Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=51&imgcn.y=11&DETAIL=1808111930%2FF&caller=list&row_id=1&numero=7&rech=12&cn=1808111930&table_name=LOI&nm=1808111901&la=F&chercher=t&dt=CODE+D%27INSTRUCTION+CRIMINELLE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27CODE%27%2526+%27D%27%2526+%27INSTRUCTION%27%2526+%27CRIMINELLE%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation
Timestamp: 2019-03-20 05:36:46+00:00

Document:
Travaux parlementaires Table des matières 7 arrêtés d'exécution 61 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1808/11/19/1808111901/justel
19 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE II, TITRE I. (Art. 137 à 216septies) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre I du deuxième Livre est la troisième partie.)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1990 et mise à jour au 07-08-2018)
Publication : 29-11-1808 numéro : 1808111901 page : 0
Entrée en vigueur : 09-12-1808
CHAPITRE IIter . [1 Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration ]1
Section II. [1 Mémorandum avec la personne visée à l'article 216/1]1
Section III. [1 Révocation de la promesse]1
Section IV. [1 Déclaration de la personne visée à l'article 216/1 ]1
Art. 216/4
Section V. [1 Promesse du ministère public dans le cadre de l'exercice de l'action publique]1
Section VI. [1 Promesse du ministère public concernant l'exécution de la peine]1
Section VII. [1 Promesse du ministère public lors de la phase de détention]1
Section VIII. [1 Contrôle parlementaire]1
CHAPITRE III. - [DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR CERTAINES INFRACTIONS, MOYENNANT LA REALISATION DE CERTAINES CONDITIONS] <L 1994-02-10/43, art. 2, En vigueur : 01-11-1994>
CHAPITRE IV. - [De la convocation par procès-verbaux]. <Inséré par L 1994-07-11/33, art. 13; En vigueur : 31-07-1994>
CHAPITRE V. - [De la comparution immédiate]. <Inséré par L 2000-03-28/31, art. 6; En vigueur : 30-04-2000>
[Par dérogation à l'alinéa 1er, les tribunaux correctionnels connaissent des contraventions visées à l'article 2ter de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.] <L 2003-04-04/90, art. 3, 024; En vigueur : 02-06-2003>
6° [des infractions aux lois et règlements sur les barrières, les services publics et réguliers du transport en commun par terre ou par eau, la voirie par terre ou par eau, et le roulage;] <L 1994-07-11/33, art. 5, 1°, 007; En vigueur : 01-01-1995>
[6°bis. des délits prévus aux articles 418 à [420] du Code pénal, lorsque l'homicide, les coups ou blessures résultent d'un accident de la circulation [1 , et à l'article 422 du Code pénal]1.] <L 2003-02-07/38, art. 42, 020; En vigueur : 01-03-2004> <L 2005-07-20/52, art. 26, 1°, 030; En vigueur : 31-03-2006>
6°ter. [des délits définis aux articles 22, 23 et 26 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et des recours en cas de saisie desdits véhicules conformément à l'article 21 § 4 de la même loi.] <L 2006-12-27/33, art. 28, 032; En vigueur : 07-01-2007>
Art. 139. <AR 59 10-01-1935, art. 1> Sont également compétents, le tribunal de police du lieu de l'infraction, celui de la résidence de [l'inculpé] [, celui du siège social de la personne morale, celui du siège d'exploitation de la personne morale] et celui du lieu où [l'inculpé] a été trouvé. <L 10-07-1967, art. 1, 82°> <L 1999-05-04/60, art. 14, 010; En vigueur : 02-07-1999>
[Lorsque le tribunal est saisi d'un fait qui a donné lieu à une instruction menée à la suite d'une réquisition du procureur fédéral conformément à l'article 47duodecies, § 3, il est compétent pour en connaître, indépendamment du lieu de l'infraction, du lieu de résidence de l'auteur présumé ou du lieu où celui-ci pourra être trouvé.] <L 2005-12-27/34, art. 21, 029; En vigueur : 29-06-2006>
Art. 145.[Les citations pour contravention ou délit relevant de la compétence du tribunal de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie civile.] <L 1994-07-11/33, art. 6, 007; En vigueur : 01-01-1995>
La personne citée [ou son avocat] proposera sa défense, et fera entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes de l'article suivant, elle est recevable à les produire; <L 2003-02-12/35, art. 6, 021; En vigueur : 07-04-2003>
Le ministère public résumera l'affaire et donnera ses conclusions; la partie citée [ou son avocat] pourra proposer ses observations. <L 2003-02-12/35, art. 6, 021; En vigueur : 07-04-2003>
Art. 155bis. <Inséré par L 2002-04-08/51, art. 5; En vigueur : 01-11-2002> Le tribunal qui souhaite procéder à l'audition d'un témoin qui n'a pas été entendu par le juge d'instruction, peut décider, soit d'office, soit à la demande du témoin, soit sur réquisition du ministère public ou à la requête du prévenu, de la partie civile ou de leurs conseils, qu'il ne sera pas fait mention à l'audience et au procès-verbal de l'audience de certaines des données d'identité prévues à l'article 155, s'il existe une présomption raisonnable que le témoin, ou une personne de son entourage, pourrait subir un préjudice grave à la suite de la divulgation de ces données et de sa déposition. Les raisons qui ont incité le tribunal à prendre cette décision sont indiquées au procès-verbal de l'audience. La décision par laquelle le tribunal accorde ou refuse l'anonymat partiel n'est susceptible d'aucun recours.
Art. 155ter. <Inséré par L 2002-04-08/51, art. 6; En vigueur : 01-11-2002> Par dérogation à l'article 155, il ne faut pas faire état de la demeure des personnes qui, dans l'exercice de leurs activités professionnelles, sont chargées de la constatation et de l'instruction d'une infraction ou qui, à l'occasion de l'application de la loi, prennent connaissance des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, et qui sont en cette qualité entendues comme témoins. En lieu et place, ils peuvent indiquer leur adresse de service ou l'adresse à laquelle ils exercent habituellement leur profession. La citation à témoigner à l'audience peut être régulièrement signifiée à cette adresse.
Art. 158bis. <Inséré par L 2002-08-02/71, art. 3; En vigueur : 22-09-2002> § 1er. Le tribunal peut, sur réquisition motivée du procureur du Roi, décider d'entendre par le biais d'une vidéoconférence un témoin menacé, à qui la Commission de protection des témoins a octroyé une mesure de protection ou, un témoin, un expert résidant à l'étranger lorsque la réciprocité en la matière est garantie, avec son accord, s'il n'est pas souhaitable ou possible que la personne à entendre comparaisse en personne à l'audience.
Art. 158ter. <Inséré par L 2002-08-02/71, art. 3; En vigueur : 22-09-2002> § 1er. Le tribunal peut, sur réquisition motivée du procureur du Roi, décider d'entendre par le biais d'une conférence téléphonique un témoin menacé, à qui la Commission de protection des témoins a octroyé une mesure de protection ou, un témoin, un expert résidant à l'étranger lorsque la réciprocité en la matière est garantie, avec son accord, s'il n'est pas souhaitable ou possible que la personne à entendre comparaisse en personne à l'audience ou, qu'elle soit entendue par le biais d'une vidéoconférence ou d'un circuit de télévision fermé.
Art. 158quater. <Inséré par L 2002-08-02/71, art. 3; En vigueur : 22-09-2002> Le tribunal peut, sur réquisition motivée du procureur du Roi, ordonner l'enregistrement audiovisuel ou audio d'une audition.
Art. 160. Si le fait est [une infraction] qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les parties devant le [procureur du Roi] [sans préjudice des compétences prévues à l'article 138]. <L 10-07-1967, art. 1, 87°> <L 1994-07-11/33, art. 8, 007; En vigueur : 01-01-1995>
Art. 161. Si le prévenu est convaincu [d'infraction relevant de sa compétence], le tribunal prononcera la peine, et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts. <L 1994-07-11/33, art. 9, 007; En vigueur : 01-01-1995>
Art. 162bis.<inséré par L 2007-04-21/85, art. 9; En vigueur : 01-01-2008 ; voir également l'art. 13> Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction les condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire.
(1)<L 2010-02-21/17, art. 3, 043; En vigueur : indéterminée. Disposition transitoire : art. 5>>
Le juge peut prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal, si le contrevenant soumet un document quelconque qui apporte la preuve de sa situation financière précaire.] <L 2003-02-07/38, art. 43, 020; En vigueur : 01-03-2004>
[Si des éléments de la médiation sont portés à la connaissance du juge conformément à l'article 555, § 1er, il en est fait mention dans le jugement. Le juge peut en tenir compte et le mentionne, le cas échéant, dans le jugement.] <L 2005-06-22/35, art. 3, 026; En vigueur : 31-01-2006>
[Lorsque le jugement de condamnation emporte la confiscation de choses ou de sommes se trouvant ou à recouvrer hors du Royaume, le ministère public transmet une copie des pièces pertinentes du dossier répressif au Ministre de la Justice. Il en avise l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation par l'envoi d'une copie.] <L 2006-12-27/33, art. 29, 032; En vigueur : 07-01-2007>
Art. 182.Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement [à l'inculpé] et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, [...] et, dans tous les cas, par le [procureur du Roi], soit par la convocation de l'inculpé par procès-verbal, conformément à l'article 216quater] [, soit par la convocation aux fins de comparution immédiate, conformément à l'article 216quinquies]. [2 La citation à faire aux personnes pourvues d'un administrateur est également faite au domicile ou à la résidence de celui-ci.]2 [1 Les parties peuvent également comparaître volontairement et sur un simple avertissement sans qu'il soit besoin de citation.]1 <L 10-07-1967, art. 1, 95°> <L 1994-07-11/33, art. 10, 007; En vigueur : 31-07-1994> <L 2000-03-28/31, art. 3, 014; En vigueur : 2000-04-03>
[Le procureur du Roi communique les lieu, jour et heure de la comparution par tout moyen approprié aux victimes connues.] [4 Les victimes qui ne comprennent pas la langue de la procédure ont le droit d'obtenir une traduction de ces renseignements dans une langue qu'elles comprennent. La demande doit être déposée au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat.]4<L 2006-05-17/35, art. 100, 030; En vigueur : 01-02-2007>
Art. 182bis. <inséré par L 2003-04-10/60, art. 35; En vigueur : 01-01-2004> Les avis, notifications et significations à un inculpé, prévenu, condamné, témoin ou victime, soumis aux lois militaires, ou attaché en quelque qualité que ce soit à une fraction de l'armée ou autorisé à la suivre, pourront également être remis valablement, sur le territoire belge ou sur le territoire étranger, à l'unité militaire à laquelle il appartient, au gardien du lieu où il est retenu ou, s'il est impossible de l'atteindre personnellement, à l'autorité militaire dont il relève, à la condition qu'il ne soit pas absent illégitimement.
Art. 184bis. <L 10-10-1967, art. 146> [Si le prévenu dont l'indigence est constatée, comme il est dit [aux articles 508 à 508/23] du Code judiciaire, demande l'assistance d'un avocat, trois jours au moins avant celui fixé pour l'audience, sa requête est transmise par le président au délégué du [bureau d'aide juridique], et par les soins de celui-ci un défenseur lui est désigné.] <L 22-01-1975, art. 1> <L 1998-11-23/34, art. 8, 011; En vigueur : 01-09-1999>
Elle est immédiatement transmise au délégué du [bureau d'aide juridique]. <L 1998-11-23/34, art. 8, 011; En vigueur : 01-09-1999>
[Si le prévenu ou l'inculpé ne parle aucune des langues nationales, le [bureau d'aide juridique] désigne un défenseur connaissant la langue du prévenu ou de l'inculpé ou une autre langue que celui-ci connaît. A défaut de pouvoir y satisfaire, le [bureau d'aide juridique] adjoint à l'avocat en vue de lui permettre de préparer la défense du prévenu ou de l'inculpé, un interprète dont les émoluments sont pris en charge par le Trésor, à concurrence au maximum d'une durée de vacation de trois heures. Les états d'honoraires sont arrêtés par le [bureau d'aide juridique]. Les allocations sont calculées en application du règlement général sur les frais de justice en matière répressive.] <L 22-01-1975, art. 1> <L 1998-11-23/34, art. 8, 011; En vigueur : 01-09-1999>
Art. 184ter. <inséré par L 2003-04-10/60, art. 36; En vigueur : 01-01-2004> Lorsque l'inculpé ou le prévenu, placé sous mandat d'arrêt, fait partie d'une fraction de l'armée se trouvant à l'étranger et quand les circonstances ne permettent pas de choisir un avocat ou de désigner d'office un avocat, le commandant de la fraction de l'armée où se trouve la personne, peut désigner un docteur ou un licencié en droit. A défaut de docteur ou de licencié en droit, il désigne un officier et à défaut d'officier, une personne jugée capable de défendre l'intéressé. Le commandant de la fraction de l'armée doit faire mention de ladite impossibilité dans son rapport.
Art. 185. <L 2003-02-12/35, art. 7, 021; En vigueur : 07-04-2003> § 1er. Le prévenu, la partie civilement responsable et la partie civile comparaîtront en personne ou par un avocat.
Art. 186. <L 2003-02-12/35, art. 8, 021; En vigueur : 07-04-2003> Si la personne citée, ou l'avocat qui la représente, ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation, elle sera jugée par défaut.
Art. 189bis. <Inséré par L 2002-04-08/51, art. 14; En vigueur : 01-11-2002> Le témoin dont l'identité a été tenue secrète en application des articles 86bis et 86ter , ne peut pas être cité comme témoin à l'audience, à moins qu'il n'y consente. Si le témoin consent à témoigner à l'audience, il conserve son anonymat complet. Dans ce cas, le tribunal prend les mesures nécessaires pour garantir l'anonymat du témoin.
Art. 189ter.<inséré par L 2005-12-27/34, art. 22; En vigueur : 30-12-2005> Sur la base d'éléments concrets qui ne sont apparus que postérieurement au contrôle de la chambre des mises en accusation exercé en vertu de l'article 235ter, le tribunal peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, soit à la demande du prévenu, de la partie civile ou de leurs avocats, charger la chambre des mises en accusation de contrôler l'application des méthodes particulières de recherche [1 d'observation, d'infiltration et d'infiltration civile]1, en application de l'article 235ter.
[Outre le cas visé à l'alinéa 1er, le juge du fond ou la Cour de cassation peut, en cas d'incidents portant sur la légalité du contrôle des méthodes particulières de recherche [1 d'observation, d'infiltration et d'infiltration civile]1, transmettre l'affaire au ministère public afin qu'il porte celle-ci devant la chambre des mises en accusation compétente en vue du contrôle prévu à l'article 235ter.] <L 2009-01-16/31, art. 2, 036; En vigueur : 16-01-2009>
Le [procureur du Roi], la partie civile ou son défenseur, [...] exposeront l'affaire; les procès-verbaux ou rapports, s'il en a été dressé, seront lus par le greffier; les témoins pour et contre seront entendus, s'il y a lieu, et les reproches proposés et jugés; les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge seront représentées aux témoins et aux parties; le prévenu sera interrogé; le prévenu et les personnes civilement responsables [ou leur avocat] proposeront leur défense; le [procureur du Roi] résumera l'affaire et donnera ses conclusions; le prévenu et les personnes civilement responsables du délit [ou leur avocat] pourront répliquer. <L 10-07-1967, art. 1, 99°> <L 2003-02-12/35, art. 11, 021; En vigueur : 07-04-2003>
Art. 190bis. <L 2000-11-28/35, art. 39, 016; En vigueur : 01-04-2001> En ce qui concerne les témoins mineurs, le tribunal fait, le cas échéant, application des articles 92 à 101 relativement à l'audition enregistrée.
Art. 190ter. <Numéro d'article inséré par L 2000-11-28/35, art. 39; En vigueur : 01-04-2001> [Antérieurement art. 190bis.] Les procès-verbaux d'audience sont joints au dossier de la procédure.
Art. 194. <L 25-10-1950, art. 1, b> Il sera statué sur les frais conformément aux règles établies par l'article 162 [et sur l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire conformément à l'article 162bis]. <L 2007-04-21/85, art. 10, 033; En vigueur : 01-01-2008 ; voir également l'art. 13>
Le jugement indique, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix que le juge fait de telle peine ou mesure parmi celles que la loi lui permet de prononcer. Il justifie en outre le degré de chacune des peines ou mesures prononcées. [Lorsqu'il condamne à une peine d'amende, [il tient compte], pour la détermination de son montant, des éléments invoqués par le prévenu eu égard à sa situation sociale.] <L 1993-12-24/33, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-1994> <L 2005-07-20/52, art. 27, 1°, 030; En vigueur : 31-03-2006>
[Le juge peut prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal, si le contrevenant soumet un document quelconque qui apporte la preuve de sa situation financière précaire.] <L 2005-07-20/52, art. 27, 2°, 030; En vigueur : 31-03-2006>
[Si des éléments de la médiation sont portés à la connaissance du juge conformément à l'article 555, § 1er, il en est fait mention dans le jugement. Le juge peut en tenir compte et le mentionne, le cas échéant, dans le jugement.] <L 2005-06-22/35, art. 4, 026; En vigueur : 31-01-2006>
Il informe également la partie civile des possibilités d'être entendue dans le cadre de l'exécution de la peine [1 ou de l'internement]1 au sujet des conditions qui doivent être imposées dans l'intérêt de la partie civile.] <L 2006-05-17/35, art. 101, 030; En vigueur : 01-02-2007>
Art. 197.[Sans préjudice de l'article 197bis, le jugement sera exécuté] à la requête du [procureur du Roi] et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne. <L 10-07-1967, art. 1, 103°> <L 2003-03-19/38, art. 3, 022; En vigueur : 01-09-2003>
[1 ...]1. <L 2003-03-19/38, art. 3, 022; En vigueur : 01-09-2003>
4° au ministère public près la cour [...] qui doit prononcer sur l'appel; <L 1994-07-11/33, art. 11, 007; En vigueur : 01-01-1995>
5° [selon le cas au procureur du Roi ou à l'auditeur du travail.] <L 1994-07-11/33, art. 12, 007; En vigueur : 01-01-1995>
Art. 205.<L 15-06-1981, art. 2> Le ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel devra, à peine de déchéance, notifier son recours soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l'infraction dans les [1 quarante jours]1 à compter du prononcé du jugement. [1 L'exploit contiendra l'assignation. Dans le cadre de la procédure de comparution immédiate visée à l'article 216quinquies, cette assignation se fera dans les soixante jours à compter du prononcé du jugement.]1]. <L 2000-03-28/31, art. 4, 014; En vigueur : 2000-04-30>
Art. 209. L'appel sera jugé à l'audience, dans le mois, [...] <L 1990-12-28/31, art. 3, 002; En vigueur : 08-01-1991>
Art. 209bis.<Inséré par L 2000-03-28/31, art. 5; En vigueur : 2000-04-30> Dans les cas visés à l'article 216quinquies, l'appel est introduit dans le délai et la forme prévus aux articles 203 et 205.
Art. 210.[Avant que les juges] émettent leur opinion, le prévenu, soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile [, ou leur avocat] et le [procureur général] seront entendus [sur les griefs précis élevés contre le jugement et dans l'ordre qui sera réglé par le juge. [Le prévenu [ou son avocat], s'il le demande], aura toujours le dernier la parole.] <L 1990-12-28/31, art. 4, 002; En vigueur : 08-01-1991> <L 10-07-1967, art. 1, 111°> <AR 258 24-03-1936, art. 4> <L 2003-02-12/35, art. 13, 021; En vigueur : 07-04-2003>
Art. 211.Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais [et à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire], ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux jugements rendus sur l'appel. [1 Les articles 145, alinéas 5 et 6, 152bis et 164 sont également d'application.]1 <L 2007-04-21/85, art. 11, 033; En vigueur : 01-01-2008 ; voir également l'art. 13>
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 2, 062; En vigueur : 17-08-2018>
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 3, 062; En vigueur : 17-08-2018>
Art. 216/1. [1 Si les nécessités de l'enquête l'exigent et si les autres moyens d'investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité, le procureur du Roi peut faire une promesse dans le cadre de l'exercice de l'action publique, de l'exécution de la peine ou de la détention à toute personne qui fait des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes concernant la participation de tiers et, le cas échéant, sa propre participation, au sujet d'infractions commises ou ayant fait l'objet d'une tentative, visées à l'article 90ter, §§ 2 à 4, et énoncées dans un mémorandum.
La faculté visée au présent chapitre appartient aussi, pour les mêmes infractions, à l'auditeur du travail, au procureur fédéral et au procureur général en degré d'appel et, pour les personnes visées aux articles 479 et 483 au procureur général près la cour d'appel.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 4, 062; En vigueur : 17-08-2018>
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 5, 062; En vigueur : 17-08-2018>
Art. 216/2. [1 § 1er. Le procureur du Roi et la personne visée à l'article 216/1 signent un mémorandum écrit. Le mémorandum est daté et contient les mentions suivantes :
1° les données d'identité de la personne visée à l'article 216/1;
2° le nom de l'avocat qui assiste la personne visée à l'article 216/1 lors de la conclusion du mémorandum;
3° le procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel ont été commises les infractions au sujet desquelles la personne visée à l'article 216/1 indique qu'elle fera une déclaration et le procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel la personne visée à l'article 216/1 est poursuivie ou est condamnée;
4° l'indication précise et détaillée :
a) des faits pour lesquels la personne visée à l'article 216/1 est poursuivie ou est déjà condamnée, ainsi que les peines qui, dans ce dernier cas, lui ont été infligées, et qui font l'objet de la promesse du procureur du Roi;
b) des faits au sujet desquels la personne visée à l'article 216/1 indique qu'elle fera une déclaration;
c) de la teneur de la promesse du procureur du Roi;
d) des conditions liées à la promesse du procureur du Roi, qui comprennent dans tous les cas les conditions prévues à l'article 216/3, § 1er, 2° à 5° ;
e) des conditions et des modalités relatives à la déclaration de la personne visée à l'article 216/1;
f) de la volonté d'indemniser le dommage.
§ 2. Le mémorandum ne peut être conclu que moyennant :
1° un accord préalable des procureurs généraux compétents;
2° un avis préalable de la commission de protection des témoins concernant la possibilité de prendre des mesures de protection, dont il pourra être décidé ultérieurement;
3° un avis préalable du procureur fédéral;
4° si la personne visée à l'article 216/1 fait l'objet d'une instruction ou si ses déclarations sont déposées dans le cadre d'une instruction en cours, un avis préalable du juge d'instruction sur l'état d'avancement de l'instruction.
§ 3. Les procureurs généraux compétents prennent une décision par consensus.
§ 4. Le mémorandum est conclu et signé en présence d'un avocat du choix de la personne visée à l'article 216/1 ou qui lui est désigné par le bâtonnier.
La personne visée à l'article 216/1 peut à tout moment se concerter confidentiellement avec son avocat hors la présence du procureur du Roi.
§ 5. Le mémorandum est établi en trois exemplaires signés. Un exemplaire est remis à la personne visée à l'article 216/1, un deuxième est versé au dossier répressif relatif à l'infraction pour laquelle la personne visée à l'article 216/1 est poursuivie ou a été condamnée et un troisième est conservé par le procureur du Roi.
Si la déclaration de la personne visée à l'article 216/1 est utilisée dans différents dossiers répressifs, une copie certifiée conforme du mémorandum est versée dans chacun de ces dossiers répressifs.
§ 6. Le procureur fédéral tient un registre de tous les mémorandums établis. Une copie certifiée conforme de chaque mémorandum signé par le procureur du Roi est transmise au procureur fédéral et inscrite au registre.
§ 7. Après signature du mémorandum, la personne visée à l'article 216/1 fait sa déclaration dans le délai fixé dans le mémorandum.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 6, 062; En vigueur : 17-08-2018>
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 7, 062; En vigueur : 17-08-2018>
Art. 216/3. [1 La promesse peut être révoquée :
1° si la personne visée à l'article 216/1 n'a pas respecté les conditions qu'elle avait acceptées dans le mémorandum;
2° si la personne visée à l'article 216/1 est condamnée par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée pour des infractions commises après la date de la conclusion du mémorandum à une peine principale d'emprisonnement d'au moins six mois;
3° si la personne visée à l'article 216/1 n'effectue pas les déclarations comme stipulé dans le mémorandum;
4° si la personne visée à l'article 216/1 n'indemnise pas le dommage;
5° si la personne visée à l'article 216/1 a sciemment fait des déclarations incomplètes, non sincères ou non révélatrices concernant les faits visés;
6° si, en vue d'entraver les poursuites concernant les faits visés, la personne visée à l'article 216/1 a tenté de faire disparaître des preuves ou de s'entendre avec des tiers.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 8, 062; En vigueur : 17-08-2018>
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 9, 062; En vigueur : 17-08-2018>
Art. 216/4. [1 § 1er. La personne visée à l'article 216/1 doit donner suite à chaque convocation du ministère public, du juge d'instruction et des juridictions d'instruction et de jugement.
§ 2. Les déclarations faites par la personne visée à l'article 216/1 ne peuvent être prises en considération comme preuve que si elles sont corroborées dans une mesure déterminante par d'autres éléments de preuve.
Il est référé au mémorandum dans chaque procès-verbal dans le cadre duquel une déclaration de la personne visée à l'article 216/1 est consignée en exécution du mémorandum.
§ 3. Ni l'anonymat partiel au sens des articles 75bis et 155bis, ni l'anonymat complet au sens de l'article 86bis ne peuvent être accordés à une personne visée à l'article 216/1.
§ 4. Si la personne visée à l'article 216/1 intervient également dans la même affaire en tant qu'infiltrant civil dans le cadre d'une infiltration civile visée à la sous-section 4bis du livre premier, chapitre IV, section III, le ministère public le mentionne sans délai dans le dossier confidentiel visé à l'article 47novies/3, § 1er, alinéa 2.
Le ministère public mentionne dans un procès-verbal que la personne visée à l'article 216/1 est intervenue en tant qu'infiltrant civil dans la même affaire. Le procès-verbal n'est joint au dossier pénal par le ministère public qu'au moment où la chambre des mises en accusation est saisie sur la base de l'article 235ter.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 10, 062; En vigueur : 17-08-2018>
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 11, 062; En vigueur : 17-08-2018>
Art. 216/5. [1 § 1er. Le ministère public peut, à condition de le mentionner dans le mémorandum, en prenant en considération la proportionnalité par rapport à l'infraction commise par la personne visée à l'article 216/1 et par rapport à l'infraction à propos de laquelle les déclarations sont effectuées, en prenant particulièrement en compte la gravité des conséquences possibles :
1° promettre une peine d'un niveau inférieur avec application de la réduction de peine, conformément aux articles 80 et 81 du Code pénal, concernant les crimes avec violence ou menace et les crimes figurant au titre 1ter du livre 2 du Code pénal qui ont été commis ou tentés par la personne visée à l'article 216/1;
2° promettre une peine d'un niveau inférieur avec application de la réduction de peine, conformément à l'article 85 du Code pénal, concernant les délits avec violence ou menace, et les délits figurant au titre 1ter du livre 2 du Code pénal;
3° promettre une reconnaissance simple de culpabilité, ou une peine inférieure à la peine légale minimale prévue, ou encore une peine sous surveillance électronique, une peine de travail ou une peine de probation autonome, concernant les crimes sans violence ou menace et les délits sans violence ou menace qui ont été commis ou tentés par la personne visée à l'article 216/1, à l'exclusion des crimes et délits repris au titre 1ter du livre 2 du Code pénal.
4° promettre une amende réduite, même en deçà du minimum légal, ou une confiscation spéciale, même en cas de confiscation obligatoire, mais à l'exception de la confiscation des substances et objets qui mettent en danger la sécurité publique ou la sécurité des personnes.
Aucune promesse ne peut être faite concernant les peines visées aux articles 31 à 34 du Code pénal.
§ 2. Le ministère public requiert, dans les limites des peines prévues pour l'infraction et dans les limites prévues par la loi, la peine qui est applicable dans le cas où la personne visée à l'article 216/1 ne respecte pas ou n'a pas respecté les conditions telles que contenues dans le mémorandum conformément à l'article 216/3.
§ 3. La promesse du ministère public est motivée. Le tribunal, la cour ou, pendant l'instruction et lors du règlement de la procédure, et dans le cadre de l'appréciation des charges, la juridiction d'instruction compétents, vérifie la proportionnalité de la promesse visée au paragraphe 1er, si les conditions légales ont été remplies, si la personne visée à l'article 216/1 a accepté le mémorandum librement et en connaissance de cause, si les faits correspondent à leur qualification juridique correcte, si les faits pour lesquels la personne visée à l'article 216/1 est poursuivie et sur lesquels porte la promesse correspondent à la réalité, si les causes d'extinction ne sont pas présentes et si la volonté d'indemniser l'éventuel dommage sont présents. Il homologue ensuite la promesse. La décision est motivée. Aucun recours pénal n'est ouvert.
Le tribunal ou la cour compétents, décide, dans les limites des peines prévues pour l'infraction, et de la loi, en fonction de sa saisine, de la peine requise conformément au paragraphe 2 et dont l'exécution est reportée, moyennant le respect des conditions. Si la juridiction d'instruction a homologué la promesse, elle renvoie l'affaire devant le tribunal compétent ou la cour compétente pour statuer sur la peine conformément aux dispositions de la première phrase.
Le rejet fait l'objet d'une décision motivée. Si, après le rejet de la promesse, un nouveau mémorandum est présenté, l'affaire contre la personne visée à l'article 216/1 est attribuée à une chambre autrement composée.
Si la promesse est rejetée et aucun nouveau mémorandum n'est présenté, l'affaire contre la personne visée à l'article 216/1 est attribuée à une chambre autrement composée et le mémorandum signé, les documents rédigés et les communications faites pendant la concertation dans le cadre de la procédure, ainsi que toutes les autres pièces de la procédure y afférentes sont écartés du dossier et déposés au greffe du tribunal de première instance. Ils ne peuvent être utilisés à charge de la personne visée à l'article 216/1 dans une autre procédure pénale, civile, administrative, arbitrale ou autre et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire.
§ 4. Le tribunal, la cour ou, le cas échéant, la juridiction d'instruction compétents entend la personne visée à l'article 216/1 ou son avocat sur le mémorandum et sur les faits pour lesquels la personne visée à l'article 216/1 est poursuivie.
Le cas échéant, le tribunal, la cour ou la juridiction d'instruction compétents entend également la victime ou son avocat sur les faits et sur la réparation du dommage. La victime peut se constituer partie civile à l'audience du tribunal, de la cour, ou le cas échéant, de la juridiction d'instruction compétents. La personne visée à l'article 216/1 est entendue en ce qui concerne l'action civile.
§ 5. S'il estime que la personne visée à l'article 216/1 ne respecte pas ou n'a pas respecté les conditions contenues dans le mémorandum conformément à l'article 216/3 dans le délai qui est égal à la durée de la peine prononcée conformément au paragraphe 3, alinéa 2, le ministère public requiert auprès du tribunal ou de la cour l'application de la peine que le tribunal ou la cour avait prononcée. En cas de non-respect des conditions visées à l'article 216/3, § 1er, 4° et 5°, ce délai est de cinq ans minimum.
Le tribunal, la cour, ou, le cas échéant, la juridiction d'instruction entend la personne visée à l'article 216/1 et son avocat et le ministère public.
S'il s'agit des conditions imposées dans l'intérêt de la victime, la victime est entendue à ce propos. La victime peut formuler ses remarques.
Le tribunal ou la cour se prononce de manière autonome et motivée sur l'application de cette peine.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 12, 062; En vigueur : 17-08-2018>
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 13, 062; En vigueur : 17-08-2018>
Art. 216/6. [1 Le ministère public peut, à condition de le mentionner dans le mémorandum, dans le respect de la proportionnalité par rapport à l'infraction commise par la personne visée à l'article 216/1 et par rapport à l'infraction à propos de laquelle les déclarations sont effectuées, en prenant particulièrement en compte la gravité des conséquences possibles, et si la personne visée à l'article 216/1 ne constitue pas de danger pour la sécurité publique, promettre :
1° d'émettre un avis favorable, comme prévu au titre VI de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, au repenti;
2° dans le cadre de ses compétences, de prendre une décision favorable dans le cadre de l'exécution de la peine.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 14, 062; En vigueur : 17-08-2018>
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 15, 062; En vigueur : 17-08-2018>
Art. 216/7. [1 Le ministère public peut, à condition de le mentionner dans le mémorandum, dans le respect de la proportionnalité par rapport à l'infraction commise par la personne visée à l'article 216/1 et par rapport à l'infraction à propos de laquelle les déclarations sont effectuées et moyennant un accord préalable du directeur général des Etablissements pénitentiaires, faire une promesse concernant le placement et le transfèrement visé à l'article 18 de la loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
Cette promesse ne peut porter préjudice aux compétences du directeur de prison dans le cadre de la discipline, de l'ordre et de la sécurité au sein de la prison.
Le ministre compétent pour la justice prend les mesures nécessaires concernant la mise en oeuvre des facilités relatives au placement et au déplacement. L'exécution des mesures au sein de la prison est assurée par la direction générale des Etablissements pénitentiaires.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 16, 062; En vigueur : 17-08-2018>
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 17, 062; En vigueur : 17-08-2018>
Art. 216/8. [1 Le ministre compétent pour la justice fait rapport annuellement à la Chambre des représentants sur l'application des articles 216/1 à 216/7.
Il informe la Chambre des représentants du nombre d'instructions ayant donné lieu à des mesures visées par ces articles, du nombre de personnes concernées et des résultats obtenus.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/05, art. 18, 062; En vigueur : 17-08-2018>
[...] <L 1994-02-10/43, art. 2, 006; En vigueur : 01-11-1994>
[§ 4. Le dommage éventuellement causé à autrui doit être entièrement réparé avant que la transaction puisse être proposée. Toutefois, elle pourra aussi être proposée si l'auteur a reconnu par écrit, sa responsabilité civile pour le fait générateur du dommage, et produit la preuve de l'indemnisation de la fraction non contestée du dommage et des modalités de règlements de celui-ci. En tout état de cause, la victime pourra faire valoir ses droits devant le tribunal [6 civil]6 compétent. [2 Dans ce cas, le paiement de la somme d'argent par l'auteur constitue une présomption irréfragable de sa faute.]2.] <L 1994-02-10/43, art. 1, 006; En vigueur : 01-11-1994>
(1)<L 2010-06-06/06, art. 7, 040; En vigueur : 01-07-2011>
(2)<L 2011-04-14/06, art. 84, 041; En vigueur : 16-05-2011>
(3)<L 2011-07-11/02, art. 2, 042; En vigueur : 11-08-2011>
Art. 216quater.<L 2005-04-13/30, art. 3, 025 ; En vigueur : 13-05-2005> § 1er. Le procureur du Roi peut convoquer une personne qui est arrêtée en application des articles 1er et 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ou qui se présente devant lui, à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, ni supérieur à deux mois.
La notification vaut citation à comparaître. L'avocat choisi ou, le cas échéant, le bâtonnier ou son délégué et la partie préjudiciée sont informés sans délai de la date de l'audience. [La convocation par procès-verbal est privilégiée en cas de poursuite intentée à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'un dessaisissement en application de l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.] <L 2006-06-13/40, art. 29, 031; En vigueur : 01-10-2007; fixée au 01-10-2007 par AR 2007-02-25/38, art. 6>
[Le procureur du Roi communique les lieu, jour et heure de la comparution par tout moyen approprié aux victimes connues.][1 Les victimes qui ne comprennent pas la langue de la procédure ont le droit d'obtenir une traduction de ces renseignements dans une langue qu'elles comprennent. La demande doit être déposée au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable. Les frais de traduction sont à charge de l'Etat.]1<L 2006-05-17/35, art. 102, 030; En vigueur : 01-02-2007>
§ 2. Un jugement est prononcé dans les deux mois de l'audience prévue au § 1er. [...]. <L 2008-07-24/35, art. 134, 035; En vigueur : 17-08-2008>
Art. 216quinquies. <Inséré par L 2000-03-28/31, art. 6; En vigueur : 30-04-2000> § 1er. Le procureur du Roi convoque, aux fins de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel, toute personne qui, en application de l'article 20bis de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive, est détenue ou a été laissée en liberté aux conditions des articles 35 et 36 de ladite loi.
Art. 216sexies. <Inséré par L 2000-03-28/31, art. 6; En vigueur : 30-04-2000> Le tribunal peut, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires, renvoyer le dossier au procureur du Roi, par décision motivée.
Art. 216septies. <Inséré par L 2000-03-28/31, art. 6; En vigueur : 30-04-2000> Le tribunal peut remettre à une ou plusieurs audiences la cause pour autant qu'il la prenne en délibéré au plus tard quinze jours après l'audience d'introduction prévue à l'article 216quinquies, § 3. Cette remise est décidée d'office ou à la demande du prévenu, de la partie civile ou du procureur du Roi pour :
(ART. MODIFIES : 216/1; 216/2; 216/3; 216/4; 216/5; 216/6; 216/7; 216/8; )
(ART. MODIFIE : 189ter)
(ART. MODIFIE : 197bis)
(ART. MODIFIES : 158sexies; 190quinquies)
(ART. MODIFIES : 162bis; 176; 216bis; 216ter)
LOI DU 04-02-2018 PUBLIE LE 26-02-2018
LOI DU 19-03-2017 PUBLIE LE 31-03-2017
(ART. MODIFIES : 145; 152bis; 164; 182; 189; 211; 216quater)
(ART. MODIFIES : 190; )
(ART. MODIFIE : 216bis)
(ART. MODIFIE : 190)
(ART. MODIFIES : 145; 149; 150; 151; 152; 171; 182; 187; 188; 189; 197bis; 203; 204; 205; 206; 208; 209bis ; 210; 216; 216bis; )
LOI DU 02-04-2014 PUBLIE LE 30-04-2014
LOI DU 11-02-2014 PUBLIE LE 08-04-2014
(ART. MODIFIES : 197; 197bis)
(ART. MODIFIES : 145; 182)
LOI DU 07-11-2011 PUBLIE LE 30-11-2011
(ART. MODIFIES : 158quinquies; 190quater)
(ART. MODIFIES : 216bis; 216ter)
LOI DU 21-02-2010 PUBLIE LE 11-03-2010
(ART. MODIFIE : 162bis) Entrée en vigueur à déterminer.
(ART. MODIFIE : 189quater)
(ART. MODIFIES : 146; 182; 187)
(ART. MODIFIE : 216QUATER)
(ART. MODIFIE : 195) Entrée en vigueur à déterminer.
(ART. MODIFIES : 162BIS; 194; 211)
(ART. MODIFIES : 138; 165; 197BIS; 216TER)
(ART. MODIFIES : 182; 195; 216QUATER)
(ART. MODIFIE : 139)
(ART. MODIFIES : 138; 195)
(ART. MODIFIES : 163; 195)
(ART. MODIFIE : 216TER)
(ART. MODIFIES : 182BIS; 184TER)
(ART. MODIFIES : 165; 197; 197BIS)
(ART. MODIFIES : 149; 150; 151; 152; 153; 185; 186; )
(ART. MODIFIES : 187; 188; 190; 208; 210)
(ART. MODIFIES : 138; 163)
(ART. MODIFIES : 158BIS; 158TER; 158QUATER; 189)
(ART. MODIFIES : 155BIS; 155TER; 189; 189BIS)
ARRET COUR ARBITRAGE DU 28-03-2002 PUBLIE LE 13-04-2002
(ART. MODIFIES : 216QUI; 216SEPTIES)
(ART. MODIFIES : 190BIS; 190TER)
LOI DU 31-05-2000 PUBLIE LE 02-12-2000
(ART. MODIFIES : 182; 205; 209BIS; 216QUI-216SEP)
(ART. MODIFIES : 139; 152; 185)
LOI DU 23-11-1998 PUBLIE LE 22-12-1998
(ART. MODIFIE : 184BIS) Entrée en vigueur à déterminer.
(ART. MODIFIES : 165; 197)
(ART. MODIFIES : 138; 145; 152; 160; 161; 182; 202)
(ART. MODIFIE : 216QUA)
LOI DU 10-02-1994 PUBLIE LE 27-04-1994
LOI DU 01-06-1993 PUBLIE LE 17-06-1993
(ART. MODIFIES : 209; 210)
LOI DU 27-04-1987 PUBLIE LE 20-05-1987
(ART. MODIFIES : 166-169; 180; 180BIS; 180TER)

References: l'article 216
 l'article 216

Art. 216
 art. 2
 art. 13
 art. 6
 l'article 2
 art. 3
 art. 5
 l'article 422
 art. 42
 art. 26
 l'article 21
 § 4
 art. 28

Art. 139
 art. 1
 art. 1
 art. 14
 l'article 47
 § 3
 art. 21

Art. 145
 art. 6
 art. 6
 art. 6

Art. 155
 art. 5
 l'article 155

Art. 155
 art. 6
 l'article 155

Art. 158
 art. 3
 § 1

Art. 158
 art. 3
 § 1

Art. 158
 art. 3

Art. 160
 l'article 138
 art. 1
 art. 8

Art. 161
 art. 9

Art. 162
 art. 9
 l'article 1022
 art. 3
 art. 5
 art. 43
 l'article 555
 § 1
 art. 3
 art. 29

Art. 182
 l'article 216
 l'article 216
 art. 1
 art. 10
 art. 3
 art. 100

Art. 182
 art. 35

Art. 184
 art. 146
 art. 1
 art. 8
 art. 8
 art. 1
 art. 8

Art. 184
 art. 36

Art. 185
 art. 7
 § 1

Art. 186
 art. 8

Art. 189
 art. 14

Art. 189
 art. 22
 l'article 235
 l'article 235
 l'article 235
 art. 2
 art. 1
 art. 11

Art. 190
 art. 39

Art. 190
 art. 39
 art. 190

Art. 194
 art. 1
 l'article 162
 l'article 1022
 l'article 162
 art. 10
 art. 2
 art. 27
 art. 27
 l'article 555
 § 1
 art. 4
 art. 101

Art. 197
 l'article 197
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 11
 art. 12

Art. 205
 art. 2
 l'article 216
 art. 4

Art. 209
 art. 3

Art. 209
 art. 5
 l'article 216

Art. 210
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 13

Art. 211
 l'article 1022
 art. 11
 art. 2
 art. 3

Art. 216
 l'article 90
 art. 4
 art. 5

Art. 216
 § 1
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216
 § 1
 l'article 216

§ 2
 l'article 216

§ 3

§ 4
 l'article 216
 l'article 216

§ 5
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216

§ 6

§ 7
 l'article 216
 art. 6
 art. 7

Art. 216
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216
 art. 8
 art. 9

Art. 216
 § 1
 l'article 216

§ 2
 l'article 216
 l'article 216

§ 3
 l'article 86
 l'article 216

§ 4
 l'article 216
 l'article 47
 § 1
 l'article 216
 l'article 235
 art. 10
 art. 11

Art. 216
 § 1
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 85
 l'article 216

§ 2
 l'article 216
 l'article 216

§ 3
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216

§ 4
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216

§ 5
 l'article 216
 l'article 216
 l'article 216
 § 1
 l'article 216
 art. 12
 art. 13

Art. 216
 l'article 216
 l'article 216
 art. 14
 art. 15

Art. 216
 l'article 216
 l'article 18
 art. 16
 art. 17

Art. 216
 art. 18
 art. 2
 art. 1
 art. 7
 art. 84
 art. 2

Art. 216
 art. 3
 § 1
 l'article 57
 art. 29
 art. 6
 art. 102

§ 2
 § 1
 art. 134

Art. 216
 art. 6
 § 1
 l'article 20

Art. 216
 art. 6

Art. 216
 art. 6
 l'article 216
 § 3