Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/cahiers/c20160189.asp
Timestamp: 2020-07-12 07:01:45+00:00

Document:
Après l’article 34 quinquies
Texte adopté par la commission - n° 3716
« L’école peut également contribuer à la formation professionnelle de personnes n’appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l’ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l’activité judiciaire. »
II. – (Non modifié) Au 2° de l’article 17 de la même ordonnance, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « , en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant leur service national, ».
« 1° Les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures ;
« 2° Les docteurs en droit justifiant de trois années au moins d’exercice professionnel en qualité de juriste assistant ;
« 3° Les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État qui justifient de trois années au moins d’exercice professionnel en qualité de juriste assistant ;
« 4° Les personnes ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant trois ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
Amendement n° 62 rectifié présenté par Mme Untermaier.
« Le temps de scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre du sixième alinéa est de douze mois. »
Amendement n° 63 rectifié présenté par Mme Untermaier.
Le deuxième alinéa de l’article 18-2 de la même ordonnance est complété par les mots : « autres que ceux recrutés en application du sixième alinéa du même article ».
Amendement n° 19 présenté par M. Gosselin, M. Abad, M. Fromion, M. Morel-A-L’Huissier, M. Verchère, Mme Nachury, M. Gérard, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Lazaro, Mme Vautrin, M. Luca, M. Bonnot, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Furst, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Geoffroy, M. Vannson et M. Brochand.
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctions, eu égard aux formations, initiales et continues, qui lui ont été dispensées par l’École nationale de la magistrature et des particularités de la juridiction dans laquelle il est amené à être nommé » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « en prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctions, eu égard aux formations, initiales et continues, qui lui ont été dispensées par l’École nationale de la magistrature et des particularités de la juridiction dans laquelle il est amené à être nommé » ;
2° L’article 16 est complété par les mots : « et prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctions, eu égard aux formations, initiales et continues, qui lui ont été dispensées par l’École nationale de la magistrature et des particularités de la juridiction dans laquelle il est amené à être nommé ».
II. – Le premier alinéa de l’article 25-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : « pris sur le rapport d’un de ses membres prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctions, eu égard aux formations, initiales et continues, qui lui ont été dispensées et des particularités de la juridiction dans laquelle il est amené à être nommé ».
Avant le dernier alinéa du même article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat intégré au titre des articles 22 et 23, nommé dans une juridiction d’outre-mer et effectuant son stage préalable sur le territoire métropolitain peut prêter serment devant la cour d’appel de sa résidence. »
« Les magistrats dont la fonction est supprimée font connaître au ministre de la justice s’ils demandent leur affectation dans la même fonction ou dans la ou l’une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du contentieux et du ressort de la juridiction où la fonction a été supprimée. Ils peuvent également demander à être déchargés de cette fonction afin d’exercer les fonctions de magistrat du siège au sein de la juridiction où ils sont affectés.
« Le magistrat concerné qui occupait un emploi du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d’appel ou de président de tribunal de grande instance au moment de son détachement et qui souhaite réintégrer le corps judiciaire sur un tel emploi adresse sa candidature au Conseil supérieur de la magistrature sept mois au plus tard avant l’expiration du détachement.
« Six mois au plus tard avant l’expiration du détachement ou, à défaut de proposition d’affectation du Conseil supérieur de la magistrature, dans un délai de deux mois à compter de la candidature prévue au cinquième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d’affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d’appel différents.
« Les troisième à septième alinéas du présent article s’appliquent aux magistrats en position de détachement en application de l’article 76-4, sans préjudice de leur droit à recevoir une affectation dans la juridiction dans laquelle ils exerçaient précédemment leurs fonctions prévu au sixième alinéa du même article 76-4. Le magistrat qui souhaite bénéficier de ce droit fait connaître sa décision au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard sept mois avant l’expiration du détachement.
« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l’installation par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
« La remise de la déclaration d’intérêts donne lieu à un entretien déontologique du magistrat avec l’autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts. À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le magistrat. L’entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du magistrat ou de l’autorité.
« Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
« Elle peut, si elle l’estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa du présent V, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout magistrat soumis au I.
« VI (nouveau). – La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale du magistrat telle qu’elle résulte de ses déclarations, des éventuelles observations et explications qu’il a pu formuler ou des autres éléments dont elle dispose.
II. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article 9-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
Amendement n° 61 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
« Cet entretien ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Untermaier.
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« liens et ».
« VI bis. – Par dérogation, les déclarations de situation patrimoniale du premier président et des présidents de chambre de la Cour de cassation sont établies, contrôlées et sanctionnées par une formation restreinte de la Haute Autorité, ne comprenant pas les membres mentionnés au 2° du II de l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Amendement n° 60 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
« Art. 10. – Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats.
« Dans l’exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement du contentieux de la privation de liberté. »
« Pendant l’exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent être nommés ou promus dans l’ordre national de la Légion d’honneur et dans l’ordre national du Mérite, ni recevoir tout autre décoration sauf pour faits de guerre ou actions d’éclats. »
Amendement n° 20 présenté par M. Geoffroy, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
L’article 10 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement à leurs obligations d’impartialité, de devoir de réserve, de loyauté, d’intégrité, de dignité, de diligence et de secret professionnel constitue une faute disciplinaire. »
Amendement n° 6 présenté par M. Ciotti, M. Gilard, Mme Schmid, M. Vitel, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L’Huissier, M. Gest, M. de Ganay, M. Ginesy, M. Fromion, M. Alain Marleix et M. Aubert.
Substituer aux alinéas 2 à 10 l’alinéa suivant :
« Art. 10-1. – L’existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l’indépendance de la magistrature. »
Amendement n° 49 présenté par M. Larrivé.
« syndical »,
« des magistrats s’exerce sous la forme d’associations professionnelles nationales ayant pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des magistrats en ce qui concerne l’exercice du service de la justice, à l’exclusion de tout objet de nature politique. Les magistrats peuvent librement créer de telles associations, y adhérer et y exercer des mandats. »
« organisations syndicales »
« associations professionnelles nationales ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 à 8.
« association professionnelle nationale ».
« 2° De formuler des recommandations de nature à éclairer les magistrats sur l’application des principes déontologiques, au regard notamment du recueil des obligations déontologiques des magistrats mentionné à la seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
« 1° D’un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour. Le premier président de la Cour ne peut ni participer au vote ni être élu ;
« 2° D’un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de la Cour. Le procureur général près la Cour ne peut ni participer au vote ni être élu ;
Amendement n° 25 présenté par Mme Untermaier.
Amendement n° 24 présenté par Mme Untermaier.
« Le collège de déontologie peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis. »
Amendement n° 26 présenté par Mme Untermaier.
« Il présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative. »
Amendement n° 51 présenté par Mme Untermaier.
« magistrat »,
« , en fonctions ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant hors la présence du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour ; ».
Amendement n° 28 présenté par Mme Untermaier.
« 2° Alternativement, d’un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ou d’un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de la Cour. Le premier président de la Cour et le procureur général près la Cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus ; ».
Sous-amendement n° 64 présenté par le Gouvernement.
« Lorsqu’est élu un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un procureur général près une cour d’appel. Lorsqu’est élu un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un premier président de cour d’appel. »
Amendement n° 29 présenté par Mme Untermaier.
« II. – Le a du 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017 ».
« À l’égard des magistrats en position de détachement ou de disponibilité ou ayant définitivement cessé leurs fonctions, le pouvoir disciplinaire est exercé :
Amendement n° 30 présenté par Mme Untermaier.
« À compter du 1er janvier 2017, ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Untermaier.
« motivé ».
Amendement n° 32 présenté par Mme Untermaier.
« II. – Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017 ».
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MODALITÉS DE RECRUTEMENT
« Art. 41-27. – (Non modifié) Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable, dans les formes prévues à l’article 28.
« Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 ne peuvent ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l’exercice de leurs fonctions qu’à son issue.
« Art. 41-30. – (Non modifié) Le pouvoir d’avertissement et le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 sont mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VII. Indépendamment de l’avertissement prévu à l’article 44 et de la sanction prévue au 1° de l’article 45, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions.
Amendement n° 55 présenté par M. Larrivé.
Avant l’article 32, insérer l’article suivant :
« Art. 1. – La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège est composée de cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, élus dans les conditions prévues à l’article 3.
« Art. 2. – La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet est composée de cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, élus dans les conditions prévues à l’article 3.
« Art. 3. – I. L’ensemble des magistrats du siège des cours et tribunaux et de la Cour de cassation, à l’exception du premier président de la Cour de cassation, élisent les magistrats appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature à bulletin secret au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste comprend cinq noms de candidats du siège et un nom de candidat du parquet titulaires et autant de suppléants. Dans le cas où des listes ont obtenu le même reste, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le siège est attribué à l’une d’entre elles par tirage au sort. Les membres élus sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste.
« II. L’ensemble des magistrats du parquet des cours et tribunaux et de la Cour de cassation, à l’exception du procureur général près la Cour de cassation, élisent les magistrats appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature dans les mêmes conditions que celles prévues au I. Chaque liste comprend cinq noms de candidats du parquet et un nom de candidat du siège titulaires et autant de suppléants.
« III. Sont éligibles les magistrats figurant sur la liste des électeurs qui, à la date de l’élection, justifient de deux années de services effectifs en qualité de magistrat et sont en position d’activité dans une juridiction.
« IV. Lorsqu’un membre titulaire du Conseil supérieur de la magistrature perd la qualité de magistrat, il est remplacé par le premier suppléant élu sur la même liste et ainsi de suite en cas de nécessité de remplacement. S’il est nécessaire de procéder à son tour au remplacement du suppléant du siège dans le collège du parquet, ou du suppléant du parquet dans le collège du siège, ledit remplacement est effectué respectivement par le premier candidat suppléant utile du collège du siège ou du collège du parquet.
« V. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Il est procédé à l’élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature, selon les modalités fixées par la présente loi organique, dans le délai d’un an à compter de sa promulgation. Cette élection est sans incidence sur les mandats du conseiller d’État élu par l’assemblée générale du Conseil d’État, de l’avocat désigné par le président du Conseil national des barreaux et des personnalités qualifiées mentionnés à l’article 65 de la Constitution.
« Art. 10-1-1 A. – S’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans les conditions prévues à l’article 7-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Les déclarations d’intérêts sont remises, dans les deux mois qui suivent l’entrée en fonctions du membre concerné, au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette Cour. »
Amendement n° 33 présenté par Mme Untermaier.
« Les déclarations d’intérêts des autres membres du Conseil supérieur de la magistrature sont également transmises au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette Cour. ».
I. – (Non modifié) À la fin du deuxième alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « d’études » sont remplacés par les mots : « de formation ».
I bis (nouveau). – Au 1° de l’article 21-1 de la même ordonnance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – (Non modifié) Au quatorzième alinéa de l’article 21-1 et à l’article 25 de la même ordonnance, les mots : « recrutements intervenus » sont remplacés par les mots : « premières nominations intervenues ».
« Les magistrats du siège et du parquet des cours d’appel et des tribunaux de grande instance, les magistrats du cadre de l’administration centrale et les magistrats exerçant à l’inspection générale de la justice, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue au premier alinéa de l’article 76, sont, sur leur demande et sous réserve de l’appréciation par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature de leur aptitude et de l’intérêt du service, maintenus en activité jusqu’à l’âge de soixante-huit ans pour exercer les fonctions de conseiller ou de juge, ou les fonctions de substitut général ou de substitut. Les magistrats en position de détachement ne peuvent être maintenus en activité. » ;
« II bis. – Les magistrats du cadre de l’administration centrale et les magistrats exerçant à l’inspection générale de la justice, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue au premier alinéa de l’article 76, sont, sur leur demande, maintenus en activité dans leur fonction en surnombre, sous réserve de leur aptitude et de l’intérêt du service. » ;
Amendement n° 34 présenté par Mme Untermaier.
« 2° Des activités non juridictionnelles en fonction des besoins :
Amendement n° 35 présenté par Mme Untermaier.
« Art. 3-1. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, remettent à son président une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts.
« 3° Les activités de consultant exercées à la date l’entrée en fonctions et au cours des cinq années précédentes ;
« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l’entrée en fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
« III. – La remise de la déclaration d’intérêts donne lieu à un entretien déontologique du membre du Conseil constitutionnel avec le président, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts. À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L’entretien peut être renouvelé à tout moment, à la demande du membre ou du président du Conseil constitutionnel.
« V (nouveau). – Un décret en conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d’État, précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts.
« Art. 3-2. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
« Elle peut, si elle l’estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa du présent V, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout membre du Conseil constitutionnel soumis au I.
« VI. – La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale du membre du Conseil constitutionnel telle qu’elle résulte de ses déclarations, des éventuelles observations et explications qu’il a pu formuler ou des autres éléments dont elle dispose.
« VIII (nouveau). – Un décret en conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel et avis du conseil d’État, précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale. »
Amendement n° 50 présenté par M. Larrivé.
Amendement n° 58 présenté par M. Goasdoué, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dagoma, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, M. Dosière, M. Valax, Mme Appéré et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
« remettent à son président »,
« établissent ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Untermaier.
« Les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la première séance au cours de laquelle ils ont siégé. ».
Amendement n° 57 rectifié présenté par M. Goasdoué, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dagoma, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, M. Dosière, M. Valax, Mme Appéré et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« III. – Les déclarations d’intérêts sont tenues à la disposition de l’ensemble des membres du Conseil constitutionnel. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« Sous réserve du premier alinéa du présent III, la déclaration… (le reste sans changement). »
Amendement n° 41 présenté par Mme Untermaier.
Amendement n° 56 présenté par M. Goasdoué, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dagoma, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, M. Dosière, M. Valax, Mme Appéré et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
« et peut donner lieu à un entretien déontologique ».
Amendement n° 37 présenté par Mme Untermaier.
« conservation »,
« par le président du Conseil constitutionnel ».
Amendement n° 59 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
« au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
« aux présidents des commissions des Lois des deux assemblées ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« La Haute Autorité »
« Le président de la commission des Lois d’une assemblée ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 38, à la première phrase de l’alinéa 41 et aux alinéas 44 à 46.
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« la Haute Autorité, cette dernière »
« un président, ce dernier ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 40, 42 et aux deux occurrences de l’alinéa 46.
VII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« à la Haute Autorité »
« au président ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :
« membres et des rapporteurs de la Haute Autorité »
« présidents des commissions des Lois des deux assemblées ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 49, substituer aux mots :
« de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
« d’un président des commissions des Lois des deux assemblées ».
Après l’article 34 quinquies, insérer l’article suivant :
L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant l’exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés ou promus dans l’ordre national de la Légion d’honneur et l’ordre national du Mérite, ni recevoir toute autre décoration. »
Amendement n° 15 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
La seconde phrase de l’article 20 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complétée par les mots : « avec les mémoires qui auraient été remis au conseil. »
« En dehors des cas prévus à l’avant-dernier alinéa, en cas d’appel d’un jugement rendu en matière correctionnelle ou contraventionnelle, le moyen ne peut être soulevé que dans un écrit accompagnant la déclaration d’appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la chambre des appels correctionnels. Le moyen ne peut être soulevé s’il ne l’a pas déjà été devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, à moins qu’il ne porte sur une disposition de procédure applicable uniquement devant la juridiction d’appel. »
Amendement n° 52 présenté par M. Larrivé.
Amendement n° 16 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
« et contraventionnelle ».
« ou le tribunal de police ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
IV. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
Amendement n° 42 présenté par Mme Untermaier.
Amendements n° 17 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas et n° 53 présenté par M. Larrivé.
II ter (nouveau). – Les articles 1er, 2, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 25, 25 bis, 25 ter, 26, 33 bis et 34 de la présente loi organique, s’agissant de la nouvelle dénomination de l’inspection générale de la justice et des fonctions d’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, d’inspecteur général de la justice et d’inspecteur de la justice, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II quater (nouveau). – Jusqu’au 1er janvier 2017, à l’article 17 de la présente loi organique, les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice » sont remplacés par les mots : « des services judiciaires ».
II quinquies (nouveau). – Jusqu’au 1er janvier 2017, à l’article 22 bis de la présente loi organique, les mots : « de la justice » sont remplacés par les mots : « des services judiciaires ».
V. – (Non modifié) Au IV de l’article 36 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, les mots : « de l’entrée en vigueur de la présente loi organique » sont remplacés par les mots : « du 1er septembre 2020 ».
VII (nouveau). – Les articles 3, 3-1 et 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2, 9 et 14 de la présente loi organique, s’agissant des juges des libertés et de la détention et des premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention, sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
Amendement n° 47 présenté par Mme Untermaier.
« II ter. – Jusqu’au 31 décembre 2016, dans l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l’inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s’entendent, respectivement, comme : « inspection générale des services judiciaires », « inspecteur général des services judiciaires », « inspecteur général adjoint des services judiciaires » et « inspecteur des services judiciaires ».
Amendement n° 46 présenté par Mme Untermaier.
Amendement n° 43 présenté par Mme Untermaier.
Amendement n° 44 présenté par Mme Untermaier.
« IX. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au V de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l’article 34 quinquies de la présente loi organique, les membres du Conseil constitutionnel mentionnés au même article 3-1 établissent une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues audit article 3-1. ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Untermaier.
Compléter cet article par un l’alinéa suivant :
« IX. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au VIII de l’article 3-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l’article 34 quinquies de la présente loi organique, les membres du Conseil constitutionnel mentionnés au même article 3-2 établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues audit article 3-2. ».
Texte adopté par la commission - n° 3726
« Art. L. 111-2. – Le service de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice.
aa) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de représentants » ;
« 9° D’une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 2° à 8°, sur la proposition du représentant de l’État dans le département. » ;
« Un magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel en charge de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et par le procureur général près cette cour, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement. » ;
aa) (nouveau) Le premier alinéa est complété par le mot : « représentants » ;
ab) (nouveau) Au début des 1°, 2°, 4°, 5° et 6°, il est ajouté le mot : « De » ;
ac) (nouveau) Au début du 3°, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Du » ;
ad) (nouveau) Au début du 7°, le mot : « Un représentant des » est remplacé par le mot : « Des » ;
« 8° D’une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de première instance, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 3° à 7°, sur la proposition du haut-commissaire. » ;
Amendement n° 285 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° À l’article L. 111-4, au premier alinéa de l’article L. 141-1 et à l’intitulé du titre IV du livre Ier, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ». »
Amendement n° 189 présenté par M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel et M. Saint-André.
« ab) Après le 4°, est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions visées au 4° ci-dessus ; ».
Amendement n° 103 présenté par Mme Zimmermann.
Après l’article L. 122-4 du code de sécurité intérieure, est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-1. – Dans la zone de défense et de sécurité Est, les chefs de la cour d’appel de Metz exercent les fonctions d’autorité, d’animation et de coordination en matière de sécurité et de défense sur l’ensemble de la zone de défense. Ils animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal. »
Amendements n° 8 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, Mme Schmid, M. Vitel, M. Gilard, M. Gest, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ginesy, M. Lurton, M. Abad, M. Fromion et M. Aubert et n° 184 présenté par M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel et M. Saint-André.
I. – (Non modifié) Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est complété par un article L. 123-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-3. – Il est institué un service d’accueil unique du justiciable dont la compétence s’étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures. »
III. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi modifié :
2° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, auprès d’un agent de greffe d’une juridiction de l’ordre judiciaire ».
Amendements n° 23 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, Mme Schmid, M. Vitel, M. Gilard, M. Philippe Armand Martin, M. Gest, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ginesy, M. Abad, M. Fromion et M. Aubert et n° 179 rectifié présenté par M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel et M. Saint-André.
Au début, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I A. – Les avocats peuvent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État, par visioconférence en matière civile sans avoir l’obligation de se trouver dans une salle d’audience ouverte au public. » ».
Amendements n° 200 présenté par Mme Capdevielle, Mme Untermaier et Mme Chapdelaine et n° 252 présenté par M. Robiliard.
« 3° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. »
Amendement n° 24 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, Mme Schmid, M. Vitel, M. Gilard, M. Philippe Armand Martin, M. Gest, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Ganay, M. Ginesy, M. Lurton, M. Abad, M. Fromion et M. Aubert.
« II bis. – L’avant dernier alinéa de l’article 706-71 du même code est ainsi modifié :
« a) Au début, les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ;
« b) Après la seconde occurrence du mot : « interprète », sont insérés les mots : « , lors de la notification des droits, » ».
Amendement n° 10 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, Mme Schmid, M. Vitel, M. Gilard, M. Philippe Armand Martin, M. Gest, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ginesy, M. Lurton, M. Abad, M. Fromion et M. Aubert.
1° Après l’article 132-18, il est rétabli un article 132-18-1 ainsi rédigé :
« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ;
2° Après l’article 132-19, sont rétablis deux articles 132-19-1 et 132-19-2 ainsi rédigés :
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. ».
Amendement n° 14 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, Mme Schmid, M. Vitel, M. Gilard, M. Philippe Armand Martin, M. Gest, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Ganay, M. Ginesy, M. Lurton, M. Abad, M. Fromion et M. Aubert.
Aux premier et sixième alinéas des articles 132-25 et 132-26-1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Amendement n° 9 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, Mme Schmid, M. Vitel, M. Gilard, M. Philippe Armand Martin, M. Gest, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ginesy, M. Abad, M. Fromion et M. Aubert.
Au début du premier alinéa de l’article 712-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L’exécution des peines est sous la responsabilité du parquet. »
Amendement n° 12 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, Mme Schmid, M. Vitel, M. Gilard, M. Philippe Armand Martin, M. Gest, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Ganay, M. Ginesy, M. Lurton, M. Abad, M. Fromion et M. Aubert.
1° L’article 712-7 est ainsi modifié :
« Le tribunal de l’application des peines est compétent pour accorder, ajourner, refuser, retirer ou révoquer les mesures concernant :
« 1° Le relèvement de la période de sûreté ;
« 2° Le placement à l’extérieur, la semi-liberté, le fractionnement et la suspension des peines, le placement sous surveillance électronique et la libération conditionnelle lorsque :
« a) La personne a été condamnée pour un ou plusieurs des crimes ou délits prévus aux articles 222-23 à 222-31, 222-34 à 222-40, 227-22 à 227-27, 227-27-2, 227-28-3 et 421-1 à 421-6 du code pénal ;
« b) La personne a été condamnée à une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans ;
« c) La personne a été condamnée en état de récidive légale dans les conditions prévues aux articles 132-8 à 132-10 du code pénal. » ;
« Par dérogation aux six premiers alinéas du présent article, le tribunal de l’application des peines n’est pas compétent pour connaître des mesures applicables aux condamnés libres mentionnées à l’article 723-15 du présent code. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 720-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « juge », la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ou le tribunal de l’application des peines selon les modalités prévues aux articles 712-6 et 712-7. » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Ce juge » sont remplacés par les mots : « La juridiction compétente en application du présent alinéa » ;
3° L’article 723-1 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le juge ou le tribunal de l’application des peines peut, selon les modalités prévues aux articles 712-6 et 712-7, prévoir ... (le reste sans changement) » ;
b) Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « La juridiction » ;
4° Au début de la première phrase de l’article 723-4, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « La juridiction » ;
5° L’article 723-7 est ainsi modifié :
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « La juridiction » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « la juridiction » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 723-8, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « la juridiction » ;
7° L’article 723-10 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « La juridiction » ;
b) En conséquence, au début du second alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
8° L’article 730 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La libération conditionnelle est accordée par le juge ou le tribunal de l’application des peines selon les modalités prévues aux articles 712-6 et 712-7. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Pour l’application du présent article et sans préjudice des articles 720 et 730-3, » sont supprimés.
Amendement n° 11 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, Mme Schmid, M. Vitel, M. Gilard, M. Philippe Armand Martin, M. Gest, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Ganay, M. Ginesy, M. Lurton, M. Abad, M. Fromion et M. Aubert.
Amendement n° 13 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, Mme Schmid, M. Vitel, M. Gilard, M. Gest, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Ganay, M. Ginesy, M. Lurton, M. Abad, M. Fromion et M. Aubert.
« Art. 721-1-1. – Seules les personnes présentes à l’audience peuvent bénéficier d’aménagements de peine. »
Amendement n° 28 présenté par M. Morel-A-L’Huissier et M. Gérard.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend public un rapport sur la constitutionnalisation du droit de tout citoyen à l’assistance et à la défense devant la justice.
I. – Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité de l’ensemble des échanges.
II. – Les professions mentionnées au I rendent librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales de manière à garantir cette interopérabilité, notamment au moyen d’un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé.
III. – Les professions mentionnées au même I peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.
Les conditions d’application du présent III, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables à ces professions dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, sont fixées par décret en Conseil d’État.
IV. – Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proposent aux personnes intéressées, dans les limites de ce que leur permet leur mandat de justice et pour les besoins de celui-ci, une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité de l’ensemble des échanges.
Amendement n° 84 présenté par M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L’Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Breton, Mme Vautrin, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Geoffroy, M. Salen, M. Vannson, M. Brochand, M. Luca, M. Vitel et M. Bonnot.
Après l’article 2 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :
Affirmer les droits du citoyen
À l’article L. 127-2-3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ».
Amendement n° 95 présenté par M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L’Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Luca, M. Vitel et M. Bonnot.
À la fin de l’article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
Amendement n° 89 présenté par M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L’Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Luca, M. Vitel et M. Bonnot.
Au cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Amendement n° 90 présenté par M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L’Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Luca, M. Vitel et M. Bonnot.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Du commerce illicite, » ;
2° L’intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du commerce illicite » ;
3° Après l’article 321-1, il est inséré un article 321-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 321-1-1 – Le commerce illicite est le fait de vendre au public une chose en sachant que celle-ci provient d’un crime ou d’un délit ou qu’elle est vendue en violation des dispositions législatives et réglementaires qui régissent sa vente ou sa détention.
« Le commerce illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » ;
4° L’article 321-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « est puni » sont remplacés par les mots : « et le commerce illicite sont punis » ;
b) Aux 1° et 2°, les mots : « il est » sont remplacés par les mots : « ils sont » ;
5° L’article 321-3 est complété par les mots : « ou vendus de façon illicite » ;
6° À l’article 321-4, après le mot : « recelé », sont insérés les mots : « ou vendu illicitement » ;
7° L’article 321-5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « est assimilé » sont remplacés par les mots : « et le commerce illicite sont assimilés » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou vendu illicitement. »
Amendement n° 91 présenté par M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L’Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Luca, M. Vitel et M. Bonnot.
« 3° Lorsqu’il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ».
Amendement n° 92 présenté par M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L’Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Luca, M. Vitel et M. Bonnot.
Aux premier et second alinéas de l’article 321-6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Amendement n° 93 présenté par M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L’Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Luca, M. Vitel et M. Bonnot.
L’article 421-1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, L. 521-1, L. 615-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. »
Amendement n° 94 présenté par M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L’Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Luca, M. Vitel et M. Bonnot.
À l’article 450-5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
Amendement n° 196 présenté par Mme Sas, M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère et M. Roumégas.
I. – Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222-27 à 222-31, 222-32 et 222-33 du code pénal est de six ans. »
II. – La prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222-27 à 222-31, 222-32 et 222-33 du code pénal, telle qu’elle est prévue au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux faits commis moins de six ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi et après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 17 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, Mme Schmid, M. Vitel, M. Gilard, M. Gest, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Ganay, M. Ginesy, M. Lurton, M. Abad, M. Fromion et M. Aubert.
1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article 186 est complétée par les mots : « , ainsi que des décisions d’acquittement et de relaxe » ;
2° À l’article 370, les mots : « de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui » sont remplacés par les mots : « et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur » ;
3° Le 4° de l’article 380-2 est ainsi rédigé : « 4° À la partie civile, seulement quant à ses intérêts civils, sauf en cas d’acquittement ; » ;
4° Après le deuxième alinéa de l’article 380-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La partie civile peut se désister de son appel à tout moment. » ;
5° L’article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6° Le 3° de l’article 497 du même code est complété par les mots : « , sauf en cas de relaxe ».
Amendement n° 16 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, Mme Schmid, M. Vitel, M. Gilard, M. Gest, M. Morel-A-L’Huissier, M. de Ganay, M. Ginesy, M. Lurton, M. Abad, M. Fromion et M. Aubert.
Le I de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 8° ainsi rédigé :
Amendement n° 153 présenté par M. Belot.
« Soutenir le processus de dématérialisation de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à destination des entreprises et des personnes morales de droit public
« Article 2 bis A
« I. – Les personnes visées au 2° à 6° du I de l’article L. 123-1 du code de commerce, ainsi que les personnes morales de droit public, communiquent à l’établissement d’utilité publique chargé de tenir à jour la liste visée au huitième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les renseignements utiles à la réception des actes judiciaires et extrajudiciaires.
« II. – L’obligation prévue au I du présent article s’applique :
« 1° Au 1er janvier 2018, pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
« 2° Au 1er janvier 2019, pour les entreprises de taille intermédiaire ;
« 3° Au 1er janvier 2020, pour les petites et moyennes entreprises ;
« 4° Au 1er janvier 2021, pour les microentreprises.
« Ces catégories d’entreprises sont celles prévues à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »

References: Art. 10
 Art. 10
 Art. 41
 Art. 41
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 10
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 721
 Art. 321