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Timestamp: 2016-10-25 17:35:04+00:00

Document:
Article 2313 du Code civil - le contrat de cautionnement
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-2313-code-civil-contrat-cautionnement-401572.html
20/09/2013 08:56:58
01/06/2013 01:41:56
22/09/2012 13:37:16
13/12/2010 00:26:48
Le contrat de cautionnement est un contrat dit accessoire en ce sens où l'existence et l'étendue du contrat principal (entre le débiteur et le créancier) fixent les limites de l'existence et de l'étendue de l'obligation de la caution. Il existe ainsi entre l'obligation du débiteur et celle de la caution une interconnexion étroite comme le démontre l'article 2313 du Code civil.	La question que nous pouvons alors nous poser est de savoir quelles sont les incidences des exceptions appartenant au débiteur sur l'obligation de la caution.
La règle de l'opposabilité par la caution des exceptions du débiteur au créancier
Une conséquence logique du caractère accessoire du cautionnement
Une opposabilité limitée aux exceptions inhérentes à la dette
Une limite : l'inopposabilité des exceptions purement personnelles au débiteur
Une interprétation restrictive aux cas d'incapacité du débiteur principal
Une interprétation remise en question par la jurisprudence depuis la fin des années 90
[...] En effet l'article 2313 du Code civil ne se contente pas d'énoncer le principe d'opposabilité des exceptions appartenant au débiteur principal, il va limiter ce principe aux exceptions dites inhérentes à la dette du débiteur principal. Une opposabilité limitée aux exceptions inhérentes à la dette L'article 2313 du Code civil dispose dans un second temps de son alinéa premier: et qui sont inhérentes à la dette Cette disposition pose une première limite à l'opposabilité au créancier de toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. [...] [...] Afin de répondre à cette question, il sera intéressant d'étudier la règle de l'opposabilité par la caution des exceptions du débiteur au créancier avant d'analyser la limite posée par l'article 2313 du Code civil : l'inopposabilité des exceptions purement personnelles au débiteur (II). La règle de l'opposabilité par la caution des exceptions du débiteur au créancier Dans son alinéa premier l'article 2313 du Code civil pose tout d'abord le principe de l'opposabilité au créancier de toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal qui doit être regardé comme une conséquence logique du caractère accessoire du cautionnement avant de limiter ce principe aux exceptions inhérentes à la dette Une conséquence logique du caractère accessoire du cautionnement En droit positif français, le caractère accessoire du contrat de cautionnement est un outil de délimitation des obligations de la caution en fonction des obligations souscrites par le débiteur principal. [...] [...] L'article 2313 du Code civil, ancien article 2036 de ce même Code a été dénuméroté par l'article 5-III de l'ordonnance numéro 2006-346 du 23 mars 2006. L'article 2313 du Code civil reprend à la lettre l'ancien article 2036 qui avait été créé par la loi 1804-02-14, promulgué le 24 février 1804. L'article 2313 est inséré dans le Code civil dans le Livre IV les sûretés au Titre Premier des sûretés personnelles au Chapitre Premier du cautionnement en sa section III de l'extinction du cautionnement L'article 2313 du Code civil dispose: La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur La question que nous pouvons alors nous poser est de savoir quelles sont les incidences des exceptions appartenant au débiteur sur l'obligation de la caution. [...] À propos de l'auteur Mercier A.	Etudiant Droit des obligations	Article 2313 du Code civil - le contrat de cautionnement

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