Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/liberte-expression-menacee-enseignants-chercheurs-491683.html
Timestamp: 2019-11-13 15:35:42+00:00

Document:
Liberté d'expression menacée des enseignants chercheurs, poursuites-bâillons, article 1240 du Code civil, groupe Bolloré, secret des affaires, article 11 de la CEDH, article L1518 du Code de commerce, liberté de la presse, article 32-1 du Code de procédure civile, commission Mazeaud, présomption d'innocence, article 952-2 du Code de l'éducation, protection fonctionnelle, circulaire du 9 mai 2017, action en diffamation
Les poursuites-baîllons, définies comme une instrumentalisation de la justice ayant pour objet d'intimider ou réduire au silence toute personne mettant en lumière les activités néfastes d'une entité économique représentant aujourd'hui un enjeu majeur. La question que pose cette pratique réside ainsi en la détermination des fondements et limites à de telles poursuites. Il convient à ce titre de s'intéresser au cadre général de ces pratiques afin de poursuivre par l'appréciation du contexte particulier des universitaires.
Fondements et limites à la pratique des poursuites-bâillons
La pluralité des fondements à l'action
Les limites juridiques aux poursuites-bâillons
La protection particulière aux enseignants-chercheurs
L'institution justifiée d'une présomption d'innocence
La protection fonctionnelle, un mécanisme en évolution
[...] La protection fonctionnelle, un mécanisme en évolution 1. Une protection de principe En l'absence de faute détachable du service, les enseignants-chercheurs bénéficient d'une protection fonctionnelle assurée par leur université, et ce en application d'une circulaire du 9 mai 2017. Il s'agit à ce titre d'une volonté de préserver l'indépendance des universitaires qui pourraient être limités dans leurs études et propos, du fait du rapport de force déséquilibré qui les oppose à certaines entités économiques. Cette protection pourra à ce titre prendre la forme d'une prise de position publique ou d'une assistance financière. [...]
[...] Fondements et limites à la pratique des poursuites-bâillons Il convient ici d'apprécier l'étendue des fondements juridiques à ces actions afin de mieux apprécier les limites A. La pluralité des fondements à l'action 1. La diffamation et le dénigrement Le dénigrement est le fait de jeter le discrédit sur les produits ou services d'une entreprise dans le but d'en détourner la clientèle, il est sanctionné sur le fondement civil de l'article 1240 du Code civil ; la diffamation consiste quant à elle en l'allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur d'une personne physique ou morale. [...]
[...] Le caractère de contre vérité que confère le terme de diffamation à un auteur donne cependant un aspect imparfait à ces faits justificatifs. Ces faits justificatifs ne permettent de plus pas de pallier les effets négatifs d'une poursuite-bâillons, qu'ils soient financiers, moraux ou en termes de réputation. Fort de ce raisonnement, le comité Mazeaud proposait de permettre à la juridiction d'instruction de connaître de ces faits justificatifs afin de prévenir de tels effets négatifs. Dans un domaine particulier, d'autres mécanismes ont été pensés pour prévenir ces effets. II. [...]
[...] La responsabilisation de l'initiateur de l'action L'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que l'article L152-6 du code de commerce permettent la sanction des auteurs d'actions dilatoires. A raison cependant d'une jurisprudence restrictive de la Cour de cassation. L'article 32-1 du code de procédure civile n'est que très rarement appliqué. L'article 152-6 du code de commerce semble quant à lui disproportionné par rapport aux faits reprochés et semblerait au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel pouvoir être sanctionné par ce dernier. Afin de rendre cette responsabilisation effective et efficace, la commission Mazeaud propose de compléter l'article 32-1 afin de sanctionner l'entrave à la liberté d'expression. [...]
[...] La protection particulière aux enseignants-chercheurs Par l'institution d'une présomption d'innocence ainsi que d'une protection fonctionnelle les pouvoirs publics ont entendu protéger les enseignants-chercheurs. A. L'institution justifiée d'une présomption d'innocence 1. Justification à cette protection particulière L'existence de ce souci particulier de protection des universitaires se justifie par l'existence de fonctions académiques propres, ainsi qu'à raison du rôle particulier que les universitaires sont amenés à jouer dans la société. L'article 952-2 du code de l'éducation illustre alors les justifications à cette protection particulière L'institution d'une présomption d'innocence L'initiation de nombreuses poursuites-bâillons à l'endroit d'universitaires a incité les juges à prévenir les effets néfastes de ces procédures ; à ce titre, par une décision du 28 septembre 2017, la cour d'appel de Paris souhaite instituer une présomption d'innocence permettant de prévenir toute action en diffamation visant un enseignant-chercheur. [...]
Droit civil La liberté d'expression menacée des enseignants chercheurs

References: l'article 1240
 L'article 32
 L'article 32
 L'article 152
 l'article 32
 L'article 952