Source: https://gdpr-expert.com/article.html?mid=2&id=8
Timestamp: 2020-07-08 05:29:29+00:00

Document:
GDPR.expert, l'outil d'analyse du nouveau règlement européen, développé par le cabinet d'avocats Ulys Article 8 : Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information - GDPR.expert
Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
Afficher les articles et mots clés liés à l’article 8 du Règlement keyboard_arrow_down Cacher les articles et mots clés liés à l’article 8 keyboard_arrow_up
Articles liés à l'article 8
Mots clés liés à l'article 8
Afficher les considérants du Règlement liés à l'article 8 keyboard_arrow_down Cacher les considérants du Règlement liés à l'article 8 keyboard_arrow_up
(38) Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu'ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des données à caractère personnel. Cette protection spécifique devrait, notamment, s’appliquer à l'utilisation de données à caractère personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d'utilisateur et à la collecte de données à caractère personnel relatives aux enfants lors de l'utilisation de services proposés directement à un enfant. Le consentement du titulaire de la responsabilité parentale ne devrait pas être nécessaire dans le cadre de services de prévention ou de conseil proposés directement à un enfant.
(58) Le principe de transparence exige que toute information adressée au public ou à la personne concernée soit concise, aisément accessible et facile à comprendre, et formulée en des termes clairs et simples et, en outre, lorsqu'il y a lieu, illustrée à l'aide d'éléments visuels. Ces informations pourraient être fournies sous forme électronique, par exemple via un site internet lorsqu'elles s'adressent au public. Ceci vaut tout particulièrement dans des situations où la multiplication des acteurs et la complexité des technologies utilisées font en sorte qu’il est difficile pour la personne concernée de savoir et de comprendre si des données à caractère personnel la concernant sont collectées, par qui et à quelle fin, comme dans le cas de la publicité en ligne. Les enfants méritant une protection spécifique, toute information et communication, lorsque le traitementles concerne, devraient être rédigées en des termes clairs et simples que l'enfant peut aisément comprendre.
Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 8.
D’après le considérant 38 du Règlement, les données à caractère personnel relatives aux enfants nécessitent une protection spécifique parce que ceux-ci peuvent être moins conscients des risques, des conséquences, des garanties et de leurs droits en matière de traitement des données. Sont en particulier concernées l'utilisation de données à caractère personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d'utilisateur et la collecte de données relatives aux enfants lors de l'utilisation de services fournis directement à un enfant.
Dès lors, l’article 8 du Règlement prévoit que le traitement des données relatives à un enfant dans le cadre de l’offre directe de services de la société de l’information (cfr. l’article 1er §2 de la Directive 98/34EC du 22 juin 1998) est licite à l’égard des enfants âgés de 16 ans au moins. En dessous de 16 ans, le responsable doit obtenir le consentement au traitement du titulaire de la responsabilité parentale.
Le Règlement permet toutefois aux Etats membres d’autoriser le traitement des données relatives à un enfant âgé de moins de 16 ans pour ces finalités sans l’autorisation du titulaire de la responsabilité parentale, pour autant que cet âge ne soit pas inférieur à 13 ans.
En d’autres termes, les enfants âgés de moins de 16 ans devront obtenir l’autorisation des parents pour ouvrir un compte sur les médias sociaux tels que Facebook, Instagram ou Snapchat, comme c'est déjà le cas dans la plupart des pays de l'Union à l’heure actuelle, à moins que l’Etat membre ait prévu un âge inférieur qui ne peut, en toute hypothèse, pas être en dessous de 13 ans (cfr. Communiqué de presse de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du 17 décembre 2015, REF. : 20151217IPR08112).
Initialement, les négociateurs du parlement souhaitaient une limite d’âge à l’échelle européenne de 13 ans. Toutefois, les États membres ne sont pas parvenus dégager un consensus sur cet âge. Partant, les États membres peuvent fixer leurs propres limites pour autant qu’elles ne soient ni inférieures à 13 ans, ni supérieures à 16 ans. Cette flexibilité a été introduite à la demande pressante des États membres, afin qu’ils puissent conserver les limites qu’ils appliquent déjà.
Il incombe au responsable de faire des efforts raisonnables afin de vérifier que le consentement est donné par le titulaire de la responsabilité parentale, compte tenu des moyens technologiques disponibles.
La disposition précise enfin qu’elle n’affecte pas les législations nationales en matière contractuelle qui comprendraient des règles spécifiques concernant notamment la validité, la formation ou les effets d’un contrat à l’égard d’un enfant.
Ni la Directive, ni les législations nationales analysées ne contenaient une telle disposition.
La validité du consentement des enfants sur internet pose d’évidence problème. Non seulement parce que le caractère libre et informé de celui-ci pourra souvent être discuté, mais également que la validité de celui-ci peut varier d’État à État. L’article 8 paraît en être conscient et paraît vouloir s’attaquer au problème.
Des définitions sont absentes (celle d’enfant et du titulaire de la responsabilité parentale) alors qu’elles avaient été insérées dans la première version du Règlement.
Finalement, une telle disposition a principalement pour effet d’interdire au responsable de fonder son traitement sur le consentement de l’enfant âgé de moins de 16 ans, ou de moins de 13 ans selon le droit de l’État membre concerné.
Cette flexibilité reconnue aux États membres va à l’encontre de la volonté d’harmonisation des règles au niveau européen et risque d’engendrer une insécurité juridique dans le chef des responsables qui devront tenir compte des spécificités de chaque État membre afin de s’assurer de la légalité de leur traitement.
arrow_back Article précédent • Article 8 • Article suivant arrow_forward
arrow_back Article précédent • Article 8 Article suivant arrow_forward
1. Lorsque l'article 6, paragraphe 1, point a), s'applique, en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans. Lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant.
2. Le responsable du traitement s'efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles.
3. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit général des contrats des États membres, notamment aux règles concernant la validité, la formation ou les effets d'un contrat à l'égard d'un enfant.
1. Aux fins du présent règlement, s'agissant de l'offre directe de services de la société de l’information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant de moins de 13 ans n'est licite que si et dans la mesure où le consentement est donné ou autorisé par un parent de l'enfant ou par une personne qui en a la garde. Le responsable du traitement s’efforce raisonnablement d'obtenir un consentement vérifiable, compte tenu des moyens techniques disponibles.
2. Le paragraphe 1 n'affecte pas la législation générale des États membres en matière contractuelle, telle que les dispositions régissant la validité, la formation ou les effets d'un contrat à l’égard d’un enfant.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 86, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux méthodes d'obtention du consentement vérifiable visé au paragraphe 1. Ce faisant, la Commission envisage des mesures spécifiques pour les micro, petites et moyennes entreprises.
4. La Commission peut établir des formulaires types pour les méthodes particulières d'obtention du consentement vérifiable prévu au paragraphe 1. Les actes d'exécution correspondants sont adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 87, paragraphe 2.
1. Dans les cas où l'article 6, paragraphe 1, point a) est applicable, en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant (...) n'est licite que si, et dans la mesure où, ce consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale ou donné par l'enfant dans des circonstances où ce consentement est considéré comme valide par le droit de l'Union ou de l'État membre.
1 bis. Le responsable du traitement s'efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale, compte tenu des moyens technologiques disponibles.
2. Le paragraphe 1 n'affecte pas la législation générale des États membres en matière contractuelle, notamment les dispositions régissant la validité, la formation ou les effets d'un contrat à l'égard d'un enfant.
La Directive ne contient pas de disposition spécifique au traitement de données relative aux enfants.

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 §2
 l'article 6
 l'article 87
 l'article 6