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Timestamp: 2013-05-18 10:11:51+00:00

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I-9-3. Les personnels du 2nd degré
I-9-3-2. Les personnels enseignants des lycées et collèges
Décret no 72-583 du 4 juillet 1972
(Premier ministre ; Fonction publique ; Éducation nationale ;
Économie et Finances)
Vu O. 4-2-1959, not. art. 2 ; D. no 59-308 du 14-2-1959
; D. no 59-311 du 14-2-1959 ; L. 17-7-1908 ; L. no 46-1084 du 18-5-1946 mod. ; D. 8-4-1938 ; D. no 45-0132 du 22-12-1945 , not. art. 3 ; D. no 61-421 du 2-5-1961 ; Avis du CSFP ; CE (sect. fin.), ent.
Définissant certains éléments du statut particulier des adjoints
— Les adjoints d'enseignement sont régis par l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, par les règlements d'administration publique pris pour son application ainsi que par les dispositions du décret du 8 avril 1938 susvisé qui ne sont pas contraires à celles
du présent décret.
Les adjoints d'enseignement sont classés dans la catégorie A prévue
à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Ils sont nommés et titularisés sur proposition des recteurs, par
Art. 3 (modifié
par les décrets nos 2012-702 du 7 mai 2012 et 2012-999 du 27 août 2012). — Par dérogation aux articles 24 et 25 de
l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et du décret susvisé no 59-308 du 14 février 1959, le recteur fixe la note des adjoints
d'enseignement dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-après.
Art. 3-1 (abrogé par le décret no 2012-999 du 27 août 2012) .
Art. 3-2 (abrogé par le décret no 2012-999 du 27 août 2012) .
Art. 3-3 (abrogé par le décret no 2012-999 du 27 août 2012) .
Art. 3-4 (abrogé par le décret no 2012-999 du 27 août 2012) .
Art. 3-5 (abrogé par le décret no 2012-999 du 27 août 2012) .
Art. 3-6 (abrogé par le décret no 2012-999 du 27 août 2012) .
Art. 4 (modifié
par les décrets nos 2012-702 du 7 mai 2012 et 2012-999 du 27 août 2012). — Le recteur de l'académie dans le ressort
de laquelle exerce l'adjoint d'enseignement attribue à celui-ci, sur
proposition de ses supérieurs hiérarchiques, une note chiffrée de
0 à 100 accompagnée d'une appréciation générale sur sa manière de
servir et sur la valeur de son action éducative.
La note chiffrée est communiquée à l'intéressé. La commission administrative
paritaire académique peut, à la requête de l'intéressé, demander au
recteur la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être
faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
La commission administrative paritaire académique doit, à la requête
de l'intéressé, demander au recteur la communication au fonctionnaire
de l'appréciation générale mentionnée à l'alinéa premier ci-dessus.
Art. 5 (modifié
par les décrets nos 2012-702 du 7 mai 2012 et 2012-999 du 27 août 2012). — La notation du personnel détaché est assurée
par le recteur compte tenu des notes ou appréciations établies par
l'autorité auprès de laquelle ce personnel est détaché.
La communication et la révision de la note sont alors effectuées
conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret no 59-308 du 14 février 1959 susvisé.
Art. 5-1 (abrogé par le décret no 2012-999 du 27 août 2012) .
Art. 5-2 (abrogé par le décret no 2012-999 du 27 août 2012) .
Art. 5-3 (abrogé par le décret no 2012-999 du 27 août 2012) .
Art. 6 (abrogé
par le décret no 2012-702 du 7 mai 2012 et rétabli par le décret
no 2012-999 du 27
août 2012). — Par dérogation
aux dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 4 février 1959
susvisée et du décret no 59-308 du 14 février 1959, l'avancement
d'échelon des adjoints d'enseignement a lieu partie au grand choix,
partie au choix, partie à l'ancienneté.
Il a effet du jour où les intéressés remplissent les conditions
fixées au tableau ci-dessous :
ÉchelonsGrand choixChoixAnciennetéDu 1er au 2e échelon	——1 anDu 2e au 3e échelon	1 an—1 an 6 moisDu 3e au 4e échelon	1 an—1 an 6 moisDu 4e au 5e échelon	2 ans—2 ans 6 moisDu 5e au 6e échelon	2 ans 6 mois3 ans3 ans 6 moisDu 6e au 7e échelon	2 ans 6 mois3 ans3 ans 6 moisDu 7e au 8e échelon	2 ans 6 mois3 ans3 ans 6 moisDu 8e au 9e échelon	2 ans 6 mois3 ans 6 mois4 ansDu 9e au 10e échelon	2 ans 6 mois3 ans 6 mois4 ans 6 moisDu 10e au 11 e échelon	2 ans 6 mois3 ans 6 mois4 ans 6 mois
Le recteur établit pour chaque année scolaire :
a) Une liste des adjoints d'enseignement atteignant au cours
de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promu au
grand choix. Les promotions sont prononcées par le recteur après avis
de la commission administrative paritaire académique dans la limite
de 30 % de l'effectif des fonctionnaires inscrits sur cette liste
b) Une liste des adjoints d'enseignement atteignant au cours
Les promotions sont prononcées par le recteur après avis de la
commission administrative paritaire académique dans la limite des
cinq septièmes de l'effectif des fonctionnaires inscrits sur cette
c) Les adjoints d'enseignement qui ne bénéficient pas d'une
promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient
de la durée de service prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
En outre, il est dressé une liste propre aux personnels détachés.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des
dispositions de l'article 10 du décret no 61-421 du 2 mai
1961 susvisé.
Art. 7 (modifié
par les décrets nos 92-811 du 18 août 1992, 99-101
du 11 février 1999 et 2005-998
du 22 août 2005). — Pour les adjoints d'enseignement affectés dans des
établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie,
les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 sont
prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire
académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions
prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983.
Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique
siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.
Art. 8 (abrogé
par le décret no 86-642 du 14 mars 1986 et rétabli par le décret no 2012-1450 du 24 décembre
2012). — Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des adjoints d'enseignement mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique no 99-209 du 19 mars
1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux
recteurs d'académie par le présent décret.
Art. 9 (modifié
par les décrets nos 85-544 du 20 mai 1985 et 98-915
du 13 octobre 1998). — La désignation des personnels qui doivent recevoir
une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux
qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du
ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires
compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année
scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen
ultérieur par les instances paritaires précitées.
Art. 10 — L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est
pas applicable aux adjoints d'enseignement.
Art. 11 (modifié
par le décret no 92-811 du 18 août 1992). — Les adjoints
d'enseignement peuvent être placés, sur leur demande, en position
de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt
professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable
dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de leur carrière,
par arrêté du recteur pour les personnels affectés dans des établissements
ou services placés sous son autorité ou par arrêté du ministre chargé
de l'éducation pour les autres personnels. Les intéressés peuvent
être aussitôt remplacés dans leur emploi.
L'enseignant placé dans cette position continue à bénéficier de
ses droits à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale
calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement
sont interrompus.
Le recteur ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire,
faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité
du fonctionnaire mis dans la position de non-activité correspond réellement
aux motifs pour lesquels il y a été placé.
La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances,
dans la discipline de l'intéressé.
Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste
qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission
administrative paritaire.
Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment, en ce qu'elles concernent les adjoints d'enseignement, celles des articles 14 à 19 du décret du 8 avril 1938.
(JO des 7 juillet 1972, 24 mai 1985, 20 mars 1986, 22 août 1982, 14 octobre 1998, 18 février 1999, 23 août 2005, 8 mai 2012, 29 août 2012 et 27 décembre 2012 et BOEN no 29 du 20 juillet 1972 et BO no 39 du 22 octobre 1998.)

References: art. 2
 art. 3
 l'article 17

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 6
 l'article 27
 l'article 10

Art. 7
 l'article 66
 l'article 19

Art. 8
 l'article 59

Art. 9

Art. 10
 L'article 49

Art. 11

Art. 12