Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2120243.html
Timestamp: 2020-02-19 07:17:00+00:00

Document:
DFR - BGE 120 II 243
BGE 120 II 243
Art. 337c Abs. 1 OR. Schadenersatz bei ungerechtfertigter fristloser Entlassung; Mitverschulden des Arbeitnehmers.
Der Anspruch gemäss Art. 337c Abs. 1 OR - in der revidierten Fassung von 1988 - kann nicht in analoger Anwendung von Art. 44 OR herabgesetzt werden. Ein Mitverschulden des Arbeitnehmers fällt als Herabsetzungsgrund einzig bei der Entschädigung gemäss Art. 337c Abs. 3 OR in Betracht (E. 3).
Le 2 septembre 1992, à la suite d'une violente altercation qui a opposé le machiniste V. à son contremaître, l'employeur C. SA a licencié V. avec effet immédiat. Celui-ci a contesté l'existence d'un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail et ouvert action contre son ancien employeur devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Il a conclu au paiement d'un montant de 14'735 fr. 60 représentant le salaire qu'il aurait gagné jusqu'au terme de congé selon l'art. 337c al. 1 CO, ainsi que d'une indemnité de 25'680 fr. correspondant à six mois de salaire en vertu de l'art. 337c al. 3 CO.
La défenderesse a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle reproche à la cour cantonale de s'être écartée volontairement, mais sans motifs suffisants, de la jurisprudence constante qui prévoit l'application par analogie de l'art. 44 CO à la créance de l'art. 337c al. 1 CO et d'avoir, de ce fait, refusé de supprimer le montant dû au demandeur à ce titre. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé l'arrêt attaqué.
3.- a) Dans sa jurisprudence constante relative à l'ancien droit (antérieure et postérieure à la révision de 1972), le Tribunal fédéral applique par analogie l'art. 44 CO (art. 99 al. 3 CO) à la créance du travailleur en paiement de son salaire à la suite d'une résiliation injustifiée (art. 337c al. 1 aCO), car, lorsque le travailleur n'a plus à effectuer le travail, sa créance ressemble à une créance en dommages-intérêts. En revanche, l'art. 44 CO ne s'applique pas à la créance en paiement du salaire pour un travail réellement effectué, ni à la créance en paiement des vacances dues pour la période antérieure au renvoi (arrêt M. contre M. SA du 1er novembre 1983, in SJ 106/1984 p. 448 consid. 13e aa, 97 II 142 consid. 4b et les arrêts cités, arrêt P. contre S. SA du 11 février 1986, in SJ 109/1987 p. 558). Bien que cette jurisprudence ait fait l'objet de critiques d'une partie de la doctrine, le Tribunal fédéral l'a toujours confirmée.
e) D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'interprétation littérale est la première à laquelle il faut avoir recours pour interpréter une disposition légale. L'autorité qui applique la loi est liée par un texte légal clair et sans équivoque dans la mesure où la lettre de la norme correspond à son sens véritable (ATF 116 II 525 consid. 2a, 114 II 404 consid. 3 et les références).
En outre, la novelle du 18 mars 1988 a créé une nouvelle indemnité en faveur du travailleur. En vertu de l'art. 337c al. 3 CO, le juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances. Selon la jurisprudence, le congé immédiat injustifié doit entraîner, sauf cas exceptionnels, le paiement d'une telle indemnité (ATF 116 II 300 consid. 5a), qui a un caractère pénal (cf. ATF 119 II 157 consid. 2b p. 161, qui concerne l'indemnité semblable de l'art. 336a CO). La faute concomitante du travailleur constitue un des nombreux critères qui doivent être pris en compte (arrêt non publié S. contre H. du 29 septembre 1993; arrêt non publié S. contre M. du 22 février 1994; cf. STREIFF/VON KAENEL, op.cit., n. 8 ad art. 337c CO; REHBINDER, op.cit., n. 9 ad art. 337c CO; dans ce sens, également pour l'indemnité de l'art. 336a CO, l'ATF 119 II 157 consid. 2b p. 161; contra BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, op.cit., n. 10 ad art. 337c CO).

References: Art. 337
 Art. 337
 Art. 44
 Art. 337
 ATF 
 art. 337
 art. 337
 art. 337