Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-21-janvier-1992-changement-regime-454499.html
Timestamp: 2019-04-20 04:29:31+00:00

Document:
Le changement de régime matrimonial est réglementé par l'article 1397 du code civil. Ce texte a été réformé par la loi du 23 juin 2006 relative aux successions. Avant la réforme, il existait un principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux, principe qui fût toutefois tempéré par l'arrêt de la première chambre civile du 21 janvier 1992.
En l'espèce deux époux mariés sous le régime de la communauté d'acquêts souhaitaient faire entrer en communauté un terrain propre au mari sur lequel il avait été édifié une maison avec les deniers communs du couple. La cour d'appel de Riom dans un arrêt du 1er mars 1990 refuse la requête des époux aux motifs qu'il ne s'agissait ni d'une modification, ni d'un changement du régime matrimonial initialement adopté en ce qui concerne sa nature. Les époux se pourvoient en cassation. Il s'agissait de savoir si dans les circonstances de l'espèce la modification du statut d'un bien déterminé constitue un changement de régime matrimonial. Désapprouvant la cour d'appel la Haute juridiction casse et annule la décision au visa de l'article 1397 alinéa 1.
La modification du statut d'un bien déterminé s'apparente à un changement de régime matrimonial au sens de l'article 1397
Un élargissement du champ d'application de l'article 1397
Une modification du régime matrimonial sous certaines conditions
Une reconnaissance conduisant à une nouvelle approche des régimes matrimoniaux
L'arrêt du 21 janvier 1992, une jurisprudence novatrice
Une solution pouvant apparaître désuète au vu des récentes réformes
[...] La jurisprudence est venue admettre la plus petite modification qui soit, à savoir le changement de statut d'un seul bien considéré isolément. Par cette décision la cour estime que l'article 1397 reconnait la possibilité de changer de régime mais aussi explicitement que ce dernier peut conduire à une simple modification d'une partie du régime par le biais de l'adverbe seulement En outre en consacrant l'admission du changement de régime ut singuli en autorisant à transférer isolément un bien d'une masse à l'autre on peut également déduire implicitement de cet arrêt une observation. [...]
[...] Désormais l'homologation du tribunal interviendra uniquement en cas de contestation par un tiers, l'article 1397 a ainsi fait l'objet d'une véritable déjudiciarisation. Cet arrêt de principe semble ainsi constituer l'un des derniers vestiges de la loi du 13 juillet 1965 puisque désormais le changement de régime matrimonial pourra intervenir en principe par acte notarié. Ce n'est qu'en cas d'opposition que cet acte notarié sera soumis à l'homologation du tribunal. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 21 janvier 1992 - le changement de régime matrimonial Le changement de régime matrimonial est réglementé par l'article 1397 code civil. Ce texte a été réformé par la loi du 23 juin 2006 relative aux successions. Avant la réforme, il existait un principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux, principe qui fût toutefois tempéré par l'arrêt de la première chambre civile du 21 janvier 1992. En l'espèce deux époux mariés sous le régime de la communauté d'acquêts souhaitaient faire entrer en communauté un terrain propre au mari sur lequel il avait été édifié une maison avec les deniers communs du couple. [...]
[...] L'article 1397 a désormais placé sous son autorité la simple modification du statut d'un bien déterminé considérant ce changement comme une transformation du régime matrimonial. Une modification du régime matrimonial sous certaines conditions Il convient ainsi de rappeler que le principe de mutabilité sous l'empire de l'article 1397 est contrôlé. Ainsi il faut deux ans de mariage, un acte authentique, un contrôle du juge pour homologuer le changement et enfin que ce changement respecte l'intérêt de la famille. En effet par cet arrêt les juges ont estimé que le changement même ut singuli doit être justifié par l'intérêt de la famille ceci afin qu'il n'y ait aucune intention libérale entre les parties conduisant au refus de l'homologation de la convention. [...]
[...] Il s'agissait de savoir si dans les circonstances de l'espèce la modification du statut d'un bien déterminé constitue-t-elle un changement de régime matrimonial ? Désapprouvant la cour d'appel la Haute juridiction casse et annule la décision au visa de l'article 1397 alinéas 1. Se faisant la cour vient reconnaitre que la modification du statut d'un bien déterminé s'apparente à un changement de régime matrimonial au sens de l'article 1397 reconnaissance conduisant ainsi à une nouvelle approche des régimes matrimoniaux (II). [...]
Droit de la famille Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 janvier 1992 - le changement de régime matrimonial

References: l'article 1397
 l'article 1397
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 l'article 1397
 l'article 1397
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 L'article 1397
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