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Timestamp: 2019-05-23 23:33:22+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU jeudi 20 janvier 2005
Session ordinaire de 2004-2005 - 50ème jour de séance, 119ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 20 JANVIER 2005
CONFIANCE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR (deuxième lecture) 2
ARTICLES PREMIER ET 2 9
AVANT L'ART. 4 12
AVANT L'ART. 5 12
POSTALES (suite) 13
ARTICLE PREMIER (suite) 13
CONFIANCE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR (deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.
M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation - Permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur pour son travail remarquable sur un sujet qui touche à la vie quotidienne des Français, mais qui est aussi un facteur essentiel du dynamisme de notre économie, puisque plus de 50% de notre PIB provient des ménages.
Afin de relancer la consommation des ménages, le Gouvernement s'est attaché à diminuer le poids des prélèvements obligatoires, à augmenter le SMIC de 5,8% au 1er juillet, à faire baisser les prix dans le domaine de la téléphonie ou de l'énergie. La réforme du code du commerce, préparée à la demande du Premier ministre, participe de la même volonté.
Cette proposition introduit de réelles améliorations dans la vie quotidienne des Français. Le titre Ier tend à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, le titre II vise à mieux encadrer le crédit renouvelable - après les avancées déjà opérées avec la loi de sécurité financière du 11 décembre 2003, il est proposé que le consommateur puisse réduire plus facilement son plafond de crédit, et que les contrats de crédit renouvelable non utilisés depuis trois ans fassent l'objet d'une reconduction expresse - tandis que le titre III permet de libérer le crédit gratuit, en autorisant la publicité hors du lieu de vente.
Merci encore au rapporteur et au président de la commission pour leur travail, et aux parlementaires pour leur enrichissante contribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques - Permettez-moi de rendre hommage aux travaux des sénateurs, qui ont apporté trois améliorations importantes à ce texte, en précisant les conditions de remboursement des avances sur les contrats annulés, en allongeant le délai de dénonciation des contrats d'assurance, en instaurant une offre préalable de crédit pour les augmentations de crédit revolving.
Cette proposition de loi revêt un nouveau relief après les vœux du Président de la République qui a souhaité voir renforcées la protection et l'information du consommateur. C'est vrai que nous vivons, depuis quelques années, une véritable révolution, comparable à celle des années 1960-1970 qui ont vu l'arrivée des hypermarchés. Face à l'émergence de cette société de consommation, les lois Scrivener, qui demeurent un pilier de notre code du commerce, ont tenté d'ériger de nouvelles protections. Mais, aujourd'hui, la multiplication des services traditionnels, par les banques ou les assurances - il apparaît maintenant normal de détenir plusieurs comptes et d'être couvert pour tous les actes de la vie courante - et l'arrivée des nouvelles technologies ont fait naître de nouveaux besoins, compliquant la gestion du quotidien.
Toutes les études l'attestent, et Robert Rochefort, le directeur du CREDOC, l'évoquait ici-même la semaine dernière, le consommateur ne se sent plus en confiance.
Notre proposition de loi, qui fait suite à une mission parlementaire que m'avait confiée le Premier ministre, vise à remédier à ce constat.
Tout d'abord, elle tend à faciliter la résiliation des contrats tacitement renouvelables. Chaque Français gère en moyenne 25 contrats de ce type, et si la tacite reconduction apporte un confort indéniable, elle est problématique quand il s'agit de résilier : qui, ici, pourrait me dire la date anniversaire de sa carte de crédit ou de son contrat d'assurance !
Dorénavant, les Français seront informés un mois avant la date limite de renouvellement que, sauf avis contraire, leur contrat sera reconduit. Cette mesure, en permettant aux Français de choisir en connaissance de cause, favorisera la libre concurrence entre les entreprises, car trop souvent en matière de services, les clients sont considérés comme captifs - combien de fois changeons-nous d'établissement bancaire ou de contrat d'assurance ?
Il s'agit ensuite d'améliorer la protection des souscripteurs à un crédit revolving, car ce crédit a beau être très souple, ses taux sont souvent prohibitifs, supérieurs à 15%, et les consommateurs, surtout les moins favorisés, n'en mesurent pas toujours le coût. La proposition tend donc à obliger les établissements d'émettre une nouvelle offre préalable pour toute augmentation de cette réserve d'argent, à permettre à l'emprunteur de résilier à tout moment son contrat et à mettre fin aux contrats revolving liés à des cartes qui ne sont plus utilisées depuis trois ans.
Troisième grand volet de cette proposition : l'incitation au crédit à la consommation et au crédit gratuit. Le Président de la République l'a rappelé : s'il convient d'encadrer cet outil, on ne peut oublier qu'il constitue également un moyen privilégié d'accès à la consommation pour le plus grand nombre. Certes, le surendettement est un phénomène inquiétant et le Gouvernement s'en préoccupe comme en témoigne la loi sur la sécurité financière ou le dispositif de rétablissement personnel présenté par M. Borloo, mais il ne concerne que 2% à 3% des Français. Nos compatriotes sont plutôt sous-consommateurs de crédits à la consommation car l'encours moyen se situe aux alentours de 1 700 euros par habitant, contre 2 400 euros en Allemagne et 4 000 euros en Grande-Bretagne.
La libération de la publicité sur le crédit gratuit permettra selon nous de stimuler la consommation, comme elle l'a déjà fait aux Etats-Unis. Autorisée depuis plus de vingt ans à l'intérieur des lieux de vente, cette publicité ne l'était pas jusqu'ici à l'extérieur : il fallait mettre fin à cette hypocrisie. Le crédit gratuit est certes une offre limitée puisque l'avantage promotionnel n'est que de 6% ou 7%, mais son impact est important car 60% des consommateurs qui y ont eu recours déclarent qu'ils auraient sinon renoncé à leur achat ou l'auraient reporté.
Si elle constitue une avancée, saluée comme telle par les associations de consommateurs, cette proposition de loi n'est cependant qu'une étape. M. le ministre l'a dit, de nouvelles échéances nous attendent : recours collectifs, règlement des litiges, éducation et formation des consommateurs.
Nous nous sommes attachés à préserver l'équilibre délicat entre les attentes des consommateurs et les contraintes des entreprises, qu'il faut cesser d'opposer : un consommateur qui a confiance sera plus enclin à acheter. La consommation des ménages est vecteur de croissance, d'où l'importance de cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques - Je rends hommage à la qualité des travaux de M. le rapporteur Chatel. La majorité, en particulier dans le cadre du contrat France 2005 présenté par le Premier ministre, attache une importance particulière au développement de la consommation et à la protection du consommateur.
Je rends également hommage à M. Christian Jacob dont l'action s'inscrit pleinement dans cette démarche - et le soutien qu'il donne à cette proposition de loi en est un autre témoignage.
Cette proposition est l'aboutissement de la mission parlementaire confiée à M. Chatel en 2003 par le Premier ministre et s'inscrit donc, avec les mesures en faveur du pouvoir d'achat et du soutien à l'activité, dans une politique globale visant à relancer la consommation dans un contexte qui n'est pas toujours favorable. Elle s'inscrit donc dans le prolongement de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, de la loi de programmation pour la cohésion sociale ainsi que la loi sur la sécurité financière et elle complète notamment les dispositions prises pour remédier aux situations de surendettement grâce à la procédure de rétablissement personnel qui évite à certaines familles de sombrer dans l'exclusion. Enfin, la nouvelle loi « Entreprises » que M. Jacob présentera vraisemblablement au mois d'avril réformera la législation sur les relations commerciales, telles qu'elles résultent actuellement de la loi Galland en particulier. Une mission d'information de la commission des affaires économiques présidée par le rapporteur Chatel œuvre également à ce projet et je tiens à souligner une fois de plus le partenariat constructif entre le Gouvernement et sa majorité.
Cette proposition a trois objectifs simples et concrets : faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, encadrer les crédits renouvelables, libérer la publicité sur le crédit gratuit. M. Chatel a précisé combien l'apport du Sénat avait été constructif. La commission des affaires économiques, lors de sa réunion du 21 juillet dernier, a considéré que les changements apportés par la Haute Assemblée ne modifiaient pas l'esprit du texte voté par nous en première lecture. Elle l'a donc adopté sans modification et je souhaite que l'Assemblée nationale en fasse de même de manière à ce qu'il soit appliqué le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Marc Laffineur - La proposition de notre collègue Chatel est excellente. Son travail est intelligent, sérieux, fécond. La consommation représente 54% du PIB. Le pouvoir d'achat du revenu disponible des ménages a augmenté de 1,6% en 2004, ce qui est beaucoup mieux que la moyenne européenne puisque la consommation des ménages en France est en hausse de 2% en 2004 contre 1% dans la zone euro. Compte tenu de son poids socio-économique, les pouvoirs publics doivent accorder au « consommateur-citoyen » une attention toute particulière. A l'heure de la mondialisation et de la révolution Internet, il convient plus que jamais de redonner confiance au principal agent de notre économie.
Cette proposition s'inscrit dans l'action du Gouvernement en faveur d'une croissance saine et durable. L'harmonisation par le haut du SMIC qui permet l'instauration d'un treizième mois de salaire, la majoration de la prime pour l'emploi, la baisse de 10% de l'impôt sur le revenu, l'exonération de droits de succession pour les patrimoines inférieurs à 100 000 euros, la lutte contre le surendettement à travers la mesure de faillite civile, la baisse des primes d'assurance automobile, des tarifs de téléphonie mobile, des services bancaires et de la grande distribution sont autant de mesures qui visent à revaloriser le pouvoir d'achat des Français et à lutter contre la vie chère. La réforme annoncée du crédit hypothécaire afin de réinjecter dans l'économie une partie de la richesse accumulée dans l'immobilier, l'encouragement du microcrédit pour donner à tous un égal accès au crédit, le développement de la participation et de l'actionnariat salarié sont autant de chantiers de réforme visant à améliorer la vie quotidienne des Français.
L'action de Christian Jacob s'inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de rendre aux PME et aux salariés qui y travaillent la place qui leur est due dans la redistribution des fruits de la croissance. Ainsi la réforme de la loi GalIand s'articule-t-elle autour de deux idées : clarifier les relations commerciales entre les industriels et la grande distribution dans un souci de faire baisser les prix au profit du consommateur tout en tenant compte de la faiblesse du monde agricole et des PME dans les négociations ; renforcer les actions en faveur du commerce de proximité.
Le projet de loi « Entreprises » encouragera, après la loi sur l'initiative économique, la création et la transmission d'entreprise. Le nombre de créations d'entreprise a d'ailleurs augmenté de 30% entre 2002 et 2004, passant de 177 000 à 220 000.
Pour peser dans la compétition mondiale, nous devons aider nos PME à exporter, par des mesures comme l'encouragement au volontariat international en entreprise ou le crédit d'impôt export. Nous pouvons compter sur l'entier engagement du Premier ministre, qui connaît bien ce sujet pour avoir occupé ce poste ministériel, auquel il a consacré toute l'énergie et le dévouement qu'on lui connaît et qui est une des priorités de l'année 2005.
Source de richesse et de croissance, la consommation peut aussi s'avérer créatrice d'inégalités. Il faut éviter le développement d'une consommation à deux vitesses, source de frustration pour les ménages les plus modestes, qui sont pourtant ceux qui consomment le plus proportionnellement à leurs revenus. Or, de fait, la diversification sans précédent des références disponibles dans les linéaires ne se traduit pas pour tous par un accroissement réel du choix. Il importe donc de mieux éduquer et informer le consommateur.
La France dispose certes d'un code de la consommation unique et de l'arsenal juridique le plus protecteur d'Europe. De nombreuses institutions, agences, administrations et associations de défense conseillent et protègent le citoyen consommateur : la Direction générale de la concurrence, le Conseil de la concurrence, l'Institut national de la consommation, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments... Cela n'empêche hélas pas les abus, voire les dérives, qui mènent à la spirale du surendettement. Une famille française moyenne gère environ 50 contrats de 25 types différents. Aux contrats d'assurance classiques s'ajoute une multitude de contrats en tout genre : garanties de produits, abonnements à des revues ou à un bouquet numérique, adhésion à des clubs sportifs, téléphonie mobile, Internet. Il est donc impossible au consommateur non averti de lire tous les documents qu'il a signés et d'en comprendre la portée.
En 2002, 52,7% des ménages français étaient endettés. Il s'agissait pour 23% d'un crédit à la consommation, pour 18% d'un crédit immobilier et pour 12% des deux types de crédit. L'encours moyen de crédit à la consommation par habitant atteint 1 651 euros, pour une moyenne européenne de 2 122 euros. Cet endettement « raisonnable » n'est pas mauvais en soi, puisque c'est sur lui que reposent pour une grande part les espoirs de croissance économique, et notre collègue Chatel se propose donc d'étendre hors du lieu de vente la promotion du crédit gratuit. Cependant, la proportion des ménages surendettés atteint le chiffre non négligeable de 15% et le surendettement demeure l'une des voies les plus sûres vers l'exclusion. S'il est lié, dans la majorité des cas, à des événements graves et imprévus, les situations de surendettement « actif », c'est-à-dire liées à un usage déraisonnable du crédit permanent, sont prévisibles et peuvent par conséquent être prévenues. C'est donc à quoi tend aussi cette proposition, en améliorant l'information lors de la signature, de la reconduction et de la résiliation des contrats.
Ce texte équilibré et sincère satisfait à la fois les intérêts des consommateurs et ceux des professionnels. Nous ne pouvons que nous féliciter du sérieux qui a présidé à son élaboration. J'appelle donc l'ensemble de mes collègues à voter ce texte qui restaurera un climat de confiance favorable à la croissance et s'inscrit dans la droite ligne du Contrat France 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Vidalies - Restons dans la terminologie du droit de la consommation : je crains que, pour cette proposition de loi, il n'y ait tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise ! Son titre - « proposition de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » - est en effet bien ambitieux au regard de son contenu.
Du rapport de M. Chatel, intitulé « de la conso-méfiance à la conso-confiance », il ne reste pas grand-chose. Le texte se résume à trois mesures : l'obligation du cocontractant professionnel de signaler l'échéance des contrats à durée déterminée soumis à tacite reconduction, une amélioration de l'information sur les crédits renouvelables et les modalités de leur reconduction, et la libération de la publicité sur le crédit gratuit.
En première lecture, le groupe socialiste avait proposé d'introduire de véritables mesures de protection des consommateurs dans le texte. Seuls deux de ses amendements avaient été adoptés, portant sur l'obligation de mentionner le taux de l'usure dans les contrats de prêt et sur l'inopposabilité de la créance aux couples mariés dont l'un des époux n'aurait pas signé l'engagement. Ces deux dispositions ont été supprimées par le Sénat, et la majorité s'y est opposée en commission, en deuxième lecture.
De plus, l'avancée que constitue l'obligation d'informer sur l'échéance des contrats susceptibles d'une tacite reconduction et sur les crédits renouvelables est contrariée par le choix d'élargir le champ de la publicité pour le crédit gratuit. Que vient faire cette disposition dans un texte qui vise à la protection du consommateur ? Personne ne croit, je l'espère, que le crédit gratuit existe : nous ne sommes pas dans un monde de philanthropes...
M. Daniel Paul - Cela se saurait !
M. Alain Vidalies - ...et le crédit gratuit n'est pas une œuvre sociale ! Simplement, le vendeur porte son effort sur le paiement échelonné plutôt que sur le prix : au lieu de faire sa campagne publicitaire sur la baisse des prix, il la fera sur le crédit gratuit, mais la démarche reste commerciale. Or c'est bien parce que la notion même de crédit gratuit est contestable que le législateur en a restreint la publicité au lieu de vente.
Votre proposition de loi est dangereuse : elle opère une distinction entre le crédit gratuit et les opérations proposant une franchise des échéances - c'est-à-dire un différé de paiement - supérieure à trois mois, dont la publicité demeurera restreinte au lieu de vente. Or si le législateur vise les trois pratiques dans l'article L. 311-5 du code de la consommation, c'est bien parce qu'elles obéissent au même mécanisme. En distinguant le crédit gratuit des deux autres pratiques, vous le « labellisez » et vous l'encouragez.
Les conséquences de ce texte sont aisément imaginables. Introduisons la notion de crédit gratuit dans les slogans publicitaires existants. Cela donne par exemple : « Laissez parler vos envies : avec le crédit gratuit, la vie est plus facile ! » ou bien : « Soyons clair : un problème d'argent, cela peut arriver à tout le monde ; avec le crédit gratuit, plus de souci ! ». De telles publicités, qui seront peut-être reçues demain par des personnes confrontées à de graves difficultés financières, sont un véritable pousse-au-crime. En première lecture, le groupe socialiste avait proposé d'interdire la publicité pour les crédits renouvelables. Non seulement cette interdiction ne figure pas dans le texte, mais vous étendez les possibilités de publicité pour le crédit gratuit ! Comment pouvez-vous ainsi renforcer les risques de surendettement dans un texte sur la protection des consommateurs, alors même que 160 000 ménages de plus y sont confrontés chaque année ? Le crédit peut entretenir l'illusion un moment : lorsque la situation est trop compromise, il mène inexorablement au surendettement. Notre objectif devrait être celui d'une responsabilité partagée des établissements de crédit et des consommateurs. Les emprunteurs doivent être mieux informés sur les conditions du crédit, et surtout protégés contre le harcèlement publicitaire.
L'extension de la publicité pour le crédit gratuit donne donc un singulier éclairage à votre démarche. Devant l'échec de la politique économique du Gouvernement, vous tentez d'utiliser la généralisation du crédit pour relancer la consommation. Pauvre politique, qui s'inscrit dans la ligne de l'agitation estivale sur la baisse des prix dans la grande distribution ! On ne relance pas la consommation par des artifices juridiques, mais par une politique économique qui crée des emplois et qui garantit le pouvoir d'achat.
Les associations de consommateurs ont pris connaissance avec surprise des projets du Président de la République, qui souhaite « permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. » Je pensais pour ma part que cette idée fort intéressante aurait pu se concrétiser dès l'examen de cette proposition. Or il n'en est rien. Puisque nous sommes encore au temps des vœux, je souhaite que celui du Président de la République ne reste pas lettre morte.
En définitive, cette proposition comporte des avancées en matière d'information des consommateurs et une disposition dangereuse sur l'extension de la publicité au crédit gratuit. Le plus surprenant dans un texte portant sur la « protection du consommateur », c'est que l'essentiel n'est pas traité. Nous ne pouvons laisser des centaines de milliers de familles tomber dans le surendettement. Il faut définir la responsabilité des prêteurs. Or vous ne tentez même pas d'aborder cette question.
Nous aurions pu débattre de la création d'un fichier positif ou de l'obligation de consulter le registre des incidents de paiement sous peine d'être déchu de ses droits à exiger remboursement...
Monsieur le rapporteur, si je compare votre proposition initiale avec le contenu du texte examiné en deuxième lecture, il me semble que nous pouvons au minimum partager l'impression d'un travail inachevé !
M. Jean Dionis du Séjour - Je me permets, Monsieur le ministre, de vous exprimer ma joie : élu d'un département où les fruits et légumes jouent un rôle important dans l'économie locale, je suis satisfait de ce qui s'est passé hier au Sénat et je remercie le Gouvernement pour ce début de mouvement.
La proposition de M. Chatel comporte des dispositions utiles. C'est un texte dont j'ai pu apprécier le sérieux et la solidité. Le groupe UDF lui apportera donc son soutien. Pourtant, son adoption n'est pas pour nous le bout du chemin. C'est ce qui explique l'initiative que nous allons prendre la semaine prochaine en inscrivant à l'ordre du jour la proposition de notre collègue Lagarde sur la prévention du surendettement.
Sur le système de reconduction tacite du crédit « revolving », le texte que nous examinons apporte trois améliorations à l'article L. 311-9 du code de la consommation. Il ouvre à l'emprunteur la faculté de demander à tout moment soit la réduction de la réserve de crédit, soit la suspension de son droit à l'utiliser, soit la résiliation du contrat. Il impose au prêteur de rappeler à l'emprunteur ces facultés dans chaque relevé mensuel. Enfin, il soumet l'augmentation de la réserve de crédit à la signature d'une nouvelle offre préalable.
Le groupe UDF approuve ces dispositions qui contribuent à rééquilibrer la relation contractuelle, mais nous regrettons que la rédaction initiale de la proposition, déjà modifiée en première lecture, n'ait pas été retenue : elle indiquait très clairement, s'agissant de la reconduction annuelle du crédit, que le non-renvoi du bordereau de réponse valait refus. Malheureusement, la commission et le Gouvernement n'ont pas voulu aller aussi loin, si bien que le dispositif retenu demeure insuffisant.
Les sénateurs sont revenus sur le principe de la signature conjointe des époux pour les opérations de crédit à la consommation, ainsi que sur la mention des seuils d'usure sur les offres préalables.
Sur le premier point, je ne suis pas convaincu par les arguments juridiques avancés par les sénateurs et je partage l'avis de notre collègue Brottes, à l'origine de cette mesure en première lecture : l'article 220 du code civil, qui dispose que la solidarité entre époux ne s'exerce pas à l'égard des dépenses manifestement excessives, n'est qu'une protection théorique. Je conçois en revanche qu'on s'interroge sur les conséquences d'une telle mesure sur le lien conjugal, mais il s'agit d'une disposition favorable au mariage dans la mesure où elle responsabilise les époux. Nous avons entendu de nombreux témoignages parlant d'époux qui avaient caché à leur conjoint leur fuite en avant dans le crédit à la consommation, s'enfonçant à la fois dans le mensonge et le surendettement.
Le groupe UDF avait d'ailleurs soulevé un problème semblable quand nous avions examiné le projet pour l'initiative économique. Il s'agissait alors de protéger le patrimoine quand une entreprise individuelle est créée par un membre d'un couple marié sous le régime de la communauté des biens. Nous avions appelé l'attention sur les drames nés d'une faillite qui entraîne la saisie des biens du ménage, quelle que soit leur origine. Ces drames se traduisent non seulement par des difficultés financières, mais aussi par des divorces, qui interviennent dans des proportions inquiétantes dans le monde de l'artisanat. Nous proposions de demander, à la création de l'entreprise individuelle, l'autorisation du conjoint.
Nous regrettons que la proposition du groupe UMP élude la question majeure du surendettement. Il faut certes redonner confiance au consommateur : rapporteur de la loi de confiance en l'économie numérique, je m'y suis employé en exigeant la tarification à la seconde dans la téléphonie mobile ou en sécurisant le commerce électronique. J'ai conscience que de telles mesures confortent la consommation des ménage, créant ainsi des conditions propices à la croissance dont nous avons tant besoin. Mais le surendettement devient de plus en plus préoccupant dans notre pays : il y a eu 190 000 dépôts de dossiers en 2004, un nombre en augmentation de 160% depuis 1994. Le lien n'est plus à établir entre le surendettement et l'usage déraisonnable des crédits renouvelables.
En première lecture, pour responsabiliser les établissements de crédit, nous avons proposé de rendre obligatoire la vérification de la solvabilité des souscripteurs. A défaut, l'établissement serait responsable de la situation et ne pourrait engager de procédure de recouvrement. Pour rendre ce contrôle opérationnel, nous proposions la création d'un répertoire des crédits aux particuliers, c'est-à-dire de ce fichier positif qui existe dans pas moins de treize pays européens. Géré par la seule Banque de France, ce fichier ne serait accessible aux organismes privés que dans l'hypothèse où l'emprunteur l'aurait explicitement autorisé.
Nous proposerons la semaine prochaine de compléter ce dispositif par un délai d'agrément de sept jours, afin que la banque ait le temps d'étudier la solvabilité de l'emprunteur.
Depuis 2003, nous avons fait ces propositions à plusieurs reprises. A chaque fois, on nous a donné un accord de principe tout en nous demandant de réfléchir encore. Nous avons suivi ce conseil et sommes désormais en mesure de vous présenter un dispositif complet que nous examinerons la semaine prochaine.
Si les suggestions du groupe UDF avaient été retenues, nous aurions pu faire d'une pierre deux coups. Nous devrons nous y prendre à deux fois : rendre confiance au consommateur en adoptant cette proposition et responsabiliser les prêteurs en adoptant celle de M. Lagarde. A l'UDF, nous sommes des gens raisonnables et patients : raisonnables, nous commencerons par voter le texte qui nous est soumis, et patients, nous ouvrirons la semaine prochaine le débat sur le surendettement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Daniel Paul - La deuxième lecture de cette proposition intervient dans un contexte qui donne à son titre comme à ses attendus un relief particulier. Il est heureux que la majorité ait conscience que la consommation des ménages contribue pour 54% au PIB de notre pays et que « rendre confiance au consommateur » constitue un enjeu majeur.
Mais, compte tenu de la politique suivie par les gouvernements successifs de M. Raffarin, nous pourrions légitimement mettre en doute sa volonté de défendre le pouvoir d'achat des ménages. Vous tentez de faire croire aux Français que le Gouvernement s'y emploie, vous annoncez la diminution des prélèvements obligatoires ainsi que de prétendues mesures en faveur de la baisse des prix. Mais les résultats sont là : c'est un échec.
La réalité de votre politique, ce sont des diminutions de prélèvements obligatoires qui bénéficient en priorité aux ménages les plus aisés. Les mesures annoncées pour 2005 ne feront qu'aggraver la situation.
Votre politique, c'est encore le gel de la rémunération des agents publics - ils sont nombreux à protester aujourd'hui - ainsi que la hausse des prélèvements indirects et des impôts locaux. C'est le relèvement de la CSG, le moindre remboursement des prestations de santé, l'encouragement aux stratégies de restriction salariale par la suppression de toute référence à la durée légale de travail. Je pourrais multiplier les exemples de mesures tendant à amputer le pouvoir d'achat des Français. Comment pourrait-il en être autrement, puisque vous faites de la baisse du coût du travail un élément central de votre politique ? Or l'heure de travail de l'ouvrier français est déjà la moins chère des grands pays industrialisés : elle coûte 5% de moins qu'au Royaume Uni, 25% de moins qu'aux Etats-Unis.
Nos concitoyens ne s'y trompent pas, qui sont 75% à se dire prêts à descendre dans la rue pour défendre leur pouvoir d'achat. C'est là le meilleur baromètre...
Nous ne pouvons que nous réjouir que l'auteur de cette proposition souhaite renforcer l'information des consommateurs, nous sommes évidemment favorables à toute mesure visant à rééquilibrer les relations contractuelles, mais de telles dispositions, notoirement insuffisantes, ne font que détourner l'attention sur des questions finalement marginales.
L'enjeu majeur est aujourd'hui le droit au crédit. Trop de nos concitoyens se trouvent exclus de la possibilité de souscrire un prêt. Il n'y a pas de droit au crédit en France et les organismes prêteurs ont la totale liberté d'accorder ou non un prêt.
Nombre de nos concitoyens sont ainsi amenés à souscrire des crédits renouvelables à des taux proches du taux d'usure, ce qui les mène au surendettement.
Il serait indispensable que nous légiférions d'abord pour reconnaître un droit au compte et un droit au crédit à des taux préférentiels pour les personnes les plus fragilisées ; dépositaires de fonds propres constitués encore majoritairement du fruit du travail des salariés, les établissements bancaires ne sauraient en effet s'exonérer de leurs responsabilités d'intérêt général. Ce droit au crédit serait le meilleur des remparts contre les pratiques prédatrices de certains organismes de prêt à la consommation, qui exploitent de façon éhontée le désir légitime de nos concitoyens d'accéder à certains biens d'équipement.
La multiplication des situations de détresse liées au surendettement résulte également de la faiblesse de la réglementation sur la publicité en faveur des crédits à la consommation, qui se multiplient dans la presse populaire et à la télévision. En première lecture, l'une de nos collègues avait fait un rapprochement pertinent avec la publicité sur le tabac.
Par ailleurs, les taux d'intérêt actuellement proposés pour les crédits à la consommation étant scandaleusement élevés, il serait nécessaire d'abaisser le seuil du taux d'usure, par exemple à 10% de plus que le taux légal, et non 30%.
Enfin, il conviendrait de donner au réseau de la Banque de France des missions nouvelles, en particulier le conseil et l'information des consommateurs et de leurs associations.
Ce sont là quelques mesures parmi celles qui seraient nécessaires pour assurer une réelle protection des consommateurs. Mais il faut aussi évoquer, d'une part, l'évidente nécessité de revoir à la hausse les subventions accordées aux associations qui défendent les intérêts des consommateurs, lesquelles ont été réduites de 20 à 30% l'an dernier, en violation des conventions pluriannuelles passées avec l'Etat ; d'autre part, la politique regrettable que poursuit le Gouvernement en matière d'emplois publics, qui ne permet pas de développer comme il conviendrait l'action de la DGCCRF.
Aucune de nos propositions n'ayant reçu d'écho, et ce texte se révélant être le fruit de compromis problématiques avec les professionnels des secteurs concernés, nous voterons contre.
M. le Président - J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux Assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
L'article premier, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 2.
M. Alain Vidalies - L'amendement 1 du groupe socialiste tend à indiquer que « la créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée ».
Le Sénat a en effet supprimé la disposition que nous avions introduite sur ce sujet en première lecture, en justifiant sa position par des motifs juridiques, notamment sur le fondement des articles 223 et 225 du code civil et de la distinction opérée entre mariage et PACS. Notre nouvelle rédaction tient compte de ses observations.
La seule question reste donc de savoir si l'on veut ou non régler le problème de fond, dont chacun d'entre nous connaît des exemples : le fait que, lorsque dans un couple l'un des deux s'est laissé entraîner à contracter trop d'emprunts, l'autre, même si il n'était pas au courant, doit supporter un partage des responsabilités.
M. le Rapporteur - En première lecture, après un long débat, nous avions adopté l'amendement imposant la double signature des contrats de crédit à la consommation. Mais après réflexion, la commission se range aux arguments du Sénat, auxquels la nouvelle rédaction ne change rien. Le premier est qu'il n'est pas opportun d'introduire une telle disposition au moment où l'on cherche avant tout à simplifier. Le deuxième, et le plus important, est que cette disposition remettrait en cause le droit séculaire du mariage, et en particulier l'article 216 du code civil, qui accorde à chaque époux une pleine capacité de droit, et ferait abstraction des garanties qui sont déjà apportées par l'article 220, lequel dispose que la solidarité entre époux ne s'exerce pas à l'égard des dépenses manifestement excessives.
M. Jean Dionis du Séjour - Nous soutenons cet amendement, d'abord parce que l'objectif premier n'est pas la simplification, mais la sécurisation juridique, ensuite parce que l'article 220 n'apporte qu'une protection théorique : on ne sait pas très bien ce qu'est une « dépense manifestement excessive »...
M. Alain Vidalies - Je partage le point de vue de M. Dionis du Séjour sur l'article 220. Et sur l'article 216, l'argumentation retenue à l'encontre de notre amendement est fausse : nous n'imposons pas la double signature, nous disons simplement que si le prêteur veut avoir la garantie des deux époux, il lui appartient de demander la double signature.
M. François Brottes - Comment exiger la garantie d'une personne qui ne sait pas qu'elle a souscrit un engagement ? Des dépenses « manifestement excessives » résultent le plus souvent d'une accumulation de petites dépenses qui, chacune, n'ont rien d'« excessif ». Par cet amendement dont nous avons amélioré la rédaction, nous proposons un dispositif de prévention préférable, nous le pensons, aux dispositifs curatifs. Quant à l'argument de la simplification, il ne tient pas. A ce compte, pourquoi ne pas supprimer les lignes continues ou les giratoires sur les routes, au motif que c'est source de complications, et laisser chacun conduire comme il veut ?
M. le Président de la commission - En dépit des améliorations que vous y avez apportées, votre amendement aboutit toujours à une complication inopportune. Je souhaite, pour ma part, que cette proposition de loi puisse entrer en application le plus rapidement possible, au bénéfice des consommateurs. Vu l'encombrement du calendrier parlementaire, il y a tout intérêt à ce qu'elle soit votée conforme. Cela étant, nous aurons d'autres rendez-vous parlementaires sur ces sujets, et nous pourrons en rediscuter.
M. le Ministre - Gardons-nous de vouloir faire le bonheur des gens malgré eux et surtout de remettre en question la liberté de chacun des conjoints de passer seul un contrat ! Le surendettement n'a pas pour cause principale le comportement irresponsable de l'un des conjoints, mais bien les accidents de la vie : chômage, divorce, maladie... Je ne suis pas fermé à la poursuite de la discussion mais, pour l'heure, ne compliquons pas les choses et votons le texte du Sénat.
M. Alain Vidalies - Contrairement à ce qu'affirment le rapporteur et le ministre, notre amendement ne remet absolument pas en question la liberté de chacun des époux de contracter. Nous ne cherchons pas à faire le bonheur de nos concitoyens malgré eux, mais à leur éviter des situations douloureuses.
Alors que cet amendement avait été adopté en première lecture, le président de la commission nous invite aujourd'hui à faire un compromis au motif de l'encombrement du calendrier parlementaire. Argument pour le moins léger quand nous légiférons pour 62 millions de Français ! Si un autre de nos amendements, relatif à la publicité sur le crédit gratuit, qui avait également été adopté en première lecture, devrait être repoussé aujourd'hui, nous serions amenés à voter contre cette proposition de loi.
M. le Rapporteur - Notre position a évolué depuis la première lecture. D'une part, les associations de consommateurs, au départ très favorables à cette disposition, ont fait valoir qu'elle serait finalement moins simple à mettre en œuvre qu'il y paraît. D'autre part, nous nous sommes inquiétés de possibles abus inverses au détriment des créanciers. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) On pourrait par exemple imaginer que certains conjoints éviteront systématiquement de s'engager expressément...
L'article 2 ter, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 3.
M. Alain Vidalies - Dans notre amendement 2, nous proposons une disposition, également adoptée en première lecture, mais écartée par le Sénat. Nous souhaiterions que l'article L. 311-10 du code de la consommation oblige à mentionner expressément le taux de l'usure dans toute offre préalable de crédit. Chacun sait que des prêts à la consommation sont aujourd'hui proposés à des taux de 14% ou 15%, alors que les emprunteurs avertis savent qu'il est possible d'obtenir de sa banque des taux voisins de 4%. Notre proposition a donc une visée pédagogique auprès des emprunteurs mal informés, invités ainsi à réfléchir au taux de l'offre qui leur est faite. Je ne vois aucun argument sérieux de s'opposer à cette amélioration de l'information des consommateurs. En tout cas, l'argument selon lequel l'article D. 313-8 du code de la consommation dispose déjà que tout emprunteur peut exiger de connaître le taux de l'usure ne tient pas, car encore faut-il que cet emprunteur connaisse ce droit.
M. le Rapporteur - Nous nous sommes une fois de plus rangés aux arguments pragmatiques du Sénat. D'une part, le grand public ignore ce qu'est exactement le taux de l'usure. D'autre part, ce taux change tous les trois mois. Au moment où nous cherchons à simplifier et clarifier l'information des emprunteurs, cette indication supplémentaire ne pourrait que brouiller le message.
M. Alain Vidalies - Permettez-moi de n'être pas convaincu par votre argument. Beaucoup d'éléments autres que le taux de l'usure varient dans le temps : le montant du crédit notamment !
L'Assemblée m'a suivi pour voter cette disposition en première lecture, elle l'a votée dans le volet de la loi Borloo consacré au surendettement, et une fois de plus aujourd'hui, on lui propose de se soumettre au Sénat qui la refuse. La vraie raison, c'est qu'on veut un vote conforme. C'est bien pourquoi le rapporteur a du mal à trouver des arguments à m'opposer.
M. Alain Vidalies - L'amendement 3 précise que le prêteur qui octroie un crédit à un consommateur dont la situation économique est déjà compromise est déchu du droit aux intérêts. En vertu de la jurisprudence, les banques sont responsables en cas de soutien abusif à une entreprise déjà en difficulté. Nous voulons qu'il en aille de même dans le cas des particuliers, pour lesquels le prêteur a une obligation de conseil et d'information. Cela peut passer par la création d'un fichier positif ou la consultation du fichier des incidents de paiement avant l'offre de prêt.
M. le Rapporteur - La commission s'est opposée, comme en première lecture, non à l'objectif poursuivi mais aux moyens envisagés. On peut penser à améliorer le fichier des incidents de paiement, et la proposition de loi de M. Lagarde dont nous débattrons mardi prochain permettra de revenir sur l'éventuelle création d'un fichier positif.
M. Alain Vidalies - L'amendement 4 prévoit que toute infraction à l'article L. 311-4 relatif aux obligations liées à la publicité sur les crédits sera punie de la peine prévue à l'article L. 311-35.
M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté, non sur le principe, mais parce que nous voulons traiter des sanctions applicables en matière commerciale dans une perspective globale. Nous aurons un débat à ce sujet dans quelques mois.
M. Alain Vidalies - L'amendement 5 tend à supprimer cet article qui va libérer la publicité sur les crédits gratuits. L'article L. 311-5 interdit, hors des lieux de vente, la publicité pour les crédits gratuits, les opérations de financement des achats et les offres de franchise de paiement de plus de trois mois. Le crédit gratuit, bien entendu, n'est pas un cadeau fait à l'acheteur, c'est une action commerciale qui consiste en un effort sur le montant des intérêts plutôt que sur le prix. On veut le faire passer dans le droit commun, ce qui aurait des conséquences négatives pour un certain nombre de consommateurs qui sont déjà en difficulté financière. Qu'on puisse le proposer à un acheteur qui a fait la démarche de se rendre sur un lieu de vente, soit. Mais généraliser la publicité serait dangereux et irait à l'encontre de la protection du consommateur.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. 60% des ménages qui ont eu recours au crédit gratuit auraient renoncé à leur achat ou l'auraient reporté sans cela. C'est donc bien un moyen de favoriser la consommation des plus démunis, et nous pouvons le faire puisque par ailleurs nous traitons le surendettement et nous encadrons le crédit renouvelable. Les mesures prises par M. Sarkozy cet été en faveur de la consommation ont été efficaces.
M. Alain Vidalies - Les amendements 6 et 7 sont défendus.
Les amendements 6 et 7, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Brottes - L'amendement 8 est défendu.
M. François Brottes - Nous arrivons à l'heure de vérité. Après le refus de tous les amendements destinés à protéger le consommateur, mieux vaut intituler ce texte, comme nous le proposons par l'amendement 9, « proposition de loi tendant à renforcer la confiance du vendeur ». Au nom de la simplification, c'est lui le vrai gagnant.
Je le dis d'autant plus gravement que nous avons examiné hier en commission une excellente proposition de loi de MM. Lagarde et Morin sur la prévention du surendettement, dont malheureusement M. le Rapporteur n'a pas voulu reprendre la substance dans ce texte, au motif qu'elle compliquerait le dispositif et que le débat sur ce point ne serait pas mûr.
Parce que tout nous prouve que votre seule volonté est de renforcer la confiance du vendeur, nous voterons contre ce texte.
M. le Rapporteur - Nous apprécions la contribution de M. Brottes au prix de l'humour politique.
M. François Brottes - Les surendettés se souviendront de votre remarque !
M. le Rapporteur - Cette proposition de loi est aujourd'hui largement soutenue par l'ensemble des associations de consommateurs, parce qu'elle représente une réelle avancée pour leur information et leur protection. Ce n'est qu'une première étape, et notre travail se poursuivra dans les prochains mois. Avis défavorable.
M. Jean Dionis du Séjour - Ce texte représente certes une réelle avancée, mais nous regrettons de n'avoir pas été suivis sur le principe de la signature conjointe des époux pour la souscription d'un crédit à la consommation. Il reste par ailleurs beaucoup à faire en matière de prévention du surendettement, et la proposition de loi Lagarde, que nous examinerons la semaine prochaine, va dans ce sens. En tout état de cause, nous voterons ce texte qui représente une première étape.
M. Marc Laffineur - Cette proposition de loi est très importante pour nos concitoyens, et surtout les plus modestes dont les crédits s'accumulent sans même parfois qu'ils puissent s'en rendre compte, tant la rédaction des contrats est juridiquement complexe.
Grâce à une meilleure information des consommateurs, nous espérons faire reculer le surendettement, véritable source d'exclusion qui plonge des familles entières dans la détresse quand il n'accule pas au suicide.
Nous nous félicitons donc de cette proposition que nous sommes heureux de voter.
M. le Président - L'amendement 14729 tombe du fait de votes intervenus précédemment.
M. Daniel Paul - Une fois n'est pas coutume, Monsieur le ministre délégué à l'industrie, je vous donne acte des propos que vous avez tenus hier soir : l'agence postale à laquelle j'ai fait allusion était bien fermée.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Je vous remercie de votre honnêteté.
M. Daniel Paul - Cela me semble naturel : il faut savoir reconnaître ses erreurs même si cela ne change en rien les nombreux griefs que nous avons à l'endroit des « Points Poste » dont vous voulez truffer le territoire.
Notre amendement 14656 vise à supprimer le III bis de cet article - inséré par les sénateurs - qui vise en fait à entériner la privatisation de la Poste tout en donnant l'impression que le Gouvernement se préoccupe de l'avenir du service public.
Pour calmer la colère justifiée des élus locaux, l'idée d'un fonds national de péréquation territoriale avait été évoquée, mais comment sera-t-il financé et à qui ces fonds seraient-ils redistribués ?
M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques - Avis favorable, une fois n'est pas coutume, à l'amendement défendu par M. Daniel Paul (Sourires). L'amendement 13 de la commission est identique mais, vous vous en doutez, nous ne le justifierons pas de la même manière. Nous voulons en effet déplacer le paragraphe III bis afin de l'insérer dans la loi du 2 juillet 1990 relative à la l'organisation du service public de la Poste et de France Télécom.
M. le Ministre délégué -Avis favorable.
Concernant le fonds de péréquation, Monsieur Paul, la commission Hérisson remettra ses conclusions prochainement mais a fait d'ores et déjà quelques propositions.
M. Alain Gouriou - Quelle que soit sa place, nous sommes en désaccord avec le III bis de cet article même si, dans l'esprit des sénateurs, il s'agissait à mon sens de mieux aborder la question de l'accessibilité postale qui, dans le projet initial, n'était que très vaguement évoquée. Nous sommes en désaccord et sur la forme, et sur le fond.
Sur la forme tout d'abord puisque la définition des conditions d'accessibilité postale est renvoyée à un décret, alors que cette question est suffisamment importante pour relever de la loi. Je regrette à ce propos que le Parlement se dessaisisse trop souvent de ses prérogatives. Nous aurions de plus souhaité que la question de l'accessibilité territoriale soit débattue sur l'ensemble de notre territoire, département par département, avec les élus, les représentants de l'Etat et de la Poste.
Sur le fond, s'il est normal que les conditions d'accessibilité diffèrent selon la géographie des départements, nous pensons néanmoins qu'il existe des risques de rupture d'égalité entre les territoires. En outre, vous connaissez les réserves qui ont été émises sur tous les bancs concernant le fonctionnement des commissions départementales. Celles-ci indiquent aux élus leurs intentions quant à la définition de l'accessibilité postale et il est rarement question de concertation.
Enfin, le soin de définir ce que sera le fonds de péréquation est laissé à une commission, dont je fais d'ailleurs partie avec M. Proriol, mais les délais ne sont pas précisés.
Les amendements 14656 et 13, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Les amendements suivants tombant de ce fait, nous en venons à l'amendement 14657.
M. Daniel Paul - L'amendement 14657 vise à supprimer le IV de cet article. Dès lors que la péréquation aura été vidée de son sens et que la Poste aura perdu une grande partie de ses ressources, l'augmentation du prix du timbre, après que les salariés auront été pressurés et que les collectivités locales auront été mises à contribution, contribuera à « améliorer » ses fonds propres et ses moyens de fonctionnement. Outre que des problèmes se poseront, comme nous l'avons vu dans plusieurs pays européens, nous savons à quelles dérives cela donnera lieu : on commence par augmenter le prix du timbre et des services qui autrefois étaient gratuits deviendront payants.
L'amendement 14657, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 14776 est rédactionnel.
L'amendement 14776, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. François Brottes - Nous avons dénoncé hier le fait que l'ensemble des prestataires de services postaux seraient susceptibles de pratiquer l'« écrémage » puisqu'à la différence de la Poste, ils ne supporteront que très peu de contraintes : il faut les mettre dans l'impossibilité de prendre à la Poste les clients les plus rentables. L'amendement 14748 vise à ce que le régime d'autorisation, concernant l'ensemble des prestations relevant du service universel postal, comporte un cadrage quant à la durée et aux modalités d'exercice de ce métier afin que tout cela se fasse « à la loyale ».
Si le rapporteur nous indiquait que le Gouvernement n'a pas l'intention d'imposer un cahier des charges, cela confirmerait bien, comme nous le craignions, que n'importe qui pourra faire n'importe quoi.
M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 14, qui vise à améliorer la rédaction de l'article premier par une formulation plus simple et plus intelligible du périmètre des activités postales soumises à autorisation.
L'amendement 14748 a un inconvénient majeur : il oublie le contenu de la directive, que M. Brottes connaît pourtant presque par cœur pour avoir contribué à sa rédaction aux côtés du gouvernement Jospin. Attribuer au ministre le soin de délivrer les autorisations d'exercer aux opérateurs entrants est en effet contraire à l'article 22 de la directive de 1997, qui prévoit que « l'autorité réglementaire compétente doit être juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante des opérateurs postaux ». Or, le ministre a un lien juridique avec la Poste, qui est une entreprise publique.
M. François Brottes - Cela n'a rien à voir !
M. le Rapporteur - Ne niez pas la vérité ! Je rappelle que le recours engagé par la Commission européenne contre la France devant la Cour de justice des communautés est fondé sur la non transposition de la directive. Le Gouvernement a fait le choix de limiter l'obligation de l'autorisation aux opérateurs faisant de la distribution en France ou du service transfrontalier, pour alléger les conditions d'activité des intermédiaires techniques : l'amendement ne reprend pas cette délimitation. La procédure d'autorisation, enfin, est décrite à l'article L. 5-1 : point n'est besoin de la développer à nouveau à l'article 3 du code des postes et télécommunications. La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le Ministre délégué - Même avis que la commission sur l'amendement 14748 et avis favorable sur l'amendement 14.
Mme Marylise Lebranchu - Il ne faut pas confondre l'Etat actionnaire et le ministre ici chargé du respect du contrat républicain.
L'amendement adopté à notre grand émoi hier soir sur les plis recommandés - qui concernent la vie privée de nos concitoyens, et notamment leurs rapports avec l'institution judiciaire - rend encore plus nécessaire un encadrement très précis des autorisations. Imaginons qu'une entreprise privée se rue sur le « marché » très rentable - avec 200 ou 300 plis recommandés adressés chaque jour dans un faible rayon kilométrique - du tribunal de police de Paris. Seul cet encadrement des autorisations permettra d'exercer un contrôle auquel nous n'avons pas suffisamment réfléchi, d'autant que la proposition de M. Brottes n'enlève rien au texte.
Quant à l'argument de la directive... On l'utilise quand elle arrange, et on passe outre quand elle dérange ! Les dispositions adoptées hier sont graves : elles exigent que le ministre ait part au contrôle des autorisations, quelle que soit la confiance que l'on puisse faire aux agences indépendantes.
L'amendement 14748, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul - L'amendement 14658 vise à supprimer le VI de cet article. La Poste a longtemps été financée, lorsqu'elle était une administration d'Etat, par les contribuables. C'était donc un monopole naturel. Et tout cet acquis devrait être mis à la disposition des concurrents pour rendre viable l'ouverture de ce prétendu marché ! Les actifs de la Poste seraient ainsi utilisés librement par ses concurrents, ceux-ci n'étant pas prêts à consentir les investissements nécessaires à la conquête du marché.
La deuxième raison de supprimer ce VI est l'absence, dans les règles régissant l'offre de services postaux, de toute contrainte de présence sur l'ensemble du territoire.
L'amendement 14658, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 15 vise à modifier la rédaction de l'article premier. Il remplace la formule « installations et informations » par celle de « moyens techniques ». Il décrit l'accès aux boîtes postales sous la forme d'un service, ce qui lève l'ambiguïté sur la possibilité d'un accès physique au sein des locaux de la Poste. Il assure enfin une coordination avec l'article L. 5-5 du code des postes et télécommunications, qui prévoit explicitement que l'autorité de régulation peut être saisie en cas de différend sur l'exécution des dispositions « techniques et tarifaires » d'une convention d'accès.
M. François Brottes - Comme il n'est pas impossible que cet amendement fasse tomber les suivants...
M. le Président - Vous avez bien vu...
M. François Brottes - ...pour peu que le ministre demande au rapporteur de ne pas répondre à nos interventions - cela peut arriver -, nous risquons fort de ne pas être éclairés sur cette question.
La rédaction de cet amendement garantit-elle bien à la Poste que l'accès aux installations et informations visées est payant ? On peut très bien imaginer, en effet, que le régulateur fasse pression sur l'opérateur historique pour que la convention assure un accès gratuit. La loi doit donc disposer clairement - c'est une question d'équité - qu'il sera payant. Nous attendons une réponse du rapporteur et du ministre sur ce point.
Sur les boîtes postales, nous souhaitons que le champ soit réduit. Notre amendement 14731 vise ainsi à préciser que le dispositif concerne les seules boîtes postales, et non les boîtes postales parmi d'autres dispositifs existants. Autrement, c'est la porte ouverte - ou plutôt la boîte ouverte ! - à l'utilisation par les autres opérateurs des services mis en place et financés par l'opérateur historique. Or il y a hélas lieu de craindre que le régulateur favorise les nouveaux entrants.
M. le Rapporteur - J'ignorais que je devais demander au ministre l'autorisation de vous répondre, Monsieur Brottes...
Je vais vous rassurer : le mot « tarifaire » figure bien dans l'amendement 15, auquel vous pourrez donc vous rallier.
Pour le reste, il n'est pas question qu'un nouvel opérateur puisse pénétrer dans toutes les installations de la Poste : l'accès sera limité aux boîtes postales installées dans les bureaux de poste.
M. le Ministre délégué - Je confirme les propos du rapporteur. Le texte est explicite et M. Brottes, qui est un homme de bonne foi, en conviendra certainement. Pour le rassurer, j'ajouterai qu'il n'est pas question qu'un gouvernement républicain fasse pression sur le régulateur.
M. Jean Dionis du Séjour - Je voterai l'amendement de la commission, qui améliore le texte. Dans les autres domaines, qu'il s'agisse du transport ferroviaire, des télécommunications ou du gaz, on n'a jamais vu que l'utilisation du réseau soit gratuite.
M. François Brottes - Notre débat s'améliore. Le ministre, qui a fait appel à ma bonne foi, ne sera pas déçu. L'amendement de la commission, en effet, améliore le texte et les réponses faites par la commission et par le Gouvernement serviront de guides au régulateur.
Je salue l'indépendance d'esprit du rapporteur et je l'encourage à continuer ainsi. Nous retirons nos amendements avant qu'ils ne tombent (Sourires) et nous voterons l'amendement 15.
M. le Ministre délégué - M. Brottes est le régulateur du rapporteur ! (Sourires)
M. Marc Laffineur - Je me félicite que ce débat ait eu lieu. Nous voterons cet amendement.
M. Daniel Paul - L'amendement 14682 est défendu.
L'amendement 14682, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Brottes - Mon amendement 14733 porte sur le cahier des charges imposé aux opérateurs concurrents de la Poste. Il faut aider le régulateur à définir leurs contraintes. Ce qui fait foi, en République, c'est ce qui est voté au Parlement et nous sommes souverains pour définir les règles du jeu. Nous proposons d'exiger des nouveaux opérateurs qu'ils desservent l'ensemble du territoire national. Sinon, c'est trop facile : on pourrait opérer sur un arrondissement de Paris... Les opérateurs concurrents ne prendraient que la crème, laissant le reste à la Poste. Cette exigence territoriale est la condition d'une concurrence loyale.
M. Daniel Paul - Notre amendement 14683 obéit aux mêmes préoccupations. Votre texte va aiguiser les appétits de certains...
M. Alain Gouriou - Des requins !
M. Daniel Paul - Il y a des gens qui ont envie de faire du fric ! La directive, d'ailleurs, engage les investisseurs à rentabiliser leurs capitaux en se trouvant de nouvelles plages d'investissement. L'activité postale en est une. Il y a, dans les grandes villes, moyen de gagner de l'argent. Acheminer une lettre à l'intérieur de Paris, cela coûte beaucoup moins que 0,53 €, tandis que le coût est bien plus élevé pour en acheminer une de la Lozère aux Ardennes. Notre amendement vise donc à demander aux nouveaux opérateurs de couvrir au moins pour un tiers des territoires en difficulté : zones de revitalisation rurale et zones urbaines sensibles.
M. le Rapporteur - L'amendement de M. Paul est déjà plus acceptable que celui du groupe socialiste. Mais la commission a adopté l'amendement 17 rectifié : il laisse une place aux opérateurs régionaux, qui peuvent avoir leur pertinence.
Un mot sur l'amendement totalitaire de M. Brottes... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) C'est un amendement très radical, puisqu'il demande aux opérateurs de desservir la totalité du territoire.
M. François Brottes - Même la Haute-Loire !
M. le Rapporteur - Et aussi l'Isère... L'inconvénient, c'est qu'une telle exigence ne serait pas conforme à la directive (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Vous le savez si bien que vous n'avez pas voulu transposer cette directive. Vous seriez plus crédibles si vous aviez convaincu le gouvernement de Lionel Jospin de le faire en posant une telle exigence. Or, vous ne l'avez pas fait, sachant très bien que la France aurait été condamnée. Dans son rapport au nom de la délégation pour l'Union européenne, votre ancien collègue Didier Boulaud préconisait une renégociation de la directive pendant la présidence française. Malheureusement, cette renégociation n'a pas eu lieu et elle était même impossible.
La commission vous propose quant à elle un dispositif qui permet aux nouveaux entrants d'exister tout en imposant une couverture minimale qui empêche l'écrémage. Nous demandons aux opérateurs d'assurer « une desserte géographique conséquente, sur un territoire comprenant des communes de moins de 2 000 habitants pour le tiers au moins de sa superficie, ou pour la moitié des communes le composant ». La dernière précision a été ajoutée à la demande de M. Ollier.
Je serais heureux d'entendre l'avis du Gouvernement. Cet amendement est acceptable, tandis que celui de M. Brottes serait fusillé à bout portant...
M. le Ministre délégué - Nous abordons les questions de péréquation géographique et de présence postale, qui se posent dans des termes nouveaux avec l'ouverture progressive du marché du courrier à la concurrence.
Nous voulons évidemment concilier cette ouverture avec deux acquis très importants : d'une part, la distribution quotidienne du courrier sur tout le territoire - c'est le service universel de la directive postale - ; d'autre part, le maintien d'un réseau postal rural dense. La question intéresse de manière spécifique la France, du fait de la faible densité de la population sur son territoire et de l'importance, dans l'offre de la Poste, des services financiers, nettement plus développés que dans la plupart des autres pays européens.
C'est pourquoi je ne suis pas favorable à l'amendement 17, qui impose des obligations lourdes aux concurrents de la Poste, y compris lorsque ce sont des entreprises établies. En revanche, en matière d'aménagement du territoire et de réseau postal, je suis prêt à soutenir une obligation forte, proposée par l'amendement 18.
Etendre les obligations territoriales à l'ensemble des distributeurs d'envois postaux serait assujettir les innombrables PME - 13 000, je crois - de transports légers qui distribuent des colis à des obligations qu'elles n'ont jamais connues. Il en va de même pour les réseaux de portage de nos grands quotidiens régionaux, qui ont été constitués sur une base essentiellement urbaine. Sans doute ces entreprises, en s'appuyant sur le droit communautaire, demanderaient-elles à bénéficier d'aides compensatoires ; que répondrions-nous alors ?
Une telle mesure nous exposerait lourdement vis-à-vis de Bruxelles ; elle pourrait être considérée comme une barrière à l'entrée sur le marché.
Concernant la présence postale, en revanche, nous avons un choix politique à faire.
M. François Brottes - C'est un autre sujet.
M. le Ministre délégué - Il est complémentaire, et j'adhère complètement à l'idée d'une obligation de présence, introduite par la commission avec l'amendement 18 ; c'est à la Poste de l'assumer, comme un prolongement de sa mission de service universel. Je propose que la norme de proximité soit fixée à cinq kilomètres. Cela nous conduira à faire appel au fonds de péréquation territoriale. Toute autre disposition serait contraire à la directive et nous exposerait à une annulation et à de très graves perturbations économiques pour les entreprises concernées et pour la presse régionale.
M. Jean Dionis du Séjour - Le ministre a raison.
M. le Ministre délégué - Je demande donc au rapporteur de bien vouloir retirer l'amendement 17.
M. le Rapporteur - Je n'ai pas mandat de la commission pour le retirer. Le ministre venant de nous présenter une interprétation de la directive plus stricte que celle que nous en avions faite, je peux seulement lui proposer de réserver cet amendement, ce qui permettrait à la commission de se réunir. J'ai bien conscience - parlant, là, à titre personnel - que cet amendement pourrait provoquer de la part de Bruxelles certaines remarques, voire une injonction d'ouvrir réellement le marché ; mais nous avions jugé nécessaire en commission de trouver une parade à l'écrémage.
M. le Président - Monsieur le rapporteur, vous devez choisir : ou vous maintenez votre amendement, ou vous le retirez - quitte à renvoyer la question à la deuxième lecture ; puisque vous dites que vous n'avez pas mandat pour le retirer, je considère que vous le maintenez.
M. le Rapporteur - Je le répète, je propose que cet amendement soit réservé.
M. le Président - Seul le Gouvernement peut demander la réserve du vote.
M. le Ministre délégué - Je demande la réserve du vote sur l'amendement.
M. le Président - Et donc également sur l'article.
M. François Brottes - Je demande une suspension de séance au nom de mon groupe.
La séance, suspendue à 12 heures 25,est reprise à 12 heures 35.
M. François Brottes - Cette confusion prouve, s'il était besoin, combien nous avions raison de demander le renvoi en commission quand des points aussi importants ne sont pas tranchés au sein de la majorité. Le ministre nous parle de présence postale territoriale quand il est question de courrier, et de courrier exclusivement. On comprend bien sa manœuvre, mais les députés de la majorité ne sont pas dupes.
Lors de l'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence, nous avons veillé, nous, à ce que des contraintes identiques de desserte des territoires soient imposées à tous les nouveaux opérateurs, de façon à éviter le risque « d'écrémage ». Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir. Nous demandons seulement aujourd'hui qu'il en soit de même pour le courrier.
En effet, que risque-t-il de se passer si ces amendements ne sont pas adoptés ? Certains opérateurs refuseront de distribuer le courrier dans les zones les plus éloignées, au motif que cela coûte trop cher. La Poste, placée en situation de concurrence, ne voudra pas non plus desservir ces zones, faute de compensation suffisante. La seule solution sera alors de se retourner, comme on l'a fait en matière de téléphonie mobile et de haut débit, vers les communes, autorisées à devenir opérateurs de télécommunications. Nous voulons, nous, que la règle du jeu soit la même pour tous et qu'aucun client ne puisse se voir objecter un refus de vente. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Daniel Paul - Il semble qu'à droite comme à gauche, on ait pris conscience des dangers de « l'écrémage ». C'est le cas du rapporteur, qui devrait maintenir son amendement, même si le Gouvernement, qui veut la directive et, si possible, plus que la directive, y est opposé.
L'une des conséquences de ces directives de libéralisation est de permettre à quelques opérateurs privés de prendre position sur les segments du marché du courrier les plus rentables, comme les centres villes. Le Gouvernement coince la Poste tout en laissant le champ libre aux requins. Il faut maintenir ces trois amendements qui, chacun à leur manière, répondent à un problème identique, et amener le Gouvernement à céder sur cette question fondamentale.
M. Alain Gouriou - On voudrait charger la Poste pour la rendre encore plus vulnérable face à la concurrence que l'on ne s'y prendrait pas autrement. Plus de secteur réservé à compter de 2009, coût de la distribution de la presse non compensé..., et voilà que l'on donne champ libre aux concurrents, lesquels sont déjà présents sur notre territoire, qu'il s'agisse des autres postes européennes, de grands opérateurs privés ou de PME-PMI desservant un territoire donné. Le risque « d'écrémage » est avéré, comme on l'a vu en matière de télécommunications. La couverture GSM de certains territoires n'est pas assurée, faute d'avoir réussi à contraindre les trois opérateurs à couvrir, même ensemble, les zones les moins rentables. Le même constat vaut pour l'ADSL. La seule façon de s'opposer à un risque majeur de fracture territoriale en matière de courrier est, à défaut d'adopter l'amendement de notre collègue Brottes, d'adopter a minima celui de M. Paul ou celui du rapporteur.
M. Jean Dionis du Séjour - Il y a deux dimensions dans ce débat, l'une strictement juridique tenant à la transposition de la directive, l'autre, politique, d'aménagement du territoire. Exiger des opérateurs du secteur concurrentiel qu'ils couvrent l'ensemble du territoire est contraire au droit communautaire.
Quant à l'aménagement du territoire, on peut en parler, mais vouloir imposer des obligations de couverture géographique à des sociétés sur le marché concurrentiel n'a pas de sens au niveau européen. Pour la téléphonie mobile, l'accord entre l'Etat et les opérateurs concernant les zones blanches n'a pas été un franc succès. Je ne pense donc pas qu'on puisse s'en inspirer. De toute façon, on ne peut comparer ces trois grands opérateurs nationaux aux sociétés qui entrent sur le marché postal.
En bref, dans le cadre de la transposition, le service universel donne à la Poste une obligation de couverture nationale, et n'impose pas au secteur concurrentiel d'obligation de couverture géographique. Quant à l'aménagement du territoire, il relève principalement du contrat de convergence entre l'Etat et la Poste et nous en reparlerons à propos de l'amendement 18.
Mme Marylise Lebranchu - Nous ne sommes pas hors sujet en parlant d'aménagement du territoire, car la directive en tient compte. Si vous ne voulez pas adopter la mesure que nous proposons dans un souci d'équité, faites-le au moins pour protéger la Poste elle-même. L'argument à propos de la presse régionale ne vaut pas ; avec ce que nous proposons, elle s'y retrouvera parfaitement et sera distribuée jusque dans les hameaux. S'agissant des très petites entreprises, qu'on renvoie au décret des précisions techniques sur le poids, les délais, soit. Reste qu'il faut permettre à la Poste de créer, elle aussi, de la valeur. Face à son concurrent privé qui n'a pas d'obligation de distribution sur l'ensemble du territoire, la filiale Mediaposte par exemple ne peut pas proposer de prix aussi attractif. Pourquoi refuser à la Poste cette création de valeur que vous souhaitez tant dans le secteur concurrentiel ? Il y a va de notre PIB, et aussi de la consommation, si l'on veut bien prendre en compte les niveaux de rémunération. Je prends un dernier exemple : pour envoyer des lettres recommandées, la cour d'appel de Rennes devrait traiter avec plusieurs opérateurs si aucun ne couvre toute la région. Dans ce cas, les différences de délais donneront à coup sûr lieu à contentieux.
Ecoutez-nous donc quand nous prônons l'aménagement du territoire, car le rapporteur a raison : un pays équilibré va bien.
M. François Brottes - Dans son considérant 26, la directive n'empêche pas, au contraire elle recommande, d'imposer des contraintes aux opérateurs qui seront chargés du service universel, lequel concerne tous les courriers et colis jusqu'à 20 kilos. Ces contraintes peuvent parfaitement être territoriales. Donc ne nous dites pas que c'est la directive qui empêche d'agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Ministre délégué - Je lève la réserve que j'avais demandée.
Les amendements 14733, 14683 et 17 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

References: l'article 220
 l'article 2
 l'article 216
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 216

L'article 2
 l'article 3
 l'article 22
 l'article 3