui aussi ne pas traiter mat�riellement ces griefs, aucune autorit� nationale ne se serait prononc�e � leur sujet. Si le recourant portait cette affaire devant la CourEDH, il �tait � pr�voir que cette derni�re consid�rerait le recours comme recevable et se prononcerait sur les griefs, d�s lors que pour cette juridiction, l'actualit� d'un int�r�t digne de protection ne constitue pas un crit�re pertinent (arr�t pr�cit�, consid. 1.3 p. 277). C'est ainsi que, dans la cause Kaiser contre Suisse (arr�t du 15 mars 2007, req. 17073/04, �� 13 et 41), la CourEDH a examin� (et retenu) une violation de l'art. 5 par. 3 CEDH, quand bien m�me le recourant avait d�j� �t� remis en libert� avant que le Tribunal f�d�ral n'e�t rendu son arr�t (cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 277). Partant, dans son arr�t pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a jug� que le principe de l'unit� de la proc�dure lui imposait d'examiner les griefs pouvant �tre formul�s devant la Cour europ�enne et a accept� de traiter le recours sur le fond comme le demandait express�ment le recourant (consid. 1.3 p. 277).
Plus r�cemment, dans l'affaire Jusic contre Suisse (arr�t du 2 d�cembre 2010, req. 4691/06), qui concernait le recours d'un �tranger contre sa d�tention administrative en vue de l'ex�cution du renvoi, la CourEDH a examin� (et constat�) une violation de l'art. 5 par. 1 CEDH en d�pit du fait que l'int�ress� avait �t� lib�r� en cours de proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, lequel avait estim� que le recours �tait devenu sans objet et avait ainsi ray� la cause du r�le (cf. arr�t 2A.503/2005 du 1er septembre 2005). A cette occasion, la CourEDH avait �cart� l'exception pr�liminaire de la Suisse portant sur le non-�puisement des voies de recours nationales, au motif que "la voie de droit suivie par le requ�rant [pour faire constater l'illic�it� de sa d�tention] �tait de loin la plus naturelle dans les circonstances de l'affaire, o� l'int�ress� contestait une d�tention qu'il consid�rait comme ill�gale" (arr�t Jusic pr�cit�, � 57).BGE 137 I 296 S. 302
4.3.3 Se fondant sur l' ATF 136 I 274, le Tribunal f�d�ral a plusieurs fois jug� que l'autorit� de recours doit entrer en mati�re pour examiner la lic�it� de la d�tention d'une personne lib�r�e en cours de la proc�dure, dans la mesure o� le recourant invoque une violation de l'art. 5 CEDH (arr�ts 1B_125/2011 du 8 avril 2011 consid. 1.2; 1B_25/2011 du 14 mars 2011 consid. 1.2, non publi� in ATF 137 IV 13; 1B_10/2011 du 14 f�vrier 2011 consid. 2; 1B_94/2010 du 22 juillet 2010 consid. 1.3; 1B_161/2010 du 12 juillet 2010 consid. 1). 4.3.4 Comme il a �t� vu (consid. 4.3.2), la jurisprudence d�velopp�e par la Ire Cour de droit public proc�de entre autres du principe de l'unit� de la proc�dure, qui tend notamment � ce que les griefs invocables devant la Cour europ�enne soient examin�s en amont par le Tribunal f�d�ral et que les griefs qui peuvent �tre v�rifi�s par ce dernier le soient par les instances inf�rieures. Elle offre � la personne qui s'estime l�s�e dans ses droits reconnus par la CEDH la possibilit�, avant le d�p�t de toute requ�te aupr�s de la Cour europ�enne, de faire constater cette violation all�gu�e dans le cadre d'un recours national interjet� contre l'acte litigieux, quand bien m�me l'int�r�t actuel � former un tel recours en droit suisse aurait entretemps disparu en raison de la cessation (des effets) de la mesure en question. Cette jurisprudence concilie donc les crit�res de la recevabilit� avec les exigences li�es au droit � un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. Par ailleurs, cette solution n'a pas pour effet d'assouplir � outrance les conditions de la recevabilit�, d�s lors qu'elle insiste non seulement sur le devoir du recourant de se pr�valoir express�ment, devant les autorit�s judiciaires, d'une violation de la CEDH et qu'elle l'oblige aussi � rendre "d�fendable" son grief, ce qui pr�suppose une obligation de motivation accrue comparable � celle qui est d�j� pr�vue � l'art. 106 al. 2 LTF.
En cons�quence, rien ne s'oppose � ce que la nouvelle pratique amorc�e par la Ire Cour de droit public soit reprise par la Cour de c�ans s'agissant des d�tentions administratives.
5. Il convient encore d'examiner si les conditions qui auraient permis au Tribunal f�d�ral et qui, par voie de cons�quence, obligeraient le Tribunal cantonal d'entrer en mati�re en d�pit de la perte de l'int�r�t actuel � recourir (cf. consid. 4.1), sont r�unies dans le cas d'esp�ce.
5.1 Au fond, le recourant se pr�vaut d'une violation tant de l'art. 5 que de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 2.2 non publi�). Sa mise en d�tention BGE 137 I 296 S. 303administrative aurait �t� ill�gale et disproportionn�e. Ayant conduit au placement temporaire de son enfant Z. dans une famille d'accueil, elle aurait en outre viol� son droit � la protection de la sph�re familiale. Ces griefs, qui entrent dans le champ de protection des dispositions conventionnelles dont se pr�vaut le recourant, ont �t� d�j� invoqu�s devant le Tribunal cantonal. En outre, ils sont prima facie d�fendables compte tenu des circonstances d'esp�ce. Il est en effet permis de s'interroger au sujet de la justification de d�tenir une personne en vue de son renvoi (cf. art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr[RS 142.20]), alors qu'elle vit en Suisse depuis plusieurs ann�es avec sa famille, qu'elle n'est pas partie dans la clandestinit� et que, � la suite du comportement de la m�re, la d�tention administrative du p�re aboutit au placement en foyer d'un enfant alors �g� de 2 ans (cf. art. 80 al. 4 LEtr; art. 8 CEDH). Dans l'arr�t Jusic pr�cit�, la Cour europ�enne a, nonobstant une d�cision de renvoi ex�cutoire et le refus exprim� par l'int�ress� de quitter la Suisse, retenu une violation de l'art. 5 par. 1 CEDH s'agissant de la mise en d�tention d'un p�re de quatre enfants mineurs � sa charge dont l'�pouse souffrait d'une maladie psychique, et qui avait toujours d�f�r� aux convocations des autorit�s (arr�t Jusic pr�cit�, �� 80 ss).
5.2 Il d�coule de ce qui pr�c�de que, si le recourant avait �t� lib�r� apr�s avoir port� son recours devant le Tribunal f�d�ral, les conditions permettant � ce dernier de d�roger � l'exigence de l'int�r�t actuel et d'examiner le fond du litige auraient �t� r�unies. Par cons�quent, en n'entrant pas en mati�re sur les griefs d'une violation des art. 8 et 5 CEDH invoqu�s par le recourant, le Tribunal cantonal a priv� celui-ci de la possibilit� de les faire valoir devant le Tribunal f�d�ral et a donc viol� l'art. 111 al. 3 LTF. En emp�chant le recourant de faire examiner l'illic�it� all�gu�e de la d�tention administrative, la d�cision querell�e a en outre viol� l'art. 5 par. 4 CEDH. La pr�sente cause devra partant �tre renvoy�e � l'instance pr�c�dente pour qu'elle entre en mati�re avec un plein pouvoir d'examen.
6. Si le Tribunal cantonal aboutit � la conclusion que la d�tention subie �tait ill�gale, il lui appartiendra soit de se prononcer lui-m�me sur l'indemnisation requise par le recourant soit de transmettre la cause � l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re de responsabilit� de l'Etat. En op�rant ce choix, les juges cantonaux pourront prendre en consid�ration que, dans l'arr�t Jusic pr�cit� (�� 103 ss), la CourEDH a jug� que le droit du requ�rant � r�paration du fait de la violation de la CEDH constat�e se trouvait "assur� � un degr� suffisant BGE 137 I 296 S. 304de certitude" par l'action en responsabilit� de l'Etat instaur�e par le droit vaudois, qui �tait donc conforme � l'art. 5 par. 5 CEDH. Il leur sera toutefois �galement permis de tenir compte de la possibilit� d'octroyer directement au recourant, pour des motifs li�s � l'�conomie de la proc�dure, une satisfaction �quitable (cf. ATF 136 I 274 consid. 2.3 p. 278).
137 I 23 suite... ,
art. 111 al. 3 LTF,
Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 3 LTF,
art. 111 LTF,
art. 80 al. 4 LEtr,
art. 5 par. 5 CEDH

References: Art. 89
 art. 111
 art. 5
 art. 8
 art. 13
 art. 106
 art. 95
 art. 111
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 ATF 
 CourEDH 
 ATF 
 CourEDH 
 CourEDH 
 ATF 
 ATF 
 art. 76
 art. 80
 art. 8
 art. 8
 CourEDH 
 ATF 

art. 111

Art. 89
 art. 111

art. 111

art. 80

art. 5