Source: https://www.cgslb.be/fr/statuts
Timestamp: 2019-07-17 10:39:43+00:00

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Statuts | CGSLB
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Titre I : DENOMINATION - SIEGES - OBJET
L'organisation dont l'objet, les structures et le fonctionnement sont déterminés dans les présents statuts est dénommée
en français : Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB)
en néerlandais : Algemene Centrale der Liberale Vakbonden van België (ACLVB)
et en allemand : Allgemeine Zentrale der Liberalen Gewerkschaften Belgiens (AZLGB).
B. SIEGES
Le siège social de la CGSLB est établi à Bruxelles et le siège administratif à Gand.
Si des impératifs de bon fonctionnement l'imposent, le Bureau National peut décider de modifier la localisation du siège administratif, soit pour tous les services, soit pour une partie de ceux-ci.
La CGSLB a principalement pour objet :
L'organisation et le développement, tant au plan national qu'au plan régional et communautaire, du mouvement syndical libéral, ainsi que la direction et la coordination de son fonctionnement ;
La promotion du mouvement syndical libéral au plan international ;
La défense des intérêts matériels et immatériels des travailleurs ;
La réalisation de toutes les opérations qui, directement ou indirectement, ont trait à l'assurance chômage ;
La recherche d'une société plus libre et plus équitable, sur des bases sociales libérales, telles qu'elles sont précisées par les Congrès de la CGSLB.
Pour la réalisation de son objet, la CGSLB peut notamment :
représenter ses affiliés dans tous les organes consultatifs, de concertation et de décision de droit public et privé, tant au plan national, régional et communautaire, qu'au plan international ;
utiliser tous les moyens d'action syndicale ;
créer tous les services qu'elle estime utile ; créer et gérer elle-même tous fonds, associations ou institutions, ou y participer. La création d'une Caisse de résistance centrale est obligatoire.
La CGSLB est indépendante de tout parti politique.
Titre II : MEMBRES ET MILITANTS
A. AFFILIATIONS INDIVIDUELLES
Peuvent s'affilier à la CGSLB : les travailleurs actifs ou non, de même que ceux qui le sont potentiellement, du secteur privé et du secteur public. L'affiliation s'effectue à la Zone du lieu où est situé le domicile, ou à la Zone du lieu de travail. Lorsque l'affiliation s'effectue à la Zone du lieu de travail, la Zone du lieu où est situé le domicile en est avertie.
Des dérogations individuelles et collectives peuvent pour des raisons justifiées être octroyées par le Bureau National.
respecter les statuts et règlements de la CGSLB ;
ne pas être affilié simultanément à une autre organisation syndicale.
Cessent d'être membres, ceux qui démissionnent de leur propre initiative et ceux qui n'ont plus payé leur cotisation pendant 6 mois consécutifs. Dans ce cas la démission est effective le premier jour du mois pour lequel la cotisation n'a plus été payée sans qu'une mise en demeure préalable soit requise.
Font l'objet d'une exclusion, les membres qui refusent de se conformer aux statuts et règlements et les membres qui, par leur comportement, causent préjudice à la CGSLB.
Le Bureau National est seul compétent pour prendre une décision d'exclusion. Avant de se prononcer, le Bureau National prend connaissance des moyens de défense écrits que l'intéressé souhaite éventuellement faire valoir.
L'affiliation à une autre organisation syndicale a pour effet la démission d' office, sans que soit requise une mise en demeure préalable.
La démission et l'exclusion entraînent la perte de tous les avantages qui sont octroyés aux membres par un règlement élaboré par le Bureau National.
B. AFFILIATIONS COLLECTIVES
Tous les groupements professionnels d'ouvriers, d'employés, de cadres ou de fonctionnaires peuvent, moyennant l'accord du Bureau National, s'affilier, en leur qualité, à la CGSLB. Cette affiliation se concrétise par le paiement de cotisations individuelles à la CGSLB.
La demande doit être adressée par écrit au Bureau National et sera accompagnée, pour être recevable, des statuts et d'un engagement écrit des responsables du groupement. Cet engagement stipule que ces derniers s'engagent au nom de leurs membres, après avoir pris connaissance des statuts et règlements de la CGSLB à les respecter et à ne pas poursuivre d'objectifs contraires à ceux que cherche à réaliser la CGSLB.
Une affiliation collective, telle que prévue à l'article 11 fait l'objet d'un protocole dont le texte est préalablement soumis pour approbation au Bureau National.
Le texte de ce protocole est joint comme annexe aux présents statuts.
La représentation dans les organes nationaux d'un groupement professionnel faisant partie de la CGSLB sur la base d'une affiliation collective est précisée, tant en ce qui concerne le nombre de mandats que l'exercice du droit de vote, dans le protocole dont question à l'article 12.
C. LES MILITANTS
Est considéré comme militant le membre qui soit :
a été candidat aux élections sociales sur une liste présentée par la CGSLB ;
est membre effectif ou suppléant d'une délégation syndicale ;
appartient à une cellule syndicale d'entreprise reconnue sur proposition de la Zone par le Secrétaire Régional ;
est considéré en cette qualité et en raison de son action personnelle par le Secrétaire Régional, sur proposition de la Zone.
Le militant a droit, tenant compte des possibilités financières et d'organisation de la CGSLB à :
l'information, la documentation, la formation et l'assistance nécessaires à l'exercice de sa mission syndicale ;
à toute l'aide utile et justifiée en cas de difficultés découlant de l'exercice de cette mission.
Le militant a pour mission d'assurer un lien permanent entre les travailleurs de son entreprise et les organes de la CGSLB.
Le militant informe les responsables des situations et événements qui surviennent dans l'entreprise, au niveau syndical, social et économique.
Le Secrétaire Régional peut, de sa propre initiative ou sur proposition d'une Zone, retirer à un membre la qualité de militant. La décision fait l'objet d'une notification motivée écrite au militant.
Titre III : STRUCTURE
La CGSLB est une organisation syndicale nationale interprofessionnelle. Elle comprend, sous réserve des dispositions de l'article 11, les Zones, les Régionales et les Services du Secrétariat Central.
Chaque commune est du ressort d'une Zone déterminée.
Des Zones sont, comme telles, reconnues par le Bureau National qui est aussi compétent pour le retrait de cette reconnaissance.
Les Zones sont compétentes pour élaborer leur propre règlement organique et pour instaurer un organe de direction. Le règlement doit être conforme aux statuts et règlements de la CGSLB.
L'organe de direction de la Zone doit comprendre une représentation des militants.
Au sein de la CGSLB il existe :
une Régionale flamande qui comprend les Zones de la Région flamande ;
une Régionale wallonne qui comprend les Zones de la Région wallonne ;
une Régionale bruxelloise qui comprend la Zone de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les Régionales de la CGSLB sont compétentes pour les matières qui constitutionnellement sont conférées aux Régions.
La Régionale détermine la localisation de son siège.
Les compétences conférées constitutionnellement aux pouvoirs politiques des Communautés appartiennent :
pour la Communauté flamande : aux organes de la Régionale flamande ; le Comité Régional est élargi pour l'examen de ces matières au Secrétaire régional bruxellois et à 5 délégués néerlandophones de la Régionale bruxelloise ;
pour la Communauté française et germanophone : aux organes de la Régionale wallonne ; le Comité Régional est élargi pour l'examen de ces matières au Secrétaire régional bruxellois et à 5 délégués francophones de la Régionale bruxelloise.
Les Services du Secrétariat Central forment un ensemble, mais ils sont, pour des raisons fonctionnelles, structurés de manière à tenir compte de la double finalité suivante :
la prise en charge permanente et effective de l'encadrement, le développement et la coordination des activités syndicales ;
la prise en charge permanente et effective des services individuels rendus aux membres, et l'assurance d'un fonctionnement souple et coordonné de l'organisation.
Titre IV : LES ORGANES DE DIRECTION
Au niveau national, les organes de la CGSLB sont le Congrès National, le Comité National, le Bureau National et le Comité Exécutif.
Les réunions des organes nationaux sont présidées par le Président National. En cas d'empêchement, d'absence ou de maladie, la présidence est assurée par le Secrétaire National ayant la plus grande ancienneté dans la fonction. Si les deux Secrétaires Nationaux comptent la même ancienneté, le plus âgé a la priorité.
Le Congrès National constitue la plus haute autorité de la CGSLB et a pour mission :
l'élaboration, la révision et l'adaptation du programme social et économique ;
la discussion et l'approbation des rapports d'activité établis par le Comité Exécutif ;
l'élection du Président National, sur la base des candidatures introduites par écrit au Bureau National ;
l'évaluation de l'activité du Président National, et le cas échéant, le retrait de son mandat ; la confirmation du mandat a lieu tous les 4 ans ;
la discussion et l'approbation des propositions de modification des statuts.
les membres du Bureau National ;
les délégués désignés par les Zones ;
les délégués des groupements professionnels qui appartiennent à la CGSLB par leur affiliation conformément à l'article 11.
Chaque Zone a droit à un délégué, à désigner parmi ses membres, par tranche ou fraction de 250 membres. Pour être délégué au Congrès, le membre désigné doit être affilié à la CGSLB depuis au moins six mois.
Le nombre de membres de chaque Zone est déterminé sur la base des cotisations payées à la fin du dernier exercice comptable annuel clôture.
Chaque Zone veille à ce que sa délégation soit composée d'au moins 2/5 de militants.
Le Comité Exécutif doit recevoir des Zones la liste définitive des noms des délégués, au moins un mois avant la date du Congrès. En cas d'absence pour raison de maladie ou de force majeure, la Zone a la faculté de désigner un suppléant, cela jusqu'à la veille du Congrès. Le Comité Exécutif doit en être informé.
Le Congrès ordinaire a lieu au moins tous les quatre ans et selon les modalités arrêtées par le Bureau National ; qui à cette occasion siège en qualité de Bureau de Congrès.
Les Zones sont avisées de la date et de l'ordre du jour du Congrès ordinaire au plus tard trois mois avant sa tenue.
Les Zones qui souhaitent voir traiter d'autres points, doivent en informer par écrit le Comité Exécutif au plus tard deux mois avant la date du Congrès ordinaire.
Le Bureau National statue sur la recevabilité des demandes. Le cas échéant, la déclaration motivée d'irrecevabilité est notifiée dans les huit jours à la Zone concernée. Celle-ci dispose dans ce cas d'un nouveau délai de huit jours pour éventuellement reformuler sa demande.
L'ordre du jour définitif ainsi que les procès-verbaux et les propositions éventuelles doivent être transmis aux Zones au plus tard un mois avant la tenue du Congrès ordinaire.
Les débats et les votes au cours du Congrès ne peuvent porter que sur les points mis à l'ordre du jour.
Néanmoins, une majorité de 2/3 au sein du congrès peut décider de traiter d'urgence une motion ou une résolution présentée par écrit.
Chaque membre du Congrès présent a le droit de vote. A moins que les présents Statuts n'en disposent autrement, les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Le vote par procuration n'est pas admis.
Un Congrès extraordinaire est organisé, soit sur décision du Bureau National, soit sur demande motivée d'un tiers des Zones. Dans ce dernier cas, le Congrès extraordinaire doit être tenu dans les trois mois de la demande.
Un Congrès extraordinaire doit également être tenu dans les trois mois du décès ou de la démission du Président National.
L'ordre du jour et les modalités sont fixées par le Bureau National, que à cette occasion siège en qualité de Bureau de Congrès.
Le Secrétariat Central supporte toutes les charges liées à l'organisation des Congrès.
Le Comité National a pour mission :
la détermination, au cours de la période séparant deux Congrès, des prises de position de principe de la CGSLB en matière d'action syndicale et sociale ;
l'élection des Secrétaires Nationaux sur la base des candidatures écrites introduites auprès du Bureau National; l'évaluation de leur activité et, le cas échéant, le retrait de leur mandat ; la confirmation du mandat a lieu tous les 4 ans.
Sont membres du Comité National :
les délégués des Zones : chaque Zone a droit à deux délégués ; par tranche complète de 1.000 membres au-delà de 5.000, chaque Zone a droit à un délégué supplémentaire ; au moins la moitié d'entre eux doivent être associés directement à l'activité syndicale, soit comme permanent, soit comme militant ; ces délégués sont désignés pour une durée de 4 ans. En cas de nécessité, leur remplacement peut être opéré pour l'achèvement de la durée du mandat ;
Le Comité National se réunit à l'initiative du Bureau National qui en fixe l'ordre du jour et les modalités. Le Comité National se réunit au moins deux fois par an.
Chaque membre du Comité National a le droit de vote. Les décisions du Comité National sont prises à la majorité simple des voix. Le vote par procuration n'est pas admis.
Le Secrétariat Central supporte toutes les charges liées à l'organisation des réunions du Comité National.
Le Bureau National a pour mission :
la direction générale de la CGSLB ;
le contrôle de l'exécution par le Comité Exécutif des décisions du Congrès et du Comité National ;
le contrôle de l'application des statuts et des protocoles dont question à l'article 12 ;
l'approbation, sur proposition du Comité Exécutif, du budget annuel, de même que des moyens financiers nécessaires à sa réalisation ;
l'approbation des comptes de résultats de la CGSLB et du rapport écrit présenté, à la fin de chaque exercice comptable, par le Directeur financier; préalablement un rapport écrit est rendu par une Commission financière composée de trois membres du Bureau National représentant chacun une région ; cette Commission est assistée éventuellement d'un expert désigné par eux ;
prendre connaissance des comptes, approuvés par les organes de direction, des Fonds, associations et institutions créés par la CGSLB ; des commentaires écrits sont fournis par le Directeur financier ;
la création, la fusion, la scission et le suppression de Zones conformément à l'article 19, de même que la fixation de leur compétence territoriale ;
l’octroi d’un budget annuel pour les Zones et l’octroi de subventions spéciales si l’intérêt de l’organisation l’exige ;
la détermination de la dotation qui doit couvrir les frais de fonctionnement des Régionales en ce qui concerne les compétences régionales et communautaires qui leur sont confiées selon les articles 21 et 22 ; en fin d'exercice comptable, les Secrétaires Régionaux présentent au Bureau National un rapport sur l'utilisation de la dotation ;
la désignation du Directeur financier et du Directeur des Ressources humaines ; l'évaluation de leur activité et, le cas échéant, le retrait de leur mandat ; la confirmation de leur mandat a lieu tous les 4 ans ;
la désignation du Conseiller Général, faite sur proposition du Président National ;
la désignation, si les circonstances l'exigent, d'un ou de plusieurs Secrétaires Nationaux-adjoints, l'évaluation de leur activité et, le cas échéant, le retrait de leur mandat ; la confirmation de leur mandat a lieu tous les 4 ans ;
l'attribution des compétences respectives des membres du Comité Exécutif, compte tenu notamment de la double finalité prévue à l'article 23 ;
la désignation des représentants de la CGSLB dans les Fonds, associations et institutions dont question à l'article 4 c), de même que le retrait de leur mandat ;
l'élaboration, sur proposition du Comité Exécutif, du statut du personnel de la CGSLB y compris les barèmes, tant pour le personnel des services du Secrétariat Central que pour celui des Zones et des Régionales ;
la fixation de l'ordre du jour et des modalités de convocation du Congrès et du Comité National.
Le fonctionnement du Bureau National est fixé dans un règlement d'ordre intérieur.
Pour tous les cas qui ne sont pas prévus par les présents statuts, le Bureau National peut d'initiative prendre toutes les décisions dans l'intérêt de l'organisation tenant compte de l'esprit des statuts et des décisions arrêtées au sein des Congrès et Comités Nationaux.
Sont membres du Bureau National :
cinq délégués désignés par la Régionale flamande ;
cinq délégués désignés par la Régionale wallonne ;
un délégué désigné par la Régionale bruxelloise n'appartenant pas au même rôle linguistique que celui du Secrétaire régional bruxellois ;
pour autant que cela soit prévu dans le Protocole dont question à l'article' 12, les délégués des groupements professionnels qui appartiennent a la CGSLB par leur affiliation conformément à l'article 11.
Le Bureau National se réunit aussi souvent que les circonstances le demandent et au moins dix fois par an. Le Bureau National peut en tout temps associer à ses travaux des personnes en raison de leurs compétences particulières.
Les décisions du Bureau National sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
En cas de parité des voix, celle du Président National est prépondérante.
Les membres du Bureau National sont impérativement tenus au devoir de stricte discrétion quant aux informations confidentielles auxquelles ils ont accès.
Le Comité Exécutif est chargé de tout ce qui concerne directement ou indirectement la gestion journalière de la CGSLB.
Dans ce cadre, le Comité Exécutif se charge notamment de :
l'organisation des services ;
la répartition des tâches entre les membres du personnel et le contrôle de la bonne exécution de ces tâches ;
la dévolution des missions et des représentations ;
la décision relative à la reconnaissance de grèves et à l'octroi d'indemnités de grève ;
l'établissement des budgets et des comptes ;
le placements des moyens financiers de la CGSLB.
Le fonctionnement du Comité Exécutif est fixé dans un règlement d'ordre intérieur.
les deux Secrétaires Nationaux ; ils ne peuvent appartenir au même rôle linguistique ;
le Directeur financier ;
le Directeur des Ressources humaines ;
les trois Secrétaires Régionaux ;
le Conseiller Général qui, sans droit de vote, assure la fonction de rapporteur.
Le Président National coordonne la gestion de l'organisation, la représente à l'extérieur et préside les réunions des organes nationaux.
Le Comité Exécutif se réunit aussi souvent que les circonstances le demandent.
Les décisions du Comité Exécutif sont prises collégialement. A défaut d'unanimité, on procède au vote. En cas de parité des voix, la voix du Président National est préponderante.
B. AU NIVEAU REGIONAL
Les organes des Régionales sont :
le Comité Régional ;
le Secrétaire Régional.
Le Comité Régional a pour mission :
la détermination des prises de position propres à la situation spécifique de la Région et la fixation des lignes directrices des prises de position qui seront défendues par les représentants des Régionales ;
la désignation du Secrétaire Régional, l'évaluation de son activité et, le cas échéant, le retrait de son mandat ; ce mandat ne peut être cumulé avec la fonction de Secrétaire zonal ; la confirmation du mandat a lieu tous les 4 ans ;
la désignation des délégués au sein du Bureau National, où l'on tient compte de la présence obligatoire de délégués qui sont directement associés à l'activité syndicale et liés à la CGSLB par un contrat de travail à temps plein ; l’évaluation de leur activité et, le cas échéant, le retrait de leur mandat ; la confirmation de leur mandat a lieu tous les 4 ans ;
l'approbation des rapports d'activité rédigés par le Secrétaire Régional ;
les régionales sont compétentes pour élaborer leur règlement organique. Ce règlement doit être conforme aux statuts et règlement de la CGSLB ;
l'installation éventuelle d'organes de concertation au niveau régional.
les délégués de la Régionale au sein du Bureau National ;
les délégués des Zones du ressort de la Régionale.
Chaque Zone a droit à 5 délégués.
Par tranche ou fraction de 500 membres au-delà de 3.000, chaque Zone a droit à un délégué supplémentaire.
Pour être délégué au Comité Régional, le membre désigné doit être affilié à la CGSLB depuis au moins 6 mois.
Le nombre des membres de chaque Zone est déterminé sur la base des cotisations payées à la fin du dernier exercice comptable annuel clôturé.
Chaque Zone veille à ce que sa délégation soit composée d'au moins 2/5 de membres qui, soit en tant que permanent, soit en tant que militant, soit associés directement à l'action syndicale.
Les membres du Comité Exécutif ont la faculté de participer aux réunions du Comité Régional sans avoir le droit de vote.
Le Comité Régional se réunit au moins une fois par an sur convocation adressée aux Zones.
Le Comité Régional élit un Président parmi ses membres pour un terme de 4 ans. En cas d'empêchement, il est remplacé par le Secrétaire zonal le plus âgé.
Le Secrétaire Régional est responsable de la gestion journalière de la Régionale.
C. LIMITE D’AGE
Le mandat des personnes qui font partie du Comité Exécutif, du Bureau National, du Comité National ou du Comité Régional prend fin de plein droit le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles acquièrent la qualité de pensionné ou de prépensionné, et en tout état de cause, le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 65 ans.
Titre V : AVOIRS - GESTION - CONTROLE
Les avoirs de la CGSLB sont gérés par le Comité Exécutif. La gestion journalière des opérations financières est assurée par le Directeur financier.
En vue d'un contrôle permanent, les livres et les comptes sont vérifiés chaque année par la Commission financière visée à l'article 40 e).
Il existe au sein de la CGSLB une Caisse de résistance servant à soutenir financièrement les membres qui sont concernés par une grève ou un lock-out reconnus. Le Bureau National décide quelle est la part des moyens financiers consacrée à cette Caisse de résistance.
Comme prévu à l’article 40 h, le fonctionnement des Zones est financé par :
un budget annuel octroyé par le Bureau National ;
des subventions spéciales, octroyées par le Bureau National, si l'intérêt de l'organisation l’exige.
Le fonctionnement des Régionales est financé par une dotation conformément à l'article 40 i.
Titre VI : MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Les statuts peuvent être modifiés uniquement par le Congrès à la majorité des 2/3 des voix.
Une majorité des 4/5 des voix est toutefois exigée pour la modification de l'article 42b), c) et d) et de l'article 46 b).
Seul le Congrès de la CGSLB est compétent pour décider la dissolution de l'organisation et l'affectation des avoirs de la CGSLB. Ces décisions doivent réunir une majorité des 4/5 des voix.
En cas de dissolution, le Comité Exécutif est chargé de toutes les opérations de liquidation.
Un exemplaire des présents statuts peut être consulté dans chaque Zone.
Lorsqu’il est question dans les statuts de la confirmation d’un mandat, à l’exception des fonctions de Président National, de Conseiller général, de Directeur financier et de Directeur de Ressources humaines, la confirmation doit avoir lieu en 2007, suivie d’une période d’évaluation de 4 ans.
La CGSLB intègre les principes d’égalité de genre dans son fonctionnement, son organisation interne et ses actions de sensibilisation. Elle tend vers une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de ses propres instances, dans les organes de représentation des travailleurs et d’une manière générale dans tous les domaines de la concertation sociale. Le Bureau National établit un rapport annuel relatif à la réalisation de cet objectif au sein de la CGSLB et de ses composantes.
Ce texte constitue la coordination des statuts établis par le Congrès extraordinaire du 20 mai 1989 et modifiés par le Congrès extraordinaire tenu le 13 janvier 2007 à Gand.
Adresses des services nationaux et régionaux
La CGSLB : organisme de paiement agréé d’allocations de chômage
Notre Libéralisme
Historique de la CGSLB
La structure et les chiffres clés de la CGSLB
Les services de la CGSLB

References: l'article 11
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 46