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Timestamp: 2017-10-24 08:02:11+00:00

Document:
La simple constatation pendant le service de n'importe quelle douleur ou de n'importe quel symptôme suffit, lorsque ces manifestations sont vraisemblablement en relation avec l'atteinte à la santé alléguée.
Article: Art. 4 LAM, Art. 6 MVG, Art. 5 Abs. 1 lit. a MVG, Art. 5 Abs. 1 lit. b MVG suite... , Art. 5 Abs. 2 Satz 1 MVG, Art. 5 MVG

References: Art. 4
 Art. 6
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5