Source: https://www.icrc.org/fre/resources/documents/misc/5fzgzd.htm
Timestamp: 2018-01-21 07:00:18+00:00

Document:
L'action du CICR face aux situations de violence interne - CICR
30-06-1993 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 801, de Marion Harroff-Tavel
Le CICR s'est efforcée de répondre à des problèmes humanitaires d'une dimension et d'un caractère souvent nouveaux, en développant et diversifiant ses activités. Soucieux d'éviter la duplication des efforts, le CICR a cherché une voie propre, celle que lui dicte sa spécificité d'organisation neutre, indépendante et impartiale.
Voici plusieurs dizaines d'années que le CICR s'attelle périodiquement à la difficile tâche de réévaluer sa ligne de conduite dans des situations de violence interne. Entre 1872, date de sa première offre de services aux parties à un conflit armé non international, 1918, date de sa première visite à des détenus de sécurité, et ce jour le CICR a accumulé une riche expérience. Il a étendu progressivement son mandat à des situations où la souffrance humaine requérait de sa part une intervention qu'il n'aurait pas envisagée quelques années auparavant.
Pourquoi le moment lui semble-t-il venu de développer et de préciser à nouveau sa ligne de conduite? Laréponse se trouve dans la pratique de l'institution qui a dû s'adapter aux nouvelles formes de violence et qui ne trouvait plus, dans la doctrine existante, un cadre à sa mesure. Il a donc paru utile de mener une réflexion interne approfondie, à laquelle ont été associés de nombreux collaborateurs du CICR, et qui trouve son expression dans l'article qui suit.
Le CICR, dont l'identité a longtemps été associée aux visites de détenus, a, par exemple, accordé une importance croissante à la situation des personnes affectées par la violence hors des prisons, non seulement en entreprenant des actions de secours alimentaires et médicales, parfois d'une grande envergure, mais surtout en intervenant auprès des autorités de droit ou de fait, pour attirer leur attention sur les problèmes humanitaires rencontrés et les prier d'y remédier.
De surcroît, certains concepts retenus par le CICR pour définir le cadre de ses interventions se sont révélés trop rigides. Ainsi, au delà du conflit armé non international et des troubles intérieurs, le CICR avait défini, à l'aide de critères relativement précis, des situations de tensions internes dans lesquelles il s'estimait compétent pour agir. Or, le CICR a parfois éprouvé le besoin d'entreprendre une action humanitaire ou de la poursuivre, même en dehors du cadre strict des tensions internes. Son droit d'initiative, d'ailleurs, n'est pas lié à l'émergence d'une situation donnée dans un pays, mais à l'utilité de l'intervention d'une institution spécifiquement neutre et indépendante.
Enfin, le sens de certaines activités menées de longue date mérite d'être mieux connu du public. Toutes les démarches du CICR n'ont qu'un but : contribuer à ce que les règles universellement acceptées qui protègent les droits fondamentaux de la personne humaine ne soient pas bafouées. Les actions d'urgence que le CICR entreprend lui-même peuvent certes soulager de grandes souffrances, mais elles ne suffisent pas. Ce qui importe, c'est moins ce que l'institution fait par elle-même que ce qu'elle amène d'autres à faire ou ne pas faire. L'action du CICR vise dont avant tout à influer sur le comportement des acteurs de la violence, comportement dont les autorités de droit ou de fait ne sont pas toujours informées. Il cherche à engager avec celles-ci un dialogue constructif et constant et à bâtir avec elles une relation de confiance, seule à même de permettre une action humanitaire à long terme.
L'auteur - tient à remercier les membres et les collaborateurs du CICR qui ont contribué au réexamen de la doctrine de l'institution dans les situations de violence interne, en particulier M. François Bugnion, Directeur adjoint au CICR, qui a été étroitement associé à ces travaux.
La violence est inhérente à toute société humaine. De la violence engendrée par la délinquance, que l'Etat cherche à contrôler par des mesures de police, à la violence conflictuelle, qui met aux prises des groupes armés organisés, les formes que prennent les rapports de forces antagonistes entre individus ou collectivités sont très variées. Les acteurs de cette violence sont, eux aussi, multiples. Ainsi, tel pays sera le cadre d'un affrontement classique entre émeutiers et forces de l'ordre, alors que tel autre sera la proie de luttes entre factions, milices et groupes paramilitaires, l'Etat n'ayant plus que l'apparence du pouvoir. Enfin, les causes de la violence, politiques, économiques, religieuses, ethniques ou autres, sont souvent difficiles à distinguer les unes des autres.
Une seule caractéristique est commune à toutes les situations: la violence engendre toujours des souffrances.
Depuis sa création, le Comi té international de la Croix-Rouge a pour vocation de prévenir et d'alléger ces souffrances [1 ] . Limité d'abord aux conflits armés internationaux, son mandat s'est rapidement étendu aux situations de violence interne. C'est à ces dernières que sera consacrée cette étude, qui porte sur l'action du CICR dans les conflits armés non internationaux et les troubles intérieurs, ainsi que sur les initiatives humanitaires qu'il peut prendre lorsque la violence n'a pas atteint une telle ampleur, mais que des besoins humanitaires pressants requièrent son intervention.
Dans tous ces cas, le Comité international de la Croix-Rouge est confronté à des choix: Quand doit-il offrir ses services ? Pour accomplir quelles activités ? Où se situent ses priorités ? Sur quelles bases juridiques et doctrinales peut-il s'appuyer ? Telles sont les questions auxquelles le présent document a pour but de répondre.
Au coeur de cette réflexion se trouvent des êtres humains affectés par la violence. C'est donc à une analyse de leurs besoins sur le plan humanitaire et de ce que le CICR peut apporter de particulier pour les satisfaire que sera consacrée la première partie de ce document. Dans le chapitre suivant, l'attention sera centrée sur les bases juridiques et statutaires des offres de services du CICR. Enfin, ce sont les activités elles-mêmes de l'institution sur lesquelles sera porté le regard de la doctrine pour en souligner l'objectif, la globalité et l'étendue croissante.
1. LA CONTRIBUTION PARTICULIÈRE D'UNE INSTITUTION IMPARTIALE, NEUTRE ET INDÉPENDANTE À LA SOLUTION DES PROBLÈMES HUMANITAIRES ENGENDRÉS PAR LA VIOLENCE
De quels problèmes s'agit-il et quelles sont les caractéristiques du CICR qui en font une institution unique, appelée à jouer un rôle qui lui est propre ?
1. Les effets de la violence
L'objectif des lignes qui suivent est de décrire les conséquences sur le plan humanitaire de la violence, du point de vue de celui qui la subit, sans se préoccuper de savoir si celle-ci est le résultat d'actes conformes au droit et qui en est le responsable. Schématiquement et sans prétendre être exhaustif, il est possible de distinguer les effets suivants :
- les atteintes à l'intégrité physique: la blessure, la maladie, l'invalidité ou la mort;
- la torture et les mauvais traitements;
- les disparitions, qui sont le fruit d'une politique délibérée de l'Etat, mais aussi de groupes paramilitaires, ou de mouvements d'opposition. Les disparus peuvent être détenus dans des endroits secrets, mais le plus souvent ils ont été tués, soit pour terroriser la population, soit pour éviter, par une arrestation, de susciter l'opprobre qui s'att
- la privation de liberté; la forme classique de la détention est l'incarcération dans un lieu clos prévu à cet effet (prison, camp, voire dans certains pays hôpital psychiatrique, etc.), mais il en est d'autres: par exemple, l'assignation à résidence ou le confinement dans une autre région du pays, souvent éloignée, isolée et insalubre;
- impossibilité dans laquelle se trouve l'individu de satisfaire ses besoins vitaux (sécurité, survie matérielle, besoins moraux), lorsqu'il a perdu ses moyens de subsistance, qu'il s'est déplacé à l'intérieur du pays ou réfugié à l'étranger;
- la séparation de familles, dont les membres sont sans nouvelle les uns des autres du fait des hostilités ou de troubles;
- les souffrances que subissent des personnes ou communautés qui sont indirectement affectées par les affrontements, tels les familles sans soutien, les collectivités dont la situation économique précaire est mise en péril par la charge supplémentaire que représentent des populations réfugiées ou déplacées, les individus que les liens du sang avec un acteur de la violence rendent suspects.
Quelles que soient les manifestations de la violence, celles-ci portent atteinte à l'intégrité psychique et morale de celui qui les endure ou de ses proches.
2. La spécificité du CICR
Dans la constellation des organisations humanitaires, le CICR joue un rôle particulier. Sa spécificité provient de divers facteurs.
En premier lieu, le CICR a reçu un mandat des Etats parties aux Conventions de Genève de 1949 - c'est-à-dire la presque totalité des Etats du monde - qui ont reconnu son caractère humanitaire et son impartialité dans le cadre de ces instruments juridiques, applicables lors de conflits armés, internationaux ou non [2 ] .
Ensuite ces mêmes Etats, en participant à l'adoption des Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, se sont engagés à respecter en tout temps l'obligation du CICR d'agir conformément aux Principes fondamentaux du Mouvement [3 ] . Parmi ceux-ci, il est important de rappeler l'humanité, l'impartialité, la neutralité et l'indépendance vis-à-vis de tout pouvoir. Ce sont là des principes d'action qui inspirent l'action du CICR depuis 1863 et qu'il doit maintenir au sein du Mouvement [4 ] .
Enfin, l'impartialité du CICR est le fruit d'une tradition et elle s'exprime à travers sa doctrine qui assure la continuité de son action et qui met les Etats à l'abri de réactions imprévisibles.
Le CICR a donc un statut particulier, qui a été reconnu par la communauté internationale lorsqu'elle lui a octroyé, le 16 octobre 1990, un siège d'observateur aux Nations Unies [5 ] . Dans quelle mesure cette spécificité dicte-t-elle ses choix en matière d'offres de services ?
2. LES OFFRES DE SERVICES DU CICR
Les offres de services du CICR sont fondées sur plusieurs facteurs: l'importance et l'urgence des besoins humanitaires constatés, la qualification juridique de la situation et l'utilité de l'intervention d'une institution spécifiquement neutre et indépendante. La pondération de ces différents éléments varie selon les cas: ainsi, l'incitation à agir est très forte dans un conflit armé non international, dans lequel une part importante du droit international humanitaire doit être appliquée par les Parties. Néanmoins, le CICR se réserve aussi la possibilité d'offrir ses services dans des contextes de violence de moindre intensité, lorsqu'il a la conviction que l'intervention d'une institution spécifiquement neutre et indépendante, pour résoudre les problèmes humanitaires engendrés par ces situations, pourrait contribuer à apaiser les tensions.
Le fait même que le CICR offre ses services dans un pays ne signifie pas nécessairement que des problèmes humanitaires graves y ont été identifiés (même si le CICR, dans le choix de ses priorités, mettra l'accent sur de telles situations) car d'autres paramètres entrent en ligne de compte dans la prise de décision du CICR.
L'appréciation d'une situation, sous l'angle des besoins humanitaires et de l'utilité des services d'une institution neutre et indépendante, est un domaine que l'on ne saurait délimiter par des règles rigides. La longue expérience du CICR en la matière garantit une sûreté de jugement qui lui est généralement reconnue. En revanche, l'analyse juridique répond, elle, à des critères bien précis, qui méritent quelques commentaires. Les bases d'intervention du CICR et le droit applicable seront, en effet, différents selon que les problèmes humanitaires auxquels est confronté le CICR se posent dans un conflit armé non international, lors de troubles intérieurs ou en dehors de ces situations.
1. L'analyse juridique
Il convient d'examiner successivement la base juridique de l'action du CICR lors d'un conflit armé non international, lors de troubles intérieurs ou, en dehors de ces deux situations, lorsqu'il identifie un problème humanitaire à la solution duquel il estime pouvoir contribuer grâce à sa neutralité et son indépendance.
* Action du CICR lors d'un conflit armé non international
La Conférence diplomatique de 1949 n'a délibérément pas défini la notion de conflit armé non international. En revanche, l'article premier, paragraphe 1 du Protocole Il de 1977 précise le champ d'application matériel du Protocole et, par ce biais, définit les conflits armés non internationaux auxquels cet instrument est applicable. Il s'agit de «tous les conflits armés qui ne sont pas couverts par l'article premier du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), et qui se déroulent sur le territoire d'une Haute Partie contractante entre ses forces armées et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d'un commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un contrôle tel qu'il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées et d'appliquer le présent Protocole». En outre, l'article premier, paragraphe 2 du Protocole Il précise qu'il ne s'agit pas d'émeutes, d'actes isolés et sporadiques de violence ou d'autres actes analogues [6 ] .
Si, sur le plan du droit, seuls les conflits armés non internationaux entraînant l'application du Protocole Il sont donc clairement définis, il est utile au praticien d'avoir une indication de ce qu'il faut entendre par conflit armé non international. L'observation des faits conduit à penser que ce type de conflit prend généralement la forme d'un affrontement, à l'intérieur d'un Etat, entre deux ou plusieurs Parties, qui ont recours à la lutte année et dont l'action hostile présente de part et d'autre un caractère collectif et un minimum d'organisation.
La base juridique d'intervention du CICR dans ces conflits est l'article 3, alinéa 2, commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 qui précise qu'" un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit». L'article 5, alinéa 2 d) des Statuts du Mouvement confirme le mandat du CICR découlant du droit international humanitaire. En effet, selon cette disposition, le CICR a notamment pour rôle «de s'efforcer en tout temps, en sa qualité d'institution neutre dont l'activité humanitaire s'exerce spécialement en cas de conflits armés - internationaux ou autres - ou de troubles intérieurs, d'assurer protection et assistance aux victimes militaires et civiles desdits événements et de leurs suites directes». Enfin, plusieurs résolutions de Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge constituent également une base d'intervention pour le CICR [7 ] .
L'article 3 susmentionné n'oblige pas les Etats à accepter l'offre de services du CICR, mais ils doivent au minimum l'examiner de bonne foi et y répondre. Ils ne peuvent pas la considérer comme une ingérence dans leurs affaires internes.
Dans un conflit armé non international, le CICR veillera au respect par les Parties, soit de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 seul, [8 ] soit de l'article 3 et du Protocole II simultanément si les conditions d'application de ce dernier, plus restrictives que celles de l'article 3, sont réalisées. Le Protocole Il n'a pas d'application autonome, indépendamment de celle de l'article 3. En d'autres termes, dans toute situation à laquelle le Protocole Il est applicable, l'article 3, que ce Protocole complète, l'est également [9 ] .
Dans certains cas, d'autres dispositions sont applicables en vertu, soit d'une reconnaissance de belligérance de la part de la Partie gouvernementale, ce qui entraîne l'application de la plus grande partie du droit international humanitaire, soit d'un accord exprès ou tacite entre les Parties [10 ] .
* Action du CICR lors de troubles intérieurs
Les troubles intérieurs se caractérisent par une profonde perturbation de l'ordre interne résultant d'actes de violence, qui ne revêtent toutefois pas les caractéristiques d'un conflit armé. Ce sont, par exemple, des émeutes par lesquelles des individus ou des groupes d'individus manifestent ouvertement leur opposition, leur mécontentement ou leurs revendications ou encore des actes isolés et sporadiques de violence. Il peut s'agir de luttes de factions entre elles ou contre le pouvoir en place [11 ] .
Pour qualifier une situation de troubles intérieurs, peu importe qu'il y ait ou non répression étatique, que les troubles soient durables, brefs avec des effets durables ou intermittents, qu'ils affectent une partie ou l'ensemble du territoire national ou qu'ils aient une origine religieuse, ethnique, politique ou autre.
Les bases d'intervention du CICR lors de troubles intérieurs sont l'article 5, alinéa 2 d) des Statuts du Mouvement mentionné ci-dessus, certaines résolutions des Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge [12 ] et la pratique traditionnelle du CICR, acceptée par un grand nombre d'Etats [13 ] .
Dans les situations de troubles intérieurs, les règles du droit international humanitaire ne peuvent être invoquées que par analogie. En revanche, les Etats doivent respecter certains principes humanitaires universellement reconnus, ainsi que les instruments des droits de l'homme auxquels ils sont parties, notamment les droits auxquels aucune dérogation n'est permise, même si un danger public exceptionnel menace la vie de la nation [14 ] .
* Action du CICR hors des conflits armés non internationaux et des troubles intérieurs
Enfin, hors du contexte des conflits armés non internationaux et des troubles intérieurs, le CICR garde ouverte la possibilité d'agir, sans s'y obliger, lorsqu'il identifie un problème humanitaire à la solution duquel il peut contribuer grâce à la spécificité qui est la sienne. C'est ainsi qu'il peut offrir ses services sur la base de l'article 5, alinéa 3 des Statuts du Mouvement, qui stipule que «le Comité international peut prendre toute initiative humanitaire qui rentre dans son rôle d'institution et d'intermédiaire spécifiquement neutres et indépendants et étudier toute question dont l'examen par une telle institution s'impose». Ce droit d'initiative, de nature coutumière, ne repose pas sur la qualification de la situation prévalant dans le pays, mais sur des caractéristiques propres au CICR: d'une part, l'indépendance, qui garantit que le CICR ne verra pas sa ligne de conduite dictée par des groupes de pression et conservera donc une vision objective des problèmes humanitaires à résoudre, d'autre part, la neutralité, qui signifie que le CICR ne prendra pas part à des hostilités ou controverses éventuelles et s'abstiendra d'émettre des jugements partisans [15 ] .
Ces caractéristiques du CICR sont particulièrement utiles dans des conte xtes de tension politique ou sociale qui n'ont pas encore dégénéré en troubles intérieurs, mais qui causent des souffrances du type de celles décrites dans le premier chapitre. Ainsi, à titre d'exemple, le maintien de l'ordre par des mesures répressives visant à empêcher les opposants de passer aux actes (internement d'individus sans que des actes délictueux puissent leur être reprochés, omniprésence des forces de police ou de l'armée, etc.) peut inciter le CICR à offrir ses services pour apaiser les tensions.
Comme lors de troubles intérieurs, le CICR peut se référer aux principes humanitaires universellement reconnus et, s'il l'estime opportun, invoquer les droits de l'homme auxquels aucune dérogation n'est permise, voire d'autres droits de l'homme.
2. Les effets d'une offre de services
Les offres de services du CICR ont des effets positifs non seulement pour les personnes qu'il s'efforce de secourir lorsqu'il a accès à elles, mais aussi pour l'Etat ou l'entité politique qui les accepte. Toute action du CICR a une vertu apaisante; elle supprime des causes de tensions et elle démontre la volonté des autorités de droit ou de fait de mettre un terme à l'escalade de la violence. En outre, elle donne à celles-ci la possibilité de connaître le regard d'une institution indépendante et neutre sur des problèmes humanitaires dont elles n'ont parfois même pas connaissance et de bénéficier de l'expérience, plus que centenaire, du CICR.
Pour répondre à des questions souvent posées au CICR, quelques précisions s'imposent. D'abord, le CICR est conscient et respectueux des impératifs de maintien de l'ordre et de la sécurité publique, étant entendu que les mesures prises à cet effet devr ont respecter les droits fondamentaux de la personne humaine. Si c'est bien le cas, le CICR ne se prononcera pas sur les mesures de l'Etat à l'égard de gens que celui-ci considère comme des opposants, voire des criminels. L'objectif du CICR est limité: avec l'appui des autorités, manifesté par leur décision d'accepter l'offre de services du CICR, celui-ci jette un regard impartial sur les problèmes humanitaires éventuels qui peuvent survenir dans un contexte où les passions sont attisées et il s'efforce de contribuer à la solution de ces problèmes.
Ensuite, l'acceptation d'une offre de services du CICR n'a pas d'effet sur le statut juridique des Parties à un conflit ou, dans le cadre de troubles intérieurs, sur celui des personnes qui participent à ces troubles. De même, les visites du CICR à des personnes incarcérées ne sauraient leur conférer un quelconque statut juridique.
Enfin, le CICR a pour principe de faire des démarches confidentielles auprès des autorités pour leur faire part de ses constatations. Sa discrétion est essentielle pour qu'il ait accès aux personnes qu'il s'efforce de secourir et pour qu'il puisse engager un dialogue constructif avec les autorités, dans un esprit de coopération. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles et clairement précisées par sa doctrine que le CICR peut entreprendre des démarches publiques. Il ne le fait, dans le cadre de conflits armés, que pour des violations graves et répétées du droit international humanitaire, lorsque les démarches faites à titre confidentiel auprès de l'Etat concerné n'ont pas permis d'y mettre fin, et pour autant que ce soit dans l'intérêt des personnes qui sont victimes de ces violations [16 ] . Ce faisant, il espère obtenir le soutien des Etats parties aux Conventions de Genève de 1949 qui se sont engagés non seulement à respecter, mais à faire respecter ce droit en toutes circonstances [1 7 ] .
3. LES ACTIVITÉS DU CICR
Le CICR a longtemps mis l'accent sur ses activités dans le monde carcéral. Ce sont les visites de ses délégués dans les camps de prisonniers et les secours qu'il leur apportait qui symbolisaient l'identité du CICR. Dans des contextes de violence interne, la réaction des autorités était souvent l'incarcération des opposants et le CICR s'efforçait, par un dialogue avec elles, d'améliorer le traitement et les conditions de détention de ceux-ci.
Si cette activité reste fondamentale pour le CICR, qui a acquis, dans ce domaine, une expérience largement reconnue, elle ne constitue, à l'heure actuelle, que l'un des aspects de la gamme de services qu'il peut rendre. En effet, le CICR s'est vu confronté à des besoins humanitaires de plus en plus variés, dans des pays où l'autorité s'est souvent effritée, où la population est l'enjeu même des combats et où les méthodes de répression ne connaissent plus de limites. Preuve en est l'ampleur du phénomène des disparitions et des souffrances infligées, dans les conflits non internationaux, à des civils torturés, pris en otages voire sommairement exécutés, alors que l'un des fondements du droit international humanitaire est de distinguer les combattants des civils et d'épargner ceux-ci.
Le CICR est donc engagé dans des activités diverses: diffusion du droit international humanitaire et des Principes fondamentaux de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, visites de personnes détenues, démarches en faveur de la population affectée par le conflit ou les troubles, recherche de personnes dont le sort n'est pas élucidé, assistance alimentaire ou médicale... La liste est longue. Or, il y a dans toutes ces activités une unité d'approche qui provient du caractère particulier du CICR.
Le Comité international cherche, avant tout, à rappeler à ses interlocuteurs les obligations qu'il leur incombe de respecter en vertu du droit international humanitaire ou des principes humanitaires universellement reconnus. D'où la nécessité de faire connaître ces normes, en tout premier lieu auprès des forces combattantes. Le CICR est aussi à disposition des Parties qui le souhaitent pour faciliter l'échange de communications, voire le dialogue, dans le but de résoudre des problèmes humanitaires. Il agit alors comme catalyseur, pour permettre aux forces en présence de parvenir à un accord humanitaire qu'elles auront la responsabilité de respecter, mais à la mise en oeuvre duquel il pourra contribuer. Il renseigne les autorités sur les problèmes qu'il a pu constater dans le cadre de ses visites de détenus ou de ses activités d'assistance alimentaire ou médicale, pour qu'elles puissent y remédier. Et c'est parce que la communauté internationale reconnaît en le CICR une institution humanitaire, impartiale, neutre et indépendante qu'elle lui permet de jouer ce rôle.
Le moment est venu de passer en revue de façon plus détaillée les principales activités du CICR.
1. Les activités du CICR en faveur de personnes privées de liberté [18]
Les délégués du CICR visitent des milliers de détenus sur tous les continents. Dans quel but le fait-il? A quel type de détenus veut-il avoir accès? Quelles conditions met-il à ses visites et comment procède-t-il?
Les visites du CICR ont pour but non seulement de prévenir les disparitions, tortures et mauvais traitements ou d'y mettre un terme, mais aussi d'améliorer les conditions de détention lorsque cela est nécessaire et de permettre le rétablissement des liens familiaux.
La fonction préventive du CICR mérite d'être soulignée: la présence de l'institution dans un lieu de détention ne signifie nullement que des problèmes humanitaires s'y posent, mais uniquement que les autorités sont disposées à dialoguer avec le CICR dans le but d'assurer un traitement humain aux personnes qu'elles détiennent.
* Le type de détenus visités
Lorsque le délégué du CICR pénètre dans une prison, il est concerné en premier lieu par les personnes qui ont été arrêtées en raison de la situation de violence interne. Dans certains contextes, ces personnes sont considérées comme des «détenus politiques» ou des «détenus de sécurité».
Le CICR, quant à lui, a toujours évité de donner une définition trop précise des personnes au sort desquelles il s'intéresse, sur un plan st rictement humanitaire. Cette prudence lui est dictée par l'expérience. Aucun facteur ne permet en lui-même d'englober tous les détenus susceptibles de bénéficier de la protection du CICR. Se référer à la motivation politique du détenu est manifestement insuffisant. Nombre de personnes qui ont besoin de cette protection ont été arrêtées uniquement en raison de leur origine ethnique ou autre, sans qu'elles aient jamais assumé le moindre engagement politique. Prendre en considération uniquement le délit imputé n'est pas non plus suffisant. Il arrive, en effet, que des opposants politiques soient incarcérés sous des motifs de droit commun: perturbation de l'ordre public, vagabondage ou détention illégale d'armes à feu, par exemple. Les codes pénaux de nombreux Etats qualifient de délits de droit commun des activités qui peuvent être, en fait, de nature politique. Faut-il se référer à la législation en vertu de laquelle la personne est incarcérée ? C'est souvent un point de référence utile, mais la décision d'inculper un détenu en raison d'une législation ou d'une autre peut reposer sur des considérations arbitraires.
Chacun de ces éléments d'appréciation, parmi d'autres, peut être utile, mais aucun n'est suffisant. Le CICR peut donc être amené à demander l'accès à des détenus aussi divers qu'un guérillero capturé, un paysan accusé de collaboration avec l'opposition armée, un étudiant qui a manifesté contre le pouvoir ou le membre d'une ethnie jugée hostile au régime en place. Toutes ces personnes sont détenues en raison des événements qui ont amené le CICR à offrir ses services et elles ont en commun d'être, à tort ou à raison, considérées par l'autorité qui les détient comme des opposants réels ou potentiels.
* Les conditions de visites
Pour que ses visites puissent donner lieu à des propositions concrètes et crédibles, le CICR demande au préalable aux autorités :
- la possibilité de voir tous les détenus qui entrent dans le cadre de son champ d'intérêt et d'avoir accès à tous les lieux où se trouvent ces détenus;
- l'autorisation pour ses délégués d'avoir avec les détenus de leur choix des entretiens sans témoin;
- l'assurance d'être autorisé à établir en cours de visites la liste des détenus qu'il estime entrer dans le cadre de son mandat ou de recevoir des autorités une telle liste, qu'il sera autorisé à vérifier et, le cas échéant, à compléter;
- l'autorisation de répéter ses visites à tous les détenus auxquels il a eu accès et de voir toute autre personne incarcérée de son choix, ayant le même profil, quel que soit le lieu où ils se trouvent, la périodicité de ces visites étant déterminée par le CICR en fonction des besoins.
Par ailleurs, le CICR souhaite obtenir le droit d'effectuer des visites sans préavis ou avec un court délai de préavis, ainsi que la notification des arrestations, des hospitalisations, des transferts, des condamnations, des libérations et des décès. Il est également très important qu'il puisse informer les parents, enfant(s) ou conjoint(s) du détenu, qu'ils soient eux-mêmes incarcérés ou en liberté, des visites qu'il a pu rendre au proche dont ils sont sans nouvelles.
* La visite et ses suites
Au cours de sa visite à des personnes déte nues, le délégué du CICR tente de se faire une idée objective des problèmes humanitaires qui existent. Il peut s'agir de conditions de détention particulièrement dures, de mauvais traitements, voire d'exécutions, ou encore de l'absence de contact du détenu avec sa famille. Dans certains cas, la non-observation des garanties judiciaires est assimilable à un mauvais traitement, car elle a des répercussions graves sur l'état physique et psychique de l'individu [19 ] .
Lors de l'entretien final qu'il a avec le responsable du lieu de détention à l'issue de la visite, le délégué du CICR signale, si besoin est, les problèmes humanitaires qu'il a identifiés, et examine avec lui comment y remédier. Ce n'est que si, objectivement, l'autorité détentrice n'est pas en mesure d'y répondre et que ceux-ci doivent être satisfaits de façon urgente, que le CICR peut apporter temporairement une assistance. Celle-ci peut bénéficier aussi à des détenus de droit commun, souvent eux-mêmes victimes indirectes de la violence qui prévaut dans le pays. En effet, le mauvais fonctionnement de l'administration pénitentiaire et les carences budgétaires provoquées par la situation affectent tout le système carcéral. Le manque de nourriture, l'absence de soins médicaux, la dégradation des locaux et des conditions d'hygiène font souffrir indistinctement tous ceux qui sont dans le lieu de détention.
Avec l'accord des autorités, le CICR peut distribuer des messages familiaux si le courrier ne circule pas librement entre les détenus et leurs proches, du fait de l'absence d'un service postal normal. Dans certains cas, le CICR peut aussi fournir une assistance aux familles des captifs lorsque celles-ci tombent dans la misère en raison de la détention du soutien de famille. Le CICR a notamment pris en charge le transport des familles de prisonniers vers les lieux de détention, lorsque ces derniers étaient très éloignés, pour permettre aux captifs de recevoir la visite de leurs proches.
Enfin, la visite du CICR dans une prison est suivie de démarches, orales ou écrites, dont un rapport confidentiel destiné aux autorités.
Dans certaines circonstances, le CICR pourra suivre le sort d'un détenu, à sa sortie de prison, pour s'assurer qu'il a bien regagné son domicile et qu'il y est en sécurité.
2. Les interventions du CICR pour la protection des populations
Prise d'otages, pillage, viol, déplacement de population, harcèlement, privation délibérée de l'accès à la nourriture et à l'eau potable, menaces: nombreux sont les actes qui, dans une situation de violence interne, peuvent causer de grandes souffrances à la population et répandre la terreur. Les populations civiles prises au piège des combats entre factions rivales courent des risques parfois aussi grands, sinon plus aigus, que le combattant détenu dans une prison sous le contrôle d'une autorité.
Pour prévenir de tels actes, le CICR s'efforce de faire connaître le droit international humanitaire et les principes humanitaires à tous ceux qui doivent les respecter. Il peut aussi, en sa qualité d'institution neutre, prendre des initiatives: évacuer d'une zone dangereuse des individus particulièrement vulnérables, inviter les forces combattantes à signaler des régions minées; réunir les membres de familles séparés qui, ensemble, pourront souvent mieux faire face à l'adversité, au ssi bien matériellement que psychologiquement.
Mais c'est malheureusement souvent a posteriori qu'intervient le CICR, pour protester contre des violations du droit international humanitaire ou des droits fondamentaux de la personne humaine lorsqu'il n a pas pu empêcher celles-ci [20 ] . Son but est alors de signaler aux autorités un comportement intolérable qui doit être sanctionné pour qu'un terme y soit mis. Le CICR s'abstient, en revanche, de demander qui étaient les coupables et si, ou comment, ils ont été punis. Il s'assure toutefois que des ordres ont été transmis et des mesures correctives prises.
L'action du CICR dans ce domaine est plus difficile dans des troubles intérieurs que dans un conflit armé non international. Dans ce dernier cas, il a des interlocuteurs clairement définis: les Parties au conflit, auprès desquelles il interviendra à propos du traitement des personnes en leur pouvoir et de la conduite des hostilités. Lors de troubles intérieurs, en revanche, les manifestants, par définition peu organisés, n'ont généralement pas un organe dirigeant avec qui le CICR pourrait dialoguer. Même si cet organe existe, il n'a guère d'autorité sur ceux qu'il est censé représenter (à partir d'un certain degré d'organisation de l'opposition, la situation n'est plus qualifiée de troubles intérieurs mais de conflit armé non international). Lors de troubles, c'est donc principalement auprès du gouvernement que le CICR peut faire des démarches à propos du traitement des manifestants et de l'usage de la force pour réprimer les troubles.
La réaction du CICR peut avoir lieu «à chaud», immédiatement après la constatation d'un acte répréhensible. Cela dit, le CICR éprouve également le besoin d'élaborer sur une certaine durée des rapports de synthèse qui illu strent, à l'aide d'exemples, des phénomènes de répression inacceptables, sur la base de constatations faites. Dans un conflit armé non international, de tels rapports peuvent être adressés au gouvernement. Si les faits en cause sont imputables aux mouvements d'opposition, un rapport distinct peut leur être communiqué à ce propos.
De tels documents mettent en évidence des règles de comportement indispensables au maintien d'un minimum d'humanité au coeur de la violence: le droit à la vie, à la sécurité et à la dignité de la personne humaine, l'interdiction de la torture et des mauvais traitements, les garanties judiciaires, la prohibition des actes de terrorisme et de violence aveugle, le respect de la mission médicale et des blessés, la protection spéciale à accorder aux enfants et les limites à imposer aux moyens de maintenir l'ordre, etc.
La pratique du CICR montre à l'évidence que son action hors du contexte carcéral s'est beaucoup développée ces dernières années. Certes, les autorités ne sont pas toujours enclines à accepter qu'une organisation humanitaire joue un tel rôle, tant qu'elles n'ont pas compris l'intérêt que cela peut représenter pour elles, ainsi que la façon dont le CICR opère. Toutefois, lorsqu'un climat de confiance s'est développé entre le CICR et ses interlocuteurs à l'échelle d'un pays ou d'une région, ceux-ci sont souvent prêts à le laisser accomplir sa tâche, en se conformant aux mêmes principes que dans les lieux de détention. La discrétion du CICR leur est assurée pour autant que, de leur côté, ils assument leurs responsabilités sur le plan humanitaire et s'efforcent de mettre un terme aux abus constatés. Là aussi, le CICR passe un «contrat de confiance» avec ses interlocuteurs, conscient du fait que sa discrétion est souvent la condition sine qua non de son efficacité.
3. L'action du CICR en faveur de personnes dont le sort n'est pas élucidé ou qui ont disparu [21]
Lorsque des personnes sont portées manquantes, c'est soit de façon fortuite, en raison des événements qui ont affecté le pays, soit le fruit d'une politique délibérée de l'Etat ou des mouvements d'opposition. Ainsi, dans un conflit armé non international, la trace d'un militaire peut être perdue lors des combats ou celle d'un civil égarée lorsqu'il a fui des affrontements ou a été déplacé de force; mais il arrive aussi qu'une politique de disparitions forcées soit pratiquée par ceux qui détiennent le pouvoir ou par leurs adversaires: des civils, arrêtés ou capturés, ne parviennent jamais dans le circuit carcéral ou ne sont jamais vus aux mains de l'opposition.
Pour éviter que des combattants ne soient portés disparus, dans un conflit armé non international, le CICR attire l'attention des autorités sur la nécessité de prendre certaines mesures: veiller au port d'un document d'identité ou d'une médaille avec matricule par les combattants, être prêt à localiser les tombes et à recueillir les objets personnels, créer un organisme habilité à traiter ces cas. Si la trace de combattants a néanmoins été perdue sur le champ de bataille, le CICR demande que des informations soient récoltées, par exemple que la liste des décédés soit dressée. Il peut se mettre à la disposition des Parties pour faciliter l'échange de communications et la recherche de ceux dont le sort n'est pas éclairci.
L'action en faveur des civils, dans un conflit armé non international, est surtout corrective. Ses délégués s'efforcent de remettre en contact avec leurs proches des personnes qui ont fui, ont été déplacées, n'ont plus les moyens de donner de leurs nouvelles. Ils affichent des listes dans les camps de déplacés, organisent des échanges de nouvelles familiales, transmettent des listes de personnes portées manquantes, mettent à la disposition des autorités des outils techniques pour faciliter une enquête. Naturellement, ils rechercheront aussi dans les lieux de détention qu'ils visitent les personnes dont la trace a été perdue. L'enregistrement nominatif des détenus effectué par les délégués - notamment pour prévenir les disparitions - est alors d'un précieux secours.
En revanche, lorsqu'il est confronté à une politique de disparitions forcées, le CICR ne reçoit pas de réponse à ses interventions ou en reçoit d'insatisfaisantes. S'il a la conviction qu'une personne est décédée, il s'efforce d'en obtenir confirmation pour que la famille puisse assumer ce deuil. Il intervient notamment auprès des autorités pour obtenir une notification officielle, afin que les proches du disparu puissent régler les problèmes en suspens, tels que la succession ou l'octroi d'une pension.
Il cherche en outre, dans la durée, à infléchir le phénomène des disparitions forcées et des exécutions sommaires en recueillant des informations, en les soumettant aux autorités, et en enjoignant celles-ci de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques.
4. Les secours alimentaires, médicaux ou autres
Si la partie visible de la politique des secours du CICR consiste à apporter de la nourriture ou des médicaments pour maintenir des individus ou des populations en vie, diminuer leurs souffrances et éviter que les séquelles des maladies, blessures ou carences alimentair es ne handicapent leur avenir, ce n'est là que l'aspect le plus apparent d'une politique beaucoup plus large. Le CICR s'efforce en premier lieu d'obtenir que les autorités de droit ou de fait permettent à la population d'accéder aux ressources et aux services indispensables à la survie et au bon fonctionnement de la communauté et, si nécessaire, qu'elles fournissent l'assistance requise. Le partage de son expertise en matière d'hygiène publique, de logistique et de médecine d'urgence, l'appui qu'il peut donner pour former le personnel médical appelé à remettre en état des infrastructures défaillantes, le rôle qu'il peut jouer, en sa qualité d'institution neutre, pour lever des entraves à la vie de la communauté qu'aucune nécessité militaire ne justifie, constituent des aspects tout aussi importants de la politique des secours du CICR [22 ] .
Lorsqu'une assistance d'urgence s'impose et que le CICR est particulièrement à même de jouer un rôle utile en raison de sa spécificité, il pose trois conditions avant d'entreprendre une action de secours: d'abord, avoir accès aux personnes à assister, prendre connaissance de leur situation et faire une évaluation de leurs besoins; ensuite, être présent lorsque l'aide est apportée; enfin, pouvoir procéder à un contrôle administratif, afin d'établir des rapports sur les distributions faites. Il souhaite également avoir l'autorisation de retourner sur les lieux pour évaluer l'impact de son action sur l'état des populations (santé, alimentation, habillement, hygiène... ) par rapport aux objectifs fixés.
En règle générale, l'aide du CICR a un caractère d'urgence. Celle-ci est dictée soit par l'ampleur ou la gravité des besoins humanitaires (malnutrition, épidémies, etc.), soit par le caractère récent des actes qui sont à l'origine de ces besoins. Lorsque l'urgence est passée , l'assistance apportée par le CICR prend normalement fin. Elle a contribué à permettre à des personnes en détresse de passer un cap difficile, elle a souvent même amélioré le niveau de vie d'une communauté en créant une infrastructure dont elle était dépourvue auparavant, tels des dispensaires, des puits ou des latrines, mais elle s'arrête là où commence le développement. Dans ce dernier domaine, l'action du CICR vise, en effet, principalement à renforcer la capacité opérationnelle des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge auxquelles il appartient de contribuer au développement de leur pays [23 ] .
Au sein du Mouvement, le CICR a la responsabilité particulière d'assumer la direction générale de l'action internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans les conflits armés et les situations nécessitant l'intervention d'une institution spécifiquement neutre et indépendante [24 ] . Cette tâche est importante pour éviter une duplication des efforts et pour qu'une seule entité du Mouvement dialogue avec les autorités de fait ou de droit dans des contextes où la tension est grande. Le CICR apporte, en priorité, des secours dans les régions conflictuelles ou troublées du pays. Il accorde également une attention particulière aux personnes ou aux communautés vulnérables, qui ne participent pas ou plus aux hostilités et qui se trouvent dans un milieu hostile, tout en veillant à ce que l'octroi d'une aide à des groupes déterminés n'ait pas des effets négatifs, dans l'immédiat ou à terme, pour les personnes assistées.
5. La diffusion du droit international humanitaire et des Principes fondamentaux de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
C'est aux Etats qu'appartient en premier lieu la responsabilité de faire connaître le droit internat ional humanitaire, en particulier auprès des forces armées combattantes et du personnel sanitaire, mais aussi dans la population. Cette obligation des Etats est clairement mentionnée aussi bien dans les Conventions de Genève de 1949 que dans les Protocoles additionnels [25 ] . Ne pas s'en acquitter est une infraction, souvent due à une méconnaissance de ce droit ou à un manque de moyens.
Le CICR, pour sa part, a pour mission de concourir activement à la promotion du droit international humanitaire par les Etats.
Il produit du matériel didactique; il dispense un enseignement dont le contenu varie en fonction de ceux auxquels il s'adresse; il partage aussi son expertise avec des ressortissants du pays dans lequel il exerce ses activités, qui pourront relayer son message humanitaire en langue vernaculaire et dans le respect des traditions culturelles locales enfin, par des contacts avec les médias, il cherche à donner à ce message le plus large écho possible.
Cette activité a pour objectifs principaux de contribuer au respect du droit international humanitaire, d'améliorer la sécurité des collaborateurs de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que du personnel sanitaire et de renforcer la cohésion du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ce sont en effet surtout les forces armées, les Sociétés nationales, les milieux politiques et académiques ainsi que les médias que le CICR cherche à atteindre.
Faire connaître les normes humanitaires fondamentales dans le cadre d'une situation de violence interne pose des problèmes particuliers. D'abord, quelles normes diffuser dans une situation de troubles intérieurs où le droit international humanitaire n'est pas applicable ? La Déclaration sur les normes humanitaires minimales adoptée à Turku, en 1990, par un groupe d'experts, et le Code de conduite établi par M. Hans-Peter Gasser en vue des situations qualifiées alors de troubles intérieurs et de tensions internes sont certes des textes de références utiles [26 ] . Il n'en demeure pas moins que l'instruction aux forces armées, lorsque celles-ci sont utilisées pour réprimer des troubles ou des révoltes urbaines, est plus complexe que celle dispensée dans le cadre d'un conflit armé non international. Dans ce dernier cas, en effet, l'enseignement du droit international humanitaire ne se distingue guère de celui qui est donné dans les conflits armés internationaux, où la distinction entre civils et combattants est clairement établie.
Ensuite, jusqu'où le CICR veut-il s'engager dans la diffusion des droits de l'homme, dont certaines dispositions correspondent à des obligations des Etats inscrites dans le droit international humanitaire ? Jusqu'à maintenant, le CICR s'est limité à faire connaître ce dernier qui contient, pour les conflits armés, des règles beaucoup plus détaillées que les droits de l'homme. Il considère également que la promotion de certains droits de l'homme n'entre pas dans son champ de compétence, par exemple le droit de se réunir pacifiquement, la liberté d'opinion et d'expression ou le droit de vote. Cela dit, dans la diffusion du droit international humanitaire, des références aux droits de l'homme sont faites lorsque le contexte s'y prête.
Enfin, comment dans des troubles intérieurs sensibiliser les acteurs de la violence à un message humanitaire ? L'accent doit être mis sur la diffusion auprès des jeunes, voire des très jeunes, scolarisés ou non, qui participent souvent aux troubles et qui en sont les premières victimes. Il faut s'adresser à eux dans les écoles des bidonvilles, dans les universités, par le biais de la radio, de la télévision, des bandes dessinées, du théâtre. Br ef, au-delà du contenu du message, qui doit être simplifié, ce sont les moyens de communication qui doivent être développés avec imagination et empathie.
6. La coopération avec la Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge
Lorsque des manifestations de violence bouleversent la scène politique d'un pays, la Société nationale, auxiliaire des pouvoirs publics dans le domaine humanitaire, est confrontée à un défi : celui d'agir avec neutralité, malgré le climat de passion qui embrase le pays, pour inspirer confiance à tous. Cela requiert une grande maîtrise de soi et une forte motivation. C'est aussi une condition sine qua non d'efficacité.
Le CICR souhaite collaborer, dans une situation de violence interne, avec une Société nationale respectée par l'ensemble de ceux qui s'affrontent et dotée d'une capacité opérationnelle appropriée. Il a besoin de l'appui des volontaires de la Société nationale, appui non seulement matériel mais culturel. Ce sont en effet souvent ces volontaires, qui connaissent la réalité locale, les canaux traditionnels d'entraide, le fonctionnement de la communauté, qui lui permettent de tenir compte, dans son action, de facteurs difficiles à percevoir sans une intime connaissance du pays.
En retour, le CICR veille à ce que la Société nationale se développe harmonieusement, dans le cadre des règles statutaires et de l'accord conclu avec la Fédération en 1989. Il est particulièrement responsable de la préparation de la Société nationale à des activités en faveur des victimes de la violence qui sévit dans le pays. Une telle préparation implique une infrastructure adéquate et la formation des volontaires dans d es domaines identifiés en commun. Il s'agit souvent pour le CICR de leur faire connaître les règles du droit international humanitaire, en particulier les droits et devoirs du personnel sanitaire. Parfois, la Société nationale souhaite donner une formation complémentaire à des secouristes, auxquels le CICR remet ensuite un équipement de base. Les domaines de coopération sont multiples et c'est aux Sociétés nationales qu'il appartient de formuler des projets concrets, qui correspondent à la répartition des tâches au sein du Mouvement.
7.Les bons offices
Moins connu, mais tout aussi important que les activités décrites précédemment, est le rôle que peut jouer le CICR, dans un conflit armé non international, pour faciliter la conclusion d'accords humanitaires entre les Parties. L'article 3 commun aux Conventions de Genève demande, en effet, aux Parties de s'efforcer «de mettre en vigueur par voie d'accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention» et permet au CICR de leur offrir ses services. C'est ainsi que le CICR peut proposer ses bons offices ou sa médiation en vue de la conclusion d'accords permettant l'évacuation de blessés ou de civils (trêves, suspensions d'armes) ou la création de zones sanitaires et de sécurité.
Par ailleurs, sans que soient conclus des accords formels, le CICR peut offrir ses services pour accomplir des activités qui nécessitent l'assentiment des deux Parties (ainsi rechercher des dépouilles mortelles dans une zone contestée, réparer un réservoir d'eau dans une zone temporairement déminée par ceux qui la contrôlent) ou pour communiquer des messages strictement humanitaires entre des acteurs de la violen ce qui ne se parlent pas (comme cela peut être le cas lors d'une prise d'otages en situation de troubles intérieurs).
Enfin, le CICR est disposé à examiner toute requête des Parties en cause, l'invitant, en sa qualité d'institution indépendante et neutre, à remplir un mandat dont la bonne exécution constitue indubitablement une contribution directe et tangible au règlement de différends.
Le moment est venu de tirer quelques conclusions de l'analyse des situations de violence interne, sur la base de l'expérience du CICR. Tout d'abord, il apparaît que dans les conflits et troubles contemporains, le contexte dans lequel le CICR évolue est de plus en plus confus. Les manifestations de la violence assument les formes les plus diverses. Les interlocuteurs se multiplient, du fait du morcellement de l'autorité publique, lorsqu'elle existe encore; des personnes qui ne participent pas aux hostilités, des vieillards, des enfants, sont pris pour cibles; les limites à la violence, qui trouvent leur source dans les valeurs humanitaires communes à toutes les grandes civilisations, sont de plus en plus érodées par le choix de méthodes de lutte telles que les exécutions sommaires, les prises d'otages et la torture.
L'institution s'est efforcée de répondre à des problèmes humanitaires d'une dimension et d'un caractère souvent nouveaux, en développant et diversifiant ses activités. Les visites de détenus ne sont plus qu'une des facettes - très importante, il est vrai - de son mandat. Soucieux d'éviter la duplication des efforts, le CICR a cherché une voie propre, celle que lui dicte sa spécificité d'organisation neutre, indépendante et impartiale. Cette spécificité est un atout, mais aussi une contrainte nécessaire qui lui impose un devoir de réserve, parfois difficile à faire comprendre lorsque les passions sont attisées.
L'activité principale du CICR consiste non pas à agir lui-même, mais à intercéder auprès de ceux qui détiennent le pouvoir pour qu'ils connaissent et assument leurs responsabilités humanitaires aussi bien dans les lieux de détention qu'en dehors. Non seulement faire mais surtout faire faire, telle est la maxime de l'institution. Cet engagement peut aller jusqu'à faciliter la rencontre de Parties en lutte pour qu'elles trouvent elles-mêmes des solutions à leurs problèmes humanitaires.
Puissent un jour tous ceux qui détiennent un pouvoir être pénétrés de la conviction qu'en conduisant un peuple ou une communauté, si petite soit-elle, ils conduisent des hommes, «des hommes en chair et en os, des hommes qui naissent, souffrent et sans qu'ils le veuillent meurent, des hommes qui sont des fins en soi, et non seulement des moyens; des hommes dont le propre est d'être ce qu'ils sont et non autres; des hommes, enfin, qui cherchent ce que nous appelons le bonheur» [27].
1. Le premier des sept Principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge est celui d'hu manité. Il stipule que le Mouvement "sous son aspect international et national, s'efforce de prévenir et d'alléger en toutes circonstances les souffrances des hommes. Il tend à protéger la vie et la santé ainsi qu'à faire respecter la personne humaine (... )".
2. Conventions de Genève :
- pour l'Amélioration du Sort des Blessés et des Malades dans les Forces armées en Campagne (Convention I),
- pour l'Amélioration du Sort des Blessés, des Malades et des Naufragés des Forces armées sur Mer (Convention II),
- relative au Traitement des Prisonniers de Guerre (Convention III),
- relative à la Protection des Personnes civiles en Temps de Guerre (Convention IV) du
Voir en particulier l'article 3, alinéa 2 commun aux quatre Conventions de Genève, qui qualifie le CICR d'«organisme humanitaire impartial».
3. Article 2, alinéa 4 des Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, adoptés par la XXV e , Conférence internationale de la Croix-Rouge, à Genève, en octobre 1986. (Pour mémoire, à cette Conférence, les représentants des composantes du Mouvement se réunissent avec les représentants des Etats parties aux Conventions de Genève).
4. La liste complète des sept Principes est la suivante: humanité, impartialité, neutralité, indépendance, volontariat, unité, universalité. Leur texte complet est reproduit dans le Préambule des Statuts du Mouvement. Ceux-ci précisent, à l'article 5, alinéa 2 a) que le CICR a notamment pour rôle de «maintenir et diffuser» ces Principes, tâche qu'il assume depuis l'origine du Mouvement et qui lui a été formellement reconnue en 1921.
Dès l'origine, le CICR s'est doté d'une structure qui lui permet de respecter pleinement les principes dont il se réclame. C'est une institution issue de l'initiative privée, ayant son siège en Suisse, dont l'instance dirigeante, le Comité, est mononationale et recrute ses membres par cooptation (article 5, alinéa 1 des Statuts du Mouvement). N'étant redevables de leur nomination à aucun corps électoral et soustraits de ce fait aux pressions de nature politique, les membres du Comité jouissent d'une indépendance totale dans leur prise de décisions. C'est là la garantie d'un comportement impartial.
5.Attribution du statut d'observateur au Comité international de la Croix-Rouge, eu égard au rôle et aux mandats particuliers qui lui ont été assignés par les Conventions de Genève du 12 août 1949, Résolution A/45/6 de l'Assemblée générale des Nations Unies, adoptée au cours de sa quarante-cinquième session, à sa 31 e , séance plénière , le 16 octobre 1990. Assemblée générale, Documents offici els: quarante-cinquième session, supplément N o 49 (A/45/49).
6. «Le présent Protocole ne s'applique pas aux situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues, qui ne sont pas considérés comme des conflits armés», article premier, paragraphe 2 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la Protection des Victimes des Conflits armés non internationaux (Protocole II) du 8 juin 1977.
7.Il s'agit, en particulier des résolutions XIV de la Xe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Genève,1921); XIV de la XVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Londres, 1938); XX de la XVIIelConférence internationale de la Croix-Rouge (Stockholm, 1948); XIX de la XIXe Conférence internationale dela Croix-Rouge (La Nouvelle-Delhi, 1957); XXXI de la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Vienne, 1965) et VI de la XXIVe, Conférence internationale de la Croix-Rouge (Manille, 1981).
8.L'article 3, commun aux quatre Conventions de Genève, est le pilier de l'action du CICR dans les conflits armés non internationaux. Il se lit comme suit :
"En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d'appliquer au moins les dispositions suivantes :
2) Les blessés et malades seront recueillis et soignés.»
9. Les critères objectifs qui permettent de déterminer à partir de quand le Protocole Il est applicable sont mentionnés à son article premier :
1.la nature des forces qui s'affrontent: les forces armées gouvernementales au sens large et, soit des forces armées dissidentes, soit des groupes armés organisés;
2. l'existence d'un commandement responsable au sein de l'opposition armée;
3. le contrôle d'une partie du territoire;
4. le caractère continu et concerté des opérations militaires;
5. la capacité d'appliquer le Protocole.
Les points 1 et 3 sont des indices particulièrement utiles pour déterminer quand le Protocole II est applicable.
10. Pour mémoire, le droit applicable comprend aussi des règles du droit coutumier et la Convention pour la Protection des Biens culturels en cas de Conflit armé (La Haye, 1954), dont l'article 19 se réfère au conflit armé non international. Enfin, les droits de l'homme sont également applicables, dans la mesure où l'exercice de certains droits ne peut pas être abrogé même en cas de conflit armé.
11. Une description des troubles intérieurs a été donnée à la première session de la Conférence d'Experts gouvernementaux sur la Réaffirmation et le Développement du Droit international humanitaire applicable dans les Conflits armés, tenue à Genève du 24 mai au 12 juin 1971 (Documentation présentée par le CICR, Vol. V : Protection des victimes des conflits armés non internationaux, Genève, janvier 1971, p. 78).
La Conférence diplomatique sur la Réaffirmation et le Développement du droit international humanitaire applicable dans les Conflits armés (1974-1977) a exclu expressément du champ d'application de ce Protocole les situations de tensions internes et de troubles intérieurs, qu'elle n'a pas définies, mais dont elle a donné des exemples. Ceux-ci sont présentés dans le Commentaire du Proto cole Il de la façon suivante : «les émeutes, telles des manifestations n'ayant pas d'emblée de dessein concerté, les actes isolés et sporadiques de violence, par opposition à des opérations militaires menées par des forces armées ou des groupes armés; les autres actes analogues qui recouvrent, en particulier , les arrestations massives de personnes en raison de leurs actes ou de leurs opinions» (Voir le Commentaire du paragraphe 2 de l'article premier du Protocole Il dans le Commentaire des Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949, Comité international de la Croix-Rouge, Martinus Nijhoff Publishers, Genève, 1986, paragraphes 4471-4479, pp. 1378-1380). Le Commentaire du Protocole reprend les définitions de 1971 en précisant qu'elles font partie de la doctrine du CICR et qu'elles sont conçues pour l'usage pratique.
Dans le présent article, la présentation des troubles intérieurs, tout en s'inspirant de celle de 1971 et des exemples de ces situations données dans le Protocole II, tient compte des constatations faites par le CICR dans le cadre de ses activités. D'une part, des troubles intérieurs, autrefois qualifiés d'«affrontements présentant un certain caractère de gravité ou de durée» peuvent être brefs ou chroniques et poser des problèmes humanitaires durables. D'autre part, il peut y avoir troubles intérieurs sans que l'Etat n'intervienne pour rétablir l'ordre. Les troubles prennent parfois la forme d'affrontements entre fa ctions, sans participation directe de l'Etat à ces troubles.
12. En particulier, la résolution XIV de la Xe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Genève, 1921) et la résolution VI de la XXIV e , Conférence internationale de la Croix-Rouge (Manille, 1981) qui a lancé un appel solennel «pour qu'en tout temps et en toutes circonstances les Règles du droit international humanitaire et les principes humanitaires universellement reconnus soient sauvegardés et que soient accordées au Comité international de la Croix-Rouge toutes les facilités nécessaires à l'accomplissement du mandat humanitaire que lui a confié la communauté internationale».
13.Les premières visites du CICR à des détenus de sécurité eurent pour cadre la Russie (1918) et la Hongrie (1919), mais c'est surtout après la Seconde Guerre mondiale que les visites du CICR à des personnes détenues dans le pays dont elles sont les ressortissants se sont développées.
14. Il existe un tronc commun de droits auxquels aucune dérogation n'est permise et qui sont considérés comme des standards universels, de nature coutumière: le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines et traitements cruels inhumains ou dégradants; l'interdiction de l'esclavage et de la servitude; le principe de légalité et de non-rétroactivité des peines. En outre, certaines garanties judiciaires doivent être respectées en tout temps pour éviter la violation des droits auxquels il n'est pas permis de déroger.
15.Voir à ce propos : Sandoz Yves, «Le droit d'initiative du Comité international de la Croix-Rouge», German Yearbook of International Law, Duniker & Humblot, Berlin, 1979, volume 22, pp. 352-373.
16. «Les démarches du Comité international de la Croix-Rouge en cas de violations du droit international humanitaire», Revue internationale de la Croix-Rouge, Extrait, mars-avril 1981, 8 p.
17. Article 1 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949
18. Dans les conflits armés internationaux, les visites du CICR à des personnes protégées font l'objet des articles 126 de la III e , Convention et 143 de la IV e , Convention (Genève, 1949). De fait, laplupartdesvisitesduCICRont pour cadre des situations de violence interne. C'est une pratiqu e du CICR qui a été acceptée par un grand nombre d'Etats.
19. Les garanties judiciaires sont spécifiquement mentionnées à l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949. Le CICR, qui a pour rôle «de travailler à l'application fidèle du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés» (article 5, alinéa 2 c) des Statuts du Mouvement), peut intervenir pour que soient respectées les garanties judiciaires fondamentales dans le cadre d'un conflit armé non international.
Dans les situations de troubles intérieurs, sa responsabilité à cet égard est différente et c'est surtout lorsque la non-observation des garanties judiciaires a des répercussions graves sur l'état physique et psychique de l'individu que le CICR intervient auprès des autorités.
20. Pour déterminer les actes qui doivent entraîner une réaction de leur part, les délégués du CICR s'inspirent aussi des textes suivants :
Déclaration sur les Règles de droit international humanitaire relatives à la conduite des hostilités dans les conflits armés non internationaux, Institut international de droit humanitaire (San Remo, Italie), Revue internationale de la Croix-Rouge, N o 785, septembre-octobre 1990, pp. 438-442.
Déclaration sur les normes humanitaires minimales, adoptée par une réunion d'experts à Turku, Åbo, Finlande (30 novembre - 2 décembre 1990), Revue internationale de la Croix-Rouge, N o 789, mai-juin 1991, pp. 350-356.
21. La résolution II de la XXIVe, Conférence internationale de la Croix-Rouge (Manille, 1981), recommande, entre autres, «que le CICR prenne toute mesure (appropriée permettant de déterminer le sort des disparus ou de porter secours à leurs familles (...)».
22. Se référer notamment à : Blondel Jean-Luc, «L'assistance aux personnes protégées», Revue internationale de la Croix-Rouge, N o 767, septembre-octobre 1987, pp. 471-489.
23. La politique du CICR en matière de développement des Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge a pour cadre l'article 7 de l'Accord entre le Comité international de la Croix-Rouge et la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du 20 octobre 1989. (La Ligue a pris par la suite le nom de Fédération internationale).
24. Article 5, alinéa 4 b) des Statuts du Mouvement et articles 18 et 20 de l'Accord mentionné à la note 23.
25. Article 47 de la Convention I, 48 de la Convention II, 127 de la Convention III, 144 de la Convention IV, de Genève de 1949, et articles 83 du Protocole I et 19 du Protocole Il.
Voir aussi la résolution X de la XXIV e , Conférence internationale de la Cr oix-Rouge (Manille, 1981).
26. Pour la déclaration de Turku, se référer à la note 20. Le code de conduite, écrit dans un langage simple, ne s'adresse pas seulement aux autorités, mais à tous ceux qui ont recours à la violence. Il ne crée pas un droit nouveau, mais rappelle des règles de droit international dont certaines sont de nature coutumière.
Hans-Peter Gasser, «Un minimum d'humanité dans les situations de troubles et tensions internes : proposition d'un code de conduite, Revue internationale de la Croix-Rouge ,
N o 769, janvier-février 1988, pp. 39-61.
27. Miguel de Unamuno (1864-1936).

References: l'article 3
 L'article 5

L'article 3
 l'article 3
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 l'article 5
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 L'article 3
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 l'article 19
 l'article 3
 l'article 7