Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/ilepe.htm
Timestamp: 2017-03-29 09:06:37+00:00

Document:
Capitale: Charlottetown Population:
138 435 (2011)
Langue officielle: anglais (de facto) Groupe majoritaire: anglais (92,1 %) Groupes minoritaires: français (3,7 %), autres langues (3,5 %) Système politique: province de la fédération
canadienne depuis 1873 Articles constitutionnels (langue): art. 14, 16-23, 55, 57 de
la Constitution canadienne de 1982 Lois linguistiques: Loi sur l'exécution réciproque des jugements (1988);
Loi sur l'homologation des testaments
Loi sur le mariage (1988);
Loi sur la conservation et l'exécution des ordonnances (1984);
Loi scolaire (1993);
French Language Services Act (1999);
Loi sur le sténographe officiel
Loi sur l'hymne provincial (2010);
Loi sur les services en français (2013);
Règlement général sur les services en français (2013);
Entente Canada/Île-du-Prince-Édouard relative aux services en français (2009-2013).
La province de l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais: Prince Edward Island) est située dans les Maritimes; c'est la plus petite province du Canada, tant au point de vue géographique
(5657 km²) qu'au point de vue démographique (134 000 habitants). Située dans le golfe du Saint-Laurent, l'île est séparée de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick par le détroit de Northumberland, où depuis 1997 le pont de la Confédération (12,9 km) relie l'île au Nouveau-Brunswick. En forme de croissant, l'île s'étire sur 224 kilomètres de long et sa largeur varie entre 6 et 64 kilomètres. Administrativement, la province est divisée en trois comtés: Prince à l'ouest, Queens au centre et Kings à l'est (voir la carte détaillée). La capitale de la province est Charlottetown. La province de l'Île-du-Prince-Édouard est entrée dans la Confédération le 1er
juillet 1873 en tant que 7e province. En français, on écrit avec une minuscule initiale (et sans trait d'union) île du Prince-Édouard si l'on veut désigner l'île elle-même, mais Île-du-Prince-Édouard s'il s'agit de la province.
Au plan linguistique, lÎle-du-Prince-Édouard est très homogène, puisque 92,1 % des habitants parlent langlais comme langue maternelle (2011). Les francophones, dont des Acadiens, sont 5195, soit 3,7 % de la population.
On dénombre quelque 1000 autochtones (Micmacs) à l'Île-du-Prince-Édouard.
(2011) Anglais
Pour ce qui est des Acadiens, ils sont
regroupés surtout à Wellington, puis à Tignish, Miscouche
et Summerside. L'anglais est la langue officielle de facto
et le gouvernement a toujours privilégié jusqu'à récemment la non-intervention
dans le domaine linguistique. Les deux tiers des Acadiens habitent dans l'ouest de l'île, soit dans le comté de Prince, où ils représentent près de 10 % (environ 3700 personnes) de la population locale. Seule la région d'Évangéline (qui rassemble les paroisses de Baie-Egmont, Mont-Carmel et Wellington, englobant à leur tour une douzaine de villages comme Urbainville, Saint-Raphaël, Abrams-Village, Saint-Chrysostome, Petit-Cap, Grand-Cap, Saint-Philippe, etc.) est demeurée majoritairement francophone. On observe une autre concentration importante d'Acadiens à Summerside et dans les localités limitrophes de St. Eleonors, Miscouche et Rustico. On compte aussi quelques petites communautés acadiennes dans le nord du comté de Prince, soit dans les localités de Tignish, Palmer Road et St. Louis.
Pour résumer, la communauté francophone et acadienne est géographiquement répartie dans six régions : Prince-Ouest, Évangéline, Summerside-Miscouche, Rustico, Charlottetown et Kings-Est.
Il existe d'autres communautés francophones dans le comté de Queens (voir la carte détaillée), où ils forment environ 2 % (environ 1600 personnes) de la population totale; la plus forte concentration d’Acadiens se trouve dans la subdivision administrative de Charlottetown. Le comté de Kings rassemble les autres francophones de l'île, soit environ 3 % des Acadiens formant moins de 1 % (environ 160 personnes) de la population totale de cette région. Auparavant, plusieurs petits villages de l'est abritaient des Acadiens: Saint-Charles, Souris, Rollo Bay, Georgetown, etc., mais aujourd'hui le français n'est à peu près plus utilisé. Bien que les francophones de l'Île-du-Prince-Édouard soient peu nombreux (5195 locuteurs en 2011), ils sont relativement concentrés dans les comtés de Prince et de Queens, ce qui leur permet un certain poids politique. Les Acadiens de la Nouvelle-Écosse parlent le français acadien. Ce français est teinté d'acadianismes d'origine poitevine. Les linguistes ont relevé 283 «poitevinismes» dans le lexique acadien, lesquels peuvent aussi être d'origine angevine.
Quant aux autochtones, ils sont peu nombreux dans cette province : 1730 personnes, lors du recensement de 2006. De ce nombre, quelque 82 % parlaient l'anglais comme langue maternelle. Moins de 200 individus parlaient encore une langue amérindienne: le micmac (185 loc. sur 500 membres) et l'inuktitut (10 loc.). Vingt locuteurs autochtones avaient le français comme langue maternelle. 3 Données historiques
Les Micmacs occupaient l'île du Prince-Édouard quelque deux mille ans avant les Européens. Ils avaient donné à l'île le nom d'Abegweit, ce qui signifie «étendue sur la terre», mais librement traduit par «terre bercée par les flots». Certains historiens affirment que les ancêtres des Micmacs auraient vécu sur l'île il y a 10 000 ans en franchissant une basse plaine maintenant recouverte par le détroit de Northumberland.
3.1 La colonie française de l'île Saint-Jean
Lorsqu'en 1534 Jacques Cartier en reconnut
les côtes, l'île était habitée par quelques centaines d'Amérindiens mimacs.
En 1603, Samuel de Champlain revendiqua l'île au nom de la France et l'appela
l'île Saint-Jean. L'île Saint-Jean ne faisait pas partie de l'Acadie, de même que l'île du Cap-Breton et les îles de la Madeleine. Elle fut néanmoins rattachée à la Nouvelle-France, mais elle n'abrita que des villages de pêcheurs et d'agriculteurs pendant deux siècles.
Au début du XVIIIe siècle, l'île Saint-Jean demeurait encore très peu peuplée. Les premiers immigrants furent des Français, environ 300 personnes arrivées en 1720. Peu après, quelques familles d'Acadiens vinrent s'ajouter aux nouveaux arrivants, car ils fuyaient l'Acadie péninsulaire devenue anglaise — la Nouvelle-Écosse — depuis 1713 lors du
traité d'Utrecht, l'île Saint-Jean étant demeurée française. Par ce traité, la France perdait Plaisance (Terre-Neuve), l'Acadie péninsulaire et la Baie-d'hudson. En retour, l'île Saint-Jean, l'île du Cap-Breton et les îles de la Madeleine étaient rendus au roi de France. Voici le libellé de l'article 13 concernant la cession des îles du Saint-Laurent:
[...] Mais l'isle dite Cap-Breton, et toutes les autres quelconques, situées dans l'embouchure et dans le golphe de Saint-Laurent, demeureront à l'avenir à la France, avec l'entière faculté au Roy T.C. d'y fortifier une ou plusieurs places. En conséquence, la France acceptait de transporter sa colonie de Plaisance à l'île du Cap-Breton, avec Louisbourg comme future capitale et la possibilité d'y ériger des fortifications. L'île Saint-Jean servait de colonie agricole pour l'île du Cap-Breton devenue l'île Royale. Ainsi, l'île Saint-Jean faisait partie intégrante de la colonie française de l'Île-Royale.
En 1748, la petite colonie de l'île Saint-Jean comptait quelque 700 habitants, tous d'origine française et acadienne dans des proportions à peu près égales. Plusieurs milliers d'autres Français et Acadiens vinrent les rejoindre en 1749, chassés de la Nouvelle-Écosse par l'arrivée massive d'Irlandais, d'Allemands et de Suisses. En 1752, l'île comptait près de 2800 habitants, tous francophones. La majorité des habitants étaient installés près de Port-la-Joye, lieu désigné comme le site administratif de l'île, mais Louisbourg demeurait la capitale de la colonie de l'Île-Royale. En 1653, Nicolas Denys obtint la concession de toute l'île Saint-Jean. Tous les sites de pêche du golfe Saint-Laurent lui revenaient en exclusivité, mais il était en principe tenu d'y implanter des établissements permanents et d'y amener des colons. Pourtant, il ne laissa aucun établissement après sa mort en 1688. Puis le peuplement s'étendit en remontant les rivières qui se déversent dans le port, notamment à Havre-aux-Sauvages et Havre-Saint-Pierre. Il existait aussi des concentrations d'habitants dans les baie de Malpèque et de Bedèque à l'ouest, ainsi que sur la côte est à Souris et la pointe de l'Est.En 1752, le sieur de La Roque, fut chargé par le comte de Raymond d'un recensement général des colons dans l'île Saint-Jean. La population totale, à l'exclusion des militaires, était de 2223 habitants pour 368 familles. Le recensement de 1755 révélait une population de 2969 habitants, dont 2000 Acadiens qui s'étaient réfugiés à l'île Saint-Jean en raison de la déportation annoncée par les Britanniques en Nouvelle-Écosse. Devant l'imminence de la guerre, les autorités françaises s'attendaient à ce que les insulaires reçoivent la visite des Anglais. Elles armèrent les colons des zones côtières et leur distribuèrent des munitions. Les femmes et les enfants devaient fuir dans les bois si l'ennemi approchait. On peut consulter une carte de l'île Saint-Jean en 1758 (cliquer
ICI, s.v.p.), juste avant la prise de Louisbourg et la chute de la colonie de l'Île-Royale.
Au début du mois de juin 1758, une flotte de 40 navires de guerre équipés de 1842 canons, sous les ordres de l'amiral Edward Boscawen, escortée de 127 vaisseaux de transportant à leur bord 14 000 hommes de troupes, se présenta au large de l'île Royale, devant Louisbourg. La forteresse comptait 400 canons, 4000 soldats, 2600 marins et un grand nombre d'Indiens. Le siège commença le 8 juin et se termina le 27 juillet 1758 par la capitulation de Louisbourg. La chute de Louisbourg se trouvait en même temps à sceller le sort de l'île Saint-Jean. Trois semaines après la prise de Louisbourg, quelque 500 soldats britanniques, sous le commandement de lord Andrew Rollo
(1703-1765), quittèrent la forteresse à destination de Port-la-Joy pour prendre possession de l'île Saint-Jean. À Port-la-Joy, le commandant Rollo s'empressa de rassembler tous les Français et Acadiens de l'île Saint-Jean. Lorsque des bateaux revinrent à l'île Saint-Jean au printemps 1759 pour prendre le reste des habitants, le responsable du territoire, le colonel William Johnson, déclara qu'ils étaient tous partis pour le Canada. Parmi les 3100 passagers déportés, plus de 1600 périrent durant la traversée. Les quelques milliers d'Acadiens qui habitent aujourd'hui l'Île-du-Prince-Édouard sont les descendants des familles qui y sont revenues après 1764. 3.2 La colonie britannique de St. John Island
Les Britanniques occupèrent l'île Saint-Jean à partir du 8 septembre 1758. Plusieurs milliers d'Acadiens furent fait prisonniers par les Britanniques, puis déportés vers la France ou l'Angleterre dans de vieux navires. Plus de la moitié des Acadiens moururent de misère et d'épidémies dans les ports anglais, avant la signature du traité de Paris en 1763. Heureusement, le gouverneur français de l'île Saint-Jean, Raymond de Villejoint, avait réussi, avant le mois de septembre, à faire transporter à La Rochelle en France de 700 à 800 réfugiés et à en diriger un millier d'autres vers Québec. L'île Saint-Jean devint officiellement anglaise en 1763 lors
du traité de Paris et fut appelée St. John Island. La plupart des Acadiens réfugiés sur l'île durent trouver refuge ailleurs, mais plusieurs réussirent à demeurer sur place, notamment à Rustico, au Havre-Saint-Pierre, à Tracadie et à Malpèque. L'île fut administrativement rattachée pendant quelques années à la
colonie britannique de la Nouvelle-Écosse, soit jusqu'en 1799. Comme l'île appartenait à quelques dizaines de grands
propriétaires terriens (anglais) qui supportaient mal la tutelle du
gouvernement d'Halifax (Nouvelle-Écosse), l'île St. John fut détachée en 1769 de la
Nouvelle-Écosse et érigée en colonie distincte sous l'autorité directe du
gouvernement de Londres. Dès 1773, la colonie eut le droit d'élire sa
propre Assemblée législative, mais des conflits éclatèrent souvent à l'Assemblée législative entre les réformistes, qui
était massivement «anti-propriétaires», et les conservateurs, qui soutenaient généralement les droits des propriétaires.
La plupart des colons français furent expulsés, tandis que les grands propriétaires terriens se partageaient le territoire. Les Acadiens qui étaient restés sur l'île travaillèrent comme pêcheurs au service de quelques propriétaires britanniques; ils recevaient en retour des vêtements, de la poudre, du plomb et du rhum. Les Anglais défrancisèrent les toponymes. Le nom de la ville, qui avait été fondée par les Français en 1720, Port-La-Joy, fut changé en 1768 par Charlottetown, en l'honneur de la reine Charlotte, l'épouse de Georges III, alors roi du Royaume-Uni et roi d'Irlande.
La toponymie française disparut pratiquement partout pour laisser la place dorénavant à des dénominations anglaises: Stewart Cove (< Anse-à-la-Pirogue), Mermaid Cowe (< Anse-aux-Morts),
Holland Cowe (< Anse-aux-Sangliers), Big Pond (< Étang-du-Cap), Orwell Bay (< Grande-Anse), Langley Point (< Pointe-à-la-Marguerite),
Johnson's River (< rivière des Blancs), Squaw Bay (< ruisseau à Lafrance), etc. Dans certains cas, les nouvelles dénominations furent traduites ou adaptées du français: Rustico (< Rassicot), Fortune Bay (< baie de Fortune), St. Peter Island (< île Saint-Pierre), Three Rivers (< Trois-Rivières), Traverse Cape (< cap Traverse), West Point (< Pointe-de-l'Ouest), etc.
En 1799, le nom de St. John Island fut changé en
Prince Edward Island (en français: île du Prince-Édouard) en l'honneur du prince Edward, duc de Kent (1767-1820), père de la reine
Victoria; le prince Edward commandait alors les troupes britanniques à
Halifax. En fait, les Britanniques ont changé le nom de St. John pour mieux distinguer l'île des autres régions ou villes portant ce nom dans la zone atlantique, tels St. John au Nouveau-Brunswick et St. John à Terre-Neuve. En 1822, la population passa de quelque 24 600 habitants pour atteindre 32 292 en 1833 et 62 000 vers 1850. L'île était peuplée de descendants des loyalistes américains auxquels sont venus s'ajouter les Highlanders écossais amenés au début du XIXe siècle, suivis de nombreux colons britanniques après les guerres napoléoniennes. L'anglais devint donc la langue véhiculaire des habitants, même si certains Highlanders conservaient leur langue celtique écossaise dans leurs communautés immédiates. Néanmoins, une petite partie de l'Acadie francophone de l'île survécut; de petites communautés s’organisèrent, tant bien que mal, malgré leur éparpillement. En 1830, on comptait six écoles acadiennes et 13 en 1854.
3.3 L'entrée de l'île dans la Confédération canadienne (1773)Quelques décennies plus tard, soit
en 1864, la colonie britannique de l'Île-du-Prince-Édouard accueillit la Conférence de
Charlottetown, qui portait sur une possible union des colonies de l'Amérique du Nord britannique.
À l'origine, la plupart des délégués de l'île voyaient peu d'avantages à se joindre à une union des colonies
britanniques, car ils craignaient de perdre leur assemblée législative ainsi que le contrôle de
leurs propres affaires. Les représentants de l'île refusèrent tous les
projets d'adhésion jusqu'en 1872. En novembre de cette année-là, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
entreprit lui-même des démarches auprès des Canadiens pour joindre éventuellement la Confédération.
L'année suivante, les représentants soumirent à l'Assemblée législative une résolution en faveur de l'Union; tous les députés, sauf deux,
votèrent en faveur de la Confédération. - Une province canadienne
entra officiellement dans la Confédération le 1er
juillet 1873 en tant que 7e province. À cette époque, le Canada était encore relativement petit: il ne comprenait que que, d'ouest en est, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Si les trois dernières provinces conserveront leur superficie d'origine, il ne sera pas ainsi des trois autres qui verront augmenter considérablement leur superficie. En 1873, la population de la province était alors de 94 021 habitants et était surtout constituée de Britanniques, d'Irlandais, d'Écossais et d'Acadiens (Tignish, Malpèque, Rustico et Baie-de-Fortune). Le recensement officiel de 1881 révélait une population de 108 891 habitants, dont 10 751 Acadiens, soit 10 % de la population.
- Une politique d'assimilationToutefois,
la politique d'assimilation pratiquée par le gouvernement de l'île eut pour
effet de mener les Acadiens à la quasi-disparition des acquis, notamment en
matière scolaire. Les écoles françaises furent simplement interdites. Puis l'Association des instituteurs acadiens de l’Île
fut créée en 1893 afin d’encourager l’enseignement du français dans les écoles
publiques. Le gouvernement accepta de se rendre aux doléances des francophones en autorisant la création d'écoles acadiennes bilingues. La Société Saint-Thomas-d’Aquin (SSTA) fut fondée en 1919 et se chargea d’amasser des fonds destinés à l’éducation
de la jeunesse acadienne.
La SSTA regroupe aujourd’hui 17 associations locales, régionales et
provinciales. Son objectif est d'assurer des services et des programmes pertinents aux
besoins culturels de la communauté acadienne. Vers 1929, la moitié des élèves acadiens fréquentait encore des écoles anglaises. Dix ans plus tard, l'enseignement du français dans les écoles acadiennes consistait en des cours de lecture et de grammaire, puis quelques dictées et compositions, le reste étant entièrement en anglais. En raison des pressions politiques et des pétitions, le ministère de l'Éducation prépara un nouveau programme en 1939 dans lequel le français devint la langue d'enseignement jusqu'en sixième année, sauf pour les mathématiques (en anglais). Jusque dans les années cinquante, ces écoles, surtout dans les milieux ruraux, étaient fort rudimentaires et ne bénéficiaient guère des mêmes avantages que les écoles rurales anglophones. Par exemple, en 1944, la grande majorité des écoles acadiennes (405 sur 473) ne comptaient qu'un seul local pour tous les élèves regroupés autour d'un poêle à bois, sans toilettes intérieures ni eau courante. - Une politique plus conciliante
Lentement, la situation des Acadiens s'améliora en matière scolaire, surtout dans les années 1980. Dès lors, ils eurent accès à des écoles françaises. Même si l'Administration provinciale assurait ses services en anglais, elle créa en 1987 un «bureau régional polyvalent» en français dans la région d'Évangéline. En 2000,
une Entente Canada / Île-du-Prince-Édouard sur la promotion des langues officielles devait permettre en principe au gouvernement de mettre en œuvre sa French Language Services Act
adoptée en avril 1999. Le but de cette loi était d'étendre les services en français de la part du gouvernement et de contribuer ainsi à l'épanouissement des communautés francophone et acadienne de la province. Toutefois, une décennie plus tard, de nombreuses dispositions de la loi n'étaient pas encore mises en vigueur. En avril 2013, la Loi sur les services en français a été adoptée et abrogeait celle de 1999. La nouvelle loi est plus réaliste et plus flexible que l'ancienne loi. Le gouvernement ne prétend pas rendre bilingue tout l'appareil de l'État, mais certains services jugés prioritaires sent désormais offerts en français et d'autres s'y ajouteront, selon les besoins de la communauté acadienne et selon les moyens du gouvernement. La nouvelle
Loi sur les services en français reprend des éléments importants de l'ancienne loi, comme la correspondance et la signalisation routière en français. Il existe aussi un mécanisme de plainte dans la nouvelle loi, ce qui permettra à la communauté francophone de porter plainte lorsqu'elle le juge nécessaire. La loi est suivie d'un
règlement (1993). 4 La politique linguistique
gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a commencé à assouplir sa politique
restrictive à l'égard des francophones après avoir perdu plusieurs batailles
judiciaires. Le 13 janvier 2000, la Cour
suprême du Canada a rendu un important jugement, qui obligeait le gouvernement
provincial à créer une école française pour les enfants francophones de
Summerside. En 2013, le gouvernement provincial a adopté une nouvelle loi linguistique: la Loi sur les services en français
et un Règlement.
Ce sont ces deux documents qui définissent la politique du gouvernement en la matière. 4.1
La Loi sur les services en français de 1999
La loi de 1999 sur les services en français, la
French Language Services Act, avait été adoptée uniquement en anglais. Elle s'est révélé inadéquate au point où elle n'a été que fort peu appliquée, sans compter que plusieurs des articles n'ont jamais été promulgués: 5, 6, 8, 11, 12 et 13. Voici un bref résumé de cette loi aujourd'hui abrogée. Le préambule
soulignait l’importance de la communauté acadienne et francophone dans l’Île-du-Prince-Édouard
et l’engagement que le gouvernement de l’Île croyait prendre envers elle, alors que l'article
1er définissait les termes et expressions utilisées dans la loi. L’article 2 définissait les paramètres de l’utilisation du français
au sein de l’Assemblée législative, précisait l’étendue des services
en langue française offerts par les organismes gouvernementaux, établissait
dans quelle mesure la langue française pouvait être utilisée dans
l’administration de la justice et contribuer ainsi au développement et à la
promotion de la communauté acadienne et francophone:
a) définir les paramètres de l’utilisation
du français au sein de l’Assemblée législative;
b) préciser l’étendue des services
en langue française offerts par les organismes gouvernementaux;
c) préciser dans quelle mesure la
langue française peut être utilisée dans l’administration de la justice;
d) contribuer à l’épanouissement et à
l’essor de la communauté acadienne et francophone.
L’article 5 (non promulgué) énonçait que les textes législatifs
de l’Assemblée législative et du Conseil exécutif devaient être déposés,
modifiés, adoptés et publiés en anglais et en français, et que les versions
anglaise et française des textes législatifs faisaient également autorité. L’article 6 (non promulgué) établissait le droit de
communiquer en français avec tout organisme du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
et d’en recevoir des services en français lorsque les conditions voulues semblaient
réunies. L’article 7 énumérait les obligations des
organismes gouvernementaux relativement à la correspondance, aux formulaires et
aux cartes d’identité, aux renseignements destinés au grand public, aux
campagnes d’information à l’intention du grand public, aux demandes de
communication en anglais ou en français et à la nomination de membres de la
communauté acadienne et francophone à différents conseils, commissions,
agences et organismes.
L’article 9 prescrivait que les
inscriptions qui figurent sur les panneaux de signalisation routière doivent être rédigées
en anglais et en français ou que des pictogrammes soient utilisés. Quant à l’article 10, il établissait que
l’appellation d’une communauté figurant sur les panneaux de signalisation
soit déterminée en tenant compte de l’appellation employée par ses
habitants, de l’existence d’une communauté acadienne et francophone et du
nom historique du lieu.
Les articles 11, 12 et 13
(non promulgués) concernaient l’administration de la justice, mais ces articles n'ont jamais été promulgués. En résumé, la loi permettait qu'un citoyen ou une partie était habilitée à
employer le français dans une procédure devant la Cour
provinciale ou la Cour suprême de l'île. La cour avait
l’obligation de fournir des services d’interprétation
simultanée de l’anglais vers le français ou du français vers l’anglais lorsque l’une des parties en
faisait la demande. Les articles 14, 15, 16, 17 et 18 régissaient
l’application de la loi; l’article 18 conférait au gouvernement le pouvoir d’élaborer des règlements.
Par comparaison, la nouvelle Loi sur les services en français (2013) permet d'harmoniser les besoins prioritaires de la communauté acadienne et francophone avec les capacités du gouvernement à offrir des services en réponse à ces besoins. En s'appuyant sur le cadre législatif de la loi originale, elle permet la désignation officielle des services qui doivent être offerts en français par le gouvernement (art. 3): correspondance (art. 4), panneaux toponymiques (art. 5), nominations (art. 6). De plus, elle comprend un mécanisme de reddition des comptes sous forme de plans et de rapports annuels qui seront soumis par les institutions gouvernementales assujetties. Un mécanisme de plaintes (art. 11) pour les services désignés est également instauré à cet effet. 4.2 La langue de la législation
L'anglais est en principe la seule langue utilisée
à l'Assemblée législative de Charlottetown; les lois
ne sont rédigées et promulguées qu'en anglais, sauf dans certains cas comme la
Loi sur les services en français de 1993 et le Règlement général sur les services en français. Autrement dit, ce ne sont pas toutes les lois
qui seront déposées, modifiées, adoptées et publiées à la fois en anglais et en français.
Les francophones de la province pourraient théoriquement faire élire cinq députés, compte tenu de leur nombre. Cependant, en raison de leur dispersion, ils réussissent généralement à élire un seul ou deux députés. Normalement, un francophone fait partie du Conseil des ministres (le cabinet provincial). 4.3 Les langues de la justice
Il n'y aucune obligation constitutionnelle d'offrir des services judiciaires et juridiques en français dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard. Dans
cette province, les cours civiles n'ont toujours fonctionné qu'en anglais,
mais depuis 1988 il est possible d'obtenir des procès en français
en matière criminelle. La communauté francophone revendique,
depuis longtemps, mais sans succès jusqu'à présent,
la nomination d'un juge bilingue afin d'avoir accès à des
procès en français, sans devoir faire appel à des
juges du Nouveau-Brunswick qui parlent français.
Pourtant, l'article 11 de l'ancienne loi sur les services en français énonçait que le français pouvait être utilisé dans une procédure devant la Cour provinciale et la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard. En vertu de l'article 12, les décisions de la cour provinciale et de la Cour suprême devaient être rendues simultanément en français et en anglais dans les cas où le français a été utilisé lors des procédures. La Cour provinciale et la Cour suprême devaient s'assurer qu'un justiciable a le droit d'être entendu en français ou en anglais selon son choix et prévoyait l'utilisation de la traduction simultanée dans le cas où une partie en fait la demande. Comme on le sait, aucune de ces dispositions n'ont été promulguées.
Il faut ajouter que l’Île-du-Prince-Édouard
respecte les dispositions du Code criminel canadien
(1985) et qu'elle offre des services en matière de droit criminel en français. On compte des juges bilingues à la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard. Si l'ancienne loi sur les services
en français de l’Île-du-Prince-Édouard incluait des
dispositions (articles 11, 12 et 13) en ce qui concerne l’administration de la justice, la nouvelle loi n'en compte pas. Néanmoins, la province est maintenant assujettie aux dispositions du Code criminel canadien
et offre donc des procès en matière de droit criminel en français. Il n'y a qu'un seul juge bilingue rattaché aux services judiciaires et juridiques de la province. Il n'y a pas de greffier bilingue et le personnel de soutien au palais de justice est unilingue anglophone. En fait, les justiciables francophones ont accès à la justice dans leur langue lorsqu'il s'agit d'une cause criminelle, mais ils n'ont pas accès à la justice dans leur langue lorsqu'il s'agit d'une cause civile. Les capacités linguistiques dans la langue officielle minoritaire demeurent encore très limitées, mais des services de traduction peuvent être offerts. D'après l'article 8 de la Loi sur le sténographe officiel (2012), le sténographe officiel est présent pour enregistrer la procédure dans l'une ou l'autre des langues officielles: Article 8 (traduction)Transcription dans l'autre langue officielle
3) Lorsqu'une transcription de la procédure ou toute partie de celle-ci, qui a été rapportée dans l'une des langues officielles, est demandée à être présentée dans l'autre langue officielle par un juge qui préside aux fins d'une procédure devant la Cour, le chef sténographe officiel doit désigner une personne qui, à son avis, est qualifiée pour présenter, dans la langue officielle nécessaire, une transcription dans cette langue officielle.
D'ailleurs, l'article 5 de la Loi sur l'exécution réciproque des jugements (1988) est claire à ce sujet, il faut une traduction en anglais lorsqu’un jugement à enregistrer en vertu de la présente loi est dans une autre langue que l’anglais: Article 5 (traduction)
Lorsqu’un jugement est dans une langue autre que l’anglais
Lorsqu’un jugement à enregistrer en vertu de la présente loi est dans une autre langue que l’anglais : (a) le jugement ou la copie authentifiée ou certifiée conforme dudit jugement, selon le cas, doit être accompagné à toute fin que de droit d’une traduction en anglais approuvée par la Cour, et
(b) à la suite d’une telle approbation, le jugement sera présumé être en anglais.
Néanmoins, en vertu de la
(1997), le lieutenant-gouverneur en conseil (le cabinet des ministres) peut temporairement nommer un juge d'une cour provinciale d'une autre province autre que l'Île-du-Prince-Édouard afin de présider un procès en français :
Article 2.1 (traduction)
Juge bilingue
1) Nonobstant toute autre disposition dans la présente loi, si un accusé demande que les instances judiciaires soient exercées en français, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un juge bilingue de la Cour provinciale d’une province autre que l’Île-du-Prince-Édouard pour présider à de telles instances.
Dans la province, la demande de services en français est relativement limitée. Seulement le quart des justiciables francophones demande des services judiciaires et juridiques en français. Selon les renseignements recueillis, il n'y aurait pas plus de trois ou quatre procès criminels en français par année. Il est possible que ce faible taux de demande de services judiciaires en français soit dû à la perception de coûts additionnels associés au choix de procéder en français.
Il ne faut pas faire d'illusion, la langue des procès demeure l'anglais. En effet, l'article 5 de la
Loi sur les jurés (1980) rend obligatoire la maîtrise de l'anglais pour faire partie d'un jury:
Article 5 (traduction)
Non-habilité linguistique comme juré
Les personnes suivantes sont non habilitées à servir comme juré:
(j) les personnes qui sont incapables de comprendre la langue dans laquelle se déroule le procès.
Enfin, en vertu de la
Loi sur le mariage (1988), l'article 9 précise qu'il n'est pas possible de célébrer un mariage lorsqu'une ou toutes les parties ne comprennent pas la langue dans laquelle le mariage doit être célébré, sauf si un interprète n'est présent pour interpréter et expliquer clairement auxdites parties la signification de la cérémonie:
Article 9 (traduction)
Un interprète est exigé lorsque: 2) Aucun membre enregistré du clergé ou le juge de la Cour suprême ne célébrera de mariage lorsqu'une ou toutes les parties ne comprennent pas la langue dans laquelle le mariage doit être célébré, sauf si un interprète n'est présent pour interpréter et expliquer clairement auxdites parties la signification de la cérémonie.
En somme, la promulgation des articles de l'ancienne loi sur les services en français ayant trait à l'administration de la justice aurait certainement pour effet d'améliorer l'accès aux services judiciaires et juridiques en français dans cette province. Les défis de l'accès à la justice en français à l'Île-du-Prince-Édouard demeurent donc importants.
4.4 L'Administration
provincialeL'Administration
provinciale assure
services partout en anglais, mais dispose d'un «bureau régional
polyvalent» en français dans la région d'Évangéline
(depuis 1987). Par contre, aucun usage du français n'est prévu
dans les services sociaux et les services de santé, sauf à
Charlottetown et à Summerside, où existent quelques postes
bilingues. C'est pourquoi la plupart des francophones de cette province
se plaignent de la piètre qualité des services des gouvernements
provincial et fédéral, notamment en ce qui a trait aux communications
téléphoniques et aux communications orales avec les fonctionnaires. Aucune loi ou politique ne garantit des services en
français au sein des municipalités, mais les villes d’Abram-Village et de
Wellington offrent des services en français. En 1993, la
Loi sur les services en français énonçait des services désignés en français et en anglais: Article 3 (version officielle)
Services désignés en français et en anglais
1) Les institutions gouvernementales font en sorte que tous les services désignés qu’elles fournissent soient offerts au public en français ou en anglais au choix de la personne.
Offre active, qualité comparable
2) Les institutions gouvernementales font en sorte:
(a) que des mesures soient prises, conformément aux règlements, pour informer le public que leurs services désignés sont offerts en français ou en anglais au choix de la personne;
(b) que les services désignés dont elles assurent la prestation soient de qualité comparable en français et en anglais.
Service direct ou indirect
3) Il est entendu que le présent article s’applique aux institutions gouvernementales, que celles-ci fournissent leurs services désignés directement ou par l’entremise de tiers.
Ces services désignés dans le
Règlement général sur les services en français (2013)
sont décrits dans la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe, à côté ou à la suite du nom de l’institution gouvernementale pertinente se trouvant dans la première colonne :
1. Tous les services offerts en personne aux bibliothèques publiques indiquées
La désignation se limite aux emplacements suivants:
(a) Bibliothèque publique d'Abram-Village, Abram-Village;
(b) Bibliothèque publique Dr. J.-Edmond-Arsenault, Charlottetown
(c) Bibliothèque publique J.-Henri-Blanchard, Summerside
1. Le service d’information pour les voyageurs – 511
La désignation se limite à la prestation de ce service par téléphone et sur le site Web du Department of Transportation and Infrastructure Renewal.
2. Les panneaux de signalisation routière renfermant des mots et érigés ou entretenus par le Department of Transportation and Infrastructure Renewal
La désignation se limite aux panneaux de signalisation routière remplacés ou érigés après l’entrée en vigueur du présent règlement.
La désignation ne s’applique pas aux types suivants de panneaux de signalisation routière :
(a) les panneaux d’arrêt;
(b) les panneaux électroniques à messages variables.
La désignation ne s’applique pas aux mots suivants qui figurent sur les panneaux de signalisation routière:
(a) les noms propres;
(b) les mots « Trans Canada Highway » sur les emblèmes de la route transcanadienne.
Dans les faits, ces services désignés comprennent les services offerts en personne aux bibliothèques publiques indiquées, le service d’information pour les voyageurs (le téléphone 511), ainsi que les panneaux de signalisation routière renfermant des mots et érigés ou entretenus par le Department of Transportation and Infrastructure Renewal. C'est modeste comme services bilingues. Selon l'article 4 de la Loi sur les services en français, les institutions gouvernementales qui reçoivent de la correspondance en français font en sorte qu’il y soit répondu, par écrit, en français.:
Article 4 (version officielle)
1) Les institutions gouvernementales qui reçoivent de la correspondance en français font en sorte qu’il y soit répondu, par écrit, en français.
2) Les institutions gouvernementales qui tiennent des consultations publiques, directement ou par l’entremise de tiers, doivent:
(a) dans le cas d’une consultation publique tenue sous forme écrite ou électronique, faire en sorte que la population ait l’occasion d’y
participer en français et en anglais;
(b) dans le cas d’une consultation publique tenue au moyen d’une ou de plusieurs assemblées publiques, faire en sorte que la
population ait l’occasion de participer à au moins une d’entre elles en français et en anglais. L'article 12 de la Loi sur les services en français prévoit aussi la possibilité que des citoyens puissent porter plainte si celle-ci n'est pas respectée:
Article 12 (version officielle)
1) La personne qui estime qu'une institution gouvernementale ne s’est pas conformée ou ne se conforme pas aux articles 3 ou 4 peut
formuler une plainte en ce sens auprès du coordonnateur de l’institution, selon les délais suivants:
(a) dans un délai de 60 jours après la date du défaut de conformité reproché;
(b) dans un délai de 60 jours après la date du début de ce défaut, s'il s'étend ou s’est étendu sur une période de plus d'un jour.
2) La personne qui désire porter plainte en vertu du paragraphe (1):
(a) énonce par écrit la plainte et les motifs s’y rattachant;
(b) signe la plainte;
(c) signifie la plainte au coordonnateur.
Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a élaboré
un document intitulé «Politique des services en français». Son but est de
continuer à améliorer les services en français tout en contribuant à la mise
en valeur et à l'épanouissement de la communauté acadienne et francophone.
Les objectifs sont de promouvoir et continuer à améliorer les services en français,
favoriser «l'utilisation des véhicules d'information de langue française»
afin de communiquer avec la communauté acadienne; de favoriser et promouvoir le
dialogue et la compréhension mutuelle entre le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard,
la communauté acadienne et francophone et la communauté anglophone; d'inciter
la participation de la communauté acadienne et francophone au sein des divers
conseils, commissions et organismes gouvernementaux provinciaux; de promouvoir
une approche concertée entre les ministères et organismes gouvernementaux fédéraux
et provinciaux et la communauté acadienne et francophone afin d'assurer une
utilisation efficace des ressources bilingues; et d'encourager l'utilisation des
ressources bilingues afin d'en exploiter le potentiel en vue d'occasions nouvelles avec des partenaires économiques.
Ajoutons que certains centres de santé offrent des services en français et qu'ils ont des employés bilingues dans les secteurs suivants : santé publique, orthophonie, soins à domicile, services sociaux, ergothérapie, physiothérapie, services de nutrition, services d'allaitement, soins dentaires, etc. Il n'existe aucune politique officielle concernant les services municipaux en français, mais certaines municipalités telles que Wellington et Abram-Village offre des services dans cette langue. Évidemment, un très petit nombre de policiers peut s'exprimer en français.
On songe aussi à bilinguiser les panneaux routiers dans quelques municipalités.
Depuis quelque temps, le gouvernement provincial a apposé des panneaux bilingues sur certaines routes importantes, conformément à l'article 5 de la Loi sur les services en français:
Article 5 (version officielle)
Panneaux toponymiques
Les institutions gouvernementales chargées d’ériger des panneaux indiquant le nom de collectivités consultent au préalable la population locale sur le nom à y faire figurer et tiennent compte de leur nom d’usage courant, de leur nom historique et des liens culturels des Acadiens et des
francophones envers elles.
En 2010, la Province a adopté une version française de l'hymne national: en anglais "The Island Hymn", en français «L'hymne de l'Île».
En vertu de l'article 1er
de la Loi sur l'hymne provincial (2010), le texte de la version anglaise fut rédigé par la romancière Lucy Maud
Montgomery, mais les paroles de la version française (une adaptation) ont été composées par Raymond J. Arsenault : Article 2 (traduction)L'hymne de l'Île
La chanson, connue comme «L'hymne de l'Île» d'après le texte de Raymond J. Arsenault, tel qu'énoncé dans la partie II de l'annexe à la présente loi, et avec une musique de Lawrence W. Watson, est adoptée et sera la version française de l'hymne officiel provincial de l'Île‑du‑Prince‑Édouard. De plus,
Canada / Île-du-Prince-Édouard (2013) sur la promotion des langues officielles a pour but d'aider le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
à mettre en œuvre sa législation en matière de langues.
Depuis le mois de janvier 2014, le Centre de formation linguistique du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard offre une formation aux employés de la fonction publique qui désirent apprendre, améliorer ou perfectionner leurs habiletés en français. Cette formation est offerte en partenariat avec le Collège Acadie Î.-P.-É, par différents moyens, par exemple, des cours en classe le soir ou des cours virtuels, pour un total de 11 semaines par semestre à Charlottetown et à Summerside. Des cours de maintien des acquis sont également offerts aux employés bilingues. Le premier objectif de «la politique de formation linguistique en français» est de maintenir et d’améliorer la qualité du français dans la prestation de services au public conformément la loi sur les services en français. Le second objectif est d’offrir des possibilités d’apprentissage tous les employés du gouvernement qui désirent apprendre le français. Le Service de traduction du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard est un service interne offert aux membres de la fonction publique provinciale.
Dans le domaine de l'éducation, des modifications à la School
Act (ou Loi scolaire) autorisent, depuis 1980, des programmes scolaires en français pour les francophones de la province. En 1986, le gouvernement de la province a référé la question scolaire à sa Cour d'appel, en invoquant le prétexte que les francophones n'étaient pas «en nombre suffisant» pour bénéficier d'écoles en français. La Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard a jugé (1988) que les dispositions relatives au nombre d'élèves étaient incompatibles avec l'article 23 de la Charte des droits et libertés; elle estime aussi que, même si la législation scolaire a été adoptée avant l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés, cela ne justifie pas l'inaction dans ce domaine. Mais elle ne déclare pas la législation scolaire inopérante pour autant. Enfin, en 1988, le gouvernement modifie la Loi scolaire pour la rendre conforme aux prescriptions de la Charte canadienne. L'article 112 de la Loi scolaire reprend les dispositions de l'article 23 de la Charte, mais restreint l'accès à l'école française à partir de la fameuse clause du «là où le nombre le justifie». Le ministre de l'Éducation peut utiliser son pouvoir discrétionnaire en statuant qu'il faut un minimum de 25 élèves (étalés sur trois années successives) pour ouvrir une classe française. Article 112 (traduction)
Établissements scolaires francophones (2) Lorsque le nombre le justifie, le français comme langue d'enseignement tel que prévu au paragraphe (1) est offert dans des établissements scolaires francophones conformément aux règlements.
(3) Les résidents de la province qui satisfont aux qualifications du paragraphe (1) ont le droit de participer à l'administration et à la gestion du français comme langue d'enseignement, qu'ils aient des enfants ou non. 1993, c.35, s.112.
En 1996, la Fédération des
parents de l'Île-du-Prince-Édouard a revendiqué une
école locale de langue française à Summerside pour
les 181 élèves qui s'y trouvent (soit 127 au primaire et
54 au secondaire). Présentement, la plupart de ces élèves
sont obligés d'effectuer la navette entre Summerside et l'école Évangéline d'Abrams-Village située à environ
30 kilomètres. Selon le ministre de l'Éducation, le réseau
de transport des écoliers suffirait amplement et que de nombreux
écoliers anglophones ont aussi à voyager 30 kilomètres
pour se rendre à l'école; la Fédération a décidé
de porter la cause devant la Cour suprême de la province. De plus,
le conseil scolaire francophone avait recommandé que des services
d'enseignement en langue française soient fournis à Summerside
dans des installations convenables. Finalement, la Cour suprême de
l'Île-du-Prince-Édouard a statué en faveur des parents.Pourtant, lors de louverture de la Législature
de février 1996, le lieutenant-gouverneur de l'Île-du-Prince-Édouard
avait déclaré au nom du gouvernement: «Mon gouvernement verra
à l'application d'une nouvelle politique sur les services en français.
En plus d'améliorer les services aux insulaires de langue française,
la politique sera une expression de notre appui aux deux langues officielles
du Canada et de foi en notre pays.» Heureusement que les jugent ont décidé
à la place du gouvernement!
Le 13 janvier 2000, dans l'arrêt Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, la Cour suprême du Canada a renversé une décision de la Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard et indiqué qu'il y avait suffisamment d'enfants francophones à Summerside pour justifier l'ouverture d'une école de langue française dans cette communauté. En effet, la Cour a conclu que, en vertu de l'article23 de la Charte canadienne des droits et libertés, la province avait le devoir d'offrir l'instruction dans la langue de la minorité linguistique officielle lorsque le nombre le justifiait. Il s'agissait d'une interprétation reposant sur les droits scolaires prévus à l'article 23, dont l'objectif réel est de remédier à des injustices passées et d'assurer à la minorité linguistique officielle un accès égal à un enseignement dans sa propre langue. Suite à l'arrêt de la Cour
suprême du Canada de janvier 2000, le gouvernement provincial fut obligé
de créer une école française pour les enfants francophones de Summerside. La Cour suprême a même précisé, pour la première fois, la
signification de l’expression là où le nombre le justifie. Les
juges ont fait référence à un chiffre précis, soit un nombre d’élèves
qui serait entre 49 et 155 et qui serait suffisant pour qu’une minorité
linguistique officielle puisse avoir son école. Les écoliers francophones de
la région de Summerside pourront donc obtenir une école financée par l'État dans
leur communauté, même s'il en existe déjà une, plus grosse mais située à
quelques dizaines de kilomètres de chez eux. Les juges ont reproché au ministre
de l'Éducation de la province d'avoir voulu appliquer un traitement similaire à la minorité francophone et
à la majorité anglophone, notamment sur la durée de transport maximale
permise. Or, selon la Cour suprême, la norme devrait être moins élevée pour
les francophones parce qu'un long trajet a pour effet de les dissuader à
fréquenter l'école française et a «une incidence sur l'assimilation des
enfants». La Cour a aussi ordonné au gouvernement de la province de rembourser
aux appelants, les parents francophones, tous les frais judiciaires engagés
depuis 1994 dans cette affaire. Évidemment la Fédération des communautés
francophones et acadienne, par la voix de son président, a applaudi à la
décision de la Cour: «La Cour suprême confirme unanimement que la gestion
scolaire (pour les francophones), c’est non seulement la gestion elle-même,
mais aussi les écoles, les infrastructures.» Selon l’organisme, ce jugement
de la Cour suprême du Canada confirme que la survie des francophones passe
aussi par la construction des infrastructures et que les conseils scolaires ont
pleine juridiction sur la gestion de leurs écoles. À l'heure actuelle, l'Île-du-Prince-Édouard compte six écoles françaises au primaire
et au secondaire (d'est en ouest): l’école La-Belle-Cloche à Fortune Bridge / Souris dans King-Est, l'école François-Buote à Charlottetown, l'école Saint-Augustin à Rustico, l’École-sur-Mer à Summerside, l'école Évangeline à Wellington et l'école Pierre-Chiasson à Deblois dans West Prince (voir la carte de gauche) et plusieurs autres établissements scolaires offrant des programmes d'immersion ainsi qu'un centre
scolaire et communautaire (Carrefour de l'Isle-Saint-Jean) à Charlottetown.
Les anglophones disposent des quotidiens The Guardian et The Journal-Pioneer, ainsi que des hebdomadaires The Eastern Graphic, The Island Farmer, West Prince Graphic et The Buzz (mensuel). À la radio, il existe sept stations, dont CBC, CHLQ-Magic, CHTN-Ocean, K-Rock, disponibles en anglais. Pour la télévision, mentionnons CBC et CTV, Atlantic Television (ITV) et East-Link Community Television. Chez les francophones, l’hebdomadaire La Voix acadienne, fondé en 1975, est le seul journal de langue française publié à l’Île-du-Prince-Édouard. Les francophones ont accès aux émissions radiophoniques de Radio-Canada. De plus, Radio Beauséjour, la radio communautaire du sud-est du Nouveau-Brunswick, est accessible dans certaines régions de l’Île-du-Prince-Édouard. Pour la télévision, la Société Radio-Canada de Montréal, Moncton ou Charlottetown diffuse des émissions quotidiennes; TQS, TVA, RDI et RDS ainsi que certaines chaînes de télévision en provenance du Québec sont accessibles par câblodistribution.
Dans le domaine touristique, les exploitants d'entreprises qui offrent des services en français doivent apposer des symboles désignés à cet effet.
récemment, la province de l'Île-du-Prince-Édouard n'offrait aucune reconnaissance juridique
assurant un statut quelconque au français. Il s'agissait de mesures minimales imposées
par les tribunaux afin de se conformer à l'article 23 de la Charte
des droits et libertés. Il n'y avait là rien de bien
exceptionnel. Néanmoins, le gouvernement semble avoir posé des gestes concrets pour
améliorer quelque peu la situation des francophones en matière
scolaire. Il reste maintenant à appliquer la Loi sur les services en
français (2013). Il est à espérer que le gouvernement
s'acquittera de ses obligations à l'endroit de sa minorité francophone et
qu'elle ira même au-delà des dispositions de la loi, car jusqu'ici les francophones et Acadiens de cette province ont bénéficié d'une législation strictement théorique (celle de 1999).
Dernière mise à jour: 01 déc. 2015

References: art. 14
 l'article 13
 l'article
1
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 4
 L'article 12
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 23
 L'article 112
 l'article 23
 l'article23
 l'article 23
 l'article 23