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Guide pratique 1 destiné aux notaires concernant le droit successoral et les inventaires - PDF
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1 Préfectures du canton de Berne Guide pratique 1 destiné aux notaires concernant le droit successoral et les inventaires 1. Mandat d établir un inventaire Inventaire fiscal Un inventaire fiscal est dressé au décès d une personne imposable en totalité dans le canton de Berne. Il n'est pas dressé d'inventaire fiscal au décès d'une personne qui, à sa mort, était soutenue par l'aide sociale publique, ni quand il y a des comptes finaux approuvés par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Le préfet ou la préfète peut renoncer à l'établissement de l'inventaire, a) lorsqu'il est notoire que la personne décédée et que le conjoint survivant ou la conjointe survivante ne possèdent pas de fortune, ou que leur fortune brute s'élève à moins de francs, que - la personne décédée n'avait pas délivré d'avancements d'hoirie et que - les conditions de fortune sont claires. b) lorsque la personne décédée était sous curatelle depuis dix ans au moins et qu'il y a un compte final de curatelle englobant toute la fortune. Si le nom d un ou d une notaire figure dans le procès-verbal de scellés, celui-ci ou celle-ci est chargé/e d établir l inventaire fiscal. Si tel n est pas le cas, les héritiers sont informés qu un inventaire doit être ordonné et ont dix jours pour choisir un ou une notaire. Si aucun nom n est proposé ou, qu à l inverse, plusieurs noms sont fournis, la préfecture désigne un ou une notaire. Fortune brute de francs Le solde au jour du décès est déterminant. Les dettes ne sont pas prises en considération. Les valeurs de rachat des assurances doivent en revanche être prises en compte. Les assurances de la prévoyance liée (LPP et pilier 3 e pilier a) ainsi que les comptes de libre passage et du 3 e pilier a ne doivent pas être inclus dans la fortune brute. Si la fortune brute excède francs, un inventaire fiscal doit être dressé (il convient de respecter strictement cette limite). Fortune grevée d usufruit On peut partir du principe que les usufruits grevant des biens-fonds ont été dûment annoncés et fiscalement décomptés. Par conséquent, il n y a plus lieu de tenir compte dans tous les cas de la fortune grevée d usufruit de biens-fonds lors de la décision d ordonner ou non un inventaire fiscal. 1 Le présent document expose les pratiques arrêtées par le Directoire des préfectures au sujet d un certain nombre de questions de droit des successions. 22 janvier 2014
2 Avancements d hoiries Biens-fonds Guide pratique à l attention des notaires Les avancements d hoiries sur des biens-fonds ne sont pas pris en considération dans le calcul de la fortune brute. Autres biens Avancement d hoirie datant d avant le 1 er janvier 2006 Les avancements d hoirie datant d avant le 1 er janvier , en faveur de descendants directs/entre époux/en faveur d autres personnes, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la fortune brute s ils ont été annoncés en bonne et due forme et fiscalement décomptés. Avancement d hoirie datant d après le 1 er janvier 2006 Les avancements d hoiries datant d après le 1 er janvier 2006, en faveur de descendants directs/entre époux ne sont pas pris en compte dans le calcul de la fortune brute. Des avancements d hoirie en faveur d autres personnes ne sont pas pris en compte non plus s ils ont été annoncés en bonne et due forme et, le cas échéant, fiscalement décomptés. Procédure en cas de décès consécutifs des époux Si des époux décèdent de manière consécutive, il est possible de renoncer à établir un inventaire fiscal lorsqu un inventaire (un acte authentique) a été ordonné lors du décès du premier des époux. Cette renonciation est possible si a) moins d une année sépare les deux décès; b) la situation financière est claire; c) la situation financière n a pas fondamentalement changé après le décès du premier des époux et si d) les mêmes héritiers légaux sont concernés. Nombre d exemplaires Le ou la notaire remet à la préfecture l inventaire fiscal en deux exemplaires (copies), accompagné de l original du procès-verbal de scellés. Les documents soumis sont transmis à l Intendance des impôts, Impôts sur les successions et donations. 2. Inventaire successoral Un inventaire successoral est dressé 1. lorsqu un héritier mineur 3 est placé sous tutelle 4 ou doit l être 5 ; 2. en cas d absence prolongée d un héritier 6 qui n a pas désigné de représentant 7 ; 3. à la demande d un héritier 3 ou de l autorité de protection de l enfant et de l adulte (APEA) 8 ; 4. lorsqu un héritier majeur 3 est placé sous curatelle de portée générale 4 ou doit l être 6 ; 5. quand le père ou la mère sont décédés et qu'il y a des enfants mineurs; 6. quand un testament ou un pacte successoral prévoit une substitution fidéicommissaire. Il est de la compétence et de la responsabilité de la commune de décider de l établissement d un inventaire (elle peut y renoncer si la demande a manifestement été déposée trop tard ou si tous les héritiers répudient la succession). 2 Révision de la législation sur les impôts: les libéralités intervenant entre époux ainsi que celles en faveur des descendants, des enfants placés chez l auteur des libéralités ou des enfants de son conjoint sont exonérées de l impôt. 3 Héritiers légaux (même les héritiers qui n ont pas droit à la réserve) et héritiers institués, et non les légataires. 4 Information extraite du procès-verbal de scellés. 5 Ce cas se rencontre rarement dans la pratique, sauf lorsque la préfecture prend connaissance d une procédure en cours. 6 Lorsque l existence d héritiers est incertaine, il convient d ordonner une administration d office de la succession et de procéder à un appel aux héritiers (art. 554 s. CCS). 7 Si les héritiers se trouvent à l étranger, ils peuvent charger un représentant, en Suisse, de la sauvegarde de leurs intérêts dans la succession. La procuration doit être remise à la commune, munie de la signature originale. 8 Ne doit pas être informée spécifiquement. 2
3 Prolongation de délai en cas de demande d établissement d un inventaire successoral Si un inventaire successoral est ordonné pendant le délai de répudiation, qui est de trois mois 9, le nouveau délai de répudiation commence à courir pour tous les héritiers dès le jour où l autorité les a informés de la clôture de l inventaire 10. Par conséquent, le moment auquel un héritier ou une héritière demande l établissement d un inventaire successoral au cours du délai de répudiation de trois mois ne joue aucun rôle. Dans tous les cas, le délai de répudiation de trois mois est de toute façon prolongé pour tous les héritiers pour lesquels le délai général de répudiation n a pas encore expiré au moment où l établissement de l inventaire est ordonné. Précision: ce n est pas seulement la demande d établissement de l inventaire successoral qui doit intervenir avant l expiration du délai de répudiation. L inventaire lui-même doit être ordonné avant l échéance dudit délai. Si la demande n est déposée qu au terme du délai de répudiation, il y a un risque que l autorité n ordonne l inventaire qu à l expiration de ce délai. Afin que les héritiers potentiels aient la possibilité de répudier la succession, ils doivent, en pareil cas, déposer, en même temps que la demande (déposée in extremis) d établissement d un inventaire successoral, une demande de prolongation du délai de répudiation. Le fait d ordonner un inventaire successoral prend au moins quelques jours, voire plusieurs semaines. Rares sont les personnes déposant une demande d établissement d un inventaire successoral qui savent qu ils doivent soumettre également une demande de prolongation du délai de répudiation si leur demande n intervient que peu avant l expiration de ce délai. Le Directoire des préfectures part par conséquent du principe que la demande d établissement d un inventaire successoral constitue simultanément une demande de prolongation de délai de répudiation de la succession. Cette procédure s applique également par analogie au cas où, à l ouverture de la succession, on constate qu un inventaire devra être dressé d office à titre de mesure conservatoire. Communication du délai de répudiation Aucune réglementation légale ne prévoit que la préfecture doit informer les héritiers du début et de la fin du délai de répudiation. Pour l inventaire successoral, ce délai court dès que le ou la notaire notifie l inventaire aux héritiers. Nombre d exemplaires Le ou la notaire doit remettre à la préfecture l inventaire successoral en deux exemplaires (copie), accompagnés du procès-verbal de scellés original. Les documents remis sont transmis à l Intendance des impôts, Impôts sur les successions et donations. Il convient également de remettre une copie de l inventaire successoral à l autorité communal qui a ordonné son établissement. 3. Inventaire public Le descriptif suivant présente le processus adopté par le Directoire des préfectures en matière d inventaire public. Les étapes importantes pour les notaires sont mises en évidence en rouge. 9 Article 567 CCS 10 Article 568 CCS, pour autant que le délai ne soit pas déjà échu au moment où l inventaire est ordonné. 3
4 Déroulement de la procédure Description de la procédure Base légale non La demande d établissement d un inventaire public est examinée. oui Un inventaire public est ordonné. - Forme: similaire à la répudiation - Délai: un mois - Faculté: les héritiers (légaux et institués) - Indication du notaire et de l administrateur de la masse - Etablissement d une décision - Préparation de la liste des productions - Inscription dans le contrôle des affaires Art. 580 CCS, OInv Art. 581 ss CCS, art. 63 ss LiCCS, OInv Attente de la publication de la sommation de produire par le notaire (le notaire doit notifier une copie de la publication à la préfecture) Art. 582 ss CCS, art. 68 LiCCS, OInv Préparation des productions - Les productions sont datées et numérotées. - La liste des productions est complétée. - A l expiration du délai de production: la liste des productions ainsi que les productions originales sont remises au notaire. Délai pour l acceptation / la répudiation Déclaration des héritiers Après la clôture de l inventaire: - Dépôt par le notaire - La préfecture informe les héritiers du dépôt par le notaire et leur fixe un délai pour l acceptation / la répudiation. - Mise à jour du contrôle des affaires Acceptation / répudiation communiquée au notaire avec confirmation de l inscription Art. 584 ss CCS, art. 42 OInv Réception et transmission de l inventaire public A remettre: un exemplaire de l inventaire avec les pièces jointes et deux copies sans les pièces jointes destinées à l Intendance des impôts. Art. 42 OInv Une facture est envoyée au notaire. Fortune brute jusqu à francs 100 francs de plus de francs jusqu à francs 150 francs de plus de francs jusqu à francs 225 francs de plus de francs jusqu à francs 300 francs de plus de francs jusqu à francs 450 francs de plus de francs 750 francs Art. 46 OInv et annexe IX chiffre 4.10 OEmo Archivage Examen de l opportunité d un inventaire fiscal/ inventaire successoral 4
5 Rémunération de l administrateur/administratrice de la masse L administrateur ou l administratrice de la masse doit remettre à la préfecture un rapport accompagné d une facture. Ces documents n ont pas besoin d être approuvés. La préfecture se contente de déterminer le montant de la rémunération accordé à l administrateur ou l administratrice de la masse. Dans le cas d une administration professionnelle, le tarif horaire est compris entre 150 et 250 francs. D éventuelles réductions sont réservées. Indication des actes de défaut de biens Les actes de défaut de biens indiqués dans l extrait du registre des poursuites doivent être inscrits dans l inventaire ou figurer à titre d annexe. Il s agit là encore de permettre aux héritiers de se faire une idée complète de l état de la fortune de la personne défunte Publication du dépôt par le ou la notaire Il est conseillé de procéder à une (seule) publication officielle au sujet du dépôt de l inventaire. Dans le cas où de rares créanciers sont impliqués (2 ou 3), il est exceptionnellement possible de renoncer à la publication. Nombre d exemplaires et de pièces justificatives Une copie de l inventaire public, annexes incluses, ainsi que deux copies de l inventaire public (sans annexes), destinées à l Intendance des impôts, doivent être remises à la préfecture. Dès que les pièces justificatives de l inventaire public (originaux) sont établies, il convient de les rassembler, avec une table des matières et l inventaire, en un dossier solide qui devra être remis à la préfecture à l expiration du délai de dépôt (voir annexe). Communication du délai de répudiation Le préfet ou la préfète invite chaque héritier ou héritière, après réception de l inventaire, à se prononcer dans un délai d'un mois suivant la réception de la lettre de la préfecture, sur l'acceptation ou la répudiation de la succession Autres questions relevant du droit des successions Dispositions pour cause de mort Il est important que la préfecture soit informée du contenu des dispositions testamentaires. Cela permet, le cas échéant, d écarter toute incertitude relative à la qualité des héritiers et donne à l autorité compétente la possibilité d ordonner d emblée le bon type d inventaire. Successions sans inventaire Une copie des testaments et pactes successoraux doit être notifiée à la préfecture après leur ouverture par l autorité compétente (commune ou notaire) 12. Il n est pas nécessaire d attendre l expiration du délai d opposition. La lettre relative à la renonciation à un inventaire n est envoyée aux héritiers présumés (légaux et, le cas échéant, institués) qu après la réception de la disposition pour cause de mort. Si une copie de la disposition pour cause de mort est jointe au procès-verbal de scellés, il n y a lieu d attendre l ouverture de l acte que si la succession légale a été modifiée. Successions avec inventaire Une copie des testaments et pactes successoraux doit être notifiée à la préfecture après leur ouverture par l autorité compétente (commune ou notaire). La préfecture peut également demander qu on lui fasse parvenir une copie du testament ou du pacte successoral avant l ouverture. La décision ordonnant l établissement d un inventaire fiscal est toutefois 11 Article 43, alinéa 1 de l ordonnance sur l établissement d inventaires 12 La notification des testaments par le notaire dans le cadre de la procédure administrative est possible et s effectue déjà, même sans base légale, dans de nombreux arrondissements administratifs. 5
6 envoyée aux héritiers présumés conformément au procès-verbal de scellés déjà avant l ouverture de l acte. S il s avère, après la réception de la disposition pour cause de mort, que d autres personnes sont mentionnées dans le testament/pacte successoral ou qu un inventaire successoral est nécessaire (p. ex. parce que des héritiers institués sont sous curatelle de portée générale), il convient d entreprendre les démarches nécessaires. Il revient donc à la commune ou au/à la notaire, lorsqu il y a un testament ou un pacte successoral, de réagir et d en informer la préfecture. La préfecture examine, au moyen des documents disponibles, à qui la décision de procéder à un inventaire doit être notifiée. Héritiers soumis à l obligation de renseigner Conformément à l article 23 OInv, le préfet ou la préfète prend les mesures nécessaires pour que l'inventaire puisse être dressé d'une manière répondant aux conditions de fait, même en cas de refus de renseigner. Le préfet ou la préfète peut, au moyen d une décision, demander les informations pertinentes à des tiers ou contraindre les personnes concernées à fournir des informations au ou à la notaire sous peine de sanction pénale. La procédure est régie par les dispositions de la LPJA. Les décisions sont par conséquent susceptibles de recours. Prolongation du délai de remise de l inventaire En principe, la préfecture autorise au maximum trois prolongations du délai pour autant qu elles soient justifiées. Si, après la troisième prolongation du délai, l inventaire n est pas remis, l autorité de surveillance en est informée. 5. Répudiations de successions Compétence pour déterminer si la déclaration a été faite dans les délais et sans réserve La préfecture réceptionne les déclarations de répudiation et les enregistre. Elle ne doit en principe pas examiner si les déclarations ont été faites dans les délais. Si tous les héritiers légaux du rang le plus proche répudient la succession, le tribunal régional compétent est prié d ordonner la liquidation de la succession selon les règles de la faillite. Si les déclarations de répudiation n ont pas été soumises dans les délais, le tribunal régional compétent en est informé par écrit. Informations relatives à des héritiers éloignés En cas de renonciation à l établissement d un inventaire, la préfecture informe les héritiers, dans sa lettre relative à la renonciation, que ceux d entre eux qui répudient la succession doivent envoyer, avec leur déclaration de répudiation, une liste des éventuels descendants ou héritiers. Si des héritiers éloignés sont ainsi annoncés à la préfecture, l avis de renonciation à un inventaire leur est communiqué ultérieurement; si ce n est pas le cas, aucune recherche supplémentaire n est réalisée. Si un inventaire a été ordonné, il revient au ou à la notaire de faire des recherches pour déterminer s il y a des héritiers éloignés. Forme de la répudiation / répudiation en faveur de cohéritiers ou d appelés La répudiation se fait par une déclaration verbale ou écrite. Elle ne peut en revanche pas avoir lieu par téléphone. Il n est pas possible de répudier la succession en faveur d une autre personne, car la répudiation doit être sans réserve. Toute déclaration de répudiation doit faire l objet d une inscription. Il n incombe pas à la préfecture de vérifier la légalité de la répudiation. Les personnes qui répudient la succession devraient toutefois être informées des aspects juridiques de la démarche. La préfecture compétente à raison du lieu répond volontiers à d autres questions. 6
7 Annexe au guide pratique destiné aux notaires concernant le droit successoral et les inventaires Liste de contrôle des documents à remettre dans le cadre de l inventaire public Une expédition de l inventaire public, annexes incluses, doit être remise à la préfecture, accompagnée de deux copies de ce même inventaire destinées à l Intendance des impôts (sans annexes). Les pièces justificatives de l inventaire public (originaux), pour autant qu elles soient établies, une table des matières et l inventaire proprement dit seront rassemblés en un dossier solide et remis à la préfecture au terme du dépôt public. Ces pièces sont les suivantes: liste de l état de l actif et du passif et productions: classement effectué selon la numérotation du répertoire officiel déclarations d héritiers relatives à l acceptation de la succession déjà remises, le cas échéant rapport de l administrateur ou de l administratrice de la masse avis de décès procès-verbal de scellés attestation concernant la levée des scellés demande d établissement de l inventaire public et décision à cet égard demande de prorogation du délai de clôture conformément à l article 65 LiCCS et décision à cet égard demande de prorogation du délai de réflexion conformément à l article 587, alinéa 2 CCS et décision à cet égard demande de continuation des affaires du défunt conformément à l article 67 LiCCS et décision à cet égard demande de vente aux enchères ou de vente de gré à gré d objets mobiliers conformément à l article 66 LiCCS et décision à cet égard copie de l appel aux créanciers copie du testament ou du pacte successoral factures de l administrateur ou de l administratrice de la masse ainsi que du ou de la notaire correspondance, divers 7
un inventaire 1. Mandat d établir l'adulte. l'inventaire, possèdent pas de - les conditions de Si le nom Fortune Le solde être inclus
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 Art. 581
 art. 63
 Art. 582
 art. 68
 Art. 584
 art. 42
 Art. 42
 Art. 46