Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/a86870571.html
Timestamp: 2017-04-28 08:33:24+00:00

Document:
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Contrôle de l'application de la loi modifiant les procédures fiscales et douanières Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 87-502 du 08/07/1987
du 09/07/1987
Article 2 - Art. 1762 quinquies du code général des impôtsObjet : Paiement des impôts, taxes et redevances : intérêts de retard.
décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentairesCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 5 Division I Alinéa 2 - Art. 39 du code général des impôtsObjet : Modification ou complètement d'articles du code général des impôts
décret n° 94-899 du 17/10/1994 publié au JO du 19/10/1994 portant incorporation au C.G.I. de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce codeModification de l'article 171 bis du code général des impôtsCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 25 Division III - Art. 410 du code des douanes.Objet : Contraventions douanières.
décret n° 92-305 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce codeCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article tous - Art. 54 quater du code général des impôtsObjet : Dispoqitions diverses.
décret n° 87-985 du 08/12/1987 publié au JO du 09/12/1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffre d'affaires
Article 27 Division I Alinéa 2 - Art. 27, 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983Cet article est devenu sans objetObjet : Statut des agglomérations nouvelles : variation annuelle de la dotation de chaque commune suivant l'indice de variation des bases imposées de taxe professionnelle et d'un indice de modulation (modalités de calcul de ces dispositions)
décret en attente de publication : L'article 4 de la loi n° 91-1256 du 17 décembre 1991 a de nouveau modifié la rédaction de l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et, par conséquent, rendu caduc l'article 27 de la présente loi.

References: Art. 1762
 Art. 39
 l'article 171
 Art. 410
 Art. 54
 Art. 27
 L'article 4
 l'article 27
 l'article 27