Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-18-decembre-2003_n2004200583.html
Timestamp: 2019-08-18 11:47:57+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 18/12/2003 modifiant l'arrete de l'executif regional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des cheques-repas pour les membres du personnel des services de l'executif regional wallon, des cabinets des ministres de l'ex
publié le 03 mars 2004
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Ex
2004200583
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;
Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 23;
Vu le décret du 4 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027785 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique fermer créant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19, § 2, modifié par des arrêtés royaux ultérieurs;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 mai 1991 et les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er juin 1995, 27 juin 1996, 16 juillet 1998, 1er avril 1999 et 18 juillet 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2003;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 juin 2003;
Vu le protocole no 395 du Comité de Secteur XVI du 15 juillet 2003;
Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction publique, Arrête :
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 mai 1991 et les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er juin 1995, 27 juin 1996, 16 juillet 1998, 1er avril 1999 et 18 juillet 2000 est complété comme suit : "21o. L'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur du décret créant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.
Art. 3.Le Ministre-Président et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures, et de la Fonction publique, Ch. MICHEL
décret du 30 avril 2009 Décret relatif au Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies"
accord de coopération du 20 septembre 2012 Accord de coopération relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne accord de coopération du 06 février 2014 Accord de coopération remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne accord de coopération du 06 février 2014 Accord de coopération remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-18-decembre-2003_n2004200583.html

References: l'article 87
 l'article 23
 l'article 19
 § 2

Art. 2

Art. 3