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Timestamp: 2017-05-27 21:29:58+00:00

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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. François LoncleM. François LoncleEure (4ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires étrangèresBiographieNé le 21 octobre 1941 à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise)JournalisteSuppléantM. Daniel LehoContactÉcrire à M. François LoncleSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 92512 publiée le 22 mai 2012politiques communautaires - droits de l'homme et libertés publiques - projet Indect. attitude de la FranceM. François Loncle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le soutien financier de l'Union européenne à la recherche en matière de techniques sécuritaires. Elle apporte notamment une contribution importante au projet « Indect » qui, coordonné par la Pologne, mobilise 17 universités et entreprises de notre continent. Ce projet vise au développement de systèmes de reconnaissance visuelle automatique des objets et des individus. En dehors des problèmes techniques qu'il soulève, ce projet pose des questions éthiques, dans la mesure où il risque de mettre en place un vaste système de surveillance de la population. Il tente ainsi de définir des modèles comportementaux, afin de pouvoir repérer d'éventuels suspects. Dans ce but a été adressé à plusieurs centaines de policiers polonais un questionnaire leur demandant, par exemple, de préciser comment se reconnaît un voleur, un dealer, un drogué, un pédophile, un terroriste, un hooligan. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement français ou des institutions françaises participent, d'une manière ou d'une autre, à ce programme. Il souhaite obtenir des détails sur l'état d'avancement de ce projet et savoir si celui-ci sera installé dans notre pays. Il voudrait enfin connaître les garanties qui sont prévues pour protéger le droit des personnes et la vie privée.Voir la réponse Question Question écrite n° 132269 publiée le 24 avril 2012professions judiciaires et juridiques - avocats - accès à la professionM. François Loncle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret n° 2012-441 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Publié en catimini le 3 avril dernier au Journal officiel, ce décret institue de nouvelles passerelles vers le métier d'avocat pour « les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi pendant huit années », à la seule autre condition de posséder une maîtrise de droit ou un diplôme équivalent. Cette généreuse disposition s'applique, en fait, aux anciens ministres et parlementaires qui bénéficient, en outre, d'avantages supplémentaires puisqu'ils sont dispensés de « formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ». Autrement dit, les personnes concernées peuvent désormais revêtir la robe d'avocat sans avoir jamais suivi de formation spécifique ni passé d'examen. Cette dérogation équivaut à un privilège éhonté. M. François Loncle lui demande de lui expliquer de quelle manière un mandat électif ou une fonction gouvernementale pourrait se substituer à un diplôme, en quoi un ministre ou un député serait sui generis apte à exercer un métier qui requiert des compétences particulières. Si cette singulière règle était extrapolée, on pourrait imaginer que tout ministre de l'intérieur serait susceptible d'endosser l'imperméable du commissaire Maigret, que tout secrétaire d'État au commerce, à l'artisanat etc. pourrait se transformer en philosophe voltairien, que tout ministre de la défense se verrait bombardé général, que tout ministre de la santé pourrait revêtir la blouse blanche de chirurgien, que tout président de la commission des affaires étrangères deviendrait ambassadeur. C'est carrément saugrenu : il ne suffit pas d'avoir son permis de conduire pour prétendre être mécanicien, de manger une brioche pour être boulanger, de boire du vin pour être viticulteur, d'être député ou sénateur pour pouvoir défendre un justiciable devant un tribunal. Ce passe-droit est indigne et méprisable : non seulement il dégrade la belle profession d'avocat, mais il accroît les risques de conflits d'intérêt et même de trafics d'influence, alors que l'actuel président de la République, avocat lui-même, vantait un régime irréprochable. Au cas où le Conseil d'État ne souscrirait pas au recours formé par le Conseil national des barreaux (CNB) contre ce décret, il reviendrait au prochain Gouvernement d'abroger un texte inique dont l'urgence ne paraît guère évidente. C'est pourquoi il souhaite qu'il justifie la date de publication de ce décret, à quelques semaines d'échéances électorales importantes. Il aimerait savoir si les membres du Gouvernement et les députés de la majorité sortante cherchent ainsi une solution préventive de reconversion professionnelle.Voir la question Question Question écrite n° 129473 publiée le 28 février 2012transports par eau - canaux - entretien et modernisation. perspectivesM. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de moderniser le réseau fluvial. Avec 8 500 kilomètres, le réseau français des voies d'eau navigable est le premier d'Europe. Or la moitié de ce réseau est dévolue au transport de marchandises et seulement 2 000 kilomètres sont adaptées à une exploitation commerciale moderne. Cette situation paradoxale explique que le transport fluvial occupe une place marginale par rapport à la route et au rail. Il ne représente en effet que 3,7 % du total du trafic national. Avec 7,4 milliards de tonnes-kilomètres, il se classe très loin derrière ceux de l'Allemagne et des Pays-Bas. Même la Belgique fait mieux que la France. Le développement du réseau navigable français se heurte à plusieurs problèmes. Tout d'abord, les grands bassins fluviaux ne sont pas interconnectés. Ensuite, les voies à grand gabarit ne sont pas suffisantes ; celles existantes sont constituées par des tronçons en impasse et ne sont pas reliées entre elles. Enfin, l'entretien des voies navigables laisse à désirer. Ainsi, le réseau Freycinet s'envase progressivement, ce qui entraîne la limitation du tonnage transportable. Le principal projet en cours concerne la construction d'une liaison à grand gabarit entre le bassin de la Seine (qui assure plus de la moitié du trafic fluvial national) et le réseau fluvial du Nord et du Benelux. Aussi important soit-il, ce projet ne suffira pas à dynamiser le secteur de la batellerie et à renforcer sensiblement la compétitivité du transport fluvial qui contribue à la diversification de l'offre des transports, à l'approvisionnement en eau, à la desserte des régions, à l'aménagement du territoire, à l'amélioration de l'environnement et à la diminution de la saturation des voies routières très polluantes. Le « Grenelle de l'environnement » s'est d'ailleurs fixé comme objectif de faire passer, avant 2022, de 14 % à 25 % la part modale du transport non-routier et non-aérien. C'est pourquoi il souhaite qu'elle lui indique comment elle compte valoriser l'atout incontestable que constitue le vaste réseau fluvial français. Il voudrait qu'il décrive les grandes lignes du programme de restauration et de modernisation des voies navigables, en insistant en particulier sur les plans de remise en état des canaux et des barrages, de profondeur et de largeur des voies, de hauteur libre sous les ponts, de dimension des écluses, de transport fluvio-maritime.Voir la question Question Question écrite n° 129342 publiée le 28 février 2012risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. victimes. indemnisationM. François Loncle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le procès de l'amiante. À Turin vient de se terminer le procès Eternit qui a eu un retentissement historique : ce fut le premier procès du drame de l'amiante qui s'est tenu au pénal et les accusés, reconnus coupables de la mort de 3 000 personnes en Italie, ont été condamnés à une lourde peine de prison. Dans d'autres pays européens, l'amiante a été également l'objet de procédures judiciaires : en Suisse, elle a ainsi donné lieu à 23 procès ; en Belgique, la justice a accordé, en novembre dernier, une indemnisation substantielle à la famille de victimes. En France, aucun procès n'a encore abouti. Pourtant, Eternit, qui était la principale entreprise produisant de l'amiante, possédait cinq grandes usines sur le territoire national. L'amiante est jugée responsable de 10 % à 20 % des cancers du poumon, aurait déjà causé la mort de 35 000 personnes et pourrait provoquer 100 000 décès d'ici à 2025. Dès 1996, des travailleurs exposés à l'amiante déposaient en France une plainte au pénal, par l'intermédiaire de l'Association nationale des victimes de l'amiante (ANDEVA). Deux ans plus tard, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité un amendement accordant une retraite anticipée aux salariés des anciens établissements de manufacture d'amiante et aux victimes. En 2001, un fonds d'indemnisation des victimes (FIVA) était mis en place. Mais, sur le plan judiciaire, la situation n'évoluait guère. Actuellement, 71 procédures sont en cours. Le dossier de l'amiante est même le plus important qui soit traité par le pôle de Santé publique du tribunal de Paris qui regroupe toutes les enquêtes en la matière. Or, aucune procédure n'a débouché sur un procès. La cour d'appel de Paris a même annulé, en décembre dernier, six mises en examen pour des motifs d'ordre procédural. Il souhaite qu'il lui expose les raisons pour lesquelles l'instruction des procédures s'éternise, voire s'enlise. Il voudrait savoir pourquoi ce qui est possible à Turin ne l'est pas à Paris. Il souhaite savoir pourquoi les moyens alloués aux investigations sont notoirement insuffisants, ce qui ne permet pas de parvenir à une décision de justice dans un délai raisonnable et risque à terme de faire condamner la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. Il lui demande si cette lenteur procédurière correspond à un manque de volonté politique.Voir la question Question Question écrite n° 129133 publiée le 28 février 2012énergie et carburants - hydrocarbures - extraction. procédés. politiques communautairesM. François Loncle interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'attitude ambivalente du Gouvernement français concernant les carburants très polluants. Ces hydrocarbures posent de sérieux problèmes écologiques, notamment en raison de leurs procédés d'extraction. Ainsi, l'exploitation des sables bitumineux se solde par une déforestation extensive qui détruit un très efficace piège à carbone. De surcroît, elle dégage des quantités impressionnantes de polluants redoutables comme le dioxyde de soufre et le dioxyde d'azote. La Commission européenne prépare une directive qui prévoit de pénaliser les carburants dont l'impact sur l'environnement est le plus négatif, en alourdissant leur bilan carbone et en leur accordant un coefficient d'émission de gaz à effet de serre plus élevé que celui donné aux combustibles traditionnels. Cette directive est l'application concrète du paquet climat-énergie adopté par l'Union européenne, en 2008, sous présidence française. En conséquence, les entreprises du secteur pétrolier, en particulier les distributeurs de carburants, qui sont astreints à réduire de 6 % d'ici à 2020 les émissions de CO2, auront tout intérêt à se détourner du pétrole extrait des sables bitumineux, dans la mesure où il s'agit d'un carburant si polluant qu'il est qualifié de « sale ». Ce projet de directive sera soumis au vote le 23 mai par la Commission européenne. Jusqu'à une date récente, le Gouvernement français semblait être disposé à soutenir la proposition de Bruxelles. Or il paraît avoir opéré un repli, ou tout au moins faire preuve d'indécision. Au cours des dernières discussions, il a ainsi adopté une attitude plus conciliante à l'égard des combustibles polluants. Il souhaite qu'il précise pourquoi les représentants français se sont abstenus, le 23 février 2012, lors du vote relatif aux modalités de mise en oeuvre de la « directive sur la qualité des carburants ». La France a-t-elle cédé aux pressions du lobby pétrolier ? Il voudrait savoir si le Canada, qui est un grand extracteur de sables bitumineux et qui vient de menacer de porter plainte auprès de l'Organisation mondiale de commerce (OMC) contre l'Union européenne dans cette affaire, est intervenu auprès de la France pour infléchir sa position. Il aimerait connaître le rôle exact joué par la cellule « Protéger et faire progresser les intérêts du Canada », créée en janvier 2010 par Ottawa. Des responsables ministériels français auraient-ils rencontré des membres de cette cellule en présence de représentants de Total ? Il lui demande enfin s'il existe un quelconque rapport entre le recul français et la récente autorisation accordée par le Canada au groupe pétrolier Total d'exploiter justement des sables bitumineux dans la province de l'Alberta qui renferme l'équivalent de 1 800 milliards de barils.Voir la question Question Question écrite n° 129101 publiée le 28 février 2012droits de l'homme et libertés publiques - CNIL - fichiers informatisés. accès. modalitésM. François Loncle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de nouvelle carte nationale d'identité. Cette initiative suscite les plus vives inquiétudes. Cette carte se composera de deux éléments. D'une part, une puce électronique dite « régalienne » qui contiendra des informations d'état civil et des données biométriques (empreintes digitales, couleurs des yeux, photographie du visage, signes distinctifs) de son détenteur. D'autre part, une seconde puce, pour l'instant facultative, fera office de signature électronique, permettant d'effectuer des démarches administratives et des achats en ligne. Le ministère de l'Intérieur justifie la mise en place de cette nouvelle pièce d'identité par la nécessité de lutter contre les fraudes. Or, la police aux frontières estime qu'il s'agit d'un délit marginal. On peut se demander si la biométrisation de la population française ne vise pas plutôt à instaurer un contrôle policier dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a récemment rappelé les dangers, en s'insurgeant contre « la constitution d'un identifiant unique pour tous les citoyens français, ainsi que la constitution d'un savoir public sur les agissements privés ». La création de cette carte biométrique s'inscrit dans une vaste entreprise de fichage national qui menace les libertés individuelles. On dénombre actuellement 80 fichiers en France, comme Oscar qui recense les étrangers ou Canonge qui établit une typologie ethnique. Quant au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), il a déjà enregistré les données de 1,79 million de personnes - un chiffre qui a plus que doublé en trois ans. Enfin, le Stic, ou Système de traitement des infractions constatées de la police nationale, fait frémir, puisqu'il répertorie 44,5 millions d'individus! Il archive tout et tous - suspects, contrevenants, inculpés, témoins, victimes - et souvent d'une façon confuse et erronée. La Cnil estimait, en 2009, que seulement 17 % des fiches du Stic comportaient des informations exactes. En conséquence, il lui demande de mettre un terme à une dérive qui porte gravement atteinte aux droits et à la dignité de la personne. Il souhaite qu'il prenne des dispositions pour empêcher la prolifération et l'interconnexion des fichiers en dehors de tout cadre légal, qu'il veille à la sécurisation de ces banques de données et qu'il s'assure de l'application de procédures de rectification et de vérification de ces fichiers. Il voudrait enfin savoir ce que le ministre envisage d'entreprendre pour renforcer, dans la pratique, l'autorité des instances de contrôle comme la Cnil.Voir la question Question Question écrite n° 129067 publiée le 28 février 2012consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. lutte et préventionM. François Loncle attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le harcèlement téléphonique. Les moyens électroniques modernes facilitent le harcèlement des abonnés au téléphone qui sont, de plus en plus, importunés par des démarcheurs de tout genre, même quand leur numéro est placé sur liste rouge. Ces sollicitations intrusives se sont multipliées au cours des dernières années. Il s'agit en général de représentants d'entreprises qui tentent de placer des produits commerciaux ou financiers auprès de clients qui n'en ont pas fait la demande. L'agent commercial est même parfois remplacé par un message pré-enregistré. Ces appels téléphoniques non souhaités occasionnent non seulement une gêne mais ils sont susceptibles de provoquer un vif émoi chez certaines personnes sensibles ou âgées qui peuvent se laisser abuser par une offre alléchante ou un hâbleur éloquent. Cette pratique peut en l'occurrence être assimilée à une vente forcée, voire verser dans une activité criminelle. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes, aussi bien réglementaires que techniques, qui sont actuellement prises ou envisagées pour mettre un terme au harcèlement téléphonique dont les usagers sont les victimes. Il souhaite notamment connaître la manière dont les abonnés peuvent se prémunir et sur quelle base ceux-ci ont la possibilité de déposer une plainte pour faire cesser ces appels intempestifs.Voir la question Question Question écrite n° 122709 publiée le 22 novembre 2011Parlement - questions écrites - réponses. contenu. pertinenceM. François Loncle attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le caractère dérisoire et indigent de certaines réponses faites par le Gouvernement à des questions écrites précises et détaillées. Il prend pour exemple la question écrite n° 116850 du 23 août 2011 relative à certains aspects troubles des relations entretenues, dans le passé, par la France avec la Libye et à l'intervention de personnages douteux. Il s'agit d'une question sérieuse et argumentée. Or cette question n'a eu droit qu'à une réponse lapidaire de trois phrases, ce qui peut s'apparenter à de l'arrogance ou du mépris. Il souhaite savoir pourquoi le rédacteur de cette réponse n'a pas estimé nécessaire de fournir les précisons demandées. Il lui demande de rappeler à tous les membres du Gouvernement leur obligation de respecter une démarche démocratique et, en conséquence, de répondre, de manière approfondie, scrupuleuse et digne, aux questions écrites posées par tous les représentants de la Nation, même si les interrogations légitimes de ceux-ci peuvent sembler insistantes, embarrassantes, délicates.Voir la question Question Question écrite n° 121059 publiée le 01 novembre 2011logement - réglementation - propriétaires. intention de vendre. information des occupantsM. François Loncle interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de clarifier certaines dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 63 et relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. L'article 10-1 de cette loi soulève des difficultés d'application persistantes. Cet article dispose, en effet, que « préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe ». Or cet article soulève des interprétations divergentes sur deux points principaux. D'une part, des propriétaires, peu scrupuleux de la réglementation, proposent en location meublée et avec un bail des chambres qui ont une superficie inférieure à 14 m2, lesquelles ne constituent pas normalement des locaux d'habitation, au sens de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. Lors de la vente en bloc de leur immeuble, ces propriétaires considèrent qu'ils peuvent s'affranchir de comptabiliser ces chambres dans le calcul du seuil des dix logements au-delà duquel ils ont l'obligation de proposer à la vente, en priorité et au préalable, le local d'habitation à leurs locataires. En conséquence, il lui demande si l'article 10-1 précité de la loi du 31 décembre 1975 s'applique effectivement à toutes les chambres meublées qui font l'objet d'un bail en bonne et due forme, dans la mesure où le propriétaire ne peut pas doublement mépriser la loi, en donnant à louer des locaux inférieurs aux dimensions légales et en s'en affranchissant au moment de la vente de l'immeuble. D'autre part, de nombreux gardiens disposent d'un logement attaché à leur fonction, pour lesquels la contrepartie de l'absence de loyer ou d'un loyer minoré est un salaire très minime par rapport au travail et à la présence réalisés sur place. C'est pourquoi il voudrait savoir si le seuil de dix logements prévu dans le même article 10-1 précité de la loi du 31 décembre 1975 tient compte de l'habitation du gardien qui, à n'en pas douter est un « logement » dont le titulaire est un « occupant de bonne foi », lequel dès lors devrait se voir proposer aussi l'acquisition de son logement dans l'éventualité de la mise en vente de l'immeuble.Voir la question Question Question écrite n° 119879 publiée le 18 octobre 2011culture - établissements - emplois de direction. nominationsM. François Loncle interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la désignation arbitraire des dirigeants de certaines grandes institutions culturelles. Imposée par le Président de la République, la nomination d'une conseillère politique de l'Élysée à la présidence de l'établissement public du château de Versailles suscite une grande perplexité. Dans son discours de candidature à l'élection présidentielle, en janvier 2007, le futur chef de l'État annonçait l'avènement d'une « démocratie irréprochable » où les nominations se décideraient « en fonction des compétences » et non « en fonction des connivences et des amitiés ». Il proposait même de soumettre à l'Assemblée nationale l'attribution de « certains postes ». Il semble donc que la direction de Versailles, mais aussi celle de la Villa Médicis, des Archives de France ou de l'Institut du monde arabe, n'appartiennent pas à cette catégorie particulière. Il souhaite connaître les « compétences extraordinaires » que l'ancienne conseillère politique du Président de la République peut faire valoir pour diriger le château de Versailles. Quelles sont ses lettres de noblesse qui la prédisposeraient à régner sur le château de Louis XIV ? Suffit-il d'avoir dirigé la rédaction d'un hebdomadaire politique et de côtoyer un chef d'État pour acquérir l'expérience nécessaire à la gestion d'une importante administration culturelle ? Exigeant une formation, des diplômes et des qualifications spécifiques, le métier de conservateur peut-il être exercé par une journaliste, même de droite ? Il aimerait savoir si les prestigieuses institutions culturelles appartiennent au domaine réservé du Président de la République qui en userait comme bon lui semble pour récompenser ses serviteurs et ses courtisans. Il souhaite qu'il lui indique si d'autres parachutages spectaculaires se produiront avant les prochaines échéances électorales parmi le personnel de l'Élysée ou au sein du Gouvernement, si le conseiller à la communication du chef de l'État prendra bientôt la tête de France Télévisions, si son conseiller spécial dirigera l'ENA, si le ministre de l'intérieur sera casé à la Cité nationale de l'histoire de l'immigration, si le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation se verra attribuer le château de Voltaire à Ferney.Voir la question Question Question écrite n° 117809 publiée le 13 septembre 2011politique extérieure - Libye - relations bilatéralesLe renversement du régime du colonel Kadhafi entraîne une série de révélations sur les relations obscures que certains pays occidentaux, dont la France, ont entretenues avec la Libye. L'organisation humanitaire Human rights watch (HRW) a ainsi récupéré à Tripoli des archives émanant du « service de sécurité extérieure » libyen et, en particulier, un dossier « France ». Il semble ressortir de l'examen de ces documents que les rapports entre services secrets français et libyens remonteraient à 2003, qu'ils se multiplieraient dès l'année suivante et s'intensifieraient à partir de 2006 jusqu'en 2011, à la veille de l'éclatement de la révolte populaire. Les liens franco-libyens, en matière de collaboration sécuritaire, se seraient approfondis à la suite des voyages entrepris à Tripoli, en 2007, par le secrétaire général de l'Élysée qui aurait entretenu, depuis longtemps, un contact étroit avec le puissant chef des services de renseignement libyens. Outre des visites protocolaires régulières, des agents français des services secrets se sont rendus à plusieurs reprises à Tripoli. Sous couvert de coopération antiterroriste, la France ne s'est pas contentée de procéder seulement à des échanges d'informations, mais la DGSE a également assuré la formation d'unités spécialisées et l'encadrement des services de renseignement libyens dont l'un des chefs n'était autre que le beau-frère du colonel Kadhafi, condamné par contumace pour sa responsabilité dans l'attentat de 1989 contre le DC-10 d'UTA qui a coûté la vie à 170 personnes. Des officiers de la Direction du renseignement militaire français et des services techniques de la DGSE ont, par ailleurs, supervisé, entre 2008 et 2011, la mise au point d'équipements électroniques et de matériel d'écoute fournis par une entreprise française. Ces appareils de surveillance permettaient d'espionner les communications téléphoniques et les messageries en ligne. Ces installations ont constitué, de ce fait, l'un des outils les plus performants du système de répression politique mis en oeuvre par le régime libyen. M. François Loncle demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants de diligenter une enquête, afin de faire toute la lumière sur la coopération entre les services secrets français et libyens entre 2003 et 2011. Il voudrait notamment savoir si les activités déployées par ces services ont respecté toutes les exigences légales des conventions internationales ratifiées par la France. Il aimerait connaître les raisons pour lesquelles les autorités françaises ont accepté la vente de matériels sensibles à un État dictatorial. Il souhaite obtenir la garantie que la France n'a pris aucune part au transfert secret de prisonniers libyens vers leur pays d'origine, comme cela aurait été le cas pour la Grande-Bretagne et les États-unis. Il lui demande de lui fournir des précisions sur l'éventuelle participation d'agents français à l'opération anglo-libyenne « Kamoka » visant au démantèlement d'une cellule de soutien logistique au Groupe islamique de combat en Libye (GICL). Il souhaite enfin qu'il se prononce sur l'assertion de l'un des chefs militaires de la rébellion libyenne actuelle, selon laquelle des officiers de renseignement français seraient venus l'interroger, alors qu'il était détenu à la sinistre prison d'Abou Salim de Tripoli, où la pratique de la torture était courante.Voir la question Question Question écrite n° 116326 publiée le 02 août 2011urbanisme - permis de construire - réglementation. réforme. perspectivesM. François Loncle interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les projets de modification du code de l'urbanisme qui sont censés être appliqués à partir de janvier 2012. Le Gouvernement envisage d'assouplir les règles actuellement en vigueur dans la construction des habitations. Cet allègement peut certes contribuer à simplifier les démarches des propriétaires et favoriser la construction de logements dont la pénurie se fait sentir. La principale disposition de cette réforme consiste à autoriser les propriétaires à agrandir ou à surélever une maison ou un immeuble de 40 m² supplémentaires, au lieu de 20 m² actuellement, sans obtenir auparavant un permis de construire et en ayant désormais comme seule obligation de faire une simple déclaration préalable en mairie. Cette mesure soulève maintes interrogations. D'une part, il est surprenant de constater que l'État accepte aussi facilement de renoncer au droit légitime de contrôler l'espace urbain et de l'abandonner, sans contrepartie, aux particuliers. D'autre part, cette modification du code de l'urbanisme présente le risque d'affaiblir sensiblement les outils légaux de défense du paysage et du patrimoine, dans la mesure où elle tend à faciliter les constructions anarchiques et médiocres. Cela peut, à terme, entraîner une dégradation des sites protégés et de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de lui exposer les raisons ayant présidé à une réforme si contraire aux intérêts de la collectivité.Voir la question Question Question écrite n° 109854 publiée le 31 mai 2011famille - divorce - pensions alimentaires. paiement. réglementationM. François Loncle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les implications juridiques de l'article 133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, dans un arrêt rendu le 16 février 2011, la Cour de cassation a mis en exergue la dépénalisation du délit d'abandon de famille inscrit à l'article 227-3 du code pénal modifié par le texte de la loi suscitée. L'arrêt relève que « le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal ». Avant l'entrée en vigueur de la loi, le code pénal réprimait le non-paiement des pensions alimentaires dans tous les cas de figure, se référant en particulier aux articles du code civil relatifs au mariage, au divorce, à la filiation. Sous couvert de simplification du droit, la loi du 12 mai 2009 a supprimé la référence à tous ces articles du code civil, ne maintenant que la référence à l'autorité parentale. Les contributions aux charges du mariage, les pensions alimentaires et prestations compensatoires sont dorénavant exclues de la pénalisation. C'est ce que la Cour de cassation relève comme suit : « l'article 133, III, de la loi du 12 mai 2009, a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII, et VIII du livre premier du code civil par la seule référence au titre IX du livre premier du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale ; il s'ensuit que le non paiement d'une prestation compensatoire échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal ». Il lui demande donc de bien vouloir réintroduire d'urgence dans la loi la pénalisation du non-paiement des pensions alimentaires et prestations compensatoires et de prendre des mesures en faveur des personnes ayant eu à plaider pendant la période transitoire.Voir la question Question Question écrite n° 109155 publiée le 24 mai 2011énergie et carburants - électricité - télérelève. compteurs. déploiementM. François Loncle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fait qu'au cours des prochaines années, les traditionnels boîtiers EDF devraient être remplacés par 35 millions de « compteurs électriques communiquants » baptisés Linky et déjà expérimentés dans quelques localités françaises. Imposé par une directive européenne aux États-membres de l'UE, ce compteur Linky vise à favoriser les économies d'énergie. Cette nouvelle installation soulève, cependant, des interrogations. Son coût est évalué à 4 milliards d'euros censés être pris en charge par ERDF qui est la filiale d'EDF s'occupant de la distribution d'électricité en France. Les pouvoirs publics ont assuré que « la fabrication et l'installation du compteur ne seront pas facturés au consommateur d'électricité ». Or les frais supplémentaires d'ERDF seront couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) qui, lui, est acquitté par tout consommateur. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que l'abonné n'aura pas, d'une manière ou d'une autre, à payer le coût d'installation de ces nouveaux appareils, estimé entre 120 et 240 euros. Il souhaite aussi savoir pourquoi le compteur Linky affiche uniquement le volume de consommation d'électricité et n'indique pas la dépense en euros. Il aimerait enfin connaître les résultats des expérimentations réalisées en Indre-et-Loire et dans le Rhône et il lui demande quel est l'impact de l'installation de ces compteurs, d'une part, sur la consommation d'électricité dans ces deux départements et, d'autre part, sur la facture des usagers.Voir la question Question Question écrite n° 105807 publiée le 19 avril 2011politiques communautaires - politique de la défense - perspectivesM. François Loncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la crise libyenne qui a mis en évidence de profondes divergences au sein de l'Union européenne et a révélé au grand jour la cruelle absence de toute défense européenne. Un an après sa mise en application, le traité de Lisbonne a fait la triste démonstration de ses limites en matière de politique étrangère et de sécurité. Ce traité a créé un service européen d'action extérieure fort de 5 000 fonctionnaires et dirigé par une haute représentante qui a également à sa disposition un état-major militaire et une cellule de gestion de crise. Tout ce dispositif humain et matériel s'est distingué par une insigne incurie, alors que l'affaire libyenne offrait à l'Europe de la défense une opportunité de se manifester et de se profiler, d'autant plus que les États-unis choisissaient de demeurer en retrait. Il s'agissait d'un test majeur qu'il convenait de réussir. Or la « politique de sécurité et de défense commune » a lamentablement échoué. La haute représentante se fait principalement remarquer par le fait qu'elle demeure incompétente, invisible, inaudible, inefficace. L'Union européenne a étalé ouvertement ses désaccords : les États membres ont été incapables de définir une ligne politique cohérente, se partageant entre les partisans d'une intervention, les abstentionnistes et les opposants. Même les pays les plus engagés, notamment la France et le Royaume-uni, n'ont pas été en mesure de mobiliser des moyens suffisants et adéquats pour conduire des opérations militaires et ont été contraints de recourir aux capacités de l'OTAN. Le projet d'opération humanitaire de l'UE, baptisée Eufor Libya et destinée à aider la population de Misrata, a encore accru les divergences européennes. C'est pourquoi il lui demande d'expliciter les contradictions de la politique européenne de la France. En annonçant en mars 2009 le retour de notre pays dans le commandement intégré de l'OTAN, le président de la République avait proclamé son ambition de créer une véritable défense européenne. Il voudrait savoir pourquoi la France n'a, en l'occurrence, pris aucune initiative depuis deux ans pour que l'Union européenne se dote de capacités militaires. Il souhaite également connaître les raisons pour lesquelles la France a, dans l'affaire libyenne, ignoré superbement les procédures de concertation prévues par le traité de Lisbonne et a plutôt cherché à se mettre en avant, au lieu de privilégier un consensus européen.Voir la question Question Question écrite n° 104406 publiée le 05 avril 2011presse et livres - livres - Président de la République. déclarationsM. François Loncle s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. À l'instar de ses prédécesseurs, le président de la République, qui est également protecteur de l'Académie française, ne cesse de se préoccuper, d'une façon très personnelle, de la promotion de la culture française. Alors qu'il n'était que candidat à la présidence, il avait ironisé sur l'inscription de La princesse de Clèves au programme d'un concours administratif, doutant qu'une guichetière puisse se passionner pour le roman de Madame de La Fayette. Devenu chef de l'État, il avait avoué avoir « beaucoup souffert sur elle ». Ces confidences médiatiques ont eu pour singulier effet de stimuler l'intérêt pour cette oeuvre fondatrice de la littérature psychologique : la lecture de ce classique a été organisée dans des lieux publics, attirant une audience fournie ; il a été adapté au cinéma et a donné matière à un documentaire ; ses ventes en librairie ont grimpé fortement. Grâce au président de la République, La princesse de Clèves a acquis une nouvelle notoriété et a élargi son lectorat, au point d'être aussi célèbre qu'une participante à une émission de téléréalité. Le chef de l'État continue de se soucier de la propagation de la culture française puisqu'il a récidivé, qualifiant récemment de « bellâtre » Fabrice Del Dongo, le héros de La chartreuse de Parme de Stendhal. Nul doute que cette déclaration congruente contribuera à accroître encore la diffusion de ce roman. C'est pourquoi il lui demande d'encourager le Président de la République à multiplier les jugements définitifs sur des oeuvres de la littérature française. Il se permet de lui soumettre quelques suggestions. Que le chef de l'État clame ne pas avoir apprécié le chevaleresque Perceval (Chrétien de Troyes), s'être piqué à La rose de Ronsard, s'être égaré dans La carte de tendre (Madame de Scudéry), avoir bâillé à Corneille, s'être endormi avec Les rêveries du promeneur solitaire (Jean-Jacques Rousseau), s'être battu avec Cinq-Mars (Alfred de Vigny), avoir été abasourdi par Les maîtres sonneurs (George Sand), avoir été assommé par Le vase brisé (Sully Prudhomme), ne pas avoir digéré Les nourritures terrestres (André gide), être resté sourd au Silence de la mer (Vercors), ne pas avoir accompagné Zazie dans le métro (Raymond Queneau), ne pas avoir passé Des journées entières dans les arbres (Marguerite Duras)... Il lui demande de conseiller au Président de la République de profiter d'une prochaine réunion de la francophonie pour donner aussi son sentiment sur des auteurs célèbres comme Julia Kristeva, Antonine Maillet, Fernando Arrabal, Andrée Chedid, Ionesco, Léopold Sédar Senghor, Albert Memmi, Vassilis Alexakis, Amin Maalouf... Il souhaite en revanche que le Président de la République ne saisisse pas l'occasion d'un sommet européen ou d'une rencontre du G 20 pour exprimer une opinion éclairée sur des écrivains étrangers. Au nom de la préservation de relations cordiales avec les autres pays, le Président de la République doit, en effet, épargner les littératures étrangères et donc s'abstenir de tout commentaire, aussi percutant soit-il, sur Shakespeare, Goethe, Cervantes, Boccace, Gogol, Watanabe, Ibsen, Steinbeck.Voir la question Question Question écrite n° 103128 publiée le 22 mars 2011politique extérieure - Libye - relations bilatéralesM. François Loncle attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'après la dégradation budgétaire et la perte d'influence continues du ministère des affaires étrangères depuis plusieurs années, après les errements de la politique extérieure française lors des révolutions en Tunisie et en Égypte, la désignation au quai d'Orsay d'une personnalité compétente avait été accueillie avec soulagement, aussi bien par les diplomates que par les parlementaires. Les uns et les autres escomptaient que la diplomatie française puisse retrouver de la dignité, de l'ambition et de la rigueur. Ils attendaient que cessent les immixtions permanentes des conseillers de l'Élysée, des réseaux parallèles, des émissaires officieux. Ils espéraient que le ministère des affaires étrangères participerait de nouveau à la définition et à la mise en oeuvre de la politique extérieure de la France. Malheureusement, ces attentes ont été rapidement déçues. Alors que les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne se réunissaient, le 10 mars 2011 à Bruxelles, pour déterminer une position commune sur la crise libyenne, le Président de la République a décidé de reconnaître, unilatéralement, le Conseil national de transition libyen installé à Benghazi. Ce n'est pas le fond mais la forme de cette décision qui a suscité un vif étonnement, voire la consternation, tant parmi nos partenaires qu'au sein du quai d'Orsay. Elle a en effet été prise sans aucune concertation avec les responsables diplomatiques français et les chancelleries européennes, qui ont été placés devant le fait accompli. Ce n'est donc pas avec le ministre des affaires étrangères que le Président de la République a discuté de cette initiative diplomatique et du dossier libyen mais avec un philosophe parisien qui s'est autoproclamé, à la fois, expert sur la Libye, après avoir passé trois jours sur place, et accessoirement porte-parole de l'Élysée. Cela prêterait à sourire, si la situation n'était pas aussi dramatique pour le peuple libyen. En outre, cette annonce a revêtu un caractère totalement incongru puisqu'elle a été faite par des membres mêmes de ce conseil libyen, en totale contradiction avec les usages et le droit. Il lui demande comment il considère cette « diplomatie du perron » qui donne la fâcheuse impression que notre politique extérieure est totalement improvisée, en quelque sorte à nouveau « kouchnérisée », qu'elle cherche désespérément à compenser sa pusillanimité lors des révolutions tunisienne et égyptienne, qu'elle tente d'occulter sa complaisance passée à l'égard du colonel Kadhafi. Il souhaite qu'il lui indique la manière dont nos partenaires européens ont apprécié ce nouveau cavalier seul de la France qui, après les avoir court-circuités, a tenté - en vain - de leur imposer sa position. Il voudrait enfin savoir si de telles initiatives ne sont pas contre-productives et ne tendent pas à isoler la France sur la scène internationale.Voir la question Question Question écrite n° 97282 publiée le 28 décembre 2010télécommunications - Internet - sites. contrôle. pertinenceM. François Loncle à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la divulgation par WikiLeaks de plus de 250 000 documents du département d'État américain suscite, dans le monde entier, un très vif intérêt et provoque aussi des polémiques quant à son opportunité. En tout cas, cette masse d'archives très récentes fournit maints renseignements sur les objectifs et les modalités de la diplomatie poursuivie par les États-unis. Elle éclaire de nombreuses facettes des affaires internationales. Chaque citoyen peut directement appréhender certains aspects de la politique extérieure contemporaine de la première puissance mondiale. Tout en appelant au sens de responsabilité les médias qui publient ces documents, il le prie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que cesse le boycottage des sites français hébergeant WikiLeaks, dans la mesure où aucune action judiciaire n'a été engagée contre WikiLeaks, aussi bien aux États-unis qu'en Europe, et que WikiLeaks ne contrevient pas, en France, aux dispositions de la loi informatique et libertés. Il lui demande de condamner la chasse aux internautes, qui est l'apanage de régimes répressifs, et de défendre la liberté d'information.Voir la question Question Question écrite n° 90765 publiée le 12 octobre 2010Union européenne - institutions communautaires - agence des droits fondamentaux. création. pertinenceM. François Loncle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la redondance de certaines institutions européennes. Depuis 2007, l'Union européenne s'est dotée à Vienne d'une Agence des droits fondamentaux dont il est légitime de contester l'utilité, dans la mesure où elle fait doublon avec le Conseil de l'Europe, première organisation européenne fondée en 1949 et regroupant 47 États. La création de cette agence a aussitôt alimenté les craintes sur les risques de « chevauchement » avec l'action accomplie par le Conseil de l'Europe qui détient en l'occurrence une expertise et une expérience irremplaçables. Comme cette agence a tendance à s'étendre et à empiéter sur les attributions du Conseil de l'Europe, une divergence d'interprétation des normes européennes concernant les droits de l'Homme devient de plus en plus vraisemblable, au risque d'entraîner un affaiblissement de la protection des individus. Il le prie de veiller à ce que soit garantie la primauté du Conseil de l'Europe en matière des droits de l'Homme et que celle-ci soit clairement reconnue par l'Agence des droits fondamentaux. Il lui demande enfin de fournir des précisions sur les moyens financiers et humains dont bénéficie cette agence, ainsi que sur les procédures existantes pour évaluer son travail.Voir la question Question Question au Gouvernementpolitique extérieure - Afghanistan - journalistes en otage. attitude de la FranceVoir la réponse publiée le 21 janvier 2010 FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires étrangèresGroupes d'étudesCo-Président : - TauromachieVice-Président : - Contrefaçon - Iles anglo-normandes - Musique - VaccinationSecrétaire : - Croissance en Afrique - TibetMembre : - Adoption - Aéronautique - Agro-alimentaire et filière agricole - Alimentation et santé - Amiante - Appellations d'origine - Artisanat et métiers d'art - Arts de la rue - Automobile - Biocarburants - Cancer et causes sanitaires nationales - Cheval - Cinéma et production audiovisuelle - Construction et logement - Dépendance - Emergents - Energies - Enfant - Ethique et dopage dans le sport - Filière du chocolat - Forêt - Français de l'étranger - Fruits et légumes - Hôtellerie, restauration, loisirs - Humanitaire - Imprimerie et culture papier - Industrie chimique - Inondations, risques naturels et calamités agricoles - Internet, audiovisuel et société de l'information - Jardins, paysages et horticulture - Laïcité - Maladies orphelines - Médicament et produits de santé - Oléiculture - Parcs nationaux et régionaux - Pauvreté, précarité et sans abri - Pénibilité du travail et maladies professionnelles - Pics pétroliers et gaziers - Politique portuaire - Population et développement - Presse - Prisons et conditions carcérales - Professions de santé - Professions libérales - Route et sécurité routière - Ruralité - Santé environnementale - Sectes - Sida - Sport et éducation sportive - Tabac - Textile - Tourisme - Toxicomanie - Trufficulture - Viticulture - Vols de nuit et nuisances aéroportuaires - Zone et travailleurs frontaliersGroupe d'amitiéPrésident : - Burkina FasoVice-Président : - Canada - Mauritanie - Serbie - YemenSecrétaire : - Azerbaïdjan - Côte d'Ivoire - Croatie - Macédoine - Mali - Philippines - TunisieGroupe d'études à vocation internationaleVice-Président : - TaïwanFonctions dans les instances internationales ou judiciairesVice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'EuropeVice-Président de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O.Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonieContactMél et site internetMél : Écrire à M. François LoncleAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP17 Rue du Rempart27400 LouviersTéléphone : 02 32 40 58 80Télécopie : 02 32 40 45 13francois.loncle@wanadoo.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 21/06/1981 - Mandat du 02/07/1981 (élections générales) au 01/04/1986 (Fin de législature)Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 03/07/1992 (Nomination comme membre du Gouvernement)Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Président de la commission des affaires étrangères - du 05/04/2000 au 18/06/2002Anciens mandats nationaux ou fonctions ministériellesSecrétaire d'Etat à la ville du 04/06/1992 au 26/12/1992Secrétaire d'Etat au plan du 26/12/1992 au 29/03/1993Anciens mandats locauxConseil municipal de Brionne (Eure)du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Maire)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)Conseil municipal de Louviers (Eure)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Adjoint au Maire)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)Conseil général de l'Euredu 03/10/1988 au 26/05/1989 (Membre du conseil général)Communauté d'agglomération Seine-Eure
du 30/12/1899 au 16/03/2008 (Membre)
Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciairesReprésentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 19/06/2007Vice-Président de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 23/09/2002 au 19/06/2007Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007Vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23/09/2002 au 19/06/2007Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 526
Département :EureTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de François LoncleRéunions de commissions contenant au moins une intervention de François LoncleVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007

References: sui generis
 art. 63
 L'article 10
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 l'article 133
 l'article 227
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