Source: http://brulocalis.brussels/fr/Publications/documents.html?doc_id=128&vID=250
Timestamp: 2018-07-17 00:14:19+00:00

Document:
Partage des rôles entre la commune, la zone de police et d’autres acteurs dans le problème de l’enlèvement et de la garde des animaux trouvés sur la voie publique
Les mesures à prendre à l'égard des animaux errants ou divaguants sont partagées entre la zone de police, les autorités communales et les refuges agréés pour la détention d'animaux. Les frais à exposer - ou à supporter - varient également en fonction de la nature de la mesure adoptée.
Fréquemment, des communes nous interrogent sur le partage des rôles entre la commune, la zone de police et, le cas échéant, un autre acteur, dans le problème de l’enlèvement et de la garde des animaux trouvés sur la voie publique. Or ce genre de questions est appelé à se poser encore souvent, vu que la réglementation est incomplète. Aussi jugeons-nous utile de faire une mise point sur les aspects à prendre en considération pour démêler cet écheveau.
Un peu d’histoire… Jusqu’en 1998, la Nouvelle loi communale comprenait un article 223bis permettant à la commune d’adopter un règlement fixant une rétribution des missions particulières de police administrative rendues à des particuliers. L’exercice de cette compétence devait cependant être réglé par le Roi, via un arrêté délibéré en conseil des ministres ; ce qui fut chose faite avec l’adoption de l’arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant les modalités relatives aux missions de police administrative remplies par la police communale pour lesquelles une rétribution peut être perçue.
Lors de la réforme des polices et de la suppression de la police communale, cet article 223bis a logiquement été abrogé. Une disposition quasi-similaire se retrouve désormais à l’article 90 de la loi du 7 décembre 1998 sur la police intégrée, structurée à deux niveaux (LPI) : « Le conseil communal ou le conseil de police peut arrêter un règlement relatif à la perception d’une rétribution pour des missions de police administrative de la police locale.
Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions de cette perception et ses modalités ».
Le conseil communal ne peut bien entendu exercer cette compétence que lorsque la zone de police est unicommunale.
Or, sept ans après la promulgation de la loi, l’arrêté royal se fait toujours attendre. Interrogé à ce sujet, le Ministre de l’Intérieur a indiqué qu’en attendant, il fallait appliquer mutatis mutandis l’arrêté royal du 14 septembre 1997 [1]. Or, outre que la régularité juridique de cette pratique ne soit pas certaine, cet arrêté royal a un objet assez limité et ne prévoit pas dans ses cas d’application l’enlèvement et la garde des animaux errants [2]. Il ne nous est donc d’aucune utilité.
La présente contribution ne peut donc valoir qu’à titre provisoire… un provisoire qui s’éternise.
Par ailleurs, nous devons distinguer la question de l’enlèvement et de la garde d’animaux errants ou divagants de celle de l’enlèvement des cadavres d’animaux. Il est en effet établi que les cadavres d’animaux sont des déchets au sens de l’ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets et que leurs modes d’enlèvement et de destruction font l’objet d’une réglementation spécifique [3].
Ces considérations exposées, l’examen de la matière amène à se poser plusieurs questions.
Quelles sont les compétences respectives des communes et des zones de police en la matière ?
Les compétences des communes et de la police trouvent leur base dans trois législations : la Nouvelle loi communale (NLC), la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (LFP).
Selon l’ article 135, §2, alinéa 2, NLC, « les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des communes sont : (…) 6° le soin de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ».
La commune doit donc prendre les mesures les plus appropriées pour empêcher la divagation d’animaux, que ce soit des mesures générales (une ordonnance de police sanctionnant les propriétaires laissant leur animal errer sur la voie publique,…) ou des mesures particulières (un arrêté du bourgmestre enjoignant à un propriétaire de maintenir ses animaux dans un lieu clos,…).
Par ailleurs, la commune, en tant que garante de l’ordre public, a une responsabilité générale à l’égard de la divagation d’animaux, ce qui signifie que, sauf lex specialis, c’est elle qui doit assurer les mesures pour prévenir ou mettre fin à la divagation, et en assumer les coûts.
Selon l’ article 24 LFP , « les services de police prennent à l’égard des animaux dangereux ou abandonnés toutes les mesures de sûreté nécessaires pour mettre fin à leur divagation ». Ces mesures de sûreté sont essentiellement de deux ordres : le placement dans un refuge ou, en cas de force majeure ou de nécessité, la mise à mort [4].
Cette disposition attribue à la police la mission matérielle de mettre fin à la divagation mais n’accorde à la Zone aucun pouvoir réglementaire ni rétributif.
L’ article 9, § 1 er, alinéa 3, de la loi du 14 août 1986 dispose : « L’administration communale peut désigner un refuge pour animaux auquel les animaux peuvent être directement confiés par les personnes qui les ont recueillis. L’obligation visée à l’alinéa 1 er est remplie dès lors que l’animal est remis à un refuge pour animaux désigné par l’administration communale ».
Le même article, § 2, alinéa 4, précise : « Le propriétaire d’un animal errant, perdu ou abandonné est redevable des frais de placement, d’entretien et de garde, qu’il réclame ou non la restitution de l’animal. Le remboursement des frais est réclamé par le refuge pour animaux visé à l’article 9, § 1 er, alinéa 3. Si l’animal a été placé par la commune chez une personne, dans un parc zoologique ou dans un refuge autre que celui ou ceux visés à l’article 9, § 1 er, alinéa 3, le remboursement des frais est réclamé pour leur compte par l’administration communale ».
Ces deux dispositions complètent, du point de vue de l’exécution, l’article 135, §2, alinéa 2, 6°, NLC : la commune doit recueillir les animaux errants mais elle peut en confier la garde à un refuge spécialisé [5].
Peut-on confier à une entreprise privée, via un marché public, le service de l’enlèvement et de la garde des animaux errants ?
L’enlèvement des animaux errants est une mission de police attribuée légalement aux services de police. Il nous paraît dès lors exclu de confier cette mission à une entreprise privée. De plus, comme précisé supra, les services de police doivent prendre « toutes les mesures utiles » pour mettre fin à la divagation, ce qui peut dans certains cas comprendre la mise à mort de l’animal. Il est difficilement concevable de confier ce pouvoir de décision et d’exécution à une entreprise privée.
En ce qui concerne la garde des animaux, en revanche, les choses sont différentes. En effet, la garde de l’animal ne fait pas l’objet d’une mission de police (la commune doit simplement « remédier aux événements fâcheux » qui pourraient advenir) ; de plus, la loi du 14 août 1986 permet le placement de l’animal dans un refuge.
Il est donc à notre sens tout à fait indiqué, dans le chef de la commune, de passer un marché public pour désigner un refuge chargé de recueillir les animaux enlevés par la police. Un tel marché peut bien évidemment – c’est même recommandé - être passé au nom de toutes les communes faisant partie de la zone de police.
Qu’en est-il de la répartition des frais ?
Les frais d’enlèvement de l’animal par les services de police font partie des frais généraux exposés par les services de police pour l’exercice de leur mission. Il n’y a aucune base légale à la disposition de la Zone de police pour récupérer ces frais auprès du propriétaire de l’animal ; il n’y a aucune raison non plus pour que la Zone s’adresse à la commune pour leur récupération.
En revanche, les frais de garde sont à la charge du propriétaire lorsque l’animal est placé dans le refuge désigné par la commune – même s’il est placé à l’initiative d’une personne privée. Si l’animal est placé dans un autre refuge, celui-ci demandera le remboursement des frais à la commune (puisqu’il s’agit d’une mission légale de la commune) qui elle-même peut se retourner contre le propriétaire de l’animal (article 9, § 2, alinéa 4, de la loi du 14 août 1986).
La seule hypothèse dans laquelle la commune devrait assumer elle-même les frais de garde serait celle où, n’ayant pas désigné de refuge, elle garde elle-même l’animal. Mais on comprendrait mal qu’elle n’use pas de la possibilité lui offerte par l’article 9, § 1 er, alinéa 3, in fine, de la loi du 14 août 1986 (« L’obligation visée à l’alinéa 1 er est remplie dès lors que l’animal est remis à un refuge pour animaux désigné par l’administration communale »).
Peut-on laisser les frais irrécupérables à la charge de la société privée ?
Si le remboursement est effectué par le refuge, les frais irrécupérables devraient logiquement être à sa charge. En revanche, si le paiement des frais est poursuivi par la commune après qu’elle a dédommagé le refuge, c’est elle qui devrait supporter les irrécupérables.
C’est du moins ce que dit la loi. Il ne nous paraît pas contra legem de convenir, par convention, que même dans cette dernière hypothèse, les frais devraient être supportés par le refuge.
Tant que l’arrêté royal d’exécution de l’article 90 de la LPI n’est pas entré en vigueur,
les services de police doivent assurer l’enlèvement de l’animal ou toute autre mesure utile
la garde de l’animal doit être assurée par la commune ou par un refuge qu’elle a désigné
les frais sont dus par le propriétaire à la commune ou au refuge
Quand l’arrêté royal d’exécution sera entré en vigueur,
les choses ne devraient pas changer pour ce qui concerne la responsabilité de la garde de l’animal, ni pour l’imputation des frais
la Zone de police pourra adopter un règlement prévoyant la récupération des frais d’enlèvement (ou les autres frais liés à la mission effectuée) auprès du propriétaire de l’animal
Ce qui ne peut que nous amener à nous interroger, une fois de plus, sur les raisons qui ont poussé le Roi à interrompre la procédure d’adoption de l’arrêté d’exécution qu’à plus d’une reprise Il nous annonçait imminente…
1. Circulaire ministérielle PLP 28 du 9 novembre 2002 traitant les directives pour l’établissement du budget de police 2003 à l’usage de la zone de police, article 2.7.
2. Le projet d’arrêté royal exécutant l’article 90 de la LPI prévoirait au contraire ce cas de figure. Cf. N. FRASELLE, « Garde d’animaux errants », in Mouv. Comm., 12/2003, p. 469.
3. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif à l’élimination des déchets animaux et aux installations de transformation de déchets animaux.
4. Q. P. n° 122 du 4 février 2000 de Mme Claudine DRION, « Garde des animaux dangereux », in Q. et R., Chambre, 3 avril 2000, S.O. 1999-2000, pp. 2862-2863 (voir sur le site de la Chambre) .
5. Elles constituent donc la lex specialis mentionnée supra.

References: §2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 §2
 § 2
 § 1
in fine