Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-86.html
Timestamp: 2019-10-23 07:40:44+00:00

Document:
Vol d’identité et fraude à l’identité (suite)
402.2 (1) Commet une infraction quiconque obtient ou a en sa possession des renseignements identificateurs sur une autre personne dans l’intention de les utiliser pour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge.
2018, ch. 29, art. 45
L.R. (1985), ch. C-46, art. 403
404 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 46]
405 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement ou un jugement, acte ou autre instrument.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 405
2018, ch. 29, art. 46
L.R. (1985), ch. C-46, art. 406
L.R. (1985), ch. C-46, art. 407
L.R. (1985), ch. C-46, art. 408
L.R. (1985), ch. C-46, art. 409
L.R. (1985), ch. C-46, art. 410
L.R. (1985), ch. C-46, art. 411
S.R., ch. C-34, art. 370

References: art. 45
 art. 403
 art. 46
 art. 405
 art. 46
 art. 406
 art. 407
 art. 408
 art. 409
 art. 410
 art. 411
 art. 370