Source: http://www.senat.fr/cra/s20100211/s20100211_3.html
Timestamp: 2016-10-23 09:46:58+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 11 f�vrier 2010
Compte rendu analytique officiel du 11 f�vrier 2010
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant � supprimer la fiscalisation des indemnit�s journali�res vers�es aux victimes d'accident du travail, � instaurer la r�paration int�grale des pr�judices subis par les accident�s du travail et � int�grer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles vers� par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis � l'imp�t sur les soci�t�s, pr�sent�e par Mme Annie David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Ce texte poursuit trois buts : revenir sur la fiscalisation partielle des indemnit�s journali�res vers�es aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, passer � la r�paration int�grale des dommages, instaurer une mesure fiscale incitant les entreprises � r�duire efficacement leur sinistralit�. De fait, la mutation et l'aggravation des risques professionnels aujourd'hui justifient l'octroi de nouveaux droits aux salari�s, dont la r�paration int�grale.
Lors du vote du budget pour 2010, nous avons vot� contre la fiscalisation des indemnit�s journali�res. Pour l�gitimer cette mesure injuste et ind�cente, la majorit� a, une fois de plus, recouru � des exemples caricaturaux et tent� d'opposer les salari�s entre eux : les victimes d'accidents du travail aux personnes en arr�t maladie ou en cong� maternit�. Ces discours choquants t�moignaient, de surcro�t, d'une grande m�connaissance du r�gime d'indemnisation. Pour nous, la fiscalisation des indemnit�s journali�res n'est fond�e ni en droit ni en �quit�. Le r�gime d'indemnisation des victimes d'AT-MP est le plus d�favorable : il est totalement d�pass� au regard du monde du travail actuel.
La pr�vention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d�j� insuffisante, n'est pas encourag�e du fait de l'existence d'une anomalie fiscale : les entreprises d�duisent de leur b�n�fice les cotisations qu'elles versent au titre des AT-MP. Donc, plus une entreprise est dangereuse, moins elle paie d'imp�t sur les soci�t�s ! Nous proposons l'abrogation de la fiscalisation partielle des indemnit�s journali�res parce qu'elle aggrave la situation de victimes d�j� peu indemnis�es, parce qu'elle a �t� vot�e apr�s un d�bat tronqu� qui ne pr�sentait pas tous les �l�ments de la question et parce qu'elle est socialement ind�cente. La fiscalisation des indemnit�s journali�res serait une mesure d'�quit� fiscale ? Laissez-moi vous d�montrer qu'il n'en est rien. Apr�s un accident du travail, il faut distinguer deux p�riodes. Quand l'accident vient de se produire, le salari� est arr�t�, on ne conna�t pas encore l'�tendue de son incapacit�. A ce stade, on parle d'incapacit� temporaire et c'est ici qu'intervient le versement des indemnit�s journali�res que vous avez fiscalis�es. D�s le lendemain de l'accident, le salari� re�oit des indemnit�s journali�res qui vont repr�senter 60 % de son salaire de r�f�rence pendant les 28 premiers jours de l'arr�t, puis 80 % au-del�, jusqu'� la stabilisation de son �tat ; il est donc faux de pr�tendre que seuls les arr�ts de courte dur�e seront fiscalis�s. Ensuite, soit le salari� est r�tabli et il reprend son emploi, soit sa situation est � consolid�e �, c'est-�-dire que le m�decin fixe son taux d'Incapacit� permanente et, � ce stade, la victime touchera une r�paration forfaitaire pour le pr�judice subi, soit sous forme de capital si le taux est inf�rieur � 10 %, soit sous forme de rente au-del� de ce taux ; au regard de la faiblesse de son montant -puisqu'il s'agit d'une r�paration forfaitaire- et de son objet -la r�paration d'un pr�judice subi-, cette indemnisation n'est pas fiscalis�e. Mais pour entretenir la confusion en invoquant l'�galit� fiscale, les termes de � r�paration forfaitaire � ont �t� employ�s sans distinction de ces deux phases. Cela a permis � votre gouvernement de pr�tendre que les victimes d'accidents du travail �taient des privil�gi�s qui per�oivent 60 puis 80 % de leur salaire alors qu'un malade ou une femme en cong� maternit� n'en per�oit que 50 % ; c'est feindre d'oublier l'objet m�me de ces indemnit�s, la r�paration du pr�judice subi, et feindre aussi d'oublier qu'apr�s la consolidation de sa situation, un accident� du travail ne per�oit qu'une rente ridiculement faible qui ne r�pare que partiellement certains dommages et ne les prend pas tous en compte ! Ce rappel est n�cessaire pour comprendre pourquoi les indemnit�s journali�res vers�es aux accident�s du travail n'�taient pas soumises � l'imp�t sur le revenu : c'�tait pour contrebalancer un tant soit peu le r�gime de r�paration, scandaleusement d�favorable, r�serv� aux victimes d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle. Pourtant, malgr� le toll� d�clench� dans l'opinion publique -96 % des sond�s, toutes tendances politiques confondues, �taient contre-, Gouvernement et majorit� ont fiscalis� ces indemnit�s. Non, les accident�s du travail ne sont pas des privil�gi�s : ils sont et restent des victimes, trop souvent marqu�s dans leur chair et dont la vie bascule apr�s cet �v�nement tragique. Notre article premier propose donc de supprimer cette fiscalisation pour affirmer le statut de victime de ces salari�s. Et puisque la fiscalisation partielle de ces indemnit�s a, au contraire, fait ressortir l'insuffisance de la r�paration vers�e � ces victimes, nous r�it�rons notre proposition de r�paration int�grale de tous leurs pr�judices. La solution de compromis trouv�e par la loi de 1898, et qui �tait � l'�poque favorable aux victimes, pouvait s'expliquer. Il faut replacer ce m�canisme dans l'histoire. A cette �poque, quand une machine � vapeur explosait, c'�tait � la faute � personne � et, en l'absence de faute prouv�e de l'employeur, le salari� restait sans aucune indemnisation. Face � ces injustices, on cr�a une responsabilit� sans faute, dite � pour risques professionnels cr��s par l'employeur �. Je vous demande de retenir cette notion de risques professionnels. A l'�poque, pour contrebalancer l'automatisme de la r�paration, la victime dut se contenter d'une r�paration forfaitaire � la charge des employeurs. C'est ainsi qu'on aboutit au compromis de la loi de 1898 sur les accidents du travail, compl�t�e par celle de 1919 sur les maladies professionnelles. En 1945, cela devint la branche AT-MP de la s�curit� sociale. Cependant, au fil des ann�es, cette r�paration forfaitaire est devenue tr�s d�favorable au regard d'autres r�gimes de r�paration o� les victimes obtiennent r�paration int�grale des dommages corporels, m�me en l'absence de faute prouv�e. De nombreux rapports ont soulign� la n�cessit� d'abandonner cette r�paration forfaitaire : celui de Roland Masse de 2001, le rapport Yahiel de 2002, ainsi que le rapport de la Cour des comptes de 2001, selon lequel � le dispositif actuel de couverture des victimes du travail est obsol�te, complexe, discriminatoire, in�quitable et juridiquement fragile �. Alors que la plupart des victimes sont indemnis�es � 100 %, et nous nous en r�jouissons, pourquoi cette in�galit� ? Nous n'entendons nullement opposer les victimes entre elles puisque nous voulons une r�paration int�grale pour toutes les victimes. Peut-on accepter que subsistent ces in�galit�s dans la r�paration selon que l'on aura perdu sa jambe �cras�e dans la rue par une voiture ou au travail, �cras�e par un ascenseur ? Ou que l'on aura contract� un cancer professionnel apr�s exposition � des poussi�res d'amiante ou � des poussi�res de bois ? Plusieurs d�cisions du Conseil constitutionnel affirment ce principe de la r�paration int�grale : � aucun �l�ment du pr�judice indemnisable ne peut �tre exclu, conform�ment � ce qu'implique le principe d'�galit� devant les charges publiques �. Ce principe d'�galit� devant les charges publiques plaide en faveur d'une r�paration int�grale. Le droit et la soci�t� ont donc chang� mais, surtout, les risques au travail, les risques professionnels que j'�voquais tout � l'heure, ont eux aussi chang� et se sont, d'une certaine mani�re, aggrav�s. Trop souvent, l'accident, �v�nement en principe impr�visible, avait toutes les chances de se produire tant les conditions de travail se sont d�grad�es. Depuis les ann�es 80, au nom de la comp�tition mondiale et de la performance �conomique, on a transf�r� les risques �conomiques et professionnels sur les salari�s. En plus de reporter sur les salari�s les incertitudes du march� en leur imposant une extr�me flexibilit�, on fait aussi peser sur eux les risques professionnels. L'organisation du travail leur est enti�rement d�l�gu�e. Ce d�sengagement des employeurs dans l'organisation du travail et la r�duction des d�penses de s�curit� qui l'accompagne aggravent les risques physiques et psychologiques auxquels le salari� est expos�. Que ce soit dans l'industrie ou dans les services, le salari� doit accomplir son travail seul, plus vite qu'avant et au moindre co�t. Cela cr�e pour lui stress, souffrance, accidents, maladies. Statistiquement d'ailleurs, la victime d'un accident du travail est plut�t jeune, pr�caire et employ� dans une PME effectuant de la sous-traitance et o� la pr�sence syndicale est faible, voire inexistante. Ces nouvelles m�thodes de management dans les services ou cette absence totale d'organisation dans certaines TPE cr�ent �videmment d'�normes et nouveaux risques professionnels. L'existence de ces risques nouveaux, ou plut�t cette aggravation des risques professionnels qui avaient motiv� la loi de 1898, impose une nouvelle l�gislation instaurant l'indemnisation totale des accidents du travail et des maladies professionnelles. Notre proposition de loi entend �galement se situer en amont de l'accident du travail et tenter d'en am�liorer la pr�vention, par une mesure innovante : la soumission � l'imp�t sur les soci�t�s des cotisations AT-MP vers�es par les entreprises pour les inciter � limiter la survenance d'accidents du travail. Le taux de sinistralit� d'une entreprise doit avoir des cons�quences imm�diates sur le montant des cotisations AT-MP qu'elle verse. Nous proposons donc que ces cotisations ne soient plus d�ductibles de l'assiette de l'imp�t sur les soci�t�s. Leur actuelle d�fiscalisation a un effet pervers : plus l'entreprise conna�t d'accidents du travail, plus ses cotisations AT-MP sont �lev�es, plus elle peut les d�duire de son chiffre d'affaires et moins elle payera d'imp�t sur les soci�t�s ! R�introduire ces sommes dans l'assiette de l'imp�t sur les soci�t�s inciterait chaque entreprise � agir pour diminuer sa sinistralit�.
J'en viens au co�t financier de ces mesures. Le probl�me n'est pas financier, c'est un choix politique. L'argent d�pens� pour indemniser des victimes du travail ou sauver des vies serait de l'argent bien d�pens�. Les �valuations faites en commission comme celles du rapport Laroque de 2007 proposent des fourchettes tr�s larges allant de 3 � 6 milliards d'euros. En 2007, le patronat fit savoir qu'il accepterait cette r�paration int�grale si elle ne co�tait pas trop. L'id�e fut donc abandonn�e... Notons aussi que le Medef, fin 2009, �tait contre la fiscalisation qui a �t� vot�e car il savait que cela ouvrirait � nouveau ce d�bat sur la r�paration int�grale...
Pour financer les mesures de cette proposition de loi, nous proposons de cr�er d'importantes rentr�es fiscales -au moins 2 milliards- en �largissant l'assiette de l'imp�t sur les soci�t�s par l'inclusion des cotisations AT-MP. Cela aurait un double effet positif : faire baisser le nombre des accidents et apporter des ressources � l'�tat. Autre financement envisag� : le rel�vement de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement : un classique que je ne d�veloppe pas... Par ailleurs, effet indirect b�n�fique � souligner, l'am�lioration de la r�paration due aux victimes du travail diminuera la sous-d�claration des AT-MP et, donc, les versements de la branche AT-MP � la branche Maladie pour compenser cette sous-d�claration.
Cela repr�sente 700 millions d'euros en 2010. Autant d'�conomies permettant de financer la r�paration int�grale ! J'observe que la fiscalisation des indemnit�s journali�res, cens�e rapporter 135 millions d'euros, n'augmente en rien les ressources de la branche AT-MP. Enfin, on peut faire intervenir d'autres sources de financement, comme la taxation des stock-options ou la suppression du bouclier fiscal. Ainsi, l'objection du co�t n'est qu'un mauvais pr�texte, nos propositions �tant financ�es. Il faut donc aborder le vrai sujet : le choix politique de la r�paration int�grale.
On nous oppose la crise, le d�ficit de la branche AT-MP et la baisse de la masse salariale. Pourtant, l'argent peut �tre trouv�, comme pour les banques ou le bouclier fiscal. Si la volont� politique �tait pr�sente, ces mesures seraient rapidement financ�es. Tout est question de priorit�. Pour ce gouvernement, indemniser int�gralement les victimes du travail n'est pas prioritaire, alors que cela devrait l'�tre ! (Applaudissements � gauche)
Mme Annie David, rapporteur de la commission des affaires sociales. - J'esp�re que le large d�bat suscit� en commission par cette proposition de loi resurgira ce matin en s�ance publique mais je voudrais revenir d'abord sur l'origine de l'indemnisation des accident�s du travail.
La premi�re loi en la mati�re fut adopt�e en 1898, apr�s dix-huit ans de d�bats parlementaires. L'indemnisation des accidents du travail est alors pass�e de la responsabilit� individuelle de l'employeur pour faute � une pr�somption d'imputabilit� li�e au risque couru par le travailleur. La loi de 1898 a donc corrig� l'injustice li�e � la quasi-impossibilit� de prouver la faute de l'employeur, tout en op�rant une �volution fondamentale vers la mutualisation du risque social et la reconnaissance de droit inconditionnel des salari�s. On disait alors que les travailleurs vivaient � au jour la journ�e �, puisqu'ils louaient leur force de travail � la journ�e.
Mais ce compromis historique a eu pour cons�quence l'indemnisation forfaitaire du pr�judice subi. Depuis, ce syst�me d'indemnisation n'a gu�re �volu�, bien que de nombreuses autres lois aient r�duit l'ins�curit� sociale, notamment avec la cr�ation de la s�curit� sociale, bas�e elle aussi sur la mutualisation des risques et accordant de nouveaux droits inconditionnels en faveur des salari�s. Or, l'effritement de notre syst�me social tend � remplacer les droits inconditionnels par une logique de contrepartie.
C'est pourquoi notre groupe a d�pos� cette proposition de loi, tendant � abroger la fiscalisation des indemnit�s journali�res mais aussi � r��valuer les indemnisations servies aux accident�s du travail et � int�grer les cotisations patronales AT-MP dans l'assiette de l'imp�t sur les soci�t�s.
Revenons sur la fiscalisation des indemnit�s journali�res. Soutenu par le Gouvernement, le rapporteur g�n�ral de la commission des finances � l'Assembl�e nationale, M. Carrez, a voulu que les indemnit�s journali�res soient trait�es comme un revenu de substitution. Apr�s d�bat, l'Assembl�e a fiscalis� la part des indemnit�s journali�res qu'elle estimait assimilable aux revenus de remplacement, non celle compensant le pr�judice subi par la victime. Comme l'assurance maladie verse des indemnit�s journali�res �gales � 50 % du salaire ant�rieur, le suppl�ment correspondrait � une indemnisation. En d'autres termes, celle-ci ne couvrirait que 10 % du salaire pour les 28 premiers jours de l'arr�t de travail, 30 % au-del�. C'est inacceptable !
Saisie � son tour, notre commission a propos� de fiscaliser la moiti� de l'indemnit� vers�e. Vot�e par le S�nat, puis confirm�e en commission mixte paritaire, cette formule impose moins lourdement les victimes, sans �tre acceptable pour autant : outre l'amputation du revenu des victimes, cette d�cision marque une nouvelle �tape dans une mutation p�rilleuse de notre rapport au travail. En effet, la fiscalisation accr�dite l'id�e inexacte d'un maintien du revenu, alors qu'il s'agit en fait d'indemniser un pr�judice. La preuve ? Les rentes et indemnit�s vers�es aux victimes de dommages non professionnels ne sont pas imposables ! Fiscaliser les seules indemnit�s journali�res revient � affirmer que le risque fait partie du travail du salari�, qui doit donc l'assumer d�s lors que le dommage subi n'est pas irr�m�diable. Bref, on d�nie � ces accident�s leur statut de victime.
En outre, cette �volution met en cause le fondement m�me de la loi du 9 avril 1898, qui avait substitu� le risque � la responsabilit�, dans l'int�r�t �vident des salari�s mais aussi dans celui des employeurs qui peuvent, depuis lors, s'assurer collectivement et verser une compensation moins �lev�e puisque le pr�judice est r�par� forfaitairement. Dans ce cadre, l'employeur est tr�s logiquement le seul � cotiser au r�gime AT-MP, puisque c'est lui qui fait supporter un risque aux salari�s. La fiscalisation des indemnit�s journali�res n�glige donc le lien de subordination entre salari�s et employeur. Cette �volution inacceptable accentue l'�rosion des droits des salari�s. Selon certains sociologues, notre rapport au travail passe d'un mod�le taylorien � une pr�tendue autonomie des salari�s devant satisfaire des objectifs inatteignables, ce qui leur impose d'�tre r�actifs et de prendre des risques. Les accidents du travail en d�coulent n�cessairement, tout autant que le mal-�tre au travail, sur lequel se penche la mission d'information constitu�e par notre commission.
Mais la fiscalisation revient aussi sur l'inconditionnalit� des droits sociaux, au profit d'une logique de contrepartie alt�rant la nature de l'�tat providence.
Pour toutes ces raisons, il me semble important de revenir sur la fiscalisation des indemnit�s journali�res, dont la port�e budg�taire est symbolique, puisque les 135 millions d'euros apport�s par cette nouvelle recette fiscale ne sont qu'une goutte d'eau face aux recettes fiscales, qui atteignent 50 milliards d'euros, et m�me en comparaison des 500 millions consacr�s aux niches fiscales.
Le deuxi�me objectif de la proposition de loi tend � une meilleure r�paration des dommages car, si le compromis du 9 avril 1898 a repr�sent� une avanc�e sociale, l'�volution du droit en un si�cle fait qu'aujourd'hui, la branche AT-MP indemnise mal. Ainsi, la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la route organise une r�paration int�grale. Paradoxalement, le pr�judice caus� par un accident pour un simple accident de la route est donc mieux indemnis� que le m�me pr�judice li� au trajet domicile-travail !
En outre, les crit�res permettant de mettre en jeu la responsabilit� civile ont �t� assouplis. Ainsi, la Cour de cassation a jug�, en 2002, que l'employeur ayant � une obligation de s�curit� de r�sultat �, le drame de l'amiante avait � le caract�re d'une faute inexcusable �. Il est donc possible d'obtenir une r�paration int�grale, mais � condition de se tourner vers les tribunaux, une proc�dure longue et douloureuse pour les victimes.
En fait, la coh�rence et la justice veulent que l'on passe du forfaitaire � l'int�gral. De nombreux rapports ont �t� �crits sur ce sujet depuis 1991 mais les partenaires sociaux ont jug� cette mesure trop co�teuse. Pourtant, la question de fond est politique.
En 2004, le rapport Laroque �valuait � 3 milliards d'euros le co�t de cette mesure. Ce n'est pas n�gligeable face aux 10 milliards d'euros dont dispose la branche AT-MP, mais les d�partements assument aujourd'hui une partie de cette d�pense, au titre des prestations compensatrices du handicap. La collectivit� supporte ainsi des co�ts imputables � la responsabilit� civile de l'employeur, ne relevant donc pas de la solidarit� nationale.
Dans le m�me esprit, les auteurs de la proposition de loi demandent que les rentes soient fond�es sur le taux r�el d'incapacit�, en supprimant la franchise de 10 % et sans aucune modulation. Selon la branche AT-MP, cette mesure co�terait environ 3 milliards d'euros.
Toujours pour assurer l'indemnisation int�grale, le texte propose que l'indemnit� journali�re soit identique au salaire net per�u. Cela co�terait environ 160 millions d'euros.
Enfin, le troisi�me volet de la proposition de loi tend � r�int�grer dans l'assiette de l'imp�t sur les soci�t�s les cotisations vers�es au r�gime AT-MP, soit 10 milliards d'euros.
Cette disposition rapporterait 2 milliards par an � l'�tat et lui permettrait de soulager les d�partements ; elle inciterait en outre les entreprises � renforcer les mesures de pr�vention.
Telle est l'�conomie de cette proposition de loi, � laquelle je suis �videmment favorable ; nous allons en d�battre sous sa forme initiale, la commission des affaires sociales ayant d�cid� de ne pas �laborer son propre texte. Je souhaite que la discussion qui s'ouvre en d�montre le bien-fond�. (Applaudissements � gauche)
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat charg�e de la famille et de la solidarit�. - La prise en compte des risques professionnels et l'am�lioration des conditions de travail conditionnent la r�habilitation du travail voulue par le Pr�sident de la R�publique, source non de souffrance et d'ali�nation mais d'�panouissement personnel et de progr�s collectif.
La proposition de loi remet en cause tant une d�cision r�cente du Parlement qu'un principe historique et fondateur. La fiscalisation des indemnit�s journali�res AT-MP a �t� vot�e par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances pour 2010 au terme d'un d�bat approfondi ; elle a �t� valid�e par le Conseil constitutionnel. Constatant que les diff�rents types d'indemnit�s journali�res n'�taient pas trait�es fiscalement de la m�me mani�re, les d�put�s, � l'initiative de M. Cop� et avec l'accord de M. Woerth, ont d�cid� de mettre fin � l'exon�ration totale des indemnit�s AT-MP. En tant que revenu de remplacement, les indemnit�s servies au titre de la maladie, de la maternit�, de la paternit� et de l'invalidit� sont en effet assujetties � l'imp�t sur le revenu ; il en va de m�me pour celles servies par les r�gimes compl�mentaires obligatoires. Les indemnit�s temporaires, prestations et rentes servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont, elles, totalement exon�r�es alors qu'elles s'apparentent aussi � des revenus de remplacement : elles compensent une perte de salaire.
La nature indemnitaire des indemnit�s journali�res AT-MP n'a jamais �t� pos�e, ni par la loi ni par la jurisprudence, �tant entendu que les rentes et indemnit�s en capital servies par la branche ayant clairement le caract�re d'indemnisation du pr�judice ne sont ni imposables ni soumises � la CSG ou � la CRDS. Le vote des deux chambres du Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 a conduit � soumettre � l'imp�t sur le revenu la fraction des indemnit�s qui correspond au montant de l'indemnit� journali�re servie en cas de maladie ou d'accident ne r�sultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Par souci de simplification, cette fraction a �t� fix�e par le S�nat � 50 %.
Cette fiscalisation aura des effets mesur�s, qui s'effectuera, pour la cat�gorie des traitements et salaires, apr�s abattement de 10 % et d�duction de la CSG dans les conditions de droit commun. Le Gouvernement a en outre veill� � ce qu'elle ne s'applique pas aux rentes vers�es en cas d'incapacit� partielle permanente, c'est-�-dire dans les cas les plus graves et pendant les dur�es les plus longues. Elle ne conduit pas � remettre en cause le r�gime des AT-MP, auquel le Gouvernement est tr�s attach�.
L'id�e d'une r�paration int�grale est s�duisante mais elle remettrait dangereusement en cause le compromis fondateur de notre r�gime d'indemnisation des accidents du travail. Pr�s de dix ans avant la cr�ation du minist�re du travail, la loi du 9 avril 1898, vot�e alors qu'�mile Loubet �tait pr�sident de cette assembl�e, a marqu� un changement radical. Auparavant, pour obtenir r�paration, la victime devait introduire une action en justice, apporter la preuve de la faute de l'employeur et d�montrer le lien de causalit� entre cette faute et l'accident. Depuis, d�s lors que l'accident est survenu au temps et au lieu du travail, il est pr�sum� d'origine professionnelle et doit �tre indemnis� comme tel ; en contrepartie, la r�paration servie est devenue forfaitaire. La r�paration int�grale peut �tre obtenue par la victime, mais en cas de faute inexcusable de l'employeur.
G�n�raliser la r�paration int�grale conduirait � abandonner la pr�somption d'imputabilit� qui profite � la victime, celle-ci devant � nouveau prouver le lien entre l'accident ou la maladie et l'activit� professionnelle ; ce serait un v�ritable retour en arri�re. Les partenaires sociaux n'en ont pas voulu ; en signant l'accord du 25 avril 2007, ils se sont prononc�s pour le maintien d'une r�paration forfaitaire. L'indemnisation a �t� dans le m�me temps am�lior�e : la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009 l'a port�e de 100 % � 150 % du tarif de la s�curit� sociale. Ce mod�le d'assurance n'est pas seulement un m�canisme de compensation du pr�judice, c'est l'expression d'un mod�le de soci�t�, fruit d'un consensus permanent entre les acteurs du monde du travail.
Si le Gouvernement entend le pr�server, si la r�paration est bien s�r essentielle, la priorit� va aussi � l'am�lioration de la pr�vention. Un syst�me de bonus-malus a ainsi �t� instaur� par le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010. Le malus, c'est la simplification des m�canismes de majoration de cotisation en cas de risque av�r� ou r�current ; le bonus, c'est une nouvelle incitation financi�re pour les entreprises qui r�alisent des investissements de pr�vention. Le deuxi�me plan Sant� au travail pour 2010-2014, que M. Darcos a pr�par� en concertation, fixe en outre deux objectifs : diminuer de 25 % le nombre des accidents du travail d'ici 2012 et mettre fin � la croissance ininterrompue depuis dix ans du nombre de cas de maladies professionnelles, dont celui des troubles musculo-squelettiques qui a doubl� depuis 2001.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'envisage ni de revenir sur la fiscalisation des indemnit�s journali�res AT-MP ni de modifier les r�gles de la r�paration des accidents du travail. Il est donc d�favorable � cette proposition de loi. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le groupe socialiste apporte son entier soutien � cette proposition de loi -qui n'a malheureusement aucune chance d'�tre adopt�e si j'en crois la position de la commission et l'intervention de Mme la ministre. Je souscris aux propos de Mme David et de M. Fischer. Je connais bien la question, qui se pose dans le bassin d'emploi dont je suis l'�lu et dans de nombreuses entreprises, dont celles o� j'ai travaill� pendant vingt cinq ans. Je ne cherche pas � faire du Zola, comme M. Woerth a cru bon de le dire lors du d�bat de d�cembre, mais � d�crire la r�alit� v�cue par les travailleurs que je rencontre quotidiennement. Les assembl�es g�n�rales de la F�d�ration nationale des accident�s du travail et handicap�s (Fnath) et de l'Association d�partementale de d�fense des victimes de l'amiante (Adeva) - celle-ci compte localement 1 100 adh�rents- ont encore illustr� ces jours derniers l'ampleur du probl�me ; ces associations ont fait part, � cette occasion, de leur profond m�contentement.
Comme elles, je suis choqu� de la fa�on dont le Gouvernement et sa majorit� ont men� le d�bat sur la fiscalisation.
Il est ind�cent d'invoquer la justice fiscale, comme le fait le Gouvernement, alors que notre syst�me fiscal n'a jamais �t� aussi injuste que depuis 1997. Le bouclier fiscal a remis en cause l'�galit� et la progressivit� de l'imp�t, au b�n�fice d'une poign�e de contribuables favoris�s. En revanche, les salari�s malades ont d� faire face � l'instauration des franchises m�dicales, � la hausse du forfait hospitalier et au d�remboursement de certains m�dicaments. Il est ind�cent de citer en exemple un trader qui se casse un doigt de pied en conduisant sa Porsche ou un footballeur professionnel arr�t� � la fin de la saison sportive et d'oublier que, chaque jour, des salari�s anonymes sont bless�s, voire mutil�s au travail. Mme Annie David, rapporteur, et M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Tr�s bien !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il est ind�cent de parler d'� avantage indu � et d'occulter que les accident�s du travail sont des victimes. Comme l'�crivait M. D�riot, membre de la majorit�, dans son rapport sur la branche AT-MP du dernier projet de loi de financement, � l'id�e de soumettre � l'imp�t sur le revenu les indemnit�s journali�res per�ues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle repose sur une analogie que l'on peut qualifier de trompeuse �. En effet, l'assurance maladie indemnise un risque social, sans faute imputable, afin de maintenir un certain niveau de revenus jusqu'� la gu�rison tandis que la branche AT-MP est destin�e � r�parer des pr�judices dont l'employeur est pr�sum� responsable. Je regrette donc que la commission n'ait pas maintenu, en la mati�re, sa position constante depuis des ann�es. Aujourd'hui, les victimes d'accidents du travail ont le sentiment de ne pas �tre comprises par la classe politique. De nombreuses enqu�tes ont r�v�l� le caract�re obsol�te du r�gime de r�paration. A l'heure o� les conditions de travail se d�t�riorent -les t�moignages entendus par la mission d'information sur le mal-�tre au travail que je pr�side le confirment-, la justice sociale voudrait que l'on remplace l'indemnit� forfaitaire par une r�paration int�grale de tous les pr�judices subis. Voil� qui t�moignerait d'un v�ritable courage politique et d'un sens de l'�quit� ! Les accident�s du travail ne sont pas une caste de privil�gi�s : ils appartiennent � ce que M. Raffarin appelait � la France qui se l�ve t�t �, ils sont de ceux qui rentrent chez eux la nuit tomb�e et repartent au travail le lendemain avant l'aurore... Un jour, ils perdent la sant� et leur emploi � cause de leurs conditions de travail. Faut-il continuer � les sous-indemniser en vertu d'une loi de 1898 ?
Cette proposition de loi m�ritait plus de consid�ration. La loi de 1898 fut en son temps un progr�s consid�rable : certes, les victimes recevraient une indemnit� forfaitaire et limit�e mais, en vertu de la pr�somption d'imputabilit�, elles n'auraient plus � d�montrer la faute de l'employeur ou le lien de causalit� entre celle-ci et le dommage. C'est ce qu'on a appel� le � compromis historique de 1898 �. Plus d'un si�cle apr�s, le monde a chang�, mais les r�gles du XIXe si�cle continuent � s'appliquer... Pourtant, depuis lors, le droit du dommage corporel a consid�rablement �volu� : la r�paration int�grale est d�sormais le principe et les pr�judices sont mieux identifi�s. Nous avions d�pos� deux amendements allant dans le m�me sens, que la commission des finances a jug�s irrecevables : ils portaient d'une part sur l'adaptation des v�hicules et des logements aux handicaps r�sultant d'accidents du travail, d'autre part sur la prise en charge d'une tierce personne. D�sormais, l'all�gement de la charge de la preuve pour la victime n'implique plus que son indemnit� soit limit�e dans son assiette ou que certains pr�judices ne soient plus r�par�s : la loi Badinter de 1985 relative aux accidents de circulation, l'indemnisation des infections nosocomiales, celle des personnes expos�es aux essais nucl�aires ou � l'amiante ont constitu� autant de progr�s.
En cons�quence, notre droit souffre d'un d�faut de lisibilit� : comment admettre qu'un salari� �cras� par un ascenseur ne soit pas trait� comme un accident� de la route, ou qu'un employ� expos� � des poussi�res de bois ou de fer, s'il est atteint d'un cancer, ne soit pas indemnis� de la m�me mani�re que s'il avait �t� expos� � des poussi�res d'amiante ? Se pose �videmment le probl�me du financement, qui avait entrav� les n�gociations des partenaires sociaux en 2007. Mais il s'agit d'un choix politique que la collectivit� nationale doit assumer. Pour renflouer les caisses de la s�curit� sociale, pourquoi ne pas supprimer les niches fiscales et sociales, injustes et �conomiquement inefficaces, qui nous privent de milliards d'euros de recettes ? Je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes qui vient d'�tre publi�. La proposition de loi pr�voit d'int�grer dans l'assiette de l'imp�t sur les soci�t�s les 10 milliards d'euros de cotisations vers�s au titre des AT-MP. C'est une �vidence ! Aujourd'hui, plus une entreprise est dangereuse, moins elle paie d'imp�t sur les soci�t�s ! Voil� l'anomalie qu'il faudrait r�soudre afin de d�gager 1 ou 2 milliards d'euros de recettes !
Mais nous n'avons rien � attendre de ce gouvernement. J'en veux pour preuve sa mauvaise volont� � faire avancer le dossier de l'amiante, sur lequel des rapports et des propositions se succ�dent depuis plusieurs ann�es. Il a m�me contourn� une d�cision de la Cour de cassation par un d�cret r�duisant l'assiette servant au calcul de la pr�retraite des salari�s victimes de l'amiante. (M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi, le confirme) D�sormais, ceux qui voudront partir en pr�retraite ne le pourront plus ! Certes, le S�nat, puis la CMP ont temp�r� le projet initial de M. Cop�. Cela t�moigne d'un certain malaise dans les rangs de la majorit�... Mme Annie David, rapporteur, et M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - En effet !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Mais n'aurait-il pas �t� plus judicieux d'attendre le r�sultat des n�gociations entre partenaires sociaux ? Le gain tir� de la fiscalisation des indemnit�s des accidents du travail, initialement �valu� � 135 millions d'euros, se r�duira en fait � 80 ou 90 millions. Le jeu en valait-il la chandelle ? N'aurait-il pas plut�t fallu d�battre des conditions d'indemnisation ? Nous voterons cette proposition de loi qui tend � revenir sur ce qu'on peut appeler la loi Cop�. (Applaudissements � gauche)
M. Jacques M�zard. - Mme la ministre a salu� le compromis fondateur de 1898, d�signant ainsi l'une de ces lois radicales qui fond�rent le droit du travail et le droit syndical et qui �taient destin�es � durer parce qu'elles �taient � la fois novatrices, justes et bien �crites. Les temps ont chang� : nous ne sommes plus au pouvoir... (Sourires) L'article 85 de la loi de finances pour 2010, cens� mettre fin � une diff�rence de r�gime fiscal, n'a pas aboli les diff�rences de r�gimes de r�paration. Il est curieux d'entendre le Gouvernement parler � cette occasion de � r�habilitation du travail �... MM. Cop� et Woerth ont justifi� cette mesure provocatrice par la n�cessit� d'aligner la fiscalisation des indemnit�s journali�res d'accidents du travail sur celle des indemnit�s de maladie ou de maternit�. Mais les premi�res ne sont pas seulement un revenu de remplacement : elles constituent aussi une r�paration du pr�judice subi. M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Absolument !
M. Jacques M�zard. - Leur fiscalisation, malgr� les att�nuations apport�es au projet initial, remet en cause le compromis de 1898.
Jusqu'alors, il fallait �tablir la faute de l'employeur -c'est le droit commun de la responsabilit�. Si la loi de 1898 a marqu� un r�el progr�s pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, en revanche, leur indemnisation n'est pas totale. L'exon�ration des indemnit�s compensait cela. Il s'agissait, pour les parlementaires attentifs, d'une mesure de justice sociale et de la reconnaissance de la nation envers des travailleurs qui ont perdu la sant� en contribuant � la richesse du pays. (M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi, le confirme)
La nouvelle disposition, provocatrice, ne r�pond pas aux voeux des partenaires sociaux. Si l'on veut la maintenir, alors l'�quit� commande de modifier le r�gime actuel, soit en renvoyant les int�ress�s devant le juge civil, soit en r�parant int�gralement le pr�judice. De toutes les victimes, celles d'accidents du travail sont les moins bien prot�g�es. Pensez aux accidents du trajet, pensez aux personnes travaillant dans des conditions pr�caires, les plus expos�es, pensez aux 700 000 accidents survenus en 2008 et aux 569 d�c�s.
Le pr�sident du Conseil �conomique et social a rappel� l'injustice qu'il y a � stigmatiser des victimes. �vitons les exemples scabreux : une victime est toujours une victime et il n'y pas de raison d'indemniser diff�remment les victimes d'accidents du travail : remettre ainsi en cause des principes fondamentaux n'est ni acceptable ni d�cent. La soci�t� a �volu� et nous ne sommes pas oppos�s par principe � des �volutions. On aurait cependant pu trouver d'autres solutions financi�res : la suppression de la taxe professionnelle repr�sente 10 milliards pour les entreprises...
M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - 10,5 milliards !
M. Jacques M�zard. - La niche fiscale sur les plus-values de cession des titres de filiales repr�sente 20 millions. Et je pourrais en rajouter... (M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi, approuve l'orateur)
Si nous partageons la philosophie de ce projet, nous ne sommes pas tout � fait convaincus par l'article 6. Cependant, lors de la discussion du projet de loi de finances, j'avais d�pos� un amendement de suppression de la fiscalisation. Avec la majorit� du RDSE, je la voterai aujourd'hui. (Applaudissements � gauche)
Mme Sylvie Desmarescaux. - Cette proposition � combien sensible revient sur la fiscalisation des indemnit�s journali�res des accident�s du travail. Depuis le vote de la derni�re loi de finances, on entend tout, on lit n'importe quoi et on nous tire dessus � boulets rouges.
M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Le rouge nous sied bien ! (Sourires)
Mme Sylvie Desmarescaux. - Tout le monde sait ce que je vais dire mais beaucoup ne veulent pas l'entendre et font de l'obstruction, de la fausse information parfois.
La courageuse disposition vot�e est facteur d'�quit�. C'est une mesure de justice sociale : ces indemnit�s constituant des revenus de remplacement, il est juste de les fiscaliser car tout revenu de substitution aux ressources tir�es du travail doit �tre fiscalis�. Pourquoi faire une diff�rence entre les indemnit�s journali�res selon qu'elles sont vers�es en cas d'accident du travail ou de cong� maternit� ? Toutes les personnes dans l'incapacit� d'exercer leur travail et b�n�ficiaires de revenus de remplacement doivent �tre trait�es de fa�on �quitable. C'est le cas gr�ce � la solution pr�sent� par M. Marini d'une base d'imposition de 50 % de l'indemnit� journali�re. Les salari�s les moins biens pay�s ne sont pas p�nalis�s car ils ne sont pas imposables. Arr�tez l'intox, n'entretenez plus la confusion ! Les rentes ne sont pas fiscalis�es car elles compensent un pr�judice, un handicap : � droite, nous savons �tre �quitables et faire la part de ce qui doit �tre tax� ou non! (Mme Catherine Procaccia applaudit)
Je f�licite Mme David qui a accompli un travail approfondi mais je ne voterai pas la proposition. (Applaudissements � droite et au centre)
Mme Catherine Procaccia. - Cette proposition abrogerait une disposition tr�s r�cente, adopt�e par l'Assembl�e nationale avec l'avis favorable du Gouvernement, d�fendue par notre commission des finances, ent�rin�e par la majorit� s�natoriale puis par la commission mixte paritaire, et valid�e par le Conseil constitutionnel. Quelle utilit� y a-t-il � recommencer d�j� le d�bat, sans m�me avoir mesur� l'incidence de la mesure ? Nos coll�gues CRC-PSG seraient-ils � court d'id�e ? Je n'ose l'imaginer. S'agit-il d'exister m�diatiquement ? Les journalistes ne se pressent pas... Cette proposition aurait pu nous mettre mal � l'aise car nous nous �tions oppos�s � la fiscalisation pendant plusieurs ann�es.
M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Vous avez vir� !
Mme Catherine Procaccia. - Mais la version adopt�e est celle du S�nat, avec un taux forfaitaire de 50 % et non une fiscalisation totale des indemnit�s journali�res comme certains veulent le laisser croire. Au nom du groupe UMP, je r�affirme que la fiscalisation des indemnit�s journali�res des accident�s du travail rectifie une anomalie fiscale. Elles n'�taient pas assujetties � l'imp�t sur le revenu alors qu'elles le sont en cas de cong� maladie ou de cong� maternit�. Ne peut-on attraper une maladie au travail, le stress n'entra�ne-t-il pas des arr�ts de travail et ces indemnit�s journali�res l� ne sont-elles pas fiscalis�es ? De m�me, les indemnit�s des fonctionnaires victimes d'accidents � l'occasion de leurs fonctions sont soumises � l'imp�t. Ce qui a entra�n� l'adh�sion des s�nateurs UMP est que les indemnit�s qui compensent un pr�judice ne sont pas fiscalis�es. II y a eu une r�elle d�sinformation. L'opposition a ainsi pr�tendu que la mesure aggravait la situation des personnes ayant les plus faibles revenus mais l'imp�t sur le revenu est progressif...
M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Il n'est pas assez contributif...
Mme Catherine Procaccia. - La moiti� des Fran�ais ne le paient pas. En outre, les indemnit�s servies en cas de maladie de longue dur�e et les rentes sont exclues du dispositif. Enfin, que l'�conomie r�alis�e soit de 135 millions montre que l'objectif n'�tait pas financier : comme l'a dit M. Marini, il s'agit d'une meilleure �quit�.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Pour tous ?
M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Pour les riches !
Mme Catherine Procaccia. - Le Conseil constitutionnel a bien confirm� que cela ne portait pas atteinte au droit � r�paration. L'indemnit� est aujourd'hui de 60 % du revenu jusqu'au vingt-huiti�me jour et de 80 % apr�s. Vous proposez �galement d'aller jusqu'� une r�paration int�grale. Un amendement en ce sens aurait �t� passible de l'article 40... Est-il besoin de rappeler la gravit� du d�ficit de la s�curit� sociale ? Le d�ficit pr�vu atteindrait le montant in�gal� de 30 milliards et M. D�riot a rappel� que la branche AT-MP, nagu�re �quilibr�e ou exc�dentaire, affiche un d�ficit de 659 millions et 800 millions en 2010...
M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Les entreprises ne paient rien !
Mme Catherine Procaccia. - Comment critiquer le d�ficit et proposer en m�me temps de l'aggraver ?
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il faut une meilleure r�partition !
Mme Catherine Procaccia. - Quant � la pr�vention, si des progr�s ont �t� accomplis, les chiffres demeurent inacceptables : 700 000 accidents dans l'ann�e, un mort chaque jour.
Certes, il faut encore am�liorer la pr�vention. Mais selon vous, les cotisations employeur �tant d�ductibles de l'imp�t sur les soci�t�s, les entreprises ne sont pas � motiv�es � pour s'efforcer de r�duire le nombre des accidents. On voit en quelle haute opinion l'opposition tient l'entreprise...
M. Jean-Pierre Godefroy. - Et l'�quit� ! Mme Catherine Procaccia. - Mais le salari� qui ne porte pas ses chaussures de protection ou son casque est � 100 % responsable de ce qui lui arrive ! M. Charles Revet. - C'est vrai !
Mme Catherine Procaccia. - Vous pensez encore en termes de lutte des classes, un concept pourtant d�pass�. Mme Annie David, rapporteur. - Pas du tout, h�las !
Mme Catherine Procaccia. - Il existe des pistes plus s�rieuses. Le premier plan Sant� au travail couvrait la p�riode 2005-2009 et a modernis� l'Inspection du travail en instaurant des �quipes pluridisciplinaires au niveau r�gional et en d�veloppant la connaissance et l'�valuation des risques professionnels. Depuis 2004, 700 postes ont �t� cr��s dont 160 d'inspecteurs. Le second plan poursuit deux objectifs majeurs : diminuer de 25 % le nombre des accidents du travail et stopper l'augmentation du nombre de cas de maladies professionnelles, en rendant salari�s et entreprises plus conscients des risques. Pour le groupe UMP, c'est l� que r�side la vraie pr�vention. J'attends beaucoup �galement des outils qui vont �tre mis en place dans les entreprises de 11 � 49 salari�s et de la r�forme annonc�e des services de sant� au travail. M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Il y a de quoi faire. Mme Catherine Procaccia. - Ce n'est pas en p�nalisant les entreprises que l'on am�liorera les conditions de travail. Le groupe UMP n'adh�re � aucune des propositions de ce texte et il ne le votera pas. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Isabelle Pasquet. - Il est choquant de fiscaliser m�me partiellement les indemnit�s journali�res. Cela ne rapportera que des sommes d�risoires mais surtout, la logique est ind�cente. La fiscalisation de ces indemnit�s touchera 900 000 victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et rapportera 135 millions d'euros. Le bouclier fiscal profite � 18 000 personnes et co�te 500 millions d'euros... Taxer les indemnit�s revient � traiter celles-ci comme un salaire de remplacement. C'est nier le fait que le salari� est victime : il a subi un dommage corporel, il a pay� de son corps et, dans certains cas, restera mutil� pour le restant de ses jours. � C'est aussi de sa faute, il n'avait qu'� faire attention �... Et vous concluez que le co�t des risques professionnels doit �tre partag�. Cette approche est contraire aux principes du code du travail et elle est choquante car elle nie les r�alit�s du monde du travail. Dans un contrat de travail, le salari� est pay� pour un travail et ainsi plac� en position de subordination par rapport � l'employeur. Celui-ci est responsable de l'organisation du travail et doit assurer la s�curit� des salari�s sur le lieu de travail. Une tendance est � l'oeuvre, le transfert de la responsabilit� des risques professionnels aux salari�s. On leur d�l�gue l'organisation du travail, en ne fixant que des objectifs de production. Il faut les atteindre � n'importe quel prix et les salari�s doivent pour cela assumer une quantit� de travail excessive. Il en r�sulte stress, souffrance, prise de risques. Ce new management est mortif�re. Les dangers se multiplient et l'expression � se tuer au travail � est plus que jamais � consid�rer au sens propre. On confie � un jeune homme de 21 ans, en contrat de qualification, une cha�ne de production de biscuits au chocolat. Il s'aper�oit que le nappage du chocolat fonctionne mal : mais arr�ter le flux co�terait cher � l'entreprise et il pr�f�re monter sur le tapis roulant pour repositionner la buse de nappage. Ses v�tements sont happ�s et il est broy� par une machine. Son corps est retrouv� quatre heures plus tard... Il aurait d� arr�ter le flux mais s'il avait pris cette d�cision, il aurait �t� licenci�. Voil� comment on perd la vie au nom de la rentabilit�. Soumis � des injonctions contraires, le salari� doit savoir prendre la bonne d�cision. De tels drames ne se produisent pas seulement dans l'industrie mais aussi dans les services. Certains plateaux de bureaux en open space comptent moins de postes que d'employ�s, pour provoquer une comp�tition : il faut arriver plus t�t pour �tre certain d'�tre assis. Mais il en r�sulte stress et d�pression. Certains sont lamin�s par cette ultramoderne violence professionnelle. Une nouvelle implication financi�re des entreprises et de l'�tat est indispensable. Il faut voter notre proposition. La discussion g�n�rale est close.
La s�ance, suspendue � 10 h 40, reprend � 10 h 43.
Mme la pr�sidente. - La commission n'ayant pas �labor� de texte, nous abordons la discussion des articles de la proposition initiale. Discussion des articles
� L'article 85 de la loi de finances pour 2010 est abrog�. �
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Nous tentons encore de vous convaincre dans la discussion des articles... Depuis 2009, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ne sont plus seulement accident�es ou malades, elles sont aussi coupables et donc punies et tax�es. La recette � en attendre est faible alors que l'ensemble des niches fiscales co�te � l'�tat 73 millions d'euros, la d�fiscalisation des heures suppl�mentaires, 4 milliards et le bouclier, 55 milliards. L'exon�ration d'imp�t des indemnit�s journali�res des accident�s du travail ne repr�sente qu'une broutille dans le paysage fiscal. Ces victimes ont pourtant �t� pr�sent�es par la droite comme des privil�gi�s b�n�ficiant d'une niche fiscale ! Pour faire des �conomies, il existe un moyen simple et digne : avec 1 500 accidents en moins -� peine 3,5 % du nombre d'accidents graves-, l'�conomie serait de 150 millions d'euros. La pr�vention passe par une am�lioration des conditions de travail mais la majorit�, le Gouvernement et le patronat font l'inverse en pr�carisant l'emploi. Le stress augmente, ainsi que les risques d'accidents. En taxant les accident�s du travail, vous appauvrissez encore les salari�s. Alors que les accident�s de la route sont le plus souvent indemnis�s � 100 %, les accident�s du travail ne per�oivent que 60 � 80 % de leur salaire d'origine. Pourquoi aggraver leur punition ? La justice commanderait plut�t de porter � 100 % le taux d'indemnisation. L'in�galit� que vous instaurez revient � infliger une double peine aux victimes : cette disposition injuste doit �tre supprim�e. M. Jacky Le Menn. - Nous souhaitons faire avancer le statut juridique des indemnit�s journali�res per�ues par les accident�s du travail. Contrairement � Jean-Fran�ois Cop� et au Gouvernement, nous ne consid�rons pas qu'il s'agit d'un revenu de remplacement mais de l'indemnisation d'un pr�judice. Les principes pos�s par la loi de 1898 ont constitu� un progr�s, justifi� par le lien de subordination existant entre l'employ� et l'employeur. Mais nous ne sommes plus au XIXe si�cle et nous devons tenir compte des conditions de travail du XXIe si�cle, �tudi�es par la mission d'information sur le mal-�tre au travail, pr�sid�e par Jean-Pierre Godefroy. Des t�moignages des experts, des repr�sentants du monde du travail, des psychologues, des psychiatres et des m�decins du travail auditionn�s, il ressort que la p�nibilit� accro�t le risque d'accidents du travail. On compte chaque ann�e 900 000 victimes et 500 morts. Et, en tant qu'ancien directeur d'h�pital, je vous assure que les accidents du travail ne peuvent �tre compar�s � de simples maladies. Les accident�s se sentent victimes d'une injustice car ils ont �t� frapp�s alors qu'ils travaillaient pour gagner leur vie : ils doivent �tre indemnis�s pour ce pr�judice. En votant cet article, nous vous demandons de rejeter, en quelque sorte � retardement, l'article 85 de la loi de finances pour 2010. (Applaudissements � gauche)
Mme Annie David, rapporteur. - La commission est plut�t d�favorable � cet article. M. Charles Revet. - Vous pouvez supprimer � plut�t � !
Mme Annie David, rapporteur. - Il faut clarifier le d�bat. La fiscalisation introduit une in�galit� de fait entre les cas de longues maladies non professionnelles, qui restent exon�r�es, et les longues maladies d'origine professionnelle, d�sormais fiscalis�es. Mme la ministre nous a affirm� que les effets en seraient mesur�s, mais sans nous communiquer de chiffres ni nous informer sur le nombre de personnes concern�es. L'accord sign� par les partenaires sociaux en 2007 a effectivement �t� vot� par une majorit� d'entre eux, et non � l'unanimit�, mais il reposait sur le principe de la non-fiscalisation des indemnit�s journali�res des accident�s du travail. La fiscalisation contrevient � cet accord, mais la commission est d�favorable � cet article.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable.
Avant le chapitre Ier du titre 1er du livre IV du code de la s�curit� sociale, il est ins�r� un chapitre pr�liminaire ainsi r�dig� :
� Chapitre pr�liminaire � R�paration int�grale des accidents du travail et des maladies professionnelles � Art. L. 410-1 - Les personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et leurs ayants droit ont droit, dans le cadre des dispositions du pr�sent livre, � la r�paration int�grale de leurs diff�rents pr�judices. �
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article pose le principe de la r�paration int�grale des pr�judices subis par les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, seuls dommages corporels sans r�paration int�grale. Ce r�gime n'a plus aucune justification -except� peut-�tre le souhait de ne pas affecter le chiffre d'affaires des entreprises. La r�paration forfaitaire constituait une avanc�e sociale en 1898 mais elle appara�t aujourd'hui comme un r�gime d'exception indigne de notre mod�le social. En effet, le droit � r�paration a �volu� vers l'indemnisation int�grale des dommages corporels, y compris en l'absence de faute prouv�e, et, depuis une trentaine d'ann�es, vers le d�dommagement de tous les pr�judices, qu'ils soient corporels, moraux, esth�tiques, d'�tablissement ou de revenus. Tous les r�gimes ont �volu�, sauf celui des AT-MP qui date de 1898. Pourquoi les victimes d'un pr�judice corporel au travail sont-elles les seules � ne pas �tre indemnis�es � 100 % ? De nombreux rapports ont soulign� l'obsolescence du syst�me de r�paration forfaire : celui de M. Masse en 2001, de M. Yahiel en 2002, de la Cour des comptes en 2001, pour laquelle � le dispositif actuel de couverture des victimes du travail est obsol�te, complexe, discriminatoire, in�quitable et juridiquement fragile �. Il ne s'agit pas d'opposer certaines victimes aux autres mais d'obtenir pour toutes une r�paration int�grale. Cette r�forme est plus urgente encore depuis la fiscalisation des indemnit�s journali�res au nom d'une pr�tendue �quit� sociale. Si ces indemnit�s sont assimil�es � un salaire de remplacement, elles doivent �tre int�grales. D'o� l'opposition du Medef � leur fiscalisation en d�cembre 2009... Votez cet article qui r�pare une injustice criante !
Mme Annie David, rapporteur. - Monsieur Revet, ce texte �tant examin� dans le cadre de l'ordre du jour r�serv� aux groupes minoritaires, la commission ne s'est formellement prononc�e ni sur l'opportunit� d'en d�battre en s�ance publique ni article par article. Mais sa majorit� est plut�t d�favorable au texte...
M. Charles Revet. - Dont acte.
Mme Annie David, rapporteur. - ...et � cet article 2. Soit, la r�paration int�grale est pr�vue dans le cas de la faute inexcusable, mais la proc�dure est tr�s longue -une dizaine d'ann�es en moyenne- et douloureuse pour le salari� et la faute de l'employeur reconnue dans tr�s peu de cas.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Rejet.
L'article 2 n'est pas adopt�.
Apr�s le 4� de l'article L. 431-1 du code de la s�curit� sociale, il est ins�r� un alin�a 4� bis ainsi r�dig� :
� 4� bis une indemnisation en r�paration des souffrances physiques et morales, des pr�judices esth�tiques et d'agr�ment, du pr�judice d'�tablissement et de la perte ou de la diminution de ses possibilit�s de promotion professionnelle.
� En cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionn�s aux articles L. 434-7 et suivants, ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit � une rente en vertu desdits articles, b�n�ficient d'une indemnisation en r�paration du pr�judice moral. �
M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Mme David et moi-m�me appr�cions que la commission ait accept� de d�battre de ce texte en s�ance publique. Madame la pr�sidente, avec votre accord, je d�velopperai un peu plus cette intervention sur l'article 3, �tant entendu que nous renon�ons � nos prises de paroles sur les articles suivants.
Mme Catherine Procaccia. - Merci !
Mme la pr�sidente. - Comptez sur ma mansu�tude !
M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Lors de la pr�sentation du nouveau plan Cancer, le Pr�sident de la R�publique a jug� inacceptables les in�galit�s sociales devant le cancer du pharynx clairement mises en �vidence par la directrice de l'Institut d'�tudes d�mographiques. Dans mon d�partement, les anciens verriers de Givors sont un exemple �clairant. Je les ai rencontr�s � de nombreuses reprises, j'ai �galement visit� le site lorsqu'il �tait encore ouvert. Sur 645 questionnaires envoy�s aux anciens et 208 r�ponses exploitables, leur association a recens� 127 cas de maladie ou de d�c�s, un taux de cancers observ� dix fois plus �lev� que celui de l'enqu�te nationale Esteve durant les ann�es 1990 � 1995, sans parler de nombreuses pathologies cardiaques, respiratoires et neurologiques et morts subites inexpliqu�es.
Dans l'industrie du verre, les postes les plus expos�s sont ceux qui utilisent les produits chimiques, dont certains sont canc�rog�nes, mutag�nes et reprotoxiques. Plusieurs sources officielles le confirment : le minist�re du travail, la m�decine du travail de Givors, le minist�re de l'�cologie constatant la pollution du site, le rapport Blondel de septembre 2004 pour l'analyse des sols, l'arr�t� pr�fectoral du 6 mars 2006 prescrivant les servitudes relatives � l'utilisation du sol et du sous-sol du site. A Givors, les repr�sentants de la DDAS, de la m�decine du travail et de la direction d�partementale du travail ont regrett� que les anciens salari�s, contrairement aux sols pollu�s, n'aient jamais fait l'objet d'�tudes, d'analyses et directives de suivi. La s�curit� sociale refuse de reconna�tre les cancers des verriers au motif qu'ils ne peuvent pas fournir d'attestation individuelle d'exposition aux produits toxiques, le groupe qui a acquis le site, au terme d'un montage financier complexe, se refusant � honorer ses obligations. Quelles mesures prendre pour faire respecter le droit du travail, le droit au suivi m�dical pour tous les salari�s, que leur entreprise ait cess� ou non son activit�, qu'ils soient permanents ou pr�caires, pour les populations vivant � proximit� des sols pollu�s ?
J'ai voulu, par cette intervention, honorer les anciens verriers de Givors, ceux qui sont, h�las, d�c�d�s et ceux qui survivent douloureusement aujourd'hui. Leur histoire prouve qu'il faut �voluer vers une r�paration int�grale des AT-MP ! (Applaudissements � gauche) Mme Annie David, rapporteur. - A titre personnel, je suis pour, mais la commission est plut�t d�favorable.
L'article 3 n'est pas adopt�, non plus que les articles 4, 5 et 6.
M. Guy Fischer, co-auteur de la proposition de loi. - Cette proposition de loi est � l'honneur de notre rapporteur Annie David qui, au sein de la commission des affaires sociales est notre experte en droit du travail. Depuis 2007, texte apr�s texte, le Gouvernement et sa majorit� d�mant�lent le code du travail et d�truisent tous les acquis sociaux successivement conquis en 1936, 1945 ou 1968. Les conditions de travail se d�gradent, je n'en veux pour preuve que celles de la grande distribution. En d�posant cette proposition de loi, nous voulions l'affirmer. Je remercie Mme la pr�sidente de la commission d'avoir permis ce d�bat o� nous voulions apporter le t�moignage de ceux qui souffrent de ces conditions de travail. Nous voterons l'article 7 et continuerons � nous battre r�solument pour le respect des travailleurs, pour une meilleure r�partition des richesses et pour plus d'�galit�. (Applaudissements � gauche)
Mme Muguette Dini, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Je ne voterai pas cet article 7. Je me f�licite de ce que la r�forme constitutionnelle permette d�sormais aux propositions de loi des groupes d'opposition ou minoritaires de venir en s�ance. Je me r�jouis aussi qu'ici comme en commission, la discussion ait eu lieu dans la s�r�nit� et la courtoisie et j'en remercie tous les coll�gues. Je f�licite enfin Annie David pour avoir su, en commission, nous �couter tous. Ce genre de d�bat est tout � l'honneur du S�nat. L'article7 n' est pas adopt�.
Aucun de ses articles n'ayant �t� adopt�, la proposition de loi est rejet�e. La s�ance est suspendue � 11 h 20.

References: L'article 85
 l'article 6
 l'article 40
 L'article 85
 l'article 85

L'article 2
 l'article 3

L'article 3
 l'article 7
 L'article7