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Timestamp: 2017-05-27 06:15:40+00:00

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mar23FAUTE INEXCUSABLE : GARDIEN DE NUIT VIOLE DURANT SON SERVICE Arrêt 2 février 2011 Par blandine.herich... le 23/03/13 Tout manquement à l'obligation de sécurité de résultat constitue une faute inexcusable.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2011, 09-17.213, Inédit Audience publique du jeudi 3 février 2011 N° de pourvoi: 09-17213 -------------Non publié au bulletin -----------------Rejet M. Loriferne (président), président SCP Didier et Pinet, avocat(s) ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 septembre 2009), que Mme X..., employée en qualité de veilleuse de nuit d'une maison de retraite par l'association Saint-Vincent de Paul (ASVAPA), a été victime, sur son lieu de travail, le 30 mai 1995 vers 03 heures, d'une agression ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de cet accident le 15 août 1997 ;
Sur le premier moyen : Attendu que l'ASVAPA fait grief à l'arrêt de juger que l'accident survenu à Mme X... avait pour cause sa faute inexcusable et de fixer la majoration de la rente servie à Mme X... à son maximum, alors, selon le moyen :
2°/ qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les moyens présentés oralement par les parties lors des plaidoiries, étaient ceux formulés dans les écritures déposées ; que dans leurs conclusions d'appel, reprises à l'audience, la salariée et la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy n'ont pas soulevé de moyen tiré de l'interruption du délai de prescription biennale par l'effet du procès-verbal de non-conciliation du 20 avril 2001 ; qu'en se fondant sur ce procès-verbal pour retenir que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable n'était pas prescrite, sans inviter préalablement les parties à fournir leurs explications sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante del'accident survenu au salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; Et attendu que l'arrêt relève qu'il ressort de l'enquête diligentée par les services de police qu'au cours de la nuit du 30 au 31 mai 1995, Mme X... qui avait pris son service de veilleuse de nuit à 21 heures, a été victime d'un viol, sous la menace d'un couteau, commis par un inconnu se trouvant dans l'établissement ; qu'il apparaît que la maison de retraite est isolée et à l'écart de toute maison d'habitation ; que les enquêteurs ont constaté qu'il était très facile de pénétrer dans l'enceinte par escalade de la clôture et qu'une porte de secours avait été retrouvée ouverte et n'était plus fermée depuis un certain temps, le bois dont elle était constituée était gonflé et le pêne de la serrure rouillé ; que l'association avait ou devait avoir conscience du danger que représentait l'intrusion de nuit d'individus à l'intérieur de locaux abritant des personnes potentiellement en situation de faiblesse ou de dépendance ; que l'ASVAPA avait nécessairement conscience du danger que représente une possibilité d'entrée ou sortie de nuit dans la mesure où l'accès habituel est verrouillé pendant la nuit et qu'il existait un service de garde et qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver sa salariée dans la mesure où les éléments d'enquête ont permis de mettre en évidence une facilité d'accès et de sortie de l'établissement de nuit ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, que l'accident survenu à Mme X... le 30 mai 1995 avait pour cause la faute inexcusable commise par son employeur I'ASVAPA ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ASVAPA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille onze.
lire mar21INDEMNISATION DES PREJUDICES CORPORELS - ACCIDENT DE LA ROUTE - BAREME COUR D'APPEL D'ANGERS Par blandine.herich... le 21/03/13 lien vers le site très utile pour étudier une indemnisation du préjudice corporel
lire fév15CLAUSE DE NON CONCURRENCE : détermination par le juge de l'indemnité si insuffisance de la contrepartie financière -CC16 mai 201 Par blandine.herich... le 15/02/13 « Une clause de non-concurrence n'est licite que si :
- limitée dans le temps et dans l'espace, - qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié - et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière
Ces conditions étant cumulatives. La contrepartie financière est due quel que soit le motif de la rupture, même si le salarié a retrouvé un emploi immédiatement après avoir démissionné, à moins que l'employeur ait libéré le salarié de l'obligation dans les délais et les formes prescrites. Enfin, le montant de la contrepartie financière doit respecter le principe de proportionnalité. Il s'ensuit dès lors qu'une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie"
"Le caractère dérisoire de la contrepartie financière entraîne la nullité de la clause de non-concurrence ; que, dans une telle hypothèse, le juge prud'homal peut uniquement allouer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution d'une clause de non-concurrence illicite et n'est en aucun cas autorisé à fixer lui-même le montant de la contrepartie financière à la place des parties ; qu'en estimant que « les contreparties financières de clause de non-concurrence correspondent en général au minimum à 33 % de la rémunération mensuelle brute sur les 12 derniers mois de l'année » et en fixant le montant de la contrepartie financière due à Monsieur X... à la somme de 121.700 €, afin d'évaluer le montant des dommages-intérêts dus à Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ;
Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mercredi 16 mai 2012 N° de pourvoi: 11-10760 --------------Publié au bulletin -----------Cassation Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Mme Goasguen, conseiller rapporteur M. Legoux, avocat général SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
lire nov23TEMPS DE TRAJET DOMICILE/ TRAVAIL : Absence de qualification de temps de travail effectif Par blandine.herich... le 23/11/12 En application de l'article L. 3121-4 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; Lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Cour de cassation -chambre sociale Audience publique du mercredi 14 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-18571 ---------------Publié au bulletin -----------Cassation M. Lacabarats (président), président Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) ------------------------------------------------------------------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 juin 1995 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité de formateur et, à compter du 1er janvier 2001, en qualité de formateur itinérant rattaché au centre AFPA de Creil puis au centre AFPA d'Angers ; que le 12 mars 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires générées par ses déplacements dans les différents centres de formation au cours des années 2002 à 2006 et en paiement de dommages-intérêts ;
lire oct20BAREME CAPITAL ACCIDENT DU TRAVAIL Par blandine.herich... le 20/10/12 Lien http://www.documentissime.fr/baremes/securite-sociale-et-vie-professionn...
Montant de l'indemnité en capital (articles L.434-1 et D.434-1 du code de la sécurité sociale
Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital au 1er avril 2011
Montant de l'indemnité en capital (articles L.434-1 et D.434-1 du code de la sécurité sociale)
1% ..................396,71 euro;
2% ..................644,79 euro;
3%.................. 942,22 euro;
4% .................1487,12 euro;
5% .................1883,88 euro;
6% .................2330,05 euro;
7%................. 2825,58 euro;
8% .................3371,09 euro;
9% .................3965,95 euro;
lire oct04CENSURE PAR LA COUR DE CASSTION D'UN ARRËT CONDAMNANT LE SALARIE A REPARER LE PREJUDICE MORAL DE L'EMPLOYEUR Par blandine.herich... le 04/10/12 L'article L.1222-1 du Code du travail pose le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ;
Une demande de dommages et intérêts de l'employeur suite à un licenciement pour faute grave n'a donc aucun fondement légal
Rappelons que les sanctions pécuniaires sont interdites et la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde
LES FAITS : Du riffifi dans le salon de coiffure entre un père et son fils, l'un employeur et l'autre salarié
Le père licencie le fils pour grave suite à ses insultes.
Il est alloué à la victime-l'employeur- a somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les insultes et le dénigrement ayant entraîné son licenciement ;
La Cour de cassation censure les juges d'appel puisque l'employeur n'imputait au salarié qu'une faute grave, exclusive de la faute lourde et donc de la preuve de l'intention de nuire.
Sans renvoi, cette allocation de dommages et intérêts est annulée par la haute Cour
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 26 septembre 2012 N° de pourvoi: 10-21289 ....Non publié au bulletin ........Cassation partielle sans renvoi M. Lacabarats (président), président Me Ricard, Me Spinosi, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Marie X..., qui exploite un salon de coiffure, a employé son fils Cyril X... d'abord en qualité d'apprenti coiffeur puis, en dernier lieu à compter du 22 juin 1993, par contrat verbal à durée indéterminée ; que par lettre du 5 janvier 2007, M. Jean-Marie X... a licencié son fils Cyril pour faute grave ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'arrêt condamne le salarié à payer à l'employeur la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les insultes et le dénigrement ayant entraîné son licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'imputait au salarié qu'une faute grave, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Cyril X... à payer à l'employeur M. Jean-Marie X... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Déboute M. Jean-Marie X... de sa demande de dommages-intérêts ;
Condamne M. Jean-Marie X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Cyril X... ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. Lafaysse Cyril.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 20.000 &euro; de dommages-intérêts :
AUX MOTIFS QUE sur ce dernier point, il est prétendu que M. Cyril X... a détourné le produit de certaines coupes de cheveux ; sont versées aux débats, deux attestations, l'une portant sur le fait que le nom d'un client, M. A..., a été rayé de l'agenda, l'autre (M. B...), selon laquelle « Cyril a arraché des mains de M. Jean-Marie X... le billet de 20 euros que le client venait de lui donner », ces seuls éléments ne peuvent suffire à rapporter la preuve d'un préjudice certain ; quant à la captation de clientèle reprochée, si M. Cyril X... a créé son propre salon, c'est dans le cadre normal de la liberté du commerce et de l'établissement, et il ne peut lui être dès lors reproché de s'être installé à proximité du salon de son père d'autant que le secteur commercial d'Andernos est limité, et d'utiliser son nom de famille. Reste que les conditions dans lesquelles, publiquement, dans le cadre de son travail, Cyril X... a dénigré et insulté celui qui était son employeur et qui était gravement handicapé (la COTOREP lui ayant reconnu un taux d'IPP de 70 % en 2000) sont caractéristiques d'un préjudice moral certain, dont ce dernier est fondé à se prévaloir, ces insultes sont relatées dans le précédent arrêt du 08 janvier 2009, ce comportement est aussi attesté par le témoignage de M B... plus haut reproduit ; à ce titre, il convient d'allouer à M. Jean-Marie X... la somme de 20.000 euros (arrêt p.8).
ALORS QUE la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié à l'employeur ou à l'entreprise ; que le seul fait pour un salarié d'avoir dénigré et insulté son employeur, publiquement dans le cadre de son travail, ne caractérise pas l'intention de nuire à l'employeur ; que dès lors, en condamnant le salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur pour préjudice moral certain, sans caractériser l'intention de nuire du salarié, la Cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ;
ALORS QUE les sanctions pécuniaires sont interdites et la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; que le salarié qui a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos outrageants et insultants devant témoins ne peut être condamné à payer à l'employeur des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par ce dernier du fait des insultes proférées en public ; qu'en condamnant le salarié à des dommages-intérêts envers son employeur, sans relever aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L.1331-2 du Code du travail ;
ALORS QUE, en tout état de cause, en condamnant le salarié à payer à l'employeur la somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux du 27 mai 2010
lire oct01ASSURANCE CHOMAGE DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE Par blandine.herich... le 01/10/12 Affiliation obligatoire au régime interprofessionnel d'assurance chômage : tout employeur du secteur privé situé en France est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi et donc de s'affilier au régime d'assurance chômage (article L. 5422-13 du code du travail).
*GSC : l'assurance chômage de l'entrepreneur et du mandataire social *APPI : Association pour la Protection des Patrons Indépendants
LIEN http://www.unedic.org/article/travail-dans-le-secteur-prive
lire oct01LE REGIME D'INDEMNISATION DU CHOMAGE : Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 Par blandine.herich... le 01/10/12 Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Art. 1er. - § 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus) Art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003., pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
f) résider sur le territoire relevant du champ d'application Territoire métropolitain - DOM - Collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Art. 5. - En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation relevant des articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le présent article.mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l' article 3 .
Art. 6. - Dans le cas de réduction ou de cessation d'activité d'un établissement, les salariés Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation relevant des articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le présent article.en chômage total de ce fait depuis au moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations dans les conditions définies par un accord d'application .
Art. 7. - § 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
Art. 9. - § 1er - L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
Art. 11. - § 1er - La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours.
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l' article 14 , à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé Toutes les fois que le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence.
- et d'une partie fixe égale à 11,17 &euro;. Valeur au 01/07/2010, soit 11,34 &euro; au 01/07/2011 (NdE). Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.
Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 27,25 &euro; Valeur au 01/07/2010, soit 27,66 &euro; au 01/07/2011 (NdE).
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 19,53 &euro;. Valeur au 01/07/2010, soit 19,82 &euro; au 01/07/2011 (NdE).
Art. 18. - § 1er - Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à carac­tère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
Art. 25. - § 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire :
Art. 26. - § 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Art. 28. - § 1er - Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve :
Art. 38. - § 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Art. 41. - § 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage.
Art. 50. - § 1 - (modifié par l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011) Une contribution spécifique est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en application des articles L. 1233-65 et L. 1235-16 , en application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.
lire sep26CONVENTION DU BATIMENT (plus de 10 salariés) Dispositions sur la rupture du contrat à l'intiative de l'employeur Fin de chantier Par blandine.herich... le 26/09/12 Titre X : Rupture du contrat de travail
Préavis. Article 10-1 10.12. 10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit : a) En cas de licenciement : - de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ; - de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ; - de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ; - plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois
Indemnité de licenciement. Article 10-3 En cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :
Définition de l'ancienneté- Article 10-4 10.41. Pour l'application des dispositions de l'article 10.3, on entend par ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise : - le temps pendant lequel ledit ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ; - la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ; - la durée des interruptions pour : - a) Périodes militaires obligatoires ; - b) Maladie, accident, maternité ; - c) Congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles prévues au titre V ci-dessus. 10.42. En cas d'engagements successifs et après un premier versement d'indemnité de licenciement, chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement d'une indemnité complémentaire différentielle, c'est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit
10.51. Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des trois derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois. 10.52. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d'un douzième
Licenciement pour fin de chantier. Article 10-7 10.71. En cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 321-12 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, délégués du personnel s'il en existe), dans un délai de quinze jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés.
lire sep26INDEMNITE DE RUPTURE DES ASSISTANTES MATERNELLES : Arrêt 31 mai 2012 Par blandine.herich... le 26/09/12 Le particulier employeur qui procède à un retrait d'enfant à une assistante maternelle et dont le salarié a plus d'un an d'ancienneté, doit lui verser une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 31 mai 2012 N° de pourvoi: 10-24497 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats, président Mme Vallée, conseiller rapporteur M. Lalande, avocat général Me Haas, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------
Condamne Mme X... aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents à l'instance devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

References: l'article 16
 l'article 4
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 12

Art. 1
 § 1
 Art. 5

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 § 1

Art. 9
 § 1

Art. 11
 § 1

§ 1

Art. 18
 § 1

Art. 25
 § 1

Art. 26
 § 1

Art. 28
 § 1

Art. 38
 § 1

Art. 41
 § 1

Art. 50
 § 1
 l'article 74
 l'article 10