Source: https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/gi_background_f.htm
Timestamp: 2017-06-22 20:20:55+00:00

Document:
OMC | Propriété intellectuelle - Indications géographiques - Historique
ADPIC: INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
La qualité, la réputation ou d'autres
caractéristiques d'un produit peuvent être déterminées par son
origine. Les indications géographiques sont des noms de lieux (ou
aussi, dans certains pays, des mots associés à un lieu) utilisés pour
identifier les produits provenant de ces lieux et présentant ces
caractéristiques (par exemple “Champagne”, “Tequila” ou “Roquefort”).
Deux questions sont débattues au sein du
Conseil des ADPIC dans le cadre du mandat de Doha: l'établissement d'un
registre multilatéral pour les vins et les spiritueux et l'extension du
niveau plus élevé de protection (article 23) à des produits autres que
> Suivez l'évolution ici Dernière mise à jour: novembre 2008
Le présent aperçu général a été élaboré par la Division de l’information et des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à comprendre les principales questions qui se posent. Il ne constitue pas une interprétation officielle des Accords de l’OMC ou des positions de ses Membres. De plus, la nécessité de simplifier et de résumer fait qu’il est impossible de restituer le débat dans ses moindres nuances ou détails. Pour cela, il convient de se reporter aux documents cités.
haut de page Indications géographiques: généralités La qualité, la réputation ou d'autres
La protection qui doit leur être accordée au titre de l'Accord sur les ADPIC est définie dans deux articles.
22, qui définit un niveau standard de protection, s'applique à tous les produits. Il
impose l'obligation de protéger les indications géographiques afin de
ne pas induire le public en erreur et d'empêcher la concurrence
23 prévoit un niveau de
protection plus élevé ou renforcé pour les indications
géographiques concernant les vins et les spiritueux: à
certaines exceptions près, ces indications doivent être protégées même
si une utilisation abusive ne risque pas d'induire le public en
Exceptions (article
24). Dans
certains cas, il n'y a pas lieu de protéger les indications
géographiques ou la protection peut être limitée. L'accord permet
notamment des exceptions dans les cas suivants: lorsqu'une indication
est devenue un nom commun (ou “générique”) (par exemple le mot “cheddar” désigne maintenant un certain type de fromage qui n'est pas
nécessairement fabriqué à Cheddar, au Royaume-Uni) ou lorsqu'un terme
a déjà été enregistré en tant que marque de fabrique ou de commerce.
Les renseignements que les Membres ont
fournis dans le cadre d'une enquête montrent que les pays utilisent un
vaste éventail de moyens juridiques pour protéger leurs indications
géographiques: lois spécifiques sur les indications géographiques, loi
sur les marques, loi sur la protection des consommateurs ou common
law. L'Accord sur les ADPIC et les travaux actuellement menés dans ce
domaine à l'OMC tiennent compte de cette diversité.
Deux questions sont débattues dans le cadre
du mandat de Doha, toutes deux se rapportant, quoique de manière
différente, au niveau de protection plus élevé prévu par l'article 23:
ces questions sont l'établissement d'un registre multilatéral pour
les vins et les spiritueux et l'extension du niveau plus élevé de
protection (article 23) à des produits autres que les vins et
spiritueux. Elles font toutes deux l'objet d'aussi vives discussions
que n'importe quel autre sujet inscrit dans le Programme de Doha.
Même si ces deux
questions sont discutées séparément, certaines délégations considèrent
qu'elles sont liées. En juillet 2008, un groupe de Membres de l'OMC a
demandé l'adoption d'une “décision procédurale” pour négocier
parallèlement trois questions relatives à la propriété intellectuelle:
les deux questions concernant les indications géographiques, et une
proposition en vertu de laquelle les déposants d'une marque de brevet
seraient tenus de divulguer l'origine des ressources génétiques et des
savoirs traditionnels utilisés dans leurs inventions (voir le document TN/C/W/52 du 19 juillet 2008). Cependant, cette idée ne fait pas
l'unanimité parmi les Membres, les opposants faisant valoir en
particulier que le seul mandat est celui de négocier le registre
haut de pageLe registre multilatéral pour les vins et les spiritueux Cette négociation, qui se déroule dans le cadre de “sessions extraordinaires” spécifiques du Conseil des ADPIC, porte sur la création d’un système multilatéral pour la notification et l’enregistrement des indications géographiques relatives aux vins et spiritueux. Celles-ci bénéficient d’un niveau de protection supérieur à celui des autres indications géographiques. Le registre multilatéral est examiné séparément de la question de l’“extension” — extension du niveau plus élevé de protection à d’autres produits -, bien que certains pays considèrent que les deux questions sont liées. Les travaux ont commencé en 1997, au titre de l’article 23:4 de l’Accord sur les ADPIC, et se poursuivent maintenant aussi dans le cadre du Programme de Doha (paragraphe 18 de la Déclaration de Doha).
L'échéance fixée par la Déclaration de Doha
pour l'achèvement des négociations était la cinquième Conférence
ministérielle de Cancún, en 2003. Les travaux n'ayant pas été terminés à
temps, les négociations s'inscrivent maintenant dans le calendrier
général prévu pour le cycle de négociations.
Trois séries de propositions se dégagent des
négociations, représentant les trois principales argumentations
développées et quelques compromis proposés. Les dernières propositions
sont les suivantes (les documents peuvent être téléchargés à partir de
la base Documents en ligne sur le site Web de l'OMC http://docsonline.wto.org:
La proposition détaillée de l'UE (TN/IP/W/11),
distribuée en juin 2005, tend à la modification de l'Accord sur les
ADPIC (par adjonction d'une annexe à l'article 23:4).
Selon cette proposition, l'enregistrement créerait la “présomption
réfutable” que l'indication doit être protégée dans les autres Membres
de l'OMC — sauf s'ils ont émis une réserve dans un délai donné (18 mois
par exemple). Les réserves ne seraient autorisées que pour des motifs
déterminés, par exemple le fait que le terme est devenu générique ou ne
répond pas à la définition de l'indication géographique. Si un pays n'a
pas fait de réserve, il ne pourra pas arguer de ces motifs pour refuser
la protection après l'enregistrement.
Une “proposition conjointe”, portant la cote TN/IP/W/10/Rev.4 a d’abord été présentée en 2005 puis révisée plusieurs fois. Ses coauteurs sont les suivants: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Chili, République de Corée, Costa Rica, El Salvador, Équateur, États-Unis, Guatemala, Honduras, Israël, Japon, Mexique, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Paraguay, République dominicaine et Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
Ce groupe ne veut pas modifier l'Accord sur les ADPIC et propose à la
place que le Conseil des ADPIC décide d'établir un système volontaire
dans le cadre duquel les indications géographiques notifiées seraient
enregistrées dans une base de données. Les gouvernements qui
décideraient de participer à ce système seraient tenus de consulter la
base de données pour prendre des décisions relatives à la protection sur
leur territoire. Les Membres ne participant pas au système seraient
“encouragés” à consulter la base de données mais “non pas tenus” de le
Hong Kong, Chine a proposé une
solution de compromis (document TN/IP/W/8), selon laquelle
l'enregistrement d'une indication établirait une “présomption” plus
limitée que ce que prévoit la proposition de l'UE, et seulement dans les
pays qui choisissent de participer au système.
Ces trois propositions ont été présentées
côte à côte pour faciliter leur comparaison, dans un document du
Secrétariat (TN/IP/W/12 du 14 septembre 2005
avec des additions en mai 2007. Il existe aussi
une compilation plus ancienne de 2003, qui figure dans le document TN/IP/W/7. Tous ces documents sont disponibles en ligne (http://docsonline.wto.org).
Un certain nombre de questions clés sont au
cœur du débat. Lorsqu'une indication géographique sera enregistrée dans
le système, quel effet juridique l'enregistrement devra t il avoir pour
que le registre serve à “faciliter la protection” (selon les termes de
l'article 23:4)? Dans quelle mesure, le cas échéant, cet effet se
produira t il à l'égard des pays qui choisissent de ne pas participer au
système? À cela s'ajoute aussi la question des coûts administratifs et
financiers pour les gouvernements: ces coûts ne l'emporteront ils pas
sur les avantages éventuels?
La discussion est vive sur ces questions, et
des argumentations très détaillées ont été présentées de part et
Pour avoir une idée des questions qui font
l'objet de la négociation, on trouvera ci-après les principales
rubriques de la dernière compilation du Secrétariat (TN/IP/W/12):
Notification (éléments obligatoires, éléments
facultatifs, modèle et autres aspects)
Enregistrement (“examen quant à la forme”,
réserves, teneur des enregistrements, forme du registre)
Conséquences de l'enregistrement (dans les
Membres participants, dans les Membres non participants, dans les pays
les moins avancés Membres)
Durée et renouvellement des enregistrements
Modifications et retraits des notifications
Taxes et coûts.
En juillet 2008, un groupe de Membres de l'OMC
a demandé l'adoption d'une “décision procédurale” pour négocier
haut de pageExtension du “niveau
plus élevé de protection” à d'autres produits que les vins et les
spiritueux Les indications géographiques pour tous
les produits sont actuellement protégés en vertu de L'article
22 de l'Accord sur les ADPIC. L'objet du débat est de savoir s'il y a lieu
d'étendre à d'autres produits le niveau de protection plus élevé
(celui de l'article 23) actuellement réservé aux vins et aux spiritueux.
(La différence est expliquée ci-dessus.) Un
certain nombre de pays veulent négocier l'extension de ce niveau de
protection à d'autres produits. D'autres s'y sont opposés et les
discussions du Conseil des ADPIC ont aussi porté sur le point de savoir
si la Déclaration de Doha prévoyait un mandat pour de telles
Certains pays ont dit que, si des progrès
étaient réalisés sur cet aspect des indications géographiques, il leur
serait plus facile de conclure un accord significatif dans le domaine de
l'agriculture. D'autres ont rejeté l'idée que la Déclaration de Doha
mettait cette question dans la balance des négociations. Parallèlement,
l'Union européenne a aussi proposé de négocier la protection de noms
spécifiques de produits agricoles spécifiques dans le cadre des
négociations sur l'agriculture.
Dernières nouvelles: Le 21 avril 2011, le Directeur général Pascal Lamy a fait distribuer un rapport de six pages sur ses consultations relatives à deux questions figurant dans le mandat de la Conférence ministérielle de Hong Kong de 2005: l'extension du niveau de protection plus élevé des indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux (“extension de la protection des IG”), et les propositions concernant la relation entre l'Accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle (ADPIC) et la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, y compris ce qu'on appelle parfois le biopiratage. Sur ces deux questions, les délégations sont divisées sur l'interprétation du mandat de 2001 — le point de savoir si elles relèvent ou non des négociations — ainsi que sur le fond. M. Lamy a présidé les consultations en sa qualité de Directeur général et non de Président du Comité des négociations commerciales.
Il a conclu que les vues des Membres continuaient de diverger sur ces deux questions, mais que les discussions faisaient ressortir l'intérêt de mieux comprendre le fonctionnement des systèmes de propriété intellectuelle propres aux pays: la portée de la protection des indications géographiques en vigueur dans les différents pays, et le “contexte pratique et opérationnel” des mécanismes existants en matière de brevets pour divulguer l'origine du matériel génétique et de tout savoir traditionnel associé utilisés dans des inventions.
(Peu de temps avant, le 19 avril 2011, un groupe de Membres a présenté un projet d'amendement de l'Accord sur les ADPIC sur cette question: document TN/C/W/60.)
Au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha, il
est dit que le Conseil des ADPIC traitera de la question de l'extension
conformément au paragraphe 12 de la Déclaration (concernant les
questions de mise en œuvre). Le paragraphe 12 dispose que “les
négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens feront partie
intégrante” du Programme de travail de Doha, et que les questions de
mise en œuvre “seront traitées de manière prioritaire par les organes
pertinents de l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations
commerciales [CNC] … d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action
appropriée”.
Les délégations n'interprètent pas toutes de la
même façon le paragraphe 12. Nombre de pays en développement et de pays
européens font valoir que ces “questions de mise en œuvre en suspens” font
déjà partie des négociations et de leur ensemble de résultats
(l'“engagement unique”). D'autres soutiennent que ces questions ne peuvent
faire l'objet de négociations que si le Comité des négociations
commerciales décide de les inclure dans les discussions — ce qu'il n'a pas
Compte tenu des divergences d'opinions sur les
mandats, les discussions ont dû être organisées avec circonspection.
Dans un premier temps, elles se sont poursuivies au Conseil des ADPIC.
Plus récemment, elles se sont tenues dans le cadre de consultations
informelles présidées par le Directeur général de l'OMC ou l'un de ses
Les Membres restent profondément divisés sur la
question et aucune solution n'est en vue, même si les pays sont prêts à
Les partisans de l'extension sont notamment la
Bulgarie, la Guinée, l'Inde, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le Maroc,
Maurice, le Pakistan, la Roumanie, Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande, la
Tunisie, la Turquie et l'Union européenne. Ils voient dans le niveau plus
élevé de protection un moyen d'améliorer la commercialisation de leurs
produits en les différenciant plus efficacement de ceux de leurs
concurrents, et ils s'opposent à ce que les autres pays “usurpent” leurs
indications. La dernière proposition émanant de l'UE est le document TN/IP/W/11,
distribué en juin 2005. L'UE y demande de modifier l'Accord sur les ADPIC
de manière à ce que le niveau plus élevé de protection prévu à l'article
23 et les exceptions prévues à l'article 24 (voir ci-dessus) puissent s'appliquer à tous les produits, parallèlement au
système d'enregistrement multilatéral actuellement négocié pour les vins
et les spiritueux (voir ci-dessus).
Les adversaires de l'extension sont notamment
l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, El Salvador,
l'Équateur, les États Unis, le Guatemala, le Honduras, la Nouvelle
Zélande, le Panama, le Paraguay, les Philippines, la République
dominicaine et le Taipei chinois. Ils considèrent que le niveau de
protection existant (en vertu de l'article 22) est suffisant, et font
valoir qu'une protection améliorée constituerait une charge et
bouleverserait les pratiques de commercialisation légitimes existantes.
Ils rejettent aussi l'accusation d'“usurpation”, surtout dans des cas où
des immigrants ont apporté avec eux dans leur nouveau pays des méthodes de
fabrication et des noms de produits et les ont utilisés de bonne foi. Le Secrétariat a résumé dans les documents WT/GC/W/546
et TN/C/W/25 les questions posées et les points de vue exprimés au cours
du débat. En juin 2008, le Directeur général Pascal Lamy a publié un
rapport (document
TN/C/W/50)
sur les consultations tenues en son nom par son adjoint M. Rufus Yerxa, y
compris en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la
diversité biologique (CDB).En juillet 2008, un
groupe de Membres de l'OMC a demandé l'adoption d'une “décision
procédurale” pour négocier parallèlement trois questions relatives à la
propriété intellectuelle: les deux questions concernant les indications
géographiques, et une proposition en vertu de laquelle les déposants d'une
marque de brevet seraient tenus de divulguer l'origine des ressources
génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans leurs inventions (voir
le document TN/C/W/52 du 19 juillet 2008). Cependant, cette idée ne fait pas
l'unanimité parmi les Membres, les opposants faisant valoir en particulier
que le seul mandat est celui de négocier le registre multilatéral.
> Documents présentés durant les négociations
> Groupes dans les négociations sur les ADPIC

References: l'article 23
 l'article 23

l'article 23
 L'article
22
 l'article 23
 l'article
23
 l'article 24
 l'article 22