Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3911-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-40-20150126
Timestamp: 2019-06-24 16:30:56+00:00

Document:
3911-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances3
BOI-IR-RICI-40-20150126
Version en vigueur du 07/09/15 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 26/01/15 au 07/09/15
Version en vigueur du 23/12/13 au 26/01/15
2015-01-26T16:48:18.000+01:002015-09-07T16:06:46.000+02:00
Il résulte des dispositions de l'article 199 septies du code général des impôts (CGI) que les primes afférentes à certains contrats d'assurance ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu.
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI ne bénéficient pas de la réduction d'impôt.
- les personnes à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI.
La réduction d'impôt prévue en faveur des contrats de « rente-survie » peut s'appliquer à tous les contrats d'assurance répondant aux conditions exposées au I-B § 50 et suivants, qu'il s'agisse de contrats individuels ou de contrats d'assurance de groupe conclus notamment auprès de la Caisse nationale de prévoyance.
Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 199 septies du CGI, les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, ouvrent droit à une réduction d'impôt lorsque ces contrats garantissent, au décès du souscripteur du contrat, le versement d'un capital ou d'une rente viagère :
- à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis du CGI ;
La ligne directe est constituée par la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre (C. civ., art. 742).
Une ligne est constituée de degrés, chaque génération constituant un degré. En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes (C. civ., art. 743).
La ligne collatérale est constituée par la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun (C. civ., art. 742).
Le nombre de degrés entre deux parents en ligne collatérale est égal à celui des générations décomptées par référence à l'auteur commun (C. civ., art. 743).
- deux frères ou sœurs, sont au deuxième degré ;
En ligne collatérale, la réduction d'impôt s'applique par conséquent, compte tenu de la limitation au troisième degré, lorsque le contrat de rente-survie est stipulé au profit d'un frère, d'une sœur, d'un oncle, d'une tante, d'un neveu ou d'une nièce. En revanche, les contrats souscrits au profit d'un cousin (4ème degré) ne sont pas éligibles au bénéfice de l'avantage fiscal.
Les personnes qui souscrivent un contrat de rente-survie au profit d'une personne avec laquelle il n'existe pas de lien de parenté, ou un lien de parenté collatérale excédant le troisième degré (cousins germains par exemple), peuvent également bénéficier de la réduction d'impôt si la personne stipulée comme bénéficiaire est considérée à charge du foyer du souscripteur, au sens de l'article 196 A bis du CGI. Il en est ainsi lorsque la personne est titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et réside en permanence sous le toit du contribuable (BOI-IR-LIQ-10-10-10-30).
La réduction d'impôt est accordée à chaque souscripteur d'un contrat de rente-survie, sans exclusion entre les souscripteurs éligibles énumérés aux I-B-1-a et b § 60 à 100.
Le contribuable peut justifier de l'état d'infirmité du bénéficiaire par tous les éléments de preuve et, notamment, invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévue à l'article L. 146-9 du CASF.
La possession de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du CASF donne droit en principe à la réduction d'impôt sauf dans les cas où l'invalidité ayant motivé la délivrance de la carte permettrait néanmoins à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ou d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
L'objet de la loi étant d'encourager les parents d'un enfant atteint d'une infirmité à prémunir ce dernier contre les conséquences de leur propre disparition, il convient d'accorder le bénéfice de la réduction d'impôt dès lors que l'enfant handicapé se trouve hors d'état de subvenir à ses propres besoins sans l'aide de sa famille (CE, arrêt du 17 avril 1974 n° 92970). Peu importe à cet égard que les parents comptent ou non leur enfant à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont ils sont redevables.
Les contrats d'épargne-handicap sont définis au 2° du I de l'article 199 septies du CGI.
- admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l'article L. 243-4 du CASF ;
- détention de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du CASF lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » et « d'épargne-handicap » ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond global de versements annuels (cf. II-A-2 § 180).
Dans le cas où les primes ne sont effectivement payées que l'année suivant celle de leur échéance, cf. III-A § 250.
Le montant limite des primes à retenir est fixé à 1 525 €, augmenté de 300 € par enfant à charge, c'est-à-dire par enfant pris en compte pour le calcul de l'impôt dû par le contribuable, soit au titre du quotient familial, soit par voie d'abattement.
Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats de « rente-survie » et « d'épargne-handicap » souscrits par les membres d'un même foyer fiscal (c'est-à-dire souscrits par le contribuable ou chacun des époux pour les personnes mariées, ou chacun des partenaires liés par un Pacs, par les enfants à charge -y compris ceux qui ont demandé leur rattachement- et par les personnes invalides à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI).
Exemple : Un contribuable a souscrit un contrat de « rente-survie » au profit de son enfant handicapé qu'il compte à charge. Cet enfant a lui-même conclu un contrat « d'épargne-handicap ». La limite de 1 525 €, majorée de 300 € par enfant à charge, s'applique au total formé par le montant des primes afférentes d'une part au contrat de « rente-survie » et d'autre part au contrat « d'épargne-handicap ».
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %. Il s'applique à la base déterminée dans les conditions qui sont exposées aux II-A-1 et 2 § 160 et suivants.
Pour les modalités d'imputation et de non restitution des réductions d'impôt, se reporter au I § 1 à 10 du BOI-IR-LIQ-20-20-40.
Le montant de la réduction d'impôt n'est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI.
L'article 17 E de l'annexe IV au CGI définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des contrats d'assurance visés à l'article 199 septies du CGI. Ce texte prévoit la production d'un certificat sur lequel sont regroupés, outre les informations annuelles du certificat lui-même, certains renseignements à caractère permanent.
Le certificat précise en outre, pour les contrats prévus au 1° de l'article 199 septies du CGI (contrats de « rente-survie »), les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère.
Dès lors que toutes ces conditions sont réunies, les personnes concernées peuvent prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt dont l'attribution est toutefois subordonnée à la délivrance par la société d'assurance, et sous sa responsabilité, d'un certificat conforme aux dispositions de l'article 17 E de l'annexe IV au CGI.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le certificat délivré par les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, ou, le cas échéant, les documents mentionnés au III-A-3 § 280, et, de manière générale, au fait qu'il justifie de la réalité des versements effectués et du respect des conditions particulières propre à l'avantage fiscal, et notamment de la condition relative à l'infirmité (cf. I-B-2 § 110) ou à l'invalidité (cf. I-C § 140).
Le défaut de justification des versements ouvrant droit à l'aide fiscale entraîne la remise en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF). Le supplément de droits exigibles est assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.
Les réductions d'impôt accordées au titre des contrats de « rente-survie » ou « d'épargne-handicap » sont également susceptibles d'être remises en cause dans les conditions exposées au III § 30 à 40 du BOI-IR-LIQ-20-20-40.
/bofip/3911-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-40-20150126

References: l'article 199
 l'article 4
 l'article 196
 § 50
 l'article 199
 l'article 196
 art. 742
 art. 743
 art. 742
 art. 743
 l'article 196
 § 60
 l'article 199
 § 180
 § 250
 l'article 196
 § 160
 § 1
 l'article 200

L'article 17
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 17
 § 280
 § 110
 § 140
 § 30