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Timestamp: 2017-06-24 12:11:20+00:00

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NOMS DE DOMAINE : LA RÉSOLUTION DES CONFLITS SOUS LA POLITIQUE DE RÈGLEMENT UNIFORME DE L ICANN M e Emmanuelle Létourneau - PDF
NOMS DE DOMAINE : LA RÉSOLUTION DES CONFLITS SOUS LA POLITIQUE DE RÈGLEMENT UNIFORME DE L ICANN M e Emmanuelle Létourneau
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1 NOMS DE DOMAINE : LA RÉSOLUTION DES CONFLITS SOUS LA POLITIQUE DE RÈGLEMENT UNIFORME DE L ICANN M e Emmanuelle Létourneau TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 I. PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE DE L ICANN... 3 A. L ICANN et les noms de domaine... 3 B. Déroulement des procédures... 4 II. FARDEAU DE LA PREUVE DU DEMANDEUR... 4 A. Article 4 a), b) et c) de la politique de l ICANN... 4 B. Illustrations jurisprudentielles Marque de commerce ou de services Droit et intérêt légitime du défendeur dans le nom de domaine en litige Preuve de la mauvaise foi du défendeur... 8 ANNEXE ANNEXE Les propos de l auteur représentent son opinion personnelle et ne sauraient être interprétés comme provenant d eresolution. Emmanuelle Létourneau, Reproduction partielle ou totale interdite sans le consentement écrit de l auteur. À jour en janvier Texte inédit du mini-colloque du 10 novembre 2000 «Le droit et Internet».2 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 23 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 3 INTRODUCTION 1 Un utilisateur d'internet visitant le site correspondant à l'adresse s'attend sans doute à y trouver le site officiel de cette marque de voiture. 2 C est ce réflexe d association entre une marque de commerce et un nom de domaine qui pousse certaines personnes, appelées cybersquatteurs, à enregistrer des noms de domaine correspondant à des marques de commerce et ce, avant même que le détenteur de la marque de commerce ne le fasse, la difficulté étant, pour celui-ci, de réussir à récupérer le nom de domaine en question. 3 Pour faciliter la récupération des noms de domaine par les détenteurs de marques de commerce et de services, l ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a adopté le 24 octobre 1999 une politique pour le règlement de tels litiges. 4 Dans un premier temps, nous présenterons la Politique générale de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine de l ICANN (I), pour ensuite aborder le fardeau de la preuve du demandeur en vertu de cette politique et analyser quelques décisions rendues (II). I. PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE DE L ICANN A. L ICANN et les noms de domaine 5 La politique de l ICANN, doublée d un règlement d application, met en place une procédure de résolution rapide de litiges pour les noms de domaine ayant les top level domains 1 (TLD) génériques.com,.net,.org ainsi que ceux dont les pays ont adhéré à la politique de l ICANN 2. 6 Cette procédure permet de régler un litige relié à un nom de domaine à un coût moindre (environ 1250 $US 3 ) que le coût lié à une action intentée devant un tribunal étatique. Aussi, les délais sont plus adaptés à la réalité du cyberespace, puisqu il est possible d obtenir dans les 60 jours du dépôt d une demande une décision ordonnant le transfert du nom de domaine du défendeur au demandeur ou l annulation de l enregistrement du défendeur. 7 La mise en œuvre de cette décision est assurée par le fait que tout contrat d enregistrement d un nom de domaine contient une disposition par laquelle le détenteur du nom s engage à se soumettre à la politique de l ICANN, celle-ci prévoyant que la décision du panel devra obligatoirement être mise en œuvre par le registraire du nom de domaine en litige, sans qu il ne soit Les principaux TLD sont :.com, pour les sites commerciaux ou privés,.net, pour les entités œuvrant principalement sur Internet et.org pour les organisations à but non lucratif, bien que ces distinctions tendent à s'amenuiser. Il existe aussi des country codes TLD identifiant le pays d'origine du nom de domaine, tel que.ca pour le Canada et.fr pour la France. Pour la liste des pays ayant adhéré à la Politique d ICANN : Éventuellement, si une partie souhaite être représentée, les honoraires d un avocat devront s ajouter à ce montant. Le tarif indiqué est celui qui est pratiqué chez eresolution.4 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 4 nécessaire d entreprendre une procédure d homologation. Il est à noter toutefois que le détenteur d un nom de domaine qui voit son enregistrement annulé ou transféré pourra, dans les dix jours de la réception de la décision, introduire un recours devant le tribunal compétent de la juridiction choisie par le demandeur, interrompant ainsi la mise en œuvre de la décision administrative 4. B. Déroulement des procédures 8 eresolution a été accréditée par l ICANN le 1 er janvier 2000 pour offrir des services de résolution de conflits liés aux noms de domaine. 9 Dans un esprit d efficacité et de transparence, eresolution offre ses services entièrement en ligne via son site Internet situé à C est grâce à l expérience en résolution de conflits en ligne et en commerce électronique du président d eresolution et cofondateur du Cybertribunal 5, le professeur Karim Benyekhlef, que ce mécanisme a pu être mis au point. 10 Les services en ligne d eresolution, permettent à tout demandeur de remplir un formulaire de demande et de mettre directement en ligne ses annexes, c est-à-dire ses éléments de preuve, en se créant un code d accès et un mot de passe qui lui permettront d accéder à tout moment à son dossier. Le défendeur, qui se verra attribuer un code d accès et un mot de passe, pourra accéder au formulaire de demande et à ses annexes. Il pourra ainsi rédiger en ligne sa réponse et la soumettre sans délai. Finalement, le panel accédera de la même façon au dossier afin d étudier la preuve et de rendre une décision. Seule cette décision sera accessible à l ensemble du public, les autres documents du dossier demeurant confidentiels. 11 Le panel prendra une décision sur dossier, sauf s il décide, à titre exceptionnel, qu une audience en personne est nécessaire pour statuer sur la demande 6. II. FARDEAU DE LA PREUVE DU DEMANDEUR A. Article 4 a), b) et c) de la politique de l ICANN 12 La politique de l ICANN prévoit qu un détenteur de nom de domaine devra obligatoirement se soumettre à celle-ci si un demandeur allègue que les trois éléments de l article 4 a) sont rencontrés, à savoir que : 13 i) le nom de domaine du détenteur prête à confusion avec une marque de commerce ou une marque de services dans laquelle le demandeur a des droits, ou est identique ou prête à confusion avec celle-ci ; et 14 ii) le détenteur du nom de domaine n'a pas de droit ou d'intérêt légitime dans ce nom de domaine ; et L expérience d eresolution nous porte à croire que ces recours aux tribunaux judiciaires sont à ce jour extrêmement rares. Le Cybertribunal a été le premier et le seul organisme offrant des services de médiation et d arbitrage en ligne pour les conflits nés dans le cyberespace. Article 13 du règlement d application d ICANN.5 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 5 15 iii) l'enregistrement et l'utilisation de ce nom de domaine par le détenteur sont empreints de mauvaise foi. 16 La preuve de l'enregistrement et de l'utilisation du nom de domaine de mauvaise foi sera notamment faite si le panel constate la présence de l'une des circonstances suivantes, prévues à 4 b) : 17 i) le détenteur du nom de domaine l'a enregistré ou acquis essentiellement dans le but de le vendre, de le louer ou de transférer de toute autre façon son enregistrement au demandeur, propriétaire de la marque de commerce ou de service ou à un compétiteur du demandeur, à titre onéreux et pour un prix excédant les montants que le titulaire du nom de domaine peut prouver avoir déboursés directement pour celui-ci; ou 18 ii) le détenteur du nom de domaine a enregistré ce nom de domaine dans le but d'empêcher le propriétaire de la marque de commerce ou de service qui y est associée de l'utiliser comme nom de domaine et, qu'il est coutumier d'une telle pratique ; ou 19 iii) le détenteur du nom de domaine l'a enregistré essentiellement dans le but de perturber les opérations d'un compétiteur ; ou 20 iv) en utilisant ce nom de domaine, le détenteur du nom de domaine a intentionnellement tenté d'attirer les utilisateurs d'internet sur son site Web ou sur tout autre emplacement en ligne, en créant une confusion avec la marque du demandeur en ce qui concerne la source, le commanditaire, l'affiliation ou l'approbation du site du détenteur du nom de domaine ou l emplacement ou les produits ou services qui y sont proposés et ce, à des fins lucratives. 21 Le fardeau de la preuve repose donc sur le demandeur. 22 Toutefois, le détenteur du nom de domaine pourra tenter de faire la preuve de son intérêt légitime dans ce nom en ne prouvant qu'un seul des trois éléments suivants, prévus à l article 4 c) : 23 i) avant d'avoir eu connaissance du litige, le détenteur du nom de domaine a utilisé ou peut démontrer avoir fait des préparatifs pour utiliser le nom de domaine en question ou un nom de domaine correspondant à ce nom de domaine, utilisation conjointe à une offre faite de bonne foi de biens ou de services ; ou 24 ii) le détenteur du nom de domaine (individu, entreprise ou autre organisation) est connu sous ce nom de domaine même sans en avoir acquis la marque de commerce ou de service ; ou 25 iii) le détenteur du nom de domaine utilise légitimement le nom de domaine et à des fins non commerciales ou fait un usage honnête de celui-ci sans intention, à des fins lucratives, de détourner des consommateurs en créant une confusion ou de ternir la marque de commerce ou de service en question. 26 Il est à noter, d une part que l article 4 c) n est pas exhaustif et, d autre part, que le défendeur n a pas l obligation de détenir une marque de commerce ou de services correspondant au nom de domaine en litige afin de prouver son intérêt légitime.6 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 6 B. Illustrations jurisprudentielles 27 La présente revue jurisprudentielle 7 ne saurait rendre compte de la totalité des décisions rendues depuis quelques mois 8. Ce survol illustrera les trois éléments de preuve que doit soumettre le demandeur, soit : les notions de marque de commerce et de services, de droit et d intérêt légitime et, finalement, de la preuve de la mauvaise foi. 1. Marque de commerce ou de services 28 L article 4 a) i) établit, entre autres choses, la nécessité pour le demandeur de détenir une marque de commerce ou de services. Son interprétation littérale peut laisser croire à une nécessité d enregistrement de la marque aux fins de l'application de cet article. Toutefois, un courant jurisprudentiel semble démontrer qu il en est autrement. 29 Dans la décision impliquant les noms de domaine jeannettewinterson.com, jeannettewinterson.net et jeannettewinterson.org, rendue le 22 mai , l écrivain britannique, dont les livres sont distribués dans 21 pays, tentait d obtenir le transfert desdits noms. Le panel, après avoir reconnu la réputation internationale de Jeanette Winterson, a passé en revue la réglementation de l ICANN, le contrat d enregistrement et le droit britannique 10 pour conclure que l'article 4 a) ne requiert pas que la marque de commerce du demandeur soit enregistrée. Il a été décidé, compte tenu de la preuve des deux autres éléments contenus à cet article, que le nom de domaine devait être transféré au demandeur. 30 Cette décision a été suivie de sept jours par la décision impliquant le nom de domaine juliaroberts.com 11, où il était question d une actrice mondialement connue. Le panel a conclu, vu la notoriété du nom Julia Roberts et l association entre ce nom de domaine et l actrice, qu il fallait le considérer comme une marque de commerce au sens de la loi américaine. Puisque le panel a considéré que le demandeur avait prouvé les trois éléments de l article 4a), le nom de domaine juliaroberts.com a été transféré à l actrice. 31 Plus récemment, dans une décision concernant les noms de domaine vincentlecavalier.com, vincentlecavalier.net et vincentlecavalier.org, où il s agissait d un joueur de hockey de calibre international, le panel a reconnu le principe de marque de commerce de droit commun sans faire référence à aucun droit national. Le panel a conclu que : 32 Le nom patronymique d'une personne est un attribut de la personnalité et le droit au nom et au respect du nom est un droit de chaque personne humaine. Certaines d'entre elles, ayant acquis une notoriété, ont également la possibilité d'exploiter leur nom patronymique, lequel devient également un élément de leur patrimoine. En l'espèce, il n'est pas Ces décisions sont disponibles à : Pour l'outil de recherche de l'université Harvard, utile bien que certains le considèrent imparfait: Jeannette Winterson v. Mark Hogarth, Case No. D , disponible à cette adresse : En vertu de l article 15 a) du Règlement d application. Julia Fiona Roberts v. Russell Boyd, dossier no. D , disponible à cette adresse :7 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 7 contesté, et il est même reconnu, que Vincent Lecavalier jouit d'une notoriété internationale qui l'autorise à exploiter de manière commerciale et patrimoniale son patronyme. L'absence d'enregistrement du nom patronymique en tant que marque ne fait pas obstacle à la reconnaissance des droits que le demandeur a sur son nom en tant que dénomination commerciale susceptible d'être enregistrée en tant que marque De telles décisions en matière de marques de commerce de droit commun ne sont pas rendues uniquement lorsqu il est question de personnes physiques connues. En effet, ce principe a aussi été reconnu à certaines personnes morales. 34 D abord, dans chemstations.com 13, l entreprise Chemstations, Inc. désirait que ce nom de domaine lui soit transféré, bien qu elle ne détenait pas de marque de commerce enregistrée. Le panel, après avoir considéré que la compagnie Chemstations, Inc. avait prouvé opérer ses activités sous ce nom et qu elle avait allégué l existence en sa faveur d une marque de commerce de droit commun, a conclu qu elle détenait une telle marque de commerce. Le nom de domaine chemstations.com a été transféré au demandeur, en présence de tous les éléments de 4a), à la satisfaction du panel. 35 Finalement, dans la décision automobileatlanta.com 14, puisque le demandeur avait opéré ses activités pendant vingt-deux ans sous ce nom, et puisque le défendeur reconnaissait la notoriété du nom Automobile Atlanta, allant même jusqu à admettre que le demandeur possédait une marque de commerce de droit commun, et en présence de tous les éléments de l article 4 a), le panel a conclu que le nom de domaine devait lui être transféré. 36 Comme nous l avons vu, un courant jurisprudentiel semble se dessiner en faveur de la reconnaissance des marques de commerce et de services de droit commun. 37 Nous étudierons maintenant le deuxième élément que le demandeur doit prouver. 2. Droit et intérêt légitime du défendeur dans le nom de domaine en litige 38 Dans une décision impliquant le nom de domaine talkabout.com, et opposant la société Motorola et la société NewGate Internet 15, le panel a conclu, à la majorité, que le défendeur n avait présenté aucune preuve quant à son intérêt légitime dans ce nom ni quant à son droit en une marque de commerce ou quant à un droit commun dans cette marque de commerce obtenu préalablement à l adoption et à l utilisation par Motorola de la marque de commerce talkabout. Le panel a ainsi conclu que le défendeur avait agi en violation des Vincent Lecavalier v. Jean Lecavalier, dossier no. AF-0282 et AF0285, disponible à cette adresse : Chemstations, inc. v. Batchcad, ltd., dossier no. AF-0226, disponible à cette adresse: Automobile Atlanta v. Wayne R. Dempsey, dossier no. AF-0173, disponible à cette adresse: Société Motorola, Inc. v. Société NewGate Internet, Inc. dossier no. D , disponible à cette adresse :8 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 8 droits de propriété intellectuelle de Motorola, causant une confusion quant à cette marque chez les consommateurs. 39 Toutefois, l opinion minoritaire était plutôt à l effet que l article 4 a) ii) de la politique générale fait clairement porter le fardeau de la preuve au demandeur sur cette question, et non au défendeur. 40 C était aussi l avis du panel dans la décision shopzone.com 16. En l espèce, il était question d un demandeur détenant la marque de commerce Shopzone et d un défendeur détenant le nom de domaine shopzone.com. Le panel a d abord reconnu l identité entre la première et le second, pour conclure que le demandeur s était déchargé de son fardeau de preuve quant aux éléments de 4 (a) (i). Ensuite, après avoir indiqué que, même si l article 4c) de la politique de l ICANN permet au défendeur de prouver ses droits et intérêts légitimes dans le nom de domaine en question, en établissant à cet effet des exemples, le fardeau de prouver que le défendeur n a pas d intérêt légitime repose sur le demandeur. 41 Quant à l intérêt légitime en tant que tel, il semble que la seule intention de spéculer ne peut être considérée comme une preuve d intérêt légitime du défendeur. En effet, c était notamment le cas dans la décision concernant le nom de domaine libro.com 17, où il était question d un demandeur détenant la marque de commerce Libro et d un défendeur détenant le nom de domaine libro.com. Le mot libro signifiant «livre» en italien et en espagnol, il s agit donc d un terme générique. Le panel a donc décidé que la seule intention de spéculer sur un nom de domaine générique sans pouvoir démontrer avoir fait des préparatifs pour utiliser ce nom en question, utilisation faite conjointement à une offre de bonne foi de biens ou de services, ne rencontre aucun critère d intérêt légitime de l article 4(a). En effet, la spéculation en tant que telle n est pas reconnue par la politique générale comme une preuve d intérêt légitime, et elle ne doit pas non plus être interprétée comme telle. 42 Finalement, le demandeur devra prouver la mauvaise foi du défendeur. 3. Preuve de la mauvaise foi du défendeur 43 La preuve de la mauvaise foi du défendeur doit être faite de façon stricte. En effet, la politique de l ICANN a un objectif assez étroit qui vise uniquement les cas d enregistrements abusifs de noms de domaine D abord, dans la décision concernant les noms de domaine clarkpestcontrol.com, clarkpestcontrol.net, et clarkpestcontrol.org, il s agissait d un demandeur détenant la marque de services Clark Pest Control ayant des activités sous ce nom, et d un défendeur ayant des activités sous le nom de Romance Pest Control mais détenant les marques de commerce et les noms de domaine clarkpestcontrol.com, clarkpestcontrol.net, et clarkpestcontrol.org. Puisque le défendeur était un compétiteur du demandeur, le panel a conclu que Breakthrough Software Inc. v. Hendrick Huigen doing business as Gordon-Huigen, dossier no. AF disponible à : Voir notamment : Libro AG v. NA Global Link limited, dossier no. D disponible à : Voir à cet effet : «Second Staff Report on Implementation Documents for the Uniform Dispute Resolution Policy», disponible à :9 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 9 l utilisation de la marque de son compétiteur pour l enregistrement de ces trois noms de domaine ne pouvait avoir été faite qu essentiellement dans le but de perturber les opérations d'un compétiteur. Le panel a donc considéré que la mauvaise foi du défendeur était prouvée Finalement, dans la décision concernant le nom de domaine irenegari.com 20, il s agissait d un demandeur détenant la marque de commerce Irene Gari et d un défendeur en défaut détenant le nom de domaine irenegari.com. Le panel a conclu à l absence de mauvaise foi du défendeur dans l enregistrement et l utilisation du nom de domaine, puisque le demandeur n avait ni allégué ni prouvé aucun des éléments contenus à l article 4 b), alors que la preuve de la mauvaise foi doit être obligatoirement faite sous la politique de l ICANN. * * * * * * * * * * Documents en annexe : La Politique générale de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, ainsi que le Règlement d application de cette politique, aussi disponibles à documents reproduits avec l autorisation de l ICANN. La traduction de ces documents a été effectuée par eresolution et n a pas été officiellement adoptée par l ICANN. Voir aussi les textes publiés par le même auteur dans la revue juridique consacrée aux technologies de l information Juriscom.net, en octobre 2000, à et en juillet 2000, dans la lettre d information d un cabinet d avocats parisien, la Lex Net News, disponible à Pour toute information sur cet article : Clark Pest Control of Stockton v. Mike Rogers, dossier no. AF0216, disponible à : Fiske Industries v. Supreme Interactive, dossier no. AF0257, disponible à:10 10 Congrès du Barreau du Québec 2001 ANNEXE 1 Politique générale de règlement uniforme des conflits relatifs aux noms de domaine 1 1- Objet : La présente politique générale de règlement uniforme des conflits relatifs aux noms de domaine (la politique générale) adoptée par l'internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) est incorporée par renvoi à votre contrat d'enregistrement et expose les termes et conditions applicables à un conflit survenant entre vous et toute partie autre que nous (le registraire de noms de domaine) concernant l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine Internet enregistré par vous. Les mesures prises en vertu de l'article 4 de la présente politique générale devront être conformes au Règlement d'application de la politique générale de règlement uniforme des conflits relatifs aux noms de domaine (le règlement d'application) disponible dans leur version anglaise à et aux règles subsidiaires adoptées par l'institution accréditée qui administre le conflit. 2- Vos affirmations : En demandant l'enregistrement, le maintien, ou le renouvellement de l'enregistrement de votre nom de domaine, vous nous affirmez par ce fait et nous garantissez a) que les affirmations que vous avez faites dans votre contrat d'enregistrement sont complètes et exactes ; b) qu'à votre connaissance, l'enregistrement de votre nom de domaine n'enfreint pas ou ne viole pas les droits de toute autre tierce partie ; c) que vous n'enregistrez pas le nom de domaine à une fin illégale ; et d) que vous n'utiliserez pas sciemment le nom de domaine en violation des lois et règlements applicables. Il vous incombe de vérifier si l'enregistrement de votre nom de domaine enfreint ou viole les droits d'autrui. 3- Annulation, transfert et modifications : Nous annulerons, transférerons ou bien modifierons l'enregistrement de votre nom de domaine dans les cas suivants : a) sous réserve de l'article 8, sur réception des instructions à cet effet, émanant de vous ou de votre représentant mandaté pour ce faire, instructions envoyées par écrit ou par un moyen électronique approprié ; b) sur réception d'un ordre de la cour ou d'un tribunal arbitral compétent en ordonnant l'annulation, le transfert ou la modification, selon le cas, et/ou ; c) sur réception d'une décision d'un panel administratif exigeant une telle mesure dans le cadre de toute procédure administrative dans laquelle vous avez été partie, procédure qui a été conduite conformément à la présente politique générale ou à toute version ultérieure adoptée par l'icann (voir les articles 4.i) et k)). Aussi, nous nous réservons le droit d'annuler, de transférer, ou d'effectuer toute autre modification à un enregistrement d'un nom de domaine conformément aux termes de votre contrat d'enregistrement ou à d'autres exigences légales. 4- Procédure administrative obligatoire : Le présent article expose les types de conflits pour lesquels vous devez vous soumettre obligatoirement au processus administratif. Le processus administratif devra être fait par une institution offrant des services de résolution de conflits (ci-après l institution) accréditée par l'icann dont le nom figure sur la liste à l'adresse 1 Telle qu approuvée par l ICANN le 24 octobre La présente traduction a été effectuée par eresolution le 3 mai 2000 mais n a pas été officiellement adoptée par l ICANN.11 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 11 a. Conflits visés : Le processus administratif sera obligatoire lorsqu'une personne (le demandeur) soutient auprès de l'institution et conformément au règlement d'application que : i) votre nom de domaine est identique ou prête à confusion avec une marque de commerce ou une marque de services dans laquelle le demandeur a des droits ; et ii) que vous n'avez pas de droit ou d'intérêt légitime dans ce nom de domaine ; et iii) que l'enregistrement et l'utilisation de votre nom de domaine sont empreints de mauvaise foi. Dans le cadre des procédures administratives, il appartient au demandeur de prouver que ces trois éléments sont réunis. b. Preuve de l'enregistrement et de l'utilisation de mauvaise foi. Aux fins de l'article 4.a)iii) la preuve de l'enregistrement et de l'utilisation de mauvaise foi du nom de domaine pourra être faite si le Panel administratif constate la présence, notamment, de l'une des circonstances suivantes : i) vous avez enregistré ou acquis ce nom de domaine essentiellement dans le but de le vendre, le louer ou de transférer de toute autre façon son enregistrement au demandeur, propriétaire de la marque de commerce ou de service ou à un compétiteur du demandeur, à titre onéreux et pour un prix excédant les montants que vous pouvez prouver avoir déboursés directement pour ce nom de domaine ; ou ii) vous avez enregistré ce nom de domaine dans le but d'empêcher le propriétaire de la marque de commerce ou de service qui y est associé de l'utiliser comme nom de domaine, et que vous vous êtes engagé dans une pratique de telle nature ; ou iii) vous avez enregistré le nom de domaine essentiellement dans le but de perturber les opérations d'un compétiteur ; ou iv) en utilisant ce nom de domaine, vous avez intentionnellement tenté d'attirer les utilisateurs d'internet sur votre site Web ou sur tout autre emplacement en-ligne, en créant une confusion avec la marque du demandeur en ce qui concerne la source, le commanditaire, l'affiliation ou l'approbation de votre site web ou emplacement ou de produit ou service qui y sont proposés, et ce, à des fins lucratives. c. Comment faire la preuve, en réponse à une demande, de vos droits et de vos intérêts légitimes dans un nom de domaine. Référez-vous à l'article 5 du Règlement d'application pour répondre à une demande que vous avez reçue. Aux fins de l'article 4.a) ii), vos droits et intérêts légitimes dans le nom de domaine en question seront considérés prouvés par le Panel administratif, eu égard à la preuve présentée, s'il constate la présence, notamment, des circonstances suivantes : i) avant d'avoir eu connaissance du conflit, vous avez utilisé ou vous pouvez démontrer avoir fait des préparatifs pour utiliser le nom de domaine en question ou un nom de domaine correspondant à ce nom de domaine, utilisation faite conjointement à une offre faite de bonne foi de biens ou de services ; ou ii) vous (individu, entreprise ou autre organisation) êtes connu sous ce nom de domaine même sans en avoir acquis la marque de commerce ou de service ; ou iii) vous utilisez légitimement et à des fins non commerciales ou faites un usage honnête du nom de domaine, sans fins lucratives ou sans intention de détourner des consommateurs en créant une confusion ou de ternir la marque de commerce ou de service en question. d. Choix de l institution. Le demandeur choisit une institution en soumettant sa demande à une institution accréditée par l'icann. L'institution choisie administrera le déroulement de la procédure, sauf en cas d'une jonction des procédures faite conformément à l'article 4 (f).12 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 12 e. Introduction et déroulement des procédures, nomination du Panel administratif. Le règlement d'application édicte la procédure applicable à l'introduction et au déroulement d'une procédure et à la nomination du Panel administratif qui sera compétent pour statuer sur le conflit (le Panel administratif). f. Jonctions des procédures. Vous ou le demandeur pouvez, dans l'éventualité où plusieurs conflits existeraient entre vous, en demander la jonction devant un seul Panel administratif. Cette demande devra être faite au premier Panel administratif nommé pour entendre un de ces conflits entre deux parties. Toutefois, à sa discrétion, le Panel administratif pourra joindre et entendre plusieurs ou tous ces conflits, si les conflits joints sont régis par la présente politique générale ou par toute version ultérieure adoptée par l'icann. g. Frais. Tous les frais demandés par l'institution relativement à un conflit soumis à un Panel administratif conformément à la présente politique générale devront être acquittés par le demandeur, sauf dans les cas où le répondant choisirait de faire passer le nombre de membres formant le Panel administratif d'un à trois, conformément à l'article 5.b)iv) du règlement d'application, dans un tel cas les frais seront partagés également entre les deux parties. h. Notre implication dans les procédures administratives. Nous ne participons pas, ni ne participerons à l'administration ou au déroulement d'un conflit auprès d'un Panel administratif. De plus, notre responsabilité ne saurait être engagée par une décision rendue par un Panel administratif. i. Mesures de redressement. Dans toute procédure entendue par un Panel administratif le demandeur ne peut requérir, comme mesures de redressement, que l'annulation de votre nom de domaine ou le transfert de votre nom de domaine au demandeur. j. Notification et publication. L'institution devra nous notifier toute décision prise par un Panel administratif concernant un nom de domaine que vous avez enregistré auprès de nous. Toute décision prise conformément à la présente politique générale sera publiée en intégralité sur Internet sauf si, et de façon exceptionnelle, le Panel administratif décide d'en retrancher certains passages. k. Recours aux tribunaux. La procédure administrative obligatoire établie à l'article 4 ne peut être interprétée comme vous interdisant ou interdisant au demandeur de soumettre ce conflit à un tribunal d'une juridiction compétente afin qu'il statue indépendamment, avant que ne débute une telle procédure administrative obligatoire ou après celle-ci. Si un Panel administratif décide d'annuler ou de transférer l'enregistrement de votre nom de domaine, nous y surseoirons dix (10) jours ouvrables (selon l'usage établi au lieu de notre établissement principal) à partir de la date où nous avons été informés par l'institution compétente de la décision du Panel administratif. Nous exécuterons ensuite cette décision sauf si nous recevons de votre part à l'intérieur de ce délai de dix (10) jours ouvrables un document officiel (telle qu'une copie d'une demande dûment estampillée par le greffe du tribunal) à l'effet que vous avez introduit une poursuite judiciaire à l'encontre du demandeur en une juridiction dont la compétence a été reconnue par le demandeur, conformément à l'article 3.b)xiii) du règlement d'application. (Généralement, cette juridiction sera soit celle de notre établissement principal, soit celle de votre adresse figurant à notre base de données Whois.) Pour plus de détails, référez-vous à l'article 1 et 3.b)xiii) du règlement d'application. Si nous recevons ces documents à l'intérieur de ce délai de dix (10) jours ouvrables, nous n'exécuterons pas la décision du Panel administratif et nous ne prendrons aucune autre mesure tant que nous n'aurons pas reçu : i) une preuve à notre avis suffisante qu'un règlement est intervenu entre les parties ; ii) une preuve à notre avis suffisante que la poursuite judiciaire a été rejetée ou retirée ; ou iii) une copie d'un jugement d'un tribunal rejetant votre action en justice ou indiquant que vous n'avez pas le droit de continuer d'utiliser votre nom de domaine. 5- Autres conflits. Tout autre conflit vous opposant à toute autre partie, à l'exclusion de nousmêmes, et concernant l'enregistrement de votre nom de domaine et qui n'est pas soumis à la13 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 13 procédure administrative obligatoire prévue à l'article 4 devra être réglée entre vous et cette autre partie par voie judiciaire, arbitrale ou par toute autre procédure existante. 6- Notre implication dans les conflits. Nous n'interviendrons pas de quelque manière que ce soit dans un conflit vous impliquant, ainsi qu'impliquant toute partie, à l'exclusion de nous-mêmes, concernant l'enregistrement et l'utilisation de votre nom de domaine. Vous ne devez pas nous citer comme partie au conflit ni nous y impliquer de toute autre manière. Dans l'éventualité où nous serions cités partie à un tel conflit, nous nous réservons le droit de soulever tout moyen de défense que nous jugerions approprié pour la défense de nos droits et de prendre toute autre action nécessaire à la défense de nos droits. 7- Maintien du statu quo. Nous n'annulerons pas, ni ne transférerons, activerons, désactiverons ni ne modifierons de toute autre façon l'enregistrement d'un nom de domaine en vertu de la présente politique générale sauf dans la mesure prévue à l'article Transfert au cours d'un conflit. a. Transfert d'un enregistrement de nom de domaine à un nouveau détenteur. Vous ne pouvez transférer votre enregistrement de nom de domaine à un autre détenteur i) pendant une procédure administrative visée à l'article 4 ou pendant quinze (15) jours ouvrables (selon l'usage établi au lieu de notre établissement principal) suivant la date de clôture de cette procédure, ni ii) pendant qu'une action en justice ou une procédure d'arbitrage concernant votre nom de domaine est en instance, sauf si la personne à laquelle l'enregistrement du nom de domaine est transféré s'engage par écrit à être liée par la décision judiciaire ou arbitrale. Nous nous réservons le droit d'annuler tout transfert à un autre titulaire d'un enregistrement de nom de domaine fait en violation des dispositions du présent alinéa. b. Transfert d'un enregistrement de nom de domaine d'un bureau d'enregistrement à un autre. Vous ne pouvez transférer votre enregistrement à un autre bureau d'enregistrement de nom de domaine pendant qu'une procédure arbitrale visée à l'article 4 est en instance ou durant un délai de quinze (15) jours ouvrables (selon l'usage établi au lieu de notre établissement principal) suivant la clôture d'une telle procédure. Vous pouvez transférer l'administration de l'enregistrement de votre nom de domaine à un autre bureau d'enregistrement de nom de domaine pendant qu'un conflit judiciaire ou arbitral est en instance à condition que le nom de domaine que vous avez enregistré auprès de nous demeure soumis aux procédures prises contre vous, conformément à la présente politique générale. Dans l'éventualité où vous transféreriez à notre bureau votre enregistrement de nom de domaine pendant qu'une action judiciaire ou arbitrale est en instance, ce conflit demeurera soumis à la politique générale du bureau d'enregistrement d'où le nom de domaine provient. 9- Modifications de la politique générale. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, et avec la permission de l'icann cette politique générale. La version modifiée de la politique générale sera disponible à l'adresse au moins trente (30) jours avant sa mise en vigueur. Sauf si la politique générale a déjà été invoquée par l'introduction d'une demande auprès d'une institution, où dans un tel cas la version de celle-ci qui était en vigueur au moment du début du conflit sera applicable tout au long du conflit, que le conflit soit survenu avant ou après la date d'entrée en vigueur de la version modifiée. Dans l'éventualité où vous contesteriez une modification de la présente politique générale, votre seul recours sera d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine auprès de nous, sans toutefois avoir droit au remboursement des frais déboursés. La nouvelle version de la politique générale vous sera applicable jusqu'à ce que vous annuliez l'enregistrement de votre nom de domaine.14 14 Congrès du Barreau du Québec 2001 ANNEXE 2 Règlement de la Politique générale régissant le règlement uniforme des conflits relatifs aux noms de domaine 1 Les procédures administratives de règlement des conflits menées en vertu de la Politique générale de règlement uniforme des conflits relatifs aux noms de domaine adoptée par l ICANN, sont régies par les présentes règles ainsi que par les règles subsidiaires affichées sur le site Web de l institution chargée d administrer la procédure. 1. Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par : Demandeur : la partie qui dépose une demande concernant l enregistrement d un nom de domaine. ICANN : l Internet Corporation for Assigned Names and Numbers. Tribunal compétent : une instance judiciaire du lieu soit a) où le bureau d enregistrement des noms de domaine a son principal établissement (à condition que le détenteur du nom de domaine en ait reconnu la compétence dans son contrat d enregistrement pour le règlement judiciaire de conflits relatifs à l utilisation du nom de domaine ou nés de cette utilisation), soit b) à votre adresse figurant à la base de données Whois du bureau d enregistrement des noms de domaine concerné, au moment où la demande est déposée auprès de l institution. Panel administratif : le Panel administratif est constitué par l institution pour statuer sur une demande concernant l enregistrement d un nom de domaine. Membre du Panel : tiers impartial nommé par l institution pour faire partie d un Panel administratif. Partie : désigne le demandeur ou le répondant. Politique générale : la Politique générale de règlement uniforme des conflits relatifs aux noms de domaine est incorporée par renvoi dans le contrat d enregistrement et en fait ainsi partie intégrante. Institution : un organisme de règlement des conflits agréé par l ICANN. La liste de ces organismes figure à l adresse Bureau d enregistrement des noms de domaine : l entité auprès de laquelle le répondant a enregistré le nom de domaine qui fait l objet du conflit. Contrat d enregistrement : le contrat conclu entre un bureau d enregistrement des noms de domaine et le détenteur d un nom de domaine. Répondant : le titulaire de l enregistrement d un nom de domaine contre lequel une demande est introduite. «Reverse domain name hijacking» : l invocation de mauvaise foi de la politique générale pour tenter d'enlever un nom de domaine au titulaire de l enregistrement de ce nom de domaine. 1 Telle qu approuvée en version anglaise par l ICANN le 24 octobre La présente traduction a été effectuée par eresolution le 3 mai 2000 mais n a pas été officiellement adoptée par l ICANN.15 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 15 Règles subsidiaires : les règles adoptées par l institution chargée d administrer une procédure en complément du présent règlement. Les règles subsidiaires, qui ne peuvent être en contradiction avec la politique générale ni avec le présent règlement, peuvent porter sur les frais, les limites et directives en ce qui concerne le nombre de mots et de pages, les moyens de communication avec l institution et avec le Panel administratif et, la forme des pages couverture. 2. Communications (a) Lorsqu elle transmet une demande au répondant, il incombe à l institution d employer les moyens dont elle peut raisonnablement disposer pour que le répondant la reçoive. L institution est réputée s être acquittée de cette obligation si le répondant reçoit cette demande ou si elle emploie à cet effet les mesures suivantes : i) envoi de la demande à toutes les adresses postales et numéros de télécopieur A) indiqués pour l enregistrement de ce nom de domaine dans la base de données Whois du bureau d enregistrement des noms de domaine, en ce qui concerne le détenteur du nom de domaine enregistré, le responsable technique et le responsable administratif et B) fournis par le bureau d enregistrement des noms de domaine à l institution en ce qui concerne le responsable pour la facturation relative à l enregistrement ; et ii) envoi de la demande sous forme électronique (y compris les annexes, dans la mesure où elles existent sous cette forme) par courrier électronique : A) aux adresses de courrier électronique indiquées pour les responsables technique, administratif et pour la facturation ; B) au nom de domaine contesté> ; et C) si le nom de domaine (ou "www." suivi du nom de domaine) pointe vers une page Web active (autre qu une page générique que l institution considère tenue par un bureau d enregistrement des noms de domaine ou par un fournisseur de services Internet pour entreposer des noms de domaine enregistrés par des détenteurs de noms de domaine multiples), à toute adresse de courrier électronique indiquée ou lien de courrier électronique figurant sur cette page Web ; et iii) envoi de la demande à toute adresse pour laquelle le répondant a notifié sa préférence à l institution et, dans la mesure du possible, à toute autre adresse indiquée par le demandeur à l institution en vertu de l article 3.b)v). b) Sauf dans la mesure prévue à l article 2.a), toute communication écrite prévue par les présentes règles devra être faite par le moyen pour lequel le demandeur ou le répondant a marqué sa préférence (voir à cet effet les articles 3.b)iii) et 5.b)iii) ), ou, à défaut d une telle indication : i) par télécopie ou transmission de facsimilé, avec confirmation de la transmission ; ou ii) par courrier postal ou service de messagerie, port prépayé et avec demande d'accusé de réception ; ou iii) par voie électronique via Internet, à condition qu il y ait une trace de la transmission. c) Toute communication à l institution ou au Panel administratif doit être faite par les moyens et de la manière (notamment quant au nombre d exemplaires) prescrits dans les règles subsidiaires de l institution. d) Les communications devront être faites dans la langue indiquée à l article 11. Dans la mesure du possible, les communications par courrier électronique ne devront pas être chiffrées. e) Toute partie peut mettre à jour ses coordonnées en les notifiant à l institution et au bureau d enregistrement des noms de domaine.16 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 16 f) Sous réserve du présent règlement d application ou d une décision contraire d un Panel administratif, toutes les communications prévues par le présent règlement sont réputées avoir été faites : i) si elles ont été transmises par télécopieur ou par transmission de facsimilé, à la date indiquée sur le bordereau de transmission ; ii) si elles ont été transmises par courrier postal ou par service de messagerie, à la date figurant sur l accusé de réception ; iii) si elles ont été transmises via Internet, à la date à laquelle la communication a été transmise, pour autant que cette date de transmission soit vérifiable. g) Sous réserve de toute disposition contraire du présent règlement d application, tous les délais calculés en vertu de celui-ci et qui commencent à courir à partir de la date à laquelle une communication a été effectuée, commencent à courir à la date la plus ancienne à laquelle la communication est réputée avoir été faite conformément à l article 2.f). h) Il est donné copie de toute communication : i) à l autre partie et à l institution, d une communication faite par le Panel administratif à toute partie ; ii) à l autre partie, d une communication faite par l institution à toute partie ; et iii) à l autre partie, au Panel administratif et à l institution, selon le cas, de toute communication faite par une partie. i) L expéditeur est tenu de conserver toute information relative à l envoi, qui devra être tenue disponible pour vérification par les parties concernées et pour référence. j) Dans l éventualité où l expéditeur d une communication recevrait un avis de non-délivrance de cette communication, elle devra sans délai en communiquer la teneur au Panel administratif (ou, si le Panel administratif n a pas encore été nommé, à l institution). La suite de la procédure concernant cette communication et une éventuelle réponse s effectueront conformément aux instructions fournies par le Panel administratif (ou par l institution). 3. La demande a) Toute personne physique ou morale peut engager une procédure administrative en adressant une demande en vertu de la politique générale et du présent règlement à toute institution agréée par l ICANN. (Une institution peut parfois être provisoirement dans l impossibilité d accepter des demandes pour cause de capacité limitée ou pour d autres raisons. L institution refusera alors l introduction de la demande. La personne physique ou morale pourra alors soumettre sa demande à une autre institution.) b) La demande doit être soumise sur papier et (à l'exception des annexes qui n'existeraient pas sous cette forme) sous forme électronique et doit : i) contenir une requête afin qu'il soit statué sur la demande conformément à la politique générale et au présent règlement d application ; ii) comporter le nom, les adresses postale et électronique, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur ainsi que le nom de toute personne habilitée à agir au nom du demandeur dans le cadre de la procédure administrative ; iii) indiquer le moyen que le demandeur préfère pour que lui soient acheminées les communications qui lui seront destinées au cours de la procédure administrative (personne à contacter, mode de communication, adresses) en ce qui concerne A) les messages électroniques exclusivement et B) les messages comportant des éléments sur papier ; iv) indiquer si le demandeur choisit un Panel formé d un membre unique ou un Panel administratif composé de trois membres pour statuer sur le conflit et, lorsque le demandeur17 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 17 opte pour un Panel administratif composé de trois membres, fournir, aux fins de choisir un des trois membres, les noms et coordonnées de trois candidat(e)s pour siéger au sein du Panel administratif (ces candidat(e)s peuvent être choisi(e)s sur la liste de membres de tiers impartiaux de toute institution agréée par l ICANN) ; v) indiquer le nom du répondant (détenteur du nom de domaine) ainsi que toute information (y compris les adresses postales et électroniques et les numéros de téléphone et de télécopieur) connus du demandeur relativement à la façon d entrer en contact avec le répondant ou avec tout représentant du répondant, y compris les coordonnées obtenues lors de négociations ayant précédé le dépôt de la demande, de façon suffisamment précise pour permettre à l institution de transmettre la demande selon la procédure prévue à l article 2.a) ; vi) indiquer le ou les noms de domaine sur lesquels porte la demande ; vii) indiquer le ou les bureau(x) d enregistrement des noms de domaine auprès desquels le ou les noms de domaine sont enregistrés à la date du dépôt de la demande ; viii) identifier la ou les marques de produits ou de services sur lesquelles s appuie et, pour chaque marque décrire, s il y a lieu, les produits ou les services, pour lesquels la marque est utilisée (le demandeur peut aussi décrire séparément d autres produits et services pour lesquels il avait l intention, au moment de l introduction de la demande, d utiliser la marque.) ; ix) exposer, conformément à la politique générale, les fondements de la demande, en indiquant notamment : 1) en quoi le ou les noms de domaine sont identiques, ou semblables au point de créer une confusion, avec une marque de produits ou de services sur laquelle le demandeur a des droits ; et 2) les raisons pour lesquelles le répondant (détenteur du nom de domaine) devrait être considéré comme n ayant aucun droit ni aucun intérêt légitime sur le ou les noms de domaine qui font l objet de la demande ; et 3) ce pourquoi le ou les noms de domaine devraient être considérés comme ayant été enregistrés et étant utilisés de mauvaise foi. (Cette déclaration devra, en ce qui concerne les aspects cités à 2) et à 3), traiter de tous les éléments visés aux articles 4 b) et 4c) de la politique générale. Elle devra aussi respecter les limites relativement au nombre de mots ou de pages prescrites par les règles subsidiaires de l institution.) ; x) spécifier, conformément à la politique générale, les mesures de redressement demandées ; xi) indiquer toute autre procédure juridique qui a pu être engagée ou menée à terme en rapport avec l un quelconque des noms de domaine sur lesquels porte la demande ; xii) contenir une déclaration à l effet qu une copie de la demande, ainsi que la page couverture prescrite par les règles subsidiaires de l institution, a été envoyée ou a été transmise au répondant (détenteur du nom de domaine) conformément à l article 2 b) ; xiii) contenir une déclaration à l effet que le demandeur accepte de se soumettre, relativement à toute contestation d'une décision administrative annulant ou transférant l'enregistrement du nom de domaine, à la compétence judiciaire d'au moins un tribunal compétent expressément désigné ; xiv) se terminer par ces déclarations, suivies de la signature du demandeur ou de son représentant : «Le demandeur déclare que ses revendications et les recours invoqués concernant l'enregistrement du nom de domaine, le conflit ou le règlement du conflit sont exclusivement dirigés contre le détenteur du nom de domaine et renonce à toute réclamation ou recours de cette nature à l encontre a) de l'institution et des18 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 18 membre du Panel, sauf en cas de faute intentionnelle, b) le bureau d enregistrement des noms de domaine, c) de l'administrateur du bureau d'enregistrement et d) de l'internet Corporation for Assigned Names and Numbers, ainsi que de leurs directeurs, administrateurs, employés et agents.» «Le demandeur atteste que les informations contenues dans la présente demande sont, à sa connaissance, complètes et exactes, que cette demande n'est pas introduite à une fin illégitime, telle que le harcèlement, et que les affirmations qu'elle contient sont justifiées en vertu du présent règlement de procédure et de la loi applicable, sous sa forme actuelle ou telle qu'elle pourra être étendue suite à une argumentation raisonnable et faite de bonne foi.» ; et xv) être accompagnée de toute pièce justificative ou autre élément de preuve, y compris d'une copie de la politique générale applicable au nom ou aux noms de domaine en conflit et, le cas échéant, de l'enregistrement de la marque de produits ou de services sur lequel s'appuie la demande, ainsi que d'une liste récapitulative de ces pièces. c) La demande peut porter sur plusieurs noms de domaine, à condition que ces noms de domaine soient enregistrés par le même titulaire. 4. Notification de la demande a) L'institution doit examiner la demande pour en vérifier la conformité avec la politique générale et avec le présent règlement d application et, si la demande est conforme, doit transmettre celle-ci (ainsi que la page de couverture explicative prescrite par les règles subsidiaires de l'institution) au répondant, de la manière prescrite à l article 2a), dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des frais dus par le demandeur en vertu de l article 19. b) Si l'institution constate que la demande comporte une irrégularité, elle doit notifier sans délai au demandeur et au répondant la nature des irrégularités constatées. Le demandeur disposera alors d'un délai de cinq (5) jours pour corriger ces irrégularités; à l'expiration de ce délai, la procédure administrative sera considérée comme retirée, sans préjudice de la possibilité pour le demandeur d'introduire une demande différente. c) La date du début de la procédure administrative est celle à laquelle l'institution s'acquitte de l'obligation qui lui incombe en vertu de l article 2 a) de transmettre la demande au répondant. d) L'institution doit informer sans délai le demandeur, le répondant, le ou les bureaux d'enregistrement concernés et l'icann de la date du début de la procédure administrative. 5. La réponse a) Dans les vingt (20) jours suivant la date du début de la procédure administrative, le répondant doit soumettre sa réponse à l'institution. b) La réponse devra être présentée sur papier et (à l'exception des annexes qui n'existeraient pas sous cette forme) sous forme électronique et devra : i) répondre point par point aux allégations contenues dans la demande et exposer tous les motifs justifiant que le répondant (détenteur du nom de domaine) conserve l'enregistrement et l'utilisation du nom de domaine en conflit (cette partie de la réponse devra respecter les limites relatives au nombre de mots ou de pages prescrites par les règles subsidiaires de l institution.) ; ii) comporter le nom, les adresses postale et électronique, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur du répondant (détenteur du nom de domaine) et de tout représentant habilité à agir au nom de celui-ci dans la procédure administrative ; iii) indiquer la méthode d'acheminement que le répondant préfère pour les communications qui lui seront destinées au cours de la procédure administrative (personne à contacter, mode de communication, adresses) pour la transmission A) des messages électroniques exclusivement et B) de la documentation sur papier ;19 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 19 iv) indiquer si le répondant opte pour soumettre le conflit à la décision d'un Panel administratif composé de trois membres alors que le demandeur a choisi un Panel formé d un membre pour statuer sur le conflit (voir l article 3b)iv)) ; v) fournir, aux fins de choisir un des trois membres du Panel, les noms et coordonnées de trois candidat(e)s pour siéger au sein du Panel administratif (ces candidat(e)s peuvent être choisi(e)s sur la liste de tiers impartiaux de toute institution agréée par l ICANN) si le demandeur ou le répondant opte pour le Panel composé de trois membres ; vi) indiquer toute autre procédure juridique qui a pu être engagée ou menée à terme en rapport avec l'un des noms de domaine sur lesquels porte la demande ; vii) comporter une déclaration selon laquelle une copie de la réponse a été envoyée ou transmise au demandeur, conformément à l article 2b) ; et viii) se terminer par la déclaration ci-après, suivie de la signature du répondant ou de son représentant : «Le répondant déclare que les informations contenues dans la présente réponse sont, à sa connaissance, complètes et exactes, que cette réponse n'est pas introduite à une fin illégitime, telle que le harcèlement, et que les affirmations qu'elle contient sont justifiées en vertu du présent règlement de procédure et de la loi applicable, sous sa forme actuelle ou telle qu'elle pourra être étendue par une argumentation raisonnable et faite de bonne foi.» ; et ix) être accompagnée de toute pièce justificative ou autre élément de preuve à l'appui de la thèse du répondant, ainsi que d'une liste récapitulative de ces pièces. c) Si le demandeur a choisi un Panel formé d un membre et que le répondant opte plutôt pour un Panel administratif constitué de trois membres, le répondant sera tenu de payer la moitié du montant des frais fixés dans les règles subsidiaires de l'institution pour un Panel de trois membres. Ce paiement devra être effectué en même temps que la réponse est remise à l'institution. Dans l éventualité où le montant requis n était pas versé, le conflit sera alors tranché par un Panel formé d un membre unique. d) À la demande du répondant, l'institution peut, à titre exceptionnel, proroger le délai imparti pour remettre la réponse. Ce délai peut également être prorogé par convention écrite entre les parties, sous réserve que cette convention soit approuvée par l'institution. e) Si le répondant ne présente pas de réponse, à défaut de circonstances exceptionnelles, le Panel administratif statuera sur le conflit en se fondant sur la demande. 6. Nomination du Panel administratif et délai pour le prononcé de la décision a) Chaque institution doit maintenir et garder publique une liste de membres de Panel potentiels mentionnant leurs noms et leurs qualités. b) Si ni le demandeur, ni le répondant n'a opté pour un Panel administratif composé de trois membres (articles 3b)iv) et 5b)iv), l'institution désignera, dans les cinq (5) jours suivant la date à laquelle elle a reçu la réponse, ou suivant l'expiration du délai imparti pour présenter une réponse, un membre de Panel choisi sur sa liste de membres de Panel potentiels. Les frais pour le membre du Panel seront intégralement à la charge du demandeur. c) Si le demandeur ou le répondant choisit un Panel administratif constitué de trois personnes pour statuer sur le conflit, l'institution devra nommer trois (3) membres de Panel, conformément aux procédures exposées à l article 6e). Les frais reliés à ce Panel composé de trois membres seront intégralement à la charge du demandeur, sauf lorsque le choix du Panel composé de trois membres a été fait par le répondant, auquel cas les frais seront partagés également entre les parties. d) Sauf s'il a déjà opté pour un Panel administratif composé de trois membres, le demandeur communique à l'institution, dans les cinq (5) jours suivant la date à laquelle lui a été communiquée20 Noms de domaine : La résolution des conflits sous la politique de règlement 20 une réponse dans laquelle le répondant opte pour un Panel administratif formé de trois membres, les noms et coordonnées de trois candidat(e)s pour siéger au Panel, aux fins de choisir un des trois membres. Ces candidat(e)s peuvent être choisi(e)s sur la liste de membres de Panel de toute institution accréditée par l'icann. e) Lorsque soit le demandeur, soit le répondant opte pour le Panel composé de trois membres, l'institution doit nommer un membre du Panel pris sur la liste de candidat(e)s fournie par chacune des parties. Si l'institution n'est pas en mesure, dans un délai de cinq (5) jours, de procéder selon ses conditions habituelles à la nomination d'un membre du Panel parmi les candidat(e)s figurant sur les listes des parties, elle nommera alors un membre de Panel figurant sur sa propre liste. Le troisième membre du Panel sera nommé par l'institution qui le choisit sur une liste de cinq candidat(e)s, liste qu elle doit soumettre aux parties; ce choix devra respecter un équilibre raisonnable entre les préférences des deux parties, qu elles doivent indiquer à l institution dans les cinq (5) jours à compter de la date à laquelle elle leur a soumis sa liste de cinq candidat(e)s. f) Une fois que tous les membre du Panel administratif seront nommés, l'institution notifiera aux parties le nom des membres du Panel qui le composent ainsi que la date à laquelle, sauf circonstances exceptionnelles, le Panel administratif communiquera à l institution sa décision sur le conflit. 7. Impartialité et indépendance Tout membre du Panel doit être impartial et indépendant et, avant d'accepter sa nomination, doit faire connaître à l'institution toute circonstance de nature à soulever un doute sérieux sur son impartialité ou son indépendance. Si, à tout moment de la procédure administrative, apparaissent des circonstances nouvelles de nature à soulever un doute sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance d un membre du Panel, celui-ci fera immédiatement connaître ces circonstances à l'institution. Dans un tel cas, l'institution peut, à sa discrétion, lui nommer un suppléant. 8. Communication entre les parties et le Panel administratif Ni une partie ni une personne agissant au nom de celle-ci ne peut communiquer directement avec un membre du Panel administratif. Une telle communication ainsi que toute communication faite par une partie à une institution doit être adressée au responsable du dossier, qui est nommé par l'institution selon la manière prescrite par les règles subsidiaires la régissant. 9. Transmission du dossier au Panel administratif L'institution doit transmettre le dossier au Panel administratif dès la nomination du membre du Panel appelé à statuer sur le conflit lorsqu'il s'agit d'un Panel administratif composé d'un membre unique, ou dès la nomination du dernier membre du Panel composé de trois membres. 10. Pouvoirs généraux du Panel administratif a) Le Panel administratif peut conduire la procédure administrative de la façon qu'il juge appropriée mais conformément à la politique générale et au présent règlement. b) Dans tous les cas, le Panel administratif doit s assurer que les parties sont traitées de façon égale et que chacune ait une possibilité équitable de faire valoir ses arguments. c) Le Panel administratif doit s assurer que la procédure est menée avec célérité. Exceptionnellement, elle peut, d'office ou à la demande d'une partie, proroger un délai qu il a fixé ou qui est fixé par les présentes règles. d) Le Panel administratif doit déterminer la recevabilité, la pertinence, la matérialité et le poids des éléments de preuve. e) Le Panel administratif doit statuer conformément à la politique générale et aux présentes règles sur toute demande de jonction de procédures présentée par une partie en cas de conflits multiples portant sur des noms de domaine. Montrer encore
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