Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3351-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-30-20-20-20130121
Timestamp: 2020-08-08 08:14:55+00:00

Document:
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l'article 779 du code général des impôts (CGI) (BOI-ENR-DMTG-10-50-20).
Lorsqu'une personne désire procéder à une transmission de son patrimoine au moyen de donations successives, il n'est pas possible de renoncer au bénéfice de l'abattement lors d'une première donation pour le reporter sur une donation ultérieure consentie avant l'expiration du délai de rapport des donations. En effet, l'abattement prévu par l'article 779 du CGI constitue un élément du tarif des mutations à titre gratuit dont l'application s'impose quand les conditions édictées par la loi sont réunies (RM Valleix n° 39457, JO débats AN du 5 juin 2000, p. 3418)
Cet abattement est cumulable, le cas échéant, avec celui prévu au II de l'article 779 du CGI en faveur des handicapés (BOI-ENR-DMTG-10-50-20 au IV-A).
Cet abattement est cumulable, le cas échéant et comme pour les conjoints, avec celui prévu au II de l'article 779 du CGI en faveur des handicapés (BOI-ENR-DMTG-10-50-20 au IV-A).
Ainsi, en matière fiscale, les règles applicables aux partenaires liés par un PACS sont notamment étendues aux partenariats suivants, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public international (BOI-IR-CHAMP-20-10)
De même, il y a lieu d’opérer éventuellement, la réduction de droits de 50% prévue par l'article 790 D du CGI pour certaines donations ainsi que celle pour charges de famille du donataire prévue à l’article 780 du CGI.
Remarque : Le régime s’applique quelle que soit la nature de l’acte constatant la transmission à titre gratuit (acte authentique ou acte sous seing privé). Ainsi, l’exonération est applicable aux donations de parts ou actions de sociétés représentatives d’un fonds ou d’une clientèle effectuées sous forme de dons manuels. Dans cette hypothèse, la donation fait l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimé n° 2735 (CERFA n° 11278) qui est disponible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Le régime général d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable aux transmissions d’entreprises prévu aux articles 787 B du CGI et 787 C du CGI et celui prévu par l'article 790 A du CGI ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, en ce qui concerne la valeur du fonds ou de la clientèle ou la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.

References: l'article 779
 l'article 779
 l'article 779
 l'article 779
 l'article 790
 l'article 790