Source: http://www.admi.net/jo/20020502/ECOB0230037D.html
Timestamp: 2017-05-23 01:17:04+00:00

Document:
NOR : ECOB0230037D
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 4o, L. 123-6 et L. 123-7,
Art. 1er. - Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs modalités, à la nature des publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de services associées à ces formations :
1o Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette mission ;
2o A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de prestations sur place ou à distance.
Art. 2. - Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions conclues, le cas échéant, par l'établissement, le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les conditions de rémunération de ces services de formation.
Art. 3. - Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.
Art. 4. - L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux services de formation cités à l'article 1er ci-dessus est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de formation au titre de l'exercice précédent.
Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Laurent FabiusLa secrétaire d'Etat au budget,Florence Parly

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 1

Art. 5