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La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août - PDF
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1 La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août REFERENCES JURIDIQUES - Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux (JO du 31/07/2012), - Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 26/03/2010), - Décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 26/03/2010). Suite à la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B par les décrets nos et du 22 mars 2010 et la création de la grille indiciaire dénommée nouvel espace statutaire (N.E.S.), il était nécessaire de modifier plusieurs statuts particuliers dont notamment celui de la filière administrative pour rendre applicable ces nouvelles dispositions. A ce titre, le décret n du 30 juillet 2012 prévoit la suppression de l actuel cadre d emplois des rédacteurs territoriaux (décret du 10/01/1995) et la création du nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux. Ce nouveau cadre d emplois est régi par les dispositions du décret n du 22 mars 2010 (décret cadre) ainsi que par celles du décret n du 30 juillet Le décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux présente ainsi : - les dispositions générales (les différents grades), - les missions, - les conditions d inscription sur les listes d aptitude établies par la voie de la promotion interne, - l obligation de formation, - les modalités d intégration dans le nouveau cadre d emplois des fonctionnaires territoriaux en fonctions appartenant au cadre d emplois des rédacteurs territoriaux régi par le décret du 10/01/1995, - les dispositions transitoires classiques traitant le cas des agents étant en détachement dans l ancien cadre d emplois des rédacteurs territoriaux, candidats inscrits sur les listes d aptitude établies après concours ou par la voie de la promotion interne, fonctionnaires en stage, inscrits sur un tableau d avancement ou ayant un examen professionnel. Ce décret prévoit également des dispositions particulières pour les fonctionnaires de catégorie C lauréats des examens professionnels ouverts a titre transitoire jusqu au 30/11/2011 par l ancien statut particulier des rédacteurs territoriaux afin de permettre leur inscription sur la liste d aptitude d accès au nouveau grade de rédacteur par la voie de promotion interne. Le décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux renvoie au décret n du 22 mars 2010 pour l application des dispositions statutaires suivantes : - les conditions de recrutement (concours et promotion interne), - les conditions d avancements d échelon, de grade et les règles de classement, - les quotas de promotion interne, - les règles de classement à la nomination stagiaire dans les premier et deuxième grades, - les dispositions relatives au détachement et à l intégration directe. Il inscrit par ailleurs le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux à l annexe du décret n du. Le décret n du 22 mars 2010 prévoit quant à lui l échelonnement indiciaire du nouvel espace statutaire également applicable aux rédacteurs territoriaux. Le décret n du 10/01/1995 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux est par conséquent abrogé à compter du 1er août 2012
2 1 LA SUPPRESSION DU CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (DECRET DU 10/01/1995) ET LA CREATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (DECRET DU ) Les nouvelles dispositions prévoient : - la suppression du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux (décret n du 10/01/1995), - et la création du nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux (décret n du ). A ce titre, le décret n du 10/01/1995 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux est abrogé. (Article 31 du décret n du ) 1.1 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX ET DU NOUVEL ESPACE STATUTAIRE Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d emplois de catégorie B. Il comprend les grades : - de rédacteur (grade de base), - de rédacteur principal de 2ème classe (deuxième grade), - de rédacteur principal de 1ère classe (troisième grade). (Article 2 du décret n du ) Ce cadre d emplois est régi par les dispositions relatives au nouvel espace statutaire (N.E.S.) dont l échelonnement indiciaire est prévu par le décret n du 22 mars La présentation du nouvel espace statutaire > Nombre d échelons de chacun des grades Les grades de rédacteur et de rédacteur principal de 2ème classe comportent treize échelons. Le troisième grade de rédacteur principal de 1ère classe comporte onze échelons. (Article 2 du décret n du ) > Indices bruts minimum et maximum Les indices bruts minimum et maximum du nouvel espace statutaire sont respectivement de : - (premier grade) : principal de 2ème classe (deuxième grade) : principal de 1ère classe (troisième grade) : (Article 1er du décret n du ) Depuis le 1er janvier 2012, les 10ème et 11ème échelons du troisième grade sont respectivement portés aux I.B. 646 et I.B (Article 2 du décret n du ) > Durée de carrière La durée minimale et la durée maximale du temps passé dans chacun des échelons des premier et deuxième grades du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux sont fixées ainsi qu il suit :
3 La durée minimale et la durée maximale du temps passé dans chacun des échelons du troisième grade du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux sont fixées ainsi qu il suit : (Article 24 du décret n du ) 1.2 LES MISSIONS DEVOLUES AU CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX s territoriaux (article 2 du décret n du 10/01/1995) ANCIENNES DISPOSITIONS Les rédacteurs sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont confiées et de la préparation des décisions. Ils exercent leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes : 1 Administration générale : dans cette spécialité, ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative et financière, de suivi de la comptabilité et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. 2 Secteur sanitaire et social : dans cette spécialité, ils assurent les tâches administratives à caractère médico-social et spécialement la gestion des dossiers des patients ou des usagers d'établissements à caractère social. Ils contribuent à la délivrance de renseignements et d'informations d'ordre général. Ils secondent, dans leur domaine de compétence, les médecins territoriaux ou les personnels des services médico-sociaux. Les rédacteurs territoriaux peuvent, dans certains cas, assurer des fonctions d'encadrement des agents d'exécution et la direction d'un bureau et remplir les fonctions de principal adjoint d'un fonctionnaire de catégorie A. Ils peuvent être chargés des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants. s territoriaux (article 3 du décret n du ) NOUVELLES DISPOSITIONS I. - Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d assistant de direction, ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants. II. - Les rédacteurs principaux de 2ème classe et les rédacteurs principaux de 1ère classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d expertise acquis par la formation initiale, par l expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l animation d un ou de plusieurs services.
4 2 LES DIFFERENTS MODES DE RECRUTEMENT ET D AVANCEMENT Le statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux renvoie au décret n du 22 mars 2010 pour connaître les conditions de recrutement et d avancement. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (grade de base) principal de 2 ème classe (deuxième grade) principal de 1 ère classe (troisième grade) MODE DE RECRUTEMENT OU D AVANCEMENT Recrutement par concours externe (diplôme niveau IV : baccalauréat) - interne et 3ème concours Promotion interne : accès au choix (cf. statut particulier du cadre d emplois pour les conditions d inscription) Recrutement par concours externe (diplôme niveau III : bac +2) interne et 3ème concours Promotion interne : accès après examen professionnel (cf. statut particulier du cadre d emplois pour les conditions) Avancement de grade avec ou sans examen professionnel Avancement de grade avec ou sans examen professionnel REFERENCES JURIDIQUES Art. 4 1 du décret n du Art. 4 à 6 du décret n du Art. 4 2 du décret n du Art. 7 et 8 du décret n du Art. 6 1 du décret n du Art. 9 à 11 du décret n du Art. 6 2 du décret n du Art. 12 du décret n du Art. 25 I. du décret n du Art. 18 II. du décret n du Art. 25 II. du décret n du Art. 18 III. du décret n du 2.1 LA PROMOTION INTERNE Les conditions d inscription sur les listes d aptitude d accès aux grades de rédacteur et de rédacteur principal de 2ème classe établies par la voie de la promotion interne sont les suivantes : CADRES D EMPLOIS OU GRADES GRADES D ACCUEIL CONDITIONS A REMPLIR GRADES D ACCUEIL CONDITIONS A REMPLIR QUOTAS OU LIMITES Fonctionnaires territoriaux de catégorie C Adjoints administratifs principaux de 1 ère classe Adjoints administratifs de 1ère classe - Avoir réussi l examen professionnel sionnel prévu aux a) et b) de l article 6-1 de l ancien décret du 10/01/1995 portant statut particulier des rédacteurs territoriaux dans sa version en vigueur au 30/11/2011 (Adjoints administratifs assurant les fonctions de SM et fonctionnaires de catégorie C justifiant de 10 ans de services effectifs). - Justifier de 10 ans de services publics effectifs, dont 5 années dans le cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux en position d activité ou de détachement. - Justifier de 8 ans de services publics effectifs, dont 4 années au titre de l exercice des fonctions de secrétaire de 1 promotion pour 3 recrutements par concours, par mutation externe, par détachement ou par intégration directe intervenus dans l ensemble des collectivités affiliées au Cdg25. Assouplissement de la règle des quotas : la clause de sauvegarde Le nombre de nominations susceptibles d être prononcées au titre de la promotion interne peut être calcule en appliquant la proportion de promotion interne (quota de 1/3) a 5% de l effectif du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux de l ensemble des collectivités affilies au Cdg25, lorsque ce mode de calcul permet un nombre
5 Adjoints administratifs principaux des 2ème et 1ère classes Adjoints administratifs principaux des 2ème et 1ère classes principal de 2ème classe principal de 2ème classe mairie d une commune de moins de 2000 habitants. - Justifier de 12 ans de services publics effectifs, dont 5 années dans le cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux en position d activité ou de détachement, et - Réussir l examen professionnel. - Justifier de 10 ans de services publics effectifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d une commune de moins de 2000 habitants depuis au moins 4 ans, et - Réussir l examen professionnel. de promotions supérieur a celui résultant de l application des dispositions ci-dessus. Toutefois, pendant une période de 3 ans a compter du 01/08/2012, le nombre d inscriptions peut être calculé en appliquant une proportion de 5% a l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux au sein de l ensemble des collectivités affilies au Cdg25 (art. 28 du décret du ). Cette disposition s applique lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions superieur a celui résultant de l application des dispositions précédentes. L inscription sur les listes d aptitude ne peut intervenir qu au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l agent a accompli, dans son cadre d emplois ou emploi d origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. 2.2 L AVANCEMENT DE GRADE - Le décret n du 22 mars 2010 prévoit les conditions d avancement aux grades de rédacteur principal de 2eme classe et de rédacteur principal de 1ere classe ainsi que les règles de classement L accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe >Les conditions d avancement GRADE ACTUEL (1ER GRADE) GRADE D AVANCEMENT principal de 2ème classe CONDITIONS A REMPLIR Justifier d au moins un an dans le 4ème échelon du grade de rédacteur et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir réussi l examen professionnel. OU Justifier d au moins un an dans le 6ème échelon du grade de rédacteur et d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. TAUX DE PROMOTION OU LIMITES Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. (Article 25 I. du décret n du.) >Les règles de classement Les rédacteurs sont promus au grade de rédacteur principal de 2ème classe conformément au tableau de correspondance cidessous.
6 (Article 26 I. du décret n du ) L accès au grade rédacteur principal de 1 ère classe >Les conditions d avancement GRADE ACTUEL (2 ème GRADE) principal de 2ème classe GRADE D AVANCEMENT principal de 1ère classe CONDITIONS A REMPLIR Justifier d au moins 2 ans dans le 5ème échelon du grade de rédacteur principal de 2 ème classe et d au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir réussi l examen professionnel. OU Justifier d au moins un an dans le 6ème échelon de rédacteur principal de 2 ème classe et d au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. TAUX DE PROMOTION OU LIMITES Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. (Article 25 II. du décret n du )
7 >Les règles de classement Les rédacteurs principaux de 2ème classe sont promus au grade de rédacteur principal de 1ère classe conformément au tableau de correspondance ci-dessous. DELIBERATION PORTANT TAUX DE PROMOTION APPLICABLE A LA COLLECTIVITE Si votre délibération fixe des taux de promotion distincts pour chaque grade d avancement, il y a lieu de prendre une autre délibération qui fixera les taux de promotion aux grades d avancement de rédacteur principal de 2 ème classe et de rédacteur principal de 1ère classe PRECISIONS SUR LES MODALITES D AVANCEMENT DE GRADE La circulaire n NOR : IOCB C du ministère de l intérieur, de l outre mer et des collectivités territoriales en date du 10/11/2010 apporte des informations complémentaires sur les modalités d avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale. En effet, l article 25 du décret n du précise que «Le nombre de promotions susceptibles d être prononcées par la voie de l examen professionnel ou au choix ne peut être inférieur au ¼ du nombre total des promotions. Toutefois, lorsqu une seule promotion est prononcée au titre d une année par la voie de l examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n est pas applicable. Lorsqu elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu en application de l autre voie d avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable». La circulaire a donc pour objet de préciser concrètement les circonstances dans lesquelles peut avoir lieu un avancement de grade : - Lorsque deux promotions sont envisagées (dispositif de base), - En cas de promotion unique (dispositif dérogatoire). Enfin, il est important de mentionner que cette disposition ne s appliquera à un cadre d emplois que l année suivant la promulgation du statut particulier le rattachant au décret n du. Les tableaux d avancement de grade de l année en cours (rédacteur principal et rédacteur chef) demeurent en vigueur l année de la publication du nouveau statut (en 2012). Par conséquent, ces nouvelles modalités d application d avancement de grade s appliqueront en 2013 pour le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux.
8 3 LES MODALITES D INTEGRATION DES REDACTEURS TERRITORIAUX Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux régi par le décret du 10/01/1995 sont intégrés dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux de la façon suivante : ANCIENS GRADES GRADES D ACCUEIL chef principal de 1ère classe principal principal de 2ème classe Les fonctionnaires titulaires et stagiaires du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux régi par le décret du 10/01/1995 sont intégrés, par arrêté de l'autorité territoriale, dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux en fonction du grade d'origine de l'agent, à compter du 1er août 2012, conformément aux tableaux de correspondance présentés ci-après : (Article 19 du décret n du )
9 (Article 19 du décret n du ) Les services accomplis par les fonctionnaires dans leurs cadre d emplois et grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs cadre d emplois et grade d intégration. (Article 19 du décret n du )
10 4 LE REGLEMENT DES DIFFERENTES SITUATIONS INDIVIDUELLES EN COURS 4.1 LES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS L ANCIEN CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Les fonctionnaires détachés dans l ancien cadre d emplois des rédacteurs territoriaux régi par le décret du 10/01/1995 sont placés en position de détachement dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux pour la durée de leur détachement restant à courir. Il est à noter toutefois que les agents détachés ne sont pas intégrés mais reclassés dans l un des nouveaux grades du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux et sont classés conformément aux tableaux de correspondance prévus à l article 19 du décret n du du portant statut particulier des rédacteurs territoriaux (cf. paragraphe 3 du présent fascicule). Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadre d emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les cadre d emplois et grade d intégration. (Article 20 du décret n du ) 4.2 LES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE LISTE D APTITUDE L inscription sur une liste d aptitude établie après concours Les candidats reçus aux concours d accès au grade de rédacteur régi par le décret du 10/01/1995 ouverts avant la date d entrée en vigueur du nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux conservent la possibilité d être nommés stagiaire dans le nouveau grade de rédacteur. (Article 21 du décret n du ) L inscription sur une liste d aptitude établie après promotion interne Les fonctionnaires inscrits sur une liste d aptitude établie après promotion interne au grade de rédacteur régi par le décret du 10/01/1995 conservent la possibilité d être nommés dans le nouveau grade de rédacteur. (Article 22 du décret n du ) 4.3 LES FONCTIONNAIRES EN COURS DE STAGE Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le grade de rédacteur régi par le décret du 10/01/1995 poursuivent leur stage dans le nouveau grade de rédacteur. (Article 21 du décret n du ) 4.4 LE RECRUTEMENT DE PERSONNEL HANDICAPE Les agents recrutés sur la base du septième alinéa de l article 38 de la loi n du 26/01/1984 et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur régi par le décret du 10/01/1995 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le nouveau grade de rédacteur. (Article 23 du décret n du ) Dans la mesure où l article 6 du décret n du 10/12/1996 relatif au recrutement de personnes handicapées dispose que leur rémunération évolue dans les mêmes conditions que celle des fonctionnaires stagiaires, ces agents suivent donc automatiquement la nouvelle rémunération du nouveau cadre d emplois des rédacteurs relevant du nouvel espace statutaire (N.E.S.). N.B. : Pour les agents non titulaires, les décrets ne visent aucune disposition. Les reclassements ne s appliquent donc pas de plein droit aux non titulaires. 4.5 LES TABLEAUX D AVANCEMENT DE GRADE Les tableaux d avancement aux grades de rédacteur principal et de rédacteur chef, établis au titre de l année 2012 dans l ancien cadre d emplois des rédacteurs territoriaux (décret du 10/01/1995), demeurent valables jusqu au 31 décembre 2012, au titre du cadre d emplois d intégration, respectivement aux grades de rédacteur principal de 2ème classe ou de rédacteur principal de 1ère classe. Il ne sera possible d établir des tableaux d avancement dans les nouveaux grades de rédacteur principal de 2ème classe et de rédacteur principal de 1ère classe qu à partir de l année 2013 (Cf. circulaire ministérielle n NOR : IOCB C du 10/11/2010).
11 >Le classement Les fonctionnaires promus sont classés dans leur grade d avancement de rédacteur principal de 2ème classe ou de rédacteur principal de 1ère classe en tenant compte : 1. de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé d appartenir à leur ancien cadre d emplois jusqu à la date de leur avancement, 2. puis promus dans le grade d avancement de leur ancien cadre d emplois (rédacteur principal ou rédacteur chef) en application des règles de classement dudit cadre d emplois, 3. et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d emplois d intégration conformément aux tableaux de correspondance prévus à l article 19 du décret n du. (Article 24 du décret n du ) Exemple Les dispositions relatives a l intégration dans le nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux sont applicables au 01/08/2012. Situation d un rédacteur principal bénéficiant d un avancement de grade le 01/09/ LES FONCTIONNAIRES AYANT SATISFAIT A UN EXAMEN PROFESSIONNEL AU TITRE DE L AVANCEMENT DE GRADE Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d emplois d origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l avancement au grade de rédacteur chef ouvert, au plus tard, au titre de l année 2012, conservent la possibilité d être nommés au grade de rédacteur principal de 1ère classe. Le classement dans le grade de rédacteur principal de 1ère classe est opéré de la même manière qu au paragraphe précédent. (Article 25 du décret n du )
MINISTERE DE L ECOLOGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT MINISTERE DE L AGRICULTURE DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Fusion des corps
RESTRUCTURATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B APPLICATION AU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

References: Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 6
 Art. 9
 Art. 6
 Art. 12
 Art. 25
 Art. 18
 Art. 25
 Art. 18