Source: http://annuaire-commercants-artisants.frejus-saint-raphael.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-05-26 20:59:43+00:00

Document:
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Commerçants Fréjus Saint-Raphael
Définition et nature du produit vendu :
Par le présent contrat, la société NANOTECH INFORMATIQUE 108 All. des Passereaux 83600 Fréjus Siret (siège) : 45335732900029
S’engage à présenter et à référencer le client sur le site Internet :
« L’Annuaire des Commerçants et Artisans de Fréjus et Saint-Raphaël » à l’adresse suivantewww.annuaire-commercants-artisants.frejus-saint-raphael.fr et/ou à l’adresse suivante www.frejus-saint-raphael.fr , conformément aux dispositions établies sur le bon de commande. Selon le choix de la formule GRATUITE ou payante et des éventuelles options complémentaires souscrites au jour de la commande, le client bénéficie d’un référencement et d’une présentation de son activité pour une période d’un an. Les clients qui ont souscrit une solution payante, disposent d’un accès sécurisé en ligne leur permettant de mettre à jour eux-mêmes le contenu textes et images de leur page personnalisée.
Art.1 Utilisation du produit :
Le client s’engage à fournir dans un délai de 15 jours l’ensemble des informations nécessaires au bon référencement de son activité dans l’Annuaire. Pour les clients qui bénéficient d’un accès sécurisé à leurs annonces ils peuvent modifier et actualiser eux-mêmes le contenu de leurs annonces et leurs mots clefs, il est indiqué qu’ils restent responsables du contenu qu’ils publient et s’engagent donc à ce titre à ne pas diffuser des données contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public sur sa page personnelle. Dans le cas d’une utilisation d’image professionnelle « libre de droits » il faut prévoir l’achat de la licence des droits d’usage ou de cession.
(Toute utilisation, représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite de ces images sans une licence valide constitue une contrefaçon prévue et réprimée par les articles L335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.)
Important : Dans le cas où les photos seraient remises par vos soins bien vérifier que ces dernières sont « libres de droits » et que l’achat des droits a bien été effectué. La remise des textes ou les textes publiés par le client doivent respecter le les droits d’auteurs et les copyrights.
(Nanotech Informatique ou ses représentants ne pourront en aucun cas assumer la responsabilité ou être poursuivis d’une utilisation frauduleuse des images ou textes remis ou publier sur le site) dans ces cas, le client serait seul responsable de toutes les poursuites engagées sur ce fait contre lui ou contre la société NANOTECH INFORMATIQUE et ses représentants.
Art.2 Obligations et responsabilités de la société NANOTECH INFORMATIQUE :
La société NANOTECH INFORMATIQUE qui édite l’Annuaire des commerçants et artisans de Fréjus et Saint-Raphaël
(www.frejus-saint-raphael.fr et annuaire-commercants-artisants.frejus-saint-raphael.fr) est responsable du fonctionnement technique de la publication des annonces de ses clients en cas de dysfonctionnement engageant sa responsabilité elle devra répondre dans un délai de 72 heures jours ouvrés à compter de la demande faite par le client afin de régler ce dysfonctionnement. Il est précisé que la société NANOTECH INFORMATIQUE ne sera en aucun cas responsable d’un problème technique provenant du matériel informatique de son client ou de son fournisseur d’hébergement ou de la connexion Internet du client. NANOTECH INFORMATIQUE exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de la réalisation des prestations, quand bien même si NANOTECH INFORMATIQUE en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat. La responsabilité civile de NANOTECH INFORMATIQUE ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de la réalisation des prestations et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde du NANOTECH INFORMATIQUE. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de NANOTECH INFORMATIQUE serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que NANOTECH INFORMATIQUE pourrait être amené à verser au CLIENT ne pourra excéder le montant perçu par NANOTECH INFORMATIQUE au titre de la réalisation des prestations, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Art.3 Propriété – données – programme :
Le client reste propriétaire de l’ensemble des données, dessins et images constituant sa présence ou sa page. Celles-ci pourront être utilisées par la société NANOTECH INFORMATIQUE au terme du contrat, mais devront être supprimées des sites concernés sur la demande écrite du client. Dans le cadre de l’utilisation de l’espace client pour accéder et modifier ces données le client bénéficie d’un droit d’utilisation du programme mis en place par la société NANOTECH INFORMATIQUE lui permettant de modifier ses données sur le site. Il n’obtient en aucun cas un quelconque droit de propriété sur ce programme, il bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation durant toute la durée du contrat.
Art.4 Paiement d’une prestation payante :
Pour référencer son activité sur les sites wwww.frejus-saint-raphael.fr et/ou www.annuaire-commercants-artisants.frejus-saint-raphael.fr, et utiliser l’ensemble des services liés à son fonctionnement, le client devra s’acquitter du prix fixé sur le bon de commande ou sur le devis ou faire l’achat de la prestation directement en ligne. Le prix est dû dès la signature du contrat ou validation de l’achat en ligne.
Les modalités de paiement seront fixées par le bon de commande ou le devis. Dans le cas de l’achat en ligne le paiement est dû à la validation de la commande. En cas de non-paiement d’une ou plusieurs échéances à la date prévue si le paiement est étalé, NANOTECH INFORMATIQUE sera en droit d’obtenir l’intégralité du paiement immédiatement par tous tes moyens de droit qu’elle jugera nécessaire, outre les intérêts légaux des sommes dues. Tout retard de paiement supérieur de quarante-huit heures implique un arrêt des travaux en cours, ainsi que l’indisponibilité de toutes les informations mises en ligne (sauvegardes, site internet, nom de domaine, hébergement, référencement …).
Dans le cas d’une régularisation inférieure à dix jours de la date d’échéance prévue, la remise en ligne sera OFFERTE, au-delà de 10 jours un montant forfaitaire de 150,00 € (cent cinquante euros) minimum sera facturé pour chaque procédure de remise en ligne. La remise en ligne sera effective vingt-quatre heures après encaissement total de son règlement.
Le paiement du prix est valable pour la durée du contrat spécifiée sur le bon de commande papier ou en ligne validée et devra être renouvelé pour cette même durée chaque année si le contrat est reconduit. L’indexation du prix étant fixé sur l’évolution du taux annuel de l’indice national de la consommation. Dans le cas où la société NANOTECH INFORMATIQUE devrait modifier ses prix à la hausse au-delà de l’indice susvisé, elle devrait en informer le client avant la date d’échéance du contrat afin que celui-ci puisse prendre une décision objective de renouvellement. En aucun cas le prix ne pourra être modifié pour l’année en cours
Art.5 Modalités de facturation d’une prestation payante.
En contrepartie de la réalisation des prestations, le CLIENT versera à NANOTECH INFORMATIQUE le prix visé sur le devis, selon les modalités y figurant. Cette somme couvre l’ensemble des frais engagés par NANOTECH INFORMATIQUE dans le cadre de l’exécution des Prestations. NANOTECH INFORMATIQUE s’engage à établir pour chaque échéance une facture conforme aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de Commerce. Dans le cas d’un échéancier supérieur à trois (3) mois par prélèvement automatique, les factures seront éditées tous les trimestres ou annuellement. Le défaut de paiement sur un échéancier par prélèvement automatique entraine de plein droit l’exigibilité immédiate du solde de la totalité des prestations commandées, sans aucune formalité, et rend exigible l’application sur les impayés d’une pénalité de 50% du montant total HT après l’envoi d’une mise en demeure. Tout retard de réception des informations nécessaires à la réalisation des prestations commandées ne modifie en aucune manière les modalités de facturations et ses échéances prévues.
Art.6 Renouvellement du contrat d’une prestation payante :
Le présent contrat est signé pour une durée précisée sur le bon de commande, renouvelable par tacite reconduction. Le client pourra y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date anniversaire du contrat, la date anniversaire étant déterminée par la date de signature du présent contrat. Dans le cas contraire, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à celle initialement prévue sur le bon de commande ou devis. Le paiement du renouvellement restant dû immédiatement pour cette même durée à la société NANOTECH INFORMATIQUE.
Art.7 Modification du site – son évolution :
Le client prend note que les sites www.annuaire-saint-raphael.com ou www.frejus-saint-raphael.fr pourront évoluer afin d’intégrer de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services tant aux particuliers qu’aux professionnels. Concernant les nouveaux services proposés aux particuliers, gratuits ou payants, ils seront mis en place dans le but de développer l’intérêt dudit site auprès de ceux-ci et le client ne pourra en aucun cas s’y opposer. Concernant les nouvelles fonctionnalités et services proposés aux professionnels sur l’Annuaire, le client pourra en bénéficier si elles sont gratuites et pourra refuser d’y avoir accès si elles sont payantes.
Art.8 Hébergement :
Le paiement du prix fixé sur le bon de commande ou le devis comprend l’hébergement des informations du client pour son annonce (textes, images, vidéos, etc…). L’ensemble des pages contenus et base de données sont hébergés sur un serveur fournisseur de la société NANOTECH INFORMATIQUE ce fournisseur assure la maintenance de ces serveurs. Le client déclare connaître Internet, ses limites, ses caractéristiques et reconnaît qu’il est conscient quant à l’aptitude du service à répondre à ses besoins que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux divers et différents pouvant être saturés à certaines heures de ta journée, que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, que les mots de passe fournis doivent être gardés avec le plus grand soin, que le client doit prendre lui-même toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données ses logiciels et équipements de la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique ; qu’un code de conduite concernant les données affichées sur Internet doit être respecté ainsi que les lois et règlements en vigueur.
En conséquence de quoi, le client s’engage à utiliser son système mis à disposition dans le cadre des lois et règlements en vigueur et s’engage à relever NANOTECH INFORMATIQUE contre toute demande dont elles pourraient faire l’objet ou de toute procédure, dommages intérêts, ayant pour cause ou fondement l’utilisation frauduleuse par le client du système mis à sa disposition.
Art.9 Référencement :
La société NANOTECH INFORMATIOQUE référence l’Annuaire sur des mots clefs qu’elle définit elle-même sur les moteurs de recherche qu’elle juge bon d’utiliser. La société NANOTECH INFORMATIQUE référence les clients en fonction des mots-clefs et des différentes activités qu’ils exercent.
Le client reconnaît savoir que le référencement ne répond pas uniquement à des critères objectifs, que les régies des moteurs de recherche pour accepter le référencement sont différentes et évolutives et que la société NANOTECH INFORMATIQUE est dépendante de ces régies et de leur évolution. En conséquence, l’obligation de la société NANOTECH INFORMATIQUE ne peut être qu’une simple obligation de moyen consistant à utiliser les mots-clefs définis par le client.
Art.10 Transmission du contrat, cession :
Le présent contrat pourra être transmis par la société NANOTECH INFORMATIQUE à toute autre structure juridique ou entité commerciale à condition que soient respectées les obligations nées du contrat. De même, le contrat pourra être cédé par le client au cas de cession de son activité, à son repreneur, sans surcoût.
Art.11 Force majeure :
Les parties ne seront pas tenues pour responsable ou considérées comme ayant failli au contrat en cas de force majeure. C’est à dire de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise et notamment sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les événements bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement tel incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, guerres, l’arrêt des réseaux de télécommunications.
Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant la durée d’un mois, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat sans indemnité du préjudice des sommes restant dues et de tout dommages et intérêts.
Art.12 Droit applicable et différends.
Le présent contrat est régi par la loi française alors même que l’une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou parti à l’étranger. Tout litige qui s’élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Fréjus.
TéléchargerConditions générales de ventes

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12