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Timestamp: 2019-09-22 13:12:38+00:00

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Code général des impôts - Article 223 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 223
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 60 (V)
1. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié.
Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Elle précise les sommes dont les personnes morales demandent l'imputation sur le montant de leur cotisation en vertu du 1 de l'article 220.
2. Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l'article 38 de l'annexe III au présent code :
1° Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires. Les entreprises d'assurances ou de réassurances, de capitalisation ou d'épargne remettent, en outre, un double du compte rendu détaillé et des tableaux annexes qu'elles fournissent à la direction des assurances ;
2° Un état indiquant, sous une forme qui sera précisée par arrêté ministériel, les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens du VII de la 1re sous-section de la section II du chapitre I ci-dessus.
3. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater.
Code général des impôts, CGI. - art. 220 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 54 bis (V)
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 45 (V)
ARRÊTÉ du 3 avril 2015 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies V (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 116 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1498 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1668 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 208 quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 quinquies B (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 135 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 139 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-00 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 48 (V)

References: art. 60
 l'article 220
 l'article 38
 art. 220
 art. 54
 art. 45
 art. 46
 art. 116
 art. 1498
 art. 1668
 art. 208
 art. 223
 art. 234
 art. 302
 art. 135
 art. 139
 art. 41
 art. 46
 art. 48