Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1998-1999/99063010.asp
Timestamp: 2019-06-16 13:35:46+00:00

Document:
CRA 99063010 CRA 1ère SÉANCE DU MERCREDI 30 JUIN 1999
Session ordinaire de 1998-1999 - 115ème jour de séance, 293ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 30 JUIN 1999
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (lecture définitive) 1
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (lecture définitive)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée nationale de statuer définitivement en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution sur le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.
M. Jean-Claude Boulard, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour les titres I, II, III et V - La commission s'est, ce matin, prononcée en faveur du maintien du texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour des raisons déjà longuement exposées.
Mais elle a adopté plusieurs amendements votés par le Sénat avec l'accord du Gouvernement et relatifs surtout à l'article 13 sur les contingents d'aide sociale.
D'abord, les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité sociale seront éligibles à l'écrêtement, comme celles qui bénéficient de la DSU.
Ensuite, la réforme sera, par prudence, étalée sur deux ans.
Enfin, les établissements publics qui avaient, un peu en marge de la légalité, pris en charge le contingent d'aide sociale sont intégrés dans le dispositif.
Ce texte est très attendu. Les uns et les autres, tout en souhaitant des modalités différentes sont d'accord sur l'objectif. Nul ne comprendrait donc qu'il ne soit pas adopté dans des délais raisonnables.
M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour le titre IV - Je tiens d'abord à souligner l'importance du travail accompli par Jean-Claude Boulard sur la CMU, qu'attendent six millions de nos concitoyens.
Au titre IV, nous avons adopté des dispositions importantes contenues dans le projet initial ou votées avec l'accord du Gouvernement, notamment relatives aux médecins à diplôme étranger ou à la caisse des cultes.
Pour les médecins à diplôme étranger nous avons compris qu'il n'était guère possible d'aller plus loin en troisième lecture. Mais nous demandons au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires propres à assurer l'harmonisation des rémunérations des PAC et des PAH.
Pour ce qui est des seuils de créations de pharmacie, nous pourrons peut-être reprendre certaines dispositions votées par le Sénat, comme nous l'avons fait déjà en deuxième lecture -ce qui prouve bien l'utilité des navettes (Murmures sur divers bancs).
Je regrette seulement que, sur un texte comme celui-ci, nous devions subir pour la troisième fois les trois motions de procédure : exception d'irrecevabilité, question préalable et motion de renvoi en commission. Mais au nom de la démocratie, je laisse la parole à mes collègues de l'opposition afin qu'ils en abusent (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Accoyer - Il est du devoir de l'opposition, Monsieur le rapporteur, de se servir de la procédure pour dénoncer les risques que ce projet fait courir à la protection sociale comme à nos concitoyens les plus démunis.
Nous approuvons bien sûr l'objectif consistant à vouloir lever l'obstacle de l'argent dans l'accès aux soins, mais les choix que fait le Gouvernement dans ce projet ne sont pas les bons. La recentralisation de l'aide médicale gratuite, en particulier, conduira à une régression dans plusieurs départements. Et le texte institue une Sécurité sociale à deux vitesses : d'un côté ceux couverts par la CMU, sorte de "Medicaid" français, qui auront accès à des prestations de moindre niveau, de l'autre, 90 % des Français qui auront accès à des prestations de qualité mais qui devront sans cesse payer plus pour cela. C'est ce recul historique que nous dénonçons. Avec d'autant plus de vigueur qu'il existe une autre solution, plus simple, plus harmonieuse et présentant l'immense avantage d'appliquer le régime de droit commun aux plus démunis. L'opposition a défendu cette solution et le Sénat l'a déclinée dans un véritable contre-projet centré sur une "aide personnalisée à la santé". Si le Parlement avait pu se mettre d'accord sur un tel texte, cela aurait été un grand moment du travail parlementaire, qui aurait pu être salué par un vote unanime. Je regrette, Madame la ministre, que vous n'ayez pas eu cet objectif.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous me surestimez.
M. Bernard Accoyer - Le rapporteur préconisait lui aussi un dispositif partenarial qui assurait la couverture complémentaire de nos concitoyens les plus démunis. Les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assurances étaient d'accord. Le Gouvernement a fait un autre choix que dénoncent aujourd'hui les opérateurs du secteur médico-social. Ils ont en effet signé un protocole dans lequel ils s'élèvent contre la confusion des rôles créée par l'intervention du régime obligatoire dans le domaine de la protection complémentaire. Elle conduira fatalement les opérateurs du secteur complémentaire à revendiquer le remboursement du risque principal dès le premier franc. Cette remise en cause du monopole de la Sécurité sociale signera la fin du système créé par le général de Gaulle...
M. Bernard Outin - Et par Ambroise Croizat.
M. Bernard Accoyer - Depuis le début, nous dénonçons aussi l'effet de seuil créé par la CMU. Est-on riche avec 3 501 F par mois ? Peut-on accéder à des soins de qualité avec une telle somme ? A l'évidence, non. J'entends bien que le fonds de solidarité des caisses, les municipalités et les départements pourraient intervenir pour les familles concernées, mais comme les moyens des communes et des départements sont par ailleurs amputés, la CMU n'aura pas atteint son objectif, bien au contraire.
Ce seuil institue de graves inégalités entre les assurés sociaux. La loi ne le fixe pas expressément mais il ressort clairement des déclarations du Gouvernement qu'il se situera à 3 500 F, soit moins que le seuil de pauvreté et moins que l'allocation adulte handicapé. Il s'agira d'un véritable couperet. Pour les titulaires des revenus inférieurs à 3 500 F, tout sera gratuit, on ne cotisera ni au régime obligatoire ni pour une couverture complémentaire et on aura droit au tiers payant. Au-dessus, ne serait-ce que d'un franc, il faudra cotiser au régime principal, se payer une mutuelle... Or l'article 2 de la Constitution dispose que la République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 dit que la loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Ce principe d'égalité est d'autant plus important en matière de couverture maladie que, selon l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, la Nation garantit à tous, et notamment l'enfant, la mère et le vieux travailleur, la protection de la santé. Ce droit constitutionnel à l'égalité d'accès aux soins a d'ailleurs été reconnu par le Conseil dans sa décision du 15 janvier 1975, et confirmé depuis à de multiples reprises.
Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a affirmé d'une part, depuis sa décision du 17 janvier 1978, que le principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la déclaration de 1789, s'il implique qu'à des situations semblables soient appliquées des règles semblables, n'interdit nullement qu'à des situations différentes soient appliquées des règles différentes. D'autre part, le même Conseil, dans sa décision du 7 janvier 1988, a admis que le principe d'égalité ne s'opposait pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour une raison d'intérêt général, pourvu que les différences de traitement qui en résultent soient en rapport avec l'objet de la loi. Nous devons donc examiner si les effets du seuil de la CMU se justifient par une différence réelle de situation entre les assurés sociaux, ou par l'intérêt général. On va le voir, la réponse est négative.
Y a-t-il en effet une réelle différence de situation entre les bénéficiaires de la CMU et les autres assurés sociaux à faible revenu ? Une personne qui dépassera le seuil de cent ou deux cents francs ne bénéficiera pas de la CMU ; pourtant, aujourd'hui même, dans une trentaine de départements les seuils d'accès à l'aide médicale gratuite dépassent 3 500 F ; à Paris, cette année, il est même supérieur à 4 000 F. Comme on l'a rappelé dans les débats, une personne âgée qui perçoit le minimum vieillesse de 3 540 F sera écartée de la CMU, tout comme une personne handicapée qui perçoit les 3 541 F de l'AAH. Ces points, qu'ont notamment rappelé en commission nos collègues communistes, sont importants, et il faut dénoncer cette nouvelle ségrégation. Il apparaît difficile de prétendre que les 40 F supplémentaires que perçoivent ces personnes permettent de considérer qu'elles ne sont pas défavorisées, et que leur situation au regard de l'accès aux soins est différente.
C'est d'autant plus évident que l'INSEE a fixé le seuil de pauvreté dans notre pays à 3 800 F, soit 300 F au-dessus du seuil de la CMU. Le Gouvernement a certes rappelé que les études de l'INSEE situent ce seuil dans une fourchette de 3 200 à 3 800 F. Mais cet argument ne saurait justifier le seuil de 3 500 F. Le titre même de la loi aurait dû conduire à retenir le seuil le plus élevé. C'est d'ailleurs ce qu'avait souhaité la commission, adoptant en première lecture un amendement qui portait le seuil à 3 800 F.
Le Gouvernement a fait valoir que l'effet de seuil pourrait être limité dans une certaine mesure par les systèmes d'aide sociale, les fonds d'action sociale des caisses, et la création d'un fonds à l'initiative des organismes complémentaires privés. Mais les financements des systèmes d'aide sociale vont être utilisés en grande partie pour la mise en place de la CMU ; d'éventuels mécanismes de lissage sont laissés à l'initiative des collectivités, des partenaires sociaux et des acteurs de la protection sociale. La loi ne prévoit donc aucune disposition propre à corriger les effets négatifs du seuil pour de nombreuses personnes défavorisées.
En outre l'instauration de la CMU ne fera pas disparaître les différences de couverture sociale selon les régimes. En raison de l'affiliation obligatoire à certains d'entre eux, des assurés continueront donc de cotiser pour un régime de base alors que leur revenu est inférieur au seuil de la CMU. Ce sera par exemple le cas, comme l'a signalé à plusieurs reprises la Mutualité sociale agricole, d'un agriculteur qui gagne moins de 3 500 F, mais dont l'exploitation dépasse une certaine surface, contrairement à celui qui n'est pas agriculteur, ou à un agriculteur exploitant une surface plus petite. La même remarque vaut pour les étudiants, qui ne sont pas éligibles à la CMU. A cette objection, le Gouvernement s'est contenté de répondre que la présente loi ne modifie pas les régimes professionnels. Il est donc évident que l'inégalité, créée par l'instauration de la CMU, entre des personnes défavorisées ayant un niveau de revenu voisin ne peut être justifiée par une différence réelle de situations.
Je rappelle à ce sujet que les ordonnances de 1996 portant réforme de la Sécurité sociale prévoyaient, avec l'assurance maladie universelle, une réforme de structure d'une tout autre ampleur que la CMU. Celle-ci n'est qu'une recentralisation de l'aide médicale gratuite, alors que l'AMU avait pour but d'unifier l'ensemble de nos régimes, notamment professionnels, qui sont aujourd'hui facteurs d'inégalité en matière de cotisations comme de prestations. Cette réforme aurait permis, outre une amélioration de l'équité de notre protection sociale, un grand progrès dans la gestion, donc des économies substantielles, grâce auxquelles le taux de remboursement de notre régime obligatoire aurait pu être relevé. C'est, en effet, le plus mauvais d'Europe, malgré les cotisations les plus élevées : cherchez l'erreur ! Elle réside dans l'absence de réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
Les inégalités créées par l'instauration de la CMU sont-elles alors justifiées par l'intérêt général ? On a affirmé que la création de la couverture maladie universelle visait à combler une lacune de notre système de protection sociale et répondait à un impératif de solidarité envers les plus pauvres. Relisons le début de l'exposé des motifs du projet : "L'inégalité devant la prévention et les soins est l'une des injustices les plus criantes(...) Devant la maladie et la douleur le niveau de revenu ne doit pas introduire de discrimination". Le motif d'intérêt général semblait donc clair : il s'agissait d'assurer l'égalité d'accès aux soins des plus démunis de nos concitoyens.
Or, nous avons démontré que cette égalité était au contraire remise en cause par les effets du seuil d'accès à la CMU, lequel porte d'ailleurs atteinte au niveau de protection sociale dont bénéficiaient des personnes défavorisées dans les départements où l'aide sociale gratuite est accordée à des personnes dont le revenu mensuel dépasse 3 500 F.
Il paraît donc difficile de soutenir que les inégalités créées par le seuil de la CMU sont justifiées par l'objectif d'intérêt général poursuivi par la loi. La vraie justification de ce seuil a d'ailleurs été précisée par le Gouvernement. Le 28 avril, Mme la ministre a répondu à la question "Faut-il relever le seuil à 3 800 F ?" par les mots suivants : "Nous toucherions deux millions de personnes de plus, et la dépense serait de 3 milliards".
Il est donc clair que l'inégalité entre personnes défavorisées établie par le seuil de 3 500 F ne peut être justifiée par un objectif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi. Le dispositif est donc contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi affirmé selon une jurisprudence constante par le Conseil depuis sa décision du 27 décembre 1973. Cette rupture d'égalité est d'autant plus inadmissible qu'elle aura des conséquences financières très lourdes pour les personnes concernées.
La CMU crée, d'autre part, d'importantes inégalités entre les organismes de protection sociale complémentaire et les caisses primaires d'assurance maladie. Votre dispositif place ces dernières dans une situation privilégiée pour proposer au bénéficiaire de la loi une couverture complémentaire. S'il réaffirme en effet leur monopole sur la prestation de base, il les autorise aussi à distribuer la prestation complémentaire au même titre que les organismes traditionnels de protection complémentaire volontaire. Sur le volet complémentaire de la CMU, la loi instaure donc une concurrence entre les caisses primaires et ces organismes complémentaires. Ceci mériterait au moins qu'on en débatte. Les modalités de la CMU rendent cette concurrence déloyale du fait même du monopole reconnu aux caisses concernant l'instruction des dossiers et l'ouverture des droits. Par pure commodité les bénéficiaires de la CMU se tourneront naturellement vers les caisses pour la couverture complémentaire et il y aura rupture d'égalité avec les autres institutions.
Les accords signés entre les organismes de sécurité sociale et les mutuelles pour permettre la transmission directe des feuilles de remboursement prouvent, s'il en était besoin, le souhait des assurés de n'avoir qu'un seul interlocuteur.
Lors de l'instruction de la demande de CMU, l'agent de la caisse primaire fera évidemment part de l'offre de couverture complémentaire de sa caisse : le choix du bénéficiaire sera donc biaisé, ce qui crée une concurrence déloyale avec les autres organismes.
Certes le protocole d'accord signé entre l'assurance maladie, les mutuelles et les assureurs précise que les caisses n'offrent une telle protection complémentaire qu'en cas de carence des autres organismes, mais ce n'est là qu'un engagement contractuel qui peut être remis en cause.
Cette inégalité ne peut se justifier par l'argument, avancé par le ministre, "de ne pas courir le risque de carence dans l'application de la loi" puisque les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance ne pourront pas refuser des assurés.
Cette situation est aggravée par les modalités de compensation des dépenses au titre de la couverture complémentaire.
M. le Président - Monsieur Accoyer, vous parlez maintenant depuis 32 minutes. Nous sommes en troisième lecture. Bien entendu, personne ici ne veut de détournement de procédure. Conformément à l'article 54-5 du Règlement, j'estime que l'Assemblée est suffisamment informée, je vous accorde une dizaine de minutes pour conclure. Vos arguments ont déjà été entendus et retenus par l'Assemblée.
M. Bernard Accoyer - Je suis choqué de vous voir appliquer cet article du Règlement sur un texte aussi important. Contrairement à ce que vous dites, les arguments que j'avance aujourd'hui n'ont pas tous déjà été énoncés et encore moins retenus.
Je cherche à démontrer que le texte remet en cause la protection sociale à laquelle nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Président - Je vous ai prévenu, je vous retirerai la parole dans dix minutes. (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Plusieurs députés RPR - C'est scandaleux !
M. Thierry Mariani - Hier vous nous avez déjà réduit le droit de parole pour l'avenir !
M. Bernard Accoyer - Les acteurs de la protection sociale et les mutualistes, qui vont en réalité payer la CMU par leurs cotisations, seront certainement préoccupés de voir que le libre jeu démocratique n'a pas pu se dérouler ici.
Ce texte présente de nombreux dangers et j'entends poursuivre ma démonstration car j'exprime les convictions de l'opposition, qui m'a chargé de le faire (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Ce dispositif, qui aurait pu faire l'objet d'un consensus si on avait retenu le mécanisme proposé par le Sénat, est aujourd'hui l'occasion pour le Gouvernement de passer en force. Nous voudrions être certains qu'il n'y aura pas, au cours de la journée, d'autres tentatives de ce genre...
Puisque mon temps est compté et que vous appliquez une certaine censure à l'opposition, je rappellerai à nos collègues un certain nombre de conséquences dont il vont devoir assurer la responsabilité.
Le texte prévoit que la CMU est financée en grande partie par une taxe de 1,75 % sur les organismes complémentaires privés. Or le chiffrage des dépenses a été fait de façon non objective. Le rapporteur a dit que le coût résiduel pour l'Etat s'élèverait à 1,7 milliard. Monsieur le rapporteur, vous avez menti ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Ces chiffres se fondent en effet sur l'hypothèse erronée selon laquelle le coût de la protection complémentaire serait de 1 500 francs par assuré. Or ce chiffre a été établi sur la base d'un "panier" de soins qui ne figure pas dans ce texte et il est très sous-évalué. Par exemple, dans mon département, la Haute-Savoie, la dépense au titre du ticket modérateur et des prestations supplémentaires s'est établie en 1998 à 1 920 F pour les bénéficiaires de l'AMG et à 2 200 F pour les bénéficiaires de la carte de solidarité. Or la population de ce département est particulièrement jeune et consomme le moins de soins en France !
Cela corrobore les évaluations de la fédération française des sociétés d'assurance, qui tournent autour de 3 000 F. En ce cas, le coût de la protection complémentaire sera, non pas de 9 milliards, mais de 18 milliards.
M. le Président - Monsieur Accoyer, vous êtes intervenu en première lecture sur l'exception d'irrecevabilité, en deuxième lecture sur la motion de renvoi en commission et votre intervention d'aujourd'hui reprend très exactement les précédentes (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Je considère donc que l'Assemblée est déjà informée et je vous invite à conclure.
M. Bernard Accoyer - Effectivement les chiffres de 1998 n'ont pas changé entre la première et la dernière lecture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Mais puisque la censure s'exerce sur notre droit d'expression (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), je me contenterai de souligner que les conséquences financières de ce texte seront particulièrement graves pour l'assurance maladie. Les comptes de cette branche ne sont pas équilibrés, ils le seront encore moins. De plus les mutuelles devront payer le surcroît de dépenses et comme le code de la mutualité ne les autorise pas à être en déficit, ce sont les mutualistes qui devront payer ces charges supplémentaires.
Puisque, Monsieur le Président, vous avez décidé de me couper la parole (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF), je voudrais évoquer une inconstitutionnalité fondamentale, celle qui consiste à présenter dans le même texte deux projets de loi différents, la CMU et un DMOS qui comporte maintenant une trentaine d'articles, portant sur des sujets importants.
M. Jacques Myard - Ce sont des cavaliers !
M. Bernard Accoyer - Je mentionnerai des sujets aussi divers que l'interdiction de la prise en compte des résultats d'études génétiques par les assureurs, l'obligation faite aux médecins hospitaliers ayant une clientèle privée à l'hôpital de percevoir leurs honoraires par l'intermédiaire de celui-ci, la modernisation du système informatique hospitalier, l'étiquetage des produits alimentaires, les congés de formation et l'action sociale dans la fonction publique hospitalière, les consultations de dépistage du VIH, les conditions de régularisation des médecins titulaires d'un diplôme extra-européen, sans oublier l'article 37, qui porte une atteinte sans précédent au droit des malades à l'information.
Mais il m'est difficile de me faire entendre dans le brouhaha causé par l'arrivée groupée de nos collègues socialistes, tous convoqués, visiblement, à la même heure pour se prononcer sur un texte qu'ils ne connaissent pas (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), mais dont ils auront à assumer les effets pervers devant la nation...
Le mode de financement de la CMU crée une inégalité devant les charges publiques et viole, ce faisant, l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, sur lequel se fonde, depuis 1981, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Celui-ci, dans sa décision du 18 décembre 1997, a admis que le législateur détermine librement les redevables, l'assiette et le taux des contributions, mais à condition que les différences édictées soient fondées sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec l'objet même de la contribution visée comme avec les capacités contributives des assujettis.
Or, les caisses primaires d'assurance-maladie seront exonérées de la contribution de 1,75 % que les organismes complémentaires devront acquitter sur leur chiffre d'affaires santé, alors même que leurs dépenses de prestations complémentaires seront couvertes en totalité tandis que les organismes privés, eux, n'auront droit qu'à un remboursement forfaitaire, très insuffisant, de 1500 F par assuré. Ces organismes seront contraints, par conséquent, de relever le montant des cotisations qu'ils exigeront de leurs adhérents, lesquels paieront donc deux fois pour la CMU : par ces cotisations et par l'impôt. La CMU risque donc d'entraîner l'exclusion de nombreuses personnes à revenu modeste, ce qui est évidemment contraire à l'objectif affiché.
M. le Président - Mon cher collègue, je vous prie de conclure, sans quoi je serai obligé de vous retirer la parole (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Accoyer - Je conclus en quelques mots : nous sommes d'accord sur l'objectif, mais la méthode choisie n'est pas bonne. Nous voudrions, en outre, être certains que l'accélération du débat n'est pas un artifice de procédure, destiné à permettre à notre Assemblée d'adopter définitivement, avant le terme de la session, un texte envers lequel nous avons toujours manifesté la plus vive hostilité : je veux parler du PACS (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Si tel était le cas, un tel mépris pour la discussion parlementaire serait d'une gravité extrême ! (Mêmes mouvements)
M. le Président - Nous finissons par nous rejoindre : j'avais cru comprendre en effet que votre exception d'irrecevabilité ne portait pas uniquement sur le texte en discussion... (Sourires)
M. Yves Bur - Rappel au Règlement ! Puisque vous avez décidé de bâillonner l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), je demande une suspension de séance pour nous réunir et déterminer notre attitude dans la suite du débat.
M. le Président - Je vous accorde cinq minutes (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme Muguette Jacquaint - Lors des trois examens du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, et encore aujourd'hui en lecture définitive, l'opposition, et M. Accoyer l'a rappelé, s'est déclaré contre. Malgré vos remarques sur la nécessaire protection des plus défavorisés, vous êtes contre ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR) Les personnes qui attendent pour accéder aux soins jugeront. Et n'invoquez pas une quelconque censure ou atteinte à votre droit à la parole...
Plusieurs députés RPR - Si !
Mme Muguette Jacquaint - Usant et abusant de tous les moyens de procédure, vous avez parlé plus de dix heures.
Plusieurs députés RPR - Et alors !
Mme Muguette Jacquaint - Tous les problèmes liés à la protection sociale des plus démunis ne seront pas résolus par ce projet. Mais il constitue un tremplin pour d'autres mesures, pour avancer dans le sens de plus de protection sociale.
Vous avez déclaré, Monsieur Accoyer, que ce projet était d'inspiration politique, mais si faire de la politique, c'est répondre aux demandes urgentes de nos concitoyens qui veulent plus de justice sociale, je dis : il s'agit d'une bonne politique. Nous voterons ce texte qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
M. François Goulard - Le groupe DL votera de nouveau l'exception d'irrecevabilité. Madame Jacquaint, nous sommes les premiers à souhaiter la mise en place la plus rapide d'une CMU pour tous ceux qui n'ont pas accès aux soins faute de moyens. Mais ce texte risque d'être annulé par le Conseil constitutionnel (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). En effet il rompt l'égalité des citoyens devant la loi. La loi peut traiter différemment des catégories de citoyens si leurs situations respectives le justifie. Ce n'est pas le cas avec le seuil de 3 500 F que vous instituez pour bénéficier de la CMU. Qui peut prétendre qu'avec un revenu de 3 550 F on n'a pas les mêmes besoins de santé qu'à 3 450 F ? Il y a là, en plus d'une inégalité juridique, une profonde injustice.
Une autre rupture d'égalité que M. Accoyer aurait pu développer s'il en avait eu le temps (Rires sur les bancs du groupe socialiste) est introduite entre les caisses primaires d'assurance maladie et les mutuelles ou assurances en ce qui concerne la couverture complémentaire. Les CPAM bénéficieront du remboursement au franc le franc, les autres organismes d'un remboursement forfaitaire de 1 500 F. Ils seront aussi seuls à supporter un prélèvement fiscal de 1,75 % de leur chiffre d'affaires pour la santé.
Cette inégalité des traitements entre les CPAM et les autres organismes est aussi une violation du droit communautaire. Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice européenne, il y a lieu de craindre le recours d'un assureur.
Quant au deuxième volet de la loi, il camoufle un DMOS, au risque de faire qualifier de cavalier les amendements d'origine parlementaire. C'est une atteinte de plus à notre droit d'initiative : différents articles risquent la censure du Conseil constitutionnel, notamment la limitation du droit d'accès à l'information sur des données strictement médicales et aux nominatives émanant des hôpitaux publics.
Pour toutes ces raisons, le groupe DL votera l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Yves Bur - Bernard Accoyer l'a montré, la CMU élargit l'accès aux soins, mais n'atteint pas l'objectif d'universalité. Le Gouvernement s'est montré timide et a créé de nouvelles inégalités. En ne choisissant pas le dispositif partenarial préconisé par le rapporteur, vous limitez le coût, mais vous laissez de côté de nombreux Français qui ne sont pas privilégiés même si leur revenu est supérieur à 3 500 F. Pourquoi introduire ce nouveau seuil et non s'en tenir au seuil de pauvreté estimé à 3 800 F ? Cela aurait coûté 2 milliards de plus, dites-vous. Mais de ce fait, votre couverture maladie reste ponctuelle. Sur les 9 millions de Français qui n'ont pas de couverture complémentaire, 3 millions en resteront privés. Jacques Barrot avait élaboré un dispositif plus compliqué mais plus ambitieux.
Vous instaurez aussi une inégalité au détriment des agriculteurs de la MSA et des indépendants de la CANAM qui, même si leurs ressources sont inférieures à 3 500 F resteront assujettis à une cotisation forfaitaire très lourde.
Enfin, ce seuil de 3 500 F laisse à l'écart deux catégories en grande difficulté, les bénéficiaires du FNE et ceux de l'AAH. On sait pourtant les difficultés qu'ont les handicapés à trouver une assurance complémentaire.
L'exception d'irrecevabilité est justifiée. Le groupe UDF la votera. Nous aurions préféré débattre au fond sur la proposition du Sénat d'une allocation personnalisée de santé qui aurait abouti au même résultat sans effet de seuil et en couvrant tous les Français. A cela nous aurions pu travailler ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Thierry Mariani - Madame la ministre, vous proposez la semaine de 35 heures. Mais en 12 heures 30, si l'on s'en tient à l'ordre du jour annoncé, l'Assemblée débattra aujourd'hui de la CMU, de la réserve militaire, de la justice militaire, du Pacs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Sérieusement, est-ce que ce sont de bonnes conditions de travail ?
Si le Gouvernement nous confirme que, conformément à quelques bruits de couloir, certains textes sont retirés de l'ordre du jour, nous pourrons peut-être examiner ceux qui restent dans un climat plus serein (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Dans son excellente intervention, certes écourtée mais belle aussi comme beaucoup de grandes oeuvres de cet inachèvement (Sourires), M. Accoyer a parfaitement détaillé les défauts d'un texte aux intentions généreuses...
M. Jacques Myard - Comme les pavés de l'enfer !
M. Thierry Mariani - ...mais qui sera en réalité source d'inégalités. Nous en partageons les objectifs, mais pas les méthodes ni les conceptions. Il faut dire que pour la gauche, le social est synonyme de prestation et d'allocation, tandis que pour l'opposition républicaine, c'est l'ascenseur social qui doit aider les personnes en difficulté à s'en sortir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)...
Un député socialiste - L'ascenseur de la droite les envoie directement au sous-sol !
M. Thierry Mariani - Au problème de l'inégal accès aux soins, la majorité apporte une mauvaise réponse. Elle a refusé la contre-proposition du Sénat, qui présentait pourtant l'immense avantage de gommer les effets de seuil. Pourtant, au sein même de la majorité, tous n'étaient pas favorables à ce seuil de 3 500 F qui aura des conséquences catastrophiques.
La CMU institue de graves inégalités entre les assurés sociaux, mais aussi entre les organismes de protection sociale complémentaire et les caisses primaires d'assurance maladie. Je n'y reviens pas.
Un autre gros défaut du texte, c'est qu'il en contient en réalité deux, avec ce titre IV qui rassemble toutes sortes de dispositions hétéroclites. Je vous épargne un inventaire dont la poésie ne saurait se comparer à celui de Jacques Prévert. Mais il aurait été convenable de présenter un autre projet.
Pour toutes ces raisons, le groupe RPR votera pour l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Président - Permettez-moi de corriger une petite inexactitude, Monsieur Mariani : le Pacs n'est pas inscrit, ce 30 juin, à l'ordre du jour de notre assemblée.
M. Thierry Mariani - On lit le contraire dans la presse !
M. le Président - Pas pendant les explications de vote.
M. Marcel Rogemont - Comme tout a déjà été dit, je ne relèverai que deux points de l'intervention de M. Accoyer. Il prétend tout d'abord que l'accès aux soins ne sera pas garanti à tous dans les mêmes termes. Mais c'est aujourd'hui que ce droit aux soins n'est pas garanti, puisque 150 000 personnes sont totalement exclues du système et que 6 millions d'autres ne peuvent pas se soigner normalement. Après le vote de la CMU, il en ira autrement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Et il ne suffit pas de présenter à la va-vite l'ébauche d'un contre-projet pour que le nôtre devienne du même coup irrecevable, sauf à le considérer ainsi pour le seul motif qu'il est présenté par la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Mais serait-ce là l'esprit de la démocratie ?
Perfidement, l'opposition feint de croire -c'est le deuxième point- que la gauche veut ouvrir l'assurance maladie au secteur privé. Cette contrevérité n'est destinée qu'à préparer le coup bas qu'elle même voudrait porter, si elle revenait au pouvoir, à la protection sociale.
Pour toutes ces raisons, il faut rejeter l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
M. le Président - Sur le vote de l'exception d'irrecevabilité, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.
M. André Aschieri - La rapidité avec laquelle ce projet a été inscrit à l'ordre du jour donne la mesure de son urgence. Les motions de procédure, destinées à en retarder l'adoption, font partie du débat public et je ne les conteste donc pas, mais n'oublions pas que les heures perdues s'ajoutent aux heures perdues, de sorte qu'en fin de législature, il pourrait ne plus rester assez de temps pour élaborer les lois que la population attend dans tant de domaines, dont l'environnement. Si nous voulons être fidèles au mandat que nous ont donné nos électeurs, il faut faire vite. C'est pourquoi le groupe RCV repoussera l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
Mme la Ministre - Nous voici au dernier jour de la session et sans doute la fatigue explique-t-elle certains excès de l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF), voire ses vociférations. Nous, nous allons très bien.
Pour ce qui est de l'ordre du jour, je vous répète ce qu'a dit M. le Président : le Pacs -puisque je vois que l'opposition à la CMU cache une opposition au Pacs- n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour d'aujourd'hui. Et le Gouvernement a toujours dit qu'il souhaitait son adoption au plus tard à l'automne prochain. Il avait certes paru envisageable de l'adopter aujourd'hui même en dernière lecture. Mais le retard pris cette nuit au Sénat tant sur la CMU que sur le Pacs ne rendent pas possible l'examen du second aujourd'hui. Décidément, l'opposition ne comprend pas la nécessité d'évoluer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous nous battons pour l'égalité des droits et pour aider chacun à vivre mieux (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ce n'est pas à nous de dire comment et qui il faut aimer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Ces précisions calmeront peut-être vos ardeurs sur la CMU.
Vous dites que vous en approuvez les objectifs mais pas les modalités. Les 6 millions de personnes qui attendent un meilleur accès aux soins apprécieront... Vous en restez aux paroles théoriques, nous agissons concrètement (Protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
A qui ferez-vous croire qu'assurer à 6 millions de personnes un accès gratuit aux soins constitue un recul social ? Que fixer un seuil -comme c'est déjà le cas dans les départements et pour un dispositif tel le RMI- constitue une rupture d'égalité ? (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Vous invoquez le contre-projet du Sénat, mais celui-ci a pu à juste titre être qualifié d'"objet social non identifié", car il n'est pas chiffré, il n'indique pas le nombre de bénéficiaires visés ni ce à quoi ils auraient droit ! Dans cette affaire, il apparaît simplement que l'opposition refuse de protéger ceux qui en ont le plus besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) En vérité, vous ne vous retrouvez que dans l'opposition et vous ne faites pas, contrairement à nous, de la lutte contre l'exclusion et le chômage l'objectif numéro 1. Prenez donc vos responsabilités à ce sujet (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), prenez-les ce soir devant les 6 millions de personnes concernées...
M. Bernard Accoyer - Vous aussi, vous êtes fatiguée ! Les 35 heures, sans doute.
Mme la Ministre - ...et devant les 70 % de Français qui se déclarent favorables à la CMU (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ils verront une fois de plus que l'opposition ne sait que crier, faute d'idées pour une société plus solidaire et plus douce ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)
M. le Président - La fatigue n'autorise pas à proposer à l'opinion un spectacle de Grand-Guignol !
A la majorité de 183 voix contre 77, sur 260 votants et 260 suffrages exprimés, l'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.
M. Bernard Accoyer - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 58.
Nos travaux se déroulent dans des conditions insupportables. Nous avons travaillé hier jusqu'à 2 heures du matin, et dès 8 heures 30 la commission se réunissait. Nous n'avions pas encore le texte adopté par le Sénat dans la nuit, et ne pouvions travailler dans des conditions satisfaisantes.
D'autre part, nous avons comme vous assisté dimanche au spectacle affligeant et provocateur de la Gay pride. A cette occasion a été évoquée l'adoption du Pacs avant la fin de cette session. Aujourd'hui même de nombreuses personnalités ont évoqué cette possibilité. Or une simple réunion de la Conférence des présidents suffit pour que le Gouvernement puisse solliciter un changement de l'ordre du jour ; il était prévu, on le sait, que cette disposition puisse intervenir si la CMU et le Pacs avaient été discutés plus rapidement par le Sénat. Nous avons bien entendu Mme la ministre, mais elle a utilisé des termes tels que "sembler", "paraître"... Et M. le Président nous a dit dans les couloirs : nous vous dirons cet après-midi ce qu'il en est. Nous avons certes pris connaissance de la dépêche de l'AFP, qui laisse entendre que le Pacs ne serait pas à coup sûr inscrit à l'ordre du jour d'aujourd'hui. Nous sommes prêts, Monsieur le Président, à recevoir ces affirmations si M. le ministre des Relations avec le Parlement, dont c'est la mission, veut bien venir devant l'Assemblée pour nous dire que le Pacs ne sera pas examiné avant la fin de cette session (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. le Président - Je rappelle à M. Accoyer que le Gouvernement est un, et qu'il suffit qu'un ministre déclare qu'aucune inscription du Pacs n'est prévue aujourd'hui pour que cela suffise à votre information.
Mme la Ministre - Il aurait même suffi de votre propre affirmation sur ce point, Monsieur le Président. Pour ma part, j'ai dit qu'il avait d'abord semblé possible que le Pacs soit examiné aujourd'hui, mais que le retard pris cette nuit nous laissait à penser que ce ne serait pas le cas. Le Gouvernement inscrira donc ce texte à l'automne. Mais je vous rassure : il sera non seulement inscrit, mais adopté, et nous pourrons voir alors ceux qui sont pour le progrès et ceux qui ne le sont pas (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Goulard - Contrairement à ce qui a été dit à l'instant, nous ne sommes pas fatigués pour cette troisième lecture. D'autre part, Monsieur le Président, vous avez pris la décision -que naturellement nous respectons- d'interrompre M. Accoyer dans l'exposé de son exception d'irrecevabilité. Et nous débattions hier soir d'une proposition de résolution tendant à limiter le temps de parole accordé pour les motions de procédure, singulièrement à partir de la deuxième lecture. Je l'ai dit au nom de mon groupe, c'est une erreur de ne pas laisser à l'opposition tout le temps qu'elle souhaite pour exprimer son opinion sur des textes généralement très importants, au sujet desquels nous devrions nous écouter mutuellement pour que le débat soit sérieux et serein. C'est l'essence même de la démocratie. Et je ne crois pas qu'on donne une mauvaise image du Parlement en parlant longtemps, mais certainement en vociférant, et aussi en tenant -je ne citerai personne- des propos provocateurs et agressifs. C'est ainsi qu'on crée un mauvais climat dans cette assemblée, alors que nous pouvons débattre sereinement, à condition que chacun puisse s'exprimer complètement.
Un député socialiste - Dites-le à vos collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe DL)
M. François Goulard - Me voilà déjà démenti ! C'est l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire...
J'en viens à la CMU. Ce débat n'a pas été suffisamment porté sur la place publique, et vouloir l'écourter n'est pas de nature à le faire aboutir. J'ai été frappé, Madame la ministre, par le fait que, dans les articles de presse vous concernant, on évoque les 35 heures, la loi de financement, mais pas la CMU. C'est dommage, et cela montre combien nous avons besoin de parler de ce projet.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles - Il faut le dire aux journaux.
M. François Goulard - Nous ne pouvons rien dire aux journaux : ce sont les journalistes qui entendent, ou n'entendent pas, ce que nous avons à dire. Or je crois que ce projet, qui mérite mieux que des invectives, mériterait aussi une plus large audience dans le public. Le droit fondamental aux soins de tous nos concitoyens, quel que soit leur niveau de revenu, est en effet un droit absolu.
Permettez-moi quelques souvenirs personnels. Quand j'étais jeune, en Bretagne, toute une catégorie de la population n'avait aucune couverture maladie : à l'école primaire, certains de mes camarades étaient mal soignés, ou pas du tout, parce que leurs parents agriculteurs n'étaient pas couverts. Et dans les années quatre-vingt, comme élu local, j'ai vu de nouveau beaucoup de nos compatriotes, ceux qu'on appelait alors les nouveaux pauvres, privés eux aussi de ce minimum de protection sociale. C'est dire si je suis intimement persuadé et c'est le cas de chacun sur tous nos bancs, que le droit d'être soigné indépendamment de son revenu est un impératif absolu.
Par conséquent, nous sommes tous d'accord sur l'objectif de créer une couverture maladie universelle. La situation actuelle, où un nombre hélas croissant de Français ne peut se soigner convenablement, est inacceptable. C'est un échec collectif, à inscrire au passif de tous les gouvernements depuis bien des années, que de n'avoir pas su réformer à temps notre sécurité sociale pour lui donner le caractère d'universalité qu'elle devait avoir.
Depuis la création de la sécurité sociale par le général de Gaulle, à la Libération, nous avons assisté à un double mouvement. C'est d'abord un mouvement de généralisation, qui a fini par couvrir une très large part de la population. Mais en même temps, année après année, s'est développée la tendance à un moins bon remboursement des soins par l'assurance maladie. Là est précisément le problème auquel nous sommes confrontés. Car la nécessité de créer une couverture maladie universelle ne résulte pas, ou très peu, du nombre -trop important, mais relativement faible- de nos concitoyens qui n'ont pas du tout d'assurance maladie. On évalue leur nombre à 150 000. La nécessité de la CMU résulte surtout du taux de remboursement trop faible du régime de base, qu'on estime à 50 %.
Les départements ont pris le relais, en effet, pour offrir à ceux qui n'ont pas de couverture de base une couverture généralement assez satisfaisante, d'une façon qui mérite que nous rendions hommage à nos Conseils généraux : ils ont fait leur devoir dans des conditions financières parfois difficiles, avec le souci d'apporter, outre le remboursement des soins, une aide sociale plus large.
Le problème aujourd'hui posé concerne ceux qui sont privés d'une couverture complémentaire, complétant le régime de base. Vous avez demandé à l'un de nos collègues, Jean-Claude Boulard, un rapport qui vous a été remis il y a plusieurs mois et qui faisait une bonne analyse de la situation et le tour complet des solutions possibles. Malheureusement, vous n'avez pas, à notre avis, fait le bon choix.
Il y avait une solution simple, rapide, juste, celle retenue par le Sénat : vous l'avez caricaturée, Madame la ministre, parce qu'elle n'était pas chiffrée, mais les parlementaires n'ont pas les moyens de vos services pour faire ces calculs. Cette solution consistait à conserver l'architecture actuelle de notre protection sociale, y compris l'aide médicale, et à créer une allocation spéciale pour les personnes n'ayant pas les moyens de payer le prix d'une couverture complémentaire. Cette formule avait l'intérêt de ne pas créer de discrimination, de Sécurité sociale à deux vitesses et aussi d'éviter l'effet de seuil que comporte votre projet. Vous faites valoir que notre législation sociale comporte déjà de nombreux seuils, mais aucun n'a l'effet couperet de votre plafond de ressources : celui qui a moins de 3 500 F par mois sera couvert, celui qui a 3 510 F le sera pas, alors qu'il n'a pas les moyens de se payer cette couverture complémentaire. C'est un inconvénient majeur de votre dispositif.
Le mécanisme d'allocation personnalisée était dégressif, ce qui gommait l'effet de seuil. Il était beaucoup plus simple que les usines à gaz que vous avez coutume de nous proposer (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
L'autre alternative était, elle, beaucoup plus ambitieuse : elle consistait à réformer radicalement l'assurance maladie, ce qui est indispensable à terme. Outre les carences déjà signalées, l'assurance maladie reste déficitaire, en dépit des promesses que vous aviez faites.
Mme la Ministre - C'est hors sujet !
M. François Goulard - Mais non ! S'il n'y a plus demain de couverture de base satisfaisante, il n'y aura pas de CMU.
La réapparition du déficit est d'autant plus préoccupante qu'il y a eu une hausse importante de recettes, due à l'extension de la CSG.
La raison de ce déficit, c'est que vous n'avez pas su inventer un mécanisme de contrôle des dépenses, en particulier pour la médecine de ville. Vous avez bien tenté de le faire, mais le Conseil constitutionnel a repoussé le principe des sanctions collectives. Votre projet de baisser les tarifs de remboursement n'est pas davantage réalisable et encourrait la sanction du juge.
Pour les dépenses d'hospitalisation, vous avez, certes, instauré un contingentement. Mais la baisse tarifaire que vous êtes en train d'imposer à l'hospitalisation privée n'est pas tenable car elle va condamner nombre de cliniques privées à la faillite, alors qu'elles ont des coûts de revient très inférieurs à ceux de l'hôpital public pour les mêmes pathologies ("Ce n'est pas vrai !" sur les bancs du groupe socialiste).
Quant à l'hôpital public, il connaît des pénuries très graves qui ne pourront pas durer. Nous ne croyons pas qu'un contingentement décidé d'en haut, au niveau national, soit la bonne voie : s'il est respecté, il conduit à la pénurie, s'il est assoupli, il y a dérapage des dépenses. Il faut aller vers la décentralisation.
Certes, votre projet a le grand mérite d'exister, et en elle-même la décision du Gouvernement doit être saluée. Cependant, les inconvénients de votre formule m'inquiètent. Car vous créez, au regard de la sécurité sociale, deux catégories, inégales, d'assurés. D'autre part, vous faites un sort injuste aux mutuelles et aux assurances complémentaires du fait de l'instauration du guichet unique ; c'est d'autant plus fâcheux que les caisses d'assurance maladie, elles, seront remboursées intégralement et non pas forfaitairement, et seront exemptées de la taxe de 1,75 %. Nous craignons, en outre, que le "panier de soins" couvert par la CMU soit trop limité, obligeant les conseils généraux, qui se seront vu retirer entre-temps les moyens nécessaires au financement de l'aide médicale, à intervenir à nouveau pour compléter les prestations.
M. le Président - Je vous invite, mon cher collègue, à vous acheminer vers votre conclusion : en troisième lecture, l'Assemblée me paraît suffisamment informée au terme d'un discours de plus d'une demi-heure.
M. François Goulard - C'est votre choix souverain et je le respecte, même si je le déplore. Je ne crois pas m'être écarté mon propos, et l'on ne peut me reprocher, comme à l'orateur précédent, de relire un texte déjà prononcé, puisque je ne lis pas de texte... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Odette Grzegrzulka - Vive l'Alliance !
M. François Goulard - Nous craignons enfin que l'assurance-maladie ne mette sous tutelle l'offre de soins et les pratiques médicales applicables aux 6 millions de bénéficiaires de la CMU. Si tel était le cas, alors se dessinerait une véritable sécurité sociale à deux vitesses, avec des prestations de base à peu près satisfaisantes, mais de médiocre qualité, et des prestations complémentaires coûteuses, réservées aux plus favorisés : c'est le système dont la Grande-Bretagne cherche à sortir et que, pour notre part, nous refusons.
Un mot enfin, qui n'est pas une critique mais une mise en garde, sur la transition : n'oubliez pas que l'action sociale des départements est étroitement associée à la dispensation de l'aide médicale, et que le transfert de celle-ci à la CNAM ne saurait compromettre celle-là sans créer une grave régression sociale, dont je ne veux pas croire qu'elle soit votre objectif.
Je consacrerai les quelques minutes qui me restent à la seconde partie de la loi...
M. le Président - Je fais appel à votre raison...
M. François Goulard - Il est de mauvaise méthode parlementaire d'introduire dans un projet qui n'a rien à voir un quasi-DMOS.
M. le Président - Nous vous l'avons déjà entendu dire.
M. François Goulard - Souffrez que je le redise une nouvelle fois, puisque la Constitution prévoit trois lectures...
Certains de ces articles additionnels sont très regrettables, et le plus condamnable d'entre eux est l'article 37, qui limite l'accès à l'information sur les performances des établissements de soins : cela va contre la nécessaire transparence.
Je suis heureux, en revanche, que l'Assemblée ait voté à la quasi-unanimité un amendement qui permettra aux aides instrumentistes de continuer d'exercer leur métier, et je fustige l'entêtement de l'administration sur ce dossier.
Je m'arrêterai là, Monsieur le Président, mais je persiste à penser qu'il n'est pas de bonne politique de limiter le temps de parole de l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe RPR et du groupe UDF).
M. Bernard Accoyer - Je dirai juste un mot, connaissant, Monsieur le Président, votre attachement à la libre expression de l'opposition... (Sourires) Mon excellent collègue François Goulard, qui a brillamment défendu la question préalable, a choisi d'improviser, ce qui lui a permis de prendre un peu de distance... (Rires)
Le vote de la question préalable s'impose. Le Sénat a proposé une solution alternative, qui rejoint celle, quasi-consensuelle, que notre techno-rapporteur Boulard avait réussi à mettre au point avec ses amis de la mutualité, et dont il feint de retrouver la déclinaison partenariale dans le texte qui nous est soumis. Je trouve dommage que Mme la Ministre, dont je finis par apprécier, à force de débattre avec elle, le caractère attachant (Rires), et dont j'admire l'extraordinaire énergie, qui lui fait travailler 85 heures par semaine pour prôner les 35 heures car elle sait bien, au fond, que le travail est le seul moyen de promotion (Mêmes mouvements), je trouve dommage, disais-je, qu'elle ait fait peu de cas du travail constructif du Sénat, et c'est la raison pour laquelle je voterai la question préalable.
Prochaine séance, ce mercredi 30 juin, à 15 heures.

References: l'article 45
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 54
 l'article 37
 l'article 13
 l'article 58
 l'article 37