Source: http://www.senat.fr/cra/s20090616/s20090616_4.html
Timestamp: 2015-03-05 14:44:45+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 16 juin 2009
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi portant r�forme du cr�dit � la consommation.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'�conomie, de l'industrie et de l'emploi. - (Applaudissements � droite et au banc des commissions) La r�forme du cr�dit � la consommation est une r�forme � risque. Son objectif est clair : pr�venir les exc�s du cr�dit � la consommation et les abus du cr�dit renouvelable, dont le S�nat s'inqui�te depuis longtemps -les propositions de MM. Marini et Biwer ont marqu� les esprits. Mais les voies pour y parvenir sont �troites, et il faut se garder des fausses bonnes mesures qui emp�cheraient la distribution du cr�dit. Ce serait commettre un double contresens. Un contresens social d'abord, car les Fran�ais sont attach�s au cr�dit � la consommation : pas moins de 9 millions de m�nages y ont recours. C'est un instrument n�cessaire � la gestion de leur budget, en particulier dans cette p�riode difficile. Un contresens �conomique ensuite : si aujourd'hui la France r�siste mieux que ses voisins � la crise, c'est notamment gr�ce au dynamisme de la consommation des m�nages, en hausse de 0,2 % au premier trimestre. Environ 40 % du chiffre d'affaires du secteur de la vente par correspondance est financ� par le cr�dit � la consommation, 25 % de celui de la distribution sp�cialis�e ; deux v�hicules neufs sur trois sont pay�s � cr�dit. Pourtant le cr�dit � la consommation se porte mal : en un an, l'�mission de nouveaux cr�dits par les �tablissements sp�cialis�s s'est effondr�e de 19 %. Cette chute n'�pargne aucun type de cr�dit : les nouvelles utilisations de cr�dits renouvelables ont par exemple diminu� de 14 %. J'en appelle donc � votre sens des responsabilit�s : par-del� les clivages partisans, nous devons parvenir � d�finir les mesures ad�quates. Le sujet �tant complexe, j'ai souhait� �clairer nos travaux en publiant une s�rie d'�tudes : le rapport de l'Inspection g�n�rale des finances sur la modernisation du Fichier national des incidents de remboursement des cr�dits aux particuliers (FICP) ; l'enqu�te triennale de la Banque de France sur le surendettement ; l'�tude r�alis�e par le cabinet Athling pour le Comit� consultatif du secteur financier sur le cr�dit renouvelable ; et le rapport sur l'usure des inspections g�n�rales des finances et des affaires sociales. Avant m�me l'entr�e en vigueur de la derni�re r�vision constitutionnelle, j'ai demand� � mes services de r�aliser une �tude d'impact pour �valuer les cons�quences �conomiques de la r�forme.
Nous avons �galement men� un travail de terrain aupr�s des commissions de surendettement, notamment en Seine-Saint-Denis, et consult� r�guli�rement les associations familiales, les associations de d�fense des consommateurs et les parlementaires int�ress�s. Je remercie tout particuli�rement MM. Marini et Dominati, respectivement pr�sident et rapporteur de la commission sp�ciale, ainsi que tous les autres membres de la commission pour leur travail approfondi et leurs propositions d'amendements.
De nombreuses lois ont �t� vot�es depuis vingt ans pour lutter contre le surendettement, mais aucune n'est parvenue � l'enrayer. C'est seulement en favorisant une distribution plus sage du cr�dit que l'on y parviendra. Le premier objectif est donc de responsabiliser la distribution du cr�dit � la consommation en s'attaquant � plusieurs points noirs. Il faut d'abord emp�cher les publicit�s biais�es qui affichent un taux d'int�r�t all�chant tandis que le taux r�el du cr�dit, inscrit en bas de la page en petits caract�res bleu marine sur fond noir, est � peine lisible. Le projet de loi oblige � communiquer le vrai taux d'int�r�t de mani�re aussi visible que le taux d'int�r�t promotionnel. Il existe aussi des publicit�s pour du cr�dit renouvelable qui parlent de tout sauf de cr�dit ! Une publicit� sinc�re, c'est un cr�dit qui dit son nom. C'est pourquoi le projet de loi impose, aux � r�serve d'argent �, � compte disponible �ou � cr�dit reconstituable �, une appellation unique : le � cr�dit renouvelable �. Je propose enfin d'interdire les mentions qui sugg�rent qu'un cr�dit am�liore la situation financi�re de l'emprunteur.
Nous souhaitons mettre fin aux cr�dits qui ne se remboursent jamais. Un cr�dit doit �tre, un jour, d�finitivement rembours� : je re�ois chaque jour des lettres de consommateurs m'indiquant que leurs �ch�ances de cr�dit renouvelable suffisent � peine � rembourser les int�r�ts et qu'il leur faudra des ann�es pour rembourser leur emprunt. D�sormais, chaque �ch�ance sur un cr�dit renouvelable devra comprendre un remboursement minimum du capital restant d�. Les gros cr�dits renouvelables devront �tre rembours�s en cinq ans maximum et ceux de moins de 3 000 euros en trois ans. Le projet de loi �tablit des garde-fous � l'entr�e au cr�dit dans les magasins. Actuellement, vous pouvez m�me entrer en cr�dit sans qu'on vous ait demand� vos revenus ni votre endettement. Cela ressemble � une autoroute sans limitation de vitesse. Je veux donc pr�voir des limitations de vitesse, des garde-fous sur la route du cr�dit pour r�duire le surendettement. Une fiche devra d'abord �tre remplie, � � quatre mains �, par le vendeur et par le consommateur qui devront ensemble faire le point sur les revenus de l'emprunteur et son niveau d'endettement. A partir de ces informations, le pr�teur devra �valuer la solvabilit� de l'emprunteur, puis consulter le Fichier national des incidents de remboursement des cr�dits aux particuliers (FICP) avant l'octroi d'un cr�dit. Les activit�s de rachat et de regroupement de cr�dits, aujourd'hui, ne sont r�gies par aucune r�gle sp�cifique. Le projet de loi les soumet pour la premi�re fois aux m�mes obligations que les autres offres de cr�dit. Les cartes de fid�lit� sont souvent �galement des cartes de cr�dit ou de paiement. Bien souvent, le consommateur en prend une sans m�me comprendre qu'un cr�dit y est attach�. Pire, il se trouve d�bit� � cr�dit alors qu'il n'a rien demand�. La fid�lit� s'est transform�e en cr�dit, malgr� lui. Le texte interdit d'abord les cartes de fid�lit� qui exigent une utilisation � cr�dit en obligeant toutes les cartes � avoir une fonction paiement au comptant. Il renverse ensuite le syst�me actuel en donnant priorit� au paiement comptant. Je souhaite que, demain, le consommateur soit automatiquement d�bit� comptant. Pour le d�biter � cr�dit, il faudra son accord expr�s ! Le texte pr�voit enfin que chaque publicit� pour les avantages commerciaux de la carte indique si un cr�dit y est attach�. Pour garantir l'application de ces mesures, le projet de loi pr�voit des sanctions � la fois civiles et p�nales et cr�e �galement un v�ritable � gendarme du cr�dit � en renfor�ant les missions de la commission bancaire en mati�re de commercialisation des produits financiers.
Le deuxi�me volet du projet de loi am�liore l'accompagnement des personnes surendett�es J'ai souhait� que les proc�dures de recouvrement soient suspendues d�s la recevabilit� d'un dossier de surendettement par la Banque de France. J'ai �galement souhait� raccourcir les proc�dures de surendettement et je propose de donner plus de pouvoirs aux commissions de surendettement : proches du terrain, elles sont les mieux plac�es pour prendre des d�cisions rapides et pertinentes. Cela devrait ramener la dur�e moyenne de 95 % des proc�dures de r�tablissement personnel de un an et demi � six mois. L'inscription au FICP peut enfin devenir un handicap quand votre situation est stabilis�e pour acc�der � nouveau au cr�dit : je propose donc de r�duire de dix � cinq ans les dur�es d'inscription � ce fichier. Le cr�dit est comme le cholest�rol: il y en a du bon et du mauvais. Ce projet de loi remplace le mauvais cr�dit par le bon.
Votre commission sp�ciale a apport� au texte de r�elles am�liorations. Sur le taux l'usure, par exemple, qui vise � pr�venir des int�r�ts excessifs. Le rapport que j'ai demand� � l'Inspection g�n�rale des finances et � l'Inspection g�n�rale des affaires sociales est accablant : la segmentation des cat�gories de cr�dits � la consommation, cr��es il y a vingt ans, est aujourd'hui obsol�te. La coexistence de plusieurs cat�gories de taux a entra�n� la pr�dominance, pour les emprunteurs modestes, de cr�dits renouvelables pourtant plus co�teux et plus difficiles � g�rer. Le Gouvernement souhaite corriger ces distorsions en distinguant les cat�gories, non plus en fonction du type de pr�t, mais en fonction du montant des cr�dits conform�ment aux diff�rentes utilisations du cr�dit : jusqu'� 3 000 euros, entre3 000 et 6 000 euros et plus de 6 000 euros. Ces trois tranches correspondent aux diff�rents besoins des m�nages : le financement des besoins de tr�sorerie et les petits achats d'�quipements ; le financement d'�quipements pour la maison et de petits travaux et pour la derni�re tranche le financement des v�hicules et de travaux immobiliers. Cela devrait r�duire les taux d'usure sur les cr�dits renouvelables au-del� de 3 000 euros et, aussi, lever les freins au d�veloppement d'une offre de cr�dit amortissable, parfois plus adapt�e aux besoins des consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement soutient la disposition introduite par votre commission sp�ciale qui ventile les cat�gories de cr�dits � la consommation en fonction du montant des pr�ts. Votre commission a �galement autoris� le Gouvernement � prendre les mesures transitoires indispensables pour accompagner cette modification. La r�forme de l'usure facilitera l'essor du cr�dit amortissable. Encore fallait-il pousser les �tablissements � tirer partie de ce nouvel environnement ! C'est ce qu'a fait votre commission en ajoutant au texte une disposition fondamentale : l'obligation de proposer, dans les magasins, une alternative au cr�dit renouvelable pour les cr�dits d'un certain montant qui ont pour objet exclusif de financer l'achat d'un bien ou d'un service particulier. Votre commission a �galement pr�vu que le principe de la cr�ation d'un fichier positif, d'une centrale des cr�dits aux particuliers, plac�e sous la responsabilit� de la Banque de France, fasse l'objet d'un rapport au Gouvernement et au Parlement d'ici trois ans. L'efficacit� d'un tel fichier pour lutter contre le surendettement n'est pas acquise, il n'aiderait pas � pr�venir les trois quarts des cas de surendettement qui sont le r�sultat d'accidents de la vie. Votre commission a enfin introduit une disposition relative au microcr�dit que le Gouvernement soutient pleinement. Ce projet de loi r�pond � deux objectifs du Gouvernement : plus de responsabilit� des pr�teurs dans le cr�dit � la consommation, pour plus de s�curit� et un meilleur choix pour les consommateurs gr�ce � une publicit� honn�te et non biais�e. Nous voulons soutenir ce cr�dit auquel nos concitoyens sont attach�s et qui, lui-m�me, soutient la consommation et, donc, notre �conomie. Notre d�bat devra avoir pour objectif l'int�r�t de nos concitoyens, de notre �conomie et de ceux qui attendent de cette r�forme que nous ne cassions pas un outil n�cessaire � la consommation, � l'activit� et � l'emploi. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - (Applaudissements � droite) Les lignes directrices du projet de loi venant d'�tre pr�sent�es, il m'appartient de vous faire part de l'�tat d'esprit dans lequel a travaill� votre commission sp�ciale depuis deux mois et des raisons justifiant ses principaux apports.
La majorit� de votre commission estime que ce texte constitue une �tape majeure qui va bien au-del� d'une simple transposition de directive. Son ambition est de r�nover en profondeur le droit du cr�dit � la consommation et d'am�liorer les proc�dures de surendettement afin de mettre un terme � ce qu'on appelle le mal-endettement.
Trente ans apr�s la loi fondatrice qui a encadr� l'octroi du cr�dit aux consommateurs, la loi Scrivener, vingt ans apr�s la loi Neiertz, non moins essentielle, qui a instaur� les m�canismes de pr�vention du surendettement, il convient aujourd'hui de conforter le cr�dit tout en le rendant davantage responsable. Je souhaite, madame le ministre, que votre loi devienne une nouvelle r�f�rence et que ses outils s'av�rent durablement efficaces.
Ces vingt derni�res ann�es, nombre de modifications l�gislatives ponctuelles ont �t� apport�es, ce qui t�moigne de la difficult� qu'il y a � trouver un point d'�quilibre entre la n�cessit� de d�velopper le cr�dit, pour permettre � nos concitoyens de consommer conform�ment � leurs besoins et � leurs capacit�s, et celle de prot�ger les m�nages contre les risques d'un cr�dit mal ma�tris�. Nous r�ussirons � atteindre ce point d'�quilibre gr�ce � ce texte, mais gr�ce aussi aux am�liorations que nous lui apporterons.
Il faut en effet que la l�gislation se stabilise pour que les acteurs �voluent dans un cadre clair, loyal et pr�visible sur le moyen terme. Cette ambition est commune aux diff�rentes propositions de loi d�pos�es par de nombreux coll�gues. J'ai ainsi examin� les pr�conisations du pr�sident Philippe Marini, de Mme Nicole Bricq, de M. Claude Biwer, de M. Charles Revet et de Mme Muguette Dini, dont la proposition a �t� cosign�e par le pr�sident Michel Mercier. Les suggestions des uns et des autres sont diverses mais toutes tentent de renforcer les dispositions relatives � la publicit� et � l'information de l'emprunteur, et la plupart souhaitent la cr�ation d'un fichier positif.
A bien des �gards, ce texte a apport� de nombreuses r�ponses. Pour notre part, nous avons poursuivi le travail, notamment sur le fichier positif, le taux de l'usure ou le microcr�dit. Les dispositions initiales du projet, sur plusieurs points, vont plus loin que la simple transposition de la directive afin de donner du corps au concept de � cr�dit responsable �. S'agissant de la distribution du cr�dit, le projet de loi traite de l'avertissement l�gal qui devra figurer sur les publicit�s, de la consultation obligatoire du FICP, de la fiche de dialogue, de l'obligation d'un amortissement minimum des �ch�ances du cr�dit renouvelable, de l'interdiction de subordonner les avantages d'une carte de fid�lit� � l'utilisation du cr�dit qui lui est li� ou du principe du � paiement comptant � pour les cartes mixtes, afin que le consommateur dise express�ment s'il souhaite ou non payer � cr�dit quand il utilise sa carte. Ces deux derni�res mesures apportent de tr�s s�rieuses garanties � un encadrement ma�tris� du cr�dit renouvelable.
La r�forme du surendettement et du FICP vise � acc�l�rer les proc�dures en r�duisant les d�lais l�gaux d'examen par les commissions de surendettement et en leur conf�rant des pouvoirs qui relevaient jusqu'� pr�sent du juge, partant du principe que la plupart des pr�conisations des commissions sont homologu�es par les juges, ces derniers �tant toujours susceptibles d'intervenir � la demande d'une des parties. Enfin, la proc�dure de r�tablissement personnel sans liquidation judiciaire est simplifi�e. Il s'agit donc d'un bon projet de loi dont peu d'amendements remettent en cause le contenu mais que nous nous sommes efforc�s d'am�liorer.
Au titre des mesures totalement nouvelles, je citerai la r�forme du taux de l'usure, la cr�ation d'un fichier positif et le renforcement du microcr�dit.
Je m'�tonne qu'avec l'Italie et la Belgique, nous restions le dernier des grands pays industrialis�s � �tre soumis � une l�gislation sur l'usure. Je ne souhaite pas que les gens empruntent � des taux d'int�r�t tr�s �lev�s ni que les banques fassent des profits colossaux sur le dos des plus modestes mais, dans une �conomie moderne, la r�gulation doit venir du march�, sous le contr�le d'organes charg�s de veiller au respect des r�gles de la concurrence et, s'agissant des int�r�ts individuels, sous le contr�le du juge. La plupart de nos voisins agissent de la sorte et si leurs taux de l'usure sont plus �lev�s que chez nous, leurs taux d'int�r�t moyens sont parfaitement comparables aux n�tres, quand ils ne sont pas plus bas, et ils ne comptent pas davantage de personnes surendett�es que nous. La reconnaissance du r�le du march� pour fixer le co�t des pr�ts a �t� faite par le gouvernement de Michel Rocard avec la loi Neiertz : c'est � ce moment-l� que la d�termination administr�e a �t� remplac�e par le m�canisme actuel, qui ne fonctionne d'ailleurs plus aujourd'hui, non pas que l'on ait �t� trop loin � l'�poque mais parce qu'on n'a pas eu le courage de faire � le grand saut � en supprimant le dispositif. L'opinion n'�tant pas encore m�re, je me suis tourn� vers le mod�le propos� par le Gouvernement. Pourtant, nous nous heurtons � la segmentation du march� entre les �tablissements de cr�dit, sp�cialis�s sur le cr�dit renouvelable, et les banques, qui se cantonnent au cr�dit personnel affect�.
L'id�e du Gouvernement et de la commission sp�ciale consiste � introduire de la concurrence entre ces deux business model afin d'entra�ner une fixation des taux en raison non de la cat�gorie du produit mais du montant du cr�dit. C'est pourquoi l'article premier A donne la base l�gislative � cette transformation et autorise une gestion administr�e des taux sur deux ans afin que le changement de r�gle ne conduise pas � l'effondrement brutal du march� du cr�dit. Un comit� ad hoc supervisera la r�forme.
Si cette nouvelle r�forme s'av�re une � nouveau inadapt�e, il conviendra de supprimer d�finitivement ce m�canisme. Dans le domaine des soci�t�s, il a �t� abandonn� en deux �tapes, ce qui a permis d'�largir l'acc�s des PME au cr�dit sans augmenter le co�t moyen de celui-ci.
J'en viens au fichier positif. A mes yeux, il ne s'agit pas d'un outil tr�s efficace de lutte contre le surendettement. Lors d'un d�placement � Bruxelles, nous avons constat� une satisfaction unanime qui ne m'a cependant pas convaincu. En effet, en me fondant sur le rapport 2008 de la Banque nationale de Belgique (BNB), je me suis livr� � quelques calculs. Quand on veut cr�er un outil qui aura pour base au moins 15 millions de personnes, il ne s'agit pas de se d�terminer en fonction de convictions mais de faits.
Tout d'abord, les statistiques belges couvrent la p�riode 2003-2007, c'est-�-dire un cycle de cr�dit commun � toute l'Europe o� le risque n'a jamais �t� aussi faible, la production aussi forte et les taux aussi bas. On constate dans tous les pays des r�sultats positifs qui ne sont pas n�cessairement li�s � la constitution de fichiers positifs. En France, le nombre annuel des nouveaux inscrits au FICP a ainsi baiss� de 65 % entre 2003 et 2007 ! A l'inverse, le nombre des personnes surendett�es a augment� en Belgique de 8,8 % l'an dernier, alors que la progression n'�tait que de 3,1 % en France. Les statistiques de la BNB indiquent que le taux de d�faillance des cr�dits s'est r�duit, entre 2003 et 2007, entre 10 et 15 % selon qu'on prend en compte les emprunteurs ou le montant des contrats. Si on entre dans le d�tail, on constate que les d�faillances des cr�dits immobiliers se sont r�duites de 30 % quand, dans le m�me temps, celles concernant le cr�dit renouvelable ont augment� de 9,7 % ! Ainsi, la centrale des cr�dits belge a effectivement s�curis� le cr�dit immobilier mais pas le cr�dit renouvelable. En quoi ces chiffres d�montrent-ils la valeur d'un fichier positif pour �viter le surendettement ? En transposant les r�sultats obtenus en Belgique � notre situation, il appara�t que nous devrions constituer un fichier de 15 millions de personnes pour �ventuellement pr�venir le surendettement de 18 000 personnes par an. Avec cette proportion proche de 1 pour 1000, l'efficacit� de cet outil serait relative, d'autant que cette �valuation ne tient pas compte du d�veloppement des cartes � Double Action � que propose, par exemple, le Cr�dit agricole, qui conduira donc � augmenter le nombre des personnes inscrites au fichier et, par cons�quent, � rendre le ratio nettement inf�rieur � 1 pour 1000.
Quittons alors le domaine �conomique pour entrer dans celui des libert�s publiques : est-il raisonnable et conforme � la loi Informatique et libert�s de 1978, qui dit qu'un � fichier ne peut �tre autoris� que s'il constitue une solution pertinente, ad�quate et non excessive au regard de la finalit� qu'il poursuit �, de cr�er un tel fichier pour un r�sultat aussi faible ? Cette question demande un d�bat tr�s approfondi. (Mme Nicole Bricq s'exclame)
En revanche, si un fichier positif permettait de renforcer la concurrence dans le secteur du cr�dit, d'accueillir de nouveaux entrants, de faire baisser les prix, de r�duire l'exclusion du cr�dit dont souffriraient quelque 15 % de nos concitoyens, les perspectives seraient tout autres.
Parmi les professionnels, l'opposition la plus v�h�mente � ce fichier provient des banques et de leurs filiales qui veulent conserver leur position dominante sur le march�. Dans cette optique, je deviens favorable au fichier. Si tel est bien l'objectif poursuivi, nous n'aurons pas � mener le d�bat difficile engag� par les Belges pour savoir s'ils doivent enrichir leur centrale de donn�es en ajoutant les autres cr�ances de citoyens : sur le march� du cr�dit, seul le cr�dit doit �tre enregistr�.
Il serait toutefois inopportun de cr�er d�s demain le fichier positif, car l'absence de consensus est clairement apparue au cours des auditions. Nombre d'obstacles techniques et de principe doivent encore �tre surmont�s. Consid�rons par exemple la s�curit� du syst�me et la protection des donn�es personnelles. En Belgique, tout repose sur le num�ro unique dont tout citoyen dispose sur sa carte d'identit�, elle aussi obligatoire. En France, nous avons au contraire toujours �vit� d'utiliser un num�ro unique pour nos relations avec les administrations. Il ne s'agit pas d'un d�tail technique !
La loi belge du 10 ao�t 2001 comporte 34 articles et couvre trois pages du Moniteur officiel. C'est dire si les choses sont complexes.
Pour ces raisons, la commission a adopt� les articles 27 bis et 33 A, affirmant que le fichier positif sera cr�� � terme, tout en laissant � la concertation le temps n�cessaire pour rapprocher les points de vue et pr�ciser l'utilisation du nouvel outil. Dans cette optique, une commission temporaire r�unissant toutes les parties prenantes pr�parera le travail parlementaire, � l'instar du travail accompli � la satisfaction g�n�rale en Belgique par le comit� d'accompagnement.
Enfin, votre commission sp�ciale a introduit l'article 18 bis tendant � favoriser l'essor du microcr�dit social, en le d�finissant et en autorisant le Fonds de coh�sion sociale � financer les garanties, ainsi que les d�penses d'accompagnement des b�n�ficiaires.
J'en viens aux compl�ments apport�s au projet de loi. La commission s'est attach�e � trois points : la � zone grise � entre le commerce et le cr�dit, l'information et la protection du consommateur, la proc�dure de surendettement et du FICP.
A propos de la � zone grise �, la commission a renforc� la confidentialit� des op�rations sur le lieu de vente, garanti la formation du personnel et favoris� le contr�le de ces prescriptions par l'autorit� administrative. Elle a, en outre, clairement assujetti les nouvelles cartes bancaires aux m�mes r�gles de paiement comptant que celles applicables aux cartes de fid�lit� autorisant le paiement au comptant ou � cr�dit. Cette pr�cision est indispensable, plus de 50 millions de cartes bancaires circulant dans notre pays. En outre, si un consommateur souhaite r�gler � cr�dit des achats sup�rieurs � un certain montant, toute proposition de cr�dit renouvelable devra syst�matiquement �tre accompagn�e d'une offre alternative de cr�dit amortissable. La commission a �galement am�lior� la loi Chatel en interdisant aux �tablissements de cr�dit de s'appuyer sur une cotisation annuelle relative � une carte de fid�lit� pour clore au bout de trois ans un compte inactif de cr�dit renouvelable. Partant d'une suggestion de M. Biwer, la commission a introduit une relation entre le montant des cr�dits renouvelables et le rythme de leur remboursement. Enfin, sur la suggestion de M. Mercier, elle a rendu obligatoire en toutes circonstances l'accord expr�s du pr�teur.
Toutes ces dispositions contribueront � limiter le cr�dit renouvelable aux petits achats, sur des dur�es limit�es.
Pour mieux prot�ger et informer le consommateur, les pr�teurs ne pourront plus utiliser contre les emprunteurs d'�ventuelles erreurs ou omissions commises par ceux-ci lorsqu'ils remplissent la fiche de dialogue qui devra �tre assortie de justificatifs. Cette solution, fond�e sur la responsabilit� du pr�teur, semble pr�f�rable � des obligations g�n�rales qui pourraient mettre s�rieusement � mal le commerce et g�ner significativement beaucoup de nos concitoyens. Par ailleurs, de nombreuses propositions formul�es par nos coll�gues ont �t� int�gr�es au texte. Ainsi, Mme Dini, M. Biwer et les membres de l'Union centriste ont fait compl�ter la mention l�gale d'avertissement, qui devra en outre figurer sur la fiche d'information. De m�me, M. B�teille et Mme Bout sont � l'origine de l'encadr� qui devra r�capituler les principales caract�ristiques du contrat sur sa premi�re page. Nous devons � ces m�mes coll�gues que le pr�teur adresse au moins une fois par an un r�capitulatif de l'�tat d'ex�cution des cr�dits pr�cisant le capital restant d�.
A mon initiative, la commission a perfectionn� le suivi social des personnes surendett�es. Elle a aussi rendu obligatoires les rapports annuels des commissions de surendettement et leur synth�se par la Banque de France, afin d'harmoniser les pratiques sur le territoire. A l'initiative de Mme Bout et de M. B�teille, tous les membres de la commission de surendettement disposeront d'un droit de vote. Sur la proposition de Mme Dini, le reste � vivre inclura les frais de garde et de transport professionnel. A l'initiative de Mme Bricq, le versement de l'aide personnalis�e au logement (APL) sera r�tabli pour les dossiers de surendettement recevables.
Enfin, votre commission sp�ciale a rendu tra�ables les consultations du FICP, pour s'assurer que les �tablissements du cr�dit v�rifient la solvabilit� des emprunteurs. D�sormais, les personnes devront �tre inform�es de leur radiation du fichier. Enfin, � l'initiative de Mme Bout et de M. B�teille, la commission a confirm� que l'inscription au FICP ne suffisait pas � interdire tout cr�dit.
Telles sont les principales am�liorations apport�es par la commission sp�ciale au texte du Gouvernement. Elles r�sultent d'un travail de deux mois, scand� par un d�placement Bruxelles et de nombreuses auditions. Cette r�flexion f�conde a fait �merger des solutions adapt�es tant � la directive communautaire qu'aux objectifs du Gouvernement.
La semaine derni�re, la commission sp�ciale a accept� une demi-douzaine de propositions formul�es par nos coll�gues pour conforter ces objectifs. R�duire la part du cr�dit renouvelable au profit du cr�dit amortissable et am�liorer le traitement du surendettement sont deux ambitions partag�es par tous. Le fait que certaines suggestions restent en d�bat n'emp�che pas un large accord sur les points essentiels de ce texte que nous avons examin� avec les coll�gues de tous les groupes, sous la bienveillante autorit� de M. Marini. J'esp�re que ce projet essentiel pour tous nos concitoyens sera soutenu au-del� de la majorit� gouvernementale. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Nous attendions ce d�bat depuis un certain nombre de mois, sans avoir ch�m� ni les uns ni les autres.
Je remercie et f�licite M. Dominati, dont je vous sugg�re de consulter l'excellent rapport...
Mme Nicole Bricq. - Faites-moi confiance !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - ...une v�ritable somme �clairant le contexte �conomique, juridique et politique du texte. Ma gratitude s'�tend � l'ensemble des membres de la commission sp�ciale, dont beaucoup ont �t� actifs et positifs, quel que soit leur groupe d'appartenance.
Sans gommer nos diff�rences, nous nous sommes efforc�s de travailler ensemble pour relever ce d�fi d'une vraie question de soci�t�.
Notre travail s'est d�roul� dans le contexte de la nouvelle proc�dure constitutionnelle, dont nous continuons � essuyer les pl�tres. L'apport sans doute tr�s positif de la r�vision constitutionnelle a �t� cette cr�ation d'une commission sp�ciale, qui nous a permis de mieux coordonner nos positions.
Je remercie la Conf�rence des Pr�sidents, pour avoir fait ce choix, qui ob�issait d'apr�s moi � une double n�cessit�, politique et technique. En effet, les commissions des lois, des affaires �conomiques, des finances et des affaires sociales devaient �laborer une approche commune, ce que l'existence d'une commission sp�ciale a favoris�. Sur le plan technique, l'option inverse aurait conduit � saisir une commission au fond et trois autres pour avis, avec un d�bat en s�ance publique portant sur le texte �labor� par la commission saisie au fond, ce qui diminuerait l'efficience des autres commissions.
Je crois pouvoir dire que la commission sp�ciale a bien assum� ses responsabilit�s temporaires.
Nous avons jou� le jeu d'une �laboration collective. J'insiste � ce propos sur le tr�s utile d�bat d'orientation que nous avons eu avant m�me d'examiner le texte et les propositions d'amendement. Nous avons ainsi d�termin� ensemble les noeuds de la discussion et la m�thode de travail, sans atteinte � notre pluralisme.
Je remercie Mme Lagarde, qui �tait pr�sente � toutes nos d�lib�rations destin�es � �laborer le texte de la commission. La venue du Gouvernement lors des r�unions des commissions avait inqui�t� certains parlementaires lors de la r�vision constitutionnelle, mais Mme Lagarde n'a jamais abus� de sa position �minente.
Elle est intervenue � bon escient pour r�pondre � nos questions et exercer les responsabilit�s qui sont les siennes.
Ce texte est une vraie r�forme, qu'il n'y a pas lieu de minimiser. Convergence, �quilibre et urgence en sont les ma�tres mots. Convergence tout d'abord entre le travail du Gouvernement et des parlementaires.
M. Daniel Raoul. - �a d�pend lesquels...
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Les �lus sont exasp�r�s par le d�veloppement d�brid� et irresponsable de certaines formes de cr�dit, d'autant qu'ils ont � g�rer les situations de d�tresse qui en d�coulent : comme le dit le pr�sident Arthuis, le cr�dit � la consommation, c'est un cr�dit garanti par les centres communaux d'action sociale ou par les services sociaux du d�partement ! Les professionnels du cr�dit � la consommation s'�tonnent des mesures propos�es, qui ne sont pourtant que prophylactiques. Ils se plaignent de leur mauvaise image, qu'ils ont pourtant fa�onn�e eux-m�mes, � force de publicit�s dans les journaux populaires, � la t�l�vision, de prospectus, de contrats de cr�dits conclus dans des surfaces de vente. Il �tait urgent de r�former le syst�me, dans l'int�r�t de notre �conomie. En contrepartie de l'aide qui leur est accord�e, les banques s'engagent � un comportement �thique, notamment envers les emprunteurs. (Murmures � gauche)
Mme Nicole Bricq. - Dans la d�magogie, vous �tes tr�s bon ! J'appr�cie le num�ro.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - La consommation demeure un soutien de l'activit�. Ce sujet avait fait l'objet de nombreuses propositions de loi : la mienne, en novembre, celles de M. Biwer, Mme Dini et M. Mercier, celle de M. Revet, mais aussi celle de Mme Bricq et du groupe socialiste... (� Ah ! � sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Bricq. - Je me m�fie !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - La commission sp�ciale les a toutes examin�es, sans tabou. Si elle n'a pas ent�rin� toutes les propositions...
M. Daniel Raoul. - Loin de l� !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - ...elle en a tir� la substantifique moelle. (Mme Nicole Bricq s'exclame)
La loi ne peut pas tout faire. Aux responsables d'�tablissements de cr�dit, je dis : chiche ! Vous affichez vos bonnes intentions -cr�dit accessible, responsable, � des prix r�aliste. Cette loi vous donne les outils n�cessaires, elle est faite pour vous !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Faites-en bon usage, utilisez-la pleinement, d�mentez ceux qui estiment que le Parlement ne va pas assez loin. R�duisez le malendettement sinon l'exasp�ration conduira � un dispositif encore plus restrictif !
Deuxi�me ma�tre mot : l'�quilibre entre r�forme en profondeur de l'�conomie du cr�dit � la consommation et pr�servation de la dynamique du secteur ; entre nos apports et le texte du Gouvernement, dont nous avons respect� la trame et les points essentiels. J'esp�re que le S�nat validera notre approche. Ceux qui voudraient minimiser nos apports font fausse route. Il fallait r�former le taux d'usure, les cat�gories obsol�tes qui r�servaient aux plus fragiles le cr�dit le plus cher et le plus dangereux, puisqu'il ne s'amortit pas.
M. Daniel Raoul. - Tirez-en les conclusions !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - La conclusion ? Voter notre texte ! (� Ah ! � sur les bancs socialistes) Nous faisons des propositions pr�cises et r�alistes pour r�former le taux d'usure.
M. Jean-Pierre Sueur. - Bien timides !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Nous proposons la cr�ation d'une centrale de cr�dits aux particuliers, notion que je pr�f�re � celle de fichier positif.
Mme Nicole Bricq. - Moi aussi.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Nous en inscrivons le principe dans la loi, ainsi que la m�thode pour y aboutir. M. Daniel Raoul. - Ce qui prendra un certain temps...
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Le sujet m�rite une r�flexion s�rieuse, s'appuyant sur des faits, des chiffres et des comparaisons internationales. Les int�gristes du fichier positif comme ses contempteurs ont �galement tort. Il faudra �laborer calmement les conditions de faisabilit� d'une telle centrale, si le l�gislateur en valide le principe.
Quant au d�veloppement du microcr�dit personnel, il suppose une volont� du secteur bancaire, un accompagnement des services sociaux -dot�s des moyens aff�rents- et un soutien de l'�tat via le fonds de coh�sion sociale, cr�� en 2005, qu'il faut p�renniser.
Enfin, nous clarifions la � zone grise � de la distribution du cr�dit sur le lieu de vente. Obligation de proposer une offre de cr�dit alternative, espace d�di�, formation des personnels, principe du paiement comptant et remboursement minimum du capital � chaque �ch�ance : avec de telles mesures, les exc�s actuels devraient diminuer, voire dispara�tre.
Troisi�me ma�tre mot : l'urgence, qui r�pond � l'impatience. La crise est l�, le mal-endettement est une grave pr�occupation sociale, la consommation s'essouffle. Ce texte doit �tre examin� au plus vite par l'Assembl�e nationale, lors de la session extraordinaire, la navette achev�e � l'automne, la loi promulgu�e avant la fin de l'ann�e.
Mme Nicole Bricq. - C'est �a...
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - La r�forme du taux de l'usure doit �tre initi�e d�s le 1er janvier et tous les d�crets d'application pris au cours du premier trimestre 2010. Madame la ministre, nous attendons l'engagement du Gouvernement sur ce calendrier car ce texte n'a de sens que s'il est appliqu� dans les meilleurs d�lais.
Je souhaite que les d�bats en s�ance soient � l'image de nos travaux en commission : constructifs, pluralistes et efficaces. (Applaudissements � droite et au centre)
Mme Nicole Bricq. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le rapporteur a beaucoup travaill� et nos coll�gues ont fait preuve d'initiative, mais le texte issu des travaux de la commission est d�cevant.
Face � une crise durable, nous devrions repenser le mod�le �conomique qui nous y a conduits. Aux �tats-Unis, l'endettement de m�nages non solvables et l'�clatement cons�cutif de la bulle immobili�re en ont �t� les r�v�lateurs : il nous faut nous interroger sur le r�le du cr�dit comme moteur de la consommation, indicateur essentiel de la croissance. Les d�penses ainsi financ�es repr�sentent 5 % du PIB. Or l'horizon est sombre : l'aggravation du ch�mage perdurera au-del� d'une hypoth�tique reprise.
Le groupe socialiste se situe dans une �conomie de march�.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Int�ressant !
Mme Nicole Bricq. - Dans ce cadre, l'offre de cr�dit est-elle adapt�e � la demande ? Non, et ce n'�tait d�j� pas le cas avant la crise. Nombreux sont les exclus du cr�dit : non seulement les plus pauvres, d�pendants de l'aide sociale et de l'accompagnement par les collectivit�s locales, mais aussi des populations ins�r�es dans la vie active, touch�es par une pr�carit� qui devient peu � peu la r�gle. Sans parler des jeunes, � qui l'on ne pr�te qu'avec l'assurance d'une bonne carri�re, promise par un dipl�me. Comment rendre les accidents de la vie responsables du surendettement quand la vie elle-m�me devient accident�e ?
Le march� du cr�dit est mal orient�. Ainsi, le cr�dit renouvelable est vant� comme le plus rentable, mais il est inadapt� � la demande et constitue une trappe � surendettement. En avril dernier, 85 % des dossiers saisis par les commissions de surendettement comportaient ce type de cr�dit. Nos propositions en sont d'autant plus importantes, notamment la premi�re d'entre elles : le cr�dit social, d'un montant permettant de faire face � des d�penses personnelles, d'un co�t raisonnable et dont la cible est ais�ment identifiable. Il est pr�f�rable au cr�dit renouvelable et �largirait l'offre de cr�dit. Nous avons opt� pour un taux bonifi� par l'�tat pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Heureusement qu'il est l� !
Mme Nicole Bricq. - Mais d'autres possibilit�s existent. L'impact �conomique du cr�dit social serait sup�rieur, pour un co�t moindre, � celui de la d�fiscalisation des int�r�ts d'emprunts immobiliers, qui a co�t� 3 milliards d'euros � l'�tat et dont l'efficacit� n'est pas reconnue. La consommation r�siste, mais elle devrait fl�chir de 5 % d'ici 2010. Les stabilisateurs automatiques seront impuissants face � la mont�e du ch�mage. Est-il normal que le Gouvernement se d�sint�resse du sujet ? Abandonne-t-il encore une fois l'initiative aux collectivit�s locales par le biais du microcr�dit et de pr�ts bonifi�s comme � Dijon, Paris, Bordeaux ou Strasbourg ? Ainsi, dans mon d�partement, la Seine-et-Marne, le conseil g�n�ral participe au financement de pr�ts bonifi�s par la Ville de Paris.
Dans les clous de la Commission europ�enne, le Gouvernement s'en tient � transposer une directive qui a pour seul objectif de r�aliser le march� int�rieur des cr�dits. Le rapporteur a bien entendu notre proposition, mais le texte de la commission se contente de l�galiser le fonds destin� au microcr�dit dans un futur projet de loi de finances, cantonn� au secteur de l'aide sociale et au financement de l'activit� -je n'ose imaginer qu'il s'agit de celle des quelques dizaines de milliers d'autoentrepreneurs ! Ce type de cr�dit peut �tre int�ressant, mais il �pargne les banques et les �tablissements pr�teurs et ne modifie pas en profondeur l'offre de cr�dit. Les banques, auxquelles la loi de finances rectificative d'octobre dernier a accord� l'aide de la Nation, devaient pourtant distribuer des cr�dits en contrepartie. Nous avons fl�ch� la semaine derni�re ceux destin�s aux entreprises, et avons pr�vu des sanctions, mais ne l'avons pas fait pour ceux accord�s aux particuliers. Le rapporteur pointe le risque de sous-distribution du cr�dit, mais sans y apporter de r�ponse.
Ce texte pourra-t-il faire baisser le co�t du cr�dit ? Selon nous, seule une r�forme du mode de calcul du taux d'usure le permettrait. C'est notre deuxi�me proposition. Mme la ministre refuse de le faire par la voie l�gislative. Le rapporteur, quant � lui, assume son penchant lib�ral -ce que je respecte- et consid�re que notre proposition doute de la capacit� du march� � l'autor�guler. Il a raison, car la crise financi�re et la d�rive des banques de proximit� de leur objet social nous laissent sceptiques. Certes, il propose de compartimenter d�sormais l'usure par les montants plut�t que par types de cr�dit, mais il s'en remet � une autorit� administrative qui prendrait des mesures temporaires. Cela n'emp�chera pas le Gouvernement de n�gocier une r�forme conforme aux souhaits des banquiers et des pr�teurs. Nous avons constat�, lors des auditions, que le texte de la commission ne posera gu�re de probl�me aux banques qui ont gagn� sur toute la ligne !
Pour ce qui est de la responsabilisation du pr�teur, nous estimons qu'apr�s quinze ans de d�bat, il est temps de disposer d'un outil efficace et respectueux des libert�s : le r�pertoire national des cr�dits � la consommation. Cette proposition, qui ne fait pas l'unanimit�, provoque notamment l'hostilit� des banques, jalouses de l'avantage tir� de la connaissance directe de la client�le. M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - La f�d�ration de la distribution y est favorable !
Mme Nicole Bricq. - Le texte de la commission ne pr�voit la cr�ation d'un tel fichier que dans trois ans -auxquels il faut ajouter deux ans suppl�mentaires d'adaptation. Dans cette attente, nous devrons nous contenter de la promesse du Gouvernement d'am�liorer le fonctionnement du Fichier national des incidents de remboursement des cr�dits aux particuliers (FICP). Or, m�me am�lior�, celui-ci ne saurait �tre l'outil de pr�vention n�cessaire car il se contente d'enregistrer les incidents de paiement. Lorsque nous sommes all�s � Bruxelles, nous avons pu constater que ceux qui �taient oppos�s, � l'�poque o� la d�cision a �t� prise, � la cr�ation d'un fichier, c'est-�-dire les banquiers, lui reconnaissaient depuis des vertus, et que ceux qui �taient r�serv�s avaient vite reconnu son utilit� pr�ventive. Nous regrettons que le dossier se soit ici d'embl�e referm�.
Nous aurions voulu voir reconna�tre certaines revendications unanimes port�es par les associations -s�paration entre cartes de fid�lit� et cartes de cr�dit, entre activit�s de vente et activit�s de cr�dit- ce n'est pas le cas. Les propositions de loi port�es par les s�nateurs de la majorit� �taient sur ce point teint�es d'un volontarisme que l'on ne retrouve pas dans le texte de la commission. Le groupe socialiste a compris, madame la ministre, que vous teniez � ce texte, ou du moins � cette lecture par le S�nat, car interrog�e en commission, vous n'avez pu nous garantir qu'il irait au bout de la navette dans des d�lais raisonnables. Le risque de retard dans la transposition de la directive est pourtant r�el. Mais nous avons appris, depuis deux ans, � prendre la mesure de votre strat�gie de communication qui consiste � capitaliser sur des annonces plut�t que sur des r�sultats, en passant d'un sujet � l'autre. Craignez cependant que la frustration n�e de promesses non tenues n'aggrave le d�senchantement de nos concitoyens � l'encontre de la classe politique. En ne modifiant pas l'�conomie du cr�dit � la consommation, vous prenez le risque, dans une p�riode particuli�rement dure pour les Fran�ais, d'accro�tre le surendettement. La formule, que l'on pr�te � M. Hirsch, du � plus d'acc�s, moins d'exc�s � est certes parlante, mais un slogan ne fait pas une politique. Quant au fond, la lecture du rapport de M. Dominati nous indique assez ce qui nous s�pare de la majorit�. Il y est �crit que � les pouvoirs publics seront simultan�ment incit�s -dans une proportion dont on ne peut pr�juger- � rehausser les pr�l�vements obligatoires et � diminuer la d�pense publique, notamment les prestations sociales et de ch�mage ainsi que, d'une fa�on g�n�rale, les d�penses auxquelles des m�nages sont susceptibles de pourvoir directement �, que � dans cette perspective, le revenu disponible des m�nages souffrira inexorablement de la r��pargne publique �, mais qu'� il importera cependant que leur consommation puisse contribuer positivement � la demande globale et � la croissance, alors m�me que l'�volution de leurs revenus sera contrainte �...
Cette philosophie n'est pas la n�tre. Vous comprendrez donc que nous marquerons notre opposition � ce texte. (Applaudissements � gauche)
Mme Muguette Dini. - Je me r�jouis que les propositions de loi d�pos�es par les membres de notre groupe comme d'autres groupes aient finalement fait r�agir le Gouvernement.
Depuis des ann�es, les parlementaires ont alert� les pouvoirs publics sur le manque de pr�vention efficace du surendettement. L'angoisse est r�elle qui saisit les familles lorsqu'elles s'aper�oivent que pour rembourser des cr�dits pris quelquefois � la l�g�re, il va falloir r�duire leur train de vie quotidien. Et cela va bien plus loin que renoncer � un grand t�l�viseur � �cran plat...
L'objectif premier de la loi Neiertz du 31 d�cembre 1989 et la loi du 29 juillet 1998 allait plus � all�ger le surendettement qu'� le pr�venir. Je crois r�solument que nous devons situer notre action, en amont, sur le plan de la pr�vention. Si une personne est surendett�e, c'est pr�cis�ment parce que la pr�vention a �chou�.
Votre texte, madame la ministre, int�gre bien des mesures pr�ventives, mais je crains qu'elles ne se r�v�lent rapidement insuffisantes. Il tend davantage � limiter les abus du cr�dit � la consommation qu'� organiser une v�ritable pr�vention.
Certaines avanc�es sont r�elles -information de l'emprunteur ; encadrement plus strict de la publicit� ; d�livrance obligatoire � l'emprunteur d'une fiche d'information pr�contractuelle. Le renforcement de la responsabilit� des pr�teurs, disposition majeure de la proposition de loi que notre groupe avait d�pos�e il y a quelques mois, m�rite d'�tre salu�. Ils seront ainsi tenus de donner des explications � l'emprunteur, afin de lui permettre de d�terminer si le contrat de cr�dit propos� est adapt� � ses choix et � sa situation financi�re ; d'attirer son attention sur les caract�ristiques essentielles du ou des cr�dits propos�s et sur les cons�quences que ces derniers peuvent avoir sur sa situation financi�re ; de v�rifier la solvabilit� de leur client.
Sur tous ces points, votre texte reprend les principes d�gag�s par la jurisprudence relatifs � la mise en garde de l'emprunteur et � la v�rification de ses capacit�s financi�res. Dans deux arr�ts du 25 avril 2007, la premi�re chambre civile de la Cour de cassation a r�affirm�, confirmant le principe d�j� d�gag� dans deux arr�ts de f�vrier et d'octobre 1992, l'obligation faite au pr�teur professionnel de contr�ler les informations fournies par ses clients lors de la conclusion du contrat, conform�ment � l'article 1147 du code civil. Le principal outil mis � la disposition du pr�teur pour exercer ce devoir d'investigation reste le fichier des incidents de cr�dit aux particuliers, dont la consultation est d�sormais obligatoire. Notre groupe souhaitait aller plus loin. Nous y reviendrons.
Autres �l�ments positifs de ce texte : l'encadrement du cr�dit renouvelable et la r�glementation de l'usage des cartes de fid�lit�.
Je regrette, en revanche, que nos propositions en faveur de la promotion de v�ritables actions d'�ducation n'aient pas �t� retenues. Il me semble tr�s important d'apprendre aux enfants, d�s le plus jeune �ge, au primaire, � tenir un budget familial, comme cela se pratique dans certains autres pays. Il est vrai que chez nous, l'argent reste bien souvent un sujet tabou, rarement abord� en famille : combien gagnent mes parents ? A quoi cet argent est-il d�pens� ? Pourquoi ne peut-on acheter tout ce que l'on d�sire ? Comment, avec leurs salaires, mes parents ont-ils pu acheter tant de choses ?
On me dit que les programmes scolaires sont d�j� tr�s charg�s. Soit. Pourquoi pas, alors, une sensibilisation par les banques, � l'ouverture du premier compte courant ? O� est le temps du banquier conseiller ? Je vois beaucoup de jeunes, et pas toujours de milieux d�favoris�s, qui ne font pas syst�matiquement le lien entre leurs rentr�es d'argent et leurs d�penses. J'en viens � l'obligation faite au pr�teur de v�rifier la solvabilit� de l'emprunteur. En mati�re de financement des entreprises, ce contr�le peut s'appuyer sur les documents comptables impos�s par la loi aux emprunteurs et le d�veloppement d'informations publiques, en particulier celle dont la Banque de France assure le traitement. C'est donc sur le fondement de ces donn�es, qu'est appr�ci�e la responsabilit� des banquiers.
En mati�re de cr�dit � la consommation, l'absence, tant d'obligation comptable � la charge d'un consommateur et de r�pertoire public relatant l'int�gralit� des d�penses rend les choses plus difficiles. Au travers de nos amendements, nous avions souhait� am�liorer ces deux sources d'information : information priv�e r�sultant des renseignements et des documents obligatoirement fournis par l'emprunteur ; information publique d'un r�pertoire permettant de conna�tre le passif et l'actif du patrimoine du candidat � l'emprunt. Nous n'avons maintenu que le premier de nos amendements.
Nous verrons, d'ici quelques mois, si les mesures que vous proposez dans ce texte sont suffisantes pour endiguer le surendettement, et en attendant, madame la ministre, nous vous ferons cr�dit... (murmures flatteurs)
M. Daniel Raoul. - A quel taux ?
Mme Muguette Dini. - ...en acceptant l'�tablissement d'un rapport sur le principe de la cr�ation d'une centrale des cr�dits aux particuliers, plac�e sous l'�gide de la Banque de France. (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Odette Terrade. - Une bonne part de l'activit� �conomique d�pend de la tenue de la consommation populaire. La r�cession dans laquelle est plong� notre pays depuis plus d'un an tient pour beaucoup � la d�gradation du pouvoir d'achat des m�nages, que deux ann�es de sarkozisme n'ont manifestement pas permis d'endiguer. Ch�mage, pr�carit�, recours de plus en plus massif aux bas salaires, ralentissement de l'activit� avec son cort�ge de plans sociaux : autant de facteurs qui installent la France dans une crise durable. Une r�cession que le Gouvernement lui-m�me chiffre � 3 % pour 2009 et une pr�vision de croissance � 0,5 %, largement inf�rieure au potentiel du pays, pour 2010 : la situation est grave. Ce qui est ici en cause, c'est bel et bien un mode de fonctionnement �conomique qui a accord� la primaut� � la r�mun�ration du capital au d�triment de celle du travail et n�glig� le d�veloppement �conomique durable et �quilibr� au profit de la seule plus-value financi�re de court terme. Que viennent faire ici, m'objectera-t-on, ces consid�rations macro�conomiques ? C'est que l'on ne peut pas parler cr�dit et consommation en dehors du contexte �conomique g�n�ral.
Ensuite, le cr�dit et les conditions de sa distribution sont d�terminants pour la croissance. La croissance am�ricaine, britannique et, dans une moindre mesure, espagnole dans les secteurs du b�timent et de la grande distribution avec Wal-Mart ou encore Woolworth s'est fond�e ces derni�res ann�es sur le d�veloppement du cr�dit et, ce qu'oubliaient soigneusement de rappeler les admirateurs de ce mod�le, le surendettement des m�nages, source de la crise des subprimes. La France est moins durement touch�e mais le Gouvernement aurait tort de s'en attribuer le m�rite quand notre protection sociale, qui sert de puissant amortisseur � la crise, est le fruit de d�cennies de luttes populaires de m�me qu'un droit du travail suffisamment rigide pour prot�ger l'emploi. Les pays qui ont choisi la souplesse, ch�re aux �conomistes lib�raux, connaissent aujourd'hui des licenciements massifs. Cela dit, le cr�dit et l'endettement participent pleinement de la croissance. A preuve, la rar�faction des pr�ts consentis aux entreprises par des banques d'abord soucieuses de reconstituer leurs marges apr�s s'�tre d�barrass�es de leurs cr�ances douteuses a entra�n� un accroissement sensible des proc�dures collectives de redressement et de liquidation.
Si les m�nages fran�ais r�sistent mieux � la crise, notamment en raison du faible succ�s de l'hypoth�que rechargeable, promue par ce Gouvernement, et du cr�dit hypoth�caire, certains sont surendett�s. Ce texte entend s'attaquer � ce ph�nom�ne via la transposition d'une directive d'avril 2008, ant�rieure, donc, au d�but officiel de la crise financi�re. Le surendettement provient, pour une grande part, du recours grandissant au cr�dit � la consommation et, surtout, du cr�dit appel� dans un mauvais franglais revolving, pour ne pas dire le cr�dit � revolver �. (Sourires � gauche) De fait, avec la politique de mod�ration salariale men�e par cette majorit� -un salari� fran�ais sur sept est pay� au Smic- et des d�penses de logement qui ont tant progress� qu'elles sont devenues le premier poste du budget des m�nages, certains peinent � faire face aux d�penses quotidiennes. Autre cause du surendettement, cette forme de mal-croissance de l'�conomie, fond�e sur des pratiques publicitaires et commerciales agressives et la g�n�ralisation du cr�dit. Pour exemple, la carte de fid�lit�, que proposent toutes les enseignes de la distribution dans notre pays, n'est autre qu'une carte de cr�dit puisqu'elle permet d'acheter une baguette ou un kilo de pommes de terre, ou encore les cr�dits pr�tendument gratuits accord�s par les magasins d'ameublement ou de mat�riel informatique qui valent au client d'�tre ensuite poursuivi par t�l�phone, courrier et messages �lectroniques par l'�tablissement pr�teur pour souscrire de nouveaux contrats afin d'acqu�rir des biens plus consistants. Cette g�n�ralisation du cr�dit conjugu�e � des pratiques d'approvisionnement peu compatibles avec la pr�servation de la plan�te aboutit au pire des mod�les de d�veloppement, sans parler des conditions l�onines impos�es aux producteurs de lait, notamment. Ce texte, s'il est correctement r�dig�, contribuera � r�glementer ces pratiques. Nous ne pouvons plus tol�rer qu'une carte de fid�lit� se transforme pour certains m�nages en une carte d'embarquement pour l'enfer du cr�dit. Nous devons �galement nous interroger sur le niveau des taux d'int�r�t pratiqu�s, question que ce texte ne r�sout pas. Or certaines publicit�s proposent des taux bas, voire nuls, durant une courte p�riode qui augmentent ensuite brutalement, sans espoir de retour. Pourquoi des taux de 15 � 20 % quand le risque de cr�ances irr�couvrables ne porte que sur 2 % des pr�ts et que les taux bancaires ont diminu�, � commencer par le taux directeur de la Banque centrale europ�enne � 1 % ? Alors que les banques fran�aises puisent de moins en moins dans le fonds de la Soci�t� de financement de l'�conomie fran�aise, dot� de 320 milliards par le collectif d'octobre dernier, les organismes de cr�dit � la consommation continuent de proposer des taux particuli�rement �lev�s qui mettent en difficult� les m�nages fragilis�s par la crise.
Le cr�dit, s'il est n�cessaire � l'�conomie, ne doit pas la vampiriser. Ce texte doit aller plus loin dans la responsabilisation des acteurs et la ma�trise de cet outil financier. Notre vote d�pendra du sort r�serv� aux nombreux amendements que nous avons d�pos�s, largement inspir�s des associations de d�fense des consommateurs. Pour l'heure, nous ne sommes pas a priori favorables � ce texte largement insuffisant ! (Applaudissements � gauche ; Mme Laborde applaudit aussi)
M. Dominique de Legge. - Ce texte propose opportun�ment une r�forme approfondie du cr�dit � la consommation en cette p�riode de crise. Les cinq propositions de loi s�natoriales, d�pos�es sur ce sujet depuis octobre 2008, dont deux � l'initiative de MM. Marini et Revet, t�moignent d'un large consensus sur la n�cessit� de faire �voluer cette l�gislation en prot�geant mieux le consommateur sans freiner la consommation. Cet objectif a guid� les travaux de la commission sp�ciale, dont M. Marini est pr�sident et M. Dominati rapporteur, charg�e d'examiner ce projet de loi.
Ce texte, largement enrichi par la commission sp�ciale, en �troite concertation avec Mme Lagarde et M. Hirsch, a pour but de pr�venir le surendettement des m�nages qui ont cru aux belles promesses des offres, promotions, et autres cartes de cr�dit. Vivre au-dessus de ses moyens jusqu'� finir asphyxi� par les dettes, c'est, h�las !, possible avec le cr�dit renouvelable, la multiplication des cartes de cr�dit et des emprunts.
M. Dominique de Legge. - Ce texte vise � briser cette spirale infernale qui affecte souvent les plus modestes. La r�forme propos�e tire, en outre, les cons�quences de la directive europ�enne du 23 avril 2008. Avec mes coll�gues de l'UMP, nous soutenons les objectifs poursuivis par ce texte : d�velopper un cr�dit responsable, renforcer l'encadrement de la publicit� afin de supprimer les pratiques agressives, renforcer les obligations et responsabilit�s des pr�teurs, notamment en mati�re d'�valuation de la solvabilit� des emprunteurs, encadrer la distribution du cr�dit sur les lieux de vente et renforcer les r�gles de protection des consommateurs. Le texte se penche �galement sur la situation des personnes qui connaissent de r�elles et s�rieuses difficult�s d'endettement. Cette loi importante aura donc des retomb�es sociales et �conomiques, la consommation des m�nages �tant l'un des piliers de l'�conomie fran�aise. Le cr�dit est un instrument populaire, utile et n�cessaire � la vie des m�nages s'il fonctionne de mani�re responsable. Un tiers des m�nages fran�ais, soit 9 millions d'entre eux, ont contract� un cr�dit � la consommation. II faut malheureusement d�plorer certaines d�rives. La crise financi�re n�e aux �tats-Unis a d�montr� les ravages du surendettement dans une soci�t� enti�re. Depuis plusieurs ann�es, les associations de consommateurs r�clament une v�ritable r�forme du cr�dit � la consommation permettant de lutter contre le � mal-endettement � des consommateurs, et pour l'acc�s de tous � un cr�dit responsable. Elles d�noncent, en particulier, le cr�dit renouvelable, source de surendettement sans fin.
C'est la formule de cr�dit la plus ch�re et la plus d�responsabilisante.
Le surendettement touche les personnes les plus modestes. Pour un grand nombre d'entre elles, il r�sulte d'un accident de la vie : ch�mage, s�paration, divorce, maladie. Mais pour 25 % d'entre elles, il a pour origine un exc�s de cr�dit, une mauvaise gestion ou des charges trop lourdes. La commission sp�ciale a heureusement compl�t� le projet de loi initial. Elle a souhait� revoir la l�gislation sur le taux d'usure, devenue obsol�te, en regroupant dans un m�me ensemble tous les types de cr�dit � la consommation et en modifiant le mode de calcul du taux d'usure qui, jusqu'ici, avait pour effet pervers de favoriser le cr�dit renouvelable.
Elle s'est �galement interrog�e sur l'opportunit� de cr�er un fichier � positif � permettant de conna�tre la situation financi�re des emprunteurs, comme il en existe en Allemagne et au Danemark. Un tel fichier pourrait jouer un r�le d'alerte et responsabiliser les acteurs, mais il serait tr�s lourd � g�rer puisqu'il devrait recenser environ 13 millions de personnes, et il poserait un probl�me de protection des libert�s. La commission a souhait� se donner le temps de la r�flexion. D�s � pr�sent seront am�lior�es la proc�dure de surendettement et le fonctionnement du FICP, fichier � n�gatif �. Un rapport sera remis au Gouvernement et au Parlement avant trois ans sur la cr�ation d'une centrale des cr�dits aux particuliers plac�e sous la responsabilit� de la Banque de France : nous en approuvons le principe.
La commission a aussi compl�t� et pr�cis� les dispositions relatives � l'information et � la protection des consommateurs, ainsi qu'� la � zone grise commerce-cr�dit �, c'est-�-dire � la distribution de cr�dits sur les lieux de vente.
Elle a enfin introduit un article d�finissant le microcr�dit personnel et mettant l'accent sur l'objet du cr�dit, la capacit� de remboursement des emprunteurs et l'accompagnement social dont ils pourront b�n�ficier gr�ce au concours du Fonds de coh�sion sociale.
Sans pr�juger les am�liorations qui pourront y �tre apport�es, le groupe UMP approuve pleinement ce projet de loi qui pr�serve l'�quilibre entre la protection des consommateurs et la reconnaissance du r�le du cr�dit dans notre �conomie. (Applaudissements � droite et au centre)
Mme Fran�oise Laborde. - Je vous prie d'excuser Mme Escoffier, qui a d� s'absenter. Le 10 d�cembre dernier, � l'occasion d'une question orale sur la pr�vention du surendettement en France, elle avait fait part de son inqui�tude sur ce ph�nom�ne en voie de banalisation : 188 000 dossiers sont trait�s chaque ann�e par les commissions de surendettement, et certaines �tudes laissent � penser que plus de sept millions de personnes, soit 15 % de la population, sont aujourd'hui insolvables. Depuis plusieurs ann�es les associations de consommateurs alertent les pouvoirs publics sur l'existence de v�ritables pi�ges financiers dont nos compatriotes sont les victimes. Il y a aujourd'hui urgence. La situation est paradoxale : d'un c�t�, face � la crise, les banques restreignent leurs cr�dits � la consommation, mais d'un autre c�t� les cr�dits revolving se multiplient comme les m�tastases d'un cancer financier rongeant la totalit� du corps social, en particulier les plus fragiles. Au fil des ann�es ce type de cr�dit s'est impos� comme un outil normal de gestion du budget familial et a donn� naissance � la spirale infernale du surendettement. Aujourd'hui le domaine de la consommation est devenu une v�ritable jungle. Le vieil adage selon lequel on ne pr�te qu'aux riches se trouve d�menti, puisque ce sont les plus pauvres qu'� coup de publicit�s mensong�res et de manoeuvres de d�sinformation les op�rateurs bancaires et les grandes surfaces d�troussent litt�ralement.
Face � ce ph�nom�ne qui sape les fondements m�mes de la soci�t�, la loi �tait devenue trop complexe et trop peu r�active. Mais le S�nat n'est pas demeur� inerte : cinq de nos coll�gues de divers bords ont d�pos� des propositions de lois. Le Gouvernement a pr�f�r� �laborer son propre projet de loi, qui transpose au passage en droit fran�ais la directive europ�enne du 23 avril 2008 sur les contrats de cr�dit aux consommateurs. Certains d'entre nous regrettent ce choix, mais nous nous f�licitons de la mise en place d'une commission sp�ciale qui a travaill� d'arrache-pied pour cerner le probl�me et formuler des propositions concr�tes tendant � adapter les formes de cr�dit aux besoins des emprunteurs, � �largir l'acc�s au cr�dit responsable et � am�liorer l'accompagnement des m�nages en difficult�. Les travaux de la commission ont �t� anim�s par le souci constant d'aboutir � un texte �quilibr� et responsable, qui prot�ge les consommateurs sans porter atteinte au dynamisme bancaire indispensable � notre �conomie.
Comment ne pas adh�rer aux dispositions visant � ma�triser le cr�dit sans le tarir, � soulager la d�tresse des familles surendett�es, � mettre fin au harc�lement des officines de recouvrement ? A ce propos, ne devrait-on pas interdire � ces officines et aux banques d'intervenir aupr�s des maires des communes o� vivent leurs d�biteurs pour obtenir le remboursement de pr�ts consentis inconsid�r�ment ? Mme le ministre de l'int�rieur devrait faire savoir aux �lus qu'ils n'ont pas � se m�ler de ces diff�rends. Le projet de loi encadre fort opportun�ment le cr�dit pour responsabiliser les pr�teurs et les emprunteurs, qui seront mieux inform�s. Plusieurs amendements sont venus am�liorer sur ce point le texte initial. On a voulu privil�gier le cr�dit amortissable, sans nier l'int�r�t du cr�dit renouvelable : l'essentiel est de cr�er les conditions d'un dialogue ouvert entre le pr�teur et l'emprunteur qui pourront convenir de la solution la plus ad�quate.
Cependant nous aurions souhait� des mesures plus contraignantes � l'�gard des banques et des organismes financiers. Il est inacceptable de voir s'�taler des pages enti�res de publicit� vantant les m�rites de tel produit financier destin� au rachat de cr�dits, ou de voir s'allonger la liste des organismes pr�teurs qui, faute d'avoir proc�d� aux v�rifications n�cessaires, ont laiss� les emprunteurs entrer dans la noria des cr�dits cumul�s. Le FICP, � fichier n�gatif �, n'a d'int�r�t que s'il est r�guli�rement mis � jour et consult�. Le d�bat sur la cr�ation d'un � fichier positif � est rest� inabouti : on peut le regretter. Les �tablissements bancaires qui ne respectent pas leurs engagements doivent �tre sanctionn�s.
Ce texte am�liore �galement le fonctionnement des commissions de surendettement : elles pourront d�sormais prendre des d�cisions qui relevaient jusqu'ici de la comp�tence du juge, et l'examen des dossiers sera acc�l�r�. Cela permettra de r�gler plus facilement des dossiers d�licats tout en veillant � l'accompagnement des personnes fragilis�es.
Nous avons tous �t� anim�s par la volont� d'am�liorer une l�gislation devenue inadapt�e. Il faudra v�rifier que ces progr�s se concr�tisent sur le terrain : c'est tout l'int�r�t de la cr�ation d'une commission temporaire d'�valuation qui pourra proposer des am�nagements. Le groupe RDSE est favorable � un texte qui oblige les banques � se conformer � un code de d�ontologie et prot�ge ainsi la dignit� des citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, Union centriste et UMP)
M. Jean-Pierre Sueur. - En 2006, l'endettement des m�nages fran�ais repr�sentait 62 % du revenu disponible contre 80 % dans l'ensemble de la zone euro. En 2008, selon l'Observatoire des cr�dits aux m�nages, 14 millions de Fran�ais avaient souscrit un cr�dit, soit 52 % des m�nages ; il s'agissait pour 31,3 % d'entre eux d'un cr�dit immobilier, et pour 33,8 % d'un cr�dit � la consommation. Les Fran�ais sont donc d�sormais plus nombreux � �tre endett�s au titre du cr�dit � la consommation qu'au titre du cr�dit immobilier.
D'apr�s le barom�tre du surendettement de la Banque de France, la France comptait en d�cembre 2008 pas moins de 710 000 m�nages surendett�s. Le surendettement trouve son origine dans la d�gradation de la situation financi�re et sociale des m�nages, et touche plus particuli�rement les personnes seules et les familles monoparentales. Il refl�te ainsi la pr�carisation, voire l'exclusion d'une partie de la population.
On a beaucoup dit et �crit -en particulier M. Dominati dans son rapport- que le surendettement r�sulte dans 75 % des cas d'un accident de la vie. Mais cette statistique est d�mentie par une �tude r�alis�e en mars 2009 par l'association Cresus, selon laquelle 62 % des personnes interrog�es consid�rent le recours � un nombre trop importants de cr�dits comme l'une des deux causes principales de leur situation. Cette enqu�te a �galement r�v�l� que 89 % des personnes surendett�es, auxquelles les banques refusent des pr�ts � classiques �, ont recours au cr�dit renouvelable.
Quoi qu'il en soit, il y a un lien �troit entre surendettement et cr�dit renouvelable. L'association UFC-Que choisir estime que l'encours de ce dernier l'emporte sur celui du cr�dit permanent, que la France se place au troisi�me rang pour le nombre d'utilisateurs du cr�dit renouvelable, au deuxi�me rang pour son encours, et qu'un client sollicitant un cr�dit est le plus souvent orient� vers ce genre de cr�dit m�me s'il n'est pas le mieux adapt� � son cas. J'ai trouv� hier encore dans ma bo�te aux lettres un d�pliant o� l'on � offre � -on offre toujours sur ces d�pliants- jusqu'� 6 000 euros, avec z�ro euro � rembourser pendant trois mois. C'est seulement en tout petits caract�res qu'on apprend que � le TEG est de 19,95% �.
M. Jean-Pierre Plancade. - C'est donn� ! M. Jean-Pierre Sueur. - Encore faut-il savoir que le TEG est le taux effectif global.... On nous informe aussi de fa�on fort vague que � le co�t total d�pend de la dur�e et du montant de l'emprunt �...
Il faut mettre fin � ce type d'offres scandaleuses qui abusent nos concitoyens en difficult�. Malheureusement, les dispositions de ce texte ne sont pas assez fermes ni assez claires pour y parvenir. Nous sommes r�solument partisans d'une distinction nette des genres, des fonctions, des missions. Les associations de consommateurs r�clament une s�paration entre le commercial et le financier, et donc entre carte de fid�lit�, carte de paiement et r�serve d'argent. Dans la proposition de loi que nous avons d�pos�e avec Mme Bricq, nous pr�voyions d'interdire l'utilisation de la carte de fid�lit� comme carte de cr�dit ou comme r�serve mon�taire. Cela n'a malheureusement pas �t� retenu dans l'article 5 du pr�sent projet de loi qui n'interdit pas de conditionner le b�n�fice de la promotion � l'usage du cr�dit. Dans notre texte, nous proposions, nous, qu'on distingue clairement le lieu du cr�dit et celui de la vente, qu'on distingue entre le m�tier de la banque et celui de la distribution .Mais le ver est et restera dans le fruit parce qu'on ne veut pas faire, une fois pour toutes, cette distinction et qu'il est avantageux, pour la distribution, d'�tre m�lang�e � la banque... La confusion perdurera !
De m�me, nous avons pr�sent� en commission des amendements distinguant cr�dit et op�ration de promotion. On nous a object� que nous portions atteinte � la libert�... Il n'en est rien. Le client doit savoir, d'une part, ce qui est cr�dit, combien il co�te et, d'autre part, quels sont les avantages promotionnels offerts par le distributeur. Mais non ! On vous vend, pour z�ro euro, une carte de fid�lit� en m�me temps qu'une carte de cr�dit et en m�me temps qu'une promotion. Le cr�dit vous co�tera 50 euros tandis que la promotion vous en fera gagner cinq ! L� aussi, nous regrettons que le projet de loi n'aille pas plus loin.
J'en viens � la question d'un � R�pertoire national des cr�dits � la consommation �, expression que nous pr�f�rons � celle de � fichier positif �. D�s lors qu'on impose au pr�teur de pr�ter en connaissance de cause, il doit disposer de toutes les donn�es n�cessaires. Saisissons la Cnil et respectons ce qu'elle nous dira, mais mettons en oeuvre ce r�pertoire ! R�pondons aux craintes des associations : Que choisir recommande de rendre obligatoire la consultation du FICP, mais ce n'est pas suffisant ; quant � l'Association fran�aise des banques, elle fait des propositions utiles : consultation des derniers relev�s bancaires, pourcentage maximal d'endettement par rapport au revenu mensuel. Mais, comme le dit Guy Raymond, professeur honoraire de la facult� de droit de Poitiers, un tel fichier est n�cessaire car on ne peut instaurer une r�elle responsabilit� des �tablissements de cr�dit sans leur permettre d'acc�der � une information fiable et compl�te. Sur le taux d'usure, nous ne sommes pas d'accord. Le rapport �crit r�sume fort bien notre position. Malheureusement, on y lit qu'elle � n'est pas d�nu�e d'inconv�nient, dont le recours � la fixation administr�e d'une norme �conomique �... C'est toujours la m�me chose ! D�s qu'on parle de fixer des normes, des r�gles, vous brandissez l'�pouvantail de � l'�conomie administr�e � ! Nous sommes pour une �conomie de march�. Le milliard d'�quations que r�sout chaque jour le march� serait moins bien r�solu par l'administration. Mais le march� est myope et il ne suffit pas � r�gler le probl�me du taux de l'usure. C'est pourquoi il faut un march� encadr� par des r�gles.
Dans notre proposition de loi, nous nous prononcions aussi pour un cr�dit social. Nous y croyons ! L'autor�gulation du march� n'apporte pas de r�ponse � ceux qui sont dans le cycle infernal de l'endettement. Nous sommes pour une soci�t� de libert� mais aussi pour des mesures volontaristes qui permettent � chacun de vivre lui-m�me dans la libert� et la dignit�. (Applaudissements � gauche et sur les bancs RDSE)
M. Claude Biwer. - Au cours de la r�cente campagne pour les �lections europ�ennes, certaines voix ont affirm� que les r�glementations europ�ennes �taient trop tatillonnes, trop contraignantes. En l'esp�ce, on ne peut que remercier les autorit�s de l'Union d'avoir adopt� la directive sur les contrats de cr�dit aux consommateurs car, sans elles, nous n'aurions peut-�tre pas le d�bat d'aujourd'hui. Je m'en r�jouis d'autant plus que ma premi�re proposition de loi sur le sujet est vieille de cinq ans !
Votre projet de loi comporte quelques avanc�es qui m�ritent d'�tre salu�es : comme nous l'avions sugg�r� dans notre proposition de loi, l'avertissement l�gal figurera sur les publicit�s de cr�dit. En outre, vous pr�voyez la consultation obligatoire du FICP avant tout octroi de cr�dit, l'obligation d'un amortissement minimum dans les �ch�ances du cr�dit renouvelable, l'interdiction de subordonner les avantages d'une carte de fid�lit� � l'utilisation du cr�dit qui lui est li�. Sur ce dernier point, notre commission n'a pas pr�vu de d�couplage entre la carte de fid�lit� et la carte de cr�dit, si bien que les pratiques actuelles risquent de perdurer. Ainsi, les grandes surfaces et magasins sp�cialis�s continueront-ils � vanter les m�rites de leur carte laquelle, en cas d'utilisation, co�tera 20 % d'int�r�ts au consommateur, sur des sommes toujours plus importantes puisque la mise � disposition de cr�dits et d'avances est r�guli�rement propos�e. Pr�voir un minimum de remboursement du capital pour le cr�dit renouvelable est bien la moindre des choses, car il n'est pas rare qu'avec des remboursements tr�s faibles, la dur�e d'amortissement d'un tel cr�dit puisse d�passer dix ans avec des taux proches de l'usure. Je vous sugg�rerai donc de r�duire � trois ans maximum la dur�e totale de remboursement des cr�dits renouvelables, mais vous l'avez propos� tout � l'heure, madame la ministre, et je m'en r�jouis. Il est en effet pr�f�rable d'inciter les consommateurs � se tourner vers des pr�ts personnels � des taux plus raisonnables plut�t que de succomber aux d�lices et poisons du cr�dit revolving, lequel constitue une tr�s grande source de surendettement : 80 % des dossiers de surendettement en comptent plus de quatre ! Il en est parfois de m�me de certaines collectivit�s territoriales, notamment des d�partements comme le mien qui, � coup d'emprunts in fine, en arrivent � des remboursements de plus de dix ans pour financer leurs besoins, ce qui ne me para�t pas �tre de bonne gestion.
M. le pr�sident et M. le rapporteur n'ont pas souhait� imposer des justificatifs pour l'octroi de cr�dits sur les lieux de vente, ce qui est une lacune. Le plus souvent, � l'heure actuelle, le pr�teur se contente d'une simple d�claration de l'emprunteur, sans v�rifier le moins du monde sa solvabilit�. Cela ne peut pas durer et je proposerai que l'emprunteur communique au pr�teur les trois derniers relev�s mensuels de son compte bancaire o� figurent ses ressources et ses charges. Ainsi, le pr�teur aura une vue exacte de la situation financi�re de l'emprunteur et pourra appliquer les r�gles prudentielles en vigueur. Une telle proc�dure, qui est pratiqu�e par les banques, n'aurait rien d'inquisitorial. Lorsque la soci�t� vous vient en aide, il est logique qu'on ait vis-�-vis d'elle quelques devoirs. Ce texte demeurait muet sur deux points importants pour lutter le plus efficacement possible contre le surendettement, � savoir la cr�ation d'un fichier positif et la r�duction du taux de l'usure pratiqu� par les cr�dits renouvelables. Sur ces deux points, notre commission fait des propositions un peu timides mais qui ont le m�rite d'exister. Je confirme ce qu'a dit notre rapporteur sur notre voyage en Belgique : le surendettement a bien augment� de 8,8 % en Belgique alors que notre pays connaissait une progression de 3,5 %, mais il faut rappeler que notre voisin �tait encadr� depuis de nombreuses ann�es alors que nous vivions en toute libert�. En outre, M. le rapporteur estime que seules 18 000 personnes seraient concern�es par le fichier positif, mais combien de drames personnels derri�re ces chiffres ! Pourquoi attendre trois ans pour mettre en place ce fichier alors que le surendettement explose dans le pays avec plus de 30 % de dossiers de surendettement suppl�mentaires en mars dernier ? Lorsqu'on souhaite enterrer un projet, on met en place, dit-on, une commission. Mais comme M. le rapporteur et M. le pr�sident s'en d�fendent, je leur fais confiance.
Qui, en France, s'oppose � la cr�ation de ce fichier ? Les banques qui craignent la concurrence d�loyale des organismes de cr�dit et la Banque de France qui estime que le co�t de ce fichier serait prohibitif et qu'il g�n�rerait un surcro�t de travail. Cependant, un tel fichier se r�v�le indispensable si l'on veut lutter contre le surendettement. Certes, cet instrument seul ne suffira pas � conna�tre la situation financi�re exacte des futurs emprunteurs. Les banques ont une vue assez exacte de la situation financi�re de leurs clients et ne prennent pas de risques inconsid�r�s. Les organismes financiers qui interviennent sur les lieux de vente ou sur internet sont en g�n�ral moins regardants. Les mauvais dossiers sont compens�s par des taux d'int�r�t �lev�s qui garantissent l'�quilibre financier des pr�teurs. Mais ce sont les collectivit�s locales qui sont sollicit�es pour subvenir aux besoins de base des surendett�s. Nos amendements responsabiliseraient les organismes de cr�dit et les emprunteurs. Certains d'entre eux doivent en effet �tre prot�g�s contre eux-m�mes. Ce texte comporte donc des avanc�es qui m�ritent d'�tre salu�es mais il faut encore aller plus loin si nous voulons vraiment lutter contre le surendettement. Nos amendements nous donneront, je l'esp�re, madame la ministre, l'occasion de rapprocher nos points de vue. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Charles Revet. - Le d�veloppement du cr�dit � la consommation a un impact social et �conomique. Social parce que ce cr�dit a permis � de tr�s nombreuses familles d'acqu�rir des �quipements facilitant leur vie quotidienne. �conomique parce que cela a contribu� au d�veloppement du commerce et des entreprises produisant ces �quipements. Mais le manque d'information et de transparence a entra�n� des d�rives qui ont abouti, pour certaines familles, � des difficult�s financi�res, et quelquefois au surendettement. Ce qui �tait un atout social et �conomique est en train de devenir un risque important pour la soci�t� et un cauchemar pour certaines personnes. L'augmentation du nombre de dossiers � risques, l'irresponsabilit� de certains pr�teurs ou emprunteurs aboutissent � une spirale � la hausse des taux d'int�r�ts. Les taux du march� de l'argent n'ont jamais �t� aussi bas et pourtant les taux de cr�dit � la consommation n'ont jamais aussi �lev�s. Le besoin de couvrir les risques engendre une majoration de fait des taux d'int�r�ts pratiqu�s par les organismes de cr�dit. De plus, ce sont souvent les familles modestes qui supportent les taux les plus �lev�s.
Cette situation justifie que nous l�gif�rions et mettions en place des dispositions qui organisent mieux la gestion des cr�dits � la consommation. C'est en allant au fond des choses que nous pourrons trouver des solutions : il n'y a pas de probl�me qui n'ait de solution, dans quelque domaine que ce soit, si l'on a le courage de travailler non seulement sur les cons�quences, ce que nous faisons g�n�ralement, mais sur les causes. Je suis convaincu que c'est le cas dans le domaine du cr�dit � la consommation.
Formation, information, responsabilit� et solidarit� : ces quatre mots r�sument mes propositions qui tentent de traiter le d�licat dossier du cr�dit � la consommation. Malheureusement, deux d'entre elles, que je consid�rais comme d�terminantes, n'ont pu franchir l'�preuve absolue qu'est l'article 40.
J'avoue ne pas avoir bien compris les raisons pour lesquelles cet article a �t� oppos� au fonds de solidarit�, dont mon amendement organisait le financement. Il serait sans doute utile que notre assembl�e se pench�t non sur le principe de l'article 40, qui me semble incontestable, mais sur les modalit�s de son application.
J'en viens tout d'abord � la formation. J'ai demand� que tous les jeunes soient pr�par�s � g�rer leur budget, car le syst�me �ducatif doit pr�parer chaque individu, chaque citoyen � devenir un adulte responsable �panoui dans sa vie personnelle, professionnelle et familiale.
L'information doit �tre compl�te et totalement transparente, pour le pr�teur et l'emprunteur. Avant d'octroyer un cr�dit, l'organisme bancaire doit conna�tre les emprunts d�j� en cours, les charges existantes et la capacit� de l'emprunteur � les couvrir. Emprunteur et pr�teur doivent �tre responsabilis�s et assumer leurs engagements. Dans cet esprit, j'ai propos� un amendement prolongeant la proposition que j'avais d�pos�e avec d'autres coll�gues pour cr�er le fichier positif. Conform�ment aux recommandations de la Commission nationale informatique et libert�, j'ai propos� un syst�me � double d�tente : seuls pourraient acc�der aux fichiers les organismes de cr�dit agr��s par la Banque de France, et la personne inscrite d�tiendrait seule la cl� permettant de conna�tre ses donn�es personnelles.
La solidarit� s'impose, car 80 % des surendettements sont li�s � un accident de la vie. Il est l�gitime de prendre en compte ces situations impr�visibles. Dans le cas des pensions alimentaires, la caisse d'allocations familiales se substitue au redevable d�faillant, puis r�cup�re les sommes en cause aupr�s de celui-ci. Je propose qu'une caisse de solidarit� se substitue aux personnes concern�es, avant de r�cup�rer les sommes dues aupr�s des int�ress�s. Nous �viterions ainsi que des difficult�s financi�res n'aggravent l'accident de la vie. En r�duisant le risque encouru par les organismes de cr�dit, ce dispositif devrait sensiblement diminuer les taux d'int�r�t.
Des avanc�es int�ressantes sont propos�es pour informer et responsabiliser pr�teurs et emprunteurs ; il en va de m�me pour clarifier les divers types de cartes. Notre rapporteur a enrichi le texte initial. Le pr�sident de la commission sp�ciale a soulign� la r�flexion conduite sur le taux de l'usure.
J'aurais souhait� aller plus loin, mais le nouveau dispositif et l'enjeu du cr�dit � la consommation me poussent � voter ce projet de loi. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Daniel Raoul. - Pour l'essentiel, ce projet de loi transpose une directive europ�enne, mais a minima, ce qui est d�cevant.
Dans le contexte �conomique et social actuel, les associations de consommateurs ont d�nonc� les mauvais pr�teurs, les pratiques abusives de certains interm�diaires, la publicit� agressive -que M. Sueur vient d'illustrer avec un prospectus d�pos� dans sa bo�te aux lettres- et des taux effectifs globaux (TEG) frisant le taux de l'usure. Ces constats recueillent un consensus : ce n'est pas un hasard si cinq propositions de loi, dont celle de Mme Bricq, ont �t� d�pos�es au S�nat.
Certains points sont consensuels, d'autres le sont moins. Sur tout les sujets sensibles, qu'il s'agisse des ventes � cr�dit dans les grands magasins et dans les grandes surfaces, des taux de l'usure ou du fichier positif, tous nos coll�gues allaient bien plus loin que votre projet de loi.
Comment expliquer que le taux de l'usure soit aujourd'hui sup�rieur � 20 % ? Il devrait �tre calcul� en fonction du taux directeur, qui baisse !
La plupart du temps, les cr�dits renouvelables et les r�serves d'argent avec carte sont utilis�s par des personnes n'ayant pas d'autres moyens pour surmonter leurs difficult�s financi�res. Le rapport d'Athling management a soulign� que le cr�dit renouvelable s'adressait en particulier aux classes modestes, dont le revenu annuel �tait compris entre 11 478 et 20 942 euros. Ces m�nages souscrivent ainsi des cr�dits qui les font basculer dans la pr�carit� bancaire, selon un processus analogue � celui des subprimes, puisque ces personnes sont exclues des dispositifs classiques, moins co�teux, et sont renvoy�es � un endettement qu'elles ne peuvent assumer.
A l'origine, le cr�dit renouvelable �tait plut�t destin� aux personnes ais�es. C'est pourquoi nous proposons d'introduire un cr�dit social, plafonn� � 3 000 euros et d�livr� par les circuits bancaires.
En 2008, le nombre de dossiers de surendettement d�pos� s'est accru de 3 % ; les indicateurs sociaux pr�voient une augmentation plus ample en 2009, puisque l'enqu�te de la Banque de France sur le surendettement passif -li� � un accident de la vie- montre que celui-ci repr�sente presque 80 % du total, la perte d'emploi venant en premi�re place avec 32 %. Parall�lement, 88 % des dossiers relevant de la proc�dure de r�tablissement personnel trouvent leur origine dans le surendettement passif.
Certains consid�rent le cr�dit � la consommation comme un r�servoir de croissance, mais il ne peut servir de r�gulateur par temps de pression sur les salaires, encore moins fournir un rem�de � la compression des revenus et � l'augmentation du ch�mage. Soutenir la croissance par la consommation sans augmenter le pouvoir d'achat est un leurre dont les �tats-Unis ont fourni un exemple flagrant avec les subprimes !
Mme Bricq ayant d�j� indiqu� nos divergences sur les moyens inscrits dans ce texte pour combattre le fl�au du surendettement, je me contenterai de mentionner la cr�ation d'un r�pertoire national, la s�paration dans l'espace et le temps de l'achat et du cr�dit, la r�vision du taux de l'usure, enfin la diff�renciation entre cartes de fid�lit�, cartes de cr�dit et cartes de paiement. Les mesures propos�es sont trop timides, alors que le contexte �conomique et social aurait d� vous inciter � plus d'ambition.
Il nous serait tr�s difficile de voter ce texte s'il restait en l'�tat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Christine Lagarde, ministre. - Les excellentes interventions que j'ai entendues illustrent � la fois le caract�re technique du d�bat et l'attachement de certains orateurs aux sujets abord�s, ainsi qu'aux solutions propos�es.
S'agissant du calendrier, sur lequel m'ont interrog�e M. le pr�sident de la commission sp�ciale et Mme Bricq, j'esp�re que le texte sera promulgu� avant la fin de cette ann�e, pour que les dispositions relatives au surendettement entrent alors en vigueur. Le reste devrait �tre op�rationnel vers la fin du premier semestre de 2010. Ce n'est pas une promesse de Gascon !
M. Jean-Louis Carr�re. - Les Gascons tiennent leurs promesses ! Mme Christine Lagarde, ministre. - Je m'efforcerai de leur faire honneur en allant vite.
M. Daniel Raoul. - R�glons le probl�me lundi � Versailles ! Mme Christine Lagarde, ministre. - Mme Laborde a �voqu� le fichier positif. Le syst�me actuel n'est pas fonctionnel. Nous devons donc le rendre r�actif, je dirais presque � proactif �, pour que les pr�teurs puissent conna�tre la solvabilit� r�elle des emprunteurs. Cela suppose un fichier parfaitement mis � jour, en temps r�el, � inform� � au sens que les informaticiens donnent � ce terme. Sans �tre une int�griste du fichier n�gatif, je souhaite m'en tenir l� pour l'instant au vu des investissements engag�s par les banques pour l'am�liorer, sans exclure pour autant de cr�er un fichier positif dans trois ans, bien que j'esp�re l'�viter.
Madame Bricq, le Gouvernement tiendra ses engagements et incitera les banques � mettre ce fichier � jour.
Le cr�dit d'imp�t pour le microcr�dit social que vous proposez �vacuerait le risque pris par les banques.
Mme Nicole Bricq. - Vous le faites d�j� pour l'immobilier, avec le pr�t � taux z�ro !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Sans exposition au risque, les banques seraient incit�es � accorder plus de cr�dits que de raison. Je serai attentive � vos explications techniques sur ce sujet.
La d�ductibilit� des int�r�ts d'emprunt n'�vacue pas le risque. Quant au co�t du dispositif, il est bien inf�rieur aux 3 milliards pr�vus : 1,2, tout au plus, sur la p�riode 2007-2009.
Mme Nicole Bricq. - Si les pr�visions de Bercy sont fausses...
Mme Christine Lagarde, ministre. - Ne dramatisons pas : le moteur de la consommation tourne. Pr�voir une baisse de 5 % serait de bien mauvais augure ! Vous avez parl� de dizaines de milliers d'auto-entrepreneurs. Dites plut�t des centaines de milliers ! C'est une belle r�ussite.
Je rejoins Mme Dini et M. Revet sur la n�cessaire �ducation des futurs emprunteurs. Le minist�re de l'�ducation nationale a sign� un partenariat avec l'institut pour l'�ducation financi�re du public : la gestion d'un budget sera enseign�e lors des cours de math�matiques ou de sciences �conomiques. Monsieur Sueur, le formulaire que vous avez cit� sera rendu illicite par le projet de loi : ce type d'information trompeuse sur le cr�dit gratuit tombera sous le coup du texte. Associer une fonction de paiement � toute carte de cr�dit, faire du paiement comptant le droit commun, exiger le consentement expr�s du consommateur pour toute utilisation comme carte de cr�dit : ces mesures �viteront la confusion entre carte de fid�lit� et carte de cr�dit.
M. Sueur et Mme Bricq disent �tre pour le march�. Nous aussi.
Mme Nicole Bricq. - Pour l'�conomie de march�.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous sommes aussi pour la r�gulation : nous ne voulons pas la jungle ! En revanche, nous pr�f�rons la confiance � la d�fiance, la responsabilisation des op�rateurs � la suspicion d'irresponsabilit�. Monsieur Biwer, le projet pr�voit un amortissement pour le petit comme pour le gros cr�dit renouvelable, mesure que vous pr�nez depuis longtemps. En revanche, les remises de justificatif risqueraient de tuer le cr�dit � la consommation.
Monsieur Revet, les taux de cr�dit � la consommation restent �lev�s malgr� la baisse des taux interbancaires de refinancement car ils prennent �galement en compte le co�t du risque de non-remboursement, qui augmente avec la hausse du ch�mage et la baisse des revenus, les frais fixes, ainsi que les marges bancaires.
Pour prot�ger nos concitoyens contre les accidents de la vie, nous avons les stabilisateurs sociaux, mais aussi l'assurance, contre le risque d�c�s, la perte d'emploi, voire le risque de ch�mage partiel. Le projet de loi renforce ainsi la concurrence entre assureurs, au b�n�fice des consommateurs. (Applaudissements � droite et au centre)
L'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi compl�t� :
I. - Le premier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les cat�gories d'op�rations pour les pr�ts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 � L. 312-3 sont d�finies � raison du montant des pr�ts. �
II. - Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Des mesures transitoires, d�rogeant aux alin�as pr�c�dents, peuvent �tre mises en oeuvre par le ministre charg� de l'�conomie, sur proposition motiv�e du Gouverneur de la Banque de France, pour une p�riode ne pouvant exc�der huit trimestres cons�cutifs, en cas de :
� - variation d'une ampleur exceptionnelle du co�t des ressources des �tablissements de cr�dit ;
� - modifications de la d�finition des op�rations de m�me nature mentionn�es au premier alin�a.
� Un comit�, pr�sid� par le Gouverneur de la Banque de France, est charg� de suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure, le niveau et l'�volution des taux d'int�r�t des cr�dits aux particuliers. Le comit� examine �galement les modalit�s de financement des �tablissements de cr�dit et analyse le niveau, l'�volution et les composantes de leurs marges. Outre le Gouverneur de la Banque de France, le comit� comprend deux parlementaires et le directeur g�n�ral du Tr�sor et de la politique �conomique. Il se r�unit � l'initiative de son pr�sident au moins une fois par trimestre. Il �tablit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement. �
Mme Isabelle Pasquet. - Ce texte, d'apparence technique, doit �tre replac� dans son vrai contexte. La crise se traduit par la progression du ch�mage, le ralentissement de l'activit�, les difficult�s croissantes pour les plus modestes, le d�r�glement du financement de l'�conomie et notamment du cr�dit. Or la politique gouvernementale vise � revenir � la situation ant�rieure, pour reprendre au plus t�t les mauvaises habitudes ! Le projet de loi promeut un cr�dit � soutenable �, reposant sur l'illusion de l'�galit� entre les parties d'un contrat, avec l'espoir que l'endettement des m�nages soutiendra la croissance � molle � promise pour 2010. Loin de moraliser les pratiques des organismes de cr�dit, il les rend admissibles. Il ne vise qu'� r�duire l'�pargne des Fran�ais et les inciter � s'endetter, au motif que la consommation soutiendrait la croissance et donc l'emploi. Ce qui n'emp�che pas ce m�me gouvernement de pr�ner la mod�ration salariale, dans le public comme dans le priv� ! Cette logique p�nalisera les salari�s. Il faut amender ce texte, pour �viter que les banques ne fassent payer leurs errements � d'autres !
M. le pr�sident. - Amendement n�21, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Avant le I de cet article, ins�rer un paragraphe ainsi r�dig� :
... - Le premier alin�a est ainsi r�dig� :
� Constitue un pr�t usuraire tout pr�t conventionnel consenti � un taux effectif global qui exc�de, au moment o� il est consenti, le taux des pr�ts sur le march� interbancaire � douze mois multipli� par un coefficient d�termin� par d�cret apr�s avis du Conseil national du cr�dit et compris entre deux et sept. �
Mme Nicole Bricq. - C'est � la loi, et non � l'autorit� administrative, de r�former l'usure. Un taux d'usure de plus de 20 % est difficilement justifiable dans le contexte actuel de d�flation et de baisse des taux d'int�r�t.
Au regard des risques d�mesur�s qu'ont pris les banques sur les march�s, on ne peut gu�re arguer qu'un tel taux de r�mun�ration mesure le risque que repr�sentent les m�nages modestes pour les pr�teurs ! Etant donn� les liquidit�s dont certaines banques ont b�n�fici�, un taux de 20 % n'est plus admissible, surtout lorsque ces taux servent de r�f�rent et d'indexation pour les cr�dits renouvelables.
La commission a cherch� � corriger le silence du projet de loi sur cette question par un dispositif qui fond dans une m�me cat�gorie les cr�dits renouvelables et les cr�dits amortissables, leur r�partition d�pendant d�sormais de leurs seuls montants. Le taux de l'usure sera donc red�fini en fonction du montant du pr�t sollicit�. Cela ne suffit pas : il faut r�former profond�ment le taux de l'usure afin de le faire baisser sensiblement. Nous proposons de modifier les r�gles de calcul pour que le co�t du cr�dit soit seulement li� � celui du refinancement des �tablissements bancaires. Les variations du taux de l'usure s'ajusteraient alors � celles du taux directeur.
Nous ne sommes pas favorables � la disparition de toute r�glementation relative au taux de l'usure, contrairement au rapporteur qui estime qu'en mati�re de cr�dit � la consommation, la meilleure solution consisterait � supprimer le seuil l�gal. Ne r�duisons pas l'�conomie de march� � l'exercice de la libre concurrence : ce qui s'est pass� ces derniers mois nous conforte dans ce sens. Monsieur le rapporteur, vous affirmez que la r�forme du taux de l'usure qui a �t� engag�e au d�but des ann�es 1990 visait � supprimer tout interventionnisme risquant de nous �carter de la � rationalit� �conomique � et de la r�gulation par le libre jeu de la concurrence. Vous vous trompez de r�f�rence. N'oublions pas que, selon un grand �conomiste, cette rationalit� dispara�t derri�re l'irrationnel des � esprits animaux � lorsque le march� est laiss� � lui-m�me, ce qui rend l'intervention publique n�cessaire pour pr�server l'int�r�t g�n�ral. C'est la loi Dutreil, et non la loi Neiertz, qui a fait sauter le verrou du seuil de l'usure en 2003 pour les professionnels et en 2005 pour les particuliers. Nous nous y sommes oppos�s. L'administration du taux de l'usure serait une exception en Europe ? Dans certains pays comme l'Allemagne, de culture diff�rente, ce sont les tribunaux qui jugent un taux excessif apr�s d�p�t d'une plainte par un consommateur. Nous ne voulons pas attendre l'intervention d'une autorit� administrative apr�s n�gociation avec les �tablissements bancaires, qui d�fendront au mieux leurs int�r�ts, mais inscrire la r�gle dans la loi.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Mais trop long ! Le r�glement vaut pour tout le monde.
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - La commission sp�ciale a consid�r� le taux de l'usure comme un m�canisme essentiel. Il est illusoire de l'administrer, et seules la Belgique, l'Italie et la France le font. La r�glementation ne conduit pas les banques � distribuer automatiquement des cr�dits selon un taux fix� par une autorit� �tatique. Malgr� des taux �lev�s, seuls 55 % des cr�dits renouvelables sont affect�s ; 45 % des demandes de cr�dit sont rejet�es. Les m�canismes conduisant � limiter les taux d'une fa�on administr�e conduisent � des exclusions du cr�dit. On ne peut, d'un c�t�, reprocher aux �tablissements de cr�dit de se comporter d'une fa�on irresponsable et, de l'autre, les obliger � pr�ter � un taux impos�, car celui-ci doit varier selon le risque.
J'ai peut-�tre estim� � tort que l'abandon d'un taux de l'usure administr� datait du gouvernement Rocard et de la loi Neiertz. Je me souviens cependant des ann�es de blocage des prix, puis de la p�riode o� les gouvernements de gauche se sont adapt�s � l'�conomie de march� et � l'environnement international. Ces m�canismes de r�glementation ne conviennent plus du tout aujourd'hui, et vous voulez pourtant revenir en arri�re. Mon opinion sera la m�me pour les autres amendements pr�sent�s en ce sens.
Sur quelle base repose votre coefficient de 2 � 7 ? Les taux actuels sont d�finis par la moyenne des taux pratiqu�s par le march� au trimestre pr�c�dent. La commission a estim� qu'il y avait un d�s�quilibre et repris la position du Gouvernement, qui retient des seuils. Vous-m�me, souhaitez-vous conjuguer les m�canismes, en reprenant ces seuils, ou proposez-vous un dispositif particulier ? D'autres amendements, pr�sent�s notamment par le groupe centriste, pr�voient des taux inf�rieurs, et Philippe Adnot para�t plus s�v�re encore. Cela ne conduira qu'� des exclusions du cr�dit.
Nous proposons de ne plus distinguer entre le cr�dit affect� et le cr�dit renouvelable, avec un seuil � 3 000 euros et une offre de cr�dit alternative. Ce m�canisme est le plus judicieux. Nous vous proposons donc de retirer votre amendement. A d�faut, avis d�favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - M�me avis. Nous sommes favorables � un bon endettement, et non � un mal-endettement. Pour cela, il est pr�f�rable d'associer des taux � un seuil plut�t qu'� une cat�gorie de cr�dits. En appliquant un coefficient de 2 au taux interbancaire des douze derniers mois, nous obtiendrions aujourd'hui un taux de l'usure de 3,54 % : la plupart des cr�dits � la consommation dispara�traient. Avec un coefficient de 7, on aboutirait � un taux de 12,4 % : on compterait alors 22 milliards de cr�dits � la consommation en moins, soit 1,2 point de PIB.
Mme Nicole Bricq. - La loi doit r�gler le probl�me. C'est fondamental. Nous pr�senterons un amendement de repli pour le texte de la commission car le d�lai pr�vu est trop long. Nous pouvons discuter du mode de calcul, car nous n'avons pu le faire en commission. Et nous ne sommes pas les seuls � souhaiter que le taux de l'usure soit r�form� par la loi. En outre, nous ne pouvons laisser, sur ce sujet, l'initiative aux d�put�s car le S�nat a �t� saisi en premier lieu et nous ne savons pas quand le texte sera discut� � l'Assembl�e.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Le S�nat a l'initiative de la r�forme l�gislative du taux de l'usure : nous rempla�ons des cat�gories par des montants de cr�dits afin de changer le mod�le �conomique de la distribution des cr�dits renouvelables par rapport aux cr�dits affect�s. Nous ne souhaitons pas aller au-del� en figeant des coefficients ou des valeurs d'�cart. Nous travaillerions � l'aveuglette, sans pouvoir appr�cier la r�ponse du march�. Une telle initiative risquerait de se retourner contre les int�r�ts de ceux que nous voulons d�fendre.
Le l�gislateur fixe des principes que le Gouvernement appliquera en d�terminant des montants et des coefficients. Nous pourrons, ensuite, le solliciter si le march� ne s'infl�chit pas correctement. Cette remarque vaut pour les autres amendements.
J'appelle l'attention sur ce qui est fort bien et fort techniquement d�crit dans le rapport. L'unification des pr�ts, solution que nous pr�conisons, s'op�rera progressivement. Il s'agit, ainsi que l'�crit M. Dominati, de � mettre le march� � l'�preuve �. Il faut en effet une p�riode d'observation. Si nous pr�voyions une entr�e en vigueur trop brutale, nous risquerions bien des effets pervers ou des effets contraires � l'objectif qu'avec vos amendements, vous poursuivez.
C'est bien affaire de distinction entre le domaine de la loi et celui du r�glement. Il ne serait pas raisonnable de fixer un coefficient dans la loi et d'y revenir six mois ou un an plus tard. Je vous appelle donc � suivre, sur cette s�rie d'amendements, le double avis de la commission et du Gouvernement. L'amendement n�21 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1 rectifi� bis, pr�sent� par M. Biwer et les membres du groupe UC.
... - Dans le premier alin�a, les mots : � de plus du tiers � sont remplac�s par les mots : � de plus du dixi�me �.
M. Claude Biwer. - Le taux d'usure d�fini par cet article du code de la consommation d�passe, � l'heure actuelle, les 20 % ce qui, rapport� au taux d'inflation -environ 1 %- et au co�t de la ressource financi�re -environ 4 %- para�t largement excessif.
Or, les cr�dits renouvelables sont tr�s souvent proches du taux d'usure, ce qui contribue au surendettement des particuliers.
La commission sp�ciale, consciente de ce probl�me, propose de red�finir le taux d'usure en pr�voyant que le plafond du taux des cr�dits � la consommation sera d�sormais fix� selon leur montant, �tant entendu que les cr�dits renouvelables et amortissables seront fondus dans une m�me cat�gorie.
Cependant, la m�thode de calcul du taux de l'usure avec l'application d'un taux multiplicateur de 1,33 au taux moyen de chaque nature d'op�ration demeure inchang�e. Notre amendement propose de ramener � 1,10 ce coefficient multiplicateur.
M. le pr�sident. - Amendement n�59 rectifi�, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
... - Dans le premier alin�a, les mots : � de plus du tiers � sont remplac�s par les mots : � de plus du cinqui�me �.
Mme Odette Terrade. - Au-del� de la question du taux d'usure, le d�bat porte bien sur la formation des taux telle qu'elle aboutit � un taux effectif global. La crise financi�re a provoqu� une rar�faction du cr�dit bancaire aux entreprises comme aux particuliers. Les mesures de sauvetage du secteur financier prises par les �tats dits d�velopp�s se sont accompagn�es d'une course en avant vers la r�duction du loyer de l'argent men�e par les banques centrales. Pour la R�serve f�d�rale am�ricaine comme pour la banque centrale du Japon, le taux directeur est aujourd'hui proche de z�ro, tandis que la BCE l'a fix� � 1 %. Le cr�dit interbancaire a suivi la m�me �volution, se situant d�sormais aux alentours des 4 %, si bien que les banques fran�aises font de moins en moins appel aux services de la Soci�t� de financement de l'�conomie fran�aise. Cependant, les taux d'int�r�t pratiqu�s sur les pr�ts � la consommation, et singuli�rement sur les cr�dits renouvelables, demeurent particuli�rement �lev�s, allant souvent jusqu'� 15 � 18 %, voire jusqu'� la limite du taux d'usure. R�duire ce taux d'usure serait donner un signe aux consommateurs. Nous restons �videmment ouverts � toute proposition visant � encadrer les pratiques des �tablissements. Cela pourrait se faire par r�f�rence aux taux du cr�dit interbancaire, en prenant en compte le co�t de collecte de la ressource, du risque encouru par le pr�teur, et des contraintes, souvent fort limit�es, li�es � la distribution. On nous r�torquera que s'attaquer ainsi aux pratiques opaques des �tablissements de cr�dit et de leurs filiales sp�cialis�es dans le cr�dit renouvelable, c'est faire obstacle � la croissance. C'est ainsi que l'�conomiste lib�ral Nicolas Bouzou n'h�site pas � �crire que la baisse du taux d'usure sur certains types de pr�ts ne permet pas de lutter contre le surendettement, ajoutant que, selon les chiffres de la Banque de France, celui-ci trouve essentiellement son origine dans les � accidents de la vie �, et que seuls 14 % des cas sont attribuables � l'exc�s de cr�dits. Et de conclure en affirmant qu'� il est absurde de r�duire le surendettement en diminuant l'acc�s au cr�dit et, au passage, en sacrifiant la croissance �conomique, c'est-�-dire en augmentant un peu plus le ch�mage �. Il faudra bien, un jour, que l'on nous explique comment se forment les taux dans notre pays...
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - Je rappelle que c'est le Parlement qui s'est saisi du m�canisme du taux d'usure. Mais comment r�soudre une �quation si complexe ? Le fait que vos amendements proposent des solutions allant du simple au double -celui de M. Biwer �tant le plus s�v�re- t�moigne bien de la difficult� du probl�me. Alors que nos plus brillants fonctionnaires n'ont cess� de s'y atteler, il faut pourtant toujours le modifier. Car il faut savoir que le m�canisme du taux d'usure n'est pas celui des autres taux sur le march� interbancaire. En baissant le taux d'usure, on r�duit peut-�tre le taux des cr�dits renouvelables, mais on augmente celui des cr�dits affect�s, rendant ainsi plus difficile l'acc�s au cr�dit. C'est pourquoi la commission souhaite le retrait de votre amendement, monsieur Biwer, sinon, elle y sera d�favorable, comme � celui de Mme Terrade.
Mme Christine Lagarde, ministre. - M�me avis. Mes services ont proc�d� � un calcul sur ces deux propositions. Celle de M. Biwer entra�nerait un rationnement du cr�dit � hauteur de 46 milliards, celle de Mme Terrade, de 24 milliards.
M. Claude Biwer. - Notre amendement aura eu le m�rite de nous faire discuter de la m�thode. Compte tenu du type de fonctionnement que vous proposez, je le retire.
Mme Nicole Bricq. - Vous contestez le principe d'une inscription dans la loi, mais vous ne dites rien, par vos arguments, de ce que serait le bon taux. Vous nous assenez des chiffres que nous sommes, comme d'habitude, dans l'incapacit� de v�rifier. Nous sommes las de ce type d'arguments, que l'on ne nous ressert que trop souvent dans la discussion budg�taire, et dont on se rend bien souvent compte ensuite, en ex�cution, qu'ils sont sans rapport avec la r�alit�.
Nous avons entendu, lors de nos auditions, l'ensemble de la profession. Tous nous ont dit �tre favorables au passage de la cat�gorie au montant ; arguant que si l'on baisse le taux du cr�dit renouvelable, on augmentera les taux, � partir d'un certain seuil, sur les autres cr�dits. Si le Parlement ne se saisit pas de la question en fixant un plafond, on sait bien ce qui se produira : vos n�gociations aboutiront � retenir l'hypoth�se que fourniront les �tablissements bancaires. Par cons�quent, m�me si l'amendement communiste n'est pas parfait, nous le voterons.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Actuellement, entre cr�dit affect� et cr�dit renouvelable, le taux d'usure est diff�rent.
Si j'ai bonne m�moire, le taux d'usure du cr�dit renouvelable est de...
Mme Christine Lagarde, ministre. - ...20,5 %.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - ...et, d'apr�s les publicit�s et les pratiques, les demandeurs de ce type de cr�dit sont financ�s au taquet, soit au niveau du taux de l'usure.
M. Daniel Raoul. - Oui, � un taux de 19,95 % !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Pour le cr�dit affect�, le taux d'usure est de l'ordre de...
Mme Christine Lagarde, ministre. - ...de 10 %.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission sp�ciale. - Notre commission propose de fixer les taux selon le montant du cr�dit, jusqu'� 3 000 euros, entre 3 000 et 6 000 euros et plus de 6 000 euros. Avec ce nouveau syst�me, une personne aujourd'hui exclue du cr�dit affect�, parce que consid�r�e non solvable, et oblig�e d'emprunter � 20 % pourra d�sormais b�n�ficier d'un pr�t � un taux compris entre 12 et 14 %. La r�forme entra�nera donc un basculement du renouvelable vers l'affect�, de la formule la moins s�curisante vers le pr�t le plus conforme aux n�cessit�s de la gestion des m�nages. Si nul ne peut douter du principe, personne ne peut pr�dire dans quels d�lais et dans quelles conditions chiffr�es ce mouvement se produira. D'o� la n�cessit� de pr�server une marge de souplesse d'autant que coexisteront, durant une p�riode, les contrats en cours et les nouveaux souscrits selon les nouvelles r�gles. Reconnaissons les vertus de ce dispositif de lutte contre le mal-endettement.
Que se passerait-il si nous �tions trop ambitieux et fixions un taux maximum tr�s bas ? Nous �carterions du cr�dit de nombreux m�nages, (Mme Christine Lagarde, ministre, approuve) de la m�me fa�on qu'ils sont aujourd'hui exclus du cr�dit affect�. Nous devons trouver un juste �quilibre. Le march�, a dit l�gitimement M. Dominati, s'en chargera mais dans le cadre de nouvelles r�gles �vitant aux plus fragiles d'�tre syst�matiquement orient�s vers le cr�dit le plus cher. Bref, c�der � la tentation de fixer des coefficients tr�s bas comme le propose l'amendement n�49 rectifi�, ce serait aller contre les int�r�ts des emprunteurs les plus fragiles qu'il veut d�fendre.
L'amendement n�59 rectifi� n'est pas adopt�.
L'amendement n�14 rectifi� bis n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�20, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans le deuxi�me alin�a du II de cet article, remplacer le chiffre :
M. Daniel Raoul. - Apr�s les explications donn�es par la commission et le Gouvernement, consid�rons qu'il s'agit d'un amendement de repli. Nous voulons r�duire � six trimestres la p�riode transitoire pour accompagner la r�forme relative au taux de l'usure. Le Gouvernement propose de fixer des seuils selon, les montants de cr�dit, et non les types de pr�ts, soit. Mais serait-ce d�sobligeant de demander au Gouvernement quels seront ces seuils, comment ils modifieront les taux et si le Parlement, comme le pr�voit la derni�re r�vision constitutionnelle, disposera d'une �tude d'impact ? Six trimestres pour mettre en oeuvre cette r�forme paraissent suffisants.
J'ai entendu, madame la ministre, la promesse de gascon que vous avez faite. Reste que le d�lai de deux ans que propose la commission para�t bien long, d'autant qu'il faut y ajouter la dur�e du processus l�gislatif.
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - Ce d�lai permettra au march� de s'adapter car le m�canisme n'aura pas les m�mes effets pour toutes les professions. Nous avons d�j� pr�vu une baisse ambitieuse de six points du taux, soit un point par trimestre. �vitons une baisse trop brutale des taux qui mettrait en difficult�, par exemple, deux grandes entreprises de VPC, qui r�alisent 40 � 45 % de leur chiffre d'affaires sur le cr�dit renouvelable et qui sont les principales clientes de La Poste. Enfin, nous fixons un d�lai maximal au Gouvernement qui pourra, si les conditions le permettent, aller plus vite, ce que je souhaite comme vous. Avis d�favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - M�me avis. (M. Daniel Raoul le d�plore) Monsieur Raoul, le Gouvernement s'il n'a pas � fournir une �tude d'impact sur une proposition de la commission, a communiqu�, en revanche, une �tude tr�s document�e de l'Inspection g�n�rale des finances et de l'Inspection g�n�rale des affaires sociales sur les taux de l'usure. La r�forme propos�e par la commission bouleversera le mod�le �conomique actuel et entra�nera un mouvement du cr�dit renouvelable vers l'amortissable. Je comprends votre pr�occupation et partage votre objectif, mais donnons-nous du temps pour que le mod�le �conomique �volue, que la concurrence joue et que le taux de l'usure diminue.
Mme Nicole Bricq. - Soit. Mais nous n'en sommes qu'au d�but de la navette parlementaire sur un texte qui, exceptionnellement, n'est pas examin� selon la proc�dure acc�l�r�e. Bref, comme disent les ing�nieurs, nous n'avons pas de chemin critique sur la dur�e de la navette. D'o� l'int�r�t de r�duire le d�lai qui courra apr�s la promulgation de la loi.
Ensuite, les �tablissements de cr�dit, auditionn�s par la commission sp�ciale et re�us par les services de Bercy pour �laborer ce nouveau m�canisme de fixation des taux, ne sont pas pris au d�pourvu ; ils ont d�j� eu le temps de commencer � s'adapter � ces nouvelles r�gles.
Enfin, le groupe socialiste d�fend une autre vision du cr�dit, tout aussi coh�rente : proposer � ceux forc�s de se tourner actuellement vers le cr�dit renouvelable un large acc�s au cr�dit personnel. D'o� notre volont� de ne pas augmenter son taux de r�f�rence. En fait, vous refusez de modifier le mod�le �conomique, choix qui ne r�sistera pas � cette longue crise. Quand vous aurez fini de n�gocier avec les banquiers, peut-�tre vous en rendrez-vous compte !
M. le pr�sident. - Amendement n�26, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 1er A, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Apr�s l'article L. 313-6 du code de la consommation, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. 313-6-1. - Le taux variable d'un contrat de pr�t ne peut exc�der, � tout moment de son ex�cution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de pr�t � taux fixes conclus par l'�tablissement de cr�dit pour une dur�e de vingt ans au cours du mois consid�r�.
� Les perceptions excessives au regard de l'alin�a pr�c�dent sont imput�es de plein droit sur les int�r�ts normaux alors �chus et subsidiairement sur le capital de la cr�ance. �
M. Daniel Raoul. - Cet amendement tend � instaurer pour les pr�ts � taux variable un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de pr�t � taux fixes conclus par l'�tablissement de cr�dit pour une dur�e de vingt ans au cours du mois consid�r�. Il pr�voit �galement une sanction : les perceptions excessives seront imput�es de plein droit sur les int�r�ts normaux alors �chus et subsidiairement sur le capital de la cr�ance. Il s'agit de prot�ger les emprunteurs d'une augmentation brutale de leurs mensualit�s, susceptible de les faire basculer dans la pr�carit�. Je suis s�r que chacun ici a en t�te certains exemples des d�g�ts provoqu�s par les pr�ts � taux variables.
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - Je rappelle qu'un pr�t � taux variable voit son taux �voluer en fonction des variations des taux courts, notamment de l'Euribor. Ces taux sont g�n�ralement inf�rieurs aux taux longs, ce qui explique l'attrait exerc� par ce type de pr�ts. La crise avait suscit� une forte hausse des taux courts, devenus sup�rieurs aux taux longs ; mais aujourd'hui, l'Euribor a fortement reflu� et les taux variables reprennent l'avantage sur les taux fixes. L'amendement, qui introduit une r�f�rence aux taux fixes, d�naturerait ce type de produits et nuirait aux consommateurs. (M. Daniel Raoul le conteste) L'amendement affecterait aussi les cr�dits immobiliers puisqu'il tend � modifier l'article L. 316-6 du code de la consommation. Une telle mesure aurait provoqu�, au premier trimestre 2009, une contraction du cr�dit d'environ 5 milliards d'euros, soit 0,25 % du PIB.
D'ailleurs, les cr�dits � taux variables propos�s par les banques sont g�n�ralement s�curis�s, une clause plafonnant leur taux � 1 ou 2 points au-dessus du taux initial. Avis d�favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Mme Bricq s'est agac�e des estimations chiffr�es que nous donnons des effets de telle ou telle mesure. Mais celles-ci reposent sur un calcul simple : en nous fondant sur les donn�es fournies par la Banque de France sur l'ensemble des cr�dits disponibles, nous appliquons au type de cr�dit concern� le taux qui r�sulterait de l'amendement, et nous obtenons ainsi le montant des cr�dits supprim�s. Avis d�favorable � l'amendement n�26 qui conduirait � un rationnement des cr�dits. D'ailleurs, la loi du 3 janvier 2008 oblige d�j� les banques � fournir � leurs clients diverses simulations du co�t des pr�ts � taux variable en fonction d'hypoth�ses plus ou moins favorables.
Pendant un temps, les taux courts ont �t� plus �lev�s que les taux longs. A l'initiative de MM. Miguaud et Lefebvre, nous avons alors demand� aux banques de s'engager � examiner dans chaque cas les autres possibilit�s de pr�ts et � supprimer les taux d'appel. Elles l'ont fait. Il me semble donc que les emprunteurs sont suffisamment prot�g�s.
Mme Odette Terrade. - Nous sommes �videmment favorables � l'amendement de nos coll�gues socialistes. Les taux variables sont au coeur des cr�dits renouvelables, qui sont souvent assortis d'un taux d'appel valable pendant quelques mois et tr�s inf�rieur au taux r�el. De nombreux m�nages se retrouvent ainsi charg�s d'un cr�dit qu'ils ne parviennent jamais � rembourser totalement. Les pr�ts � taux variables reposent sur un pari sur l'avenir tr�s risqu�. La perspective d'une augmentation du taux plane comme une �p�e de Damocl�s sur la t�te des emprunteurs. Nous nous souvenons tous du d�sastre des pr�ts progressifs d'accession � la propri�t�, et nous connaissons les difficult�s rencontr�es par certains m�nages pour rembourser leur cr�dit immobilier � taux variable. Ce type de pr�t assure une forte rentabilit� � l'�tablissement pr�teur, moyennant quelques accidents de paiement vite amortis. Il restreint �galement les capacit�s d'�pargne et de consommation des m�nages, pourtant essentielles � l'activit� �conomique. Mais peut-�tre le Gouvernement pr�f�re-t-il une relance fond�e sur la limitation de l'�pargne et la hausse de l'endettement, dans un contexte de mod�ration salariale g�n�ralis�e...
M. Jo�l Bourdin. - Je comprends l'objectif des auteurs de l'amendement, mais je rappelle que les pr�ts � taux variables sont remboursables � tout moment, contrairement aux pr�ts � taux fixes qui ne peuvent faire l'objet d'un remboursement anticip� que moyennant une indemnit�. Un emprunteur a donc toute latitude pour demander � son banquier, si le taux de son pr�t augmente, de le transformer en pr�t � taux fixe.
L'article premier B est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�11 rectifi� bis, pr�sent� par M. Revet, Mme Henneron, MM. Pointereau, B�cot, Vasselle et Lardeux, Mme Procaccia, MM. Bailly et Portelli, Mme Rozier, MM. Doublet et Laurent, Mmes Hermange et Keller et M. Juilhard.
A compter de la date de publication de la pr�sente loi et d�s la classe de quatri�me ou assimil�e, les programmes scolaires doivent inclure des cours de formation � la gestion d'un budget familial ou personnel. Un d�cret pr�cise les conditions d'application du pr�sent article.
M. Charles Revet. - J'ai longuement expliqu� tout � l'heure les raisons de cet amendement. Il est indispensable de pr�parer les jeunes � assumer leurs responsabilit�s personnelles et familiales, et notamment � g�rer leur budget. Mme la ministre nous a indiqu� que le ministre de l'�ducation nationale pr�parait le personnel destin� � remplir cette mission, et je m'en r�jouis. Les modalit�s de cet enseignement resteront � d�finir par d�cret. Il ne s'agit pas d'enseigner la gestion d'un budget d'entreprise : cela rel�ve d'une formation professionnelle. Mais le Parlement doit montrer par un signal fort qu'il se pr�occupe des difficult�s des Fran�ais et emp�cher que se reproduisent les drames qui nous contraignent aujourd'hui � l�gif�rer. M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - Votre intention est tr�s louable, et elle est partag�e par tous les groupes politiques. Mais il a sembl� imprudent � la commission d'introduire cet article dans le projet de loi : on pourrait aussi bien pr�voir une nouvelle formation dans chaque loi ! Plusieurs amendements en ce sens ont d�j� �t� retir�s. D'ailleurs il ne revient pas au l�gislateur de d�finir le contenu des programmes scolaires. Une telle disposition pourrait �ventuellement �tre ins�r�e dans un projet de loi relatif � l'�ducation nationale ; encore cela d�pendrait-il de son degr� de sp�cificit�. Retrait, sinon rejet.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Votre proposition est excellente ; je l'ai m�me devanc�e. L'Institut pour l'�ducation financi�re du public participe en effet au Haut comit� de place que j'ai install� il y a deux ans pour revoir les r�gles d'organisation de la place financi�re de Paris. J'ai demand� que les sanctions prononc�es par l'Autorit� des march�s financiers financent cet institut. Il a conclu le 20 mai, avec l'�ducation nationale, une convention aux termes de laquelle des modules d'enseignement seront mis � la disposition de tous les enseignants de sciences �conomiques et de math�matiques appliqu�es afin qu'ils les utilisent de fa�on transversale � faire comprendre les principes de l'emprunt, des int�r�ts etc. Il appartiendra � l'�ducation nationale de prescrire par voie r�glementaire selon quelles modalit�s ces modules pourront �tre utilis�s. Retrait, car cet amendement est satisfait. M. Charles Revet. - Je suis ennuy� car le Parlement doit donner des signes forts. Il ne s'agit pas de pr�ciser des modalit�s d�taill�es ! On a tendance ici � tout renvoyer au r�glement, au point qu'on peut se demander sur quoi on l�gif�re... En quoi est-ce g�nant d'inscrire dans la loi que l'�ducation nationale doit, dans ses programmes, veiller � ce que chaque jeune re�oive une formation � la gestion d'un budget et, en particulier, d'un budget familial ? Elle doit pr�parer les futurs citoyens � ce qu'ils devront affronter plus tard ; cela �viterait bien des surendettements. Si tous les groupes ont retir� leur amendement analogue, je vais retirer le mien mais � regret. (Applaudissements au centre) L'amendement n�11rectifi� bis est retir�.
L'amendement n�83 n'est pas d�fendu.
I. - Dans le premier alin�a de l'article L. 3231-8 du code du travail, les mots : � � la moiti� � sont remplac�s par les mots : � aux trois quarts �.
III. - La perte de recettes r�sultant pour les organismes de s�curit� sociale du I ci-dessus est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Odette Terrade. - Il n'y a pas 36 mani�res d'�viter aux familles les plus modestes, qui sont souvent le coeur de cible des organismes de cr�dit � la consommation, le surendettement. La premi�re, c'est de mettre le hol� � la publicit� mensong�re, aux pratiques l�onines, aux contrats illisibles pleins de chausse-trapes et d'arnaques. La seconde mani�re, c'est d'augmenter le pouvoir d'achat des m�nages. Parmi les accidents de la vie figurent au premier chef le sous-emploi et le ch�mage qui, d�s lors qu'on a souscrit des engagements aupr�s d'�tablissements de cr�dit, pr�cipitent dans la spirale de l'endettement. De l'aveu m�me du Pr�sident de la R�publique, 17 % des salari�s de notre pays sont aujourd'hui pay�s au Smic ou par r�f�rence � ce minimum de r�mun�ration. Il avait d'ailleurs repouss� toute augmentation significative de ce Smic, au motif, justement, qu'il n'�tait attribu� qu'� 17 % des salari�s... Le ralentissement de l'inflation, signe de d�flation sur les co�ts de production, justifierait qu'aucune revalorisation significative ne soit accord�e pour ce minimum salarial au premier juillet prochain. Belle r�compense que cette rigueur salariale pour ceux qui auraient eu la na�vet� de penser que l'�lection de Nicolas Sarkozy allait r�habiliter le travail...
Nous proposons de modifier les conditions d'�volution du Smic par rapport aux autres salaires. L'article L 3231-8 du code du travail dispose que � En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut �tre inf�rieur � la moiti� de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens enregistr�s par l'enqu�te trimestrielle du minist�re charg� du travail �. Nous proposons que cette �volution soit encore plus proche de celle des autres r�mun�rations, en appliquant un accroissement �gal aux trois quarts de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens. Cela renforcera les capacit�s de consommation des m�nages salari�s. M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - Cette disposition est assez �trang�re au sujet du projet de loi puisqu'elle modifie le mode de calcul du Smic. En outre, je ne suis pas certain que cet amendement serait de nature � pr�venir le surendettement car l'observation des dossiers trait�s en commission de surendettement d�montre l'absence de corr�lation entre ce dernier et le niveau de revenu des m�nages, un nombre significatif de personnes surendett�es appartenant � la classe moyenne. Avis d�favorable.
L'amendement n�115, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi r�dig�e :
� D�finitions et champ d'application
� Art. L. 311-1. - Au sens du pr�sent chapitre, sont consid�r�s comme :
� 1� Pr�teur, toute personne qui consent ou s'engage � consentir un cr�dit mentionn� � l'article L. 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activit�s commerciales ou professionnelles ;
� 2� Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un pr�teur, dans le cadre d'une op�ration de cr�dit r�alis�e ou envisag�e dans un but �tranger � son activit� commerciale ou professionnelle ;
� 3� Interm�diaire de cr�dit, toute personne qui, dans le cadre de ses activit�s commerciales ou professionnelles habituelles, et contre une r�mun�ration ou un avantage �conomique, apporte son concours � la r�alisation d'une op�ration vis�e au pr�sent chapitre, sans agir en qualit� de pr�teur ;
� 4� Op�ration ou contrat de cr�dit, une op�ration ou un contrat par lequel un pr�teur consent ou s'engage � consentir � l'emprunteur un cr�dit sous la forme d'un d�lai de paiement, d'un pr�t y compris sous forme de d�couvert, ou de toute autre facilit� de paiement similaire, � l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou � ex�cution successive de services ou de biens de m�me nature et aux termes duquel l'emprunteur en r�gle le co�t par paiements �chelonn�s pendant toute la dur�e de la fourniture ;
� 5� Co�t total du cr�dit d� par l'emprunteur, tous les co�ts, y compris les int�r�ts, les commissions, les taxes et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour la conclusion et l'ex�cution du contrat de cr�dit et qui sont connus du pr�teur, � l'exception des frais d'acte notari�. Ce co�t comprend �galement les co�ts relatifs aux services accessoires au contrat de cr�dit s'ils sont exig�s par le pr�teur pour l'obtention du cr�dit, notamment les primes d'assurance. Ce co�t ne comprend pas les frais dont l'emprunteur est redevable en cas d'inex�cution de l'une de ses obligations pr�vue au contrat de cr�dit ;
� 6� Taux d�biteur, le taux d'int�r�t exprim� en pourcentage fixe ou variable, appliqu� au capital emprunt� ou au montant de cr�dit utilis�, sur une base annuelle. Le taux d�biteur est fixe lorsque le contrat de cr�dit pr�voit soit un taux d�biteur constant sur toute la dur�e du contrat de cr�dit, soit plusieurs taux d�biteurs constants appliqu�s � des p�riodes partielles pr�d�termin�es ; dans ce dernier cas, le taux est fix� uniquement pour ces p�riodes partielles, dans les autres cas, le taux d�biteur est variable ou r�visable ;
� 7� Montant total d� par l'emprunteur, la somme correspondant au montant total du cr�dit et du co�t total du cr�dit d� par l'emprunteur ;
� 8� Montant total du cr�dit, le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat ou d'une op�ration de cr�dit ;
� 9� Contrat de cr�dit affect� ou contrat de cr�dit li�, le cr�dit servant exclusivement � financer un contrat relatif � la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une op�ration commerciale unique. Une op�ration commerciale unique est r�put�e exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-m�me le cr�dit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le pr�teur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la pr�paration du contrat de cr�dit ou encore lorsque le contrat de cr�dit mentionne sp�cifiquement les biens ou les services concern�s ;
� 10� Autorisation de d�couvert ou facilit� de d�couvert, le contrat de cr�dit en vertu duquel le pr�teur autorise express�ment l'emprunteur � disposer de fonds qui d�passent le solde du compte de d�p�t de ce dernier ;
� 11� D�passement, un d�couvert tacitement accept� en vertu duquel un pr�teur autorise l'emprunteur � disposer de fonds qui d�passent le solde de son compte de d�p�t ou de l'autorisation de d�couvert convenue ;
� 12� Support durable, tout instrument permettant � l'emprunteur de conserver les informations qui lui sont adress�es personnellement, d'une mani�re qui permet de s'y reporter ais�ment � l'avenir pendant un laps de temps adapt� aux fins auxquelles les informations sont destin�es et qui permet la reproduction identique desdites informations.
� Art. L. 311-2. - Les dispositions du pr�sent chapitre s'appliquent � toute op�ration de cr�dit mentionn�e au 4� de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue � titre on�reux ou � titre gratuit et, le cas �ch�ant, � son cautionnement.
� Pour l'application du pr�sent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimil�es � des op�rations de cr�dit.
� Les op�rations de pr�ts sur gage corporel souscrits aupr�s des caisses de cr�dit municipal en application de l'article L. 514-1 du code mon�taire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5.
� Un d�cret fixe le contenu des informations que les caisses mentionn�es � l'alin�a pr�c�dent doivent mettre � la disposition de leur client�le pr�alablement � l'octroi de ce pr�t, les conditions dans lesquelles ces informations sont port�es � la connaissance du public et les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de cr�dit.
� Art. L. 311-3. - Sont exclus du champ d'application du pr�sent chapitre :
� 1� Les op�rations de cr�dit destin�es � permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propri�t� d'un terrain ou d'un immeuble existant ou � construire ;
� 2� Les op�rations dont le montant est inf�rieur � 200 € ou sup�rieur � 75 000 €, � l'exception de celles ayant pour objet le regroupement d'op�rations de cr�dit mentionn�es � l'article L. 313-15 ;
� 3� Les op�rations consenties sous la forme d'une autorisation de d�couvert remboursable dans un d�lai d'un mois ;
� 4� Les op�rations de cr�dit comportant un d�lai de remboursement ne d�passant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun int�r�t ou d'aucuns frais ou seulement de frais d'un montant n�gligeable ;
� 5� Les op�rations mentionn�es au 3 de l'article L. 511-6 du code mon�taire et financier ;
� 6� Les op�rations mentionn�es au 2 de l'article L. 321-2 du m�me code ; � 7� Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ;
� 8� Les contrats r�sultant d'un plan conventionnel de redressement mentionn� � l'article L. 331-6 conclu devant la commission de surendettement. �
M. le pr�sident. - Amendement n�44, pr�sent� par M. Revet.
Au d�but du 4� du texte propos� par cet article pour l'article L. 311-1 du code de la consommation, supprimer les mots :
Op�ration ou
une op�ration ou
M. Charles Revet. - Le texte du projet de loi assimile dans les d�finitions la notion de � contrat � de cr�dit � celle � d'op�ration � de cr�dit. Or ces deux notions sont diff�rentes, un m�me contrat pouvant recouvrir plusieurs op�rations de cr�dit. Par ailleurs, la d�finition reprise dans le projet de loi est celle qui, dans la directive, vise les seuls contrats. Pour �viter tout risque d'ambigu�t�, il y a lieu de reprendre strictement la d�finition donn�e par la directive. M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous craignez que le recours � la notion d'op�ration de cr�dit oblige le pr�teur qui applique un taux promotionnel pour une dur�e limit�e, dans le cadre d'un cr�dit renouvelable, � conclure un nouveau contrat � chaque op�ration promotionnelle. Cette crainte n'est pas juridiquement fond�e. Le projet de loi pr�voit que cela fait partie de l'ex�cution du contrat initial, et c'est � l'avantage du consommateur. A l'inverse, le Gouvernement n'est pas favorable � ce que l'on supprime les termes � op�ration de cr�dit � au profit de ceux de � contrat de cr�dit �. Ce texte vise � encadrer non seulement le contrat mais aussi la publicit� relative au cr�dit et les informations pr�contractuelles. L'emploi des seuls termes � contrat de cr�dit � restreindrait donc la port�e du dispositif protecteur du consommateur. M. Charles Revet. - Il me semblait que c'�tait l'inverse. Mais comme l'explication donn�e ici sera reprise pour l'application du texte, il �tait bon de pr�ciser les choses. Je retire mon amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�79, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s le dixi�me alin�a (9�) du texte propos� par cet article pour l'article L. 311-1 du code de la consommation, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� ...� Le cr�dit renouvelable est une ligne de cr�dit utilis� pour un d�calage temporaire de tr�sorerie dont la solvabilit� de l'emprunteur permet un remboursement dans un d�lai de 12 mois. �
Mme Isabelle Pasquet. - Nous proposons une d�finition pr�cise du cr�dit renouvelable, cr�dit qui s'est g�n�ralis� pour des pr�ts de faible montant, mais producteurs de forts profits bancaires, compte tenu des taux d'int�r�t appliqu�s. Il convient que le cr�dit renouvelable ne ressorte que de la d�finition fournie par la directive elle-m�me, dans son article 12. Le cr�dit renouvelable doit �tre recentr� sur sa raison d'�tre premi�re : permettre � des familles ayant une insuffisance temporaire de tr�sorerie disponible, de faire face � cette situation. En cons�quence, il faut r�server le cr�dit � la consommation � des op�rations affect�es, qu'il s'agisse du cr�dit gratuit ou des contrats � dur�e d�termin�e visant � l'acquisition d'un bien, dans les limites des 75 000 euros pr�vus par la directive. M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - L'objectif est louable : on ne peut rester ind�finiment encha�n� � un cr�dit renouvelable. Mais l'article 5, en pr�voyant un remboursement minimal du capital, qui variera en fonction du montant emprunt�, r�pond � cette pr�occupation et un amendement � cet article modulera dans le temps -de trois � cinq ans- la dur�e maximale d'un cr�dit renouvelable. Votre dur�e est trop courte : fixer uniform�ment � douze mois le d�lai de remboursement ne permettrait plus de faire du cr�dit renouvelable que sur de tr�s petits montants, seuls � pouvoir �tre rembours�s dans un tel d�lai. Cela restreindrait l'acc�s au cr�dit, � l'heure o� la consommation doit �tre soutenue. Avis d�favorable.
L'amendement n�79, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�22, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article L. 311-2 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 311-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. L 311-2-1. - Il est interdit de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels li�s � l'acceptation d'une offre pr�alable d'op�ration de cr�dit. �
Mme Nicole Bricq. - Dans certains cas, des offres promotionnelles sont conditionn�es � l'ouverture d'un cr�dit. Parfois, sans s'en rendre compte, le client se retrouve avec un cr�dit alors qu'il voulait b�n�ficier d'une promotion et qu'il aurait pu payer au comptant. Il faut interdire ces pratiques commerciales contestables qui incitent � contracter des cr�dits et � favoriser le mal-endettement. Il faut aussi que les acteurs du cr�dit n'offrent plus inconsid�r�ment des cr�dits qui risquent de se retourner contre les emprunteurs. Ces pratiques abusives ont �t� d�nonc�es par toutes les associations de consommateurs et cet amendement s'inspire de la proposition de loi qu'avait d�pos�e notre coll�gue Philippe Marini. Je m'�tonnerais d'un vote d�favorable de ses coll�gues de la majorit�...
M. Daniel Raoul. - Encore une illusion perdue !
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - L'article L. 131-35 du code de la consommation interdit la vente � prime, c'est-�-dire la vente d'un bien ou service donnant droit, � titre gratuit, � un autre bien ou service, sauf si ce bien ou service a une valeur n�gligeable. Cette interdiction s'applique aux commer�ants ainsi que, par un renvoi fait � l'article L. 312-1-2 du code mon�taire et financier, aux �tablissements financiers. Les exc�s sont donc interdits.
Mme Nicole Bricq. - Ces articles existent, mais ils ne sont pas respect�s !
M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission sp�ciale. - Gr�ce � l'article L. 122-1 du code de la consommation, le consommateur est �galement prot�g� de la vente li�e, appel�e aussi vente subordonn�e : il est ainsi interdit de conditionner un achat � un autre.
Enfin, l'article 5 du projet de loi pr�voit d�j�, dans le cadre du cr�dit renouvelable, que les avantages commerciaux et promotionnels li�s � une carte ne soient pas subordonn�s au paiement � cr�dit. Il s'agit d'une avanc�e majeure qui va changer la donne.
Faut-il aller plus loin en interdisant les cadeaux de valeur n�gligeable ? Cette disposition p�naliserait le consommateur, car les taux promotionnels faits dans un certain nombre de cas lui sont b�n�fiques. Puisque nous le prot�geons � l'article 5, cet amendement irait trop loin. En outre, il t�moigne d'une m�fiance globale � l'�gard du dispositif propos� par le Gouvernement et am�lior� par la commission sp�ciale. L'avis est donc d�favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Les Fran�ais appr�cient les cartes de fid�lit�...
Mme Nicole Bricq. - Il ne s'agit pas de cela !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Or, nous pr�voyons que toutes les cartes de fid�lit� comprennent une carte de paiement et que le paiement comptant soit la r�gle. Selon une �tude faite par la Direction g�n�rale de la concurrence et de la consommation et de la r�pression des fraudes, cet amendement interdirait, au-del� des lots promotionnels, de lier au sein d'une m�me carte fid�lit� et cr�dit. La notion de lot promotionnel recouvre en effet tous les avantages commerciaux promotionnels. C'est pourquoi je suis d�favorable � cet amendement.
Mme Nicole Bricq. - Il ne s'agit pas ici des cartes de fid�lit� : nous en parlerons � l'article 5 et je vous ferai part de pratiques tout � fait contestables. Cet amendement traite des lots promotionnels : en refusant cet amendement demand� par toutes les associations de consommateurs, vous montrez les limites que vous vous imposez. M. le rapporteur a cit� des articles de codes qui sont quotidiennement contourn�s. La loi est donc n�cessaire pour qu'enfin on ne puisse confondre lots promotionnels et offre de cr�dit.

References: l'article 18
 l'article 40
 l'article 1147
 l'article 5
in fine
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5