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Timestamp: 2017-06-27 00:18:56+00:00

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TRAITE DU 24 MAI 1806 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE BATAVE POUR LA CREATION DU ROYAUME DE HOLLANDE ET L'AVENEMENT AU TRONE DU PRINCE LOUIS-NAPOLEON
LE 24 MAI 1806
ET LA REPUBLIQUE BATAVE,
POUR LA CREATION DU ROYAUME DE HOLLANDE
ET L'AVENEMENT AU TRONE DU PRINCE LOUIS-NAPOLEON
S. M. I. et R. Napoléon, Empereur des Français, Roi d’Italie, et l’Assemblée de leurs Hautes Puissances représentant la République Batave, présidée par S. Ex. le Grand-Pensionnaire, accompagné du Conseil d’Etat et des Ministres et Secrétaires d’Etat, considérant :
1° Que vu la disposition générale des esprits et l’organisation actuelle de l’Europe, un Gouvernement sans consistance et sans durée certaine ne peut remplir le but de son institution ;
2° Que le renouvellement périodique du Chef de l’Etat sera toujours, en Hollande, une source de dissensions, et au-dehors un sujet constant d’agitations et de discorde entre les Puissances amies ou ennemies de la Hollande ;
3° Qu’un gouvernement héréditaire peut seul garantir la tranquille possession de tout ce qui est cher au peuple Hollandais, le libre exercice de sa religion, la conservation de ses lois, son indépendance politique et sa liberté civile ;
4° Que le premier de ses intérêts est de s’assurer une protection puissante, à l’abri de laquelle il puisse exercer librement son industrie, et se maintenir dans la possession de son territoire, de son commerce et de ses colonies ;
5° Que la France est essentiellement intéressée au bonheur du peuple Hollandais, à la prospérité de l’Etat et à la stabilité de ses institutions, tant en considération des frontières septentrionales de l’Empire ouvertes et dégarnies de places fortes, que sous le rapport des principes et des intérêts de la politique générale ;
Ont nommé pour Ministres Plénipotentiaires, savoir : S.M. l’Empereur des Français, et Roi d’Italie, M. Charles-Maurice Talleyrand, Grand-Chambellan, Ministre des Relations
Extérieures, Grand-Cordon de la légion d’Honneur, Chevalier des ordres de l’Aigle rouge et noir de Prusse, et de l’ordre de St-Hubert, etc., etc. ;
Et S. Ex. M. le Grand-Pensionnaire, M. Charles-Henri Verhuell, Vice-Amiral et Ministre de la marine de la République Batave, décoré du Grand Aigle de la légion d’Honneur ; M. Isaac-Jean-Alexandre Gogel, Ministre des Finances ; M. Jean Van-Styrum, membre de l’Assemblée de leurs Hautes Puissances ; M. Guillaume Six, membre du Conseil d’Etat ; et M. Gérard de Brantsen, Ministre Plénipotentiaire de la République Batave auprès de S. M. I. et R., décoré du Grand-Aigle de la légion d’Honneur ;
Lesquels, après avoir fait l’échange de leurs pleins-pouvoirs, sont convenus de ce qui suit :
Art. 1er. Sa Majesté l’Empereur des Français, Roi d’Italie, tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs à perpétuité, garantit à la Hollande le maintien de ses droits constitutionnels, son indépendance, l’intégrité de ses possessions dans les deux mondes, sa liberté politique, civile et religieuse, telle qu’elle est consacrée par les lois actuellement établies, et l’abolition de tout privilège en matière d’impôt.
Art. 2. Sur la demande formelle faite par leurs Hautes Puissances représentant la République Batave, que le Prince Louis Napoléon soit nommé et couronné Roi héréditaire et constitutionnel de la Hollande, S. M. défère à ce vœu et autorise le Prince Louis Napoléon à accepter la Couronne de Hollande, pour être possédée par lui et sa descendance naturelle, légitime et masculine, par ordre de primogéniture, à l’exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
En conséquence de cette autorisation, le Prince Louis Napoléon possèdera cette couronne sous le titre de Roi, et avec tout le pouvoir et toute l’autorité qui seront déterminés par les lois constitutionnelles que l’Empereur Napoléon a garanties dans l’article précédent.
Art. 3. Le domaine de la couronne comprend : 1° Un palais à La Haie qui sera destiné au séjour de la Maison Royale ; 2° le palais du Bois ; 3° le domaine Soestdick ; 4° Un revenu, en biens-fonds, de cinq cent mille florins.
La loi de l’Etat assure de plus au Roi une somme annuelle de quinze cent mille florins, argent courant de Hollande, payable chaque mois par douzième.
Art. 4. En cas de minorité, la régence appartient de droit à la reine et à son défaut, l’Empereur des Français, en sa qualité de Chef perpétuel de la Famille Impériale, nomme le Régent du Royaume ; il choisit parmi les Princes de la Famille Royale, et, à leur défaut, parmi les nationaux. La minorité des Rois finit à l’âge de dix-huit ans accomplis.
Art. 5. Le douaire de la Reine sera déterminé par son contrat de mariage. Pour cette fois, il est convenu que ce douaire est fixé à la somme annuelle de deux cent cinquante mille florins, qui sera prise sur le domaine de la Couronne. Cette somme prélevée, la moitié restant des revenus de la Couronne, servira aux frais de l’entretien de la maison du Roi mineur ; l’autre moitié sera affectée aux dépenses de la Régence.
Art. 6 Le Roi de Hollande sera à perpétuité Grand-Dignitaire de l’Empire, sous le titre de Grand-Connétable. Les fonctions de cette grande dignité pourront néanmoins être remplies, au gré de l’Empereur des Français, par un Prince Vice-Connétable, lorsqu’il jugera à propos de créer cette dignité.
Art. 7 Les Membres de la Maison régnante en Hollande resteront personnellement soumis aux dispositions du statut constitutionnel du 30 mars dernier, formant la loi de la Famille Impériale de France.
Art. 8. Les charges et emplois de l’Etat, autres que ceux tenant au service personnel de la Maison du Roi, ne pourront être conférés qu’à des nationaux.
Art. 9. Les armes du Roi seront les armes anciennes de la Hollande, écartelées de l’Aigle Impérial de France et surmontées de la Couronne Royale.
Art. 10. Il sera incessamment conclu, entre les Puissances Contractantes, un traité de commerce, en vertu duquel les sujets Hollandais seront traités en tout temps, dans les ports et sur le territoire de l’Empire Français, comme la nation la plus spécialement favorisée.
S. M. l’Empereur et Roi s’engage, de plus à intervenir auprès des Puissances Barbaresques, pour que le pavillon Hollandais soit respecté par elles, ainsi que celui de S. M. l’Empereur des Français.
Les ratifications du présent Traité seront échangées à Paris dans l’espace de dix jours.
Paris, ce 24 mai 1806.
Ch.–Maurice TALLEYRAND.
Ch-Hen VIRHUELL.
I. J. A. GOGEL.
Jean VAN-STYRUM.
G. de BRANTSEN.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10