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Timestamp: 2019-03-18 21:29:02+00:00

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La loi du 8 décembre 2013 La loi du 8 décembre 2013 – Check-In At Work
La loi du 8 décembre 2013emixis_admin2016-03-16T10:41:02+00:00
La loi du 8 décembre 2013
Le texte suivant est repris des textes de loi et de l’information proposée par le site web de la sécurité sociale.
Le 1er avril 2014, la loi du 8 décembre 2013 Nouvelle fenêtre entre en vigueur. Cette loi impose l’enregistrement des personnes qui exécutent des travaux immobiliers sur certains lieux de travail.
L’enregistrement des présences est obligatoire sur les lieux où sont exécutés des travaux immobiliers dont le montant total hors TVA est égal ou supérieur à 500.000 euros. Il s’agit ici de contrats conclus par des entrepreneurs avec un seul et même donneur d’ordre.
Pour les travaux budgétisés à hauteur d’un montant inférieur à 500.000 euros, un enregistrement des présences n’est donc pas nécessaire. Vous ajoutez un nouveau contrat et le coût total des travaux dépasse maintenant le seuil de 500.000 euros ? Vous devez alors obligatoirement commencer à enregistrer les présences.
Les travaux immobiliers sont tous les travaux de :
exécutés sur tout ou une partie d’un immeuble par nature.
Checkinatwork est le nouveau service permettant d’enregistrer des personnes qui exécutent des travaux immobiliers sur un lieu de travail. Lorsque vous enregistrez quelqu’un via Checkinatwork, les données suivantes sont rassemblées :
Checkinatwork regroupe en outre différents canaux en guise de moyen d’enregistrement. En concertation avec les parties concernées, vous choisissez le canal qui vous convient le mieux. Il est aussi possible d’alterner entre les canaux.
Qui doit utiliser Checkinatwork?
La loi prévoit que quiconque exécute des travaux immobiliers sur un lieu de travail doit être enregistré. La responsabilité de l’enregistrement repose tant sur la personne qui met quelqu’un au travail (employeur, entrepreneur) que sur la personne qui exécute le travail (travailleur, indépendant). Les deux parties doivent se rappeler mutuellement l’obligation d’enregistrement. Elles déterminent ensemble qui se charge de l’enregistrement.
En tant qu’employeur ou entrepreneur, vous devez veiller à ce que vos travailleurs ou sous-traitants soient enregistrés. Vous pouvez effectuer cet enregistrement vous-même ou clairement convenir avec le travailleur ou le sous-traitant qu’il s’enregistre lui-même.
Si vous demandez au travailleur ou au sous-traitant d’effectuer lui-même l’enregistrement, vous devez lui procurer un moyen d’enregistrement. Votre travailleur ou sous-traitant peut contrôler l’enregistrement dans Checkinatwork.
En tant que travailleur, vous devez vous assurer de l’enregistrement de votre présence sur le lieu de travail. Si cela a été convenu ainsi avec l’employeur, vous devez vous enregistrer vous-même.
Les travailleurs ont accès au service en ligne Checkinatwork. Vous pouvez y consulter et vérifier l’enregistrement effectué par votre employeur.
Vous êtes indépendant et vous exécutez des travaux immobiliers en tant que sous-traitant ? Dans ce cas, vous devez vous aussi être enregistré. Les règles valables pour les travailleurs s’appliquent aussi à vous dans ce cas.
Vous déterminez avec votre cocontractant qui se charge de l’enregistrement. Vous pouvez vous enregistrer vous-même ou vérifier dans le service en ligne Checkinatwork l’enregistrement effectué par votre cocontractant.
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution
CHAPITRE 2. – Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Art. 2. A l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
» 1° travaux :
a) les activités visées à l’article 20, § 2, de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
b) en outre, pour l’application des §§ 7 à 9, les autres travaux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail; « ;
2° dans le paragraphe 7, l’alinéa 5, est remplacé par ce qui suit :
» Pour l’application du présent paragraphe, est assimilé à l’entrepreneur :
a) tout entrepreneur qui est son propre commettant, c’est-à-dire qui effectue ou fait effectuer pour son propre compte des travaux visés au § 1er, 1°, a), afin d’aliéner ensuite en tout ou en partie ce bien immobilier;
c) pour les travaux visés au § 1er, 1°, b), la personne qui doit faire une déclaration préalable en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs en vertu de la loi précitée du 4 août 1996. « ;
» § 9. Le Roi peut limiter l’application des §§ 7 et 8 aux travaux dont le montant total dépasse une limite qu’Il détermine et pour lesquels il n’a pas été fait appel à un sous-traitant.
De même le Roi peut limiter l’application des §§ 7 et 8 aux travaux dont le montant total dépasse une limite qu’Il détermine et pour lesquels il a été fait appel à un seul sous-traitant.
Les limitations visées aux alinéas 1er et 2 ne sont pas d’application pour les travaux visés au § 1er, 1°, b), qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs en vertu de la loi précitée du 4 août 1996.
Le Roi peut déterminer sous quelles conditions la somme due en vertu du § 8 peut être réduite ou l’exonération du paiement de la somme peut être accordée ».
CHAPITRE 3. – Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
Art. 3. Dans le chapitre IIbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, inséré par la loi du 27 décembre 2004, il est inséré un article 6ter, rédigé comme suit :
« Art. 6ter. Les travaux visés à l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs font l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité qui est désignée à cet effet par le Roi.
Art. 4. A l’article 21 de la même loi, le 2° est abrogé.
Art. 5. A l’article 23 de la même loi, le 3°, modifié par la loi du 9 mars 2005, est abrogé.
Art. 6. Dans le chapitre V de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mai 2009, il est inséré, après l’article 31, une section 4 intitulée :
» Section 4. Système d’enregistrement de présence « .
Art. 7. Dans le chapitre V, section 4, de la même loi, inséré par l’article 6, il est inséré un article 31bis rédigé comme suit :
» Art. 31bis. § 1er. La présente section s’applique :
2° aux travailleurs et aux personnes y assimilées visés à l’article 2, § 1er, alinéa 2, qui exécutent des activités pour les employeurs visés au 1° ;
4° au maître d’oeuvre chargé de la conception, tel que défini à l’article 3, § 1er, 8° ;
5° au maître d’oeuvre chargé de l’exécution, tel que défini à l’article 3, § 1er, 9° ;
6° au maître d’oeuvre chargé du contrôle de l’exécution, tel que défini à l’article 3, § 1er, 10° ;
7° au coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant l’élaboration du projet de l’ouvrage, tel que défini à l’article 3, § 1er, 12° ;
§ 2. La présente section s’applique aux chantiers temporaires ou mobiles où sont effectués des travaux, dont le montant total hors T.V.A. est égal ou supérieur à 500.000 euro.
Pour l’application de la présente section, on entend par chantier temporaire ou mobile : chaque endroit où sont exécutés les travaux visés à l’article 30bis, § 1er, 1° a) de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Le Roi peut modifier le montant visé à l’alinéa 1er. ».
» Art. 31ter. § 1er. Pour chaque chantier temporaire ou mobile, la présence de chaque personne physique, comme déterminée à l’article 31bis, § 1er, alinéa 1er, est enregistrée :
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les garanties équivalentes auxquelles l’enregistrement visé à l’alinéa 1er, 2°, doit répondre au minimum.
Le système d’enregistrement, visé à l’alinéa 1er, 1°, comprend :
1° une base de données : la banque de données informatique gérée par l’autorité qui rassemble des données déterminées en vue du contrôle et de l’exploitation de ces données;
2° un appareil d’enregistrement : l’appareil dans lequel les données peuvent être enregistrées et qui permet d’envoyer ces données à la base de données ou un système qui permet d’enregistrer les données précitées et de les envoyer à la base de données;
3° un moyen d’enregistrement : le moyen que chaque personne physique doit utiliser pour prouver son identité lors de l’enregistrement.
§ 2. Le système d’enregistrement, visé au § 1er, alinéa 1er, 1° et la méthode d’enregistrement, visée au § 1er, alinéa 1er, 2°, reprend les données suivantes :
§ 3. Après avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités auxquelles doit répondre le système d’enregistrement et notamment :
6° les données qu’on ne doit pas enregistrer si elles sont déjà disponibles ailleurs de manière électronique pour l’autorité et qui peuvent être utilisées dans le cadre de la présente loi. « .
» Art. 31quater. § 1er. Le maître d’oeuvre chargé de l’exécution met le système d’enregistrement à la disposition des entrepreneurs à qui il fait appel, sauf s’il est convenu de commun accord que l’entrepreneur applique une autre méthode d’enregistrement visée à l’article 31ter, § 1er, alinéa 1er, 2°.
Tout entrepreneur auquel le maître d’oeuvre chargé de l’exécution fait appel est tenu d’utiliser le système d’enregistrement mis à sa disposition par le maître d’oeuvre chargé de l’exécution et de le mettre à la disposition des sous-traitants auxquels il fait appel ou d’appliquer la méthode d’enregistrement visée à l’article 31ter, § 1er, alinéa 1er, 2°.
Tout sous-traitant auquel un sous-traitant visé à l’alinéa 3 fait appel ou auquel tout sous-traitant suivant fait appel est tenu d’utiliser le système d’enregistrement qui est mis à sa disposition par le sous-traitant avec lequel il a conclu un contrat et de le mettre à la disposition des sous-traitants auxquels il fait appel ou d’appliquer la méthode d’enregistrement visée à l’article 31ter, § 1er, alinéa 1er, 2°.
» Art. 31quinquies. Tout entrepreneur et tout sous-traitant veille à ce que les données visées à l’article 31ter, § 2, alinéa 1er, qui se rapportent à son entreprise soient effectivement et correctement enregistrées et transmises vers la base de données.
Le Roi peut, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et par arrêté délibéré en Conseil des ministres préciser les mesures visées à l’alinéa 2. « .
» Art. 31sexies. § 1er. Toute personne visée à l’article 31bis, § 1er, alinéa 1er, qui se présente sur un chantier temporaire ou mobile, est tenue d’enregistrer immédiatement et quotidiennement sa présence sur le chantier.
Le maître d’oeuvre chargé de l’exécution, l’entrepreneur ou le sous-traitant qui fait appel à un indépendant est responsable de la remise à l’indépendant du moyen d’enregistrement, qui est compatible avec l’appareil d’enregistrement utilisé sur le chantier.
Le ministre de l’Emploi contrôle si l’enregistrement présente les mêmes garanties que l’enregistrement qui se fait sur le chantier. »
» Art. 31septies. Sans préjudice de l’application de l’article 14 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, les inspecteurs sociaux et les institutions de sécurité sociale peuvent, moyennant une autorisation préalable de la section sécurité sociale du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé visée à l’article 37 de la loi précitée, consulter les données reprises dans le système d’enregistrement, les échanger entre eux et les utiliser dans le cadre de l’exercice de leurs missions attribuées en vertu de la loi.
1° chaque personne visée à l’article 31bis, § 1er, alinéa 1er : pour ses propres prestations;
2° le maître d’ouvrage : pour son chantier;
3° l’administration publique : dans le cadre d’un marché public;
4° le maître d’oeuvre chargé de l’exécution : pour l’exercice de ses missions relatives au chantier;
5° le maître d’oeuvre chargé du contrôle de l’exécution : pour l’exercice de ses missions relatives au chantier;
6° le coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l’ouvrage : pour l’exercice de ses missions relatives au chantier. ».
« Art. 31octies. Les obligations en relation avec l’enregistrement de présences, qui, en application de la présente section, reposent sur l’employeur, sont, conformément à l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, à charge de l’utilisateur. ».
Art. 14. Dans le chapitre V de la même loi, il est inséré, après l’article 31octies inséré par l’article 13, une section 5 qui comprend l’article 32 et qui est intitulée :
« Section 5. Structure de coordination »
CHAPITRE 4. – Retrait et entrée en vigueur
Art. 15. Les articles 2 à 10 de la loi du 27 décembre 2012 établissant l’enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles sont retirés.

References: Art. 2
 § 2
 § 1
 § 1
 § 9
 § 1
 § 8

Art. 3
 Art. 6

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 Art. 31
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1

§ 2
 § 1
 Art. 31
 § 1
 § 1

§ 2
 § 1
 § 1

§ 3
 Art. 31
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 Art. 31
 § 2
 Art. 31
 § 1
 § 1
 Art. 31
 § 1
 Art. 31

Art. 14

Art. 15