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Timestamp: 2019-12-14 02:33:52+00:00

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Cour d'appel fédérale - Discours, présentations, exposés - ARCHIVÉ Plaider devant les Cours fédérales : les choses à faire et à éviter
ARCHIVÉ Plaider devant les Cours fédérales
ARCHIVÉ Plaider devant les Cours fédérales : les choses à faire et à éviter
Allocution du Juge en chef John D. Richard
devant l'Association du Barreau de l'Ontario
Immeuble Clarica, salle de conférence " A ", 3e étage - 50, rue O'Connor
Vous m’avez invité à vous dire les choses à faire et à éviter, à mon avis, dans les causes de contrôle judiciaire et de contestation en vertu de la Constitution entendues par les Cours fédérales.
J’ai choisi de répondre à votre invitation en vous invitant à faire un voyage. Je vais vous fournir une carte routière, mais vous devrez arriver à destination par vous-mêmes. Comme vous ne pourrez pas compter sur la magie du système mondial de localisation, je vais faire de mon mieux pour vous aider à lire votre carte.
Vous me demandez « ce qu’il faut faire ». Comme pour n’importe quel voyage, ce qu’il faut faire, c’est établir un plan et l’exécuter. Il faut choisir votre destination et tracer soigneusement la route qui vous y mènera le plus vite. Mais pour cela, vous devez d’abord savoir où, quand, qui et comment.
Vous me demandez aussi « ce qu’il faut éviter ». Rien ne marche jamais quand on est désorganisé, quand on est mal préparé.
Pour plaider, il faut se préparer. La plaidoirie, c’est l’art de persuader, et cet art se pratique par écrit ou de vive voix.
Les observations générales qui suivent valent pour toutes les actions en justice prises dans toutes les provinces ou territoires du Canada, mais je vais m’en tenir aux causes entendues par les Cours fédérales, c'est-à-dire la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale.
Il faut vous renseigner à fond sur votre destination : son histoire, ses caractéristiques, ce qu’elle a à offrir et les règles qui y jouent.
Les Cours fédérales ont été établies par le Parlement en vertu de l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 1 en tant que tribunaux servant à assurer la bonne administration des lois du Canada. Le domaine de compétence des Cours fédérales est donc balisé dans le droit fédéral.
La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont une longue histoire. Elles succèdent depuis 2003 aux sections d’appel et de première instance de la Cour fédérale, laquelle a, en 1971, pris la relève de la Cour de l’Échiquier du Canada, elle-même créée en 1875.
Comme elles ont été établies par des lois, la composition et le champ de compétence des Cours fédérales sont fixés dans une loi : la Loi sur les Cours fédérales 2.
Les Cours fédérales sont bilingues, puisqu’elles offrent leurs services dans les deux langues officielles du Canada, et bi-juridiques, parce qu’elles administrent les deux régimes juridiques, soit la common law et le droit civil. Elles sont toutes deux itinérantes, c'est-à-dire qu’elles peuvent siéger et délibérer partout dans le pays de manière à toujours se trouver le plus près possible des parties aux affaires instruites. Et elles ont toutes deux pour objectif de statuer sur le fond de chaque affaire de la façon la plus juste, la plus rapide et la moins onéreuse.
En juillet 2003 est entrée en vigueur une loi très importante, la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires 3. Cette loi a été adoptée afin de faciliter la coordination et la coopération entre les Cours fédérales, de rendre leurs services administratifs plus responsables et d’accroître l’indépendance du judiciaire en libérant ses services administratifs du contrôle du gouvernement du Canada.
La Loi a institué un service unique qui doit répondre aux besoins administratifs de tous les tribunaux de compétence fédérale, soit, notamment leur assurer des services d’enregistrement. Le principal bureau d’enregistrement se trouve à Ottawa, et il y a en tout 17 bureaux locaux dans l’ensemble du pays, celui d’Iqaluit (dans le territoire du Nunavut) étant le plus récent.
En vertu de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, la Cour d’appel fédérale a aussi été détachée de la Cour fédérale, qu’on avait jusque-là appelée Section de première instance.
Les principaux domaines de compétence de la Cour fédérale sont les litiges impliquant la Couronne fédérale, le contrôle judiciaire, les litiges maritimes, la propriété intellectuelle et d’autres sujets, tels l’aéronautique, ou les dispositions des lois qui lui confèrent sa compétence en certains domaines. Elle est actuellement composée du juge en chef et de 29 juges, 4 juges surnuméraires et 6 protonotaires.
La Cour d'appel fédérale est habilitée à entendre les appels interjetés des jugements et ordonnances, tant définitifs qu’interlocutoires, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt. Elle a compétence en première instance pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les quatorze offices fédéraux énumérés à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales et est habilitée à entendre les appels interjetés en vertu d’autres lois du Parlement. Elle est actuellement composée du juge en chef, de 10 juges et de 2 juges surnuméraires.
Les principaux domaines de compétence des Cours sont énoncés aux articles suivants de la Loi sur les Cours fédérales :
les actions prises contre la Couronne, ses fonctionnaires et préposés (art. 17)
le contrôle judiciaire (art. 18.1 & 28)
l’audition des appels (art. 18.5)
les renvois (par. 18.3(1))
la propriété intellectuelle (art. 20)
les litiges du domaine maritime (art. 22)
les autres questions de compétence fédérale (art. 23) et
les autres domaines elle a compétence en vertu de lois (par exemple, l’art. 36 de la Loi sur la concurrence)
Survol des autres lois applicables
Quand vous vous préparez à plaider devant une Cour fédérale, il faut aussi consulter la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif 4.
La Partie I de cette loi définit la responsabilité de la Couronne fédérale et sa Partie II énonce les règles de procédure et les règles de droit substantiel qui s’appliquent aux litiges impliquant la Couronne fédérale, qu’ils découlent d’un délit civil, d’un contrat ou d’autre chose.
Les règles de la Cour fédérale5
Les Règles de la Cour fédérale sont un outil essentiel à la bonne préparation d’une plaidoirie devant les Cours fédérales. Pour plaider de façon vraiment efficace, il est indispensable de les connaître à fond.
À l’instar de la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale est accessible à tous. Cet accès est grandement facilité par plusieurs dispositions des Règles de la Cour fédérale, qui permettent de faire des téléconférences et d’user d’installations de vidéoconférence. Les Règles prévoient aussi des services de gestion des instances dont la fonction est d’éviter les retards et de faciliter le règlement des litiges.
La Cour est également accessible du fait d’une autre caractéristique, à savoir que quiconque est avocat dans une province peut plaider devant la Cour d'appel fédérale ou la Cour fédérale.
Les Règles de la Cour fédérale sont simples et faciles à comprendre et s’appliquent à toutes les instances devant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale, sauf si une loi fédérale impose d’autres règles de procédure.
Les Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration et de protection des réfugiés 6 sont un exemple de règles de procédure autres que celles de la Cour. En vertu de l’article 75 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, elles s’appliquent aux instances spéciales en matière d’immigration et de statut de réfugié. Elles édictent le code spécial qui régit le contrôle judiciaire des décisions relatives à l’immigration, notamment l’obligation d’obtenir la permission et le droit d’appeler des décisions de la Cour fédérale.
Les Règles de la Cour fédérale énoncent toutes les subtilités de procédure à connaître pour bien préparer sa plaidoirie dans les actions prises (Partie 4), les demandes faites (Partie 5), les appels interjetés (Partie 6) et les requêtes présentées (Partie 7) en vertu de la Loi sur les Cours fédérales. Les règles énoncées à la Partie 3 s’appliquent à toutes les instances.
Ressources à votre disposition en matière de pratique
Je voudrais vous signaler des ressources utiles en matière de pratique.
Federal Courts Practice 7, de Saunders, Kinnear, Rennie et Garton, est un guide très utile et très précis sur la pratique devant les Cours fédérales. Il est annoté et on y retrouve la Loi sur les Cours fédérales, les Règles de la Cour fédérale, les Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration et de protection des réfugiés de même que des articles de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires et de la Loi sur la preuve au Canada 8.
Il pourrait également être avantageux pour vous de consulter périodiquement le site Web du Service administratif des tribunaux judiciaires. On y trouve de l’information générale sur le Service, le texte de diverses publications et des personnes-ressource à contacter au besoin. Il comporte aussi des liens vers les sites des Cours fédérales, qui affichent toutes régulièrement de l’information à jour très utile sur les affaires en instance ainsi que le texte intégral de leurs décisions et leurs bulletins.
Les demandes de renseignements sur les instances vous permettront de fouiller les bases de données des Cours fédérales sur l’Internet. Vous pouvez le faire de quatre façons : (1) en cherchant le numéro du greffe de la cour, (2) en vous renseignant sur les parties, (3) en vous renseignant sur les affaires de propriété intellectuelle ou (4) en fouillant les affaires connexes.
Quand? / Qui?
Étapes de la procédure de présentation d’une demande de contrôle judiciaire
Le « Quand? » et le « Qui? » se trouvent dans la Loi sur les Cours fédérales, qui prévoit, au paragraphe 18.1(2), que les demandes de contrôle judiciaire sont à présenter dans les trente jours qui suivent la première communication, par l'office fédéral, de sa décision ou de son ordonnance au bureau du sous-procureur général du Canada ou à la partie concernée. Un juge peut accorder un délai supplémentaire avant ou après l’expiration des 30 jours, mais le demandeur doit justifier le délai qu’il demande et établir qu’il a une chance raisonnable d’avoir gain de cause sur le fond même.
Lorsqu’un appel est prévu par la loi, la loi dominante prescrit les délais et les motifs et précise si une autorisation est requise.
Avant de présenter la demande, vous devez répondre à quatre « questions préalables ».
Vous devez premièrement chercher à savoir si le contrôle vise un « office fédéral », selon la définition qui est donnée de l’expression à l’article 2 de la Loi.
Vous devez ensuite voir si l’article 18.5 de la Loi interdit le contrôle, auquel cas il faudrait appeler de la décision ou de l’ordonnance contestés devant une des autres cours ou autorités énumérées dans l’article.
Troisièmement, vous devez déterminer si le contrôle est interdit au paragraphe 28(3) de la Loi, selon lequel la Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent .
Et vous devez enfin savoir si l’appel ne peut être interjeté qu’avec l’autorisation de la Cour.
À moins de circonstances spéciales, la décision interlocutoire d’un office ne devrait pas faire immédiatement l’objet d’un contrôle judiciaire.
Au cours de votre périple, n’oubliez jamais que le paragraphe 18.4(1) de la Loi sur les Cours fédérales dispose que la Cour statue sur ces demandes à bref délai et selon une procédure sommaire. Donc, faites un agréable voyage, mais ne traînez pas trop en chemin! Quand elle est saisie d’une demande de contrôle judiciaire, la Cour n’accueille pas les requêtes en radiation ni les procédures interlocutoires.
Vous aurez remarqué que le « Qui? », au paragraphe 18.1(1), exclut l’office auteur de la décision contestée, sauf si une disposition d’une autre loi l’exige. Si l’intimé n’est pas visé par la règle 303(1), ou si le procureur général et incapable d’agir à titre de défendeur ou n’est pas disposé à le faire, la Cour peut désigner une autre personne ou entité pour le remplacer, y compris l’office visé par la demande (par. 303(3)). Le paragraphe 18.1(1) de la Loi n’interdit pas de conférer à une autre personne ou entité la qualité pour agir dans l’intérêt public.
Le rôle de tout office dont une décision est contestée devant la Cour se limite à expliquer le dossier dont il est saisi et à faire des représentations en matière de compétence.
Le paragraphe 18.1(3) décrit les mesures de réparation que la Cour peut accorder. Il s’agit essentiellement de celles qui peuvent être obtenues en vertu des recours extraordinaires énoncés à l’article 18. La Cour n’est pas habilitée à accorder des dommages-intérêts dans le cadre des recours en contrôle judiciaire.
Le paragraphe 18.1(4) énonce les motifs dont le demandeur doit établir l’existence. Ils sont libellés en termes larges et comprennent l’erreur juridictionnelle, l’erreur de droit, la conclusion de fait erronée et le manque d’équité procédurale.
Nous voilà arrivés au « Comment ». J’ai dressé un tableau indiquant les étapes de la procédure à suivre pour présenter la requête type.
La demande de contrôle judiciaire est habituellement basée sur la documentation dont disposait le décisionnaire. D’autres éléments de preuve peuvent être recevables à l’égard des contestations visant la procédure et la compétence.
Étapes de la procédure à suivre pour présenter la requête type
Art. 301 des Règles – La requête est introduite par un avis établi selon la formule 301.
Par. 304(1) – L’avis est signifié aux défendeurs dans les dix jours suivant sa délivrance.
Par. 304(3) – La preuve de la signification doit être déposée dans les dix jours la suivant.
Demande de transmission de documents en la possession de l’office
Art. 317 – Le demandeur peut l’inclure dans son avis de requête, ou toute partie peut déposer une demande écrite.
Réponse de l’office à la demande de transmission de documents en sa possession
Art. 318 – L’office doit transmettre les documents demandés dans les 20 jours suivant la demande de transmission, sauf s’il s’y oppose.
Art. 305 – L’avis est signifié et déposé par le défendeur dans les dix jours suivant la signification de l’avis de demande de transmission de documents en sa possession.
Affidavits et pièces documentaires du demandeur
Art. 306 – Signifiés et déposés dans les 30 jours suivant la délivrance de l’avis de demande de transmission.
Affidavits et pièces documentaires du défendeur
Art. 307 – Signifiés et déposés dans les 30 jours suivant la signification des affidavits du demandeur.
Contre-interrogatoire de l’auteur d’un affidavit
Art. 308 – Les parties doivent terminer leurs contre-interrogatoires dans les 20 jours suivant le dépôt des affidavits du défendeur ou l’expiration du délai prévu à cette fin.
Art. 309 – Signifié et déposé dans les 20 jours suivant la fin du contre-interrogatoire des auteurs d’affidavits ou l’expiration du délai prévu à cette fin.
Art. 310 – Signifié et déposé dans les 20 jours suivant la signification du dossier du demandeur.
Affidavits complémentaires, contre-interrogatoire ou dossier complémentaire
Art. 312 – Avec l’autorisation de la Cour.
Art. 314 – Le demandeur doit signifier et déposer sa demande dans les 10 jours suivant la signification du dossier du défendeur ou l’expiration du délai prévu à cette fin, selon celui de ces délais qui est antérieur à l'autre.
Conférence préparatoire et examen de l’état de l’instance
Art. 315 – La Cour peut ordonner la tenue de l’un et de l’autre.
Al. 380(1)b) – L’examen a lieu si aucune demande d'audience n'a été déposée et que 180 jours se sont écoulés depuis la délivrance de l'avis de requête.
Source: Brian J. Saunders et al., Federal Courts Practice, (Toronto: Thomson Carswell, 2005), p. 691.
La demande visant à surseoir à l’exécution de l’ordonnance d’un office jusqu’à ce que la Cour fédérale ait statué sur l’ordonnance au terme du contrôle judiciaire se fait par voie de requête (Règles de la Cour fédérale, Partie 7). Beaucoup de requêtes présentées à la Cour fédérale et la plupart de celles qui sont soumises à la Cour d'appel fédérale sont tranchées sans qu’il soit nécessaire d’être présent en personne, comme le veut la règle 369.
La requête doit être accompagnée d’un dossier de requête (règle 364(1)) contenant l’avis de la requête, les affidavits et autres documents et éléments matériels nécessaires à l’audition de la requête et les prétentions écrites.
L’avocat qui présente une demande ou une requête doit se garder d’étayer sa plaidoirie sur des affidavits qu’il a lui-même signés.
Quant à la demande d’injonction interlocutoire et de sursis présentée en droit privé et dans les causes de contestation en vertu de la Charte 9, il faut appliquer le critère tripartite établi dans RJR-Macdonald Inc. c. Canada (procureur général) 10. (1) À la première étape, le demandeur doit démontrer qu’il existe un grave problème à régler. (2) À la deuxième étape, il doit établir qu’il subira un tort irréparable s’il n’obtient pas un redressement. (3) C’est à la troisième étape, qui oblige la Cour à évaluer la prépondérance des inconvénients, que se décide souvent le sort fait aux demandes de contestation de décisions portant atteinte à des droits protégés par la Charte. Il faut tenir compte de l’intérêt public, et les deux parties peuvent faire valoir l’effet qu’aura sur lui la façon dont la Cour statuera sur la demande.
Ces dernières années, aucun aspect du droit du contrôle judiciaire n’a autant retenu l’attention des Cours fédérales que les normes de contrôle judiciaire et la méthode employée pour choisir la norme à appliquer.
Dans l’affaire Procureur général du Canada c. Diane Sketchly11, entendue très récemment en Cour d'appel fédérale, le juge Linden, livrant la décision unanime de la Cour, a minutieusement passé en revue les principes qui régissent le choix de cette norme.
Comme le juge Linden l’a déclaré, l’instance révisionnelle doit contrôler de façon pragmatique et fonctionnelle chaque décision administrative prise par l’office fédéral, et non seulement chaque type général de décision qu’il a prise en application d’une disposition donnée de la loi. L’analyse pragmatique et fonctionnelle ne s’applique pas aux allégations d’injustice, qui sont toujours examinées en tant que questions de droit.
Pour déterminer de façon pragmatique et fonctionnelle le degré de déférence à témoigner dans les circonstances à l’auteur de la décision administrative visée par la demande de contrôle judiciaire, il faut tenir compte de quatre facteurs contextuels : (a) l’existence ou l’absence d’une disposition privative ou d’un droit d’appel dans la loi; (b) l’expertise de l’office relativement à celle de la cour de révision sur la question en litige; (c) l’objet de la loi et de la disposition invoquées par l’office et (d) la nature du problème, qui doit être une question de fait, une question de droit ou une question mixte de fait et de droit.
La primauté de la méthode pragmatique et fonctionnelle
Dans l’affaire Dr. Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, la Cour suprême du Canada a dit sans ambages que le juge qui fait le contrôle judiciaire doit procéder de façon pragmatique et fonctionnelle «[c]haque fois que la loi délègue un pouvoir à une instance administrative décisionnelle »12.
Il convient de rappeler que « [l]'objectif global est de cerner l'intention du législateur, sans perdre de vue le rôle constitutionnel des tribunaux judiciaires dans le maintien de la légalité »13. On peut donc dire que la méthode pragmatique et fonctionnelle s’applique pour trancher la question cruciale du degré de déférence judiciaire que les tribunaux doivent témoigner aux auteurs de décisions administratives.
L’importance de bien cerner le point litigieux de la décision faisant l’objet du contrôle
Comme l’a déclaré le juge Linden, l’obligation d’appliquer la méthode pragmatique et fonctionnelle à l’analyse de chaque cas dit bien à quel point il importe de toujours exprimer clairement le point contesté de la décision qui fait l’objet du contrôle.
C’est une erreur que de conclure que la même norme de contrôle s’applique forcément à tous les éléments de la décision de l’office, surtout s’il se prononce sur plusieurs plaintes à la fois.
La distinction entre l’analyse de l’équité procédurale et l’analyse de la norme de contrôle
Il y a une distinction importante à faire entre le contrôle judiciaire demandé en raison du manque d’équité procédurale et celui qui est motivé par d’autres problèmes de fond. Il ne convient d’appliquer la méthode pragmatique et fonctionnelle qu’à ce dernier type de contrôle.
Comme l’a déclaré le juge Binnie dans Syndicat canadien de la fonction publique c. Ontario (ministre du Travail)14 (SCFP), « [i]l appartient aux tribunaux judiciaires et non au ministre de donner une réponse juridique aux questions d'équité procédurale »15. Le SCFP demande à la cour contrôlant une de ses décisions, qui est contestée pour défaut d’équité procédurale, d’isoler tout acte ou omission en rapport avec l’équité procédurale. Cet élément de l’équité procédurale est contrôlé en tant que question de droit. La déférence n’est pas de rigueur.
L’équité procédurale concerne la façon dont la décision contestée a été prise. L’obligation d’agir équitablement qu’avait l’office dans un contexte donné est établie selon les facteurs énoncés dans Baker c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)16 et dans Suresh c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)17.
(1) Premièrement, vous devez vous demander à quel point le processus administratif est proche du processus judiciaire. (2) Le second facteur est la nature du texte législatif. (3) Troisièmement, vous devez déterminer l’importance de la décision pour la personne qu’elle vise. (4) Et quatrièmement, lorsque des engagements ont été pris à l’égard de la procédure à suivre, vous devez vous demander quelles sont les attentes légitimes de la personne qui conteste la décision.
Il faut tenir compte du fait que l’auteur de la décision administrative a choisi d’user de la procédure employée, surtout lorsque la loi ne dit rien à ce sujet. Comme l’a dit la juge L’Heureux-Dubé, bien que cela ne soit pas déterminant, « il faut accorder une grande importance au choix de procédures par l'organisme lui-même et à ses contraintes institutionnelles »18.
Si l’office manque à son devoir d’agir équitablement en prenant sa décision, celle-ci doit être mise de côté. Au contraire, la norme habituelle de contrôle ne vise que la décision de fond finale, et cette norme de contrôle est établie par l’analyse pragmatique et fonctionnelle.
Les rôles différents d’un tribunal d’appel secondaire dans les cas de contrôle comparativement à ceux d’un tribunal inférieur
Il ne faut pas perdre de vue que les tribunaux d’appels secondaires ne jouent pas les mêmes rôles dans les cas de contrôle que les tribunaux inférieurs. L’affaire Dr. Q établit clairement que les tribunaux d’appel secondaires appliquent la norme de contrôle selon des principes différents de ceux de l’analyse pragmatique et fonctionnelle employée en première instance.
La question de la norme de contrôle qu’il convient d’appliquer est une question de droit, et il faut donc que le juge du tribunal inférieur qui fait le contrôle y répondre correctement. S’il erre en choisissant la norme de contrôle ou en l’appliquant, la Cour d'appel fédérale doit corriger l’erreur, substituer la norme qui convient et évaluer la décision de l’autorité administrative en cause ou exonérer cette dernière à la lumière de la nouvelle norme.
Les normes de contrôle pour les affaires constitutionnelles
Comme le juge Gonthier l’a dit dans Nova Scotia (Workers’ Compensation Board) c. Martin19, « les décisions d'un tribunal administratif fondées sur la Charte sont assujetties au contrôle judiciaire suivant la norme de la décision correcte. L'erreur de droit qu'un tribunal administratif commet en interprétant la Constitution peut toujours faire l'objet d'un contrôle complet par une cour supérieure. »20
Lorsqu’il s’agit de déterminer quelle norme de contrôle s’applique aux contestations pour cause de constitutionnalité de la décision de l’office, le principe qui est toujours appliqué, ainsi que l’a dit la Cour suprême dans Slaight Communications Inc. c. Davidson 21, est qu’une décision discrétionnaire (du CRTC, en l’occurrence) ne peut enfreindre la Charte.
Comme l’a signalé le juge Létourneau dans Genex Communications Inc. c. Canada (procureur général)22, aux paragraphes 56 et 57:
Dans cette affaire Slaight Communications Inc., précitée, le juge Lamer, à la page 1080, suggère une approche qui varie selon que l’atteinte à un droit protégé par la Charte est autorisée par un texte législatif qui confère ou non, expressément ou par implication nécessaire, le pouvoir de porter une telle atteinte. Dans le cas où un tel pouvoir est conféré, il faut alors soumettre le texte de la disposition législative au test énoncé par l’article premier de la Charte en vérifiant s’il constitue une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Par contre, lorsque le texte de loi sur lequel se fonde la décision contestée confère une discrétion imprécise et ne prévoit, ni expressément ni par implication nécessaire, le pouvoir de porter atteinte aux droits garantis par la Charte, c’est la décision prononcée qui doit être soumise au test de l’article premier. Si la décision ne rencontre pas ce test, il y a lieu de conclure que le tribunal administratif a excédé sa compétence. À l’inverse, si elle est justifiée par les critères de l’article premier, le tribunal a agi à l’intérieur des limites de sa compétence.23
Lorsque vous préparez votre plaidoirie, vous devez déterminer s’il a été porté atteinte à un droit protégé par la Charte. Vous devez pour cela analyser les lois et règlements applicables. Dans les litiges de nature administrative, les dispositions de la Charte le plus fréquemment invoquées sont les articles 2, 7 et 15.
Pendant que vous préparez votre plaidoirie, vous devriez aussi vérifier si les lois sur les droits de la personne, la Déclaration canadienne des droits24et, le cas échéant, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, s’appliquent.
Avant 1982, le contrôle judiciaire des décisions administratives contestées pour des raisons constitutionnelles était tributaire de la répartition des pouvoirs législatifs entre le Canada et les provinces. Qu’on se rappelle la jurisprudence des offices de commercialisation. Depuis 1982, il repose surtout sur la Charte.
Ces dernières années, les Cours fédérales ont statué sur un nombre important de cas dans lesquels on alléguait de violations à des droits protégés par la Charte, et elles sont de plus en plus souvent appelées à se prononcer sur des questions constitutionnelles.
La première étape de votre analyse de la Charte est son article 1. Cet article autorise les tribunaux à mettre en équilibre les droits garantis par la Charte et les valeurs de notre société dont ils pourraient prendre le contre-pied.
À cause de l’article 1, toute contestation en vertu de la Charte implique deux étapes. La première consiste à démontrer que la loi contestée ou son application portent atteinte à un droit protégé par la Charte. À ce stade, vous pourriez devoir présenter des éléments de preuve étayant vos prétentions.
Si vous établissez qu’il y a eu atteinte à un droit protégé, vous passez à la seconde étape, à laquelle le procureur général et toute autre partie appuyant la loi contestée devra démontrer à la Cour que l’atteinte se justifie, le cas échéant, aux termes de l’article 1 de la Charte.
Norme de contrôle judiciaire pour les causes civiles.
La norme de contrôle judiciaire pour les causes civiles a été décrite dans une décision de la Cour d’appel fédérale, Elders Grain Co. c. Ralph Misener (Le) (C.A.F.), [2005] 3 C.F. 367, aux paragraphes 6 à 13.
Je voudrais maintenant porter à votre attention des faits nouveaux survenus à la faveur de décisions de la Cour suprême du Canada et qui pourraient fort bien avoir des répercussions sur le voyage que vous avez entrepris.
Le premier de ces faits nouveaux concerne le choix du tribunal, ou ce que le Pr David Mullan a défini comme le problème des « compétences concurrentes ». Il y a deux solutions possibles : la compétence partagée et la compétence exclusive.
Morin 25 and Charette26
Les affaires Morin et Charette, portées en appel devant la Cour suprême du Canada après avoir été entendues en Cour d’appel du Québec, sont deux affaires récentes impliquant des « compétences concurrentes ».
Dans Morin, les parties en opposition étaient un arbitre du travail et la Commission des droits de la personne du Québec. La majorité des juges a conclu que les arbitres du travail n’ont pas toujours la compétence exclusive dans les conflits patronaux-syndicaux. Selon la loi applicable et la nature du conflit, il se peut que d’autres tribunaux aient une compétence commune ou soient eux-mêmes investis d’une compétence exclusive.
Dans les deux affaires, il s’agissait de déterminer si la législation pertinente dont relevait le conflit, pris dans l’ensemble de son contexte factuel, établissait la compétence exclusive de l’arbitre dans le conflit. La première étape consistait à étudier la loi applicable et ce qu’elle disait du champ de compétence de l’arbitre. La seconde consistait à examiner la nature du conflit et à voir si, en vertu de la loi, l’arbitre était le seul compétent pour le régler.
La majorité des juges à conclu que le Tribunal des droits de la personne [traduction] « était mieux placé » pour statuer sur le conflit qu’un arbitre seul nommé pour traiter un seul grief dans les paramètres du Code du travail du Québec 27.
Dans Charette, les parties au conflit étaient la Commission des affaires sociales (CAS) et la Commission des droits de la personne du Québec. La Cour suprême a conclu que lorsqu’un régime administratif exhaustif confère à un organisme administratif spécialisé et à lui seul la compétence d’appliquer et d’interpréter les dispositions du régime, cet organisme administratif (en l’espèce la CAS) ne perd pas sa compétence exclusive du seul fait que le conflit à régler soulève une question relevant des droits de la personne ou amène l’office à déclarer qu’une disposition législative est nulle et sans effet. La législature n’a pas fait de distinction entre les différends basés sur des questions de droits de la personne et les autres. Les facteurs juridiques qui militaient en faveur de la Commission dans l’affaire Morin ne s’appliquent pas dans ce cas-ci.
La Cour suprême du Canada s’est aussi prononcée sur deux autres affaires récentes portées en appel après avoir été entendues par la Cour d'appel fédérale.
Vaughan c. Canada 28
Dans Vaughan c. Canada, le demandeur, un fonctionnaire fédéral, s’était vu refuser les primes que le Programme d’encouragement à la retraite anticipée et certains règlements accordent aux fonctionnaires fédéraux en certaines circonstances.
En ce qui concerne l’exclusivité de la compétence, la Cour suprême du Canada a maintenu la décision et en est venue à la conclusion que, même si la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique 29 n’exclut pas expressément la compétence des tribunaux 30 dans les affaires qui peuvent faire l’objet de griefs aux termes de l’article 91 ou qui ne sont pas arbitrables aux termes de l’article 92, M. Vaughn aurait dû déposer un grief puisque le différend portait sur des prestations d’emploi prévues dans le cadre de relations de travail31.
« L’appelant se devait d’avoir recours aux mécanismes prévus par le législateur dans la LRTFP. Il ne lui était pas loisible d’écarter le régime établi par la LRTFP et de porter devant les tribunaux sa demande de PRA en la déguisant en une action pour « négligence ».» 32
Canada (Chambre des communes) c. Vaid 33
Selon Canada (Chambre des communes) c. Vaid, M. Vaid avait présenté un grief en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement 34 (« LRTP ») après avoir été congédié de son poste de chauffeur du Président de la Chambre des communes.
La Cour suprême a jugé que même si la Loi canadienne sur les droits de la personne35 s’applique à tous les employés de la fonction publique fédérale, y compris aux employés du Parlement 36, elle obligeait M. Vaid à porter plainte en présentant un grief en vertu de la LRTP puisque le contexte de sa plainte la rendait recevable dans le cadre de la procédure de règlement des griefs établie par la Loi, une procédure très proche de la procédure d’application prévue dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Grenier c. Canada37
La décision que le juge Létourneau a rendue dans Grenier au nom le 27 octobre de l’année courante a aussi entraîné une évolution importante en ce qui concerne les champs de compétence et le choix de la cour devant laquelle on plaidera.
Un détenu avait poursuivi le gouvernement fédéral en dommages-intérêts pour avoir été placé en isolement cellulaire à la suite d’une audience disciplinaire, mais au lieu de contester la décision du directeur de son pénitencier dans les trente (30) jours suivant l’annonce de sa décision de prendre les mesures disciplinaires dont il avait fait l’objet, comme l’exigent les articles 18 et 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, il avait attendu trois ans.
Dans sa décision, le juge Létourneau a fait état de deux faits nouveaux importants. Premièrement, il est impossible de se soustraire à l’article 18.1 au moyen d’une action réclamant un jugement déclaratoire dans l’espoir d’obtenir des recours extraordinaires.
Il a ajouté que les Cours fédérales, comme les cours supérieures, ne doivent pas autoriser des actions visant à obtenir réparation de la Couronne tant que les mécanismes de contrôle judiciaire qui s’appliquent en l’espèce n’ont pas été épuisés38.
Il faut voir dans le contrôle judiciaire une condition préalable à respecter avant de pouvoir poursuivre la Couronne en justice, de manière à prévenir la contestation parallèle des décisions. Une décision rendue par un office administratif fédéral continue d’avoir un effet judiciaire tant qu’elle n’est pas invalidée39.
De nouveaux méandres sur la route
Ces dernières années, il s’est également produit un certain nombre d’autres faits nouveaux.
Convertir le contrôle judiciaire en action en justice
La règle 18.4(2) de la Cour fédérale permet à cette dernière, si elle l'estime indiqué, d’ordonner qu'une demande de contrôle judiciaire soit instruite comme s'il s'agissait d'une action. Cela ne s’applique pas aux demandes de contrôle judiciaire présentées en Cour d'appel fédérale.
Il y a lieu de songer à invoquer la règle 18.4(2) lorsqu’on ne peut établir ou évaluer les faits de façon satisfaisante au moyen d’une preuve par affidavit.
Il s’agit de savoir si la preuve par affidavit sera insuffisante, et non si la preuve présentée au procès pourrait se révéler plus convaincante. Le fait que l’affaire soulève des questions relevant de la Charte des droits, qu’elle exige la présentation d’une preuve substantielle, ou qu’une partie souhaite témoigner n’a aucun effet sur la demande présentée en vertu de la règle 18.4(2).
Recours collectifs : les actions et le contrôle judiciaire
Les règles 299.1 à 299.42 de la Cour fédérale établissent un régime moderne de règles applicables aux recours collectifs, un régime qui est entré en vigueur en 2002. Ce nouveau régime répond aux questions sur la représentativité des plaignants, l’attestation que l’action peut être intentée comme recours collectif, l’avis aux personnes inscrites au recours collectif, les réclamations personnelles de ces personnes, les appels et les frais et dépens.
La possibilité d’intenter un recours collectif dépend non seulement des Règles de la Cour fédérale, mais aussi de l’étendue de sa compétence dans l’ensemble du Canada. À première vue, chaque recours collectif a un caractère national et doit respecter les exigences ordinaires en ce qui concerne la compétence à l’égard du sujet du litige, des parties et du redressement.
On propose maintenant d’étendre cette possibilité aux demandes aussi bien qu’aux actions. Cela ne vaudrait toutefois que pour les demandes de contrôle judiciaire présentées en Cour fédérale, à l’exclusion de celles qui le seraient en Cour d'appel fédérale.
La plaidoirie : choses à faire et à éviter
Maintenant que nous sommes allés explorer les « Où? », « Quand? », « Qui? » et « Comment? » des demandes de contrôle judiciaire, je vous invite à terminer le voyage en visitant quelque stratégies pratiques et efficaces qui favoriseront le traitement de vos dossiers devant les Cours fédérales.
Présenter un dossier des sources invoquées bien organisé est important pour la plaidoirie.
Aux termes de la règle 348, le dossier doit être déposé au plus tard 30 jours avant la date fixée pour l’audition d’un appel, et il doit être accompagné d’un mémoire des faits et du droit dans les autres cas. Il est préférable que toutes les parties à une affaire le produisent conjointement.
Pour être utile, le dossier des sources invoquées ne devrait contenir qu’une jurisprudence pertinente et faisant autorité de même que le texte, dans les deux langues officielles, des lois et règlements applicables.
L’avocat devrait toujours prendre le temps de surligner les passages qu’il souhaite signaler à la Cour.
Le plaidoyer écrit
On ne saurait surestimer l’importance de l’argument écrit. Il joue un rôle essentiel à toutes les étapes de l’instruction de la demande de contrôle judiciaire ou de l’appel. Le factum, ou mémoire, est au moins aussi important que la plaidoirie, car l’avocat ne dispose habituellement que d’un certain temps pour faire sa plaidoirie.
C’est le factum qui permet au juge de se faire une première impression de l’affaire dont la Cour est saisie, et il sert de feuille de route à l’avocat quand il plaide. Le juge le lit avant l’audience, le garde à sa disposition pendant l’audience et le conserve après. Il ne s’y reporte pas de façon appuyée pendant la rédaction des raisons qui motivent son jugement. Le factum lui donne une première idée, mais une idée durable de l’affaire que vous défendez.
Permettez-moi de vous suggérer quelques techniques qui vous aideront peut-être à présenter un mémoire des faits et du droit de bonne qualité.
Le mémoire des faits et du droit devrait être en tout point conforme aux exigences de la règle 70.
Vous devriez aussi connaître et suivre les instructions relatives à la pratique données par les juges en chef aux membres de la profession. Je vous signale particulièrement les Circulaires 1/2000 et 1/2001, sur les renvois jurisprudentiels et les audiences .
Il est essentiel que le mémoire des faits et du droit soit rédigé dans un style simple et concis. Bien écrire n’est pas facile, et il est plus difficile d’être bref qu’étoffé. Un mauvais texte fera perdre au juge le fil de votre argumentation. Vous devriez prendre le temps de relire et de corriger votre mémoire jusqu’à ce qu’il soit à la fois clair et simple.
Si vous prenez le temps et vous donnez la peine d’écrire mieux, vous plaiderez mieux. Vous devez vous mettre à la place du juge et vous demander en quoi consiste l’affaire au juste, de quoi il est question, comment vous pouvez aider la Cour à rendre la meilleure décision.
Préfacez votre mémoire d’un aperçu. Les règles de procédure ne l’exigent pas, mais l’aperçu est souvent utile, surtout lorsque l’affaire à instruire est complexe.
Lorsque vous exposez les points clés, ne les décrivez pas en termes trop généraux et n’en énumérez pas trop. C’est malheureusement ce que font trop d’avocats. S’il y en a trop, le juge aura peut-être du mal à cerner l’essentiel de votre plaidoirie. Lorsque vous ne pouvez soulever que trois points ou moins, je vous recommande de les regrouper sous de grands sous-titres.
Il est important que la Cour puisse suivre votre plaidoirie facilement. N’essayez pas d’en mettre trop sur chaque page. Quand le dossier est volumineux, je vous suggère de remettre à la Cour un recueil des documents auxquels vous ferez référence au cours de votre plaidoirie, comme les preuves matérielles et les extraits de comptes rendus.
Vous devez vous montrer loyal devant la Cour, surtout dans la relation des faits. Attaquez-vous sans complaisance à toutes les faiblesses que votre dossier peut comporter. Énoncez les arguments de votre adversaire équitablement, puis réfutez-les.
Il convient aussi de noter que vous devriez présenter vos arguments à l’égard de la norme de contrôle à appliquer dans la partie de votre factum qui traite du droit.
Enfin, n’oubliez pas que le juge connaît un peu le droit, lui aussi.
Lorsque vous plaidez, le juge vous voit et vous entend, ce qui n’est pas le cas quand il lit vos observations écrites. La façon dont vous lui exposerez vos arguments est importante. Soyez précis, juste et objectif.
Ayez l’air calme et confiant, usez d’un langage simple et clair et ne lisez pas votre mémoire.
Une déclaration liminaire bien écrite que vous livrez lentement et en allant aux faits vous aidera, car elle donnera au juge une idée nette de ce que vous entendez faire.
Commencez votre plaidoirie en disant au juge de quoi l’affaire retourne exactement et pourquoi vous devriez obtenir gain de cause.
N’insistez pas sur des détails et des arguments sans importance, mais évitez tout autant de tomber dans la généralité.
Arrivez au tribunal préparé, n’en faites pas trop et reconnaissez vos lacunes. Connaissez le dossier à fond et démontrez que le sujet n’a pas de secret pour vous.
Le degré de civilité que vous témoignez à vos collègues est un aspect important de la plaidoirie.
Selon les codes de déontologie professionnelle du Barreau du Haut-Canada et de l’Association du Barreau canadien, un avocat doit absolument faire preuve de courtoisie et de civilité à l’endroit de celui de la partie adverse et toujours agir de bonne foi. L’acrimonie ou les mauvais sentiments qui peuvent exister entre ses clients et leurs adversaires ou même entre lui et l'avocat de la partie adverse ne devraient jamais altérer sa conduite ou son comportement envers ce dernier.
La formation juridique permanente
Le privilège de pratiquer le droit s’accompagne d’une autre responsabilité importante, soit celle d’acquérir une formation juridique permanente, et en venant ici ce soir, vous faites la preuve que vous avez à cœur de vous perfectionner sans arrêt.
À tous les stades de leur carrière, les avocats devraient se faire un point d’honneur d’accroître leurs connaissances ainsi que leur compétence et de se tenir informés des plus récents développements survenus dans leur domaine d’exercice afin de servir leurs clients avec la plus grande compétence possible.
Nous voilà arrivés à destination. Nous allons maintenant nous disperser, mais nous allons sans doute nous revoir, chacun de nous agissant dans le meilleur intérêt du système judiciaire canadien.
SAUNDERS, J. et al., Federal Courts Practice, (Toronto :Thomson Carswell, 2003).
The Advocates’ Society, The Advocates’ Society Journal, direction : David Stockwood, c.r., Juin 2004, vol. 23, no 1.
The Advocates’ Society, The Advocates’ Society Journal, direction : David Stockwood, c.r., août 1999, vol. 18, no 2.
1 (R.-U.), 30 & 31 Vict., C. 3, réimprimé dans les L.R.C. 1985, Ann. II, no 5
2 L.R. 1985, chap. F-7
3 2002, chap. 8
4 L.R.C. 1985, chap. C-50
5 DORS/2004-283, art.2
6 DORS/93-22
8 L.R. 1985, chap. C-5
9 Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, soit l’Annexe B du Canada Act 1982 (R.-U.), 1982, chap. 11.
10 [1994] 1 R.C.S. 311, 54 C.P.R. (3e) 114.
12 [2003] 1 R.C.S. 226, 2003 CSC 19, par. 21
13 Ibid., par. 26
14 [2003] 1 R.C.S. 539, 2003 CSC 29
15 Ibid., par. 100
16 [1999] 2 R.C.S. 817, par. 21-28
17 [2002] 1 R.C.S. 3, 2002 SCC 1, par. 115
18 Baker, supra, par. 27
19 [2003] 2 R.C.S. 504
20 Ibid., par. 31
21 [1989] 1 R.C.S. 1038
22 [2005] F.C.J. no 1440, 2005 FCA 283
23 Ibid.,par. 56 et 57
24 1960, art. 44
25 Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Attorney General), [2004] 2 R.C.S. 185
26 Québec (procureur général) c. Québec (Tribunal des droits de la personne) [2004] 2 R.C.S. 223
27 L.R.Q. chap. C-27
28 [2005] CSC 11
29 L.R. 1985, chap. P-35
30 L’appelant a invoqué Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929, affaire dans laquelle la loi contestée privait clairement les tribunaux de toute compétence.
31 Vaughan, supra, par. 2
32 Ibid., par. 42
33 [2005] 1 R.C.S. 667, 2005 CSC 30
34 L.R. 1985, chap. 33 (2e suppl.)
35 L.R. 1985, chap. H-6
36 Ibid., par. 79
38 Grenier, supra, par. 33.
39 Ibid., par. 18.

References: Art. 301

Art. 317

Art. 318

Art. 305

Art. 306

Art. 307

Art. 308

Art. 309

Art. 310

Art. 312

Art. 314

Art. 315
 art.2
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 art. 44
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