Source: http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/meetings/2012/rapportactualise_fr.asp?toPrint=yes
Timestamp: 2017-05-30 11:06:24+00:00

Document:
www.senat.fr.
Rapports annuels de la Cour européenne des droits de l’homme : disponible sur le site de la Cour: http://www.echr.coe.int/echr.
Rapports annuels du Comité des Ministres relatifs à Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, disponible sur le site du Conseil de l’Europe : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Documents/Publications_fr.asp
G. Cohen-Jonathan, J.-F. Flauss et E. Lambert Abdelgawad (dir.), De l’effectivité des recours internes dans l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, Droit et justice 69, Bruylant, 2006.
Le délai raisonnable, in: Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme, no 5, janvier 1991, numéro spécial.
R. Bindels, «L’infl uence du droit d’être jugé dans un délai raisonnable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur l’administration de la justice civile belge» in: Annales de droit de Louvain
(Bruxelles), Vol 62, 2002, pp. 349-428
F. Gölcükü: «Délai raisonnable et le procès équitable dans la Convention européenne des Droits de l’Homme», in: Mainly Human Rights, Dir. Salvino Busuttil, 1999.
E. Lambert Abdelgawad, « L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme », chronique annuelle, in Revue trimestrielle des droit s de l’homme.
Annexe 1 actualisée
Violations au titre du « délai de procédure » (article 6, § 1) par pays(*)
d'habitants) (**)
d'arrêts
dont violation
Durée de procédure
« ex-République yougoslave de Macédoine »
(*) Rapports annuels 2007 à 2010, Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg
INSEE (estimations de population en milieu d'année 2010) : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=98&ref_id=CMPTEF01105
(site consulté le 08/11/2011), et
ONU (Population Division of the Department of Economic and Social Affairs of the United Nations Secretariat - World Population Prospects: The 2010 Revision) : http://esa.un.org/unpd/wpp/unpp/panel_population.htm (site consulté le 08/11/2011)
Annexe 1 bis actualisée
Arrêts constatant
aumoins une violation
au moins une violation
Tableau des affaires prioritaires dans lesquelles une célérité particulière de la part des autorités est exigée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (29-10-05)
Si la formulation de la Cour peut varier, allant de l’exigence d’une «exceptionnelle célérité» (affaire du VIH) à celle d’une «certaine diligence» (aptitude mentale d’un requérant en justice), on ne peut parler de réelle gradation dans l’appréciation de la Cour au sujet de ce type d’affaires: toutes réclament à ses yeux une particulière vigilance des juridictions au regard de l’exigence du délai raisonnable. L’intérêt d’un tel tableau est de permettre la prise en compte de l’enjeu de ces affaires dans le traitement des dossiers au sein des juridictions.
Etat de santé du requérant: affaires françaises des transfusés hémophiles contaminés par le VIH :
Etat de santé du requérant: • Arrêt Gheorghe c. Roumanie du 15 juin 2007, la Cour a rappelé qu’ « une diligence particulière est exigée des autorités lorsque le requérant est atteint d'une maladie grave et incurable et que son état de santé se dégrade rapidement (§ 54) […] Compte tenu du fait qu'au cours de la procédure l'état de santé du requérant s'est gravement dégradé alors que les autorités étaient tenues de faire preuve d'une grande diligence, la Cour conclut que la durée de la procédure en question est excessive » (§ 60). En l’espèce, la cause déterminante du retard était un conflit de compétence entre deux juridictions ayant commis des erreurs d’appréciation sur leurs compétences respectives.
• Arrêt Sopp c. Allemagne du 8 oct. 2009, la Cour a rappelé que reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie devait être particulièrement prise en compte compte-tenu de l’importance que revêt ce contentieux pour le requérant, en ce qu'il s'agit de lui assurer une subsistance supplémentaire par l'octroi d'une pension de réversion spécifique.
- affaires françaises des transfusés hémophiles contaminés par le VIH :
• CEDH, X c. France du 31 mars 1992, Vallée c. France du 26 avril 1994, Paillot c. France du 22 avril 1998 notamment: «A l’instar de la Commission, la Cour estime que l’enjeu de la procédure litigieuse revêtait une importance extrême pour le requérant, eu égard au mal qui le mine...»; ...«une diligence exceptionnelle s’imposait en l’occurrence, nonobstant le nombre de litiges à traiter,» (§68).
Exercice de l’autorité parentale et garde d’enfants :
• Arrêt H c. Royaume-Uni, du 8 juillet 1987: s’agissant d’une procédure d’assistance éducative d’un enfant, la Cour souligne l’enjeu de la procédure «non seulement décisive pour les relations futures de la mère avec son propre enfant, mais placée sous le sceau de l’irréversibilité puisque se profilait à l’horizon «la guillotine légale» de l’adoption»: elle exige dans ce cas des autorités «une diligence exceptionnelle.» (violation).
• Arrêt Johansen c. Norvège du 7 août 1996 (non-violation): «vu l’enjeu pour la requérante et le caractère irréversible et définitif des mesures en cause, l’article 6 § 1 faisait obligation aux autorités nationales compétentes d’agir avec une diligence exceptionnelle pour garantir un déroulement rapide de la procédure.»
• Arrêt EP c. Italie du 16-11-1999, violation: procédure de garde d’enfant (7 ans de procédure).
• Arrêt Nuutinen c. Finlande no 32 842/96
• Arrêt Tetourova c. République tchèque du 27 septembre 2005 : le retard au cours d’une phase donnée peut se tolérer à condition que la durée totale de la procédure ne soit pas excessive. Non-violation pour trois ans et demi de procédure; le comportement du défendeur (époux de la R) facteur de ralentissement de la procédure constitue un élément objectif non imputable à l’Etat défendeur.
• Arrêt Jahnova c. République tchèque du 19 octobre 2004: une durée de trois ans et cinq mois encore pendante, alors que la mère est séparée de son enfant depuis 1997, est jugée excessive.
Octroi d’une pension alimentaire:
C’est le cas lorsque cette décision conditionne l’achèvement d’une procédure de divorce: arrêt Kubiznakova c. République tchèque, du 21 juin 2005: violation pour une durée de 6 ans et 4 mois et deux instances ayant statué chacune à trois reprises.
Dans un arrêt Dinu c. Roumanie et France, 4 novembre 2008, une requérante a obtenu la condamnation de deux la France et de la Roumanie, en raison d’une procédure d’exequatur ayant mis 9 ans pour aboutir du fait des lenteurs des justices mais aussi des ministères concernés.
Age du requérant:
• Arrêt Sussmann c. Allem du 16 septembre 1996 relatif à un contentieux portant sur le calcul d’une pension de retraite complémentaire
• Arrêt Styranowski c. Pologne du 30 octobre 1998: âge du requérant, magistrat à la retraite pris en compte par la Cour dans une litige en indemnisation faisant suite à la baisse de la retraite du requérant.
• Arrêt Pantaleon c. Grèce du 10 mai 2007 relatif au contentieux de pension de guerre s’agissant d’un justiciable âgé de 80 ans : le requérant a rencontré des difficultés pour obtenir l’exécution d’une décision de justice relative à l’octroi d’une pension de guerre. La Cour estime que le délai de deux ans était long et que les autorités administratives n'ont pas apporté à l'affaire la diligence nécessaire vu l'âge avancé du requérant et l'enjeu que le litige représentait pour lui.
Procédure de licenciement – litiges du travail, octroi d’une pension de retraite ou de toutes autres sources de revenus :
• Arrêt Ruotolo c. Italie du 27 février 1992: violation pour une durée de onze ans et sept mois, pour trois degrés de juridictions puis renvoi après cassation: délibéré trop long en appel, (7 mois et demi);
• Décision d’irrecevabilité de la Commission Labate c.Italie, du 14 janvier 1998: La Commission note que l’Italie a tenu compte de la diligence particulière exigée en matière de droit du travail en adoptant en 1990 des mesures urgentes destinées à accélérer la marche des instances.
• Arrêt Frydlender c. France, du 27 juin 2000 à propos d’une procédure administrative dans un litige du travail entre une administration et un agent contractuel (applicabilité de l’article 6 § 1 à ce type d’affaire et violation pour une durée de 9 ans et 8 mois dont 6 ans devant le CE): «les litiges du travail appelant par nature une décision rapide, compte tenu de l’enjeu du litige pour l’intéressé, qui perd, du fait du licenciement, ses moyens de subsistance»
• Arrêt Mianowicz c. Allem du 18 octobre 2001: «une diligence particulière est requise pour les confl its du travail qui, portant sur des points qui sont d’une importance capitale pour la situation professionnelle d’une personne, doivent être résolus avec une célérité toute particulière»violation (12 ans et 10 mois).
• Arrêt Garcia c. France, 14 novembre 2000: «Elle (la Cour) relève que la continuation de l’activité professionnelle du requérant dépendait dans une large mesure de la procédure en question et en déduit que, comme pour les litiges du travail (ibidem), elle appelait une décision rapide compte tenu de l’enjeu du litige pour l’intéressé» à propos du recours en annulation du refus implicite d’un préfet d’accorder une dérogation de fermeture au requérant, propriétaire d’un bar-cabaret.
• Arrêt Oliviera Modesto et autres c. Portugal du 8 juin 2000: «la Cour souligne d’abord que s’agissant de litiges portant sur les droits des salariés à leurs rémunérations ou à des indemnités tenant lieu de rémunération, le moment à partir duquel la limite du délai raisonnable envisagée par l’article 6 peut être considérée comme franchie doit être examiné avec une rigueur particulière». idem arrêt Fernandes Cascao c. Portugal du 1er février 2001, arrêt Farinha Martins c. Portugal du 10 juillet 2003.
• Arrêt Mianowicz c. Allemagne (n° 2) du 11 juin 2009 et Petko Ivanov c. Bulgarie du 26 mars 2009 relatifs à la contestation d’un licenciement.
• Arrêt Sartory c. France (précité) du 24 septembre 2009, le délai de six ans pour trancher un litige relatif à la mutation d’un fonctionnaire est excessif.
• Arrêt Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce du 21 décembre 2010 : dans cette affaire, il était question d’un litige administratif relatif à l’obtention d’une Prime de retraite du Fonds de solidarité de l'armée.
• Arrêt Kalfon c. France du 29 octobre 2009 : une grande célérité est particulièrement nécessaire en matière de litiges relatifs à l’emploi, appelant par nature une décision rapide, compte tenu de l’enjeu de la procédure pour l’intéressé, sa vie personnelle et familiale ainsi que sa carrière professionnelle (§ 34).
• Idem lorsque l’enjeu pour le requérant est la capacité de s’installer comme exploitant agricole (arrêt Gouttard c. France du 30 septembre 2011. En l’espèce le requérant a dû attendre presque sept années pour s’installer comme exploitant agricole).
Durée de la peine d’emprisonnement purgée par le requérant; requérant incarcéré, en détention provisoire:
• Arrêt Soto Sanchez c.Espagne du 25 novembre 2003 (§ 41) violation pour une durée de 5 ans, 5 mois et 18j devant le Tribunal constitutionnel.
• Arrêt Motsnik c. Estonie du 29 avril 2003: dans une affaire non complexe de crime sexuel, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6 § 1 pour une durée de 2 ans et 7 mois devant trois degrés de juridiction, la compétence ratione temporis ne jouant qu’à compter du mois d’avril 1996, point de départ retenu. Pour le requérant, du fait de son incarcération en février 1998, l’affaire présentait un enjeu particulier appelant une célérité plus grande de la part des autorités nationales.
• Arrêt Şinegu et autres c. Turquie du 13 octobre 2009, dans lequel la Cour observe que, tout au long de la procédure, les requérants ont été maintenus en détention provisoire ; situation qui requiert des tribunaux chargés de l'affaire une diligence particulière pour administrer la justice dans les meilleurs délais.
• Arrêt Mihalkov c. Bulgarie du 10 avril 2008 : s’agissant d’une action en indemnisation pour condamnation illégale, détention illégale (11 mois) et atteinte à la réputation.
• Arrêt Gocmen c. Turquie du 17 octobre 2006 : la Cour relève que cette obligation de célérité revêtait une importance particulière pour le requérant, dans la mesure où il a été maintenu en détention provisoire pendant plus de six ans et neuf mois.
Etat et capacité des personnes:
– recherche en paternité naturelle:
• Arrêt Costa Ribeiro c.Portugal du 30 avril 2003: «la Cour relève d’emblée qu’une diligence spéciale s’impose en matière d’état et de capacité des personnes («l’enjeu du litige pour les requérants, notamment pour le deuxième requérant, dont était en cause le droit au nom et à l’établissement de la paternité, imposait également au tribunal une action particulièrement diligente.»)
• Arrêt Ebru et Tayfun Colak c. Turquie du 30 mai 2006 : La Cour rappelle que dans les affaires relatives à l’état et à la capacité des personnes, une diligence particulière s’impose. Eu égard à l’enjeu de cette affaire pour le requérant, à savoir son droit de voir établir ou réfuter la paternité de l’intéressé et donc de mettre un terme à son incertitude quant à l’identité de son géniteur, la Cour estime que l’article 6 § 1 faisait obligation aux autorités internes compétentes d’agir avec une diligence particulière afin de garantir un déroulement rapide de la procédure.
• Arrêt Tsikakis c. Allemagne du 10 mai 2011 : la procédure de reconnaissance de paternité a duré en l’espèce presque six ans et cinq mois pour trois instances, dont quatre ans devant la cour d'appel.
– Vérification de l’aptitude mentale d’un requérant à agir en justice:
• Arrêt Bock c. Allemagne du 23 mars 1989: la Cour exige «une décision rapide» § 47; «Eu égard à la diligence spéciale voulue en matière d’état et de capacité des personnes, il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 (article 6-1) de la Convention.» pour une procédure en divorce de 9 ans avec question de recevabilité du recours (capacité du R à agir) Instruction d’une plainte pour violences commises par agents de la force publique:
• Arrêt Caloc .c France du 20 juillet 2000: une diligence particulière s’imposait aux autorités judiciaires saisies, s’agissant de l’instruction d’une plainte déposée par un individu en raison de violences prétendument commises par des agents de la force publique à son encontre»
• Dans une affaire bulgare de violences policières illégales, s’agissant de la mise en cause de la responsabilité de l’Etat du fait de dommages résultant des agissements de la police, la Cour expose:«as regards the importance of what was at stake for the applicant, the Court observes that his action concerned payment for grave injures sustained as a result of police violence. In such cases special diligence is required of the judicial authorities» (arrêt Krastanov c. Bulgarie du 30 septembre 2004, § 70).
Revenus limités du Requérant et situation financière précaire du fait de l’abus de confiance commis par les défendeurs: «la Cour estime que dans ces conditions, l’enjeu de la procédure pour l’intéressé militait en faveur d’un traitement diligent de l’affaire»:
• Arrêt Dachar c. France du 10 octobre 2000 pour une plainte avec constitution de partie civile et deux procédures de 4 ans et 4 ans+3 mois devant deux degrés de juridiction.
Demande fondée sur un titre exécutoire:
• Arrêt Comingersoll SA c. Portugal du 6 avril 2000: «une décision... au sujet d’une demande fondée sur un titre exécutoire appelant de par sa nature une décision rapide» (§23).Violation pour une durée de 17 ans et 6 mois.
• Idem: Frotal-Aluguer de Equipamentos SA c. Portugal du 4 décembre 2003 pour une durée de presque 9 ans (novembre 1994 encore pendante, dont inactivité imputable au R depuis mars 2000) violation.
Indemnisation de préjudices subis par les requérant :
• Arrêt Floarea Pop c. Roumanie du 6 avril 2010, où la procédure interne concernait la réparation du préjudice subi par la requérante du fait du décès de son fils.
• Arrêt Stefanova c. Bulgarie du 11 janvier 2007, dans lequel il était question de l’indemnisation de blessures involontaires ayant causé une détérioration permanente de la santé sans mise en danger de la vie.
Autres causes de célérité particulière :
• Arrêt Wilczkowska et autres c. Pologne du 8 janvier 2008 : s’agissant d’une action en restitution d’un bien immobilier après expropriation et demande d’indemnisation.
• Arrêt Gunes c. France du 20 novembre 2008, où le requérant souhaitait obtenir des informations à caractère personnel le concernant, dont le caractère éventuellement inexact risque de porter atteinte à sa réputation.
• Arrêt ORŠUŠ et autres c. Croatie du 16 mars 2010 : dans cette affaire il était question de droit à l'instruction en matière de discrimination dirigée contre les Roms. Tout en admettant que le rôle de garant de la Constitution que joue la Cour constitutionnelle la met parfois dans l'obligation de prendre en compte des considérations autres que le simple ordre chronologique d'inscription des affaires au rôle, comme la nature de l'affaire et son importance sur les plans politique et social, la Cour juge qu'un délai de plus de quatre ans pour trancher l'affaire des requérants est excessif, compte tenu notamment de l'enjeu pour ces derniers.
• Arrêt Siffre, Ecoffet, Bernardini c. France du 12 décembre 2006 : la Cour précise en l’espèce qu’il existait un enjeu particulier pour les requérants, puisqu'à l'époque des faits, la prolongation de la procédure a eu des conséquences déterminantes sur leur carrière politique, entraînant leur démission d'office de leurs mandats et leur inéligibilité trois années avant qu'ils ne soient définitivement quittes et libérés de leur gestion de fait par la CRC. Ils avaient donc un important intérêt personnel à obtenir rapidement une décision définitive leur donnant quitus.
1 Voir document CEPEJ(2004)19.
2 Study and Analysis of judicial Time Use Research Network.
3 L’article 6 § 1 est cependant appliqué par la Cour européenne à la phase d’instruction d’une procédure pénale.
4 C.H van Rhee, «The law’s delay: an introduction», in: «The law’s delay: essays in undue delay in civil litigation», Intersentia, 2004.
5 Entré en vigueur le 1er décembre 2009.
6 Article 111 de la Constitution italienne.
7 F. Sudre, « la dimension internationale et européenne des libertés et droits fondamentaux », in: Libertés et droits fondamentaux, sous la direction de R.Cabrillac, M-A Frison-Roche, et T. Revet, édit Dalloz, 2004, p. 33 à 51.
8 J-C Soyer et M. de Salvia article 6, in Convention européenne des droits de l’homme commentaire article par article, sous la direction de L-E Pettiti, édition Economica p. 244.
9 Annexe 1.
10 Par exemple, dans l’affaire Bourdov c. Russie (n°2) du 4 mai 2009.
11 « La Cour rappelle à cet égard que l’article 6 de la Convention prescrit la célérité des procédures judiciaires, mais il consacre aussi le principe, plus général, d’une bonne administration de la justice »arrêt Intiba c. Turquie du 24 mai 2005, § 54. Voir aussi: arrêt Boddaert c. Belgique du 12 octobre 1992.
12 Arrêt Marien c. Belgique du 3 novembre 2005.
13 Arrêt Neumeister c. Autriche du 1968.
14 Arrêts Zanghi c. Italie, 19 février 1991 ; X… c. France, 31 mars 1992 ; A. V… c. France, 2- avril 1994.
15 Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 65, Recueil des arrêts et décisions 1996 IV, p. 1210 et Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1996 VI, p. 2275.
16 « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles »
17 Arrêt Kudla précité § 152.
18 V. S. Guinchard, « Procès équitable », Répertoire Procédure civile, Dalloz, mars 2011, p. 94, n° 347.
19 R. Bindels, «L’influence du droit d’être jugé dans un délai raisonnable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’administration de la justice civile belge», in Annales de Droit de Louvain, vol 62. 2002, no 3-4 pp. 349 à 428.
20 R. Bindels, «L’influence du droit d’être jugé dans un délai raisonnable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’administration de la justice civile belge», in Annales de Droit de Louvain, vol 62. 2002, no 3-4 pp. 349 à 428.
21 Voir aussi décision Tomé Mota c. Portugal no32082/96.
22 Arrêt I.S c. Slovaquie du 4 avril 2000, §31.
23 Egalement, s’agissant du droit à être jugé dans un délai raisonnable : Cocchiarella c. Italie ; Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (n° 1) ; Musci c. Italie ; Giuseppina et Orestina procaccini c. Italie ; Riccardi Pizzati c. Italie ; Ernestina Zullo c. Italie ; Apicella c. Italie.
24 La Cour de cassation italienne a toutefois opéré un revirement de jurisprudence dans quatre arrêts de cassation rendu le 27 novembre 2003 (n° 1338, 1339, 1340 et 1341), dans lesquels elle a affirmé que « la jurisprudence de la Cour de Strasbourg s’impose aux juges italiens en ce qui concerne l’application de la loi n° 89/2001 (…). Et que « la détermination du dommage extrapatrimonial effectuée par la cour d’appel conformément à l’article 2 de la loi no 89/2001, bien que par nature fondée sur l’équité, doit intervenir dans un environnement qui est défini par le droit puisqu’il faut se référer aux montants alloués, dans des affaires similaires, par la Cour de Strasbourg, dont il est permis de s’éloigner mais de façon raisonnable. ».
25 Sur la situation italienne, voir en dernier lieu la résolution du Comité des Ministres CM/resDH(2009)42 du 19 mars 2009.
26 Il en va de même devant les juridictions administratives: arrêt Broca et Texier-Micault c. France du 21 octobre 2003.
27 Obs. N. Fricero, Procédures n° 11, Novembre 2009, comm. 363.
28 V. Guide des bonnes pratiques, op cit., n° 107, p. 24-25.
29 Arrêt Djangozov c. Bulgarie du 8 juillet 2004.
30 Arrêt Sablon c. Belgique du 10 avril 2001.
31 Décision finale de recevabilité, Hervouet c. France, du 2 juillet 1997
32 Arrêt Corigliano c. Italie du 10 décembre 1982, §42.
33 Arrêt Versini c. France du 10 juillet 2001.
34 Arrêt Ciricosta et Viola c. Italie du 4 décembre 1995.
35 Arrêt Patrianakos c. Grèce du 15 juillet 2004. Sur l’émergence d’un véritable devoir de mise en état dans la jurisprudence de la Cour européenne, voir infra C.
36 Arrêt Klamecki c. Pologne du 28 mars 2002.
37 Arrêt Dosta c. République tchèque, 25 mai 2004.
38 Arrêt Buchholz c. Allemagne du 6 mai 1981.
39 Arrêt Savvidou c. Grèce du 1er août 2000.
40 Arrêt Hadjidjanis c. Grèce du 28 av.2005.
41 Arrêt Dachar c. France du 10 octobre 2000.
42 Arrêt Corigliano c. Italie du 10 décembre 1982 précité.
43 Obs. N. Fricero, JCP G, n° 16, 15 avril 2009, II, 10070.
44 Il s’agissait d’une durée de 8 ans et 11 mois depuis la reconnaissance du droit de recours individuel, pour deux degrés de juridictions.
45 Le droit de préemption fiscale a été supprimé depuis.
46 Arrêt Hüseyin Ertürk c. Turquie du 22 septembre 2005, §32.
47 Obs. N. Fricero, Procédures n° 11, Novembre 2009, comm. 363.
48 Arrêt Mehmet Ozel et autres c. Turquie du 26 avril 2005, § 38, voir aussi arrêts Hatun Güven et autres c. Turquie du 8 février 2005, Meryem Güven et autres c. Turquie du 22 février 2005, et arrêts Obermeier c. Autriche du 28 juin 1990, § 72, et Karakaya c. France du 26 août 1994, § 30.
49 Arrêt Kurt Nielsen c.Danemark 15 février 2000.
50 Pour une critique des positions de l’Etat français à ce sujet : S. Guinchard, « Procès équitable », Répertoire Procédure civile, op. cit., p. 90, n° 330.
51 Mais aussi: arrêts X c. France du 31-03-1992, Vallée c. France du 26-04-1994, Karaya c. France du 26-08-1994, Paillot c. France du 22-04-1998, F.E c. France du 30-10-1998, Kritt c. France du 19 mars 2002, Beaumer c. France du 8 juin 2004.
52 Obs. P. Coursier, JCP S, n° 16, 20 avril 2010, 1164.
53 Annexe 2.
54 Obs. G. Decocq, Contrats Concurrence Consommation, n° 2, février 2011, comm. n° 40.
55 Parmi beaucoup d’autres affaires, arrêt Assymomitis c. Grèce du 14 octobre 2004.
56 Voir l’arrêt Eckle c. République fédérale d’Allemagne du 15 juillet 1982 et l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998.
57 Voir aussi: arrêt Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal du 19 février 2004.
58 Egalement : Farange S.A. c. France, du 13 juillet 2006, § 39 ; Hellborg c. Suède du 28 février 2006, § 59
59 Voir aussi: arrêt Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal du 19 février 2004
60 L’enjeu pour le requérant entre également dans l’appréciation de la Cour dans cette espèce.
61 Yagci et Sargin c. Turquie du 8 juin 1995.
62 Annexe 1.
63 Arrêt Mori c. Italie du 19 février 1991.
64 Arrêt Guincho c. Portugal du 10 juil 1984.
65 Par exemple d’une instance ayant duré plus de 17 ans et dix mois sans qu’un jugement sur le fond ait été rendu (Roselli c. Italie, 15 févr. 2000). Egalement, une instance toujours pendante devant le juge de première instance huit ans et huit mois après l’introduction de l’instance (Marques Gomes Galo c. Portugal, 23 nov. 1999).
66 Arrêt Guincho c. Portugal du 10 juil 1984.
67 Arrêt Silva Pontes c. Portugal du 23 mars 1994.
68 N. Fricero, « Garanties de nature procédurale : équité, publicité, célérité et laïcité », in Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz action, 2009-2010, n° 212.136, p. 562.
69 Sur cette question, J. Fr. Flauss, « Les cours constitutionnelles et la règle du délai raisonnable : le contrôle de la Cour EDH », Mélanges L. Favoreu, Dalloz, 2007, 1263.
70 Arrêt de grande chambre, Scordino, 29 mars 2006, § 197. Voir aussi récemment Burdov c. Russie (n° 2), arrêt « pilot » de Grande Chambre du 15 janvier 2009 rendu sur la question de la durée excessive des procédures d’exécution en Russie.
71 Guide des bonnes pratiques accompagnant la recommandation CM/Rec(2010)3 sur les recours effectifs face à la durée excessive des procédures, p. 5, note n° 13.
72 Arrêt Zappia c. Italie du 26 septembre 1996.
73 Obs. N. Fricero, Procédures, n° 7, juillet 2010, comm. 271.
74 Arrêt Corigliano c. Italie du 10 décembre 1982.
75 Pour une analyse de la méthode de surveillances de l’exécution des arrêts par le Comité des ministres et les différents actes pris par cet organe du Conseil de l’Europe, voir E. Lambert Abdelgawad, « L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, chronique annuelle, in Revue trimestrielle des droits de l’homme, spéc. 2006, p. 669 et s, et 2007, p. 647 et s.
76 Décisions Von Maltzan et autres, Von Zitzewitz et autres, Man Ferrostaal et Alfred Töpfer Stiftung c. Allemagne, du 2 mars 2005.
77 Voir aussi, décisions d’irrecevabilité, Scwengel c. Allemagne du 2 mars 2000 et Kuna c. Allemagne du 10 av. 2001.
78 A noter: il s’agissait d’une saisine de la Cour constitutionnelle fédérale par la voie du recours individuel et non du renvoi préjudiciel.
79 Décisions Kuna c. Allemagne du 10 av. 2001, Schwengel c. Allemagne du 2 mars 2000.
80 Arrêt du 12 juin 2001.
81 Arrêt Guincho c. Portugal du 10 juil.1984.
82 Résolution ResDH(95)82 concernant l’affaire Zanghi c. Italie.
83 Affaires Timar et autres c. Hongrie, ordre du jour annoté de la 922 ème réunion (DH) du Comité des Ministres, avril 2005, CM/Del/OJ/(2005) 922, vol I.
84 Arrêt Diana c. Italie du 27 février 1992: violation pour une durée de 11 ans et 11 mois devant deux degrés de juridiction dans une affaire relativement complexe.
85 Voir le rapport annuel 2007 du Comité des Ministres, p. 83-84.
86 Rapport annuel 2008 du Comité des Ministres, p. 122-123.
87 Rapport annuel 2007 du Comité des Ministres, p. 94-95.
88 Ibid., p. 100-101.
89 Rapport annuel 2010 du Comité des Ministres, p. 142-143.
90 Rapport annuel 2009 du Comité des Ministres, p. 122-123.
91 Rapport annuel 2007 du Comité des Ministres, p. 88.
92 S. Guinchard, L'ambition raisonnée d'une justice apaisée, remis au Garde des sceaux en juillet 2008.
93 Loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.
94 Arrêt Ilijkov c. Bulgarie, 26 juillet 2001.
95 Voir aussi p 43 du présent rapport pour les procédures pénales accélérées.
96 Elle peut s’expliquer par l’attente d’une commission rogatoire internationale par exemple.
97 Arrêt Rego Chaves Fernandes c. Portugal du 21 mars 2002; Voir aussi, arrêt Condé c. Portugal du 23 mars 2000.
98 Arrêt Piron c. France du 14 novembre 2000.
99 Arrêt Portington c. Grèce du 23 septembre 1998.
100 Arrêt du 27 juin 2002.
101 Rapport annuel 2010 du Comité des ministres, p. 140.
102 On peut citer également les arrêts suivants: arrêt Pavlyulynets c. Ukraine, 6 septembre 2005, arrêt Carstea et Grecu c. Roumanie, 15 juin 2006, arrêt Ferlic c. Slovénie, 6 avril 2006.
103 Disponible sur le site de la CEDH: http://www.echr.coe.int/echr.
104 Voir l’étude de A. Uzelac, «Accelerating civil proceedings in Croatia – a history of attempts to improve the effi ciency of civil litigation»in: C-H.Van Rhee, «The law’s delay: essays in undue delay in civil litigation», Intersentia, 2004.
105 Arrêt Obermeier c. Autriche du 28 juin 1990.
106 Arrêt Volf c. République tchèque du 6 sept. 2005.
107 Rapport annuel 2010 du Comité des ministres, p. 136-137.
108 Résolution ResDH(2005)60 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Horvat et 9 autres affaires contre la Croatie concernant la durée excessive de certaines procédures civiles et le droit à un recours effectif.
109 Voir le rapport de la CEPEJ «La gestion du temps dans les systèmes judiciaires: une étude à partir des pays de l’Europe du Nord» (CEPEJ(2006)14).
110 En France, l’obligation pour le pouvoir exécutif de prendre les textes réglementaires peut être sanctionnée par une condamnation sous astreinte prononcée par le juge administratif, mais cette sanction implique un retard déjà pris à réglementer. (CE 28 juil. 2000, Association France. Nature Environnement).
111 Rapport annuel 2008 du Comité des Ministres, p. 123-124.
112 Rapport annuel 2009 du Comité des Ministres, p. 122-123.
113 Voir aussi, arrêt Papageorgiou c. Grèce du 22 octobre 1997 (grève de 7 mois).
114 Arrêt Dumas c. France du 23 septembre 2003.
115 Arrêt Nuutinen c. Finlande du 27 juin 2000:§114 et §118.
116 Arrêt Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991.
117 Rapport de la Mission conduite par M. Magendie: « Célérité et qualité de la justice: la gestion du temps dans le procès », Edit La Documentation française, 205 p.
118 Procédure civile chronique, Nathalie Fricero, Pierre Julien, in: Dalloz, 2006, no 8 p. 546.
119 Voir aussi: arrêt Molin Insaat c. Turquie du 11 janvier 2005.
120 Arrêt Tsirikakis c.Grèce, du 17 janvier 2002.
121 Arrêt Zappia c. Italie du 26 septembre 1996, § 25.
122 Arrêt Sundov c. Croatie, du 13 avril 2006.
123 Source: Liste des Mesures de caractère général adoptées afin de prévenir de nouvelles violations de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Mesures communiquées au Comité des Ministres lors de son contrôle de l’exécution des arrêts et des décisions en vertu de la Convention» mise à jour mai 2006, p.155.
124 Arrêt Baraona c. Portugal du 8 juillet 1987.
125 Arrêt Duclos c. France du 17 décembre 1996.
126 Arrêt Volesky c. République tchèque, 29 juin 2004, §105.
127 Arrêt Bock c. Allemagne, 23 mars 1989.
128 Résolution ResDH(2005)63 du 18 juillet 2005 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans 58 affaires contre la France (voir l’annexe à la présente Résolution) concernant la durée excessive de certaines procédures concernant des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé d’une accusation pénale devant les juridictions administratives. Voir également le Rapport annuel 2007 du Comité des Ministres, p. 88.
129 Résolution fi nale ResDH (2004) 77 relative à l’affaire G.S c. Autriche.
130 Arrêt Lechner et Hess c. Autriche du 23 avril 1987.
131 Violation de l’article 6 § 1 pour un délai de 13 ans et 3 mois dans une affaire complexe d’expropriation encore pendante devant la Cour de cassation (trois degrés de juridictions).
132 Arrêt Mitkulic c. Croatie du 7 février 2002.
133 Source: Liste des Mesures de caractère général adoptées afi n de prévenir de nouvelles violations de la Convention européenne des Droits de l’Homme, communiquées au Comité des Ministres lors de son contrôle de l’exécution des arrêts et des décisions en vertu de la Convention (Application des anciens articles 32 et 54 et de l’article 46) actualisée en décembre 2005.
134 Résolution ResDH (2005)60 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Horvat et 9 autres affaires contre la Croatie (voir annexe I) adoptée le 18 juillet 2005.
135 Résolution ResDH (2005)60 précitée.
136 «Access To Justice – Interim Report to the Lord Chancellor on the civil justice system in England and Wales, june 1995.
137 Sur ces réformes et leur appréciation : M. Haravon, « Dix années de réforme de la procédure civile anglaise : révolte ou révolution », R.I.D.C., n° 4-2004, p. 825 ; « Quel procès civil en 2010 ? Regards comparé sur l’accès à la justice civile en Angleterre, aux Etats-Unis et en France », R.I.D.C., n° 4-2010.
138 Review of Litigation Costs, Final Report (déc. 2009).
139 Rapport annuel 2010 du Comité des Ministres, p. 136-137, et Rapport annuel 2007 du Comité des Ministres, p. 85-86.
140 Rapport d’information no17 du Sénat français du 12 octobre 2005 relatif aux procédures accélérées de jugement en matière pénale, par François Zocchetto, Sénateur, et Etude de législation comparée no 146- mai 2005- Les procédure pénales accélérées disponible sur le site du Sénat français: http://www.senat.fr/.
141 Arrêt Mattocia c. Italie du 25 juillet 2000.
142 Arrêt Van Pelt c. France, 23 mai 2000.
143 Arrêt Salapa c. Pologne du 19 décembre 2002.
144 Voir aussi: arrêt Salapa c. Pologne du 19 décembre 2002 (pour une disjonction jugée également opportune par la CEDH), Absandze c. Géorgie du 15 octobre 2002 (décision d’irrecevabilité où la Cour admet qu’une disjonction n’aurait pas été conforme à une bonne administration de la justice, même si elle aurait pu accélérer la procédure). Cependant, examinant l’affaire a posteriori, elle bénéfi cie d’une vision d’ensemble de l’affaire dont les juges nationaux ne disposaient pas toujours au moment où ils prirent leur décision.
145 Voir aussi arrêt Neumeister c. Autriche précité, § 21.
146 Arrêt Kritt c. France du 19 mars 2002.
147 Arrêt Alberto Sanchez c. Espagne du 16 novembre 2004.
148 Arrêt Clinique Mozart SARL c. France du 8 juin 2004.
149 Pour une étude complète de cette question, voir le rapport de la Commission de Venise, European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) «Preliminary Draft Report on National Remedies in respect of excessive lenght of proceedings», du 4 mars 2005.
150 Voir par exemple les arrêts de la Grande Chambre Broniowski c. Pologne du 22 juin 2004 ; Burdov c. Russie (n° 2) du 15 janvier 2009 ; Ivanov c. Ukraine du 15 octobre 2009 et les affaires italiennes précitées ayant donné lieu à plusieurs arrêts de grande chambre le 29 mars 2006 (Supra Partie 1, A.).
151 Rec(2004) 6 du Comité des Ministres adoptée le 12 mai 2004.
152 CM/Rec(2010)3, adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2010, lors de la 1077e réunion des Délégués des Ministres.
153 Il convient également de citer le rapport de la Commission de Venise (doc. CDL-AD(2006)036rev).
154 Quatrième rapport d’information CM/Inf/DH (2005)31 du 6 juin 2005.
155 Arrêt de grande chambre du 29 mars 2006.
156 Voir le rapport précité de la Commission de Venise, doc. CDL-AD(2006)036rev, §§ 69-87 : http://www.venice.coe.int/docs/2006/CDL-AD%282006%29036-f.asp
157 Guide de bonnes pratiques, n° 112, p. 25.
158 op. cit., § 240, repris dans le Guide des bonnes pratiques, n° 114, p. 26.
159 Pour une étude complète de cette question, voir le rapport précité de la Commission de Venise. European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) «Preliminary Draft Report on National Remedies in respect of excessive lenght of proceedings», du 4 mars 2005.
160 Rapport annuel 2007 du Comité des Ministres, p. 83-85.
161 Source: site du Conseil d’Etat http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index. refl ex?page=chrono. De l’identification des causes de retard à leurs remèdes: à la recherche du délai raisonnable. Pour un examen de ce recours, voir le rapport annuel 2008 du Comité des Ministres, p. 122-123 er le rapport annuel 2007, p. 83-84.
162 Voir pour un examen plus complet, le rapport annuel 2009 du Comité des Ministres, p. 122-123.
163 Décision du 6 sept. 2001.
164 Décision de recevabilité du 27 mars 2003 et arrêt du 29 juillet 2004.
165 Voir également le rapport annuel 2008 du Comité des Ministres, p. 125. 166 Voir sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour sur la situation croate, le Guide des bonnes pratiques, n° 60-62, p. 14-15.
167 Source: Mesures de caractère général adoptées afin de prévenir de nouvelles violations de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Mesures communiquées au Comité des Ministres lors de son contrôle de l’exécution des arrêts et des décisions en vertu de la Convention, mai 2006, p. 39 et 40.
168 Extrait de la Résolution finale ResDH (2005)67 adoptée le 18 juil.2005 et relative aux arrêts de la CEDH dans l’affaire Jori et autres c. Slovaquie. De l’identification des causes de retard à leurs remèdes: à la recherche du délai raisonnable.
169 V. Guide des bonnes pratiques, n° 93-96, p. 22-23. Pour un bilan de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne par la Slovaquie, voir le rapport annuel 2010 du Comité des Ministres, p. 142-143.
170 Rapport annuel du Comité des Ministres 2007, p. 100-101.
171 Arrêt de Grande chambre Sürmeli c. Allemagne, 8 juin 2006 § 138.
172 Arrêt précité Dostal Dosta c. République tchèque, 25 mai 2004: arrêt intéressant sur ce point car huit plusieurs procédures diligentées par le même requérant en matière civile dans des affaires simples sont examinées par la CEDH.
173 Arrêt Le Bechennec c. France du 28 mars 2006.
174 Voir en ce sens dans le Programme-cadre de la CEPEJ, «Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible», du 11 juin 2004, ligne d’action 10 «fixer des priorités dans l’examen des affaires», p. 15.
175 Arrêt Union Alimentaria Sanders SA c. Espagne du 7 juillet 1989
176 Voir le rapport de la CEPEJ «La gestion du temps dans les systèmes judiciaires: une étude à partir des pays de l’Europe du Nord» (CEPEJ(2006)14).
177 « L’instruction a donc connu une durée [4 ans et 7 mois] propre à susciter des inquiétudes. Dans ces conditions, il importe particulièrement que la longueur de cette période soit justifiée de manière convaincante » (§ 51) arrêt Hozee c. Pays-Bas, 22 mai 1998 (non-violation dans une affaire pénale complexe).
178 Le reste étant des procédures à la fois devant le juge judiciaire et le juge administratif, sans compter une procédure devant une cour constitutionnelle.
179 Rapport annuel 2005 de la CEDH disponible sur le site de la Cour: http://www.echr.coe.int/echr.
180 Rapport annuel 2006, p. 107-108 ; disponible sur le site de la Cour: http://www.echr.coe.int/echr.
181 Rapport annuel 2007, p. 144-145.
182 Rapport annuel 2008, p.134-135.
183 Rapport annuel 2009, p. 146-147.
184 Rapport annuel 2010, p. 149-151.
185 . L’un des projets sélectionnés pour le Prix de la Balance de Cristal en 2006 est destiné à réduire les délais de procédure: il First Instance Court of Torino (Italie): «Programme Strasbourg», première expérience de gestion judiciaire, visant à obtenir une réduction importante de l’arriéré judiciaire et l’accélération du traitement des affaires civiles.
186 Voir le rapport CEPEJ précité «La gestion du temps dans les systèmes judiciaires: une étude à partir des pays de l’Europe du Nord» (CEPEJ(2006)14).

References: § 1
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 § 47
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 § 70
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 § 54
 § 65
 § 51
 § 152
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 §31
 §42
 §32
 § 38
 § 72
 § 30
 § 39
 § 59
 § 197
 §118
 § 25
 §105
 § 1
 § 21
 § 240
 § 138