Source: http://docplayer.fr/2410472-La-direction-du-commissariat-aux-assurances.html
Timestamp: 2016-10-25 01:49:35+00:00

Document:
⭐La Direction du Commissariat aux Assurances,
Download "La Direction du Commissariat aux Assurances,"
1 Règlement du Commissariat aux Assurances N 14/01 du 1 er avril 2014 relatif à l épreuve d aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d assurances (Mémorial A N 55 du 8 avril 2014) La Direction du Commissariat aux Assurances, Vu l article 108bis de la Constitution ; Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, notamment ses articles 2, point 3 et 105, paragraphe 2 f) ; Arrête : Section 1 Définitions et abréviations Art.1 Pour les besoins du présent règlement, outre les définitions de l article 104 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, sont applicables les abréviations suivantes: a. «CAA», le Commissariat aux Assurances ; b. «loi», la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; c. «règlement intermédiaires», le règlement grand-ducal concernant les modalités d agrément et d exercice des intermédiaires d assurances ou de réassurances ; d. «règlement taxes», le règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances ; e. «examen», l épreuve d aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d assurances. Section 2 Organisation et déroulement de l examen Art. 2 (1) Le candidat agent ou sous-courtier d assurances doit se soumettre à l examen, sauf en cas de dispense. (2) L'examen a lieu une fois par trimestre. Le CAA en fixe les lieux, dates et heures exactes au moins deux mois à l'avance. (3) Les candidats doivent s inscrire pour l examen auprès du CAA par écrit au moins 21 jours calendrier avant la date effective de l examen. Art. 3 (1) L examen se fait par écrit et se déroule sous le couvert de l anonymat. (2) Les questions d'examen sont posées en français ou en allemand. Le candidat doit également répondre dans une de ces deux langues. Art. 4 Pour réussir à l'examen, le candidat doit obtenir au moins 60 % du maximum total des points. Le candidat ayant obtenu au moins 50 % sans avoir atteint 60 % du maximum total des points doit se soumettre à un examen oral supplémentaire. Le candidat ayant obtenu moins de 50 % du maximum total des points a échoué à l'examen. 12 Art. 5 (1) Le CAA fixe les lieux, dates et heures exactes de l examen oral supplémentaire visé à l article 4, alinéa 2 ci-avant, au moins deux semaines avant sa tenue. (2) Les questions à l'examen oral supplémentaire sont posées en luxembourgeois, en français ou en allemand, selon le choix du candidat, et les réponses sont également à fournir dans une de ces trois langues. (3) L examen oral supplémentaire se déroule devant le jury décrit à l article 7 du présent règlement. Art. 6 (1) Tout candidat qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l'examen ou, le cas échéant à l examen oral supplémentaire, aux lieu, date et heure fixés est d office considéré comme ayant échoué. Le candidat dont l'excuse a été jugée valable est inscrit d'office à la prochaine session d'examen. (2) En cas d'échec à l'examen, le candidat ne peut participer à une nouvelle épreuve qu'après avoir présenté une nouvelle demande conformément au règlement intermédiaires,incluant le paiement supplémentaire de la taxe d examen. Section 3 Le jury d examen Art. 7 (1) L examen a lieu devant un jury composé de quatre membres, dont deux fonctionnaires du CAA et deux personnes représentant le secteur des assurances. (2) Le Ministre nomme les quatre membres effectifs du jury. Il désigne le président et le secrétaire parmi les membres du jury qui sont des fonctionnaires du CAA. Il nomme également les quatre membres suppléants et désigne le secrétaire adjoint parmi les membres suppléants qui sont des fonctionnaires du CAA. En cas d empêchement du président, ses fonctions sont assumées par celui des deux membres suppléants représentant le CAA disposant de la plus grande ancienneté en rang. (3) Les membres effectifs et suppléants du jury sont nommés pour une durée de trois ans. Les nominations sont renouvelables. (4) Le Ministre fixe les indemnités des membres du jury qui sont à charge du CAA. (5) Aucun membre du jury ne peut prendre part au contrôle des connaissances d un parent ou allié jusqu au quatrième degré inclus ou d'un salarié de l'entreprise à laquelle il appartient, sous peine de nullité de l'examen de cette personne. Art. 8 (1) Les réponses écrites de chaque candidat sont soumises à une triple correction. (2) Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix et sont sans recours. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. (3) Le résultat de l'examen est communiqué par écrit au candidat. Section 4 Inscription à l examen Art. 9 Afin de pouvoir inscrire valablement un candidat agent ou sous-courtier à l examen, l entreprise d assurances, le courtier d assurances ou la société de courtage d assurances doit faire parvenir au CAA un dossier de demande d agrément du candidat qui doit contenir: - Deux exemplaires dûment complétés du formulaire de demande d agrément, mis à disposition par le CAA ; - Un exemplaire dûment complété de la feuille de renseignements ; - La preuve de disposer de l honorabilité documentée par un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et un extrait du casier judiciaire du pays de résidence privée du candidat, en cas de résidence en dehors du territoire luxembourgeois, ou, si le candidat réside dans un pays où la loi ne prévoit pas la fourniture d'un document de cette nature, un affidavit devant 23 notaire attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une poursuite ou d'une condamnation pénale; - Une copie d un document d identité en cours de validité. Section 5 Programme d examen Art. 10 Le programme de l examen est détaillé dans l annexe 1 du présent règlement. Section 6 Entrée en vigueur Art. 11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Mémorial. Toutefois, le programme de l examen visé à l article 10 s'applique pour la première fois à l'examen du 17 juin Luxembourg, le 1 er avril 2014 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES Victor ROD Directeur Claude WIRION Membre de la Direction Annick FELTEN Membre de la Direction 34 Annexe 1 Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances L ouvrage de référence pour l épreuve d aptitude pour candidats agents et souscourtiers d assurances est : L assurance du particulier Auteur : Roland Bisenius Editeur : Promoculture - Larcier Tome 1 (assurances de dommages): ISBN Tome 2 (assurances de personnes) : ISBN Les parties à étudier dans chacun des deux tomes sont reprises ci-après : Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 15 L ASSURANCE DU PARTICULIER Tome 1 Assurances de Dommages ISBN: Chapitre 2 Principes de base Définition Tous les points 1 52 ss Les éléments Le risque d une Les prestations de opération l entreprise d assurance Les bases techniques de l assurance La surveillance des compagnies d assurances d assurances La prime ss La co-assurance La classification classique La surveillance des compagnies d assurances ss 5 76 ss Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 26 Chapitre 3 Le contrat d assurance Définition du contrat d assurance L'exécution du contrat La prime Le sinistre L'inexistence et la modification du risque La durée Le contrat d assurance La proposition d assurance La note de couverture L information du preneur avant la conclusion du contrat Les obligations de déclaration du preneur d assurance Le contenu du contrat Les conditions générales Les conditions particulières La déchéance partielle ou totale Les assurances combinées Les modalités de paiement de la prime Le non paiement de la prime en assurances autres que de personnes La déclaration du sinistre La prestation de l'entreprise d'assurances L'inexistence et la modification du risque La prise d effet de la garantie et la durée du contrat La fin du contrat (sans les tableaux) ss ss Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 37 Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire L adaptation du contrat La langue officielle La subrogation de l'entreprise d'assurances L adaptation du contrat La langue officielle Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 48 Chapitre 4 L intermédiation en assurance Notions légales Notions légales L accès à la L'agrément profession préalable L agent d assurance L agence d assurance Les courtiers sous-courtiers et sociétés de courtage Le registre des intermédiaires Incompatibilité Les obligations des intermédiaires Les droits des intermédiaires d assurance La déontologie professionnelle L'affiliation à la sécurité sociale L'imposition des commissions d'intermédiation en assurances L agent d assurance L agence d assurance Les courtiers sous-courtiers et sociétés de courtage Le registre des intermédiaires L incompatibilité entre agent et courtier La recherche de nouveaux clients Les droits des intermédiaires d assurance La déontologie professionnelle L'affiliation à la sécurité sociale L'imposition des commissions d'intermédiation en assurances 3. (sans 3.4.) 163 ss (sans 5.5.) 169 ss ss ss ss ss ss Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 59 Chapitre 5 La déductibilité fiscale La déductibilité fiscale Les primes d assurances déductibles La déductibilité fiscale Les primes d assurances déductibles Les plafonds déductibles Les conditions de déductibilité des primes payées Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 610 Chapitre 6 Généralités sur les assurances de dommages Généralités Le principe indemnitaire Les frais de sauvetage Les modalités d évaluation de la valeur assurée La fixation du montant assuré Règlement du sinistre Règlement de l'indemnité ss Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 711 Chapitre 7 Les assurances obligatoires Les assurances de responsabilités civiles obligatoires Tout le chapitre ss Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 812 Chapitre 10 La responsabilité extra-contractuelle Les délits et quasi-délits Les délits et les quasi-délits La faute et le fait personnel La présomption de faute La faute et le fait personnel La présomption de faute Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 913 Chapitre 11 L assurance responsabilité civile Les responsabilités pouvant être couvertes L objet du contrat Les notions d assurés et de tiers L étendue de la garantie Le règlement du sinistre Les responsabilités pouvant être couvertes L objet du contrat L assuré et le tiers L étendue de la garantie Les montants garantis, limites Les montants de garanties et garantis plafonds de garanties L indexation L indexation Les exclusions Les exclusions La reconnaissance de la matérialité des faits L'action directe de la victime La libre disposition de l'indemnité Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 1014 Chapitre 12 Formes d assurances de responsabilités civiles L assurance responsabilité civile vie privée L assurance responsabilité civile propriétaire d immeuble L assurance responsabilité civile vie privée L assurance responsabilité civile propriétaire d immeuble ss ss Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 1115 Chapitre 13 La responsabilité civile automobile Le caractère obligatoire Etendue territoriale Les conditions générales d assurances RC Auto L assurance RC Auto est une assurance obligatoire La IV e directive européenne La V e directive européenne Etendue territoriale Définitions Tout sauf les points 4.4. et ss Objet et éntendue de Objet et étendue de l assurance ss l assurance Somme assurée Les sommes assurées ss Les recours Les recours ss Dommages causés à Les dommages causés à l étranger ss l étranger Secours bénévole Le secours bénévole ss Franchises Les franchises ss Exclusions Exclusions Sans le tableau ss Dispositions diverses Dispositions diverses ss Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 1216 Chapitre 15 L assurance dommages matériels au véhicule Définitions Tout Formes d assurances Les garanties incendie, vol et bris de glaces (sans les points et ss ) Les formules pour assurer le véhicule en dommages ss matériels Les franchises ss Règlement du sinistre ss Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 1317 Chapitre 17 et 18 Le fonds commun de garantie automobile, le bureau luxembourgeois et le pool de risques aggravés Le fonds commun de garantie automobile Le Bureau luxembourgeois Pool de risques aggravés Mission 2. Sans le tableau 412 ss page 415 Limite d'intervention Exclusions Mission Sans les tableaux 422 pages 423 et 424 Mission Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 1418 Chapitre 22 et 23 L assurance incendie et Les biens assurés en assurance incendie L assurance L assurance incendie incendie Tableau compris 454 Le bâtiment Le bâtiment Le contenu Le contenu La situation du La situation du risque risque Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 1519 Chapitre 24 Généralités sur l assurance incendie Notion incendie L'assurance incendie Définition de la notion d incendie ss L'assurance incendie ss L indexation Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 1620 Chapitre 25 Les responsabilités en assurance incendie Le risque locatif Le recours de voisins Le recours du propriétaire Le trouble de jouissance immobilier Remarque préliminaire La base légale du risque locatif Le locataire unique Principe de base ss Le recours du propriétaire Le trouble de jouissance immobilier ss ss Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 1721 Chapitre 26 Le règlement sinistre en assurance incendie La base légale Tout ss Les formes de Les formes de règlement règlement Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 1822 Chapitre 27 La tarification en assurance incendie Le mode de construction et la couverture Le mode de construction et la couverture La situation locale La situation locale Le voisinage Le voisinage L usage L usage Règle du quart Règle du quart Taxe pompiers Taxe pompiers Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 1923 Chapitre 29 L assurance tempête Définition Les garanties accessoires non payantes Les exclusions spécifiques Le règlement de sinistres Définition de garantie normale Les garanties accessoires non payantes Les exclusions spécifiques Le règlement des sinistres Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 2024 Chapitre 30 L assurance dégâts des eaux Garantie normale Les garanties accessoires non payantes Les exclusions La garantie normale Les garanties accessoires non payantes Les exclusions spécifiques ss ss Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 2125 Chapitre 31 L assurance vol Garantie normale La garantie normale Les garanties accessoires Les garanties accessoires payantes payantes Les biens Les biens assurés assurés et les et les limitations de limitations de garanties garanties Les exclusions Les exclusions spécifiques spécifiques La La problématique problématique des objets portés des objets avec soi portés avec soi Le règlement de Le règlement de sinistres sinistres Tarification La tarification Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 2226 Chapitre 32 L assurance bris de glaces Garantie normale La garantie normale La clôture Les frais de clôture provisoire provisoire Les garanties accessoires Les garanties accessoires payantes payantes Les exclusions Les exclusions spécifiques spécifiques La tarification La tarification Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 2327 Chapitre 33 Les frais et pertes communs à certaines garanties Les frais et pertes en assurance incendie Les frais de sauvetage Les frais de déblais et de démolition Les frais et honoraires d expert Les pertes indirectes Les frais de déplacement et de relogement Le chômage immobilier ss Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 2428 Chapitre 34 Les catastrophes naturelles Les catastrophes naturelles Notion Les couvertures contractuelles Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 2529 Chapitre 35 L assurance combinée Les formes d assurance combinées Le principe Les événements assurés Les sommes assurées L'indexation Le tableau de garanties Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 2630 Chapitre 36 L assurance défense et recours Risques assurés et limitations de garanties Le règlement du sinistre La défense Le recours Le règlement du sinistre 3. sauf le point ss Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 2731 L ASSURANCE DU PARTICULIER Tome 2 Assurances de Personnes ISBN: Chapitre 2 L assurance individuelle accident La notion d accident La notion d accident Le bénéficiaire Le bénéficiaire en cas de sinistre Les assurances indemnitaire à caractère forfaitaire 6 24 Les exclusions Les exclusions 7 27 Les règles de souscription Les règles de souscription ss Formes d assurances Les formes d assurances Tarification La tarification Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 2832 Chapitre 3 L assurance accident du chauffeur L assurance occupant d auto L assurance du seul conducteur L assurance occupant d auto L assurance du seul conducteur Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 2933 Chapitre 4 L assurance maladie Les risques et les prestations assurés Les garanties assurables Les règles de souscription Les risques et les prestations assurés Les garanties assurables (sans le tableau du point à la page 45) Les règles de souscription La tarification La tarification Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 3034 Chapitre 5 L assurance vie Les intervenants dans une opération d assurances vie Les formes d assurance vie Les règles de souscription Le calcul de la prime Le paiement de la prime La provision mathématique L évolution du capital assuré Les droits du preneur d assurance Les difficultés de paiement Les intervenants dans une opération d assurance vie Les formes d'assurances vie Les contrats d'investissement à taux garanti Les assurances en unité de compte La proposition d assurance L assurance sur la tête d un tiers Le consentement de l assuré La sélection de risques avec couverture en cas de décès 3 51 ss 4 Tout sauf les points et ss La liberté d acceptation Le contenu du contrat L'aggravation du risque La diminution du risque Le droit et la forme de renonciation Le calcul de la prime Sans le tableau page ss Le paiement de la prime ss La provision mathématique L évolution du capital assuré Les droits du preneur d assurance Les difficultés de paiement Sans les tableaux pages ss ss ss Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 3135 154 et 155 Les droits du Les droits du bénéficiaire bénéficiaire ss Les exclusions Les exclusions ss La survenance La survenance de de l événement l événement assuré assuré ss Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 3236 Chapitre 6 Le blanchiment d argent La notion Notion La base légale La base légale Les personnes tenues Les obligations d assurances vie Les obligations professionnelles des professionnelles entreprises ss Indices blanchiment Renforcement de la lutte contre le blanchiment ss Programme d examen pour candidats agents et sous-courtiers d assurances Page 33 Documents pareils
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 599 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 55 110 22 8 mai avril 2009 2014 S o m m a i r e Règlement du Commissariat Plus en détail La Direction du Commissariat aux Assurances,
Règlement du Commissariat aux Assurances N 15/01 du 7 avril 2015 relatif à l épreuve d aptitude pour candidats courtiers d assurances ou de réassurances ou dirigeants de sociétés de courtage d assurances Plus en détail STATUTS. 19 rue de la Poste 59300 VALENCIENNES. Mise à jour : Assemblée Générale du 14 juin 2014
STATUTS MUTUELLE JUST EN FAMILLE 19 rue de la Poste 59300 VALENCIENNES Mise à jour : Assemblée Générale du 14 juin 2014 Validité : 2015 1 TITRE I NATURE JURIDIQUE ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 er Nature Plus en détail 1 - STATUTS DE LA MUTUELLE MAE
Statuts de la Mutuelle MAE - Statuts de la Mutuelle Assurance de l Éducation 1 - STATUTS DE LA MUTUELLE MAE (adoptés par l Assemblée Constitutive du 25/02/2009 et modifiés par les Assemblées Générales Plus en détail Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
Texte consolidé, élaboré à des fins d information. Seuls les textes publiés au Mémorial font foi. Sommaire Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance (version coordonnée du 12 avril 2015) LE CONTRAT Plus en détail GLOSSAIRE Assurance. Secrétariat général du CCSF
GLOSSAIRE Secrétariat général du CCSF Juin 2010 145 1002 «Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l article L122-5 2 et 3 a du Code de la propriété intellectuelle Plus en détail GLOSSAIRE Assurance. Secrétariat général du CCSF
GLOSSAIRE Secrétariat général du CCSF Juin 2010 145 1002 «Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l article L122-5 2 et 3 a du Code de la propriété intellectuelle Plus en détail L assurance-vie au Luxembourg : centre d expertise pour une distribution transfrontalière
L assurance-vie au Luxembourg : centre d expertise pour une distribution transfrontalière PricewaterhouseCoopers (www.pwc.com) est la première organisation mondiale de services intellectuels. Fort de la Plus en détail I.B.I.S. S.A. Date de référence : 2013 Date d édition : 04/07/2013
Police d assurance Tous Risques «FIRST OF IBIS» Conditions Générales applicables à l assurance de l HABITATION PRIVEE et / ou BUREAU Document : 102 Date de référence : 2013 Date d édition : 04/07/2013 Plus en détail CONDITIONS GENERALES LIABILITY ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE INCENDIE/EXPLOSION
Page 1 de 14 RESPONSABILITE OBJECTIVE INCENDIE / EXPLOSION TABLES DES MATIÈRES CHAPITRE I: DEFINITIONS 3 ARTICLE 1 Qu entend-on par? 3 CHAPITRE II: OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE 4 ARTICLE 2 Objet de Plus en détail VIVIUM RC Vie Privée. Conditions générales
VIVIUM RC Vie Privée Conditions générales TABLE DES MATIERES CHAPITRE 1 DEFINITIONS LEXIQUE DISPOSITIONS LEGALES Article 1 Qui sont les assurés? Article 2 Qui sont les tiers? Article 3 Que fautil entendre Plus en détail COMMISSARIAT AUX ASSURANCES
COMMISSARIAT AUX ASSURANCES 1 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES Sommaire Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (telle qu elle a été modifiée) (Extrait: Art. 1 er à 24)... 3 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES Plus en détail GROUPE FRANCE MUTUELLE
GROUPE FRANCE MUTUELLE Statuts Règlement Intérieur Règlement Mutualiste Édition Septembre 2011 conforme aux dispositions du Code de la Mutualité STATUTS I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 1 Formation Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE DES EXPERTS-COMPTABLES
215 i CONTRAT D ASSURANCE DES EXPERTS-COMPTABLES CONDITIONS GÉNÉRALES imp MMA Le Mans COR 6215-1 (09/05) SOMMAIRE Risques garantis... 1 Définitions... 2 Articles TITRE I - RISQUES GARANTIS A Assurance Plus en détail TEXTE COORDONNE DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS
TEXTE COORDONNE DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS (Moniteur 8 décembre 1989, en vigueur 6 mai 1991) Arrêtés d'exécution Plus en détail statuts règlement RÉUNICA Mutuelle
statuts règlement RÉUNICA Mutuelle sommaire RÉUNICA Mutuelle n Statuts STATUTS Titre I - FORMATION DE LA MUTUELLE...3 Chapitre I : Dénomination et Objet de la Mutuelle...3 Chapitre II : conditions d admission, Plus en détail Version coordonné, élaborée aux seules fins d information. Seuls les textes publiés au Mémorial font foi.
Version coordonné, élaborée aux seules fins d information. Seuls les textes publiés au Mémorial font foi. Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2697 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 129 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e PROFESSIONELS Plus en détail 3 Conditions propres à l assurance de responsabilité civile en cours d exploitation
CONDITIONS GENERALES Assurance de la responsabilité civile des experts-comptables et des conseils fiscaux Sommaire Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre 1 Généralités 1 Assurés 2 Notion de tiers 3 Activités Plus en détail Guide des bonnes pratiques. Guide pratique pour la passation des marchés publics d assurances des collectivités locales
Guide des bonnes pratiques Guide pratique pour la passation des marchés publics d assurances des collectivités locales JUIN 2008 SOMMAIRE PARTIE I : LA PRÉPARATION D UN MARCHÉ PUBLIC D ASSURANCES...5 1. Plus en détail Avons ordonné et ordonnons: TITRE I LE CONTRAT D'ASSURANCE EN GENERAL. Chapitre I er - Dispositions générales
Contrat d'assurance Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. - citant: L du 25 août 1983 (Mém. A - 70 du 01 septembre 1983, p. 1494) - cité par: L du 23 avril 2008 (Mém. A - 55 du 29 avril 2008, Plus en détail Lettre A Nombre de lexies 54
III. GLOSSAIRE DES TERMES D ASSURANCES : Lettre A Nombre de lexies 54 Abandon (d un droit) : Acte par lequel une personne renonce à un droit. L abandon suppose une intention à la différence de la perte. Plus en détail RC Vie Privée. Conditions Générales
RC Vie Privée Conditions Générales La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes Plus en détail STATUTS TITRE PREMIER : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
STATUTS TITRE PREMIER : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE ARTICLE 1 : DENOMINATION DE LA MUTUELLE ll est constitué une mutuelle dénommée AVENIR Plus en détail STATUTS TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE. Chapitre 1 er Formation et objet de la mutuelle
STATUTS RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉSOLUTION adoptée par l Assemblée Générale du 14 octobre 2005 STATUTS DE LA MUTUELLE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES TITRE PREMIER FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE Plus en détail RC Vie Privée. Conditions Générales
RC Vie Privée Conditions Générales La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes Plus en détail RESIDENTIO. Contrat d assurance Tous risques CONDITIONS GENERALES SOMMAIRE L ETENDUE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES CHAPITRE II.
Contrat d assurance Tous risques RESIDENTIO CONDITIONS GENERALES SOMMAIRE CHAPITRE I. L ETENDUE DE L ASSURANCE TOUS RISQUES Article 1. Objet... 3 Article 2. Montants à assurer... 3 Article 3. Indexation... Plus en détail S T A T U T S. Relevant du livre II SIREN 776 950 677. mutami
S T A T U T S Relevant du livre II SIREN 776 950 677 mutami 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 tél 0 810 131 111 fax 05 61 63 03 77 Statuts Mutami mis à jour suite à l Assemblée Générale Plus en détail Ideal Liability. Conditions générales. Edition P&V 594/06-2010
Ideal Liability Conditions générales Edition P&V 594/06-2010 P&V Assurances scrl TEL + 32 (0)2 250 91 11 IBAN BE29 8777 9394 0464 Rue Royale 151 1210 Bruxelles Belgique FAX + 32 (0)2 250 95 67 RPM/TVA Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art.1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 1