Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006305163&idSectionTA=LEGISCTA000006199077&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20071221
Timestamp: 2013-05-24 11:36:11+00:00

Document:
Article 634 (abrogé au 11 mars 2010) En savoir plus sur cet article...
Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été rédigés par acte notarié, doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date (1).
Toutefois les mandats sous seing privé donnés aux intermédiaires en opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
NOTA: (1) Pour la nullité frappant certaines promesses unilatérales de vente, voir l'article 1589-2 du code civil.
Modifié par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 3 JORF 21 février 2007
8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil.
7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de l'article 726 ;
8° 9° (Abrogés) ;
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 45 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux.

References: l'article 257
 l'article 1589
 art. 3
 l'article 2019
 l'article 726
 art. 45