Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1991/018_PS_SJG_SJG9142CM00018.htm
Timestamp: 2017-10-24 10:09:07+00:00

Document:
Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Proposition d'un nouveau loyer. Art. 21. Bailleur. Notification par voie postale. Date. Art. 668 Nouv. C. proc. civ. Expédition de la lettre recommandée le jour même de l'expiration du terme du bail. Régularité (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Proposition d'un nouveau loyer. Art. 21. Bailleur. Notification par voie postale. Date. Art. 668 Nouv. C. proc. civ. Expédition de la lettre recommandée le jour même de l'expiration du terme du bail. Régularité (oui)
(Cass. civ. 3e, R.. 17 juill. 1991 ; Mme Cressard). Selon l'article 21, modifié, de la loi du 23 décembre 1986, la proposition d'un nouveau loyer doit être notifiée par le bailleur au preneur avant leur terme pour les contrats de location venant à expiration avant le 1er octobre 1987 Par ailleurs, en vertu de l'article 668 du Nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à légard de celui qui y procède, celle de l'expédition. Par conséquent, pour un contrat entrant (...)

References: Art. 21
 Art. 668
 Art. 21
 Art. 668
 Art. 21
 Art. 668
 l'article 21
 l'article 668