Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19730629-80464
Timestamp: 2016-10-23 03:34:45+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 29 juin 1973, 80464
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 80464Numéro NOR : CETATEXT000007643189 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-29;80464 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC.COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES - DISTINCTION ENTRE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - ILLEGALITE.DISTINCTION ENTRE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - ILLEGALITE.L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 JANVIER 1970 QUI PREVOIT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POURRA DEROGER AUX REGLES DE COMPOSITION DU CORPS ELECTORAL DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, EXERCANT LES FONCTIONS HOSPITALIERES OU AYANT UNE ACTIVITE MEDICALE PRIVEE AFIN DE N'Y INCLURE QUE LES ENSEIGNANTS QUI PEUVENT ETRE SUFFISAMMENT ENGAGES DANS LES TRAVAUX DE RECHERCHE ETABLIT UNE DISTINCTION ILLEGALE ENTRE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.Texte : REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES BIOLOGISTES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 9 DECEMBRE 1959 ET 28 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 JANVIER 1970, PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1959, RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LES PERSONNES QUI EXERCENT AU SEIN DES UNIVERSITES LES FONCTIONS DE PROFESSEUR, DE MAITRE DE Y..., DE MAITRE X... ET ASSISTANT ONT VOCATION A ETRE INSCRITES SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'UNE DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET DISPOSE QUE : "LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DETERMINE PAR ARRETE LES MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET D'ORGANISATION DES SCRUTINS. CET ARRETE PEUT, EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EXERCANT DES FONCTIONS HOSPITALIERES OU AYANT UNE ACTIVITE MEDICALE PRIVEE, DEROGER AUX REGLES DE COMPOSITION DU CORPS ELECTORAL TRACEES A L'ARTICLE 8 CI-DESSUS AFIN DE N'INCLURE QUE LES ENSEIGNANTS QUI PEUVENT ETRE REPUTES SUFFISAMMENT ENGAGES DANS LES TRAVAUX DE RECHERCHE" ;
CONS. QUE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR "EXERCANT DES FONCTIONS HOSPITALIERES OU AYANT UNE ACTIVITE MEDICALE PRIVEE", A QUI L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, RELATIVE A LA CREATION DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, A LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL ET AU DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE MEDICALE, ASSIGNE UNE MISSION DE RECHERCHE MEDICALE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME NECESSAIREMENT ET INDIVIDUELLEMENT MOINS ENGAGES DANS LES TRAVAUX DE RECHERCHE, SAUF A SATISFAIRE A DES CONDITIONS PARTICULIERES, QUE LEURS COLLEGUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'AUTRES DISCIPLINES EXERCANT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ; QU'AINSI L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE DU 28 JANVIER 1970 ETABLIT UNE DISTINCTION ILLEGALE ENTRE MEMBRES DE CET ENSEIGNEMENT ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 11 ATTAQUE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 FEVRIER 1970, ORGANISANT LES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE QUI, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSINDIQUE, SOUMET A DES CONDITIONS PARTICULIERES L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA SECTION DE PATHOLOGIE EXPERIMENTALE ET PHARMACODYNAMIE DUDIT COMITE, MANQUE DE BASE LEGALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 FEVRIER 1970 ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;Références : Décret 1959-12-09Décret 1970-01-28 art. 8, art. 9Ordonnance 1958-12-30Publications :Proposition de citation: CE, 29 juin 1973, n° 80464Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. GIBERTRapporteur public : MME QUESTIAUXOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 29/06/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 9
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 L'ARTICLE 11
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 art. 8
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