Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;table_name=loi&amp;cn=2016072031&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-16 00:08:44+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2016/07/20/2016031601/justel
20 JUILLET 2016. - Ordonnance spéciale modifiant les modalités d'exercice du droit de pétition
Publication : 14-09-2016 numéro : 2016031601 page : 62248 PDF : version originale
Dossier numéro : 2016-07-20/31
Entrée en vigueur : 24-09-2016
Article 1er. La présente ordonnance spéciale règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 28, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 10 juillet 2003, le segment de phrase " l'article 41 excepté " est inséré après le membre de phrase " 38 à 42 ".
Art. 3. Il est inséré un nouvel article 30bis dans la même loi spéciale, rédigé comme suit :
" Conformément à l'article 28 de la Constitution, cha- cun a le droit d'adresser au Parlement des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
L'auteur d'une pétition a droit à une réponse dans les six mois suivant l'introduction de la pétition. ".
Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-262/1 Proposition d'ordonnance spéciale A-262/2 Avis du Conseil d'Etat A-262/3 Rapport Compte rendu intégral : Discussion : séance du lundi 18 juillet 2016 Adoption : séance du mardi 19 juillet 2016

References: l'article 118
 § 2

Art. 2
 l'article 28
 l'article 41

Art. 3
 l'article 28