Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2000/2000430DC.htm
Timestamp: 2019-02-21 17:00:55+00:00

Document:
Décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000 | Conseil constitutionnel
Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été adoptée conformément aux règles de procédure prévues par les articles 46, 74 et 77 de la Constitution ;
Considérant que l'article 1er insère dans la loi du 21 octobre 1952 susvisée un article 6-2 aux termes duquel, pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française : " Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe " ;
Considérant que cet article avait été adopté en termes identiques par les deux assemblées du Parlement, avant la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'à ce stade de la procédure, il disposait que : " Sur chacune des listes de candidats, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un " ; que son texte définitif, imposant en outre des candidatures féminines et masculines alternées, résulte d'un amendement de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
Considérant que la question de l'alternance entre candidatures féminines et masculines, pour ce qui concerne, à l'article 2, le territoire des îles Wallis et Futuna et, à l'article 3, la Nouvelle-Calédonie, a été soumise à l'examen de la commission mixte paritaire, les deux assemblées n'étant pas parvenues à l'adoption d'un texte identique ; que le principe des candidatures alternées a prévalu en lecture définitive pour ces deux collectivités ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut s'exercer à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des limitations posées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 45 ; que le deuxième alinéa de celui-ci précise en particulier que la commission mixte paritaire est " chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion " ;
Considérant, en l'espèce, que les dispositions ajoutées après la réunion de la commission mixte paritaire à l'article 1er ont pour objet et pour effet de faire disparaître l'atteinte au principe d'égalité résultant de la différence, sans rapport direct avec l'objet de la loi, entre les règles électorales instaurées avant la réunion de la commission mixte paritaire pour la Polynésie française et celles adoptées en nouvelle lecture pour le territoire des îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie ; qu'ainsi, l'article 1er doit être regardé comme adopté selon une procédure conforme à la Constitution ; qu'il n'est par ailleurs contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que, pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, l'article 2 prévoit que " Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe " ; que l'article 3 fixe les mêmes règles pour la Nouvelle-Calédonie, en ce qui concerne le congrès et les assemblées de province ; qu'enfin, l'article 4 prévoit l'entrée en vigueur de la loi organique à l'occasion du prochain renouvellement intégral des assemblées concernées ; que ces dispositions ne sont contraires à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 74 de la Constitution, ont un caractère organique les dispositions définissant les compétences des institutions propres des territoires d'outre-mer, les règles essentielles d'organisation et de fonctionnement de ces institutions, y compris les modalités selon lesquelles s'exercent sur elles les pouvoirs de contrôle de l'Etat, ainsi que les dispositions qui n'en sont pas dissociables ; que, dès lors, revêt un caractère organique l'article 1er, qui se rattache aux règles essentielles de composition de l'assemblée de la Polynésie française ; qu'il en va de même de l'article 2 s'agissant de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
Considérant que l'article 77 de la Constitution a placé dans le domaine de la loi organique " les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie " ; que l'article 3 est par suite de caractère organique ;
Considérant enfin que l'article 4 est indissociable des autres dispositions de la loi organique ;

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 45
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 74
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 77
 l'article 3
 l'article 4