Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2011-0178&language=FR
Timestamp: 2017-05-24 17:47:22+00:00

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Procédure : 2010/0280(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0178/2011Textes déposés :
29 avril 2011PE 454.680v02-00 A7-0178/2011
(1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union (traité FUE), devrait assurer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et la stabilité de la balance des paiements. (2) Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance. Les règlements (CE) n° 1466/97 et (CE) n° 1467/97 ont respectivement été modifiés en 2005 par les règlements (CE) n° 1055/2005 et (CE) n° 1056/2005. En outre, le Conseil a adopté le 20 mars 2005 un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». (3) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen d'obtenir des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emploi. (4) Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance prévoit que les États membres doivent atteindre et tenir un objectif budgétaire à moyen terme, et présenter un programme de stabilité ou de convergence à cet effet.
(4bis) Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance bénéficierait de formes de surveillance plus strictes aptes à garantir la cohérence et la conformité des États membres avec le cadre de coordination budgétaire de l’Union. (5) Le contenu des programmes de stabilité et de convergence ainsi que la procédure de leur examen devraient être développés davantage, tant au niveau national que de l’Union, à la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.
Aux fins du présent règlement, on entend par : (a)"États membres participants": les États membres dont la monnaie est l'euro; (b) "États membres faisant l'objet d'une dérogation": les États membres autres que ceux dont la monnaie est l'euro.
2. Le Semestre comprend, entre autres : (a) la surveillance multilatérale des programmes de stabilité et de convergence en vertu du présent règlement, (b) la surveillance multilatérale des programmes nationaux de réforme visés à l'article 2, bis quater;
2. Les programmes nationaux de réforme des États membres soutiennent la stratégie de l'Union en matière de croissance et d'emploi et comprennent des objectifs politiques concrets et des réformes y afférentes et les investissements publics et privés, ainsi que d'autres mesures politiques pertinentes et sont établis conformément : (a) aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi;
(c) aux avis du Conseil ou aux recommandations ou avertissements de la Commission à l'État membre concerné conformément aux dispositions pertinentes du traité FUE. 3. Chaque année, avant le 30 avril, chacun des États membres transmet au Conseil et à la Commission un programme national de réforme pour les besoins de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité FUE.
5. Sur la base d'évaluations réalisées par la Commission et dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121 du traité FUE, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme des États membres conformément aux orientations politiques, aux engagements, aux recommandations et aux avertissements visés au paragraphe 2. 6. Ces évaluations de la Commission doivent tenir compte des informations fournies par les États membres, en particulier ceux de la zone euro, aux autres États membres ainsi qu'à la Commission, avant de prendre des décisions de politique économique susceptibles d'avoir des répercussions importantes qui pourraient compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire.
6. Les États membres garantissent l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales, qui doit être compatible avec le code de bonnes pratiques de la statistique européenne établi dans le règlement (CE) n° 223/2009, et pour les Cours des comptes nationales. Cela nécessite au minimum: (a) des procédures de recrutement et de licenciement transparentes qui doivent être indépendantes du résultat des élections politiques;
Le Conseil et la Commission examinent, en outre, si le contenu du programme de stabilité favorise une convergence durable et réelle au sein de la zone euro et une coordination plus étroite des politiques économiques, et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes orientations de politique économique et aux lignes directrices pour l'emploi des États membres et de l'Union. Lors d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné et ayant des effets sensibles sur le solde structurel des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB en une année ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union, les États membres peuvent être autorisés à titre exceptionnel, à s'écarter temporairement par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme visé au troisième alinéa, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.
2. En cas d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme visé à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement, et afin d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, la Commission, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité FUE, adresse un avertissement à l'État membre concerné. Un tel avertissement est rendu public. Le Parlement européen devrait pouvoir inviter l'État membre en cause à expliquer les politiques adoptées devant sa commission compétente. En cas d'écart significatif, la Commission peut exiger la présentation de rapports supplémentaires par l'État membre concerné. En cas d'écart significatif tel que visé au premier alinéa, d'une durée d'un mois, le Conseil adopte une recommandation pour des mesures politiques fixant un délai de cinq mois maximum, pour corriger l'écart, sur la base d'une recommandation de la Commission. En cas d'écart particulièrement important ou dans une situation particulièrement grave, le délai n'est pas supérieur à trois mois. Le Conseil, sur proposition de la Commission, rend publique cette recommandation.
(i) le point a) est remplacé par le texte suivant: "(a) l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l'évolution prévisible du ratio d'endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l'allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu notamment des conditions et critères pour déterminer l'augmentation des dépenses au titre de l'article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d'une convergence durable;»
4. Dans le cadre des visites de surveillance, la Commission suit les procédures et vérifie que les mesures ont été prises conformément aux décisions du Conseil ou de la Commission selon les objectifs du présent règlement. Les visites de surveillance ne sont faites que dans des cas exceptionnels et uniquement si des risques ou difficultés significatifs sont apparus dans l'accomplissement desdits objectifs. 5. La Commission informe le comité économique et financier des motifs des visites de surveillance.
5. Pour le ... *, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, des propositions législatives visant à établir, en vertu des règles de l'Union, un mécanisme incitatif destiné à accorder des garanties à une série d'initiatives en matière d'emprunts obligataires pour le financement de projets développés dans le cadre de la stratégie UE 2020. * JO veuillez insérer la date: un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement." 10. Toutes les références à l'article 99, dans l'ensemble du règlement, sont remplacées par des références à l'article 121.
Le paquet relatif à la gouvernance économique est composé de six propositions qui visent à renforcer la coordination et la surveillance des politiques économiques au sein de l'UEM dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen, un nouveau cycle de surveillance qui regroupera les procédures en vigueur dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance(3) et des grandes orientations de politique économique. Deux des propositions en question sont concernée par la procédure concernant les déficits excessifs. Toutes deux sont basées sur l'article 126, paragraphe 14, du traité FUE. Les quatre autres propositions concernent la procédure de surveillance multilatérale et sont basées sur l'article 121, paragraphe 6; deux d'entre elles sont basées sur l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE. Les propositions font suite à deux communications de la Commission(4) et à un accord du Conseil européen de juin 2010 sur la nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques des États membres. Le paquet relatif à la gouvernance économique a été présenté le 29 septembre 2010. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (ci-après dénommée "la proposition") est en cours de première lecture au sein de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), compétente au fond. La rapporteure est Corien Wortmann-Kool. La commission de l'emploi et des affaires sociales a présenté un avis (rapporteure: Pervenche Berès). Dans sa lettre du 4 mars 2011, la commission des affaires économiques et monétaires a demandé à la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, d'émettre un avis sur la base juridique. Des amendements ont été déposés afin de modifier la base juridique, afin que celle-ci ne se limite pas au seul article 126, paragraphe 6, mais devienne multiple, de sorte que l'article 126, paragraphe 6, soit en liaison avec l'article 148, paragraphes 3 et 4, ou l'article 121, paragraphe 6, en combinaison avec l'article 136 du traité FUE.
Le règlement n° 1466/97 établit des dispositions visant à garantir la poursuite de politiques budgétaires prudentes ainsi que la viabilité des finances publiques par les États membres. Afin de réaliser ces objectifs, il convient que les États membres "doivent atteindre et tenir un objectif budgétaire à moyen terme, et présenter un programme de stabilité ou de convergence à cet effet" (considérant 4). Les OMT sont définis en pourcentage du PIB et varient d'un État membre à l'autre autour d'une position proche de l'équilibre. Les États membres n'ayant pas atteint leur OMT sont censés s'en rapprocher à un certain rythme annuel. En dépit de ce cadre précis, le contexte économique actuel montre que les progrès en direction de ces objectifs se sont généralement révélés insuffisants. En outre, la pratique a montré que le solde structurel n’était pas une indication suffisante de la position budgétaire sous-jacente d’un pays. D'après l'exposé des motifs(5) de la Commission, il est nécessaire de procéder à une réforme du Pacte de stabilité et de croissance afin de remédier à ces défaillances. Par conséquent, la proposition s'articule autour des mesures suivantes: - les OMT actuels et l'exigence de convergence annuelle de 0,5 % du PIB doivent devenir opérationnels en vertu d'un nouveau principe de politique budgétaire prudente; cela suppose que les dépenses annuelles n'excèdent pas un taux de croissance prudent du PIB à moyen terme; le Conseil devrait être tenu de surveiller "l'objectif budgétaire à moyen terme présenté par les États membres concernés" (articles 9 et 10); - en cas de manquement à ces dispositions, l'État membre concerné s'expose à recevoir un avertissement de la Commission (article 6);
Il s'en suit que la proposition de règlement prévoit des règles détaillées visant à garantir la coordination des politiques économiques et des performances économiques des États membres. Bases juridiques proposées:
6. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4(6). Article 136
D'autres analyses des dispositions de la proposition appuient cette conclusion. L'article 5 prévoit des règles détaillées concernant le principe de politique budgétaire prudente, l'article 6 impose au Conseil une obligation de surveillance de la mise en œuvre des programmes de stabilité, et les articles 7 à 10 établissent des règles à suivre en cas de dérogations accordées aux États membres. L'ensemble des mesures énoncées ci-dessus semblent constituer des mesures détaillées en vue d'une procédure intégrée surveillance multilatérale, telle que l'autorise l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE. L'article 121, paragraphe 6, du traité FUE constitue donc la base juridique appropriée pour cette proposition. Pour poursuivre cette analyse, il est nécessaire de déterminer si les objectifs de la proposition à l'examen justifient une base juridique multiple. Comme nous l'avons vu, la Cour de justice est stricte en la matière. Tout d'abord, il convient de noter que l'article 148 fait partie du titre IX du traité FUE, relatif à l'emploi. Cette disposition permet au Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d'adopter des lignes directrices dont les États membres devraient tenir compte dans leurs politiques pour l'emploi. L'article 148, paragraphes 3 et 4, permet au Conseil de procéder, "à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres" et de faire des recommandations aux États membres. Il ne constitue pas une base juridique pour l'adoption d'un acte juridique stricto sensu.
Le pacte de stabilité et de croissance est constitué du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance. (4)
3. Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres et dans l'Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d'ensemble. Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures importantes qu'ils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information qu'ils jugent nécessaire. 4. Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations. Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné. La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a)." (7)
Affaire C-338/01, Commission/Conseil, Rec. 2004, p. I-4829. AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (18.3.2011)
De plus, une directive introduisant des exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres est proposée afin d'encourager la responsabilité budgétaire en fixant des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et pour assurer qu'ils sont conformes aux obligations incombant aux États membres aux termes du traité. Afin de compléter les modifications apportées aux volets préventif et correctif du PSC, la Commission propose également le renforcement des mécanismes coercitifs pour les États membres de la zone euro. Observations
Le présent projet d'avis porte sur la proposition de règlement portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. Votre rapporteure partage l'opinion selon laquelle le PSC, que ce soit son volet préventif ou son volet correctif, a échoué et doit être réformé. La réforme devrait exploiter les enseignements tirés au cours de ses années d'existence, notamment lors de la crise économique et sociale actuelle. Toutefois, votre rapporteure estime que la proposition de la Commission visant à réformer le volet préventif du PSC pèche par insuffisance dans plusieurs domaines et, en conséquence, propose de la modifier afin de traiter les aspects majeurs suivants: - le cadre de l'Union relatif à la surveillance budgétaire ainsi qu'à la surveillance et à la coordination des politiques économiques devrait être élargi afin d'inclure l'emploi et les aspects sociaux. L'article 148 du traité devrait dès lors être ajouté en tant que base juridique dans le volet préventif du cadre de surveillance; - en lien avec ce qui précède, les instruments basés sur l'article 148 du traité, notamment les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, devraient être prises en compte par les États membres lorsqu'ils présentent leurs programmes respectifs de stabilité et de convergence, ainsi que lors de l'examen de ces programmes. Le comité de l'emploi (EMCO) et le comité de la protection sociale (CPS) devraient par conséquent être activement associés à toutes les procédures de surveillance pertinentes;
- un écart temporaire par rapport à une politique budgétaire que la rapporteure préfère qualifier d'efficace plutôt que de prudente, concept qui n'a jamais été défini, tel que le règlement le définit devrait être autorisé non seulement en cas de grave récession économique mais aussi en cas de dégradation de la situation sociale; - la possibilité pour les États membres qui mettent en œuvre des réformes structurelles de s'écarter de leurs objectifs budgétaires à moyen terme ne devrait pas être liée aux réformes des retraites visant à la promotion de certains modèles. En revanche, cette possibilité devrait être accordée aux États membres qui mettent en œuvre des réformes structurelles qui contribuent à la préservation ou à la création d'emplois et à la réduction de la pauvreté.
Règlement (CE) n° 1466/97 Article – 2 bis (nouveau) (avant Section 1 A)
Le semestre consiste, entre autres, dans la surveillance multilatérale des programmes de stabilité et de convergence conformément au présent règlement, en la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques et sociaux conformément au règlement (UE) n° .../2011, dans la procédure concernant les déficits excessifs conformément au règlement (CE) n° 1467/97 et dans l'élaboration des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité FUE et des lignes directrices pour les politiques de l'emploi dont les États membres doivent tenir compte conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité FUE, dans la mise en œuvre de ces lignes directrices ainsi que dans les orientations politiques annuelles émanant du sommet économique et social annuel dans le cadre de la stratégie définie par l'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont dûment associés au semestre afin d'accroître la transparence, l'appropriation et la responsabilité vis-à-vis de toutes les décisions prises. Afin d'assurer l'implication suffisante du Parlement européen, un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil et la Commission est conclu d'ici au 31 décembre 2011. Cet accord procédural est révisé tous les trois ans et modifié si nécessaire. Le comité économique et financier établi conformément à l'article 134 du traité FUE, le comité de l'emploi établi conformément à l'article 150 du traité FUE et le comité de la protection sociale établi conformément à l'article 160 du traité FUE sont consultés le cas échéant. Les parties prenantes pertinentes, notamment les partenaires sociaux, sont consultées, dans le cadre du semestre, sur l'élaboration de toutes les politiques principales qui seront débattues au sein des institutions de l'Union." Amendement 18
Règlement (CE) n° 1466/97 Article 3 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1466/97 Article 3 – paragraphe 2 – point c
Article 1 – paragraphe 4 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Article 1 – paragraphe 4 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2
Article 1 – paragraphe 4 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 3
Article 1 – paragraphe 4 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 4 – partie introductive
Règlement (CE) n° 1466/97 Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point a
Article 1 – paragraphe 4 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 5
Article 1 – paragraphe 4 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 8
Article 1 – paragraphe 5 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 2
Un écart par rapport à une politique budgétaire prudente est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives. Un écart par rapport à une politique budgétaire efficace et viable est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire efficace et viable, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives. Amendement 38
Article 1 – paragraphe 5 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 3
Article 1 – paragraphe 5 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 4
Article 1 – paragraphe 5 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 6 – paragraphe 3
Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – paragraphe 6 – point a
Article 1 – paragraphe 6 – point b – sous-point i bis (nouveau) Règlement (CE) n° 1466/97 Article 7 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 1466/97 Article 7 – paragraphe 2 – point c
Article 1 – paragraphe 8 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Article 1 – paragraphe 8 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 4 – partie introductive
Article 1 – paragraphe 8 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point b
Article 1 – paragraphe 8 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point c
c) les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d'autres recettes publiques, soit par les deux à la fois. c) les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d'autres recettes publiques, soit par les deux à la fois pour les États membres qui n'ont pas atteint leurs objectifs budgétaires à moyen terme. Amendement 52
Article 1 – paragraphe 8 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 5
Article 1 – paragraphe 8 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 8
Article 1 – paragraphe 9 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 2
Un écart par rapport à une politique budgétaire prudente est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives. Un écart par rapport à une politique budgétaire efficace et viable est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire efficace et viable, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.
Article 1 – paragraphe 9 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 3
Article 1 – paragraphe 9 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 4
Article 1 – paragraphe 9 Règlement (CE) n° 1466/97 Article 10 – paragraphe 3

References: l'article 2
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 5
 l'article 121
 l'article 9
 l'article 99
 l'article 121
 l'article 126
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 136
 l'article 37
 l'article 126
 l'article 148
 l'article 121
 l'article 136
 L'article 5
 l'article 6
 l'article 121
 L'article 121
 l'article 148
 L'article 148
 l'article 238
 L'article 148
 l'article 148
 l'article 121
 l'article 148
 l'article 134
 l'article 150
 l'article 160