Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/r130(2010-06-16)f.php?df=2009-06-11
Timestamp: 2020-05-27 14:42:00+00:00

Document:
« achat » Opération en échange d'une contrepartie dans laquelle sont acquis des biens personnels corporels ou un service taxable. La présente définition vise également les ventes et, pour l'application des paragraphes 2(4), (4.1), (5) et (6), la consommation ou l'utilisation. ("purchase")
(i) les frais de financement, de crédit ou d'intérêts, relatifs aux contrats de vente conditionnelle ou aux autres contrats prévoyant le paiement différé de la contrepartie, lorsque le montant de ces frais de financement, de crédit et d'intérêts s'ajoute au prix de vente au comptant habituel ou établi du bien personnel corporel ou du service taxable, qu'il est indiqué séparément sur la facture ou sur l'acte de vente ou qu'il a fait l'objet d'une facture séparée au nom de l'acheteur,
Abrogé, L.M. 2006, c. 24, art. 67.
Pour l'application de la définition de « membre de la famille » figurant au paragraphe (1), « conjoint de fait » s'entend de la personne qui, selon le cas :
Abrogé, L.M. 2004, c. 43, art. 84.
Abrogé, L.M. 1993, c. 46, art. 100, modifié par L.M. 1994, c. 23, art. 40.
Abrogés, L.M. 2008, c. 3, art. 57.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 1 à 4; L.M. 1989-90, c. 15, art. 64; L.M. 1990-91, c. 13, art. 12; L.M. 1991-92, c. 31, art. 21; L.M. 1992, c. 52, art. 53; L.M. 1993, c. 46, art. 67; L.M. 1994, c. 23, art. 30; L.M. 1996, c. 66, art. 17; L.M. 1998, c. 30, art. 50; L.M. 1999, c. 3, art. 17; L.M. 2002, c. 19, art. 48; L.M. 2003, c. 4, art. 78; L.M. 2004, c. 43, art. 84; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 160; L.M. 2005, c. 40, art. 71; L.M. 2006, c. 24, art. 67; L.M. 2007, c. 6, art. 63; L.M. 2008, c. 3, art. 57; L.M. 2009, c. 26, art. 51.
Les acheteurs de biens personnels corporels ou de services taxables paient à sa Majesté du chef du Manitoba une taxe relative à l'achat de ces biens ou de ces services, calculée au taux de 7 % de leur juste valeur, afin que le gouvernement utilise ces sommes à des fins publiques.
Par dérogation au paragraphe (1), la taxe exigible à l'égard de l'achat d'électricité est calculée au taux de 1,4 % de sa juste valeur si une partie de l'électricité, mais non l'ensemble de celle-ci, est utilisée :
Par dérogation au paragraphe (1), la taxe exigible à l'égard de l'achat d'électricité est calculée au taux réduit de 1,4 % de sa juste valeur si un exploitant de puits de pétrole achète l'électricité et l'utilise pour faire fonctionner de l'équipement ou du matériel sur les lieux d'un puits complété en vue de la production de pétrole ou de gaz, pour autant que le ministre ait approuvé l'application du taux réduit.
Par dérogation au paragraphe (1), la taxe exigible à l'égard de l'achat d'électricité est calculée au taux réduit de 1,4 % de sa juste valeur si un fabricant admissible l'achète et l'utilise pour le fonctionnement d'équipement ou de matériel dont le coût est inclus dans le coût en capital de fabrication et de transformation visé à l'alinéa (1.5)a), pour autant que le ministre ait approuvé l'application du taux réduit.
S'il achète à un marchand un bien personnel corporel ou un service taxable lors d'une vente au détail effectuée dans la province, l'acheteur paie la taxe :
Immatriculation — taxe exigible
Les personnes qui achètent au détail, dans la province, à une personne qui n'est pas un marchand, un véhicule ou un véhicule à caractère non routier devant être immatriculé en application de la Loi sur les conducteurs et les véhicules sont tenues de verser la taxe exigible en application de la présente loi au moment de l'immatriculation à une personne qui a reçu l'autorisation du ministre pour l'application du présent paragraphe si elles ne l'ont pas déjà fait.
La personne qui apporte un bien personnel corporel — à l'exclusion d'un véhicule multiterritorial, du matériel ferroviaire roulant visé au paragraphe 5(4) ou d'un aéronef — au Manitoba afin qu'il y soit utilisé temporairement et qui convainc le ministre que le bien sera vraisemblablement utilisé à cet endroit pendant une période maximale de 36 mois peut payer la taxe visée au paragraphe (5.3.1) à l'égard de son utilisation dans la province.
La personne qui a choisi de payer la taxe visée au présent paragraphe :
Toutefois, le ministre qui est convaincu par la preuve qui lui est présentée que la vente n'était pas une vente au détail, rembourse à cette personne le montant de la taxe payable relativement à cette vente.
Abrogé, L.M. 1990-91, c. 13, art. 13.
2(12) et (13) Abrogés, L.M. 2006, c. 24, art. 68.
Abrogé, L.M. 2004, c. 43, art. 85.
Abrogé, L.M. 2006, c. 24, art. 68.
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsqu'une personne perçoit à titre de taxe un montant qui n'est pas payable ou qui dépasse la taxe payable :
Toute personne autorisée par le ministre pour l'application du paragraphe (4.1) ou de l'article 2.2 :
Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 5 à 7; L.M. 1988-89, c. 13, art. 39; L.M. 1990-91, c. 13, art. 13; L.M. 1991-92, c. 31, art. 22; L.M. 1993, c. 46, art. 68; L.M. 1995, c. 30, art. 20; L.M. 1998, c. 30, art. 51; L.M. 2001, c. 41, art. 34; L.M. 2002, c. 19, art. 49; L.M. 2003, c. 4, art. 79; L.M. 2004, c. 43, art. 85; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 160; L.M. 2006, c. 24, art. 68; L.M. 2007, c. 6, art. 64; L.M. 2008, c. 3, art. 59; L.M. 2009, c. 26, art. 52.
Le présent article s'applique à l'achat ou à toute autre acquisition d'un véhicule automobile auprès d'une autre personne qu'un marchand titulaire d'un permis de commerçant valide délivré en vertu de la partie 7 de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
Pour l'application du paragraphe 2(1), la juste valeur d'un véhicule automobile d'occasion correspond, selon le cas :
La taxe payable à l'égard de l'achat d'un véhicule automobile est versée à la personne autorisée au moment de l'immatriculation du véhicule sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
Afin de demander l'exemption visée à l'alinéa 3(1)y) ou aux paragraphes 3(18) à (18.5) à l'égard de l'achat d'un véhicule automobile, l'acheteur remet à la personne autorisée, au moment de l'immatriculation du véhicule :
La personne qui prétend qu'aucune taxe n'est payable au moment de l'immatriculation d'un véhicule automobile pour le motif qu'elle ne l'a pas acquis à l'occasion d'une vente au sens du paragraphe 1(1) remet à la personne autorisée, à ce moment-là :
Le représentant auquel un numéro de TVD a été délivré en vertu du paragraphe 5(6) peut présenter ce numéro à la personne autorisée et immatriculer le véhicule automobile sans payer la taxe visée par la présente loi.
Si elle est convaincue que le prix de gros moyen d'un véhicule automobile est d'au moins 1 000 $ et que, selon le rapport d'évaluation remis par l'acheteur, la valeur marchande du véhicule est inférieure au prix de gros moyen d'un tel véhicule en raison de la présence de dommages importants ou d'une utilisation excessive, la personne autorisée peut ramener le montant de la taxe normalement payable au montant qui serait payable si la juste valeur du véhicule correspondait à sa valeur marchande.
L.M. 1993, c. 46, art. 69 et 100; L.M. 1998, c. 30, art. 52; L.M. 2003, c. 4, art. 80; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 160; L.M. 2006, c. 24, art. 69; L.M. 2007, c. 6, art. 65; L.M. 2009, c. 26, art. 53.
Les personnes indiquées ci-après versent à Sa Majesté du chef du Manitoba la taxe exigible conformément au présent article à l'égard de l'année d'immatriculation d'un véhicule :
2.3(2.1) et (2.2) Abrogés, L.M. 2006, c. 24, art. 70.
La taxe exigible en vertu du paragraphe (2) pour l'année d'immatriculation d'un véhicule est payée :
année d'acquisition	 3,294 %	 2,059 %
année civile suivant l'année d'acquisition	 2,646 %	 1,654 %
deuxième année civile suivant l'année d'acquisition	 2,177 %	 1,360 %
troisième année civile suivant l'année d'acquisition	 1,838 %	 1,148 %
quatrième année civile suivant l'année d'acquisition	 1,597 %	 0,998 %
cinquième année civile suivant l'année d'acquisition	 1,577 %	 0,985 %
sixième année civile suivant l'année d'acquisition	 1,509 %	 0,943 %
septième année civile suivant l'année d'acquisition	 1,486 %	 0,928 %
huitième année civile suivant l'année d'acquisition 1,497 %	 0,935 %
à partir de la neuvième année civile suivant l'année d'acquisition	 1,533 %	 0,958 %
La personne qui paie un montant au titre de la taxe conformément au paragraphe (9) au nom d'une autre personne tenue, autrement que par effet de ce paragraphe, de payer la taxe a le droit de recouvrer ce montant auprès de l'autre personne devant un tribunal compétent.
Abrogé, L.M. 2001, c. 41, art. 35.
Abrogé, L.M. 2000, c. 39, art. 86.
Abrogé, L.M. 2008, c. 3, art. 60.
h) les appareils destinés à l'usage exclusif des aveugles, des handicapés physiques et des personnes atteintes de maladies chroniques;
(v) les articles servant directement et exclusivement à la production d'imprimés, y compris les éléments portant ou montrant des images devant être reproduites sur des imprimés, à l'exclusion des machines et de l'équipement,
(vi) les matériaux de protection, tels que le ruban-cache et le papier kraft, devant être posés sur les produits afin de les protéger lorsqu'ils sont peints,
jj) les sacs conçus et achetés pour être utilisés comme sacs de terre pour la lutte contre les inondations;
zz) le sable ou le gravier, s'il est acheté directement par une municipalité ou par un district d'administration locale pour son propre usage;
aaa) abrogé, L.M. 2007, c. 6, art. 68.
Pour l'application du sous-alinéa (1)c)(ii), « vêtements » s'entend notamment d'un ensemble de vêtements ou d'une paire de chaussures qui sont conçus et vendus afin d'être portés à ce titre.
Abrogé, L.M. 2007, c. 6, art. 68.
Catégories d'essence
Par dérogation à l'article 2, aucune taxe n'est payable en application de la présente loi relativement à l'essence, au sens de la Loi de la taxe sur l'essence, qui est achetée pour être utilisée dans un moteur à combustion interne ou qui est utilisée seulement pour le chauffage.
Par dérogation à l'article 2, aucune taxe n'est payable en application de la présente loi relativement aux carburants, au sens de la Loi de la taxe sur les carburants et qui sont achetés pour être utilisés dans un moteur à combustion interne ou qui sont utilisés seulement pour le chauffage.
3(6) et (6.1) Abrogés, L.M. 2006, c. 24, art. 72.
Abrogé, L.M. 1993, c. 46, art. 70.
Abrogé, L.M. 2004, c. 43, art. 86.
Abrogé, L.M. 2006, c. 24, art. 72.
3(15) et (16) Abrogés, L.M. 1992, c. 52, art. 55.
3(17) et (17.1) Abrogés, L.M. 2007, c. 6, art. 68.
Aucune taxe n'est payable à l'égard de la vente de biens personnels corporels par une corporation à une autre corporation ou par une société en nom collectif à une autre société en nom collectif si le vendeur est étroitement lié à l'acheteur et le demeure pendant les six premiers mois suivant la vente et si le vendeur a payé la taxe visée par la présente loi à l'égard d'un achat antérieur des biens.
Si des biens personnels corporels appartenant à une corporation sont transférés à un actionnaire de la corporation qui n'a pas acquis d'actions de celle-ci en vue du transfert, les règles suivantes s'appliquent :
Si des biens personnels corporels appartenant à une société en nom collectif sont transférés à un membre de la société qui n'a pas acquis une participation dans celle-ci en vue du transfert, les règles suivantes s'appliquent :
Abrogé, Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 16.
3(20) et (21) Abrogés, L.M. 2006, c. 24, art. 72.
Malgré l'article 2, aucune taxe n'est payable en vertu de la présente loi à l'égard de l'achat d'un aéronef immatriculé sous le régime de la Loi sur l'aéronautique (Canada) à titre d'aéronef d'État ou d'aéronef commercial et, dans le cas d'un aéronef commercial, qui est utilisé uniquement pour le transport de passagers ou de biens meubles corporels contre rémunération dans le cadre d'un service aérien visé par une licence délivrée en application de la Loi sur les transports au Canada. Les pièces achetées pour de tels aéronefs ne sont pas non plus assujetties à la taxe.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 8 à 16; L.M. 1988-89, c. 11, art. 22; L.M. 1992, c. 52, art. 55; L.M. 1993, c. 46, art. 70; L.M. 1995, c. 30, art. 21; L.M. 1996, c. 66, art. 19; L.M. 1998, c. 30, art. 53; L.M. 1999, c. 3, art. 18; L.M. 2000, c. 39, art. 87; L.M. 2001, c. 41, art. 36; L.M. 2002, c. 19, art. 51; L.M. 2003, c. 4, art. 82; L.M. 2004, c. 16, art. 46; L.M. 2004, c. 43, art. 86; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 160; L.M. 2005, c. 40, art. 73; L.M. 2006, c. 24, art. 72.; L.M. 2007, c. 6, art. 68; L.M. 2008, c. 3, art. 62; L.M. 2009, c. 26, art. 56.
g) la photographie et le microfilmage, y compris le développement et le tirage de pellicules ainsi que l'enregistrement et l'amplification du son;
Les services fournis à l'égard d'un bien personnel corporel ne sont pas taxables si le ministre est convaincu que le bien a été livré à l'acheteur à l'extérieur du Manitoba et doit être consommé exclusivement à l'extérieur de la province.
Abrogé, L.M. 1992, c. 52, art. 56.
Aucune taxe n'est exigible relativement à l'achat des services mentionnés à l'alinéa (1)d) ou h) et fournis à l'égard :
a) des biens visés à l'alinéa 3(1)f), f.1), g), h), i), o.1), p), q.1), r), w), w.1), w.4), dd) ou nn);
Aucune taxe n'est payable à l'égard des essais auxquels sont soumis des biens personnels corporels à des fins de recherche.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 17 et 18; L.M. 1989-90, c. 15, art. 66; L.M. 1992, c. 52, art. 56; L.M. 1993, c. 46, art. 71; L.M. 1999, c. 3, art. 20; L.M. 2000, c. 39, art. 88; L.M. 2002, c. 19, art. 53; L.M. 2003, c. 4, art. 83; L.M. 2004, c. 43, art. 87; L.M. 2005, c. 40, art. 74; L.M. 2007, c. 6, art. 69; L.M. 2008, c. 3, art. 64; L.M. 2009, c. 26, art. 57.
À moins d'avoir un numéro de TVD, nul ne peut :
Abrogé, L.M. 2009, c. 26, art. 58.
Abrogé, L.M. 2005, c. 40, art. 75.
Par dérogation au paragraphe (1), une personne n'a pas à être titulaire d'un numéro de TVD afin d'exercer ses activités dans les circonstances mentionnées au paragraphe 9(2.3), (2.4) ou (2.6) si, en raison du paragraphe visé, elle n'est pas tenue de percevoir et de remettre la taxe dans ces circonstances.
L'acheteur qui n'est pas titulaire d'un numéro de TVD en demande un s'il exploite une entreprise au Manitoba et y apporte ou y reçoit des biens personnels corporels achetés à l'extérieur de la province et dont la juste valeur est d'au moins 400 $.
Abrogé, L.M. 2009, c. 26, art. 59.
Le marchand qui remet un montant au titre de la taxe payable par un acheteur mais non perçue auprès de lui a le droit de recouvrer ce montant devant un tribunal compétent à titre de créance à l'égard de l'acheteur.
L'obligation de perception et de remise de la taxe, visée au paragraphe (2), est exécutée si un des courtiers ou des mandataires du marchand la perçoit et la remet en son nom.
Abrogé, L.M. 1995, c. 30, art. 23.
Abrogé, L.M. 1990-91, c. 13, art. 15.
Abrogé, L.M. 2005, c. 40, art. 77.
Le ministre peut verser à chaque marchand, à titre de rémunération pour la perception de la taxe et pour la remise de son produit au ministre, une commission qui peut être établie aux règlements. À moins que la commission relative à une ou plusieurs périodes ne soit confisquée de la manière prévue aux règlements, le marchand peut déduire une commission à laquelle la présente loi lui donne droit, du montant qu'il doit autrement remettre au ministre en application de la présente loi.
L.M. 1990-91, c. 13, art. 14 et 15; L.M. 1995, c. 30, art. 23; L.M. 2004, c. 43, art. 89; L.M. 2005, c. 40, art. 77; L.M. 2007, c. 6, art. 71; L.M. 2009, c. 26, art. 59.
Au nom de Sa Majesté du chef du Manitoba, le ministre peut conclure des conventions avec les gouvernements des autres provinces du Canada dans le but de rendre plus équitable l'application de la présente loi et des lois similaires des autres provinces. Il peut aussi conclure des conventions relatives au paiement de la taxe ou à son exemption, en application de la présente loi ou de lois similaires des autres provinces, afin que soit évitée la double imposition de la taxe relativement à une vente.
Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, au nom de Sa Majesté du chef du Manitoba, conclure un accord avec le gouvernement du Canada à l'égard de l'application de la présente loi au Manitoba, relativement aux biens personnels corporels provenant de l'extérieur du Canada qu'un acheteur apporte ou fait apporter dans la province ou qui lui sont livrés dans la province.
Si la taxe payable sur les biens personnels corporels et les frais de retenue des biens ne sont pas payés dans le délai prévu au paragraphe (4), les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Manitoba, et il peut en être disposé selon les directives du ministre.
Abrogé, L.M. 2007, c. 6, art. 73.
Abrogé, L.M. 1993, c. 46, art. 100 modifié par L.M. 1994, c. 23, art. 40.
Il est interdit de rembourser un montant payé ou remis à titre de taxe en vertu de la présente loi ou des règlements, à moins qu'une demande de remboursement du montant n'ait été présentée au ministre :
Abrogé, L.M. 2005, c. 40, art. 80.
Le ministre peut rembourser à la personne qui vend un véhicule dans les six mois précédant ou suivant l'achat d'un autre véhicule un montant correspondant au moins élevé des montants indiqués ci-après :
Pour l'application du présent paragraphe, « véhicule » s'entend de tout véhicule qui doit être immatriculé sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
Remboursement — achat d'un véhicule
Sous réserve des conditions réglementaires, les personnes qui ont reçu l'autorisation du ministre peuvent rembourser à l'acheteur d'un véhicule, au nom du ministre, la taxe remboursable en vertu du paragraphe (4) si les conditions suivantes sont remplies :
a) elles sont tenues de percevoir la taxe pour l'application du paragraphe 2(4.1) à l'égard du véhicule acheté;
b) l'immatriculation, en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, du véhicule acheté est effectuée après que l'acheteur a vendu un autre véhicule;
c) la taxe exigible pour le véhicule acheté et le véhicule vendu n'est pas assujettie à une division proportionnelle de taxe en vertu de la présente loi fondée sur l'utilisation du véhicule pour le commerce interprovincial ou international.
Remboursement — immatriculation
Les personnes qui ont reçu l'autorisation du ministre et qui effectuent un remboursement en vertu du paragraphe (5) déduisent la taxe remboursable de la taxe exigible et remettent au ministre la taxe nette, le cas échéant.
Remboursement — prix de gros moyen
Pour l'application du paragraphe (4), « prix de vente » s'entend du prix de vente d'un véhicule ou de son prix de gros moyen au moment de la vente, selon le plus élevé de ces montants, si le vendeur, au moment où il a acheté le véhicule, a payé la taxe sur le prix de gros moyen en application du paragraphe 2.2(2).
Le ministre peut rembourser à un agriculteur tout ou partie de la taxe payée à l'égard de l'achat d'un bâtiment ou d'une construction servant d'entrepôt de ferme ou des matériaux utilisés directement pour ériger le bâtiment ou la construction, conformément aux règlements.
Si un agriculteur a payé un montant à l'égard de la taxe payée par un acheteur sur un revêtement de bassin à déjections installé par celui-ci afin que l'agriculteur s'en serve pour la production agricole de bétail, le ministre peut rembourser le montant ainsi payé si l'agriculteur dépose, dans les deux ans suivant la date de la facture ayant donné lieu au paiement du montant, une demande étayée par des documents prouvant, de façon satisfaisante pour le ministre :
Sur demande faite par ou pour un acheteur ayant une déficience physique ou une invalidité chronique, le ministre peut rembourser la taxe qu'il a payée à l'égard de l'achat d'un fauteuil releveur, d'un lit d'hôpital ou d'un autre lit semblable. La demande doit être accompagnée d'une copie de la facture ainsi que d'une copie de l'ordonnance médicale prescrivant l'obtention du fauteuil ou du lit.
L.M. 1988-89, c. 11, art. 22; L.M. 1991-92, c. 31, art. 30; L.M. 1992, c. 52, art. 66 et 95; L.M. 1993, c. 46, art. 79; L.M. 1994, c. 23, art. 33; L.M. 2003, c. 4, art. 96; L.M. 2005, c. 40, art. 80; L.M. 2006, c. 24, art. 74; L.M. 2007, c. 6, art. 73; L.M. 2008, c. 3, art. 62 et 70; L.M. 2009, c. 26, art. 60.
Le ministre est tenu :

References: art. 67
 art. 84
 art. 100
 art. 40
 art. 57
 art. 1
 art. 64
 art. 12
 art. 21
 art. 53
 art. 67
 art. 30
 art. 17
 art. 50
 art. 17
 art. 48
 art. 78
 art. 84
 art. 160
 art. 71
 art. 67
 art. 63
 art. 57
 art. 51
 art. 13
 art. 68
 art. 85
 art. 68
 l'article 2
 art. 5
 art. 39
 art. 13
 art. 22
 art. 68
 art. 20
 art. 51
 art. 34
 art. 49
 art. 79
 art. 85
 art. 160
 art. 68
 art. 64
 art. 59
 art. 52
 art. 69
 art. 52
 art. 80
 art. 160
 art. 69
 art. 65
 art. 53
 art. 70
 art. 35
 art. 86
 art. 60
 art. 68
 art. 68
 l'article 2
 l'article 2
 art. 72
 art. 70
 art. 86
 art. 72
 art. 55
 art. 68
 art. 16
 art. 72
 l'article 2
 art. 8
 art. 22
 art. 55
 art. 70
 art. 21
 art. 19
 art. 53
 art. 18
 art. 87
 art. 36
 art. 51
 art. 82
 art. 46
 art. 86
 art. 160
 art. 73
 art. 72
 art. 68
 art. 62
 art. 56
 art. 56
 art. 17
 art. 66
 art. 56
 art. 71
 art. 20
 art. 88
 art. 53
 art. 83
 art. 87
 art. 74
 art. 69
 art. 64
 art. 57
 art. 58
 art. 75
 art. 59
 art. 23
 art. 15
 art. 77
 art. 14
 art. 23
 art. 89
 art. 77
 art. 71
 art. 59
 art. 73
 art. 100
 art. 40
 art. 80
 art. 22
 art. 30
 art. 66
 art. 79
 art. 33
 art. 96
 art. 80
 art. 74
 art. 73
 art. 62
 art. 60