Source: http://gestionnaires.actifforum.com/t32651-achat-local-et-respect-du-code-des-marches
Timestamp: 2017-12-15 08:27:57+00:00

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Achat local et respect du code des marchés
Sujet: Achat local et respect du code des marchés Lun 14 Sep - 8:22
Déclaration commune des associations d’élus de France : « Soutenir les éleveurs français grâce à l’achat de viande produite en France dans le respect des règles de droit ! ». Dans un communiqué commun du 24 juillet, l’AMF (association des maires), l’ADF (départements) et l’ARF (régions) demandent au gouvernement de faire évoluer la réglementation des marchés publics afin d’instaurer "un critère privilégiant la consommation nationale et locale sécurisé juridiquement". Ces associations rappellent avec raison que les principes de non-discrimination et d’égal accès à la commande publique rendent illégale la préférence locale ou nationale dans les marchés de denrées alimentaires, et qu’ils sont « d’indéniables freins juridiques » à la volonté des acheteurs publics de faire travailler les acteurs du territoire et à introduire dans les menus scolaires des produits de qualité et respectueux du développement durable. Ces associations réclament une meilleure prise en compte de cette problématique par le code des marchés publics et une solution juridique sécurisée permettant aux élus locaux de s’approvisionner prioritairement en viande française. Les EPLE ne demandent pas autre chose.
Mais la modification de la réglementation des marchés publics pour favoriser l’approvisionnement local n’est pas à l’ordre du jour. Interrogé par François Grosdidier, sénateur de la Moselle, sur la possibilité d’une modification réglementaire et de nouvelles dispositions législatives en la matière, le ministère de l’Agriculture a douché les espoirs de l’élu local et de l’AMF qui porte cette proposition. « Seuls des critères non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de marchés à des produits locaux, critères de développement durable ou de qualité des produits, reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, modifié en 2011 », a rappelé le ministère.
La règlementation est européenne et la France ne peut donc y déroger. Les acheteurs publics vont donc continuer à avoir des pressions des « politiques » pour triturer le code des marchés afin de faire du localisme interdit par la règlementation sans le dire. Tout ça avec la menace d’être sanctionné par le juge pour non respect du code des marchés.
Sujet: Re: Achat local et respect du code des marchés Lun 14 Sep - 10:26
Reste plus qu'à quitter l'UE!
Sujet: Re: Achat local et respect du code des marchés Mar 15 Déc - 8:05
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale procédera mardi 15 décembre à l'examen d'une proposition de loi écologiste visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, dans le prolongement de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Son rapporteur, la députée écologiste Brigitte Allain, est également l'auteur du rapport parlementaire "Et si on mangeait local…", adopté en juillet 2015 par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale (voir ci-contre notre article du 16 juillet 2015) et dont les préconisations ont inspiré ce texte. Il fait suite aux auditions menées par la mission d'information parlementaire sur les circuits courts et la relocalisation des filières agro-alimentaires, alors même que le gouvernement incite depuis cet été les collectivités à s'engager davantage pour sauvegarder l'agriculture de proximité.
"Recourir aux subtilités des marchés publics" pour acheter local
Cette proposition de loi (PPL) comporte cinq articles. L'article 1er prévoit "20% de produits entrant dans la composition des repas servis, relevant de l'alimentation durable c'est-à-dire produits de saison ou sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, en veillant à la proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs. Ce taux est fixé à 40% à compter du 1er janvier 2020, dont 20% de produits issus de l'agriculture biologique". Cette obligation s'appliquerait aux restaurants sous la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Pour parvenir à cet objectif, précise l'exposé des motifs, les établissements "peuvent prévoir la formation des cuisiniers, des personnels encadrants et la mise en place de 'projets alimentaires d'établissements'". Reconnaissant qu'une modification du Code des marchés publics pour privilégier l'approvisionnement local n'est plus à l'ordre du jour - le gouvernement ayant fermé fin juillet la porte à cette éventualité - les parlementaires encouragent les collectivités et entreprises à "recourir aux subtilités des marchés publics", afin d'introduire des produits locaux dans les repas. Ils rappellent qu'elles peuvent pour cela s'appuyer sur le guide sur l'approvisionnement local en restauration collective, publié fin 2014 par le ministère de l'Agriculture.
"Articuler agriculture et alimentation sur tous les territoires"
L'article 2 transforme l'Observatoire de l'alimentation en "Observatoire de l'alimentation et des circuits courts et de proximité". Il aura pour nouvelle mission de "suivre les données qualitatives et quantitatives relatives aux circuits courts et de proximité, en liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux existants, et s'assurera du respect des objectifs" définis à l'article 1 de la proposition de loi.
Suivant les préconisations du rapport parlementaire de Brigitte Allain, l'article 3 transforme les plans régionaux d'agriculture durable (Prad) en plans régionaux d'agriculture et d'alimentation durables (Praad), et intègre dans la gouvernance de ces derniers les acteurs de l'alimentation, notamment les associations, les professionnels de la chaîne alimentaire et les collectivités locales, regroupés en région dans les comités régionaux pour l'alimentation (Cralim). Il s'agit, soulignent les parlementaires signataires de la PPL, d'"à nouveau articuler agriculture et alimentation sur tous les territoires", en prenant appui sur les compétences acrues en termes de développement économique conférées aux régions par la réforme territoriale.
L'article 4 s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer dans leur responsabilité sociale et environnementale (RSE) des exigences en matière de consommation alimentaire durable. Enfin, l'article 5 prévoit d'étendre le dispositif 'fait maison' aux restaurants collectifs qui s'impliquent dans la démarche.
source : lettre Localtis du 14 déc 2015
Sujet: Re: Achat local et respect du code des marchés Mar 15 Déc - 21:31
Suis-je le seul à trouver fabuleux qu'on songe à imposer aux établissements publics un pourcentage de produits locaux qu'ils ne pourront réaliser qu'en trichant avec le code des marchés. Bref une loi pour dire qu'il convient de de pas appliquer un décret issu des directives européennes.
Ils sont forts les politiques : ils arrivent encore à me surprendre. Je ne sais pas si je dois en rire ou en pleurer.
Sujet: Re: Achat local et respect du code des marchés Mer 16 Déc - 7:31
J'aime beaucoup " recourir aux subtilités des marchés publics".
Collègues soyez subtils dans l'application des textes !
Sujet: Re: Achat local et respect du code des marchés Mer 16 Déc - 7:56
En fait "recourir aux subtilités des marchés publics", c'est une expression toute faite que l'on peut traduire par une autre, plus imagée: "voir jusqu'à quel point un auditeur du Trésor accepte d'être pris pour un couillon"...
Sujet: Re: Achat local et respect du code des marchés Mer 16 Déc - 8:28
Mais non, vous n'y êtes pas. Les subtilités de la loi font appel à notre intelligence, notre perspicacité. Aucune loi n'est parfaite, il s'agit simplement de trouver dans la loi les marges de manoeuvre qui pourraient s'y trouver. Et nous ne parlons pas de la concurrence des textes qui peuvent s'opposer les uns aux autres ! Mais comme personne ne prendra le risque de nous dire "tiens c'est là", à nous de voir chacun de notre côté....
La doctrine du yaka est plus facile !!
Sujet: Re: Achat local et respect du code des marchés Sam 24 Déc - 11:22
La collectivité territoriale de par chez moi vient d'envoyer une invitation à tous les eple du département en vue d'exposer ses projets d'approvisionnement local avec l'objectif de constituer un groupement de commandes de denrées alimentaires à l'échelle du département.
Dans quelles mesures peuvent ils nous imposer ce bousin (ils ont tout de même la responsabilité de "l'hébergement" des élèves) sans nous obliger à contrevenir aux règles édictées dans le CMP ?
Sujet: Re: Achat local et respect du code des marchés Sam 24 Déc - 12:20
si le bousin est fait par eux...la responsabilité du comptable et de l'ordonnateur pourrait elle être mise en cause?
pour résumer, le fait d'adhérer à un groupement qui ne respectent pas les règles du CMP , rend il fautif les adhérents?
Sujet: Re: Achat local et respect du code des marchés Sam 24 Déc - 13:26
Les CT parlent souvent d'approvisionnement local mais en sachant très bien qu'il faudra biaiser au niveau des critères pour pouvoir privilégier les circuits courts ou les fournisseurs locaux susceptibles d'être mieux placés en coût du cycle de vie à défaut du prix (encore faut-il pouvoir prouver tout cela). S'il s'agit bien d'un raccourci, pas de souci. Dans le cas contraire, je me garderais bien de les écouter pour monter mes marchés ou les suivre dans un groupement. Car même si je pense que c'est le pouvoir adjudicateur de l'établissement support du groupement qui serait en cause, les établissements adhérents pourraient bien être solidaires pour le versement d'éventuelles indemnités si recours contentieux d'une société obtenant gain de cause. Tout dépend des termes de la convention d'adhésion je suppose.
Sinon, s'il n'y a pas de groupement, il s'agit d'une information qui peut être bonne à prendre pour déterminer des critères adéquats dans le cadre des marchés de l'EPLE, rien de plus. S'il y a groupement, chaque EPLE devra faire délibérer son CA sur le fait d'adhérer ou non. Pour cela, il faudra avoir lu à l'avance les termes d'une indispensable convention mais aussi connaître le cahier des charges de leurs marchés pour savoir si les prescriptions du DCE peuvent satisfaire l'EPLE.
En aucun cas l'adhésion au groupement ne pourra être obligatoire, la CT ayant compétence pour définir les modalités d'exploitation du SRH mais le CA de l'EPLE ayant seule compétences pour les marchés publics de l'établissement ou l'adhésion à un groupement d'achats.
L'adhésion peut être une bonne solution pour les petites structures ayant de faibles moyens financiers, de faibles besoins susceptibles de leur faire avoir de bons tarifs, un manque de personnel susceptible de consacrer le temps nécessaire à ces marchés. Pour les autres établissements, c'est à voir pour chaque structure au coup par coup. Mais dans tous les cas, l'établissement et le pouvoir adjudicateur restent maîtres de la politique d'achat, la CT propose et le CA dispose.
Sujet: Re: Achat local et respect du code des marchés

References: L'article 1

L'article 2
 l'article 1
 l'article 3

L'article 4
 l'article 5