Source: http://www.assnat.qc.ca/es/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=ex&Session=jd42l1se&Section=particip&Requete=3693-4&Hier=PROULX+S%C3%A9bastien+-+Jean-Talon_S%C3%A9ance+extraordinaire_Organisation_Motion+sans+pr%C3%A9avis_3693-4
Timestamp: 2019-12-06 03:32:59+00:00

Document:
Séance extraordinaire - Organisation - Motion sans préavis - 3693-4
Fascicule n°57, 15 juin 2019, pages 3693-3694
c'est constructif? Pas sûr. Et, dans certains cas, est-ce que nous aurions encore une période de questions? Merci, M. le Président.
Le Président : Je cède maintenant la parole au leader du gouvernement. M. le leader.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Écoutez, j'ai entendu les collègues soulever des questions de directive. Écoutez, je pense, M. le Président, que notre règlement, il est très clair. Effectivement, depuis la réforme de 2009, il y a eu des modifications qui ont été apportées au règlement. Mais par contre les articles 26.1 et suivants sont très clairs à l'effet que la façon de procéder est la façon de procéder... dont nous procédons ce matin, M. le Président.
Il y a lieu de distinguer la convocation d'une séance extraordinaire et une motion pour la procédure législative d'exception, M. le Président. Ce sont deux concepts qui font partie du règlement. Et, si nous nous référons à l'article 26.1 relativement aux séances extraordinaires, aux horaires, voici ce que ça dit : «À l'étape des affaires courantes prévue pour les motions sans préavis, le leader du gouvernement présente une motion en vue de déterminer le cadre temporel des séances extraordinaires.» Des séances extraordinaires avec des s, M. le Président. «La motion indique les affaires — les affaires avec des s, M. le Président, pluriel — pour lesquelles — "lesquelles" avec un s, M. le Président, au pluriel — l'Assemblée a été convoquée.
«Le leader du gouvernement peut ensuite présenter une motion en vue d'introduire une procédure d'exception, conformément à l'article 182.»
M. le Président, c'est exactement ce que nous avons fait ce matin. Nous avons présenté une motion relativement à une séance extraordinaire et nous avons présenté une motion relativement à l'utilisation de la procédure législative d'exception, M. le Président. Alors, ici, on note la distinction entre les deux. Cette motion indique les affaires pour lesquelles l'Assemblée a été convoquée. Et l'article découle de la dernière réforme parlementaire qui indique clairement que, lors d'une séance extraordinaire, l'Assemblée peut traiter de plusieurs affaires, M. le Président, ce qui est le cas en l'occurrence. Nous traitons dans un premier temps du projet de loi n° 9 et nous avons annoncé aux parlementaires que nous souhaitions traiter du projet de loi n° 21.
Notre motion pour déterminer le cadre temporel des séances extraordinaires prévoit l'étude et l'adoption du projet de loi n° 9 en immigration et du projet de loi n° 21 en laïcité, tel que je vous l'ai dit. Et, en vertu du deuxième alinéa de l'article 26.1, le leader du gouvernement peut présenter ensuite une motion en vue d'introduire une procédure d'exception conformément à l'article 182.
Alors, M. le Président, on respecte la réforme parlementaire de 2009, qui prévoit désormais qu'une procédure législative d'exception ne contient qu'un seul projet de loi. Et je rejoins les collègues relativement à cette interprétation-là, relativement au fait que nous convoquons une séance extraordinaire, mais que, par la suite, il ne peut y avoir qu'un projet de loi par procédure législative d'exception, ce que nous faisons. J'ai déposé deux motions ce matin, la première relativement au cadre temporel et la deuxième relativement à la procédure législative d'exception pour étudier le projet de loi n° 9, M. le Président.
Quelques légers commentaires, M. le Président. Effectivement, vous devez, en tant que président, protéger le droit de l'ensemble des parlementaires. Cela étant dit, vous devez appliquer aussi le règlement, M. le Président, et je pense que c'est ce que vous faites à juste titre.
M. le Président, quelques commentaires sur l'intervention du leader de l'opposition officielle. Lorsqu'il dit que vous devez avoir le courage, je pense que vous avez tout le courage nécessaire pour prendre les décisions. Et on ne souhaite pas remettre en question cet aspect-là dans le cadre des prérogatives qui reviennent à la présidence. Alors, je pense qu'on devrait être prudent relativement à cela.
Même chose, M. le Président, relativement... lorsqu'on dit : On met en péril le droit des parlementaires. Je m'inscris en faux contre ces commentaires-là, M. le Président. Le règlement que nous avons, c'est celui qui guide les règles ici, à l'Assemblée nationale, et donc il est tout à fait normal et légitime d'utiliser les différents articles du règlement et de faire en sorte qu'on puisse répondre aux aspirations des Québécois et faire en sorte que le projet de loi n° 9 et le projet de loi n° 21 soient adoptés.
M. le Président, on est rendus là non pas par notre désir, mais simplement parce que les collègues des oppositions nous forcent à utiliser le recours à la procédure législative d'exception. Je vous remercie, M. le Président.
Le Président : J'avais demandé s'il y avait d'autres interventions. Je reconnais le leader de l'opposition officielle.
M. Proulx : Oui. M. le Président, juste pour faire un peu d'interprétation, c'est vous qui déciderez à la fin sur les commentaires juridiques et réglementaires du collègue, l'article 26.1 réfère à des séances extraordinaires. Vous savez que notre règlement, lorsqu'il traite de séances, traite des séances, c'est coutume et c'est inscrit. Par contre, lorsqu'on traite, dans l'article 182.1 et 184.2, on parle des affaires, mais on ne parle pas des affaires, on parle d'une affaire. Et une affaire, M. le projet... M. le Président, c'est un projet de loi, justement. Et c'est une affaire à la fois. Et c'est ça qu'il dit, notre règlement. À 184.2, ce qu'il dit, notre règlement, c'est qu'avant d'en commencer une autre, affaire, il faut avoir fini la première.
Alors, oui, on peut avoir des séances pour traiter d'une affaire parce qu'il peut y arriver quelque chose qui nous empêche de poursuivre en continu nos travaux. Ça, M. le Président, vous n'avez pas de contrôle, je n'ai pas de contrôle, le leader du gouvernement non plus. On a le contrôle sur notre présence, on a le contrôle quand les cloches sonnent, le contrôle sur le cadre temporel qui nous sera présenté ou le cadre temporel avec lequel on doit travailler, mais, M. le Président, on ne peut pas disposer, avant qu'on commence, de l'affaire. On ne peut pas disposer de la décision qui sera rendue ni par vous ni par les parlementaires.
Alors, dans ce contexte-là, M. le Président, ce que je dis, c'est qu'il n'y a pas conformité au règlement parce que, bien qu'il puisse y avoir plusieurs séances, et c'est pour ça que l'avis de convocation nous dit : Vous êtes convoqués à des séances à compter de 9 heures pour les affaires courantes, il y a des décisions, M. le Président, où c'était à 15 heures, il y a des décisions où que c'était à 15 heures, le bâillon, et le lendemain... où on convoquait une première séance des affaires courantes, et le lendemain, à compter de 10 heures... Je peux vous en donner, ça, M. le Président. Des cadres temporels différents pour les affaires courantes et des séances successives que celles que propose le leader, il y en a.
Alors, ce qui est d'autant plus aberrant de voir les agendas ministériels, M. le Président, avec déjà le cadre temporel qui est défini parce que ce n'est pas celui qui est au règlement. Ça n'a pas été écrit, là, dans l'agenda ministériel des ministres parce que c'est ça que le règlement dit, ça a été écrit parce que c'est ça que le bureau du leader leur a dit. Alors, dans ce contexte-là, M. le Président, la version, elle change.
Alors, je termine en vous disant, M. le Président, que, lorsque vous interpréterez les articles, les séances extraordinaires à l'article 26, c'est une chose. L'affaire, une à la fois, à l'article 182 et suivants, dont 184.2, ça en est une autre. Alors, dans ce contexte-là, M. le Président, s'il n'y a que le leader adjoint ou un ministre qui peut suspendre une affaire pour passer à une autre, bien, on a besoin de connaître le cadre temporel. Et je ne sais pas encore, M. le Président, si, lorsqu'on aura disposé du projet de loi n° 9, si le projet de loi n° 21, c'est, comme j'ai vu à la TV, demain ou si le leader, parce qu'il est en forme, voudrait vouloir reprendre dès cette nuit. C'étaient ça, mes interventions, M. le Président.
Le Président : Y a-t-il d'autres interventions? N'en voyant pas, merci pour vos représentations, MM les leaders. J'ai écouté vos arguments avec attention.
Je suspends maintenant les travaux afin de prendre ces questions en délibéré. Les travaux sont suspendus.
(Reprise à 14 h 31)
Le Président : Mmes, MM. les députés, nous reprenons nos travaux.
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision, ma décision sur la recevabilité des motions qui ont été présentées par le leader du gouvernement, soit celle qui prévoit le cadre temporel des séances extraordinaires qui ont été convoquées pour permettre l'étude de deux projets de loi et celle qui vise à établir la procédure législative d'exception pour l'étude du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes. Comme la convocation de l'Assemblée vise l'étude de deux projets de loi, les leaders des groupes d'opposition ont soulevé des questions quant à la recevabilité de ces motions.
Je commencerai en résumant ce qu'ont soulevé les leaders.
Le leader de l'opposition officielle mentionne qu'avant la réforme parlementaire de 2009 la motion de suspension des règles permettait d'étudier plus d'un projet de loi par le biais d'une seule motion. Selon lui, le fait que la motion pour fixer le cadre temporel prévoit que l'Assemblée puisse se réunir pour compléter l'étude de deux affaires ne respecte pas l'objectif et l'esprit de cette réforme. Il affirme que le présent cas ne se base sur aucun précédent et s'avère être, dans les faits, un double bâillon. Selon lui, les coutumes et usages parlementaires s'opposent à une telle utilisation de la motion de procédure d'exception, qui met en péril les droits des parlementaires en rendant de moins en moins exceptionnelle l'utilisation de cette procédure exceptionnelle. Selon lui, le règlement ne permet que l'adoption d'une seule affaire à la fois, et donc d'un seul projet de loi. Il ajoute que la motion établissant le cadre temporel n'est pas claire quant à la manière dont se dérouleront les séances extraordinaires. Enfin, il m'invite à indiquer les balises qui doivent être respectées dans ces circonstances.
À cela, le leader du deuxième groupe d'opposition ajoute que l'esprit de la réforme parlementaire de 2009 était de circonscrire l'utilisation de la procédure d'exception à un seul projet de loi à la fois. Selon lui, la convocation de l'Assemblée pour disposer de plusieurs projets de loi constitue une tentative de contourner ce... ce principe, dis-je bien, et pourrait mener à des dérives en permettant l'étude de nombreux projets de loi, voire même de l'ensemble du programme législatif du gouvernement. Il me demande donc aussi de préciser les balises que le gouvernement doit respecter lorsqu'il décide de convoquer l'Assemblée en séances extraordinaires.
Le leader du troisième groupe d'opposition me réfère également à l'esprit de la réforme de 2009 qui devait, selon lui, servir à encadrer l'utilisation de la procédure d'exception. Il souhaite savoir s'il est possible de présenter séquentiellement deux motions de procédure d'exception de manière à prolonger une seule séance sur plus de 30 heures.
Quant au leader du gouvernement, il affirme que, depuis l'adoption de la réforme de 2009, le règlement est clair et permet la convocation de l'Assemblée pour plusieurs séances extraordinaires aux fins de l'étude de plusieurs affaires. À

References: l'article 26
 l'article 182
 l'article 26
 l'article 182
 l'article 26
 l'article 182
 l'article 26
 l'article 182