Source: https://import-convoyage-auto.fr/mentions-legales.html
Timestamp: 2019-10-15 01:33:39+00:00

Document:
Mentions légales et CGV - Import Convoyage Auto - Importation d'automobiles en provenance d'Allemagne et d'Italie
Le présent document contient les Conditions Générales d'utilisation du site Import Convoyage Auto(ci-après, brièvement nommés, respectivement les "Conditions Générales" et le "Site") qui doivent être respectées par toute personne naviguant sur ses pages.
L'accès au Site et toute action impliquant la navigation sur ses pages web implique la complète acceptation des Conditions Générales.
Quiconque accède au Site, déclare implicitement ne pas utiliser le Site et le matériel qui y est contenu à des fins illicites ou, en tout cas, contraires à la législation en vigueur.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées par Import Convoyage Autoà tout moment, sans que ce fait ne soit annoncé préalablement aux utilisateurs et sous réserve pour ces derniers de les consulter périodiquement avant d'accéder aux contenus du Site.
L’accès au Site après ces changements entraîne l'acceptation totale et inconditionnelle des Conditions Générales telles qu'elles ont été modifiées.
2.Contenu du Site:
Le site internet officiel de Import Convoyage Autoest un portail qui permet d'accéder à une base de données permettant de configurer certaines gammes de voitures d'occasion proposées par des concessionnaires Européens.
Le Site permet à l'Utilisateur de configurer en ligne, en indiquant ses propres préférences sur les caractéristiques essentielles du produit (prix, kilométrage, la boite de vitesse, etc.) le modèle de voiture désiré, nous permettant d'envoyer la fiche de l'automobile sélectionnée directement au concessionnaire vendeur du véhicule en question, Import Convoyage Auto s'occupant de la partie livraison.
En tant que consultant Import Convoyage Auto est rémunéré sur la commission du convoyage du véhicule.
En effet, Convoyage Auto ne prend aucune marge commerciale autre que le montant de la prestation d’import.
3. Modalités d'utilisation du Site:
Import Convoyage Autodéclare que le contenu du Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, republié, téléchargé, transcrit, transmis ou distribué, d'aucune manière et sous aucune forme, sans l'obtention préalable d'une autorisation écrite, sous réserve des activités d'impression, de téléchargement et de visualisation d'une partie du contenu du Site affectées à des fins exclusivement personnelles et non commerciales, et à condition que le matériel en question ne soit aucunement modifié et qu'il conserve toutes les informations relatives aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle qui y figurent. En outre, le contenu du Site ne pourra pas être diffusé, en tout ou partie, par des moyens de communication, tels que le réseau Internet, les systèmes télévisuels, radiophoniques ou de toute autre nature sans une autorisation préliminaire écrite de notre part.
Les informations et les matériels contenus sur le Site ne pourront pas non plus être utilisés à des fins commerciales, pour la constitution de bases de données de tout type et genre, ni être archivés (en tout ou partie) dans des bases de données préexistantes, tant si elles sont exclusivement accessibles à qui les constitue, que si elles sont mises à la disposition de tiers.
4. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité:
Tous les contenus publiés sur le Site sont simplement fournis à titre d'information générale.
Import Convoyage Auto ne donne aucune garantie sur leur précision et leur caractère complet et se réserve le droit de modifier et de mettre à jour ces informations sans aucun préavis.
5.LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
Pour l'exercer, adressez-vous à l'adresse de contact "nous contacter" dans le menu du site.
6.CONTREFAÇON :
7.Conditions générales de prestations de services
Art.1 Le consultant Convoyage Auto propose au client une prestation de courtage consistant à livrer des véhicules d'occasions proposés par des concessionnaires ou garages des pays de la C.E.E.
Nos prix* comprennent les frais nécessaires à l’enlèvement et à la livraison du véhicule: transport du convoyeur
Aller, Taxi, Autoroute, Assurances (il est conseillé au client d'assurer son véhicule avant enlèvement auprès de son assureur habituel).
*Pour tous véhicules 4X4 et SUPERCARS un supplément carburant sera demandé à la livraison ainsi que pour les
missions incluant le dimanche ou le samedi.
*Frais d’immatriculations (carte grise, taxes,...) - plaques temporaires - certificat de conformité correspondants aux véhicules
seront a la charge du client,
*Tous les frais hors convoyage, exemples : lavage, vidange, réparation, … demandés par le client seront facturés pour
leurs montants réels au vu des justificatifs.
* Pour une livraison hors (Lille - Paris - Reims - Metz - Nancy - Strasbourg – Mulhouse-Lyon - Avignon - Marseille - Aix -
Toulon - Fréjus - Nice) une majoration sera a la charge du client
Art.3 Zone d’Activité
Confirmée par Fax ou par EMAIL au maximum 24h00 après la réception du bon de commande du fournisseur.
Accompagnée de la preuve du virement, si ce délais n’est pas respecté le client engage sa pleine et entière responsabilité
et dégage Convoyage Auto de toute poursuite.
Délai le plus court selon la mission et les flux confiés, défini conjointement et confirmé par nos soins par Téléphone ou par email, après réception d’un dossier complet comportant :
Le Bon de commande signé.
L'ordre de virement effectué.
Les pièces d’identités et justificatif de domicile.
Les personnes à contacter avec leurs numéros de téléphone.
Le mandat pour l’enlèvement du véhicule au nom de notre société.
Les consignes particulières éventuelles.
Art.6 Conditions
Les procès verbaux et amendes résultant d’un mauvais état du véhicule ou d’un non-respect de la législation du Code
de la route ainsi que les frais dus à une panne mécanique (dépannage, réparation, …) seront à la charge du client
(sauf faute du convoyeur).
Pour les autres, toutes marchandises, matériels et accessoires transportés doivent ê?tre couverts par le client.
Art.7 Prestation :
Convoyage Auto sépare ainsi le prix d’achat du véhicule en Allemagne, du montant de la prestation d’import.
Ce système offre ainsi une transparence totale de la transaction car nous ne prenons aucune marge commerciale sur le véhicule vendu.
Convoyage Auto ne participe jamais à la signature des contrats entre les entreprises qui vendent le véhicule et le client.
Art.8 Responsabilité:
Le concessionnaire Allemand élabore ses prix librement et sous sa seule responsabilité.
Le concessionnaire Allemand est seule responsable des véhicules qu'il propose au client, du suivi de la commande et du parfait
déroulement de la vente.
La société Convoyage Auto ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts et vices cachés ou de la non conformité avec la description faite par le vendeur et ne sera de ce fait, obligé à aucune garantie.
Convoyage Auto ne peut étre tenu pour responsable des dommages de toute nature que ce soit, tant matériels, qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des véhicules livrés.
La responsabilité de Convoyage Auto sera, en tout état de cause, limitée au montant de sa facturation.
Art.9 Le consultant Convoyage Auto est une alliance commerciale dont les membres sont des entités juridiques
indépendantes (entreprises, agents commerciaux, etc.…)
La force du réseau permet aux membres du réseau de bénéficier de tarifs préférentiels dans l’achat de leurs véhicules
et d’une image commerciale nationale via notre site internet.
Les membres du réseau Convoyage Auto bénéficient de conseils et doivent appliquer des méthodes de vente en adéquation
avec la législation en vigueur.
Les membres qui n’appliquent pas les directives promues par Convoyage Auto engagent leur pleine et entière responsabilité et dégagent Convoyage Auto de toute poursuite.
Convoyage Auto décline toute responsabilité en cas de litige ou de contentieux entre un membre du réseau et l’un de ses clients.
Pack import:
*La somme de 99€ n'est pas à régler en plus, celle-ci est déduite automatiquement de notre prestation de livraison!
Un procès-verbal décrivant l’état du véhicule et l’inventaire des équipements et options indiqués par le
concessionnaire allemand lors de sa commande sera établi par le convoyeur. Ce procès-verbal sera signé par le
A la livraison du véhicule, le client le contrôlera et apposera sa signature sur le document. Cette signature déchargera
le convoyeur et notre entreprise de toute responsabilité ultérieure.
La facture sera établie au vu du kilométrage relevé sur le véhicule le jour du retrait, la distance sera
calculée avec les adresses d’enlèvement et de livraison indiquées sur le contrat, paramétrée avec le type de parcours
favorisant les autoroutes. Le client est informé qu’une différence peut exister entre le kilométrage facturé et le
kilométrage réel, d’une part, par l’inexactitude du compteur kilométrique et d’autre part, par le fait que le véhicule
peut emprunter un autre parcours dans un souci d’optimisation du convoyage.
Pour tout convoyage commandé mais annulé avant le départ du convoyeur, l’indemnité de frais forfaitaire indiqué
dans le tarif restera due, sauf accord écrit de notre part. Pour tout jour de retard dont l’origine est due au client, une
indemnité forfaitaire de 250€ hors taxe sera due.
Le convoyage du véhicule est réalisé par route.
Tout litige éventuel sera de la compétence du tribunal de commerce de la Roche sur yon.

References: Art.1

Art.3

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9