Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2035-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-50-20160406
Timestamp: 2020-08-06 08:06:30+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants | Bofip-impots.gouv.fr
Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter L du CGI, de l'article 220 N du CGI et de l'article 244 quater M du CGI, les entreprises souscrivent la déclaration des réductions et crédits d’impôt conforme au modèle établi par l'administration (CGI, ann. III, art. 49 septies ZH).
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en vertu de l'article 53 A du CGI et de l'article 97 du CGI. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Les formulaires n° 2069-RCI-SD et n° 2042-C-PRO sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI doivent déclarer leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr. Une fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

References: l'article 199
 l'article 220
 l'article 244
 art. 49
 l'article 53
 l'article 97
 l'article 244