Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cte-41-1/journal-debats/CTE-150225.html
Timestamp: 2020-06-03 06:39:13+00:00

Document:
Le mercredi 25 février 2015 - Vol. 44 N° 18
* Mme Ginette Galarneau, Office de la protection du consommateur
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers.
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Ouimet (Fabre) sera remplacé par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee).
Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, hier, nous en étions à l'étude de l'article 27, et il y a des éléments qui sont survenus à ce moment-là et pour lesquels, je pense, aujourd'hui, M. le ministre, vous avez des amendements à déposer. Et techniquement, pour aller aux amendements, préalablement il faut que j'aie le consentement des membres de la commission pour suspendre à nouveau l'article 27 du projet de loi, pour qu'on puisse aller en étude des amendements. Est-ce que j'ai le consentement?
Le Président (M. Reid) : Alors, nous allons suspendre l'article 27. Nous y reviendrons tout à l'heure. Et vous avez des amendements à proposer, M. le ministre, alors je vous donne la parole pour proposer les amendements. Vous en avez un, dans un premier temps. Ce sont des amendements qui introduisent des nouveaux articles.
M. Poëti : Oui, M. le Président. Suite aux discussions qu'on a eues hier, donc, on a transmis aux partis d'opposition les amendements, qui se lisent de cette façon :
Insérer, après l'article 4, le suivant :
4.1. L'article 277 de cette loi est modifié par l'ajout, après le paragraphe f, du suivant :
«N'est pas titulaire d'un permis en vertu de l'un ou [de] l'autre des paragraphes de l'article 321 alors qu'elle est tenue de l'être.»
Au commentaire : L'exploitation sans permis est une infraction considérée comme grave. Actuellement, en vertu de l'article 279 de la Loi sur la protection du consommateur, l'amende prévue est, pour une personne physique, de 300 $ à 6 000 $ et, pour une personne morale, de 1 000 $ à 40 000 $. Il convient de hausser ces amendes et de les assujettir à l'article 278 de la loi. Les amendes passeront donc, pour une personne physique, de 600 $ à 15 000 $ et, pour une personne morale, de 2 000 $ à 100 000 $.
Texte du projet de loi modifié : L'article 267 de cette loi est modifié par l'ajout, après le paragraphe f, du suivant :
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet amendement qui est en introduction d'un article 4.1? Pas d'amendement... Est-ce que cet article... cet amendement et en même temps l'article, est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous passons maintenant, M. le ministre, à l'amendement 4 qui concerne l'article 4.2.
M. Poëti : Alors, merci, M. le Président. L'article 278 de cette loi est modifié par le remplacement de «des paragraphes b, c, d, e ou f» par «des paragraphes b à g».
Au commentaire : Étant donné l'amendement 4.1 proposé, il convient d'ajuster l'article 278 par concordance pour y ajouter le paragraphe g de l'article 277 à la liste des infractions pour lesquelles les amendes plus élevées qui y sont prévues peuvent être imposées.
Texte du projet de loi modifié : 4.2. L'article 278 de cette loi est modifié par le remplacement de «des paragraphes b, c, d, e ou f» par «des paragraphes b à g».
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet amendement qui introduit l'article 4.2? Est-ce que l'article... est-ce que l'amendement et l'article 4.2 sont adoptés?
Le Président (M. Reid) : Merci. M. le ministre, nous en sommes à votre amendement 4.3.
M. Poëti : Merci, M. le Président. L'amendement 4.3 :
L'article 279 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de «d'une amende de 300 $ à 6 000 $» par «d'une amende de 600 $ à 6 000 $».
Commentaire : Les amendes en vertu de l'article 166 du Code de la sécurité routière, pour des infractions commises par les commerçants et recycleurs de véhicules routiers, sont de 600 $ à 2 000 $. Avec cet amendement, le montant minimal des amendes prévues à la Loi sur la protection du consommateur sera celui prévu au Code de la sécurité routière. Il convient donc de hausser l'amende minimale pour la personne physique de 300 $ à 600 $.
Texte du projet de loi modifié : L'article 279 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de «d'une amende de 300 $ à 6 000 $» par «d'une amende de 600 $ à 6 000 $».
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui, un simple commentaire informatif. On comprend, dans le fond, en modifiant le quantum de ces amendes-là, que ça va s'appliquer pour l'ensemble des infractions, outre celles qui sont prévues par le régime de l'article 278. Donc, on vient hausser le quantum des montants des constats d'infraction pour une série d'infractions où la peine minimale était à 300 $ auparavant.
Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Borduas, vous aviez autre chose à ajouter?
M. Jolin-Barrette : Et puis, pour l'office, on comprend que les... J'imagine que l'office est à l'aise avec ça, en lien avec les différentes infractions prévues à la loi, les commerçants aussi?
Le Président (M. Reid) : Mme la présidente?
Mme Galarneau (Ginette) : Dans un processus de révision législatif, on a mené, là, depuis 2006, à l'office, je dirais, différentes phases de consultation. Et, dans une dernière phase de consultation, qui s'est tenue en décembre 2013, il y a des amendements qui touchaient les amendes, qui avaient été envoyés à l'ensemble des organismes avec lesquels on travaille, et il y avait eu un assentiment, je peux vous dire, là, qui était généralisé pour dire que c'était... ces montants-là n'étaient pas suffisamment élevés. Ils n'avaient pas l'effet dissuasif qu'on recherche habituellement en imposant des amendes.
Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette : Un simple commentaire. Donc, on comprend que ça va être les entreprises individuelles, exemple quelqu'un qui serait visé par la Loi de protection du consommateur et qui a une entreprise individuelle, donc non incorporée, un travailleur qui fait affaire, et là le montant de son amende minimal double à 600 $, en plus des frais prévus au règlement, plus la contribution obligatoire aux victimes d'actes criminels.
Le Président (M. Reid) : Merci. Oui?
Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement qui introduit l'article 4.3? Est-ce que l'article... Est-ce que l'amendement est... Donc, conséquemment, l'article 4.3 est-il adopté?
Le Président (M. Reid) : Adopté. Merci. Alors, nous passons maintenant à l'article 27, qui a été suspendu. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des interventions sur l'article 27? Oui, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Bien, peut-être juste un commentaire. Donc, je remercie, là, le travail qui a été fait, j'imagine, en soirée tard et ce matin de bonne heure, pour pouvoir régler, là, l'incohérence qu'il y avait, là, entre le Code de la sécurité routière et la Loi de protection du consommateur. Je pense que ça permet de répondre aux interrogations qu'on avait hier.
Le Président (M. Reid) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 27 est adopté?
Le Président (M. Reid) : Adopté. Alors, nous en arrivons... Nous avons fini l'étude article par article comme telle, sauf qu'il y a quelques adoptions qui sont nécessaires encore. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Reid) : Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée, parce qu'il y a des...
Le Président (M. Reid) : D'accord. Et je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que c'est adopté?
Nous en sommes maintenant à la période des remarques finales, et je passe la parole au ministre... Pardon. Je m'excuse, c'est dans l'ordre inverse. Je passe la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de...
M. Surprenant : Groulx.
Le Président (M. Reid) : Groulx, oui, c'est ça. Merci.
M. Surprenant : M. le Président. Alors, collègues du gouvernement, M. le ministre, je vous remercie encore pour le débriefing qui a été fait plus tôt, lorsqu'on est passés en commission, avec les différentes corporations et associations, que je voudrais nommer pour conclure : l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, la Corporation des carrossiers professionnels du Québec, l'Association pour la protection des automobilistes, l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec, la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec, l'Association des recycleurs de pièces d'autos et de camions, donc qui ont bien voulu prendre le temps d'écrire des mémoires et de venir nous les présenter, je les en remercie. Alors, collègues également de l'opposition officielle et mon collègue du comté de Borduas, je vous remercie d'avoir participé à ces travaux.
Alors donc, le projet de loi portait sur un transfert de responsabilité de la Société de l'assurance automobile du Québec à l'Office de la protection du consommateur et visait à ce que l'office gère les licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, responsabilité qu'a toujours assurée la SAAQ jusqu'ici. Alors, en fait, depuis plusieurs années, l'industrie demandait des modifications législatives, et le système actuel manquait d'encadrement et pénalisait trop souvent les consommateurs. Alors, le transfert règle une bonne partie du problème et sera bénéfique pour les consommateurs, et le projet de loi ne prévoit pas de changement important quant aux modalités applicables aux licences actuelles proprement dites, ce qui nous semble prudent donc à l'étape initiale des transferts.
Dans son texte initial, le projet prévoyait le transfert de six personnes, et le ministre, à l'écoute de nos préoccupations, a haussé ce nombre pour maintenant le porter à 10. Nous réitérons toutefois que ces ressources, bien qu'elles semblent appropriées pour traiter les demandes de permis, ne suffiront toujours pas pour enquêter, inspecter les 5 800 entreprises dont il est question ici, dans le transfert. L'OPC aura nécessairement, donc, besoin d'inspecteurs, d'enquêteurs et d'un contentieux.
Pour combler les besoins en ressources humaines, les associations et corporations nous ont laissé savoir qu'ils accepteraient de subir une hausse des frais de permis, leur volonté étant qu'un meilleur contrôle soit effectué. Toutefois, nous ne sommes pas certains qu'une telle hausse de ces revenus compensera entièrement le coût des ressources additionnelles.
À cet égard, nous avons demandé à la présidente de l'OPC de nous fournir des estimations. En l'absence de telle réponse, ma collègue du côté de Vachon a fait un effort louable d'estimer ces chiffres. Dans l'esprit, donc, d'une collaboration d'ouverture, j'exprime toujours le souhait que la présidente de l'OPC nous fournisse les chiffres de son cru.
De plus, une de nos préoccupations étant la qualité de l'expérience client des consommateurs, nous avons également demandé à la présidente de l'OPC de nous soumettre le plus récent sondage de qualité effectué par l'OPC à son égard, et nous sommes, ici aussi, toujours en attente de ce document.
D'autre part, nous tenons à souligner l'importante contribution de Me Allard à l'avancement des travaux de la commission. Nous lui en sommes reconnaissants, d'autant plus qu'il a toujours manifesté de la patience à l'égard de nos questions et que ses réponses sont toujours empreintes d'un grand souci de compréhension et de collaboration.
Le phénomène des faux particuliers dans la revente des véhicules est l'une des principales conséquences de l'actuel manque de surveillance, et c'est précisément ce à quoi s'attaquait le présent projet de loi. Enfin, les normes existantes sont dépassées et donnent lieu à des situations problématiques, notamment à l'égard des permis, et la Loi sur la protection du consommateur permettra d'annuler le permis ou de refuser sa délivrance. Le présent projet de loi va donc ainsi permettre de mieux protéger le consommateur.
Nous aimerions aussi que le projet de loi aille plus loin, M. le Président. Alors, dans le cadre des restrictions budgétaires et la nécessité de gérer avec plus d'efficacité de la part des différents ministères, nous sommes d'avis qu'une vision globale... d'ensemble, dis-je, soit une solution efficace. À cet égard, le projet de loi nous semble incomplet. Il aurait en effet été souhaitable que le MDDELCC soit partie prenante dans le changement de responsabilité de la SAAQ vers l'OPC. L'OPC aurait pu contribuer à faire respecter un guide des bonnes pratiques environnementales. Sachant que le ministère du Développement durable dispose de peu de ressources pour effectuer son propre travail de surveillance environnementale, il y aurait lieu de regrouper des équipes de l'OPC et du ministère de l'Environnement, voire de déléguer certains contrôles à l'OPC dans le but d'obtenir une synergie élevée, car la question environnementale est très importante pour le consommateur, en particulier dans le contexte où le ministère du Développement et de l'Environnement est en processus de révision de sa stratégie de développement durable et que les différents intervenants en commission ont fait voir... ont fait le triste constat, et ce, dans une presque unanimité, que les énoncés de stratégie 2008-2015 sont demeurés, tout comme la stratégie 2015-2020 s'oriente pour le faire... à n'être que des voeux pieux sans mordant.
À tout événement, donc, le présent projet de loi demeure un avancement, et nous y sommes donc favorables. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Groulx. Je passe la parole maintenant à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Dans un premier temps, permettez-moi de remercier, pour leur collaboration, le ministre, le personnel aussi de la Société de l'assurance automobile, et, plus particulièrement, le personnel de l'Office de protection du consommateur, remercier les collègues députés, vous remercier un peu plus particulièrement aussi, M. le Président, parce que vous avez conduit cette commission-là avec beaucoup d'ouverture, et je pense que ça nous a permis d'avoir des échanges, là, plus directs, donc, et tout le personnel de la commission. Et permettez-moi également de remercier plus particulièrement notre recherchiste affecté aux dossiers de transport, Alex Perreault, avec qui j'ai travaillé pour cette commission.
Donc, un projet de loi qui vise un transfert des permis de la Société de l'assurance automobile du Québec à l'office de protection des consommateurs pour les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers. Un projet de loi pour lequel nous avons entendu six groupes, qui sont venus en commission parlementaire, et d'ailleurs plusieurs remarques que nous avions entendues, lors des questions et lors des mémoires, qui ont été intégrées dans les amendements qui nous ont été déposés. On parle du cautionnement, les faux particuliers. Et aussi, suite à l'étude du projet de loi et aux discussions d'hier soir, des amendements ce matin concernant les amendes pour s'assurer de ne pas baisser les amendes, de ne pas avoir cet effet-là qui n'était pas souhaitable par le projet de loi, donc de ne pas baisser les amendes avec le transfert de responsabilité.
Je m'attarderai aussi à trois autres questions. Nous sommes conscients que ce n'était pas à l'intérieur du projet de loi, mais nous avions la préoccupation, tout comme la deuxième opposition, concernant le personnel — et tout comme les groupes qui sont venus aussi nous rencontrer. Oui, nous saluons le quatre personnes de plus pour arriver à 10, mais, très clairement, ce ne sera pas suffisant pour aller sur le terrain et faire l'ensemble des inspections aux deux ou trois ans, comme demandé par les différents intervenants. Et il y a une ouverture de la part des intervenants d'augmenter le coût des permis jusqu'à... ce que nous avons entendu en commission parlementaire, jusqu'à 500 $. Ça donne donc là une marge de manoeuvre à l'Office de la protection du consommateur pour embaucher du nouveau personnel pour s'assurer de pouvoir aller faire les inspections sur le terrain.
Une préoccupation particulière aussi concernant les questions environnementales. Nous avons entendu l'ouverture faite par l'Office de protection du consommateur pour s'assurer que les certificats d'autorisation seront validés avant de pouvoir émettre un permis à quelconque commerçant ou recycleur, en fait c'est les recycleurs sur les certificats d'autorisation. Et nous gardons aussi en bonne note l'engagement du ministre de nous fournir... pour l'ensemble des recycleurs, savoir actuellement ceux qui devraient détenir un certificat d'autorisation et qui n'en détiennent pas, il y en a combien et quels sont-ils, donc, et nous comptons, là, sur la bonne collaboration du ministre pour nous faire parvenir ces informations-là dans les meilleurs délais.
Nous avons aussi noté l'ouverture du ministre de faire un projet de loi spécifique pour les carrossiers, étant donné qu'il y a des problématiques, donc de revenir, dans un deuxième temps, avec un projet de loi sur les carrossiers.
Et là j'arrive au dernier point. Je trouve que, vraiment, c'est dommage que... Je déplore vraiment que nous n'ayons pas réussi en commission parlementaire à faire en sorte que le guide des meilleures pratiques soit un élément qui soit obligatoire pour les recycleurs, mais plus que ça, qu'il soit validé par l'Office de protection du consommateur lorsqu'ils iront faire les inspections terrain. Nous avions une belle occasion de pouvoir être efficients au niveau de l'État et de faire en sorte qu'il y ait une collaboration entre les différentes institutions de l'État pour minimiser les coûts à l'État et pour servir tant les citoyens, parce que, lorsqu'on parle d'environnement, c'est le bien public, que les recycleurs, qui, eux-mêmes, l'ont demandé. C'est le milieu qui l'a demandé. Donc, je déplore vraiment que nous n'ayons pas réussi à l'intégrer à l'intérieur de la commission parlementaire.
Mais je demanderais, je demanderais et au ministre et à l'Office de protection des consommateurs de regarder de plus près pour que, dans les prochains mois, ça puisse être possible de réaliser ces éléments-là. Moi, j'aurais souhaité le spécifier dans le projet de loi pour s'assurer que ce soit incontournable, mais je crois... avec le libellé de la Loi sur la protection du consommateur, qui parle d'intérêt public, je crois que vous avez la marge de manoeuvre pour être capable d'intégrer ces pratiques-là et de les réaliser sur le terrain. Moi, j'aurais souhaité que ça soit plus transparent et plus direct et que nous l'inscrivions dans la loi. Malheureusement, ça n'a pas été possible. Je crois qu'on aurait pu le faire, mais malheureusement ça n'a pas été... Il y a eu un petit peu de résistance, que j'appellerais, mais, des fois, avec le temps, cette résistance-là peut s'aplanir. Donc, je demanderais votre collaboration pour que, dans les prochains mois, vous puissiez regarder cet élément-là, qui, je crois, à l'unanimité, serait accepté.
C'est juste au gouvernement où, là, il y a de la résistance. Mais, dans le milieu, tant les citoyens que les recycleurs sont d'accord avec ça. Donc, je pense que c'est notre responsabilité, comme gouvernement, de faire en sorte que ça devienne possible, et là ça devient votre responsabilité de faire en sorte que ça devienne possible.
Nous serons d'accord avec ce projet de loi, nous appuierons donc l'adoption du projet de loi sur le transfert, là, des permis de la SAAQ à l'Office de protection des consommateurs. Merci.
Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais passer la parole au ministre.
M. Poëti : Merci, M. le Président. Bien, d'emblée, également, j'aimerais remercier tous les participants, directs ou indirects, à l'accomplissement de ce projet de loi là : évidemment, particulièrement la députée de Vachon pour son travail, son collègue, et évidemment les autres députés qui étaient là à l'occasion, Matane, Bonaventure; la deuxième opposition, le député de Borduas, le député de Groulx, qui ont apporté, sur une base constructive, des suggestions, des recommandations; également mes collègues de l'Assemblée qui sont avec nous ici ce matin, donc le député de Vaudreuil, Argenteuil, Dubuc, D'Arcy-McGee, Abitibi-Est. C'est ensemble qu'on arrive, comme gouvernement... Et, lorsqu'on vit des projets de loi comme ceux-là, ça nous permet de démontrer à la population du Québec notre capacité à améliorer, pour les citoyens du Québec, une loi qui est transférée, ici, d'une entité... de la société vers la protection du consommateur pour le bien-être de l'ensemble des Québécois. Et c'est dans ces moments-là que je pense que ça fait du bien d'éloigner la partisanerie pour se regrouper pour le bien commun. Et c'est ce que vous avez démontré tout au long de cette étude article par article.
Évidemment, M. le Président, je réitère également des remerciements pour votre ouverture, qui nous a permis de bien fonctionner dans nos échanges, Mme la secrétaire, les gens qui sont derrière aussi, autant de la SAAQ que de l'Office de la protection. Je vous disais en début que, si c'était possible, j'aimerais une grande table ronde, parce que vous avez travaillé beaucoup, tous et chacun, certains dans l'ombre cependant, mais non moins importants, et autant pour la SAAQ que l'OPC, et ça a été souligné par la députée de Vachon à plus d'une reprise, des félicitations, de vos organisations respectives, déjà, hein? Parce qu'on aurait pu se retrouver dans une situation où les gens nous auraient dit : Profitez-donc-z-en pour organiser ça mieux, organisez donc le service à la clientèle d'une meilleure façon; ce n'est pas ça qu'on a obtenu. Alors, c'est assez exceptionnel. Donc, merci à tous, mes collègues aussi, qui, évidemment, sont aussi parfois dans l'ombre, mais fort éclairants tout au long d'une étude article par article.
Je suis satisfait de l'ensemble des travaux, évidemment, du projet de loi n° 25. J'affirme qu'ensemble nous en sommes venus à un texte qui prend en compte les préoccupations de tous et chacun presque à 100 %. Je sais qu'il y a un point ou deux... Et vous savez très bien qu'il ne s'agit pas d'une fermeture gouvernementale, mais, à mon avis, et des informations que j'obtenais, d'une problématique plutôt législative. Mais, rassurez-vous, je vous garantis que, sur le volet de l'environnement, c'est une forte préoccupation pour nous, c'est une forte préoccupation pour les gens de l'office, et nous avons bien entendu vos préoccupations, nous y sommes sensibles, et nous allons intervenir au maximum pour qu'elles soient respectées. Il a été convenu depuis toujours que l'office va collaborer avec le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
J'ai aussi entendu, bien entendu les préoccupations liées aux ressources disponibles de l'office pour assurer la surveillance du secteur, évidemment, des véhicules routiers. Je suis intervenu durant notre journée, hein, pas tout à fait l'article par article, directement avec la présidente de la Société de l'assurance automobile pour ajouter quatre ETC, et je pense que c'est plutôt rare qu'on traite des effectifs, honnêtement, dans des projets de loi, mais je comprenais aussi votre inquiétude, ce qu'on a fait. Je dois quand même souligner qu'il y a 14 personnes. Dans les propos, je n'entendais pas les 14 personnes de l'office, elles sont quand même importantes, ils s'ajoutent aux 10 qui sont déjà là, qui nous amènent à 24. Mais aussi comprenez bien que l'ouverture de tous, et spécialement des groupes qui sont venus nous rencontrer, sur l'augmentation de la licence va permettre et pourrait permettre davantage de personnel. Alors, je fais confiance aux gens de l'Office de la protection du consommateur pour suivre ce dossier-là, et surtout suivre les visites qui vont être faites, et être le plus près possible non seulement de la loi, mais des attentes des citoyens en matière environnementale et en matière d'émission de permis.
Les préoccupations liées aux amendes, merci de vos propositions, elles ont été corrigées dès ce matin. Et voici encore un bel exemple que... mon père disait souvent : Deux têtes valent mieux qu'une. Alors, six ou huit, c'est encore mieux. Alors, il serait heureux ce matin.
En fait, je voudrais terminer en vous disant que j'ai apprécié la participation des six groupes qui ont participé aux consultations du 17 février dernier. Leur intervention nous a permis de nous assurer que le projet de loi répondait bien à leurs besoins et qu'il tenait compte de leur réalité, de leurs préoccupations.
Également, vous l'avez souligné, la députée de Vachon l'a souligné, et je l'ai dit aussi, et j'en profite de le redire à la caméra : Nous n'avons pas oublié les carrossiers d'aucune façon. Il n'était pas possible, dans ce projet de loi, de les intégrer, mais sachez que nous allons travailler dans un deuxième souffle pour encadrer aussi un groupe qui lève la main et qui dit aux citoyens du Québec : Nous voulons exclure les gens qui tournent les coins ronds, nous voulons avoir une réglementation, nous voulons que vous légifériez, comme législateurs, pour nous aider à ce que les gens aient... retrouvent ou aient davantage confiance dans notre profession, dans notre métier. Et c'est tout à leur honneur, et je m'engage à y travailler.
Pendant ces consultations, l'ensemble des regroupements ont fait mention de l'excellent travail. Encore une fois, merci à tout le monde, merci à tous, merci aux députés, merci à ce qu'on appelle l'administratif de la justice, mais le résultat est là, et c'est grâce à vous tous. Merci.
Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Je voudrais vous informer que — et la secrétaire de la commission fait son travail à 100 % — il y a une petite coquille qui s'est glissée et qui sera corrigée automatiquement, mais, Mme la secrétaire, voulez-vous nous en faire part? Dans l'article 4.1.
La Secrétaire : C'est ça. On fait référence à f, mais c'est plutôt g qu'il faudrait lire, là...
Le Président (M. Reid) : Le titre du paragraphe est marqué f, en réalité ça va être g. Donc, c'est une information que je vous donne.
Je voudrais terminer, moi, en remerciant tout le monde, bien sûr, mais surtout les membres de la commission, parce que nous avons fait, pendant ces quelques jours, une démonstration supplémentaire que le travail en commission au Parlement du Québec est un travail qui est, en très grande majorité, un travail de collaboration. Je pense que tout le monde a insisté là-dessus, et je voudrais le faire aussi en remerciant tous les membres de la commission pour ce beau travail extraordinaire.

References: l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 4
 L'article 277
 l'article 321
 l'article 279
 l'article 278
 L'article 267
 l'article 4
 L'article 278
 l'article 278
 l'article 277
 L'article 278
 l'article 4
 l'article 4

L'article 279
 l'article 166
 L'article 279
 l'article 278
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 4