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Timestamp: 2017-10-19 16:44:35+00:00

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Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0050 du 28 février 2017 | Legifrance
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Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0050 du 28 février 2017
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/2/28
1 Décret du 27 février 2017 relatif à la composition du Gouvernement
2 LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
3 Arrêté du 24 février 2017 portant cessation de fonctions à la Présidence de la République
4 Décret du 27 février 2017 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)
5 Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré
6 Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles
7 Arrêté du 31 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 La Nive (zone spéciale de conservation)
8 Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur
9 Arrêté du 15 février 2017 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme)
10 Arrêté du 17 février 2017 portant désignation du site Natura 2000 - Posidonies du cap d'Agde (zone spéciale de conservation)
11 Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
12 Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec
13 Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons
14 Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional
15 Arrêté du 8 février 2017 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation
16 Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt
17 Arrêté du 17 février 2017 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service
18 Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
19 Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
20 Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
21 Arrêté du 24 février 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe réservé aux élèves des ENS, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
22 Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique
23 Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé
24 Arrêté du 7 février 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
25 Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites
26 Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle
27 Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
28 Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
29 Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
30 Arrêté du 24 février 2017 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
31 Décision du 17 février 2017 relative à la classification d'aéronefs
32 Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
33 Arrêté du 9 février 2017 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
34 Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord
35 Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze
36 Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes
37 Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
38 Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté 21 février 2017 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2017
39 Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs
40 Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 3 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
41 Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
42 Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
43 Arrêté du 9 février 2017 portant ouverture d'un concours externe d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif du département de la Haute-Corse
44 Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 portant ouverture des concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteur territoriaux organisé du centre de gestion de la Vendée
45 Arrêté du 23 février 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
46 Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, dénommé agrément « C »
47 Arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A »
48 Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »
49 Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B »
50 Arrêté du 27 février 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2017
51 Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
52 Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
53 Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
54 Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale
55 Arrêté du 21 février 2017 portant agrément de l'association « Association Nationale des Supporters »
56 Arrêté du 21 février 2017 portant agrément de l'association « Rugiss'Hand De San Rafeu »
57 Arrêté du 21 février 2017 portant agrément de l'association « Dragon club auvergne »
58 Arrêté du 15 février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
59 Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
60 Arrêté du 13 février 2017 réintégrant et portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration de l'Etat)
61 Arrêté du 21 février 2017 portant réintégration et admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
62 Arrêté du 14 février 2017 portant nomination des membres de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
63 Arrêté du 20 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
64 Arrêté du 20 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
65 Arrêté du 20 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
66 Arrêté du 21 février 2017 portant nomination à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
67 Arrêté du 20 février 2017 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
68 Arrêté du 20 février 2017 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
69 Arrêté du 14 février 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
70 Arrêté du 17 février 2017 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes)
71 Arrêté du 20 février 2017 portant inscription sur un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
72 Arrêté du 20 février 2017 portant inscription sur un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
73 Arrêté du 27 février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
74 Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
75 Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)
76 Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'un avenant portant modification d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
77 Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
78 Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
79 Arrêté du 21 février 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 2389, n° 627 et n° 771)
80 Délibération n° 2017-26 ORG en date du 9 février 2017 portant modification du règlement intérieur du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
81 Délibération n° 2017-28 MED du 23 février 2017 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage rappelant l'interdiction des cannabinoïdes au titre de la lutte contre le dopage dans le sport
82 Décision n° 2017-76 du 1er février 2017 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
86 Assemblée plénière
88 Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
89 Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
90 Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime
91 Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
92 Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Grand-Est, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin
93 Avis de concours externe réservé aux élèves des ENS pour le recrutement, au titre de 2017, d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
94 Avis de vacance d'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
95 Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
96 Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
97 Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime
98 Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Grand-Est, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin
99 Résultats des tirages du Keno du vendredi 24 février 2017
100 Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 24 février 2017
101 Résultats du tirage du Loto du samedi 25 février 2017
102 Résultats des tirages du Keno du samedi 25 février 2017
104 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
105 Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 02-12 « Cassoulet appertisé »
106 Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP
107 Cours indicatifs du 27 février 2017 communiqués par la Banque de France
108 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 108 à 133)
Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 10.5 Mo)

References: l'article 65
 l'article 103
 l'article 47
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 83