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Timestamp: 2017-04-29 23:48:21+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 ss, 29 novembre 1999, 205161
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 205161Numéro NOR : CETATEXT000008061052 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-29;205161 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Reda Y..., demeurant chez M. Fayssal X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 janvier 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que M. Reda Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 8 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il s'ensuit que M. Y... entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. Y... soutient qu'il séjourne depuis 1991 en France, où résident aussi son oncle et ses cousins germains, de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'il a gardé des attaches familiales en Algérie, où habitent ses deux parents ; que l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'emporterait l'arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" ; que les allégations de M. Y... relatives aux risques que lui ferait courir son retour en Algérie, en particulier dans la région de Batna ne sont pas assorties de précisions et de justifications propres à établir la réalité des risques qu'il encourrait personnellement dans son pays ; que la circonstance que l'intéressé serait dans l'obligation d'y effectuer son service militaire n'est pas de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite dans son pays d'origine ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions susmentionnées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Reda Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-01-20Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 novembre 1999, n° 205161Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Prada BordenaveRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 29/11/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 8
 art. 3
 art. 22