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Timestamp: 2020-07-13 18:40:14+00:00

Document:
condition suspensive de pret - page 11
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2011, 10/04510
... été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de ...000 euros, sous plusieurs conditions suspensives, notamment l'obtention par l'acquéreur d'un ...
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2017, 16/06140
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...prétendre en application du contrat de mandat,- en ... du 28 mars 2014, émise sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de 540. 000 € sur 20 ans ...
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ....L'acte était conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la ...de leurs prétentions", de les condamner à lui payer la somme de 3.000 \xE2"...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-26.459, Publié au bulletin
La cour d'appel qui, ayant relevé que le mandat confié à un agent immobilier en vue de vendre un terrain constructible à détacher d'une parcelle en partie construite, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan annexé, qu'il mentionnait une certaine superficie à détacher d'une parcelle sans qu'on sache exactement où, ni sur quelle partie de la parcelle il devait être pris, et ne donnait...
... ne donnait aucune précision sur les conditions de desserte de ce terrain, quand M. et Mme X.. ..., alors, selon le moyen, que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent ... de prix ainsi que sans clause suspensive d'obtention de prêt donc au prix de 349. 000 ...
...(les acquéreurs), sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que ces ...ôt de garantie ; que la société Secofi prétend que Monsieur F.. et Madame S.. ne peuvent agir ...
Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2007, 06/003712
... été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du Nouveau Code ... de 106 615 Euros sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs qui ...
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 14/12425
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... au prix de 202 500 €, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les réservataires. ... du Code de procédure civile,- sur le prétendu démarchage bancaire et financier :- vu les ...
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2007, 07/01600
...conditions particulières :-de la mainlevée de la ... du tout à l'égout-sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur au plus tard le 15 ... à l'acte de vente, les époux B..ont prétendu que celle-ci était caduque et refusé de la ...
Cour d'appel de Nîmes, 19 mars 2015, 13/00401
... ample exposé de leurs moyens et prétentions, les appelants sollicitent la cour de : - ... en sont réunis au regard des conditions de rédaction de l'acte, du défaut ... vente est consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire de 230 000 ¿ ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, 11-20.746, Publié au bulletin
L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, qui ne peuvent se prévaloir de la prescription éventuelle de la créance
...n'a pas prétendu avoir présenté une réclamation contre l'état ...évue au contrat et n'a pas réalisé la condition suspensive de justification de la mobilisation en ...
Cour d'appel de Lyon, du 7 février 2002, 1999/05195
.... L'acte était assorti de la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts ... Société CALUIRE TRANSACTIONS ne peut prétendre à aucune indemnisation, ni sur la base de ...
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 17/060977
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...et Mme Y.., sans condition suspensive d'obtention d'un prêt, une promesse de vendre au ...
Cour d'appel de Limoges, 26 février 2015, 14/00012
... MOYENS et PRÉTENTIONS. La SCI Lecture, qui ne conteste pas les sommes ... d'actes- ce compromis stipulant: - une condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 31 ...
Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2016, 15/06058
...sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, Mr B.. ...
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2015, 14/07158
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... François Barthélémy sous condition suspensive d'obtention d'un prêt ; . Cette vente, conclue ... négocier aucune vente et ne peut prétendre à aucune commission ni indemnité compensatrice ...
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2015, 14/12035
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... 000 000 ¿, sous diverses conditions suspensives", dont celle de l'obtention d'un prêt par le bén\xC3"...éficiaire étant corroborée par ses prétentions" devant le Tribunal, M. D.., qui invoquait le bén\xC3"...
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, 11/09367
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... pas l'introduction d'une condition suspensive" relative à l'obtention d'un prêt, ils ont refus\xC3"... civile ; que, succombant en leurs prétentions, les consorts X..seront déboutés de leur ...
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2017, 15/202937
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... Versailles, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur. Ce ...à se prévaloir des irrégularités prétendument commises antérieurement. . La résolution du ...
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du .... L'acte contenait une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt par les ...de toutes leurs demandes, fins et prétentions,. - Condamner les époux X.. aux entiers dépens ...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2007, 06/14553
La nullité d'une promesse synallagmatique de vente d'un appartement doit être prononcée lorsque le consentement du vendeur a été vicié par le comportement dolosif de l'acheteur. En effet, celui-ci, qui avait pris directement contact avec le vendeur et qui connaissait sa volonté de ne pas supporter la charge financière d'une commission ainsi que son opposition à toute condition suspensive...
...exigeant l'absence de toute condition suspensive concernant un crédit bancaire, ...
Cour d'appel de Paris, 4 mai 2018, 15/108447
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 370 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, la ...
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, 12/22590
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ... prix de 75 000 ¿, sous la condition suspensive" de l'obtention d'un prêt de 82 000 ¿ par l'acqu\xC3"...
Cour d'appel de Bastia, 30 mai 2012, 11/00120
... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du ...Elle prétend que le compromis du 20 janvier 2009 ne peut ... pour la levée de la condition suspensive d'obtention du prêt étant fixé au 15 mars ...
Cour d'appel de Douai, 30 avril 2007, 06/00113
... promesse de vente était conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, l'acquéreur ...
Le seul fait pour le préteur d'accorder une facilité de paiement à l'emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que la banque avait seulement accepté, à la demande des emprunteurs, de reporter en fin de contrat les échéances dues pour une certaine période, en déduit exactement que le formalisme requis en cas de renégociation par l'article L. 3
... 2010 et le 15 mars 2011, les autres conditions du prêt demeurant inchangées et aucune ... l'assurance incendie est une condition suspensive du contrat dès lors que l'article 7-4 « ...
igualacion rango hipotecario

References: l'article 450
 l'article 450
 l'article 450
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 l'article 450
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 l'article 450
 l'article 450
 l'article 450
 l'article 7