Source: http://docplayer.fr/441085-R-c-professionnelle-conditions-generales.html
Timestamp: 2018-02-24 19:07:51+00:00

Document:
R.C. Professionnelle Conditions générales - PDF
R.C. Professionnelle Conditions générales
Download "R.C. Professionnelle Conditions générales"
Samuel Georges Gagnon
1 AMMA ASSURANCES R.C. Professionnelle Conditions générales assurances médicales depuis 1944 entreprise d assurance mutuelle agréée par l Office de Contrôle des Assurances sous le code 0126 (A.R. 04 et M.B ) Téléphone Téléfax Contrats Sinistres Comptabilité B-1000 Bruxelles Belgique Banque : MEMBER MEMBER AMMA ASSURANCES a.m. Page 1 of 18
2 TABLES DES MATIERES IMPORTANT DEFINITIONS NS PREMIERE GARANTIE - GARANTIE RESPONSABILITE ITE CIVILE PROFESSIONNELLE CHAPITRE I. OBJET... 5 ARTICLE 1 - LES RISQUES ASSURÉS... 5 ARTICLE 2 - EXTENSIONS FACULTATIVES... 5 ARTICLE 3 - LES RISQUES NON ASSURÉS... 5 ARTICLE 4 - LA VALIDITÉ DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 6 ARTICLE 5 - LA VALIDITÉ TERRITORIALE... 6 ARTICLE 6 - MONTANTS ASSURÉS, LIMITES D'INTERVENTION, FRANCHISES... 6 CHAPITRE II. OBLIGATIONS DES PARTIES... 8 ARTICLE 7 - DOL ET FAUTES LOURDES... 8 ARTICLE 8 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE... 8 ARTICLE 9 - DIRECTION DU LITIGE... 8 ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES PIÈCES... 8 ARTICLE 11 - DÉFAUT DE COMPARAÎTRE... 9 ARTICLE 12 - INDEMNISATION PAR L'ASSURÉ... 9 ARTICLE 13 - SUBROGATION... 9 DEUXIEME GARANTIE - ACCIDENTS CHAPITRE I. OBJET ARTICLE 14 - LES RISQUES ASSURÉS ARTICLE 15 - EXCLUSIONS ARTICLE 16 - ETENDUE DES GARANTIES CHAPITRE II. OBLIGATIONS DES PARTIES TROISIEME GARANTIE - ASSISTANCE EN JUSTICE ET RECOURS CHAPITRE I. OBJET ARTICLE 17 - LES RISQUES ASSURÉS ARTICLE 18 - FRAIS ET HONORAIRES ARTICLE 19 - GESTION DU DOSSIER ARTICLE 20 - LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT ET DE L'EXPERT ARTICLE 21 - REFUS D'INTERVENTION ARTICLE 22 - CLAUSE D'OBJECTIVITÉ ARTICLE 23 - EXCLUSIONS ARTICLE 24 - DROITS ENTRE ASSURÉS ARTICLE 25 - INTERVENTIONS MAXIMALES CHAPITRE II. OBLIGATIONS DES PARTIES ARTICLE 26 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE DISPOSITIONS GENERALES ES COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ARTICLE 27 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLICE ARTICLE 28 - DURÉE ARTICLE 29 - OBLIGATION DE DÉCLARATION ARTICLE 30 - DÉCLARATIONS EN CAS DE MODIFICATION DU RISQUE ARTICLE 31 - COTISATION AMMA ASSURANCES a.m. Page 2 of 18
3 ARTICLE 32 - NON-PAIEMENT ARTICLE 33 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'ASSURANCE ET/OU TARIFAIRES ARTICLE 34 - FIN DU CONTRAT ARTICLE 35 - FORMES DE RÉSILIATION ARTICLE 36 - PRISE D'EFFET DE LA RÉSILIATION ARTICLE 37 - COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS ARTICLE 38 - LETTRE RECOMMANDÉE ARTICLE 39 - DÉCÈS DU PRENEUR ARTICLE 40 - LOI SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ET HIÉRARCHIE DES CONDITIONS ARTICLE 41 - DISPOSITIONS DIVERSES AMMA ASSURANCES a.m. Page 3 of 18
4 IMPORTANT Le présent contrat couvre votre responsabilité professionnelle suivant le système du "FAIT GENERATEUR". Ainsi, nous assurons votre responsabilité pour toutes les activités effectuées pendant la durée du contrat, même si des demandes en réparation sont formulées à votre encontre après la cessation de la police (couverture de "la postériorité"). La postériorité est assurée par AMMA ASSURANCES conformément au délai de prescription légal des actions en responsabilité. Les dommages pouvant résulter d'activités effectuées avant la prise d'effet du contrat restent exclus de l'assurance. Informez-vous, si nécessaire, auprès de votre (vos) assureur(s) antérieur(s) éventuel(s) afin d'éviter toute lacune de couverture. DEFINITIONS DEFINITIONS : Pour l'application du présent contrat on entend par : A. A.M.M.A. : Association Mutuelle Médicale d'assurances. B. ANNEE D'ASSURANCE : La période comprise entre deux échéances annuelles du contrat. C. SOUSCRIPTEUR-PRENEUR D'ASSURANCE : La ou les personnes physiques ou morales qui souscrivent l'assurance et s'engagent à payer la cotisation. D. ASSURE : Toute personne dont la responsabilité civile est garantie par le contrat. E. TIERS : Est considérée comme tiers, toute personne physique ou morale, autre que : 1. le souscripteur, l'assuré et leur conjoint ainsi que leurs : - ascendants ou descendants, et leur conjoint; - parents ou alliés habitant sous leur toit ou entretenus de leurs deniers; 2. les personnes qui, à un titre quelconque, participent à l'activité professionnelle de l'assuré, sauf si elles sont traitées par lui. F. SINISTRE : Tout fait générateur ayant causé un dommage pouvant donner lieu à la garantie du contrat. AMMA ASSURANCES a.m. Page 4 of 18
5 PREMIERE GARANTIE - GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CHAPITRE I. OBJET Article 1 - Les risques assurés Par cette assurance, AMMA ASSURANCES garantit la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle de l'assuré du chef de tous dommages corporels ou matériels causés à des tiers et résultant de l'exercice normal et légal de son art, tel que défini aux conditions particulières. L'assurance s'étend gratuitement à : A. l'utilisation d'instruments, appareils et substances (y compris les dommages dus aux radiations émises lors de soins diagnostiques et thérapeutiques) d'usage dans l'exercice de la discipline déclarée, sauf si l'assuré en connaissait le vice propre et à l'exception des dégâts causés aux choses elles-mêmes. Sans dérogation au paragraphe ci-avant, l'assurance ne couvre pas les dommages par tout fait ou succession de faits de même origine, dès lors que ce fait ou ces faits ou certains dommages causés proviennent ou résultent des propriétés radioactives ou, à la fois, des propriétés radioactives et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou produits de déchets radioactifs ; B. la délivrance de médicaments et autres produits, par l'assuré ou toute autre personne autorisée par lui; C. au recours à l'assistance d'aides occasionnels, non rémunérés par l'assuré; D. au remplaçant agissant pour le compte de l'assuré, en la même qualité, en cas d'inactivité de celui-ci; la responsabilité civile personnelle du remplaçant est garantie aux mêmes conditions à moins qu'elle ne le soit par un autre contrat; E. aux accidents survenant à des tiers, depuis le moment de leur entrée jusqu'au moment de leur sortie des locaux dans lesquels l'assuré exerce son art, y compris les lieux d'accès situés en dehors de la voie publique, et ce dans la mesure où ces accidents ne seraient pas couverts par une autre assurance de responsabilité civile ; F. aux dommages causés par le feu, l'eau ou la fumée. Toutefois, les dommages matériels causés par le feu, l'eau ou la fumée sont exclus de la garantie s'ils ont été communiqués par un immeuble bâti dont l'assuré est, même partiellement, propriétaire, locataire ou occupant. Article 2 - Extensions facultatives L'assurance peut couvrir moyennant convention expresse : A. le recours à l'assistance d'aides réguliers ainsi que le recours à l'assistance d'aides rémunérés par l'assuré, par exemple : stagiaires, médecins-assistants en spécialisation, etc... en précisant leur nombre; B. la responsabilité civile personnelle des aides pour autant qu'ils travaillent pour le compte et/ou sous l'ordre et/ou sous la surveillance de l'assuré; C. l'assuré en sa qualité de dirigeant, chef de service, maître de stage, etc... Article 3 - Les risques non assurés Sont exclus de la garantie : AMMA ASSURANCES a.m. Page 5 of 18
6 A. les activités de recherches biomédicales ou d'expérimentations et tests associés; B. les activités consistant à : - concevoir, étudier, créer ou tester des produits; - préparer, prescrire, fabriquer, commercialiser, distribuer, vendre, administrer ou importer des produits alors que ces produits ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des tests et contrôles préalables compte tenu des dispositions réglementaires ou légales en vigueur ou n'ont pas été agréés par les autorités compétentes; C. les contestations relatives au paiement des honoraires ou à des questions disciplinaires; D. les dommages résultant d'une responsabilité sans faute en vertu de toute législation ou réglementation communautaire, régionale ou nationale ou de législations étrangères analogues, sauf dérogations expresses mentionnées aux conditions générales et particulières; E. la responsabilité objective en cas d'incendie ou d'explosion telle que définie dans l'article 8 de la loi du 30 juillet 1979 ; F. les dommages causés aux biens dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant ou qu'il détient à quelque titre que ce soit. Toutefois en ce qui concerne les vétérinaires et leurs aides éventuels assurés, les dommages aux animaux confiés sont garantis par le présent contrat; G. les dommages provenant de l'emploi de véhicules, quels qu'ils soient, sauf les véhicules sans moteur nécessaires aux besoins de soins; H. les dommages résultant d'une guerre, d'une grève, d'un lock out, d'une émeute, d'un acte de terrorisme ou de sabotage, de tous actes de violence d'inspiration collective, accompagnés ou non de rébellion, contre les autorités ; I. les dommages causés par les ouragans, trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique; J. Toute demande en réparation pour les atteintes à l'environnement et en particulier pour tout dommage corporel, perte ou dommage matériel, préjudice et dépenses causés directement ou indirectement par : - la pollution ou la contamination du sol, des eaux et de l'atmosphère; - le bruit, les odeurs, la température, l'humidité; - les vibrations et les radiations. Article 4 - La validité de la garantie dans le temps Après cessation du contrat, la garantie reste acquise à l'assuré ainsi qu'à ses héritiers et ayants-droits pour autant que le fait générateur du dommage remonte à la période pendant laquelle la couverture était en vigueur. Article 5 - La validité territoriale A condition que l'assuré réside en Belgique et y exerce son activité principale, l'assurance est valable : A. en Belgique; B. dans les pays membres de la CEE et ce même lorsque l'assuré y effectue une formation de spécialiste dans un centre reconnu par la Commission d'agréation Belge; ce pour autant que l'assuré remplisse les conditions d'exercice requises en Belgique pour les pratiques déclarées et se conforme à la législation du pays étranger ; C. dans le monde entier pour les soins d'urgence. De toute façon, l'assurance consentie par la présente police sera complémentaire à toute autre de même nature dont l'assuré serait appelé à bénéficier en pays étranger. Article 6 - Montants assurés, limites d'intervention, franchises 6.1. Les limites de la garantie. AMMA ASSURANCES a.m. Page 6 of 18
7 AMMA ASSURANCES accorde sa garantie par sinistre et par année d'assurance, tant pour le principal que pour les frais et intérêts et quel que soit le nombre de victimes, à concurrence des sommes prévues aux conditions particulières. Forment un seul et même sinistre tous dommages ayant pour origine un même fait générateur ou une succession de faits générateurs de même nature, quel que soit le nombre de personnes lésées L'indemnité due en principal. Pour l'indemnité due en principal, AMMA ASSURANCES accorde sa garantie à concurrence des sommes stipulées aux conditions particulières Les frais de sauvetage et les intérêts et frais. A. AMMA ASSURANCES prend également en charge : a. les frais de sauvetage à condition que l'assuré informe immédiatement AMMA ASSURANCES de toute mesure de sauvetage qu'il a pris; b. les intérêts afférents à l'indemnité due en principal; c. les frais afférents aux actions civiles; d. les honoraires et les frais des avocats et des experts dans la mesure où ces frais ont été exposés par AMMA ASSURANCES ou avec son accord; e. les frais dont question au paragraphe d. ci-avant en cas de conflit d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré, pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable. B. Pour autant que les frais de sauvetage, les intérêts et frais, et l'indemnité due en principal dépassent l'ensemble de la somme totale assurée, les frais de sauvetage d'une part et les intérêts et frais d'autre part sont chacun limités comme suit : - lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à ,25 : ,05; - lorsque la somme totale assurée est comprise entre ,25 et ,24 : ,05 et 20 % de la tranche entre ,25 et ,24 - lorsque la somme totale assurée excède ,68 : ,25 et 10 % de la tranche audelà de ,24 avec un maximum de ,99. Les montants cités ci-avant sont liés à l'indice des prix à la consommation, avec indice de base novembre 1992 = 113,77 (Base 1988 = 100). C. Les frais de sauvetage et les intérêts et frais sont à charge de AMMA ASSURANCES dans la mesure où ils se rapportent à des prestations assurées par le présent contrat. Ils n'incombent à AMMA ASSURANCES que dans la proportion de son engagement Sont toujours exclus : - les frais de sauvetage découlant des mesures tendant à prévenir un sinistre garanti en l'absence de danger imminent ou lorsque le danger imminent est écarté; - les frais de sauvetage qui résultent du fait que l'assuré n'a pas pris des mesures de prévention qui lui incombent normalement; - les amendes judiciaires, transactionnelles, fiscales, administratives, disciplinaires ou économiques, les dommages à caractère punitif ou dissuasif, tels que les "punitive damages" ou "exemplary damages" de certains droits étrangers Franchise Au cas où le contrat mentionnerait une franchise, le preneur d'assurance conserve à sa charge dans chaque sinistre, la franchise stipulée en conditions particulières, qui s'applique sur le montant des indemnités dues et sur les frais, intérêts, dépens et honoraires de toute nature. La franchise ne s'applique pas sur les "frais de sauvetage". AMMA ASSURANCES a.m. Page 7 of 18
8 CHAPITRE II. OBLIGATIONS DES PARTIES Article 7 - Dol et fautes lourdes L'assureur ne couvre ni les dommages causés intentionnellement ni les dommages résultant des actes et faits énumérés ci-après qui sont expressément considérés comme fautes lourdes : A. les dommages résultant d'actes professionnels prohibés par les dispositions légales ou réglementaires; B. les dommages causés par l'assuré en état d'intoxication alcoolique ou médicamenteuse ou se trouvant dans un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées ou produits médicamenteux; C. un dommage consécutif au non-respect des articles 422bis et 422ter du Code Pénal relatifs à la non-assistance de personnes en danger. Article 8 - Obligations en cas de sinistre Tout sinistre doit être déclaré immédiatement par écrit à AMMA ASSURANCES. au plus tard dans les 8 jours suivant la prise de connaissance par le souscripteur et/ou l assuré. La déclaration doit mentionner le lieu, la date, l'heure, la cause, les circonstances et les conséquences présumées du sinistre. De plus l'identité de l'auteur, de la victime et des témoins éventuels doit être communiquée. L'assuré doit fournir sans retard à l'assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre. L'assuré est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. L'assuré doit s'abstenir d'apporter, de sa propre autorité, sans nécessité à l'objet du sinistre des modifications de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l'estimation du dommage. La déclaration se fait, dans la mesure du possible, sur le formulaire mis par AMMA ASSURANCES à la disposition du preneur d'assurance. Article 9 - Direction du litige AMMA ASSURANCES peut négocier, prendre des dispositions qui s'imposent avec les victimes et leurs ayants-droits. AMMA ASSURANCES s'engage à tenir l'assuré au courant et s'efforcera de régler les litiges avec la plus grande discrétion et, autant que possible, par un arrangement à l amiable. A partir du moment où la garantie de AMMA ASSURANCES est due et pour autant qu'il y soit fait appel, celle-ci a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de AMMA ASSURANCES et de l'assuré coïncident, AMMA ASSURANCES a le droit de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée. AMMA ASSURANCES peut indemniser cette dernière s'il y a lieu. Les interventions de AMMA ASSURANCES n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui causer préjudice. L'indemnisation définitive ou le refus d'indemniser est communiqué au preneur d'assurance dans les délais les plus brefs. Article 10 - Transmission des pièces Toute citation, assignation et généralement tous les actes judiciaires ou extra judiciaires relatifs à un sinistre doivent être transmis à l'assureur dès leur notification, leur signification ou leur remise à AMMA ASSURANCES a.m. Page 8 of 18
9 l'assuré, sous peine, en cas de négligence, de tous dommages et intérêts dus à l'assureur en réparation du préjudice qu'il a subi. Article 11 - Défaut de comparaître Lorsque par négligence, l'assuré ne comparaît pas ou ne se soumet pas à une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, il réparera le préjudice subi par AMMA ASSURANCES. Article 12 - Indemnisation par l'assuré Toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d'indemnisation, tout paiement fait par l'assuré, sans autorisation écrite de AMMA ASSURANCES lui sont inopposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie par AMMA ASSURANCES. Article 13 - Subrogation AMMA ASSURANCES est subrogée dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré à concurrence du montant de l'indemnité qu'elle a payée. Si par le fait de l'assuré ou du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de AMMA ASSURANCES celle-ci peut lui réclamer la restitution de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi. La subrogation ne peut nuire ni à l'assuré ni au bénéficiaire qui n'auraient été indemnisés qu'en partie. Dans ce cas, ils peuvent exercer leurs droits, pour ce qui leur reste dû, de préférence à AMMA ASSURANCES. Sauf en cas de malveillance, AMMA ASSURANCES n'exercera pas son droit de subrogation contre les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l'assuré, ni contre les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel domestique. Toutefois AMMA ASSURANCES peut exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d'assurance. AMMA ASSURANCES a.m. Page 9 of 18
10 DEUXIEME GARANTIE - ACCIDENTS Cette garantie est d'application pour autant que la couverture soit mentionnée aux conditions particulières. Lorsque plusieurs victimes sont impliquées dans le même sinistre, le preneur d assurance fixera les priorités à accorder quant à l épuisement des garanties. CHAPITRE I. OBJET Article 14 - Les risques assurés Lorsque les patients de l'assuré ou les personnes accompagnant ces patients sont victimes d'un accident en Belgique : - dans l'immeuble ou la partie d'immeuble ouvert au public et affecté par le preneur d'assurance à la pratique de ses activités professionnelles déclarées, vis-à-vis de la clientèle privée; - sur les voies d'accès de cet immeuble; AMMA ASSURANCES garantit le paiement aux victimes des indemnités prévues à l'article 16 - Etendue des garanties du présent chapitre, que la responsabilité de l'assuré soit engagée ou pas. Article 15 - Exclusions Sont exclus de cette garantie : - les dommages résultant de soins prestés par l'assuré et/ou de produits pharmaceutiques ou non prescrits, administrés, préparés, commercialisés ou vendus par lui et/ou de faits mettant en cause sa responsabilité professionnelle; - les dommages exclus ou non assurés dans le cadre de l'assurance "Responsabilité Civile Professionnelle"; - les dommages causés intentionnellement; - les dommages résultant de suicide ou tentative de suicide ou de troubles mentaux (même passagers); - les dommages résultant d'un état d'ivresse, d'intoxication alcoolique de la victime ou de la prise de stupéfiants par la victime; - les dommages résultant de la prise de médicaments non prescrits médicalement ou de l'abus de médicaments prescrits. - les dommages dans la mesure où ils résultent d'une maladie, d'un défaut physique ou psychique ou de tout autre état antérieur. Article 16 - Etendue des garanties AMMA ASSURANCES garantit, dans les limites d'un montant assuré de ,68 par sinistre : A. En cas de décès ou de blessures ayant entraîné la mort de la victime dans le délai d'un an à compter du jour de l'accident, le paiement d'un montant de 4.957,87, à condition que AMMA ASSURANCES n'ait payé aucune indemnité pour invalidité permanente pour le même sinistre et la même victime. Ce montant est payé : - au conjoint non séparé de corps ou de fait, à titre personnel; - ou, à défaut, aux héritiers légaux de la victime jusqu'au deuxième degré inclus, à titre personnel. B. EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE de la victime, le paiement d'une indemnité calculée sur un montant de 4.957,87 et proportionnelle au degré d'invalidité déterminé d'après le Barème Officiel Belge des Invalidités, sans tenir compte de la profession ou des occupations spécifiques de la victime et pour autant que ce degré d'invalidité soit supérieur à 5 %. Si la consolidation des lésions n'est pas acquise un an après la date de l'accident, AMMA AMMA ASSURANCES a.m. Page 10 of 18
11 ASSURANCES paiera l'indemnité en fonction du degré prévisible d'invalidité, pour autant que ce degré soit supérieur à 5 %. C. EN CAS DE FRAIS MEDICAUX ET DE DOMMAGES MATERIELS, le remboursement de ces frais après l'intervention de l'assurance légale et l'indemnisation des dommages matériels jusqu'à concurrence de 1.239,47, moyennant application d'une franchise de 61,97. CHAPITRE II. OBLIGATIONS DES PARTIES Les stipulations de l Article 8 - Obligations en cas de sinistre, de l Article 9 - Direction du litige, de l Article 10 - Transmission des pièces, de l Article 11 - Défaut de comparaître, de l Article 12 - Indemnisation par l'assuré et de l Article 13 - Subrogation ci-avant sont d'application. AMMA ASSURANCES a.m. Page 11 of 18
12 TROISIEME GARANTIE - ASSISTANCE EN JUSTICE ET RECOURS Cette garantie est d'application pour autant que la couverture soit mentionnée aux conditions particulières. Lorsque plusieurs assurés sont impliqués dans le même litige, le preneur d assurance fixera les priorités à accorder quant à l épuisement des garanties. CHAPITRE I. OBJET Article 17 - Les risques assurés A. Recours : AMMA ASSURANCES prend en charge le paiement des frais et honoraires, décrits à l'article 18 - Frais et honoraires ci-après, nécessaires pour obtenir, auprès d'un tiers, dont la responsabilité extra-contractuelle est engagée, réparation des dommages corporels ou matériels encourus par le souscripteur et qui sont consécutifs à un accident. La présente garantie est acquise au souscripteur lorsqu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de l'assurance "Responsabilité Civile Professionnelle". B. Insolvabilité du tiers responsable : lorsqu'un dommage subi par le souscripteur, donne droit à la garantie "Recours" (voir A. ci-avant) et que le tiers responsable, dûment identifié, est reconnu insolvable, AMMA ASSURANCES prend en charge le dommage jusqu'à concurrence du montant assuré. C. Défense pénale : AMMA ASSURANCES assume la défense pénale du souscripteur - dès que les intérêts civils sont réglés - en cas de poursuites pénales à la suite d'un sinistre couvert par l'assurance "Responsabilité Civile Professionnelle". Article 18 - Frais et honoraires AMMA ASSURANCES prend en charge : A. le paiement : - des frais et honoraires des avocats et huissiers; - des frais d'expertise; - des frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires à charge de l'assuré, nécessaires à la défense des intérêts de l'assuré. B. sur production des pièces justificatives, le remboursement des frais de déplacement et de séjour, légitimement et raisonnablement exposés par l'assuré, lorsque la comparution personnelle devant un tribunal étranger est légalement requise ou ordonnée par décision judiciaire. Article 19 - Gestion du dossier A. AMMA ASSURANCES examine avec l'assuré les mesures à prendre pour parvenir à une solution. B. Sauf les cas de mesures conservatoires urgentes, les frais et honoraires des devoirs quelconques, accomplis sans l'accord préalable de AMMA ASSURANCES restent à charge de l'assuré. Article 20 - Libre choix de l'avocat et de l'expert L'assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure : - lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative; - chaque fois que surgit un conflit d'intérêts avec AMMA ASSURANCES. Si l'assuré porte son choix sur un avocat qui n'est pas inscrit à un barreau du ressort de la Cour d'appel dans lequel l'affaire doit être plaidée (ou d'une autorité judiciaire correspondante, si l'affaire AMMA ASSURANCES a.m. Page 12 of 18
13 doit être plaidée à l'étranger), il supportera lui-même les frais et honoraires supplémentaires qui résulteraient de ce choix. Lorsque la désignation d'un expert se justifie, l'assuré peut choisir librement cet expert. Si l'assuré porte son choix sur un expert, domicilié en dehors de la province dans laquelle la mission doit être effectuée (ou dans une circonscription administrative correspondante, si la mission doit être effectuée à l'étranger), il supportera lui-même les frais et honoraires supplémentaires qui résulteraient de ce choix. Si l'assuré décide de changer d'avocat ou d'expert, il supportera lui-même les frais et honoraires supplémentaires qui résulteraient de ce choix, sauf lorsque l'assuré se voit obligé, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de changer d'avocat ou d'expert. Si AMMA ASSURANCES estime anormalement élevés les frais et honoraires des avocats et des experts choisis par l'assuré, celui-ci s'engage, à la demande de AMMA ASSURANCES à solliciter de l'autorité disciplinaire dont ils dépendent ou du tribunal compétent, qu'il en fixe le montant. Article 21 - Refus d'intervention AMMA ASSURANCES peut refuser ou interrompre son intervention lorsqu'elle estime que : - l'introduction d'une action ou l'exercice d'une voie de recours ne présente pas de chances sérieuses de succès; - la proposition transactionnelle qui a été faite est suffisante. Toutefois, en cas de désaccord, l'assuré bénéficie de la clause d'objectivité, ci-après. Article 22 - Clause d'objectivité En cas de divergence d'opinion avec AMMA ASSURANCES quant à l'attitude à adopter pour régler le sinistre et après notification par AMMA ASSURANCES de son point de vue ou de son refus de suivre la thèse de l'assuré, l'assuré peut consulter un avocat de son choix, sans préjudice de la possibilité d'engager une procédure judiciaire. Si l'avocat confirme la position de AMMA ASSURANCES l'assuré est remboursé de la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Si l'avocat consulté confirme la thèse de l'assuré par avis écrit et motivé, AMMA ASSURANCES est tenue, quelle que soit l'issue de la procédure, de fournir sa garantie, y compris les frais et honoraires de la consultation. Si, contre l'avis de cet avocat, l'assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu'il aurait obtenu s'il avait accepté le point de vue de AMMA ASSURANCES l assureur. qui n'a pas voulu suivre la thèse de l'assuré, est tenu de fournir sa garantie et de rembourser les frais et honoraires de la consultation qui seraient restés à charge de l'assuré. Article Exclusions Sans dérogation aux exclusions dont question à l'assurance "R.C. Civile Professionnelle" : A. la garantie n'est pas acquise lorsque le montant, en principal, du recours à exercer est inférieur à 123,95 ou - s'il s'agit d'un pourvoi en cassation - à 1.239,47; B. AMMA ASSURANCES ne prend pas en charge : - les pénalités, amendes, décimes additionnels et transactions avec le Ministère Public; - les sommes, en principal et accessoires, que l'assuré pourrait être amené à payer. Article 24 - Droits entre assurés A. Si un assuré, bénéficiant de la présente garantie décède, celle-ci sera acquise à son conjoint non séparé de corps ou de fait, à ses ascendants et à ses descendants, pour l'exercice de toute action vis-à-vis d'un éventuel tiers responsable du décès. AMMA ASSURANCES a.m. Page 13 of 18
14 B. La garantie n'est jamais accordée aux personnes assurées autres que le preneur d'assurance lorsqu'elles ont des droits à faire valoir soit l'une contre l'autre, soit contre le preneur d'assurance. Article 25 - Interventions maximales L'intervention maximale, par sinistre, est fixée comme suit : Recours (point A. de l Article 17 - Les risques assurés) ,68 Insolvabilité (point B. de l Article 17 - Les risques assurés) ,34 Défense pénale (point C. de l Article 17 - Les risques assurés-) ,68 CHAPITRE II. OBLIGATIONS DES PARTIES Article 26 - Obligations en cas de sinistre Sans dérogation aux autres obligations imposées par l Article 8 - Obligations en cas de sinistre, par l Article 10 - Transmission des pièces, par l Article 11 - Défaut de comparaître et par l Article 13 - Subrogation ci-avant, l'assuré s'engage à informer AMMA ASSURANCES quant à l'évolution du dossier et à entreprendre, en cas de besoin, toutes démarches susceptibles de faciliter la gestion du sinistre. DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES Article 27 - Entrée en vigueur de la police La garantie prend effet à la date indiquée aux conditions particulières à condition que la première cotisation ou la première portion de cotisation ait été payée. Article 28 - Durée La convention est résiliable à chaque échéance principale annuelle. A la fin de la période d'assurance, la convention est renouvelée tacitement d'année en année sauf résiliation par l'une des parties au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours. L'heure de cessation d'effet de l'assurance est conventionnellement fixée à 24 H00. Article 29 - Obligation de déclaration Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour AMMA ASSURANCES des éléments d'appréciation du risque. Lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration sont intentionnelles et induisent AMMA ASSURANCES en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat est nul. Les cotisations échues jusqu'au moment où AMMA ASSURANCES a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelle lui sont dues. Article 30 - Déclarations en cas de modification du risque En cours de contrat, le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'évènement assuré. L'assuré déclarera notamment à AMMA ASSURANCES : A. les cas prévus à l'article 2 - Extensions facultatives - A. - B. - C.; B. l'extension de son activité professionnelle à d'autres disciplines; C. sa suspension ou radiation éventuelle de l'exercice de sa profession; AMMA ASSURANCES a.m. Page 14 of 18
15 D. la souscription de toute garantie de même nature, souscrite auprès d'autres compagnies d'assurances; E. toute inaptitude physique ou psychique susceptible d'aggraver le risque assuré; F. le transfert de son domicile ou de sa résidence principale à l'étranger. Article 31 - Cotisation La cotisation est quérable. Elle est payable contre présentation de la quittance ou à la réception d'un avis d'échéance. Tous impôts, taxes ou frais perçus ou à percevoir du chef de la présente convention sont à charge du preneur d'assurance. Ils sont perçus en même temps que la cotisation. La cotisation, majorée des taxes et frais, est payable par anticipation aux échéances. Article 32 - Non-paiement En cas de défaut de paiement de la cotisation à l'échéance, AMMA ASSURANCES peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie ou la résiliation prennent effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. La garanties suspendues ne reprendront leurs effets que le lendemain (à 0h) du jour du paiement intégral des sommes dues, augmentées, s'il y a lieu, des intérêts et des frais de recouvrement. Lorsque AMMA ASSURANCES a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s'en est réservée la faculté dans la mise en demeure visée à l'alinéa 1; dans ce cas, la résiliation prend effet au plus tôt à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si AMMA ASSURANCES ne s'est pas réservée cette faculté, la résiliation intervient après une nouvelle mise en demeure conformément aux alinéas 1 et 2. La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de AMMA ASSURANCES de réclamer les cotisations venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure conformément à l'alinéa 1. Le droit de AMMA ASSURANCES est toutefois limité aux cotisations afférentes à deux années consécutives. Les frais de poursuites en paiement des cotisations et des suppléments de cotisations, sont à charge du preneur. Article 33 - Modifications des conditions d'assurance et/ou tarifaires Lorsque AMMA ASSURANCES modifie les conditions d'assurance et/ou le tarif, elle adapte le présent contrat à l'échéance annuelle suivante. Elle notifie cette adaptation au preneur d'assurance. Toutefois, le preneur d'assurance peut résilier le contrat, par lettre recommandée, dans les 30 jours de la notification de l'adaptation. De ce fait, le contrat prend fin à l'échéance annuelle suivante. Passé le délai de 30 jours, les nouvelles conditions ou le nouveau tarif seront considérés comme agréés. La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n'existe pas lorsque la modification du tarif ou des conditions d'assurance résulte d'une opération d'adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à celles de l'article 28 - Durée. Article 34 - Fin du contrat 34.1 AMMA ASSURANCES peut résilier le contrat en totalité ou en partie : A. pour la fin de chaque période d'assurance conformément à l'article 28 - Durée; AMMA ASSURANCES a.m. Page 15 of 18
16 B. en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles ou non-intentionnelles relatives à la description du risque, suivant les dispositions légales ad hoc; C. en cas de non-paiement de la cotisation ou de suspension de la convention, conformément à l'article 32 - Non-paiement; D. après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité; E. en cas de publication de nouvelles dispositions légales ayant une incidence sur les garanties de la convention. F. en cas de décès du preneur conformément à l'article 39 - Décès du preneur; 34.2 Le preneur d'assurance peut résilier le contrat en totalité ou en partie : A. pour la fin de chaque période d'assurance conformément à l'article 28 - Durée; B. après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après la notification par AMMA ASSURANCES du paiement ou du refus de paiement de l'indemnité; C. en cas de modification des conditions d'assurance et/ou du tarif, conformément à l'article 33 - Modifications des conditions d'assurance et/ou tarifaires; D. lorsqu' entre la date de sa conclusion et celle de la prise d'effet s'écoule un délai supérieur à un an. Cette résiliation doit être notifiée au plus tard trois mois avant la prise d'effet du contrat; E. lorsque AMMA ASSURANCES résilie la garantie relative à un ou plusieurs périls assurés. F. en cas de diminution du risque, suivant les dispositions légales ad hoc. Article 35 - Formes de résiliation La résiliation du contrat se fait par lettre recommandée à la poste, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Cependant, la résiliation au terme du contrat ainsi qu'en cas de non-paiement de la cotisation, se fait selon les modalités précisées à l Article 29 - Obligation de déclaration et à l Article 32 - Non-paiement. Article 36 - Prise d'effet de la résiliation Sauf stipulations contraires et sauf en cas de non-exécution frauduleuse des obligations imposées en cas de sinistre, la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification, de la date du récépissé ou de son dépôt à la poste dans le cas d'une lettre recommandée. Article 37 - Communications et notifications Le domicile des parties est élu de droit, celui de AMMA ASSURANCES en son siège social, celui de l'assuré, à l'adresse indiquée dans le contrat ou notifiée ultérieurement à AMMA ASSURANCES. Toute notification est valablement faite à ces adresses même à l'égard d'héritiers ou d'ayants cause de l'assuré, tant que ceux-ci n'ont pas signifié un changement d'adresse à AMMA ASSURANCES. En cas de pluralité de preneurs signataires, toute communication de AMMA ASSURANCES adressée à l'un d'eux est valable à l'égard de tous. Article 38 - Lettre recommandée Le preneur d'assurance s'oblige à la réception de toutes les lettres et correspondances recommandées ou autres que lui adresseraient AMMA ASSURANCES ou ses mandataires autorisés; il sera responsable de toute infraction à cette obligation. En cas de refus d'acceptation de ces lettres et correspondances, elles seront considérées comme lui étant parvenues. Article 39 - Décès du preneur En cas de décès, les droits et obligations du contrat sont transmis aux héritiers. Les héritiers peuvent résilier le contrat dans les 3 mois et 40 jours du décès. AMMA ASSURANCES a.m. Page 16 of 18
17 AMMA ASSURANCES peut résilier le contrat dans les 3 mois du jour où elle a eu connaissance du décès. Article 40 - Loi sur les contrats d'assurances et hiérarchie des conditions Les dispositions impératives de la loi du sur le contrat d'assurance terrestre et de ses arrêtés d'exécution sont d'application au présent contrat. Elles en suppriment, remplacent ou complètent les conditions qui leur seraient contraires. Les conditions spéciales et particulières complètent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires. Article 41 - Dispositions diverses Aucune ajoute, modification du texte ou dérogation aux conditions imprimées ou écrites ne seront valables si elles n'ont pas été validées par la signature d'un membre de la direction ou d'un fondé de pouvoir de AMMA ASSURANCES. Sans préjudice au droit du preneur d'intenter une action judiciaire, toute réclamation au sujet de la présente convention peut être adressée à l'office DE CONTROLE DES ASSURANCES, Avenue de Cortenbergh 61 à 1000 BRUXELLES. AMMA ASSURANCES a.m. Page 17 of 18
18 assurances médicales depuis 1944 Association Mutuelle Médicale d Assurances entreprise d assurance mutuelle association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du (M.B ) agréée par l Office de Contrôle des Assurances sous le code 0126 pour les branches accidents, maladie, auto, incendie, autres dommages, r.c. véhicules automoteurs et r.c. générale (A.R. des 03 et M.B ) fondée le statuts publiés au Moniteur Belge les , , , Téléphone Téléfax Contrats Sinistres Comptabilité B-1000 Bruxelles Belgique Banque : MEMBER MEMBER AMMA ASSURANCES a.m. Page 18 of 18

References: l'article 8
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 32
 l'article 39
 l'article 28
 l'article 33