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2160000 Commission paritaire pour les employ&eacute;s occup&eacute;s chez les notaires
Convention collective de travail du 25 janvier 2005 (73.935)
D&eacute;termination de la classification des fonctions et les conditions de r&eacute;mun&eacute;ration
CHAPITRE Ier. Dispositions g&eacute;n&eacute;rales
Article 1er. Champ d'application de la convention collective du travail - Cadre juridique
La pr&eacute;sente collective de travail s'applique aux employeurs et aux employ&eacute;s
ressortissant &agrave; la Commission paritaire pour les employ&eacute;s occup&eacute;s chez les notaires.
Elle est conclue en ex&eacute;cution des articles 5 et 6 de la convention collective de travail du
20 octobre 1999 portant des dispositions diverses et remplace les articles 3, 6 &agrave; 15 inclus
et 17 &agrave; 19 inclus de la convention collective de travail du 2 f&eacute;vrier 1989 fixant les
conditions de travail et de r&eacute;mun&eacute;ration des employ&eacute;s occup&eacute;s chez les notaires.
La pr&eacute;sente convention a pour but de fixer les principes g&eacute;n&eacute;raux en mati&egrave;re de
classification de fonctions et les conditions de r&eacute;mun&eacute;ration entre les employeurs dans le
notariat et leurs employ&eacute;s.
Il est toujours possible de conclure &eacute;ventuellement des conventions compl&eacute;mentaires
individuelles ou collectives par province, arrondissement ou &eacute;tude notariale.
Les dispositions de la pr&eacute;sente convention collective de travail ne peuvent en aucun cas
porter atteinte aux droits acquis des employ&eacute;s et/ou &agrave; d'autres r&eacute;glementations dont ils
b&eacute;n&eacute;ficient soit &agrave; titre individuel, soit &agrave; titre collectif si ces droits sont plus favorables.
Art. 3. D&eacute;finitions
Pour l'application de la pr&eacute;sente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre
Fonction : l'ensemble des t&acirc;ches ex&eacute;cut&eacute;es par un employ&eacute; dans le notariat, sans tenir
compte de la personne qui l'ex&eacute;cute.
Description de fonction : la description de la fonction exerc&eacute;e ou &agrave; exercer par l'employ&eacute;
dans le notariat.
Classification de fonctions : le classement des fonctions de r&eacute;f&eacute;rence et des fonctions
exerc&eacute;es par les employ&eacute;s, d&eacute;crites et &eacute;valu&eacute;es d'apr&egrave;s une m&eacute;thode d'&eacute;valuation
objective, dans un syst&egrave;me de groupes de fonctions.
Groupe de fonctions : un groupe dans lequel des fonctions sont class&eacute;es suite &agrave; une
&eacute;valuation de la fonction.
Niveau de la fonction : le niveau auquel une fonction de r&eacute;f&eacute;rence a &eacute;t&eacute; &eacute;valu&eacute;e dans un
domaine, d'apr&egrave;s un certain degr&eacute; de connaissance, de responsabilit&eacute;, d'interactions
sociales, d'exigences op&eacute;rationnelles et d'inconv&eacute;nients. Dans chaque domaine, l'on
distingue trois niveaux de fonctions allant de 1 &agrave; 3 d'apr&egrave;s l'importance de la fonction de
Evaluation de la fonction : l'appr&eacute;ciation de l'importance d'une fonction sur base de
crit&egrave;res objectifs de la m&eacute;thode d'&eacute;valuation utilis&eacute;e. La description de ces crit&egrave;res
objectifs est jointe &agrave; l'annexe 1&egrave;re. Cette annexe fait partie int&eacute;grante de la pr&eacute;sente
Expert ind&eacute;pendant : l'expert en classification et en &eacute;valuation de fonctions, qui,
ind&eacute;pendamment de la repr&eacute;sentation des employeurs et des employ&eacute;s au sein de la
commission paritaire, a effectu&eacute; l'analyse du contenu et l'&eacute;valuation des fonctions de
Commission de maintenance : la commission compos&eacute;e paritairement qui a pour but de
suivre le contenu et la structure de la nouvelle classification de fonctions et de pr&eacute;senter,
le cas &eacute;ch&eacute;ant, des propositions de modification &agrave; la commission paritaire.
Points ORBA : le syst&egrave;me de points utilis&eacute; par l'expert ind&eacute;pendant pour &eacute;valuer les
fonctions et pour les comparer entre elles. Les limites des groupes de fonctions sont
fix&eacute;es en fonction de ces points.
Fonction de r&eacute;f&eacute;rence : une fonction qui a &eacute;t&eacute; &eacute;valu&eacute;e d'une mani&egrave;re analytique par
l'expert ind&eacute;pendant et qui sert de point de comparaison &agrave; la classification de la fonction
exerc&eacute;e par l'employ&eacute;.
Commission sectorielle d'appel externe : la commission compos&eacute;e paritairement qui peut
se prononcer sur l'appel interjet&eacute; par l'employ&eacute; contre le r&eacute;sultat de la classification de
Domaine : un ensemble de fonctions et de fonctions de r&eacute;f&eacute;rence susceptibles d'&ecirc;tre
regroup&eacute;es en raison du contenu des t&acirc;ches ex&eacute;cut&eacute;es mais dont le niveau de
connaissance, de responsabilit&eacute; et d'interactions sociales peut &ecirc;tre diff&eacute;rent. Pour
l'application de la pr&eacute;sente convention, six domaines ont fait l'objet d'une d&eacute;finition :
&quot;g&eacute;n&eacute;raliste&quot;, &quot;familial et patrimonial&quot;, &quot;immobilier&quot;, &quot;soci&eacute;t&eacute;s&quot;, &quot;comptabilit&eacute;&quot; et
&quot;secr&eacute;tariat&quot;.
M&eacute;thode d'&eacute;valuation : l'ensemble de d&eacute;finitions, de descriptions de niveau, de valeur en
points permettant d'&eacute;valuer les fonctions de mani&egrave;re aussi objective que possible sur
base de leur description de fonction.
CHAPITRE II. Classification des fonctions
Art. 4. Inventaire des fonctions de r&eacute;f&eacute;rence
La classification de fonctions sectorielle est bas&eacute;e sur des fonctions de r&eacute;f&eacute;rence o&ugrave; la
d&eacute;nomination de la fonction n'a qu'une valeur indicative.
La liste des fonctions de r&eacute;f&eacute;rence ainsi que leur description int&eacute;grale ayant &eacute;t&eacute;
identifi&eacute;es, d&eacute;crites et &eacute;valu&eacute;es pour la pr&eacute;sente convention, ont &eacute;t&eacute; reprises &agrave;
l'annexe 2. Cette annexe fait partie int&eacute;grante de la pr&eacute;sente convention.
La liste pr&eacute;cit&eacute;e comprend 18 fonctions de r&eacute;f&eacute;rence, chacune ayant un code
alphanum&eacute;rique, renvoyant au domaine et au niveau de fonction auquel elles sont
exerc&eacute;es. Les fonctions sont class&eacute;es par ordre alphab&eacute;tique.
Art. 5. R&eacute;partition par groupe de fonctions
Les groupes de fonctions suivants sont d&eacute;finis en fonction de l'&eacute;valuation faite sur base
des points ORBA :
- groupe de fonctions 1 : moins de 99 points
- groupe de fonctions 2 :
* 2A : de 99 &agrave; 113,5 points;
* 2B : de 114 &agrave; 130,5 points.
- groupe de fonctions 3 :
* 3A : de 131 &agrave; 150,5 points
* 3B : de 151 &agrave; 172,5 points
- groupe de fonctions 4 :
* 4A : de 173 &agrave; 198,5 points;
* 4B : de 199 &agrave; 229 points.
Les fonctions de r&eacute;f&eacute;rence sont class&eacute;es comme suit dans ces groupes de fonctions sur
base de leur importance relative :
- groupe de fonctions 1 : S1
* 2A : B1, FP1, I1, S2, V1;
* 2B : G1.
* 3A : B2, FP2, I2, S3, V2;
* 3B : B3, G2.
* 4A : FP3, I3, V3;
* 4B : G3.
Seules les t&acirc;ches qui sont exerc&eacute;es &agrave; titre principal ou pour lesquelles l'employ&eacute; a &eacute;t&eacute;
engag&eacute;, d&eacute;terminent la classification de la fonction exerc&eacute;e par l'employ&eacute; dans un
groupe de fonctions. M&ecirc;me si le salaire est fix&eacute; sur base du groupe de fonctions, ce n'est
pas le salaire qui d&eacute;termine le groupe de fonctions.
Art. 6. Classification et appel
La proc&eacute;dure pr&eacute;vue aux articles 7 &agrave; 9 inclus est d'application lors de l'engagement de
l'employ&eacute; ou de la modification du contenu de la fonction exerc&eacute;e par l'employ&eacute;.
Art. 7. Proc&eacute;dure de classification
&sect; 1er. L'employeur est responsable de l'information concernant la classification de
l'&eacute;tude et de son application. Il r&eacute;partit en &eacute;troite concertation avec l'employ&eacute; sa fonction
dans le groupe de fonctions correspondant.
L'employ&eacute; qui est engag&eacute; est class&eacute; dans le groupe de fonctions correspondant &agrave; la
description de fonction pour laquelle il est engag&eacute;.
&sect; 2. L'employeur appr&eacute;cie la fonction exerc&eacute;e ou devant &ecirc;tre exerc&eacute;e par l'employ&eacute; en la
comparant aux descriptions des fonctions de r&eacute;f&eacute;rence figurant &agrave; l'annexe 2.
Il choisit la fonction de r&eacute;f&eacute;rence dont la description correspond le mieux &agrave; la fonction
exerc&eacute;e ou devant &ecirc;tre exerc&eacute;e par l'employ&eacute;.
Diff&eacute;rentes hypoth&egrave;ses sont possibles &agrave; ce niveau :
a) la fonction exerc&eacute;e ou devant &ecirc;tre exerc&eacute;e par l'employ&eacute; correspond totalement &agrave; la
fonction de r&eacute;f&eacute;rence choisie : la fonction est class&eacute;e dans le m&ecirc;me groupe de fonctions
que la fonction de r&eacute;f&eacute;rence;
b) la fonction exerc&eacute;e ou devant &ecirc;tre exerc&eacute;e par l’employ&eacute; s’&eacute;carte de mani&egrave;re
minimale de la fonction de r&eacute;f&eacute;rence choisie : la fonction est class&eacute;e dans le m&ecirc;me
groupe de fonctions que la fonction de r&eacute;f&eacute;rence.
la fonction comprend plus ou moins d'activit&eacute;s sans que l'objectif g&eacute;n&eacute;ral de la fonction,
tel qu'il est d&eacute;crit dans la fonction de r&eacute;f&eacute;rence, n'en soit affect&eacute;. Les &eacute;carts au niveau
d'un ou de plusieurs crit&egrave;res d'appr&eacute;ciation ne sont pas suffisamment significatifs pour
justifier la r&eacute;partition dans un autre groupe de fonctions;
c) la fonction exerc&eacute;e ou devant &ecirc;tre exerc&eacute;e par l'employ&eacute; s'&eacute;carte s&eacute;rieusement de la
fonction de r&eacute;f&eacute;rence choisie:
l'essence et/ou l'objectif, repris dans la fonction de r&eacute;f&eacute;rence, ne correspond(ent) pas &agrave; la
r&eacute;alit&eacute;. Dans ce cas, l'employeur doit comparer la valeur intrins&egrave;que de la fonction
exerc&eacute;e ou devant &ecirc;tre exerc&eacute;e par l'employ&eacute; &agrave; une autre fonction de r&eacute;f&eacute;rence du
m&ecirc;me groupe de fonctions, d'un groupe de fonctions inf&eacute;rieur et d'un groupe de fonctions
sup&eacute;rieur. La fonction est reprise dans le groupe de fonctions de la fonction de r&eacute;f&eacute;rence
qui s'en rapproche le plus.
S'il n'existe aucune fonction de r&eacute;f&eacute;rence &agrave; laquelle la fonction exerc&eacute;e ou devant &ecirc;tre
exerc&eacute;e par l'employ&eacute; puisse se comparer, l'employeur opte pour la fonction de
r&eacute;f&eacute;rence reprise dans la liste de l'annexe 2 dont la valeur intrins&egrave;que correspond &agrave; la
fonction exerc&eacute;e ou devant &ecirc;tre exerc&eacute;e par l'employ&eacute;. S'il existe une telle fonction de
r&eacute;f&eacute;rence, la fonction est reprise dans le m&ecirc;me groupe de fonctions. Si pareille fonction
de r&eacute;f&eacute;rence n'existe pas, la description de cette fonction est transmise, en vue d'une
&eacute;valuation, &agrave; la commission de maintenance, pr&eacute;vue &agrave; l'article 10.
&sect; 3. Une description de la fonction dat&eacute;e et sign&eacute;e pour accord par l'employeur et
l'employ&eacute; est transmise, par l'employeur, dans les sept jours de sa signature, au
secr&eacute;tariat social auquel il est affili&eacute;.
Si on recourt au logiciel pr&eacute;vu &agrave; l'article 8, l'impression du r&eacute;sultat servira souvent dans la
pratique de description de fonction.
Art. 8. Logiciel comme outil auxiliaire
Afin d'aider l'employeur &agrave; reprendre les fonctions dans le groupe de fonctions applicable,
un logiciel de classification ayant fait l'objet d'une concertation entre les membres de la
commission paritaire, est mis &agrave; la disposition des employeurs. Le but, l'application et
l'utilisation de ce logiciel feront l'objet d'un protocole entre les parties.
Ce logiciel est &eacute;galement mis &agrave; la disposition des repr&eacute;sentants des employeurs et des
employ&eacute;s si&eacute;geant dans la commission paritaire.
Art. 9. Proc&eacute;dure d'appel
&sect; 1er. En cas de carence de l'employeur ou en cas de d&eacute;saccord de l'employ&eacute;
concernant le r&eacute;sultat de la classification, la proc&eacute;dure d'appel d&eacute;crite ci-apr&egrave;s est
a. proc&eacute;dure de concertation interne
L'employ&eacute; qui souhaite interjeter appel contre la classification de sa fonction ou r&eacute;agir
contre la carence de l'employeur, doit introduire sa r&eacute;clamation &eacute;crite et motiv&eacute;e aupr&egrave;s
L'employeur est tenu de s'entretenir de la r&eacute;clamation avec l'employ&eacute; dans les trente
jours qui suivent la date du d&eacute;p&ocirc;t de la r&eacute;clamation.
Si un accord intervient, une description de la fonction dat&eacute;e et sign&eacute;e est remise &agrave;
chaque partie et s'il &eacute;chet une copie au secr&eacute;tariat social auquel l'employeur est affili&eacute;.
b. proc&eacute;dure de concertation externe
Si la proc&eacute;dure de concertation interne ne d&eacute;bouche pas sur un accord ou en cas de
carence de l'employeur, l'employ&eacute; peut solliciter un nouvel entretien par &eacute;crit et en
motivant sa demande. Cet entretien doit avoir lieu dans les trente jours suivant
l'introduction de cette demande.
Tant l'employ&eacute; que l'employeur ont la facult&eacute; de se faire assister d'un m&eacute;diateur et/ou
d'un repr&eacute;sentant de l'organisation repr&eacute;sentative des employeurs ou des travailleurs
aupr&egrave;s desquelles ils sont respectivement affili&eacute;s.
Si la proc&eacute;dure de concertation externe ne d&eacute;bouche pas sur un accord ou en cas de
carence de l'employeur, l'employ&eacute; peut saisir la commission sectorielle d'appel externe
vis&eacute;e au &sect; 2. Dans le d&eacute;lai de quatorze jours &agrave; compter de la constatation qu'aucun
accord n'a pu &ecirc;tre atteint, l'employeur transmet la r&eacute;clamation &agrave; la commission sectorielle
d'appel externe et une copie de celle-ci &agrave; l'employ&eacute;. Si l'employeur ne transmet pas la
r&eacute;clamation &agrave; la commission dans le d&eacute;lai pr&eacute;vu pour l'appel, l'employ&eacute; ou l'organisation
syndicale &agrave; laquelle il est affili&eacute; peut imm&eacute;diatement saisir la commission sectorielle
d'appel externe.
Dans les six mois suivant l'introduction de la r&eacute;clamation aupr&egrave;s de la commission
sectorielle d'appel externe, cette commission prononce une d&eacute;cision obligatoire pour les
deux parties. L'employeur et l'employ&eacute; sont inform&eacute;s par &eacute;crit de cette d&eacute;cision. Au cas
o&ugrave; la fonction est r&eacute;partie dans un autre groupe de fonctions, cette autre r&eacute;partition sera
applicable d&egrave;s le jour de l'engagement de l'employ&eacute; ou de la modification du contenu de
la fonction exerc&eacute;e par l'employ&eacute;.
Au cas o&ugrave; l'employeur est affili&eacute; &agrave; un secr&eacute;tariat social, il transmet une copie de cette
information &eacute;crite dans les sept jours de la r&eacute;ception.
&sect; 2. La commission sectorielle d'appel externe se compose de six membres, trois
d&eacute;sign&eacute;s par la repr&eacute;sentation des employeurs et trois d&eacute;sign&eacute;s par la repr&eacute;sentation
des employ&eacute;s. Ces membres ne doivent pas &ecirc;tre membres de la commission paritaire.
La commission peut se faire assister d'un expert ind&eacute;pendant. Cette commission peut
demander tout renseignement utile qui est n&eacute;cessaire pour rendre la d&eacute;cision concernant
l'appel et peut, si n&eacute;cessaire, entendre tant l'employeur que l'employ&eacute; concern&eacute; et/ou se
rendre en l'&eacute;tude.
&sect; 3. Les membres de la commission sectorielle d'appel externe, peuvent utiliser le logiciel
vis&eacute; &agrave; l'article 8.
&sect; 4. Pour l'application du pr&eacute;sent article, la description des fonctions de r&eacute;f&eacute;rence reprise
&agrave; l'annexe 2 et la proc&eacute;dure pr&eacute;vue &agrave; l’article 7 sont d&eacute;terminants.
Art. 10. Proc&eacute;dure de maintenance
Pour pouvoir actualiser la classification de fonctions, une commission de maintenance
est constitu&eacute;e.
Cette commission de maintenance se compose de six membres, trois d&eacute;sign&eacute;s par la
repr&eacute;sentation des employeurs et de trois d&eacute;sign&eacute;s par la repr&eacute;sentation des travailleurs.
Ils sont tous membres de la commission paritaire. La commission est assist&eacute;e de l'expert
ind&eacute;pendant. Elle peut &eacute;galement se faire assister d'experts en classification de fonctions
patronaux et syndicaux externes.
La commission de maintenance se r&eacute;unit &agrave; la demande motiv&eacute;e d'une des parties et au
moins tous les trois ans pour v&eacute;rifier s’il n'y a pas lieu d'adapter le contenu les fonctions
de r&eacute;f&eacute;rence et/ou d'ajouter de nouvelles fonctions de r&eacute;f&eacute;rence.
La liste des fonctions de r&eacute;f&eacute;rence &agrave; ajouter ou &agrave; modifier est soumise pour approbation
&agrave; la commission paritaire. En cas d'accord de la commission paritaire sur les
modifications ou les ajouts, les fonctions sont &eacute;valu&eacute;es par l'expert ind&eacute;pendant et
incorpor&eacute;es dans la classification.
Art. 17. Instauration de la nouvelle classification de fonction pour les employ&eacute;s d&eacute;j&agrave; en
service au moment de l'entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente convention.
Pour les employ&eacute;s d&eacute;j&agrave; en service au moment de l'entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente
convention, le groupe de fonctions applicable est d&eacute;fini selon les modalit&eacute;s pr&eacute;vues &agrave;
L'employ&eacute; est class&eacute; au niveau &eacute;gal, ou, par l'application de la r&egrave;gle de l'arrondi vers le
haut, au niveau imm&eacute;diatement sup&eacute;rieur &agrave; la r&eacute;mun&eacute;ration applicable au moment de
l'entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente convention. L'augmentation qui r&eacute;sulte de l'arrondi vers
le haut, est accord&eacute;e imm&eacute;diatement lors de l'entr&eacute;e en vigueur. Les augmentations
annuelles automatiques sont fix&eacute;es en fonction du niveau correspondant.
L'employ&eacute; dont la r&eacute;mun&eacute;ration est inf&eacute;rieure &agrave; la r&eacute;mun&eacute;ration minimale du groupe de
fonctions applicable au moment de l'entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente convention est
class&eacute; au niveau 0 &agrave; compter de l'entr&eacute;e en vigueur et re&ccedil;oit au minimum la
r&eacute;mun&eacute;ration minimale de cette &eacute;chelle bar&eacute;mique. Il y a toutefois lieu de tenir compte
des r&egrave;gles transitoires suivantes :
- si la diff&eacute;rence entre la r&eacute;mun&eacute;ration mensuelle r&eacute;elle et la r&eacute;mun&eacute;ration mensuelle
minimale applicable n'exc&egrave;de pas 100 EUR, la r&eacute;mun&eacute;ration minimale applicable
s'applique imm&eacute;diatement;
minimale applicable exc&egrave;de 100 EUR, la r&eacute;mun&eacute;ration est imm&eacute;diatement major&eacute;e de
100 EUR. Le solde sera attribu&eacute; le 1er juillet 2006 en m&ecirc;me temps que l'augmentation
annuelle automatique de l'&eacute;chelle bar&eacute;mique applicable;
- pour les employ&eacute;s class&eacute;s dans le groupe de fonctions 4B, l'employeur a la facult&eacute; de
proroger de 6 mois encore les pr&eacute;sentes r&egrave;gles transitoires, en octroyant au minimum
100 EUR d'augmentation salariale les 1er juillet 2005 et 1er juillet 2006.
Art. 18. Dur&eacute;e de la convention
La pr&eacute;sente convention est conclue pour une dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e.
Les parties signataires ne peuvent y mettre fin que moyennant un pr&eacute;avis de six mois au
moins. Ce pr&eacute;avis doit &ecirc;tre adress&eacute; par lettre recommand&eacute;e &agrave; la poste au pr&eacute;sident de la
Commission paritaire pour les employ&eacute;s occup&eacute;s chez les notaires ainsi qu'aux
organisations signataires.
Art. 19. Evaluation
Les parties conviennent de proc&eacute;der, si les circonstances l'exigent, &agrave; une &eacute;valuation de
la pr&eacute;sente convention et de l'adapter.
Art. 20. Adaptation de la convention collective de travail du 2 f&eacute;vrier 1989.
Les parties conviennent de proc&eacute;der, pour le 1er juillet 2005, &agrave; l’&eacute;valuation et &agrave;
l'adaptation des articles de la convention collective de travail du 2 f&eacute;vrier 1989 fixant les
conditions de travail et de r&eacute;mun&eacute;ration des employ&eacute;s occup&eacute;s chez les notaires qui ne
sont pas modifi&eacute;s par la pr&eacute;sente convention.
Art. 21. Recommandation
Chaque partie mettra tout en œuvre pour que la convention puisse &ecirc;tre applicable d&egrave;s
son entr&eacute;e en vigueur.
Art. 22. Entr&eacute;e en vigueur
La pr&eacute;sente convention entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Annexe 1&egrave;re &agrave; la convention collective de travail du 25 janvier 2005 d&eacute;terminant la
classification de fonctions et les conditions de r&eacute;mun&eacute;ration
Description des crit&egrave;res objectifs de la m&eacute;thode d'&eacute;valuation permettant l'appr&eacute;ciation de
l'importance de la fonction
Les fonctions d&eacute;crites sont analys&eacute;es selon un certain nombre de &quot;crit&egrave;res&quot; d&eacute;finis dans
la m&eacute;thode ORBA. Ces &quot;crit&egrave;res&quot; sont choisis de fa&ccedil;on &agrave; traiter tous les aspects
importants pouvant jouer un r&ocirc;le dans l'exercice des fonctions.
Les &quot;crit&egrave;res&quot; peuvent globalement &ecirc;tre r&eacute;partis entre :
- &quot;crit&egrave;res&quot; se rapportant aux aspects &quot;savoir/&ecirc;tre capable de&quot;, c'est-&agrave;-dire, le &quot;niveau&quot; du
travail, autrement dit, les exigences qui sont pos&eacute;es &agrave; la personne exer&ccedil;ant la fonction,
- &quot;crit&egrave;res&quot; se rapportant aux aspects &quot;acceptation&quot;, c'est-&agrave;-dire, les d&eacute;sagr&eacute;ments
associ&eacute;s au travail, autrement dit, les &quot;inconv&eacute;nients&quot;.
Les &quot;crit&egrave;res&quot; sont regroup&eacute;s en cinq &quot;caract&eacute;ristiques principales&quot; qui permettent des
comparaisons entre fonctions en mati&egrave;re de structure (les profils ORBA). La structure de
ces &quot;caract&eacute;ristiques principales&quot; de crit&egrave;res est la suivante:
Facteur de pond&eacute;ration Aspect
subordonn&eacute;s / Nature
Capacit&eacute; d'expression
Capacit&eacute; de
Effort physique/poids
Effort physique/position 1
Etendue de la fonction
Influence / qualit&eacute;
Facteurs d&eacute;favorables
Dur&eacute;e/r&eacute;p&eacute;tition
Gravit&eacute; des l&eacute;sions
Risques de l&eacute;sion
Apr&egrave;s l'analyse de fonctions, le sp&eacute;cialiste en analyse de fonctions attribue les points &agrave; chaque
&quot;crit&egrave;re&quot; entrant en ligne de compte. Le nombre de points d&eacute;pend de la mesure dans laquelle un tel
&quot;crit&egrave;re&quot; est exig&eacute; et s'inscrit dans le cadre d'un
exercice ad&eacute;quat de la fonction. Le nombre de points est d&eacute;termin&eacute; s&eacute;par&eacute;ment par &quot;crit&egrave;re&quot; pour
chaque fonction. Au fur et &agrave; mesure que les connaissances, l'&eacute;tendue de la fonction, le travail et
l'autorit&eacute; augmentent, davantage de points sont attribu&eacute;s aux &quot;crit&egrave;res&quot; en question. Cette
&quot;&eacute;valuation&quot; s'effectue &agrave; l'aide d'un ou de plusieurs tableaux par &quot;crit&egrave;re&quot;. Il s'agit d'un travail de
sp&eacute;cialiste. Un manuel - la cl&eacute; du syst&egrave;me - dans lequel la m&eacute;thode ORBA est &eacute;tablie reprend des
prescriptions pour l'analyse par &quot;crit&egrave;re&quot; et l'&eacute;valuation en points. Pour favoriser l'uniformit&eacute; de cette
&eacute;valuation, on utilise &eacute;galement un vaste mat&eacute;riel de r&eacute;f&eacute;rence. Ce mat&eacute;riel de r&eacute;f&eacute;rence sert
d'auxiliaire &agrave; l'&eacute;valuation gr&acirc;ce &agrave; des exemples normatifs et favorise l'interpr&eacute;tation univoque des
sch&eacute;mas.
En mati&egrave;re de d&eacute;termination de la hi&eacute;rarchie d'une fonction, certains &quot;crit&egrave;res&quot; rev&ecirc;tent davantage
d'importance que d'autres. C'est pour cette raison que des rapports d'importance entre les &quot;crit&egrave;res&quot;
ont &eacute;t&eacute; d&eacute;termin&eacute;s de commun accord. On utilise pour ce faire des &quot;facteurs de pond&eacute;ration&quot;.
Ces facteurs de pond&eacute;ration sont d&eacute;finis dans la m&eacute;thode et ne d&eacute;pendent pas de la nature des
fonctions &eacute;tudi&eacute;es, ni de la nature de l'entreprise, etc. Ils sont repris dans l'aper&ccedil;u des &quot;crit&egrave;res&quot;.
Le nombre de points attribu&eacute;s s&eacute;par&eacute;ment par &quot;crit&egrave;re&quot; pour chaque fonction est &agrave; pr&eacute;sent multipli&eacute;
par le facteur de pond&eacute;ration fixe de ce &quot;crit&egrave;re&quot;. On obtient ainsi les &quot;points pond&eacute;r&eacute;s&quot; de chaque
&quot;crit&egrave;re&quot;.
Le calcul des points pond&eacute;r&eacute;s des &quot;crit&egrave;res&quot; donne l'&eacute;valuation globale de cette fonction en points: le
score ORBA. Ce total de points sert de r&eacute;f&eacute;rence pour le placement de la fonction dans un aper&ccedil;u de
hi&eacute;rarchie. Cet aper&ccedil;u est g&eacute;n&eacute;ralement appel&eacute; &quot;liste de la hi&eacute;rarchie des fonctions&quot;.
Dans cette liste, toutes les fonctions &eacute;tudi&eacute;es sont reprises dans un ordre ascendant selon la
hi&eacute;rarchie des scores ORBA. Ainsi, la &quot;valeur&quot; relative de chaque fonction est d&eacute;termin&eacute;e par rapport
&agrave; l'ensemble des autres fonctions.
I. Caract&eacute;ristique principale : Responsabilit&eacute;
La contribution d'une fonction &agrave; la r&eacute;alisation des objectifs de l'entreprise d&eacute;pend des responsabilit&eacute;s
sp&eacute;cifiques associ&eacute;es aux activit&eacute;s propres &agrave; l'exercice de cette fonction. A partir de la
caract&eacute;ristique principale &quot;Responsabilit&eacute;s&quot; on analyse quelles sont les responsabilit&eacute;s. Les
responsabilit&eacute;s sont &eacute;valu&eacute;es au moyen des crit&egrave;res &quot;Probl&eacute;matique&quot; et &quot;Impact&quot;.
I.a Probl&eacute;matique
On entend par &quot;Probl&eacute;matique&quot; la fa&ccedil;on dont sont trait&eacute;s les questions, les probl&egrave;mes et les d&eacute;fis
propres &agrave; la fonction, dans le cadre de l'espace d&eacute;fini par l'organisation. &quot;Probl&eacute;matique&quot; est
consider&eacute;e en relation dans la mesure selon laquelle la pens&eacute;e et l’agir sont li&eacute;es &agrave; un encadrement
dans une fonction. La Probl&eacute;matique est &eacute;valu&eacute;e &agrave; l'aide des aspects &quot;Complexit&eacute;&quot; et &quot;Etendue de la
fonction&quot;, qui sont &eacute;troitement li&eacute;s.
La Complexit&eacute; permet de d&eacute;finir la nature et l'ampleur des questions et des probl&egrave;mes propres &agrave; la
fonction ainsi que le degr&eacute; de difficult&eacute; de ces probl&egrave;mes et la fa&ccedil;on dont il faut les r&eacute;soudre dans le
cadre de l'exercice de la fonction.
On entend par Etendue de la fonction l'espace d&eacute;limit&eacute; par l'organisation (structur&eacute;,
organisationnelle, proc&eacute;dures, obligations, r&eacute;glementations,…) pour d&eacute;cider et agir dans le cadre de
I.b Impact
On entend par Impact la nature et l'ampleur de la contribution d'une fonction &agrave; la r&eacute;alisation des
objectifs de l'entreprise. L'impact est &eacute;valu&eacute; au moyen des aspects &quot;r&eacute;sultat&quot; et &quot;influence&quot;.
Le R&eacute;sultat a trait &agrave; la qualit&eacute; exig&eacute;e de la r&eacute;alisation des actions et de la prise de d&eacute;cisions ainsi
que l'influence de ces actions et d&eacute;cisions sur l'organisation enti&egrave;re ou en partie, et sur les clients et
les relations. La p&eacute;riode pendant laquelle les cons&eacute;quences se manifestent constitue &eacute;galement un
&eacute;l&eacute;ment d'analyse.
L'Influence concerne les possibilit&eacute;s et les prescriptions (restrictives) pr&eacute;sentes dans la fonction pour
la r&eacute;alisation de la contribution.
II. Caract&eacute;ristique principale: : Connaissances
Pour que le titulaire de la fonction puisse penser et agir correctement, il doit poss&eacute;der des
connaissances. Ces derni&egrave;res sont consid&eacute;r&eacute;es ici comme un concept dynamique. En effet, les
connaissances ne s'acqui&egrave;rent pas uniquement par le biais de la formation et de l'enseignement,
mais se d&eacute;veloppent &eacute;galement dans le cadre de l'exercice d'une function. Pour l'analyse des
Connaissances, on tient compte de la relation entre le savoir et les capacit&eacute;s &agrave; sa mise en
L'analyse et l'&eacute;valuation du niveau de connaissances requis demandent une distinction entre les
aspects &quot;Niveau&quot; et &quot;Ampleur&quot;.
On entend par &quot;Niveau&quot; le degr&eacute; et l'approfondissement des connaissances n&eacute;cessaires &agrave; l'exercice
de la fonction. &quot;L'ampleur&quot; d&eacute;signe le domaine d'application des connaissances exig&eacute;es et le degr&eacute;
d'interp&eacute;n&eacute;tration des divers types de connaisances requis.
III. Caract&eacute;ristique principale: Interactions Sociales
Les fonctions diff&egrave;rent selon le degr&eacute; de communication, au sein ou &agrave; l'ext&eacute;rieur de l'organisation,
n&eacute;cessaire &agrave; la r&eacute;alisation des objectifs de l'entreprise. L'importance des aptitudes sociales exig&eacute;es
est analys&eacute;e &agrave; l'aide des crit&egrave;res &quot;diriger&quot;, &quot;capacit&eacute; d'expression&quot; et &quot;contacts&quot;.
III.a Diriger
Le crit&egrave;re &quot;Diriger&quot; d&eacute;signe la gestion directe ou indirecte des collaborateurs au sein d'une structure
organisationnelle. Les r&eacute;sultats obtenus d&eacute;pendent essentiellement de l'influence exerc&eacute;e sur les
autres. L'&eacute;valuation de &quot;Diriger&quot; est effectu&eacute;e &agrave; l'aide des aspects &quot;Nombre de subordonn&eacute;s/nature
de la direction&quot; et &quot;Circonstances&quot;.
&quot;Nombre de subordonn&eacute;s/nature de la direction&quot; concerne les aspects : combien de personnes le
titulaire de la fonction dirige-t-il , de quel type de gestion s'agit-il : directe, indirecte, technique,
fonctionelle ou administrative?
L'aspect &quot;circonstances&quot; a trait au contexte propre &agrave; la direction et notamment aux facteurs
d&eacute;favorables tels que la dispersion g&eacute;ographique ou les fluctuations d'effectif en personnel.
III.b Capacit&eacute; d'expression
On entend par &quot;Capacit&eacute; d'expression&quot; les diverses formes d'expression &eacute;crite et orale n&eacute;cessaires &agrave;
la transmission d'informations dans le cadre de la fonction. Une attention particuli&egrave;re est accord&eacute;e
lorsqu' une conception personnalis&eacute;e de l'information est requise.
La Capacit&eacute; d'expression est analys&eacute;e et &eacute;valu&eacute;e &agrave; l'aide des aspects &quot;Mati&egrave;re&quot; et &quot;Qualit&eacute;&quot;.
La Mati&egrave;re d&eacute;signe &agrave; la fois le contenu des informations transmises et la/les forme(s) d'expression
requise(s). La ma&icirc;trise d'une langue &eacute;trang&egrave;re b&eacute;n&eacute;ficie d'une attention particuli&egrave;re.
La Qualit&eacute; a trait &agrave; la pr&eacute;sentation des informations, la relation avec le destinataire et le d&eacute;lai de
r&eacute;flexion dont le titulaire de la fonction dispose.
III.c Contacts
On entend par Contacts la mesure dans laquelle le titulaire de la fonction doit adapter son
comportement &agrave; celui de ses interlocuteurs pendant le pro-cessus de communication. L'analyse porte
donc sur des &eacute;l&eacute;ments tels que le tact, la capacit&eacute; &agrave; se mettre &agrave; la place des autres et la serviabilit&eacute;.
Les Contacts sont analys&eacute;s et &eacute;valu&eacute;s &agrave; l'aide des aspects &quot;Influence/qualit&eacute;&quot; et &quot;Relation
fonctionnelle&quot;.
&quot;Influence/qualit&eacute;&quot;: cet aspect concerne le fait de pouvoir percevoir et satisfaire les attentes des
autres. &quot;Relation fonctionnelle&quot;: cet aspect accorde la priorit&eacute; &agrave; l'analyse de la relation qu'entretient le
titulaire de la fonction avec les autres en termes d'importance (de la fonction).Les int&eacute;r&ecirc;ts et les
objectifs des int&eacute;ress&eacute;s correspondent-ils ou s'opposent-ils &agrave; ceux du titulaire de la fonction.
IV. Caract&eacute;ristique principale: Exigences op&eacute;rationnelles
Cette caract&eacute;ristique principale se compose de trois crit&egrave;res, &agrave; savoir &quot;Capacit&eacute; de mouvement&quot;,
&quot;Attention&quot; et &quot;Caract&eacute;ristiques sp&eacute;ciales&quot;. Ces crit&egrave;res concernent des crit&egrave;res qui ne se pr&eacute;sentent
pas dans toutes les fonctions.
IV.a Capacit&eacute; de mouvement
Le crit&egrave;re &quot;Capacit&eacute; de mouvement&quot; est d'application lorsqu'une fonction exige une ma&icirc;trise sp&eacute;ciale
des mouvements. L'analyse et l'&eacute;valuation sont r&eacute;alis&eacute;es &agrave; l'aide des aspects &quot;Ma&icirc;trise&quot; et &quot;Facteurs
d&eacute;favorables&quot;.
On entend par Ma&icirc;trise le degr&eacute; de pr&eacute;cision qu'exige la r&eacute;alisation d'op&eacute;rations plus ou moins
compliqu&eacute;es.
Les Facteurs d&eacute;favorables d&eacute;signent les circonstances dans lesquelles les mouvements doivent &ecirc;tre
effectu&eacute;s et qui rendent les op&eacute;rations plus ou moins difficiles (cf. les forces physiques, la rapidit&eacute;
des mouvements et les r&eacute;flexes).
IV.b Attention
Toutes les fonctions exigent que leur titulaire fasse preuve d'attention, de concentration pour penser
et agir. Cela est particuli&egrave;rement vrai lorsqu'il s'agit de r&eacute;soudre des probl&egrave;mes (cf. crit&egrave;re
&quot;Probl&eacute;matique&quot;). Le crit&egrave;re &quot;Attention&quot; est analys&eacute; uniquement si l'attention et la concentration font
l'objet d'exigences sp&eacute;cifiques. Cette Attention &quot;extr&ecirc;me&quot; est &eacute;valu&eacute;e au moyen des aspects
&quot;Intensit&eacute;&quot; et &quot;Dur&eacute;e&quot;.
L'Intensit&eacute; de l'attention et de la concentration est d&eacute;termin&eacute;e au moyen de quatre facteurs li&eacute;s &agrave; la
nature de l'objet d'attention, la s&eacute;lectivit&eacute; de la perception, la rapidit&eacute; de traitement de l'information et
la pr&eacute;visibilit&eacute; des situations.
Deux facteurs jouent un r&ocirc;le primordial dans le cadre de la Dur&eacute;e, &agrave; savoir : la dur&eacute;e de la p&eacute;riode
d'attention exig&eacute;e et la fr&eacute;quence de ces p&eacute;riodes lors de l'exercice de la fonction.
IV.c Caract&eacute;ristiques sp&eacute;ciales
Pour un nombre limit&eacute; de fonctions, le titulaire doit poss&eacute;der une ou plusieurs caract&eacute;ristiques
particuli&egrave;res. Il s'agit principalement de facult&eacute;s physiologiques ou de caract&eacute;ristiques qui ne peuvent
pas &ecirc;tre acquises par une formation ou d'une autre fa&ccedil;on et qui, bien qu'elles soient rares, sont
indispensables &agrave; l'exercice de la fonction. L'analyse et l'&eacute;valuation sont r&eacute;alis&eacute;es &agrave; l'aide des aspects
&quot;Nature&quot; et &quot;Importance&quot;.
Le concept de Nature d&eacute;signe la capacit&eacute; de distinction nuanc&eacute;e des couleurs, du go&ucirc;t et de l'odorat,
des sons, du toucher, l'apparence physique et le sens artistique.
L'importance permet de d&eacute;finir si la nature de la caract&eacute;ristique est indispensable &agrave; une (petite) partie
ou &agrave; l'ensemble de la fonction.
V. Caract&eacute;ristique principale: Inconv&eacute;nients
On entend par Inconv&eacute;nients les circonstances pouvant &ecirc;tre physiquement et/ou mentalement
pr&eacute;judiciables au titulaire de la fonction ou l'exposer &agrave; des risques sp&eacute;cifiques. Les Inconv&eacute;nients
sont &eacute;valu&eacute;s s'ils constituent un facteur important lors de l'exercice de la fonction. Les inconv&eacute;nients
li&eacute;s &agrave; un horaire de travail anormal et &agrave; des circonstances (pouvant &ecirc;tre) non conformes &agrave; la
l&eacute;gislation sur les conditions de travail ne sont pas pris en compte.
Les inconv&eacute;nients sont la seule caract&eacute;ristique de la m&eacute;thode ORBA que n'est pas obligatoirement
utilis&eacute;e pour l'&eacute;valuation de fonctions. Son application est en effet facultative et d&eacute;pend des
conceptions de l'organisation relatives &agrave; la politique salariale.
On distingue quatre points de vue li&eacute;s &agrave; cette caract&eacute;ristique principale, &agrave; savoir l'effort
physique/poids, l'effort physique/position, les conditions de travail et le risque personnel.
V.a Effort physique/poids
Ce point de vue d&eacute;signe l'effort physique que doit fournir le titulaire d'une fonction pour placer ou
maintenir un objet d'un poids donn&eacute; dans la position souhait&eacute;e. L'&eacute;valuation est effectu&eacute;e au moyen
des aspects &quot;Intensit&eacute;&quot; et &quot;Dur&eacute;e/r&eacute;p&eacute;tition&quot;.
La notion d'Intensit&eacute; d&eacute;signe le volume de travail &agrave; fournir obtenu par la combinaison du poids
exprim&eacute; en kilogrammes et de la longueur du bras exprim&eacute;e en centim&egrave;tres.
La Dur&eacute;e/r&eacute;p&eacute;tition concerne, comme son nom l'indique, la dur&eacute;e (temps x fr&eacute;quence) de l'effort
physique &agrave; fournir et le laps de temps pendant lequel l'effort est r&eacute;p&eacute;t&eacute;.
V.b Effort physique/position
Ce point de vue d&eacute;signe l'effort physique exig&eacute; pour maintenir une position donn&eacute;e (statique) ou faire
un mouvement sp&eacute;cifique (dynamique). Il se compose des aspects &quot;Intensit&eacute;&quot; et &quot;Dur&eacute;e&quot;.
L'Intensit&eacute; concerne l'importance de l'effort exig&eacute; pour maintenir la position et/ou faire le mouvement.
La Dur&eacute;e a trait, comme son nom l'indique, &agrave; la dur&eacute;e (temps fois fr&eacute;quence) de l'effort physique.
V.c Conditions de travail
Les Conditions de travail se r&eacute;f&egrave;rent &agrave; la g&ecirc;ne
qu'&eacute;prouve un titulaire de fonction suite &agrave; des ph&eacute;nom&egrave;nes physiques ou psychiques. Les aspects
utilis&eacute;s pour l'&eacute;valuation sont l'Intensit&eacute; et la Dur&eacute;e.
L'Intensit&eacute; concerne la nature et la perceptibilit&eacute; des diff&eacute;rents ph&eacute;nom&egrave;nes individuels ainsi que le
nombre de ph&eacute;nom&egrave;nes qui se produisent en m&ecirc;me temps.
La Dur&eacute;e d&eacute;signe, comme son nom l'indique, la dur&eacute;e (temps fois fr&eacute;quence) de la g&ecirc;ne.
V.d Risque personnel
Le Risque personnel concerne la mesure dans laquelle la capacit&eacute; au travail est menac&eacute;e. Ce risque
est &eacute;valu&eacute; &agrave; l'aide de deux aspects, &agrave; savoir la Gravit&eacute; des l&eacute;sions et les Risques de l&eacute;sion.
La Gravit&eacute; des l&eacute;sions concerne la mesure dans laquelle la l&eacute;sion encourue a des cons&eacute;quences sur
la capacit&eacute; de travail.
Les Risques de l&eacute;sion d&eacute;signent les risques d'accident dans le cadre de l'exercice de la fonction
compte tenu des mesures et des prescriptions de s&eacute;curit&eacute; appliqu&eacute;es.
Annexe 2 &agrave; la convention collective de travail du 25 janvier 2005 d&eacute;terminant la classification de
fonctions et le conditions de r&eacute;mun&eacute;ration
Liste des fonctions de r&eacute;f&eacute;rence ainsi que leur description int&eacute;grale, qui ont &eacute;t&eacute; identifi&eacute;es, d&eacute;crites et
&eacute;valu&eacute;es pour la pr&eacute;sente convention
Fonctions de r&eacute;f&eacute;rence &quot;Comptabilit&eacute;&quot; (B) :
Fonctions de r&eacute;f&eacute;rence &quot;actes familiaux et patrimoniaux&quot; (FP) :
Fonctions de r&eacute;f&eacute;rence &quot;G&eacute;n&eacute;ralistes&quot; (G) :
Fonctions de r&eacute;f&eacute;rence &quot;Immobilier&quot; (I) :
Fonctions de r&eacute;f&eacute;rence &quot;Secr&eacute;tariat&quot; (S) :
Fonctions de r&eacute;f&eacute;rence &quot;Soci&eacute;t&eacute;s&quot; (V) :
Commission paritaire pour les employ&eacute;s occup&eacute;s chez les notaires
Fonctions `comptabilit&eacute;' — 25 janvier 2005
La fonction vise les op&eacute;rations comptables de l'&eacute;tude La fonction vise les op&eacute;rations comptables conform&eacute;ment
conform&eacute;ment aux obligations l&eacute;gales et fiscales du ou aux obligations l&eacute;gales et fiscales du ou des notaires.
La fonction s'oriente (le cas &eacute;ch&eacute;ant) vers l'ex&eacute;cution de
La fonction s'oriente (le cas &eacute;ch&eacute;ant) vers l'ex&eacute;cution de comptabilit&eacute;s s&eacute;par&eacute;es. C'est le cas pour les &eacute;tudes de
comptabilit&eacute;s s&eacute;par&eacute;es avec contr&ocirc;les crois&eacute;s des notaires associ&eacute;s, pour la s&eacute;paration des avoirs et/ou
donn&eacute;es enregistr&eacute;es. C'est le cas pour les &eacute;tudes de pour les activit&eacute;s partag&eacute;es dans diff&eacute;rentes entit&eacute;s
notaires associ&eacute;s, pour la s&eacute;paration des avoirs et/ou juridiques.
pour les activit&eacute;s partag&eacute;es entre diff&eacute;rentes entit&eacute;s
La r&eacute;int&eacute;gration des donn&eacute;es externes, le contr&ocirc;le des
op&eacute;rations et la constitution de rapports comptables sont
Un expert externe contr&ocirc;le les rapports pr&eacute;par&eacute;s confi&eacute;s &agrave; un expert externe.
(balances, comptes de r&eacute;sultats et d&eacute;clarations fiscales)
La comptabilit&eacute; est organis&eacute;e sur base d'un programme
avant l'envoi aux destinataires externes.
informatique sp&eacute;cifique dont le titulaire contr&ocirc;le toutes les
La comptabilit&eacute; est organis&eacute;e sur base d'un programme modalit&eacute;s (sans intervention pour d&eacute;finir les param&egrave;tres).
informatique sp&eacute;cifique dans lequel le titulaire peut fixer
des param&egrave;tres pour recevoir des donn&eacute;es d&eacute;termin&eacute;es. Toutes les actions sont ex&eacute;cut&eacute;es conform&eacute;ment aux
proc&eacute;dures et aux dispositions d&eacute;ontologiques et l&eacute;gales.
Toutes les actions sont ex&eacute;cut&eacute;es conform&eacute;ment aux
La fonction vise l'enregistrement (imputation et encodage)
d'op&eacute;rations comptables d&eacute;termin&eacute;es.
L'enregistrement de l'ensemble des donn&eacute;es et la
r&eacute;int&eacute;gration de donn&eacute;es externes, le contr&ocirc;le des
op&eacute;rations et la constitution des &eacute;tats comptables sont
confi&eacute;s &agrave; un autre collaborateur de l'&eacute;tude ou &agrave; un expert
informatique sp&eacute;cifique dont le titulaire ma&icirc;trise les
modules directement li&eacute;s aux t&acirc;ches comptables qui lui
sont confi&eacute;es.
Fournir des informations comptables et financi&egrave;res fiables
Fournir des informations comptables et financi&egrave;res fiables Contribuer &agrave; fournir les informations comptables et
financi&egrave;res fiables de l'&eacute;tude en prenant soin des mati&egrave;res
administratives : veillant particuli&egrave;rement aux poste
G&eacute;rer, traiter et faire rapport sur les donn&eacute;es financi&egrave;res et G&eacute;rer et traiter les donn&eacute;es financi&egrave;res et autres tr&eacute;sorerie et d&eacute;biteurs.
autres correspondant aux obligations l&eacute;gales et fiscales.
correspondant aux obligations l&eacute;gales et fiscales.
Responsabilit&eacute;s / T&acirc;ches cl&eacute;
Ex&eacute;cuter diff&eacute;rentes t&acirc;ches administratives en tenant Ex&eacute;cuter diff&eacute;rentes t&acirc;ches administratives eri tenant Ex&eacute;cuter diff&eacute;rentes t&acirc;ches administratives en tenant
compte des proc&eacute;dures internes appliqu&eacute;es afin d'assurer compte des proc&eacute;dures internes afin d'assurer un compte des proc&eacute;dures internes appliqu&eacute;es afin d'assurer
un traitement comptable correct et efficace.
traitement comptable correct et efficace.
Ceci implique entre autres :
encaisser et enregistrer les ch&egrave;ques et les esp&egrave;ces Ceci implique entre autres :
re&ccedil;us et les porter en compte ;
- encaisser et enregistrer les ch&egrave;ques et les
- encaisser et enregistrer les ch&egrave;ques et les esp&egrave;ces
- classer les extraits bancaires et annexer les
esp&egrave;ces re&ccedil;us et les porter en compte ;
justificatifs ;
- &eacute;tablir les d&eacute;comptes de remboursements &agrave;
effectuer en allouant les montants re&ccedil;us (taxes,
imp&ocirc;ts, frais divers) ;
effectuer (taxes, imp&ocirc;ts, frais divers) ;
- &eacute;tablir le d&eacute;compte des honoraires et frais ;
- envoyer les d&eacute;comptes aux int&eacute;ress&eacute;s ; r&eacute;clamer - envoyer les d&eacute;comptes aux int&eacute;ress&eacute;s apr&egrave;s
- envoyer les d&eacute;comptes aux int&eacute;ress&eacute;s ;
ou ristourner (le cas &eacute;ch&eacute;ant) les diff&eacute;rences par
soumission &agrave; l'approbation du notaire, r&eacute;clamer ou
- &eacute;tablir et/ou v&eacute;rifier les d&eacute;comptes sp&eacute;cifiques
rapport aux provisions re&ccedil;ues ;
ristourner (le cas &eacute;ch&eacute;ant) les diff&eacute;rences par
dans les dossiers g&eacute;r&eacute;s par plusieurs notaires ;
- &eacute;tablir et v&eacute;rifier les d&eacute;comptes dans les dossiers
- mettre en concordance les comptes courants avec
apparent&eacute;s;
les diff&eacute;rentes administrations, rechercher les
diff&eacute;rences ;
- effectuer les paiements des factures, d&eacute;penses et
- pr&eacute;parer les paiements des factures, d&eacute;penses et
d&eacute;comptes approuv&eacute;s ;
d&eacute;comptes approuv&eacute;s et les soumettre &agrave; la
signature du notaire ;
- tenir &agrave; jour le livre de caisse.
Ex&eacute;cuter l'ensemble des op&eacute;rations comptables (y
compris la cl&ocirc;ture et le rapport) (le cas &eacute;ch&eacute;ant pour les
diff&eacute;rentes entit&eacute;s juridiques) afin de respecter
ponctuellement les dispositions l&eacute;gales en mati&egrave;re
comptable et de rapports.
Ceci implique entre autres:
- enregistrer les op&eacute;rations financi&egrave;res : extraits
bancaires et op&eacute;rations de caisse;
- enregistrer les entr&eacute;es et sorties dans la
comptabilit&eacute; g&eacute;n&eacute;rale (prestations, salaires, frais
de fonctionnement, ...) ;
- mettre en concordance, contr&ocirc;ler et cl&ocirc;turer
p&eacute;riodiquement les comptes dans la comptabilit&eacute;
g&eacute;n&eacute;rale, enregistrer et justifier les op&eacute;rations
crois&eacute;es ;
- &eacute;tablir des projets de bilans, de comptes de
r&eacute;sultats et de d&eacute;clarations fiscales, les
commenter au(x) notaire(s) ;
- &eacute;tablir les diff&eacute;rents documents conform&eacute;ment &agrave;
la loi sur l'imp&ocirc;t des revenus ;
- assister l'expert externe lors du contr&ocirc;le de la
comptabilit&eacute;.
D&eacute;velopper et veiller au bon fonctionnement de
- n&eacute;gocier divers financements (et leasings) pour
couvrir les besoins en investissements ;
- assurer des t&acirc;ches de logistique g&eacute;n&eacute;rale
(commande de consommables, repas, boissons) ;
- tenir &agrave; jour les fiches de cong&eacute; individuelles ;
- assurer l'administration du personnel et salariale en
collaboration avec un secr&eacute;tariat social ;
- &eacute;tablir les statistiques relatives au travail de
l'&eacute;tude ;
- suivre les dossiers internes d'assurances .
Ex&eacute;cuter l'ensemble des op&eacute;rations comptables (y Ex&eacute;cuter l'ensemble des op&eacute;rations comptables, les
compris la cl&ocirc;ture) afin de garantir que les op&eacute;rations bancaires et de caisse afin de fournir une
prescriptions l&eacute;gales en mati&egrave;re comptable et de vue correcte.de la situation financi&egrave;re.
rapport soient ponctuellement respect&eacute;es.
comptabilit&eacute; g&eacute;n&eacute;rale (prestations, salaires, frais de
fonctionnement, ...) ;
g&eacute;n&eacute;rale ;
- &eacute;tablir les diff&eacute;rents documents conform&eacute;ment &agrave; la
loi sur l'imp&ocirc;t des revenus ;
comptabilit&eacute; et de l'&eacute;tablissement du bilan
d&eacute;finitif, des comptes de r&eacute;sultats et de la
d&eacute;claration fiscale.
- enregistrer les op&eacute;rations financi&egrave;res: extraits
- suivre les comptes des clients, contr&ocirc;ler les
soldes des d&eacute;biteurs, &eacute;diter et envoyer les
rappels apr&egrave;s approbation du notaire ;
- &eacute;tablir et contr&ocirc;ler les soldes des factures,
rechercher les diff&eacute;rences ;
- pr&eacute;parer le payement et imputer les salaires ;
- rubriquer selon les exigences l&eacute;gales les soldes
Soutenir le bon fonctionnement de l'&eacute;tude.
Contribuer au bon fonctionnement de l'&eacute;tude.
tenir &agrave; jour les fiches de cong&eacute; individuelles ;
assurer l'administration du personnel (pr&eacute;sences,
absences, cong&eacute;s, signal&eacute;tique,...) en collaboration
avec un secr&eacute;tariat social ;
&eacute;tablir les statistiques relatives au travail de
l'&eacute;tude .
absences, cong&eacute;s, signal&eacute;tique, ...) en collaboration
Informer le(les) notaires et fournir des informations au
sujet de certaines op&eacute;rations comptables et leurs
implications fiscales. Informer les clients concernant leur
compte et les sommes r&eacute;clam&eacute;es.
Informer le(les) notaires et fournir des informations au Informer le notaire et fournir des informations au sujet des
sujet de certaines op&eacute;rations comptables et leurs op&eacute;rations financi&egrave;res.
Echanger de l'information avec des instances externes.
N&eacute;gocier (selon des normes impos&eacute;es) avec des Se concerter avec des instances externes.
instances externes.
Donner des justifications au notaire et &agrave; l'expert externe
concernant certains traitements comptables.
concernant certains traitements comptables et rapports.
Exigences op&eacute;rationnelles
Utiliser un PC.
Traiter toutes les informations professionnelles avec un Traiter toutes les informations professionnelles avec un Traiter toutes les informations professionnelles avec un
soin extr&ecirc;me et attention ; respecter la confidentialit&eacute; de soin extr&ecirc;me et attention ; respecter la confidentialit&eacute; de soin extr&ecirc;me et attention ; respecter la confidentialit&eacute; de
Attitude fig&eacute;e devant un &eacute;cran pendant une partie limit&eacute;e Attitude fig&eacute;e devant un &eacute;cran pendant une grande partie Attitude fig&eacute;e devant un &eacute;cran pendant la plus grande
du temps de travail (4 heures ou plus).
partie du temps de travail (6 heures ou plus).
Fonctions en droit familial et patrimonial - 25 janvier 2005
La fonction est sp&eacute;cialis&eacute;e et requiert une La fonction est sp&eacute;cialis&eacute;e et requiert une
Connaissance th&eacute;orique et pratique et une connaissance pratique et une exp&eacute;rience dans le
exp&eacute;rience dans le domaine du droit familial et domaine du droit familial et patrimonial.
Par cette notion de connaissance on entend une
Par cette notion de connaissance on entend une connaissance approfondie (y compris proc&eacute;dures)
connaissance approfondie sp&eacute;cialis&eacute;e (y compris ax&eacute;e sur la pratique de la l&eacute;gislation en mati&egrave;re de
th&eacute;orie et proc&eacute;dures) ax&eacute;e sur la pratique de la droit familial et patrimonial ainsi que des domaines
l&eacute;gislation en mati&egrave;re de droit familial et patrimonial connexes.
ainsi que des domaines connexes.
Toutes les actions sont ex&eacute;cut&eacute;es conform&eacute;ment aux proc&eacute;dures et aux dispositions d&eacute;ontologiques et
R&eacute;diger tous les actes et documents divers qui
touchent au droit familial et patrimonial .
La fonction est sp&eacute;cialis&eacute;e et requiert une connaissance
&eacute;l&eacute;mentaire dans le domaine du droit familial et
connaissance de base des proc&eacute;dures administratives
les plus couramment utilis&eacute;es en mati&egrave;re de droit familial
proc&eacute;dures et aux dispositions d&eacute;ontologiques et
R&eacute;diger des actes courants et des documents et
Ex&eacute;cuter les t&acirc;ches administratives d'appui en sorte
contribuer &agrave; la r&eacute;daction d'actes et de documents que les actes puissent &ecirc;tre dress&eacute;s dans les d&eacute;lais
complexes touchant au droit familial et patrimonial.
et conform&eacute;ment aux instructions re&ccedil;ues.
Planifier les actions n&eacute;cessaires, veiller &agrave; une ex&eacute;cution
dans les d&eacute;lais, pour rendre ces actes et documents Planifier et ex&eacute;cuter les d&eacute;marches n&eacute;cessaires pour Compl&eacute;ter des actes type suivant des instructions
conformes aux obligations l&eacute;gales.
rendre ces actes et documents conformes aux concr&egrave;tes.
obligations l&eacute;gales.
Donner des conseils &agrave; la client&egrave;le et &eacute;laborer des
solutions juridiquement correctes en tenant compte
des attentes des parties.
Donner des conseils standard &agrave; la client&egrave;le en ce qui
concerne l'application du droit familial et patrimonial.
Discuter de la question ou du probl&egrave;me avec le client Traiter les demandes d'information (aussi bien au
afin d'obtenir une id&eacute;e claire de la mission et de t&eacute;l&eacute;phone que lors de visites &agrave; l'&eacute;tude) afin de donner
d&eacute;clencher un service efficace et correct.
une premi&egrave;re r&eacute;ponse &agrave; la question des clients.
- recevoir les clients et leurs conseils, &eacute;couter et - donner une information g&eacute;n&eacute;rale se rapportant au
prendre note de leurs questions et souhaits et
droit familial et patrimonial ;
r&eacute;pondre aux questions g&eacute;n&eacute;rales;
- orienter le client en fixant un rendez-vous avec le
- informer le client sur un certain nombre de choix notaire si le dossier l'exige ;
qu'il peut ou doit faire et sur les cons&eacute;quences - informer le notaire et faire un r&eacute;sum&eacute; de
fiscales et l&eacute;gales de ces choix ;
- fixer un rendez-vous &agrave; l'&eacute;tude pour approfondir
- r&eacute;diger un r&eacute;sum&eacute; &agrave; l'attention du notaire.
Etudier le dossier, le cas &eacute;ch&eacute;ant en concertation avec Ex&eacute;cuter un certain nombre de t&acirc;ches pr&eacute;paratoires Ex&eacute;cuter un certain nombre de t&acirc;ches pr&eacute;paratoires
le notaire, et pr&eacute;parer l'ex&eacute;cution ult&eacute;rieure en fonction de sorte que l'ensemble de l'information n&eacute;cessaire sur base de listes de contr&ocirc;le ou d'instructions claires
de sa propre exp&eacute;rience et des proc&eacute;dures (courantes pour r&eacute;diger l'acte soit rassembl&eacute;.
afin que toutes les informations soient rassembl&eacute;es
ou non) de telle sorte que toutes les informations
pour la r&eacute;daction des actes.
soient disponibles et que les proc&eacute;dures n&eacute;cessaires Ceci implique entre autres :
soient accomplies afin de permettre la r&eacute;daction - prendre connaissance du dossier via le notaire ou Ceci implique entre autres :
d'actes complexes.
un collaborateur;
- prendre connaissance du dossier et des t&acirc;ches &agrave;
- d&eacute;terminer la proc&eacute;dure &agrave; suivre pour le dossier ;
ex&eacute;cuter via le notaire ou un collaborateur;
- v&eacute;rifier les donn&eacute;es disponibles et demander les - demander des pi&egrave;ces manquantes au client sur
- consultation de la litt&eacute;rature sp&eacute;cialis&eacute;e, de la &eacute;l&eacute;ments et documents manquants au client :
base de la check-list ou &agrave; la demande du notaire ;
jurisprudence, des codes et du Centre de
- demander suivant les instructions du notaire ou
consultation de la F&eacute;d&eacute;ration ;
- organiser et conduire les r&eacute;unions avec les parties
concern&eacute;es : les h&eacute;ritiers, les futurs
&eacute;poux, les &eacute;poux en instance de divorce, pour
informer les parties de mani&egrave;re telle,
qu'&eacute;clair&eacute;es, elles aient des conventions
&eacute;quilibr&eacute;es;
- n&eacute;gocier avec des parties ayant des int&eacute;r&ecirc;ts
oppos&eacute;s pour parvenir &agrave; un accord respectant
les droits de l'ensemble des parties ;
- veiller aux int&eacute;r&ecirc;ts l&eacute;gitimes des parties non
pr&eacute;sentes mais ayant un int&eacute;r&ecirc;t &agrave; la cause :
enfants mineurs, h&eacute;ritiers non repr&eacute;sent&eacute;s
- dresser en collaboration avec le notaire des
inventaires de biens mobiliers et immobiliers;
- dresser un relev&eacute; des biens et des dettes &agrave;
- d&eacute;terminer la valeur de rachat de l'usufruit, des
assurances-vie et estimation des biens
mobiliers et immobiliers ;
- &eacute;laboration de propositions juridiquement
correctes et fiscalement justifi&eacute;es, en
fonction de sa propre exp&eacute;rience en
combinaison avec des recherches dans la
litt&eacute;rature sp&eacute;cialis&eacute;e ;
particuli&egrave;res,
confrontation de la solution en conf&eacute;rant avec
des experts externes, plus particuli&egrave;rement en ce
qui concerne les autres domaines juridiques
ou des l&eacute;gislations &eacute;trang&egrave;res ;
- conseils &agrave; la client&egrave;le en l'&eacute;clairant sur la
port&eacute;e des choix qu'elle a faits ;
- fixer la proc&eacute;dure &agrave; suivre, un calendrier, les
priorit&eacute;s ;
- r&eacute;daction d'une liste de contr&ocirc;le des
recherches &agrave; faire par l'&eacute;tude et des documents
&agrave; demander et veiller &agrave; leur ex&eacute;cution ;
d&eacute;marches &agrave; entreprendre par le client et
des pi&egrave;ces &agrave; produire.
contrat de mariage, certificats de l'&eacute;tat civil,
pi&egrave;ces d'identit&eacute;, titres de propri&eacute;t&eacute;, polices
d'assurance-vie, factures ;
- (faire) demander des documents, attestations et
recherches n&eacute;cessaires sur base de la liste de
contr&ocirc;le aupr&egrave;s de diverses instances : banques,
CRT, bureaux d'enregistrement, &eacute;tat civil
- dresser des inventaires de l'actif et du passif des
partages et des successions ;
- dresser des projets d'acte de partage dans des
divorces et des successions et en conf&eacute;rer
avec le notaire ;
- se concerter avec le notaire concernant des
probl&egrave;mes ou des impr&eacute;cisions ;
- formuler des propositions pour la solution de
probl&egrave;mes juridiques sp&eacute;cifiques du dossier et en
parler avec le notaire ;
- prendre part aux discussions entre le notaire et le
client pour, le cas &eacute;ch&eacute;ant, donner des
- informer le client de l'&eacute;volution de son dossier
et en cas de probl&egrave;mes &eacute;ventuels, pr&eacute;senter
d'un collaborateur, des informations ou
documents &agrave; diverses instances externes : CRT,
bureaux, d'enregistrement, coll&egrave;gues-notaires,
&eacute;tat c ivil c omm une, banques , s oc i&eacute;t&eacute;s
- contr&ocirc;ler les pi&egrave;ces re&ccedil;ues sur le plan de la
conformit&eacute; avec des r&egrave;gles formelles et
communiquer les anomalies;
- participer &agrave; l'&eacute;tablissement d'inventaires en
notant les &eacute;l&eacute;ments dont on dispose d&eacute;j&agrave; ;
demand&eacute;es par le notaire ou un collaborateur ;
- r&eacute;pondre aux questions pratiques du client
concernant l'avancement de son dossier ;
- informer r&eacute;guli&egrave;rement le notaire au sujet de l'&eacute;tat
d'avancement des dossiers ;
- noter les questions &agrave; caract&egrave;re juridique et les
transmettre au notaire ou &agrave; un collaborateur ;
- tenir &agrave; jour le classement des dossiers en
R&eacute;diger des actes complexes en mati&egrave;re de droit
familial et patrimonial et assister les collaborateurs
pour la r&eacute;daction d'actes courants en mati&egrave;re de droit
familial et patrimonial afin que ces actes soient
pass&eacute;s &agrave; temps, selon les souhaits sp&eacute;cifiques des
clients (et de leurs conseils).
R&eacute;diger des actes courants en mati&egrave;re de droit
familial et patrimonial et contribuer &agrave; la r&eacute;daction
d'actes complexes en mati&egrave;re de droit familial et
patrimonial en collaboration avec le notaire afin que
ces actes soient pass&eacute;s &agrave; temps, selon les souhaits
sp&eacute;cifiques des clients (et de leurs conseils).
R&eacute;diger des actes simples dedroit familial et patrimonial
suivant les instructions et les priorit&eacute;s fix&eacute;es par le
notaire et ex&eacute;cuter toutes les formalit&eacute;s pratiques afin
que les actes soient pass&eacute;s &agrave; temps.
- veiller au bon &eacute;tat d'avancement des dossiers,
fixer des priorit&eacute;s compte tenu des &eacute;ch&eacute;ances
l&eacute;gales et des conventions prises avec les
- r&eacute;diger des actes particuliers ou inhabituels:
projets de testaments, conventions pr&eacute;alables en
mati&egrave;re de divorce, proc&eacute;dures d'ordre complexes,
adoption, donations, tutelle ;
- v&eacute;rifier le traitement du dossier
collaborateurs et conformit&eacute; des justificatifs ;
- v&eacute;rifier les actes r&eacute;dig&eacute;s par les collaborateurs
et y ajouter des clauses particuli&egrave;res ;
- &eacute;tablir des d&eacute;comptes des dossiers et v&eacute;rifier
ceux effectu&eacute;s par des collaborateurs.
- r&eacute;diger des actes sur base de mod&egrave;les ou
d'actes similaires disponibles, y apporter les
adaptations n&eacute;cessaires et faire des ajouts ;
- r&eacute;diger des clauses sp&eacute;cifiques et les soumettre
&agrave; l'approbation du notaire ;
- contr&ocirc;ler le dossier avant la signature de l'acte ;
- pr&eacute;senter l'acte au notaire pour relecture ;
- planifier une date pour la signature ,de l'acte en
fonction de l'&eacute;volution du dossier et veiller &agrave; la
convocation de toutes les parties ;
- envoyer le projet au client et r&eacute;pondre aux
questions de celui-ci;
- &eacute;tablir un d&eacute;compte de tous les frais li&eacute;s au
dossier : droits d'enregistrement, honoraires, frais
- r&eacute;diger des actes sur base d'un mod&egrave;le et des
instructions sp&eacute;cifiques du notaire ou d'un
- soumettre l'acte au notaire ou &agrave; un collaborateur
pour relecture ;
- convoquer toutes les parties concern&eacute;es pour la
signature de l'acte en concertation avec le notaire;
- envoyer les projets d&eacute;finitifs &agrave; toutes les parties
- faire inscrire les dispositions &agrave; cause de mort au
Assister le notaire lors de la passation de l'acte afin Assister &agrave; la passation de l'acte par le notaire en vue
d'assurer un service efficace et de qualit&eacute;.
de fournir, le cas &eacute;ch&eacute;ant, des &eacute;claircissements
sp&eacute;cifiques.
- veiller &agrave; la planification efficace de tous les
rendez-vous pour la passation des actes ;
- informer le notaire sur toutes les particularit&eacute;s de
l'acte;
- &eacute;clairer le client sur toutes les particularit&eacute;s et
r&eacute;pondre &agrave; ses questions lors de la passation de l'acte.
Veiller au bon suivi des dossiers familiaux et Mener &agrave; bonne fin
patrimoniaux pour qu'ils soient men&eacute;s &agrave; bonne fin..
patrimoniaux sign&eacute;s.
les actes familiaux et Contribuer &agrave; la bonne fin des actes familiaux et
- veiller &agrave; la bonne ex&eacute;cution des obligations
- pr&eacute;parer la d&eacute;claration fiscale en mati&egrave;re de
administratives impos&eacute;es apr&egrave;s la signature de Ceci implique entre autres :
- les d&eacute;clarations fiscales en mati&egrave;re de succession - faire enregistrer l'acte au bureau d'enregistrement ;
l'acte ;
- informer les clients concernant des actions et ;
- pr&eacute;parer et envoyer les grosses et les exp&eacute;ditions
- accomplir toutes les formalit&eacute;s de l'enregistrement, aux clients;
formalit&eacute;s encore &agrave; entreprendre;
aupr&egrave;s du/des bureau(x) de la conservation des - d&eacute;poser de requ&ecirc;tes aupr&egrave;s du tribunal de
- veiller &agrave; cl&ocirc;turer le volet financier du dossier
hypoth&egrave;ques, des tribunaux, etc. ;
- pr&eacute;parer et envoyer les exp&eacute;ditions et les grosses;
- d&eacute;poser de requ&ecirc;tes aupr&egrave;s du tribunal de
D&eacute;velopper et veiller au bon fonctionnement de l'&eacute;tude. Soutenir le bon fonctionnement de l'&eacute;tude.
- donner des directives et des instructions aux - tenir un classement d'apr&egrave;s les r&egrave;gles internes ;
- tenir &agrave; jour le r&eacute;pertoire ;
coll&egrave;gues dans le cadre de dossiers courants ;
- participer au planning interne ou aux r&eacute;unions de - tenir &agrave; jour un certain nombre de classements
- assister des coll&egrave;gues dans des dossiers o&ugrave; sa
d'apr&egrave;s les proc&eacute;dures convenues ;
connaissance sp&eacute;cialis&eacute;e peut se r&eacute;v&eacute;ler utile ;
- participer &agrave; des r&eacute;unions internes pour &eacute;tablir le
- attirer l'attention des collaborateurs sur des
modifications l&eacute;gislatives susceptibles d'avoir des
implications sur leurs activit&eacute;s et les informer de
mani&egrave;re succincte ;
- participer au planning interne ou aux r&eacute;unions de
Collecter l'information juridique et personnelle Informer le client tant oralement que par &eacute;crit pour Demander l'information aupr&egrave;s des clients et d'autres
pour/aupr&egrave;s des clients et de leurs conseils, leur &eacute;claircir certains aspects juridiques.
fournir l'information, donner des explications sur des
questions complexes et les sensibiliser quant aux
effets des choix op&eacute;r&eacute;s.
Recueillir l'information aupr&egrave;s de diff&eacute;rentes R&eacute;pondre aux questions pratiques des clients.
instances en vue de pouvoir r&eacute;soudre des probl&egrave;mes
Formuler des conseils et d&eacute;fendre des points de d'ordre pratique et juridique.
vue &agrave; l'&eacute;gard des clients et des tiers.
Entretenir des contacts avec diff&eacute;rents interlocuteurs
pour r&eacute;gler des aspects pratiques.
N&eacute;gocier avec des tiers pour d&eacute;fendre les int&eacute;r&ecirc;ts Se
concerter avec le notaire concernant des
particularit&eacute;s et des probl&egrave;mes &eacute;ventuels dans le
cadre de dossiers devant &ecirc;tre trait&eacute;s.
Faire rapport au notaire en ce qui concerne
l'ex&eacute;cution de t&acirc;ches propres.
Se concerter avec le notaire au sujet de dossiers
difficiles pour analyser les probl&egrave;mes juridiques et R&eacute;diger des actes et d'autres documents (&agrave; partir de
les r&eacute;soudre.
mod&egrave;les) dans une langue.
Consulter le notaire, les coll&egrave;gues et les experts
R&eacute;diger des actes complexes
documents dans une langue.
Exigences sp&eacute;cifiques
Traiter toutes les informations professionnelles avec le Traiter toutes les informations professionnelles avec Traiter toutes les informations professionnelles avec le
plus grand soin et attention et respecter la le plus grand soin et attention et respecter la plus grand soin et attention et respecter la
confidentialit&eacute; de ces donn&eacute;es.
Fonctions `comptabilit&eacute;' 25 janvier 2005
Attitude statique au travail devant l'&eacute;cran pendant une Attitude statique au travail devant l'&eacute;cran pendant la
portion limit&eacute;e de la prestation de travail (4 heures ou plus grande partie de la prestation de travail (6 heures
Fonctions g&eacute;n&eacute;ralistes — 25 janvier 2005
La fonction est par essence g&eacute;n&eacute;raliste et se
caract&eacute;rise par une connaissance th&eacute;orique et
pratique de l'ensemble des domaines juridiques
couverts par le notariat et une exp&eacute;rience appliqu&eacute;e
&agrave; ces domaines.
connaissance approfondie (y compris th&eacute;orie et
proc&eacute;dures) ax&eacute;e sur la pratique de la l&eacute;gislation
d'usage dans le notariat et ainsi que des domaines
La fonction est par essence g&eacute;n&eacute;raliste et se La fonction est g&eacute;n&eacute;raliste par essence et est
caract&eacute;rise par une connaissance pratique de caract&eacute;ris&eacute;e par la connaissance &eacute;l&eacute;mentaire de
plusieurs domaines juridiques du notariat et une plusieurs domaines juridiques du notariat.
exp&eacute;rience appliqu&eacute;e &agrave; ces domaines pr&eacute;cis.
Par cette notion de connaissance on entend une Par cette notion de connaissance on entend une
connaissance approfondie (y compris proc&eacute;dures) connaissance
ax&eacute;e sur la pratique de la l&eacute;gislation d'usage dans • administratives les plus couramment utilis&eacute;es dans le
plusieurs domaines juridiques du notariat ainsi que notariat.
Toutes les actions sont ex&eacute;cut&eacute;es conform&eacute;ment aux Toutes les actions sont ex&eacute;cut&eacute;es conform&eacute;ment aux Toutes les actions sont ex&eacute;cut&eacute;es conform&eacute;ment aux
proc&eacute;dures et aux dispositions d&eacute;ontologiques et proc&eacute;dures et aux dispositions d&eacute;ontologiques et proc&eacute;dures et aux dispositions d&eacute;ontologiques et
R&eacute;diger tous les actes et documents divers, dans R&eacute;diger des actes courants et des documents et
tous les domaines juridiques couverts par le notariat. contribuer &agrave; la r&eacute;daction d'actes complexes et de
documents relevant de plusieurs domaines juridiques
Planifier les actions n&eacute;cessaires, veiller &agrave; une Planifier et ex&eacute;cuter les d&eacute;marches n&eacute;cessaires pour
ex&eacute;cution dans les d&eacute;lais, pour rendre ces rendre ces actes et documents conformes aux
documents conformes aux obligations l&eacute;gales.
que les actes puissent &ecirc;tre dress&eacute;s dans les d&eacute;lais et
conform&eacute;ment aux instructions re&ccedil;ues.
Compl&eacute;ter des actes type suivant des instructions
Fonctions g&eacute;n&eacute;ralistes — 25 ,janvier 2005
Donner des conseils de base &agrave; la client&egrave;le dans les
diff&eacute;rents domaines juridiques du notariat.
Ceci implique entre autres
- recevoir les clients et leurs conseils, &eacute;couter et
prendre note de leurs questions et souhaits et - donner une information g&eacute;n&eacute;rale dans diff&eacute;rents
domaines juridiques du notariat ;
- orienter le client en fixant un rendez-vous avec
- informer le client sur un certain nombre de choix
notaire si le dossier l'exige ;
qu'il peut ou
doit faire et sur les - leinformer
le notaire et faire un r&eacute;sum&eacute; de
cons&eacute;quences fiscales et l&eacute;gales de ces choix ;
- &eacute;tablir un r&eacute;sum&eacute; &agrave; l'attention du notaire.
Etudier le dossier, le cas &eacute;ch&eacute;ant en concertation Ex&eacute;cuter un certain nombre de t&acirc;ches pr&eacute;paratoires Ex&eacute;cuter un certain nombre de t&acirc;ches pr&eacute;paratoires
avec le notaire, et pr&eacute;parer l'ex&eacute;cution ult&eacute;rieure en de sorte que l'ensemble de l'information n&eacute;cessaire sur base de listes de contr&ocirc;le ou d'instructions claires
fonction de sa propre exp&eacute;rience et des proc&eacute;dures pour r&eacute;diger l'acte soit rassembl&eacute;e en temps utile.
(courantes ou non) de telle sorte que toutes les
informations soient disponibles et que les proc&eacute;dures Ceci implique entre autres :
n&eacute;cessaires soient accomplies afin de permettre la
r&eacute;daction d'actes complexes.
- prendre connaissance du dossier via le notaire ou - prendre connaissance du dossier et des t&acirc;ches &agrave;
accomplir via le notaire ou un collaborateur;
- discuter des points n&eacute;cessitant des
- recueillir l'information manquante et/ou
sp&eacute;cialis&eacute;e,
jurisprudence, les codes et le Centre de
fixer la proc&eacute;dure &agrave; suivre et mettre au point
un planning en fonction de sa propre
exp&eacute;rience et de son approche ;
- r&eacute;diger une liste de contr&ocirc;le des recherches
et v&eacute;rifications &agrave; ex&eacute;cuter dans diff&eacute;rents
dossiers et veiller &agrave; l'ex&eacute;cution de celles-ci ;
- et justifi&eacute;es fiscalement, en fonction &eacute;laborer
des propositions juridiquement correctes de
sa propre exp&eacute;rience en combinaison avec
des recherches dans la litt&eacute;rature sp&eacute;cialis&eacute;e
- v&eacute;rifier les propositions dans des situations
sp&eacute;ciales en en conf&eacute;rant avec le notaire
particuli&egrave;rement en ce qui concerne les
implications des l&eacute;gislations &eacute;trang&egrave;res ;
- formuler et discuter des avis avec le client,
&eacute;claircir la port&eacute;e des choix effectu&eacute;s ;
convoquer et diriger des r&eacute;unions dans des
dossiers impliquant plusieurs parties;
- conduire les n&eacute;gociations entre diff&eacute;rentes
parties pour aboutir &agrave; un accord dans le
respect impartial des droits des parties ;
- fixer la proc&eacute;dure &agrave; suivre et &eacute;tablir un
calendrier, fixer les priorit&eacute;s ;
&agrave; faire et des documents &agrave; demander par
l'&eacute;tude et veiller &agrave; leur ex&eacute;cution ;
- r&eacute;diger une liste de contr&ocirc;le des d&eacute;marches
&agrave; entreprendre par le client et des pi&egrave;ces &agrave;
R&eacute;diger des actes complexes et assister les
collaborateurs pour la r&eacute;daction d'actes courants
afin que ces actes soient pass&eacute;s &agrave; temps, selon les
&eacute;claircissements ou de probl&egrave;mes pr&eacute;cis ;
d&eacute;terminer la proc&eacute;dure &agrave; suivre du dossier ;
v&eacute;rifier les &eacute;l&eacute;ments disponibles et demander
les &eacute;l&eacute;ments manquants pour compl&eacute;ter le
ex&eacute;cuter les recherches n&eacute;cessaires aupr&egrave;s
(certificats,
notifications, attestations etc.);
formuler des propositions pour la r&eacute;solution
de probl&egrave;mes particuliers rencontr&eacute;s dans le
dossier et en discuter ;
participer aux entretiens du notaire avec les
clients pour, le cas &eacute;ch&eacute;ant, donner des
informer le client au sujet de l'&eacute;volution de
son dossier et pr&eacute;senter des solutions en cas
de probl&egrave;mes rencontr&eacute;s.
R&eacute;diger des actes courants et contribuer &agrave; la R&eacute;diger des actes simples suivant les instructions
r&eacute;daction d'actes complexes en collaboration avec et les priorit&eacute;s fix&eacute;es par le notaire et ex&eacute;cuter
le notaire afin que ces actes soient pass&eacute;s &agrave; toutes les formalit&eacute;s pratiques afin que les actes
documents au' client et/ou aupr&egrave;s d'instances
externes &agrave; l'aide d'une liste de contr&ocirc;le par
dossier ou &agrave; la demande du notaire ou d'un
- s'assurer de la conformit&eacute; des pi&egrave;ces re&ccedil;ues
par rapport un certain nombre de r&egrave;gles
formelles et signaler les anomalies
constat&eacute;es ;
- rassembler et mettre &agrave; jour toutes les pi&egrave;ces
par dossier demand&eacute;es par le notaire ou un
- informer r&eacute;guli&egrave;rement le notaire au sujet de
l'&eacute;tat d'avancement des dossiers ;
concernant les d&eacute;lais dans lesquels
l'aboutissement de son dossier est pr&eacute;vu ;
- noter les questions &agrave; caract&egrave;re juridique et
les transmettre au notaire ou &agrave; un
- tenir le classement des pi&egrave;ces des dossiers
Souhaits sp&eacute;cifiques des clients (et
conseils).
de leurs selon les souhaits sp&eacute;cifiques des clients (et de leurs soient pass&eacute;s &agrave; temps.
- r&eacute;diger l'acte &agrave; partir d'un
mod&egrave;le et des
veiller au bon &eacute;tat d'avancement des dossiers, - r&eacute;diger des actes &agrave; partir de mod&egrave;les ou d'actes
similaires disponibles, y apporter les adaptations
l&eacute;gales et des conventions prises avec les clients ;
n&eacute;cessaires et faire des ajouts ;
r&eacute;diger des actes particuliers ou inhabituels;
- r&eacute;diger des clauses sp&eacute;cifiques et les - convoquer toutes les parties concern&eacute;es pour la
r&eacute;diger des clauses sp&eacute;cifiques, le cas &eacute;ch&eacute;ant
soumettre &agrave; l'approbation du notaire ;
signature de l'acte en concertation avec le notaire ;
sur base de recherches compl&eacute;mentaires;
- contr&ocirc;ler le dossier avant la signature de l'acte ; - envoyer les projets d&eacute;finitifs &agrave; toutes les parties
contr&ocirc;ler si les dossiers g&eacute;r&eacute;s par les - pr&eacute;senter l'acte au notaire pour relecture ;
collaborateurs sont complets ainsi
la - planifier une date pour la signature de l'acte en
conformit&eacute; des justificatifs;
relire les actes &eacute;tablis par les collaborateurs et y convocation de toutes les parties ;
ajouter des clauses particuli&egrave;res ;
&eacute;tablir des d&eacute;comptes et v&eacute;rifier ceux effectu&eacute;s dossier : droits d'enregistrement, honoraires,
par des collaborateurs.
- envoyer le projet d'acte au client et r&eacute;pondre aux
questions de celui-ci.
- veiller &agrave; un planning efficace de tous les rendezvous pour la passation des actes;
- informer le notaire de toutes les particularit&eacute;s
de l'acte ;
r&eacute;pondre &agrave; ses questions au moment de la
passation de l'acte.
Veiller au bon suivi des actes pour qu'il soit men&eacute; &agrave; Mener &agrave; bonne fin les actes sign&eacute;s.
Contribuer &agrave; la bonne fin des actes sign&eacute;s.
de - accomplir les formalit&eacute;s l&eacute;gales aupr&egrave;s de
l'enregistrement, aupr&egrave;s du/des bureau(x) de la
administratives impos&eacute;es apr&egrave;s la signature de
conservation des hypoth&egrave;ques, des tribunaux, etc ;
conservation des hypoth&egrave;ques, des tribunaux, etc.
- pr&eacute;parer et envoyer les exp&eacute;ditions et les
- informer les clients concernant des actions et grosses;
- effectuer la publication au Moniteur belge.
- veiller &agrave; cl&ocirc;turer le volet financier du dossier.
- publication au Moniteur belge.
Organiser des ventes de gr&eacute; &agrave; gr&eacute; et publiques, en Assister le notaire lors des ventes de gr&eacute; &agrave; gr&eacute; et des
concertation avec le notaire, et conseiller les clients. ventes publiques.
(ventes publiques) r&eacute;diger le cahier des charges, les annonces et discuter des aspects pratiques : modalit&eacute;s de publication, jours de visite, r&eacute;server le local de vente; noter les offres et r&eacute;diger le proc&egrave;sverbal ;
(vente de gr&eacute; &agrave; gr&eacute;) entamer la n&eacute;gociation
immobili&egrave;re, r&eacute;diger des compromis
&eacute;tablir des contrats de location.
r&eacute;diger des annonces ;
noter les offres et r&eacute;diger le proc&egrave;s-verbal;
r&eacute;diger des compromis et des contrats de
D&eacute;velopper et veiller au bon fonctionnement de Soutenir le bon fonctionnement de l'&eacute;tude.
- tenir un classement d'apr&egrave;s les r&egrave;gles internes ;
- donner des directives et des instructions aux
mani&egrave;re succincte.
participer au planning interne ou aux r&eacute;unions de travail.
tenir un certain, nombre de classements d'apr&egrave;s
les proc&eacute;dures convenues ;
participer &agrave; des r&eacute;unions internes pour &eacute;tablir le
Collecter l'information juridique et personnelle Informer le client tant oralement que par &eacute;crit pour Demander information aupr&egrave;s des clients et d'autres
fournir l'information et donner des explications sur des
R&eacute;pondre aux questions pratiques des clients.
Formuler des conseils et d&eacute;fendre des points de vue &agrave;
l'&eacute;gard des clients et des tiers.
Recueillir l'information aupr&egrave;s de diff&eacute;rentes Instances Entretenir des contacts avec des instances externes
N&eacute;gocier avec des tiers pour d&eacute;fendre les int&eacute;r&ecirc;ts du en vue de pouvoir r&eacute;soudre des probl&egrave;mes d'ordre pour r&eacute;gler des aspects pratiques.
pratique et juridique.
Se concerter avec le notaire au sujet de dossiers Se concerter avec le notaire concernant des Faire rapport au notaire en ce qui concerne
difficiles pour analyser les probl&egrave;mes juridiques et les particularit&eacute;s et des probl&egrave;mes &eacute;ventuels dans le l'ex&eacute;cution de t&acirc;ches propres.
r&eacute;soudre.
R&eacute;diger des actes complexes et d'autres documents R&eacute;diger des actes et d'autres documents (&agrave; partir de
dans une langue.
Fonctions g&eacute;n&eacute;ralistes 25 janvier 2005
Traiter toutes les informations professionnelles avec Traiter toutes les informations professionnelles avec
Traiter toutes les informations professionnelles avec
le plus grand soin et attention et respecter la le plus grand soin et attention et respecter la
le plus grand soin et attention et respecter la
Attitude statique au travail devant l'&eacute;cran
pendant une portion limit&eacute;e de la prestation de pendant la plus grande partie de la prestation de
travail (4 heures ou plus).
travail (6 heures ou plus).
Fonctions de r&eacute;f&eacute;rence `immobilier' - 25 janvier 2005
•Contexte de la fonction
La fonction est sp&eacute;cialis&eacute;e et requiert une La fonction est sp&eacute;cialis&eacute;e et requiert une La fonction est sp&eacute;cialis&eacute;e et requiert une
connaissance th&eacute;orique et pratique et une exp&eacute;rience connaissance pratique et une exp&eacute;rience dans le Connaissance &eacute;l&eacute;mentaire dans le domaine de
dans le domaine de l'immobilier et du droit immobilier. domaine de l'immobilier et du droit immobilier.
l'immobilier et du droit immobilier.
Par cette notion de connaissance on entend une Par cette notion de connaissance on entend une Par cette notion de connaissance on entend une
connaissance approfondie (y compris th&eacute;orie et connaissance approfondie (y compris proc&eacute;dures) connaissance de base des proc&eacute;dures administratives
proc&eacute;dures) ax&eacute;e sur la pratique de la l&eacute;gislation en
les plus couramment utilis&eacute;es en mati&egrave;re de
ax&eacute;e sur la pratique de la l&eacute;gislation en mati&egrave;re de l'immobilier et du droit immobilier.
mati&egrave;re de l'immobilier et du droit immobilier ainsi que
l'immobilier et du droit immobilier ainsi que des
domaines connexes.
Toutes les actions sont ex&eacute;cut&eacute;es conform&eacute;ment aux l&eacute;gales.
R&eacute;diger tous les actes et documents divers en R&eacute;diger des actes courants et documents et Contribuer &agrave; Ex&eacute;cuter les t&acirc;ches administratives d'appui en sorte
mati&egrave;re immobili&egrave;re.
la r&eacute;daction d'actes et documents complexes en que les actes puissent &ecirc;tre dress&eacute;s dans les
d&eacute;lais et conform&eacute;ment aux instructions re&ccedil;ues.
Planifier et veiller &agrave; ce que les d&eacute;marches n&eacute;cessaires Planifier et ex&eacute;cuter les d&eacute;marches n&eacute;cessaires pour Compl&eacute;ter des actes type suivant des instructions
soient effectu&eacute;es &agrave; temps pour rendre ces rendre ces documents conformes aux obligations concr&egrave;tes.
Donner des conseils &agrave; la client&egrave;le et &eacute;laborer des Donner des conseils de base &agrave; la client&egrave;le en ce qui
solutions juridiquement correctes en tenant compte concerne l'application de la l&eacute;gislation immobili&egrave;re.
afin de d&eacute;gager une id&eacute;e claire de la mission et d t&eacute;l&eacute;phone que lors de visites &agrave; l'&eacute;tude) afin de donner
`enclencher la proc&eacute;dure pour un service efficace et une premi&egrave;re r&eacute;ponse &agrave; la question des clients.
- recevoir les clients et leurs conseils, &eacute;couter et - r&eacute;pondre aux questions de nature pratique et
juridique aux candidats acqu&eacute;reurs ;
- fixer un rendez-vous &agrave; l'&eacute;tude pour approfondir le
de sa propre exp&eacute;rience et des proc&eacute;dures (courantes pour r&eacute;diger l'acte soit rassembl&eacute;e.
soient disponibles et que les proc&eacute;dures n&eacute;cessaires
soient accomplies afin de permettre la r&eacute;daction
Cela implique entre autres:
- consulter la litt&eacute;rature sp&eacute;cialis&eacute;e, la jurisprudence,
les codes de lois et le Centre de consultation de la - d&eacute;terminer la proc&eacute;dure &agrave; suivre pour le dossier;
F&eacute;d&eacute;ration ;
- v&eacute;rifier les donn&eacute;es disponibles et demander les - demander les pi&egrave;ces manquantes au client sur
base de la liste de contr&ocirc;le ou &agrave; la demande du
- organiser et mener des r&eacute;unions avec toutes les
&eacute;l&eacute;ments et documents manquants au client :
parties concern&eacute;es : diff&eacute;rents copropri&eacute;taires et
&eacute;ventuellement d'autres ayants droit dans le
titres de propri&eacute;t&eacute;, contrat de mariage, actes
dossier, entre autres les locataires, usufruitiers,
b&eacute;n&eacute;ficiaires de servitudes, pour discuter du
- (faire) demander des documents, attestations
et recherches n&eacute;cessaires sur base de la liste
- &eacute;laborer des propositions juridiquement
de contr&ocirc;le aupr&egrave;s de diverses instances :
correctes et justifi&eacute;es fiscalement, en fonction
documents du cadastre, notifications fiscales,
de sa propre exp&eacute;rience en combinaison avec
attestation de sol, droit de pr&eacute;emption ;
des recherches dans la litt&eacute;rature sp&eacute;cialis&eacute;e ;
- v&eacute;rifier les solutions dans des situations
particuli&egrave;res en les pr&eacute;sentant &agrave; des experts
externes, en particulier celles impliquant
probl&egrave;mes sp&eacute;cifiques du dossier et en parler
d'autres domaines du droit ou des l&eacute;gislations
avec le notaire;
&eacute;trang&egrave;res ;
- prendre part aux discussions entre le notaire
- formuler et discuter des conseils avec le
et le client pour, le cas &eacute;ch&eacute;ant, donner des
client et expliquer l'importance des choix
effectu&eacute;s ;
- fixer la proc&eacute;dure &agrave; suivre, &eacute;tablir un
- participer aux discussions entre le notaire et
- r&eacute;diger une liste de contr&ocirc;le des recherches &agrave;
faire par l'&eacute;tude et des documents &agrave; demander
- r&eacute;diger une liste de contr&ocirc;le des actions &agrave;
entreprendre par le client et des pi&egrave;ces &agrave;
Organiser, en concertation avec le notaire, diff&eacute;rents Assister le notaire lors de ventes publiques de biens
types de ventes publiques et conseiller les clients immobiliers.
dans la gestion de leurs biens immobiliers.
- r&eacute;diger des annonces et discuter de toutes sortes
de choses pratiques : modalit&eacute;s de publication,
jours de visite, r&eacute;server un salle de vente ou
prendre des dispositions avec le secteur horeca ;
- expliquer les particularit&eacute;s, noter les offres et
jours de visite, .r&eacute;server un salle de vente ou
demander suivant les instructions du notaire
ou d'un collaborateur, des informations ou
documents &agrave; diverses instances externes :
bureau de l'enregistrement, conservateur des
hypoth&egrave;ques, administration fiscale, cadastre;
contr&ocirc;ler les pi&egrave;ces re&ccedil;ues sur le plan de la
rassembler et conserver les
demand&eacute;es par le notaire ou un collaborateur
informer r&eacute;guli&egrave;rement le notaire au sujet de
r&eacute;pondre aux questions pratiques du client
concernant le d&eacute;roulement de son dossier;
noter les questions d'ordre juridique et les
transmettre au notaire ou &agrave; un collaborateur;
tenir le classement des dossiers en cours.
r&eacute;diger le proc&egrave;s-verbal ;
r&eacute;diger le proc&egrave;s-verbal.
- en cas de non-adjudication, participer &agrave; la
n&eacute;gociation immobili&egrave;re, r&eacute;diger des compromis et
des contrats de location &eacute;ventuels.
R&eacute;diger des actes complexes en mati&egrave;re immobili&egrave;re R&eacute;diger des actes courants en mati&egrave;re immobili&egrave;re et R&eacute;diger des actes simples en mati&egrave;re immobili&egrave;re
et assister les collaborateurs pour la r&eacute;daction d'actes contribuer &agrave; la r&eacute;daction d'actes complexes en mati&egrave;re suivant les instructions et les priorit&eacute;s fix&eacute;es par le
courants en mati&egrave;re immobili&egrave;re afin que ces actes immobili&egrave;re en collaboration avec le notaire afin que notaire et ex&eacute;cuter toutes les formalit&eacute;s pratiques afin que
soient pass&eacute;s &agrave; temps, selon les souhaits sp&eacute;cifiques ces actes soient pass&eacute;s &agrave; temps, selon les souhaits les actes soient pass&eacute;s &agrave; temps.
des clients (et de leurs conseils).
- veiller au bon &eacute;tat d'avancement des dossiers, - r&eacute;diger des actes sur base de mod&egrave;les ou d'actes - r&eacute;diger un acte sur base d'u n mod&egrave;le et
fixer les priorit&eacute;s compte tenu des &eacute;ch&eacute;ances
d'instructions sp&eacute;cifiques du notaire ou d'un
l&eacute;gales et des conventions prises avec les clients;
- r&eacute;diger des actes particuliers ou inhabituels: actes - r&eacute;diger des clauses sp&eacute;cifiques et les soumettre - pr&eacute;senter l'acte au notaire ou &agrave; un collaborateur
de base, droit de superficie, vente en rente viag&egrave;re,
actes de lotissement, ...
- contr&ocirc;ler le dossier avant la signature de l'acte ; - convoquer toutes les parties concern&eacute;es pour la
- r&eacute;diger des clauses sp&eacute;cifiques, le cas &eacute;ch&eacute;ant sur - pr&eacute;senter l'acte au notaire pour relecture ;
signature de l'acte en concertation avec le
base de recherches compl&eacute;mentaires ;
- planifier une date pour la signature de l'acte en
- contr&ocirc;ler si les dossiers g&eacute;r&eacute;s par les
fonction de l'&eacute;volution du dossier et veiller &agrave; la - envoyer les projets d&eacute;finitifs &agrave; toutes les parties
collaborateurs sont complets ainsi que la conformit&eacute;
- envoyer le projet au client
- relire les actes r&eacute;dig&eacute;s par les collaborateurs et y questions de celui-ci ;
ajouter des clauses particuli&egrave;res;
- pr&eacute;parer les d&eacute;comptes des dossiers et v&eacute;rifier
Assister le notaire lors de la passation de l'acte afin
Assister &agrave; la passation de l'acte par le notaire en vue de
fournir, le cas &eacute;ch&eacute;ant, des &eacute;claircissements
- veiller &agrave; la planification efficace de tous les rendezvous pour la passation des actes ;
Veiller au bon suivi des actes immobiliers pour qu'ils Mener &agrave; bonne fin les actes immobiliers sign&eacute;s.
soient men&eacute;s &agrave; bonne fin.
Contribuer &agrave; la bonne fin des actes immobiliers sign&eacute;s.
- veiller &agrave; la bonne ex&eacute;cution des obligations - accomplir toutes les formalit&eacute;s de l'enregistrement, - accomplir les formalit&eacute;s aupr&egrave;s du / des bureau(x)
aupr&egrave;s du/des bureau(x) de la conservation des d'enregistrement et des hypoth&egrave;ques ;
- informer les clients concernant des actions et - pr&eacute;parer et envoyer les exp&eacute;ditions et les grosses aux clients et institutions de cr&eacute;dit.
aux clients et institutions de cr&eacute;dit.
- donner des directives et des instructions aux - tenir un classement d'apr&egrave;s les r&egrave;gles internes ; - tenir &agrave; jour le r&eacute;pertoire ;
- tenir un certain nombre de classements d'apr&egrave;s les
proc&eacute;dures convenues ;
N&eacute;gocier avec des tiers pour d&eacute;fendre les int&eacute;r&ecirc;ts du Recueillir l'information aupr&egrave;s de diff&eacute;rentes
instances en vue de pouvoir r&eacute;soudre des probl&egrave;mes pour r&eacute;gler des aspects pratiques.
d'ordre pratique et juridique.
Se concerter avec le notaire au sujet de dossiers Se concerter avec le notaire concernant des
plus grand soin et la plus grande attention et le plus grand soin et la plus grande attention et plus grand soin et la plus grande attention et
respecter la confidentialit&eacute; de ces donn&eacute;es.
Attitude fig&eacute;e due au travail devant un &eacute;cran pendant Attitude fig&eacute;e due au travail devant un &eacute;cran pendant
une certaine partie du temps de travail (4 heures ou la plus grande partie du temps de travail (6 heures ou
Fonctions de r&eacute;f&eacute;rence `secr&eacute;tariat - 25 janvier 2005
La fonction se situe dans un environnement
juridique pr&eacute;cis.
&quot;,Contexte de la fonction
La fonction se situe dans un environnement juridique La fonction se situe dans un environnement juridique
Elle requiert une connaissance approfondie du Elle requiert une connaissance &eacute;tendue de Elle requiert une bonne connaissance des logiciels
fonctionnement administratif d'une entit&eacute; petite ou l'organisation du notariat ainsi que l'usage des courants de bureautique ainsi que de l'organisation
moyenne, y compris l'usage de l'ensemble des logiciels courants de bureautique.
d'une &eacute;tude notariale.
logiciels informatiques utilis&eacute;s (traitement de texte,
agenda, tableur, moteur de recherche, archivage et
documentation informatis&eacute;e, etc.).
En outre, elle implique une bonne connaissance des
proc&eacute;dures diverses auxquelles le notariat est Elle n&eacute;cessite &eacute;galement une connaissance de
confront&eacute; ainsi que des notions juridiques pratiques.
base des proc&eacute;dures courantes en application dans le
Assurer un bon fonctionnement administratif de Effectuer diverses t&acirc;ches administratives et de Assurer l'accueil (en &eacute;tude ou par t&eacute;l&eacute;phone),
secr&eacute;tariat afin d'apporter un soutien optimal &agrave; dactylographier des actes et documents administratifs
et divers et encoder des donn&eacute;es afin de soutenir
l'activit&eacute; de l'&eacute;tude.
Ex&eacute;cuter l'administration du notariat afin que chacun Traiter le courrier, les messages fax et les appels Recevoir les appels t&eacute;l&eacute;phoniques afin de leur assurer
puisse disposer des donn&eacute;es administratives tenues &agrave; t&eacute;l&eacute;phoniques afin d&eacute; leur assurer une suite rapide.
un traitement rapide.
jour des dossiers confi&eacute;s &agrave; l'&eacute;tude.
encoder dans le syst&egrave;me informatique un
maximum de donn&eacute;es relatives aux nouveaux
mettre &agrave; jour, dans le syst&egrave;me informatique
interne, le r&eacute;pertoire des actes ;
veiller &agrave; la r&eacute;ception des certificats de radiation
suite &agrave; la signature des actes de mainlev&eacute;e ;
pr&eacute;parer les informations de base avant une
visite du notaire chez le client.
- encoder dans le syst&egrave;me informatique un
- aider &agrave; mettre &agrave; jour, dans le syst&egrave;me
informatique interne, le r&eacute;pertoire des actes
- prendre les appels t&eacute;l&eacute;phoniques, les transf&eacute;rer
aupr&egrave;s de la personne ad&eacute;quate ;
- noter les messages t&eacute;l&eacute;phoniques et les
remettre &agrave; leur destinataire ;
- r&eacute;ceptionner le courrier recommand&eacute; et le
courrier ordinaire ;
- ouvrir le courrier et le classer par cat&eacute;gorie ;
remettre le courrier au notaire ;
- transmettre les messages fax &agrave; leur
Pr&eacute;parer des documents et des dossiers afin que
ceux-ci soient &agrave; disposition du notaire dans le d&eacute;lai
R&eacute;diger la correspondance (courante ou non) de R&eacute;diger la correspondance courante de l'&eacute;tude (y
compris les documents et notes diverses) afin de
l'&eacute;tude (y compris les documents et notes diverses) permettre l'envoi du courrier dans les meilleurs d&eacute;lais.
afin de permettre l'envoi du courrier dans les
- ouvrir le courrier entrant, le pr&eacute;senter au notaire
et le distribuer aux collaborateurs ;
- dactylographier le courrier dict&eacute; ; &eacute;tablir des
projets de lettre ;
- pr&eacute;parer des dossiers standard ;
- pr&eacute;parer les grosses des actes et les
exp&eacute;ditions;
- archiver les dossiers termin&eacute;s et renvoyer les
pi&egrave;ces aux clients ;
- v&eacute;rifier le fonds et la forme des renseignements
courants &agrave; propos des dossiers
- r&eacute;diger du courrier courant sur base
d'instructions sommaires ;
- &eacute;tablir des projets de lettre et les soumettre au
notaire ou &agrave; un des collaborateurs
- dactylographier et mettre en forme des projets
d'actes et autres documents sur base
- pr&eacute;parer le courrier pour son exp&eacute;dition ;
- copier et classer du courrier et d'autres
d'instructions pr&eacute;cises ;
d'actes et autres documents (sur base d'un
mod&egrave;le compl&eacute;t&eacute;) en utilisant un traitement de
texte informatis&eacute; ;
trait&eacute;s par l'&eacute;tude ;
- organiser et planifier l'ex&eacute;cution des t&acirc;ches suivant
les d&eacute;lais impos&eacute;s (par le notaire ou par les lois et
r&egrave;glements).
Ex&eacute;cuter des t&acirc;ches d'accueil et autres afin de Prendre en charge diverses formalit&eacute;s l&eacute;gales et Accomplir des t&acirc;ches diverses afin de soutenir l'activit&eacute;
contribuer &agrave; l'image de marque de l'&eacute;tude et du notariat autres afin d'optimiser le traitement des dossiers.
de l'&eacute;tude.
en g&eacute;n&eacute;ral.
hypoth&eacute;caires, - s'occuper de l'organisation logistique de r&eacute;unions
- recevoir les appels t&eacute;l&eacute;phoniques entrants, les
attestations fiscales et autres sur base d'une liste
orienter correctement ;
de contr&ocirc;le ;
- mettre &agrave; jour l'agenda des rendez-vous avec les
- accueillir et donner les premiers renseignements - suivre la rentr&eacute;e des documents demand&eacute;s ;
aux visiteurs (futurs clients) ;
- confectionner la grosse des actes et les
- leur indiquer les pi&egrave;ces &agrave; fournir pour constituer
exp&eacute;ditions ;
leur dossier ;
- recueillir aupr&egrave;s des clients et autres
- fournir des copies d'actes aux confr&egrave;res et aux intervenants divers renseignements destin&eacute;s au
Transmettre des communications au notaire et aux Transmettre des communications au notaire et aux Transmettre des communications au notaire et aux
autres collaborateurs ; informer les clients, prendre des autres collaborateurs ; prendre des rendez-vous ; autres collaborateurs.
rendez-vous, r&eacute;pondre &agrave; des questions simples ; demander des renseignements personnels aux clients
convaincre le client de l'opportunit&eacute; d'un rendez-vous ; r&eacute;diger le courrier courant .
en l'&eacute;tude ; demander des renseignements personnels
aux clients ; interroger d'autres &eacute;tudes et des
administrations ; r&eacute;diger le courrier.
Traiter toutes les informations professionnelles avec Traiter toutes les informations professionnelles avec Traiter toutes les informations professionnelles avec le
le plus grand soin et la plus grande attention et le plus grand soin et la plus grande attention et plus grand soin et la plus grande attention et respecter
la confidentialit&eacute; de ces donn&eacute;es.
Attitude fig&eacute;e due au travail devant un &eacute;cran pendant
une certaine partie du temps de travail (4 heures ou
la plus grande partie du temps de travail (6 heures ou la plus grande partie du temps de travail (6 heures ou
Fonctions de r&eacute;f&eacute;rence `Soci&eacute;t&eacute;s' - 25 janvier 2005
connaissance th&eacute;orique et pratique et une exp&eacute;rience
connaissance pratique et une exp&eacute;rience dans
dans le domaine du droit des soci&eacute;t&eacute;s.
domaine du droit des soci&eacute;t&eacute;s.
connaissance approfondie sp&eacute;cialis&eacute;e (y compris
th&eacute;orie et proc&eacute;dures) ax&eacute;e sur la pratique de la
l&eacute;gislation en mati&egrave;re de droit des soci&eacute;t&eacute;s ainsi que
sp&eacute;cialis&eacute;e
le connaissance &eacute;l&eacute;mentaire dans le domaine du droit
connaissance approfondie (y compris proc&eacute;dures)
ax&eacute;e sur la pratique de la l&eacute;gislation en mati&egrave;re de
droit des soci&eacute;t&eacute;s ainsi que des domaines connexes.
des soci&eacute;t&eacute;s.
connaissance de base des proc&eacute;dures
administratives les plus couramment utilis&eacute;es
en mati&egrave;re de droit des soci&eacute;t&eacute;s.
Toutes les actions sont ex&eacute;cut&eacute;es conform&eacute;ment aux proc&eacute;dures et aux dispositions d&eacute;ontologiques et proc&eacute;dures et aux dispositions d&eacute;ontologiques et
R&eacute;diger tous les actes et documents qui touchent au R&eacute;diger des actes courants et des documents et Ex&eacute;cuter les t&acirc;ches administratives d'appui, en sorte
participer &agrave; la r&eacute;daction d'actes et de documents que les actes puissent &ecirc;tre dress&eacute;s dans les d&eacute;lais et
droit des soci&eacute;t&eacute;s.
complexes touchant au droit des soci&eacute;t&eacute;s,conform&eacute;ment aux instructions re&ccedil;ues.
Planifier et veiller &agrave; ce que les d&eacute;marches
n&eacute;cessaires soient effectu&eacute;es pour rendre ces
Planifier et veiller &agrave; l'ex&eacute;cution des d&eacute;marches
n&eacute;cessaires pour rendre ces documents conformes concr&egrave;tes.
aux obligations l&eacute;gales.
solutions juridiquement correctes en tenant compte concerne l'application du droit des soci&eacute;t&eacute;s.
afin de d&eacute;gager une id&eacute;e claire de la mission et t&eacute;l&eacute;phone que lors de visites &agrave; l'&eacute;tude) afin de donner
d'enclencher la proc&eacute;dure pour un service efficace et une premi&egrave;re r&eacute;ponse &agrave; la question des clients.
- donner une information g&eacute;n&eacute;rale se rapportant
- recevoir les clients et leurs conseils, &eacute;couter et au droit des soci&eacute;t&eacute;s ;
prendre note de leurs questions et souhaits et - orienter le client en fixant un rendez-vous avec le
- informer le client sur un certain nombre de choix - informer le notaire et faire un r&eacute;sum&eacute; de
qu'il peut ou doit faire et sur les cons&eacute;quences l'information disponible.
de sa propre exp&eacute;rience et des proc&eacute;dures (courantes pour r&eacute;diger l'acte, soit rassembl&eacute;e.
jurisprudence, les codes de lois et le Centre de un collaborateur ;
- d&eacute;terminer la proc&eacute;dure &agrave; suivre pour le dossier; - demander les pi&egrave;ces manquantes au client sur
- v&eacute;rifier les donn&eacute;es disponibles et demander les
&eacute;l&eacute;ments et documents manquants : bilans,
notaire ou d'un collaborateur;
rapports d'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale, plan financier, etc; - demander suivant les instructions du notaire ou
parties concern&eacute;es : associ&eacute;s, r&eacute;viseurs, comptables,
avocats et notaires concern&eacute;s pour discuter du dossier
- consulter la litt&eacute;rature sp&eacute;cialis&eacute;e, la
&eacute;laborer
justifi&eacute;es
fiscalement, en fonction de sa propre
exp&eacute;rience en combinaison avec des
recherches dans la litt&eacute;rature sp&eacute;cialis&eacute;e ;
v&eacute;rifier les solutions dans des situations
&eacute;trang&egrave;res;
formuler et discuter des conseils avec le
client et l'&eacute;clairer sur l'importance des choix
fixer la proc&eacute;dure &agrave; suivre et &eacute;tablir un
participer aux discussions entre le notaire et
r&eacute;diger une liste de contr&ocirc;le des recherches &agrave;
faire et des documents &agrave; demander par l'&eacute;tude
r&eacute;diger une liste de contr&ocirc;le des d&eacute;marches &agrave;
(faire) demander des documents, attestations
comptable, r&eacute;viseur, administration fiscale,
se concerter avec le notaire au sujet des
de probl&egrave;mes particuliers du dossier et en
parler avec le notaire;
prendre part aux discussions entre le notaire
informer le client de l'&eacute;volution de son dossier
et, en cas de probl&egrave;mes &eacute;ventuels, pr&eacute;senter
documents &agrave; des instances externes : greffe du
tribunal de commerce, fisc, r&eacute;viseur d'entreprises
- contr&ocirc;ler les pi&egrave;ces re&ccedil;ues en conformit&eacute;
avec un certain nombre de r&egrave;gles formelles,
communiquer les anomalies constat&eacute;es ;
- rassembler et conserver les pi&egrave;ces
demand&eacute;es par le notaire;
concernant la cl&ocirc;ture de son dossier;
- noter les questions d'ordre juridique et les
- tenir le classement des dossiers en cours.
R&eacute;diger des actes complexes en mati&egrave;re de soci&eacute;t&eacute;s
et assister les collaborateurs pour la r&eacute;daction
d'actes courants en mati&egrave;re de soci&eacute;t&eacute;s afin que ces
actes soient pass&eacute;s &agrave; temps, selon les souhaits
R&eacute;diger des actes courants de soci&eacute;t&eacute; et contribuer &agrave;
la r&eacute;daction d'actes de soci&eacute;t&eacute; complexes en
collaboration avec le notaire afin que ces actes
soient pass&eacute;s &agrave; temps, selon les souhaits
- veiller &agrave; un bon &eacute;tat d'avancement des dossiers,
- r&eacute;diger des actes particuliers ou inhabituels en
concertation avec les parties concern&eacute;es (banque,
comptables, fiscalistes, avocats) : fusions,
augmentations de capital, dissolution, transfert
- r&eacute;diger un acte sur base d'un mod&egrave;le et
- r&eacute;diger des actes sur base de mod&egrave;les
disponibles ou d'actes similaires, faire des
pr&eacute;senter l'acte au notaire pour relecture;
- convoquer toutes les parties concern&eacute;es
- contr&ocirc;ler le dossier avant la signature de l'acte;
pour la signature de l'acte en concertation
- pr&eacute;senter l'acte au notaire pour relecture
- planifier une date pour la signature de l'acte en - envoyer les projets d&eacute;finitifs &agrave; toutes les parties
R&eacute;diger des actes simples de soci&eacute;t&eacute;s suivant les
instructions et les priorit&eacute;s fix&eacute;es par le notaire et
ex&eacute;cuter toutes les formalit&eacute;s pratiques afin que les
actes soient pass&eacute;s &agrave; temps.
r&eacute;diger des documents qui ne sont pas strictement
notariaux (statuts, contrat de bail, requ&ecirc;tes et conventions sous seing-priv&eacute;) pour aider le client
sur le plan fiscal et l&eacute;gal ;
contr&ocirc;ler si les dossiers g&eacute;r&eacute;s par les
collaborateurs sont complets ainsi que la
relire les actes r&eacute;dig&eacute;s par les collaborateurs et y
pr&eacute;parer les d&eacute;comptes des dossiers et v&eacute;rifier
ceux pr&eacute;par&eacute;s par des collaborateurs.
envoyer un projet au client et r&eacute;pondre aux
questions de celui-ci ;
&eacute;tablir un d&eacute;compte de tous les frais l i&eacute;s au
Assister &agrave; la passation de l'acte en vue de fournir, le
cas &eacute;ch&eacute;ant, des &eacute;claircissements sp&eacute;cifiques.
rendez-vous pour la passation des actes;
Veiller au bon suivi des actes de soci&eacute;t&eacute; pour qu'ils
Mener &agrave; bonne fin les actes de soci&eacute;t&eacute; sign&eacute;s.
administratives apr&egrave;s la signature de l'acte:
enregistrement, publication au Moniteur, copie
de l'acte au tribunal de commerce;
- informer et fournir les copies n&eacute;cessaires au
client pour lib&eacute;rer le capital et pour demander un
num&eacute;ro de TVA et l'inscription au registre de
Contribuer &agrave; la bonne fin des actes de soci&eacute;t&eacute; sign&eacute;s.
d&eacute;poser les statuts au greffe du tribunal de - enregistrer l'acte au bureau de l'enregistrement ;
- d&eacute;poser les statuts au greffe du tribunal de
publier au Moniteur;
informer et fournir les copies et attestations - veiller &agrave; la publication au Moniteur ;
n&eacute;cessaires au client pour lib&eacute;rer le capital - envoyer les copies n&eacute;cessaires au client afin
qu'un num&eacute;ro de TVA et une inscription au registre
d&eacute;pos&eacute; et pour demander un num&eacute;ro de TVA et
de commerce puissent &ecirc;tre demand&eacute;s.
l'inscription au registre de commerce.
veiller &agrave; cl&ocirc;turer le volet financier du dossier.
- donner des instructions et des directives aux - tenir &agrave; jour un classement d'apr&egrave;s les r&egrave;gles - tenir &agrave; jour le r&eacute;pertoire ;
- tenir &agrave; jour un certain nombre de classements
- assister des coll&egrave;gues dans des dossiers o&ugrave; sa - participer au planning interne ou aux r&eacute;unions de d'apr&egrave;s les proc&eacute;dures convenues ;
modifications de loi susceptibles d'avoir des
pour/aupr&egrave;s des clients et de leurs repr&eacute;sentants, leur l'&eacute;clairer sur certains aspects juridiques.
R&eacute;pondre aux questions pratiques des clients
N&eacute;gocier avec des tiers pour d&eacute;fendre les int&eacute;r&ecirc;ts du
Recueillir l'information aupr&egrave;s de diff&eacute;rentes 45
rapport au notaire en ce qui concerne l'ex&eacute;cution
Se concerter avec le notaire au sujet de dossiers Se concerter avec le notaire concernant des particularit&eacute;s Faire
de t&acirc;ches propres.
difficiles pour analyser les probl&egrave;mes juridiques et les et des probl&egrave;mes &eacute;ventuels dans le cadre de dossiers
devant &ecirc;tre trait&eacute;s.
R&eacute;diger des actes complexes et d'autres documents R&eacute;diger des actes et autres documents (suivant
Traiter toutes les informations professionnelles avec le Traiter toutes les informations professionnelles avec le Traiter toutes les informations professionnelles avec le
plus grand soin et la plus grande attention et plus grand soin et la plus grande attention et plus grand soin et la plus grande attention et
Attitude fig&eacute;e due au travail devant un &eacute;cran pendant la
plus grande partie du temps de travail (6 heures ou plus).

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 10
 l'article 8

Art. 8

Art. 9
 l'article 8

Art. 10

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22