Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/page-19.html
Timestamp: 2018-01-20 03:25:49+00:00

Document:
(1.1) La preuve de la recevabilité incombe au demandeur, qui doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées.
Note marginale :Renseignements et documents à fournir
(4) La personne se trouvant au Canada, qui demande l’asile à un point d’entrée et dont la demande est déférée à la Section de la protection des réfugiés est tenue de lui fournir, dans les délais prévus par règlement et conformément aux règles de la Commission, les renseignements et documents — y compris ceux qui sont relatifs au fondement de la demande — exigés par ces règles.
Note marginale : Loi sur la mise en quarantaine
(5) Le délai prévu aux paragraphes (1) et (3) ne court pas durant une période d’isolement ou de détention ordonnée en application de la Loi sur la mise en quarantaine .
2001, ch. 27, art. 100;
2005, ch. 20, art. 81;
2010, ch. 8, art. 11;
2012, ch. 17, art. 56.
2001, ch. 27, art. 101;
2012, ch. 17, art. 34.
103 (1) La Section de la protection des réfugiés sursoit à l’étude de la demande d’asile sur avis de l’agent portant que :
2001, ch. 27, art. 103;
2012, ch. 17, art. 35.

References: art. 100
 art. 81
 art. 11
 art. 56
 art. 101
 art. 34
 art. 103
 art. 35