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Timestamp: 2019-06-27 09:07:27+00:00

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Circulaire du 11/01/95 relative au schéma départemental des carrières | AIDA
Circulaire du 11/01/95 relative au schéma départemental des carrières
La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, modifiée par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières, dispose dans son article 16-3 qu'un schéma départemental des carrières doit être élaboré et mis en oeuvre dans chaque département.
Le décret n° 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières, pris en application de la loi susvisée, précise le contenu et la procédure d'élaboration du schéma.
La présente circulaire a pour objet en premier lieu de souligner les caractéristiques du schéma quant à ses effets et son articulation avec d'autres documents de même nature, en second lieu de proposer une méthode d'élaboration, enfin de définir des orientations et objectifs quant à son contenu.
Le schéma départemental des carrières doit constituer un instrument d'aide à la décision du préfet lorsque celui-ci autorise les exploitations de carrières en application de la législation des installations classées. Ces autorisations doivent être en effet compatibles avec les orientations et objectifs définis par le schéma.
Le schéma départemental des carrières doit être avant tout l'occasion d'une réflexion approfondie et prospective non seulement sur l'impact de l'activité des carrières sur l'environnement mais à un degré plus large, sur la politique des matériaux dans le département.
Le schéma départemental des carrières est élaboré à l'initiative de la commission départementale des carrières et par elle. Il importe que le schéma départemental des carrières soit et reste l'affaire de la commission départementale des carrières. Vous pouvez faire participer à son élaboration, dans les conditions proposées ci-dessous des personnes et instances n'appartenant pas à la commission, mais il est essentiel qu'elle assure elle-même, sous votre présidence, la conduite et la plus grande part de l'élaboration du document, notamment la définition de ses orientations et objectifs.
A. Obligation du schéma
La loi susvisée prévoit que chaque département bénéficie d'un schéma départemental des carrières. Elle ne fixe pas de délai quant à sa publication. De façon pratique, cela signifie que les schémas sont élaborés de façon prioritaire dans les départements qui en manifestent le plus grand besoin.
Des schémas de carrières ont été rédigés au cours des années passées au niveau départemental ou au niveau régional. La loi et le décret susvisés institutionnalisent cette démarche. Ils précisent le contenu et définissent la procédure d'élaboration du schéma. En conséquence, les schémas rédigés jusqu'à maintenant, s'ils ne peuvent se substituer aux schémas prévus par la loi, puisque ni leur contenu, ni leur procédure d'élaboration ne sera conforme à ses dispositions, pourront en revanche être utilisés dans l'élaboration du schéma départemental des carrières.
B. Champ territorial du schéma
La consommation et la production en matériaux de carrières d'un département sont souvent liées à celles d'autres départements.
Les rapports avec les départements voisins (et éventuellement les États voisins) doivent donc être pris en considération (la notion de département voisin étant plus large que celle de département limitrophe). Il faut cependant souligner que le département est l'unité territoriale qui correspond à la meilleure adéquation entre les orientations et objectifs d'un schéma et les autorisations délivrées par le préfet du département qui doivent respecter ces objectifs et orientations.
Toutefois, rien n'empêche que plusieurs schémas départementaux des carrières soient élaborés en commun lorsqu'existent des liens et des caractéristiques particulières entre ces départements.
C. Effets juridiques du schéma
Le schéma départemental des carrières fixe des orientations et objectifs qui doivent être cohérents et compatibles avec les décisions concernant les carrières et les autres instruments planificateurs élaborés par les pouvoirs publics.
1. Articulation avec les autorisations de carrières délivrées au titre de la législation des installations classées
La loi susvisée prévoit que les autorisations de carrières sont compatibles avec les orientations et objectifs définis par le schéma. Ces autorisations doivent par ailleurs respecter les différents textes de la législation des installations classées, et notamment les arrêtés ministériels pris en application de l'article 7 de la loi. Il convient donc que les orientations et objectifs du schéma ne soient pas en contradiction avec ces textes.
2. Articulation avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a créé les SDAGE et les SAGE.
Les autorisations de carrières qui peuvent avoir un impact notable sur l'eau, en fait, celles autorisant les extractions en nappe alluviale, doivent être compatibles avec les orientations et objectifs des SDAGE et des SAGE.
Il convient donc que les orientations et objectifs des SDAGE et SAGE d'une part, et ceux des schémas départementaux des carrières d'autre part, soient compatibles entre eux et cohérents.
C'est pourquoi, lors de l'élaboration des SDAGE et des SAGE, si celles-ci précèdent celle du schéma départemental des carrières, les problèmes posés par les extractions en nappe doivent être soigneusement pris en compte dans ces documents ou renvoyés explicitement aux schémas des carrières. L'articulation entre les SDAGE, SAGE et schémas départementaux des carrières fera l'objet d'une prochaine circulaire.
3. Articulation avec les articles 109 et 109-1 du Code minier
- Les articles 109 et 109-1 du Code minier prévoient par voie de décret en Conseil d'État la possibilité de création de zone où l'ouverture des carrières bénéficie de droits exorbitants du droit commun.
Zones de l'article 109
L'article 109 du Code minier prévoit la possibilité de créer des zones où peuvent être accordés des permis exclusifs de carrière qui donnent aux exploitants la possibilité de pouvoir exploiter une carrière - sous réserve de l'autorisation au titre de la législation des installations classées - à défaut du consentement du propriétaire du sol.
Dans certains cas, la délimitation de la zone a tenu compte, non seulement de l'existence d'un gisement particulièrement intéressant, mais également des contraintes d'environnement, ce qui a conduit à des zones d'extension réduite. Il convient évidemment de tenir compte de ces zones dans les schémas de carrières correspondants.
Dans d'autres cas, une politique différente a été suivie. C'est le cas, notamment, de la zone spéciale de recherche et d'exploitation de carrières de sables et graviers créée par le décret du 11 avril 1969, qui concerne 12 départements des régions Ile-de-France, Picardie, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Centre et Haute-Normandie et couvre 2 881 km² . Il est bien évident que le périmètre d'une zone aussi vaste et défini il y a plus de 20 ans, couvre des secteurs où l'exploitation des carrières n'est sans doute plus souhaitable. Une telle zone ne peut servir pratiquement pour l'élaboration des schémas de carrières des départements correspondants sauf à considérer l'exploitation de hautes et moyennes terrasses.
Zones de l'article 109-1
L'article 109-1 du Code minier prévoit la possibilité de créer des zones d'exploitation et de réaménagement coordonnés de carrières (ZERC). Ces zones visent à faire bénéficier certaines carrières des mêmes prérogatives que celles visées par l'article 109, afin de faciliter les opérations de réaménagement coordonné qui auraient été impossibles du fait du morcellement de la propriété privée.
Il convient que le schéma départemental des carrières prenne en compte les ZERC créées par décret en Conseil d'Etat.
4. Articulation avec le Code de l'urbanisme
- Le schéma départemental des carrières n'est pas opposable aux documents d'urbanisme, notamment aux plans d'occupation des sols.
Il existe actuellement un certain nombre de plans d'occupation des sols qui interdisent l'exploitation de carrières. Dans certains cas, ces interdictions peuvent s'opposer aux orientations et objectifs du schéma départemental des carrières. Il convient de distinguer deux formes d'interdiction et deux types de conduite à tenir :
En premier lieu, le plan d'occupation des sols peut interdire l'exploitation de carrières sur une zone réservée à l'agriculture et à la forêt (telle que les zones NC). Dans ce cas, l'interdiction n'a pas d'effets irréversibles (en dehors de la construction de bâtiments à vocation agricole) et la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière compatible avec les orientations et objectifs du schéma départemental des carrières et essentielle à la réalisation de ces orientations et objectifs doit pouvoir entraîner la révision du plan d'occupation des sols, avec usage au besoin de la procédure de projet d'intérêt général prévue à l'article L. 121-12 du Code de l'urbanisme (1), dans la mesure où les caractéristiques de l'exploitation satisfont aux conditions posées par un projet d'intérêt général.
En second lieu, le plan d'occupation des sols peut autoriser, sur l'emplacement de gisement présentant un intérêt particulier - notamment un intérêt économique national - , des usages du sol qui rendent pratiquement impossible l'exploitation ultérieure de ce gisement. Dans ce cas, en fonction de l'intérêt du gisement, et afin d'assumer sa pérennité, il convient de réformer le plan d'occupation des sols, au besoin à l'aide d'une procédure de projet d'intérêt général. Cette modification du plan d'occupation des sols doit être mise en oeuvre dès la publication du schéma départemental des carrières, sans attendre une demande d'exploitation de carrière.
(1) (Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, article 47) Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1, L. 123-7-1, ainsi que la qualité des intervenants mentionnés aux mêmes articles. Ils précisent également la liste des opérations d'intérêt national visées aux articles L. 111-1-2 et L. 421-2-1.
D. Les moyens
Il a été souligné le caractère essentiel du rôle de la commission départementale des carrières dans l'élaboration du schéma. Il convient ainsi que les représentants des services déconcentrés de l'Etat, et au premier chef les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, s'impliquent fortement dans cette démarche.
Le schéma doit être préparé à partir des données existantes détenues par l'Administration, les professions concernées, le BRGM, etc. Il convient en effet d'éviter de se lancer, dans le cadre de l'élaboration du schéma, dans des études très fines qui sont toujours coûteuses et longues. La commission départementale des carrières peut éventuellement avoir recours au service d'organismes extérieurs. Dans la mesure où la tâche de ces organismes vise la synthèse de données existantes, cette intervention extérieure peut se limiter à l'inventaire des ressources, domaine où l'approche technique est prépondérante, et à l'édition des documents (aux stades intermédiaire et final de l'élaboration du schéma).
Le financement de l'édition et le cas échéant, de la sous-traitance d'un ou plusieurs thèmes du schéma, doit être partagé entre :
l'Etat (ministère de l'Environnement, ministère de l'Industrie, dont les crédits service public du BRGM);
les agences de l'eau;
le conseil général, et éventuellement le conseil régional;
éventuellement les professions concernées.
E. Diffusion du schéma
A côté de la mise à disposition du public en préfecture et sous-préfecture, il convient que le document final soit adressé, en plus du président du conseil général et des présidents des commissions départementales des carrières des départements voisins :
au président de l'association des maires de département;
au président du conseil régional;
aux services extérieurs de l'Etat concernés;
aux organisations professionnelles intéressées;
aux principaux maîtres d'ouvrages et prescripteurs en matériaux du département;
aux principales associations de protection de l'environnement.
Il paraît également souhaitable qu'une présentation du document soit faite par les médias locaux.
F. Suivi et révision du schéma
La commission départementale des carrières doit examiner lors de chaque examen de demande d'autorisation de carrières, la compatibilité de la demande avec les orientations et objectifs du schéma.
Il convient d'éviter que sous des prétextes variés l'on ne déroge au schéma si, par exemple, des travaux importants (infrastructure de transport notamment) non prévus lors de l'élaboration du schéma remettaient en cause les orientations et objectifs du schéma. Il est nécessaire dans ce cas d'engager une modification, ou le cas échéant, une révision du schéma.
La commission départementale des carrières, en vertu de l'article 5 du décret susvisé, établit au moins tous les trois ans un rapport sur l'application du schéma qui est mis à la disposition du public.
D'un point de vue pratique, le projet de rapport est rédigé soit par l'inspection des installations classées, soit par un comité de rédaction réduit constitué de personnes appartenant à la commission. Il est modifié éventuellement par la commission et publié.
En application de l'article 6 du décret susvisé, le schéma est révisé. La révision du schéma intervient dans les formes prévues pour son élaboration dans les cas suivants :
lorsque l'économie générale du schéma est modifiée, c'est-à-dire lorsque les conditions qui ont présidé à la définition des orientations et objectifs du schéma ont notablement évolué;
lors de la publication d'autres documents de planification (en dehors des POS) incompatibles avec le schéma (SAGE par exemple);
au terme d'un délai maximal de dix ans.
II. Modalités d'élaboration du schéma
L'élaboration du schéma départemental des carrières nécessite une organisation et une méthodologie.
L'annexe à la présente circulaire propose l'une et l'autre sans toutefois écarter l'utilisation d'autres formes d'organisation et d'autres méthodes.
Il convient toutefois de souligner l'intérêt des quelques principes énoncés ci-dessous :
La commission départementale des carrières doit confier la rédaction du projet de schéma à une structure adaptée à cet effet, ce qui signifie suffisamment réduite en nombre pour être efficace. Cette structure est le comité de pilotage qui définit l'organisation et la méthodologie de l'élaboration du schéma. Le responsable du comité de pilotage rapporte ses travaux devant la commission départementale des carrières.
Le comité de pilotage doit être représentatif de la composition de la commission départementale des carrières, c'est-à-dire qu'y participe au moins un représentant de chacun des quatre collèges (administrations, élus, professionnels, associations).
A partir du contenu du schéma tel qu'il est défini à l'article 1er du décret susvisé, il est possible d'énumérer les thèmes suivants qui seront traités au niveau de groupes de travail :
inventaire des ressources (thème n° 1);
analyse des besoins existants et à venir en matériaux (thème n° 2);
analyse des modes d'approvisionnements existants (thème n° 3);
analyse de l'impact des carrières existantes sur l'environnement (thème n° 4);
analyse des modalités de transport de matériaux et orientations à privilégier dans ce domaine (thème n° 5);
orientations et objectifs dans le domaine de l'utilisation économe et rationnelle des matériaux (thème n° 6);
détermination des zones devant être protégées compte tenu de la qualité et de la fragilité de leur environnement (thème n° 7);
orientations et objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement de matériaux afin de réduire l'impact des extractions sur l'environnement (thème n° 8);
orientations à privilégier en matière de réaménagement des carrières (thème n° 9).
Le projet de schéma de carrières est l'objet d'une consultation du public en application de l'article 2 du décret susvisé.
Il semble être de bonne politique que cette consultation soit accompagnée d'une réunion d'information du public.
Cette réunion peut avoir lieu ou bien avant l'ouverture de la consultation du public ou bien à son début. Elle est présidée par le président de la commission départementale des carrières ou son représentant qui expose ainsi les grandes lignes du projet de schéma. Cette réunion a pour but :
d'informer le public sur les principes, orientations et objectifs du schéma;
de décrire les difficultés rencontrées et les choix envisagés;
de sensibiliser le public à la consultation en cours où il a la possibilité de s'exprimer.
Une telle manifestation doit bénéficier d'une publicité qui relève de la communication et non pas des annonces légales.
III. Contenu du schéma orientations et objectifs
Enonciation des recommandations
Plusieurs recommandations peuvent être énoncées pour ce qui concerne le contenu du schéma, et notamment ses diverses orientations et objectifs.
Ces recommandations visent essentiellement à assurer une gestion rationnelle et optimale des ressources et une meilleure protection de l'environnement. Elles se placent en effet dans le cadre d'une stratégie environnementale de développement durable. Soulignons que toute la problématique des matériaux de carrières - production, consommation, élimination après usage - constitue une parfaite illustration de la notion de développement durable puisqu'elle a pour fondement d'une part, l'amenuisement des ressources traditionnelles alluvionnaires, d'autre part, toute une variété de pollutions et nuisances qui sont la cause de difficultés lors de l'ouverture et de l'exploitation de carrières.
Elles concernent les points suivants qui correspondent et regroupent les thèmes définis au II :
les ressources (thème n° 1);
les besoins (thèmes numéros 2 et 6);
les modes d'approvisionnements (thèmes numéros 3 et 8);
les modalités de transports (thème n° 5);
la protection du milieu environnemental (thèmes numéros 4, 7, 9).
L'inventaire des ressources doit répertorier :
les gisements de matériaux alluvionnaires où sont distingués les gisements en nappe et les gisements hors nappe;
les gisements de roches massives;
éventuellement, les gisements de matériaux marins;
les gisements de matériaux de démolition (bâtiments, chaussées, etc.). Ils sont détaillés lorsque leur taille présente un intérêt pour leur exploitation;
éventuellement, les gisements de résidus industriels (schistes houillers, laitiers de haut-fourneau, mâchefers, déchets de carrières, etc.);
les gisements de substances industrielles.
Il convient d'insister sur l'intérêt d'inventorier les matériaux de substitution aux alluvionnaires en nappe, notamment par un recensement approfondi des matériaux locaux et par la prise en compte de techniques de traitement des matériaux qui permettront de valoriser ces ressources locales et de réduire la consommation des matériaux alluvionnaires. Ceci constitue un des points majeurs du schéma.
En outre, l'existence des gisements qui présentent un intérêt particulier - notamment un intérêt économique national - et qui doivent être protégés en vue d'une exploitation ultérieure est soulignée.
L'inventaire des ressources doit prendre en compte les contraintes fortes qui rendent les gisements non exploitables :
en premier lieu, l'urbanisation existante (et non pas les contraintes d'urbanisme);
en second lieu, les principales contraintes réglementaires fortes au niveau de l'environnement qui interdisent l'exploitation de carrières à ciel ouvert (arrêtés de biotope, réserves naturelles, sites classés, périmètre de protection des points de prélèvement d'eau potable, etc.). Pour cet aspect du schéma il existe une interférence avec le thème n° 7 qui sera traité simultanément.
Il convient, pour l'ensemble des gisements, de ne pas prendre en compte les contraintes liées aux POS qui varient dans le temps et conduisent à un niveau de détail incompatible avec la démarche du schéma.
En revanche, dans une phase ultérieure, pour les éventuels gisements présentant un intérêt particulier tel que cela a été mentionné précédemment, il convient de rechercher les zonages des POS qui les concernent (cf . I-4°-b de la présente circulaire).
La détermination des besoins en matériaux comporte un inventaire des besoins existants et à venir et la fixation d'orientations et d'objectifs impliquant une utilisation économe et rationnelle des matériaux.
La consommation en matériaux concerne le BTP, les industries et l'agriculture. Ce volet du schéma doit présenter les différents types de substances utilisées et permettre une approche critique sur la consommation de granulats alluvionnaires qui pourrait être remplacée par d'autres substances. Inversement, cette analyse doit exposer les besoins qui ne peuvent être obligatoirement satisfaits que par des matériaux présentant certaines caractéristiques.
L'étude prospective concerne les dix à vingt années à venir. On connaît en général l'évolution pour les dix années à venir. Il paraît utile pour les substances à usage industriel d'avoir une politique à plus long terme, par exemple vingt ans.
2. Orientations et objectifs
Des orientations et objectifs doivent être définis afin de mettre en oeuvre une utilisation économe et rationnelle des matériaux qui correspond à la valorisation des divers gisements.
Les gisements de ressource minérale ne sont en effet pas renouvelables. Il importe donc de préserver les ressources de matériaux de grande qualité et de mettre un terme à leur gaspillage.
En dehors de la plaine d'Alsace où elle est considérable, la ressource en matériaux alluvionnaires est soit mesurée, soit déjà largement consommée, soit en voie de disparition.
En conséquence, un des points essentiels du schéma est de réserver les matériaux de qualité aux emplois où ils sont nécessaires.
La commission départementale des carrières rassemble les principaux maîtres d'ouvrage (Etat, conseil général, communes) et les principaux prescripteurs (DDE, DDAF). Il convient que sur ce thème, les autres consommateurs notables de matériaux (SNCF, EDF, sociétés d'autoroutes, etc.) et prescripteurs (services du département) soient associés et impliqués.
Un état de la consommation actuelle doit être établi en distinguant ce qui concerne les emplois où les matériaux de qualité, notamment alluvionnaires, sont indispensables et ceux où ils ne le sont pas. Ensuite, il importe que des objectifs clairs et quantifiables sur une limitation de la consommation des matériaux alluvionnaires soient fixés. Un objectif semble prioritaire : il s'agit de la non-utilisation de matériaux en provenance de nappe alluviale pour la réalisation de remblais et de leur réduction, dans la mesure de la disponibilité en matériaux de substitution et des possibilités de recyclage, pour la réalisation d'assises routières.
Par ailleurs, les objectifs du schéma doivent respecter la circulaire de la direction des routes du 16 juillet 1984 du ministère chargé de l'Equipement qui fixe quelques principes concernant l'utilisation des matériaux dans la construction des routes. On ne peut que déplorer que ses recommandations soient restées jusqu'à aujourd'hui largement ignorées.
Le schéma doit souligner que les cahiers des charges des principaux maîtres d'ouvrage doivent prendre en compte les orientations et objectifs en matière d'utilisation rationnelle des matériaux et celui de non-gaspillage des matériaux de qualité, en faisant recours aux matériaux de substitution.
C. Les modes d'approvisionnements
L'inventaire des modes d'approvisionnements, pour les diverses catégories de besoins, doit permettre de distinguer les types de carrières (par taille, par type de gisement) et les parts respectives du département et des départements voisins. Il expose également la part du département dans l'approvisionnement des départements voisins.
La limitation de la consommation des matériaux alluvionnaires à des usages où ils sont difficilement remplaçables localement, se traduit par des recommandations au niveau de la consommation de granulats (cf . B. - Les besoins ). Il convient d'y ajouter en outre la détermination d'orientations et d'objectifs en matière de modes d'approvisionnement de matériaux de carrières qui sont fondés, comme les principes guidant la consommation, sur la valorisation des gisements.
Par ailleurs, il importe de déterminer si la protection de certains gisements est essentielle à la réalisation des orientations et objectifs du schéma.
1. Orientations et objectifs en matière de modes d'approvisionnements
A côté de l'action au niveau de la consommation, il importe de fixer d'une manière générale les principes suivants :
dans les départements où la ressource en matériaux alluvionnaires est mesurée, d'une part, privilégier l'exploitation de gisements de roches massives par rapport aux roches alluvionnaires, et dans ce dernier cas, l'exploitation en hautes et moyennes terrasses par rapport à celles des basses terrasses; d'autre part, réduire les extractions en nappe alluviale;
Des objectifs chiffrés de réduction d'extraction de matériaux alluvionnaires en nappe doivent être fixés lorsque ce mode d'exploitation représente une part notable de la production de granulats du département. Ces objectifs prennent en compte les ressources en matériaux de substitution du département et des départements voisins;
souligner l'importance, dans l'étude d'impact des demandes d'autorisations, de la justification par chaque pétitionnaire du parti retenu par rapport aux alternatives possibles;
assurer une saine utilisation des gisements en évitant l'exploitation de gisements dont le taux moyen de recouvrement (rapport moyen des volumes de matériaux stériles sur les volumes de matériaux exploitables) est important;
développer pour les régions côtières les extractions de granulats marins en arbitrant le cas échéant entre les divers intérêts en présence. Les schémas d'utilisation des ressources de la mer doivent s'articuler sur ce point avec les schémas départementaux des carrières et prendre en compte les gisements de granulats marins (sous-exploités dans notre pays) au même titre que les autres ressources marines;
développer l'exploitation des matériaux de démolition lorsque des gisements exploitables existent (agglomération de plus de 100 000 habitants, chantiers de démolition importants). Afin de favoriser cette politique, on peut envisager des permis de démolition imposant dans certains cas le recyclage;
assurer lors de la réfection des voies routières un recyclage maximal des enrobés routiers et des assises de chaussées ; ce secteur correspond à un gisement important d'économie de granulats et facile à mettre en oeuvre ; l'implication des maîtres d'ouvrage principaux, qui sont présents à la commission départementale des carrières, est indispensable;
favoriser l'exploitation de gisements de matériaux locaux qui, sans pouvoir remplacer les matériaux nobles pour les usages les plus exigeants, se substituent à eux pour les usages courants;
examiner, pour les départements exportateurs vers les États voisins, les conséquences et les enjeux d'un éventuel gaspillage de la ressource nationale. Fixer le cas échéant lorsque la ressource est mesurée, le principe de l'utilisation des ressources locales pour les besoins locaux.
2. Protection de certains gisements
Afin de permettre la réalisation des orientations et objectifs en matière d'approvisionnement, l'exploitation de certains gisements doit être maintenue ou rendue possible.
L'inventaire des ressources (cf . III.A) doit souligner les gisements qui doivent être préservés compte tenu de leur intérêt. Le cas échéant, le schéma mentionne ceux qui doivent bénéficier d'une protection telle que celle prévue au I.4.b).
Lorsque l'exploitation des gisements correspond aux orientations et objectifs du schéma, sans toutefois présenter un intérêt essentiel tel que les modalités évoquées ci-dessus soient utilisées, il convient d'examiner l'existence d'interférence avec les zonages ne présentant pas de contraintes juridiques réelles, tels que les ZNIEFF et ZICO, de définir des priorités et de fixer la conduite à tenir en cas de demande d'autorisation dans ces zones.
D. Les modalités de transport
Un inventaire des moyens de transports des matériaux produits, consommés, ou en transit dans le département est établi. Il souligne notamment les modalités de transport des matériaux concernant les centres importants de production et de consommation. Il répertorie les réseaux de transport (voies routières, voies ferrées, voies d'eau) irriguant les gisements et les principaux points de consommation. Il rapporte les diverses nuisances et inconvénients dus au transport des matériaux.
Parmi les orientations à privilégier, il convient notamment :
que les carrières d'une certaine importance soient reliées par des voies spécifiques aux voies de circulation importantes afin d'éviter la traversée de zones habitées qui impliquerait des nuisances;
que les grandes carrières nouvelles dont les centres de consommation ne sont pas uniquement locaux soient directement raccordées à un moyen de transport en site propre (voie ferrée ou voie d'eau).
Les zones urbaines et périurbaines d'importance notable doivent également favoriser l'implantation des stockages de matériaux et des installations de traitement secondaire des matériaux (préparation de béton prêt à l'emploi, centrales d'enrobage) sur des sites propres embranchés (voie ferrée ou voie d'eau).
Les aménagements nécessaires à ces raccordements et leurs coûts sont présentés succinctement.
Il convient par ailleurs de favoriser lorsqu'il existe d'importants chantiers tels que ceux de TGV et d'autoroutes, l'exploitation de gisements de proximité, pour ce qui concerne les matériaux destinés à des usages tels que l'aménagement de remblais et d'assises de chaussées.
Enfin, il convient de sensibiliser les maîtres d'ouvrage sur l'intérêt de privilégier dans leurs cahiers des charges les modes de transport de matériaux présentant le plus faible impact sur l'environnement.
E. Protection du milieu environnant
Le schéma doit en premier lieu examiner l'intégration dans le milieu environnant des carrières existantes, en second lieu déterminer les zones qui doivent bénéficier d'une protection vis-à-vis de ce type d'activité, enfin définir des orientations dans le domaine du réaménagement...
1. Analyse de l'impact des carrières existantes sur l'environnement
Un bilan de la situation des carrières autorisées au regard de la législation est réalisé. Il comprend pour chaque carrière autorisée, de façon simplifiée (par exemple, sur une fiche) :
les caractéristiques de l'exploitation;
sa situation administrative à l'égard des législations de protection de l'environnement et du Code minier et sa conformité à l'égard de ces textes;
le réaménagement prévu, éventuellement, les problèmes d'environnement qu'elle pose et les actions administratives et techniques envisagées pour les résoudre.
Une carte du département présente la répartition des carrières.
2. Détermination des zones devant être protégées compte tenu de la qualité et de la fragilité de leur environnement
L'élaboration du schéma départemental des carrières est l'occasion d'un inventaire des espaces protégés au titre de l'environnement. Il ne prend pas en compte les espaces protégés au titre de l'urbanisme.
Pour les zones de gisements énumérés par le thème 1, l'inventaire énumère :
les espaces bénéficiant d'une protection juridique forte au titre de l'environnement et interdisant l'exploitation de carrières : conservation de biotope, réserve naturelle, site classé, périmètre de protection immédiat et rapproché des points de prélèvement d'eau potable, etc...
les espaces bénéficiant d'une délimitation ou de protection juridique au titre de l'environnement qui n'entraîne pas l'interdiction d'exploitation de carrières : zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF), zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO), zones de protection spéciale (ZPS), etc...
les espaces présentant un intérêt et une fragilité environnementale qui ne sont pas concernées par le premier tiret, qui devraient bénéficier d'une protection au titre de l'environnement et où notamment les exploitations de carrières ne devraient pas être autorisées;
les orientations et objectifs des SDAGE et SAGE existants pouvant concerner les carrières.
Pour le reste de l'espace du département (ne comprenant pas de gisements inventoriés par le thème 1), l'inventaire liste les principaux espaces de taille notable bénéficiant d'instruments juridiques de protection de l'environnement. Il permet de connaître le degré de prise en compte de la protection de l'environnement dans le département.
L'inventaire permet donc de distinguer des espaces situés dans les zones de gisement et qui mériteraient, compte tenu de leur richesse et leur fragilité environnementales de bénéficier d'une protection forte. Il convient alors de les identifier et d'entamer, dans un autre cadre que celui de la législation des installations classées, la procédure de protection qui sera la plus appropriée (par exemple, arrêté de conservation de biotope, réserve naturelle, site classé, etc...). Aucune autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert ne doit être délivrée dans ces zones.
Il importe dans la détermination de ces zones d'être attentif à certains objectifs du schéma départemental des carrières. Ainsi, des espaces bénéficiant d'indicateurs de particularités environnementales (ZNIEFF, ZICO, etc.) peuvent correspondre à des gisements intéressants du seul fait que leur exploitation constitue des solutions à la réalisation des orientations et objectifs du schéma départemental des carrières. Par exemple, des ZNIEFF et ZICO peuvent correspondre à des zones de moyennes et hautes terrasses alluvionnaires dont l'exploitation permet de supprimer ou de limiter fortement les extractions en nappe alluviale. Le schéma doit alors établir les priorités.
Les ZPS sont définies par l'administration en application de la directive 79/409/CEE relative à la protection des oiseaux sauvages. L'État en désignant une ZPS doit garantir cette zone de toute action conduisant à la pollution ou la détérioration des habitats des oiseaux et à des perturbations touchant les oiseaux. Si de tels effets résultaient de l'exploitation de carrière, notamment pour les ZPS de taille modeste, cette activité ne devrait pas y être autorisée. Il convient donc que le schéma définisse les ZPS qui excluront d'emblée l'activité d'extraction de matériaux.
D'une manière générale, il conviendrait que les ZPS qui excluent l'activité de carrière soient couvertes par un instrument de droit français permettant une protection effective et sans ambiguïté notamment à l'égard d'autres activités perturbatrices pour les intérêts protégés (arrêté de conservation de biotope, réserve naturelle). Les problèmes posés par les ZPS existantes doivent être examinés dans ce sens.
L'application de la directive Habitats adoptée le 21 mai 1992 aboutira à généraliser la détermination des zones destinées à assurer la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune. En intégrant les ZPS, sa mise en oeuvre constituera un réseau d'espaces protégés appelé Natura 2000. Il importe que les mêmes principes que ceux mentionnés pour les ZPS soient appliqués lors de la détermination de ces espaces.
Pour ce qui concerne les extractions en nappe alluviale, il conviendra de se reporter à la circulaire précitée relative à l'articulation entre les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas départementaux des carrières.
3. Les orientations à privilégier en matière de réaménagement de carrières
C'est dans le cadre de l'arrêté d'autorisation que sont définies les conditions de remise en état de la carrière dont le but est l'insertion satisfaisante dans le paysage du site après exploitation. Il est donc difficile d'établir des prescriptions techniques uniformes dans ce domaine. Il est toutefois possible de tracer quelques grands principes.
Il s'agit en premier lieu d'éviter impérativement, pour ce qui concerne les carrières en nappe alluviale, le mitage du paysage par des plans d'eau. Il importe d'ailleurs de ne plus donner d'autorisations dans les zones mitées, à moins qu'une exploitation contribue à l'amélioration du site et de les réaménager correctement. Par ailleurs, il convient de mesurer avec attention les conséquences après exploitation de toute extraction en nappe qui se traduit généralement par un plan d'eau.
Pour ce qui concerne les extractions de roches massives et notamment lorsqu'il y a création de grands fronts, les modes de réaménagement doivent assurer l'insertion de la carrière dans le paysage et cela sans attendre la fin de l'exploitation pour les fronts qui ne sont pas exploités.
L'intervention des collectivités locales et d'instances telles que les conservatoires régionaux d'espaces naturels peut être envisagée afin de prendre en charge l'entretien et l'exploitation des sites après réaménagement.
Enfin, les sites abandonnés sans remise en état ou avec une remise en état sommaire (zone mitée) après exploitation et posant des problèmes d'environnement notables peuvent être l'objet d'une remise en état. Si aucune action administrative ou judiciaire n'est plus possible à l'encontre de l'exploitant, le schéma départemental des carrières peut envisager à l'aide de financements apportés par les divers participants de la commission départementale des carrières la mise en oeuvre d'un réaménagement.
IV. Evaluation du coût de la mise en oeuvre et de l'absence de mise en oeuvre du schéma
La mise en oeuvre du schéma départemental des carrières peut impliquer un coût économique. Celui-ci est estimé en prenant en compte les divers surcoûts induits par les orientations et objectifs du schéma : ainsi ceux dus au transport des matériaux, au traitement supplémentaire des matériaux exigé par la substitution aux alluvionnaires, au réaménagement de sites abandonnés, etc...
Toutefois, ce coût n'a un intérêt que dans la mesure où le coût de l'absence de mise en oeuvre du schéma est établi. Celui-ci est d'abord environnemental et dû à diverses causes : gaspillage et épuisement de ressources non renouvelables et en quantité limitée, absence de recyclage des matériaux de démolition, réduction de la protection de gisement d'eau potable, nuisances et pollutions générées par le trafic routier, impact défavorable sur les cours d'eau et le paysage, etc...
Ce coût environnemental est difficile à quantifier.
En fait, toute approche économique de la mise en oeuvre du schéma doit s'accompagner du coût de son absence de mise en oeuvre. Ce coût, s'il n'est pas chiffré, peut cependant mettre en évidence les conséquences d'une politique qui ignorerait des notions telles que celles de ressource non renouvelable ou de nuisances.
V. Présentation du schéma
Comme le prévoit le décret susvisé, le schéma départemental de carrières est constitué d'une notice, d'un rapport et de documents graphiques.
La notice présente et résume le schéma. Elle permet à des non-spécialistes de comprendre ses enjeux, ses orientations et ses objectifs.
Le rapport intègre l'ensemble des éléments définis ci-dessus. Il doit rester d'une taille raisonnable ; il est notamment inutile de reprendre l'intégralité des études qui ont été réalisées dans le domaine des carrières.
La cartographie est un élément important, permettant une visualisation claire des différents thèmes du schéma (ressources, zones protégées, etc.). Il faut cependant veiller à ce qu'elle ne devienne pas l'essentiel du schéma ou à vouloir tout représenter sur une carte. Il est notamment inutile d'y faire figurer les zonages des documents d'urbanisme. Il ne paraît pas indispensable, sauf cas très particulier, d'avoir une échelle plus précise que le 100 000e. Par ailleurs, le choix du logiciel doit permettre de récupérer les données existantes sans que cela nécessite une opération longue et coûteuse.
Annexe : Recommandations relatives aux modalités d'élaboration du schéma
A. Organisation générale de l'élaboration du schéma départemental des carrières
La commission départementale des carrières confie la rédaction du projet de schéma à un comité de pilotage qu'elle constitue.
Le comité de pilotage est composé d'un nombre réduit de personnes appartenant ou non à la commission départementale des carrières. Il est animé par un responsable qui peut, soit appartenir à l'Administration, soit être un élu. Le responsable, outre l'animation du comité de pilotage, rapporte les travaux devant la commission départementale des carrières.
Le comité de pilotage a pour mission d'organiser et de coordonner les réflexions et travaux d'élaboration du projet. Pour cela, il constitue des groupes de travail correspondant aux différents thèmes du schéma et coordonne leurs travaux.
Chaque groupe de travail est composé sur le modèle du comité de pilotage (c'est-à-dire, dans la mesure du possible, avec au moins un représentant de chacun des quatre collèges de la commission départementale des carrières), d'un nombre restreint de personnes appartenant ou non à la commission départementale des carrières. Il est animé par un responsable qui est le rapporteur devant le comité de pilotage. Le groupe de travail a pour mission d'élaborer la partie du projet, clairement identifiée, correspondant à un ou plusieurs thèmes. Le comité de pilotage lui-même peut se charger de l'élaboration d'un ou plusieurs thèmes. Les groupes de travail peuvent auditer des personnalités compétentes extérieures.
Selon les thèmes traités, les groupes de travail pourront donc être composés des personnes intéressées appartenant aux catégories suivantes :
représentants d'élus (conseil général, maires, etc.);
représentants d'administrations (DRIRE, DIREN, DDE, DDAF, etc.);
représentants d'organismes publics et parapublics (agence de l'eau, ADEME, SNCF, EDF, voies navigables de France, etc.);
professionnels appartenant au secteur des carrières, du BTP, des industries transformatrices de matériaux;
représentants d'associations de protection de l'environnement;
représentants d'organismes consulaires.
B. Les différentes étapes de l'élaboration du schéma
Plusieurs étapes marquent l'élaboration du schéma : la première est celle de la mise en place de l'équipe rédactrice, la deuxième celle de l'élaboration, la troisième est celle de la validation du travail accompli par la commission départementale des carrières, les dernières étapes sont celles des consultations.
1. Phase préalable à l'élaboration
La coordination dans le temps est assurée par le comité de pilotage.
Les groupes de travail sont formés à l'initiative du comité de pilotage dans un délai d'un mois suivant la constitution de ce dernier.
Chaque groupe de travail détermine la méthodologie d'élaboration du thème qui lui est attribué et qui comprend l'inventaire des sources de données existantes qui pourront être utilisées et les financements éventuellement nécessaires. Il présente cette méthodologie au comité de pilotage dans un délai de trois mois suivant sa constitution.
Le comité de pilotage expose à la commission départementale des carrières l'organisation et la répartition des thèmes entre groupes de travail, la méthodologie envisagée, la coordination et le calendrier des travaux. Il précise à la commission les crédits nécessaires qui seront demandés par le président aux différentes instances intéressées.
Dès cette phase préalable, il semble opportun que le comité de pilotage définisse les caractéristiques principales du département en matière de production et de consommation de matériaux (département autonome, dépendant ou exportateur ; à dominante rurale ou urbanisée ; production en développement ou non; types de consommations ; conflits d'usage connus). Elles permettront de souligner les axes de réflexions ultérieurs.
2. Phase d'élaboration
L'élaboration de certaines parties du projet nécessite la finalisation d'autres parties. Ainsi, l'élaboration des thèmes nos 1, 2, 3, 4, 7 peut être lancée d'emblée. Elle sera suivie de l'élaboration des thèmes 5, 6, 8 et 9.
L'élaboration de chaque thème doit demander deux à quatre mois, cette durée étant variable compte tenu des contacts et demandes de renseignements notamment auprès des administrations des départements voisins dont les ressources ou les besoins interfèrent avec ceux du département. Il convient dans ce cas, que les demandes de renseignements soient adressées par le préfet aux préfets des départements concernés.
A l'issue de l'élaboration de chaque thème, le document qui en est issu est adressé au comité de pilotage qui le modifie éventuellement et le valide. Il est ensuite transmis pour information aux autres groupes de travail.
Le comité de pilotage rassemble les travaux de chaque groupe de travail. Il en assure l'harmonisation et la cohérence. Il rédige la notice présentant et résumant le schéma.
3. Phase d'examen par la commission départementale des carrières
Le comité de pilotage assure la présentation de l'ensemble du projet à la commission départementale des carrières et le soumet à son examen. Chaque membre de la commission départementale des carrières est destinataire du projet.
Le comité de pilotage prend en compte les observations de la commission qui valide ensuite le projet.
La phase d'élaboration du projet est alors terminée.
4. Phase de consultation et phase finale
Le projet de schéma est alors soumis à la consultation du public en application de l'article 2 du décret susvisé.
C'est à ce stade, dès le début de la consultation du public, ou juste avant, que peut avoir lieu une réunion publique d'information.
A la fin de la consultation, le comité de pilotage et les groupes de travail concernés prennent connaissance des observations du public et modifient éventuellement le projet.
En cas de modification, le projet est à nouveau validé par la commission départementale des carrières.
Il est alors adressé pour avis en application de l'article 3 du décret précité au conseil général et aux commissions départementales des carrières des départements voisins. Leurs avis rendus dans un délai de deux mois sont portés à la connaissance du comité de pilotage et des groupes de travail concernés qui modifient éventuellement le projet.
Le comité de pilotage présente alors à la commission départementale des carrières le projet qui, une fois validé, devient le schéma départemental des carrières qui est soumis à l'approbation préfectorale.
Date de signature : 11/01/1995

References: l'article 7
 l'article 109

L'article 109
 l'article 109

L'article 109
 l'article 109
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3