Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l16
Timestamp: 2020-08-13 09:13:50+00:00

Document:
Dernière modification : 2020, chap. 7, annexe 11.
Historique législatif : 1994, chap. 27, art. 87; 1998, chap. 18, annexe E, art. 161-165; 2001, chap. 9, annexe D, art. 14; 2004, chap. 19, art. 15; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 44; 2011, chap. 1, annexe 5, art. 6; 2017, chap. 20, annexe 6, art. 107 à 128; 2020, chap. 7, annexe 11.
Constitution de la société en commandite
Raison sociale et dépôt de la déclaration
Exigences établies par le registrateur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 107 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 107 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 107 (2))
(2) Pour l’application de la présente loi, une période de jours est réputée commencer le jour qui suit l’événement qui marque le début de la période et prendre fin à minuit le dernier jour de cette période. Toutefois, si le dernier jour de la période tombe un jour férié, la période prend fin à minuit le prochain jour qui n’est pas un jour férié. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 107 (2).
2017, chap. 20, annexe 6, art. 107 (1, 2) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 108)
1.1 Les déclarations ou autres documents qui doivent ou peuvent être passés par plusieurs personnes pour l’application de la présente loi peuvent être passés en plusieurs documents de même forme, dont chacun est passé par une ou plusieurs personnes. Ces documents, lorsqu’ils sont dûment passés par toutes les personnes qui doivent ou peuvent les passer, selon le cas, sont réputés constituer un seul document pour l’application de la présente loi. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 108.
2017, chap. 20, annexe 6, art. 108 - non en vigueur
2 (1) Sous réserve de la présente loi, une société en commandite peut être formée pour exploiter toute entreprise qu’une société en nom collectif sans commanditaires peut exploiter. L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 2 (1).
3 (1) La société en commandite est constituée dès le dépôt d’une déclaration auprès du registrateur conformément à la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 3 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 109)
3 (1) La société en commandite est constituée dès qu’est accepté le dépôt d’une déclaration auprès du registrateur conformément à la présente loi et aux règlements et aux exigences du registrateur qui s’appliquent. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 109.
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, des règlements ou des exigences du registrateur, la déclaration est signée par tous les commandités qui désirent constituer une société en commandite et contient les renseignements prescrits ainsi que tout renseignement exigé par le registrateur en vertu de l’article 36. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 109.
(3) La déclaration déposée conformément au paragraphe (1), y compris une déclaration déposée par une société en commandite extraprovinciale, est valide pendant une période de cinq ans à compter de la date où son dépôt est accepté ou de la date prescrite, à moins qu’elle ne soit annulée par le dépôt d’une déclaration de dissolution ou remplacée par le dépôt, avant sa date d’expiration, d’un renouvellement de la déclaration. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 109.
(4) L’expiration d’une déclaration n’a pas pour effet de dissoudre la société en commandite, mais des frais supplémentaires du montant exigé doivent être acquittés pour le dépôt subséquent d’un renouvellement de la déclaration. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 109.
2017, chap. 20, annexe 6, art. 109 - non en vigueur
4 (1) Les commandités de toute société en commandite autre qu’une société en commandite extraprovinciale tiennent un registre des commanditaires à jour où figurent, pour chaque commanditaire, les renseignements prescrits. L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 4 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 110)
4.1 (1) Malgré tout règlement pris en vertu de l’alinéa 35.1 (1) d), s’il est d’avis que, pour une raison quelconque, il est impossible de recevoir des déclarations et d’autres documents et renseignements sous forme électronique dans un système électronique tenu en application de l’article 9 de la Loi sur les noms commerciaux, le registrateur peut exiger qu’ils soient déposés sous forme imprimée seulement, conformément aux exigences éventuelles du registrateur, ou sous une autre forme électronique qu’il approuve. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 110.
(2) S’il est d’avis que, pour une raison quelconque, il est impossible de délivrer des déclarations au moyen d’un système électronique tenu en application de l’article 9 de la Loi sur les noms commerciaux, le registrateur peut conserver les déclarations et les autres documents et renseignements qui ont été déposés jusqu’à ce qu’il puisse les délivrer conformément à la présente loi, aux règlements et aux exigences éventuelles du registrateur. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 110.
(3) S’il est d’avis que, pour une raison quelconque, il est impossible d’effectuer des recherches dans un système électronique tenu en application de l’article 9 de la Loi sur les noms commerciaux, le registrateur peut conserver les demandes de recherches qui ont été déposées jusqu’à ce que les recherches puissent être effectuées. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 110.
2017, chap. 20, annexe 6, art. 110 - non en vigueur
5 (1) Dans une société en commandite, une personne peut être à la fois commandité et commanditaire. L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 5 (1).
6 (1) Ni le nom de famille ni un élément distinctif de la dénomination sociale d’un commanditaire ne doit figurer dans la raison sociale de la société en commandite, à moins que ce ne soit également le nom de famille ou un élément distinctif de la dénomination sociale de l’un des commandités. L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 6 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 6 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 111 (1))
(1) Ni le nom au complet ou le nom de famille d’un commanditaire ni un élément distinctif de sa dénomination sociale ne doit figurer dans la raison sociale de la société en commandite, à moins que ce ne soit également le nom au complet ou le nom de famille ou un élément distinctif de la dénomination sociale de l’un des commandités, selon le cas. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 111 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 6 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 111 (1))
(2) Si le nom au complet ou le nom de famille d’un commanditaire ou un élément distinctif de sa dénomination sociale figure dans la raison sociale, contrairement au paragraphe (1), ce commanditaire est responsable, au même titre qu’un commandité, envers tout créancier qui a fait crédit à la société en commandite sans savoir que cette personne n’était pas un commandité. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 111 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 6 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 111 (2))
Langue de la raison sociale
(4) La raison sociale d’une société en commandite peut être :
a) anglaise seulement;
b) française seulement;
c) dans les deux langues, l’anglais et le français étant utilisés ensemble;
d) dans les deux langues, l’anglais et le français étant équivalents mais utilisés séparément. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 111 (2).
(5) La société en commandite dont la raison sociale correspond à la forme visée à l’alinéa (4) d) peut être légalement désignée par la version anglaise ou française de sa raison sociale. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 111 (2).
(6) Peuvent seuls faire partie de la raison sociale de la société en commandite les lettres en caractères romains ou les chiffres arabes, ou une combinaison des deux, ainsi que les signes de ponctuation et autres signes prescrits. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 111 (2).
2017, chap. 20, annexe 6, art. 111 (1, 2) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 112)
6.1 (1) Le registrateur peut refuser d’accepter la déclaration visée au paragraphe 3 (1), 19 (1) ou 25 (1) ou (7) si la raison sociale de la société en commandite n’est pas conforme à la présente loi ou aux exigences prescrites. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 112.
Déclaration de changement exigée
(2) Si le registrateur accepte le dépôt de la déclaration d’une société en commandite qui n’est pas une société en commandite extraprovinciale et que figure dans la déclaration une raison sociale qui n’est pas conforme à la présente loi ou aux exigences prescrites, le registrateur peut donner à la société en commandite un avis exigeant que celle-ci dépose, dans le délai précisé dans l’avis, la déclaration de changement prévue au paragraphe 19 (2) dans laquelle figure une raison sociale conforme à la présente loi et aux exigences prescrites. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 112.
Idem : société en commandite extraprovinciale
(3) Si le registrateur accepte le dépôt de la déclaration d’une société en commandite extraprovinciale et que figure dans la déclaration une raison sociale qui n’est pas conforme à la présente loi ou aux exigences prescrites, le registrateur peut donner à la société en commandite un avis exigeant que celle-ci dépose, dans le délai précisé dans l’avis :
a) soit la déclaration de changement prévue au paragraphe 25 (7) dans laquelle figure une raison sociale conforme à la présente loi et aux exigences prescrites;
b) soit la déclaration de retrait prévue au paragraphe 25 (8). 2017, chap. 20, annexe 6, art. 112.
Délivrance d’une déclaration de changement par le registrateur
(4) Si la société en commandite qui n’est pas une société en commandite extraprovinciale ne dépose pas de déclaration de changement conformément au paragraphe (2), le registrateur peut, sous réserve des paragraphes (6), (7) et (8), délivrer une déclaration de changement changeant la raison sociale de la société pour celle précisée dans la déclaration. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 112.
Annulation de la déclaration d’une société en commandite extraprovinciale
(5) Si une société en commandite extraprovinciale ne dépose pas de déclaration de changement ou de déclaration de retrait conformément au paragraphe (3), le registrateur peut, sous réserve des paragraphes (6), (7) et (8), annuler la déclaration visée au paragraphe (1). 2017, chap. 20, annexe 6, art. 112.
(6) Avant de délivrer une déclaration changeant la raison sociale en vertu du paragraphe (4) ou annulant une déclaration en vertu du paragraphe (5), le registrateur donne à la société en commandite un préavis de 21 jours de son intention de le faire. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 112.
(7) La société en commandite qui reçoit le préavis visé au paragraphe (6) peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire dans les 21 jours qui suivent la réception du préavis. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 112.
(8) Si le préavis visé au paragraphe (6) fait l’objet d’un appel, le registrateur ne doit pas délivrer de déclaration en vertu du paragraphe (4) ou annuler une déclaration en vertu du paragraphe (5), selon le cas, tant qu’une décision définitive confirmant la sienne n’a pas été rendue. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 112.
2017, chap. 20, annexe 6, art. 112 - non en vigueur
7 (1) L’apport du commanditaire peut consister en une somme d’argent ou en d’autres biens, mais non en services. L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 7 (1).
8 Le commandité d’une société en commandite a tous les droits, pouvoirs et obligations d’un associé dans une société en nom collectif et est assujetti aux restrictions applicables à celui-ci, mis à part le fait que, sans le consentement écrit ou la ratification expresse de tous les commanditaires, il n’a pas le pouvoir d’accomplir les actes suivants :
9 Sous réserve de la présente loi, le commanditaire n’est responsable des obligations de la société en commandite que jusqu’à concurrence de la valeur de l’apport, en argent et en autres biens, qu’il a fourni ou s’engage à fournir à la société en commandite, selon le montant qui figure dans le registre des commanditaires. L.R.O. 1990, chap. L.16, art. 9.
10 Le commanditaire a le droit, au même titre qu’un commandité :
11 (1) Sous réserve de la présente loi, le commanditaire a droit :
12 (1) Un commanditaire peut consentir des prêts à la société en commandite et conclure d’autres affaires avec elle. À moins qu’il ne soit également commandité, il peut recevoir, en paiement des créances qui résultent de ces prêts ou autres affaires, une part de l’actif de la société en commandite, calculée au prorata de l’ensemble des créances des créanciers ordinaires de la société en commandite. Toutefois, le commanditaire n’a pas le droit, à l’égard d’une telle créance :
13 (1) Le commanditaire n’est pas responsable au même titre qu’un commandité, sauf si, en plus d’exercer les droits et pouvoirs qui lui sont conférés en qualité de commanditaire, il participe à la direction de l’entreprise. L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 13 (1).
14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les commanditaires se partagent entre eux l’actif de la société en commandite proportionnellement à leur apport réel respectif en argent et en biens :
15 (1) Le commanditaire a le droit d’exiger et d’obtenir la restitution de son apport à l’un ou l’autre des moments suivants :
16 (1) Le commanditaire est responsable envers la société en commandite de la différence, le cas échéant, entre la valeur de l’apport en argent ou en autres biens qu’il a effectivement versé à la société en commandite et la valeur de l’apport en argent ou en autres biens qui, aux termes du registre des commanditaires, a été versé ou doit être versé à la société en commandite. L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 16 (1).
17 Après la formation de la société en commandite, les associés peuvent s’adjoindre des commanditaires supplémentaires en modifiant leur registre des commanditaires. L.R.O. 1990, chap. L.16, art. 17.
18 (1) Les intérêts du commanditaire dans la société sont cessibles. L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 18 (1).
19 (1) En cas de changement de raison sociale de la société en commandite, une nouvelle déclaration est déposée auprès du registrateur conformément au paragraphe 3 (1). L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 19 (1); 1994, chap. 27, par. 87 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 19 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 113 (1))
(1) S’il survient un changement à l’égard de l’un des renseignements figurant dans la déclaration visée au paragraphe 3 (1), y compris un changement de raison sociale de la société en commandite, une déclaration de changement est déposée auprès du registrateur. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 113 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 19 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 113 (1))
(2) Malgré le paragraphe (1), une déclaration de changement ne doit pas être déposée s’il survient un changement à l’égard de l’un des renseignements concernant un commandité qui est une personne morale si, à la fois :
a) le changement a déjà été apporté conformément à la présente loi ou à une autre loi;
b) le registrateur a consigné le changement dans les dossiers tenus en application du paragraphe 1.1 (3) de la Loi sur les noms commerciaux et délivré une déclaration de changement indiquant le changement. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 113 (1).
(2.1) Malgré le paragraphe (1), une déclaration de changement ne doit pas être déposée s’il survient un changement à l’égard de l’un des renseignements concernant un commandité qui n’est pas une personne morale si, à la fois :
a) le commandité s’est déjà vu attribuer un numéro d’identité de l’entreprise pour l’application de la Loi sur les noms commerciaux;
b) le changement a déjà été déposé par le commandité en application de cette loi;
c) le registrateur a consigné le changement dans les dossiers tenus en application du paragraphe 1.1 (3) de cette loi et délivré une déclaration de changement indiquant le changement. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 113 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 19 (3) de la Loi est modifié par insertion de «Sauf disposition contraire de la présente loi, des règlements ou des exigences du registrateur,» au début du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 113 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 19 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «paragraphe (2)» par «paragraphe (1)». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 113 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 19 (6) de la Loi est modifié par remplacement de «paragraphe (2)» par «paragraphe (1)». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 113 (3))
2017, chap. 20, annexe 6, art. 113 (1-3) - non en vigueur
20 (1) Si une société en commandite a laissé des droits ou des pénalités en souffrance ou si une déclaration la concernant n’a pas été déposée comme l’exige la présente loi, ni cette société ni ses membres ne peuvent engager une instance devant un tribunal de l’Ontario relativement à l’entreprise de la société en commandite sans l’autorisation du tribunal. L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 20 (1).
21 La société en commandite est dissoute lorsqu’un commandité prend sa retraite, décède ou devient incapable de gérer ses biens au sens de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui ou qu’un commandité constitué en personne morale est dissous, à moins que les commandités restants ne continuent d’exploiter l’entreprise :
22 (1) L’exécuteur testamentaire d’un commanditaire ou l’administrateur de sa succession possède :
23 (1) Une déclaration de dissolution est déposée auprès du registrateur dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 23 (2) de la Loi est modifié par insertion de «Sauf disposition contraire de la présente loi, des règlements ou des exigences du registrateur,» au début du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 114)
2017, chap. 20, annexe 6, art. 114 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 23.1 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 115)
(2) Les avis ou autres documents visés au paragraphe (1) peuvent être envoyés par un moyen de communication téléphonique ou électronique si leur envoi est consigné. Il est entendu que l’envoi d’un avis ou d’un autre document par un moyen de communication téléphonique ou électronique n’exige pas le consentement du destinataire prévu. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 115.
2017, chap. 20, annexe 6, art. 115 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 23.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 116)
23.2 Le registrateur peut mettre ce qui suit à la disposition du public, notamment en les publiant :
a) les avis ou les autres documents envoyés par le registrateur en application de la présente loi;
b) les documents dont la présente loi, les règlements ou le registrateur exigent l’envoi au registrateur en application de la présente loi. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 116.
1994, chap. 27, art. 87 (7) - 01/03/1995; 1998, chap. 18, annexe E, art. 162 - 01/03/1999
2017, chap. 20, annexe 6, art. 116 - non en vigueur
23.3 Le registrateur peut annuler une déclaration déposée en application du paragraphe 3 (1) ou 25 (1) si la société en commandite reçoit un préavis de 21 jours de son intention d’annuler :
a) soit pour non-acquittement des droits exigés;
b) soit pour non-respect des exigences en matière de signature des déclarations déposées auprès du registrateur en application de la présente loi. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 116.
23.4 (1) En cas d’erreur dans une déclaration déposée en application de la présente loi :
a) la société en commandite peut déposer auprès du registrateur une demande de déclaration rectifiée et, à la demande de ce dernier et dans le délai qu’il précise, elle doit lui remettre la déclaration ainsi que tout document auquel elle se rapporte;
b) le registrateur peut aviser la société en commandite qu’une déclaration rectifiée pourrait être exigée et la société doit, à la demande du registrateur et dans le délai qu’il précise, lui remettre la déclaration ainsi que tout document auquel elle se rapporte. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 116.
Délivrance de la déclaration rectifiée par le registrateur
(2) Après avoir donné à la société en commandite l’occasion d’être entendue à l’égard d’une erreur visée au paragraphe (1), le registrateur délivre une déclaration rectifiée s’il l’estime indiqué et qu’il est convaincu que la société en commandite ou les commandités ont pris les mesures qu’il a exigées. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 116.
Signature de la déclaration rectifiée
(3) Sauf disposition contraire de la présente loi, des règlements ou des exigences du registrateur, la demande de déclaration rectifiée déposée en vertu du présent article est signée par tous les commandités. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 116.
Date de la déclaration rectifiée
(4) La déclaration rectifiée délivrée aux termes du paragraphe (2) peut porter la date de celle qu’elle remplace. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 116.
(5) Si une rectification a été faite à l’égard de la date de la déclaration, la déclaration rectifiée doit porter la date rectifiée. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 116.
(6) Les décisions prises par le registrateur aux termes du paragraphe (2) sont susceptibles d’appel devant la Cour divisionnaire. Celle-ci peut ordonner au registrateur de modifier sa décision et rendre toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 116.
24 Aux fins de la liquidation des comptes après la dissolution d’une société en commandite, les obligations de la société envers ses créanciers sont acquittées en premier lieu, à l’exclusion de celles envers les commandités et envers les commanditaires à l’égard de leurs apports; il est ensuite payé dans l’ordre suivant, sauf disposition contraire du contrat de société ou d’un contrat conclu subséquemment :
25 (1) Nulle société en commandite extraprovinciale ne peut exploiter une entreprise en Ontario sans avoir déposé auprès du registrateur une déclaration qui contient les renseignements exigés par le paragraphe 3 (2) et qui indique l’autorité législative dont relève cette société. L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 25 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 25 (3) de la Loi est modifié par insertion de «Sauf disposition contraire de la présente loi, des règlements ou des exigences du registrateur» au début du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 117 (1))
(4) La société en commandite extraprovinciale passe une procuration, rédigée selon le formulaire prescrit, dans laquelle une personne résidant en Ontario ou une personne morale ayant son siège social en Ontario est nommée procureur et représentant de la société en commandite extraprovinciale en Ontario. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 117 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 25 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «à son adresse figurant dans la déclaration déposée aux termes du paragraphe (1)» par «à l’adresse du procureur et représentant figurant dans la déclaration déposée aux termes du paragraphe (1)» à la fin du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 117 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 25 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 117 (4))
(6.0.1) Le registrateur peut en tout temps, au moyen d’un avis écrit, exiger d’un commandité ou du procureur et représentant de la société en commandite qu’il fournisse au registrateur ou à une autre personne une copie de la procuration. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 117 (4).
(6.0.2) Dès qu’il reçoit l’avis du registrateur, le commandité, ou le procureur et représentant de la société en commandite à qui l’avis est adressé, fournit, dans le délai qui y est précisé, une copie de la procuration au registrateur ou à toute autre personne précisée dans l’avis. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 117 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 25 (6.1) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 117 (5))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 25 (7) de la Loi est modifié par remplacement de «autre qu’un changement de raison sociale» par «y compris un changement de raison sociale». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 117 (6))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 25 (8) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 117 (7))
(8) La société en commandite extraprovinciale peut annuler sa déclaration et sa procuration en déposant auprès du registrateur une déclaration de retrait. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 117 (7).
(9) Sauf disposition contraire de la présente loi, des règlements ou des exigences du registrateur, la déclaration déposée en vertu du paragraphe (8) est signée par au moins un des commandités. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 117 (7).
1994, chap. 27, art. 87 (8) - 01/03/1995; 1998, chap. 18, annexe E, art. 163 - 01/03/1999
2017, chap. 20, annexe 6, art. 117 (1, 3-7) - not in force; 2017, chap. 20, annexe 6, art. 117 (2) - 14/11/2017
26 (1) Les commandités de chaque société en commandite extraprovinciale qui a déposé une déclaration aux termes du paragraphe 25 (1) tiennent un registre des commanditaires à jour où figurent, pour chaque commanditaire, les renseignements prescrits. L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 26 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 26 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «à l’adresse figurant dans la procuration déposée aux termes du paragraphe 25 (4)» par «à l’adresse du procureur et représentant figurant dans la déclaration déposée aux termes du paragraphe 25 (1) et dans la procuration passée en application du paragraphe 25 (4)» à la fin du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 118)
2017, chap. 20, annexe 6, art. 118 - non en vigueur
27 (1) Le commanditaire d’une société en commandite extraprovinciale n’a pas, en Ontario, la même responsabilité qu’un commandité de cette société du seul fait que celle-ci exploite son entreprise en Ontario sans avoir déposé la déclaration et la procuration exigées par la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 27 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 27 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «sans avoir déposé la déclaration et la procuration exigées par la présente loi» par «sans avoir déposé la déclaration ou passé la procuration comme l’exige la présente loi» à la fin du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 119)
2017, chap. 20, annexe 6, art. 119 - non en vigueur
28 (1) Si une société en commandite extraprovinciale a laissé des droits ou des pénalités en souffrance ou si une déclaration ou une procuration la concernant n’a pas été déposée comme l’exige la présente loi, ni cette société ni ses membres ne peuvent engager une instance devant un tribunal de l’Ontario relativement à l’entreprise de la société en commandite extraprovinciale sans l’autorisation du tribunal. L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 28 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 28 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 120)
(1) Si une société en commandite extraprovinciale a laissé des droits ou des pénalités en souffrance, ou qu’aucune déclaration la concernant n’a été déposée ou aucune procuration passée comme l’exige la présente loi, ni cette société ni ses membres ne peuvent engager une instance devant un tribunal de l’Ontario relativement à l’entreprise de la société en commandite extraprovinciale sans l’autorisation du tribunal. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 120.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 28 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 120)
a) le non-acquittement des droits ou des pénalités, le non-dépôt de la déclaration ou la non-passation de la procuration s’est produit par inadvertance;
c) au moment de la présentation de la requête au tribunal, la société en commandite extraprovinciale n’a laissé ni droits ni pénalités en souffrance et a déposé toutes les déclarations et passé toutes les procurations exigées par la présente loi. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 120.
2017, chap. 20, annexe 6, art. 120 - non en vigueur
29 Si la déclaration contient une affirmation fausse ou trompeuse, la personne qui subit une perte du fait qu’elle y a prêté foi peut tenir responsable :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 29 a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 121)
a) tout commandité qui savait que l’affirmation était fausse ou trompeuse :
(i) soit au moment de signer la déclaration,
(ii) soit au moment d’autoriser d’une autre façon la déclaration conformément aux exigences établies par le registrateur en vertu du paragraphe 36 (1);
2017, chap. 20, annexe 6, art. 121 - non en vigueur
30 Si le registre des commanditaires contient une affirmation fausse ou trompeuse, la personne qui subit une perte du fait qu’elle y a prêté foi peut tenir responsable :
31 La personne qui verse un apport en capital à une entreprise exploitée par une personne ou par une société en nom collectif et qui croit à tort qu’elle est ainsi devenue commanditaire d’une société en commandite :
32 (1) Un commandité ou un commanditaire peut autoriser par écrit toute autre personne à signer en son nom un document visé dans la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.16, par. 32 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 122)
32.1 (1) Malgré les articles 3, 19, 23, 25 et 32, si une déclaration ou un document prescrit est déposé auprès du registrateur sous une forme électronique prescrite par le ministre ou exigée par le registrateur, la déclaration ou le document prescrit doit satisfaire aux exigences en matière de signature ou d’autorisation établies par le registrateur en vertu du paragraphe 36 (1). 2017, chap. 20, annexe 6, art. 122.
(2) Malgré tout règlement pris en vertu de l’article 35.1, les déclarations et les autres documents ne peuvent être déposés par télécopie qu’avec le consentement du registrateur. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 122.
(3) Si une déclaration ou un document prescrit visé au paragraphe (1) est déposé sous forme électronique, en cas d’incompatibilité, la version électronique de la déclaration ou du document prescrit qui est enregistrée dans un système électronique tenu en application de l’article 9 de la Loi sur les noms commerciaux, ou l’imprimé de la version électronique, l’emporte sur toute autre version existante de la déclaration ou du document prescrit, que cette autre version ait ou non été passée conformément à la présente loi, aux règlements et aux exigences du registrateur. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 122.
2017, chap. 20, annexe 6, art. 122 - non en vigueur
33 (1) La société en commandite conserve les documents suivants à son établissement principal en Ontario :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 33 (1) e) de la Loi est modifié par remplacement de «déposée auprès du registrateur» par «exigée par le paragraphe 25 (4)» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 123 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 33 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «à l’adresse indiquée dans la procuration déposée aux termes du paragraphe 25 (4)» par «à l’adresse du procureur et représentant figurant dans la déclaration déposée aux termes du paragraphe 25 (1) et dans la procuration passée en application du paragraphe 25 (4)» à la fin du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 123 (2))
2017, chap. 20, annexe 6, art. 123 (1, 2) - non en vigueur
34 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 34 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 124)
(2) La personne qui se sent lésée par le refus d’une personne de signer un document, de l’autoriser d’une autre façon conformément aux exigences établies en vertu du paragraphe 36 (1) ou d’en permettre l’inspection alors qu’elle y est tenue par la présente loi peut, par voie de requête, demander à la Cour d’ordonner à cette personne de se conformer aux dispositions de la présente loi. À la suite de cette requête, la Cour peut rendre l’ordonnance qu’elle juge appropriée dans les circonstances. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 124.
2017, chap. 20, annexe 6, art. 124 - non en vigueur
35 (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 2 000 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende d’au plus 20 000 $, la personne :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 125)
35.0.1 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«services de dépôt pour les entreprises» S’entend notamment des fonctions et pouvoirs du registrateur et des services connexes. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 125.
(2) Le ministre ou une personne qu’il désigne peut, au nom de la Couronne du chef de l’Ontario, conclure un ou plusieurs accords autorisant une personne ou une entité à fournir des services de dépôt pour les entreprises pour le compte de la Couronne, du gouvernement, du ministre, du registrateur ou d’un autre représentant du gouvernement. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 125.
(3) Sauf disposition contraire d’un règlement, la personne ou l’entité qui a conclu un accord en vertu du paragraphe (2) pour la fourniture de services de dépôt pour les entreprises n’est à aucune fin un mandataire de la Couronne, malgré la Loi sur les organismes de la Couronne. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 125.
(4) L’accord conclu en vertu du paragraphe (2) peut aussi comprendre des dispositions concernant l’utilisation, la divulgation ou la vente des dossiers et renseignements exigés par la présente loi ou la délivrance de permis à leur égard. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 125.
(5) L’accord conclu en vertu du paragraphe (2) n’a pas d’incidence sur le pouvoir qu’a le registrateur de déléguer des fonctions ou pouvoirs en vertu du paragraphe 1.1 (2) de la Loi sur les noms commerciaux. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 125.
(6) La personne ou l’entité qui a conclu un accord en vertu du paragraphe (2) pour la fourniture de services de dépôt pour les entreprises ne peut pas renoncer à l’acquittement des droits pour un tel service qui sont payables à la province de l’Ontario, ni les rembourser, que ce soit en totalité ou en partie. Elle peut toutefois acquitter tout ou partie des droits pour le compte de la personne ou de l’entité à qui le service a été fourni. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 125.
Date présumée de réception par le registrateur
(7) Les déclarations et les autres documents et renseignements envoyés à une personne ou à une entité qui a conclu un accord en vertu du paragraphe (2) l’autorisant à les recevoir au nom du registrateur sont réputés avoir été reçus par le registrateur à la date à laquelle la personne ou l’entité autorisée les a reçus. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 125.
(8) Le ministre, le registrateur ou une personne désignée par l’un ou l’autre peut conclure avec toute personne ou entité un accord concernant l’utilisation, la divulgation ou la vente des dossiers et renseignements exigés par la présente loi ou la délivrance de permis à leur égard. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 125.
2017, chap. 20, annexe 6, art. 125 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 35.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 126 (1))
35.1 (1) Le ministre peut, par règlement :
b) traiter de la teneur, de la forme et du dépôt des déclarations et des autres documents et renseignements déposés auprès du registrateur ou délivrés par ce dernier, ainsi que de la forme et de l’acquittement des droits, et régir ces aspects;
c) traiter de la façon de rédiger, de présenter et d’accepter les déclarations et les autres documents et renseignements déposés auprès du registrateur, de l’acquittement des droits et de l’établissement de la date de réception, et régir ces aspects;
d) désigner les déclarations et les autres documents et renseignements qui doivent être déposés auprès du registrateur :
e) sous réserve des conditions précisées dans le règlement, prescrire et régir les documents et les renseignements qui doivent accompagner les déclarations et les autres formulaires approuvés mentionnés à l’article 35.3 et préciser, pour chacune des formes désignées visées à l’alinéa d) :
(i) les documents et les renseignements qui doivent être déposés auprès du registrateur avec les déclarations et les autres formulaires approuvés mentionnés à l’article 35.3,
(ii) les documents et les renseignements qui doivent être conservés par la société en commandite ou une autre personne et qui, à la réception de l’avis écrit du registrateur et conformément à cet avis, et sous réserve des conditions qu’il impose, doivent être déposés auprès de lui ou remis à l’autre personne qui y est précisée;
f) permettre au registrateur, sous réserve des conditions qu’il impose, de faire ce qui suit pour chacune des formes désignées visées à l’alinéa d) :
(i) exiger que les documents ou les renseignements prescrits en vertu du sous-alinéa e) (i) soient conservés par la société en commandite ou une autre personne et, à la réception de l’avis écrit du registrateur et conformément à cet avis, soient déposés auprès de lui ou remis à l’autre personne qui y est précisée,
(ii) exiger que les documents ou les renseignements prescrits en vertu du sous-alinéa e) (ii) soient déposés auprès du registrateur avec les déclarations et les autres formulaires approuvés mentionnés à l’article 35.3;
g) régir les conditions que le registrateur peut imposer conformément à un règlement pris en vertu du sous-alinéa e) (ii) ou de l’alinéa f);
h) traiter de la délivrance de déclarations et d’autres documents par le registrateur, y compris des règles relatives à la délivrance par des moyens électroniques, et régir ces aspects;
i) régir l’attribution de numéros de personne morale en vertu de l’article 1.1 de la Loi sur les noms commerciaux pour l’application de la présente loi;
j) prescrire et interdire l’emploi de certains termes connotatifs ou suggestifs, de mots ou d’expressions dans la raison sociale qui figure dans la déclaration;
k) prescrire les signes de ponctuation et autres signes qui peuvent faire partie de la raison sociale qui figure dans la déclaration;
l) régir la conservation et la destruction des déclarations et des autres documents et renseignements déposés auprès du registrateur, notamment la forme sous laquelle ils doivent être conservés;
m) prescrire les fonctions et pouvoirs du registrateur dans le cadre de la présente loi, outre ceux qui y sont énoncés;
n) prévoir qu’une personne ou une entité qui conclut un accord en vertu du paragraphe 35.0.1 (2) est un mandataire de la Couronne et préciser les services et les fins à l’égard desquels la personne ou l’entité est considérée comme un mandataire de la Couronne;
q) prévoir les questions transitoires que le ministre estime nécessaires ou souhaitables relativement à la mise en application des modifications à la présente loi édictées par l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 126 (1).
Remarque : Le 14 novembre 2020, l’alinéa 35.1 (1) q) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 126 (2))
(2) Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) qui incorpore un autre document par renvoi peut prévoir que le renvoi au document vise également les modifications qui y sont apportées après la prise du règlement. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 126 (1).
(3) Le ministre peut, par arrêté, exiger l’acquittement de droits pour les rapports de recherche, les copies de documents ou de renseignements, le dépôt de documents ou les autres services prévus par la présente loi, en approuver le montant et prévoir la renonciation à ces droits ou leur remboursement, en totalité ou en partie. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 126 (1).
(4) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux arrêtés pris par le ministre en vertu du paragraphe (3). 2017, chap. 20, annexe 6, par. 126 (1).
2017, chap. 20, annexe 6, art. 126 (1) - non en vigueur; 2017, chap. 20, annexe 6, art. 126 (2) - 14/11/2020
35.1.1 (1) Lorsque la présente loi exige l’envoi au registrateur d’un avis ou d’un autre document, le registrateur peut en accepter une copie si celle-ci satisfait aux exigences établies par le registrateur en vertu de la présente loi. 2020, chap. 7, annexe 11, art. 1.
Exception : certaines déclarations
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux déclarations déposées par remise en mains propres ou par courrier sauf si, en vertu de la présente loi, le registrateur permet qu’une copie de ces déclarations soit déposée à la place de l’original. 2020, chap. 7, annexe 11, art. 1.
(3) Une copie visée au paragraphe (1) est réputée satisfaire aux exigences établies en vertu de la présente loi voulant qu’un original soit envoyé au registrateur. 2020, chap. 7, annexe 11, art. 1.
Délivrance de quelque chose par le registrateur
(4) La délivrance de quelque chose par le registrateur, en application de la présente loi, à l’égard d’un avis ou de tout autre document, y compris des déclarations, est réputée conforme aux exigences établies en vertu de la présente loi relativement à la délivrance si elle satisfait, avec les adaptations nécessaires, à toutes les exigences établies en vertu de la présente loi autres que celles relatives aux originaux, aux doubles et au nombre de documents. 2020, chap. 7, annexe 11, art. 1.
(5) Le présent article est abrogé le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 126 (1) de l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles. 2020, chap. 7, annexe 11, art. 1.
1990, chap. L.16, art. 35.1.1 (1) - voir 2020, chap. 7, annexe 11, art. 1 - non en vigueur
2020, chap. 7, annexe 11, art. 1 - 12/05/2020
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 35.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, par. 126 (1))
35.2 (1) Lorsque la présente loi exige l’envoi au registrateur d’un avis ou d’un autre document, le registrateur peut en accepter une copie, y compris une copie électronique. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 126 (1).
(2) Sauf disposition contraire des règlements, le paragraphe (1) ne s’applique pas aux déclarations déposées sous forme imprimée. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 126 (1).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 126 (1) de l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, l’article 35.2 de la Loi, tel qu’il est réédicté par le paragraphe 126 (1) de l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2020, chap. 7, annexe 11, art. 2)
35.2 (1) Lorsque la présente loi exige l’envoi au registrateur d’un avis ou d’un autre document, le registrateur peut en accepter une copie si celle-ci satisfait aux exigences établies par le registrateur en vertu de la présente loi. 2020, chap. 7, annexe 11, art. 2.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux déclarations déposées par remise en mains propres ou par courrier sauf si, en vertu de la présente loi, le registrateur permet qu’une copie de ces déclarations soit déposée à la place de l’original. 2020, chap. 7, annexe 11, art. 2.
(3) Une copie visée au paragraphe (1) est réputée satisfaire aux exigences établies en vertu de la présente loi voulant qu’un original soit envoyé au registrateur. 2020, chap. 7, annexe 11, art. 2.
(4) La délivrance de quelque chose par le registrateur, en application de la présente loi, à l’égard d’un avis ou de tout autre document, y compris des déclarations, est réputée conforme aux exigences établies en vertu de la présente loi relativement à la délivrance si elle satisfait, avec les adaptations nécessaires, à toutes les exigences établies en vertu de la présente loi autres que celles relatives aux originaux, aux doubles et au nombre de documents. 2020, chap. 7, annexe 11, art. 2.
2017, chap. 20, annexe 6, art. 126 (1) - non en vigueur
2020, chap. 7, annexe 11, art. 2 - non en vigueur
35.2.1 Il est entendu que, à l’égard des exigences établies en vertu de la présente loi concernant la signature des déclarations et des autres documents déposés auprès du registrateur, les déclarations et les autres documents qui satisfont aux exigences du registrateur établies en vertu de la présente loi sont réputés satisfaire aux exigences de signature établies en vertu de la présente loi. 2020, chap. 7, annexe 11, art. 3.
2020, chap. 7, annexe 11, art. 3 - 12/05/2020
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 9 de l’annexe 1 (Loi de 2020 autorisant d’autres modes de dépôt de documents pour les entreprises) de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2020, chap. 7, annexe 11, art. 4)
35.2.2 Les documents déposés selon un mode indiqué dans le cadre de la Loi de 2020 autorisant d’autres modes de dépôt de documents pour les entreprises, dans sa version antérieure à son abrogation, sont réputés avoir été déposés par remise en mains propres ou par courrier pour l’application de la présente loi. 2020, chap. 7, annexe 11, art. 4.
2020, chap. 7, annexe 11, art. 4 - non en vigueur
35.3 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le registrateur peut exiger que les formulaires qu’il approuve soient utilisés à toute fin prévue par la présente loi. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 126 (1).
(2) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à l’exigence établie par le registrateur en vertu du paragraphe (1). 2017, chap. 20, annexe 6, par. 126 (1).
Règlement prescrivant le formulaire de procuration
(3) Le registrateur peut, par règlement, prescrire le formulaire employé pour la procuration visée au paragraphe 25 (4). 2017, chap. 20, annexe 6, par. 126 (1).
(4) Un règlement pris en vertu du paragraphe (3) peut incorporer par renvoi un formulaire de procuration dans ses versions successives. 2017, chap. 20, annexe 6, par. 126 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 36 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 6, art. 127)
36 (1) Le registrateur peut établir des exigences qui :
a) traitent de la teneur, de la forme et du dépôt des déclarations et des autres documents et renseignements déposés auprès du registrateur ou délivrés par ce dernier, ainsi que de la forme et de l’acquittement des droits, et régissent ces aspects;
b) traitent de la façon de rédiger, de présenter et d’accepter les déclarations et les autres documents et renseignements déposés auprès du registrateur, de l’acquittement des droits et de l’établissement de la date de réception, et régissent ces aspects;
c) précisent que les déclarations et les autres documents et renseignements ne peuvent être déposés auprès du registrateur, et les droits acquittés, que par une personne autorisée par le registrateur ou appartenant à une catégorie de personnes autorisées par le registrateur;
(ii) en assortissant l’autorisation de conditions, notamment de conditions régissant le dépôt des déclarations et des autres documents et renseignements ainsi que l’acquittement des droits,
(iii) en exigeant de toute personne qui demande une autorisation qu’elle conclue avec le registrateur ou avec la personne qu’il désigne un accord régissant le dépôt des déclarations et des autres documents et renseignements;
e) précisent si les déclarations et les autres formulaires approuvés mentionnés à l’article 35.3 et les documents à l’appui doivent être signés et, si oui, lesquels doivent l’être, précisent des exigences ayant trait à leur signature et régissent la forme des signatures, notamment en établissant des règles à l’égard des signatures électroniques;
f) précisent et régissent les façons de passer les déclarations et les autres formulaires approuvés mentionnés à l’article 35.3 et les documents à l’appui autrement qu’en les signant, et établissent des règles à cet égard;
g) précisent les exigences selon lesquelles les sociétés en commandite ou les autres personnes qui déposent électroniquement des déclarations et d’autres formulaires approuvés mentionnés à l’article 35.3 :
(i) d’une part, doivent conserver une version sous forme imprimée ou électronique de ceux-ci, passés en bonne et due forme :
(A) soit à l’établissement principal de la société en commandite en Ontario,
(B) soit à l’adresse du procureur et représentant de la société en commandite figurant dans la déclaration déposée en application du paragraphe 25 (1) et dans la procuration passée en application du paragraphe 25 (4), si la société en commandite est une société en commandite extraprovinciale qui n’a pas d’établissement principal en Ontario,
(ii) d’autre part, doivent fournir au registrateur, si un avis de ce dernier l’exige, une copie de la version passée dans le délai indiqué dans l’avis;
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 127 de l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, l’alinéa 36 (1) g) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2020, chap. 7, annexe 11, par. 5 (1))
g) précisent les exigences selon lesquelles les sociétés en commandite ou les autres personnes qui déposent, électroniquement ou selon un autre mode, des déclarations et d’autres formulaires approuvés mentionnés à l’article 35.3 :
(i) d’une part, doivent conserver une version sous forme imprimée ou électronique des documents passés en bonne et due forme, y compris les dossiers ayant trait à une signature électronique si les documents ont été signés au moyen d’une signature électronique :
(ii) d’autre part, doivent fournir au registrateur, si un avis de ce dernier l’exige, une copie de la version passée, y compris les dossiers ayant trait à une signature électronique, dans le délai indiqué dans l’avis;
h) si la présente loi précise les exigences applicables à la signature des déclarations ou des autres documents déposés auprès du registrateur, précisent et régissent des exigences de rechange pour leur signature ou dispensent de toute exigence de signature;
i) établissent les délais et les circonstances dans lesquels les déclarations et les autres documents et renseignements sont considérés comme ayant été envoyés au registrateur ou reçus par ce dernier, ainsi que le lieu où ils sont considérés comme l’ayant été;
j) établissent les normes et les exigences technologiques applicables au dépôt auprès du registrateur des déclarations et des autres documents et renseignements sous forme électronique et à l’acquittement des droits sous forme électronique;
k) précisent le type de copie d’une ordonnance du tribunal ou d’un autre document délivré par un tribunal qui peut être déposée auprès du registrateur;
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 127 de l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, l’alinéa 36 (1) k) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2020, chap. 7, annexe 11, par. 5 (2))
k) précisent et régissent le type de copie, y compris le type de copie d’une ordonnance du tribunal ou d’un autre document délivré par le tribunal, qui peut être déposée auprès du registrateur;
l) traitent de la délivrance de déclarations et d’autres documents par le registrateur, y compris des règles relatives à la délivrance par des moyens électroniques, et régissent ces aspects;
m) régissent l’attribution de numéros de personne morale en vertu de l’article 1.1 de la Loi sur les noms commerciaux pour l’application de la présente loi;
n) régissent les recherches et les moyens de recherche dans les dossiers tenus par le registrateur pour l’application de la présente loi, conformément au paragraphe 1.1 (4) de la Loi sur les noms commerciaux. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 127.
b) soit de façon à être constituée d’un membre donné ou à comprendre ou exclure un tel membre. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 127.
(3) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux exigences établies par le registrateur en vertu du paragraphe (1). 2017, chap. 20, annexe 6, art. 127.
(4) En cas d’incompatibilité, les règlements pris en vertu de la présente loi l’emportent sur les exigences établies en vertu du présent article. 2017, chap. 20, annexe 6, art. 127.
1994, chap. 27, art. 87 (9) - 01/03/1995; 1998, chap. 18, annexe E, art. 165 (1-3) - 01/03/1999
2017, chap. 20, annexe 6, art. 127 - non en vigueur; 2017, chap. 20, annexe 6, art. 128 - 14/11/2017
2020, chap. 7, annexe 11, art. 5 (1, 2) - non en vigueur
37 (1) Le registrateur peut établir des exigences applicables aux dépôts effectués par remise en mains propres, par courrier ou par un mode indiqué dans le cadre de la Loi de 2020 autorisant d’autres modes de dépôt de documents pour les entreprises qui :
a) précisent si les déclarations et les autres formulaires prescrits mentionnés à l’article 35.2 ou 36 et les documents à l’appui doivent être signés et, si oui, lesquels doivent l’être, précisent des exigences ayant trait à leur signature et régissent la forme des signatures, notamment en établissant des règles à l’égard des signatures électroniques;
b) précisent et régissent les façons de passer les déclarations, les autres formulaires prescrits mentionnés à l’article 35.2 ou 36 et les documents à l’appui, autrement qu’en les signant, et établissent des règles à cet égard;
c) si la présente loi précise des exigences applicables à la signature des déclarations ou des autres documents déposés auprès du registrateur, précisent et régissent des exigences de rechange pour leur signature ou dispensent de toute exigence de signature;
d) précisent les exigences selon lesquelles les sociétés en commandite ou les autres personnes qui déposent, électroniquement ou selon un autre mode, des déclarations et d’autres formulaires prescrits mentionnés à l’article 35.2 ou 36 :
e) précisent et régissent le type de copie, y compris le type de copie d’une ordonnance du tribunal ou d’un autre document délivré par le tribunal, qui peut être déposée auprès du registrateur. 2020, chap. 7, annexe 11, art. 6.
(2) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux exigences établies par le registrateur en vertu du paragraphe (1). 2020, chap. 7, annexe 11, art. 6.
(3) En cas d’incompatibilité, les exigences établies en vertu du présent article l’emportent, dans la mesure de l’incompatibilité, sur les règlements pris en vertu de la présente loi, y compris les exigences requises par un formulaire prescrit ou requis en vertu de la présente loi. 2020, chap. 7, annexe 11, art. 6.
«signature électronique» S’entend au sens de la Loi sur les sociétés par actions. 2020, chap. 7, annexe 11, art. 6.
(5) Le présent article est abrogé le jour de l’entrée en vigueur de l’article 127 de l’annexe 6 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles. 2020, chap. 7, annexe 11, art. 6.
1990, chap. L.16, art. 37 (1) - voir 2020, chap. 7, annexe 11, art. 6 - non en vigueur
2020, chap. 7, annexe 11, art. 6 - 12/05/2020

References: art. 87
 art. 161
 art. 14
 art. 15
 art. 44
 art. 6
 art. 107
 art. 107
 art. 108
 art. 108
 art. 108
 art. 109
 art. 109
 art. 109
 art. 109
 art. 109
 art. 109
 art. 110
 art. 110
 art. 110
 art. 110
 art. 110
 art. 111
 art. 112
 art. 112
 art. 112
 art. 112
 art. 112
 art. 112
 art. 112
 art. 112
 art. 112
 art. 112
 art. 9
 art. 17
 art. 113
 art. 114
 art. 114
 art. 115
 art. 115
 art. 115
 art. 116
 art. 116
 art. 87
 art. 162
 art. 116
 art. 116
 art. 116
 art. 116
 art. 116
 art. 116
 art. 116
 art. 116
 art. 87
 art. 163
 art. 117
 art. 117
 art. 118
 art. 118
 art. 119
 art. 119
 art. 120
 art. 120
 art. 120
 art. 120
 art. 120
 art. 121
 art. 121
 art. 122
 art. 122
 art. 122
 art. 122
 art. 122
 art. 123
 art. 124
 art. 124
 art. 124
 art. 125
 art. 125
 art. 125
 art. 125
 art. 125
 art. 125
 art. 125
 art. 125
 art. 125
 art. 125
 art. 126
 art. 126
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 35
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 126
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 127
 art. 127
 art. 127
 art. 127
 art. 127
 art. 87
 art. 165
 art. 127
 art. 128
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 37
 art. 6
 art. 6