Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162888&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19820302
Timestamp: 2013-06-18 06:26:21+00:00

Document:
Modifié par LOI 80-10 1980-01-10 ART. 10, ART. 11 JORF 11 JANVIER 1980
Modifié par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 13 (V) JORF 11 JANVIER 1980
La taxe professionnelle a pour base (1) (2) :
1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés [*nombre, effectif*] :
b. les salaires au sens de l'article 231-1 ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence définie au a à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; ces éléments sont pris en compte pour le cinquième de leur montant ;
2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au 1° a.
(1) Dispositions applicables à compter de 1980 jusqu'à l'année au titre de laquelle la taxe professionnelle sera assise sur la base de la valeur ajoutée. Cette date sera fixée par une loi au vu d'un rapport présentant les résultats de simulations effectuées à partir de déclarations déposées par les entreprises en retenant la valeur ajoutée comme base de la taxe professionnelle. Pour ces simulations, il est fait abstraction de l'exonération prévue à l'article 1449-2° (loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 7 et 33).
(2) Annexe II, art. 310 HA, 310 HC à 310 HE.
Créé par LOI 80-1055 1980-12-23 ART. 14 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980 JORF 26 DECEMBRE 1980
Les chantiers de travaux publics ouverts à partir du 1er janvier 1980 [*point de départ*] ne sont pas considérés comme des établissements à compter de la même date.

References: ART. 10
 ART. 11
 art. 13
 l'article 231
 l'article 1449
 art. 7
 art. 310
 ART. 14