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Timestamp: 2016-10-21 11:21:45+00:00

Document:
4A_16/2015 (02.06.2015)
4A_16/2015 � � Arr�t du 2juin 2015
soci�t� anonyme; affectation du b�n�fice
recours contre l'arr�t rendu le 21 novembre 2014 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Toutes les actions ont �t� repr�sent�es � l'assembl�e g�n�rale du 14 octobre 2010, relative � l'exercice de 2008. Les comptes pr�sentaient un b�n�fice de 186'953 fr. et une r�serve g�n�rale de 29'000 fr.; ils ont �t� approuv�s sans opposition.
L'administrateur proposait de renoncer � toute distribution de dividende et de reporter le b�n�fice � l'exercice de 2009. Il exposait que des frais de remise en �tat de l'immeuble social, urgents et importants, �taient in�vitables, et qu'il s'imposait de pr�venir une situation de grave surendettement. Les comptes de 2009 avaient d'ailleurs �t� �tablis et r�vis�s en anticipant le report int�gral du b�n�fice de 2008, de sorte que si l'assembl�e ordonnait une distribution de dividende, la reprise de ces comptes serait n�cessaire.
A la majorit� des voix, contre l'opposition de K.________, l'assembl�e a rejet� cette proposition et d�cid� la distribution d'un dividende de 185'000 francs.
Le 24 d�cembre 2010, X.________ et K.________ ont conjointement ouvert action contre la soci�t� devant l'autorit� de conciliation comp�tente puis devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Le tribunal �tait requis de constater la nullit� de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale concernant la distribution du dividende, ou, subsidiairement, d'annuler cette d�cision.
Le tribunal a d�sign� un repr�sentant de la soci�t� pour sa d�fense dans le proc�s.
Celui-ci a �t� suspendu en cons�quence du d�c�s de la demanderesse K.________; il a �t� repris pour se poursuivre entre l'autre demandeur et la d�fenderesse seulement. La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononc� le 28 f�vrier 2014; il a rejet� l'action.
La Chambre civile de la Cour de justice a statu� le 21 novembre 2014 sur l'appel du demandeur; elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur saisit le Tribunal f�d�ral de conclusions correspondant � celles de la demande en justice puis de l'acte d'appel.
A teneur de l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui violent la loi ou les statuts. En l'occurrence, le demandeur exerce cette action � titre d'administrateur unique de la soci�t� d�fenderesse.
L'art. 671 al. 1 CO oblige la soci�t� anonyme � constituer dans ses comptes une r�serve dite g�n�rale. L'art. 671 al. 2 ch. 3 CO lui impose d'y affecter 10% des montants qu'elle r�partit � titre de part de b�n�fice apr�s le paiement d'un dividende de 5%. L'art. 671 al. 3 CO restreint l'emploi de la r�serve g�n�rale: tant que celle-ci ne d�passe pas la moiti� du capital-actions, elle ne peut �tre employ�e qu'� couvrir des pertes ou � prendre des mesures permettant � l'entreprise de se maintenir en temps d'exploitation d�ficitaire, d'�viter le ch�mage ou d'en att�nuer les cons�quences.
Selon l'art. 674 al. 1 CO, le dividende ne peut �tre fix� qu'apr�s les affectations l�gales � la r�serve g�n�rale.
Le demandeur soutient que pour la d�fenderesse, � l'issue d'un calcul conforme � l'art. 671 al. 2 ch. 3 CO, la distribution d'un dividende de 185'000 fr. n'est l�galement admissible que conjointement avec l'attribution de 18'250 fr. � la r�serve g�n�rale, alors que cette attribution n'est pas intervenue et que le b�n�fice de 186'953 fr. n'y suffit pas.
La Cour de justice retient que la r�serve g�n�rale au montant de 29'000 fr. exc�de la moiti� du capital social, lequel s'�l�ve � 50'000 fr., et qu'au regard de l'art. 671 al. 3 CO, l'assembl�e g�n�rale peut donc librement disposer de la totalit� du b�n�fice.
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, la soci�t� peut librement disposer de la part de sa r�serve g�n�rale qui exc�de la moiti� du capital social, d'o� il r�sulte que si la r�serve atteint ce minimum, la soci�t� n'est pas tenue d'y affecter les agios vis�s par l'art. 671 al. 2 ch. 1 CO; elle est au contraire autoris�e � les distribuer � ses actionnaires (ATF 140 III 533 consid. 6.2.2 p. 547). Cette interpr�tation de l'art. 671 al. 3 CO peut �tre transpos�e au dividende sup�rieur � 5% vis� par l'art. 671 al. 2 ch. 3 CO, en ce sens que cette r�gle-ci, elle non plus, n'exige aucune attribution � la r�serve g�n�rale lorsque ladite r�serve atteint la moiti� du capital social. Cela correspond d'ailleurs � la doctrine dominante (Peter B�ckli, Schweizer Aktienrecht, 4e �d., 2009, p. 1515 n� 525b, avec r�f�rences � d'autres auteurs; Markus Neuhaus et Patrick Balkanyi, in Commentaire b�lois, 4e �d., n� 14 ad art. 671 CO; Fran�ois Torrione, in Commentaire romand, n� 14 ad art. 671 CO). Le jugement de la Cour est donc conforme � la loi.
Selon les art. 672 al. 1 et 674 al. 1 CO, les statuts peuvent pr�voir que la r�serve g�n�rale recevra des attributions sup�rieures aux minimums l�gaux; ces affectations statutaires doivent elles aussi pr�c�der la fixation du dividende.
Le demandeur invoque et discute les art. 28 et 29 des statuts. Leur teneur n'est pas constat�e dans la d�cision attaqu�e; la Cour de justice indique seulement que les art. 671 al. 1, 671 al. 2 ch. 3 et 671 al. 3 CO sont � repris � aux art. 28 et 29 des statuts. Autrement dit, selon la Cour, ces clauses statutaires n'exigent pas que la r�serve g�n�rale re�oive des attributions sup�rieures aux minimums l�gaux. Il e�t incomb� au demandeur de d�montrer le contraire par une argumentation topique, qui est absente dans la discussion d�velopp�e � l'appui du recours en mati�re civile.
La contestation porte exclusivement sur l'affectation du b�n�fice de l'exercice de 2008. Le demandeur fait donc inutilement �tat des attributions � la r�serve g�n�rale qui auraient d� �tre op�r�es lors d'exercices ant�rieurs et qui ont �t� pr�tendument omises.
Le demandeur all�gue des conflits d'int�r�ts parmi les hoirs de feu L.________ et il critique la gestion impos�e par leur repr�sentant commun, pr�tendument contraire aux int�r�ts � long terme de la soci�t� et de ses actionnaires. Il critique aussi, longuement et s�v�rement, les comptes de l'exercice de 2008 dont il �tait pourtant responsable en qualit� d'administrateur unique de la soci�t� (art. 716a al. 1 ch. 6 CO et 662 al. 1 aCO, celui-ci en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2012, actuellement remplac� par l'art. 958 al. 2 CO). A son avis, l'art. 669 al. 1 aCO (remplac� par les art. 960e al. 2 et 960e al. 3 ch. 2 CO) imposait de constituer une provision pour risques et charges en vue des prochains travaux de remise en �tat de l'immeuble social, travaux dont l'urgence et l'importance �taient av�r�es lors de l'assembl�e g�n�rale. Le principe de la prudence (art. 662a al. 2 ch. 3 aCO; art. 958c al. 1 ch. 5 CO) e�t cens�ment d�j� impos� la constitution de cette provision. Or, cette argumentation est d�pourvue de pertinence car d'apr�s les conclusions pr�sent�es, l'action ne met pas en cause la d�cision d'approbation des comptes que l'assembl�e g�n�rale a adopt�e avant de d�cider la distribution d'un dividende.
L'art. 675 al. 2 CO pr�voit textuellement qu'un dividende peut �tre pr�lev� sur le b�n�fice r�sultant du bilan; par cons�quent, contrairement � l'opinion du demandeur, la d�cision correspondante ne saurait �tre jug�e invalide au regard de l'art. 706b ch. 3 CO, celui-ci pr�voyant la nullit� des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui n�gligent les structures de base de la soci�t� anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital.

References: art. 671
 art. 671
 art. 672
 art. 28
 art. 671
 art. 28
 art. 960
 art. 958