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Timestamp: 2019-08-24 15:06:33+00:00

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0.276.191.631 Convention du 15 mars 1927 entre la Suisse et l’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires Art. 8
0.276.197.141 Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Art. 9
172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 40 K. ExÃ©cution / II. Moyens de contrainte / 1. Poursuite pour dettes
172.042.110 Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) Art. 14 ExÃ©cution
173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) Art. 69 ArrÃªts imposant une prestation pÃ©cuniaire
196.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP) Art. 8 Administration des valeurs patrimoniales bloquÃ©es
210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 205 C. Garantie des apports de la femme
Art. 211 E. RÃ©compenses / II. Faillite du mari et saisie / 2. PrivilÃ¨ge
Art. 224 A. CommunautÃ© universelle / IV. RÃ©compenses / 2. CrÃ©ance de la femme
Art. 58 J. Poursuite pour dettes et faillite
211.413.11 Ordonnance du Tribunal fédéral du 29 mars 1939 concernant l’épuration des registres des pactes de réserve de propriété Feuille de titre
211.423.1 Ordonnance du 30 octobre 1917 sur l’engagement du bétail Feuille de titre
211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) Art. 55 Restrictions du droit de disposer prÃ©vues par le droit fÃ©dÃ©ral
220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 1184 E. Cas particuliers / II. Concordat
Art. 63 A. Conditions / II. Paiement de lâ€™indu
Art. 97 A. InexÃ©cution / I. ResponsabilitÃ© du dÃ©biteur / 1. En gÃ©nÃ©ral
Art. 123 F. Compensation / I. Conditions / 4. En cas de faillite du dÃ©biteur
Art. 325 C. Obligations de lâ€™employeur / IV. Cession et mise en gage de crÃ©ances
Art. 757 B. Dommage subi par la sociÃ©tÃ© / II. PrÃ©tentions dans la faillite
Art. 873 E. Obligations / III. ResponsabilitÃ© / 2. Des associÃ©s / e. En cas de faillite sociale
Art. 1150 B. Titres analogues aux effets de change / I. Assignation Ã ordre / 4. Exclusion de la poursuite pour effets de change
Art. 1151 B. Titres analogues aux effets de change / II. Promesse de payer Ã ordre
Art. 1166 C. AssemblÃ©e des crÃ©anciers / II. Convocation / 2. Sursis
Art. 571 C. Situation des crÃ©anciers sociaux / IV. Faillite de la sociÃ©tÃ© et des associÃ©s
221.213.15 Loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale Art. 13 Frais
221.214.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC) Art. 28 Examen de la capacitÃ© de contracter un crÃ©dit
221.215.311 Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail Art. 15 Frais
221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 55 Faillite du preneur dâ€™assurance
Art. 82 Clause bÃ©nÃ©ficiaire / g. RÃ©serve de lâ€™action rÃ©vocatoire
221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 19 Inscription fondÃ©e sur un jugement ou une dÃ©cision
Art. 161 Concordat par abandon dâ€™actifs
221.411.1 Ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce Art. 22 Paiement des frais et exÃ©cution / b. ExÃ©cution
272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) Art. 46
Art. 63 Litispendance en cas dâ€™incompÃ©tence du tribunal ou de fausse procÃ©dure
Art. 145 Suspension des dÃ©lais
Art. 68 ReprÃ©sentation conventionnelle
Art. 198 Exceptions
Art. 251 Loi fÃ©dÃ©rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
Art. 269 Dispositions rÃ©servÃ©es
Art. 327a Constatation de la force exÃ©cutoire selon la Convention de Lugano
Art. 349 Titre portant sur une prestation en argent
Art. 309 Exceptions
273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 75 Condamnation Ã une prestation pÃ©cuniaire
281.11 Ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite (OHS-LP) Feuille de titre
281.31 Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) Feuille de titre
281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l’administration des offices de faillite (OAOF) Feuille de titre
281.33 Ordonnance du 5 juin 1996 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc) Feuille de titre
281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) Feuille de titre
281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) Feuille de titre
281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) Feuille de titre
281.51 Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assurances d’après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (OSAss) Feuille de titre
281.52 Ordonnance du Tribunal fédéral du 20 décembre 1937 sur la faillite de la société coopérative (OFCoop) Art. 3
282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal Art. 1 I. Application subsidiaire de la loi sur la poursuite
Art. 2 II. ProcÃ©dure de poursuite / 1. Mode de poursuite / a. Droit fÃ©dÃ©ral
Art. 4 II. ProcÃ©dure de poursuite / 2. CompÃ©tence
Art. 33 I. Institution de la gÃ©rance / 6. Nomination des gÃ©rants
Art. 40 IV. Obligations de la dÃ©bitrice
291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) Art. 166 I. Reconnaissance
Art. 168 II. ProcÃ©dure / 2. Mesures conservatoires
Art. 171 III. Effets juridiques / 2. Action rÃ©vocatoire
Art. 174 III. Effets juridiques / 4. Distribution / b. Non-reconnaissance de lâ€™Ã©tat de collocation Ã©tranger
311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 323 Inobservation par le dÃ©biteur des rÃ¨gles de la procÃ©dure de poursuite pour dettes ou de faillite
Art. 324 Inobservation par un tiers des rÃ¨gles de la procÃ©dure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procÃ©dure concordataire
Art. 166 3. Crimes ou dÃ©lits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Violation de lâ€™obligation de tenir une comptabilitÃ©
Art. 171bis 3. Crimes ou dÃ©lits dans la faillite et la poursuite pour dettes / RÃ©vocation de la faillite
312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) Art. 442 ExÃ©cution des dÃ©cisions sur le sort des frais de procÃ©dure et des autres prestations financiÃ¨res
Art. 443 ExÃ©cution des dÃ©cisions portant sur des prÃ©tentions civiles
Art. 266 ExÃ©cution
Art. 268 SÃ©questre en couverture des frais
412.101 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) Art. 68a Perception des cotisations
531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Art. 26 Action rÃ©vocatoire
631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 81 DÃ©cision de rÃ©quisition de sÃ»retÃ©s
Art. 88 Poursuite pour dettes
631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) Art. 112f SolvabilitÃ© financiÃ¨re
Art. 210 ProcÃ©dure
631.061 Ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données personnelles dans l’Administration fédérale des douanes (Ordonnance sur le traitement des données dans l’AFD, OTDD) Annexe 5
641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 43 SÃ»retÃ©s
641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Art. 86 Paiement de lâ€™impÃ´t
Art. 91 Prescription du droit dâ€™exiger le paiement de lâ€™impÃ´t
Art. 93 SÃ»retÃ©s
641.51 Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto) Art. 18 SÃ»retÃ©s en cas de fabrication en Suisse
641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) Art. 23 SÃ»retÃ©s
642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Art. 167 Conditions
Art. 170 SÃ©questre
642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d’impôt) Art. 2 Dénuement des personnes physiques
Art. 14 Procédures de liquidation et dâ€™exécution forcée: faillite, concordat judiciaire, liquidation
Art. 15 Procédures de liquidation et dâ€™exécution forcée: concordat extrajudiciaire et règlement amiable des dettes
642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Art. 78 SÃ©questre
642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) Art. 47 B. ProcÃ©dure / I. Perception de lâ€™impÃ´t / 7. ExÃ©cution forcÃ©e / c. SÃ»retÃ©s
Art. 58 C. RÃ¨glement de comptes entre la ConfÃ©dÃ©ration et les cantons / II. ConsÃ©quences de la rÃ©duction
661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) Art. 34 ExÃ©cution forcÃ©e
Art. 36 SÃ»retÃ©s
661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (OTEO) Art. 48 Poursuite
672.202 Ordonnance du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions Art. 5 II. ProcÃ©dure / 3. DÃ©cisions et voies de droit
680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (LAlc) Art. 66 II. Poursuites pour dettes
Art. 67 III. RÃ©quisition de sÃ»retÃ©s
734.24 Ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort (Ordonnance sur l’ESTI) Art. 12 Recouvrement
742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) Art. 93 Liquidation forcÃ©e et concordat aprÃ¨s lâ€™annulation de la concession
742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises Art. 55
747.11 Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux Art. 56 B. Dispositions spÃ©ciales / II. Poursuite par voie de saisie / a. Ordre des saisies
784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) Art. 69e TÃ¢ches et compÃ©tences de lâ€™organe de perception
Art. 70b ExigibilitÃ© et exÃ©cution
830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 54 ExÃ©cution
831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 15 ExÃ©cution forcÃ©e pour les crÃ©ances rÃ©sultant de cotisations dues
831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) Art. 34c Cotisations irrÃ©couvrables
Art. 158bis Subsides prÃ©levÃ©s sur le fonds de compensation pour le calcul anticipÃ© des rentes de vieillesse, lâ€™encaissement et les procÃ©dures en rÃ©paration du dommage
Art. 211quater IndemnitÃ©s pour les frais de poursuite irrÃ©couvrables
831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 60 TÃ¢ches
Art. 86a Communication de donnÃ©es
832.12 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) Art. 38 Mesures conservatoires
837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Art. 29 Doutes quant aux droits dÃ©coulant du contrat de travail
Art. 54 Subrogation de la caisse
Art. 79 Institution, organisation et nature juridique des caisses
837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI) Art. 77 Exercice du droit Ã lâ€™indemnitÃ©
842.1 Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG) Art. 25 RÃ©alisation forcÃ©e
Art. 35 RÃ©alisation forcÃ©e
935.41 Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) Art. 26 Dissolution et liquidation
951.11 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN) Art. 52 Décisions
951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) Art. 137 Ouverture de la faillite
Art. 138 Effets et procÃ©dure
Art. 138d Recours
951.315.2 Ordonnance du 6 décembre 2012 de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur la faillite de placements collectifs, OFPC-FINMA) Art. 44 Acte de dÃ©faut de biens
Art. 18 Prise dâ€™inventaire
Art. 24 CrÃ©ances, prÃ©tentions et rÃ©vocations
Art. 25 Poursuite des procÃ¨s civils et des procÃ©dures administratives
Art. 26 Suspension faute dâ€™actifs
Art. 30 CrÃ©ances faisant lâ€™objet dâ€™un procÃ¨s civil ou dâ€™une procÃ©dure administrative
Art. 32 Action en contestation de lâ€™Ã©tat de collocation
Art. 36 EnchÃ¨res publiques
952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) Art. 24
Art. 31a Refus du plan dâ€™assainissement
Art. 32 PrÃ©tentions
Art. 37a DÃ©pÃ´ts privilÃ©giÃ©s
Art. 37b Remboursement immÃ©diat
Art. 34 Effets et procÃ©dure
952.05 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 août 2012 sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, OIB-FINMA) Art. 30 Action en contestation de lâ€™Ã©tat de collocation
Art. 32 EnchÃ¨res publiques
Art. 37 Acte de dÃ©faut de biens
Art. 49 ConvertibilitÃ© des crÃ©ances
Art. 16 Prise dâ€™inventaire
Art. 21 CrÃ©ances, prÃ©tentions et rÃ©vocations
Art. 22 Poursuite des procÃ¨s civils et des procÃ©dures administratives
Art. 23 Suspension faute dâ€™actifs
Art. 28 CrÃ©ances faisant lâ€™objet dâ€™un procÃ¨s civil ou dâ€™une procÃ©dure administrative
961.01 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) Art. 54e Recours
Art. 54 Effets et procédure
961.015.2 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 17 octobre 2012 sur la faillite des entreprises d’assurance (Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances, OFA-FINMA) Art. 16 Prise dâ€™inventaire
Art. 26 Collocation de crÃ©ances dÃ©coulant de contrats dâ€™assurance
Art. 27 CrÃ©ances faisant lâ€™objet dâ€™un procÃ¨s civil ou dâ€™une procÃ©dure administrative
Art. 29 Action en contestation de lâ€™Ã©tat de collocation
Art. 31 EnchÃ¨res publiques
Art. 35 Distribution du produit de la vente de la fortune liÃ©e
Art. 38 Acte de dÃ©faut de biens

References: Art. 8
 Art. 9
 Art. 40
 Art. 14
 Art. 69
 Art. 8
 Art. 205

Art. 211

Art. 224

Art. 58
 Art. 55
 Art. 1184

Art. 63

Art. 97

Art. 123

Art. 325

Art. 757

Art. 873

Art. 1150

Art. 1151

Art. 1166

Art. 571
 Art. 13
 Art. 28
 Art. 15
 Art. 55

Art. 82
 Art. 19

Art. 161
 Art. 22
 Art. 46

Art. 63

Art. 145

Art. 68

Art. 198

Art. 251

Art. 269

Art. 327

Art. 349

Art. 309
 Art. 75
 Art. 3
 Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 33

Art. 40
 Art. 166

Art. 168

Art. 171

Art. 174
 Art. 323

Art. 324

Art. 166

Art. 171
 Art. 442

Art. 443

Art. 266

Art. 268
 Art. 68
 Art. 26
 Art. 81

Art. 88
 Art. 112

Art. 210
 Art. 43
 Art. 86

Art. 91

Art. 93
 Art. 18
 Art. 23
 Art. 167

Art. 170
 Art. 2

Art. 14

Art. 15
 Art. 78
 Art. 47

Art. 58
 Art. 34

Art. 36
 Art. 48
 Art. 5
 Art. 66

Art. 67
 Art. 12
 Art. 93
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 69

Art. 70
 Art. 54
 Art. 15
 Art. 34

Art. 158

Art. 211
 Art. 60

Art. 86
 Art. 38
 Art. 29

Art. 54

Art. 79
 Art. 77
 Art. 25

Art. 35
 Art. 26
 Art. 52
 Art. 137

Art. 138

Art. 138
 Art. 44

Art. 18

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 30

Art. 32

Art. 36
 Art. 24

Art. 31

Art. 32

Art. 37

Art. 37

Art. 34
 Art. 30

Art. 32

Art. 37

Art. 49

Art. 16

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 28
 Art. 54

Art. 54
 Art. 16

Art. 26

Art. 27

Art. 29

Art. 31

Art. 35

Art. 38