Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/g120002fp1.html
Timestamp: 2020-07-15 06:43:29+00:00

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Dispositions transitoires (EPC) : Decision AC du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'Art 7 de l'acte de révision de la EPC : Art 1(1)
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, Conseil de l'Europe, 27 novembre 1963 (Convention de Strasbourg) : Art 2
Droit de l'Union européenne : Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (Directive Biotechnologie) : Arts 2, 3, 4, 6(2)
Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, règlement RPCOV Art s 5(3), 13(2)
Suisse : Bundesgesetz über die Erfindungspatente 1954 (2012) Art 2(2)
1. Moyens invoques par le titulaire du brevet dans l'affaire T 1242/06
2. Moyens invoques par le titulaire du brevet dans l'affaire T 83/05
3. Moyens invoques par l'opposant dans l'affaire T 1242/06
4. Moyens invoques par les opposants dans l'affaire T 83/05
VI. Moyens invoques par le président de l'office
Par décision du 22 juillet 2013, la Grande Chambre de recours (ci-après dénommée la Grande Chambre) a décidé d'examiner dans le cadre d'une procédure commune les questions de droit que lui a soumises la chambre de recours technique 3.3.04 (ci?après dénommée la chambre à l'origine de la saisine) dans l'affaire T 1242/06 (G 2/12) et dans l'affaire T 83/05 (G 2/13) en application de l'article 8 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (RPGCR).
Les présentes procédures ont été précédées de deux saisines antérieures relatives à ces deux recours. Il est renvoyé respectivement aux décisions G 2/07 (JO OEB 2012, 130  "Brocoli") et G 1/08 (JO OEB 2012, 130, 206  "Tomate") de la Grande Chambre.
"1. Procédé pour sélectionner des plants de tomate qui produisent des tomates avec une teneur réduite en eau de végétation, comprenant les étapes consistant à : croiser au moins un plant de Lycopersicon esculentum avec un Lycopersicon spp. pour produire une graine hybride ; récolter la première génération de graines hybrides ; cultiver des plantes à partir de la première génération de graines hybrides ; polliniser les plants de la génération hybride la plus récente ; récolter les graines produites par la génération hybride la plus récente ; cultiver des plants à partir des graines de la génération hybride la plus récente ; laisser les plants sur pied après le point normal de mûrissement ; et; détecter une teneur réduite en eau de végétation telle qu'indiquée par une conservation accrue du fruit mûr et la formation de plis sur la peau du fruit.
(1) La procédure devant la chambre à l'origine de la saisine porte sur les recours formés par le titulaire du brevet (requérant I, ci-après dénommé le titulaire T ou le titulaire du brevet dans l'affaire T 1242/06) et par l'opposant (ancien requérant II, ci?après dénommé l'opposant T ou l'opposant dans l'affaire T 1242/06) contre la décision de la division d'opposition en date du 29 mai 2006. Dans cette décision, la division d'opposition avait estimé que le brevet "tomate" (tel que modifié par le titulaire T selon sa requête subsidiaire IIIb figurant alors au dossier et contenant deux revendications indépendantes de produit) et l'invention qui faisait l'objet dudit brevet satisfaisaient aux exigences de la CBE.
(3) La requête subsidiaire II (produite par lettre en date du 7 septembre 2011 en tant que requête subsidiaire I) se distingue de la requête principale en ce que le terme "fruit de tomate" a été remplacé par le terme "fruit de tomate du type raisins secs? au début des deux revendications.
"où ledit fruit de tomate est issu d'un plant pouvant être obtenu par une méthode pour sélectionner des plants de tomate qui produisent des tomates avec une teneur réduite en eau de végétation, ladite méthode comprenant les étapes suivantes : croiser au moins un plant de Lycopersicon esculentum avec un plant de Lycopersicon hirsutum pour produire une graine hybride ; récolter la première génération de graines hybrides ; cultiver des plants à partir de la première génération de graines hybrides ; polliniser les plants de la génération hybride la plus récente ; récolter les graines produites par la génération hybride la plus récente ; cultiver des plants à partir des graines de la génération hybride la plus récente ; laisser le fruit sur pied après le point normal de mûrissement, et détecter une teneur réduite en eau de végétation telle qu'indiquée par une conservation accrue du fruit mûr et la formation de plis sur la peau du fruit".
(c) S'agissant du premier groupe d'exceptions à la brevetabilité, la chambre à l'origine de la saisine a estimé que les revendications indépendantes, selon toutes les requêtes du titulaire T qui figuraient alors au dossier, n'avaient pas pour objet des plants de tomate entiers mais des fruits de tomate déshydratés. Au vu des articles 5(3) et 13(2) du règlement RPCOV et de l'article 14(1) et (2) de la Convention de l'UPOV de 1991 (Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 (ci?après dénommée la Convention de l'UPOV de 1961), telle que révisée le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (la version actuelle : Convention de l'UPOV de 1991)), la chambre à l'origine de la saisine a également conclu que de tels fruits devaient être considérés comme des parties de végétaux capables de produire des végétaux entiers. Elle a toutefois estimé que les fruits de tomate revendiqués ne tombaient pas sous le régime de l'exclusion des variétés végétales au titre de l'article 53b) CBE (cf. saisine "tomate II", points 27 à 33 des motifs). Au vu de la décision G 1/98 (JO OEB 2000, 111), la chambre a été d'avis que si elle avait uniquement eu à examiner l'exclusion des variétés végétales au titre de l'article 53b) CBE, l'objet des revendications de la requête subsidiaire I ne serait pas exclu de la brevetabilité (saisine "tomate II", points 33 à 39 des motifs).
Si les revendications de produit contenues dans la requête subsidiaire I étaient admises, toute obtention ou utilisation des tomates déshydratées revendiquées, via le procédé défini dans la revendication 1 du brevet "tomate" tel que délivré, serait couverte par le droit que confère le brevet à son titulaire T (saisine "tomate II", point 46 des motifs).
La chambre a donc énoncé ce qui suit :
"1. Procédé pour la production de Brassica oleracea ayant des teneurs élevées en glucosinolates de 4-méthylsulfinylbutyle, ou en glucosinolates de 3?méthylsulfinylpropyle, ou les deux, qui comprend :
a) le croisement de l'espèce sauvage Brassica oleracea avec des lignées de Brassica oleracea ; et,
b) une sélection d'hybrides ayant des teneurs en glucosinolates de 4?méthylsulfinylbutyle ou en glucosinolates de 3-méthylsulfinylpropyle, ou les deux, qui sont plus élevées que celles initialement trouvées dans les lignées de Brassica oleracea.
13. Plante brocoli ayant des teneurs élevées en
glucosinolates de 3-méthylsulfinylpropyle, ou en
glucosinolates de 4-méthylsulfinylbutyle, ou les deux ; la plante brocoli étant une plante hybride après croisement de lignées avec l'espèce sauvage, et les teneurs en glucosinolates de 4-méthylsulfinylbutyle, ou en glucosinolates de 3?méthylsulfinylpropyle, ou les deux, étant élevées au-delà de celles existant initialement dans les lignées de brocoli.
15. Inflorescence de brocoli ayant des teneurs élevées en
glucosinolates de 3-méthylsulfinylpropyle ou en
glucosinolates de 4-méthylsulfinylbutyle, ou les deux, l'inflorescence de brocoli étant obtenue à partir d'une plante hybride après croisement de lignées de brocoli avec l'espèce sauvage, et les teneurs en glucosinolates de 4?méthylsulfinylbutyle, ou en glucosinolates de 3?méthylsulfinylpropyle, ou les deux, étant élevées au-delà de celles existant initialement dans les lignées de brocoli.
17. Cellule de plante du genre Brassica ayant des teneurs élevées en glucosinates de 3-méthylsulfinylpropyle, ou en
glucosinolates de 4-méthylsulfinylbutyle, ou les deux ; la cellule de plante du genre Brassica étant obtenue à partir d'une plante hybride après croisement de lignées de brocoli avec l'espèce sauvage, et les teneurs en glucosinolates de 4?méthylsulfinylbutyle, ou en glucosinolates de 3-méthylsulfinylpropyle, ou les deux, étant élevées au-delà de celles existant initialement dans les lignées de brocoli."
"1. Plante du genre Brassica comestible produite selon un procédé pour la production de Brassica oleracea ayant des teneurs élevées en glucosinolates de 4?méthylsulfinylbutyle, ou en glucosinolates de 3-méthylsulfinylpropyle, ou les deux, qui comprend :
b) la sélection d'hybrides ayant des teneurs
en glucosinolates de 4-méthylsulfinylbutyle ou
en glucosinolates de 3-méthylsulfinylpropyle, ou les deux, qui sont plus élevées que celles initialement trouvées dans les lignées haploïdes doublées de brocoli ;
d) la sélection d'une lignée de brocoli ayant des teneurs élevées en glucosinolates de 4-méthylsulfinylbutyle ou en glucosinolates de 3-méthylsulfinylpropyle, ou les deux, capable de provoquer une forte induction d'enzymes en phase II, des marqueurs moléculaires étant utilisés aux étapes b) et c) pour sélectionner des hybrides ayant la combinaison génétique codant l'expression de teneurs élevées en glucosinolates de 4-méthylsulfinylbutyle ou en glucosinolates de 3?méthylsulfinylpropyle, ou les deux, capables de provoquer une forte induction d'enzymes en phase II."
"4. Plante brocoli ayant des teneurs élevées en glucosinolates de 3?méthylsulfinylpropyle ou en glucosinolates de 4-méthylsulfinylbutyle, ou les deux, la plante brocoli étant une plante hybride après croisement de lignées haploïdes doublées de brocoli avec des espèces sauvages Brassica oleracea sélectionnées dans le groupe comprenant Brassica villosa et Brassica drepanensis, et les teneurs en glucosinolates de 3-méthylsulfinylpropyle ou en glucosinolates de 4?méthylsulfinylbutyle, ou les deux, étant comprises entre 10 et 100 µmoles par gramme de poids sec de cette plante.
5. Inflorescence de brocoli ayant des teneurs élevées en glucosinolates de 3?méthylsulfinylpropyle ou en glucosinolates de 4-méthylsulfinylbutyle, ou les deux, l'inflorescence de brocoli étant obtenue à partir d'une plante hybride après croisement de lignées haploïdes doublées de brocoli avec des espèces sauvages Brassica oleracea sélectionnées dans le groupe comprenant Brassica villosa et Brassica drepanensis, et les teneurs en glucosinolates de 3-méthylsulfinylpropyle ou en glucosinolates de 4-méthylsulfinylbutyle, ou les deux, étant comprises entre 10 et 100 µmoles par gramme de poids sec de cette inflorescence."
(2) La nouvelle requête subsidiaire I (produite pendant la procédure orale du 1er mars 2013) est identique à la nouvelle requête principale, à la seule différence qu'à la fin de chaque revendication, il a été inséré une proposition introduite par "étant entendu que", qui commençait par les termes : " étant entendu que la revendication n'englobe pas de procédé essentiellement biologique d'obtention", suivis, dans les revendications 1 et 4, par les termes "de la plante", dans la revendication 2, par les termes "de la portion de la plante", dans la revendication 3, par les termes "de la semence de la plante" et, dans la revendication 5, par les termes "de l'inflorescence".
Enfin, la Grande Chambre a cité les parties à une procédure orale dont la date était fixée au 27 octobre 2014 (citation en date du 23 juin 2014) et a émis une notification au titre des articles 13 et 14(2) RPGCR (notification en date du 15 juillet 2014), dans laquelle elle notifiait aux parties son avis préliminaire, ainsi que les questions qui étaient susceptibles d'être abordées lors de la procédure orale.
V.	Moyens invoqués par les parties
(4) L'article 53b) CBE devait être interprété à la lumière, notamment, de l'article 52(1) et de la règle 27b) CBE. Cette règle prévoit explicitement que des brevets doivent être délivrés pour des inventions qui ont pour objet "des végétaux  si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale [...] déterminée ", si bien que la réponse à la première question découlait de la lettre même de la loi. Cette conclusion valait également au regard de la genèse de l'article 53b) et de la règle 27b) CBE, ainsi que de l'article 4 de la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (ci-après la Directive "Biotechnologie").
3.	Moyens invoqués par l'opposant dans l'affaire T 1242/06
(d)	Les décisions G 2/07 et G 1/08 (supra) avaient déjà étendu le champ de l'exclusion des procédés aux procédés ayant globalement un caractère technique. Cependant, cette conclusion allait à l'encontre de la règle 27b) CBE et s'écartait du sens ordinaire attribué à l'expression "procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux".
(d) Compte tenu de ce qui précède, l'opposant B2 a indiqué qu'il était favorable à l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux, indépendamment du procédé mis en uvre pour obtenir le produit et ce, même si ce procédé était essentiellement biologique. Il n'était par conséquent nullement nécessaire de "renoncer" à la protection de ce procédé spécifique au moyen d'un disclaimer.
Le Président de l'OEB a présenté ses observations sur les deux saisines par écrit et au cours de la procédure orale. Ses arguments écrits et présentés oralement, qui ont été pertinents pour la présente décision, sont résumés ci?après.
(3) L'interprétation de l'article 53b) CBE, à la différence de l'article 53a) CBE, ne concernait pas des aspects liés à l'ordre public ou aux bonnes murs, mais était guidée par le seul article 31(1) de la Convention de Vienne. Il pouvait être tenu compte de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention de l'UPOV) et de la Directive "Biotechnologie" comme moyens complémentaires d'interprétation.
(2) Certains tiers ont rejeté dans leurs observations l'idée selon laquelle la non?brevetabilité des "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux" avait un effet négatif sur la brevetabilité de végétaux, de matières végétales comme les fruits, ou de parties de végétaux.
Comme il a été indiqué dans la notification en date du 31 janvier 2013, le titulaire T demeure l'unique requérant. Il demande l'annulation de la décision de la division d'opposition, objet du recours, de maintenir son brevet sous une forme modifiée selon l'ancienne requête subsidiaire IIIb. Dans le cadre de son recours, en ce qui concerne sa requête principale et sa requête subsidiaire I, le titulaire T demande que cette décision soit annulée et que le brevet soit maintenu sous une forme modifiée, c'est?à?dire différente et plus large.
(2) Une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention à l'instar d'une revendication de produit  protège le produit en soi, mais pas son procédé d'obtention. En revanche, le champ de protection d'une revendication de procédé englobe à la fois le procédé défini dans la revendication du brevet et le produit obtenu directement par ce procédé (article 64(2) CBE).
(5) Pour qu'une revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention soit admissible, les conditions suivantes doivent être remplies : a) le produit revendiqué ne peut pas être défini autrement que par son procédé dobtention, et b) le produit revendiqué satisfait lui-même aux exigences de brevetabilité énoncées à l'article 52(1) CBE. Par conséquent, le procédé spécifique nécessaire à l'obtention du produit revendiqué doit permettre de distinguer le produit résultant inévitablement de la revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention par rapport à l'état de la technique. Le fait que l'on ait utilisé le paramètre du procédé pour définir un produit donné ne peut en soi conférer un caractère de nouveauté à ce produit, ni impliquer d'activité inventive par rapport à l'état de la technique (cf. T 150/82, JO OEB 1984, 309 ; T 219/83, JO OEB 1986, 211 ; T 248/85, JO OEB 1986, 261, T 148/87 en date du 24.11.1989 ; T 320/87, JO OEB 1990, 71 ; T 129/88, JO OEB 1993, 598 ; Jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets, septième édition, 2013, chapitre II.A.7 s. avec d'autres références).
"La Convention sur le brevet européen, en tant que traité international, doit être interprétée en harmonie avec les principes qu'a développés le droit public international. Sous le terme de "traité", il y a lieu de comprendre ici non seulement les accords internationaux réglant les rapports entre les États, mais aussi les conventions interétatiques engendrant et définissant directement des droits et obligations pour les personnes physiques ou morales de droit privé (traités-loi). Selon l'opinion dominante les principes d'interprétation sont les mêmes dans
les deux cas [...]
4. Il existe cependant des précédents faisant autorité en faveur d'une application des règles d'interprétation de la Convention de Vienne à des traités qui n'en relevaient pas directement [] Après avoir envisagé tous les aspects du problème, la Grande Chambre de recours estime qu'il est justifié que l'Office européen des brevets se réfère également à la Convention de Vienne, pour l'interprétation de la CBE. [...]
"L'on ne saurait tirer de la Convention de Vienne le moindre principe général selon lequel les exclusions de la brevetabilité devraient a priori être interprétées de manière stricte. Au contraire, la règle générale énoncée à l'article 31, point 1 de la Convention de Vienne, selon laquelle un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but, doit s'appliquer aux dispositions d'exclusion prévues dans la CBE comme à toutes autres dispositions. [] Si l'interprétation de la disposition concernée selon ces principes a pour conséquence que l'interprétation restrictive est l'approche correcte, alors, mais alors seulement, il convient de lui donner ce sens restrictif."
Au regard de la décision rendue dans l'affaire G 1/98 (supra, point 2 du dispositif et point 3.10 des motifs) et de la jurisprudence des chambres de recours techniques (cf. T 320/87, JO OEB 1990, 71 ; T 19/90, JO OEB 1990, 476 ; T 356/93, JO OEB 1995, 545 ; T 315/03, JO OEB 2006, 15 ; T 788/07 en date du 7 janvier 2008, non publiée ; T 2239/08 en date du 10 janvier 2013, non publiée ; T 1854/07 en date du 12 mai 2010, non publiée), la première exclusion prévoit que des exigences et des conditions très spécifiques doivent être remplies pour justifier une décision de "non?brevetabilité". La portée même de l'exclusion est limitée.
- les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes murs (article 53a) CBE),
- les variétés végétales ou les races animales (article 53b), première possibilité, CBE),
- les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux (article 53b), deuxième possibilité, CBE),
- les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal (article 53c), première possibilité, CBE), et
- les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal (article 53c), deuxième possibilité, CBE).
(c)La règle 27 b) et c) CBE semble ainsi reposer sur une conception relativement large de la brevetabilité des inventions biotechnologiques en ce qui concerne les procédés liés aux végétaux et les produits autres que les variétés végétales.
(1) À l'instar des juridictions nationales et internationales, la Grande Chambre applique la méthode téléologique pour interpréter des dispositions législatives au regard de leur but, des valeurs qui les sous?tendent, ainsi que des objectifs poursuivis sur le plan juridique, social et économique. La Grande Chambre examine à cet égard le sens objectif et le but des dispositions (p. ex. G 1/88, supra, 195, point 5 des motifs ; G 1/03, supra, 428 s., point 2.1.1 des motifs). Le point de départ consiste à déterminer la raison d'être de la disposition pertinente (ratio legis) étant donné que l'interprétation ne saurait être contraire à l'esprit de cette disposition (G 6/91, supra, 497, point 8 des motifs).
"les inventions portant sur des végétaux [] sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale [] déterminée."
(a) Dans l'affaire G 1/98 (supra, 129 s., point 3.4 s. des motifs, notamment le point 3.6), la Grande Chambre, renvoyant à l'article 2b) et c) de la Convention de Strasbourg et à l'article 2(1) de la Convention de l'UPOV de 1961, a estimé que l'article 53b) CBE poursuivait le même but que l'article 2(1) de la Convention de l'UPOV et que l'article 2b) de la Convention de Strasbourg, à savoir faire en sorte qu'il ne soit pas délivré de brevets européens pour des objets exclus de la brevetabilité du fait de l'interdiction de la double protection prévue dans la Convention de l'UPOV de 1961. En outre, la Grande Chambre a signalé une brève remarque faite dans les travaux préparatoires par une délégation qui avait affirmé que cette disposition de la CBE suivait purement et simplement l'article 2 de la Convention de Strasbourg (rapports sur le premier avant-projet de convention, supra, rapport de la délégation du Royaume-Uni sur les articles 1 à 30, page 12, point 25).
(c) Ces conclusions portant sur des aspects relatifs aux variétés végétales (G 1/98) et aux procédés essentiellement biologiques (G 2/07 et G 1/08), elles restent muettes sur la question en cause dans la présente affaire.
"inventions ayant pour objet l'obtention d'une nouvelle variété végétale"
(travaux préparatoires, remarques concernant le premier avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets du 2 mars 1961, article 12 : "Ausgenommen von der Erteilung europäischer Patente sind: 1. [...]; 2. Erfindungen, deren Gegenstand die Züchtung einer neuen Pflanzensorte oder einer neuen Tierart ist; 3. ").
"Il n'est pas délivré de brevets européens pour 1. [], 2. les inventions ayant pour objet l'obtention ou un procédé d'obtention d'une nouveauté végétale ou d'une nouvelle espèce animale. Cette disposition ne s'applique pas aux procédés ayant un caractère technique. 3. [...]"
(travaux préparatoires, premier avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets, 14 mars 1961, article 12).
"la Convention devrait exclure de manière explicite tout procédé biologique autre que ceux servant au traitement du corps humain."
(travaux préparatoires, rapport sur la 9e réunion du Groupe de travail I, tenue du 12 au 22 octobre 1971).
(4) La genèse de l'article 53b) CBE est relativement vague s'agissant de l'expression en question. En effet, les débats au sein du groupe de travail n'ont jamais porté sur la question de savoir si l'expression "procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux" couvrait ou non un produit défini ou obtenu par un tel procédé.
(3) Cela étant, depuis la rédaction de l'article 53b) CBE 1973, les moyens techniques disponibles pour mettre en uvre les procédures de croisement et de sélection se sont considérablement développés et perfectionnés. Alors que les techniques de sélection connues au moment de la conclusion de la Convention de l'UPOV de 1961 étaient de nature à aboutir en général à de nouvelles variétés végétales, susceptibles d'obtenir une protection au titre de ladite Convention  mais pas de la CBE eu égard à l'article 53b) CBE (exclusion de la brevetabilité des variétés végétales) , les nouvelles techniques de sélection actuelles permettent d'obtenir de nouveaux végétaux ou de nouvelles matières végétales autres que des variétés végétales, qui ne peuvent faire l'objet d'une telle protection.
(3) D'un autre côté, lhypothèse pourrait être avancée selon laquelle, si un demandeur ou un titulaire de brevet, sachant qu'il ne pourrait obtenir la protection par brevet d'un procédé biologique nouveau et inventif, parvenait à obtenir la protection d'un produit directement et inévitablement obtenu par ledit procédé, cela reviendrait à contourner l'intention du législateur d'exclure de la brevetabilité les revendications de procédé portant sur un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux.
(5) Cela étant, décrire ces modifications et le comportement des titulaires de brevet au cours de la procédure comme un contournement de l'exclusion de la brevetabilité des "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux" qui priverait l'article 53b) CBE de sens ou de fondement au vu de son champ d'application, reviendrait à supposer que le législateur souhaitait  ou envisageait  un élargissement de la notion de "procédé" par le biais de la jurisprudence.
(a) Sur le plan factuel : l'interprétation de l'article 53b) CBE en ce sens qu'un produit obtenu par un procédé essentiellement biologique est exclu de la brevetabilité impliquerait que le procédé mis en uvre puisse être identifié à partir du produit.
- Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques (2012/2623(RSP)),
- Rapport de la commission juridique du Parlement allemand relatif au projet de loi fédérale n° 17/10308 portant modification de la Loi allemande sur les brevets (publication parlementaire ("Bundestags-Drucksache") n°17/14222 du 26 juin 2013, pages 2 et 3),
- Rapport du gouvernement fédéral allemand au Parlement allemand en date du 9 juillet 2014 relatif aux implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie, notamment en ce qui concerne la suffisance du degré de technicité et l'impact dans le domaine de l'obtention de végétaux et d'animaux (publication parlementaire ("Bundestags-Drucksache") n°18/2119 du 9 juillet 2014, point 3.3.2),
- Proposition de résolution n° 218 (2013-2014) de MM. Jean BIZET et Richard YUNG, déposée au Sénat le 11 décembre 2013, page 11, point 20 ; et
- Message du Conseil fédéral suisse en date du 23 novembre 2005 (Feuille fédérale 2006, n° 1, point 2.1.2.8, page 63).
Il y a lieu de garder à l'esprit que la Grande Chambre a pour rôle d'interpréter la CBE en appliquant les principes généralement admis pour l'interprétation des traités internationaux. Elle n'a pas pour mandat dintervenir dans la politique législative.
La Grande Chambre souscrit au jugement rendu par le tribunal de première instance de La Haye le 8 mai 2013 (C/09/416501/HA ZA 12-452 et C/09/418860/HA ZA 12?577, points 5.2 à 5.11 des motifs). Ce tribunal a estimé qu'en l'absence d'exclusion explicite prévue à l'article 53b) CBE, les revendications de produit portant sur des végétaux autres que des variétés végétales individuelles, susceptibles d'être obtenus par un procédé essentiellement biologique, étaient en principe admissibles, même si les procédés essentiellement biologiques en tant que tels ne l'étaient pas. Si le produit lui-même remplissait les conditions de brevetabilité, le fait que le procédé connu pour obtenir ce produit était essentiellement biologique ne rendait pas pour autant inadmissible la revendication (points 5.2 à 5.11 des motifs).
Même si ce produit (le végétal ou la matière végétale telle qu'un fruit ou une partie de végétal) ne peut être obtenu que par un procédé essentiellement biologique, aucun autre procédé n'étant divulgué dans la demande de brevet ou n'étant par ailleurs connu, l'exclusion des procédés prévue à l'article 53b) CBE ne s'étend toujours pas aux revendications de produit et aux revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention.

References: l'article 8
 l'article 14
 l'article 53
 l'article 53
 L'article 53
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 4
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 52
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 53
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53