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Timestamp: 2019-12-14 14:42:50+00:00

Document:
Règlement (UE) 2016/1104 — Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (JO L 183 du 08.07.2016, p. 30-56)
U. Bergquist, R. Frimston, B. Reinhartz, D. Damascelli, P. Lagarde, Commentaire des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés, Dalloz, 2019
S. Corneloup, V. Egéa, E. Gallant, F. Jault-Seseke, Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples, Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104, Société de législation comparée, Trans Europe Experts, 2018
S. Godechot-Patris, Commentaire du règlement du 24 juin 2016 relatif aux régimes matrimoniaux : le changement dans la continuité, D. 2016. 2292
S. Godechot-Patris, Le nouveau règlement européen en matière de régime matrimonial : quoi de neuf ? et Le nouveau règlement sur les effets des partenariats enregistrés, RJPF nov. 2016-11/30
C. Nourissat, M. Revillard, Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Defrénois 2016. 878
H. Péroz, Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : Le règlement du 24 juin 2016, JCP N 2016, act. 949
H. Péroz, Proposition de règlement européen du 2 mars 2016. Partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux, JCP N 2016, n° 1126
H. Péroz, Le nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux, JCP N 2016, n° 1241
H. Péroz, in Chronique de droit international privé notarial, JCP N 2016, n° 1290
L. Perreau-Saussine, Le nouveau règlement européen Régimes matrimoniaux, JCP 2016, n° 1116
L. Usunier, Libre, mobile, divers : le couple au miroir du droit international privé de l'Union européenne, RTD civ. 2016. 806
Le règlement entrera en application à compter du 29 janvier 2019 dans les 18 Etats membres (Etats participants) suivants : Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slovénie, Finlande, Suède et Chypre (décision (UE) 2016/954, JO L 159 du 16.6.2016).
Sur les dispositions transitoires, v. l'article 69.
CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
a) la capacité juridique des partenaires;
b) l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un partenariat enregistré;
d) la succession du partenaire décédé;
f) le droit au transfert ou à l'adaptation entre partenaires, en cas de dissolution ou
d'annulation du partenariat enregistré, des droits à la pension de retraite ou d'invalidité acquis au cours du partenariat enregistré et qui n'ont pas produit des revenus de retraite au cours du partenariat enregistré;
Article 2 - Compétences en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les États membres
CHAPITRE II — COMPETENCE
Article 4 - Compétence en cas de décès d'un des partenaires
Lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie d'une question relative à la succession d'un partenaire enregistré, en application du règlement (UE) n° 650/2012, les juridictions de cet État sont compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux du partenariat enregistré en relation avec ladite affaire de succession.
Article 5 - Compétence en cas de dissolution ou d'annulation
Article 6 - Autres compétences
Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article 4 ou 5 ou dans des cas autres que ceux prévus à l'article 4 ou 5, sont compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré les juridictions de l'État membre :
a) sur le territoire duquel les partenaires ont leur résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
b) sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle des partenaires, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
d) dont les deux partenaires ont la nationalité au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
e) selon le droit duquel le partenariat enregistré a été créé.
Article 7 - Élection de for
Article 8 - Compétence fondée sur la comparution du défendeur
Article 10 - Compétence subsidiaire
Article 12 - Demandes reconventionnelles
Article 13 - Limitation de la procédure
Article 15 - Vérification de la compétence
Article 17 - Litispendance
Article 18 - Connexité
Article 19 - Mesures provisoires et conservatoires
CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
Article 20 - Application universelle
Article 21 - Unité de la loi applicable
Article 22 - Choix de la loi applicable
a) la loi de l'État dans lequel au moins l'un des deux partenaires ou futurs partenaires a sa résidence habituelle au moment où la convention est conclue;
b) la loi d'un État dont l'un des partenaires ou futurs partenaires a la nationalité au moment où la convention est conclue; ou
c) la loi de l'État selon le droit duquel le partenariat enregistré a été créé.
Article 24 - Consentement et validité au fond
Article 27 - Portée de la loi applicable
a) la classification des biens des deux partenaires ou de chacun d'entre eux en différentes catégories pendant et après le partenariat enregistré;
b) le transfert de biens d'une catégorie à une autre;
c) les obligations d'un partenaire qui découlent des engagements pris par l'autre partenaire et des dettes de ce dernier;
d) les pouvoirs, les droits et les obligations de l'un des partenaires ou des deux partenaires à l'égard des biens;
e) la division, la répartition ou la liquidation des biens après dissolution du partenariat enregistré;
f) les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport juridique entre un partenaire et des tiers; et
g) la validité au fond d'une convention partenariale.
Article 29 - Adaptation des droits réels
Article 30 - Lois de police
Article 31 - Ordre public
Article 32 - Exclusion du renvoi
Article 34 - Systèmes non unifiés — conflits de lois interpersonnels
Article 35 - Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS
Article 36 - Reconnaissance
Article 37 - Motifs de non-reconnaissance
Une décision rendue n'est pas reconnue :
b) dans le cas où elle a été rendue par défaut, si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire ;
c) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une procédure entre les mêmes parties dans l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée ;
d) si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée.
Article 38 - Droit fondamentaux
Article 39 - Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine
Article 40 - Absence de révision quant au fond
Article 41 - Sursis à statuer
Article 42 - Force exécutoire
Article 43 - Détermination du domicile
Article 44 - Compétence territoriale
b) l'attestation délivrée par la juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine au moyen du formulaire établi en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 67, paragraphe 2, sans préjudice de l'article 46.
Article 46 - Défaut de production de l'attestation
Article 47 - Déclaration constatant la force exécutoire
Article 48 - Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
Article 49 - Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
Article 50 - Pourvoi contre la décision rendue sur le recours
Article 51 - Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire
Article 52 - Sursis à statuer
Article 53 - Mesures provisoires et conservatoires
Article 54 - Force exécutoire partielle
Article 55 - Aide juridictionnelle
Article 56 - Caution ou dépôt
Article 57 - Impôt, droit ou taxe
CHAPITRE V — ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 61 - Légalisation et formalités analogues
Article 63 - Informations mises à la disposition du public
Article 65 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
Article 66 - Établissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés à l'article 45, paragraphe 3, point b), et aux articles 58, 59 et 60
Article 67 - Comité
Article 68 - Clause de réexamen
2. Si l'action engagée dans l'État membre d'origine a été intentée avant le 29 janvier 2019, les décisions rendues "à partir de" (rectificatif, JO L 113/62 du 29 avr. 2017) cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre IV, dès lors que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues par le chapitre II.
3. Le chapitre III n'est applicable qu'aux partenaires qui enregistrent leur partenariat ou qui ont désigné la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré "à partir du" (rectificatif, JO L 113/62 du 29 avr. 2017) 29 janvier 2019.
Article 70 - Entrée en vigueur
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References: l'article 69
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 67
 l'article 46
 l'article 3
 l'article 45