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Timestamp: 2020-08-12 18:00:46+00:00

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Applicabilité dans les dom tom des textes législatifs et réglementaires - page 2
43 résultats pour Applicabilité dans les dom tom des textes législatifs et réglementaires
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 11 juillet 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 11 juillet 1997, 95PA00132, mentionné aux tables du recueil Lebon)
46-01-01-02, 46-01-02-02, 46-01-09-06 La demande d'un fonctionnaire de l'Etat, détaché auprès du territoire de la Polynésie française, tendant au remboursement des loyers qu'il a acquittés du 7 septembre 1985 au 30 août 1988 durant son séjour doit être examinée premièrement, au regard des dispositions de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, dès lors qu'il a été promulgué dans le territoire...
...écret a été promulgué dans le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE ...
... tout trouble illicite dans la jouissance de leur droit ... dispositions réglementaires de l'arrêté précité du 12 ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 décembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 décembre 1990, 89PA02300 à 89PA02318, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-08-03, 19-01-01-02-01, 46-01-01 Si l'application dans les DOM des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts issus des articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1980 était subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, pris le 18 mars 1981, il n'en est pas de même des modifications successives desdits articles par les lois du 28 juin 1982 et du 29 décembre 19
... aux taxes locales dans la commune de Macouba, pour ... dispositions réglementaires...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 17 mai 2002, 232359, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-01-04 a) La ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance intervenue à la suite d'une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution peut résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 qui modifie, par son article 16, l'article L. 622-9 du code monétaire et
... Polynésie française et dans le territoire des îles ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1990 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 février 1990, 107400)
46-01-01-02 Un texte modifiant un texte lui-même directement applicable à un territoire d'outre-mer n'est applicable directement à ce territoire que s'il contient des dispositions le prévoyant expressément (1). 28-04-05-01, 46-01-03-02 L'article 7 de la loi du 30 décembre 1988 a inséré dans le code électoral un article L.62-1 dont le troisième alinéa dispose que : "Le vote de chaque éle
...dans la commune de Lifou ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 22 juillet 2002, 244025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
46-01-01-02 Aux termes de l'article 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : "Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : (...) 7° (...) droit civil, à l'exclusion de la procédure civile et de la réglementation en matière de coopération et de mutualité, garanties des libertés publiques." a) Les règles
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 septembre 1995, 155577, mentionné aux tables du recueil Lebon)
46-01-01-02, 54-01-07-02-02-01 Décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 attaqué en tant qu'il concerne le territoire de la Polynésie française. Recevabilité de la requête, le délai de recours ayant couru à compter de la publication de ce décret, non au Journal officiel de la République française, mais au Journal officiel du territoire de la Polynésie française (sol. impl.). 46-01-07 Il résulte...
... notamment son article 34 dans sa rédaction issue de la loi ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 janvier 1997 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 janvier 1997, 94BX01175, mentionné aux tables du recueil Lebon)
46-01-01-01 Le bénéfice de la levée de forclusion prévue par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 est limité aux personnes qui n'avaient pas, dans les délais prévus à l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, déjà présenté une demande d'indemnisation. Le mari, commun en biens avec son épouse, ne peut bénéficier de la levée de forclusion pour un bien de la communauté, lorsque l'épouse a déjà...
... parts qu'il détenait dans" la société à responsabilit\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1998, 157384, mentionné aux tables du recueil Lebon)
46-01-01-02 Dès lors que les décrets du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33, 34 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sur le fondement desquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé une société à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans certaines communes du
...équence pas applicables dans ce territoire ; que ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 18 octobre 1991, 86050)
16-03-01-03 En l'absence de réglementation d'urbanisme en vigueur à la date de ses décisions, le maire de M'zamboro (Mayotte) n'a pas excédé les pouvoirs de police qu'il tenait des articles L.131-1 à L.131-12 du code des communes, rendus applicables à Mayotte par l'ordonnance du 24 avril 1977, en interdisant à M. M., pour y assurer la sûreté et la commodité du passage, d'édifier une construction...
... février 1985 a englobé dans la place publique située ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 février 1996, 168295 165296 168297 168298, mentionné aux tables du recueil Lebon)
135-01-015-05, 135-02-01-02-01-03, 46-01-01-02, 46-01-02-02, 54-01-02-01 Aucune loi n'ayant étendu aux communes du territoire de la Polynésie française, dans les conditions énoncées par l'article 19 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le titre 1er de la même loi, l'article L.121-34 du code des communes, tel que modifié par le...
...-34 du code des communes, dans sa rédaction issue de ...
... leurs fonctions : a) Dans un département d'outre-mer ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 mai 1996 (cas Tribunal administratif de Nouméa, du 29 mai 1996, 9600030, mentionné aux tables du recueil Lebon)
46-01-01-02, 46-01-09, 48-02-01-05-01, 48-02-01-08 Aux termes de l'article 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les règles de cumul de pensions, codifiées sous le titre III du livre II de ce code, sont applicables aux fonctionnaires retraités de la fonction publique territoriale de Nouvelle-Calédonie. Les modifications de ces règles leur sont applicables de plein droit dès...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2002, 01-83.351, Publié au bulletin
...écisions et règlements dans les établissements français ... de cette applicabilité de plein droit, il n'a été ...à l'applicabilité des textes législatifs dans les Tom) ; ... légales et réglementaires" ; . Les moyens étant ...
Le droit de la protection de la nature outre-mer Volume 2
ammoniac ammoniaque

References: l'article 6
 l'article 38
 L'article 7
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 32
 l'article 19
 l'article 84