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Timestamp: 2020-04-09 04:40:06+00:00

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Toutes les actualités | Centre de Gestion d'Indre-et-Loire
Frais de repas engagés par certains agents publics durant l'épidémie de Covid-19
En l'absence de restauration collective, les personnels dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire liée au Covid-19 et nommément désignés à cet...
FAQ - Gestion du Covid-19 dans la fonction publique
Dernière mise à jour : 8 avril 2020 1. L’autorité territoriale peut-elle fermer un ou plusieurs services publics territoriaux ?
Accès aux grades d’avancement de deux cadres d’emplois sociaux de catégorie A
Deux décrets fixent les modalités d’organisation et les épreuves des examens professionnels pour l’accès aux nouveaux grades d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle et d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, cré...
Utilisation du compte épargne-temps à l'issue d'un congé de proche aidant
Suivant l'article 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les droits inscrits sur un compte épargne-temps peuvent être utilisés, sans que les nécessités de service soient opposées, à l’issue d'un congé de...
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, le ministère de l’action et des comptes publics a présenté le 16 mars 2020 aux organisations syndicales et aux employeurs des trois versants de la fonction publique les modalités d'...
Recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale
Un décret modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d’emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct (désormais possible dans les communes et EPCI...
Dispositif de signalement des actes de violence
Un décret, pris pour l’application de l’article 80 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sex
Régime indemnitaire : actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat
Pour la mise en oeuvre du principe de parité en matière indemnitaire fixé à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un tableau figurant à l'
Régime spécifique applicable au contrat de projet
Un décret fixe pour les trois versants de la fonction publique les modalités de mise en oeuvre du contrat de projet, d’une durée de une à six années, instauré par l’article 17 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il pré...
Mise à jour : 3 mars 2020 Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. Des réponses officielles aux questions qui se posent à ce sujet et des recommandations pour la santé sont accessibles ici :...
Animateur principal de 1re classe : avis d'ouverture d'un examen professionnel
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2020 un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'Animateur principal de 1re classe. La période de retrait des dossiers d’inscription est ouverte du 14 avril 2020 au 20 mai...
Élargissement des possibilités de recours à des emplois à temps non complet
Un décret, pris en application de l’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, généralise à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les...
Modèles de convention de rupture conventionnelle
A la suite de l'instauration d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, un arrêté interministériel fixe quatre modèles de convention prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (cf. articles 5, 9, 10...
Cumuls d'activités et contrôles déontologiques dans la fonction publique
Un décret, pris pour l'application des articles 25 septies, 25 octies et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (dans leur rédaction issue des articles 34 et 36 de la loi de transformation de la fonction publique), est relatif aux modalités de...
Déclaration d'intérêts : davantage d'emplois concernés au 1er février 2020
Un décret du 22 janvier 2020 à télécharger ci-dessous est pris pour l'application de l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version modifiée par l'article 34 de la loi de...
Instauration d’une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique a créé une procédure de rupture conventionnelle permettant à un agent public contractuel ou titulaire de convenir avec l’autorité administrative qui l’emploie des conditions d’une cessation...
L'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG réévaluée
L’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée par la loi de finances pour 2018 est réévaluée au 1er janvier 2020 en cas de progression de la rémunération constatée entre 2018 et 2019.
Nominations équilibrées dans les emplois de direction
La "loi Sauvadet" du 12 mars 2012 a créé l’obligation d’une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois de l’encadrement dirigeant des trois versants de la fonction publique. Ainsi, dans les collectivités locales de plus de 80.000 habitants,...
Modalités de dépôt du contrat d’apprentissage
Dans le secteur public non industriel et commercial, le contrat d’apprentissage est déposé auprès du représentant de l’Etat dans le département du lieu d’exécution du contrat (art. L.
Procédure de recrutement des agents contractuels sur emplois permanents
Un décret, pris pour l’application de l’article 15 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, fixe les principes généraux et la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant...
Compte personnel d'activité : du changement au 1er janvier 2020
Les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité, telles que précédemment fixées dans la fonction publique (cf.
Par décret du 18 décembre 2019, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 1,2 % à compter du 1er janvier 2020 ; la valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 10,03 à 10,15 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.539,42 euros pour une durée de...
FMPE : nouvelles modalités de prise en charge
Une note d’information de la DGCL présente les évolutions induites par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur le mécanisme de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), tel qu'organisé dans la...
Radicalisation : outils statutaires de prévention et d’action
Dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) présenté le 23 février 2018, et notamment sa mesure 20, un guide de prévention de la radicalisation a été élaboré par la Direction générale de l...
Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2020.
Lignes directrices de gestion et attributions des CAP
Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, en particulier ses articles 10 et 30, un décret à télécharger ci-dessous instaure des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion et r...
Recrutement des conseillers socio-éducatifs
Un décret modifie la nature des épreuves du concours externe d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Deux décrets du 28 novembre 2019 révisent à compter du 1er décembre 2019 les modalités de mise en œuvre et le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans la fonction publique territoriale prévue à l...
Fonctionnaires de l'Etat détachés : taux de contribution employeur pour pension
Aux termes de l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'int...
GIPA : calcul de l'indemnité pour 2019
L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié, vise à compenser la perte de pouvoir d’achat constatée, lorsque le traitement indiciaire d’un agent a évolu...
Adjoint du patrimoine principal de 2e classe : avis d'ouverture d'un examen professionnel
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2020 un examen professionnel pour l'accès au grade d'Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe. La période de retrait des dossiers d’inscription est ouverte du 22 octobre...
Bilan social 2019 : liste des indicateurs
Suivant l’article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, un arrêté fixe la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l’état de la collectivité présenté tous les deux ans au comité technique (cf.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. Elle réforme les modalités d'exercice du dialogue social, élargit les possibilités de recrutement sous contrat, modernise le ...
Mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR)
Article mis à jour le 25 septembre 2019 Suivant les dispositions de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 complétées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période...
Avancement de grade des bibliothécaires et des attachés de conservation
Deux décrets publiés au Journal officiel du 21 août 2019 fixent les épreuves et les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès aux nouveaux grades d’attaché principal de conservation du patrimoine et de biblioth...
Allocations d'assurance chômage : revalorisation au 1er juillet 2019
Le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser de 0,7%, à compter du 1er juillet 2019, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation minimale et le seuil minimum de l’ARE versée aux...
Télétravail : quotité hebdomadaire en cas de handicap ou d’état de grossesse
Un décret étend aux télétravailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d’une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun. Cette dé...
Disponibilité et avancement : pièces justificatives
Un fonctionnaire territorial bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle conserve ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans, suivant les modalités fixées par les articles 25-1 et 25-2...
Ouverture de concours d'Adjoint technique principal de 2e classe (session 2020)
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2020 un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au grade d'Adjoint technique principal de 2e classe, spécialité "Environnement-Hygiène"....
Modification du régime de la disponibilité dans la fonction publique
Un décret du 27 mars 2019 à télécharger ci-dessous met en oeuvre le maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité. De plus, il modifie le régime de...
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
En vertu du nouvel article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (créé par une ordonnance du 19 janvier 2017), un droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est reconnu au...
Usage de caméras individuelles par les agents de police municipale
A l'issue d'une période expérimentale, l'utilisation de caméras mobiles par les agents de police municipale (sous réserve d'autorisation préfectorale) a été pérennisé par l’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 ao...
Frais de mission : évolution des modalités de prise en charge
Un décret et une série d'arrêtés publiés au Journal officiel du 28 février 2019 modifient à compter du 1er mars 2019 certaines modalités de prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par les déplacements temporaires...
RIFSEEP : application aux ingénieurs en chef territoriaux
Compte tenu de la publication au Journal officiel du 28 février 2019 d’un arrêté interministériel prévoyant l’adhésion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au nouveau régime indemnitaire tenant compte des...
Exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et à l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembr
Indemnités de fonction des élus locaux à partir du 1er janvier 2019
Une note d’information de la DGCL est relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à compter du 1er janvier 2019. Elle comporte de nouveaux barèmes indemnitaires, revalorisés en application du nouvel indice...
Concours de Rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2019)
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2019 un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au grade de Rédacteur principal de 2ème classe.
Le seuil à partir duquel les jours inscrits sur un compte épargne-temps (CET) peuvent être indemnisés a été abaissé de cinq jours pour les agents titulaires et contractuels territoriaux.
Par décret du 19 décembre 2018, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 1,5 % à compter du 1er janvier 2019 ; la valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 9,88 à 10,03 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.521,22 euros pour une durée de...
Don de jours de repos : le dispositif est élargi aux proches aidants
Pris pour la mise en œuvre, dans les trois versants de la fonction publique, de l’article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, un décret étend aux proches aidants de personnes handicapées ou de personnes âgées en perte d’autonomie le dispositif...
Généralisation des formations aux gestes de premiers secours
Une circulaire interministérielle vise à définir les modalités selon lesquelles les trois versants de la fonction publique peuvent contribuer à la mise en oeuvre de l'engagement du Gouvernement de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours avant la fin du...
Désignation du délégué à la protection des données
Le règlement européen sur la protection des données (dit RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il renforce les droits des citoyens sur leurs données personnelles tout en responsabilisant l'ensemble des organismes qui collectent et traitent ces...
Modification des modalités de mise en oeuvre de la mesure du "transfert primes/points"
Un décret complète la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du "transfert primes/points" mis en oeuvre dans le cadre du protocole dit "PPCR". A cet effet, l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale gén...
Caractère obligatoire du versement du RIFSEEP en deux parts distinctes
Dans une décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui est ainsi rédigée : "Lorsque...
Cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a donné un cadre commun et harmonisé le dispositif relatif aux alertes (articles 6 à 15). Le décret...
Compte Personnel de Formation (CPF) : dernier délai le 15 octobre 2018
Pour les employeurs publics qui n’auraient pu adresser leurs données avant le 30 avril dernier, la Caisse des Dépôts et Consignations, via sa plateforme dédiée au Compte Personnel d’Activité, a ouvert une seconde et dernière campagne de déclaration d...
Concours de professeur territorial d'enseignement artistique (session 2019)
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2019 deux concours (l'un interne, l'autre externe) d'accès au grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité "Musique" et discipline "...
Mise en oeuvre du prélèvement à la source dans le secteur public local
Une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques est relative au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu applicable dès le 1er janvier 2019.
Date des prochaines élections professionnelles
Le mandat du collège des représentants du personnel aux Commissions administratives paritaires (CAP) et au Comité technique (CT) arrive à expiration en 2018. La date des élections pour le renouvellement de ces représentants, et celle pour l'...
RIFSEEP : application aux agents territoriaux du patrimoine et des bibliothèques
Compte tenu de la publication au Journal officiel d’un arrêté ministériel du 14 mai 2018 prévoyant l’adhésion de quatre corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur au régime indemnitaire tenant compte des fonctions,...
Temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire en position d'activité ou de détachement de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et...
Elections professionnelles : représentation équilibrée dans les listes de candidatures
En application des dispositions de l'article 47 de la "loi déontologie" du 20 avril 2016, un décret du 27 juillet 2017 a mis en oeuvre une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de...
Concours externes : des épreuves adaptées pour les titulaires d'un doctorat
En vertu de l’article L. 412-1 du code de la recherche, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les concours et procédures de recrutement en catégorie A sont adaptés afin d'assurer la...
Dans un discours prononcé le 25 novembre 2017 à l'occasion du lancement la grande cause du quinquennat pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le Président de la République s'est engagé à ce que soit mis en oeuvre dans la soci...
Actualisation des groupes hiérarchiques en vue des élections professionnelles 2018
Compte tenu de l’intégration au 1er février 2019 des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants en catégorie A, un décret du 14 mars 2018 vise à permettre aux agents relevant actuellement de ces deux cadres d’emplois d’...
ATSEM : missions et déroulement de carrière
De nouvelles mesures réglementaires entrent en vigueur à compter du 4 mars 2018 en ce qui concerne le statut des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois social des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
Jour de carence pour maladie : circulaire ministérielle
Depuis le 1er janvier 2018, le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel la rémunération d'un agent public n’est pas versée. Cette mesure, réintroduite par l'article 115 de la loi de finances pour...
Organisation des instances consultatives locales
Dans la perspective du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale (décembre 2018), un décret vise à modifier et préciser certaines règles électorales applicables au sein des comit...
Compte personnel de formation : FAQ de la DGCL
Sous forme de questions / réponses, la Direction Générale des Collectivités Locales apporte une série de précisions aux employeurs et agents territoriaux concernant la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) ayant remplacé en...
Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG : mise en oeuvre
Compte tenu de l’instauration, par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, d’une indemnité visant à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de la CSG depuis le 1er janvier 2018, une circulaire pr...
Protocole "PPCR" : report de 12 mois des mesures statutaires et indemnitaires
Deux décrets procèdent au report des mesures statutaires et des mesures de revalorisation indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l...
Interdiction d'emploi de certains collaborateurs familiaux par des élus locaux
L’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, interdit l’emploi par les autorités territoriales de certains membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet.
Expérimentation d'un dispositif de pré-recrutement en catégories A et B
Suivant l’article 167 de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, les personnes sans emploi âgées de 28 ans au plus, issues notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale, ainsi que les personnes âgées...
De nouvelles modalités d'accès à la catégorie C par la voie du PACTE
Pris pour l’application de l’article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version modifiée par l’article 162 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, un décret du 12 octobre 2017 est relatif...
Garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
Pris pour l’application de l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, un décret vise à clarifier et à harmoniser, dans les trois versants de la fonction publique, les règles d'avancement, de rémunération et d'...
Application du protocole "PPCR" aux sages-femmes et aux cadres de l'enseignement artistique
Pour la mise en œuvre du protocole « PPCR », six nouveaux décrets restructurent les carrières de trois cadres d'emplois de catégorie A, l'un relevant de la filière médico-sociale et deux autres...
Obligations déclaratives liées à l'occupation de certains emplois fonctionnels
L'article 5 de la « loi déontologie » du 20 avril 2016 a étendu le cadre législatif des obligations déontologiques qui s'imposent à certains cadres de direction de grandes collectivités en instaurant une obligation de transmission de...
RIFSEEP : application aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise
Compte tenu de la publication au Journal officiel du 12 août 2017 d’un arrêté ministériel prévoyant l’adhésion du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions...
Ouverture en 2018 d'un concours d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2018 un concours d'accès au grade d’Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité "Musique" et discipline "Trombone".
Instances consultatives locales : représentation équilibrée des femmes et des hommes
Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, le II de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (inséré par la "loi déontologie" du 20 avril 2016) a prévu que les listes de...
Avis d'ouverture d'un concours d'infirmier en soins généraux (session 2018)
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise, au titre de l'année 2018, un concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale. Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature peuvent venir retirer un dossier d’inscription...
Adjoint technique principal de 2e classe : ouverture d'un examen professionnel (session 2018)
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise, au titre de l'année 2018, l'examen professionnel d'accès au grade d'Adjoint technique territorial principal de 2e classe dans la spécialité "Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers".
Dérogations à l'organisation de la semaine scolaire
Un décret élargit le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, dont le cadre général est fixé aux articles D 521-10 à D 521-13 du code de...
Compte personnel d'activité : modalités de mise en oeuvre
En son titre Ier, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, prise sur le fondement de l’article 44 de la loi « Travail » du 8 août 2016, a ouvert à l'ensemble des agents publics (fonctionnaires comme contractuels) le compte personnel d’...
Cessation anticipée d'activité des agents publics victimes de l'amiante
Dans le secteur privé, l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et son décret d’application du 29 mars 1999 ont créé une allocation de cessation anticipée de travail au profit des salariés et agents de droit privé...
Rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
Cette circulaire rappelle le rôle que reconnaissent divers codes, dont le code de la route, aux quelque 7.000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) – agents communaux chargés d’une mission de police mais ne relevant d’aucun cadre d’emplois – et quelles sont les...
Réforme de trois cadres d'emplois à caractère socio-éducatif
Une seconde étape de revalorisation de trois cadres d'emplois sociaux des catégories A et B est programmée dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l...
Avancement de certains agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole "PPCR", qui a posé le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, un décret du 2 mai 2017 prévoit que les perspectives d’avancement de...
Avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1
Un décret du 2 mai 2017 supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix.
Agents de police municipale : deux nouveaux concours internes
L’article 3 du décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 a créé, pour le recrutement dans le cadre d’emplois des agents de police municipale, deux nouveaux concours internes accessibles sous conditions d’ancienneté, le premier intéressant les agents de surveillance de...
Assistants d'enseignement artistique : évolution des modalités de recrutement
Un décret du 27 avril 2017 redéfinit la nature des épreuves et les modalités d'organisation des différents concours de recrutement pour l’accès aux grades d’assistant d’enseignement artistique et d’assistant d’enseignement artistique...
Application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
Les modalités d’application de l’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ayant interdit l’utilisation des cigarettes électroniques dans certains lieux à usage collectif, dont les lieux de travail fermés et couverts,...
Application des règles en matière de temps de travail
Une circulaire de la ministre de la fonction publique appelle au respect des grands principes de la réglementation applicable : aux obligations annuelles de travail ; aux autorisations spéciales d'absence ; aux modalités d'attribution des jours de réduction de...
Politique de prévention et de contrôle de l'absentéisme
Par circulaire du 31 mars 2017, la ministre de la fonction publique attire l'attention des employeurs sur les règles de droit et de procédure s'attachant aux absences pour raison de santé et leur demande de veiller à leur application. En...
Mobilité dans la fonction publique : ordonnance du 13 avril 2017
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 14 avril est prise sur le fondement de l’article 83 (2°) de la loi « déontologie » du 20 avril 2016, qui a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter et de...
Plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail
Piloté par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), ce plan d’action découle d’une concertation entre représentants du personnel et employeurs des trois versants de la fonction publique en 2015 et 2016. Il comporte 25 mesures ...
Respect du principe de laïcité dans la fonction publique
Par circulaire du 15 mars 2017 à télécharger ci-dessous, la ministre de la fonction publique a rappelé le cadre juridique du principe de laïcité dans l'administration et a présenté six mesures pour sa mise en oeuvre.
Application du protocole "PPCR" aux directeurs et aux agents de police municipale
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR », quatre décrets restructurent les carrières de deux nouveaux cadres d'emplois de police municipale. Ces textes prennent effet le 1er janvier 2017. Directeurs de police municipale
Application du protocole "PPCR" aux ingénieurs territoriaux
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR », deux décrets, l’un statutaire et l’autre indiciaire, dotent les trois grades du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux de nouvelles durées de carrières et échelonnements...
Contribution de solidarité : relèvement du seuil d'exonération
Un décret vise à relever le montant du traitement mensuel prévu à l'article R. 5423-52 du code du travail en deçà duquel l'agent n'est pas assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité.
Indemnité spéciale mensuelle de fonctions des gardes champêtres
Un décret du 20 février 2017 porte à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions pouvant être allouée aux agents relevant du cadre d'emplois des gardes champê...
Rémunération : nouveaux barèmes de correspondance
Le barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, et le barème B de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension, des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors...
Compte personnel d'activité et protection sociale des agents publics
Une ordonnance du 19 janvier 2017, prévue à l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ouvre le compte personnel d’activité aux...
Officiers supérieurs de sapeurs-pompiers : refonte des carrières
Six décrets du 30 décembre 2016 introduisent une réforme de l’encadrement supérieur de la filière incendie et secours. Au 1er janvier 2017 : les officiers de sapeurs-pompiers titulaires des grades de capitaine, commandant ou lieutenant-colonels sont reclass...
RIFSEEP : aménagement du calendrier d'adhésion
Un décret du 27 décembre 2016 intéressant les fonctionnaires de l’Etat a pour objet d’assouplir l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujé...
Application du protocole "PPCR" aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR », deux décrets, l’un statutaire et l’autre indiciaire, dotent les deux grades du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives de nouvelles durées de carri...
Commissions consultatives paritaires et conseils de discipline de recours des agents contractuels
Pris pour l’application des derniers alinéas de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 (issus de l’article 52 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016), un décret du 23 décembre 2016 définit les dispositions qui ré...
Application du protocole "PPCR" aux attachés territoriaux
Deux décrets du 20 décembre 2016 modifient le statut particulier et l'échelonnement indiciaire afférents au cadre d'emplois des attachés territoriaux, afin d'y appliquer les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et...
Animateur territorial : avis d'ouverture de concours
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise un concours externe, un concours interne et un troisième concours d’Animateur territorial au titre de l'année 2017. Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature peuvent venir retirer un dossier d’inscription sur place...
Deux décrets du 14 décembre 2016 modifient le statut particulier et l'échelonnement indiciaire afférents au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, afin d'y appliquer les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et r...
Deux lois du 9 décembre 2016, l'une organique et l'autre ordinaire, tendent à renforcer la protection du lanceur d'alerte, défini comme "une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un...
CHSCT : des droits renforcés pour les représentants du personnel
L’article 72 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016 a prévu que les représentants du personnel siégeant dans les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou dans les instances en tenant lieu b...
Police municipale : évolution des conditions d'armement
Par décret du 28 novembre 2016, le code de la sécurité intérieure est modifié pour prévoir une évolution de la gamme d’armement relevant de la catégorie B accessible aux agents de police municipale, ainsi que pour étendre l’obligation ré...
Suivi des lauréats de concours inscrits sur une liste d'aptitude
Pris en application de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (tel que modifié par l'article 42 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016), un décret précise les modalités du suivi des lauréats de concours de la fonction...
Application du protocole "PPCR" en catégorie C
Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (dit "PPCR"), trois nouveaux textes réglementaires intéressant la plupart des ...
Evolution de la composition des instances supérieures du dialogue social dans la fonction publique
Deux décrets modifient certaines dispositions réglementaires concernant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale visé aux articles 8 à 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d'une part, et le Conseil commun de la fonction...
Opérations funéraires : allègement de la procédure de surveillance
Un décret du 26 septembre 2016 vise à adapter le cadre réglementaire de la surveillance et des vacations funéraires aux dispositions prévues à l'article 15&nb
Examen de professeur territorial d'enseignement artistique (session 2017)
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2017 un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, dans la spécialité « Musique » -...
FNP : la subvention Document Unique se termine en décembre 2017 !
A partir de décembre 2017, le Fonds National de Prévention (FNP) ne subventionnera plus les démarches d'évaluation des risques professionnels. Jusqu'à cette échéance, le Conseil d'Administration du FNP a décidé d'appliquer un abattement de...
Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels : nouveau cadre d'emplois
Deux décrets revalorisent la carrière des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, qui sont intégrés au 1er octobre 2016 dans un cadre d’emplois rénové. Celui-ci, qui conserve son intitulé, comporte trois grades au lieu de quatre...
Reclassement des infirmiers et infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
Deux nouveaux cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A sont créés à compter du 1er septembre 2016.
Garanties octroyées aux agents contractuels de droit public
Pris pour l’application du nouvel article 32 (ajouté par la loi "déontologie" du 20 avril 2016) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un décret détermine, pour les agents contractuels de droit public, les conditions d...
Rétablissement dans les fonctions de l'agent mis hors de cause après une suspension
Le dernier alinéa de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, créé par la loi "déontologie" du 20 avril 2016, dispose qu’en cas de non-lieu relaxe, acquittement ou mise hors de cause par l’autorité judiciaire, l'autorité hi...
Reclassement indiciaire des fonctionnaires rémunérés sur un indice maintenu à titre personnel
Compte tenu de la mise en œuvre du protocole "PPCR" et de la mesure dite du "transfert primes/points", il est attribué aux agents titulaires ou stagiaires bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables...
Prolongation du dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire
En application de l'article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret du 11 août 2016 prolonge de deux années le dispositif de recrutements réservés d'acc...
Travaux "réglementés" confiés à des mineurs en situation de formation professionnelle
Un décret introduit une procédure spécifique de dérogation visant à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux...
Cadres de santé paramédicaux : concours et examen professionnel
Faisant suite à l'instauration en avril 2016 du cadre d'emplois médico-social des cadres territoriaux de santé paramédicaux, un décret met en place les concours sur titres avec épreuve prévus par les articles 3 et 4 du décret n° 2016-336 du 21...
Suppression de l'épreuve écrite d'admissibilité pour trois concours sur titres
Un décret modifie les modalités de recrutement pour l’accès à certains cadres d’emplois à caractère social ou médico-social : psychologues territoriaux (catégorie A) ; sages-femmes territoriales (catégorie A) ;...
Professeurs d'enseignement artistique : examen professionnel de promotion interne
Un décret du 18 juillet 2016 crée, pour les candidats à l'examen professionnel de promotion interne de professeur territorial d'enseignement artistique, une phase d'admissibilité et une phase d'admission, comme pour de nombreux autres examens professionnels de promotion...
Concours d'Educateur de jeunes enfants (session 2017)
Le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire organise au titre de l'année 2017 un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au grade d'Educateur territorial de jeunes enfants.
"Transfert primes/points" : note d'information
Une note d'information interministérielle du 10 juin 2016 est relative aux modalités de mise en oeuvre du mécanisme "Transfert primes/points" applicable aux fonctionnaires civils titulaires ou stagiaires, et qui constitue l'une des mesures du protocole visant à...
Retraite anticipée des parents d'un enfant invalide
Un décret assouplit le dispositif d’accès à la retraite anticipée prévu par les articles L.24 et
Fonds de solidarité : nouveau seuil d'assujettissement au 01/07/2016
Compte tenu de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenant à compter du 1er juillet 2016, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité, s'établissant sur la base de l’indice brut 296 correspondant à l...
Télétravail : la DGAFP publie un guide d’accompagnement
Suite à la parution du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (présenté en cliquant ici), la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique a souhaité accompagner les employeurs dans la mise en place du télétravail,...
Revalorisation du point d'indice de la fonction publique
Par décret du 25 mai 2016, les traitements des agents publics rémunérés sur la base d'un indice sont revalorisés en deux temps, à compter du 1er juillet 2016 (+0,6 %) puis à compter du 1er février 2017 (+0,6 %). Au 1er juillet 2016 : La...
Mise en oeuvre du protocole "PPCR" : décrets du 12 mai 2016
Publiés le 14 mai 2016 au Journal officiel, douze décrets statutaires et indiciaires revalorisent et modifient l'organisation des carrières de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Ces textes sont pris pour la mise en oeuvre à partir de l'année...
Protocole "PPCR" : mesure de "transfert primes/points"
Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (dit "PPCR"), une mesure de rééquilibrage de la structure des r...
Suivi médical post-professionnel des fonctionnaires territoriaux : note d'information de la DGCL
Une note d'information de la Direction Générale des Collectivités Territoriales décrit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post-professionnel institué par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 entend réaffirmer les valeurs portées par la fonction publique et consacrer l'exemplarité des fonctionnaires dans l'exercice quotidien de leurs missions. Organisée en cinq titres, elle comporte de nombreuses clauses, certaines é...
Cadres territoriaux de santé paramédicaux
Deux décrets fixent le statut particulier et l’échelonnement indiciaire applicables au nouveau cadre d’emplois médico-social de catégorie A des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
Scission du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Deux nouveaux cadres d'emplois de catégorie A de la filière technique sont créés à compter du 1er mars 2016, celui des ingénieurs territoriaux d'une part, et celui des ingénieurs en chef territoriaux d'autre part.
Mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique
Un décret, pris pour l’application de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et intéressant les agents publics civils des trois versants de la fonction publique ainsi que les magistrats est relatif à la mise en œuvre du télétravail tel que dé...
Une circulaire ministérielle détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits syndicaux en application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié.
CAP et Comité technique : dates de réunions modifiées en avril 2016
Les réunions des Commissions Administratives Paritaires et du Comité Technique initialement prévues le 6 avril prochain sont avancées au vendredi 1er avril 2016. La date limite de transmission des dossiers ne change pas : 11 mars 2016 (délai de rigueur...
Agents contractuels territoriaux de droit public
Un décret du 29 décembre 2015 modifie substantiellement le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984.
Conservateurs du patrimoine : concours et formation initiale
Dans le prolongement d’une réforme appliquée dans la fonction publique de l’Etat, un décret a pour objet de supprimer, pour ceux des candidats aux concours de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine qui y étaient astreints, le caractère obligatoire de l...
La prévention du risque amiante : un enjeu de santé publique
Les résultats de la dernière enquête "SUMER" (Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels) montrent que seuls 22% des agents exposés à l’amiante bénéficient de mesures de protection collective et qu’en moyenne 40% d...
CNRACL : flash d'information n° 19
Les collectivités d’Indre-et-Loire ont été destinataires d’un « flash info spécial » envoyé par la CNRACL concernant la gestion des dossiers de validation de services. Dans le cadre de la convention de partenariat qui unit le CDG à la CNRACL, nous...
Administrateurs : programmes des épreuves des concours
Un décret procède à une refonte globale des épreuves et programmes des trois concours (externe, interne et troisième voie) organisés par le CNFPT pour l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.
Exposition aux substances CMR : suivi médical post-professionnel
La loi du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social a inséré un article 108-4 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, instituant au profit des agents territoriaux ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène,...
Formation d'intégration : durée allongée pour 26 cadres d'emplois
La durée de formation d'intégration des fonctionnaires territoriaux prévue au chapitre II du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq à dix jours dans les statuts particuliers de 16 cadres d...
NBI attribuée au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé au 1er janvier 2015 une nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville intéressant 1.300 quartiers prioritaires, dont la liste a été fix...
Encadrement du recours aux stagiaires de l'enseignement
Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles les entreprises, les administrations et les organismes associatifs peuvent faire appel à des stagiaires. Il prévoit le nombre maximal de stagiaires pouvant être simultanément accueillis par un même organisme...
CNRACL : procédure de validation des services de non-titulaire
Pris pour l’application du I de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 (modifié par un décret du 29 juin dernier, voir notre flash info CNRACL n° 18), un arrêté du 21 a
Egalité femmes-hommes : rapport à l'assemblée délibérante
Un décret, pris pour l’application des articles 61 et 77 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, est relatif à l’élaboration d’un rapport annuel sur la situation en matière d’...
Nouveau régime indemnitaire "RIFSEEP" : calendrier d'adhésion
Un décret du 10 juin 2015 intéressant les fonctionnaires de l’Etat a pour objet d’assouplir l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’...
Indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG
Un décret du 29 avril 2015 porte abrogation de l’indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et la remplace par une indemnité dégressive dans le temps.
Organisation et fonctionnement des comités médicaux
Un décret du 4 mai 2015, modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, est relatif à l’organisation des comités médicaux, en particulier pour les agents territoriaux relevant des collectivités affiliées à un centre interdé...
Mise en oeuvre de la parité dans les jurys de concours et examens
Suivant l’article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe est observée à compter du 1er janvier 2015 pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou...
Renforcement des missions des acteurs de prévention
Un décret du 11 février 2015 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Formation des référents en hygiène et sécurité au travail
Un arrêté fixe les modalités d’organisation des formations prévues aux articles 4-2 et 5 du décret du 10 juin 1985 modifié. Ces formations s'adressent aux agents chargés de missions de prévention ou d'inspection dans les...
Reclassements indiciaires au 1er janvier 2015
Une réforme intervenue le 1er février 2014 a modifié l'organisation des carrières et les grilles indiciaires des fonctionnaires relevant de la catégorie C ainsi que de certains fonctionnaires relevant de la catégorie B. Elle a pré...
Un décret du 24 décembre 2014 modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Catégorie C : classement dans l'échelle 6 de rémunération
Un décret du 26 décembre 2014 instaure un tableau de classement pour les agents appartenant à un grade situé dans l’échelle 5 de rémunération et promus dans un grade doté de l’échelle 6.
Filière police municipale : revalorisations de carrières
Deux décrets publiés au Journal officiel du 26 décembre 2014, l’un statutaire et l’autre indiciaire, ont pour effet de revaloriser la carrière des agents de police municipale régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié et des directeurs...
Entretien professionnel dans la fonction publique territoriale
Conformément aux dispositions prévues à l’article 69-II (3°) de la loi « Maptam » du 27 janvier 2014, un décret du 16 décembre 2014 met en œuvre à titre pérenne, dans la fonction publique territoriale, l’entretien...
Accueil des stagiaires de l'enseignement
Un décret, pris pour l'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation concernant les périodes de formation ou les stages effectués en milieu professionnel par des élè...
Indemnité spécifique de service allouée aux techniciens
Le coefficient de grade entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service intéressant certains corps de fonctionnaires de l'Etat est porté à 12 (au lieu de 10) pour les techniciens supérieurs du développement durable.
Contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
Pris pour l’application de l’article 126 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un décret du 3 octobre 2014 subordonne l'octroi d'un congé de maladie à la transmission, par le fonctionnaire à son employeur, de l'avis d'arrêt...
Organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale
Un décret du 19 septembre 2014 modifie certaines dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale des fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois des directeurs, chefs de service et agents de police municipale. Ce texte a pour objet :
Médecins et puéricultrices : organisation des concours
Les concours d’accès aux cadres d’emplois des médecins territoriaux et des puéricultrices territoriales, qui comportaient jusqu’à présent une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission, sont ré...
Risques psychosociaux : circulaire ministérielle du 25 juillet 2014
A la suite de la signature le 22 octobre 2013 d'un protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), le Premier ministre a rappelé par instruction du 20 mars 2014 l'eng
Temps partiel surcotisé pour la retraite
Suivant l’article L 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées sous certaines conditions comme des périodes de travail à temps plein pour la liquidation...
Concours d'agent de police : tests psychotechniques
Un décret a pour objet de compléter le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale afin de permettre aux membres du jury de disposer pour le...
Puéricultrices territoriales : nouveau cadre d'emplois
Deux décrets du 18 août 2014 revalorisent au 1er septembre 2014 le déroulement de carrière des puéricultrices territoriales, qui pour la plupart vont intégrer un nouveau cadre d’emplois.
Médecins territoriaux : revalorisation de carrière
Deux décrets du 18 août 2014 publiés au Journal officiel du 21 août 2014 revalorisent le déroulement de carrière des médecins territoriaux.
CNRACL : prochaines élections des représentants au conseil d'administration
Un décret du 1er août 2014 est relatif à la composition et aux modalités d’élection, dans les neuf mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, des membres du conseil d’administration de la CNRACL.
CNRACL : adaptation du régime de retraite aux dispositions de la loi du 20 janvier 2014
Un décret du 23 juin 2014 modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), afin de transposer à ce régime...
Commissions d'équivalences de titres et de diplômes
Deux commissions d'équivalences de titres et de diplômes respectivement placées auprès du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Président du Centre national de la fonction publique territoriale sont fusionnées à compter du 1er...
Nouveau régime indemnitaire dans la fonction publique de l'Etat
Un décret du 20 mai 2014 a pour objet la création, dans la fonction publique de l'Etat, d’un régime indemnitaire de référence tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Accompagnement à la mobilité des fonctionnaires de l'Etat
Un décret fixe les conditions dans lesquelles le fonctionnaire de l’Etat qui, en raison d'une suppression de poste, est conduit à exercer ses fonctions dans un autre corps ou cadre d’emplois de l’une des fonctions publiques, bénéficie d’un complément...
Policiers municipaux : tenues et carte professionnelle
L'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que le port de la carte professionnelle et celui de la tenue des policiers municipaux sont obligatoires pendant le service et font l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale...
En vue de déterminer la future composition des commissions administratives paritaires (CAP) et conseils de discipline, un décret du 2 mai 2014 a pour objet d’actualiser les dispositions du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition...
Harcèlement moral et sexuel : circulaire du 4 mars 2014
Une circulaire ministérielle présente dans une première partie le cadre juridique existant en matière de harcèlement moral et sexuel, tout en s’attardant les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel fixées par la loi n° 2012-954...
Rédacteur principal de 1ère classe : examen professionnel 2014
La réforme des carrières en catégories B et C intervenue le 1er février 2014 modifie les modalités d'organisation de l'examen professionnel de Rédacteur principal de 1re classe (session 2014) :
Catégorie C : réforme des grilles indiciaires
Une nouvelle organisation des carrières et des échelonnements indiciaires est mise en oeuvre à compter du 1er février 2014 par une série de décrets pour les agents territoriaux de la catégorie C et pour certains agents de la caté...
Risques Psychosociaux : signature d'un protocole d'accord
Un protocole d’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par la ministre Marilyse Lebranchu et les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics.
Abrogation de la journée de carence en cas de congé de maladie ordinaire
L’article 126-I de la loi de finances pour 2014 a abrogé au 1er janvier 2014 le dispositif de journée de carence qui avait été instauré par l’article 105 de la loi de finances pour 2012.
Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations
Une charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique a été signée le 17 décembre 2013 par Marylise Lebranchu, Ministre en charge de la fonction publique, et Dominique Baudis, Défenseur des droits.
Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Le code de la sécurité intérieure, dont la partie législative est issue d'une ordonnance du 12 mars 2012, a vocation à regrouper les textes juridiques concernant la sécurité publique et la sécurité civile.
Nomenclature des emplois territoriaux pour 2013
Une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) a été présentée par une circulaire ministérielle du 12 septembre 2013, prenant en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale depuis la pr...
Mise en oeuvre de la réforme des concessions de logement dans les collectivités locales
Les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées ont été modifiées depuis le 11 mai 2012 par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, pris pour la fonction publique de l'Etat mais applicable aux employeurs territoriaux en ...
Document unique : procédure de validation par l'autorité territoriale
Le Ministère de l'intérieur a apporté une réponse relative à la procédure de validation du document unique d'évaluation des risques professionnels par l'autorité territoriale.
Administrateurs territoriaux : réforme du cadre d'emplois
Le décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifie substantiellement le statut particulier applicable aux administrateurs territoriaux. Il a notamment pour objet la création d’un troisième grade, la création de deux échelons spéciaux (un au sein de chacun...
Réforme des concessions de logement : prolongation de la période transitoire
Les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées ont été modifiées par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012.
Cadres d'emplois sociaux des catégories A et B : concours et examens professionnels
A la suite de la création en juin 2013 du nouveau cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs (catégorie A), et de la réforme des cadres d'emplois sociaux de catégorie B, une série de décrets relatifs à l'organisation des...
Recrutement et avancement de grade : conditions générales
Un décret est relatif aux modalités d'ouverture et d'organisation des concours et examens professionnels prévus notamment aux articles 36 et 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Réforme des cadres d'emplois sociaux de catégorie B
De nouvelles dispositions prennent effet le 13 juin 2013 pour les moniteurs-éducateurs, les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Nouveau cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
Conseillers socio-éducatifs : nouveau cadre d'emplois
Deux décrets publiés au Journal officiel du 12 juin 2013 fixent le statut particulier et l’échelonnement indiciaire applicables au nouveau cadre d’emplois social de catégorie A des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Pénibilité et traçabilité des expositions
La loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites et ses décrets d’application du 30 mars 2011 et du 30 janvier 2012, ont créé l’obligation pour tout employeur public ou privé d’évaluer, de tracer et de prévenir les situations de...
Cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux
Trois décrets sont relatifs au cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (catégorie B), qui résulte de la fusion des deux précédents cadres d’emplois des rééducateurs et des assistants médico-techniques.
Entretien professionnel : prolongation de la période d'expérimentation
L’entretien professionnel prévu à l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a été mis en œuvre à titre expérimental pour les années 2010 à 2012 suivant les modalités fixées par le
Dossier individuel sur support électronique
Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011, pris en application d’une disposition de la loi « mobilité » du 3 août 2009, a mis en œuvre la gestion facultative de la gestion des dossiers individuels des agents publics sur support électronique.
Rédacteurs : programmation des examens d’avancement de grade
L'organisation des examens professionnels d'avancement de grade de Rédacteur principal de 2ème et de 1ère classe a été nouvellement programmée en 2013. Aussi, en région Centre, la répartition est la suivante : l'examen professionnel de Ré...
Deux décrets, pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’une personne en fin de vie, prévoient les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques peuvent b...
Indemnité spécifique de service : revalorisation de certains taux
Un décret du 27 décembre 2012 modifie au 1er octobre 2012 le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service (ISS) allouée à certains fonctionnaires de l’Etat et qui peut, suivant le principe de...
Relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2013
Suite à la dernière revalorisation du SMIC, le minimum de traitement dans la fonction publique est porté par décret au 1er janvier 2013 à l’indice majoré 309 (précédemment 308), représentant une rémunération mensuelle brute de 1430,76...
IEMP : nouveaux montants de référence
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP) qui, suivant le principe de parité entre fonctions publiques d'Etat et territoriale, est susceptible d'être attribuée aux agents territoriaux relevant de...
Concours de Professeur d'enseignement artistique : notes de cadrage pour la discipline "percussions"
Les notes de cadrage des épreuves des concours interne et externe de Professeur d'enseignement artistique de classe normale, spécialité "Musique" - discipline "Percussions"sont consultables sur notre site internet.
Nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
A la suite de l’intégration du diplôme d’Etat d’infirmier dans le système «LMD » (Licence-Master-Doctorat) et du protocole d’accord du 2 février 2010 signé par la Ministre de la santé et des sports et plusieurs syndicats repr...
Santé et sécurité au travail : circulaire du 12 octobre 2012
Une circulaire du 12 octobre 2012 vise à commenter les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction...
Agents non titulaires : décret d'application de la loi du 12 mars 2012
En application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, un décret a pour objet de mettre en œuvre des recrutements réservés pour l'accès des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'emploi titulair
La prévention dans la Fonction Publique Territoriale
Le droit de la prévention présente la particularité d’un dispositif juridique mixte relevant à la fois du Code du travail (principalement) et du Statut de la fonction publique.
Création des emplois d'avenir
Une loi du 26 octobre 2012 créée au 1er novembre 2012 les emplois d’avenir, ayant notamment pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de jeunes gens peu ou pas qualifiés et âgés de 16 à 25 ans (ou âg...
Hausse des taux de cotisations vieillesse / CNRACL
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a ouvert un droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur g...
Retraites : validations de services
Une information relative à la fin des validations de services de non titulaires et d'années d'études est mise à disposition dans la rubrique CNRACL. ► Accéder à la rubrique
Missions des adjoints territoriaux d’animation et des animateurs territoriaux
Un décret complète le descriptif des missions des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux lorsqu'ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale. Ainsi, ces derniers pourront conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de ré...
Nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique
Un décret cadre du 22 mars 2010, accompagné d’un décret indiciaire, ont défini un nouvel espace statutaire pour la catégorie B, qui comporte une grille unique de trois grades, le premier accessible au niveau bac, le deuxième au niveau bac + 2 et le troisième par...
Congé parental : modification des règles applicables
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne n° 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 et faisant suite à la modification, par la loi du 12 mars 2012, de l’article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un décret du 18 septembr
Travailleurs handicapés : âge d'ouverture du droit à pension
L’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5213 du code du travail un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir valid...
Heures supplémentaires : fin des exonérations de cotisations sociales et fiscales
La loi de finances rectificative pour 2012 (articles 3-I-A, 3-II-1°, 3-VIII) abroge le dispositif d’exonération applicable aux heures supplémentaires et complémentaires instauré par la loi « TEPA » du 21 août 2007 : à compter du 1er ao...
Sensibilisation hygiène et sécurité en station d'épuration - SATESE 37, CARSAT Centre, CDG 37
Le Syndicat d’Assistance Technique pour l’Epuration et le Suivi des Eaux d’Indre et Loire (SATESE 37) organise des journées de sensibilisation sur le thème de l’hygiène et de la sécurité sur les stations d’épuration.
Réforme de la santé et de la sécurité dans la Fonction publique territoriale
Le décret n°2012-170 du 3 février 2012 vient modifier le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale.
Certificat pour l’utilisation des produits phytosanitaires
Un arrêté du 7 février 2012 créé le certificat individuel pour l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté fixe les conditions d'obtention et de renouvellement de ce certificat qui permet de s’assurer de la comp...
Un décret est relatif à l’ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans ;...
Harcèlement sexuel : nouvelle définition
Une loi précise les conditions dans lesquelles sont constitués les faits de harcèlement sexuel. Elle modifie en particulier l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ► Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement...
Nouveau cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Un décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Il prévoit les missions de ce cadre d'emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades, et procède...

References: l'article 8
 l'article 88
 l'article 25
 l'article 34
 l'article 88
 l'article 47
 l'article 115

L'article 5
 l'article 44
 l'article 42
 l'article 15
 l'article 41
 l'article 136