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Timestamp: 2017-10-23 19:01:59+00:00

Document:
Art. 51 ss LACI, art. 74 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité.
- La notion de salaire déterminant selon le droit de l'AVS est non seulement applicable au calcul de l'indemnité de chômage et des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et d'intempéries, mais également à celui de l'indemnité en cas d'insolvabilité (consid. 2a).
- La disposition réglementaire selon laquelle la caisse ne peut verser des indemnités en cas d'insolvabilité que pour des créances privilégiées par le droit des poursuites est contraire à la loi (consid. 2b-e).
- Le membre d'un conseil d'administration bénéficie-t-il de la protection de la LACI pour les indemnités qu'il reçoit en raison de son activité spécifique d'administrateur? Question non résolue. In casu, droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité reconnu au président d'un conseil d'administration parce qu'il a - au même titre qu'un autre travailleur - perçu un salaire mais non une rétribution spécifique d'administrateur (consid. 3).
- Le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité peut-il être subordonné à la condition que le requérant ait contesté l'état de collocation? Question laissée indécise. Avant qu'un comportement fautif - sous la forme d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle - ne puisse donner lieu à sanction, il est nécessaire qu'un dommage soit survenu (consid. 4).
ATF: 108 V 116, 103 IV 194, 105 V 101, 109 V 179 suite... , 107 V 5, 105 V 141, 104 V 61
Article: Art. 51 ss LACI, Art. 219 SchKG, Art. 55 Abs. 1 AVIG, art. 74 OACI suite... , Art. 55 Abs. 2 AVIG, Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG, Art. 52 Abs. 1 AVIG, Art. 109 AVIG, Art. 3 Abs. 1 AVIG, Art. 54 AVIG, Art. 34ter Abs. 1 BV, Art. 54 Abs. 1 AVIG, Art. 22 Abs. 1 AVIG, Art. 23 Abs. 1 AVIG, Art. 23 Abs. 3 AVIG, Art. 34 AVIG, Art. 44 Abs. 1 AVIG, Art. 721 ff. OR, Art. 8 AVIG, Art. 34novies BV, Art. 74 AVIG, Art. 34ter Abs. 1 lit. a BV, Art. 7 lit. h AHVV

References: art. 74
In casu
 Art. 51
 Art. 219
 Art. 55
 art. 74
 Art. 55
 Art. 31
 Art. 52
 Art. 109
 Art. 3
 Art. 54
 Art. 34
 Art. 54
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 23
 Art. 34
 Art. 44
 Art. 721
 Art. 8
 Art. 34
 Art. 74
 Art. 34
 Art. 7