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Timestamp: 2018-09-26 15:52:58+00:00

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ANNEXES. à la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉN ET DU CONSEIL. sur la marque de l'union européenne (version codifiée) - PDF
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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le COM(2016) 702 final ANNEXES 1 to 3 ANNEXES à la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉN ET DU CONSEIL sur la marque de l'union européenne (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) FR FR
2 ANNEXE I 2424/2015 Art. 1, pt. 145 et annexe I (adapté) MONTANT DES TAXES A. Les taxes à payer à l'office en vertu du présent règlement sont fixées comme suit (en EUR): 1. Taxe de base pour une demande de marque individuelle de l'union européenne (article 31, paragraphe 2): EUR 2. Taxe de base pour une demande de marque individuelle de l'union européenne par voie électronique (article 31, paragraphe 2): 850 EUR 3. Taxe pour la deuxième classe de produits et de services, pour une marque individuelle de l'union européenne (article 31, paragraphe 2): 50 EUR 4. Taxe pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque individuelle de l'union européenne (article 31, paragraphe 2): 150 EUR 5. Taxe de base pour une demande de marque collective de l'union européenne ou de marque de certification de l'union européenne (article 31, paragraphe 2, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3): EUR 6. Taxe de base pour une demande de marque collective de l'union européenne ou de marque de certification de l'union européenne par voie électronique (article 31, paragraphe 2, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3): EUR 7. Taxe pour la deuxième classe de produits et de services, pour une marque collective de l'union européenne ou une marque de certification de l'union européenne (article 31, paragraphe 2, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3): 50 EUR 8. Taxe pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque collective de l'union européenne ou une marque de certification de l'union européenne (article 31, paragraphe 2, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3): 150 EUR FR 2 FR
3 9. Taxe de recherche pour une demande de marque de l'union européenne (article 43, paragraphe 2) ou pour un enregistrement international désignant l'union européenne (article 43, paragraphe 2, et article 195, paragraphe 2): 12 EUR multiplié par le nombre de services centraux de la propriété industrielle visés à l'article 43, paragraphe 2; ce montant, et les adaptations ultérieures, sont publiés par l'office au Journal officiel de l'office. 10. Taxe d'opposition (article 46, paragraphe 3): 320 EUR 11. Taxe de base pour le renouvellement d'une marque individuelle de l'union européenne (article 53, paragraphe 3): EUR 12. Taxe de base pour le renouvellement d'une marque individuelle de l'union européenne par voie électronique (article 53, paragraphe 3): 850 EUR 13. Taxe pour le renouvellement de la deuxième classe de produits et de services, pour une marque individuelle de l'union européenne (article 53, paragraphe 3): 50 EUR 14. Taxe pour le renouvellement de chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque individuelle de l'union européenne (article 53, paragraphe 3): 150 EUR 15. Taxe de base pour le renouvellement d'une marque collective de l'union européenne ou d'une marque de certification de l'union européenne (article 53, paragraphe 3, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3): EUR 16. Taxe de base pour le renouvellement d'une marque collective de l'union européenne ou d'une marque de certification de l'union européenne par voie électronique (article 53, paragraphe 3, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3): EUR 17. Taxe pour le renouvellement de la deuxième classe de produits et de services, pour une marque collective de l'union européenne ou une marque de certification de l'union européenne (article 53, paragraphe 3, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3): 50 EUR 18. Taxe pour le renouvellement de chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque collective de l'union européenne ou une marque de certification de l'union européenne (article 53, paragraphe 3, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3): 150 EUR 19. Surtaxe pour le paiement tardif de la taxe de renouvellement ou pour la présentation tardive de la demande de renouvellement (article 53, paragraphe 3): 25 % de la taxe de renouvellement payée tardivement, jusqu'à EUR au maximum FR 3 FR
4 20. Taxe pour la demande en déchéance ou en nullité (article 63, paragraphe 2): 630 EUR 21. Taxe de recours (article 68, paragraphe 1): 720 EUR 22. Taxe pour la demande de restitutio in integrum (article 104, paragraphe 3): 200 EUR 23. Taxe pour la demande de transformation d'une demande de marque de l'union européenne ou d'une marque de l'union européenne (article 140, paragraphe 1, également en liaison avec l'article 202, paragraphe 1): a) en demande de marque nationale; b) en désignation d'états membres parties au protocole de Madrid 200 EUR 24. Taxe de poursuite de la procédure (article 105, paragraphe 1): 400 EUR 25. Taxe pour la déclaration de division d'une marque de l'union européenne enregistrée (article 56, paragraphe 4) ou d'une demande de marque de l'union européenne (article 50, paragraphe 4): 250 EUR 26. Taxe pour la demande d'enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque de l'union européenne enregistrée (article 26, paragraphe 2) ou sur une demande de marque de l'union européenne (article 26, paragraphe 2): a) octroi d'une licence b) cession d'une licence; c) constitution d'un droit réel d) cession d'un droit réel e) mesure d'exécution forcée 200 EUR par inscription au registre mais, lorsque plusieurs inscriptions sont demandées simultanément ou dans le cadre de la même demande, la taxe est plafonnée à EUR 27. Taxe de radiation de l'inscription d'une licence ou d'un autre droit (article 29, paragraphe 3): 200 EUR par radiation mais, lorsque plusieurs radiations sont demandées simultanément ou dans le cadre de la même demande, la taxe est plafonnée à EUR 28. Taxe de modification d'une marque de l'union européenne enregistrée (article 54, paragraphe 4): 200 EUR FR 4 FR
5 29. Taxe de délivrance d'une copie de la demande de marque de l'union européenne (article 114, paragraphe 7), d'une copie du certificat d'enregistrement (article 51, paragraphe 2) ou d'un extrait du registre (article 111, paragraphe 7): a) copie ou extrait non certifié conforme: 10 EUR b) copie ou extrait certifié conforme: 30 EUR 30. Taxe d'inspection publique d'un dossier (article 114, paragraphe 6): 30 EUR 31. Taxe de délivrance d'une copie des pièces des dossiers (article 114, paragraphe 7): a) copie non certifiée conforme: 10 EUR b) copie certifiée conforme: 30 EUR supplément par page au-delà de la dixième: 1 EUR 32. Taxe de communication d'informations contenues dans un dossier (article 114, paragraphe 9): 10 EUR 33. Taxe de réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser (article 109, paragraphe 8): 100 EUR 34. Taxe pour le dépôt d'une demande internationale auprès de l'office (article 184, paragraphe 4): 300 EUR B. Taxes à payer au Bureau international I. Taxe individuelle applicable à un enregistrement international désignant l'union 1. Le demandeur d'un enregistrement international désignant l'union est tenu de verser au Bureau international une taxe individuelle pour la désignation de l'union, conformément à l'article 8, paragraphe 7 du protocole de Madrid. 2. Le titulaire d'un enregistrement international qui dépose, après l'octroi de celui-ci, une demande d'extension territoriale désignant l'union est tenu de verser au Bureau international une taxe individuelle pour la désignation de l'union européenne, conformément à l'article 8, paragraphe 7 du protocole de Madrid. FR 5 FR
6 3. Le montant de la taxe visée au point B.I.1 ou B.I.2 est l'équivalent en francs suisses des montants suivants, tel que déterminé par le directeur général de l'ompi, conformément à la règle 35, paragraphe 2, du règlement d'exécution commun à l'arrangement et au protocole de Madrid: a) pour une marque individuelle: une somme de 820 EUR majorée, s'il y a lieu, de 50 EUR pour la deuxième classe de produits et de services et de 150 EUR pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième figurant dans l'enregistrement international; b) pour une marque collective ou une marque de certification: une somme de EUR majorée, s'il y a lieu, de 50 EUR pour la deuxième classe de produits et de services et de 150 EUR pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième figurant dans l'enregistrement international. II. Taxe individuelle applicable au renouvellement d'un enregistrement international désignant l'union européenne 1. Le titulaire d'un enregistrement international désignant l'union européenne est tenu de verser au Bureau international, au titre des taxes de renouvellement de l'enregistrement international, une taxe individuelle pour la désignation de l'union européenne, conformément à l'article 8, paragraphe 7 du protocole de Madrid. 2. Le montant de la taxe visée au point B.II.1 est l'équivalent en francs suisses des montants suivants, tel que déterminé par le directeur général de l'ompi, conformément à la règle 35, paragraphe 2, du règlement d'exécution commun à l'arrangement et au protocole de Madrid: a) pour une marque individuelle: une somme de 820 EUR majorée, s'il y a lieu, de 50 EUR pour la deuxième classe de produits et de services et de 150 EUR pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième figurant dans l'enregistrement international; b) pour une marque collective ou une marque de certification: une somme de EUR majorée, s'il y a lieu, de 50 EUR pour la deuxième classe de produits et de services et de 150 EUR pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième figurant dans l'enregistrement international.» FR 6 FR
7 ANNEXE II 207/2009 (adapté) Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives Règlement du Conseil (CE) n 207/2009 (JO L 78 du , p. 1) Acte d'adhésion de 2012, Annexe III, point 2 (I) Règlement (UE) n 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil (JO L 341 du , p. 21 Uniquement l'article 1 FR 7 FR
8 ANNEXE III Tableau de correspondance Règlement (CE) n o 207/2009 Présent règlement Articles 1 er à 7 Articles 1 er à 7 Article 8, paragraphes 1 à 4 Article 8, paragraphes 1 à 4 Article 8, paragraphe 4, point a) Article 8, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 6 Article 9 Article 9 Article 9 bis Article 10 Article 9 ter Article 11 Article 10 Article 12 Article 11 Article 13 Article 12 Article 14 Article 13 Article 15 Article 13 bis Article 16 Article 14 Article 17 Article 15 Article 18 Article 16 Article 19 Article 17, paragraphes 1, 2 et 3 Article 20, paragraphes 1, 2 et 3 Article 17, paragraphe 5 Article 20, paragraphe 4 Article 17, paragraphe 5 bis Article 20, paragraphe 5 Article 17, paragraphe 5 ter Article 20, paragraphe 6 Article 17, paragraphe 5 quater Article 20, paragraphe 7 Article 17, paragraphe 5 quinquies Article 20, paragraphe 8 Article 17, paragraphe 5 sexies Article 20, paragraphe 9 Article 17, paragraphe 5 septies Article 20, paragraphe 10 FR 8 FR
9 Article 17, paragraphe 6 Article 20, paragraphe 11 Article 17, paragraphe 7 Article 20, paragraphe 12 Article 17, paragraphe 8 Article 20, paragraphe 13 Article 18 Article 21 Article 19 Article 22 Article 20 Article 23 Article 21 Article 24 Article 22 Article 25 Article 22 bis Article 26 Article 23 Article 27 Article 24 Article 28 Article 24 bis Article 29 Article 25 Article 30 Article 26 Article 31 Article 27 Article 32 Article 28 Article 33 Article 29 Article 34 Article 30 Article 35 Article 31 Article 36 Article 32 Article 37 Article 33 Article 38 Article 34, paragraphe 1 Article 39, paragraphe 1 Article 34, paragraphe 1, point a) Article 39, paragraphe 2 Article 34, paragraphe 2 Article 39, paragraphe 3 Article 34, paragraphe 3 Article 39, paragraphe 4 Article 34, paragraphe 4 Article 39, paragraphe 5 Article 34, paragraphe 5 Article 39, paragraphe 6 FR 9 FR
10 Article 34, paragraphe 6 Article 39, paragraphe 7 Article 35 Article 40 Article 36 Article 41 Article 37, paragraphe 1 Article 42, paragraphe 1 Article 37, paragraphe 3 Article 42, paragraphe 2 Article 38 Article 43 Article 39 Article 44 Article 40 Article 45 Article 41 Article 46 Article 42 Article 47 Article 42 bis Article 48 Article 43 Article 49 Article 44, paragraphes 1 et 2 Article 50, paragraphes 1 et 2 Article 44, paragraphe 4 Article 50, paragraphe 3 Article 44, paragraphe 4, point a) Article 50, paragraphe 4 Article 44, paragraphes 5 à 9 Article 50, paragraphe 5 à 9 Article 45 Article 51 Article 46 Article 52 Article 47 Article 53 Article 48 Article 54 Article 48 bis Article 55 Article 49 Article 56 Article 50 Article 57 Article 51 Article 58 Article 52 Article 59 Article 53 Article 60 Article 54 Article 61 FR 10 FR
11 Article 55 Article 62 Article 56 Article 63 Article 57 Article 64 Article 57 bis Article 65 Article 58 Article 66 Article 59 Article 67 Article 60 Article 68 Article 61 Article 69 Article 63 Article 70 Article 64 Article 71 Article 65 Article 72 Article 65 bis Article 73 Article 66 Article 74 Article 67 Article 75 Article 68 Article 76 Article 69 Article 77 Article 70 Article 78 Article 71 Article 79 Article 72 Article 80 Article 73 Article 81 Article 74 Article 82 Article 74 bis Article 83 Article 74 ter Article 84 Article 74 quater Article 85 Article 74 quinquies Article 86 Article 74 sexies Article 87 Article 74 septies Article 88 FR 11 FR
12 Article 74 octies Article 89 Article 74 nonies Article 90 Article 74 decies Article 91 Article 74 undecies Article 92 Article 74 duodecies Article 93 Article 75 Article 94 Article 76 Article 95 Article 77 Article 96 Article 78 Article 97 Article 79 Article 98 Article 79 bis Article 99 Article 79 ter Article 100 Article 79 quater Article 101 Article 79 quinquies Article 102 Article 80 Article 103 Article 81 Article 104 Article 82 Article 105 Article 82 bis Article 106 Article 83 Article 107 Article 84 Article 108 Article 85, paragraphe 1 Article 109, paragraphe 1 Article 85, paragraphe 1, point a) Article 109, paragraphe 2 Article 85, paragraphe 2 Article 109, paragraphe 3 Article 85, paragraphe 3 Article 109, paragraphe 4 Article 85, paragraphe 4 Article 109, paragraphe 5 Article 85, paragraphe 5 Article 109, paragraphe 6 Article 85, paragraphe 6 Article 109, paragraphe 7 FR 12 FR
13 Article 85, paragraphe 7 Article 109, paragraphe 8 Article 86 Article 110 Article 87 Article 111 Article 87 bis Article 112 Article 87 ter Article 113 Article 88 Article 114 Article 88 bis Article 115 Article 89 Article 116 Article 90 Article 117 Article 91 Article 118 Article 92 Article 119 Article 93 Article 120 Article 93 bis Article 121 Article 94 Article 122 Article 95, paragraphe 1 Article 123, paragraphe 1 Article 95, paragraphe 2 - Article 95, paragraphe 3 Article 123, paragraphe 2 Article 95, paragraphe 4 Article 123, paragraphe 3 Article 95, paragraphe 5 - Article 96 Article 124 Article 97 Article 125 Article 98 Article 126 Article 99 Article 127 Article 100 Article 128 Article 101 Article 129 Article 102 Article 130 Article 103 Article 131 FR 13 FR
14 Article 104 Article 132 Article 105 Article 133 Article 106 Article 134 Article 107 Article 135 Article 109 Article 136 Article 110 Article 137 Article 111 Article 138 Article 112 Article 139 Article 113 Article 140 Article 114 Article 141 Article 115 Article 142 Article 116 Article 143 Article 117 Article 144 Article 118 Article 145 Article 119, paragraphes 1 à 5 Article 146, paragraphes 1 à 5 Article 119, paragraphe 5, point a) Article 146, paragraphe 6 Article 119, paragraphe 6 Article 146, paragraphe 7 Article 119, paragraphe 7 Article 146, paragraphe 8 Article 119, paragraphe 8 Article 146, paragraphe 9 Article 119, paragraphe 9 Article 146, paragraphe 10 Article 119, paragraphe 10 Article 146, paragraphe 11 Article 120 Article 147 Article 121 Article 148 Article 123 Article 149 Article 123 bis Article 150 Article 123 ter Article 151 Article 123 quater Article 152 FR 14 FR
15 Article 124 Article 153 Article 125 Article 154 Article 126 Article 155 Article 127 Article 156 Article 128 Article 157 Article 129 Article 158 Article 130 Article 159 Article 131 Article 160 Article 132 Article 161 Article 133 Article 162 Article 134 Article 136 Article 134 bis Article 164 Article 135 Article 165 Article 136 Article 166 Article 136 bis Article 167 Article 136 ter Article 168 Article 137 Article 169 Article 137 bis Article 170 Article 138 Article 171 Article 139 Article 172 Article 140 Article 173 Article 141 Article 174 Article 141 bis Article 175 Article 142 Article 176 Article 143 Article 177 Article 144 Article 178 Article 144 bis Article 179 FR 15 FR
16 Article 144 ter Article 180 Article 144 quater Article 181 Article 145 Article 182 Article 146 Article 183 Article 147 Article 184 Article 148 Article 185 Article 148 bis Article 186 Article 149 Article 187 Article 150 Article 188 Article 151 Article 189 Article 152 Article 190 Article 153 Article 191 Article 153 bis Article 192 Article 154 Article 193 Article 154 bis Article 194 Article 155 Article 195 Article 156 Article 196 Article 157 Article 197 Article 158 Article 198 Article 158 bis Article 199 Article 158 ter Article 200 Article 158 quater Article 201 Article 159 Article 202 Article 160 Article 203 Article 161 Article 204 Article 161 bis Article 205 Article 161 ter Article 206 FR 16 FR
17 Article 163 Article 207 Article 163 bis, paragraphe 1 Article 208, paragraphe 1 Article 163 bis, paragraphe 2, première phrase Article 163 bis, paragraphe 2, deuxième phrase Article 208, paragraphe 2 Article 208, paragraphe 4 Article 163 bis, paragraphe 3 Article 208, paragraphe 3 Article 163 bis, paragraphe 4 Article 208, paragraphe 5 Article 163 bis, paragraphe 5 Article 208, paragraphe 6 Article 165 Article 209 Article 165 bis Article 210 Article 166 Article 211 Article 167 Article 212 Annexe I Annexe I Annexe II Annexe I Annexe II Annexe III FR 17 FR
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References: Art. 1
 l'article 43
 l'article 202
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1