Source: http://lexalgeria.free.fr/actualite1.htm
Timestamp: 2018-03-23 09:06:58+00:00

Document:
Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu la loi organique n° 98-03 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal des
Vu la loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425
correspondant au 6 septembre 2004 fixant la composition , le fonctionnement et les attributions du conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 35 ;
Article 1er. — La présente loi organique a pour objet de
fixer l'organisation judiciaire.
Art. 2. — L'organisation judiciaire comprend l'ordre judiciaire ordinaire, l'ordre judiciaire administratif et le tribunal des conflits.
Art. 3. — L'ordre judiciaire ordinaire comprend la Cour suprême, les cours et les tribunaux.
Art. 4. — L'ordre judiciaire administratif comprend le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs.
De l'organisation et de la composition des Cours
Art. 5. — La Cour est la juridiction d'appel des jugements rendus par les tribunaux ainsi que dans les autres cas prévus par la loi.
Art. 6. — La Cour comprend les chambres suivantes :
— chambre civile,
— chambre pénale,
— chambre d'accusation,
— chambre des référés,
— chambre des affaires familiales,
— chambre des mineurs,
— chambre sociale,
— chambre foncière,
— chambre maritime,
— chambre commerciale.
Chaque chambre de la Cour juge les affaires qui lui
sont soumises, sauf si la loi en dispose autrement.
Art. 7. — La Cour comprend :
— un président de Cour,
— un ou plusieurs vice-présidents,
— des présidents de chambres,
— des conseillers,
— un procureur général et des procureurs généraux adjoints,
— le greffe.
Du fonctionnement des Cours
Art. 8. — Sauf dispositions contraires prévues par la loi, la Cour statue en formation collégiale.
Art. 9. — Le président de la Cour, après avis du procureur général, fixe par ordonnance, au début de chaque année judiciaire, la répartition des magistrats au sein des chambres ou des sections, le cas échéant.
De la compétence et de la composition des tribunaux
Art. 10. — Le tribunal constitue la juridiction du premier degré.
Art. 11. — La compétence du tribunal est déterminée par le code de procédure civile, le code de procédure pénale et les lois particulières en vigueur.
Art. 12. — Le tribunal comprend :
— un président du tribunal,
— un vice-président,
— des juges,
— un ou plusieurs juges d'instruction,
— un ou plusieurs juges des mineurs,
— un procureur de la République et des procureurs de la République adjoints,
De l'organisation et du fonctionnement du tribunal
Art. 13. — Le tribunal est divisé en plusieurs sections :
— section civile,
— section des délits,
— section des contraventions,
— section des référes,
— section des affaires familiales,
— section des mineurs,
— section sociale,
— section foncière,
— section maritime.
— section commerciale.
Art. 14. — Les sections du tribunal sont présidées par des juges spécialisés.
Art. 15. — Le tribunal statue à juge unique, sauf dispositions contraires prévues par la loi.
Art. 16. — Le président du tribunal, après avis du procureur de la République, fixe par ordonnance, au début de chaque année judiciaire, la répartition des juges au sein des sections ou des sous-sections le cas échéant.
Art. 17. — En cas d'empêchement du président du tribunal, celui-ci est remplacé par le vice-président de ladite juridiction ou, à défaut, par le plus ancien des juges, désigné par ordonnance du président de la Cour.
DES JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES
Du tribunal criminel
Art. 18. — Il existe, au niveau de chaque Cour, un tribunal criminel compétent pour connaître des faits qualifiés crimes, ainsi que des délits et contraventions qui
leur sont connexes.
Art. 19. — Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux militaires sont fixées par le code de justice militaire.
Art. 20. — Toutes dispositions contraires à la présente loi organique sont abrogées, notamment les dispositions de l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965,
Art. 21. — La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21