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Timestamp: 2018-11-15 00:55:37+00:00

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Loi du 1er juillet 1901 : Journal officiel du 2 juillet 1901, relative au contrat d'association.
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001;
Loi n° 2003-709 du 01/08/2003.
(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971, art. 1er.) "La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions, (Loi n°81-909 du 9 octobre 1981, art. 1er-I), "domiciles et nationalités" de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
(Loi n°81-909 du 9 octobre 1981, art 1er-II) "Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement."
(Loi n°71-604 du 20 juillet 1971, art. 1er-I)"L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
Article 6 (Loi n°48-1001 du 23 juin 1948)
"Lorsqu'une association donnera au produit d'une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l'acte d'autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d'Etat."
Article 7 (Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971, art. 2.)
"En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
"En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.
Article 8 (Modifié par Loi 2001-504 12 Juin 2001 art 16 JORF 13 juin 2001)
Article 10 (Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 17)
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrite par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l'association. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser.
Abrogé par Loi du 12 avril 1939.
Abrogé par Loi du 3 septembre 1940.
Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l'article 8 les représentants ou directeurs d'une congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusées d'obtempérer aux réquisitions du préfet dans les cas prévus par le présent article.
Abrogé par Loi 42-505 du 8 avril 1942
Les biens et valeurs acquis à titre gratuit et qui n'auraient pas été spécialement affectés par l'acte de libéralité à une oeuvre d'assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ayant droit, ou par les héritiers ou ayant droit du testateur, sans qu'il puisse leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation.
Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue non de gratifier les congréganistes, mais de pourvoir à une œuvre d'assistance, ils ne pourront être revendiqués qu'à charge de pourvoir à l'accompagnement du but assigné à la libéralité.
Passé le délai de 6 mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n'auraient pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une œuvre d'assistance.
S'il n'y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit auront été jugées, l'actif net est réparti entre les ayant droits.
Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même code relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance des 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du
14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Créé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 22 à 35

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 5
 art. 17
 l'article 910
 l'article 8
 l'article 294
 l'article 20
 l'article 13
 l'article 7