Source: https://www.international-arbitration-attorney.com/fr/from-international-investment-arbitration-to-an-investment-court-system/
Timestamp: 2017-12-14 00:16:58+00:00

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Arbitrage International • Blog d'arbitrage • De l'arbitrage international d'investissement à un système judiciaire d'investissement
07/01/2017 par acerig
Est-ce un système judiciaire d'investissement mieux que le régime actuel d'arbitrage international d'investissement? L'UE et le Canada semblent penser.
Dans le récemment approuvé et signé un accord économique et commercial entre l'Union européenne (États-Unis) et au Canada, est mis une approche différente à l'arbitrage international d'investissement proposé par l'UE et ses États membres pour la résolution des différends relatifs aux investissements. Ceci est la proposition controversée d'établir un système multilatéral permanent Cour d'investissement.
Le mot 'Tribunal' ne figure pas dans CETA, lequel, au lieu, envisage la résolution des conflits par une première bilatérale «Tribunal', jusqu'à ce que les parties établissent un cadre multilatéral «Tribunal». copies AECG le libellé de la proposition de système d'investissement Cour qui est apparu ailleurs, notamment dans le partenariat transatlantique commerce et l'investissement encore négocié entre l'UE et les Etats-Unis. Il a également été incorporée dans l'Accord de libre-échange UE-Vietnam.
Même si l'AECG a été signé (et ratifications sont en attente), cette partie du chapitre sur l'investissement est encore débattue. Cette évidence la nature très controversée de la proposition. En réalité, Canada et l'UE viennent de conclure des pourparlers avec environ 40 d'autres pays à Genève concernant un système permanent de la Cour d'investissement.
La proposition contient des « garanties », comme un mécanisme centralisé d'appel, dispositions de transparence, juges permanents, etc., qui garantira soi-disant que la question du sujet sensible, souvent traitée dans l'investissement d'arbitrage, est correctement manipulé par un corps plus « légitime » que ad hoc tribunaux arbitraux.
De plus, le système judiciaire d'investissement aura pour objectif de faire en sorte que des questions comme l'abus de procédure et les conflits d'intérêts des arbitres, allégations qui sont souvent faites dans les arbitrages d'investissement, seront résolus par des dispositions relatives à l'éthique (par exemple,, une interdiction de la « double casquette »), qualifications et l'attribution aléatoire des juges. Il a aussi quelques dispositions intéressantes telles que la divulgation que la divulgation du financement par des tiers par les investisseurs.
D'autre part, cette proposition génère un certain nombre de problèmes pratiques et juridiques, que la communauté d'arbitrage d'investissement est prudent au sujet. Le système judiciaire d'investissement réduirait certaines caractéristiques attrayantes d'arbitrage telles que la confidentialité (déjà quelque peu diminué pour la CNUDCI d'arbitrage) et l'autonomie des parties dans la nomination des arbitres, tout en soulevant des questions sur les coûts, la durée des procédures et le financement d'une nouvelle institution. La question clé de «qui décide qui décide» A été résolu d'une manière qui peut aussi être incompatible avec les intérêts des deux parties. L'arbitrage CIRDI moyenne coûte déjà plus de USD 8 million, et un tribunal d'appel qui peut examiner à la fois les lois et les faits de nouveau, cela semble certain d'augmenter.
Seconde, la piscine des juges permanents potentiels avec les qualifications requises et l'absence de conflit d'intérêts à l'homme la Cour est plutôt faible. Il sera probablement composé des mêmes arbitres qui purgent déjà comme arbitres des traités d'investissement.
Une autre question importante est la mise en œuvre de la Cour d'investissement des décisions du système, qui AECG tente de contourner par une référence explicite à exécution sous le 1958 NY Convention. Il est très clair que ces décisions répondent à la définition d'une sentence arbitrale, qui est la condition nécessaire à l'application de la Convention. On fait valoir que les prix sont faites par «des organes d'arbitrage permanents auxquels les parties ont soumis» En vertu de l'article premier(2) de la Convention de New York, mais la force de cet argument dépend de la forme du système judiciaire d'investissement prend fin de compte.
Dernier, dans le cadre de l'AECG et l'UE, la mise en place d'un système de Cour permanente d'investissement a soulevé des questions de compatibilité avec les traités européens, qui est pourquoi dans les mois à venir, la question est susceptible d'être déférée à la Cour de justice européenne un avis.
Le système judiciaire d'investissement est la dernière mesure proposée dans le cadre de multilatéralisation et l'institutionnalisation du régime décentralisé du droit international d'investissement. Le succès de la proposition signalera une nouvelle ère pour le droit international d'investissement à l'échelle mondiale.
Il est impossible de dire si le système judiciaire d'investissement sera meilleur ou pire, bien qu'il soit tout à fait clair que l'institutionnalisation et un mécanisme d'appel vont faire régler les différends d'investissement encore plus cher.
Les dispositions pertinentes du traité CETA sur le système judiciaire d'investissement sont présentés ci-dessous.
Le Tribunal établi en vertu de la présente section tranchera les demandes présentées en vertu de l'article 8.23.
Le Comité mixte doit AECG, à l'entrée en vigueur du présent accord, nommer quinze membres du Tribunal. Cinq des membres du Tribunal sont des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, cinq sont ressortissants du Canada[1] et cinq sont des ressortissants de pays tiers.
Le Comité mixte AECG peut décider d'augmenter ou de diminuer le nombre des membres du Tribunal par des multiples de trois. rendez-vous supplémentaires seront effectués sur la même base que prévu au paragraphe 2.
Les membres du Tribunal doivent posséder les qualifications requises dans leurs pays respectifs pour fonctions judiciaires, ou être juristes de compétence reconnue. Ils ont démontré une expertise en droit international public. Il est souhaitable qu'ils ont une expertise en particulier, en droit international des investissements, en droit du commerce international et la résolution des litiges découlant des investissements internationaux ou les accords commerciaux internationaux.
Les membres du Tribunal nommés en vertu de la présente section sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. toutefois, les termes de sept des 15 personnes désignées immédiatement après l'entrée en vigueur de l'accord, à déterminer par tirage au sort, doit porter à six ans. Les postes vacants sont comblés comme ils se présentent. Une personne nommée pour remplacer un membre du Tribunal dont le mandat n'a pas expiré doit exercer ses fonctions pour le reste du mandat de son prédécesseur. En principe, un membre du Tribunal siégeant à une division du Tribunal lorsque son mandat arrive à expiration peut continuer à siéger dans la section jusqu'à ce qu'une sentence finale est émise.
Le Tribunal entend les cas divisions de trois membres du Tribunal, dont l'un est un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, un ressortissant du Canada et un ressortissant d'un pays tiers. La division est présidé par le membre du Tribunal qui est un ressortissant d'un pays tiers.
Dans 90 jours de la présentation d'une demande en vertu de l'article 8.23, le Président du Tribunal nomme les membres du Tribunal qui composent la division de l'audience du Tribunal le cas sur une base de rotation, veiller à ce que la composition des divisions est aléatoire et imprévisible, tout en donnant des chances égales à tous les membres du Tribunal de servir.
Le président et le vice-président du Tribunal est chargé des questions d'organisation et sera nommé pour un mandat de deux ans et sera tiré au sort parmi les membres du Tribunal qui sont des ressortissants de pays tiers. Ils serviront sur la base d'une rotation par tirage au sort par le Président du Comité mixte AECG. Le vice-président remplace le Président lorsque le Président est indisponible.
Nonobstant le paragraphe 6, les parties au différend peuvent convenir qu'une cause soit entendue par un seul membre du Tribunal d'être nommé au hasard parmi les ressortissants de pays tiers. L'intimé examinera avec bienveillance à une demande du demandeur d'avoir le cas entendu par un seul membre du Tribunal, en particulier où le demandeur est une petite ou moyenne entreprise ou la compensation ou des dommages suivant sont relativement faibles. Une telle demande doit être faite avant la constitution de la division du Tribunal.
Le Tribunal peut élaborer ses propres méthodes de travail.
Les membres du Tribunal doivent veiller à ce qu'ils soient disponibles et capables de remplir les fonctions énoncées dans la présente section.
Afin d'assurer leur disponibilité, les membres du Tribunal sont payés une redevance mensuelle de retenue à déterminer par le comité mixte AECG.
Les frais visés au paragraphe 12 payé à parts égales par les deux parties dans un compte géré par le Secrétariat ICSID. Dans le cas où l'une des Parties ne paie pas les frais de retenue l'autre partie peut choisir de payer. Ces arrérages par une Partie restent payables, avec intérêt approprié.
À moins que le Comité mixte AECG adopte une décision en application du paragraphe 15, le montant des frais et dépenses des membres du Tribunal sur une division constitué pour entendre une demande, autres que les frais visés au paragraphe 12, sont ceux fixés en vertu du règlement 14(1) du Règlement administratif et financier de la Convention CIRDI en vigueur à la date de la présentation de la demande et répartis par le tribunal entre les parties au différend conformément à l'article 8.39.5.
Le Comité mixte peut AECG, par décision, transformer les frais de retenue et d'autres frais et dépenses en un salaire régulier, et décider des modalités et conditions applicables.
Le Secrétariat ICSID assure le secrétariat du Tribunal et de lui fournir un soutien approprié.
Si le Comité mixte AECG n'a pas fait les nominations en vertu du paragraphe 2 dans 90 jours à compter de la date à laquelle une demande est présentée pour le règlement des différends, le Secrétaire général de l'ICSID doit, à la demande de l'une des parties au différend nomme une division composée de trois membres du Tribunal, à moins que les parties en conflit ont convenu que l'affaire doit être entendue par un seul membre du Tribunal. Le Secrétaire général de l'ICSID procède à la nomination par la sélection aléatoire des nominations existantes. Le Secrétaire général de l'ICSID ne peut nommer comme président un ressortissant du Canada ou d'un État membre de l'Union européenne à moins que les parties en conflit conviennent autrement.
Un tribunal d'appel est établi par la présente revue les sentences rendues en vertu du présent article.
Le Tribunal d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer la sentence d'un tribunal basé sur:
(une) erreurs dans l'application ou l'interprétation du droit applicable;
(b) erreurs manifestes dans l'appréciation des faits, y compris l'appréciation du droit interne pertinent;
(c) les motifs énoncés à l'article 52(1) (une) par (e) de la Convention CIRDI, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les paragraphes (une) et (b).
Les membres du Tribunal d'appel sont nommés par décision du Comité mixte AECG en même temps que la décision visée au paragraphe 7.
Les membres du Tribunal d'appel sont conformes aux exigences des articles 8.27.4 et de se conformer à l'article 8.30.
La division du Tribunal d'appel constitué d'entendre l'appel est composé de trois membres nommés au hasard des membres du Tribunal d'appel.
Des articles 8.36 et 8.38 est applicable à la procédure devant le Tribunal d'appel.
Le Comité mixte AECG adopte sans délai une décision précisant les questions administratives et organisationnelles suivantes en ce qui concerne le fonctionnement du Tribunal d'appel:
(une) soutien administratif;
(b) procédures pour l'initiation et la conduite des appels, et les procédures pour les questions se référant au Tribunal pour l'ajustement du prix, le cas échéant;
(c) des procédures pour remplir une vacance au Tribunal d'appel et sur une division du Tribunal d'appel constitué d'entendre une cause;
(ré) la rémunération des membres du Tribunal d'appel;
(e) dispositions relatives aux coûts des appels;
(F) le nombre de membres du Tribunal d'appel; et
(g) tous les autres éléments qu'il juge nécessaire pour le bon fonctionnement du Tribunal d'appel
Le Comité des services et des investissements examine périodiquement le fonctionnement du Tribunal d'appel et peut faire des recommandations au Comité mixte AECG. Le Comité mixte AECG peut réviser la décision visée au paragraphe 7, si nécessaire.
Lors de l'adoption de la décision visée au paragraphe 7:
(une) une partie au différend peut interjeter appel d'une sentence rendue en vertu du présent article au Tribunal d'appel dans les 90 jours après sa délivrance;
(b) une partie au différend ne cherche pas à examiner, mettre de côté, annuler, réviser ou engager toute autre procédure similaire en ce qui concerne un prix en vertu du présent article;
(c) une sentence rendue conformément à l'article 8.39 ne doit pas être considérée comme définitive et aucune action pour l'exécution d'une sentence peut être portée jusqu'à ce:
(je) 90 jours à compter de la publication de la sentence par le Tribunal est écoulé et aucun appel n'a été lancé
(ii) un appel lancé a été rejetée ou retirée; ou
(iii) 90 jours se sont écoulés d'une sentence par le Tribunal d'appel et le Tribunal d'appel n'a pas renvoyé l'affaire au Tribunal;
(ré) une sentence définitive par le Tribunal d'appel est considéré comme une sentence définitive aux fins de l'article 8.41; et
(e) Article 8.41.3 ne sont pas applicables.
Mise en place d'un tribunal multilatéral sur l'investissement et le mécanisme d'appel
Les parties poursuivent avec d'autres partenaires commerciaux la mise en place d'un tribunal multilatéral sur l'investissement et le mécanisme d'appel pour la résolution des différends relatifs aux investissements. Lors de l'établissement d'un tel mécanisme multilatéral, le Comité mixte AECG adopte une décision prévoyant que les différends relatifs aux investissements en vertu du présent article sera décidée conformément au mécanisme multilatéral et prendre des dispositions transitoires appropriées.
Les membres du Tribunal sont indépendants. Ils ne doivent pas être affiliés à aucun gouvernement10 Ils ne doivent pas accepter d'instructions d'une organisation, ou le gouvernement en ce qui concerne les questions liées au différend. Ils ne doivent pas participer à l'examen de tout différend qui créerait un conflit direct ou indirect d'intérêt. Ils doivent être conformes à l'Association internationale du barreau Lignes directrices sur les conflits d'intérêts dans l'arbitrage international ou des règles supplémentaires adoptées en application de l'article 8.44.2. en outre, sur rendez-vous, ils s'abstiennent d'agir à titre d'avocat ou expert désigné par une partie ou d'un témoin dans un différend d'investissement en cours ou nouvelles en vertu du présent ou de tout autre accord international.
Si une partie au différend estime qu'un membre du Tribunal a un conflit d'intérêts, il transmet au Président de la Cour internationale de Justice un avis de contestation de la nomination. L'avis de contestation doit être envoyé dans 15 jours de la date à laquelle la composition de la division du Tribunal a été communiquée à la partie au différend, ou à l'intérieur 15 jours de la date à laquelle les faits pertinents sont venus à sa connaissance, si elles ne pouvaient pas être raisonnablement connu au moment de la composition de la division. L'avis de contestation doit indiquer les motifs de la récusation.
Si, dans 15 jours à compter de la date de l'avis de contestation, le membre contesté du Tribunal a choisi de ne pas démissionner de la division, le Président de la Cour internationale de justice est compétente, après avoir entendu les parties en conflit et après avoir fourni le membre du Tribunal la possibilité de présenter des observations, une décision dans 45 jours suivant la réception de l'avis de contestation et informer les parties au différend et les autres membres de la division. Une vacance résultant de la récusation ou de démission d'un membre du Tribunal doit être rempli rapidement.
Sur recommandation motivée du Président du Tribunal, ou sur leur initiative commune, les parties, par décision du Comité mixte AECG, peut destituer un membre du Tribunal où son comportement est incompatible avec les obligations énoncées au paragraphe 1 et incompatible avec sa qualité de membre continue du Tribunal.
[1] Chacune des Parties peut proposer au lieu de nommer jusqu'à cinq membres du Tribunal de toute nationalité. Dans ce cas, les membres du Tribunal sont considérés comme des ressortissants du Parti qui ont proposé sa nomination aux fins du présent article.

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 52
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8