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Timestamp: 2019-07-16 07:31:25+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 24
quotité des sommes à affecter pour le soutien de la splendeur du trône; nous nous bornons à supplier le Roi de vouloir bien faire connaître ses intentions sur l'étendue des fonds qu'il juge convenable que l'on fixe pour l'entretien de sa maison, celle de la reine et des princes, ses frères et neveux.
Art. 2. La sûreté du royaume et la dignité de la nation exigeant qu'il soit entretenu une armée assez bien constituée pour être portée sans effort au point nécessaire pour protéger nos propriétés, seconder nos alliés, attaquer nos ennemis, nous votons pour que Les Etats généraux, en affectant un fonds pour le service au département de la guerre, prescrivent en même temps la quantité de troupes de chaque armée qui devront être entretenues de manière à agir au premier ordre.
Art. 3. Nous formons le même vœu pour ce qui concerne le département de la marine.
Art. 4. Nous ne saurions trop recommander que dans la distribution des fonds du département des affaires étrangères, on limite ceux destinés aux affaires secrètes, en convenant qu'il serait aussi indiscret qu'inutile de porter le flambeau sur cette partie de l'administration. Nous sentons cependant la nécessité de recommander de prendre les moyens les plus efficaces pour qu'un objet d'utilité politique ne devienne pas une source d'abus.
Art. 5. Bien persuadés qu'il n'a pas échappé à Sa Majesté que depuis trois règnes les fonds énormes qui ont été employés dans le département des bâtimeftts ont nécessairement contribué au dérangement des finances du royaume, nous ne doutons pas qu'elle n'approuve le vœu que nous formons pour que les Etats généraux réduisent les fonds de ce département à l'absolu nécessaire pour l'entretien des maisons royales que Sa Majesté sera suppliée d'indiquer et qu'elle croira devoir conserver.
Art. 1er. Nous pensons que la denrée de première nécessité, celle sur laquelle repose la tranquillité publique, ne doit être grevée d'aucune imposition, et que la liberté indéfinie de la circulation dans le royaume doit être accordée pour tous les grains. Nous" pensons que les lois à porter par les Etats généraux, sur cette partie importante, ne doivent regarder que l'exportation de cette denrée à l'étranger.
Art. 2. Observant néanmoins que la police des marchés pourra, quand les grains seront à un haut prix, sévir contre les particuliers qui détourneraient, aux issues des marchés, les grains qui y seraient destinés, ou qui les accapareraient avant l'ouverture desdits marchés.
Art. 1er. Nous désirons que les Etats généraux s'occupent de l'administration des établissements de charité, et en conséquence qu'ils chargent une commission de statuer des règlements sur cette partie qui intéresse si essentiellement l'humanité ; nous pensons que les seigneurs doivent avoir la présidence de ces assemblées, comme ayant le plus de moyens de pourvoir aux besoins des pauvres de leurs paroisses : les curés doivent y être les rapporteurs, par la connaissance immédiate qu'ils sont censés avoir des.secours à répandre, et en cas d'absence des seigneurs, ils doivent les présider.
lLEMENTAIRES. • [Bailliage de Montargis.J	24
Des ré formations.
De la ré formation de la loi criminelle.
Art. 1er. Convaincus de la nécessité de la réformation de la loi criminelle, nous pensons qu'il n'échappera pas aux Etats généraux qu'un des premiers exercices de leurs pouvoirs doit être de prendre en considération ce bouclier de la sûreté publique, et jugeant de l'impossibilité de. statuer définitivement sur cette partie importante, pendant le temps de leur tenue, nous votons qu'il soit établi une commission à l'effet de rédiger un nouveau code criminel; mais en attendant qu'elle ait rempli ce vœu public, nous pensons qu'il faut statuer :
1° Que l'instruction des procès criminels soit publique.
2° Qu'il soit donné un conseil à l'accusé.
3° Que la copié de son interrogatoire ne lui soit pas refusée, s'il la demande.
4° Que la sellette soit supprimée.
5° Que la peine dé mort ne soit prononcée que contre les homicides volontaires et les incendiaires.
6° Que le crime du coupable soit énoncé d'une manière précise dans l'arrêt de la condamnation.
7° Qu'il ne puisse être exécuté sans la signature personnelle du Roi.
Art. 2. La noblesse du bailliage de Montargis supplie Sa Majesté de chercher à détruire le préjugé funeste qui, en livrant au glaive de la justice les membres de son ordre, n'en laisse pas moins sur ceux de sa famille une tache que la punition personnelle devrait effacer.
Art. 3. Les erreurs trop fréquentes de la justice criminelle devenant annuellement la source du malheur de plusieurs familles, nous pensons qu'il est aussi équitable que nécessaire de voter un fonds destiné à réparer les dommages et préjudices qu'emporte une captivité longue, ou l'exécution d'un jugement erroné.
Art. 4. Nous ne pouvons terminer ce chapitre sans faire connaître le désir que nous avons que lé code criminel à former établisse, comme principe, le droit d'être jugé, quant au fait, par ses pairs.
Art. 1er. La multiplicité des lois civiles, leur contrariété, font assez sentir la nécessité d'uae refonte totale; nous votons pour que les Etats généraux établissent une commission à cet effet.
Art. 2. Nous devons cependant faire connaître ici le désir de l'ordre de la noblesse sur quelques points importants de la législation et sur la manière de l'exercer.
Nous insistons pour qu'il soit pris les mesures les plus efficaces, à l'effet d'abréger la longueur des procédures et détruire leur complication, diminuer le' droit du fisc, prévenir le renvoi des causes par appointement, en supprimant absolument l'intérêt des juges à cet égard.
Art. 3. Nous recommandons que l'on change les formés des décrets, des saisies réelles, des consignations, et surtout celles des hypothèques, oùla fiscalité seule a guidé le législateur au mépris de la propriété, et nous votons aussi pour la suppression totale des arrêts de surséance.
Art. 4. Qu'à l'avenir toutes commissions et attributions extraordinaires soient supprimées, et

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 1

Art. 2

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Art. 3

Art. 4

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Art. 4