Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-2/page-5.html
Timestamp: 2020-06-01 05:50:26+00:00

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Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2020-01-31 Versions antérieures
Opérations de la banque (suite)
L.R. (1985), ch. B-2, art. 24
1997, ch. 15, art. 102
2001, ch. 9, art. 197(A)
2016, ch. 12, art. 124
Note marginale :Définition de institution financière
1997, ch. 15, art. 103
Émission et retrait de billets
Note marginale :Obligations relatives à l’émission et au retrait
(2) Il incombe à la Banque de prendre les mesures indiquées pour :
a) l’émission, en quantité suffisante, de ses billets au Canada;
b) le retrait de la circulation au Canada :
(i) de ses billets usés ou mutilés,
(ii) de ses billets qui font l’objet d’un décret — en vigueur ou non — pris au titre de l’alinéa 9(1)b) de la Loi sur la monnaie .
L.R. (1985), ch. B-2, art. 25
2001, ch. 9, art. 198
2018, ch. 12, art. 226
S.R., ch. B-2, art. 22
1980-81-82-83, ch. 40, art. 50
L.R. (1985), ch. B-2, art. 27
2007, ch. 6, art. 395(A)
2007, ch. 6, art. 396
S.R., ch. B-2, art. 24
1980-81-82-83, ch. 40, art. 51

References: art. 24
 art. 102
 art. 197
 art. 124
 art. 103
 art. 25
 art. 198
 art. 226
 art. 22
 art. 50
 art. 27
 art. 395
 art. 396
 art. 24
 art. 51