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Timestamp: 2017-07-25 02:47:24+00:00

Document:
EPO - T 0013/84 (Nouvelle formulation du problème) of 15.5.1986
T 0013/84 (Nouvelle formulation du problème) of 15.5.1986 European Case Law Identifier:
1. La nature du problème technique résolu par l'invention doit être déterminée sur la base de faits établis objectivement, tels qu'ils apparaissent en particulier dans l'état de la technique dont l'existence a été révélée au cours de la procédure, qui peut être différent de l'etat de la technique connu du demandeur au moment du dépôt de la demande. L'article 123(2) de la CBE n'interdit pas la reformulation du problème, au cas où cela deviendrait nécessaire, à condition que l'homme du métier ait pu déduire le problème ainsi reformulé de la demande telle que déposée, en la considérant à la lumière de l'état de la technique le plus proche de l'invention.
2. Lorsque la revendication comporte deux parties, le dispositif ou le procédé correspondant à l'état de la technique le plus proche de l'invention devront, en vertu de la règle 29(1)(a) de la CBE être indiqués dans le préambule, lequel devra mentionner les caractéristiques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles,font déjà partie de et état de la technique.
Etat de la technique sur lequel doit se fonder le préambule
Exposé des faits et conclusionsI. La demande de brevet européen n° 80 301 953.8, déposée le 10 juin 1980 et publiée sous le n° 0021714, revendiquant la priorité d'une demande déposée aux Etats-Unis le 15 juin 1979, a été rejetée le 25 août 1983 par décision de la Division d'examen de l'OEB. Cette décision a été rendue sur la base de la revendication 1 déposée le 27 mai 1983 et des revendications 2 à 5 telles que déposées à l'origine.II. La revendication 1 s'énonce comme suit :"Circuit redresseur, permettant de maintenir une tension de sortie constante, malgré une chute temporaire importante de la tension d'entrée, et comprenant un redresseur à pont de diodes double alternance avec un filtre de sortie à condensateurs, caractérisé en ce que le filtre de sortie comprend deux condensateurs en série, que le point commun entre les condensateurs est relié à au moins une borne d'entrée du pont par l'intermédiaire d'un dispositif à courant bidirectionnel commandable, et qu'un circuit de commande rend passant le dispositif à courant bidirectionnel pendant au moins une partie de chaque cycle en réponse à une chute de la tension de sortie, le circuit étant ainsi amené à fonctionner pendant au moins une partie de chaque cycle en redresseur doubleur de tension."III. La demande a été rejetée au motif que la revendication 1 ne répondait pas aux conditions prévues par la règle 29(1) de la CBE.IV. Le 20 octobre 1983, la demanderesse a formé un recours contre cette décision et acquitté la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 19 décembre 1983.V. Dans la décision attaquée par la requérante, la Division d'examen a considéré essentiellement qu'en application de la règle 29(1) de la CBE, le préambule de la revendication 1 devait se fonder sur le document DE-A-2 746 504. Ce document décrit un circuit redresseur comprenant un redresseur à pont de diodes double alternance avec un filtre de sortie à condensateurs, le filtre de sortie comprenant deux condensateurs en série et le point commun entre les condensateurs étant relié à au moins une borne d'entrée du pont. Le circuit redresseur selon la présente demande comporte également deux condensateurs en série et une connexion au pont (mais d'un type différent), et par conséquent le document allemand semblerait être l'état de la technique le plus proche, même si l'on admet que les problèmes résolus dans l'état de la technique par les deux condensateurs et leur connexion au pont ne sont pas les mêmes que ceux que permet de résoudre l'invention.VI. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, la requérante pour sa part a fait valoir essentiellement les arguments suivants :Même s'il a été admis que le circuit du document allemand avait beaucoup de caractéristiques communes avec le circuit selon la revendication 1, une revendication clairement délimitée par rapport à cet état de la technique ne ferait pas ressortir fidèlement l'activité inventive qu'implique la présente invention. Selon la requérante, il convenait de prendre pour point de départ le document de l'état de la technique le plus proche qui traite du même problème que la présente invention, cet état de la technique lui paraissant être le redresseur à pont double alternance classique. La requérante soutient que dans une revendication en deux parties, le préambule doit exposer les caractéristiques pertinentes de cet état de la technique le plus proche. Dans la partie caractérisante de la revendication sont ajoutées les autres caractéristiques qui sont la manifestation de l'activité inventive, et permettent ainsi à l'invention de résoudre le problème sur lequel elle porte. Si l'on prenait pour point de départ un document de l'état de la technique qui ne traite pas du même problème, mais qui présente beaucoup de caractéristiques en commun avec le dispositif selon l'invention, la partie caractérisante exposerait un certain nombre de caractéristiques qui ne seraient pas censées impliquer une activité inventive particulière, mais n'auraient que fortuitement un caractère inventif, en ce sens qu'il se trouverait des différences entre deux dispositifs proposés pour résoudre deux problèmes différents. Si, en revanche, on prenait pour point de départ de l'invention la tentative la plus proche qui ait été faite pour résoudre le même problème que selon l'invention, la partie caractérisante de la revendication ferait ressortir très fidèlement l'activité inventive, de sorte que la vraie nature de l'invention apparaîtrait à tous. L'état de la technique le plus proche de la présente invention semblait être un redresseur à pont de diodes classique suivi d'un filtre à condensateurs, conçu pour permettre de remédier à une chute importante de la tension d'alimentation à l'entrée.La requérante s'est référée à la décision de la Chambre de recours technique T 39/82, publiée au JO 11/1982, qui lui paraissait aller dans le sens de la thèse qu'elle défendait.VII. Elle a conclu à l'acceptation de sa demande sous sa forme actuelle ou à son renvoi à la Division d'examen pour poursuite de la procédure, compte tenu de l'enseignement à tirer le cas échéant de l'argumentation que développerait la Chambre dans sa décision.Motifs de la décision1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.2. La présente demande concerne un circuit redresseur en pont pour le redressement en courant continu du courant alternatif d'une ligne d'alimentation. De tels circuits sont bien connus. Dans de nombreux cas, un circuit redresseur de ce type est suivi d'un inverseur courant continu - courant continu régulé afin d'obtenir une tension continue constante de faible valeur, ce qui est également bien connu.3. L'invention vise à résoudre le problème du maintien d'une tension de sortie continue sensiblement constante du circuit redresseur ("d.c. bulk voltage" : tension continue brute), en dépit d'une chute de tension relativement importante dans la ligne d'alimentation en courant alternatif. A cet effet, le circuit redresseur comprend deux condensateurs en série, dont le point commun est relié à l'une des bornes d'entrée du pont via un moyen de commutation constitué d'un dispositif à courant bidirectionnel commandé par un circuit de commande de façon qu'en cas de chute de la tension du secteur, le circuit redresseur fonctionne pendant au moins une partie de chaque cycle en circuit doubleur de tension. Lorsque la tension du secteur correspond à la tension nominale, le circuit fonctionne en redresseur classique double alternance, sans effet de multiplication de la tension.4. Le rapport de recherche européenne cite comme état de la technique le document DE-A-2 746 504, qui décrit un circuit redresseur en pont pour le redressement en courant continu du courant alternatif d'une ligne d'alimentation. Ce document, bien que concernant avant tout des perfectionnements apportés à l'inverseur courant continu - courant continu suivant le circuit redresseur, apporte en plus une solution à un second problème, à savoir celui du maintien d'une "tension continue brute" sensiblement constante pour deux tensions très différentes d'une ligne d'alimentation (120 V et 220 V). Dans ce but, le circuit redresseur comprend deux condensateurs en série, dont le point commun est relié à une borne d'entrée du pont redresseur via un moyen de commutation constitué d'un commutateur actionné manuellement pour permettre au circuit redresseur en cas de sous-tension du secteur de fonctionner en circuit doubleur de tension.5. La Division d'examen a estimé que le circuit redresseur selon la présente invention était nouveau et impliquait une activité inventive par rapport à l'état de la technique bien connu (voir ci-dessus, point 2), et au document allemand cité dans le rapport de recherche. La Chambre ne voit aucune raison de ne pas suivre la Division d'examen sur ce point.6. La question soulevée dans le présent recours est celle du choix de l'état de la technique qui devra servir de fondement pour le préambule de la revendication 1.7. La requérante et la Division d'examen ont considéré d'un commun accord qu'une revendication en deux parties se justifierait (bien que la Division d'examen ait déclaré qu'elle était disposée également à accepter une revendication comportant une seule partie). La Chambre partage ce point de vue. D'une façon générale, la formulation deux parties d'une revendication se justifie s'il existe un état de la technique nettement défini dont l'objet revendiqué se distingue par d'autres caractéristiques techniques. Tel est le cas pour la présente demande.8. De l'avis de la Chambre, la relation entre l'état de la technique correspondant au document DE-A-2 746 504 et la présente invention doit être définie comme suit :l'invention concerne un circuit redresseur comprenant un redres seur à pont de diodes double alternance avec un filtre de sortie à condensateurs. Le document DE-A-2 746 504 a fait connaître un tel circuit, dans lequel le filtre de sortie comprend deux condensateurs en série, le point commun entre les condensateurs étant relié à au moins une borne d'entrée du pont par l'intermédiaire d'un moyen de commutation. Dans le circuit redresseur selon ce document, le moyen de commutation est constitué d'un commutateur actionné manuellement de manière à maintenir une tension de sortie continue ("tension brute") sensiblement constante lorsque deux tensions différentes d'une ligne d'alimentation (par exemple 120 V et 220 V) sont appliquées au circuit redresseur. Toutefois, il est parfois nécessaire (par exemple, dans les dispositifs d'alimentation des ordinateurs) d'avoir un circuit redresseur qui maintienne la tension brute à une tension nominale constante quelles que soient les conditions de charge de la ligne, par exemple en cas de chute de puissance. Ce problème est résolu grâce à un moyen de commutation comprenant un dispositif à courant bidirectionnel commandable et à un circuit de commande rendant passant le dispositif bidirectionnel pendant au moins une partie de chaque cycle en réponse à une chute de la tension de sortie, le circuit étant ainsi amené à fonctionner pendant au moins une partie de chaque cycle en redresseur doubleur de tension.9. D'un point de vue technique, on peut considérer que l'invention reprend une idée de base qui était déjà connue, à savoir le pas sage d'un mode de fonctionnement en pont double alternance à un mode de fonctionnement en doubleur de tension en cas de variations de la tension de la ligne d'alimentation. L'activité inventive manifestée par rapport à l'état de la technique tient à ce que l'on a réalisé un passage progressif commandé d'un mode de fonctionnement à l'autre, de façon à maintenir constante une tension de sortie continue, non pas simplement pour deux tensions prédé terminées du secteur, mais dans une plage de tensions du secteur. La Chambre pense donc que l'état de la technique correspondant au document DE-A-2 746 504 est plus proche de l'invention que le circuit redresseur bien connu à pont double alternance comportant le filtre de sortie classique à condensateurs.10. Certes, il est clair pour la Chambre que si l'on se fonde sur l'état de la technique tel qu'indiqué ci-dessus au point 8 pour la formulation du problème à résoudre et de sa solution, l'invention apparaîtra sous un jour quelque peu différent par rapport à l'invention présentée dans la demande telle que déposée. Ceci est cependant inévitable dans une procédure de délivrance de brevet, du fait qu'une recherche effectuée après le dépôt peut révéler l'existence d'un état de la technique plus proche de l'invention.11. Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, la nature du problème résolu par l'invention doit être déterminée sur la base de faits établis objectivement, tels qu'ils apparaissent en particulier dans l'état de la technique dont l'existence a été révélée au cours de la procédure, qui peut être différent de l'état de la technique connu du demandeur au moment du dépôt de la demande. L'article 123(2) de la CBE n'interdit pas la reformula tion du problème, au cas où cela deviendrait nécessaire, à condition que l'homme du métier ait pu déduire le problème ainsi reformulé de la demande telle que déposée, en la considérant à la lumière de l'état de la technique le plus proche de l'invention.12. Dans sa lettre du 23 mai 1983, la requérante a introduit dans le préambule de la revendication 1 déposée à l'origine le passage suivant : "permettant de maintenir une tension de sortie constante, malgré une chute temporaire importante de la tension d'entrée, et". La requérante prétend que l'état de la technique ainsi défini serait plus proche de l'invention tout en traitant le même problème. La Division d'examen, dans le point 23 de sa décision, a formulé des objections à l'encontre de cette modification. La Chambre partage sur ce point l'avis de la Division d'examen. Par conséquent, la revendication 1 ne peut être admise sous sa forme actuelle.13. De plus, la Chambre fait observer qu'il ressort de la description (page 1, second paragraphe), que le passage ajouté concerne des dispositifs d'alimentation comportant l'inverseur courant continu - courant continu, car c'est cet inverseur qui a été conçu pour pallier aux écarts par rapport à la tension nominale du secteur. Toutefois, ce ne sont pas ces dispositifs d'alimentation qui constituent l'objet de la revendication 1, cette revendication visant nettement une protection pour un circuit redresseur (20, 21) lui-même qui peut ou non être suivi d'un inverseur courant continu - courant continu (voir figure 3 et la partie correspondante de la description). Les circuits redresseurs classiques tels que définis dans le préambule de la revendication 1 déposée à l'origine n'ont rien à voir avec le problème du maintien d'une tension de sortie constante en cas de variations de la tension du secteur. On ne peut par conséquent affirmer qu'ils correspondent à un état de la technique plus proche de l'invention que l'état de la technique constitué par le document DE-A-2 746 504.14. Contrairement à ce qu'affirme la requérante, il ne peut être posé en règle générale que l'état de la technique auquel il est fait référence dans le préambule de la revendication doit concerner le même problème que l'invention (ou du moins un problème similaire), ne serait-ce que parce qu'il est assez courant que l'invention résolve un problème dont auparavant l'on ne connaissait pas l'existence. D'une manière générale, le dispositif ou le procédé correspondant à l'état de la technique le plus proche de l'invention devront, en vertu de la règle 29(1)a) de la CBE, être indiqués dans le préambule de la revendication, lequel devra mentionner les caractéristiques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font déjà partie de cet état de la technique.15. Il convient de rappeler que les revendications sont destinées à définir l'objet (par exemple un dispositif, un procédé) de la protection demandée (article 84 de la CBE). Elles doivent être formulées conformément aux exigences de la règle 29 de la CBE. Nulle part, dans cet article ou dans cette règle, il n'est précisé qu'il est nécessaire ou souhaitable que "la partie caractérisante de la revendication fasse ressortir fidèlement l'activité inventive". Il semble que cette affirmation de la part de la requérante repose sur une idée erronée selon laquelle ce serait dans la partie caractérisante des revendications que réside l'activité inventive. Or c'est l'objet de la revendication dans son ensemble qui incarne l'invention et l'activité inventive qu'elle implique.16. La requérante soutient dans sa lettre parvenue à l'OEB le 27 mai 1983, à laquelle il est fait référence dans le mémoire exposant les motifs du recours, qu'avec la revendication 1 telle qu'elle a été modifiée à cette date, la situation semblait tout à fait similaire à celle évoquée dans la décision T 39/82. Toute fois ladite revendication ne pouvant être admise sous cette forme, il n'y a pas lieu d'examiner cet argument.17. Néanmoins, la Chambre tient à faire observer que la décision en question traite de l'appréciation de l'activité inventive dans le cadre de l'article 56 de la CBE et ne concerne pas directement l'application correcte de la règle 29(1) de la CBE. Il semble toutefois que la revendication qui a été jugée admissible visait très correctement un dispositif pour diminuer la réflexion de la lumière sur les feux de signalisation, conformément à la règle 29(1)a) de la CBE, qui stipule, entre autres, que le préambule doit mentionner la désignation de l'objet de l'invention.18. Quoi qu'il en soit, la Chambre doit confirmer la décision de la Division d'examen, dans la mesure où elle considère que la demande de brevet européen ne répond pas aux conditions prévues par la règle 29(1) de la CBE.19. Toutefois, la requérante était en droit de contester l'avis émis par la Division d'examen sur un point de droit qui jusque là n'avait pas été examiné à fond par une chambre de recours, et il est équitable de renvoyer la présente affaire à la Division d'examen afin que la requérante ait la possibilité, si elle le souhaite, d'apporter des modifications à sa demande de manière à ce que celle-ci puisse répondre à ce qui était exigé dans cette décision. C'est dans cette mesure que, par conséquent, la décision contestée sera modifiée.20. La Chambre a signalé par ailleurs que l'introduction de la description (page 1 et premier paragraphe de la page 2) devrait être modifiée de manière à répondre aux exigences posées à l'article 84 de la CBE, qui prévoit que les revendications doivent se fonder sur la description, et à la règle 27(1) de la CBE (paragraphes c) et d) en particulier). Pour la Chambre, ces dispositions exigent que l'objet pour lequel la protection est demandée soit indiqué dans l'introduction de la description, cette indication devant correspondre, au moins pour l'essentiel, au texte de la ou des revendication(s) indépendante(s), et qu'il soit fait référence dans cette introduction au moins à l'état de la technique sur lequel est (sont) fondé(s) le(s) préambule(s) de cette (ces) revendication(s). Une telle présentation est jugée nécessaire dans l'intérêt du public, eu égard aux dispositions de l'article 69(1) de la CBE, seconde phrase, qui précisent que la description sert à interpréter les revendications d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen. C'est là une interprétation dont il conviendra de tenir compte pour la poursuite de la procédure relative à la demande. Référence est faite à cet égard à ce qui a été exposé ci-dessus au point 8.DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :1. La décision de la Division d'examen en date du 25 août 1983 est modifiée comme suit :La demande de brevet européen ne sera pas rejetée en vertu de l'article 97(1) de la CBE pour les motifs exposés dans ladite décision, à condition que, dans les délais impartis par la Division d'examen, la requérante apporte à sa demande des modifications qui, de l'avis de la Division d'examen, permettent d'écarter les objections formulées dans la partie II de ladite décision et tiennent compte également de l'argumentation développée par la Chambre.2. L'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour poursuite de la procédure.
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References: L'article 123
 L'article 123
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 l'article 69
 l'article 97