Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-220784
Timestamp: 2016-10-23 18:32:07+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220784
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220784Numéro NOR : CETATEXT000008069273 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;220784 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 2000, présentée par M. X... Mohamed MAHER, demeurant ... (94460) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 mars 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 février 1998, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 11 février 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. Y..., de nationalité égyptienne, né en 1961 et entré en France en 1991, fait valoir qu'il vit depuis 1997 en concubinage avec une ressortissante marocaine en situation régulière en France et qui s'est révélée, postérieurement à la date de la décision attaquée, enceinte, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 8 mars 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article 12 bis (7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Mohamed MAHER, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-03-08Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 220784Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de La VerpillièreRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 12
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