Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-147.html
Timestamp: 2017-12-16 11:10:32+00:00

Document:
f) elle est un représentant d’un praticien en médecine qui a reçu cette drogue contrôlée en vertu du paragraphe G.06.001(3) et qui l’a en sa possession à la seule fin de se conformer au paragraphe G.06.001(4);
(2) Une personne est autorisée à avoir une drogue contrôlée mentionnée au paragraphe (1) en sa possession lorsqu’elle agit comme agent de toute personne visée à l’un des alinéas (1)a) à e), h) et i).
a) d’une part, elle agit comme agent de toute personne dont elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est une personne visée à l’alinéa (1)g);
DORS/97-515, art. 3;
DORS/99-125, art. 1;
DORS/2003-34, art. 1;
DORS/2003-413, art. 1.
DORS/80-543, art. 11.
DORS/80-543, art. 11;
DORS/2004-238, art. 2(F).
DORS/92-386, art. 2;
DORS/97-228, art. 8.
DORS/97-228, art. 9.
DORS/2004-238, art. 3.
DORS/2004-238, art. 3;
DORS/2010-222, art. 1(A) et 34;
DORS/2012-230, art. 7;

References: art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 11
 art. 11
 art. 2
 art. 2
 art. 8
 art. 9
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 7