Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006646417&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20080430
Timestamp: 2016-10-21 18:32:46+00:00

Document:
Code du travail - Article L132-23 | Legifrance
Code du travail - Article L132-23
Article L132-23 Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 42 JORF 5 mai 2004
La convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés.
Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou accords négociés conformément à la présente section, les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptées en conséquence.
En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du présent code, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des dispositions dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement.
Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 4 (Ab)
relatif aux RAG, aux RMH et à la prime de panie... - art. (VNE)
Droits à la formation des salariés en contrat à... - art. 2 (VE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 2 (Ab)
Garantie décès (Vosges et Meurthe-et-Moselle) - art. 12 (VE)
Apprentissage et formation professionnelle - art. (VE)
Code du travail - art. L123-4 (M)
Contrat de professionnalisation - art. 3 (VE)
Convention collective régionale des guides et a... - art. 4.1 (VE)
Dialogue social et développement de la négociation - art. 1 (VE)
Dialogue social et négociation - art. 1 (VE)
Mise en oeuvre de la classification - art. 12 (VE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 2 (VE)
Négociation annuelle 2007 - art. 5 (VE)
Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à ... - art. 2 (VE)
Révision de la convention - art. 10 (VE)
Salaires - art. 7 (VE)
Sport - art. 12.2 (VE)
Transférabilité du droit individuel à la format... - art. 2 (VE)
relatif au changement professionnel dans les ré... - art. 21 (VNE)
relatif au régime de prévoyance (Lorraine) - art. 11 (VNE)
relatif aux aides et remplacements en pharmacie... - art. 3 (VNE)
relatif aux salaires minima conventionnels - art. 6 (VNE)
relatif à la gratification des étudiants stagia... - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. 6.5 (VNE)
relatif à la modification de la convention coll... - art. 3 (VNE)
relatif à la prévoyance sociale (après 6 mois d... - art. (VNE)
Code du travail - art. L2253-1 (VD)
Code du travail - art. L2253-2 (VD)
Code du travail - art. L2253-3 (VD)

References: art. 42
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 12
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 12
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 10
 art. 7
 art. 12
 art. 2
 art. 21
 art. 11
 art. 3
 art. 6
 art. 2
 art. 6
 art. 3