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Timestamp: 2018-03-23 05:50:58+00:00

Document:
Exonération d'impôt d'une fondation pour la fortune et le revenu affectés à des buts de pure utilité publique (art. 16 ch. 3 AIFD).
1. Sont de pure utilité publique les buts qui, du point de vue de la collectivité considérée dans son ensemble, valent particulièrement la peine d'être poursuivis. Il ne suffit pas pour obtenir l'exonération d'une fondation en vertu de l'art. 16 ch. 3 AIFD que son activité réponde, de manière générale, à des objectifs étatiques (consid. 2).
2. Une fondation privée, qui vise à construire des habitations de haute qualité à des prix modérés, ne poursuit pas un but de pure utilité publique lorsque de son activité dépendent les intérêts personnels et directs d'un groupe économique qui lui est proche (consid. 3).
ATF: 113 IB 9, 112 IB 22, 109 IB 112, 112 IB 24
Article: art. 16 ch. 3 AIFD, Art. 16 Ziff. 2 BdBSt, Art. 51 Abs. 1 BdBSt, Art. 16 N 14 suite... , Art. 34sexies BV, Art. 16 N 17, Art. 16 N 15

References: art. 16
 Art. 16
 Art. 51
 Art. 16
 Art. 34
 Art. 16
 Art. 16