Source: http://www.animal-services.com/vautours/annexe3.htm
Timestamp: 2018-01-19 21:32:30+00:00

Document:
Annexe 3 :l'arrêté du 07/08/1998
Annexe 3 : :l'arrêté du 07/08/1998
Vu le code rural, et notamment ses articles 164 à 271 ;
Vu la loi n°76-663 du 19/07/1975 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°71-636 du 21/07/1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259,et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le décret n°77-1133 du 21/07/1977 modifié pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19/07/1976 susvisée et du titre 1er de la loi n°64-1245 du 16/12/1964 relative au régime et à la lutte contre la pollution ;
Vu l'arrêté du 30/12/1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale,
1-Par enfouissement, conformément aux dispositions prévues pour un foyer de fièvre aphteuse et après avis d'un hydro-géologue afin de définir les périmètres d'enfouissement :
2-Par incinération ou utilisation d'un procédé autorisé Toutefois, dans le cadre d'un suivi scientifique dans la réintroduction ou de la sauvegarde de certaines espèces animales menacées, est autorisé comme procédé de destruction, dans les conditions du précédent arrêté, le dépôt dans un charnier destiné au nourrissage des rapaces nécrophages de cadavres d'animaux, visés aux points 1,2 et 8 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 1991, sus visé
Art. 2 - Un charnier ne peut pas être implanté : à moins de 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers : Toutefois, par dérogation liée à la topographie et sur décision du préfet, cette distance peut être ramenée à 200 mètres ; à moins de 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toutes installations souterraines ou semi - enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures.
Art. 3 - L'installation et le fonctionnement desdits charniers sont soumis au respect des dispositions suivantes :
Art. 4 - Le responsable ou le gestionnaire d'un charnier doit tenir à jour un registre mentionnant la date, la nature, le nombre et le poids approximatif des dépôts sur le charnier ainsi que la provenance de chacun d'eux. Ce registre est tenu à la disposition des services vétérinaires.
Art. 5 - Quiconque se propose de se livrer au nourrissage des rapaces nécrophages dans les conditions prévues par le présent arrêté est tenu d'en demander préalablement l'autorisation au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est implanté le charnier. Cette demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier technique indiquant : L'identité et le domicile du demandeur et, s'il s'agit d'une association, l'identité et la qualité du signataire ; La justification du charnier ; L'emplacement précis du charnier ; Les modalités techniques d'approvisionnement du charnier ; La nature des produits qui y sont entreposés ; La liste des élevages à partir desquels est mise en place la collecte. Sur proposition du directeur des services vétérinaires, le préfet délivre une autorisation d'ouverture renouvelable annuellement et tient informé la direction générale de l'alimentation des nouvelles autorisations attribuées dans son département ainsi que de leur retrait.
Art. 6 - L'autorisation prévue à l'article 5 est retirée en cas de non - respect des dispositions ci-dessus définies. Par ailleurs, le préfet peut suspendre à tout moment et sans délai l'approvisionnement du charnier en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur de services vétérinaires dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l'homme ou aux animaux.
Fait à Paris, le 7 août 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Annexe 4:les différents types de charniers Sommaire

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 5