Source: http://www.secu.lu/assurance-dependance/livre-v/chapitre-iv-relations-avec-les-prestataires-daides-et-de-soins/art-393bis/
Timestamp: 2013-12-07 23:30:02+00:00

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Art. 393bis | Législation AideA propos du siteNotice légale Recherche :
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Chapitre I. Objet de l'assurance ( Art 347 à 374 )Définition de la dépendance Détermination des prestations requises Cercle des bénéficiaires Prestations en cas de maintien à domicile Prestations en milieu stationnaire Projets d'actions expérimentales Droit aux prestations Révision des prestations Retrait des prestations Prescription des prestations Suspension et cessation des prestations Concours avec d'autres prestations et aides Concours de l'assurance et de l'assistance Concours avec la responsabilité de tiers Chapitre II. Financement ( Art 375 à 379 )Système de financement Contribution dépendance Administration du patrimoine Chapitre III. Organisation ( Art 380 à 388 )Organisme gestionnaire Cellule d'évaluation et d'orientation Commission consultative Commission de qualité des prestations Action concertée de l'assurance dépendance Chapitre IV. Relations avec les prestataires d'aides et de soins ( Art 388bis à 396 )Art. 388bis Art. 389 Art. 390 Art. 391 Art. 392 Art. 393 Art. 393bis Art. 393ter Art. 394 Art. 395 (1) Dans le cadre de son instruction visée à l’article 393, paragraphe 2, la Commission de surveillance convoque le ou les prestataires pour les entendre dans leurs explications. Elle peut décider la mise en intervention du président de la Caisse nationale de santé ou de son délégué et du chargé de direction de la Cellule d’évaluation et d’orientation ou de son délégué. Elle peut décider la jonction d’affaires.
(2) La Commission de surveillance peut procéder à toute mesure d’investigation qu’elle peut déléguer au président ou au vice-président. Elle peut recourir au service d’experts et demander un avis à la Cellule d’évaluation et d’orientation.
(3) Si, à la clôture de son instruction, la Commission de surveillance estime être en présence d’une violation des dispositions légales, réglementaires, statutaires ou conventionnelles au sens de l’article 393, paragraphe 2, alinéa 2, elle renvoie l’affaire devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.
(4) La Commission de surveillance peut préalablement à sa décision de renvoi décider de recourir à une médiation débouchant le cas échéant sur une transaction s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible de mettre fin aux pratiques contraires aux dispositions légales, réglementaires, statutaires ou conventionnelles visées à l’article 393, paragraphe 2, alinéa 2, tout en assurant la réparation du préjudice économique subi par la Caisse nationale de santé.
DVIG 20110101 Dans le cadre de son instruction visée à l’article 393, paragraphe 2, la Commission de surveillance convoque le ou les prestataires pour les entendre dans leurs explications. Elle peut décider la mise en intervention du président de la Caisse nationale de santé ou de son délégué et du chargé de direction de la Cellule d’évaluation et d’orientation ou de son délégué. Elle peut décider la jonction d’affaires.
DEXP 20101231 Dans le cadre des litiges visés à l’article précédent, la commission de surveillance est composée, outre du président désigné en exécution de l’article 72, de deux délégués effectifs et suppléants désignés par le comité directeur de la Caisse nationale de santé composé conformément à l’article 381 et de deux délégués effectifs et suppléants désignés par le groupement professionnel signataire de chacune des conventions prévues à l’article 388bis.
Le chargé de direction de la cellule d’évaluation et d’orientation ou son délégué peut assister avec voie consultative aux réunions de la commission.
L’article 72, alinéa 3 est applicable.

References: Art. 393
 Art. 389
 Art. 390
 Art. 391
 Art. 392
 Art. 393
 Art. 393
 Art. 393
 Art. 394
 Art. 395