Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271094&dateTexte=20141209
Timestamp: 2018-09-24 04:46:16+00:00

Document:
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Version consolidée au 09 décembre 2014
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D
Abrogé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 73
Abrogé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)
I.-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée.
-Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12
-Loi 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 66-2
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (Ab)
Art. 257 : Art. 266 ; Art. 278 sexies ; Art. 284
B.-Le A s'applique aux constructions pour lesquelles la décision de subvention a été prise à compter de la date de publication de la présente loi.
II.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
I.-L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée.
Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art. L262-18 ;
Art. L161-2-1
Art. L131-6 ; Art. L131-6-1 ; Art. L133-6-2 ; Art. L136-3 ; Art. L241-13
A créé les dispositions suivantes
I. A. L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.
B.-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale Art. L611-20
II. A. L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.
B.-A modiifié les dispositions suivantes Art. 2 de l'ordonnance 2005-1528
C-Code de la sécurité sociale Art. L143-1
D.-A modiifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale Art. L652-3
III.-A modiifié les dispositions suivantes
Art. L129-3 ; Art. L129-15
III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L380-3 (T)
Modifie Code de la consommation - art. L332-8 (VT)

References: Art. 257
 Art. 278
 Art. 1384
 art. 73
 art. 70

Art. 66

Art. 257
 Art. 266
 Art. 278
 Art. 284
 Art. 2