Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-189.html
Timestamp: 2017-07-24 02:34:37+00:00

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Note marginale :Dédommagement des parties de bonne foi739 Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l’article 730 et qu’il a transféré ou remis moyennant contrepartie des biens obtenus criminellement à un tiers agissant de bonne foi et ignorant l’origine criminelle des biens ou qu’il a emprunté en donnant ces biens en garantie auprès d’un créancier agissant de bonne foi et ignorant l’origine criminelle des biens, le tribunal peut, si ceux-ci ont été restitués à leur propriétaire légitime ou à la personne qui avait droit à leur possession légitime au moment de la perpétration, ordonner au délinquant de verser au tiers ou au créancier des dommages-intérêts non supérieurs à la contrepartie versée par le tiers pour le bien ou au solde du prêt.L.R. (1985), ch. C-46, art. 739; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 163, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 6.
Note marginale :Capacité de payer739.1 Les moyens financiers ou la capacité de payer du délinquant n’empêchent pas le tribunal de rendre l’ordonnance visée aux articles 738 ou 739.2015, ch. 13, art. 30.
Note marginale :Paiement au titre de l’ordonnance739.2 Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu des articles 738 ou 739, le tribunal enjoint au délinquant de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance au plus tard à la date qu’il précise ou, s’il l’estime indiqué, de la payer en versements échelonnés, selon le calendrier qu’il précise.2015, ch. 13, art. 30.
Note marginale :Plusieurs personnes à dédommager739.3 L’ordonnance visée aux articles 738 ou 739 peut viser plusieurs personnes; le cas échéant, elle précise la somme qui sera versée à chacune et peut indiquer l’ordre de priorité selon lequel chacune sera payée.2015, ch. 13, art. 30.
Note marginale :Autorité publique739.4 (1) Le tribunal peut, sur demande de la personne en faveur de laquelle l’ordonnance visée aux articles 738 ou 739 aurait pu être rendue, rendre l’ordonnance en faveur d’une autorité publique, désignée par règlement, qui sera chargée de son exécution et de remettre la somme reçue à cette personne.Note marginale :Décrets(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par décret, désigner une personne ou un organisme à titre d’autorité publique pour l’application du paragraphe (1).2015, ch. 13, art. 30.
Note marginale :Priorité au dédommagement740 Le tribunal estimant que les circonstances justifient l’ordonnance de dédommagement prévue aux articles 738 ou 739 à l’égard d’un délinquant rend d’abord cette ordonnance et étudie ensuite la possibilité, compte tenu des circonstances :a) soit de rendre une ordonnance de confiscation prévue par la présente loi ou une autre loi fédérale à l’égard des biens visés par l’ordonnance de dédommagement;b) soit d’infliger une amende au délinquant s’il estime que celui-ci a les moyens, à la fois, de se conformer à l’ordonnance de dédommagement et de payer l’amende.L.R. (1985), ch. C-46, art. 740; 1995, ch. 22, art. 6.
Note marginale :Exécution civile741 (1) Le délinquant qui, à la date précisée dans l’ordonnance visée aux articles 732.1, 738, 739 ou 742.3, omet de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance ou de faire un versement, contrevient à l’ordonnance et le destinataire de la somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer toute somme qui demeure impayée au tribunal civil compétent. L’enregistrement vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire.Note marginale :Somme trouvée sur le délinquant(2) Le tribunal peut ordonner que toute somme d’argent trouvée en la possession du délinquant au moment de son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au versement des sommes d’argent payables en application des articles 738 ou 739, s’il est convaincu que personne d’autre que le délinquant n’en réclame la propriété ou la possession.L.R. (1985), ch. C-46, art. 741; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 164; 1995, ch. 22, art. 6; 2004, ch. 12, art. 13; 2015, ch. 13, art. 31.Version précédente
Note marginale :Notification741.1 Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu des articles 738 ou 739 est tenu d’en faire notifier le contenu ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire et, si cette personne est une autorité publique désignée en vertu du paragraphe 739.4(2), à l’autorité publique et à la personne à qui l’autorité publique doit remettre les sommes reçues en vertu de l’ordonnance.L.R. (1985), ch. 24 (2e suppl.), art. 47; 1992, ch. 11, art. 14, ch. 20, art. 202; 1995, ch. 19, art. 37, ch. 22, art. 6; 2015, ch. 13, art. 32.Version précédente
Note marginale :Recours civil non atteint741.2 L’ordonnance de dédommagement rendue aux termes des articles 738 ou 739 en ce qui concerne un acte ou une omission ne porte pas atteinte au recours civil fondé sur cet acte ou cette omission.1992, ch. 20, art. 203; 1995, ch. 22, art. 6, ch. 42, art. 75.
Condamnations à l’emprisonnement avec sursisNote marginale :Définitions742 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 742.1 à 742.7.agent de surveillancesupervisoragent de surveillance La personne désignée par le procureur général, par son nom ou par son titre, comme agent de surveillance pour l’application des articles 742.1 à 742.7. (supervisor)conditions facultativesoptional conditionsconditions facultatives Les conditions prévues au paragraphe 742.3(2). (optional conditions)modificationchangemodification Comprend, en ce qui concerne les conditions facultatives, les suppressions et les adjonctions. (change)L.R. (1985), ch. C-46, art. 742; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 165; 1992, ch. 11, art. 15; 1995, ch. 22, art. 6.

References: art. 739
 art. 163
 art. 18
 art. 6
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 740
 art. 6
 art. 741
 art. 164
 art. 6
 art. 13
 art. 31
 art. 47
 art. 14
 art. 202
 art. 37
 art. 6
 art. 32
 art. 203
 art. 6
 art. 75
 art. 742
 art. 165
 art. 15
 art. 6