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Timestamp: 2020-02-22 07:57:24+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-20170802
1 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 1-02/08/2017)
La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l' article L. 3324-1 du code du travail (C. trav.) est donnée par l' article D. 3324-4 du code du travail . Elle diffère selon qu'il s'agit d'entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou d'entreprises passibles de l'impôt sur le revenu.
10 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 10-02/08/2017)
20 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 20-02/08/2017)
Remarque : En ce qui concerne la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'importance des capitaux, cf. I-A-3 § 60 .
30 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 30-02/08/2017)
40 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 40-02/08/2017)
50 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 50-02/08/2017)
60 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 60-02/08/2017)
70 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 70-02/08/2017)
80 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 80-02/08/2017)
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la participation des salariés, des capitaux propres résultant de la réévaluation des immobilisations figurant à la réserve de réévaluation des éléments non amortissables ( CGI, art. 238 bis I ) ou de la réévaluation des éléments amortissables ( CGI, art. 238 bis J ).
90 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 90-02/08/2017)
100 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 100-02/08/2017)
110 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 110-02/08/2017)
Au cours de l'exercice suivant celui au titre duquel l'option pour le report en arrière des déficits a été exercée conformément à l' article 220 quinquies du CGI , le montant de la créance est inscrit au compte de report à nouveau. Ce montant est donc compris dans les capitaux propres retenus pour le calcul de la participation (sur ce point, il convient de se reporter à l'exemple cité au II-A-3 § 250 du BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 ).
120 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 120-02/08/2017)
130 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 130-02/08/2017)
- les provisions spéciales constituées par les entreprises de presse en application de l' article 39 bis A du CGI et de l' article 39 bis B du CGI ;
- les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ou pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger ( CGI, art. 39, 1-5°-al. 15 , version abrogée à compter du 1 er janvier 2014 ; BOI-BIC-PROV-60-50 ) ;
- les provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers ( CGI, art. 39 ter et CGI, art. 39 ter B , dispositions périmées ou abrogées ; BOI-BIC-PROV-60-10 ) ;
- les provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ( CGI, article 237 bis A, II-3 ; BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II § 20 et suiv. ) ;
- les provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurances et de réassurances ( CGI, art. 39 quinquies G à CGI, art. 39 quinquies GD , version abrogé à compter du 30 décembre 2011) ;
140 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 140-02/08/2017)
En application des dispositions de l' article D. 3324-4 du code du travail , le montant des capitaux propres définis au I-A § 20 à 130 doit être retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée.
150 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 150-02/08/2017)
160 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 160-02/08/2017)
170 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 170-02/08/2017)
180 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 180-02/08/2017)
Soit une société anonyme dont le capital, souscrit sans prime d'émission lors de la constitution de la société, est de 1 000 000 ¤. Ce poste figure, pour ce montant, au bilan à l'ouverture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. L'exercice débute le 1 er janvier. Au cours de l'année N, la société a procédé à deux augmentations de capital.
La première a été réalisée le 1 er avril. Les actions créées ont été émises pour 1 500 000 ¤ (500 000 ¤ d'augmentation de capital et 1 000 000 ¤ de prime d'émission). La seconde a été réalisée le 12 août. Les actions créées à l'occasion de cette seconde augmentation de capital ont été émises pour 750 000 ¤ (250 000 ¤ d'augmentation de capital nominale et 500 000 ¤ de prime d'émission).
- le capital initial est pris en compte pour l'année entière = 1 000 000 ¤ ;
- augmentation de capital au 1 er avril (500 000 ¤ + 1 000 000 ¤) x (275/365) = 1 130 137 ¤ ;
- augmentation de capital au 12 août (250 000 ¤ + 500 000 ¤) x (142/365) = 291 781 ¤ ;
- total = 2 421 918 ¤.
190 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 190-02/08/2017)
Toutefois, il convient d'ajouter au montant des capitaux, définis au I-A § 20 à 130 , le montant des avances en compte courant faites à l'entreprise par l'exploitant individuel ou, dans les sociétés ou organismes dont les bénéfices sont imposés conformément à l' article 8 du CGI , par les associés au nom desquels ces bénéfices sont ainsi imposés.
200 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 200-02/08/2017)
Ainsi dans l'hypothèse d'un exercice ouvert au 1 er décembre d'une année déterminée et clos au 31 août de l'année suivante, le montant des avances à retenir pour le calcul des capitaux propres doit obligatoirement s'identifier à la moyenne des avances faites au 31 décembre, au 31 mars et au 30 juin.
210 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 210-02/08/2017)
220 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 220-02/08/2017)
- capital social 750 000 ¤ ;
- provision pour hausse des prix 50 000 ¤.
a. Capitaux et provisions définis à l' article D. 3324-4 du code du travail :
750 000 ¤ + 50 000¤ = 800 000 ¤.
- au 31 mars : 5 000 - 2 000 = 3 000 ¤ ;
- au 30 juin : 7 000 + 1 000 = 8 000 ¤ ;
- au 30 septembre : 15 000 + 4 000 = 19 000 ¤ ;
Total des avances trimestrielles : 30 000 ¤.
Avances à retenir : 30 000 / 4 = 7 500 ¤.
- au titre des capitaux et des provisions : 800 000 ¤ ;
- au titre des avances : 7 500 ¤.
Total (a + b) : 807 500 ¤.
230 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 230-02/08/2017)
Aux termes de l' article D. 3324-5 du code du travail qui déroge aux dispositions de l' article D. 3324-4 du code du travail , les capitaux propres des offices publics et ministériels dont le titulaire n'a pas la qualité de commerçant comprennent :
Cette estimation est établie au 1 er janvier de la première année d'application du régime de participation à l'office intéressé ou, en cas de changement de titulaire, à la date de cession dudit office.
La valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office est égale à leur prix de revient diminué du montant des amortissements qui s'y rapportent ( C. trav., art. D. 3324-6 ).
240 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 240-02/08/2017)
Il y a donc lieu de retrancher des capitaux propres tels qu'ils ont été définis au I-A § 20 à 130 , ceux qui sont investis dans les établissements directs situés à l'étranger.
250 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 250-02/08/2017)
260 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 260-02/08/2017)
270 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 270-02/08/2017)
- capital social appelé : 375 000 ¤,
- réserve légale : 15 000 ¤,
- autres réserves : 352 000 ¤,
- provisions pour fluctuations des cours : 88 000 ¤,
- provisions pour pertes et charges libérées d'impôt : 95 000 ¤,
- total : 925 000 ¤,
- moins : report à nouveau : - 20 000 ¤,
- montant des capitaux propres : 905 000 ¤ ;
905 000 + 130 000 = 1 035 000 ¤,
- postes nets de l'actif investis dans des établissements situés à l'étranger : 335 000 ¤,
335 000 x 905 000 / 1 035 000 = 292 900 ¤.
280 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 280-02/08/2017)

References: § 60
 art. 238
 art. 238
 § 250
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 § 20
 art. 39
 art. 39
 § 20
 § 20
 § 20