Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000022471125&cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-23 10:29:10+00:00

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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 92 | Legifrance
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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 92
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_92
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_92
1° Après le deuxième alinéa du I de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue au VI de l'article 7 n'est pas soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa. » ;
2° L'article 7 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. ― Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel mentionné à l'article 5 un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.
« ― les conditions d'achat de biogaz ;
« ― la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de biogaz ;
« ― les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
« ― le dispositif de garantie d'origine ;
« ― la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ;
« ― les mécanismes de compensation. » ;
3° Après le onzième alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la valorisation du biogaz ; »
4° Après l'article 16-2, il est inséré un article 16-3 ainsi rédigé :
« Art. 16-3.-Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz sont compensées. Elles comprennent le surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel.
« Ces compensations sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 16-2.
Décret n°2011-1594 du 21 novembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1594 du 21 novembre 2011 (Ab)
Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011 (Ab)
Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1596 du 21 novembre 2011 (Ab)
Décret n°2011-1596 du 21 novembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 (Ab)
Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011, v. init.

References: l'article 5
 l'article 7
 L'article 7
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 16
 Art. 16
 l'article 16