Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006738382&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20070327
Timestamp: 2013-05-24 22:23:41+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale. - Article D645-2 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article D645-2
Modifié par Décret n°2006-1755 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 30 décembre 2006
Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit : 1°) pour les médecins, au titre de l'exercice 2006, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 ;
2°) pour les chirurgiens-dentistes, à cinquante fois la valeur, au 1er janvier de l'année en cause, du tarif conventionnel de la lettre-clé C fixé dans les conditions prévues par l'article L. 162-9 ; 3°) pour les sages-femmes, à 1,5 fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif conventionnel du forfait d'accouchement simple fixé dans les conditions prévues à l'article L. 162-9.
4°) pour les auxiliaires médicaux à quarante fois la valeur de l'index A.M.V. La valeur dudit index est égale au tarif, en vigueur au 1er janvier 1975, de la lettre-clé AMI prévue par l'annexe n° 1 de la convention nationale des infirmiers approuvée par arrêté interministériel. Pour les exercices 1976 et suivants, la valeur de l'index A.M.V. variera comme la moyenne pondérée des lettres-clés utilisées par les auxiliaires médicaux conventionnés, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale L162-5, L162-5-2, L162-9, annexe
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 2 (M)
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 6 (V)
Arrêté du 29 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2008-1439 du 22 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1439 du 22 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-1741 du 30 décembre 2009, v. init.
Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 - art. 1 (Ab)

References: art. 1
 art. 2
 art. 6
 art. 1
 art. 4
 art. 1