Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000323801&idArticle=LEGIARTI000006324794&dateTexte=20190526&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-16 00:01:09+00:00

Document:
Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque *SCR* et de leurs actionnaires - Article 2 | Legifrance
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Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque *SCR* et de leurs actionnaires - Article 2
Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque *SCR* et de leurs actionnaires
Modifié par Décret n°91-1329 du 30 décembre 1991 - art. 2 JORF 31 décembre 1991
La situation nette comptable visée au I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 s'apprécie après déduction de la valeur nominale des participations détenues par une société de capital-risque dans une autre société de capital-risque et de 40 p. 100 de la valeur des participations dans un fonds commun de placement à risques qui remplit les conditions posées au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts. A compter du 1er janvier 1993, ce pourcentage est porté à 50 p. 100 pour les participations dans un fonds commun de placement à risques qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du 1° bis du II susmentionné.
CGI 163 quinquies B
Loi 85-695 1985-07-11 art. 1 I
Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 - art. 5 (V)

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 2
 l'article 1
 l'article 163
 art. 1
 art. 1
 art. 5