Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/FCPT1423259A/jo/texte
Timestamp: 2018-08-19 02:30:55+00:00

Document:
Transposition complète de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
FINANCES , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE CRD IV , DIRECTIVE CRD 4 , TRANSPOSITION COMPLETE
JORF n°0256 du 5 novembre 2014 page 18598
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/FCPT1423259A/jo/texte
Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique.
Objet : contrôle interne des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication, sauf les dispositions de l'article 104 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté, pris sur le fondement des articles L. 511-70, L. 511-103, L. 533-29, L. 533-31, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 611-7 du code monétaire et financier, procède à une partie de la transposition réglementaire de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 26 juin 2013 (directive « CRD IV »). Le volet législatif de la transposition a fait l'objet de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, tandis que le volet réglementaire a fait en partie l'objet du décret en Conseil d'Etat n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement et du décret simple n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.
Le présent arrêté, constitué de 279 articles, se substitue au règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et permet d'achever la transposition des articles de la directive CRD IV consacrés à la gouvernance (notamment les articles 74, 88, 91, 92, 94 et 95). Ce nouvel arrêté, qui reprend en les modifiant les dispositions du règlement n° 97-02, reprend également les dispositions concernant la gouvernance de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité.
Conformément à la directive CRD IV et à l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, les principales mesures d'application nouvelles créées par le présent arrêté ont trait à :
- l'obligation pour les entreprises dont la taille de bilan excède cinq milliards d'euros de mettre en place deux comités, le comité des risques et le comité des nominations, en plus du comité des rémunérations créé par la directive CRD III ; les dispositions relatives au comité d'audit dont la mise en place était facultative sont supprimées, les fonctions relatives au contrôle des risques qu'il assurait étant dévolues au comité des risques ;
- au remplacement de la filière risque par la fonction de gestion des risques ;
- à la clarification des rôles respectifs attribués aux dirigeants effectifs et à l'organe de surveillance et notamment au renforcement des pouvoirs de ce dernier.
- les personnes qui, conformément à l'article L. 511-13, au 4 de l'article L. 532-2, au septième alinéa du II de l'article L. 522-6 et au 4° de l'article L. 526-9 du code monétaire et financier, assurent la direction effective de l'entreprise assujettie ;
- la personne qui, dans le cas d'établissement de paiement exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3 du même code ou d'établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3 du même code, est déclarée responsable de la gestion des activités respectivement de services de paiement et d'émission et de gestion de monnaie électronique ;
- les personnes qui assurent les mêmes fonctions au sein des entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 et aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ;
- pour les sociétés régies par le code de commerce, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance, y compris l'assemblée des associés ;
- le conseil d'administration pour les caisses de crédit agricole, pour les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle et pour les caisses de crédit mutuel ;
- le conseil d'orientation et de surveillance pour les caisses d'épargne et les caisses de crédit municipal ;
- le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour les autres établissements publics ;
- pour les autres entreprises ayant une autre forme juridique que celle mentionnée ci-dessus, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, y compris l'organisme collégial qui a notamment la charge de surveiller, pour le compte des apporteurs de capitaux, la gestion et la situation de l'entreprise ;
- les opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, l'émission et la gestion de monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 du même code, les services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 du même code et les services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du même code, pour lesquels l'entreprise assujettie a été agréée ;
- les opérations connexes mentionnées aux 1, 2, 3,7 et 8 du I de l'article L. 311-2, aux 1, 2, 5 et 6 de l'article L. 321-2 et aux articles L. 522-2 et L. 526-2 du code monétaire et financier ;
- les prestations participant directement à l'exécution des opérations ou des services mentionnés aux deux premiers tirets ;
- ou toute prestation de services lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement à la capacité de l'entreprise assujettie de se conformer en permanence aux conditions et obligations de son agrément et à celles relatives à l'exercice de son activité, à ses performances financières ou à la continuité de ses services et activités.
- la fourniture à l'entreprise assujettie de services de conseil et d'autres services ne faisant pas partie des activités couvertes par son agrément ou par son habilitation, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation de son personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de l'entreprise ;
- l'achat de prestations standard, y compris des services fournissant des informations de marché ou des flux de données sur les prix ;
aj) Introducteur agréé ou Sponsor : conformément au 14 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, une entreprise assujettie, autre qu'une entreprise assujettie initiateur, qui établit et gère un programme de papier commercial adossé à des actifs ou un autre dispositif de titrisation qui rachète les expositions de tiers.
Les procédures prévoient les informations à recueillir et à conserver pour les opérations ayant pour support la monnaie électronique définie à l'article L. 315-1du code monétaire et financier.
- les personnes dûment habilitées à procéder à ces échanges ;
- les précautions à prendre afin d'assurer que les personnes dont les sommes et opérations font l'objet d'une déclaration n'en soient pas informées ;
- les dispositions à mettre en œuvre pour que les informations ne soient pas utilisées à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes d'analyse et de mesure des risques en les adaptant à la nature et au volume de leurs opérations afin d'appréhender les risques de différentes natures auxquels ces opérations les exposent, et notamment les risques de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif, ainsi que les risques systémiques, les risques liés au modèle et le risque opérationnel.
Les systèmes d'analyse et de mesure des risques prévus aux articles 94 et 95 prévoient les critères et seuils permettant d'identifier comme significatifs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne.
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui entendent externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement ou d'émission et de gestion de monnaie électronique en informent préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
h) Une description à jour de la classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, ainsi qu'une présentation des analyses sur lesquelles cette classification est fondée.
Ce rapport comprend, pour les entreprises assujetties, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes concernées, une annexe relative à la sécurité des moyens de paiement. Elles y présentent l'évaluation, la mesure et le suivi de la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent ou qu'elles gèrent, au regard de leurs éventuelles normes internes et des recommandations que la Banque de France ou le Système européen de banques centrales portent à leur connaissance.
A l'exception des dispositions relatives à la mesure du risque de liquidité, prévues au chapitre VI du titre IV, aux articles 187 à 197, au premier alinéa de l'article 263 et à l'article 265, et des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73, 246, 258 et 259, le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des établissements ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier.
A la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier, à l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73, 246, 258 et 259.
A l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73, 246, 258 et 259, le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des entreprises d'investissement, des établissements de paiement ainsi que des établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés respectivement à l'article L. 532-18-1, au 1° du II de l'article L. 522-13 et à l'article L. 526-25 du code monétaire et financier.
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ne sont pas soumis aux articles 104, 105 et 122 à 213.
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui n'octroient pas de crédit ne sont pas soumis aux articles 106 à 121.
A l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73, 246, 258 et 259 ainsi que des dispositions des articles 237 à 239, à l'exception du a et du c de l'article 239, le présent arrêté ne s'applique pas aux établissements de monnaie électronique bénéficiant de l'exemption prévue à l'article L. 526-19 du code monétaire et financier ni aux établissements de paiement bénéficiant de l'exemption prévue à l'article L. 522-11-1 du même code.
Les dispositions des articles 43 à 73, 246 et du h de l'article 259 ne sont pas applicables aux établissements de crédit y compris les succursales, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique dont le siège social ou la succursale est situé dans la Principauté de Monaco.
II.-A l'article 5 du règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 92-13 du 23 décembre 1992 modifié susvisé, les mots : « et aux articles 31-1,43, alinéa 3, et 44 du règlement n° 97-02 du 21 février modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. » sont remplacés par les mots : « et aux dispositions relatives à la mesure du risque de liquidité, prévues au chapitre VI du titre IV, aux articles 187 à 197, au premier alinéa de l'article 263 et à l'article 265 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
III.-Au cinquième alinéa du 1.1 de l'article 1er du règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 93-05 du 21 décembre 1993 modifié susvisé, les mots : « à l'article 4 (s) » sont remplacés par les mots : « au s de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
1° Les mots : « par l'article 28 du règlement n° 97-02, nonobstant les dispositions de l'article 29 dudit règlement » sont remplacés par les mots : « les articles 134 à 139 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
2° Les mots : « de l'organe exécutif » sont remplacés par les mots : « des dirigeants effectifs au sens du a de l'article 10 de de de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » et les mots : « de l'organe délibérant » sont remplacés par les mots : « de l'organe de surveillance au sens du b de l'article 10 du même arrêté » ;
V.-Au deuxième alinéa de l'article 4 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 modifié susvisé, les mots : « à l'article 38 du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 susvisé. » sont remplacés par les mots : « à l'article 241 de de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
VI.-A l'article 5 du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié, les mots : « définies à l'article 21 du règlement n° 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles 111 et suivants de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
VII.-A l'article 6 de l'arrêté du 5 septembre 2007 susvisé, les mots : « à l'article 5 du règlement n° 97-02 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
VIII.-A l'article 44 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « à l'article 5 du règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
IX.-A l'article 42 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé, les mots : « à l'article 5 du règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
X.-Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2014 susvisé, les mots : « prévu aux articles 42 et 43 du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles 258 à 264 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
XI.-L'arrêté du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle est abrogé.

References: l'article 104
 l'article 4
 l'article 263
 l'article 265
 l'article 460
 l'article 239
 l'article 259
 l'article 5
 l'article 263
 l'article 265
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 38
 l'article 241
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 44
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 42
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 2