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C Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP) Tableau historique - PDF
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1 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP) Tableau historique du 17 mars 2008 (Entrée en vigueur : 1 er avril 2008) C Art. 56 Détermination de la masse salariale générale 1 Le montant de la masse salariale générale, au sens de l'article 61, alinéas 2 et 3, de la loi, est communiqué par l'office cantonal de la statistique (enquête annuelle). 2 Il est tenu compte des salaires versés au cours de l'année civile précédant celle de la fixation de la cotisation. 3 Le salaire pris en considération correspond au salaire déterminant défini à l'article 5 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre Le CONSEIL D ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (ci-après : la loi), arrête : Chapitre II Fondation (1) en faveur de la formation professionnelle et continue Section 1 Assujettissement et modalités de la perception Art. 55 (1) Détermination de l'effectif des salariés 1 Avant le 31 août, les caisses d'allocations familiales communiquent l'effectif des salariés déterminant le montant de la cotisation à l'administration de la fondation en faveur de la formation professionnelle et continue (ci-après : la fondation) au moyen d'une formule ad hoc. 2 Les employeurs et employeuses tenus au versement de la cotisation sont déterminés par l'article 23 de la loi sur les allocations familiales, du 1 er mars Art. 57 Organes chargés de la perception Les organes chargés de la perception au sens de l'article 64 de la loi sont : a) les caisses d'allocations familiales privées, au sens de la loi sur les allocations familiales, du 1 er mars 1996, auprès des employeurs ou employeuses qui leur sont affiliés; b) le service cantonal d'allocations familiales auprès : des employeurs ou employeuses qui lui sont affiliés, des employeurs ou employeuses affiliés à la caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales, instituée par l'article 18, alinéa 2, de la loi sur les allocations familiales, du 1 er mars 1996.
2 Art. 58 Modalités de perception et transfert à la direction de la fondation (1) 1 Les organes chargés de la perception prélèvent la cotisation avant le 31 décembre de l'année pour laquelle elle est due. 2 Ils transfèrent les montants prélevés dans leur intégralité à l'administration de la fondation (1), en principe dans le mois qui suit. Art. 59 Contrôle des organes chargés de la perception Les institutions habilitées à contrôler les comptes des caisses d'allocations familiales procèdent également, chaque année, au contrôle des comptes des organes chargés de la perception au sens de l'article 57 du présent règlement. Art. 60 Collaboration et organes chargés de la perception La direction de la fondation (1) et les organes chargés de la perception collaborent à l'application du présent titre; à cet effet, ils peuvent constituer un organe de liaison. Section 2 Direction de la fondation (1) Art. 61 Conseil de la fondation (1) La fondation (1) est dirigée par un organe tripartite, formé de représentants de l'etat, des associations professionnelles d'employeurs et d employeuses ainsi que de travailleurs et de travailleuses. Il est dénommé conseil de la fondation (1) en faveur de la formation professionnelle et continue (ci-après : conseil). Art. 62 Attributions du conseil 1 Le conseil est responsable de la gestion générale de la fondation (1). 2 Il a notamment pour attributions : a) de statuer, conformément à l'article 60 de la loi, sur les demandes de participations financières formulées par les associations professionnelles, l'etat, les collectivités publiques qui en dépendent et les établissements de droit public ainsi que par les entreprises privées au sens de l'article 60, alinéa 2, lettre d, de la loi; b) d'établir le budget général de la fondation (1) ; c) de proposer au Conseil d'etat le montant global de la cotisation à percevoir auprès des assujettis ainsi que la subvention, calculée conformément à l'article 61 de la loi; d) de proposer au Conseil d'etat des priorités si les demandes de participation financière conduisent à un dépassement du plafond de 5 ; e) de superviser la comptabilité générale de la fondation (1) ; f) de s'assurer, avec les services compétents de l'administration de l'affectation correcte des sommes allouées; g) de remettre, à la fin de chaque exercice, son rapport de gestion au Conseil d'etat et au conseil interprofessionnel pour la formation.
3 Art. 63 Composition du conseil 1 Le conseil est composé de 6 membres et d'autant de suppléants et suppléantes, désignés par le Conseil d'etat, soit : a) 2 personnes représentant l'etat, à savoir : le directeur général ou la directrice générale de l'office, 1 personne représentant le département (3) ; b) 2 personnes représentant les associations d'employeurs et d employeuses proposées par le conseil interprofessionnel pour la formation et nommées pour 4 ans; c) 2 personnes représentant les associations de travailleurs et de travailleuses proposées par le conseil interprofessionnel pour la formation et nommées pour 4 ans. 2 Le conseil désigne pour un an son président ou sa présidente et son vice-président ou sa vice-présidente choisis successivement parmi les représentants des employeurs ou employeuses, des travailleurs ou travailleuses et de l'etat. 3 Les membres sont tenus au secret de fonction. (2) Art. 64 Séances du conseil 1 Le conseil se réunit aussi souvent qu il est nécessaire, mais au moins une fois par trimestre. Deux de ses membres peuvent en demander la convocation. 2 Les votes s expriment au sein des 3 groupements représentés. 3 L unanimité des parties est requise pour l acceptation, par le conseil, des requêtes présentées et la détermination de leurs budgets. Art. 65 Commission et experts 1 Le conseil peut constituer parmi ses membres et leurs suppléants ou suppléantes autant de commissions qu il est nécessaire. 2 Le conseil peut faire appel à des experts. Art. 66 Indemnités Les personnes participant aux séances du conseil et des commissions convoquées par le secrétariat reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil d Etat. Art. 67 (1) Organe de contrôle de la comptabilité de la fondation Sous réserve de la compétence de l inspection cantonale des finances, le contrôle de la comptabilité de la fondation est soumis à une société fiduciaire agréée par la Chambre des experts comptables, conformément à l article 12 des statuts de la fondation. Section 3 Présentation des requêtes et versement des contributions Art. 68 Requêtes des entreprises privées 1 Est réputée entreprise privée au sens de l article 60, alinéa 2, lettre d, de la loi, toute entité, régie par le droit privé, qui poursuit un but économique impliquant la mise en œuvre de moyens humains et matériels en vue de la production ou de la distribution de biens ou de services. 2 Au moment du dépôt de sa requête de contribution financière, l entreprise privée doit : a) avoir son siège ou une succursale dans le canton de Genève depuis 3 ans au moins;
4 b) offrir toute garantie quant à sa viabilité et occuper plusieurs travailleurs ou travailleuses de façon durable dans le canton de Genève; c) être au bénéfice depuis 3 ans au moins d une autorisation de former au sens de l article 51 de la loi; d) respecter les dispositions de protection du travail ainsi que les conventions collectives de travail, les contrats-types de travail ou, à défaut, les prescriptions usuelles en vigueur dans la branche; e) respecter l égalité de traitement entre hommes et femmes, en particulier le principe de l égalité de salaire. 3 Toute demande de contribution financière formulée par une entreprise privée doit être adressée au conseil, au moyen de la formule officielle prévue à l article 69 du présent règlement, par l'intermédiaire d une organisation paritaire. 4 Le conseil se prononce sur la recevabilité de la demande de contribution financière après examen des conditions posées à l article 60, alinéas 2, lettre d, et 3, de la loi, ainsi qu'à l alinéa 2 du présent article. A cet effet, il lui est loisible d obtenir des informations auprès d autres services de l Etat, conformément à l article 71 du présent règlement. Art. 69 Formulation des requêtes 1 La demande de participations financières formulée en vertu de l'article 60, alinéas 1 et 2, de la loi doit être adressée au conseil au moyen de la formule officielle établie à cet effet. 2 Elle doit indiquer notamment : b) l'identité de la ou des personnes responsables des actions proposées; c) la nature des actions prévues, telles qu'elles sont notamment définies à l'article 60, alinéa 4, de la loi; d) le contenu des programmes, la durée, l'époque et la périodicité des interventions ou des cours; e) les effectifs et les caractéristiques des bénéficiaires; f) le budget détaillé (frais d'enseignement, administratifs, subventions fédérales et cantonales éventuelles). Art. 70 Présentation des requêtes 1 Les dispositions du présent titre sont complétées : a) en ce qui concerne les cours interentreprises, par les articles 20 à 24 relatifs au subventionnement et à l'organisation de ces cours; b) en ce qui concerne les demandes de prise en charge des frais découlant des mesures d'aide à la formation continue à des fins professionnelles ou à la préparation d'examens professionnels supérieurs ne faisant pas l'objet d'une subvention, par les articles 18 à 20 du règlement d application de la loi sur la formation continue des adultes, du 13 décembre Le conseil fixe les directives propres à faciliter dans les autres cas la présentation des requêtes et leur analyse. a) les nom et adresse du requérant;
5 Art. 71 Relation avec d'autres services de l'etat Le conseil peut s adresser à d autres services de l Etat en vue d obtenir les renseignements et documents utiles à l instruction d un dossier. Art. 72 Versement de la contribution 1 La contribution de la fondation (1), calculée sur la base de forfaits, est versée au requérant conformément à l'article 75, lettre c, du présent règlement, durant la période de l action de formation concernée. 2 Après la clôture des comptes de l action de formation, les montants excédentaires sont, dans la règle, déduits de la prochaine contribution ou, si cela n est pas possible, remboursés. Art. 73 Retrait de la contribution 1 La contribution de la fondation (1) est annulée et remboursée si : a) son bénéficiaire en modifie la destination; b) son bénéficiaire l'a obtenue en fournissant de fausses indications ou en omettant volontairement de signaler certains faits. 2 La poursuite pénale est réservée. Section 4 Administration de la fondation (1) Art. 74 Organe administratif 1 L administration de la fondation (1) est assurée par un administrateur ou une administratrice, secondé par le personnel nécessaire. 2 L administrateur ou l administratrice est subordonné fonctionnellement au conseil. Il ou elle dépend administrativement de l office. Art. 75 Attributions L'administrateur ou l administratrice a pour attributions : a) de recevoir les demandes de participations financières et de les transmettre à l'office pour un premier examen; b) de préparer les dossiers et de les communiquer au conseil, accompagnés des observations de l office; c) d'exécuter les ordres de paiements décidés par le conseil; d) d'obtenir des caisses d'allocations familiales l'effectif des salariés ou salariées, conformément à l'article 55 du présent règlement; e) de soumettre au conseil le budget annuel ainsi que la cotisation et la subvention à proposer au Conseil d'etat; f) de comptabiliser les cotisations prélevées par les organes chargés de la perception et de leur rembourser les frais facturés conformément à l'article 67, alinéa 2, de la loi, après les avoir soumis pour approbation au conseil; g) de tenir la comptabilité générale de la fondation (1) ; h) d'élaborer, chaque année, le rapport de gestion de la fondation (1). Art. 76 Couverture des frais résultant de l'administration de la fondation (1) Les frais administratifs résultant de l administration de la fondation (1) sont inclus dans la subvention de l Etat prévue à l article 61, alinéa 3, de la loi.
6 Art. 77 Relation avec les requérants L administrateur ou l administratrice assure la liaison avec les requérants. Il ou elle les conseille en vue de la préparation de leur requête. Art. 78 Subvention Les frais administratifs résultant de l administration de la fondation (1) sont inclus dans la subvention de l Etat prévue à l article 61, alinéa 3, de la loi.
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References: Art. 56
 l'article 61
 l'article 5
 Art. 55
 l'article 23
 Art. 57
 l'article 64
 l'article 18
 Art. 58
 Art. 59
 l'article 57
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 61
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 69
 l'article 60
 l'article 60
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 72
 l'article 75
 Art. 73
 Art. 74
 Art. 75
 l'article 55
 l'article 67
 Art. 76
 Art. 77
 Art. 78
 Art. 1