Source: https://ccss.public.lu/fr/agriculteurs/commencer-arreter-activite/affilier.html
Timestamp: 2020-08-14 19:54:09+00:00

Document:
Les personnes qui exercent une activité agricole pour leur propre compte doivent s’affilier à la sécurité sociale. Du point de vue de la sécurité sociale ces personnes sont considérées comme indépendants agricoles.
L’affiliation à la sécurité sociale est également obligatoire si l’activité agricole est exercée en parallèle à une autre activité professionnelle, même si l’activité agricole est exercée à l’étranger.
L’affiliation à la sécurité sociale couvre l’agriculteur (indépendant agricole) pour les risques suivants :
maladie et maternité ;
Les personnes qui exercent pour leur propre compte une des activités suivantes doivent s’affilier : agriculture, viticulture, élevage, arboriculture, horticulture, activité pépinière, jardinage, maraîchage, apiculture, distillerie.
Afin d’être reconnue comme exploitant agricole indépendant, la personne concernée doit avoir les ressources humaines et matérielles nécessaires. Elle doit ainsi disposer d’une propriété et de tous les moyens de production utiles à une gestion indépendante d’une exploitation comme des bâtiments, des machines et des équipements. Ces moyens techniques peuvent, le cas échéant, être obtenus par voie de location.
De plus, la personne concernée doit exploiter un minimum de surfaces d’au moins une des cultures reprises ci-dessous :
3 hectares de terres agricoles ;
10 ares de vignobles ;
50 ares de pépinières ;
30 ares de vergers ;
25 ares de maraîchages.
Sont considérés comme indépendants agricoles auprès d’une exploitation agricole :
le chef d’exploitation ;
les associés (suite à une fusion).
Immatriculer l’exploitation située au Luxembourg et affilier le chef d'exploitation
Une personne souhaitant créer une exploitation agricole doit remplir le formulaire de demande d’affiliation (« Antrag auf Beitrittserklärung »), ainsi que le formulaire de recensement agricole, respectivement le formulaire de recensement viticole.
Ces formulaires doivent être retournés remplis et accompagnés des documents y relatifs, notamment :
une liste complète des parcelles exploitées tenant compte des données cadastrales de chacune de ces parcelles (commune, section, numéro cadastral, surface exploitée) ou un extrait cadastral
un contrat de fermage attestant que le nouveau chef d’exploitation est locataire des terrains indiqués sur le formulaire du recensement.
La nouvelle exploitation agricole est alors immatriculée par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Après immatriculation de l’exploitation, le CCSS transmet les documents utiles au Service d’économie rurale (SER) ou à l’Institut Viti-Vinicole (IVV) pour calculer le revenu professionnel agricole et déterminer la marge brute standard (MBS).
Si la marge brute standard est de 9.600 EUR au moins, le CCSS affilie le chef d’exploitation.
Si la marge brute standard est inférieure à 9.600 EUR, le chef d’exploitation est dispensé de l’affiliation.
Le SER et l’IVV communiquent les revenus agricoles de toutes les exploitations au CCSS généralement au cours des mois de mars ou avril. Des modifications peuvent alors s’imposer au niveau des affiliations.
Les exploitations concernées en sont informées par courrier et le décompte concernant le recalcul des cotisations est adressé à l’exploitation au cours du mois de mai.
En avril 2020, il ressort du recensement pour l’année 2019 de cette même exploitation, que la marge brute standard correspond à 8.900 EUR (< 9.600 EUR). Le CCSS envoie un courrier aux assurés indépendants agricoles qu’ils sont dispensés de l’affiliation avec effet au 01.01.2020. Toutefois, l’assuré peut renoncer à la dispense d’affiliation et demander par écrit d’être affilié de nouveau. (Voir sous « Dispense de l’affiliation »)
Transfert de l’exploitation
Lors du changement du chef d’exploitation (« Betriebsübergabe ») au sein d’une entreprise agricole, le formulaire de déclaration de cession d’une exploitation agricole (« Betriebsübergabeerklärung ») doit être envoyé au CCSS, signé par l’ancien et le nouveau chef d’exploitation.
Si le nouveau chef d’exploitation est membre d’une laiterie respectivement d’une cave il doit joindre à la déclaration de cession un certificat concernant le transfert des parts sociales (« Anteilschein »).
Après réception de la demande, le CCSS procède à la désaffiliation de l’ancien chef et à l’affiliation du nouveau chef d’exploitation. Le CCSS informe les deux personnes concernées par courrier et fait parvenir l’information de ce changement au SER ou à l’IVV.
Dispense de l’affiliation
Si la marge brute standard (MBS) de l’exploitation est inférieure à 9.600 EUR, toutes les personnes travaillant à l’exploitation agricole (mis à part les salariés affiliés) sont dispensées de l’assurance obligatoire. Cette dispense vaut pour l’exercice concerné entier.
Toutefois, sur demande, les personnes dispensées peuvent être admises à l'assurance obligatoire, ou bien à l’assurance volontaire accident agricole.
Betriebsübergabeerklärung
Das Formular herunterladen PDF, 393 Ko
Erhebung der Tiere und bewirtschafteten Flächen
Das Formular herunterladen PDF, 138 Ko
Service d'Economie Rurale (SER)
Betriebsübergabeerklärung (Pdf - 393 Ko)
Erhebung der Tiere und bewirtschafteten Flächen (Pdf - 287 Ko)
Weinbaukarteierhebung (Pdf - 138 Ko)
Affiliation du personnel « régulier »
Informations concernant l'affiliation du personnel « saisonnier »
art. 1, al. 1, pt. 4 CSS assurance maladie
art. 85, al. 1 et 8 CSS assurance accident
art. 171, al. 1, pt. 2 CSS assurance pension
art. 5, al. 2 et 3 CSS assurance maladie - dispense
art. 88, al. 2 et 3 CSS assurance accident - dispense
art. 180, al. 2 CSS assurance pension - dispense
art. 3 CSS détachement à l'étranger

References: art. 1

art. 85

art. 171

art. 5

art. 88

art. 180

art. 3