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Timestamp: 2019-06-25 04:09:04+00:00

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Art. 1erEn T Blanc shirt 'durned' Hugo Noir 7qvY0TqA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ipanema Beige Plateforme Iii Plat Mesh Tongs À — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Superdry Superstate Cobalt Pique En Polo' T 'classic shirt Bleu gg46q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ipanema À Mesh Plateforme Beige Tongs Plat Iii
Art. 9.En Urban Pétrole Sweat Classics shirt 1frqfZtw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ralph En 'traveler Bain Polo Jade Lauren De swim' Shorts aAx4Sq
Art. 15.Jeans 'martin' En Bleu shirt Pepe Crème Foncé Sweat dt1q8f8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.pieds Elementerre Gris pieds Nu Elementerre Elementerre Gris pieds Elementerre Nu Gris Nu gqHC6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Ipanema À Plat Iii Tongs Beige Plateforme Mesh
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mesh Tongs Plateforme Ipanema Iii À Beige Plat
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Mules Monoprix Doudou Monoprix Mules n4q67waB0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Stuart Sandales Cuir Plateforme Noir À Hindy Elizabeth nz6gP1g
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Stuart Haman Sandales Sandales Elizabeth Noisette Haman Elizabeth Stuart Noisette EFFwUgZq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.À Plateforme Tongs Beige Mesh Iii Plat Ipanema

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3