Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_09g12_f.htm
Timestamp: 2014-08-29 16:19:35+00:00

Document:
�nergie verte (Loi de 2009 sur l’), L.O. 2009, chap. 12 , annexe A
Loi de 2009 sur l’�nergie verte
P�riode de codification : Du 6 juin 2011 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2011, chap. 9, annexe 27, art. 27.
INTERPR�TATION ET APPLICATION G�N�RALE
Application : consultation des collectivit�s
Communication obligatoire de renseignements sur l’efficacit� �nerg�tique
BIENS, SERVICES ET TECHNOLOGIES D�SIGN�S ET PROJETS D’�NERGIE VERTE ET CONSERVATION DE L’�NERGIE DANS LE SECTEUR PUBLIC
D�signation de biens, services et technologies
D�signation de projets d’�nergie renouvelable
Plans de conservation de l’�nergie et de gestion de la demande
Obligation de tenir compte de la conservation de l’�nergie
Op�rations, arrangements ou ententes visant � favoriser les �conomies d’�nergie
Bureau de facilitation en mati�re d’�nergie renouvelable
Normes d’efficacit� �nerg�tique : produits et appareils
R�glements : disposition transitoire
Le gouvernement de l’Ontario s’engage � favoriser l’expansion des projets d’�nergie renouvelable, qui font appel � des sources d’�nergie propre, � supprimer les obstacles � la r�alisation de tels projets et � promouvoir les possibilit�s d’en r�aliser, ainsi qu’� promouvoir l’�conomie verte.
Le gouvernement de l’Ontario s’engage en outre � veiller � ce que lui-m�me et l’ensemble du secteur parapublic, notamment les institutions financ�es par le gouvernement, conservent l’�nergie et l’utilisent de fa�on efficace dans la conduite de leurs affaires.
Le gouvernement de l’Ontario s’engage � promouvoir et � accro�tre la conservation de l’�nergie par toute la population ontarienne et � encourager celle-ci � utiliser l’�nergie de mani�re efficace.
�installation de production� S’entend au sens de la Loi de 1998 sur l’�lectricit�. (�generation facility�)
�installation de production d’�nergie renouvelable� S’entend au sens de la Loi de 1998 sur l’�lectricit�. (�renewable energy generation facility�)
�installation d’�valuation du potentiel en �nergie renouvelable� Dispositifs ou structures qui servent � recueillir des renseignements sur les conditions naturelles environnantes et qui remplissent les crit�res prescrits. (�renewable energy testing facility�)
�ministre� Le ministre de l’�nergie ou l’autre membre du Conseil ex�cutif � qui la responsabilit� de l’application de la pr�sente loi est confi�e ou transf�r�e en vertu de la Loi sur le Conseil ex�cutif. (�Minister�)
�organisme public� Minist�re du gouvernement de l’Ontario ou entit�, y compris une municipalit�, ou cat�gorie d’entit�s, qui est prescrite comme organisme public. (�public agency�)
�prescrit� Prescrit par r�glement pris en application de la pr�sente loi. (�prescribed�)
�projet d’�nergie renouvelable� Construction, installation, utilisation, exploitation, modification ou mise hors service d’une installation de production d’�nergie renouvelable. (�renewable energy project�)
�projet d’�valuation du potentiel en �nergie renouvelable� Construction, installation, utilisation, exploitation, modification ou mise hors service d’une installation d’�valuation du potentiel en �nergie renouvelable. (�renewable energy testing project�)
�r�glement� R�glement pris en application de la pr�sente loi. (�regulation�)
�r�seau de distribution� S’entend au sens de la Loi de 1998 sur l’�lectricit�. (�distribution system�)
�r�seau de transport� S’entend au sens de la Loi de 1998 sur l’�lectricit�. (�transmission system�)
�source d’�nergie renouvelable� Source d’�nergie qui se renouvelle naturellement et qui satisfait aux crit�res la concernant qui sont prescrits par les r�glements. S’entend notamment de l’�nergie �olienne, de l’�nergie hydraulique, de la biomasse, des biogaz, des biocarburants, de l’�nergie solaire, de l’�nergie g�othermique, de l’�nergie mar�motrice et de toutes les autres sources d’�nergie prescrites par les r�glements. (�renewable energy source�) 2009, chap. 12, annexe A, par. 1 (1); 2011, chap. 9, annexe 27, art. 27.
(2) La pr�sente loi s’interpr�te d’une mani�re compatible avec l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et avec l’obligation de consulter les peuples autochtones. 2009, chap. 12, annexe A, par. 1 (2).
2. La pr�sente loi s’applique d’une mani�re qui favorise la consultation des collectivit�s. 2009, chap. 12, annexe A, art. 2.
3. (1) Quiconque fait une offre d’achat d’un int�r�t sur un bien immeuble a le droit de recevoir de la personne qui offre de vendre ce bien les renseignements, rapports ou cotes prescrits qui :
a) d’une part, ont trait � la consommation d’�nergie et � l’efficacit� �nerg�tique relatives aux r�sidences prescrites situ�es sur le bien ou aux cat�gories prescrites de telles r�sidences;
b) d’autre part, sont fournis dans les circonstances, de la mani�re et aux moments prescrits. 2009, chap. 12, annexe A, par. 3 (1).
(2) La personne qui offre de vendre le bien fournit, conform�ment au paragraphe (1), les renseignements, rapports ou cotes � la personne qui fait l’offre d’achat avant d’accepter son offre. 2009, chap. 12, annexe A, par. 3 (2).
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si la personne qui fait l’offre d’achat renonce, par �crit, � la fourniture et � la r�ception des renseignements, rapports ou cotes. 2009, chap. 12, annexe A, par. 3 (3).
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique qu’aux mandataires agissant en vue ou dans l’attente de recevoir une contrepartie de valeur � l’�gard de l’offre de vente. 2009, chap. 12, annexe A, par. 3 (5).
Disponibilit� raisonnable
(6) L’obligation, pr�vue au pr�sent article, de fournir des renseignements, des rapports ou des cotes est remplie lorsque la personne qui offre de vendre le bien les rend raisonnablement disponibles pour la personne qui fait l’offre d’achat. 2009, chap. 12, annexe A, par. 3 (6).
4. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, d�signer des biens, des services et des technologies afin de promouvoir la conservation de l’�nergie. 2009, chap. 12, annexe A, par. 4 (1).
Effet de la d�signation
(2) Quiconque peut utiliser des biens, des services et des technologies d�sign�s dans les circonstances prescrites, malgr� toute restriction impos�e en droit qui emp�cherait ou limiterait par ailleurs leur utilisation, y compris une restriction impos�e par un r�glement municipal, un r�glement administratif de condominium, une charge qui gr�ve des biens immeubles ou une entente. 2009, chap. 12, annexe A, par. 4 (2).
(3) Les restrictions impos�es en droit qui emp�cheraient ou limiteraient par ailleurs l’utilisation de biens, de services ou de technologies d�sign�s sont sans effet dans la mesure o� elles le feraient. 2009, chap. 12, annexe A, par. 4 (3).
(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas aux restrictions qu’impose une loi ou un r�glement. 2009, chap. 12, annexe A, par. 4 (4).
5. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, d�signer des projets d’�nergie renouvelable, des sources d’�nergie renouvelable ou des projets d’�valuation du potentiel en �nergie renouvelable aux fins suivantes :
1. Aider � supprimer les obstacles � l’utilisation de sources d’�nergie renouvelable et promouvoir les possibilit�s d’en utiliser.
2. Faciliter aux promoteurs de projets d’�nergie renouvelable l’acc�s aux r�seaux de transport et de distribution. 2009, chap. 12, annexe A, par. 5 (1).
(2) Quiconque peut exercer des activit�s se rapportant � un projet d’�nergie renouvelable d�sign�, � une source d’�nergie renouvelable d�sign�e ou � un projet d’�valuation du potentiel en �nergie renouvelable d�sign� dans les circonstances prescrites, malgr� toute restriction impos�e en droit qui emp�cherait ou limiterait par ailleurs l’activit�, y compris une restriction impos�e par un r�glement municipal, un r�glement administratif de condominium, une charge qui gr�ve des biens immeubles ou une entente. 2009, chap. 12, annexe A, par. 5 (2).
(3) Les restrictions impos�es en droit qui emp�cheraient ou limiteraient par ailleurs une activit� se rapportant � un projet d’�nergie renouvelable d�sign�, � une source d’�nergie renouvelable d�sign�e ou � un projet d’�valuation du potentiel en �nergie renouvelable d�sign� sont sans effet dans la mesure o� elles le feraient. 2009, chap. 12, annexe A, par. 5 (3).
a) aux restrictions impos�es par une loi ou un r�glement;
b) aux r�glements municipaux ou administratifs, actes ou autres restrictions prescrits ou aux cat�gories prescrites de r�glements municipaux ou administratifs, d’actes ou d’autres restrictions. 2009, chap. 12, annexe A, par. 5 (4).
6. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, exiger que les organismes publics pr�parent un plan de conservation de l’�nergie et de gestion de la demande. 2009, chap. 12, annexe A, par. 6 (1).
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, exiger que les consommateurs prescrits pr�parent un plan de conservation de l’�nergie et de gestion de la demande. 2009, chap. 12, annexe A, par. 6 (2).
Idem : r�glements
(3) Les r�glements peuvent pr�voir que le plan exig� par le paragraphe (1) ou (2) vise la p�riode prescrite, est pr�par� aux intervalles prescrits et est d�pos� aupr�s du minist�re. 2009, chap. 12, annexe A, par. 6 (3).
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, exiger que les organismes publics r�alisent les objectifs prescrits et respectent les normes �nerg�tiques et environnementales prescrites, notamment celles concernant la conservation de l’�nergie et la gestion de la demande. 2009, chap. 12, annexe A, par. 6 (4).
(5) Pour l’application du paragraphe (1), le plan est pr�par� conform�ment aux exigences prescrites et comprend les renseignements suivants :
1. Un r�sum� de la consommation annuelle d’�nergie de chacune des activit�s de l’organisme public.
2. Une description, y compris des pr�visions, des r�sultats attendus des activit�s et des mesures actuelles et propos�es entreprises en vue de conserver l’�nergie que consomment les activit�s de l’organisme public et de r�duire d’une autre fa�on la quantit� d’�nergie qu’il consomme, en faisant notamment appel aux m�thodes prescrites de conservation de l’�nergie et de gestion de la demande.
3. Un r�sum� de l’�tat d’avancement de la conservation de l’�nergie et des autres r�ductions vis�es � la disposition 2 ainsi que des r�alisations dans ce domaine depuis le dernier plan.
(6) Pour l’application du paragraphe (2), le plan est pr�par� conform�ment aux exigences prescrites. 2009, chap. 12, annexe A, par. 6 (6).
(7) L’organisme public publie le plan conform�ment aux exigences prescrites. 2009, chap. 12, annexe A, par. 6 (7).
(8) Le consommateur prescrit ou l’organisme public met en oeuvre le plan conform�ment aux exigences prescrites. 2009, chap. 12, annexe A, par. 6 (8).
7. (1) Deux ou plusieurs organismes publics peuvent pr�parer un plan conjoint de conservation de l’�nergie et de gestion de la demande et le publier et le mettre en oeuvre conjointement. 2009, chap. 12, annexe A, par. 7 (1).
(2) Si le plan conjoint satisfait aux exigences fix�es en vertu de l’article 6, les organismes publics ne sont pas tenus de pr�parer, de publier et de mettre en oeuvre des plans s�par�s de conservation de l’�nergie et de gestion de la demande pour la m�me p�riode. 2009, chap. 12, annexe A, par. 7 (2).
8. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, exiger que les organismes publics tiennent compte de la conservation de l’�nergie et de l’efficacit� �nerg�tique lorsqu’ils font l’acquisition de biens et de services et exiger qu’ils se conforment aux exigences prescrites � cette fin. 2009, chap. 12, annexe A, par. 8 (1).
D�penses en immobilisations
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, exiger que les organismes publics tiennent compte de la conservation de l’�nergie et de l’efficacit� �nerg�tique lorsqu’ils engagent des d�penses en immobilisations et exiger qu’ils se conforment aux exigences prescrites � cette fin. 2009, chap. 12, annexe A, par. 8 (2).
9. Le ministre peut conclure les op�rations, les arrangements ou les ententes n�cessaires pour promouvoir la conservation de l’�nergie et l’efficacit� �nerg�tique. Ces op�rations, arrangements ou ententes doivent �tre conformes aux exigences prescrites. 2009, chap. 12, annexe A, art. 9.
1. La pr�sentation de rapports clairs et transparents sur ce qui suit :
i. la consommation d’�nergie li�e aux installations gouvernementales,
ii. la quantit� d’�missions de gaz � effet de serre li�es aux installations gouvernementales,
iii. l’utilisation de l’eau li�e aux installations gouvernementales.
2. La planification et la conception des installations gouvernementales en vue d’assurer une consommation d’�nergie et une utilisation de l’eau efficaces.
4. L’utilisation de sources d’�nergie renouvelable pour alimenter les installations gouvernementales.
5. Le recours � des technologies, � des services et � des pratiques qui favorisent une utilisation efficace de l’eau et r�duisent les r�percussions n�gatives sur les ressources en eau de l’Ontario. 2009, chap. 12, annexe A, par. 10 (1); 2010, chap. 19, annexe 4, par. 1 (1) et (2).
a) exiger que les minist�res responsables des installations gouvernementales qu’il pr�cise dans la directive lui pr�sentent, aux moments et de la mani�re qui y sont pr�vus, des rapports sur la consommation d’�nergie, les �missions de gaz � effet de serre et l’utilisation de l’eau li�es aux installations;
b) �tablir les normes en mati�re de conservation de l’eau et les normes �nerg�tiques et environnementales � respecter en tant que normes minimales pour la construction ou les r�novations importantes d’installations gouvernementales;
c) pr�ciser les autres exigences qu’il estime appropri�es relativement � la conservation de l’�nergie, � l’efficacit� �nerg�tique, � la conservation de l’eau, � l’adoption de technologies d’�nergie renouvelable et au recours � des technologies et � des services qui favorisent l’utilisation efficace de l’eau et r�duisent les r�percussions n�gatives sur les ressources en eau de l’Ontario. 2009, chap. 12, annexe A, par. 10 (2); 2010, chap. 19, annexe 4, par. 1 (3).
a) d�signer ou pr�ciser les installations gouvernementales ou les cat�gories d’installations gouvernementales auxquelles s’applique la directive et pr�ciser quelle partie de la directive s’applique � quelle installation ou cat�gorie d’installations;
b) pr�ciser le contenu du rapport exig� � l’alin�a (2) a);
c) pr�ciser le d�lai dans lequel les minist�res doivent pr�senter le rapport. 2009, chap. 12, annexe A, par. 10 (3); 2010, chap. 19, annexe 4, par. 1 (4).
(4) La partie III de la Loi de 2006 sur la l�gislation ne s’applique pas aux directives, mais le ministre veille � ce que celles-ci soient publi�es dans la Gazette de l’Ontario. 2009, chap. 12, annexe A, par. 10 (4).
�installations gouvernementales� B�timents, biens immeubles et installations dont le gouvernement est propri�taire ou qu’il occupe, ou cat�gories de tels b�timents, biens immeubles et installations que le ministre d�signe par directive. 2009, chap. 12, annexe A, par. 10 (5).
11. (1) Est cr��, au sein du minist�re, un bureau appel� Bureau de facilitation en mati�re d’�nergie renouvelable en fran�ais et Renewable Energy Facilitation Office en anglais. 2009, chap. 12, annexe A, par. 11 (1).
1. Faciliter la r�alisation de projets d’�nergie renouvelable.
2. Collaborer avec les promoteurs de projets d’�nergie renouvelable et d’autres minist�res en vue de favoriser la r�alisation de projets d’�nergie renouvelable dans tout l’Ontario et aider les promoteurs � satisfaire aux exigences des modalit�s d’autorisation connexes, y compris les renseigner au sujet des interactions avec les collectivit�s locales.
3. Collaborer avec les promoteurs de projets d’�nergie renouvelable pour attirer leur attention sur les exigences �ventuelles impos�es par le gouvernement du Canada. 2009, chap. 12, annexe A, par. 11 (2).
Facilitateur en mati�re d’�nergie renouvelable
(3) Le Bureau est supervis� par une personne employ�e au minist�re qui est d�sign�e comme facilitateur en mati�re d’�nergie renouvelable. 2009, chap. 12, annexe A, par. 11 (3).
12. (1) Le facilitateur en mati�re d’�nergie renouvelable est autoris� � recueillir, directement ou indirectement, et � partager des renseignements sur le promoteur d’un projet d’�nergie renouvelable, sur le projet et sur la marche � suivre pour le faire approuver par un minist�re. 2009, chap. 12, annexe A, par. 12 (1).
Caract�re confidentiel des documents et renseignements
(2) Le facilitateur en mati�re d’�nergie renouvelable et toute personne employ�e au Bureau de facilitation en mati�re d’�nergie renouvelable pr�servent le caract�re confidentiel de ce qui suit :
a) tout document ou renseignement ayant trait au projet d’�nergie renouvelable d’un promoteur que ce dernier a fourni au facilitateur ou que celui-ci a obtenu d’une autre institution, personne ou entit�;
b) tout document ou renseignement conserv� au Bureau qui r�v�lerait un document ou un renseignement ayant trait au projet d’�nergie renouvelable d’un promoteur que ce dernier ou une autre personne ou entit� a fourni au facilitateur. 2009, chap. 12, annexe A, par. 12 (2).
(3) Malgr� le paragraphe (2), le facilitateur en mati�re d’�nergie renouvelable et toute personne employ�e au Bureau de facilitation en mati�re d’�nergie renouvelable peuvent divulguer un document ou un renseignement dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le promoteur concern� par le document ou le renseignement y consent;
b) la divulgation est n�cessaire � la r�alisation de la mission du Bureau;
c) le document ou le renseignement est divulgu� � un avocat ou � un conseiller du Bureau;
d) le but de la divulgation est de se conformer � une loi de la L�gislature ou du Parlement;
e) la divulgation est autoris�e par la Loi de 2007 sur la modernisation de la r�glementation;
f) le document ou le renseignement est divulgu� � une institution ou � un organisme charg� de l’ex�cution de la loi au Canada dans le cadre d’une enqu�te polici�re;
g) la divulgation fait suite � une ordonnance d’un tribunal judiciaire ou administratif. 2009, chap. 12, annexe A, par. 12 (3).
Renseignements r�put�s fournis � titre confidentiel
(4) Le document ou le renseignement auquel s’applique le paragraphe (2) est r�put�, pour l’application de l’article 17 de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e, avoir �t� fourni au Bureau de facilitation en mati�re d’�nergie renouvelable par le promoteur � titre confidentiel. 2009, chap. 12, annexe A, par. 12 (4).
Documents et renseignements r�put�s fournis � titre confidentiel
(5) Le document ou le renseignement auquel s’applique le paragraphe (2) et que le facilitateur en mati�re d’�nergie renouvelable ou une personne employ�e au Bureau de facilitation en mati�re d’�nergie renouvelable fournit � une personne employ�e au minist�re ou � une autre institution est r�put�, pour l’application de l’article 17 de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e, avoir �t� fourni � cette personne ou � cette institution par le promoteur � titre confidentiel. 2009, chap. 12, annexe A, par. 12 (5).
�institution� S’entend au sens de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e et de la Loi sur l’acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e. 2009, chap. 12, annexe A, par. 12 (6).
13. Ni le facilitateur en mati�re d’�nergie renouvelable ni les personnes employ�es au Bureau de facilitation en mati�re d’�nergie renouvelable ou au minist�re ne doivent �tre contraints � t�moigner dans une instance civile relativement � des renseignements obtenus dans le cadre de la r�alisation de la mission du Bureau. 2009, chap. 12, annexe A, art. 13.
14. La pr�sente partie s’applique aux appareils et produits prescrits. 2009, chap. 12, annexe A, art. 14.
Normes d’efficacit� �nerg�tique : produits et appareils 15. (1) Nul ne doit mettre en vente, vendre ni louer un appareil ou un produit auquel s’applique la pr�sente partie sans que les conditions suivantes soient r�unies :
a) l’appareil ou le produit respecte les normes ou exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique prescrites � son �gard;
b) une �tiquette ou une autre marque prescrite qui atteste de la conformit� aux normes ou exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique prescrites � l’�gard de l’appareil ou du produit est appos�e sur celui-ci ou y est jointe de la mani�re et dans les circonstances prescrites. 2009, chap. 12, annexe A, par. 15 (1).
(2) Nul ne doit apposer une �tiquette ou autre marque prescrite sur un appareil ou un produit auquel s’applique la pr�sente partie, ou l’y joindre, sans que cet appareil ou ce produit respecte les normes ou exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique prescrites � son �gard. 2009, chap. 12, annexe A, par. 15 (2).
a) aux appareils ou produits fabriqu�s au plus tard � une date prescrite et vendus ou lou�s au plus tard � une date prescrite;
b) aux personnes qui n’exercent pas des activit�s de mise en vente, de vente ou de location d’appareils ou de produits auxquels s’applique la pr�sente partie. 2009, chap. 12, annexe A, par. 15 (3).
16. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, prescrire tout ce qu’il est exig� ou permis de prescrire ou de faire conform�ment aux r�glements ou comme ceux-ci le pr�voient. 2009, chap. 12, annexe A, par. 16 (1).
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut notamment, par r�glement :
a) r�gir les installations d’�valuation du potentiel en �nergie renouvelable en ce qui a trait aux points suivants :
(i) la planification, la conception, le choix de l’emplacement, les zones tampons, la consultation et les avis, la cr�ation, les assurances, les installations, la dotation en personnel, l’exploitation, le maintien en service, la surveillance, la tenue des dossiers et l’am�lioration,
b) r�gir l’emplacement des installations d’�valuation du potentiel en �nergie renouvelable, y compris interdire ou r�glementer la construction, l’installation, l’utilisation, l’exploitation ou la modification de telles installations dans certaines parties de l’Ontario;
d) prescrire des normes ou des exigences relatives � l’efficacit� �nerg�tique pour les appareils et les produits prescrits en vertu de l’alin�a c);
e) r�glementer l’installation, l’entretien et la r�paration des appareils et des produits auxquels s’applique la partie III ainsi que les tests auxquels ils sont soumis;
f) d�signer les personnes ou les organismes charg�s d’effectuer des tests sur les appareils et les produits auxquels s’applique la partie III;
g) pour l’application de la partie III, pr�voir les circonstances dans lesquelles apposer une �tiquette ou une marque prescrite sur les appareils et les produits qui r�pondent aux normes prescrites, ou la joindre � ceux-ci, ainsi que la mani�re de le faire;
h) prescrire la teneur des �tiquettes ou des marques qui peuvent �tre appos�es sur les appareils et les produits auxquels s’applique la partie III, ou y �tre jointes;
i) pour l’application de la partie III, prescrire les honoraires des personnes et des organismes d�sign�s pour effectuer les tests ou apposer les �tiquettes sur les appareils et les produits, et prescrire par qui ces honoraires sont pay�s;
j) pr�voir la communication de renseignements par les personnes qui fabriquent, mettent en vente, vendent ou louent des appareils ou des produits auxquels s’applique la partie III, y compris la fr�quence de communication de ces renseignements, le moment o� les communiquer et la fa�on de le faire;
k) r�gir la consignation de renseignements et la tenue de dossiers et de documents par les personnes qui fabriquent, mettent en vente, vendent ou louent des appareils ou des produits auxquels s’applique la partie III. 2009, chap. 12, annexe A, par. 16 (2); 2010, chap. 19, annexe 4, art. 3.
(3) Le r�glement d’application de la pr�sente loi auquel un autre document est incorpor� par renvoi peut pr�voir que la mention du document vise �galement les modifications qui y sont apport�es apr�s la prise du r�glement. 2009, chap. 12, annexe A, par. 16 (3).
D�finition de mots ou d’expressions
(4) Les r�glements d’application de la pr�sente loi peuvent d�finir des mots ou expressions employ�s mais non d�finis dans la pr�sente loi. 2009, chap. 12, annexe A, par. 16 (4).
Cat�gories de personnes ou autres
(5) Un r�glement peut cr�er des cat�gories diff�rentes de personnes, d’entit�s, d’appareils ou de produits et peut �tablir des droits diff�rents pour chaque cat�gorie ou � son �gard, ou imposer des exigences, des conditions ou des restrictions diff�rentes � chaque cat�gorie ou � son �gard. 2009, chap. 12, annexe A, par. 16 (5).
(6) Un r�glement peut exempter une cat�gorie, une personne, une entit�, un appareil ou un produit d’une exigence pr�cis�e qu’impose la pr�sente loi ou un r�glement ou pr�voir qu’une disposition pr�cis�e de la pr�sente loi ou d’un r�glement ne s’applique pas � la cat�gorie, � la personne, � l’entit�, � l’appareil ou au produit et il peut prescrire les conditions de l’exemption. 2009, chap. 12, annexe A, par. 16 (6).
17. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des r�glements r�gissant les questions transitoires qui, � son avis, sont n�cessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en application de la pr�sente loi. 2009, chap. 12, annexe A, art. 17.
18. Omis (modification ou abrogation d’autres textes l�gislatifs) 2009, chap. 12, annexe A, art. 18.
19. Omis (entr�e en vigueur de dispositions de la pr�sente loi). 2009, chap. 12, annexe A, art. 19.
20. Omis (�diction du titre abr�g� de la pr�sente loi). 2009, chap. 12, annexe A, art. 20.

References: art. 27
 art. 27
 art. 2
 art. 9
 art. 13
 art. 14
 art. 3
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20