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Timestamp: 2019-04-19 10:56:03+00:00

Document:
Arrete Royal du 24/10/2013 modifiant les articles 59quater/1, 59quater/2, 59quinquies/1 et 70 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant les articles 59quater/1, 59quater/2, 59quinquies/1 et 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
2013205805
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 59quater/1, 59quater/2, 59quinquies/1 et 70 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 2013;
Vu l'avis 54.118/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 59quater/1 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1°) au § 1er, il est inséré un alinéa entre le 2e et le 3e alinéa, rédigé comme suit : « Si le jeune travailleur ne donne pas suite à la demande d'informations dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 2, un rappel lui est envoyé par lettre recommandée à la poste. »; 2°) le § 1er, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : « Le jeune travailleur qui ne donne pas suite au rappel par lettre recommandée visé à l'alinéa 3, dans un délai de cinq jours ouvrables prenant cours le lendemain de la réception de la lettre précitée, est exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions de l'article 70. »; 3°) le § 1er, alinéa 4, est remplacé par ce qui suit : « La demande d'informations visée à l'alinéa 1er et la lettre recommandée à la poste visée à l'alinéa 3 sont censées être reçues le 3e jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste. »; 4°) au § 2, il est inséré trois alinéas entre le 2e et le 3e alinéa, rédigés comme suit : « Si le jeune travailleur ne donne pas suite à la demande d'informations dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 1er, un rappel lui est envoyé par lettre recommandée à la poste.
Le jeune travailleur qui ne donne pas suite au rappel par lettre recommandée visé à l'alinéa 2 dans un délai de cinq jours ouvrables prenant cours le lendemain de la réception de la lettre précitée, est exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions de l'article 70.
La lettre recommandée à la poste visée à l'alinéa 2 est censée être reçue le 3e jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste. ».
Art. 2.A l'article 59quater/2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1°) au § 1er, il est inséré un alinéa entre le 2e et le 3e alinéa, rédigé comme suit : « Si le jeune travailleur ne donne pas suite à la demande d'informations dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 2, un rappel lui est envoyé par lettre recommandée à la poste. »; 2°) le § 1er, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : « Le jeune travailleur qui ne donne pas suite au rappel par lettre recommandée visé à l'alinéa 3, dans un délai de cinq jours ouvrables prenant cours le lendemain de la réception de la lettre précitée, est exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions de l'article 70. »; 3°) le § 1er, alinéa 4, est remplacé par ce qui suit : « La demande d'informations visée à l'alinéa 1er et la lettre recommandée à la poste visée à l'alinéa 3 sont censées être reçues le 3e jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste. »; 4°) au § 2, il est inséré trois alinéas entre le 2e et le 3e alinéa, rédigés comme suit : « Si le jeune travailleur ne donne pas suite à la demande d'informations dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 1er, un rappel lui est envoyé par lettre recommandée à la poste.
Art. 3.A l'article 59quinquies/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1°) au § 1er, il est inséré un alinéa entre le 2e et le 3e alinéa, rédigé comme suit : « Si le jeune travailleur ne donne pas suite à la demande d'informations dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 2, un rappel lui est envoyé par lettre recommandée à la poste. »; 2°) le § 1er, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : « Le jeune travailleur qui ne donne pas suite au rappel par lettre recommandée visé à l'alinéa 3, dans un délai de cinq jours ouvrables prenant cours le lendemain de la réception de la lettre précitée, est exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions de l'article 70. »; 3°) le § 1er, alinéa 4, est remplacé par ce qui suit : « La demande d'informations visée à l'alinéa 1er et la lettre recommandée à la poste visée à l'alinéa 3 sont censées être reçues le 3eme jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste. »; 4°) au § 2, il est inséré trois alinéas entre le 2e et le 3e alinéa, rédigés comme suit : « Si le jeune travailleur ne donne pas suite à la demande d'informations dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 1er, un rappel lui est envoyé par lettre recommandée à la poste.
Art. 4.A l'article 70 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 22 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1°) le § 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « § 2. Le jeune travailleur visé à l'article 36 qui n'a pas donné suite à la lettre recommandée visée aux articles 59quater/1, § 1er, alinéa 3 ou § 2, alinéa 2, 59quater/2, § 1er, alinéa 3 ou § 2, alinéa 2 ou 59quinquies/1, § 1er, alinéa 3 ou § 2, alinéa 2, est exclu du bénéfice des allocations.
La décision prise en application de l'alinéa 1er produit ses effets à partir du lendemain de l'expiration du délai de cinq jours ouvrables prévu respectivement aux articles 59quater/1, § 1er, alinéa 4 ou § 2, alinéa 3, 59quater/2, § 1er, alinéa 4 ou § 2, alinéa 3 ou 59quinquies/1, § 1er, alinéa 4 ou § 2, alinéa 3. »; 2°) le § 3, 1°, est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° soit le formulaire complété et les preuves écrites éventuelles ou la demande écrite d'entretien visés respectivement aux articles 59quater/1, § 1er, alinéa 2 ou § 2, alinéa 1er, 59quater/2, § 1er, alinéa 2 ou § 2, alinéa 1er, ou 59quinquies/1, § 1er, alinéa 2 ou § 2, alinéa 1er, parviennent au bureau du chômage; ».
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 24 octobre 2013, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruges est accordée, à sa demande, à M. Vandermeulen, Luc. arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 24 octobre 2013, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail d'Anvers est accordée, à sa demande, à M. DE BROUWER René. L' arrêté royal Direction générale Humanisation du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2012 relatif à la nomination des membres extraordinaires du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. Par arrêté royal du 24 D
arrêté royal Personnel. - Pension Par arrêté royal du 24 octobre 2013 démission honorable de ses fonctions est accordée à Mme Chantal MAILLET, attachée classe A3, à partir du 1 er janvier 2014. arrêté royal du 07 juin 2015 Arrêté royal contenant quelques modifications dans la composition du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail
arrêté royal du 22 janvier 2013
type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133
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References: l'article 84
 § 1
 l'article 59
 § 1
 § 1
 l'article 70
 § 1
 § 2
 l'article 70

Art. 2
 l'article 59
 § 1
 § 1
 l'article 70
 § 1
 § 2

Art. 3
 l'article 59
 § 1
 § 1
 l'article 70
 § 1
 § 2

Art. 4
 l'article 70
 l'article 4
 § 2
 § 2
 l'article 36
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2

Art. 5
 l'article 4