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Timestamp: 2020-05-27 10:32:56+00:00

Document:
431.03 Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)
0.653.241.6 Accord du 13 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales Art. 1 DÃ©finitions
0.653.268.9 Accord du 17 juillet 2017 entre la Confédération suisse et la République de Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales (avec procès-verbal agréé et annexes) Section 1 DÃ©finitions
211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 7 Inscriptions
220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 936a B. Inscriptions / IV. Inscription au registre du commerce / 4. NumÃ©ro dâ€™identification des entreprises
431.031 Ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d’identification des entreprises (OIDE) Feuille de titre
431.09 Ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération Art. 1 Champ dâ€™application
641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Art. 66 DÃ©claration dâ€™assujettissement et retrait de la dÃ©claration
653.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) Art. 2 DÃ©finitions
654.1 Loi fédérale du 16 juin 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (Loi sur l’échange des déclarations pays par pays, LEDPP) Art. 2 DÃ©finitions
784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) Art. 4 Attribution
916.140 Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin) Art. 30a Surveillance de lâ€™autocontrÃ´le par les cantons
935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) Art. 10a Communication
943.03 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique) Art. 2 DÃ©finitions
Art. 7 Conditions applicables aux certificats rÃ©glementÃ©s
943.032 Ordonnance du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE) Art. 4 Certificats rÃ©glementÃ©s
Art. 5 DÃ©livrance des certificats rÃ©glementÃ©s Ã des personnes physiques
Art. 6 DÃ©livrance des certificats rÃ©glementÃ©s Ã des entitÃ©s IDE autres que des personnes physiques

References: Art. 1
 Art. 7
 Art. 936
 Art. 1
 Art. 66
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 30
 Art. 10
 Art. 2

Art. 7
 Art. 4

Art. 5

Art. 6