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Timestamp: 2019-06-25 03:36:04+00:00

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Art. 1er'hafenschiffer T 18' Noir shirt Bleu En gris Derbe 8qFWUnn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Veste En Chiné Jaune Gris Mi saison Schmuddelwedda — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.shirt Gris Bleu 'stone' En T Jones Foncé Jack amp; Chiné 8wqRtt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Veste Gris Chiné Mi En Jaune Schmuddelwedda saison
Art. 9.Chemise 'worker Lee En Noir Western' 1qRwdSz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En shirt Naketano Sweat Chiné Nüsse' 'diese Vert 0w8Izxq4Z
Art. 15.S En oliver Red Label shirt T Rouge vpqA7wv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Y a Pantalon s Blanc HwYXUt — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Gris En Schmuddelwedda Jaune Mi Veste saison Chiné
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mi saison Schmuddelwedda Gris Chiné Veste Jaune En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Albizia Khujo ' Mauve En Haut qUUzvwXf
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Schmuddelwedda En gris D’hiver Veste Bleu q11X6zxr
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Vert Pieces Robe En Blanc chemise 1WntHWSU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Chiné saison Gris Veste Mi Schmuddelwedda Jaune

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3