Source: https://fr.deborahnormansoprano.com/zakon/112535-normativno-pravovoe-regulirovanie-deyatelnosti-po-protivodeystviyu-korrupcii-273-fz-ot-25-dekabrya-2008-goda-o-protivodeystvii-korrupcii.html
Timestamp: 2020-04-09 08:13:34+00:00

Document:
Réglementation juridique réglementaire des activités anti-corruption. N ° 273-FZ du 25 décembre 2008 "Sur la lutte contre la corruption"
Les principales méthodes et principes de contrerphénomènes de corruption, méthodes de lutte contre ce type d'infractions, réglementation juridique normative des activités de lutte contre la corruption - tout cela est régi par la loi fédérale sur la lutte contre la corruption. Les principaux points inscrits dans le projet de loi soumis seront décrits en détail dans cet article.
Caractéristiques générales de la facture
La loi fédérale "sur la lutte contre la corruption" a été adoptée 25Décembre 2008 Le projet de loi fournit deux définitions du terme "corruption" à la fois. Dans le premier cas, il définit l'infraction comme un abus de pouvoir professionnel, un pot-de-vin, une corruption commerciale ou un usage illégal de son poste par un responsable. Dans la deuxième définition, la corruption apparaît comme le même ensemble de processus présenté, mais déjà commis par une entité légale.
La loi fédérale "sur la lutte contre la corruption" définit égalementnotion déjà indiquée dans le titre de la loi. La lutte contre les infractions de corruption fait référence à certaines activités des organes de l'État fédéral visant à prévenir la corruption, à en éliminer les causes, à minimiser les conséquences des infractions en question, etc.
En plus de la facture présentée (№273 FL du25 décembre 2008), il convient également de souligner certaines lois constitutionnelles fédérales et fédérales, les résolutions du gouvernement et du président de la Fédération de Russie, ainsi que certains actes juridiques municipaux.
La réglementation juridique des activités de lutte contre la corruption repose sur les principes de base énoncés à l'article 3 du projet de loi à l'examen. Il convient de souligner les points suivants:
légalité et transparence;
légitimité, reconnaissance, protection et garantie de toutes les libertés et droits d'un citoyen de la Fédération de Russie;
la publicité des activités de divers organismes (niveaux fédéral et municipal) dans la mise en œuvre de mesures de lutte contre la corruption.
priorité dans l'application des mesures visant à prévenir les infractions de corruption;
le principe de l'inévitabilité des conséquences pour les crimes de corruption;
utilisation active de diverses mesures - informationnelles, sociales, juridiques, économiques et autres;
coopération étroite des institutions de l'État avec les institutions civiles, diverses personnes ainsi que des organismes internationaux
Séparément mérite d'être dit assez importantLe principe de la lutte contre la corruption est la coopération internationale (article 4 de la loi fédérale). La Fédération de Russie est un État qui coopère activement avec des organisations mondiales aux fins suivantes:
l'échange d'informations liées à la lutte contre la corruption;
identification des personnes soupçonnées d'avoir commis un crime;
définition des biens obtenus lors d'opérations de corruption;
coordination des travaux liés à la prévention de la corruption;
les dispositions pour l'examen de diverses substances, échantillons, objets, etc.
Ainsi, la loi fédérale envisagée consacre un nombre suffisamment important de principes d’activité visant à lutter contre la corruption.
Bases organisationnelles
La réglementation légale des activités de lutte contre la corruption consacre les pouvoirs des instances individuelles et des fonctionnaires. En particulier, il convient de souligner les pouvoirs du président de la Russie:
établir la compétence des organes exécutifs fédéraux dans le domaine de la lutte contre la corruption;
détermination des principales orientations dans le domaine de la lutte de l'État contre la corruption.
publication des décrets présidentiels sur la lutte contre la corruption.
Et quelles actions devraient mener le gouvernement fédéralAutorités de RF? Selon le projet de loi à l'examen, l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie devrait veiller à l'élaboration et à l'adoption de lois relatives à la lutte contre la corruption. La branche du pouvoir législatif devrait également contrôler les actions des organes exécutifs. Le gouvernement russe devrait participer à la répartition des fonctions de lutte contre la corruption entre les autorités exécutives, qu’il contrôle en fait. Tous les autres organismes, notamment municipaux, doivent lutter contre la corruption dans le cadre de leurs compétences.
Les services répressifs de la Fédération de Russie sont obligés de consulterinformer toutes les autres instances de commission de crimes de corruption. Les compétences en matière de lutte contre la corruption en matière de réglementation et d’actes juridiques relèvent également de la responsabilité des organismes participant à la protection du droit.
Activité réglementairelutter contre la corruption, en particulier le projet de loi à l'examen (article 6), définit les principales mesures de prévention de la corruption. Les mesures suivantes doivent être soulignées ici:
dans le domaine de l'information et de la propagande, la création et la formation de l'intolérance à l'égard de la corruption dans l'environnement public;
expertise anticorruption d'actes réglementaires et juridiques, ainsi que de leurs projets;
examen en temps opportun des pratiques des différentes autorités en matière de maintien de l'ordre, en particulier des tribunaux;
présentation de la soi-disant qualificationexigences pour les citoyens russes qui prétendent remplir des fonctions publiques; effectuer des inspections de toutes les informations que les citoyens spécifiés fourniront;
établir des motifs d'exemption depostes, ou pour le licenciement d’un fonctionnaire dans le cadre de la mise en œuvre des dernières activités de corruption; vérification des dépenses des fonctionnaires, des revenus, des biens de la personne elle-même, ainsi que de ses proches, etc.
l'introduction de règles spéciales dans le travail des autorités selon lesquelles les employés effectueront leur travail de la manière la plus transparente et la plus efficace possible;
développement d'institutions de contrôle parlementaire et public sur le respect de la législation de la Fédération de Russie (en particulier de la loi en question).
Ainsi, le projet de loi présenté établit des mesures assez claires et précises pour la prévention des activités de corruption.
Directions d'activité
Le cadre juridique de la lutte contre la corruption détermineactivités importantes des institutions de l’État. L'article 7 de la loi à l'examen dispose que la lutte contre la corruption doit se dérouler dans le respect des attributions suivantes des autorités:
mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine de la lutte contre la corruption;
la création de mécanismes spéciaux visant à interagir les autorités de l'État et des forces de l'ordre avec les commissions parlementaires et publiques de lutte contre la corruption;
l'adoption de mesures administratives, législatives ou autres, visant principalement à associer les fonctionnaires municipaux et les représentants de l'État à la lutte active contre la corruption;
formation d'attitudes négatives à l'égard de la corruption dans la société;
l'introduction de normes spéciales anti-corruption, y compris un certain nombre de restrictions, d'interdictions ou d'autorisations;
l'unification des droits des employés municipaux et de l'Etat;
assurer l'indépendance des médias;
modernisation du service public;
suppression des interdictions et restrictions économiques injustifiées;
assurer l'intégrité, l'honnêteté et la franchise dans la mise en œuvre des marchés publics municipaux ou étatiques pour répondre aux besoins
Fournir des informations sur les revenus et les dépenses est la principale méthode de lutte contre la corruption dans les organes gouvernementaux. Ceci sera discuté ci-dessous.
Fournir des informations sur les revenus et les dépenses
Les personnes suivantes devraient présenter à leur employeur les informations relatives aux revenus, aux biens existants, aux obligations liées aux biens et au revenu familial:
les citoyens qui demandent des sièges dans des organes de l'État;
les citoyens souhaitant occuper un emploi à la Banque centrale de la Fédération de Russie;
personnes demandant des sièges dans des orguesservices municipaux et de nombreuses autres personnes associées aux autorités des autorités énumérées sur des listes séparées établies par la réglementation de la Fédération de Russie, employés des sociétés d'État, etc.
La procédure de soumission des informations sur les revenus etles dépenses sont établies par des lois et règlements fédéraux distincts de la Fédération de Russie. Dans le même temps, toutes les informations reçues par l'État auront un accès limité. Si un citoyen ne peut pas accéder à une fonction publique pour laquelle il a postulé, toutes les informations qui lui sont soumises doivent être détruites. Les personnes coupables d'avoir distribué des informations sur les revenus et les dépenses fournies par une personne seront passibles de poursuites conformément à la législation de la Fédération de Russie.
À propos des conflits d'intérêts
Le problème de la corruption en Russie reste d'actualitépour diverses raisons. L'un d'eux est l'existence d'un prétendu conflit d'intérêts dans les enquêtes sur la corruption. Ce phénomène est décrit à l'article 10 du projet de loi à l'examen. Que veut-on dire dans ce cas?
Par conflit d'intérêts, on entendune situation dans laquelle un citoyen qui est personnellement intéressé à influencer l'exercice impartial et objectif de ses fonctions par lui-même peut enfreindre le droit applicable. En termes simples, il s’agit d’un excès banal d’autorité. La réception de revenus sous forme de biens, d'argent ou d'autres services basés sur les résultats du travail effectué ou la réception de certains avantages peut parfois être considérée comme illégale. Le règlement des conflits d'intérêts incombe aux organes suivants:
Banque centrale de la Fédération de Russie;
compagnies d'assurance publiques;
Caisse de pension de la Fédération de Russie et quelques autres cas.
La procédure de prévention des conflits d’intérêts danscette affaire est établie par l'article 11 de la loi fédérale. Les employés des autorités susmentionnées devraient prendre des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts. Ils sont obligés d'avertir l'employeur de la situation et de lui demander de l'aide. L'employeur est obligé de prendre toutes les mesures possibles pour résoudre le conflit. Si la personne concernée n'a pas pris de mesures pour prévenir la situation, nous pouvons alors parler d'infraction directe de la part de la personne qui est à l'origine du conflit.
Combattre la corruption seraittout simplement impossible sans la législation en vigueur imposant certaines interdictions, exigences, restrictions à la fonction publique, etc. anti-corruption. Tous ces éléments aident à prévenir la corruption en tant que phénomène chez les employés des municipalités, des États, des forces de l'ordre et autres. L'article 12 de la loi fédérale à l'examen établit les principales restrictions à imposer aux employés des instances énumérées.
Donc, citoyen, pendant deux ans aprèsle renvoi d’organes d’État permet à un employé municipal ou fédéral de s’acquitter de certaines tâches en vue de résoudre des conflits d’intérêts (mais uniquement avec l’autorisation de la commission compétente). En outre, une personne renvoyée de la fonction publique est tenue de fournir des informations sur l'ancien lieu de travail. De plus, un employeur qui a amené un ancien employé du gouvernement à travailler avec lui est obligé de fournir rapidement des informations séparées sur le dernier lieu de travail du travailleur (généralement en ce qui concerne la conclusion d'un contrat de travail, les fonctions et tâches dévolues au citoyen, etc.). Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, une telle action peut alors être considérée comme une infraction suivie de responsabilité. Il convient également de noter les points suivants:
les personnes travaillant dans l'état. les organes ne doivent pas remplacer d'autres postes au gouvernement (sauf exceptions prévues dans les lois fédérales);
les fonctionnaires ne sont pas autorisés à exercer des activités commerciales - ni directement ni indirectement.
Les employés ne sont pas autorisés à utiliser les informations qui leur sont confiées en dehors des heures de travail;
les employés ne doivent pas accepter de récompenses, honoraires ou rémunérations non prévus par la législation de la Fédération de Russie.
Et ce ne sont pas toutes les restrictions imposées par la loi fédérale soumise.
Pour avoir commis des infractions de corruptionLes citoyens russes, ainsi que les étrangers, peuvent être soumis à une responsabilité administrative, pénale, civile ou disciplinaire. Un individu pour lequel la commission d'actes de corruption a été jugée établie par une décision de justice peut être privé de la possibilité d'occuper certains postes au sein de l'État ou au niveau municipal.
Le licenciement de personnes occupant des postes publics peut être mis en œuvre pour les raisons suivantes:
l'incapacité de prendre des mesures pour prévenir ou résoudre les conflits d'intérêts;
participation de personnes aux activités des organisations commerciales, moyennant des frais;
défaut du citoyen de fournir des informations sur les revenus et les dépenses;
mise en œuvre d'activités entrepreneuriales;
l'entrée d'une personne dans une organisation internationale, si cela n'est pas prévu par la législation de la Fédération de Russie.
Responsabilité des personnes morales pour corruptionétablir les tribunaux à la demande des autorités compétentes. Si la culpabilité d'une personne morale est établie, le coupable n'est pas exempté. Les deux personnes seront tenues responsables conformément à la législation de la Fédération de Russie.
La loi fédérale considérée n'est pas beaucoupparle de la responsabilité des citoyens pour la corruption. L'article 13 de la loi fédérale "relative à la lutte contre la corruption" fait plutôt référence à d'autres codes, dans lesquels sont indiquées les sanctions applicables.
Le comité anti-corruption, présidé par le président de la Fédération de Russie, l'administration du président de la Fédération de Russie, ainsi que certains autres organes ont le droit d'effectuer des contrôles spéciaux:
sur la fiabilité et l’exhaustivité des informations sur les dépenses, les revenus, ainsi que les obligations patrimoniales des citoyens qui postulent à des postes au sein de l’État ou des municipalités;
sur le respect par les personnes travaillant dans les organes de l'État, ainsi que leurs proches, de la présente loi fédérale et de la législation relative à la lutte contre la corruption.
Il est à noter que les contrôles des fonctionnairesLes autorités de lutte contre la corruption peuvent être menées indépendamment des autres inspections effectuées par des fonctionnaires, des commissions spéciales ou des départements.
Office de lutte contre les crimes économiques (UBEP)
Causes de la corruption. La loi RF sur la corruption
Lutte contre la corruption en Russie. Plan national anti-corruption
Indice de perception de la corruption: méthode de calcul et indice par année
La Convention des Nations Unies contre la corruption: l'essence, les perspectives
Les organes des affaires intérieures de la Fédération de Russie. Système des affaires intérieures de la Fédération de Russie

References: l'article 3
 L'article 7
 l'article 10
 l'article 11
 L'article 12
 L'article 13