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France, Conseil d'État, 14 juin 1968, 72731
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Sens de l'arrêt : Déchéance quadriennale opposée à bon droit non-lieu à statuerType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 72731Numéro NOR : CETATEXT000007639866 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-14;72731 Analyses : RJ1 - RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX - Déchéance pouvant être invoquée pour la première fois en appel - Non-lieu à statuer sur les conclusions de l'appelant.18-04-01-08 Dommage résultant de travaux publics exécutés en 1937 et dont l'indemnisation a été demandée en 1960. Ministre de l'Equipement fondé à opposer, même en appel, la déchéance quadriennale. Non-lieu à statuer sur les conclusions du ministre tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif en tant que celui-ci a condamné l'Etat à verser une indemnité de 1000 F au demandeur de première instance. Mais, maintien de l'article ayant mis les dépens ainsi que les frais d'expertise à la charge de l'Etat [RJ1]. Nécessité de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du ministre, bien que la décision prononce finalement le non-lieu sur le fondement de la déchéance quadriennale [sol. impl.]. En remboursant au demandeur les frais d'expertise, le ministre n'a fait qu'exécuter le jugement et n'y a pas acquiescé [RJ2].PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Absence.54-05 En remboursant au demandeur les frais d'expertise, le ministre n'a fait qu'exécuter le jugement et n'y a pas acquiescé.RJ1 - RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Non-lieu en appel - Déchéance quadriennale opposée pour la première fois en appel.54-05-05 Dommage résultant de travaux publics exécutés en 1937 et dont l'indemnisation a été demandée en 1960. Ministre de l'Equipement fondé à opposer, même en appel, la déchéance quadriennale. Non-lieu à statuer sur les conclusions du ministre tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif en tant que celui-ci a condamné l'Etat à verser une indemnité de 1000 F au demandeur de première instance. Mais maintien de l'article ayant mis les dépens ainsi que les frais d'expertise à la charge de l'Etat [RJ1]. Nécessité de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du ministre, bien que la décision prononce finalement le non-lieu sur le fondement de la déchéance quadriennale [sol. impl.] [RJ2].RJ3 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Point de départ - Notification au ministre et non au préfet.54-08-01-01 La notification au préfet du jugement du Tribunal administratif n'a pu faire courir le délai contentieux à l'encontre du ministre, qui est recevable à faire appel, en l'absence de toute autre voie de recours possible, opposition ou tierce opposition [l'Etat ayant été mis en cause du seul fait de la communication de la demande au préfet] [sol. impl.] [RJ3].TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Déchéance quadriennale opposée à une demande d'indemnisation d'un dommage de travaux publics.67-04 Dommage résultant de travaux publics exécutés en 1937 et dont l'indemnisation a été demandée en 1960. Ministre de l'Equipement fondé à opposer, même en appel, la déchéance quadriennale.Références :1. Cf. Ville de Bressuire, 1966-10-07, recueil p. 529. 2. Cf. Territoire de Madagascar c/ Leroy , 44197, 1960-04-20, recueil Lebon T. p. 1102. 3. Cf. Ville de Saint-Denis c/ Scheyer, 1961-12-15, p. 714Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 1.000 F AU SIEUR X... RENE ET A MIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES LOIS DU 29 JANVIER 1831 ET DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LES DECRETS DU 28 NOVEMBRE 1953, DU 29 JANVIER 1957 ET DU 10 AVRIL 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... AU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ETAT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE APPELE EN CAUSE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU SEUL FAIT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL IMPUTE A DES TRAVAUX PUBLICS EXECUTES SUR UNE ROUTE NATIONALE A ETE COMMUNIQUEE AU PREFET ; QUE TOUTEFOIS LE FONCTIONNAIRE N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER L'ETAT AU COURS DE L'INSTANCE QUI S'EST DEROULEE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE, PAR SUITE, LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DU JUGEMENT INTERVENU A L'ISSUE DE CETTE INSTANCE N'A PU FAIRE COURIR CONTRE L'ETAT LE DELAI D'APPEL ; QUE CE DELAI N'A COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU 3 MARS 1967, DATE A LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS INSERE DANS LA LOI DU 22 JUILLET 1889 PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE LE 3 MAI 1967, DATE DE L'ENREGISTREMENT DU RECOURS SUSVISE DUDIT MINISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT.
CONS. D'AUTRE PART QU'EN REMBOURSANT AU SIEUR X... LES FRAIS D'EXPERTISE DONT IL AVAIT FAIT L'AVANCE, L'ETAT S'EST BORNE A EXECUTER LE JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL LE CONDAMNAIT NOTAMMENT A SUPPORTER LES FRAIS DONT S'AGIT ; QUE LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT N'AYANT PAS D'EFFET SUSPENSIF, L'ETAT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT, DU FAIT DE CETTE EXECUTION, ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SERAIT IRRECEVABLE ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A LA CREANCE INVOQUEE CONTRE L'ETAT PAR LE SIEUR X... : - CONS. QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 TELLES QU'ELLES ETAIENT REDIGEES LE 8 NOVEMBRE 1960, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DU SIEUR X... AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT TOUTES CREANCES QUI N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ELLES APPARTIENNENT N'AURAIENT PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICE POUR LES CREANCIERS DOMICILIES EN EUROPE" ;
CONS. QUE LE PREJUDICE EN RAISON DUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE, CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 1.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DUDIT JUGEMENT CONSISTE DANS L'AGGRAVATION PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX QUI GREVE UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... ET SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AITON SAVOIE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 525 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE PREJUDICE DONT S'AGIT A POUR CAUSE EXCLUSIVE DES TRAVAUX PUBLICS QUI ONT ETE EXECUTES EN 1937, POUR LE COMPTE DE L'ETAT SUR LES DEPENDANCES DE LA ROUTE NATIONALE N° 525, AU DROIT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... ; QUE LA REALITE ET L'ETENDUE DUDIT PREJUDICE, AINSI QUE SON CARACTERE PERMANENT SE SONT ENTIEREMENT REVELES, ONT PU ETRE CONNUS ET EXACTEMENT MESURES AU COURS DE LA MEME ANNEE ; QUE CE PREJUDICE N'A PAS ETE AGGRAVE D'UNE MANIERE APPRECIABLE PAR LES TRAVAUX QUI ONT ETE EXECUTES ULTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LA CREANCE DONT LE SIEUR X... S'EST PREVALU CONTRE L'ETAT A L'APPUI DE SA DEMANDE SE RATTACHAIT A L'EXERCICE 1937 ; QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ETAIT ACQUISE DEPUIS LONGTEMPS LORSQUE LE SIEUR X... A, LE 8 NOVEMBRE 1960, SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A OPPOSER A LADITE DEMANDE LA DECHEANCE QUADRIENNALE EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES DOMMAGES INVOQUES QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE CES DOMMAGES SE SONT EFFECTIVEMENT REALISES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DETTE DE L'ETAT SE TROUVANT ETEINTE, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET SUR LES DEPENS D'APPEL : - CONS. QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'A ETE OPPOSEE AU NOM DE L'ETAT A LA CREANCE SUSMENTIONNEE QU'EN APPEL ; QUE DANS CES CONDITIONS, D'UNE PART, IL Y A LIEU DE MAINTENIR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; QUE D'AUTRE PART L'ETAT DOIT EGALEMENT SUPPORTER LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A BON DROIT A LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LE SIEUR X... AU TITRE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE TRAVAUX PUBLICS EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET AYANT AGGRAVE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX DONT EST GREVEE SA PROPRIETE SISE, A AITON SAVOIE ; NON-LIEU A STATUER SUR CELLES DES CONCLUSIONS DU RECOURS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1959-04-10 art. 7Loi 1831-01-29 art. 9Loi 1889-07-22 art. 50 bisLoi 1945-12-31 art. 148Publications :Proposition de citation: CE, 14 juin 1968, n° 72731Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RivièreRapporteur public : M. MorisotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 14/06/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 50
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 148
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 art. 7
 art. 9
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 art. 148