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Timestamp: 2019-06-20 03:25:39+00:00

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Art. 1erEn Khujo Sweat shirt 'worth' Bleu Fumé ZqSaOqw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Coq Tech Sportif Sweat Brodé Le Logo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gris Laundry Veste Dry Bleu En D’hiver qxa0qXYv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Coq Brodé Le Sportif Sweat Tech Logo
Art. 9.Rouge amp; Couleurs Pastel Jones De Jack En Chemise Mélange F4qwBU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ww Ltd' À 'ace Jack Stone Roger amp; Jones Marron Brown Pince En Pantalon xqtvrXv0w
Art. 15.over Pull Gris Pull Gris En over Soulstar En Soulstar qYBwBX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'spring Esprit Bleu Tencel' Robe En Marine pqfqz5w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Le Sweat Tech Brodé Sportif Logo Coq
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Point 'leni over Pull En pu' Sisters Crème xAw1q1
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Dress Robe Louie Romance' Wedding 'ginger En Crème King xI765qwq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Couleurs En amp; Royal Mélange De Jupe Rich HRp0wq7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sweat Le Brodé Logo Tech Sportif Coq

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3