Source: http://www.europeanrights.eu/index.php?lang=fra&funzione=A&op=21&page=322
Timestamp: 2019-11-17 00:36:02+00:00

Document:
18738440 visits
Européennes Jurisprudence: 3384 objets trouvés.
26/07/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Interdiction des traitements inhumains ou d gradants du fait des mauvais traitements que le requ rant d origine rom s est vu infliger par la police et raison du caract re inad quat de l ...
Arrêt 36672/1997
24/07/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Droit la vie interdiction des traitements inhumains ou d gradants concernant les s vices subis par le requ rant en prison et l absence d une enqu te effective ...
Arrêt 56365/ 2000; 19028/ 2002
Interdiction de la torture en raison des tortures inflig es aux requ rants durant leur garde vue Par ailleurs dans l affaire Faz l Ahmet Tamer et autres la Cour conclut en outre l unanimit ...
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Droit la vie interdiction des traitements inhumains ou d gradants droit la libert et la s ret droit un recours effectif ...
Arrêt 36898/2003
19/07/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Conclusions de l'Avocat général C-275/06
18/07/2007 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Art. 17 Propriété intellectuelle
L Avocat g n ral sugg re la Cour de d clarer compatible avec le droit communautaire le fait que les tats membres limitent au cadre d une enqu te criminelle ou aux imp ratifs ...
Conclusions de l' Avocat général C-64/05 P
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
L Avocat g n ral sugg re la Cour de annuler l arr t du Tribunal de premi re instance Ce dernier avait rejet le recours tendant l annulation de la d cision de la ...
En interpr tant la notion m mes faits aux termes de l art de la Convention d application de Schengen CAAS la Cour a encore une fois affirm que le seul crit re pertinent est ...
Arrêt C-119/05
Suivant sa jurisprudence constante la Cour a affirm que la juridiction nationale charg e d appliquer les normes du droit communautaire a l obligation d assurer le plein effet de ces normes en laissant au ...
Arrêt C-212/05
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Un ressortissant d un tat membre qui tout en maintenant son emploi dans cet tat a transf r son domicile dans un autre tat membre et exerce depuis son activit professionnelle en tant que travailleur ...

References: Art. 1
 Art. 4
 Art. 21
 Art. 47
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 47
 Art. 8
 Art. 17
 Art. 42
 Art. 21
 Art. 34