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Timestamp: 2020-07-13 21:45:20+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-20190605
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 1-05/06/2019)
L' article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par l' article 155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2019 pour l'ensemble des entreprises, à l'exception des entreprises exploitées à Mayotte.
Ces mêmes entreprises dont le bénéfice est exonéré de manière temporaire en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, etc.) bénéficient également de ce dispositif. Les organismes visés à l' article 207 du code général des impôts (CGI) partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés, comme les coopératives ou les organismes HLM, en bénéficient sous certaines conditions, pour la part de leurs activités soumise à l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'ils sont exploités à Mayotte.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 10-05/06/2019)
Remarque : Les entreprises de transport maritime soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant opté pour le régime forfaitaire de la "taxe au tonnage" prévue à l' article 209-0 B du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 20-05/06/2019)
Remarque : Jusqu'en 2017, lorsqu'un contribuable, imposé soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et soumis au régime des micro-entreprises (micro-BIC) prévu à l' article 50-0 du CGI , soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et relevant du régime déclaratif spécial (micro-BNC) prévu à l' article 102 ter du CGI , ne bénéficiait plus de la franchise en base de TVA ( CGI, art. 293 B, I ) au cours d'une année N, il était exclu du régime micro-BIC ou micro-BNC à partir du 1 er janvier de l'année suivante (N+1) (CGI, art. 50-0, 2-b et CGI, art. 102 ter, 6-b). Corrélativement, ce contribuable pouvait être éligible au crédit d'impôt pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier de l'année suivante (N+1).
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, les régimes micro-BIC et micro-BNC ne sont plus liés au régime de la franchise en base de TVA. Ainsi, un contribuable qui ne relève pas de la franchise en base TVA mais qui respecte les seuils de chiffre d'affaires des régimes micro-BIC et micro-BNC continue à bénéficier de plein droit de ces régimes ( loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22 ), et ne peut pas bénéficier du CICE. Lorsqu'un contribuable, relevant de plein droit du régime micro-BIC ou micro-BNC, opte au titre de l'année N pour le régime réel d'imposition BIC ( CGI, art. 53 A ) ou de la déclaration contrôlée ( CGI, art. 96 ), il est éligible au crédit d'impôt pour les rémunérations versées au titre de N.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 30-05/06/2019)
Les organismes partiellement dans le champ de l'impôt sur les bénéfices (organismes privés autres que les sociétés réalisant des activités lucratives accessoires, BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 et organismes publics, BOI-IS-CHAMP-10-60 ) peuvent bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées.
En application de l' article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 , le CICE s'applique, à compter du 1 er janvier 2018, aux rémunérations versées par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif à leurs salariés affectés à des activités lucratives. Ces activités doivent être imposées à l'impôt sur les sociétés.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 40-05/06/2019)
Par exception au I-A § 10 à 30 , les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application de l' article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), l' article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes [JEI]), l' article 44 septies du CGI (reprise d'entreprise en difficulté), l' article 44 octies du CGI (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs [ZFU-TE]), l' article 44 octies A du CGI (ZFU-TE), et de l' article 44 duodecies du CGI à l' article 44 septdecies du CGI , peuvent bénéficier du CICE.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 50-05/06/2019)
En application du I de l' article 244 quater C du CGI , les organismes mentionnés à l' article 207 du CGI peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les sociétés.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 60-05/06/2019)
- les associations sans but lucratif régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région (CGI, art. 207, 1-5 °) ;
- les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l' article 261 du CGI , pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 207, 1-5° bis) ;
- les sociétés coopératives de construction désignées à l' article 1378 sexies du CGI (CGI, art. 207, 1-8°) ;
- les établissements publics de recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique pour les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l' article L. 123-3 du code de l'éducation et à l' article L. 112-1 du code de la recherche (CGI, art. 207, 1-9° à 11°) ;
- les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l' article L. 711-17 du code de commerce (CGI, art. 207, 1-13°) ;
- les sociétés mentionnées à l' article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l' article L. 313-20 du CCH (CGI, art. 207, 1-14° et 15°).
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 70-05/06/2019)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 80-05/06/2019)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 90-05/06/2019)
L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices en application de l' article L. 1251-2 du code du travail (C. trav.) .
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 100-05/06/2019)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 110-05/06/2019)
115 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 115-05/06/2019)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 120-05/06/2019)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 130-05/06/2019)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 140-05/06/2019)
Les salaires versés aux apprentis ( C. trav., art. L. 6221-1 et C. trav., art. L. 6226-1 ) sont éligibles au CICE pour leur montant réel.
Sont également éligibles au CICE les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation ( C. trav., art. L. 6325-8 et C. trav., art. L. 6325-9 ).
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 150-05/06/2019)
Les contrats aidés ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration. Sont ainsi visés les contrats mentionnés au chapitre IV du titre III du livre 1 er de la 5 ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail ( C. trav., art. L. 5134-19-1 et suivants ), dont le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l' article L. 5134-66 du C. trav. .
L'aide financière de l’État, cofinancée ou non par les conseils généraux, accordée à ce type de contrats et notamment prévue à l' article L. 5134-72 du C. trav. et l' article L. 5134-30 du C. trav. doit être déduite en fin d'année du total des rémunérations (tous salariés éligibles confondus) entrant dans l'assiette du CICE, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) pour lesquels l'aide financière de l’État doit être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt, pour son montant total accordé au titre de l'année civile.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 160-05/06/2019)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-10-§ 170-05/06/2019)
En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d'impôt recherche. À l'inverse, les rémunérations retenues dans l'assiette du CICE ne peuvent l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ( CGI, art. 244 quater O ).

References: art. 293
 art. 50
 art. 102
 art. 22
 art. 53
 art. 96
 § 10
 art. 207
 art. 207
 art. 207
 art. 207
 art. 207
 art. 207
 art. 244