Source: https://www.ergotherapie.ch/exercice-de-la-profession/pratique-independante/
Timestamp: 2020-04-10 07:05:28+00:00

Document:
Ergothérapie - Pratique indépendante
Conseil personnalisé en cas de questions et de problèmes dans les contacts avec les assurances
Conseil personnalisé en cas de questions relatives aux tarifs et à la facturation
Conseil personnalisé en cas de questions relatives aux ordonnances médicales/délivrance dordonnances
Conseil personnalisé pour la création et lorganisation dun cabinet dergothérapie
Conseil personnalisé pour les questions dassurances en rapport avec le statut dindépendant
Documentation régulière concernant les modifications légales, informations actuelles de lassociation faîtière de lassurance-maladie santésuisse, de lassociation faîtière H+, des offices fédéraux de la santé et des assurances sociales ainsi que sur la formation et la technologie
Concernant l'article 4 des conditions de la convention tarifaire la cotisation unique pour l'adésion coût CHF 200.-
Sur la cotisation annuelle de membre il y a un supplément de CHF 150.- qui correspond aux prestations de services et travaux spécifiques de l’ASE pour le compte des ergothérapeutes indépendant-e-s.
Le "Guide pour les ergothérapeutes indépendantes" contient des informations détaillées sur toutes les questions concernant la préparation de l'ouverture jusqu'à la vente d'un cabinet. Il peut être commandé dans le Shop .
Foire aux questions concernant l’exercice indépendant de la profession
Lettre modèle pour les problèmes avec le remboursement
Sur demande, un exemple de lettre peut être fourni. Veuillez contacter Andrea Petrig : andrea.petrig@ergotherapie.ch
Que faire si la caisse maladie ne réagit pas à ma demande de prise en charge des coûts ?
En vertu de l'article 5 de la convention tarifaire, les caisses doivent répondre dans les dix jours ouvrables après réception de la demande. Si vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez partir de l'idée que la caisse maladie prendra le traitement à sa charge. Si la caisse se manifeste plus tard et vous communique qu'elle refuse le traitement ou que d'autres examens sont nécessaires - une demande de patience - il vous faut interrompre la thérapie en attendant d'avoir une décision définitive. La caisse maladie doit payer les thérapies déjà effectuées jusqu'à cette date. Si vous continuez à traiter, il vous faut vous attendre à avoir travaillé gratuitement au cas où la caisse maladie refuserait le traitement. Lors de toute demande de prise en charge des coûts, nous vous recommandons de signaler l'article 5 la convention tarifaire.
Que puis-je faire si les caisses maladies prennent beaucoup de temps pour prendre une décision sur la prise en charge des coûts ?
A la convention tarifaire ASE/CRS - santésuisse et ses annexes, il n'est pas prévu de délais pendant lesquels les caisses maladie peuvent prendre du temps pour communiquer à l'ergothérapeute une décision définitive. Nous recommandons de demander à la caisse maladie après quelques temps (par exemple après 2 semaines) de procéder dans un certain délai (par exemple encore 5 jours après réception de la lettre) à un refus justifié par le médecin de confiance, faute de quoi on partira de l'idée que le traitement est accepté.
Quelles informations dois-je fournir au médecin de confiance ?
Par principe toutes les données demandées y compris le diagnostic.
Que puis-je faire si la caisse maladie ne paie pas ma facture ?
En vertu de l'article 7.4 de la convention tarifaire AES/CRS-santésuisse, les caisses maladie doivent payer la facture dans les 30 jours après réception. Nous recommandons de marquer sur la acture "Payable dans les 30 jours après réception". S'il y a des retards de paiement de la facture par suite d'examens, rétro demande, etc., l'ergothérapeute doit être informée conformément aux directives de la convention tarifaire, article 1.2, troisième paragraphe. Si la caisse prend beaucoup de temps pour régler la facture sans donner cette information, nous recommandons de lui envoyer un rappel. Ce rappel doit à nouveau indiquer un délai de paiement "Payable dans les 10 jours après réception". Si la caisse ne réagit toujours pas, il faut envoyer un rappel par recommandé indiquant que des démarches juridiques seront entreprises si la facture n'est pas payée. Si la facture n'est toujours pas payée, nous recommandons de lancer les poursuites. Il n'est pas prévu à la convention tarifaire de pénalité pouvant être perçue par l'ergothérapeute.
La caisse maladie ne paie pas ma facture parce que la patiente n'a pas payé les primes.
Si les patients ne paient pas les primes, l'assureur maladie est tenu de fournir sa prestation jusqu'au moment où il est en possession d'un acte de défaut de biens. Ensuite, il doit aviser le service social compétent. Ce n'est qu'à ce moment là que l'assureur maladie peut en vertu de l'article 90, alinéas 3 et 4 de l'Ordonnance sur l'assurance maladie (OaMal) suspendre provisoirement ses prestations. Dès l'instant où toutes les primes, participations aux coûts, intérêts et coûts de poursuite ont été intégralement payés par le patient, l'assureur doit fournir toutes ces prestations avec effet rétroactif (OaMal article 90, alinéa 4).
Le devoir de prestation n'est donc suspendu que du moment de l'acte en défaut de biens et de l'annonce au service social jusqu'au paiement des primes. Avant et après, l'assureur ne peut plus demander d'ajournement. Les prestataires de soins peuvent se renseigner auprès de l'assureur maladie ou du service social et demander s'il y a un acte en défaut de biens. Si l'assureur maladie refuse le renseignement, on peut lui rappeler ses devoirs et le prestataire peut engager les poursuite.
La caisse maladie peut-elle demander que je lui rembourse ce que j'ai déjà reçu si l'AI prend ultérieurement à sa charge les frais encourus ?
Non, l'ergothérapeute n'a pas à rembourser à l'assureur maladie les dédommagements déjà reçus. Lorsque l'assureur maladie ayant déjà fourni une prestation préalable en vertu de l'article 70 LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales) constate que l'AI prend ultérieurement à sa charge les coûts de l'ergothérapeute, il facture sa prétention à remboursement directement au service compétent de l'AI. Ceci est stipulé à l'article 71 de la LPGA. Le service AI procédera ensuite au remboursement à l'assureur maladie.
Comment procéder pour travailler comme ergothérapeute indépendante
Procédure en 3 pas
Formulaire: Mutations des données sur la page Internet de l'ASE

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 90
 l'article 70
 l'article 71