Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/40-1/journal-debats/20131128/102371.html
Timestamp: 2020-07-14 00:28:38+00:00

Document:
Thursday, November 28, 2013 - Vol. 43 N° 98
Féliciter M. Antoine Laporte, lauréat du prix William-D.-Hatfield
M. Scott McKay
Féliciter les 47 finalistes au concours Ovations Vaudreuil-Soulanges
et particulièrement trois entreprises gagnantes
Souligner la nomination de Mme Suzanne Fortier, première
rectrice francophone de l'Université McGill
M. Guy Leclair
Souligner les exploits des athlètes du cégep André-Laurendeau
M. Robert Poëti
Souligner le 45e anniversaire du cégep Granby—Haute-Yamaska
Rendre hommage à Mme France Demers et aux autres
agricultrices lauréates du Gala Saturne
Mme Marie Bouillé
Rendre hommage à Mme Thérèse Latour, bénévole
de la circonscription de Bourassa-Sauvé
Mme Rita de Santis
Souligner le 30e anniversaire du journal Le Lavalois
Mme Michelyne C. St-Laurent
Féliciter les lauréats du Gala Étoile Desjardins
Féliciter M. Dominique Robichaud, lauréat du prix Reconnaissance
décerné par l'Association des ingénieurs municipaux du Québec
Rapports annuels de l'École nationale de police
et de l'École nationale des pompiers
Lettre du ministre de la Justice sur une demande de directive concernant
sa convocation devant la Commission des institutions
Intervenir auprès d'Hydro-Québec concernant le projet de ligne
à 120 kV du Grand-Brûlé—Dérivation Saint-Sauveur
Offrir un soutien financier récurrent à l'Association québécoise des droits
des personnes retraitées et préretraitées, section Beauce-Etchemins
Légiférer afin d'encourager la récupération des contenants de styromousse
Situation économique et financière du Québec
Mise à jour économique du gouvernement
Plan de réduction des dépenses publiques
Gouvernance du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec
Voie réservée pour le transport collectif
sur l'autoroute Henri-IV à Québec
M. Pierre Duchesne
Frais punitifs exigés des clients d'Hydro-Québec qui refusent
l'installation de compteurs intelligents
Augmentation des coûts du Train de l'Est
Mme Diane Gadoury-Hamelin
Décision de la présidence sur la demande de directive concernant
la convocation du ministre de la Justice devant
la Commission des institutions
Procéder à des consultations particulières sur l'utilisation
inappropriée de fonds publics par Tourisme Montréal
Rendre hommage aux lanceurs d'alertes et adopter des
mesures législatives visant à les protéger
M. Jacques Duchesneau
Projet de loi n° 39 — Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
l'étude détaillée et des amendements de la ministre
M. Ghislain Bolduc
Mise aux voix des amendements
Mise aux voix du rapport amendé
(Neuf heures quarante-cinq minutes)
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très belle journée. Veuillez vous asseoir.
Nous en sommes à la rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à M. le député de Repentigny.
M. McKay : M. le Président, j'aimerais porter à votre attention une mention honorable remise à un citoyen de ma circonscription, M. Antoine Laporte. M. Laporte est directeur adjoint au Service de la gestion des infrastructures de la ville de Repentigny, notamment responsable des usines de production et de traitement des eaux, et c'est une connaissanceà moi depuis plusieurs années. M. Laporte a récemment reçu le prix William-D.-Hatfield, remis par le Réseau Environnement, pour son rôle déterminant dans l'exploitation de la technologie de biométhanisation à la station de traitement des eaux usées de la ville. Les biogaz récupérés sont utilisés pour le chauffage de la station, l'alimentation du digesteur lui-même, réduisant par le fait même les émissions de gaz à effet de serre produites par les eaux usées.
Le travail d'Antoine Laporte et son équipe a permis à la municipalité de Repentigny de devenir une référence en matière de traitement des eaux usées au Québec. Réduction des coûts et bénéfices pour l'environnement, voilà deux bonnes raisons pour poursuivre le virage vert que le Québec a déjà amorcé. Félicitations à Antoine Laporte!
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Repentigny. Alors, Mme la députée de Soulanges, je vous cède la parole.
Féliciter les 47 finalistes au concours
Ovations Vaudreuil-Soulanges et
particulièrement trois entreprises gagnantes
Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Je voudrais féliciter les 47 finalistes au concours Ovations Vaudreuil-Soulanges 2013 et tout particulièrement souligner la détermination et le sens des affaires de trois entreprises du comté qui ont remporté le premier prix de leurs catégories. Premièrement, l'Auberge des Gallant, fondée en 1972, est un fleuron de notre industrie touristique. Après la reconstruction de l'hôtel, détruit en partie en 2012, l'Auberge des Gallant renaît de ses cendres et maintenant les fondateurs, Linda et Gérard Gallant, peuvent aussi compter sur la relève entrepreneuriale assurée par leurs trois fils.
Deuxièmement, Filosofia, fondée en 2001, oeuvre principalement dans le domaine du jeu de société. Au fil des ans, Filosophia s'est bâti une solide réputation, lui permettant de travailler avec des éditeurs de partout dans le monde. Aujourd'hui, Filosophia est l'un des plus grands éditeurs québécois de jeux de société.
Enfin, Denise Stilmann, travailleuse autonome, a ouvert, en 2010, la première boutique en ligne d'empanadas, de pâtisseries typiques de l'Argentine, et elle s'est donné une vocation communautaire. Ainsi, une partie de ses profits est destinée aux enfants…
Mme Charlebois : …dans le besoin.
Voilà de belles démonstrations de la fibre entrepreneuriale dans Soulanges. Félicitations.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Soulanges, pour cette déclaration. M. le député de Beauharnois.
Souligner la nomination de Mme Suzanne Fortier,
première rectrice francophone de l'Université McGill
M. Leclair : Merci, M. le Président. Chers collègues, l'Université McGill à Montréal a récemment porté à sa tête pour la première fois de son histoire une rectrice francophone. La nouvelle principale et vice-chancelière, Mme Suzanne Fortier, est originaire de Saint-Timothée, maintenant devenu Salaberry-de-Valleyfield, dans la circonscription deBeauharnois. Cette nomination démontre de manière éloquente que la prestigieuse université McGill est l'université de tous les Québécois, peu importe leur origine ethnique ou linguistique.
C'est donc avec une immense fierté que je m'adresse à Mme Fortier. Mes plus sincères félicitations au nom de tous ces citoyens d'origine… Nous vous souhaitons le meilleur des succès dans ce nouveau défi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Beauharnois. M. le député de Marguerite-Bourgeoys, je vous cède la parole.
Souligner les exploits des athlètes
du cégep André-Laurendeau
M. Poëti : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui vous parler des exploits sportifs du cégep André-Laurendeau de LaSalle. Le cégep compte 150 athlètes, dont l'âge se situe entre 17 et 22 ans, pour 11 équipes sportives, incluant le hockey masculin et le volleyball féminin, qui évoluent dans la première division de la ligue collégiale, donc l'élite des sports.
À l'aube des bilans de l'année 2013, voici quelques exploits à souligner. L'équipe de golf a remporté le championnat provincial. L'équipe féminine de cross-country est couronnée championne de conférence. L'équipe masculine a terminé au deuxième… au provincial. Toutes deux ont remporté la médaille de bronze, sans oublier l'équipe qui a remporté la médaille d'or au Défi Cheer UQAM lors du championnat régional de cheerleading. Cela, M. le Président, n'est que quelques-uns de leurs accomplissements sportifs.
En terminant, je suis très fier de savoir que notre cégep, qui non seulement forme une solide relève professionnelle, mais aussi excelle dans les sports de tous genres... Merci, M. le Président. Félicitations à tous.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. M. le député de Granby, pour votre déclaration.
M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Le cégep de Granby—Haute-Yamaska fête ses 45 ans. Granby a eu son cégep en 1968, mais qui était, à ses débuts, un campus du cégep de Sherbrooke. C'est seulement en 1978 que le cégep de Granby a commencé à voler de ses propres ailes. Afin de mieux grandir, notre cégep a toujours travaillé main dans la main avec le milieu en créant des programmes de formation de la main-d'oeuvre adaptés aux besoins de la région, une façon toujours très factuelle de faire. Que ce soit pour les besoins du parc industriel ou ceux du domaine de la santé, du tourisme ou de la petite enfance, le cégep de Granby est prêt à former la relève. On y retrouve même la seule école de la chanson francophone en Amérique du Nord.
Certains seraient tentés de s'asseoir sur leurs lauriers et profiter du bon vent, mais ce n'est pas le cas du directeur général Sylvain Lambert et de son équipe, qui attendent seulement l'approbation du financement de sa nouvelle technique de génie mécanique pour mettre sur les rails son projet d'institut technologique. Cet institut, qui sera un centre d'excellence dans le domaine manufacturier, regrouperait sous un même toit les programmes d'électronique industrielle, génie industriel et de génie mécanique, saurait répondre aux besoins toujours grandissants des parcs industriels de la région.
D'avoir un cégep aussi éclairé dans ma circonscription me comble de fierté. Je souhaite donc un bon 45e à tous les employés et M. Lambert. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Granby. Mme la députée d'Iberville, je vous cède la parole.
Rendre hommage à Mme France Demers et aux
autres agricultrices lauréates du Gala Saturne
Mme Bouillé : Merci, M. le Président. J'aimerais rendre hommage à Mme France Demers, qui a été élue Agricultrice de l'année 2013 au Gala Saturne de la Fédération des agricultrices du Québec. Depuis maintenant 24 ans, Mme Demers, avec son conjoint, développe son entreprise laitière et acéricole. Très dynamique et polyvalente, elle s'implique dans toutes les facettes de l'exploitation agricole. Je veux également souligner la nomination de Marie-Christine Brière à titre d'agricultrice de la relève, de Louise Gingras comme Agricultrice entrepreneure et de Sara Patenaude comme Agricultrice de passion.
Les gagnantes du Gala Saturne 2013 font partie de ces femmes pour qui l'agriculture est une passion contagieuse. C'est donc avec une très grande joie et une grande fierté que je reconnais l'apport inestimable de ces femmes enagriculture. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée d'Iberville. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Rendre hommage à Mme Thérèse Latour,
bénévole de la circonscription de Bourassa-Sauvé
Mme de Santis : Merci, M. le Président. C'est un immense honneur pour moi de rendre hommage à Mme Thérèse Latour, une grande bénévole de Montréal-Nord. Depuis 34 ans, Mme Latour aide les plus démunis de notre communauté. Elle est un formidable modèle de dévouement, du don de soi et un mentor hors pair, car elle a montré la voie à trois jeunes, qui ont maintenant la piqûre du bénévolat.
En plus d'être responsable du vestiaire de la conférence Sainte-Colette de la Saint-Vincent-de-Paul, Mme Latour s'occupe aussi de la guignolée, qui s'est déroulée dimanche dernier et qui a permis de recueillir près de 20 000 $ et des victuailles pour les centaines de paniers de Noël qui seront distribués aux familles de chez nous.
Et ce n'est pas tout, Mme Latour a présidé et est toujours membre du cercle des fermières, en plus d'être une des plus belles voix de la chorale Sainte-Colette depuis 33 ans. Oh! J'allais oublier : cette jeune bénévole a quatre fois 20 ans. Au nom de l'Assemblée nationale, je salue Mme Latour, une dame au grand coeur.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée de Montmorency, pour votre déclaration.
Mme St-Laurent : Merci, M. le Président. Le journal Le Lavalois est un journal communautaire produit entièrement par des bénévoles. Il est né de l'idée de Mme Luciana Tessolin, de M. Richard Amyot, un grand visionnaire doté d'un esprit communautaire remarquable. Le premier numéro est paru en janvier 1983, conçu et réalisé avec les moyens du bord; il avait seulement huit pages. C'est maintenant un journal de qualité qui répond adéquatement aux besoins de la ville de Sainte-Brigitte-de-Laval et contribue à bâtir un sentiment de fierté chez les résidents.
Les bénévoles qui ont participé à une telle réussite ont beaucoup de mérite. Ils ont pris le bateau et ont ramé avec courage, mois après mois, malgré la houle et les vagues déferlantes parfois, et ce, depuis 30 ans. Bravo et merci à Mme Lucille Thomassin, présidente, et à Mme Aline Fortier, sa collaboratrice, qui sont ici. Merci également à Diane Clavet, Jocelyne Clavet, Louise Côté, Jean-François Gerardin et Claude Gravel pour leur apport important et indispensable depuis de nombreuses années. Bon 30e anniversaire!
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Montmorency. M. le député de Côte-du-Sud, je vous cède la parole.
M. Morin : M. le Président, je tiens aujourd'hui à féliciter les récipiendaires du Gala Étoile Desjardins 2013 du carrefour jeunesse-emploi de la MRC de L'Islet, qui se tenait le 22 novembre dernier à Tourville. Ce gala a permis de récompenser l'implication de jeunes âgés entre 12 et 35 ans, qui se sont particulièrement démarqués dans leurscommunautés. Les récipiendaires sont, dans les catégories Fierté locale : Joey Blanchet, de Saint-Marcel; Explorateur : Bill Roussy, de Saint-Pamphile; Citoyen accompli : Dave Alexandre, de L'Islet; Entrepreneur : Samuel Pépin-Guay, de Saint-Jean-Port-Joli; Jeune professionnel : Dominique Boileau, de Saint-Aubert; Persévérant : Vincent Montreuil-Fortin, de Saint-Omer; Personnalité coup de coeur : Andréane Thibault, de L'Islet.
Ce gala a permis à ces jeunes d'être à l'honneur, et, pour nous, de voir qui seront nos futurs leaders. Joey, Bill, Dave, Samuel, Dominique, Vincent, Andréane, vous êtes notre fierté. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Côte-du-Sud. Enfin, M. le député de Matane-Matapédia pour votre déclaration.
Féliciter M. Dominique Robichaud, lauréat
du prix Reconnaissance décerné par l'Association
des ingénieurs municipaux du Québec
M. Bérubé : À la bonne heure, M. le Président. L'Association des ingénieurs municipaux du Québec a décerné le prix Reconnaissance à M. Dominique Robichaud d'Amqui lors de son gala annuel. Cette importante distinction est remise à l'ingénieur qui s'est le plus distingué aux yeux du conseil d'administration de l'association, qui compte 300 membres. C'est donc tout un honneur pour M. Robichaud, qui a été ingénieur à la MRC de La Matapédia depuis 30 ans. Depuis toutes ces années, il est à la tête du premier service de génie implanté dans une MRC du Québec et le fait avec brio. Une des grandes réalisations de M. Robichaud, c'est sans aucun doute la mise à niveau des infrastructures du parc régional Val-d'Irène.
Je tiens, à titre de député de Matane-Matapédia, à lui réitérer toute ma fierté envers son professionnalisme et sa grande contribution au rayonnement de la Matapédia. Félicitations à M. Dominique Robichaud, qui valorise et fait honneur à la profession d'ingénieur, qui participe au développement de sa communauté et qui a à coeur l'avancement de notre société. Félicitations, M. Robichaud. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Matane-Matapédia.
Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 57)
(Reprise à 10 h 16)
Le Président : Nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.
Rapports annuels de l'École nationale de
police et de l'École nationale des pompiers
M. Bergeron : Oui, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2012‑2013 de l'École nationale de police du Québec et le rapport annuel 2012‑2013 de l'École nationale des pompiers du Québec.
Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.
Le Président : Bonjour.
M. Bédard : Vous allez bien? Alors, au nom de mes collègues, on vous remercie. Hier, malheureusement, je n'ai pu être présent au 15e anniversaire. On me dit que le chef de l'opposition a eu des bons mots pour moi ou aurait souhaité avoir des bons mots, m'a-t-on dit. Donc, peut-être qu'il se reprendra lors de la période des questions. On peut tous l'espérer ensemble.
Donc, à ce moment-ci, M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse du ministre des Ressources naturelles à la pétition déposée le 10 octobre par le député de Mont-Royal.
Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Et vous aviez une excellente raison d'ailleurs, hier, pour ne pas être des nôtres, tout le monde l'a bien compris et tout le monde vous a excusé, à partir… Je l'ai fait moi-même. Mme la première ministre, M. le chef de l'opposition, le représentant du chef du deuxième groupe d'opposition l'ont fait en même temps. Mais je pense que ça devait… Mais, encore une fois, félicitations pour vos 15 années de vie politique, comme ça a été le cas pour vos quatre autres collègues ici, qui sont avec nous : le député de Vaudreuil, Mme la députée de Taschereau, Mme la députée de LaFontaine et…
Le Président : … — je m'excuse, son père, LaFontaine — alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles et aussi M. le député… mais vice-président de l'Assemblée et député de Bertrand. Alors, ces cinq personnes-là ont fêté leur 15e anniversaire de vie politique hier.
Alors, le document de M. le leader de l'opposition… le leader du gouvernement a été déposé.
Lettre du ministre de la Justice sur une
demande de directive concernant sa convocation
devant la Commission des institutions
Alors, pour ma part, je dépose une question de directive qui m'a été soumise par le ministre de la Jusitice… une demande de question de directive qui m'a été soumise par le ministre de la Justice concernant sa convocation d'aujourd'hui à la Commission des institutions et l'application de l'article 164 du règlement. Je vous fais remarquer tout de suite; après la période de questions, je conclurai sur la question de directive.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.
À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai M. le député d'Argenteuil.
Intervenir auprès d'Hydro-Québec
concernant le projet de ligne à 120 kV du
Grand-Brûlé—Dérivation Saint-Sauveur
M. Richer : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 354 pétitionnaires. Désignation : citoyens, citoyennes du Québec.
«Considérant qu'Hydro-Québec projette de construire, au coeur des Laurentides, une ligne de transport [de] 120 kV, comprenant des pylônes d'une hauteur de 60 mètres, soit la hauteur d'un immeuble de 20 étages;
«Considérant que le tracé variante nord A proposé par Hydro-Québec viendrait augmenter de 15 mètres le déboisement de l'emprise actuelle et par le fait même augmentera la pollution visuelle qui affectera considérablement la beauté des paysages naturels de Sainte-Adèle;
«Considérant qu'Hydro-Québec projette de déboiser l'emprise actuelle, ceci éliminerait par le fait même l'écran naturel qui nous protège de la vision de la servitude. Elle affectera la qualité de vie, la quiétude d'un paysage et le bien-être des gens;
«Considérant qu'Hydro-Québec veut construire une nouvelle ligne [de] 120 kV, ceci aura un impact économique qui sera désastreux sur la valeur des propriétés limitrophes de Sainte-Adèle;
«Considérant que le conseil municipal de Sainte-Adèle, par une résolution, appuie les citoyens et adressera une demande à Hydro-Québec afin de maintenir les pylônes existants ou de les remplacer par des pylônes de même hauteur afin de conserver les emprises actuelles;
«Nous, citoyens de Sainte-Adèle, des Pays-d'en-Haut, demandons à l'Assemblée nationale :
«De s'assurer qu'Hydro-Québec respecte la Loi sur le développement durable et la charte des paysages naturels et le patrimoine bâti des Laurentides;
«Une intervention de votre part avant que l'irréparable ne soit accompli par la société d'État du Québec sur le projet Grand-Brûlé—Saint-Sauveur s'ils vont de l'avant avec ce qu'ils nous ont présenté le 20 mars 2013.»
Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
J'ai reçu, de la part de M. le député de Beauce-Sud, une demande de pétition qui est non conforme. J'ai un consentement? Consentement. M. le député de Beauce-Sud.
Offrir un soutien financier récurrent à
l'Association québécoise des droits des personnes
retraitées et préretraitées, section Beauce-Etchemins
M. Dutil : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 383 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de la circonscription de Beauce-Sud.
«Considérant qu'augmenter notre financement, c'est socialement, politiquement et économiquement payant;
«Nous, les aînés de Beauce-Etchemin, demandons à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale de soutenir financièrement l'AQDR Beauce-Etchemins en lui donnant [le] financement récurrent, volet défense des droits du programme SACAIS.»
J'ai reçu aussi une demande du député de Sanguinet pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Sanguinet.
Légiférer afin d'encourager la récupération
des contenants de styromousse
M. Therrien : Merci, M. le Président. J'ai l'honneur aujourd'hui de déposer une pétition de M. Louis-Olivier Breault-Dumouchel, un jeune citoyen étudiant de la ville de Saint-Rémi.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 96 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens de la circonscription de Sanguinet.
«Considérant qu'un calcul rapide démontre qu'en recyclant les contenants de styromousse de manière convenable nous éliminerions l'équivalent de 20 millions de sacs de poubelles par année;
«Considérant que c'est [déjà une pratique qui a] lieu en France et dans les Pays-Bas, c'est donc une initiative envisageable et possible afin de réduire la pollution des sols au Québec;
«Nous, soussignés, demandons de créer des établissements capables de recycler les contenants de styromousse et d'instaurer une loi obligeant la récupération de ces contenants par les grandes entreprises en consommant beaucoup, et solliciter les ménages à récupérer le styromousse.»
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Nous en sommes donc maintenant rendus à la période de questions et de réponses, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition.
M. Fournier : Dans son discours du budget, le ministre des Finances y allait d'une déclaration solennelle, et je cite : «J'annonce que le budget sera équilibré en 2013‑2014 et les années suivantes.» En avril, le ministre va à New York et réaffirme aux agences de notation son engagement ferme d'atteindre l'équilibre budgétaire. En septembre, il y a deux mois, le ministre des Finances continue de dire qu'il sera en équilibre cette année. Aujourd'hui, tout à coup, la vérité reprend ses droits : 2,5 milliards de déficit cette année, 2 milliards de déficit l'an prochain, 1 milliard de déficit l'année d'après. Comment en est-on arrivés là?
Le PQ a coulé l'économie du Québec dès sa prise de pouvoir. Incapable de favoriser l'investissement et l'emploi, le PQ voulait des élections au plus vite. Il voulait passer son fiasco économique sous le tapis. Son fiasco, c'est le résultat d'une gouverne antiéconomique qui pense comme Québec solidaire, d'une négation électoraliste, aveuglée de partisanerie et d'annonces artificielles sans cadre financier. Le fiasco budgétaire est le résultat d'un gouvernement incapable et partisan.
Pourquoi avez-vous refusé d'assumer vos responsabilités d'État?
Le Président : Mme la première ministre.
Mme Marois : Alors, M. le Président, est-ce qu'on assiste à un concours du plus gros mot, du plus méchant mot que pourrait prononcer le chef parlementaire de l'opposition officielle? C'est vraiment exagéré, M. le Président, vous en conviendrez, et ça ne décrit absolument pas la réalité qui est vécue par des millions de Québécois et de Québécoises.
Je vais rappeler les faits, parce qu'ils sont têtus, M. le Président, très têtus. Je vais rappeler les faits. D'ailleurs, encore ce matin, nous avons eu les derniers chiffres quant à la croissance du produit intérieur brut par industrie. Il a progressé de 0,3 %, ce qui donne, sur l'année, 1,1 %. Nous avions prévu 1,3 %. On n'est pas trop loin de la cible, M. le Président.
Il y a aujourd'hui 4 millions de travailleurs et de travailleuses qui sont à l'emploi, plus de travailleurs et de travailleuses que jamais il n'y en a eu au Québec, M. le Président. Depuis le début de l'année, si nous comparons les résultats à ceux du début de l'année dernière, il y a 53 300 emplois de plus, M. le Président. Le taux de chômage, pour la moyenne, encore une fois, des 10 premiers mois est à 7,7 %, à 0,1 % près de ce qui est vécu en Ontario, M. le Président. Il me semble que nous ne réussissons pas trop mal en matière d'économie.
Quand on regarde la hausse de nos exportations, encore là, notre performance est le double de celle qui est connue en Ontario, M. le Président. Quand on regarde les investissements dans le capital de risque, nous investissons, au Québec, la moitié de tout le capital de risque du Canada, M. le Président. Ce sont ça, les résultats que nous connaissons…
M. Fournier : Ce qui est têtu, c'est le déni volontaire et perpétuel de la première ministre. Le PQ a lui-même créé la crise budgétaire. Les investissements privés reculent au Québec, ils augmentent au Canada. Les emplois privés, ils reculent au Québec, ils augmentent au Canada. Les revenus tirés des compagnies, après quatre mois, c'est moins 12 %. La prévision annuelle, c'était plus 9 %. Paralysé par ses ministres du moratoire, le PQ est incapable d'assumer la responsabilité économique que lui avaient confiée les Québécois.
Mme Marois : La responsabilité qu'on nous a confiée, c'est de bien gérer les finances publiques, c'est de supporter et appuyer notre économie, M. le Président. C'est ce que nous avons fait de façon ordonnée, systématique. Nous avons d'abord réparé le gâchis laissé par le gouvernement libéral qui nous a précédés, M. le Président. Nous avons fait des gains en luttant contre la corruption. 240 millions de plus d'économisés au ministère des Transports, ce n'est pas rien, M. le Président. Et l'économie québécoise se porte bien quand on la compare à ce qui se passe ailleurs, autour de nous, M. le Président. Le déni, il est de l'autre côté.
Par ailleurs, j'aimerais ça savoir, de la part du chef parlementaire de l'opposition, s'il a discuté…
Mme Marois : …avec son chef, son leader, M. Couillard, pour savoir quelle sera la cible quant à la…
M. Fournier : Elle vient encore de dire qu'elle a bien géré. Le déficit devait être de zéro. Encore au mois de septembre, on nous disait que le déficit serait de zéro. 2,5 milliards de dollars cette année, 2 milliards l'an prochain, 1 milliard l'année d'après. Madame la Marquise dit que tout va bien. Elle fait de la négation pour des élections. C'est…
Le Président : M. le chef de l'opposition.
Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Borduas. M. le chef de l'opposition, vous savez comme moi que, les gens qu'on nomme ici, on les nomme selon leur titre. Je vous demanderais de retirer celui que vous avez prêté pour en donner un plus complet.
M. Fournier : M. le Président, je vais retirer en vous rappelant l'expression : Tout va bien, Madame la Marquise. Elle nous dit que tout va bien, alors que les Québécois vont devoir payer, pour ce qu'elle qualifie de bien, des milliards, M. le Président.
Le Président : M. le leader de l'opposition.
M. Bédard : ...une limite, M. le Président. J'avais souhaité un ton plus responsable. Malheureusement, on n'aura pas ça aujourd'hui. Plus responsable… J'aurais souhaité au moins… Il y a une limite à dire le contraire du chef, là. Je comprends que Philippe Couillard n'est pas ici, là, mais Philippe Couillard, lui, il souhaite un retour à l'équilibre…
Le Président : On va revenir à la période de questions, là, parce que…
Le Président : Ah! Vous voulez… Ah! Vous répondez à la question. Ah! Excusez-moi.
M. Bédard : Alors, il y a quand même une limite à dire le contraire du chef Philippe Couillard, là. Je comprends qu'il n'est pas ici, puis le caucus fait comme semblant qu'il n'est pas là, là. Sauf que lui, il a pris une position un peu plus responsable, où il dit : Regardez, il y a un problème au niveau des revenus, on ne peut pas continuer à faire ce que faisait le Parti libéral, augmenter la TVQ. Alors, il y a une réalité, là, qui fait en sorte que, nous, ce qu'on souhaite, c'est une gestion responsable. Il dit : Quatre ans de retour à l'équilibre.
M. Bédard : Nous, on pense que c'est trop, quatre ans. Est-ce qu'on peut faire un débat qui est intelligent?
Le Président : Principale? Principale, M. le chef de l'opposition.
M. Fournier : Complémentaire.
Le Président : Je suis à la troisième.
M. Fournier : Non, non.
Le Président : Troisième.
M. Fournier : Merci, M. le Président.
Le Président : Mal...
M. Fournier : Je constate qu'en cette journée où il va y avoir une mise à jour la première ministre a décidé de rester assise, qu'elle continue d'être dans le déni. Je tiens à vous dire, M. le Président, qu'elle nous dit depuis un an : Tout va bien, et puis il va y avoir des promesses puis des annonces pour 2014‑2015, M. le Président.
Mais, de la même façon où, depuis un an, elle nous a dit le contraire de ce qu'elle savait, ce qu'elle nous promet pour les prochaines années, M. le Président, c'est avec de l'argent de Monopoly. Il n'y en a pas. C'est des promesses en l'air.
M. Bédard : M. le Président, la première ministre, elle se lève à tous les jours pour défendre l'emploi des Québécois, et c'est ce qu'elle a fait. C'est ce qu'elle a fait avec un plan économique ambitieux. Ce qu'elle souhaite, c'est que plus de Québécois travaillent, et nous réussissons, et c'est ça qui est formidable.
Nous avons, par contre, un défi, puis, aujourd'hui, si elle ne répondra pas, c'est parce qu'on pense que les propos du chef parlementaire sont indignes, M. le Président, tout simplement, et il y a une limite aux insultes qu'on peut faire dans cette Assemblée quand on parle de questions économiques. Et c'est pour ça qu'on va continuer…
3233 359 M. Moreau : Question de règlement. Il n'a pas à juger des propos, c'est vous qui devez le faire, M. le Président. Lui, il doit faire sa job et il ne la fait pas.
Le Président : Ce n'était pas une question de règlement. Veuillez terminer, M. le ministre.
M. Bédard : Vous les jugez en fonction du règlement; moi, je les juge en fonction de la dignité. Et je pense que, dans ce cas-ci, on a dépassé les bornes. C'est une question qui est importante, mais sur laquelle on doit avoir un ton qui est responsable.
M. Bédard : Et, si au moins on parlait de ce que propose actuellement Philippe Couillard, on serait un peu plus cohérents…
Le Président : Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.
M. Paradis : Oui, M. le Président, dans sa mise à jour économique, non vérifiée par le Vérificateur général, qu'il rendra publique cet après-midi, le ministre des Finances annoncera que le budget péquiste de l'automne 2012 avait tout faux et qu'il est bon pour la poubelle. Il annoncera que sa mise à jour économique du printemps 2013 avait tout faux et qu'il est bon pour la poubelle.
Les prévisions de croissance économique, erreur de 40 %; prévisions de revenus, erreur de 36 %; pour le président du Conseil du trésor, prévisions des dépenses, erreur de 80 %; et la prévision des prévisions, l'équilibre budgétaire de zéro à un trou de 2,5 milliards de dollars, marge d'erreur à l'infini.
Le même prévisionniste qui a raté toutes ses cibles de l'automne 2012 et du printemps 2013 va nous en présenter d'autres pour l'avenir. À part les péquistes endurcis, qui va le croire?
M. Marceau : M. le Président, ce matin, on a appris une bonne nouvelle. La croissance économique, en août, était au rendez-vous, et cela fait en sorte que, pour les huit premiers mois de l'année 2013, quand on compare ça aux huit premiers mois de 2012, on a une croissance 1,1 %. M. le Président, on avait prévu 1,3 %; 1,1 % jusqu'à maintenant, donc on est sur les cibles. Et, quoi que dise le député de Brome-Missisquoi, l'économie québécoise se porte bien.
Je vous rappelle, sur l'emploi, 53 000 emplois de plus, au-delà des cibles que nous nous sommes fixées, au-delà des cibles mêmes qui avaient été fixées par Raymond Bachand. Quant à nos exportations, croissance, janvier-septembre 2013 sur janvier-septembre 2012, de 4,5 % au Québec, c'est mieux que dans le reste du Canada. La lutte à la corruption qui est payante, le contrôle des dépenses, M. le Président, concept qu'on ne comprend pas de l'autre côté et qu'on n'a jamais compris.
Je vous rappelle que nous sommes les… que, pour la première fois en 10 ans, on a atteint nos cibles en 2012‑2013 et qu'en 2013‑2014 nous continuons dans cette direction. Nous contrôlons les cibles… nous contrôlons nos dépenses; ça n'a jamais été fait de l'autre côté. Et évidemment il va falloir poursuivre dans cette direction, M. le Président.
Le Président : Première complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.
M. Paradis : La baisse des revenus, M. le Président, la hausse des dépenses, le trou de 2,5 milliards, tantôt c'est la faute des consommateurs qui épargnent trop, tantôt c'est la faute de l'inflation qui n'augmente pas assez, tantôt c'est la faute d'Ottawa, mais jamais la faute du PQ.
Est-ce de l'innocence, de l'incompétence ou des manigances comptables?
M. Marceau : Oui. On comprend que ça a été long, quand Jean Charest était premier ministre, avant de voir apparaître le député de Brome-Missisquoi quand il tient des propos comme ceux-là, M. le Président. Je l'ai entendu, depuis les dernières semaines, dire des choses un peu plus intelligentes que cela. Je l'invite à retrouver son calme, il a déjà été plus intelligent que ça.
Alors, je reviens, là, M. le Président. Le gouvernement contrôle ses dépenses, le gouvernement va maintenir ses cibles de réduction de la dette en proportion du PIB, ce sont des éléments fondamentaux. Par ailleurs, je l'ai déjà dit et vous pourrez évidemment le constater un peu plus tard aujourd'hui, il y a des enjeux au Revenu, et je vous dirai le plan que nous proposons aux Québécois pour la suite des choses, M. le Président.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.
M. Paradis : Oui. M. le Président, il y a un an, le PQ nous avait promis, la main sur le coeur, un E pour l'équilibre budgétaire. Aujourd'hui, son bulletin, c'est un E, mais pour «échec». Le PQ n'a pas livré le déficit zéro, mais ce dont les Québécois se souviendront, c'est zéro crédibilité pour le PQ.
Fort de ses échecs à répétition et de sa crédibilité zéro, le ministre des Finances peut-il nous dire pourquoi ses nouvelles prévisions seraient plus crédibles que ses anciennes?
M. Marceau : M. le Président, je voudrais juste être au clair, est-ce que le député de Brome-Missisquoi a parlé à son chef avant de poser la question de ce matin? Parce qu'on ne sait pas trop c'est quoi, la position. Moi, j'ai compris que M. Couillard voulait quatre ans, le retour à l'équilibre dans quatre ans. Et j'imagine que, pour y parvenir, dans le cas du Parti libéral, on parle encore de taxes puis de hausses d'impôt, j'imagine que c'est ça, le plan. Mais je dois avouer que, quand j'entends les questions, j'ai de la misère à comprendre c'est quoi, la véritable position du Parti libéral.
Puis, quant à parler d'échec, M. le Président, l'échec monumental, c'est… il est ici, M. le Président, 10 ans.Les Québécois, ce qu'ils veulent, c'est un gouvernement qui contrôle les dépenses. Ils n'ont jamais été capables de livrer la marchandise. C'est ça qu'ils veulent, les Québécois, puis ils vont l'avoir.
Le Président : Principale, Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Les revenus ne sont pas là, les emplois stagnent, alors que le ministre des Finances avait prévu 45 000 emplois. Après quatre mois de l'année financière, ce gouvernement s'est trompé de plus de 100 % dans ses objectifs de croissance des dépenses. Plus aucun analyste ne croit ce gouvernement.
Dernièrement, le chroniqueur Michel Hébert parlait même d'un déficit budgétaire chronique. Je le cite : Le flou artistique dans lequel baigne le message gouvernemental, c'est comme si les choses allaient se concrétiser mais que ça ne coûterait rien. J'ai demandé à plusieurs reprises de connaître les détails du plan de réduction des dépenses des ministères et organismes; aucune réponse.
La première ministre peut-elle exiger du président du Conseil du trésor qu'il dépose cet après-midi son plan de réduction des dépenses avec sa mise à jour?
Le Président : M. le président du Conseil du trésor.
M. Bédard : Écoutez, on est rendu à souhaiter, nous aussi, l'arrivée de Philippe Couillard, je vais vous dire honnêtement, parce qu'il y a beaucoup d'incohérence, là. D'un côté, on a quelqu'un qui dit : Ça prend un plan de retour à l'équilibre qui est crédible; l'autre côté, on nous reproche des mesures qu'on prend en termes budgétaires, en disant que, non, on ne devrait pas faire ci, on ne devrait pas faire ça.
Le choix du gouvernement, il est simple, le plan, c'est le même : contrôle des dépenses, maintien de la cible de 1,9 %, comme on l'a fait l'an passé — on a même fait mieux l'an passé. C'est simple. Ça prend un effort commun, mais c'est des cibles qui sont raisonnables, parce qu'on fait en sorte que nos principaux secteurs ont des niveaux de croissance qui sont adaptés à leur réalité.
Quant au reste, M. le Président, ce qui est important… la cible la plus importante qu'on respecte et pourquoi on est ici, c'est pour faire en sorte que plus de Québécois travaillent. C'est ça, le mandat que nous a donné la population. C'est ça qu'ils souhaitent, les gens, quand ils se lèvent le matin, là, ils veulent un travail. Bien, la cible, qu'on a même dépassée, c'est la création d'emplois, on est à 53 000. Alors, il y a plus de 4 millions de Québécois qui travaillent, c'est un record. Et nous allons continuer à travailler à faire en sorte que plus de Québécois travaillent, c'est la volonté du gouvernement. Et, quant aux revenus, on va y faire face…
Le Président : En revenant… En terminant.
M. Bédard : …on ne prendra pas la recette libérale en augmentant la TVQ, M. le Président.
Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Alors, je vais citer Alain Dubuc, qui disait : «Le gouvernement [...] a abandonné l'objectif du déficit zéro après avoir juré qu'il était incontournable, ce qui envoie un message d'échec et d'impuissance...» J'aurais plutôt dit «incapable».
Pas une fois ce gouvernement n'a pu me répondre sur les plans de réduction des dépenses des ministères et organismes. S'il veut qu'on le croie, le président du Conseil du trésor peut-il s'engager à déposer les plans de réduction des dépenses…
M. Bédard : Est-ce que je dois comprendre de la question qui vient de m'être posée que le Parti libéral… ou Philippe Couillard… Parce que le Parti libéral, le caucus, le chef, les porte-parole, c'est deux, c'est trois, c'est même quatre, des fois. Il y a le député de Brome-Missisquoi qui le corrige. Après ça, il y a eu le chef qui l'a corrigé, on revient… Donc, il y a un jeu de yoyo là-dedans. Pour nous, c'est dur à comprendre.
Mais là moi, je m'adresse à Philippe Couillard, il n'est pas ici, mais je m'adresse à lui, là : Est-ce qu'il souhaite que la cible de 1,9 qui est prévue… est-ce que je la diminue? Est-ce que lui, il pense que l'avenue, là, c'est de compresser encore plus les dépenses, de faire en sorte que les Québécois aient moins de services, de faire en sorte que, dans l'ensemble des domaines et des missions que nous avons, nous devons encore diminuer plus? Ce que nous pensons, c'est que, si les libéraux avaient contrôlé leurs dépenses, on ne serait pas…
Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Ce gouvernement fait preuve d'arrogance et de suffisance. D'ailleurs, Jean-Jacques Samson appelait récemment le gouvernement à la retenue. Je le cite : «L'humilité s'imposerait[...], après une installation au gouvernement plus anarchique que jamais vue, la dégradation de l'économie et le fiasco budgétaire de cette première année.»
Ce gouvernement nous parle de contrôle des dépenses, et les chiffres disent tout à fait le contraire…
M. Bédard : M. le Président, c'est bien, citer des chroniqueurs. Tout le monde a une mission dans notre société. Moi, ce que j'aimerais, c'est que le Parti libéral cite son chef, tu sais? Le seul que le Parti libéral ne cite pas, c'est Philippe Couillard. Écoute, c'est quand même incroyable, là. Moi, je n'ai rien contre M. Jean-Jacques Samson, je n'ai rien contre Alain Dubuc, chic type, formidable, mais on peut-u commencer par citer Philippe Couillard? Alors, que le Parti libéral, s'il veut retrouver une petite dose de crédibilité en matière économique, qu'il commence au moins par citer son chef.
Puis la deuxième chose qu'ils devraient faire, c'est faire un mea culpa, parce qu'il y a une mission qu'ils ont manquée. Ce n'est pas simplement d'avoir manqué au niveau des dépenses, c'est d'avoir échoué lamentablement dans la lutte à la corruption…
M. Bédard : …puis à la collusion, M. le Président.
Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Gouvernance du Fonds de solidarité
des travailleurs du Québec
M. Legault : Le Fonds de solidarité de la FTQ, c'est un levier important pour l'économie du Québec. Or, l'écoute électronique qu'on a entendue à la commission Charbonneau nous démontre hors de tout doute que la gouvernance du fonds est gravement déficiente. Les enregistrements nous révèlent une proximité malsaine entre la FTQ, la haute direction du fonds, certains entrepreneurs et même des personnes proches du crime organisé. M. le Président, c'est indécent, ça nuit à l'intérêt des actionnaires et à l'économie du Québec. En 2013, le Fonds de solidarité ne peut plus être la seule affaire de la FTQ.
Or, j'ai posé la question, il y a quelques semaines, à la première ministre. Elle m'a dit : Je ne suis pas pressée, j'attends le rapport du comité. Un comité qui a été mandaté par le Fonds de solidarité. M. le Président, on ne peut pas laisser l'organisation de la gouvernance du fonds à ceux-là mêmes qui ont été rendus, là, selon les problèmes qui ont été révélés à la commission Charbonneau, les responsables de ces problèmes.
Donc, M. le Président, ce matin, devant les preuves accablantes, est-ce que la première ministre accepte enfin de déposer et de faire adopter rapidement un projet de loi pour dire : Un, le président…
Mme Marois : Alors, écoutez, c'est très sérieux, ce que soulève le chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président. Le Fonds de solidarité, d'ailleurs, a été entendu, ses représentants ont été entendus devant une commission parlementaire où la CAQ siégeait, M. le Président, et j'ai compris que les recommandations de cette commission étaient actuellement suivies à la lettre.
Il est toujours prêt à précipiter les choses, le chef du deuxième groupe d'opposition, mais des fois il faut réfléchir un peu avant d'agir. C'est important. D'accord? Alors, et je l'invite à un petit peu de patience. Il me semble que ça fait partie d'un comportement normal d'un chef de parti, M. le Président.
Alors, d'abord, le Fonds de solidarité a déjà annoncé qu'il compte changer ses règles de gouvernance pour les renforcer, et il y a des experts qui sont à l'oeuvre sur ce chantier. Si on devait constater qu'à sa face même de nouvelles règles ne sont pas satisfaisantes, ne rassurent pas les investisseurs, n'atteignent pas les objectifs que la commission s'est fixés, nous réinterviendrons, s'il y a lieu, M. le Président. Mais je crois qu'à ce moment-ci il faut donner la possibilité aux gens qui ont la responsabilité d'agir en fonction des mandats qu'ils assument et des recommandations qui leur ont été faites, M. le Président, entre autres par la commission parlementaire où siégeaient des gens de la CAQ, M. le Président. Je comprends difficilement la question du chef du deuxième groupe d'opposition ce matin.
M. Legault : M. le Président, ce matin, lorsque les 600 000 cotisants du fonds ont vu la une du journal, ils se demandent s'ils doivent encore, oui ou non, avoir confiance dans le Fonds de solidarité.
Nous, ce qu'on dit, là, clairement : Le gouvernement doit agir, il doit faire deux choses, un, s'assurer que le président du conseil soit indépendant de la FTQ puis qu'une majorité des membres du conseil soient indépendants de la FTQ. Est-ce qu'elle est d'accord, oui ou non, avec ça?
Mme Marois : Écoutez, M. le Président, moi, je suis très étonnée d'entendre le chef du deuxième groupe d'opposition. Les membres de sa formation politique étaient à la commission parlementaire, c'est eux qui ont recommandé qu'il y ait un rapport qui soit déposé par le fonds au 31 mars 2014. Alors, je suis absolument…
Là, il réagit à un article de journal ce matin. Ça peut être choquant, je suis bien d'accord, mais, entre être choqué, et vouloir que les choses changent, et avoir pris les moyens pour qu'elles changent, et laisser le temps au temps pour que le travail se fasse convenablement, c'est… Il y a peut-être plusieurs autres solutions qui sont envisageables par rapport à celles qui ont été mises sur la table jusqu'à maintenant. Il faut se donner la possibilité de les envisager, M. le Président.
M. Legault : M. le Président, je ne sais pas, peut-être que la première ministre était occupée hier, mais ce qui s'est dit à la commission, avec l'écoute électronique, là, c'est que le président du fonds, des entrepreneurs puis des gens de la mafia contrôlaient les décisions du fonds.
M. le Président, c'est bien beau d'aller prendre du champagne avec la FTQ, mais ce qu'on s'attend d'une première ministre, c'est d'agir.
M. Bédard : Triste journée, M. le Président, effectivement. À une certaine époque, d'ailleurs, le député entretenait des bonnes relations avec le fonds. À l'époque, il était avec Air Transat, à ce que je me souviens. Est-ce qu'on va lui reprocher d'avoir pris un verre avec eux? À ce moment-là… Que quelqu'un aille visiter ses anciens employés, est-ce qu'à ce moment-là on va dire qu'il fréquentait des gens non recommandables?
Ce qu'on a aujourd'hui, c'est qu'on a un fonds dont les Québécois sont fiers, le Fonds de solidarité. Et, quand ils sont venus en commission, c'est drôle, il n'était pas là, mais il posera des questions à son député de Lévis. Il sait que, depuis ce temps, depuis le temps des écoutes électroniques, le fonds a adopté des règles qui sont les meilleures règles en matière d'éthique, de l'ensemble des fonds…
M. Bédard : …au Canada et en Amérique du Nord. S'il ne le sait pas, qu'il pose une question au député de Lévis…
M. Caire : Merci, M. le Président. Le ministre des Transports, qui nous apprend d'ailleurs qu'il n'est pas un utilisateur du transport collectif, persiste et signe dans sa décision d'investir 400 millions pour élargir Henri-IV de quatre à six voies pour en faire des voies réservées.
Le maire de Québec lui dit : Je n'en ai pas besoin. Le président du RTC, ce matin, lui dit : Je n'en ai pas besoin. Et pour cause, M. le Président, quand on regarde les horaires du RTC, on se rend compte que ce tronçon-là d'Henri-IV est utilisé par un seul parcours qui l'utilise à peu près une minute, trois allers le matin, trois retours le soir, ce qui veut dire, M. le Président, 67 millions du passage d'une minute. À sa face même, ça n'a aucun bon sens, M. le Président, ça ne tient pas la route.
Alors, est-ce que le ministre pourrait faire la seule chose que ce gouvernement-là sait faire, c'est-à-dire reculer sur cette décision?
Le Président : M. le ministre des Transports.
M. Gaudreault : Oui, M. le Président, première chose que je veux dire ici, là, ce matin, c'est que je comprends très bien la situation des gens qui doivent se déplacer, des familles en particulier qui doivent se déplacer de la banlieue pour aller travailler, vice versa le soir. Cependant, cependant, ce matin, je pense qu'on doit se calmer un peu. Je pense qu'on doit se calmer un peu. C'est ma responsabilité comme ministre des Transports, M. le Président, on va démêler les affaires.
Sur l'autoroute Robert-Bourassa, même le maire Labeaume dit, ce matin, qu'il est d'accord avec les voies réservées et de maintenir ces voies réservées, c'était à sa demande, d'ailleurs. Et vous savez que c'est une voie réservéeseulement sur les heures de pointe le matin et le soir.
Deuxièmement, sur Henri-IV, sur Henri-IV, nous sommes à l'étape des études d'opportunité qui vont nous conduire aux plans et devis et dans lesquels nous aurons à prévoir des voies réservées pour le covoiturage également, comme ça se fait ailleurs à Québec, comme ça se fait ailleurs au Québec, M. le Président.
Alors, je pense qu'aujourd'hui, là, ce que j'aimerais entendre, moi, de la part du député de Louis-Hébert, mais aussi de la part du député de La Peltrie, au lieu de jouer au chroniqueur de Radio X, là, c'est de jouer son rôle…
Le Président : En terminant. M. le député de La Peltrie, en complémentaire.
M. Caire : M. le Président, 67 millions…
Le Président : C'est à vous la parole, M. le député de La Peltrie.
M. Caire : 67 millions du passage d'une minute. Au global, c'est 33 000 personnes qui vont prendre ce parcours-là. Parallèlement à ça, le ministre vient de couper sa subvention à la MRC de la Jacques-Cartier, 35 000 usagers, il vient de couper sa subvention de 100 000 $.
M. le Président, où est la cohérence du ministre dans ces dossiers-là de transport collectif?
M. Gaudreault : Oui, j'allais dire, M. le Président, qu'au lieu de jouer au chroniqueur de Radio X il serait mieux de jouer son rôle de député.
Le Président : Mais là attention…
Le Président : Je ne suis pas sûr. S'il vous plaît, j'invite tout le monde à se respecter les uns les autres. M. le ministre, faites attention.
M. Gaudreault : Non, non, non, mais il est ici comme député. Je pense qu'on doit, tous ensemble, envoyer un message de calmer le jeu. Mais, sur la question de la cohérence, là, la plateforme 2012 de la Coalition avenir Québec dit que le recours au transport collectif diminue le temps perdu dans la congestion automobile et que la grande région de la Capitale-Nationale sera la première bénéficiaire d'une amélioration de l'offre et de l'efficacité du transport collectif. Alors, M. le Président, je ne pensais pas d'être obligé de le ressortir, mais j'ai modifié mon calendrier des positions de la CAQ sur le transport collectif. On est un jour pair, alors, aujourd'hui, le 28…
M. Gaudreault : …ils sont pour, M. le Président.
M. Caire : M. le Président, je suis aussi favorable aux décorations de Noël, mais je ne veux pas en mettre partout. Alors, M. le Président, la réalité : 67 millions de dollars pour un passage d'une minute six fois par jour, M. le Président. Le président du RTC dit : Je n'en veux pas. Le maire dit : Je n'en veux pas.
Il y a la députée de Taschereau puis il y a le ministre des Transports qui disent : C'est ça, l'avenir. L'avenir de qui?
M. Gaudreault : M. le Président, je rappelle que, sur Henri-IV, nous sommes à l'étape des études d'opportunité qui vont conduire aux plans et devis dans lesquels nous pourrons prévoir les voies réservées pour le transport collectif, mais aussi pour le covoiturage, M. le Président. C'est ça qui est important. Et j'aimerais que le député joue son rôle de député et non de chroniqueur de Radio X et, deuxièmement, qu'il explique sa position, là, jours pairs et impairs…
Le Président : M. le ministre, le député joue son rôle de député en posant des questions. Je l'inviterais à terminer, s'il vous plaît.
Le Président : Fini? Fini? Principale, M. le député de Mont-Royal.
M. Arcand : Merci, M. le Président. Hier, M. le Président, j'ai posé des questions au ministre de l'Enseignement supérieur sur le manque de ressources dans nos universités. Et, hier soir, l'audition de ces universités a commencé, et nos craintes sont encore plus sérieuses, M. le Président : plus de dépenses, moins de revenus, les fonds de pension sont en difficulté, aucune compensation pour les étudiants en situation de handicap, les infrastructures sont en attente de budgets, les revenus de recherche par professeur sont en baisse de 40 %, et j'en passe.
Hier, le ministre nous a dit que la promesse de la première ministre d'augmenter de 8,5 % le budget des universités en 2014‑2015 est réelle. Quand on parle aux universités, on nous dit : Pas de confirmation du ministère, pas de confirmation du Conseil du trésor. Qui dit la vérité? Est-ce qu'on assiste encore à une autre promesse non tenue du Parti québécois, M. le Président?
Le Président : M. le ministre de l'Enseignement supérieur.
M. Duchesne : M. le Président, je suis très heureux de cette question parce qu'effectivement, hier soir, commission parlementaire, et nous avions le recteur de l'Université du Québec, M. Proulx, qui a rejeté le discours alarmiste du député de Mont-Royal en disant qu'il n'y avait pas de sous-financement des universités, qui a souligné l'importance de mettre en place un conseil national des universités rapidement et d'adopter le projet de loi n° 45 pour créer le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Technologie. Le recteur, M. Proulx…
Le Président : S'il vous plaît! La question a été posée dans les formes les plus correctes; il n'y a pas de raison qu'on ne soit pas capables d'écouter la réponse dans les mêmes formes. M. le ministre.
M. Duchesne : Merci, M. le Président. Le recteur de l'UQAM a louangé la nouvelle Politique nationale de la recherche et de l'innovation de ce gouvernement. Il a également dénoncé Ottawa pour le sous-financement des frais indirects de recherche. Il évalue d'ailleurs le sous-financement des frais indirects de recherche provenant du gouvernement fédéral de 7 à 8 millions de dollars. M. le Président, le recteur de l'UQAM a répondu aux questions du député de Mont-Royal et il a surtout rejeté son discours alarmiste. Merci.
Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mont-Royal.
M. Arcand : M. le Président, c'est quand même surprenant. La Conférence des recteurs, eux, ils parlent d'un déficit… d'un manque à gagner de 800 millions de dollars, M. le Président.
Alors, après les universités, on va passer aux professeurs de cégep, qui, eux, voient complètement rouge. Le gouvernement prépare sa négociation et d'ailleurs le gouvernement essaie de leur imposer une dévaluation de leurs tâches. Tout ce que le ministre et le président du Conseil du trésor peuvent dire là-dessus, c'est que, d'ici les prochaines années, les salaires de ces professeurs devraient demeurer les mêmes. C'est une belle perspective motivante pour eux…
M. Duchesne : C'est très motivant, ce qui se passe sur les campus universitaires maintenant, excessivement motivant. M. le député de Mont-Royal peut reprendre l'ancienne ligne du député de Laurier-Dorion du sous-financement, ça n'a pas marché. Depuis le Sommet sur l'enseignement supérieur, on ne parle plus de sous-financement, on parle de réinvestissement : 1,8 milliard de dollars jusqu'en 2019, 189 millions de plus. Le gouvernement met déjà 3 milliards de dollars. Ce qu'on fait, cette fois, et ce n'est pas le gouvernement, c'est les Québécois par leurs impôts, ce qu'on fait cette fois, c'est qu'on met en place des chantiers pour une reddition de comptes, on met en place, oui, des chantiers, qui se sont terminés trois sur cinq déjà.
Le Président : M. le ministre, M. le ministre, c'est à moi que vous vous adressez.
M. Duchesne : Et, M. le Président, pendant que nous investissons, la PNRI, M. le Président, là, la Politique nationale de la recherche…
M. Duchesne : …nous ajoutons 500 millions de plus sur trois ans.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mont-Royal.
M. Arcand : M. le Président, le roi de la paix sociale, là, eh bien, il y avait des grèves la semaine passée dans les cégeps, des débrayages de la part des professeurs. Est-ce qu'il s'engage, M. le Président, à informer les universités dès cette semaine sur leurs budgets de l'an prochain et de l'augmentation de 8,5 %?
M. Duchesne : M. le Président, là, qu'il nous donne des leçons sur la paix sociale? La paix sociale, M. le Président? Les Québécois se souviennent de l'année 2012. Les Québécois se souviennent de la mobilisation et de la crise sur les campus.
M. Moreau : …ce n'est pas la question qui lui est posée. Lui qui nous a fait croire pendant des années qu'il était un journaliste impartial, qu'il nous fasse croire aujourd'hui qu'il est un…
M. Bédard : Moi, j'applaudis sur la question de règlement, M. le Président, tout simplement parce que le leader a bien raison sur une chose, son député a peut-être mal posé sa question. Mais, malheureusement pour lui, il ne peut pas refaire les questions que ses députés posent. Alors, moi, ce que j'invite, c'est de bien écouter la réponse, et, quand il n'est pas content de la…
Le Président : O.K. M. le ministre, voulez-vous terminer, s'il vous plaît?
Le Président : Non, non. Bien, on ne jouera pas au ping-pong toute la veillée, là.
Le Président : Bien, M. le ministre, veuillez terminer, s'il vous plaît.
M. Duchesne : M. le Président, j'ai été journaliste pendant 25 ans et j'ai eu…
M. Bédard : …32, M. le Président. Article 32.
Le Président : Moi, je vais prendre le temps qu'il faut pour écouter la députée de Gouin à la prochaine question, je vous le dis tout de suite. M. le ministre, veuillez terminer, s'il vous plaît.
M. Duchesne : M. le Président, j'ai été journaliste pendant 25 ans au sein d'une société respectable qui avait des mesures de contrôle et je n'ai jamais, je n'ai jamais, M. le Président, en 25 ans…
Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre.
M. Duchesne : On peut tenter de s'attaquer à ma réputation, mais je vais la défendre, M. le Président.
M. Duchesne : Pendant 25 ans, j'ai été journaliste, je n'ai jamais fait l'objet d'aucun blâme. Merci.
Le Président : Mme la députée de Gouin, en principale.
Frais punitifs exigés des clients d'Hydro-Québec
qui refusent l'installation de compteurs intelligents
Mme David : Le 29 mai dernier, l'Assemtblée nationale adoptait à l'unanimité la motion suivante : «Que l'Assemblée nationale demande à Hydro-Québec d'évaluer d'autres options afin de ne pas pénaliser financièrement ses clients qui ne veulent pas de compteur intelligent et de leur offrir le choix d'un autre type de compteur sans leur imposer des frais punitifs qui sont actuellement de 137 $ à l'installation et de 206 $ annuellement.»
Depuis ce jour, rien, Hydro-Québec persiste et signe. Dernièrement, la société d'État dit réfléchir à une diminution des frais, sans plus. Une pétition de 17 000 noms demandant un moratoire sur l'installation de ces compteurs a été déposée à l'Assemblée nationale, l'Union des consommateurs demande ce moratoire, et 21 municipalités ont demandé des résolutions refusant l'installation de compteurs sur leur territoire.
Qu'attend la ministre des Ressources naturelles pour obliger Hydro-Québec à entendre la voix des citoyens?
Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.
Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Nous travaillons le dossier. Il faut rappeler que ce dossier a été amené sous l'ancien gouvernement, qu'une décision de la régie a été rendue au début de l'automne 2012. Toutefois, il est…
Le Président : La question a été posée dans l'ordre, hein? La question a été posée de l'ordre, puis la réponse, bien, elle devrait être entendue dans le même ordre avec lequel on a écouté la question. Mme la ministre.
Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Il est important de le rappeler parce qu'une décision de la régie a été rendue, la régie est un quasi-tribunal. Donc, nous travaillons le dossier avec Hydro-Québec. Il est inexact de dire que rien n'a été fait, puisqu'Hydro-Québec a annoncé la semaine passée qu'à l'intérieur de sa clause tarifaire elle ferait un ajout, justement, pour aller faire la révision du côté des tarifs, M. le Président. Le dossier est en train d'être travaillé, et nous sommes tout à fait sensibles à ce qui a été dit par l'ensemble des pétitions. Et nous travaillons avec Hydro-Québec pour trouver une solution ou administrative ou technologique, et je suis confiante que nous allons trouver une solution.
Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.
Mme David : Dans ma circonscription, des locataires à faibles revenus ne peuvent utiliser le droit de refus, car ils n'en ont pas les moyens. Hydro-Québec installe des compteurs qui émettent de fortes pulsations à toutes les 20 secondes dans des cuisines, des chambres à coucher et des sous-sols où jouent des enfants. Les personnes qui refusent l'installation d'un compteur intelligent sont pénalisées et intimidées.
La ministre des Ressources naturelles va-t-elle obliger Hydro-Québec à respecter la volonté exprimée par l'Assemblée nationale et de nombreux citoyens?
Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je l'ai déjà mentionné, c'était une décision de la Régie de l'énergie. Donc, il faut retourner à une autre décision de la Régie de l'énergie. Le gouvernement ne peut pas imposer des décisions à la Régie de l'énergie, qui est une institution qui est neutre et indépendante, M. le Président. C'est pourquoi nous avons travaillé le dossier en collaboration avec Hydro-Québec, et Hydro-Québec a annoncé la semaine passée à l'intérieur de sa clause tarifaire qu'elle retournerait à la régie pour une révision concernant ce tarif, M. le Président.
Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.
Mme David : M. le Président, lorsque le ministre des Finances veut aller chercher plus d'argent chez Hydro-Québec, il change la loi de la Régie de l'énergie. Mais, quand il s'agit d'appliquer le principe de précaution et d'abolir des frais injustes, là on dirait que c'est plus difficile d'intervenir auprès de la Régie de l'énergie.
Je demande à la ministre et à son gouvernement d'exiger qu'Hydro-Québec non pas réduise, mais abolisse les frais exigés pour le refus des compteurs intelligents.
Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. En fait, ce que demande la députée de Gouin, c'est que nous changions la décision de la Régie de l'énergie, ce qui n'est pas possible, M. le Président. C'est pourquoi nous travaillons en collaboration avec Hydro-Québec pour redéposer une nouvelle demande, qu'Hydro-Québec redépose une nouvelle demande, ce qui va amener une nouvelle décision de la Régie de l'énergie. Mais le gouvernement ne peut pas se substituer à la Régie de l'énergie. Mais nous travaillons le dossier, et moi, je suis très confiante d'en arriver à une solution, M. le Président.
Le Président : Mme la députée de Masson, en principale.
Mme Gadoury-Hamelin : …M. le Président. Le Vérificateur général du Québec a déposé hier un bulletin de la mauvaise gestion de l'ancien gouvernement libéral concernant le Train de l'Est. Ce projet, évalué à 300 millions en 2006… le train coûtera aujourd'hui près de 700 millions. Une véritable explosion des coûts. C'est un manque évident de contrôle des dépenses, une démonstration de l'incompétence de l'ancien gouvernement, c'est clair. Les députés de Laviolette, de Louis-Hébert et de Châteauguay ont manqué à leurs responsabilités en laissant déraper cet important projet de transport collectif pour la population de la couronne nord et de l'est de la métropole.
J'aimerais savoir quels gestes ont été posés par le ministre des Transports pour réparer ce gâchis libéral.
M. Gaudreault : Oui. Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Je veux remercier la députée de Masson parce que…
M. Gaudreault : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je veux remercier la députée de Masson parce que je sais à quel point ce dossier est important pour elle, considérant que le terminus du Train de l'Est arrive dans son comté, à Mascouche. Elle sait très bien combien ces citoyens et ces citoyennes ont attendu longtemps, trop longtemps pour recevoir enfin le Train de l'Est.
Le rapport du Vérificateur général, M. le Président, est accablant, accablant, concernant la gestion de ce projet par l'ancien gouvernement libéral, particulièrement les députés de Laviolette, de Louis-Hébert et de Châteauguay. Je veux juste vous citer un passage, le paragraphe 114 à la page 32 du rapport du VG, qui dit que, pour tenter de respecter l'échéancier de 2012, l'engagement de sommes importantes a été autorisé en 2011 avant que les analyses minimales requises n'aient été menées par le MTQ. Imaginez un peu, M. le Président, c'est scandaleux. D'ailleurs, l'ancienne présidente du Conseil du trésor, Michelle Courchesne, avait elle-même reconnu en 2011 qu'elle avait perdu complètement le compte, complètement le contrôle de la gestion du Train de l'Est, de sorte que les coûts du Train de l'Est ont littéralement explosé sous les libéraux.
Le Président : Principale, M. le député de… Non, mais il faut se lever. Complémentaire, Mme la députée de Masson.
Mme Gadoury-Hamelin : O.K. Alors, M. le Président…
Mme Gadoury-Hamelin : M. le Président…
Le Président : Oui, effectivement, il faut être debout, hein? Mme la députée de Masson.
Mme Gadoury-Hamelin : …M. le Président. Le 12 novembre…
Le Président : Question de règlement, M. le leader de l'opposition.
M. Moreau : Selon la prérogative, il faut se lever pour poser une question. J'étais debout avant la députée de Masson, et on est sur le même sujet. Et vous ne l'aviez pas reconnu, j'étais debout. Alors, je demande à avoir le droit de poser une question.
Le Président : Une chaque… Effectivement, notre règlement est très précis, et une personne doit se lever pour soulever sa question. J'ai annoncé que le sujet était terminé, que le ministre avait… son temps était prescrit et…
Le Président : Oui, j'ai annoncé que le temps était prescrit, j'ai dit : C'est terminé. En terminant, M. le ministre. Et il restait, effectivement, quelques secondes, il restait deux ou trois secondes, et j'ai vu une personne se lever. Mais je comprends que madame aussi voulait poser une question complémentaire. Et, dans ce cas-ci, j'avais déjà nommé, effectivement, M. le député et leader de l'opposition, j'ai regardé la salle, parce que je la vois très bien… Ce qu'on va faire, c'est ceci. On va entendre la complémentaire, puis, ensuite, j'entendrai la principale. Et ce sera cela ou ce sera la fin de la période de questions. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Deltell : M. le Président, avec tout le respect et la déférence que je dois à votre personne et à l'institution que vous représentez, je m'inscris totalement en faux devant la décision que vous venez d'annoncer. Vous devez vivre avec les déclarations que vous avez faites. Vous avez reconnu le leader de l'opposition, vivez avec cette déclaration-là. Parce que, M. le Président, je tiens à vous rappeler que vous avez, en d'autres temps, empêché le député de Lévis de poser une question, vous avez rendu une décision que nous avons acceptée amèrement parce que nous estimions qu'il s'agissait là d'une décision tout à fait arbitraire et subjective. M. le Président, assumez vos décisions.
M. Bédard : M. le Président, c'est plutôt triste, ce qui se passe, pour différentes façons… J'ai eu à faire ce que fait le leader dans l'opposition et je vous avouerais qu'à chaque fois qu'un député du gouvernement posait une question, de toujours assurer qu'elle puisse… que tout le monde respecte son droit. Et ça, vous le prendrez... Ah non! qu'ils regardent… Et, vous le savez, tout le monde qui est dans le Parlement le savent, M. le Président, parce que je crois que les gens peuvent le faire. Et que vous portiez votre regard de l'autre côté rapidement parce que, naturellement, ça se fait… Moi, ici, c'est drôle, il y a des fois où il y a des députés qui ne se lèvent pas, est-ce que j'en profite pour m'en aller, M. le Président? La réalité, là, c'est que vous savez très bien qu'il y a une question complémentaire du député. Alors, la députée, c'est sa première question qu'elle pose. Normalement, dans un Parlement ordinaire, on n'en serait pas là, on n'en serait pas en train de se poser : Est-ce que quelqu'un qui s'est levé en premier alors qu'on sait très bien qu'il y a unecomplémentaire… Ce que je vous, invite, c'est faire poser la question au député normalement, et, demain, le leader aura le temps pour poser sa question, comme tous les groupes de son… tous les membres de l'opposition.
M. Moreau : Il suffit, pour disposer de l'argument du leader du gouvernement, de relire l'article 41, vous avez rendu une décision, M. le Président, d'une part. D'autre part, quand le gouvernement essaie de se faire plaisir sur des questions plantées, il doit faire face à la musique pour les véritables questions qu'on veut, nous, lui poser.
Le Président : Je vais suspendre quelques instants, je vais aller regarder le film, puis on va revenir.
Le Président : Nous avons suspendu quelques instants, vous l'aurez remarqué. Eh bien, après avoir regardé la partie vidéo de ce que nous avions fait, on a pu constater, effectivement, qu'on était dans un moment où la période de questions était à quasiment sa fin, peut-être à une seconde ou une demi-seconde de sa fin. Et, effectivement, j'ai probablement regardé l'ensemble des gens qui étaient ici, et j'ai pris une décision qui, bien, non seulement était celle que j'ai prise… En fait, j'en ai pris deux, décisions. Ça fait que, finalement, je me suis retrouvé à me tromper moi-même. Et j'ai regardé avec les vice-présidents l'ensemble de cette vidéo-là, et nous considérons, après avoir discuté avec chacun des leaders de chacun des groupes en particulier, que, pour le processus parlementaire et pour cette Chambre ici… je pense que la meilleure des solutions qu'on aura à prendre aujourd'hui, c'est de remettre la période de questions, comme il se doit, demain matin, à 10 heures… période de questions demain matin, à 10 heures, et celle d'aujourd'hui est terminée.
Décision de la présidence sur la demande de directive
concernant la convocation du ministre de la
Justice devant la Commission des institutions
Et c'est la raison pour laquelle je vous ai convoqués, j'ai d'ailleurs… Suite à la fin de cette période de questions là, je vais maintenant vous lire la directive que je vous avais annoncée en début de session. Alors, je vais immédiatement répondre à la question de directive soulevée par le ministre de la Justice concernant sa convocation… Je vais, maintenant, immédiatement répondre à la question de directive soulevée par le ministre de la Justice concernant sa convocation par la Commission des institutions afin de l'entendre aujourd'hui, le jeudi 28 novembre 2013, à 15 heures, concernant les commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rendus publics le 17 octobre 2013 sur les orientations gouvernementales au sujet du projet de charte des valeurs québécoises ainsi que sur le caractère inconstitutionnel du projet gouvernemental.
Dans sa lettre, le ministre me demande si l'article 164 du règlement s'applique, puisqu'il a été convoqué le 14 novembre dernier, soit 14 jours avant la date prévue pour la réalisation du mandat de la commission. L'article 164 du règlement prévoit un délai de convocation de 15 jours lorsqu'une commission désire entendre un ministre. Dans la directive que j'ai rendue le 14 novembre dernier lors de la tenue du vote reporté sur la motion du député de LaFontaine confiant à la Commission des institutions la mandat d'entendre le ministre de la Justice, j'ai insisté sur le fait que l'objectif de la procédure du vote reporté n'était pas d'empêcher l'Assemblée de fonctionner, mais plutôt de favoriser la bonne marche des travaux. Je mentionnais alors que la motion du député de LaFontaine, qui était valide au moment de sa mise aux voix, ne pouvait devenir invalide en raison du report au vote le lendemain. Je m'appuyais sur l'article 106 du règlement Lavoie, qui prévoit que le vote sur une affaire est présumé avoir été pris lors de la séance au cours de laquelle la motion a d'abord été mise aux voix. En l'espèce, le vote sur la motion est présumé avoir été pris le mercredi 13 novembre 2013. Bien entendu, le ministre ne pouvait être convoqué à cette date, puisque le vote a été reporté au lendemain à la demande du gouvernement. La commission a donc l'ordre d'entendre le ministre de la Justice aujourd'hui et elle ne peut se soustraire à cet ordre. Elle doit donc être convoquée aujourd'hui pour réaliser ce mandat.
Alors, ceci, évidemment, met fin à la période de questions et de réponses orales. Ça a déjà été fait. Ça va?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction des règles de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je suis prêt à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition, donc Mme la députée de Charlesbourg. Mme la députée de Charlesbourg, je vous cède la parole.
Mme Trudel : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre délégué au Tourisme, la députée de Soulanges, la députée de Gouin et le député de Blainville :
«Que la Commission de l'économie et du travail tienne des consultations particulières sur l'utilisation inappropriée de fonds publics par Tourisme Montréal et qu'à cette fin, la commission entende l'ex-président-directeur général de TourismeMontréal, […] Charles Lapointe, le président du conseil d'administration de Tourisme Montréal, […] Jacques Parisien, le ministre délégué au Tourisme, la députée de Laporte, ainsi que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;
«Que l'exposé de l'ex-président-directeur général de Tourisme Montréal soit d'une durée maximale de 10 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 90 minutes;
«Que l'exposé du président du conseil d'administration de Tourisme Montréal soit d'une durée maximale de 10 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 90 minutes;
«Que la durée maximale de l'exposé et des échanges pour chacun des autres intervenants, le cas échéant, soit déterminée par les membres de la commission;
«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 11 février 2014, à moins que la commission n'en décide autrement;
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Charlesbourg. Cette motion est-elle… Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy : M. le Président, il y a consentement, et, pour le débat, ce sera à la commission.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Or, y a-t-il consentement pour débattre de la motion ici même, M. le leader adjoint? Il n'y a pas de consentement. Très bien.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, j'ai compris. Alors, est-ce que la motion est adoptée?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : La motion est adoptée. Je cède la parole, maintenant, à M. le ministre responsable des Institutions démocratiques. M. le ministre.
M. Drainville : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale félicite l'ancien député libéral de Viau, M. Emmanuel Dubourg, pour sa victoire dans la circonscription fédérale de Bourassa et lui demande, conformément au souhait formulé par Philippe Couillard le 14 août dernier, de renoncer à sa prime de départ de l'Assemblée nationale une fois élu.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement. Cette motion est-elle adoptée? Ah! Il n'y a pas de consentement. Merci.
Alors, je suis prêt à céder la parole maintenant à un membre de l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Moreau : Oui. J'espère que le ministre des Institutions démocratiques va l'écouter, celle-là. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale rappelle que l'actuelle première ministre a bénéficié d'une prime de départ lorsqu'elle a démissionné en cours de mandat le 20 mars 2006 et ce conformément aux règles.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de la motion? Pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis à ce moment-ci?
Alors, s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous passons maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy : Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Question de règlement, M. le leader?
M. Moreau : …M. le Président. Il y a eu beaucoup de débats ce matin. Et, juste avant qu'il y ait une suspension, je veux simplement assurer mon collègue le leader du deuxième groupe d'opposition et le leader adjoint du gouvernement qu'il y avait une motion sans préavis inscrite par la députée de Gouin, laquelle motion n'a pas été lue présentement parce qu'elle était rattachée à une cérémonie qui devait commencer il y a une quinzaine de minutes et qui est en cours présentement. Nous avons consenti — et je comprends que c'est le cas du leader du deuxième groupe et probablement celui du gouvernement, mais nous tenons à en aviser la présidence — à ce que cette motion puisse être débattue lorsque les parties intéressées seront de retour à nos travaux, ce qui n'est pas une entrave à poursuivre nos débats, mais simplement pour réserver le droit de débattre de cette motion.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, dois-je comprendre, M. le leader adjoint du gouvernement, que, selon ce que vous nous dites, cette motion serait débattue plus tard aujourd'hui? Dans le fond, on préserve le droit de la députée de Gouin de pouvoir présenter sa motion, mais à un autre moment dans notre journée.
M. Moreau : …le consentement était de le faire, M. le Président, avant d'entreprendre les affaires du jour, c'est ce que j'ai compris. Alors, présumément qu'ils seront de retour parmi nous. On suspendra à ce moment-là de consentement, et nous tenions à en aviser la présidence.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour procéder selon ce que le leader adjoint… ce que le leader de l'opposition officielle propose? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy : M. le Président, je veux simplement être certain de bien comprendre la proposition de moncollègue de l'opposition. C'est de dire que la motion de la députée de Gouin pourra être remise à la prochaine séance des affaires courantes, aujourd'hui, à n'importe quelle heure.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader de l'opposition officielle.
M. Moreau : Je veux… Écoutez, le leader du gouvernement, le leader du deuxième groupe d'opposition et moi-même étions convenus, sur le plancher il y a un instant, de réserver le droit à la députée de Gouin de présenter cette motion, de faire le débat, et cela avant de passer aux affaires du jour. C'est ce que j'avais compris du consentement des trois leaders.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : …la présidence.
M. Deltell : …alors, oui, en effet, c'était un consentement, ou, enfin, on s'était entendu de façon très informelle comme quoi, en raison du fait que le débat se poursuivait, qu'eux avaient une cérémonie, qu'il y avait des gens qui étaient présents, donc on reportait la motion au moment qui serait convenable pour tout le monde. Voilà.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, ça me semble clair. Y a-t-il consentement pour procéder de cette façon, M. le leader adjoint de l'opposition officielle?
M. Traversy : M. le Président, j'aimerais prendre avis sur les consultations avant de vous donner mon consentement.
M. Moreau : … tout faire ce qu'il y a, mais l'entente, là, qui était débattue, c'est : on va tout faire, puis, quand on va être rendu aux affaires du jour, si les gens de Québec solidaire ne sont pas de retour, on va faire une suspension pour leur permettre de débattre de leur motion. C'est le sens du consentement qui était donné.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : À ce moment-ci, la présidence va proposer de suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 6)
(Reprise à 12 h 11)
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Donc, je veux clarifier le consentement, la proposition faite par le leader de l'opposition à l'effet de protéger les droits de la députée de Gouin pour pouvoir présenter sa motion sans préavis. Il y a consentement pour lui permettre de le faire à un moment plus tard, au courant de la matinée ou de la journée. Consentement? Très bien.
Maintenant, nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra les consultations et l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 64, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38b de l'édificePamphile-Le May, ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30 — évidemment, nous sommes en session intensive — à la salle de l'Assemblée nationale;
La Commission des institutions entamera les consultations particulières et les auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 61, Loi visant principalement le recouvrement des sommes impayées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l'industrie de la construction, aujourd'hui, dès maintenant pour une durée de 1 h 15 min ainsi que de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Veuillez prendre note également, M. le Président, que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 52, que vous connaissez très bien, Loi concernant les soins en fin de vie, aujourd'hui, dès maintenant, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader adjoint. Pour clarifier les choses, pourriez-vous relire, s'il vous plaît, l'avis que vous avez donné concernant la Commission des institutions?
M. Traversy : Alors, concernant la Commission des institutions, donc vous savez que c'est le projet de loi n° 61. La Commission des institutions entamera les consultations particulières et les auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 61, Loi concernant principalement le recouvrement des sommes impayées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l'industrie de la construction, aujourd'hui, dès maintenant pour une durée de 1 h 15 min ainsi que... en fait, dès maintenant jusqu'à ce que les travaux puissent être terminés et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, compte tenu de l'ordre adopté le 14 novembre, de la décision rendue plus tôt par le président de l'Assemblée nationale, la Commission des institutions doit se réunir aujourd'hui, à 15 heures, et je vous avise qu'elle le fera à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Pour ma part, je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 h 15, de 15 heures à 17 h 15 et de 19 h 30 à 22 h 30, afin de procéder à l'audition des dirigeants de l'Institut national de recherche scientifique, de HEC Montréal et de l'Université Concordia;
Je vous avise également que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail, aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle 2.42 de l'édifice Pamphile-Le May afin d'organiser les travaux de la commission.
À la rubrique, maintenant, des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Moreau : Oui, M. le Président. Merci. Je constate que nos collègues de Québec solidaire seront bientôt prêts à présenter leur motion, ce que nous pourrons faire après la chronique de renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Ma question au leader du gouvernement : sur la copie du rôle d'aujourd'hui, je constate, M. le Président, que nous n'avons au menu législatif que la prise en considération du projet de loi n° 39. Et, comme vous le savez, nous sommes en période de travaux intensifs, M. le Président, et notre Chambre peut siéger jusqu'à 22 h 30 ce soir. Or, le leader du gouvernement nous informe qu'il a l'intention d'appeler seulement, pour l'instant, la prise en considération du projet de loi n° 39 aujourd'hui.
Je tiens à rappeler que nous avons de nombreux projets de loi qui ont été déposés par les députés de l'opposition, notamment : le projet de loi n° 399, Loi visant à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux; le projet de loi n° 496, Loi visant à prévenir et à réduire les conséquences liées à un traumatisme crânien ou à une commotion cérébrale chez un élève pratiquant une activité sportive scolaire, présenté par la députée de Notre-Dame-de-Grâce et qui traite d'un sujet qui est éminemment urgent; et le projet de loi n° 395, Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d'alcool, présenté par le député de Huntingdon.
Le leader adjoint du gouvernement peut-il nous dire, puisque son menu législatif semble famélique, s'il a l'intention d'appeler l'un ou l'autre de ces importants projets de loi?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, je comprends l'excitation de notre collègue pour travailler sur de nombreux projets de loi en même temps. Qu'il se rassure… qu'il soit rassuré, plutôt, là, que plusieurs projets de loi viendront d'ici la fin de la session intensive. Pour aujourd'hui, vous savez, M. le Président, que la prérogative de l'ordre du jour appartient au gouvernement, c'est donc à cet égard que nous avons proposé celui-ci à notre collègue de l'opposition, et vous savez aussi qu'il y a de nombreuses commissions qui sont en cours. Qu'il n'ait aucune inquiétude, plusieurs projets de loi s'en viennent.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.
Pour ma part, je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 h 15, de 15 heures à 17 h 15 et de 19 h 30 à 22 h 30, afin de procéder à l'audition des dirigeants de l'Institut national de la recherche scientifique, des HEC et de l'Université Concordia. Désolé, j'avais déjà donné ces avis-là.
Alors, à ce moment-ci, tel que convenu un peu plus tôt, je vais céder la parole à Mme la députée de Gouin pour la présentation de sa motion sans préavis. Alors, Mme la députée de Gouin.
Rendre hommage aux lanceurs d'alertes et adopter
des mesures législatives visant à les protéger
Mme David : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante, conjointement avec le président du Conseil du trésor, le député de Marguerite-Bourgeoys, le député de Saint-Jérôme et le député de Blainville :
«Que l'Assemblée nationale rende hommage aux lanceurs et lanceuses d'alertes qui osent dénoncer des situations inacceptables malgré les risques qu'ils courent en le faisant;
«Qu'elle souligne le courage de Mme Stéphanie Bérard, de M. François Beaudry et de Mme Chantal Levert — présents dans les banquettes — qui ont contribué à la lutte à la corruption dans le milieu de la construction et l'octroi des contrats publics;
«Que cette Chambre s'engage à adopter dans les meilleurs délais des mesures législatives visant à protéger les lanceurs d'alertes.» Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy : M. le Président, j'ai une demande spéciale. C'est tout simplement que notre collègue… Bien, tout d'abord, il y a consentement pour débattre de cette motion, conjointement, évidemment, là… faite par la députée, là, de Gouin, le député de Marguerite-Bourgeoys ainsi que le député de Blainville, Saint-Jérôme. Nous aimerions, étant donné les circonstances, que le président du Conseil du trésor soit remplacé par le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques,pour une intervention d'environ une minute par intervenant dans le cadre de ce débat, en commençant, bien sûr, par la députée de Gouin, suivie par le député de Marguerite-Bourgeoys, le député de Saint-Jérôme et en terminant par le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour débattre de la motion, quatre intervenants, d'une durée d'environ une minute et que le président du Conseil du trésor serait représenté par M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, je vous cède la parole, Mme la députée de Gouin.
Mme David : Merci, M. le Président. Les lanceurs d'alertes forment une chaîne de courage, une chaîne dont chacun des maillons a contribué à une prise de conscience collective de l'existence d'un cancer qui s'appelle la corruption. C'est cette chaîne de courage qui a mené à la mise sur pied de la commission Charbonneau.
Les trois personnes que nous saluons plus particulièrement aujourd'hui, Chantal Levert, Stéphanie Bérard et François Beaudry, ont osé parler, même si le silence était la voie la plus facile. Parler pour lancer une alerte n'est pas chose simple. Ceux qui l'ont fait le savent, il y a un prix à payer : scepticisme, indifférence, censure, hostilité, menaces, harcèlement, perte d'emploi et la peur quotidienne. Ce qu'ils révèlent, ça dérange un ordre établi, bien cimenté par l'argent et le pouvoir, et ce n'est pas facile de s'attaquer à ça; ça fait peur. C'est cette peur qu'il faut vaincre pour avoir une chance de vaincre le fléau de la corruption.
Comment y parvenir? Il est plus que temps de se donner une loi pour les protéger. Déjà plus de 60 pays dont le Canada, ce qui inclut le gouvernement fédéral et quelques provinces, sont allés de l'avant avec une telle loi. C'est un instrument essentiel à ajouter dans le coffre à outils anticorruption et anticollusion d'un gouvernement. Encore plus que l'hommage que nous faisons aujourd'hui, une telle loi serait, pour nos distingués invités, une récompense extraordinaire pour leurs efforts et leur courage exemplaire. Merci beaucoup à vous.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin. Je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Poëti : Merci, M. le Président. La reconnaissance d'un statut pour les lanceurs d'alertes est un sujet de réflexion qui résonne de façon récurrente dans l'actualité à travers le monde. Quelle motivation pour les lanceurs d'alertes du Québec? Un geste civique, un mécanisme de récompense ou, comme aujourd'hui, simplement une reconnaissance politique? Les États-Unis ont statué depuis longtemps avec le Whistleblower Protection Act et ont mis en place de nombreux mécanismes institutionnels; la Grande-Bretagne également, Public Interest Disclosure Act. La Suisse, plus récemment, et d'autres pays européens ont également intégré ces notions.
Que ces gens reconnus ici pour leur intégrité et leur courage servent de modèle pour la société québécoise dans sa lutte à la corruption et à la collusion. Encore une fois, merci et félicitations.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. M. le député de Saint-Jérôme, à vous la parole.
M. Duchesneau : Merci, M. le Président. À mon tour de souligner le courage de Mme Stéphanie Bérard, M. François Beaudry et Mme Chantal Levert. Vous incarnez le meilleur de ce que nous sommes. En prenant la parole, vous entreprenez une bataille contre les injustices et vous contribuez à lever le voile sur des actions clandestines. Par ces gestes, vous brisez le cercle de l'indifférence et participez à valoriser l'imputabilité en société.
Quiconque a déjà enquêté sur des actes répréhensibles sait que la vérité est souvent révélée par des individus en ayant été témoins. Sans ces dénonciateurs, il n'y aurait pas eu de commission Charbonneau, et nous leur devons une fière chandelle.
Or, ces dénonciateurs se mettent souvent en position de vulnérabilité et s'exposent à des représailles. C'est alors notre devoir de leur offrir une protection, mais il nous faut constater que nous avons failli à la tâche. À défaut de les protéger, nous les laissons supporter seuls les risques. Ceci aura comme résultat que peu d'entre eux oseront dénoncer dans le futur. La corruption est une blessure collective, alors que les dénonciateurs et leurs familles subissent une blessure personnelle. Leur protection n'est pas qu'un concept à la mode, c'est une valeur fondamentale qui nous permet de vivre en harmonie. C'est pourquoi, M. le Président, encore une fois, je tiens à rendre hommage et remercier Mme Stéphanie Bérard, M. François Beaudry et Mme Chantal Levert pour leur acte de courage.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Saint-Jérôme. Enfin, je cède la parole à M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M. Breton : Merci, M. le Président. C'est Martin Luther King qui a dit : La mesure ultime d'une personne n'est pas son comportement dans les moments de confort, mais dans les moments de défis et de controverses. En posant les gestes que vous avez posés, vous élevez la confiance envers l'humain, envers les gestes de courage qu'on peut poser, c'est pourquoi je joins ma voix à celle de mes collègues pour souligner la contribution de trois personnes à la lutte à la collusion et à la corruption au Québec.
Il est souvent plus facile de se détourner des problèmes, de fermer les yeux devant des situations qu'on trouve inacceptables, c'est un peu la nature humaine, mais il y a des gens, heureusement, qui refusent de fermer les yeux. Mmes Bérard, Levert, M. Beaudry, vous avez dénoncé des pratiques inacceptables, et nous voulons saluer votre courage, votre éthique et votre sens du devoir. À différents degrés, les gestes que vous avez posés vous ont attiré des ennuis et des critiques. Vous avez vécu l'enfer. C'est déplorable, et, sachez-le, je vous comprends.
Nous allons déposer prochainement un projet de loi pour faciliter la divulgation d'actes répréhensibles et protéger les gens de ces actes. Nous allons faire en sorte d'éviter que les gens qui dénoncent des actes répréhensibles en paient le prix. En attendant, au nom de vos concitoyens, nous vous disons merci de tout coeur et bravo.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Nous revenons maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Je vous rappelle que l'interpellation prévue le 22 novembre entre M. le député de Huntingdon et M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation se tiendra aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, selon le consentement donné le 19 novembre dernier. Les travaux de l'Assemblée seront suspendus pour une période équivalente à l'accomplissement de ce mandat.
Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous passons maintenant aux affaires du jour pour la suite des choses. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy : Nous y sommes, M. le Président. Alors, sans plus tarder, je vous demanderais d'appeler l'article 26 de notre feuilleton.
Projet de loi n° 39
Prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements de la ministre
Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 26 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, ainsi que les amendements transmis, en vertu de l'article 252 du règlement, par Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ces amendements sont déclarés recevables.
Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur les amendements? Donc, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, je vous cède la parole.
Mme Maltais : Merci, M. le Président. D'abord, je vais rappeler un peu le contexte dans lequel nous prenons en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet mettant en place les régimes volontaires d'épargne-retraite.
Il existe, au Québec, actuellement, un débat sur la sécurité financière de nos aînés, sur la sécurité financière de nos retraités. Ce débat a été… s'est grandement… a grandi énormément depuis le dépôt du rapport D'Amours, rapport qui a été… rapport d'un groupe de travail qui a été mis sur pied par le gouvernement libéral, l'ancien gouvernement, pour essayer de répondre à la crise que visent nos régimes à prestations déterminées. Parce que, suite à la crise économique de la période de 2008, il y a eu effectivement une plongée des régimes à prestations déterminées qui se sont vus menacés. Certains… On en voit d'ailleurs, on étudie ici des projets de loi, parfois, sur certains régimes de retraite pour essayer de protéger la retraite d'entreprises privées. Donc, plusieurs régimes à prestations déterminées, actuellement, ont vu leur degré de solvabilité baisser et menacer même la sécurité financière des retraités potentiels. L'autre débat, il est aussi sur les régimes de retraite publics qui… Je pense aux régimes sur les municipalités, les régimes sur les universités, sur les CPE, qui commencent à être lourds pour les contribuables.
Alors, l'échange que nous avons au Québec porte actuellement sur nos régimes de retraite et la sécurité financière des retraités. Le débat que nous avons eu en commission parlementaire et dans cette Assemblée sur les régimes volontaires d'épargne-retraite ne constitue pas une panacée et ne constitue pas l'unique, seule solution à la sécurité financière des retraités. Mais, toutefois, il s'agit d'un élément de réponse qui a été d'ailleurs approuvé, dans le rapport D'Amours, par le groupe de travail des experts. Il y a actuellement, au Québec, 2 millions de personnes qui n'ont pas de régime de retraite, ni public ni privé, 2 millions de personnes. Comment permettre à ces 2 millions de personnes d'avoir une meilleure sécurité financière à la retraite, qui soit complémentaire, qui se supplémente à celle que nous avons, c'est-à-dire le Régime des rentes du Québec? Parce qu'on a déjà un régime universel au Québec, qui s'appelle le Régie des rentes du Québec. Alors, comment suppléer aux besoins financiers qu'ils auront dans l'avenir? Comment les amener à épargner?
Le régime volontaire d'épargne-retraite est une nouveauté qui sera un outil complémentaire à tous les régimes de retraite qui existent actuellement au Québec. Ceci dit, j'aimerais dire, en passant, que c'est justement cette diversité des outils financiers pour la retraite, c'est cette diversité des outils potentiels de sécurisation financière de nos retraités qui fait probablement la force des régimes de retraite québécois, de notre filet social pour la retraite. Alors, il y a donc… on ajoute ici un outil qui est assez simple.
Et nous voulons d'ailleurs le garder simple, accessible et peu coûteux. C'est une règle d'or. Ces trois mots sont une règle d'or, M. le Président, pour les régimes volontaires d'épargne-retraite. Il faut que ce soit un outil simple, simple pour les entreprises, pour les employés. Il faut que ce soit facilement accessible, donc voir à ce que ce soit réparti sur tout le territoire, à tous ceux qui n'en ont pas, et peu coûteux, c'est essentiel, c'est fondamental. Il ne faut pas qu'on crée un nouveau REER, un nouveau régime enregistré d'épargne-retraite, qui sont beaucoup plus coûteux; les frais montent jusqu'à 2,5 %. Donc, comment créer un régime de retraite simple, accessible, peu coûteux pour finalement beaucoup d'entreprises qui sont de la petite et moyenne entreprise, beaucoup d'entreprises qui ont souvent entre un et 50 employés? Alors, voici les gens qu'on vise. Ils sont 2 millions de personnes, 2 millions de travailleurs, de travailleuses à être dans cette situation où ils n'ont pas de régime de retraite.
Le projet de loi, nous l'avons présenté le 8 mai 2013 et nous avons eu des consultations particulières en septembre. On avait eu avant, déjà, des débats sur le rapport D'Amours. Il y avait une commission parlementaire qui s'était tenue, qui avait entendu les gens sur le rapport D'Amours, et ensuite on a entendu les gens sur le régime volontaire d'épargne-retraite. On a adopté le principe le 1er octobre, et nous avons terminé, la semaine dernière, l'étude article par article.
Ce projet de loi est simple, le principe, c'est qu'à partir de la date d'entrée en vigueur, pendant deux ans, nous mettrons en place un système de régime volontaire d'épargne-retraite et, après deux ans… on va le publiciser, les compagnies vont se préparer, vont les faire connaître, et, après deux ans, tous les employeurs auront l'obligation de proposer, et là le mot est important, l'obligation, elle est de proposer à leurs employés un régime volontaire d'épargne-retraite. Et les employés pourront cotiser entre zéro et le montant qu'ils voudront, mais il y aura une règle par défaut de 2 % au départ. Donc, tout le monde aura la possibilité d'adhérer à un régime de retraite peu coûteux. Donc, ça va se déployer sur tout le territoire.
On avait déjà adopté le principe. On a fait quand même quelques amendements. Et je veux remercier ici nos collègues les parlementaires de tous les partis. Ça a été un beau travail, comme on aime le faire en commissionparlementaire, un travail où on a véritablement examiné tous les aspects de la loi — il y avait beaucoup d'articles, il y en avait à peu près 140 — tous les aspects de la loi. On a introduit beaucoup d'amendements. Certains étaient proposés par les collègues, je les ai trouvés à chaque fois justes, pertinents, sauf un peut-être sur lequel on a réagi, mais, dans l'ensemble, on a extrêmement… on a travaillé pour le bien-être des Québécois et des Québécoises. L'autre a été proposé soit par la Régie des rentes soit par l'AMF, l'Autorité des marchés financiers, et la Commission des normes du travail, qui ont collaboré de très près, de très, très près à ce projet de loi. Je veux les remercier parce qu'ils ont été très vigilants, très… Ils ont mis leur compétence, leur expertise à notre service, au service de tous les parlementaires. Ils ont été… Des juristes sont venus véritablement nous expliquer la teneur, le fond de chaque amendement, chaque article. Ils ont été… Je les remercie beaucoup de leur collaboration. Ils ont été très généreux de leur temps et de leur expertise.
Les principaux amendements que nous avons adoptés sont de faire en sorte d'abord que les employeurs ne soient pas tenus d'offrir un régime volontaire d'épargne-retraite aux employés âgés de moins de 18 ans. C'était une recommandation qui avait été faite par beaucoup de gens qui étaient venus en commission parlementaire, en disant : Écoutez, quand même, offrir des régimes d'épargne-retraite à des jeunes qui souvent sont encore aux études, qui… comment baliser les jeunes qui travaillent, par exemple, dans les restaurants l'été? Est-ce qu'à 15 ans, 16 ans, on va être obligés d'offrir un régime d'épargne-retraite? Alors, ce qu'on a fait, c'est qu'au lieu d'arriver avec une catégorisation particulière pour ce régime de retraite, on s'est calqués sur la Loi des normes du travail, qui fait que, pour certaines fins, dont la Régie des rentes, on adopte que c'est un travailleur âgé de plus de 18 ans. Alors, on se calque là-dessus puis on va simplement... Et ce qui est bien, c'est que les travailleurs... les employeurs sont habitués à gérer cette norme, cette donnée. Alors, ça permettra de ne pas complexifier indûment le travail pour les petites entreprises, qui sont la cible de ce projet des RVER.
Nous voulons permettre aux employeurs d'offrir un régime volontaire d'épargne-retraite par l'intermédiaire d'un ordre professionnel, une association ou un autre groupe. Donc, le projet de loi va permettre des régimes volontaires d'épargne-retraite par secteur, sectoriels, et je suis sûre que... Je ne veux pas trop en parler parce que je sais que le député de Verdun, mon collègue, le critique en matière régimes de retraite, y tenait beaucoup. Alors, je vais le laisser élaborer là-dessus, parce que je sais que c'était quelque chose auquel il croyait véritablement, et encore une fois nous avions l'unanimité pour essayer d'approfondir le sujet de notre collègue et d'en faire véritablement un autre élément porteur de notre projet de loi. Donc, on va pouvoir avoir des régimes volontaires d'épargne-retraite sectoriels, ce qui veut dire que, par exemple, une association de restaurateurs pourra offrir un RVER à tous les employeurs de tous les restaurants. Par exemple, ici, à Québec, tous les restaurateurs ont une association. Ça pourrait permettre de couvrir tous les employés. Bon.
Un autre amendement important, reconnaître qu'un employeur qui s'est engagé à verser une cotisation… Parce que le régime volontaire d'épargne-retraite permet aux employés de cotiser, mais il permet aussi aux employeurs de cotiser s'il le désire, là, il y a un côté volontaire qui s'ajoute, c'est-à-dire l'employeur peut cotiser au régime de retraite de son employé, ce n'est pas obligatoire, mais il peut le faire. Et donc l'employeur qui s'est engagé à verser une cotisation en vertu notamment d'une convention collective ou d'un contrat individuel de travail, si c'est intégré dans la convention collective, ne peut modifier la cotisation qu'il s'est engagé à verser que dans le respect de la convention collective ou du contrat de travail. On ne voulait pas commencer à avoir des éléments disparates, c'est-à-dire une règle dans le régime volontaire d'épargne-retraite et une règle dans la convention collective, qui est finalement le résultat d'un accord entre les deux parties. Alors, ce qu'on a accepté, c'est qu'entre les deux ce soit le résultat de l'accord entre les deux parties qui est le plus important, l'accord volontaire.
Ensuite, permettre à un participant invalide dont l'espérance de vie n'est pas réduite de demander le remboursement de son compte immobilisé sur certaines cotisations. Là, c'est notre collègue de Chaudières-Appalaches qui va probablement être plus volubile là-dessus, parce que c'est beaucoup avec lui qu'on a débattu de cet échange-là. Alors, à sa demande et suite aux... à la demande du collègue de Verdun aussi, mais suite aux questions vraiment plus pertinentes qu'a posées le député de Chutes-de-la-Chaudière, on a introduit un amendement qui permet de mieux calibrer, mieux voir à qui on veut s'adresser, mieux déterminer les catégories de gens qui peuvent demander le remboursement du compte immobilisé.
Prévoir l'application graduelle de l'obligation faite à l'employeur d'offrir un régime volontaire d'épargne-retraite. Cela, c'est moi qui y tenais beaucoup, parce que beaucoup de gens sont venus en commission parlementaire nous dire : Vous êtes vraiment sûrs que vous voulez prendre tout... que ce régime volontaire d'épargne-retraite s'applique à toutes les entreprises de cinq employés et plus? Ça faisait beaucoup. Il y avait beaucoup de gens qui étaient inquiets qu'on plombe le régime, qu'il soit un échec si on allait, si on voyait trop large, de façon trop vaste, au départ. Mais, nous, ce que les collègues disaient aussi, c'est : On a besoin de toucher un maximum de personnes. On veut protéger 2 millions de personnes. Alors, comment les protéger de façon efficace sans être un poids trop lourd pour les toutes petites administrations, je pense, entre autres, aux entreprises de moins de 10 employés?
Alors, la proposition que j'ai faite et qui a été agréée par les collègues, parce qu'eux aussi avaient entendu les commentaires en commission parlementaire, c'est que ce sont… on visera d'abord, à partir du 31 décembre 2016, les entreprises de 20 employés et plus à leur service. Donc, on va faire d'abord pendant... dès 2016, 31 décembre 2016, 20 employés et plus. Ensuite, pour le 30 juin 2017, on va le faire pour les 10 à 19 employés, donc on va reculer. On va faire d'abord 20 et plus, ensuite on va passer à 10 à 19, et... Pour obtenir de la souplesse, au cas où le régime soit véritablement un succès, on permettra de viser les employés... les entreprises de cinq à neuf employés à une date fixée par le gouvernement, mais cette date ne peut pas entrer en vigueur avant que les deux autres phases n'aient été mises en branle. Donc, une entrée progressive des régimes volontaires d'épargne-retraite sur le marché, tout simplement. Et les collègues, comme moi, ont bien compris que ça pouvait être intéressant. Ce qu'on veut, c'est assurer le succès de ces RVER.
Évidemment, ceci... Étant donné que nous en sommes rendus à l'adoption... à la prise en considération du rapport et à une éventuelle adoption, nous verrons — c'est toujours la prérogative de l'Assemblée, mais en fait on s'entend quand même assez bien jusqu'ici — est-ce que… on ne pouvait plus faire entrer en vigueur le projet de loi dès le 1er janvier 2014. Alors, ce qu'on propose, c'est de faire l'entrée en vigueur au 1er juillet 2014, ce qui va donner le temps nécessaire à l'Autorité des marchés financiers de préparer les certificats d'autorisation, qui permettront à des fonds d'investissement d'offrir des régimes volontaires d'épargne-retraite.
Alors, voilà, M. le Président, l'ensemble des amendements que nous avons apportés pendant cette commission parlementaire. J'ajouterais que, sur ce qu'on appelle entre nous les papillons, c'est-à-dire ces amendements de dernière minute, qui sont arrivés aujourd'hui pour la prise en considération, et suite à des demandes des collègues qui voulaient véritablement qu'on introduise une capacité d'offrir des régimes qui aient plusieurs options de placement, alors, vous allez voir, dans les amendements, véritablement, la définition de qu'est-ce que les options de placement, puis ensuite des concordances pour introduire, sur un autre article, ces options de placement. Le troisième est tout simplement un amendement de concordance, parce que, comme nous avons fait quelques amendements assez rapidement — parce qu'on s'entendait qu'on les écrivait sur place — il y avait un petit ajustement, là, pour être sûrs de bien référer au bon article de loi, dans un alinéa, ce que nous avons fait.
Alors, voilà, M. le Président. Je nous souhaite évidemment de passer rapidement à l'adoption de ces régimes volontaires d'épargne-retraite, je pense que c'est un geste important que nous posons et je… croyez-moi… Comme on dit, on passe, en politique, ce qui reste, souvent, ce sont… On a beau avoir des intentions, ce sont les votes, ce sont les lois, ce sont les règlements qui font que les gestes que nous posons perdureront, et je pense qu'ici les collègues qui sont devant moi, qui ont travaillé… nous avons travaillé ensemble, les collègues… qui avons travaillé ensemble, savons que nous posons un geste très porteur pour l'avenir.
M. le Président, je suis très fière de passer à l'adoption de la prise en considération de ce rapport et, à l'adoption, je reviendrai sur la fierté d'adopter ce régime volontaire d'épargne-retraite. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre, pour cette intervention. M. le député de Verdun, je vous cède la parole.
M. Gautrin : Je vous remercie, M. le Président. Alors, premièrement, je voudrais aussi situer pourquoi on est en train de débattre actuellement de ce type de véhicule. Comme le rappelait très justement la ministre, le rapport des experts, qu'on appelle communément le rapport D'Amours, on fait état, à l'heure actuelle, que, si, pour prendre une retraite et avoir un niveau de vie constant, disons, acceptable, on ne peut pas… Les Québécois et les Québécoises ne peuvent pas se fier uniquement au régime public, à savoir la Régie des rentes ou la pension de sécurité de la vieillesse, si on veut atteindre un niveau de remplacement de revenus de l'ordre de 70 %. Donc, il est important, M. le Président, d'offrir à tous les Québécois et les Québécoises un véhicule d'épargne, un véhicule qui leur permet, en quelque sorte, de mettre de l'argent de côté un peu en fonction de la retraite. Le régime d'épargne volontaire — il est important de rappeler ici «volontaire», c'est assez central dans ce qu'on doit faire actuellement — est un véhicule qu'on met de l'avant pour atteindre cet objectif.
Ce projet de loi a une longue histoire. Je vais brièvement vous en rappeler quelques éléments, et il a réellement… il est le résultat réellement d'une collaboration entre le gouvernement et ce qui est aujourd'hui l'opposition, mais qui à l'époque était le gouvernement. Ça a été… Et je dois en donner la première paternité au député de Louis-Hébert, à l'époque où il était ministre responsable, qui, contre vents et marées et un peu contre les ministres des Finances d'alors, a convaincu le premier ministre — là je peux l'appeler par son nom — qui était M. Charest à l'époque, de pouvoir l'inclure dans le discours inaugural, de pouvoir le mettre comme une des priorités du gouvernement; et ça a été dans la succession. Je pense qu'on doit rendre aujourd'hui aussi hommage au député de Louis-Hébert qui, en quelque sorte, est le géniteur premier… Si la ministre aujourd'hui est la mère du projet de loi, le géniteur, en quelque sorte, du projet de loi serait le député de Louis-Hébert.
Le projet de loi avait déjà été déposé, M. le Président, par notre gouvernement, et c'était la collègue de… la députée de Laviolette qui avait déposé… à l'époque, il portait le nom de projet de loi n° 80, qui avait été déposé par la collègue de Laviolette et qui reprenait substantiellement ce qu'on trouve actuellement dans le projet de loi n° 39 mais sans les amendements qu'on a, la bonification que le travail en commission et l'ouverture... Et je dois saluer ici l'ouverture de la députée de Taschereau et le ministre responsable quant au débat qu'on a pu avoir et la bonification qu'on a apportée à ce projet de loi.
Alors, M. le Président, il y avait à l'intérieur — et je vais essayer de revenir étape par étape avec vous — un certain nombre de points qui nous préoccupaient, nous, de ce côté-ci, de l'opposition. Il y a des points qui sont centraux dans le projet de loi, je vais les rappeler d'abord puis après des points qui étaient préoccupants. Il est important… Il s'agit d'un régime volontaire, c'est-à-dire : il n'y a pas d'obligation ni pour l'employeur ni pour les employés d'y participer. Par contre, M. le Président — et c'est ça qui est la nouveauté que vous avez à l'intérieur de ce que c'est, les RVER — par contre, M. le Président, il y aura une obligation pour l'employeur — et je reviendrai tout à l'heure, après, sur le secteur… sur le concept sectoriel — d'offrir un tel régime à ses employés. Les employés pourront s'en sortir, il n'y aura pas d'obligation pour l'employeur de cotiser, mais l'employeur pourra cotiser.
Donc, réellement, ce qu'on crée à l'heure actuelle, M. le Président — et le «V» ici est important — on crée un véhicule, on crée un élément qui permettra de pouvoir économiser en fonction de la retraite; on ne crée pas une obligation et une charge supplémentaire pour nos entreprises. C'est un élément important de bien comprendre actuellement à l'intérieur du projet de loi.
Il y a même… Si vous voyez à l'intérieur, puisque dans… Aux fonctions des avatars que peut vivre une famille, il y a la possibilité de continuer à rester à l'intérieur même du régime en demandant que, pour une année ou deux années, la cotisation soit nulle, c'est-à-dire la cotisation soit à 0 % du salaire, ce qui permettra, si jamais… vous pouvez donc continuer à conserver vos droits à l'intérieur du régime. Mais, si vous êtes en difficultés financières, ou si votre famille est en difficultés financières, ou s'il y avait des obligations, à ce moment-là vous pouvez cotiser, ne pas cotiser ou cotiser à 0 % de votre salaire, ce qui équivaut à dire ne pas cotiser. Donc, réellement de bien comprendre avec nous, il s'agit ici d'un régime volontaire, volontaire pour les employeurs, volontaire pour les employés.
Bon. Alors, à l'intérieur du projet de loi, évidemment il y a beaucoup d'articles, il y avait des articles qui étaient relativement techniques, il y a des questions qui ont été soulevées, une des premières questions — et, lorsqu'on a fait l'adoption ici, l'adoption du principe, j'avais soulevé cette interrogation — c'était la question de l'immobilisation. Alors, il faut bien comprendre, immobilisation, ça veut dire que les argents qui seraient mis dans le régime ne pourraient pas, s'ils étaient complètement immobilisés, ne pourraient pas être retirés, ce seraient des argents qui seraient donc bloqués.
Le projet de loi distingue à l'intérieur, dans l'immobilisation, entre l'immobilisation des contributions patronales, s'il y a des contributions patronales, M. le Président, et les contributions qui sont les contributions du participant, qui, elles, n'auraient pas été... ne seraient pas immobilisées. Initialement, je dis bien initialement, initialement, notre argument, de l'opposition, à l'heure actuelle, était de dire : Bon, si les cotisations ne sont pas immobilisées, elles pourraient être retirées en tout temps et utilisées à d'autres fins que la fin qui est l'objectif fondamental, à savoir d'autres fins que la retraite. On a donc échangé longtemps, parce que, de l'autre côté, l'argument était de dire : Si les sommes sont immobilisées, il risque d'y avoir une moins grande «incentive» de pouvoir investir à l'intérieur ou de participer au régime. Alors, on avait donc ces deux questions-là, deux arguments qui étaient valables l'un et l'autre.
La Régie des rentes nous a amené un certain nombre d'information qui nous a fait changer, nous, de ce côté-là. Et on a donc adopté le principe de la non-immobilisation, du moins pour le début, la non-immobilisation des cotisations des participants. L'idée de fond, ça a été de comparer avec les sorties qu'il y avait dans un régime qui sans être, et je comprends parfaitement la position de la ministre, un régime qui s'apparentait à ce type de régime, qui était les REER, où actuellement vous pouvez avoir en tout… Les fonds déposés à l'intérieur des REER ne sont pas immobilisés. Et on a remarqué que, sur une longue période, c'est-à-dire on a eu les statistiques sur 10 ans qui sont venues à la fois du ministère des Finances et de la Régie des rentes, les taux de retraits des sommes qui sont versées à l'intérieur des REER sont relativement mineurs. Donc, il n'y aurait pas lieu, à l'heure actuelle, de… Autrement dit, la conclusion qu'on pouvait tirer était celle-ci : les gens, lorsqu'ils mettent de l'argent de côté à l'intérieur d'un REER, à ce moment-là ne l'utilisent pas comme véhicule d'épargne, dans la plupart des cas.
Alors, comparé à cela, on s'est dit : Il est probable que ceux qui vont investir, à ce moment-là, ou qui vont mettre de l'argent de côté, qui vont déposer de l'argent quand ils sont un salarié à l'intérieur de ces nouveaux régimes qu'on met ne vont pas nécessairement le retirer. Par contre, le fait de leur donner la possibilité éventuelle de le retirer va les inciter… serait… est une incitation à, malgré tout, pouvoir déposer l'argent, leur argent, à l'intérieur du régime, puisqu'ils pourront le… ils auront la possibilité, même s'ils ne le feront pas, statistiquement du moins, de pouvoir le retirer. Alors, on s'est… Je dois dire qu'on a eu un échange fructueux. Et nous, de notre côté du moins, nous avons changé notre point de vue et nous nous sommes ralliés à la position qui était la position qui était mise de l'avant quant à… le principe que les cotisations des employés ne soient pas immobilisées mais puissent être retenues et retirées en tout moment, M. le Président. Premier point.
Il y avait un second point qui nous a, disons… ou sur lequel on a débattu et sur lequel on s'est ralliés aussi à la position qui était à l'intérieur du projet de loi. C'était le concept de la saisissabilité ou la non-saisissabilité. Autrement dit, est-ce que le montant que vous avez à l'intérieur d'un RVER peut être saisissable ou non saisissable? La question, à l'heure actuelle, moi, au début, je… La situation du projet de loi actuellement, c'est : ce n'est pas saisissable. Ça vaut dire que, si vous avez vos cotisations à l'intérieur, si vous voulez les utiliser comme garantie bancaire, il faut que vous les retiriez, que vous les utilisiez, bien sûr, puisque vous avez, actuellement, la possibilité de… les comptes sont non immobilisés.
Le débat… Moi, je pensais : Ça serait peut-être mieux de le mettre saisissable, parce qu'à ce moment-là on aurait pu l'utiliser comme garantie bancaire sur un emprunt. Je dois signaler que notre collègue de Laporte, qui a une expérience de banquière pendant assez longtemps, nous a convaincus que, dans le fond, au niveau des gens qui vont contribuer à cela, c'était préférable de protéger ces investissements d'une saisie éventuelle que de leur donner la possibilité de le mettre en garantie bancaire sur un emprunt. Alors, on s'est collectivement ralliés à ce point de vue là, et, actuellement, les sommes qui sont déposées dans un RVER par le participant, par l'employé, ne seront pas saisissables — on se comprend, actuellement, là? — ne seront pas saisissables, c'est exactement ça. Bon. Alors, ça, c'était un point. Il y avait… Je fais le tour, à l'heure actuelle, des points qui ont été les points où on a eu un peu de discussion.
Il y avait une autre question qui a été la question de savoir qui… combien de régimes pouvaient avoir… être mis de l'avant par un administrateur. Alors, on partageait, de part et d'autre, M. le Président, le même objectif. Autrement dit, il n'y avait pas de discussion quant à l'objectif. L'objectif était de dire : Voici, il faut que nous ayons des régimes qui soient peu coûteux. Ça, le concept de coût était central, il reste central, à l'heure actuelle, d'avoir des régimes peu coûteux au niveau de l'administration.
Deux arguments étaient mis de l'avant qui… chacun pouvait avoir leur valeur. D'un côté, l'argument qui voulait avoir un régime par administrateur, c'était l'argument de volume, c'est-à-dire, puisque, si… à partir du moment où on aurait un grand volume à investir, les coûts risqueraient… vont être maintenus relativement bas, tout en étant conscients que le concept de coûts relativement bas est à préciser par règlement. Bien sûr qu'on ne pouvait pas mettre ça dans le projet de loi. L'autre argument était de dire : Il faut qu'il puisse y avoir une compétition, en quelque sorte, entre les différents administrateurs, dans ce qu'ils proposaient.
Et on a eu des échanges sur cet article qui est l'article 11, actuellement, du projet de loi et aussi sur un concept qui était derrière, qui était dans l'article 24, qui était de dire : Voici, les régimes peuvent avoir aussi des options différentes. Autrement dit, on avait, dans l'article 24, le principe de dire : Oui, un seul régime, mais un régime qui pourrait avoir des options; tout en étant conscients, M. le Président, que, dans un régime, il existe une option qui est l'option qui est par défaut. Il y a une option par défaut, et puis, ensuite, il y aurait plusieurs options possibles.
Alors, on a échangé longtemps sur ces questions et, premièrement, on a adopté… Oui, M. le Président?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Compte tenu de l'heure, M. le député de Verdun, je vous pose la question : Vous n'avez pas terminé votre intervention?
M. Gautrin : Non, non, j'étais juste au début, simplement.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, bon, voilà. Alors, vous aurez l'occasion de rependre le tout à 15 heures.
Et je vais suspendre les travaux de l'Assemblée à 15 heures, cet après-midi.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
(Reprise à 15 h 11)
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. M. le député de Verdun, veuillez poursuivre votre intervention.
M. Gautrin : Je vous remercie, M. le Président. Et alors j'en étais rendu à vous expliquer la raison pourquoi nous avons donc… Et, en toute courtoisie, la ministre a déposé, à l'heure actuelle, cet amendement. Et je vais vous l'expliquer à l'heure actuelle parce qu'il est important actuellement que ceux qui nous écoutent dans ce débat soient en mesure d'en comprendre toute la portée. Et c'est : «Tout placement doit être admissible en vertu des règles fiscales. Pour l'application du deuxième alinéa, on entend par "autre option de placement"… » Et il faut bien le comprendre, «compréhenser», dans quel sens ça se sent… Nous avons donc par administrateur un seul régime, mais, suivant l'amendement qui avait été présenté par le collègue des Chutes-de-la-Chaudière, chaque régime maintenant a plusieurs options, il y a… Et donc il faut comprendre ce que c'est qu'une option. «Pour l'application du deuxième alinéa, on entend par "autre option de placement" toute stratégie de placement déterminée en fonction des critères suivants…» Alors, c'est donc les critères qui vont caractériser en quelque sorte ce qu'on entend par «option de placement». «Le profil d'investissement établi en tenant compte, notamment, de la tolérance au risque…» Et c'est important, vous comprenez, le profil, je rappelle parce qu'il est important… «le profil d'investissement […] en tenant compte […] de la tolérance au risque; la durée du placement — bien sûr; le rendement et la plus-value espérés; les garanties applicables au placement, le cas échéant, [et] tout autre critère prévu par règlement.»
Alors, voici, M. le Président, voyez-vous… dans lequel on se trouve, et je crois qu'on arrive à trouver… et c'est un sain exercice que l'on a fait parmi… entre les parlementaires… à arriver à trouver une position de compromis qui à la fois tient compte de la volonté ministérielle d'avoir un effet de volume pour en diminuer, diminuer et maintenir les coûts, les coûts du régime le plus bas possible et un effet de concurrence, un effet de marché pour faire en sorte aussi qu'on maintienne des coûts le plus bas possible. On a donc eu ces deux manières de fonctionner, et c'est un exemple assez significatif par rapport à ce qu'on peut faire comme travail parlementaire, M. le Président.
Alors, il faut bien être conscient que nous étions, à l'époque… et c'est, de part et d'autre… on était soumis à un certain type de pression parce qu'on était… Et je crois que tous les parlementaires dans cette Chambre… Et je vous ai raconté au début quel a été le principe. Cette loi qu'on est en train d'adopter est une loi qui a été pensée d'abord par le député de Louis-Hébert et portée après par la députée de… bien… Pardon?
M. Gautrin : Non, ça, c'est la ministre de Taschereau. La députée… Laviolette, merci, chers amis. Si vous vous rappelez, chers collègues, qui était là… Des fois, on oublie le nom des comtés comme ça. La députée de Laviolette avait porté ce projet de loi, qui s'appelait le projet de loi n° 80, M. le Président, et après a été repris bien sûr par ma collègue de Taschereau à l'heure actuelle. Ceci pour vous dire que c'est un projet de loi qui a été… à la fois qui répond à un besoin de la population, mais c'est un projet de loi, M. le Président, qui va, je crois, il va changer considérablement, changer considérablement la situation pour nos concitoyens.
Alors, M. le Président, il est bien sûr qu'après ce travail, qui a été un travail législatif, qui a impliqué tous les parlementaires, que ce soient les parlementaires ministériels, que ce soient les parlementaires de l'opposition officielle, et la contribution significative du collègue de la coalition, le député des Chutes-de-la-Chaudière, je crois, M. le Président, que nous avons, devant nous, un projet de loi qui va, dans le futur, être en mesure de changer beaucoup, disons, la manière dans laquelle les retraités pourront épargner en faveur de leur retraite.
Je me permets de dire que, néanmoins, dans l'élément qui a été l'élément où on est arrivés à cette position de compromis, on a quand même mis aussi à l'intérieur… on s'est donné… on va tester, sur une période, qui est une période jusqu'en… je parle… au minimum jusqu'en 2018, et, si jamais on remarque à l'heure actuelle que l'effet de volume n'a pas été suffisant pour maintenir les coûts et qu'il faudrait réaccentuer sur l'effet de marché — vous comprenez, il y a l'effet de volume et l'effet de marché — réaccentuer pour maintenir les coûts, les coûts les plus bas, il sera possible pour le gouvernement par règlement de revoir et de corriger cet article 11.
Donc, on a, M. le Président, réussi à l'heure actuelle d'avoir un projet de loi et on instaure ici à l'heure actuelle un régime; je souhaite que toutes les personnes puissent y adhérer. Demain, il y a… Parce que mon temps est limité, M. le Président, je sais, j'arrive au terme. J'interviendrai demain sur une dimension extrêmement importante, et, la ministre l'a rappelé tout à l'heure, le concept non seulement de forcer les employeurs d'offrir le régime, mais de permettre d'avoir un concept sectoriel, c'est-à-dire faire que les employeurs pourraient se regrouper en secteurs pour offrir un tel régime. M. le Président, c'est la suite au prochain numéro, demain, au moment du débat, enfin, j'interviendrai sur ce point-là. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Verdun. Je cède la parole maintenant à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir, à cette étape-ci du projet, pour l'adoption du projet de loi. Nous allons… C'est la prise en considération de notre travail, du travail qui a été fait en commission parlementaire.
M. le Président, comme le disait tout à l'heure la ministre, c'est un projet de loi qui était attendu. C'est un projet de loi qui est assez simple, sauf que c'est du droit nouveau, et nous avons eu droit, c'est le cas de le dire, à une multitude d'amendements. Et je ne vous cacherai pas que c'était assez difficile, des bouts, de suivre les juristes, mais, avec les bonnes explications, on a été capables de faire un travail très, très sérieux.
Quand je dis que c'est un projet de loi qui est simple, M. le Président, ça le dit dans le titre, un régime volontaire d'épargne-retraite, donc les employeurs devront offrir ce régime, et les particuliers, les employés, auront le choix, auront le choix de sortir du régime s'ils ne veulent pas y participer. On a prévu aussi une particularité : à tous les deux ans, l'employeur devra rappeler aux gens qui ont quitté ou qui ont fait le choix de cotiser à zéro que le régime existe et… pour les inciter. Parce que tout ce projet de loi, M. le Président, c'est un outil de plus, là, qu'on met dans le coffre des citoyens du Québec pour bâtir une retraite. Malheureusement, lorsqu'on regarde le rapport D'Amours, qui fait un constat sombre de l'avenir des retraites au Québec, c'est un outil, ça ne règle pas, mais… Puis je pense aussi qu'il faut sensibiliser les Québécois à l'importance de prévoir pour la retraite.
Je vous dirais aussi que… Tantôt, la ministre parlait que j'avais demandé un amendement à l'article 63. C'est qu'à l'article 63, ça peut paraître banal, là, mais il y avait un article qui disait tout simplement que la personne pouvait retirer ses fonds si elle avait… je reprends le texte… s'il y avait un médecin qui certifiait son invalidité et que son espérance de vie était grandement diminuée. Après discussion, j'ai sensibilisé la ministre et elle a apporté la correction parce qu'il se peut que quelqu'un soit invalide et que son espérance de vie ne soit pas diminuée, puis ces gens-là ont besoin de leur argent, puis la ministre a bien compris le message et on a apporté l'amendement.
Tantôt, je vous disais qu'il y a eu beaucoup d'amendements parce qu'on était entourés de juristes. Je tiens à remercier les juristes de l'Autorité des marchés financiers, de la Régie des rentes du Québec, de la Commission des normes du travail parce que, comme je le disais tout à l'heure, c'est du droit nouveau, donc on est… On avait un projet de loi et on l'a modifié en cours de route pour le bonifier, et ça, je pense que c'est tout à l'honneur de tous les parlementaires qui y ont participé, des parlementaires du groupe formant le gouvernement : le député de Verdun, qui est, je dirais, entre guillemets, une «sommité» dans le domaine, qui nous a… dont lequel on apprend beaucoup de ses propos, le député aussi de Mégantic, qui a participé aux travaux, de la députée de Laporte, et le député de Mont-Royal ainsi que la ministre aussi, qui a démontré beaucoup d'ouverture dans nos discussions. Il est vrai qu'à un moment donné on a frappé un mur, disons, et on a suspendu pour quelques minutes, pour ne pas dire presque quelques heures, mais on a trouvé un terrain d'entente. Parce que le but… Mais il faut se rappeler que les gens nous ont élus pour qu'on fasse avancer les choses pour tous les Québécois, et je pense que c'est ce genre de travaux là en commission parlementaire que les gens aimeraient avoir connaissance plus souvent.
Donc, M. le Président, je termine là-dessus et je tiens à remercier encore une fois tous les gens qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi là, qui va équiper de façon… qui va mieux équiper les Québécois pour faire face à l'avenir, à la retraite. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. M. le député de Mégantic, je vous cède la parole. Vous avez un droit de parole de 10 minutes.
M. Bolduc (Mégantic) : Merci, M. le Président. Nous sommes ici pour la prise en considération du rapport de la commission sur le projet de loi n° 39, et je vais juste lire le premier paragraphe parce que c'est un projet de loi qui crée un type de régime de retraite appelé RVER, régime volontaire d'épargne-retraite, qui se veut accessible, dans la mesure où les règles fiscales le permettent, à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes. Ça, c'est un élément très important, je pense, qui n'a pas été beaucoup mentionné, mais qui a une importance très considérable, et les travailleurs dont l'employeur ne souscrit pas à un tel régime... Donc, c'est un peu l'environnement dans lequel on a commencé à faire l'élaboration de ce projet de loi là.
Et, dans mes rêves à moi, là, c'est un petit mené qui va devenir une baleine parce que c'est un projet de loi qui a un potentiel énorme. C'est un potentiel énorme parce que, vous savez, les épargnes-retraites, c'est la somme des petits montants qui, dans le temps, va faire un développement très considérable. Donc, la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite a ce potentiel-là.
Puis je vais essayer de faire un peu l'environnement global économique parce que, dans notre société, vous savez, depuis une décennie et un peu plus, les économies sont de moins en moins évidentes. Une des raisons fondamentales, c'est que l'accessibilité au capital est très peu coûteuse; les taux d'intérêt étant bas, les gens dépensent beaucoup plus, et ce qui leur rend… nous rend, nous crée beaucoup de difficultés pour arriver à la retraite avec une réserve suffisante, et d'où, là, on accroît la dépendance de la population envers les régimes publics, qui, eux, n'ont pas la capacité financière de supporter les millions d'individus qui s'en vont vers la retraite.
Donc, mon collègue de Verdun a bien mentionné que l'origine des régimes volontaires d'épargne-retraite avait une origine dans d'autres milieux, mais il faut aussi regarder qu'à l'intérieur du rapport D'Amours, qu'on a passé en commissionl'été dernier, il y avait aussi une composante, à l'intérieur du rapport, qui nous parlait de favoriser les régimes volontaires d'épargne-retraite. Donc, le fait qu'il y ait eu des projets de loi déposés dans le passé, et que le rapport D'Amours nous mette une opportunité ou cite l'opportunité de créer des régimes volontaires nous amène aujourd'hui à prendre en considération ce rapport, qui, lui, je l'espère, va faire finalement des petits et devenir quelque chose de très important. En espérant que l'économie elle-même va essayer d'encourager un peu plus l'économie, donc, si… On va voir comment le cycle économique se développe, mais je pense que ça va avoir une influence très considérable sur l'évolution de ce projet de loi là si on fait un peu plus de monétarisme, là, puis économiser un peu d'argent pour se permettre d'économiser l'argent.
Donc, c'est un régime volontaire qui va s'adresser principalement à la petite et la moyenne entreprise. Donc, il est très important, là, de spécifier, à ce point-ci, que ce projet de loi là s'adresse à près de 2 millions de travailleurs qui actuellement n'ont pas de fonds de pension autre que celui de la gestion publique qui s'adresse à eux. Donc, comme la ministre l'a mentionné clairement, il y a un délai de deux ans pour la structure, la mise en place des variables qui sont nécessaires pour démarrer le projet de loi. Nous allons commencer avec les entreprises qui ont 20 employés et plus pour après passer à des entreprises qui ont 10 employés et plus et éventuellement descendre à 5 employés et plus, ce qui va nous porter vers les années 2017, 2018 pour la mise en place du régime. Et je qualifierais ceci de rodage qui va nous permettre d'éliminer les points de résistance, d'éliminer les problèmes d'enjeux dans l'opération.
Il y a aussi toute une éducation qui va devoir être faite par rapport aux employeurs, qui, dans beaucoup de cas, ne sont pas familiers avec ce type de bénéfice là. Et, quand on regarde ça, heureusement... Et le projet de loi a cette finesse, qui fait qu'on a essayé de ne pas s'éloigner des lois existantes. Par exemple, les normes du travail sont en grande référence à travers tout le projet de loi, ce qui va permettre aux employeurs de rester près de leur expertise et de ne pas avoir à aller chercher des nouvelles variables qui leur sont complètement étrangères. Donc, je pense que ça, là, c'est quelque chose de bien.
La même chose pour... Au lieu de créer des nouvelles institutions, on passe par l'AMF. La Régie des rentes du Québec a aussi participé de façon très significative à l'intérieur du projet. Donc, nos institutions existantes, O.K., avec nos lois existantes ont été très bien utilisées pour ficeler les différents éléments de ce projet de loi. Et je crois que c'est quelque chose qui va faciliter grandement son développement et son évolution.
Ce régime-là a pour objectif d'aider les gens qui auront des revenus de pension relativement bas, et il faut s'assurer qu'on va aussi faire une éducation populaire. Parce que, souvent, les jeunes, hein, à partir de 20 ans, 20, 25 ans, ils ne voient pas l'éducation ou la façon qu'un fonds de pension, des petites sommes sur une base régulière, va leur rapporter des revenus très, très considérables dans un temps qui leur semble, pour eux, presque infini, là. Mais, pour nous, qui avons gagné un peu de sagesse très durement, en perdant nos cheveux ou en les changeant de couleur, on comprend très bien que ça passe beaucoup plus vite qu'on ne le croit. Donc, il ne faut pas perdre ça de vue. Et, si on peut éduquer nos jeunes à économiser de façon régulière, sans être trop brutal, je pense qu'on y gagnerait quelque chose.
Mon collègue de Verdun a aussi beaucoup insisté sur la dimension du coût. Et la dimension du coût, elle a un impact très, très considérable, parce qu'on a parlé des administrateurs et on a parlé de la capacité d'avoir des options via les administrateurs ou d'avoir plusieurs possibilités de placement avec un seul administrateur. Il vous a expliqué en grands détails la raison pour ça, mais il y a quelque chose de fondamental ici. Et, pour ceux qui ne sont pas très familiers avec les régimes de retraite, au Canada, les frais de gestion sont extrêmement élevés. On parle de 2 % et plus. Et, dans ce cas-ci, ça pourrait être un impact très, très considérable sur les revenus à terme générés par un fonds tel que le RVER. Donc, l'attention qu'on a donnée à s'assurer que nous allons pouvoir avoir des régimes à beaucoup de gestion est une des variables fondamentales sur laquelle nous avons porté beaucoup d'attention et sur laquelle, dans le temps, il va falloir vraiment surveiller.
Quand on parle de peu coûteux, là, au Canada, on parle d'au-dessus de 2 % de frais de gestion; aux États-Unis, on parle de 0,4 %. Donc, 1,5 % composé pendant 30 ans, là, ceux qui sont mathématiciens, comme le député de Verdun, comprennent très facilement que ça transporte des fortunes colossales dans le temps si on utilise l'outil de la bonne façon.
Donc, je vous donne des éléments, pour moi, qui sont très fondamentaux dans ce projet de loi là, qui sont pour des contributions volontaires, pour la petite et la moyenne entreprise, pour les employés, les travailleurs autonomes, qui vont permettre à ces gens-là de prendre des décisions intelligentes. On a donné autant de flexibilité que possible au programme pour que les gens puissent retirer, pour avoir de la flexibilité dans l'économie qu'ils vont bâtir, tout en essayant de préserver cette économie-là qui va les amener à leur retraite et on a minimisé l'ensemble des coûts pour s'assurer que le programme avait les meilleures chances possible de délivrer un rendement acceptable, là, pour la société québécoise. M. le Président, je vous remercie.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mégantic. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération de ce rapport?
Sinon, les amendements proposés par Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale sont-ils adoptés?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Le rapport tel qu'amendé de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, est-il adopté?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement pour la suite des choses.
M. Traversy : M. le Président, vu l'efficacité de nos travaux aujourd'hui, j'invoquerais donc l'article 105 de notre règlement pour faire motion afin d'ajouter nos travaux jusqu'à vendredi le 29 novembre 2013 à 9 h 45.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?
Le Vice-Président (M. Ouimet) : La motion est adoptée. En conséquence, nous ajournons nos travaux au vendredi 29 novembre 2013 à 9 h 45. Merci. Bonne fin de journée.
(Fin de la séance à 15 h 34)

References: l'article 164
 l'article 41
 l'article 164
 L'article 164
 l'article 106
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 252
 l'article 11
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 105