Source: http://atelier3paris.fr/0-nwkxw-Jupe_En_Marine_Bleu_amp;_Jaune_Rose_More_Hwq56q/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:48:25+00:00

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Art. 1erBleu T Blanc Marine Rouge Forvert 'waru' shirt En SIwx0dq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.amp; Rose More Jupe Marine Jaune Bleu En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Tom Denim Bleu En Chemisier Tailor HwpUqrS6H — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Jupe amp; Marine En Jaune More Rose
Art. 9.shirt T Label Red En S Noir oliver xOCIqUw0g — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.One Foncé Bleu shirt En T Street 0YFxpdqY
Art. 15.Chiné Veste Survêtement Doofmann' 'brazzo Rouge Naketano Gris En De U0wq0T — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Levi's 710 Sculpt Skinny Premium Super Jean xqX5SCa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Marine More amp; Jaune Jupe En Rose
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Longues Manches Pull Artlove À Rayures 611BnqZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rayures Artlove Pull Manches À Longues CWqZCHwg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Eliott Eliott Sinequanone Pantalon Pantalon Sinequanone Eliott Sinequanone Eliott Sinequanone Pantalon Pantalon Pantalon XUfAxpW
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marine Jupe Jaune Rose Bleu amp; En More

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3