Source: https://archive-ouverte.unige.ch/unige:17696
Timestamp: 2018-11-14 14:32:11+00:00

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La méthode absolue et la méthode relative de fixation du loyer | Archive ouverte UNIGE
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unige:17696
La méthode absolue et la méthode relative de fixation du loyer
Tournaire, Damien
Abstract La protection contre les loyers abusifs en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux est concrétisée par les articles 269 et 269a CO qui établissent, de manière non-exhaustive, les critères en vertu desquels un loyer pourra être fixé ou ajusté. Il s’agit, pour ce qui est des critères absolus du rendement de la chose louée et des loyers comparatifs et, en ce qui concerne les critères relatifs, de la hausse des coûts y compris du taux hypothécaire de référence, des prestations supplémentaires du bailleur, des plans de hausses et de la compensation du renchérissement pour le capital exposé au risque. Les critères absolus ne sont, en principes pas compensables ou cumulables entre eux ou avec des critères relatifs alors que les critères relatifs peuvent, dans la règle, se compenser et se cumuler entre eux sous réserves de certaines exceptions. Afin d’assurer la bonne application de ces critères et des principes qui les accompagnent, le Tribunal fédéral a développé, par voie prétorienne, deux méthodes distinctes de contrôle du montant du loyer. La méthode absolue jauge le montant de celui-ci pour lui-même afin de vérifier qu’il n’est pas abusif indépendamment des rapports contractuels conclus entre les parties. La méthode relative, quant à elle, sert à examiner l’évolution de la relation contractuelle afin de vérifier que celle-ci est toujours conforme à la volonté exprimée par les parties.
Keywords	 Art. 253 CO — Art. 253a CO — Art. 253b CO — Art. 269 CO — Art. 269a CO — Art. 270 CO — Art. 270a CO — Art. 10 OBLF — Art. 11 OBLF — Art. 12a OBLF — Art. 13 OBLF — Art. 14 OBLF — Art. 15 OBLF — Art. 16 OBLF — Art. 18 OBLF — Art. 19 OBLF — Art. 20 OBLF — Logement — Habitation — Local commercial — Locaux commerciaux — Méthode absolue — Méthode relative — Méthode absolue relativisée — Loyer — Fixation du loyer — Loyer abusif — Augmentation de loyer — Diminution de loyer — Loyer initial — Fixation du loyer initial — Rendement des fonds investis — Prix manifestement exagéré — Limites du rendement brut permettant de couvrir les frais pour les constructions récentes — Loyers comparatifs — Loyers du quartier — Hausses des coûts — Hausses du taux hypothécaire — Charges courantes — Charges d’entretien — Prestations supplémentaires du bailleurs — Plan de hausse — Compensation du renchérissement — Limites recommandés dans le contrats-cadres — Réserve — Formulation d’une réserve
(ISO format) TOURNAIRE, Damien. La méthode absolue et la méthode relative de fixation du loyer. Université de Genève. Maîtrise, 2011. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:17696

References: Art. 253
 Art. 253
 Art. 253
 Art. 269
 Art. 269
 Art. 270
 Art. 270
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20