Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?sql=(text+contains+(%27%27))&rech=1&language=fr&tri=dd+AS+RANK&value=&table_name=loi&F=&cn=1995042768&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=002
Timestamp: 2020-02-23 05:05:22+00:00

Document:
Version archivée n° 2
27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant constitution de services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée.
Dossier numéro : 1995-04-27/68
Modifié par ORDONNANCE (BRUXELLES) du 21-11-2006 publié le 12-12-2006
Art. modifié 1-A6
En vigueur jusqu'au 01-01-2007
CHAPITRE II. - Des missions.
Art. 2. Les services suivants sont constitués en services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée :
1° (le Service de santé mentale de la Commission communautaire commune, dénommé "Rivage - den Zaet"); <ORD 2001-07-19/07, art. 2, 002; ED : 28-11-2001>
2° (abrogé) <ORD 2001-07-19/07, art. 2, 002; ED : 28-11-2001>
3° (l'Observatoire de la santé et du social.) <ORD 2001-07-19/07, art. 2, 002; ED : 28-11-2001>
Art. 3. <ORD 2001-07-19/07, art. 3, 002; ED : 28-11-2001> Le service visé à l'article 2, 1°, exerce les missions définies par le Titre 2, Chapitre Ier de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale.
Art. 4. (abrogé) <ORD 2001-07-19/07, art. 4, 002; ED : 01-09-2000>
Art. 5. <ORD 2001-07-19/07, art. 5, 002; ED : 28-11-2001> Le service visé à l'article 2, 2°, a pour mission de collecter, traiter et diffuser les informations nécessaires à l'élaboration d'une politique coordonnée de la santé autant que du social sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cette mission comporte notamment aspects suivants :
1° mettre en évidence les caractéristiques socio-sanitaires et socio-économiques du territoire précité;
2° rassembler, traiter et diffuser les informations utiles;
3° dresser des bilans des données existantes et des enquêtes spécifiques déjà réalisées en collaboration avec les centres de documentation;
4° aider à l'évaluation des politiques de prévention et de promotion de la santé;
5° réaliser des études thématiques permettant d'évaluer et d'orienter les actions menées dans un secteur déterminé de la santé ou du social;
6° formuler, à la demande du Collège réuni ou d'initiative, tout avis ou toute proposition sur toutes questions en rapport avec la problématique socio-sanitaire et socio-économique;
7° promouvoir la coordination des actions menées par les différentes instances de santé ou du secteur social et les acteurs de terrain en Région de Bruxelles-Capitale;
8° établir le rapport annuel sur la pauvreté prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 8 juin 2000 relative à l'élaboration d'un rapport sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale;
9° la collaboration structurelle avec le "Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale " comme prévu à l'article 6, § 2 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998.
Art. 6. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 1995.
Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la Santé,
Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
En vigueur jusqu'au 01-01-2007 [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par ORDONNANCE (BRUXELLES) du 19-07-2001 publié le 28-11-2001
Art. modifié 4
En vigueur jusqu'au 01-09-2000
Art. modifié 2 *** 3 *** 5
En vigueur jusqu'au 28-11-2001 [ Voir version 001 ]
Session ordinaire 1994-1995. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : B - 76/1 : Projet d'ordonnance. B - 76/2 : Rapport. Compte rendu intégral. Discussion. Séance du 10 avril 1995. Adoption. Séance du 11 avril 1995.

References: Art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2

Art. 3
 art. 3
 l'article 2

Art. 4
 art. 4

Art. 5
 art. 5
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 6
 § 2

Art. 6