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Timestamp: 2017-06-25 21:05:12+00:00

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132 V 159
132 V 15917. Extrait de l'arrêt dans la cause S. contre Fondation collective LPP de la Rentenanstalt et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 26 al. 1 et art. 41 al. 1 LPP (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 29 al. 1 et art. 48 al. 2 LAI; art. 127 et 131 al. 1 CO: Moment de la naissance du droit à une prestation d'invalidité de la prévoyance professionnelle, déterminant le jour à compter duquel court le délai de prescription. Le renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP aux "dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI)", applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionelle, vise uniquement l'art. 29 LAI, à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LAI. (consid. 4.4.2) Faits à partir de page 159
BGE 132 V 159 S. 159
A. S., née en 1954, a travaillé en qualité de manutentionnaire au service de la société X. SA du 1er avril 1988 au 30 avril 1990. A ce titre, elle était affiliée à la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt (ci-après: la Fondation).
Par décision du 4 décembre 1997, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a rejeté une demande de rente présentée le 29 juin 1995 par l'assurée. BGE 132 V 159 S. 160
B. Par mémoire déposé le 1er décembre 2003, S. a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle à partir du 1er juin 1994. Dans sa réponse, la Fondation a conclu au rejet de la demande, en soulevant notamment l'exception de prescription du droit à prestations.
C. S. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement, compte tenu du fait que son droit à prestations n'est pas prescrit. BGE 132 V 159 S. 161
Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui concerne le régime de prescription applicable, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la nouvelle réglementation est applicable aux prétentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là (ATF 131 V 429 consid. 5.2, ATF 111 II 193, ATF 107 Ib 203 s. consid. 7b/aa, ATF 102 V 207 consid. 2; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, no 15 B III d; BGE 132 V 159 S. 162ATTILIO GADOLA, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, in: PJA 1995 p. 58).
3. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 41 aLPP, la solution consacrée par cette disposition, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables à la prévoyance plus étendue) a pour résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par cinq ans dès l'exigibilité de la créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, conformément à l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 451 s. consid. 3b, ATF 117 V 332 consid. 4; arrêt Hoirs F. du 4 août 2000, B 9/99, résumé dans RSAS 2003 p. 48 et SJ 2001 II p. 215 [consid. 2]).
L'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle se situe lors de la naissance du droit à ladite prestation selon les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables (ATF 126 V 263 consid. 3a, ATF 117 V 308 consid. 2c; cf. aussi ATF 124 V 276).
4. 4.1 Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.
4.2 La juridiction cantonale a fixé le moment de la naissance du droit à la rente d'invalidité sur la base de l'art. 26 al. 1 LPP, considérant que le renvoi de cette norme aux dispositions de la LAI concerne uniquement l'art. 29 LAI (en l'occurrence l'art. 29 al. 1 let. b LAI) à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LAI. Aussi a-t-elle jugé que le droit à la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est né le 1er juin 1993, soit à l'expiration de la période de carence BGE 132 V 159 S. 163d'une année prévue à l'art. 29 al. 1 let. b LAI en ce qui concerne la rente de l'assurance-invalidité, indépendamment du fait que celle-ci n'a été allouée qu'à partir du 1er juin 1994 en raison de la tardiveté de la demande (art. 48 al. 2 LAI). Aussi, le droit à une rente d'invalidité était-il prescrit le 1er décembre 2003, date à laquelle la demande en justice a été déposée.
Selon MARKUS MOSER, l'institution de prévoyance n'est pas fondée à invoquer le délai de péremption institué par l'art. 48 al. 2 LAI (sur la nature de ce délai, cf. ATF 115 V 24 consid. 3a, ATF 102 V 113 consid. 1a) pour reporter la date de l'exigibilité de la rente de la prévoyance professionnelle (MARKUS MOSER, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, thèse Bâle 1992, p. 283). Selon HANS-ULRICH STAUFFER, en revanche, l'art. 26 al. 1 LPP permet à l'institution de prévoyance de calquer le début du droit aux prestations sur celui du droit à la rente de l'assurance-invalidité même si celle-ci a été reportée en raison d'une demande tardive au sens de l'art. 48 al. 2 LAI (HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zurich 2005, p. 287 § 772).
4.4 4.4.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives BGE 132 V 159 S. 164permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 131 V 93 consid. 4.1, ATF 131 V 128 consid. 5.1, ATF 130 V 232 consid. 2.2, ATF 129 II 118 consid. 3.1, ATF 125 II 196 consid. 3a et les références).
Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer (ATF 130 II 71 consid. 4.2, ATF 130 V 50 consid. 3.2.1, ATF 131 III 232 consid. 2.2 et les références). Si la prise en compte d'éléments historiques n'est pas déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur finalité ne peut se justifier par elle-même, mais doit au contraire être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétation habituelles (ATF 131 III 35 consid. 2, ATF 131 III 65 consid. 2.2, ATF 128 I 40 consid. 3b).
Selon la jurisprudence, la date à laquelle la demande est déposée (art. 67 RAI) détermine le début du versement de la rente de l'assurance-invalidité mais non pas la naissance du droit qui peut fort BGE 132 V 159 S. 165 bien être antérieure (ATF 117 V 26, ATF 108 V 75 consid. 2a; RCC 1966 p. 56 consid. 2). C'est pourquoi le moment de la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité ne se confond pas avec le début du versement de cette prestation lorsque celui-ci est différé en raison de la tardiveté de la demande, en application de l'art. 48 al. 2 LAI. Dans cette éventualité, la période de carence déterminant le début du droit à la rente de l'assurance-invalidité était déjà écoulée en tout ou en partie avant le début du versement de cette prestation, de sorte que les motifs qui ont présidé à l'adoption de l'art. 26 al. 1 LPP ne justifient pas de faire coïncider la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle avec le début du versement différé de la rente de l'assurance-invalidité.
4.4.3 En l'espèce, la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle - et son exigibilité (cf. consid. 3) - doit être fixée au 1er juin 1993, soit à l'expiration de la période de carence prévue à l'art. 29 al. 1 let. b LAI en ce qui concerne la rente de l'assurance-invalidité (arrêt du 29 janvier 2001 [I 356/00], consid. 3d). Par ailleurs, il est constant qu'aucun acte interruptif de prescription au sens de l'art. 135 CO n'a été effectué avant le dépôt de la demande en justice, le 1er décembre 2003. Aussi, en application de l'art. 41 BGE 132 V 159 S. 166LPP dans son ancienne teneur, le droit de percevoir la rente était-il prescrit à cette date. Du moment que la prescription est survenue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de l'art. 41 LPP modifié, celui-ci n'est pas applicable dans le cas particulier (cf. consid. 2).
131 V 429,
102 V 207 suite... ,
124 III 451,
117 V 332,
126 V 263,
117 V 308,
124 V 276,
115 V 24,
131 V 93,
131 V 128,
130 V 50,
131 III 232,
131 III 35,
131 III 65,
128 I 40,
117 V 26,
108 V 75
Art. 26 al. 1 et art. 41 al. 1 LPP,
art. 41 LPP suite... ,
art. 29 al. 1 let. b LAI,
art. 29 al. 1 et art. 48 al. 2 LAI,
art. 127 et 131 al. 1 CO,
art. 130 al. 1 CO,
art. 131 al. 1 CO,
art. 67 RAI,
art. 135 CO

References: Art. 26
 art. 41
 art. 29
 art. 48
 art. 127
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 127
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 § 772
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 26
 art. 41

art. 41

art. 29

art. 29
 art. 48

art. 127

art. 130

art. 131

art. 67

art. 135