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Timestamp: 2019-07-20 19:06:17+00:00

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Code général des impôts - Article 1498 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1498
C : Locaux professionnels
I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.
Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
II. – A. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter.
Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II.
B. – 1. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
Pour l'application du présent 1 :
2. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.
Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation.
C. – La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives.
III. – A. – La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au B du présent III.
A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date de référence.
La valeur locative mentionnée au premier alinéa du présent A est réduite de moitié pour tenir compte de l'impact de l'affectation de la propriété ou fraction de propriété, partielle ou totale, à un service public ou d'utilité générale.
B. – La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au A du présent III est, sous réserve de la mise à jour prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 1518 ter, déterminée au 1er janvier 2013 ou, pour celles créées après le 1er janvier 2017, au 1er janvier de l'année de leur création.
Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 (Ab)
Avis n°412234 du 18 octobre 2017 - art., v. init.
Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1
Décret n°2018-536 du 28 juin 2018 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-1092 du 5 décembre 2018 - art. 1
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1505 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1498 bis (MMN)
Code général des impôts, CGI. - art. 1504 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 330 A (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 A (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 C (Ab)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 334 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 321 E (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 L (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 Z (V)
Livre des procédures fiscales - art. L96 I (V)

References: l'article 1496
 l'article 1499
 l'article 1501
 l'article 1518
 l'article 1518
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1505
 art. 1498
 art. 1504
 art. 330
 art. 333
 art. 333
 art. 333
 art. 334
 art. 321
 art. 324
 art. 324