Source: http://assorst.over-blog.com/page/110
Timestamp: 2017-03-30 00:45:52+00:00

Document:
Le salarié peut refuser le changement d'employeur s'il s'accompagne d'une modification du contrat Article publié le 5 mai 2010 Source : Soc. 30 mars 2010, n° 08-44.227 Lorsque, indépendamment de tout manquement du cessionnaire à ses obligations, le transfert légal du contrat de travail d'un salarié se traduit par une modification de celui-ci, l'intéressé peut s'y opposer. 1. Quelles possibilités s’offrent au salarié lorsque son entreprise est cédée et que le transfert légal de son contrat de travail entraîne une modification de celui-ci indépendamment de tout manquement du cessionnaire à ses obligations ? En l’espèce, le salarié étant affecté partiellement à l’activité transférée, son contrat de travail avait été transmis au nouvel employeur en proportion du temps de travail qu’il consacrait à l’activité cédée, ce qui s’était traduit par le fractionnement de son contrat de travail entre plusieurs employeurs. La chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’en ce cas, le salarié repris peut s’opposer aux modifications autres que le changement d’employeur (lequel s’impose à lui). Il revient alors au cessionnaire d’en tirer les conséquences, soit en négociant des compensations s’il ne peut rétablir les conditions antérieures, soit en engageant une procédure de licenciement. S’il ne le fait pas, le salarié dont le contrat est modifié du fait de son fractionnement entre plusieurs employeurs, peut en poursuivre la résiliation aux torts du nouvel employeur, comme il pourrait sans doute prendre acte de la rupture de son contrat. On se trouve alors, du fait des modifications du contrat résultant nécessairement de son transfert partiel, dans la situation prévue par l’article 4 § 2 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, qui en tire comme conséquence que la résiliation du contrat incombe à l’employeur. Celui-ci n’est pas considéré pour autant comme fautif, dès lors que les modifications ne sont pas la conséquence d’un manquement à ses obligations de cessionnaire (CJCE 27 novembre 2008 : RJS 3/09 n° 296). Il ne peut donc être tenu au paiement de dommages-intérêts par le seul effet d’une résiliation du contrat consécutive au refus opposé par le salarié. Mais il doit assumer les conséquences du refus légitime du salarié et, s’il n’est pas en mesure de le rétablir dans ses droits antérieurs, il lui revient de prendre l’initiative de rompre le contrat de travail. 2. Cette situation peut être rapprochée de celle dans laquelle la modification des contrats de travail résulte du transfert de l’entreprise à un service public administratif (Cass. soc. 2 décembre 2009 : RJS 2/10 n° 153). Dans les deux cas, les modifications inhérentes au changement d’employeur laissent au salarié repris la liberté de s’y opposer et imposent alors au nouvel employeur de prendre position sur la poursuite du contrat. On peut évidemment se demander quel motif de rupture pourra invoquer le cessionnaire, puisque le refus du salarié n’est pas fautif. Peut-être faut-il y voir une cause sui generis de rupture. C’est ce que devra dire la Cour de cassation. http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=4975&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE Repost
Retour de congé maternité : gare aux discriminations Article publié le 11 mai 2010 Source : Délib. HALDE n° 2009-404, 14 déc. 2009 Source : Paris, 5 mai 2010, n° 08/08694 La cour d'appel de Paris vient de condamner une entreprise pour discrimination salariale vis-à-vis d'une salariée qui, après 10 ans d'absence en raison de congés de maternité, n'avait pas retrouvé son emploi initial. Pour monter son dossier, l'intéressée s'était fait aider par la Halde. 1982, une jeune diplômée d'HEC et de sciences Po intègre une grande banque dans son activité banque d'investissement. De 1982 à 1987, elle y exerce des fonctions d'expertise financière et fait l'objet d'une évolution professionnelle dynamique au sein de la direction financière de la banque. D'octobre 1989 à janvier 2000, la salariée est absente de l'entreprise en raison de différents congés liés à la naissance d'enfants (maternité, allaitement et parental). Lorsqu'elle réintègre l'entreprise en 2000, elle se plaint de n'avoir pas retrouvé ni son précédent emploi ni une rémunération équivalente. 350 000 euros de dommages-intérêts 2007, elle prend acte de la rupture et saisit la Halde d'une plainte pour discrimination. Elle obtient gain de cause auprès de la cour d'appel de Paris qui condamne l'entreprise à 350 000 euros d'indemnités pour discrimination en raison du sexe. À l'appui de sa demande, la salariée avance trois arguments. Le premier a trait à son évolution de carrière. Florissante avant ses différentes maternités, quasiment nul ensuite, plaide-t-elle lorsqu'elle intègre en 2000 l'activité banque de détail de l'entreprise. Les juges lui donnent raison et relèvent que « le véritable motif de la stagnation de sa carrière tient à son absence prolongée du fait de ses différents congés maternité et parental ». Changement de métier Autre grief, le changement de métier imposé à l'intéressée lors de son retour. La Halde, dans sa délibération, relève que « l'employeur n'a pris aucune mesure pour accompagner la réintégration de la salariée sur son précédent emploi, ou un emploi équivalent en termes de contenu, d'expertise, de technicité ou d'orientation de carrière. Elle a donc été contrainte de changer de métier ». Les juges parisiens reprochent à l'employeur de n'avoir pas cherché à reclasser l'intéressée dans ses précédentes fonctions. Équivalence de salaire en euros constants La salariée obtient aussi gain de cause sur son niveau de salaire. « À son retour en janvier 2000, Madame X perçoit un montant de salaire identique au franc près au salaire de base qu'elle percevait en octobre 1989 », relève la Halde. C'est insuffisant pour les juges parisiens. L'équivalence de rémunération exigée par l'article 1225-55 induit, selon les juges, « la prise en compte de l'évolution du coût de la vie et de l'évolution monétaire ». Or en valeur constante, la salariée a subi une baisse de 18 % de sa rémunération, constate la cour d'appel, sans parler des bonus dont elle bénéficiait dans son ancienne activité. Intervention de la Halde Enfin, lors de son instruction, la Halde a fait ressortir une inégalité des salaires entre les hommes et les femmes quel que soit le pôle d'activité de l'entreprise. Les juges parisiens se sont à cet égard appuyés sur l'expertise de la Halde. Cet arrêt illustre une nouvelle fois l'importance croissante que prend la Halde, sollicitée de plus en plus par les salariés qui s'estiment victimes de discrimination. La Halde, dans un communiqué diffusé la semaine dernière, s'est d'ailleurs félicitée de cette décision. http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=4995&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE Repost
Copropriété, préemption et indivision forcée Article publié le 16 juin 2010 Source : Civ. 3e, 27 mai 2010, FS-P+B, n° 09-65.338 Lorsqu'il est l'accessoire indispensable de l'immeuble qu'il dessert, le droit de jouissance privative d'une partie commune constitue une indivision forcée et perpétuelle échappant au droit de préemption prévu en matière d'indivision pure et simple. Appartenant à deux propriétaires distincts, un pavillon était placé sous le régime de la copropriété, étant précisé que chaque copropriétaire disposait de droits indivis sur un troisième « lot » (sic), constitué de la jouissance privative, exclusive et perpétuelle de la parcelle supportant la construction et comprenant les voies d'accès à l'immeuble ainsi qu'un jardin avec piscine. À l'occasion de la vente d'un des deux appartements, le copropriétaire non-vendeur entendait exercer son droit de préemption sur ce troisième « lot ». Débouté par les juges du fond, il faisait valoir, dans son pourvoi, que « lorsqu'un lot indivis comporte plusieurs parties, certaines accessoires indispensables d'un autre immeuble, et d'autres qui ne le sont pas, la restriction à l'exercice du droit de préemption ne concerne que la partie accessoire indispensable ». Ainsi entendait-il opérer une dissociation entre les éléments du « lot » : les voies d'accès et les aires de stationnement, indispensables, devaient être exclues du droit de préemption tandis que le jardin et la piscine, qui ne possèdent pas ce caractère, devaient en fonder l'exercice. À l'appui de ce raisonnement, le pourvoi soutenait en outre que l'ensemble du « lot » litigieux ne constituait pas une partie commune : il fallait en détacher les éléments qui étaient le support de droit privatifs de jouissance. Le raisonnement ne sera pas retenu par la Cour de cassation. D'une part, le « lot » litigieux, qui constitue l'accessoire indispensable de l'immeuble qu'il dessert, se trouve en indivision forcée et perpétuelle. D'autre part, il n'est pas possible d'en contester la nature de partie commune. Le droit de préemption prévu en cas d'indivision pure et simple ne pouvait donc trouver à s'appliquer. La solution doit être approuvée : - Le droit de préemption de l'indivisaire (art. 815-14 c. civ.) ne joue pas en cas d'indivision forcée et perpétuelle : dans cette hypothèse, la nature particulière du bien indivis en interdit le partage, si bien qu'il n'y a en réalité rien à préempter. Tel est le cas lorsque ce bien constitue l'accessoire indispensable d'un immeuble (Civ. 1re, 12 févr. 1985, Bull. civ. I, n° 58 ; R., p. 87 ; Adde, Civ. 1re, 28 févr. 2006, RDI 2006. 298, obs. Bergel ; AJDI 2007. 488 ; JCP 2006. I. 178, n° 7, obs. Périnet-Marquet). La condition était vérifiée en l'espèce, dans la mesure où l'objet principal du lot litigieux était le terrain sur lequel l'immeuble était construit. Or l'état descriptif de division (pourvoi, p. 5) ne distinguait pas selon les éléments qu'il supportait par ailleurs. Il n'y avait donc pas lieu de procéder à la distinction imaginée par le plaideur. - Le « lot » litigieux était, en réalité une partie commune, puisque, aux termes d'une formule désormais bien acquise, la jurisprudence considère qu'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot (V. not., Civ. 3e, 6 juin 2007, Bull. civ. III, n° 98 ; R., p. 391 ; D. 2007. AJ. 1871, obs. Forest ; ibid. Chron. C. cass. 2757, obs. Monge et Nési ; ibid. Pan. 2184, obs. Capoulade ; ibid. Jur. 2356, note Atias ; ibid. 2008. Pan. 2690, obs. Atias ; RTD civ. 2007. 591, obs. Revet ; AJDI 2007. 575, avis Guérin ; 16 janv. 2008, Bull. civ. III, n° 8 ; D. 2008. AJ. 354, obs. Rouquet ; Administrer avr. 2008. 46, obs. Bouyeure ; Rev. loyers 2008. 181, obs. Guégan). Ce que l'état descriptif de division présentait comme un lot n'en était en réalité pas un. Il est parfois inutile de rajouter à la loi. http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5136&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_CIVIL_MORE Repost
Copropriété : limite à l'action en annulation de la répartition des charges Article publié le 22 juin 2010 Source : Civ. 3e, 9 juin 2010, n° 09-13.067 Le juge qui déclare non écrite la répartition des charges du règlement de copropriété doit constater que cette répartition est contraire aux critères prévus par la loi de 1965. Une répartition des charges peut être erronée sans pour autant pouvoir être réputée non écrite par application de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En effet, selon le premier alinéa de ce texte, seule est concernée par cette sanction la répartition des charges contraire aux critères de répartition tels que définis à l'article 10 de la loi. Lorsque le vice est moins profond, c'est-à-dire lorsque seul est en cause le quantum des charges réclamées, les critères légaux de répartition étant, quant à eux, respectés, le demandeur n'est en droit que de demander la révision de la répartition litigieuse (Civ. 3e, 27 nov. 1990, Bull. civ. III, n° 251 ; D. 1992. Somm. 134, obs. Bouyeure ; RDI 1991. 99 ; 19 déc. 2006, Administrer mars 2007. 54, obs. Bouyeure). Les actions en annulation et en révision se distinguent par ailleurs en ce qui concerne leurs régimes respectifs : alors que la première n'est enfermée dans aucun délai (Civ. 3e, 9 mars 1988, Bull. civ. III, n° 54 ; D. 1989. Jur. 143, note Atias ; 26 avr. 1989, Bull. civ. III, n° 93 ; D. 1989. IR 149 ; 12 juin 1991, Bull. civ. III, n° 170 ; D. 1992. Somm. 135, obs. Giverdon) et va pouvoir prospérer quelle que soit la gravité du manquement constaté, l'action en révision doit être intentée dans les cinq ans de publication du règlement ou dans les deux ans à compter de la première mutation onéreuse du lot intervenue depuis cette publication. De plus, la lésion résultant de l'erreur doit être supérieure à plus d'un quart (sur la distinction entre les deux actions, V. Code de la copropriété Dalloz, éd. 2010, commentaire ss. art. 12 L. 1965, p. 97). Dans l'arrêt rapporté, quatre copropriétaires entendaient faire déclarer non écrite la répartition des charges inscrite au règlement de copropriété actuel, répartition non conforme à la répartition originelle et qui, concernant leurs lots, prend en considération des superficies plus importantes que celles décrites dans le même règlement. Au motif que cette erreur était ni contestable ni même contestée, ils ont été entendus en appel (Grenoble, 25 nov. 2008). Cette sentence est censurée, reproche étant fait aux magistrats du fond de ne pas avoir constaté la contrariété entre la répartition appliquée et les critères légaux. Repost
Article publié le 24 juin 2010 Source : Soc. 2 juin 2010, n° 09-41.416 Sauf mention expresse contraire dans le contrat de travail, le contrat conclu pour la durée d'un chantier est à durée indéterminée. La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence relative au contrat de chantier : le contrat conclu pour la durée d'un chantier est en principe à durée indéterminée. Il ne peut être à durée déterminée uniquement s'il est conclu dans le cadre des cas de recours autorisés par la loi (cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail : remplacement de salariés absents ; accroissement temporaire d'activité ; emplois d'usage dans certains secteurs d'activité) (Cass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.829 : Bull. civ. V, n° 357 ; Cass. soc., 7.mars 2007, n° 04-47.059 : Bull. civ. V, n° 41). Mais cela ne suffit pas. Encore faut-il que le contrat indique expressément qu'il a été conclu à durée déterminée dans l'un des cas prévus par ce texte, ainsi que vient de le préciser la Cour de cassation dans un arrêt récent. En l'espèce, un technicien soudeur a été engagé par un contrat conclu pour la réalisation de travaux de soudure sur un chantier à l'étranger avec une entreprise dont l'activité principale est la réalisation de travaux publics pour des chantiers situés à l'étranger. La durée était fixée « à un séjour » (ce qui représente 8 semaines dans la profession selon l'employeur). Après avoir été informé de la survenance du terme du contrat de chantier, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la qualification de son contrat en CDD de chantier et des dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive de son CDD. La cour d'appel a fait droit à sa demande, estimant que son contrat était bien un CDD et ce pour plusieurs raisons : il relevait bien des CDD d'usage. En effet les chantiers du bâtiment et des travaux publics effectués à l'étranger figurent dans la liste des secteurs d'activité de l'article D. 1242-1 permettant la conclusion de tels CDD ; le contrat avait bien été conclu pour l'exécution d'un travail précis. Même s'il ne comportait pas de dénomination particulière, celui-ci précisait en effet que le salarié serait « affecté en célibataire à la filiale du Nigeria pour ses chantiers d'une durée d'un séjour environ ; en outre, il respectait le formalisme requis pour les CDD par l'article L. 1242-12 du code du travail. Il indiquait en effet la définition de la fonction occupée, la qualification, la mention du lieu de travail, la durée du contrat. La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle casse l'arrêt reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir constaté que le contrat mentionnait avoir été conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-1 du code du travail. http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5192&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE Repost

References: § 2
sui generis
 l'article 1225
 l'article 43
 l'article 10
 art. 12