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Timestamp: 2018-05-23 07:06:55+00:00

Document:
Guide des associations et fondations habilitées à recevoir dons et legs exonérés de droits de mutations
Comment donner ou léguer
Libéralités et Formalités administratives
Transparence et Contrôles
www.generosite.org
Guide des Associations et Fondations
faisant appel à la générosité publique
habilitées à recevoir donations et legs
exonérés de droits de mutation
L'article 1 de la loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations".
La loi de 1901 dispose que les associations pourront se former librement sans autorisation, mais ne jouiront de la capacité juridique que si elles se conforment aux dispositions de l'article 5 de ladite loi.
L'Administration n'a donc aucun pouvoir discrétionnaire sur la création d'une association lors de sa déclaration en préfecture. Cependant elle peut exercer un contrôle a posteriori sur son objet. Si le préfet veut contester sa légalité qu'il estime illicite ou contraire aux bonnes moeurs, il pourra le faire devant le tribunal de grande instance.
La loi de 1901 définit très peu de choses et précise essentiellement que l'association est un contrat de droit privé.
Les créateurs et les membres d'une association ont une grande liberté lorsqu'ils choisissent son objet, lorsqu'ils la constituent et lorsqu'ils la font fonctionner.
Néanmoins, trois éléments sont constitutifs d'une association.
1) Quels sont les éléments constitutifs d'une association ?
Pour créer une association, il suffit qu'au moins deux personnes s'entendent sur un projet et rédigent une convention - des statuts - qui précise l'objet de la future association, ses organes dirigeants, ses représentants et son siège social.
L'association est une personne morale de droit privé régie par le droit des contrats tel qu'il est fixé par les articles 1108 et suivants du Code civil.
Les personnes constituant une association s'obligent à mettre en commun d'une façon permanente leur connaissance ou leur activité. Cette participation peut être physique, matérielle, intellectuelle, etc....., mais dans tous les cas elle doit répondre à trois conditions :
elle doit être effectuée de façon permanente, ainsi même si les membres changent, l'association poursuit son activité,
elle ne doit pas mettre les membres en état de subordination à l'égard de l'association,
et elle ne doit pas faire l'objet d'une rémunération, sauf exception.
La poursuite d'un but désintéressé
Une association doit avoir un but non lucratif, c'est-à-dire que ses membres ne doivent chercher ni à partager des bénéfices, ni à s'enrichir directement ou indirectement.
Néanmoins, une association peut exercer des activités lucratives, si les bénéfices réalisés ne sont pas distribués entre ses membres et si ces activités restent accessoires.
Une association peut fournir des avantages matériels à ses membres dès lors que ceux-ci n'augmentent pas leur patrimoine.
De même, lors de la dissolution de l'association, le boni de liquidation ne pourra pas être réparti entre ses membres.
2) Quels sont les différents types d'associations définis par la loi de 1901 ?
Les associations non déclarées
Ces associations peuvent
1 - Sans autorisation spéciale
ester en justice (pour la défense de leurs intérêts propres),
acquérir à titre onéreux,
posséder et administrer :
- les cotisations de leurs membres
- le local destiné à l'administration et la réunion de leurs membres
- les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elles se proposent d'accomplir.
2 - Sous certaines conditions
recevoir des subventions de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements publics,
recevoir des dons des établissement publics,
organiser des collectes, des quêtes, recevoir des oboles.
Les associations déclarées peuvent, en principe, faire appel librement à la générosité du public. Toutefois les campagnes de collecte de fonds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de l'autorité administrative.
Les associations simplement déclarées ne peuvent pas recevoir des donations et legs, c'est à dire acquérir à titre gratuit. Toutefois, cette interdiction est en régression. Certaines associations simplement déclarées se sont vues reconnaître cette capacité (par exemple les associations d'assitance et de bienfaisance, les assoicaitons cultuelles...)
Les associations reconnues d'utilité publique
Si l'association déclarée a besoin d'une capacité juridique élargie, elle va demander à être reconnue d'utilité publique.
Cette notion d'utilité publique se définit comme la reconnaissance au niveau national de la capacité des membres d'une association à porter sur la place publique la défense d'une cause déterminée, à poursuivre un but d' intérêt général.
Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, l'association doit respecter certaines conditions et réaliser diverses démarches.
C'est le Premier ministre qui attribue, par décret, la reconnaissance d'utilité publique, après avis du Conseil d'État. Son pouvoir est discrétionnaire
. La reconnaissance d'utilité publique confère à l'association une pleine capacité juridique. Outre ce que peuvent faire toutes les associations déclarées, elles peuvent recevoir des donations - même en nue-propriété - et des legs après avoir respecté certaines formalités, posséder et administrer des immeubles nécessaires à leur fonctionnement.
Il existait en mars 2010, 1.972 associations reconnues d'utilité publique et environ 569 fondations. Pour connaître leur liste complète, vous pouvez consulter le site du Ministère de l'Intérieur : www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre service/vos_demarches/association-utilite-publique/arup/view (lien à vérifier)
Qu'est-ce qu'une fondation?
La fondation se distingue de l'association par le fait qu'elle ne résulte pas d'un regroupement de personnes morales ou physiques pour réaliser un projet commun, mais d'un engagement financier irrévocable de ses fondateurs en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général à but non lucratif. Elle ne comporte pas de membres, mais elle est dirigée soit par un conseil d'administration, soit par un directoire et un conseil de surveillance.
Au delà de l'aspect financier, contrairement aux associations, la création d'une fondation n'est pas libre. La fondation n'a pas d'existence tant qu'elle n'a pas été reconnue, soit par le 1er Ministre pour les fondations reconnues d'utilité publique, soit par le Préfet du département de leur futur siège pour les fondations d'entreprise.
1)- Quels sont les éléments constitutifs d'une fondation ?
Les critères essentiels d'une fondation sont la réalisation d'une œuvre d'intérêt général dans un but non lucratif.
Que recouvre la notion d' oeuvre d'intérêt général ?
L'intérêt général est une notion fiscale évolutive pouvant toucher aux domaines les plus variés.
Pour schématiser, œuvrent pour l'intérêt général :
les fondations à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel,
celles qui concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
les fondations constituées dans l'intérêt exclusif de leur(s) fondateur(s),
celles à caractère politique,
celles ayant un objet exclusivement religieux, à différencier des fondations dont l'activité est placée sous une invocation confessionnelle,
les œuvres sociales de l'entreprise…..
Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à une réponse faite à l'Assemblée Nationale le 19 février 2008 * publiée au JO le : 15/07/2008 page : 6174 * sur la distinction entre " association reconnue d'utilité publique " et " association d'intérêt général".
Que recouvre la notion de but non lucratif ?
Une fondation doit être créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général et être à but non lucratif.
2) - Quelles sont les différentes fondations ?
A - les fondations définies par loi du 23 juillet 1987 sur le développement du Mécénat (complétée par la loi du 4 juillet 1990)
B - les fondations de création récente
A - Quelles sont les fondations définies par loi du 23 juillet 1987 ?
la fondation abritée ou sous égide
La fondation reconnue d'utilité publique
Une fondation reconnue d'utilité publique peut être créée par un individu, une famille, une association, un groupe de personnes, particuliers ou entreprises, dès lors qu'elle a pour vocation d'affecter des ressources de manière perpétuelle (sauf le cas particulier de la fondation à dotation consomptible) à une œuvre d'intérêt général.
La création d'une fondation est intéressante pour des associations ayant un objet d'intérêt général, mais ne pouvant pas être reconnue d'utilité publique, faute de pouvoir réunir 200 membres.
Que peut-on affecter ?
Comment doter ?
Grâce à une donation, le fondateur peut organiser une fondation de son vivant.
Il va offrir à la fondation qu'il constitue des biens et ressources se dépouillant de manière définitive.
Cette donation est soumise au droit commun des libéralités et elle devra notamment être effectuée par acte notarié si elle porte sur des biens immobiliers. Elle ne prendra effet que lorsque la fondation sera reconnue suite à la publication du décret d'utilité publique.
Cette situation présente certains risques. En effet, le projet peut ne jamais se réaliser suite à deux événements particuliers :
- le décès du fondateur avant l'acceptation de la dotation par la fondation, - ou la saisie des biens objet de la dotation, avant que le transfert de propriété ne soit devenu opposable aux créanciers.
Fondation testamentaire indirecte
Fondation testamentaire directe
de réaliser une œuvre d'intérêt général à but non lucratif
et d'être indépendante à la fois des fondateurs et de la puissance publique.
Pour que la reconnaissance d'utilité publique soit accordée, le (ou les) fondateur ou la personne désignée par le testateur (fondateur) doit respecter diverses conditions et réaliser diverses démarches
- La demande doit être adressée au préfet du département où la fondation aura son siège.
- Le Préfet transmettra la demande au ministère de l'Intérieur.
- Le Ministre de l'Intérieur peut décider souverainement de ne pas donner suite à la demande ou de l'instruire.
Après son instruction, le Ministre de l'Intérieur peut transmettre la demande au Conseil d'État, qui rendra un avis, que le gouvernement n'aura pas l'obligation de suivre.
Ce décret reconnaît la fondation, lui accorde la reconnaissance d'utilité publique et approuve ses statuts.
Depuis le décret n° 200-807 du 11 mai 2007 portant application de l'article 910 du Code civil, le décret de reconnaissance d'utilité publique vaut absence d'opposition à l'acceptation des libéralités mentionnées dans les statuts.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Conformément à l'article 19 de la loi du 23 juillet 1989 "les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise."
Une fondation d'entreprise doit être créée par une entreprise, qui effectue la dotation initiale et qui peut lui donner son nom. Elle ne peut pas être créée par des personnes physiques ou des associations, par exemple.
La création d'une fondation d'entreprise est soumise à une procédure faisant intervenir la Préfecture du département du siège de la future fondation pour son approbation et le Ministère de l'Intérieur pour la publicité de la décision.
La fondation d'entreprise jouit de la capacité juridique à compter de la publication au Journal Officiel de l'autorisation administrative qui lui confère ce statut. Cette autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande (article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987).
La fondation d'entreprise est fondée pour une durée supérieure à 5 ans et elle pourra être reconduite pour une période au moins égale à 3 ans.
Les entreprises fondatrices doivent s'engager à respecter un programme d'action pluriannuel, dont le montant doit être supérieur ou égal à 150.000 € (article 7 du décret 91-1005 du 30 septembre 1991). Cette somme peut être versée en plusieurs fois sur une période de 5 ans.
La fondation d'entreprise bénéficie d'un régime plus souple que celui de la fondation reconnue d'utilité publique. La procédure d'autorisation nécessaire à sa création est plus simple et plus rapide.
En contrepartie sa durée de vie est plus courte et elle ne peut ni posséder d'immeuble de rapport, ni faire appel à la générosité publique, ni recueillir des legs et des donations, autres que ceux de ses salariés.
Elle doit se contenter pour se financer des versements des entreprises fondatrices et de leurs salariés, des subventions publiques et du produit des rétributions pour services rendus.
La loi du 23 juillet 1987, modifiée par l'article 20 de la loi du 4 juillet 1990 définit la fondation abritée comme "l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte".
Ainsi, une fondation abritée est créée par une libéralité avec charges, effectuée au profit d'une autre fondation dite "abritante" reconnue d'utilité publique, comme la Fondation de France ou l'Institut de France.
Elle n'a pas le statut de personne morale, mais elle bénéficie de la compétence et de la notoriété de l'organisme qui l'héberge et gère son budget. Elle n'a pas la capacité juridique et ne peut pas contracter et bénéficier de libéralités seule.
Parallèlement la fondation abritante, en tant que personne morale, est responsable de tous les actes effectués par la fondation abritée.
Le ou les fondateurs peuvent constituer une fondation abritée en donnant ou léguant des biens meubles, immeubles ou des biens incorporels.
La loi du 23 juillet 1987 ne fixe aucune règle spécifique de création et de fonctionnement de ce type de fondation.
L'affectation irrévocable des biens à la fondation abritante, aux fins de créer un fonds abrité, pourra se faire :
par donation avec charge aux termes d'un acte notarié,
par testament, le testateur (fondateur) consentant un legs avec charge à la fondation abritante,
ou par don assorti d'un pacte adjoint précisant toutes les rapports entre la fondation abritée et la fondation abritante, notamment les conditions et les charges grevant la libéralité.
On distingue deux types de fondations abritées :
les fondations avec dotation, qui sont constituées pour une durée indéterminée et qui réalisent leur objet au moyen des revenus de la dotation,
les fondations sans dotation ou *fondations de flux*, qui sont constituées pour une durée déterminée, généralement assez courte (cinq à dix ans) et qui réalise son objet par consommation des sommes affectées aux programmes d'action retenus à l'origine.
Pour un exemple des rapports existants entre fondation abritée et fondation abritante, consulter la brochure " Créer une fondation sous l'égide de la Fondation de France"
B.	Quelles sont les fondations de création récente ?
la fondation de coopération scientifique
la fondation universitaire et la fondation partenariale
La fondation de coopération scientifique est issue de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (LRP), codifiée aux termes des articles L 344-11 et suivants du Code de la recherche.
Ces fondations ont pour objet de mener des projets d'excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche.
Il s'agit de fondations reconnues d'utilité publique, personnes morales de droit privé, à but non lucratif, soumises aux règles relatives à ces fondations et bénéficiant de dispositions dérogatoires (la dotation peut être apportée majoritairement par des personnes publiques, la procédure de reconnaissance d'utilité publique est simplifiée et son octroi relève d'un décret simple ….).
La communauté scientifique a dorénavant la possibilité, avec l'aide financière de l'État, de créer des réseaux thématiques de recherche pour conduire des projets scientifiques.
Chaque réseau peut prendre la forme d'une fondation de coopération scientifique réunissant des établissements d'enseignement et de recherche, des entreprises, des collectivités territoriales ou des associations. Le but est de regrouper une partie de leur activité, de mettre en commun leurs ressources et augmenter leur notoriété, tout en bénéficiant des avantages juridiques d'une fondation. C'est ainsi, que la fondation de coopération scientifique peut lancer des campagnes d'appels aux fonds privés.
Deux nouveaux types de fondations spécialement dédiées aux universités ont été créés par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : les fondations universitaires et les fondations partenariales. Ces fondations constituent un mode de financement complémentaire permettant aux universités de recourir au mécénat des entreprises et des particuliers.
La fondation universitaire n'est pas dotée de la personnalité morale, elle est créée, sans dotation minimale, par délibération du Conseil d'Administration de l'établissement. Elle est destinée à financer les projets généraux de l'université (bourses, chaires, la mobilité internationale,...).
La fondation partenariale est généralement créée pour réaliser des projets particuliers. Elle est dotée de la personnalité morale. Elle est créée pour une durée déterminée, qui ne peut être inférieure à 5 ans et avec une dotation minimale de 150.000 euros.
Toutes deux sont soumises au régime de la fondation reconnue d'utilité publique et bénéficient de dispositions dérogatoires
La fondation hospitalière ?
La fondation hospitalière est issue des dispositions des articles 8-IV et 9 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui ont été codifiées aux termes de article L. 6141-7-3 du Code de la Santé Publique.
Il s'agit d'une personne morale de droit privé, créée à l'initiative d'établissements publics de santé.
Elle nait par l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateur en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général à but non lucratif, afin de concourir à des missions relatives au service public hospitalier (cf. art. L. 6112-1 du Code de la santé publique).
Ses statuts sont approuvés par le conseil de surveillance de l'établissement créateur.
Un décret en Conseil d'État va prochainement déterminer ses règles générales de fonctionnement et préciser les règles du contrôle de l'État.
La fondation hospitalière bénéficie de tous les avantages fiscaux liés à la reconnaissance d'utilité publique. Elle peut également accepter les libéralités.
L'article 140 de la loi du 4 août 2008 prévoit qu'un "fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général".
Le fonds de dotation est donc une personne morale de droit privé à but non lucratif ayant pour objet de soutenir ou réaliser des œuvres d'intérêt général.
Il a pour vocation de capitaliser des fonds privés pour, soit en utiliser les revenus lui-même, soit les redistribuer à une personne morale à but non lucratif.
Comment créer un fonds de dotation ?
Un fonds de dotation est créé par simple déclaration de ses fondateurs à la préfecture du département où se situe son siège social.
Cette déclaration doit être accompagnée des statuts et contenir :
les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de son administration;
et un formulaire complété des informations nécessaires à la publication au Journal Officiel.
Dispensé de la procédure de reconnaissance d'utilité publique, un fonds de dotation peut se prévaloir de la "grande" capacité juridique à compter de la publication d'un extrait de sa déclaration au Journal Officiel.
Que peut-on affecter à la dotation ?
L'apport initial peut être constitué de capitaux privés et de biens immobiliers apportés par le ou les créateurs. A la dotation initiale viendront s'ajouter les donations et les legs qui lui seront consentis ultérieurement.
Le montant de la dotation est libre et elle n'est pas obligatoire au moment de la création. Un fonds peut être créé sans le versement immédiat d'une dotation.
Si la dotation atteint un million d'euros, un comité consultatif, composé de personnalités extérieures chargées, notamment, de faire des propositions d'investissement du fonds et d'en assurer le suivi, devra être créé auprès du conseil d'administration
Comment pouvez-vous doter votre fonds ?
Par don/donation
Le don ou donation est alors consenti au fonds à titre gratuit et de manière irrévocable. Il s'agit d'une véritable libéralité
Un fonds de dotation peut être créé à titre posthume
Un testateur peut faire un legs à un fonds de dotation inexistant le jour de son décès.
Afin que le legs soit valable, le fonds devra être créé et acquérir la personnalité morale dans l'année suivant le décès. La personnalité morale du fonds rétroagira alors au jour de l'ouverture de la succession.
Si le testateur n'a désigné aucune personne pour créer le fonds, il sera constitué par une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ou un autre fonds.
De quelles ressources dispose un fonds après sa création ?
Il peut disposer de dons, des revenus des actifs de sa dotation, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.
Mais, à la différence des associations et des fondations, aucune ressource publique ne pourra lui être versée (sauf exceptions très particulières) et les donations et les legs devront obligatoirement être affectés à la dotation.
S'il a été décidé aux termes des statuts que la dotation ser	ait consomptible, le fonds pourra également bénéficier annuellement d'une partie de celle-ci.
De quelles capacités disposent un fonds de dotation ?
Un fonds de dotation peut détenir des biens meubles et immeubles de toute nature.
Il peut librement faire appel à la générosité publique après l'obtention d'une autorisation administrative délivrée par la Préfecture du département du siège sociale du fonds.
Il peut également librement accepter les donations et les legs sans avoir à les déclarer à la Préfecture.
S'il répond aux exigences des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, un fonds de dotation bénéficie, dès sa création, des réductions d'impôts (revenus et sur les sociétés) sur les dons et de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les legs.
Isabelle Roqueplo
AURIGE Mai 2010
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Autorisation administrative pour recevoir une libéralité
Fichier central des testaments
Fichier des dernières volontés
Oeuvre d'intérêt général
Statuts des fondations

References: L'article 1
 l'article 5
 l'article 910
 l'article 19
 l'article 20

L'article 140