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Timestamp: 2020-08-08 00:52:38+00:00

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Décret no 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs | Legifrance
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L'ART. 6 DE LA LOI SUSVISEE PREVOIT QUE TOUT PROJET D'INSTALLATION D'UN LABORATOIRE SOUTERRAIN DONNE LIEU,AVANT TOUT ENGAGEMENT DES TRAVAUX DE RECHERCHE PRELIMINAIRES, A UNE CONCERTATION AVEC LES ELUS ET LES POPULATIONS DES SITES CONCERNES, DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET.
LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE RECHERCHER UN NOUVEAU SITE DE LABORATOIRE SOUTERRAIN, DANS DES ROCHES DE NATURE GRANITIQUE.
IL CONVIENT DE DEFINIR LES MODALITES DE CONCERTATION PREALABLE A LA RECHERCHE DE CE SITE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DE LA LOI PRECITEE.
ABROGATION DU DECRET 92-1311.
ECONOMIE , INDUSTRIE , ENERGIE NUCLEAIRE , ENERGIE ATOMIQUE , DECHET RADIOACTIF , GESTION , ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE LA NATURE , LABORATOIRE , LABORATOIRE SOUTERRAIN , GEOLOGIE , CONCERTATION PREALABLE , SITE , INSTALLATION NUCLEAIRE , MISSION COLLEGIALE , ORGANISME CONSULTATIF , RAPPORT , ETUDE , GEOPHYSIQUE , FORAGE , RECHERCHE , AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS , ANDRA , EPIC , PROCEDURE
JORF n°180 du 6 août 1999 page 11922
NOR: ECOI9900402D
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, notamment l'article 6 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Art. 1er. - Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.
Elle procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations et des populations concernées, à qui elle présente l'économie de l'ensemble du projet, et notamment les objectifs du programme de recherches, son intégration dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les nuisances potentielles des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en oeuvre afin de les pallier.
Elle fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.
La Commission nationale d'évaluation, instituée par l'article 4 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 susvisée, est consultée sur l'ensemble des travaux scientifiques réalisés dans le cadre de cette concertation.
Art. 2. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne peut engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport de la mission.
Art. 3. - Le décret no 92-1311 du 17 décembre 1992 est abrogé.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1999.

References: l'article 6
 l'article 6
 ART. 4
 l'article 6

Art. 1
 l'article 4

Art. 2
 l'article 7

Art. 3

Art. 4