Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031710957/2020-02-18
Timestamp: 2020-06-01 08:07:37+00:00

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Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (Articles L212-1 à L251-5) - Légifrance
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (Articles L212-1 à L251-5)
- Droit national en vigueur - Codes - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (Articles L212-1 à L251-5)
Dans « Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (Articles L212-1 à L251-5) »
Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (Articles L111-1 à L115-1)
Chapitre III : Les victimes civiles de guerre (Articles L113-1 à L113-14)
Article L121-2-3
Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires (Articles L122-1 à L122-5)
Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance (Articles L123-1 à L123-21)
Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre (Articles L124-1 à L124-29)
Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (Articles L124-11 à L124-17)
Section 3 : Règles de liquidation (Articles L124-18 à L124-29)
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS (Articles L131-1 à L135-2)
Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés (Articles L132-1 à L132-9)
Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE (Articles L141-1 à L146-4)
Chapitre Ier : Ayants cause des militaires (Articles L141-1 à L141-30)
Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires (Articles L141-1 à L141-15)
Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions (Articles L141-16 à L141-30)
Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants (Articles L141-16 à L141-25)
Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance (Articles L142-1 à L142-4)
Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance (Articles L142-2 à L142-3)
Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS (Articles L151-1 à L154-4)
Chapitre IV : Révision (Articles L154-1 à L154-4)
Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES (Articles L161-1 à L165-2)
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE (Articles L212-1 à L215-1)
Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE (Articles L221-1 à L221-4)
Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE (Articles L231-1 à L232-1)
Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles L241-1 à L244-1)
Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS (Articles L251-1 à L251-5)
Chapitre unique. (Articles L251-1 à L251-5)
Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS (Articles L311-1 à L347-1)
Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT (Articles L311-1 à L311-6)
Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT (Articles L321-1 à L321-8)
Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION (Articles L331-1 à L331-2)
Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS (Articles L341-1 à L347-1)
Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait (Articles L343-1 à L343-12)
Article L343-10
Article L343-11
Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 (Articles L344-1 à L344-9)
Livre IV : PUPILLES DE LA NATION (Articles L411-1 à L441-1)
Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION (Articles L411-1 à L412-2)
Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION (Articles L421-1 à L423-1)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER (Article L431-1)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Article L441-1)
Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES (Articles L511-1 à L531-1)
Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS (Articles L511-1 à L515-1)
Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES (Articles L521-1 à L523-2)
Chapitre II : Sépultures perpétuelles (Articles L522-1 à L522-14)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Article L531-1)
Livre VI : INSTITUTIONS (Articles L611-1 à L622-8)
Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (Articles L611-1 à Annexe)
Chapitre II : Organisation administrative et financière (Articles L612-1 à L612-17)
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (Articles L621-1 à L622-8)
Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS (Articles L711-1 à L711-5)
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L711-1 à L711-5)
Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (Articles D111-1 à D112-8)
Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires (Articles R121-1 à R121-6)
Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires (Articles R122-1 à R122-3)
Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre (Articles R124-1 à R124-4)
Article D125-4
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS (Articles R131-1 à D135-2)
Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides (Articles R131-1 à R131-18)
Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés (Articles R132-1 à R132-8)
Article D135-2
Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions (Articles D141-5 à D141-15)
Article D141-15
Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance (Article R142-1)
Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre (Articles R143-1 à R143-4)
Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS (Articles R151-1 à R155-6)
Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires (Articles R151-1 à R151-22)
Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre (Articles R152-1 à R152-5)
Article D152-2
Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause (Articles R153-1 à R153-8)
Section 1 : Ayants cause des militaires (Articles R153-1 à R153-7)
Article D153-5
Article D153-6
Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES (Article R162-1)
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (Articles R211-1 à R*251-6)
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE (Articles R211-1 à R215-1)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R211-1 à D211-15)
Chapitre II : Soins médicaux (Articles D212-1 à D212-16)
Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE (Articles D221-1 à D221-2)
Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles R242-2 à R244-1)
Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés (Articles R242-2 à R242-22)
Article R242-14-1
Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS (Articles R251-1 à R*251-6)
Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT (Articles R311-1 à R311-28)
Chapitre unique. (Articles R311-1 à R311-28)
Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant (Articles R311-1 à R311-21)
Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT (Articles D321-1 à D321-11)
Chapitre unique. (Articles D321-1 à D321-11)
Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION (Articles D331-1 à R*331-5)
Chapitre II : Déportés et internés résistants (Articles R342-1 à D342-23)
Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait (Articles R343-1 à R343-15)
Section 1 : Déportés et internés politiques (Articles R343-1 à D343-13)
Article D343-7
Article D343-8
Article D343-9
Article D343-10
Article D343-11
Article D343-12
Article D343-13
Article D343-14
Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 (Articles R344-1 à D344-23)
Section 1 : Réfractaires (Articles R344-1 à D344-12)
Article D344-7
Article D344-8
Article D344-9
Article D344-10
Article D344-11
Article D344-12
Section 2 : Personnes contraintes au travail en pays ennemi (Articles R344-13 à D344-19)
Article D344-15
Article D344-16
Article D344-17
Article D344-18
Article D344-19
Article R347-1
Article R347-2
Article R347-3
Article R347-5
Chapitre II : Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire (Articles R352-1 à D352-12)
Article D352-3
Article D352-4
Article D352-5
Article D352-7
Article D352-8
Article D352-9
Article D352-10
Article D352-11
Article D352-12
Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation (Articles R353-1 à D353-10)
Article D353-7
Article D354-13
Chapitre V : Autres médaille et insignes (Articles R355-1 à D355-31)
Article D355-2
Article D355-4
Article D355-7
Article D355-13
Article D355-14
Article D355-15
Article D355-16
Article D355-17
Article D355-18
Article R355-19
Article D355-20
Article D355-21
Article D355-22
Article D355-23
Article D355-24
Article D355-25
Article D355-26
Article D355-27
Article D355-28
Article D355-29
Article D355-30
Article D355-31
Livre IV : PUPILLES DE LA NATION (Articles R412-1 à R441-5)
Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION (Articles R412-1 à R412-9)
Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION (Articles R421-1 à R423-19)
Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat (Articles R421-1 à R421-18)
Chapitre III : Placement des pupilles (Articles R423-1 à R423-19)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER (Articles R431-1 à R431-11)
Chapitre unique. (Articles R431-1 à R431-11)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R441-1 à R441-5)
Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES (Articles R*511-1 à R531-4)
Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS (Articles R*511-1 à R514-1)
Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES (Articles R521-1 à D523-2)
Chapitre II : Sépultures perpétuelles (Articles R522-1 à R522-13)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R531-1 à R531-4)
Chapitre II : Organisation administrative et financière (Articles R612-1 à R612-26)
Article D613-4
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (Articles R621-1 à R622-22)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R621-1 à R621-13)
Chapitre II : Organisation administrative et financière (Articles R*622-1 à R622-22)
Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (Articles R711-1 à Annexes au livre VII)
Article R711-15
Article R711-16
Partie législative (Articles L41 à L491)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles L41 à L105)
Titre II : Emoluments complémentaires. (Article L41)
Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins. (Article L52-2)
Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions. (Article L105)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux (Articles L140 à L252-3)
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés (Articles L140 à L166)
Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis (Articles L150 à L153)
Chapitre V : Marins du commerce (Articles L163 à L165)
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance (Articles L173 à L188)
Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance (Articles L173 à L175)
Chapitre II : Du droit à pension (Article L188)
Section 5 : Bénéficiaires spéciaux (Article L188)
Titre III : Règles applicables aux victimes civiles (Articles L194 à L208)
Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre (Articles L194 à L208)
Section 1 : Détermination du droit à pension (Articles L194 à L208)
Titre IV : Alsaciens et Lorrains (Article L230)
Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande (Article L230)
Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer (Articles L248 à L250)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre (Articles L265 à L340)
Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires (Articles L265 à L314)
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance (Article L265)
Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance (Article L277)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques (Article L294)
Chapitre IV : Statut des réfractaires. (Articles L300 à L303)
Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail (Articles L312 à L314)
Titre III : Droits et avantages accessoires (Articles L336 à L340)
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires (Articles L336 à L340)
Livre IV : Etat civil et sépultures (Article L491)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles R147 à R215)
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. (Articles R147 à R154)
Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive. (Articles R147 à R154)
Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance. (Article R168)
Titre IV : Alsaciens et Lorrains. (Article R215)
Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. (Article R215)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. (Articles R228 à R391-7)
Titre Ier : Carte et retraite du combattant. (Article R228)
Chapitre Ier : Carte du combattant. (Article R228)
Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires. (Articles R257 à R378)
Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance. (Articles R257 à R279)
Section 3 : Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance. (Article R266)
Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. (Articles R272 à R279)
Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants. (Articles R297 à R321)
Section 1 : De la qualité de déporté et interné résistant. (Article R297)
Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant. (Article R321)
Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques. (Article R334)
Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique. (Article R334)
Chapitre IV : Statut des réfractaires. (Article R361)
Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail. (Article R378)
Titre III : Droits et avantages accessoires. (Articles R391-3 à R391-7)
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. (Articles R391-3 à R391-7)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D8 à D437)
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. (Articles D8 à D19)
Titre II : Emoluments complémentaires. (Articles D8 à D19)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles D243 à D250)
Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. (Articles D243 à D250)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. (Articles D271-5 à D294)
Titre III : Droits et avantages accessoires. (Articles D271-5 à D294)
Chapitre III : Décorations et insignes. (Articles D285 à D294)
Livre IV : Etat civil et sépultures. (Article D404)
Livre V : Institutions. (Article D437)
Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. (Article D437)
Chapitre Ier : Office national. (Article D437)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A115 à A186-2)
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. (Articles A115 à A186-2)
Titre Ier : Carte et retraite du combattant. (Articles A115 à A142)
Chapitre Ier : Carte du combattant. (Articles A115 à A142)
Section 1 : De la qualité de combattant (Articles A116 à A126)
Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. (Articles A129 à A142)
Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. (Articles A158 à A168)
Article A158
Article A159-1
Article A166
Article A167
Article A168
Titre III : Droits et avantages accessoires. (Articles A169 à A186-2)
Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné. (Articles A169 à A172-1)
Article A169
Section 2 : Cartes de priorité. (Article A172-1)
Article A172-1
Chapitre III : Décorations et insignes. (Articles A177 à A186-2)
Annexes (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe)
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
Titre VI : Etrangers. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
Annexe 1, art. 1
Annexe 1, art. 2
Annexe 1, art. 3
Annexe 1, art. 4
Annexe 2, art. 1
Annexe 2, art. 2
Annexe 2, art. 3
Annexe 2, art. 4
Annexe 2, art. 5
Annexe 2, art. 6
Annexe 2, art. 7
Annexe 2, art. 8
Annexe 2, art. 9
Annexe 3, art. 1
Annexe 3, art. 2
Annexe 3, art. 3
Annexe 3, art. 4
Annexe 3, art. 5
Annexe 3, art. 6
Annexe 3, art. 7
Annexe 3, art. 8
Annexe 3, art. 9
Annexe 5, art. 1
Annexe 5, art. 2
Annexe 5, art. 3
Annexe 5, art. 4
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. (Article Annexe)
Titre III : Droits et avantages accessoires. (Article Annexe)
Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux appareils, produits et prestations nécessités par les infirmités qui ont motivé leur pension. Les appareils sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le présent code, tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage.
Les produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par cet article ou par les dispositions du présent code.
Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour la prise en charge des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés.
La pension d'invalidité, définitive ou temporaire, concédée au titre du présent code pour troubles mentaux et du comportement à un majeur protégé, hospitalisé dans un des établissements de santé autorisés en psychiatrie mentionnés aux articles L. 3221-1 et suivants du code de la santé publique, est employée, à due concurrence, à acquitter les frais d'hospitalisation.
Toutefois, en cas d'existence d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'enfants et d'ascendants du pensionné, l'administrateur des biens de cette personne ou son tuteur verse, dans les premiers jours de chaque mois :
1° Au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou au représentant légal des enfants, les majorations pour enfants et une somme égale à une pension de conjoint survivant au taux normal ;
2° Aux ascendants des personnes hospitalisées dans un des établissements de santé autorisés en psychiatrie mentionnés au premier alinéa remplissant les conditions prévues au livre Ier du présent code, une somme égale à la pension prévue pour les ascendants.
Lorsque les arrérages de la pension concédée à la personne hospitalisée, en raison des conséquences de son affection ayant ouvert droit à pension, se trouvent insuffisants pour permettre à l'administrateur des biens de cette personne ou à son tuteur d'effectuer ledit versement, le complément est à la charge de l'Etat.
Le versement fait au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité et aux ascendants est régi par l'article L. 163-1 relatif à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des pensions.
Dans le cas où, après le paiement de la somme due au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants de l'hospitalisé et aux ascendants et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un excédent, le tuteur ou l'administrateur des biens du pensionné emploie ce reliquat à l'amélioration de son sort.
En aucun cas, les collectivités territoriales ne sont appelées à contribuer à cette dépense.
1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence aux articles L. 3221-1 et suivants du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet ;
2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.
Le pensionné qui, par le fait des blessures ou des infirmités ayant ouvert droit à pension, ne peut plus exercer son activité antérieure, a droit à l'aide de l'Etat, en vue de son retour à la vie professionnelle.
Le même droit est ouvert au conjoint et partenaire survivants pensionnés au titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des militaires morts pour la France.
L'aide de l'Etat est mise en œuvre par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions prévues par décret et par les services ou organismes désignés par le ministre de la défense en ce qui concerne les mesures de reconversion prévues au titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
La reconversion et l'accompagnement professionnel ont pour but de permettre aux personnes admises à en bénéficier de se réadapter à leur ancien métier, d'en apprendre un nouveau compatible avec leur situation, grâce à des méthodes et, le cas échéant, à un appareillage approprié ou d'acquérir une formation professionnelle en rapport avec leurs aptitudes.
En aucun cas, le bénéfice de la reconversion et de l'accompagnement professionnel ne peut entraîner la diminution de la pension d'invalidité.
La reconversion et l'accompagnement professionnel sont assurés dans les conditions fixées par le présent code sous les formes suivantes :
1° Par les écoles de reconversion professionnelle prévues par décret ;
2° Par voie d'aides financières attribuées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les pensionnés en application du présent code qui ne sont pas déjà assurés sociaux à un autre titre sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales dans les conditions prévues aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale.
Modifié par Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 - art. 4 (V)
Les emplois non pourvus sont remis à la disposition des administrations et des collectivités publiques dans les conditions fixées à l'article L. 242-7.
1° Au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin :
a) D'une personne mentionnée à l'article L. 241-2 décédée ou portée disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;
b) D'une personne dont la pension relève des dispositions de l'article L. 221-1 ;
c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales mentionnées à l'article L. 131-1 ;
2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur d'une personne mentionnée à l'article L. 241-2 ou d'un pensionné relevant des dispositions de l'article L. 221-1.
I.-Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent accéder aux corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière par la voie des emplois réservés.
II.-L'autorité territoriale peut recruter les mêmes bénéficiaires dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément au a de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 26 (V)
Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés pour l'application du présent chapitre sont déterminés, d'une part, par l'application d'un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories mentionnées au I de l'article L. 242-1 par les autorités administratives compétentes et, d'autre part, à l'occasion de la déclaration des postes vacants par les autorités territoriales compétentes auprès du centre de gestion compétent.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'École nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ni aux corps ou cadres d'emplois de niveau équivalent.
Conformément au III de l'article 26 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les dispositions prévues par le I ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude aux emplois réservés mentionnées à l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. Les personnes mentionnées aux articles L. 241-2 à L. 241-4 bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes.
L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle.
Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L. 242-3, préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le candidat inscrit sur liste d'aptitude est nommé :
1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève stagiaire dans le corps concerné, selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil ;
2° Dans la fonction publique hospitalière, en qualité de stagiaire dans le corps concerné, par le directeur de l'établissement qui est tenu de procéder à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
3° Dans la fonction publique territoriale, en qualité de stagiaire, selon les modalités fixées par le statut particulier du cadre d'emplois considéré.
Le militaire suit le stage mentionné à l'article L. 242-5 en position de détachement dans les conditions mentionnées à l'article L. 4139-4 du code de la défense. Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du même code.
Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité du personnel militaire, du personnel civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l'exercice de leurs fonctions, peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient, sous réserve de remplir les critères d'accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au chapitre Ier du présent titre est ouvert selon les dispositions applicables localement.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.
Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (Articles L212-1 à L251-5) Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (Articles L212-1 à L251-5)
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Modifications pour : « Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (Articles L212-1 à L251-5) »

References: art. 1
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 art. 4
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 art. 2
 art. 3
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 art. 7
 art. 8
 art. 9
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 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 l'article 38
 art. 26
 l'article 26
 l'article 41