Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/29-1987/061_PS_SJG_SJG8729CM00061.htm
Timestamp: 2017-10-22 23:14:21+00:00

Document:
Infractions économiques. — 1° Prix. Infraction à la publicité sur les prix. A) Éléments constitutifs. B) Publicité de l'éventualité des conditions d'une révision des prix (A. min. 83-48 A, 27 juillet 1983). Obligation indépendante de toute exclusion contractuelle. 2° Concurrence. Liberté des prix et de la concurrence. L. 2 juillet 1986 et Ord. 1er décembre 1986, art. 1 et 57. A) Abrogation des Ord. 30 juin 1945. B) Art. 28. Maintien de l'obligation d'information du consommateur. Infraction. Sanction. Peines correctionnelles (non). Peines contraventionnelles (oui). Loi pénale plus douce. Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Infractions économiques. — 1° Prix. Infraction à la publicité sur les prix. A) Éléments constitutifs. B) Publicité de l'éventualité des conditions d'une révision des prix (A. min. 83-48 A, 27 juillet 1983). Obligation indépendante de toute exclusion contractuelle. 2° Concurrence. Liberté des prix et de la concurrence. L. 2 juillet 1986 et Ord. 1er décembre 1986, art. 1 et 57. A) Abrogation des Ord. 30 juin 1945. B) Art. 28. Maintien de l'obligation d'information du consommateur. Infraction. Sanction. Peines correctionnelles (non). Peines contraventionnelles (oui). Loi pénale plus douce. Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés (oui)
(Cass. crim., Annulation, 11 mai 1987 : Grelard et autre). 1) Toute infraction à la publicité sur les prix implique non seulement une inobservation des prescriptions relatives aux mentions documentaires concernant les prix, mais encore la mise à ia disposition du public du document incriminé. La publicité de l'éventualité et des conditions d'une révision des prix, prescrite par l'arrêté ministériel 83-42 A du 27 juillet 1983, s'impose indépendamment des stipulations contractuelles excluant sa mise (...)

References: art. 1
 Art. 28
 art. 1
 Art. 28
 art. 1
 Art. 28