Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/jean-claude-sandrier/dossier/952
Timestamp: 2019-10-22 13:28:41+00:00

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Les interventions de Jean-Claude Sandrier : Modernisation des institutions de la ve république - NosDéputés.fr
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45 — Modernisation des institutions de la ve république, Article 23
Notre amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 49, une suppression à laquelle, je crois, le Président lui-même s'était déclaré favorable. Quelle est en effet la raison d'être de cet article ? Elle est de permettre au gouvernement de disposer d'une arme qui représente l'absolu du passage en force, puisqu'il met fin au débat ...
J'ai un doute : si j'ai bien entendu notre rapporteur, treize textes ont fait l'objet du 49-3 depuis 1958. À mon avis, c'est beaucoup plus.
Très bien ! J'en viens à notre amendement. Outre le fait que la réforme du 49-3 que vous proposez ne change rien, comme je l'ai démontré précédemment, vous ne revenez pas sur des mesures qui auraient ouvert à l'opposition des droits plus larges pour s'exprimer. Qu'est-ce que le Parlement, sinon une chambre où des voix dissonantes peuvent réel...
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45 — Modernisation des institutions de la ve république, Article 12
Je rappelle que cet article a d'abord été proposé, et cela a son importance, par le comité Balladur, avant d'être repris dans le projet de loi par le Gouvernement. Tous les membres du comité Balladur ont souligné qu'il s'agissait d'une grande avancée démocratique. Je serais pour ma part plus nuancé, mais je considère, malgré tout, que ces consi...
Quelles sont les questions soulevées par cet article ? « Les assemblées peuvent voter une résolution dans des conditions fixées par leur règlement. » Ces conditions seraient fixées ultérieurement et le flou artistique ainsi créé semble signifier, comme notre collègue vient de le souligner, que cet article, comme d'autres d'ailleurs, ne sert pa...
Nous sommes tout de même là pour cela. Si nous avons des craintes sur l'utilisation qui pourrait être faite de cette disposition, rédigeons un règlement qui fixe un cadre. Les groupes politiques devront caser, dans le temps qui relèvera de leur initiative, des propositions de loi, l'évaluation et le contrôle du Gouvernement et, éventuellement,...
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45 — Modernisation des institutions de la ve république, Article 24
Cet amendement propose de revenir sur la définition de l'opposition. Ce mot appartient au langage courant, mais la réalité qu'il désigne n'a rien d'uni : elle est composite, ainsi que l'a indiqué tout à l'heure M. Caresche, elle porte des couleurs diverses et se compose de courants distincts. Enfin, sur le plan du règlement, l'opposition se com...
Cet amendement est d'une simplicité enfantine : le fait de soutenir ou non le Gouvernement ne doit pas être un critère déterminant des droits des groupes parlementaires. Je ne comprends pas l'énervement que cette question suscite. Cela dit je veux bien retirer cet amendement.
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45 — Modernisation des institutions de la ve république, Après l'article 24
Cet amendement vise à modifier l'article 52 de la Constitution, qui confie au Président de la République le soin de négocier et de ratifier les traités. Nous pensons en effet utile de confier cette compétence au Premier ministre. Il s'agit pas là, et nous le revendiquons, de tordre notre régime dans un sens primo-ministériel, plus fidèle à l'es...
Il s'agit d'un amendement de conséquence de tous ceux que nous avons déjà déposés sur les droits de l'opposition. Il nous paraît ainsi essentiel qu'un groupe parlementaire, à l'instar d'un groupe de soixante députés ou soixante sénateurs, puisse saisir le Conseil constitutionnel en matière d'accords internationaux.
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45 — Modernisation des institutions de la ve république, Article 25
Il s'agit d'élargir le collège du Conseil constitutionnel en portant le nombre de ses membres de neuf à quinze, dans le respect du pluralisme. Une telle réforme est justifiée par la place éminente qu'occupe désormais le Conseil constitutionnel dans le dispositif d'ensemble de l'organisation des pouvoirs publics. En effet, force est de constater...
Je veux bien me rallier à la sagesse du Gouvernement et du rapporteur et admettre que le nombre de quinze est trop élevé. Après tout, n'entend-on pas affirmer, parfois, que le nombre de 577 députés est trop élevé, et que du Président de la République et du Premier ministre, l'un est déjà de trop ? (Sourires.) Je propose par conséquent de recti...
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45 — Modernisation des institutions de la ve république, Après l'article 25
Notre amendement est quasiment identique. Puisque les groupes politiques de l'Assemblée et du Sénat sont reconnus, puisqu'ils ont le droit de participer au débat, de déposer des motions de procédures et des amendements, pourquoi ne pourraient-ils pas de saisir le Conseil constitutionnel ? Cela me paraît constituer une anomalie qu'il convient de...
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45 — Modernisation des institutions de la ve république, Article 26
Au risque de briser un certain consensus qui se dégage autour de cet article, cet article vise à supprimer l'article 26 pour plusieurs motifs de fond. Le premier a trait au pouvoir reconnu au Conseil constitutionnel. À l'heure actuelle, celui-ci est un organe intégré au processus législatif. Le contrôle de constitutionnalité intervient, en effe...
Réunion du 28 mai 2008 à 21h30 — Modernisation des institutions de la ve république, Article 18
Nous avons souligné à plusieurs reprises, depuis le début de notre débat, que les prétendus droits nouveaux accordés au Parlement dans votre réforme s'apparentent à des leurres. Le terme de « leurres » est celui qui qualifie le mieux ce texte. Certains constitutionnalistes parlent même d'hypocrisie. Pour notre part, nous nous en tiendrons au mo...
Cela ouvre la porte à l'inscription dans la Constitution d'une atteinte à la liberté du débat et à la liberté d'amendement.
Cette régression programmée est inacceptable d'autant que, pour l'essentiel, elle sera codifiée par les règlements des assemblées qui ne seront modifiés qu'après le vote de la révision constitutionnelle. Nous ne pouvons signer un tel chèque en blanc, ni pour cet article, ni pour tous ceux qui renvoient à une loi ou autre modification réglement...
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00 — Modernisation des institutions de la ve république, Après l'article 14
..et le débat a surtout été animé du côté de la majorité. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je voulais simplement dire, monsieur le président, que nous avions fait gagner du temps, ce qui ne veut pas dire que d'autres en ont fait perdre. La suppression de l'article 40 est fondamentale. Les communistes ont toujours été fermement opposés à cet article car il restreint considérablement le droit d'amendement et, plus largement, le rôle d...
..estimant que cette dernière mesure n'aurait pas fait la preuve de son utilité économique, ou encore la compensation d'exonérations de cotisations sociales que la Cour des comptes ne juge guère utile à l'emploi ? Il faut supprimer l'article 40 au nom du respect du Parlement et des parlementaires, car il les infantilise. Les députés doivent po...

References: l'article 49
 l'article 24
 l'article 52
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 14
 l'article 40
 l'article 40