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Timestamp: 2016-10-28 02:40:38+00:00

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5P.302/2001 (02.11.2001)
5P.302/2001
Dame D.________, repr�sent�e par Me Bernard Katz, avocat � Pully-Lausanne,
l'arr�t rendu le 16 mai 2001 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui divise la recourante d'avec l'�tat de Vaud, intim�, repr�sent� par Me Jean-Luc Colombini, avocat � Lausanne;
(art. 9 et 29 Cst. ; remboursement du montant avanc� au titre
de l'assistance judiciaire dans un proc�s en divorce)
A.- Le 28 avril 1994, dame D.________ a demand� l'assistance judiciaire dans son proc�s en divorce, ouvert le 3 d�cembre 1990. Elle a indiqu� que son revenu �tait la pension provisionnelle - impay�e depuis 13 mois - de 4'500 fr.
par mois � la charge de son mari T.________ et s'est d�clar�e d'accord de rembourser les frais de proc�s qui seraient avanc�s par l'�tat � raison de versements mensuels de 100 fr. d�s la fin du proc�s.
Par d�cision du 5 mai 1994, le Bureau d'assistance judiciaire du canton de Vaud lui a accord� l'assistance requise, sous r�serve d'une contribution mensuelle de 100 fr.
d�s la fin du proc�s.
B.- Par jugement du 23 mars 1998, le Pr�sident du Tribunal civil du district de Nyon a prononc� le divorce des �poux T.________ et ratifi� la convention sur les effets accessoires du divorce sign�e par ceux-ci. Cette convention pr�voyait que T.________ verserait � son ex-�pouse, au plus tard le 31 janvier 1998, la somme de 85'000 fr. � titre de "capital-rente" selon l'art. 151 aCC, ainsi qu'un montant de 13'325 fr. repr�sentant l'arri�r� des pensions provisionnelles �chues.
Le montant de 98'325 fr. a effectivement �t� vers� avant le 13 f�vrier 1998.
C.- Avis� le 22 avril 1998 du jugement de divorce incluant la convention sur les effets accessoires, le Bureau d'assistance judiciaire, par lettre du 12 mai 1998, a demand� � dame D.________ le remboursement de 38'200 fr., montant qu'il avait assum�, jusqu'au 15 mai 1998.
Dame D.________ a r�pondu le 28 mai 1998 n'�tre pas en mesure de payer ce montant et �tre dispos�e � verser 100 fr. par mois au maximum.
Sur r�quisition de l'�tat de Vaud, un commandement de payer la somme de 38'200 fr. a �t� notifi� le 22 juin 1998 � dame D.________ dans la poursuite n� 315'792 de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Nyon.
La mainlev�e provisoire de l'opposition form�e par la poursuivie lui ayant �t� refus�e, l'�tat de Vaud a ouvert action en reconnaissance de dette le 10 mars 1999.
D.- Par jugement du 30 juin 2000, le Tribunal civil du district de Nyon a condamn� dame D.________ � verser � l'�tat de Vaud la somme de 38'200 fr., avec int�r�t � 5% l'an d�s le 16 mai 1998, sous d�duction de 500 fr. (valeur au 30 janvier 1999) repr�sentant les d�pens accord�s � la poursuivie dans la proc�dure de mainlev�e provisoire; il a en outre lev� � concurrence de ce montant l'opposition form�e dans la poursuite n� 315'792 de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Nyon.
E.- Par arr�t du 16 mai 2001, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours form� par dame D.________ contre ce jugement et r�form� celui-ci en ce sens que dame D.________ a �t� condamn�e � payer � l'�tat de Vaud la somme de 37'700 fr., montant �chu � raison de 100 fr. le premier de chaque mois d�s le 1er avril 1998, plus int�r�ts - � un taux non sp�cifi� - d�s le 15 septembre 1998 (recte: 15 septembre 1999, �ch�ance moyenne entre le 1er avril 1998 et le 16 mai 2001); l'opposition form�e dans la poursuite n� 315'792 de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Nyon a �t� lev�e � concurrence de 300 fr., montant exigible au moment de la notification du commandement de payer.
F.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, dame D.________ conclut avec suite de frais et d�pens � l'annulation de cet arr�t.
La recourante ayant requis l'effet suspensif, l'intim� et l'autorit� cantonale ont �t� invit�s � se d�terminer, outre sur le recours sur la requ�te d'effet suspensif. Ni l'intim� - qui, sur le fond a propos� de rejeter le recours dans la mesure de sa recevabilit� - ni l'autorit� cantonale ne s'�tant oppos�s � cette requ�te, le Pr�sident de la Cour de c�ans a prononc� l'effet suspensif par ordonnance du 26 septembre 2001.
1.- Dans un grief d'ordre formel, qu'il y a lieu d'examiner pr�alablement (ATF 124 I 49 consid. 1; 124 V 90 consid. 2, 180 consid. 4a; 121 I 230 consid. 2a), la recourante reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� son droit de participer � l'administration des preuves, d�coulant du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et par diverses dispositions du Code de proc�dure civile vaudois, en refusant, � la suite du jugement de premi�re instance, la production d'une pi�ce requise de l'intim� et en renon�ant � exiger de ce dernier la d�claration solennelle concernant l'existence d'un autre titre � produire par l'intim�.
a) Selon la jurisprudence, le droit d'�tre entendu - tel qu'il �tait d�duit de l'art. 4 de la Constitution f�d�rale du 29 mai 1874 et tel qu'il est d�sormais garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 - comprend notamment le droit pour les int�ress�s de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donn� suite � leurs offres de preuves pertinentes (ATF 124 I 49 consid. 3a; 122 I 53 consid. 4a; 119 Ia 260 consid. 6a; 119 Ib 12 consid. 4; 118 Ia 17 consid. 1c; 117 Ia 262 consid. 4b; 115 Ia 8 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
b) En l'esp�ce, la pr�tendue violation de ce droit au niveau du Tribunal de district devait toutefois �tre soulev�e par les voies de droit pr�vues par la proc�dure cantonale avant de pouvoir l'�tre en dernier ressort par celle du recours de droit public (art. 86 al. 1 OJ). Or, s'agissant du grief de violation du droit � la preuve que la recourante avait invoqu� dans son recours en nullit� cantonal, les juges cantonaux ont expos� que lorsque le juge instructeur a refus� ou que le tribunal n'a pas ordonn� l'administration d'une preuve, la partie qui veut se r�server la possibilit� d'un recours en nullit� contre le jugement au fond (art. 445 ch. 2 CPC/VD) doit proc�der en la forme incidente et non par une simple r�quisition; constatant que la recourante n'avait pas proc�d� en la forme incidente pour violation de son droit � la preuve, les juges cantonaux ont rejet� son recours en nullit� (arr�t attaqu�, consid. 3b). Cette application du droit cantonal n'�tant pas remise en cause dans le recours de droit public, le grief de violation de l'art. 29 al. 2 Cst.
se r�v�le irrecevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ.
2.- La recourante soutient que l'arr�t entrepris aurait �t� rendu en violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et de l'art. 18 al. 1 de la loi vaudoise sur l'assistance judiciaire, dont il r�sulte que le remboursement des montants allou�s � un justiciable au titre de l'assistance judiciaire ne peut lui �tre r�clam� que s'il est redevenu solvable.
a) L'art. 29 al. 3 Cst. garantit � toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont la cause ne para�t pas d�pourvue de toute chance de succ�s le droit � l'assistance judiciaire gratuite, ainsi que, dans la mesure o� la sauvegarde de ses int�r�ts le requiert, le droit � l'assistance gratuite d'un avocat. Cette disposition, qui reprend les principes jurisprudentiels que le Tribunal f�d�ral avait d�duit de l'art. 4 aCst. , ne garantit toutefois pas une prise en charge d�finitive des frais par l'�tat (cf. ATF 122 I 5 consid. 4a, 322 consid. 2c; 113 II 323 consid. 9c p. 343). Le b�n�ficiaire peut ainsi �tre astreint, lorsqu'il revient � meilleure fortune, de rembourser tout ou partie des sommes engag�es par la collectivit�, sur la base des lois cantonales qui contiennent pour la plupart des dispositions pr�cises � ce sujet (ATF 122 I 5 consid. 4a et les r�f�rences cit�es; �tienne Grisel, �galit�, Les garanties de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999, Berne 2000, n. 493).
Il s'ensuit que les conditions d'un �ventuel remboursement, par la recourante, des sommes avanc�es par l'�tat de Vaud dans le cadre de son proc�s en divorce ne rel�vent pas du champ d'application de l'art. 29 al. 3 Cst. , mais uniquement de celui de la loi vaudoise du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en mati�re civile (LAJ; RSV 2.8 C).
b) aa) La cour cantonale a expos� que l'une des conditions pos�es par l'art. 18 al. 1 LAJ au remboursement des avances op�r�es par l'�tat �tait la solvabilit� de leur b�n�ficiaire, qui supposait le retour � meilleure fortune. Or cette derni�re notion pr�sentait quelques similitudes avec celle propre au droit de la faillite, dans laquelle des dommages-int�r�ts per�us ne devraient qu'exceptionnellement �tre consid�r�s comme retour � meilleure fortune, d�s lors que cette satisfaction a pour but de replacer le l�s� dans sa situation ant�rieure. Les juges cantonaux ont toutefois consid�r� que la question de la solvabilit� de la recourante pouvait rester ind�cise en l'esp�ce, car ind�pendamment de l'art. 18 LAJ, la recourante s'�tait engag�e � rembourser les avances de l'�tat, et cela � raison de 100 fr. par mois d�s la fin du proc�s. Le principe de la cr�ance de l'�tat d�coulait ainsi d'une obligation prise contractuellement par la recourante dans une situation o� la l�gislation de droit public n'avait pas pos� de r�gles particuli�res. Plus pr�cis�ment, dans le cadre d'un contrat de droit public, les modalit�s de remboursement �taient devenues l'une des conditions d'octroi de l'assistance judiciaire. La recourante ne pouvait se d�rober � l'ex�cution de cette obligation et devait rembourser les avances de l'�tat � raison de 100 fr. par mois d�s le 1er avril 1998 (arr�t attaqu�, consid. 5).
bb) Les griefs que la recourante soul�ve � l'encontre de cette d�cision apparaissent mal fond�s dans la mesure o� leur motivation peut �tre consid�r�e comme suffisante au regard des exigences pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Tout d'abord, la recourante fait fausse route lorsqu'elle invoque la garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 3 Cst. quant aux conditions du retrait de l'assistance judiciaire en cours de proc�dure, qu'il convient de distinguer du sort des frais � l'issue de la proc�dure et donc cons�cutivement � l'extinction du droit � l'assistance judiciaire (cf. Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, th�se Lausanne 1989, p. 148). En effet, comme on l'a vu (cf. consid. 2a supra), les conditions d'un �ventuel remboursement, apr�s la fin de la proc�dure et donc apr�s l'extinction du droit � l'assistance judiciaire, des avances op�r�es par l'�tat ne rel�vent pas du champ d'application de l'art. 29 al. 3 Cst.
C'est par ailleurs en vain que la recourante entreprend de d�montrer en quoi elle n'est pas redevenue solvable au sens de l'art. 18 al. 1 LAJ, selon lequel "l'�tat demeure cr�ancier pour ses avances et peut en r�cup�rer le montant sur le b�n�ficiaire devenu solvable, la solvabilit� pouvant notamment r�sulter d'avantages obtenus par voie de transaction ou de jugement". En effet, la cour cantonale a consid�r� qu'ind�pendamment de l'art. 18 LAJ, la recourante s'�tait oblig�e, par un contrat de droit public admissible (cf. ATF 103 Ia 505 consid. 3a et les r�f�rences cit�es; 105 Ia 207 consid. 2a) dans lequel les modalit�s de remboursement constituaient l'une des conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, � rembourser les avances de l'�tat � raison de 100 fr. par mois d�s la fin du proc�s. Or cette consid�ration ne fait pas l'objet d'une critique suffisamment motiv�e par la recourante.
Celle-ci se borne � cet �gard � affirmer que "ce pr�tendu engagement contractuel de la recourante est la cons�quence de la demande de remboursement et des pressions inadmissibles formul�es par l'intim�, en violation des garanties constitutionnelles de l'article 29 al. 3 Cst. et des dispositions de l'article 18 al. 1 LAJ". Outre que cette critique ne satisfait manifestement pas aux exigences pos�es � la motivation du recours de droit public par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 117 Ia 10 consid. 4b; 110 Ia 1 consid. 2a; 107 Ia 186 et la jurisprudence cit�e), elle tombe � faux. En effet, l'�l�ment contractuel retenu par l'autorit� cantonale ne d�coule pas de la lettre de la recourante du 28 mai 1998 cons�cutive � la demande de remboursement de l'intim�, comme l'affirme la recourante, mais de la demande d'assistance judiciaire du 28 avril 1994 et de la d�cision d'octroi du 5 mai 1994.
3.- En d�finitive, le recours se r�v�le mal fond� en tant qu'il est recevable et ne peut donc qu'�tre rejet� dans cette m�me mesure. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Elle n'aura en revanche pas � payer de d�pens, les frais engag�s par l'intim� ne pouvant donner lieu � aucune indemnit�, conform�ment � l'art. 159 al. 2 OJ (cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne1992, n. 3 ad art. 159 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 1'500 fr. � la charge de la recourante.
Lausanne, le 2 novembre 2001 ABR/frs

References: ATF 
 ATF 
 l'article 29
 l'article 18
 ATF 
 art. 159