Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860321-53002
Timestamp: 2016-10-21 11:35:26+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mars 1986, 53002
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 53002Numéro NOR : CETATEXT000007621118 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;53002 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION - Rémunérations payées à l'étranger à des personnes soumises à un régime fiscal privilégié [article 238 A du C - G - I - ] - Existence d'un régime fiscal privilégié - Charge de la preuve du caractère privilégié - Preuve incombant à l'administration.19-04-02-01-04-082 Aux termes de l'article 238-A du C.G.I., "[...] les rémunérations de services, payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré [...]". Lorsqu'elle se prévaut de ces dispositions pour contester la déduction de rémunérations, l'administration doit justifier que le bénéficiaire de ces rémunérations est soumis hors de France à un régime fiscal privilégié. En l'espèce, l'administration apporte des éléments suffisants pour que soit ordonné un supplément d'instruction sur le point de savoir si une société ayant son siège en Suisse, dans le canton de Genève, et ayant bénéficié de rémunérations versées par le contribuable français, doit être regardée comme étant soumise, en Suisse, à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238-A du C.G.I..Texte : Vu le recours enregistré le 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
Sur le recours incident de la société "Auriège" :Considérant, en premier lieu, que le recours du ministre ne concerne que l'impôt sur les sociétés auquel la société "Auriège" a été assuettie au titre des exercices 1975 et 1976 ainsi que la contribution exceptionnelle instituée par la loi de finances rectificative du 29 octobre 1976 ; que les conclusions du recours incident de la société relatives à la retenue à la source de 5 %, au titre de l'impôt sur le revenu de 1975 et 1976, opérée par l'administration en application de la convention fiscale francosuisse du 9 septembre 1976 sur des sommes qu'elle a estimé avoir été distribuées par la société "Auriège" à la société suisse "R.Y.B.", ont été présentées après l'expiration du délai d'appel et portent sur une imposition autre que celle sur laquelle porte l'appel principal ; que, par suite, ces conclusions, qui soulèvent un litige différent de celui qui a fait l'objet de l'appel principal, sont irrecevables ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts "les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. -Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle s'en prévaut pour contester la déduction de rémunérations, l'administration doit justifier que le bénéficiaire de ces rémunérations est soumis hors de France à un régime fiscal privilégié ;Considérant que l'administration invoque les dispositions précitées de l'article 238-A pour refuser à la société "Auriège" le droit à déduction de ses résultats des sommes versées en 1975 et 1976 pour des factures de prestations de services, à la société "R.Y.B." dont le siège est en Suisse dans le canton de Genève ; que si elle fait état de divers documents, et notamment du "rapport annuel sur la charge fiscal en Suisse" établi pour l'année 1976 par le bureau fédéral de la statistique de Berne, qui donnent à penser que les sociétés pourraient être soumises en Suisse à des impôts sur les bénéfices notablement moins élevés qu'en France, ces documents sont toutefois insuffisants pour permettre au Conseil d'Etat d'apprécier si la société "R.Y.B." est soumise, dans le canton de Genève, à un régime fixcal privilégié au sens de l'article 238-A précité du code général des impôts ; que, par suite, il y a lieu, avant de statuer sur le recours incident de la société "Auriège", d'ordonner un supplément d'instruction sur ce point ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.Article 2 : Les conclusions de la société "Auriège" relatives à la retenue à la source de 5 % au titre des années 1975 et 1976 sont rejetées.Article 3 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions du recours incident de la société "Auriège", procédé par les soins du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, contradictoirement avec la société "Auriège" à un supplément d'instruction aux fins de rechercher tous les éléments de nature à établir si la société suisse "R.Y.B." est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238-A du code général des impôts.Article 4 : Il est accordé au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET un délai de 4 mois à dater de la notification de la présente décision pour faire parvenir au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les renseignements définis à l'article 3 ci-dessus.Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société "Auriège" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : CGI 209 1, 238 ALoi 76-1232 1976-10-29 finances pour 1977Publications :Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 53002Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. M. BernardRapporteur : M. Turquet de BeauregardRapporteur public : M. FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 21/03/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 238
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 l'article 3