Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-294/page-1.html
Timestamp: 2017-12-16 15:06:57+00:00

Document:
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294)
HTMLTexte complet : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres |
XMLTexte complet : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres [96 KB] |
PDFTexte complet : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres [394 KB]
Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-06-19 Versions antérieures
Enregistrement 1999-06-23
C.P. 1999-1184 1999-06-23
En vertu du paragraphe 48(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie , l’Office national de l’énergie prend le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres , ci-après.
Calgary (Alberta), le 26 mai 1999
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie , Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres, ci-après, pris par l’Office national de l’énergie.
assemblage Assemblage de la conduite et d’éléments effectué après leur fabrication. (joining)
blessure grave S’entend notamment d’une blessure entraînant :
cessation d’exploitation Arrêt définitif de l’exploitation qui met fin au service. (abandon)
classe d’emplacement
classe d’emplacement Classe d’emplacement au sens de la norme CSA Z662 et déterminée conformément à cette norme. (class location)
CSA L’Association canadienne de normalisation. (CSA)
désactivation Mise hors service temporaire. (deactivate)
désaffectation Arrêt définitif de l’exploitation qui ne met pas fin au service. (decommission)
dirigeant responsable La personne nommée à titre de dirigeant responsable en vertu du paragraphe 6.2(1). (accountable officer)
élément Élément au sens de la norme CSA Z662. (component)
environnement Les éléments de la terre, notamment :
exploitation S’entend notamment de la réparation, de l’entretien, de la désactivation, de la réactivation et de la désaffectation. (operate)
exploiter [Abrogée, DORS/2008-269, art. 1]
incident Événement qui entraîne :
d) un rejet d’hydrocarbures à BPV non confiné ou non intentionnel de plus de 1,5 m3;
inspecteur Inspecteur nommé par l’Office aux termes de l’article 49 de la Loi. (inspection officer)
installation de stockage Installation construite pour stocker du pétrole, y compris le terrain et les ouvrages connexes. (storage facility)
mettre hors service [Abrogée, DORS/2008-269, art. 1]
modification du service Modification du type de fluide transporté dans le pipeline, qui nécessite des modifications aux exigences de conception conformément à la norme CSA Z662. (change of service)
norme CSA W178.2
norme CSA W178.2[Abrogée, DORS/2007-50, art. 1]
norme CSA Z246.1
norme CSA Z246.1 La norme Z246.1 de la CSA intitulée Gestion de la sûreté des installations liées à l’industrie du pétrole et du gaz naturel , avec ses modifications successives. (CSA Z246.1)
norme CSA Z276 La norme Z276 de la CSA intitulée Gaz naturel liquéfié (GNL) - Production, stockage et manutention , avec ses modifications successives. (CSA Z276)
norme CSA Z341
norme CSA Z341 La norme Z341 de la CSA intitulée Stockage des hydrocarbures dans les formations souterraines , avec ses modifications successives. (CSA Z341)
norme CSA Z662 La norme Z662 de la CSA intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz , avec ses modifications successives. (CSA Z662)
pipeline terrestre ou pipeline Pipeline qui est destiné au transport des hydrocarbures et qui n’est pas situé dans une zone au large des côtes. (onshore pipeline or pipeline)
pression maximale de service Pression maximale de service au sens de la norme CSA Z662. (maximum operating pressure)
rejet S’entend de toute forme de déversement ou d’émission, notamment par écoulement, jet ou vaporisation. (release)
station Toute installation utilisée pour l’exploitation d’un pipeline, y compris les installations de pompage, de compression, de réduction de la pression, de stockage d’hydrocarbures, de comptage, de réception ou de livraison, ainsi que le terrain et les ouvrages connexes. (station)
substance toxique Toute substance qui entre en contact avec l’environnement dans une quantité ou une concentration qui peut :
système de gestion Le système visé aux articles 6.1 à 6.6. (management system)
DORS/2007-50, art. 1;
DORS/2008-269, art. 1;
DORS/2013-49, art. 2.
2 Sous réserve des articles 2.1 et 3, le présent règlement s’applique aux pipelines terrestres conçus, construits ou exploités après la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou dont l’exploitation a cessé après cette date.
DORS/2003-39, art. 56.
2.1 Le présent règlement ne s’applique pas aux usines de traitement d’hydrocarbures visées par le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement .
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 9 à 26 s’appliquent aux travaux de construction, d’entretien ou de réparation des pipelines.
DORS/2013-49, art. 3.
4 (1) La compagnie qui conçoit, construit ou exploite un pipeline, ou en cesse l’exploitation, ou qui obtient ces services par contrat, doit veiller à ce que la conception, la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation soient conformes aux dispositions applicables :
DORS/2013-49, art. 4.
Table des matières1 ... 45 ... 6.56.6 ... 2728 ... 4545.1 ... 5657 ... 58Dispositions connexes

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 56
 art. 3
 art. 4