Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-542/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-08-25 03:56:32+00:00

Document:
Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-07 Versions antérieures
7.1 [Abrogé, DORS/2017-215, art. 6]
7.2 [Abrogé, DORS/2017-215, art. 7]
(5) La coopérative de crédit fédérale qui transmet à un déposant un exemplaire de la déclaration de couverture transitoire à l’égard de tout dépôt préexistant ou des indications sur la façon de l’obtenir n’est pas tenue de transmettre au même déposant à l’égard de tout autre dépôt préexistant du même type un exemplaire de la déclaration ou des indications sur la façon de l’obtenir.
DORS/2017-215, art. 9
c) « Le dépôt attesté par le présent document ne constitue pas un dépôt assuré en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada . »
DORS/99-385, art. 5
DORS/99-465, art. 1(F)
DORS/2006-334, art. 9
9.1 (1) Si l’institution membre choisit d’apposer un avertissement sur un document relatif à un dépôt qui n’est pas assurable par la Société, l’avertissement doit être analogue à la mention ci-après :
« Seuls les dépôts détenus en dollars canadiens pour un terme de cinq ans ou moins et payables au Canada sont assurables en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada . »
(2) Si l’institution membre choisit d’apposer un avertissement sur un document attestant la réception ou la détention de fonds qui ne constituent pas des dépôts assurables par la Société, l’avertissement doit être l’une des mentions prévues à l’un ou l’autre des alinéas 9(1)a) à c) ou une mention analogue.
DORS/99-385, art. 6
DORS/2006-334, art. 10
9.2 [Abrogé, DORS/2017-215, art. 10]
DORS/2017-215, art. 11
11 (1) L’institution membre établit et tient à jour une liste de chaque type de document attestant que l’institution membre a reçu ou détient des fonds :
a) qui constituent des dépôts assurables par la Société;
b) qui figurent ou devront figurer dans sa Déclaration des dépôts assurés;
c) pour lesquels la Société perçoit une prime en vertu de l’article 21 de la Loi.
(2) La liste est tenue :
a) soit sous forme imprimée;
b) soit au moyen de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner sous une forme écrite et compréhensible, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés.
(3) L’institution membre fournit à la Société une copie de la liste avec sa Déclaration des dépôts assurés.
DORS/99-385, art. 4
DORS/2006-334, art. 8
DORS/2017-215, art. 8
12 L’institution membre transmet, en même temps que la Déclaration des dépôts assurés, une déclaration indiquant qu’elle respecte ou qu’elle ne respecte pas le présent règlement administratif.
DORS/2017-215, art. 12
[Abrogée, DORS/2006-334, art. 11]
— DORS/2019-186, art. 1
1 Le paragraphe 4(3) du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts Note de bas de page 1 est abrogé.
Retour à la référence de la note de bas de page 1DORS/96-542
— DORS/2019-186, art. 4
4 L’alinéa 9(2)a) du même règlement administratif est abrogé.
— DORS/2019-186, art. 5
5 Le paragraphe 9.1(1) du même règlement administratif est abrogé.

References: art. 6
 art. 7
 art. 9
 art. 5
 art. 1
 art. 9
 art. 6
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 4
 art. 8
 art. 8
 art. 12
 art. 11
 art. 1
 art. 4
 art. 5