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Timestamp: 2019-08-18 08:09:59+00:00

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Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009., de 13 janvier 2009 - Législation - VLEX 54124306
Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009., de 13 janvier 2009
Art. 1.01.2. Le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009 est approuvé :
Art. 1.01.3. § 1er. Les crédits non dissociés disponibles et les crédits pour créances d'années antérieures de l'année budgétaire 2008 encore disponibles au 31 décembre 2008 sont annulés.
§ 2. L'encours des engagements au 31 décembre 2008 sur les crédits visés au § 1er peut être liquidé à charge de crédits de liquidation correspondants pour l'année budgétaire 2009.
Art. 1.01.4. Par dérogation à l'article 19, troisième alinéa, 2°, b, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits de liquidation couvrent les sommes pouvant être ordonnancées au cours de l'année budgétaire en exécution des obligations préalablement engagées.
Cette dérogation ne s'applique pas aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre, 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 04 - SPF Personnel et Organisation, 05 - SPF Technologie de l'Information et de la Communication et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Art. 1.01.5. § 1er. - Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations - appelés programmes de subsistance - comportent :
§ 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.00.04 - Personnel autre que statutaire" ainsi que les allocations de base 12.00.48 et 12.21.48, peuvent être redistribuées uniquement entre elles au sein d'une même section du budget.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 3, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'un même section du budget, également vers les allocations de base 21.00.01 et 21.40.01.
Art. 1.01.6. Par dérogation à l'article 40 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41, alinéa 1er, des mêmes lois.
Art. 1.01.7. Pour les commandes passées via le service public fédéral Personnel et Organisation, des versements provisionnels peuvent être effectués au profit du Fonds spécial institué auprès de ce service public, au moyen d'ordonnances de paiement par virement dans les écritures de la Trésorerie.
Art. 1.01.8. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.
Art. 1.01.9. Par dérogation à l'article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.
Section 02. - SPF Chancellerie du Premier Ministre.
Art. 2.02.1. Par dérogation à l'art. 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 250.000 euros peuvent être consenties au comptable du SPF Chancellerie du Premier Ministre.
Au moyen de ces avances, le comptable peut effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 1.000 euros.
PROGRAMME 31/1 - COMMUNICATION EXTERNE
Dotation au Centre international de presse " Résidence Palace ";
Subside à l'A.S.B.L. "Musée de l'Europe ";
Subside à la Fondation Belge de la vocation f.u.p. et à l'asbl. Fonds belge de la vocation;
Subside au Mouvement européen B Belgique;
PROGRAMME 31/2 - INSTITUTIONS BI-CULTURELLES
PROGRAMME 32/3 - INTERVENTIONS SOCIALES
Art. 2.02.4. Dans les limites des crédits inscrits au programme 21/1 " Réseau ICT ", peuvent également être réglées - outre les frais de fonctionnement récurrents et les investissements B des dépenses de toute nature relatives à des services prestés, ainsi qu'à l'installation et la maintenance du logiciel et du matériel des différents services-utilisateurs raccordés au réseau de l'ICT.
Art. 2.02.6. Par dérogation à l'art.18, § 1, 2° de la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé Théâtre royal de la Monnaie, modifiée notamment par l'arrête royal n° 545 du 31 mars 1987 relatif au Théâtre royal de la Monnaie, le subside 2009 au Théâtre Royal de la Monnaie (AB 31.20.41 40.21) est versé pour 75 % dans le courant du premier trimestre.
Le solde sera transmis chaque fois en 3 tranches égales pour les mois d'octobre, novembre et décembre.
Art. 2.02.7. Par application de l'art. 18 de la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique, le subside 2009 à l'Orchestre National de Belgique (AB 31.20.41.40.22) est versé pour 75 % dans le courant du premier trimestre.
Art. 2.02.8. En exécution de l'art. 13,3° de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à...
Ordonnantie tot harmonisering en vereenvoudiging van de regels inzake beroepsprocedures in geval van weigering of intrekking van een beroepskaart voor buitenlandse zelfstandigen en in geval van sancties
UITLEVERINGSVERDRAG tusschen België en Griekenland.

References: Art. 1

Art. 1
 § 1

§ 2
 § 1

Art. 1
 l'article 19

Art. 1
 § 1

§ 2
 l'article 52

§ 4

Art. 1
 l'article 40
 l'article 41

Art. 1

Art. 1

Art. 1
 l'article 48
 l'article 43

Art. 2

Art. 2

Art. 2
 § 1

Art. 2

Art. 2