Source: https://bdp.parl.ca/content/lop/ResearchPublications/2010-15-f.htm
Timestamp: 2018-01-16 19:50:25+00:00

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Publications courantes : Information et communication : Gouvernement 2.0 et accès à l’information : 2. Le point sur la divulgation proactive et le libre accès aux données aux États-Unis et dans d’autres pays (2010-15-F)
Gouvernement 2.0 et accès à l’information –
2. Le point sur la divulgation proactive et le libre accès aux données aux États-Unis et dans d’autres pays
Alysia Davies et Dara Lithwick, Division des affaires juridiques et législatives
Étude générale† no 2010-15-F PDF 382 ko, 28 pages
À la fin de 2009, plusieurs pays ont lancé des initiatives visant la « transparence du gouvernement », qui vont de la divulgation proactive des données de l’Administration à une démarche plus globale d’élaboration interactive des politiques avec les citoyens. Ce processus, désigné aussi sous le nom de « cybergouvernement », de « gouvernance électronique » ou de « participation en ligne », permet aux citoyens non seulement d’avoir un accès électronique aux documents et services de l’Administration, mais aussi de formuler des commentaires sur des points aussi divers que les problèmes de service, les statistiques et les politiques.
Certains pays pratiquent déjà la divulgation proactive des documents de l’Administration, mais l’accroissement des technologies électroniques ouvre de nouvelles perspectives. Ce sont par exemple des portails qui facilitent l’accès des citoyens à des données brutes qu’ils pourront analyser par eux-mêmes, des bases de documents gouvernementaux consultables en ligne et des mécanismes de demande d’accès. La divulgation proactive et l’accès libre aux données sont en train de devenir les fondements de ce qu’on appelle parfois le « gouvernement 2.0 1 ». Beaucoup d’administrations municipales et locales, dont certaines au Canada, ont commencé à mettre en place des portails Web qui offrent à la population des données brutes de l’Administration.
À la fin de 2009, les gouvernements des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande ont tous fait d’importantes annonces sur le lancement d’initiatives d’accès libre aux données et de divulgation proactive. D’autres pays, comme le Mexique, l’Inde et la Finlande, pratiquent depuis un certain temps une forme ou une autre de divulgation proactive.
Le présent document fait le point sur les systèmes de divulgation proactive aux États-Unis et dans quelques autres pays. Un autre document de cette série illustre par des exemples les systèmes de divulgation proactive qui sont en préparation ou déjà en place au Canada 2.
En 2009-2010, de nombreuses initiatives de transparence gouvernementale et de divulgation proactive ont vu le jour aux États-Unis, à commencer par une note du président Barack Obama sur la transparence gouvernementale 3, qui a conduit à la publication en décembre 2009 d’une directive sur le sujet adressée aux départements et organismes gouvernementaux 4.
Le principe d’ouverture qui sous-tend les diverses initiatives du président depuis un an est compatible avec la Freedom of Information Act (FOIA) 5. Voici ce qu’en dit le guide sur la FOIA du département de la Justice des États-Unis 6 :
Les mesures de divulgation proactive – en vertu desquelles les organismes rendent leurs documents publics sans attendre qu’une demande expresse leur soit adressée – font partie intégrante de la Freedom of Information Act (FOIA). Le paragraphe (a)(2) de la FOIA oblige tous les organismes fédéraux à pratiquer la divulgation active de leurs documents, de manière positive et continue[7]. Bien que cette « disposition sur la divulgation proactive » ait toujours joué un rôle crucial dans la création d’une « société civile informée » – objectif central de la FOIA[8] –, les mesures de divulgation proactive sont mises en évidence plus que jamais auparavant. [Les citations se trouvaient dans le texte original; c’est nous qui soulignons.]
En vertu de la FOIA, les organismes gouvernementaux sont tenus de divulguer de façon proactive quatre catégories de documents 9 : 1) les « opinions finales et [...] les ordonnances » dans les causes administratives 10; 2) les énoncés de politique propres à un organisme 11; 3) certaines instructions adressées au personnel administratif et « touchant une personne du public » 12; 4) les documents qui ont été divulgués aux termes du paragraphe (a)(3) (c.-à-d. sur demande) et « qui, selon l’organisme, font l’objet, ou sont susceptibles de faire l’objet, de demandes ultérieures visant essentiellement les mêmes documents » 13.
Dès sa première journée complète en fonction, le 21 janvier 2009, le président Obama a envoyé une note à tous les dirigeants de département et d’organisme pour souligner que la FOIA témoignait d’« un profond attachement national à la transparence du gouvernement » et pour leur enjoindre d’« adopter une présomption favorable à la divulgation » 14. On peut lire dans cette note :
Tous les organismes doivent adopter une présomption favorable à la divulgation, afin de renouveler leur adhésion aux principes énoncés dans la FOIA et d’inaugurer une nouvelle ère de transparence gouvernementale. Cette présomption doit s’appliquer à toutes les décisions visant la FOIA.
La présomption favorable à la divulgation signifie également que les organismes doivent adopter des mesures positives en vue de diffuser l’information publiquement, et non pas attendre que des particuliers leur adressent une demande. Ils doivent tous utiliser les technologies modernes pour informer les citoyens de ce que sait et de ce que fait leur gouvernement. Cette divulgation doit se faire rapidement.15
Le président a ensuite ordonné au secrétaire à la Justice d’adresser aux dirigeants de département et d’organisme des consignes sur la FOIA « qui réaffirment notre adhésion aux principes de la reddition de comptes et de la transparence ». Le secrétaire à la Justice, Eric Holder, a publié ces consignes le 19 mars 2009, en indiquant que la FOIA « reflète l’attachement fondamental de notre pays à la transparence du gouvernement » et que les consignes « ont pour but de souligner cet attachement et de veiller à ce qu’il se concrétise » 16. En voici un extrait :
La transparence gouvernementale exige des organismes qu’ils travaillent de manière proactive et répondent promptement aux demandes. La note du président Obama appelle les organismes à « utiliser les technologies modernes pour informer les citoyens de ce que sait et de ce que fait leur gouvernement ». À cette fin, les organismes doivent afficher l’information en ligne sans tarder et systématiquement avant de recevoir des demandes du public. La publication d’un plus grand nombre de renseignements en ligne diminuera le nombre de demandes individuelles et pourra contribuer à réduire les arriérés. Si des renseignements non divulgués à ce jour sont demandés, les organismes doivent avoir pour priorité d’y répondre rapidement. La divulgation rapide des renseignements est une composante essentielle de la transparence. Les longs délais ne doivent pas être perçus comme un effet inévitable et insurmontable de la forte demande.17
En mai 2009, le gouvernement américain a inauguré www.Data.gov 18, un site Web qui présente de l’information sur l’économie, les soins de santé, l’environnement et d’autres secteurs sous différentes formes, ce qui permet au public d’avoir accès en ligne à une quantité d’informations gouvernementales plus grande que jamais auparavant. Ce site a pour objet « d’accroître l’accès du public à des bases de données de qualité, lisibles par machine, qui sont produites par le pouvoir exécutif du gouvernement fédéral ». Il décrit les ensembles de données fédérales (métadonnées), fournit des renseignements sur la façon d’y accéder et procure les outils permettant d’en faire une utilisation avantageuse. La première version de Data.gov renferme des données du pouvoir exécutif fédéral; les catalogues de données prendront de l’expansion à mesure que s’ajouteront de nouveaux ensembles. Elle donne aussi accès à des logiciels, comme celui qui sert au suivi des aéronefs en vol 19. Comme l’indique le site Web : « Data.gov vise à accroître la transparence de l’État et cherche à doter l’Administration d’un niveau d’ouverture sans précédent. L’ouverture rendue possible par Data.gov renforcera la démocratie de notre pays et favorisera l’efficacité et l’efficience de l’Administration. » 20
En décembre 2009, le gouvernement a posé son geste le plus décisif en faveur d’une politique de divulgation proactive lorsque l’Office of Management and Budget de la Maison-Blanche a diffusé sa directive sur la transparence gouvernementale 21. Cette directive, demandée par le président Obama dans sa note sur la FOIA, donne instruction aux départements et organismes d’adopter des mesures concrètes pour mettre en œuvre les principes de la transparence, de la participation et de la collaboration exposés dans cette note. Elle préconise une action répartie en quatre grands volets : publier des renseignements, créer une culture d’ouverture, rehausser la qualité des données et mettre à jour les politiques pour les adapter à une ouverture accrue. Pour chacun de ces volets, les organismes et d’autres bureaux clés se voient assigner des objectifs précis, assortis d’échéances et d’exigences claires selon lesquelles le public doit être informé et autorisé à participer à presque tous les projets.
Par exemple, le volet sur la publication en ligne renforce et élargit la présomption d’ouverture énoncée dans les lignes directrices du secrétaire à la Justice sur la FOIA. Les organismes ont pour instruction de divulguer les renseignements « de manière proactive », plutôt que d’attendre les demandes d’accès à l’information. La directive dit qu’« en ce qui concerne les renseignements, la présomption favorisera la transparence (dans la mesure où la loi le permet et sous réserve des restrictions applicables à la protection de la vie privée, à la confidentialité, à la sécurité ou à d’autres questions) » [TRADUCTION]. Pour ce volet, elle enjoint aux organismes de publier les renseignements, dans la mesure du possible, sous une forme accessible permettant « la récupération, le téléchargement, l’indexation et la recherche au moyen d’outils de recherche Web courants » [TRADUCTION].
La directive sur la transparence gouvernementale met l’accent sur des types particuliers de renseignements. Elle exige que les rapports annuels sur la FOIA soient publiés en ligne sous une forme lisible par machine et que les organismes montrent qu’ils améliorent la gestion des documents et publient des renseignements en ligne sur la façon d’accéder à des documents déclassifiés. Elle enjoint aussi aux organismes de solliciter l’opinion du public sur les genres de documents à déclassifier en priorité à l’avenir 22.
La directive définissait une série d’échéances auxquelles les départements et organismes gouvernementaux devaient se conformer dans les quatre mois suivant sa publication le 8 décembre 2009 23 :
Au 22 janvier 2010 (dans un délai de 45 jours), chaque organisme devait avoir publié au moins trois nouveaux ensembles de données de qualité sur Data.gov 24. La directive appelait également à la création d’un groupe de travail fédéral sur la transparence gouvernementale 25. OMB Watch, organisme sans but lucratif de recherche et de défense des droits qui surveille la réglementation fédérale, le budget, la collecte et la diffusion de renseignements, les projets de loi, les témoignages d’organismes et plus encore, a fait l’évaluation suivante des « ensembles de données de qualité » après leur publication dans Data.gov le 22 janvier 2010 : « Beaucoup d’adeptes d’une transparence accrue ont applaudi aux efforts du gouvernement, tout en s’interrogeant sur les résultats véritables de cette première initiative qui fait suite à la directive. La publication des ensembles de données a déclenché des discussions sur la valeur des renseignements, le niveau de protection de la vie privée, la nouveauté des ensembles de données et la qualité des données divulguées. » 26 Malgré les problèmes et questions entourant la publication des données le 22 janvier 2010, OMB Watch a accordé une bonne note aux initiatives de transparence gouvernementale de l’administration Obama :
Dans l’ensemble, cet effort a démontré que, si le gouvernement peut produire autant de données en 45 jours, sa capacité d’action est très prometteuse. Il faut cependant noter que la plupart des ensembles de données ne sont offerts que sous une forme brute, et que certains des fichiers sont très gros, atteignant plusieurs centaines de mégaoctets. La population trouvera qu’ils sont d’un usage limité. Il est à espérer que les groupes de défense de l’intérêt public, les journalistes, les universitaires et d’autres intervenants examineront ces renseignements, créeront des interfaces et feront rapport de leurs conclusions. À mesure que les organismes poursuivront ce travail, il leur faudra déterminer les ensembles de données les plus importants et les plus utiles et créer leurs propres interfaces pour faciliter la consultation par le public. Le dialogue continu du gouvernement avec ses groupes partenaires et avec le public jouera probablement un rôle primordial dans la désignation des ensembles de données prioritaires.27
Au 6 février 2010 (dans un délai de 60 jours), chaque organisme devait s’être doté d’une page Web illustrant ses activités en matière de transparence gouvernementale. Le dirigeant fédéral des technologies, Aneesh Chopra, et le dirigeant fédéral de l’information, Vivek Kundra, ont établi un tableau de bord pour faire le suivi des plans et des progrès de chaque organisme 28.
Au 8 mars 2010 (dans un délai de 90 jours), le dirigeant du rendement, Jeffrey Zients, devait avoir rendu public un cadre de référence que les organismes pourraient utiliser pour se doter de stratégies de transparence gouvernementale fondées sur des mesures d’encouragement. Dans une note diffusée le même jour 29, M. Zients a donné des indications sur les défis et les prix que peuvent lancer les organismes fédéraux pour remplir leur mission et a annoncé que le gouvernement mettrait en place, dans les 120 jours suivants, une plateforme Web pour gérer ce genre de concours. La Maison-Blanche encourage les organismes fédéraux à lancer des défis et des prix pour amener le public à concevoir de nouvelles façons d’envisager la transparence gouvernementale, à proposer des méthodes novatrices et à répondre à d’autres priorités gouvernementales 30.
Enfin, au 7 avril 2010 (dans un délai de 120 jours), les organismes devaient avoir publié leur plan de transparence gouvernementale précisant les étapes à suivre pour améliorer la transparence et promouvoir la participation et la collaboration du public. Comme l’indique le blogue de l’Initiative de transparence gouvernementale de la Maison-Blanche, les plans « sont les feuilles de route stratégiques des organismes pour intégrer l’ouverture – la transparence, la participation citoyenne et la collaboration du public – au mode de fonctionnement du gouvernement fédéral » 31. Selon OMB Watch, « les plans de transparence gouvernementale des organismes représentent probablement le plus gros effort de coordination déployé par le gouvernement fédéral pour se rendre plus transparent, plus participatif et plus coopératif. Même si tout ce qui est publié ne constitue pas une grande avancée, le processus donne au public un moyen très utile d’apporter des améliorations continuelles. Presque tous les organismes ont dit considérer leur plan comme la première étape, ou la version 1.0, de leur démarche en faveur de la transparence gouvernementale et ont l’intention de solliciter des réactions et des commentaires et de mettre à jour les plans régulièrement » 32. Par exemple, le département de la Justice compte établir un tableau de bord pour faciliter l’accès à des données détaillées sur le respect de la FOIA dans 92 organismes fédéraux. L’objectif de ce tableau de bord est de permettre au public de produire des statistiques sur la conformité à la FOIA dans toute l’Administration, et ce, d’année en année. Il est à espérer qu’en plus de favoriser la transparence, le tableau de bord aura pour effet d’encourager les bureaux d’accès à l’information de l’administration gouvernementale à « améliorer leurs efforts de conformité et à communiquer au public autant de renseignements que possible en vertu de la FOIA » 33.
Au Mexique, une loi nationale en vigueur depuis 2003 34 exige la divulgation proactive en ligne de 17 catégories de renseignements gouvernementaux dans un format électronique accessible 35. Cette loi impose également à l’État l’obligation positive d’aider les particuliers en leur fournissant, au besoin, l’accès à un ordinateur pour consulter ces renseignements 36, exigence qui a peut-être été ajoutée en raison de problèmes d’infrastructure. Selon les statistiques actuelles, environ 23 millions de personnes seulement, soit 20 % de la population, ont régulièrement accès à Internet au Mexique 37.
Les catégories de renseignements à divulguer portent entre autres sur les finances publiques et la dette, les budgets et les dépenses des ministères, les résultats de vérification, la nature et l’application des programmes de subventions ainsi que sur chacun des contrats accordés par le gouvernement 38. La loi exige en outre de façon générale la divulgation proactive de « tout autre renseignement pouvant être utile ou jugé pertinent », y compris les études statistiques et les réponses aux « questions les plus souvent posées » par le public 39.
Le Mexique a un portail central sur l’obligation de transparence qui permet à ses citoyens d’accéder à tous les renseignements; l’information y est organisée par rubriques, en fonction des 17 catégories prévues par la loi 40. Le portail lui-même n’est pas géré par le gouvernement mexicain, qui diffuse les renseignements sur les différents sites Web de ses organismes ou ministères. Il est plutôt géré par l’équivalent mexicain du Commissariat à l’information du Canada, soit l’IFAI (Institut fédéral d’accès à l’information publique) 41, organisme autonome de surveillance créé aux termes de la loi de 2003 42 et dont les activités ont fait l’objet d’études à l’échelle internationale depuis ses débuts. Le portail de l’IFAI sert à concentrer, en un guichet facilement accessible pour la population, tous les renseignements gouvernementaux qui ont été divulgués de façon proactive 43.
Le portail, très fréquenté, a enregistré 18 millions de visites et quelque 30 000 recherches par jour dès sa première année d’activité (2007) 44. Les utilisateurs peuvent chercher et comparer des renseignements par sujet, par catégorie et par nom. La catégorie la plus souvent explorée est l’annuaire des employés de l’État (25 %); elle est suivie par les salaires et avantages sociaux des employés de l’État (17 %), les contrats (15 %), ainsi que les autorisations, licences et concessions (6 %) 45.
L’IFAI, qui évalue dans quelle mesure les organismes gouvernementaux mexicains observent l’obligation de divulgation proactive, a constaté que le niveau de conformité était élevé. Selon sa méthode initiale de contrôle, il avait établi que de 95 à 96 % des organismes mexicains respectaient entièrement les lois entre 2005 et 2007 46. Ce pourcentage est passé à 82,5 % en 2008, année où il a instauré une méthode beaucoup plus rigoureuse 47. L’IFAI publie aussi chaque année les notes qu’il attribue aux sites Web de divulgation proactive des organismes 48.
De plus, l’IFAI gère un système en ligne qui permet aux citoyens de présenter par voie électronique des demandes d’accès à l’information. Ce système, connu sous le nom de SISI 49, a récemment été intégré à un système de demandes parallèle appelé INFOMEX 50, qui est également utilisé par beaucoup d’États et de municipalités du Mexique 51. La version initiale de SISI a traité 40 000 demandes au cours de sa première année de fonctionnement 52. (Malgré la pénétration limitée d’Internet au Mexique, plus de 90 % des demandes d’accès à l’information sont formulées par voie électronique 53.) À l’heure actuelle, l’IFAI négocie avec le gouvernement mexicain pour faire intégrer ce site au portail des services gouvernementaux, « Mexique en ligne » 54, qui est en voie d’expansion 55. L’IFAI gère également la base de données publique ZOOM 56; accessible en ligne, celle-ci regroupe des documents gouvernementaux qui ont déjà été divulgués en réponse à des demandes d’accès formulées dans SISI. La recherche peut se faire par mot-clé, par expression, par date ou par organisme 57.
Au Royaume-Uni, un rapport intitulé Putting the Frontline First: Smarter Government a été présenté au Parlement en décembre 2009 par le premier secrétaire au Trésor 58. Ce rapport renferme un « plan d’action » qui vise à faire économiser au gouvernement 12 milliards de livres par année, en plus des sommes déjà prévues dans les programmes de rationalisation et les budgets antérieurs 59. Outre les innovations dans le secteur de la prestation électronique de services, il recommande le passage à un modèle de divulgation proactive en ligne des données de l’Administration.
Le rapport énonce sept « intentions », qualifiées de « principes en matière de données publiques » 60 :
Les données publiques seront publiées sous une forme réutilisable et lisible par machine.
Les données publiques seront accessibles et faciles à trouver dans un site en ligne convivial qui servira de guichet unique (www.data.gov.uk).
Les données publiques seront publiées selon des normes ouvertes et conformément aux recommandations du World Wide Web Consortium.
Tout ensemble de données « brutes » sera présenté sous forme de données couplées.
Un plus grand nombre de données publiques seront divulguées aux termes d’une licence générale qui en autorise la libre réutilisation, y compris à des fins commerciales.
Les données des sites Web du gouvernement seront publiées sous une forme que d’autres parties peuvent réutiliser.
Les données personnelles, les données classifiées, les données commercialement délicates et les données concernant des tiers continueront d’être protégées.
Comme l’indique le premier document de cette série 61, en donnant accès à des données de l’Administration réutilisables, formatées selon des normes ouvertes, on permet aux citoyens d’effectuer leurs propres calculs et analyses, parfois à l’aide d’outils numériques de leur cru, pour en venir à leurs propres conclusions sur les politiques à adopter. Il s’agit du modèle souvent qualifié de « cybergouvernement » complet, où les particuliers et les groupes concernés se voient offrir l’accès aux mêmes renseignements que ceux utilisés par le gouvernement et la fonction publique pour analyser un enjeu, un programme ou un service donné et où ils sont invités à formuler leurs commentaires ou à suggérer des idées de politique.
Le rapport indique que la mise en œuvre de ce modèle répond aux objectifs gouvernementaux qui consistent à rendre accessibles toutes les données de l’Administration, à procurer aux citoyens de nouveaux outils numériques qui favorisent leur apport à l’administration publique, à décentraliser la prise de décision en donnant plus de poids aux collectivités dans le choix des programmes et services gouvernementaux et à optimiser les ressources destinées à la population 62.
Cette initiative semble s’inscrire dans une vaste politique axée sur la décentralisation des décisions gouvernementales et le renforcement de la participation locale 63. Par exemple, on peut lire dans le rapport :
[...] le gouvernement appuiera sa rationalisation des mesures de rendement sur des données plus largement accessibles concernant les organisations de première ligne. Ces données encourageront des améliorations d’ordre professionnel au niveau local en faisant ressortir les écarts de qualité et de coût dans l’ensemble du secteur public. Elles orienteront aussi les interventions du gouvernement central de façon à ce que les organisations les plus performantes disposent d’une plus grande marge de manœuvre face au pouvoir central.64
Le gouvernement a ciblé cinq secteurs pour la divulgation de données sous forme réutilisable, ce qui facilitera les « applications composites » 65 et l’analyse des données par des personnes du public aux fins de l’élaboration de politiques. Ces secteurs sont l’administration locale, la santé, l’éducation, la justice criminelle et les services de police 66. D’autres données de référence seront aussi divulguées, soit celles qui ont trait au rendement des ministères, aux achats gouvernementaux, aux actifs immobiliers et à la gestion des biens 67.
Le rapport se termine par un « plan d’avenir » qui présente un calendrier détaillé de mise en œuvre des recommandations, dont la plupart semblent avoir des échéances en 2010 ou 2011 68.
En mars 2010, le gouvernement a publié un rapport d’étape sur le budget, qui explique en détail les mesures prises jusqu’à présent et inclut une section sur la divulgation publique. Le rapport mentionne que le portail gouvernemental data.gov.uk a été lancé en janvier 2010 et que plus de 3 000 ensembles de données y sont maintenant accessibles, ce qui est nettement supérieur à l’objectif initial de 1 100. Des citoyens habiles en développement ont créé des outils numériques d’agrégation des renseignements, notamment les applications « Research Funding Explorer » et « Where Does My Money Go? ». Des données cartographiques du gouvernement britannique sont censées s’ajouter au site en avril 2010 69.
Le 22 décembre 2009, un groupe de travail sur le gouvernement 2.0 a présenté son rapport au ministre d’État spécial et secrétaire du Cabinet ainsi qu’au ministre des Finances et de la Déréglementation 70, qui l’ont immédiatement rendu public 71. Ce groupe de travail avait été créé en juin 2009 72 en tant qu’organisme consultatif indépendant pour venir en aide au gouvernement dans un projet déjà en cours visant à améliorer la transparence de ses activités et à y intégrer la nouvelle génération de technologies numériques 73.
Ce projet semble découler d’un vaste processus d’examen et de modernisation des fonctions gouvernementales, appelé « Réforme de l’administration gouvernementale australienne », processus inauguré en septembre 2009 74. Une étude confiée dans ce contexte à la firme KPMG a révélé que la fonction publique de l’Australie était l’une des pires du monde occidental pour ce qui est de l’accès Internet à l’information et aux services gouvernementaux 75.
Le groupe de travail recommande dans son rapport que le gouvernement australien adopte un modèle intégral de transparence gouvernementale; il formule 12 recommandations sur la façon d’opérer la transition. Certaines d’entre elles, présentées ci-dessous, portent sur la création d’un système de divulgation proactive pour les renseignements, les documents et les données du gouvernement 76 :
rendre l’information issue du secteur public transparente, accessible et réutilisable;
s’attaquer aux problèmes d’application des droits d’auteur 77;
mettre en œuvre un système proactif de publication de renseignements;
rédiger un guide des pratiques exemplaires pour assurer la sécurité technologique des portails gouvernementaux;
protéger les renseignements personnels et confidentiels dans le contexte des portails gouvernementaux;
mettre à jour la définition des « Commonwealth Records 78 » (documents gouvernementaux) pour qu’elle soit compatible avec le système;
exiger que tous les organismes gouvernementaux se conforment aux lignes directrices sur l’accessibilité des contenus Web 79 du Worldwide Web Consortium pour la présentation de données qui sont accessibles aux utilisateurs handicapés;
encourager l’« infophilanthropie », c’est-à-dire la participation d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres organisations sans but lucratif à la création d’outils numériques et d’autres initiatives visant à améliorer la transparence et l’accessibilité de l’information et des activités gouvernementales.
Le rapport comprend une section sur la gestion de l’information du secteur public en tant que ressource nationale, qui expose le point de vue du groupe de travail sur les raisons qui justifient le libre accès à l’information gouvernementale :
Le gouvernement a déjà investi dans la production de ces renseignements. Il s’agit donc d’un actif national. Il est de plus en plus reconnu, à l’échelle internationale et nationale, que l’information du secteur public est une ressource qui doit être gérée comme n’importe quelle autre ressource précieuse, c’est-à-dire de façon à optimiser sa valeur économique et sociale. L’information n’entraîne évidemment pas de rivalités : contrairement aux biens matériels et à la plupart des services, le fait de la communiquer n’en diminue pas la valeur. En fait, [...] cela lui en ajoute généralement.80
Dans son rapport, le groupe de travail développe la théorie selon laquelle le libre accès à l’information gouvernementale génère une activité économique qui suffit à compenser le coût occasionné par la production et la diffusion sans frais :
Une fois que les gouvernements y ont donné librement accès, l’information du secteur public (ISP) présente d’immenses possibilités économiques. Selon une étude commandée par la Commission européenne en 2006 [...], le marché de l’ISP dans l’Union européenne est évalué à 27 milliards d’euros. Diverses études internationales confirment les avantages économiques d’une libéralisation de l’accès à l’ISP. Ces avantages sont souvent tels que les gains réalisés en impôt des particuliers et des sociétés sur le surcroît d’activité économique compensent les pertes de revenu attribuables à la gratuité de l’ISP. De même, le rapport Power of Information Review publié en 2007 au Royaume-Uni a évalué que les sommes provenant de la vente directe d’informations par des organismes gouvernementaux à vocation commerciale sont beaucoup plus faibles que ce qu’apporte l’ISP à l’économie.81
Le groupe de travail affirme également que les distinctions parfois établies entre divers niveaux d’accès, lorsqu’on débat de l’utilisation et de la valeur de l’information dans la nouvelle économie, ne devraient pas, selon lui, s’appliquer aux fonds de renseignements gouvernementaux :
La constatation centrale de ce projet est que, dans les conditions créées par le Web 2.0, la libéralisation de l’accès à l’information appelle généralement la gratuité. Comme il en coûte de moins en moins cher pour diffuser et consulter l’information, les coûts de transaction entraînés par la facturation et par le contrôle de la rediffusion en sont venus à constituer un obstacle de taille à l’accès. Cela vient donc ajouter du poids aux arguments déjà reconnus en faveur d’une diffusion gratuite de l’information du secteur public.82
Le groupe de travail a tenu compte des faits qui montrent que la gratuité accroît grandement l’utilisation du système par les citoyens. Il cite en exemple l’accès Internet gratuit à des données spatiales (géographiques) rendu possible par le gouvernement australien en 2001-2002; l’utilisation est passée de 75 000 à 863 000 téléchargements entre 2001-2002 et 2005-2006 83. De même, l’Australian Bureau of Statistics a vu les téléchargements passer de un à quatre millions durant la première année de l’accès public gratuit à ses données en ligne 84.
Compte tenu de cette réalité, le groupe de travail a proposé que le gouvernement australien repense sa façon de gérer les autorisations accordées dans le cadre du régime des droits d’auteur de la Couronne 85. Il a recommandé de délaisser l’approche réactive consistant à demander des autorisations à l’avance et à la pièce, étant donné qu’elle peut défavoriser le concepteur d’une application ou d’un autre usage de données au profit d’un concurrent dans un autre pays ou une autre situation. Il a proposé plutôt que le gouvernement australien se prévale du système de licences Creative Commons, largement utilisé et disponible sur le Web. Ce système, qui offre une série de modèles de contrat que peuvent utiliser les créateurs pour accorder des droits d’utilisation électronique, est devenu la norme internationale par défaut pour ce genre d’entente sur les droits d’auteur 86. En fait, le rapport final du groupe de travail est lui-même régi par une licence Creative Commons, tout comme le blogue et les documents qui y sont associés 87.
En plus de publier son rapport, le groupe de travail a tenu un concours, appelé « MashupAustralia 88 », en vue de faire la démonstration d’une formule d’accès libre aux données de l’Administration. Il a travaillé avec 15 organismes gouvernementaux et plusieurs gouvernements d’État et de territoire pour diffuser 68 ensembles de données pouvant être réutilisés à titre expérimental par le public et des développeurs 89.
Le groupe de travail a aussi été l’hôte de l’événement « GovHack », auquel il a invité 150 concepteurs Web, développeurs et autres experts techniques à élaborer des applications Web de données de l’Administration, notamment des applications composites, durant une période de 24 heures en octobre 2009 90. De plus, il a tenu huit consultations publiques en août et septembre 2009, ainsi que des tables rondes réunissant des intéressés des secteurs public et privé dans la capitale de chaque État et la capitale nationale, Canberra 91.
La réaction initiale du gouvernement australien au rapport du groupe de travail semble positive. En février 2010, le ministre des Finances et de la Déréglementation a publié, dans le Sydney Morning Herald, un commentaire élogieux sur le rapport, dans lequel il recommandait au secteur privé d’examiner l’incidence des nouveaux modèles de diffusion des données sur ses propres activités 92. Il y cite en exemple une compagnie minière canadienne, Goldcorp, qui a pris la décision d’afficher en ligne des données exclusives sur ses choix d’exploration et de forage en invitant des géologues à les commenter. La compagnie a offert des centaines de milliers de dollars en prix pour les meilleures suggestions d’innovation. Ce faisant, elle a apparemment réussi à se remettre en selle financièrement 93.
En avril 2010, le ministère des Finances et de la Déréglementation a annoncé sur Twitter 94 et sur son propre blogue qu’il autoriserait dorénavant ses fonctionnaires à utiliser les médias sociaux. Il a divulgué de façon proactive sur Internet les lignes directrices internes à cet effet 95.
En outre, le groupe consultatif chargé de la réforme de l’administration gouvernementale australienne a publié à la fin de mars 2010 un rapport dans lequel il formule neuf recommandations sur la modernisation de la fonction publique, dont une qui vise l’adoption d’un modèle de transparence gouvernementale 96. Voici les grandes lignes de cette recommandation :
2. Création d’un gouvernement plus transparent
2.1 Permettre aux citoyens de collaborer avec le gouvernement pour l’élaboration des politiques et des services
Élaborer et mettre en œuvre de nouvelles méthodes de collaboration avec les citoyens et de consultation publique pour les questions de politique et de prestation de services.
Rendre l’information du secteur public accessible à un plus vaste public dans le respect des principes de la protection des renseignements personnels.
2.2 Réaliser un sondage auprès des citoyens
Réaliser un sondage pour connaître la satisfaction des citoyens à l’égard des programmes, des services et des règlements gouvernementaux afin d’orienter les activités de l’État.
Il serait souhaitable que le sondage soit mené à tous les niveaux de gouvernement. 97
Dans le rapport intégral, publié en ligne par le ministère du Premier ministre et du Cabinet, le groupe consultatif présente la « vision de l’avenir » associée à la recommandation sur la transparence gouvernementale :
Une FPA [98] qui met à profit les idées et l’expertise grâce à l’effet transformateur de la technologie :
Des citoyens qui communiquent directement leur opinion et leurs connaissances techniques au gouvernement par de multiples moyens, notamment les instruments du Web 2.0 (par exemple des forums sur les politiques et des blogues).
Une communication plus vaste des données du secteur public et des mécanismes d’accès pour que les citoyens puissent utiliser ces données afin d’établir une information utile pour tous, conformément aux principes de la protection de la vie privée et de la confidentialité.
Des citoyens qui deviennent des participants actifs de l’administration gouvernementale, au lieu d’être des bénéficiaires passifs des services et des politiques.99
Le rapport attribuait au ministère du Premier ministre et du Cabinet et au ministère des Finances et de la Déréglementation un rôle commun de chef de file dans la mise en œuvre de cette partie des recommandations du rapport 100.
Dans l’introduction du rapport qui se trouve sur le site Web du ministère du Premier ministre et du Cabinet, il est indiqué que le gouvernement étudie actuellement les recommandations et « devrait y répondre dans le cadre du processus budgétaire » 101.
Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande a lancé un portail d’accès libre aux données 102 en novembre 2009 103, projet pilote qui doit être évalué par le gouvernement en juin 2010 104. Ce portail vise à offrir des ensembles de données brutes de l’Administration, lisibles par machine, mais la majeure partie de l’information actuellement en ligne semble être en HTML ou en format tableur, plutôt qu’en XML ou sous d’autres formes standard accessibles. De plus, il semble être configuré pour donner des liens vers les sites Web des ministères, au lieu d’héberger lui-même les ensembles de données.
Le site est régulièrement mis à jour par l’ajout de liens vers de nouveaux ensembles de données au fur à mesure de leur diffusion par les ministères, et il est organisé selon les 21 catégories suivantes :
agriculture/forêts/pêches
arts/culture/patrimoine
bâtiment/logement/construction
fiscalité, taxes et économie
Māori et Pasifika
performance du secteur public
Les quelque 275 ensembles de données qui se trouvent actuellement sur le site portent sur des sujets aussi divers que les répertoires régionaux des sources de gaz à effet de serre, les statistiques de productivité du pays et les résultats du système d’éducation 105. Le site comprend une section « Discussion », où les particuliers peuvent suggérer de nouveaux ensembles de données à ajouter 106; il permet en outre à des tiers comme des ONG de communiquer des liens vers des ensembles de données qu’ils ont recueillies 107.
L’autorisation d’utiliser un ensemble de données semble être accordée par le ministère qui est à l’origine de l’information. Comme plusieurs autres pays du Commonwealth, la Nouvelle-Zélande a hérité du modèle des droits d’auteur de la Couronne. Sur le site figure un contrat de « modalités d’utilisation » qui indique que le site lui-même est régi par une des licences de Creative Commons proposées comme modèles dans le rapport du groupe de travail australien 108. Cependant, chaque ensemble de données auquel est relié le site est régi par les autorisations figurant sous la rubrique « Droits de réutilisation 109 ». Lorsqu’il n’y a pas d’autorisations affichées avec l’hyperlien, les demandes de réutilisation et de distribution doivent être adressées au ministère d’origine 110.
En ce qui concerne la divulgation proactive des documents gouvernementaux et d’autres renseignements, la Nouvelle-Zélande a un système basé sur les demandes, qui prévoit la possibilité de plaintes à l’ombudsman au sujet d’un refus ou d’un retard de communication; par contre, il est d’usage depuis longtemps de divulguer régulièrement des conseils adressés aux ministres et des documents du Cabinet 111. Par exemple, le ministre de l’Intérieur (qui est le ministre responsable du projet de portail d’accès libre aux données) a décidé, lors de sa nomination au ministère et à plusieurs autres fonctions de haut niveau en juin 2009, d’afficher en ligne 14 notes d’information internes reçues au sujet de son rôle; il l’a fait sur « Beehive », le site Web central des communiqués du gouvernement néo-zélandais 112.
La Law Commission of New Zealand, qui joue un rôle actif et direct dans la modernisation des lois du pays, procède actuellement à une révision de la loi sur l’accès à l’information, l’Official Information Act, et des lois connexes. Les mémoires publics devaient être déposés au plus tard en février 2010, et la Commission s’attend à publier un document de réflexion, puis à adresser des recommandations au gouvernement plus tard dans l’année 113.
La Finlande est dotée d’un système complet de divulgation proactive inscrit dans la législation. En vertu de la loi finlandaise sur la transparence des activités gouvernementales, modifiée pour la dernière fois en 2002, tous les documents officiels doivent entrer dans le domaine public, sauf s’ils relèvent de certaines catégories d’exemption 114. On considère en général qu’un document entre officiellement dans le domaine public lorsqu’il est versé au registre public 115. Certains documents, dont les invitations à soumissionner, les invitations à commenter, les propositions, les motions, les avis ou les pétitions, ainsi que toute annexe, sont rendus publics aussitôt qu’ils sont signés ou autrement confirmés 116.
Il existe d’autres situations où l’entrée dans le domaine public est adaptée aux circonstances dans lesquelles l’information peut être créée. Par exemple, une demande d’accès à l’information visant à compléter une offre de service ou un autre marché devient publique dès que le marché est attribué 117. Les propositions budgétaires des ministères et organismes gouvernementaux entrent dans le domaine public lorsque le ministre des Finances signe son premier exposé budgétaire, et c’est le cas d’autres propositions liées au budget une fois la proposition budgétaire soumise au Parlement 118. Il existe plusieurs autres indications du moment où certains documents doivent être rendus publics, y compris une disposition « passe-partout » selon laquelle les documents non spécifiés dans les catégories énumérées entrent dans le domaine public « lorsque l’autorité a terminé l’examen de la question 119 ».
La loi prévoit que les documents fournis à une autorité gouvernementale par un tiers entrent aussi dans le domaine public, et elle précise que cela se produit dès que l’autorité la reçoit du tiers, sous réserve de certaines exceptions 120.
Le public peut également demander l’accès à des documents qui ne sont pas encore du domaine public; le gouvernement peut alors, s’il le juge bon, acquiescer à la demande et divulguer le document à l’avance, à moins que celui-ci ne fasse partie des exemptions 121.
Les exemptions prévues par la loi finlandaise sont semblables aux exemptions standard inscrites dans les lois sur l’accès à l’information de la plupart des pays, y compris des pays précités. Les documents qui suivent sont exemptés :
les évaluations d’autres pays et les négociations avec eux, ainsi que les travaux à caractère international;
les rapports d’enquête criminelle et les documents relatifs aux poursuites;
les registres de police et les rapports de prévention de la criminalité, ainsi que les renseignements personnels sur les déplacements et les pièces d’identité;
les plans tactiques et techniques de la police, des services des douanes et d’autres autorités chargées de l’exécution de la loi;
les documents relatifs à des processus de décision qui n’ont pas encore pris fin;
les documents sur la sécurité des infrastructures et des personnes;
les documents concernant les situations d’urgence, la préparation aux accidents et la protection civile, si leur divulgation a pour effet de compromettre le succès des opérations;
les documents liés à la sécurité de l’État;
les documents du renseignement militaire;
les documents relatifs aux politiques financières, monétaires, du revenu ou des opérations de change, si leur divulgation nuit à l’application de ces politiques;
les documents sur la surveillance des marchés financiers et des compagnies d’assurance, si leur divulgation porte préjudice à la crédibilité ou au fonctionnement de ces entités;
les statistiques préliminaires sur l’économie ou les plans opérationnels, si leur diffusion avant le temps normal de la divulgation proactive a des conséquences pour les marchés;
l’information sur la protection d’un habitat naturel, si sa divulgation affecte l’habitat;
l’information qui nuirait à des inspections ou à d’autres fonctions de surveillance gouvernementale;
les données de base volontairement transmises au gouvernement pour les seules fins de la recherche;
les documents contenant des secrets commerciaux ou professionnels;
plusieurs catégories distinctes de renseignements personnels qui sont énumérées dans la loi 122.
Tous les documents qui appartiennent à au moins l’une de ces catégories reçoivent la classification « secret » aux termes de la loi 123, mais leurs parties qui ne correspondent pas à la définition doivent en être extraites et rendues publiques sur demande dans la mesure du possible 124.
Certains genres de documents sont exclus de la définition de « documents officiels » prévue par la loi et n’entrent donc pas dans le domaine public ou ne sont donc pas soumis à l’exigence de publication. Ce sont notamment les lettres adressées à des représentants du gouvernement qui ne sont pas liées à leurs fonctions officielles, les notes informelles prises par des représentants du gouvernement, les documents à l’état d’ébauche qui n’ont pas encore été présentés ou examinés, les documents internes produits à des fins de formation et de consultation, les documents remis à un représentant du gouvernement ou à une instance gouvernementale pour l’exécution d’une tâche au nom d’un particulier, et les documents laissés ou remis à une autorité en tant qu’objets perdus 125.
Cependant, tout citoyen qui est partie à une affaire judiciaire ou à un autre type d’audience ou d’enquête gouvernementale susceptible de toucher ses intérêts peut avoir accès à ces documents s’ils ont un rapport avec la défense de ses intérêts dans les circonstances 126. Les seules exceptions sont les documents liés à une enquête encore en cours, les ébauches de décision, les documents judiciaires protégés par le secret ou soumis à d’autres restrictions, ceux contenant des secrets commerciaux ou professionnels et les documents dont la divulgation serait contraire à un intérêt public « très important ». Enfin, il existe une autre exception pour les renseignements personnels concernant toute personne impliquée dans un cas d’aide à l’enfance 127.
La loi comprend certaines autres dispositions, comme des exigences réglementaires touchant la gestion des renseignements et des documents de façon à en faciliter l’accessibilité 128 ainsi que l’obligation pour les autorités gouvernementales de consigner par écrit leurs activités 129. Il incombe aussi au gouvernement de fournir de l’information sur les projets de réforme législative et sur ses « plans, comptes rendus et décisions concernant les dossiers en cours d’intérêt général », y compris des renseignements sur les études d’impact, les options envisagées et les occasions d’exercer une influence offertes aux particuliers et aux entreprises 130.
Même si la loi n’établit pas de mécanisme d’accès libre aux données, elle semble avoir prévu la possibilité que le public demande des ensembles de données réutilisables. Elle dispose que ces ensembles de données peuvent être rendus publics sous une forme électronique consultable, à condition que ne soient pas divulgués les renseignements secrets ou personnels inclus dans les catégories faisant exception 131.
Le registre public d’informations divulguées de façon proactive semble se présenter en ligne sous une forme consultable, dans un référentiel gouvernemental de documents juridiques et préliminaires appelé HARE 132. Chaque ministère a aussi son propre site Web, dont il s’est servi au cours des dernières années pour promouvoir activement une démarche de cybergouvernement 133, en conformité avec les politiques de l’Union européenne 134.
En plus d’autres portails du cybergouvernement qui permettent aux citoyens de remplir des formulaires et d’accéder par voie électronique aux services, le gouvernement finlandais a mis en place un site interactif sur le thème « Faites-nous part de vos opinions » (http://otakantaa.fi/), qui fonctionne depuis plusieurs années. D’abord conçu comme un projet pilote d’un an pour encourager certains ministères à consulter la population au sujet des politiques, ce site a été étendu à l’ensemble des ministères et adopté de façon permanente en 2001 135. Il inclut des renseignements généraux et des documents publiés par les ministères pour aider les personnes intéressées à comprendre les enjeux et à formuler leurs commentaires au cours de la phase d’élaboration de diverses politiques 136. Les citoyens n’ont pas à s’inscrire pour participer à ce processus 137.
L’Inde a elle aussi un système national de divulgation proactive imposé par la loi. Aux termes de la loi de 2005 sur le droit à l’information, toutes les autorités publiques, y compris les ministères, doivent régulièrement divulguer 17 catégories de renseignements gouvernementaux, avec des mises à jour 138. Ces catégories comprennent entre autres le répertoire des documents et dossiers de l’autorité concernée, les procédures décisionnelles, les instructions, manuels, registres, budgets et salaires, ainsi que les données sur les concessions, permis et autorisations accordés 139. La loi exige également des autorités publiques qu’elles justifient leurs décisions et publient « tous les faits pertinents dans l’élaboration de politiques importantes ou l’annonce de décisions qui touchent le public » 140.
La loi spécifie de plus que la divulgation proactive doit être la principale méthode de diffusion de l’information par le gouvernement, les demandes d’accès ne devant être utilisées qu’en dernier ressort :
(2) Chaque autorité publique doit constamment s’efforcer de prendre des mesures conformes aux exigences de l’alinéa b) du paragraphe (1) pour fournir d’elle-même (suo motu) au public autant de renseignements que nécessaire à intervalles réguliers et par différents moyens de communication, y compris Internet, afin de réduire au minimum le recours du public à la présente loi pour obtenir de l’information.141
La loi exige que les renseignements soient diffusés sous une forme facilement accessible au public, mais elle laisse aux fonctionnaires la possibilité de choisir le format en fonction du rapport coût-efficacité, de la langue locale et du moyen de diffusion le plus approprié dans la région concernée 142.
Le taux d’observation des exigences de divulgation proactive n’est pas encore très élevé : selon une étude menée par le Right to Information Assessment and Analysis Group, organisation non gouvernementale indépendante, la majorité des ministères indiens ne publieraient qu’environ 30 % des renseignements dont la loi exige la divulgation 143.
Cependant, la disponibilité des nouvelles technologies de diffusion en ligne pourrait faciliter le respect des exigences. La loi oblige les autorités publiques à organiser et à indexer leurs documents de manière informatisée pour faciliter la divulgation proactive 144. Différents ministères diffusent de l’information sur leur propre site Web et par d’autres moyens 145, et l’on trouve aussi un répertoire gouvernemental en ligne de ces sites de même que des listes de politiques et de plans budgétaires 146.
Le gouvernement indien s’est doté en outre d’une base de données publique consultable qui renferme des documents et des rapports publiés par plusieurs ordres de gouvernement. Cette base de données est accessible en ligne dans le portail national de l’Inde 147. Créée conjointement par différents ministères aux échelons central, étatique et local dans le cadre d’un plan national de cybergouvernance, elle est gérée par le National Information Centre du gouvernement central 148.
Les documents que contient cette base de données, soit plus de 6 000 149 qui ne remontent pas plus loin que l’an 2000 pour la plupart, peuvent être consultés par ordre de gouvernement, par ministère, par catégorie et par mot-clé 150. Ils relèvent des catégories suivantes : énoncés de politique, rapports annuels, lignes directrices, données de recensement, statistiques, plans, rapports d’étude et circulaires ou instructions administratives 151. Toutefois, leur compilation semble se faire sur une base volontaire et elle n’est complète pour aucune des instances gouvernementales mentionnées 152. Le portail comprend une page de documents récemment ajoutés, qui est ventilée par État ou ministère 153.
Le gouvernement de l’Inde administre également une importante boutique de publications, où l’on trouve des livres et des revues sur une vaste gamme de questions culturelles et scientifiques d’intérêt général qui vont de la littérature indienne à la géographie 154. Les index mensuels de ses nouvelles publications sont accessibles en ligne dans le portail national.
Le ministère chargé d’administrer la loi de 2005 sur le droit à l’information en Inde est le ministère national du Personnel, des Griefs du public et des Pensions 155. La surveillance et le contrôle d’application de la loi relèvent de la Central Information Commission 156, qui a tenu en octobre 2009 une conférence au cours de laquelle des exposés ont mis en lumière le faible taux de conformité aux dispositions sur la divulgation proactive. Un des conférenciers, membre du groupe d’experts indien constitué de neuf commissaires à l’information, a fait ressortir les difficultés que posent l’absence de culture de transparence, les habiletés insuffisantes des fonctionnaires en informatique et la centralisation des mises à jour sur le Web. Il a notamment proposé comme solution une formation technologique plus poussée et l’instauration « par défaut » d’une culture gouvernementale axée sur la divulgation 157.
On parle de « Gouvernement 2.0 » par analogie avec « Web 2.0 », terme qui désigne les technologies Internet de deuxième génération. L’expression « Government 2.0 » a été inventée par William D. Eggers dans son ouvrage Government 2.0: Using Technology to Improve Education, Cut Red Tape, Reduce Gridlock, and Enhance Democracy, Lanham (Md.), Rowman & LittlefieldPublishers, 2005. [ Retour au texte ]
Alysia Davies et Dara Lithwick, Gouvernement 2.0 et accès à l’information – 1. Le point sur la divulgation proactive et le libre accès aux données au Canada, publication no 2010-14-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 15 avril 2010. [ Retour au texte ]
Barack Obama, Memorandum for the Heads of Executive Departments and Agencies (51 ko, 2 pages) (Re: Freedom of Information Act), Office of the President of the United States [note du président Obama], 21 janvier 2009. [ Retour au texte ]
Peter R. Orszag, Memorandum for the Heads of Executive Departments and Agencies (81 ko, 11 pages) (Re: Open Government Directive), Executive Office of the President, Office of Management and Budget [Orszag, directive sur la transparence gouvernementale], 8 décembre 2009. [ Retour au texte ]
Freedom of Information Act, (79 ko, 18 pages) 5 U.S.C. § 552 (2006), modifiée par l’OPEN Government Act of 2007, Pub. L. No. 110-175, 121 Stat. 2524. [ Retour au texte ]
The Department of Justice Guide to the Freedom of Information Act (édition 2009), « Proactive Disclosures » [traduction]. [ Retour au texte ]
Freedom of Information Act (79 Kb, 18 pages) (2006). Voir Jordan v. DOJ, 591 F.2d 753, 756 (D.C. Cir. 1978) (en formation plénière) (où il est dit que les documents visés par le paragraphe (a)(2) doivent être « automatiquement disponibles pour examen public, sans qu’une demande soit nécessaire » [traduction]). [ Retour au texte ]
NLRB v. Robbins Tire & Rubber Co., 437 U.S. 214, 242 (1978); voir aussi NARA v. Favish, 541 U.S. 157, 171-72 (2004) (qui explique que la FOIA est un moyen, « pour les citoyens, de savoir ce que peut bien faire le gouvernement » [traduction d’une citation tirée de DOJ v. Reporters Comm. for Freedom of the Press, 489 U.S. 749, 773 (1989)]). [ Retour au texte ]
Voir FOIA Post, Guidance on Submitting Certification of Agency Compliance with FOIA’s Reading Room Requirements, 27 juin 2008 (où l’on décrit quatre catégories de documents qui doivent faire l’objet d’une divulgation proactive aux termes du paragraphe (a)(2)). [ Retour au texte ]
Freedom of Information Act (2006), (a)(2)(A) [traduction]. [ Retour au texte ]
Ibid., (a)(2)(B). [ Retour au texte ]
Ibid., (a)(2)(C). [ Retour au texte ]
Ibid., (a)(2)(D) [traduction]. [ Retour au texte ]
Note du président Obama (2009) [traduction]. [ Retour au texte ]
Secrétaire à la Justice Eric Holder, Memorandum for Heads of Executive Departments and Agencies (1.2 Mo, 3 pages) (Re: Freedom of Information Act), Office of the Attorney General of the United States, 19 mars 2009 [traduction]. [ Retour au texte ]
Voir Data.gov. [ Retour au texte ]
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Bureau du président, Open Government Progress Report (3.0 Mo, 28 pages) (2009). [ Retour au texte ]
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Dirigeant du rendement Jeffrey Zients, Memorandum for the Heads of Executive Departments and Agencies: Guidance on the Use of Challenges and Prizes to Promote Open Government, (93 ko, 12 pages) (Re: Guidance on the Use of Challenges and Prizes to Promote Open Government), Office of Management and Budget, 8 mars 2010. [ Retour au texte ]
Cette notion récente, appelée « approvisionnement par la foule » (crowdsourcing), désigne un modèle de résolution de problèmes à l’ère d’Internet qui consiste, pour une personne ou une organisation, à lancer un appel à solutions auprès du public, les intéressés pouvant y répondre en présentant des propositions ou des plans de leur propre initiative, souvent après avoir collaboré à distance et en ligne avec d’autres personnes qui ont une idée semblable. Pour plus de renseignements, voir Jeff Howe, « The Rise of Crowdsourcing », Wired Magazine, no 14.06, juin 2006. [ Retour au texte ]
Beth Noveck, Open Government Plans: A Tour of the Horizon, 8 avril 2010 [traduction]. Pour consulter la liste de tous les plans, voir Maison-Blanche, « Around the Government », Open Government Initiative. Pour lire les points saillants des plans, voir Maison-Blanche, « Fact Sheet: Open Government Flagship Initiatives », Open Government Initiative. [ Retour au texte ]
Sean Moulton, « Open Government Plans Arrive », OMB Watch, 7 avril 2010 [traduction]. [ Retour au texte ]
Voir le résumé du plan de transparence gouvernementale du département de la Justice à la Maison-Blanche, « Fact Sheet: Open Government Flagship Initiatives », Open Government Initiative [traduction]. Voir aussi le plan de transparence gouvernementale du département de la Justice, « Fact Sheet: Open Government Flagship Initiatives », Open Government Initiative. [ Retour au texte ]
David Banisar, Freedom of Information Around the World 2006: A Global Survey of Access to Government Information Laws, Privacy International, 2006, p. 106. [ Retour au texte ]
Mexico – Federal Transparency and Access to Public Government Information Law, (253 ko, 26 pages) traduction de Carlota McAllister, art. 7 et 9. [ Retour au texte ]
Juan Pablo Guerrero Amparan et Zachary Bookman, « Two Steps Forward, One Step Back: Assessing the Implementation of Mexico’s Freedom of Information Act », (779 Kb, 50 pages) Mexican Law Review, New Series (2009), vol. 1, no 2, p. 44. [ Retour au texte ]
Mexico – Federal Transparency and Access to Public Government Information Law, (253 ko, 26 pages) art. 7. [ Retour au texte ]
Voir Portal de Obligaciones de Transparencia. [ Retour au texte ]
L’acronyme IFAI, par lequel l’organisme est connu à l’échelle internationale, signifie « Instituto Federal de Acceso a la Información Pública ». Voir Amparan et Bookman (2009), p. 6. [ Retour au texte ]
Mandakini Devasher Surie, « Proactive Disclosure – Best Practices from Mexico », (562 ko, 5 pages) RTI Briefs, Accountability Initiative Centre for Policy Research, vol. 1, no 1, décembre 2009, p. 2 et 5. [ Retour au texte ]
Ibid., p. 3 et 4. Voir aussi Amparan et Bookman (2009), p. 44. [ Retour au texte ]
Amparan et Bookman (2009), p. 44. [ Retour au texte ]
Surie (2009). [ Retour au texte ]
David L. Sobel, Bethany A. Davis Noll, Benjamin Fernandez Bogado et Monroe E. Price, The Federal Institute for Access to Public Information in Mexico and a Culture of Transparency, (518 ko, 119 pages) Project for Global Communications Studies, Annenberg School for Communications, Université de la Pennsylvanie, février 2006, p. 41 et 42. [ Retour au texte ]
SISI est l’acronyme de « Sistema de Solicitudes de Información ». Pour plus de renseignements sur le SISI, voir Amparan et Bookman (2009), p. 42. [ Retour au texte ]
INFOMEX Gobierno Federal, site vers lequel tous les utilisateurs sont désormais redirigés à partir de l’ancien SISI. [ Retour au texte ]
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Voir Mexique en ligne. [ Retour au texte ]
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Voir ZOOM: Buscador de Solicitudes de Información y Recursos de Revisión. [ Retour au texte ]
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Davies et Lithwick (2010). [ Retour au texte ]
Her Majesty’s Government (2009), p. 33. [ Retour au texte ]
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Ibid., p. 42 [traduction]. [ Retour au texte ]
Les « applications composites » [mashups] constituent une forme de plus en plus populaire de programmation simple suivant laquelle des utilisateurs ayant certaines compétences techniques peuvent combiner des ensembles de données à l’aide d’applications informatiques existantes pour créer des outils numériques personnalisés à des fins particulières. Pour en savoir plus, voir la définition d’« application composite » dans Wikipédia. Voir aussi « How to Make Your Own Web Mashup », ProgrammableWeb.com. [ Retour au texte ]
Her Majesty’s Government (2009), p. 44. [ Retour au texte ]
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Her Majesty’s Government (Royaume-Uni), « Action 1: Strengthen the Role of Citizens and Civic Society », Budget Progress Update: March 2010. [Matériel retiré du site Web par la suite des élections générales du 6 mai 2010 au Royaume-Uni, au moment où la présente publication était en cours de production.] [ Retour au texte ]
Gouvernement de l’Australie, Engage: Getting on with Government 2.0 – Report of the Government 2.0 Taskforce, 22 décembre 2009. [ Retour au texte ]
Peter Alexander, « Final Taskforce Report Released », Government 2.0 Taskforce Blog, 22 décembre 2009. [ Retour au texte ]
L’honorable Lindsay Tanner, député, ministre des Finances et de la Déréglementation, « Launch of the Government 2.0 Taskforce » (discours), Government 2.0 Taskforce Blog, 22 juin 2009. [ Retour au texte ]
Gouvernement de l’Australie (2009), « Appendix A – Terms of Reference », p. 87. [ Retour au texte ]
Gouvernement de l’Australie – Ministère du Premier ministre et du Cabinet, Reform of Australian Government Administration. [ Retour au texte ]
Gouvernement de l’Australie (2009), p. xiii. [ Retour au texte ]
Government 2.0 Taskforce (Australie), Engage: Getting on with Government 2.0– Report of the Government 2.0 Taskforce, 22 décembre 2009, p. xvii à xxiii. [ Retour au texte ]
L’Australie, à titre de pays du Commonwealth doté d’un système issu de la Couronne britannique, a une loi sur les droits d’auteur de la Couronne semblable à celle qui est en vigueur au Canada. [ Retour au texte ]
Les « Commonwealth records » sont définis dans l’Archives Act 1983 de l’Australie. [ Retour au texte ]
W3C, « Web Content Accessibility Guidelines 1.0 » – W3C Recommendation, 5 mai 1999. [ Retour au texte ]
Gouvernement de l’Australie (2009), p. 40 [traduction]. [ Retour au texte ]
Ibid., p. 43 [traduction]. [ Retour au texte ]
Ibid., p. 44 [traduction]. [ Retour au texte ]
Ibid., p. 45. [ Retour au texte ]
Ibid., p. 53 à 57 et annexe H. [ Retour au texte ]
Creative Commons se décrit comme suit : « Nos outils offrent à tout le monde – des créateurs aux grandes entreprises en passant par les institutions – un moyen simple et normalisé d’accorder des licences de droit d’auteur sur leurs œuvres. Les licences Creative Commons permettent aux auteurs de modifier facilement les conditions de leur licence en choisissant par exemple “certains droits réservés” plutôt que la valeur par défaut “tous droits réservés”. » [traduction] Voir Creative Commons, What is CC?. [ Retour au texte ]
Gouvernement de l’Australie (2009), p. 84. [ Retour au texte ]
Ibid., p. 83. [ Retour au texte ]
Les ensembles de données peuvent être consultés sur le site data.australia.gov.au. [ Retour au texte ]
Gouvernement de l’Australie (2009), p. 83. [ Retour au texte ]
Ibid., p. 84. [ Retour au texte ]
Lindsay Tanner, « The Government wants to blog », Sydney Morning Herald, 11 février 2010. [ Retour au texte ]
L’initiative de Goldcorp a fait l’objet de nombreux comptes rendus dans diverses publications. Voir, par exemple, les articles suivants : Linda Tischler, « He Struck Gold on the Net (Really) », Fast Company, 31 mai 2002; Mary Gooderham, « Golden challenge unearths new ideas », Globe and Mail [Toronto], 24 avril 2007, dernière mise à jour le 31 mars 2009; et Don Tapscott et Anthony D. Williams, « Innovation in the Age of Mass Collaboration », Business Week, 1er février 2007. Elle a également été relatée dans un ouvrage : Don Tapscott et Anthony D. Williams, Wikipédia, Linux, YouTube : comment l'intelligence collaborative bouleverse l'économie, Paris, Pearson/Village mondial, 2007. [ Retour au texte ]
Peter Alexander, « We have published the Dept of Finance’s social media guidelines », Twitter, 6 avril 2010. [ Retour au texte ]
Gouvernement de l’Australie, ministère des Finances et de la Déréglementation, « Social Media 101: A beginner’s guide for Finance employees », Web Publishing Guide Review Project Blog, 7 avril 2010. [ Retour au texte ]
Advisory Group on Reform of Australian Government Administration [groupe consultatif du gouvernement de l’Australie], Ahead of the Game: Blueprint for the Reform of Australian Government Administration, mars 2010. [ Retour au texte ]
Ibid., annexe 4, p. 80 [traduction]. [ Retour au texte ]
Sigle désignant la fonction publique australienne. [ Retour au texte ]
Groupe consultatif du gouvernement de l’Australie (2010), partie 4, Blueprint for the Reform, p. 38 [traduction]. [ Retour au texte ]
Ibid., p. 39. [ Retour au texte ]
Gouvernement de l’Australie, ministère du Premier ministre et du Cabinet, Ahead of the Game: Blueprint for the Reform of Australian Government Administration [traduction]. [ Retour au texte ]
Voir data.govt.nz. [ Retour au texte ]
Nathan Guy, ministre de l’Intérieur (Nouvelle-Zélande), Government takes steps to demystify data, communiqué, Beehive.govt.nz, 4 novembre 2009. [ Retour au texte ]
« About this site », data.govt.nz. [ Retour au texte ]
« Browse entire catalog », data.govt.nz. [ Retour au texte ]
« Discussion forum », data.govt.nz. [ Retour au texte ]
« data.govt.nz launches », Open New Zealand, 4 novembre 2009. [ Retour au texte ]
« Terms of Use », data.govt.nz, art. 3, 4, 5 et 6. [ Retour au texte ]
Par exemple, les données contenues dans la base de données des barèmes de produits pharmaceutiques, le bilan de la Reserve Bank of New Zealand et le modèle de stratégie financière du Trésor figurent dans le site sous la rubrique « Other licensing (check with source agency) ». [ Retour au texte ]
Ibid., art. 5 et 6. [ Retour au texte ]
Banisar (2006), p. 112 à 115. [ Retour au texte ]
Le ministre a divulgué des notes internes que lui avaient adressées ses fonctionnaires sur ses diverses fonctions ministérielles et sur les commissions et bureaux indépendants qu’il était appelé à superviser. Voir « Minister releases Internal Affairs and Justice Briefings », Beehive.govt.nz, 24 juillet 2009, et « Minister releases Transport Briefings », Beehive.govt.nz, 28 juillet 2009. [ Retour au texte ]
« Access to Official Information – What are your views? », TalkLaw (site Web officiel de consultation du public de la Law Commission of New Zealand). [ Retour au texte ]
Act on the Openness of Government Activities, (52 ko, 15 pages) 621/1999, y compris les modifications jusqu’à 1060/2002, ministère de la Justice de la Finlande [traduction anglaise non officielle], art. 1. [ Retour au texte ]
Ibid., al. 6(1)(1). [ Retour au texte ]
Ibid., al. 6(1)(2). [ Retour au texte ]
Ibid., al. 6(1)(3). [ Retour au texte ]
Ibid., al. 6(1)(4). [ Retour au texte ]
Ibid., al. 6(1)(9) [traduction]. [ Retour au texte ]
Ibid., art. 7. [ Retour au texte ]
Ibid., par. 9(2). [ Retour au texte ]
Ibid., al. 24(1)(1) à 24(1)(32). [ Retour au texte ]
Ibid., art. 22, 23 et 24. [ Retour au texte ]
Ibid., par. 11(1). [ Retour au texte ]
Ibid., al. 11(2)(1) à 11(2)(7). [ Retour au texte ]
Ibid., art. 17 et 18. [ Retour au texte ]
Ibid., art. 20. [ Retour au texte ]
Ibid., art. 19 [traduction]. [ Retour au texte ]
Ibid., art. 21. [ Retour au texte ]
Katju Holkeri, ministère des Finances (Finlande), A Case Study from Finland, (55 ko, 13 pages) document préliminaire préparé pour le forum sur la responsabilité et la transparence dans le secteur public tenu par l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Organisation des États américains, décembre 2001, Brasília (Brésil), p. 7. Voir aussi HARE. [ Retour au texte ]
Banisar (2006), p. 71. [ Retour au texte ]
Maija Jussilainen, Knowledge Management at the Finnish Government, (49 Kb, 8 pages) exposé présenté au symposium de l’OCDE sur les gouvernements axés sur l’apprentissage, février 2003. [ Retour au texte ]
Holkeri (2001), p. 12 et 13. [ Retour au texte ]
Right to Information Act 2005, (389 ko, 23 pages) no 22 de 2005, traduction anglaise par le ministère indien du Droit et de la Justice de la version publiée dans la Gazette of India Extraordinary, partie II, section 1, New Delhi, 21 juin 2005, art. 4. [ Retour au texte ]
Ibid., sous-al. 4(1)(b)(i) à (xvii). [ Retour au texte ]
Ibid., al. 4(1)(c) et (d) [traduction]. [ Retour au texte ]
Ibid., par. 4(2) [traduction]. [ Retour au texte ]
Ibid., par. 4(3) et (4). [ Retour au texte ]
Right to Information Act 2005 (389 ko, 23 pages) [Inde], al. 4(1)(a). [ Retour au texte ]
Paramjeet K. Walia, Université de Delhi, Access to government information in India in the digital environment, (119 ko, 12 pages) document préparé pour le Congrès mondial des bibliothèques et de l’information : 75e congrès et assemblée générale de l’IFLA, Milan (Italie), 28 mai 2009, p. 4. [ Retour au texte ]
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Voir le portail national de l’Inde, india.gov.in. [ Retour au texte ]
Walia (2009), p. 4. [ Retour au texte ]
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Walia (2009), p. 7 et 8. [ Retour au texte ]
Gouvernement de l’Inde, département du Personnel et de la Formation, Ministry of Personnel, Public Grievances and Pensions. [ Retour au texte ]
Central Information Commission [Inde]. [ Retour au texte ]
Shri Shailesh Gandhi (commissaire à l’information), Section 4, exposé présenté au congrès de 2009 de la Central Information Commission, 12 octobre 2009. [ Retour au texte ]

References: § 552
 art. 7
 art. 7
 art. 3
 art. 5
 art. 1
 art. 7
 art. 22
 art. 17
 art. 20
 art. 19
 art. 21
 art. 4