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Timestamp: 2019-11-17 21:08:19+00:00

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Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. (1985), ch. N-22)
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Ouvrages (suite)
Pouvoirs du ministre (suite)
11.1 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 318]
11.2 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 318]
12 [Abrogé, 2019, ch. 28, art. 51]
Note marginale :Réparation, modification ou enlèvement
13 (1) Le ministre peut ordonner au propriétaire d’un ouvrage dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci de le réparer, de le modifier ou de l’enlever s’il estime, selon le cas, que :
Note marginale :Ouvrages
(3) Lorsque le propriétaire n’obtempère pas à un ordre donné au titre des paragraphes (1) ou (2), le ministre peut faire toute chose à l’égard de l’ouvrage qu’il estime indiquée.
Note marginale :Créance
(4) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada les frais engagés par le ministre en application du paragraphe (3).
Note marginale :Surplus
(5) Le ministre remet tout ou partie du surplus du produit de la vente au propriétaire de l’ouvrage vendu ou à toute autre personne y ayant droit.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 13
2009, ch. 2, art. 328
2019, ch. 28, art. 52
13.1 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner des zones où la construction ou mise en place d’un ouvrage est interdite.
2004, ch. 15, art. 95
2019, ch. 28, art. 53
14 Il est entendu que les approbations délivrées au titre des paragraphes 7(6) et (13), les conditions fixées au titre des paragraphes 7(9), 9(2) et (3) et de l’article 10.4 et les ordres donnés au titre des alinéas 11(2)a), b) et d) et des paragraphes 13(1) et (2) ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires .
L.R. (1985), ch. N-22, art. 14
2009, ch. 2, art. 330
14.1 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 318]
14.2 Les articles 15 à 18 ne s’appliquent pas relativement aux épaves auxquelles s’applique la partie 1 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux .
2019, ch. 1, art. 137
2019, ch. 28, art. 195
Note marginale :Obstacle réel
15 (1) Le responsable à l’égard d’un obstacle dans des eaux navigables est tenu de donner sans délai avis de l’existence de l’obstacle au ministre selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements que doit contenir l’avis.
(2) À moins que le ministre n’en ordonne autrement en vertu du paragraphe (3), le responsable est tenu de prendre les mesures suivantes :
a) placer un signal le jour et un feu la nuit suffisants pour indiquer la position de l’obstacle et en assurer le maintien tant que l’obstacle est présent;
b) commencer l’enlèvement de l’obstacle sans délai et le poursuivre avec diligence jusqu’à l’achèvement des travaux.
(3) Le ministre peut ordonner au responsable à l’égard d’un obstacle dans des eaux navigables de réparer celui-ci, de l’immobiliser, de le déplacer, de l’enlever, de le démanteler ou de le détruire selon les modalités qu’il estime indiquées ou, s’il est convaincu que les circonstances l’exigent, de faire toute autre chose à l’égard celui-ci.
(4) Si le responsable n’agit pas en conformité avec les alinéas (2)a) ou b) ou n’obtempère pas à l’ordre donné au titre du paragraphe (3), le ministre peut faire toute chose à l’égard de l’obstacle qu’il estime indiquée.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 15
2009, ch. 2, art. 331
2019, ch. 28, art. 54
Note marginale :Obstacle potentiel
15.1 (1) Le ministre peut ordonner au responsable à l’égard d’un obstacle potentiel qui persiste depuis plus de vingt-quatre heures dans des eaux navigables de réparer cet obstacle, de l’immobiliser, de le déplacer, de l’enlever, de le démanteler ou de le détruire selon les modalités qu’il estime indiquées ou, s’il est convaincu que les circonstances l’exigent, de faire toute autre chose à l’égard de celui-ci.
(2) Si la personne qui reçoit l’ordre n’obtempère pas, le ministre peut faire toute chose à l’égard de l’obstacle potentiel qu’il estime indiquée.
15.2 Si le responsable à l’égard d’un obstacle réel ou potentiel dans des eaux navigables est inconnu ou introuvable, le ministre peut réparer cet obstacle, l’immobiliser, le déplacer, l’enlever, le démanteler ou le détruire ou faire toute autre chose à l’égard de celui-ci qu’il estime indiquée.
Note marginale :Lieu appartenant à Sa Majesté
16 (1) Le ministre peut ordonner à toute personne d’immobiliser, d’enlever ou de détruire des débris de bâtiment, un bâtiment, une épave ou une autre chose qui se sont échoués, se sont jetés à la côte ou à la rive ou ont été abandonnés, en un lieu appartenant à Sa Majesté du chef du Canada, s’ils entravent depuis plus de vingt-quatre heures l’utilisation du lieu à des fins publiques fédérales.
(2) Si la personne qui reçoit l’ordre n’obtempère pas, le ministre peut faire toute chose à l’égard des débris de bâtiment, du bâtiment, de l’épave ou de la chose qu’il estime indiquée.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 16
2009, ch. 2, art. 332
17 (1) Si le responsable à l’égard d’un obstacle réel ou potentiel dans des eaux navigables n’agit pas en conformité avec les alinéas 15(2)a) ou b) ou est inconnu ou introuvable, ou si la personne qui reçoit l’ordre visé aux paragraphes 15(3), 15.1(1) ou 16(1) n’obtempère pas, le ministre peut vendre aux enchères ou autrement, selon ce qu’il estime indiqué, l’obstacle réel ou potentiel ou la chose visée au paragraphe 16(1), et employer le produit de la vente pour couvrir les frais engagés par le ministre en application, selon le cas, des paragraphes 15(4) ou 15.1(2), de l’article 15.2 ou du paragraphe 16(2).
(2) Le ministre remet tout ou partie du surplus du produit de la vente au responsable à l’égard de l’obstacle réel ou potentiel vendu ou à toute autre personne y ayant droit.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 17
2009, ch. 2, art. 333
18 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada les frais engagés par le ministre en application des paragraphes 15(4) ou 15.1(2), de l’article 15.2 ou du paragraphe 16(2).
(2) Cette créance peut être recouvrée, selon le cas :
b.1) du responsable à l’égard de l’obstacle potentiel lors de l’identification d’un tel obstacle;
b.2) de quiconque a, par ses actes ou sa faute ou par les actes ou la faute de ses préposés, occasionné ou continué l’obstacle potentiel;
c) de la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe 16(1).
L.R. (1985), ch. N-22, art. 18
2009, ch. 2, art. 334
2.2 - Peuples autochtones du Canada
4 - Ouvrages mineurs dans des eaux navigables
4.1 - Ouvrages majeurs dans des eaux navigables et ouvrages dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe
9.1 - Ouvrages dans des eaux navigables non mentionnées à l’annexe
10.3 - Obligation du propriétaire
10.4 - Pouvoirs du ministre
13.1 - Désignation de zones
14 - Disposition générale
14.2 - Obstacles
26.1 - Études et collecte de renseignements
26.2 - Connaissances autochtones
32 - Arrêtés d’urgence
47 - Examen
Table des matières1 ... 55.1 ... 9.110 ... 1111.1 ... 1819 ... 26.227 ... 3031 ... 36.236.3 ... 39.1339.131 ... 4041 ... 47ANNEXE : Eaux navigablesDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 318
 art. 318
 art. 51
 art. 13
 art. 328
 art. 52
 art. 95
 art. 53
 art. 14
 art. 330
 art. 318
 art. 137
 art. 195
 art. 15
 art. 331
 art. 54
 art. 16
 art. 332
 art. 17
 art. 333
 art. 18
 art. 334