Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-juillet-2017_n2018030581.html
Timestamp: 2019-10-15 09:29:45+00:00

Document:
Arrete Royal du 11/07/2017 visant l'octroi de subventions par l'agence federale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre du projet "reinstallation des refugies" et r relocalisation des demandeurs d'asile r
Arrêté Royal du 11 juillet 2017
Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" et « relocalisation des demandeurs d'asile »
Numac : 2018030581
11 JUILLET 2017. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" et « relocalisation des demandeurs d'asile »
Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;
Vu la loi du 25 novembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour 2017;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2017;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification Administrative, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Réinstallation des réfugiés".
Montant subside
104.165,00 EUR
Art. 2.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2017 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Réinstallation des réfugiés et Relocalisation des demandeurs d'asile en Belgique et activités connexes ".
2.090.220,38 EUR
Art. 3.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile finance dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" les CPAS pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 comme suit : Pour les CPAS : - Si le CPAS s'engage comme partenaire dans le programme de réinstallation, l'intervention financière pour le CPAS est égale à un montant forfaitaire de 2.500 EUR par personne réinstallée en Belgique. - Un forfait supplémentaire de 500 EUR par personne réinstallée est accordé si la personne réinstallée s'installe dans la ville ou la commune du CPAS à l'issue de la période de 12 mois.
Art. 4.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2017 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Relocalisation des demandeurs d'asile en Belgique".
Art. 5.Les dépenses sont imputables au budget 2017 de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 590-02 "Remboursement EUR pour partenaires".
Art. 6.Une convention conclue entre l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.
Art. 7.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification Administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2017.
PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, Th. FRANCKEN
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7