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Ordonnance > Ordonnance n. 3037 du 19/08/1963 rendant ex�cutoire � Monaco la Convention fiscale sign�e � Paris le 18 mai 1963
Ordonnance n. 3037 du 19/08/1963 rendant ex�cutoire � Monaco la Convention fiscale sign�e � Paris le 18 mai 1963 Vu les articles 14, 68 et 70 de la Constitution�;
Vu l'avis du Conseil de la Couronne en date du 9 juillet 1963�;
Vu la loi n� 755 du 10 ao�t 1963
Article 1er .- La Convention fiscale, sign�e � Paris le 18 mai 1963 entre Notre Pl�nipotentiaire et le Pl�nipotentiaire du Gouvernement de la R�publique Fran�aise, est ratifi�e.
Le texte de cette Convention, de son Protocole de signature et de l'�change de lettres s'y rapportant, est annex� � la pr�sente Ordonnance.
Article 2 .- La date de l'�change des notifications pr�vu � l'article 26 de ladite Convention fera l'objet d'une publication au ��Journal de Monaco��.
Conventionfiscale du 18/05/1963 Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la R�publique Fran�aise, se r�f�rant au Trait� du 17 juillet 1918
et plus particuli�rement � son article 6, sont convenus des dispositions suivantes�:
Titre - I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCI�T�S ET ENTREPRISES MON�GASQUES
Article 1er .- Le Gouvernement de SAS le Prince de Monaco s'engage � instituer dans la Principaut� un imp�t sur les b�n�fices r�alis�s � partir du 1er janvier 1963 par les entreprises vis�es � l'article 2 ci-apr�s.
Sous r�serve des dispositions des articles 3 � 6 et 9 de la pr�sente Convention et des adaptations qui seraient jug�es n�cessaires d'un commun accord du fait de la situation particuli�re de la Principaut�, cet imp�t est �tabli et recouvr� dans les m�mes conditions que l'imp�t fran�ais frappant les b�n�fices des soci�t�s et autres personnes morales.
L'�tablissement, le recouvrement et le contentieux de cet imp�t sont de la comp�tence exclusive de l'Administration mon�gasque. Le produit dudit imp�t est int�gralement acquis au Tr�sor Princier.
Article 2 .- Sont assujetties � l'imp�t institu� en vertu de l'article 1er�: * a) Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent sur le territoire mon�gasque une activit� industrielle ou commerciale, lorsque leur chiffre d'affaires provient, � concurrence de 25�% au moins, d'op�rations faites directement ou par personne interpos�e en dehors de Monaco�;
* b) Les soci�t�s, quelles qu'elles soient, dont l'activit� consiste � percevoir�; - soit des produits provenant de la cession ou de la concession de brevets, marques de fabrique, proc�d�s ou formules de fabrication�;
- soit des produits de droits de propri�t� litt�raire ou artistique.
Article 3 .- 1 (1 modifi� par l'
Avenant du 26 mai 2003
, rendu ex�cutoire par l'
ordonnance n� 127 du 2 ao�t 2005
Pour l'assiette de l'imp�t sur les b�n�fices institu� par l'article 1er, la r�mun�ration du dirigeant ou du cadre le mieux r�tribu� n'est admise en d�duction des b�n�fices imposables que dans la mesure o� elle correspond � un travail effectif et o� son montant n'est pas excessif au regard des pratiques reconnues sur le plan international, notamment au sein de l'Union europ�enne. Un bar�me fixant, par tranches de chiffre d'affaires annuel, le plafond de la r�mun�ration d�ductible est institu� par ordonnance souveraine. La limite d'application de ce bar�me et le montant d�ductible seront progressivement r�duits � compter de l'exercice 2002 pour en r�server l'application, � compter des exercices ouverts en 2005, aux entreprises dont le chiffre d'affaires est au plus �gal � 7 millions d'euros de ventes ou 3,5 millions d'euros de prestations de services. Ce montant peut, en outre, �tre major� dans la limite de 15�% pour tenir compte forfaitairement des frais support�s personnellement par l'int�ress� � l'occasion de ses fonctions.
Un �change de lettres entre les deux �tats fixe les modalit�s d'application des deux premiers alin�as du 1 et de concertation sur sa mise en oeuvre. 2.�— La r�mun�ration d�ductible des autres dirigeants ou cadres ne peut, en aucun cas, exc�der 75�% de la r�mun�ration et des frais forfaitaires vis�s au paragraphe 1.
3.�— Sont consid�r�s comme dirigeants pour l'application des dispositions qui pr�c�dent�: - dans les exploitations individuelles, l'exploitant lui-m�me�;
- dans les soci�t�s de personnes, les associ�s en nom�;
- dans les associations en participation, les coparticipants, qu'ils soient ou non g�rants, m�me s'ils ne sont pas ind�finiment responsables�;
- dans les soci�t�s � responsabilit� limit�e et dans les soci�t�s en commandite par actions, les g�rants�;
- dans les soci�t�s anonymes, le pr�sident du conseil d'administration, le directeur g�n�ral, l'administrateur provisoirement d�l�gu� et tout administrateur charg� de fonctions sp�ciales.
Sont consid�r�s comme cadres au sens des m�mes dispositions les membres du personnel occupant des fonctions de direction ou d'administration impliquant la prise de responsabilit� ou laissant une certaine part � l'initiative personnelle.
Article 4 .- Les versements faits � des personnes r�sidant � Monaco � titres d'honoraires, de redevances, de courtages, de commissions n'ayant pas le caract�re de salaires, de droits de propri�t� litt�raire ou artistique, ne sont admis en d�duction pour l'assiette de l'imp�t qu'� la double condition�: * 1� Qu'il n'existe aucun rapport de d�pendance entre le b�n�ficiaire et l'entreprise versante�;
* 2� Que cette derni�re apporte des justifications suffisantes pour �tablir que l'acte ou l'engagement en vertu duquel ces versements sont effectu�s est sinc�re et ne peut pas �tre consid�r� comme dissimulant une r�alisation ou un transfert de b�n�fices.
Article 5 .- 1.�— Le taux de l'imp�t sur les b�n�fices institu� par l'article premier sera fix� � 25�% la premi�re ann�e, � 30�% la deuxi�me ann�e, � 35�% la troisi�me ann�e et � 40�% � partir de la quatri�me ann�e.
2.�— Toutefois, lorsque les r�sultats de l'application du taux de 35�% seront connus, une commission sp�cialement constitu�e � cet effet en examinera les incidences sur l'�conomie mon�gasque en vue d'appr�cier les cons�quences qu'entra�nerait le passage au taux de 40�%.
Cette commission comprendra un nombre �gal de d�l�gu�s des deux Gouvernements. Les Pr�sidents des deux d�l�gations d�signeront, s'il y a lieu, un expert choisi en commun pour �tablir un rapport sur les probl�mes soumis � l'examen de la commission mixte.
Article 6 .- 1.�— Le droit de sortie compensateur institu� par l'
ordonnance souveraine n� 120 du 24 d�cembre 1949
continuera � �tre per�u dans les conditions pr�vues par ladite ordonnance, mais il sera �tendu, � compter du 1er mars 1963, � toutes les prestations de services rendus ou utilis�s en dehors de Monaco.
Par contre, il ne sera plus per�u sur les entreprises qui ont effectu� en 1962, hors de Monaco, moins de 25�% de leur chiffre d'affaires et qui ne deviennent pas passibles de l'imp�t vis� � l'article premier.
2.�— Le droit de sortie compensateur pay� pendant un exercice sera consid�r� comme un acompte � valoir sur le montant de l'imp�t frappant les b�n�fices r�alis�s au cours de cet exercice dans la mesure o� il frappera les op�rations effectu�es par des entreprises entrant dans le champ d'application de l'imp�t institu� par l'article premier.
Lorsque les sommes pay�es au titre du droit de sortie compensateur seront sup�rieures au montant des sommes dues au titre de l'imp�t sur les b�n�fices, l'exc�dent ne sera pas restitu� au contribuable, mais il constituera un cr�dit imputable, le cas �ch�ant, sur l'imp�t sur les b�n�fices d� pour les cinq exercices suivants.
Titre - II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES FRAN�AISES
Article 7 .- 1.�— Les personnes de nationalit� fran�aise qui transporteront � Monaco leur domicile ou leur r�sidence — ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de r�sidence habituelle � Monaco � la date du 13 octobre 1962 — seront assujetties en France � l'imp�t sur le revenu des personnes physiques et � la taxe compl�mentaire dans les m�mes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur r�sidence en France.
Toutefois, sont exclus de l'application des dispositions de l'alin�a qui pr�c�de�: * a) Les personnes faisant partie ou relevant de la Maison souveraine�;
* b) Les fonctionnaires, agents et employ�s des services publics de la Principaut� qui ont �tabli leur r�sidence habituelle � Monaco ant�rieurement au 13 octobre 1962.
2.�— Par d�rogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les personnes physiques de nationalit� fran�aise pr�c�demment domicili�es hors de la France m�tropolitaine et ayant leur r�sidence habituelle � Monaco depuis moins de cinq ans au 13 octobre 1962, ne seront imposables pour la premi�re fois en France � l'imp�t sur le revenu des personnes physiques et — le cas �ch�ant — � la taxe compl�mentaire que sur leurs revenus de 1965.
3 (3 cr�� par l'
Les personnes physiques de nationalit� fran�aise qui ont transport� � Monaco leur domicile ou leur r�sidence � compter du 1er janvier 1989 sont assujetties � l'imp�t sur la fortune � compter du 1er janvier 2002 dans les m�mes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur r�sidence en France. -
Article 8 .- (Remplac� par l'
Les versements faits par des personnes physiques ou morales imposables en France � des personnes physiques ou morales r�sidant ou �tablies � Monaco � titre d'honoraires, de redevances, de courtages, de commissions n'ayant pas le caract�re de salaires, de droits de propri�t� litt�raire ou artistique, ne sont admis en d�duction des b�n�fices imposables pour l'assiette de l'imp�t fran�ais qu'� la condition que l'entreprise versante apporte des justifications suffisantes pour �tablir que l'acte ou l'engagement en vertu duquel ces versements sont effectu�s est sinc�re et ne peut pas �tre consid�r� comme dissimulant une r�alisation ou un transfert de b�n�fice. -
Titre - III MESURES TENDANT � �VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET � R�PRIMER LA FRAUDE
Article 9 .- 1.�— Lorsque les conditions fix�es dans les relations commerciales ou financi�res qu'une entreprise fran�aise entretient avec toute personne physique ou morale r�sidant ou �tablie � Monaco ne peuvent �tre consid�r�es comme normales, les op�rations sont r�tablies dans la comptabilit� de l'entreprise fran�aise telles qu'elles auraient d� y figurer r�guli�rement, pour l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'imp�t sur le revenu des personnes physiques ou de l'imp�t sur les soci�t�s ainsi que de tous autres imp�ts qui pourraient �tre exigibles. Il en est ainsi notamment lorsque l'entreprise fran�aise consent ou impose � une entreprise mon�gasque, au capital ou � la gestion de laquelle elle participe, des conditions diff�rentes de celles qui r�sulteraient du jeu normal du march� ou de l'application des tarifs habituels en mati�re de prestations de services.
2.�— Lorsque les conditions fix�es dans les relations commerciales ou financi�res qu'une entreprise mon�gasque entretient avec toute personne physique ou morale r�sidant ou �tablie en France ne peuvent �tre consid�r�es comme normales, les op�rations sont r�tablies dans la comptabilit� de l'entreprise mon�gasque telles qu'elles auraient d� y figurer r�guli�rement, pour l'assiette de l'imp�t sur les b�n�fices, des taxes sur le chiffre d'affaires, du droit de sortie compensateur ou de tous autres imp�ts. Il en est ainsi notamment lorsque l'entreprise mon�gasque consent ou impose � une entreprise fran�aise au capital ou � la gestion de laquelle elle participe, des conditions diff�rentes de celles qui r�sulteraient du jeu normal du march� ou de l'application des tarifs habituels en mati�re de prestations de services.
Article 10 .- 1.�— Sur justifications, le montant de la retenue � la source � laquelle ont donn� lieu en France les revenus de valeurs mobili�res et les produits de la propri�t� industrielle, litt�raire et artistique per�us par les entreprises et soci�t�s vis�es � l'article 2 ci-dessus est imput� sur le montant de l'imp�t mon�gasque sur les b�n�fices aff�rent � ces revenus.
2.�— Lorsque les int�r�ts de cr�ances hypoth�caires au profit du porteur de la grosse grevant des immeubles situ�s sur le territoire fran�ais sont per�us par une entreprise ou une soci�t� mon�gasque, l'imp�t per�u en France par application de l'article 13 ci-apr�s est imput�, sous r�serve des justifications n�cessaires, sur le montant de l'imp�t sur les b�n�fices aff�rent � ces int�r�ts.
Article 11 .- 1.�— Lorsque les personnes domicili�es en France sont soumises, � raison de b�n�fices r�alis�s � Monaco, � l'imp�t institu� en Principaut� en vertu de l'article 1er de la pr�sente convention, le montant de ce dernier imp�t est consid�r� comme un cr�dit d�ductible de l'imp�t fran�ais sur le revenu des personnes physiques aff�rent auxdits b�n�fices.
2.�— Les dispositions de l'alin�a qui pr�c�de sont �galement applicables � l'�gard des personnes vis�es au paragraphe 1 (premier alin�a) de l'article 7.
Article 12 .- En vue de permettre aux salari�s et aux pensionn�s de Monaco r�sidant en France de b�n�ficier pour le calcul de l'imp�t sur le revenu des personnes physiques du cr�dit auquel ils auraient droit s'ils travaillaient sur le territoire fran�ais ou si leur retraite �tait de source fran�aise et en contrepartie du versement forfaitaire pr�vu � l'article 231 du Code g�n�ral des imp�ts fran�ais dont les employeurs et d�birentiers mon�gasques ne sont pas redevables, le Gouvernement Princier verse annuellement au Tr�sor fran�ais une somme forfaitairement fix�e � 900 000 francs.
Le versement de cette indemnit� sera effectu� globalement pour l'ann�e 1962. � partir de 1963, il interviendra trimestriellement � raison de 225 000 francs par trimestre �chu.
Article 13 .- L'imp�t sur le revenu des personnes physiques est exigible en France sur les int�r�ts des cr�ances hypoth�caires au profit du porteur de la grosse, grevant des immeubles situ�s sur le territoire fran�ais, lors m�me que le porteur aurait son domicile ou sa r�sidence habituelle � Monaco.
Article 14 .- Les personnes physiques ressortissant de l'un des deux �tats b�n�ficient sur le territoire de l'autre, pour l'application de la l�gislation fiscale, des m�mes avantages pour situation et charges de famille que les nationaux de ce dernier �tat.
Article 15 .- Les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes de remplacement sont appliqu�es dans la Principaut� sur les m�mes bases et aux m�mes tarifs qu'en France.
Article 16 .- (
Avenant du 25 juin 1969
rendu ex�cutoire par ordonnance n� 4314 du 8 ao�t 1969
Les alcools, les vins, les cidres, poir�s et hydromels ainsi que les vendanges, fruits � cidre et � poir�, les bi�res et autres boissons sont soumis, dans la Principaut�, � une r�glementation identique � celle qui leur est appliqu�e en France�; ils y sont impos�s sur les m�mes bases et aux m�mes tarifs.
Les produits imposables exp�di�s de France � Monaco ou de Monaco vers la France circulent sous le couvert de titres de mouvements d�livr�s selon les r�gles applicables pour la circulation en France de ces produits.
Au regard du r�gime �conomique de l'alcool, la r�glementation mon�gasque est identique � la r�glementation fran�aise.
Article 17 .- Le produit total des perceptions op�r�es, dans les deux �tats contractants, au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes de remplacement et des imp�ts sur les boissons vis�s aux articles 15 et 16 ci-dessus, � l'exception de la part de ce produit repr�sentative de taxes locales, est r�parti entre les deux Gouvernements, selon les modalit�s fix�es entre eux. d'un commun accord.
Article 18 .- La r�glementation fran�aise de la garantie des ouvrages ouvr�s ou non ouvr�s d'or, d'argent ou de platine est applicable dans la principaut� de Monaco.
Le Bureau de la ville fran�aise de Nice est charg� de toutes les op�rations d'essai, de poin�onnage et de contr�le.
Les ouvrages de la Principaut� sont pr�sent�s � ce bureau pour y �tre marqu�s, apr�s reconnaissance du titre, des poin�ons en vigueur en France, mais portant un signe distinctif ou diff�rent, sp�cial auxdits ouvrages. Le diff�rent choisi pour le bureau de Monaco est le signe (mu-grec).
Les droits de garantie sont per�us par le receveur du bureau de Nice, au profit du Tr�sor Princier. Quant aux droits dus pour les essais, ils sont encaiss�s pour le compte de l'Administration fran�aise, comme s'il s'agissait d'ouvrages destin�s � la consommation en France.
Les ouvrages d'or, de platine ou d'argent portant le diff�rent de Monaco, ne pourront, en cas d'envoi dans d'autres pays, donner lieu au remboursement du droit de garantie que si les formalit�s pr�vues en pareil cas sont remplies au bureau de Nice. Dans ce cas, le remboursement sera effectu� sur le compte du Tr�sor mon�gasque.
Titre - V ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
Article 19 .- Pour l'application de l'article 9 ci-dessus, les autorit�s comp�tentes des deux �tats contractants auront � se concerter au sujet de chaque cas d'esp�ce, chaque Gouvernement s'engageant au surplus � autoriser, sur demande de l'Administration de l'autre �tat, la poursuite sur son propre territoire des v�rifications entreprises sur le territoire de ce dernier �tat.
Les v�rifications dont il s'agit seront effectu�es sous le couvert et avec le concours de l'administration fiscale de l'�tat dans lequel elles auront lieu.
Article 20 .- (Modifi� par l'
En vue d'assurer l'exacte application des imp�ts fran�ais sur la fortune, sur le revenu des personnes physiques et sur les soci�t�s ainsi que de l'imp�t sur les b�n�fices per�us dans la Principaut�, les �tats contractants conviennent que leurs administrations fiscales �changeront tous les renseignements qu'elles d�tiennent ou pourront se procurer conform�ment � leur l�gislation respective et dont la communication r�ciproque leur para�tra n�cessaire aux fins sus-indiqu�es.
Ces �changes de renseignements s'effectueront d'office ou sur demande.
La communication des renseignements ci-dessus ainsi que les correspondances y relatives seront �chang�es entre d'une part la Direction des Services fiscaux de la Principaut� et d'autre part la Direction g�n�rale des Imp�ts ou, suivant les cas, les chefs des Services fiscaux et les directeurs des Imp�ts des d�partements int�ress�s.
Article 21 .- (Modifi� par l'
En ex�cution de l'article pr�c�dent et pour faciliter � l'Administration fran�aise le contr�le des d�clarations souscrites en ce qui concerne les imp�ts sur la fortune, sur le revenu des personnes physiques et sur les soci�t�s par des personnes physiques ou morales domicili�es en France, le Gouvernement Princier s'engage � renseigner d'office cette Administration�: * 1� D'apr�s les comptes ouverts au r�pertoire g�n�ral sur les immeubles poss�d�s � Monaco par les personnes en cause, tant en ce qui concerne la valeur v�nale r�sultant du prix d'acquisition qu'en ce qui concerne le revenu locatif r�sultant de baux enregistr�s ainsi que sur les droits r�els immobiliers et sur les biens meubles, corporels ou incorporels poss�d�s par les m�mes personnes�;
* 2� Sur le montant du chiffre d'affaires d�clar� par les personnes susvis�es ou constat� par les Services fiscaux de la Principaut�;
* 3� Sur les sommes touch�es par les m�mes personnes � titre de traitements, salaires, appointements fixes ou proportionnels, remises, participations aux b�n�fices, courtages, commissions, pensions, rentes viag�res, redevances, droits d'auteurs, tanti�mes, dividendes, int�r�ts, revenus et produits.
De son c�t�, le Gouvernement fran�ais, pour faciliter l'application � Monaco de l'imp�t sur les b�n�fices s'engage � renseigner d'office l'Administration mon�gasque�: * 1� Sur le montant des affaires trait�es entre ressortissants mon�gasques et ressortissants fran�ais dont l'administration fiscale fran�aise aurait connaissance�;
* 2� Sur les sommes touch�es par les entreprises industrielles ou commerciales et les soci�t�s dont l'activit� consiste � percevoir des produits de la propri�t� industrielle, litt�raire ou artistique qui sont �tablies ou ont leur si�ge � Monaco � titre de remises, participations aux b�n�fices, courtages, commissions, redevances, droits d'auteurs, tanti�mes, dividendes, int�r�ts, revenus et produits.
Article 22 .- 1.�— Le Gouvernement Princier renseignera d'office l'Administration fran�aise sur le montant des produits de toute nature de valeurs mobili�res mon�gasques, fran�aises ou �trang�res, ainsi que des cr�ances, d�p�ts et cautionnements, touch�s ou encaiss�s � Monaco, par des personnes domicili�es en France, aupr�s de particuliers ou de collectivit�s qui font profession, � titre principal ou accessoire, de payer ces produits. Il en est de m�me en ce qui concerne les produits de valeurs mobili�res, cr�ances, d�p�ts et cautionnements pay�s directement par les soci�t�s mon�gasques � leurs membres obligataires ou porteurs de parts domicili�s en France.
Des relev�s individuels mentionnant les nom, pr�noms et domicile r�el des personnes vis�es � l'alin�a pr�c�dent, le montant net des produits touch�s par elles, la nature et le nombre des valeurs auxquelles s'appliquent ces produits ainsi que la date de l'op�ration et la d�signation de l'�tablissement payeur, seront adress�s annuellement par la Direction mon�gasque des Services fiscaux � l'Administration fran�aise.
Le Gouvernement Princier fournira les m�mes renseignements en ce qui concerne les produits de valeurs mobili�res, cr�ances, d�p�ts et cautionnements, inscrits au cr�dit de comptes ouverts au nom des m�mes personnes.
Il signalera � l'Administration fran�aise les infractions commises, � l'�gard des obligations leur incombant pour l'application des dispositions qui pr�c�dent, par les personnes et soci�t�s se livrant � Monaco � des op�rations de banque ou de cr�dits et qui ont en France leur si�ge principal.
2.�— Le Gouvernement fran�ais fournira dans les m�mes conditions � l'Administration mon�gasque les renseignements qu'il poss�de touchant l'encaissement ou l'inscription en compte, en France, au profit d'entreprises �tablies � Monaco de revenus de la nature de ceux vis�s aux premier et troisi�me alin�as du paragraphe 1 ci-dessus.
3.�— Le Gouvernement Princier proc�dera avant le 1er juillet 1963, en liaison avec l'Administration fran�aise, � la r�vision de la situation des Fran�ais titulaires d'un certificat de domicile, d�livr� en application de la Convention du 23 d�cembre 1951
, afin de v�rifier si les int�ress�s ont bien conserv� leur r�sidence habituelle � Monaco. La validit� du certificat de domicile sera d�sormais limit�e � trois ans. Il appartiendra � chaque d�tenteur d'en faire prolonger la dur�e par l'Administration mon�gasque en apportant la preuve de sa r�sidence � Monaco.
En outre, si l'Administration fran�aise recueille des renseignements lui permettant de penser qu'un titulaire dudit certificat de domicile n'a plus effectivement � Monaco sa r�sidence habituelle, elle peut demander � l'Administration mon�gasque de mettre l'int�ress� en demeure de justifier de cette r�sidence et, � d�faut, de lui retirer son certificat au besoin avec effet du jour o� cette condition a cess� d'�tre remplie.
Article 23 .- Les deux Gouvernements s'engagent sur la base de la r�ciprocit�, � se pr�ter concours et assistance pour le recouvrement de tous imp�ts en principal, additionnel, int�r�ts, frais et amendes suivant les r�gles propres � leur l�gislation.
Les significations, poursuites et mesures d'ex�cution ont lieu sur la production d'une copie officielle des titres ex�cutoires accompagn�e �ventuellement des d�cisions pass�es en force de chose jug�e. Les cr�ances fiscales � recouvrer b�n�ficient dans le pays de recouvrement des garanties et privil�ges pr�vus pour les cr�ances fiscales de ce pays.
En ce qui concerne les cr�ances fiscales ayant fait l'objet des r�clamations contentieuses r�guli�res en la forme, l'Administration fiscale du pays cr�ancier peut demander sur production d'un titre ex�cutoire � l'Administration fiscale de l'autre pays de prendre des mesures conservatoires que la l�gislation de ce pays requis autorise.
Article 24 .- L'administration fiscale fran�aise et l'administration fiscale mon�gasque s'entendent pour supprimer la double imposition dans les cas non r�gl�s par la pr�sente convention ainsi que dans les cas o� l'interpr�tation ou l'application de la convention donnerait lieu � des difficult�s ou � des doutes.
� d�faut d'entente, l'affaire sera soumise, � la demande d'une des Parties, � la commission consultative mixte pr�vue � l'article suivant.
Article 25 .- Les Parties constitueront une Commission consultative mixte qui se r�unira � la demande de l'une ou l'autre d'entre elles. Cette commission sera compos�e de repr�sentants des Administrations int�ress�es de chaque �tat.
La Commission aura pour mission d'examiner les difficult�s que pourrait poser l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente Convention, qui n'auraient pu �tre r�gl�es par la voie diplomatique, et de proposer une solution aux Parties.
Article 26 .- La pr�sente Convention sera approuv�e conform�ment aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Pays. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'�change des notifications constatant que, de part et d'autre, il a �t� satisfait � ces dispositions.
Sous r�serve des dispositions particuli�res qu'elle pr�voit express�ment � cet �gard, elle produira ses effets r�troactivement � la date du 13 octobre 1962 de telle mani�re qu'il n'existe aucune solution de continuit� pour le r�glement de la situation fiscale des contribuables et de toutes autres questions faisant l'objet des titres II et III de la pr�c�dente Convention du 23 d�cembre 1951
La pr�sente Convention demeurera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas �t� d�nonc�e par l'une des Parties contractantes avec un pr�avis de six mois.
Protocolede signature Au moment de proc�der � la signature de la Convention fiscale en date de ce jour, les signataires ont fait la d�claration concordante suivante qui fait partie int�grante de la Convention�:
Entrent dans le champ d'application de l'article 2, a)
�: * 1.�— La vente de tous biens, marchandises ou produits y compris les cessions quelconques d'�l�ments d'actif, effectu�e par une entreprise �tablie � Monaco, hors du territoire mon�gasque ou � destination soit de la France soit d'un pays tiers que la livraison ait lieu sur le territoire ou en dehors du territoire de la Principaut�.
Toutefois, ne sont en aucun cas consid�r�es comme faites en dehors de Monaco, au sens de l'article 2, a),
les ventes effectu�es � Monaco, sur place, au d�tail et au comptant.
* 2.�— Les autres op�rations r�alis�es par une entreprise �tablie � Monaco lorsque le service rendu, le droit c�d� ou l'objet lou� est utilis� ou exploit� hors de Monaco.
Doivent notamment �tre consid�r�s comme r�alis�s en dehors du territoire mon�gasque�: - l'assurance de risques situ�s en France ou � l'�tranger,
- les op�rations de financement, de banque ou de cr�dit lorsque le service rendu est utilis� en France ou � l'�tranger,
- les transports � destination ou en provenance de France ou de l'�tranger,
- l'exploitation, concession, location, dans les m�mes pays, d'�l�ments corporels ou incorporels d'actif tels que, mat�riel, outillage, brevets, droits, formules, inventions, marques de commerce ou de fabrique.
Est notamment consid�r�e comme personne interpos�e, pour l'application de l'article 2, toute personne physique ou morale qui livre en l'�tat hors de la Principaut� des produits fabriqu�s sur le territoire mon�gasque.
Sont consid�r�es comme domicili�es en France pour l'application des articles 21 et 22 les personnes physiques qui, bien que r�sidant � Monaco sont, en application de l'article 7, r�put�es avoir leur domicile fiscal en France.
Les taxes sur le chiffre d'affaires vis�es � l'article 15 s'entendent actuellement�: - de la taxe sur la valeur ajout�e,
- de la taxe sur les prestations de services,
- de la taxe locale sur le chiffre d'affaires.
D'autre part, le Gouvernement fran�ais prend acte de ce que le Gouvernement mon�gasque lui a fait conna�tre�: * 1� Qu'il a entrepris�: * a)
Le renforcement du contr�le des soci�t�s anonymes ainsi que des soci�t�s civiles notamment par une r�forme des r�gles de constitution et de fonctionnement de ces soci�t�s, celle-ci devant �tre r�alis�e avant le 31 d�cembre 1963�;
Un recensement complet des soci�t�s civiles ayant leur si�ge � Monaco qui sera termin� le 1er septembre 1963.
Les administrations fiscales des deux Pays se concerteront pour d�terminer les �changes de renseignements qu'il y aura lieu d'instituer � ce sujet�;
* 2� Qu'il est dispos� � exiger la cr�ation mat�rielle des titres �mis par les soci�t�s mon�gasques par actions et � r�glementer �troitement la cession des titres pendant la p�riode qui pr�c�dera leur cr�ation mat�rielle�;
* 3� Qu'il a adopt� de nouvelles mesures de contr�le relatives � l'immatriculation des voitures automobiles � Monaco.
L'article 17 de la Convention fiscale en date de ce jour dispose que le produit total des perceptions op�r�es dans les deux �tats contractants, au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes de remplacement et des imp�ts sur les boissons vis�es aux articles 15 et 16 de ladite Convention, � l'exception de la part de ce produit repr�sentative de taxes locales, est r�parti entre les deux Gouvernements, selon les modalit�s fix�es entre eux, d'un commun accord.
J'ai l'honneur de porter � votre connaissance que le Gouvernement fran�ais propose d'effectuer ce partage sur les bases d�finies ci-apr�s�:
La quote-part revenant � la Principaut� sera obtenue, chaque ann�e, en multipliant le total des recouvrements op�r�s dans les deux Pays, pendant l'ann�e consid�r�e, au titre des taxes donnant lieu � partage par le rapport entre le volume corrig� des affaires r�alis�es, pendant ladite ann�e, sur le territoire de la Principaut� et le volume des affaires r�alis�es pendant la m�me ann�e, sur le territoire des deux Pays.
Le volume corrig� des affaires r�alis�es sur le territoire de la Principaut� sera obtenu en ajoutant au volume des affaires de la Principaut�, att�nu� des exportations r�alis�es vers la France, une somme �gale aux six dixi�mes de sa valeur att�nu�e, destin�e � tenir compte des perceptions fran�aises sur des consommations mon�gasques.
Le Gouvernement fran�ais propose en cons�quence d'exprimer la formule de partage du produit des taxes vis�es � l'article 17 de la Convention susvis�e comme suit�:
�tant pr�cis� ce qui suit�: - Qm repr�sente la quote-part mon�gasque�;
- R repr�sente le montant net des recouvrements globaux des deux Pays, d�duction faite �ventuellement des restitutions de taxes�;
- CAf repr�sente le chiffre d'affaires fran�ais�; en attendant que l'Administration fran�aise soit en mesure de d�terminer le chiffre d'affaires fran�ais par la voie d'une exploitation directe de l'ensemble des d�clarations, cet �l�ment sera obtenu en appliquant au montant des affaires r�alis�es en France par les entreprises composant l'�chantillonnage fix� par le Service d'�tudes �conomiques et financi�res au Minist�re des Finances (SEEF), et dont les d�clarations font l'objet d'une analyse syst�matique, le rapport entre le total des recouvrements fran�ais et le montant des recouvrements correspondants op�r�s aupr�s desdites entreprises�;
- CAm repr�sente le montant total des affaires r�alis�es par les redevables de la Principaut�, att�nu� du montant des affaires correspondant � des exportations vers la France.
Sur ce dernier point le Gouvernement fran�ais propose que le Gouvernement mon�gasque adopte, sans retard, toutes mesures qu'il jugera utiles pour d�terminer exactement le montant des exportations vers la France. � titre provisoire et jusqu'� ce que de telles mesures soient intervenues, le volume des exportations vers la France sera suppos� �gal � la base totale d'imposition qui servirait-en l'absence de toute mesure d'exon�ration — pour l'assiette du droit de sortie compensateur.
Le partage ci-dessus envisag� aura lieu annuellement apr�s publication des statistiques des recettes r�alis�es pendant l'ann�e enti�re.
Il sera proc�d�, d�s le partage, au versement de la diff�rence entre la quote-part de la Principaut� dans le produit des taxes vis�es � l'article 17 de la Convention, d�gag� comme il est dit plus haut, et le montant des encaissements effectu�s dans la Principaut� au titre de ces m�mes taxes. Dans le cas o� ces encaissements seront sup�rieurs � ladite quote-part, le Tr�sor Princier devra imm�diatement reverser la diff�rence au Tr�sor fran�ais.
Sur la base des r�sultats constat�s au cours de l'ann�e pr�c�dente, des acomptes trimestriels repr�sentant dans l'ensemble les quatre cinqui�mes des sommes vers�es dans les conditions pr�vues ci-dessus seront pay�s � terme �chu. Une r�gularisation interviendra dans le plus court d�lai possible, apr�s la publication des statistiques annuelles de recettes. Dans l'hypoth�se o� les acomptes vers�s se r�v�leront sup�rieurs � l'attribution due pour l'ann�e enti�re, le trop-per�u sera imput�, jusqu'� extinction, sur le ou les acomptes trimestriels suivants.
Le Gouvernement fran�ais propose enfin au Gouvernement mon�gasque de convenir d'une part, que le mode de partage ci-dessus s'appliquera aux recettes r�alis�es � compter du 13 octobre 1962, d'autre part, que les autorit�s comp�tentes des deux �tats contractants auraient � se concerter pour apporter au mode de partage ci-dessus les adaptations qui pourraient se r�v�ler n�cessaires, si des modifications sensibles venaient � �tre apport�es � la l�gislation des taxes sur le chiffre d'affaires. Il en serait de m�me dans la p�riode transitoire si des modifications �taient apport�es au champ d'application, � l'assiette ou au taux du droit de sortie compensateur.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agr�ment du Gouvernement Princier.
Veuillez agr�er, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute consid�ration.
Fran�ois Leduc.
Monsieur Pierre BLANCHY
Minist�re d'�tat
Paris, le 18 mai 1963
Par lettre en date de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit�:
��L'article 17 de la Convention fiscale en date de ce jour dispose que le produit total des perceptions op�r�es dans les deux �tats contractants, au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes de remplacement et des imp�ts sur les boissons vis�es aux articles 15 et 16 de ladite Convention, � l'exception de la part de ce produit repr�sentative de taxes locales, est r�parti entre les deux Gouvernements, selon les modalit�s fix�es entre eux, d'un commun accord.
- R repr�sente le montant net des recouvrements globaux des deux Pays, d�duction faite �ventuellement des restitutions des taxes�;
- - CAm repr�sente le montant total des affaires r�alis�es par les redevables de la Principaut�, att�nu� du montant des affaires correspondant � des exportations vers la France.
Sur ce dernier point, le Gouvernement fran�ais propose que le Gouvernement mon�gasque adopte, sans retard, toutes mesures qu'il jugera utiles pour d�terminer exactement le montant des exportations vers la France. � titre provisoire et jusqu'� ce que de telles mesures soient intervenues, le volume des exportations vers la France sera suppos� �gal � la base totale d'imposition qui servirait — en l'absence de toute mesure d'exon�ration — pour l'assiette du droit de sortie compensateur.
Il sera proc�d�, d�s le partage, au versement de la diff�rence entre la quote-part de la Principaut� dans le produit des taxes vis�es � l'article 17 de la Convention, d�gag� comme il est dit plus haut, et le montant des encaissements effectu�s par la Principaut� au titre de ces m�mes taxes. Dans le cas o� ces encaissements seront sup�rieurs � ladite quote-part, le Tr�sor Princier devra imm�diatement reverser la diff�rence au Tr�sor fran�ais.
Je vous serais reconnaissant de vouloir bien me faire savoir si ces propositions recueillent l'agr�ment du Gouvernement Princier.��
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement Princier sur les propositions qui pr�c�dent.
Pierre BLANCHY.

References: l'article 26
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 231
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 15

L'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17