Source: https://fr.scribd.com/document/139727677/Contentieux-Contrats-Assurance-Jp
Timestamp: 2019-05-27 01:17:48+00:00

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Le contentieux des contrats internationaux d'assurance.
Jurisprudence I) Loi applicable
Cour de Cassation Chambre civile 1, 27 mars 2007 N de pourvoi : 04-13037 Attendu qu'en juillet 1997, la socit franaise de Mcanique, a confi la socit Gefco, commissionnaire de transport, l'organisation d'un transport par voie routire de 90 moteurs d'automobiles, au dpart de Douvrin (Pas-de-Calais) destination d'Atessa (Italie) ; que la socit Gefco s'est substitue la socit italienne Europe T. di Petronti Fabrizio, qui a confi l'excution du transport la socit italienne Micacchioni ; qu'au cours du trajet sur l'autoroute A1, proximit d'Arras, la marchandise s'est dverse sur la chausse ; que la socit Gefco et ses assureurs qui avaient indemnis la victime, ont assign le 27 avril 1998 la socit Europe transport, son assureur la socit Compagnia Italiana di Previdenza (CIPAR) et la socit Micacchioni devant le tribunal de grande instance de Bthune ; que l' assureur italien a soulev une exception d'incomptence au profit des tribunaux de Milan ; Sur le premier moyen : Attendu que la socit Italiana di Previdenza fait grief l'arrt confirmatif attaqu (Douai, 15 janvier 2004) d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Bthune tait comptent pour connatre du litige opposant la socit Axa global risks et autres co-assureurs, au commissionnaire de transport Europe Transport di Petronti, au transporteur Micacchioni et leurs assureurs les socits italiennes Di Previdenza et Nuovo Tirrena alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'en application de l'article 9 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 , le tribunal de Bthune du lieu du fait dommageable tait comptent pour statuer sur l'action exerce contre la CIPAR sans qu'il y ait lieu de rechercher si le contrat d'assurance des marchandises souscrit auprs de celle-ci tait de chose ou de responsabilit, la cour d'appel a viol ce texte ; Attendu qu'aprs avoir recherch si le contrat d' assurance souscrit tait un contrat d' assurance de responsabilit ou de chose, la cour d'appel a estim par un motif non critiqu qu'il s'agissait d'un contrat d'assurance dommage ; que le moyen qui manque en fait ne peut tre accueilli ; Sur le second moyen Attendu que le moyen reproche l'arrt attaqu d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Bthune tait comptent pour statuer sur le litige opposant la socit Europe Transport la Compagnia Italiana di Prevendiza, alors, selon le moyen, qu'en adoptant les motifs du jugement qui avaient retenu que l'article 6-2 de la convention de Bruxelles tendait la comptence du tribunal de Bthune aux demandes en garantie formes contre les assureurs , sans rpondre aux conclusions de la CIPAR qui faisait valoir que le contrat d'assurance contenait une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Milan, qui tenait en chec la prorogation de comptence de l'article 6-2 , la cour d'appel a viol l'article 455 du nouveau code de procdure civile ; Rejet
Attendu que le tribunal ne s'tait pas fond sur les dispositions de l'article 6-2 de la convention de Bruxelles, pour se dclarer comptent pour statuer sur l'appel en garantie, mais sur la connexit entre les demandes principales et en garantie ; que le moyen est inoprant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation Chambre civile 1, 28 fvrier 2006 N de pourvoi : 02-20206
Attendu qu'en dcembre 1993, la socit franaise Debeaux a import en France auprs de la socit canadienne Cofranca, dont le sige est au Qubec, des carcasses de cheval qu'elle a revendues la socit Barbaud ; que ces marchandises s'tant rvles impropres la consommation, les victimes ont assign devant le tribunal de grande instance de Paris la socit Barbaud qui a appel en garantie la socit Debeaux et la socit Cofranca, en liquidation judiciaire, ainsi que son assureur, la socit Lombard, sise Toronto (Canada) ; que le contrat d'assurance stipulait une clause limitant la garantie aux seuls cas "o la responsabilit de son assur est tablie par un jugement au fond rendu dans une rgion vise au a) -- (Canada, USA,) - ou par une entente l'amiable recevant son accord crit ;" que l'arrt attaqu (Paris, 18 juin 2002), statuant sur les appels en garantie, aprs avoir dit que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 tait applicable au contrat conclu entre les socits Cofranca et Debeaux, a jug que la socit Cofranca tait responsable des prjudices et tenue de garantir la socit Debeaux elle-mme tenue de garantir la socit Barbaud ; que, dclarant recevable l'action directe de la socit Barbaud contre la socit Cofranca et son assureur, mais estimant que la clause d'exclusion tait opposable l'assur comme aux tiers, la cour d'appel a mis hors de cause la socit Lombard en rejetant les demandes de condamnation formes son encontre ; Attendu que la socit Barbaud, devenue socit Pegase et la socit Debeaux font grief l'arrt d'avoir dclar cette clause opposable leur gard, alors, selon le moyen : 1 / qu'est contraire l'ordre public international et l'ordre public communautaire, la clause d'une police d'assurance qui, en ce qu'elle refuse par principe tout effet un jugement tranger, consacrant la responsabilit de l'assur, mconnat les principes de territorialit des rgles de comptence, de souverainet des Etats et de coopration dans l'ordre juridictionnel international; qu'en dclarant opposable la socit Barbaud, qui exerait l'action directe, et valable une telle clause, qui aboutit obliger la victime ou le tiers subrog dans ses droits, attraire l'assureur devant un Tribunal autre que celui du fait dommageable, la cour d'appel a mconnu ces principes, et viol les articles 9 et 12 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que l'article 3 du Code civil ; 2 / que l'assureur peut tre attrait devant le tribunal du fait dommageable, nonobstant toute clause contraire, et, en acceptant la comptence des juridictions franaises sans exciper de leur incomptence, la cour d'appel, en mettant hors de cause la compagnie Lombard, a viol les articles 9, 12 et 18 de cette mme Convention ; Mais attendu, d'abord, que les griefs tirs d'une violation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sont inoprants ds lors que la contestation ne porte pas sur la dtermination de la comptence juridictionnelle des tribunaux franais mais seulement sur l'apprciation, au regard de l'ordre public international franais, de la validit au fond de la clause de limitation de la garantie contractuelle stipule au contrat d'assurance ; qu'ensuite, ayant relev que la clause litigieuse laissait subsister dans le champ de la garantie les dommages ayant donn lieu un jugement au fond rendu au Canada ou aux Etats-Unis d'Amrique, alors que rien ne faisait, ni ne fait toujours obstacle l'exercice d'une telle action par la socit Debeaux ou par la socit Barbaud au Canada, puisque cette limitation contractuelle du champ de la garantie n'tait pas abusive mais proportionne au risque encouru, la cour d'appel a dcid, bon droit, qu'elle n'tait pas contraire l'ordre public international, ni mme aux principes dont la violation est prtendue, de sorte que cette clause tant opposable l'assur et aux tiers, la socit Lombard ne pouvait tre condamne en France ; que les moyens ne sont fonds en aucune de leurs branches ;
Cour de Cassation Chambre civile 1, 14 mars 2006 N de pourvoi : 04-13023 Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que la socit anglaise Coleman et Cullum devenue CJ Coleman et company limited, courtier en assurances, a confi la socit franaise Pierre Brunet galement courtier, la recherche d'une clientle franaise, en vue de la souscription en Angleterre de contrats d'assurances de responsabilit civile professionnelle ; que la socit mandante ayant rompu le contrat, la socit Brunet la assigne le 14 aot 1997, en paiement de dommages-intrts pour rupture des relations commerciales et captation de la clientle en rsultant ; que la socit anglaise a soulev une exception d' incomptence ; Attendu que la socit Pierre Brunet fait grief l'arrt confirmatif attaqu rendu sur renvoi aprs cassation (1re Civ. 11 dcembre 2001 pourvoi n Q 00-15.331) d'avoir dclar les juridictions franaises incomptentes pour connatre de cette action, alors, selon le moyen ; 1 ) qu'en dclarant que la socit Pierre Brunet reprochait son cocontractant de n'avoir pas excut son obligation de placement auprs de l'assureur britannique des demandes de souscription manant des courtiers d'assurances qu'elle avait dmarchs sur le territoire franais, quand elle faisait nullement grief de n'avoir pas excut cette obligation de placement mais lui imputait faute au contraire, d'avoir continu le faire aprs la rupture du contrat en s'adressant directement ses clients, en sorte qu'il s'tait ainsi rendu coupable de dtournement de clientle, la cour d'appel a dnatur les critures dont elle se trouvait saisies en violation de l'article 4 du nouveau Code de procdure civile ; 2 ) qu'en vertu de la loi franaise applicable au contrat de reprsentation, la sanction du contrat qui s'excutait en France relevait de la comptence des juridictions franaises ; en dcidant le contraire la cour d'appel a viol l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que c'est sans dnaturation des critures de la socit Brunet que la cour d'appel relevant qu'elle tait saisie d'une demande de dommages-intrts pour rupture des relations contractuelles ayant exist entre les parties, a par application la loi franaise applicable au litige selon la convention de La Haye du 14 mars 1978, recherch quelle tait l'obligation servant de base la demande et qu'elle a estim au vu des lments de fait qui lui taient soumis que la socit Coleman et company avait transgress son obligation de placement des demandes de souscription de contrats d'assurance en Angleterre par les clients dmarchs en France par la socit Brunet ; que c'est donc bon droit qu'elle a retenu que la juridiction franaise tait incomptente pour connatre de ce litige ds lors que selon la loi franaise la prestation de service devait s'excuter en Angleterre D'o il suit que le moyen n'est pas fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation Chambre civile 1, 4 octobre 2005 N de pourvoi : 01-03123
Attendu que pour obtenir rparation du prjudice subi en raison de pertes et de dtriorations de marchandises livres Luanda (Angola), la socit de droit angolais Assico a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris, par acte du 5 avril 1994, les assureurs, puis, par acte du 6 avril 1994, la socit d'affrtement de droit angolais Secil maritima, ainsi que les autres transporteurs ; que les assureurs ont appel en garantie ces derniers ; que l'arrt attaqu (Paris, 11 octobre 2000) a dit que les juridictions franaises taient incomptentes pour connatre de l'action engage contre la socit Secil maritima et les autres transporteurs et a dclar nulle l'assignation dlivre par la socit Assico ainsi que tous les actes de procdure subsquents ; Attendu, d'abord, qu'ayant relev, par motifs propres et adopts, que la connexit allgue par la socit Assico entre l'action fonde sur le contrat d'assurance et celle engage sur le contrat de transport ne prsentait pas un caractre tel que cela ncessitait que le commandant du navire, les transporteurs et la socit Secil maritima, ces derniers domicilis respectivement au Pire (Grce) et en Angola, soient tous attraits devant le tribunal de commerce de Paris, de sorte que les demandes principales et en garantie formes tant contre les assureurs que contre les exploitants du navire pouvaient tre juges sparment, la cour d'appel a pu en dduire que les conditions de l'article 6.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifie, applicable la cause, n'taient pas runies ; que le premier moyen n'est pas fond ; Attendu, ensuite, qu'ayant relev que l'ensemble des dfendeurs, dont les assureurs, avaient contest la validit des actes introductifs d'instance, c'est sans commettre un excs de pouvoir ni violer l'article 3 du Code civil, et hors toute dnaturation, que la cour d'appel a dclar nulles les assignations ds lors que, par une apprciation de la loi angolaise qui chappe au contrle de la Cour de cassation, elle a retenu que la socit Assico n'avait pas justifi de son existence lgale en Angola, lieu de son sige social, alors qu'elle tait en mesure de le faire tout au long de la procdure ; que les deuxime et troisime moyens ne peuvent tre accueillis ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.
Cour de Cassation Chambre civile 1, 25 mars 2003 N de pourvoi : 00-22140
Attendu que la socit franaise Benoit lui ayant command 25 160 kilos d'arachides, la socit nerlandaise Alimenta commodities a charg la socit hollandaise CTM International transport, assure par la compagnie Aegon Schadeverzering, de transporter la marchandise de Giessen (PaysBas) Saint-Bonnet-de-Mure ; que la socit CTM International transport a charg la socit belge Happytrans transports BVBA, assure par la socit belge Sun alliance belgium, d'excuter ce transport ; que la socit Happytrans s'est substitu la socit Wogt ; que la marchandise n'est jamais arrive destination ; que, par acte du 13 septembre 1995, le GIE Uni Europe Axa Mat et 21 autres socits d'assurance qui avaient indemnis la socit Alimenta, ont assign les socits CTM International transports et Happytrans transports et leurs assureurs devant le tribunal de commerce de Lyon pour qu'ils soient condamns solidairement les indemniser du prjudice subi ; que la socit CTM International transport et son assureur ont assign en garantie devant le mme tribunal la socit Happytrans transports, son curateur, M. Van X..., et la socit Sun alliance belgium ; Attendu que celle-ci reproche l'arrt attaqu (Lyon, 30 juin 2000), en un premier moyen, d'avoir dit le tribunal de commerce de Lyon comptent pour connatre des actions exerces contre elle, alors, selon le moyen, qu'il n'a pu carter la clause compromissoire insre dans le contrat d'assurance, par elle conclu avec la socit Happytrans transports qu'en violation des articles L 1243 du Code des assurances et 7 10 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; en un second moyen, d'avoir dit qu'elle devait sa garantie, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas pu apprcier l'tendue de la garantie en se rfrant aux conditions gnrales de la police sans mconnatre le principe selon lequel les clauses des conditions particulires ont prminence sur celles des conditions gnrales au cas o elles sont inconciliables entre elles, ni la loi du contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a constat que le dommage subi relevait de la garantie consentie par la compagnie Sun alliance belgium pour les transports internationaux titre onreux, par laquelle elle s'engageait garantir la responsabilit impose en vertu de la loi belge du 4 septembre 1962 portant ratification de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; qu'il s'ensuit que ne sont applicables en la cause ni l'article 10, relatif la comptence, ni l'article 12, relatif aux vhicules assurs, des conditions gnrales communes aux seules garanties A, B, D ; que, par ce motif de pur droit suggr par la dfense, substitu en tant que de besoin aux motifs critiqus, la dcision dfre se trouve lgalement justifie des chefs attaqus par les moyens qui ne peuvent donc tre accueillis ;
Cour de Cassation Chambre civile 1, 18 juin 2002 N de pourvoi : 99-12339 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 211-4 du Code des assurances ;
Attendu que M. Mesquita a souscrit, auprs de la Mutuelle centrale d'assurances du Lot-et-Garonne (MCA), un contrat d'assurance automobile ; qu'il a t ultrieurement impliqu dans un accident de la circulation en Espagne ; que la MCA s'est prvalue de la nullit du contrat pour fausse dclaration intentionnelle du risque ; que, faisant droit cette exception de garantie, les juges du fond ont prononc la nullit du contrat d'assurance et dclar cette nullit opposable au Fonds de garantie automobile (FGA) ; que l'arrt attaqu a confirm le jugement dfr sur ce dernier point ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a considr que si la loi espagnole dispose que les "exceptions de garantie" ne sont pas opposables aux tiers, le jugement dont appel a, cependant, en des dispositions aujourd'hui dfinitives, prononc la nullit du contrat d'assurance liant la MCA et M. Mesquita et "que cette nullit qui a pour effet, conformment au droit commun, de faire tomber rtroactivement le contrat d'assurance, ne peut tre assimile une exception de garantie dcoulant du contrat d'assurance et demeure, donc, opposable aux tiers, mme sur le territoire espagnol" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher ce que la loi espagnole, applicable en l'espce, entendait par "exception de garantie" et sans vrifier spcialement si cette formule incluait la nullit du contrat pour fausse dclaration intentionnelle, la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision au regard du texte susvis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la premire branche du moyen : CASSE ET ANNULE
Cour de Cassation Chambre civile 1, 11 dcembre 2001 N de pourvoi : 00-15331
Sur le pourvoi form par la socit Pierre Brunet, socit responsabilit limite, dont le sige est 4, impasse de Smirdan, 74960 Meythet, en cassation d'un arrt rendu le 6 dcembre 1999 par la cour d'appel de Chambry (chambre civile), au profit de la socit CJ Coleman et company Ltd, (prcdemment dnomme Coleman et Cullum), dont le sige est Portsoken House 155 Minories, London EC3 N BT (Grande-Bretagne), dfenderesse la cassation ; La demanderesse invoque, l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex au prsent arrt ; LA COUR, compose selon l'article L. 131-6, alina 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, o taient prsents : M. Lemontey, prsident, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat gnral, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la socit Pierre Brunet, de Me Choucroy, avocat de la socit CJ Coleman et company Ltd, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat gnral, et aprs en avoir dlibr conformment la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, 1 , de la Convention modifie de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matire contractuelle le dfendeur domicili sur le territoire d'un Etat contractant peut tre attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu o l'obligation qui sert de base la demande a t ou doit tre excute ; Attendu que, pour dclarer incomptente la juridiction franaise dans le litige opposant la socit franaise Pierre Brunet la socit anglaise C J Coleman & Cy Ltd, l'arrt attaqu nonce que l'obligation litigieuse relative des placements de contrats d'assurance, est celle de la socit anglaise, et que le lieu d'excution se situe en Grande-Bretagne ; Attendu qu'en se dterminant ainsi, alors que la disposition susvise doit tre interprte en ce sens que le lieu o l'obligation a t ou doit tre excut doit tre dtermin selon la loi qui rgit l'obligation litigieuse en vertu des rgles de conflit du juge saisi, la cour d'appel, qui n'a pas recherch la loi applicable l'obligation litigieuse, a viol le texte susvis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 6 dcembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambry ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Cour de Cassation Chambre civile 1, 14 novembre 2000 N de pourvoi : 98-21627
Attendu que l'Office europen des brevets (OEB) a souscrit au bnfice de ses fonctionnaires un contrat collectif d'assurance maladie, dcs et invalidit auprs d'un certain nombre d'assureurs, dont les AGF agissant en tant qu'"apritrice" ; que selon la clause 6 b) de ce contrat, les diffrends portant sur des questions mdicales seraient tranchs par un mdecin-arbitre dsign d'un commun accord par les parties ; qu'en 1992, M. Goettgens, fonctionnaire l'OEB, estimant remplir les conditions d'invalidit ncessaires pour prtendre au bnfice de cette assurance, mais n'ayant pas vu aboutir ses rclamations amiables, a obtenu du tribunal de Munich, d'une part, un jugement par dfaut du 30 aot 1995 condamnant les AGF lui payer, en sa qualit d'assureur principal, une somme de 155 740 DM et, d'autre part, une ordonnance du 20 dcembre 1995, galement par dfaut, liquidant les dpens une somme de 10 987 DM ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les AGF font grief l'arrt attaqu (Paris, 24 septembre 1998), d'avoir dclar les deux dcisions allemandes excutoires en France alors, selon le moyen, 1 / qu'en affirmant que le tribunal de Munich n'avait t saisi d'aucun diffrend de nature arbitrale et que M. Goettgens n'avait pas fait tat de la clause compromissoire contenue dans le contrat d'assurance, la cour d'appel a dnatur la requte de M. Goettgens au tribunal de Munich ; 2 / qu'en accordant l'exequatur des dcisions rendues en mconnaissance de ce que le litige relatif aux questions mdicales devait, en application de la clause compromissoire, tre tranch par un mdecin-arbitre, la cour d'appel a viol l'article 1er alina 2, 4 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que l'arrt retient que les AGF rgulirement appeles l'instance allemande ne sont pas fondes prtendre chapper aux rgles de reconnaissance et d'excution institues par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, au seul prtexte de l'existence dans le contrat d'une clause compromissoire dont les parties signataires du contrat taient seules pouvoir se prvaloir devant le juge allemand, ce que prcisment elles n'ont pas fait ; qu'ainsi, par ce seul motif qui rend inoprants les griefs forms par les deux branches du moyen, la cour d'appel a lgalement justifi sa dcision ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les AGF soutiennent encore, d'une part, qu'en accordant l'exequatur au jugement du 30 aot 1995 qui tait totalement dpourvu de motifs sur des questions essentielles la solution du litige, et concernant le refus de la commission d'invalidit de reconnatre l'tat d'invalidit, l'absence de saisine du mdecin-arbitre seul charg de trancher les litiges portant sur des questions mdicales, le refus de l'OEB de transmettre la demande de M. Goettgens aux AGF et l'absence dans le contrat d'assurance de tout droit d'action directe de M. Goettgens contre les AGF, la cour d'appel aurait viol l'article 27, 1 , de la Convention de Bruxelles ; alors, d'autre part, qu'en accordant l'exequatur l'ordonnance du 20 dcembre 1995, qui n'a pas donn de motifs permettant de savoir concrtement et en dtail quoi correspondaient les frais judiciaires avancs par M. Goettgens, la cour d'appel aurait encore viol le mme texte ; Mais attendu, d'abord, que l'arrt attaqu relve les nonciations du jugement allemand du 30 aot 1995 constatant que le demandeur tait incapable d'exercer sa profession et qu'il pouvait faire valoir ses droits provenant du contrat d'assurances sans l'accord de l'OEB qui ne souhaitait pas poursuivre ses revendications ; qu'ensuite il rsulte de l'ordonnance de "taxation des frais d'instance" du 20
dcembre 1995, que selon le jugement du 30 aot 1995 ayant force de chose juge, les frais taient fixs la somme de 10 987,07 DM et que selon les documents du dossier, le demandeur avait avanc des frais judiciaires hauteur de 4 465 DM et que des frais judiciaires lui avaient t rembourss hauteur de 256,50 DM ; qu'ainsi, les dcisions trangres se trouvant motives, le moyen ne peut qu'tre cart ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation Chambre civile 1, 20 dcembre 2000 N de pourvoi : 98-15546 et 98-16103
Attendu, selon l'arrt attaqu, rendu sur renvoi aprs cassation (Chambre commerciale, 17 janvier 1995, Bull n 18), que la socit de droit turc Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As (le transporteur) a t charge de transporter de Turquie en France des marchandises destines la socit Frasgo (le destinataire) ; que ces marchandises ayant t dtruites au cours de leur dplacement, le destinataire a assign en rparation de ses dommages, devant le tribunal de commerce de Paris, le transporteur ; que celui-ci a appel en garantie la socit de droit allemand Contesse Handelsgesellchaft, son donneur d'ordre, la socit de droit allemand Scuritas Bremen, son assureur, la socit de droit allemand Lutz, son courtier d'assurance, ainsi que le propritaire du vhicule de transport ; que le transporteur a soulev l'exception d'incomptence territoriale de la juridiction saisie au profit du tribunal de son domicile ; que la cour d'appel a rejet l'exception d'incomptence, condamn le transporteur et son assureur indemniser le destinataire de son prjudice et s'est dclare incomptente pour connatre du recours intent par le transporteur contre son assureur ; Sur le premier moyen du pourvoi n 98-15.546, pris en ses trois branches : sans intrt Sur le premier moyen du pourvoi n 98-16.103, pris en ses deux branches : sans intrt Mais sur le second moyen du pourvoi n 98-15.546, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que si l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est rgie, en matire de responsabilit contractuelle comme en matire de responsabilit quasi dlictuelle, par la loi du lieu du dommage, le rgime juridique de l'assurance est soumis la loi du contrat ; Attendu que pour condamner la socit d'assurances allemande Securitas indemniser la socit franaise Frasgo pour la perte, survenue en France en 1985, de marchandises au cours du transport excut par son assure la socit turque Arslan, l'arrt attaqu nonce que l'assureur de responsabilit ne peut opposer au tiers ls, en vertu de l'article R. 124-1 du Code des assurances, une dchance fonde sur un manquement de l'assur ses obligations commis postrieurement au sinistre ; Attendu qu'en se dterminant ainsi, alors que cette question relevait de la loi rgissant le contrat d'assurance dont il n'tait pas jug qu'il ft soumis la loi franaise, la cour d'appel a viol le texte susvis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamn la socit Scuritas indemniser la socit Frasgo, l'arrt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en consquence, quant ce, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Cour de Cassation Chambre criminelle, 14 mars 2000 N de pourvoi : 99-82877
I. Sur le pourvoi en ce qu'il concerne la Compagnie Vaudoise d'Assurances : sans intrt II. Sur le pourvoi en ce qu'il concerne le BCF : Vu les mmoires produits en demande et en dfense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-4 du Code des assurances, de la directive 72-166 du Conseil du 24 avril 1972, de la Convention multilatrale de garantie entre bureaux nationaux d'assureurs du 15 mars 1991 et de l'article 593 du Code de procdure pnale : Vu l'article L. 211-1, alina 2, du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de vol d'un vhicule, les contrats d'assurance, viss en son premier alina, ne couvrent pas la rparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ; Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu que, le 10 septembre 1996, en Haute-Savoie, Youri Thomas a perdu le contrle de la motocyclette qu'il conduisait, causant la mort de son passager, Lionel Poussin ; que le vhicule, objet d'un contrat d'assurance souscrit auprs de la Compagnie Vaudoise, avait t vol peu auparavant en Suisse, o il stationnait habituellement ; Attendu que le tribunal correctionnel a dclar Youri Thomas coupable notamment d'homicide involontaire et de recel de la motocyclette, et, sur l'action civile, l'a condamn diverses rparations au profit des ayants droit de la victime, en mettant hors de cause le BCF ; Que la cour d'appel, infirmant pour partie le jugement, aprs avoir constat que " la victime tait complice soit du vol du vhicule, soit de son recel ", dclare sa dcision " opposable " au BCF et confirme les autres dispositions civiles du jugement ; Mais attendu qu'en prononant ainsi, alors que, selon la directive europenne du 24 avril 1972, reprise par la Convention multilatrale entre bureaux nationaux d'assurances du 15 mai 1991, laquelle la Suisse a adhr, chaque bureau national n'est garant des sinistres survenus sur son territoire que dans les limites et conditions de la responsabilit civile applicables l'assurance automobile obligatoire et fixes par sa lgislation nationale, la juridiction du second degr n'a pas tir les consquences de ses propres constatations au regard du texte susvis ; D'o il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation tant en mesure d'appliquer directement la rgle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ; Par ces motifs ; II. Sur le pourvoi en ce qu'il concerne le BCF : CASSE ET ANNULE
Cour de Cassation Chambre commerciale, 28 avril 1998 N de pourvoi : 96-13377 Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrt attaqu (Pau, 31 janvier 1996), que, charge par la socit Glasseurop d'organiser un transport de marchandises, la socit Transremar a confi le dplacement de celles-ci la socit de droit espagnol Transportes Internacionales Collado (la socit TICSA); que ces marchandises ayant subi des avaries, leur destinataire, le GIE Lasry Promoverre et son assureur, le GIE Groupe Concorde, aux droits duquel se trouve la socit compagnie gnrale France Assurances qui a repris l'instance en ses lieu et place, (les ayants droit) ont assign en rparation de leur prjudice la socit Transremar, la socit TICSA et l'assureur de celle-ci, la socit AGF Seguros; que cette dernire a soulev l'incomptence du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal espagnol comptent ; Attendu que les ayants droit font grief l'arrt d'avoir confirm la dcision des premiers juges qui a accueilli cette exception d'incomptence, alors, selon le pourvoi, que quand l'assurance est contracte pour le compte de qui il appartiendra, la clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bnficiaire connu ou ventuel de ladite clause; que des extraits de la police d'AGF Seguros, n'ayant pu produire l'original, rsulte que ladite formule a t adopte pour l'activit professionnelle de transporteur de marchandises de la socit TICSA, dont les "risques couverts" englobaient les "dommages occasionns aux marchandises" confies par suite des ngligences ou fautes de ses prposs en cours de transports soumis la CMR; qu'ainsi, et comme confirm par l'excution qu'en a faite l'AGF Seguros, aprs dclaration de sinistre et vaines rclamations du GIE Lasry, le contrat d'assurance de biens s'analysait, pour le transporteur, en un contrat d'assurance de responsabilit envers le propritaire des marchandises avaries par la faute de conduite de son chauffeur, avec une indemnisation du fait de la responsabilit qui aurait d revenir au GIE Lasry; que le refus par l'arrt attaqu de retenir cette analyse, commande par l'article L. 112-1 du Code des assurances, a entran la violation simultane de l'article 9 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, confrant comptence territoriale au tribunal de commerce de Bayonne, justement saisi par le GIE Groupe Concorde aux droits duquel se trouve la socit compagnie gnrale France Assurances et son assur, le lieu du fait dommageable se situant, comme sa constatation l'issue d'un transport dfectueux sur le seul territoire franais, dans son ressort ; Mais attendu qu'il ne rsulte, ni des conclusions d'appel produites l'appui de leurs prtentions, ni de l'arrt, que les ayants droit aient soutenu que l'assurance contracte par la socit TICSA auprs de la socit AGF Seguros tait une assurance pour compte, ce dont il serait rsult qu'elle couvrait la responsabilit du transporteur; que le moyen est donc nouveau et, mlang de fait et de droit, irrecevable ;
Cour de Cassation Chambre civile 1, 27 juin 1995 N de pourvoi : 92-13535
Attendu que, le 10 juin 1986, Thierry Gattelier a trouv la mort alors que, circulant sur autoroute motocyclette, il a d'abord t heurt par un vhicule qui l'a dpass et qui a pris la fuite, sans tre identifi, puis a t cras par l'automobile de M. Bouattour, laquelle tait assure auprs de la compagnie d'assurance tunisienne El Ittihad, selon une police valable du 11 fvrier 1986 au 10 aot 1986 ; que faisant valoir l'implication de ce vhicule, les consorts Gattelier ont demand rparation de leur prjudice M. Bouattour et son assureur ; que la compagnie El Ittihad a contest devoir sa garantie en invoquant une limitation territoriale de cette garantie la Tunisie ; que l'arrt attaqu a dit M. Bouattour tenu d'indemniser les consorts Gattelier des prjudices rsultant pour eux de ce dcs accidentel, et a dit la compagnie El Ittihad tenue de garantir son assur des condamnations mises sa charge ; qu'il a, en outre, dclar le BCF tenu d'intervenir pour l'indemnisation des consorts Gattelier et, en tant que de besoin, l'a condamn, in solidum avec M. Bouattour et la compagnie El Ittihad procder cette indemnisation ; qu'il a, enfin, dclar la dcision opposable au FGA ; Sur le second moyen du pourvoi form par la compagnie El Ittihad, qui est pralable : sans intrt Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du mme pourvoi : Attendu que la compagnie El Ittihad fait encore grief l'arrt de l'avoir condamne garantie, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il incombe l'assureur invoquant une exclusion de garantie de dmontrer la runion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient celui qui rclame le bnfice de l'assurance d'tablir que sont runies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie ; qu'il appartenait donc aux ayants droit de la victime d'tablir que le contrat d'assurance automobile, souscrit auprs de la compagnie d'assurance de droit tunisien par un ressortissant tunisien, ayant son domicile en Tunisie, couvrait nanmoins la responsabilit de ce dernier pour les accidents survenus en France ; que la cour d'appel a ainsi viol l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'attestation d'assurance dlivre par une compagnie d'assurance trangre un tranger visant la rglementation trangre n'implique pas prsomption d'assurance automobile obligatoire sur le territoire franais ; qu'en se fondant sur la seule attestation dlivre son assur par la compagnie El Ittihad pour dire que celle-ci tait tenue garantir les accidents causs sur le territoire franais, la cour d'appel a viol l'article R. 211-16 du Code des assurances ;
alors, enfin, qu'il rsulte clairement de l'article 1er des conditions gnrales de la police d'assurance automobile de la compagnie El Ittihad que la garantie s'applique, en principe, sur toute l'tendue du territoire tunisien et ne peut tre tendue tout pays membre du Bureau, conseil du systme international de la carte verte que sur demande expresse de l'assur et qu'elle donne lieu, dans ce cas, avenant et surprimes ; qu'en retenant la garantie de la compagnie El Ittihad pour un accident survenu en France sans constater l'existence d'un avenant particulier tendant la garantie aux accidents causs en France, la cour d'appel a viol l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relev que la compagnie El Ittihad reconnaissait que M. Bouattour tait son assur habituel pour un vhicule immatricul dans un dpartement franais ; que, par motif adopt, elle a retenu que l'attestation dont M. Bouattour tait porteur pour le vhicule immatricul 2234 TS 95 et qui tait valable du 11 fvrier au 10 aot 1986, tait rdige pour partie en langue franaise et pour partie en langue arabe sur carte imprime en-tte de la compagnie El Ittihad portant le cachet de cette compagnie ; qu'elle a, en consquence, considr que cette attestation entranait prsomption de garantie en France ; qu'ensuite, aprs avoir justement relev qu'il appartient l'assureur, assign par la victime ou ses ayants droit d'tablir le contenu du contrat d'assurance, et qu'ainsi la compagnie El Ittihad qui prtendait que sa garantie ne jouait qu'en Tunisie et excluait les pays trangers, devait en faire la preuve, elle a, par une apprciation souveraine du seul document produit, savoir une clause particulire de dfense-recours sans effet dans un litige concernant la responsabilit et non la dfense, estim que cette compagnie n'apportait pas la preuve d'une limitation territoriale de sa garantie ; qu'enfin la demanderesse au pourvoi, qui n'a pas produit le texte des conditions gnrales du contrat devant les juges du fond, n'est pas recevable en invoquer les stipulations pour la premire fois devant la Cour de Cassation ; D'o il suit qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fond ; Mais sur la premire branche du moyen unique du pourvoi form par le BCF : sans intrt PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche de ce moyen ; Rejette le pourvoi form par la compagnie d'assurance El Ittihad. CASSE ET ANNULE
Cour de Cassation Chambre commerciale, 17 janvier 1995 N de pourvoi : 92-13079
Vu les articles 31, paragraphe 1-b de la convention de Genve du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR, 14 du Code civil et 46 du nouveau Code de procdure civile ; Attendu, selon l'arrt attaqu, que la socit de droit turc Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As (le transporteur) a t charge de transporter de Turquie en France des marchandises destines la socit Frasgo (le destinataire) ; que ces marchandises ayant t dtruites au cours de leur dplacement, le destinataire a assign en rparation de ses dommages devant le tribunal de commerce de Paris, le transporteur ; que celui-ci a appel en garantie la socit de droit allemand Comtesse Handelsgesellchaft, son donneur d'ordre, la socit de droit allemand Securitas Bremen son assureur, la socit de droit allemand Lutz, son courtier d'assurance, ainsi que le propritaire du vhicule de transport ; que le transporteur a soulev l'exception d'incomptence territoriale de la juridiction saisie au profit du tribunal de son domicile ; Attendu que pour carter cette exception, l'arrt retient que " selon les dispositions de l'article 31 de la CMR, la juridiction du lieu de livraison peut tre valablement saisie ds lors que ce lieu de remise de la marchandise est prvu dans la convention, que la livraison y ait effectivement t opre ou non " ; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que la convention susvise se borne attribuer une comptence gnrale aux juridictions du pays sur le territoire duquel est situ le lieu prvu pour la livraison de la marchandise et qu'il convenait, ds lors, de faire application des rgles de comptence territoriale du droit franais, la cour d'appel a viol les textes susviss ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Cour de Cassation Chambre civile 1, 2 octobre 1984 N de pourvoi : 83-15175
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION CONCLUE A LA HAYE LE 4 MAI 1971 SUR LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES LESEES ONT TOUJOURS LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE, SI CE DROIT EST ADMIS PAR LA LOI DU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE M. ARMAGNACQ, ASSURE A LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M.A.I.F.) A PROVOQUE LE 25 AOUT 1975, SUR UNE ROUTE D'ESPAGNE, UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET UN AUTOBUS DE LA SOCIETE XAMPANY, QUI A SON SIEGE A LERIDA (ESPAGNE) ; QUE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M. ARMAGNACQ A ETE CLASSEE SANS SUITE LE 28 MARS 1977 ; QUE LA SOCIETE XAMPANY A ASSIGNE, LE 12 DECEMBRE 1980, M. ARMAGNACQ ET SON ASSUREUR, POUR OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON AUTOBUS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1968 DU CODE CIVIL ESPAGNOL, AU MOTIF QUE LA RECLAMATION ADRESSEE, LE 27 FEVRIER 1978, A LA M.A.I.F., N'AVAIT PU AVOIR L'EFFET INTERRUPTIF RECONNU PAR L'ARTICLE 1973 DU MEME CODE DES LORS QUE L'ARTICLE 1903 NE PREVOYAIT PAS L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DU DOMMAGE ET QUE, DE TOUTE MANIERE, LA PRESCRIPTION ANNALE AURAIT ETE ACQUISE A LA DATE DE L'ASSIGNATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES LIANT M. ARMAGNACQ A LA M.A.I.F. ETAIT REGI PAR LA LOI FRANCAISE QUI ADMET L'ACTION DIRECTE ET QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 11, LA CONVENTION DE LA HAYE, RATIFIEE PAR LA FRANCE, OU ELLE EST EN VIGUEUR DEPUIS LE 3 JUIN 1975, ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL QUI DE PLUS N'A PAS REPONDU AU MOYEN PRIS D'UNE INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR UNE SERIE DE RECLAMATIONS ECRITES ADRESSEES A L'ASSUREUR ENTRE LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1978 ET L'ASSIGNATION DU 2 DECEMBRE 1980, A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation Chambre commerciale, 18 octobre 1994
N de pourvoi : 92-19070N de pourvoi : 92-19927N de pourvoi : 92-19071 Attendu, selon les arrts attaqus (Rennes, 20 mai 1992, n 341-342/92 et n 343/92), que la Socit bretonne de construction navale (la SBCN) a pass commande la socit Nanni Diesel les 4 novembre et 7 dcembre 1987 de cinq groupes propulseurs destins quiper deux navires ; que trois de ces groupes propulseurs ont t acquis par Nanni Diesel, aux droits desquels se trouve la socit Testerine, auprs de la socit Marine Drive Units qui les a commands la socit Breda Marine, dsormais dnomme socit MB Marine ; que les deux autres groupes propulseurs ont t acquis directement par Nanni Diesel auprs de la socit Breda Marine ; que les socits Marine Drive Units et Breda Marine ont leur sige en Italie ; que ces groupes propulseurs s'tant rvls dfectueux, la SBCN a assign en janvier 1991, devant le tribunal de commerce de Quimper, la socit Nanni Diesel, l'assureur de celle-ci, le groupe Saltiel, aux droits duquel se trouve la compagnie Zurich International France, MB Marine et son assureur, la compagnie Winterthur Milan ; que Nanni Diesel a assign en garantie MB Marine et son assureur ; que le groupe Saltiel a assign son assur Nanni Diesel et, en garantie, MB Marine et la compagnie Winterthur Milan ; Sur le moyen unique du pourvoi n 92-19.927 : Attendu que la compagnie Winterthur Milan fait grief l'arrt n 343/92 d'avoir dclar recevable l'action directe de la SBCN et de l'assureur de celle-ci, la compagnie Zurich International France, son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en dcidant de soumettre l'action directe la loi du for, les juges du fond ont viol l'article 3 du Code civil ainsi que les rgles de conflit de lois rgissant l'action directe et la soumettant la loi du lieu du dommage ; et alors d'autre part, en tout tat de cause, l'action directe est certes possible du point de vue des conflits de lois, ds lors qu'elle est admise par la loi du lieu du dommage ; que, cependant, lorsque l'action directe est exerce contre l'assureur d'une personne dont la responsabilit est de nature contractuelle, la loi du lieu du dommage s'entend de la loi du lieu o s'excute l'obligation dont la mconnaissance a provoqu le dommage ; qu'en l'espce, la SBCN ne pouvait agir contre la socit MB Marine, assur auprs de la compagnie Winterthur Milan, qu'en exerant l'action contractuelle ne du contrat conclu entre la socit MB Marine et la socit Nanni Diesel assure auprs du groupe Saltiel, aux droits duquel se trouve la socit Zurich International ; d'o il suit qu'en s'abstenant de rechercher quel endroit la convention conclue par la socit SBCN et la socit Nanni Diesel devait tre excute, et notamment quel endroit devait tre livr le matriel fourni par la socit SBCN la socit Nanni Diesel, pour en dduire la loi applicable l'action directe, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article 3 du Code civil et des rgles de conflit de lois applicables en matire d'action directe ; Mais attendu, d'une part, que l'arrt retient que le fait dommageable invoqu, savoir l'installation sur les deux navires de systmes propulsifs dfectueux, s'est produit Loctudy dans le ressort du tribunal de commerce de Quimper ; qu'il en a dduit bon droit que l'action directe du tiers ls exerce contre l'assureur devant les juridictions franaises tait recevable, quelles que soient les dispositions de la loi trangre applicable au contrat d'assurance ; Mais attendu, d'autre part, qu'il ne rsulte ni de l'arrt ni des conclusions que la compagnie Winterthur Milan ait soutenu devant les juges du fond le grief vis la seconde branche du moyen ; Que le moyen est mal fond en sa premire branche et, en sa seconde, nouveau et mlang de fait et de droit, irrecevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident n 92-19.071, pris en ses deux branches : Attendu que la socit Testerine, venant aux droits de la socit Nanni Diesel fait grief l'arrt n 343/92 de s'tre dclar incomptent pour statuer sur son action en garantie l'encontre de MB Marine, alors, selon le pourvoi d'une part, que le juge doit vrifier si la clause d'lection de for a fait l'objet d'un consentement exprs entre les parties, lequel doit se manifester d'une manire claire et prcise ; que pour dclarer la clause attributive de comptence la juridiction italienne opposable au cocontractant Nanni Diesel, la cour d'appel s'est borne relever que cette clause figurait dans les conditions gnrales de vente annexes aux confirmations des commandes sur lesquelles le cocontractant avait appos sa signature et le cachet de sa socit ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher ni constater que cette clause avait fait l'objet d'une acceptation expresse et prcise, en connaissance de cause, de la socit Nanni Diesel, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; et alors d'autre part, qu'en vertu du principe d'ordre public de la bonne administration de la justice, la connexit entre deux demandes fondes sur un mme fait dommageable et lies entre elles impose l'unit de juridiction ; qu'en se dclarant comptente pour juger de l'action de la SBCN contre la socit Nanni Diesel devenue socit Testerine, fournisseur de la chose prtendument dfectueuse tout en cartant sa comptence pour connatre des actions diriges contre son cocontractant, fabricant de cette mme chose dfectueuse, la cour d'appel a viol l'article 22 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 101 du nouveau Code de procdure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention de Bruxelles, tel qu'il rsulte de l'article 11 de la convention d'adhsion de Luxembourg du 9 septembre 1978, la convention attributive de juridiction doit tre conclue par crit, soit verbalement avec confirmation crite, soit dans le commerce international, en une forme admise par les usages dans ce domaine et que les parties connaissent ou sont censes connatre ; qu'ayant retenu que les conditions gnrales de vente ont t annexes par Breda Marine aux commandes et confirmations de commandes litigieuses, lesquelles s'y rfrent expressment, et sur lesquelles le reprsentant de Nanni Diesel a appos sa signature et le cachet de cette socit, que ce faisant, il a ncessairement accept en connaissance de cause la clause attributive de comptence, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, lgalement justifi sa dcision ; Attendu, d'autre part, que, par arrt du 24 juin 1981 (Elefanten Schuh), la Cour de justice des Communauts europennes a prcis que l'article 22 de la convention de Bruxelles n'est pas attributif de comptence et qu'en particulier, il n'tablit pas la comptence d'un juge d'un Etat contractant pour statuer sur une demande qui est connexe une autre demande dont ce juge est saisi en application des rgles de la convention ; que, par ce moyen de pur droit, l'arrt se trouve justifi ; Que le moyen n'est fond en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxime moyen du pourvoi: sans intrt CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils se sont dclars incomptents pour statuer sur la demande forme par la Socit bretonne de construction navale l'encontre de la socit MB Marine, les arrts n 341-342/92 et n 343/92 rendus le 20 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en consquence, quant ce, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant lesdits arrts et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Cour de Cassation Chambre civile 1, 21 octobre 1981 N de pourvoi : 80-14888
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 14 JUILLET 1976 DANIEL L'HOST, DOMICILIE EN BELGIQUE, A HEURTE, A PROXIMITE DE LA PLAGE DE PUERTO DE LA SELVA (ESPAGNE), AVEC SON BATEAU A MOTEUR, ARMAND DOLL, DEMEURANT EN FRANCE QUI SE LIVRAIT A LA PECHE AU HARPON ET LUI A SECTIONNE LE BRAS DROIT ; QUE LA VICTIME A ETE HOSPITALISEE A NICE OU ELLE EST DECEDEE LE 18 FEVRIER 1977 ; QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE EN REPARATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, DANIEL L'HOST ET SON A ASSUREUR "LES PROPRIETAIRES REUNIS" MAIS QUE CEUX-CI ONT OPPOSE, SANS SUCCES, L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LE CONTREDIT, D'AVOIR MECONNU L'OBJET DU LITIGE QUI ETAIT D'ABORD DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE DANIEL L'HOST DANS CET ACCIDENT ET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 2 ET 5-3 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, DISPOSITIONS QUI ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE ET DONNENT COMPETENCE SOIT AU TRIBUNAL BELGE DU DOMICILE DU DEFENDEUR, SOIT AU TRIBUNAL ESPAGNOL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARRET, QUI A STATUE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A FORMULE AUCUNE EXPLICATION SUR LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LA JURIDICTION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE ET CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE, QUE, DE PLUS, EN FAISANT ETAT DE DEUX PRETENDUS FAITS DOMMAGEABLES (L'ACCIDENT ET LE DECES) POUR UN MEME PREJUDICE IL A PERDU DE VUE QUE LE TEXTE OFFRE UN CHOIX AU DEMANDEUR ET QUE CETTE FACULTE N'EST PAS CUMULATIVE MAIS ALTERNATIVE ; QU'ENFIN, IL N'Y A QU'UN SEUL FAIT DOMMAGEABLE : L'ACCIDENT, LE DECES N'ETANT PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA MESURE OU IL EST EN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, CE QUI ETAIT CONTESTE ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE PAR DANIEL L'HOST ET SON ASSUREUR D'UN CONTREDIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL NE DEVAIT QUE STATUER SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL AVAIT ETE PORTE LE LITIGE ; QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE TENDAIT A OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DU DECES DE DOLL, SURVENU A NICE, DONT IL ETAIT INVOQUE QU'IL RESULTAIT DE L'ACCIDENT DU 14 JUILLET 1976 ; QUE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1973 DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS SIGNATAIRES, DONT LA BELGIQUE ET LA FRANCE, DISPOSE EN SON ARTICLE 5 QUE LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT : ... 3 EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT, ET EN SON ARTICLE 10 "QU'EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR PEUT ETRE APPELE DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION DE LA PERSONNE LESEE CONTRE L'ASSURE SI LA LOI DE CE TRIBUNAL LE PERMET" ; QU'APPELEE EN VERTU DE L'ARTICLE 3
DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 QUI EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1975, A DONNER SON INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5-3 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNE A ESTIME QUE DANS LE CAS OU LE LIEU OU SE SITUE LE FAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE ET LE LIEU OU CE FAIT A CAUSE UN DOMMAGE NE SONT PAS IDENTIQUES, L'EXPRESSION "LE LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT" DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'ELLE VISE A LA FOIS LE LIEU OU LE DOMMAGE EST SURVENU ET LE LIEU DE L'EVENEMENT CAUSAL ; QUE CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DEVAIT ETRE APPLIQUEE AU LITIGE A L'EXCLUSION DU DROIT INTERNE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUI SONT CRITIQUES, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LES DEMANDEURS ENVERS LES DEFENDERESSES AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation Chambre civile 1, 29 janvier 1975 N de pourvoi : 73-13609
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME DEHON A ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 30 AVRIL 1967 EN ESPAGNE, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR BOURGOGNE ASSURE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) ; QUE DAME DEHON AYANT ASSIGNE BOURGOGNE ET SON ASSUREUR, LE 5 MARS 1971, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, CEUX-CI ONT SOUTENU QUE CETTE ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION D'UNE ANNEE, CONFORMEMENT A LA LOI ESPAGNOLE APPLICABLE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE CE MOYEN, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR CONSIDERE QUE CETTE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LADITE LOI, EU EGARD A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA VICTIME OU SON MANDATAIRE ET L'ASSUREUR DE BOURGOGNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION AURAIT ETE ACQUISE DES LORS QUE LE LAPS DE TEMPS ECOULE ENTRE LE DERNIER ACTE INTERRUPTIF EFFICACE ET L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EXCEDAIT LE DELAI DE PRESCRIPTION ET QU'EN L'ESPECE, LE SEUL DOCUMENT CITE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI SOIT ANTERIEUR DE MOINS D'UN AN A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET QUI CONSISTE EN UNE QUITTANCE DU SOLDE DE L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ASSUREUR AU TITRE DE LA GARANTIE SPECIALE DES PERSONNES TRANSPORTEES AURAIT ETE DENUE DE TOUT EFFET INTERRUPTIF, EN DEPIT DES RESERVES PORTEES PAR DAME DEHON DE TOUS SES DROITS AU RECOURS EB RESPONSABILITE, CETTE SEULE MENTION NE CONFERANT PAS A L'ACTE LE CARACTERE D'UNE RECLAMATION EXTRAJUDICIAIRE, LEQUEL, POUR AVOIR CETTE PORTEE, AURAIT REQUIS, EN DROIT ESPAGNOL COMME EN DROIT FRANCAIS, L'INTERVENTION D'UN OFFICIER PUBLIC, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTERAIT AUCUNEMENT DE CELLES DES PIECES DE CORRESPONDANCE, EMANANT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES VISEES ET ANALYSEES PAR LA COUR D'APPEL ET QUI SONT TOUTES ANTERIEURES DE PLUS D'UN AN A L'EXPLOIT INTRODUCTIF, UNE RECONNAISSANCE PAR CELLE-CI DES DROITS INVOQUES PAR DAME DEHON ET QUE, NOTAMMENT, UNE LETTRE DU 23 JANVIER 1969 QUALIFIANT D'ACOMPTE A VALOIR SUR L'INDEMNITE LA SOMME DONT LE VERSEMENT Y ETAIT ANNONCE LAISSAIT, PAR LA, PREVOIR LE PAIEMENT ULTERIEUR D'UN SOLDE QUI DEVAIT EFFECTIVEMENT AVOIR LIEU ET, DES LORS, NE FAISAIT QUE S'INSERER DANS LE CONTEXTE LOGIQUE ET CHRONOLOGIQUE DE LA LIQUIDATION ET DU REGLEMENT PAR LA COMPAGNIE DE L'INDEMNITE PAR ELLE DUE EN VERTU DE LA POLICE D'ASSURANCE DE DOMMAGES GARANTISSANT LES PERSONNES TRANSPORTEES ;
MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT TANT L'ARTICLE 1973 DU CODE CIVIL ESPAGNOL AUX TERMES DUQUEL LA PRESCRIPTION DES ACTIONS S'INTERROMPT PAR LEUR RECLAMATION JUDICIAIRE OU EXTRAJUDICIAIRE DU CREANCIER OU PAR N'IMPORTE QUEL ACTE DE RECONNAISSANCE DU DEBITEUR, QUE L'ENSEMBLE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE
LA VICTIME DE L'ACCIDENT ET L'ASSUREUR DU CONDUCTEUR DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A, EN 1968, FAIT UNE OFFRE EN SE REFERANT A LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT UNE ASSURANCE DE DOMMAGES, IL RESULTE DE LETTRES POSTERIEURES QUE DAME DEHON N'A ACCEPTE CETTE OFFRE QU'EN RESERVANT EXPRESSEMENT SON RECOURS DE DROIT COMMUN ET QUE LA GMF ELLE-MEME, REVENANT SUR LES TERMES DE SA LETTRE DU 22 AVRIL 1968, A CONSENTI A NE CONSIDERER LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 3440 FRANCS QUE COMME UN ACOMPTE A VALOIR SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEFINITIVE DE DROIT COMMUN DUE AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE DE MULTIPLES DOCUMENTS QUI DOIVENT NECESSAIREMENT, PUISQU'ILS PROCEDENT DU MEME ESPRIT, ETRE CONSIDERES COMME DES MAILLONS INDISSOCIABLES D'UNE MEME CHAINE ET NOTAMMENT, LE DERNIER EN DATE AVANT L'ASSIGNATION, CONSTITUE PAR UN RECU DU 15 AVRIL 1970, D'UNE SOMME DE 1260 FRANCS SUR LEQUEL DAME DEHON, A PRIS SOIN D'AJOUTER SOUS RESERVE DE TOUS MES DROITS AU RECOURS EN RESPONSABILITE, TEMOIGNENT DE LA VOLONTE COMMUNE ET PERSISTANTE DES PARTIES DE TENIR LE VERSEMENT DES SOMMES OFFERTES PAR LA GMF, NON COMME EFFECTUE, EN EXECUTION DE LA CLAUSE COMPLEMENTAIRE ACCIDENT SOUSCRITE PAR BOURGOGNE, MAIS COMME CONSTITUANT DES ACOMPTES A VALOIR SUR L'INDEMNITE DEFINITIVE ; QUE, DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI EXCLUENT LA NECESSITE PRETENDUE EN DROIT ESPAGNOL DE L'INTERVENTION D'UN OFFICIER PUBLIC ET ADMETTENT QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1973 DU CODE CIVIL ESPAGNOL SE TROUVENT REUNIES ; LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE DE LA LOI ESPAGNOLE N'ETAIT PAS ACQUISE LE 5 MARS 1971, DATE DE L'ASSIGNATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Cour de Cassation Chambre civile 1, 21 avril 1971 N de pourvoi : 6969-13602 SUR LE PREMIER MOYEN: sans intrt
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUIL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR DAPPEL DAVOIR RECONNU AUX CONSORTS BEN LOUNIS UNE ACTION DIRECTE CONTRE LA COMPAGNIE DASSURANCE POUR UN ACCIDENT SURVENU A LETRANGER, AU MOTIF QUE SUR CE TERRITOIRE, SERAIENT APPLICABLES DES DISPOSITIONS COMPARABLES A CELLES DE LA LOI FRANCAISE DU 13 JUILLET 1930, ALORS, DUNE PART, QUE LARRET ATTAQUE NAURAIT FORMULE UNE TELLE PROPOSITION QUEN SABSTENANT DE PRECISER LES TERMES DES DISPOSITIONS SUR LESQUELLES IL ENTENDAIT SAPPUYER ET QUIL AURAIT FORMELLEMENT DENATUREES ET ALORS, DAUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS SUR LACTION DIRECTE SONT DES DISPOSITIONS TERRITORIALES, LIEES A LA SANCTION DES DELITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET QUE CES DISPOSITIONS NAVAIENT PAS A JOUER EN FRANCE, A LOCCASION DUN SINISTRE SURVENU A LETRANGER ; MAIS ATTENDU, DUNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR DAPPEL ENONCE, SANS DENATURATION, QUE LA LOI FRANCAISE DU 13 JUILLET 1930, QUI ETAIT APPLICABLE EN ALGERIE AVANT LINDEPENDANCE, Y A ETE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR UNE LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962 ; QUE, DAUTRE PART, LACTION DIRECTE DE LA VICTIME DUN ACCIDENT CONTRE LASSUREUR DU RESPONSABLE EST REGIE PAR LA LOI DU LIEU OU SEST PRODUIT LE FAIT DOMMAGEABLE ; QUE CEST DONC JUSTEMENT QUE LA COUR DAPPEL A DECIDE QUE LES CONSORTS BEN LOUNIS ETAIENT RECEVABLES A EXERCER UNE TELLE ACTION EN FRANCE, ET, CE, EN VERTU DE LA LOI DEVENUE ALGERIENNE A LAQUELLE LE DELIT ETAIT SOUMIS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : sans intrt QUE LE TROISIEME MOYEN EST, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT ET QUE LARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LARRET RENDU, LE 27 MAI 1969, PAR LA COUR DAPPEL DE PARIS.
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References: l'article 9
 l'article 6
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 l'article 455
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 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 593
 l'article 9
 l'article 1315
 l'article 1
 l'article 1134
 l'article 31
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 455
 L'ARTICLE 1968
 L'ARTICLE 1973
 L'ARTICLE 1903
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 101
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 22
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 46
 L'ARTICLE 80
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 1973
 L'ARTICLE 1973