Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=99&Lang=FR
Timestamp: 2019-08-18 17:43:37+00:00

Document:
Statut de ratification pour Libye
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 16 mai 1989 (a) 15 juin 1989 16 mai 1989 99
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 99
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 15 mai 1970 (a) 23 mars 1976 15 mai 1970 99
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 99
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 99
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 16 mai 1989 (a) 15 juin 1989 16 mai 1989 99
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 03 juil. 1968 (a) 04 janv. 1969 03 juil. 1968 99
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 15 mai 1970 (a) 03 janv. 1976 15 mai 1970 99
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 18 juin 2004 (a) 01 oct. 2004 18 juin 2004 99
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 15 avr. 1993 (a) 15 mai 1993 15 avr. 1993 99
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 29 oct. 2004 (a) 29 nov. 2004 29 oct. 2004 99
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 18 juin 2004 (a) 18 juil. 2004 18 juin 2004 99
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 01 mai 2008 13 févr. 2018 13 févr. 2018 15 mars 2018 99
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Libye
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 N/A 99
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 16 mai 1989 99
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 99
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 18 juin 2004 99
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 99
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 99
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 N/A 99
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 99
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 99
Acceptation de la procédure d'enquête pour Libye
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 16 mai 1989 99
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 99
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 18 juin 2004 99
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 99
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 99
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 99

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6