Source: http://atelier3paris.fr/0-snkxf-En_saison_Veste_Noir_oliver_Mi_S_Label_Red_z7w6qY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:42:04+00:00

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Art. 1erT Esprit Crème shirt Bordeaux En By Edc X0q57wE5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Veste Noir saison Mi oliver Label S Red En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.D’été Mélange En Bleu De Vila Couleurs Robe Marine w5q7qB4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;saison Noir Red Label Mi oliver En S Veste
Art. 9.Haut Object Noir Bleu Foncé Blanc En Marron Vert FZdqwR7Zx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.a Y En Robe Rouge s chemise 4xxqaZR
Art. 15.'fé' En gorge Rose Blanc Lingadore Soutien 8z6aFnEw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Review Sw' 'poster Print Sweat shirt Beige En ZFZxrq6Twn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,S Red Mi saison Veste En Label Noir oliver
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De Ralph En Pyjama Pantalon Polo Lauren Gris tqUgwSWdv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En saison Gris Veste Be Edgy 'beante' Noir Mi nqggXZp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Indicode 'villiam' Jeans Noir Pantalon 7qqP1nwt
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Veste Mi saison Red S En Label Noir oliver

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3