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Timestamp: 2018-11-14 01:42:00+00:00

Document:
J.O. 57 du 8 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04063
NOR : EQUX0300001D
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, signée à Berne le 9 mai 1980 et publiée par le décret no 87-722 du 25 août 1987, ensemble le décret no 91-497 du 15 mai 1991 portant publication des appendices à ladite convention tels que modifiés et applicables à compter du 1er janvier 1991, et le décret no 95-814 du 20 juin 1995 portant publication des dispositions complémentaires aux règles uniformes de ladite convention ;
Vu la directive 91/440 /CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, modifiée par la directive 2001/12 /CE du 26 février 2001 ;
Vu la directive 95/18 /CE du Conseil en date du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, modifiée par la directive 2001/13 /CE du 26 février 2001 ;
Vu la directive 2001/14 /CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ;
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifiée par la loi no 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français, modifié par les décrets no 88-199 du 29 février 1988, no 88-563 du 5 mai 1988 et no 96-1058 du 2 décembre 1996 ;
Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, modifié par les décrets no 94-606 du 19 juillet 1994 et no 99-11 du 7 janvier 1999 ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets no 97-463 du 9 mai 1997 et no 97-1205 du 19 décembre 1997, ensemble le décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, modifié par le décret no 99-11 du 7 janvier 1999 ;
Vu le décret no 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France ;
Vu le décret no 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret no 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;
DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL
Réseau ferré de France veille à ce que toute entreprise ferroviaire ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires mentionné à l'article 2 et satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 3 ait accès, sans discrimination, au réseau ferré national, y compris aux lignes d'accès aux terminaux et aux ports définies à l'annexe du présent décret.
Il peut conclure tout accord en vue de garantir la fourniture, dans les terminaux et les ports qui desservent ou peuvent desservir plus d'un client final, des services liés aux activités ferroviaires exercées par les entreprises ferroviaires et regroupements internationaux mentionnés au premier alinéa.
Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, ont un droit d'accès au réseau ferré national :
1° Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de l'Union européenne en vue d'exploiter des services de transport internationaux de marchandises sur les lignes appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire définies à l'annexe du présent décret et, à compter du 15 mars 2008, sur l'ensemble du réseau ferré national ;
2° Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de l'Union européenne en vue d'exploiter des services de transports combinés internationaux de marchandises ;
3° Les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires établies en France et dans au moins un Etat membre de l'Union européenne en vue d'exploiter des services de transports internationaux entre les Etats membres où sont établies les entreprises ferroviaires les constituant.
Un regroupement international d'entreprises ferroviaires établies dans des Etats membres de l'Union européenne à l'exclusion de la France dispose d'un droit de transit qui permet l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national sans conférer le droit d'effectuer des dessertes sur le territoire national.
I. - Le droit d'accès au réseau ferré national comprend pour toute entreprise ferroviaire ou regroupement international mentionné à l'article 2 le droit aux prestations minimales suivantes : le traitement de ses demandes de capacités d'infrastructure, le droit d'utiliser les capacités qui lui sont attribuées, l'utilisation des branchements et aiguilles du réseau, la signalisation, la régulation, la gestion des circulations, la communication et la fourniture d'informations concernant la circulation des trains ainsi que toute autre information nécessaire à la mise en oeuvre ou à l'exploitation du service pour lequel les capacités lui ont été attribuées.
II. - Toute entreprise ferroviaire ou regroupement international mentionné à l'article 2 peut demander à bénéficier des prestations complémentaires suivantes : la fourniture du courant de traction, le préchauffage des voitures, la fourniture du combustible, les services de manoeuvre et tous les autres services fournis aux installations dont l'accès est prévu au I, des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses ou l'assistance à la circulation de convois spéciaux.
Toute entreprise ferroviaire ou regroupement international mentionné à l'article 2 peut également demander à bénéficier de prestations connexes comprenant l'accès au réseau de télécommunications, la fourniture d'informations complémentaires et le contrôle technique du matériel roulant.
Dès lors que Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français fournissent une de ces prestations complémentaires ou connexes, ils doivent la fournir sans discrimination à toute entreprise ou regroupement qui en fait la demande.
III. - L'accès par le réseau aux prestations minimales mentionnées au premier alinéa du I donne lieu au versement de redevances d'infrastructure dans les conditions prévues par le décret no 97-446 du 5 mai 1997 susvisé.
L'accès par le réseau aux équipements de service mentionnés au second aliéna du I donne lieu au versement d'une rémunération égale au coût directement imputable à l'exploitation du service considéré.
1° D'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne où elle est établie, correspondant aux catégories de transport effectué ;
2° D'un certificat de sécurité délivré par le ministre chargé des transports pour les services envisagés et les lignes empruntées.
Un regroupement international d'entreprises ferroviaires est soumis aux mêmes obligations qu'une entreprise ferroviaire, sauf si toutes les entreprises ferroviaires qui le composent satisfont déjà à ces obligations. Si le regroupement international n'est pas doté de la personnalité juridique, chacune des entreprises ferroviaires qui le composent doit satisfaire à ces obligations.
Les demandeurs de licence satisfont à la condition de capacité professionnelle s'ils justifient :
a) Qu'ils disposent des connaissances, de l'expérience et d'une organisation de gestion leur permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport désigné dans la licence ;
b) Que le personnel affecté à une fonction de sécurité, notamment les agents de conduite, possède l'habilitation prévue à l'article 21 du décret du 30 mars 2000 susvisé ;
c) Que le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à fournir les services demandés avec une sécurité équivalente à celle prévue par le décret du 30 mars 2000 susvisé pour des services analogues assurés sur le réseau ferré national.
Les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires et des regroupements internationaux mentionnés à l'article 2 ainsi que ces entreprises et regroupements eux-mêmes doivent attester de leur honorabilité. La même obligation incombe, dans le cas des regroupements internationaux dépourvus de personnalité morale, aux entreprises ferroviaires qui les composent et aux personnes physiques qui en assurent la direction permanente et effective.
Cette condition d'honorabilité n'est pas remplie lorsque ces personnes physiques ou morales ont fait l'objet soit d'une procédure collective, soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, soit d'une condamnation prononcée en récidive mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire ou sur une pièce équivalente, dans le domaine régi par la législation des transports, le droit social, le droit du travail ou, lorsque le demandeur de licence effectue des services de transport de marchandises soumises à des procédures douanières, la législation douanière.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent article , notamment la composition du dossier de la demande.
III. - Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent article .
L'obtention du certificat de sécurité est subordonnée au respect de conditions relatives à l'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel affecté aux fonctions de sécurité sur le réseau ferré national, à la réglementation de sécurité sur le réseau ferré national et à ses modalités d'application, ainsi qu'aux règles techniques et de maintenance applicables aux matériels utilisant le réseau ferré national.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise la nature de ces conditions et fixe les formalités de demande du certificat, les conditions techniques de sa délivrance, sa durée, les modalités de son renouvellement ou de sa modification, de son retrait et de sa suspension.
Le ministre chargé des transports délivre le certificat de sécurité après avis de Réseau ferré de France émis au vu d'un rapport technique établi par la Société nationale des chemins de fer français chargée, pour le compte de Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau.
Le certificat de sécurité précise les services et les lignes du réseau ferré national pour lesquels il est valable.
Les études nécessaires à l'instruction technique du certificat de sécurité donnent lieu à une rémunération égale au coût directement imputable à leur réalisation.
La Société nationale des chemins de fer français chargée, pour le compte de Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau, veille sans discrimination à ce que le titulaire du certificat de sécurité respecte les obligations prévues à l'article 14.
En cas de manquement grave ou répété à ces obligations, le ministre chargé des transports peut procéder au retrait total ou partiel du certificat de sécurité, après avoir mis son titulaire en mesure de présenter ses observations et après avis de Réseau ferré de France émis au vu d'un rapport technique établi par la Société nationale des chemins de fer français.
En cas de risque grave ou imminent, la Société nationale des chemins de fer français, agissant pour le compte de Réseau ferré de France, peut décider d'immobiliser un convoi à titre conservatoire. Elle en informe immédiatement Réseau ferré de France et le ministre chargé des transports, qui peut prononcer la suspension du certificat de sécurité pour une durée de trois mois au plus et engager une procédure de retrait.
ET RÉPARTITION DES CAPACITÉS D'INFRASTRUCTURE
Réseau ferré de France élabore un document de référence du réseau qui contient l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau mentionnés au titre Ier.
a) Une présentation de la consistance et des caractéristiques de l'infrastructure mise à la disposition des entreprises ferroviaires et des conditions d'accès à celle-ci ;
b) Une présentation des prestations mentionnées à l'article 3 ;
c) Les règles de répartition des capacités d'infrastructure ; pour les lignes sur lesquelles les sillons disponibles sont limités, les tableaux d'affectation fixant par type de trafic et par tranche horaire le nombre de sillons susceptibles d'être attribués lors du prochain horaire de service ainsi que les intervalles nécessaires à la maintenance et aux travaux ; pour les lignes déclarées saturées, les règles de priorité applicables ;
e) Les principes de tarification et les tarifs pris en application du décret no 97-446 du 5 mai 1997 susvisé ;
f) Les conditions dans lesquelles les entreprises qui utilisent le réseau ferré national mettent en oeuvre la réglementation relative à l'utilisation de l'infrastructure.
Réseau ferré de France soumet le projet de document de référence du réseau à l'avis du ministre chargé des transports, de la mission de contrôle des activités ferroviaires mentionnée à l'article 29, aux entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national et aux organisations nationales représentatives des usagers des transports ferroviaires. Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans les deux mois suivant la transmission du projet.
Réseau ferré de France arrête le document de référence du réseau et le rend public, par tout moyen approprié, au plus tard quatre mois avant la date limite pour l'introduction des demandes de sillons.
Le document de référence du réseau est mis à jour dans les mêmes formes.
Réseau ferré de France est chargé de répartir les capacités d'infrastructure du réseau ferré national. Il veille à assurer la meilleure utilisation des infrastructures et le développement équilibré de l'ensemble des services ferroviaires. A cet effet, Réseau ferré de France :
a) Définit et évalue les capacités disponibles, le cas échéant en coopération avec les autres gestionnaires d'infrastructure en vue d'une répartition efficace de capacités impliquant plusieurs réseaux ;
c) Attribue aux demandeurs, selon les modalités définies aux articles suivants, chaque sillon correspondant à la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné entre deux points du réseau ferré national pendant une période de temps donnée ;
d) Détermine les graphiques de circulation qui décrivent l'ensemble des sillons sur l'infrastructure du réseau ferré national, y compris les sillons internationaux relevant du réseau transeuropéen de fret ferroviaire, ainsi que les intervalles de temps réservés pour l'exécution des opérations de maintenance et des travaux d'investissement sur chaque section du réseau ;
Peuvent présenter des demandes d'attribution de sillons les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2, le gestionnaire d'infrastructure ou l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure d'un autre Etat membre de l'Union européenne dûment mandaté ou un groupement de plusieurs gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union européenne constitué à cet effet.
Toute entreprise ferroviaire qui méconnaît l'interdiction de transférer à un autre demandeur les sillons qui lui ont été attribués perd le droit de présenter une nouvelle demande de sillons.
Réseau ferré de France doit être en mesure d'indiquer à tout demandeur de sillons les capacités d'infrastructure qui ont été attribuées aux entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national. Il respecte la confidentialité des informations à caractère commercial qui lui sont communiquées dans le cadre de l'instruction des demandes de sillons.
L'accord-cadre est conclu, sauf cas particulier justifié, pour une durée de cinq ans. En cas d'investissements importants et à long terme en relation avec l'objet de l'accord-cadre, celui-ci peut être conclu pour une durée supérieure à dix ans.
La conclusion d'un accord-cadre ne dispense pas l'intéressé de présenter ses demandes de sillons selon les modalités prévues à l'article 21. Elle ne fait pas obstacle à l'utilisation par d'autres demandeurs de sillons de l'infrastructure qui fait l'objet de l'accord-cadre.
Sont ainsi prioritaires sur le réseau ferré national, dans l'ordre suivant :
- les services nationaux ou internationaux qui, sur tout ou partie de leur trajet, sont effectués sur des lignes du réseau ferré national spécifiquement construites pour eux ;
- les services de transport internationaux de marchandises sur les lignes du réseau ferré national appartenant au Réseau transeuropéen du fret ferroviaire défini à l'annexe du présent décret ;
Dans les six mois suivant la présentation du rapport, Réseau ferré de France soumet à l'approbation du ministre chargé des transports un plan de renforcement des capacités, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du décret no 97-444 du 5 mai 1997 susvisé.
L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par des convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances fixées conformément aux dispositions du décret no 97-446 du 5 mai 1997 et, le cas échéant, aux rémunérations particulières prévues au présent décret.
VOIES DE RECOURS ADMINISTRATIFS
Sans préjudice des dispositions relatives au droit de la concurrence, tout demandeur de sillons mentionné à l'article 19 ou toute autre partie intéressée peut saisir le ministre chargé des transports, dès lors qu'il s'estime être victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés :
- au contenu du document de référence du réseau ;
- à la procédure de répartition des capacités d'infrastructure et aux décisions afférentes ;
- au système de tarification, ainsi qu'au niveau et à la structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure empruntée, en particulier sa conformité aux dispositions mentionnées dans le décret no 97-446 du 5 mai 1997 susvisé ;
- au certificat de sécurité, ainsi qu'à l'application et au contrôle des normes et règles de sécurité ;
- à la fourniture des prestations et services mentionnés à l'article 3 ;
- à la mise en oeuvre des accords-cadres ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure.
Le ministre chargé des transports doit se prononcer sur toute réclamation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, une mission de contrôle des activités ferroviaires.
Cette mission, directement rattachée au ministre, comprend un membre du Conseil d'Etat, un membre de la Cour des comptes et un membre du Conseil général des ponts et chaussées.
Elle est chargée d'instruire les réclamations portées devant le ministre, mentionnées à l'article 28, et produit un avis motivé au plus tard dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre.
Elle est chargée d'assurer une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferré national. Elle peut, à ce titre, formuler des recommandations au ministre chargé des transports afin de lui proposer toute mesure de nature à faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent décret.
La mission de contrôle des activités ferroviaires établit un rapport d'activité annuel qui porte à la fois sur l'instruction des réclamations et sur l'observation des conditions d'accès au réseau ferré national. Ce rapport est rendu public.
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat fournissent à la mission de contrôle des activités ferroviaires toutes les informations que celle-ci estimerait nécessaires à l'examen des réclamations portées devant le ministre.
Les modalités de fonctionnement de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
REDEVANCES D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES
Le décret no 97-446 du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1er. - L'octroi et l'utilisation de capacités d'infrastructure sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances.
« Réseau ferré de France est chargé d'établir et de percevoir les redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret. Il doit être en mesure de justifier les redevances facturées. Il affecte le produit des redevances au financement de ses activités.
« Il respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont communiquées pour l'application de ces dispositions. »
II. - A l'article 2, après les mots : « utilisation optimale du réseau ferré national », sont insérés les mots : « du coût des effets sur l'environnement de l'exploitation des trains ».
III. - La dernière phrase de l'article 5 est supprimée.
IV. - La dernière phrase de l'article 6 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il peut être modulé dans des conditions non discriminatoires pour tenir compte :
« a) De l'origine ou de la destination du trajet ;
« b) De la période horaire d'utilisation de la section élémentaire ;
« c) Du type de convoi ou de trafic ;
« d) De la qualité des sillons proposés ;
« e) De la rareté des capacités d'une ligne ou section de ligne saturée ;
« f) Du caractère limité des capacités d'une ligne ou section de ligne donnée ;
« g) Des coûts environnementaux, des coûts liés aux accidents et des coûts d'infrastructure non couverts dans les modes de transport concurrents ;
« h) Des engagements sur le délai d'acheminement ;
« i) De la régularité d'utilisation par le demandeur ;
« j) Du délai entre la demande et la date prévue pour l'utilisation de la capacité d'infrastructure.
« Ce prix kilométrique peut être assorti d'un complément correspondant à la réservation de capacité d'un arrêt en gare. »
V. - Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Réseau ferré de France ne peut percevoir la majoration de redevances prévue au e de l'article 6 s'il n'a pas présenté le plan de renforcement des capacités mentionné à l'article 26 du décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ou s'il n'en respecte pas le calendrier d'exécution. »
VI. - L'article 9 est complété par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - L'arrêté est publié trois mois au moins avant l'entrée en vigueur de l'horaire annuel de service prévu à l'article 21 du décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. »
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, approuvé par le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 4-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque ces conventions d'exploitation comportent des dispositions relatives à l'infrastructure du réseau ferré national, ces dispositions sont soumises, pour avis, à Réseau ferré de France. »
II. - Les sept premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La Société nationale des chemins de fer français contribue à la mise en oeuvre progressive du droit au transport. Elle assure à cette fin plusieurs catégories de services pour répondre à la diversité des besoins des usagers :
« a) Des services nationaux, définis dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après ;
« b) Des services internationaux ;
« c) Des services d'intérêt régional, définis dans les conditions prévues par l'article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
« d) Des dessertes de zones urbanisées, dans des conditions définies en concertation avec les autorités territoriales compétentes. »
III. - L'article 23 est complété par les dispositions suivantes :
« La Société nationale des chemins de fer français peut également effectuer des services de transports internationaux de marchandises, notamment sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire. »
IV. - Au sixième alinéa de l'article 28, après le mot : « Etat », sont ajoutés les mots : « pour les services d'intérêt national ». Le dernier alinéa du même article 28 est supprimé.
« Les tarifs sociaux mis en oeuvre par la Société nationale des chemins de fer français à la demande de l'Etat sur les services d'intérêt national donnent lieu à une contribution globale de celui-ci, destinée à compenser les incidences de ces tarifs sur le résultat de l'établissement. »
VI. - L'article 33 est supprimé.
VII. - Le premier alinéa de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les contributions financières de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français prévues aux articles 30 et 32 font l'objet d'une évaluation dans le compte prévisionnel de résultat de la Société nationale des chemins de fer français de chaque exercice. »
VIII. - Au troisième alinéa de l'article 35 et au premier alinéa de l'article 37, la référence à l'article 33 est supprimée.
IX. - Le deuxième alinéa de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée. »
X. - Les deux premiers alinéas de l'article 45 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret no 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, les services régionaux assurant des liaisons inscrites au plan régional des transports donnent lieu à la signature de conventions entre la Société nationale des chemins de fer français et les régions. Chacune de ces conventions définit la consistance, les conditions d'exploitation et de financement des services relevant de la compétence régionale.
« Les conditions d'exploitation fixées par ces conventions doivent être conformes au présent cahier des charges, ainsi qu'aux exigences techniques de sécurité définies par le ministre chargé des transports. »
XI. - Le dernier alinéa de l'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conventions d'exploitation sont renouvelées selon une périodicité et dans des conditions qu'elles fixent, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret no 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional. »
XII. - L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 46. - La Société nationale des chemins de fer français établit pour chaque région un budget et un compte des services régionaux conventionnés, le cas échéant selon les modalités définies dans chacune des conventions passées entre la Société nationale des chemins de fer français et les régions.
« Les incidences financières des dispositions tarifaires spécifiques décidées par la région sont définies par la convention, sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret no 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional. »
XIII. - L'intertitre précédant l'article 49 est remplacé par l'intitulé suivant : « Des services de voyageurs assurés dans la région d'Ile-de-France ».
XIV. - A l'article 49, les mots : « dans la région des transports parisiens au 31 décembre 1982 » sont remplacés par les mots : « dans la région d'Ile-de-France ».
XV. - Le second alinéa de l'article 51 est supprimé.
XVI. - L'intertitre précédant l'article 52 est remplacé par l'intitulé suivant : « De la consultation des collectivités territoriales sur les modifications des services ferroviaires d'intérêt national ».
XVII. - Au premier alinéa de l'article 52, les mots : « non conventionnés » sont remplacés par les mots : « d'intérêt national ». Le dernier alinéa du même article 52 est supprimé.
XVIII. - L'article 53 est supprimé.
XIX. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 54 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'état prévisionnel comporte, outre le compte prévisionnel global de résultat, un compte prévisionnel de résultat par activité, un programme physique et financier d'investissement et un plan de financement.
« Les contributions versées au titre des missions de service public exercées dans le cadre des activités de transport de voyageurs figurent séparément dans les comptes correspondants et ne peuvent être affectées à d'autres activités. »
XX. - Après l'article 58, il est inséré un article 58-1 ainsi rédigé :
« Art. 58-1. - La Société nationale des chemins de fer français établit de manière distincte un bilan financier retraçant l'actif et le passif des activités de transports ferroviaires de marchandises. »
XXI. - Le premier alinéa de l'article 59 est complété par les dispositions suivantes :
« Il approuve également le compte de résultat des activités de transports ferroviaires de marchandises. »
Le décret no 97-444 du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le troisième alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La conduite des études techniques d'exécution nécessaires à l'instruction des demandes de sillons dans les conditions prévues à l'article 21 du décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation de réseau ferré national. »
II. - L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Le réseau ferré national est utilisé par la Société nationale des chemins de fer français pour l'exploitation des services de transports ferroviaires, dans le respect de l'article 18 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, et par les entreprises ferroviaires et regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires, dans les conditions définies à l'article 2 du décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. »
III. - L'article 19 est complété par les dispositions suivantes :
« A ce titre, il peut conclure avec ces organismes tout accord permettant notamment d'assurer une utilisation efficace du réseau transeuropéen de fret ferroviaire mentionné à l'article 2 du décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. »
IV. - L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Lorsque Réseau ferré de France envisage de mettre à voie unique une ligne du réseau ferré national, il soumet le projet aux collectivités territoriales dont le territoire est traversé par la ligne ou section de ligne en cause, à la Société nationale des chemins de fer français et aux organisations nationales représentatives des usagers des transports, qui disposent d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis.
« Dès l'engagement de ces consultations, il informe de son projet le ministre chargé des transports qui consulte les ministres ayant des attributions en matière de défense.
« Réseau ferré de France adresse au ministre chargé des transports un bilan de la concertation menée, accompagné des avis recueillis, et confirme son intention de poursuivre le projet. A défaut d'opposition du ministre chargé des transports dans un délai de trois mois, Réseau ferré de France peut décider de mettre à voie unique la ligne ou section de ligne considérée. »
V. - L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Lorsque le trafic a cessé sur une ligne ou section de ligne du réseau ferré national, Réseau ferré de France peut décider la fermeture de cette ligne ou section de ligne. Il suit la procédure prévue à l'article 21. La fermeture de la ligne ou de la section de ligne permet la dépose de la voie. »
VI. - L'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 49. - Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée en application de l'article 22, Réseau ferré de France peut proposer son retranchement du réseau ferré national au ministre chargé des transports.
« Il suit la procédure prévue aux deux premiers alinéas de l'article 21.
« Il est également fait application des mêmes dispositions lorsqu'il mène conjointement la procédure de fermeture et celle de retranchement.
« Le retranchement de la ligne ou section de ligne considérée peut être prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports. Cette décision emporte autorisation de déclassement, par Réseau ferré de France, de cette ligne ou section de ligne. »
Les dispositions relatives à la consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports prévues aux articles 21, 22 et 49 du décret no 97-444 du 5 mai 1997, dans la rédaction issue des IV, V et VI de l'article 32 ci-dessus, ne s'appliquent qu'aux procédures engagées après la publication du présent décret.
Le décret du 30 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 1er, les mots : « à l'exception de celles mentionnées aux articles 1er et 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé » sont remplacés par les mots : « et les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires ».
II. - L'article 19 est complété par les dispositions suivantes :
« Les exigences applicables sont arrêtées par le ministre chargé des transports. »
III. - L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Les règlements, notices, consignes et instructions opérationnelles nécessaires à la bonne exécution des fonctions de sécurité sont établis par l'exploitant dans le respect des dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national. Ils tiennent compte de la spécificité des tâches et des personnels qui les assurent.
« Ceux de ces documents qui ont été établis par la Société nationale des chemins de fer français agissant dans le cadre de la mission rappelée à l'article 16 et qui sont applicables à toute entreprise assurant des services de transport sur le réseau ferré national sont publiés par arrêté du ministre chargé des transports. »
L'article 18 du décret no 83-816 du 13 septembre 1983 susvisé est abrogé.
Le décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation par certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995 est abrogé.
Les licences délivrées en application du décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 restent valides jusqu'à leur remplacement par les licences prévues à l'article 5 du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.
L'article 6 du décret du 27 novembre 2001 susvisé est abrogé.
Au B du titre II de l'annexe à l'article 1er du décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Mesures prises par le ministre chargé des transports » est complétée par les dispositions suivantes :
« Décret no 2003-194 du 7 mars 2003
relatif à l'utilisation du réseau ferré national
n° 57 du 08/03/2003 page 4063 à 4070
DU RÉSEAU TRANSEUROPÉEN DE FRET FERROVIAIRE
Le réseau transeuropéen de fret ferroviaire est constitué, pour sa partie française, par les lignes du réseau ferré national représentées sur la carte jointe.
a) Les lignes d'accès et, le cas échéant, l'accès aux installations ferroviaires des terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un client final ;
b) L'accès aux voies des ports suivants : Bayonne, Bordeaux, Boulogne, Calais, Cherbourg, Dunkerque, Fos-Marseille, La Rochelle, Le Havre, Nantes, Port-la-Nouvelle, Rouen, Sète, Saint-Nazaire ;
c) Le cas échéant, des itinéraires de contournement, notamment aux abords des infrastructures déclarées saturées en application de l'article 26.
La longueur des lignes d'accès aux terminaux et aux ports ne peut excéder 50 km aux deux extrémités des lignes du réseau ferré national appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire empruntées par un convoi ou 20 % de la longueur totale du trajet effectué par le convoi sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire, la plus longue de ces deux distances étant retenue pour apprécier la longueur des lignes d'accès aux terminaux et aux ports auxquelles le convoi considéré peut prétendre.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 21
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 29
 l'article 2
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 28
 Art. 1
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 Art. 7
 l'article 6
 l'article 26
 L'article 9
 Art. 9
 l'article 21
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 21
 L'article 23
 l'article 28
 L'article 33
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 33
 l'article 44
 l'article 21
 l'article 45
 l'article 3
 l'article 45
 l'article 3
 L'article 46
 Art. 46
 l'article 4
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 52
 L'article 53
 l'article 54
 l'article 58
 Art. 58
 l'article 59
 l'article 11
 l'article 21
 L'article 13
 Art. 13
 l'article 18
 l'article 2
 L'article 19
 l'article 2
 L'article 21
 Art. 21
 L'article 22
 Art. 22
 l'article 21
 L'article 49
 Art. 49
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 32
 l'article 1
 L'article 19
 L'article 20
 Art. 20
 l'article 16

L'article 18
 l'article 5

L'article 6
 l'article 1
 l'article 26