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Timestamp: 2016-10-24 07:07:23+00:00

Document:
16327/05
16327/05Gezginci Cevdet gegen Schweiz
Urteil no. 16327/05, 09 d�cembre 2010
SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'octroyer une autorisation de s�jour pour raisons humanitaires.
La Convention ne garantit aucun droit pour un �tranger d'entrer ou de r�sider sur le territoire d'un Etat. Toutefois, exclure une personne d'un pays o� vivent ses proches parents peut constituer une ing�rence dans le droit au respect de sa vie priv�e et/ou familiale. En l'esp�ce, en raison de la tr�s longue dur�e du s�jour du requ�rant en Suisse, m�me interrompue par des s�jours � l'�tranger, le refus d'une autorisation de s�jour pour raisons humanitaires constitue une ing�rence dans sa vie priv�e.
Cette ing�rence �tait pr�vue par la loi et poursuivait les buts l�gitimes de bien-�tre �conomique du pays, de d�fense de l'ordre, de pr�vention des infractions p�nales et de protection des droits et libert�s d'autrui.
Les condamnations dont le requ�rant a fait l'objet avant 1993 ne sont pas graves et le gouvernement n'a pas �tabli que les proc�dure p�nales qui seraient en cours aient abouti � une condamnation.
Quant � la longue dur�e du s�jour en Suisse, pr�s de trente ans en tout, le d�part du requ�rant a �t� ajourn� par les autorit�s qui ont fait preuve de compr�hension pour qu'il puisse suivre un traitement m�dical et attendre l'issue de la proc�dure pour obtenir des prestations de l'assurance- invalidit�.
Le requ�rant semble avoir gard� des contacts en Turquie et sa fille, qui vit actuellement avec lui ill�galement, est bient�t majeure et pourrait se r�adapter en Turquie ou en Roumanie, pays dont elle est ressortissante.
Enfin, l'�tat de sant� de l'int�ress� n'est pas un obstacle car les traitements sont disponibles en Turquie et il y toucherait sa rente d'invalidit�.
En d�finitive, compte tenu de la nature irr�guli�re du s�jour du requ�rant en Suisse depuis 1997, de l'absence de volont� de sa part de s'int�grer, de son manque de respect des r�gles suisses, du fait que le lien avec son pays d'origine ne semble pas compl�tement rompu, l'Etat d�fendeur a m�nag� un juste �quilibre entre ses int�r�ts et ceux de sa fille d'une part, et son propre int�r�t � contr�ler l'immigration d'autre part (ch. 64 - 81).
Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH en cas de renvoi.
Synth�se de l'OFJ(4�me rapport trimestriel 2010)Droit au respect de la vie priv�e et familiale (art.�8 CEDH)�; expulsion apr�s 30 ans de pr�sence en Suisse. La Cour estima que l'expulsion du requ�rant, un ressortissant turc qui avait r�sid� en Suisse durant 30 ans, respectait le principe de la proportionnalit�. Elle qualifia de tr�s longue la dur�e du s�jour du requ�rant en Suisse�; n�anmoins son s�jour aurait �t� interrompu � plusieurs reprises par des s�jours � l'�tranger. Elle fonda son appr�ciation sur le degr� d'int�gration �conomique et sociale du requ�rant (changement d'emploi fr�quent, ch�mage, dettes, d�pendance de l'aide sociale) ainsi que le fait que sa fille, qui r�sidait aupr�s de lui depuis peu de temps lors de la d�cision interne et �tait bien int�gr�e en Suisse, atteindrait bient�t l'�ge de la majorit� et pourrait par cons�quent d�cider de mani�re ind�pendante si elle souhaitait suivre son p�re ou non. De plus, les chances pour le requ�rant de se r�int�grer dans la soci�t� turque seraient intactes. Pas de violation de l'article�8 CEDH (5 voix contre 2). Faits
En l'affaire Gezginci c. Suisse,
La Cour europ�enne des droits de l'homme (premi�re section), si�geant en une chambre compos�e de :
Christos Rozakis, pr�sident,
et de S�ren Nielsen, greffier de section,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 18 novembre 2010,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 16327/05) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse, dont un ressortissant turc, M. Cevdet Gezginci (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 26 avril 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant, qui a �t� admis au b�n�fice de l'assistance judiciaire, est repr�sent� par Me R. Bussien, avocat � Winterthur (canton de Zurich). Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent suppl�ant, M. A. Scheidegger, de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice. Le gouvernement turc n'a pas exerc� son droit de prendre part � la proc�dure (articles 36 � 1 de la Convention et 44 � 1 du r�glement), dont il avait �t� inform�.
3. Le 30 novembre 2007, le pr�sident de la premi�re section a d�cid� de communiquer au Gouvernement le grief tir� de l'article 8 de la Convention. Comme le permet l'article 29 � 1 de la Convention, il a en outre �t� d�cid� que la chambre se prononcerait en m�me temps sur la recevabilit� et le fond.
4. Le requ�rant est n� en 1954 et r�side � Wettingen (canton d'Argovie). A une date non indiqu�e, il contracta un premier mariage avec une ressortissante turque. Sont n�s de cette union trois enfants qui, selon le Gouvernement, r�sident tous en Turquie. A une date non indiqu�e, ce mariage fut dissous.
5. En novembre 1978, le requ�rant entra ill�galement en Suisse et y travailla sans autorisation. En mai 1979, il rentra en Turquie. Il entra � nouveau de mani�re ill�gale en Suisse le 1er janvier 1980 et y travailla d�s f�vrier 1980, toujours sans autorisation.
6. Il appara�t qu'une expulsion fut envisag�e. Toutefois, en raison du mariage imminent du requ�rant avec une ressortissante turque titulaire d'une autorisation de s�jour en Suisse, les autorit�s renonc�rent � son expulsion, mais le condamn�rent � une amende pour avoir exerc� un emploi en tant qu'�tranger sans disposer des autorisations prescrites. Le mariage fut c�l�br� le 4 juillet 1980 et l'int�ress� obtint une autorisation de s�jour en ao�t 1980. Le requ�rant et son �pouse eurent un fils en janvier 1981. En f�vrier 1981, les �poux se s�par�rent et l'�pouse du requ�rant rentra en Turquie au cours de la m�me ann�e, accompagn�e de leur fils. Le divorce fut prononc� en 1993.
7. Le 25 mars 1985, une demande d'autorisation de s�jour dans le canton de St-Gall formul�e par le requ�rant fut rejet�e, au motif qu'il avait �t� mis fin � tous ses emplois en raison de son comportement. Le gouvernement rel�ve que l'int�ress� changea d'emploi au moins vingt fois entre 1981 et 1996 et se retrouva au ch�mage � plusieurs reprises.
Selon ce qu'a affirm� le requ�rant en 1988, il avait jusqu'alors mis fin de sa propre initiative � ses nombreux emplois, sauf un.
8. Entre 1982 et 1992, il fut condamn� aux peines suivantes :
- en 1982, � une amende de 80 CHF pour infractions � la loi sur la circulation routi�re ;
- en 1989, � deux mois d'emprisonnement et � une interdiction de s�jour de trois ans, ces deux peines �tant assorties d'un sursis, ainsi qu'� une amende de 600 CHF pour facilitation du s�jour ill�gal d'�trangers en Suisse, et
- en 1992, � 21 jours d'emprisonnement avec sursis et � une amende de 900 CHF pour conduite en �tat d'�bri�t�.
De plus, il fit l'objet d'une instruction portant notamment sur des faits de viol, mais qui se solda par un non-lieu le 10 janvier 1991.
9. En ao�t 1992, la police des �trangers du canton d'Argovie mena�a le requ�rant de retirer ou de ne pas prolonger son autorisation de s�jour s'il se rendait � nouveau coupable d'un d�lit ou si son comportement donnait lieu � des plaintes justifi�es.
10. En d�cembre 1992, le requ�rant se fit verser des avances sur son allocation ch�mage puis, sans annoncer son d�part et sans payer le loyer de sa chambre, il ne se pr�senta plus aux autorit�s jusqu'en juin 1993.
11. En effet, fin 1992, le requ�rant quitta la Suisse et se rendit en Roumanie. Par des lettres des 3 et 6 ao�t 1993, la police des �trangers du canton d'Argovie l'informa que sa prise de r�sidence en Roumanie avait mis fin � son autorisation de s�jour. Dans un courrier du 6 ao�t 1993, l'int�ress� demanda la prolongation de son autorisation de s�jour, expliquant que son s�jour prolong� en Roumanie �tait d� � une maladie qui l'aurait emp�ch� de rentrer en Suisse.
12. Le 10 ao�t 1993, la police des �trangers du canton d'Argovie accorda au requ�rant la prolongation de son autorisation de s�jour, � la condition qu'il ait un comportement p�nalement irr�prochable et qu'il soit ind�pendant financi�rement.
13. En janvier 1994, le requ�rant quitta � nouveau la Suisse pendant plusieurs mois. Il expliqua cette absence prolong�e par le d�c�s de sa m�re ainsi que par divers incidents survenus lors de ses d�placements, sans donner plus de pr�cisions.
14. Entre janvier et juin 1994, il ne paya pas ses cotisations d'assurances-maladie, se fit verser une avance par son employeur et se rendit en Turquie. Apr�s l'avoir inform� qu'il avait eu un accident, le requ�rant ne contacta plus son employeur, auquel il ne remboursa jamais l'avance vers�e. Sans nouvelles de lui, la personne qui lui louait une chambre lib�ra celle-ci en avril. Bien que l'int�ress� regagn�t la Suisse au cours de l'ann�e, il n'annon�a son retour aux autorit�s qu'en d�cembre, � nouveau peu avant la date d'expiration de son autorisation de s�jour.
15. En janvier 1995, son autorisation de s�jour fut de nouveau prolong�e. Au cours de l'ann�e 1995, le requ�rant demeura sans emploi durant plusieurs mois. Apr�s avoir travaill� trois mois, il passa un mois en Turquie, � la suite de quoi il se d�clara � nouveau aupr�s de l'assurance ch�mage.
16. Le 16 mai 1995, le requ�rant sollicita un visa de visiteur pour sa nouvelle �pouse, une ressortissante roumaine, ainsi que pour leur fille, n�e le 20 janvier 1993 et poss�dant la double nationalit� turque et roumaine. La demande fut refus�e le 22 mai 1995, au motif notamment que leur d�part de la Suisse ne serait pas garanti.
17. Du fait notamment qu'il avait retrouv� un emploi, l'autorisation de s�jour du requ�rant fut prolong�e une nouvelle fois le 14 f�vrier 1996. Le 27 f�vrier de cette ann�e, le requ�rant cessa � nouveau de travailler.
18. A partir d'avril 1996, le requ�rant disparut de sa commune, laissant des affaires � son domicile, dont il ne payait pourtant plus le loyer. En d�cembre de la m�me ann�e, peu avant la date d'expiration de son autorisation de s�jour, il annon�a aux autorit�s son retour en Suisse. Selon les renseignements de la police cantonale, son employeur durant les mois de janvier et de f�vrier 1996 �tait un ami, pour lequel il n'avait en r�alit� travaill� que quelques jours. Le requ�rant aurait fait du commerce, notamment de voitures et de t�l�viseurs d'occasion en Roumanie, pays o� r�sidaient sa femme et sa fille. Le bureau de l'assurance-ch�mage aurait �t� inform� � de nombreuses reprises par ses employeurs que ses prestations �taient insuffisantes, qu'il arrivait en retard de fa�on r�p�t�e, prenait cong� au travail sans en avertir l'employeur, feignait d'�tre malade etc.
19. Le 28 avril 1997, consid�rant que le requ�rant n'�tait pas d�sireux, ou pas en mesure, de respecter les valeurs, les coutumes et l'ordre juridique suisses, la police des �trangers du canton d'Argovie d�cida de ne pas renouveler son autorisation de s�jour. L'int�ress� �tait en effet entr� deux fois ill�galement en Suisse et avait �t� plusieurs fois condamn� pour des infractions p�nales. Il n'�tait pas int�gr� au march� du travail et sa situation financi�re ne semblait pas s'am�liorer. Enfin, il s'�tait absent� � plusieurs reprises, de sorte que l'on pouvait estimer que son centre de vie ne se trouvait plus en Suisse. Par une d�cision du 12 ao�t 1998, devenue d�finitive faute d'avoir �t� contest�e, le Conseil d'�tat (gouvernement) du canton d'Argovie rejeta le recours introduit par l'int�ress�, l'obligeant � quitter la Suisse et permettant aux autorit�s de mettre en oeuvre l'�loignement du requ�rant. Le d�lai de d�part fut fix� au 15 mars 1999. Le requ�rant ne quitta cependant pas la Suisse.
20. En juillet 1999, alors qu'il �tait employ� comme ouvrier du b�timent par la soci�t� R.S. S.A., le requ�rant subit un grave accident du travail. Par la suite, il sollicita aupr�s de plusieurs autorit�s le sursis � son expulsion, en faisant valoir qu'il avait besoin d'un traitement psychiatrique et qu'il �tait inapte � voyager. Parall�lement, il entama des d�marches en vue d'obtenir des prestations de l'assurance-accident et de l'assurance-invalidit�.
21. Le 9 mars 2000, l'�pouse du requ�rant et leur fille entr�rent ill�galement en Suisse et y d�pos�rent une demande d'asile qui, le 26 ao�t 2003, fut rejet�e en derni�re instance par la commission suisse de recours en mati�re d'asile. Elles quitt�rent la Suisse le 10 novembre 2003.
22. Par une d�cision du 15 octobre 2003, l'office des migrations du canton d'Argovie rejeta la demande d'autorisation de s�jour pour raisons humanitaires formul�e par le requ�rant le 24 septembre 2003. Le 17 mars 2004, il �carta l'opposition form�e par l'int�ress� contre cette d�cision. Il ne prit pas en compte les condamnations du requ�rant, �tant donn� qu'elles remontaient � une �poque o� il s�journait l�galement en Suisse.
23. Le 6 avril 2004, le requ�rant introduisit un recours aupr�s du tribunal d'appel du canton d'Argovie en mati�re de droit des �trangers. Il fit valoir que, s'il avait occup� de nombreux emplois depuis son arriv�e en Suisse, cela d�montrait justement qu'il s'�tait toujours efforc� de trouver une occupation. Il ajouta que sa situation financi�re s'�tait nettement am�lior�e ces derni�res ann�es. De plus, son �tat de sant� s'�tait d�grad�. Par ailleurs, les traitements m�dicaux dont il avait besoin pouvaient certes �tre obtenus en Turquie, mais il ne lui serait pas possible d'y b�n�ficier d'un suivi psychiatrique aussi complet qu'en Suisse. Par cons�quent, vu qu'il r�sidait depuis plus de vingt-cinq ans en Suisse et qu'il n'avait plus d'attaches avec la Turquie, le refus d'autorisation apparaissait comme une mesure disproportionn�e.
24. Le 27 juillet 2004, l'�pouse du requ�rant lui ramena sa fille, alors �g�e de onze ans, et repartit sans laisser de traces.
25. Par d�cision du 29 octobre 2004 notifi�e le m�me jour, le tribunal d'appel rejeta le recours du requ�rant. Il constata que son autorisation de s�jour avait expir� le 31 d�cembre 1996 et que sa pr�sence en Suisse �tait uniquement due au fait que les autorit�s n'avaient pas proc�d� � son �loignement. Il estima que, si la longue dur�e du s�jour de l'int�ress� militait en faveur de l'attribution d'un permis de s�jour, l'int�r�t public � son expulsion primait l'int�r�t priv� de ce dernier � pouvoir rester dans le pays. Il releva que l'int�ress� n'�tait pas parvenu � s'int�grer dans son pays d'accueil, qu'il n'avait notamment pas trouv� d'emploi stable mais qu'il avait au contraire chang� de travail plus de vingt fois. Depuis avril 1994, le requ�rant d�pendait de l'aide sociale. S'agissant de son ind�pendance financi�re, le tribunal d'appel observa qu'il avait per�u une aide mat�rielle d'un montant total de 80 000 CHF et qu'il avait contract� des dettes s'�levant 107 119 CHF. En outre, le tribunal estima que le comportement du requ�rant ne pouvait pas �tre qualifi� d'irr�prochable, m�me si les d�lits commis remontaient aux ann�es entre 1982 et 1992. Concernant les liens sociaux de l'int�ress�, il nota que, faute d'indication contraire ressortant du dossier, son int�gration sociale devait �tre pr�sum�e. Quant � son �tat de sant�, il constata que ce dernier souffrait de d�pression accompagn�e de tendances suicidaires et d'un rhumatisme n�cessitant un traitement r�gulier, mais que l'ambassade suisse � Ankara avait confirm� que les m�dicaments et traitements n�cessaires �taient faciles d'acc�s en Turquie. Par ailleurs, il constata qu'en l'esp�ce, l'int�ress� ne pouvait pr�tendre � aucun droit de s�jour fond� sur sa situation familiale.
26. Le 30 novembre 2004, le requ�rant interjeta un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il invoqua notamment l'article 8 de la Convention, faisant valoir qu'il s�journait depuis longtemps en Suisse et que sa fille de onze ans vivait d�sormais avec lui. Elle �tait scolaris�e en Suisse et ne parlait que l'allemand et le roumain. Il ajouta qu'il avait �galement quatre autres enfants de pr�c�dents mariages, mais qu'il n'avait plus de contacts avec sa famille en Turquie depuis vingt ans. En outre, les d�lits qu'il avait commis, tous d'importance mineure, ne justifiaient pas non plus son �loignement de Suisse.
27. Par un arr�t du 2 d�cembre 2004, le Tribunal f�d�ral d�clara le recours irrecevable. Il consid�ra qu'un tel recours n'�tait pas ouvert en l'esp�ce, �tant donn� que le requ�rant ne pouvait baser sa demande ni sur le droit f�d�ral, ni sur l'article 8 de la Convention, sa vie familiale ne justifiant pas l'attribution d'un titre de s�jour.
28. Par une lettre du 2 d�cembre 2008, le repr�sentant du requ�rant a fait tenir � la Cour un arr�t du Tribunal f�d�ral du 24 juillet 2008 octroyant � l'int�ress� une rente d'invalidit� de 25 %, � verser r�troactivement � partir du 1er mars 2003.
29. Dans ses observations du 27 mars 2008, le Gouvernement a inform� la Cour que le requ�rant faisait l'objet de recours en justice, en partie nouveaux, pour le remboursement de sommes s'�levant � 37 000 CHF. Depuis 2004, une proc�dure p�nale serait dirig�e contre lui pour usage frauduleux d'une carte de compte postal. Il ferait l'objet d'une seconde proc�dure pour l�sions corporelles simples ou voies de fait � l'encontre de sa fille. En outre, en f�vrier 2008, le service social de la commune aurait entrepris des d�marches en vue du placement de sa fille, en raison de son comportement � l'�gard de celle-ci. Le requ�rant all�gue qu'il n'a pas �t� lourdement condamn� � l'issue de la proc�dure pour l�sions corporelles, le tribunal n'ayant pas retenu cette qualification pour les faits qui lui �taient reproch�s. Par ailleurs, la proc�dure de placement aurait �t� abandonn�e, sa fille ayant confirm� aupr�s des autorit�s vouloir rester et vivre chez son p�re.
30. Les dispositions pertinentes de l'ancienne loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers du 26 mars 1931 (LSEE) �taient libell�es comme suit :
� 1. Le refus d'autorisation prononc� par le canton est d�finitif. Sont r�serv�es les dispositions de l'article 21.
2. Les cantons ont le droit d'accorder de leur chef des autorisations de s�jour :
4. Le Conseil f�d�ral peut r�gler la comp�tence des cantons, apr�s les avoir entendus, en d�rogeant aux dispositions des al. 2 et 3. �
� Le Conseil f�d�ral exerce la haute surveillance sur l'application des prescriptions f�d�rales relatives � la police des �tranges. Il �dicte les dispositions n�cessaires � l'ex�cution de la pr�sente loi. Il est en particulier autoris� � r�gler les objets suivants :
a) l'entr�e et la sortie des �trangers, le contr�le � la fronti�re e le petit trafic frontalier ;
31. Les dispositions pertinentes de l'ancienne ordonnance limitant le nombre des �trangers du 6 octobre 1986 �taient libell�es comme suit :
Article 12 (Principe)
� Le Conseil f�d�ral fixe p�riodiquement des nombres maximums pour :
a. les r�sidents � l'ann�e qui, pour la premi�re fois, viennent exercer une activit� lucrative ou en entreprennent une;
c. les personnes s�journant pour une courte p�riode.
Les nombres maximums sont valables �galement pour les �trangers qui ont d�j� exerc� une activit� en Suisse sans avoir �t� soumis � une telle limitation et qui ne remplissent plus les conditions pour b�n�ficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont re�u une autorisation de s�jour selon les articles 3, al. 1, let. c ou 38. �
Les nombres maximums sont r�partis entre la Conf�d�ration et les cantons. �
Article 13 (Exceptions)
� Ne sont pas compt�s dans les nombres maximums:
f) les �trangers qui obtiennent une autorisation de s�jour dans un cas personnel d'extr�me gravit� ou en raison de consid�rations de politique g�n�rale;
32. Le requ�rant voit dans le refus de lui octroyer une autorisation de s�jour pour raisons humanitaires une atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par l'article 8, ainsi libell� :
33. Le Gouvernement s'oppose � cette th�se.
34. La Cour estime que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
a) Le requ�rant
35. Le requ�rant affirme que ses condamnations p�nales p�sent moins lourd que les 30 ans qu'il a v�cus en Suisse, et ce m�me si l'on tient compte de ses courts s�jours � l'�tranger. Il rappelle � cet �gard qu'il a �t� titulaire pendant de longues ann�es, entre 1980 et 1996, d'un permis B ( Aufenthaltsbewilligung, permis de s�jour). Durant toute cette p�riode, il n'aurait jamais �t� question de le renvoyer ou de l'expulser.
36. Le requ�rant rappelle �galement que, en juillet 1999, alors qu'il �tait employ� comme ouvrier du b�timent par la soci�t� R.S. SA., il a subi un accident grave qui l'aurait rendu invalide du travail � 100 %. Il se sentirait toujours malade et ne pourrait travailler qu'� 50 % de ses capacit�s. Par ailleurs, le Gouvernement suisse s'opposerait � ce qu'il cherche une occupation et ne lui aurait pas octroy� une autorisation de travail. C'est ce qui expliquerait que, logiquement, l'int�ress� ne peut plus honorer ses factures et qu'il a d� recourir � l'assistance sociale, un droit par ailleurs express�ment pr�vu par la Constitution f�d�rale.
37. Le requ�rant ne partage pas non plus l'all�gation du Gouvernement selon laquelle il aurait s�journ� � principalement ou du moins en grande partie � l'�tranger �. Il souligne que, durant son s�jour en Suisse, il a pass� seulement quelques semaines � l'�tranger.
38. Le requ�rant ajoute que sa fille est scolaris�e � Wettingen et que son comportement et ses prestations sont jug�s tr�s satisfaisants par les enseignants. Elle devrait pouvoir suivre une formation d'assistante m�dicale par la suite.
39. Le requ�rant conclut de ce qui pr�c�de que lui et sa fille sont enti�rement int�gr�s en Suisse, tant linguistiquement que du point de vue de la culture et des coutumes. En outre, jusqu'� son accident, il aurait �galement �t� int�gr� au monde professionnel.
40. Le requ�rant affirme �galement qu'il n'a plus de contacts avec quiconque � l'�tranger, que ce soit en Turquie ou en Roumanie.
41. Partant, il estime qu'il ne constitue un danger ni pour le bien-�tre �conomique du pays, ni pour la d�fense de l'ordre et la pr�vention d'infractions p�nales, ni pour la protection des droits d'autrui, au sens de l'article 8 � 2 de la Convention.
42. En ce qui concerne l'existence d'une ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la vie � familiale �, le Gouvernement rappelle que, depuis le 28 avril 1997, le requ�rant n'est plus titulaire d'un titre de s�jour valable et que, � la date des d�cisions litigieuses, sa fille vivait aupr�s de lui, sans autorisation de s�jour, apr�s avoir regagn� ill�galement la Suisse le 27 juillet 2004. D�s lors, le renvoi de l'int�ress� ne constituerait pas une ing�rence dans le droit au respect de sa vie � familiale �.
43. Sur la question d'une �ventuelle ing�rence dans le droit au respect de la � vie priv�e �, le Gouvernement rappelle que, � deux reprises, le requ�rant est entr� en Suisse de mani�re ill�gale avant d'obtenir une autorisation de s�jour par son mariage avec une ressortissante turque �tablie dans le pays. En outre, pendant plusieurs ann�es, l'int�ress� aurait s�journ� principalement ou du moins en grande partie � l'�tranger, tout en veillant � conserver un titre de s�jour en Suisse, lui permettant de regagner ce pays et d'y b�n�ficier d'aides publiques. Ce ne serait que depuis qu'il n'a plus de titre de s�jour valable qu'il s�journerait en Suisse de mani�re continue, son comportement paraissant ainsi motiv� non pas par un attachement � ce pays, mais plut�t par sa crainte de ne plus pouvoir y revenir faute d'autorisation de s�jour. Par ailleurs, le requ�rant ne se serait jamais int�gr� �conomiquement en Suisse et poursuivrait parall�lement une activit� �conomique � l'�tranger. Partant, la mesure litigieuse ne pourrait passer pour une atteinte au droit au respect de sa vie priv�e.
44. Selon le Gouvernement, le refus d'accorder au requ�rant une autorisation de s�jour pour cas personnel d'extr�me gravit� a �t� prononc� en vertu de l'article 13, lettre f), de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers, qui est elle-m�me fond�e sur l'article 18, alin�a 4, et sur l'article 25, alin�a 1, de l'ancienne loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (paragraphes 29 et 30 ci-dessus). D�s lors, la mesure contest�e aurait �t� pr�vue par la loi.
45. Le Gouvernement est convaincu que cette mesure poursuivait plusieurs des buts �nonc�s � l'article 8 � 2, � savoir le bien-�tre �conomique du pays, la d�fense de l'ordre et la pr�vention d'infractions p�nales ainsi que la protection des droits et libert�s d'autrui.
46. En ce qui concerne la n�cessit�, dans une soci�t� d�mocratique, de la mesure litigieuse, le Gouvernement rappelle qu'apr�s �tre entr� ill�galement en Suisse � deux reprises, le requ�rant a obtenu un permis de s�jour par mariage. Durant une quinzaine d'ann�es, son autorisation aurait �t� prolong�e d'ann�e en ann�e. En raison du comportement de l'int�ress�, notamment de ses s�jours prolong�s � l'�tranger, de son incapacit� � poursuivre durablement une activit� professionnelle et de son manque de respect pour les r�gles suisses, il aurait �t� pr�vu � plusieurs reprises de ne pas la prolonger. La police des �trangers aurait offert maintes fois au requ�rant la possibilit� d'am�liorer son comportement, en l'avertissant toutefois que la prolongation de son autorisation de s�jour pouvait �tre refus�e s'il �tait condamn� pour un quelconque d�lit ou si son comportement donnait lieu � des plaintes fond�es.
47. Le Gouvernement rappelle �galement que, fix� au 15 mars 1999, le d�part du requ�rant n'est pas intervenu dans un premier temps, pour lui permettre de suivre un traitement m�dical, puis en raison de la proc�dure en cours, afin de d�terminer s'il avait droit � des prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidit�. A nouveau, les autorit�s auraient, selon le Gouvernement, fait preuve d'une grande compr�hension � l'�gard de l'int�ress�, qui savait qu'il �tait tenu de quitter le pays. Pour le Gouvernement, juger que la mesure contest�e est constitutive d'une violation de l'article 8 reviendrait en fin de compte � p�naliser la police des �trangers pour son attitude tol�rante.
48. Le Gouvernement constate �galement que quatre enfants du requ�rant, n�s de mariages pr�c�dents, vivent en Turquie. Ce dernier se plaignant de ne plus pouvoir leur rendre visite depuis 1996, il rel�ve que, lorsque l'int�ress� ne se trouvait pas en situation ill�gale, il s'est rendu en Turquie � plusieurs reprises, pour des s�jours pouvant durer plusieurs mois. De plus, dans sa demande d'asile d�pos�e en Suisse, son �pouse a fait valoir qu'elle aurait r�sid� en Turquie avec sa fille aupr�s de la soeur de son mari. Aux yeux du Gouvernement, ces �l�ments non seulement montrent que le requ�rant y conserve de la famille, mais donnent aussi � penser que celle-ci pourrait, le cas �ch�ant, �tre dispos�e � lui apporter un certain soutien. Aussi, le lien du requ�rant avec son pays d'origine n'aurait pas �t� rompu et il y disposerait encore d'attaches. Le Gouvernement rel�ve �galement que l'int�ress� a �galement effectu� des s�jours prolong�s en Roumanie, pays o� vit son �pouse et o� sa fille a pass� une grande partie de sa vie. Il y aurait m�me exerc� une activit� �conomique, � savoir le commerce de voitures et de t�l�viseurs d'occasion. En tout �tat de cause, l'on ne saurait affirmer que le seul centre de sa vie sociale et �conomique se trouve en Suisse.
49. En ce qui concerne l'�tat de sant� du requ�rant, le Gouvernement observe qu'il souffre d'angoisses, d'une d�pression r�active avec pens�es suicidaires et de troubles li�s � la douleur, ainsi que de douleurs chroniques au dos. Selon les informations recueillies en Turquie par l'interm�diaire de l'ambassade de Suisse dans ce pays, les m�dicaments prescrits � l'int�ress� peuvent y �tre obtenus sans difficult�s et les affections diagnostiqu�es peuvent �tre trait�es dans sa r�gion d'origine. Sa situation m�dicale ne ferait d�s lors pas non plus obstacle � la mesure arr�t�e.
50. Le Gouvernement estime que des raisons importantes justifiaient le refus d'octroi au requ�rant de l'autorisation de s�jour demand�e. En plus des condamnations p�nales, l'ensemble de son comportement d�montrerait qu'il ne respecte pas les normes en vigueur en Suisse. Le Gouvernement rappelle notamment que, � deux reprises, le requ�rant a quitt� une habitation qu'il louait sans en informer les propri�taires et sans s'acquitter du loyer et qu'il s'est fait verser des avances par son employeur avant de dispara�tre sans les rembourser. En outre, l'int�ress� aurait fait l'objet, jusqu'en 2004, d'actes de d�faut de biens � hauteur de presque 50 000 CHF et accumul� des dettes d'un montant sup�rieur � 107 000 CHF. Son comportement ne se serait pas am�lior� � cet �gard puisque, bien que b�n�ficiant de l'assistance sociale, il aurait contract� de nouvelles dettes et fait l'objet de nouvelles poursuites depuis la d�cision incrimin�e.
51. En ce qui concerne la vie professionnelle du requ�rant, le Gouvernement estime qu'il a clairement d�montr� par son comportement que non seulement il n'�tait pas parvenu � s'int�grer au monde du travail mais qu'il n'en avait pas non plus l'intention. En raison de son attitude, il n'aurait ainsi pas r�ussi, pendant toute la dur�e de son s�jour l�gal en Suisse, � garder durablement un emploi, bien qu'embauch� une vingtaine de fois. Durant son s�jour l�gal en Suisse, � savoir jusqu'en 1997, il aurait b�n�fici� � plusieurs reprises d'allocations ch�mage et d'aides de l'assistance publique. Entre 1997 et 2002, il aurait re�u plus de 55 000 CHF au titre de l'assistance publique. En 2003, celle-ci se serait �lev�e � 4 000 CHF et, depuis avril 2004, il aurait re�u 1 389,50 CHF par mois jusqu'� l'arr�t litigieux.
52. Le Gouvernement est conscient qu'une expulsion du requ�rant affecterait �galement sa fille, qui vit avec lui irr�guli�rement en Suisse. Il estime cependant qu'� la date des d�cisions litigieuses, elle n'avait v�cu que relativement peu de temps dans ce pays. Il ajoute que, ayant d�j� pass� la plus grande partie de sa vie en Roumanie et en Turquie, des pays dont elle poss�de la nationalit�, et ayant tr�s probablement continu� � parler les langues de ces pays avec ses parents durant ses s�jours en Suisse, l'on pouvait raisonnablement s'attendre � ce qu'elle soit � m�me de s'y adapter � nouveau en cas de retour dans l'un de ces pays.
53. Le Gouvernement en conclut que le refus d'accorder le renouvellement de l'autorisation de s�jour du requ�rant �tait n�cessaire � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection des droits et libert�s d'autrui et au bien-�tre �conomique du pays. L'int�ress� ne s'exposant pas � des difficult�s particuli�res en cas de retour, il est d'avis que les autorit�s suisses n'ont pas outrepass� leur marge d'appr�ciation en la mati�re et qu'il ne saurait par cons�quent y avoir violation de l'article 8 de la Convention.
a) Sur l'existence d'une ing�rence dans le droit au respect de la vie priv�e et familiale du requ�rant
54. La Cour rappelle que la Convention ne garantit aucun droit pour un �tranger d'entrer ou de r�sider sur le territoire d'un Etat. Toutefois, exclure une personne d'un pays o� vivent ses proches parents peut constituer une ing�rence dans le droit au respect de sa vie familiale, tel que prot�g� par l'article 8 � 1 de la Convention ( Moustaquim c. Belgique, arr�t du 18 f�vrier 1991, � 16, s�rie A no 193).
55. La Cour observe en outre que, dans sa jurisprudence, elle a toujours envisag� l'expulsion de r�sidents de longue date aussi bien sous le volet de la � vie priv�e � que sous celui de la � vie familiale �, une certaine importance �tant accord�e sur ce plan au degr� d'int�gration sociale des int�ress�s (voir, par exemple, l'arr�t Dalia c. France, 19 f�vrier 1998, �� 42-45, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-I).
56. En outre, la Cour rappelle que tous les immigr�s �tablis, ind�pendamment de la dur�e de leur r�sidence dans le pays dont ils sont cens�s �tre expuls�s, n'ont pas n�cessairement une � vie familiale � au sens de l'article 8. Toutefois, d�s lors que l'article 8 prot�ge �galement le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde ext�rieur et qu'il englobe parfois des aspects de l'identit� sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble des liens sociaux entre les immigr�s �tablis et la communaut� dans laquelle ils vivent fait partie int�grante de la notion de � vie priv�e � au sens de l'article 8. Ind�pendamment de l'existence ou non d'une � vie familiale �, l'expulsion d'un �tranger �tabli s'analyse en une atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e. C'est en fonction des circonstances de l'affaire port�e devant elle que la Cour d�cidera s'il convient de mettre l'accent sur l'aspect � vie familiale � plut�t que sur l'aspect � vie priv�e � (�ner c. Pays-Bas [GC], no 46410/99, � 59, CEDH 2006-XII).
57. Pour ce qui est des circonstances de l'esp�ce, la Cour estime que, en raison de la tr�s longue dur�e du s�jour du requ�rant en Suisse, le refus de lui octroyer une autorisation de s�jour pour raisons humanitaires constitue une ing�rence dans le droit au respect de sa vie � priv�e �. Il importe peu � cet �gard que, comme le pr�tend le Gouvernement, l'int�ress� ait interrompu sa pr�sence sur le territoire suisse par des s�jours � l'�tranger. Dans ces circonstances, la Cour n'estime pas n�cessaire d'examiner si le requ�rant a �galement subi une ing�rence dans sa vie � familiale �.
58. Pareille ing�rence enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 8. La Cour est donc amen�e � rechercher si elle �tait � pr�vue par la loi �, inspir�e par un ou plusieurs buts l�gitimes au regard dudit paragraphe, et � n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique �.
b) Sur la justification de l'ing�rence
i. Base l�gale et buts l�gitimes
59. La Cour n'a aucune difficult� � admettre, et le requ�rant ne le conteste par ailleurs pas, que l'ing�rence �tait pr�vue par la loi et qu'elle poursuivait les buts l�gitimes invoqu�s par le Gouvernement, � savoir le bien-�tre �conomique du pays, la d�fense de l'ordre et la pr�vention d'infractions p�nales, ainsi que la protection des droits et libert�s d'autrui.
ii. N�cessit� dans une soci�t� d�mocratique
60. La question essentielle � trancher en l'esp�ce est celle de savoir si l'ing�rence �tait � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �. Les principes fondamentaux en la mati�re sont bien �tablis dans la jurisprudence de la Cour et ont �t� r�cemment r�capitul�s, notamment dans les affaires �ner (pr�cit�e, �� 54-55 et 57-58), Maslov c. Autriche ([GC], no 1638/03, �� 68-76, CEDH 2008-...), et Emre c. Suisse (no 42034/04, �� 65-71).
61. Lorsque, comme en l'esp�ce, la personne cens�e �tre expuls�e est un adulte qui, n'ayant pas fond� sa propre famille dans le pays h�te, se pr�vaut en premier lieu de son int�gration et dont la situation rel�ve plut�t de la vie � priv�e �, les crit�res � retenir sont les suivants :
- la nature et la gravit� des infractions commises par le requ�rant ;
- la dur�e du s�jour de l'int�ress� dans le pays dont il doit �tre expuls� ;
- le laps de temps qui s'est �coul� depuis la commission des infractions et la conduite du requ�rant durant cette p�riode ; et
- la solidit� des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays h�te et avec le pays de destination.
62. Doivent �galement �tre prises en compte les circonstances particuli�res entourant le cas d'esp�ce, comme par exemple les �l�ments d'ordre m�dical ( Boultif, pr�cit�, � 51, et Emre, pr�cit�, �� 71, 81-83).
63. La Cour rappelle �galement que les autorit�s nationales jouissent d'une certaine marge d'appr�ciation pour se prononcer sur la n�cessit�, dans une soci�t� d�mocratique, d'une ing�rence dans l'exercice d'un droit prot�g� par l'article 8 et sur la proportionnalit� de la mesure en question au but l�gitime poursuivi (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, � 113, CEDH 2003-X, et Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, s�rie A no 138, � 28). Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour, sa t�che consiste � d�terminer si les mesures litigieuses ont respect� un juste �quilibre entre les int�r�ts en pr�sence, � savoir, d'une part, les droits de l'int�ress� prot�g�s par la Convention et, d'autre part, les int�r�ts de la soci�t� (voir, parmi maints autres, Boultif, pr�cit�, � 47). Cette marge d'appr�ciation va de pair avec un contr�le europ�en portant � la fois sur la loi et sur les d�cisions qui l'appliquent, m�me quand elles �manent d'une juridiction ind�pendante (voir, mutatis mutandis, Soci�t� Colas Est et autres c. France, no 37971/97, � 47, CEDH 2002-III). La Cour a donc comp�tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une mesure d'�loignement d'une personne se concilie avec l'article 8.
b) Application au cas d'esp�ce des principes susmentionn�s
- La nature et la gravit� des infractions commises par le requ�rant
64. En ce qui concerne d'abord la nature et la gravit� des infractions commises par le requ�rant, la Cour constate que ces �l�ments n'ont �t� pris en compte que de mani�re secondaire par les instances internes. Elle rappelle toutefois que, � une date non indiqu�e, le requ�rant a �t� condamn� � une amende pour avoir occup� un emploi sans disposer des autorisations n�cessaires puis, entre 1982 et 1992, � deux mois d'emprisonnement et � une interdiction de s�jour de trois ans, les deux peines �tant assorties d'un sursis, � une amende de 600 CHF pour facilitation du s�jour ill�gal d'�trangers en Suisse, ainsi qu'� 21 jours d'emprisonnement avec sursis et � une amende de 900 CHF pour conduite en �tat d'�bri�t�.
65. En outre, le Gouvernement all�gue que, depuis 2004, une proc�dure p�nale est en cours contre le requ�rant pour usage frauduleux d'une carte de compte postal. Une seconde proc�dure aurait �t� ouverte contre lui pour l�sions corporelles simples ou voies de fait � l'encontre de sa fille. En outre, le service social communal aurait entrepris, en f�vrier 2008, des d�marches en vue du placement de sa fille, en raison du comportement adopt� par l'int�ress� � son �gard. Le requ�rant r�plique qu'il n'a pas �t� lourdement condamn� � l'issue de la proc�dure pour l�sions corporelles, le tribunal n'ayant pas retenu cette qualification pour les faits qui lui �taient reproch�s. Par ailleurs, la proc�dure de placement de sa fille aurait �t� abandonn�e, celle-ci ayant confirm� aupr�s des autorit�s sa volont� de rester vivre chez son p�re.
66. A la lumi�re d'affaires comparables, les condamnations dont le requ�rant a fait l'objet entre 1982 et 1992 ne p�sent pas lourd, tant du point de vue de leur gravit� que de la nature des peines finalement inflig�es (voir, en ce sens, Mokrani c. France, no 52206/99, � 32, 15 juillet 2003 ; Benhebba c. France, no 53441/99, � 34, 10 juillet 2003 ; C. c. Belgique, arr�t du 7 ao�t 1996, Recueil 1996-III, � 35 ; Dalia c. France, pr�cit�e, � 54 ; Baghli c. France, no 34374/97, � 48, CEDH 1999-VIII ; Jankov c. Allemagne (d�c.), no 35112/97, 13 janvier 2000 ; Bouchelkia c. France, 29 janvier 1997, �� 50-53, Recueil 1997-I ; Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, � 44, Recueil 1997-VI, et �ner, pr�cit�, � 18).
67. Quant aux all�gations du Gouvernement selon lesquelles des proc�dures p�nales seraient actuellement pendantes contre le requ�rant, la Cour observe que celui-ci ne lui a pas fourni la preuve que ces proc�dures avaient effectivement abouti � une condamnation, m�me si le requ�rant rel�ve qu'il n'a pas �t� lourdement condamn� � l'issue de la proc�dure pour l�sions corporelles (paragraphe 29 ci-dessus).
- La dur�e du s�jour du requ�rant dans le pays dont il doit �tre expuls�
68. S'agissant de la dur�e du s�jour du requ�rant en Suisse, la Cour note que, n� en 1954, il arriva ill�galement dans ce pays en novembre 1978 et y travailla d'abord sans autorisation. Apr�s un s�jour de quelques mois en Turquie, il revint en Suisse, o� il obtint une autorisation de s�jour en ao�t 1980. Par la suite, cette autorisation fut prolong�e chaque ann�e. Fin 1992, l'int�ress� quitta la Suisse et se rendit en Roumanie pendant un certain temps. En ao�t 1993, la police des �trangers du canton d'Argovie l'informa que son autorisation de s�jour avait expir�. Le 10 ao�t 1993, le requ�rant obtint n�anmoins le prolongement de son autorisation de s�jour, � la condition qu'il ait un comportement p�nalement irr�prochable et qu'il soit ind�pendant financi�rement. En janvier 1994, il quitta � nouveau la Suisse pendant plusieurs mois. Cependant, son autorisation de s�jour fut une nouvelle fois prolong�e en janvier 1995 et en f�vrier 1996. Une fois le requ�rant disparu de sa commune � partir d'avril 1996, par une d�cision du 28 avril 1997, son autorisation de s�jour ne fut pas renouvel�e. Par d�cision du 12 ao�t 1998, le Conseil d'Etat du canton d'Argovie rejeta un recours introduit par l'int�ress�. Cette d�cision devint d�finitive faute d'avoir �t� contest�e. Par une d�cision du 15 octobre 2003, l'office des migrations du canton d'Argovie rejeta la demande d'autorisation de s�jour pour raisons humanitaires formul�e par le requ�rant le 24 septembre 2003. Ce jugement devint d�finitif par l'arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral le 2 d�cembre 2004, qui fait l'objet de la pr�sente requ�te. Le requ�rant n'a cependant jamais quitt� la Suisse et y r�side encore actuellement.
69. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour observe que le requ�rant a s�journ� r�guli�rement en Suisse au moins pendant 18 ans, abstraction faite des p�riodes pendant lesquelles il s'est rendu � l'�tranger. Si l'on se place au moment de l'ex�cution de la mesure litigieuse, comme le fait habituellement la Cour dans les affaires qu'elle examine alors que le requ�rant n'a pas encore �t� expuls� (Maslov c. Autriche, pr�cit�, � 91 et, mutatis mutandis, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, � 145, 6 juillet 2010), la dur�e totale du s�jour de l'int�ress� en Suisse avoisine m�me une trentaine d'ann�es.
70. Certes, il s'agit manifestement l� d'un s�jour d'une dur�e tr�s longue. La Cour observe n�anmoins que le requ�rant n'est pas parvenu � contrer l'all�gation du Gouvernement selon laquelle il s'est rendu � l'�tranger � plusieurs reprises (voir l'arr�t Kaya c. Allemagne, no 31753/02, � 65, 28 juin 2007).
71. Par ailleurs, la Cour est �galement sensible � l'argument du Gouvernement, selon lequel le d�part du requ�rant, initialement fix� au 15 mars 1999, n'est pas intervenu � cette date, pour permettre � celui-ci de suivre un traitement m�dical dans un premier temps, puis en raison de la proc�dure engag�e afin de d�terminer son droit � des prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidit�. La Cour estime que le s�jour du requ�rant s'est ainsi consid�rablement prolong� du fait de la grande compr�hension dont les autorit�s ont fait preuve � l'�gard de l'int�ress�.
- Le laps de temps �coul� depuis les infractions et la conduite de l'int�ress� durant cette p�riode
72. En ce qui concerne le laps de temps �coul� entre la commission des infractions et l'adoption du pr�sent arr�t, ainsi que la conduite de l'int�ress� durant cette p�riode, la Cour rel�ve que les condamnations du requ�rant sont ant�rieures � 1993. Depuis lors, le comportement de l'int�ress� n'appara�t pas avoir �t� mis en cause, en tout cas d'un point de vue purement p�nal. Comme elle l'a indiqu� pr�c�demment, le Gouvernement n'est pas parvenu � prouver que les proc�dures ouvertes contre le requ�rant ont abouti � de nouvelles condamnations.
- La solidit� des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays h�te et le pays d'origine ou de destination
73. Le Gouvernement rel�ve que, dans sa demande d'asile d�pos�e en Suisse, l'�pouse du requ�rant a affirm� qu'elle r�sidait avec sa fille en Turquie aupr�s de la soeur de son mari. Aux yeux du Gouvernement, ces �l�ments non seulement montrent que le requ�rant y conserve de la famille, mais donnent aussi � penser que celle-ci pourrait, le cas �ch�ant, �tre dispos�e � lui apporter un certain soutien. Le Gouvernement rel�ve en outre que le requ�rant s'est �galement rendu � plusieurs reprises en Roumanie et y aurait m�me exerc� une activit� �conomique. Par ailleurs, il estime que l'int�ress� a clairement d�montr� par son comportement qu'il ne pouvait et ne voulait pas s'int�grer au monde du travail. En raison de son attitude, le requ�rant ne serait jamais parvenu, pendant toute la dur�e de son s�jour l�gal en Suisse, � conserver durablement un emploi. En outre, il aurait accumul� des dettes d'un montant consid�rable et aurait b�n�fici� d'allocations ch�mage et d'aides de l'assistance publique.
74. La Cour observe que le requ�rant a quitt� la Turquie pour entrer ill�galement en Suisse en 1978 au plus tard, soit � l'�ge de 24 ans. Depuis lors, il y a certes v�cu la grande majorit� de sa vie. La Cour reconna�t que, �g� aujourd'hui de 56 ans, il serait sans doute expos� � des difficult�s de r�int�gration dans l'hypoth�se d'un retour, bien qu'il soit retourn� � plusieurs reprises dans son pays d'origine. Par ailleurs, dans sa demande d'asile d�pos�e en Suisse, l'�pouse du requ�rant a d�clar� qu'elle r�sidait avec sa fille en Turquie aupr�s de la soeur de son mari. Cela �tant, la Cour partage l'avis du Gouvernement, selon lequel le requ�rant y a conserv� un certain cercle familial qui pourrait �tre un soutien dans sa r�int�gration sociale et professionnelle dans ce pays. Par ailleurs, il ma�trise parfaitement le turc, langue par laquelle il s'est adress� � la Cour (voir l'arr�t Kaya, pr�cit�, � 65).
75. La Cour estime que des consid�rations semblables s'appliqueraient dans l'hypoth�se o� le requ�rant se d�cidait � vivre en Roumanie, pays qu'il conna�t par ses visites, o� vit son �pouse, o� sa fille a pass� une grande partie de sa vie et o� il semble m�me avoir exerc� une activit� lucrative (ibidem.).
76. Par ailleurs, � l'instar du Gouvernement, la Cour estime que l'int�ress� a clairement d�montr� par son comportement qu'il ne pouvait et ne voulait pas s'int�grer au monde du travail. Il est av�r� que le requ�rant a tr�s souvent chang� de travail, a accumul� des dettes importantes et d�pend des allocations ch�mage et de l'assistance publique.
77. La Cour rappelle �galement que, n�e le 20 janvier 1993 et poss�dant la double nationalit� roumaine et turque, la fille du requ�rant est entr�e en Suisse pour la premi�re fois le 9 mars 2000. Elle y est rest�e jusqu'au 10 novembre 2003. Depuis que sa m�re l'a ramen�e le 27 juillet 2004, elle vit aux c�t�s de son p�re en Suisse. Selon les dires de ce dernier, elle est scolaris�e � Wettingen et ses prestations sont positives. D�s lors, elle serait bien int�gr�e en Suisse. La Cour estime qu'elle atteindra bient�t l'�ge de la majorit� - soit 18 ans - et pourra d�s lors d�cider seule de suivre son p�re ou de demander d'�tre r�gularis�e en Suisse. Par ailleurs, elle r�side de mani�re ill�gale en Suisse, un fait que l'int�ress� n'a pas pu ignorer. En outre, la Cour partage l'avis du Gouvernement selon lequel, � la date des d�cisions litigieuses, elle n'avait v�cu que relativement peu de temps dans ce pays. Ayant pass� la plus grande partie de sa vie en Roumanie et en Turquie, pays dont elle poss�de les nationalit�s et dont elle a vraisemblablement continu� � parler les langues avec ses parents durant ses s�jours en Suisse, la Cour estime que l'on pouvait raisonnablement s'attendre � ce qu'elle soit � m�me de s'y adapter � nouveau en cas de retour. Enfin, elle n'a jamais demand� d'�tre requ�rante dans la pr�sente affaire.
- La particularit� des circonstances de l'esp�ce : le volet m�dical de l'affaire
78. En ce qui concerne enfin l'�tat de sant� du requ�rant, la Cour rappelle que le tribunal d'appel, dont le Gouvernement approuve les conclusions dans ses observations, a constat� qu'il souffrait de d�pression avec tendance suicidaire et d'un rhumatisme n�cessitant un traitement r�gulier, mais que l'ambassade suisse � Ankara a confirm� que les m�dicaments et traitements n�cessaires �taient faciles d'acc�s en Turquie, ce que l'int�ress� a par ailleurs express�ment indiqu� dans son recours du 6 ao�t 2004. Le Gouvernement rappelle �galement que, fix� au 15 mars 1999, le d�part du requ�rant n'a pas �t� ex�cut� dans un premier temps pour lui permettre de suivre une th�rapie m�dicale, puis en raison de la proc�dure en cours afin de d�terminer son droit � des prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidit�. La Cour rappelle enfin que, par une d�cision du 4 juillet 2008, l'int�ress� s'est vu octroyer une rente d'invalidit� de 25 %, � verser r�troactivement � partir du 1er mars 2003.
79. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que l'�tat de sant� du requ�rant n'est pas susceptible de constituer un obstacle significatif � son int�gration en Turquie , �tant donn� qu'il y disposerait des m�dicaments et traitements n�cessaires et qu'il faut partir de l'hypoth�se selon laquelle il toucherait la rente d'invalidit� m�me dans l'hypoth�se de son d�part de Suisse.
80. Au vu de ce qui pr�c�de, et en particulier compte tenu de la nature irr�guli�re du s�jour du requ�rant en Suisse depuis 1997, de l'absence de volont� de sa part de s'int�grer en Suisse, de son manque de respect des r�gles suisses et ce malgr� les avertissements des autorit�s comp�tentes, ainsi que du fait que le lien avec son pays d'origine ne semble pas �tre compl�tement rompu, la Cour estime que l'Etat d�fendeur peut passer pour avoir m�nag� un juste �quilibre entre les int�r�ts de l'int�ress� et de sa fille d'une part, et son propre int�r�t � contr�ler l'immigration d'autre part.
81. Partant, il n'y aurait pas violation de l'article 8 si une mesure d'�loignement �tait mise en oeuvre.
II. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 7
82. Le requ�rant voit �galement dans le refus de prolongation de son autorisation de s�jour en Suisse une violation de l'article 1 du Protocole no 7, ainsi libell� :
� 1. Un �tranger r�sidant r�guli�rement sur le territoire d'un Etat ne peut en �tre expuls� qu'en ex�cution d'une d�cision prise conform�ment � la loi et doit pouvoir :
c) se faire repr�senter � ces fins devant l'autorit� comp�tente ou une ou plusieurs personnes d�sign�es par cette autorit�.
2. Un �tranger peut �tre expuls� avant l'exercice des droits �num�r�s au paragraphe 1 a), b) et c) de cet article lorsque cette expulsion est n�cessaire dans l'int�r�t de l'ordre public ou est bas�e sur des motifs de s�curit� nationale. �
83. La Cour rel�ve que le requ�rant n'est pas parvenu � expliquer en quoi cette disposition aurait �t� m�connue. Par ailleurs, il n'appara�t pas avoir invoqu� ce grief, m�me en substance, devant les instances internes.
84. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
1. D�clare, � l'unanimit�, la requ�te recevable quant au grief tir� de l'article 8 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit, par cinq voix contre deux, qu'il n'y aurait pas de violation de l'article 8 de la Convention en cas d'�loignement du requ�rant.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 9 d�cembre 2010, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
S�ren Nielsen Greffier
Christos Rozakis Pr�sident
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 45 � 2 de la Convention et 74 � 2 du r�glement, l'expos� de l'opinion s�par�e du juge Spielmann � laquelle se rallie le juge Jebens.
OPINION DISSIDENTE DU JUGE SPIELMANN � LAQUELLE SE RALLIE LE JUGE JEBENS
1. Je ne saurais souscrire � la conclusion qu'il n'y aurait pas de violation de l'article 8 de la Convention en cas d'�loignement du requ�rant.
2. Comme la majorit� l'a relev� � juste titre au paragraphe 69 de l'arr�t, si l'on se place au moment de l'ex�cution de la mesure litigieuse, comme la Cour le fait habituellement dans des affaires o� le requ�rant n'a pas encore �t� expuls� lors de l'examen de l'affaire, la dur�e totale du s�jour total de l'int�ress� en Suisse avoisine une trentaine d'ann�es.
Il s'agit manifestement l� d'un s�jour d'une dur�e extr�mement longue. Je suis d'avis que le comportement des autorit�s suisses vis-�-vis du requ�rant �tait susceptible d'avoir fait na�tre chez lui un certain sentiment d'�tre tol�r� sur le territoire suisse depuis de longues ann�es et, partant, une esp�rance l�gitime de pouvoir rester d�finitivement dans ce pays (voir, mutatis mutandis, Bigaeva c. Gr�ce, no 26713/05, � 32, 28 mai 2009). Par cons�quent, il doit y avoir de tr�s solides raisons pour justifier le refus de prolongation de l'autorisation du s�jour dans de telles circonstances.
3. Comme l'a relev� la majorit� au paragraphe 64 de l'arr�t, la nature et la gravit� des infractions n'ont �t� prises en compte que de mani�re secondaire par les instances internes. Les condamnations dont le requ�rant a fait l'objet entre 1982 et 1992 ne p�sent pas lourd. En ce qui concerne le laps de temps entre la commission des infractions et l'adoption du pr�sent arr�t, ainsi que la conduite de l'int�ress� durant cette p�riode, je rel�ve que les condamnations du requ�rant sont ant�rieures � 1993. Depuis lors, le comportement de l'int�ress� n'appara�t pas avoir �t� mis en cause, d'un point de vue purement p�nal. Au demeurant, le Gouvernement n'est pas parvenu � prouver que les proc�dures ouvertes contre le requ�rant aient abouti � de nouvelles condamnations (paragraphe 67 de l'arr�t).
4. Le requ�rant est �g� aujourd'hui de 56 ans. Il retrouve, dans l'hypoth�se d'un retour, un tout autre pays que celui qu'il avait quitt� et sa r�int�gration l'exposerait sans doute � des difficult�s consid�rables. Le tribunal d'appel lui-m�me avait estim� au sujet des liens sociaux du requ�rant que, faute d'indication contraire ressortant du dossier, son int�gration sociale en Suisse devait �tre pr�sum�e (paragraphe 25 de l'arr�t). En tout �tat de cause, j'estime que, � les supposer av�r�s, les s�jours de l'int�ress� en dehors du territoire suisse ne signifient aucunement qu'il ait renonc� � l'id�e de s'�tablir et s'int�grer d�finitivement dans ce pays (voir, mutatis mutandis, Haliti c. Suisse (d�c.), no 14015/02, 1er mars 2005, et Sen c. Pays-Bas, no 31465/96, � 40, 21 d�cembre 2001).
5. Concernant plus particuli�rement la solidit� des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays h�te, je voudrais faire les remarques suivantes. N�e le 20 janvier 1993 et poss�dant la double nationalit� roumaine et turque, la fille du requ�rant est entr�e en Suisse pour la premi�re fois le 9 mars 2000. Elle y est rest�e jusqu'au 10 novembre 2003. Depuis que sa m�re l'a ramen�e le 27 juillet 2004, elle vit aux c�t�s de son p�re en Suisse. Selon les dires de ce dernier, non contest�s par le Gouvernement, elle est scolaris�e � Wettingen et ses prestations sont tr�s positives et, d�s lors, elle serait parfaitement int�gr�e en Suisse (paragraphe 77 de l'arr�t).
6. Pour ce qui est plus particuli�rement de l'absence d'int�gration professionnelle du requ�rant en Suisse, relev�e par la majorit� au paragraphe 73 de l'arr�t, je dois rappeler que, bien qu'il ait chang� fr�quemment de travail, l'int�ress� a n�anmoins pu pendant longtemps subvenir ind�pendamment � ses propres besoins. Il n'est devenu totalement d�pendant de l'assistance sociale que depuis son accident subi en juillet 1999 et l'ayant rendu partiellement invalide du travail. J'exprime d�s lors certaines r�ticences � prendre en compte, dans la pes�e des int�r�ts en jeu, un �tat de fait qui �chappe compl�tement � la volont� du justiciable, tel qu'un accident ou une maladie (voir, dans un autre contexte, Glor c. Suisse, no 13444/04, � 54, CEDH 2009-...).
7. En ce qui concerne enfin l'�tat de sant� du requ�rant, je rappelle que le tribunal d'appel a constat� que le requ�rant souffrait de d�pression avec tendance suicidaire et d'un rhumatisme n�cessitant un traitement r�gulier. Le Gouvernement a rappel� que, fix� au 15 mars 1999, le d�part du requ�rant n'a pas �t� ex�cut� dans un premier temps pour lui permettre de suivre une th�rapie m�dicale, puis en raison de la proc�dure en cours afin de d�terminer s'il avait droit � des prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidit�. Par ailleurs, par une d�cision du 4 juillet 2008, l'int�ress� s'est vu octroyer une rente d'invalidit� de 25 %, � verser r�troactivement � partir du 1er mars 2003 (paragraphe 78 de l'arr�t).
8. Contrairement � l'opinion de la majorit�, exprim�e au paragraphe 79 de l'arr�t, j'estime d�s lors que l'�tat de sant� du requ�rant constitue un obstacle significatif � son int�gration en Turquie.
9. En conclusion et au vu de ce qui pr�c�de, et en particulier compte tenu de la nature et de la faible gravit� des condamnations prononc�es contre le requ�rant, de l'absence de comportement d�lictuel de sa part depuis 1993, de la dur�e extr�mement longue de son s�jour en Suisse, qui a pu faire na�tre chez lui une esp�rance l�gitime de pouvoir d�finitivement rester dans ce pays, de l'int�gration certaine de sa fille en Suisse ainsi que de son �tat de sant�, je suis d'avis que l'Etat d�fendeur ne peut passer pour avoir m�nag� un juste �quilibre entre, d'une part, les int�r�ts de l'int�ress� et de sa fille et, d'autre part, son propre int�r�t � contr�ler l'immigration.

References: Art. 8
 l'article 34
 l'article 8
 l'article 29
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 L'ARTICLE 1
 l'article 1
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 77
 l'article 8