Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?coll=boeken&identifier=MMKB06%3A000003915%3A00265
Timestamp: 2018-11-18 05:34:21+00:00

Document:
certifié par 1'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date.
ART. 46. — L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et 1'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées a gérer, administrer et signer pour la société et, en outre, soit le nombre d'adhérents, soit le minimum de valeurs assurées ou de cotisations au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement constituée, 1'époque oü la société a commencé, celle oü elle doit finir, et la date du dépot fait au greffe de la justice de paix et du tribunal de première instance.
II indique également si la société doit ou non constituer un fonds de réserve.
L'extrait des actes et pièces déposées est signé, pour les actes publics, par le notaire, et, pour les actes sous seing privé, par les membres du conseil d'administration.
ART. 47. — Sont soumis aux formalités ci-dessous prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au dela du terme fixé par les statuts, la dissolution avant ce terme, et tout changement a la dénomination, ainsi qu'a la transformation de la société dans les conditions indiquées par 1'article 67 de la loi du 24 juillet 1867.
ART. 48. — Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées aux greffes de la justice de paix et du tribunal de première instance, ou même de s'en faire délivrer a ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts moyennant payement d'une somme qui ne pourra excéder cinq francs.
Enfin les pièces déposées doivent être affichées d'une manière apparente dans les bureaux de la société.
Des Sociétés Anonymes et des Sociétés en Commandite par Actions d'Assurances a primes fixes.
ART. 49. — Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions d'assurances a primes fixes sont soumises aus dispositions des lois relatives a ces formes de sociétés et, en outre, aux conditions ci-après déterminées.
Elles ne peuvent user des dispositions du titre III de la loi du 24 juillet 1867, particulières aux sociétés a capital variable.
ART. 50.— Les sociétés anonymes ou en commandite par actions doivent avoir un capital au moins égal a un million de francs.
ART. 51. — La société est tenue de faire annuellement, pour former un fonds de réserve, un prélèvement d'au moins 20 p. 100 sur les bénéfices nets. Ce prélèvement devient facultatif lorsque le fonds de réserve est égal au cinquième du capital.
ART. 52. — Toute police doit faire connaïtre:
1° Le montant du capital social;
2° La portion de ce capital déja versée ou appelée et, s'il y a lieu> la délibération par laquelle les actions auraient été converties en actions au porteur;
3° Le maximum que la société peut, aux termes de ses statuts, assurer sur un seul risque, sans réassurance;

References: ART. 46

ART. 47

ART. 48

ART. 49

ART. 50

ART. 51

ART. 52