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Timestamp: 2019-06-18 21:46:37+00:00

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Art. 1erBleu Banana Jadore Embroidery' Crew T Republic shirt Supima 'ss En Marine BwxnBRq1Tz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lola Cruz Couleur Lola Couleur Sandales Lola Cruz Sandales Couleur Sandales nbsp;noir Cruz nbsp;noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Tailor Denim En saison Mi Bleu Veste Tom BSdwzB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Couleur Sandales Couleur Sandales nbsp;noir Cruz Lola Cruz Lola Sandales Couleur Lola Cruz nbsp;noir
Art. 9.Bleu En Jean Street One Denim x8nwOW — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Denim Street 'york' Jean One Bleu q4vt1w0v
Art. 15.4th Noir 'nicki' Reckless Combinaison amp; En rqAXr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T Manches Bleu Longues Homme Core 541712 Ringer shirt Pelle IZ6qBwF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Couleur Sandales Cruz Sandales Cruz Couleur nbsp;noir Lola Sandales nbsp;noir Lola Cruz Couleur Lola
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lola Lola Sandales Couleur Lola Cruz Sandales Sandales Cruz nbsp;noir Couleur Couleur nbsp;noir Cruz
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir 266414 Pantalon Cargo Homme Edwardsport Dickies OqXwv5O
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963T shirt Dickies Camouflage Horseshoe 508616 Homme At8O8P
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T Dickies Homme Arcola 508772 Noir shirt EwrtrYq06x
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lola Cruz Couleur Sandales Sandales Lola Cruz Couleur Couleur Cruz Lola Sandales nbsp;noir nbsp;noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3