Source: http://docplayer.fr/46901475-Reglement-concernant-les-filieres-de-la-haute-ecole-specialisee-sante-social-valais-du-4-avril-2007.html
Timestamp: 2018-04-24 09:24:03+00:00

Document:
Règlement concernant les filières de la Haute école spécialisée santé-social Valais du 4 avril PDF
Download "Règlement concernant les filières de la Haute école spécialisée santé-social Valais du 4 avril 2007"
1 Règlement concernant les filières de la Haute école spécialisée santé-social Valais du 4 avril 2007 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) du 6 octobre 1995; vu la loi d'adhésion du canton du Valais à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) du 12 septembre 2001; vu la loi créant la Haute école spécialisée santé-social Valais (HEVs2) du 22 mars 2002; vu les directives-cadres édictées par le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) sur les études bachelor; sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport, arrête: Section 1: Art. 1 2 Dispositions générales Champ d'application 1 Le présent règlement précise les directives-cadres relatives à la formation de base en HES-SO pour les études menant au titre de bachelor délivré par la Haute école spécialisée santé-social Valais 2 Les modalités d application sont spécifiées dans les directives des filières bachelor HES-SO en soins infirmiers, en physiothérapie et en travail social. Art. 1bis 3 Principe de base 1 La Direction de la HEVs2 applique les règlements et les directives de la HES-SO concernant les formations bachelor dispensées par la HEVs2. 2 Sont notamment applicables à tous les cas non prévus par le présent règlement: a) les directives de filière du Bachelor of Science HES-SO en soins infirmiers du 6 juillet 2012; b) les directives de filière du Bachelor of Science HES-SO en physiothérapie du 6 juillet 2012; c) les directives de filière du Bachelor of Arts HES-SO en travail social du 10 mai En cas de contradictions entre les dispositions cantonales et celles de la HES-SO, la réglementation intercantonale prime. Art. 2 Principe d'égalité Toute désignation de personne, de statut ou de fonction s'entend indifféremment au féminin et au masculin.
2 Art. 3 2 Forme et durée des études Selon la filière la formation se déroule à plein temps, à temps partiel ou en cours d'emploi (forme mixte). 2 En travail social, la formation en emploi se déroule en parallèle à une activité professionnelle en lien direct avec la filière. La fréquentation de la formation selon ce mode exige un accord préalable de l'employeur. La formation à temps partiel se déroule en parallèle à d'autres activités qui peuvent être sans lien direct avec la filière. 3 La durée de la formation et les dérogations accordées dans des cas particuliers sont fixées dans les directives citées à l'article 1bis alinéa 2 lettres a, b et c du présent règlement. 3 4 En cas d équivalences accordées au sens de l article 12bis la durée maximale des études peut être réduite. Le cas échéant, la décision est communiquée à l étudiant au début de sa formation. 5 La durée maximale des études n inclut pas les périodes d interruption découlant des congés prévus à l article 20 alinéa 5. Art. 4 2 Admission - Etudiants 1 Le comité stratégique de la HES-SO peut réguler les admissions en fonction des places de formation pratique disponibles. La régulation concerne tous les candidats, quelle que soit la voie d'accès. Le candidat peut se présenter à trois reprises au maximum. 2 Les candidats doivent remplir les conditions fixées dans les directives d admission en Bachelor dans les domaines Santé et Travail social HES-SO. 2bis La direction de la HEVs2 statue sur l'admission sur dossier et prononce sa décision conformément aux directives concernant l'admission sur dossier (ASD) en Bachelor HES-SO. 3 3 Dans la filière Travail social, la participation à la séance d'information constitue la phase préliminaire obligatoire de la procédure d'admission. 4 Sont considérées comme étudiants au sens du présent règlement les personnes immatriculées dans une filière de la HEVs2 en vue d'y obtenir un titre de bachelor. 5 La HEVs2 peut accepter des auditeurs qui, sans être immatriculés, sont autorisés à suivre certains enseignements. Les auditeurs n obtiennent pas de crédits ECTS et reçoivent une attestation de présence pour les modules suivis. Ils s acquittent de la taxe fixée par la Direction en fonction des modules suivis. Section 2: Organisation de la formation Art. 5 Assurance qualité La HEVs2 applique un système qualité qui comprend notamment les procédures et directives spécifiques à sa mission d'enseignement, depuis l'admission des étudiants jusqu'à et y compris la remise des diplômes.
3 Art. 6 2 Année académique L'année académique commence à la 38e semaine de l'année. Elle comprend deux semestres de 16 semaines chacun. Les jours fériés peuvent être compensés. 2 La période de 16 semaines de formation inclut les enseignements et des évaluations/examens. Une partie des activités pédagogiques peut être planifiée en dehors des 16 semaines. 3 Les semaines de vacances qui interrompent les semestres sont en règle générale fixées par la HES-SO. 4 L'organisation des semestres peut être aménagée en fonction des contraintes de la formation pratique. Art. 7 Organisation de la formation et plans d'études 1 La formation est organisée selon un système modulaire, avec attribution de crédits ECTS en référence au Système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ci-après crédits). 2 Les études bachelor correspondent à 180 crédits. 3 Les programmes de formation sont arrêtés avant le début de chaque année académique et approuvés par la direction de la HEVs2. Ils sont conformes aux plans d'études cadres HES-SO de chacune des filières régies par le présent règlement. Art. 8 Déroulement de la formation 1 La formation se déroule en alternance entre des temps de formation à la HEVs2 et des temps de formation sur les lieux d'exercice de la pratique professionnelle (périodes de formation pratique). 2 La formation comprend des modules d'enseignement, des modules de formation pratique et un module de travail de bachelor. 3 Les modalités de la formation pratique sont précisées dans les directives citées à l'article 1bis alinéa 2 lettres a, b et c du présent règlement. 3 4 Pour certains enseignements et/ou modules de formation et périodes de formation pratique, les étudiants immatriculés dans les filières de la HEVs2 peuvent être appelés à se déplacer sur un autre site de formation. Art. 9 Passages intrafilière et interfilière 1 Sous réserve des places disponibles, l'étudiant immatriculé dans une haute école et candidat au bachelor en soins infirmiers, en physiothérapie ou en travail social peut demander à changer de haute école dans la même filière. 3 2 Les conditions et les modalités de passage intrafilière ainsi que les obligations en la matière de la direction de la HEVs2 sont précisées dans les directives citées à l'article 1bis alinéa 2 lettres a, b et c du présent règlement. 3 3 La procédure appliquée pour le passage d'une filière d'études à une autre est précisée dans les directives de la HES-SO sur les conditions de passage intrafilière, interfilière et de mode de formation HES-S2.
4 Art. 10 Changement de mode de formation 1 Dans la filière en travail social et sous réserve des places disponibles, l'étudiant a la possibilité de changer de mode de formation. 2 La procédure appliquée en de tels cas est précisée dans les directives citées à l'article 1bis alinéa 2 lettre c du présent règlement. 3 Art Formation pratique 1 La formation pratique est régie par le dispositif de la formation pratique HES-S2 (ci-après le dispositif) de la HES-SO et ses trois niveaux contractuels: a) la «Convention sur la formation pratique HES-S2» ; b) l'«accord sur l'organisation de la formation pratique HES-S2» ; c) le «Contrat pédagogique tripartite». 2 Les périodes de formation pratique s'effectuent en principe dans les institutions romandes qui ont adhéré au dispositif. 3 A titre exceptionnel, les périodes de formation pratique peuvent s'effectuer dans des institutions romandes qui n'ont pas encore adhéré au dispositif mais font l'objet de dispositions particulières. 4 Les périodes de formation pratique effectuées en Suisse alémanique, au Tessin ou à l'étranger doivent satisfaire aux exigences du dispositif pédagogique. 5 La formation pratique et son organisation sont régies par les dispositions prévues en la matière dans les directives citées à l'article 1bis alinéa 2 lettres a, b et c du présent règlement. 3 Art. 12 Langues d'enseignement 1 Les langues d'enseignement sont en règle générale le français et/ou l'allemand. La HEVs2 veille à ce que la formation délivrée soit équilibrée entre ces deux langues. 2 Les contrôles continus et les examens sont formulés dans la langue stipulée dans le descriptif du module. Art. 12bis 2 Equivalence et validation des acquis 1 En fonction de leurs parcours antérieurs et sur la base d équivalences, les étudiants peuvent être dispensés de suivre une partie de leur formation. 2 Les équivalences sont traitées par filière HES-SO. Elles sont octroyées aux étudiants par la Direction de la HEVs2, conformément aux recommandations et conditions relatives aux reconnaissances partielles de crédits en bachelor HES-SO. 3 La validation des acquis de l'expérience (ci-après: VAE) est régie par le dispositif de la HES-SO, et plus particulièrement par les directives VAE pour les Bachelors HES-SO. 3
5 Section 3: Evaluation et validation des modules Art. 13 Validation des modules et attribution des crédits ECTS 1 Chaque module fait l'objet d'un descriptif élaboré selon les normes standard édictées par la HES-SO ; ce document, qui précise notamment les modalités d'évaluation et de validation, est communiqué aux étudiants au début du semestre. 2 Les crédits sont attribués ou refusés en bloc pour chaque module. 3 Le module est considéré comme réussi lorsque l'étudiant obtient une qualification comprise entre A (excellent) et E (suffisant). Dans ce cas, les crédits correspondants lui sont attribués. 4 Si les exigences liées à la validation du module ne sont pas remplies (légèrement ou nettement insuffisantes), l'étudiant reçoit une qualification FX ou F. Les crédits correspondants ne lui sont pas octroyés. Art. 14 Remédiation 1 L'étudiant qui obtient la qualification FX à un module peut bénéficier d'une remédiation pour autant que celle-ci soit prévue et expressément mentionnée dans le descriptif du module. 2 Selon la qualification obtenue après la remédiation, D ou E ou F, les crédits sont alloués ou refusés à l'étudiant. 3 Dans la filière soins infirmiers, il n'y a pas remédiation pour les modules de formation pratique. Art. 15 Répétition 1 L'étudiant qui échoue à un module doit le répéter dès que celui-ci est à nouveau dispensé. 2 Chaque module ne peut être répété qu'une seule fois. Les abandons sont considérés comme échecs. Les cas particuliers sont réservés. 3 Pour un même module, les formes d'enseignement peuvent être différentes selon que l'étudiant le fréquente pour la première fois ou le répète. Art. 16 Experts 1 Les experts participent à l'attribution de la qualification des modules qui sont répétés. 2 La direction engage les experts, sur proposition des responsables de filières. 3 Les experts, dont au moins un externe et issu de la pratique professionnelle, participent à l'évaluation du travail de diplôme au sein du jury constitué à cet effet par la direction. Art. 17 Echec définitif 1 L'échec définitif à un module est prononcé lorsque l'évaluation après répétition demeure insuffisante. 2 Sont réservées des circonstances particulières explicitement documentées.
6 Art. 18 1,2 Exclusion de la filière Est exclu définitivement de la filière en soins infirmiers l'étudiant qui, alternativement: 3 a) n'a pas obtenu les crédits ECTS nécessaires à l'obtention du titre bachelor dans le délai imparti; 3 b) est en échec définitif dans un module obligatoire; 3 c) a échoué définitivement dans l'obtention de plus de 10 crédits ECTS liés à des modules non obligatoires. 3 2 Est exclu définitivement de la filière en physiothérapie l'étudiant qui, alternativement: 3 a) n'a pas obtenu les crédits ECTS nécessaires à l'obtention du titre bachelor dans le délai imparti; 3 b) est en échec définitif dans un module obligatoire; 3 c) a échoué définitivement, à hauteur de 15 crédits ECTS. 2bis Est exclu définitivement de la filière en travail social l'étudiant qui, alternativement: 3 a) n'a pas obtenu les crédits ECTS nécessaires à l'obtention du titre bachelor dans le délai imparti; 3 b) est en échec définitif dans un module obligatoire; 3 c) a échoué définitivement, à hauteur de 15 crédits ECTS, à des modules non obligatoires; 3 d) a commis une faute grave et fait l'objet d'une exclusion disciplinaire au sens de l'article 30 alinéa 1 lettre c des directives-cadres relatives à la formation de base (bachelor-master) en HES-SO. 3 3 Les cas particuliers demeurent réservés. 4 La décision de l'exclusion de la filière est annoncée par écrit par la direction. Section 4: Art Droits et obligations des étudiants Protection de la santé 1 La Direction veille à l application des dispositions du droit fédéral ou de conventions intercantonales relatives à la médecine et à l hygiène du travail. Elle suit les recommandations de l organe cantonal compétent en matière de promotion et de maintien de la santé des étudiants. 2 Elle garantit l application des dispositions concernant la prévention des maladies professionnelles sur les lieux de formation pratique localisés en Suisse. Demeurent réservées les dispositions particulières de la formation pratique réalisée à l étranger.
7 Pendant les périodes de formation pratique, les étudiants sont soumis aux règles en vigueur en matière de risques professionnels spécifiques, tels que les risques biologiques dans les milieux de soins. Art. 20 Fréquentation de la formation 1 La participation aux modules de formation pratique réalisés sur le lieu de l'exercice professionnel est obligatoire. 2 Les modalités liées à la fréquentation des cours sont expressément mentionnées dans les descriptifs de modules. 3 En cas d'absence lors des modules d'enseignement ou de formation pratique où la présence est obligatoire, les modalités de compensation de l'absence sont déterminées par le responsable de la filière, sur proposition du responsable du module. 4 Des congés dûment motivés de courte durée peuvent être accordés dans des cas exceptionnels par le responsable de filière. En cas d'absence de plus de trois jours pour raison de santé, l'étudiant peut être tenu de présenter un certificat médical. 5 L'étudiant qui désire interrompre sa formation avec l'intention de la reprendre ultérieurement peut demander un congé d'une durée d'un semestre ou d'une année. Le congé est renouvelable mais la durée cumulée totale ne doit pas excéder deux ans. Ces congés ne sont en principe pas accordés lorsque l'étudiant a validé tous ses modules d'enseignement et de formation pratique. Les cas particuliers sont réservés. La direction statue sur préavis du responsable de filière. 3 Art Taxes de cours et contributions aux frais d études 1 Le versement de la taxe de cours, telle que fixée par la HES-SO, doit intervenir dans un délai de 45 jours à compter du début du semestre académique. 3 2 Le montant des contributions annuelles aux frais d'études est payable par semestre, dans un délai de 45 jours à compter du début du semestre académique. 3 3 Le non-paiement des factures dans les délais impartis sans motifs justifiés peut entraîner la suspension du droit à la fréquentation des cours. Art. 22 Assurances Les étudiants doivent contracter, à leurs frais, les assurances maladie / accident et responsabilité civile. Art Consultation et droit de s'organiser 1 Les étudiants peuvent se grouper en une association. Celle-ci doit être représentative de l'ensemble des étudiants. 2 Les étudiants sont consultés de manière appropriée au sujet des décisions concernant les études et la vie à l école.
8 Art. 24 Secret professionnel et de fonction L'étudiant est tenu au secret professionnel et de fonction et au devoir de discrétion. Art. 25 Absence aux évaluations 1 La participation aux évaluations est obligatoire. Toute absence doit être justifiée au moyen d'un certificat médical ou d'un document officiel. 2 En cas d'absence justifiée, l'étudiant est convoqué à de nouvelles épreuves, se déroulant à une date fixée par le responsable de la filière et pouvant se situer en dehors de l'horaire régulier des cours. 3 En cas d'absence injustifiée ou si les travaux ne sont pas rendus dans les délais fixés, l'étudiant obtient la qualification F. Art. 25bis 2 Propriété intellectuelle 1 A l exception des droits d auteur, les droits sur les biens immatériels réalisés par les étudiants dans le cadre de leur formation ou d un mandat de recherche confié par ou à la HEVs2 sont la propriété de cette dernière. 2 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations sont définis dans les contrats ou accords passés entre les étudiants et la HEVs2, et cas échéant les partenaires intéressés. Art Fraude 1 Les moyens auxiliaires autorisés sont indiqués aux étudiants avant chaque examen. L'utilisation de moyens non autorisés est passible de sanction. 2 Le professeur qui surprend un étudiant à tricher doit intervenir verbalement au moment des faits. Le candidat peut poursuivre ses examens tant que la sanction n'est pas prononcée. 3 Dans tous les cas de fraude, le professeur doit en référer à son responsable de filière lequel prononce la sanction. 4 Toute fraude y compris le plagiat ou la tentative de fraude dans les travaux d'évaluation, les examens et l'élaboration du travail de diplôme de fin d'études entraîne la non-acquisition des crédits correspondants voire l invalidation du titre et peut faire l objet de sanctions prévues à l article L usage de faux titres ou certificats par les étudiants entraîne l annulation des décisions antérieures et l exclusion définitive de la HES-SO. Art Devoirs et sanctions 1 L'étudiant est tenu de se conformer aux directives et procédures qualité appliquées dans sa filière. Il doit également traiter correctement les objets, appareils et outils qui lui sont confiés pour les travaux pratiques. Il est responsable des dommages causés aux équipements et aux locaux. 2 L'étudiant qui enfreint les règles et les usages est passible des sanctions disciplinaires suivantes, selon le degré de gravité de la faute: a) le blâme; b) l'exclusion temporaire des cours; c) le renvoi définitif de la HEVs2;
9 d) l'exclusion de la filière HES-SO, voire du domaine HES-SO, si les directives du domaine le précisent. 3 Avant le prononcé d'une sanction, l'étudiant doit être entendu. 4 La direction prononce les sanctions. Cette décision est communiquée à l'étudiant par écrit avec mention des voies de recours. Section 5: Dispositions finales Art. 28 Voies de recours 1 Les décisions de la direction de la HEVs2 fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'etat, dans les 30 jours suivant leur notification. 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives. 3 Peuvent notamment faire l'objet d'un recours, les décisions concernant: a) le renvoi de la HEVs2; b) l'échec définitif à un module; c) le refus du titre. 4 Les décisions prises sur recours par l'instance cantonale peuvent être attaquées auprès de la commission de recours de la HES-S2. Art Exmatriculation 1 Est exmatriculé l'étudiant qui: a) a obtenu un bachelor; b) est exclu pour cause d'échec définitif; c) est exclu suite à des sanctions disciplinaires; d) ne s est pas acquitté des taxes de cours et contributions aux frais d études après deux rappels; e) a abandonné sa formation. 2 L'exmatriculation conduit au retrait immédiat de la carte d'étudiant et à l'arrêt du versement de l'indemnité. 3 L exmatriculation entraîne une interdiction de reprise des études de la filière, voire du domaine si les directives du domaine le précisent, durant une période de cinq ans dans les cas prévus aux lettres b et c de l alinéa 1 du présent article. Dans le cas d une sanction disciplinaire relevant d une faute grave et/ou d une décision de justice, l interdiction de reprise des études peut être prolongée par le Recteur de la HES-SO au-delà de la durée prévue ci-dessus. 4 Dans les cas prévus aux lettres d et e de l alinéa 1 du présent article, l étudiant peut présenter une demande de réadmission. Dans le cas d un non-paiement de taxes ou de contributions financières aux frais d études, la dette reste redevable en cas de nouvelle demande d admission. 5 Une nouvelle admission à la HES-SO est exclue: a) après un second échec définitif dans la même filière; b) après un troisième échec définitif dans plusieurs filières. 6 Suite à une décision d exmatriculation et en cas de reprise d études, l étudiant est astreint à se présenter à une procédure d admission et d immatriculation.
10 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Art. 30 Dispositions transitoires 1 Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent en principe régies par le droit antérieur. 2 En cas d'échec à un module du programme HES, l'équivalence des crédits affectés au module échoué est garantie; les modalités concernant la répétition du module, notamment les formes d'enseignement à mettre en oeuvre, sont arrêtées par la direction, sur proposition du responsable de la filière. 3 Pour les filières soins infirmiers et physiothérapie à plein temps la reconnaissance des crédits acquis sous le régime HES est le suivant: a) étudiants en échec qui ont obtenu les crédits du 1er cycle ou des deux premiers semestres: 60 crédits; b) étudiants en échec qui ont obtenu plus de 60 crédits: reconnaissance d'acquis par la direction, sur préavis du responsable de la filière, pour un total maximal de 120 crédits. 4 Les étudiants des filières soins infirmiers et physiothérapie bénéficient d'une prise en charge par la HEVs2 des primes de l'assurance accidents jusqu'à la fin de l'année académique 2006/2007. Art. 31 Entrée en vigueur Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au début de l'année académique 2006/2007. Ainsi adopté en Conseil d'etat, à Sion, le 4 avril Le président du Conseil d'etat: Thomas Burgener Le chancelier d'etat: Henri v. Roten Dispositions transitoires à la modification du 30 octobre 2013 Restent applicables aux étudiants en soins infirmiers ou en physiothérapie qui ont commencé leur formation avant la rentrée académique 2012/2013: a) les directives de filière du Bachelor of Science HES-SO en soins infirmiers du 8 septembre 2006; b) les directives de filière du Bachelor of Science HES-SO en physiothérapie du 8 septembre Sont applicables aux étudiants en travail social qui ont commencé leur formation avant la rentrée académique 2012/2013 les dispositions de l'article 28 des directives de filière du Bachelor of Arts HES-SO en Travail social du 10 mai Intitulé et modifications Publication Entrée en vigueur RO/VS 2007, Modification du BO No. 40/ Modification du BO No 41/ Modification du BO No 45/

References: Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 1
 Art. 9
 l'article 1
 Art. 10
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 l'article 30
 Art. 20
 Art. 22
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 28
 Art. 30
 Art. 31
 l'article 28