Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/030181/v4
Timestamp: 2020-05-29 03:23:30+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 21 décembre 2017 au 31 décembre 2017.
Dernière modification : 571/17.
Historique législatif : 580/06, 571/17.
Remarque : Le 1er janvier 2018, le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par insertion de «visé au paragraphe 373 (1) ou 373.1 (1) de la Loi» après «certificat d’arriérés d’impôts». (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, par. 1 (1))
(2) Le certificat d’annulation des arriérés d’impôts visé au paragraphe 375 (2), 378 (6) ou 382 (3) ou (6) de la Loi ou au paragraphe 22 (2) du présent règlement contient les renseignements énoncés à l’annexe 2. Règl. de l’Ont. 181/03, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 580/06, art. 1.
Remarque : Le 1er janvier 2018, les paragraphes 3 (3) et (4) du Règlement sont modifiés par suppression de «de conformité» partout où figure ce terme. (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, par. 1 (2))
Remarque : Le 1er janvier 2018, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, art. 2)
3.1 Les questions énoncées aux sous-dispositions 5 (i), (ii), (iii) et (v) de l’annexe 3 et aux sous-dispositions 6 (i), (ii), (iii) et (v) de l’annexe 4 sont prescrites pour l’application du paragraphe 381 (3) de la Loi. Règl. de l’Ont. 571/17, art. 2.
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’article 4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, art. 3)
4. (1) Les formulaires figurant au tableau de l’annexe 5 sont prescrits comme étant obligatoires aux fins indiquées au tableau. Règl. de l’Ont. 571/17, art. 3.
(2) Les formulaires prescrits par le paragraphe (1) sont ceux que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario, sous la rubrique du ministère des Affaires municipales. Règl. de l’Ont. 571/17, art. 3.
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’article 5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, art. 4)
5. (1) Si le trésorier tient une vente par appel d’offres, l’annonce exigée par l’alinéa 379 (2) b) ou l’alinéa 379 (2.0.1) b) de la Loi, selon le cas, doit être conforme au présent article. Règl. de l’Ont. 571/17, art. 4.
(2) Le trésorier annonce la mise en vente du bien-fonds une fois dans la Gazette de l’Ontario et une fois par semaine pendant quatre semaines dans un journal dont la diffusion dans la municipalité permet, selon lui, de donner un avis raisonnable de la mise en vente, ou, en l’absence d’un tel journal, il affiche un avis au bureau de la municipalité et à un autre endroit bien en vue dans celle-ci. Règl. de l’Ont. 571/17, art. 4.
3. Si la mise en vente du bien-fonds est annoncée par affichage d’un avis, celui-ci est rédigé selon le formulaire 6. Règl. de l’Ont. 571/17, art. 4.
ii. Des renseignements supplémentaires sont accessibles en ligne au (adresse Web). Vous pouvez également communiquer avec (coordonnées de la municipalité ou du conseil, notamment l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et le nom d’une ou de plusieurs personnes-ressources). Règl. de l’Ont. 571/17, art. 4.
(5) L’annonce peut porter sur la vente de n’importe quel nombre de parcelles de bien-fonds. Règl. de l’Ont. 571/17, art. 4.
(6) Le trésorier accorde, pour le dépôt des offres, un délai d’au moins sept jours après la publication de la dernière annonce dans la Gazette de l’Ontario ou un journal ou, en l’absence de journal, après l’affichage de l’avis. Règl. de l’Ont. 571/17, art. 4.
Remarque : Le 1er janvier 2018, la disposition 6 (1) b) du Règlement est modifiée par remplacement de «une banque ou une société de fiducie» par «une banque ou une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada), une société de fiducie inscrite en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ou une caisse au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin de la disposition. (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, art. 5)
Remarque : Le 1er janvier 2018, le paragraphe 11 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «des droits de cession immobilière applicables» par «de tout impôt applicable, y compris les droits de cession immobilière,». (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, art. 6)
Remarque : Le 1er janvier 2018, le paragraphe 12 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «des droits de cession immobilière applicables» par «de tout impôt applicable, y compris les droits de cession immobilière,». (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, art. 7)
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’article 13 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, art. 8)
13. (1) Si le trésorier tient une vente aux enchères publiques, l’annonce exigée par l’alinéa 379 (2) b) ou l’alinéa 379 (2.0.1) b) de la Loi, selon le cas, doit être conforme au présent article. Règl. de l’Ont. 571/17, art. 8.
(2) Le trésorier annonce la mise en vente du bien-fonds une fois dans la Gazette de l’Ontario et une fois par semaine pendant quatre semaines dans un journal dont la diffusion dans la municipalité permet, selon lui, de donner un avis raisonnable de la mise en vente, ou, en l’absence d’un tel journal, il affiche un avis au bureau de la municipalité et à un autre endroit bien en vue dans celle-ci. Règl. de l’Ont. 571/17, art. 8.
3. Si la mise en vente du bien-fonds est annoncée par affichage d’un avis, celui-ci est rédigé selon le formulaire 8. Règl. de l’Ont. 571/17, art. 8.
ii. Des renseignements supplémentaires sont accessibles en ligne au (adresse Web). Vous pouvez également communiquer avec (coordonnées de la municipalité ou du conseil, notamment l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et le nom d’une ou de plusieurs personnes-ressources). Règl. de l’Ont. 571/17, art. 8.
(5) L’annonce peut porter sur la vente de n’importe quel nombre de parcelles de bien-fonds. Règl. de l’Ont. 571/17, art. 8.
(6) Le trésorier accorde, avant la tenue de la vente aux enchères, un délai d’au moins sept jours après la publication de la dernière annonce dans la Gazette de l’Ontario ou un journal ou, en l’absence de journal, après l’affichage de l’avis. Règl. de l’Ont. 571/17, art. 8.
(7) La vente aux enchères se tient à l’emplacement que le trésorier désigne dans l’annonce, lequel se trouve dans la municipalité de palier supérieur, la municipalité à palier unique ou, dans le cas d’un territoire non érigé en municipalité, le district territorial où est situé le bien-fonds. Règl. de l’Ont. 571/17, art. 8.
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’article 16 du Règlement est modifié par remplacement de «des droits de cession immobilière applicables» par «de tout impôt applicable, y compris les droits de cession immobilière,». (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, art. 9)
Remarque : Le 1er janvier 2018, le paragraphe 22 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «à l’alinéa 379 (2) b) de la Loi» par «à l’article 5 ou 13, selon le cas» et par remplacement de «au même alinéa» par «au même article». (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, art. 10)
24. Avant d’enregistrer un acte d’adjudication ou un avis de dévolution à l’égard d’un bien-fonds situé dans une municipalité locale visée à l’annexe 2 du Règlement 995 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Forms and Records) pris en application de la Loi sur l’enregistrement des actes, le trésorier obtient une déclaration rédigée selon la formule 9 et signée par un employé autorisé du ministère du Développement du Nord et des Mines. Règl. de l’Ont. 181/03, art. 24; Règl. de l’Ont. 580/06, art. 4.
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’article 25 du Règlement est modifié par remplacement de «une banque ou une société de fiducie» par «une banque ou une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada), une société de fiducie inscrite en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ou une caisse au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin de l’article. (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, art. 11)
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’article 27 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, art. 12)
27. Si un certificat d’arriérés d’impôts est enregistré à l’égard d’un bien-fonds avant le 1er janvier 2018, le présent règlement, dans sa version du 31 décembre 2017, s’applique à l’égard des mesures qui peuvent être prises à la suite de l’enregistrement, notamment l’introduction d’instances. Règl. de l’Ont. 571/17, art. 12.
Remarque : Le 1er janvier 2018, la sous-disposition 3 (ii) de l’annexe 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, par. 13 (1))
Remarque : Le 1er janvier 2018, la sous-disposition 5 (i) de l’annexe 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, par. 13 (2))
(ii) le fait que le coût d’annulation sera calculé à la date du paiement des arriérés d’impôts à la municipalité ou au conseil et peut être supérieur au montant indiqué dans le certificat,
Remarque : Le 1er janvier 2018, La version anglaise de la sous-disposition 5 (iv) de l’annexe 1 du Règlement est modifiée. (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, par. 13 (3))
Règl. de l’Ont. 181/03, annexe 1; Règl. de l’Ont. 580/06, art. 6.
Règl. de l’Ont. 181/03, annexe 2; Règl. de l’Ont. 580/06, art. 7.
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’annexe 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, art. 14)
Règl. de l’Ont. 571/17, art. 14.
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’annexe 3 du Règlement est modifiée par suppression de «de conformité» dans le passage qui précède la disposition 1. (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, par. 15 (1))
(ii) les domaines et intérêts de la Couronne du chef du Canada ou de l’Ontario autres que ceux acquis par la Couronne du chef de l’Ontario pour cause de déshérence ou de confiscation en application de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les personnes morales,
Remarque : Le 1er janvier 2018, la sous-disposition 3 (ii) de l’annexe 3 du Règlement est abrogée et remplacée par ce suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, par. 15 (2))
Remarque : Le 1er janvier 2018, les sous-dispositions 5 (i), (ii) et (iii) de l’annexe 3 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, par. 15 (3))
Remarque : Le 1er janvier 2018, la version anglaise de la disposition 7 de l’annexe 3 du Règlement est modifiée. (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, par. 14 (4))
Règl. de l’Ont. 181/03, annexe 3; Règl. de l’Ont. 580/06, art. 8.
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’annexe 4 du Règlement est modifiée par suppression de «de conformité» dans le passage qui précède la disposition 1. (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, par. 16 (1))
Remarque : Le 1er janvier 2018, les sous-dispositions 6 (i), (ii) et (iii) de l’annexe 4 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, par. 16 (2))
Remarque : Le 1er janvier 2018, la version anglaise de la disposition 8 de l’annexe 4 du Règlement est modifiée. (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, par. 16 (3))
Règl. de l’Ont. 181/03, annexe 4; Règl. de l’Ont. 580/06, art. 9.
Remarque : Le 1er janvier 2018, le Règlement est modifié par adjonction de l’annexe suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, art. 17)
Règl. de l’Ont. 571/17, art. 17.
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Règl. de l’Ont. 181/03, formule 5; Règl. de l’Ont. 580/06, art. 10.
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Insert regs\graphics\2003\181\181009af.tif
Remarque : Le 1er janvier 2018, les formulaires 1 à 10 du Règlement sont abrogés. (Voir : Règl. de l’Ont. 571/17, art. 18)

References: art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 24
 art. 4
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 6
 art. 7
 art. 14
 art. 14
 art. 8
 art. 9
 art. 17
 art. 17
 art. 10
 art. 18