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Timestamp: 2016-10-22 16:20:13+00:00

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France, Conseil d'État, 06 mars 1991, 101658
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 101658Numéro NOR : CETATEXT000007774753 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-06;101658 Analyses : ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1988, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision par laquelle la commission juridictionnelle du 5 juillet 1988 a décidé qu'il accomplirait son service national actif au titre du service militaire ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission juridictionnelle ;
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Hubert X... tend à l'annulation de la décision de la commission juridictionnelle du 5 juillet 1988 lui imposant d'accomplir le service national actif au titre du service militaire ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Hubert X..., présentée sans ce ministère, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée de régulariser son pourvoi, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au ministre de la défense.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 45, art. 42Publications :Proposition de citation: CE, 06 mars 1991, n° 101658Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DevysRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/03/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 41
 l'article 42
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 13
 art. 13
 art. 41
 art. 45
 art. 42