Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11249-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-20-10-10-20190903
Timestamp: 2020-07-02 16:00:39+00:00

Document:
11249-PGPIR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de la retenue à la source12
BOI-IR-PAS-20-10-10-20190903
2019-09-03T09:49:19.000+02:00
À titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements réalisés au cours de cette même année.
Lorsque les conditions de l'article 81 A du CGI ne sont pas remplies au moment du versement des sommes - notamment lorsque la durée d'expatriation n'expose pas le salarié à un risque d'imposition dans l'État étranger ou lorsque les suppléments de rémunérations liés à des missions ponctuelles à l'étranger excèdent 40 % de la rémunération - les primes et indemnités d'expatriation sont soumises à la retenue à la source dans les conditions définies au I-A § 10.
Pour les besoins de l'exemple, le montant de l'allocation pour frais d'emploi en cas de cumul de mandat est supposé égal à 992 € et le taux de cotisations sociales obligatoires déductibles est supposé égal à 8 %.
Prorata de la fraction représentative de frais d'emploi pour la collectivité A : 992 x 1 000 / 2 050 = 483,90 € arrondi à 484 €. La collectivité A applique donc un abattement de 484 € sur 920 € correspondant au montant net de cotisations sociales de l'indemnité. L'assiette de la retenue à la source pour la collectivité A est égale à 436 € (920 – 484).
Prorata de la fraction représentative de frais d'emploi pour la collectivité B : 992 x 650 / 2 050 = 314,53 € arrondi à 315 €. L'assiette de la retenue à la source pour la collectivité B est égale à 283 € (598 correspondant au montant net de cotisations sociales de l'indemnité - 315).
Prorata de la fraction représentative de frais d'emploi pour la collectivité C : 992 x 400 / 2 050 = 193,56 € arrondi à 194 €. L'assiette de la retenue à la source pour la collectivité C est égale à 174 € (368 correspondant au montant net de cotisations sociales de l'indemnité - 194).
Pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, le montant net imposable des indemnités de fonctions est obtenu en déduisant notamment du montant brut des indemnités une FRFE majorée au plus égale à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, sous réserve qu'ils n'aient pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par défaut, l’assiette de la retenue à la source des indemnités de fonctions perçues à compter du 1er janvier 2019 par les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants est déterminée en déduisant la FRFE de droit commun selon les modalités décrites au I-B-8-a § 120 et 130.
La collectivité détermine alors l’assiette de la retenue à la source après déduction d’un montant au plus égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. En cas de pluralité de mandats, chaque collectivité ou établissement doit imputer ce même montant au prorata des indemnités de fonction éligibles qu'il lui verse selon la même logique que celle décrite au I-B-8-a § 130.
La demande de l’élu est reconduite tacitement, tant qu’il ne bénéficie pas du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du CGCT. Elle peut être dénoncée à tout moment par l’élu ; elle cesse alors de s’appliquer tant que l’élu ne fait pas une nouvelle demande au titre d'une année ultérieure.
Remarque 1 : Afin de tenir compte du délai nécessaire à l’appropriation et à la mise en œuvre pratique précédemment décrite, il est admis, pour l'année 2019, de ne pas remettre en cause l'assiette de la retenue à la source qui aurait été déterminée par certaines collectivités en imputant la FRFE majorée malgré l’absence de demande expresse de l’élu.
Remarque 2: Pour plus de précisions sur les modalités de détermination du montant net imposable des indemnités de fonctions des élus locaux, se reporter au II-B-2-c § 220 à 360 du BOI-RSA-CHAMP-20-10.
Pour les pensions et rentes viagères à titre gratuit, l'assiette de la retenue à la source est constituée par le montant brut des sommes imposables à l'impôt sur le revenu sous déduction, le cas échéant, des cotisations de sécurité sociale, de la fraction déductible de la contribution sociale spécifique prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et de la part déductible de la CSG.
Pour les prestations de retraite versées sous forme de capital, l'assiette est identique à celle exposée au I-B-8-b-1° § 140 (pour plus de précisions sur l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital il convient de se reporter au BOI-RSA-PENS-10-10-10-30).
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References: l'article 81
 § 10
 § 120
 § 130
 § 220
 § 140