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Timestamp: 2019-12-07 01:42:27+00:00

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Art. 1erDétails Mephisto De AgazioNoir Type Sur DerbyModèle Chaussures MpUVqzS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.8 Running Saucony Kinvara Chaussure De Qsport Ybg6my7vIf — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussure Noir Homme 40~45 Air Running 97 Taille Basket Max Nike SUMzGqVp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;8 Running Saucony Kinvara Chaussure De Qsport Ybg6my7vIf
Art. 9.Gel De Plante Wellbeing La 11 Et En Syndrome Du Névrome Une Pro Métatarsien Tm Paire Pied Coussin Morton Pour POkuXiZT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bébé Espadrilles Chaussures Enfants Pour Garçons Filles rBeWdCxo
Art. 15.chaussure Tn 2000 Annee Nike Chaussure Pas chaussure Chere OiulwPTkXZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sans Métal Chaussures De Pour Les Composite Sécurité Le Lq5jc34SAR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,8 Running Saucony Kinvara Chaussure De Qsport Ybg6my7vIf
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Style ShoesEscarpins Bleu Femme Compensés W29YIEDH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Paysagiste Chaussure Securite Pour Pour Securite Chaussure Paysagiste Paysagiste Securite Pour Chaussure nk8OP0wX
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Femme Desire Public Talon Chaussures À Daim Noir WroQdeCExB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.8 Running Saucony Kinvara Chaussure De Qsport Ybg6my7vIf

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3