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Timestamp: 2019-09-19 04:18:30+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/12/2009 rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2009, conclue au sein de la commission paritaire pour les employes des metaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes a risq
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risq
2009204981
3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 28 avril 2009 Initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92249/CO/224)
Art. 2.Le compte sectoriel "Formation groupes à risques - employés", ouvert en application de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 1990, est maintenu pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
Ce compte est géré par un conseil constitué paritairement.
Art. 3.En application du titre XIII, chapitre VIII, section 1re de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) et de son arrêté d'exécution, les entreprises versent en 2009 et 2010, dans le mois suivant l'échéance de chaque trimestre, une cotisation de 0,10 p.c. des appointements bruts des employés barémisés et barémisables du dernier trimestre écoulé au compte sectoriel "Formation groupes à risque - employés", en vue de soutenir des initiatives en matière d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque.
Art. 4.Par "groupes à risque" il est notamment entendu : - les jeunes à scolarité obligatoire partielle. Il est entendu par cette notion les jeunes de 16 à 18 ans suivant partiellement une formation à l'école et travaillant partiellement; - les chômeurs à qualification réduite. Il est entendu par cette notion les chômeurs ayant au maximum une scolarisation d'enseignement secondaire supérieur; - les chômeurs de longue durée. Il est entendu par cette notion les chômeurs ayant bénéficié sans interruption des allocations de chômage pendant au moins 1 an; - les chômeurs âgés. Il est entendu par cette notion les chômeurs de 50 ans et plus; - les chômeurs impliqués dans les projets d'emploi des autorités; - les demandeurs d'emploi inscrits au "Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des Handicapés/Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap"; - les demandeurs d'emploi ne bénéficiant pas d'allocations de chômage ni d'indemnités d'interruption et qui n'ont pas exercé une activité professionnelle au cours des trois dernières années; - les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence; - les migrants; - les travailleurs âgés de 45 ans et plus ou ayant au maximum une scolarisation d'enseignement secondaire supérieur et qui doivent être adaptés à une nouvelle fonction ou installation en raison d'une réorganisation, d'une restructuration ou de l'introduction de nouvelles technologies; - les jeunes diplômés durant les 6 premiers mois suivant leur engagement; - les employés dont le licenciement consécutif à une restructuration a été évité et qui ont été mutés; - toutes les autres catégories d'employés qui ont été reconnus comme tels par le conseil paritaire.
Art. 5.Les mesures suivantes entrent notamment en ligne de compte comme initiative en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque : - embauche ou formation de personnes appartenant aux groupes à risque, tels que définis à l'article 4; - remplacement de prépensionnés ou de travailleurs en interruption de carrière professionnelle par les personnes appartenant aux groupes à risque; - le maintien en service de travailleurs de moins de 30 ans à l'expiration d'une convention de premier emploi d'au moins 12 mois ou à l'expiration de conventions de premier emploi successives d'une durée totale d'au moins 12 mois; - projets de formation et de travail en alternance; - embauche de personnes qui n'ont pas droit aux allocations de chômage ou indemnités d'interruption de carrière et qui, après une période de non-activité professionnelle pour l'éducation des enfants ou pour prendre soin d'un membre de la famille avec qui ils cohabitent, deviennent à nouveau demandeurs d'emploi; - actions positives pour les femmes; - initiatives de reclassement en faveur des travailleurs âgés ou peu qualifiés menacés de perdre leur emploi; - formation de travailleurs peu qualifiés; - recyclage ou perfectionnement d'employés dont le licenciement consécutif à une restructuration a été évité et qui peuvent par conséquent être mutés à une autre fonction.
Art. 6.Le conseil paritaire décide de l'affectation des cotisations versées.
Pour les initiatives d'emploi et de formation énumérées à l'article 5 ci-dessus, ou considérées comme équivalentes par le conseil paritaire, une intervention dans les frais encourus en la matière est prévue.
Art. 7.Sans préjudice de la prolongation de la cotisation de 0,10 p.c., par une loi ou un nouvel accord interprofessionnel, le compte sectoriel "Formation groupes à risque - employés" est clôturé au 31 décembre 2010 et le solde disponible est liquidé selon des critères à fixer par le conseil paritaire.
Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.
arrêté royal Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 3 décembre 2009, Mme Florence Berthault est promue, à partir du 1 er janvier 2009, par avancement à la classe supérieure au titre d'attaché - « Coodinateur scientifique biocides » dans un em Par arrê arrêté royal du 05 octobre 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 18 mai 2009, entrant en vigueur à la date du 18 décembre 2009, est acceptée la démission de M. De Vuyst, P., de ses fonctions de notaire à la résidence de Herzele. Il est autorisé à porter le t document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 décembre 2009 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Malines est accordée, à sa demande, à M. Rumes, T.; - est acceptée, à sa demande, la démission de Il document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 3 décembre 2009, Mme De Wael, B., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, est promu Commandeur de l'Ordre de la Couronne. Par arrêté Par arr
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 4

Art. 6
 l'article 5

Art. 7

Art. 8