Source: http://www.senat.fr/rap/l89-40/l89-40.html
Timestamp: 2013-06-20 10:39:30+00:00

Document:
Projet de loi relatif � la pr�vention et au r�glement des difficult�s li�es � l'endettement des particuliers
Cr�ances et dettes
Par M. Jean SIMONINau nom de la commission des affaires �conomiquesSommaireDossier l�gislatif
Rapport n� 40 (1989-1990) de M. Jean SIMONIN, fait au nom de la commission des affaires �conomiques, d�pos� le 26 octobre 1989
I. Les d�veloppements r�cents du cr�dit semblent avoir contribu� � un surendettement pr�occupant des m�nages (p.6)A. Les �volutions contemporaines du cr�dit soulignent son importance �conomique (p.6)1. Le secteur du cr�dit (p.7)2. L'offre de cr�dit (p.8)3. La demande des m�nages (p.10)B. Le caract�re pr�occupant du surendettement de certains m�nages (p. 15)1. L'endettement des Fran�ais (p.15)2. Le ph�nom�ne de surendettement (p.20)
II. Les dispositifs juridiques et techniques existants peuvent appara�tre inadaptes aux situations de surendettement (p.28)A. La pr�vention d'un endettement excessif (p.29)1. Le droit applicable au pr�t d'argent (p.29)2. Les techniques d'acceptation des pr�teurs (p.31)B. Le traitement de la d�faillance du d�biteur (p.34)1. Le mode amiable (p.34)
2. Le mode contentieux (p.35)
III. Les dispositions adopt�es dans les pays �trangers illustrent la diversit� des r�ponses envisageables (p.38)A. Les pays de la CEE (p.38)B. Les pays ext�rieurs � la CEE (p.40)1. Les Etats-Unis (p.40)2. Le Canada (p.42)3. Le Japon (p.42)
IV. La position de la commission (p.45)
EXAMEN DES ARTICLES (p.49)
Intitul� du projet de loi (p.49)
Divisions additionnelles avant l'article premier (p.50)
Article premier: Ouverture de la proc�dure de r�glement amiable (p.51)
Article 2: Composition de la commission d�partementale d'examen des situations d'endettement des particuliers (p.55)
Article 3: Moyens d'information de la commission d�partementale d'examen des situations d'endettement des particuliers (p.58)
Article additionnel apr�s l'article 3: Recours contentieux contre les d�cisions de la commission d�partementale d'examen des situations d'endettement des particuliers (p.60)
Article 4: Missions de la commission d�partementale d'examen des situations d'endettement des particuliers (p.62)
Article 5: Interdiction de divulguer des informations � des tiers (p.63)
Article 6: Echec du r�glement amiable (p.64)
Chapitre additionnel avant l'article 7 (p.65)
Article additionnel avant l'article 7: Ouverture de la proc�dure de redressement judiciaire (p.65)
Article additionnel avant l'article 7: Mise en oeuvre de la proc�dure de redressement judiciaire (p.67)
Article 7: Pouvoirs du juge dans le cadre de la proc�dure de redressement judiciaire (p.72)
Division additionnelle avant l'article 8 (p.76)
Article additionnel avant l'article 8: D�ch�ance du b�n�fice des dispositions du titre premier (p.76)
Article additionnel avant l'article 8: Remise de dettes par l'administration (p.77)
Article additionnel avant l'article 8: Cr�ances du Tr�sor public et des organismes de s�curit� sociale (p.79)
Article 8: Champ d'application du titre premier (p.80)
Article 9: Offre de cr�dit permanent (p.82)
Article additionnel apr�s l'article 9: D�lai de r�tractation en mati�re d'achat de logement neuf (p.84)
Article 10: Dispositions compl�mentaires relatives � l'information et � la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (p.85)
Division additionnelle avant l'article 11 (p.88)
Article 11: Conditions d'application de la loi (p.89)
Article 12: Rapport sur l'application de la loi (p.89)ANNEXE: Tableau des dispositifs existants en mati�re de cr�dit dans les pays de la CEE (p.91)TABLEAU COMPARATIF (p.105)

References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 11