Source: https://l-gav.ch/fr/convention-actuelle/iv-duree-du-travail-et-repos/art-18-jours-feries
Timestamp: 2020-06-02 15:15:25+00:00

Document:
L-GAV - Art. 18 Jours fériés
L-GAV - gut für alle
CCNT - bonne pour tous
CCNL - bene per tutti
IApplicabilité et durée du contrat
I Applicabilité et durée du contrat
Art. 2 Non-applicabilité
Art. 3 Entrée en vigueur et durée
IIDébut et fin des rapports de travail
II Début et fin des rapports de travail
Art. 4 Engagement
Art. 5 Temps d’essai
Art. 6 Délai de congé
Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles
IIISalaire
Art. 8 Salaire brut
Art. 9 Système de rémunération
Art. 10 Salaires minimums
Art. 11 Salaire minimum pour les stagiaires
Art. 12 13e salaire
Art. 13 Déductions du salaire
Art. 14 Paiement du salaire
IVDurée du travail et repos
Art. 15 Durée du travail / heures supplémentaires
Art. 17 Vacances
Art. 20 Jours de congé payés
Art. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail
VCompensation du salaire et assurances sociales
V Compensation du salaire et assurances sociales
Art. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur
Art. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse
Art. 24 Grossesse / maternité
Art. 25 Assurance-accidents
Art. 26 Certificat médical
Art 27 Prévoyance professionnelle
Art. 28 Service militaire, service civil et protection civile
VIDispositions générales
Art. 29 Logement et nourriture
Art. 30 Linge, habits et instruments de travail
Art. 31 Comportement et responsabilité du collaborateur
Art. 32 Périodes de travail à considérer
Art. 33 Dérogations
VIIDispositions formelles
Art. 34 Adaptation de la Convention
Art. 35 Exécution de la Convention
Art. 36 Déclaration d’extension du champ d’application
Art. 37 Dispositions finales
Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires
Modification 12.06.2013
Modification 26.11.2013
Résumé des adaptations
Articles qui ont été déclarés
Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes
Art. 23 Assurance indemnité journalière
Art. 27 Prévoyance professionnelle
Art. 35 Exécution de la Convention, usage des contributions
Annexe, entreprises saisonnières
Question individuelle
Buts, Raison et Fonction
Commission paritaire de surveillance
Office de contrôle
Downloads: CCNT du 01.01.2018
Salaires minimums 2018/19
Nouveau système salarial à partir de 2012
Formules de déclaration contributions aux frais d'exécution
Calcul pour la détermination du statut d'établissement saisonnier
Formulaires "Saisie du temps de travail"
CCNT: bonne pour tous.
Raisons de la CCNT
Avis sur la CCNT
Le collaborateur a droit à 6 jours fériés payés par an, soit un demi-jour par mois (fête nationale comprise).
En cas d'année de travail incomplète, le nombre des jours fériés à accorder est déterminé par la durée des rapports de travail.
Le droit à des jours fériés existe aussi pendant les vacances.
Si les jours fériés ne sont ni accordés, ni compensés par un jour de repos supplémentaire, ils doivent être payés au plus tard à la fin des rapports de travail, chaque jour férié non pris donnant droit à une in­demnisation d'1/22e du salaire brut mensuel.
Commentaire de l'art. 18
Le collaborateur a droit en plus des jours de repos hebdomadaires à 6 jours fériés payés par année (0,5 jour par mois). Cette réglementation est indépendante de la législation cantonale sur les jours fériés. Les jours fériés ne doivent pas être pris un jour férié officiel, mais peuvent être perçus n’importe quel jour durant l’année.
En principe, les collaborateurs à temps partiel et les auxiliaires bénéficient, pro­portionnellement à leur activité, du même droit aux jours fériés que les collaborateurs à temps complet. Le droit aux jours fériés est indemnisé à raison de 2,27%.
Dans le contrôle de la durée du travail, il faut enregistrer soit un jour de repos, soit un jour de vacances, soit un jour férié. Il n’est pas possible de consommer plusieurs avoirs en même temps.
Si les jours fériés non pris ne peuvent pas être compensés, ils doivent être indemnisés à leur valeur effective. La valeur d’un jour férié non pris correspond à 1/22 du salaire mensuel brut (voir exemples à l’art. 17).
Lorsque les jours fériés sont indemnisés de manière forfaitaire à raison de 0,5 jours par mois, le droit relatif à la maladie, au service militaire ou à l’accident ne peut être diminué que si le collaborateur a manqué au moins deux mois sur l’année. Dès le deuxième mois complet d’absence, le droit mensuel peut être diminué de 0,5 jours. Le premier mois d’absence ne justifie pas la diminution du droit aux jours fériés.
Si des heures supplémentaires sont payées régulièrement, le salaire des jours fériés (art. 18) est également dû sur les heures supplémentaires.
Nous avons mis à votre disposition les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet.
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References: Art. 18

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 17

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 23

Art. 27

Art. 35