Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dsj79b.htm
Timestamp: 2019-07-17 03:12:38+00:00

Document:
Régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires
SJ 2000-06 AB3/14-09-2000
NOR : JUSB0010371C
Fonctionnaire des services judiciaires
Mesdames et Messieurs les Premier président de la Cour de cassation - Procureur général près ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d'appel - Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature - Directeur de l'Ecole nationale des greffes - Préfets - Hauts-commissaires de la République des territoires d'outre-mer.
I.- L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTION DES GREFFIERS EN CHEF ET GREFFIERS
1. Greffiers en chef
2. Greffiers
II.- L'INDEMNITE SPECIALE DES PERSONNELS DE CAGEGORIE C
III.- AUTRES INDEMNITES
1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat
2. Agents assurant l'intérim de chef de greffe
IV.- INCIDENCE DES CONGES DE MALADIE SUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES
1. Congé de maladie ordinaire
2. Congé de longue maladie et de longue durée
ANNEXES NON PUBLIEES SUR CE SITE :
Annexe 1 - Régime indemnitaire des greffiers en chef pour 2000
Annexe 2 - Régime indemnitaire des greffiers pour 2000
Annexe 3 - Régime indemnitaire des personnels de catégorie C pour 200
Annexe 4 - Régime indemnitaire des personnels de catégorie C régisseurs titulaires
La loi de finances pour 2000 comporte une mesure nouvelle de 17,2 MF destinée à la revalorisation des régimes indemnitaires des greffiers en chef, greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires.
Au-delà de l'augmentation des taux indemnitaires dont bénéficie l'ensemble de ces agents, cette ressource est utilisée pour achever le processus d'unification du régime indemnitaire des personnels de catégorie C entamé en 1998. Ainsi, le régime indemnitaire de cette catégorie de personnels n'est plus désormais composé que d'une seule indemnité, l'indemnité spéciale, qui est, depuis 1998, exprimée en pourcentage du traitement brut, à l'instar de l'indemnité forfaitaire de fonction des greffiers en chef et greffiers.
Le projet de répartition indemnitaire a été soumis à la concertation dans le cadre du comité technique paritaire des services judiciaires tenu le 25 juin dernier. Les projets de décret et d'arrêtés qui permettront sa mise en oeuvre sont actuellement en cours de contreseing.
La présente circulaire a pour objet, sans attendre la publication de ces textes, de vous informer des nouveaux taux indemnitaires applicables aux fonctionnaires des greffes rétroactivement au 1er janvier 2000, afin de vous permettre d'anticiper techniquement la prise en compte de ces mesures, étant précisé que je souhaite que la régularisation indemnitaire puisse intervenir au profit des agents concernés au plus tard au dernier trimestre 2000.
Je ne manquerai pas, à cet effet, de vous communiquer ces textes dès leur parution au Journal Officiel.
I. - L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE FONCTION DES GREFFIERS EN CHEF ET GREFFIERS
Je rappelle que, depuis le 1er janvier 1992, les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire de fonction établie en pourcentage du traitement brut afférent à l'indice réel moyen de chaque grade.
L'arrêté du 20 octobre 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires avait fixé à 19,5 % le taux moyen de cette indemnité.
Ce taux est porté à 20 % à compter du 1er janvier 2000. L'arrêté précité est en cours de modification en ce sens, pour tenir compte de la revalorisation intervenue en 2000.
Les indices réels moyens servant de référence pour le calcul de l'indemnité forfaitaire de fonction des greffiers en chef s'établissent comme suit :
- Greffiers en chef du 1er grade, 1re catégorie : 813
- Greffiers en chef du 1er grade, 2e catégorie : 763
- Greffiers en chef du 1er grade : 686
- Greffiers en chef du 2e grade : 561
- Greffiers en chef du 3e grade : 494
Vous trouverez, en annexe I, un tableau précisant les pourcentages par grade ainsi que les sommes attribuées, pour chacun des quatre trimestres 2000, à chaque agent travaillant à temps complet.
Les indices réels moyens servant de référence pour le calcul de l'indemnité forfaitaire de fonction des greffiers s'établissent comme suit :
- Greffiers du 1er grade : 445
- Greffiers du 2e grade : 420
- Greffiers du 3e grade : 375
Vous trouverez, en annexe II, un tableau précisant les pourcentages par grade ainsi que les sommes attribuées, pour chacun des quatre trimestres 2000, à chaque agent travaillant à temps complet.
Pour les greffiers, la démodulation des taux indemnitaires est poursuivie : l'écart entre les taux servis aux greffiers des différents grades se réduit.
Les correctifs habituels seront appliqués aux greffiers en chef et greffiers travaillant à temps partiel, en tenant compte des taux plus favorables bénéficiant aux agents travaillant à 80 % ou 90 %.
En cas d'augmentation des rémunérations principales, il conviendra de réévaluer directement les indemnités forfaitaires de fonction en utilisant par trimestre la formule suivante :
Vous veillerez à effectuer le calcul au prorata temporis si la revalorisation du point d'indice intervient en cours de trimestre.
II. - L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DES PERSONNELS DE CATÉGORIE C
Le régime indemnitaire des personnels de catégorie C est désormais composé d'une unique indemnité, l'indemnité spéciale. Ce régime sera fixé par un nouveau décret qui remplacera le décret n� 80-115 du 31 janvier 1980. Les agents de catégorie C n'ont donc plus vocation à percevoir d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Pour parfaire l'unification du régime indemnitaire de ces personnels, la ressource jusque-là affectée à l'indemnisation des heures supplémentaires a été redistribuée au profit de l'indemnité spéciale, étant précisé qu'il a été veillé à ce que cette redistribution n'emporte pas une baisse des montants attribués individuellement.
Pour tenir compte de cette modification, le taux moyen indemnitaire sera fixé par un nouvel arrêté à 19 % du traitement brut afférent à l'indice moyen de chaque grade, contre 16 % précédemment (arrêté du 2 octobre 1998).
Les indices réels moyen servant de référence pour le calcul de cette indemnité s'établissent comme suit :
- maîtres ouvriers principaux : 371
- NEI	: 376
- échelle 5 : 323
- échelle 4	: 306
- échelle 3	: 297
- échelle 2	: 288
Vous trouverez, en annexe III, un tableau précisant les pourcentages par grade ainsi que les sommes attribuées, pour chacun des quatre trimestres 2000, à chaque agent travaillant à temps complet.
- le complément indemnitaire prévu par ma circulaire SJ 98-13 AB3 du 28 septembre 1998 au profit des agents de catégorie C placés n'est pas reconduit, les sujétions particulières subies par ces personnels se traduisant désormais par l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
- le complément indemnitaire à servir aux agents de catégorie C régisseurs titulaires est lui aussi modifié. Précédemment complément de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, d'un montant annuel maximal de 2 220 francs, il devient une majoration du taux d'indemnité spéciale.
Vous trouverez, en annexe IV, un tableau précisant les pourcentages par grade ainsi que les montants attribués pour l'an 2000 à chaque agent exerçant ses fonctions à temps complet.
Ce complément indemnitaire ne peut être servi aux agents de catégorie C régisseurs titulaires d'une régie dont le montant de l'avance est supérieur à 400 000 francs, qui ont vocation à percevoir la nouvelle bonification indiciaire, en application du décret n� 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services judiciaires.
Les correctifs habituels seront appliqués aux fonctionnaires de catégorie C travaillant à temps partiel, en tenant compte des taux plus favorables bénéficiant aux personnels travaillant à 80 % ou 90 %.
IS = (IRM x Valeur du point) x Taux
III. - AUTRES INDEMNITÉS
1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires allouées
à certains conducteurs des administrations de l'Etat
Si les personnels de catégorie C n'ont plus vocation à percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, est en revanche maintenu le régime propre aux conducteurs des administrations de l'Etat, institué par le décret n� 73-500 du 25 mai 1973.
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1999, le plafond annuel des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pouvant être allouées à ces personnels s'établit à 8 908 francs.
1� Toute demande de paiement des indemnités horaires ne peut intervenir qu'après constatation du "service fait" par le service gestionnaire des personnels, la mise en paiement étant effectuée par les trésoriers-payeurs généraux le mois suivant.
2� Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instituées par le décret n� 73-500 du 25 mai 1973 précité doivent être calculées selon les modalités fixées par le décret n� 50-1248 du 6 octobre 1950, à savoir :
a) Pour les agents travaillant à temps complet
L'article 12 du décret du 6 octobre 1950 précise que les 14 premières heures mensuelles sont payées au taux de base (en divisant par 1 900 le traitement brut annuel augmenté, s'il y a lieu, de l'indemnité de résidence), conformément à la formule suivante :
Les heures accomplies sur le même mois au-delà de cette première tranche doivent être calculées sur la base de la même somme divisée par 1 600.
b) Pour les agents travaillant à temps partiel
En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n� 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n� 82-296 du 31 mars 1982 fixant les modalités relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel, le mode de calcul permettant de déterminer le taux horaire applicable aux agents travaillant à temps partiel est le suivant :
3� Le nombre total d'heures supplémentaires pouvant être accordé aux conducteurs travaillant à temps complet ne peut, conformément à l'article 8 du décret du 6 octobre 1950, excéder 25 heures par mois.
Le complément indemnitaire institué par ma circulaire SJ 93-12 AB3 du 8 septembre 1993, pour compenser les contraintes et responsabilités supplémentaires assumées par un agent occupant un poste de chef de greffe auquel il n'a pas vocation de par la catégorie à laquelle il appartient ou le grade qu'il détient, reste dû jusqu'à instruction contraire (440 F par mois).
Cependant, pour les agents de catégorie C, ce complément s'imputera désormais sur le paragraphe 36 "Indemnité spéciale aux fonctionnaires et agents des services judiciaires"et non plus sur le paragraphe 21 "Indemnités horaires pour travaux supplémentaires".
IV. - INCIDENCE DES CONGÉS DE MALADIE SUR LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS
L'article 34, 2�, de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que "le fonctionnaire en activité a droit à l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois de congé de maladie ordinaire."
Dans la mesure où les indemnités de fonctions constituent l'accessoire du traitement, elles doivent être versées dans les mêmes conditions que celui-ci.
Ainsi, pendant le congé de maladie ordinaire à plein traitement, le paiement des indemnités doit être maintenu à taux plein ; pendant le congé de maladie ordinaire à demi-traitement, les indemnités seront versées dans les mêmes proportions que la rémunération principale.
Je vous rappelle que sont concernées, en l'espèce, les seules indemnités qui sont définies de façon forfaitaire en fonction du grade pour les greffiers en chef et les greffiers et de l'échelle pour les agents de catégorie C. Sont en revanche exclues les indemnités attribuées après service fait.
2. Congés de longue maladie et de longue durée
S'agissant des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de longue maladie et de longue durée, en application des dispositions de l'article 34, 3� ou 4�, de la loi du 11 janvier 1984 précitée, je rappelle que, conformément à l'article 37, alinéas 2 et 3, du décret n� 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, [...] et au régime de congé de maladie des fonctionnaires, ceux-ci ont vocation à percevoir un traitement intégral ou, selon le cas, un demi-traitement augmenté, éventuellement, des suppléments pour charge de famille et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion des indemnités accessoires attachées à l'exercice des fonctions.
L'ensemble de ces dispositions prenant effet au 1er janvier 2000, il appartient au service de la gestion financière des personnels de votre cour d'appel de calculer les réajustements indemnitaires dus à l'ensemble des fonctionnaires des greffes au titre des trois trimestres écoulés ainsi que les indemnités dues pour le quatrième trimestre 2000.
Pour que les sommes dues à chaque bénéficiaire puissent être mises en paiement au plus tard avec le traitement du mois de décembre et que la mise en place des crédits nécessaires à l'application de cette revalorisation indemnitaire ne souffre aucun retard, vous voudrez bien prendre l'attache des ordonnateurs secondaires afin qu'ils me fassent connaître, dans les meilleurs délais, les montants complémentaires à déléguer à ce titre. Ces demandes devront me parvenir par télécopie (01-44-77-65-76) ou par télex (GESTFIN 214574).
Je vous serais obligé de bien vouloir assurer la diffusion de la présente circulaire au sein de votre ressort et de m'informer de toute difficulté liée à son application.

References: l'article 3

L'article 12
 l'article 3
 l'article 8

L'article 34
 l'article 34
 l'article 37