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Un décret publie les critères d’investissement « Duflot » pour les investissements dans les DOM - AMC - logiciel de gestion de patrimoine
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24 juin 2013 dans Immobilier Par Aurélie
Le décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, qui ne s’applique qu’aux DOM (et non aux COM : un décret devrait normalement bientôt être publié), vient de fixer :
– le plafond de loyer mensuel applicable aux logements situés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) au titre des baux conclus en 2013 ;
– les plafonds de ressources des locataires applicables aux logements situés dans les DOM au titre des baux conclus en 2013 ;
– le niveau de performance énergétique globale exigé pour les logements situés en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Plafond de loyer mensuel applicable aux logements situés dans les DOM
Les plafonds de loyer et de ressources fixés par le décret s’appliquent aux baux conclus en 2013 de logements situés dans un DOM. Les critères spécifiques de performance énergétique globale s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 8 juin 2013 (lendemain de la publication du décret au JO) dans des logements situés en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.
Le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, est, pour les baux conclus en 2013, fixé à 9,88 € dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) (CGI, ann. III, art. 2 terdecies F nouveau, I, 1). Ce plafond fera l’objet d’une révision annuelle au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d’outre-mer (CGI, art. 46 AG duodecies, 1, 1°), en retenant la dernière variation an-nuelle publiée par l’INSEE au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail (CGI, art. 46 AG duodecies, 1 bis, 1°) (CGI, ann. III, art. 2 terdecies F nouveau, II).
Le plafond doit être corrigé en application du coefficient multiplicateur suivant : 0,7 + 19/S, où S est la surface habitable du logement au sens de l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, augmentée de la surface des varangues dans la limite maximale de 14 mètres carrés. Le coefficient multiplicateur ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et plafonné à 1,2 (CGI, ann. III, art. 2 terdecies D, I, 1).
Ce plafond de loyer peut être réduit, dans des conditions qui doivent être définies par décret, par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux (CGI, 199 novovicies, III, al. 2).
Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2013 de logements situés dans les DOM, les suivants (CGI, ann. III, art. 2 terdecies F nouveau, I, 2) :
Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (en € )
Ces plafonds feront l’objet d’une révision annuelle dans les mêmes conditions que la révision des plafonds de loyers mensuels.
Pour l’appréciation de ces plafonds :
– les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV, 1°) figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ;
– les personnes à charge s’entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du CGI.
Niveau minimal de performance énergétique globale des logements situés dans les DOM (hors Mayotte) : logements acquis neufs ou que le contribuable fait construire
Le niveau de performance énergétique globale que doivent respecter, pour être éligibles à la réduction d’impôt, les logements acquis neufs ou que le contribuable fait construire dans les DOM (autres que Mayotte, où aucun critère de performance énergétique n’est exigé) est fixé de la manière suivante (CGI, ann. III, art. 46 AZA octies-0 AA nouveau) :
– les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion doivent respecter la réglementation thermique prévue par les articles R.* 162-1 et R.* 162-2 du Code de la construction et de l’habitation (cette réglementation subordonne la construction et l’aménagement d’habitations ou de parties d’habitations nouvelles à l’obligation d’équiper ces habitations d’une protection solaire et d’une ventilation naturelle limitant le recours à la climatisation ; leurs caractéristiques thermiques doivent permettre de limiter la consommation d’énergie pour le chauffage) (CGI, ann. III, art. 46 AZA octies-0 AA nouveau, 1°) ;
– les logements situés en Guadeloupe doivent respecter les dispositions prévues par la réglementation locale issue des délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relatives à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l’enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d’eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels (CGI, ann. III, art. 46 AZA octies-0 AA nouveau, 2°).
Niveau de performance énergétique globale des logements situés dans les DOM (hors Mayotte) : autres catégories de logements.
Un niveau de performance énergétique globale spécifique est exigé pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui :
– font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 2°), de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 3°), de travaux de transformation en logement (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 4°), ou
– sont acquis en l’état futur d’achèvement et ne sont pas soumis à la réglementation thermique prévue par les articles R.* 162-1 et R.* 162-2 du CCH ou à la réglementation locale issue des délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe.
Ces logements doivent satisfaire cumulativement :
une exigence thermique : l’intégration au logement de constructions, d’équipements ou de matériaux d’isolation thermique dont la finalité essentielle est la protection contre le rayonnement solaire des parois opaques, en contact avec l’extérieur et/ou des baies, en contact avec l’extérieur, ou la ventilation naturelle de confort thermique, visant à limiter le recours à la climatisation (par exemple, surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare-soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protection solaires mobiles extérieures dans le plan des baies, ventilateurs de plafond, etc.) (CGI, ann. IV, art. 18 quater, I, 1, c) ;
une exigence énergétique : l’intégration au logement d’un au moins des équipements suivants (CGI, ann. IV, art. 18 quater, I, 4, 5 et 6) :
– les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (dont une liste est donnée à l’article 18 bis, 3, a de l’annexe IV au CGI), sous réserve, en ce qui concerne les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire, que les installations ne soient pas reliées au réseau du service public d’électricité ;
– les pompes à chaleur géothermiques (dont une liste est donnée à l’article 18 bis, 3, b de l’annexe IV au CGI) et le coût de la pose de l’échangeur souterrain de ces pompes ;
– les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération (dont une liste est donnée à l’article 18 bis, 3, c de l’annexe IV au CGI).

References: art. 2
 art. 46
 art. 46
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1417
 art. 46
 art. 46
 art. 46
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 18
 art. 18