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Timestamp: 2019-09-23 17:27:01+00:00

Document:
Arrete Royal du 24/10/2013 modifiant l'article 46 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
2013205803
24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 46 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national pour l'Emploi, donné le 18 juillet 2013;
Vu l'avis 54.116/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 46 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 28 juillet 2006 et modifié par l'arrêté royal du 21 mai 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1°) le § 1er, alinéa 1er, est complété par un 7°, rédigé comme suit : « 7° l'indemnité visée à l'article 19, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. »; 2°) le § 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, et par dérogation aux alinéas 3 et 4, ces indemnités sont toujours considérées comme une rémunération, dans le cas où elles sont une rémunération au sens de l'article 14 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. »; 3°) au § 4, alinéa 2, les mots "Le montant dû par l'employeur" sont remplacé par les mots "Les montants dus par l'employeur, additionnés le cas échéant"; 4° il est complété par un § 5, rédigé comme suit : « § 5.Les dispositions du § 4 sont applicables à l'indemnité visée au § 1er, alinéa 1er, 7°. »
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 24 octobre 2013, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruges est accordée, à sa demande, à M. Vandermeulen, Luc. arrêté royal du 26 décembre 2013 Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 07 juin 2015 Arrêté royal contenant quelques modifications dans la composition du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 octobre 2013, M. Rogiest, Ch., avocat, juge suppléant au tribunal du travail de Gand, est nommé juge à ce tribunal. Il est nommé simultanément juge aux tribunaux du travail de Termonde et d'Audenarde.
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References: l'article 46
 l'article 46
 l'article 84
 § 1
 l'article 46
 § 1
 l'article 19
 § 1
 § 1
 l'article 14
 § 4
 § 5
 § 5
 § 4
 § 1

Art. 2
 l'article 46