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Timestamp: 2019-09-19 07:27:54+00:00

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﻿ IPU PARLINE database: GABON (Sénat), Texte intégral
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Nom de la chambre Sénat
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Assemblée nationale
Date(s) d'affiliation 1973
Président(e) Lucie Milebou-Aubusson (F)
Notes Elue le 27 fév. 2015.
Secrétaire général(e) Arsène Rissonga (M)
Notes Du 10 déc. 2015.
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 102 / 102 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 18 (17.65%)
Mode de désignation élus au scrutin indirect 102
Notes Membres élus au scrutin indirect par les conseils municipaux et les assemblées départementales.
Dernier renouvellement (de/à) 13 décembre 2014
Adresse Sénat
B.P. 7513 - LIBREVILLE
Téléphone (241) 01 72 21 95 (Secretary General)
01 79 66 72 (Assistant to Secretary General)
01 79 67 84
01 79 67 85
Fax (241) 01 72 18 64
E-mail tiomena1@yahoo.fr
http://www.senatgabon.com/
Loi électorale 15 avril 1996
Circonscriptions 9 circonscriptions plurinominales (4 à 18 sièges) correspondant aux provinces du pays.
Mode de scrutin : Election indirecte à la majorité (absolue au premier tour, simple au second) par les membres des conseils municipaux et des assemblées départementales.
Les sièges qui deviennent vacants en cours de législature sont occupés par les suppléants élus en même temps que les titulaires.
Conditions pour être électeur - membres des conseils municipaux et des assemblées départementales
- citoyen gabonais
- inéligibilité: certains hauts fonctionnaires du gouvernement, membres des forces armées
Incompatibilités - membres du gouvernement, du Conseil économique et social (Président et Vice-Président)
- membres de la Cour constitutionnelle
- membres du Conseil national de la communication
- trésorier général et autres comptables publics
- certains autres hauts fonctionnaires
- salariés ou président du conseil d'administration d'une entreprise publique ou parapublique
- titulaires d'un emploi rémunéré par un Etat étranger ou une organisation internationale
- officiers et sous-officiers des forces de sécurité et de défense
Conditions de présentation - présentation par des partis, des coalitions de partis ou par des particuliers
Dernières élections / renouvellement (de/à) 13 décembre 2014
Périodicité et ampleur du renouvellement (sans objet - élections indirectes)
(sans objet - élections indirectes)
Tour no 1 13 décembre 2014
Parti démocratique gabonais (PDG)
Cercle des libéraux réformateurs (CLR)
Alliance des démocratique et républicain (ADERE) - Union du peuple gabonais (UPG)
Parti gabonais du centre indépendant (PGCI)
Parti démocratique gabonais (PDG) 81
Cercle des libéraux réformateurs (CLR) 7
Alliance des démocratique et républicain (ADERE) - Union du peuple gabonais (UPG) 1
Union du peuple gabonais (UPG) 1
Parti gabonais du centre indépendant (PGCI) 1
Pourcentage de femmes 81
Source : Sénat (11.03.2015, 13.03.2015, 21.04.2015, 01.01.2017)
Note sur le nombre de sénatrices :
La Cour constitutionnelle a annulé les résultats concernant deux sièges pourvus suites aux élections sénatoriales de décembre 2014.
La nouvelle législature sest donc ouverte le 27 février 2015, avec deux sièges vacants.
A la date du 11 mars, le Sénat comptait 19 femmes pour un total de 100 membres.
Titre Président(e) du Sénat
Mandat - durée: 6 ans (idem législature)
Mode de désignation - élu par tous les Sénateurs présents
- l'élection a lieu à la première séance de l'Assemblée nouvellement élue ou en cas de vacance de siège
- après validation des mandats
Eligibilité - tout Sénateur peut être candidat
- majorité absolue au premier tour, majorité relative au second tour, en cas d'égalité au second tour le plus âgé est élu
Déroulement / résultats - Le doyen d'âge préside le Sénat pendant le vote
- Le dépouillement est effectué par les deux secrétaires du Bureau provisoire qui sont les deux plus jeunes Sénateurs non candidats
Statut - en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice Présidents suivant l'ordre de leur rang.
- c'est le Bureau qui :
* assure la représentation du Sénat auprès des autres institutions de l'Etat
Bureau / Organe collégial - est régi par le Règlement Intérieur du Sénat
- est composé d'un Président, de six Vice Présidents, deux Questeurs et de six Secrétaires
Organisation du travail parlementaire - établit et modifie l'ordre du jour dans le cadre de la Conférence des Présidents
- convoque la conférence des Présidents
Conduite des débats - ouvre et lève les séances
- lit les annonces concernant le Sénat
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Sénat : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
Attributions spéciales - élabore le budget du Sénat
- dirige et contrôle tous les services du Sénat
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Sénat
- nomme trois membres à la Cour Constitutionnelle et au Conseil national de la communication
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs, à la condition de quitter son fauteuil et de le regagner qu'à la conclusion dudit débat
Nature du mandat · Il existe une disposition légale dans ce domaine (art. 22 du Règlement de l'Assemblée nationale ; interdiction de constituer au sein de l'Assemblée nationale des groupes de défense d'intérêts particuliers d'ordre professionnel, confessionnel, ethnique ou provincial).
Début du mandat · Dès le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour après l'élection des membres du Sénat (art. 40, al. 1 de la Constitution, art. 3, al. 1 du Règlement du Sénat)
Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation, par la Cour constitutionnelle (art. 84, al. 1d) de la Constitution)
· Procédure (art. 84, al. 1d) et 2, et 92 de la Constitution)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale (voir l'art. 35, al. 3 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré
· Procédure : le Parlement saisit le parti qui l'a investi, ou s'il est indépendant, le bureau de son groupe parlementaire
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Bureau du Sénat
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Révocation avant l'expiration du mandat par le parti : en cas d'exclusion ou de démission dans les conditions statutaires de son parti
b)	Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- En cas de condamnation définitive après levée de l'immunité
- En cas d'annulation d'une élection ou de constatation d'une déchéance par la Cour constitutionnelle (art. 7, al. 2 du Règlement du Sénat; voir Validation des mandats)
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1.	Les membres du Bureau
2.	Les Présidents des commissions permanentes
3.	Les Présidents des groupes parlementaires
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Sénat au 3e rang.
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique (art. 108, al. 3 du Règlement du Sénat)
· Indemnité de base : F CAF 1.700.000
+ Fonds de souveraineté : F CAF 10.000.000
· Exonération d'impôts pour les indemnités de session
· Régime de retraite spéciale en discussion
a)	Secrétariat
b)	Assistants
c)	Logement de fonction, véhicule de fonction, et personnel de protection selon les responsabilités exercées
d)	Voyages et transports
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 38, al. 1 de la Constitution, art. 71, al. 1 du Règlement du Sénat).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 50, 62, al. 1, 63, no 3, 65, al. 1, no 3 à 5 du Règlement du Sénat ; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 38, al. 2 de la Constitution, art. 71, al. 2 du Règlement du Sénat).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions à l'exception des infractions particulièrement graves ou des infractions mineures et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive, l'autorisation du Bureau du Sénat n'est pas nécessaire.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 38, al. 2 de la Constitution, art. 71, al. 2 du Règlement du Sénat) :
- Autorité compétente : le Bureau du Sénat
- Procédure (art. 38, al. 3 de la Constitution, art. 71, al. 3, et 72 du Règlement du Sénat). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il dispose d'un moyen de recours.
· Le Parlement peut soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions :
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 38, al. 3 de la Constitution, art. 71, al. 3 du Règlement du Sénat) :
- Procédure (art. 38, al. 3 de la Constitution, art. 71, al. 3, et 72 du Règlement du Sénat)
Formation · Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission, et dans d'autres réunions (art. 31, al. 1 et 40, al. 4 du Règlement du Sénat).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 31, al. 2 du Règlement du Sénat) : sanctions disciplinaires (voir Discipline), suspension de l'indemnité de session
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 48, 50, 51, al. 1, 54, 61 à 67 du Règlement du Sénat.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 61 du Règlement du Sénat) :
- Rappel à l'ordre (art. 62, al. 1 et 2 du Règlement du Sénat)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 62, al. 3 du Règlement du Sénat)
- Censure (art. 63 et 66 du Règlement du Sénat)
- Censure avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels (art. 64 et 66 du Règlement du Sénat)
- Censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières (art. 65 et 66 du Règlement du Sénat)
- Retrait de parole (art. 51, al. 1, et 54, al. 2 du Règlement du Sénat)
- Rappel à la question (art. 54, al. 1 du Règlement du Sénat)
- Suspension ou levée de la séance (art. 65, al. 3, et 67, al. 1 et 4 du Règlement du Sénat)
- Offenses et outrages (art. 50, 62, al. 1, 63, no 3, 65, al. 1, no 3 à 5 du Règlement du Sénat) : rappel à l'ordre ; rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; censure ; censure, avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels ; censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières
- Faits délictueux (art. 67 du Règlement du Sénat) : information du Sénat ; ordre de quitter la salle et rétention dans l'enceinte de l'immeuble ; levée de la séance
- Tumulte (art. 67, al. 4 du Règlement du Sénat) : levée de la séance
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 48 du Règlement du Sénat) :
- Rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages, retrait de parole, rappel à la question, suspension ou levée de la séance, faits délictueux, tumulte : le Président
- Censure, censure avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels, censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières, offenses et outrages : le Sénat sur proposition du Président de séance
- Rappel à l'ordre, offenses et outrages (art. 62, al. 1 et 2 du Règlement du Sénat)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages (art. 62, al. 3 du Règlement du Sénat)
- Censure, censure avec réduction ou privation des indemnités journalières de session ou suspension des émoluments mensuels, offenses et outrages (art. 66 du Règlement du Sénat)
- Censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec non-paiement des indemnités journalières, suspension de la séance, offenses et outrages (art. 65, al. 2 à 5, et 66 du Règlement du Sénat)
- Retrait de parole, rappel à la question (art. 51, al. 1, et 54 du Règlement du Sénat)
- Faits délictueux, tumulte, suspension ou levée de la séance (art. 67 du Règlement du Sénat)
Code de conduite · Cette notion est connue dans le système juridique du pays. Il y a un code de conduite coutumier.
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : infligées au cas par cas
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : les instances parlementaires
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il existe une disposition légale dans ce domaine (art. 23 du Règlement du Sénat ; interdiction de la constitution au sein du Sénat de groupes tendant à défendre des intérêts particuliers, ethniques, provinciaux, confessionnels ou professionnels).
Cette page a été mise à jour le 7 mai 2018

References: art. 3
 art. 71
 art. 71
 art. 71
 art. 71
 art. 71
 art. 71
 art. 48