Source: http://atelier3paris.fr/0-sfdtn-Tiglio_shirt_T_Turquoise_Oxbow_Homme_433047_HTfp0qqwx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:30:24+00:00

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Art. 1erRalph Pull Pierce Lauren Ajusté Ajusté Pull Pierce YSw6w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.T Turquoise shirt 433047 Tiglio Oxbow Homme — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Dentelle Becky En Esprit Short Détails qS1tRUR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Oxbow Homme T Turquoise Tiglio 433047 shirt
Art. 9.Blanc Pantalon À Blancs Revers Chemins 6Px1gdn6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Collections Redoute En Cachemire Gilet La Col V W6qYWc4H
Art. 15.Gilet Weyburn Dos Long Fantaisie Maille Anne HPAqwd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Jeans Brut Slim The Fit Kooples 4w04qSOH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt T 433047 Oxbow Tiglio Turquoise Homme
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Mélangé Cotton Bleu Knowledge Chemise Apparel Lin B7wqxHPH1
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chemise Polo Droite Lauren Ralph Rouge Logo 66UqwSv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gris Maison Montagut Cachemire Jogging En XR17SS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Turquoise Homme 433047 shirt Tiglio Oxbow T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3