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Timestamp: 2017-09-24 05:10:50+00:00

Document:
Art. 9b al. 2 LACI; prolongation du délai-cadre de cotisation en cas de période éducative.
L'art. 9b al. 2 LACI s'applique uniquement aux assurés qui se sont véritablement retirés un temps du marché du travail en raison de l'éducation d'un enfant et n'ont pu, de ce fait, accomplir une période de cotisation suffisante.
In casu, pas de prolongation du délai-cadre de cotisation pour une assurée qui ne s'est retirée du marché du travail que durant la période de perception de l'allocation de maternité puisque ce laps de temps compte comme période de cotisation (consid. 3).
ATF: 136 V 146, 139 V 482
Article: Art. 9b al. 2 LACI, art. 9b LACI, art. 8 al. 1 let, art. 9 al. 1 LACI suite... , art. 9 al. 2 LACI, art. 9 al. 3 LACI, art. 13 al. 1 LACI, art. 9b al. 1 LACI, art. 13 LACI

References: In casu
 Art. 9
 art. 9
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 13
 art. 9
 art. 13