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Timestamp: 2020-06-02 08:09:56+00:00

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Loi sur le commerce de carburant en Thailande partie 6 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 51. Dans le cas où toute personne effectuant la distribution ou ayant sous sa possession à des fins de distribution de carburant de l'apparence ou la qualité différente de ce que prescrit ou approuvé par le directeur général en vertu de l'article 25 alinéa premier ou le délinquant en vertu du paragraphe 48 étant un employé ou un personne désignée par le commerçant ou transporteur de carburant de carburant, ou une telle infraction se déroule dans le bureau ou sur le lieu de distribution ou dans un véhicule transportant du carburant pour alimenter appartenait commerçant ou transporteur de carburant, il est présumé que trader combustible tel ou transporteur de carburant
collabore avec une telle infraction, sauf s'il peut être prouvé qu'il avait exercé les précautions raisonnables pour empêcher une telle infraction ne se produise.
Section 52. Toute personne présente des résultats faux d'essai pour l'apparence ou la qualité du carburant conformément à la Section 26 (2) ou de l'article 28 est passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 6 mois ou d'une amende n'excédant pas cinquante mille bahts, ou à les deux.
Si l'infraction à l'alinéa un être menée avec le motif mauvaise, le délinquant sera passible de la peine à deux reprises imposées en vertu de l'alinéa premier.
Section 53. Trader carburant vertu de l'article 7 qui ne se conforme à l'article 26 est passible d'une amende de mille à cinquante mille bahts Baht.
Section 54. Trader carburant vertu de l'article 10, négociant de carburant de l'article 11 et le transporteur de carburant en vertu de l'article 12 qui ne se conforme à l'article 27 est passible d'une amende de mille à cinquante mille bahts Baht.
Section 55. Toute personne transportant sur ​​la distribution du carburant ayant ordre de suspension de l'officier compétent, ou briser le sceau sur la buse du combustible scellé par le fonctionnaire compétent en vertu du paragraphe 29 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou d'une amende maximale de cinquante mille bahts, ou aux deux.
Section 56. Trader carburant vertu de l'article 7 qui ne se conforme à l'article 30 alinéa premier sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ou d'une amende ne dépassant pas 200 000 baht, ou aux deux.
Trader carburant vertu de l'article 7 qui ne se conforme à l'article 30 paragraphe deux est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou aux deux.
Trader carburant vertu de l'article 10 ou le commerçant de carburant de l'article 11 qui ne se conforme à l'article 30 alinéa premier sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou aux deux.
Trader carburant vertu de l'article 10 ou le commerçant de carburant de l'article 11 qui néglige de se conformer au paragraphe deux de l'article 30 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou d'une amende n'excédant pas cinquante mille bahts, ou aux deux.
Section 57. Toute personne qui entrave le formulaire fonctionnaire compétent d'exécuter ses fonctions en vertu du paragraphe 31 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an ou d'une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou aux deux.
Section 58. Toute personne qui omet de se conformer à une ordonnance par le fonctionnaire compétent en vertu du paragraphe 31 est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois mois ou d'une amende ne dépassant pas pas 25 000 baht, ou les deux, et d'une amende dépassant mille bahts par jour jusqu'à nouvel ordre n'a été trouvé pour être correctement respectées.
Section 59. Toute personne qui omet de se conformer à l'article 32 est passible d'une amende ne dépassant pas 25 000 baht.
Section 60. Dans le cas d'une personne morale engage infraction et est passible d'une peine à la présente loi, le conseil du directeur, les gestionnaires ou les personnes autorisées à agir au nom de la personne morale telle sera également passible de la peine prévue pour une telle violation, à l'exception il peut être prouvé que cette personne n'a pas participé à commettre l'infraction.
Section 61. Carburant ou tout autre bien que le tribunal a jugé la confiscation doit être soumis au Département de l'enregistrement commercial pour détruire ou de gestion, comme il l'entend.
En cas de carburant ou de ces actifs doivent être détruits, le tribunal doit ordonner au propriétaire de ce combustible pour payer des dépenses survenant au fonctionnaire.
Section 62. Lorsque la peine pour l'infraction à la présente loi est seulement une amende ou une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an, le Directeur général est habilité à régler l'affaire en imposant des amendes.
Dans le cas où un officier s'informer constaté que toute personne commet des infractions en vertu du paragraphe un et cette personne a accepté de payer l'amende, l'agent demandeur est de soumettre l'affaire à la personne Directeur général ou affectés dans les sept jours à compter de la date du règlement.
Dès l'accusé après avoir payé l'amende, conformément à la somme réglée dans le délai désigné, auquel cas ils doivent être réglés conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
Si l'accusé n'est pas d'accord à l'amende ou ne paie pas l'amende dans le délai imparti, l'affaire doit être poursuivie.
Dans le cas où il ya des actifs qui peuvent être confisqués en vertu de la loi, l'agent affecté doit avoir le pouvoir de régler dans les cas suivants:
(1) dont l'actif de production, l'utilisation ou la possession est une infraction, lorsque le contrevenant accepte de revenir de ces actifs au ministère de l'enregistrement des commerces.
(2) l'acquisition de l'actif en commettant une infraction, et il ya une loi interdisant la distribution, la vente ou de transfert, où ces actifs peuvent être corrigées, et le délinquant ont convenu et rectifié ces actifs.
(3) l'acquisition de l'actif en commettant une infraction, et il ya une loi interdisant la distribution, la vente ou de transfert, où ces actifs ne peuvent être rectifiées, et le contrevenant est convenu de revenir de ces actifs au ministère de l'enregistrement commercial, dans ce cas , le contrevenant peut également être tenu de payer les frais de destruction de présenter une telle.
Négociant de carburant de l'article 63. Étant accordée patente par le ministre en vertu de l'article 6 de la Loi sur les carburants BE 2521 doit être trader de carburant vertu de l'article 7 de la présente loi.
L'article 64. Volume du commerce annuel et le lieu de stockage de carburant approuvé par le ministre en vertu de la Loi sur les carburants BE 2521 sera le volume du commerce annuel et lieu de stockage agréé par le Directeur général en vertu de la présente loi.
Négociant de carburant de l'article 65. Requis pour une demande d'inscription conformément à la section 10 ou l'article 11, et le transporteur de carburant nécessaire pour soumettre des informations selon l'article 12 de la présente loi, doivent présenter une demande ou d'enregistrement conformément à l'article 10 ou l'article 11 ou de l'information en fonction de L'article 12 de la présente loi au directeur général, selon le cas peut être, dans les soixante jours à compter de la date de la présente loi est entrée en vigueur.
Section 66. Tous les règlements ministériels, les notifications, règles, ordonnances ou les conditions de délivrance ou prescrits selon la Loi sur les carburants BE2521 actuellement en vigueur à la date présente loi entre en vigueur doivent toujours être en effet dans la mesure où ils ne sont pas contradictoires avec ou sont contradictoires aux dispositions de la présente loi jusqu'à ce que le règlement ministériel, notifications, règles, ordonnances ou les conditions émises par la présente loi sont en vigueur.
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References: l'article 25
 l'article 28
 l'article 7
 l'article 26
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 27
 l'article 7
 l'article 30
 l'article 7
 l'article 30
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 30
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 63
 l'article 6
 l'article 7

L'article 64
 l'article 65
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 11
 L'article 12