Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t060481fu1.html
Timestamp: 2018-07-23 13:51:24+00:00

Document:
EPO - T 0481/06 (Terminal d'information public/ALL NET) of 21.10.2008
T 0481/06 (Terminal d'information public/ALL NET) of 21.10.2008
ECLI:EP:BA:2008:T048106.20081021
T 0481/06
99970534.6
Texte de la décision en FR (PDF, 39.267K)
Terminal d'information public
I. Le 21 novembre 2005 la requérante a formé un recours contre la décision de la division d'examen signifiée par voie postale le 20 septembre 2005, par laquelle la demande était rejetée, et procédé au paiement de la taxe de recours. Par lettre datée du 19 janvier 2006 la requérante a déposé un mémoire exposant les motifs du recours et a requis l'annulation de la décision précitée et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications modifiées joint à son mémoire. Elle a à titre subsidiaire demandé une procédure orale.
II. La division d'examen dans sa décision de rejet a considéré que l'objet des revendications 12-15 déposées le 21 octobre 2004 n'impliquait pas une activité inventive (article 56 CBE) entre autres au vu de la divulgation des documents
D1: WO 97/12479 A et
D2: WO 97/14118 A.
III. Dans une notification selon l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours, datée du 8 avril 2008 la chambre a donné son opinion préliminaire de l'affaire. Entre autres, elle a indiqué qu'il subsistait des objections tenant à la clarté (article 84 CBE) et à l'activité inventive au vu des documents précités.
IV. Par lettre du 22 septembre 2008 la requérante a déposé un nouveau jeu de revendications 1 - 11 remplaçant les revendications de la version précédente.
V. Par lettre du 20 octobre 2008 la requérante a confirmé sa requête et informé la chambre qu'elle ne serait ni présente ni représentée lors de la procédure orale.
VI. La procédure orale a eu lieu le 21 octobre 2008 en l'absence de la requérante. A la fin de la procédure et après la délibération de la chambre, le président a prononcé la décision de la chambre.
VII. La revendication indépendante 1 telle que déposée le 22 septembre 2008 est libellée comme suit:
"Système (s) pour gérer, depuis un site de gestion, un ensemble d'équipements de bureautique et de communication (1) installés dans un parc de cabines téléphoniques publiques équipées chacune d'une installation électrique et d'une installation de communication prévues pour y connecter un publiphone, ce parc de cabines étant connecté à un ou plusieurs réseaux de communication, caractérisé en ce qu'il comprend:
- des moyens pour procurer à chacun desdits équipements de bureautique et de communication un accès à des ressources disponibles sur un ou plusieurs desdits réseaux de communication, via au moins une page d'accueil stockée dans une unité de stockage au sein de chaque équipement de bureautique et de communication, ladite page d'accueil comprenant un menu principal comportant un nombre déterminé d'icônes donnant accès à une arborescence, et
- des moyens pour gérer une taxation de services de gestion dudit parc de cabines, basée sur une mesure des flux de communication et d'échanges d'informations et de données relatifs à l'ensemble desdits équipements de bureautique et de communication installés dans ce parc,
chaque équipement de bureautique et de communication comprenant des moyens pour réaliser directement une connexion électrique avec ladite installation électrique et des moyens pour réaliser directement une connexion de communication avec ladite installation de communication."
La revendication indépendante 2 telle que déposée le 22 septembre 2008 est libellée comme suit:
"Procédé pour gérer, depuis un site de gestion, un ensemble d'équipements de bureautique et de communication (1) installés dans un parc de cabines téléphoniques publiques équipées chacune d'une installation électrique et d'une installation de communication prévues pour y connecter un publiphone, ce parc de cabines étant connecté à un ou plusieurs réseaux de communication, ce procédé étant mis en oeuvre dans le système selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il est agencé pour:
- procurer à chacun desdits équipements de bureautique et de communication un accès à des ressources disponibles sur un ou plusieurs desdits réseaux de communication, via au moins une page d'accueil stockée dans une unité de stockage au sein de chaque équipement de bureautique et de communication, ladite page d'accueil comprenant un menu principal comportant un nombre déterminé d'icônes donnant accès à une arborescence, et
- gérer une taxation de services de gestion dudit parc de cabines, basée sur une mesure des flux de communication et d'échanges d'informations et de données relatifs à l'ensemble desdits équipements de bureautique et de communication installés dans ce parc,
chaque équipement de bureautique et de communication ayant été préalablement directement connecté à ladite installation électrique et à ladite installation de communication."
La revendication indépendante 3 telle que déposée le 22 septembre 2008 est libellée comme suit:
"Equipement de bureautique et de communication (1) comprenant: - des moyens pour échanger des informations, notamment des données ou de la voix, via un ou plusieurs réseaux de communication,
- des moyens pour traiter des documents émis ou reçus sous forme électronique et/ou papier,
- des moyens pour accéder à des ressources disponibles sur un ou plusieurs desdits réseaux de communication,
- des moyens pour stocker localement des informations, et
- des moyens d'écran pour visualiser des informations
cet équipement étant installé dans une cabine téléphonique existante connectée à l'un desdits réseaux de communication, en substitution d'un appareil téléphonique équipant initialement ladite cabine téléphonique,
caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour réaliser directement une connexion électrique avec une installation électrique équipant ladite cabine téléphonique et des moyens pour réaliser directement une connexion de communication avec une installation de communication équipant ladite cabine téléphonique,
et en ce que les moyens d'accès à des ressources sur réseau coopèrent avec un système de gestion selon la revendication 1, pour fournir un accès à une pluralité de services, via au moins une page d'accueil stockée dans lesdits moyens de stockage local et visualisée sur lesdits moyens d'écran, ladite page d'accueil comprenant un menu principal comportant un nombre déterminé d'icônes donnant accès à une arborescence."
1. Questions procédurales
1.1 La chambre a estimé opportun de maintenir la procédure orale fixée à la demande de la requérante, pour des raisons d'économie de procédure (article 116(1) CBE). La requérante qui a été dûment convoquée a informé la chambre qu'elle ne serait ni présente ni représentée à la procédure orale. La procédure orale a donc été tenue en l'absence de la requérante (règle 115(2) CBE, article 15(3) du règlement d'exécution des chambres de recours).
1.2 Dans la notification accompagnant la convocation à la procédure orale des objections au titre notamment des articles 56 et 84 CBE ont été soulevées au sujet en particulier de la revendication 1. La requérante a donc été ainsi informée de ce que ces objections devaient être discutées lors de la procédure orale. En ne se présentant pas à la procédure orale la requérante a choisi de ne pas saisir l'opportunité de défendre oralement ses requêtes. Elle a préféré s'en remettre à ses écrits que la chambre a dûment considérés comme suit.
C'est pourquoi, ainsi que les raisons exposées ci-dessous le démontrent, la chambre a pu parvenir à une décision lors de la procédure orale conforme aux exigences de l'article 113(1) CBE.
2. Interprétation des revendications (article 84 CBE):
2.1 Le terme "équipement de bureautique" utilisé dans la revendication 1 n'a pas de signification bien définie dans le métier. La requérante soutient qu'un tel équipement est limité à un équipement offrant des fonctions classiques rencontrées dans un bureau telles que le traitement, la visualisation et l'impression de documents comme il est mentionné à la page 1, ligne 10-14 de la demande en cause.
2.2 La chambre ne partage pas cette interprétation. La citation susmentionnée de la page 1 ne peut pas être comprise comme une restriction du terme "bureautique" au traitement, la visualisation et l'impression de documents. Ces fonctions sont citées comme des exemples ("tels que") de fonctions classiques rencontrées dans un bureau qui peuvent donc comprendre d'autres fonctions. La fonction la plus classique rencontrée dans un bureau est la rédaction de documents, une fonction normalement rendue possible par la présence d'un clavier. En conséquence la signification à laquelle le requérant entend restreindre le terme de "bureautique" n'est pas supportée par la description.
3. Activité inventive (article 56 CBE):
3.1 La chambre considère D1 comme représentant l'art antérieur le plus proche. De ce document est connu un système pour gérer (voir page 3, lignes 12 et 13: "software ... for terminal management and control") un équipement ("terminal" dans le langage de D1). Cet équipement comprend entre autres un écran, un clavier et un mémoire qui forme une unité de stockage, ce qui lui donne la fonctionnalité d'un appareil bureautique dans le sens que ces éléments permettent des fonctions classiques rencontrées dans un bureau en ce compris la rédaction de documents, et un combiné téléphonique, ce qui lui donne la fonctionnalité d'un appareil de communication (voir D1, page 1, ligne 27 - page 2, ligne 5, page 3, lignes 27-34 et page 5, lignes 11-16). Il est suggéré d'installer cet équipement dans une cabine téléphonique publique (voir D1, page 7, lignes 20 et 21). Une cabine téléphonique est nécessairement équipée d'une installation de communication prévue pour y connecter un publiphone afin d'assurer les fonctions du publiphone. Par l'équipement installé la cabine est connectée à un ou plusieurs réseaux de communication (voir D1, page 4, lignes 4-22). Il y a des moyens pour procurer à l'équipement de bureautique et de communication un accès à des ressources disponibles sur un ou plusieurs desdits réseaux de communication (voir loc. cit.) et des moyens pour gérer une taxation de services de la cabine (voir D1, page 6, ligne 26 - page 7, ligne 7). L'équipement comprend des moyens pour réaliser directement une connexion de communication avec l'installation de la cabine téléphonique (voir D1, page 4, lignes 24-26 et page 7, lignes 20 et 21). D1 prévoit d'utiliser l'équipement seul ou dans un réseau (page 6, lignes 14 et 15).
3.2 Ainsi on peut identifier quatre différences entre l'objet de la revendication 1 et le système connu de D1.
Premièrement, la revendication se rapporte à un système pour gérer, depuis un site de gestion, un ensemble d'équipements de bureautique et de communication installés dans un parc de cabines téléphoniques publiques. Le système pour gérer décrit dans D1 ne concerne qu'un seul équipement. D1 laisse donc ouverte la question de la gérance d'un réseau d'équipement tel que prévu page 6, lignes 14 et 15.
Deuxièmement, l'accès aux ressources disponibles sur un ou plusieurs réseaux de communication se fait via au moins une page d'accueil stockée dans une unité de stockage au sein de chaque équipement de bureautique et de communication, ladite page d'accueil comprenant un menu principal comportant un nombre déterminé d'icônes donnant accès à une arborescence. D1 est muet en ce qui concerne les détails de l'opération de l'équipement décrit dans le document.
Troisièmement, la taxation de services de gestion est basée sur une mesure des flux de communication et d'échanges d'informations et de données relatifs à l'ensemble desdits équipements de bureautique et de communication installés dans ce parc. D1 divulgue à la page 6, lige 36 - page 7, ligne 1 des moyens pour gérer une taxation de services. D1 ne donne aucun détail en ce qui concerne la base de la taxation prévue. Il ne divulgue donc pas que la taxation est basée sur une mesure des flux de communication et d'échanges d'information et de données.
Quatrièmement, la cabine téléphonique comprend une installation électrique et l'équipement de bureautique et de communication comprend des moyens pour réaliser une connexion électrique avec ladite installation. D1 ne divulgue pas directement cette caractéristique.
3.3 Le problème technique résolu par ces différences peut être considéré comme correspondant à la mise en oeuvre de l'invention connue de D1 et aux adaptations qu'impose son exploitation dans un réseau d'équipements, et aux détails de la mise en oeuvre au niveau de la présentation de l'accès à l'utilisateur, de la taxation et de l'alimentation électrique.
3.4 Cependant, ni ce problème ni ces différences n'impliquent pas une activité inventive ni en elles mêmes ni prises dans leur ensemble pour les raisons suivantes:
En ce qui concerne la première différence, il est pratique courante d'utiliser un noeud de réseau spécifique pour l'exécution de fonction commune comme l'accès à l'internet ou la taxation des service. Par conséquent, dans le cas où un ensemble d'équipements de bureautique est utilisé sous la forme d'un réseau (voir page 6, lignes 14 et 15), l'homme du métier parmi les possibilités qui s'offrent à lui adoptera comme premier choix celui d'une gestion depuis un site de gestion pour assurer un traitement uniforme des équipements surtout en ce qui concerne l'accès à l'internet, explicitement prévu pour un seul équipement, (page 4, lignes 19-22) et la taxation des services, également explicitement prévu pour un seul équipement (page 6, ligne 36 - page 7, ligne 1).
En conclusion, cette caractéristique en tant que telle ne suffit pas pour justifier une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.
En ce qui concerne la seconde différence, dès lors que l'équipement de D1 comprend un écran, utiliser l'écran pour afficher une page d'accueil relevait de la pratique courante dans le métier et était donc évident pour l'homme du métier. Également, la présence d'un écran disponible suggère à l'homme du métier l'utilisation d'une interface graphique recourant à un nombre déterminé d'icônes. Une arborescence du menu est une pratique courante dans le métier comme cela découle du document D2 (voir figure 4 et page 8, lignes 1-20 en combinaison avec page 11, lignes 16-18). En conclusion, cette caractéristique en tant que telle ne suffit pas pour justifier une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.
En ce qui concerne la troisième différence, la chambre comprend par "flux" la quantité de données par opposition au temps pendant lequel une connexion est maintenue. Or, une mesure de la quantité de données est dans la technique la mesure la plus courante pour assurer une taxation de services et, par conséquent, la plus évidente pour l'homme du métier. En conclusion, cette caractéristique en tant que telle ne suffit pas pour justifier une activité inventive dans le sens de l'article 56 CBE.
En ce qui concerne la quatrième différence, la chambre note que l'équipement selon D1 est considéré pour une connexion au réseau téléphonique (page 2, lignes 19-21) et il est prévu et parfois souhaitable qu'il remplace un téléphone public existant (page 2, ligne 27-29). En général les téléphones publics existants comprennent une connexion électrique avec une installation électrique existante pour assurer d'autres fonctions que la seule fonction de communication comme par exemple l'illumination de la cabine téléphonique. L'homme du métier savait qu'il devait prévoir des moyens pour réaliser directement une connexion électrique avec ladite installation électrique pour permettre un remplacement facile d'un téléphone public existant par l'équipement D1 comme il est prévu dans ce document sans avoir à créer une nouvelle connexion électrique. En conclusion, cette caractéristique en tant que telle ne suffit pas pour justifier une activité inventive dans le sens de l'article 56 CBE.
3.5 Les quatre caractéristiques différentes caractérisant le dispositif selon la revendication 1 par rapport à D1 ne coopèrent pas entre elles en vue d'un effet identifié, car chacune contribue dans un domaine particulier (à savoir la gérance depuis un site, la page d'accueil, la taxation et la connexion électrique) bien séparé à mettre en oeuvre l'invention connue de D1 dans une exploitation en réseau. Il suffit donc que les caractéristiques en cause aient été individuellement évidentes pour l'homme du métier pour que l'objet de la revendication dans son ensemble ne satisfasse pas aux exigences de l'article 56 CBE.
3.6 La chambre a pris note et étudié les arguments de la requérante dans sa lettre du 22 septembre 2008 aussi bien que dans son mémoire exposant les motifs.
3.7 La requérante fait valoir que l'invention telle qu'énoncée à la revendication 1 se rapporte à un système d'équipements tandis que D1 décrit surtout un équipement "stand alone". La référence à une incorporation de l'équipement dans un réseau à la page 6, lignes 14 et 15 de D1 ne précisait pas s'il s'agissait d'un réseau de communication ou d'un réseau d'équipements.
La chambre ne peut pas accepter cet argument. Il découle de D1 lui même que l'équipement de D1 dans sa configuration la plus basique est considéré pour une connexion au réseau téléphonique (page 2, lignes 17-21). Selon un exemple préféré, l'équipement de D1 comprend une carte électronique permettant le choix parmi des réseaux de communication différents (page 4, lignes 4-22). Le réseau mentionné à la page 6, lignes 14 et 15 n'est mentionné ni dans le contexte de ce réseau téléphonique ni dans le contexte des autres réseaux de communication. Par conséquent, rien ne conduirait l'homme du métier à une interprétation restrictive, et il interpréterait cette mention comme s'agissant d'un réseau formé par une multitude d'équipements.
3.8 La requérante fait également valoir que l'équipement décrit dans D1 est conçu pour être personnalisé, une caractéristique qui va à l'encontre de la gestion d'un ensemble d'équipements depuis un site de gestion.
La chambre ne peut pas accepter cet argument non plus. L'équipement connu de D1 dans sa forme la plus basique comprend un module de base (voir par exemple la revendication 1). C'est au niveau de ce module de base que l'homme du métier envisagerait de construire le réseau d'équipement mentionné à la page 6, lignes 14 et 15 de D1. La possible personnalisation des équipements par l'utilisation d'autre modules (page 3, lignes 19-25) n'empêche pas la construction d'un réseau d'équipements au niveau du module de base. De plus, il est observé que l'objet de la revendication 1 n'interdit pas un système d'équipements personnalisés.
4. La revendication 1 de la seule requête étant dépourvue d'une activité inventive la demande ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 56 CBE. Par conséquent cette raison suffit à rejeter le recours comme non fondé. Il n'est donc plus nécessaire d'examiner les autres revendications ou de vérifier la demande au regard des autres conditions de la CBE.

References: l'article 15
 l'article 113
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56