Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000038889260&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000038889182&dateTexte=
Timestamp: 2020-08-03 12:21:34+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000038889260
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/article_72
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/article_72
I.-L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
II.-Une évaluation du dispositif mentionné au I, portant notamment sur le nombre de fonctionnaires couverts par ce dispositif et sur son coût global, est présentée au Parlement un an avant son terme.
III.-Les modalités d'application de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public et aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
IV.-L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont privés de leur emploi :
V.-Le III de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et l'article 244 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 bis (V)
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 45-2 (V)
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (V)
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 10
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 10, v. init.
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 11
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 11, v. init.
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 12 (V)
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 12, v. init.
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 3 (V)
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 3, v. init.
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 8 (V)
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 8, v. init.
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 9
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 9, v. init.
Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019, v. init.
Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 (V)
Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019, v. init.
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 7 (M)
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 7 (V)
Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 - art. 1, v. init.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 150
 l'article 244
 art. 49
 art. 49
 art. 45
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 3
 art. 3
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 7
 art. 1
 art. 1