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Timestamp: 2019-06-25 20:41:40+00:00

Document:
connaissait les documents mentionnant les conditions auxquelles les retraités pouvaient y avoir droit et qu'il savait qu'il ne les remplissait pas complètement.
A l'examen des rapports patrimoniaux existant entre ces trois catégories de personnes, on constate qu'il y a une obligation légale d'entretien des époux et des partenaires enregistrés, alors que le principe et l'étendue de l'entretien chez les concubins ont un caractère contractuel ou moral (SPYCHER/HAUSHEER, Handbuch des Unterhaltsrechts, 2e éd. 2010, p. 673 ss; FRANZ WERRO, Concubinage, mariage et démariage, 5e éd. 2000, p. 47 n° 129). Cette différence, qui résulte du système légal, montre que le conjoint et le partenaire enregistré survivants peuvent compter sur la poursuite d'un soutien financier après le décès. En revanche, les personnes choisissant de vivre en concubinage ne bénéficient pas d'un tel droit, ce qui permet de justifier un traitement différent des concubins lors de l'octroi des rentes de survivant. Au demeurant, si l'art. 8 al. 2 Cst. prohibe les discriminations fondées notamment sur l'origine, la race, le sexe, l'âge,
BGE: 121 V 97, 136 V 127, 126 V 163, 130 V 18 mehr... , 127 V 252, 117 V 221, 117 V 229, 136 V 49, 135 V 382, 134 I 23
Artikel: Art. 20a BVG, Art. 8 Abs. 2 BV, art. 49 al. 1 et art. 50 LPP, Art. 73 Abs. 1 BVG mehr... , art. 190 Cst.

References: Art. 20
 Art. 8
 art. 49
 art. 50
 Art. 73
 art. 190