Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-06-2015-2C_28-2015
Timestamp: 2016-10-28 16:20:32+00:00

Document:
2C_28/2015 (19.06.2015)
2C_28/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 19 juin 2015
Imp�t cantonal et communal 2007 et 2008,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 25 novembre 2014.
A.X.________ et B.X.________ sont domicili�s � C.________. En 2007 et 2008, A.X.________ exer�ait une activit� salari�e � Gen�ve et B.X.________ une activit� ind�pendante � D.________.
Par bordereau du 15 f�vrier 2012, l'Administration fiscale cantonale de la R�publique et canton de Gen�ve a proc�d� � la taxation des �poux X.__________ (ci-apr�s : les �poux) pour l'imp�t cantonal et communal 2007. Elle en a fait de m�me le 20 f�vrier 2012 pour l'imp�t cantonal et communal 2008. Le tableau de r�partition intercommunale du revenu imposable qui accompagnait ces deux taxations mentionnait :
-�������pour 2007, l'attribution d'une part de 677'685 fr., sur un montant total de 694'009 fr., � la Ville de Gen�ve (ci-apr�s : la Ville), le solde, de 15'459 fr.-, �tant r�parti entre les communes de C.__________ et de D.__________, l'imp�t communal se composant de 7'186 fr. 75 (part privil�gi�e) et de 640 fr. 30 en faveur de la commune C.__________, de 35 fr. 80 pour la commune de D.__________ et de 41'063 fr. 45 pour la Ville,
-�������pour 2008, l'attribution d'une part de 655'624 fr., sur un montant total de 667'940 fr., � la ville, le solde, de 12'316 fr., �tant r�parti entre les communes de C.__________ et de D.__________, l'imp�t communal se composant de 6'879 fr. 90 (part privil�gi�e) et de 440 fr. 20 en faveur de la commune de C.__________, de 67 fr. 20 pour la commune de D.__________ et de 39'647 fr. 05 pour la Ville.
Les 27 et 29 f�vrier 2012, les �poux ont form� r�clamation contre les bordereaux des 15 et 20 f�vrier 2012. Le salaire brut devait, � leur avis, �tre attribu� � la commune de domicile et non pas � la commune de travail, les art. 293 ch. 2 let. c et 295A de la loi g�n�rale sur les contributions publiques du 9 novembre l987 (LCP; D 3 05) �tant � cet �gard contraires aux art. 3 et 4 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (loi sur l'harmonisation fiscale; LHID; RS 642.14).
Par d�cisions du 22 octobre 2012, l'Administration fiscale cantonale a rectifi� l'imposition pour la p�riode fiscale 2007 s'agissant des frais d'entretien des immeubles et maintenu le bordereau de taxation du 15 f�vrier 2012 pour le surplus; elle a rejet� la r�clamation pour la p�riode fiscale 2008. Le 19 novembre 2012, les �poux ont recouru aupr�s du Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve contre les d�cisions de l'Administration fiscale cantonale du 22 octobre 2012.
Par jugement du 31 mars 2014, le Tribunal administratif de premi�re instance a rejet� le recours. Le 6 mai 2014, les �poux ont recouru contre ce jugement aupr�s de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Par arr�t du 25 novembre 2014, la Cour de justice a rejet� le recours. En substance, ni la Constitution f�d�rale ni la loi sur l'harmonisation fiscale ne s'opposaient � ce que le droit cantonal r�gisse de mani�re autonome la d�limitation des souverainet�s fiscales communales dans le respect du droit � l'�galit� et � l'interdiction de l'arbitraire; or, sous ce dernier angle �galement, la r�glementation des art. 293 ch. 2 let. c et 295A LCP �tait conforme au droit f�d�ral.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ et B.X.__________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 25 novembre 2014 par la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve et de renvoyer la cause pour nouvelles d�cisions de taxation au sens des consid�rants. Invoquant les art. 1, 3 et 4 LHID et 49 Cst. ainsi que 8, 9 et 127 al. 2 Cst., ils se plaignent de la violation de la primaut� du droit f�d�ral et des principes de la g�n�ralit� de l'imp�t, de l'�galit� de traitement ainsi que de celui de l'interdiction de l'arbitraire.
La Cour de justice s'en tient aux consid�rants et au dispositif de son arr�t. L'Administration fiscale cantonale conclut au rejet du recours. L'Administration f�d�rale des contributions consid�re que le litige rel�ve du droit cantonal et renonce � d�poser des observations.
D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 et 106 al. 2 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public par un tribunal sup�rieur de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'une des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e, le pr�sent recours, interjet� par deux personnes physiques qui ont pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, sont particuli�rement atteintes par la d�cision attaqu�e et ont un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification, est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public en vertu des art. 82 ss LTF et de l'art. 73 LHID.
D'apr�s l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit f�d�ral ainsi que la conformit� du droit cantonal harmonis� et son application par les instances cantonales aux dispositions de la loi f�d�rale sur l'harmonisation fiscale. Cependant, lorsque les dispositions de la loi sur l'harmonisation laissent une marge de manoeuvre aux cantons, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral se limite � l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209 s.), dont la violation doit �tre motiv�e conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.
En droit cantonal genevois, sous le titre "Droit fiscal des communes", l'art. 291 LCP pr�voit que, lorsque les recettes d'une commune, provenant de ses propres biens, des allocations ou des r�partitions qui lui sont faites par l'Etat sur des taxes ou imp�ts, ou de ses autres ressources, ne lui permettent pas de subvenir � ses d�penses, elle est autoris�e � percevoir notamment un imp�t communal, sous forme de centimes additionnels applicables en suppl�ment aux imp�ts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques (let. a).
Parmi les imp�ts cantonaux auxquels des centimes additionnels sont applicables figure, selon l'art. 293 let. A LCP, l'imp�t cantonal sur le revenu et la fortune :
1� des personnes physiques domicili�es sur le territoire de la commune,
a) sur l'ensemble de leurs revenus et sur la totalit� de leur fortune, sous d�duction des immeubles que ces personnes poss�dent dans une autre commune et du revenu qu'elles en retirent,
b) du capital des commerces, industries et entreprises qu'elles exploitent dans une autre commune et du revenu qu'elles en retirent ainsi que
c) du revenu provenant d'une profession que le contribuable exerce exclusivement dans une autre commune,
2� des personnes physiques domicili�es hors du territoire de la commune:
a) sur les immeubles qu'elles poss�dent dans la commune et sur le revenu qu'elles en retirent;
b) sur le capital et le revenu des commerces, industries et entreprises qu'elles exploitent dans la commune et sur la partie du capital et du revenu pour laquelle elles y sont int�ress�es, comme associ�es, participantes ou commanditaires;
c) sur le revenu des professions, fonctions ou emplois qu'elles exercent dans la commune.
En vertu de l'art. 295A al. 1 LCP, lorsqu'un contribuable poss�de des immeubles ou exploite un commerce, une industrie ou une entreprise, ou a son domicile professionnel dans une autre commune que celle o� il est domicili�, les imp�ts cantonaux servant de base � l'application des centimes additionnels communaux sont fractionn�s de la mani�re suivante : une part (part privil�gi�e) �gale � 20% au moins et � 80% au plus de chacun des imp�ts cantonaux sur le revenu et la fortune sert de base d'application � la commune de domicile. Le solde restant apr�s d�duction de cette part sert de base d'application aux communes int�ress�es, y compris celle du domicile, proportionnellement au revenu et � la fortune aff�rents � chaque commune par rapport au revenu total et � la fortune totale.
Le pr�sent litige porte sur la compatibilit� de l'art. 293 let. A ch. 1 let. c et ch. 2 let. c LCP avec les exigences de la loi sur l'harmonisation fiscale, les art. 3 et 4 LHID, qui consacrent notamment le principe de l'imposition au domicile du contribuable exer�ant une activit� lucrative d�pendante, et doit �tre r�solu au regard du principe de la primaut� du droit f�d�ral au sens de l'art. 49 al. 1 Cst. Selon cette disposition constitutionnelle, le droit f�d�ral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Il en d�coule qu'en mati�re de droit public, dans les domaines dans lesquels le l�gislateur f�d�ral a l�gif�r� mais pas de fa�on exhaustive, les cantons ont la comp�tence d'�dicter des dispositions dont les buts et les moyens convergent avec ceux que pr�voit le droit f�d�ral. Le principe de la primaut� du droit f�d�ral fait en revanche obstacle � l'adoption ou � l'application de r�gles cantonales qui �ludent les prescriptions du droit f�d�ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou encore qui empi�tent sur des mati�res que le l�gislateur f�d�ral a r�glement�es de fa�on compl�te. L'exhaustivit� de la l�gislation f�d�rale constitue donc le crit�re principal pour d�terminer l'existence d'un conflit avec une r�gle cantonale (ATF 140 V 574 consid. 5.1 p. 578; 140 I 277 consid. 4.1 p. 281 s.; 140 I 218 consid. 5.1 p. 221; 138 I 435 consid. 3.1 p. 446; 137 I 167 consid. 3.4 p. 174 s.).
5.1.�Selon l'art. 1 LHID, la loi sur l'harmonisation fiscale d�signe les imp�ts directs que les cantons doivent pr�lever et fixe les principes selon lesquels la l�gislation cantonale les �tablit (al. 1). Pour les imp�ts que les cantons doivent pr�lever en vertu de l'art. 2 al. 1 LHID, notamment un imp�t sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques, la loi sur l'harmonisation fiscale s'applique �galement aux communes dans la mesure o� le droit cantonal leur accorde la comp�tence fiscale (art. 1 al. 2 LHID). Lorsqu'aucune r�glementation particuli�re n'est pr�vue, les imp�ts cantonaux et communaux sont �tablis en vertu du droit cantonal. Restent en particulier de la comp�tence des cantons la fixation des bar�mes, celle des taux et celle des montants exon�r�s d'imp�t (al. 3).
5.2.�Il ressort des travaux parlementaires que les communes ont �t� volontairement biff�es du projet de texte de l'art. 1 al. 1 LHID, parce qu'elles re�oivent leur souverainet� fiscale non pas de la Conf�d�ration mais bien des cantons (BO CE 1986 p. 121 et 122; BO CN 1989 p. 21 s.). Conform�ment au mandat constitutionnel (art. 42
quinquies�aCst. et 129 al. 1 Cst.) toutefois, il est clair que la loi sur l'harmonisation fiscale concerne �galement les communes : dans la mesure o� le droit cantonal leur accorde la comp�tence fiscale (art. 1 al. 2 LHID), les communes doivent s'en tenir aux principes de l'harmonisation, comme l'a express�ment soulign� le rapporteur de la commission (cf. BO CE 1986 p. 121), ce qui est automatiquement le cas lorsque le droit cantonal autorise les communes � ne percevoir que des centimes additionnels sur l'imp�t cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques. En effet, l'assiette de l'imp�t cantonal et communal est alors identique, seul le taux d'imposition change. Les communes respectent par cons�quent les dispositions de la loi sur l'harmonisation fiscale exactement dans la m�me mesure que le droit cantonal.
Parmi ces dispositions figurent les art. 3 et 4 LHID; le premier r�gle l'assujettissement des personnes physiques � l'imp�t � raison du rattachement personnel, le deuxi�me leur assujettissement � raison du rattachement �conomique.
Les recourants sont d'avis que l'art. 293 let. A ch. 1 let. c et ch. 2 let. c LCP viole les art. 3 et 4 LHID.
6.1.�Selon l'art. 3 al. 1 LHID, les personnes physiques sont assujetties � l'imp�t lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domicili�es dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y s�journent pendant 30 jours au moins en exer�ant une activit� lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activit� lucrative. Selon l'art. 4 al. 1 LHID, les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domicili�es ni en s�jour dans le canton sont assujetties � l'imp�t � raison du rattachement �conomique lorsqu'elles exploitent une entreprise ou un �tablissement stable dans le canton, qu'elles y poss�dent des immeubles, en ont la jouissance, servent d'interm�diaires dans des op�rations immobili�res ou font du commerce immobilier.
6.2.�Applicables aux p�riodes fiscales en cause en l'esp�ce, les art. 2 et 3 de la loi cantonale genevoise du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques - objet de l'imp�t - assujettissement � l'imp�t (LIPP-I; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2009) ont une teneur similaire � celle des art. 3 et 4 LHID.
6.3.�Il r�sulte de la lettre des art. 3 et 4 LHID que les dispositions qu'ils contiennent concernent l'assujettissement intercantonal et non pas l'assujettissement intercommunal. Il est vrai que le mandat constitutionnel des art. 42
quinquies�aCst. et 129 al. 1 Cst. postule non seulement une harmonisation horizontale mais �galement une harmonisation verticale des r�gimes fiscaux. En raison toutefois de l'art. 3 Cst., selon lequel les cantons sont souverains en tant que leur souverainet� n'est pas limit�e par la Constitution f�d�rale et exercent tous les droits qui ne sont pas d�l�gu�s � la Conf�d�ration, et de l'art. 127 al. 3 Cst., qui ne vise que les relations intercantonales, il n'y a pas lieu d'interpr�ter de mani�re extensive et�
contra legem�la port�e des art. 3 et 4 LHID en ce sens qu'ils auraient aussi pour fonction de d�limiter les comp�tences fiscales intercommunales au sein d'un m�me canton, comme le pr�cise le Message relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale du 20 novembre 1996 (FF 1996, 1, p. 353) et le confirme �galement la doctrine : les cantons sont par cons�quent libres de d�limiter les comp�tences fiscales de leurs communes, sous r�serve du respect de l'�galit� de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (P. M�USLI-ALLENSPACH, Interkantonales Steuerrecht, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/Beusch/M�usli-Allenspach �d., B�le 2011, p. 20 et 24 n� 6 et 21 ad � 3; CH. ZUCKSCHWERDT/H. U. MEUTER, Gegenberichtigung im interkantonalen und interkommunalen Verh�ltnis, ZStP 1/2015, p. 1, 10 et les r�f�rences cit�es).
Le grief de violation de la primaut� du droit f�d�ral est donc rejet�.
Invoquant les art. 8, 9 et 127 al. 2 Cst., les recourants se plaignent de la violation de la g�n�ralit� de l'imp�t, du droit � l'�galit� et de l'interdiction de l'arbitraire. Ils soutiennent que l'art. 293 ch. 1 let. c et ch. 2 let. c LCP consacre une solution contraire � ces droits constitutionnels, en ce qu'il accorde un privil�ge aux contribuables exer�ant une activit� lucrative d�pendante dans une commune dont les centimes additionnels sont inf�rieurs � ceux de la commune de domicile et � les discriminer dans le cas inverse.
7.1.�En mati�re fiscale, le principe de l'�galit� de traitement est concr�tis� par les principes de la g�n�ralit� et de l'�galit� de l'imposition, ainsi que par le principe de la proportionnalit� de la charge fiscale fond�e sur la capacit� �conomique. Le principe de la g�n�ralit� de l'imposition interdit, d'une part, que certaines personnes ou groupes de personnes soient exon�r�s sans motif objectif (interdiction du privil�ge fiscal), car les charges financi�res de la collectivit� qui r�sultent des t�ches publiques g�n�rales qui lui incombent doivent �tre support�es par l'ensemble des citoyens (ATF 133 I 206 consid. 6.1 p. 215; 132 I 153 consid. 3.1 p. 154 s.); il prohibe, d'autre part, une surimposition d'un petit groupe de contribuables (interdiction de la discrimination fiscale; cf. ATF 122 I 305 consid. 6a p. 313 s.; arr�t 2P.152/2005 du 25 octobre 2005 consid. 3.1, RDAF 2006 II 109). Les diff�rents principes de droit fiscal d�duits de l'�galit� de traitement ont �t� codifi�s � l'art. 127 al. 2 Cst. (cf. ATF 133 I 206 consid. 6.1 p. 215). En vertu de cette disposition, dans la mesure o� la nature de l'imp�t le permet, les principes de l'universalit�, de l'�galit� de traitement et de la capacit� �conomique doivent, en particulier, �tre respect�s (cf. aussi ATF 140 II 157 consid. 7.1 p. 160).
La protection de l'�galit� (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont �troitement li�es. Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs s�rieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 136 II 120 consid. 3.3.2 p. 127; 133 I 249 consid. 3.3 p. 254 s.; 131 I 1 consid. 4.2 p. 6 s.; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125, 346 consid. 6 p. 357ss). L'in�galit� de traitement appara�t ainsi comme une forme particuli�re d'arbitraire, consistant � traiter de mani�re in�gale ce qui devrait l'�tre de mani�re semblable ou inversement (ATF 129 I 1 consid. 3 p. 3, 346 consid. 6 p. 357ss; 127 I 185 consid. 5 p. 192; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et les r�f�rences cit�es).
7.2.�En l'esp�ce, les recourants perdent de vue que tous les contribuables exer�ant une activit� lucrative d�pendante dans une commune dont les centimes additionnels sont inf�rieurs � ceux de la commune de domicile sont impos�s de la m�me mani�re et que le fait d'�tre domicili�, ou non, dans une commune et de travailler, ou non, dans cette m�me commune dans le m�me canton constitue une diff�rence d'importance qui permet la fixation de centimes additionnels diff�rents sans violation du droit � l'�galit�. Il n'y a donc ni privil�ge ni discrimination ni par cons�quent de violations du principe de la g�n�ralit� de l'imposition ou du droit � l'�galit� ou encore de l'interdiction de l'arbitraire, encore moins de l'interdiction du traitement fiscal discriminatoire (art. 127 al. 3 Cst.; "Schlechterstellungsverbot"; cf. aussi ATF 139 II 373 consid. 3.5), qui ne trouve du reste pas d'application en mati�re de fiscalit� intracantonale (cf. consid. 6.3 ci-dessus), qui r�sultent de l'art. 293 ch. 1 let. c et ch. 2 let. c LCP.
Par cons�quent, m�me si l'on peut regretter qu'en mati�re intercommunale, la l�gislation genevoise s'�carte des r�gles de jurisprudence en mati�re d'interdiction de la double imposition intercantonale, force est de constater qu'une telle solution est admissible et respecte le droit constitutionnel.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours en mati�re de droit public. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � l'Administration fiscale cantonale genevoise, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.

References: art. 293
 art. 3
 art. 293
 art. 1
 art. 82
 ATF 
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 42
 art. 3
 art. 8
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF