Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2018/c01518f.php
Timestamp: 2018-06-24 05:00:46+00:00

Document:
Loi nº 2 modifiant le Code des normes d'emploi
L.M. 2018, c. 15
Projet de loi 20, 3e session, 41e législature
La présente loi apporte de nombreuses modifications au Code des normes d'emploi.
La durée des congés parentaux passe de 37 à 63 semaines et un nouveau congé de 17 semaines est offert aux employés désirant prendre soin d'un adulte gravement malade qui est membre de leur famille. Ces changements permettent aux Manitobains de se prévaloir des avantages découlant de modifications récentes apportées à la loi fédérale en matière de prestations d'assurance-emploi.
L'âge minimum applicable à l'emploi passe de 12 à 13 ans.
L'employeur qui désire employer un jeune de moins de 16 ans n'est plus tenu d'obtenir un permis de la part du directeur, mais doit veiller à ce que le jeune possède un certificat d'employabilité attestant qu'il a suivi un cours en matière d'employabilité approuvé par le directeur.
Accord sur la durée normale du travail
De nouvelles dispositions permettent à un employeur et à un employé ou groupe d'employés de conclure un accord prévoyant une durée normale du travail qui diffère de celle que le Code établit, sous réserve de certains critères.
Plaintes au directeur
Les employés visés par une convention collective ne peuvent présenter de plaintes au directeur et ce dernier est autorisé à refuser les plaintes frivoles ou vexatoires.
2 Il est ajouté, à titre d'article 11.1, ce qui suit :
3 Le titre du paragraphe 12(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « avec l'approbation du directeur ».
4(1) Le passage introductif du paragraphe 58(1) est modifié par substitution, à « 37 semaines », de « 63 semaines ».
4(2) Le paragraphe 58(2) est modifié par substitution, à « 37 semaines », de « 63 semaines ».
4(3) Le paragraphe 58(3) est modifié par substitution, à « le jour du premier anniversaire de naissance de l'enfant ou du premier anniversaire de la date à laquelle il est », de « 18 mois après la date à laquelle l'enfant est né, ».
5(1) Les alinéas 59.1(1)a) et b) sont modifiés par substitution, à « 37 semaines », de « 63 semaines ».
5(2) Il est ajouté, après le paragraphe 59.1(1), ce qui suit :
6 L'intertitre qui précède l'article 59.8 est remplacé par ce qui suit :
7(1) Le paragraphe 59.8(1) est modifié :
a) par suppression de la définition de « conjoint de fait »;
b) dans la définition de « médecin », par adjonction, après « enfant », de « ou à un adulte »;
7(2) Les paragraphes 59.8(2) à (4) sont remplacés par ce qui suit :
7(3) Le paragraphe 59.8(7) est remplacé par ce qui suit :
8 La section 14 de la partie 2 est remplacée par ce qui suit :
9 L'article 92 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 92(1);
b) par substitution, à « Il est permis », de « Sous réserve du paragraphe (2), il est permis »;
c) par adjonction, à titre de paragraphe 92(2), de ce qui suit :
10 L'article 93 est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
11 Le paragraphe 135(1) est modifié :
b) par adjonction, après l'alinéa l.1), de ce qui suit :
12 L'alinéa 139(1)i) est remplacé par ce qui suit :
13 L'alinéa 144(1)s) est remplacé par ce qui suit :
Dispositions transitoires — emploi d'enfants âgés de moins de 13 ans
14(1) L'enfant âgé de moins de 13 ans qui, le jour de l'entrée en vigueur de l'article 8, est employé par un employeur en vertu d'un permis délivré par le directeur sous le régime du Code :
a) peut continuer d'être employé par ce même employeur malgré l'article 84 de ce code, tel qu'il est édicté par l'article 8 de la présente loi;
b) n'est pas tenu de suivre un cours en matière d'employabilité ni de fournir un certificat d'employabilité, sauf s'il est employé par un autre employeur après avoir atteint l'âge de 13 ans.
Emploi de jeunes âgés de moins de 16 ans
14(2) Le jeune âgé de moins de 16 ans qui, le jour de l'entrée en vigueur de l'article 8, est employé par un employeur en vertu d'un permis délivré par le directeur sous le régime du Code n'est pas tenu de suivre un cours en matière d'employabilité ni de fournir un certificat d'employabilité, sauf s'il est employé par un autre employeur.
15(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour fixé par proclamation.
15(2) Les articles 1 et 4 à 7 entrent en vigueur le jour de leur sanction.

References: l'article 59
 L'article 92
 L'article 93
 l'article 8
 l'article 84
 l'article 8
 l'article 8