Source: http://www.senat.fr/rap/l09-537/l09-537.html
Timestamp: 2018-01-22 08:49:24+00:00

Document:
9 juin 2010 : Conseil supérieur de la magistrature ( rapport - commission mixte paritaire )
Par MM. Jean-René LECERF, sénateur et Philippe HOUILLON, député
Rapport n° 537 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juin 2010
Tableau comparatif au format Acrobat (354 Koctets)
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution,
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ; M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ; M. Jean-René Lecerf, sénateur, M. Philippe Houillon, député, rapporteurs.
Membres titulaires : Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Virginie Klès, M. Jean-Pierre Michel, sénateurs ; MM. Guy Geoffroy, Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, MM. Jacques Valax, André Vallini, députés.
Membres suppléants : MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Hugues Portelli, Mme Catherine Troendle, MM. Jean-Pierre Vial, Richard Yung, François Zocchetto, sénateurs ; MM. Jacques-Alain Bénisti, Serge Blisko, Claude Bodin, Jean-Michel Clément, Michel Hunault, Jean-Pierre Schosteck, députés.
2ème lecture : 322, 392, 393 et T.A. 88 (2009-2010)
Assemblée nationale (13ème législ.) : Première lecture : 1983, 2163 et T.A 425
Deuxième lecture : 2457, 2511 et T.A. 462
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution se réunit au Sénat le mercredi 9 juin 2010.
Elle procède à la nomination de son bureau qui est ainsi constitué :
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le texte du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif ci-après.
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de
« Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer la profession d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni, à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, la profession d'avocat. Ce dernier ne peut toutefois, pendant la durée de son mandat, plaider devant les juridictions judiciaires.
« Art. 10-1. -- Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité. Ils veillent au respect de ces mêmes exigences par les personnes dont ils s'attachent les services dans l'exercice de leurs fonctions.
« Art. 10-1. -- (Alinéa sans modification).
« Saisie par le président d'une des formations du Conseil supérieur de la magistrature, la formation plénière apprécie, à la majorité des membres la composant, si l'un des membres du Conseil supérieur a manqué aux obligations mentionnées au premier alinéa. Dans l'affirmative, elle prononce, selon la gravité du manquement, sa suspension temporaire ou sa démission d'office.
« Art. 10-2. -- Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer, ni procéder à des actes préparatoires sur une affaire lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.
« Art. 10-2. -- (Alinéa sans modification).
« La formation à laquelle l'affaire est soumise veille au respect de cette exigence en décidant, sur saisine de son président, à la majorité des membres la composant, le déport du membre concerné. »
« Art. 12. -- L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. »
« Art. 12. -- Le président de la formation plénière est ordonnateur des crédits du Conseil supérieur. »
DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DÉCEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

References: l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 12