Source: https://www.labour.gov.on.ca/french/es/tools/srt/coverage_construction_road_building.php
Timestamp: 2017-11-21 02:39:57+00:00

Document:
Construction de routes : Exemptions et (ou) règles spéciales selon le secteur ou l'emploi | Ministère du Travail
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Exempté Ces employés ne sont pas visés par les limites d'heures de travail quotidiennes et hebdomadaires. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 4(1)(d)
Exempté Ces employés ne sont pas visés par la règle relative aux périodes de repos quotidiennes. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 4(1)(d)
Exempté Ces employés ne sont pas visés par la règle relative à l'interruption du travail entre les postes. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 4(1)(d)
Exempté Ces employés ne sont pas visés par la règle relative aux périodes de repos hebdomadaires/à la quinzaine. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 4(1)(d)
Une règle spéciale est applicable Ces employés n'ont pas droit aux jours fériés ni au salaire pour jour férié s'ils touchent au moins 7,7 % de leur salaire horaire à titre d'indemnité de vacances ou d'indemnité pour congé. Règl. de l'Ont. 285/01, art. 9 (2)
Exempté Ces employés n'ont pas droit au préavis ni à l'indemnité de licenciement. Règl. de l'Ont. 288/01, art. 2(1) disposition 9
Exempté Ces employés n'ont pas droit à l'indemnité de cessation d'emploi. Règl. de l'Ont. 288/01, art. 9(1) disposition 7

References: art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 9
 art. 2
 art. 9