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Timestamp: 2018-09-22 19:49:52+00:00

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du 4 octobre 2002 (Etat le 1er janvier 2017)
vu l'art. 61 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20012,
la police, chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité;
les services techniques, chargés de faire fonctionner les infrastructures techniques, en particulier d'assurer l'approvisionnement en eau, en gaz et en électricité, l'élimination des déchets ainsi que la disponibilité des voies de communication et de la télématique;
la protection civile, chargée de protéger la population, d'assister les personnes en quête de protection, de protéger les biens culturels, d'appuyer les organes de conduite et les autres organisations partenaires ainsi que d'effectuer des travaux de remise en état et des interventions en faveur de la collectivité.
donner l'alerte, transmettre l'alarme à la population et diffuser des consignes sur le comportement à adopter;
1 La Confédération peut, en accord avec les cantons, assurer la coordination et, le cas échéant, la conduite en cas d'événement touchant plusieurs cantons, l'ensemble de la Suisse ou une région étrangère limitrophe.
2 Elle soutient les cantons en leur fournissant des moyens d'intervention spécialisés.
3 Le Conseil fédéral assure la coordination de la protection de la population, notamment avec d'autres instruments relevant de la politique de sécurité.
4 Il contrôle la collaboration entre les partenaires de la protection de la population et les autres instruments relevant de la politique de sécurité et règle la collaboration dans le domaine de l'instruction.
5 Il règle les modalités de la transmission de l'alerte et de l'alarme aux autorités et à la population en cas de danger imminent. Il peut déléguer des compétences législatives à l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) pour le règlement:
des aspects techniques relatifs aux systèmes de transmission de l'alerte et de l'alarme aux autorités et à la population.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).
1 Les cantons règlent notamment l'instruction et la conduite de la protection de la population, qui doit être assurée en temps utile et en fonction de la situation, ainsi que les interventions des organisations partenaires.1
Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons collaborent notamment en matière de développement du système de protection de la population, d'information et de collaboration internationale.
1 La Confédération est chargée, en collaboration avec les cantons, de la recherche et du développement dans le domaine de la protection de la population, en particulier de la recherche et du développement touchant à l'analyse des dangers, à la maîtrise des catastrophes et des situations d'urgence ainsi qu'aux dangers politico-militaires.
1 L'instruction de base et le perfectionnement (instruction) des membres des organes de conduite sont régis par les prescriptions cantonales.
2 Le Conseil fédéral règle l'instruction destinée aux membres des organes de conduite qui est nécessaire au renforcement de la protection de la population dans la perspective de conflits armés.
coordonne la collaboration en matière d'instruction:
entre la protection de la population et l'armée,
soutient les cantons en ce qui concerne l'instruction destinée aux membres des organes de conduite;
propose des cours d'instruction à l'intention des membres des organes de conduite;
peut convenir avec les cantons de l'organisation de cours d'instruction; les frais liés aux cours d'instruction relevant du domaine de compétence des cantons sont à la charge de ces derniers;
assure la formation du personnel chargé de l'instruction destinée aux membres des organes de conduite;
donne au personnel d'instruction des organisations partenaires l'accès aux cours de formation;
gère une infrastructure destinée à l'instruction.
Art. 12 Exceptions à l'obligation de servir
2 Les hommes libérés du service militaire ne sont pas astreints à servir dans la protection civile s'ils ont effectué au moins 50 jours de service.1
Aussi longtemps qu'elles exercent leur fonction, les personnes suivantes sont exemptées de l'obligation de servir dans la protection civile:
les membres de l'Assemblée fédérale;
1 L'obligation de servir dans la protection civile commence au début de l'année durant laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 20 ans et s'étend jusqu'à la fin de l'année durant laquelle elle atteint l'âge de 40 ans.
prolonger la durée de l'obligation de servir de sorte que celle-ci puisse s'appliquer jusqu'à la fin de l'année durant laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 50 ans;
raccourcir la durée de l'obligation de servir de sorte que celle-ci puisse s'appliquer jusqu'à la fin de l'année durant laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 35 ans.
En cas de conflit armé, le Conseil fédéral peut soumettre en plus à l'obligation de servir dans la protection civile:
les hommes soumis à l'obligation de servir dans l'armée qui ne sont plus astreints au service militaire ou au service civil;
les hommes libérés de l'obligation de servir dans l'armée ou de l'obligation d'accomplir un service civil.
1 Les personnes suivantes peuvent s'engager volontairement dans la protection civile:
les hommes libérés de l'obligation de servir dans la protection civile;
les hommes libérés de l'obligation de servir dans l'armée ou de l'obligation d'accomplir un service civil;
les femmes de nationalité suisse, dès le début de l'année durant laquelle elles atteignent l'âge de 20 ans;
les étrangers établis en Suisse, dès le début de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans.
2 Les cantons décident de l'admission des volontaires. Nul ne peut se prévaloir du droit d'être admis dans la protection civile.
3 Les personnes qui s'engagent volontairement dans la protection civile ont les mêmes droits et obligations que les personnes astreintes.
4 A leur demande, elles sont libérées de l'obligation de servir dans la protection civile. En règle générale elles doivent effectuer au moins trois ans de service dans la protection civile.
5 Elles sont libérées d'office de l'obligation de servir dans la protection civile à 65 ans.1
1 L'armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun.
2 Les conscrits qui répondent à l'une des conditions suivantes ne sont pas recrutés:
leur présence au sein de l'armée est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu'ils ont été condamnés au sens de l'art. 21, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée1;
3 Le canton de domicile statue sur l'incorporation des personnes astreintes.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
1 Les personnes astreintes nécessaires à une organisation partenaire peuvent être libérées à titre anticipé de l'obligation de servir dans la protection civile.
Les personnes astreintes qui sont condamnées à des peines privatives de liberté ou à des peines pécuniaires d'au moins 30 jours-amende peuvent être exclues du service de protection civile.
à l'utilisation gratuite des moyens de transport publics pour l'entrée en service et le licenciement ainsi que pour les déplacements entre leur lieu de service et leur domicile pendant les congés;
Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour perte de gain, conformément à la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile1.
Art. 24 Taxe d'exemption de l'obligation de servir
La totalité des services d'instruction et des interventions donnant droit à une solde et à une allocation pour perte de gain, qui sont effectués par les personnes servant dans la protection civile, est prise en compte dans le calcul du montant de la taxe d'exemption au sens de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir1.
Les personnes qui effectuent un service de protection civile sont assurées conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)1.
2 Elles peuvent être tenues d'accepter des fonctions de cadres et d'exécuter les prestations de service que ces fonctions impliquent. Elles doivent également remplir des obligations hors du service, notamment exécuter les travaux inhérents à la préparation des services d'instruction et des interventions de la protection civile.
Art. 27 Convocation en vue d'interventions en cas de catastrophe, en situation d'urgence, en cas de conflit armé ou pour des travaux de remise en état1
en cas de catastrophe ou en situation d'urgence touchant plusieurs cantons ou l'ensemble du pays;
en cas de catastrophe ou en situation d'urgence touchant une région étrangère limitrophe;
en cas de catastrophe ou en situation d'urgence touchant le territoire cantonal, d'autres cantons ou une région étrangère limitrophe;
2bis Les interventions pour des travaux de remise en état doivent s'achever trois ans au plus après l'événement. Une personne astreinte ne peut pas être convoquée pour plus de 21 jours par an pour ce type de travaux. Le délai de réalisation des travaux et la durée maximale des interventions effectuées par les personnes astreintes peuvent exceptionnellement être prolongés. Le Conseil fédéral fixe les critères.6
Art. 27a1Convocation en vue d'interventions en faveur de la collectivité
1 Les personnes astreintes peuvent être convoquées en vue d'interventions en faveur de la collectivité:
par le Conseil fédéral en vue d'interventions à l'échelle nationale;
par les cantons en vue d'interventions à l'échelle cantonale, régionale ou communale.
3 La convocation doit parvenir aux personnes astreintes au moins 42 jours avant le début de l'intervention.
4 Le Conseil fédéral règle les conditions et la procédure d'autorisation des interventions.2
1 La tenue des contrôles concernant les personnes astreintes incombe aux cantons. Les contrôles sont effectués au moyen du Système d'information sur le personnel de l'armée et de la protection civile.2
2 L'OFPP surveille:3
le respect des durées maximales fixées aux art. 25a, 27, al. 2bis, 27a, al. 2, et 33 à 36 et du délai fixé à l'art. 27, al. 2bis;
la compatibilité des travaux de remise en état au sens de l'art. 27, al. 2, let. b, qui ne peuvent être achevés dans les trois mois suivant l'événement et des interventions en faveur de la collectivité au sens de l'art. 27a, al. 1, let. b, avec le but et les tâches de la protection civile.
3 Les cantons informent l'OFPP avant d'effectuer les travaux et interventions suivants:
travaux de remise en état qui ne pourront être achevés dans les trois mois suivant l'événement;
4 En cas de dépassement des durées maximales fixées aux art. 25a, 27, al. 2bis, 27a, al. 2, et 33 à 36, l'OFPP ordonne au canton concerné de ne plus convoquer les personnes en question et informe la Centrale de compensation.
5 En cas de non-respect du délai fixé à l'art. 27, al. 2bis, l'OFPP ordonne au canton concerné de ne pas effectuer les travaux de remise en état.
6 Si les travaux de remise en état ou l'intervention en faveur de la collectivité ne sont pas compatibles avec le but et les tâches de la protection civile, l'OFPP ordonne au canton concerné de ne pas les effectuer ou de procéder aux ajustements nécessaires.
7 Le Conseil fédéral règle la procédure de surveillance. Il définit en particulier le délai d'information de l'OFPP au sens de l'al. 3 et le délai de réponse de celui-ci dans les cas visés aux al. 4 à 6.
3 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).
1 En cas d'alarme, toute personne est tenue de suivre les mesures et consignes prescrites.
2 Quiconque fournit de l'aide lors d'une intervention de la protection civile est assuré conformément à la LAM1.
Art. 30 Propriétaires d'immeubles et locataires
1 Les propriétaires d'immeubles et les locataires sont tenus de veiller à la préparation et à l'exécution des mesures qui leur sont prescrites.
2 Lorsque l'ordre est donné d'occuper les abris, ils mettent gratuitement les places excédentaires à la disposition de la protection civile.
Art. 32 Mise à contribution de la propriété en cas de catastrophe, en situation d'urgence ou en cas de conflit armé
En cas de catastrophe, en situation d'urgence ou en cas de conflit armé, la protection civile dispose, aux mêmes conditions que l'armée, d'un droit de réquisition.
1 Les personnes astreintes incorporées après le recrutement suivent une instruction de base de 10 à 19 jours avant la fin de l'année durant laquelle elles atteignent l'âge de 26 ans. Celles qui sont appelées à exercer une fonction de spécialiste peuvent au surplus être convoquées pour suivre une instruction complémentaire de 5 jours au plus.
2 Les personnes astreintes ne disposant pas d'une instruction de base qui sont incorporées à la réserve peuvent être convoquées pour suivre cette instruction de base jusqu'à la fin de l'année durant laquelle elles atteignent l'âge de 30 ans.
3 Les personnes naturalisées après l'âge de 25 ans sont annoncées au recrutement par le canton. Elles effectuent l'instruction de base avant la fin de l'année durant laquelle elles atteignent l'âge de 30 ans.
4 Les personnes qui accomplissent le service de protection civile sur une base volontaire effectuent l'instruction de base au plus tard trois ans après le recrutement. Lorsque la personne dispose d'une formation équivalente, le canton décide si elle doit effectuer l'instruction de base.
2 Les personnes astreintes visées à l'art. 39, al. 2, peuvent être convoquées par les cantons pendant leurs cours de perfectionnement au sens de l'al. 1 pour 5 jours au plus. Les cantons supportent leurs propre frais.
1 Après l'instruction de base, les personnes astreintes sont convoquées chaque année à des cours de répétition de 2 à 7 jours.
Art. 37 Service accompli dans l'administration de la protection civile
1 En cas de besoin impératif, les personnes astreintes peuvent être convoquées pour accomplir des services dans l'administration de la protection civile.
2 Les services accomplis dans l'administration de la protection civile sont considérés comme des cours de répétition au sens de l'art. 36.
Art. 38 Convocation aux services d'instruction
1 Les cantons règlent la convocation aux services d'instruction prévus aux art. 33 à 37.
2 L'OFPP règle la convocation aux services d'instruction prévus à l'art. 39, al. 2.1
4 Les personnes astreintes adressent, le cas échéant, leurs demandes de report de service à l'organe chargé de la convocation.
2 Elle forme les commandants, leurs suppléants, les autres cadres et certains spécialistes de l'aide à la conduite et de la protection des biens culturels.1
3 Elle peut convenir avec les cantons de l'organisation de cours d'instruction. Les frais liés aux cours d'instruction relevant du domaine de compétence des cantons sont à la charge de ces derniers.
Art. 40 Formation du personnel d'instruction
1 La Confédération assure la formation du personnel d'instruction de la protection civile.
2 Elle donne au personnel d'instruction des organisations partenaires l'accès aux cours de formation.
Art. 41 Infrastructure d'instruction
La Confédération gère une infrastructure destinée à l'instruction.
Art. 42 Désaffectation de centres d'instruction de la protection civile
1 Si des centres d'instruction de la protection civile sont désaffectés et utilisés à des fins étrangères à leur destination première ou aliénés, les subventions fédérales doivent être remboursées.
2 Si ces centres sont désaffectés suite à des réformes ou à la mise en place de nouvelles structures d'organisation, les subventions fédérales ne doivent pas être remboursées, à l'exception de celles qui ont servi à financer l'acquisition du terrain, pour autant que l'aliénation de celui-ci rapporte un bénéfice.
3 Les cantons annoncent la désaffectation de centres d'instruction de la protection civile à l'OFPP.1
Chapitre 4 Systèmes d'alarme et de télématique, matériel4
du fonctionnement des installations permettant de transmettre l'alarme à la population;
de l'équipement et du matériel des constructions protégées;
1bis Le Conseil fédéral détermine les frais que la Confédération prend à sa charge au titre de la responsabilité du fonctionnement qui lui incombe en vertu de l'al. 1, let. a.1
2 Il fixe la nature et la quantité du matériel standardisé visé à l'al. 1, let. d.2
1 Introduit par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).
2 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (RO 2011 5891; FF 2010 5489). Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).
1 Les cantons sont responsables du matériel d'intervention et de l'équipement personnel des personnes astreintes.
2 En accord avec les cantons, l'OFPP élabore des recommandations visant à garantir une acquisition uniforme du matériel d'intervention et de l'équipement personnel.
Art. 43b1Système d'alarme-eau
1 Les propriétaires d'ouvrages d'accumulation sont responsables de la réalisation, de l'entretien et de la modernisation des installations du système d'alarme-eau.
2 Le Conseil fédéral définit les exigences techniques auxquelles doivent répondre les systèmes d'alarme-eau et les installations nécessaires.
Chaque habitant doit disposer d'une place protégée dans un abri situé à proximité de son lieu d'habitation et atteignable dans un délai raisonnable.
2 Tout propriétaire qui construit un home ou un hôpital doit y réaliser un abri et l'équiper. Si des raisons techniques rendent impossible la construction d'un abri, le propriétaire paie une contribution de remplacement.
3 Les communes veillent à ce que les zones dans lesquelles le nombre de places protégées est insuffisant comprennent suffisamment d'abris publics équipés.
4 Les cantons peuvent obliger les propriétaires et les possesseurs de biens culturels meubles et immeubles d'importance nationale à prendre ou à tolérer des mesures de construction destinées à protéger ces biens.
2 Introduit par l'art. 23 de la LF du 20 juin 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3545; FF 2013 8051).
1 Les cantons gèrent la construction d'abris afin d'assurer un nombre et une répartition adéquats des places protégées.
2 Les contributions de remplacement prévues à l'art. 46, al. 1 et 2, servent en premier lieu à financer les abris publics des communes et à moderniser les abris privés. Le solde peut être affecté à d'autres mesures de protection civile.
4 Le Conseil fédéral définit les grandes orientations de la gestion de la construction des abris et le montant des contributions de remplacement, dont il règle l'affectation.
1 L'autorisation de construire ne peut être accordée que si les services compétents ont rendu leur décision concernant l'obligation de construire un abri.
2 Afin de garantir le respect des prescriptions applicables à la construction d'abris, les cantons peuvent exiger des maîtres d'ouvrages qu'ils fournissent des sûretés
L'entretien des abris incombe à leur propriétaire.
2 Le Conseil fédéral détermine les conditions; il règle le remboursement des contributions fédérales en cas de désaffectation d'un abri public.
les postes d'attente;
les unités d'hôpital protégées.
Afin de parvenir à un état de préparation adéquat des constructions protégées, la Confédération édicte des prescriptions régissant leur réalisation, leur équipement, leur entretien, leur modernisation et leur changement d'affectation.
2 Ils sont responsables de la réalisation, de l'équipement, de l'entretien et de la modernisation des postes de commandement, des postes d'attente et des centres sanitaires protégés.
1 Les institutions dont relèvent les hôpitaux sont responsables de la réalisation, de l'équipement, de l'entretien et de la modernisation des unités d'hôpital protégées.
1 Les constructions protégées ne peuvent être désaffectées qu'avec l'accord de l'OFPP1.
3 Si des constructions protégées sont désaffectées suite à des réformes ou à la mise en place de nouvelles structures d'organisation, les subventions fédérales ne doivent pas être remboursées.
4 Si des centres sanitaires protégés ou des unités d'hôpital protégées sont désaffectés, le maintien du nombre minimal de lits doit être garanti.2
Art. 57 Etat de préparation
Les propriétaires et les possesseurs d'ouvrages de protection doivent veiller à ce que, sur ordre de la Confédération, ces ouvrages puissent être mis en état de fonctionner.
Si les mesures prescrites ne sont pas exécutées, l'autorité fédérale ou cantonale compétente en ordonne l'exécution aux frais du propriétaire ou du possesseur de l'ouvrage de protection.
Chapitre 6 Signe distinctif international de la protection civile et carte d'identité du personnel de la protection civile
les personnes qui répondent à l'appel des autorités compétentes pour accomplir, sous la conduite de ces dernières, des tâches de protection civile;
3 Les personnes astreintes reçoivent la carte d'identité du personnel de la protection civile.
4 La forme du signe distinctif et de la carte d'identité est régie par le Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux1 (Protocole I).
1 La Confédération, les cantons et les communes répondent de tout dommage causé de façon illicite à des tiers par des instructeurs et des personnes astreintes lors de services d'instruction ou dans l'accomplissement d'autres devoirs de service, à moins qu'ils ne prouvent que le dommage est dû à un cas de force majeure ou à une faute de la personne lésée ou d'un tiers.
4 Lors d'exercices combinés impliquant la protection civile, d'autres organisations partenaires et l'armée, la responsabilité est régie par le présent chapitre.
6 Lorsqu'un état de fait entraîne une responsabilité régie par d'autres dispositions légales, ces dernières priment la présente loi.
2 Quiconque demande une intervention en faveur de la collectivité à l'échelle nationale doit indemniser la Confédération, les cantons et les communes pour les prestations fournies à des tiers en cas de sinistre et ne peut prétendre à être indemnisé par ces collectivités pour les dommages directs qu'il aurait subis. Les prétentions résultant de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave sont réservées.2
1 Les instructeurs et les personnes astreintes répondent du dommage qu'ils ont directement causé à la Confédération, aux cantons et aux communes en violant, intentionnellement ou par négligence grave, leurs devoirs de service.
4 La même responsabilité incombe aux organes chargés de contrôler la comptabilité s'ils violent leurs devoirs de contrôle.
2 Lorsque la responsabilité d'un instructeur ou d'une personne astreinte est engagée, il est tenu compte équitablement du comportement de la personne impliquée durant le service, de sa situation financière et du genre de service.
Art. 64 Perte ou détérioration d'objets personnels
1 Les instructeurs et les personnes astreintes supportent eux-mêmes le dommage résultant de la perte ou de la détérioration de leurs objets personnels. La Confédération, les cantons et les communes leur versent une indemnité équitable lorsque le dommage est dû à un accident de service ou qu'il est la conséquence directe de l'exécution d'un ordre.
2 Lorsque la faute est imputable à la personne lésée, l'indemnité peut être réduite de façon appropriée. Il est notamment tenu compte du fait que l'utilisation des objets personnels était ou non requise pour les besoins du service.
Art. 65 Prescription
1 Le droit d'ouvrir une action en dommages-intérêts contre la Confédération, les cantons et les communes en vertu des art. 60 et 64 se prescrit par un an à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par cinq ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit.
2 L'action récursoire de la Confédération, des cantons et des communes visée à l'art. 61 se prescrit par un an à compter de la connaissance du dommage et de l'identité du responsable et, dans tous les cas, par cinq ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit.
3 Lorsque le droit à réparation ou l'action récursoire résultent d'un acte punissable auquel s'applique, en vertu du droit pénal, un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable.
4 Les art. 135 à 142 du code des obligations1 s'appliquent par analogie lorsqu'il s'agit d'interrompre ou d'invoquer la prescription. Une demande écrite en réparation d'un dommage adressée à la Confédération, aux cantons et aux communes est assimilée à une action.
Art. 661Appréciation de l'aptitude au service de protection civile
1 Les décisions de la Commission de visite sanitaire pour le recrutement et des autres commissions de visite sanitaire concernant l'appréciation de l'aptitude au service de protection civile peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autre commission de visite sanitaire. Cette dernière rend une décision définitive.
L'affectation à une fonction dans la protection civile peut faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
1 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 19 mars 2010 (RO 2010 6015; FF 2009 5331). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).
1 Dans les litiges de nature non patrimoniale, les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, sauf si elles concernent la mise sur pied.2
1 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 19 mars 2010 (RO 2010 6015; FF 2009 5331). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).
1 Les cantons désignent les autorités compétentes pour statuer, aux échelons cantonal et communal, sur les demandes en dommages-intérêts et les actions récursoires liées à des prestations de service de protection civile cantonales ou communales. Leurs décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant l'organe fédéral dont relève la protection civile.
2 L'OFPP statue sur les demandes en dommages-intérêts et les actions récursoires liées à des prestations de service de protection civile organisées ou réalisées par la Confédération.
3 L'OFPP statue sur les prétentions de nature patrimoniale de la Confédération ou sur celles qui sont dirigées contre cette dernière lorsqu'elles sont fondées sur la législation en matière de protection civile et qu'elles ne concernent pas la responsabilité en cas de dommages.2
3 Abrogé par le ch. 47 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
1 L'OFPP motive son refus de supporter entièrement ou partiellement les frais supplémentaires visés à l'art. 71, al. 2 et 2bis, et son refus de verser la contribution forfaitaire visée à l'art. 71, al. 3.
2 Cette décision peut faire l'objet d'une opposition dans les 30 jours suivant sa notification.
ne donne pas suite à une convocation, quitte son service sans autorisation, ne rejoint pas son lieu de service au terme d'une absence autorisée, ne respecte pas la durée d'un congé ou se soustrait de toute autre façon au service dans la protection civile alors qu'il y est astreint;
perturbe le déroulement des services d'instruction ou des interventions de la protection civile ou empêche ou met en péril l'activité des personnes astreintes;
incite publiquement à refuser de servir dans la protection civile ou d'exécuter des mesures ordonnées par les autorités.
2 Si l'auteur d'une infraction prévue à l'al. 1 agit par négligence, il est puni d'une amende.
3 Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement:
refuse d'assumer une tâche ou une fonction dans la protection civile alors qu'il est astreint à servir;
ne se conforme pas aux instructions de service alors qu'il effectue un service de protection civile;
ne se conforme pas aux mesures et consignes prescrites en cas d'alarme;
fait un usage abusif du signe distinctif international de la protection civile ou de la carte d'identité du personnel de la protection civile.
4 Si l'auteur d'une infraction prévue à l'al. 3 agit par négligence, il est puni d'une amende de 5000 francs au plus.
5 Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente peut renoncer à déposer une plainte pénale ou à lancer une procédure pénale; elle peut adresser un avertissement à la personne concernée.
6 La poursuite pénale et les prétentions de droit civil fondées sur d'autres lois sont réservées.
Art. 691Infractions aux dispositions d'exécution
1 Quiconque contrevient intentionnellement à une disposition d'exécution de la présente loi dont l'inobservation est déclarée punissable en vertu du présent article, est puni d'une amende. Dans les cas graves ou en cas de récidive, il est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.
3 Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente peut renoncer à déposer une plainte pénale ou à lancer une procédure pénale; elle peut adresser un avertissement à la personne concernée.
à l'instruction et à la formation qu'elle doit organiser conformément à la présente loi et à l'infrastructure nécessaire à cet effet;
aux activités visées à l'art. 7 qui relèvent de sa compétence;
aux mesures découlant de l'art. 43;
2 Elle supporte les frais supplémentaires reconnus comme étant liés à la réalisation, à l'équipement, à la modernisation, au changement d'affectation et, en cas de désaffectation, au démontage des équipements techniques des constructions protégées. Elle ne supporte pas ces frais si le nombre minimal de lits n'est plus atteint du fait de la désaffectation d'un centre sanitaire ou d'une unité d'hôpital protégée.1
2bis Elle supporte les frais supplémentaires reconnus comme étant liés à la réalisation et à la modernisation d'abris pour les biens culturels destinés aux archives cantonales et aux collections d'importance nationale et les frais d'équipement des abris pour les biens culturels destinés aux archives cantonales.2
3 Elle verse une contribution forfaitaire annuelle aux frais d'entretien des constructions protégées afin d'assurer leur fonctionnement en cas de conflit armé.
4 Elle peut soutenir financièrement les activités d'organisations publiques ou privées oeuvrant dans le domaine de la protection civile.
les frais liés à l'acquisition de terrains et aux indemnités dues pour l'utilisation de biens-fonds publics ou privés;
les frais liés à l'entretien ordinaire des constructions protégées.
1 Pour accomplir les tâches qui lui incombent dans le cadre du recrutement (art. 16) et dans celui du contrôle (art. 28), l'OFPP traite les données des personnes astreintes dans le Système d'information sur le personnel de l'armée et de la protection civile.2 Il peut traiter les données sensibles et les profils de la personnalité suivants:
pour décider de l'affectation à une fonction de base,
1bis Pour organiser les services d'instruction, l'OFPP traite les données personnelles des participants aux cours dans un système de gestion des cours. Il peut traiter à cette fin les données sensibles et les profils de la personnalité suivants:
2 Les cantons peuvent traiter les données des personnes astreintes pour accomplir les tâches qui leur incombent aux termes de la présente loi. Ils peuvent notamment traiter les données sanitaires nécessaires pour apprécier l'aptitude à faire du service.
3 Les données visées à l'al. 2 doivent être détruites au plus tard cinq ans après la libération de l'obligation de servir.5
5 L'OFPP et les cantons sont autorisés à utiliser systématiquement le numéro d'assuré AVS pour exécuter les contrôles.7
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 3 oct. 2008 sur les systèmes d'information de l'armée, en vigueur depuis le 1er janv 2010 (RO 2009 6617; FF 2008 2841).
4 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2013 (RO 2015 187; FF 2013 1875). Abrogé par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).
5 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).
6 Abrogé par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).
1 Les services cantonaux chargés des contrôles communiquent à l'organe fédéral dont relève la protection civile les données concernant les personnes astreintes dans la mesure où elles lui sont nécessaires pour exécuter les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.
2 Ils communiquent à l'assurance militaire1 les données qui lui sont nécessaires pour exécuter les tâches qui lui incombent en vertu de la LAM2.
2bis L'OFPP peut mettre à la disposition des organes cantonaux compétents en matière d'instruction les évaluations du potentiel de cadre ou de spécialiste des participants aux services d'instruction de la Confédération.3
3 Il peut communiquer les données du Système centralisé de gestion de l'information pour la protection civile aux services fédéraux compétents, ainsi qu'aux services cantonaux chargés des tâches de protection civile, ou leur donner un accès en ligne à ces données.4
1 Nouvelle expression selon le ch. II al. 1 let. c de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2881; FF 2004 2659).
2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d'une comptabilité analytique. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports peut autoriser des dérogations pour certaines prestations tant que ceci n'entraîne pas de concurrence avec le secteur privé.
Art. 75 Dispositions d'exécution
2 Il peut déléguer des compétences législatives à l'organe fédéral dont relève la protection civile.
3 L'exécution incombe pour le surplus aux cantons.
Art. 75a1Délégation de tâches d'exécution
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 20049
1 RS 1012FF 2002 16073 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 187; FF 2013 1875).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).5 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).6 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).7 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).8 Anciennement chap. 3.9 ACF du 30 oct. 2003

References: Art. 12

Art. 24

Art. 27

Art. 27
 art. 25
 art. 25

Art. 30

Art. 32

Art. 37

Art. 38
 art. 33

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 57

Art. 64

Art. 65
 art. 60
 art. 135

Art. 661

Art. 691

Art. 75

Art. 75