Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100022725/1100100022726
Timestamp: 2017-10-21 08:48:48+00:00

Document:
CHAPITRE 9 – PÊCHES
1. La Première Nation de Tsawwassen a le droit de récolter, à des fins domestiques, conformément à l'Accord :
a. le poisson et les plantes aquatiques dans la zone tsawwassen de pêche;
b. les bivalves intertidaux dans la zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux.
2. Le droit tsawwassen à la pêche est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.
3. Le droit tsawwassen à la pêche appartient à la Première Nation de Tsawwassen, et celle-ci ne peut en disposer.
4. La Première Nation de Tsawwassen et les membres tsawwassen ont le droit de faire échange et troc, soit entre eux soit avec d'autres autochtones du Canada, de poisson et de plantes aquatiques récoltés en vertu du droit tsawwassen à la pêche.
5. La récolte de poisson et de plantes aquatiques effectuée en vertu du droit tsawwassen à la pêche le sera conformément aux dispositions des documents relatifs à la récolte tsawwassen.
6. Sauf disposition contraire d'un document relatif à la récolte tsawwassen, le droit tsawwassen à la pêche sera exercé :
a. dans la zone tsawwassen de pêche, en ce qui concerne toutes les espèces de poisson et de plantes aquatiques;
b. dans la zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux, en ce qui concerne les bivalves intertidaux.
7. Là où la zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux et un parc national ou une aire marine nationale de conservation chevauchent, la récolte des bivalves intertidaux faite en vertu du droit tsawwassen à la pêche sera assujettie aux conditions de récolte qui s'appliquent dans les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation.
8. Le droit tsawwassen à la pêche sera exercé d'une façon qui n'entrave pas les utilisations autorisées ou les dispositions des terres de la Couronne provinciale existant à la date d'entrée en vigueur ou autorisées en vertu de l'article 9.
9. La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations des terres de la Couronne provinciale ou disposer de telles terres, et toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir une incidence sur les méthodes, périodes et lieux de la récolte du poisson et des plantes aquatiques effectuée en vertu du droit tsawwassen à la pêche, pourvu que la Colombie-Britannique veille à ce que ces utilisations autorisées ou dispositions ne privent pas la Première Nation de Tsawwassen d'une possibilité raisonnable de récolter du poisson et des plantes aquatiques dans la zone tsawwassen de pêche.
10. Après la remise, par l'une des parties, d'un préavis de six mois, la Première Nation de Tsawwassen et la Colombie-Britannique négocieront et tenteront de parvenir à une entente concernant un processus d'évaluation des utilisations et des dispositions des terres de la Couronne provinciale susceptibles de priver la Première Nation de Tsawwassen d'une possibilité raisonnable d'effectuer de la récolte en vertu du droit tsawwassen à la pêche dans la zone tsawwassen de pêche.
11. La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations des terres de la Couronne provinciale ou disposer de telles terres, et toute utilisation autorisée ou disposition :
a. peut avoir une incidence sur les méthodes, périodes et lieux de la récolte des bivalves intertidaux effectuée en vertu du droit tsawwassen à la pêche dans la zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux;
b. peut, en raison de l'emplacement de la zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux, avoir pour résultat de priver la Première Nation de Tsawwassen d'une possibilité significative de récolter des bivalves intertidaux dans la zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux.
12. La récolte des bivalves intertidaux effectuée en vertu du droit tsawwassen à la pêche dans la zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux sera effectuée d'une façon qui n'entrave pas les utilisations autorisées ou les dispositions des terres de la Couronne provinciale existant à la date d'entrée en vigueur ou autorisées en vertu de l'article 11.
13. La Colombie-Britannique n'a aucune obligation de consulter en ce qui a trait aux utilisations autorisées ou aux dispositions des terres de la Couronne provinciale faites en vertu de l'article 11.
14. Le ministre demeure responsable de la gestion et de la conservation du poisson, des plantes aquatiques et de l'habitat du poisson. Il exercera ces responsabilités d'une façon conforme à l'Accord.
15. Le droit tsawwassen à la pêche peut être exercé par les individus que la Première Nation de Tsawwassen désigne pour récolter du poisson et des plantes aquatiques.
16. Tout bateau utilisé pour récolter du poisson et des plantes aquatiques en vertu du droit tsawwassen à la pêche sera un bateau désigné par la Première Nation de Tsawwassen. Il est entendu que l'Accord n'a pas pour effet de modifier l'application de la loi fédérale ou provinciale concernant les bateaux de pêche étrangers dans les eaux canadiennes.
17. Ni le Canada ni la Colombie-Britannique ne pourront exiger qu'un individu désigné par la Première Nation de Tsawwassen détienne un permis ou une licence pour récolter du poisson et des plantes aquatiques en vertu du droit tsawwassen à la pêche.
18. Ni le Canada ni la Colombie-Britannique ne pourront exiger le paiement d'un droit à l'égard des documents relatifs à la récolte tsawwassen, ni de frais de gestion ou de droits de débarquement à l'égard des pêches autorisées par des documents relatifs à la récolte tsawwassen.
19. Le poisson et les plantes aquatiques récoltés en vertu du droit tsawwassen à la pêche ne peuvent être vendus.
20. L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou provinciale concernant la propriété du poisson ou des plantes aquatiques.
21. Rien dans l'Accord n'a pour effet d'empêcher :
a. les membres tsawwassen de récolter du poisson et des plantes aquatiques en vertu de la loi fédérale ou provinciale, notamment en vertu d'une licence, d'un permis ou de tout autre document délivré en application de la loi fédérale ou provinciale;
b. la Première Nation de Tsawwassen de conclure avec d'autres groupes autochtones des ententes conformes à la loi fédérale et provinciale qui portent sur les désignations aux fins de récolte du poisson et des plantes aquatiques;
c. les membres tsawwassen d'être désignés par un autre groupe autochtone pour récolter du poisson et des plantes aquatiques en vertu d'arrangements fédéraux ou provinciaux conclus avec ce groupe.
22. La Première Nation de Tsawwassen fournira des données sur les prises et d'autres renseignements concernant le poisson et les plantes aquatiques récoltés en vertu du droit tsawwassen à la pêche, conformément aux prescriptions des documents relatifs à la récolte tsawwassen ou de la loi fédérale ou provinciale.
ALLOCATIONS TSAWWASSEN
23. Les allocations tsawwassen pour le poisson et les plantes aquatiques sont indiquées à l'appendice J-2.
24. Le ministre peut réduire une ou plusieurs des allocations d'une année s'il détermine que, dans cette année, en ce qui concerne un stock ou une espèce de poisson ou de plante aquatique objets d'une allocation tsawwassen formulée sous forme de nombre fixe, la quantité de ce stock ou de cette espèce qui est disponible à des fins de récolte n'est pas suffisante pour répondre à toutes les allocations prévues à l'égard de ce stock ou de cette espèce à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles.
25. Lorsqu'il désire, en vertu de l'article 24, réduire une allocation tsawwassen, le ministre avisera le Comité conjoint des pêches de la réduction envisagée. Si le temps le permet, le ministre tiendra compte, avant de mettre en œuvre la réduction, de toute recommandation écrite concernant la réduction envisagée que lui présente le Comité conjoint des pêches.
26. Lorsqu'il réduit une allocation tsawwassen en vertu de l'article 24, le ministre fournira les motifs de la réduction par écrit à la Première Nation de Tsawwassen et au Comité conjoint des pêches.
27. Le ministre et la Première Nation de Tsawwassen s'efforceront de réduire au minimum tout excédent ou déficit annuel quant aux allocations tsawwassen et de réduire au minimum l'accumulation d'excédents et de déficits en apportant des rajustements à la récolte annuelle de la Première Nation de Tsawwassen pour les années qui suivent.
28. Les lignes directrices opérationnelles des pêches tsawwassen décrivent comment sont calculés les excédents et les déficits, précisent quand ces calculs sont effectués et indiquent les sources des données utilisées.
29. À moins que le Canada et la Première Nation de Tsawwassen n'en conviennent autrement, la détermination des excédents et des déficits décrits dans les lignes directrices opérationnelles des pêches tsawwassen sera conforme aux principes énoncés à l'appendice J-3.
30. Les excédents et les déficits ne seront pas appliqués aux espèces de poisson autre que le saumon récoltées en vertu du droit tsawwassen à la pêche et gérées par la Colombie-Britannique, à la date d'entrée en vigueur.
ESPÈCES HORS ALLOCATION – CRABE
31. Tout document relatif à la récolte tsawwassen permettant à la Première Nation de Tsawwassen de récolter du crabe en vertu du droit tsawwassen à la pêche permettra que la récolte soit effectuée au moyen du nombre de casiers proposé par la Première Nation de Tsawwassen dans le plan annuel de pêche tsawwassen établi pour la récolte, si les conditions suivantes sont réunies :
a. le nombre de casiers par bateau est d'au plus 50;
b. les casiers satisfont aux exigences établies pour les casiers servant à la récolte du crabe dans les lignes directrices opérationnelles des pêches tsawwassen;
c. aucune allocation tsawwassen n'a été établie sous le régime de l'Accord pour le crabe.
PROCESSUS APPLICABLE AUX ESPÈCES HORS ALLOCATION
32. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.
a. « espèce hors allocation » Espèce de poisson ou de plante aquatique pour laquelle aucune allocation tsawwassen n'a été établie sous le régime de l'Accord. (Non-Allocated Species)
b. « droit de récolte de base » Relativement à une espèce hors allocation, la récolte annuelle moyenne de la Première Nation de Tsawwassen, exprimée sous forme :
i. de quantité ou quota défini de récolte;
ii. de quantité ou quota de récolte déterminé selon une formule; ou
iii. de quantité ou quota de récolte déterminé selon une formule à l'égard d'un secteur de récolte défini dans la zone tsawwassen de pêche ou la zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux,
pour cette espèce à des fins domestiques, pour la période de base applicable à cette espèce hors allocation, ainsi qu'il peut être établi par arbitrage en vertu des articles 40 à 49. (Basic Harvest Entitlement)
c. « période de base » Relativement à une espèce hors allocation, la période de dix années civiles précédant immédiatement la date d'une proposition présentée en vertu de l'article 34 aux fins d'établissement d'une allocation tsawwassen pour l'espèce hors allocation, ou toute autre période convenue entre le ministre et la Première Nation de Tsawwassen. (Base Period)
33. Les espèces hors allocation peuvent être récoltées à des fins domestiques en vertu du droit tsawwassen à la pêche, conformément aux documents relatifs à la récolte tsawwassen.
34. Sous réserve de l'article 35, le ministre ou la Première Nation de Tsawwassen peut proposer l'établissement d'une allocation tsawwassen pour une espèce hors allocation en présentant aux autres parties une proposition écrite et en fournissant une copie de la proposition au Comité conjoint des pêches.
35. Le ministre et la Première Nation de Tsawwassen proposeront l'établissement d'une allocation tsawwassen pour le crabe en vertu de l'article 34 au cours de la douzième année suivant la date d'entrée en vigueur ou à toute autre date convenue entre le ministre et la Première Nation de Tsawwassen.
36. Lorsque, en vertu de l'article 34, le ministre ou la Première Nation de Tsawwassen propose l'établissement d'une allocation tsawwassen pour une espèce hors allocation, au titre du droit tsawwassen à la pêche, le Comité conjoint des pêches examinera la proposition en tenant compte de l'ensemble des éléments suivants :
a. les renseignements de la période de base concernant les récoltes de cette espèce hors allocation effectuées à des fins domestiques par la Première Nation de Tsawwassen;
b. les mesures nécessaires à la conservation, y compris leurs répercussions sur les récoltes de cette espèce hors allocation effectuées à des fins domestiques par la Première Nation de Tsawwassen;
c. les récoltes à des fins de gestion de cette espèce hors allocation;
d. les autres récoltes de cette espèce hors allocation, effectuées à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles;
e. les répercussions des pêches commerciales et sportives sur les récoltes de cette espèce hors allocation effectuées à des fins domestiques par la Première Nation de Tsawwassen;
f. les autres renseignements pertinents.
37. Si tous ses membres en conviennent, le Comité conjoint des pêches peut recommander aux parties que des études concernant les renseignements mentionnés à l'article 36 soient effectuées pour aider les membres à s'entendre sur une recommandation.
38. Si tous ses membres s'entendent sur une recommandation concernant une allocation tsawwassen pour une espèce hors allocation, le Comité conjoint des pêches communiquera cette recommandation aux parties.
39. Si ses membres ne peuvent, dans les six mois suivant la réception d'une proposition présentée en vertu de l'article 34, s'entendre sur des recommandations concernant une allocation tsawwassen, le Comité conjoint des pêches en avisera les parties.
ALLOCATION TSAWWASSEN ÉTABLIE PAR ARBITRAGE
40. Si une proposition visant l'établissement d'une allocation tsawwassen pour une espèce hors allocation est présentée en vertu de l'article 34 et que le ministre et la Première Nation de Tsawwassen ne peuvent, dans l'année suivant la présentation de la proposition, s'entendre sur une allocation tsawwassen pour l'espèce hors allocation visée, le droit de récolte de base pour cette espèce hors allocation sera déterminé de façon définitive par arbitrage, sous le régime du chapitre intitulé « Règlement des différends », sans qu'il soit nécessaire de suivre la première et la deuxième étapes.
41. Lorsque le ministre et la Première Nation de Tsawwassen approuvent la recommandation du Comité conjoint des pêches selon laquelle des études devraient être effectuées, les parties peuvent convenir de prolonger le délai mentionné à l'article 39 ou 40 de façon à ce que les études mentionnées à l'article 37 puissent être complétées.
42. Le ministre ou la Première Nation de Tsawwassen peut demander qu'un arbitre détermine un droit de récolte de base pour une espèce hors allocation exercé en vertu du droit tsawwassen à la pêche, sous forme soit de quantité ou de quota défini de récolte, soit de quantité ou de quota de récolte déterminé selon une formule, soit de quantité ou de quota de récolte déterminé selon une formule à l'égard d'un secteur de récolte défini dans la zone tsawwassen de pêche ou la zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux.
43. Dans l'arbitrage prévu à l'article 40, l'arbitre tiendra compte des éléments énumérés à l'article 36.
44. Dans l'arbitrage prévu à l'article 40, l'arbitre déterminera le droit de récolte de base dans un délai maximal d'un an.
45. L'arbitre peut prolonger le délai prévu à l'article 44 de façon à ce que les études mentionnées à l'article 37 puissent être complétées.
46. Lorsque l'arbitre détermine le droit de récolte de base pour une espèce, le ministre et la Première Nation de Tsawwassen négocieront et tenteront de parvenir à une entente dès que matériellement possible relativement à l'allocation tsawwassen pour cette espèce.
47. Si, dans les six mois suivant la remise de la décision de l'arbitre aux parties par application de l'article 40, celles-ci n'ont pu s'entendre sur l'allocation tsawwassen pour l'espèce hors allocation visée, cette allocation correspond au droit de récolte de base multiplié par 1,25.
48. Dans le cas du crabe, lorsqu'un arbitre détermine le droit de récolte de base pour le crabe en vertu de l'article 40, les parties utiliseront ce droit de récolte de base comme niveau de récolte tsawwassen pour le crabe, jusqu'à ce qu'elles parviennent à s'entendre sur une allocation tsawwassen sous le régime de l'article 46 ou jusqu'à ce qu'une allocation tsawwassen soit établie sous le régime de l'article 49.
49. Dans le cas du crabe, si, dans les 30 mois suivant la remise de la décision de l'arbitre par application de l'article 40, les parties n'ont pu s'entendre sur l'allocation tsawwassen, cette allocation correspond au droit de récolte de base multiplié par 1,25.
MODIFICATION DE L'ACCORD DÉFINITIF
50. Lorsque le ministre et la Première Nation de Tsawwassen conviennent par écrit de l'allocation tsawwassen pour une espèce hors allocation, ou qu'une allocation tsawwassen pour une espèce hors allocation est déterminée en application de l'article 47 ou 49, les parties modifieront l'Accord, en se conformant à l'article 11 du chapitre intitulé « Modification », afin d'y inclure l'allocation tsawwassen.
51. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer concernant :
a. la désignation d'individus et de bateaux pour la récolte du poisson et des plantes aquatiques effectuée en vertu du droit tsawwassen à la pêche;
b. la répartition, entre les membres tsawwassen, du poisson et des plantes aquatiques récoltés en vertu du droit tsawwassen à la pêche.
52. En cas de conflit avec une loi fédérale ou provinciale, les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 51 l'emportent dans la mesure du conflit.
53. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer concernant :
a. la désignation d'individus et de bateaux par la Première Nation de Tsawwassen, pour la récolte du poisson et des plantes aquatiques effectuée en vertu des licences et permis de pêche qui sont délivrés à la Première Nation de Tsawwassen mais qui ne sont pas des documents relatifs à la récolte tsawwassen;
b. la documentation des individus et des bateaux désignés par la Première Nation de Tsawwassen;
c. l'échange et troc, par les membres tsawwassen, de poisson et de plantes aquatiques récoltés en vertu du droit tsawwassen à la pêche.
54. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 53, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.
55. Lorsqu'une allocation tsawwassen est établie pour une espèce de poisson ou de plante aquatique en vertu de l'Accord, la Première Nation de Tsawwassen peut désigner des membres tsawwassen et d'autres individus autorisés à récolter cette espèce de poisson ou de plante aquatique en vertu du droit tsawwassen à la pêche.
56. La Première Nation de Tsawwassen ne peut désigner des individus qui ne sont pas des membres tsawwassen pour récolter une espèce de poisson ou de plante aquatique en vertu du droit tsawwassen à la pêche lorsque aucune allocation tsawwassen n'a été établie pour cette espèce sous le régime de l'Accord.
57. Lorsqu'elle désigne un individu ou un bateau, la Première Nation de Tsawwassen délivrera à l'individu ou au bateau une documentation écrite constatant la désignation.
58. La documentation délivrée en application de l'article 57 :
a. sera rédigée en langue anglaise – cette version faisant autorité – et, au gré de la Première Nation de Tsawwassen, en langue hun'qum'i'num;
b. dans le cas d'un individu, comprendra son nom et son adresse;
c. satisfera à toute exigence énoncée dans les lignes directrices opérationnelles des pêches tsawwassen et dans les documents relatifs à la récolte tsawwassen.
DOCUMENTS RELATIFS À LA RÉCOLTE TSAWWASSEN
59. Chaque année, ou périodiquement dans le cas des questions de pêches gérées par la Colombie-Britannique, le ministre délivrera un ou plusieurs documents relatifs à la récolte tsawwassen à la Première Nation de Tsawwassen par rapport au droit tsawwassen à la pêche. Tout document relatif à la récolte tsawwassen sera conforme à l'Accord.
60. La Première Nation de Tsawwassen informera les individus qu'elle a désignés pour récolter du poisson et des plantes aquatiques en vertu du droit tsawwassen à la pêche des dispositions des documents relatifs à la récolte tsawwassen.
61. Lorsqu'il délivre un document relatif à la récolte tsawwassen, le ministre tiendra compte de l'ensemble des éléments suivants :
a. les mesures de conservation et la disponibilité des ressources de la pêche;
b. les recommandations concernant les dispositions des documents relatifs à la récolte tsawwassen que le Comité conjoint des pêches a remises au ministre en temps utile;
c. l'utilisation des ressources de la pêche au bénéfice de tous les Canadiens;
d. la récolte efficiente et efficace des ressources de la pêche;
e. les exigences d'intégration et de gestion efficiente des ressources de la pêche;
f. les procédures scientifiques reconnues en matière de gestion des ressources de la pêche;
g. toute autre question que le ministre juge pertinente.
62. Le ministre fournira des motifs écrits à la Première Nation de Tsawwassen et au Comité conjoint des pêches si les dispositions d'un document relatif à la récolte tsawwassen diffèrent de façon significative :
a. soit des dispositions que le Comité conjoint des pêches a recommandé au ministre d'inclure dans le document relatif à la récolte tsawwassen;
b. soit d'une recommandation écrite, présentée en vertu de l'article 77, concernant le document relatif à la récolte tsawwassen.
63. Lorsqu'il modifie un document relatif à la récolte tsawwassen, le ministre se conformera aux étapes suivantes :
a. il en avisera la Première Nation de Tsawwassen et le Comité conjoint des pêches;
b. il fournira des motifs écrits à la Première Nation de Tsawwassen et au Comité conjoint des pêches;
c. lorsque cela est matériellement possible, il discutera de ces modifications à l'avance avec la Première Nation de Tsawwassen et le Comité conjoint des pêches.
64. S'il lui est matériellement impossible, en raison de circonstances particulières, de discuter une modification avec la Première Nation de Tsawwassen ou le Comité conjoint des pêches ainsi que l'exige l'article 63, le ministre :
a. peut modifier le document relatif à la récolte tsawwassen sans recevoir les recommandations du Comité conjoint des pêches;
b. avisera dès que matériellement possible le Comité conjoint des pêches et la Première Nation de Tsawwassen de la modification et des motifs de celle-ci.
PLAN ANNUEL DE PÊCHE TSAWWASSEN
65. Chaque année, la Première Nation de Tsawwassen élaborera un plan annuel de pêche tsawwassen pour la récolte effectuée en vertu du droit tsawwassen à la pêche relativement aux espèces hors allocation de poisson et de plantes aquatiques et aux espèces visées par une allocation tsawwassen.
66. Le plan annuel de pêche tsawwassen indiquera les préférences, s'il en est, de la Première Nation de Tsawwassen quant aux éléments suivants :
a. les stocks ou espèces de poisson et de plantes aquatiques à récolter et, s'il y a lieu, les quantités;
b. une description du poisson et des plantes aquatiques à récolter;
c. les espèces de bivalves intertidaux à récolter et les lieux et périodes de récolte de ces espèces;
d. le lieu et les périodes de récolte;
e. l'accès à des groupes de montaison particuliers;
f. la méthode de récolte, la taille des engins de pêche, leur type, désignation, marquage et quantité, ainsi que la façon dont ils peuvent être utilisés;
g. la surveillance continue des récoltes, y compris la notification, la surveillance continue des prises, la désignation et la déclaration des récoltes;
h. la distribution et le transport du poisson et des plantes aquatiques récoltés en vertu du droit tsawwassen à la pêche;
i. les activités de contrôle d'application exercées par la Première Nation de Tsawwassen;
j. les autres questions que nécessitent les documents relatifs à la récolte tsawwassen;
k. d'autres questions concernant les pêches tsawwassen.
67. Chaque année, la Première Nation de Tsawwassen remettra en temps utile un plan annuel de pêche tsawwassen au Comité conjoint des pêches.
68. À la date d'entrée en vigueur, les parties mettront sur pied le Comité conjoint des pêches chargé de faciliter l'évaluation, la planification et la gestion concertées de ce qui suit :
a. l'exercice du droit tsawwassen à la pêche;
b. les initiatives de mise en valeur et les activités d'intendance de la Première Nation de Tsawwassen;
c. les activités de surveillance continue et de contrôle d'application relatives aux pêches de la Première Nation de Tsawwassen;
d. les autres questions dont les parties auront convenu.
69. Sous réserve des lois fédérales et provinciales concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, les parties se donneront mutuellement accès aux renseignements accessibles au public dont le Comité conjoint des pêches a besoin pour exercer ses fonctions et activités.
70. Le Comité conjoint des pêches sera composé d'un représentant de chacune des parties; d'autres individus peuvent toutefois participer aux réunions pour aider ou appuyer un représentant.
71. Le Canada peut choisir de ne pas participer aux réunions du Comité conjoint des pêches ayant trait aux questions de pêches gérées par la Colombie-Britannique.
72. La Colombie-Britannique peut choisir de ne pas participer aux réunions du Comité conjoint des pêches ayant trait aux questions de pêches gérées par le Canada.
73. Afin de faciliter l'exercice concerté des fonctions et activités visées à l'article 68, le Comité conjoint des pêches peut :
a. discuter des renseignements accessibles au public concernant de nouvelles pêches commerciales émergentes et d'autres pêches qui sont proposées et qui peuvent se dérouler en Territoire tsawwassen ou qui pourraient avoir des répercussions importantes sur le droit tsawwassen à la pêche;
b. discuter des renseignements accessibles au public concernant les mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique qui pourraient avoir des répercussions importantes sur le droit tsawwassen à la pêche;
c. discuter des renseignements accessibles au public concernant les initiatives de mise en valeur qui sont proposées dans la zone tsawwassen de pêche ou dans la zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux;
e. discuter de dispositions éventuelles pour le plan annuel de pêche tsawwassen ou pour les documents relatifs à la récolte tsawwassen avant que la Première Nation de Tsawwassen n'élabore le plan annuel de pêche tsawwassen;
f. passer en revue le plan annuel de pêche tsawwassen;
g. examiner les propositions de la Première Nation de Tsawwassen concernant les initiatives de mise en valeur;
h. communiquer avec d'autres organismes consultatifs au sujet de questions d'intérêt mutuel;
i. échanger des renseignements accessibles au public concernant les questions liées aux arrangements internationaux qui pourraient avoir des répercussions importantes sur le droit tsawwassen à la pêche;
j. exercer les autres fonctions et activités dont les parties auront convenu.
74. Le Comité conjoint des pêches peut discuter des questions suivantes et présenter à leur égard des recommandations aux parties :
a. les pêches de la Première Nation de Tsawwassen en ce qui a trait aux espèces hors allocation et les allocations tsawwassen;
b. la gestion et la récolte du poisson dans la zone tsawwassen de pêche et la zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux;
c. la gestion et la récolte du poisson à l'extérieur de la zone tsawwassen de pêche et de la zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux qui pourraient avoir des répercussions importantes sur la récolte effectuée en vertu du droit tsawwassen à la pêche;
d. la gestion et la protection de l'habitat du poisson;
e. les initiatives de mise en valeur et les activités d'intendance exercées par la Première Nation de Tsawwassen en Territoire tsawwassen;
f. les excédents et les déficits;
g. les modifications à apporter en cours de saison aux documents relatifs à la récolte tsawwassen;
h. les dispositions des documents relatifs à la récolte tsawwassen, notamment les dispositions portant sur :
i. les questions mentionnées dans un plan annuel de pêche tsawwassen, lorsque la Première Nation de Tsawwassen remet celui-ci en temps utile au Comité,
ii. les mesures permettant d'établir des quantités de récolte pour une espèce hors allocation dans une année donnée,
iv. toute autre mesure concernant la récolte et la gestion du poisson;
i. les procédures permettant de déterminer le surplus de saumon et les modalités de récoltes de ce surplus;
j. la taille du surplus de saumon et la façon d'en disposer;
k. la récolte du surplus de saumon;
l. les autres questions qui pourraient avoir des répercussions importantes sur la récolte effectuée en vertu du droit tsawwassen à la pêche.
75. Le Comité conjoint des pêches établira sa propre procédure de fonctionnement, laquelle sera indiquée par les parties dans les lignes directrices opérationnelles sur les pêches tsawwassen.
76. Les membres du Comité conjoint des pêches s'efforceront d'arriver à des décisions par consensus. Les membres du Comité qui représentent la Première Nation de Tsawwassen et le Canada sont responsables des fonctions et des activités concernant les questions de pêches gérées par le Canada. Les membres du Comité qui représentent la Première Nation de Tsawwassen et la Colombie-Britannique sont responsables des fonctions et des activités concernant les questions de pêches gérées par la Colombie-Britannique.
77. Si le Comité conjoint des pêches n'arrive pas à s'entendre sur une recommandation ou ne peut se réunir en raison de circonstances particulières, toute partie peut présenter ses recommandations par écrit au ministre, auquel cas elle en remettront une copie aux autres parties.
78. S'il lui est matériellement impossible, en raison de circonstances particulières, de recevoir les recommandations du Comité conjoint des pêches, le ministre :
a. peut prendre la décision ou la mesure qu'il juge nécessaire, sans recevoir les recommandations du Comité;
b. en ce qui concerne les questions mentionnées dans les lignes directrices opérationnelles sur les pêches tsawwassen, remettra par écrit, dès que matériellement possible, au Comité les raisons des circonstances particulières et les motifs de la décision ou de la mesure qu'il a prise.
LIGNES DIRECTRICES OPÉRATIONNELLES SUR LES PÊCHES TSAWWASSEN
79. Les lignes directrices opérationnelles sur les pêches tsawwassen indiquent les principes, procédures et lignes directrices opérationnels, en vue d'aider les parties à mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre.
80. Les parties actualiseront au besoin les lignes directrices opérationnelles sur les pêches tsawwassen.
81. Lorsqu'il est proposé qu'il y ait un comité régional des pêches relativement aux pêches autochtones dans un secteur qui comprend tout ou partie de la zone tsawwassen de pêche ou de la zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux, ou qu'un tel comité est établi, et que des fonctions et activités de ce comité sont semblables à celles du Comité conjoint des pêches, les parties détermineront quelles fonctions ou activités du Comité conjoint des pêches peuvent être exercées plus efficacement par un comité régional des pêches, et discuteront du mécanisme de participation de la Première Nation de Tsawwassen au comité régional des pêches.
82. Toute partie peut demander qu'une fonction ou une activité du Comité conjoint des pêches soit exercée par le comité régional des pêches.
83. Lorsqu'il s'agit de déterminer quelles fonctions ou activités du Comité conjoint des pêches peuvent être exercées plus efficacement par un comité régional des pêches sous le régime de l'article 81, aucune partie ne pourra s'opposer déraisonnablement à une demande présentée par une autre partie.
84. Lorsque les parties conviennent qu'une fonction ou une activité du Comité conjoint des pêches sera exercée par un comité régional des pêches :
a. les parties actualiseront les lignes directrices opérationnelles sur les pêches tsawwassen, au besoin, pour tenir compte du changement;
85. Lorsqu'un comité régional des pêches exerce une fonction ou une activité du Comité conjoint des pêches :
a. toute partie peut demander qu'une fonction ou une activité que le comité régional des pêches n'exerce pas efficacement ou ne coordonne pas de manière efficiente soit assumée à nouveau par le Comité conjoint des pêches;
b. les parties actualiseront les lignes directrices opérationnelles sur les pêches tsawwassen, au besoin, pour tenir compte du changement.
86. Lorsqu'il s'agit de déterminer quelles fonctions ou activités du comité régional des pêches peuvent être assumées à nouveau par le Comité conjoint des pêches en vertu de l'alinéa 85.a, aucune partie ne pourra s'opposer déraisonnablement à une demande présentée par une autre partie.
87. Si un comité régional des pêches est dissous sans mécanisme de remplacement, le Comité conjoint des pêches assumera à nouveau ses fonctions ou activités initiales.
88. Périodiquement, les parties examineront l'efficacité du Comité conjoint des pêches ainsi que du comité régional des pêches qui exerce une fonction ou une activité du Comité conjoint des pêches et discuteront de la question.
89. Lorsque le Canada ou la Colombie-Britannique projette d'établir un processus de consultation publique concernant la gestion des pêches pour une région du bassin hydrographique du fleuve Fraser qui comprend une partie quelconque de la zone tsawwassen de pêche ou de la zone tsawwassen de pêche des bivalves intertidaux, le Canada ou la Colombie-Britannique consultera la Première Nation de Tsawwassen au sujet de l'élaboration de ce processus de consultation publique et, s'il y a lieu, pourvoira à la participation de la Première Nation de Tsawwassen au même titre que les autres premières nations.
90. Ni le processus de consultation publique concernant la gestion des pêches visé à l'article 89, ni le comité régional des pêches mentionné à l'article 81 ne constituent un processus consultatif international en matière de pêches.
91. La conception, l'établissement et la dissolution des processus de consultation publique concernant la gestion des pêches relèvent entièrement du ministre.
92. Les parties peuvent négocier des ententes sur les mécanismes d'application des lois fédérales et provinciales et des lois tsawwassen concernant les pêches.
93. L'application des lois tsawwassen faites en vertu du présent chapitre peut être assurée par les personnes chargées de l'application, en Colombie-Britannique, de la loi fédérale, de la loi provinciale ou de la loi tsawwassen.
INTENDANCE ET MISE EN VALEUR
94. La Première Nation de Tsawwassen peut, avec l'approbation du ministre et conformément à la loi fédérale et provinciale, entreprendre des initiatives de mise en valeur et des activités d'intendance en Territoire tsawwassen.
95. Le Canada et la Première Nation de Tsawwassen peuvent négocier des ententes concernant les activités de la Première Nation de Tsawwassen qui sont liées à des initiatives de mise en valeur et à des activités d'intendance.
FONDS DES PÊCHES TSAWWASSEN
96. À la date d'entrée en vigueur, le Canada versera à la Première Nation de Tsawwassen un million de dollars (1 000 000 $) pour l'établissement du fonds des pêches tsawwassen.
97. Le fonds des pêches tsawwassen peut être utilisé pour :
a. promouvoir la conservation et la protection du poisson, des plantes aquatiques et de l'habitat du poisson en Territoire tsawwassen;
b. faciliter la gestion durable du poisson et de l'habitat du poisson en Territoire tsawwassen;
c. promouvoir et appuyer la participation de la Première Nation de Tsawwassen à l'intendance du poisson et de l'habitat du poisson en Territoire tsawwassen.
98. Concernant l'utilisation du fonds des pêches tsawwassen, la Première Nation de Tsawwassen peut demander au Comité conjoint des pêches de lui présenter des recommandations et tenir compte de celles-ci.
99. Le Canada consultera la Première Nation de Tsawwassen lorsqu'il projette d'établir, d'éliminer ou de modifier les limites d'une zone de protection marine qui est située en totalité ou en partie en Territoire tsawwassen.
100. La Première Nation de Tsawwassen peut recommander par écrit que le Canada établisse, élimine ou modifie les limites d'une zone de protection marine qui est située en totalité ou en partie en Territoire tsawwassen.
101. Lorsque la Première Nation de Tsawwassen formule une recommandation par écrit en vertu de l'article 100, le Canada examinera la recommandation et fournira une réponse par écrit.
102. À la date d'entrée en vigueur, le Canada, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Tsawwassen concluront une entente sur la récolte de la Première Nation de Tsawwassen.
103. Il est entendu que, tel que le prévoit l'article 58 du chapitre intitulé « Dispositions générales », une entente sur la récolte de la Première Nation de Tsawwassen :
a. ne fait pas partie de l'Accord;
b. ne constitue ni un traité, ni un accord sur des revendications territoriales, et ne crée, ne reconnaît ni ne confirme aucun droit ancestral ou droit issu d'un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
104. Une partie peut résilier une entente sur la récolte de la Première Nation de Tsawwassen, auquel cas elle dédommagera la Première Nation de Tsawwassen conformément aux modalités et aux conditions prévues par cette entente.
105. Pour favoriser l'accroissement de la capacité de pêche commerciale de la Première Nation de Tsawwassen, le Canada versera à celle-ci, à la date d'entrée en vigueur et conformément à l'article 1 du chapitre intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation », des sommes pour l'établissement :
a. d'un fonds de pêche commerciale tsawwassen;
b. d'un fonds de pêche commerciale du crabe tsawwassen.
La valeur en 2006 de ces sommes pour les fonds visés aux alinéas 105.a et 105.b s'établit à environ 1 155 000 $ et 450 000 $, respectivement.
NOUVELLES PÊCHES COMMERCIALES EN ÉMERGENCE
106. Lorsqu'il projette d'établir une nouvelle pêche commerciale dans les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 28 ou 29, le ministre en avisera la Première Nation de Tsawwassen et consultera celle-ci au sujet d'un processus de participation à la pêche et du mode de répartition des pêches entre les participants.
107. Toute participation de la Première Nation de Tsawwassen à une nouvelle pêche commerciale en émergence autorisée par le ministre sera déterminée conformément au processus mis en place par ce dernier.
108. Dans les dix années suivant la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Tsawwassen peut aviser la Colombie-Britannique qu'elle souhaite négocier une concession conchylicole en Territoire tsawwassen.
109. L'avis donné par la Première Nation de Tsawwassen en vertu de l'article 108 comprendra une confirmation écrite du fait que la Première Nation de Tsawwassen a réglé toute question découlant des revendications d'autres groupes autochtones concernant les lieux proposés par la Première Nation de Tsawwassen aux fins de l'établissement d'une concession conchylicole.
110. Sur réception de l'avis donné par la Première Nation de Tsawwassen en vertu de l'article 109, la Colombie-Britannique négociera et tentera de conclure avec la Première Nation de Tsawwassen une entente au sujet d'une concession conchylicole en vertu de la loi provinciale.
CHAPITRE 10 – FAUNE
1. La Première Nation de Tsawwassen a le droit de récolter des animaux sauvages à des fins domestiques dans la zone tsawwassen de récolte de la faune, conformément à l'Accord.
2. Le droit tsawwassen à la récolte de la faune est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.
3. Le droit tsawwassen à la récolte de la faune appartient à la Première Nation de Tsawwassen, et celle-ci ne peut en disposer.
4. La Première Nation de Tsawwassen et les membres tsawwassen ont le droit de faire échange et troc, soit entre eux, soit avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, d'animaux sauvages ou de parties d'animaux sauvages, y compris la viande et les fourrures, récoltés en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune.
5. La Première Nation de Tsawwassen peut vendre des animaux sauvages ou des parties d'animaux sauvages, y compris la viande et les fourrures, récoltés en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune si la vente est permise par la loi fédérale et provinciale. Une telle vente sera effectuée en conformité avec la loi fédérale et provinciale et avec les lois tsawwassen faites en vertu de l'alinéa 22.b.
6. La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations de terres de la Couronne provinciale, y compris les parcs provinciaux et les aires protégées, ou disposer de telles terres et toute utilisation autorisée ou disposition :
a. peut avoir une incidence sur les méthodes, périodes et lieux de la récolte effectuée en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune;
b. peut, compte tenu du fait que la zone tsawwassen de récolte de la faune est située dans une région fortement urbanisée contenant peu d'habitats de la faune, et qu'elle est adjacente à celle-ci, priver la Première Nation de Tsawwassen d'une possibilité réelle d'effectuer de la récolte en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune.
7. Le droit tsawwassen à la récolte de la faune sera exercé d'une façon qui n'entrave pas les utilisations autorisées ou les dispositions de terres de la Couronne provinciale, y compris les parcs provinciaux et les aires protégées, existant à la date d'entrée en vigueur, ni celles autorisées en vertu de l'article 6.
8. La Première Nation de Tsawwassen et la Colombie-Britannique peuvent se rencontrer, à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour discuter de la récolte de la faune, notamment la récolte à des fins domestiques, ou de l'élaboration d'un plan de récolte de la faune.
9. À titre de dédommagement pour le fait que les possibilités de récolter des animaux sauvages dans la zone tsawwassen de récolte de la faune sont restreintes à l'heure actuelle et qu'il est probable que, dans l'avenir, les possibilités réelles d'y effectuer des récoltes de faune vont diminuer ou disparaître, le Canada versera à la Première Nation de Tsawwassen, à la date d'entrée en vigueur et conformément à l'article 1 du chapitre intitulé « Transfert de capital et remboursement du prêt aux fins de négociation », une somme pour l'établissement d'un fonds de la faune. La valeur de cette somme en 2006 s'établit à environ 50 000 $. Aucune somme additionnelle ne sera payable à la Première Nation de Tsawwassen par le Canada ou la Colombie-Britannique à titre d'indemnité relativement aux possibilités restreintes – ou à la perte ou diminution de possibilités réelles – de récolte d'animaux sauvages dans la zone tsawwassen de récolte de la faune.
10. La Colombie-Britannique n'a aucune obligation de consulter en ce qui a trait aux utilisations autorisées ou aux dispositions des terres de la Couronne faites par elle en vertu de l'article 6, sauf dans les cas prévus aux articles 34 et 35 du chapitre intitulé « Parcs provinciaux et cueillette ».
11. La Première Nation de Tsawwassen peut exercer le droit tsawwassen à la récolte de la faune sur des terres privées, si le propriétaire ou l'occupant de la terre consent à lui y donner accès.
12. La Première Nation de Tsawwassen peut exercer le droit tsawwassen à la récolte de la faune sur une réserve, si la bande indienne pour laquelle la réserve est mise de côté consent à lui y donner accès.
13. L'Accord n'empêche pas la Première Nation de Tsawwassen de conclure avec un ministère ou organisme fédéral une entente concernant l'accès et la récolte par les membres tsawwassen, effectués en conformité avec cette entente et la loi fédérale et provinciale, sur une terre qui appartient à ce ministère ou à cet organisme ou qui est utilisée par lui.
14. La Première Nation de Tsawwassen peut exercer le droit tsawwassen à la récolte de la faune dans le secteur de conservation écologique Burns Bog si la récolte de la faune y est permise. Dans ce cas, la récolte sera effectuée conformément à la loi fédérale et provinciale et aux arrêtés des administrations locales.
15. Le ministre demeure responsable de la gestion et de la conservation de la faune et de son habitat. Il exercera ces responsabilités d'une manière conforme à l'Accord.
16. Ni le Canada ni la Colombie-Britannique ne pourront exiger d'un membre tsawwassen qu'il détienne une licence ou un permis ou qu'il paie un droit ou une redevance pour récolter des animaux sauvages en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune.
17. L'Accord n'a aucune incidence sur l'application de la loi fédérale ou provinciale concernant la possession, l'utilisation ou la réglementation des armes à feu.
18. L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou provinciale concernant la propriété des animaux sauvages.
19. L'Accord n'empêche pas les membres tsawwassen de récolter des animaux sauvages au Canada en vertu :
a. de la loi fédérale ou provinciale;
b. d'une entente, conforme à la loi fédérale et provinciale, entre la Première Nation de Tsawwassen et d'autres autochtones;
c. d'un arrangement entre d'autres autochtones et le Canada ou la Colombie-Britannique.
20. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer concernant :
a. la désignation des membres tsawwassen autorisés à récolter des animaux sauvages en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune;
b. la répartition, entre les membres tsawwassen, des animaux sauvages récoltés en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune;
c. l'échange et troc des animaux sauvages récoltés par les membres tsawwassen en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune;
d. les méthodes, périodes et lieux de la récolte de la faune effectuée par des membres tsawwassen en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune;
e. la désignation des animaux sauvages et des parties de ceux-ci, récoltés en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune, qui peuvent être transportés par des citoyens d'une première nation dépourvus de documentation ou par des partenaires d'échange autochtones qui ne sont pas des citoyens d'une première nation.
21. En cas de conflit avec une loi fédérale ou provinciale, les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 20 l'emportent dans la mesure du conflit.
22. Le gouvernement tsawwassen peut faire des lois concernant :
a. la gestion de l'habitat de la faune sur les Terres tsawwassen;
b. la vente d'animaux sauvages et de parties de ceux-ci, y compris la viande et les fourrures, récoltés en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune;
c. la documentation délivrée aux membres tsawwassen qui ont été désignés.
23. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 22, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.
24. La Première Nation de Tsawwassen délivrera une documentation permettant d'identifier les individus qu'elle autorise à récolter des animaux sauvages en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune.
25. L'individu qui effectue de la récolte en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune est tenu de produire la documentation visée à l'article 24 à la demande d'une personne chargée de l'application de la loi fédérale, la loi provinciale ou la loi tsawwassen en matière de faune.
26. La documentation délivrée en application de l'article 24 :
b. comprendra le nom et l'adresse de l'individu.
ESPÈCES FAUNIQUES DÉSIGNÉES
27. Le ministre peut désigner une espèce faunique comme espèce faunique désignée s'il estime qu'il est nécessaire, en vue de contrer un danger pour la conservation de cette espèce dans la zone tsawwassen de récolte de la faune, de fixer le total de la récolte admissible de la faune.
28. La Première Nation de Tsawwassen ou la Colombie-Britannique peut présenter au ministre une recommandation sur la question de savoir si une espèce faunique devrait être – ou continuer d'être – une espèce faunique désignée.
29. Le ministre peut décider qu'une espèce faunique n'est plus une espèce faunique désignée s'il estime que le danger pour la conservation de cette espèce dans la zone tsawwassen de récolte de la faune n'existe plus.
TOTAL DE LA RÉCOLTE ADMISSIBLE DE LA FAUNE
30. S'il établit une espèce faunique désignée, le ministre déterminera le total de la récolte admissible de la faune, qui correspond au nombre maximal d'individus de cette espèce faunique désignée que l'ensemble des récoltants peuvent récolter chaque année dans la zone tsawwassen de récolte de la faune.
31. Avant de fixer le total de la récolte admissible de la faune pour une espèce faunique désignée, le ministre invitera la Première Nation de Tsawwassen à lui présenter des recommandations, et les prend en considération.
32. Lorsqu'il fixe le total de la récolte admissible de la faune pour une espèce faunique désignée, le ministre tiendra compte de la population de cette espèce à l'intérieur et à l'extérieur de la zone tsawwassen de récolte de la faune.
ALLOCATION D'ESPÈCES FAUNIQUES DÉSIGNÉES
33. Si le ministre établit une espèce faunique désignée, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Tsawwassen négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur l'allocation tsawwassen de cette espèce faunique désignée.
34. Lorsqu'il fixe une allocation tsawwassen, le ministre tiendra compte du droit tsawwassen à la récolte de la faune et de tous les renseignements pertinents fournis par la Colombie-Britannique et la Première Nation de Tsawwassen, notamment les renseignements concernant :
a. le total de la récolte admissible de la faune pour l'espèce faunique désignée;
b. les récoltes courantes et antérieures effectuées par des membres tsawwassen à des fins domestiques;
c. les changements dans les efforts de récolte de la Première Nation de Tsawwassen;
d. la récolte effectuée par des individus qui ne sont pas des membres tsawwassen.
35. La Colombie-Britannique ou la Première Nation de Tsawwassen peut à tout moment demander la révision d'une allocation tsawwassen en vue de sa modification.
36. Il incombe à la partie qui demande la révision d'une allocation tsawwassen d'établir que l'allocation devrait être modifiée.
37. Dans les négociations visant la modification d'une allocation tsawwassen, il sera tenu compte du droit tsawwassen à la récolte de la faune et de tous les renseignements pertinents fournis par la Colombie-Britannique et la Première Nation de Tsawwassen, notamment ceux concernant :
c. les changements dans les efforts de récolte par la Première Nation de Tsawwassen;
d. la récolte effectuée par des individus qui ne sont pas des membres tsawwassen;
e. les changements dans la situation de l'espèce faunique désignée;
f. les changements aux exigences en matière de conservation.
38. Lorsque la Première Nation de Tsawwassen et la Colombie-Britannique ne parviennent pas à s'entendre sur l'allocation tsawwassen visée à l'article 33 ou 37, cette allocation ou sa modification sera déterminée de façon définitive par arbitrage, sous le régime du chapitre intitulé « Règlement des différends ». En prenant sa décision, l'arbitre tiendra compte du droit tsawwassen à la récolte de la faune et des renseignements visés à l'article 34 ou 37, selon le cas.
PLAN DE RÉCOLTE DE LA FAUNE
39. Le droit tsawwassen à la récolte de la faune sera exercé, en ce qui concerne une espèce faunique désignée, conformément à un plan de récolte de la faune qui a été approuvé.
40. La Première Nation de Tsawwassen élaborera un projet de plan de récolte de la faune concernant la récolte :
a. d'une espèce faunique désignée;
b. d'une espèce faunique que la Première Nation de Tsawwassen ou la Colombie-Britannique propose d'inclure dans le plan afin de bien gérer et conserver la ressource.
41. Le projet de plan de récolte de la faune contiendra, au besoin, des dispositions concernant :
a. la documentation délivrée aux récoltants autorisés par la Première Nation de Tsawwassen;
b. les méthodes, périodes et lieux de la récolte effectuée par la Première Nation de Tsawwassen;
c. la composition selon le nombre, l'âge ou le sexe de la récolte d'espèces fauniques désignées ou d'autres espèces fauniques;
d. le mode d'identification de la faune récoltée;
e. le mode de surveillance continue et de déclaration de la faune récoltée;
f. la marche à suivre pour apporter des rajustements ou des modifications au plan de récolte de la faune en cours de saison;
g. la durée du plan de récolte de la faune;
h. les préoccupations relatives à la gestion relevées par le ministre;
i. toute autre question dont la Colombie-Britannique et la Première Nation de Tsawwassen ont convenu.
42. La Première Nation de Tsawwassen soumettra le projet de plan de récolte de la faune à l'approbation du ministre.
43. Lorsqu'il étudie un projet de plan de récolte de la faune, le ministre tiendra compte des facteurs suivants :
a. les exigences en matière de conservation et la disponibilité des ressources fauniques, y compris, le cas échéant, toute allocation tsawwassen;
b. la santé publique et la sécurité publique;
c. toute préférence de la Première Nation de Tsawwassen exprimée dans le projet de plan de récolte de la faune relativement aux méthodes, périodes ou lieux de récolte;
d. les exigences en matière d'intégration et de récolte efficiente de l'ensemble des ressources fauniques;
e. l'information scientifique et locale, et le savoir autochtone traditionnel mis de l'avant par la Première Nation de Tsawwassen, sur les populations et le nombre d'animaux sauvages, et sur la santé, la répartition et les méthodes de gestion de la faune;
f. la récolte effectuée par des individus qui ne sont pas des membres tsawwassen;
g. tout autre facteur pertinent.
44. Après avoir examiné le plan de récolte de la faune, le ministre peut, en temps utile :
a. soulever auprès de la Première Nation de Tsawwassen toute question relative au plan de récolte de la faune;
b. donner à la Première Nation de Tsawwassen l'occasion de répondre à ces questions;
c. prendre en considération les réponses de la Première Nation de Tsawwassen;
d. apporter des modifications et des rajustements au plan de récolte de la faune, ainsi qu'y faire des ajouts ou des suppressions.
45. Le ministre peut approuver toute méthode de récolte qui diffère des méthodes autorisées par la loi provinciale ou fédérale, s'il constate que cette méthode est compatible avec la sécurité publique.
46. Sous réserve des facteurs mentionnés à l'article 43, le ministre approuvera en temps utile le plan de récolte de la faune, avec les modifications qu'il y a apportées, le cas échéant.
47. Le plan de récolte de la faune entrera en vigueur au moment où il est approuvé par le ministre.
48. Le plan de récolte de la faune fera l'objet d'une révision lorsque la Première Nation de Tsawwassen ou la Colombie-Britannique le demande.
49. En cas de conflit avec une loi provinciale, un plan de récolte de la faune approuvé l'emporte dans la mesure du conflit.
PLANIFICATION DE LA GESTION FAUNIQUE AU NIVEAU RÉGIONAL
50. La Première Nation de Tsawwassen sera invitée à participer à tout processus de consultation publique régionale concernant la gestion faunique établi par la Colombie-Britannique pour une région qui comprend une partie de la zone tsawwassen de récolte de la faune. Le ministre peut demander que des recommandations lui soient présentées à l'issue de ce processus, avant de déterminer :
a. si une espèce faunique sera ou continuera d'être une espèce faunique désignée;
b. le total de la récolte admissible de la faune pour toute espèce faunique désignée.
51. La Première Nation de Tsawwassen sera invitée à participer aux travaux de tout organisme consultatif régional d'une première nation sur la récolte de la faune mis sur pied par la Colombie-Britannique pour une région qui comprend une partie du Territoire tsawwassen dans la région du Lower Mainland.
52. La Première Nation de Tsawwassen et la Colombie-Britannique peuvent négocier des ententes au sujet de la mise en application des lois provinciales ou des lois tsawwassen concernant la faune.
53. Les lois tsawwassen faites en vertu du présent chapitre peuvent être appliquées par les personnes chargées de l'application de la loi fédérale, de la loi provinciale ou de la loi tsawwassen concernant la faune.
54. Le gouvernement tsawwassen fera des lois exigeant :
a. que les membres tsawwassen se conforment au plan de récolte de la faune;
b. que tout individu qui récolte des animaux sauvages ou transporte des animaux sauvages ou des parties d'animaux sauvages en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune soit muni de la documentation délivrée par la Première Nation de Tsawwassen et produise cette documentation à la demande d'une personne autorisée.
55. La Première Nation de Tsawwassen peut créer des programmes, compatibles avec les programmes provinciaux, afin que les membres tsawwassen qui effectuent de la récolte en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune suivent une formation portant sur :
b. les méthodes de récolte et de manipulation de la faune.
56. Si la Première Nation de Tsawwassen ne crée pas de programmes en vertu de l'article 55, le programme de formation provincial s'appliquera aux membres tsawwassen qui effectuent de la récolte en vertu du droit tsawwassen à la récolte de la faune.
57. Le membre tsawwassen qui est tenu de suivre une formation en application de la loi provinciale et qui a déjà suivi une telle formation dans le cadre d'un programme créé par la Première Nation de Tsawwassen en vertu de l'article 55 n'aura pas à suivre le programme de formation provincial.
CHAPITRE 11 – OISEAUX MIGRATEURS
1. La Première Nation de Tsawwassen a le droit de récolter des oiseaux migrateurs à des fins domestiques pendant toute l'année dans la zone tsawwassen de récolte des oiseaux migrateurs, conformément à l'Accord.
2. Le droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.
3. Le droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs appartient à la Première Nation de Tsawwassen, et celle-ci ne peut en disposer.
4. La Première Nation de Tsawwassen et les membres tsawwassen ont le droit de faire échange et troc, soit entre eux, soit avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, des oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs.
5. La Première Nation de Tsawwassen peut vendre des sous-produits non comestibles, y compris le duvet, des oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs, en conformité avec la loi fédérale et provinciale et avec les lois tsawwassen faites en vertu de l'alinéa 20.e.
6. La Première Nation de Tsawwassen peut vendre des oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs si la vente des oiseaux migrateurs est permise par la loi fédérale et provinciale, et la vente devra être conforme à la loi fédérale et provinciale ainsi qu'aux lois tsawwassen faites en vertu de l'alinéa 22.c.
7. L'Accord n'empêche pas la Première Nation de Tsawwassen de conclure avec un ministère ou organisme fédéral une entente concernant l'accès et la récolte par les membres tsawwassen sur les terres qui appartiennent à ce ministère ou à cet organisme ou qui sont utilisées par lui. Si entente il y a, l'accès et la récolte se feront conformément à cet entente et aux lois fédérales et provinciales.
8. Le droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs sera exercé d'une façon qui n'entrave pas les utilisations autorisées ou les dispositions de terres de la Couronne provinciale existant à la date d'entrée en vigueur ni celles autorisées en conformité avec l'article 9.
9. La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations de terres de la Couronne provinciale ou disposer de telles terres, et toute utilisation autorisée ou disposition peut avoir une incidence sur les méthodes, périodes et lieux de la récolte effectuée en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs, pourvu que la Colombie-Britannique s'assure que ces utilisations autorisées ou dispositions ne privent pas la Première Nation de Tsawwassen d'une possibilité raisonnable d'effectuer de la récolte en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs.
10. Sur préavis de six mois de l'une ou l'autre des parties, la Première Nation de Tsawwassen et la Colombie-Britannique négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur un processus d'évaluation des utilisations et des dispositions des terres de la Couronne provinciale qui risquent de priver la Première Nation de Tsawwassen d'une possibilité raisonnable d'effectuer de la récolte en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs.
11. La Première Nation de Tsawwassen peut exercer le droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs sur des terres privées, si le propriétaire ou l'occupant de ces terres consent à y donner accès.
12. La Première Nation de Tsawwassen peut exercer le droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs sur une réserve, si la bande indienne pour laquelle la réserve est mise de côté consent à lui y donner l'accès.
13. La Première Nation de Tsawwassen peut exercer le droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs sur des terres se trouvant dans une réserve nationale de la faune si le Canada consent à y donner accès, auquel cas la récolte sera effectuée conformément à la loi fédérale et provinciale.
14. Sont assujettis à la loi fédérale et provinciale le transport et l'exportation, par la Première Nation de Tsawwassen et les membres tsawwassen, d'oiseaux migrateurs – ou de leurs sous-produits non comestibles, y compris le duvet – récoltés en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs.
15. Le ministre demeure responsable de la gestion et de la conservation des oiseaux migrateurs et de leur habitat. Il exercera ces responsabilités d'une manière conforme à l'Accord.
16. Ni le Canada ni la Colombie-Britannique ne pourront exiger d'un membre tsawwassen qu'il détienne un permis ou une licence ou qu'il paie un droit ou une redevance pour récolter des oiseaux migrateurs en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs.
18. L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou provinciale concernant la propriété des oiseaux migrateurs.
19. L'Accord n'empêche pas les membres tsawwassen de récolter des oiseaux migrateurs au Canada en vertu :
b. d'une entente, conforme à la loi fédérale et provinciale conclue entre la Première Nation de Tsawwassen et d'autres autochtones;
a. la désignation des membres tsawwassen autorisés à récolter des oiseaux migrateurs en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs;
b. la répartition, entre les membres tsawwassen, des oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs;
c. les méthodes, périodes et lieux de la récolte d'oiseaux migrateurs effectuée par des membres tsawwassen en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs;
d. l'échange et troc d'oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs;
e. la vente de sous-produits non comestibles, y compris le duvet, des oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs.
22. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer concernant :
a. la gestion des oiseaux migrateurs et de l'habitat des oiseaux migrateurs sur les Terres tsawwassen;
b. l'établissement et l'administration de conditions applicables à la délivrance de licences ou de permis pour la récolte des oiseaux migrateurs effectuée en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs, y compris la délivrance d'une documentation servant à l'identification des individus désignés par la Première Nation de Tsawwassen relativement à cette récolte;
c. la vente d'oiseaux migrateurs récoltés en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs.
24. La Première Nation de Tsawwassen délivrera une documentation permettant d'identifier les individus qu'elle autorise à faire de la récolte en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs.
25. L'individu qui effectue de la récolte en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs est tenu de produire la documentation visée à l'article 24 à la demande d'une personne chargée de l'application de la loi fédérale, de la loi provinciale ou de la loi tsawwassen en matière d'oiseaux migrateurs.
27. Les parties peuvent négocier et tenter de parvenir à des ententes au sujet de l'application de la loi fédérale, de la loi provinciale et de la loi tsawwassen en matière d'oiseaux migrateurs.
28. L'application des lois tsawwassen faites en vertu du présent chapitre peut être assurée par les personnes chargées de l'application de la loi fédérale, de la loi provinciale ou de la loi tsawwassen en matière d'oiseaux migrateurs.
Population désignée d'oiseaux migrateurs
29. À la demande de la Première Nation de Tsawwassen ou du ministre, les parties échangeront des renseignements concernant la conservation des populations d'oiseaux migrateurs, notamment sur les activités liées à la récolte effectuée en vertu du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs.
30. La partie qui est d'avis qu'il existe un danger pour la conservation d'une population d'oiseaux migrateurs peut recommander au ministre de désigner cette population comme population désignée d'oiseaux migrateurs.
31. Après avoir consulté la Première Nation de Tsawwassen, le ministre peut désigner une population d'oiseaux migrateurs comme population désignée d'oiseaux migrateurs s'il estime qu'il est nécessaire, en vue de contrer le danger pour la conservation de cette population, de fixer un total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs pour cette population.
32. Lorsque le ministre fixe le total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs pour une population désignée d'oiseaux migrateurs, il tiendra compte, notamment, de ce qui suit :
a. les recommandations de la Première Nation de Tsawwassen;
b. les meilleures connaissances disponibles au sujet de la population désignée d'oiseaux migrateurs, y compris le savoir autochtone traditionnel;
c. les exigences en matière de conservation à l'échelle continentale et à l'échelle locale;
d. les engagements internationaux du Canada en matière d'oiseaux migrateurs.
33. Lorsque le ministre fixe l'allocation de la Première Nation de Tsawwassen à partir du total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs pour une population désignée d'oiseaux migrateurs, il tiendra compte du droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs et, notamment, de ce qui suit :
a. le total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs pour cette population;
b. les besoins alimentaires, sociaux ou cérémoniels, courants et antérieurs, ainsi que les pratiques de récolte de la Première Nation de Tsawwassen à l'égard de cette population;
c. les autres récoltes de cette population à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles.
34. Sur la recommandation d'une des parties, le ministre peut déterminer qu'une population désignée d'oiseaux migrateurs n'est plus exposée à un danger pour la conservation et retirer la désignation de cette population.
Ententes sur les oiseaux migrateurs
35. Les parties peuvent conclure une entente sur la conservation ou la gestion des oiseaux migrateurs, notamment sur une gamme d'activités liées à l'atteinte des objectifs de conservation de la population et de l'habitat des oiseaux migrateurs, telles que l'inventaire, la surveillance continue, l'évaluation, la recherche, l'allocation de récolte, la réglementation, l'observation et l'application de la loi, l'établissement et la gestion des aires protégées, l'intendance, le rétablissement, la mise en valeur, l'activité de proximité et la sensibilisation aux pratiques exemplaires.
CONSULTATION SUR LES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX OISEAUX MIGRATEURS
36. Le Canada consultera la Première Nation de Tsawwassen en ce qui a trait à l'élaboration des positions du Canada concernant les discussions ou négociations internationales susceptibles de porter atteinte au droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs.
CHAPITRE 12 – PARCS NATIONAUX ET AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION
1. La Première Nation de Tsawwassen a le droit de récolter des ressources renouvelables à des fins domestiques, conformément à l'Accord :
a. dans les parcs nationaux se trouvant en tout ou en partie en Territoire tsawwassen;
b. dans les aires marines nationales de conservation se trouvant en tout ou en partie en Territoire tsawwassen, si de telles aires sont établies.
2. Là où la zone de pêche des bivalves intertidaux tsawwassen et un parc national ou une aire marine nationale de conservation chevauchent, la récolte des bivalves intertidaux faite en vertu du droit tsawwassen à la pêche sera assujettie aux conditions de récolte qui s'appliquent dans les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation prévues au présent chapitre, comme si la définition des ressources renouvelables comprenait les bivalves intertidaux.
3. Le droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.
4. Le droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables appartient à la Première Nation de Tsawwassen, et celle-ci ne peut en disposer.
5. La Première Nation de Tsawwassen et les membres tsawwassen ont le droit de faire échange et troc, soit entre eux soit avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, des ressources renouvelables récoltées en vertu du droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables.
6. La Première Nation de Tsawwassen et les membres tsawwassen peuvent échanger à des fins cérémonielles, soit entre eux, soit avec d'autres Salish de la côte, des parures ou des objets traditionnels ou artistiques fabriqués à partir de ressources renouvelables récoltées conformément au présent chapitre.
7. Sont assujettis à la loi fédérale et provinciale le transport et l'exportation, par la Première Nation de Tsawwassen et les membres tsawwassen, de ressources renouvelables récoltées en vertu du droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables.
8. Le ministre demeure responsable de la gestion, de l'administration et du contrôle des parcs nationaux, des aires marines nationales de conservation et de toute autre aire protégée qui appartient au Canada et qui est administrée par l'Agence Parcs Canada. Il exercera ces responsabilités d'une façon conforme à l'Accord.
9. Ni le Canada ni la Colombie-Britannique ne pourront exiger d'un membre tsawwassen qu'il détienne un permis ou une licence ou qu'il paie un droit ou une redevance pour récolter des ressources renouvelables en vertu du droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables.
10. Le Canada ne pourra exiger d'un membre tsawwassen qu'il paie des droits pour entrer dans un parc national ou dans une aire marine nationale de conservation – ou pour y avoir accès – afin d'effectuer de la récolte en vertu du droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables, mais il peut exiger le paiement d'un droit pour utiliser des installations ou se prévaloir d'autres services destinés aux visiteurs pour lesquels des droits sont normalement exigés.
11. L'Accord n'a aucune incidence sur l'application de la loi fédérale ou provinciale concernant la possession, l'utilisation ou la réglementation des armes à feu.
12. L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou provinciale concernant la propriété des ressources renouvelables.
13. L'Accord n'empêche pas les membres tsawwassen de cueillir des plantes sur les terres de la Couronne fédérale autres que les aires protégées fédérales, sous réserve de la loi fédérale et provinciale.
14. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer concernant :
a. la désignation des membres tsawwassen qui sont autorisés à récolter des ressources renouvelables en vertu du droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables;
b. la répartition, entre les membres tsawwassen, des ressources renouvelables récoltées en vertu du droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables.
15. En cas de conflit avec une loi fédérale ou provinciale, les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 14 l'emportent dans la mesure du conflit.
16. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer concernant la documentation délivrée aux membres tsawwassen qui ont été désignés pour effectuer de la récolte en vertu du droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables.
17. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 16, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.
18. La Première Nation de Tsawwassen délivrera une documentation permettant d'identifier les individus autorisés à récolter des ressources renouvelables en vertu du droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables.
19. L'individu qui effectue de la récolte en vertu du droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables est tenu de produire la documentation visée à l'article 18 à la demande d'une personne chargée de l'application de la loi fédérale, de la loi provinciale ou de la loi tsawwassen en matière de ressources renouvelables.
20. La documentation délivrée en application de l'article 18 :
b. comprendra le nom et l'adresse de l'individu;
c. satisfera à toute exigence énoncée dans un document relatif à la récolte des ressources renouvelables.
RÉCOLTE DES RESSOURCES RENOUVELABLES
21. Chaque année, ou aux moments convenus, le Canada et la Première Nation de Tsawwassen se rencontreront pour élaborer les conditions de la récolte qui peut être effectuée en vertu du droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables et déploieront des efforts raisonnables en vue d'en arriver à un consensus par une démarche collaborative.
22. Lorsque le Canada et la Première Nation de Tsawwassen établissent les conditions visées à l'article 21, ils tiendront compte de ce qui suit :
a. le droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables;
b. les préférences de la Première Nation de Tsawwassen concernant la quantité, les méthodes, les périodes et les lieux de récolte;
c. les exigences en matière de conservation et d'intégrité écologique et la disponibilité des ressources renouvelables auxquelles les conditions s'appliqueraient;
d. l'usage du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation en cause pour le bénéfice et la jouissance de tous les Canadiens;
e. les autres usages autorisés du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation;
f. les exigences relatives à la gestion du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation;
g. les possibilités d'activités de récolte similaires à l'extérieur des parcs nationaux et des aires marines nationales de conservation, comme le prévoient d'autres chapitres de l'Accord;
h. les autres récoltes de ressources renouvelables à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles;
i. toute autre question que le Canada ou la Première Nation de Tsawwassen estime pertinente.
23. Sous réserve de l'article 24, après réception et examen de toute condition élaborée en vertu de l'article 21, le ministre délivrera à la Première Nation de Tsawwassen, en temps opportun, un document relatif à la récolte des ressources renouvelables qui énonce les conditions de la récolte qui peut être effectuée en vertu du droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables.
24. Si le Canada et la Première Nation de Tsawwassen ne s'entendent pas sur les conditions visées à l'article 21, le ministre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires, y compris l'émission d'un document relatif à la récolte des ressources renouvelables.
25. Le ministre peut émettre ou modifier un document relatif à la récolte des ressources renouvelables dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a. à la demande de la Première Nation de Tsawwassen;
b. en réponse à des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il n'est pas matériellement possible de passer par le processus visé à l'article 21.
26. S'il prend des mesures en vertu de l'article 24 ou 25, le ministre informe dès que matériellement possible la Première Nation de Tsawwassen des mesures prises, motifs à l'appui.
27. La Première Nation de Tsawwassen exercera le droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables conformément :
a. au document relatif à la récolte des ressources renouvelables pertinent;
b. au plan de gestion du parc national ou de l'aire marine nationale de conservation en cause.
28. La Première Nation de Tsawwassen fournira, sur demande, au ministre des renseignements concernant la récolte effectuée par des membres tsawwassen en vertu du droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables.
29. Le Canada consultera la Première Nation de Tsawwassen sur tout projet de loi ou de règlement – ou sur tout projet de modification à une loi ou à un règlement – relatif à la récolte des ressources renouvelables dans les parcs nationaux ou les aires marines nationales de conservation se trouvant en tout ou en partie en Territoire tsawwassen, dans la mesure où il est raisonnable de s'attendre à ce que la nouvelle loi ou le nouveau règlement – ou la modification apportée – ait une incidence sur le droit tsawwassen à la récolte des ressources renouvelables.
30. Après avoir consulté la Première Nation de Tsawwassen, le ministre peut fermer à la récolte un secteur se trouvant dans un parc national ou une aire marine nationale de conservation, pour aussi longtemps que cela est nécessaire, pour la gestion du parc ou de l'aire marine de conservation, notamment la recherche sur les écosystèmes, la protection des écosystèmes représentatifs et la protection des espèces ou des habitats.
31. Le Canada consultera la Première Nation de Tsawwassen sur ce qui suit :
a. le besoin de mesures de conservation supplémentaires dans le parc national ou l'aire marine nationale de conservation en cause qui se trouve en Territoire tsawwassen pendant la durée de vie d'un document relatif à la récolte des ressources renouvelables;
b. l'élaboration et la mise en œuvre de telles mesures de conservation supplémentaires, si le ministre décide que les mesures sont nécessaires.
32. Après la consultation prévue à l'article 31, le ministre peut modifier un document relatif à la récolte des ressources renouvelables dans la mesure où la modification est nécessaire à la mise en œuvre des mesures de conservation visées à l'article 31.
ÉTABLISSEMENT DE PARCS ET MODIFICATIONS DES LIMITES DES PARCS
33. Le Canada consultera la Première Nation de Tsawwassen avant d'établir tout parc national ou toute aire marine nationale de conservation se trouvant en tout ou en partie en Territoire tsawwassen, ou avant d'en modifier les limites.
COLLABORATION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET DE GESTION
34. En ce qui a trait aux parcs nationaux ou aux aires marines nationales de conservation se trouvant en tout ou en partie en Territoire tsawwassen, le Canada consultera la Première Nation de Tsawwassen sur ce qui suit :
a. le rôle de la Première Nation de Tsawwassen dans la planification provisoire et la planification de la gestion;
b. le rôle de la Première Nation de Tsawwassen dans la recherche et la protection des lieux de patrimoine culturel qui revêtent de l'importance pour la Première Nation de Tsawwassen;
c. le rôle de la Première Nation de Tsawwassen dans la désignation, la protection, l'interprétation et la présentation des artéfacts tsawwassen et du patrimoine tsawwassen, le cas échéant, y compris l'emploi de la langue hun'qum'i'num dans l'affichage et l'interprétation;
d. le savoir écologique traditionnel de la Première Nation de Tsawwassen qui est pris en considération en ce qui a trait à l'histoire naturelle et à la gestion de tout parc national ou de toute aire marine nationale de conservation.
35. À la demande de la Première Nation de Tsawwassen, celle-ci et le Canada négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur des arrangements permettant à la Première Nation de Tsawwassen de fournir des conseils sur les questions qui la concernent à l'égard de tout parc national ou de toute aire marine nationale de conservation se trouvant en tout ou en partie en Territoire tsawwassen.
36. L'entente visée à l'article 35 remplacera toute consultation prévue à l'article 34.
37. L'entente visée à l'article 35 peut prévoir ce qui suit :
a. la représentation dans le cadre d'un processus consultatif;
b. les modalités du processus consultatif, y compris une approche consensuelle et un processus de règlement des différends;
c. les modalités de collaboration concernant les activités culturelles appropriées et la gestion de la récolte des ressources renouvelables;
d. l'identification des intérêts des membres tsawwassen en ce qui a trait aux possibilités économiques ou aux possibilités d'emploi ou de formation dans tout parc national ou toute aire marine nationale de conservation ou associées à ceux-ci;
e. toute autre question dont le Canada et la Première Nation de Tsawwassen ont convenu.
38. En ce qui a trait aux parcs nationaux ou aux aires marines nationales de conservation se trouvant en tout ou en partie en Territoire tsawwassen, la Première Nation de Tsawwassen déploiera des efforts raisonnables pour collaborer avec d'autres personnes qui récoltent des ressources renouvelables à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles.
CHAPITRE 13 – PARCS PROVINCIAUX ET CUEILLETTE
1. La Première Nation de Tsawwassen a le droit de cueillir des plantes à des fins domestiques dans les secteurs indiqués à l'appendice M-2, conformément à l'Accord.
2. Si d'autres parcs provinciaux, aires protégées ou aires de gestion de la faune sont établis en Territoire tsawwassen, les parties, sauf accord contraire entre elles, modifieront les appendices M-1 et M-2 en se conformant à l'article 11 du chapitre intitulé « Modifications », de manière à inclure le secteur visé.
3. Le droit tsawwassen à la cueillette des plantes est assujetti aux mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique ou à la sécurité publique.
4. Le droit tsawwassen à la cueillette des plantes appartient à la Première Nation de Tsawwassen, et celle-ci ne peut disposer de ce droit.
5. La Première Nation de Tsawwassen et les membres tsawwassen ont le droit de faire échange et troc, soit entre eux, soit avec d'autres autochtones du Canada résidant en Colombie-Britannique, des plantes cueillies en vertu du droit tsawwassen à la cueillette des plantes.
6. La Première Nation de Tsawwassen et les membres tsawwassen peuvent échanger à des fins cérémonielles, soit entre eux, soit avec d'autres Salish de la côte, des parures ou des objets traditionnels ou artistiques fabriqués à partir de plantes cueillies en vertu du droit tsawwassen à la cueillette des plantes.
7. Le droit tsawwassen à la cueillette de plantes sera exercé d'une façon qui n'entrave pas les utilisations autorisées ou dispositions existant à la date d'entrée en vigueur ni les utilisations, dispositions ou modifications de limites autorisées par l'article 8.
8. La Colombie-Britannique peut autoriser des utilisations des secteurs énumérés à l'appendice M-2, disposer de ces secteurs ou apporter des modifications à leurs limites. Toute utilisation autorisée, disposition ou modification de limites peut avoir une incidence sur les méthodes, périodes et lieux de la cueillette effectuée en vertu du droit tsawwassen à la cueillette des plantes, pourvu que la Colombie-Britannique s'assure que ces utilisations autorisées, dispositions ou modifications de limites ne privent pas la Première Nation de Tsawwassen d'une possibilité raisonnable d'effectuer de la cueillette en vertu du droit tsawwassen à la cueillette des plantes.
9. Sur préavis de six mois de l'une ou l'autre des parties, la Première Nation de Tsawwassen et la Colombie-Britannique négocieront et tenteront de parvenir à une entente sur un processus d'évaluation des utilisations et des dispositions des terres de la Couronne provinciale qui risquent de priver la Première Nation de Tsawwassen d'une possibilité raisonnable d'effectuer de la cueillette en vertu du droit tsawwassen à la cueillette des plantes.
10. Sont assujettis à la loi fédérale et provinciale le transport et l'exportation, par la Première Nation de Tsawwassen et les membres tsawwassen, de plantes cueillies en vertu du droit tsawwassen à la cueillette des plantes.
11. Le ministre demeure responsable de la gestion, de l'administration et du contrôle des parcs provinciaux, des aires protégées et des aires de gestion de la faune. Il exercera ces responsabilités d'une façon conforme à l'Accord.
12. Ni le Canada ni la Colombie-Britannique ne pourront exiger d'un membre tsawwassen qu'il détienne un permis ou une licence ou qu'il paie un droit ou une redevance pour cueillir des plantes en vertu du droit tsawwassen à la cueillette des plantes.
13. Les membres tsawwassen ont accès sans avoir à payer de droit d'entrée, aux secteurs énumérés à l'appendice M-2, sauf lorsque des droits sont normalement exigés des membres tsawwassen pour utiliser des installations et se prévaloir de services destinés aux visiteurs.
14. L'Accord n'a pas pour effet de modifier la loi fédérale ou provinciale concernant la propriété des plantes.
15. L'Accord n'empêche pas les membres tsawwassen de cueillir des plantes sur les terres de la Couronne provinciale, sous réserve de la loi fédérale et provinciale.
16. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer concernant :
a. la désignation des membres tsawwassen autorisés à cueillir des plantes en vertu du droit tsawwassen à la cueillette des plantes;
b. la répartition, entre les membres tsawwassen des plantes cueillies en vertu du droit tsawwassen à la cueillette des plantes;
c. l'échange et le troc des plantes cueillies en vertu du droit tsawwassen à la cueillette des plantes.
17. En cas de conflit avec une loi fédérale ou provinciale, les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 16 l'emportent dans la mesure du conflit.
18. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer au sujet de la documentation destinée aux membres tsawwassen qui ont été désignés pour la cueillette des plantes.
19. En cas de conflit avec une loi tsawwassen faite en vertu de l'article 18, les lois fédérales ou provinciales l'emportent dans la mesure du conflit.
20. La Première Nation de Tsawwassen délivrera une documentation aux individus qu'elle autorise à effectuer de la cueillette en vertu du droit tsawwassen à la cueillette des plantes.
21. L'individu qui effectue de la cueillette en vertu du droit tsawwassen à la cueillette des plantes est tenu de produire la documentation visée à l'article 20 à la demande d'une personne chargée de l'application de la loi fédérale, de la loi provinciale ou de la loi tsawwassen en matière de plantes.
22. La documentation délivrée en application de l'article 20 :
b. inclura le nom et l'adresse de l'individu;
c. satisfera aux exigences énoncées au plan de cueillette approuvé.
23. Le droit tsawwassen à la cueillette de plantes sera exercé d'une façon conforme au plan de cueillette approuvé.
24. La Première Nation de Tsawwassen élaborera un projet de plan de cueillette conforme au plan de gestion applicable, le cas échéant, pour les secteurs indiqués à l'appendice M-2, et le soumet à l'approbation du ministre.
25. Le ministre consultera le district régional du Grand Vancouver avant d'approuver un plan de cueillette visant notamment des terres de la Couronne provinciale situées dans le secteur de conservation écologique Burns Bog.
26. Tout plan de cueillette approuvé qui vise notamment des terres de la Couronne provinciale situées dans le secteur de conservation écologique Burns Bog devra être conforme à l'accord de gestion de Burns Bog intervenu entre le Canada, la Colombie-Britannique, le district régional du Grand Vancouver et la municipalité de Delta en date du 23 mars 2004.
27. À la demande du ministre ou de la Première Nation de Tsawwassen, ou au plus tard à l'expiration du plan de cueillette approuvé, la Première Nation de Tsawwassen soumettra, de concert avec la Colombie-Britannique, un projet de plan de cueillette nouveau ou révisé.
28. Le ministre peut instaurer ou modifier un plan de cueillette approuvé dans les cas suivants :
b. lors de circonstances exceptionnelles qui ne permettent pas d'engager des discussions avec la Première Nation de Tsawwassen.
29. La Première Nation de Tsawwassen fournit au ministre, sur demande, des renseignements concernant les activités des membres tsawwassen liées à l'exercice du droit tsawwassen à la cueillette des plantes.
PLANIFICATION ET COLLABORATION EN MATIÈRE DE GESTION
30. La Colombie-Britannique et la Première Nation de Tsawwassen peuvent conclure une entente sur le développement d'une relation de travail axée sur la collaboration pour l'estuaire du fleuve Fraser, y compris l'aire de gestion de la faune South Arm Marshes, et Roberts Bank, direction sud jusqu'à la frontière des États-Unis.
31. Si un processus public de planification de la gestion est établi pour un parc provincial, une aire protégée ou une aire de gestion de la faune se trouvant en tout ou en partie en Territoire tsawwassen, la Première Nation de Tsawwassen peut participer au processus de planification au même titre que les autres participants.
32. La participation de la Première Nation de Tsawwassen aux processus de planification visés à l'article 31 peut comprendre l'apport de renseignements sur la culture et l'histoire de la Première Nation de Tsawwassen, y compris :
a. la protection des ressources patrimoniales qui revêtent de l'importance pour la Première Nation de Tsawwassen;
b. l'interprétation et la présentation de la culture tsawwassen dans la signalisation d'interprétation;
c. les connaissances écologiques traditionnelles tsawwassen.
33. La Colombie-Britannique peut aller de l'avant dans le processus public de planification de la gestion de tout parc provincial, de toute aire protégée ou de toute aire de gestion de la faune, que la Première Nation de Tsawwassen participe ou non à ce processus.
34. La Colombie-Britannique consultera la Première Nation de Tsawwassen concernant les matières énumérées ci-dessous, si celles-ci peuvent avoir une incidence sur le droit tsawwassen à la cueillette des plantes, le droit tsawwassen à la récolte de la faune ou le droit tsawwassen à la récolte des oiseaux migrateurs :
a. l'établissement de nouveaux parcs provinciaux ou de nouvelles aires protégées ou aires de gestion de la faune;
b. la disposition des parcs provinciaux, des aires protégées ou des aires de gestion de la faune existants, ou la modification de leurs limites;
c. les changements apportés à l'usage ou à la désignation des parcs provinciaux, des aires protégées ou des aires de gestion de la faune existants.
35. La Colombie-Britannique consultera la Première Nation de Tsawwassen sur la suppression éventuelle des possibilités d'exercer le droit tsawwassen à la récolte de la faune dans les parcs provinciaux et les aires protégées inclus dans la zone tsawwassen de récolte de la faune.
36. L'Accord n'oblige pas la Colombie-Britannique à établir de nouveaux parcs provinciaux ou de nouvelles aires protégées ou aires de gestion de la faune ni à maintenir la désignation des parcs provinciaux, des aires protégées, des aires de gestion de la faune ou du secteur de conservation écologique Burns Bog.
37. À la demande de l'une ou l'autre partie, la Colombie-Britannique et la Première Nation de Tsawwassen se réuniront pour discuter et pour échanger de la documentation concernant les possibilités d'entretien, de construction, de recherche et d'opérations pouvant faire l'objet de soumissions concurrentielles dans les parcs provinciaux, les aires protégées ou les secteurs de gestion de la faune énumérés à l'appendice M-2.
CHAPITRE 14 – CULTURE ET PATRIMOINE
1. La Première Nation de Tsawwassen a le droit de pratiquer sa culture et d'utiliser la langue hun'qum'i'num d'une manière compatible avec l'Accord.
2. Le gouvernement tsawwassen peut légiférer concernant :
a. la préservation, la promotion et le développement de la culture de la Première Nation de Tsawwassen et de la langue hun'qum'i'num sur les Terres tsawwassen;
b. la conservation et la protection des ressources patrimoniales sur les Terres tsawwassen et l'accès à ces ressources;
c. les sites archéologiques qui se trouvent sur les Terres tsawwassen et le matériel archéologique trouvé sur les Terres tsawwassen après la date d'entrée en vigueur;
d. les artéfacts tsawwassen appartenant à la Première Nation de Tsawwassen;
e. les restes humains anciens trouvés sur les Terres tsawwassen après la date d'entrée en vigueur et les restes humains anciens remis à la Première Nation de Tsawwassen par le Canada ou la Colombie-Britannique après la date d'entrée en vigueur;
f. la dévolution des biens culturels d'un membre tsawwassen qui décède sans testament valide.
3. En cas de conflit avec la loi fédérale ou provinciale, les lois tsawwassen faites en vertu de l'article 2 l'emportent dans la mesure du conflit.
4. Pour l'application du sous-alinéa 2.a, la culture de la Première Nation de Tsawwassen comprend son histoire, ses célébrations, ses cérémonies, ses symboles, ses chansons, ses danses, ses récits et ses pratiques de dénomination traditionnelles. Conformément à l'article 22 du chapitre intitulé « Dispositions générales », il est entendu que le gouvernement tsawwassen n'a pas le pouvoir de légiférer en matière de propriété intellectuelle ou de langues officielles du Canada.
5. La Première Nation de Tsawwassen a qualité pour agir dans toute instance judiciaire dans laquelle l'une ou l'autre des questions suivantes est en litige, y compris la modification d'un testament :
a. la validité du testament d'un membre tsawwassen;
b. la dévolution des biens culturels d'un membre tsawwassen.
6. La Première Nation de Tsawwassen peut, en vertu d'une loi provinciale relative à la modification des testaments, intenter une action relativement au testament d'un membre tsawwassen qui prévoit la dévolution de biens culturels, et elle a qualité pour intervenir dans une telle action.
7. Dans une instance à laquelle s'appliquent les articles 5 ou 6, le tribunal tiendra compte, notamment, de toute preuve ou observation sur la loi tsawwassen et les coutumes de la Première Nation de Tsawwassen qui ont trait à la dévolution des biens culturels.
8. La participation de la Première Nation de Tsawwassen à une instance visée aux articles 5 ou 6 sera assujettie aux règles de procédure applicables et n'aura aucune incidence sur la capacité du tribunal de maîtriser son fonctionnement.
PARCELLES DE BEACH GROVE
9. À partir de la date d'entrée en vigueur, à moins que la Première Nation de Tsawwassen n'en convienne autrement, la Colombie-Britannique :
a. demeurera propriétaire des parcelles de Beach Grove;
b. n'y autorisera aucune activité visée par la loi intitulée Heritage Conservation Act;
c. n'y autorisera aucune activité relative aux objets du patrimoine.
10. La Première Nation de Tsawwassen et la Colombie-Britannique peuvent négocier et tenter de parvenir à une entente sur un régime de gestion déléguée à l'égard des parcelles de Beach Grove, à condition qu'il n'entraîne aucune obligation financière.
ARTÉFACTS TSAWWASSEN
11. Si, après la date d'entrée en vigueur, un artéfact tsawwassen devient possession permanente du Royal British Columbia Museum ou que celui-ci en obtient la maîtrise, la Première Nation de Tsawwassen et le Royal British Columbia Museum pourront négocier un arrangement relatif à la garde de l'artéfact tsawwassen.
12. La Première Nation de Tsawwassen et le Royal British Columbia Museum peuvent, dans le respect de leurs politiques et procédures respectives, négocier et tenter de parvenir à des arrangements distincts de l'Accord à l'égard des artéfacts culturels qui se trouvent en la possession de la Première Nation de Tsawwassen ou du Royal British Columbia Museum.
13. À la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique versera un million de dollars (1 000 000 $) à la Première Nation de Tsawwassen pour établir un fonds à vocation culturelle.
14. La Première Nation de Tsawwassen est propriétaire des artéfacts tsawwassen découverts sur les Terres tsawwassen dans un contexte archéologique après la date d'entrée en vigueur.
15. Si un artéfact tsawwassen découvert à l'extérieur des Terres tsawwassen devient possession permanente du Canada ou que celui-ci en obtient la maîtrise, le Canada peut le prêter ou le transférer à la Première Nation de Tsawwassen conformément à une entente négociée avec celle-ci.
16. À la demande de la Première Nation de Tsawwassen, le Royal British Columbia Museum communiquera, dans le respect de la loi fédérale et provinciale, tout renseignement qu'il détient au sujet des artéfacts tsawwassen ou des restes humains anciens tsawwassen conservés dans d'autres collections publiques au Canada.
17. À la demande de la Première Nation de Tsawwassen, le Canada déploiera des efforts raisonnables pour faciliter l'accès de la Première Nation de Tsawwassen aux artéfacts tsawwassen ou aux restes humains anciens d'ascendance tsawwassen qui sont conservés dans des collections publiques canadiennes.
18. Avant la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Tsawwassen et la Colombie-Britannique peuvent négocier et tenter de parvenir à une entente permettant à la Première Nation de Tsawwassen de participer significativement à l'identification, la conservation, l'interprétation, la gestion et la protection de sites patrimoniaux qui, à la fois :
a. revêtent de l'importance pour la Première Nation de Tsawwassen;
b. se trouvent à l'extérieur des Terres tsawwassen;
c. se trouvent en Territoire tsawwassen.
19. La Première Nation de Tsawwassen et la Colombie-Britannique peuvent négocier et tenter de parvenir à une entente prévoyant la cogestion des ressources patrimoniales qui, à la fois :
b. se trouvent sur les terres de la Couronne provinciale situées en Territoire tsawwassen.
20. L'Accord n'empêche pas la Première Nation de Tsawwassen de fournir au Canada des renseignements sur la présence, sur les terres de la Couronne fédérale, d'artéfacts, de restes humains anciens ou de ressources patrimoniales qui revêtent de l'importance pour la Première Nation de Tsawwassen.
21. Dans les cas où la Colombie-Britannique établit un processus public ou un processus applicable aux premières Nations relativement aux ressources patrimoniales trouvées sur des terres de la Couronne provinciale situées en Territoire tsawwassen, la Première Nation de Tsawwassen peut participer à ce processus au même titre que toute autre première nation ou que tout autre participant.
22. Dans les cas où le Canada établit un processus public ou un processus applicable aux premières nations relativement aux artéfacts ou aux restes humains anciens trouvés sur des terres de la Couronne fédérale situées en Territoire tsawwassen, la Première Nation de Tsawwassen peut participer à ce processus au même titre que toute autre première nation ou que tout autre participant.
23. Chaque fois que la Première Nation de Tsawwassen fournit à la Colombie-Britannique, sous une forme qui respecte les normes de l'inventaire provincial des sites archéologiques, des renseignements sur un site archéologique situé en Territoire tsawwassen, la Colombie-Britannique consignera ces renseignements dans cet inventaire.
24. La Colombie-Britannique et la Première Nation de Tsawwassen peuvent échanger des renseignements sur les sites archéologiques et les objets patrimoniaux récemment découverts en Territoire tsawwassen, au fur et à mesure qu'ils sont identifiés.
25. Lorsqu'elle détermine qu'un site situé en Territoire tsawwassen et recensé dans l'inventaire provincial des sites archéologiques est un site archéologique qui, comme l'ont confirmé des recherches archéologiques, n'existe plus, ou est un type de site qui n'est pas protégé par la loi provinciale, la Colombie-Britannique communiquera à la Première Nation de Tsawwassen des renseignements sur ce site.
RESTES HUMAINS ANCIENS
26. Sous réserve de l'article 27, à la demande de la Première Nation de Tsawwassen, le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, transférera à la Première Nation de Tsawwassen, dans le respect de la loi fédérale ou provinciale et des politiques fédérales ou provinciales, les restes humains anciens ou les objets de sépulture connexes qui, à la fois :
a. se retrouvent en la possession du Canada ou de la Colombie-Britannique après la date d'entrée en vigueur;
b. ont un lien qui peut être établi avec la Première Nation de Tsawwassen.
27. Si les restes humains anciens ou les objets de sépulture connexes visés à l'article 26 ont fait l'objet de revendications autochtones concurrentes, la Première Nation de Tsawwassen confirmera par écrit au Canada ou à la Colombie-Britannique, selon le cas, que la revendication a été réglée avant que le transfert ait lieu.
28. La Colombie-Britannique mettra au courant la Première Nation de Tsawwassen chaque fois qu'elle prend connaissance d'un site qui renferme des restes humains anciens à l'extérieur des Terres tsawwassen et en Territoire tsawwassen.
29. À la date d'entrée en vigueur, la Colombie-Britannique ajoutera à la base de données des noms géographiques de la Colombie-Britannique les toponymes proposés par la Première Nation de Tsawwassen et indiquées à l'appendice O-4.
30. Après la date d'entrée en vigueur, la Première Nation de Tsawwassen peut proposer à la Colombie-Britannique de nommer ou de renommer une entité géographique ou d'y ajouter un toponyme, conformément à la loi fédérale ou provinciale et aux politiques fédérales ou provinciales.

References: l'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 39
 l'article 37
 l'article 40
 l'article 36
 l'article 40
 l'article 44
 l'article 37
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 46
 l'article 49
 l'article 40
 l'article 47
 l'article 11
 l'article 51
 l'article 53
 l'article 57
 l'article 77
 l'article 63
 l'article 68
 l'article 81
 l'article 89
 l'article 81
 l'article 100
 l'article 58
 l'article 1
 l'article 108
 l'article 109
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 43
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 35
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 27
 l'article 26