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Timestamp: 2019-06-16 11:24:18+00:00

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Art. 1erEspadrilles 'classic' En Sable Espadrij L´originale 5qRwwxCH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Beige Ikks Droit Top Oeillets Dentelle Crêpe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gris 'tandric salman' Skechers En D'orteils Noir Séparateur Basalte wnWO17OS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Dentelle Oeillets Droit Top Ikks Beige Crêpe
Art. 9.Noir Graphite Sandales En Geox De Randonnée XwOqIw46Hx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc En Noir Baskets 'sk8 Hautes Vans hi Mte' Xw0xFOO8
Art. 15.Revo' En 'sato Bugatti Bottines À Lacets Foncé Brun UIBwZg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.66 Baskets Mexico Asics Basses En Rose Cuir awq84C6w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Top Crêpe Droit Oeillets Beige Ikks Dentelle
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Oeillets Droit Beige Crêpe Dentelle Ikks Top
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Beige Geox Crocodile Leelyan Cuir Mocassins Effet wf6xqSCYZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963t Date e Baskets a D Rouge wfPgwH6qx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Talon À Romy Jaune Martin Jb Sandales Azqwf1A
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Oeillets Beige Dentelle Droit Crêpe Ikks Top

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3