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Timestamp: 2018-01-24 05:39:48+00:00

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Le procès équitable pour des très jeunes mineurs - Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille
Le procès équitable pour des très jeunes mineurs
jusrisprudence de la cour européenne des droits de l’homme - Affaire T. c. Royaume-Uni (Requête n° 24724/94) 16 décembre 1999
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pour le Gouvernement MM. H. Llewellyn, ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth, agent, D. Pannick QC, Barrister-at-Law, M. Shaw, Barrister-at-Law, conseils, S. Bramley, ministère de l’Intérieur, J. Lane, ministère de l’Intérieur, T. Morris, administration pénitentiaire, conseillers ;
pour le requérant T. MM. B. Higgs QC, Barrister-at-Law, J. Nutter, Barrister-at-Law, conseils, D. Lloyd, solicitor ;
pour le requérant V. MM. E. Fitzgerald QC, Barrister-at-Law, B. Emmerson, Barrister-at-Law, conseils, J. Dickinson, solicitor, T. Loflin, Attorney, conseiller ;
pour les parents de la victime MM. R. Makin, Solicitor, conseil de M. Bulger, S. Sexton, Solicitor, conseil de Mme Fergus, Mme M. Montefiore, conseiller.
La Cour a entendu en leurs déclarations MM. Fitzgerald, Higgs, Makin, Sexton et Pannick, ainsi que la réponse de M. Pannick à la question d’un juge.
9. Leur procès, qui s’étendit sur trois semaines en novembre 1993, fut conduit en public devant la Crown Court de Preston composée d’un juge et de douze jurés. Au cours des deux mois précédents, chacun des deux garçons visita la salle d’audience avec des travailleurs sociaux et bénéficia d’explications sur les acteurs du procès et son déroulement grâce à un dossier d’information, constitué de livres et de jeux, à l’intention des enfants appelés à témoigner.
Tant avant que pendant sa tenue, le procès eut un retentissement considérable auprès des médias nationaux et internationaux. Tout au long de la procédure, T. et V. furent accueillis à leur arrivée au tribunal par une foule hostile. A une occasion, l’on tenta d’attaquer les fourgons qui les transportaient. Dans la salle d’audience, les bancs de la presse et la tribune réservée au public étaient bondés.
10. A l’ouverture du procès, le 1er novembre 1993, le juge rendit, en vertu de l’article 39 de la loi de 1933 sur les enfants et adolescents (Children and Young Persons Act) (paragraphe 30 ci-dessous), une ordonnance interdisant la publication du nom, de l’adresse ou de toute autre information pouvant conduire à l’identification des intéressés, ainsi que de toute photographie de ceux-ci.
11. Au cours du procès, l’accusation présenta des éléments tendant à établir que les deux accusés étaient pénalement responsables de leurs actes, en ce qu’ils savaient que ce qu’ils faisaient était mal (paragraphe 27 ci-dessous).
Le requérant ayant refusé de se faire suivre par le docteur Susan Bailey, psychiatre consultante qui avait été désignée par l’accusation, ce fut le docteur Eileen Vizard, pédopsychiatre consultante initialement choisie par les solicitors de T., qui fut citée à comparaître. Dans le rapport qu’elle avait rédigé le 5 novembre 1993 pour les solicitors du requérant, le docteur Vizard exprima l’avis que l’intéressé était un enfant intelligent ou, du moins, d’intelligence moyenne, et que ses réponses aux questions avaient été spontanées et pertinentes. Selon elle, en février de l’année en question, il avait la notion du bien et du mal et, plus particulièrement, savait que c’était mal d’enlever un enfant à sa mère, de le blesser et de l’abandonner sur une voie ferrée. Elle indiqua en outre que T. présentait des symptômes de troubles psychiques post-traumatiques se caractérisant par une obsession des événements liés à l’infraction, une forte anxiété généralisée, et des troubles de l’alimentation et du sommeil. Ces troubles, associés à l’absence d’aide thérapeutique depuis la commission de l’infraction, réduisaient la capacité de l’intéressé de donner des instructions à ses avocats et de témoigner convenablement à sa décharge. Au procès, le docteur Vizard déclara que si elle jugeait le requérant à même de comparaître, elle était soucieuse quant à l’incidence que pourraient avoir les symptômes psychiques post-traumatiques sur la compréhension qu’il aurait de la procédure.
15. A la suite du verdict, le juge modifia l’ordonnance rendue en vertu de l’article 39 de la loi de 1933 (paragraphe 10 ci-dessus) et autorisa la publication du nom des intéressés, à l’exclusion de toute autre précision. Le lendemain - le 25 novembre 1993 - le nom et la photographie des enfants ainsi que d’autres renseignements à leur sujet parurent dans tous les journaux du pays. Le 26 novembre, le juge prit une ordonnance interdisant notamment la divulgation de leur lieu de détention ou de tout autre élément d’information concernant l’endroit où ils se trouvaient, leur prise en charge ou leur traitement.
3. Les effets du procès sur le requérant
La tenue du procès en public et le fait que les réactions hostiles (souvent extrêmement négatives) de l’assistance se manifestent ouvertement sont d’autres facteurs potentiellement néfastes. Il est capital pour un jeune qui a commis un acte grave d’accepter à la fois la gravité de son acte et la réalité de ses propres responsabilités dans le crime, mais la publicité des débats rend ce processus plus difficile (…) »
(…) Si les coupables avaient été des adultes, j’aurais fixé à dix-huit ans la durée de la période de détention nécessaire pour répondre aux impératifs de la répression et de la dissuasion.
A mon sens, la durée de détention nécessaire pour répondre aux impératifs de la répression et de la dissuasion pour le meurtre, eu égard aux circonstances effroyables qui l’ont entouré et à l’âge des intéressés au moment où ils l’ont commis, est de huit ans (…) Huit ans représentent un « très très grand nombre d’années » pour un garçon de dix ou onze ans. Ce sont encore des enfants. Dans huit ans, ce seront des jeunes hommes. »
21. Par une lettre datée du 16 juin 1994, le ministre informa le requérant que la famille de la victime avait présenté une pétition signée par 278 300 personnes l’exhortant à tenir compte de leur conviction que les garçons ne devraient jamais être libérés, ainsi que 4 400 lettres de soutien ; qu’un député avait soumis une pétition signée par 5 900 personnes demandant une peine minimale de vingt-cinq ans ; que le ministère avait reçu 21 281 coupons-réponse du journal Sun en faveur d’une période punitive à perpétuité ainsi que 1 357 lettres et pétitions, dont 1 113 réclamaient une période punitive plus longue que celle recommandée par les juges.
Le ministre prend pleinement en compte que vous n’aviez que dix ans au moment de l’infraction. Il reconnaît en outre qu’une période punitive bien moins longue que dans le cas d’un adulte doit être appliquée. Le ministre prend acte des observations présentées en votre nom concernant votre part de culpabilité et celle de votre coaccusé. Il constate que le juge du fond n’a pas été en mesure de se prononcer sur ce point. Le ministre parvient à la même conclusion.
25. Le 10 novembre 1997, le ministre informa le Parlement qu’eu égard à l’arrêt de la Chambre des lords, il avait adopté une nouvelle politique concernant les jeunes condamnés pour meurtre à une peine de détention pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté, à savoir notamment que la période punitive initialement fixée serait réexaminée par lui à la lumière des progrès et de l’évolution du détenu. Le ministre invita les représentants du requérant à lui soumettre des observations en vue de la fixation d’une autre période punitive.
27. L’article 50 de la loi de 1933 sur les enfants et adolescents (Children and Young Persons Act, « la loi de 1933 »), telle qu’amendée par l’article 16 § 1 de la loi de 1963 sur les enfants et adolescents, fixe à dix ans l’âge de la responsabilité pénale en Angleterre et au pays de Galles ; en dessous de cet âge, aucun enfant ne peut être reconnu coupable d’une infraction. Ce seuil a été approuvé en octobre 1993 par la commission parlementaire restreinte chargée des affaires intérieures (Juvenile Offenders, Sixth Report of the Session 1992-1993, Her Majesty’s Stationary Office). Au moment du procès du requérant, les enfants âgés de dix à quatorze ans étaient présumés ne pas avoir conscience du caractère répréhensible de leurs actes (doli incapax - présomption relative à l’incapacité de discernement). L’accusation devait réfuter cette présomption en prouvant au-delà de tout doute raisonnable que l’intéressé savait, au moment de la perpétration de l’infraction, que ce qu’il faisait était mal, et qu’il ne s’agissait pas de la simple méchanceté ou de la malice d’un enfant (affaire C. (a minor) v. the Director of Public Prosecutions, Appeal Cases 1996, p. 1).
La présomption relative à l’incapacité de discernement a été supprimée le 30 septembre 1998 (article 34 de la loi de 1998 sur le crime et les troubles de l’ordre - Crime and Disorder Act).
30. Lorsqu’un enfant est jugé par la Crown Court, la possibilité de rendre compte de la procédure n’est soumise à aucune restriction, à moins que le juge ne prenne une ordonnance en vertu de l’article 39 de la loi de 1933, qui dispose :
« 1) Dans le cadre de toute procédure judiciaire (…) le tribunal peut interdire
2) Quiconque déroge à une telle interdiction est passible, au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende pour chaque infraction (…) »
31. Un accusé est « incapable de se défendre » (« unfit to plead ») lorsque, en raison d’un handicap, par exemple une maladie mentale, il « n’a pas les capacités intellectuelles suffisantes pour donner des instructions à ses conseils, répondre à l’acte d’accusation, récuser des jurés, comprendre les témoignages et déposer » (R. v. Robertson, Criminal Appeal Reports, vol. 52, p. 690). La question de savoir si un accusé est ou non capable de se défendre doit être tranchée par un jury à la lumière des dépositions écrites ou orales d’au moins deux experts médicaux. Lorsqu’un accusé est déclaré incapable de se défendre, le jury qui a rendu la décision, ou un autre, peut être appelé à siéger au procès et à se prononcer sur le point de savoir si l’accusé a commis l’action ou l’omission constitutive de l’infraction reprochée ; dans ce cas, le tribunal peut prononcer une ordonnance d’internement (articles 4, 4A et 5 de loi de 1964 sur la procédure pénale en cas d’aliénation mentale - Criminal Procedure (Insanity) Act). Le procès peut également être reporté sine die jusqu’à ce que l’accusé soit capable de se défendre.
33. En Angleterre et au pays de Galles, le crime de meurtre commis par un adulte est puni d’une peine perpétuelle obligatoire (loi de 1967 sur l’homicide (suppression de la peine de mort) - Murder (Abolition of Death Penalty) Act). S’agissant des adultes reconnus coupables de certains délits violents ou sexuels (homicide involontaire, viol, vol qualifié, etc.), le tribunal peut décider souverainement de leur infliger une peine perpétuelle lorsqu’il estime i. que l’infraction est grave et ii. qu’il existe des circonstances exceptionnelles démontrant que le délinquant est dangereux pour autrui, et qu’il est impossible de dire quand ce danger s’éloignera.
« Toutefois, imposer une période punitive, destinée à préciser la durée minimale de détention, équivaut en soi à infliger une forme de peine. Cet exercice revêt, comme l’a fait observer Lord Mustill dans R. v. Secretary of State for the Home Department, ex parte Doody (p. 557A-B), les caractéristiques d’une fonction judiciaire traditionnelle, qui est axée sur les circonstances de l’infraction et la situation de son auteur, et sur ce qui est, eu égard aux impératifs de la répression et de la dissuasion, la période minimale adéquate à purger. Lorsque le ministre le consulte au sujet de la période punitive, le juge se concentre sur ces éléments comme il en a l’obligation (…) Si le ministre souhaite fixer une période punitive en l’espèce - afin de substituer son propre point de vue à celui du juge sur la durée de la période minimale - il doit veiller à respecter les mêmes règles (…) »
« (…) lorsque le ministre met en œuvre une politique de fixation de l’élément pénal de la peine obligatoire d’un détenu en vertu du pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 35, il exerce une fonction très proche de la fonction de prononcé d’une sentence et, ce faisant, il lui incombe d’agir avec la même réserve que le fait le juge en exerçant la même fonction. En particulier, s’il tient compte des revendications publiques concernant la décision dans l’affaire qu’il examine, il prend en considération un élément qui ne devrait pas entrer en ligne de compte et qui entachera d’arbitraire l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.
A cet égard, je tiens à établir une distinction entre, d’une part, les préoccupations générales du public devant, par exemple, la fréquence de certains types d’infraction et la nécessité de punir dûment leurs auteurs et, d’autre part, les revendications du public tendant à ce qu’un délinquant particulier dont l’affaire est en cours d’examen soit frappé d’une peine sévère à titre d’exemple (…) »
Les agents de mon ministère recevront des rapports annuels sur les progrès et l’évolution des jeunes condamnés en vertu de l’article 53 § 1 qui n’ont pas encore purgé la période punitive initiale. Lorsqu’un dossier semble appeler un examen en faveur d’une réduction de la durée de la période punitive, il sera porté à l’attention des ministres.
Après expiration de la moitié de la période punitive initiale, moi-même, ou un ministre agissant en mon nom, examinerons un rapport sur les progrès et l’évolution du détenu, et demanderons des observations sur la question de la période punitive en vue de déterminer si la durée initialement fixée continue à se justifier (…) »
Le seuil de responsabilité pénale varie largement selon les époques et les cultures. L’attitude moderne serait de se demander si un enfant peut supporter les conséquences morales et psychologiques de la responsabilité pénale, c’est-à-dire si un enfant, compte tenu de sa capacité de discernement et de compréhension, peut être tenu responsable d’un comportement essentiellement antisocial. Si l’âge de la responsabilité pénale est fixé trop bas ou s’il n’y a pas d’âge limite du tout, la notion n’a plus de sens. En général, il existe une relation étroite entre la notion de responsabilité pour un comportement délictueux ou criminel et les autres droits et responsabilités sociales (par exemple la situation matrimoniale, la majorité civile, etc.). Il faudrait donc chercher à convenir d’un seuil raisonnablement bas applicable dans tous les pays. (…)
8.2 En principe, aucune information pouvant conduire à l’identification d’un délinquant juvénile ne doit être publiée. (…)
a) La décision doit toujours être proportionnée non seulement aux circonstances et à la gravité du délit, mais aussi aux circonstances et aux besoins du délinquant ainsi qu’aux besoins de la société ; b) Il n’est apporté de restrictions à la liberté personnelle du mineur - et ce en les limitant au minimum - qu’après un examen minutieux ; (…) d) Le bien-être du mineur doit être le critère déterminant dans l’examen de son cas. (…)
(…) L’alinéa b) de l’article 17.1 affirme que des solutions strictement punitives ne conviennent pas. Alors que, s’agissant d’adultes et peut-être aussi dans les cas de délits graves commis par des jeunes, les notions de peine méritée et de sanctions adaptées à la gravité du délit peuvent se justifier relativement, dans les affaires de mineurs, l’intérêt et l’avenir du mineur doivent toujours l’emporter sur des considérations de ce genre. (…) »
« Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe (…) Considérant que les réactions sociales à la délinquance juvénile doivent tenir compte de la personnalité et des besoins spécifiques des mineurs et que ceux-ci nécessitent des interventions et, s’il y a lieu, des traitements spécialisés s’inspirant notamment des principes contenus dans la Déclaration des droits de l’enfant des Nations Unies ;
Convaincu que le système pénal des mineurs doit continuer à se caractériser par son objectif d’éducation et d’insertion sociale (…)
(…) Vu l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (règles de Beijing),
(…) 4. d’assurer une justice des mineurs plus rapide, évitant des délais excessifs, afin qu’elle puisse avoir une action éducative efficace ;
(…) 8. de renforcer la position légale des mineurs tout au long de la procédure (…) en reconnaissant, entre autres :
(…) le droit des jeunes au respect de leur vie privée ; (…) »
51. Dans son mémoire et à l’audience, le requérant a invité la Cour à constater une violation de l’article 3 de la Convention quant au procès et à la peine, de l’article 14 en ce que le fait de l’avoir tenu pour pénalement responsable s’analyserait en une discrimination à son encontre, de l’article 6 § 1 quant au procès et à la procédure de fixation de la période punitive, de l’article 5 § 1 quant à la peine de détention pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté, et de l’article 5 § 4 en raison de l’absence de contrôle juridictionnel de la légalité de son maintien en détention. Il a également demandé à la Cour de lui accorder le remboursement des frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure de Strasbourg.
61. Il allègue que l’effet cumulatif de plusieurs facteurs - l’âge de la responsabilité pénale, la procédure accusatoire et publique devant un tribunal pour adultes, la durée du procès, la composition du jury formé de douze adultes inconnus, la disposition de la salle d’audience, la présence impressionnante des médias et du public, les attaques du public contre le fourgon qui l’amenait au tribunal et la divulgation de son identité, combinés avec un certain nombre d’autres éléments liés à sa peine (examinés aux paragraphes 92-100 ci-dessous) - a emporté violation de l’article 3.
63. Le requérant rappelle à la Cour qu’il a été jugé à l’âge de onze ans pour une infraction qu’il avait commise lorsqu’il en avait dix. En outre, il souffrait de troubles psychiques post-traumatiques au moment du procès (paragraphe 11 ci-dessus). On lui a néanmoins fait subir l’épreuve angoissante et humiliante d’un procès public devant une juridiction pour adultes. Le droit international des droits de l’homme reconnaît qu’il convient de ne pas juger des mineurs en public devant un tribunal pour adultes appliquant une procédure accusatoire (paragraphes 43-47 ci-dessus).
75. La Cour estime que ce qui précède témoigne d’une tendance internationale en faveur de la protection de la vie privée des mineurs impliqués dans une procédure judiciaire et relève en particulier que la Convention des Nations unies a force obligatoire pour le Royaume-Uni en vertu du droit international, tout comme pour l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe (paragraphe 44 ci-dessus). En outre, l’article 6 § 1 de la Convention énonce que « l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès (…) lorsque les intérêts des mineurs (…) l’exigent » (voir également le paragraphe 79 ci-dessous). Toutefois, si l’existence d’une telle tendance est un facteur à prendre en compte pour apprécier l’acceptabilité du traitement du requérant au regard des autres dispositions de la Convention, elle ne saurait avoir une influence déterminante sur la question de savoir si le procès en public s’analyse en un mauvais traitement atteignant le degré minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 (paragraphe 68 ci-dessus).
80. L’intéressé soutient que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention implique le droit d’un accusé d’assister à son procès afin de pouvoir participer réellement à la conduite de son affaire (il invoque l’arrêt Stanford c. Royaume-Uni du 23 février 1994, série A n° 282-A, pp. 10-11, § 26). Il rappelle l’avis du docteur Vizard, qui a précisé dans son rapport du 5 novembre 1993 que les troubles psychiques post-traumatiques dont souffrait T., associés à l’absence d’aide thérapeutique depuis la commission de l’infraction, avaient réduit sa capacité de donner des instructions à ses avocats et de témoigner convenablement à sa décharge (paragraphe 11 ci-dessus).
84. La Cour réitère ses constats ci-dessus : il n’existe à ce jour aucune norme commune précise au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’âge de la responsabilité pénale, et l’imputation de la responsabilité pénale au requérant n’emporte pas en soi violation de l’article 3 de la Convention (paragraphe 72). De même, on ne saurait affirmer que le procès d’un enfant sous le coup d’une accusation pénale, même s’il n’est âgé que de onze ans, constitue en soi une violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1. Toutefois, la Cour estime avec la Commission qu’il est essentiel de traiter un enfant accusé d’une infraction d’une manière qui tienne pleinement compte de son âge, de sa maturité et de ses capacités sur le plan intellectuel et émotionnel, et de prendre des mesures de nature à favoriser sa compréhension de la procédure et sa participation à celle-ci.
85. Par conséquent, s’agissant d’un jeune enfant accusé d’une infraction grave qui a un retentissement considérable auprès des médias et du public, la Cour estime qu’il faudrait conduire le procès de manière à réduire autant que possible l’intimidation et l’inhibition de l’intéressé. A cet égard, il échet de noter qu’en Angleterre et au pays de Galles, les enfants inculpés d’infractions moins graves sont jugés par des juridictions spéciales pour mineurs, dont l’accès est interdit au public et où des restrictions sont systématiquement imposées à la couverture médiatique (paragraphes 28 et 29 ci-dessus). En outre, la Cour a déjà constaté l’existence, au niveau international, d’une tendance à la protection de la vie privée des enfants impliqués dans une procédure judiciaire (paragraphe 75 ci-dessus). Elle a examiné de près l’argument du Gouvernement selon lequel les procès publics servent l’intérêt général à ce que l’administration de la justice soit transparente (paragraphe 81 ci-dessus). Elle relève que, si l’âge et d’autres particularités de l’enfant ainsi que les circonstances du procès pénal le permettent, une procédure aménagée prévoyant une sélection de l’assistance et un compte rendu judicieux pourrait répondre à cet intérêt général.
88. Dès lors, la Cour estime qu’aux fins de l’article 6 § 1, il ne suffisait pas que le requérant fût représenté par des avocats compétents et expérimentés. La présente affaire se distingue de l’affaire Stanford déjà citée (au paragraphe 80 ci-dessus), dans laquelle la Cour n’a constaté aucune violation du fait que l’accusé n’avait pas pu ouïr certaines dépositions au procès étant donné que le conseil de l’intéressé, qui avait pu suivre l’ensemble des débats et prendre à tout moment les instructions de son client, avait choisi pour des raisons tactiques de ne pas demander qu’il fût placé plus près des témoins. En l’espèce, bien que les avocats fussent, comme le précise le Gouvernement, « assez près du requérant pour pouvoir communiquer avec lui en chuchotant », il est très peu probable que celui-ci se fût senti assez à l’aise, dans une salle où l’ambiance était tendue et où il était exposé aux regards scrutateurs de l’assistance, pour conférer avec ses conseils durant le procès, voire qu’il fût capable de coopérer avec eux hors du prétoire et de leur fournir des informations pour sa défense, vu son immaturité et le fait qu’il était bouleversé.
Selon lui, il est arbitraire d’imposer la même peine - la détention pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté - à tous les jeunes reconnus coupables de meurtre, sans prendre en considération leurs histoire et besoins personnels. A cet égard, il invoque l’article 37 b) de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et les articles 16 et 17 § 1 a) et b) des règles de Beijing (paragraphes 43-44 ci-dessus) qui requièrent notamment d’imposer aux enfants des peines de détention d’une durée aussi brève que possible et de tenir compte, en tant que critère déterminant, du bien-être de l’enfant dans le prononcé de la peine.
105. Le requérant prétend que le fait que la période punitive soit fixée par le ministre de l’Intérieur, et non par un tribunal répondant aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphe 79 ci-dessus), emporte violation de cette disposition.
106. Le requérant, dont la Commission partage l’analyse, soutient que la fixation de la période punitive équivaut au prononcé d’une peine et devrait, en tant que tel, entraîner l’application des garanties de l’article 6 § 1. La partie punitive correspond à la fois à la période maximale de détention à purger pour répondre aux impératifs de répression et de dissuasion, et à la durée minimale de détention, indépendamment de la dangerosité du délinquant. Il souligne que, dans le cadre de la procédure de contrôle juridictionnel (paragraphes 24 et 41 ci-dessus), une grande majorité des juges de la Cour d’appel et de la Chambre des lords ont assimilé la fonction exercée par le ministre de l’Intérieur lorsqu’il fixe la période punitive à celle d’un juge lorsqu’il prononce la peine. Il invoque en outre l’arrêt de la Cour suprême irlandaise dans l’affaire State v. O’Brien (Irish Reports 1973, p. 50) qui conclut à l’inconstitutionnalité d’une disposition analogue appliquée en Irlande, en ce qu’elle confie au pouvoir exécutif et non à l’ordre judiciaire la fonction de prononcé d’une peine à l’égard des enfants.
107. Le Gouvernement conteste l’applicabilité de l’article 6 § 1. Il fait valoir qu’après avoir été reconnu coupable de meurtre, le requérant a été automatiquement condamné à être détenu pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté (paragraphe 34 ci-dessus), et que la fixation de la période punitive n’est qu’un aspect de l’exécution de la peine déjà infligée par le tribunal.
108. La Cour rappelle que l’article 6 § 1 garantit certains droits lorsqu’il est « décid[é] (…) du bien-fondé d’une accusation en matière pénale (…) ». Il est clair que l’article 6 § 1, dans sa branche pénale, couvre l’ensemble de la procédure en cause, y compris les voies de recours et la détermination de la peine (voir, par exemple, l’arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, pp. 34-35, §§ 76-77). La Cour doit examiner si la procédure de fixation de la période punitive à purger par des jeunes délinquants détenus pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté équivaut à déterminer une peine et tombe sous le coup de l’article 6 § 1.
112. Selon le Gouvernement, la procédure en question était assortie de garanties adéquates permettant d’assurer son équité. Ainsi, le ministre a consulté le juge de première instance et le Lord Chief Justice, a fait part de leurs avis au requérant, et a invité celui-ci à formuler des observations sur la durée de cette période. Le ministre a informé l’intéressé de la durée qu’il avait fixée et a motivé sa décision. Le requérant avait alors la faculté de contester cette décision par la voie du contrôle juridictionnel.
113. La Cour relève que l’article 6 § 1 garantit notamment à toute personne le droit à ce que « sa cause soit entendue équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial (…) ». Dans ce contexte, « indépendant » signifie indépendant de l’exécutif comme des parties en cause (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 39, § 95). Le ministre de l’Intérieur, qui a décidé de la période punitive du requérant, n’était manifestement pas indépendant de l’exécutif. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
116. Le Gouvernement soutient que la légalité du maintien en détention du requérant a été soumise à un contrôle judiciaire, étant donné que la peine d’internement pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté a été infligée par le juge de première instance à la suite de la condamnation de l’intéressé pour meurtre. Après l’expiration de la période punitive, un organe judiciaire, à savoir la commission de libération conditionnelle, se prononcera sur la question de la libération, conformément à l’article 5 § 4 (paragraphe 36 ci-dessus). Toutefois, cette disposition ne confère aucun droit à un examen périodique avant le terme de cette phase puisqu’elle dépend principalement des circonstances de l’infraction et des impératifs de rétribution et de dissuasion qui en découlent, facteurs qui ne sont pas susceptibles d’évoluer avec le temps.
117. La Cour fait observer d’emblée qu’il ne lui appartient pas, dans le contexte de l’article 5 de la Convention, de se prononcer sur le bien-fondé de la durée d’une détention ou d’une autre peine à purger par une personne après sa condamnation par un tribunal compétent (voir l’arrêt Weeks précité, p. 26, § 50, et le paragraphe 103 ci-dessus). La fixation de la période punitive à purger par un mineur détenu pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté équivalant à la détermination d’une peine (paragraphe 110 ci-dessus), la Cour se bornera à examiner si le requérant devrait pouvoir engager une procédure pour faire contrôler la légalité de son maintien en détention par un tribunal répondant aux exigences de l’article 5 § 4.
opinion concordante de Lord Reed ;
opinion en partie dissidente de M. Rozakis et M. Costa ;
opinion en partie dissidente commune à M. Pastor Ridruejo, M. Ress,
opinion en partie dissidente de M. Baka.
OPINION CONCORDANTE DE Lord REED
Quelle que soit l’horreur d’un crime, la personne accusée de l’avoir commis a certains droits, notamment le droit à un procès équitable, protégé tant par le droit anglais que par l’article 6 de la Convention. L’article 3 de la Convention interdit en outre de soumettre quiconque - même une personne accusée ou convaincue d’un crime affreux - à un traitement inhumain ou dégradant. Les exigences de la Convention sont depuis longtemps reconnues par le Royaume-Uni. La Cour est donc appelée à examiner si le traitement appliqué au requérant respectait ces exigences.
Les enfants qui commettent des crimes posent un problème à tout système de justice pénale, parce qu’ils n’ont pas la maturité des adultes. Même un enfant qui peut sembler dénué d’innocence ou de vulnérabilité n’a néanmoins pas encore atteint, sur le plan tant psychologique que physique, la maturité de l’âge adulte. L’une des difficultés qui en résultent est de décider si un enfant a une maturité suffisante pour que l’on puisse lui imputer la responsabilité pénale. Si l’enfant est tenu pour pénalement responsable, alors il doit être jugé ; mais la procédure de jugement ordinaire ne sera pas adaptée si l’enfant est trop immature pour qu’une telle procédure lui garantisse un procès équitable. Si un enfant est jugé et reconnu coupable, alors il faut le condamner ; mais il ne sera pas indiqué de lui infliger la même peine qu’à un adulte si, eu égard à son immaturité, sa culpabilité est moindre ou des mesures de réadaptation seront probablement plus efficaces. La présente affaire soulève l’ensemble des problèmes posés par le traitement des enfants dans le cadre du système de justice pénale - l’âge de la responsabilité, la procédure de jugement et la peine.
En revanche, le Gouvernement a souligné que, dans les limites du cadre juridique du procès, de nombreuses mesures avaient été prises pour aider le requérant à faire face à cette expérience. Cela est parfaitement vrai et il est bon d’en prendre acte. Comme l’avocat du requérant l’a expressément reconnu dans ses observations présentées à la Cour, le juge du fond, en particulier, a fait de son mieux pour garantir que le procès se déroule d’une manière qui convienne à un garçon de onze ans. La durée des audiences a été adaptée à l’horaire scolaire. Chaque jour d’audience a été divisé en sessions d’une heure séparées par un intervalle de temps, pendant lequel le requérant pouvait retrouver ses parents et des travailleurs sociaux dans un espace aménagé à cet effet. Il était accompagné jusqu’à son banc par un travailleur social et ses parents étaient assis non loin de lui. D’autres mesures ont été prises par les services sociaux, avant le procès, pour que l’enfant se familiarise avec la salle d’audience, la procédure et les acteurs du procès. Il est probable que ces mesures ont quelque peu aplani les difficultés que le requérant aurait sinon pu éprouver. Néanmoins, il était prévisible qu’un procès tenu dans les conditions que j’ai décrites demeurât une expérience très intimidante pour la plupart des enfants de onze ans.
Le Gouvernement a également souligné l’importance d’un procès public, ouvert à la presse et au grand public, afin de préserver la confiance du public dans l’administration de la justice et de respecter l’intérêt public légitime à établir les circonstances ayant conduit au meurtre d’un jeune enfant. J’admets bien entendu que les procès doivent en général se tenir en public, pour les raisons que je viens de résumer : cela ressort clairement de l’article 6 lui-même. Néanmoins, cette disposition précise aussi explicitement que ce principe n’est pas absolu. On peut y déroger lorsque les intérêts des délinquants juvéniles le commandent, ce qui est d’ailleurs pris en compte par le droit anglais dans les procédures suivies devant les juridictions pour mineurs. Une dérogation est aussi possible lorsque la publicité porterait préjudice aux intérêts de la justice, ainsi que le droit anglais le reconnaît également. Si la publicité du procès est incompatible avec son équité, c’est celle-ci qui doit être prioritaire. Il faut également garder à l’esprit qu’il est possible de restreindre le droit d’assister à un procès et d’en rendre compte autant que nécessaire pour protéger d’autres intérêts légitimes, sans pour cela forcément exclure totalement ces droits (comme l’admet le droit anglais, par exemple dans la façon de traiter les enfants appelés à témoigner).
Comme on l’a observé dans la procédure de contrôle juridictionnel engagée par le requérant (R. v. Secretary of State for the Home Department, ex parte V. and T. - Appeal Cases 1998, p. 499), la période punitive initiale semble avoir été fixée sans égard pour l’exigence imposée par les articles 3 § 1 et 40 § 1 de la Convention des Nations unies. La décision fixant cette période punitive a toutefois été annulée. Considérant qu’un enfant de cet âge aurait probablement été bouleversé par une période punitive fixée conformément à la Convention des Nations unies, ou même par la perspective d’une longue période de détention à des fins non répressives, l’imposition de la période punitive initiale ne saurait à mon sens s’analyser en un mauvais traitement atteignant le degré minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention.
Quant à l’article 6 § 1, le requérant a soutenu que la fixation de la période punitive équivalait en substance au prononcé d’une peine et que cette fonction devait donc être exercée par un tribunal et non par le ministre de l’Intérieur. Le Gouvernement prétend au contraire que la fixation de la période punitive n’est pas un élément de la peine infligée par le tribunal mais ne constitue qu’un aspect de l’exécution de la peine déjà prononcée par celui-ci. L’article 6 § 1 de la Convention commande qu’un tribunal indépendant et impartial décide de toute accusation en matière pénale, ce qui inclut l’imposition d’une peine à une personne qui a été reconnue coupable (arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, pp. 34-35, §§ 76-77). Le verdict formel prononcé en vertu du droit anglais à l’encontre d’un enfant convaincu de meurtre ne précise en aucune manière la période pendant laquelle l’intéressé sera privé de sa liberté. La période punitive fixée par le ministre de l’Intérieur détermine en revanche (sous réserve d’un contrôle, conformément à la politique annoncée en novembre 1997) une période minimum de détention à purger avant que toute perspective de libération puisse être considérée. Cette période a donc un caractère punitif : dans sa déclaration du 10 novembre 1997, le ministre de l’Intérieur a d’ailleurs décrit sa fonction comme étant de « décider de la peine requise ». Décider de la peine requise dans le cas d’une personne condamnée équivaut à mon sens à prononcer une peine, ainsi que la commission de recours de la Chambre des lords l’a fait observer dans la procédure engagée par le requérant. Il s’ensuit que l’article 6 § 1 est applicable à la fixation de la période punitive. Celle-ci doit dès lors être déterminée par « un tribunal indépendant et impartial ». Le ministre de l’Intérieur n’étant pas indépendant de l’exécutif, la fixation par lui de la période punitive du requérant a emporté violation de l’article 6 § 1.
Peut-on dire que cette transformation tenant à l’âge doit rester sans effet sur la décision à prendre concernant la durée et donc le terme de la période punitive ? Ou qu’une telle décision peut être la même que celle qui serait prise à l’égard de meurtriers adultes ? Nous ne le pensons pas. Certes, la majorité a conclu à la non-violation parce qu’elle a considéré qu’une durée de six ans ne constituait pas un traitement inhumain et dégradant (paragraphe 98).
Mais, ce faisant, elle a fait porter son appréciation uniquement sur la durée qui s’est objectivement écoulée jusqu’ici. Elle n’a pas tenu compte de la décision initiale du ministre fixant cette durée à quinze années et qui, selon le docteur Bentovim, a « anéanti » V. (paragraphe 24 de l’arrêt V.), ni surtout de la totale indétermination de cette durée depuis la décision de la Chambre des lords, intervenue voici deux ans et demi, ainsi que du fait que rien ne garantit une nouvelle décision ministérielle à brève échéance. Pour toutes ces raisons, nous pensons que si les conditions dans lesquelles s’est déroulé le procès des requérants n’ont pas méconnu l’article 3 de la Convention, celui-ci l’a été, quant à la peine.
OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE À M. PASTOR RIDRUEJO, M. RESS, M. MAKARCZYK, Mme TULKENS ET M. BUTKEVYCH, JUGES (Traduction)
1. Quant à l’âge de la responsabilité pénale, nous ne souscrivons pas à la conclusion de la Cour selon laquelle aucune tendance manifeste ne se dégage au sein des Etats européens et des instruments internationaux. Seuls quatre Etats contractants sur quarante et un ont adopté un seuil aussi bas ou plus bas que celui en vigueur en Angleterre. Nous sommes convaincus qu’il existe un critère général au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe selon lequel la responsabilité pénale relative s’applique à partir de l’âge de treize ou quatorze ans - avec une procédure devant des juridictions spéciales pour mineurs - et la pleine responsabilité pénale à partir de l’âge de dix-huit ans. Lorsque des enfants âgés de dix à treize ans, voire quatorze ans, commettent des crimes, des mesures éducatives sont imposées pour tenter de réintégrer ces jeunes délinquants dans la société. Même si l’article 4 des règles de Beijing ne précise pas l’âge minimum de la responsabilité pénale, le fait même qu’il recommande aux Etats de ne pas le fixer trop bas indique que les notions de responsabilité pénale et de maturité sont liées. La grande majorité des Etats contractants estime manifestement qu’en dessous de treize ou quatorze ans, un enfant n’a pas cette maturité. En l’espèce, nous sommes frappés par ce paradoxe : alors que les requérants étaient censés avoir assez de discernement pour voir engager leur responsabilité pénale, une salle de jeux leur avait été préparée pour les interruptions d’audience.
A mon avis, en cas de graves accusations pénales, tout procès (tenu en public ou à huis clos) engendre presque inévitablement de vifs sentiments d’angoisse, de crainte et de détresse, l’accusé devant faire face - parfois pour la première fois - aux lourdes conséquences des actes qu’il a commis. Je reconnais également que ces sentiments naturels peuvent annihiler ou affaiblir la capacité de l’accusé (adulte ou enfant) de participer activement à la procédure pénale le concernant. Même en admettant que ce risque soit probablement d’autant plus grand chez un enfant, ce sentiment subjectif et ses effets inhibiteurs éventuels sur les actes de l’intéressé durant le procès seraient-ils suffisants pour conclure à l’iniquité de la procédure ? Je ne le pense pas. Affirmer le contraire exigerait d’examiner les effets concrets de ces facteurs subjectifs sur le comportement de l’enfant au procès et sur sa capacité de contribuer efficacement à sa défense. Qui plus est, il faudrait aussi démontrer que l’enfant n’a pas pu participer activement à la conduite de son affaire, non en raison des répercussions psychologiques presque inévitables et naturelles du procès pénal, mais plus précisément à cause du caractère public de la procédure. Je pense que cela va trop loin.
En l’espèce, les autorités ont pris des mesures spéciales pour que les accusés puissent participer convenablement au procès ; par exemple, ils ont visité la salle d’audience et bénéficié d’explications sur la procédure au préalable, les audiences ont été écourtées, des interruptions régulières correspondant à l’horaire scolaire ont été ménagées, et des travailleurs sociaux étaient à côté des intéressés avant et pendant le procès. En outre, le juge a précisé qu’il interromprait la séance si les travailleurs sociaux ou les avocats de la défense venaient à lui signaler qu’un des enfants montrait des signes de fatigue ou de stress.
Dans ces conditions, étant donné les aménagements qui ont été apportés à la procédure judiciaire habituelle pour tenir compte du jeune âge de l’intéressé, il est difficile d’affirmer que celui-ci n’a pas bénéficié d’un procès équitable au regard de l’article 6. Si le requérant n’a pas pu participer réellement à la procédure, ce n’est pas parce qu’il a été jugé en public par une juridiction pour adultes, mais parce que sa situation n’était objectivement pas très différente de celle des accusés qui n’ont pas de connaissances juridiques, qui ont un faible niveau intellectuel, ou encore qui souffrent de troubles mentaux, de sorte que l’on peut dire qu’ils sont les sujets de la procédure pénale et non des participants actifs à celle-ci. En pareil cas, l’équité du procès ne saurait guère impliquer de prendre d’autres mesures que celles visant à ce que l’enfant soit adéquatement défendu par un avocat professionnel très expérimenté et à ce que la défense dispose de toutes les facilités nécessaires - comme ce fut le cas en l’espèce. S’agissant de l’équité d’une procédure pénale, il est plutôt illusoire de s’attendre à ce qu’un enfant de cet âge donne des instructions pertinentes d’ordre juridique à son avocat afin de faciliter sa défense.
ARRÊT T. c. ROYAUME-UNI - OPINION CONCORDANTE DE Lord REED
ARRÊT T. c. ROYAUME-UNI - OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DE MM. LES JUGES ROZAKIS ET COSTA
ARRÊT T. c. ROYAUME-UNI - OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE
ARRÊT T. c. ROYAUME-UNI - OPINION EN PARTIE DISSIDENTE
publié le dimanche 12 mars 2006, par administrateur

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