Source: https://www.langerman-diamonds.com/info/legal/lg/fr
Timestamp: 2019-10-23 16:28:58+00:00

Document:
Le Site marchand langerman-diamonds.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par Langerman SPRL, dont les bureaux sont situés Pelikaanstraat 62 à 2018 Anvers (Belgique), inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0698 590139.
Natacha Langerman est un diamantaire établi et agréé en Belgique sous le numéro 11115. Langerman Diamonds est membre depuis plus de 40 ans des quatre bourses diamantaires d'Anvers.
Langerman-diamonds.com permet à Langerman SPRL de proposer à la vente des diamants, bijoux, livres et posters (ci-après dénommés les " Produits ") à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés " Utilisateurs "). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Langerman SPRL seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
Pour toute information complémentaire, la personne de contact est Stefan Langerman :
numéro de téléphone : +32 (0)3 225 00 28 - de 10h à 17h (GMT + 1).
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS OFFERTS
Chaque Produit livré peut sur demande être accompagné d'un certificat établi par un laboratoire de gemmologie indépendant (tel que IGI, GIA, HRD, EGL), comportant un numéro de référence unique et décrivant les caractéristiques du diamant suivantes: description de la couleur, origine naturelle de la couleur, forme et poids. A la demande expresse et préalable du client, le certificat pourra être agrémenté d’une évaluation de la pureté.
Ce certificat doit être demandé avant l'expédition, sauf dans le cas où le diamant est déjà certifié. La certification peut prendre de 1 à 10 semaines de délai supplémentaire, selon le laboratoire. La délivrance de ce certificat est faite contre une somme forfaitaire de 150 USD toutes taxes comprises pour un certificat GIA, et de 80 USD toutes taxes comprises pour un certificat IGI, HRD ou EGL.
Les diamants proposés à la vente sont des pièces uniques. C'est pourquoi, il est préférable de prendre contact par téléphone ou par courrier électronique avec le Site, pour réserver le Produit souhaité avant de confirmer votre commande.
ARTICLE 4 : MENTION DETAILLEE DU PRIX DU BIEN
Sous réserve de l'article 5, les prix proposés à l'issue du processus de commande indiquent les prix globaux, toutes taxes comprises et tous frais compris.
Le prix est exprimé en USD ($).
Seuls les règlements en USD ($) ou, sur demande et après communication de la part de Langerman Diamonds du contrevaleur du jour, en euro ( €) sont acceptés. Le Site n'est pas responsable des erreurs ou inexactitudes dans le système de conversion utilisé, ni de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre commande et le montant de facturation.
avec votre carte de crédit Visa, MasterCard/Eurocard et American Express, via PayPal. Dans ce cas, la commande sera traitée après avoir reçu l'autorisation de Ingenico conformément à la procédure décrite à l'article 8.
par virement manuel sur notre compte bancaire
Dans ce cas, le Produit commandé sera livré dès réception du paiement. Dès lors, il est conseillé de régler le paiement le plus vite possible par la banque.
par téléphone auprès du service clientèle : +32 (0)3 225 00 28 - De 10h à 17h (GMT +1).
par courrier électronique : contact@langerman-diamonds.com
par fax : +32 (0)3 232 03 29.
par courrier Langerman SPRL, 62 Pelikaanstraat, B-2018 Antwerpen, Belgique.
Le site accepte également le paiement en Bitcoins. Le montant à payer en Bitcoins sera calculé au taux de conversion de USD ($) appliqué au moment de l'achat.
Une facture sera établie par le Site. L'Acheteur devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.
Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA TVA
HT = Hors Taxes; TTC = Toutes Taxes Comprises. Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le Site excluent la TVA belge.
Particulier et société : la vente est HT, la TVA belge de 21 % sera rajoutée.
Particulier : la vente est HT, la TVA belge de 21% sera rajoutée.
Particulier et société : la vente est HT sans TVA (VAT). Il vous appartiendra toutefois de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de votre pays d'établissement.
Expédition à des commerçants en diamants :
En outre, selon l'article 42, §4 du Code de TVA belge, sont exemptées de la taxe les livraisons de pierres gemmes faites à des négociants en ces biens pour autant qu'ils soient enregistrés en tant que commerçants en diamants non montés.
Les livraisons se font vers le monde entier. Elles sont assurées par Malca Amit, groupe international, spécialisé dans le transport et le traitement de valeurs.
Les frais de livraison sont à charge de l'Acheteur et sont ajoutés au prix du Produit commandé.
Sauf mention contraire dans la description du Produit sur le Site, les frais de livraison pour une commande s'élèvent à :
$180 TVAC pour les commandes d'un montant total égal ou inférieur à $2.500 TVAC.
Gratuit pour les commandes d'un montant supérieur à $2.500 TVAC
Le colis ne comporte aucune mention de sa provenance, ainsi la réception reste confidentielle et sécurisée.
Les colis envoyés par Malca Amit sont assurés par nos soins tout au long du trajet, jusqu'à ce que l'Acheteur en prenne possession.
Afin d'assurer un parfait état et une parfaite sécurité lors du transport, tous les Produits sont soigneusement placés dans une boîte spécifique et protégés par des emballages scellés.
Pour les commandes d' une valeur inférieure à USD $1,000 nous proposons une option non assurée par courrier recommandé à un coût de USD $50. Cette option n'est pas couverte par une assurance et il est aux risques et périls de l'acheteur. La livraison se fait normalement entre 10 et 21 jours.
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case " Ajouter au panier ".
obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Mon Panier".
terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Confirmation de commande ".
Ce n'est qu'après confirmation de l'exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton " Commande avec obligation de paiement ".
Le Site accuse réception de la commande dans les meilleurs délais sous la forme d'un e-mail, récapitulant les informations pré-contractuelles et les achats, qui sera adressé à l'adresse électronique communiquée par l'Acheteur lors de la confirmation de commande ainsi que d'une confirmation téléphonique au numéro de téléphone communiqué par l'Acheteur.
Lors de la saisie de sa commande, l'Acheteur est informé de la disponibilité du Produit. Si la commande ne peut être satisfaite, le Site en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais. L'Acheteur pourra demander à être prévenu par e-mail de la disponibilité du Produit manquant.
Le Site a opté exclusivement pour le mode de paiement par carte de crédit via le système de paiement sécurisé PayPal permettant de crypter l'ensemble de vos informations liées à l'utilisation de la carte lors de l'opération de paiement en ligne via le Site.
Les cartes acceptées par le Site sont les suivantes : Visa, Master Card et American Express. Lors du paiement, l'Acheteur doit indiquer son numéro de carte de crédit et la date d'expiration de la carte. Le Site ne peut être tenu responsable des conséquences de toute utilisation (frauduleuse ou non) de la carte de crédit qui serait réalisée par un tiers notamment en cas d'interception des messages.
Au moment de payer, l'Acheteur est dirigé vers le site sécurisé de PayPal pour toute la transaction de paiement. Ce mécanisme permet d'assurer la confidentialité des données de paiement (notamment les numéros de carte de crédit). Ainsi, à aucun moment, le Site n'a connaissance du numéro de carte de crédit de l'Acheteur : seul l'organisme financier les reçoit de manière cryptée. Le Site dispose d'un certificat délivré par Verisign, qui atteste la réalité de l'existence d'Ingenico et de l'utilisation d'un certificat SSL pour le chiffrement de données confidentielles.
Une fois le paiement accepté et confirmé en cliquant sur " proceed to payment ", PayPal procède à la vérification et réalisation en ligne du paiement. En ce qui concerne les paiements effectués par des résidents belges, les paiements seront définitivement acquis au Site à l'expiration de la période 7 jours visée à l'article 9.
L'acheteur peut également choisir de payer par PayPal.com, auquel ce cas il sera redirigé vers le site PayPal et invité à se connecter à son compte PayPal. En option à ce stade, l'acheteur peut également choisir de remplir son numéro de carte de crédit, date d'expiration et le code CVV directement sur le site PayPal.com, sans connexion à un compte PayPal.
Conformément au droit belge, tout Acheteur établi en Belgique est en droit de notifier au Site qu'il renonce à son achat, dans les 30 jours ouvrables à dater du lendemain du jour où l’acheteur prend physiquement possession de sa commande. L'Acheteur concerné doit joindre dans le colis une copie de sa Commande ou facture. Pour autant que le Site ait réceptionné le colis de retour ou la preuve du renvoi de celui-ci, le Site procédera au remboursement (par le même moyen de paiement, sauf accord de l’Acheteur), dans un délai de 14 jours, du prix du Produit sans préjudice de l'application des modalités de l'article 10.
Si un Acheteur exerce ce droit, les modalités de l'article 10 s'appliqueront.
Formulaire de droit de retractation
ARTICLE 10 : MODALITES DE REPRISE
Les retours prévus à l'article 9 ci-dessus ne seront acceptés et ne donneront lieu à remboursement ou échange que si nos spécialistes confirment que la pierre est bien conforme au Produit qui a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d'aucune sorte.
Si un Acheteur exerce le droit de rétractation prévu à l'article 9, les frais de retour à l'expéditeur sont à sa charge de même que les frais engendrés par la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et sa conformité. Pour établir la nature, les caractéristiques et la conformité du Produit, l’Acheteur doit uniquement le manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise en magasin. L’Acheteur doit manipuler et inspecter le Produit, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
L'adresse pour le retour est Langerman SPRL, 62 Pelikaanstraat, B-2018 Antwerpen, Belgique. La reprise se fait aux risques et périls de l'Acheteur s'il ne fait pas appel au transporteur recommandé par le Site (Malca Amit, Hoveniersstraat 30, 2018 Antwerp, Belgium, Tel: +32 32341934, Fax: +32 32338884, e-mail: customerservice.anr@malca-amit.com) et le Produit ne doit pas avoir été utilisé par l'Acheteur.
Si le paiement a été fait par PayPal, les frais engagés par le site sous forme de commission de paiement seront déduits du montant remboursé.
Si l'acheteur a payé en Bitcoins, le remboursement sera effectué au taux de conversion Bitcoins - USD ($) au moment du remboursement, et non pas au moment de l'achat. Le remboursement sera effectué dans la devise dans laquelle le Produit a été acheté. Toute conversion requise pendant le processus de remboursement sera calculée à un taux de change déterminé par BitPay, en suivant les lignes directrices énoncées ici: https://bitpay.com/bitcoin-exchange-rates
Le Site propose un formulaire type à compléter par l’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation.
Le Site fera tout ce qui est raisonnable pour livrer les diamants dans les meilleurs délais. Sauf si les Parties en conviennent autrement, la livraison a lieu au plus tard dans les 30 jours à compter du lendemain de celui où l'Acheteur a transmis sa commande.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au cours du processus de commande. Le transporteur ne délivrera le colis que contre production d'un document d'identité officiel et signature par l'Acheteur d'un bordereau de transport pour réception conforme. En cas de paiement par carte de crédit, et pour la propre sécurité de l'Acheteur, il lui sera également demandé de produire sa carte de crédit et/ou sa carte d'identité ou une photocopie de celle-ci. En outre, dans ce cas, la livraison n'aura lieu que si l'adresse de livraison est identique à l'adresse de l'Acheteur.
L'Acheteur doit impérativement vérifier le colis et le Produit à la livraison. Si lors de la livraison, l'Acheteur constate un dégât apparent, il doit le faire constater immédiatement sur le bordereau de transport avant d'apposer sa signature pour réception. En tout état de cause, il doit, en cas de dégât apparent ou caché, notifier, par courrier électronique et courrier recommandé (Langerman SPRL, 62 Pelikaanstraat, B-2018 Antwerpen, Belgique), sa réclamation dans les 15 jours (en ce compris les jours fériés) à compter de la date de livraison (le cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Si par extraordinaire, l'Acheteur ne devait pas recevoir sa livraison dans le mois qui suit sa commande, il est prié d'en informer le Vendeur (Langerman SPRL, 62 Pelikaanstraat, B-2018 Antwerpen, Belgique - T. +32 3 225 00 28 - F. +32 3 232 03 29 - e-mail contact@langerman-diamonds.com.
Si le paiement a été effectué par PayPal, les frais liés à ce mode de paiement seront déduits du montant remboursé.
ARTICLE 12 : PROPRIETE - RISQUES
Le Site garantit que le Produit livré est conforme au certificat de diamant qui l'accompagne.
Chaque Produit est soigneusement inspecté avant le transport. L'Acheteur doit procéder à une inspection similaire au moment de la réception. Les réclamations doivent être adressées conformément aux dispositions de l'article 11.
Le Site s'efforce de décrire et de présenter les Produits avec la plus grande exactitude. Cependant, il est impossible de reproduire fidèlement à l'écran la couleur réelle d'un diamant, de plus le rendu de la couleur dépend du matériel informatique utilisé par l'Utilisateur, aussi la responsabilité du Site ne peut être engagée en matière de fiabilité des couleurs. Les documents associés aux Produits ne sont donc donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Le Site n'accepte aucune réclamation ni n'octroie de garantie pour motif d'insatisfaction concernant la couleur et les descriptifs.
Le Site ne sera en aucun cas responsable pour tout retard dans l'exécution d'une Commande ou pour toute inexécution d'une commande si le retard ou l'inexécution est due à une cause technique ou autre indépendante de sa volonté. Dans ce cas, le Site est en droit de retarder dans les limites du raisonnable et du nécessaire le transport et la livraison ou tout simplement d'annuler toute Commande quelconque.
Aucune réclamation ne pourra être envoyée et aucune garantie n'est octroyée au-delà du délai stipulé à l'article 11.
ARTICLE 14 : PROCESSUS DE KIMBERLEY
Tous les diamants proposés à la vente par le Site sont conformes au processus de Kimberley.
Le Site se conforme à la loi belge du 8 décembre 1992 sur le traitement des données personnelles pour tous les traitements et collectes de données réalisés en Belgique via le Site et repris dans les fichiers du Site.
En vertu de cette loi, chaque Utilisateur a le droit de consulter, supprimer, modifier ou corriger ses données. La consultation, suppression, modification ou correction par l'Utilisateur peut se faire en envoyant un e-mail ou en écrivant au Site dont l'adresse est reprise plus haut.
Les informations recueillies au moment de la commande ont pour unique but de mieux servir l'Utilisateur. La commande et l'accusé de réception adressé à l'Acheteur sont archivées pendant une durée de cinq ans à compter de la livraison des Produits objets de la commande mais ne font pas l'objet d'une mise à disposition auprès des tiers. Le Site s'engage à tenir pour strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l'exécution des présentes et ne les divulguer à quiconque ni lors de l'exécution des présentes ni après sa terminaison.
Le Site procède également à la collecte de données personnelles à d’autres fins que la stricte exécution de la commande (cookies, formulaire en ligne).
Les données ne seront traitées que dans le but de permettre à l’Utilisateur d'utiliser divers outils à vocation informative et pour réaliser des traitements statistiques ou historiques. Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins et ne seront pas conservées dans nos systèmes au-delà de la période nécessaire à la réalisation de cet objectif. La communication des données est facultative mais certains outils du Site Internet ne peuvent produire de résultats que si ces données sont fournies.
L'adresse IP de l’Utilisateur est automatiquement enregistrée par le système. Cette information n’identifie pas personnellement l’Utilisateur qui reste anonyme, sauf s’il a lui-même fourni des données.
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ARTICLE 18 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
En conséquence, par le fait même de faire appel et/ou d'utiliser les services de langerman-diamonds.com, de passer une commande et/ou de conclure un quelconque contrat, l'Utilisateur reconnaît, de manière irrévocable, avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales et que celles-ci lui sont opposables, et il en accepte l'application, à l'exclusion de toute autre. Les conditions générales ou particulières de l'Utilisateur ne sont jamais d'application, sauf accord exprès, écrit et préalable de langerman-diamonds.com.
Ces conditions générales sont à même d'évoluer dans le futur. L'Utilisateur accepte de manière tacite chaque modification en continuant à utiliser et visiter le Site langerman-diamonds.com. Il lui appartient de régulièrement venir prendre connaissance des nouvelles conditions générales de vente.
langerman-diamonds.com invite l'Utilisateur à prendre connaissance des conditions générales et les accepter en cliquant sur " J'ACCEPTE " au bas des conditions générales pour pouvoir poursuivre son achat. A défaut de faire cela, l'Utilisateur sera dans l'impossibilité de procéder au paiement de ses achats.
Le fait pour l'Utilisateur de ne pas prendre connaissance des conditions générales de langerman-diamonds.com dans sa langue maternelle ne le dispense nullement de leur application. Les conditions générales sont proposées en trois langues [français/néerlandais/anglais].
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit belge. Les Parties acceptent de soumettre tout litige en relation avec les présentes conditions générales à la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

References: l'article 5
 l'article 8
 l'article 42
 §4
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 11