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Timestamp: 2019-12-13 20:31:34+00:00

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Urbanisme et Bâtiments Police des constructions - PDF Free Download
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1 Urbanisme et Bâtiments Police des constructions REGLEMENT SUR LES PROCEDES DE RECLAME Chapitre I Dispositions générales Art. 1 But Le présent règlement a pour but d'assurer, sur l'ensemble du territoire communal, l'esthétique de l'environnement urbain, la protection des monuments et des sites, la tranquillité du public et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Il est fondé sur la Loi cantonale du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (ci-après : la Loi) et son règlement d'application du 31 novembre 1990 (ci-après : le Règlement d'application). Art. 2 Compétences La Municipalité est l'autorité compétente au sens de la Loi et de son Règlement d'application. Elle peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l'une ou l'autre de ses directions et édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution du présent règlement. Art. 3 Procédés en infraction La Municipalité peut ordonner, aux frais des intéressés : a) la suppression ou la modification de tout ou partie d'un procédé contraire à la Loi, à son Règlement d'application ou au présent règlement, b) la suppression de tout procédé de réclame mal entretenu, devenu sans objet ou dangereux. M:\00_URBAT\03_Secrétariat\Projets administratifs\site internet\contenu du site Urbat\Réclame règlement.doc
2 - 2 - Art. 4 Procédés interdit Sont interdits : a) les procédés de réclame contraires aux bonnes mœurs et incitant au désordre ou à la commission d'actes illicites, b) la publicité pour des produits dont l'usage engendre la dépendance, notamment pour le tabac et les alcools de plus de 15 pour cent en volume, implantée sur le domaine public et privé de la Commune et du Canton, exception faite pour les kiosques, La Municipalité peut, par voie de convention avec les entreprises d'affichage publicitaire, déroger partiellement à cette interdiction moyennant une limitation des procédés de réclame considérés sur les fonds privés, c) les banderoles et calicots tendus en travers des routes, sauf exceptions admises par la Municipalité. CHAPITRE II Autorisations Art. 5 Principe Sauf exceptions prévues par la Loi et pour les affiches mises sur des emplacements dûment autorisés, la pose ou la modification de procédés de réclame doit faire l'objet d'une demande adressée à la Municipalité. Art. 6 Péremption L'autorisation est périmée si le requérant n'a pas installé le procédé permanent dans le délai d'un an ou le procédé temporaire avant l'expiration de l'autorisation. La Municipalité peut, si les circonstances le justifient, sur demande écrite, prolonger d'un an au maximum la validité d'une autorisation d'un procédé permanent. Art. 7 Emoluments La Municipalité perçoit, pour chaque autorisation qu'elle délivre, un émolument et, le cas échéant, une taxe annuelle d'anticipation sur le domaine public fixée selon les règlements ad'hoc. Art. 8 Utilisation du DP Sous réserve des art. 14, 16 et 17 ci-après, l'implantation de procédés fixes sur le domaine public est interdite. Les aires de circulation réservées aux piétons sont assimilées au domaine public. Art. 9 Zone piétonne Dans les rues dont l'accès est, en principe, réservé aux piétons, la Municipalité peut autoriser des procédés de réclame posés à même le sol ou contre les devantures des commerces, en soumettant leur utilisation à un horaire et pour autant qu'ils n'entravent pas le cheminement des piétons et des handicapés.
3 - 3 - CHAPITRE III Dispositions particulières Art. 10 Emplacements interdits Tout procédé est interdit sur les monuments, les fontaines, les poteaux des services publics et les arbres. Art. 11 Toitures Les procédés placés sur les toits ne sont autorisés qu'en zone d'activités. Ils seront formés de lettres détachées, sans fond, d'une hauteur maximale de 1 m., respectivement 2 m., si le procédé comporte plusieurs lignes. Art. 12 Distance de la chaussée A l'intérieur de la localité, les procédés de réclame ayant leur propre support se trouveront à 3 m. au moins du bord de la chaussée. Les procédés de réclame contre façades ne devront pas empiéter sur le trottoir au-delà de 1/20 ème de sa largeur. Art. 13 Zone de la ville ancienne Dans la zone de la ville ancienne, sur les monuments figurant à l'inventaire communal et cantonal des monuments et sites protégés : a) un seul procédé de réclame est autorisé par façade et par commerce ou entreprise; les procédés contre vitrines ou à l'intérieur de la vitrine ne sont pas pris en compte, b) la surface maximale d'un procédé est limitée à 0.75 m², sauf pour les procédés en lettres détachées appliquées contre façade, dont la saillie ne dépasse pas 0.1 m. dès le nu du mur, c) les potences lumineuses sont interdites, à l'exception de celles des services publics et des pharmacies, d) un plan d'ensemble sera exigé lorsque la façade présente plus de 5 procédés de réclame.
4 - 4 - CHAPITRE IV Affichage Art. 14 Emplacements Sauf dans les cas prévus à l'art. 3 de la Loi, tout affichage est interdit en dehors des emplacements prévus par le concept global d'affichage approuvé par la Municipalité le 28 octobre Lorsque des emplacements sont affectés à un type d'affichage déterminé, ils ne peuvent être utilisés à d'autres fins. Dans la zone de la ville ancienne, seul l'affichage culturel ou l'affichage libre sont autorisés sur les emplacements prévus à cet effet. Art. 15 Conditions d'utilisation Tout acte de nature à détériorer les affiches apposées en conformité du présent règlement est interdit. Ne doivent pas être recouvertes pas d'autres, les affiches relatives à une manifestation, avant le déroulement de celle-ci. Art. 16 Affichage libre Des emplacements sont mis à disposition du public pour l'affichage gratuit (affichage libre) destiné à la diffusion d'idées ou à l'annonce de manifestation de caractère local. Un éventuel parrainage peut faire l'objet d'une mention de minime importance. Art. 17 Affichage culturel Des emplacements sont réservés à l'affichage culturel, soit des manifestations, expositions, concerts, spectacles, etc, organisés par la Municipalité ou par des sociétés et groupements subventionnés, patronnés ou soutenus par la Commune ou le Canton. Toute publicité est interdite sur les panneaux destinés à l'affichage culturel. Art. 18 Affichage sur le domaine privé En vertu de l'art. 1 du présent règlement, la Municipalité peut restreindre, voire interdire l'affichage publicitaire sur le domaine privé, le long de certaines rues et au droit de certaines places. Art. 19 Affermage La Municipalité peut affermer l'affichage publicitaire sur le domaine public ou privé de la Commune à une seule entreprise.
5 - 5 - CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES Art. 20 Recours Toute décision prise par la Municipalité en vertu du présent règlement est susceptible d'un recours au Tribunal administratif, dans les formes et délais prescrits part l'art. 31 de la Loi sur la juridiction et la procédure administrative du 18 décembre Art. 21 Actes prohibés Toute contravention au présent règlement, ainsi que, sous réserves des dispositions du Code pénal suisse et des dispositions pénales d'autres lois, tout acte de détérioration d'un procédé de réclame et tout acte de nature à en entraver abusivement l'emploi ou l'effet, est possible d'une amende. La poursuite s'exerce conformément à la Loi sur les sentences municipales. Art. 22 Abrogation Le règlement communal sur les procédés de réclame adopté par le Conseil d'etat le 19 janvier 1994 est abrogé. Art. 23 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil d'etat. Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 14 septembre 2000 Le Syndic : O. Kernen Le Secrétaire : J. Mermod Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 1 er février 2001 Le Président : J.-Cl. Ruchet La secrétaire : M. Biederbost Approuvé par le Conseil d'etat dans sa séance du 29 octobre 2001 L'atteste pour le Chancelier : E. Cheseaux

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 art. 14
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23