Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o06/v19
Timestamp: 2020-08-05 08:21:36+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 6 décembre 2018 au 30 avril 2019.
«université» Université de l’Ontario qui reçoit des fonds de fonctionnement courants et directs du gouvernement. («university») L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 1; 2014, chap. 13, annexe 9, par. 1 (1) à (4); 2017, chap. 34, annexe 12, art. 12.
Remarque : Le premier en date du 1er mai 2019 et du jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 28, art. 1)
2018, chap. 17, annexe 28, art. 1 - non en vigueur
7.3 (1) Avant d’entrer en fonction, l’ombudsman prête serment ou fait l’affirmation solennelle d’exercer loyalement et impartialement les attributions de son poste et de ne pas divulguer, sauf conformément au paragraphe (3), les renseignements qu’il reçoit en qualité d’ombudsman. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
Remarque : Le premier en date du 1er mai 2019 et du jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 7.3 (1) de la Loi est modifié par insertion de «ou à un règlement pris en vertu du paragraphe (5)» après «paragraphe (3)». (Voir : 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (2))
Remarque : Le premier en date du 1er mai 2019 et du jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 7.3 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (3))
2018, chap. 17, annexe 28, art. 2 (1) - 06/12/2018; 2018, chap. 17, annexe 28, art. 2 (2, 3) - non en vigueur
Remarque : Le premier en date du 1er mai 2019 et du jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 28, art. 3)
2018, chap. 17, annexe 28, art. 3 - non en vigueur
Remarque : Le premier en date du 1er mai 2019 et du jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 28, art. 5)
2018, chap. 17, annexe 28, art. 5 - non en vigueur
Remarque : Le premier en date du 1er mai 2019 et du jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 14 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 28, art. 7)
2018, chap. 17, annexe 28, art. 7 - non en vigueur
Remarque : Le premier en date du 1er mai 2019 et du jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 28, art. 8)
2018, chap. 17, annexe 28, art. 8 - non en vigueur
16 (1) Les plaintes adressées à l’ombudsman sont faites par écrit. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 16 (1).
Remarque : Le premier en date du 1er mai 2019 et du jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 16 (1) de la Loi est modifié par insertion de «Sous réserve du paragraphe (1.1),» au début du paragraphe. (Voir : 2018, chap. 17, annexe 28, par. 9 (1))
Remarque : Le premier en date du 1er mai 2019 et du jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 16 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 28, par. 9 (2))
2018, chap. 17, annexe 28, art. 9 (1, 2) - non en vigueur
Remarque : Le premier en date du 1er mai 2019 et du jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 28, art. 10)
2018, chap. 17, annexe 28, art. 10 - non en vigueur
Remarque : Le premier en date du 1er mai 2019 et du jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 28, art. 11)
2018, chap. 17, annexe 28, art. 11 - non en vigueur
Remarque : Le premier en date du 1er mai 2019 et du jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 28, art. 12)
2018, chap. 17, annexe 28, art. 12 - non en vigueur

References: art. 1
 art. 12
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 12