Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-593%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 19:48:49+00:00

Document:
133 III 59379. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause Association Rhino contre SI Boulevard de la Tour 14 SA et Vergell Casa SA (recours en r�forme)
Dissolution d'une association (art. 78 CC). Un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite (consid. 4.1). La dissolution est prononc�e ex tunc lorsque l'association a poursuivi son but illicite d�s sa fondation (consid. 4.7). Faits � partir de page 593
L'Association favorise l'ouverture et le maintien dans ces locaux de lieux ouverts � caract�re social ou culturel". BGE 133 III 593 S. 594
L'annexe aux statuts �nonce en substance que l'association a pour but de d�velopper et de p�renniser l'habitat associatif bon march� dans des immeubles situ�s � Gen�ve. Selon les statuts, la qualit� de membre de l'association est r�serv�e aux personnes qui habitent dans les immeubles en question et se perd avec leur d�m�nagement.
Apr�s avoir vainement tent� de nombreuses n�gociations et engag� des proc�dures d'�vacuation, les propri�taires des immeubles concern�s ont, par demande du 4 avril 2005, sollicit� la dissolution de l'association au motif que son but �tait illicite (art. 78 CC). Par jugement du 9 f�vrier 2006, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� la dissolution de l'association ex nunc, soit d�s l'entr�e en force du jugement. Saisie d'un appel de l'association et d'un appel incident des propri�taires, la Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 15 d�cembre 2006, rejet� l'appel de l'association et admis l'appel incident des propri�taires, prononc� la dissolution de l'association ex tunc, c'est-�-dire � partir du jour de sa cr�ation, et renvoy� la cause au premier juge pour d�signation du liquidateur et de la corporation publique b�n�ficiaire de la fortune de l'association.
Le recours en r�forme interjet� par l'association aupr�s du Tribunal f�d�ral a �t� rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
4. Sur le fond, la recourante invoque la violation de l'art. 78 CC, d'une part quant � la lic�it� de ses buts statutaires et r�ellement poursuivis, d'autre part quant au principe de la dissolution de l'association.
4.1 En particulier, la recourante fait grief � la cour cantonale d'avoir retenu qu'une partie du deuxi�me but statutaire ("l'association s'efforce de soustraire les immeubles qu'elle occupe du march� immobilier et de la sp�culation") est illicite. Pour sa part, elle distingue dans ce but entre, d'une part, "soustraire les immeubles du march� immobilier et de la sp�culation" et, d'autre part, "les immeubles qu'elle occupe", estimant parfaitement licite le premier �l�ment de la distinction, en raison notamment de son droit de lutter pour obtenir des changements l�gislatifs. A cet �gard, il est exact qu'il n'est pas interdit en soi de sortir des immeubles du march� afin de combattre la sp�culation - c'est souvent le motif qui pousse une collectivit� publique, une fondation ou une coop�rative d'habitation � acqu�rir BGE 133 III 593 S. 595ou � ne pas ali�ner des immeubles -, pas plus qu'il n'est interdit d'aspirer � un changement de loi sur ce point. Ce qui est cependant d�cisif dans les deux cas, c'est le moyen utilis�; c'est aussi pourquoi le but partiel en question ne peut �tre subdivis�, mais doit �tre consid�r� dans son ensemble: il est interdit de proc�der � un retrait du march� par une occupation ou de vouloir obtenir de force ou de quelqu'autre mani�re une modification de loi "l�galisant" cette occupation (cf. HANS MICHAEL RIEMER, Vereine mit widerrechtlichem Zweck, in RDS 97/1978 I p. 88 s.; idem, Commentaire bernois, n. 43/44 ad art. 76-79 CC). S'agissant de l'occupation en tant que telle, la recourante se pr�vaut de la dur�e de la pr�sence des habitants et des travaux d'entretien r�alis�s par ceux-ci, travaux auxquels les propri�taires ne se seraient jamais oppos�s, de sorte qu'on serait en pr�sence d'un contrat - de bail ou de pr�t - tacite; par ailleurs, aucun jugement entr� en force n'aurait condamn� les occupants � quitter les lieux. Tout cela ne change cependant rien au fait qu'un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite.
4.2 En ce qui concerne les buts r�ellement poursuivis, la recourante se r�f�re au commentaire de RIEMER (Commentaire bernois, n. 41 ad art. 76-79 CC), qui pr�voit qu'en cas d'actes contraires au droit commis par les organes de l'association dans la poursuite du but conforme au droit de celle-ci, c'est selon l'art. 55 al. 2 et 3 CC (action en responsabilit�) et non pas selon l'art. 78 CC (dissolution de l'association) qu'il y a lieu en g�n�ral de proc�der. Il �chappe cependant � la recourante qu'en l'esp�ce l'on ne se trouve pr�cis�ment pas dans un tel cas, mais plut�t dans celui d'une ad�quation entre les actes des organes de l'association et le but de celle-ci (cf. le commentaire pr�cit�, p. 921).
4.3 De m�me, le point de vue de la recourante selon lequel les propri�taires auraient d� tenter d'atteindre leur but par une autre voie (garantie de la propri�t� priv�e, actions r�elles) est d�nu� de pertinence, d�s lors que la dissolution de la recourante, c'est-�-dire de BGE 133 III 593 S. 596l'occupante primaire des immeubles selon la d�cision attaqu�e, est en tout cas une possibilit� l�galement admissible de mettre fin � l'occupation. Le point de savoir s'il existerait encore d'autres possibilit�s � c�t� de celle-ci est sans importance en l'occurrence.
4.6 Dans ce contexte, la recourante se r�f�re � ses autres buts statutaires et se plaint de la non-application � son cas de l'art. 20 al. 2 CO sur la nullit� partielle. La question de savoir si cette disposition (en liaison avec l'art. 7 CC) est somme toute applicable aux cas de l'art. 78 CC est controvers�e en doctrine (r�ponse affirmative chez RIEMER, op. cit., RDS 97/1978 I p. 95 n. 81 et Commentaire bernois, n. 40 ad art. 76-79 CC; r�ponse n�gative chez HEINI/SCHERRER, Commentaire b�lois, 3e �d., n. 3 ad art. 78 CC; HEINI/PORTMANN, Schweizerisches Privatrecht, vol. II/5, 3e �d., n. 169; JEAN-FRAN�OIS PERRIN, Droit de l'association, Zurich 2004, p. 208). Le Tribunal f�d�ral a tranch� la question en principe par l'affirmative en tout cas pour d'autres personnes morales (ATF 73 II 81 concernant une fondation et ATF 80 II 123 concernant une coop�rative). La question peut toutefois demeurer ind�cise en l'esp�ce. En effet, la cour cantonale a examin� cette question et est parvenue au r�sultat que le but illicite de la recourante �tait pr�dominant par rapport aux autres buts statutaires, puisque celle-ci avait avant tout �t� cr��e aux fins de l'atteindre. La recourante ne le conteste nullement, mais fait simplement valoir que ses autres buts sont "essentiels". De plus, elle ne pr�tend pas que les conditions de l'art. 20 al. 2 CO seraient remplies, en particulier qu'elle aurait tout de m�me �t� constitu�e sans la clause BGE 133 III 593 S. 597statutaire frapp�e de nullit�; elle se contente d'affirmer qu'elle "pourrait continuer � fonctionner" m�me sans le but statutaire d�clar� illicite, ce qui n'est toutefois pas d�cisif au regard de l'art. 20 al. 2 CO.
4.7 Dans ce contexte, la recourante critique par ailleurs, en se r�f�rant � RIEMER (Commentaire bernois, n. 56 ad art. 76-79 CC), le prononc� de sa dissolution ex tunc ; l'association ayant, depuis 18 ans, interagi avec d'autres personnes priv�es, conclu des contrats, men� des n�gociations et agi en justice, seule une dissolution ex nunc entrerait en ligne de compte.
C'est � bon droit que la cour cantonale a prononc� la dissolution ex tunc, d�s lors que l'association a poursuivi son but illicite d�s sa fondation (cf. RIEMER, Commentaire bernois, n. 57 ad art. 76-79 CC). Quant au sort des relations juridiques n�es dans l'intervalle, il appartiendra au liquidateur d'en d�cider.
5. La recourante invoque enfin la violation des art. 23 Cst. (libert� d'association), 36 Cst. (restriction des droits fondamentaux) et 11 CEDH (libert� d'association).
5.1 Dans la mesure o� elle se plaint d'une mauvaise application du droit f�d�ral qu'elle estime violer aussi l'un ou l'autre de ses droits constitutionnels ou conventionnels, la recourante invoque en r�alit�, comme elle le souligne d'ailleurs elle-m�me en se r�f�rant � FABIENNE HOHL (Proc�dure civile, tome II, 2002, p. 298 n. 3237), la violation du droit f�d�ral. Ce grief rel�ve donc du recours en r�forme.
5.2 La d�cision attaqu�e se fonde sur l'art. 78 CC. En vertu de l'art. 190 Cst. (art. 191 Cst. avant la r�forme de la justice), le Tribunal f�d�ral ne peut refuser d'appliquer la disposition de droit civil pr�cit�e (cf. ATF 131 II 562 consid. 3.2 p. 566, ATF 131 II 710 consid. 5.4 p. 721; ATF 129 II 249 consid. 5.4 p. 263 et les r�f�rences). Il ressort par ailleurs des consid�rations ci-dessus (consid. 4) que la cour cantonale n'a pas viol� l'art. 78 CC.
5.3 L'art. 11 CEDH garantit notamment le droit de toute personne � la libert� de r�union et � la libert� d'association (par. 1). L'exercice de ce droit est toutefois soumis aux restrictions qui, pr�vues par la loi, constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention du crime, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui (par. 2, 1re phrase).
La cour cantonale, se fondant sur une disposition l�gale d�terminante (art. 78 CC), a prononc� la dissolution de la recourante en raison du BGE 133 III 593 S. 598but statutaire illicite de celle-ci (atteinte, entre autres, � la garantie de la propri�t� de l'art. 26 al. 1 Cst.) et en raison de son activit� illicite (occupation d'immeubles de tiers). Ces deux situations ne sont pas couvertes par la garantie du droit � la libert� de r�union et d'association (art. 11 par. 1 CEDH), mais tombent sous le coup des restrictions admissibles � celle-ci (art. 11 par. 2 CEDH; cf. arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 13 f�vrier 2003 dans la cause Refah Partisi et consorts contre Turquie du 13 f�vrier 2003, Recueil CourEDH 2003-II p. 209 concernant la dissolution d'un parti politique et le droit � la libert� de r�union et d'association). Le fait que dans le cas de la dissolution d'un parti politique il faille, comme l'all�gue la recourante, user d'une retenue particuli�re ou poser des exigences assez strictes est exact (cf. arr�t du 13 f�vrier 2003 pr�cit�; JENS MEYER-LADEWIG, EMRK, Baden-Baden 2003, n. 22 ad art. 11 CEDH avec les renvois concernant la relation avec la libert� d'expression selon l'art. 10 CEDH), mais il n'est pas d�cisif en l'esp�ce, d�s lors que la recourante, malgr� une certaine composante politique dans son but et la mise en application de celui-ci, n'est pas un parti politique et qu'au demeurant il n'y a pas, dans son cas, de relation suffisamment �troite avec la libert� d'expression.
art. 78 CC,
art. 76-79 CC,
art. 11 CEDH suite... ,
art. 55 al. 2 et 3 CC,
art. 11 par. 2 CEDH,

References: art. 76
 art. 76
 art. 76
 art. 78
 ATF 
 art. 76
 art. 76
 art. 23
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 CourEDH 
 art. 11

art. 78

art. 76

art. 11

art. 55

art. 11