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Timestamp: 2019-03-25 11:55:40+00:00

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Universimmo.com - Syndic Judiciaire ?
Syndic Judiciaire ? Imprimer le sujet
Posté - 25 mars 2018 : 19:59:57
Suite à une assignation selon art.42 lancée par Un copropriétaire sur l'AG qui a eu lieu au mois de Juin 2017, un jugement du TGI tombé ces jours ci prononce 1°la Nullité de cette A G (de toutes les décisions)
2° la cessation du mandat du syndic depuis la date de cette AG
3° la condamnation du syndicat à 2000 €
4° les frais à la charge du syndicat
5° la dispense des frais de défense en faveur du copropriétaire triomphant.
6° l'exécution provisoire.
Rien n'est prévu dans ce jugement sur la façon dont va être gérée cette copro qui se rerouve depuis 8 mois à la dérive, sans syndic ni C.S.
Qui peut, doit solliciter la désignation d'un administrateur ou syndic judiciaire ? Le copro triomphant ?
1 Posté - 25 mars 2018 : 20:31:50
Il est singulier que l'avocat qui était en charge du dossier n'eut pas prévu qu'en cas de victoire, le syndicat allait évidement se retrouver sans syndic. Conséquemment, il eut donc été judicieux de prévoir cette possibilité dans les demandes au juge.
Ce qui est fait est fait, contester le jugement ne servira possiblement à rien. Il est toutefois possible de remédier à la situation.
L'article 47 du décret du 17 mars 1967 dispose que tout copropriétaire, et d'une manière générale, tout intéressé peut solliciter le président du tribunal de grande instance, afin qu'il désigne un administrateur provisoire. Il aura pour mission de convoquer une assemblée générale destinée à désigner un syndic.
Il y a de nombreux exemples sur internet à ce sujet. Taper simplement dans votre barre de recherches : « syndicat sans syndic » et vous aurez accès à de multiple sources d'informations référencées sur le sujet.
2 Posté - 25 mars 2018 : 20:41:01
Il convient aussi de souligner que sous certaines circonstance, depuis la loi MACRON : tout copropriétaire peut agir en cas d'absence de syndic.
Voire aussi l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965.
Si l'un des copropriétaires à la liste à jour des copropriétaires, il peut dans ce cas, éventuellement convoquer une AG qui aura exclusivement pour objet de désigner un nouveau syndic.
Il convient toutefois de respecter les règles de la procédure de convocations à la lettre, faute de quoi, il y aura un risque d'annulation aussi de cette AG.
3 Posté - 25 mars 2018 : 20:54:34
Le syndic sortant est recevable d'une demande étant "intéressé", comme tout copropriétaire, comme un fournisseur qui ne serait pas payé, etc ...
Autrement dit n'attendez pas : dès demain chez l'avocat ayant engagé l'action en contestation pour faire déposer requête.
4 Posté - 26 mars 2018 : 12:04:03
J'observe que l'un comme l'autre, vous n'hésitez pas à invoquer l'Art.47.
Et pourtant c'est au cours même de cette AG que le syndic n'avait pu/pas être désigné alors que sa désignation (présentée sous la forme d'un renouvellement) était bien inscrite à l'ODJ. Si bien que dans un premier temps (le lendemain de l'AG) une requête art.46 avait été déposée mais au bout de 1 mois était revenue négative !!!?.Si bien que dans un deuxième temps, soit 1 mois et demi après la dite AG et alors que le délai après signification n'était pas expiré, c'est une assignation art.42 en Annulation pure et simple que le copropriétaire triomphant actuellement avait lancée.
Voici pourquoi j'hésitais encore entre ART.47 et Art.46. Votre réponse me rassure et sera suivie.
5 Posté - 26 mars 2018 : 12:34:48
Cas 1 : Lorsqu'une AG est convoquée pour désigner le syndic mais qu'elle ne le désigne pas, le syndicat est aussitôt dépourvu de syndic, comme le précise L.17.
Application de la procédure D.art.46 (prévue aussi L.17)
Cas 2 : pour toutes autres raisons, dont décision du juge, le syndicat se trouve dépourvu de syndic, ce que prévoit L.17.
Application de la procédure D.art.47.
Sur ce que vous exposez ici, vous êtes dans ce cas 2.
Ce que vous expliquiez par ailleurs relève du cas 1. Sauf que votre dossier était sans doute très mal monté, ou requête déposée sans avocat ou autre vice de forme.
A moins que le pdt du TGI ne se soit fourvoyé, et que vous auriez du faire appel de son ordonnance.
Il faudra un jour se pencher sur ce problème des tribunaux qui "violent les règles", des juges qui se fourvoient dans ces affaires toutes simples.
Édité par - Gédehem le 26 mars 2018 15:02:35
6 Posté - 26 mars 2018 : 20:16:24
"A moins que le pdt du TGI ne se soit fourvoyé, et que vous auriez du faire appel de son ordonnance."
C'est en effet la seule hypothèse que je peux avancer en constatant que la réponse négative du Président du TGI est arrivée plus de 1 mois après que la requête ait été demandée. Il etait impossible d'en faire appel car le délai de 15 jours était expiré!!!
7 Posté - 26 mars 2018 : 21:41:41
Les 15 jours courent à compter de la date de rendu de l'ordonnance.
Peu importe s'il a fallut 1 mois pour la rendre (????).
Dans la grande majorité des cas il y a rejet en raison d'un dossier mal monté : ce n'est pas une procédure contradictoire, il faut donc des "billes" à présenter.
Qui commence par une demande formée par plusieurs copropriétaires, montrant que ce n'est pas la démarche solitaire d'un grincheux.
8 Posté - 27 mars 2018 : 07:20:15
Il suffit de demander au greffe y compris par téléphone jusqu'à quelle date la demande d'appel est recevable.
9 Posté - 27 mars 2018 : 10:23:47
"Il aurait fallut ..."
L'affaire à plus d'1 an : le délai de 15 jours est passé....

References: art.42

L'article 47
 l'article 17
 art.46
 art.42
 ART.47
 Art.46