Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-04-2002-2A-448-2001
Timestamp: 2016-10-26 23:27:42+00:00

Document:
U.________, et ses enfants W.________, N.________ et G.________, recourants, tous repr�sent�s par Me Nicolas Jeandin, avocat, Etude Fontanet Jeandin & Hornung, rue du Rh�ne 84, case postale 3200, 1211 Gen�ve 3,
(recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 5 septembre 2001)
Ressortissante rwandaise n�e en 1966, U.________ a quitt� son pays d'origine le 21 mars 1997 en compagnie de ses trois enfants W.________, N.________ et G.________, n�s respectivement en 1988, 1989 et 1992. Entr�e en Suisse le 11 avril 1997, elle y a aussit�t d�pos� une requ�te d'asile pour elle-m�me et ses enfants.
Par d�cision du 4 novembre 1997, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet� cette requ�te et ordonn� le renvoi des requ�rants hors du territoire suisse, en m�me temps qu'il pronon�ait cependant leur admission provisoire, en consid�rant que l'ex�cution d'un tel renvoi n'�tait pas raisonnablement exigible dans l'imm�diat.
A la suite d'une demande de U.________ visant � obtenir la transformation de son admission provisoire en autorisation de s�jour ordinaire, les autorit�s genevoises de police des �trangers ont transmis son dossier � l'Office f�d�ral des �trangers en proposant de mettre l'int�ress�e, ainsi que ses enfants, au b�n�fice de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
Par d�cision du 15 juin 2000, l'Office f�d�ral des �trangers a refus� d'exempter U.________ et ses enfants du nombre maximum des �trangers. Statuant sur recours le 5 septembre 2001, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement) a confirm� cette d�cision.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, U.________ et ses trois enfants demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision rendue le 5 septembre 2001 par le D�partement et de les mettre au b�n�fice d'une exception aux mesures de limitation fond�e sur l'art. 13 lettre f OLE.
Entr�e en vigueur le 1er octobre 1999, la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (ci-apr�s: la nouvelle loi sur l'asile ou LAsi; RS 142.31) a abrog� la loi du m�me nom du 5 octobre 1979 (ci-apr�s: l'ancienne loi sur l'asile ou aLAsi). Les questions de droit transitoire sont r�gl�es � l'art. 121 LAsi.
1.1 Compte tenu de la d�cision de refus, assortie d'une d�cision d'admission provisoire, qui a �t� rendue par l'Office f�d�ral des r�fugi�s le 4 novembre 1997, la proc�dure d'asile concernant les recourants n'�tait, au moment de l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile, pas pendante au sens de l'art. 121 al. 1 � 3 LAsi. Les probl�mes de droit transitoire vis�s par les alin�as 1, 2 et 3 de l'art. 121 LAsi ne se posent donc pas.
1.2 Par ailleurs, comme les recourants ont b�n�fici� d'une admission provisoire individuelle, et non de groupe au sens de l'art. 14a al. 5 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (ci-apr�s: loi sur le s�jour des �trangers ou LSEE; RS 142.20) - disposition abrog�e par le chiffre 1 de l'annexe � la nouvelle loi sur l'asile -, ils ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre 4 de la loi sur l'asile traitant de l'octroi de la protection provisoire et du statut des personnes � prot�ger (cf. art. 121 al. 4 LAsi a contrario). Leur statut reste donc r�gi par les dispositions de la loi sur le s�jour des �trangers relatives � l'admission provisoire soit, en particulier, les art. 14a ss LSEE (cf. art. 18 al. 1 aLAsi; art. 44 al. 2 LAsi). Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral ne reconna�t pas aux personnes admises provisoirement un droit � une autorisation de s�jour selon l'art. 100 al. 1 lettre b OJ (ATF 126 II 335 ss), mais il admet que celles-ci ont un int�r�t digne de protection, au sens de l'art. 103 lettre a OJ, � pouvoir demander d'�tre exempt�es des mesures de limitation sur la base de l'art. 13 lettre f OLE, afin de ne plus �tre menac�es de renvoi, dans l'hypoth�se o� leur admission provisoire prendrait fin (voir arr�ts non publi�s B. du 23 ao�t [2A.290/2001] et K. du 2 avril 2001 [2A.29/2001]).
2.1 Comme l'a rappel� le Conseil f�d�ral dans son message du 4 d�cembre 1995 concernant la r�vision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (FF 1996 II 1, p. 48 ad art. 14 du projet), la nouvelle loi sur l'asile a repris, � l'art. 14 LAsi, le principe de l'exclusivit� de la proc�dure qui �tait inscrit � l'art. 12f aLAsi.
Selon ce principe, les personnes ayant d�pos� une demande d'asile ne peuvent plus entamer de proc�dure visant � l'octroi d'une autorisation de s�jour par la police des �trangers, � moins de pouvoir faire valoir un droit � une telle autorisation, le but poursuivi �tant de s�parer clairement les deux proc�dures en vue d'acc�l�rer le traitement des demandes d'asile. Afin de tenir compte des cas de d�tresse personnelle grave, les cantons pouvaient toutefois, sous l'empire de l'ancienne loi sur l'asile, recourir � la proc�dure pr�vue � l'art. 17 al. 2 aLAsi et d�roger au principe de l'exclusivit� de la proc�dure en d�livrant, sous r�serve de l'approbation de l'Office f�d�ral des �trangers, des autorisations de s�jour aux requ�rants d'asile qui leur �taient attribu�s, lorsque le d�p�t de leur demande remontait � plus de quatre ans et que la proc�dure d'asile n'�tait ni close ni entr�e en force; les cantons ont souvent utilis� cette possibilit� pour octroyer des
autorisations de s�jour dites humanitaires en application de l'art. 13 lettre f OLE (cf. message pr�cit� du Conseil f�d�ral, p. 61 ad art. 41 al. 3 du projet).
Lors de la proc�dure de consultation ayant pr�c�d� la nouvelle loi sur l'asile, certains cantons ont souhait� que, m�me en pr�sence d'une d�cision de renvoi entr�e en force, la possibilit� de d�poser une demande d'autorisation de s�jour puisse subsister jusqu'� l'expiration du d�lai imparti pour quitter la Suisse, car ce n'est, dans la plupart des cas, que quelques jours avant le d�part que des interventions ou des oppositions sont d�pos�es aupr�s des autorit�s cantonales charg�es de l'ex�cution du renvoi. Afin de r�pondre � ce souhait et de corriger certains probl�mes soulev�s par l'ancienne loi sur l'asile, en particulier le fait qu'elle entra�nait une certaine in�galit� de traitement entre les requ�rants selon leur lieu de s�jour, certains cantons se montrant plus enclins que d'autres � faire usage de l'art. 17 al. 2 aLAsi, le l�gislateur a quelque peu modifi�, lors de la r�vision totale de la loi en 1998, la r�glementation applicable aux cas de d�tresse personnelle grave. Ainsi, en vertu de l'art. 44 al. 3 LAsi, l'Office f�d�ral des r�fugi�s est d�sormais tenu d'examiner d'office, lors de l'ex�cution du renvoi, non seulement si celui-ci est licite, exigible et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi), comme le pr�voyait d�j� l'ancien droit (cf. art. 18 al. 1 aLAsi), mais encore, pour autant que quatre ans se sont �coul�s depuis le d�p�t de la demande, si la personne concern�e par le renvoi ne se trouve pas dans un cas de d�tresse personnelle grave (cf. message pr�cit� du Conseil f�d�ral, p. 62).
Cette nouvelle r�glementation vise �galement � coordonner les proc�dures et � en acc�l�rer le traitement en confiant aux seules autorit�s comp�tentes en mati�re d'asile le soin de statuer sur les cas graves de d�tresse personnelle, et non plus aux cantons et � l'Office f�d�ral des �trangers, comme le pr�voyait auparavant l'art. 17 al. 2 aLAsi. En comparaison avec l'ancien droit, cela signifie, selon les termes du Conseil f�d�ral, "qu'� partir du moment o� une demande d'asile a �t� d�pos�e, (les cantons) ne pourront plus d�livrer d'autorisation de s�jour de la police des �trangers - quelle que soit sa nature -, sauf s'il existe un droit � une telle autorisation. Il est notamment exclu qu'ils puissent attribuer des autorisations qui devraient �tre imput�es sur les quotas" (message pr�cit� du Conseil f�d�ral, p. 63).
2.2 Au vu de ce qui pr�c�de, en particulier des termes - pr�cit�s - utilis�s par le Conseil f�d�ral � la p. 63 de son message, l'on est en droit de se demander si la r�vision totale de la loi sur l'asile laisse encore quelque comp�tence aux cantons et � l'Office f�d�ral des �trangers pour d�livrer, apr�s qu'une demande d'asile a �t� introduite, des autorisations de s�jour de la police des �trangers sur la base de l'art. 13 lettre f OLE. La r�ponse � cette question doit �tre nuanc�e, car elle d�pend de l'�tat d'avancement et de l'issue de la proc�dure d'asile, et notamment, en cas de rejet de la demande, du point de savoir si le renvoi du requ�rant est possible ou si une mesure de remplacement doit �tre ordonn�e.
2.2.1 D�s le d�p�t de sa demande d'asile et jusqu'au moment o� il quitte la Suisse apr�s la cl�ture d�finitive de la proc�dure d'asile, le requ�rant ne peut plus, � moins qu'il n'y ait droit, ni engager (cf. art. 14 al. 1 LAsi in initio) ni poursuivre (art. 14 al. 2 LAsi) une proc�dure visant � l'octroi d'une autorisation de la police des �trangers, conform�ment au principe de l'exclusivit� de la proc�dure. L'entr�e en mati�re sur une demande d'autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 13 lettre f OLE est donc exclue durant toute la phase d'instruction de la proc�dure d'asile, et cela quelle qu'en soit sa dur�e. C'est l� une diff�rence notable par rapport � l'ancienne loi sur l'asile qui permettait, comme on l'a vu, d'entamer une proc�dure visant � l'octroi d'une autorisation de s�jour de la police des �trangers lorsque le d�p�t de la demande d'asile remontait � plus de quatre ans (cf. art. 17 al. 2 en relation avec l'art. 12f al. 1 aLAsi). De ce point de vue, la nouvelle loi sur l'asile tend � renforcer le principe de l'exclusivit� de la proc�dure (cf. Andreas Z�nd, Schwerwiegende pers�nliche Notlage und fremdenpolizeilicher H�rtefall in verfahrensrechtlicher Hinsicht, in Asyl 2000, p. 11).
2.2.2 Au terme de l'instruction de la proc�dure, le requ�rant qui obtient l'asile acquiert de mani�re automatique, en vertu de l'art. 60 al. 1 LAsi, le droit � une autorisation de s�jour dans le canton o� il s�journe. La question de savoir si une proc�dure fond�e sur l'art. 13 lettre f OLE peut �tre ouverte ne se pose d�s lors pas en cas d'admission d'une demande d'asile.
2.2.3 Il en va diff�remment pour le requ�rant dont la demande est rejet�e, car celui-ci ne pourra g�n�ralement pas, toujours en application du principe de l'exclusivit� de la proc�dure inscrit � l'art. 14 al. 1 LAsi, requ�rir un permis de s�jour aussi longtemps qu'il n'aura pas quitt� la Suisse. Toutefois, si l'ex�cution de son renvoi n'est pas possible, il pourra n�anmoins, d�s qu'une mesure de remplacement aura �t� ordonn�e - soit, en r�gle g�n�rale, d�s qu'il aura �t� mis au b�n�fice d'une admission provisoire (cf. art. 46 al. 2 LAsi) -, pr�senter une demande d'autorisation de s�jour � la police des �trangers, comme cela r�sulte de l'art. 14 al. 1 LAsi in fine interpr�t� a contrario (cf. Andreas Z�nd, loc. cit., p. 13).
Cette solution se comprend ais�ment si l'on consid�re qu'une personne admise � titre provisoire l'est souvent, en d�pit des termes utilis�s pour qualifier son statut, pour une longue p�riode qui s'�tend parfois sur plusieurs ann�es. Or, ce statut, r�gl� en diff�rents endroits de la l�gislation f�d�rale (en particulier aux art. 14a ss LSEE et 16 ss de l'Ordonnance du 11 ao�t 1999 sur l'ex�cution du renvoi et de l'expulsion d'�trangers [OERE; RS 142.281]), est relativement pr�caire. Ainsi, entre autres restrictions, la personne admise provisoirement jouit d'une mobilit� r�duite, n'�tant pas autoris�e � quitter la Suisse (cf. art. 20 OERE) et ne pouvant que difficilement changer de canton (cf. art. 14c al. 1ter LSEE); par ailleurs, elle ne peut b�n�ficier du regroupement familial, aux conditions des art. 38 et 39 OLE que pour autant que la police cantonale des �trangers soit dispos�e � lui d�livrer une autorisation de s�jour (cf. art. 24 OERE); � cela s'ajoute encore que ses possibilit�s de travailler sont limit�es, l'autorisation d'exercer une activit� salari�e n'�tant accord�e que si le march� de l'emploi et la situation �conomique le permettent (cf. art. 14c al. 3 LSEE), sans compter que, dans bien des cas, les employeurs ignorent qu'ils peuvent engager des personnes admises � titre provisoire, ce qui entrave �galement l'acc�s au march� du travail (cf. Mario Gattiker, Schwerwiegende pers�nliche Notlage im Sinne von Art. 44 Asylgesetz, in Asyl 2000, p. 3 note 6). Il serait donc difficilement concevable que les personnes auxquelles l'asile a �t� refus� soient, lorsque leur renvoi est durablement impossible, ind�finiment contraintes de conserver un statut aussi pr�caire que celui qui d�coule de l'admission provisoire. C'est pourquoi le principe de l'exclusivit� de la proc�dure devient caduc apr�s le prononc� d'une mesure d'admission provisoire.
Les requ�rants qui n'ont pas obtenu l'asile ont donc la possibilit�, en cas d'admission provisoire, de d�poser une demande d'autorisation de s�jour. Le plus souvent, celle-ci tendra � l'octroi d'un permis dit humanitaire leur permettant, en cas de r�ponse positive de l'autorit�, d'am�liorer notablement leur statut par comparaison � celui que leur conf�re l'admission provisoire. Le permis humanitaire donne en effet � ses b�n�ficiaires le droit de voyager librement � l'�tranger ainsi que celui de travailler sans autorisation particuli�re dans le canton de s�jour et, sous r�serve d'une autorisation, le droit de changer de canton (cf. art. 8 al. 2 LSEE et 14 al. 3 RSEE), voire de prendre un emploi dans un autre canton sans changer de canton (art. 8 al. 2 LSEE et 14 al. 5 RSEE); la d�livrance d'un permis humanitaire facilite �galement le regroupement familial qui peut �tre obtenu aux seules conditions des art. 38 et 39 OLE, l'exigence que la police cantonale des �trangers soit dispos�e � d�livrer une autorisation de s�jour (cf. art. 24 OERE) n'�tant, par d�finition, plus n�cessaire.
Il d�coule de ce syst�me que, dans certains cas, les autorit�s comp�tentes en mati�re de police des �trangers pourront �tre appel�es � se prononcer sur l'existence d'un cas personnel d'extr�me gravit�, au sens de l'art. 13 lettre f OLE, apr�s que les autorit�s comp�tentes en mati�re d'asile auront, de leur c�t�, d�j� examin� cette question sous l'angle de l'art. 44 al. 3 LAsi. Afin d'assurer une pratique uniforme au plan f�d�ral des d�cisions en mati�re d'immigration, le Conseil f�d�ral a souhait� (message pr�cit� p. 63) que la jurisprudence d�velopp�e par le Tribunal f�d�ral au sujet de l'art. 13 lettre f OLE soit reprise par les autorit�s comp�tentes en mati�re d'asile, ce qu'a fait la Commission suisse de recours en mati�re d'asile dans une d�cision de principe du 1er mai 2001 dans la cause Z. P. et famille. En d�pit de cette pr�caution, le risque existe malgr� tout que, d'une part, la jurisprudence de la Commission suisse de recours en mati�re d'asile connaisse, dans le futur, une �volution diff�rente de celle du Tribunal f�d�ral et, d'autre part, que des d�cisions contradictoires soient rendues dans des cas d'esp�ce, deux autorit�s appliquant
- successivement dans le temps - les m�mes principes pouvant en tirer des conclusions diff�rentes (sur cette probl�matique, cf. Andreas Z�nd, loc. cit., p. 13 ss).
2.3 Dans le cas particulier, les recourants ont �t� admis provisoirement pour un des motifs classiques - par opposition au cas de d�tresse personnelle grave pr�vu � l'art. 44 al. 4 LAsi - conduisant � prononcer une mesure de remplacement, soit en consid�ration du fait que l'ex�cution de leur renvoi n'�tait pas raisonnablement exigible; au reste, la d�cision �tant intervenue sous l'empire de l'ancienne loi sur l'asile, le cas de rigueur tel que pr�vu par l'art. 44 al. 4 LAsi n'existait pas encore et n'aurait, par cons�quent, pas pu justifier une mesure de remplacement. Par ailleurs, ce n'est qu'apr�s que leur demande d'asile a �t� rejet�e et qu'ils ont b�n�fici� de l'admission provisoire que les recourants ont pr�sent� la requ�te - � l'origine du pr�sent litige - en vue d'obtenir un permis humanitaire, de sorte que les autorit�s de police des �trangers �taient comp�tentes pour en conna�tre, le principe de l'exclusivit� de la proc�dure ayant cess� de d�ployer ses effets.
Dans cette mesure, il se justifie d'entrer en mati�re sur le recours, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi (art. 97 ss OJ), afin d'examiner si les conditions de l'art. 13 lettre f OLE sont r�unies.
L'autorit� intim�e �tant une autorit� administrative, le Tribunal f�d�ral peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 OJ). En outre, en mati�re de police des �trangers, pour autant que la d�cision attaqu�e �mane d'une telle autorit�, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de la d�cision de derni�re instance, soit de sa propre d�cision (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ; ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99; 120 Ib 257 consid. 1f p. 262/263; 118 Ib 145 consid. 2b p. 148; 114 Ib 1 consid. 3b p. 4). Dans ces conditions, rien ne s'oppose en principe � la prise en consid�ration des documents annex�s au recours de droit administratif (cf. ATF 115 II 213 consid. 2 p. 215/216; 113 Ib 327 consid. 2b p. 331 et les arr�ts cit�s; Alfred K�lz/Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e �d., Zurich 1998, n. 940 ss p. 333 ss).
Les mesures de limitation visent, en premier lieu, � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population suisse et celui de la population �trang�re r�sidante, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer un �quilibre optimal en mati�re d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation �les �trangers qui obtiennent une autorisation de s�jour dans un cas personnel d'extr�me gravit� ou en raison de consid�rations de politique g�n�rale�. Cette disposition a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique.
Il d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions mises � la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent �tre appr�ci�es restrictivement. Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves cons�quences. Lors de l'appr�ciation d'un cas personnel d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extr�me gravit� n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. Par ailleurs, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode, qu'il s'y soit bien int�gr� socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit�; il faut encore que la relation du requ�rant avec la Suisse soit si �troite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que le requ�rant a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des �trangers (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111 s. et les r�f�rences).
5.1 La recourante fait valoir qu'elle-m�me et ses enfants se sont tr�s bien int�gr�s en Suisse, tandis qu'elle ne conserverait plus d'attaches avec le Rwanda, sa famille et ses amis ayant soit p�ri dans la guerre civile qui y a s�vi en 1994, soit �t� contraints de quitter le pays, � l'image de ses anciens coll�gues de travail du Comit� International de la Croix-Rouge. Par ailleurs, elle insiste sur le fait qu'elle est atteinte du SIDA et que le traitement m�dical dont elle b�n�ficie en Suisse (trith�rapie) n'est pas disponible dans son pays d'origine, de sorte qu'un retour forc� au Rwanda la pr�cipiterait dans une mort certaine � br�ve �ch�ance.
5.2 Il est ind�niable que, compte tenu de son �tat de sant� et de sa situation familiale (veuve avec trois enfants � charge), la recourante a fait preuve, d�s son arriv�e en Suisse, de beaucoup de courage et d'un effort d'int�gration m�ritoire. Apr�s avoir acquis une formation d'agent de voyage en 1998, elle a en effet r�ussi � obtenir, � l'issue d'une br�ve p�riode de stage, un emploi de dur�e ind�termin�e qui lui permet d�sormais de subvenir financi�rement � ses besoins et � ceux de ses enfants. Bien qu'elle b�n�ficiait d�j� d'une formation d'�conomiste, son int�gration sociale et professionnelle n'est pas � ce point exceptionnelle qu'elle soit susceptible de justifier, � elle seule, un cas de rigueur au sens o� l'entend la jurisprudence (cf. arr�t non publi� J. du 12 ao�t 1996 [2A.353/1995]); quant � l'int�gration de ses enfants, pour excellente qu'elle soit au vu des r�sultats scolaires obtenus, elle n'est pas d�terminante en elle-m�me, vu notamment l'�ge encore relativement jeune des enfants.
On ne saurait non plus tenir pour d�cisif le seul nombre d'ann�es que la recourante a pass�es en Suisse: aujourd'hui �g�e de 36 ans, cette derni�re a v�cu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine, puisqu'elle y est demeur�e jusqu'� l'�ge de 31 ans. Certes, la recourante all�gue qu'elle n'y compterait plus ni famille, ni amis. Outre que le D�partement conteste la r�alit� de ce fait, celui-ci ne serait de toute fa�on � lui seul pas non plus suffisant, f�t-il av�r�, pour que la recourante puisse se pr�valoir avec succ�s de l'art. 13 lettre f OLE, car, selon la jurisprudence, le fait de renvoyer dans son pays d'origine une femme seule n'est g�n�ralement pas propre � constituer un cas de rigueur, au sens de la disposition pr�cit�e, � moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extr�mement difficile (cf. arr�t du 13 novembre 2001 en la cause 2A.340/2001, consid. 4c et les arr�ts cit�s).
5.3 Selon la jurisprudence, des motifs m�dicaux peuvent, selon les circonstances, conduire � la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'int�ress� d�montre souffrir d'une s�rieuse atteinte � la sant� qui n�cessite, pendant une longue p�riode, des soins permanents ou des mesures m�dicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un d�part de Suisse serait susceptible d'entra�ner de graves cons�quences pour sa sant�. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations m�dicales sup�rieures � celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas � justifier une exception aux mesures de limitation. De m�me, l'�tranger qui entre pour la premi�re fois en Suisse en souffrant d�j� d'une s�rieuse atteinte � la sant� ne saurait se fonder uniquement sur ce motif m�dical pour r�clamer une telle exemption (cf. arr�ts P. du 5 mars 1999 [2A.429/1998] et I. du 25 ao�t 1998 [2A.78/1998]; voir aussi Mario Gattiker, loc. cit., p. 9).
5.3.1 En l'esp�ce, le D�partement objecte que les soins m�dicaux n�cessit�s par la recourante ne sont pas d�terminants pour appr�cier sa situation, car l'int�ress�e est au b�n�fice d'une admission provisoire, si bien qu'elle serait, en l'�tat, assur�e de pouvoir continuer le traitement m�dical entam� peu apr�s son arriv�e en Suisse.
Cette objection est d�nu�e de fondement, ainsi que le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de le pr�ciser (cf. arr�t pr�cit� 2A.340/2001 du 13 novembre 2001, consid. 4b). En effet, s'il fallait suivre le raisonnement du D�partement, cela conduirait � rejeter syst�matiquement les demandes d'exemption des mesures de limitation form�es par des �trangers au b�n�fice d'une admission provisoire, puisque tous les motifs que ceux-ci pourraient invoquer pour s'opposer � un retour dans leur pays d'origine seraient balay�s en raison, justement, de leur seul statut. Or, outre qu'une telle solution ne trouve pas d'appui dans la loi, elle revient � emp�cher, sans motif valable, les �trangers admis provisoirement en Suisse qui r�pondent aux conditions de l'art. 13 lettre f OLE, d'�chapper au statut qui est le leur (cf. supra consid. 2.2.3). Il s'impose donc d'examiner dans chaque cas particulier si les circonstances justifient, ou non, d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de la disposition pr�cit�e.
5.3.2 Il est �tabli, en l'occurrence, qu'un retour au Rwanda entra�nerait pour la recourante de graves cons�quences sur sa sant�, voire m�me pourrait lui �tre fatal en raison du fait que la poursuite de sa trith�rapie devrait �tre abandonn�e; il ressort �galement des pi�ces m�dicales au dossier que, contrairement � ce qu'ont retenu les premiers juges en se fondant sur une lettre retrouv�e dans les bagages de la recourante, le SIDA de celle-ci a �t� d�couvert post�rieurement � son arriv�e en Suisse lors d'une hospitalisation intervenue � la suite d'une pneumonie (cf. rapport du 13 juillet 2000 de la doctoresse T.________).
5.4 Compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier du risque vital encouru par U.________ si elle devait rentrer au Rwanda, et du fait qu'elle-m�me et ses enfants se sont bien int�gr�s en Suisse (conduite exempte de plainte, volont� de se former et d'acqu�rir une ind�pendance tant financi�re que professionnelle, r�ussite scolaire des enfants), il y a lieu d'exempter les recourants des nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral.
6. Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e.
Succombant, la Conf�d�ration versera aux recourants une indemnit� � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et devant le D�partement f�d�ral de justice et police (art. 159 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu de pr�lever des frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 2 OJ).
Le recours est admis et la d�cision du 5 septembre 2001 du D�partement f�d�ral de justice et police est annul�e; il est constat� que U.________ et ses trois enfants W.________, N.________ et G.________, sont exempt�s des mesures de limitation du nombre des �trangers.
La Conf�d�ration versera aux recourants un montant de 3'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et devant le D�partement f�d�ral de justice et police.

References: art. 121
 art. 14
 art. 18
 art. 44
 art. 14
 art. 41
 art. 44
 art. 18
 art. 14
 art. 17
 art. 46
in fine
 art. 14
 art. 20
 art. 14
 art. 38
 art. 24
 art. 14
 Art. 44
 art. 8
 art. 38
 art. 24
 ATF 
 ATF