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Timestamp: 2017-08-20 15:32:01+00:00

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Une histoire d'immunité - Etat Critique - blog politique
Une histoire d'immunité
Publié le 28 avril 2012 par jdor
Par Gaylor Richardeau
Quand est il réellement ? Que dit la Constitution Française de 1958 sur ce point de droit particulier ? Pour cela, référons-nous aux articles 67 et 68 du texte fondateur.
L’imprécision du texte originel en la matière a rendu nécessaire une réforme.
- La faiblesse de l'article 68
La Cour de cassation, dans son arrêt Breisacher rendu par l'Assemblée plénière le 10 octobre 2001, a eu une autre lecture de l'article 68. La Cour limite le privilège de juridiction à la seule haute trahison ; la deuxième phrase de l'article 68 ne fait que prolonger la première phrase. Le juge judiciaire est, d'après la Cour de Cassation, compétent pour les actes accomplis par le président en dehors de ses fonctions, et pour les actes antérieurs.
Cela ne signifie pas pour autant que le juge puisse convoquer le président, car comme le rappelle la Cour : « rapproché de l'article 3 et du titre II de la Constitution, l'article 68 doit être interprété en ce sens qu'étant élu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État, le président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun ». La Cour de cassation, juridiction judiciaire, interprète donc en premier lieu la Constitution, ce qui peut poser un problème. Mais en second lieu, l'action publique (et la prescription) est donc suspendue jusqu'à la fin du mandat : une demande de convocation doit être considérée comme irrecevable.
Il y avait urgence à unifier les jurisprudences, d'où la mise en place de la Commission Avril (du nom de son Président)
Cette commission propose d'instituer une immunité élargie de la fonction présidentielle, qui suspend les poursuites à l'encontre des actes commis antérieurement au mandat et des actes détachables des fonctions ainsi que les mesures d'obligation à comparaître en qualité de témoin lorsqu'elles sont assorties de la contrainte par la force publique. Cependant immunité ne signifie pas impunité ; à l'expiration de son mandat, les poursuites pénales et civiles à l'encontre du chef de l'état pourront être engagées ou continuées avec cette garantie fondamentale que les délais de prescription sont suspendus durant le mandat.
A la lecture du premier alinéa du texte, on en déduit que le Chef de l’État n'est pas responsables des actes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions et prérogatives présidentielles telles que définies aux articles précédents. De fait il ne saurait durant l'exercice de son mandat être l'objet de poursuites ou tout autre acte judiciaire provenant soit des juridictions ordinaires, soit des autorités administratives.
Cela n'exclut pas que celles-ci retrouvent leurs attributions dès un mois après la fin du mandat. La prescription est simplement suspendue pendant ce laps de temps.
Cet article n'a pas pour but d'exonérer le Président de tous ses actes, mais il tend à assurer une certaine tranquillité dans l'exercice de la fonction présidentielle, en évitant des procédures qui pourraient être dilatoires ou ne viser qu'à une déstabilisation de l’État.
Le Président non réélu devient dès lors, un justiciable comme les autres, ou presque !
L'article 67 paraît accorder un blanc seing au Président, ce qui n'est absolument pas le cas, comme le précise l'article 68 :
Cet article prévoit une traduction du Président de La République devant une juridiction spéciale, la Haute Cour, toute les fois que le président commet un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Cette procédure est nommée destitution.
Une promesse non tenue est-elle un manquement aux devoirs présidentiels ? Peu probable dans la mesure ou d'une part les promesses n’engagent que ceux qui y croient, et que d'autre part, le Chef de l’État est redevable d'une obligation de moyen et non de résultat.
L'invitation en grandes pompes d'un dictateur connu est-elle un manquement du Président à ses devoirs ? Dans l'hypothèse où la dictature est connue de tous, il me semble que cela serait susceptible d'entrer dans la catégorie des actes dont le Chef de l’État pourrait répondre devant la Haute Cour...
Une autre question se pose : le Président peut-il être inquiété pendant son mandat d'actes passés mais constituant manifestement un manquement aux devoirs présidentiels (Exemple : financement de campagne électorale illicite).
Néanmoins cela suppose une Autorité Judiciaire totalement indépendante du pouvoir politique, et cela c'est une autre question...
« Québec - Grève étudiante... Humour : le « Gourou... »

References: l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 3
 l'article 68

L'article 67
 l'article 68