Source: http://www.uvcw.be/actualites/429,432,429,429,2964.htm
Timestamp: 2013-12-08 17:15:30+00:00

Document:
Les communiqués de presse de l'Union : Cwatup – entrée en vigueur du Resa ter (06-2009)
Cwatup – entrée en vigueur du Resa ter
Sur inforum 30.04.2009 Déc. mod. le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, le décret du 11.03.1999 rel. au permis d'environnement et le décret du 11.03.2004 rel. aux infrastructures d'accueil des activités économiques 27.11.1997 Déc. mod. le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ( CWATUP ) - Version coordonnée
Le décret modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques dit "Resa ter" entre en vigueur ce vendredi 12 juin 2009. Quelques précisions méritent d'être apportées.
Nous avions déjà eu l'occasion de faire un bref résumé des différentes modifications apportées par le décret Resa ter. Il est ici important d'insister sur les conséquences immédiates pour les communes. Dès ce 12 juin, les autorités communales sont compétentes pour:
octroyer les permis d'urbanisme dans les périmètres d'un site Natura 2000 (article 109);
octroyer un certain nombre de permis sans l'avis du fonctionnaire délégué sur base de l'article 107, paragraphe 1er. Cet article remplace l'article 264 qui peut être considéré comme "abrogé". Une lecture attentive de ce nouvel article est requise car la liste n'est pas similaire; octroyer les dérogations visées à l'article 113 pour autant qu'elles concernent exclusivement des outils communaux (PCA, RCU et permis de lotir).
La procédure applicable en matière de voirie (qui était mentionnée aux articles 128 et 129) est substantiellement modifiée et reprise dorénavant aux articles 129 à 129quater. Trois points sont à souligner: la principale réforme concerne la possibilité pour le demandeur ou tout tiers intéressé d'intenter un recours auprès du Gouvernement contre la décision du conseil communal;
la notion de "modification de voirie" est limitée à l'élargissement ou le rétrécissement de l'espace destiné au passage du public, à l'exclusion de l'équipement des voiries (v. article 129bis);
les délais ne sont plus "doublés" comme il était mentionné à l'ancien article 128 mais "prorogés du délai utilisé pour l'obtention de l'accord définitif relatif à la voirie communale et, le cas échéant, l'arrêté relatif au plan d'alignement" (art. 129 quater).
Les dispositions visées par l'entrée en vigueur
L'ensemble du décret Resa ter entre en vigueur ce jour. Cependant, l'article 109 mentionne que "les dispositions relatives au permis d'urbanisation et l'alinéa 3 de la présente disposition n'entrent en vigueur qu'à la date fixée par le Gouvernement". Celle-ci est fixée au 1er janvier 2010. Sur ce libellé, deux précisions doivent être apportées:
les dispositions concernant le permis de constructions groupées entrent en vigueur ce 12 juin 2009. il en est de même pour l'alinéa 4 de l'article 109 du décret Resa ter mentionnant qu'est abrogée la valeur réglementaire de tout plan de division contenu ou annexé à tout permis de lotir, non périmé, octroyé sur la base des dispositions d'application avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au permis d'urbanisation.
Ce 11 juin 2009 est paru au Moniteur belge un erratum réécrivant l'article 109 conformément à la version adoptée au Parlement wallon. Les dispositions transitoires
L'article 109 précise que "toute demande de permis d’urbanisme dont l’accusé de réception est antérieur à l’entrée en vigueur du présent décret poursuit son instruction sur la base des dispositions d’application avant l’entrée en vigueur du présent décret".
Nous joignons ici la note adressée aux fonctionnaires délégués de la DGO4 relative à l'article 109 al. 1er des dispositions finales, transitoires et abrogatoires du décret Resa ter.
La version coordonnée
Les très attendues "versions coordonnées" du Cwatup sont disponibles sur le site internet d'Inforum (notice n°127180) et de la DGO4. Renseignements: Thibault Ceder

References: l'article 107
 l'article 264
 l'article 113
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 109

L'article 109
 l'article 109