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Timestamp: 2017-11-19 17:41:00+00:00

Document:
DébutRèglementationPar niveauCirculaires ministériellesC.M. 08-09-2008
8 SEPTEMBRE 2008. - Circulaire ministérielle fixant les règles d”évaluation des examens théoriques et pratiques en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E.
(M.B. 10.09.2008)
La présente circulaire détermine la manière dont les examens théoriques et pratiques en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale pour le groupe D (catégories D1, D1+E, D et D+E), visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E sont évalués, conformément aux articles 29, 31, 35, 36, 42 et 43 de cet arrêté.
I. Examen théorique en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E
A. L'examen théorique de qualification initiale visé à l'article 29 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E est évalué comme suit:
1. cent questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E:
Maximum de points: 100
Minimum requis pour réussir: 80
2. huit études de cas portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E:
Minimum requis pour réussir: 32
3. épreuve orale: dix questions orales portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E:
B. L'examen théorique combiné visé à l'article 36 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E est évalué comme suit:
1. cent questions se répartissant comme suit:
cinquante questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire:
Minimum requis pour réussir: 40
cinquante questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E:
C. L'examen théorique complémentaire de qualification initiale visé à l'article 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E est évalué comme suit:
1. cinquante questions portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E:
2. quatre études de cas portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E:
Maximum de points: 20
Minimum requis pour réussir: 16
3. une épreuve orale: cinq questions orales portant sur la matière d'examen prévue à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E
II. Examen pratique en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E
A. Epreuve pratique de conduite sur la voie publique visée dans les articles 35, § 1er, 1°, 42, § 1er, 1° et 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E
L'épreuve est cotée selon les rubriques suivantes:
1) utilisation du véhicule (en ce compris la conduite rationnelle, économique, confortable et respectueuse de l'environnement);
Les rubriques sont cotées par les mentions suivantes: "satisfaisant", "réserve", "insuffisant" ou "mauvais".
B. Epreuve pratique de qualification initiale visée à l'article article 35, § 1er, 2°, à l'article 42, § 1er, 2°, et à l'article 43 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E
Ces rubriques sont cotées par les mentions suivantes: "satisfaisant", "réserve" ou "insuffisant".
deux rubriques sont cotées "insuffisant"
une rubrique est cotée "insuffisant" et deux "réserve"
quatre rubriques sont cotées "réserve".
C. Epreuve sur un terrain isolé de la circulation visée à l'article 42, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E
Les manoeuvres sont cotées de la manière prévue à l'annexe 5, VI, A, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
La réussite de chacune des parties de l'examen pratique visées sous A, B et C est valable trois ans.

References: l'article 29
 l'article 36
 l'article 43
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 42
 § 1
 l'article 43
 l'article 42
 § 1