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Timestamp: 2019-08-24 16:52:00+00:00

Document:
D�cret n� 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile
J.O n� 215 du 15 septembre 2005 page 14945 texte n� 2
D�cret n� 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde
et pris pour application de l'article 13 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile
NOR : INTE0500251D
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 1424-8-1 � L. 1424-8-8 ;
Vu le d�cret n� 90-918 du 11 octobre 1990 modifi� relatif � l'exercice du droit � l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifi� par le d�cret n� 2004-554 du 9 juin 2004 ;
Le plan communal de sauvegarde d�finit, sous l'autorit� du maire, l'organisation pr�vue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il �tablit un recensement et une analyse des risques � l'�chelle de la commune. Il int�gre et compl�te les documents d'information �labor�s au titre des actions de pr�vention. Le plan communal de sauvegarde compl�te les plans ORSEC de protection g�n�rale des populations.
L'analyse des risques porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est expos�e. Elle s'appuie notamment sur les informations recueillies lors de l'�laboration du dossier d�partemental sur les risques majeurs �tabli par le pr�fet du d�partement, les plans de pr�vention des risques naturels pr�visibles ou les plans particuliers d'intervention approuv�s par le pr�fet, concernant le territoire de la commune.
I. - Le plan communal de sauvegarde est adapt� aux moyens dont la commune dispose. Il comprend :
a) Le document d'information communal sur les risques majeurs pr�vu au III de l'article 3 du d�cret du 11 octobre 1990 susvis� ;
b) Le diagnostic des risques et des vuln�rabilit�s locales ;
c) L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui pr�cise les dispositions internes prises par la commune afin d'�tre en mesure � tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte �manant des autorit�s. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire op�rationnel et un r�glement d'emploi des diff�rents moyens d'alerte susceptibles d'�tre mis en oeuvre ;
d) Les modalit�s de mise en oeuvre de la r�serve communale de s�curit� civile quand cette derni�re a �t� constitu�e en application des articles L. 1424-8-1 � L. 1424-8-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
II. - Le plan communal est �ventuellement compl�t� par :
a) L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de n�cessit� ;
b) Les actions devant �tre r�alis�es par les services techniques et administratifs communaux ;
c) Le cas �ch�ant, la d�signation de l'adjoint au maire ou du conseiller municipal charg� des questions de s�curit� civile ;
d) L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant �tre fournis par des personnes priv�es implant�es sur le territoire communal. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d'h�bergement et de ravitaillement de la population. Ce dispositif peut �tre compl�t� par l'inventaire des moyens susceptibles d'�tre mis � disposition par l'�tablissement intercommunal dont la commune est membre ;
e) Les mesures sp�cifiques devant �tre prises pour faire face aux cons�quences pr�visibles sur le territoire de la commune des risques recens�s ;
f) Les modalit�s d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde et de formation des acteurs ;
g) Le recensement des dispositions d�j� prises en mati�re de s�curit� civile par toute personne publique ou priv�e implant�e sur le territoire de la commune ;
h) Les modalit�s de prise en compte des personnes qui se mettent b�n�volement � la disposition des sinistr�s ;
i) Les dispositions assurant la continuit� de la vie quotidienne jusqu'au retour � la normale.
Le plan communal de sauvegarde est �labor� � l'initiative du maire de la commune. Il informe le conseil municipal du d�but des travaux d'�laboration du plan.
A l'issue de son �laboration ou d'une r�vision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arr�t� pris par le maire de la commune et, � Paris, par le pr�fet de police. Il est transmis par le maire au pr�fet du d�partement.
Les communes membres d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre peuvent confier � celui-ci l'�laboration d'un plan intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas �ch�ant, l'acquisition des moyens n�cessaires � l'ex�cution du plan.
Le plan intercommunal de sauvegarde comprend les �l�ments pr�vus � l'article 3, identifi�s pour chacune des communes.
La proc�dure d'�laboration et de r�vision est mise en oeuvre par le pr�sident de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre.
A l'issue de son �laboration ou d'une r�vision, le plan intercommunal de sauvegarde fait l'objet d'un arr�t� pris par le pr�sident de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre et d'un arr�t� pris par chacun des maires des communes concern�es. Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le pr�sident de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre au pr�fet du d�partement.
Le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis � jour par l'actualisation de l'annuaire op�rationnel. Il est r�vis� en fonction de la connaissance et de l'�volution des risques ainsi que des modifications apport�es aux �l�ments mentionn�s � l'article 3. Dans tous les cas, le d�lai de r�vision ne peut exc�der cinq ans.
L'existence ou la r�vision du plan communal ou intercommunal de sauvegarde est port�e � la connaissance du public par le ou les maires int�ress�s et, � Paris, par le pr�fet de police. Le document est consultable � la mairie.
La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde rel�ve de la responsabilit� de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le maire met en oeuvre le plan soit pour faire face � un �v�nement affectant directement le territoire de la commune, soit dans le cadre d'une op�ration de secours d'une ampleur ou de nature particuli�re n�cessitant une large mobilisation de moyens.
Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'�laborer dans un d�lai de deux ans � compter de la date d'approbation par le pr�fet du d�partement du plan particulier d'intervention ou du plan de pr�vention des risques naturels, ou � compter de la date de publication du pr�sent d�cret lorsque ces plans existent � cette date.
Les dispositions du pr�sent d�cret sont applicables aux plans communaux de sauvegarde �labor�s, � son initiative, par le maire d'une commune pour laquelle l'�laboration d'un tel plan n'est pas obligatoire.
I. - Les dispositions du pr�sent d�cret sont applicables � la collectivit� d�partementale de Mayotte, sous r�serve des adaptations suivantes :
a) Les mots : � pr�fet de d�partement � ou � pr�fet du d�partement � sont remplac�s par les mots : � pr�fet de Mayotte � ;
b) A l'article 2, les mots : � du dossier d�partemental sur les risques majeurs �tabli par le pr�fet � sont supprim�s ;
c) A l'article 3, le deuxi�me alin�a n'est pas applicable.
II. - Pour l'application du pr�sent d�cret � la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : � pr�fet de d�partement � ou � pr�fet du d�partement � sont remplac�s par le mot : � pr�fet �.

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3