Source: http://docplayer.fr/1158551-Conditions-generales-auto-auto-moto-assurances-du-sud.html
Timestamp: 2017-10-23 08:13:22+00:00

Document:
Conditions Générales. Auto. Auto-Moto ASSURANCES DU SUD - PDF
Conditions Générales. Auto. Auto-Moto ASSURANCES DU SUD
Download "Conditions Générales. Auto. Auto-Moto ASSURANCES DU SUD"
1 Conditions Générales Auto Auto-Moto ASSURANCES DU SUD
2 Madame, Monsieur Vous avez choisi, pour l assurance de votre véhicule, notre Société et nous vous en remercions. ASSURANCES DU SUD Immeuble CIME 471, Avenue Victor Hugo VALENCE Adresse Postale : 34, rue du Wacken STRASBOURG CEDEX Médiation En cas de difficulté dans l'application ou l'interprétation du contrat, consultez d'abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au Responsable des Relations Consommateurs Assurances du Crédit Mutuel 34 rue du Wacken STRASBOURG CEDEX 9 Nous ferons tout notre possible pour mériter la confiance que vous nous témoignez. Dans la suite de ces Conditions Générales, le terme Nous ou Notre société désigne donc les Assurances du Sud. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires quant aux garanties que nous proposons selon le type de véhicule, la formation et la vie du contrat. Nous vous invitons à vous reporter aux Conditions Particulières qui vous ont été remises et qui complètent ces Conditions Générales afin de connaître les caractéristiques de votre contrat personnel,en particulier les garanties que vous avez souscrites. Symboles Gamme Confort Exclusions Sanctions M. à J
3 sommaire conditions générales auto-moto Page SOMMAIRE 2 Médiation 2 Page DÉFINITIONS 4 TABLEAU DES GARANTIES 6 LES RISQUES SPECIAUX 26 art Véhicule de collection 26 art Taxi 26 art Ambulance et VSL 26 art Auto - école 26 art Caravane et camping-car 26 art Garantie Responsabilité Civile Travaux 28 LES GARANTIES 8 art. 1 - L'étendue territoriale de vos garanties 8 art. 2 - La garantie Responsabilité Civile 8 art. 3 - La garantie Défense et Recours 10 art. 4 - La garantie Vol 11 art. 5 - La garantie Incendie 12 art. 6 - La garantie Bris de Glaces 12 art. 7 - Les garanties complémentaires 13 art. 8 - La garantie Dommages-Collision 13 art. 9 - La garantie Dommages Tous Accidents 14 art La garantie des Dommages Corporels du Conducteur 14 art Les garanties annexes 15 art Les valeurs garanties 15 art Les franchises 16 art Les dommages non couverts 16 LA VIE DU CONTRAT 18 art Formation et durée du contrat 18 art Vos déclarations à la souscription du contrat 18 art Vos déclarations en cours de contrat 18 art La clause de réduction - majoration 19 art Le paiement des cotisations 21 art Suspension temporaire des garanties 21 art La résiliation du contrat 22 art Prescription 22 art Informatique et liberté 23 art Cumul d'assurance 23 L'ASSISTANCE 29 avec le concours de MONDIAL ASSISTANCE DÉFINITIONS ET VALIDITÉ ASSISTANCE AUX PERSONNES (avec ou sans véhicule) art Vous êtes malade ou blessé 30 art En cas de décès 31 art Conditions applicables aus interventions liées à un évènement d ordre médical 31 art Autres assistances aux personnes 32 art Assistance juridique à l'étranger ASSISTANCE AU VEHICULE BENEFICIAIRE ET A SES PASSAGERS BENEFICIAIRES art Votre véhicule est immobilisé à la suite d'une panne, d'un accident ou d'un incendie 32 art Votre véhicule a été volé 34 art Vous êtes dans l'impossibilité de conduire 34 art Autres assistances à l'étranger 34 art Conditions applicables aux interventions liées à l'usage d'un véhicule 35 art Exclusions applicables à l'assistance au véhicule DISPOSITIONS GENERALES art Nos engagements financiers 35 art Exclusions 36 art Subrogation 36 art Prescription DEMANDE D'ASSISTANCE art Comment contacter Mondial Assistance? 36 art Vos obligations en cas d'assistance 37 LES SINISTRES 24 art La déclaration du sinistre 24 art Fixation des dommages - L'expertise 24 art Le règlement des indemnités 25 CLAUSES PARTICULIERES 38 3
4 définitions 4 définitions ACCIDENT : tout événement soudain, involontaire et imprévu pouvant être la cause de dommages corporels ou matériels et lié à la conduite du véhicule. CODE : le Code des Assurances. DOMMAGES CORPORELS : toute atteinte à une personne physique, par blessure ou décès. DOMMAGES MATERIELS : dégâts causés aux choses, animaux ou immeubles ou leur destruction. ELEMENTS DU VEHICULE (*) : ensemble des pièces constituant le véhicule à sa sortie d usine, les options figurant au catalogue du constructeur ainsi que tout système de protection antivol et les équipements légalement obligatoires. EQUIPEMENTS HORS SERIE (*) : tous accessoires et aménagements conformes à la législation en vigueur, fixés au véhicule, ne figurant pas au catalogue du constructeur, à l'exclusion des transformations du moteur. Les transformations notables touchant au châssis (voie, empattement, longerons, traverses), aux essieux, au pont arrière, aux freins doivent faire l'objet d'une réception à titre isolé à la Préfecture (article R du Code de la Route). FAIT DOMMAGEABLE : Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. FRANCHISE : Somme restant à votre charge en cas de sinistre. Elle est déduite du montant de votre indemnisation ou vous est réclamée si nous avons indemnisé un tiers. Plusieurs franchises peuvent se cumuler. GAMME : Les présentes Conditions Générales décrivent les garanties pour les différents types de véhicules terrestres. Les extensions de garanties spécifiques à la gamme CONFORT, que vous pouvez choisir pour l assurance d une automobile, sont signalées par un filet orange en marge. OPTIONS DE GARANTIES : garanties facultatives, en plus de la formule de base. REMORQUAGE - DEPANNAGE : remorquage du véhicule jusqu au garage le plus proche du lieu du sinistre et/ou réparation sur place pour rendre le véhicule roulant. SINISTRE : événement pouvant faire jouer les garanties du présent contrat. TENTATIVE DE VOL : c'est le commencement d exécution d un vol, interrompue pour une cause indépendante de son auteur. TRANSFORMATION DU MOTEUR : augmentation de la puissance ou ajout d un dispositif GPL. VALEUR D'ASSURANCE : il s agit, Pour une caravane, de la valeur indiquée aux Conditions Particulières, englobant le véhicule de base et ses aménagements pour la pratique du caravaning (cellule, auvent, mobilier intérieur, étagères...) fixes ou mobiles. Pour un camping-car, de la valeur indiquée aux Conditions Particulières, englobant le véhicule de base et ses aménagements pour la pratique du caravaning (cellule, auvent, mobilier intérieur, étagères...) fixes ou mobiles, ainsi que les équipements hors-série fixés dans ou hors de l habitacle. Sont considérés comme équipements hors-série, par exemple : (*) ces pièces ne peuvent être garanties que lorsqu elles sont fixées dans ou sur le véhicule au moment du sinistre.
5 définitions - Le GPS fixé à l intérieur du véhicule, - Le porte-vélo ou l antenne fixés à l extérieur du véhicule. Pour un cyclomoteur ou un camion, de la valeur limite pour laquelle vous choisissez de l'assurer. VALEUR D ORIGINE : valeur catalogue du véhicule lors de sa première mise en circulation. VALEUR DE REMPLACEMENT A DIRE D EXPERT : valeur du véhicule au jour du sinistre, fixée par l expert compte-tenu de son état général, de son kilométrage et du marché local de l occasion. VALEUR MAJOREE : valeur de remplacement à dire d expert, majorée de 20 %, si votre véhicule est déclaré économiquement irréparable par l expert. Concerne les automobiles assurées en gamme Confort, mises en circulation depuis 5 ans ou plus au jour du sinistre, lorsque nous intervenons au titre de l une des garanties Vol, Incendie, Dommages Tous Accidents, Forces de la nature ou Attentats dans les conditions décrites à l article VETUSTE : dépréciation résultant des effets de l'utilisation, de l'âge (calculée à partir de la date figurant sur la facture d'achat de l'équipement, à défaut de la date de première mise en circulation du véhicule). Pour les équipements audiovisuels et électroniques, nous appliquons une vétusté forfaitaire selon le tableau de dépréciation des experts automobiles ci-contre. VOL : il y a vol lorsqu'un tiers s'approprie votre véhicule, à votre insu et contre votre gré, dans le but d'en faire son bien. VOTRE VEHICULE : le véhicule assuré par vous, désigné aux Conditions Particulières, que vous en soyez propriétaire ou non. Il s agit d un engin automoteur destiné au transport de personnes ou de choses, tel que : Automobile : véhicule à 4 roues ou plus d un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 T (voiture particulière, camionnette, fourgonnette...). Poids lourd : véhicule à 4 roues ou plus, d un poids total en charge supérieur à 3,5 T (camion, semi-remorque,...). Deux roues : - Cyclomoteur d une cylindrée n'excédant pas 50 cm 3 et dont la vitesse ne dépasse pas 45 km/h. - Motocyclette d une cylindrée supérieure à 50 cm 3. Remorque : véhicule terrestre construit pour être attelé à un véhicule terrestre à moteur. Engin spécial : véhicule automoteur (bulldozer, chariot élévateur...) ou appareil non automoteur (bétonnière, grue...) construit en vue d effectuer des travaux spéciaux. Voiturette : véhicule à 3 ou 4 roues (Tricycle ou Quadricycle). Tracteur agricole ou forestier, Motoculteur, Tondeuse autoporteuse. Camping-car : véhicule automobile construit ou transformé en vue de la pratique du caravaning. Caravane : véhicule terrestre construit en vue d être attelé à un véhicule tracteur et aménagé pour la pratique du caravaning. VOUS : le souscripteur (signataire) du présent contrat. Calcul de la vétusté sur les équipements audiovisuels et électroniques. Age en mois révolus Vétusté 5% 7% 9% 11% 13% 15% 17% 19% 20% 22% 23% 25% 26% 27% 29% 30% 31% 32% 34% 35% 36% 37% 39% 40% 41% Age en mois révolus et plus Vétusté 43% 44% 45% 46% 47% 49% 50% 51% 52% 54% 55% 56% 57% 58% 59% 60% 60% 61% 62% 63% 63% 64% 64% 65% Les Plus Exclusions Sanctions 5
6 tableau des garanties tableau des garanties Formules possibles E x t e n s i o n s e t AUTOMO- BILES Eco AUTO- MOBILES Confort CAMPING- CARS moins de 3,5 t. Garanties accordées et principales extensions Voir article 1 Responsabilité Civile (RC) 2 Défense et Recours (DR) 3 (2) 2 RC + DR + Vol-Incendie (VI) + Catastrophes Naturelles (CN) 4-5 Franchise en + Attentats (AT) + Catastrophes Technologiques* (CT) 7 VI 3 RC + DR + Bris de Glace (BG) 6 + CN + CT* 4 RC + DR + VI + BG + CN + AT + CT* Franchise en VI 5 RC + DR+VI+BG+CN+AT + CT* + Dommages Collision (DC) 8 6 RC+DR+VI+BG+CN+AT + CT* Franchise en Au choix, avec ou sans + Dommages Tous Accidents (DTA) 9 VI-DTA franchise en DTA O pt Dommages Corporels du Conducteur 10 i Sauf taxi, ambulance,vsl, Assistance o auto-école ns RC - DR travaux 33 g a r a n t i e s a n n e x e s Frais de remorquage- dépannage en VI, DC ou DTA (limite selon Conditions Particulières) Vol de l autoradio en Eco sans (limite selon Conditions Particulières) franchise Equipements hors série y compris autoradio en VI, DC ou DTA (limite selon Conditions Particulières) Garantie Valeur Majorée en VI et DTA (véhicules de 5 ans et plus) 12.2 Contenu en VI et DTA 32.4 Franchise en Vol Garantie du véhicule en instance de vente 11.1 Garantie du véhicule de remplacement temporaire 11.2 Apprentissage anticipé à la conduite 11.3 RC - DR attelage 2.2 * La garantie Catastrophes Technologiques ne vise que les contrats souscrits par des personnes physiques. Garanties minimum obligatoires Garanties dommages au véhicule Options possibles Extensions et garanties annexes selon le type de contrat 6
7 tableau des garanties Nous proposons une gamme complète de garanties. En fonction du type de véhicule que vous assurez, vous choisissez dans les formules reprises dans le tableau ci-dessous. Pour l assurance d une automobile, vous pouvez opter pour la gamme Confort ou Eco. Pour certains véhicules, vous pouvez rajouter des options complémentaires. CAMIONS plus de 3,5 t. CYCLO- MOTEURS jusqu à 50 cm 3 MOTO- CYCLETTES plus de 50 cm 3 VOITU- RETTES CARAVANES REMORQUES (1) ENGINS SPECIAUX TRACTEUR (2) Franchise en Vol Franchise en VI Franchise en Franchise en Franchise en DC Vol et DC (3) Vol et DC Franchise en Franchise en Franchise en DTA VI-DTA (3) DTA Extension au casque (4) (4) Franchise en Vol (1) Les remorques d'un poids total en charge de moins de 750 kg bénéficient des mêmes garanties que celles de l'automobile assurée (sauf les extensions spécifiques à la gamme Confort, la garantie Catastrophes Technologiques et, si elles sont souscrites,les garanties Valeur à Neuf et Panne Immobilisante décrites aux Conditions particulières) lorsqu'elles y sont attelées au moment d'un accident. En cas d'incendie ou de vol, l'ensemble de l'attelage doit être volé ou incendié. Si une franchise est prévue au contrat, elle est applicable une fois à l'ensemble véhicule tracteur + remorque. (2) Pour les caravanes et camping-cars, la garantie Responsabilité Civile Caravaning (article 32.3) est acquise dès la formule 1. (3) Bris de glace exclu. (4) La garantie Assistance est acquise lorsque le véhicule tracteur en bénéficie. Les Plus Exclusions Sanctions 7
8 les garanties les garanties 1. L'étendue territoriale de vos garanties Les garanties que vous avez choisies s exercent : dans tous les pays énumérés sur la carte verte internationale d'assurance que nous vous remettons,à l'exclusion de ceux dont les lettres distinctives de nationalité sont barrées, ainsi qu à Monaco, Saint Marin, au Liechtenstein, Saint-Siège, en Andorre. La garantie Responsabilité Civile vous est également acquise en cas de sinistre survenant au cours d'un trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant l'union Européenne est applicable, lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d'assurance. Pour les caravanes ou remorques, la garantie Responsabilité Civile du fait de l'attelage s'exerce dans les pays pour lesquels le véhicule tracteur est assuré ; les garanties Défense et Recours, Responsabilité Civile Caravaning,Vol, Incendie, Bris de Glace et Dommages tous accidents s'appliquent : - en France Métropolitaine, - dans les pays membres de l'union Européenne, - à Monaco, Saint Marin, au Liechtenstein, Saint- Siège, en Andorre, - ainsi que dans tous les pays énumérés aux Conditions Particulières. 2. La garantie responsabilité civile Cette garantie a pour objet de satisfaire à l obligation d assurance prescrite par l article L du Code. 2.1 Que couvre cette garantie? Nous garantissons, aux tiers, le paiement de leurs pertes pécuniaires résultant de dommages matériels ou corporels dont la responsabilité incombe à vous-même, signataire du contrat, au propriétaire du véhicule, au conducteur ou gardien du véhicule, aux passagers du véhicule. Nous nous substituons au responsable pour ce paiement. Pour les dommages matériels et immatériels causés aux tiers nous accordons cette garantie dans la limite indiquée aux Conditions Particulières. Pour les dommages corporels nous intervenons sans limitation de montant. 2.2 Dans quelles circonstances? La garantie de base La garantie intervient lorsque votre véhicule est impliqué à la suite : d accident,incendie ou explosion causé par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu il transporte, de la chute de ces accessoires, objets ou substances Responsabilité civile attelage Elle intervient, dans les mêmes circonstances, du fait de l attelage d une remorque ou caravane Responsabilité Civile hors circulation Elle intervient exclusivement dans le cas où le véhicule est arrêté et garé dans un endroit non ouvert à la circulation publique. S'il est en mouvement au moment de l'accident ou s'il se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique, la garantie ne vous est donc pas acquise. Cette garantie restreinte ne peut pas être souscrite pour une durée supérieure à un an.au-delà, nous nous réservons le droit de résilier votre contrat. 2.3 Engagement dans le temps La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre (Article L alinéa 3 du Code des Assurances). 8
9 les garanties 2.4 Extensions de garantie Défense de l assuré En cas d action judiciaire mettant en cause la responsabilité civile d une personne citée à l article 2.1. (dite "assuré" dans le présent article) : devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous assurons la défense de l assuré, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours ; devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense ou de nous y associer et, au nom de l assuré, d exercer les voies de recours. La garantie intervient donc lorsque les intérêts de l'assuré et les nôtres sont communs. Pour l exercice des voies de recours, l accord de l assuré est : nécessaire s il est cité comme prévenu, à l exception du pourvoi en Cassation lorsqu il est limité aux intérêts civils, non nécessaire lorsqu il est cité pour blessures ou homicide involontaire et si nous sommes intervenus au procès. Nous seuls avons le droit de transiger avec les victimes ou leurs ayants-droit. Aucune reconnaissance de responsabilité ou transaction intervenue sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, n est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l aveu d un fait matériel ou le seul acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir. En cas de différend entre l assuré et nous, il est fait application des dispositions de l article 3.3. ci-après Remorquage Dommages causés par votre véhicule lorsqu il remorque occasionnellement un autre véhicule en panne ou que,se trouvant lui-même en panne,il est remorqué par un autre véhicule. Les dégâts subis par l autre véhicule, remorqueur ou remorqué, ne sont toutefois pas couverts Aide bénévole Dommages corporels et matériels causés à des personnes blessées à la suite d un accident dans lequel votre véhicule est impliqué lorsque vous prêtez assistance bénévole à ces tiers. Cette extension vaut également : vis-à-vis d autres tiers, non impliqués dans l accident, vis-à-vis de tiers vous prêtant assistance bénévole, lorsque vous êtes vous-même, ou vos passagers, victimes d un accident Vice ou défaut d entretien Dommages corporels causés à une personne conduisant votre véhicule, avec l accord du propriétaire, dans un accident dont l origine est un vice ou défaut d entretien imputable au propriétaire. 2.5 Quels sont les dommages que nous ne couvrons pas? Outre les dommages visés à l article 14.1, ceux causés : au conducteur de votre véhicule. Ses dommages peuvent être couverts par la Garantie des Dommages Corporels du Conducteur (article 10), si elle est souscrite. au gardien du véhicule quand il n en est pas passager, pendant leur service, à vos préposés ou salariés dans un accident survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique, dont l'assuré (article 2.1) est responsable; aux immeubles, choses ou animaux dont vous ou le conducteur êtes propriétaire ou locataire ou qui vous sont confiés, ou au conducteur, à n importe quel titre. Nous garantissons cependant les conséquences de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en cas de dommages résultant d'incendie ou d'explosion causés à un immeuble dans lequel votre véhicule est garé, pour la part dont vous n'êtes pas propriétaire. à la victime lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle. Nous lui présentons néanmoins une offre d indemnité tel que prévu par les articles 12 à 20 de la loi du 5 juillet par un engin terrestre à moteur (engin de chantier, camion grue...) lorsqu'il est utilisé comme outil. Ces dommages peuvent toutefois être couverts si vous souscrivez l option "Responsabilité Civile Travaux" décrite à l article Pour sauvegarder le droit des victimes Dans les cas suivants, nous procédons au paiement des indemnités dues aux tiers mais demandons ensuite au conducteur responsable et/ou à vous-même le remboursement de toutes les sommes ainsi réglées : en cas de déchéance, lorsque vous n avez pas respecté vos obligations après un sinistre (article 25) et que ce manquement nous cause un préjudice ; lorsque le conducteur ou gardien de votre véhicule - en a pris possession contre le gré du propriétaire, - n est pas titulaire des permis, certificats ou brevets en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, ou quand il ne res- Les Plus Exclusions Sanctions 9
10 les garanties pecte pas les conditions restrictives de validité portées sur ces documents, - n a pas l âge requis pour les dommages causés - au cours d épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque vous y participez en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux ; - par les matières inflammables,explosives, corrosives ou comburantes, y compris les sources de rayonnements ionisants, sauf l approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. Nous tolérons toutefois le transport d huiles, d essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres ; - aux passagers, ainsi que le préjudice de leurs ayants droit, lorsqu'ils ne sont pas transportés dans les conditions de sécurité suivantes : - véhicules de tourisme, de transports en commun, voiturettes : à l'intérieur de l'habitacle, - véhicules utilitaires : à l'intérieur de la cabine ou d'une carrosserie fermée, ou sur un plateau muni de ridelles. Leur nombre ne doit pas dépasser huit, en plus du conducteur, dont cinq maximum hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans comptent pour moitié), - remorques construites en vue d'effectuer des transports de personnes : à l'intérieur ou sur un plateau muni de ridelles, - tracteurs : sur les places prévues par le constructeur, leur nombre ne devant pas dépasser celui de ces places, - deux roues : sur le siège prévu par le constructeur (un passager maximum, sauf pour les side-cars). 3. La garantie défense et recours Dans le cadre de cet article, nous entendons par "assuré" les personnes citées à l'article Que couvre la garantie? La défense de l'assuré responsable En cas d'accident susceptible de mettre en jeu la garantie responsabilité civile, nous assurons la défense de l'assuré, à l'amiable ou devant les tribunaux L'aide juridique à l'assuré non responsable Nous réclamons, à l'amiable ou devant les tribunaux, et à nos frais, l'indemnisation des dommages matériels ou corporels résultant d'un accident dans lequel votre véhicule est impliqué et dont la responsabilité incombe à un ou plusieurs tiers identifiés. Toutefois, nous ne serons tenus d'exercer un recours judiciaire que si le montant du préjudice à votre charge excède celui de la dernière cotisation annuelle hors taxes payée au titre du contrat concerné par l'accident L'insolvabilité des tiers La garantie intervient pour les dommages matériels subis par votre véhicule dans un accident dont le responsable, formellement identifié, n'est pas assuré et est totalement insolvable. La preuve de son insolvabilité résulte de l'envoi, par nos soins, d'une lettre recommandée demandant le remboursement de votre préjudice et restée sans réponse pendant un mois. Nous vous remboursons, dans la limite de la responsabilité du tiers, la franchise légale non prise en charge par le Fonds de Garantie Automobile, si vous n'êtes pas assuré pour vos propres dommages, les franchises figurant aux Conditions Particulières si vous êtes assuré pour les dommages matériels à votre véhicule. 3.2 Le choix de l'avocat Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en cas d'accord de notre part pour engager une action en justice, l'assuré peut soit accepter l'avocat que nous proposons, soit le choisir lui-même. Dans ce dernier cas, il doit nous en informer au préalable et nous prenons en charge les honoraires dans la limite des frais que nous aurions nousmêmes exposés. 3.3 Arbitrage Si un désaccord nous oppose à l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté doit être soumise, avant toute procédure judiciaire, à l'appréciation d'un arbitre compétent en la matière et désigné d'un commun accord, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme de référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cet arbitrage sont partagés par moitié entre l'assuré et nous. Si l'avis de l'arbitre est favorable à l'assuré, nous prenons en charge la totalité de ces frais. Si, malgré l'avis de l'arbitre, l'assuré exerce lui-même, dans la limite de nos garanties, l'action judiciaire contestée et obtient un résultat plus favorable, nous lui remboursons, sur justification, les frais qu'il a exposés et dont le montant n'aura pas été mis à la charge de son contradicteur. 3.4 Quels sont les cas où nous n'intervenons pas? Outre les exclusions visées à l'article 14, nous n'intervenons pas : pour le paiement des honoraires d'avocat et frais dans le cadre d'une procédure engagée par l'assuré, exclusivement à notre encontre, 10
11 les garanties pour les litiges non directement liés à un accident de la circulation ; pour exercer un recours contre une personne ayant la qualité d'assuré au sens du présent article ; en cas de poursuites devant une juridiction pénale pour : - non présentation du certificat d'assurance, - délit de fuite, pour le paiement des amendes et cautions, lorsque le conducteur au moment du sinistre : - se trouve sous l'empire d'un état alcoolique susceptible d'être sanctionné pénalement (articles L et R du Code de la Route) ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L Code de la Route), sauf si l'assuré prouve que le sinistre est sans relation avec cet état ; - a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ou au dépistage de l'usage de stupéfiants (infraction aux articles L et L du Code de la Route). 4. La garantie vol 4.1 Quels sont les dommages couverts? Nous prenons en charge, dans les limites et conditions décrites à l article 12 : les dommages consécutifs à la disparition totale de votre véhicule, les détériorations directement liées à une tentative de vol du véhicule dans son intégralité, et, par extension, le vol ou la détérioration suite à tentative de vol des pièces suivantes, lorsqu elles sont fixées au véhicule, même sans que le véhicule lui-même ne soit volé : éléments intérieurs à condition que l effraction du véhicule soit dûment prouvée, ainsi que dans les circonstances visées à l article ci-dessous éléments extérieurs dans les seuls cas suivants : - vol commis dans les garages privatifs ou remises, si vous justifiez que les voleurs ont pénétré dans ces locaux par effraction ou escalade, - vol commis avec tentative de meurtre ou violences corporelles roues et pneumatiques, si le vol est commis dans les mêmes circonstances que les éléments extérieurs (article 4.1.4) ou, hors du garage, à condition que vous prouviez (au moyen de la facture d achat) que les roues étaient munies d écrous ou de boulons antivol l'autoradio, par effraction du véhicule et, après application de la vétusté, dans la limite indiquée aux Conditions Particulières. En Eco, la franchise vol n est pas appliquée sur l autoradio. 4.2 Preuves à fournir Le vol ou la tentative de vol sont caractérisés : dès lors que vous en avez fait la déclaration aux autorités de Police ou de Gendarmerie, attestée par le récépissé de dépôt de plainte qu elles vous délivrent. Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures après que vous avez eu connaissance du vol, et lorsque des indices sérieux caractérisent l intention des auteurs de mettre le véhicule en route et en circulation. Il s agit de traces matérielles révélées par une expertise, à savoir : effraction de portière et forcement de la colonne de direction, détérioration du faisceau de démarrage ou d'un système antivol en fonctionnement. A défaut, la garantie n'est pas due En Gamme CONFORT vous bénéficiez des extensions de garanties suivantes : La valeur majorée Si, au jour du sinistre, votre automobile est mise en circulation depuis 5 ans et plus, nous vous garantissons une valeur majorée dans les conditions décrites à l article Elle est accordée,dans les mêmes conditions,aux motocyclettes de plus de 50 cm 3 âgées de 5 ans et plus Frais de remorquage et de récupération Ils sont pris en charge s ils sont exposés légitimement ou avec notre accord préalable. Cette garantie s exerce dans la limite indiquée aux Conditions Particulières. Ils sont couverts pareillement pour les voiturettes, poids-lourds, caravanes et remorques Le vol d équipements hors série, Ils sont pris en charge sur présentation des originaux de factures nominatives et acquittées. La garantie s exerce dans les mêmes conditions que celle des éléments intérieurs ou extérieurs (articles et 4.1.4) et dans la limite indiquée aux Conditions Particulières. Cette limite s applique globalement sur les équipements tant intérieurs (y compris l autoradio) qu extérieurs s ils sont volés en même temps. Ils sont couverts pareillement pour les poids-lourds et les motocyclettes de plus de 50 cm 3. Les Plus Exclusions Sanctions 11
12 les garanties 4.4 Franchise Si une franchise est applicable, son montant est indiqué aux Conditions Particulières. En Gamme CONFORT nous accordons la garantie vol sans franchise. 4.5 Quels sont les dommages non couverts? Outre les dommages visés à l article 14, nous ne couvrons pas : Les vols ou tentatives de vol commis : - par vos préposés pendant leur service, par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit, ou avec leur complicité, - alors que les clés se trouvent sur le contact ou dans ou sur le véhicule, à moins que le vol ne soit commis par effraction ou escalade d'un lieu privatif, tentative de meurtre ou violences corporelles, - lorsqu il n est pas constaté d effraction des serrures de portes et de l antivol, de détérioration de la colonne de direction et du faisceau de démarrage, - lorsque votre véhicule n est assuré qu en Responsabilité Civile hors circulation et se trouve sur la voie publique. Le vol d éléments et d équipements hors série des véhicules autres que les automobiles, les poids-lourds et motocyclettes de plus de 50 cm 3. Les dommages résultant de vandalisme. Votre préjudice, - lorsqu une personne s empare de votre véhicule en abusant de votre confiance, - résultant d'une escroquerie relative au paiement lors de la vente du véhicule. 5. La garantie incendie 5.1 Quels sont les dommages couverts? Les dommages à votre véhicule dans les limites et conditions décrites à l article 12, en cas d incendie par conflagration ou d un embrasement, de chute de la foudre, d une explosion. Les dommages aux appareils et faisceaux électriques n ayant pas pour origine l usure, le défaut d entretien, un branchement ou un montage défectueux. Les frais de recharge d'extincteur ayant servi à combattre ou éviter l'incendie de votre véhicule. 5.2 La Gamme CONFORT comporte en plus : la valeur majorée Si votre automobile est mise en circulation depuis 5 ans et plus au jour du sinistre,nous vous garantissons une valeur majorée dans les conditions décrites à l article Elle est accordée,dans les mêmes conditions,aux motocyclettes de plus de 50 cm 3 âgées de 5 ans et plus Frais de remorquage - dépannage Ils sont garantis dans la limite indiquée aux Conditions Particulières. Les frais de remorquage sont pareillement couverts pour les voiturettes, poids-lourds, caravanes et remorques L incendie des équipements horssérie Nous les remboursons dans la limite indiquée aux Conditions Particulières. - Les dommages aux équipements hors série sont pareillement garantis pour les poids lourds et motocyclettes de plus de 50 cm Franchise Si une franchise est applicable, son montant est indiqué aux Conditions Particulières. Le plus de la gamme CONFORT. La gamme Confort prévoit une garantie Incendie sans franchise. 5.4 Quels sont les dommages non couverts? Outre les dommages visés à l article 14, ceux causés : par accidents de fumeurs, par un excès de chaleur sans embrasement, par un incendie survenant à l'occasion d'un vol (application de l'article 4), alors que votre véhicule n est assuré qu en Responsabilité Civile hors ciculation et se trouve sur la voie publique. 6. La garantie bris de glaces 6.1 Quels sont les dommages couverts? Suite à un bris accidentel, le remplacement ou la réparation du pare-brise, le remplacement - des glaces latérales ou arrières, - des dispositifs d éclairage et clignotants extérieurs, montés en série ou non, - du rétroviseur intérieur, - des bulles latérales, - du toit ouvrant transparent, - du toit panoramique ouvrant ou fixe. Franchise Si une franchise est applicable, son montant est indiqué aux Conditions Particulières. 6.2 Quels sont les dommages non couverts? Outre les dommages visés à l article 14, ceux causés : aux rétroviseurs extérieurs, par le bris de glace, aux autres éléments de votre véhicule. 12
Conditions Générales Auto Auto-Moto ASSURANCES DU SUD Madame, Monsieur Vous avez choisi, pour l assurance de votre véhicule, notre Société et nous vous en remercions. ASSURANCES DU SUD Immeuble CIME 471,
Conditions Générales. Risques du Particulier. Assurance TOP AUTO
Conditions Générales Risques du Particulier Assurance TOP AUTO TOP AUTO Madame, Monsieur, Vous avez choisi, pour l'assurance de votre véhicule, notre Société SERENIS ASSURANCES 25 rue du Docteur Henri
Votre assurance Automobile Conditions générales Conventions d assistance et panne mécanique VOS CONDITIONS GÉNÉRALES Pour vous offrir un contrat d assurance de qualité au meilleur prix, nous avons conçu
ZÉPHIR AUTOMOBILE ZÉPHIR GO
ZÉPHIR AUTOMOBILE ZÉPHIR GO Cher(e) Client(e), Nous vous remercions de nous avoir fait confiance pour l assurance de votre véhicule. Vous trouverez ci-joint, votre dossier d assurance automobile. Il comporte
CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE AUTO VOS CONDITIONS GÉNÉRALES Pour vous offrir un contrat d assurance de qualité au meilleur prix, nous avons conçu des formules de garanties adaptées qui prennent soin de

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 l'article 14
 l'article 4