Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850109-37906
Timestamp: 2019-03-20 02:49:25+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 janvier 1985, 37906
Numéro d'arrêt : 37906
Numéro NOR : CETATEXT000007622007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-09;37906
CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES - Luxembourg [convention du 1er avril 1958] - Article 19 - Règle du taux effectif.
19-01-01-05-02 Il ressort clairement des stipulations de l'article 19 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, modifiée par un avenant du 8 septembre 1970, ratifié par la loi n° 71-447 du 15 juin 1971, et publié par décret n° 1145 du 22 décembre 1971, tendant à éviter les doubles impositions, que si les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations des membres des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés par actions sont exonérés de l'impôt sur le revenu français, dès lors que lesdites sociétés ont leur domicile fiscal au Luxembourg, cette situation ne prive pas l'administration française du droit de calculer les cotisations d'impôts sur le revenu en France à raison des revenus imposables en France en faisant application à ces derniers du taux qui correspond, selon les dispositions du code général des impôts, à l'ensemble du revenu, y compris la part provenant de l'activité du contribuable exercée au Luxembourg et imposable dans ce Etat. Règle du "taux effectif", qui découle du caractère progressif de l'impôt sur le revenu, tel qu'il ressort des dispositions du code général des impôts.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN DE X..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES EN SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONSTESTEES ;
VU LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AVRIL 1958, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 8 SEPTEMBRE 1970, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE M. DE X... A PERCU, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCCIETE ANONYME "ARBED", QUI A SON SIEGE SOCIAL A LUXEMBOURG, DES TANTIEMES S'ELEVANT A 120.866 F EN 1974, 90.815 F EN 1975 ET 55 166 F EN 1976 ; QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DE CE CHEF, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET DE L'ANNEE 1975, M. DE X... SE BORNE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT, DE CALCULER CES IMPOSITIONS AU TAUX CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE SES REVENUS, QU'ILS AIENT ETE IMPOSABLES EN FRANCE OU QU'ILS NE L'AIENT PAS ETE EN VERTU DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AVRIL 1958, REGULIEREMENT RATIFIEE ET PUBLIEE, MODIFIEE PAR UN AVENANT DU 8 SEPTEMBRE 1970, RATIFIE PAR LA LOI N° 71-447 DU 15 JUIN 1971 ET PUBLIE PAR DECRET N° 71-1145 DU 22 DECEMBRE 1971, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, LES TANTIEMES, JETONS DE PRESENCE ET AUTRES REMUNERATIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES CONSEILS DE SURVEILLANCE DES SOCIETES PAR ACTIONS SONT IMPOSABLES DANS CELUI DES DEUX ETATS OU SE TROUVE LE DOMICILE FISCAL DE LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION : "LES REVENUS QUI, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION, NE SONT PAS IMPOSABLES QUE DANS L'UN DES DEUX ETATS, NE PEUVENT PAS ETRE IMPOSES DANS L'AUTRE ETAT, MEME PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE.NEANMOINS CHACUN DES DEUX ETATS CONSERVE LE DROIT DE CALCULER AU TAUX CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DU REVENU DU CONTRIBUABLE LES IMPOTS DIRECTS AFFERENTS AUX ELEMENTS DU REVENU DONT L'IMPOSITION LUI EST RESERVEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES STIPULATIONS PRECITEES QUE, SI LES TANTIEMES, JETONS DE PRESENCE ET AUTRES REMUNERATIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES CONSEILS DE SURVEILLANCE DES SOCIETES PAR ACTIONS SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU FRANCAIS, DES LORS QUE LESDITES SOCIETES ONT LEUR DOMICILE FISCAL AU LUXEMBOURG, CETTE SITUATION NE PRIVE PAS L'ADMINISTRATION FRANCAISE DU DROIT DE CALCULER LES COTISATIONS D'IMPOTS SUR LE REVENU EN FRANCE A RAISON DES REVENUS IMPOSABLES EN FRANCE EN FAISANT APPLICATION A CES DERNIERS DU TAUX QUI CORRESPOND, SELON LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ENSEMBLE DU REVENU, Y COMPRIS LA PART PROVENANT DE L'ACTIVITE DU CONTRIBUABLE EXERCEE AU LUXEMBOURG ET IMPOSABLE DANS CET ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT BIEN ETE ETABLIES SELON LES PRINCIPES SUSENONCES ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'INSTRUCTION DU 16 MARS 1972 RELATIVE A LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE SUSMENTIONNEE PREVOIT QUE L'IMPOT EXIGIBLE, EN DEFINITIVE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA CONVENTION, EST EGAL AU PRODUIT DE LA COTISATION DE BASE... PAR LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LE MONTANT NET TOTAL DES REVENUS CONVENTIONNELLEMENT IMPOSABLES EN FRANCE ET LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET D'APRES LEQUEL LE CALCUL DE LADITE COTISATION DE BASE A ETE EFFECTUE" ; QU'ELLE SE BORNE, AINSI, A TIRER LES CONSEQUENCES DE L'APPLICATION DE LA REGLE DITE DU "TAUX EFFECTIF" QUI EST RESERVEE PAR LES STIPULATIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE ET QUI DECOULE DU CARACTERE PROGRESSIF DE L'IMPOT SUR LE REVENU, TEL QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE L'INSTRUCTION DU 16 MARS 1972 CONFIRME, D'AILLEURS, L'INTERPRETATION ANTERIEEREMENT DONNEE DE CES STIPULATIONS - PAR LES INSTRUCTIONS DES 23 MAI 1959 ET 8 NOVEMBRE 1960 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR M. DE X... DE CE QUE L'INSTRUCTION PRECITEE OUVRIRAIT A L'ADMINISTRATION LA FACULTE DISCRETIONNAIRE DE FAIRE APPLICATION OU NON DE LA REGLE DITE DU TAUX EFFECTIF ET MECONNAITRAIT DE CE FAIT, LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, N'EST PAS FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. DE X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. DE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Convention France Luxembourg 1958-04-01 avenant 1970-09-08 art. 19, art. 11 double imposition
Décret 71-1145 1971-12-22
Instruction 1972-03-16 1959-05-03 1960-11-08 finances
Loi 71-447 1971-06-15
Proposition de citation: CE, 09 janvier 1985, n° 37906

References: l'article 19
 L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 19
 art. 19
 art. 11