Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=187&Lang=FR
Timestamp: 2020-02-28 11:59:41+00:00

Document:
Statut de ratification pour États-Unis d'Amérique
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 18 avr. 1988 21 oct. 1994 21 oct. 1994 20 nov. 1994 187
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 187
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 05 oct. 1977 08 juin 1992 08 juin 1992 08 sept. 1992 187
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 187
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 187
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 187
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 28 sept. 1966 21 oct. 1994 21 oct. 1994 20 nov. 1994 187
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 05 oct. 1977 187
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 187
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 16 févr. 1995 187
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 05 juil. 2000 23 déc. 2002 23 déc. 2002 23 janv. 2003 187
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 05 juil. 2000 23 déc. 2002 23 déc. 2002 23 janv. 2003 187
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 juil. 2009 187
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour États-Unis d'Amérique
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 N/A 187
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 NON 187
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 187
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP NON 187
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 187
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 187
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 187
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 187
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 187
Acceptation de la procédure d'enquête pour États-Unis d'Amérique
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 21 oct. 1994 187
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 187
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 - 187
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 187
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 187
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 187

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6