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Timestamp: 2020-07-10 03:20:48+00:00

Document:
Condamnation de la Russie par la CEDH dans le deuxième procès des anciens dirigeants de la société Ioukos | LawWorld
Cour EDH, Khororkovskiy e.a. / Russie, 14 janvier 2020, n°51111/07 et 42757/07
La Cour EDH estime à l’unanimité, qu’il y a eu violation du droit des requérants à un procès équitable garanti par l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) de la Convention à raison du refus par le juge d’autoriser la défense à interroger des témoins à charge et à décharge et à communiquer des rapports d’expertises et éléments à décharge importants. Elle conclut également à l’unanimité, à la non violation de l’article 6 § 1 quant au grief relatif à l’indépendance et à l’impartialité du juge, et à la non-violation de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence) quant au grief relatif aux commentaires formulés pendant le procès par Vladimir Poutine, qui était alors premier ministre. Par cinq voix contre deux, elle dit que la condamnation des requérants était fondée sur une application non prévisible du droit pénal, en violation de l’article 7 (pas de peine sans loi). Elle dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à raison de l’impossibilité pour les requérant de bénéficier de visites familiales de longue durée pendant leur détention provisoire. La Cour dit à l’unanimité qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le grief des requérants tiré de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) combiné avec les articles 6 et 7 de la Convention et avec l’article 4 du Protocole no 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois), et qu’il y a eu non-violation de l’article 18 combiné avec l’article 8.
Les requérants, Mikhail Borisovich Khodorkovskiy et Platon Leonidovich Lebedev, sont des anciens dirigeants de la compagnie pétrolière Ioukos. Ils furent reconnus coupables de fraude fiscale en 2005 puis envoyés dans des colonies pénitentiaires. En 2009, un nouveau procès s’ouvrit pour des accusations en matière pénale. Il s’acheva en 2010 par une seconde condamnation pour abus ou détournement de pétrole et pour blanchiment de profits tirés d’activités illégales. Le tribunal de première instance conclut que les requérants avaient usé de leur influence et de leur position pour obtenir des filiales de production de Ioukos qu’elles vendent à bas prix leur pétrole brut aux filiales commerciales du groupe, lesquelles l’avaient ensuite exporté sur le marché mondial à un prix plus élevé. Les bénéfices générés avaient ainsi été envoyés sur des comptes professionnels domiciliés en Russie et ailleurs et contrôlés par les requérants. Pendant ce procès, les requérants furent placés dans des cages en verre, le juge refusa d’appeler certains témoins de la défense et d’autoriser des experts à venir témoigner en faveur des requérants. En appel, la peine des requérants fut réduite de 14 à 13 ans d’emprisonnement mais le verdict du tribunal de première instance fut confirmé. A l’occasion de trois procédures de révision, les requérants ont vu leurs peines diminuées de nouveau. M. Khodorkovskiy fut gracié en décembre 2013, et M. Lebedev finit de purger sa peine en janvier 2014. Vladimir Poutine, qui occupait les fonctions de premier ministre à l’époque du second procès, fit, alors que la procédure était en cours, plusieurs déclarations publiques dans lesquelles il mentionna M. Khodorkovskiy et l’affaire Ioukos. Par ailleurs, certains employés qui avaient travaillé ou qui travaillaient encore pour le tribunal de première instance formulèrent dans les médias des allégations concernant l’indépendance et l’impartialité du juge. La commission d’enquête décida néanmoins de ne pas ouvrir de procédure pénale. Les requérants ont déposé chacun deux requêtes le 16 mars 2007 et le 27 septembre 2007.
Violation alléguée de l’article 6§1 de la Convention (indépendance et impartialité du tribunal établi par la loi)
Les requérants estiment que le tribunal n’a pas été indépendant et impartial. Pour les requérants, la prétendue partialité du juge Danilkin est fondée sur les informations publiées dans les médias après le procès ainsi que sur ses décisions de procédure pendant le procès. La Cour EDH note effectivement que de nombreuses décisions procédurales défavorables à la défense ont été prises par le juge Danilkin, mais celles-ci ne suffisent pas à démontrer la partialité de ce dernier à l’égard des défendeurs. Il existe une présomption d’impartialité qui peut être surmontée dès lors que la Cour EDH dispose de preuves solides. En l’espèce, rien dans les décisions du juge Danilkin ne révèle une prédisposition particulière à l’encontre des requérants. Après le procès, plusieurs interviews ont cependant été diffusées dans les médias contenant des allégations relatives au manque d’indépendance et d’impartialité du juge Danilkin, comme celle de Mme Vassilyeva, assistante du juge Danilkin. La Cour EDH note par ailleurs que les requérants ont soulevé en appel la plainte concernant le prétendu manque d’indépendance et d’impartialité du juge Danilkin, mais le tribunal de Moscou l’a rejetée comme non fondée. Elle note aussi qu’ils ont cherché à engager des poursuites pénales à cet égard, mais que la commission d’enquête a refusé d’engager des poursuites pénales, ayant constaté que les allégations des requérants étaient infondées. La Cour EDH observe enfin que les allégations des requérants reposent sur une déclaration d’une femme identifiée, faite au cours d’une conversation avec un interlocuteur non identifié. La Cour EDH estime donc cette preuve comme insuffisante et rejette les allégations des requérants au titre du critère subjectif. En outre, la Cour EDH observe que les allégations ne concernent que le comportement d’un juge en particulier et ne comportent aucun élément quant à l’impartialité judiciaire de nature fonctionnelle. Ainsi, la Cour EDH ne constate pas non plus d’apparence de manque d’indépendance et d’impartialité au regard du critère objectif. Elle conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du comportement du juge du tribunal de première instance.
Violation alléguée de l’article 6§1 de la Convention (procès équitable)
Concernant la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients
En l’espèce, les documents que les avocats de la défense souhaitaient montrer à leurs clients devaient d’abord être examinés par le juge, pour qu’il établisse leur pertinence pour l’affaire selon le gouvernement. Dans une affaire similaire, la Cour EDH avait déjà conclu à une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) pour ingérence dans le secret des communications des requérants avec leurs avocats (Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie, 25 oct. 2013, nos. 11082/06 et 13772/05, §§ 642-49). Elle relève également que les requérants ont été détenus dans une cage de verre, et bien que les questions de sécurité lors d’une audience de tribunal pénal soit d’envergure, il important de respecter les droits de la défense. Ainsi, toute mesure restreignant la participation du défendeur à la procédure ou imposant des limitations à ses relations avec les avocats ne devrait être imposée que dans la mesure où elle est nécessaire, et devrait être proportionnée aux risques dans une affaire donnée (Yaroslav Belousov c. Russie, nos 2653/13 et 60980/14, 4 octobre 2016, § 150). La Cour EDH note que les requérants en étant séparés du reste de la salle d’audience par une vitrine n’ont pas pu participer correctement à l’audience, réduisant ainsi les échanges confidentiels avec leurs avocats. Pour la Cour EDH, il incombe aux juridictions internes de choisir le dispositif de sécurité le plus approprié pour une affaire donnée, en tenant compte des intérêts de l’administration de la justice, de l’équité de la procédure et de la présomption d’innocence ; elles doivent en même temps garantir les droits de l’accusé à participer effectivement à la procédure et à recevoir une assistance juridique pratique et efficace. En l’espèce, le tribunal de première instance n’a pas semblé reconnaître l’impact des dispositions prises dans la salle d’audience sur les droits de la défense des requérants et n’a pris aucune mesure pour compenser ces limitations. La Cour EDH estime donc que les droits des requérants à participer effectivement à la procédure devant le tribunal de première instance et à recevoir une assistance juridique pratique et efficace ont été restreints et que ces restrictions n’étaient ni nécessaires ni proportionnées, en violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (c) de la Convention.
Concernant la procédure contradictoire et l’interrogatoire des témoins
Incapacité de la défense à contre-interroger les témoins de l’accusation
La Cour EDH relève que le tribunal de district de Khamovnicheskiy de Moscou a déclaré les requérants coupables de détournement et de blanchiment de capitaux sur la base, notamment, d’un certain nombre de rapports d’expertise. Les requérants ont alors demandé que les experts ayant préparé ces rapports litigieux puissent être interrogés sur leurs conclusions. Le tribunal de première instance a toutefois rejeté les demandes, estimant qu’il n’était pas nécessaire de les convoquer. Or, l’une des exigences d’un procès équitable est la possibilité pour l’accusé de confronter les témoins experts en présence du juge. La Cour EDH note qu’en l’espèce les requérant ont suffisamment clairement indiqué au tribunal de première instance qu’ils souhaitaient que les experts soient interrogés. Pour la Cour EDH, les expertises présentaient un intérêt significatif pour l’affaire dans le cadre de l’ensemble des preuves invoquées par les juridictions internes pour déclarer les requérants coupables des infractions qui leur sont reprochées, et l’omission par le tribunal de district de Khamovnicheskiy d’entendre en personne les témoins experts était susceptible d’affecter substantiellement leurs droits à un procès équitable, en particulier les garanties de « procédure contradictoire » et d' »égalité des armes ». Il y a donc eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.
Expertise proposée par la défense mais non admise par le tribunal
La Cour EDH rappelle que lorsque la défense insiste pour que le tribunal entende un témoin ou recueille d’autres preuves, il appartient aux juridictions nationales de décider s’il est nécessaire ou souhaitable d’accepter cette preuve pour examen au procès. En l’espèce, les requérants ont demandé que neuf témoins experts soient interrogés lors du procès, mais le tribunal de première instance a refusé d’entendre huit de ces neuf personnes. La Cour EDH relève par ailleurs qu’en vertu du droit national, un expert ne peut pas participer à la procédure s’il est établi qu’il est soit incompétent soit non impartial, or en l’espèce, le tribunal n’a pas établi de tels éléments. La Cour EDH observe également que l’accusation a tenté de prouver devant les juges nationaux certains points particuliers en obtenant des rapports d’experts dans le cadre de l’enquête préliminaire c’est-à-dire sans procédure contradictoire et, en l’espèce, sans aucune participation de la défense. Ainsi, la défense n’a pas pu formuler de questions aux experts, contester les experts ou proposer ses propres experts. Ces rapports ont été admis en preuve par le tribunal de première instance. Toutefois, la défense n’a pas eu ce droit, car seul le ministère public ou les tribunaux étaient habilités à obtenir des « rapports d’expertise » selon le code de procédure pénale russe. En théorie, la défense pouvait contester un rapport d’expertise produit par l’accusation et demander au tribunal de commander une nouvelle expertise en démontrant que le rapport produit est incomplet ou déficient. En l’espèce, la défense n’a pu interroger aucun des experts qui avaient préparé les rapports à la demande de l’accusation. L’interprétation restrictive du code de procédure pénale russe par le tribunal de première instance a donc conduit à une limitation disproportionnée du droit de la défense à présenter des preuves. Dès lors, la Cour EDH conclut que le code de procédure pénale russe, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits et tel qu’il a été interprété par le tribunal de district de Khamovnicheskiy, a créé un déséquilibre entre la défense et l’accusation dans le domaine de la collecte et de la production de « preuves d’expert », violant ainsi le principe de l’égalité des armes entre les parties. Il y a donc eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) pour cette raison également.
Incapacité d’obtenir l’interrogatoire des témoins de la défense
(α) Refus d’interroger des témoins vivant en Russie
Les requérants ont demandé au tribunal de première instance de convoquer à l’audience de hauts fonctionnaires de l’Etat russe vivant en Russie. Cette demande a été rejetée car le tribunal a estimé que les questions que la défense souhaitait poser aux témoins étaient de nature trop générale et non pertinentes. L’article 6 § 3 d) de la Convention, laisse aux juridictions nationales le soin d’apprécier l’opportunité de citer des témoins, ainsi, en ne considérant pas pertinent pour l’affaire l’interrogatoire des témoins, la Cour EDH estime que la juridiction nationale a usé de son pouvoir d’appréciation. Toutefois, elle constate que la demande des requérants d’entendre ces témoins était suffisamment motivée, pertinente au regard de l’objet de l’accusation et qu’elle aurait pu renforcer la position de la défense. Dans ces circonstances, le tribunal de première instance était tenu de fournir les raisons pertinentes du rejet de la demande, ce qui n’a pas été fait.
(β) Refus d’interroger des témoins vivant à l’étranger
La Cour EDH observe en outre que les requérants ont demandé à la juridiction de première instance d’interroger un certain nombre de personnes qui avaient été cadres supérieurs des sociétés de Yukos à l’époque en question et qui vivaient à l’étranger au moment de la procédure, soit par vidéoconférence, soit en utilisant le mécanisme d’entraide judiciaire. Les questions que les requérants ont souhaité leurs poser étaient pour la Cour EDH suffisamment motivées et pertinentes pour la procédure. Toutefois, le tribunal de première instance a rejeté les requêtes, déclarant qu’il ne trouvait « aucun motif légal de les accorder ». La Cour EDH relève par ailleurs que les parties ne s’accordaient pas sur la question de savoir si le droit interne permettait l’interrogatoire de témoins vivant à l’étranger par le biais d’une vidéoconférence. Selon la Cour EDH, elle n’est cependant pas appelée à se prononcer sur cette question, le tribunal de première instance ne s’étant pas fondé sur elle pour refuser d’interroger les témoins de la défense vivant à l’étranger.
(γ) Défaut d’assurer la présence des témoins de la défense
Les requérants se plaignent du fait que le tribunal de première instance n’a pas assuré la comparution de plusieurs témoins à décharge qu’il avait accepté d’entendre. La Cour EDH note que le tribunal de première instance a bien adressé des citations à certains des témoins mais non à tous, dès lors elle ne peut conclure que la juridiction nationale a respecté son obligation d’assurer la présence des témoins à décharge.
(δ) Défaut d’assurer l’interrogatoire d’un témoin vivant à l’étranger
Les requérants ont demandé au tribunal de première instance d’entendre le contrôleur financier puis directeur financier du groupe Yukos entre 2003 et 206. La Cour EDH observe que bien que la juridiction de jugement ait fait droit à la demande des requérants d’entendre cette personne, elle ne dispose d’aucun élément permettant de conclure que la juridiction de jugement a pris des mesures quelconques pour obtenir sa déposition. La Cour EDH conclut donc que l’on ne peut pas dire que le tribunal de première instance a respecté le principe de « l’égalité des armes ».
(ε) Conclusions concernant l’impossibilité d’obtenir l’interrogatoire des témoins de la défense
Eu égard à ce qui précède, la Cour EDH estime que le défaut d’audition du témoin de la défense par la juridiction de jugement a porté atteinte à l’équité générale de la procédure. En conséquence, il y a également eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) pour cette raison.
Refus de verser au dossier des pièces à décharge ou d’ordonner la divulgation de pièces à décharge
Le tribunal de première instance a rejeté un certain nombre de demandes des requérants visant à présenter des pièces à décharge ou à ordonner la divulgation de pièces à décharge. La Cour EDH rappelle que les garanties de l’article 6 § 3 d) sont applicables non seulement aux « témoins », mais aussi aux preuves documentaires. Par ailleurs, elle rappelle que le tribunal de première instance est tenu de motiver le rejet de la demande de la défense d’entendre des témoins à décharge. Elle considère qu’un principe similaire s’applique aux requêtes de la défense visant à produire des preuves ou à obtenir la divulgation de preuves en possession de tiers. Ces preuves documentaires étaient selon la Cour EDH étaient suffisamment motivées, pertinentes par rapport à l’objet de l’accusation et auraient pu renforcer la position de la défense, et la juridiction nationale s’est limitée à déclarer qu’elle n’a trouvé « aucun motif légal pour les accueillir ». La décision de la juridiction nationale n’était donc pas motivée, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) à ce titre.
Dépendance du tribunal de première instance à l’égard des jugements rendus dans d’autres affaires connexes
La Cour EDH observe que le tribunal de première instance est parvenu à des conclusions en s’appuyant sur des preuves qui ont été examinées dans le cadre de différentes procédures et que les requérants, qui n’étaient pas parties à ces procédures, n’ont pas pu contester. Pour la Cour EDH, la juridiction de jugement a donné lecture d’un certain nombre de déclarations de témoins faites au cours de différentes procédures. Or, ces témoins n’ont jamais été interrogés dans le cadre de la procédure pénale engagée contre les requérants. Pour la Cour EDH, la juridiction de première instance a dépassé le stade de la constatation des faits dans le cadre de différentes procédures. Dans de telles circonstances, le fait que le tribunal de première instance se soit expressément fondé sur la déclaration de culpabilité dans une affaire à laquelle les requérants n’étaient pas parties ne peut être qualifié que de préjudiciable. Dès lors, la Cour EDH constate que la manière dont le tribunal de première instance s’est appuyé sur des jugements rendus dans d’autres procédures n’était pas compatible avec les garanties d’un procès équitable, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
La Cour EDH conclut donc à une violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c) et d) de la Convention en raison de la violation des garanties d’un procès équitable.
Violation alléguée de l’article 6§2 de la Convention (présomption d’innocence)
En l’espèce, les requérants se plaignent de diverses déclarations faites par M. Poutine, alors Premier ministre, à quatre reprises. A l’absence d’informations supplémentaires de la part du gouvernement russe quant au contexte où ces déclarations ont été faites, la Cour EDH est partie de l’hypothèse que les événements étaient publics et que le contenu des déclarations du Premier ministre a été présenté de manière exacte par les requérants. La Cour EDH note que M. Poutine a fait allusion lors de ses déclarations à la complicité des requérants dans les meurtres commis par le chef du service de sécurité de Ioukos, qui avait été condamné pour plusieurs chefs d’accusation de meurtre. Pourtant, les requérants n’ont jamais été inculpés pour ces infractions pénales. Toutefois, ce genre de déclaration soulèvent des questions potentielles au titre de l’article 8 de la Convention, dès lors la Cour EDH constate qu’elles ne posent pas de problème au regard de l’article 6§2 en l’espèce. De plus, la Cour EDH relève que les références du Premier ministre aux accusations de détournement de fonds sont différentes d’une situation où un fonctionnaire de l’État se prononce sur la culpabilité d’un accusé en l’absence d’une condamnation définitive. La Cour EDH réitère que l’article 6 § 2 sera violé si une déclaration d’un agent public concernant une personne accusée d’une infraction pénale reflète une opinion selon laquelle cette personne est coupable avant qu’il n’ait été prouvé qu’elle l’est conformément à la loi. La Cour EDH s’est donc attachée à la signification réelle des déclarations litigieuses eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles elles ont été faites. A cet égard, la Cour EDH observe que la première déclaration faite par le Premier ministre de l’époque constituait une réaction spontanée à une question qui lui avait été posée lors de la séance de questions-réponses, diffusée en direct, et bien que cela ait pu créer une confusion quant aux charges pour lesquelles le premier requérant avait déjà été condamné, M. Poutine a clarifié ses remarques antérieures d’une manière qui, selon la Cour EDH, a dû dissiper toute confusion possible quant à leur signification. En conséquence, la Cour EDH conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 2 de la Convention.
Autres violations alléguées de l’article 6 de la Convention
Les requérants se sont également plaints, en vertu de l’article 6 §§ 1 et 3 (a) et (b) de la Convention, de ne pas avoir été informés rapidement de la nature et de la cause des accusations portées contre eux ; en particulier, ils n’ont été formellement inculpés qu’en février 2007, alors que l’enquête relative au blanchiment d’argent avait débuté en 2004 ; et qu’ils ne disposaient pas de suffisamment de temps et de moyens pour préparer leur défense. La Cour EDH note que compte tenu des conclusions antérieures, il n’y a pas lieu d’examiner le reste des griefs des requérants au titre de l’article 6 de la Convention.
Violation alléguée de l’article 7 de la Convention
La Cour EDH note que le comportement criminel des requérants, tel que défini par les tribunaux nationaux, comprenait l’achat, par l’intermédiaire des sociétés de commerce de Yukos, de pétrole à des » prix artificiellement bas » auprès des entités de production de Yukos après avoir contraint ces dernières à conclure des contrats à des conditions désavantageuses en faussant leur volonté par la manipulation. A ce titre, la Cour EDH examine si les conclusions auxquelles sont parvenus les tribunaux nationaux concernant le comportement des requérants étaient fondées sur une analyse pouvant être considérée comme raisonnable et, par conséquent, s’il était prévisible que les actes des requérants pouvaient constituer un détournement ou une malversation. Elle relève que les contrats de vente de pétrole conclus entre les filiales de production et les filiales commerciales de Ioukos étaient valables en droit civil à l’époque des faits, et qu’ils le sont restés. Elle estime qu’il est donc difficile de comprendre comment une opération réciproque valable en droit civil pourrait répondre à la définition de « vol » en droit interne. En outre, il apparaît que la notion de « tromperie », terme utilisé par les juridictions internes pour qualifier la manière dont les requérants auraient obtenu la signature des contrats de vente de pétrole, ne constitue un élément de qualification ni du délit d’ « abus ou détournement » ni du délit de « vol ». Les actes reprochés aux requérants n’étaient donc pas punissables en vertu des dispositions pénales appliquées par les juridictions internes. La définition de l’infraction pour laquelle les requérants ont été inculpés a donc été interprétée à leur détriment de manière extensive et non prévisible. Les requérants n’auraient pas pu prévoir que le fait de conclure les contrats en question de vente de pétrole auraient pu s’analyser en un cas d’abus ou de détournement. Ils n’auraient pas pu prévoir non plus que les bénéfices tirés de la vente de pétrole par les filiales de production aux filiales commerciales pourraient être considérés comme le produit d’une infraction, ni que leur utilisation pourrait être considérée comme des faits de blanchiment de capitaux. La Cour EDH conclut à une violation de l’article 7 et estime qu’il est inutile d’examiner le grief formulé par les requérants relativement au calcul de la durée de leurs peines de prison respectives.
Violation alléguée de l’article 8 de la Convention
L’essentiel des griefs des requérants concerne l’absence de visites de longue durée dans les maisons d’arrêt. Dans une affaire similaire (Resin c. Russia, 18 mars 2019, no. 9348/14, § 40), la Cour EDH a estimé que la restriction était fondée sur la disposition législative spécifique, qui interdit explicitement aux condamnés qui sont amenés à une maison d’arrêt dans le cadre d’une enquête d’avoir des visites familiales de longue durée. Elle a toutefois estimé que celle-ci ne poursuivait pas un but légitime et n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » compte tenu du fait que le gouvernement n’a fourni, au-delà d’une référence à la disposition légale applicable, aucune explication du but légitime ni aucune justification de la mesure contestée. Dès lors, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
Violation alléguée de l’article 4 du Protocole n°7 de la Convention
La Cour EDH a estimé ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement. En effet, elle a considéré que les requérants n’ont pas été poursuivis ni reconnus coupables dans le cadre de la deuxième procédure sur la base de faits essentiellement identiques à ceux pour lesquels ils avaient été reconnus coupables dans le cadre de la première procédure.
Violation alléguée de l’article 18 de la Convention
Les requérants estiment qu’ils ont été poursuivis et reconnus coupables pour des raisons politiques. La Cour EDH note cependant que dans des affaires antérieures ayant déjà impliquées les requérants elle avait rejeté leurs allégations selon lesquelles les poursuites étaient motivées par des considérations politiques. La Cour EDH estime cependant, après examen du second procès des requérants, qu’il n’y a pas de question distincte sous l’angle de l’article 18 combiné avec les articles 6 et 7 de la Convention et avec l’article 4 du Protocole no 7. Elle considère en outre, que la loi relative aux visites aux détenus n’a pas été appliquée dans un but inavoué. Elle conclut donc qu’il n’y a pas eu violation de l’article 18 de la Convention.
Décide de joindre les demandes ;
Déclare, à l’unanimité, que la réclamation visée à l’article 6 § 1 concernant l’indépendance et l’impartialité du juge du fond, la réclamation visée à l’article 6 § 2, les réclamations visées à l’article 6 §§ 1 et 3 a), b), c) et d) concernant les garanties d’un procès équitable et les réclamations visées aux articles 7 et 8 sont recevables et le reste des requêtes est irrecevable ;
Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant l’indépendance et l’impartialité du juge du tribunal de première instance ;
Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3, sous c) et d), de la Convention en raison de la violation des garanties d’un procès équitable ;
Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs tirés de l’article 6 § 1 en liaison avec l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention
Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 2 de la Convention
Dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention concernant la condamnation des requérants ;
Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 7 de la Convention concernant le calcul de la peine d’emprisonnement des requérants ;
Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 18 en liaison avec les articles 6 et 7 de la Convention et l’article 4 du Protocole no 7 ;
Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 18 en liaison avec l’article 8 de la Convention ;
Dit, à l’unanimité, que la constatation d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants.
Opinion dissidente du juges Lemmens et Dedov
Les juges Lemmens et Dedov ne partagent pas l’avis de la majorité selon lequel il y a eu violation de l’article 7 de la Convention. Ils considèrent que les requérants ont été jugés coupables en raison d’actes constitutifs d’infractions pénales au moment où ils ont été commis. La majorité accepte le premier argument des requérants. En substance, ils considèrent qu’il est inconcevable qu' »une transaction réciproque valable en droit civil puisse équivaloir à « la prise illicite et non compensée … de la propriété d’autrui » ». Toutefois, pour les juges Lemmens et Dedov, un contrat peut être valable en droit civil tout en étant un moyen de commettre un acte criminel. Ils estiment ainsi qu’il n’y a rien de mal à ce que l’évaluation des tribunaux nationaux ait conclu que les accords, bien qu’approuvés par les assemblées générales des actionnaires, constituaient le moyen par lequel des infractions pénales ont été commises. Dès lors, ils ne considèrent pas que l’interprétation des notions de « détournement ou malversation » ou de « vol » par les tribunaux était incompatible avec l’essence de ces infractions ou ne pouvait raisonnablement être prévue. L’approche de la majorité serait par ailleurs trop restrictive en ce qu’elle limite son évaluation aux transactions particulières conclues par le biais des divers accords impliquant la vente de pétrole des entités de production de Yukos aux sociétés de commerce de Yukos. Les juges Lemmens et Dedov ne voient quant à eux aucune raison de retenir l’analyse plus extensive des tribunaux nationaux qui impliquent une réévaluation de l’ensemble de l’activité économique des requérants. Ainsi, ils estiment qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 7 de la Convention.
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