Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2020-07-ds-dr-du-2-janvier-2020-bope-n2020-01.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-001-du-3-janvier-2020
Timestamp: 2020-07-02 18:10:47+00:00

Document:
Décision HdF n° 2020-07 DS DR du 2 janvier 2020 (BOPE n°2020-01) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2020-07 DS DR du 2 janvier 2020
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 15 à l’effet de signer :
1) les instructions et notes à destination du réseau.
2) les ordres de mission, autorisations de déplacements, les états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule, des agents placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements en France et à l’étranger.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §2 et §3 de l’article 15 à l’effet de signer :
3) en ce qui concerne des déplacements en France métropolitaine et en Belgique, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
monsieur Jean-Philippe Bocquet gestion IPR et interventions au sein de la DSRE
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, le directeur administratif, finances et gestion nommément désigné au §1 de l’article 15 bénéficie à titre temporaire de la délégation de signature pour signer les marchés d’un montant supérieur à 207 000 euros HT.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §2 de l’article 15 ainsi qu’aux :
responsable de service achats, marchés approvisionnements, nommément désigné au §3 de l’article 15
responsable de service immobilier nommément désigné au §3 de l’article 15
responsable de service services généraux nommément désigné au §3 de l’article 15
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §3 de l’article 15 à l’effet de signer :
2) les bons et lettres de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi, les sollicitations, accords sur devis, les bons de commande, et ordres de service émis dans le cadre des marchés de service de formations professionnelles
§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §4 de l’article 15 à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 1 000 euros HT.
§ 1 – Délégation est donnée aux seules personnes nommément désignées aux §1 et §2 de l’article 15 exercant une fonction de :
directrice des opérations et adjoints de direction DDO
directeur administration, finances, gestion
directeur de la stratégie et des relations avec les élus.
à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, ainsi que les actes y afférent, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs dans le cadre de l’adhésion au régime d’assurance chômage.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés au présent article, délégation est donnée à l’effet de signer les seules conventions de fourniture de données statistiques à Yannick Denimal, responsable de service pilotage, performance, études, statistiques et évulations au sein de la DDO et Corina Paris, responsable d’équipe support études, statistiques et évulations au sein de la DDO.
Délégation est donnée aux directeurs régionaux adjoints ainsi qu’au directeur administratif, finances et gestion nommément désignés au §1 de l’article 15 à l’effet de signer :
En cas d’absence ou d’empêchement de ces délégataires, bénéficient de cette même délégation monsieur Paulo Bica, responsable d’équipe support, gestion de patrimoine au sein du service immobilier, missionné responsable du service immobilier pour la seule délégation de signer les baux lorsque Pôle emploi y a la qualité de preneur.
§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au §5 de l’article 15 à l’exclusion des responsables de service à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
§ 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au §5 de l’article 15 à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale :
les actes de gestion relatifs aux états de présence des agents sous contrats aidés au sein de Pôle emploi Hauts-de-France.
les notes de frais afférant aux déplacements des élus et membres des instances représentatives du personnel au sein de Pôle emploi Hauts-de-France.
Délégation est donnée aux personnes désignées au §6 de l’article 15 à l’effet de signer :
En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient de cette même délégation les personnes désignées au §7 de l’article 15.
Article 7 – Autres recouvrements
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 de l’article 7 à l’effet de signer :
les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 3 sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
l’ensemble des décisions relatives au recouvrement de créances autres que les allocations et autres prestations versées par Pôle emploi visées à l’article 1 et autres que celles visées aux articles 2 et 3 de la présente décision, engager et conduire les voies d’exécution y afférant
§ 1 – Délégation est donnée à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées.
Sans limite de durée pour les personnes désignées au §6 de l’article 15
Dans la limite de 60 mois aux personnes désignées au §7 de l’article 15
§ 2 – Délégation est donnée à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
Sans limite de montant pour les personnes désignées aux §6 de l’article 15
Dans la limite de 2 000 euros pour les personnes désignées aux §7 de l’article 15
monsieur Paulo Bica, responsable d’équipe support, gestion de patrimoine au sein du service immobilier, missionné responsable du service immobilier
Délégation est donnée aux personnes désignées au §8 de l’article 15, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Hauts-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
Délégation est donnée aux autres directeurs désignés au §1 de l’article 15 à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 10 000 euros.
Délégation est donnée aux personnes désignées au §8 de l’article 15, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 14 – Hygiène, santé et sécurité au travail
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 15 à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France en matière d’hygiène, de santé, de sécurité au travail :
Article 15 – Délégataires :
§ 1 – Au sein de la DRAO, DRAPS, DSRE, DM et de la DAFG
monsieur Dominique De Gryse , directeur régional adjoint en charge de la performance sociale au sein de la DRAPS
§ 2 – Au sein de la DRAO et de la DSRE
monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service au sein de la DRAO
monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, suivi projets et la gouvernance au sein de la DRAO
monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge de du service performance et de la transformation au sein de la DRAO
monsieur Cyril Suquet, médiateur, pour les seuls actes définis à l’article 1 et les bons de commande mentionnés au 2) § 2 de l’article 2.
§ 3 – Responsables services et responsables d’équipe
madame Thérèse Salmon, responsable de service innovation et RSE au sein de la DRAO
madame Karine Pecoul responsable de service communication au sein de la DSRE
monsieur Didier Parent, responsable de service investigations et ad intérim du service gestion des risques et Contrôle interne au sein de la DMR
monsieur Paulo Bica, responsable d’équipe support, gestion de patrimoine au sein du service immobilier, missionné responsable du service immobilier au sein de la DAFG
madame Nathalie Declercq, responsable de service emploi, compétences au sein de la DAFG
madame Severine Veret, responsable du service réglementaire indemnisation au sein de la DRAO
madame Charlotte Caulliez, responsable d’équipe support, dispositifs d’accompagnement des demandeurs d’emploi au sein de la DRAO
madame Marjorie Cailbeaux, responsable d’équipe support, recrutement, entreprises au sein de la DRAO
monsieur Emmanuel Tiba, responsable d’équipe support, parcours DE au sein de la DRAO
monsieur Jean Claude Fernandes, responsable de service organisation du travail et déploiements de projet au sein de la DRAO
monsieur Yannick Denimal, responsable de service, pilotage, performance, études , statistiques et évaluations au sein de la DRAO
madame Laurence Duprez, responsable de service, cellule FSE au sein de la DRAO
§ 4 – Agents approvisionnement et achats au sein de la DAFG
monsieur Ramiro Leiter approvisionneur au sein de la DAFG
madame Corinne Gillot Moyat au sein de la DAFG
madame Valérie Penne au sein de la DAFG
madame Catherine Lemoine au sein de la DAFG
madame Laure Princelle au sein de la DAFG
monsieur Dominique Philippe au sein de la DAFG
§ 5 - Au sein de la DRAO et de la DRAPS
§ 6 – Au sein de la DRAO et de la DMR
§ 7 – Au sein de la DRAO
monsieur Christian Carpentier, chargé de mission sur la thématique contentieuse réglementaire au sein de la DRAO
monsieur Arnaud Flon, juriste au sein du service appui juridique et contentieux au sein de la DRAO
madame Nathalie Richard, juriste au sein du service appui juridique et contentieux au sein de la DRAO
madame Sabine Matton, juriste au sein du service appui juridique et contentieux au sein de la DRAO
§ 8 – Au sein de la DRAO, DRAPS, DMR et de la DAFG
Monsieur Denis Godmez ,adjoint à la direction des opérations en charge de du service performance et de la transformation au sein de la DRAO
Pour les temporaires
La décision HDF n°2019-23 DS DR du 24 octobre 2019 est abrogée.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 2 janvier 2020.

References: § 1
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