Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5518-PGP&datePlan=2017-10-04&bg=8967&bd=8968&niv=5
Timestamp: 2020-06-07 03:08:41+00:00

Document:
BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-20170306
1 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 1-06/03/2017)
Ainsi, le premier paragraphe de l’article 11 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 modifiée prévoit que l’imposition des revenus provenant d’un travail dépendant (travailleurs salariés du secteur privé) est réservée à l’État où s’exerce l’activité personnelle source des revenus ( BOI-INT-CVB-BEL-10-30 au II-A § 50 ).
10 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 10-06/03/2017)
Des difficultés d’application de ce régime étant apparues, la France et la Belgique ont signé le 12 décembre 2008 un avenant à la convention du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus. Cet avenant est entré en vigueur le 17 décembre 2009 ( BOI-INT-CVB-BEL-10 ).
20 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 20-06/03/2017)
L’avenant modifie le c) du paragraphe 2 de l’article 11 de la convention et ajoute à cette convention un Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers qui définit le champ d’application de ce régime et détermine les modalités d’imposition des revenus des salariés concernés. Ce Protocole additionnel est à distinguer du Protocole final déjà annexé à la convention existante ( BOI-INT-CVB-BEL-10 ).
30 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 30-06/03/2017)
40 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 40-06/03/2017)
Prévu par la convention fiscale du 10 mars 1964, le principe de l'imposition des pensions de retraite privées dans l'État de résidence s'applique à tous les bénéficiaires, que ceux-ci aient antérieurement bénéficié du régime des travailleurs frontaliers ou non. L'avenant paraphé, en juillet 2007, entre les autorités belges et françaises est ciblé sur les traitements et salaires versés à des travailleurs frontaliers. Il ne modifie en rien les stipulations afférentes aux pensions ( RM Warsmann n° 1329, JO AN du 15 janvier 2008, p. 366 ).
50 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 50-06/03/2017)
60 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 60-06/03/2017)
70 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 70-06/03/2017)
- d’autre part, toutes les autres communes considérées comme comprises dans la zone frontalière de l’un des deux États avant le 1 er janvier 1999.
80 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 80-06/03/2017)
90 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 90-06/03/2017)
100 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 100-06/03/2017)
110 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 110-06/03/2017)
120 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 120-06/03/2017)
130 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 130-06/03/2017)
Outre la tolérance forfaitaire de 30 jours citée au I-C-1 § 110 , l’avenant prévoit, à compter du 1 er janvier 2009, une liste de situations pour lesquelles aucun jour de sortie de zone ne sera comptabilisé.
140 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 140-06/03/2017)
150 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 150-06/03/2017)
160 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 160-06/03/2017)
170 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 170-06/03/2017)
180 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 180-06/03/2017)
A titre dérogatoire, le a) du paragraphe 4 du Protocole additionnel précise que les trajets hors zone frontalière effectués par le travailleur, dans le cadre d’une activité de transport, ne sont pas comptabilisés dans la mesure où la distance totale parcourue hors zone frontalière n’excède pas le quart de l’ensemble de la distance parcourue lors des trajets nécessaires à l’exercice de cette activité. Cette exception est similaire à celle prévue pour les jours de sortie de zone autorisée rappelée au I-C-2 § 140 et 150 .
190 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 190-06/03/2017)
200 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 200-06/03/2017)
210 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 210-06/03/2017)
Le b) du paragraphe 4 précise que les travailleurs qui avaient leur foyer permanent d’habitation en Belgique au 31 décembre 2008 ne peuvent plus bénéficier de ce régime à compter du 1 er janvier 2009.
Par conséquent, un travailleur résident de Belgique jusqu’en 2008 et qui a déménagé pour s’établir dans la zone frontalière française postérieurement au 1 er janvier 2009 ne peut bénéficier du régime frontalier au-delà du 31 décembre 2008. Les rémunérations au titre de son activité exercée en Belgique doivent être imposées en Belgique, lieu d’exercice de l’activité, pour toute période depuis le 1 er janvier 2009.
220 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 220-06/03/2017)
En revanche, les salariés résidents de France au 31 décembre 2008 peuvent acquérir le statut de frontalier jusqu’au 31 décembre 2011 s’ils remplissent les conditions mentionnées au II-A-3 § 240 .
230 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 230-06/03/2017)
A compter du 1 er janvier 2012, seuls les travailleurs frontaliers résidents de France, qui bénéficient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers, en conserveront le bénéfice pour l’imposition des rémunérations perçues au cours des années 2012 à 2033, pour autant qu’ils satisfassent à l’ensemble des conditions requises pour son application de manière ininterrompue.
Il n’y aura donc plus de nouveaux travailleurs frontaliers à partir du 1 er janvier 2012 (sauf, éventuellement, de nouveaux travailleurs frontaliers saisonniers ; cf. II-A-5 § 290 et suiv. ).
240 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 240-06/03/2017)
Conformément au paragraphe 5 du Protocole additionnel, seront seuls susceptibles de bénéficier du régime frontalier pour l’imposition de leurs rémunérations perçues à compter du 1 er janvier 2012, les travailleurs :
Les travailleurs qui ne satisferont pas à ces conditions cumulatives au 31 décembre 2011 seront définitivement exclus du bénéfice du régime frontalier. Les rémunérations perçues à compter du 1 er janvier 2012 au titre de leur activité salariée seront donc imposables selon le droit commun, dans l’État d’exercice de l’activité.
250 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 250-06/03/2017)
260 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 260-06/03/2017)
Concernant les travailleurs qui cessent leur activité salariée pour prendre leur retraite, le régime frontalier leur sera applicable, si les conditions d'octroi sont remplies, jusqu’à la date officielle de départ à la retraite, même si celle-ci intervient en cours d'année .
270 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 270-06/03/2017)
Exemple : Un travailleur ayant son seul foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière française exerce son activité dans la zone frontalière de Belgique sans interruption depuis le 1 er janvier 2009.
280 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 280-06/03/2017)
290 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 290-06/03/2017)
300 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 300-06/03/2017)
310 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 310-06/03/2017)
320 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 320-06/03/2017)
330 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 330-06/03/2017)
340 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 340-06/03/2017)
350 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 350-06/03/2017)
360 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 360-06/03/2017)
370 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 370-06/03/2017)
A compter du 1 er janvier 2010, la procédure de déclaration et de versement des retenues à la source s’applique aux salaires de source française versés à ces résidents belges.
Ainsi, les entreprises qui versent des salaires à des non-résidents sont tenues de déclarer les retenues à la source dues sur un imprimé n° 2494-SD (CERFA n° 10325), disponible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr , et de les verser spontanément au service des impôts des entreprises dont elles dépendent au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement ( CGI, art. 1671 A ).
430 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 430-06/03/2017)
La France et la Belgique ont signé le 12 décembre 2008 un avenant à la convention fiscale franco-belge, entré en vigueur le 17 décembre 2009. Les autorités belges avaient exprimé leur souhait d'engager une négociation avec la France afin de mettre fin au régime des travailleurs frontaliers prévu par l'article 11 de la convention fiscale les liant à la France et prévoyant des stipulations dérogatoires à celles figurant au modèle de convention fiscale de l'OCDE . La partie française a obtenu de l'administration fiscale belge la pérennisation du régime pour les travailleurs frontaliers français jusqu'au 31 décembre 2033. L'avenant prévoit ainsi, sous certaines conditions, l'imposition exclusive en France des traitements, salaires et autres rémunérations analogues, relevant de l'article 11 de la convention, perçus par un résident de la zone frontalière française qui exerce son activité dans la zone frontalière belge en qualité de travailleur salarié du secteur privé ou d'une personne morale de droit public se livrant à une activité industrielle ou commerciale. Il ne remet pas en cause le principe d'imposition dans l'État source des revenus perçus par des personnes travaillant dans le secteur public visés à l'article 10 de la convention. Dès lors, les fonctionnaires français résidents en Belgique, qui ne possèdent pas la nationalité belge, demeurent imposés en France et exemptés en Belgique. Cela étant, la partie belge a souhaité que l'ensemble des revenus professionnels perçus par des résidents belges et exemptés de l'impôt en Belgique soit désormais pris en compte pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, lesquelles s'apparentent aux impôts locaux français. Aussi, depuis le 1 er janvier 2009, ces taxes sont-elles désormais calculées par référence à l'impôt qui serait dû en Belgique, en l'absence d'exemption d'impôt sur le revenu.
Les fonctionnaires français résidents de Belgique sont concernés par ces dispositions mais ils peuvent demander ab initio ou par voie de réclamation contentieuse le bénéfice d'éventuelles exonérations ou minorations [ RM Vanneste n° 75420, JO AN du 17 août 2010, p. 9077 ].
Ainsi, à compter du 1 er janvier 2009, ces taxes additionnelles sont calculées sur l’impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient de source belge.
440 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 440-06/03/2017)
450 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 450-06/03/2017)
460 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-60-§ 460-06/03/2017)

References: § 50
 § 110
 § 140
 § 240
 § 290
 art. 1671
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 10