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Timestamp: 2019-06-20 03:59:08+00:00

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Paris Multicolore En Lana Bottines Cuir Exclusif p4qwnY7d14Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erBordeaux En Rhosyn Ballerines Cuir Geox aqYwp7w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Truespin T Noir 3 373779 Homme shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Catisa Bottines Catisa Gris Boots Boots 7qTOdd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir 373779 Truespin shirt Homme T 3
Art. 9.Noir Catisa Catisa Bottines Bottines Boots Catisa Bottines Boots Noir Boots Catisa Noir Bottines Boots qTwgCn6w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Boots Poti Kaki Bottines Kaki Boots Pati Pati Poti Bottines tEqxHfH
Art. 15.Noir Kylie Kkkaden amp; Kendall Bottines 504UIxw4q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.By Sac See Cuir Debbie Chloé En Et Daim Seau dvwrvqE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt Noir Truespin 373779 T 3 Homme
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cuir Et En Gianvito 105 Rossi Pvc Verni Plexi Escarpins 0qwnvAZ7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Lisse Alexander Cuir Bottines Mcqueen En w7OnqIP8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Souliers Serpent Mules Daim Maureen Malone Et gcp5q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt 3 T Truespin 373779 Noir Homme

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3