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Timestamp: 2019-04-19 06:40:00+00:00

Document:
C9900029 Compte rendu de la commission des finances
- Art. 2 A (nouveau)
- Art. 10 bis (nouveau)
- Art. 27 bis
- Art. 57 bis (nouveau)
- Art. 10 ter (nouveau)
- Art. 27 ter (nouveau)
- Art. 57 ter (nouveau)
- Art. 2 bis B (nouveau)
- Art. 2 bis C (nouveau)
- Art. 28 bis
- Art. 58 bis (nouveau)
- Art. 2 bis D (nouveau)
- Art. 12 bis
- Art. 28 ter (nouveau)
- Art. 58 ter (nouveau)
- Art. 2 bis E (nouveau)
- Art. 12 ter (nouveau)
- Art. 58 quater (nouveau)
- Art. 2 bis F (nouveau)
- Art. 29 bis (nouveau)
- Art. 58 quinquies (nouveau)
- Art. 2 bis G (nouveau)
- Art. 14 bis A (nouveau)
- Art. 58 sexies (nouveau)
- Art. 2 bis
- Art. 14 bis B (nouveau)
- Art. 58 septies (nouveau)
- Art. 2 ter A (nouveau)
- Art. 14 bis C (nouveau)
- Art. 31 bis A (nouveau)
- Art. 58 octies (nouveau)
- Art. 2 ter
- Art. 14 bis D (nouveau)
- Art. 31 bis
- Art. 2 quater (nouveau)
- Art. 14 quater A (nouveau)
- Art. 61 bis A (nouveau)
- Art. 2 quinquies (nouveau)
- Art. 33 bis (nouveau)
- Art. 61 bis B (nouveau)
- Art. 33 ter (nouveau)
- Art.61 bis
- Art. 3 bis A (nouveau)
- Art. 33 quater (nouveau)
- Art. 63 bis A (nouveau)
- Art. 3 bis B (nouveau)
- Art. 33 quinquies (nouveau)
- Art. 63 ter
- Art. 3 bis C (nouveau)
- Art. 16 bis (nouveau)
- Art. 63 sexies
- Art. 3 bis D (nouveau)
- Art. 34 bis A (nouveau)
- Art. 63 octies
- Art. 34 bis
- Art. 63 nonies
- Art. 5 bis A (nouveau)
- Art. 34 ter A (nouveau)
- Art. 63 decies A (nouveau)
- Art. 5 bis B (nouveau)
- Art. 19 ter (nouveau)
- Art. 34 quater
- Art. 63 decies
- Art. 5 bis C (nouveau)
- Art. 19 quater (nouveau)
- Art. 63 undecies A (nouv.)
- Art. 5 bis D (nouveau)
- Art. 63 duodecies A (nouv.)
- Art. 5 bis E (nouveau)
- Art. 22 ter (nouveau)
- Art. 63 quindecies (nouv.)
- Art. 64 AA (nouveau)
- Art. 5 ter (nouveau)
- Art. 24 bis A (nouveau)
- Art. 66 bis A (nouveau)
- Art. 24 bis
- Art. 24 quater
- Art. 69 bis
- Art. 24 quinquies
- Art. 24 sexies
- Art. 73 (nouveau)
- Art. 24 septies (nouveau)
- Vote sur l'ensemble
- Art. 8 bis A
- Art. 24 octies (nouveau)
- Après l'art. 55 bis
- Art. 24 nonies (nouveau)
- Information relative à la Commission 29
La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la proposition de résolution (n° 1935) de M. François d'Aubert tendant créer une commission d'enquête sur les redressements fiscaux abusifs.
Le Rapporteur général a rappelé qu'une proposition de résolution devait cumuler deux conditions pour être recevables. D'une part, elle doit déterminer avec précision, soit les faits donnant lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont il est proposé d'examiner la gestion. D'autre part, les faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires ne peuvent faire l'objet d'une commission d'enquête.
Il a noté que cette seconde condition était satisfaite mais que, s'agissant du premier point, on pouvait s'interroger sur la question de la détermination précise des faits, l'objet de la proposition portant en fait sur un champ plus large que celui des simples redressements.
Il a rappelé que la légitimité constitutionnelle de l'impôt trouvait son origine dans l'article XIII de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel en avait déduit que l'exercice des libertés et droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale ni en entraver la légitime répression.
Il a jugé que le sujet de la proposition de résolution n'était pas le mieux choisi s'il s'agissait de mettre en évidence d'éventuels comportements fautifs de l'administration et son irresponsabilité supposée, la procédure du redressement contradictoire étant l'une des plus protectrices qui soit pour l'usager-contribuable. Il s'est élevé contre l'idée d'une « totale impunité » offerte, selon les auteurs de la proposition, à l'administration fiscale, par l'article L. 207 du livre des procédures fiscales. Cet article ne porte en fait que sur les décisions de décharge d'impôt précontentieuses, avant un éventuel recours juridictionnel. La responsabilité des services fiscaux et la nécessité d'éviter tout abus de l'administration font l'objet d'une attention constante du Gouvernement et des juridictions compétentes, ce qui justifie la décision d'écarter la proposition de constitution d'une commission d'enquête.
Le Rapporteur général a salué l'avancée jurisprudentielle récente que représente un arrêt du 16 juin 1999 du Conseil d'Etat sur la responsabilité des services fiscaux. Il a rappelé de surcroît que le Gouvernement proposait, au travers des articles 18 et 19 du projet de loi de finances rectificative pour 1999, de renforcer les droits des contribuables face à l'administration fiscale. On ne peut donc considérer que la description d'une administration fiscale toute puissante jouissant d'une totale impunité corresponde à la réalité.
Il a invité la Commission à ne pas adopter cette proposition de résolution.
M. Gilbert Gantier a indiqué que la proposition de résolution n'avait pas pour objet de mettre l'administration fiscale en accusation, mais d'éclairer d'éventuelles dérives. Si certains revirements de jurisprudence sont heureux, en général l'administration fiscale reste toute puissante. Dans certains cas, ses agissements conduisent même au suicide de contribuables. L'impunité de cette dernière n'est pas totale, mais elle est encore trop répandue. Il existe une inégalité flagrante entre le contribuable et l'administration, patente notamment en ce qui concerne les intérêts de retard.
Le Président Augustin Bonrepaux a estimé que cette proposition de résolution n'était pas très pertinente car une éventuelle commission d'enquête pourrait interférer avec un certain nombre de travaux parlementaires en cours, notamment ceux de la mission sur le blanchiment des capitaux. S'agissant des rapatriés, un débat a eu lieu dans le cadre du collectif budgétaire et le Gouvernement a pris des engagements. Par ailleurs, il est possible qu'un thème de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) porte sur le recouvrement de l'impôt. Il convient de ne pas multiplier à l'excès les structures de réflexion ou de contrôle sur un thème précis.
Le Rapporteur général, se référant à l'application d'agios importants en cas de découverts bancaires, a précisé qu'il n'était pas pertinent de comparer l'intérêt de retard avec le niveau de l'inflation.
La Commission a rejeté la proposition de résolution.
La Commission a ensuite examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances pour 2000, modifié par le Sénat (n°2020).
Article 2 A (nouveau) : Présentation consolidée du projet de loi de finances pour 2001 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 :
M. Charles de Courson a estimé qu'il existait un véritable problème de présentation consolidée du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un document annexé chaque année au projet de loi de finances serait particulièrement nécessaire.
M. Gilbert Gantier a jugé que la proposition du Sénat constituait un minimum et qu'une présentation consolidée correspondrait à la conception démocratique d'une présentation budgétaire exhaustive.
Le Rapporteur général a indiqué que le rapport économique, social et financier constituait déjà un instrument d'information important, qui devrait toutefois être disponible plus tôt. Il convient de réfléchir à des dispositifs d'information permanents, notamment dans le cadre de la réforme, à l'étude, de l'ordonnance organique de 1959.
La Commission adopté cet amendement.
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 2 bis A (nouveau) : Limite supérieure de la déduction du salaire du conjoint d'un exploitant :
Article 2 bis B (nouveau) : Imposition commune de deux frères ou s_urs résidant ensemble :
Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agissait de supprimer une disposition qui prévoyait l'imposition commune à l'impôt sur le revenu des frères et s_urs, celle-ci semblant en effet en contradiction avec les principes reconnus par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi relative au pacte civil de solidarité (PACS).
M. Charles de Courson a précisé que le Conseil constitutionnel était allé plus loin dans son interprétation en confirmant que le PACS supposait une vie de couple.
Le Rapporteur général a noté que cette précision confortait son argumentation.
Article 2 bis C (nouveau) : Augmentation de 45.000 francs à 60.000 francs du plafond des dépenses pour la réduction d'impôt au titre des emplois à domicile :
Article 2 bis D (nouveau) : Abaissement du taux d'imposition des plus-values de cession à 15% :
M. Charles de Courson a estimé que l'harmonisation des taux d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et du taux de prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenus fixes était souhaitable.
Article 2 bis E (nouveau) : Extension du bénéfice des titres-restaurant aux agents de la fonction publique et réglementation des conditions de participation de leurs employeurs :
Article 2 bis F (nouveau) : Modification des règles de détermination du résultat fiscal de certaines sociétés civiles agricoles en cas de transmission ou de rachat des titres d'un associé :
Article 2 bis G (nouveau) : Aménagement de l'impôt sur le revenu en faveur des familles :
Article 2 bis : Fixation des seuils d'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions :
La Commission a examiné trois amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et un amendement du même auteur, tendant à préciser le régime applicable aux sommes versées en cas de licenciement dans le cadre d'un plan social.
M. Gilbert Gantier a considéré que l'un des objectifs du Sénat avait été de supprimer le caractère rétroactif du texte adopté par l'Assemblée.
Le Président Augustin Bonrepaux et le Rapporteur général ont estimé que s'agissant de l'imposition d'indemnités de montants excessifs, la démarche retenue était justifiée et qu'il était habituel que la loi de finances pour l'année à venir fixe les règles applicables à l'imposition des revenus de l'année en cours.
La Commission a adopté ces amendements et l'article 2 bis ainsi modifié.
Article 2 ter A (nouveau) : Doublement des plafonds des versements pris en compte pour la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées :
Article 2 ter : Simplification des réductions d'impôt sur le revenu au titre des dons et subventions versés par les particuliers :
Article 2 quater (nouveau) : Réduction d'impôt sur le revenu au titre des contrats d'assurance « complément de retraite » :
Article 2 quinquies (nouveau) : Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de formation professionnelle :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, visant à supprimer certaines dispositions adoptées par le Sénat, qui élargissent le champ du taux réduit de la TVA à certaines prestations de services rendues, en particulier, par les architectes, et reconduisent, jusqu'au 31 décembre 2002, le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2000.
Article 3 bis A (nouveau) : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux prothèses auditives et aux lunettes :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, qui a précisé que s'agissant des prothèses auditives, le taux de TVA applicable était déjà le taux réduit, et que s'agissant des lunettes, le coût de cette mesure ne permettait pas de l'envisager dans l'immédiat.
Article 3 bis B (nouveau) : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de restauration :
Article 3 bis C (nouveau) : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée à certaines prestations d'apport volontaire des déchets ménagers :
Article 3 bis D (nouveau) : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services funéraires :
Article 5 : Réduction des droits de mutation à titre onéreux :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer les paragraphes III à VIII de cet article, ajoutés par le Sénat en vue d'augmenter le montant de la compensation versée aux départements.
Article 5 bis A (nouveau) : Amélioration du régime successoral entre frères et s_urs isolés domiciliés avec le défunt :
Article 5 bis B (nouveau) : Assouplissement du régime de la « tontine » :
Article 5 bis C (nouveau) : Extension des modalités d'évaluation de la résidence principale en matière de droits de mutation à titre gratuit aux fratries :
Article 5 bis D (nouveau) : Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles entrant dans le nouveau régime de conventionnement en faveur des logements locatifs anciens :
M. Pierre Méhaignerie a indiqué que l'accession sociale à la propriété risquait de diminuer avec la hausse des taux d'intérêt et qu'il fallait la relancer par des avantages fiscaux supplémentaires.
Le Rapporteur général a considéré que le dispositif « Besson » commençant seulement d'entrer en application, il n'apparaissait pas opportun d'en modifier les règles.
Article 5 bis E (nouveau) : Prolongation du régime instaurant une réduction de 30% sur les donations sans limite d'âge :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à limiter à dix-huit mois la prorogation du régime temporaire de réduction des droits applicable aux donations réalisées après soixante-quinze ans.
Le Rapporteur général a indiqué vouloir marquer ainsi la volonté de ne pas s'engager dans un processus de pérennisation de cette disposition.
La Commission a adopté cet amendement et l'article 5 bis E (nouveau) ainsi modifié.
Article 5 bis : Incitation à la constitution et au maintien à long terme d'un actionnariat stratégique dans l'entreprise :
La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur général, tendant à rétablir un engagement de conservation des titres d'une durée de huit ans et l'article 5 bis ainsi modifié.
Article 5 ter (nouveau) : Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des titres inclus dans un pacte d'actionnaires :
Article 6 : Suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de trois dispositions de coordination.
Article 7 bis A (nouveau) : Actualisation des abattements relatifs au régime d'imposition des plus-values prévus à l'article 150 Q du code général des impôts :
Article 7 bis B (nouveau) : Plus-values en cas de vente d'un fonds de commerce :
Article 7 bis C (nouveau) : Relèvement du plafond d'exonération des plus-values des petites entreprises :
Article 7 bis D (nouveau) : Eligibilité au plan d'épargne en actions et aux contrats d'assurance-vie principalement investis en actions des titres de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne :
M. Gilbert Gantier a regretté que le Gouvernement se soit opposé à une plus large ouverture du PEA, dont les dispositions actuelles sont incompatibles avec l'euro.
La Commission a adopté cet amendement de suppression.
Article 7 bis E (nouveau) : Extension de l'avantage fiscal pour l'investissement locatif intermédiaire aux locations aux ascendants ou descendants :
Article 8 bis A (nouveau) : Doublement des seuils d'application de la décote et de la franchise en matière de taxe sur les salaires :
Article 9 bis (nouveau) : Régime fiscal des acquisitions d'_uvres d'art par les entreprises :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer les dispositions relatives aux bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises réintroduites par le Sénat.
La Commission a ensuite adopté l'article 10 ainsi modifié.
Article 10 bis (nouveau) : Déduction en cas de dons aux organismes ayant pour objet de participer à la reprise d'entreprises :
Article 10 ter (nouveau) : Assujettissement au droit d'enregistrement au taux de 1% des cessions de parts sociales de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions :
Article 11 : Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 F :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer l'augmentation, de trois à cinq ans, adoptée par le Sénat, de la durée de la période pendant laquelle il est possible de déduire l'imposition forfaitaire annuelle de l'impôt sur les sociétés.
Article 12 : Augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges égale à 5% du produit total des participations pour l'application du régime mère-fille :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 12 ainsi modifié.
Article 12 bis : Réduction du taux de l'avoir fiscal :
La Commission a adopté trois amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 12 bis ainsi modifié.
Article 12 ter (nouveau) : Suppression du précompte en cas de distribution sur les bénéfices d'exercices clos depuis plus de cinq ans :
Article 14 : Modalités de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée :
La Commission a adopté six amendements présentés par le Rapporteur général, visant à revenir sur l'extension de cet article, décidée par le Sénat, aux entreprises implantées sur le territoire de groupements ayant déjà opté pour la taxe professionnelle unique ou mettant en _uvre une taxe professionnelle de zone.
La Commission a ensuite adopté l'article 14 ainsi modifié.
Article 14 bis A (nouveau) : Exonération de la taxe professionnelle en faveur des porteurs de SICAV :
Le Rapporteur général a indiqué que la disposition exonérant de taxe professionnelle les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), introduite par le Sénat, fait l'objet d'une réflexion engagée par le Gouvernement avec les professionnels concernés.
Article 14 bis B (nouveau) : Simplification des conditions d'exonération de la taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale :
Article 14 bis C (nouveau) : Diminution de l'assiette de taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, cette proposition ayant déjà été rejetée par l'Assemblée nationale en première lecture, en raison de son coût et de son caractère inconciliable avec la philosophie de la réforme de la taxe professionnelle décidée l'année dernière.
Article 14 bis D (nouveau) : Réduction des écarts de taux de taxe professionnelle dans les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique issus de la transformation d'un groupement à taxe professionnelle de zone :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, cette disposition figurant dans le projet de loi sur la prise en compte du recensement général de la population de 1999.
Article 14 quater A (nouveau) : Neutralisation de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur l'écrêtement en faveur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle :
Article 14 quinquies (nouveau) : Réduction des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat en matière d'impôts locaux :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, cette question entrant dans le champ du rapport sur la taxe d'habitation qui sera présenté par le Gouvernement en application de l'article 14 quater du présent projet.
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, après que M. Gilbert Gantier eut regretté l'entorse faite au principe selon lequel l'assiette de l'impôt ne doit pas augmenter de façon purement nominale et la mesquinerie qu'elle révèle.
Article 15 bis A (nouveau) : Extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux biens ruraux donnés en bail à long terme à une société d'exploitation :
Article 15 bis B (nouveau) : Suppression de la limitation des effets du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune :
Article 16 bis (nouveau) : Exonération de la taxe sur les achats de viande en faveur des entreprises artisanales :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, qui a estimé préférable d'en rester au dispositif adopté l'année dernière.
Article 17 : Suppression de certains droits de timbre et taxes assimilées à ces droits :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir la suppression, adoptée à l'initiative de l'Assemblée nationale, du droit de timbre pour la délivrance de la carte de séjour des étrangers.
La Commission a ensuite adopté l'article 17 ainsi modifié.
Article 17 ter : Dispense du droit de timbre pour les requêtes engagées contre une décision de refus de visa :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article, supprimé par le Sénat.
Article 19 : Suppression de la majoration de 3% applicable aux contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la taxe d'habitation et des taxes foncières :
Article 19 ter (nouveau) : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à la suppression de cet article, le Gouvernement s'étant engagé à proposer des mesures dans ce sens dans le cadre du rapport prévu à l'article 14 quater du présent projet.
Article 19 quater (nouveau) : Application du mécanisme du quotient pour le calcul du revenu de référence des personnes ayant perçu des revenus différés ou exceptionnels :
Article 21 : Modifications de taxes afférentes à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer les deuxième à onzième alinéas du I de cet article, compte tenu de la complexité et de l'inadaptation du dispositif adopté par le Sénat.
La Commission a ensuite adopté l'article 21 ainsi modifié.
Article 22 ter (nouveau) : Remboursement de TIPP et de TICGN au titre du GPL et du GNV utilisé par les bennes de ramassage des déchets ménagers :
La Commission a adopté cet article sans modification, le Rapporteur général ayant souligné son caractère d'utile simplification.
Article 23 : Alignement à 4,5% du taux de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer le dispositif d'actualisation, introduit par le Sénat, du seuil d'imposition applicable aux ventes de bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, ainsi que de la décote prévue en la matière.
La Commission a ensuite adopté l'article 23 ainsi modifié.
Article 24 : Taxe sur les installations nucléaires de base :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à maintenir la suppression de l'abattement de 80% du montant de la taxe pour les installations arrêtées, prévu dans le dispositif initial de cet article.
Article 24 bis A (nouveau) : Diminution de l'intérêt de retard :
Article 24 bis : Suppression de la déductibilité du revenu imposable des pénalités de recouvrement sanctionnant le versement tardif des impôts :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article, en raison de la simplification qu'il prévoit et du renforcement qu'il permet de la portée des sanctions applicables en cas de manquement des contribuables à leurs obligations.
Article 24 quater : Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits aux associations de protection de l'environnement et des animaux :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article reconnaissant l'utilité sociale du mécénat en faveur des associations de protection de l'environnement et des animaux.
Article 24 quinquies : Dépôt d'un rapport d'information :
La Commission n'a été saisie d'aucun amendement sur cet article supprimé par le Sénat, le Rapporteur général ayant précisé qu'il proposerait d'en reprendre le texte dans la seconde partie du présent projet.
Article 24 sexies : Relèvement des tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article qui vise à relever les tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés.
Article 24 septies (nouveau) : Aménagement des conséquences de la cessation de la mise à disposition des immeubles pour les apports en société d'exploitations agricoles réalisés avant le 1er janvier 1996 :
Le Rapporteur général a souligné le caractère inopportun de cet article, qui modifierait l'équilibre économique et financier des contrats en mettant à la charge des apporteurs le paiement de l'impôt sur les plus-values d'apport sur les éléments non amortissables, actuellement dû par la société bénéficiaire de l'apport.
Article 24 octies (nouveau) : Crédit d'impôt imputé sur la contribution des institutions financières :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, cet article modifiant le régime d'un crédit d'impôt introduit depuis moins de six mois.
Article 24 nonies (nouveau) : Augmentation des tarifs du droit de timbre de dimension :
Article 25 : Recettes des missions d'ingénierie publique :
Article 27 bis : Affectation de la taxe générale sur les activités polluantes :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article qui affecte, à compter du 1er janvier 2000, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
Article 27 ter (nouveau) : Demande de rapport sur les effets environnementaux de la TGAP :
Article 28 : Actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à écarter, comme l'Assemblée nationale l'avait souhaité en première lecture, la possibilité d'une correction des taux de la taxe au titre de l'année en cours.
Article 28 bis : Financement de la revalorisation des petites retraites agricoles :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, prorogeant, en 2000, le prélèvement d'un milliard de francs sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Article 28 ter (nouveau) : Modification des règles de déductibilité du revenu imposable pour les cotisations versées par les exploitants agricoles à certains contrats d'assurance groupe :
Article 29 : Affectation du droit de consommation sur les tabacs manufacturés :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'affectation d'une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs au profit du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et l'article 29 ainsi modifié.
Article 29 bis (nouveau) : Augmentation des minima de perception sur le tabac :
M. Gérard Bapt a observé que le dispositif adopté par le Sénat restait en deçà des propositions de relèvement des minima de perception sur les cigarettes blondes qu'il avait faites dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1999.
Le Rapporteur général a souligné que le Sénat proposait un relèvement des minima de perception applicables aux tabacs blonds ou bruns, ainsi que celui pesant sur le tabac à rouler.
Article 30 : Modifications d'affectations et suppression de ressources liées à la clôture de comptes d'affectation spéciale :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 30 ainsi modifié.
Article 31 : Institution du prélèvement de solidarité pour l'eau et modifications du compte d'affectation spéciale n° 902-00 :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article renforçant les moyens dévolus à l'Etat pour mener une politique volontariste dans le domaine de la gestion de l'eau, en particulier au travers de nouvelles politiques de péréquation interbassin.
Article 31 bis A (nouveau) : Augmentation des tarifs de la redevance sur les consommations d'eau :
Article 31 bis : Prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives :
Article 33 : Relèvement du taux de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article, portant le taux de la taxe de 4 centimes à 4,5 centimes par kilomètre parcouru par les usagers.
Article 33 bis (nouveau) : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des travaux relatifs aux cales d'accès à la mer :
Article 33 ter (nouveau) : Majoration de la fraction du taux de croissance prise en compte dans le calcul de l'enveloppe normée :
Article 33 quater (nouveau) : Prise en compte des accords locaux dans les mécanismes de compensation de la suppression des contingents communaux d'aide sociale :
Article 33 quinquies (nouveau) : Conditions d'éligibilité à la dotation globale d'équipement des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20.000 habitants :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, en raison du « saupoudrage » inévitable des crédits qui résulterait de l'augmentation importante du nombre de bénéficiaires de la dotation globale d'équipement permise par l'article.
Article 34 : Abondement de la dotation globale de fonctionnement :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à fixer à 200 millions de francs, comme l'avait décidé l'Assemblée nationale en première lecture, le montant, pour l'an 2000, du solde de la dotation d'aménagement.
Article 34 bis A (nouveau) : Aménagement des modalités de la suppression des contingents communaux d'aide sociale en faveur des communes n'ayant pas acquitté leur obligation en 1999 :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, en raison du coût de la mesure proposée par le Sénat.
Article 34 bis : Reconduction du mécanisme compensant les diminutions de dotation de compensation de la taxe professionnelle subies par les collectivités défavorisées :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, supprimant le mécanisme de compensation des pertes de DCTP au titre de 2000, introduit de façon jugée prématurée par le Sénat.
La Commission a ensuite adopté l'article 34 bis ainsi modifié.
Article 34 ter A (nouveau) : Vote des impositions locales par les services départementaux d'incendie et de secours :
La Commission a examiné deux amendements, le premier présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer cet article, le second de M. Charles de Courson, visant à autoriser, sous certaines conditions, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à décider, de manière optionnelle, une fiscalisation des recettes des SDIS.
M. Charles de Courson a fait valoir que les modalités actuelles de financement des SDIS faisaient peser de lourdes charges sur les communes et manquaient de transparence. Il a donc souhaité que le conseil d'administration des SDIS soit habilité à voter une fiscalité additionnelle sur les quatre impôts locaux, dès lors que cette mesure serait une option et non une obligation et qu'elle ne viserait pas à financer l'intégralité des ressources des SDIS.
Le Rapporteur général s'est opposé à cette solution, estimant inopportun qu'un établissement public soit habilité à lever l'impôt. Reconnaissant que les modalités de financement des SDIS soulevaient de graves problèmes, il a estimé qu'une des solutions les plus appropriées pourrait résider dans le transfert aux conseils généraux des charges inhérentes aux SDIS.
M. Maurice Adevah-P_uf a déclaré partager le sentiment de M. Charles de Courson concernant les difficultés de financement des SDIS. Toutefois, les solutions proposées par le Sénat dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances, ainsi que celles avancées par M. Charles de Courson, sont inacceptables, dans la mesure où elles conduiraient à déléguer le vote de l'impôt à un établissement public dont le conseil d'administration n'est pas intégralement composé d'élus. Il s'est déclaré, néanmoins, favorable à une clarification des financements apportés par les contribuables locaux aux SDIS.
La Commission a ensuite adopté l'amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, l'amendement de M. Charles de Courson tombant.
Article 34 quater : Majoration de la dotation de solidarité rurale :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à rétablir les modalités de financement de cette majoration adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission a ensuite adopté l'article 34 quater ainsi modifié.
Article 36 : Equilibre général du budget :
La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à réduire le déficit budgétaire de 21,6 milliards de francs supplémentaires, ce qui représenterait un doublement de la diminution proposée par le Gouvernement.
Après que le Rapporteur général eut indiqué que cette proposition conduirait à réintégrer les recettes de la taxe sur les activités polluantes et des droits de consommation sur les tabacs manufacturés dans le budget de l'Etat, alors que ces recettes sont destinées à abonder le budget de la sécurité sociale, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite adopté l'article 36 et l'état A annexé, modifiés par un amendement du Rapporteur général pour tenir compte de ses décisions sur les autres articles.
La Commission a adopté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 ainsi modifiée.
Article 38 : Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services civils :
Après que le Rapporteur général eut indiqué, en réponse à M. Charles de Courson, que la majoration des crédits du budget des charges communes effectuée au Sénat résultait d'un amendement du Gouvernement tenant compte d'une disposition préalablement adoptée par la Haute Assemblée, la Commission a adopté 45 amendements, présentés par le Rapporteur général, rétablissant les crédits votés par l'Assemblée nationale en première lecture, en tenant compte, le cas échéant, des ajustements de crédits adoptés par le Sénat.
La Commission a ensuite adopté l'article 38 et l'état B annexé ainsi modifiés.
Article 39 : Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services civils :
La Commission a adopté trente-quatre amendements, présentés par le Rapporteur général, rétablissant les crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture, en tenant compte, le cas échéant, des ajustements de crédits adoptés par le Sénat.
La Commission a ensuite adopté l'article 39 et l'état C annexé ainsi modifiés.
Article 40 : Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services militaires :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 40 et les crédits de dépenses ordinaires des services militaires tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 41 : Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services militaires :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 41 et les crédits de dépenses en capital des services militaires tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 43 : Budgets annexes.- Mesures nouvelles :
La Commission a adopté un amendement, présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir les crédits du budget annexe de l'Aviation civile tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission a ensuite adopté l'article 43 ainsi modifié.
Article 44 : Suppression de comptes d'affectation spéciale :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission a adopté l'article 44 ainsi modifié.
Article 46 : Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir le montant des crédits votés par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission a ensuite adopté l'article 46 ainsi modifié.
Article 55 : Approbation de la répartition du produit de la redevance et approbation du produit attendu des recettes publicitaires des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir, dans la deuxième partie, la disposition prévue à l'article 24 quinquies, supprimée par le Sénat, prévoyant le dépôt d'un rapport sur les effets de la concurrence fiscale internationale, l'incidence de l'instauration de prélèvements assis sur les mouvements de capitaux pour les finances publiques et le programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux.
Article 56 : Durée des vérifications applicable à certaines entreprises :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 56 ainsi modifié.
Article 57 : Modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, proposant une nouvelle rédaction de cet article, prenant en compte les observations formulées à l'occasion de la première lecture dans les deux assemblées.
Le Rapporteur général a précisé que, par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, cet amendement introduisait, pour l'essentiel, trois modifications : tout d'abord, il prévoit une rédaction synthétique des deux premiers paragraphes de l'article qui, désormais, ne portent plus sur les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée en BNC ; ensuite, les agents de l'administration des impôts n'auront plus le pouvoir de demander des informations relatives à l'identité des clients dans le cadre de l'article L. 13-0 A que l'article 57 propose d'insérer au livre des procédures fiscales ; enfin, la disposition, selon laquelle la présentation spontanée à l'administration fiscale de documents non visés par l'article L. 13-0 A n'affecte pas les procédures d'imposition, est supprimée. Il a considéré que ce nouveau dispositif permettait de mettre fin au malentendu qu'avait pu faire naître cette disposition quant à la préservation du secret professionnel, notamment dans le domaine médical.
Après que le Président Augustin Bonrepaux eut observé que le livre-journal ou le document visé à l'article 102 ter du code général des impôts tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée devait néanmoins comporter l'identité du client, le Rapporteur général a rappelé que le Sénat n'avait pas jugé opportun de revenir sur cette disposition.
M. Charles de Courson a néanmoins souhaité savoir si la mention de l'identité du client dans ce document n'était pas contradictoire avec la nouvelle rédaction de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales.
M. Jérôme Cahuzac a observé que cette nouvelle rédaction n'impose plus aux professionnels de prouver l'identité des clients mentionnés dans le livre-journal, ce qui rend ce dispositif acceptable.
M. Gilbert Gantier a craint que les clients ne soient incités à fournir une fausse identité.
M. Charles de Courson a alors déposé un sous-amendement, visant à prévoir expressément que les agents de l'administration des impôts ne peuvent pas demander des informations relatives à l'identité des clients, dans le cadre de la procédure prévue au nouvel article L. 13-0 A.
Le Rapporteur général ayant considéré que ce sous-amendement serait superfétatoire, puisque, justement, la mention de l'identité des clients est supprimée dans le dispositif proposé, M. Charles de Courson a retiré son sous-amendement.
M. Gilbert Gantier a déposé un sous-amendement, tendant à indiquer que l'identité du client figurant dans le document que doivent tenir les contribuables concernés est l'identité déclarée par le client. Il a estimé que cette mesure éviterait d'engager la responsabilité des professionnels concernés en cas de fausse déclaration des clients.
Le Rapporteur général a souligné que ce sous-amendement visait les mentions portées sur le document de recettes, alors que les difficultés posées par cet article provenaient exclusivement des dispositions figurant dans le paragraphe IV de la rédaction initiale, relatives aux demandes d'informations sur l'identité des clients. Il a néanmoins jugé que ce sous-amendement pouvait être adopté, dans la mesure où il correspond à la pratique observée.
M. Charles de Courson a présenté un sous-amendement, prévoyant que, s'agissant du droit de contrôle, les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations enregistrées « comptablement » à compter du 1er janvier 2000.
Le Rapporteur général, soulignant que le document des recettes visé à l'article 102 ter du code général des impôts ne constituait pas une pièce comptable à proprement parler, a jugé ce sous-amendement inopportun.
Après avoir adopté le sous-amendement de M. Gilbert Gantier et rejeté le sous-amendement de M. Charles de Courson, la Commission a adopté l'amendement du Rapporteur général ainsi modifié.
La Commission a ensuite adopté l'article 57 ainsi modifié.
Article 57 bis (nouveau) : Rétablissement d'une déduction forfaitaire supplé-mentaire plafonnée à 50.000 francs en faveur des VRP :
Article 57 ter (nouveau) : « Conjugalisation » de la décote :
La Commission a adopté trois amendements présentés par le Rapporteur général, visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, c'est-à-dire l'exclusion des plus-values de réévaluation d'actif de l'assiette des bénéfices exonérés, la reconduction du régime d'exonération et du dispositif d'amortissement exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2004 seulement et la limitation aux zones de rentabilisation rurale de l'extension de l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts pour les locations d'immeubles commerciaux ou industriels.
La Commission a ensuite adopté l'article 58 ainsi modifié.
Article 58 bis (nouveau) : Relèvement de 14% à 17% du taux de la déduction forfaitaire effectuée sur les revenus fonciers au titre des frais de gestion, des frais d'assurance et de l'amortissement :
Article 58 ter (nouveau) : Extension de l'avantage fiscal pour l'investissement locatif dans le logement ancien au cas du renouvellement de locations en cours et aux locations aux ascendants ou descendants :
Article 58 quater (nouveau) : Relèvement de 25% à 40% du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées :
Article 58 quinquies (nouveau) : Report en arrière du déficit :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, qui a estimé, en réponse à une question de M. Charles de Courson, entre 3 et 5 milliards de francs le coût de la mesure adoptée par le Sénat.
Article 58 sexies (nouveau) : Modalités d'application de l'article 209-0 A du code général des impôts :
Article 58 septies (nouveau) : Assouplissement des obligations des entreprises pour le suivi des plus-values en report ou en sursis d'imposition :
En réponse à une demande de précision de M. Charles de Courson, le Rapporteur général a indiqué que cette disposition, relative au contrôle des plus-values en sursis ou en report d'imposition, soulevait des problèmes de compatibilité avec l'article 13 du présent projet de loi et avec l'article 14 du projet de loi de finances rectificative déjà adopté par l'Assemblée nationale, cette question pouvant trouver une solution lors de l'examen de ce dernier projet par le Sénat.
Article 58 octies (nouveau) : Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général. M. Charles de Courson s'étant étonné d'une telle proposition concernant un dispositif ayant été soutenu unanimement au cours des discussions en première lecture, le Rapporteur général a souligné que le coût du dispositif proposé était estimé à 6 milliards de francs et que de substantielles avancées avaient déjà été réalisées, à l'occasion de la première lecture, pour donner un contenu réel aux dispositifs en faveur des zones de revitalisation rurale.
Article 60 : Fusion des régimes d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et aménagement du régime de différé d'imposition des plus-values d'échange de ces mêmes titres :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 60 ainsi modifié.
Article 61 bis A (nouveau) : Extension du champ de la chocolaterie et de la confiserie relevant du taux réduit de la TVA :
Article 61 bis B (nouveau) : Reversement des excédents du budget annexe de l'eau
au budget annexe de l'assainissement :
M. Charles de Courson a jugé cet article conforme à l'esprit d'une décision récente du Conseil d'Etat (commune de Bandol), permettant le reversement de ces excédents sur la section générale du budget principal des communes et de leurs groupements.
Le Rapporteur général a souligné que cette décision prévoyait toutefois de tenir compte préalablement des affectations prioritaires et qu'il serait inopportun de laisser une liberté totale d'affectation.
Article 61 bis : Taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière :
Article 63 bis A (nouveau) : Affectation aux collectivités locales d'une partie de la taxe professionnelle acquittée par France Telecom :
Article 63 ter : Déclaration des revenus soumis au régime du prélèvement libératoire :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, rétablissant cet article en vue d'instituer une obligation de déclaration des revenus bénéficiant du prélèvement libératoire.
Article 63 sexies : Harmonisation des sanctions fiscales appliquées aux activités occultes :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, puis l'article 63 sexies ainsi modifié.
Article 63 octies : Création d'une amende fiscale de 50% en cas de vente sans facture :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, puis l'article 63 octies ainsi modifié.
Article 63 nonies : Renforcement du dispositif des amendes fiscales en cas d'omissions ou d'inexactitudes dans les factures :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, puis l'article 63 nonies ainsi modifié.
Article 63 decies A (nouveau) : Application de la procédure de redressement contradictoire en matière de taxe professionnelle :
Article 63 decies : Abrogation de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir l'abrogation de cette disposition interdisant à un agent d'une administration fiscale étrangère d'intervenir directement auprès d'un contribuable, sous peine de nullité des procédures.
Article 63 undecies A (nouveau) : Remboursement partiel de la TIPP sur le gazole pour les réseaux de transport en commun :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, qui a souligné le fait qu'au-delà même des demandes reconventionnelles inévitable-ment suscitées par un alignement sur la situation faite aux transporteurs routiers, en raison de leurs contraintes spécifiques, une telle incitation à utiliser du gazole ôterait toute cohérence à la politique d'encouragement à l'utilisation des carburants propres.
Article 63 duodecies A (nouveau) : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'équipement relatives au traitement des déchets ménagers dont les opérations sont partiellement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée :
Article 63 quindecies (nouveau) : Extension du statut d'interné politique à certains étrangers réfugiés en France après le 1er septembre 1939 :
Le Rapporteur général a indiqué que, tout en comprenant l'inspiration ayant guidé le Sénat, sa proposition induirait néanmoins une inégalité de traitement entre les ressortissants étrangers déportés politiques, d'une part, et internés politiques, d'autre part, ainsi qu'une inégalité en termes d'indemnisation par rapport aux internés politiques français.
Après les observations de M. Charles de Courson, la Commission a adopté l'amendement de suppression.
Article 64 AA (nouveau) : Contrôle parlementaire sur les projets de développement en zone de solidarité prioritaire :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Maurice Adevah-Poeuf, qui s'est dit prêt à le retirer, son objectif étant de préserver les moyens de contrôle des parlementaires, sans pour autant placer subrepticement l'Agence française de développement sous le contrôle du Fonds d'aide à la coopération ou du fonds appelé à le remplacer.
Le Rapporteur général a indiqué qu'il partageait le souci exprimé par l'auteur de cet amendement de préserver le contrôle parlementaire sur les opérations de coopération. Toutefois, présentant son propre amendement, il a considéré que cet objectif devait conduire non pas à supprimer, mais à modifier le dispositif retenu par le Sénat, de sorte que l'ensemble des projets concernés soient soumis à un contrôle parlementaire préalable. A cet égard, il a accepté un sous-amendement de M. Maurice Adevah-Poeuf permettant que le maintien de ce contrôle ne place pas pour autant l'Agence française de développement sous la tutelle du Fonds de solidarité prioritaire.
M. Maurice Adevah-Poeuf ayant retiré son amendement, la Commission a adopté l'amendement présenté par le Rapporteur général, sous-amendé par M. Maurice Adevah-Poeuf et l'article 64 AA (nouveau) ainsi modifié.
Article 64 : Prorogation de la majoration exceptionnelle des cotisations additionnelles aux contrats d'assurance prélevées au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer la réduction des majorations exceptionnelles introduite par le Sénat, la prorogation prévue au présent article étant limitée à un an dans l'attente de la réforme annoncée de ce système.
La Commission a ensuite adopté l'article 64 ainsi modifié.
Article 66 bis A (nouveau) : Conditions d'application de l'allocation de remplacement pour l'emploi aux ancien combattants :
Article 69 : Actualisation de la taxe pour frais de chambre de métiers :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir, sous réserve de deux modifications rédactionnelles, au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, permettant de porter le produit du droit additionnel jusqu'à 75% du produit du droit fixe.
M. Charles de Courson s'est interrogé sur la constitutionnalité d'une disposition conditionnant l'augmentation d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle par les chambres de métiers à la signature d'une convention conclue avec l'Etat.
Le Rapporteur général a précisé que cette augmentation était jusqu'à présent liée à un arrêté ministériel et que sur ce point, l'article 69 ne modifie pas fondamentalement le droit existant.
La Commission a adopté cet amendement, puis l'article 69 ainsi modifié.
Article 69 bis : Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et formation continue des artisans :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, le premier supprimant l'exonération, rétablie par le Sénat, dont bénéficient les artisans d'Alsace-Moselle dans le financement du Fonds national de communication et de promotion de l'artisanat, le second de coordination.
Elle a ensuite adopté l'article 69 bis ainsi modifié.
Article 70 : Modalités de gestion des excédents financiers du capital de temps de formation (CTF) :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, puis l'article 70 ainsi modifié.
Article 73 (nouveau) : Suppression du prélèvement par le département de la Guyane de 35% du produit de l'octroi de mer :
Interrogé par M. Charles de Courson, le Rapporteur général a indiqué que le produit de l'octroi de mer revient aux communes mais également, en Guyane, à hauteur de 35%, au département. Il a précisé que le Sénat proposait, précisément, de supprimer cette fraction prélevée par le département, ce qui le priverait de 18% de ses recettes de fonctionnement.
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000 ainsi modifié.
La Commission a nommé M. Jean Vila comme rapporteur sur la proposition de M. Robert Hue relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (n° 1851).

References: Art. 2
 Art. 10
 Art. 27
 Art. 57
 Art. 10
 Art. 27
 Art. 57
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 28
 Art. 58
 Art. 2
 Art. 12
 Art. 28
 Art. 58
 Art. 2
 Art. 12
 Art. 58
 Art. 2
 Art. 29
 Art. 58
 Art. 2
 Art. 14
 Art. 58
 Art. 2
 Art. 14
 Art. 58
 Art. 2
 Art. 14
 Art. 31
 Art. 58
 Art. 2
 Art. 14
 Art. 31
 Art. 2
 Art. 14
 Art. 61
 Art. 2
 Art. 33
 Art. 61
 Art. 33
 Art.61
 Art. 3
 Art. 33
 Art. 63
 Art. 3
 Art. 33
 Art. 63
 Art. 3
 Art. 16
 Art. 63
 Art. 3
 Art. 34
 Art. 63
 Art. 34
 Art. 63
 Art. 5
 Art. 34
 Art. 63
 Art. 5
 Art. 19
 Art. 34
 Art. 63
 Art. 5
 Art. 19
 Art. 63
 Art. 5
 Art. 63
 Art. 5
 Art. 22
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 5
 Art. 24
 Art. 66
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 69
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 73
 Art. 24
 Art. 8
 Art. 24
 Art. 24
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 150
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 14
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 46
 l'article 24
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 57
 l'article 44
 l'article 58
 l'article 209
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 60
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 70