Source: http://www.lartdupoli.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2020-08-05 08:29:37+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Poli Royal
Art.1 : Acceptation des conditions
Les prises de commande étant subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des conditions ci-dessous énoncées, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés ou correspondances de l’acheteur ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de Poli Royal SAS. Pour être valable, la commande doit faire l’objet dans les huit jours d’une confirmation de la part de Poli Royal SAS qui précisera notamment le type, les références, la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et les délais de livraison ou d’enlèvement. Les quantités livrées et facturées peuvent être sujettes à variation selon la disponibilité des produits engendrant une livraison et facturation partielles notifiées sur l’accusé de réception de la commande.
Art.3 : Livraison et délais
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement strictement garanti. Par voie de conséquence, tout retard inférieur à deux mois dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à une allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Les frais de port, préparation, emballage et assurance sont stipulés sur l’accusé de réception de commande. Sauf clause expresse contraire et convenue entre les parties, les marchandises voyagent au seuls risque et périls de l’acheteur. L’acheteur doit réceptionner les marchandises à la livraison et a obligation de vérifier la qualité et la quantité des articles livrés. En application de l’article L.133-3 du Code de Commerce, l’acheteur doit en cas d’avarie totale ou partielle, faire par écrit toutes réserves nécessaires à la livraison auprès du transporteur sur le bordereau de livraison puis les lui confirmer dans les trois jours de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la nature et l’étendue des dommages avec copie à Poli Royal SAS. A défaut, l’acheteur est forclos en sa réclamation. Dans le cas où la marchandise revient à Poli Royal SAS pour non réception, les frais correspondants seront à la charge de l’acheteur.
Art.4 : Cas de force majeure
Poli Royal SAS pourra suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles si cette exécution est impossible ou déraisonnablement onéreuse ou si elle est empêchée par un évènement indépendant de sa volonté (par ex. grève, incendie, retard dans la livraison de matières premières etc.)
Art.5 : Garantie
Toutes réclamations concernant la qualité, le poids ou la conformité des produits vendus devront être adressées à Poli Royal SAS sous peine de forclusion dans un délai de huit jours à compter de leur réception. La réclamation devra préciser le modèle contesté et la nature de la malfaçon ou non-façon et en comporter toutes justifications. A défaut la livraison sera réputée avoir été acceptée sans réserves et aucune réclamation ne sera plus recevable. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable et écrit de Poli Royal SAS.
Tout produit retourné sans son accord préalable ne lui sera pas opposable. Aucun retour, même autorisé ne constitue une reconnaissance par Poli Royal SAS du bien fondé de la contestation émise par l’acheteur. Les frais et les risques du retour et de sa réexpédition sont toujours à la charge de l’acquéreur. La garantie de Poli Royal SAS est limitée au remplacement ou remboursement des articles défectueux ou non-conformes à l’exclusion de tous dommages–intérêts. La réclamation ne suspend pas le paiement.
Art.6 : Paiement et retard de paiement
Le paiement doit parvenir à Poli Royal SAS en conformité avec le mode et délai indiqués sur l’accusé de réception de commande. En application de l’article L 441-6 al.3 du Code du Commerce, tout retard de paiement par rapport aux conditions de règlement figurant sur la facture, entraine après relance et mise en demeure l’application d’intérêts de retard au montant égal à une fois et demie le taux légal en vigueur. Dans ce cas Poli Royal SAS suspendra la livraison de produits se rapportant aux commandes postérieures et entrainera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur.
Documents commerciaux : Sauf accord explicite les maquettes, clichés, fichiers informatiques, vidéos, dessins, documentation commerciale, gravures, échantillons, même s’ils sont facturés, restent la propriété de Poli Royal SAS.
Production : Toutes nos ventes sont expressément faites avec réserve de propriété. Le vendeur reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Dès que Poli Royal SAS aura, en application de la présente clause, demandé à l’acheteur la restitution des marchandises impayées, ce dernier sera tenu de les lui restituer à ses frais. Les acomptes déjà versés resterons acquis au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aurai bénéficié l’acheteur.
Transfert des risques et assurance : les marchandises resteront la propriété de Poli Royal SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert en possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
Art.8 : Clause pénale
En cas de non-paiement d’une échéance, l’acheteur sera déchu du bénéfice du terme et la Société Poli Royal SAS pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Dans ce même cas, la société Poli Royal SAS pourra de surcroît réclamer à l’acheteur à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 15% de ce solde.
Art. 9 : Informatique et liberté
L’inscription de l’adresse e-mail de l’internaute sur le bon de commande vaut acceptation de recevoir des informations propres à la société Poli Royal SAS et à ses partenaires. Sauf avis contraire de l’internaute, ces informations recueillies dans le bon de commande pourront être utilisées à des fins commerciales par la société Poli Royal SAS. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Si l’internaute ne souhaite pas recevoir d’information commerciale de la société Poli Royal SAS, ou entend exercer son droit d’accès et de rectification, il lui suffira d’écrire à la société Poli Royal SAS en indiquant ses nom, prénom, adresse… Pour répondre aux besoins de sa clientèle, le site fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de l’internaute sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par la société Poli Royal SAS que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné à ses clients.
Art. 10 : Utilisation des cookies Qu'est-ce qu'un cookie ?
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Art.11 : Litiges et Informations légales
Le présent contrat est soumis au droit français. Si un différent intervenait à son interprétation ou son exécution, les parties tenteraient de le régler de façon amiable avant d’introduire toute action en justice. Tous litiges ou contestations persistants seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de stipulations contraires sur les courriers ou bons de commande de l’acheteur

References: Art.1

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.8

Art. 9

Art. 10

Art.11