Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-III-20%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 01:55:44+00:00

Document:
117 III 208. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mai 1991 dans la cause Masse en faillite de Jean-Pierre C. (recours LP)
Art. 92 ch. 3 LP. Saisissabilit� d'une voiture automobile. Pour un vendeur ind�pendant de journaux, une voiture est n�cessaire pour l'exercice de sa profession et, par cons�quent, insaisissable (consid. 2). Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP. Saisissabilit� d'un versement en esp�ces de l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. Le versement en esp�ces fait au travailleur qui s'�tablit � son propre compte n'est pas insaisissable: ni absolument selon l'art. 92 ch. 13 LP (consid. 3), ni relativement selon l'art. 93 LP (consid. 4). Faits � partir de page 21
A.- Le 28 juillet 1989, Jean-Pierre C. re�ut de la VITA, Compagnie d'assurances sur la vie, un versement en esp�ces, en application de l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. A la suite d'une d�claration d'insolvabilit� selon l'art. 191 LP, il fut d�clar� en faillite par jugement du 15 ao�t 1989.
Par la suite, Jean-Pierre C. transf�ra, par le d�bit du compte sur lequel le capital d'assurance avait �t� vers� et au cr�dit du compte courant de son �pouse, une somme de 50'000 francs. La masse en faillite de Jean-Pierre C. obtint, par voie d'accord, la restitution provisoire de ce capital, jusqu'� droit connu quant � sa saisissabilit�.
Dans l'inventaire de faillite, l'office inventoria, pour m�moire, le compte courant ouvert au nom de l'�pouse du failli et sur lequel figurait le montant de 50'000 francs susmentionn�. Il inventoria aussi un v�hicule automobile de marque Subaru et un autre de marque Fiat. Invoquant la n�cessit� de disposer de deux v�hicules pour son activit� ind�pendante de vendeur de journaux, Jean-Pierre C. demanda la libre disposition des deux voitures incluses dans la masse active de sa faillite. Il requit aussi que le capital de 50'000 francs ne f�t pas englob� dans cette masse, car il s'agissait d'une somme destin�e � sa pr�voyance professionnelle. L'office contesta l'insaisissabilit� de ces objets et valeurs.
B.- Par plainte du 4 d�cembre 1989, Jean-Pierre C. attaqua l'inventaire.
Par d�cision du 27 f�vrier 1991, l'autorit� de surveillance confirma la saisissabilit� du v�hicule Subaru, mais d�clara insaisissable la voiture Fiat et relativement insaisissable le montant de 50'000 francs. Par cons�quent, elle renvoya le dossier � l'office, pour d�termination du minimum vital et de la quotit� saisissable.BGE 117 III 20 S. 22
C.- La masse en faillite de Jean-Pierre C. recourt au Tribunal f�d�ral et conclut � l'annulation de la d�cision de l'autorit� de surveillance en tant qu'elle d�clare insaisissable la voiture Fiat et relativement insaisissable le montant de 50'000 francs. La masse demande au Tribunal f�d�ral de prononcer que tant la voiture Fiat que la somme de 50'000 francs sont enti�rement saisissables et qu'elles tombent dans la masse, au sens de l'art. 197 LP.
2. Au sujet de la saisissabilit� des deux v�hicules, l'autorit� de surveillance a consid�r� qu'elle n'�tait exclue que si leur utilisation professionnelle �tait rentable; comme le failli n'avait pas d�clar� que son activit� �tait rentable, elle a ni� l'insaisissabilit� de la voiture Subaru, mais d�clar� la Fiat insaisissable "dans la mesure o� un v�hicule est n�cessaire � Jean-Pierre C. afin qu'il poursuive son activit� professionnelle". La recourante critique ce point de vue, qu'elle consid�re comme contradictoire: pour elle, si l'activit� professionnelle du failli n'est pas rentable, les deux v�hicules, et non un seul, sont saisissables.
Selon l'art. 92 ch. 3 LP, les outils, instruments et livres, en tant qu'ils sont n�cessaires au d�biteur et � sa famille pour l'exercice de leur profession, sont insaisissables. Il n'est gu�re contestable, et d'ailleurs pas contest�, qu'un v�hicule automobile soit n�cessaire pour l'exercice de l'activit� de vendeur de journaux, qui constitue bien une profession et non pas l'exploitation d'une entreprise (ATF 106 III 110 consid. 2; ATF 97 III 57). L'instrument consid�r� doit non seulement �tre n�cessaire, mais son utilisation doit �tre rentable, c'est-�-dire ne pas entra�ner des frais hors de proportion avec le revenu r�alis�; il faut tenir compte des exigences d'un exercice rationnel et comp�titif de la profession (ATF 110 III 55 consid. 3b; ATF 86 III 52 consid. 2; ATF 84 III 20; BlSchK 46/1982, p. 58). L'autorit� de surveillance ne para�t pas avoir examin� la question pr�cise de la rentabilit� d'un v�hicule dans le cadre de l'activit� professionnelle du failli, car elle s'est born�e � constater, de fa�on toute g�n�rale, que Jean-Pierre C. n'avait pas d�clar� que son activit� f�t rentable. Il ressort toutefois du dossier (art. 64 al. 2 OJ) que l'utilisation d'un v�hicule automobile est, dans l'exercice de la profession de vendeur de journaux, tout � fait usuelle. Comme la condition de rentabilit� ne doit pas �tre appliqu�e de fa�on trop rigoureuse (RUEDIN, L'insaisissabilit� des instruments professionnels, BGE 117 III 20 S. 23in BlSchK 45/1981, p. 99), on peut admettre que cette utilisation est rentable. Il est donc justifi� de consid�rer le v�hicule Fiat comme insaisissable et, sur ce point, de rejeter le recours.
Comme le failli n'a pas attaqu� la d�cision de l'autorit� de surveillance, le Tribunal f�d�ral ne peut revoir d'office la question de la saisissabilit� du v�hicule Subaru (art. 81; art. 63 OJ). La n�cessit� d'un deuxi�me v�hicule para�t d'ailleurs douteuse.
3. Relativement � la somme de 50'000 francs, partie du versement en esp�ces au sens de l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO, que le failli a transf�r�e � son �pouse, celui-ci a pr�tendu qu'elle �tait insaisissable en vertu de l'art. 92 ch. 13 LP. Selon cette disposition, introduite par novelle du 25 juin 1982 (ch. 4 de l'annexe � la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle vieillesse survivants et invalidit�, RS 831.40; LPP) et en vigueur depuis le 1er janvier 1985, les droits � des prestations non encore exigibles � l'�gard d'une institution de pr�voyance en faveur du personnel sont insaisissables. A l'�vidence, le montant de 50'000 francs inventori� dans la masse active de la faillite ne constitue pas, ni ne correspond � un droit � des prestations non exigibles. Le versement en esp�ces qui est intervenu postule au contraire que la cr�ance en prestations futures f�t exigible (art. 331c al. 2 CO). Et si la loi emp�che tout acte de disposition volontaire, en particulier toute cession ou mise en gage, ou toute ex�cution forc�e tant que le droit aux prestations futures n'est pas exigible (art. 331c al. 2 CO; art. 92 ch. 13 LP), ces restrictions tombent lorsque la prestation est pay�e en esp�ces (FF 1976 I 218). M�me si elle est parfaitement individualis�e, ce qui est douteux dans la pr�sente cause, la prestation en esp�ces qui a �t� ex�cut�e est donc cessible et saisissable.
En accord avec l'autorit� de surveillance, il faut donc constater que l'art. 92 ch. 13 LP n'est pas applicable au pr�sent litige (ATF 113 III 10 consid. 1a).
4. L'autorit� de surveillance a toutefois jug� que cette somme n'�tait que relativement saisissable au sens de l'art. 93 LP. La recourante conteste cette d�cision. Elle souligne que "les Fr. 50'000.-- vis�s ont perdu leur qualification de pr�voyance professionnelle, ..., que la prestation en capital vers�e par la VITA a �t� confondue avec le patrimoine du failli" et qu'enfin, la solution pr�conis�e par l'autorit� de surveillance ne serait pas applicable en mati�re de faillite.
a) Selon l'art. 93 LP, les revenus ne peuvent �tre saisis que dans la mesure o� ils ne sont pas indispensables pour l'entretien du BGE 117 III 20 S. 24d�biteur et de sa famille. Il peut notamment s'agir de pensions de retraite et de rentes servies par des caisses d'assurance ou de retraite. Les diff�rentes sortes de revenus �voqu�s par l'art. 93 LP sont des prestations p�riodiques. Toutefois, comme l'art. 93 LP exclut de fa�on tout � fait g�n�rale de la saisie les revenus indispensables � l'entretien, la loi n'emp�che pas, par principe, que les indemnit�s en capital obtenues dans un but de pr�voyance en cas de vieillesse b�n�ficient d'une relative insaisissabilit� (ATF 113 III 13 consid. 2). On ne peut donc exclure d'embl�e l'application de l'art. 93 LP au cas d'une prestation en capital sans caract�re p�riodique.
b) Selon une jurisprudence confirm�e, les prestations en capital des institutions de pr�voyance professionnelle ne sont, comme les rentes, que relativement saisissables (ATF 53 III 74; ATF 60 III 226; ATF 62 III 21; ATF 63 III 77; 78 III 107; BlSchK 29/1965, p. 148 ss; ATF 113 III 15). Le fait que le capital a d�j� �t� vers� n'exclut pas, � lui seul, l'application de l'art. 93 LP (ATF 115 III 48 consid. 1b). Seul l'arr�t publi� aux ATF 109 III 82 inclut dans la masse de la faillite du travailleur la cr�ance exigible que celui-ci d�tient contre une institution de pr�voyance en raison de contributions ant�rieures � sa faillite. La jurisprudence �voqu�e ci-dessus n'est toutefois pas d�terminante, car aucun de ces arr�ts ne concerne le cas d'un travailleur qui a per�u un capital de pr�voyance � la suite d'une prise d'activit� ind�pendante. A l'exception du plus r�cent arr�t (ATF 115 III 45 ss), qui concernait un travailleur mis � la retraite par anticipation, et du p�nulti�me (ATF 113 III 10 ss), qui r�gle aussi le cas d'un d�biteur prenant sa retraite, ils sont tous ant�rieurs � l'entr�e en vigueur de la loi sur la pr�voyance professionnelle. Or cette loi, qui a un caract�re obligatoire pour les salari�s (art. 2 LPP), r�git, conjointement avec l'art. 331c al. 4 CO, le paiement en esp�ces tel que celui dont le failli a b�n�fici� le 28 juillet 1989. Son examen, sa gen�se notamment, permet de trancher la question de l'application �ventuelle de l'art. 93 LP � un versement en esp�ces effectu� conform�ment aux art. 331c al. 4 CO et 30 LPP.
c) L'art. 30 LPP et l'art. 331c al. 4 CO ont une teneur pratiquement identique. Le premier r�git les prestations obligatoires et le second les prestations facultatives (Message du Conseil f�d�ral concernant la pr�voyance facultative, FF 1976 I 1277; VISCHER, Le contrat de travail, in Trait� de droit priv� suisse, vol. VII, t. I, 2, p. 130; J�RG BR�HWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, Berne 1989, � 22, No 97, p. 524). Ils instituent tous deux le droit d'obtenir BGE 117 III 20 S. 25l'ex�cution de la cr�ance sous forme d'un versement en esp�ces si le travailleur n'a �t� affili� ou assujetti que pendant neuf mois en tout (ou, selon l'art. 331c al. 4 let. a CO, si sa cr�ance ne repr�sente qu'un montant insignifiant), si le travailleur quitte d�finitivement la Suisse, s'il s'�tablit � son propre compte (et, selon l'art. 30 al. 2 let. b LPP, s'il cesse aussi d'�tre soumis � l'assurance obligatoire) ou, enfin, s'il s'agit d'une femme, mari�e ou sur le point de se marier, qui cesse d'exercer une activit� lucrative. Pour s'acquitter de son obligation correspondant � la cr�ance du travailleur, l'institution de pr�voyance constitue en r�gle g�n�rale une cr�ance en prestations futures ou prestation de libre passage en faveur de celui-ci (art. 331c CO et 27 LPP). Le Message du Conseil f�d�ral � l'appui du projet de LPP, auquel renvoie le Message concernant la pr�voyance facultative, c'est-�-dire l'art. 331c CO (FF 1976 I 1277), pr�cise que "le paiement en esp�ces constitue une exception en soi contraire au syst�me" (FF 1976 I 207) et que dans ce cas, "il s'agit de liquider le capital de pr�voyance existant et de mettre fin � la pr�voyance en cours" (FF 1976 I 209). Pour les salari�s qui prennent une activit� professionnelle ind�pendante, la loi permet "de distraire de la pr�voyance professionnelle le capital-vieillesse que repr�sente la prestation de libre passage afin, par exemple, de pouvoir en disposer pour le lancement de leur entreprise" (FF 1976 I 208).
Ainsi, selon la claire volont� du l�gislateur, confirm�e par la doctrine (J�RG BR�HWILER, op.cit., � 22, n. 99, p. 525), le salari� qui devient ind�pendant quitte, sous r�serve de l'art. 3 LPP, le syst�me de la pr�voyance professionnelle obligatoire et peut exiger l'ex�cution de sa cr�ance en prestations futures sous forme d'un versement en esp�ces, dont il dispose librement. Le capital per�u n'est plus affect� de plein droit � des buts de pr�voyance. Il fait partie, sans restriction, du patrimoine de l'ayant droit: le fait qu'il soit, comme expos� sous ch. 3, cessible et qu'il �chappe � l'insaisissabilit� absolue pr�vue par l'art. 92 ch. 13 LP le confirme.
D�s lors, les esp�ces vers�es en application de l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO n'ont plus, de par la loi, le caract�re d'un capital de pr�voyance, c'est-�-dire affect� � l'entretien futur. Il n'est d�s lors pas possible d'�tendre le champ d'application de l'art. 93 LP � de tels avoirs et, par cons�quent, inutile d'examiner si, en l'esp�ce, le failli a m�lang� le capital qu'il a per�u avec le reste de son patrimoine (ATF 115 III 48 consid. 1c; SAMUEL SIEGRIST, Die Verm�gensrechte der Destinat�re BGE 117 III 20 S. 26von betrieblichen Personalvorsorgeeinrichtungen im Lichte des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, th�se Zurich, 1967, p. 65) et si, ce que nie la recourante, le calcul de la part �ventuellement saisissable de la prestation en capital serait effectivement possible et applicable dans le cadre d'une faillite.
Le recours doit donc �tre partiellement admis et la somme de 50'000 francs doit �tre d�clar�e saisissable.

References: Art. 92
 Art. 92
 art. 93
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 63
 art. 92
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 331