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Timestamp: 2019-12-11 11:42:48+00:00

Document:
Loi du 17/05/2000 modifiant les articles 1451 et 1455 du code des impots sur les revenus 1992
Loi modifiant les articles 1451 et 1455 du Code des impôts sur les revenus 1992
2000003350
17 MAI 2000. - Loi modifiant les articles 1451 et 1455 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
Art. 2.Dans l'article 34, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 28 décembre 1992, les mots "ou sommes visées aux articles 1451, 2° et 3° et 14517, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "visées aux articles 1451, 2°, et 14517,1°,".
Art. 3.Dans l'article 39, 2°, a, du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1992, les mots "aux articles 1451, 2° et 3° et 14517, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "aux articles 1451, 2°, et 14517, 1°,".
Art. 4.L'article 1451, 3°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 17 novembre 1998, est remplacé par la disposition suivante : "3° à titre de sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation située en Belgique;".
Art. 5.L'article 1455 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante : "Les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire visées à l'article 1451, 3°, sont prises en considération pour la réduction à condition que l'emprunt soit contracté : 1° auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Union européenne; 2° pour une durée minimum de 10 ans.".
Art. 6.A l'article 14519 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, alinéa 3 est abrogé.
Art. 7.A l'article 169, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992 et 28 décembre 1992, les mots "des articles 1451, 3° et 14517, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "de l'article 14517,1°,".
Art. 8.Dans l'article 508bis, 1°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'article 81, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "l'article 81, 1°,".
Art. 9.Dans l'article 515bis, alinéas 2 et 4, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'article 81, 1° et 2°," sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 81, 1°,".
Art. 10.A l'article 516, § 1er, 1°, b, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "et par dérogation à l'article 1455, alinéa 1er, 1°, le capital assuré peut être ramené à ce montant" sont supprimés.
Art. 11.La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2001.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2000.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Références parlementaires : Chambre des représentants. Session 1999/2000 Doc. 50 0273 : 001 : Proposition de loi de M. Peeters et consorts. 002 et 003 : Amendements. 004 : Rapport fait au nom de la Commission des Finances et du Budget. 005 : Texte adopté par la Commission. 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales : 06.04.2000 Sénat.
Session 1999/2000 Doc. 2 403 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro arrêté royal du 30 janvier 2001 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions applicables pour l'attribution de la réduction pour épargne à long terme afférente aux sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires
arrêté royal du 23 octobre 2003 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de conditions et modalités d'application de la réduction pour épargne à long terme en ce qui concerne les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires
document Extrait de l'arrêt n° 118/2005 du 30 juin 2005 Numéro du rôle : 2984 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 145 5 du Code des impôts s(...)
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References: Art. 2
 l'article 34
 § 1

Art. 3
 l'article 39

Art. 4

Art. 5
 l'article 1451

Art. 6
 l'article 14519

Art. 7
 l'article 169
 § 1
 l'article 14517

Art. 8
 l'article 508

Art. 9
 l'article 515

Art. 10
 l'article 516
 § 1
 l'article 1455

Art. 11
 l'article 78
 l'article 145