Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/127-PGP
Timestamp: 2018-05-23 15:02:49+00:00

Document:
127-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières2
BOI-TVA-BASE-20-40-20140512
Version en vigueur du 12/05/14 à aujourd'hui.
2014-05-12T18:22:21.000+02:00
En application du a bis du 1 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), pour les livraisons de biens (à l'exception de celles effectuées dans le cadre de contrats [location-vente ou vente à tempérament], assortis d'une clause selon laquelle la propriété de ces biens est normalement acquise au détenteur au plus tard lors du paiement de la dernière échéance, BOI-TVA-BASE-20-10 au II-C § 90 à 130), ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur de la taxe se produit au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent.
L'option ne s'applique qu'aux opérations dont l'exigibilité intervient normalement à l'expiration des périodes couvertes par les décomptes (cf. I-A-1 § 40).
Exemple :. Dans l'exemple du I-A-2 § 50 (pas d'option débit), toute somme perçue avant le 30 avril doit donner lieu au paiement de la taxe.
Lorsque les travaux d'études, de conception ou de mise en œuvre visés aux 1) du III-B-2-a-1° § 150 et du III-B-2-a-2° § 160 sont suivis d'une cession du droit de représentation ou de reproduction [cf. 2) et 5) du III-B-2-a-1° § 150 et 2) du III-B-2-a-2° § 160], l'ensemble de l'opération s'analyse au regard de la TVA, comme une cession de droits et donc une prestation de services.
Lorsque les travaux d'études, de conception et de mise en œuvre visés aux 1) du III-B-2-a-1° § 150 et du III-B-2-a-2° § 160 ne sont suivis ni d'une cession de droits, ni d'une livraison d'œuvre (commande restée sans suite mais ayant donné lieu au versement de rémunérations), l'opération s'analyse comme une prestation de services ordinaire. Il est toutefois admis, pour l'application des règles de taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au IV § 200 et suiv.) et de franchise que cette prestation soit traitée comme une cession de droits.
L'exigibilité intervient comme prévu par les dispositions du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30. (notamment les avances ou acomptes sur droits doivent être soumis à la retenue dès leur versement à l'auteur).
/bofip/127-PGP

References: l'article 269
 § 90
 § 40
 § 50
 § 150
 § 160
 § 150
 § 160
 § 150
 § 160
 § 200