Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025714344&fastPos=2&fastReqId=1313462023&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-08-18 08:09:05+00:00

Document:
Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « Obésité » (2010-2013) | Legifrance
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NOR: ETSP1208865D
Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 25 (V)
I. ― Il est constitué, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé, un comité de pilotage du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan "Obésité" ainsi qu'un comité de suivi de ce programme et de ce plan.
II. ― Le comité de pilotage est chargé, sur la base des orientations stratégiques définies par le programme et le plan mentionnés au I, de coordonner les actions à développer en cohérence avec leurs objectifs, de faciliter et d'évaluer leur mise en œuvre et de proposer des évolutions d'orientation.
III. ― Le comité de suivi assure la concertation et le dialogue entre les pouvoirs publics, les organismes de la protection sociale, les acteurs économiques et les associations intervenant dans le domaine de la nutrition.
La présidence du comité de pilotage est assurée par le directeur général de la santé. Il est assisté par les présidents du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan " Obésité " désignés par le ministre chargé de la santé.
― le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
― le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
― le directeur général pour la recherche et l'enseignement ou son représentant ;
― le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;
― le directeur général de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
― le président de l'Institut national du cancer ou son représentant ;
― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé ou son représentant ;
― le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de recherche agronomique ou son représentant ;
― le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
La présidence du comité de suivi est assurée par le directeur général de la santé. Il est assisté par les présidents du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan "Obésité" désignés par le ministre chargé de la santé.
Le comité de suivi comprend, outre les membres du comité de pilotage mentionnés à l'article 2 :
― la présidente de l'Association française des diététiciens nutritionnistes ou son représentant ;
― la présidente de l'association de patients Allegro Fortissimo ou son représentant ;
― la présidente de l'association de patients Collectif national des associations d'obèses ou son représentant ;
― le président de l'association de patients Prader Willi France ou son représentant ;
― la présidente de l'association de patients Pulp Club ou son représentant ;
― le directeur général de l'Union fédérale des consommateurs-UFC Que Choisir ou son représentant ;
― le délégué général de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ou son représentant ;
― le président de l'alliance AVIENSAN ou son représentant ;
― le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
― le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
― le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
― le président d'Alliance 7 ou son représentant ;
― le directeur général de l'Association nationale de l'industrie alimentaire ou son représentant ;
― le président de l'Association de la restauration collective en gestion directe ou son représentant ;
― le délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution ou son représentant ;
― le président de l'association Stratégie et Communication collectives ou son représentant ;
― le président du Syndicat national de la restauration collective ou son représentant ;
― le président du Conseil national de l'alimentation ou son représentant ;
― le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
― la présidente du réseau français des villes-santé de l'Organisation mondiale de la santé ou son représentant ;
― le président de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré ou son représentant ;
― le directeur national de l'Union nationale du sport scolaire ou son représentant ;
― le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
― le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ;
― le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
― douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la santé.
I. ― Le secrétariat du comité de pilotage et du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé.
II. ― Le comité de pilotage et le comité de suivi peuvent établir un règlement intérieur précisant les modalités de leur fonctionnement.
I. ― Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre. Pour l'exercice de ses missions, le comité de pilotage constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail thématiques. Il peut s'adjoindre toute personnalité ou organisme dans le cadre de ces groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
II. ― Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an.
Les fonctions de président et de membre du comité de pilotage ou du comité de suivi sont exercées à titre gracieux. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours du président et des membres de ce comité ainsi que des personnes appelées à participer à ses réunions ou à celles des groupes de travail prévus à l'article 5 peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Abroge Décret n°2007-558 du 13 avril 2007 (Ab)
Abroge Décret n°2007-558 du 13 avril 2007 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2007-558 du 13 avril 2007 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2007-558 du 13 avril 2007 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2007-558 du 13 avril 2007 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2007-558 du 13 avril 2007 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2007-558 du 13 avril 2007 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2007-558 du 13 avril 2007 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2007-558 du 13 avril 2007 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2007-558 du 13 avril 2007 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2007-558 du 13 avril 2007 - art. 9 (Ab)
Article 8 (abrogé au 15 novembre 2015) En savoir plus sur cet article...

References: art. 25
 l'article 2
 l'article 5
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9