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Timestamp: 2020-03-29 18:07:14+00:00

Document:
Ordonnance pénale; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP); validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP); restitution du délai (art. 94 CPP).
Une ordonnance pénale non valablement notifiée ne déploie aucun effet juridique; elle ne fait pas partir les délais. Une restitution des délais manqués n'entre pas en ligne de compte. La question de la restitution du délai d'opposition ne se pose que lorsque le délai n'a pas été observé. Cela ne peut être le cas que si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une notification valable, que ce soit réellement ou fictivement. Le ministère public doit suspendre une éventuelle procédure de restitution jusqu'à ce que le tribunal de première instance ait statué sur la question de savoir si l'ordonnance pénale a été valablement notifiée et si le délai n'a pas été observé (consid. 2).
ATF: 140 IV 192
Article: art. 94 CPP, art. 85 al. 4 let. a CPP, art. 356 al. 2 CPP, Art. 356 StPO suite... , Art. 352 ff. StPO, Art. 354 Abs. 1 StPO, Art. 90 Abs. 1 StPO, Art. 94 Abs. 1 StPO, Art. 94 Abs. 2 StPO

References: art. 94
 art. 85
 art. 356
 Art. 356
 Art. 352
 Art. 354
 Art. 90
 Art. 94
 Art. 94