Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2015/c03315f.php
Timestamp: 2017-03-24 02:17:22+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune et la Loi sur la pêche
L.M. 2015, c. 33
Projet de loi 24, 4e session, 40e législature
1 La présente partie modifie la Loi sur la conservation de la faune.
2 L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes :
3 L'article 13 est modifié par substitution, à « 50 000 $ », de « 100 000 $ ».
4 Le passage introductif de l'article 33 est modifié par substitution, à « chasser ni piéger », de « chasser, piéger ni récupérer ». 5(1) Le paragraphe 36(1) est modifié par substitution, à « 10 000 $ », de « 25 000 $ ».
5(2) Le paragraphe 36(2) est modifié par substitution, à « 50 000 $ », de « 100 000 $ ».
6 Le paragraphe 37(1) est modifié par suppression de « , à l'exception d'une infraction à l'article 20, 31, 33, 34 ou 35, ».
7 L'article 41 est abrogé.
8 Le paragraphe 42(1) est modifié par substitution, à « de la faune assujettie au paiement de redevances en vertu de la présente loi », de « sauvage ».
9(1) Le paragraphe 43(1) est modifié par substitution, à « de la faune assujettie au paiement de redevances, », de « sauvage auprès ».
9(2) Le paragraphe 43(2) est modifié par substitution, à « de la faune assujettie au paiement de redevances », de « sauvage ».
9(3) Le paragraphe 43(3) est modifié par substitution, à « animal de la faune », de « animal sauvage ».
10 Il est ajouté, après l'article 55, ce qui suit :
d) l'obligation qu'ont la personne ou l'organisme de remettre un rapport de leurs activités au ministre; e) la résiliation de l'entente;
11(1) Le paragraphe 61(1) est remplacé par ce qui suit :
11(2) Le paragraphe 61(2) est modifié par substitution, à « Le titulaire présente et exhibe son permis ou sa licence », de « La personne qui est tenue d'être titulaire d'un permis ou d'une licence le présente ».
12 Le paragraphe 71(1) est modifié par adjonction, à la fin, de ce qui suit :
13 Il est ajouté, après l'article 73, ce qui suit :
14 Les paragraphes 80(2) et (3) sont modifiés par substitution, à « 10 000 $ », de « 25 000 $ ».
15(1) Le paragraphe 81(1) est modifié par substitution, à « de l'année suivant », de « des deux années qui suivent ».
15(2) Le paragraphe 81(4) est modifié par adjonction, après « la présente loi », de « ou aux règlements ».
16 Il est ajouté, après le paragraphe 84(2), ce qui suit :
17 L'alinéa 89c) est abrogé.
18 L'article 90 est modifié :
a) par adjonction, après le sous-alinéa a)(iii), de ce qui suit :
b) par adjonction, après l'alinéa qq.1), de ce qui suit :
19 Le paragraphe 92(1) est modifié par suppression de « redevances, ».
20 L'annexe A est modifiée : a) dans la section 3, par suppression de l'entrée « Faisan à collier Phasianus colchicus »;
b) dans la section 5, par suppression des entrées suivantes :
c) par adjonction, dans la section 6, de ce qui suit :
21 La présente partie modifie la Loi sur la pêche.
22 Il est ajouté, après l'alinéa 14.5(1)d), ce qui suit :
d.1) établir le mode de délivrance des permis, notamment leur délivrance et la présentation de demandes à leur égard par Internet;
23(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
23(2) Les articles 7, 8, 9, 17 et 19 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.

References: L'article 1
 L'article 13
 l'article 33
 l'article 20
 L'article 41
 l'article 55
 l'article 73
 L'article 90