Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/2-dacs96c.htm
Timestamp: 2017-08-17 03:35:36+00:00

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Annexe I. - Instructions de gestion par le greffe
Annexe II. - Instructions de gestion informatique pour le traitement de la réforme du divorce WINCI TGI
Annexe III. - Instructions de gestion informatique pour le traitement de la réforme du divorce WINCI CA
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale et le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 fixant les modalités de substitution d’un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire visent à opérer une simplification et une pacification des procédures devant le juge aux affaires familiales, en particulier en matière de divorce. L’objectif est de permettre un règlement à la fois plus rapide et plus complet des conflits familiaux, tout en garantissant le respect des droits de chacune des parties ainsi que de l’intérêt des enfants. S’agissant du divorce, la loi nouvelle adapte les différents cas à l’évolution des situations conjugales, réduit le nombre de procédures applicables, favorise les accords entre époux et rationalise les conséquences de la dissolution du lien matrimonial, notamment financières. S’agissant des autres procédures applicables devant le juge aux affaires familiales, celles-ci sont entièrement refondues en un tronc commun procédural, à l’exception de certaines procédures particulières spécifiquement énoncées dans le nouveau code de procédure civile. La présente circulaire est divisée en deux parties, consacrées à la réforme du divorce et à celle de la procédure en matière familiale. Elle est complétée par des annexes à destination du greffe. Vous trouverez à la fin de la circulaire une table des matières ainsi qu’un plan vous permettant d’en faciliter la lecture.
I – Cas de divorce
Elle doit en revanche, à peine d' irrecevabilité, contenir les différentes indications et mentions visées à l' article 1090 du nouveau code de procédure civile, dont la liste demeure inchangée (état civil des époux et des enfants, date et lieu du mariage, affiliation aux organismes sociaux, indication du nom du ou des avocats…). Elle doit, sous la même sanction, être datée et signée par chacun des époux et leur avocat.
la convocation doit informer l' époux non requérant qu' il doit se présenter en personne, seul ou assisté d' un avocat, et préciser que l' assistance d' un avocat est obligatoire pour accepter, lors de l' audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage (article 253 nouveau du code civil) ;
27 Ainsi, il doit entendre chacun des époux sur le principe de la rupture (article 1111 du nouveau code de procédure civile).
S' il constate que le demandeur maintient sa demande, il peut, soit renvoyer les parties à une nouvelle tentative de conciliation, soit les autoriser immédiatement à introduire l' instance.
S' il y a lieu, le juge recueille l' acceptation des époux en vue d' un divorce sur le fondement de l' article 233 du code civil. Dans ce cas, l' acceptation doit être formalisée par procès-verbal, signé par chacun des époux et leurs avocats respectifs (cf. infra II 2.2.1.1. pour les conditions de cette acceptation).
La signature du procès-verbal d' acceptation a pour effet de lier la cause du divorce, les époux ne pouvant par la suite introduire l' instance que sur le fondement de l' article 233 précité.
Si l' époux qui n' a pas déposé la requête entend faire valoir son acceptation mais se présente seul à l' audience de conciliation, le juge peut, le cas échéant, ordonner le renvoi de l' affaire pour lui permettre de se faire assister par un avocat. Il peut aussi informer les époux de la possibilité de formaliser l' acceptation après l' ordonnance de non conciliation et d' introduire l' instance par requête conjointe (cf. infra II 2.2.1.2).
La possibilité offerte au juge de renouveler la tentative de conciliation à tout moment de l' instance ou de suspendre la procédure pour renouveler cette tentative dans un délai maximum de six mois est maintenue (articles 252 et 252-2 du code civil).
28 2.1.4.1. Cas de l' époux placé sous un régime de protection
Le cas de l' époux placé sous sauvegarde de justice n' était pas abordé jusqu' à présent au stade de l' ordonnance de non conciliation, les textes se bornant à préciser qu' aucune demande en divorce ne pouvait être examinée par le juge avant l' organisation d' une mesure de tutelle ou de curatelle.
Désormais, l' article 249-3 du code civil précise que le juge peut prendre des mesures provisoires ainsi que des mesures urgentes lorsqu' un époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, sans attendre l' organisation de la tutelle ou de la curatelle.
La loi a complété la liste des mesures provisoires de l' article 255 du code civil.
Désormais, le juge peut notamment :
29 1° « Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder »
2° « Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l' objet et le déroulement de la médiation »
Le dispositif relatif à la médiation, institué par la loi n° 305-2002 du 4 mars 2002 relative à l' autorité parentale, est inséré en des termes identiques en tête des mesures pouvant être ordonnées par le juge, afin de souligner son importance.
30 3° « Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux »
Le juge n' autorise plus les époux à résider séparément. Il organise leur vie séparée. Il s' agit ainsi de tenir compte du fait que cette séparation est souvent, en pratique, déjà réalisée lorsqu' ils se présentent à l' audience de conciliation.
31 4° « Attribuer à l' un d' eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non, et le cas échéant, en constatant l' accord des époux sur le montant d' une indemnité d' occupation »
La réforme impose désormais au juge de préciser le caractère gratuit ou non de l' attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ainsi que de constater le montant de l' indemnité d' occupation si les époux s' accordent à ce sujet. Ces précisions sont indispensables pour prévenir tout litige ultérieur dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.
5° « Ordonner la remise des vêtements et objets personnels »
Cette disposition ne connaît pas de modification.
32 6° « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d' instance que l' un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement de tout ou partie des dettes »
Le juge peut désormais désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes. Dans cette hypothèse, il est recommandé de préciser si ce règlement est effectué au titre du devoir de secours ou si celui-ci donnera lieu à récompense dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ou à créance dans le cas d' un régime séparatiste.
33 7° « Accorder à l' un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire »
La disposition selon laquelle le juge peut accorder à l' un des conjoints des provisions sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire est étendue de telle sorte qu' elle concerne désormais l' ensemble des régimes matrimoniaux, et non seulement les régimes communautaires.
34 8° « Statuer sur l' attribution de la jouissance ou de la gestion de biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4° , sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial »
La jouissance ou la gestion des biens autres que le domicile conjugal et le mobilier du ménage peut être attribuée à l' un des époux. Cette disposition concerne notamment le cas de la résidence secondaire ou la gestion de biens mobiliers. Cependant, seuls peuvent faire l' objet de cette mesure les biens communs ou indivis et non les biens propres.
35 9° « Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux »
10° « Désigner un notaire en vue d' élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager »
Les anciennes dispositions de l' article 1116 du nouveau code de procédure civile, désormais abrogées, sont reprises dans le code civil avec quelques modifications afin que ces mesures, essentielles pour la préparation de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, puissent être ordonnées le plus en amont possible des procédures de divorce et avant même la délivrance de l' assignation.
Le 9° autorise la désignation de tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Le 10° permet de désigner un notaire en vue d' élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager. Sa mission se voit donc étendue par rapport à celle que prévoyait l' article 1116 ancien.
35 bis Les mesures relatives aux enfants font quant à elles l' objet, comme actuellement, d' un renvoi aux dispositions générales du chapitre premier du titre IX relatif à l' autorité parentale (article 256 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002).
36 Les dispositions relatives à la durée de validité des mesures provisoires sont profondément modifiées (article 1113 du nouveau code de procédure civile).
Le délai de validité de ces mesures passe de six à trente mois afin de permettre, le cas échéant, à l' époux demandeur, une fois l' ordonnance de non conciliation rendue, d' attendre l' expiration du délai prévu pour satisfaire aux conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal (deux années de séparation).
Passé le délai de trente mois, toutes les dispositions de l' ordonnance sont caduques, y compris l' autorisation d' introduire l' instance.
La jurisprudence avait pu considérer, sous l' empire de la législation antérieure, que l' autorisation d' assigner était soumise à la règle de péremption biennale. La nouvelle rédaction écarte dorénavant une telle interprétation. En effet la péremption n' affecte que les actes diligentés en cours d' instance. Or il ne fait désormais aucun doute que, du strict point de vue procédural, l' instance ne commence qu' à l' assignation et non à la requête en divorce.
37 Les règles applicables à l' appel des mesures provisoires sont inchangées, l' ordonnance de non-conciliation restant susceptible d' appel dans les quinze jours de sa notification (article 1112 du nouveau code de procédure civile).
38 Les conditions de modification des mesures provisoires sont inchangées.
Après l' ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales peut, jusqu' au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu' il a prescrites, en cas de survenance d' un fait nouveau (article 1118 alinéa 1).
En cas d' appel, cette compétence est dévolue, selon le cas, au Premier Président de la Cour d' appel ou au conseiller de la mise en état.
39 Cependant, la procédure applicable en cas de demande formée après l' ordonnance de non conciliation et avant l' assignation en divorce est modifiée.
Une disposition nouvelle est en effet introduite à l' alinéa 2 de l' article 1118 qui prévoit qu' avant l' instance, une telle demande est formée, instruite et jugée selon les modalités de droit commun applicables aux procédures autres que le divorce et relevant du juge aux affaires familiales. Le juge devra par conséquent être saisi en la forme des référés ou par requête.
40 La réforme a conservé la règle selon laquelle, pendant les trois mois suivant le prononcé de l' ordonnance de non conciliation, seul l' époux qui a présenté la requête initiale peut assigner (article 1113 du nouveau code de procédure civile, issu de l' ancien article 1111 du même code).
A l' expiration de ce délai, cette faculté est ouverte à l' époux le plus diligent. En effet, l' autorisation d' introduire l' instance accordée par le juge dans l' ordonnance de non conciliation vise désormais les deux époux et non plus seulement celui des deux qui a déposé la requête initiale (article 1111 nouveau).
Il convient toutefois d' observer que le premier alinéa de l' article 1113 ne vise que « l' assignation » en divorce formée par un époux et non « l' introduction de l' instance ».
Ainsi, le privilège reconnu au requérant pour assigner dans les trois mois de l' ordonnance de non conciliation ne s' applique pas à la requête conjointe, laquelle peut être présentée par les époux immédiatement après l' ordonnance de non conciliation.
41 L' introduction de l' instance peut, conformément aux dispositions prévues en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance, s' effectuer par assignation ou par requête conjointe.
Cette dernière présente un intérêt particulier en matière de divorce accepté. Le recours à la requête conjointe est même obligatoire lorsque les époux s' accordent après l' ordonnance de non conciliation sur le prononcé d' un divorce sans considération des faits à l' origine de la rupture (cf. infra II 2.2.1.2.).
42 Le demandeur peut introduire l' instance pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute (article 257-1 du code civil). Son choix doit porter sur l' un seul de ces cas, sans possibilité de demande subsidiaire. Une telle demande, si elle était toutefois formulée dans l' assignation, ne saisirait pas le juge (article 1077 du nouveau code de procédure civile).
Il n' existe qu' une seule exception à cette liberté de choisir le cas de divorce. Si, lors de l' audience de conciliation, les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l' article 233 du code civil, l' instance ne peut être introduite que sur ce fondement.
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
43 La demande introductive d' instance doit désormais comporter, à peine d' irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
L' objectif recherché est, sans retarder à l' excès l' engagement de la procédure, de permettre au juge d' appréhender, dès ce stade, la réalité de la situation patrimoniale des époux.
L' article 1115 du nouveau code de procédure civile précise la nature de cette proposition en indiquant qu' elle contient un descriptif sommaire du patrimoine des époux et les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l' indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
La description du patrimoine doit comporter les éléments aussi bien actifs que passifs qui le composent. Elle doit viser les biens communs et indivis des époux mais également les biens propres du demandeur. S' agissant de la description du patrimoine propre du défendeur, cette exigence doit s' apprécier en fonction des difficultés pratiques, voire des obstacles, que le demandeur peut rencontrer.
Le caractère sommaire du descriptif ne doit pas dispenser le demandeur d' une obligation de sincérité, en particulier pour les biens dont il a la connaissance particulière à raison de l' usage qu' il en fait. Cette obligation de sincérité résulte directement du principe de loyauté procédurale.
Afin que les « intentions » du demandeur ne puissent s' analyser comme des demandes au sens processuel du terme, l' article 1115 alinéa 2 précise que cette proposition ne constitue pas une prétention au sens de l' article 4 du nouveau code de procédure civile. Le juge n' a donc pas à statuer ni sur les « intentions du demandeur quant à la liquidation », ni sur les moyens que la partie adverse aurait pu exposer pour les contredire.
Par ailleurs, pour éviter toute manœuvre dilatoire, l' exception d' irrecevabilité doit être invoquée avant toute défense au fond. Dans la mesure où elle ne constitue pas une exception d' ordre public, elle ne peut être soulevée d' office par le juge.
44 La demande reconventionnelle peut, à l' instar de la demande principale, être fondée sur l' un quelconque des cas de divorce prévu par l' article 257-1 du code civil (divorce pour altération définitive du lien conjugal, pour faute ou divorce accepté).
Toutefois, lorsque l' acceptation des époux sur le principe de la rupture sans considération des faits à son origine a été constatée lors de l' audience de conciliation dans les formes requises par l' article 1123 du nouveau code de procédure civile, le divorce est automatiquement prononcé sur le fondement de l' article 233 du code civil.
Le principe énoncé à l' article 1077 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel la demande ne peut être fondée que sur un cas de divorce et toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas étant irrecevable, est applicable à la demande reconventionnelle.
Ordre d' examen des demandes
45 L' article 246 alinéa 1 du code civil contient une disposition essentielle s' agissant de l' ordre d' examen, par le juge, des demandes en divorce respectivement formées par les parties.
Aux termes de celui-ci, le juge n' examine plus systématiquement en premier lieu la demande principale en divorce. En effet, lorsqu' une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, la demande pour faute est d' abord examinée, même si celle-ci est présentée à titre reconventionnel.
Si la demande pour faute est accueillie, le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint sans que le juge n' ait à examiner la demande fondée sur l' article 237 du code civil.
Si elle est rejetée, le juge examine alors si les conditions de l' article 238 sont réunies.
Si la demande au titre de l' altération définitive du lien conjugal a été formée à titre principal, il doit s' assurer de la durée de la séparation des époux (238 alinéa 1).
Si elle a été formée à titre reconventionnel, le divorce est de droit prononcé pour altération définitive du lien conjugal, quelle que soit la durée de séparation (238 alinéa 2).
2.1.5.3. Preuves et obligation d' information
a) Preuves
Principe : liberté de la preuve
46 La réforme a conservé l' article 259 du code civil, qui prévoit que les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande peuvent être établis par tous moyens de preuve, y compris l' aveu.
L' interdiction faite aux descendants d' être entendus sur les griefs invoqués par les époux est maintenue. Elle figure désormais au second alinéa de l' article 259.
La loi nouvelle prévoit, à l' article 259-1, que tout élément de preuve qui aurait été obtenu par fraude ou violence par un époux est écarté des débats. Il convient de rappeler que la loi ancienne limitait la portée de cette interdiction aux seules lettres échangées entre une partie et un tiers. Sont ainsi visés, tous les éléments de preuve (comme les photographies) ainsi que tous les moyens de communication.
En revanche, l' article 259-2 qui permet d' écarter des débats les constats en cas de violation de domicile ou d' atteinte à l' intimité de la vie privée est maintenu tel quel.
b) Obligation de communication
47 L' obligation pour les époux de communiquer au juge et aux experts tous les renseignements utiles à la fixation des pensions et prestations ainsi qu' à la liquidation du régime matrimonial est étendue au professionnel qualifié ou au notaire désigné par le juge sur le fondement des 9° et 10° de l' article 255.
48 2.1.5.4. Cas de l' époux placé sous sauvegarde de justice
Comme sous l' empire de la loi du 11 juillet 1975, la demande en divorce ne peut être examinée, lorsque l' un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, qu' après organisation de la tutelle ou de la curatelle.
L' article 1123 du nouveau code de procédure civile précise les formes que doit prendre l' acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux sans considération des faits à l' origine de celle-ci.
49 L' assistance de chacun des époux par un avocat est obligatoire.
Le juge doit vérifier que chacun des époux a donné librement son accord.
Si tel est le cas, cette acceptation est constatée immédiatement par un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux ainsi que leurs avocats respectifs. Il est annexé à l' ordonnance.
Le procès-verbal doit, à peine de nullité, rappeler les mentions du second alinéa de l' article 233 du code civil, à savoir le caractère non rétractable de l' acceptation, même par la voie de l' appel.
A l' instar des dispositions qui s' appliquaient en matière de divorce demandé et accepté (article 1135 ancien du nouveau code de procédure civile), le divorce n' est pas prononcé immédiatement, mais sa cause demeure acquise.
50 L' accord de chaque époux doit être recueilli dans un écrit signé de sa main par lequel il déclare accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l' origine de celle-ci.
Comme pour le procès-verbal d' acceptation, chaque déclaration doit rappeler les mentions du second alinéa de l' article 233 du code civil.
Pour valoir acceptation au sens de l' article 233, ces déclarations doivent être annexées à la requête conjointe introductive d' instance.
Il y a lieu de rappeler que dans cette hypothèse, seul ce mode de saisine du tribunal est autorisé, la combinaison des articles 1114 et 1123 du nouveau code de procédure civile excluant expressément l' assignation.
51 Il s' agit alors de la mise en œuvre de la « passerelle » prévue par l' article 247-1 du code civil.
La demande doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux doit annexer à ses conclusions sa déclaration d' acceptation.
Ces déclarations doivent également rappeler les mentions du second alinéa de l' article 233 du code civil.
52 La réforme a supprimé l' obligation, pour le demandeur, de préciser dans sa requête les moyens par lesquels il exécutera ses obligations.
Lorsque la demande est fondée sur le premier alinéa de l' article 238 (séparation de deux ans à la date de l' assignation), l' article 1126 du nouveau code de procédure civile précise que le juge ne peut relever d' office le moyen tiré du défaut d' expiration de ce délai, sauf lorsque le défendeur ne comparaît pas.
Cette disposition permet d' éviter les éventuelles manœuvres dilatoires d' un époux qui assignerait son conjoint sciemment avant l' expiration du délai, aux seules fins d' obtenir une décision de rejet.
53 En ce qui concerne les dépens de l' instance, l' article 1127 du nouveau code de procédure civile prévoit toujours que ceux-ci sont en principe à la charge du demandeur. Le juge peut toutefois en disposer autrement, ce qui n' était pas possible dans le cadre du divorce pour rupture de la vie commune.
54 Les règles applicables à ce divorce ne sont pas modifiées.
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs ou partagés. L' article 248-1 du code civil, qui permet au juge, à la demande conjointe des époux, de se borner à constater dans les motifs du jugement qu' il existe des faits constituant une cause de divorce sans énoncer les torts des parties est maintenu et déplacé à l' article 245-1.
De même, l' article 245 alinéa 3, qui permet au juge, même en l' absence de demande reconventionnelle, de prononcer le divorce aux torts partagés si les débats font apparaître des torts à la charge de l' un et de l' autre, est maintenu.
Enfin, lorsque les griefs allégués sont insuffisants pour justifier le prononcé du divorce pour faute, le juge dispose toujours de la faculté, après avoir rejeté la demande en divorce, d' organiser la vie de la famille conformément aux dispositions de l' article 258.
3/ Voies de recours
55 Les règles actuellement applicables aux voies de recours à l' encontre des divorces contentieux demeurent inchangées. Le délai d' appel est donc d' un mois à compter de la signification du jugement de divorce. L' appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe au greffe de la Cour d' appel. Il convient de rappeler que le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile supprime le délai de deux mois entre la déclaration d' appel et l' inscription au rôle de la Cour d' appel.
III – Conséquences du divorce
En effet, selon les dispositions de la circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l' article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, l' usage du nom de l' ex-conjoint cesse de plein droit, pour les femmes veuves ou divorcées, en cas de remariage.
62 Le divorce est désormais sans incidence sur les droits que les époux tiennent de la loi (pensions de retraite…) ou de conventions passées avec les tiers (assurance-vie…) et ce, contrairement à l' article 265 ancien, qui prévoyait que le conjoint contre lequel le divorce était prononcé perdait ces droits.
- d' une part, l' octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l' article 266 n' est plus limité au profit de l' époux dont le conjoint a été condamné aux torts exclusifs. Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal permet également la mise en œuvre de ces dispositions, mais exclusivement au profit de l' époux défendeur, lorsque celui-ci n' a formé aucune demande en divorce.
88000 – 11000 = 77000€.
Ils peuvent donc décider que la prestation compensatoire cessera à compter de la réalisation d' un événement déterminé (retraite, remariage du créancier…) voire qu' elle prendra la forme d' une rente temporaire, étant rappelé que ces modalités ne peuvent être ordonnées par le juge.
Demande principale en divorce
Demande reconventionnelle en séparation de corps
(art 238 al 1)
V – Eviction du conjoint violent
VII – Application spéciale de la loi à certains territoires
1. Cas de l' Alsace-Moselle
116 La procédure actuellement applicable en matière de liquidation et de partage du régime matrimonial, qui relève de la compétence du tribunal d' instance, ne subit pas de modification.
Toutefois, les délais mentionnés à l' article 267-1 du code civil devront être respectés dans le cadre de la procédure de droit local.
2. Cas de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte
117 La nouvelle loi est applicable à compter du 1 er janvier 2005 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et Futuna et à Mayotte.
S' agissant de Mayotte, l' ensemble des dispositions du code civil applicables au divorce et à la séparation de corps s' appliquera également à compter de cette date aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l' âge requis pour se marier à compter du 1 er janvier 2005.
Ainsi, dans la continuité de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l' outre-mer, la loi nouvelle permet l' application des dispositions nouvelles sur le divorce et la séparation de corps aux personnes relevant du statut civil de droit local.
DEUXIEME PARTIE - LA REFORME DE LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Le juge aux affaires familiales, créé par la loi du 8 janvier 1993, a hérité de compétences précédemment dévolues à diverses juridictions : le juge aux affaires matrimoniales (procédures de divorce et d'après divorce, autorité parentale sur les enfants issus de couples non mariés), le tribunal de grande instance (droits des grands-parents et des tiers), le tribunal d'instance (obligations alimentaires et contributions aux charges du mariage) et le juge des tutelles (conflits dans l'exercice de l'autorité parentale entre parents légitimes).
Ce transfert de compétences ne s' étant pas accompagné d'une réforme des procédures, le JAF devait appliquer les règles procédurales suivies précédemment devant les juridictions antérieurement compétentes, sous réserve d'aménagements ponctuels.
Le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale met fin à la multiplicité des procédures applicables, dans un souci de simplification et d' unification.
Désormais, l'ensemble des litiges soumis au juge aux affaires familiales relève d' un même tronc commun procédural, à l' exception de dispositions spécifiquement énumérées dans le nouveau code de procédure civile pour certaines matières (délégation d'autorité parentale, organisation des relations entre l'enfant et ses ascendants ou les tiers, fixation de la résidence de l'enfant chez ces derniers, changement de prénom, mesures urgentes).
Ce nouveau tronc commun procédural est complété par des dispositions particulières, selon que le litige relève du divorce et de la séparation de corps ou des autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales.
Enfin, des dispositions spécifiques sont introduites afin de préciser les modalités d'application en droit interne des instruments internationaux et communautaires en matière d'enlèvement international d'enfants.
Ces dispositions seront décrites dans une circulaire distincte, relative à l' entrée en vigueur du règlement du Conseil n° 2210/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (dit règlement Bruxelles II bis).
Cette seconde partie de la circulaire a donc pour objet d' exposer d' une part les règles applicables à toutes les procédures devant le JAF (I), d' autre part les règles complémentaires applicables aux procédures ne concernant pas le divorce et la séparation de corps (ces dernières ayant fait l' objet d' un développement complet en première partie de la circulaire) (II), et enfin les procédures dérogatoires relevant de dispositions spécifiquement prévues par le nouveau code de procédure civile, qui échappent en tout ou partie à la réforme (III).
Certaines dispositions financières applicables à l' aide juridictionnelle seront en outre rappelées, compte tenu de la part importante de bénéficiaires de cette aide dans le cadre des procédures soumises au juge aux affaires familiales (IV).
I - Règles applicables à toutes les procédures (y compris le divorce et la séparation de corps)
118 La procédure en matière familiale fait désormais l' objet d' un chapitre particulier au sein du nouveau code de procédure civile (chapitre V du titre I du livre III).
Des règles communes, regroupées à la section I de ce chapitre, sont fixées en ce qui concerne la compétence territoriale, la publicité des débats et des décisions, l'exécution provisoire, la conciliation, la médiation et l'enquête sociale.
Elles concernent l' ensemble des procédures devant le juge aux affaires familiales, à l' exception de dispositions spécifiquement énumérées pour certaines matières (délégation d'autorité parentale, organisation des relations entre lenfant et ses ascendants ou les tiers, fixation de la résidence de l'enfant chez ces derniers, changement de prénom, mesures urgentes).
1/ Compétence territoriale
119 Elle est fixée à l'article 1070 qui reprend en un seul article les dispositions des anciens articles 1070 à 1072.
Le nouvel article s'applique à l'ensemble des procédures devant le juge aux affaires familiales, à défaut de dispositions spécifiques.
Les exceptions à ces règles de compétence territoriale sont prévues à l' article 1202 en matière de délégation d'autorité parentale et à l' article 1055-1 en matière de changement de prénom et de contestation par le procureur de la République du prénom de l' enfant.
La compétence territoriale, quelle que soit la nature de la demande, est déterminée selon trois critères alternatifs :
- le lieu de résidence de la famille,
- si les parents sont séparés, le lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale ou le lieu où réside le parent qui exerce seul l'autorité parentale,
- à défaut d'application d'un des deux critères précédents, le lieu de résidence du défendeur.
En outre, en cas de requête conjointe, les parties ont la liberté de choisir le juge du lieu de résidence de l'une ou l'autre.
Enfin, lorsque le litige porte uniquement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, les parties peuvent saisir le juge aux affaires familiales du lieu où réside le créancier de l'obligation ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 1070, étendues à l'ordre international, ne s'appliquent que dans la mesure où il n'existe pas de traités internationaux ou règlements communautaires en vigueur.
Notamment, dans l'Union européenne, doivent être pris en compte :
- pour les obligations alimentaires et la prestation compensatoire : l'article 5-2 du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
- pour le divorce et la responsabilité parentale, le règlement n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (art. 2 et 3), étant précisé qu' à compter du 1 er mars 2005, ce règlement est remplacé par le règlement du Conseil n° 2210/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Les règles fixées par ces règlements s'appliquent dans toute l'Union européenne à l'exception du Danemark.
Les différents textes communautaires imposent au juge de contrôler d'office sa compétence territoriale (article 25 du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, 9 du règlement n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 et 17 du règlement du Conseil n° 2210/2003 du Conseil du 27 novembre 2003), ce qui déroge aux règles fixées par l'article 92 du nouveau code de procédure civile.
En vertu de l' article 1070 du nouveau code de procédure civile, la compétence territoriale doit être appréciée et fixée au jour de l'acte introductif d'instance, et notamment, en matière de divorce, au jour du dépôt de la requête.
Par conséquent, si les époux déménagent entre l'ordonnance de non conciliation et l'assignation, la juridiction qui a rendu l'ordonnance de non conciliation demeure compétente pour connaître de l'instance en divorce.
2/ Publicité des débats et des décisions
120 L'article 1074 unifie les règles de publicité devant le juge aux affaires familiales. Le principe est désormais qu'en toute matière, les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil.
Il n' y est dérogé que pour les demandes portant sur les dispositions qui font l'objet d'une publication en marge des actes de l' état civil : le nom, le prénom et le divorce.
3/ Exécution provisoire
121 Le champ de l'exécution provisoire de droit des décisions rendues par le JAF recouvre désormais toutes les mesures concernant l'exercice de l'autorité parentale, les obligations alimentaires ainsi que les mesures provisoires édictées dans l'ordonnance de non conciliation.
N' y échappent donc que les dispositions relatives au prononcé du divorce ou de la séparation de corps, les mesures accessoires qui ne concernent pas l'exercice de l'autorité parentale et les obligations alimentaires (le droit au bail ou l' usage du nom du conjoint par exemple), les décisions concernant la délégation de l' autorité parentale, la fixation de relations entre l' enfant et ses ascendants ou les tiers ainsi que celles concernant l' état des personnes (changement de nom de l' enfant naturel, changement de prénom et contestation du prénom par le procureur de la République).
Il doit être rappelé, s' agissant de l' exécution provisoire, que la prestation compensatoire est soumise à un régime spécial prévu à l' article 1180 du nouveau code de procédure civile (cf. première partie III.4.2.2).
4/ Conciliation et médiation
122 Ces mesures sont désormais prévues dans la section regroupant toutes les procédures devant le JAF, et ne sont donc plus réservées à certaines matières.
Leur mise en oeuvre est inchangée.
La conciliation peut avoir lieu à tout stade de la procédure, pendant ou avant l'instance ( pour le cas du divorce). Toutefois, hormis cette hypothèse, il demeure impossible de présenter une requête aux seules fins de conciliation (une telle possibilité qui déroge à la règle doit en effet être prévue expressément).
S'agissant de la médiation, l'article 1071 opère une distinction entre la mesure de médiation elle-même, qui peut être ordonnée, avec l'accord des parties, dans toute procédure, de l' injonction aux fins de rencontrer un médiateur, qui n'est prévue qu'en matière d'exercice de l'autorité parentale (art. 373-2-10) et de divorce (art. 255 du code civil) et qui constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.
Enfin, la spécificité de la médiation en matière familiale est consacrée, puisque le juge ne peut désigner qu' un médiateur familial pour y procéder, sans que soit possible le recours à un tiers non spécialisé, comme prévu dans les dispositions générales relatives à la médiation (article 131-1 du nouveau code de procédure civile).
5/ Enquête sociale
123 Elle figure désormais parmi les dispositions applicables à toutes les procédures et non pas seulement dans le chapitre consacré au divorce et la séparation de corps.
L'article 1072 rassemble, en les modifiant de façon marginale, les dispositions actuelles. Il rappelle que le recours à cette mesure ne peut permettre de rechercher des informations sur la cause du divorce, en particulier sur les torts des époux.
Il souligne la spécificité de l' enquête sociale, qui se distingue des autres mesures d' instruction.
En effet, l'enquêteur social peut être chargé non seulement de décrire et d'analyser la situation de fait, mais aussi d'apprécier la faisabilité des projets des parents quant à l'exercice de l'autorité parentale.
S'agissant de la procédure, celle-ci est inchangée. L' enquête sociale peut être ordonnée d' office. Le rapport d'enquête doit être communiqué aux parties par le juge et non directement par l'enquêteur. Le juge doit fixer aux parties un délai au cours duquel elles ont la faculté de demander un complément d' enquête ou une nouvelle enquête.
II - Règles applicables à toutes les procédures hors divorce et séparation de corps
124 La troisième section du chapitre V du titre premier du livre III du nouveau code de procédure civile est consacrée aux procédures qui ne relèvent ni de la procédure de divorce et de séparation de corps, ni des procédures particulières. Il s'agit du contentieux de l'après-divorce, de l'exercice de l'autorité parentale, de l'ensemble des obligations alimentaires, du changement de nom de l'enfant naturel et de la contestation du prénom de l' enfant par le Procureur de la République.
Les règles applicables sont unifiées et simplifiées, tant en ce qui concerne le mode de saisine, que le déroulement de l' audience, les modalités de représentation, la notification des décisions et le délai d' appel.
1/ Saisine du juge aux affaires familiales
1.1. Modalités de saisine
125 Le JAF est saisi soit dans la forme des référés, soit par requête.
Les dispositions particulières applicables à la saisine du juge par le ministère public ou par les tiers via ce dernier pour voir statuer sur les modalités d' exercice de l' autorité parentale sont cependant maintenues (article 1179-1 du nouveau code de procédure civile qui renvoie aux articles 373-2-8 du code civil et 373-2-13 du même code).
Il est rappelé que la saisine en la forme des référés s' effectue à une date d' audience préalablement communiquée par le greffe. La forme des référés n' implique pas que les conditions d' urgence soient réunies et la décision rendue a l' autorité de la chose jugée au principal.
S' agissant de la requête, celle-ci peut être remise ou adressée au greffe conjointement ou par une partie seulement (article 1137 du nouveau code de procédure civile).
Il n'est donc plus possible de saisir le juge aux affaires familiales par simple déclaration.
Les parties se présentant en personne au greffe pourront par conséquent se voir remettre par le greffe un imprimé de requête qu' ils pourront déposer ou envoyer ultérieurement.
S' agissant des courriers envoyés ou déposés au greffe, ceux-ci saisiront valablement le juge aux affaires familiales s'ils respectent le formalisme prévu pour les requêtes.
Sur ce point, l'article 1137 alinéa 2 prévoit que la requête contient les mentions habituelles suivantes : nom, prénom et adresse des parties, objet de la demande et exposé sommaire de ses motifs. S' agissant des personnes morales (conseil général ou établissement public de santé), elle doit comporter en outre leur forme, leur dénomination, leur siège et l' organe qui les représente légalement.
Elle doit être datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.
1.2. Modalités de convocation en cas de saisine par requête
126 De nouvelles dispositions sont introduites afin de rationaliser le travail du greffe, tant en ce qui concerne les modalités de convocation du défendeur que celles du demandeur.
1.2.1. Convocation du demandeur
127 Celle-ci est actuellement effectuée par lettre simple, un avis étant le cas échéant envoyé à l' avocat de l' intéressé.
Afin de simplifier le travail du greffe, d' autres possibilités sont désormais prévues :
- Si le requérant dépose sa requête au greffe et que le greffier est en mesure de lui communiquer immédiatement la date d' audience après enrôlement du dossier, celui-ci peut être convoqué verbalement, contre émargement.
Cet émargement peut être porté soit sur la convocation, soit directement sur la requête avec mention de la date d' audience, l' original étant conservé par le greffe et une copie remise à l' intéressé.
- Si la requête est présentée par avocat, la convocation peut également s'effectuer dans les conditions prévues à l'article 652 du nouveau code de procédure civile, c'est à dire par l' envoi d' un avis à l'avocat.
128 1.2.2. Convocation du défendeur
Celle-ci est actuellement effectuée par lettre recommandée avec demande d' avis de réception, doublée d' une lettre simple. Cette modalité de convocation pose une difficulté lorsque l' adresse du défendeur est la dernière adresse connue. En effet, dans ce cas, l'accusé de réception revient non signé et le greffe doit dans un second temps inviter le requérant à procéder par voie de signification, conformément à l' article 670-1 du nouveau code de procédure civile.
Désormais, afin d' éviter ce travail inutile et coûteux, lorsque le demandeur a déclaré dans la requête que l'adresse du défendeur était la dernière adresse connue, le greffe doit l' inviter directement à procéder par voie de signification.
1.3. Mentions portées à la connaissance des parties
129 Quel que soit le mode de saisine utilisé, l'assignation ou la convocation doit mentionner, à peine de nullité, les dispositions nouvelles des articles 1139 à 1141 relatives aux règles de comparution, d' assistance et de représentation devant le juge aux affaires familiales .
La même information doit être transmise soit oralement, soit par la remise d'une notice par le greffe au requérant convoqué contre émargement.
2/ Règles d'assistance et de représentation (article 1139)
130 Il n' est désormais plus possible, comme actuellement pour les procédures alimentaires et celles relatives à l' exercice de l' autorité parentale, d' être représenté par un membre de sa famille ou une personne exclusivement attachée à son service personnel.
En effet, l' article 52 de la loi du 8 janvier 1993 qui renvoyait pour ces matières à la procédure applicable devant le tribunal d'instance a été abrogé par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce.
Les parties doivent donc comparaître soit en personne, seules ou assistées, soit représentées par un avocat. Tout autre mode d'assistance ou de représentation est prohibé.
3/ Oralité des débats (article 1140)
131 La procédure est orale, ce qui implique la comparution des parties ou de leur représentant à l' audience, même si des conclusions écrites ont été communiquées ou déposées lors des audiences précédentes.
132 Une exception est toutefois prévue pour les procédures de recours des établissements publics de santé et de l' aide sociale contre les débiteurs d' aliments.
L'article 1141 prévoit en effet que lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article L6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L132-7 du code de l'action sociale et des familles (recours des établissements publics de santé ou des services de l'aide sociale contre les débiteurs d'aliments), toute partie peut exposer ses moyens et adresser ses pièces au juge avant l'audience, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d' avis de réception. La partie qui a recours à cette disposition est dispensée de comparaître et le jugement est rendu contradictoirement à son égard. Le juge peut toutefois ordonner la comparution des parties (art. 1141).
Cette nouvelle disposition existe déjà devant le juge de l'exécution (article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
Elle permet aux parties d'éviter des déplacements parfois coûteux pour comparaître, dans une procédure où les défendeurs sont souvent domiciliés sur l'ensemble du territoire national voire à l'étranger et où le litige, d'ordre purement financier, n'est pas susceptible d'entraîner des débats sur l'autorité parentale.
Si elle est source de confort pour les parties, cette disposition présente toutefois certains risques au regard de l'effectivité du principe de la contradiction. En effet la production d'un avis de réception signé par une partie ne prouve nullement le contenu de l'envoi. Ainsi, lorsqu'une partie ne comparaît pas après avoir adressé ses pièces au juge et à l'autre partie dans les conditions prévues par l'article 1141, il y a lieu de s'assurer à l'audience, auprès de l'autre partie qui comparaît, qu'elle a bien eu connaissance des pièces produites. Si les deux parties ont entendu faire application de ce dispositif, une vigilance plus grande encore s'impose. S'il n'est pas possible de vérifier, dans les écritures des parties, la réalité de la communication des documents, il y a lieu soit d'inviter chaque partie à adresser les pièces que l'autre partie lui a communiquées, soit d'ordonner la comparution personnelle des parties.
4/ Notification des décisions
133 Elle est faite, en principe, par voie de signification.
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, le juge peut, comme actuellement, soit d' office, soit à la demande des parties, décider que la décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception (article 1142 reprenant les dispositions de l' article 1087).
Compte tenu de la généralisation de la saisine par requête, cette faculté pourra donc être utilisée plus largement par le juge.
Toutefois, il est préconisé de ne la réserver qu' aux parties pour lesquelles la domiciliation est certaine, afin d' éviter un travail inutile du greffe en cas de non-remise de l' accusé de réception et de la nécessité dans ce cas de procéder selon les dispositions de l' article 650-1.
En outre, en raison du coût induit par cet envoi, il y a lieu de ne recourir à cette mesure que lorsque la situation économique de la partie qui a intérêt à la notification ne lui permet pas de recourir aux services d' un huissier ou que celle-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle, le recours à la notification se révélant dans ce cas moins coûteux que la signification.
5/ Nature des décisions et délai d' appel
134 En l' absence de dispositions spécifiques, les décisions rendues par le juge aux affaires familiales sont désormais toutes qualifiées de jugements et sont susceptibles d' appel dans le délai de droit commun d' un mois.
III - Procédures exceptionnelles échappant en tout ou partie aux règles communes applicables devant le juge aux affaires familiales
Ces procédures dérogatoires n' ont été modifiées par la réforme que de façon marginale.
1/ Délégation de l' autorité parentale
135 Cette procédure est régie par les articles 1202 et suivants du nouveau code de procédure civile, qui renvoient à la procédure applicable en matière d'assistance éducative en ce qui concerne les modalités de convocation, de représentation, de notification des décisions et d'appel.
Le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu où demeure le mineur.
Il est saisi par voie de requête, adressée directement au juge ou transmise par le biais du Procureur de la République.
L' affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en présence du ministère public.
La décision n' est pas assortie de l' exécution provisoire de plein droit, s' agissant d' un litige concernant l' autorité parentale elle-même et non pas seulement son exercice.
Le délai d'appel est de 15 jours (article 1191).
2/ Fixation de relations entre l' enfant et ses ascendants ou les tiers
136 Cette procédure prévue à l' article 371-4 du code civil relève en partie des règles de droit commun édictées aux articles 1070 à 1074 du nouveau code de procédure civile.
Les critères de compétence territoriale sont désormais fixés à l' article 1070 du nouveau code de procédure civile et ne relèvent donc plus des critères applicables à la procédure devant le tribunal de grande instance.
La médiation familiale, la conciliation ainsi que l' enquête sociale peuvent être utilisées par le juge afin de contribuer à la résolution de conflits souvent particulièrement aigus.
S' agissant des autres aspects de la procédure, l' article 1180 du nouveau code de procédure civile prévoit expressément que ces litiges sont jugés conformément aux règles de procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance, après avis du ministère public, ce qui correspond à la procédure actuelle.
L' instance doit donc être introduite par assignation au fond, la représentation par avocat est obligatoire. La procédure est écrite et soumise, selon sa complexité, à la mise en état.
La décision rendue, qui touche l' autorité parentale elle-même et non son exercice, ne bénéficie pas de l' exécution provisoire de droit.
Le jugement doit être signifié. Il est susceptible d' appel dans le délai de droit commun d' un mois.
3/ Fixation de la résidence de l' enfant chez un tiers
137 Ce contentieux obéit aux règles fixées à l' article 373-2-8 et au deuxième alinéa de l' article 373-3 du code civil.
Le juge ne peut être saisi que par l' un des parents ou par le ministère public, ce dernier pouvant être saisi par un tiers, parent ou non.
La procédure relève en partie des règles de droit commun édictées aux articles 1070 à 1074-1 du nouveau code de procédure civile.
Les critères de compétence territoriale sont donc désormais fixés à l' article 1070 du nouveau code de procédure civile et ne relèvent donc plus des critères applicables à la procédure devant le tribunal de grande instance.
La médiation familiale, la conciliation ainsi que l' enquête sociale peuvent être utilisées par le juge.
La décision rendue, qui relève de l' exercice de l' autorité parentale, est assortie de plein droit de l' exécution provisoire.
S' agissant des autres aspects de la procédure, l' article 1180 renvoie expressément à la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance, après avis du ministère public, ce qui correspond à la procédure actuelle (assignation au fond, représentation obligatoire).
Le jugement, qui ne peut être notifié par le greffe mais doit faire l' objet d' une signification, est susceptible d' appel dans le délai de droit commun d' un mois.
4/ Changement de prénom
138 Cette procédure, prévue à l' article 60 du code civil, relève de la matière gracieuse et des dispositions spécifiques prévues aux articles 1055-1 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Le juge aux affaires familiales compétent est celui dans le ressort duquel l' acte de naissance de l' intéressé a été dressé ou du lieu où demeure celui-ci, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes étant également compétent lorsque l' acte de naissance est détenu au Service central de l' Etat civil.
Il est saisi par voie de requête, le ministère d' avocat étant obligatoire. La procédure est communiquée au ministère public (article 798).
Les débats ont lieu en chambre du conseil mais le jugement est rendu publiquement, s' agissant d' une décision touchant l' état des personnes (article 1074 nouveau).
Il est notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d' avis de réception aux parties ainsi qu' au ministère public (articles 675 et 1055-2).
Le délai d' appel est de quinze jours à compter de la notification (article 538).
5/ Mesures urgentes prévues à l' article 220-1 du code civil
139 La procédure relative à la mise en œuvre de l' article 220-1 du code civil relève en partie des règles de droit commun édictées aux articles 1070 à 1074 du nouveau code de procédure civile.
Les critères de compétence territoriale sont désormais fixés à l' article 1070 du nouveau code de procédure civile.
Les mesures énoncées dans ce chapitre en ce qui concerne la publicité des débats et des décisions, la conciliation, la médiation et l' enquête sociale sont également applicables.
Compte tenu de la nature des dispositions pouvant être ordonnées et du caractère d' urgence de la procédure, la saisine du juge est cependant dérogatoire puisqu' elle s' effectue en référé ou, en cas de besoin, sur requête.
Lorsqu' il est saisi sur le fondement du nouvel alinéa 3 de l' article 220-1 du code civil relatif à l' éviction du domicile conjugal du conjoint violent, le juge ne peut cependant être saisi qu' en référé, la procédure étant en outre communiquée au ministère public (voir première partie V).
La procédure répond alors aux règles applicables en référé (assignation à date fixe, représentation facultative, ordonnance exécutoire de plein droit et susceptible d' appel dans les quinze jours) ou celles applicables aux procédures sur requête (requête introductive, représentation obligatoire, ordonnance exécutoire sur minute et susceptible d' appel dans les quinze jours de son prononcé en cas de rejet ou de rétractation dans le cas inverse).
IV - Rappel de certaines dispositions financières en matière de frais d' instance et d' aide juridictionnelle
Il est apparu nécessaire de rappeler les règles applicables en matière d' aide juridictionnelle dans deux cas, celui de la provision pour frais d' instance et celui de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
1/ Provision pour frais d' instance
140 La provision pour frais d' instance peut être allouée par le juge aux affaires familiales soit lors de l' ordonnance de non conciliation (article 255-6° du code civil), soit lors de la mise en état (article 771-1° du nouveau code de procédure civile).
Lorsque les parties comparaissent devant le J.A.F. lors de l'audience de conciliation ou à l' occasion d' un incident de mise en état, leurs explications, celles de leur conseil ainsi que les pièces versées aux débats, peuvent laisser apparaître une importante disparité de ressources entre le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et l'autre partie qui n'en bénéficie pas.
L' importance des ressources de cette partie pourrait ainsi justifier le versement d'une provision pour frais d' instance. Dès lors qu' une demande est faite en ce sens, le juge n' a pas à tenir compte de l' admission à l' aide juridictionnelle et peut y faire droit.
Il convient par ailleurs d' observer, qu' en sus de la provision pour frais d' instance, la somme allouée par le juge au titre de la pension alimentaire peut procurer à son bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d' aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée.
Dans ces hypothèses, il revient alors au greffe de transmettre la décision du juge au bureau d'aide juridictionnelle, qui pourra, le cas échéant, prononcer un retrait de l'aide juridictionnelle si les conditions définies à l' article 36 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l' aide juridique sont remplies.
2/ Indemnité allouée au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile
Il convient de rappeler que le fait qu' une partie bénéficie de l' aide juridictionnelle n' interdit nullement au juge de prononcer une condamnation au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile contre l' autre partie tenue aux dépens. En effet, le I de l' article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 est rédigé en des termes identiques.
Ainsi, le deuxième alinéa de l' article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet à l' avocat du bénéficiaire de l' aide juridictionnelle de demander au juge de condamner au paiement de cette indemnité la partie tenue aux dépens, si cette dernière n' est pas elle-même bénéficiaire de l' aide juridictionnelle.
Il conviendrait de redonner toute leur mesure aux dispositions de ces textes. Il paraît en effet équitable que la partie tenue aux dépens - si elle en a les moyens - supporte la charge des frais qui, à défaut, incomberont à la solidarité nationale.
Dès lors que le juge fait droit à cette demande, l' avocat dispose d' une option. S' il entend poursuivre le recouvrement à son profit de l' indemnité, il doit renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l' Etat. Il n' y a donc pas cumul de la somme allouée sur le fondement de l' article 700 avec le bénéfice de l' aide juridictionnelle.
En tout état de cause, le juge peut décider, même d'office, qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Pour toute question relative à la mise en œuvre de la présente circulaire, les différents bureaux de la chancellerie se tiennent à votre disposition.
Pour des questions d' ordre juridique
Direction des affaires civiles et du Sceau, bureau du droit des personnes et de la famille : tél : 01 44 77 60 45
Pour des questions relevant du greffe
Direction des services judiciaires : bureau des greffes : tél. : 01 44 77 62 41 et bureau de l' informatisation des juridictions : tél. : 01 44 77 69 29
Aide juridictionnelle : 140, 141
Aide sociale : 125, 132
Aliments : 118 à 134
Alsace-Moselle : 116
Altération définitive du lien conjugal : 6, 7, 8, 12, 52
Altération des facultés mentales : 6, 28, 48
- Après divorce : 134
- Autorité parentale : 134
- Divorce : 55, 108
- Prestation compensatoire : 81
Après-divorce : 118 à 134
Ascendants : 136, 137
Assignation : 40 à 43, 125, 136, 137, 139
Audience : 16, 26, 27, 120, 131, 132
- Exercice : 35 bis, 68, 99, 118 à 134
- Délégation : 135
- Demande d' un tiers : 125
- Ministère public : 125
Assistance et représentation : 14, 16, 23, 25 à 27, 49,50, 130, 135 à 139
Avantages matrimoniaux : 61, 115
Changement de nom de l' enfant naturel : 118 à 134
Changement de prénom : 138
Compétence territoriale : 119
Conciliation : 26, 27, 122
Conjoint violent : 99, 139
Contribution aux charges du mariage : 118 à 134
Convention : 11, 15 à 18, 20, 63, 68, 80
Convocation : 16, 25, 126 à 129
Conversion : 98, 107
Délai de viduité : 56
Devoir de secours : 6, 97
Dispositions transitoires : 100 à 115
- Cas : 1
- Divorce par consentement mutuel : 2
- Conditions : 3
- Requête : 14, 15
- Convocation des époux : 16
- Déroulement de l' audience : 16
- Mesures provisoires : 19
- Ordonnance d' ajournement : 18
- Homologation : 16, 17
- Jugement : 21, 22, 57
- Liquidation du régime matrimonial : 15
- Recours : 21
- Délivrance de la copie exécutoire du jugement : 22
- Dispositions transitoires : 100, 101
- Cas : 1, 4, 6, 9
- Requête initiale : 23, 24
- Convocation des époux : 25
- Tentative de conciliation : 26, 27
- Assignation : 40, 41, 42, 43
- Demandes : 13, 42 à 45, 94
- Conséquences : 56 à 81
- Effets entre époux (biens): 57
- Prestation compensatoire : 70 à 81
- Recours : 55, 108
- Modification du jugement : 124
- Dispositions transitoires : 100, 102 à 105
- Conditions : 4
- Acceptation des époux : 5, 49, 50, 51
- Dispositions transitoires : 103
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : 6, 7, 8, 52, 53, 102,105
Divorce pour faute : 9, 54, 100, 102, 105
Dommages et intérêts : 64
- Révocation : 59, 60,
- Dispositions transitoires : 115
- Confié à un tiers : 137
- Relations avec ses ascendants et avec les tiers : 136
Enquête sociale : 123
Etat liquidatif : 15, 63, 65, 66, 67, 68
Exécution provisoire : 81, 121
Grands-parents : 136, 137
Homologation : 16 à 20, 63, 65, 68, 80
- Appel : 55, 134
- Notification : 133
- Publicité : 120
Liquidation du régime matrimonial : 63, 65 à 68
Logement conjugal : 31, 69
Majeur protégé : 3, 28, 48
Manquement d' un époux à ses devoirs : 24, 139 Médiation familiale : 29, 122
Mesures provisoires : 29 à 39, 104
Mesures urgentes : 24, 139
Ministère public : 99, 124, 125, 135, 136, 137,139
Nom : 124
Notaire : 15, 35, 63, 65 à 67, 90
Notifications : 37, 133
Obligation alimentaire : 118 à 134
Outre-Mer : 117
Passerelle : 10,11, 12, 51, 105, 106,108
Pourvoi en cassation : 21, 108
Prénom : 119, 124, 138
Preuves : 46, 47
- Fixation : 70 à 73
- Forme : 73 à 75, 79, 80
- Fiscalité : 76, 77
- Exécution provisoire 80
- Révision : 82, 83
- Modalités de paiement : 82
- Capitalisation de la rente : 84
- Décès du débiteur : 85 à 91
- Option des héritiers : 89 à 91
- Dispositions transitoires : 109 à 114
Provision pour frais d' instance : 32, 140
Publicité des débats et des décisions : 120
- De l' aide sociale contre les débiteurs d' aliments : 119 à 134
- Des établissements publics de santé contre les redevables : 119 à 134
Rente : 79, 83, 84, 88, 110
Requête conjointe : 14, 40, 41, 50, 103,119, 125
Requête initiale : 23
- Demande : 92 à 94
- Conséquences : 95 à 97
- Dispositions transitoires : 106, 107
Succession 85 à 91
- Enfant confié à un tiers : 137
- Relations de l' enfant avec un tiers : 136
- Saisine du juge aux affaires familiales : 125
Voies de recours : 21, 55, 81, 108, 134, 135 à 139

References: l'article 1070
 l'article 1070
 l'article 5
 l'article 92
 L'article 1074
 l'article 1071

L'article 1072
 l'article 1137
 l'article 652

L'article 1141
 l'article 1141