Source: http://www.divorcefrance.fr/content/view/1/1/
Timestamp: 2017-02-28 05:36:35+00:00

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Accueil Divorce de France pour vous AIDER, car le divorce n'arrive pas qu'aux autres.	Comment RÉUSSIR dans le labyrinthe du DIVORCE?36 ans d'expérience à aider, renseigner, documenter sur le divorce celles et ceux qui n'ont pas droit à l'aide jurictionnelle.Dans votre divorce : soyez aidé pour ne pas vous faire "AVOIR". Le divorce soulève de vastes polémiques : enfant, pension, prestation compensatoire, biens, avocat, notaire etc. Car les Un(e)s ... désirent des montants très importants en pensions, prestations compensatoires, dommages et intérêts, jouissance du domicile avec les charges au conjoint, etc.d'Autres ... rien ou peu devoir.Certain(e)s avoir les enfants en garde totale ou partagée pour nuire à l'autre !Comment vous comporter avec un avocat, votre Ex. et devant le tribunal du divorce qui ne tranche qu'entre les prétentions qu'on lui soumet, article 5 Code Procédure Civile. Donc : idées, arguments crédibles etc. Mais c'est quoi et combien habituellement ? Quels sont les risques et comment les éviter car la prestation compensatoire demandée est souvent de 1 voire 4 mois du salaire du débiteur par année de mariage ? D'autant que le secteur marchand est nébuleux, routinier, a un travail bâclé, apporte peu d'aide, manque d'idées, mais a des honoraires stupéfiants (+ de 200 euro l'heure). Un divorce à l'amiable est (souvent) préférable à condition de ne pas être propriétaire d'un domicile et de rester similaire à l'habituel des tribunaux. Encore vous faut-il savoir ce qu'est l'habituel des pensions et prestations compensatoires. POUR LE DIVORCE "SANS" JUGE cliquez sur http://www.divorcefrance.fr/content/view/535/175/ Divorce ? Vous aussi ayez le droit d'avoir de l'information, de savoir et comprendre à coût abordable pour une classe moyenne. Divorcé(e)s de France… est une assoc. 1901 d'usagers type consommateurs, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc. Parce que cela n'arrive pas qu'aux autres Obtenez une offre complète, de qualité et rapide. TEMOIGNAGESPour trouver une information fiable sur le divorce, sur Internet, c'est difficile ! Au final on perd un temps important, d'autant plus quand on travaille… Au début de mon divorce, par souci d’économie, je n’avais pas adhéré à Divorce France, pensant que mon avocate me donnerait des conseils, etc. Elle ne m’a accordé que 2 rendez-vous (le 2 ème rapide, après 12 jours d'attente) et pour la joindre au téléphone, après le 1 er versement, c’était un exploit. Elle me parlait très vite, en jargon, sauf pour d'autres honoraires à verser avant l'audience de la non conciliation. Je me suis retrouvé à l’audience de non-conciliation nullement préparée et j’ai eu des résultats désastreux. C’est alors que j’ai adhéré, pour la 2 ème audience du prononcé du divorce et de la prestation compensatoire, pris le nouvel avocat qu’ils m’avaient indiqué. Ce dernier ayant surtout la culture des résultats avant celle de ses honoraires, dialogue à partir des idées obtenues auprès de Divorce France. Nous abordions la stratégie en fonction de ce que je souhaitais obtenir en prestation compensatoire, enfants, partage des biens, etc. en fonction de la mentalité du juge concerné. Par téléphone, avec l'association, j’ai obtenu des réponses astucieuses, rapides et concrètes, qui m’ont aidées à faire préserver mes droits et surtout mes finances. Depuis, je ne regrette pas d’avoir adhéré, car j’ai aussi une documentation avec la copie des lois du divorce et la jurisprudence, avec les montants usuels de pensions alimentaires, de prestation compensatoire, du partage des biens, etc. Mon divorce a été prononcé, les torts, dommages et intérêts, dépens, la pension des enfants et la prestation compensatoire sont en ma faveur. Reste le partage des biens ! J'aurais dû adhérer au début de mon divorce, car c'est très rentable et cela aide vraiment. Ci-joint ma ré-adhésion etc.Le divorce, quand il vous arrive, vous avez besoin de soutien, d'aide, d'information et de documentation provenant de ceux et celles qui en ont fait l'expérience pratique avant vous, sinon vous allez vous faire dépouiller. .Nota : consultez les nouvelles du mois : http://www.divorcefrance.fr/content/view/24/39/La jurisprudence récente en divorce : http://www.divorcefrance.fr/content/view/505/160/ce que fait pour vous l'association : http://www.divorcefrance.fr/content/view/12/28/http://www.divorcefrance.fr/component/page,shop.browse/category_id,6/option,com_virtuemart/Itemid,158/vmcchk,1/. Nota : Divorce France est une assoc. d'usagers type consommateurs pour aider les "victimes"qui n'ont pas droit à l'aide jurdictionelle. En divorce amiable, demande acceptée, sur faute etc. le manque d'idées ou les omissions de certains professionnels font perdre au client des dizaines de milliers d'euros ! Nos guides pratiques sont faciles à lire, faciles à comprendre et donc faciles à retenir. Expliquent les problèmes juridiques complexes de façon concise et fournissent des astuces pour vous permettre de mieux gagner sur : les enfants, les pensions, la prestation compensatoire, le partage des biens, les honoraires d'avocats etc. avec des tableaux faciles pour rendre simple de trouver les lois sur le divorce selon votre cas.Comment divorcer ? quel divorce choisir ?, combien peut coûter votre divorce, ? à quel avocat s'adresser ? quels sont vos risques financiers ou vos gains espérés ? etc. COMMENT RÉUSSIR UN DIVORCE À L' AMIABLE ? (pour un divorce rapide, moins cher et presque sans douleur) - 175 pages, 28 € COMMENT REUSSIR UN DIVORCE CONFLICTUEL ? (pour les divorces sur faute, demande acceptée, altération de vie commune) - 280 pages, 42 €COMMENT S'Y PRENDRE EN APRÈS-DIVORCE OU CONCUBINAGE ? (pour les révisions et incidents après divorces ou après concubinage concernant les enfants ou le partage des biens) - 110 pages, 22 € Détails sur http://www.divorcefrance.fr/content/view/21/36/ Dans un divorce sur faute ou amiable, ce sont les omissions qui rendent le divorce ruineux, etc. les précisions l'inverse. Divorce de France. Parce que le divorce n'arrive pas qu'aux autres depuis 1980 (36 ème année).Pour un "nouveau" savoir-faire en divorce pour obtenir des décisions adaptées aux classes moyennes au lieu du : on a toujours fait comme ça (depuis des générations) ! Si vous êtes l’épouse … et donc souvent le conjoint qui a le moins de revenus mensuels, si vous désirez que la pension de vos enfants soit symbolique ou confortable. Si vous désirez l’attribution de la jouissance du domicile jusqu’au partage des biens (voire gratuite durant la procédure) et le véhicule. Si votre conjoint doit avancer le paiement des impôts, crédits et charges. Si vous voulez une pension pour vous durant la procédure. Vous opposer à une demande de votre conjoint qui veut une résidence alternée des enfants. Une prestation compensatoire conséquente etc. Si vous obtenez la jouissance gratuite du domicile et/ou une pension pour la durée de la procédure, vous pouvez en profiter facilement pendant 5 ans et plus, avec un peu d’astuces. Si vous êtes le mari … et donc souvent le conjoint qui a le meilleur revenu, si vous voulez la résidence alternée de vos enfants si la mère s’y oppose. Faire supporter les trajets par le conjoint qui travaille le moins. Réduire les montants de pensions réclamés et autres mesures provisoires sur le paiement des impôts, crédits, etc. Idem pour une prestation compensatoire qui correspond à plusieurs années de votre salaire au lieu de quelques mois (voire refusée). Paiement en capital dès le prononcé du divorce « ou » étalé sur 8 ans maxi « ou » 2 mois après la libération du domicile «ou » autre délai pour rassembler l’argent etc. Si vous obtenez que soit rejetée ou limitée à 12 mois la gratuité du domicile et/ou une pension durant la procédure, vous vous éviterez les renvois et recours sans fondement et à un appel, voire cassation. Surtout si votre Ex. a une aide juridictionnelle (moins de 1383 € / mois de revenus) ! Pour être aidé à réussir son divorce.N'attendez pas pour adhérer. Ce que fera l'association pour vous ? Cliquez sur sur : http://www.divorcefrance.fr/content/view/12/28/ Pour les statistiques de prestation compensatoire, cliquez sur : http://www.divorcefrance.fr/content/view/325/163/ Pour le baréme d'une pension alimentaire des enfants, cliquez sur : http://www.divorcefrance.fr/content/view/315/173/ assoc. citée dans Comment ça marche, Paris pas cher, Le Particulier, RMC, BFM, Revenu Français, Le Figaro, etc. Infos et Mots clefs : divorce, cout divorce, séparation, après divorce, avocats divorce Paris, avocats divorce Versailles, Avocat divorce Pontoise, Avocat divorce Melun, Avocat divorce Evry, divorce Bobigny, divorce Créteil, honoraires, avocat moins cher, convention d'honoraires, torts, enfants, garde alternée, prestation compensatoire, pension alimentaire, jouissance gratuite ou payante du domicile, indemnité occupation, dommages et intérêts, partage des biens, Notaire, séparation de corps, révision en après divorce. 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L‘UTILITÉ DES TORTS DANS LE DIVOCE ? Si divorcer à l’amiable (souvent préférable) ne vous est pas possible, soit par ego, soit par vanité, soit parce que votre conjoint ne veut se satisfaire de l’habituel des tribunaux, soit parce que vous êtes propriétaire en indivis du domicile et que vous n’avez pas l’argent pour le Notaire (à l’amiable le partage des biens c’est 4 % de taxes et frais avant, en conflictuel bien après), soit à cause de difficultés pour vous reloger, vous devrez sûrement opter pour un divorce conflictuel. Vous avez le choix entre 3 sortes : Le divorce pour faute, le plus connu… Le divorce sur altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans, qui est la rupture de la vie commune et … sous un nom trompeur : Le divorce accepté (le préféré des avocats : moins de travail, mêmes honoraires). - Le divorce accepté… selon article 233 C. Civil, vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer, mais vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord au sujet des conséquences : enfants, argent, partage des biens, nom, etc. C’est le juge qui les fixera. Quant aux torts vous vous contenterez du fait qu’ils sont considérés comme partagés. Donc pas de dommages et intérêts possibles, mais obligation de prestation compensatoire en cas d’écart de conditions de vie ou revenus. - L’altération du lien conjugal… selon article 238 C. Civil, c’est quand le demandeur n’a pas de faute à reprocher à son conjoint et qu’ils vivent séparés depuis plus de 2 ans. Les décisions du tribunal sont comme si les torts étaient exclusivement au demandeur. Donc dommages et intérêts possibles sur la perte du mariage, selon art. 266 et 1382 C. Civil. Mais c’est la théorie, car la pratique recommande à la défense de contre-attaquer en divorce sur faute pour (enfin) obtenir des dommages et intérêts (maints juges sont ainsi). - Le divorce sur faute... selon l’article 242 C. Civil, l’accusation doit reprocher des fautes sérieuses et réelles (donc preuves écrites) : adultère, mésentente, irrespect de l’autre, pas de solidarité ou participation aux charges, tabagisme, alcoolisme, opposition systématique, etc. Encore faut-il expliquer, par écrit, en quoi les fautes rendent intolérable le maintien de la vie commune. Art. 242 C. Civil - Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Art. 266 C. Civil - Sans préjudice de l'application de l’article 270 (prestation compensatoire), des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint…Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Article 1382 C. Civil -Tout fait quelconque de l'homme (ou de la femme), qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Dans la requête d’introduction d’un de ces divorces conflictuels, il est interdit d’écrire ce que l’on reproche à son conjoint (art. 1106 C. Procédure Civile), écrivez seulement ce que vous désirez comme mesures provisoires (art. 255 à 257 C. Civil). En revanche, durant l’audience de la non-conciliation, ce sera à dire (en secret) lors d’un court tête-à-tête avec le juge qui doit tenter de vous réconcilier. C’est en fonction de la manière dont vous allez lui parler, qu’il va plus ou moins vous favoriser dans les mesures provisoires. Tout en retenant que la priorité pour le juge c’est l’intérêt de vos enfants, ensuite celui du conjoint qui a le moins de revenus et parfois de la victime. MAIS A QUOI CELA SERT-IL QUE VOTRE CONJOINT AIT LES TORTS EXCLUSIFS ? A) - Si vous avez de meilleurs revenus... que ceux de votre conjoint : 1) D’abord qu’on accepte de vous divorcer, si votre conjoint refuse le divorce... Cela arrive, quand celui-ci cherche à prolonger le bénéfice d’ayant-droit : sécurité sociale du conjoint, mutuelle, héritage, etc. et à conserver : enfants + domicile + pension pour soi, selon article 258 C. Civil. 2) Ensuite notez le dernier alinéa de l’article 270 C. Civil : (si) - Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.... L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.... Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation « si » l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation,.. « au regard des circonstances ».3) Ne pas lui devoir de dommages et intérêts ou frais d’avocat.Nota : Les torts n’interviennent pas dans le partage des biens, ni pour l’attribution des enfants. B) - Inversement... si vous avez les revenus les plus faibles :- Vous aurez droit à une prestation compensatoire d’autant plus élevée, si votre conjoint a les torts exclusifs. Quoique celle-ci dépend surtout de l’écart de revenus. - Mais... surtout les torts exclusifs ouvrent droit à des dommages et intérêts sur la perte du mariage (art. 266 C. Civil) et également sur la faute (art 1382 C. Civil). Si vous ne vous donnez pas la peine d’établir une facture détaillée (quantum en jargon de justice) avec chiffrage, preuves, motivations, etc. vous n’aurez droit qu’à un dédommagement moral. Soit souvent 1000 €, ce qui est peu, car en France ce n’est pas les USA ! Maints juges considèrent que les peines sentimentales ne durent pas trop longtemps ! En revanche, si vous avez pris la peine de lister vos dégâts matériels, de les chiffrer, de les prouver, alors cela commence à chiffrer : récemment 15 000 € ! - Également vous pouvez réclamer une participation pour vos frais d’avocat selon article 700 C. Procédure Civile. Souvent ce sont 1000 €, parfois 3000 €. Ce qui est peu compte-tenu du coût des Avocats. Plus les dépens, selon art. 695 C. Procédure Civile. Ceux-ci présentent un avantage si votre divorce va en appel et si les torts exclusifs sont confirmés, vos frais d’avoués (bientôt supprimés), experts, etc. sont à la charge du conjoint qui a les torts exclusifs. - Tout ceci est à la condition que votre avocat demande (par écrit) des indemnisations financières, car le tribunal ne peut trancher qu’entre (uniquement) ce qu’on lui soumet (art. 5 C. Procédure Civile). Si vous ne le faites pas, au motif que les montants attribués sont généralement faibles, alors que vous réclamez le divorce aux torts exclusifs de votre conjoint, cela ne fait pas sérieux ! Les juges sont fatigués de lire des pages de fautes (nous aussi), etc. où le plaignant ne fait que geindre, alors qu’il ne demande aucune indemnisation financière (les maso sont légion en divorce). Le vrai pouvoir d’un juge est de prendre financièrement à l’un (peu ou beaucoup) pour l’octroyer à l’autre. * APRES L’ ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION... Selon art. 1113 C. Procédure Civile, il faut réitérer la demande en divorce (assignation en jargon de justice) dans les 30 mois (avant c’est plus crédible). Il vous faut alors écrire les fautes que vous reprochez à votre conjoint, y joindre les preuves (art. 9 C. Procédure Civile), des attestations, etc. et décrire en quoi elles vous rendent intolérable le maintien de votre mariage (art. 242 C. Civil). Cela est communiqué à votre conjoint (art. 15 C. Procédure Civile) qui a le droit de contredire. Ensuite vous pouvez également contredire ses contradictions. Les juges refusent très rarement un divorce quand ils constatent qu’aucun des conjoints n’a envie de reprendre la vie commune ! Ainsi 70 % des « sur faute » sont aux torts partagés. D’ailleurs c’est moins de travail pour le juge, car un divorce aux torts exclusifs doit être motivé avec beaucoup de soin. Également durant la procédure, les époux sont tenus au devoir d’abstinence (mais est-ce qu’on interdit à un salarié de trouver du travail tant que son licenciement est en litige ?). Attention si vous avez des besoins de tendresse, soyez discret. Bref, il est rare, durant la procédure, que la conduite des conjoints reste irréprochable et on y trouve des fautes (y compris sur les réseaux sociaux et sites de rencontre). Si on n’y arrive pas, soit on propose un divorce accepté (à torts partagés, souvent sur incitation des juges qui ne veulent plus définir les torts), soit par altération du lien conjugal où il suffit d’attendre 24 mois de séparation. CONCLUSION... l’utilité des torts est surtout pour le conjoint qui a les meilleurs revenus. Ceci dans le but de ne pas devoir une prestation compensatoire élevée (mais prévoir d’aller en cassation). Actuellement, nombre de juges accordent une prestation compensatoire au conjoint qui a les revenus moindres, même quand il a les torts exclusifs, art. 270 C. Civil (qui édicte le contraire) ! Le conjoint qui a les revenus moindres a une immunité financière malgré ses fautes. Jamais u qu’il doive des frais d’avocats, dommages et intérêts, etc. Pour obtenir les torts exclusifs contre le conjoint qui a moins de revenus il faut une faute très grave et récente, tel adultère, coups et blessures avec arrêt de travail, etc. Ce qui est certain est que celui qui a les meilleurs revenus devra avoir des preuves parfaites et être irréprochable, alors que pour son conjoint, souvent, ses fautes (mêmes plus graves) considérées comme excusables et ses allégations sans preuves satisferont les juges. Maints juges sont plus favorables au conjoint qui a le revenu moindre. La tendance actuelle (jurisprudence) de la justice du divorce, plus passionnée par l’écart de revenus que d’inconduite, c’est « haro » sur qui travaille ! =-=-=-=-=-= Ayant été copiés, plagiés par des sites commerciaux et signalons aussi que Divorcés divorce divorcées de France avec des diminutifs divorce France fr com, etc. sont des marques et appellations déposées et nos textes sont déposés. 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References: art. 266
 Art. 242
 Art. 266
 art. 695
 art. 1113
 art. 270