Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets86.html
Timestamp: 2014-08-29 01:27:16+00:00

Document:
ETS no. 086 - Additional Protocol to the European Convention on Extradition
Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition, (STE No. 86), entr� en vigueur August 20, 1979.
Vu les dispositions de la Convention europ�enne d'extradition ouverte � la signature � Paris le 13 d�cembre 1957 (ci-apr�s d�nomm�e �la Convention�), notamment les articles 3 et 9 de celle-ci;
Consid�rant qu'il est opportun de compl�ter ces articles en vue de renforcer la protection de la communaut� humaine et des individus,
Pour l'application de l'article 3 de la Convention, ne seront pas consid�r�s comme infractions politiques:
les crimes contre l'humanit� pr�vus par la Convention pour la pr�vention et la r�pression du crime de g�nocide, adopt�e le 9 d�cembre 1948 par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies;
les infractions pr�vues aux articles 50 de la Convention de Gen�ve de 1949 pour l'am�lioration du sort des bless�s et des malades dans les forces arm�es en campagne, 51 de la Convention de Gen�ve de 1949 pour I'am�lioration du sort des bless�s, des malades et des naufrag�s des forces arm�es sur mer, 130 de la Convention de Gen�ve de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre et 147 de la Convention de Gen�ve de 1949 relative � la protection des personnes civiles en temps de guerre;
toutes violations analogues des lois de la guerre en vigueur lors de l'entr�e en application du pr�sent Protocole et des coutumes de la guerre existant � ce moment, qui ne sont pas d�j� pr�vues par les dispositions susvis�es des Conventions de Gen�ve.
L'article 9 de la Convention est compl�t� par le texte suivant, l'article 9 original de la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci-apr�s les paragraphes 2, 3 et 4:
�L'extradition d'un individu qui a fait l'objet d'un jugement d�finitif dans un Etat tiers, Partie contractante � la Convention, pour le ou les faits � raison desquels la demande est pr�sent�e, ne sera pas accord�e: lorsque ledit jugement aura prononc� son acquittement;
lorsque la peine privative de libert� ou l'autre mesure inflig�e:
aura �t� enti�rement subie;
aura fait l'objet d'une gr�ce ou d'une amnistie portant sur sa totalit� ou sur sa partie non ex�cut�e;
lorsque le juge aura constat� la culpabilit� de l'auteur de l'infraction sans prononcer de sanction.
Toutefois, dans les cas pr�vus au paragraphe 2, l'extradition pourra �tre accord�e:
si le fait qui a donn� lieu au jugement a �t� commis contre une personne, une institution ou un bien qui a un caract�re public dans l'Etat requ�rant;
si la personne qui a fait l'objet du jugement avait elle-m�me un caract�re public dans l'Etat requ�rant;
si le fait qui a donn� lieu au jugement a �t� commis en tout ou en partie sur le territoire de l'Etat requ�rant ou en un lieu assimil� � son territoire.
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne font pas obstacle � l'application des dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attach� aux d�cisions judiciaires prononc�es � l'�tranger.�
Le pr�sent Protocole est ouvert � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont sign� la Convention. Il sera ratifi�, accept� ou approuv�. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
II entrera en vigueur � l'�gard de tout Etat signataire qui le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ult�rieurement 90 jours apr�s la date du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Aucun Etat membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le pr�sent Protocole sans avoir simultan�ment ou ant�rieurement ratifi� la Convention.
Toute d�claration faite en vertu du paragraphe pr�c�dent pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, aux conditions pr�vues par l'article 8 du pr�sent Protocole.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, d�clarer qu'il n'accepte pas l'un ou l'autre des titres I ou II.
Toute Partie contractante peut retirer une d�claration formul�e par elle en vertu du paragraphe pr�c�dent, au moyen d'une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe et qui prendra effet � la date de sa r�ception.
Aucune r�serve n'est admise aux dispositions du pr�sent Protocole.
Le Comit� europ�en pour les probl�mes criminels du Conseil de l'Europe suivra l'ex�cution du pr�sent Protocole et facilitera autant que de besoin le r�glement amiable de toute difficult� � laquelle l'ex�cution du Protocole donnerait lieu.
toute date d'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole conform�ment � son article 3;
toute d�claration re�ue en application des dispositions de l'article 5 et tout retrait d'une telle d�claration;
toute d�claration formul�e en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6;
le retrait de toute d�claration effectu� en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 6;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 8 et la date � laquelle la d�nonciation prendra effet.

References: l'article 3

L'article 9
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8