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Timestamp: 2016-10-21 09:09:29+00:00

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89 II 18527. Arr�t de la He Cour civile du 21 juln 1963 dans la cause John Archinard et Netty Amblet-Archinard contre Etat de Gen�ve, Charles Flohr et consorts.
1. Les d�cisions incidentes vis�es � l'art. 50 OJ qui n'ont pas �t� attaqu�es imm�diatement peuvent encore �tre critiqu�es dans un recours en r�forme dirig� contre la d�cision finale, alors m�me qu'elles auraient �t� susceptibles d'un recours s�par� (consid. 1). 2. L'art. 635 al. 2 CC n'interdit pas au cessionnaire d'une part h�r�ditaire d'intervenir, aux c�t�s du c�dant, dans le proc�s que celui-ci soutient contre ses coh�ritiers (consid. 2). 3. L'art. 512 CC n'exige pas que les deux t�moins instrumentaires certifient que le pacte successoral a �t� sign� en leur pr�sence par le disposant; l'attestation du fait par l'officier public qui re�oit l'acte est suffisante (consid. 3). Faits � partir de page 185
A.- Marguerite-Jeanne-Fanny Archinard et sa soeur Jeanne-Alice Archinard se sont institu�es r�ciproquement h�riti�res aux termes d'un pacte successoral re�u le 13 octobre 1933 par le notaire Ernest-L�on Martin, � Gen�ve. Au d�c�s de la seconde d'entre elles, le reste de la fortune des deux soeurs devait �tre attribu� � leurs huit neveux et ni�ces, enfants de leurs trois fr�res, ainsi qu'aux BGE 89 II 185 S. 186enfants du premier mariage de la femme de leur fr�re Marc: Charles et Albert Flohr. Les dix h�ritiers ainsi substitu�s devaient succ�der par t�te, chacun recevant un dixi�me du patrimoine de la d�funte. En cas de pr�d�c�s de l'un d'eux, il serait repr�sent� par ses descendants; s'il n'en avait pas, sa part accro�trait celle des autres h�ritiers.
Jeanne-Alice Archinard est d�c�d�e le 3 juin 1954. Sa soeur, Marguerite-Jeanne-Fanny est d�c�d�e le 9 ao�t 1959. Deux ni�ces, institu�es comme h�riti�res, �taient pr�d�c�d�es, l'une sans descendant, l'autre en laissant quatre enfants. Ceux-ci ont droit chacun � un trente-sixi�me de la succession, tandis que les huit autres h�ritiers doivent en recevoir chacun un neuvi�me.
L'actif successoral comprend des meubles estim�s � 31 000 fr. et un immeuble appel� "Le Jonc", au Grand-Saconnex, estim� fiscalement � 423 000 fr.
B.- Par exploit du 25 mai 1960, une partie des h�ritiers, � savoir Charles et Albert Flohr, Henri Archinard, Carlotte Du Pasquier-Archinard, repr�sent�e par son mari Pierre Du Pasquier, Jean-Louis Archinard, Paule Corthay-Archinard, et les quatre enfants de feu Juliette Leroy-Archinard, qui sont Anne Herren-Leroy, repr�sent�e par son mari Andr� Herren, Jean Leroy, Fran�oise Leroy et Yves Leroy, ces deux derniers repr�sent�s par leur p�re Robert Leroy, agissant conjointement et solidairement, intent�rent une action en partage aux deux autres h�ritiers, Netty Amblet-Archinard, repr�sent�e par son mari Edmond Amblet, et John Archinard.
Les d�fendeurs conclurent � lib�ration des fins de la demande et, reconventionnellement, � la nullit� du pacte successoral du 13 octobre 1933, pour vice de forme.
C.- Le 2 novembre 1960, les demandeurs c�d�rent leurs droits sur l'immeuble successoral, pour le prix de 902 000 fr., � la soci�t� coop�rative "Les Ailes", qui c�da � son tour les m�mes droits, au m�me prix, � l'Etat de Gen�ve.BGE 89 II 185 S. 187
D.- A l'audience du 15 novembre 1960, l'Etat de Gen�ve d�clara intervenir au proc�s pour soutenir les conclusions en partage des demandeurs et r�sister avec eux aux conclusions reconventionnelles en nullit� du pacte successoral prises par les d�fendeurs. Les demandeurs admirent l'intervention, tandis que les d�fendeurs s'y oppos�rent.
Statuant en seconde instance sur l'incidentle 28 novembre 1961, la Cour de justice de Gen�ve d�clara l'intervention recevable. Elle consid�ra, d'une part, que la proc�dure cantonale permettait � l'Etat de Gen�ve d'intervenir au proc�s; d'autre part, que l'art. 635 al. 2 CC n'emp�chait pas le tiers cessionnaire d'une part h�r�ditaire de faire une intervention accessoire et conservatoire en se bornant � appuyer les conclusions de l'une des parties principales; qu'en l'esp�ce, l'Etat de Gen�ve avait un int�r�t �vident � contester la nullit� du pacte successoral puisque, si elle �tait admise, la part qui lui avait �t� c�d�e serait moindre.
E.- Le 27 mars 1962, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve admit la validit� du pacte successoral et d�bouta les d�fendeurs de leurs conclusions reconventionnelles. Consid�rant que ceux-ci n'�taient pas fond�s � s'opposer au partage, il commit trois experts avec la mission d'examiner l'immeuble compris dans la succession de Marguerite-Jeanne-Fanny Archinard, dire s'il est partageable et, dans l'affirmative, former des lots.
Saisie d'un appel des d�fendeurs, la Cour de justice le rejeta dans sa s�ance du 22 janvier 1963.
F.- John Archinard et Netty Amblet-Archinard recourent en r�forme contre les deux arr�ts rendus par la Cour de justice genevoise les 28 novembre 1961 et 22 janvier 1963. Sans s'opposer au partage de la succession, ils concluent derechef � l'irrecevabilit� de l'intervention de l'Etat de Gen�ve et � la nullit� du pacte successoral du 13 octobre 1933.
Les intim�s, � savoir l'Etat de Gen�ve, d'une part, Charles Flohr et consorts, d'autre part, concluent au rejet BGE 89 II 185 S. 188du recours et � la confirmation des deux arr�ts attaqu�s. Les seconds soutiennent en outre que le recours est irrecevable en tant qu'il critique l'arr�t du 28 novembre 1961 admettant l'intervention de l'Etat de Gen�ve.
1. Aux termes de l'art. 48 al. 3 OJ, le recours dirig� contre la d�cision finale se rapporte aussi � celles qui l'ont pr�c�d�e. Il en va ainsi m�me pour les prononc�s incidents qui auraient pu �tre d�f�r�s au Tribunal f�d�ral s�par�ment du fond conform�ment � l'art. 50 OJ. Lors m�me que les conditions pr�vues par cette disposition sont r�unies, la partie n'est pas oblig�e de former imm�diatement un recours. Pareille obligation n'est impos�e par la loi que pour les d�cisions incidentes relatives � la comp�tence (cf. art 49 et 48 al. 3, 2e phrase, OJ). En revanche, les autres prononc�s incidents peuvent encore �tre attaqu�s avec la d�cision finale, � moins qu'ils ne l'aient �t� imm�diatement et que le Tribunal f�d�ral n'ait d�j� statu� � leur endroit (art. 48 al. 3 in fine OJ; RO 78 II 272, consid. 1).
En l'esp�ce, il n'est pas n�cessaire d'examiner si l'arr�t rendu par la Cour de justice le 28 novembre 1961 pouvait �tre d�f�r� s�par�ment au Tribunal f�d�ral, selon l'art. 50 OJ. Du moment qu'il n'a pas �t� attaqu� alors, il peut l'�tre en m�me temps que la d�cision finale du 22 janvier 1963. Les conclusions du recours dirig�es contre le premier arr�t sont donc recevables.
Quant � l'arr�t du 22 janvier 1963, confirmant le jugement de premi�re instance du 27 mars 1962, les recourants ne le critiquent pas dans la mesure o� il admet que la succession doit �tre partag�e et ordonne une expertise pr�paratoire. Ils s'en prennent seulement au rejet de leurs conclusions reconventionnelles, qui tendent � faire prononcer la nullit� du pacte successoral. A cet �gard en tout cas, l'arr�t pr�cit� est une d�cision finale. Aussi le recours est-il recevable, en vertu de l'art. 48 al. 1 OJ.
2. Les recourants s'opposent � l'intervention de l'Etat BGE 89 II 185 S. 189de Gen�ve dans le proc�s en partage. La Cour de justice a r�solu d�finitivement la question du point de vue de la proc�dure genevoise. Ayant pris part au proc�s devant la derni�re autorit� cantonale, l'Etat de Gen�ve a le droit de r�sister au recours en r�forme devant le Tribunal f�d�ral (art. 53 OJ). Il reste � examiner si son intervention viole le droit f�d�ral (art. 43 OJ).
Selon l'art. 635 al. 2 CC, les conventions sur parts h�r�ditaires pass�es entre un coh�ritier et un tiers "ne donnent � celui-ci aucun droit d'intervenir dans le partage". Cette r�gle d�coule de l'incessibilit� de la qualit� d'h�ritier. Elle rappelle que le tiers, m�me cessionnaire, n'acquiert aucun droit dans la succession et ne saurait par cons�quent faire valoir des pr�tentions propres dans le partage. Mais elle n'interdit pas � l'acqu�reur d'une part successorale de participer aux c�t�s du c�dant aux discussions que celui-ci m�ne avec ses coh�ritiers ni, le cas �ch�ant, aux proc�s qu'il conduit contre eux. Le tiers a la facult� de repr�senter le c�dant (RO 87 II 224). Il peut � fortiori agir avec lui pour soutenir ses pr�tentions et, en cas de proc�s, ses conclusions.
En l'esp�ce, l'Etat de Gen�ve n'a pas pris de conclusions propres et n'�tait pas habile � en prendre. Il s'est born� � appuyer les conclusions des h�ritiers c�dants. Dans cette limite, son intervention n'est pas contraire au droit f�d�ral. Le recours est d�s lors mal fond� sur ce point.
3. A l'appui de leurs conclusions en nullit� du pacte successoral du 13 octobre 1933, les recourants soutiennent que l'acte est entach� d'un vice de forme parce que les deux t�moins instrumentaires n'ont pas certifi� que les disposantes l'ont sign� en leur pr�sence. Seul le notaire qui a re�u l'acte a donn� cette attestation.
L'art. 512 CC soumet le pacte successoral � la forme du testament public et ajoute, � son second alin�a, que "les parties contractantes d�clarent simultan�ment leur volont� � l'officier public; elles signent l'acte par devant lui et en pr�sence de deux t�moins". La jurisprudence a pr�cis� que BGE 89 II 185 S. 190les contractants doivent apposer leur signature en pr�sence des trois personnes pr�cit�es (RO 76 II 277). Conform�ment � l'art. 501 al. 2 CC, l'attestation sign�e des t�moins doit porter sur les trois points suivants: 1o le disposant a d�clar� en leur pr�sence qu'il avait lu le pacte successoral et 2o que celui-ci renfermait ses derni�res volont�s; 3o il leur a paru capable de disposer. En revanche, la loi n'exige pas express�ment que les t�moins certifient en outre que les contractants ont sign� le pacte en leur pr�sence. Sans doute pareille exigence se d�duirait-elle logiquement de l'art. 501 al. 2 CC, en consid�rant que, dans la confection du testament public, les t�moins instrumentaires doivent certifier toutes les op�rations qui se d�roulent sous leurs yeux. Toutefois, on peut soutenir aussi que leur attestation ne s'�tend pas obligatoirement � toutes les conditions de forme exig�es par la loi, mais seulement aux plus importantes. Pour les autres, le constat de l'officier public qui a re�u l'acte suffirait. L'examen du texte l�gal ne procure donc pas � lui seul une solution s�re.
Contrairement � l'avis des recourants, l'art. 499 CC n'apporte aucun appui � leur th�se. Il dispose en effet que le testament public est re�u par un notaire, "avec le concours de deux t�moins". Or ceux-ci ne pr�tent pas n�cessairement leur concours � toutes les formalit�s requises pour confectionner la disposition � cause de mort. De m�me, les recourants invoquent en vain l'opinion des commentateurs. ESCHER (n. 10 ad art. 512 CC) se borne � dire que l'art. 512 al. 2 CC requiert la pr�sence des t�moins d�j� lors de la signature du pacte successoral et pas seulement apr�s celle-ci (� la diff�rence de l'art. 501 CC). Il ne pr�tend pas que les t�moins devraient attester eux-m�mes leur pr�sence au moment de la signature. TUOR ne se prononce pas non plus en faveur d'une pareille exigence, ni dans la Fiche juridique suisse no 495, ni dans son commentaire (n. 10 ad art. 512 CC). Certes, il donne en exemple une formule qui inclut l'attestation pr�cit�e. Mais il s'empresse d'ajouter, dans une parenth�se, qu'on peut BGE 89 II 185 S. 191s'en dispenser. On ne saurait en effet aggraver les conditions de forme pos�es par la loi en exigeant un certificat suppl�mentaire qui n'est pas n�cessaire pour atteindre le but vis� (cf. RO 53 II 442; 50 II 118).
L'interpr�tation restrictive des dispositions l�gales relatives � la forme des pactes successoraux r�sulte de l'art. 11 al. 1 CO, applicable en vertu du renvoi de l'art. 7 CC. Elle est aussi conforme � la favor testamenti, qui incline � choisir, entre deux solutions possibles, la plus favorable au maintien de l'acte. Il est vrai que ce principe concerne en premier lieu l'interpr�tation des dispositions pour cause de mort elles-m�mes. Il s'applique aussi, cependant, aux r�gles concernant la forme de ces dispositions (cf. ESCHER, rem. pr�l. 21 ad titre XIV CC et n. 6 ad art. 512 CC; TUOR, rem. pr�l. 16 ad art. 481 ss. CC et n. 1 ad art. 512 CC).
En l'esp�ce, les recourants ne contestent pas que les contractantes ont appos� leur signature en pr�sence du notaire et des deux t�moins, comme elles le d�clarent elles-m�mes dans le pacte qu'elles ont souscrit. Le notaire l'a certifi� sous sa signature. Son attestation suffit pour que les conditions de forme requises � cet �gard par les art. 501 et 512 CC soient respect�es.
4. La Cour cantonale n'a pas viol� non plus les r�gles f�d�rales sur le fardeau de la preuve. Il ressort en effet du pacte successoral lui-m�me qu'il a �t� sign� par les deux disposantes en pr�sence des deux t�moins instrumentaires. Comme il s'agit d'un acte authentique, c'est aux recourants qu'il incombait de prouver l'inexactitude �ventuelle du fait ainsi constat� (art. 9 CC). Or ils n'ont pas offert cette preuve. La constatation vis�e est d�s lors d�finitive (art. 63 al. 2 OJ).
rejette le recours et confirme les arr�ts rendus par la Deuxi�me Chambre de la Cour de justice du canton de Gen�ve les 28 novembre 1961 et 22 janvier 1963.
art. 501 al. 2 CC suite... ,
art. 499 CC,

References: in fine
 art. 512
 art. 512
 art. 512
 art. 481
 art. 512
 art. 501

art. 501

art. 499