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Timestamp: 2020-04-02 20:20:41+00:00

Document:
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856. - Legilux
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.
Signature : 17/10/1868
Publication : 22/10/1868
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1868/10/17/n1/jo
Version consolidée applicable : http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/recueil/constitution/20191214
Loi du 17 octobre 1868, portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.
Nous GUILLAUME IlI, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas. Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;
De l'assentiment de l'Assemblée des États, exprimé de la manière prévue par l'art. 114 de la Constitution;
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants:
Le Grand-Duché de Luxembourg forme un État indépendant, indivisible et inaliénable et perpétuellement neutre.
La Couronne du Grand-Duché est héréditaire dans la famille de Nassau, conformément au pacte du 30 juin 1783, à l'art. 71 du traité de Vienne du 9 juin 1815 et à l'art. 1er du traité de Londres du 11 mai 1867.
Si le Roi Grand-Duc se trouve dans l'impossibilité de régner, il est pourvu à la régence comme dans le cas de minorité.
En cas de vacance du Trône, la Chambre pourvoit provisoirement à la régence. - Une nouvelle Chambre, convoquée en nombre double dans le délai de trente jours, pourvoit définitivement à la vacance.
La naturalisation est accordée pour le pouvoir législatif. Elle assimile l'étranger au Luxembourgeois, pour l'exercice des droits politiques. – La naturalisation accordée au père profite à son enfant mineur, si celui-ci déclare, dans les deux années de sa majorité, vouloir revendiquer ce bénéfice.
La liberté de manifester ses opinions par la parole en toutes matières, et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'exercice de ces libertés. - La censure ne pourra jamais être établie. Il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. - Le droit de timbre des journaux et écrits périodiques indigènes est aboli. - L'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi si l'auteur est connu, s'il est Luxembourgeois et domicilié dans le Grand-Duché.
Les Luxembourgeois ont le droit de s'associer. - Ce droit ne peut être soumis à aucune autorisation préalable.
L'établissement de toute corporation religieuse doit, être autorisé par une loi.
Le secret des lettres est inviolable. – La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
La loi réglera la garantie il donner au secret des télégrammes.
Le Roi Grand-Duc exerce la puissance souveraine conformément à la présente Constitution et aux lois du pays.
Le Roi Grand-Duc sanctionne et promulgue les lois. Il fait connaître Sa résolution dans les six mois du vote de la Chambre.
Le Roi Grand-Duc commande la force armée, déclare la guerre et fait les traités. Il en donne connaissance à la Chambre, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. - Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Luxembourgeois, et en général tous ceux portant sur une matière qui ne peut être réglée que par une loi, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre. - Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. - Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.
La liste civile est fixée à deux cent mille francs par an. Elle peut être changée par la loi au commencement de chaque règne.
Les dispositions du Roi Grand-Duc doivent être contresignées par un conseiller de la Couronne responsable, à l'exception de celles qui ont pour objet la collation à des étrangers de décorations non destinées à récompenser des services rendus au Grand-Duché.
L'organisation et le mode d'élection de la Chambre sont réglés par la loi.
La loi électorale fixe le nombre des députés d'après la population. Ce nombre ne peut excédé un député sur quatre mille habitants, ni être inférieur à un député sur cinq mille cinq cents habitants,
L'élection est directe.
Pour être électeur ou éligible, faut:
1° être Luxembourgeois de naissance ou être naturalisé;
3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis;
Pour être électeur, il faut réunir à ces quatre conditions celles déterminées par la loi et payer en outre le cens à fixer, lequel ne pourra excéder trente francs ni être inférieur à dix francs.
La Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. - A leur entrée en fonctions, ils prêtent le serment qui suit:
«Je jure fidélité au Roi Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'État.- Ainsi Dieu me soit en aide !»
Ce serment est prêté en séance publique, entre les mains du président de la Chambre.
Toutes les lois sont soumises à une second vote, à moins que la Chambre, d'accord avec le Conseil d'État, siégeant en séance publique, n'en décide autrement. - Il y aura un intervalle d'au moins trois mois entre les deux votes.
A chaque session, la Chambre nomme son président et son vice-président et compose son bureau.
La Chambre détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
La Chambre se réunit chaque année en session ordinaire,:à l'époque fixée par le règlement.
Le Roi Grand-Duc peut convoquer la Chambre extraordinairement.
Toute session est ouverte et close par le Roi Grand-Duc en personne, ou bien, en Son nom, par un fondé de pouvoir nommé à cet effet.
Le Roi Grand-Duc règle l'organisation de Son Gouvernement, lequel est composé de trois membres au moins.
Il y aura, à côté du Gouvernement, un conseil appelé à délibérer sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, à régler les questions du contentieux administratif, et à donner son avis sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Roi Grand-Duc ou par les lois. - L'organisation de ce conseil et la manière d'exercer ses attributions sont réglées par la loi.
Il n'y a entre les membres du Gouvernement et le Roi Grand-Duc aucune autorité intermédiaire.
Sauf les cas d'exception prévus par la loi, aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement, sans préjudice toutefois aux cas d'incompatibilité déterminés par la loi.
Les Cours et tribunaux n'appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu'autant qu'ils sont conformes aux lois. - La Cour supérieure de justice règlera les conflits d'attribution d'après le mode déterminé par la loi.
Tout ce qui concerne la force armée est réglé par la loi.
Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi que par une loi. - Aucun emprunt à charge de l'État ne peut être contracté sans l'assentiment de la Chambre, - Aucune propriété immobilière de l'État ne peut être aliénée, si l'aliénation n'en est autorisée par la loi. - Nulle création au profit de l'État d'une route, d'un canal, d'un chemin de fer, d'un grand pont ou d'un bâtiment considérable, ne peut être décrétée qu'en vertu d'une loi spéciale. - Aucune charge grevant le budget de l'État pour plus d'un exercice ne peut être établie que par une loi spéciale. - Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal. - La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité relativement aux impositions communales.
Les impôts au profit de l'État sont votés annuellement.
Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées.
Chaque année la Chambre arrête la loi des comptes et vote le budget. - Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes.
Aucune disposition de la Constitution ne peut être suspendue.
Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu de procéder à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. – Après cette déclaration, la Chambre est dissoute de plein droit. - Il en sera convoqué une nouvelle, conformément à l'art. 74 de la présente Constitution. - Cette Chambre statue, de commun accord avec le Roi Grand-Duc, sur les points soumis à la révision. - Dans ce cas, la Chambre ne pourra délibérer, si trois quarts au moins des membres qui la composent ne sont présents, et nul changement ne sera adopté, s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
Les mots: «Assemblée des Etat» sont remplacés dans tous les articles où ils se rencontrent par ceux-ci: «Chambre des Députés.»
Le texte de la Constitution revisée conformément à l'article I de la présente loi, sera publié à la suite de celle-ci et constituera à l'avenir le texte de la Constitution du Grand-Duché.
Par le Roi Grand-Duc:
Le Secrétaire pour les affaires du Grand-Duché,
G. d'OLIMART.
E. SERVAIS.
Le Directeur-général des affaires communales,
ED. THILGES.
Le Directeur-général de la justice,
VANNERUS.
DE COLNET-D'HUART.
Au Loo, le 17 octobre 1868.
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Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00143 du 15 février 2019. (Mémorial A n° 90 de 2019)
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00144 du 15 février 2019. (Mémorial A n° 91 de 2019)
Arrêt de la Cour administrative du 12 février 2019 (n° 40638CA du rôle). (Mémorial A n° 118 de 2019)
Arrêté grand-ducal du 29 janvier 2019 portant publication de l’Arrangement administratif pour l'application de (...) (Mémorial A n° 56 de 2019)
Règlement CSSF N° 18-07 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre 2019. (Mémorial A n° 1200 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 2018 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux conseillers (...) (Mémorial A n° 1198 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 17 décembre 2018 instaurant un comité interministériel assistant le commissaire à la langue (...) (Mémorial A n° 4 de 2019)
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00142 du 14 décembre 2018. (Mémorial A n° 1149 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 14 décembre 2018 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux conventions internationales (...) (Mémorial A n° 1159 de 2018)
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00140 du 7 décembre 2018. (Mémorial A n° 1126 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 accordant démission honorable à Monsieur Fernand ETGEN, Ministre. (Mémorial B n° 3623 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 accordant démission honorable à Madame Lydia MUTSCH, Ministre. (Mémorial B n° 3624 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 accordant démission honorable à Monsieur Nicolas SCHMIT, Ministre. (Mémorial B n° 3625 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 accordant démission honorable à Monsieur Guy ARENDT, Secrétaire d’État. (Mémorial B n° 3626 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 accordant démission honorable à Madame Francine CLOSENER, Secrétaire d’É (...) (Mémorial B n° 3627 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant reconduction de Monsieur Xavier BETTEL dans sa fonction de Premier (...) (Mémorial B n° 3628 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation (...) (Mémorial B n° 3629 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant a) reconduction dans sa fonction de Vice-Premier Ministre de Monsieur (...) (Mémorial B n° 3630 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant énumération des Ministères. (Mémorial B n° 3631 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouver (...) (Mémorial B n° 3632 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant constitution des Ministères. (Mémorial B n° 3633 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 accordant démission honorable à Monsieur Fernand ETGEN, Ministre. (Mémorial A n° 1089 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 accordant démission honorable à Madame Lydia MUTSCH, Ministre. (Mémorial A n° 1090 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 accordant démission honorable à Monsieur Nicolas SCHMIT, Ministre. (Mémorial A n° 1091 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 accordant démission honorable à Monsieur Guy ARENDT, Secrétaire d’État. (Mémorial A n° 1092 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 accordant démission honorable à Madame Francine CLOSENER, Secrétaire d’É (...) (Mémorial A n° 1093 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant reconduction de Monsieur Xavier BETTEL dans sa fonction de Premier (...) (Mémorial A n° 1094 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation (...) (Mémorial A n° 1095 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant a) reconduction dans sa fonction de Vice-Premier Ministre de Monsieur (...) (Mémorial A n° 1096 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant énumération des Ministères. (Mémorial A n° 1097 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouver (...) (Mémorial A n° 1098 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant constitution des Ministères. (Mémorial A n° 1099 de 2018)
Règlement ministériel du 20 novembre 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 1049 de 2018)
Règlement CSSF N° 18-06 concernant les établissements d’importance systémique agréés au Luxembourg. (Mémorial A n° 1084 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 31 octobre 2018 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 1036 de 2018)
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00139 du 26 octobre 2018. (Mémorial A n° 1034 de 2018)
Règlement ministériel du 16 octobre 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 950 de 2018)
Règlement ministériel du 5 octobre 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 917 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 1er octobre 2018 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial B n° 2761 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 1er octobre 2018 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial A n° 920 de 2018)
Règlement CSSF N° 18-05 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre 2018. (Mémorial A n° 922 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 23 septembre 2018 portant création d’un Conseil national de la productivité au Luxembour (...) (Mémorial A n° 951 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 7 septembre 2018 portant publication des modifications, faites les 30 juin 2015, 18 décembre (...) (Mémorial A n° 813 de 2018)
Règlement ministériel du 24 août 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 720 de 2018)
Règlement ministériel du 13 août 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 679 de 2018)
Règlement grand-ducal du 1er août 2018 concernant l’émission d’une série de trois pièces de collection dédiée au (...) (Mémorial A n° 676 de 2018)
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Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la vérification des pouvoirs. (Mémorial A n° 869 de 2018)
Modification des Annexes 4 et 5 du Règlement de la Chambre des Députés. (Mémorial A n° 945 de 2018)
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00137 du 6 juillet 2018. (Mémorial A n° 588 de 2018)
Règlement CSSF N° 18-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre 2018. (Mémorial A n° 554 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 22 juin 2018 portant publication d’amendements aux Annexes A et B de la version 2017 de l’Accord (...) (Mémorial A n° 532 de 2018)
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Arrêté grand-ducal du 20 juin 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Claude TURMES, Secrétaire d’Ét (...) (Mémorial B n° 1745 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 20 juin 2018 portant nomination de Monsieur Claude TURMES à la fonction de Secrétaire d’ (...) (Mémorial A n° 496 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 20 juin 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Claude TURMES, Secrétaire d’Ét (...) (Mémorial A n° 497 de 2018)
Règlement ministériel du 19 juin 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 495 de 2018)
Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation (...) (Mémorial A n° 552 de 2018)
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00138 du 6 juin 2018. (Mémorial A n° 459 de 2018)
Règlement CSSF N° 18-03 sur
1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans le règlement (UE) (...) (Mémorial A n° 486 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 1er juin 2018 portant sur l’organisation du centre SOLVIT Luxembourg et la composition et (...) (Mémorial A n° 493 de 2018)
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00136 du 18 mai 2018. (Mémorial A n° 426 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 9 mai 2018 portant fixation de la gouvernance en matière de gestion de la sécurité de l’ (...) (Mémorial A n° 423 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 9 mai 2018 déterminant l’organisation et les attributions du Centre de traitement des urgences (...) (Mémorial A n° 424 de 2018)
Règlement grand-ducal du 27 avril 2018 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au 20e anniversaire (...) (Mémorial A n° 332 de 2018)
Règlement grand-ducal du 27 avril 2018 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la centrale hydroélectrique (...) (Mémorial A n° 333 de 2018)
Règlement grand-ducal du 27 avril 2018 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au roseau. (Mémorial A n° 334 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 23 avril 2018 portant publication du Protocole additionnel relatif à la coopération scientifique (...) (Mémorial A n° 326 de 2018)
Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2018/ N° 23 du 16 avril 2018 modifiant (...) (Mémorial A n° 245 de 2018)
Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2018/ N° 24 du 16 avril 2018 mettant (...) (Mémorial A n° 246 de 2018)
Règlement grand-ducal du 9 avril 2018 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au « Château de K (...) (Mémorial A n° 239 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 8 avril 2018 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 391 de 2018)
Règlement ministériel du 30 mars 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 231 de 2018)
Règlement CSSF N° 18-01 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le second trimestre 2018. (Mémorial A n° 232 de 2018)
Règlement ministériel du 7 mars 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 166 de 2018)
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00132 du 2 mars 2018. (Mémorial A n° 196 de 2018)
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00133 du 2 mars 2018. (Mémorial A n° 197 de 2018)
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00134 du 2 mars 2018. (Mémorial A n° 198 de 2018)
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00135 du 2 mars 2018. (Mémorial A n° 199 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 24 janvier 2018 portant publication de
- l’Accord entre le Ministre de la Défense nationale (...) (Mémorial A n° 104 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 24 janvier 2018 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux conventions internationales (...) (Mémorial A n° 90 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 15 janvier 2018 modifiant l’article 10 de l’arrêté grand-ducal modifié du 14 novembre 2014 (...) (Mémorial A n° 64 de 2018)
Règlement ministériel du 8 janvier 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 19 de 2018)
Règlement CSSF N° 17-05 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre 2018. (Mémorial A n° 58 de 2018)
Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l’entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2017 sur (...) (Mémorial A n° 37 de 2018)
Arrêté grand-ducal du 13 décembre 2017 portant publication de
- l’Accord multilatéral entre autorités compétentes (...) (Mémorial A n° 1054 de 2017)
Arrêté grand-ducal du 13 décembre 2017 portant publication du ”Arrangement between the Competent Authority of the (...) (Mémorial A n° 1055 de 2017)
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00131 du 8 décembre 2017. (Mémorial A n° 1042 de 2017)
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 130 du 24 novembre 2017. (Mémorial A n° 1009 de 2017)
Jugement du Tribunal administratif du 16 novembre 2017 (n° 37748 du rôle). (Mémorial A n° 217 de 2018)
Règlement CSSF N° 17-04 concernant les établissements d’importance systémique agréés au Luxembourg. (Mémorial A n° 1056 de 2017)
Règlement grand-ducal du 22 octobre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 16 janvier 2017 concernant l’exécution (...) (Mémorial A n° 986 de 2017)
Arrêté grand-ducal du 9 octobre 2017 portant publication de
- l’Arrangement de coopération entre le Ministre (...) (Mémorial A n° 907 de 2017)
Jugement du Tribunal administratif du 28 septembre 2017 (n° 37802 du rôle). (Mémorial A n° 982 de 2017)
Règlement CSSF N° 17-03 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre 2017. (Mémorial A n° 861 de 2017)
Arrêté ministériel du 12 septembre 2017 portant modification de l’arrêté ministériel modifié du 5 mai 2008 approuvant (...) (Mémorial A n° 805 de 2017)
Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2017 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial B n° 2683 de 2017)
Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2017 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial A n° 794 de 2017)
Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2017 modifiant l’arrêté grand-ducal du 25 avril 2013 déterminant les attributions (...) (Mémorial A n° 879 de 2017)
Règlement ministériel du 29 août 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 770 de 2017)
Règlement ministériel du 21 août 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 757 de 2017)
Arrêté grand-ducal du 2 août 2017 portant publication de l’Accord particulier relatif à la coopération universitaire (...) (Mémorial A n° 733 de 2017)
Règlement ministériel du 24 juillet 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 659 de 2017)
Règlement ministériel du 24 juillet 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 660 de 2017)
Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au 40e anniversaire (...) (Mémorial A n° 661 de 2017)
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 129 du 7 juillet 2017. (Mémorial A n° 638 de 2017)
Règlement ministériel du 7 juillet 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 625 de 2017)
Règlement CSSF N° 17-02 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre 2017. (Mémorial A n° 600 de 2017)
Règlement ministériel du 19 juin 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 567 de 2017)
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 119 du 16 juin 2017. (Mémorial A n° 589 de 2017)
Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des méthodes d’actualisation (...) (Mémorial A n° 490 de 2017)
Arrêté grand-ducal du 5 avril 2017 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 411 de 2017)
Arrêté grand-ducal du 21 mars 2017 portant publication de l'Accord européen relatif au transport international (...) (Mémorial A n° 395 de 2017)
Arrêt de la Cour constitutionnelle. Arrêt n° 128/17 du 17 mars 2017. (Mémorial A n° 353 de 2017)
Règlement CSSF N° 17-01 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le second trimestre 2017. (Mémorial A n° 349 de 2017)
Arrêté grand-ducal du 13 février 2017 portant publication de l’arrangement administratif pour l’application de (...) (Mémorial A n° 205 de 2017)
Règlement grand-ducal du 13 février 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 5 décembre 2014 portant (...) (Mémorial A n° 240 de 2017)
Règlement grand-ducal du 24 janvier 2017 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au « Pont Adolphe (...) (Mémorial A n° 108 de 2017)
Règlement grand-ducal du 24 janvier 2017 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la «rainette (...) (Mémorial A n° 109 de 2017)
Règlement grand-ducal du 24 janvier 2017 concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au « Château d’Useldange (...) (Mémorial A n° 110 de 2017)
Arrêté grand-ducal du 20 janvier 2017 ayant pour objet les missions, l’organisation et la composition du Conseil (...) (Mémorial A n° 249 de 2017)
Règlement grand-ducal du 20 janvier 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal du 7 juin 2000 relatif à l’organisation (...) (Mémorial A n° 185 de 2017)
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2016/ N° 22 du 28 décembre 2016 modifiant le règlement de la Banque (...) (Mémorial A n° 304 de 2016)
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 27 septembre 2012 relatif à la (...) (Mémorial A n° 102 de 2017)
Règlement ministériel du 13 décembre 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 253 de 2016)
Arrêt n° 126/16 du 9 décembre 2016. (Mémorial A n° 254 de 2016)
Arrêt n° 127/16 du 9 décembre 2016. (Mémorial A n° 254 de 2016)
Règlement grand-ducal du 29 novembre 2016 concernant l'exécution:
- des actes du Conseil, de la Commission (...) (Mémorial A n° 244 de 2016)
Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-12 relatif: 1) à l'adoption des normes d'audit (...) (Mémorial A n° 243 de 2016)
Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-09 relatif à: 1) l'institution d'une commission (...) (Mémorial A n° 244 de 2016)
Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-10 portant organisation de la formation (...) (Mémorial A n° 244 de 2016)
Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-11 relatif à: 1) l'établissement d'une liste (...) (Mémorial A n° 244 de 2016)
Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-13 relatif au signalement d'infractions (...) (Mémorial A n° 244 de 2016)
Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-08 concernant les établissements d'importance (...) (Mémorial A n° 239 de 2016)
Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-07 relatif à la résolution extrajudiciaire (...) (Mémorial A n° 228 de 2016)
Commission de Surveillance du Secteur Financier - Conseil de Résolution - Règlement CSSF N° 16-06 relatif aux contributions (...) (Mémorial A n° 208 de 2016)
Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-05 sur la fixation du taux de coussin contracyclique (...) (Mémorial A n° 205 de 2016)
Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial B n° 96 de 2016)
Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial A n° 198 de 2016)
Règlement CSSF N° 16-04 sur la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle. (Mémorial A n° 182 de 2016)
Règlement ministériel du 4 août 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 161 de 2016)
Règlement ministériel du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 135 de 2016)
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, (...) (Mémorial A n° 147 de 2016)
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté (...) (Mémorial A n° 147 de 2016)
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église orthodoxe (...) (Mémorial A n° 147 de 2016)
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église protestante (...) (Mémorial A n° 147 de 2016)
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à la communauté (...) (Mémorial A n° 147 de 2016)
Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane (...) (Mémorial A n° 147 de 2016)
Arrêté grand-ducal du 16 juillet 2016 fixant les règles d'attribution des Distinctions honorifiques civiles du (...) (Mémorial A n° 159 de 2016)
Arrêt n° 123/16 de la Cour constitutionnelle du 8 juillet 2016. (Mémorial A n° 127 de 2016)
Arrêt n° 124/16 de la Cour Constitutionnelle du 8 juillet 2016. (Mémorial A n° 127 de 2016)
Arrêt n° 125/16 du 1er juillet 2016. (Mémorial A n° 125 de 2016)
Règlement grand-ducal du 21 juin 2016 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au «Musée d'Art Moderne (...) (Mémorial A n° 108 de 2016)
Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-03 sur la fixation du taux de coussin contracyclique (...) (Mémorial A n° 115 de 2016)
Arrêté grand-ducal du 3 juin 2016 ayant pour objet les missions, l'organisation et la composition du Conseil du (...) (Mémorial A n° 100 de 2016)
Arrêté grand-ducal du 30 mai 2016 instituant un Service de la communication de crise. (Mémorial B n° 3672 de 2019)
Arrêt n° 122/16 de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2016. (Mémorial A n° 97 de 2016)
Arrêté grand-ducal du 4 mai 2016 portant publication d'une modification apportée au règlement de police pour la (...) (Mémorial A n° 110 de 2016)
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 16/01 du 3 mai 2016 portant modification du règlement du Commissariat (...) (Mémorial A n° 90 de 2016)
Règlement grand-ducal du 27 avril 2016 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée à «D'Maus Ketti» (...) (Mémorial A n° 74 de 2016)
Règlement grand-ducal du 27 avril 2016 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au «Bleuet». (Mémorial A n° 74 de 2016)
Règlement grand-ducal du 27 avril 2016 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au Château de Cl (...) (Mémorial A n° 74 de 2016)
Arrêté grand-ducal du 24 avril 2016 portant publication de plusieurs arrangements administratifs en matière de (...) (Mémorial A n° 80 de 2016)
Règlement ministériel du 21 avril 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 68 de 2016)
Commission de Surveillance du Secteur Financier Règlement CSSF N° 16-01 concernant la reconnaissance automatique (...) (Mémorial A n° 59 de 2016)
Commission de Surveillance du Secteur Financier Règlement CSSF N° 16-02 sur la fixation du taux de coussin contracyclique (...) (Mémorial A n° 59 de 2016)
Règlement ministériel du 29 mars 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 50 de 2016)
Arrêt n° 120/15 du 11 mars 2016. (Mémorial A n° 36 de 2016)
Règlement ministériel du 1er mars 2016 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 24 de 2016)
Règlement CSSF N° 15-07 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la loi du 13 février 2007 relative (...) (Mémorial A n° 3 de 2016)
Règlement CSSF N° 15-08 arrêtant les modalités d'application de l'article 7bis de la loi du 15 juin 2004 relative (...) (Mémorial A n° 3 de 2016)
Arrêté grand-ducal du 28 décembre 2015 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 2014 fixant (...) (Mémorial A n° 259 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 18 décembre 2015 accordant démission honorable à Madame Maggy Nagel, Ministre. (Mémorial A n° 240 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 18 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Marc Hansen à la fonction de Ministre. (Mémorial A n° 240 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 18 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Guy Arendt à la fonction de Secrétaire d (...) (Mémorial A n° 240 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 18 décembre 2015 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouve (...) (Mémorial A n° 240 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 18 décembre 2015 approuvant délégation de signature à Monsieur Guy Arendt, Secrétaire d' (...) (Mémorial A n° 240 de 2015)
Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant le plan d'organisation de l'administration centrale du Ministère (...) (Mémorial A n° 251 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations (...) (Mémorial A n° 259 de 2015)
Règlement ministériel du 1er décembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 224 de 2015)
Règlement CSSF N° 15-05 concernant l'exemption des entreprises d'investissement se qualifiant de petites et moyennes (...) (Mémorial A n° 231 de 2015)
Règlement CSSF N° 15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique. (Mémorial A n° 234 de 2015)
Règlement CSSF N° 15-06 concernant les établissements d'importance systémique agréés au Luxembourg. (Mémorial A n° 3 de 2016)
Arrêté grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux conseillers (...) (Mémorial B n° 136 de 2015)
Règlement CSSF N° 15-03 arrêtant les modalités d'application de l'article 46 de la loi du 12 juillet 2013 relative (...) (Mémorial A n° 224 de 2015)
Règlement ministériel du 3 novembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 209 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 13 octobre 2015 portant publication d'une modification apportée au règlement de police pour (...) (Mémorial B n° 121 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 13 octobre 2015 portant publication d'une modification apportée au règlement de police pour (...) (Mémorial A n° 205 de 2015)
Règlement ministériel du 5 octobre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 192 de 2015)
Règlement ministériel du 1er octobre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 191 de 2015)
Règlement ministériel du 30 septembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 190 de 2015)
Règlement ministériel du 29 septembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 190 de 2015)
Règlement ministériel du 22 septembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 184 de 2015)
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/02 du 14 septembre 2015 relatif à l'épreuve d'aptitude pour candidats (...) (Mémorial A n° 182 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial B n° 105 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial A n° 187 de 2015)
Règlement ministériel du 4 septembre 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 173 de 2015)
Règlement ministériel du 12 août 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 160 de 2015)
Règlement ministériel du 7 août 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 157 de 2015)
Règlement grand-ducal du 5 août 2015 relatif au courtage de produits liés à la défense et de biens à double usage (...) (Mémorial A n° 157 de 2015)
Règlement CSSF N° 15-01 sur le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique, transposant (...) (Mémorial A n° 161 de 2015)
Règlement CSSF N° 15-02 relatif au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels s'appliquant aux établissements (...) (Mémorial A n° 161 de 2015)
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 concernant l'émission d'une pièce commémorant le «125e anniversaire de (...) (Mémorial A n° 148 de 2015)
Règlement ministériel du 22 juillet 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 tel (...) (Mémorial A n° 141 de 2015)
Arrêt n° 120/15 du 10 juillet 2015. (Mémorial A n° 132 de 2015)
Règlement grand-ducal du 30 juin 2015 concernant l'émission d'une monnaie commémorant le 15ième anniversaire de (...) (Mémorial A n° 123 de 2015)
Arrêt n° 119/15 du 19 juin 2015. (Mémorial A n° 121 de 2015)
Règlement grand-ducal du 22 mai 2015 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au «Congrès de Vie (...) (Mémorial A n° 93 de 2015)
Règlement grand-ducal du 22 mai 2015 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au «Château de Bra (...) (Mémorial A n° 93 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 27 avril 2015 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 109 de 2015)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 118 du 24 avril 2015. (Mémorial A n° 81 de 2015)
Règlement ministériel du 14 avril 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 70 de 2015)
Règlement ministériel du 9 avril 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 68 de 2015)
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/01 du 7 avril 2015 relatif à l'épreuve d'aptitude pour candidats (...) (Mémorial A n° 78 de 2015)
Règlement ministériel du 2 avril 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 66 de 2015)
Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
Règlement ministériel du 25 mars 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 57 de 2015)
Arrêt n° 117/2015 du 28 novembre 2015. (Mémorial A n° 56 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification du règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport (...) (Mémorial A n° 58 de 2015)
Règlement ministériel du 16 mars 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 49 de 2015)
Arrêté ministériel du 13 février 2015 portant modification de l'arrêté ministériel du 5 mai 2008 approuvant le (...) (Mémorial A n° 29 de 2015)
Règlement ministériel du 13 février 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 27 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 10 février 2015
1 portant fixation de la gouvernance en matière de gestion de la sécurité (...) (Mémorial B n° 19 de 2015)
1. portant fixation de la gouvernance en matière de gestion de la sécurité (...) (Mémorial A n° 30 de 2015)
Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers. (Mémorial A n° 28 de 2015)
Règlement ministériel du 3 février 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 23 de 2015)
Règlement grand-ducal du 2 février 2015 portant approbation de l'Annexe au règlement d'ordre intérieur du Conseil (...) (Mémorial A n° 18 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant constitution des Ministères. (Mémorial A n° 15 de 2015)
Règlement ministériel du 28 janvier 2015 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 14 de 2015)
Arrêté grand-ducal du 18 janvier 2015 portant publication de l'Accord européen relatif au transport international (...) (Mémorial A n° 13 de 2015)
Arrêt de la Cour administrative. Audience publique du 23 décembre 2014. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de (...) (Mémorial A n° 5 de 2015)
Règlement CSSF N° 14-02 relatif à la détermination des résultats et des réserves distribuables des établissements (...) (Mémorial A n° 4 de 2015)
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014/N° 19 du 15 décembre 2014 modifiant le règlement de la Banque (...) (Mémorial A n° 229 de 2014)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 115/14 du 12 décembre 2014. (Mémorial A n° 236 de 2014)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 116/14 du 12 décembre 2014. (Mémorial A n° 236 de 2014)
Arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 nommant les membres de la commission des Distinctions honorifiques du Grand-Duché (...) (Mémorial B n° 131 de 2014)
Arrêt n° 114/2014 du 28 novembre 2014. (Mémorial A n° 226 de 2014)
Règlement grand-ducal du 26 novembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2004 fixant les variétés (...) (Mémorial A n° 217 de 2014)
Règlement ministériel du 25 novembre 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 213 de 2014)
Arrêté grand-ducal du 14 novembre 2014 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs (...) (Mémorial A n° 212 de 2014)
Règlement grand-ducal du 3 octobre 2014 concernant l'émission d'une monnaie commémorant le 50e anniversaire de (...) (Mémorial A n° 185 de 2014)
Règlement ministériel du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 184 de 2014)
Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 181 de 2014)
Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2014 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session extraordinaire (...) (Mémorial B n° 92 de 2014)
Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2014 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session extraordinaire (...) (Mémorial A n° 177 de 2014)
Règlement ministériel du 19 août 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 163 de 2014)
Règlement ministériel du 1er août 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 149 de 2014)
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au pommier «Reinette (...) (Mémorial A n° 162 de 2014)
Arrêté grand-ducal du 24 juillet 2014 portant constitution des Ministères. (Mémorial A n° 137 de 2014)
Loi du 18 juillet 2014 portant approbation de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité (...) (Mémorial A n° 147 de 2014)
Modification du Règlement de la Chambre des Députés portant introduction d'un Code de conduite des députés luxembourgeois (...) (Mémorial A n° 201 de 2014)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 110/14 du 11 juillet 2014. (Mémorial A n° 129 de 2014)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 112/14 du 11 juillet 2014. (Mémorial A n° 129 de 2014)
Règlement ministériel du 30 juin 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 113 de 2014)
Arrêté grand-ducal du 26 juin 2014 conférant le titre honorifique de Ministre d'Etat à Monsieur Jean-Claude JU (...) (Mémorial A n° 118 de 2014)
Arrêt n° 111/14 de la Cour Constitutionnelle du 20 juin 2014. (Mémorial A n° 112 de 2014)
Arrêté grand-ducal du 5 juin 2014 créant une commission des Distinctions honorifiques du Grand-Duché de Luxemb (...) (Mémorial B n° 131 de 2014)
Règlement ministériel du 03 juin 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 93 de 2014)
Règlement grand-ducal du 26 mai 2014 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée au 175ème anniversaire (...) (Mémorial A n° 105 de 2014)
Règlement grand-ducal du 26 mai 2014 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée au Château de La (...) (Mémorial A n° 105 de 2014)
Règlement grand-ducal du 26 mai 2014 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée à la sidérurgie (...) (Mémorial A n° 105 de 2014)
Règlement ministériel du 23 mai 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 87 de 2014)
Arrêté grand-ducal du 2 avril 2014 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au (...) (Mémorial A n° 60 de 2014)
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 14/01 du 1er avril 2014 relatif à l'épreuve d'aptitude pour candidats (...) (Mémorial A n° 55 de 2014)
Arrêté grand-ducal du 28 mars 2014 accordant démission honorable à Monsieur André BAULER, Secrétaire d'État. (Mémorial B n° 35 de 2014)
Arrêté grand-ducal du 28 mars 2014 portant nomination de Monsieur Marc HANSEN à la fonction de Secrétaire d'Ét (...) (Mémorial B n° 35 de 2014)
Arrêté grand-ducal du 28 mars 2014 accordant démission honorable à Monsieur André BAULER, Secrétaire d'État. (Mémorial A n° 47 de 2014)
Arrêté grand-ducal du 28 mars 2014 portant nomination de Monsieur Marc HANSEN à la fonction de Secrétaire d'Ét (...) (Mémorial A n° 47 de 2014)
Règlement ministériel du 20 mars 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 40 de 2014)
Règlement ministériel du 17 mars 2014 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 37 de 2014)
Règlement CSSF N° 14-01 sur l'implémentation de certaines discrétions contenues dans le règlement (UE) n° 575/ (...) (Mémorial A n° 23 de 2014)
Arrêt n° 109/14 de la Cour Constitutionnelle du 10 janvier 2014. (Mémorial A n° 9 de 2014)
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 2013 portant constitution des Ministères. (Mémorial B n° 125 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 2013 portant constitution des Ministères. (Mémorial A n° 226 de 2013)
Arrêt n° 106/13 de la Cour constitutionnelle 20 décembre 2013. (Mémorial A n° 2 de 2014)
Arrêt n° 107/13 de la Cour constitutionnelle 20 décembre 2013. (Mémorial A n° 2 de 2014)
Loi du 20 décembre 2013 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003. (Mémorial A n° 223 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 105/13 du 13 décembre 2013. (Mémorial A n° 229 de 2013)
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2013 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée au 175e anniversaire (...) (Mémorial A n° 220 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Mars DI BARTOLOMEO, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Marc SPAUTZ, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Claude WISELER, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant nomination de Monsieur Xavier BETTEL à la fonction de Premier Mi (...) (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation (...) (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant
a) nomination de Monsieur Etienne SCHNEIDER à la fonction de (...) (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouver (...) (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant énumération des ministères. (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Mady DELVAUX-STEHRES, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Luc FRIEDEN, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Jean-Marie HALSDORF, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Martine HANSEN, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Françoise HETTO-GAASCH, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Octavie MODERT, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Marco SCHANK, Ministre. (Mémorial B n° 121 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Mars DI BARTOLOMEO, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Marc SPAUTZ, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Claude WISELER, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant nomination de Monsieur Xavier BETTEL à la fonction de Premier Mi (...) (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation (...) (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant a) nomination de Monsieur Etienne SCHNEIDER à la fonction de Vice-Premier (...) (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouver (...) (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant énumération des ministères. (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Mady DELVAUX-STEHRES, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Luc FRIEDEN, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Jean-Marie HALSDORF, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Martine HANSEN, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Françoise HETTO-GAASCH, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Madame Octavie MODERT, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 accordant démission honorable à Monsieur Marco SCHANK, Ministre. (Mémorial A n° 210 de 2013)
Arrêt n° 108/13 de la Cour constitutionnelle du 29 novembre 2013. (Mémorial A n° 217 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 28 novembre 2013 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session extraordinaire (...) (Mémorial B n° 118 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 28 novembre 2013 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session extraordinaire (...) (Mémorial A n° 207 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux conseillers (...) (Mémorial A n° 215 de 2013)
Règlement ministériel du 27 novembre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 203 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 102/13 du 15 novembre 2013. (Mémorial A n° 202 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 103/13 du 15 novembre 2013. (Mémorial A n° 202 de 2013)
Règlement grand-ducal du 8 novembre 2013 concernant l'émission d'une monnaie de collection dédiée au 15ième anniversaire (...) (Mémorial A n° 196 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 novembre 2013 portant convocation de la Chambre des Députés en session extraordinaire. (Mémorial B n° 108 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 4 novembre 2013 portant convocation de la Chambre des Députés en session extraordinaire. (Mémorial A n° 193 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 104/13 du 25 octobre 2013. (Mémorial A n° 194 de 2013)
Règlement ministériel du 25 octobre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 187 de 2013)
Règlement CSSF N° 13-03 relatif à l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de (...) (Mémorial A n° 200 de 2013)
Règlement CSSF N° 13-04 relatif à:
1) l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant (...) (Mémorial A n° 200 de 2013)
Règlement CSSF N° 13-05 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d'entreprises lors de (...) (Mémorial A n° 200 de 2013)
Règlement ministériel du 22 octobre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 184 de 2013)
Règlement CSSF N° 13-02 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations. (Mémorial A n° 187 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 101/13 du 4 octobre 2013. (Mémorial A n° 182 de 2013)
Règlement ministériel du 25 septembre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 175 de 2013)
Règlement ministériel du 23 septembre 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 173 de 2013)
Règlement ministériel du 12 septembre 2013 portant modification de l'article 1er du règlement ministériel modifié (...) (Mémorial A n° 178 de 2013)
Règlement CSSF N° 13-01 relatif: 1) à l'adoption des normes d'audit dans le domaine du contrôle légal des comptes (...) (Mémorial A n° 169 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 déterminant l'organisation et les attributions du Centre gouvernemental de (...) (Mémorial A n° 161 de 2013)
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée à l'hymne national (...) (Mémorial A n° 147 de 2013)
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée à l'abeille eu (...) (Mémorial A n° 147 de 2013)
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée à la «Gëlle Fr (...) (Mémorial A n° 147 de 2013)
Règlement ministériel du 25 juillet 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 138 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 22 juillet 2013 portant dissolution de la Chambre des Députés. (Mémorial B n° 74 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 22 juillet 2013 portant convocation des collèges électoraux pour les élections législati (...) (Mémorial B n° 74 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 22 juillet 2013 portant dissolution de la Chambre des Députés. (Mémorial A n° 131 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 22 juillet 2013 portant convocation des collèges électoraux pour les élections législati (...) (Mémorial A n° 131 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 100/13 du 12 juillet 2013. (Mémorial A n° 135 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 9 juillet 2013 portant publication d'une modification au règlement de police pour la navigation (...) (Mémorial A n° 118 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 14 janvier 1974 relatif aux conseillers (...) (Mémorial A n° 115 de 2013)
Règlement grand-ducal du 27 juin 2013 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée au Château de B (...) (Mémorial A n° 112 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 98/13 du 7 juin 2013. (Mémorial A n° 110 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 99/13 du 7 juin 2013. (Mémorial A n° 110 de 2013)
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2013/ N° 15 du 3 mai 2013 mettant en oeuvre l'orientation de la Banque (...) (Mémorial A n° 83 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 30 avril 2013 portant nomination de Monsieur Marc SPAUTZ et de Madame Martine HANSEN à la (...) (Mémorial A n° 81 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 30 avril 2013 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 juillet 2009 portant (...) (Mémorial A n° 81 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 29 avril 2013 accordant démission honorable à Monsieur François BILTGEN, Ministre. (Mémorial A n° 81 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 29 avril 2013 accordant démission honorable à Madame Marie-Josée JACOBS, Ministre. (Mémorial A n° 81 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 25 avril 2013 déterminant les attributions et l'organisation d'une Cellule de facilitation (...) (Mémorial A n° 86 de 2013)
Règlement ministériel du 17 avril 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 74 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 97/13 du 12 avril 2013. (Mémorial A n° 76 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 6 avril 2013 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 84 de 2013)
Règlement ministériel du 21 mars 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 53 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 76/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 85/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 86/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 87/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 88/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 89/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 90/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 91/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 92/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 93/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 94/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 77/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 95/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 96/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 78/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 79/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 80/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 81/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 82/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 83/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 84/13 du 19 mars 2013. (Mémorial A n° 54 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 1er mars 2013 portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements aux (...) (Mémorial A n° 51 de 2013)
Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste (...) (Mémorial A n° 47 de 2013)
Règlement ministériel du 27 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 34 de 2013)
Règlement ministériel du 26 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 33 de 2013)
Règlement ministériel du 25 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 32 de 2013)
Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la déclaration gouvernementale selon l'article 80 (...) (Mémorial A n° 172 de 2013)
Règlement grand-ducal du 7 février 2013 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée au mariage de (...) (Mémorial A n° 23 de 2013)
Règlement ministériel du 6 février 2013 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 18 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 30 janvier 2013 portant publication d'une modification au règlement de police pour la navigation (...) (Mémorial A n° 18 de 2013)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 74/13 du 11 janvier 2013. (Mémorial A n° 12 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 27 décembre 2012 portant modification du règlement annexé à l'Accord européen relatif au (...) (Mémorial A n° 300 de 2012)
Loi du 26 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation (...) (Mémorial A n° 287 de 2012)
Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du (...) (Mémorial A n° 5 de 2013)
Arrêté grand-ducal du 12 décembre 2012 portant publication de l'Accord européen relatif au transport international (...) (Mémorial A n° 299 de 2012)
Arrêté grand-ducal du 7 décembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, (...) (Mémorial B n° 101 de 2012)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 73/12 du 7 décembre 2012. (Mémorial A n° 267 de 2012)
Règlement ministériel du 6 décembre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 253 de 2012)
Règlement ministériel du 22 novembre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 245 de 2012)
Arrêté grand-ducal du 9 novembre 2012 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, (...) (Mémorial A n° 243 de 2012)
Règlement ministériel du 7 novembre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 234 de 2012)
Règlement ministériel du 19 octobre 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 225 de 2012)
Règlement grand-ducal du 10 octobre 2012 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée à l'espèce végétale (...) (Mémorial A n° 220 de 2012)
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2012 relatif à la certification d'un prestataire de services de navigation (...) (Mémorial A n° 210 de 2012)
Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial B n° 73 de 2012)
Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial A n° 197 de 2012)
Règlement CSSF N° 12-01 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la loi du 13 février 2007 relative (...) (Mémorial A n° 192 de 2012)
Arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Ministre de la Santé, Ministre (...) (Mémorial B n° 63 de 2012)
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2012/N°11 du 10 juillet 2012 relatif à la surveillance des contreparties (...) (Mémorial A n° 166 de 2012)
Loi du 3 juillet 2012 portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février (...) (Mémorial A n° 135 de 2012)
Règlement ministériel du 3 juillet 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 134 de 2012)
Règlement ministériel du 28 juin 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 130 de 2012)
Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 ayant pour objet de fixer les matières et certaines modalités de l'examen (...) (Mémorial A n° 134 de 2012)
Décret grand-ducal du 11 juin 2012 portant coordination du Pacte de famille du 30 juin 1783. (Mémorial B n° 51 de 2012)
Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification:
- du Code d'instruction criminelle; (...) (Mémorial A n° 125 de 2012)
Règlement grand-ducal du 19 mai 2012 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée au Château de Bo (...) (Mémorial A n° 106 de 2012)
Règlement grand-ducal du 12 mai 2012 portant publication et exécution de l'Annexe 14, Volume I, à la Convention (...) (Mémorial A n° 99 de 2012)
Arrêté grand-ducal du 19 avril portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 86 de 2012)
Règlement ministériel du 16 avril 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 72 de 2012)
Règlement ministériel du 15 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 47 de 2012)
Règlement ministériel du 14 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 46 de 2012)
Arrêt n° 70/12 de la Cour Constitutionnelle du 9 mars 2012. (Mémorial A n° 53 de 2012)
Règlement ministériel du 7 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 42 de 2012)
Règlement ministériel du 5 mars 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 40 de 2012)
Arrêté grand-ducal du 27 février 2012 portant publication de corrections aux Annexes A et B de la version 2011 (...) (Mémorial A n° 44 de 2012)
Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2012 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 2009 portant attribution (...) (Mémorial B n° 7 de 2012)
Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2012 accordant démission honorable à Monsieur Jeannot KRECKÉ, Ministre. (Mémorial B n° 7 de 2012)
Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Etienne SCHNEIDER à la fonction de Minist (...) (Mémorial B n° 7 de 2012)
Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2012 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 2009 portant attribution (...) (Mémorial A n° 17 de 2012)
Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2012 accordant démission honorable à Monsieur Jeannot KRECKÉ, Ministre. (Mémorial A n° 17 de 2012)
Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Etienne SCHNEIDER à la fonction de Minist (...) (Mémorial A n° 17 de 2012)
Arrêt n° 69/12 de la Cour Constitutionnelle du 27 janvier 2012. (Mémorial A n° 20 de 2012)
Règlement ministériel du 27 janvier 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 15 de 2012)
Règlement ministériel du 9 janvier 2012 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 4 de 2012)
Arrêté grand-ducal du 7 janvier 2012 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, (...) (Mémorial A n° 10 de 2012)
Arrêté grand-ducal du 7 janvier 2012 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de (...) (Mémorial A n° 10 de 2012)
Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière (...) (Mémorial A n° 264 de 2011)
Règlement CSSF N° 11-04 modifiant le règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de (...) (Mémorial A n° 5 de 2012)
Arrêt n° 68/11 de la Cour Constitutionnelle du 9 décembre 2011. (Mémorial A n° 258 de 2011)
Arrêté grand-ducal du 25 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi (...) (Mémorial A n° 249 de 2011)
Règlement grand-ducal du 23 novembre 2011 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée à la Loutre (...) (Mémorial A n° 244 de 2011)
Règlement grand-ducal du 23 novembre 2011 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée à la statue (...) (Mémorial A n° 244 de 2011)
Arrêté grand-ducal du 23 octobre 2011 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire (...) (Mémorial A n° 230 de 2011)
Règlement grand-ducal du 14 octobre 2011 autorisant le Gouvernement à octroyer une garantie financière dans le (...) (Mémorial A n° 213 de 2011)
Arrêté grand-ducal du 6 octobre 2011 portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements aux (...) (Mémorial A n° 216 de 2011)
Arrêté grand-ducal du 6 octobre 2011 portant publication de l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées (...) (Mémorial A n° 216 de 2011)
Règlement ministériel du 5 octobre 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 209 de 2011)
Règlement ministériel du 27 septembre 2011 portant modification de l'article 1er F. du règlement ministériel du (...) (Mémorial A n° 210 de 2011)
Règlement ministériel du 19 septembre 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 197 de 2011)
Arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial B n° 80 de 2011)
Arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial A n° 197 de 2011)
Règlement ministériel du 26 août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 186 de 2011)
Règlement ministériel du 23 août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 185 de 2011)
Règlement ministériel du 22 août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 183 de 2011)
Règlement grand-ducal du 3 août 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de (...) (Mémorial A n° 179 de 2011)
Règlement ministériel du 1er août 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 162 de 2011)
Arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi (...) (Mémorial B n° 75 de 2011)
Loi du 28 juillet 2011 portant modification
1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection (...) (Mémorial A n° 172 de 2011)
Règlement ministériel du 25 juillet 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 154 de 2011)
Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au statut et au régime des traitements des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 193 de 2011)
Arrêté ministériel du 11 juillet 2011 approuvant le code de déontologie des pharmaciens édicté par le Collège (...) (Mémorial A n° 160 de 2011)
Règlement CSSF N° 11-01 relatif:
1) à l'adoption des normes d'audit dans le domaine du contrôle légal des (...) (Mémorial A n° 161 de 2011)
Règlement CSSF N° 11-02 relatif à l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation (...) (Mémorial A n° 161 de 2011)
Règlement CSSF N° 11-03 relatif à l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section B du (...) (Mémorial A n° 161 de 2011)
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N° 9 du 4 juillet 2011 relatif à la collecte des données sur (...) (Mémorial A n° 141 de 2011)
Règlement ministériel du 17 juin 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 125 de 2011)
Arrêt N° 65/11 de la Cour Constitutionnelle du 3 juin 2011. (Mémorial A n° 127 de 2011)
Arrêt N° 66/11 de la Cour Constitutionnelle du 3 juin 2011. (Mémorial A n° 128 de 2011)
Arrêt N° 67/11 de la Cour Constitutionnelle du 20 mai 2011. (Mémorial A n° 114 de 2011)
Arrêté grand-ducal du 12 mai 2011 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police (...) (Mémorial A n° 107 de 2011)
Règlement ministériel du 12 mai 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant (...) (Mémorial A n° 96 de 2011)
Règlement grand-ducal du 5 mai 2011 concernant l'émission d'une monnaie commémorative dédiée au Château de Mer (...) (Mémorial A n° 90 de 2011)
Arrêt N° 64/11 de la Cour Constitutionnelle du 4 mai 2011. (Mémorial A n° 94 de 2011)
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Arrêté grand-ducal du 5 septembre 2008 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire (...) (Mémorial A n° 146 de 2008)
Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités (...) (Mémorial A n° 138 de 2008)
Arrêté grand-ducal du 29 juillet 2008 portant délégation de signature à Madame la Ministre de l'Éducation nationale (...) (Mémorial B n° 56 de 2008)
Arrêté grand-ducal 6 juin 2008 portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements aux Règlements (...) (Mémorial A n° 84 de 2008)
Arrêt de la Cour Administrative - Audience publique du 29 mai 2008 - Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg (...) (Mémorial A n° 191 de 2009)
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle (...) (Mémorial A n° 250 de 2007)
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 2007 portant publication de différentes modifications apportées au règlement (...) (Mémorial A n° 250 de 2007)
Modification du Règlement de la Chambre des Députés. (Texte coordonné à jour au 25 octobre 2007). (Mémorial A n° 206 de 2007)
Arrêté grand-ducal du 1er février 2007 portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements (...) (Mémorial A n° 30 de 2007)
Code de déontologie de la presse et des médias. (Mémorial A n° 69 de 2010)
Arrêté grand-ducal du 27 septembre 2004 portant publication de l'Accord relatif aux transports internationaux de (...) (Mémorial A n° 172 de 2004)
Arrêté grand-ducal du 28 octobre 2002 portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements eux (...) (Mémorial A n° 124 de 2002)
Arrêté grand-ducal du 13 janvier 2002 portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements aux (...) (Mémorial A n° 9 de 2002)
Arrêté grand-ducal du 28 septembre 2001 portant publication de l'Accord européen relatif au transport international (...) (Mémorial A n° 165 de 2001)
Loi du 30 juillet 1999 concernant
a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du (...) (Mémorial A n° 110 de 1999)
Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1998 portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements (...) (Mémorial A n° 1 de 1999)
Arrêté grand-ducal du 1er juillet 1997 portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements (...) (Mémorial A n° 50 de 1997)
Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1996 portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements aux (...) (Mémorial A n° 81 de 1996)
Loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture. (Mémorial A n° 83 de 1978)
Règlement ministériel du 11 février 1977 fixant le programme de l'examen d'admission définitive à la carrière supérieure (...) (Mémorial A n° 13 de 1977)
Modifié par (112)
Loi du 6 décembre 2019 portant révision de l’article 95ter de la Constitution. (Mémorial A n° 831 de 2019)
Loi du 13 octobre 2017 portant révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution. (Mémorial A n° 908 de 2017)
Loi du 18 octobre 2016 portant révision de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution. (Mémorial A n° 215 de 2016)
Loi du 12 mars 2009 portant révision de l'article 34 de la Constitution. (Mémorial A n° 43 de 2009)
Loi du 23 octobre 2008 portant révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution. (Mémorial A n° 213 de 2008)
Loi du 23 octobre 2008 portant révision de l'article 10 de la Constitution. (Mémorial A n° 213 de 2008)
Loi du 31 mars 2008 portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution. (Mémorial A n° 37 de 2008)
Loi du 24 octobre 2007 portant révision de l'article 16 de la Constitution. (Mémorial A n° 192 de 2007)
Loi du 29 mars 2007 portant
- 1. révision des paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6), alinéa 1er de l'article (...) (Mémorial A n° 48 de 2007)
Loi du 13 juillet 2006 portant révision de l'article 11, paragraphe (2) de la Constitution. (Mémorial A n° 124 de 2006)
Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 68 de la Constitution. (Mémorial A n° 100 de 2006)
Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 69 de la Constitution. (Mémorial A n° 100 de 2006)
Loi du 21 juin 2005 portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) (...) (Mémorial A n° 87 de 2005)
Loi du 19 novembre 2004 portant
1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 76 de la Constitution (...) (Mémorial A n° 186 de 2004)
Loi du 26 mai 2004 portant révision de l'article 24 de la Constitution. (Mémorial A n° 81 de 2004)
Loi du 26 mai 2004 portant révision des articles 63 et 65 de la Constitution. (Mémorial A n° 81 de 2004)
Loi du 19 décembre 2003 portant révision de l'article 114 de la Constitution. (Mémorial A n° 185 de 2003)
Loi du 18 février 2003 portant révision des articles 51, paragraphe (6) et 52, alinéa 3 de la Constitution. (Mémorial A n° 29 de 2003)
Loi du 8 août 2000 portant révision de l'article 118 de la Constitution. (Mémorial A n° 83 de 2000)
Loi du 2 juin 1999 tendant à modifier l'intitulé du chapitre II de la Constitution. (Mémorial A n° 63 de 1999)
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 12 de la Constitution. (Mémorial A n° 63 de 1999)
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 23 de la Constitution. (Mémorial A n° 63 de 1999)
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 25 de la Constitution. (Mémorial A n° 63 de 1999)
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 26 de la Constitution. (Mémorial A n° 63 de 1999)
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 105 de la Constitution. (Mémorial A n° 63 de 1999)
Loi du 29 avril 1999 portant révision du paragraphe (2) de l'article 11 de la Constitution. (Mémorial A n° 49 de 1999)
Loi du 29 avril 1999 portant révision des articles 18 et 118 de la Constitution. (Mémorial A n° 49 de 1999)
Loi du 12 janvier 1998 portant révision de l'article 1er et de l'intitulé du chapitre Ier de la Constitution. (Mémorial A n° 2 de 1998)
Loi du 12 janvier 1998 portant révision de l'article 4 de la Constitution. (Mémorial A n° 2 de 1998)
Loi du 12 janvier 1998 portant révision de article 33 de la Constitution. (Mémorial A n° 2 de 1998)
Loi du 12 janvier 1998 portant révision de l'article 73 de la Constitution. (Mémorial A n° 2 de 1998)
Loi du 12 janvier 1998 portant révision de l'article 80 de la Constitution. (Mémorial A n° 2 de 1998)
Loi du 12 janvier 1998 portant révision de l'article 115 de la Constitution. (Mémorial A n° 2 de 1998)
Loi du 12 juillet 1996 portant révision de l'article 83bis de la Constitution. (Mémorial A n° 45 de 1996)
Loi du 12 juillet 1996 portant révision de l'article 95 de la Constitution. (Mémorial A n° 45 de 1996)
Loi du 23 décembre 1994 portant révision de l'article 9 de la Constitution. (Mémorial A n° 116 de 1994)
Loi du 23 décembre 1994 portant révision de l'article 107 (2) et (4) de la Constitution. (Mémorial A n° 116 de 1994)
Loi du 19 juin 1989 portant révision de l'article 94, alinéa 2 de la Constitution. (Mémorial A n° 46 de 1989)
Loi du 16 juin 1989 portant révision de l'article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution (Mémorial A n° 46 de 1989)
Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 23 de la Constitution. (Mémorial A n° 46 de 1989)
Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 26 de la Constitution. (Mémorial A n° 46 de 1989)
Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 45 de la Constitution. (Mémorial A n° 46 de 1989)
Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 53 de la Constitution. (Mémorial A n° 46 de 1989)
Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 76, alinéa 2 de la Constitution. (Mémorial A n° 46 de 1989)
Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 97 de la Constitution. (Mémorial A n° 46 de 1989)
Loi du 20 avril 1989 portant révision de l'article 91, alinéa 1er de la Constitution. (Mémorial A n° 27 de 1989)
Loi du 31 mars 1989 portant révision de l'article 63 de la Constitution. (Mémorial A n° 21 de 1989)
Loi du 31 mars 1989 portant révision de l'article 121 de la Constitution. (Mémorial A n° 21 de 1989)
Loi du 20 décembre 1988 portant révision de l'article 51, alinéa 3 de la Constitution. (Mémorial A n° 67 de 1988)
Loi du 25 novembre 1983 portant révision de l'article 5 de la Constitution. (Mémorial A n° 100 de 1983)
Loi du 25 novembre 1983 portant révision de l'article 8 de la Constitution. (Mémorial A n° 100 de 1983)
Loi du 25 novembre 1983 portant révision de l'article 57 de la Constitution. (Mémorial A n° 100 de 1983)
Loi du 25 novembre 1983 portant révision de l'article 110 de la Constitution. (Mémorial A n° 100 de 1983)
Loi du 13 juin 1979 portant revision de l'article 51, alinéa 6, de la Constitution. (Mémorial A n° 55 de 1979)
Loi du 13 juin 1979 portant revision de l'article 107 de la Constitution. (Mémorial A n° 55 de 1979)
Loi du 13 juin 1979 portant revision de l'article 116, dernier alinéa, de la Constitution. (Mémorial A n° 55 de 1979)
Loi du 27 janvier 1972 portant revision de l'article 52 de la Constitution. (Mémorial A n° 5 de 1972)
Révision de la Constitution-art. 37 (Mémorial A n° 52 de 1956)
Révision de la Constitution-art 49 bis. (Mémorial A n° 52 de 1956)
Loi du 27 juillet 1956 portant révision de l'article 56 de la Constitution. (Mémorial A n° 41 de 1956)
Révision de la Constitution - Art. 11. (Mémorial A n° 35 de 1948)
Révision de la Constitution - Art. 23. (Mémorial A n° 35 de 1948)
Révision de la Constitution - Art. 51. (Mémorial A n° 35 de 1948)
Loi du 15 mai 1948 portant révision de l'article 52 de la Constitution. (Mémorial A n° 32 de 1948)
Loi du 15 mai 1948 portant révision de l'article 54 de la Constitution. (Mémorial A n° 32 de 1948)
Révision des articles 10,29,34,43,44,53,60,72 et 75 de la Constitution. (Art. 10) (Mémorial A n° 30 de 1948)
Révision des articles 10,29,34,43,44,53,60,72 et 75 de la Constitution. (Art. 29) (Mémorial A n° 30 de 1948)
Révision des articles 10,29,34,43,44,53,60,72 et 75 de la Constitution. (Art. 34) (Mémorial A n° 30 de 1948)
Révision des articles 10,29,34,43,44,53,60,72 et 75 de la Constitution. (Art. 43) (Mémorial A n° 30 de 1948)
Révision des articles 10,29,34,43,44,53,60,72 et 75 de la Constitution. (Art. 44) (Mémorial A n° 30 de 1948)
Révision des articles 10,29,34,43,44,53,60,72 et 75 de la Constitution. (Art. 53) (Mémorial A n° 30 de 1948)
Révision des articles 10,29,34,43,44,53,60,72 et 75 de la Constitution. (Art. 60) (Mémorial A n° 30 de 1948)
Révision des articles 10,29,34,43,44,53,60,72 et 75 de la Constitution. (Art. 72) (Mémorial A n° 30 de 1948)
Révision des articles 10,29,34,43,44,53,60,72 et 75 de la Constitution. (Art. 75) (Mémorial A n° 30 de 1948)
Revision de l'article 1er de la Constitution (Mémorial A n° 28 de 1948)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 1er) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 34) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 43) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 44) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 51) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 52) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 53) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 54) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 56) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 60) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 71) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 10) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 72) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 75) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 86) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 95) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 99) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 107) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 110) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 114) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 118) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 11) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 17) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 18) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 23) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 24) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 28) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 29) (Mémorial A n° 57 de 1945)
Loi du 19 octobre 1919 portant révision de l'article 114 de la Constitution. (Mémorial A n° 71 de 1919)
Loi du 15 mai 1919 portant révision de l'article 32 de la Constitution. (Mémorial A n° 33 de 1919)
Loi du 15 mai 1919 portant révision de l'article 37 de la Constitution. (Mémorial A n° 33 de 1919)
Loi du 15 mai 1919 portant révision de l'article 52 de la Constitution. (Mémorial A n° 33 de 1919)
Loi du 15 mai 1919 portant révision de l'article 75 de la Constitution. (Mémorial A n° 33 de 1919)
Loi du 14 juin 1918 portant révision de l'article 32 de la Constitution. (Mémorial A n° 31 de 1918)
Loi du 14 juin 1918 portant révision de l'article 37 de la Constitution. (Mémorial A n° 31 de 1918)
Loi du 14 juin 1918 portant révision de l'article 52 de la Constitution. (Mémorial A n° 31 de 1918)
Loi du 14 juin 1918 portant révision de l'article 75 de la Constitution. (Mémorial A n° 31 de 1918)
Arrêté royal grand-ducal du 23 décembre 1856 concernant le serment à prêter par les avoués. (Mémorial A n° 33 de 1856)
Arrêté royal grand-ducal du 1er décembre 1856 concernant le serment à prêter par les Administrateurs-généraux et (...) (Mémorial A n° 29 de 1856)
Ordonnance royale grand-ducale du 27 novembre 1856 portant révision de la constitution. (Mémorial A n° 28 de 1856)
Arrêté royal grand-ducal du 3 mai 1849, N° 647, concernant le serment des fonctionnaires publics. (Mémorial A n° 53 de 1849)
Arrêté royal grand-ducal du 12 août 1848, N° 10, concernant la prestation de serment des fonctionnaires à la C (...) (Mémorial A n° 69 de 1848)
Mémorial A n° 23 de 1868
Versions consolidées (3)
Applicable au 14/12/2019
Applicable au 20/10/2017
Applicable au 20/10/2016

References: art. 1
 l'article 42
 l'article 7
 l'article 46
 l'article 1
 l'article 80
 l'article 42
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 22
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 68
 l'article 69
 l'article 24
 l'article 114
 l'article 118
 l'article 12
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 105
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 73
 l'article 80
 l'article 115
 l'article 83
 l'article 95
 l'article 9
 l'article 107
 l'article 94
 l'article 99
 l'article 23
 l'article 26
 l'article 45
 l'article 53
 l'article 76
 l'article 97
 l'article 91
 l'article 63
 l'article 121
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 l'article 5
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 l'article 51
 l'article 107
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 l'article 56
 Art. 11
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 Art. 51
 l'article 52
 l'article 54
 l'article 1
 l'article 114
 l'article 32
 l'article 37
 l'article 52
 l'article 75
 l'article 32
 l'article 37
 l'article 52
 l'article 75