Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020613480&fastPos=2&fastReqId=965549953&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-11-15 22:09:53+00:00

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Arrêté du 24 avril 2009 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par typage ADN | Legifrance
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Arrêté du 24 avril 2009 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par typage ADN
NOR: AGRF0909509A
Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu le code rural, et notamment les articles D. 212-51, D. 653-61 et D. 653-62,
I. ― Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons est obligatoire quelle que soit leur race.
II. ― Le contrôle de filiation mentionné à l'article D. 653-62 du code rural est obligatoire pour :
1° Lorsqu'ils sont issus d'insémination artificielle :
a) Les produits inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou d'une race de poneys ;
b) Les produits recevant l'appellation origine constatée issus d'une saillie déclarée, sauf s'ils sont issus d'un étalon approuvé à produire dans une race de trait ou d'ânes.
2° Les produits issus d'un transfert d'embryons ;
3° Les produits nés en France, issus d'une saillie à l'étranger, et inscriptibles au stud-book français d'une race de chevaux de selle ou de poneys ;
4° Les produits recevant l'appellation origine constatée issus d'une saillie non déclarée ;
5° Les produits issus d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons ;
6° Les produits pour lesquels la durée de gestation est inférieure à 300 jours ou supérieure à 380 jours.
Un typage ADN ou un contrôle de filiation peuvent également être effectués par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, à son initiative ou à la demande d'une autorité administrative.
Les frais de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'animal, sauf dans les cas présentés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus et lorsqu'une enquête est déclenchée à l'initiative de l'administration au cours de la vie de l'animal déjà identifié.
Pour chaque race, le règlement de stud-book peut imposer :
1. Le contrôle de filiation des équidés préalablement à l'inscription dans le stud-book ;
2. Le typage ADN ou le contrôle de filiation des reproducteurs lors de leur mise en reproduction.
L'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation tient la liste des laboratoires agréés pour effectuer le typage ADN et les contrôles de filiation des équidés. Ces laboratoires fixent les normes techniques des prélèvements et fournissent le matériel nécessaire à leur réalisation.
Le résultat de l'analyse est adressé directement par le laboratoire à l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Si, après enquête, la filiation se révèle incompatible avec les déclarations de parenté, le produit est déclaré d'origine non constatée.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de refus de prélèvement biologique.
Ces dispositions n'excluent pas toute autre sanction prévue par la réglementation en vigueur.
Lorsque le produit est issu d'une jument saillie l'année précédente par plusieurs étalons, seul le père compatible est mentionné sur le document d'identification du produit et sa carte d'immatriculation.
Si le doute subsiste, tous les pères compatibles figurent sur ces documents.
Les prélèvements biologiques sont effectués par une personne habilitée à l'identification des équidés conformément à l'article D. 212-51 du code rural.
Abroge Arrêté du 15 février 1994 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 10 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 11 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 12 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 13 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 14 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 15 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 16 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 8 (VT)
Abroge Arrêté du 15 février 1994 - art. 9 (VT)
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2010.

References: art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9