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Timestamp: 2018-09-22 19:51:56+00:00

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Arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») | Legifrance
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NOR: EQUT0100809A
Modifié par (en dernier lieu) Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2009 - art. 26 (V)
1. Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions des annexes A et B de l'accord ADR visé à l'article 2, et le cas échéant, définir les règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par route, que ces transports soient nationaux ou internationaux. Il comporte quatre annexes : les annexes A et B de l'accord ADR et les annexes C et D.
- un numéro d'article vise un article du présent arrêté,
- un numéro de Partie vise une Partie des annexes A et B,
- un numéro tout court vise une référence numérotée en marge des annexes A et B.
- la classification des marchandises dangereuses à transporter ;
-l'étiquetage des emballages, des récipients, des GRV et des grands emballages ;
- la construction, l'équipement, l'agrément, les contrôles périodiques, le placardage et la signalisation des véhicules ;
- le chargement et le déchargement, la circulation et le stationnement des véhicules ;
- les documents permettant le contrôle ou l'intervention des secours.
5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par le code de la route, par le règlement des ports maritimes, par les règlements relatifs aux équipements sous pression transportables, par les règlements spécifiques à certains types de marchandises dangereuses, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les déchets d'activités de soins, les matières alimentaires ou par les règlements relatifs aux émissions de composés organiques volatils (COV).
b) aux transports effectués entièrement dans le périmètre d'un espace clos.
c) aux transports de marchandises dangereuses de la classe 7 exclus au 1.7.1.4
7. Les transports effectués au moyen de véhicules autres que ceux définis à l'article2 ne sont soumis qu'aux dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux 4.1 et 5.2 ou au 3.4.
- l'usage des véhicules à deux ou trois roues est interdit pour le transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques ainsi que pour le transport des marchandises dangereuses de la classe 7 sauf dans le cas d'un transport pour compte propre des matières du numéro ONU 2911;
- les transports agricoles, y compris ceux effectués avec des véhicules agricoles autres que ceux définis à l'article 2, font l'objet de dispositions spécifiques décrites à l'article 29.
- ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957 publié par le décret 60-794 du 22 juin 1960 susvisé. Les annexes A et B au présent arrêté sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements entrant en vigueur au 1er janvier 2009.
- véhicule : tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 40 kilomètres par heure, ou toute remorque ou semi-remorque, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des machines agricoles et forestières.
- marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par route est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes.
- au Règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié ;
. l'Autorité de sûreté nucléaire pour les transports de matières radioactives et fissiles à usage civil ;
. le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (notamment pour l'évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, le contrôle périodique, l'utilisation et l'entretien des récipients à gaz).
2. Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, sont également reconnus les décisions et les documents figurant dans la première colonne du tableau suivant, lorsqu'elles sont prises ou lorsqu'ils sont délivrés par les autorités compétentes des pays autres que la France repris dans la deuxième colonne (ou par les experts et organismes agréés à cette fin par ces autorités), sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions et documents, ainsi que les conditions prévues par les annexes du présent arrêté pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées).
Certificats d'agrément et procès-verbaux d'épreuves des modèles types d'emballages, de récipients, de GRV et de grands emballages, marqués conformément aux 6.1.3, 6.2.5.8, 6.2.5.9, 6.3.1, 6.5.2, 6.6.3
Tous pays, qu'ils soient ou non contractants à l'ADR
Approbation du programme d'assurance de la qualité mentionnée pour la fabrication des emballages, des GRV et des grands emballages aux 6.1.1.4, 6.3.2.2, 6.5.4.1 et 6.6.1.2, donnée par l'autorité compétente du pays dans lequel l'agrément a été délivré
Approbation des modalités d'inspections et d'épreuves initiales et périodiques des GRV, prévue au 6.5.4.4 .
Certificats d'agrément et procès-verbaux d'expertise des citernes mobiles et CGEM mentionnés aux 6.7.2.18, 6.7.3.14, 6.7.4.13 et 6.7.5.11
Attestations d'épreuves des citernes mobiles et CGEM mentionnées au 6.7.2.19, 6.7.3.15, 6.7.4.14 et 6.7.5.12
Certificats d'agrément de modèles de colis de type B(U)-96 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 6.4.22.2
Pays membres de l'Union européenne ou contractants à l'ADR
Certificats d'agrément de modèles de colis de type C-96 ne transportant pas de matières fissiles, mentionnés au 6.4.22.2
Certificats d'agrément de matières radioactives sous forme spéciale, mentionnés au 6.4.22.5
Certificats d'agrément de modèles de colis contenant 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium, mentionnés au 6.4.22.1.b
Certificats de conseillers à la sécurité mentionnés au 1.8.3
Pays membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange (*)
Procès-verbaux des épreuves de récipients mentionnées au 4.1.4.4
Pays membres de l'Union européenne (*)
Certificats d'agrément de véhicules mentionnés aux 9.1.2 et 9.1.3, délivrés dans le pays d'immatriculation
Certificats d'agrément et procès-verbaux d'expertise des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM mentionnés au 6.8.2.3
Attestations d'épreuves des citernes fixes, citernes démontables et véhicules-batteries mentionnées au 6.8.2.4.5, délivrées dans le pays d'immatriculation
Attestations d'épreuves des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM mentionnées au 6.8.2.4.5
Certificats de formation des conducteurs mentionnés au 8.2.2.8
(*) Les décisions prises et les documents délivrés par les autorités compétentes des autres pays contractants à l'ADR (ou par les experts et organismes agréés à cette fin par ces autorités) sont reconnus dans les mêmes conditions pour l'exécution des seuls transports internationaux.
Créé par Arrêté du 5 décembre 2002 - art. 1, v. init.
Outre les dispositions prévues au 1.4, les dispositions suivantes s'appliquent. Elles précisent notamment les dispositions des 7.5.1.2 et 7.5.1.3.
1. Pour tous les transports, autres que ceux visés au paragraphe 3.2 du présent article
Il appartient au responsable de tout établissement où s'effectue le chargement ou le remplissage de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
- le document de transport et les consignes écrites du 5.4.3 pour le conducteur figurent dans les documents à bord du véhicule ;
- l'unité de transport est correctement signalisée et placardée à la sortie de l'établissement.
2. Pour les transports de colis
Pour les expéditions de colis, il appartient au responsable du chargement tel que défini au contrat de transport ou, à défaut, au contrat-type applicable au transport de colis (employé de l'établissement chargeur ou conducteur selon le cas) de veiller, outre les dispositions du § 1 du présent article, à ce que :
3. Pour les transports en citernes
Pour les déchargements, les dispositions ci-dessous ne s'appliquent qu'aux établissements soumis :
- à la législation sur les installations nucléaires de base ;
- après le remplissage (ou le déchargement) les dispositifs de fermeture soient en position fermée et étanches.
Le responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage (ou le déchargement) doit veiller à ce que les consignes relatives à ces opérations soient affichées aux postes où elles sont effectuées.
- la citerne soit autorisée pour le transport de la matière à charger ;
- la citerne ait été, si besoin est, convenablement nettoyée ou dégazée.
Il appartient en outre au responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage (ou le déchargement) de veiller à ce que le personnel préposé au remplissage (ou au déchargement) ait reçu la formation prévue au 1.3.
3.2 Remplissage ou déchargement de véhicules-citernes effectués par le conducteur dans des établissements disposant d'installations prévues à cet effet, lorsque ce conducteur n'est pas un employé de l'établissement.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas.
Il appartient en outre au responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage (ou le déchargement) de veiller au préalable à ce qu'une formation spécifique du conducteur à l'usage de ce type d'installation ait été assurée. A défaut, l'établissement doit assurer cette formation. Une description détaillée de la formation reçue doit être conservée par le conducteur.
Article 4 bis (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par (en dernier lieu) Arrêté du 12 avril 2006 - art. 4 bis, v. init.
Document de transport :
1. Le responsable de l'établissement qui effectue le chargement ou le remplissage doit certifier soit dans le document de transport, soit dans une déclaration à part, qu'il a observé les obligations qui lui sont faites à l'article 4.
Dans le cas d'un remplissage effectué par le conducteur d'un véhicule-citerne dans un établissement disposant d'installations prévues à cet effet, le conducteur, s'il n'est pas un employé de l'établissement chargeur, doit certifier soit sur le document de transport, soit dans une déclaration séparée, qu'il a bien observé les obligations qui lui sont faites à l'article 4.
2. Pour les transports répétitifs de la même marchandise, les informations du 5.4.1.1.1 qui ne varient pas peuvent figurer sur une déclaration permanente de transport.
Toutefois ne sont pas soumises à l'obligation du plan de sûreté les personnes suivantes :
- personnes effectuant des opérations de transport, de chargement, de déchargement de boissons alcoolisées (n° ONU 3065) dans le cadre d'opérations de collecte saisonnière limitées à une région de production.
Abrogé par (en dernier lieu) Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Les flexibles servant au chargement et au déchargement de véhicules de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide, se trouvant sur les sites français de chargement ou de déchargement ou se trouvant à bord des véhicules immatriculés en France, sont soumis aux dispositions qui figurent à l'annexe D.1.
Modifié par Arrêté du 12 avril 2006 - art. 1, v. init.
Il est interdit de charger et de décharger sur un emplacement public, à l'intérieur des agglomérations, des matières et objets de la classe 1.
Il est interdit de charger ou de décharger sur un emplacement public, en dehors des agglomérations, des matières ou objets de la classe 1 sans en avoir averti le maire de la commune ou à défaut les services de police ou de gendarmerie. En outre, le transbordement sur un emplacement public d'une unité de transport à une autre unité de transport est interdit.
Toutefois, à l'occasion d'un tir public dûment autorisé, le déchargement sur la voie publique des artifices de divertissement de toutes catégories peut avoir lieu avec la prise en charge de la responsabilité de la marchandise par la personne ou l'entreprise chargée du tir ou de l'entreposage. Il doit alors satisfaire à toutes les précautions d'usage dans la profession.
2. Marchandises dangereuses des classes 2 à 9 en colis
- le déchargement et la reprise des colis de la classe 2, s'ils ne portent pas d'étiquette du modèle numéro2.3, ainsi que le déchargement et la reprise des colis de la classe 2 portant une étiquette du modèle numéro2.3 lorsqu'il n'est pas possible d'opérer autrement ;
- le déchargement des colis munis d'une seule étiquette de danger correspondant au modèle numéro 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 8 ou 9 ;
- le déchargement des colis des matières suivantes de la classe 6.1 : 1593 dichlorométhane, 1710 trichloréthylène, 1897 tétrachloréthylène et 2831 trichloro-1,1,1 éthane, et le chargement des colis de résidus de ces mêmes matières ;
- le chargement des colis de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du n° ONU 3291, lorsque les établissements de soins et assimilés ne disposent pas d'emplacement dédié au stationnement des véhicules d'enlèvement.
3. Citernes
Toutefois, s'il n'est pas possible d'opérer autrement, il est autorisé de procéder au chargement et au déchargement :
- de boissons alcoolisées classe 3, n° ONU 3065 ;
- de gaz naturels comprimés classe 2 n°ONU 1971, en cas d'indisponibilité des réseaux de canalisations de gaz, uniquement pour maintenir l'alimentation du réseau et en respectant le mode opératoire RVS-MOP-0003 mis au point par la société GRT Gaz.
- des gaz affectés au groupe A,
- d'hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n.s.a. (classe 2, n° ONU 1965),
- d'hydrocarbures liquides [classe 3, n° ONU 1202, 1203 et 3256 (uniquement huile de chauffelourde)],
- et, dans la limite de capacité de 8m3 par unité de transport, des matières de la classe 6.1 des numéros ONU 1593, 1710, 1897 et 2831.
Conditions de chargement ou de déchargement des citernes.
Le déchargement des citernes par pression de gaz n'est autorisé que si on utilise la pression de la phase gazeuse du produit à transférer ou bien si on utilise un gaz depuis une source externe sous une pression n'excédant pas 4 bars. Dans le cas où le point d'éclair du produit à transférer est inférieur à 23°C :
- pour les citernes à déchets visées au 6.10, la pression ne doit pas excéder 1 bar, conformément au 4.5.2.3 ;
- dans les autres cas, le gaz doit être inerte.
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2006 - art. 1, v. init.
Modalités de stationnement des véhicules, en dehors des établissements de chargement et de déchargement et des parcs de stationnement intérieurs aux entreprises de transport.
a) Dispositions relatives aux transports dépassant les quantités définies au 1.1.3.6
- soit le nom du conducteur, le numéro de téléphone et le cas échéant l'adresse du lieu où il peut être joint immédiatement.
b) Précautions spécifiques
Lorsque le véhicule est soumis aux dispositions du 9.2.2.3, les circuits électriques doivent être coupés par une manœuvre du coupe-circuit de batteries pendant que le véhicule est en stationnement.
c) Stationnement d'une durée comprise entre 2 h et 12 h
Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 autres que celles classées en division 1.4 ou plus de 3 000 kg de marchandises de la division 1.4 ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité totale de plus de 3 000 litres doivent stationner sur un espace libre approprié, à plus de 10 m de toute habitation ou de tout établissement recevant du public.
d) Stationnement d'une durée supérieure à 12 h
Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 autres que celles classées en division 1.4 ou plus de 3 000 kg de marchandises de la division 1.4 ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité totale de plus de 3 000 litres doivent stationner à plus de 50 m de toute habitation ou de tout établissement recevant du public ; en outre, en agglomération, le stationnement ne peut être effectué que dans un dépôt soumis à la réglementation des installations classées ou dans un parc surveillé.
Une distance d'au moins 50 m doit être maintenue entre les véhicules transportant des matières ou objets de la classe 1, munis des plaques-étiquettes du modèle n° 1 ou 1.5.
Les véhicules-citernes, les véhicules-batteries et les véhicules portant des citernes démontables, des conteneurs-citernes, des citernes mobiles ou des conteneurs à gaz à éléments multiples lorsqu'ils sont munis de plaques-étiquettes du modèle n° 2.1 ou 3, ne doivent pas stationner à moins de 10 m d'un autre véhicule du même type, portant une plaque-étiquette du modèle n° 2.1, 2.3, 3 ou 6.1, ou d'un autre véhicule muni d'une plaque-étiquette du modèle n° 1 ou 1.5, et réciproquement.
Article 9 bis (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 3 mai 2007 - art. 1, v. init.
Modalités de stationnement des véhicules dans les aires routières de stationnement soumises à études de dangers.
Dispositions locales. - Signalisation routière.
1. Les paragraphes 2 et 3 ci-dessous sont pris pour l'application des articles 64-3 et 64-4 de la quatrième partie du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
3. Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18b les véhicules astreints, selon les dispositions du présent arrêté, à porter les panneaux orange définis au 5.3.2, sauf lorsque les seules matières dangereuses transportées appartiennent à la classe 1 ou à la classe 2.
Incidents ou accidents.
En cas d'accident ou d'incident, notamment explosion, incendie, fuite, ou menace de fuite suite à un choc, perte ou vol de matières ou objets dangereux survenant en cours de manutention ou de transport de marchandises dangereuses en dehors d'un établissement gardienné, le préposé chargé de l'exécution du transport préviendra ou fera prévenir, sans délai :
a) Les services d'incendie et de secours et la brigade de gendarmerie ou le service de police le plus proche du lieu de l'accident, cet avis devant indiquer ;
- plus généralement, toutes précisions permettant d'estimer l'importance du risque et de décider de l'ampleur des secours à mettre en oeuvre.
Conformément au 1.8.5, dans les deux mois suivant l'accident, une déclaration d'accident doit être adressée par chacune des entreprises impliquées dans l'accident à la Mission du transport des matières dangereuses (Arche Sud - 92055 La Défense cedex).En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire séparément une déclaration.
Cette déclaration, qui doit être conforme au modèle prescrit au 1.8.5.4, peut être effectuée soit sur imprimé CERFA 12252 disponible par téléchargement à partir du site internet du ministère chargé des transports, soit, pour les entreprises ayant obtenu leur accréditation auprès du préfet de région - direction régionale de l'équipement - en se connectant au système des téléprocédures DEMOSTEN du même site.
Les évènements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 doivent faire l'objet, quant à eux, d'une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) conformément au guide relatif aux modalités de déclaration des évènements de transport de matières radioactives disponible sur son site internet (www.asn.fr). Cette déclaration doit parvenir à l'ASN dans les deux jours ouvrés qui suivent la détection de l'évènement. Cette déclaration tient lieu de la déclaration d'accident prévue aux alinéas précédents. En cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté du transport ou en cas de non respect de l'une des limites de l'ADR qui est applicable à l'intensité de rayonnement ou à la contamination, l'évènement doit être immédiatement porté à la connaissance de l'ASN.
Article 11 bis (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
2. Désignation du conseiller
Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers suivant le modèle de déclaration type figurant en annexe D.9, au préfet du département - direction régionale de l'équipement - où l'entreprise est domiciliée. Une copie du certificat du ou des conseillers est jointe à la déclaration. Lorsque le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, il doit être joint à cette déclaration une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission.
Lorsque le conseiller n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, le chef de l'entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans le délai de deux mois. Le chef d'entreprise doit indiquer dans un délai de quinze jours ce changement au préfet du département - direction régionale de l'équipement - où l'entreprise est domiciliée.
3. Retrait du certificat
4. Rapport d'accident
Sont tenus à l'obligation de rapport d'accident prévu au 1.8.3.6, chacun pour ce qui le concerne, les conseillers des entreprises qui ont effectué les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de transport. Le rapport doit être accompagné d'une analyse des causes et de recommandations écrites par le conseiller visant à éviter le renouvellement de tels accidents.
En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire un rapport.
Lorsque l'accident a eu lieu durant le déchargement, le conseiller de l'entreprise qui a déchargé les marchandises est également tenu de rédiger un rapport.
Lorsque l'accident concerne des marchandises de la classe 7, les conseillers des entreprises impliquées dans les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de transport et, le cas échéant, de déchargement concourent chacun pour ce qui le concerne à la rédaction d'un rapport d'accident en commun.
Lorsque l'accident s'est produit sur le territoire national, et répond aux critères fixés au 1.8.5.3, les rapports correspondants sont transmis, par les chefs d'entreprise, au préfet du département - direction régionale de l'équipement - du lieu où est survenu l'accident, au ministère chargé des transports - mission des transports des marchandises dangereuses - ainsi qu'au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement (DGSNR) pour les accidents concernant la classe 7 des marchandises dangereuses, au plus tard deux mois après l'accident. Les rapports doivent être établis suivant la forme précisée au 1.8.5.4.
6. Organismes agréés
Article 12 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
1. Les transports de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du n° ONU 3291, effectués par un producteur dans son véhicule personnel ou dans un véhicule de service, dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
2. Nonobstant les dispositions du 1.1.3.6, les dispositions suivantes s'appliquent quelle que soit la masse transportée, hormis les cas d'exemption prévus au paragraphe 1 ci-dessus :
a) Les colis renfermant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques sont transportés, à l'intérieur des véhicules, dans des compartiments solidaires des véhicules ou dans des caissons amovibles. Ces compartiments ou caissons leur sont réservés. Toutefois, ceux-ci peuvent aussi, sans préjudice des dispositions du code rural relatives à l'équarrissage, contenir des cadavres d'animaux, préalablement emballés.
b) Les compartiments visés ci-dessus des véhicules immatriculés en France répondent aux conditions d'aménagement suivantes :
- ils permettent d'éviter tout contact entre leur contenu et le reste du chargement ;
- ils sont séparés de la cabine du conducteur par une paroi pleine et rigide ;
- leurs parois sont en matériaux rigides, lisses, lavables, étanches aux liquides et permettant la mise en œuvre aisée d'un protocole de désinfection ;
- leurs planchers doivent être étanches aux liquides et comporter un dispositif d'évacuation des eaux de nettoyage et de désinfection.
c) Les caissons amovibles visés à l'alinéa a) ci-dessus, placés dans un véhicule immatriculé en France, répondent aux caractéristiques suivantes :
- leurs parois et planchers sont en matériaux rigides, lisses et étanches aux liquides ;
- ils sont facilement lavables et permettent la mise en œuvre aisée d'un protocole de désinfection ;
- ils sont munis d'un dispositif de fixation permettant d'assurer leur immobilité pendant le transport ;
- ils sont munis d'un dispositif de fermeture assurant le recouvrement complet de leur contenu. Ce dispositif est fermé pendant le transport.
d) Exceptionnellement, lorsque la filière d'élimination comporte une période de stationnement supérieure à deux heures, celui-ci doit s'effectuer dans un lieu fermé offrant toutes les garanties de sécurité.
e) En dehors du personnel de bord, il est interdit de transporter des voyageurs dans des véhicules transportant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques d'origine humaine.
f) Pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du numéro ONU 3291, lorsque la masse transportée est inférieure ou égale à 333 kg et en prévision de tout accident ou incident pouvant survenir au cours du transport, le collecteur doit remettre au conducteur des consignes écrites de sécurité précisant de manière concise :
- la nature du danger présenté par le chargement du véhicule ;
- les mesures à prendre et les moyens de protection individuelle à utiliser ;
- les autorités locales à alerter.
- des numéros ONU 2814 et 2900, quelle que soit la masse transportée ;
- du numéro ONU 3291, lorsque la masse transportée est supérieure à 333 kg.
Article 13 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre de la prescription S1 (2) du 8.5 et sans préjudice des dispositions du décret numéro 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, les transports de marchandises de la classe 1 dans des unités de transport EX/III en quantités supérieures aux limites fixées dans le tableau du 7.5.5.2.1 pour les unités de transport EX/II ne peuvent se faire qu'avec la présence à bord d'un agent agréé de convoyage en plus du conducteur .
- les personnes habilitées dans le cadre de la section IX du décret N° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;
- les personnes titulaires d'un certificat de formation de conducteur conforme au 8.2.2.8 valable pour les transports de marchandises de la classe 1.
Article 14 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Notification d'expédition à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives (modification du 9 décembre 2008)
1. La notification préalable stipulée au 5.1.5.1.4 est adressée par l'expéditeur à l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi qu'au ministère chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile -COGIC) avec copie au transporteur. Ces dispositions s'appliquent également à toute expédition de colis chargé de matière fissile.
2. La notification préalable prévue au paragraphe 1 doit parvenir 7 jours ouvrables au moins avant l'expédition. Les renseignements sont adressés par télécopie.
3. La notification préalable de transport doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.1.4 d) dans la forme suivante :
- nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s),
- masse (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas),
- nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série),
- itinéraire (précisant les routes empruntées),
- horaire (départ, arrivée, passage des frontières),
- caractéristiques des véhicules (marque, numéro minéralogique),
- numéro du téléphone mobile à bord du véhicule,
- de l'expéditeur,
- du transporteur,
- du destinataire,
- présence d'une escorte ou d'un convoyage approprié (ou des deux),
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES EFFECTUES AVEC DES VEHICULES IMMATRICULES EN FRANCE.
1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux unités de transport comprenant au moins un véhicule immatriculé en France et chargées de marchandises figurant dans la liste ci-après :
- 1 000 kg pour la division 1.1, ou
- 3 000 kg pour la division 1.2, ou
- 5 000 kg pour les divisions 1.3, 1.5 et 1.6 ;
- classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1 et 8 : matières du groupe d'emballage I ou ayant un code de danger à 3 sigles significatifs ou plus (zéro exclu), ainsi que les matières du n° ONU 2426 ;
c) toutes les matières dangereuses de la classe 7 (matières radioactives).
Article 16 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
- les moteurs auxiliaires thermiques à allumage commandé sont interdits ;
- pour les véhicules FL, les moteurs auxiliaires électriques doivent répondre aux prescriptions du décret 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive. Ils doivent être de catégorie 2 et adaptés à la matière transportée ;
-pour les véhicules EX/III, les moteurs auxiliaires électriques doivent être placés à l'extérieur du compartiment de chargement et avoir un degré de protection IP54 selon la norme NF EN 60529. Les connexions électriques doivent avoir un degré de protection IP54.
Article 17 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Chauffage à combustion.
Sans préjudice des dispositions de la Partie 9, les dispositifs de chauffage des véhicules EX/II, EX/III, FL, OX ou AT, immatriculés en France, tels que définis au 9.1.1.2, doivent être conformes à la norme NF R. 18-702-1, 2 et 3.
Les appareils doivent être installés devant la paroi arrière de la cabine et à une hauteur d'au moins 800 mm au-dessus du sol.
L'orifice d'aspiration d'air de combustion doit être situé à l'extérieur de la cabine du véhicule, à une hauteur d'au moins 800 mm au-dessus du sol et le plus en avant possible.
Article 18 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Équipement des véhicules porte conteneurs-citernes ou citernes mobiles
Les véhicules porteurs de conteneurs-citernes ou de citernes mobiles de plus de 3 000 litres, doivent être équipés de verrous tournants d'un des modèles énumérés dans la norme ISO 1161 ou de dispositifs de fixation ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé des transports.
Article 19 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Équipementdesciternes
L'assemblage couvercle -virole de trou d'homme des citernes munies de dômes, dont l'épreuve initiale est postérieure au 1er juillet 2000, doit être réalisé par boulonnage et non plus par cerclage.
Article 19 bis (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les citernes utilisées pour le transport de matières solides ou liquides, mises sous pression de gaz supérieure à 0,5 bar (pression manométrique), et équipées d'une ou plusieurs ouvertures obturées par un couvercle amovible sont soumises aux dispositions particulières définies à l'annexe D.8.
Article 19 ter (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
L'aluminium n'est pas autorisé comme matériau constitutif d'un réservoir doté d'un revêtement protecteur. Cette disposition s'applique aux citernes dont l'épreuve initiale est postérieure au 1er juillet 2003.
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES INTERIEURS A LA FRANCE.
Article 20 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
1. Les transports suivants ne peuvent être effectués que par des entreprises dont le système qualité a été certifié :
b) Matières suivantes transportées en citerne(s) d'une capacité unitaire supérieure à 3 000 litres ;
- classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1 et 8 : matières du groupe d'emballage I ou ayant un code de danger à 3 sigles significatifs ou plus (zéro exclu) ;
c) Colis de la classe 7 (matières radioactives) suivants : colis de matières fissiles, colis de type B(U), colis de type B(M) et colis de type C.
2. Toutefois, les transports de déchets sont dispensés de l'obligation mentionnée ci-dessus, à l'exclusion des déchets rentrant dans la classe 7.
3. L'intitulé du certificat relatif au système qualité doit préciser que celui-ci s'applique à l'activité de transport routier de marchandises dangereuses ou à l'activité de location de véhicule avec conducteur pour le transport routier de marchandises dangereuses, de l'entreprise, et faire référence aux normes ISO 9001 ou ISO 9002.
Une copie dudit certificat doit être à bord du véhicule au moment du chargement et lors de tout transport de marchandises visées ci-dessus.
Sont reconnus les certificats en cours de validité, délivrés par les organismes certificateurs figurant sur la liste de l'annexe D.2.
Tout organisme certificateur européen, accrédité suivant la norme EN 45012 et dans le domaine "transports et communications", par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EAC (European Accreditation for Certification), peut demander à figurer sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
Les demandes sont adressées au ministre chargé des transports et doivent être accompagnées de l'attestation d'accréditation mentionnant la portée, le périmètre et la limite de validité de celle-ci, ainsi que de la liste des auditeurs de l'organisme demandeur, compétents dans le domaine du transport des marchandises dangereuses ; la liste des organismes certificateurs de l'annexe D.2 peut être modifiée sans avis préalable de la CITMD.
4. Les entreprises exerçant nouvellement une activité de transport peuvent néanmoins effectuer les transports visés au paragraphe 1 ci-dessus, pendant une durée de douze mois à compter de la date de début de leur activité de transport, sans être titulaires du certificat mentionné au paragraphe 3 ci-dessus.
Pour bénéficier de cette faculté, elles doivent en faire la demande, selon les attributions précisées à l'article 3, soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement. Cette demande doit être accompagnée du récépissé délivré par un organisme certificateur mentionné à l'annexe D.2, attestant que le demandeur a déposé, en vue de sa certification, un manuel d'assurance de la qualité complet et conforme à la norme ISO 9002, précisant les procédures que l'entreprise compte mettre en oeuvre pour assurer la qualité.
Le ministre délivre, le cas échéant, une attestation autorisant l'entreprise à exercer dans le cadre des dispositions du présent paragraphe. Une copie de cette attestation doit se trouver à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle.
Article 21 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les voyageurs empruntant des véhicules routiers de transport en commun de personnes ne peuvent emporter sur eux ou dans leurs colis à mains que des marchandises dangereuses destinées à leur usage personnel ou nécessaires à l'exercice de leur profession.. Cependant, le transport de matières radioactives est interdit.
Seules les dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux 4.1 et 5.2 ou au 3.4 ou au 3.5 sont applicables.
Article 22 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Toutes les règles définies par le présent arrêté et applicables aux certificats d'agrément ADR sont également applicables aux documents nationaux mentionnés ci-dessus, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ils sont délivrés ou renouvelés, et leur présence parmi les documents de bord.
Article 22 bis (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
1. Le transport pour compte propre de marchandises dangereuses, autres que celles de la classe 7, en quantités n'excédant pas les limites fixées au 1.1.3.6 n'est pas soumis à l'obligation du document de transport prévu au 5.4.1.
- le trajet effectué entre le lieu de déchargement et le lieu de stockage ou de dépotage soit inférieur ou égal à 15 km ;
- les marchandises soient accompagnées d'une copie d'un document de transport ou d'expédition pour le transport maritime des marchandises dangereuses (pouvant être rédigé en anglais).
Article 24 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Déclaration de transport à effectuer par les commissionnaires de transport.
Pour les commissionnaires de transport (tels qu'ils sont définis à l'article 1er du décret numéro 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession des commissionnaires de transport), qui expédient ou réexpédient des colis de marchandises dangereuses relevant des classes autres que les classes 1 et 7, la déclaration peut comporter :
- l'indication apparente "marchandises dangereuses" ;
- les indications suivantes : le numéro ONU de la marchandise, la classe et le cas échéant le groupe d'emballage, avec pour chaque classe, la masse totale brute des colis.
Article 25 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Placardage des véhicules.
- pour la classe 2 : les plaques-étiquettes correspondant à toutes les étiquettes figurant sur les colis de cette classe (autres que l'étiquette n° 11).
Article 26 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
En application du 7.5.5.2.3, le transport d'explosifs du groupe de compatibilité D et de détonateurs simples ou assemblés sur des unités mobiles de fabrication d'explosifs (MEMU) est autorisé sur des parcours n'excédant pas 200 km.
Article 27 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice des autres dispositions du présent arrêté, les prescriptions suivantes complètent ou modifient les dispositions des 5.4.1.1, 7.2.4, 8.1.2 et 8.2. Elles sont applicables aux transports des artifices de divertissement dont la masse nette totale de matière explosible contenue dans le chargement ne dépasse pas :
- 100 kg pour l'ensemble des artifices des numéros ONU 0333, 0334 et 0335 ;
- 333 kg pour l'ensemble des artifices des numéros ONU 0333, 0334, 0335 et 0336 sans dépasser la limite de 100 kg mentionnée à l'alinéa précédent.
Lorsque, conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-après, les dispositions des 7.2.4 et 8.2 ne sont pas entièrement respectées, le document de transport prévu au 5.4.1.1 doit porter la mention suivante : "Transport effectué selon l'article 27 de l'arrêté ADR".
En outre, dans ce cas, le certificat de formation du conducteur visé au paragraphe 3 et les certificats de classement au transport des artifices chargés dans le véhicule doivent être joints aux autres documents de bord prescrits au 8.1.2.
A défaut d'utiliser des véhicules agréés EX/II comme le prévoit la disposition spéciale V2 au 7.2.4, les transports doivent être effectués dans des véhicules à moteur qui répondent aux conditions suivantes :
- le véhicule doit être couvert et doté d'un compartiment de chargement sans fenêtre, séparé de la cabine par une cloison continue qui peut être d'origine ou aménagée par l'exploitant, mais sans être nécessairement étanche ;
- les ouvertures doivent être fermées par des portes ou des panneaux ajustés verrouillables ;
- le moteur doit être un moteur à allumage par compression.
A défaut d'être titulaire du certificat de formation défini au 8.2 et comportant la spécialisation pour le transport des matières et objets de la classe 1, le conducteur doit posséder :
- soit un certificat d'artificier K4, délivré dans le cadre du décret n° 90-897 portant réglementation des artifices de divertissement ;
-soit un certificat de formation spécifique délivré par un organisme habilité à délivrer pour la classe 1 les certificats de formation conformes au 8.2. Ce certificat s'inspire du modèle figurant au 8.2.2.8.3. Les conditions de validité et de renouvellement de ce certificat sont les mêmes que celles des certificats conformes au 8.2.
a) principes généraux du transport des marchandises dangereuses : réglementation applicable ; classification des marchandises dangereuses ; interdictions de chargement en commun.
b) caractéristiques générales des artifices de divertissement : classification et groupes de compatibilité ; nature des risques, sensibilité aux agressions et effets.
c) prescriptions générales applicables au transport des artifices : emballage, marquage et étiquetage des colis ; quantités autorisées dans les véhicules ; documents de bord réglementaires.
d) dispositions relatives aux véhicules : caractéristiques imposées ; équipements spécifiques et leur utilisation ; signalisation.
e) précautions à prendre lors du transport : chargement, arrimage et déchargement ; conduite sur route et en agglomération ; itinéraires, stationnement et surveillance.
f) conduite à tenir en cas d'accident, d'incendie ou d'incident.
g) exercices d'extinction de feu.
La durée minimale des formations initiale et de recyclage est de huit séances au sens de l'article 40.
4.Plans de sûreté
Les dispositions relatives au 1.10.3.2 ne s'appliquent pas à ces transports.
Article 28 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
1. Dispositions relatives aux appareils de radiographie gamma conformes à la norme NF M 60-551 et contenant une source définie comme suit :
sous forme spéciale
Sources scellées gamma pour radiographie industrielle dont l'activité maximale n'excède pas :
2,4 TBq 60 Ci
12 TBq 300 Ci
4 TBq 100 Ci
Ces appareils peuvent être transportés selon les règles suivantes :
a) Les transports effectués par le titulaire d'une autorisation de détention et d'utilisation sur chantier de la source contenue dans l'appareil (ou par son préposé) pourront être effectués sous le couvert d'une déclaration permanente d'expédition de matière radioactive conforme au modèle figurant à l'annexe D.3. Cette déclaration est valable un an au maximum.
b) Des voitures particulières (c'est-à-dire les véhicules qualifiés de VP sur les cartes grises et les véhicules de société matériellement identiques) peuvent être utilisées. Elles devront cependant comporter des points d'attache dont la robustesse devra être en rapport avec celle de l'arrimage de manière que l'ensemble soit mécaniquement homogène.
c) Les dispositions relatives aux plaques et pellicules ne s'appliquent pas à ces transports. Le panneau orange pourra être supprimé. Toute voiture particulière transportant un ou des appareils de radiographie gamma portatifs doit être équipée d'un extincteur au moins, maintenu en bon état de fonctionnement, permettant de combattre aussi bien un incendie du moteur qu'un incendie du chargement.
2. Dispositions concernant tous les appareils de radiographie gamma.
Le transport n'est autorisé qu'aux conditions suivantes :
a) Les dispositifs de verrouillage sont en position de fermeture, clé de sécurité retirée. Le retrait de cette clé tient lieu de sceau de sécurité si ce retrait n'est possible que dans la position de fermeture du dispositif.
b) Dans le cas où le transport est effectué par le titulaire d'une autorisation de détention et d'utilisation de la source radioactive contenue dans l'appareil (ou par son préposé, titulaire du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie et de radiographie industrielles), la clé est conservée séparément de l'appareil par la personne effectuant le transport. Dans le cas où le transport est effectué par un tiers, l'appareil de radiographie gamma est enfermé dans un conteneur spécialisé comportant un sceau de sécurité et portant extérieurement les marques et étiquettes dûment remplies correspondant à la catégorie à laquelle appartient le colis, compte tenu des règles de marquage et d'étiquetage (voir 5.2.1.7 et 5.2.2.1.11). La clé de l'appareil fait l'objet d'une expédition distincte.
c) Toute voiture particulière transportant des appareils de radiographie gamma portatifs doit être équipée d'un extincteur.
d) Les prescriptions relatives au placardage et à la signalisation des véhicules ne s'appliquent pas aux voitures particulières.
e) Les dispositions de l'article 20, relatif à la certification des entreprises, ne s'appliquent pas aux transports d'appareils de radiographie gamma lorsqu'ils sont réalisés par le titulaire d'une autorisation de détention et d'utilisation de la source radioactive contenue dans l'appareil (ou par son préposé, titulaire du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie et de radiographie industrielles).
Article 29 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
a) pour le transport de l'ammoniac du numéro ONU 1005 employé pour l'agriculture et effectué dans les citernes spécifiques décrites à l'annexe D.4, seules s'appliquent les conditions précisées à la dite annexe ;
b) pour les transports de matières ci-après :
- produits phytosanitaires conditionnés en emballages d'une contenance égale ou inférieure à 20 litres et jusqu'à 1 tonne par envoi,
- les produits phytosanitaires du numéro ONU 3082 dans leur cuve de pulvérisation ,
- engrais conformes aux normes françaises ou européennes et jusqu'à 12 tonnes par envoi, sauf l'ammoniac,
- matières de la classe 4.2 des numéros ONU 1363, 1374, 1386 et 2217, jusqu'à 12 tonnes par envoi,
- appâts imprégnés de matières toxiques (classe 6.1), jusqu'à 12 tonnes par envoi,
réalisés pour les besoins de son exploitation par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de 18 ans, seules s'appliquent les prescriptions concernant l'emballage, le marquage et l'étiquetage des colis (4.1 et 5.2, ou 3.4) et les transports en vrac (7.3) ;
c) pour les transports des autres marchandises dangereuses réalisés pour les besoins de son exploitation par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de 18 ans, la formation spéciale prescrite au 8.2.1 n'est pas requise.
2. Les transports visés au a) du paragraphe 1 ci-dessus peuvent être effectués par des véhicules routiers, au sens de l'article 2 si ce sont des véhicules AT tels que définis au 9.1.1.2. Les conditions auxquelles doivent répondre ces transports sont précisées à l'annexe D.4.
3. Les produits phytosanitaires transportés conditionnés pour la vente au détail dans des emballages intérieurs d'emballages combinés agréés selon l'ADR, sont exemptés des prescriptions du présent arrêté ; la masse nette de marchandises dangereuses ne doit pas dépasser 50 kg par transport.
Article 30 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Transports de réservoirs fixes de stockage de GPL
1. Les unités de transport sont de type FL, tel que défini au 9.1.1.2. Les articles 16 et 17 s'appliquent. Les véhicules dont la date de première mise en circulation est postérieure au 30 juin 1993 sont soumis aux dispositions de l'article 22.
2. Ces unités de transport sont équipées des extincteurs visés au 8.1.4 et des équipements divers visés au 8.1.5 a) et b).
3. Les dispositifs de fixation reliant les réservoirs à l'unité de transport doivent répondre aux prescriptions des 7.5.7et 6.8.2.1.2 et font l'objet d'une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé sur la base de la note DM-T/A numéro 120046 du 11 mai 1983 ou un autre cahier des charges reconnu par le ministre chargé des transports. Les agréments des dispositifs de fixation délivrés en application des dispositions du RTMDR restent valables.
4. Les organes de service des réservoirs doivent être protégés par un capot ou par tout autre dispositif équivalent, conformément au 6.8.2.1.28.
5. Les deux côtés et l'arrière de l'unité de transport doivent porter une plaque-étiquette numéro 2.1. Les panneaux orange apposés à l'avant et à l'arrière doivent porter les numéros d'identification 23/1965.
6. Le conducteur du véhicule doit être formé, au sens du 8.2.1.3 et de l'article 40 : spécialisation citerne gaz ou GPL.
7. Le personnel affecté aux opérations de chargement et de déchargement doit être qualifié.
La mention suivante doit figurer sur le document de transport "Transport effectué selon l'article 30 de l'arrêté ADR".
Article 31 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté est applicable au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de la défense, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de la défense et, selon les attributions précisées à l'article 3, du ministre chargé des transports ou de l'Autorité de sûreté nucléaire.
- certaines marchandises appartenant aux forces armées et non admises normalement au transport aux
conditions du présent arrêté ;
- les mentions à porter dans le document de transport ; celui-ci doit porter en outre l'indication suivante : "Transport effectué selon l'article 31 de l'arrêté ADR";
- les véhicules militaires ou placés sous l'autorité militaire lorsque des dispositions relatives au matériel de transport ne sont pas applicables ;
- le placardage et la signalisation des matériels de transport dans le cadre de situations incluant des mesures de sûreté ou de protection du secret ;
Article 32 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice des dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines, prévues au 1.1.3.1, les dispositions du présent arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports, en ce qui concerne les missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES AGREES.
Article 33 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
- pour l'affectation à la classe 1 et pour le classement des matières et objets explosibles,
- pour la définition des conditions d'emballage des matières et objets explosibles,
- pour émettre un avis sur l'emballage en commun de certains objets explosibles avec leurs moyens propres d'amorçage. Cet avis vaut approbation de la méthode de séparation prévue au renvoi a du 7.5.2.2 et au 6.12.5.
- pour fixer les conditions de transport de matières et objets soit classés dans une rubrique n.s.a. ou dans la rubrique "0190 échantillons d'explosifs", soit faisant l'objet d'une autorisation spéciale en vertu des dispositions spéciales du 3.3.
Article 34 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
- pour le classement des matières autoréactives ou des préparations de matières autoréactives qui ne sont pas énumérées au 2.2.41.4 ;
- pour le classement des peroxydes organiques, des préparations ou des mélanges de peroxydes organiques qui ne sont pas énumérés au 2.2.52.4.
Article 35 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Conditions de transport en citernes des matières du numéro ONU 3375 de la classe 5.1
L'INERIS est désigné en tant qu'organisme compétent pour approuver la classification des émulsions, suspensions et gels non sensibilisés sous la rubrique NITRATE D'AMMONIUM, EN EMULSION, SUSPENSION, ou GEL (numéro ONU 3375) dans les conditions reprises dans la disposition spéciale 309 du chapitre 3.3 et à délivrer les autorisations mentionnant les emballages, GRV et citernes pouvant être utilisés dans le cadre des instructions d'emballage P099, IBC 099 et TP 9, et à vérifier l'aptitude au transport en citernes des matières classées sous le numéro ONU 3375 selon la disposition spéciale TU39 du 4.3.5.
Article 36 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Colis pour les matières radioactives.
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement délivrent conjointement les agréments prévus au 5.1.5.3.1 et 2.2.7.7.2.2 pour :
- les matières radioactives sous forme spéciale ;
- les matières radioactives faiblement dispersables ;
- tous les colis contenant des matières fissiles ;
- les colis contenant 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium ;
- les colis de type B(U), de type B(M) et de type C ;
- les arrangements spéciaux ;
- les expéditions visées au 5.1.5.2.2 ;
- le calcul des valeurs de A1 et de A2 qui ne figurent pas au tableau du 2.2.7.7.2.1.
L'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) apporte son appui à la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) sur cette activité.
Article 37 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Homologation, agrément et visites techniques des véhicules
2. Les visites techniques initiales mentionnées au 9.1.2.1 sont effectuées par les DRIRE. Les visites techniques périodiques mentionnées au 9.1.2.3 sont effectuées par les DRIRE ou par un contrôleur agréé en application de l'article R 323-6 du code de la route.
Ces visites initiales ne sont pas obligatoires dans le cas de véhicules tracteurs neufs réceptionnés par type pour lesquels le constructeur ou son représentant dûment accrédité a délivré une déclaration de conformité aux prescriptions du chapitre 9.2.
Ces visites sont réalisées dans les conditions définies à l'annexe D.7, qui précise les contrôles à réaliser pour vérifier que le véhicule répond aux prescriptions générales de sécurité fixées par le code de la route, aux dispositions du présent arrêté, et le cas échéant, de l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils.
3. Les certificats d'agrément des véhicules prévus aux 9.1.2, 9.1.3 et à l'article 22 sont délivrés par les DRIRE. Les véhicules qui circulent sous couvert d'une carte W ne peuvent pas se voir délivrer de certificat d'agrément.
Article 38 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
1. Les agréments des prototypes de citernes fixes, citernes démontables ou véhicules-batteries prévus au 6.8.2.3 et les agréments des flexibles prévus à l'annexe D.1 sont accordés par les DRIRE.
5. Les contrôles et épreuves des citernes fixes, citernes démontables ou véhicules-batteries prévus au 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4, les épreuves des flexibles prévues aux paragraphes 3.1 (4) et 4 de l'annexe D.1 et les épreuves de couvercles prévues au paragraphe 2.6 de l'annexe D.8 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 39.
5. Les contrôles et épreuves des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 et des CGEM prévus au 6.7.5.12 sont effectués dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
6. Les contrôles et épreuves des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus au 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 39.
Article 39 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les organismes agréés pour accorder les certificats, agréments, ou homologations prévus par le présent arrêté sont, selon les attributions précisées à l'article 3, désignés soit par le ministre chargé des transports, soit par l'Autorité de sûreté nucléaire, après avis de la C.I.T.M.D., pour une durée maximale de 5 ans.
Les demandes de renouvellement d'agrément doivent être adressées 9 mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours.
Pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes et des flexibles, les organismes agréés au titre du 6.8.2.4.5, ainsi qu'au titre de l'annexe D.1, doivent justifier d'une accréditation suivant la norme ISO 17020 et dans le domaine "appareils et accessoires sous pression", par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EAC (European Accreditation for Certification). Néanmoins, ces organismes peuvent se voir délivrer des agréments provisoires pour leur première année d'activité.
Article 40 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
1. Programmes de formation
A partir des données de base du 8.2.2.3, et conformément au 8.2.1, les organismes de formation agréés, dans les conditions prévues au 8.2.2.6 et à l'article 39, adaptent et complètent leurs programmes en fonction de la formation de base et des formations spécialisées recherchée
a) Formation de base : formation mentionnée au 8.2.1.2.
Les conducteurs des véhicules mentionnés au 8.2.1.3. et 8.2.1.4 doivent en plus suivre la formation spécialisée qui, parmi les suivantes, est adaptée à leur cas particulier
b) Spécialisation "classe 1" formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4, requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S1), transportant des matières et objets de la classe 1 ;
c) Spécialisation "citernes": formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
d) Spécialisation "citernes gaz" : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte aux matières de la classe 2, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
e) Spécialisation "classe 7" : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4, requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S11 et S12), transportant des matières et objets de la classe 7 ;
a) Spécialisation "GPL" : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélanges liquéfiés n.s.a. (classe 2, numéro ONU 1965) en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
b) Spécialisation "produits pétroliers" : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes), 3475 de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
4. Les durées minimales de la formation de base, des formations spécialisées, ainsi que des formations de recyclage correspondantes, prévues au 8.2.1.5, exprimées en séances d'enseignement au sens du 8.2.2.4.3, sont les suivantes :
24 séances, comprenant au moins 18 séances d'enseignement théorique, et des exercices pratiques.
16 séances, comprenant au moins 8 séances d'enseignement théorique, et des exercices pratiques.
Spécialisation "classe 1".
8 séances, comprenant au moins 4 séances d'enseignement théorique, et des exercices pratiques.
Spécialisation "citernes".
32 séances, comprenant au moins 16 séances d'enseignement théorique, et des exercices pratiques.
Spécialisation "citernes gaz".
Spécialisation "classe 7".
Spécialisation "GPL"
Spécialisation "produits pétroliers".
Lorsque les formations sont organisées sous forme d'un stage global intégrant plusieurs spécialisations comme indiqué au 8.1.6, la durée totale de formation peut être diminuée des séances d'enseignement théorique et exercices pratiques redondants.
Lorsque la formation de recyclage est organisée sous forme d'un stage intégré, comprenant le recyclage de la formation de base et le recyclage de la formation spécialisée, la durée consacrée au tronc commun de la formation de base peut être ramenée de 16 séances à 8 séances, sans diminuer la durée globale du stage, les 8 séances restantes devant être consacrées à la partie spécialisée.
5. Le certificat de formation délivré, dans le cadre de l'agrément susvisé, dans les cas prévus aux 8.2.1.1 et 8.2.1.8, et dans les conditions du 8.2.2.8, doit être conforme au modèle du 8.2.2.8.3.
Les certificats relatifs aux spécialisations "GPL" et "produits pétroliers" ne peuvent être délivrés qu'aux fins de la réglementation nationale. Les mentions adéquates sont portées à la page 4 du certificat.
6. Tout détenteur d'un certificat en cours de validité a la possibilité d'acquérir une nouvelle spécialisation en suivant avec succès un cours de formation correspondant à la spécialisation recherchée. Celle-ci doit être délivrée dans les conditions définies ci dessus pour les formations initiales.
Dans ce cas la validité du certificat est étendue aux classes de marchandises et types de véhicules correspondants par la mention adéquate en page 3 ou le cas échéant, en page 4 du certificat, ou la délivrance d'un nouveau certificat.
La date limite de validité portée en page 3 ou 4 du certificat, ou sur le nouveau certificat, ne peut pas dépasser la date de validité relative à la formation de base. Toutefois, lorsque le titulaire du certificat a suivi avec succès un recyclage relatif à la formation de base, cette date est prorogée, par l'organisme qui a dispensé le cours de recyclage, jusqu'au terme normal de 5 ans.
7. Lorsque le titulaire du certificat a suivi avec succès une formation de recyclage prévue aux 8.2.1.5 et 8.2.2.8.2, son certificat doit être renouvelé en utilisant la page 2 uniquement si la formation de recyclage a la même étendue de validité que les mentions initiales de la page 1 et si aucune mention d'extension de validité n'est portée sur la page 3 ou sur la page 4. Dans le cas contraire il doit être délivré un nouveau certificat. Le cas échéant, les pages 3 et 4 du nouveau certificat peuvent être utilisées pour expliciter les extensions mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus.
8. Les certificats délivrés avant le 31 décembre 1996, suivant les spécialisations définies par le RTMDR alors en vigueur, doivent faire, lors de leur premier renouvellement après cette date, l'objet de modalités de recyclage particulières, permettant, le cas échéant, l'extension de leur validité aux groupes de classes définies par les nouvelles spécialisations. Celles-ci sont définies comme suit :
SPÉCIALISATIONS COUVERTES
par l'ancien certificat délivré au titre de l'arrêté du 12 décembre 1994
suivie pour le renouvellement du certificat
par le nouveau certificat
Spécialisation A.
Recyclage de la formation de base.
Spécialisation n° 1.
Formation de base, spécialisation classe 1.
Recyclage de la spécialisation classe 1.
Spécialisation n° 2.
Formation de base, spécialisation citernes gaz.
Recyclage de la spécialisation GPL.
Recyclage de la spécialisation citernes gaz couvrant les types de risques non abordés par la spécialisation GPL.
Spécialisation GPL.
Formation de base, spécialisation GPL.
Spécialisations n° 2 et GPL.
Recyclage de la spécialisation citernes gaz.
Spécialisation n° 3.
Formation de base, spécialisation produits pétroliers.
Recyclage de la spécialisation produits pétroliers.
Formation de base, spécialisation citernes.
Recyclage de la spécialisation citernes couvrant les types de risques non abordés par la spécialisation produits pétroliers.
Spécialisation n° 4.
Spécialisations n° 3 et n° 4.
Recyclage de la spécialisation citernes.
Spécialisation n° 7.
Formation de base, spécialisation classe 7.
Recyclage de la spécialisation classe 7.
Spécialisation n° 9.
Spécialisations n° 3 et n° 9.
Article 41 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Ils doivent conserver une copie des certificats, attestations ou homologations qu'ils accordent. Ces divers documents doivent être tenus à la disposition de l'administration. Ils doivent adresser un rapport annuel d'activité dans les 6 mois qui suivent la fin d'une année calendaire, soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement, selon les attributions précisées à l'article 3.
Article 42 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 43 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
1. Les agréments des modèles types d'emballages, de GRV et de grands emballages destinés au transport des matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2 (n°ONU 3291 seulement), 8 et 9, agréments délivrés en application des 6.1.5.1.1, 6.5.4.3 et 6.6.5.1.1, doivent faire l'objet de certificats conformes, selon le cas, au modèle n°1 ou 2 figurant à l'annexe D.5.
Ces certificats qui ont pour objet d'autoriser la fabrication d'emballages conformes aux modèles-types agréés sont délivrés pour une durée de cinq ans.
2. Les agréments des modèles types d'emballages et de grands emballages destinés au transport des matières et objets de la classe 1, agréments délivrés en application des 6.1.5.1.1 et 6.6.5.1.1, doivent faire l'objet de certificats conformes au modèle n°3 figurant à l'annexe D.5.
3. Les agréments des modèles types d'emballages destinés au transport des matières de la classe 6.2 (n°ONU 2814 et 2900 seulement), agréments délivrés en application du 6.3.5.1.1, doivent faire l'objet de certificats conformes au modèle n°4 figurant à l'annexe D.5.
Ces certificats qui ont pour objet d'autoriser la fabrication d'emballages conformes aux modèles-types agréés sont délivrés pour une durée de cinq ans .
Article 44 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes au 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6
Le présent article a pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé des transports au titre des 6.1.1.4, 6.3.2.2, 6.5.4.1 et 6.6.1.2, qui prescrivent que les emballages, y compris les GRV et les grands emballages, dont le modèle type a été agréé conformément au 6.1.5.1.1, 6.3.5.1.1, 6.5.4.3 ou 6.6.5.1.1, soient fabriqués et éprouvés suivant un programme d'assurance de qualité.
Conformément aux 6.1.3.1, 6.3.4, 6.5.2.3 et 6.6.5.4.1, l'apposition sur les emballages fabriqués en série du marquage prévu aux 6.1.3.1, 6.3.4, 6.5.2 et 6.6.3 implique l'assurance (certification) que ceux-ci correspondent au modèle type agréé et que les conditions citées dans l'agrément sont remplies.
- le 1er janvier 1999 pour les GRV de tous types, les fûts et jerricanes en plastique, les fûts et jerricanes métalliques, les emballages métalliques légers, les emballages composites avec récipient intérieur en plastique et fût extérieur métallique ou en plastique ;
- le 1er septembre 1999 pour les emballages des types non cités ci-dessus ou ci-dessous ;
- le 1er mai 2000 pour les emballages combinés visés au 6.1.4.21, ainsi que pour les emballages de tous types (autres que les grands emballages) destinés au transport de matières ou objets explosibles (classe 1) ;
- le 1er juillet 2001 pour les grands emballages.
- le 1er juillet 2009 pour les emballages des matières infectieuses de catégorie A de la division 6.2.
4.Contenu du plan d'assurance de la qualité
- un descriptif des contrôles internes, c'est-à-dire des contrôles effectués par le fabricant des emballages lui-même et/ou par le titulaire de l'agrément du modèle type des emballages, lorsque celui-ci n'en est pas le fabricant ;
- l'organisation mise en place pour effectuer de manière satisfaisante les contrôles internes et traitant notamment :
de la désignation d'un responsable de cette activité et de son rôle,
du choix et de la formation du personnel exécutant les contrôles,
des équipements nécessaires et des instructions pour leur utilisation,
- les approvisionnements en matières premières ou en produits finis ou semi-finis entrant dans la fabrication des emballages ; il s'agit en particulier de contrôler les spécifications figurant sur les documents d'achat, la conformité des matières premières et produits livrés à ces spécifications, les précautions prises pour leur stockage ;
- la maîtrise des équipements servant à la fabrication des emballages ou au contrôle de cette fabrication ;
- la fabrication des emballages elle-même, et ce à trois étapes différentes du processus, à savoir :
au démarrage de la fabrication (premiers emballages produits),
une fois la fabrication achevée (emballages produits complets).
- la documentation où sont enregistrés valeurs et résultats des différentes opérations de contrôle, ainsi que sur les mesures prises pour sa conservation ;
- la gestion des emballages produits non conformes.
- les spécifications des matières premières et des produits finis ou semi-finis entrant dans la
fabrication des emballages,
- la nature des contrôles internes et leur fréquence,
- les éléments ou caractéristiques à contrôler.
- la vérification du respect des obligations formulées dans le plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3 ;
- le prélèvement d'un ou plusieurs emballages pris au hasard de la fabrication pour les soumettre au contrôle de leur conformité à leur modèle type agréé et à une ou plusieurs épreuves requises pour l'agrément de celui-ci, ainsi que le prévoient les 6.1.5.1.8, 6.3.5.1.7, 6.5.4.5.5 et 6.6.5.1.7; toutefois, dans certaines conditions prévues par les procédures visées au paragraphe 6, le prélèvement pourra ne pas avoir lieu.
8. Certification au titre de la norme ISO 9001 : 2000.
9.Relations entre organismes agréés
L'organisme agréé visé au paragraphe 7 est alors en droit de vérifier la validité et l'exactitude de ces documents auprès de l'organisme qui a délivré l'agrément du modèle-type.
Article 45 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Retrait des certificats, agréments ou homologations de véhicules ou de contenants.
Lorsqu'il apparaît que les véhicules ou contenants (emballages, récipients, GRV grands emballages, citernes) présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité, les certificats, agréments ou homologations des dits véhicules ou contenants peuvent être retirés ou suspendus par les services ou organismes qui les ont délivrés ou après avis de ceux-ci soit par le ministre chargé des transports, soit par l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté ;
TITRE VI : DEROGATIONS.
Article 46 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Dérogations concernant des transports de petites quantités ou à caractère local.
Sous réserve de l'autorisation de la Commission des Communautés Européennes, des dispositions moins strictes que celles contenues dans les annexes A et B peuvent être prises par arrêté du ministre compétent, après avis de la C.I.T.M.D. :
-pour des transports limités au territoire national et portant seulement sur des petites quantités de marchandises dangereuses, à l'exception des matières radioactives ;
-pour des transports limités au territoire national à caractère local.
Article 47 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Des dérogations temporaires aux dispositions des annexes A et B, visant à procéder aux essais nécessaires en vue d'amender les dispositions de ces annexes, peuvent être accordées, selon les attributions précisées dans l'article 3, soit par le ministre chargé des transports, soit par l'Autorité de sûreté nucléaire, après avis de la C.I.T.M.D. Ces dérogations s'appliquent, sous réserve du respect des conditions qu'elles édictent, à l'ensemble des transports couverts par le présent arrêté, sans discrimination de nationalité ou de lieu d'établissement de l'expéditeur, du transporteur, ou du destinataire. Elles sont accordées pour une durée fixée en fonction des besoins, qui ne peut dépasser cinq ans. Elles ne sont pas renouvelables au-delà de ce délai maximal.
Lorsqu'elles intéressent un autre pays, ces dérogations prennent la forme des accords multilatéraux prévus au 1.5.1. Ces accords sont systématiquement proposés aux autorités compétentes des autres États-membres de l'Union Européenne.
Pour les transports effectués selon une dérogation n'intéressant pas d'autres pays, le document de transport doit porter, en sus des mentions éventuellement prévues par la dérogation, la référence de cette dérogation sous la forme :
"Dérogation nationale MD numéro................, du................ "
Article 48 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Selon les attributions précisées à l'article 3, le ministre chargé des transports ou l'Autorité de sûreté nucléaire peut (peuvent), après avis de la C.I.T.M.D., accorder des dérogations aux prescriptions du présent arrêté pour des transports ponctuels de marchandises dangereuses qui sont soit interdits par le présent arrêté, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, dans la mesure où il s'agit d'opérations de transport clairement définies et limitées dans le temps.
Le demandeur doit adresser au ministre chargé des transports ou à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande faisant apparaître de façon claire et synthétique :
Dans ce cas le document de transport doit porter les mentions éventuellement prévues par la dérogation et la référence de cette dérogation sous la forme :
"Dérogation nationale MD numéro ................, du................ "
Article 49 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les annexes A et B, les dispositions transitoires qui suivent sont applicables aux seuls transports intérieurs à la France.
Les récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 modifié et des textes pris pour son application, qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6 du décret numéro 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables peuvent continuer à être utilisés pour le transport après le 1er janvier 2003.
2. Dispositions relatives aux jales et conteneurs métalliques légers (J.C.M.L.)
Les J.C.M.L., non conformes aux prescriptions du 6.5, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des marchandises dangereuses qui étaient autorisées par l'appendice numéro 26 du RTMD en vigueur au 30 juin 1993, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après.
a) Ils ont été construits selon les dispositions de l'appendice numéro 26 cité ci-dessus.
b) Leur mise en service pour le transport (première utilisation pour le transport) de marchandises dangereuses est antérieure au 1er juillet 1993.
c) Ils ont subi avec succès, avant le 1er juillet 1995, l'épreuve d'étanchéité et l'inspection prévues aux 6.5.4.14 et 6.5.1.6.4.
d) L'épreuve d'étanchéité et l'inspection sont ensuite renouvelées selon la périodicité indiquée aux 6.5.4.14 et 6.5.1.6.4.
e) Les renseignements figurant sur les plaques de marquage des J.C.M.L., prévues au paragraphe 1.8 de l'appendice n° 26 (1re partie) du RTMD en vigueur au 30 juin 1993, sont complétés par l'indication "DT 98/RTMD" suivie de la date du dernier contrôle et de la marque de l'organisme agréé.
Toutefois, la possibilité de continuer à utiliser les J.C.M.L. qui répondent à ces conditions est limitée à un délai de quinze ans à compter de leur date de fabrication.
Les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret numéro 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, mais qui sont conformes aux prescriptions de l'appendice C.4 en vigueur au 30 juin 2001, peuvent continuer à être utilisés pour le transport après le 1er janvier 2003.
Les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret numéro 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'appendice C.4 en vigueur au 30 juin 2001, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des produits qui étaient autorisés par le RTMD en vigueur au 31 décembre 1992, s'ils satisfont aux conditions énumérées dans l'un des cas a) ou b) ci-après :
a) Récipients construits selon les dispositions de l'appendice numéro 20 du RTMD susvisé et dont la première utilisation pour le transport de gaz liquéfiés réfrigérés est antérieure au 1er janvier 1996 :
Ces récipients doivent être soumis tous les 5 ans au contrôle périodique prévu au 6.2.1.6.3. La possibilité de continuer à utiliser les récipients qui répondent à ces conditions est limitée à un délai de trente ans à compter de leur date d'épreuve initiale (figurant sur leur plaque de marquage).
b) Récipients qui n'ont pas été construits selon les dispositions de l'appendice numéro 20 du RTMD susvisé (soit parce que leur fabrication est antérieure à la mise en vigueur de cet appendice, soit parce qu'ils n'entrent pas dans son champ d'application, et notamment si leur capacité est inférieure à 250 litres) et dont la première utilisation pour le transport de gaz liquéfiés réfrigérés est antérieure au 1er juillet 1994 :
Ces récipients doivent avoir subi avec succès, avant le 1er janvier 1996, le contrôle périodique prévu au 6.2.1.6.3. Ce contrôle doit ensuite être renouvelé tous les 5 ans.
c) Dispositions communes aux récipients visés en a) et b) ci-dessus
Les récipients, ayant fait l'objet d'une réparation affectant leur réservoir intérieur, doivent, avant leur remise en service, subir avec succès le contrôle périodique prévu au 6.2.1.6.3, ainsi que l'épreuve hydraulique prévue au 6.2.1.5.1 selon les modalités définies dans la norme EN 1251-2.
a) Les citernes fixes (véhicules-citernes), les citernes démontables, les batteries de récipients et les conteneurs-citernes qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté et notamment aux 1.6.3 ou 1.6.4, mais qui étaient autorisés à la date du 31 décembre 1996, peuvent continuer à être utilisés pendant 25 ans au plus après la date de l'épreuve initiale.
Cependant, les citernes visées par le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, à l'exclusion de celles visées au paragraphe d) ci-après, peuvent être utilisées jusqu'au 30 juin 2005, si cette date est plus favorable.
b) Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux citernes équipées de réservoirs en matière plastique renforcée à l'aide de fibres de verre (CPR) construites conformément à l'appendice n° 13 du RTMD. Ces citernes doivent être soumises à des contrôles périodiques selon les 6.8.2.4.2 à 6.8.2.4.5.
c) Les citernes construites à double paroi avec vide d'air destinées au transport de gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2, qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté et notamment au 1.6.3, mais qui étaient autorisées à la date du 31 décembre 1996, peuvent continuer à être utilisées pendant 35 ans au plus après la date de leur épreuve initiale, ou jusqu'au 30 juin 2005, si cette date est plus favorable.
- une visite intérieure et extérieure ainsi qu'un contrôle magnétoscopique doivent être effectués tous les trois ans. Cette périodicité est réduite à un an pour les citernes d'une capacité supérieure à 21 m3.
Les citernes non nettoyées peuvent être acheminées, après expiration des délais fixés, pour être soumises aux contrôles ;
- toute réparation par soudage est interdite.
Les conditions de réalisation des contrôles magnétoscopiques sont définies à l'annexe D.6.
e) Les citernes à déchets conformes aux dispositions de l'appendice C.5 en vigueur au 31 décembre 1998, dont l'épreuve initiale a eu lieu avant le 1er juillet 1999, pourront continuer à être utilisées pendant 25 ans au plus après la date de leur épreuve initiale.
f) Les citernes destinées au transport d'émulsions-mère à base de nitrate d'ammonium, conformes aux dispositions de l'article 27 applicable jusqu'au 30 juin 2004 peuvent continuer à être utilisées après cette date sous réserve du respect de la disposition spéciale TU39 du 4.3.5.
g) Les citernes soumises aux dispositions transitoires du présent article, utilisées pour les seuls transports intérieurs à la France, ne font pas l'objet de l'affectation à un code-citerne défini au 4.3.3.1 ou au 4.3.4.1.
a) Les véhicules dont la date de mise en circulation est antérieure au 1er juillet 1993 et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la Partie 9 relatives à l'équipement électrique, peuvent continuer à circuler en l'état.
b) Les véhicules identifiés ci-après mis en circulation avant le 1er juillet 1993 qui, à partir du 1er janvier 2010, ne répondent pas aux prescriptions des remarques d et g du 9.2.3.1 contenues dans le tableau du 9.2.1 relatives à l'équipement de freinage peuvent continuer à circuler pendant vingt-cinq ans au plus après la date de leur première mise en circulation. Ces véhicules sont les suivants :
- les véhicules remorqués porteurs de citernes destinées au transport des matières des numéros ONU 1005 ou 1965 ou de citernes dédiées au transport des matières des numéros ONU 1136, 1267, 1999, 3256 ou 3257
Les véhicules remorqués porteurs de citernes destinées au transport des matières des numéros ONU 1951 ou 1977, mis en circulation avant le 1er juillet 1993, qui, à partir du 1er janvier 2010, ne répondent pas aux prescriptions des remarques d et g du 9.2.3.1 contenues dans le tableau du 9.2.1 relatives à l'équipement de freinage, peuvent continuer à circuler pendant trente-cinq ans au plus après la date de leur première mise en circulation.
Les remorques ou semi-remorques mises en circulation avant le 1er juillet 1993 et conformes aux prescriptions de l'appendice n° 14 du RTMD applicables au 31 décembre 1992, mais ne répondant pas aux prescriptions du 9.3.4, peuvent transporter des matières et objets explosibles dans la limite des quantités définies au 7.5.5.2.1 pour une unité de transport EX/III. Cette disposition est applicable pour chaque remorque ou semi-remorque concernée, durant les 25 ans qui suivent sa date de première mise en circulation.
7. Réservé
Les réservoirs pour le transport d'ammoniac, employés uniquement en agriculture, construits avant le 7 novembre 1982 et non conformes à la section 2 de l'appendice C.8 en vigueur au 30 juin 2001, ne seront admis au transport que si leur épreuve initiale date de moins de 30 ans.
Les citernes construites avant le 1er janvier 2003 conformément à l'appendice C.8 en vigueur au 30 juin 2001 peuvent continuer à être utilisées.
Les citernes construites avant le 1er janvier 2009 et qui ne répondent pas au 2.2 (3) de l'annexe D.4 du présent arrêté peuvent continuer à être utilisées jusqu'à la date du prochain contrôle prévu au 6.8.2.4.2
Article 50 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Abrogation des textes antérieurs.
Les arrêtés des 5 décembre 1996, 16 décembre 1997, 27 février 1998, 17 décembre 1998, 25 avril 2000 et 11 décembre 2000 sont abrogés à compter du 1er juillet 2001.
TITRE VIII - CONTROLES.
Article 51 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les contrôles mentionnés au 1.8.1. sont effectués conformément à l'article 3 du règlement (CEE) numéro 4060/89 et à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3912/92, ainsi qu'aux dispositions des articles du présent titre.
Article 52 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 53 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les contrôles sont basés sur la liste de contrôle figurant à l'annexe D 10. Un exemplaire de cette liste ou un document constatant l'exécution du contrôle établi par l'autorité qui a effectué ce contrôle, doit être remis au conducteur du véhicule et être présenté sur demande afin de simplifier ou d'éviter, dans la mesure du possible, d'autres contrôles ultérieurs.
Les contrôles sont effectués par sondage et couvrent dans toute la mesure du possible une partie étendue du réseau routier.
Les endroits choisis pour ces contrôles doivent permettre la mise en conformité des véhicules trouvés en infraction ou lorsque l'autorité qui effectue le contrôle le juge approprié, leur immobilisation, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par ladite autorité, sans que cela constitue un danger pour la sécurité.
Les contrôles ne doivent pas dépasser un temps raisonnable. La durée du contrôle doit néanmoins permettre la vérification des points mentionnés dans la liste de l'annexe D10. Le temps d'immobilisation d'un véhicule dans le cadre de l'article 54 n'est pas pris en compte pour la durée du contrôle du présent alinéa.
Article 54 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice d'autres sanctions qui pourraient être appliquées, lorsque une ou plusieurs infractions mentionnées à l'article 1bis du décret numéro 77-1331 susvisé ont été constatées au cours de transports de marchandises dangereuses par route, les véhicules concernés peuvent être immobilisés, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par les agents mentionnés à l'article R 325-3 du code de la route, et obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage, ou faire l'objet d'autres mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y compris, le cas échéant, le refus d'entrée de ces véhicules sur le territoire national ou de la communauté européenne.
Pour l'application des dispositions de l'article 1bis du décret numéro 77-1331 susvisé les dispositions dont la méconnaissance entraîne une infraction respectivement de catégorie de risque I, II, ou III sont définies comme suit :
catégorie de risque I : risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants, et devant normalement amener à prendre immédiatement des mesures correctives appropriées ;
Relèvent de cette catégorie les faits suivants :
1) le transport de marchandises dangereuses interdite au transport ;
2) toute fuite de substances dangereuses ;
3) l'utilisation d'un mode de transport interdit ou d'un moyen de transport inapproprié ;
4) le transport en vrac dans un conteneur qui n'est pas structurellement en bon état ;
5) le transport dans un véhicule dépourvu d'un certificat d'agrément ;
6) le fait que le véhicule n'est plus conforme aux normes d'agrément et présente un danger immédiat (si cette dernière condition n'est pas remplie, on se trouve dans la catégorie de risques II) ;
7) l'utilisation de colis non agréés ;
8) le fait que l'emballage ne soit pas conforme à l'instruction d'emballage applicable ;
9) le non-respect des dispositions spéciales relatives à l'emballage en commun ;
10) le non-respect des règles régissant la fixation et l'arrimage du chargement ;
11) le non-respect des règles régissant le chargement en commun de colis ;
12) le non-respect des degrés de remplissage autorisés des citernes ou des colis ;
13) le non-respect des dispositions limitant les quantités transportées par unité de transport ;
14) le transport de marchandises dangereuses sans indication de leur présence (documents, marquage et étiquetage des colis, placardage et marquage des véhicules, etc.) ;
15) le transport sans aucun placardage ou marquage sur le véhicule ;
16) l'absence d'informations relatives à la substance transportée permettant de déterminer l'existence d'un risque de la catégorie I (numéro ONU, dénomination, groupe d'emballage, etc.) ;
17) le fait que conducteur ne détienne pas un certificat de formation professionnelle valide ;
18) l'utilisation de feu ou d'ampoules à nu ;
19) le non-respect de l'interdiction de fumer.
catégorie de risque II : risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux, et devant normalement amener à prendre des mesures correctives appropriées, comme l'obligation de se mettre en ordre sur les lieux mêmes du contrôle dans la mesure du possible, ou au plus tard à l'issue de l'opération de transport en cours ;
1) le fait que l'unité de transport soit composée de plus d'une remorque/semi-remorque ;
2) le fait que le véhicule ne soit plus conforme aux normes d'agrément sans toutefois présenter un danger immédiat ;
3) le fait que le véhicule ne transporte pas d'extincteurs d'incendie en état de fonctionner tels que prescrits; un extincteur peut être jugé en état de fonctionner s'il n'y a que le plomb prescrit et/ou la date d'expiration qui manquent; cependant, cela ne vaut pas si l'extincteur est visiblement devenu inutilisable, par exemple si le manomètre est à zéro ;
4) le fait que le véhicule ne transporte pas les équipements prescrits dans l'ADR ou dans les consignes écrites ;
5) le fait que les dates d'essai et d'inspection et les durées d'utilisation des colis, des GRV ou des grands emballages n'aient pas été respectées ;
6) le fait de transporter des emballages contenant des colis, des GRV et de grands emballages endommagés, ou des emballages vides, non nettoyés et endommagés ;
7) le transport de marchandise en colis dans un conteneur qui n'est pas structurellement en bon état ;
8) le fait que des citernes ou des véhicules-citernes (y compris vides et non nettoyés) n'aient pas été fermés convenablement ;
9) le transport d'un emballage combiné avec un emballage extérieur non convenablement fermé ;
10) un étiquetage, marquage ou placardage incorrect ;
11) l'absence de consignes écrites conformes à l'ADR, ou la présence de consignes écrites non pertinentes pour les marchandises transportées ;
12) le fait que le véhicule ne soit pas convenablement surveillé ou garé.
catégorie de risque III : faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux, et n'amenant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place, celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l'entreprise.
Relèvent de cette catégorie le fait de méconnaître toute dispositions réglementaires non mentionnée aux alinéas précédents comme relevant des catégories I ou II. Notamment :
1) le fait que la taille des panneaux ou des étiquettes, ou des lettres, chiffres ou symboles figurant sur les panneaux ou les étiquettes ne soit pas réglementaire ;
2) le fait que certaines informations, autres que celles visées au point 16 de la catégorie de risques I, ne figurent pas dans les documents de transport ;
3) le fait que le certificat de formation ne se trouve pas à bord du véhicule mais que d'autres éléments indiquent que le conducteur en est détenteur.
Article 55 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Ces contrôles, effectués conformément au 1.8.1.3., doivent viser à assurer que les conditions de sécurité dans lesquelles s'effectuent les transports de marchandises dangereuses sont conformes à la législation applicable en la matière.
Lorsque une ou plusieurs infractions, ont été constatées en matière de transports de marchandises dangereuses par route, les transports concernés doivent être mis en conformité avant de quitter l'entreprise ou faire l'objet d'autres mesures appropriées.
Article 56 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les procès verbaux de constat d'infraction concernant les véhicules immatriculés hors de France sont transmis au ministère chargé des transports - Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, aux fins de communication à l'autorité compétente du pays concerné dans le cadre de l'assistance mutuelle entre états pour la bonne application de la réglementation.
Article 57 (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les informations suivantes permettant de renseigner le tableau de l'annexe D.11 :
- nombre et type des sanctions infligées ;.
La Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer adresse à la commission européenne, pour chaque année calendaire et au plus tard douze mois après l'écoulement de celle ci, un rapport conformément au modèle figurant en annexe D.11.
Annexe (abrogé au 1 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
annexe D.1 Dispositions relatives aux flexibles
annexe D.2 Réservé
annexe D.3 Réservé
annexe D.4 Prescriptions relatives à la construction et à l'utilisation des matériels de transport de l'ammoniac employés uniquement en agriculture
annexe D.5 Modèles de certificats d'agrément des modèles types d'emballage
annexe D.6 Contrôles magnétoscopiques des citernes
annexe D.7 Visites techniques des véhicules
annexe D.8 Prescriptions applicables à la mise sous pression de gaz des citernes équipées de couvercles amovibles
annexe D.9 Formulaire de déclaration de conseiller à la sécurité
annexe D.10 Liste de contrôle
annexe D.11 Tableau de rapport statistique
Annexe D.1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FLEXIBLES
1. Généralités, domaine d'application, définitions
Les flexibles utilisés pour le chargement ou le déchargement de véhicules de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide doivent satisfaire aux prescriptions de la présente annexe.
(2) raccord : pièce fixée sur le tuyau qui permet d'assurer la liaison du flexible avec un autre tuyau, un autre flexible ou un appareil fixe ; ainsi deux tuyaux peuvent comporter un raccord commun ;
(3) flexible : ensemble constitué par un tuyau équipé de deux raccords d'extrémité, le tuyau doit présenter une souplesse suffisante pour que ces raccords puissent être couplés à des pièces de raccordement, non nécessairement alignées, sans subir pour autant des contraintes anormales ;
(6) pression maximale de service : valeur maximale de la pression effective qui pourra être atteinte sans être dépassée lors de l'utilisation ;
(8) épreuve d'étanchéité : épreuve consistant à soumettre le flexible à une pression effective égale à la pression maximale de service mais au moins égale à 400 kPa (4 bar).
2.1 Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux paragraphes 2.2 et suivants, les flexibles doivent satisfaire aux conditions minimales suivantes :
(1) Les flexibles doivent être construits en matériaux appropriés qui doivent être exempts de fragilité dans les conditions normales de leur utilisation.
(3) La pression d'éclatement doit être garantie par le constructeur du flexible comme au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
(4) Les flexibles doivent avoir par leur constitution, une résistance électrique par mètre de longueur inférieure ou égale à 106 Ω.
(5) La pression maximale de service du flexible est identique à celle du tuyau.
2.2 Flexibles pour l'ammoniac du numéro ONU 1005 de la classe 2
Les flexibles doivent être d'un type prévu pour ce fluide, leur diamètre intérieur nominal ne doit pas dépasser 50 mm.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc doivent être conformes à la norme NF EN ISO 5771 de décembre 1996.
Les flexibles réalises à partir de tuyaux qui ne sont pas en caoutchouc doivent répondre aux exigences de
la norme visée ci-dessus en ce qui concerne les points suivants :
Chapitre 3 : Pressions minimales
Chapitre 7 : Marquage
2.3 Flexibles pour les hydrocarbures gazeux en mélange liquéfiés n.s.a. du numéro ONU 1965 de la classe 2
Les flexibles doivent être d'un seul tenant et être conformes à la norme NF EN 1762 de mai 2004.
2.4 Flexibles pour les gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2
Les flexibles doivent être conformes à la norme NF EN 12434 de février 2001.
2.5 Flexibles pour les carburants de la classe 3
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc doivent être conformes aux normes NF EN 1360 de novembre 2005, NF EN 1361 de novembre 2004 ou NF EN 1761 de juillet 1999.
Flexibles pour les autres matières liquides ou gazeuses
La pression maximale de service des flexibles doit être d'au moins 1 MPa (10bar).
3. Agrément des flexibles
3.1 Procédure d'agrément
(1) Le constructeur définit un type de flexibles en fonction notamment des matériaux, du mode d'assemblage tuyau-raccords, de la pression maximale de service et des températures minimales et maximales de service.
(2) Le type de flexibles est homologué par la DRIRE sur la base de la documentation technique en ce qui concerne la conformité avec les dispositions de la présente annexe et après qu'au moins trois flexibles aient été soumis en présence d'un expert agréé à :
- une épreuve hydraulique effectuée à une pression au moins égale à 1,5 fois la pression maximale de service, sans être inférieure à 600 kPa (6 bar) ;
- une mesure de la résistance électrique. Pour les flexibles en caoutchouc et en plastique, cette mesure est effectuée selon la norme NF EN ISO 8031 ;
- un essai de tenue à la pression d'éclatement au cours duquel il sera vérifié que le flexible supporte une pression au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
(3) Tout flexible visé par une homologation de type selon la procédure définie au paragraphe (2) est construit et éprouvé suivant un plan d'assurance de la qualité qui est reconnu et supervisé par la DRIRE pour la production, l'examen final et la mise à l'épreuve. Ce système d'assurance de la qualité sur la base des référentiels NF EN ISO 9001 : 2000 est certifié par un organisme certificateur reconnu.
(4) Lorsqu'ils ne sont pas construits suivant un programme d'assurance de la qualité, les flexibles doivent être individuellement examinés, éprouvés et agréés par un expert agréé sur la base de la documentation technique et du certificat délivré par le constructeur et attestant la conformité du flexible avec les dispositions applicables suivant la présente annexe.
3.2 État descriptif
Pour chaque flexible ou type, il devra être établi par le constructeur un état descriptif comportant au minimum les renseignements suivants :
- éléments d'identité,
- marques d'identité et de service.
Ce document devra être fourni lors de l'homologation ou d'une épreuve.
4. Épreuves et contrôles périodiques
4.1 Épreuve initiale
Avant leur mise en service, les flexibles doivent être soumis à une épreuve de pression hydraulique à une pression au moins égale à 1,5 fois la pression maximale de service, sans être inférieure à 600 kPa (6 bar).
4.2 Contrôles périodiques
(1) Les flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel. Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'une fiche de suivi qui est présentée, lorsque le flexible est monté sur un véhicule, lors de la visite technique selon le 9.1.2.1.1. Ce contrôle visuel est effectué, sous la responsabilité du propriétaire, par une personne compétente choisie en dehors des personnes qui utilisent les flexibles ou participent à leur entretien. Lorsqu'au cours de l'un de ces contrôles le flexible présente des traces manifestes de détériorations (fissures, crevasses ou usures anormales) il est réformé immédiatement.
(2) Les flexibles pour l'ammoniac sont soumis à une épreuve d'étanchéité au plus tard dix huit mois après la date d'épreuve initiale, sous le contrôle d'un expert agréé.
(3) Les flexibles pour les hydrocarbures de la classe 2 sont soumis à une épreuve d'étanchéité sous le contrôle d'un expert agréé au plus tard trois ans après la date de l'épreuve initiale.
4.3 Réparations et transformations
Un flexible ne peut donner lieu qu'à une seule réparation ou transformation. Celle-ci doit être réalisée par le constructeur ou un réparateur habilité par lui.
Après réparation ou transformation, l'épreuve de pression hydraulique initiale est renouvelée à une pression égale à la pression d'épreuve initiale. Mention en sera portée sur la fiche de suivi.
4.4 Réforme
Les flexibles sont réformés au plus tard six ans après la date d'épreuve initiale. Les flexibles pour l'ammoniac sont réformés au plus tard trois ans après la date d'épreuve initiale.
4.5 Certificats d'épreuves
Les épreuves donnent lieu, quel qu'en soit le résultat, à l'établissement d'un procès-verbal.
5.1 Chaque tuyau doit porter de façon indélébile les indications suivantes :
- marque identifiant le modèle du tuyau défini par le fabricant,
- nom ou sigle du fabricant,
- pression maximale de service,
- date de fabrication (trimestre, année),
- norme à laquelle est soumis le cas échéant le tuyau ou le flexible.
Ce marquage devra être reporté au minimum tous les cinq mètres avec impérativement un marquage par flexible.
Pour les tuyaux métalliques ou composites recouverts d'une tresse ou d'une hélice métallique, ces éléments peuvent être, en partie ou en totalité, reportés sur les raccords d'extrémité des flexibles.
5.2 Sur chaque raccord du flexible, seront portées de façon indélébile les indications suivantes :
- nom ou sigle du constructeur,
- numéro de construction,
- pression d'épreuve (bar),
- date (mois, année) de l'épreuve initiale et le cas échéant de celle effectuée à la suite d'une réparation ou d'une transformation précédée de la lettre R ,
-poinçon du constructeur ou de l'expert agréé.
6.1 Les dispositifs de pompage doivent être tels que, quelles que soient les manœuvres qui puissent être effectuées sur les vannes, la pression maximale en un point quelconque des flexibles ne puisse jamais dépasser la pression maximale de service.
6.2 En ce qui concerne les flexibles à utilisation multiple, le propriétaire et l'utilisateur doivent prendre toutes les mesures pour éviter le contact entre des matières susceptibles de réagir dangereusement entre elles ou d'affaiblir le matériau constitutif de manière appréciable.
6.3 Un dispositif de protection des flexibles contre les chocs et les frottements doit être prévu lors des opérations de transport.
6.4 Tout utilisateur de flexible qui constate des détériorations ou usures anormales doit le signaler sans délai à la personne chargée des contrôles annuels.
Annexe D.2
LISTE DES ORGANISMES CERTIFICATEURSPOUR L'ASSURANCE QUALITE
Annexe D.3
Annexe D.4
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTIONET À L'UTILISATION DES MATÉRIELS DE TRANSPORTDE L'AMMONIAC EMPLOYÉS UNIQUEMENT EN AGRICULTURE
1.1 Les présentes prescriptions s'appliquent aux transports de citernes fixes, citernes démontables et citernes sur berce, dont l'emploi est uniquement réservé au transport de l'ammoniac du numéro ONU 1005 pour l'agriculture et de volume au moins égal à 250 litres sans être supérieur à 15 000 litres.
1.2 Sauf disposition contraire, ces transports ne sont pas soumis aux autres prescriptions du présent arrêté, à condition de ne pas concerner d'autres matières dangereuses. Cependant, les entreprises effectuant des transports routiers à l'aide de véhicules autres que ceux visés au 29.1 sont soumis à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité conformément au 1.8.3 et à l'article 11 bis. (modification du 12 avril 2006)
1.3 Les citernes visées au paragraphe 1.1 ci-dessus doivent satisfaire à toutes les prescriptions du 6.8 applicables aux citernes fixes, sauf en ce qui concerne les équipements pour lesquels les dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.4 suivants s'appliquent.
1.4 En cas d'incident ou d'accident, les dispositions de l'article 11 s'appliquent.
2.1 Les matériaux constitutifs des équipements de service doivent être compatibles avec l'ammoniac.
Chaque réservoir doit être muni :
a) d'une jauge permettant de contrôler le volume du liquide contenu ;
b) d'un dispositif de détection permettant de constater que le taux de remplissage est respecté ;
c) d'une soupape réglée à une pression au moins égale à 19 bars, qui doit être complètement ouverte à une pression au plus égale à 1,2 fois la pression d'ouverture et dont le débit est assuré au minimum par une section totale de passage libre au moins égale à 2,5 cm2 par tranche de 8 m3 de volume du réservoir. La soupape doit être en communication avec la phase gazeuse, d'un type qui puisse résister aux effets dynamiques, mouvement des liquides compris. L'emploi de soupapes à poids mort ou à contre-poids est interdit. La soupape doit être plombée.
2.2 Orifices de remplissage et de vidange
(1) Les robinets de remplissage et de vidange doivent avoir un diamètre intérieur nominal de 51 mm au plus.
(2) Les orifices de remplissage et de vidange situés sur la phase liquide doivent être munis d'une obturation interne à fermeture automatique.
(3) Lorsque ces orifices sont indépendants, ils sont réputés satisfaire au paragraphe (2) dès lors qu'ils satisfont aux prescriptions suivantes :
- le circuit de vidange est muni d'un clapet limiteur de débit, taré à 10t/h pour les citernes de volume supérieur ou égal à 4 000 litres et 4t/h pour les citernes de volume inférieur, assurant la quasi-fermeture du circuit en cas de rupture de canalisation ;
- le circuit de remplissage est muni d'un clapet anti-retour ;
- ces clapets sont fixés directement sur les corps du réservoir ;
- la tubulure de vidange utilisée pour les transvasements porte, le plus près possible du corps du réservoir, une vanne d'isolement ; cette vanne est à fermeture rapide (par exemple du type "quart de tour") et doit pouvoir être commandée à distance.
(4) Les organes de remplissage et de vidange ainsi que tous les organes restant normalement pleins doivent être :
- conçus de façon à empêcher toute ouverture intempestive sous l'effet d'un choc ou d'une action non délibérée ;
- munis d'un dispositif d'obturation supplémentaire à ceux prévus au paragraphe (2).
2.3 Protection des organes
Lorsqu'ils ne sont pas situés à au moins 200 mm en retrait par rapport au hors tout du châssis, les organes de remplissage et de vidange ainsi que tous les organes restant normalement pleins doivent :
- soit être protégés de tout choc latéral par une lisse ayant un module d'inertie au moins égale à 20 cm3 et dont la fixation présente une résistance équivalente ;
- soit posséder un dispositif fragilisant situé entre eux et les éléments d'obturation interne ou équivalents.
2.4 Les véhicules porteurs de citernes démontables ou sur berce doivent répondre aux prescriptions du 9.7.6 relatives à la protection arrière.
2.5 Les flexibles doivent respecter les prescriptions de l'annexe D.1.
Les remorques agricoles doivent être munies au minimum d'un frein de stationnement.
3.1 Les articles 4 et 5, ainsi que les dispositions des 4.3.2.3 et 4.3.2.4 sont applicables dans le cadre de la présente annexe.
Les transports visés à la présente annexe sont assujettis aux conditions suivantes :
(1) A l'exception des transports effectués avec des véhicules visés à l'article 29.2, seuls les transports dont le trajet n'excède pas 50 km entre le dépôt et l'exploitation agricole sont autorisés.
(2) Le transport doit avoir lieu sans arrêts autres que ceux qui sont imposés par les règles de la circulation routière.
(3) Le conducteur du tracteur ne doit pas être âgé de moins de dix-huit ans.
(4) Le conducteur et l'opérateur doivent être titulaires d'une attestation de formation conformément au 8.2.1. Toutefois, la formation donnée constitue une spécialisation réduite au seul transport visé dans la présente annexe. Elle porte d'une part, sur la mise en oeuvre du matériel et sur l'application de l'ammoniac, d'autre part, sur la réglementation pour le transport des marchandises dangereuses. Elle comprend un stage initial de 8 heures et un recyclage annuel de 4 heures. Le certificat de formation doit avoir une présentation spécifique inspirée du modèle figurant au 8.2.2.8.3.
3.3. Stationnement sur la voie publique et dans les installations Lorsque le stationnement sur la voie publique est d'une durée comprise entre 2 heures et 12 heures, les citernes visées au 1.1 de la présente annexe stationnent à plus de 10 mètres de toute habitation ou de tout établissement recevant du public.
Lorsque le stationnement sur la voie publique est d'une durée supérieure à 12 heures, les citernes visées au 1.1de la présente annexe stationnent à plus de 50 mètres de toute habitation ou de tout établissement recevant du public.
En outre, le stationnement en agglomération n'est pas autorisé pour les transports en véhicules agricoles, quelle que soit la durée, et pour les transports en véhicules routiers pour une durée supérieure à 2 heures. Au sein d'une installation ou exploitation agricole, les citernes visées au 1.1 de la présente annexe stationnent à plus de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers ou de tout établissement recevant du public. Elles doivent, en outre, stationner à 10 mètres au moins de toute matière combustible entreposée dans l'exploitation.
3.4 Manutentions et transvasements
La manutention des citernes démontables ou sur berce ainsi que les transvasements d'ammoniac sont interdits sur voie publique. Les transvasements sont réalisés à une distance par rapport aux locaux habités ou occupés par des tiers et aux établissements recevant du public supérieure aux distances spécifiées ci-après :
3.5 Périodes de stationnement et de déchargement
Les citernes utilisées pour la livraison d'ammoniac à l'exploitation agricole ne peuvent ni stationner ni être déchargées dans ladite exploitation en dehors des périodes d'épandage, fixées par arrêté préfectoral. Pendant les périodes d'épandage, il ne peut stationner dans l'exploitation agricole plus de deux citernes utilisées pour la livraison. La durée du stationnement de chaque citerne ne peut excéder sept jours. Les citernes appartenant à l'exploitation agricole peuvent stationner sur l'exploitation, vides et non dégazées, hors des périodes d'épandage autorisées. Le stationnement ou le déchargement s'effectuent dans les conditions prévues à la présente annexe.
3.6 Signalisation et placardage des véhicules
- l'inscription "AMMONIAC" en lettres noires de 8 cm de hauteur et de 1,5 cm d'épaisseur, sur fond orangé ;
- les plaques-étiquettes des modèles nos 2.3 et 8.
3.7 Taux de remplissage Le taux de remplissage doit être au plus de 85 % à la température de remplissage sans pouvoir dépasser pendant l'utilisation 95 % à 50 °C.
3.8 Consigne écrite
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 297 du 21/12/2008 texte numéro 3
3.9 Les fournisseurs d'ammoniac transmettent au préfet de région -DRIRE ou DREAL - la liste des exploitations agricoles destinataires des livraisons d'ammoniac.
Annexe D.5
MODELES DE CERTIFICATS D'AGREMENT DES MODELES TYPES D'EMBALLAGE
Ministère chargé des Transports [Laboratoire agréé]
(Désignation officielle)
CERTIFICAT D'AGREMENT DE TYPE D'EMBALLAGE Numéro
1 -Demandeur :
2 -Documents de référence :
- Transport par route : ADR à jour au
- Transport par chemin de fer : RID à jour au
- Transport par voie navigable : ADNR, à jour au
- Transport sous couvert de dérogation :
3 -Description du type d'emballage :
- Type, matériau :Code d'emballage :
- Mode de fabrication :Référence commerciale :
- Matière première constitutive :
- Capacité nominale :Capacité réelle :
- Poids à vide (tare) :Poids à vide du récipient nu :
- Dimensions extérieures hors tout :
- Épaisseurs minimales :
- Fermetures :
4 -Domaine d'utilisation agréé : Marchandises dangereuses liquides/solides dans les conditions suivantes :
- Groupes d'emballage :
- Densité/Masse brute maximale :
- Pression de vapeur maximale à 55°C/50°C :
- Gerbage : Hauteur/Charge maximale :
Nota : La compatibilité chimique, si elle est exigée par les prescriptions réglementaires, doit faire l'objet d'un certificat complémentaire.
5 -Épreuves et marquage :
Le Responsable du laboratoire agréé pour une durée de 5 ans
MODELE Numéro 2
CERTIFICAT D'AGREMENT DE TYPE D'EMBALLAGE COMBINE NUMERO
- Emballage extérieur :
- Type, matériau :
- Emballages intérieurs :
- Capacité nominale :
- Masse brute maximale :
- Gerbage : Hauteur maximale :
MODELE Numéro 3
Ministère chargé des transports [Laboratoire agréé] (Désignation officielle)
Transport des Marchandises Dangereuses de la classe 1
CERTIFICAT D'AGREMENT DE TYPE D'EMBALLAGE N
Transport par route : ADR à jour au ...
Transport par chemin de fer : RID à jour au ...
Transport par voie navigable : ADNR à jour au ...
Transport sous couvert de dérogation : ...
Type, matériau : ... Code d'emballage : ...
Mode de fabrication : ... Référence commerciale : ...
Matière première constitutive : ...
Poids à vide (tare) : ...
Dimensions extérieures hors tout : ...
Épaisseurs minimales : ...
Fermetures : ...
Références commerciales des éléments : ...
Autres caractéristiques d'identification des éléments : ...
4 -Domaine d'utilisation agréé : Matières / Objets explosibles dans les conditions suivantes :
Masse brute maximale : ...
Gerbage : hauteur maximale : ...
5 - Épreuves et marquage :
Résultats d'épreuves satisfaisants, selon rapport : ...
Modèle de marquage à apposer (sous réserve du respect des dispositions réglementaires) : ...
MODELE Numéro 4
[Laboratoire agréé]
Transport des Marchandises Dangereuses de la classe 6.2
- Transport par voie navigable : ADNR à jour au
Récipients primaires |
Emballages secondaires |
- Fabricant : |
- Type, matériau :|
- Nombre d'emballages :|
- Matière première constitutive :|
- Capacité nominale :|
- Épaisseurs minimales : |
- Fermetures : |
4 -Domaine d'utilisation agréé : Matières infectieuses des numéros ONU 2814 et 2900 dans les conditions suivantes :
Annexe D.6
CONTRÔLES MAGNÉTOSCOPIQUES DES CITERNES
A. Les modalités et critères d'acceptation des examens par magnétoscopie des citernes visées à l'article49.4d) sont définis par la norme NF M 88-104.Les contrôles magnétoscopiques doivent être effectués par un personnel qualifié niveau 2 suivant la norme NFEN 473.
B. Sont soumises au contrôle les soudures suivantes :
1. Soudures constitutives du corps de la citerne
L'examen magnétoscopique d'une soudure accessible à la fois par l'intérieur et par l'extérieur de la citernepeut n'être effectué que d'un seul côté de la paroi.
1.1. Sont contrôlées en totalité :
- les soudures d'assemblage des fonds de la citerne à la virole ;
- les soudures angulaires entre partie cylindrique et partie conique du corps de la citerne ;
- les soudures hélicoïdales ;
- les soudures des piquages et du trou d'homme.
1.2. Sont contrôlées sur au moins 10% de leur longueur les soudures constitutives du corps de la citerne nonvisées ci-dessus. Toutefois, lorsque la présence d'un défaut est constatée dans une de ces soudures, l'examenest étendu à la totalité de celle-ci.
2. Soudures d'accessoires sur le corps de la citerne
Sont seules à contrôler les soudures d'accessoires soumises en service à des contraintes dues au poids de laciterne, aux mouvements de la charge et plus généralement aux sollicitations de roulage.
Le contrôle est total lorsque les accessoires sont soudés directement sur le corps de la citerne.
Lorsque les accessoires ne sont pas soudés directement sur le corps de la citerne mais sur une tôle doublante fixée sur celle-ci, sont seules à contrôler les soudures d'attache de cette tôle. Toutefois, pour les citernes routières, le contrôle des tôles doublantes transversales de fixation du train routier n'est pas exigé.
Lorsque la tôle doublante a une forme rectangulaire ou oblongue et que le rapport de sa longueur à sa largeur est supérieur à 4, est seul obligatoire le contrôle des soudures affectant la périphérie de la tôle au voisinage de ses extrémités, sur une distance à celles-ci au moins égale à 200 mm.
C. Lorsque des défauts sont observés, le métal est meulé jusqu'à disparition complète de ceux-ci et un nouveau contrôle magnétoscopique est réalisé. Toute diminution de l'épaisseur du corps de la citerne en deçà de l'épaisseur de calcul est considérée comme inacceptable.
AnnexeD.7
VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES
1. Spécifications générales et contenu de la visite technique
1.1. Visite initiale
La visite technique initiale est effectuée préalablement à la délivrance du certificat d'agrément. Elle est limitée exclusivement aux contrôles décrits dans l'appendice 1.
Les vérifications sur le véhicule sont effectuées visuellement depuis le sol ou l'habitacle du véhicule, sans démontage, sur le véhicule en configuration routière. Lors de la visite initiale d'un véhicule ayant fait l'objet d'une réception au titre du présent arrêté, les contrôles sont limités à la vérification des points nécessaires à l'établissement du certificat d'agrément et des parties modifiées après la sortie d'usine par le montage d'un équipement ou d'une citerne.
Le procès-verbal de réception à titre isolé d'un véhicule complet ou complété au titre du présent arrêté vaut procès-verbal de visite initiale de contrôle des équipements ADR.
1.2. Visite périodique
Les visites techniques ont lieu à la diligence du propriétaire du véhicule, selon une périodicité conforme aux dispositions du 9.1.2.3.
Ces visites techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule et, le cas échéant, sa citerne, en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Par ailleurs, le propriétaire a obligation de déclarer à la DRIRE toute transformation apportée à son véhicule, et, le cas échéant, à la citerne, susceptible de conduire à une réception à titre isolé ou à une visite initiale au titre du présent arrêté ou encore de modifier les indications portées sur le certificat d'agrément.
Ces visites techniques périodiques sont réalisées et sanctionnées dans les conditions définies par l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Au cours des visites techniques, le contrôleur vérifie, en réalisant les contrôles décrits dans l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé :
- la concordance du véhicule et de la citerne avec les attestations délivrées en application du présent arrêté ainsi que la validité de ces documents ;
- le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule, de ses différents organes ainsi que des équipements spécifiques prévus par le présent arrêté et, le cas échéant, de l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils.
2. Résultat de la visite - Consignation des résultats
2.1. Visite initiale
Il est dressé un procès-verbal de chaque visite mentionnantle résultat de la visite technique initiale où sont rapportées les constatations faites :
-soit constat que le véhicule doit être soumis à une réception à titre isolé au titre du présent arrêté ;
-soit constat de non conformité. Le véhicule doit alors être soumis à une nouvelle visite technique initiale de même contenu que la visite technique initiale précédente ;
-soit constat de conformité.
Un exemplaire est remis à la personne qui présente le véhicule.
- la conclusion de la visite technique initiale,
-lorsque la visite initiale est satisfaisante, la date limite pour la réalisation de la prochaine visite technique périodique.
Par ailleurs, à l'issue de toute visite technique initiale favorable, l'agent opérant la visite technique appose sa marque distinctive et son visa ainsi que la date limite de validité de ce visa, sur l'original du certificat d'agrément, à l'emplacement réservé à cet effet.
Les dates limites de validité portées sur la carte grise et sur le certificat d'agrément sont identiques.
Dans le cas où le certificat d'agrément ne peut être délivré le jour même de la visite, le procès-verbal de visite technique le remplace sur le territoire national lors des contrôles routiers des véhicules immatriculés en France.
2.2. Visite périodique
A l'issue de toute visite technique périodique, le contrôleur opérant la visite technique appose, outre les informations prévues par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, sa marque distinctive et son visa sur l'original du certificat d'agrément, à l'emplacement réservé à cet effet.
Annexe D.7
Contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 37 et méthode d'examen
Annexe D.8
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA MISE SOUS PRESSION DE GAZDES CITERNES EQUIPEES DE COUVERCLES AMOVIBLES
1. Définition et domaine d'application
Est amovible tout couvercle assujetti à la citerne au moyen d'un ou de plusieurs organes conçus pour permettre des fermetures et ouvertures plus rapides qu'avec des éléments de boulonneries de conception courante.
Les citernes équipées de couvercles amovibles qui peuvent être mises sous une pression de gaz supérieure à 0,5 bar (pression manométrique) doivent respecter les dispositions des points 2 et 3 suivants.
2.1 Lorsque le couvercle est assujetti par un système à serrage périphérique, tous les éléments de fixation doivent être identiques et uniformément répartis à la périphérie du couvercle.
2.2 Lorsque les éléments de fixation comprennent des cames, le desserrage de ces éléments ne doit pas pouvoir être exécuté sans mise à l'air libre préalable de la citerne.
2.3 Lorsque la pression peut être supérieure à deux bars et demi, le couvercle doit être assujetti par un système à serrage périphérique et les éléments de fixation doivent être dépourvus de cames.
2.4 S'il est fait usage de boulons à charnière, chaque écrou, une fois vissé, doit se trouver franchement engagé dans le creux d'un logement ou derrière une saillie faisant obstacle à son glissement sur la surface d'appui. Ce glissement doit être empêché, même dans le cas ou une surface d'appui prendrait, par suite de déformation ou d'usure, une inclinaison vers l'extérieur.
2.5 La citerne doit porter au moins un orifice témoin de mise à l'air libre par compartiment étanche.
Ce robinet est destiné à permettre au personnel de vérifier qu'aucune pression ne subsiste à l'intérieur du compartiment étanche avant que soit entreprise une intervention quelconque sur un couvercle amovible dont est munie la citerne.
Chaque orifice doit être installé en partie haute de la citerne sur le premier couvercle (ou à proximité immédiate) de chaque compartiment étanche, en partant de l'échelle d'accès.
Lorsque la citerne comporte plusieurs orifices, des mesures appropriées doivent être prises par le constructeur pour que chaque couple orifice-compartiment étanche correspondant soit clairement repéré.
Les couvercles à fermeture rapide doivent être conçus de telle façon que le dégagement complet de l'orifice ne puisse être obtenu, quelle que soit la pression subsistant dans la citerne, qu'après arrêt du couvercle dans une position intermédiaire telle que le jeu entre joint et couvercle soit compris, là où il est maximal, entre 2 et 10 mm et au-delà de laquelle le couvercle ne peut aller qu'à la suite d'une intervention délibérée.
2.6 Tout couvercle moulé doit avoir subi une épreuve hydraulique à une pression au moins égale au double de la pression maximale de service par un organisme agréé. Il doit porter sur la tranche les lettres PE suivies de la pression d'épreuve en bars ainsi que la date d'épreuve suivie du poinçon de l'expert ayant procédé à cette opération.
3.1 Le chargement ou le déchargement sous pression d'une citerne ne doit être confié qu'à des agents expérimentés, instruits des manœuvres à effectuer et des dangers présentés par une intervention sur les couvercles lorsque ceux-ci sont soumis à la pression.
L'exploitant de la citerne doit pouvoir justifier des dispositions qu'il a prises à cet effet.
3.2 Toute personne désirant intervenir sur un couvercle ne doit le faire qu'après avoir ouvert le robinet de l'orifice témoin et constaté qu'aucune pression ne subsiste dans le compartiment de la citerne.
Des consignes affichées, soit aux postes de chargement et de déchargement, soit sur la citerne doivent rappeler cette prescription.
L'exploitant de la citerne doit prendre les dispositions appropriées en vue d'empêcher l'obstruction des orifices témoins prévus au paragraphe 2.5 ci-dessus par les produits transportés et de maintenir en bon état le robinet dont ces orifices sont équipés.
Annexe D.9
(article 11 bis)
(modification du 12 avril 2006)
FORMULAIRE DE DECLARATION D'UN CONSEILLER A LA SECURITE MARCHANDISES DANGEREUSES
Document CERFA n°12251*02
(formulaire non reproduit)
ANNEXE D10
1. Lieu de contrôle
2. Date : ...................
3. Heure .......................... .................................................................................
4. Marque de nationalité et numéro d'immatriculation du véhicule .....................................
5. Marque de nationalité et numéro d'immatriculation de la remorque/ ................................. semi-remorque
6. Entreprise effectuant le transport/adresse .................................................................
7. Conducteur/Convoyeur ..........................................................................
8. Expéditeur, adresse, lieu du chargement (1) (2) ........................................................
9. Destinataire, adresse, lieu du déchargement (1) (2) .............................................
10. Quantité totale de marchandises dangereuses par unité de transport ...............
11. Limite de quantité ADR 1.1.3.6 dépassée
12. Mode de transport
13. Documents de bord
14. Consignes écrites
15. Accord bilatéral/multilatéral/autorisation nationale
16. Certificat d'agrément des véhicules
17. Certificat de formation du conducteur
18. Marchandise autorisée pour le transport
19. Véhicules autorisés pour les marchandises transportées
20. Dispositions relatives au mode de transport (en vrac, en colis, en citerne)
21. Interdiction de chargement en commun
22. Chargement, arrimage de la charge et manutention (3)
23. Fuite de marchandises ou endommagement de colis (3)
24. Numéro ONU colis/citerne (2) (3) (ADR 6)
25. Marquage (ex. n° ONU) et étiquetage des colis (ADR5.2) (2)
26. Placardage des citernes/véhicules (ADR 5.3.1)
27. Marquage véhicule/unité de transport (panneau, orange, température élevée) (ADR 5.3.2-3)
(1) Ne remplir que s'il y a un agent avec une infraction
(2) A mentionner sous remarques pour les opération de groupage de transports
(3) Contrôle des infractions apparentes
28. Équipements de sécurité d'usage général indiqués dans l'ADR
29. Équipements adaptés aux marchandises transportées
30. Autres équipements indiqués dans les consignes écrites
31. Extincteurs d'incendie
39. Catégorie du risque le plus grave de l'infraction relevée
40. Remarques ...................................................
41. Autorité/agent ayant effectué le contrôle..............
Annexe D11
TABLEAU DE RAPPORT STATISTIQUE
MODELE DE FORMULAIRE NORMALISE POUR L'ELABORATION DU RAPPORT A ADRESSER A LA
COMMISSION CONCERNANT LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS
Pays : ........................................................................... Année : ...............................................................
CONTROLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE
Quantité totale estimée des marchandises dangereuses transportées par route
Soit...................t km
(1) Aux fins de la présente annexe, le pays d'immatriculation est celui de l'immatriculation du véhicule à moteur
(2) Lorsqu'il y a plusieurs infractions par unité de transport, seule la catégorie des risques les plus graves (comme indiqué au point 39 de l'annexe I) doit être appliquée.
de la sûreté des installations nucléaires :

References: art. 1
 art. 26
 l'article 2
 l'article2
 l'article 2
 l'article 29
 art. 1
 § 1
 art. 4
 l'article 4
 l'article 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 27
 l'article 40
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 40
 l'article 30
 l'article 3
 l'article 31
 l'article 22
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 3
 l'article 39
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 54
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 29
 l'article49
 l'article 37