Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021571267&idArticle=JORFARTI000021571569&dateTexte=20091231&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-18 08:12:51+00:00

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Décret n° 2009-1731 du 30 décembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale - Article 31 | Legifrance
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Décret n° 2009-1731 du 30 décembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale - Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCB0911944D/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1731/jo/article_31
Le décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, au dernier alinéa de l'article 14, et aux articles 17 et 18, les mots : « délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « président du centre de gestion organisateur » ;
2° L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
« En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort du centre de gestion, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ;
3° L'article 15 est ainsi modifié :
« Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. » ;
b) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
« Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. »
c) Au dernier alinéa, les mots : « Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « centre de gestion organisateur ».

References: l'article 3
 l'article 14
 L'article 14
 L'article 15
 l'article 42
 l'article 42