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Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier PDF
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1 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations statutaires (art.22) - Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales (art.88-2) - Décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (entrée en vigueur le 11 novembre 2011 sauf pour les dispositions relative à la mise en place du mécanisme de labellisation des organismes dont l entrée en vigueur sera progressive) JO du 10 novembre 2011; - Arrêté du 8 novembre 2011 (NOR :COTB A) relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents JO du 10 novembre 2011; - Arrêté du 8 novembre 2011 (NOR :COTB A) relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d une convention de participation JO du 10 novembre 2011; - Arrêté du 8 novembre 2011 (NOR :COTB A) relatif à la composition du dossier de la demande d habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à la participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale JO du 10 novembre /9
2 SOMMAIRE I/ CHAMP D APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS... 3 A) Contrats et règlements éligibles à la participation ) Garanties éligibles ) Prganismes pouvant proposer des contrats et règlements éligibles ) Principes de solidarité applicables aux garanties... 3 a) Principes de solidarité communs aux garanties en matière de risques «santé» et risques «prévoyance»... 4 b) Principes de solidarité spécifiques aux garanties en matière de risques «santé»... 4 c) Principes de solidarité spécifiques aux garanties en matière de risques «prévoyance»... 6 B)Bénéficiaires... 6 II/ MODALITES DE SELECTION DES GARANTIES POUVANT FAIRE L OBJET D UNE PARTICIPATION... 6 A) Labellisation des contrats ) Habilitation des prestataires ) Labellisation des contrats et règlements ) Décision de participation financière de la collectivité ) Non renouvellement et le retrait du label... 7 B) Convention de participation ) Modalités de passation ) Modalités de dénonciation et de non renouvellement... 8 III/ VERSEMENT DE LA PARTICIPATION... 9 A) Forme de la participation financière... 9 B) Montant et la modulation de la participation financière /9
3 I/ CHAMP D APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A) Contrats et règlements éligibles à la participation La participation des collectivités territoriales et des établissements est facultative. Elle doit porter sur des contrats et règlements auxquels les agents choisissent de souscrire. Cependant, pour être éligible à cette participation financière, les contrats et règlements proposés doivent répondre à certains critères d éligibilité fixés par l article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 et par les dispositions du décret n du 8 novembre 2011 concernant : - l objet des garanties ; - les organismes pouvant les proposer; - Les principes de solidarité applicables aux garanties. 1) Garanties éligibles Les contrats et règlements doivent offrir des garanties de protection sociale complémentaire portant sur : - les «risques santé» à savoir les risques d atteinte à l intégrité physique et les risques liés à la maternité ; - ou/et les «risques prévoyance», à savoir les risques d incapacité du travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d invalidité et liés au décès. Art.88-2-I de la loi du 26 janvier ) Organismes pouvant proposer des contrats et règlements Les contrats et règlements doivent émaner des organismes suivants : - mutuelles ou unions relevant du livre II du Code de la mutualité ; - institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; - entreprises d assurance mentionnées à l article L du code des assurances. Art.88-2-I de la loi du 26 janvier ) Principes de solidarité applicables aux garanties Ces garanties proposées doivent être complémentaires de la protection sociale de base des agents et respecter les principes de solidarité définis aux articles 27 à 29 du décret n du 8 novembre art. 4 dernier alinéa du décret n du 8 novembre 2011 Le décret définit des principes de solidarité : - communs aux garanties en matière de risques «santé» et risques «prévoyance» ; - spécifiques aux garanties en matière de risques «santé» ; - spécifiques aux garanties en matière de risques «prévoyance». 3/9
4 a) Principes de solidarité communs aux garanties en matière de risques «santé» et risques «prévoyance» Les garanties proposées sont exprimées soit en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l assurance maladie, soit en référence à la rémunération des agents, soit en valeur monétaire forfaitaire. Les garanties peuvent comporter une ou plusieurs options de couverture. art. 27 du décret n du 8 novembre 2011 b) Principes de solidarité spécifiques aux garanties en matière de risques «santé» Les garanties en matière de risques «santé» (risques portant atteinte à l intégrité physique et risques liés à la maternité) doivent respecter les contraintes définies à l article 28 du décret n du 8 novembre 2011, à savoir : Le rapport entre la cotisation ou la prime hors participation de l assuré de plus de 30 ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou prime hors participation par le souscripteur ou l adhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à 3, à charge de famille et catégorie statutaire identiques et pour une option de garantie comparable, compte non tenu de certaines majorations. Aucun âge maximal d adhésion aux garanties ne peut être prévu. Cependant, quand l adhésion de l agent est postérieure de deux ans à son entrée dans la fonction publique ou lorsque l adhésion est effectuée par les agents en poste à la date de publication du décret (10 novembre 2011) à compter de la deuxième année suivant cette même date, la cotisation est majorée d un coefficient. A titre transitoire, les adhérents ou les souscripteurs sont présumés avoir toujours bénéficié des garanties proposées par un contrat ou un règlement ayant fait l objet d une convention de participation ou d un label lorsqu ils optent, dans un délai d un an à compter de la date de publication de la première liste des contrats et règlements labellisés. Dans ce cas, la majoration n est pas appliquée. art. 33-I du décret n du 8 novembre 2011 La majoration n est pas non plus appliquée aux agents qui avaient déjà adhéré ou souscrit à des contrats ou règlements auxquels est délivré un label dans le délai d un an suivant la publication de la liste des contrats et règlements labellisés. art. 33-II du décret n du 8 novembre 2011 Le coefficient de majoration doit tenir compte de l âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans la fonction publique et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation des employeurs territoriaux. L arrêté ministériel du 8 novembre 2011 (NOR :COTB A) fixe dans son article 4 les modalités de calcul du coefficient de majoration des cotisations. Pour l application des dispositions de l arrêté, il est défini la notion de «garantie de référence» dans l article 1 de l arrêté. 4/9
5 La garantie de référence est le contrat ou règlement ayant été labellisé selon les dispositions du chapitre I du titre II du décret du 8 novembre 2011 ou celui ayant fait l objet d une convention de participation entre une collectivité et un organisme en application du chapitre I titre II du décret du 8 novembre Une majoration de 2% par année est appliquée à la cotisation pour toute année non cotisée à une garantie de référence postérieure à l âge de trente ans depuis la date la plus récente entre la date de publication du décret ( ) et celle d entrée dans la fonction publique (ou depuis la dernière adhésion à une garantie de référence). La majoration n est pas appliquée au titre des deux premières années d ancienneté dans la fonction publique. Concernant les agents en fonction à la date de publication du décret, il n est appliqué de majoration qu à compter de la deuxième année suivant la publication de la première liste de contrats et règlements labellisés. Le coefficient de majoration ainsi calculé est ajouté au coefficient de majoration transmis à l organisme auprès duquel l agent souhaite souscrire ou adhérer à une garantie de référence. art. 4 de l arrêté du 8 novembre 2011 Les périodes antérieures au 10 novembre 2011 ne peuvent faire l objet d une majoration. Les périodes écoulées après le retrait du label ou après qu il a été mis fin à la convention de participation sont prises en compte comme une durée de cotisation jusqu à l expiration du délai de 3 mois laissé à l agent pour changer de contrat ou de règlement. art du décret n du 8 novembre 2011 Les contrats et règlements doivent contenir des clauses stipulant que : - Les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l état de santé du souscripteur ou adhérent. Aucune information médicale ne doit être recueillie à cette fin ; - Les garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l article L du code de la sécurité sociale (participation forfaitaire de l assuré à l acte, ou consultation prise en charge par l assurance maladie) et respectent les conditions mentionnées à l article L du même code ; -Les cotisations ne sont pas fixées en fonction de la nature de l emploi et du sexe du souscripteur ; -Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents. Les contrats et règlements assurent un montant de remboursement ou d indemnisation qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel selon les dispositions de l article 23 de la loi n du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l Etat et de ses établissements à la protection sociale complémentaire de leurs agents. art.28 du décret n du 8 novembre 2011 Les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux des familles de trois enfants. art.29 du décret n du 8 novembre /9
6 c) Principes de solidarité spécifiques aux garanties en matière de risques «prévoyance» Ces garanties «prévoyance» sont relatives à l incapacité, l invalidité et au décès. Les contrats et règlements doivent couvrir au moins le risque incapacité de travail. art.30 du décret n du 8 novembre 2011 Des principes de solidarité sont fixés uniquement pour les contrats et règlements faisant l objet d une convention de participation en application du chapitre II du titre I du décret n du 8 novembre Ces principes sont les suivants: La cotisation ou la prime doit être au même taux pour tous les agents affiliés. Elle doit être exprimée en pourcentage du traitement ou de la rémunération. L adhésion des agents ne peut être conditionnée par leur âge ou leur état de santé. Les agents qui ne sont pas en arrêt de travail à la date d effet du contrat ou du règlement et qui ne sont pas inscrits à celui-ci peuvent y adhérer à condition que l adhésion intervienne dans les six premiers mois suivants la date de prise d effet du contrat. Les agents en arrêt de travail à la date d effet du contrat ou du règlement peuvent y adhérer dans les conditions prévues au contrat. Les agents recrutés après la prise d effet du contrat ou règlement peuvent y adhérer dans les six premiers mois qui suivent leur recrutement. Art.31 du décret n du 8 novembre 2011 B) Bénéficiaires Les bénéficiaires du dispositif sont les agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l article 2 de la loi du 26 janvier 1984, à savoir: - Les fonctionnaires territoriaux ; - Les agents de droit public ; - Les agents de droit privé ; - Les agents retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Art.1 du décret n du 8 novembre 2011 II/ MODALITES DE SELECTION DES GARANTIES POUVANT FAIRE L OBJET D UNE PARTICIPATION Les employeurs territoriaux peuvent verser leur participation pour les garanties relatives à l un des risques (santé ou prévoyance) ou aux deux risques, soit dans le cadre de contrats et règlements qui ont été labellisés, soit dans le cadre d une convention de participation. 6/9
7 A) Labellisation des contrats Les labels sont délivrés par des prestataires habilités par décision d acceptation de l Autorité de contrôle prudentiel. 1) Habilitation des prestataires Ces prestataires sont habilités selon les conditions et modalités définies aux articles 5 à 7 du décret n du 8 novembre L habilitation est accordée pour une durée de 3 ans et fait l objet d une publication au journal officiel. La première liste de prestataires habilités doit être publiée dans un délai maximal de cinq mois suivant la date de publication de l arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d habilitation, soit au plus tard le 11 avril art.32 du décret n du 8 novembre ) Labellisation des contrats et règlements Elle intervient sur décision du prestataire habilité choisi par ces organismes. Le label est accordé pour une durée de trois ans aux contrats et règlements qui respectent les principes de solidarité fixés par les dispositions du titre IV du décret n du 8 novembre A titre transitoire, les premiers labels prendront effet à compter du dernier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la première liste des prestataires habilités à délivrer les labels. art.32 du décret n du 8 novembre 2011 Les collectivités pourront instaurer des participations sur le fondement du décret n du 8 novembre 2011 à compter de la publication de la première liste de contrats et règlements labellisés. art.34 du décret n du 8 novembre 2011 Les contrats et règlements labellisés font l objet d une liste électronique établie par le ministre chargé des collectivités territoriales. Cette liste précise le nom de l organisme, la dénomination du contrat ou du règlement, la date de délivrance du label et le nom du prestataire ayant délivré le label. art.14 du décret n du 8 novembre ) Décision de participation financière de la collectivité La collectivité qui décide de participer financièrement à un ou plusieurs contrat(s) ou règlement(s) labellisé(s) doit le faire par délibération, après avis du comité technique paritaire. art.14 du décret n du 8 novembre 2011art.14 du décret n du 8 novembre 2011 Elle doit fixer le montant de sa participation (éventuellement modulé) et définir si la participation est versée directement à l agent ou à l organisme dont le contrat ou le règlement est labellisé. voir développement dans le III- Versement de la participation 4) Non renouvellement et le retrait du label En cas de non renouvellement ou du retrait du label par le prestataire habilité, l organisme doit informer dans un délai d un mois à compter de cette décision, les 7/9
8 souscripteurs ou adhérents des conséquences qui peuvent en résulter au regard de la majoration de la cotisation. Le retrait ou le non renouvellement du label prend effet pour l adhérent ou le souscripteur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de la labellisation. Cette information est donnée aux agents concernés lorsque la participation leur est versée directement. Quand l organisme reçoit directement la participation de la collectivité, il informe la collectivité du retrait ou du non renouvellement du label. art.13 du décret n du 8 novembre 2011 B) Convention de participation 1) Modalités de passation de la convention de participation Les articles 15 à 21 du décret n du 8 novembre 2011 fixent les règles relatives à la passation des conventions de participation, à savoir : - Les modalités publicité et de mise en concurrence des organismes ; Art.15 du décret n du 8 novembre Les éléments d information qui doivent obligatoirement être portés à la connaissance des candidats la collectivité territoriale ou l établissement public dans le cadre de la consultation (caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population concernée, les prestations à proposer) ; Art.16 du décret n du 8 novembre Le contenu des offres des candidats ; Art.17 du décret n du 8 novembre Les critères de choix des offres. Art.18 du décret n du 8 novembre 2011 L arrêté du 8 novembre 2011 (NOR : COTB A) fixe les éléments que la collectivité doit demander aux candidats pour apprécier l offre des candidats au regard du critère de la maîtrise financière du dispositif visé au 3 de l article 18 du décret n du 8 novembre Le choix de l organisme doit être effectué par la collectivité ou l établissement public par voie de délibération, après consultation du comité technique paritaire. Art.18 du décret n du 8 novembre ) Modalités de dénonciation et de non renouvellement de la convention de participation L article 21 du décret n du 8 novembre 2011 fixe les modalités de dénonciation de la convention de participation qui ne respecterait plus les dispositions du décret ainsi que celles de non renouvellement de la convention de participation. Les dispositifs de participation mis en œuvre avant la parution du décret n du 8 novembre 2011 devront être remis en cause par les collectivités et établissements publics s ils ne respectent pas les prescriptions du décret. Il conviendra alors de se référer aux clauses des conventions en ce qui concerne les modalités de dénonciation. 8/9
9 III/ VERSEMENT A) Forme de la participation financière La participation constitue une aide à la personne, sous forme de montant unitaire par agent, qui vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. Cette participation est versée : - soit directement aux agents ; - soit aux organismes qui la répercutent intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. art.24 du décret n du 8 novembre 2011 B) Montant et la modulation de la participation financière Elle ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime. Si la participation est versée à un organisme, elle ne peut excéder le montant unitaire de l aide multiplié par le nombre de bénéficiaires. Le versement est effectué au vu de la liste des agents qui est adressée à la collectivité ou à l établissement public par l organisme au moins une fois par an. art.25 du décret n du 8 novembre 2011 Lorsque la participation est versée à un organisme, celui-ci tient une comptabilité permettant de retracer l utilisation des participations reçues. Il doit produire des pièces justificatives tous les ans et doit faire apparaître sur les appels de cotisation ou de prime le montant total de la cotisation ou de la prime ainsi que le montant de l aide versée. Ces modalités sont vérifiées par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics dans le cas d une convention de participation et par les prestataires habilités dans le cas de la délivrance d un label. art.24 du décret n du 8 novembre 2011 La participation financière peut être modulée dans un but d intérêt social en prenant en compte le revenu des agents, et le cas échéant leur situation familiale. art.23 du décret n du 8 novembre /9

References: Art.88
 Art.88
 art. 4
 art. 27
 art. 33
 art. 33
 art. 4
 art.28
 art.29
 art.30
 Art.31
 Art.1
 art.32
 art.32
 art.34
 art.14
 art.14
 art.13
 Art.15
 Art.16
 Art.17
 Art.18
 Art.18
 art.24
 art.25
 art.24
 art.23