Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000622485&idArticle=LEGIARTI000006682212&dateTexte=20040701&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 14:26:54+00:00

Document:
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - Article 13 | Legifrance
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - Article 13
Titre III : Création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
1° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin de financer des actions en faveur des personnes âgées ;
3° 20 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 11, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article, et le produit mentionné au 4° de l'article 11 afin de financer les charges prévues au 3° du I de l'article 12 ;
4° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 11 pour financer les charges prévues au 4° du I de l'article 12. Cette fraction, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % des sommes en cause ;
Loi 2004-626 2004-06-30 art. 11, art. 12

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 12
 art. 11
 art. 12