Source: http://www.scenelinestudios.com/fr/teneur/terms_of_use
Timestamp: 2019-06-19 17:28:59+00:00

Document:
Les conditions générales de sceneline studios GmbH, im Mediapark 4D, 50670 Köln
§ 1. Domaines d´application des conditions générales
La réservation de prestations fournies par sceneline studios est soumise aux conditions générales de vente déclinées ci-dessous
1. La demande d'inscription à une prestation, autrement dit la réservation, qu'elle soit faite à l'écrit, à l'oral, par téléphone ou sur internet, entraîne la conclusion obligatoire d'un contrat entre les participants et les prestataires, sur la base de la description spécifique des conditions d'exploitation et de toutes les informations complémentaires énoncées durant l'achat et la réservation. Le contrat entre en vigueur dès son acceptation par les prestataires. Comme l'acceptation ne nécessite pas de forme particulière, nous vous confirmerons votre réservation.
2. Les clients sont tenues de contrôler la conformité des informations de la confirmation envoyée avec celles obtenues lors de la réservation. En cas de divergence des informations, le client doit prévenir le prestataire sans attendre. Si la confirmation ne vous est toujours pas parvenue 7 jours après la réservation ou 3 jours avant la date du rendez-vous, le client a l'obligation de contacter le prestataire.
3. Le client adhère avec les autres participants du contrat, à toutes les obligations et s´assure que ceux-ci remplissent les conditions personnelles nécessaires pour participer à l'expérience.
§ 3 Prestations, modifications des prestations et prix
1. Les obligations d’exécution du prestataire résultent exclusivement du contenu de la confirmation en lien avec la description, le détail et les explications valables au moment de la réservation
2. Les clauses annexes, qui modifient le contenu de la prestation, ne sont contractuelles que si elles font l'objet d'une confirmation valide de notre part.
3. Les informations, modifiant le contenu du contrat, mais nécessaires après la signature du contrat pour des questions d'organisation, sont permises. Le prestataire a l'obligation d'informer immédiatement le client des changements et de lui proposer, sous un délai de 10 jours une démission gratuite si les changements sont conséquents. Le droit de résiliation reste intacte. Après la signature du contrat, si cela est pertinent pour la réalisation du service, le prestataire a l'autorisation de modifier le lieu et la date du rendez-vous ainsi que de repousser l'horaire. Le client sera informé de tels changements.
4. Tous les prix définitifs seront exprimés en euro.
1.Lors de l'achat ou de la réservation d'une prestation, le montant dû est exigible immédiatement, sauf accord contraire.
2. Si en dépit d'un rappel, le montant dû n'a pas été payé, le prestataire peut annuler la réalisation du contrat et exiger des frais d'annulation (voir § 5).
§ 5 Annulation du client, modification de réservation, participation d'un remplaçant
1. Le client peut à tout moment mettre fin au contrat par une déclaration à l’égard du prestataire. Pour éviter les malentendus, il est recommandé au client de notifier cette annulation par écrit en mentionnant son nom. Pour les frais d'annulation, la déclaration d'annulation est délivrée par le prestataire.
2. En cas d'annulation du client, le prestataire prend en considération les dépenses habituellement enregistrées.
3. Le client à l'autorisation de prouver au prestataire que les frais produits son moindre ou nettement moindre que la dépense rélle. Dans ce cas le participant est tenu de payer seulement les coûts réels encourus.
4. Dans certains cas isolés, le prestataire se réserve le droit de demander une indemnité plus importante, selon des preuves concrètes, chiffrées et prouvées.
5. Le prestataire recommande instamment de conclure une assurance d'annulation.
6. Des revendications juridiques sur des changements par rapport à la date, au lieu et à la propriété ne peuvent pas être composées. Le changement ne peut résulter que de la démission et la conclusion d'un nouveau contrat. Dans ce cas le prestataire a le droit à une indemnité de résiliation, comme un substitut pour les dépenses encourues. Le solde impayé sera réglé au client par virement.
7. La dénomination d'un participant de remplacement est en principe possible, si celui-ci remplit les conditions nécessaires à la participation.
§ 6 Annulation exeptionnelle de l'organisateur
1. Si le nombre de participants n'est pas atteint, l'organisateur pourra se retirer du contrat selon les dispositions suivantes :
a, Le nombre minimum de participants est donné dans la confirmation de réservation et fait référence aux conditions spécifiques (par exemple sous réserve d'un nombre minimum de participants).
b, Le prestataire a l'obligation d'expliquer au client les raisons de l'annulation si celle-ci a lieu à cause du manque de participant
c, L'annulation de l'organisateur moins d'une semaine avant la date du rendez-vous est inadmissible.
2. A cause du seuil de rentabilité, un droit de rétraction est possible lorque l'organisateur trouve déraisonnable de maintenir la prestation.
3. En cas de démission par le prestataire (voir n° 1 et 2), le prix d'achat est remboursé au participant par virement.
4. Si après la conclusion du contrat, la prestation est annulée ou compromise en cas de force majeure, comme la destruction de la salle ou d'incidents importants et imprévisibles équivalents, le contrat peut être annulé. Dans ce cas, le prestataire peut demander une rétribution pour les services déjà fournis. Si de telles circonstances affectent la prestation après que celle-ci ait commencé, le contrat peut également être levé. Le prestataire a dans ce cas un droit des indemnités sur les services fournis ou à fournir. Le participant ne possède pas de droit supplémentaire.Les éventuels coût supplémentaires seront à la charge du participant.
5. Le prestataire peut résilier le contrat après le début de la prestation lorque le participant dérange la réalisation du contrat, en dépit d'un rappel à l'ordre, s'il se comporte tel que la résiliation du contrat est justifiée pour la protection des autres participants ou encore s'il ne remplit pas une des conditions de participation. Si c'est le cas, le prestataire conserve son droit sur la totalité du prix de la prestation mais se voit déduire de la valeur des dépenses enregistrées.
§ 7 Defaillances
Si un véhicule, une installation technique ou une personne, nécessaire à la prestation, n'est pas disponible le jour-même, l'organisateur se réserve le droit de mettre en place un remplacement. Si cela n'est pas faisable, l'organisateur a également le droit d'annuler la prestation de manière définitive ou momentanée.
En cas d'annulation, le prix déjà payé sera remboursé au client par virement.
1. Dans le cadre d'une violation de contrat ou d'un délit, la responsabilité du prestataire se limite aux cas de fautes intentionnelles ou de négligence grave. Dans le cadre de violation d'obligations contractuelles primordiales, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
2. La responsabilité d'indémnisation lors de la violation contractuelle primordiale en cas de fautes légères et l'applicabilité du droit de contrat de voyage est limitée au triple du prix de la prestation et aux dommages typiques et prévisibles alors que la responsabilité d'indémnisation est exclue lors de violation mineure.
3. Tous les droits d'indémnisation se préscrivent un an après leur apparition. Cela n'est en revanche pas valable pour les droits de responsabilité délictuelle.
4. Pour les revendications issues de la loi sur la responsabilité de droits de produits, ainsi que pour la responsabilité légal en terme de garantie, les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne trouve aucune application. Il en va de même si la conséquence est la mort, des atteintes corporelles ou à la santé.
5. La responsabilité du prestataire est exclue ou limitée mais cela vaut autant pout la responsabilité personnelle des collaborateurs, des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution.
1. Sur le contrat régissant le rapport entre le participant et le prestataire, seul le droit allemand trouve son application. Cela est également valable pour l'ensemble de leurs rapports juridiques.
2. Le participant ne peut porter plainte qu'au siège de l'entreprise.
1. Même si certaines dispositions de ces conditions générales sont inefficaces ou le deviennent, celles restantes restent valables. Serait alors valable, à la place de chaque disposition caduque une clause de remplacement ou du moins se rapprochant de l'objectif que les parties auraient pu conclure pour atteindre des résultats économiques identiques, dans le cas où elles auraient eu connaissance de la caducité de la dite disposition. Il en est de même en cas de lacune.
2. Les données mises à notre disposition seront traitées, enregistrées et communiquées par informatique pour l'objet du contrat. Conformément au BDSG (Bundesdatenschutzgesetzt : loi fédérale allemande), vos données personnelles seront protégées.

References: § 1

§ 3
 § 5

§ 5

§ 6

§ 7