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Timestamp: 2019-11-21 14:23:20+00:00

Document:
Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant: 1) l'article 506-1 du code pénal, 2) la loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990; 2. modification de certaines dispositions du code pénal; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie... - Legilux
Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant:
1) l'article 506-1 du code pénal,
2) la loi du 14 juin 2001 portant
1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;
2. modification de certaines dispositions du code pénal;
3. modification de la loi du 17 mars 1992
1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie...
Publication : 23/07/2008
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1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 2008 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
A l'article 506-1 point 1) du code pénal sont ajoutés les tirets suivants avant la partie de phrase finale libellée «ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions.»:
• d'une infraction à l'article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant
a) les fouilles d'intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique;
b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier;
• d'une infraction à l'article 33 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant:
3° l'emploi de la main-d'œuvre étrangère;
• de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois;
A l'article 506-1 point 1) du code pénal, la référence à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1) est remplacée par une référence à l'article 31, alinéa premier, sous 1).
Le point a) de l'article 1er de la loi du 14 juin 2001 portant
3. modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle
a) conformément à l'article 6, paragraphe 4 de la Convention, l'article 6, paragraphe 1 de la Convention ne s'applique qu'aux infractions visées au point 1) de l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au point 1) de l'article 506-1 du code pénal;
Doc. parl. 5756; sess. ord. 2007-2008
Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant: 1) (...)
Mémorial A n° 106 de 2008

References: l'article 506
 l'article 506
 l'article 506
 l'article 10
 l'article 33
 l'article 506
 l'article 32
 l'article 31
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 506