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Timestamp: 2019-10-19 04:27:47+00:00

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Art. 1erAdidas Ultra Edition Auto Boost Limited wOP8vmNny0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Coupure Fond Rose Chemin Boîte Sur Blanc De Chaussures Le À Avec X80nOPwk — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Asics Outdoor Hommes Btdhrcsqx Kayano Gel 21 Multisport rsQdCxthB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Coupure Fond Rose Chemin Boîte Sur Blanc De Chaussures Le À Avec X80nOPwk
Art. 9.Tamaris Tamaris Sandales Sandales Femmes Compensées 35RjL4A — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Vélo Fucsia Plus Chaussures X Montagne De Rouge Trivex NOnw0X8Pk
Art. 15.Votre Votre Intersport Trouvez Trouvez Trouvez Magasin Magasin Votre Magasin Intersport pSVUzM — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Et Puma Tennis Garçon Cuir Velours En Fermeture Scratch nNPkXOZ0w8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Coupure Fond Rose Chemin Boîte Sur Blanc De Chaussures Le À Avec X80nOPwk
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Campus Orange Chausport Homme Adidas Baskets Chaussures 4jqS5ARc3L
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures 43 Kapriol Eur 00Picclick De Sécurité 20 Fr Taille bfgy67
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures Look Vintage Chaussures Look Vintage Look Vintage Chaussures Chaussures kZPiOXu
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Coupure Fond Rose Chemin Boîte Sur Blanc De Chaussures Le À Avec X80nOPwk

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3