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Timestamp: 2016-07-29 17:49:07+00:00

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Le mineur tout de m�me reconnu responsable in solidum avec ses parents | Net-iris 2014
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence comment�eLe mineur tout de m�me reconnu responsable in solidum avec ses parentsLe 16/09/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Contrat & Responsabilit�.Vos r�actions... La condamnation solidaire des p�re et m�re pour le dommage qu'� caus� un enfant mineur ne fait pas obstacle � ce que ce dernier soit condamn� "in solidum".Selon un Arr�t de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/09/2014, la condamnation des p�re et m�re sur le fondement de l'article 1384, alin�a 4, du Code civil, ne fait pas obstacle � la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. En outre, la minorit� de l'auteur du dommage ne fait pas obstacle � sa condamnation � indemniser la victime pour le dommage qu'elle a subi � la suite de sa faute. L'auteur du dommage peut alors �tre condamn� in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement. Analyse de la d�cision de jurisprudenceL'article 1384 du Code civil pr�voit que l'on" est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus� par le fait des personnes dont on doit r�pondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (...) Le p�re et la m�re, en tant qu'ils exercent l'autorit� parentale, sont solidairement responsables du dommage caus� par leurs enfants mineurs habitant avec eux (...)".A l'origine de l'affaire soumise � l'appr�ciation des Juges de la Cour de cassation, un mineur de 15 ans s'�tait rendu coupable de blessures volontaires sur la personne de l'un de ses camarades de jeu, en lui ayant projet� volontairement au visage, au cou et au thorax de l'alcool � br�ler, ayant entrain� des brulures sur 15% de la surface corporelle.Un tribunal pour enfant avait alors d�clar� le mineur coupable de blessures volontaires ayant entrain� une incapacit� temporaire totale de plus de 8 jours.Statuant sur les int�r�ts civils, le tribunal a donc condamn� le mineur et ses parents � verser aux repr�sentants l�gaux du mineur victime une indemnit� provisionnelle de 3.000 francs.S'�tant charg� de l'indemnisation de la victime, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), a alors exerc� son recours subrogatoire � l'encontre de l'auteur du dommage, et de ses p�re et m�re.La Cour d'appel de Rouen va dans le sens des Juges de premi�re instance, et condamne le mineur, "in solidum", avec ses parents.Les deux parents, en plus de cette condamnation "in solidum", sont condamn�s solidairement � verser des sommes au FGTI, subrog� dans les droits de la victime.Rappelons qu'en droit de la responsabilit�, la solidarit�, distincte du m�canisme de l'obligation "in solidum", ne se pr�sume pas.L'obligation "in solidum" pourrait en fait �tre vue comme une sorte de "solidarit� imparfaite".D'apr�s les Juges du fond, la minorit� de l'auteur du dommage au moment des faits ne faisait pas obstacle � sa condamnation � indemniser la victime pour le dommage qu'elle avait subi.S'estimant l�s�, car pensant que la responsabilit� des parents du fait de leur enfant mineur devait faire obstacle � ce qu'il soit personnellement tenu � indemniser la victime, l'auteur du dommage forme donc un pourvoi en cassation.Les Juges rejettent le pourvoi, en consid�rant que :la condamnation des p�re et m�re sur le fondement de l'article 1384, alin�a 4 du Code civil ne fait pas obstacle � la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; l'arr�t retient � bon droit que la minorit� de l'auteur du dommage ne fait pas obstacle � sa condamnation � indemniser la victime pour le dommage qu'elle a subi � la suite de sa faute et qu'il doit l'�tre in solidum avec ses parents, lesquels, seuls, sont tenus solidairement.Au-del� de la condamnation financi�re plus que d�risoire, cette jurisprudence affirme que la condamnation solidaire des p�re et m�re pour le dommage qu'� caus� leur enfant mineur, � un autre, ne fait pas obstacle � ce que ce dernier soit condamn� "in solidum". Le mineur n'est donc pas prot�g� d'une condamnation par la mise en responsabilit� de ses parents en tant que repr�sentants l�gaux.Arr�t de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/09/2014, rejet (13-16897)Sur le moyen unique pris en sa premi�re branche :Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Rouen, 16 janvier 2013), que par jugement du 18 f�vrier 1993, un tribunal pour enfants a d�clar� S�bastien X..., mineur de 15 ans, coupable de blessures volontaires ayant entra�n� une incapacit� temporaire totale de plus de huit jours, commises sur la personne de Hicham Y... ; que, statuant sur les int�r�ts civils, le tribunal a condamn� S�bastien X... et ses parents in solidum � verser aux �poux Y..., repr�sentants l�gaux de leur fils mineur Hicham, une indemnit� provisionnelle de 3 000 francs (457, 35 euros) et ordonn� une expertise m�dicale de ce dernier ; que, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), apr�s avoir indemnis� la victime, a exerc� son recours subrogatoire � l'encontre de M. S�bastien X... et de ses p�re et m�re ;Attendu que M. S�bastien X... fait grief � l'arr�t de le condamner in solidum avec M. Alain X... et Mme Catherine Z... �pouse X..., ces deux derniers �tant condamn�s solidairement, � verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 56 380, 41 euros et de les condamner solidairement � verser � ce dernier la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc�dure civile, alors, selon le moyen, que n'est pas tenu � indemnisation � l'�gard de la victime l'enfant mineur dont les parents sont solidairement responsables ; qu'en l'esp�ce, pour condamner M. S�bastien X..., in solidum avec ses parents, � verser une somme au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, subrog�e dans les droits de la victime, la cour d'appel a affirm� que sa minorit� au moment des faits ne faisait pas obstacle � sa condamnation � indemniser la victime pour le dommage qu'elle avait subi � la suite de la faute qu'il avait commise ; qu'en statuant ainsi, quand la responsabilit� des parents du fait de leur enfant mineur fait obstacle � ce que celui-ci soit personnellement tenu � indemniser la victime, la cour d'appel a viol� les articles 1382 et 1384, alin�a 4, du code civil ;Mais attendu que la condamnation des p�re et m�re sur le fondement de l'article 1384, alin�a 4, du code civil ne fait pas obstacle � la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;Et attendu que l'arr�t retient � bon droit que la minorit� de M. X... ne fait pas obstacle � sa condamnation � indemniser la victime pour le dommage qu'elle a subi � la suite de sa faute et qu'il doit l'�tre in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement ;D'o� il suit que le moyen n'est pas fond� ;Et attendu que la seconde branche du moyen n'est pas de nature � permettre l'admission du pourvoi ;Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; Condamne M. S�bastien X... aux d�pens ; Mme FLISE, Pr�sidente © 2014 Net-iris Commentaires et r�actions :Contrat & Responsabilit� :A lire �galement dans ce th�me... Titres ant�rieurs au 16/09/2014Obligation d'information du vendeur : la remise de la notice ne suffit pasHomicide involontaire d'un mineur et responsabilit� parentaleProc�dure de surendettement et profession lib�rale ne sont pas incompatiblesSi le chien mord, qui est responsable ? 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References: l'article 1384
 l'article 1382
 l'article 1384
 l'article 1382
 l'article 700
 l'article 1384
 l'article 1382