Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/r050(2012-06-13)f.php?df=2011-12-05
Timestamp: 2018-02-24 05:52:11+00:00

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La présente version a été à jour du 5 décembre 2011 au 13 juin 2012.
2 La présente loi ne s'applique pas aux baux d'une durée inférieure à trois ans, qui emportent possession effective du bien loué. Elle s'applique à tous les baux d'une durée supérieure à trois ans.
3 Chaque district des titres fonciers créé par la Loi sur les biens réels constitue un district d'enregistrement sous le régime de la présente loi.
4 Chaque bureau des titres fonciers créé par la Loi sur les biens réels pour un district des titres fonciers constitue le bureau du registre foncier du district d'enregistrement que constitue ce district des titres fonciers.
5 Sauf disposition contraire expresse d'un décret du lieutenant-gouverneur en conseil :
6 Peuvent être nommés conformément à la Loi sur la fonction publique un adjoint du registraire de district, affecté exclusivement aux fins de la présente loi, ainsi que les autres cadres et employés nécessaires à l'application de la présente loi.
7 L'adjoint du registraire de district nommé exclusivement aux fins de la présente loi n'est pas tenu d'avoir les qualifications que la Loi sur les biens réels exige du registraire de district ou de son adjoint.
8 Les principes d'interprétation qui suivent s'appliquent aux lois provinciales :
9 La Couronne est propriétaire des registres, des papiers, des dossiers informatisés et des autres documents et affaires appartenant au bureau du registre foncier et qui sont en possession du registraire. Le droit à leur possession, lorsque le registraire cesse d'exercer ses fonctions, est immédiatement dévolu au ministre de la Justice qui, sauf décret contraire du lieutenant-gouverneur en conseil, les détient jusqu'à ce qu'un autre registraire soit nommé et que ses cautions signent et déposent le cautionnement qu'exige la loi.
10 La Cour du Banc de la Reine peut, à la demande du ministre de la Justice ou de toute personne qu'il autorise à cet effet, rendre une ordonnance autorisant la délivrance d'un bref de contrainte par corps contre la personne qui obtient ou détient illicitement la possession de registres, de papiers, de dossiers informatisés, de documents ou affaires et qui néglige ou refuse de les rendre au ministre de la Justice ou à son ordre.
11 Pour accomplir les fonctions de son poste, le registraire ou son adjoint est présent à son bureau durant les jours et les heures auxquels la Loi sur les biens réels exige que le bureau des titres fonciers soit ouvert au public. Les instruments ne peuvent être reçus pour enregistrement qu'aux jours et heures durant lesquels les instruments peuvent être reçus pour dépôt et enregistrement au bureau des titres fonciers sous le régime de la Loi sur les biens réels.
12(1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit au registraire, au registraire adjoint ou à un préposé de son bureau d'agir directement ou indirectement en qualité de mandataire d'une corporation, d'une société, d'une compagnie ou personne faisant des placements dans des biens réels situés dans son district et prenant des sûretés sur ceux-ci, de donner des avis consultatifs sur des titres fonciers moyennant rémunération ou récompense ou d'agir en qualité de procureur dressant des actes translatifs de propriété. En outre, il leur est interdit de se livrer au bureau du registre foncier à des affaires ou à une occupation de quelque nature que ce soit.
12(2) Le paragraphe (1) n'empêche pas le registraire, le registraire adjoint ou le préposé d'occuper un autre poste au sein du gouvernement et de vaquer, au bureau du registre foncier, aux affaires relatives à ce poste.
13(1) Celui qui subit une perte ou un dommage par suite d'une omission, d'une erreur ou d'une action fautive du registraire commise dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi peut intenter une action contre le registraire pour cette raison.
13(2) L'acte, l'omission, l'erreur ou l'action fautive d'un préposé du bureau du registraire est, pour les fins du présent article, réputé être l'acte, l'omission, l'erreur ou l'action fautive du registraire.
13(3) Les actions sont intentées contre le registraire ès qualités et ne sont ni atteintes ni affectées de quelque façon que ce soit par une vacance du poste du registraire ou par un changement de titulaire.
14 Il ne peut être intenté d'action contre le registraire que si avis de l'action et de la cause d'action est signifié à celui-ci et au ministre de la Justice au moins 60 jours avant l'introduction de l'action.
15 Le ministre des Finances paie du Trésor les jugements obtenus contre le registraire.
16 Le registraire, celui qui agit sous son autorité aux termes de la présente loi ou leurs cautions ne peuvent faire l'objet d'une action en dommages-intérêts en raison d'une omission ou d'un acte survenu de bonne foi dans l'exercice ou l'exercice présumé des pouvoirs que confère la présente loi.
17 Sous réserve de la présente loi et de la Loi sur les biens réels, tous les instruments peuvent être enregistrés.
18(1) Lorsqu'une patente de la Couronne est délivrée après le 20 février 1914 pour un bien-fonds situé n'importe où dans la province, ce bien-fonds est immédiatement assujetti à la Loi sur les biens réels. Par la suite, il ne peut être enregistré, en application de la présente loi, d'instrument ayant pour effet de concéder, de transférer, d'hypothéquer le bien-fonds ou de le mettre en gage.
18(2) Il ne peut être enregistré selon l'ancien système d'enregistrement d'instrument ayant pour effet de concéder, de transférer, d'hypothéquer ou de mettre en gage un bien-fonds situé dans le territoire qu'ajoute à la province du Manitoba le chapitre 32 des Lois du Canada de 1912.
19 Il ne peut être enregistré, sous le régime de la présente loi, d'instrument ayant pour effet de priver la Couronne d'un droit, d'un intérêt ou d'un domaine sur les terres domaniales ou de les grever d'une charge, à l'exception :
19.1 Les articles 18 et 19 ne s'appliquent pas :
20(1) Les originaux de documents, les copies certifiées d'originaux dont l'enregistrement auprès d'un autre bureau des titres fonciers est attesté, les copies certifiées des dossiers, des documents, des plans, des livres ou des feuillets délivrés par le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial, le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut, les copies que le registraire de district considère certifiées et les copies certifiées par un notaire public peuvent être enregistrés au titre d'instrument ou de preuve de l'opération constatée par le document dont ils sont censés être l'original.
20(2) Le gouvernement n'est pas tenu de payer d'indemnités à un demandeur au titre de perte découlant de l'enregistrement de tout instrument, dossier, document, plan, livre ou feuillet visé au paragraphe (1) au motif que ledit instrument ou dossier n'est pas une copie de l'instrument ou du dossier authentiques qu'il est censé reproduire.
20(3) Tous les instruments qui ont pour objet le transfert de terres agricoles, et notamment les actes scellés, les transferts, les baux, les hypothèques, les gages, les conventions exécutoires de vente ou d'achat de biens-fonds, les ordonnances de forclusion ou de vente visant les terres agricoles, collectivement appelés dans le présent article « instruments visant les terres agricoles », présentés pour enregistrement sont accompagnés d'une déclaration solennelle, en la forme et contenant les renseignements que prévoient les règlements, concernant la propriété de la terre agricole de la personne qui réclame un droit réel agricole ou d'une autre personne agissant pour le compte de celle-ci.
20(4) Abrogé, L.M. 1996, c. 68, art. 12.
20(5) Le registraire peut refuser d'enregistrer l'instrument visant le fonds agricole, s'il n'est pas convaincu que la déclaration solennelle visée au paragraphe (3) ne fait état que des intérêts relatifs à des terres agricoles comme le permet la Loi sur la propriété agricole.
20(6) Abrogé, L.M. 1996, c. 68, art. 12.
20(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exclure de l'application du présent article :
20(8) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire par règlement les formules qui doivent être utilisées pour l'application du présent article.
20(9) L'Office peut dispenser toute personne de l'obligation de fournir les renseignements exigés par le présent article aux conditions, s'il y a lieu, qu'il juge indiquées.
20(10) Abrogé, L.M. 1996, c. 68, art. 12.
20(11) La déclaration solennelle visée au présent article peut être faite par le réclamant orsqu'il s'agit d'un particulier, par le dirigeant d'une corporation ou par le procureur du réclamant. La déclaration ne peut être faite que par une personne qui a une connaissance personnelle des faits attestés dans la déclaration. Elle ne peut non plus être fondée sur des renseignements que le déclarant a obtenus ni sur sa croyance en ces renseignements.
20(12) et (13) Abrogés, L.M. 1996, c. 68, art. 12.
20(14) Le fait pour le registraire de district d'enregistrer un instrument ne libère pas une personne de son obligation de se conformer à la Loi sur la propriété agricole.
21(1) Les avis de vente projetée des biens-fonds aux termes des pouvoirs de vente contenus dans les hypothèques et les affidavits, les déclarations et les autres documents relatifs à ces ventes peuvent être enregistrés au bureau des titres fonciers du district dans lequel les biens-fonds sont situés, conformément à la présente loi. L'affidavit de signification, lorsqu'il paraît avoir été fait sous serment devant le responsable compétent est, sans autre preuve de la signification, suffisant pour les fins de l'enregistrement de l'avis, s'il est fait par la personne qui l'a signifié. En outre, il fait preuve de la date, de l'heure, du lieu et du mode de signification, ainsi que de la conformité de la copie remise au registraire eu égard à l'avis signifié.
21(2) Tous ces avis, affidavits, déclarations et autres documents accompagnés d'une annexe sont fermement joints ensemble et le tout est considéré comme un seul instrument au sens de la présente loi.
22 Les actes scellés passés par le gouverneur et la « Company of Adventurers of England » , exerçant ses activités commerciales à la Baie d'Hudson avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés être valablement passés et attestés à toutes fins concernant leur enregistrement, s'ils sont passés sous le sceau de la compagnie et authentifiés par la signature du secrétaire, du président ou autre dirigeant autorisé de la compagnie, même si la signature n'est pas apposée à l'instrument lui-même, mais plutôt à une clause ou un certificat au bas de l'instrument, et bien que l'instrument ou la signature ne fasse pas apparaître clairement que le signataire est le secrétaire, le président ou autre dirigeant autorisé.
23 Le jugement ou l'ordonnance d'un tribunal ou d'un juge peut être enregistré en déposant auprès du registraire soit le jugement ou l'ordonnance, soit un exemplaire de l'original ou une copie certifiée conforme du jugement ou de l'ordonnance.
24 L'arrêté d'une corporation municipale peut être enregistré en en déposant une copie écrite ou imprimée, sans rature ou interlinéation, sous le sceau de la corporation et certifiée par le greffier comme étant une copie conforme.
25 Toute copie d'un instrument, certifiée conforme par le registraire, peut être enregistrée dans tout autre bureau du registre foncier en la déposant, sans qu'il soit besoin de produire l'original de l'instrument et sans autre preuve que la production de la copie certifiée conforme de la manière évoquée précédemment. Cette copie, une fois enregistrée, a le même effet que si l'original avait été enregistré à ce bureau.
26(1) La copie d'un instrument écrit fait, déposé, certifié ou enregistré au Québec, qui est certifiée conforme par un notaire ou un protonotaire, peut être enregistrée sous le régime de la présente loi au lieu de l'original.
26(2) Nulle autre preuve de la passation de cet instrument n'est requise.
27(1) Pour les fins de l'enregistrement, l'affidavit d'un témoin signataire est joint à tout instrument, sauf dans le cas :
27(2) L'affidavit énonce les nom et prénoms, le lieu de résidence et la qualité ou le métier du témoin, de même que les faits suivants :
28 L'affidavit du témoin signataire est fait sur l'instrument ou y est joint fermement.
29 Il n'y a pas lieu d'attester par affidavit la passation qu'effectue le cessionnaire, mais bien celle effectuée par le cédant.
30(1) Les personnes par ailleurs habilitées à recevoir des affidavits destinés à être utilisés sous le régime de la présente loi ne peuvent, si elles sont parties à un instrument :
30(2) Quiconque est partie à un instrument ne peut faire d'affidavit de la passation de l'instrument. L'affidavit attestant la passation d'un instrument ne peut être reçu d'un témoin que s'il a lui-même signé en cette qualité.
31 La preuve peut se faire soit par affidavit, soit par affirmation solennelle ou déclaration, lorsque la loi du pays où cette preuve est faite permet de remplacer l'affidavit par une affirmation solennelle ou une déclaration. Le registraire peut recevoir ces instruments ainsi prouvés sans autre preuve de leur passation en bonne et due forme.
32 Un instrument peut être enregistré en application de la présente loi, même si le ou les noms ou prénoms du témoin signataire qui a fait l'affidavit ne sont indiqués dans l'affidavit que sous forme d'initiales ou d'abréviations.
33 L'enregistrement d'un instrument n'est ni réputé ni jugé nul ou incomplet du fait que le ou les prénoms et lieu de résidence du témoin signataire ne sont pas intégralement indiqués ou sont mal ou insuffisamment énoncés dans l'affidavit mentionné dans l'article 27 et requis par celui-ci, du fait de l'omission dans cet affidavit de la qualité, de la profession ou du métier du témoin ni du fait de toute erreur d'écriture ou omission de caractère simplement formel ou technique. Toutefois, il est toujours du devoir d'un registraire de n'enregistrer un instrument qu'après avoir reçu la preuve qu'exige la présente loi.
34 Sauf disposition contraire de la présente loi, un juge de la Cour du Banc de la Reine peut, par ordonnance, contraindre au besoin tout témoin signataire, sur paiement ou offre de remboursement des dépenses raisonnables qu'il a faites à cette fin, à attester la passation d'un instrument aux fins de l'enregistrement, et à faire tout ce qui s'impose à cette fin.
35(1) Toute personne qui a un intérêt dans l'enregistrement d'un instrument peut demander à un juge d'un tribunal au Manitoba ou d'une cour d'archives d'une autre province au Canada, ou du Royaume-Uni, de l'Irlande ou du Commonwealth, de certifier la passation en bonne et due forme de l'instrument sur celui-ci, si le témoin de l'instrument n'a pas fait l'affidavit requis et est décédé, est frappé d'incapacité ou ne peut être trouvé. Le juge ne peut le faire que s'il en est convaincu.
35(2) Le registraire enregistre l'instrument accompagné du certificat au lieu de l'affidavit requis du témoin signataire.
36(1) Une note donnant l'adresse du cessionnaire, du créancier hypothécaire, du preneur à bail ou du réclamant, selon le cas, fait partie intégrante de tout transfert, hypothèque ou bail, de tout instrument portant réclamation d'intérêt foncier ou d'hypothèque, de privilège ou de charge grevant un bien-fonds, qui est présenté pour enregistrement ou dépôt. La note peut également être inscrite sur l'instrument ou y être jointe.
36(2) À la suite de l'enregistrement ou du dépôt de l'instrument, l'adresse est réputée être l'adresse enregistrée du cessionnaire, du créancier hypothécaire, du preneur à bail ou du réclamant. Pour leur signifier un avis relatif à l'instrument ou au bien-fonds qui y est décrit sous le régime d'une loi provinciale, il suffit d'expédier l'avis par la poste, par courrier affranchi et recommandé, à cette adresse lorsque la signification de l'avis par la poste est permise.
36(3) Le cessionnaire, le créancier hypothécaire, le preneur à bail ou le réclamant peut aviser le registraire d'un changement d'adresse et la dernière adresse dont le registraire est avisé est réputée être son adresse enregistrée pour les fins du présent article.
37 Le sceau d'une corporation apposé sur un instrument, attesté par la signature du secrétaire ou d'un autre dirigeant autorisé de cette corporation constitue, pour les fins de l'enregistrement, une preuve suffisante de la passation en bonne et due forme de l'instrument sans autre preuve de la passation et du pouvoir du dirigeant.
38 Sauf disposition contraire de la présente loi ou des autres lois provinciales, les instruments qui peuvent être enregistrés sous le régime de la présente loi le sont sur production au registraire de l'instrument original lorsqu'un seul a été passé, de l'une des parties lorsque cet instrument est passé en plusieurs parties originales ou, dans tous les cas, de la copie de l'instrument, certifiée conforméément à l'article 62.
39 Sur production de l'original, de l'ampliation ou de la copie requise certifiée conforme ou attestée sous serment de l'instrument, le registraire inscrit le certificat sur tout instrument ou copie établi selon la formule prévue à l'annexe A. Il y mentionne l'année, le mois et le jour de l'enregistrement, le numéro de l'enregistrement et le numéro d'ordre assigné à l'instrument. Lorsque ce certificat est ainsi inscrit sur l'original, sur tout exemplaire, ou sur l'ampliation ou la copie, et signé par le registraire, l'instrument ou le document portant ce certificat est réputé être enregistré à la date et selon l'ordre de priorité établis d'après le numéro de série mentionné sur l'instrument ou le document et inscrit dans le journal. Jusqu'à preuve contraire, le certificat est accepté, reçu et admis devant tous les tribunaux comme preuve de l'enregistrement et de la passation en bonne et due forme de l'instrument.
40(1) L'enregistrement ou l'inscription fait avant le 18 avril 1891 n'est pas jugé ou réputé nul du fait du défaut ou de l'omission du registraire de recopier l'instrument dans le registre d'enregistrement, de faire ou de signer le certificat d'inscription, de mainlevée ou d'enregistrement devant être fait dans la marge ou ailleurs dans le registre d'enregistrement tenu avant le 18 avril 1891 ou dans tout autre registre d'inscriptions, ou devant être inscrit sur l'instrument conformément à une loi antérieure.
40(2) En cas de défaut ou d'omission, le registraire ayant la garde légale du registre ou de l'instrument peut faire, corriger ou signer le certificat. Toutefois, il n'est pas tenu de recopier l'instrument dans le registre d'enregistrement ou d'en faire une copie. Le certificat d'inscription, de mainlevée ou d'enregistrement ainsi fait, corrigé ou signé a le même effet que s'il avait été fait, corrigé ou signé par le registraire dont le devoir était de le faire, de le corriger ou de le signer.
41(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le registraire inscrit dans les registres ou dans les dossiers informatisés appropriés tenus à cette fin, appelés « Répertoires des résumés des titres », les noms d'au moins un des cédants et d'un des cessionnaires de chaque instrument enregistré, la nature de celui-ci, sa date, son numéro et sa date d'enregistrement, ainsi que la contrepartie ou la somme garantie par l'hypothèque qui y est mentionnée.
41(2) Les inscriptions visées au paragraphe (1) sont faites dans un ordre et à tour de rôle réguliers, sous une rubrique distincte pour chaque lot ou chaque partie de lot d'un bien-fonds :
41(3) Le registraire n'est ni responsable des résumés de titre des instruments enregistrés dans le registre général ou dans le registre de dépôt, ou des résumés de titre indiquant de quelque façon que ce soit ces instruments, ni tenu de les donner.
42 Dans toute poursuite ou instance devant la Cour du Banc de la Reine, lorsqu'un certificat d'affaire en instance a été enregistré précédemment, le certificat de jugement ou d'ordonnance visant expressément ou non des biens-fonds précis ou décrivant ceux-ci ou non, s'il renvoie au numéro ou à d'autres détails de l'enregistrement de l'affaire en instance, est enregistré de la même manière et inscrit dans les mêmes registres que s'il désignait les biens-fonds énoncés dans le certificat d'affaire en instance. Il est inscrit dans le ou les répertoires des résumés des titres comme un instrument visant les biens-fonds décrits dans le certificat d'affaire en instance. Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, il ne peut être considéré comme un instrument qui doit être inscrit dans le registre général.
43(1) Lorsque le contenu d'un registre tenu dans un bureau des titres fonciers est effacé ou inutilisable, le registraire peut le faire recopier ou verser sur support informatique dans la mesure où un examen du registre et des extraits originaux qui s'y rapportent permet de le déchiffrer.
43(2) Le registraire peut faire recopier dans un nouveau registre la page d'un registre qui est effacée ou inutilisable ainsi que toute autre page contenant les inscriptions visant le même lot ou la même partie du lot.
43(3) La copie faite conformément au paragraphe (1), accompagnée du certificat du registraire la certifiant conforme au registre original dont elle est présentée comme étant la copie, est, à toutes fins, acceptée, reçue et admise en preuve comme le registre original et comme preuve prima facie qu'elle constitue la copie complète et exacte du registre original.
43(4) Les copies ou les imprimés de sortie des inscriptions informatisées faits conformément au paragraphe (1) ou (2), admis et certifiés conformes à l'inscription ou à la donnée informatisées originales par le registraire, font à toutes fins preuve prima facie de l'exactitude et de l'exhaustivité de leur contenu.
43(5) La copie faite conformément au paragraphe (2), sur laquelle est inscrit ou à laquelle est joint le certificat du registraire certifiant que toutes les inscriptions relatives au lot ou à la partie de lot visé ont été correctement recopiées et inscrites sur une ou des nouvelles pages, est, à toutes fins, acceptée, reçue et admise en preuve comme les archives originales et comme preuve prima facie qu'elle constitue la copie complète des inscriptions originales.
43(6) Tout registre original ou page originale dont copie a été faite en application du présent article est précieusement conservé, même si copie en a été faite.
43(7) Le registraire général peut ordonner que les registres qui sont en mauvais état ou inutilisables soient réparés de la manière qu'il juge nécessaire. En outre, il peut ordonner que les plans ou cartes qui ont été déposés dans un bureau du registre foncier et qui sont effacés et inutilisables soient recopiés, assemblés ou reliés pour mieux les conserver de la manière qu'il juge nécessaire.
44(1) Le registraire peut faire microfilmer un instrument enregistré en application de la présente loi.
44(2) La reproduction imprimée d'un instrument microfilmé en application du paragraphe (1), certifiée conforme par le registraire, est, à toutes fins, une preuve prima facie de l'instrument et de son contenu.
44(3) Le registraire peut immédiatement détruire ou faire détruire l'instrument reproduit sur microfilm conformément au paragraphe (1).
44(4) Le microfilm d'un instrument qui a été détruit en application du paragraphe (3) tient lieu de l'instrument à toutes fins.
44(5) Sans en faire ni conserver des archives sur microfilm, le registraire peut détruire :
45(1) Le registraire enregistre une hypothèque enregistrée qui a été acquittée de la même manière que les autres instruments et l'inscrit dans le même répertoire des résumés de titres que s'il contenait une description du bien-fonds décrit dans l'hypothèque, sur réception d'un certificat rédigé selon la formule prévue à l'annexe B ou selon une formule semblable et signé par le créancier hypothécaire ou, si l'hypothèque a été cédée et la cession enregistrée, par le cessionnaire ou, dans l'un ou l'autre cas, signé par toute autre personne qui peut, d'après la loi, avoir le droit de recevoir la somme d'argent et d'accorder la mainlevée de l'hypothèque.
45(2) Le certificat enregistré, donné avant ou après le délai stipulé par l'hypothèque pour le paiement de la somme d'argent ou de l'exécution de toute condition, vaut libération de l'hypothèque et rétrocession au débiteur hypothécaire ou à ses ayants droit ou à leurs ayants droit du domaine dévolu au créancier hypothécaire ou au cessionnaire aux termes ou en vertu de l'hypothèque dont mainlevée est accordée.
45(3) Lorsqu'une hypothèque a été enregistrée dans plus d'un district d'enregistrement et que ces districts sont par la suite amalgamés, le certificat de mainlevée de l'hypothèque est, pour les fins de la présente loi uniquement, réputé libérer sans plus la partie de l'hypothèque qui est visée par le numéro et par les détails de l'enregistrement dans le certificat de mainlevée.
45(4) Le créancier hypothécaire ou tout cessionnaire qui ne désire libérer ou accorder mainlevée que d'une partie des biens-fonds grevés d'une hypothèque, du domaine ou autre intérêt hypothéqué, ou des sommes stipulées dans l'hypothèque, peut le faire au moyen d'un acte scellé ou d'un certificat fait, passé, attesté et enregistré de la même manière que dans les cas de libération et de mainlevée de l'intégralité des biens-fonds et de l'hypothèque.
45(5) L'acte scellé ou le certificat visé au paragraphe (4) contient une description de la partie des biens-fonds, du domaine ou autre intérêt visés aussi précise que celle qu'un instrument de transfert devrait nécessairement contenir aux fins d'enregistrement sous le régime de la présente loi. Il contient aussi une déclaration précise du montant ou de la somme ou des sommes particulières ainsi libérées ou relativement auxquelles mainlevée est ainsi accordée. En ce qui concerne la partie des biens-fonds, du domaine ou autre intérêt ainsi libérée, ce certificat a, une fois enregistré, le même effet que la mainlevée prévue à l'article 44.
46 Après la date fixée pour le rachat de l'hypothèque, le registraire général peut, sur présentation d'une preuve, qu'il juge satisfaisante, selon laquelle toutes les sommes dues et exigibles aux termes de l'hypothèque ont été entièrement acquittées et selon laquelle la mainlevée de l'hypothèque devrait être accordée, ordonner au registraire de district de porter dans le registre une note accordant la mainlevée de l'hypothèque. La note vaut mainlevée valable de l'hypothèque.
47(1) Sous réserve du paragraphe 37.1(2) de la Loi sur les biens réels, le propriétaire qui, à toutes fins, effectue le lotissement de son bien-fonds l'assujettit à la Loi sur les biens réels.
47(2) Pour l'application du présent article, « lotissement » comprend le lotissement effectué au moyen d'un plan de lotissement ou au moyen d'un transfert, par voie d'acte scellé, d'hypothèque ou autre instrument qui porte uniquement sur une partie du bien-fonds contigu qui appartient au cédant ou au débiteur hypothécaire et qui se trouve dans un quart de section, un lot paroissial ou un lot figurant sur un plan.
47(3) Le registraire refuse d'enregistrer les transferts effectués au moyen d'actes scellés, d'hypothèques ou autres instruments lorsque leur enregistrement entraînerait à son avis le lotissement du bien-fonds.
47(4) Le propriétaire qui transige des intérêts relatifs aux minéraux, exception faite des baux relatifs aux minéraux et des instruments y reliés, les assujettit à la Loi sur les biens réels.
48 Tout plan est déposé ou enregistré en double. Immédiatement après l'enregistrement, le registraire expédie au registraire général l'un des exemplaires du plan sur lequel il certifie la date, le numéro et les autres détails de l'enregistrement ou du dépôt.
49 Avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, les indications contenues dans un plan de lotissement déposé ou enregistré dans un bureau du registre foncier, selon lesquelles une partie du lotissement est affectée à une rue, une ruelle, une avenue, un chemin, une route, un parc, un jardin, un square public ou autres voies de communication non indiquées sur le plan comme étant d'une nature privée, sont réputées être une affectation de cette partie à l'utilisation publique.
50 Le registraire général peut faire préparer sous la direction du vérificateur des levés une copie des plans enregistrés ou déposés dans un bureau du registre foncier. Tous deux certifient sur la copie qu'il s'agit d'une copie conforme de l'original. La copie ainsi préparée et certifiée est assimilée au plan original enregistré ou déposé quant à son effet.
51 Le registraire général peut faire corriger de la manière qui lui semble la meilleure le plan enregistré ou déposé qui présente une omission, une erreur d'écriture ou un autre vice. Par la même occasion, il inscrit sur le plan un ordre indiquant dans quelle mesure il est modifié. Dès lors, le plan est, à toutes fins, réputé avoir été ainsi modifié ou corrigé à compter de la date de son enregistrement et la désignation du bien-fonds dans un instrument est réputée viser le plan ainsi corrigé.
52(1) Tous les plans visant les limites des biens-fonds sont fondés sur des arpentages effectués au moyen d'instruments sans aiguille aimantée et leur exactitude est certifiée sous serment par un arpenteur-géomètre du Manitoba selon la formule prévue à l'annexe C. En outre, ils sont préparés d'une manière que le vérificateur des levés juge satisfaisante à tous égards.
52(2) Le registraire général peut ordonner au vérificateur des levés de dresser un plan, désigné sous le nom de « lotissement spécial », à partir des documents et plans déposés au bureau des titres fonciers. Ce plan a pour but de simplifier la description des biens-fonds des propriétaires de la région qu'il vise.
53 Sauf disposition contraire de la Loi sur les hypothèques, quiconque prétend à un intérêt relatif à des biens-fonds, postérieur à l'enregistrement d'un instrument sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi antérieure relative à l'enregistrement de documents ou d'instruments, est réputé avoir connaissance de l'instrument, même si l'attestation aux fins d'enregistrement est viciée.
54 Par dérogation à toute disposition contraire de la loi constitutive d'une compagnie ou d'une corporation, adoptée par la Législature, ou des lois relatives aux compagnies ou aux corporations, les privilèges, les hypothèques et les charges grevant un bien-fonds, consentis par une compagnie ou une corporation, sont assujettis à la présente loi ou à la Loi sur les biens réels, selon le cas, en ce qui concerne leur ordre de priorité. Cet ordre de priorité est garanti ou sauvegardé uniquement par le respect de la présente loi ou de la Loi sur les biens réels, selon le cas.
55 Sous réserve des articles 57 et 58, la priorité d'enregistrement prévue dans la présente loi l'emporte dans tous les cas, sauf si celui qui se fonde sur l'enregistrement a eu connaissance de l'instrument antérieur avant l'enregistrement.
56 Sous réserve des articles 57 et 58, tout instrument qui peut être enregistré conformément à la présente loi et qui vise des biens-fonds de quelque nature que ce soit situés au Manitoba, que ces biens-fonds aient été concédés par la Couronne ou non, est frauduleux et inopposable à tout acheteur ou créancier hypothécaire postérieur, moyennant contrepartie valable, qui n'en a pas connaissance, sauf si l'instrument est enregistré de la manière prescrite par la présente loi avant l'enregistrement de l'instrument aux termes duquel l'acheteur ou le créancier hypothécaire postérieur peut fonder sa réclamation.
57 L'homologation d'un testament ou les lettres d'administration sous régime testamentaire, enregistrées dans un délai de 12 mois après le décès du testateur, sont opposables aux acheteurs et aux créanciers hypothécaires postérieurs au même titre que si elles avaient été enregistrées immédiatement après le décès. Dans le cas où le légataire ou la personne intéressée dans les biens-fonds légués dans un tel testament est incapable de l'enregistrer dans ce délai du fait de la contestation du testament ou du fait d'une autre difficulté inévitable, sans négligence ou manquement délibéré de sa part, l'enregistrement effectué dans la période de 12 mois suivant l'octroi de l'homologation ou la délivrance des lettres d'administration, ou la suppression de l'obstacle évoqué précédemment, constitue alors un enregistrement suffisant au sens de la présente loi. Le certificat d'un juge attestant l'obstacle est, jusqu'à preuve contraire, concluant de ce fait.
58 Tous les actes translatifs de biens-fonds vendus aux termes d'un acte de procédure délivré par la Cour du Banc de la Reine au Manitoba sont enregistrés dans un délai de six mois après la date de la vente.
59 Les privilèges, les charges et les intérêts fondés sur l'Équité et visant des biens-fonds sont réputés nuls devant tout tribunal de la province à l'égard d'un instrument enregistré passé par la partie dont le bien-fonds ou l'intérêt dans le bien-fonds est visé par le privilège, la charge ou l'intérêt fondé sur l'Équité ou à l'égard d'un instrument passé par les représentants ou les ayants droit de cette partie. L'adjonction ne peut, en aucun cas, l'emporter sur la présente loi.
60 Les contrats de mariage passés n'importe où et les jugements accordant la séparation de biens rendus par tout tribunal compétent du Canada, à l'exception du Manitoba, qui stipulent la séparation de biens entre conjoints et qui sont enregistrés dans le bureau du registre foncier ou le bureau des titres fonciers du district dans lequel est situé le bien-fonds mentionné dans le contrat ou le jugement sont, au Manitoba, opposables aux acheteurs et aux créanciers hypothécaires postérieurs à compter de la date d'enregistrement.
61 N'est pas réputé avoir connaissance de l'introduction devant tout tribunal d'archives de la province d'une action ou d'une poursuite dans laquelle est contesté tout titre ou intérêt afférent à un bien-fonds quiconque n'y est pas partie, sauf si un certificat, établi selon la formule prévue à l'annexe D par l'auxiliaire compétent du tribunal devant lequel l'action ou la poursuite a été introduite, a été enregistré au bureau du registre foncier ou au bureau des titres fonciers du district dans lequel le bien-fonds est situé.
62 Sur demande, le registraire fait et délivre copie des plans ou des instruments enregistrés et des affidavits, des notes ou des inscriptions portés ou joints à ceux-ci, certifiée conforme sous sa signature. La copie ainsi certifiée est reçue en preuve dans tous les cas comme preuve prima facie des faits et des affaires qui y sont indiqués.
63 La copie d'un instrument dûment enregistré dans un bureau du registre foncier ou un bureau des titres fonciers de la province, qui est certifiée conforme sous la signature du registraire ou de son adjoint dans le bureau duquel l'instrument se trouve, est recevable et admissible en preuve dans tous les litiges devant les tribunaux de la province, sans preuve de la passation de l'original dont elle paraît être la copie, comme preuve prima facie de l'instrument original et de son enregistrement en bonne et due forme, et de sa passation en bonne et due forme par toutes les personnes qui paraissent l'avoir passé et dont la passation a été attestée par l'affidavit ou les affidavits de passation joints à l'instrument ou inscrits sur celui-ci. La copie certifiée de la manière évoquée précédemment comme étant une copie conforme des affidavits joints ou inscrits en constitue une preuve suffisante.
64 Les copies des instruments enregistrés aux bureaux des titres fonciers, certifiées sous la signature du registraire de district, peuvent être enregistrées sous le régime de la présente loi aux bureaux de l'enregistrement ou aux bureaux des titres fonciers dans la mesure où ces instruments visent des biens-fonds non régis par la Loi sur les biens réels. Ces copies, une fois enregistrées, ont le même effet que si l'original avait été dûment enregistré aux termes de la présente loi, à la condition que l'instrument original dont la copie certifiée conforme est censée être une copie en soit un qui aurait pu être enregistré aux bureaux de l'enregistrement ou aux bureaux des titres fonciers.
65 Sur demande et paiement des frais juridiques, le registraire effectue les recherches et fournit des copies et des résumés des plans ou des instruments enregistrés, mentionnant les lots désignés dans la patente accordée par la Couronne, les lots désignés au moyen de numéros ou de lettres sur tout plan ou carte enregistré, postérieur à l'enregistrement de la carte ou du plan, ou la partie de lot lorsqu'elle est clairement décrite, qu'elle peut être identifiée par rapport à la succession de titres et qu'elle a été déterminée au moyen d'un arpentage sur le terrain. En outre, il produit l'original de l'instrument enregistré, s'il l'a en sa possession, ainsi que les registres du bureau qui s'y rapportent, lorsque la partie désire les inspecter personnellement. Il donne des certificats de toutes les copies et extraits sous sa signature concernant les parties aux documents ou les témoins de ceux-ci, ou les autres détails qui peuvent être sollicités. Toutefois, le registraire ne peut permettre que les registres, les plans ou les instruments soient soustraits de sa possession ou de sa garde.
66(1) Les droits que le registraire de district ou le registraire prélève en application de la présente loi sont prescrits par décret du lieutenant-gouverneur en conseil. Il est interdit au registraire de district ou au registraire d'effectuer un enregistrement ou de rendre un service en application de la présente loi tant que les droits afférents n'ont pas été versés.
66(2) Abrogé, L.M. 1993, c. 48, art. 36.
67 Le registraire de district tient un compte exact de toutes les sommes qu'il a reçues en application de la présente loi. Il dispose de ces sommes conformément à la Loi sur les biens réels.
68 Chaque registraire affiche dans un endroit bien en vue de son bureau un barème des droits et des frais qu'il est autorisé à prélever pour les enregistrements effectués ou les services rendus en application de la présente loi.

References: art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 l'article 27
 l'article 62
 l'article 44
 art. 36