Source: http://docplayer.fr/2522676-L-evolution-technologique-et-le-monde-postal.html
Timestamp: 2017-02-19 23:27:24+00:00

Document:
L évolution technologique et le monde postal - PDF
L évolution technologique et le monde postal
Download "L évolution technologique et le monde postal"
1 Présente : L évolution technologique et le monde postal La validité juridique du courrier électronique en Belgique Par Olivier van Cutsem Juriste d entreprise Date de mise en ligne : 6 juin 20032 L ÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE ET LE MONDE POSTAL La validité juridique du courrier recommandé électronique en Belgique Introduction Olivier van Cutsem 1 Juriste d entreprise Dans le cadre de l évolution des techniques de communications, ce n est un secret pour personne, l ou courrier électronique tend à supplanter, au niveau mondial, l échange de correspondances par envoi de lettres à la poste. Toutefois, les services postaux qui offrent au public des services à valeur ajoutée, tels le courrier recommandé avec ou sans accusé de réception, n ont pas d équivalents dans le monde électronique 2. Si des systèmes informatiques propres aux serveurs des entreprises ou de certains fournisseurs de services Internet sont susceptibles de fournir des «preuves» de réception et même de lecture, la fiabilité de ces systèmes connaît des limites. En effet, ces «preuves» sont fournies à l instigation d équipements informatiques généralement situés aux extrémités de la chaîne de communication. Cette chaîne de communication se présente schématiquement comme suit (figure 1) : un expéditeur (internaute) envoie un courrier électronique depuis son logiciel client de courrier électronique à un destinataire. Ce courrier électronique va transiter au travers, soit d un serveur mail propre à l infrastructure de l expéditeur, soit de celui d un fournisseur de services Internet pour ensuite être envoyé via l Internet vers le serveur mail du destinataire. Figure 1 Ce serveur mail-ci sera, soit interne à l infrastructure informatique du destinataire, soit celui de son fournisseur de services Internet. A chaque étape de la pérégrination du courrier électronique au travers des méandres informatiques de la communication électronique, les ordinateurs et serveurs de l expéditeur, du destinataire et des fournisseurs de services Internet fourniront au sujet de ce courrier des données «temps» propres à chaque serveur ou ordinateur. La probabilité que ces données «temps» soient différentes est plus 1 Olivier van Cutsem est juriste d entreprise pour la société anonyme Certipost, co-entreprise de Belgacom et de La Poste De Post. Certipost a développé ses activités en tant qu autorité de certification (E-Trust) et fournisseurs d applications sécurisées de communication MyCertipost.be. Les opinions exprimées dans le présent article n engagent que l auteur. 2 Seuls quelques acteurs privés ont décidé de commercialiser, avec plus ou moins de succès, des services plus ou moins aboutis de courrier électronique recommandé.3 que forte. Il est donc impossible d avoir la certitude qu un envoi a été effectué précisément à un moment déterminé sans qu une des deux parties, expéditeur et destinataire, ne puisse mettre en doute le moment de l envoi et de la réception, chacune se fiant à des systèmes informatiques différents dont les données ne sont pas nécessairement identiques. Ces systèmes informatiques ne peuvent pas être comparés au service postal de lettre recommandée. Dans le cadre du service postal de lettre recommandée 3, un opérateur postal (ou des opérateurs postaux, lorsqu il s agit d envois internationaux), que nous pouvons nommer dans un jargon commun au monde des services de communication électronique, Tiers de Confiance, intervient de manière active en garantissant le traitement de ces envois selon des procédures «garantissant contre les risques de perte, de vol ou de détérioration et fournissant à l expéditeur, [ ], une preuve du dépôt de l envoi postal [ ]» 4. Cette intervention se manifeste par la réception entre les mains d un employé des postes du courrier recommandé à acheminer et par la délivrance dudit courrier au destinataire par un autre préposé des postes. A chaque étape du processus, remise à la poste et délivrance au destinataire, la réglementation en vigueur impose à l opérateur des services postaux de conserver une trace des opérations effectuées pendant une durée de 3 ans 5. C est donc le Tiers de Confiance qui émet ces preuves et en conserve des traces, et non une des parties, émettrice ou réceptrice. L expéditeur disposera de la preuve du dépôt et de l éventuel accusé de réception qui lui auront été remise à l instigation du Tiers de Confiance. Avec l émergence de la communication électronique, et principalement de l ou courrier électronique, aucune solution électronique équivalente au courrier recommandé, tant d un point de vue technique que juridique, n avait été réellement mise en œuvre jusqu à maintenant. Pourtant, le cadre juridique européen apparaît comme assez souple à cet égard. En effet, la directive 97/67/CE du 15 décembre (ci-après la directive postale) n a créé aucun obstacle au développement d une telle application et la définition d «envoi recommandé» est neutre d un point de vue technologique. L article 7 de la directive postale permet aux «Etats membres d organiser [ ] le service d envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives», mais ne conçoit pas de monopole à cet égard dans le chef de l opérateur historique. En Belgique, pour des raisons liées à une certaine interprétation des notions d ordre public et d intérêt général, la transposition de la directive a conféré un monopole à La Poste pour la matière du recommandé en 3 En Belgique, la matière postale, et plus particulièrement la matière du recommandé postal, est régie par la loi du 21 mars 1991 relative aux entreprises publiques autonomes, par un Arrêté Royal du 12 janvier 1970 et par un Arrêté ministériel du 12 janvier Extrait de la définition d envoi recommandé de la Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l amélioration de la qualité du service, article 2, 9). 5 Ce délai de 3 ans est fixé, en Belgique, par le règlement interne de La Poste, Volume 2, annexe Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2001, concernant des règles pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l amélioration de la qualité du service, J.O.C.E., L. 15, 21 janvier 1998, p. 144 matière de procédures judiciaires et administratives, sous toutes ses formes 7, tout en laissant libre la prestation de services de recommandé électronique dans les autres matières. Ainsi jusqu au 2 août 2002, La Poste belge disposait donc d un monopole sur le service de courrier recommandé en matière de procédures judiciaires et administratives, sous toutes ses formes. Le législateur 8 a alors mis fin à cette situation en libéralisant totalement la fourniture de services de courriers recommandés électroniques. Ensuite, il faut compter sur l évolution de la société, dans son appellation générale. L utilisation du courrier électronique et de l Internet se généralisant peu à peu dans notre société, les cours et tribunaux ont eu à connaître d affaires où l utilisation de ces nouveaux modes de communication était visée. Le monde judiciaire a dû apprendre à connaître cette nouvelle manière de s échanger du courrier, et par-là même de conclure des accords. Cette évolution a donc mené à comparer le courrier électronique à la lettre 9, en tentant de comparer ce qui est comparable. Cela implique qu il faille veiller à s assurer de la validité de l expression des consentements, ce qui requiert normalement l apposition de signature. Ce même exercice de comparaison doit également être poursuivi en tenant compte des finalités du recommandé. Celles-ci peuvent être sommairement résumées comme suit : (i) garantir l utilisateur du service du respect de l intégrité de l envoi et de son contenu, (ii) (iii) fournir à l expéditeur une preuve de dépôt de l envoi et fournir au même expéditeur, s il en fait la demande, une preuve de remise au destinataire. A cela, il faut ajouter : (i) la fourniture des cachets dateurs sur l envoi, le récépissé de dépôt et l accusé de réception éventuel, (ii) ainsi que la valeur probante que les lois, cours et tribunaux attachent à la recommandation. Ainsi, au regard des finalités poursuivies lors de la mise en place et de l utilisation des services de recommandation tant au niveau postal que pour sa variante électronique, il apparaît clairement que les finalités poursuivies sont susceptibles de trouver à s appliquer aussi bien dans le service postal de courrier recommandé que dans le service de courrier recommandé électronique. Il est toutefois important de constater que la réglementation actuelle applicable au service postal des courriers recommandés n est pas technologiquement neutre. Par conséquent, à la lecture de cette réglementation, il apparaît que certaines règles postales sont totalement désuètes eu égard à la technologie 7 Article 144 octies 2 de la loi du 21 mars 1991 avant sa modification par la loi programme du 2 août 2002 «Pour la protection de l'intérêt général et de l'ordre public, le service des envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives sont également réservés à La Poste et ce, quel qu'en soit le support.» 8 Une modification de l article 144 octies de la loi du 21 mars 1991 est intervenue le 2 août Nous souhaitons mettre des réserves quant à la question de la validité de l échange de consentements par courrier électronique non-signé conformément à l article 1322 al. 2 du code civil et à la loi du 9 juillet 20015 électronique utilisée 10 identiques. alors que les finalités des deux types de services sont Le courrier recommandé électronique Si le courrier recommandé électronique est comparable au courrier recommandé à la poste, suite à la libéralisation du courrier recommandé électronique, intervenue par l adoption de la loi-programme du 2 août 2002 modifiant l article 144 octies 2 de la loi du 21 mars , il est possible d utiliser en Belgique des services de courrier recommandé électronique aussi bien dans le cadre des correspondances habituelles que dans le cadre des procédures administratives et judiciaires. Toutefois, vu l absence en Belgique 12 de réglementation applicable au service de courrier recommandé électronique, il semble évident qu il faille se baser sur les principes généraux dégagés de la réglementation applicable aux courriers recommandés afin d assurer aux utilisateurs de tels services électroniques une équivalence entre le courrier recommandé électronique et le courrier recommandé postal. Toutefois, la réglementation actuelle n étant pas adaptée 13 à ce mode de communication, il est important de dégager l essence de la réglementation 14 pour l appliquer au monde électronique. En cela, le service de courrier recommandé électronique doit répondre aux finalités mentionnées ciavant afin de rencontrer les principes issus de la législation postale applicables à la lettre commandée. Ces principes sont de trois ordres et visent les trois étapes ou moments essentiels pour l utilisateur dans la prestation de ce service par l opérateur : 1. Remise du courrier recommandé électronique au prestataire de services par l expéditeur et délivrance d une preuve horodatée du dépôt du courrier recommandé électronique à l expéditeur ; 2. Assurer l intégrité du courrier recommandé électronique en utilisant une plate-forme sécurisée de communication et la technologie des certificats électroniques de signature ; et 10 Certaines règles de l arrêté royal et de l arrêté ministériel ne sont pas de nature à s appliquer au monde électronique. Par exemple, en ce qui concerne la manière d apposer les timbres-poste ou encore en ce qui concerne l obligation pour le destinataire de signer le registre du préposé des postes à l encre, alors que la loi du 9 juillet 2001 reconnaît l équivalence (sous certaines conditions) de la signature électronique avec la signature manuscrite. 11 Auparavant, en vertu de l arrêté royal du 9 juin 1999, confirmé par la loi-programme du 2 août 2000, La Poste était le seul opérateur habilité à fournir le service de courrier recommandé dans le cadre de procédures judiciaires et administratives, sous toutes ses formes. La protection de l'intérêt général et de l'ordre public justifiait le monopole de La Poste sur le service des envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. 12 A noter qu au Grand-Duché de Luxembourg, la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers, a introduit le concept de courrier recommandé électronique en son article 34 «Art. 34. Le message signé électroniquement sur base d un certificat qualifié dont l heure, la date, l envoi et le cas échéant la réception, sont certifiés par le prestataire conformément aux conditions fixées par règlement grand-ducal constitue un envoi recommandé.», Mémorial, 8 septembre 2000, p Cfr. Note Cfr. Note 36 3. Conserver 15 et fournir la preuve horodatée de réception du recommandé, aussi bien dans les journaux du prestataire de services que par la fourniture à l expéditeur d un accusé de réception, de refus de réception ou de non-délivrance. Les accusés de réception et de refus de réception sont signés par le destinataire. Sur base des technologies existantes et afin de fournir les preuves liées à l envoi à toutes les parties impliquées dans le processus lié à l envoi d un courrier recommandé électronique, il est impératif que le prestataire de services contresigne et horodate (chrono estampille) les envois et accusés de réception, de refus ou de non-délivrance. Il s agit d une analogie avec le timbre dateur que les préposés des postes appliquent sur les preuves de dépôt et les accusés de réception, de refus de réception ou de non-délivrance. Cependant, dans le cadre du courrier recommandé électronique, le prestataire de services signe électroniquement l enveloppe et tout de qu elle contient. Au moyen de la technologie de la signature électronique basée sur des certificats de signature, la signature par le Tiers de Confiance implique que toute altération apportée à l intégrité du courrier recommandé électronique sera détectée si le courrier recommandé électronique est modifié après cette nouvelle signature. En ce sens, le prestataire de services est amené à jouer pleinement un rôle de Tiers de Confiance dans le processus de délivrance de courriers recommandés électroniques. Cette confiance doit être méritée. Il ne suffit évidemment pas de se proclamer tiers de confiance pour en assumer et en assurer toutes les charges. Pour mériter cette confiance et devenir réellement tiers de confiance, le prestataire de services doit s assurer de la sécurisation de la plate-forme de communication utilisée notamment afin d éviter toute attaque interne et externe. Sachant que les transactions électroniques (le courrier recommandé électronique et les preuves associées) doivent être gérées par et sur la plate-forme sécurisée afin d éviter tout risque lié au transit des transactions sur Internet, le prestataire de confiance procèdera à des audits indépendants de sécurité à intervalles réguliers pour que le public puisse avoir confiance dans les services du prestataire de services. De par la plate-forme sécurisée de communication du prestataire de services et le respect des procédures d identification, il est fondamental que seul le destinataire du courrier recommandé électronique puisse prendre connaissance du contenu du courrier recommandé électronique qu il aura reçu. Cette exigence découle des principes du secret des correspondances 16 et du secret des télécommunications, ainsi que de l arrêté ministériel de Cet arrêté La question de la durée de conservation de ces preuves par le prestataire de services (Tiers de confiance) est liée à la problématique des prescriptions. Sachant que la prescription extinctive la plus longue en droit civil est trentenaire, il serait souhaitable que les parties concernées et le prestataire de services conservent les données durant trente ans. Un tel délai est toutefois susceptible de poser un problème en matière d archivage et du coût de celui-ci, ainsi que de poser un problème en matière de respect de la vie privée vue le délai particulièrement long de ces preuves. On a vu que le délai de conservation de ces preuves au sein de La Poste est de 3 ans (Cfr. Note 5). Il faut donc se poser la question de savoir si le prestataire de services de courrier recommandé électronique doit conserver ces données plus longtemps que l opérateur postal. 16 Article 29 de la Constitution 17 Article 72 de l Arrêté ministériel du 1 er janvier 19707 prévoit que le courrier recommandé postal peut être remis à l'adresse indiquée, à une personne majeure et connue de l'agent distributeur comme faisant partie de la famille ou de l'entourage immédiat du destinataire. Toutefois, ce ne sera pas le cas si l expéditeur a apposé la mention "Remettre en main propre" au recto ou si le courrier recommandé postal est accompagné d'un avis de réception. La transposition de cette règle postale au service électronique implique l utilisation de procédures basées sur la signature électronique. La meilleure solution à l heure actuelle est d avoir recours à la technologie des certificats électroniques de signature. Toutefois, en appliquant cette technologie au service de courriers recommandés électroniques, il faut constater que la souplesse en matière de remise des courriers recommandés postaux à des membres de la famille du destinataire n est pas envisageable. En effet, conformément à la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification et à l article 1322 al.2 du code civil, la signature électronique d une personne doit être exclusivement liée à cette personne. Il n est donc pas possible de pouvoir déléguer sa signature à quelqu un, ne fut-ce que pour réceptionner un courrier recommandé électronique. Cependant, la technologie de la signature électronique apparaissant comme étant le moyen le plus sûr dans le monde électronique pour s assurer de l identité de la personne, cette différence avec le courrier recommandé postal renforce la caractère sûr du service. Ainsi, la contrepartie de cette sécurité réside dans l impossibilité technique de permettre à quelqu un de signer au nom et pour le compte d une autre personne en s y substituant. L avantage en sera que l expéditeur aura toujours la certitude que son courrier recommandé électronique sera reçu par la personne à qui il l a adressé, et non par une autre. Pour le courrier recommandé électronique, l élément important qui doit être associé au service de courrier recommandé électronique est l utilisation de certificats électroniques de signature. Se fondant sur la loi du 9 juillet 2001, l identité du destinataire est vérifiée au moyen de son certificat électronique de signature et l intégrité du courrier recommandé électronique est, quant à elle, assurée au moyen des signatures électroniques apposées sur cet envoi par l expéditeur et le Tiers de Confiance, prestataire de services. Le niveau requis des certificats de signature doit être celui du certificat délivré lors d une procédure d enregistrement avec présentation physique qui répond aux critères du certificat qualifié tels que définis par la loi du 9 juillet De la sorte, tous les intervenants dans le processus de délivrance d un courrier électronique recommandé (expéditeur, destinataire et prestataire de services) disposent les uns vis-à-vis des autres des garanties les plus élevées relatives à l identité des personnes impliquées dans ledit processus. Valeur juridique d un courrier recommandé électronique par rapport à une lettre recommandée Compte tenu de l absence de législation particulière réglementant la fourniture de service de courrier recommandé électronique et la valeur juridique de ces envois électroniques, et malgré les garanties offertes quant à l identité des personnes, il convient d attacher la plus grande prudence lors de l utilisation de8 ce mode de communication, et ce, en fonction des circonstances au cours desquelles le courrier recommandé électronique est utilisé. En conséquence, aucune garantie ne peut être offerte sur le fait que le courrier recommandé électronique a la même valeur qu un courrier recommandé postal. Il est donc souhaitable qu une initiative législative ou réglementaire soit entreprise, à l instar du Grand-Duché de Luxembourg 18, pour régler cette question qui est de nature à engendrer une insécurité juridique lors de l utilisation des moyens électroniques de communication. On notera qu une loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire a prévu, en ses articles 4, 5 et 6 19, la possibilité de l utilisation du courrier électronique et du courrier électronique recommandé dans le cadre de procédure judiciaire. Si la référence au courrier recommandé électronique n est pas explicite, l introduction des mots «pour autant que le destinataire fournisse un accusé de réception» 20 laisse présager du fait que l accusé de réception dont il est fait mention fait référence à un service de recommandation électronique. De la sorte, le service de courrier recommandé électronique fournissant un tel accusé de réception à l expéditeur, on peut penser que le législateur a prévu l émergence de ce type de service. Toutefois l entrée en vigueur de ces dispositions étant soumise à l adoption d un arrêté royal, il faut regretter qu un tel arrêté n ait pas encore été pris. En matière administrative, une initiative équivalente à la loi du 20 octobre 2000 serait également la bienvenue, pour autant que son entrée en vigueur ne soit pas postposée sine die. Il convient donc de bien faire la différence entre la valeur juridique du courrier recommandé électronique dans le cadre de procédures judiciaires et/ou 18 Voir note Loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire, M.B., 22/12/2000. Art. 4. A l'article 32 du Code judiciaire sont apportées les modifications suivantes : 1 au 2, les mots " par télécopie ou par courrier électronique " sont insérés entre le mot "poste" et le mot "ou"; 2 l'article est complété par les alinéas suivants : " Une communication, une notification ou un dépôt qui peuvent avoir lieu par lettre ordinaire, peuvent également avoir lieu valablement par télécopie ou par courrier électronique, pour autant que le destinataire indique un numéro de téléfax ou une adresse électronique ou les utilise régulièrement. Une communication, une notification ou un dépôt qui doivent avoir lieu par lettre recommandée à la poste, peuvent également avoir lieu valablement par télécopie ou par courrier électronique, pour autant que le destinataire fournisse un accusé de réception. ". Art. 5. A l'article 52 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1 dans l'alinéa 2 les mots " Un acte ne peut toutefois " sont remplacés par les mots " A moins qu'il puisse être accompli valablement par télécopie ou par courrier électronique, un acte ne peut "; 2 l'article est complété par l'alinéa suivant : " La date d'un acte accompli par télécopie ou par courrier électronique est déterminée par le moment où il arrive, que le greffe soit ou non accessible au public à ce moment. ". Art. 6. L'article 863 du même Code, abrogé par la loi du 3 août 1992, est rétabli dans la rédaction suivante : " Art Dans tous les cas où la signature est nécessaire pour qu'un acte de procédure soit valable, la nullité ne peut être prononcée que si la signature n'est pas régularisée à l'audience ou dans un délai fixé par le juge. L'exigence de la signature n'empêche pas que l'acte puisse également être accompli valablement par télécopie ou par courrier électronique. Si une partie qui y a intérêt le demande, le juge peut toutefois ordonner à l'auteur de l'acte de confirmer la signature. ". 20 Loi du 20/10/2000, article 4, Ibid.9 administratives et toutes les autres circonstances au cours desquelles l utilisation du courrier recommandé électronique est envisageable. 1. Utilisation du courrier recommandé électronique dans le cadre de procédures judiciaires et/ou administratives Dans le cadre de procédures judiciaires et/ou administratives, l utilisation du courrier recommandé électronique n est actuellement pas permise par certaines lois. En effet, il est régulièrement fait référence à «la lettre recommandée à la poste». Il faut toutefois atténuer cette restriction en tenant compte de plusieurs arguments. Ceux-ci, au nombre de cinq, découlent de : a. La libéralisation des services de courrier recommandé électronique en matière judiciaire et administrative (loi du 2 août 2002) qui a pour conséquence de ne plus réserver de monopole à La Poste pour les envois recommandés électroniques dans ces matières. En effet sur base d une interprétation a contrario de la disposition amendée en août , il faut comprendre que les services de courrier recommandé électronique en matière judiciaire et administrative ne sont plus réservés à La Poste ; b. Le rapport au Roi de l arrêté royal du 9 juin qui précise qu une erreur dans le choix de l opérateur pour l envoi de courrier recommandé dans le cadre d une procédure judiciaire ou administrative n est pas de nature à entraîner la nullité, sauf si le contraire a été expressément prévu ; c. L article 2281 du Code civil 23 qui prévoit une équivalence entre les notifications écrites et celles effectuées par télégramme, par télex, par télécopie, par courrier électronique, en donnant une prévalence à celles qui sont signées conformément à l article 1322 du même code. Il faut toutefois veiller à ce qu une loi particulière ne vienne pas déroger à l utilisation du courrier recommandé électronique en imposant le courrier recommandé à la poste (la lex specialis déroge à la lex generalis) ; d. La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2002, dite «directive sur le commerce électronique» 24, dont l objectif 21 A savoir l article 144 octies 2 de la loi du 21 mars 1991 : «Pour la protection de l'intérêt général et de l'ordre public, le service des envois (physiques) recommandés utilisés dans le cadre de procedures judiciaires ou administratives sont également reservés à La Poste.» 22 Cfr. Note Article 2281 du Code civil : «Lorsqu'une notification doit avoir lieu par écrit pour pouvoir être invoquée par celui qui l'a faite, une notification faite par télégramme, par télex, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire, est également considérée comme une notification écrite. La notification est également considérée comme écrite si elle ne se matérialise pas par un document écrit chez le destinataire pour la seule raison que celui-ci utilise un autre mode de réception. La notification est accomplie dès sa réception dans les formes énumérées à l'alinéa 1. A défaut de signature au sens de l'article 1322, le destinataire peut, sans retard injustifié, demander au notifiant de lui fournir un exemplaire original signé. S'il ne le demande pas sans retard injustifié ou si, sans retard injustifié, le notifiant fait droit à cette demande, le destinataire ne peut invoquer l'absence de signature.» 24 On se réfèrera notamment aux considérants 3, 5 et 34 de cette directive, ainsi qu à son article 9 1. Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques10 est de faciliter l usage des nouvelles technologies de communication dans les échanges commerciaux ; e. Les multiples initiatives d e-gouvernement menées par les autorités belges visant à faciliter les rapports des citoyens avec les administrations et des administrations entre-elles. Certaines dispositions, telles celles régissant la matière du pli judiciaire 25, ne permettent pas, de manière expresse, l utilisation de la voie électronique pour l envoi du courrier recommandé, la loi imposant l utilisation du courrier recommandé à La Poste. Ce type de situation peut être considéré comme une application de l exception mentionnée au point b ci-dessus. Cela n empêche pas qu un assouplissement de cette règle serait la bienvenue, notamment dans le contexte de l informatisation des cours et tribunaux. Par conséquent, vu ces contraintes légales actuelles, il est possible que le courrier recommandé électronique n ait actuellement pas la valeur juridique attendue par l expéditeur et/ou le destinataire. 2. Utilisation du courrier recommandé électronique en dehors des procédures judiciaires et administratives. A notre connaissance, et mis à part ce qui est mentionné ci-dessus, il n existe pas de restrictions à l utilisation du courrier recommandé électronique hors du cadre des procédures judiciaires et administratives. Le service de courrier recommandé électronique doit fournir des informations relatives à l envoi, à la réception et à leur moment tout en bénéficiant des garanties fournies par l utilisation de certificats électroniques de signature. A cet égard, on pourra considérer que ces informations ont la même valeur que celles délivrées par l opérateur postal dans le cadre du courrier recommandé postal. Valeur juridique d un courrier recommandé électronique par rapport à un courrier électronique normal Après l étude de la valeur juridique du courrier recommandé électronique, la question de l intérêt du courrier recommandé électronique par rapport au courrier électronique, que, par facilité, nous nommerons «courrier électronique normal», mérite une courte analyse. A cet effet, la méthode de la comparaison entre le monde postal et le monde électronique peut être à nouveau utilisée. des services de la société de l information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, J.O.C.E, L178, p La matière du pli judiciaire est visée à l article 46 du Code judiciaire. Cette limitation n est pas unique. En effet, le Code judiciaire renferme plusieurs dispositions imposant l utilisation de la lettre recommandée à la poste. On peut donc également citer à titre d exemple les articles et 1487 du même code. D autres dispositions imposent également ce mode de correspondance. On citera pour l exemple l article 40 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l amiable des biens ruraux (M.B., 9 mars 1978). Montrer encore
La loi relative au commerce électronique 1. Généralités L'objectif de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique telle que modifiée est d'instituer au Grand-Duché de Luxembourg un cadre légal Plus en détail CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ
Page 1 sur 10 CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ ANNEXE A3 MODELE DE CONVENTION DE PREUVE Page 2 sur 10 ENTRE : GRTgaz, Société anonyme au capital de 536 920 790 euros, immatriculée au RCS Plus en détail ASSEMBLEE NATIONALE. Loi n 2014-025. sur la signature électronique EXPOSE DES MOTIFS
ASSEMBLEE NATIONALE Loi n 2014-025 sur la signature électronique EXPOSE DES MOTIFS Depuis l apparition de l écrit, la signature a permis d identifier le correspondant-auteur d un courrier ou d un document. Plus en détail REGLEMENT DE CONSULTATION
MINISTERE DE LA SANTE CENTRE HOSPITALIER HASSAN II. DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES SERVICE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX N 09/13 du 24/04/2013 REGLEMENT DE CONSULTATION ACHAT Plus en détail ACTEURS DE L EXÉCUTION
Au Luxembourg, le principal acteur de l exécution est l huissier de justice. Muni d un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution (voir fiche 1), le créancier pourra s adresser à l huissier Plus en détail Comores Décret relatif aux marques
Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce Plus en détail Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique
2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable... Plus en détail 70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE
70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE TRADUCTION SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE [C 2004/09637] 4 OCTOBRE 2004. Publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations Plus en détail COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire
COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CRYPTOGRAPHIE Sommaire A- Signature électronique I - Textes luxembourgeois 1. Code civil (Extrait: Articles Plus en détail Ordonnance sur les services de certification électronique
Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les Plus en détail Le rôle du cachet postal
Juillet 2012 Le rôle du cachet postal Consultation publique du 23 juillet au 17 septembre 2012 ISSN : 2258-3106 «Avertissement sur la mise en consultation» L Autorité de régulation des communications électroniques Plus en détail Lignes directrices pour les concessions domaniales pour des parcs d éoliennes
Lignes directrices pour les concessions domaniales pour des parcs d éoliennes Les lignes directrices ci-dessous concernent l élaboration des demandes d octroi de concession domaniale pour des parcs d éoliennes, Plus en détail Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste
Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Premier : Dispositions Plus en détail Solution de facturation électronique Signée
Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce Plus en détail Sur offres de prix N 06FCUH2C/2014
ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES *** UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA Présidence Sur offres de prix N 06FCUH2C/2014 OBJET Plus en détail Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure
Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Ce projet est cofinancé par l Union européenne 2 Europe Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Prise de position Plus en détail L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010
L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au Plus en détail les États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques;
II (Actes dont la publication n est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE) Plus en détail VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE
VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE 14/11/2008 L écrit est associé depuis des siècles à son support, le papier. Le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication Plus en détail Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels
Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant Plus en détail «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION
«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION 1 / 8 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES Plus en détail CONTRAT D INTERCHANGE EDI
CLUB INFORMATIQUE DES GRANDES ENTREPRISES FRANCAISES 21, avenue de Messine - 75008 PARIS Tél. : 01 56 59 70 00 - Fax : 01 56 59 70 01 http://www.cigref.fr cigref@cigref.fr CONTRAT D INTERCHANGE EDI Janvier Plus en détail LOI N 2006-01 portant Code des Postes
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques, Plus en détail AMIENS METROPOLE. Règlement de la Consultation (R.C.) Marché de Travaux
AMIENS METROPOLE Règlement de la Consultation (R.C.) Marché de Travaux Réfection de l étanchéité et remplacement des lanterneaux de désenfumage du Garage Voirie des «ordures ménagères» Réalisé par Yannick Plus en détail GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées
GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées La présente convention est établie le [----------] ENTRE [Nom du destinataire de la facture], ayant son siège social situé Plus en détail DELIBERATION N 2014-51 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES
DELIBERATION N 2014-51 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR Plus en détail Guide pour la signature et la ratification
Signature et ratification du Traité d interdiction complète des essais nucléaires: Procédures, formalités de dépôt et conséquences juridiques Division des affaires juridiques et des relations extérieures Plus en détail DISPOSITIONS GENERALES
Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la Plus en détail III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire
III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire A. La naturalisation La qualité de Luxembourgeois s acquiert par naturalisation. La naturalisation confère à l étranger tous les droits civils Plus en détail DURÉE DU CONCOURS : ADMISSIBILITÉ :
MasterCard MD Services financiers le Choix du Président MD 2014 Règlement officiel du concours Devenez millionnaire de points PC («Règlement officiel») AUCUN ACHAT REQUIS. LE CONCOURS EST RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES D EXPÉDITION. PostNL Pakketten België NV/SA
CONDITIONS GÉNÉRALES D EXPÉDITION PostNL Pakketten België NV/SA Contenu 1. Définitions 2. Réglementation applicable 3. Dispositions contradictoires 4. Conditions de présentation 5. Rénumération 6. Paiement Plus en détail Plateforme. Nos «CGU» publics en vigueur. PRESTATIONS ET TARIFS MAÎTRE D OUVRAGE V2.0
Nos «CGU» Ce document présente les Conditions Générales d Utilisation de la plateforme AODemat. Il convient de le retourner daté et signé pour s inscrire en qualité de Maître d ouvrage. Plateforme AODemat Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains Plus en détail Aux termes de l article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques (ciaprès CPCE), entrant en vigueur le 1 er janvier 2011 :
Janvier 2011 Dispositif relatif à la mise en œuvre du dispositif de traitement de réclamations des usagers des services postaux prévu par l'article L : 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques Plus en détail PROJET METROPOLITAIN ASSISTANCE TECHNIQUE
MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES AMIENS METROPOLE DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L AMENAGEMENT SERVICE URBANISME ET ARCHITECTURE Place de l hôtel de ville BP 2720 80027 AMIENS CEDEX 1 PROJET Plus en détail Comores. Loi sur les dessins et modèles
Loi sur les dessins et modèles Loi du 14 juillet 1909 [NB - Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles] Art.1.- Tout créateur d un dessin et modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d exploiter, Plus en détail Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension.
Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension. Bourse de Casablanca Sommaire CHAPITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES...3 CHAPITRE II - DES MODALITES DE CONCLUSION DES OPERATIONS DE PENSION...3 CHAPITRE Plus en détail ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION
ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Ministre, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine Plus en détail Numéro du rôle : 5705. Arrêt n 123/2014 du 19 septembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5705 Arrêt n 123/2014 du 19 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 62, alinéa 8, des lois relatives à la police de la circulation routière, Plus en détail Note d observations de la Commission nationale de l informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l
Note d observations de la Commission nationale de l informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l identité Examinée en séance plénière le 25 octobre 2011 Depuis Plus en détail Numéro du rôle : 3360. Arrêt n 179/2005 du 7 décembre 2005 A R R E T
Numéro du rôle : 3360 Arrêt n 179/2005 du 7 décembre 2005 A R R E T En cause : le recours en annulation des articles 302 et 308 (marchés publics) de la loiprogramme du 9 juillet 2004, introduit par C. Plus en détail 28.8.2014 Journal officiel de l Union européenne L 257/73
28.8.2014 Journal officiel de l Union européenne L 257/73 RÈGLEMENT (UE) N o 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 sur l identification électronique et les services de confiance Plus en détail LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME GRAND LITTORAL PICARD/ DESTINATION BAIE DE SOMME 1 place de l Amiral Courbet CS 50728 80 142 ABBEVILLE Cedex 03 22 20 60 Plus en détail Charte d'usage des TIC
Schéma Informatique Ministériel Groupe Chartes d usage des TIC Introduction Charte d'usage des TIC Le développement et la diffusion au sein du MINEFI des nouveaux moyens de communication et d information Plus en détail 30 SEPTEMBRE 2014. 30/09/2014 www.ulys.net - cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS 2014 1
30 SEPTEMBRE 2014 Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit et Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au barreau de Bruxelles (Liste E) Chargé d enseignement à l Université Plus en détail LE PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE DECLARATION DELEGUEE (le «Contrat»)
LE PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE DECLARATION DELEGUEE (le «Contrat») ENTRE : (1) (le «Client») et (2) ING Belgique SA (la «Banque») INTRODUCTION (A) (B) (C) Le Client et la Banque ont conclu Plus en détail APPENDICE 3 FORMULES UTILISÉES EN APPLICATION DU TRAITÉ DE BUDAPEST ET DE SON RÈGLEMENT D EXÉCUTION
APPENDICE FORMULES UTILISÉES EN APPLICATION DU TRAITÉ DE BUDAPEST ET DE SON RÈGLEMENT D EXÉCUTION page. Cet appendice contient 4 formules, numérotées de BP/ à BP/4. Elles ont été préparées par le Bureau Plus en détail Questionnaire de l OMPI aux fins de l enquête sur les systèmes d enregistrement et de dépôt du droit d auteur
Prise de position du Grand-Duché de Luxembourg par rapport au Questionnaire de l OMPI aux fins de l enquête sur les systèmes d enregistrement et de dépôt du droit d auteur A. Enregistrement et inscription Plus en détail Encadrement juridique de l e-assurance en France et en Europe
Les rencontres de l argus de l assurance, 23 octobre 2008 Encadrement juridique de l e-assurance en France et en Europe Cathie-Rosalie Joly Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS 251 Plus en détail LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS I - PREAMBULE Jusqu à présent, la majorité des achats d équipements effectués par les services échappaient à la réglementation relative aux marchés Plus en détail Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité
Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité Notre expertise en logiciels de gestion et rédaction de livres blancs Compta Audit. Conseils. Cahier des charges. Sélection des solutions. ERP reflex-erp.com Plus en détail Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.
L Ombudsman des Assurances intervient si un problème persiste lorsque le demandeur n a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa demande de la part de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire d assurances. Plus en détail Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire
Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services Plus en détail Conditions générales relatives au service VoD sur PC de Belgacom. Dans le cadre du Contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante:
Conditions générales relatives au service VoD sur PC de Belgacom 1. Définitions Dans le cadre du Contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante: Service: la mise à disposition, via Internet, Plus en détail En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.
I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être Plus en détail Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics
ROYAUME DU MAROC TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics Dans le cadre de la poursuite de la rénovation et de la modernisation Plus en détail REGLEMENT DE CONSULTATION
REGLEMENT DE CONSULTATION visant à l attribution d un marché de fournitures informatiques et de pièces détachées dans le cadre du fonctionnement du système d information du Palais omnisports de Paris-Bercy Plus en détail LE RÔLE DE L ORDRE DANS LA PRATIQUE DE L ACTE D AVOCAT
LE RÔLE DE L ORDRE DANS LA PRATIQUE DE L ACTE D AVOCAT Les cas de mise en jeu de la Responsabilité Civile Professionnelle Rapport de Monsieur Larry PELLEGRINO Directeur de la Société de Courtage des Barreaux Plus en détail Algérie. Protection des marques
Protection des marques Ordonnance n 03-06 du 19 juillet 2003 Titre 1 - Définitions et obligations générales Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les modalités de protection des marques. Plus en détail REGLEMENT DE LA CONSULTATION
REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché public de Travaux 1- Identification du pouvoir adjudicateur Collectivité Adresse : Téléphone : 2- Objet du marché Lot n 1 - Lot unique Objet du marché Code (s) CPV n Plus en détail MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET SERVICES INFORMATIQUES REGLEMENT DE LA CONSULTATION
D I R E C T I O N I N F O R M A T I Q U E SERVICE INFORMATIQUE ALAIN PERCHEC 6 & 8, rue Saint-Fiacre BP 218 77104 MEAUX CEDEX 01 64 35 37 64-01 64 35 36 55 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET SERVICES INFORMATIQUES Plus en détail Sur offres de prix N 03 FCUH2C/2015
ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES *** UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA Présidence Sur offres de prix N 03 FCUH2C/2015 OBJET Plus en détail Contenu. Qui sommes-nous? Les enjeux de la dématérialisation Les outils juridiques La solution evidencecube. Mars - 2008 evidencecube
Contenu Qui sommes-nous? Les enjeux de la dématérialisation Les outils juridiques La solution evidencecube Qui sommes-nous? Qui sommes-nous? evidencecube a été créé en 2005 par Hervé Bouvet et Michaël Plus en détail Numéro du rôle : 4931. Arrêt n 62/2011 du 5 mai 2011 A R R E T
Numéro du rôle : 4931 Arrêt n 62/2011 du 5 mai 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l article 70ter des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, Plus en détail N 03/2014/MFPMA REGLEMENT DE CONSULTATION RESERVE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N 03/2014/MFPMA REGLEMENT DE CONSULTATION RESERVE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES L ACQUISITION DE PAPETERIE ET FOURNITURES DE BUREAU POUR LE COMPTE DU MINISTERE Plus en détail Banque Carrefour de la Sécurité Sociale
Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée Plus en détail Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
AVIS N 07 / 2003 du 27 février 2003. N. Réf. : 10 / Se / 2003 / 005 / 009 / ACL OBJET : Utilisation des moyens de communication électroniques à des fins de propagande électorale. La Commission de la protection Plus en détail CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) ROUMANIE
Strasbourg, 27 Janvier 2011 CCJE-GT(2011)1 CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) QUESTIONNAIRE EN VUE DE LA PREPARATION DE L'AVIS N 14 SUR LA DEMATERIALISATION DU PROCESSUS JUDICIAIRE ET L'UTILISATION Plus en détail La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN»
La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN» SOMMAIRE 1 QUEL EST LE ROLE DE LA POLITIQUE DE GESTION DES PREUVES? 3 2 COMMENT FONCTIONNE LE SERVICE K.WEBSIGN? 3 3 QUELS SONT LES USAGES ET APPLICATIONS Plus en détail On observera que, le Titre III ne concernant pas uniquement la signature électronique. Page 2
TITRE III- Des écrits électroniques en général et de leur sécurisation Présentation des textes Cette partie de l avant-projet est fondamentale dans le contexte d une société de l information dominée par Plus en détail Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire
Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur Plus en détail REGLEMENT DE CONSULTATION
MINISTERE DE LA SANTE CENTRE HOSPITALIER HASSAN II. DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES SERVICE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX N 23/14 du 09/07/2014 REGLEMENT DE CONSULTATION ACHAT Plus en détail REGLEMENT COMPLET DU JEU Facebook «Moi Moche et Citron»
REGLEMENT COMPLET DU JEU Facebook «Moi Moche et Citron» ARTICLE 1 : Société organisatrice ORANGINA SCHWEPPES FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 446 036 924 euros, immatriculée au registre Plus en détail CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION
CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION PREAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la Communauté d agglomération Val-et-Forêt a décidé Plus en détail Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Strasbourg, 27.XI.2008 STCE 202 Adoption des enfants (révisée), 27.XI.2008 2 Préambule Plus en détail JORF n 0192 du 21 août 2015. Texte n 43
Le 22 octobre 2015 JORF n 0192 du 21 août 2015 Texte n 43 ORDONNANCE Ordonnance n 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation NOR: EINC1512728R ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/EINC1512728R/jo/texte Plus en détail CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :
CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE», Plus en détail CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Objet du marché n 2015-06
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Objet du marché n 2015-06 Contrat Groupe assurance complémentaire santé (Article 40 du Code des marchés publics) MSA ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
www.battleropes.fr CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Toute prise de commande au titre d un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web BattleRopes.fr suppose la consultation préalable des Plus en détail Chapitre I Champ d application et définitions. Article 1 er
Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la Plus en détail MEMORIAL MEMORIAL. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2837 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 171 29 septembre 2010 S o m m a i r e Caisse nationale de Santé Statuts............................................... Plus en détail CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Objet du marché n 2015-08. Traitement du courrier «Arrivée» (Article 40 du Code des marchés publics)
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Objet du marché n 2015-08 Traitement du courrier «Arrivée» (Article 40 du Code des marchés publics) MSA ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric CHOPIN 26000 Plus en détail Numéro du rôle : 4871. Arrêt n 143/2010 du 16 décembre 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4871 Arrêt n 143/2010 du 16 décembre 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19, alinéas 2 et 3, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables Plus en détail Contrat d agence commerciale
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif Plus en détail FACTURATION ÉLECTRONIQUE
FACTURATION ÉLECTRONIQUE Consultant et expert judiciaire en informatique Maître de conférences à l U.L.B. (1983-2009) Président du CLUSIB Baron de Vironlaan, 29 Tel +32 2 569.40.87 B-1700 DILBEEK Fax +32 Plus en détail ECOLE DE GOUVERNANCE ET D ECONOMIE DE RABAT APPEL D OFFRES RESTREINT SUR OFFRES DE PRIX ACQUISITION DU MATERIEL INFORMATIQUE
ECOLE DE GOUVERNANCE ET D ECONOMIE DE RABAT APPEL D OFFRES RESTREINT SUR OFFRES DE PRIX N 01/EGE/2013-2014 DU 03 DECEMBRE 2013 ACQUISITION DU MATERIEL INFORMATIQUE AU PROFIT DE L ECOLE DE GOUVERNANCE ET Plus en détail Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;
DELIBERATION N 2014-19 DU 4 FEVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR Plus en détail Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt)
Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT Référence : REG.DIS.SITE.CER.XX DISTRIBUTEUR : Document type : Convention d études de raccordement DISTRIBUTEUR Plus en détail TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions Plus en détail Loi sur la poste (LPO) Dispositions générales. Projet
Loi sur la poste (LPO) Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 92 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 2009 2, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Doc. parl. 3671 Loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 Plus en détail la Directive «Services» 2006/123/CE
la Directive «Services» 2006/123/CE présentation du 22 février 2008 pour la Ville et les Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Van De Sande J.M. SPF Economie DG Potentiel économique Président de Plus en détail AVIS N 37 / 2000 du 14 décembre 2000.
AVIS N 37 / 2000 du 14 décembre 2000. N. Réf. : 10 / A / 2000 / 036 OBJET : Projet d arrêté royal autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les sociétés immobilières de service Plus en détail Dispositions relatives à la transmission des actes
MAROC (Royaume du) Dispositions relatives à la transmission des actes Cadre juridique : Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l étranger des actes Plus en détail A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------
A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article Plus en détail Allemagne: Licenciement d un salarié
Allemagne: Licenciement d un salarié Allemagne: Licenciement d un salarié Le licenciement («Kündigung») par une société allemande ou française d un salarié employé en Allemagne n est pas aussi strictement Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 4
 l'article 32
 Art. 5
 l'article 52
 Art. 6
 L'article 863
 l'article 1322
 art. 28
 Art.1
 Art.1
 art. 92