Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2827-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-30-10-30-40-20120912
Timestamp: 2020-08-06 06:26:34+00:00

Document:
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RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Régimes spéciaux – Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
Afin de favoriser la collecte des capitaux auprès des pays disposant de capacités de financement, un régime fiscal à l'égard des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers a été codifié aux articles 131 quinquies et 131 sexies du code général des impôts (CGI). Ce régime est le suivant.
Les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants libellés en euros qui sont réservées en souscription aux organisations internationales, aux États souverains étrangers, aux banques centrales ou aux institutions financières de ces États sont exonérés du prélèvement prévu à l'article 125 A dudit code (CGI, art. 131 quinquies).
Les produits visés à l'article 118 du CGI (revenus d'obligations négociables) qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers ou aux banques centrales de ces États sont exonérés de la retenue à la source et du prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A du même code (CGI, art. 131 sexies-I, al. 1).
Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement de crédit établi en France (CGI, art. 131 sexies-I, al. 2).
Sur agrément du ministre de l'économie et des Finances au vu d'une demande déposée auprès de la Direction de la Législation fiscale, sous-direction E, Bureau E 2, la retenue à la source ou le prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A du CGI peuvent être réduits ou supprimés (CGI, art. 131 sexies-II) en ce qui concerne :

References: l'article 125
 art. 131
 l'article 118
 art. 131
 art. 131
 art. 131