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Timestamp: 2020-06-04 07:21:17+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-20150805
1 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 1-05/08/2015)
10 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 10-05/08/2015)
20 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 20-05/08/2015)
30 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 30-05/08/2015)
40 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 40-05/08/2015)
50 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 50-05/08/2015)
60 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 60-05/08/2015)
70 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 70-05/08/2015)
80 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 80-05/08/2015)
Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation prévu à l' article 302 octies du CGI ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale ( CGI, art. 1647 D, II-2 ).
90 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 90-05/08/2015)
100 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 100-05/08/2015)
110 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 110-05/08/2015)
Tout redevable de la CFE est susceptible d'être assujetti à la cotisation minimum au Iieu de son principal établissement.
120 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 120-05/08/2015)
130 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 130-05/08/2015)
- par les contribuables qui bénéficient d'une exonération permanente de CFE au titre des dispositions de l' article 1449 du CGI à l' article 1464 A du CGI , de l' article 1464 H du CGI , de l' article 1464 I du CGI ou de l' article 1464 L du CGI ;
- par les contribuables qui bénéficient de la réduction de base prévue à l' article 1469 A quater du CGI ou de celle prévue au cinquième alinéa de l' article 1518 A du CGI ;
- par les contribuables qui bénéficient de mesures d'exonérations ou d'abattements facultatifs temporaires prévues par les dispositions de l' article 1464 B du CGI , de l' article 1464 D du CGI ou de l' article 1465 du CGI à l' article 1466 F du CGl .
140 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 140-05/08/2015)
La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre (cf. III § 300 et suivants ) en fonction d'un barème prévu par le 1 du I de l' article 1647 D du CGI . Le barème en vigueur à compter du 1 er janvier 2014 distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes (cf. II-A § 150 ).
150 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 150-05/08/2015)
Lorsque, pour toutes les catégories de redevables définie à l' article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2014, la commune ou l'EPCI a fixé un montant de base minimum, la cotisation minimum de CFE est établie sur ce montant, sous réserve de la revalorisation prévue au sixième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI (cf. II-A § 160 ) et de l'application optionnelle d'un dispositif de convergence ( BOI-IF-CFE-20-20-40-20 ).
Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1 er janvier 2015 est le suivant :
Compris entre 212 ¤ et 505 ¤
Compris entre 212 ¤ et 1 009 ¤
Compris entre 212 ¤ et 2 119 ¤
Compris entre 212 ¤ et 3 532 ¤
Compris entre 212 ¤ et 5 045 ¤
Compris entre 212 ¤ et 6 559 ¤
160 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 160-05/08/2015)
170 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 170-05/08/2015)
180 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 180-05/08/2015)
190 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 190-05/08/2015)
200 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 200-05/08/2015)
210 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 210-05/08/2015)
220 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 220-05/08/2015)
Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels se sont appliqués au titre de 2013 des montants de base minimum fixés conformément au 1 du I de l' article 1647 D du CGI ou au troisième alinéa du I de l' article 1639 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les trois catégories de redevables prévues par ces articles, les montants de base minimum applicables au titre de 2014 et des années suivantes à défaut de délibération sont, sous réserve du plafonnement mentionné au II-B-1 § 200 , ceux appliqués au titre de 2013 revalorisés en application du cinquième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI.
230 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 230-05/08/2015)
240 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 240-05/08/2015)
250 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 250-05/08/2015)
260 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 260-05/08/2015)
[(500 x 1 000) + (500 x 2 000)] / (1 000 + 2 000) = 500 ¤
[(1 000 x 3 200) + (1 000 x 1 500)] / (3 200 + 1 500) = 1 000 ¤
450 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 450-05/08/2015)
[(1 300 x 450) + (2 100 x 1 600)] / (450 + 1 600) = 1 924 ¤
270 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 270-05/08/2015)
Il en est de même dans le cas d'un EPCI à FPU ou FPZ au 31 décembre 2012 qui n'avait pas délibéré et sur le territoire duquel s'appliquaient les bases minimum de ses communes membres ( CGI, article 1647 D, I-3 et I-4 ).
280 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 280-05/08/2015)
Le cas échéant, la réduction de la base minimum de CFE en cas d'activité à temps partiel s'applique avant le plafonnement mentionné au II-B-1§ 200 .
290 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 290-05/08/2015)
D'une part, le barème de fixation du montant de la base minimum applicable en 2015 est le suivant :
Compris entre 106 ¤ et 253 ¤
Compris entre 106 ¤ et 505 ¤
Compris entre 106 ¤ et 1 060 ¤
Compris entre 106 ¤ et 1 766 ¤
Compris entre 106 ¤ et 2 523 ¤
Compris entre 106 ¤ et 3 280 ¤
D'autre part, en cas d'absence de délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre pour fixer le montant de la base minimum de CFE, le montant de la base minimum applicable en 2015 est égal à 106 ¤.
300 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 300-05/08/2015)
310 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 310-05/08/2015)
320 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 320-05/08/2015)
330 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 330-05/08/2015)
340 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 340-05/08/2015)
350 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 350-05/08/2015)
360 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 360-05/08/2015)
370 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 370-05/08/2015)
380 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 380-05/08/2015)
390 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 390-05/08/2015)

References: art. 1647
 § 300
 § 150
 l'article 1647
 § 160
 § 200
 l'article 1647