Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3694-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10-20130208
Timestamp: 2019-11-14 06:00:22+00:00

Document:
3694-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants2
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10-20130208
2013-02-08T10:32:21.000+01:002016-10-05T14:16:51.000+02:00
L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur (code général des impôts (CGI), ann. II, art. 75). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur des revenus ou toute personne ou organisme qui assure le paiement ou qui tient le compte de personnes réalisant des opérations à déclarer portant sur des produits, gains ou valeurs visés aux articles 108 du CGI à 125-0 A du CGI et au III bis de l'article 125 A du CGI ainsi que sur les profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers (MATIF), les marchés d'options négociables (MONEP), les bons d'option et les parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), en application de l'article 150 octies du CGI , de l'article 150 nonies du CGI, de l'article 150 decies du CGI et de l'article 150 undecies du CGI.
Les jetons de présence sont portés sur les déclarations DADS, DAS 2 et 2460 en application de l'article 240 du CGI.
D'une manière générale, sous réserve de la possibilité de rédiger deux déclarations pour les sociétés bénéficiaires ayant un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile et des règles particulières applicables aux collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI, (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10 I-§ 10), il n'y a pas lieu de tenir compte, pour remplir les déclarations, de la fiscalité propre aux entreprises : les rubriques seront remplies comme si le bénéficiaire était une personne physique passible de l'impôt sur le revenu.
En application des dispositions combinées des articles 49 D à 49 G de l'annexe III au CGI, la déclaration IFU doit regrouper l'ensemble des opérations effectuées chez un même établissement payeur pour le compte d'un même client.
Une déclaration devra être établie en cas de survenance d'un événement rendant les produits imposables. Cette déclaration ne fera pas mention du crédit d'impôt dans la mesure où celui-ci a déjà fait l'objet d'un remboursement au nom de l'organisme gestionnaire. En l'absence de certificat, ce crédit d'impôt ne peut en aucun cas être reporté zone AJ du feuillet n° 2561, téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire (CERFA n° 11428). En revanche, le revenu imposable sera calculé en tenant compte de ce crédit d'impôt.
Les zones AQ (feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428)) et/ou DC (feuillet n° 2561 bis) permettent d'indiquer la période de référence de chaque déclaration. Ces feuillets sont téléchargeables sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire.
Il est rappelé que cette déclaration se compose désormais de deux feuillets (n)2561 et 2561 bis de la nomenclature administrative). Selon le type de produits gérés par le déclarant, un feuillet n° 2561 et/ou un feuillet n° 2561 bis doit être établi.
L'administration autorise les déclarants à déposer les feuillets n° 2561, 2561 bis et 2561 quater sur des imprimés édités au moyen d'une imprimante laser (BOI-CF-CPF-20-20-20).
Adresse de dépôt des feuillets n°2561, 2561 bis et 2561 quater
/bofip/3694-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10-20130208

References: art. 75
 l'article 125
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 240
 l'article 206