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Timestamp: 2019-08-21 15:39:38+00:00

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2.1.- Toute commande relative à l'offre ou au devis du Fournisseur doit faire l'objet d'un écrit. Le délai de validité d'un devis émis par le Fournisseur est de trente jours (30) à compter de la date de son émission.
6.1.- Les prix de vente des Produits sont fixés par référence aux tarifs appliqués par le Fournisseur à la date de la confirmation de commande. Ils sont établis en euros (¤) et s'entendent hors taxes.
d'utilisation incompatible avec la nature des Produits, d'utilisation dans des conditions anormales ou inadaptées ; la preuve de l'utilisation normale incombe au Client en cas de demande de mise en ½uvre des garanties susvisées ;
1.1.- La société CISCAR, ayant son siège au 77-81 ter rue Marcel Dassault à Boulogne Billancourt (92100), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 327 643 797, au capital de 375 200 ¤ est une société anonyme spécialisée dans le service aux entreprises du domaine automobile. La société CISCAR (ci-après le « Bailleur ») a notamment pour objet de louer à ses clients professionnels (ci-après, le (s) « Clients »), le matériel professionnel (ci-après, l'« Équipement ») dont ils ont besoin pour l'exercice de leur activité. Le Bailleur n'est pas spécialiste des Équipements loués.
1.2.- Les présentes Conditions Générales de location (ci-après, « CGL ») forment partie intégrante de tout Contrat (ci-après, le « Contrat ») conclu avec le Bailleur. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGL et les avoir acceptées avant de signer tout Contrat. Toute dérogation aux CGL doit faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite du Bailleur. Les stipulations particulières contenues dans le Contrat prévalent, toutefois, sur les CGL. Les stipulations des CGL et du Contrat remplacent et annulent toutes propositions ou accords antérieurs ainsi que toute communication se rapportant à l'objet du contrat, à compter de sa prise d'effet.
1.3.- Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGL ou par le Contrat ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque des CGL ou du Contrat, ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification des CGL ou du Contrat ou comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits.
1.4.- Tous les titres des articles des CGL ou du Contrat sont dénués de toutes fonctions de définition, de limitation ou de description de la portée de chacune de ses clauses. Si une ou plusieurs stipulations étaient annulées, réputées non écrites ou déclarées comme telles par la décision d'une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas les autres stipulations, les Parties s'engageant dans ce cas à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause invalide.
1.5.- Toutes notifications, communications réalisées dans le cadre du Contrat seront adressées par courrier postal et/ou électronique et toutes mises en demeure seront adressées par lettre recommandée à l'adresse figurant en tête des présentes.
2.1.- Les CGL ont pour objet de définir les conditions et modalités de la location par le Bailleur de l'Équipement professionnel aux Clients. Après avoir acquis la propriété de l'Équipement désigné par le Locataire, le Bailleur le donne en location au Locataire, dans le cadre d'une opération structurant des relations plurales entre le Bailleur, le Locataire, le Fournisseur de l'Équipement (ci-après, le « Fournisseur ») et, le cas échéant, le Titulaire de droits de propriété intellectuelle sur le (s) Logiciel (s), cette opération globale formant un tout indivisible. Il est expressément convenu que la location ne confère aucune option d'achat au Locataire.
2.2.- Le Locataire fera son affaire personnelle de la souscription auprès du Titulaire des droits de propriété intellectuelle, de toute licence d'utilisation dont dépendrait le fonctionnement de l'Équipement ou qui serait nécessaire ou tout le moins utile au fonctionnement de l'Équipement.
ARTICLE 3. - Équipement PROFESSIONNEL
3.1. - Choix de l'Équipement - Bon de commande
L'Équipement, son modèle et ses caractéristiques, sont librement choisis par le Locataire en fonction de ses besoins professionnels, après que ce dernier ait pris tous renseignements utiles sur l'Équipement et sur son adéquation à son activité et à ses besoins auprès du fabricant ou de distributeurs. Le Locataire assume pleinement la responsabilité de son choix à l'égard du Bailleur.
Lors de sa commande, le Locataire indiquera par écrit la désignation exacte de l'Équipement souhaité ainsi que notamment, sa marque, sa gamme, son modèle, son fournisseur et le lieu de livraison. Toute commande devra faire l'objet d'une acceptation du Bailleur formalisée dans un Contrat de location écrit dument signé par le Locataire et le Bailleur. Le Locataire devra fournir préalablement au Bailleur les documents suivants notamment : une copie de la carte d'identité du signataire du Contrat de location et de sa délégation de pouvoir éventuelle, une attestation assurance conforme à l'article 10 des présentes. A défaut, la commande sera réputée refusée.
3.2. - Livraison de l'Équipement
Le Fournisseur livrera l'Équipement à l'adresse désignée par le Locataire dans le Contrat. Le Locataire est entièrement et exclusivement responsable des informations communiquées à ce titre.
Le Locataire s'engage à respecter les horaires de livraison indiquées par le Fournisseur et à coopérer loyalement avec le Fournisseur et le Bailleur pour la mise à disposition de l'Équipement. Le Locataire informera par écrit le Bailleur de tout retard du Fournisseur dans la livraison de l'Équipement. En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison de l'Équipement causé par une défaillance du Fournisseur ou du Locataire. Tous frais ou indemnités résultant d'un retard ou d'une défaillance du Locataire à l'occasion de la livraison de l'Équipement sont à la charge exclusive de ce dernier.
Le transporteur est responsable des pertes et dommages subis par l'Equipement jusqu'à sa livraison. Le Locataire doit vérifier l'état de l'Equipement lors de sa réception et notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur sa protestation motivée dans les trois (3) jours suivant sa réception, non compris les jours fériés, sous peine de forclusion.
3.3. - Procès-verbal de mise à disposition de l'Équipement
Le Locataire constatera la bonne livraison de l'Équipement et de tous les documents et accessoires nécessaires à son exploitation, en conformité avec les spécifications du Contrat et les normes légales en matière d'utilisation, d'hygiène et de sécurité, de protection de l'environnement, et son parfait fonctionnement, attestant ainsi la bonne exécution des obligations de délivrance du Fournisseur à l'égard du Bailleur et du Bailleur à l'égard du Locataire. L'ensemble de ces constatations seront formalisées dans un procès verbal de mise à disposition, dont un exemplaire sera transmis au Bailleur dans un délai de 8 (huit) jours à compter la date de mise à disposition de l'Équipement.
Si l'Équipement s'avérait non conforme pour quelque cause que ce soit, le Locataire devra dresser un procès-verbal de difficultés mentionnant explicitement tous les motifs ayant justifié sa rédaction, qui devra être notifié au Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la mise à disposition de l'Équipement. En aucune façon, le Locataire ne devra conserver l'Équipement si un procès-verbal de difficultés a été dressé. Toute infraction à cette règle engage sa responsabilité.
En cas de non-conformité de l'Équipement, le Bailleur entreprendra toutes actions utiles auprès du Fournisseur pour que celui-ci exécute ses obligations. Le Bailleur pourra notamment résilier le contrat de vente qu'il a conclu avec le Fournisseur pour l'acquisition de l'Équipement, le Contrat passé entre le Bailleur et le Locataire devenant alors sans objet sera caduc.
En l'absence de notification par le Locataire de l'un ou l'autre des procès verbaux sus indiqués dans un délai de 8 (huit) jours à compter la date de mise à disposition de l'Équipement indiquée par le Fournisseur, l'Équipement sera réputé conforme et accepté sans réserve par le Locataire. Un modèle de procès verbal sera transmis au Locataire le jour de la signature du Contrat.
4.1.- La location est conclue pour la durée ferme spécifiée dans le Contrat et prendra effet à compter de la date de mise en service de l'Équipement, le premier loyer étant exigible à cette date. La date de livraison de l'Équipement est la date de signature du Bon de mise en service (« Bon d'intervention »). A défaut, le Contrat prendra effet dans un délai de 8 (huit) jours à compter la date de mise en service effective de l'Équipement par le Fournisseur.
4.2.- A l'arrivée du terme convenu, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 (six) mois avant l'expiration du Contrat, le Contrat se prorogera tacitement pour une durée indéterminée. Le Contrat prorogé sera maintenu dans toutes ses stipulations, à l'exception de la durée et du montant des loyers, tels que spécifiés dans le Contrat.
4.3.- En cas de non-restitution de l'Equipement à l'expiration du Contrat de location, le Contrat sera tacitement prorogé pour une durée indéterminée. En conséquence, le Locataire devra payer les loyers dus en contrepartie de la mise à disposition de l'Equipement. Le Contrat ainsi prorogé pourra être résilié à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d'un délai raisonnable et de la restitution de l'Equipement au Bailleur.
Article 5. - ÉQUIPEMENT
5.1. - Utilisation de l'Équipement
L'installation de l'Équipement en un local approprié, sa mise en ordre de marche, la fourniture et le montage de tous les accessoires et éléments complémentaires nécessaires sont effectués par le Fournisseur ou tout tiers désigné par ce dernier. Lors de l'installation et la mise en marche de l'Équipement, le Locataire doit respecter en tous points, d'une part les instructions et indications du Fournisseur - qu'il doit en tant que de besoin solliciter -, d'autre part les prescriptions légales, notamment en matière de sécurité, de protection de l'ordre public, de la santé et de l'environnement, enfin les droits des tiers.
Lors de l'exploitation de l'Équipement, le Locataire doit se conformer aux prescriptions légales ainsi qu'aux conditions d'utilisation et de sécurité du Fournisseur et s'assurer que l'Équipement est tenu en parfait état de fonctionnement et d'entretien. Toute dépréciation due à un usage abusif, inadapté ou inopportun, engage la responsabilité du Locataire alors tenu d'indemniser le Bailleur de toute perte de valeur et de manque à gagner consécutifs.
Le Locataire s'engage à notifier par écrit au Bailleur, dès leur survenance, toute détérioration, avarie, destruction de l'Équipement et/ou accident importants dont l'Équipement serait la cause ou l'objet. Tout déplacement de l'Équipement doit être notifié préalablement au Bailleur et effectué conformément aux instructions du Fournisseur.
5.2. - Entretien et maintenance de l'Équipement
Le Locataire devra maintenir l'Équipement en bon état de fonctionnement pendant la durée du Contrat et de ses prorogations éventuelles.
Lorsque la garantie du Fournisseur est applicable, le Fournisseur remplacera ou réparera l'Equipement défectueux et/ou fournira des services conformes aux spécifications. Cette garantie n'est pas applicable à des défauts ou dommages imputables à : (i) usure normale ; (ii) altération, utilisation inappropriée, abus ou installation, exploitation ou maintenance incorrecte par l'acheteur ou un tiers ; (iii) accident, feu, inondation ou force majeure ; ou (iv) informations ou données imprécises ou incomplètes fournies au Fournisseur.
Lorsque que la garantie du Fournisseur n'est pas applicable, le Locataire devra entretenir l'Équipement et le réparer à ses frais le cas échéant. En cas de souscription d'un contrat de maintenance, le Locataire s'engage à conserver l'ensemble des certificats et justificatifs y afférents, à fin de restitution au Bailleur en fin de Contrat.
5.3. - Restitution de l'Équipement en fin de Contrat
Le Locataire devra restituer l'Équipement au terme du Contrat ou de ses prorogations successives et, de manière générale, dans tous les cas de disparition du Contrat, ainsi que tous les certificats de garantie, d'entretien et s'il y a lieu, de maintenance. La restitution de l'Équipement sera effectuée sous la responsabilité et aux frais du Locataire.
Le Bailleur pourra constater l'état de l'Équipement dans les locaux du Locataire. Dans ce cas, un procès verbal contradictoire sera dressé constatant l'état de l'Équipement et, s'il y a lieu, le montant des frais de remise en état. En cas de modification de l'Équipement par le Locataire sans l'accord du Bailleur, ce dernier pourra exiger qu'il soit restitué conforme à l'état d'origine. Les frais de remise en état par suite de détérioration, d'usure anormale de manque d'entretien, ou de modification incomberont au Locataire.
ARTICLE 6. - CONDITIONS FINANCIÈRES - RÈGLEMENT
6.1.- En contrepartie de la mise à disposition de l'Équipement, le Locataire s'engage à payer au Bailleur les loyers selon les modalités et conditions définies dans les CGL et dans le Contrat. Les loyers sont portables.
Le Bailleur émet, selon une fréquence mensuelle, une facture du montant du loyer dû par le Locataire. Sauf dispositions légales et stipulations contraires, le paiement de toutes les sommes dues au titre du Contrat s'effectue par prélèvements automatiques sur le compte bancaire du Locataire, terme à échoir le premier jour du terme. A cet effet, le Locataire autorise le Bailleur à prélever sur son compte bancaire les loyers ainsi que toutes sommes dues au titre du Contrat, cette autorisation étant formalisée par la signature du mandat de prélèvement SEPA annexé au Contrat. Les Parties conviennent que le Bailleur communiquera au Locataire la date d'échéance du prélèvement, son montant, le numéro d'identification du Bailleur et la référence unique du mandat, 5 (cinq) jours avant la date d'échéance du prélèvement SEPA, par des mentions dédiées sur sa facture. En cas d'opposition à un ou plusieurs prélèvements ou de révocation du mandat de prélèvement SEPA, le Locataire devra exécuter son obligation de paiement des sommes dues au titre du Contrat par tout autre moyen, sauf à engager sa responsabilité contractuelle.
La première échéance de loyer sera appelée par le Bailleur pour le début du mois suivant le mois au cours duquel a eu lieu la mise en service de l'Équipement et comprendra les frais de livraison, de mise en service et la mise à disposition de l'Equipements. Les loyers sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Aucun escompte n'est accordé au cas de règlement anticipé.
6.2.- Tout défaut ou retard de paiement à l'échéance convenue, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, exigibles le jour suivant l'échéance convenue jusqu'au paiement intégral du montant dû, sans qu'un rappel soit nécessaire ;
L'exigibilité au titre des frais supportés par le Bailleur et occasionnés par le recouvrement des sommes dues d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret (à titre indicatif, ce montant est de quarante (40) euros) ainsi que d'une indemnité complémentaire sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
En cas de défaut ou retard de paiement à l'échéance convenue, le Bailleur pourra, par ailleurs :
Suspendre ses obligations concernant le Contrat visé par le défaut ou le retard de paiement ainsi que toutes les commandes en cours d'exécution jusqu'à complet paiement des sommes que le Locataire reste lui devoir ;
Subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Bailleur et jugées satisfaisantes par cette dernière ;
Résilier de plein droit le Contrat visé par le défaut ou le retard de paiement;
Revendiquer l'Equipement resté sa propriété.
ARTICLE 7. - droit de la propriété
7.1. - Droit de propriété sur l'Équipement
L'Équipement a été régulièrement acquis par le Bailleur, qui dispose par conséquent des droits de propriété y afférent, que le Locataire s'engage à défendre et protéger en tous lieux et toutes circonstances. L'Équipement demeurant la propriété entière et exclusive du Bailleur, le Locataire s'interdit de céder, nantir ou se dessaisir de l'Équipement pour quelque cause que ce soit.
Toute incorporation ou toute fixation de l'Équipement à un immeuble n'appartenant pas au Bailleur ne peut être effectuée qu'après autorisation expresse tant du Bailleur que du propriétaire dudit immeuble et/ou de toute personne titulaire d'un droit réel.
Aucune modification importante de structure de l'Équipement, même destinée à en améliorer les performances ou en faciliter l'exploitation, ne peut être entreprise sans l'accord préalable et exprès du Bailleur auquel le Locataire doit communiquer, préalablement et avec sa demande, toutes études techniques et tous rapports d'expertise établis à cet effet. Toutes pièces, équipements et accessoires incorporés à l'Équipement, deviennent immédiatement et de plein droit la propriété entière et exclusive du bailleur qui n'est tenu à aucune restitution, indemnisation ou compensation au profit du Locataire. Le Bailleur dispose de la faculté d'examiner ou de faire examiner à tout moment, par telle personne de son choix, l'Équipement, de contrôler directement, ou de faire contrôler par tel technicien de son choix, toutes réparations et incorporations de pièces effectuées.
Le Locataire s'engage à prendre en charge les frais de publication du Contrat, pour le rendre opposable aux tiers, dans les conditions de l'article 12. Le Bailleur s'engage à transmettre au Locataire tout justificatif y afférent, sur demande du Locataire.
En tout état de cause, le Bailleur dispose de la faculté d'apposer ou de faire apposer sur l'Équipement une plaque inamovible ou graver ou faire graver un signe à l'endroit qu'il aura choisi, à l'effet de révéler aux tiers son droit de propriété. Le Locataire s'engage à maintenir parfaitement lisibles et visibles les plaque et signe susvisés pendant toute la durée de la location.
Notification au propriétaire des locaux
Dans l'hypothèse où le Locataire n'est pas propriétaire exclusif des locaux dans lesquels l'Équipement est utilisé, la location doit être valablement dénoncée par le Locataire au bailleur dudit local, et ce avant l'introduction de l'Équipement dans les lieux. Le Locataire s'engage sans délai à adresser une copie de la dénonciation par courriel ou par courrier au Bailleur. Il y sera procédé également en cas de transfert de l'Équipement dans des nouveaux locaux et en cas de prorogation du Contrat.
Saisie - réquisition
Toute tentative de saisie ou toute saisie, ainsi que toute tentative de réquisition ou toute réquisition de tout ou partie de l'Équipement, doit être immédiatement dénoncée au Bailleur et donner lieu, dans les plus brefs délais à toute action à l'effet de préserver les droits et intérêts du Bailleur et ce, aux frais entiers et exclusifs du Locataire. En aucune façon, les tentatives de saisie ou de réquisition, les saisies et les réquisitions n'autorisent le Locataire à différer le paiement des loyers, à en réduire le montant ou à solliciter leur réduction judiciaire.
7.2. - Droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel
Dans le cas où le fonctionnement de l'Équipement nécessite un logiciel, le Locataire garantit au Bailleur qu'il obtiendra la licence d'utilisation du Logiciel relatif à l'Équipement auprès du Titulaire des droits de propriété intellectuelle et qu'il utilisera le logiciel conformément aux termes de cette licence. Le Contrat ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Locataire sur le Logiciel ou sur une des créations ou un des éléments composant l'Équipement comprenant notamment la marque, les dessins et modèles, les bases de données ou photographies.
Le contrat de licence étant indivisible du Contrat, le Contrat sera caduc en cas de disparition du contrat de licence d'utilisation pour quelque cause que ce soit. Le Locataire garantit le Bailleur de toutes les conséquences dommageables causées par la disparition du Contrat consécutive à la résiliation, résolution, annulation ou disparition du contrat de licence d'utilisation du logiciel. Le Locataire renonce expressément à se prévaloir à l'encontre du Bailleur de quelque exception que ce soit qu'il pourrait faire valoir contre le Titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le Locataire garantit le Bailleur et ses ayants droit contre tous recours du titulaire des droits ou de tout autre tiers et l'indemnisera le cas échéant de toutes conséquences dommageables de pareils recours.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION POUR FAUTE
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans intervention du juge en cas d'inexécution grave du Contrat par les Parties, consistant notamment :
- au non-paiement d'une seule échéance de loyer par le Locataire ;
- au défaut de production d'une attestation d'assurances conforme à l'article 10 ;
- au transfert du Contrat par le Locataire sans accord préalable exprès du Bailleur dans les conditions de l'article 11.
La résiliation sera acquise 8 (huit) jours après mise en demeure du débiteur d'avoir à s'exécuter restée infructueuse. Cette mise en demeure s'opère par lettre recommandée avec accusé de réception et rappelle qu'à défaut d'exécution dans le délai de 8 (huit) jours suivant sa date de première présentation, le Contrat sera résilié de plein droit. Le Locataire devra restituer immédiatement l'Équipement dans les conditions prévues à l'article 5.3.
À compter de la date à laquelle l'Équipement est à sa disposition, le Locataire en assure la garde juridique et matérielle portant sur sa structure et son comportement. Il est, en conséquence, responsable de tous dommages occasionnés par l'Équipement aux biens et/ou à la personne de tiers, même si ces dommages sont dus à un vice de conception, de construction, de montage, ou à un cas de force majeure ou un cas fortuit. Le Locataire est seul responsable des infractions à toutes dispositions légales relatives, notamment à la détention, à la garde, au transport, à l'installation et à l'utilisation de l'Équipement auxquelles il est tenu de se conformer.
Les Parties sont des cocontractants indépendants, responsables de leurs seules actions. Le Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Locataire ou ses clients (y compris notamment pour pertes de données, de chiffre d'affaires, rendement financier, interruption d'utilisation ou disponibilité des données) résultant d'un manquement au Contrat. Le Locataire ne pourra rechercher la responsabilité du Bailleur qu'en prouvant un comportement fautif.
ARTICLE.10. - ASSURANCES
10.1.- À compter de la date de prise de possession de l'Equipement et jusqu'à la fin de la location, le Locataire en assure la garde juridique et matérielle. Il est, en conséquence, responsable de tous dommages occasionnés par l'Equipement aux biens et/ou à la personne de tiers ainsi que de toute détérioration, perte et/ou destruction partielle ou totale susceptible de survenir à l'Equipement. Le Locataire est seul responsable des infractions à toutes dispositions légales relatives, notamment à la détention, à la garde, au transport, à l'installation et à l'utilisation de l'Equipement auxquelles il est tenu de se conformer. Les Parties sont des cocontractants indépendants, responsables de leurs seules actions. Le Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Locataire ou les clients de ce dernier.
10.2.- Le Locataire doit souscrire, à ses frais, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance tous risques pendant le temps de la location et de ses prorogations éventuelles jusqu'à restitution de l'Equipement. Le Locataire doit fournir au Bailleur, à première demande, une attestation d'assurances. A défaut, le Bailleur pourra soit résilier le Contrat dans les conditions de l'article 8, soit assurer l'Equipement, aux frais du Locataire.
Le Locataire informera le Bailleur et la compagnie d'assurances par lettre recommandée avec avis de réception dans les 24 (vingt quatre) heures suivant tout sinistre. En cas de vol ou de dégradation volontaire de l'Equipement, le Locataire effectuera, sous sa responsabilité, toutes déclarations d'usage auprès des services de police et administratifs compétents.
En cas de sinistre partiel, la location continue à produire son plein effet, le Locataire continuant de payer les loyers. Le Locataire assumera le coût total des réparations nécessaires, qui seraient réalisées par un technicien du Bailleur ou du Fournisseur.
En cas de sinistre total, y compris le vol, la location est résiliée de plein droit au jour du sinistre. Le Locataire devra au Bailleur le montant des loyers éventuellement dus jusqu'à la date du sinistre. Le Locataire sera tenu d'indemniser le Bailleur de la valeur de l'Equipement à la date du sinistre, déterminée à dire d'expert.
ARTICLE 11. - TRANSFERT
Le Contrat est conclu en considération de la personne juridique du Locataire ainsi que de son représentant, le cas échéant. Le Contrat ne pourra être sous loué, transféré, cédé ou apporté, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, sans accord préalable et écrit du Bailleur. En cas d'acceptation par le Bailleur, le Locataire prendra à sa charge tous les frais afférents à ces opérations dans les conditions de l'article 12. Le Bailleur peut consentir des sûretés sur l'Équipement ou céder tout ou partie de ses droits de propriété, sans affecter les droits que le Locataire tient du Contrat.
ARTICLE 12.- MODIFICATION DU CONTRAT - FRAIS DE GESTION
12.1.- Toute modification qui interviendrait pendant la durée du Contrat dans la situation du Locataire doit être notifiée immédiatement au Bailleur. Cette modification sera prise en compte par le Bailleur dans l'hypothèse où ce dernier accepte de surseoir à la possibilité de résilier le Contrat en application de l'article 8 des présentes.
12.2.- Toute demande liée à la gestion du Contrat doit être adressée par écrit au Bailleur pour accord préalable.
12.3.- Des frais de gestion (notamment frais d'inscription ou de renouvellement au greffe du tribunal de commerce, d'un montant indicatif actuel de 55 ¤) seront facturés par le Bailleur lors de la conclusion, modification ou renouvellement du Contrat. La liste et le montant des frais de gestion seront communiqués sur simple demande. Le Bailleur se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de ces frais, les conditions tarifaires applicables étant celles en vigueur au jour de la facturation.
12.4.- Toute réclamation devra être notifiée par écrit au Service Client du Bailleur à l'adresse de son siège social.
ARTICLE 13. - DÉPÔT DE GARANTIE
En garantie de l'exécution du Contrat par le Locataire, le Bailleur pourra lui demander le versement d'un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué dans le Contrat. La somme est employée de plein droit par le Bailleur au paiement de toutes sommes dues par le Locataire sans que ceci en couvre la défaillance ou constitue renonciation par celui-là au droit à résiliation prévue à l'article 8. La somme ainsi employée est reconstituée sans délai par le Locataire à première demande du Bailleur. Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans les deux mois de la restitution de l'Equipement au Bailleur, déduction faite de toutes sommes, quels qu'en soient le montant, la nature, le fondement ou la cause, dues au Bailleur dans le cadre de cette opération économique globale, la compensation étant, en tant que de besoin, expressément autorisée par les présentes.
14.- Informatique et Libertés, droit d'accès et de modification
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Bailleur a procédé à la déclaration du fichier clients et prospects.
En concluant le Contrat de location, le représentant du Locataire ou le Locataire personne physique, est invité à déclarer son acceptation pour l'utilisation de ses données personnelles par le responsable du traitement et les personnes ci-après énumérées.
Les données personnelles sont collectées à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du Contrat de location. Ces données sont strictement nécessaires au fonctionnement du Contrat de location et, par conséquent, obligatoires. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de la relation client concernant le Contrat de location, à la prospection et à l'élaboration de statistiques.
Sauf opposition de sa part, manifestée lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement à tout moment, le représentant du Locataire ou Locataire personne physique accepte que les données soient transmises, dans la limite de leurs attributions respectives aux personnes en charge des services logistiques, informatiques, administratifs, marketing, commercial, relation client et prospection, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ainsi qu'aux services chargés du contrôle, aux sous-traitants, aux partenaires et filiales de la Société.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le représentant du Locataire ou Locataire personne physique dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi. A cette fin, il en fera la demande écrite à l'adresse du Bailleur en tête des présentes.
ARTICLE 15. - CONFIDENTIALITÉ
Le Locataire et le Bailleur s'engagent respectivement à conserver confidentielles les informations identifiées comme telles par l'autre Partie, de quelque nature qu'elles soient et ne se trouvant pas dans le domaine public et auxquelles les Parties auront accès au cours de l'exécution du Contrat. Le présent engagement de confidentialité perdure pendant toute la durée du Contrat et tant que lesdites informations demeureront confidentielles.
ARTICLE 16. - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Le Contrat est conclu sur la base de données économiques, légales, commerciales et monétaires actuellement en vigueur. Si, par suite de l'évolution de ces données, l'équilibre du Contrat était bouleversé au point d'en rendre l'exécution sérieusement dommageable pour l'une des Parties, celle-ci pourra solliciter de l'autre la renégociation du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception relatant l'ensemble des données économiques qui en justifient le bien fondé. Chaque Partie renégociera le Contrat de bonne foi, de manière à parvenir à un accord réalisant l'aménagement du Contrat initial.
ARTICLE 17. - RÈGLEMENT AMIABLE - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE
17.1.- En cas de litige relatif aux CGL et au Contrat ou à leurs suites, les Parties s'engagent à tout mettre en ½uvre pour trouver une solution amiable à leurs différends. A l'issue d'un délai de 1 (un) mois à compter de la réception de la demande écrite de règlement amiable, si aucun règlement amiable n'a été trouvé, l'une ou l'autre des Parties pourra porter le litige devant la juridiction compétente.
17.2.- Les CGL ainsi que toute relation commerciale y afférente sont soumises à la loi française. Toutes les contestations qui pourraient survenir au cours de la formation, de l'exécution ou après l'expiration des relations commerciales en découlant relatives à leur validité, interprétation, exécution ou cessation pour quelque cause que ce soit seront portées devant le Tribunal compétent de Nanterre qui seul pourra connaître de tous litiges y afférents, à l'exception des litiges impliquant l'application des articles L. 442-6 et L. 420-1 et suivants du Code de commerce qui seront portés devant le Tribunal compétent de Paris.
Cette clause s'applique même en cas de référé, demande incidente, d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

References: l'article 10
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2