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Timestamp: 2017-11-25 11:26:42+00:00

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Droit judiciaire - competences du juge de paix
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LIVRE II DU CODE JUDICIAIRE
DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION
Chapitre III. Du juge de paix
Art. 590. Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas septante-cinq mille francs, hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction, notamment les demandes prévues aux articles 569 à 571, 574 et 578 à 583.
Il se dessaisit, s'il y a lieu sur le déclinatoire d'une partie formée avant toutes exceptions et défenses, des causes dont la connaissance a été réservée à des arbitres.
591. Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande :
1°. des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce ; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention ; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de bien ruraux ;
2°. des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, I'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété ;
2°bis. des demandes fondées sur les articles 577-9, §§ 2, 3, 4, 6 ou 7, 577-10, § 4 et 577-12, alinéa 4 du Code civil ;
3°. des contestations ayant pour objet les servitudes, ainsi que les obligations que la loi impose aux propriétaires de fonds contigus ;
4°. des contestations relatives aux droits de passage ;
5°. des actions possessoires ;
6°. des contestations relatives à l'établissement des obligations d'irrigation et de dessèchement, à la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme à la construction des ouvrages d'art à établir pour la prise d'eau, à l'entretien de ces ouvrages, aux changements à faire aux ouvrages déjà établis et aux indemnités dues au propriétaire, soit du fonds traversé, soit du fonds qui recevra l'écoulement des eaux, soit celui qui servira d'appui aux ouvrages d'art ;
7°. de toutes contestations relatives aux pensions alimentaires, à l'exclusion toutefois de celles fondées sur I'article 336 du Code civil et de celles se rattachant à une action en divorce ou en séparation de corps sur laquelle il n'a pas été définitivement statué par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée ;
8°. de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de réquisition exercé par le bourgmestre, des immeubles abandonnés visés à l'article 134bis de la nouvelle loi communale.
9°. de toutes contestations relatives aux réquisitions militaires, tant en ce qui concerne le droit que le montant de I'indemnité ;
10°. des contestations relatives aux réparations des dégâts miniers prévus par les lois coordonnées du 15 septembre 1919 sur les mines, minières et carrières et des contestations qui ont trait à la réparation des dommages causés soit par la recherche, soit par l'exploitation d'un gisement, prévus par l'arrêté royal du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles ;
11°. des contestations en matière de remembrement de biens ruraux ;
12°. des contestations relatives aux servitudes de débroussaillement sur les terrains limitrophes de voies ferrées ;
13°. des contestations pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux ;
14°. des demandes formées en vertu de la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages, sans préjudice de la compétence du tribunal de première instance, il en va de même des demandes formées en vertu de la loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité ;
15°. des actions en rédhibition et des actions en nullité basées sur un vice ou défaut de la chose, dans les ventes ou échanges d'animaux ;
16°. des contestations relatives à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture ;
17°. les demandes en matière de droit de fouille ;
18°. des contestations relatives à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale ;
19°. des contestations relatives aux réparations des dommages visées par la loi du 10 janvier 1977, organisant la réparation de dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.
20°. des contestations relatives aux réparations des dommages visées par le décret du Conseil Régional Wallon organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.
21°. des contestations en matière de contrats de crédits, tels qu'ils sont régis par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
592. Lorsque la valeur de la demande est indéterminée et que celle-ci n'entre point dans la compétence exclusive du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce elle peut être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce selon le cas, ou devant le juge de paix.
Le tribunal renvoie la cause au juge de paix, si le défendeur le requiert, lorsque la valeur de la demande peut manifestement être tenue pour équivalente à un montant qui n'excède pas la compétence du juge de paix.
Le juge de paix renvoie la cause au tribunal de première instance ou au tribunal de commerce, selon le cas, si le défendeur le requiert, lorsque la valeur de la demande excède manifestement le montant de sa compétence.
593. Le juge de paix connaît des contestations de titres, qui sont l'accessoire des demandes dont il est valablement saisi.
594. Le juge de paix, saisi par voie de requête, statue :
1°. sur les demandes de désignation d'experts ou d'arbitres lorsque la convention des parties ou la loi lui attribue cette désignation ou que l'objet de l'expertise entre dans sa compétence d'attribution ;
2°. sur l'opposition faite par le représentant légal à l'exercice des droits de l'enfant mineur non émancipé au retrait des sommes inscrites au livret ou carnet d'épargne de ce dernier ;
3°. sur l'opposition du père ou du tuteur à l'affiliation de l'enfant mineur à une union professionnelle ;
4°. sur l'opposition du militaire au paiement au conjoint de l'indemnité de milice ;
5°. sur l'opposition au paiement des prestations fournies en tout ou en partie à l'aide des ressources ;
a) de l'Offce national de sécurité sociale, prévue à l'article 44 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
b) du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, prévue à l'article 5 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés ;
c) de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, prévue à l'article 8 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande ;
8°. sur l'opposition faite par le père, la mère, I'adoptant, le tuteur officieux le tuteur, le subrogé tuteur, le curateur ou l'attributaire, au paiement à l'allocataire des prestations familiales telle qu'elle est prévue à l'article 69, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, hormis le cas où le tribunal de la jeunesse a été saisi sur base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ;
9°. sur l'opposition au paiement à l'allocataire des prestations familiales pour travailleurs indépendants, hormis le cas où le tribunal de la jeunesse a été saisi sur base de l'article 29 de la loi du avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ;
10°. sur les demandes d'autorisation d'obtenir copie ou extrait des registres de formalité des receveurs de l'enregistrement et des actes ou déclarations déposés dans les bureaux de ces fonctionnaires
11°. sur les demandes d'autorisation d'inscription hypothécaire faites par le receveur de l'enregistrement et des domaines, en vertu de l'article 87 du Code des droits de succession ;
12°. sur les demandes de désignation d'un administrateur 'ad hoc' pour représenter au sein d'une société de personnes à responsabilité limitée un des associés, frappé d'incapacité ;
13°. sur la demande des parties tendant à autoriser un notaire dans les cas et aux conditions prévues par la loi, à recevoir un acte en dehors des limites de sa compétence territoriale ;
14°. sur la demande des indivisaires, usufruitiers ou titulaires de droits d'emphytéose, de superficie, d'usage ou d'habitation de désigner un mandataire commun appelé à siéger à l'assemblée générale du polder ou à celle de la wateringue ;
15°. sur les demandes dont il est saisi en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux ;
16°. sur toute demande qui lui est adressée en application des articles 488bis, a) à k), du Code civil ;
17°. sur la demande des officiers publics tendant à se faire délivrer exécutoire pour le remboursement des sommes avancées par eux en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;
18°. sur la demande tendant à fixer le montant du cautionnement prévu par l'article 94 du Code des droits de succession ;
19°. sur les demandes formées en application des articles 214, 215, § 2, 220, § 3, 221, 223 et 1421 du Code civil ;
20°. sur la demande d'autorisation, en matière de bail à ferme, de faire les constructions, travaux et tous ouvrages nécessaires à l'habitabilité du bien loué ou utiles à l'exploitation du bien et conformes à sa destination ;
21°. sur les demandes relatives à la nomination du syndic ou à la désignation de son remplaçant, fondées sur l'article 577-8, § 1er ou § 7, du Code civil.
595. Le juge de paix statue sur les demandes dont il est saisi en vertu de la loi du 26 juillet 1962, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
596. Le juge de paix est compétent en matière de tutelle et d'adoption, ainsi qu'il est prescrit au livre premier du Code civil.
597. Le juge de paix est compétent en matière de scellés.
598. Le juge de paix assiste :
1°. aux ventes publiques des biens immeubles et aux partages auxquels sont intéressés des mineurs, des interdits des absents des personnes internées par application de la loi sur la défense sociale, et des personnes pourvues d'un administrateur provisoire en vertu des articles 488bis, a) à k), du Code civil.
2°. aux ventes publiques des biens immeubles dépendant de successions acceptées sous bénéfice d'inventaire, de successions vacantes ou de masses faillies.
Il exerce les prérogatives prévues aux articles 1192 et 1206.
599. Le juge de paix peut être commis pour procéder aux mesures d'instruction prescrites par les autorités judiciaires.
600. Il délivre à ceux qui lui en font la demande des actes de notoriété et légalise la signature des notaires et des officiers de l'état civil des communes de son canton.

References: Art. 590
 § 4
 l'article 134
 l'article 44
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 69
 § 3
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 87
 l'article 94
 § 2
 § 3
 l'article 577
 § 1
 § 7