Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3423-PGP&bg=6494&bd=6495&datePlan=2020-01-22&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-02-25 22:22:04+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 1-12/09/2012)
Selon le premier alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) , dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l' article1639 A bis du CGI , les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitant intervenus entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2012 à 27 413 ¤.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 10-12/09/2012)
Ainsi, l’exonération de taxe professionnelle prévue par le I ter de l'article 1466 A du CGI , qui n'est pas applicable en matière de CFE, est maintenue pour la durée de la période d'exonération restant à courir sous réserve que les conditions fixées par l'article susvisé dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 30-12/09/2012)
- les conditions prévues par la loi à la date du 31 décembre 2009 et qui devaient être respectées pendant toute la durée d’exonération de taxe professionnelle doivent continuer d’être satisfaites pendant toute la durée d’application de l’exonération (sous réserve des modifications des montants des plafonds, cf. n° 60).
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 50-12/09/2012)
L’exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 s’applique, pour 2012, dans la limite de 27 413 ¤ par établissement.
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 80-12/09/2012)
Le troisième alinéa de l' article 1466 A, II du CGI prévoit que deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 130-12/09/2012)
En cas de changement d'exploitant, les bases exonérées ne peuvent également excéder, chaque année, par établissement, le montant fixé au I de l'article 1466 A du CGI .
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 160-12/09/2012)
Sous réserve de la limite fixée par le I de l'article 1466 A du CGI (cf. n° 50) l'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI porte sur l'augmentation des bases d'imposition à la CFE résultant de la création ou de l'extension d'un établissement. Son taux est de 100 %.
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 170-12/09/2012)
Le I de l'article 1466 A du CGI limite le montant de l'exonération à 27 413 ¤ de base nette imposable par établissement pour 2012. Ce montant est actualisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac (cf. n° 50).
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 180-12/09/2012)
Pendant chaque période d'exonération, la limite de 27 413 ¤ pour 2012 s'applique ( I de l'article 1466 A du CGI ).
A. Exonérations prévues aux I ter et I quater de l'article 1466 A-du CGI
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 200-12/09/2012)
Conformément à l' article 1466 A II alinéa 2 du CGI , lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l' article 1464 A du CGI , l' article 1464 B du CGI , l' article 1464 D du CGI , l' article 1464 I du CGI , l' article 1465 du CGI , l' article 1465 A du CGI , l' article 1465 B du CGI , l' article 1466 C du CGI , l' article 1466 D du CGI ou l' article 1466 E du CGI et de celles prévues aux I, I ter, I quater, I quinquies, I quinquies A, I quinquies B ou I sexies de l'article 1466 A du CGI , le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-20-§ 210-12/09/2012)
- l' article 1465 A du CGI (exonération dans les zones de revitalisation rurale)

References: l'article 1466
 l'article 42
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466