Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-9.9/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-10 00:12:22+00:00

Document:
1995, ch. 28, art. 15
2011, ch. 21, art. 7
Note marginale :Acquisition de prêts
16 La Banque peut acquérir et considérer comme siens des prêts, investissements ou garanties consentis par d’autres personnes pourvu que ceux-ci, ou la majorité de ceux-ci s’ils sont acquis en bloc, répondent aux critères d’admissibilité prévus au paragraphe 14(3).
17 (1) La Banque peut fournir ou conclure des accords pour que soient fournis les services suivants :
Note marginale :Complément aux fournisseurs de services
1995, ch. 28, art. 17
2014, ch. 39, art. 218
18 (1) La Banque peut contracter des emprunts par tout moyen, notamment vendre, hypothéquer, donner en gage ou nantir ses titres de créance ou en émettre.
Note marginale :Titres de créance
(2) Les titres de créance peuvent, selon leurs propres termes, être de rang inférieur par rapport aux créances, garanties ou non, sur la Banque et la responsabilité peut être limitée au reliquat des éléments d’actif après acquittement des créances de rang supérieur.
Note marginale :Pouvoir d’investissement
(3) La Banque peut investir les fonds qu’elle administre :
a) dans des valeurs mobilières — notamment obligations, acceptations de banque, bons et actions — émises ou garanties par le gouvernement du Canada, celui d’une province ou un membre de l’Association canadienne des paiements;
b) de toute autre façon agréé par le ministre des Finances.
(4) La Banque peut conclure tout genre d’opération pour réduire les risques sur le plan de sa gestion financière, y compris tout instrument financier ou toute entente destinés à la gestion des risques financiers, tels une entente en matière de taux d’intérêt ou d’échange de devises, une option ou un contrat à terme normalisé.
(6) Il est entendu que les articles 100 et 101 de la Loi sur la gestion des finances publiques n’empêchent pas le présent article d’avoir effet.
1995, ch. 28, art. 18
2011, ch. 21, art. 8
19 Le ministre des Finances peut, à la demande de la Banque, consentir des prêts à celle-ci sur le Trésor, aux conditions qu’il fixe.
20 La Banque peut conclure des accords avec les ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux, tout autre organisme ou toute personne, agir comme mandataire de ceux-ci pour la prestation de services ou de programmes qui leur sont destinés ou qui sont fournis par eux, en leur nom ou conjointement avec eux, et, sous réserve du paragraphe 14(3), fournir une aide financière en leur nom aux termes de l’accord.
1995, ch. 28, art. 20
2014, ch. 39, art. 219
Note marginale :Programmes favorisant l’esprit d’entreprise
21 La Banque peut remplir les autres fonctions qui lui sont attribuées par le ministre compétent en ce qui touche la gestion de programmes favorables à l’esprit d’entreprise au Canada, dans la mesure où elle peut recouvrer les frais ainsi exposés.
Pouvoirs subsidiaires
22 La Banque peut :
a) accepter des dépôts en garantie de la bonne exécution des arrangements, ententes ou accords conclus avec elle;
b) fixer et exiger des intérêts ou autre forme de rémunération pour les services qu’elle fournit dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi;
c) assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de filiales et en acquérir ou aliéner les actions;
f) accomplir les actes accessoires ou utiles à la réalisation de sa mission et à l’exercice de ses pouvoirs.
1995, ch. 28, art. 22
2011, ch. 21, art. 10
Capital de la banque
Note marginale :Émission des actions
(2) Les actions ne peuvent être émises qu’en faveur du ministre compétent, qui les détient en fiducie pour Sa Majesté.
Note marginale :Souscription
(3) Dans les cas où le conseil recommande au ministre compétent de souscrire des actions non émises de la Banque, celui-ci peut, avec l’agrément du ministre des Finances, souscrire pour le montant qu’il estime indiqué.
(4) Le montant de la souscription est versé à la Banque sur le Trésor, selon les modalités de temps et de paiement fixées par le conseil.
1995, ch. 28, art. 23
2009, ch. 2, art. 264
2017, ch. 33, art. 260
2020, ch. 5, art. 55
Note marginale :Droits rattachés aux actions ordinaires
24 (1) Les droits rattachés aux actions ordinaires comprennent :
a) celui de voter aux assemblées des actionnaires;
b) celui de recevoir des dividendes déclarés sur les actions ordinaires;
c) celui de recevoir le reliquat des biens à la dissolution.
Note marginale :Droits rattachés aux actions privilégiées
(2) Les droits rattachés aux actions privilégiées sont, pour n’importe quelle série ou catégorie, restreints de la façon suivante :
a) les détenteurs n’ont aucun droit de vote aux assemblées d’actionnaires;
b) les dividendes, une fois déclarés, sont limités au taux — fixe ou variable, cumulatif ou non — fixé par les règlements administratifs;
c) la participation dans le reliquat des biens à la dissolution est limitée à la contrepartie versée pour les actions et aux dividendes accumulés ou déclarés mais non versés, sans qu’il y ait possibilité d’avoir davantage.
Note marginale :Déclaration et versement des dividendes
25 (1) La Banque peut, pour tout exercice, déclarer et verser aux actionnaires des dividendes sur les bénéfices non répartis ou le compte d’excédents de la Banque.
(2) La Banque ne peut déclarer ni verser de dividende s’il existe des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une ou l’autre des situations suivantes :
a) elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance;
b) la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure au total de son passif et de son capital versé de toutes catégories.
Note marginale :Participation aux dividendes
(3) Si des dividendes cumulatifs ou des sommes payables au remboursement de capital au titre d’une série d’actions ne sont pas acquittés intégralement, les actions de toutes les séries de la même catégorie donnent le droit de participer à proportions égales aux dividendes accumulés et au remboursement de capital.
Note marginale :Annulation ou rétablissement d’actions
26 Les actions ou fractions d’actions d’une catégorie ou d’une série qu’a émises la Banque et qu’elle acquiert, notamment par achat ou rachat, doivent être annulées ou, si leur nombre est restreint et que les règlements administratifs l’autorisent, elles peuvent être rétablies dans leur qualité d’actions autorisées mais non émises de cette catégorie ou série.
Note marginale :Règlements administratifs relatifs aux actions
27 Avec l’agrément du gouverneur en conseil, donné sur recommandation du ministre des Finances, le conseil peut, par règlement administratif :
a) énoncer les droits, privilèges, restrictions et conditions se rattachant aux actions privilégiées, créer une ou plusieurs catégories supplémentaires d’actions privilégiées et, de façon générale, déterminer les droits et obligations des porteurs d’actions privilégiées, notamment en :
(i) restreignant le droit des actionnaires à des dividendes ou remboursements précis, qu’ils soient fixes ou variables,
(ii) autorisant l’achat ou le rachat des actions par la Banque, soit au gré de celle-ci, soit à la demande de l’actionnaire en cause,
(iii) restreignant ou élargissant les droits des actionnaires de quelque autre façon;
b) autoriser l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et autoriser le conseil, sous réserve des restrictions prévues dans le règlement administratif, à fixer, par résolution, le nombre maximum d’actions de chaque série et prévoyant la désignation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions se rattachant aux actions de chaque série;
c) déterminer le nombre maximum d’actions dans une catégorie ou série d’actions privilégiées;
e) regrouper ou diviser des actions;
f) convertir des actions d’une catégorie en actions d’une autre catégorie;
g) augmenter ou réduire le capital-actions émis, ou toute partie de celui-ci, avec ou sans distribution du capital versé ni réduction du passif au titre de l’une ou l’autre des actions.
Note marginale :Instruments hybrides de capital
28 (1) La Banque peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil donné sur la recommandation du ministre des Finances, émettre en faveur de personnes autres que Sa Majesté des instruments hybrides de capital que le gouverneur en conseil désigne par règlement comme étant, en tout ou en partie, des capitaux propres pour l’application de l’alinéa 30(2)d).
(2) Sa Majesté ne peut être d’aucune façon tenue du paiement des montants dus aux termes d’un instrument émis en vertu du paragraphe (1).
(3) Il est entendu que les instruments visés au paragraphe (1) ne constituent pas des actions au sens de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques .
1995, ch. 28, art. 28
2014, ch. 39, art. 220(F)
Note marginale :Crédits du Parlement
29 Le Parlement peut affecter des crédits à la Banque et lui verser les montants ainsi affectés pour usage dans l’exercice de ses activités.
Rapport dettes-capitaux propres
Note marginale :Plafond des emprunts et des garanties
30 (1) La somme des montants suivants ne peut, à aucun moment, dépasser le produit des capitaux propres de la Banque et du coefficient douze :
a) les emprunts contractés par la Banque en vertu du paragraphe 18(1) et de l’article 19;
b) le passif éventuel de la Banque constitué par les garanties qu’elle consent.
Note marginale :Définition de capitaux propres
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les capitaux propres de la Banque sont constitués des éléments suivants :
a) les sommes payées pour ses actions, y compris le surplus d’apport;
b) le montant des bénéfices non répartis de la Banque, qu’ils soient positifs ou négatifs;
c) les crédits affectés au capital de la Banque par le Parlement;
1995, ch. 28, art. 30
2014, ch. 39, art. 221(F)
31 Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 33.
demandeur La personne qui demande à la Banque de l’aide sous forme de prêt, d’investissement, de garantie, d’achat ou de louage. (applicant)
personne intéressée Selon le cas :
a) l’époux, le conjoint de fait au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques , l’enfant, le frère, la soeur ou l’un ou l’autre des parents d’un administrateur;
b) l’époux, ou le conjoint de fait au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques , de l’enfant, du frère, de la soeur ou de l’un ou l’autre des parents d’un administrateur;
c) l’un ou l’autre des parents, la soeur ou le frère de l’époux, ou du conjoint de fait au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques , d’un administrateur. (interested person)
1995, ch. 28, art. 31
2000, ch. 12, art. 26
32 La Banque ne peut consentir aucun prêt, investissement ou garantie à un de ses administrateurs ou dirigeants.
1995, ch. 28, art. 32
2001, ch. 34, art. 10
33 (1) Le demandeur doit signaler par écrit à la Banque, le cas échéant, sa qualité de personne intéressée ou, s’il est une société de personnes ou une personne morale, la qualité de personne intéressée ou d’administrateur ou de dirigeant de la Banque de l’un des associés ou de l’un de ses actionnaires, administrateurs ou dirigeants.
Note marginale :Présentation de la demande au conseil
(2) La conclusion par la Banque de toute convention d’aide est subordonnée à l’approbation par le conseil de toute demande mentionnant la qualité de personne intéressée ou d’administrateur ou de dirigeant de la Banque, soit du demandeur, soit d’un associé, d’un actionnaire, d’un administrateur ou d’un dirigeant.
Note marginale :Abstention
(3) Un administrateur ne peut voter sur une résolution ni assister aux délibérations du conseil portant sur une demande, présentée conformément au paragraphe (1), qui émane :
a) soit d’un proche mentionné aux alinéas a), b) ou c) de la définition de personne intéressée à l’article 31;
b) soit d’une société de personnes ou d’une personne morale dont lui-même ou un proche visé à l’alinéa a) est l’un des associés, actionnaires, administrateurs ou dirigeants.
(4) Le montant de toute convention approuvée par le conseil dans le cadre du présent article ainsi que le nom ou la raison sociale du cocontractant doivent figurer au rapport annuel que la Banque est tenue de présenter aux termes du paragraphe 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques .
1995, ch. 28, art. 33
2001, ch. 34, art. 11
34 Par dérogation à l’article 121 de la Loi sur la gestion des finances publiques , l’exercice de la Banque est, sauf directive contraire du gouverneur en conseil, la période de douze mois commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante.
35 La Banque est exemptée de tous les impôts prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu .
Note marginale :Examen décennal
36 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et tous les dix ans par la suite, le ministre compétent veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances.
(2) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le ministre compétent présente au Parlement un rapport à ce sujet.
(3) Le rapport est examiné par un comité du Sénat et de la Chambre des communes ou un comité mixte désigné ou constitué pour l’examen du rapport.
37 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements recueillis par la Banque ou par ses filiales sur leurs clients sont confidentiels et aucun administrateur, dirigeant, mandataire, conseiller, expert ou employé de la Banque ou de l’une de ses filiales ne peut sciemment les communiquer, en permettre la communication, y donner accès ou permettre à quiconque d’y donner accès.
1995, ch. 28, art. 37
2014, ch. 39, art. 222
Note marginale :Usage des noms ou sigles de la Banque
38 Il est interdit à toute personne de se servir, dans un prospectus ou un texte publicitaire ou à toute autre fin commerciale, sans le consentement écrit de la Banque, du nom de celle-ci ou des noms ou sigles suivants : « Banque fédérale de développement », « Federal Business Development Bank », « Banque d’expansion industrielle », « Industrial Development Bank », « B.D. Canada », « B.D.C. », « B.D.B.C. », « B.F.D. » ou « F.B.D.B. ».
1995, ch. 28, art. 38
2001, ch. 34, art. 12
39 Quiconque contrevient aux articles 37 ou 38 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
a) définir instrument hybride de capital;
1995, ch. 28, art. 40
2014, ch. 39, art. 223
42 (1) La Banque prend sans solution de continuité la succession de la Banque fédérale de développement constituée par la Loi sur la Banque fédérale de développement .
a) les biens de la Banque fédérale de développement continuent d’appartenir à la Banque;
b) la Banque continue d’être responsable des obligations de la Banque fédérale de développement;
c) les droits d’action, les demandes ou les possibilités de poursuite relatifs à la Banque fédérale de développement ne sont touchés en rien;
d) les actions ou autres procédures au civil, au criminel ou administratives engagées par la Banque fédérale de développement ou contre elle peuvent se continuer sous le nom de la Banque ou contre elle;
e) les déclarations de culpabilité contre la Banque fédérale de développement ou les décisions, ordonnances ou jugements en faveur ou à l’encontre de celle-ci peuvent être exécutés par la Banque ou contre elle.
Note marginale :Dévolution des capitaux
43 (1) Les capitaux versés par le Canada à l’égard de la Banque fédérale de développement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont dévolus à la Banque à titre de capital versé et convertis en actions ordinaires sur la base d’une action ordinaire entièrement libérée pour chaque tranche de cent dollars.
Définition de capitaux
(2) Les capitaux dévolus à la Banque par le paragraphe (1) comprennent :
a) les montants visés à l’alinéa 28(1)a) de la Loi sur la Banque fédérale de développement ;
b) les montants versés en vertu du paragraphe 28(1) de cette loi;
c) les montants versés à titre de capital par loi de crédits.
44 à 55 [Modifications]

References: art. 15
 art. 7
 art. 17
 art. 218
 art. 18
 art. 8
 art. 20
 art. 219
 art. 22
 art. 10
 art. 23
 art. 264
 art. 260
 art. 55
 art. 28
 art. 220
 art. 30
 art. 221
 art. 31
 art. 26
 art. 32
 art. 10
 art. 33
 art. 11
 art. 37
 art. 222
 art. 38
 art. 12
 art. 40
 art. 223