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Timestamp: 2018-06-23 00:13:06+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1989 - n° 28 - Revue de LexisNexis France
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M. Jacques Douffiagues chevalier de la Légion d'Honneur.
Voirie routière.
CONCURRENCE DÉLOYALE. - Éléments constitutifs. Whisky. Indication de l'origine française. Risque de confusion avec les produits écossais. Exclusion (non).
1° MÉDECINE-CHIRURGIE. - Contrats médicaux. Auxiliaires médicaux. Infirmières. Contrat. Libre choix de l'infirmière. Apports. Cession déguisée de clientèle (non). Contrat d'association. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS.- Clause pénale. Infirmières. Exercice en commun de leur profession. Clause de non-concurrence. Violation. Clause pénale. Modération (non).
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Choses. Accident de la circulation. Action récursoire d'un des coauteurs contre l'autre. Fondement. C. civ., art. 1384, al. 1er .
Accidents du travail. - Prestations. Prescription biennale (C. sec. soc. ancien, art. L. 465 devenu art. L. 431-2). Point de départ. Jour de la clôture de l'enquête
Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Demande formulée dans les motifs des conclusions. Cour d'appel. Refus de prise en considération. Nouveau C. proc. civ., art. 954, al. 1er . Violation
Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Partie non comparante. Cour d'appel. Vérification de la régularité de la saisine. Obligation (nouveau C. proc. civ., art. 472). Demande d'explications du demandeur en garantie contre le défendeur non comparant (non)
Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Plaideur condamné à garantie en première instance. Absence de critique. Cour d'appel. Mise hors de cause (non). Violation. Nouveau C. proc. civ., art. 562
Appel (en matière civile). - Procédure. Conclusions tendant à l'infirmation. Exposé des moyens. Obligation (nouveau C. proc. civ., art. 954). Cour d'appel. Recherche préalable nécessaire
Assistance éducative. - Procédure. Décision complétant ou modifiant les mesures prises par un précédent jugement au fond. Nouveau C. proc. civ., art. 1185. Délai. Application (non)
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais de rééducation professionnelle. Remboursement (oui) (C. sec. soc., ancien art. L. 283, a devenu art. L. 321-1-1°). Origine du handicap. Circonstance indifférente
Assurances sociales. - Travailleurs non salariés. Assurance maladie maternité. Prestations. Frais de transport. Urgence. Remboursement. Conditions. Hospitalisation (C. sec. soc., art. L. 615-14). Défaut. Remboursement (non)
Assurances terrestres. - Assurance automobile. Contrat. Annulation. Cause. Indication erronée de l'identité du propriétaire (non). Assureur. C. ass., art. L. 113-8. Preuve nécessaire
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Clause d'exclusion. Condition de validité. C. ass., art. L. 113-1. Conséquences. Connaissance par l'assureur lors de la conclusion du contratde l'existence des causes de l'exclusion. Clause aboutissant à la suppression de toute garantie (oui). Annulation
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Résiliation pour non-paiement de prime. C. ass., art. L. 113-3. Constatations nécessaires quant aux mentions obligatoires de la lettre de mise en demeure
Banque-Banquier. - Opérations de banque. Opérations de crédit. Compte courant. Demande d'une banque de remboursement d'un prêt. Entrée en compte immédiat de la créance. Nécessité d'une inscription (non). Effet. Découvert. Émission de chèques postérieurement à la demande de remboursement. Chèques sans provision (oui)
Baux commerciaux. - Statut. Champ d'application. Bail de cabines préfabriquées mobiles (non). Objets mobiliers non assimilables à des immeubles. Constatation
Baux commerciaux. - Statut. Champ d'application. Location-gérance de fonds de commerce (non)
Baux (en général). - Bail d'habitation. Habitation effective de deux époux. Congé. Délivrance. Lettres distinctes à chacun des époux. Nécessité
Baux (en général). - Cession de bail. Opposabilité au propriétaire. Formalités de l'art. 1690 C. civ. Accomplissement. Inutilité. Condition. Acceptation non équivoque de la cession. Caractérisation (non)
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. État des lieux intervenu entre le bailleur et le preneur. Conséquence quant à l'obligation de restitution du preneur
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Travaux prescrits par l'autorité administrative. Charge
Baux ruraux. - Résiliation. Motif. Retard de paiement de redevances antérieures à l'action en révision du fermage. Inopposabilité au preneur (non). Action dépourvue d'effet rétroactif
Cassation (en matière civile). - Cas d'ouverture. Omission de statuer. Omission de ne pas s'être prononcé sur une demande de rapport à succession. Ouverture à cassation (non)
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Irrecevabilité. Indivisibilité. Toutes les parties non appelées à l'instance
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations du créancier. Bonne foi. Manquement. Omission d'informer la future caution de la situation irrémédiablement compromise du débiteur
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Nombre d'établissements d'une entreprise. Détermination. Directeur départemental du travail. Décision s'imposant au juge judiciaire
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Heures pour circonstances exceptionnelles. Rémunération. Obligation de l'employeur. Paiement à échéance normale (non). Preuve de l'utilisation conformément au mandat. Preuve. Charge. Représentant du personnel
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Répartition des salariés dans les divers collèges électoraux. Compétence. Tribunal d'instance (non). Inspecteur du travail (oui)
Contrat de travail. - Pouvoir disciplinaire. Refus d'accorder un avancement fondé sur un critère de choix. Sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 122-41) (non)
Contrat de travail. - Préavis. Exécution par le salarié. A) Obstacle. Faute. Absences justifiées (non). B) Cours du préavis. Comportement gravement fautif du salarié. Conséquence. Perte du droit à l'indemnité de licenciement (non)
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse. Absence. Caractérisation (non). Médecin du travail. Propositions entraînant un préjudice économique et de graves perturbations pour l'entreprise (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Droit à l'indemnité de licenciement. Droit faisant l'objet d'un avantage acquis avant la rupture (non)
Conventions et accords collectifs de travail. - Interprétation. Convention collective nationale de travail du personnel des banques, 20 août 1952. Absence de récupération pour les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, des ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche. Absence de récupération pour les demi-veilles de fêtes légales chômées, art. 59, al. 2. Extension aux demi-veilles de fêtes légales non chômées à l'époque de la signature de la convention collective (non)
Etat civil. - Rectification. Transsexualisme. Transsexuel homme-femme. Rejet de la demande. Décision constituant une violation des art. 8 et 12, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (non)
Impôt sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-N. Caractérisation
Indivision. - Droits et obligations des parties. Bail consenti à l'époux survivant sur des biens dépendant de la communauté. Demande des enfants seuls en résiliation de la location. Recevabilité (non)
Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. - Régime de retraite. Locataire-gérant. Maintien du régime consenti par le bailleur. Régime différent des salariés de l'entreprise personnelle du locataire-gérant. Principe de l'unicité du régime de tout le personnel d'une même entreprise. Obstacle (non)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Travaux nécessaires pour remédier aux désordres. Indemnité due. Montant. Inclusion de la T.V.A. due aux entreprises par le maître de l'ouvrage (oui)
Prêt. - Prêt à usage. Prêt d'un appartement. Gratuité. Obstacle à la constatation d'un préjudice indemnisable à défaut de restitution au propriétaire (non)
Procédure civile. - Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions, décision devant intervenir avant la clôture des débats ou ordonner la réouverture des débats
Procédure civile. - Procédure contradictoire. Nouveau C. proc. civ., art. 14. Interdiction de juger une partie sans l'avoir entendue ou appelée. Règle d'ordre public. Moyen devant être relevé d'office
Procédure civile. - Récusation. Effets. Obligation d'abstention du juge (art. 346, nouveau C. proc. civ.). Conditions. Demande communiquée dans les formes prescrites par le nouveau C. proc. civ. Lettre adressée au juge manifestant l'intention de le récuser (non)
Protection des consommateurs. - Crédit mobilier. L. 10 janvier 1978. Champ d'application. Exclusion. Opération de crédit pour financer les besoins d'une activité professionnelle. Caractérisation (oui)
Publicité foncière. - Actes soumis à publicité. Demande de résiliation d'un bail. Demande pour l'avenir seulement (non). D. 4 janvier 1955, art. 30-5 et 28-4° -c
Représentants de commerce. - Statut. V.R.P. Bénéfice. Constatation quant au secteur de l'intéressé
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle (en général). Agence de voyages. Indemnisation d'une cliente pour la perte de bagages lors d'un transport aérien (oui). Fondement
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle (en général). Contrat de location de la « carrière de courses d'un cheval de compétition. Responsabilité du locataire quant à la sécurité du cheval. Obligation de moyen (oui)
Saisie-arrêt. - Procédure. Demande de saisie-arrêt de rémunérations. Décision susceptible d'appel dans les conditions du droit commun. Décision de rejet (oui). Autorisation (non)
Saisies et inscriptions conservatoires. - Navire. Autorisation. Convention Bruxelles 10 mai 1952. Condition relative à la créance cause de la saisie. Créance maritime. Caractérisation (oui)
Sécurité sociale. - Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Professions libérales. Affiliation obligatoire. Prise en considération de la nature des activités professionnelles exercées (non)
Sociétés anonymes. - Administration. Convention entre la société et le directeur général. Convention conclue sans autorisation. L. 24 juillet 1966, art. 101 et 105. Annulation. Prescription de l'action. Dissimulation de la convention. Point de départ du délai. Application par les juges du fond
Sociétés anonymes. - Administration. Convention entre la société et le directeur général. L. 24 juillet 1966, art. 101 et 105. Annulation fondée. Convention ayant des conséquences dommageables pour la société. Caractérisation (oui)
Successions-Partage. - Attribution préférentielle. Bien rural. Attribution à un nu-propriétaire. C. civ., art. 832-4. Application dans le temps. Successions ouvertes et non encore liquidées à la date d'entrée en vigueur de la loi 23 décembre 1970
Successions-Partage. - Partage. État liquidatif. Exécution. Commandement de payer. Opposition. Rejet fondé (oui). Ëtat liquidatif définitivement homologué par une décision judiciaire non susceptible de remise en cause (oui)
Successions-Partage. - Partage. Usufruit du conjoint survivant. Conversion en pleine propriété. Substitution pour l'avenir d'un capital à un usufruit préexistant. Condition de réalisation
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation au sein d'une unité économique et sociale. Obstacle. Existence d'un comité de groupe (non)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validation. Entreprise comptant plusieurs succursales. Établissement à prendre en considération
Vente d'immeuble. - Bien rural. Notification à la S.A.F.E.R. Nature, promesse de vente (non). Simple offre devenue caduque par l'effet du décès du propriétaire (oui). Acceptation par la S.A.F.E.R. (non)
Archives. - Justice. Archives audiovisuelles. L. 11 juillet 1985. Procédure. Art. 3. Ordonnance du premier président de la Cour d'appel. Mention. Nécessaire impossibilité de consulter la commission dans le délai imparti. Caractérisation
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Assureur. Exception de non-garantie. Obligation de la soulever avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385-1)
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière pénale). Signification d'un arrêt de la Chambre d'accusation. Mentions. Remise de la copie au destinataire ayant signé l'original de l'acte. Régularité (oui). Mention parlant à la personne du destinataire. Défaut. Circonstance indifférente
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Transaction entre l'assureur du responsable de l'accident de la circulation et un tiers payeur de prestations. Victime. Indemnité complémentaire. Calcul. Prise en compte de l'intégralité des prestations versées par le tiers payeur
Révision (en matière pénale). - Conditions. Témoignage reconnu faux. Fait nouveau (oui). Renvoi devant une autre juridiction pour de nouveaux débats contradictoires
Travail. - Infractions. Délit de marchandage. Complicité (non). Coaction. Caractérisation
Travail. - Infractions. Marchandage et trafic de main-d'oeuvre. C. trav., art. L. 125-1 et L. 125-3. Caractérisation

References: art. 1384
 art. 954
 art. 472
 art. 562
 art. 954
 art. 1185
 art. 59
 art. 8
 art. 885
 art. 14
 art. 30
 art. 101
 art. 101
 art. 832
 Art. 3
 art. 385