Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006128999&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20150101
Timestamp: 2016-05-05 23:50:26+00:00

Document:
Document prévu par l'article 1er de la présente convention. Annexe II à l'article R353-59 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 99-865 1999-10-07 art. 3, annexe JORF 8 octobre 1999
Créé par Décret n°99-865 du 7 octobre 1999 - art. 3 JORF 8 octobre 1999
Description de l'opération de ....
1. Désignation du ou des immeubles (7).
2. Nature de l'opération et financement :
3. Composition de l'opération.
A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention.
1. Nombre des logements locatifs par type de logement avec numéro des logements :
1.1. Nombre de logements réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux (art. 7 de la convention).
1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (art. 7 de la convention).
2. Surface habitable :
3. Surface corrigée :
5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) :
6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type) :
B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention.
4. Origine des propriétés (7).
5. Renseignements administratifs.
5.1. Permis de construire :
5.2. Date prévisible ou effective d'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration :
5.3. Date d'achat :
5.4. Modalités de financement :
- date d'octroi du prêt :
- date de transfert du prêt :
- numéro du prêt :
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :
Lorsque la convention fixe le loyer maximum de chaque logement en application du 1° et du 2° de l'article R. 353-16, les dispositions du 3 du document prévu par l'article 1er à la présente convention et relatives à la composition de l'opération sont remplacées par les dispositions suivantes :
Composition de l'opération.
Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou programme immobilier :
1. Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements :
1.1. Nombre de logements réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux (art. 7 de la convention) :
- nombre de logements prévus au premier alinéa du III a de l'article 7,
- nombre de logements prévus au second alinéa du III a de l'article 7.
1 bis. Surface utile :
2. Surface habitable totale (art. R. 111-2) :
3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. R. 353-16 (2°)) :
3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du logement pris en application de l'article R. 353-16 :
4. Surface totale utile de l'opération (art. R. 353-16 (2°)) :
5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer :
Désignation des logements (col. 1)
Surface habitable (art. R. 111-2) (col. 2)
Surface réelle des annexes (col. 3)
Surface utile (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes) (col. 4)
Loyer maximum du logement en euros par mètre carré de surface utile (col. 5)
Coefficient propre au logement (col. 6)
Loyer maximum du logement (col. 7) (col. 4 (a), col. 5 (a), col. 6 (a))
(a) Les majorations prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la convention sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers.
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire :
Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Type d'annexe définie à l'article R. 353-16, dernier alinéa du 2°
Loyer maximum conventionné de l'annexe en euros par mois.
B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention.
Locaux commerciaux (nombre) :
Bureaux (nombre) :
(7) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.

References: l'article 1
 art. 3
 art. 3
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 7