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Timestamp: 2017-02-21 12:42:33+00:00

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DISPOSITIONS GENERALES AUTOMOBILE - PDF
1 DISPOSITIONS GENERALES AUTOMOBILE2 AFAG-04/ CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE Par le présent contrat, l Assureur s engage, moyennant la cotisation stipulée, après qu elle ait été effectivement encaissée, à couvrir les risques ci-après définis conformément au Code des Assurances et aux Dispositions Générales qui suivent.3 Le présent contrat est régi par le Code des Assurances ainsi que par les présentes Dispositions Générales et par les Dispositions Particulières jointes. Si vous résidez dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les dispositions des articles L.191-7, L et L du Code ne sont pas applicables. Vous pouvez joindre : Adresse postale : 4ASSUR BP BOULOGNE-SUR-MER CEDEX Adresse : 4ASSUR 11 rue de la Capelle Z.I. de l Inquétrie SAINT MARTIN BOULOGNE Le Service des Ventes au : Tél. : Fax : Le Service Relations Clientèle au : Tél. : Fax : Le Service des Avenants au : Tél Fax : Le Service Règlement des Sinistres au : Tél. : Fax :4 Sommaire LEXIQUE 3 INFORMATIONS GÉNÉRALES Étendue territoriale 5 Obligation du permis de conduire 5 Franchise 5 Remboursement des frais consécutifs au transport de blessés 5 Usages 6 Lieux de stationnement 6 Evénements climatiques 10 Catastrophes Naturelles 11 Catastrophes Technologiques 11 Attentats et Actes de terrorisme 11 Exclusions communes aux garanties dommages au véhicule 11 LA GARANTIE ASSURANCE DU CONDUCTEUR 12 EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES Subrogation 6 Service de Réclamation 6 LES GARANTIES VIE DU CONTRAT 13 Médiation 6 Informatique et Libertés 6 Contrôle des entreprises d assurances 6 Lutte contre le blanchiment 6 LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE 7 LA GARANTIE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT 8 LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ Frais de dépannage 9 Dommages tous accidents 9 Dommages en cas d accident avec tiers identifié 9 Incendie - Explosion 9 Vol 9 Acte de vandalisme 10 Formation - Prise d effet et durée 14 Garantie temporaire 14 Vos déclarations en cours de contrat 14 Détermination des cotisations 15 Paiement des cotisations 15 Majoration des cotisations 15 Résiliation 15 Suspension - Remise en vigueur 16 Prescription 16 SINISTRES Survenance d un sinistre 17 Les délais de déclaration 17 Dispositions particulières à certaines garanties 17 Evaluation des dommages 18 Indemnités 18 Les délais de paiement 19 RÉDUCTION - MAJORATION Bris de Glaces 10 DE COTISATION 20 25 Lexique Accessoires : éléments ajoutés et fixés à votre véhicule après sa sortie d usine ou des ateliers de l importateur, (jantes spéciales, attache caravane, galerie, toit ouvrant, bavettes...). Accident : action soudaine, violente et imprévisible pouvant être la cause de dommages corporels ou matériels et liée à la conduite du véhicule assuré. Antécédents : informations relatives au passé automobile du preneur d assurance, du propriétaire du véhicule, du (ou des) conducteur(s) désigné(s) aux Dispositions Particulières. Appareils audiovisuels : appareils émetteurs récepteurs de son et/ou d images (et leurs accessoires : haut parleur, antenne...) destinés à fonctionner avec le véhicule assuré (autoradio, lecteurs de cassettes, lecteurs de disques compacts, citizen band (C.B.), radiotéléphone...). Assurance temporaire : toute assurance temporaire entraîne l application du tableau ci-dessous : Assurance consommée Jusqu à 5 jours de 6 à 10 jours de 11 à 20 jours de 21 à 31 jours de 1 mois à 2 mois de 2 mois à 3 mois de 3 mois à 4 mois de 4 mois à 5 mois de 5 mois à 6 mois de 6 mois à 7 mois de 7 mois à 8 mois de 8 mois à 9 mois + de 9 mois Cotisation acquise 10 % 15 % 21 % 28 % 36 % 44 % 52 % 60 % 68 % 76 % 84 % 92 % 100 % Assuré ou vous : ont seuls la qualité d assuré le preneur d assurance, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant avec leur autorisation la garde ou la conduite du véhicule. La définition de l Assuré, lorsqu elle est différente de celle-ci, figure en début de garantie. Assureur ou nous : la société d assurance désignée aux Dispositions Particulières. Atteinte à l environnement et/ou pollution : atteinte accidentelle à l environnement provenant de l émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l atmosphère, le sol ou les eaux, la production d odeurs, bruits, vibrations, rayonnements excédant la mesure des obligations de voisinage, dont la manifestation est concomitante à l événement soudain et imprévu qui l a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente ou progressive. Autrui ou tiers : toute personne autre que l assuré ou ses préposés dans l exercice de leur fonction. Code : Code des Assurances, ouvrage qui regroupe l ensemble des textes régissant l activité de l assurance notamment les obligations de l Assuré et de l Assureur. Conducteur principal : conducteur utilisant le plus fréquemment et le plus régulièrement le véhicule désigné au contrat. Autres conducteurs désignés : personnes conduisant le véhicule de manière moins fréquente et moins régulière que le conducteur principal nommé au contrat. Ces personnes doivent être désignées au contrat. Elles sont nommées alors dans les dispositions particulières sous la rubrique autres conducteurs. Conducteurs occasionnels : toutes personnes, autres que les conducteurs désignés au contrat, qui conduisent le véhicule assuré d une manière ni fréquente ni régulière. Ces personnes n ont pas à être désignées au contrat. Conducteurs non expérimentés : tout conducteur qui ne peut justifier d une assurance effective et sans interruption au cours des trois dernières années. Ne sont jamais considérés comme conducteurs non expérimentés : l époux(se), désigné(e) au contrat, du preneur d assurance, si ce dernier, nommé(e) conducteur principal au contrat, n est pas conducteur non expérimenté, les associés ou préposés du preneur d assurance agissant exclusivement dans le cadre de l activité professionnelle. Consolidation : stabilisation de l état de santé d un blessé, date à compter de laquelle les séquelles d un accident corporel ne sont plus susceptibles d aggravation ou d amélioration. Cotisation : la somme que vous nous versez pour être garanti. Déchéance : lorsque vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes tenu par ce contrat, vous pouvez perdre tout ou partie du droit à l indemnité de sinistre. Dommages corporels : toute atteinte corporelle, non intentionnelle, atteignant une personne physique et provenant de l action soudaine d une cause extérieure. Dommages immatériels : tout dommage autre que corporel ou matériel tel que privation de jouissance d un droit, interruption d un service rendu par une personne ou par un bien, ou perte d un bénéfice. 36 Dommages matériels : tous les dommages qui touchent un bien. Echéance : c est le point de départ d une période annuelle d assurance et c est la date à laquelle vous devez payer votre cotisation pour être assuré à l avenir. Etat alcoolique : l état alcoolique se définit par le taux d alcoolémie à partir duquel le conducteur peut faire l objet d une sanction pénale. Explosion : action soudaine et violente résultant de la pression ou de la dépression d un gaz ou de vapeurs. Franchise : toute somme restant à votre charge lors d un sinistre et dont le montant est stipulé aux Dispositions Générales ou Particulières. Incendie : Combustion (avec naissance de flammes), conflagration ou embrasement du véhicule assuré. Options : éléments facultatifs équipant le véhicule de série lors de sa sortie d usine et figurant au catalogue du constructeur, proposés et acceptés lors de la commande du véhicule (direction assistée, vitres teintées...). Passagers ou personnes transportées : tout passager transporté bénévolement, même s il participe occasionnellement aux frais de route. Preneur d assurance : personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières (ou toutes personnes qui lui seraient substituées légalement ou par accord des parties), qui signe le contrat et s engage à en payer les cotisations. Sanctions : conséquence du non respect des dispositions contractuelles par l une ou l autre des parties. Sinistre : pour la garantie responsabilité civile : tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. La garantie est déclenchée par le fait dommageable. Elle couvre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Pour les autres garanties : réalisation d un événement susceptible d entraîner l application des garanties du contrat. Subrogation : action par laquelle nous récupérons auprès du tiers responsable ou de son assureur les sommes qui vous sont dues, et que nous avons versées par avance. Transfert de garantie : le transfert de garantie n est possible que sur un véhicule de prêt. Seule la garantie de responsabilité civile peut être transférée. Il vous appartient de nous préciser par écrit votre demande de transfert de garantie, sans omettre de nous indiquer la période exacte de couverture souhaitée, ainsi que de nous transmettre la photocopie de la carte grise du véhicule de prêt. Usage : mode d utilisation du véhicule, indiqué aux Dispositions Particulières. Valeur d acquisition : c est le prix du véhicule de série, des options éventuelles, des frais de préparation et de transport figurant sur la facture d achat déduction faite des remises obtenues. Valeur de sauvetage : valeur du bien qui a pu être sauvé après un sinistre. Vandalisme : dommage matériel causé par un tiers sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire. Véhicule assuré : le véhicule terrestre à moteur désigné dans vos Dispositions Particulières. Toute remorque, dont la déclaration nous a été faite, d un poids total en charge inférieur ou égal à 750 kg, est automatiquement garantie dans le cadre de l assurance obligatoire de responsabilité civile, lorsqu elle est attelée au véhicule désigné dans vos Dispositions Particulières. Véhicule de prêt : Le véhicule que vous prête le garagiste chez qui, à la suite d une panne ou d un sinistre, vous déposez votre véhicule assuré. Véhicule de série : le véhicule tel qu il est prévu au catalogue du constructeur ou de l importateur. Véhicule en perte totale : le véhicule est dit en perte totale lorsque le montant des réparations, évalué par l expert, est supérieur à sa valeur de remplacement. 47 Informations Générales Etendue territoriale Le contrat produit ses effets : en France Métropolitaine, dans les états membres de la Communauté Économique Européenne. en : Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, San Marin, Vatican ainsi que dans les pays dont la mention n a pas été rayée sur la carte verte. Toutefois : Les garanties Catastrophes Naturelles et Catastrophes Technologiques ne sont acquises qu en France Métropolitaine. La garantie des Attentats et Actes de terrorisme ne s applique que sur le territoire national. La garantie vol ou tentative de vol ne produit ses effets que dans les pays appartenant à la Communauté Economique Européenne. Obligation du permis de conduire Le conducteur du véhicule assuré, ayant l âge requis, doit être titulaire du permis de conduire ou d une licence de circulation en état de validité conforme à la réglementation en vigueur, au type de véhicule utilisé et à la nature du transport pour conduire le véhicule assuré et il doit respecter les dispositions restrictives éventuellement mentionnées sur ce permis. Si ces dispositions ne sont pas réunies, les garanties souscrites ne seront pas acquises à l assuré en cas de sinistre. Nous n interviendrons qu au titre de la garantie Responsabilité Civile, indemniserons les victimes, puis exercerons un recours à l encontre du conducteur responsable, de toutes les sommes versées. Toutefois, cette exclusion ne peut être opposée : en cas de non validité du permis de conduire pour des raisons tenant au lieu et à la durée de résidence du conducteur détenteur d un certificat qui nous a été déclaré lors de la souscription ou du renouvellement du contrat. au conducteur titulaire d un certificat d aptitude à la conduite dans le cadre de l apprentissage de la conduite dite conduite accompagnée, à la condition qu il soit assisté par son accompagnateur, qu il respecte les directives du Ministère des transports et que cette formation nous soit déclarée et acceptée par nous. Cependant, les garanties souscrites vous demeurent acquises ainsi qu au propriétaire du véhicule, même si les dispositions ci-dessus ne sont pas remplies : en cas de vol ou de violence, ou d utilisation à leur insu par un conducteur : ne possédant pas le permis de conduire, ne respectant pas les obligations mentionnées sur son permis de conduire. Franchise La franchise sur les dommages causés à autrui est indiquée aux Dispositions Particulières, nous procédons au règlement des dommages, à charge pour vous de nous rembourser la part vous incombant. La franchise sur les dommages accidentels subis par le véhicule assuré est indiquée aux Dispositions Particulières, elle est déduite lorsque nous procédons au règlement des dommages. En cas de recours contre un tiers responsable, nous ne faisons l avance de la franchise que si la responsabilité du tiers est clairement établie. La franchise conducteur non expérimenté prévue aux Dispositions Particulières est cumulable avec les autres franchises et applicable tant sur la garantie dommages causés à autrui que sur les garanties dommages éventuellement souscrites. Important : A défaut par vous d effectuer le remboursement de la franchise conducteur non expérimenté, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des droits et actions que nous serons amenés à exercer, à l expiration d un délai de 50 jours après l envoi d une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet, demandant le remboursement. Remboursement de frais consécutifs au transport de blessés Nous procédons au remboursement des frais réellement engagés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré et des effets vestimentaires des personnes transportées dans le véhicule assuré, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport gratuit d une personne blessée à la suite d un accident de la circulation. 58 Usages Affaires - Commerce Le preneur d'assurance déclare que le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés ou professionnels et ne sert, en aucun cas, à des tournées régulières de visite de clientèle, agences, dépôts, succursales ou chantiers, ni à des transports rémunérés de personnes ou de marchandises, même à titre occasionnel. Promenade (déplacements privés) Le preneur d assurance déclare que le véhicule assuré est utilisé uniquement pour les déplacements privés et ne sert, en aucun cas, à lui-même ou à toute personne, pour des déplacements ayant un rapport avec des études, le trajet du domicile au lieu de travail ou l exercice d une profession. Promenade Trajet Le preneur d'assurance déclare que le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés et qu'il ne sert, en aucun cas, même à titre occasionnel, pour les besoins d une activité professionnelle excepté pour le seul trajet aller et retour du domicile au lieu de travail habituel déclaré, ce dernier étant fixe et unique. Promenade Trajet. Lieux de Travail Multiples Le preneur d'assurance déclare que le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés et qu'il ne sert, en aucun cas, même à titre exceptionnel, pour les besoins d une activité professionnelle excepté pour le trajet du domicile à plusieurs lieux de travail où il exerce une profession salariée autre que celle de gérant ou dirigeant. Tous déplacements - Tournées Le preneur d'assurance déclare que le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés ou professionnels et ne sert, en aucun cas, à des transports rémunérés de personnes ou de marchandises, même à titre occasionnel. Lieux de stationnement Box Lieu de stationnement clos, couvert et fermé, dont seul l assuré a l accès, placé dans un endroit lui même au moins clos et fermé, dont plusieurs ont l accès pour stationner leur véhicule. Garage privé Lieu de stationnement clos, couvert et fermé, dont seul l assuré a l accès, placé dans, contre ou à proximité du lieu d habitation de l assuré. Terrain privé Lieu de stationnement situé sur le terrain clos et fermé du lieu d habitation de l assuré. Parking collectif abrité Lieu de stationnement collectif clos, couvert et fermé, dont plusieurs usagers, dont l assuré, ont l accès pour stationner leur véhicule. Parking collectif plein air Lieu de stationnement extérieur, non clos et non couvert, dont plusieurs usagers, dont l assuré, ont l accès pour stationner leur véhicule. Rue Lieu de stationnement situé sur la chaussée de circulation aux endroits prévus à cet effet. Subrogation Après règlement des indemnités dues au titre des garanties choisies, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l assuré pour agir contre le responsable des dommages, c est-à-dire que nous disposons auprès de ce dernier d une action en remboursement des indemnités que nous avons versées à l assuré : l indemnité reçue par l assuré ne peut être supérieure aux dommages qu il a subis ; c est le principe indemnitaire défini par l article L du Code. Important : Si du fait de l assuré, la subrogation ne peut pas s opérer en notre faveur, nous serons déchargés de nos obligations envers lui dans la même mesure. Service de Réclamation En cas d incompréhension, le preneur d assurance peut adresser sa réclamation motivée à notre Service de Réclamation : 4ASSUR - BP Boulogne-sur-Mer Cedex). Votre interlocuteur habituel de 4ASSUR est en mesure d'étudier au fond toutes vos demandes et réclamations. Si, au terme de cet examen, les réponses données ne satisfont pas votre attente, vous pourrez adresser votre réclamation à l assureur dont les références figurent sur la couverture des présentes Dispositions Générales. Médiation Si après avoir pris contact avec notre service de Réclamation, vous estimez qu il subsiste toujours, entre vous et nous, une insatisfaction voire un désaccord, vous pouvez demander l avis du médiateur de la profession. Sur simple demande de votre part, nous vous communiquerons les dispositions d accès à ce médiateur. Informatique et libertés Vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant et qui figurerait sur tout fichier dont nous aurions l usage. Contrôle des entreprises d assurances L autorité chargée du contrôle des entreprises d assurances est l Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C.P.) située 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09. Lutte contre le blanchiment Les contrôles que nous sommes légalement tenus d effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat. 69 La Garantie Responsabilité Civile A qui bénéficie-t-elle? A l assuré, c est à dire vous, le propriétaire du véhicule assuré, toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré même non autorisée, son locataire, les passagers du véhicule assuré. Pour quel véhicule? Le véhicule assuré, c est-à-dire le véhicule terrestre à moteur désigné dans vos Dispositions Particulières. Toute remorque, d un poids total en charge inférieur ou égal à 750 kg, dont la déclaration nous a été faite, est automatiquement garantie dans le cadre de l assurance obligatoire de responsabilité civile, lorsqu elle est attelée au véhicule désigné dans vos Dispositions Particulières. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui à l occasion d un accident, d un incendie ou d une explosion, et dans lequel sont impliqués : le véhicule assuré qu il soit en circulation ou hors circulation, ses accessoires, les objets et substances qu il transporte. La responsabilité civile de l employeur de l assuré, si elle est recherchée en raison de l utilisation professionnelle, si cette utilisation nous a été déclarée, ceci en l absence de garantie spécifique souscrite par l employeur. Conducteur non autorisé Si la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire ou de son gardien autorisé, nous indemnisons les victimes conformément à la législation, mais nous exerçons une action en remboursement auprès de la personne responsable sauf s il s agit d un enfant mineur de l assuré qui a conduit à l insu de celui-ci. Aide bénévole Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l assuré en raison de dommages corporels ou matériels, causés à autrui, lorsque le véhicule assuré étant impliqué dans un accident, l assuré est amené à porter secours bénévolement à un tiers également impliqué dans cet accident, ou à bénéficier lui-même de cette aide. Véhicule en instance de vente En cas de transfert des effets du contrat sur un nouveau véhicule, la garantie de l ancien véhicule est maintenue, pour une période de 10 jours à compter de la date de transfert de garantie, à l occasion d un essai en vue de la vente. Celle-ci doit avoir lieu en compagnie d un acquéreur éventuel et en présence du preneur d assurance ou du propriétaire. Etant précisé qu il ne pourra y avoir pendant cette période utilisation simultanée des deux véhicules. Remorquage occasionnel C est-à-dire la responsabilité qui peut vous incomber pour les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu il remorque occasionnellement un autre véhicule ou est luimême remorqué par un véhicule si le remorquage est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Pour quel montant? Conformément aux dispositions de l article R du Code, la garantie responsabilité civile est limitée, pour les dommages matériels et immatériels, à par véhicule et par sinistre, dont par sinistre dans la réalisation duquel le véhicule assuré est impliqué pour les dommages d atteinte à l environnement et/ou pollution. Elle est sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels. Il est précisé que le montant maximum de l indemnité due par l Assureur, pour tous les dommages matériels et immatériels visés au paragraphe ci-dessus, en cas de cumul avec des dommages d atteinte à l environnement et/ou pollution, ne pourra excéder la somme de par sinistre. Ce qui n est pas garanti : En plus des exclusions communes à toutes les garanties page 13, nous ne garantissons pas : Les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré, sauf si les dommages résultent d un vice caché ou d un défaut d entretien du véhicule imputable à une autre personne ayant la qualité d assuré. Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés à n importe quel titre au conducteur du véhicule assuré. Les conséquences de la responsabilité professionnelle des personnes assurées. Les dommages subis par les salariés ou préposés de l assuré responsables du sinistre pendant leur service sauf ceux consécutifs à un accident du travail impliquant le véhicule assuré et ayant pour origine : - la propre faute inexcusable de l assuré ou celle d un substitué dans la direction de l entreprise (art. L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale) - la faute intentionnelle d un autre préposé ou salarié de l assuré (art. L452-5 du Code de la Sécurité Sociale) - un sinistre survenu dans les circonstances prévues à l article L du Code de la Sécurité Sociale, pour la réparation complémentaire pouvant incomber à l assuré La responsabilité civile que peuvent encourir les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile, du dépannage et du courtage ainsi que leurs préposés, lorsque le véhicule leur est confié dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dommages matériels subis par le véhicule assuré, les marchandises, produits et objets transportés par le véhicule assuré. 710 La Garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident A qui bénéficie-t-elle? A l assuré, c est-à-dire vous, le propriétaire du véhicule assuré, toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré avec votre autorisation ou celle de son propriétaire, tout passager transporté à titre gratuit dans le véhicule assuré. N ont jamais la qualité d assuré, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l automobile, leurs préposés, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions. Nous prenons en charge la défense de l assuré lorsqu il est poursuivi devant les commissions de retrait du permis de conduire et devant les tribunaux répressifs, à la suite d un accident garanti ou d une infraction aux règles de la circulation alors que le véhicule assuré est utilisé dans les conditions prévues par le contrat. Nous nous chargeons de réclamer, à l amiable ou par voie judiciaire, la réparation des dommages matériels ou corporels subis à l occasion d un accident occasionné par un responsable identifié et dans lequel le véhicule assuré est impliqué. L application de la garantie : Nous vous avisons de vos droits et obligations avant toute initiative de notre part et nous traitons pour votre compte les réclamations qui vous sont formulées. Pour toute réclamation concernant des dommages dont le montant est inférieur à 1 000, nous exercerons un recours amiable à l exclusion de tout recours par voie judiciaire. Mise en oeuvre de la garantie : La mise en oeuvre de la garantie est confiée à un service autonome et spécialisé dont les coordonnées sont : Allianz - Service D.P.R. CS LILLE CEDEX 9 Tél. : et dénommé ci-après le Service D.P.R. Vous vous engagez à nous consulter et à obtenir notre autorisation avant d entreprendre toute action en justice. A défaut, les frais et honoraires resteraient à votre charge. La conduite du dossier et les actions sont décidées d un commun accord entre l assuré et le Service D.P.R. qui s engage à faire connaître à l assuré son avis sur le fondement de son droit : ne pas engager ou arrêter la procédure de recours ou les voies d appel si le procès apparaît voué à l échec ou si les offres adverses sont conformes au droit. En cas de divergences d opinion entre l assuré et le Service D.P.R. sur la suite à donner à l intervention demandée, un conciliateur est communément désigné. A défaut d accord entre les parties en présence, il sera alors désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Les honoraires et frais du conciliateur sont partagés par moitié entre les parties. Si contrairement à l avis du Service D.P.R. ou à celui du conciliateur, l assuré exerce à ses frais une action en justice et obtient une solution plus favorable que celle proposée par le Service D.P.R. ou retenue par le conciliateur, nous rembourserons alors, dans la limite de sa garantie, les frais de procédure exposés pour l exercice de cette action dans la mesure où ils n auront pas été supportés par la partie adverse. Montant de la garantie : Si le Service D.P.R. désigne le défenseur, nous prenons directement en charge ses honoraires. Si vous choisissez vousmême votre avocat, nous vous rembourserons les honoraires que vous aurez avancés à concurrence des sommes que nous aurions engagées avec notre propre défenseur dans la limite de Ce qui n est pas garanti : En plus des exclusions communes à toutes les garanties page 13, nous ne garantissons pas : Les recours de ses passagers contre le conducteur lui-même. Les personnes utilisant votre véhicule sans votre accord. Votre défense si elle est liée à des dommages ou faits survenus : à l occasion d un délit de fuite, ou sous l empire d un état alcoolique ou de stupéfiants, ou de médicaments incompatibles avec la conduite d un véhicule, ou si vous avez refusé de vous soumettre à un dépistage d alcoolémie ou de produits stupéfiants. 811 Les Garanties Dommages au véhicule assuré Ce sont les garanties couvrant le véhicule assuré et figurant sur vos Dispositions Particulières. A qui bénéficient-elles? A l assuré, c est-à-dire vous, le preneur d assurance, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant avec leur autorisation la garde ou la conduite du véhicule. Pour quel véhicule? Celui désigné aux Dispositions Particulières y compris tout équipement, aménagement, monté en série ou en option sur le véhicule. Frais de dépannage Les frais de dépannage, remorquage à la suite des dommages subis par le véhicule assuré et mettant en jeu une garantie dommages sont remboursés dans la limite de 80. Dommages tous accidents Les dommages subis par le véhicule assuré résultant : d une collision avec un autre véhicule, d un choc avec un corps fixe ou mobile distinct du véhicule assuré, ou du versement du véhicule survenu au cours de la circulation. L application de la garantie : Lors d un accident avec délit de fuite, vous devez nous fournir un récépissé de dépôt de plainte. Ce qui n est pas garanti : En plus des exclusions communes aux garanties dommages et à toutes les garanties pages 11 et 13, nous ne garantissons pas : Les dommages résultant de la projection de substances, de produits tâchant ou corrosifs. Les dommages causés aux glaces non concomitants à d autres dommages subis par le véhicule assuré, (couverts par la garantie Bris de glaces). Les dommages causés lors d un vol ou d une tentative de vol (couverts par la garantie Vol). Dommages en cas d accident avec tiers identifié Les dommages subis par le véhicule assuré causés par tout accident survenu hors des garages, remises ou propriétés occupés par l assuré, résultant d une collision soit avec un animal appartenant à un tiers identifié, soit avec tout ou partie d un autre véhicule appartenant à un tiers identifié, soit avec un piéton identifié autre qu une des personnes désignées ayant la qualité d assuré au titre de la garantie Responsabilité Civile. L application de la garantie : Vous devez nous fournir les éléments prouvant et établissant la matérialité des faits. Ce qui n est pas garanti : En plus des exclusions communes aux garanties dommages et à toutes les garanties pages 11 et 13, nous ne garantissons pas : Les dommages causés aux glaces non concomitants à d autres dommages subis par le véhicule assuré, (couverts par la garantie Bris de glaces). Les dommages causés au véhicule lors d un vol ou d une tentative de vol (couverts par la garantie Vol). Incendie - Explosion Nous vous remboursons : les dommages consécutifs à un incendie, la chute de foudre ou l explosion du véhicule assuré. Nous prenons également en charge les frais de recharges d extincteurs utilisés pour lutter contre l incendie du véhicule assuré. L application de la garantie : Vous devez lorsqu il en a été établi un, nous fournir le récépissé de dépôt de plainte. Ce qui n est pas garanti : En plus des exclusions communes aux garanties dommages et à toutes les garanties pages 11 et 13, nous ne garantissons pas : Vol Les dommages survenus aux appareils électriques du fait de leur seul fonctionnement. Les dommages occasionnés par excès de chaleur sans embrasement. Les accidents provoqués par un fumeur. Les dommages d incendie consécutifs à un accident, un vol ou une tentative de vol. Le montant des dommages, résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite du vol ou de la tentative de vol de ce véhicule. Après l accord préalable, les frais nécessaires et indispensables à la récupération du véhicule. Vol : c est la soustraction frauduleuse du véhicule : Commise par effraction caractérisée du véhicule assuré. Commise par effraction du garage dans lequel il est stationné, et dont l assuré a seul l accès. Dans ce cas, le véhicule doit présenter au moins un forcement de la colonne de direction ou de son dispositif de blocage ou une dégradation des appareils électriques (contact, batterie, fils électriques) et du système antivol. Consécutive à un acte de violence à l encontre du gardien du véhicule. 912 Tentative de vol : c est l effraction caractérisée sans vol du véhicule. Effraction caractérisée : le véhicule doit présenter les indices suivants : Forcement de la colonne de direction ou de son dispositif de blocage, dégradation des appareils électriques (contact, batterie, fils électriques) et du système antivol ainsi que des traces d effraction pour pénétrer à l intérieur du véhicule. L application de la garantie : Vous devez nous fournir le(s) récépissé(s) de dépôt de plainte. Si cela est mentionné dans vos Dispositions Particulières, la garantie vol peut être subordonnée à l installation par un professionnel habilité d un système électronique ou mécanique de protection anti-vol classé SRA(*) y compris la classification en 6 clefs, 6 clefs +, 7 clefs, 7 clefs + sur le véhicule assuré ; à défaut la garantie n est pas acquise. Vous vous engagez à le maintenir en parfait état de fonctionnement ; à le mettre en service dès que vous quitterez votre véhicule même pour un court instant et même si celui-ci est remisé dans un garage ou parking privé ou public ; à défaut, la garantie ne sera pas acquise. (*) Association Sécurité et Réparations Automobiles 1, rue Jules Lefebvre PARIS Tél : , fax : , Ce qui n est pas garanti : En plus des exclusions communes aux garanties dommages et à toutes les garanties pages 11 et 13, nous ne garantissons pas : La tentative de vol ou le vol, sauf dans le garage privé ou suite à violence, en l absence d effraction caractérisée du véhicule assuré. Le vol commis ou favorisé par un membre de votre famille, ainsi que par toute personne ayant la garde de votre véhicule ou mentionnée au contrat, ou leurs préposés. Le vol alors que les clés se trouvent sur le contact ou dans ou sur le véhicule. Le vol isolé d accessoires, aménagements, pièces de rechange ou éléments constitutifs du véhicule. Les dommages résultant d un acte de vandalisme (couverts par la garantie acte de vandalisme). Le vol ou la tentative de vol survenu(e) dans les pays autres que ceux appartenant à la Communauté Economique Européenne. Acte de vandalisme L acte de détérioration ou de destruction volontaire du véhicule assuré accompli par un tiers dans l intention de nuire, hors effraction sur les éléments permettant l accès à l intérieur du véhicule, exceptés les éléments vitrés du véhicule. L application de la garantie : Vous devez nous fournir un récépissé de dépôt de plainte. Ce qui n est pas garanti : En plus des exclusions communes aux garanties dommages et à toutes les garanties pages 11 et 13, nous ne garantissons pas : Les actes de vandalisme ou de malveillance commis par ou avec la complicité d un membre de la famille de l assuré, d un préposé de l assuré. Important : La garantie ne pourra intervenir que dans la mesure où elle n aura pas déjà été mise en jeu dans les douze mois précédant le sinistre. Bris de glaces La réparation ou le remplacement à l identique (frais de pose et s il y a lieu transport compris) des éléments vitrés du véhicule, suite à un bris accidentel, à savoir : la vitre du toit ouvrant, le pare-brise, la lunette arrière, les glaces latérales, les optiques et glaces de protection des phares avant et les feux antibrouillard montés de série par le constructeur. La garantie est accordée dans la limite de la valeur de remplacement des glaces brisées. L application de la garantie : Sauf urgence, vous devez obtenir notre accord préalable avant de procéder au remplacement d un/ou des éléments vitrés. Important : Lorsque vous procédez à la réparation du pare-brise, la franchise prévue aux Dispositions Particulières n est pas applicable. Ce qui n est pas garanti : En plus des exclusions communes aux garanties dommages et à toutes les garanties pages 11 et 13, nous ne garantissons pas : Les ampoules, les clignotants, les feux de signalisation ou de position, les rétroviseurs. Événements climatiques Les dommages subis par le véhicule assuré résultant de l action directe de : 1 - tempête, ouragan, cyclone, c est-à-dire l action directe du vent ou choc d un corps renversé ou projeté par le vent lorsque celui-ci a une intensité telle qu il détruit ou détériore des véhicules ou des bâtiments autour du lieu où se trouve le véhicule assuré ou s il est établi qu au moment du sinistre la vitesse du vent dépassait 100 Km/h, sauf si ces évènements font l objet d une Catastrophe Naturelle selon les dispositions de l article L122-7 du Code. A titre de complément de preuve, nous pouvons vous demander de nous produire une attestation de la météorologie nationale la plus proche ou une attestation sur le plan local précisant que le phénomène avait une intensité exceptionnelle (vitesse du vent supérieure à 100 km/h). 2 - forces de la nature, c est-à-dire : chute de grêle, chute de pierres, avalanches, glissement de terrain. Ce qui n est pas garanti : Les exclusions communes aux garanties dommages et à toutes les garanties pages 11 et13 Catastrophes naturelles Les dommages matériels directs subis par le véhicule ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. L application de la garantie : La garantie s applique sous réserve que vous ayez souscrit au moins l une des garanties Dommages tous Accidents, Dommages en cas d accident avec tiers identifié, Incendie- Explosion, Vol ou Bris de Glaces. Elle s exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties, et ne peut être mise en jeu qu après la publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. L assuré conserve à sa charge une partie de l indemnité due après sinistre et s interdit de contracter une assurance pour la part du risque constitué par cette franchise dont le montant, fixé par arrêté interministériel, est indiqué aux Dispositions Particulières. Toutefois, si le véhicule est à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue pour les garanties Dommages tous Accidents, Dommages en cas d accident avec tiers identifié, Incendie-Explosion, Vol, si celle-ci est supérieure. En cas de modification du montant de la franchise par arrêté interministériel, celle-ci entre en application selon les modalités et à la date fixées par ledit arrêté. Catastrophes technologiques Les dommages subis par le véhicule assuré et résultant de Catastrophes Technologiques conformément à la Loi N du 30 juillet 2003, dès lors que l assuré a souscrit une des garanties Dommages tous Accidents, Dommages en cas d accident avec tiers identifié, Incendie-Explosion, Vol ou Bris de Glaces, et ce, dans les limites prévues au contrat. L application de la garantie : La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel constatant l état de Catastrophe Technologique. Attentats et actes de terrorisme Lorsque le véhicule assuré est garanti contre le risque Dommages tous Accidents, Dommages en cas d accident avec tiers identifié, Incendie-Explosion, Vol ou Bris de Glaces, la garantie du contrat est étendue à la réparation des dommages matériels directs subis par ce véhicule, et causés par un attentat ou un acte de terrorisme, tels que définis aux articles L421-1 et L421-2 du Code Pénal. L application de la garantie : La garantie s exerce à concurrence de la valeur du véhicule au jour du sinistre et dans les mêmes conditions et limites fixées au contrat pour l application de la garantie au titre de laquelle elle intervient. EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES DOMMAGES Indépendamment des exclusions spécifiques de chaque garantie dommages, nous ne couvrons pas : Les dommages subis par le véhicule assuré ayant leur origine directe dans un défaut d'entretien, d usure ou de défectuosité du véhicule. Les appareils audiovisuels et les accessoires. Les effets et objets situés dans ou sur le véhicule assuré. Les dommages subis par le véhicule assuré lorsqu au moment du sinistre, le conducteur a été reconnu avoir conduit le véhicule avec un taux d alcoolémie égal ou supérieur au taux légal, ou s il a refusé de se soumettre au dépistage d alcoolémie, ou s il est sous l empire d un stupéfiant ou d une drogue non prescrit médicalement, sauf s il est établi que le sinistre est sans relation avec l un de ces états. Les dommages aux pneumatiques sauf si l accident a provoqué simultanément des dommages à d autres parties du véhicule. Les dommages de toute nature subis par le véhicule assuré en cas de mise en fourrière prévue par la loi depuis son enlèvement jusqu à sa restitution. Les dommages indirects tels que privation de jouissance, frais de garage, location d un véhicule, gardiennage, transport, manque à gagner, immobilisation, dépréciation du véhicule, frais de livraison, de préparation et de mise à disposition du véhicule, coût de la vignette et de la carte grise du véhicule. Les dommages subis par les remorques tractées sauf mention contraire aux Dispositions Particulières. Les dommages causés aux organes mécaniques et électriques du fait de leur seul fonctionnement. Les dommages causés au véhicule assuré, par les animaux, marchandises ou objets transportés. Les dommages survenant lorsque le certificat d immatriculation du véhicule a été retiré par les autorités administratives compétentes. Les dommages causés au véhicule assuré par des opérations de chargement ou de déchargement. Les dommages occasionnés par la chute d objets ou de substances sur le véhicule assuré en stationnement sauf mise en œuvre de la garantie Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques ou Evénements Climatiques. Les dommages subis par le véhicule assuré en cours de transport par air et, s il s agit de transport par mer, les dommages autres que ceux de la perte totale en cours de transport entre pays où le contrat s applique. 1114 La Garantie Assurance duconducteur Qui est couvert? Le conducteur autorisé, c est-à-dire la personne conduisant le véhicule assuré avec votre autorisation, celle de votre conjoint, du propriétaire ou celle du locataire. L indemnisation des dommages corporels subis par le conducteur autorisé, en cas de blessures ou de décès consécutifs à un accident de la circulation. Lorsque le conducteur perçoit un salaire et qu il est victime d un accident au cours d un déplacement : trajet travail, de travail, de service ou de mission, il bénéficie d une protection au titre de la législation. Dans ces cas, nos garanties ne s exerceront pas. Les garanties accordées sont les suivantes : L incapacité permanente : Seules les incapacités supérieures à 10% donnent lieu à indemnisation. Lorsque son taux est supérieur à 10%, elle est déterminée par voie d expertise pratiquée par un médecin expert diplômé de la réparation du préjudice corporel. En cas de désaccord, il sera fait application de la procédure d arbitrage. Elle est versée selon le taux d incapacité permanent subsistant après consolidation. Le capital décès : Consécutif au décès du conducteur, que ce décès survienne immédiatement ou dans le délai d un an des suites de l accident garanti. Lorsque le décès de l assuré survient dans un délai d un an à compter de la date de l accident, le montant des indemnités que nous avons versées en incapacité permanente sera considéré comme une avance sur l indemnité due aux ayants droit au titre du capital décès. Frais annexes : Nous garantissons lorsque le taux d incapacité permanente est supérieur à 10%, les frais médicaux, pharmaceutiques, d hospitalisation ainsi que les frais de transport en ambulance et restés à charge après intervention de la sécurité sociale et/ou de tout autre régime de prévoyance. La victime ne pourra percevoir au total un montant supérieur à celui de ses débours réels. Montant de la garantie Option 1 Capital invalidité plafonné à (suivant tableau ci-dessous). Capital décès pour le conjoint non séparé de corps : Frais annexes : 763. Option 2 Capital invalidité plafonné à (suivant tableau ci-dessous). Capital décès pour le conjoint non séparé de corps : Pour chacun des enfants de l assuré, mineur et célibataire : un capital égal à 122 multipliés par le nombre de mois séparant la date du décès de l assuré de la date du 21 ème anniversaire de chacun des enfants. Frais de transport du corps de l assuré décédé et frais funéraires, dans la limite de à la personne qui justifie en avoir fait l avance. Frais annexes : Taux d invalidité Capital garanti Option 1 Capital garanti Option 2 Taux d invalidité Capital garanti Option 1 Capital garanti Option 2 11% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% % 65% 70% 75% 80% 85% 90% 95% 100%15 Le capital correspondant au taux d invalidité et celui prévu en cas de décès sont réduits de moitié lorsque l assuré est âgé de plus de 65 ans à la date de l accident. L application de la garantie : Vous devez nous adresser l ensemble des pièces médicales (certificats médicaux de constatation et d évolution des blessures) et accepter de vous laisser examiner par tout médecin mandaté par nous. Paiement de l indemnité : En cas d invalidité, la victime perçoit une indemnité proportionnelle au taux d invalidité si celle-ci est partielle, en totalité si l invalidité est permanente et totale. En cas de décès, l indemnité versée correspond au capital garanti. Si vous ne disposez d aucun recours, vous percevrez l indemnité prévue au contrat. Si vous disposez d un recours, même partiel, contre un tiers responsable, une avance vous est accordée, dans la proportion du taux de responsabilité à votre charge et sur la base des garanties prévues au présent article dont les limites figurent ci-dessus. Nous sommes subrogés dans vos droits et actions et ce dans la limite de nos versements. Ce qui n est pas garanti : En plus des exclusions communes à toutes les garanties page 13, nous ne garantissons pas : Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur conduit le véhicule avec un taux d alcoolémie égal ou supérieur au taux légal, ou a refusé de se soumettre au dépistage d alcoolémie, ou est sous l empire d un stupéfiant ou d une drogue non prescrit par une autorité médicale compétente, sauf s il est établi que le sinistre est sans relation avec l un de ces états. Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur ne portait pas sa ceinture de sécurité. Les dommages survenus, lorsque au moment du sinistre, le conducteur n a pas l âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité (soit suspendu ou annulé, soit périmé). Les dommages subis par le conducteur ayant leur origine directe dans un défaut d entretien, d usure ou de défectuosité du véhicule. Les dommages subis par les professionnels de la réparation, de la vente, du contrôle de véhicule, du dépannage et du courtage ainsi que leurs préposés, lorsque le véhicule leur est confié dans le cadre de leur activité professionnelle. Les préjudices subis par vos préposés ou salariés pendant leur service. Les accidents résultant : de la maladie mentale préexistante, du suicide ou de la tentative de suicide de la victime, de la participation de l assuré à des paris ou défis. Exclusions communes à toutes les garanties Outre les exclusions communes aux garanties dommages page 11 et celles spécifiques à chaque garantie, nous ne garantissons jamais : Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule assuré. Les conséquences des fautes volontaires ou intentionnelles de la part des personnes assurées. Les amendes et leurs frais accessoires. Les dommages causés ou subis par le véhicule en cas de transport de sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre. Les dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. Les dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux. Les dommages survenus lorsque le véhicule assuré transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes qui auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; sont cependant tolérés les tansports d huiles, d essences minérales ou produits similaires, ne dépassant pas 500 Kg ou 600 litres, y compris l approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. Les dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions ou de leurs essais soumis à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l assuré y participe en qualité de conducteur, d organisateur ou de préposé de l un d eux. Les dommages survenus lorsqu au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n a pas l âge requis, ou n est pas titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur. Toutefois, même si ces conditions ne sont pas remplies, la garantie reste acquise : à l assuré en cas de vol, de violence ou d utilisation à son insu, au conducteur détenteur d un permis de conduire déclaré à l Assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur le permis, n ont pas été respectées. Les dommages survenus lorsque les conditions de sécurité ne sont pas respectées : pour les véhicules de tourisme : les passagers doivent être à l intérieur du véhicule, les passagers de véhicules utilitaires doivent être soit à l intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l intérieur d une carrosserie fermée. Ce type de véhicule ne doit pas transporter plus de 8 passagers (conducteur non compris) dont 5 au maximum hors de la cabine. Les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié. les passagers de remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d effectuer des transports de personnes, doivent être transportés à l intérieur de la remorque ou semi-remorque. Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile. Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule. Les dommages occasionnés par les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les inondations, les raz de marée et autres cataclysmes naturels sauf si à ces événements est applicable la loi sur les catastrophes naturelles. Les exclusions ci-dessus ne vous dispensent pas de l obligation d assurance. En l absence de cette assurance obligatoire l assuré est passible des sanctions prévues par les Articles L et L du Code. 1316 Vie ducontrat Formation - Prise d effet - Durée Dès l engagement réciproque des parties, votre contrat prend effet à la date et heure mentionnées sur vos Dispositions Particulières sous réserve du paiement préalable de la première cotisation ou fraction de cotisation. Les mêmes dispositions sont applicables à tout avenant au contrat. Votre contrat est conclu pour une durée d un an ou jusqu à la date de fin mentionnée sur vos Dispositions Particulières. A chaque échéance, (jour et mois du début de contrat de l année à venir) et sauf mention particulière, il est reconduit automatiquement pour une période d une année. Des frais d un montant de 20 sont appliqués lors du renouvellement de votre contrat. L établissement des Dispositions Particulières est basé sur vos déclarations (réponses à nos questions). Ces déclarations nous permettent d accepter ou de refuser la garantie du contrat, de déterminer le montant de la cotisation. A l appui de vos déclarations vous vous engagez à nous adresser les documents ci-après : un relevé d informations, la photocopie de la carte grise du véhicule à garantir, la photocopie du permis de conduire de tous les conducteurs désignés, et tout autre justificatif réclamé par nos soins. Important : La délivrance de notre garantie est subordonnée à la production et à l examen de ces documents. Garantie temporaire Dès l encaissement d un acompte et l envoi d une carte verte, une garantie temporaire vous est délivrée dans l attente de la réception et du contrôle des pièces justificatives demandées. A défaut de les recevoir avant la fin de la garantie temporaire, nous considérons que vous renoncez à votre demande. Nous conservons alors l intégralité de l acompte versé. Il en sera de même si les informations contenues dans les pièces justificatives ne corroborent pas vos déclarations. La garantie temporaire prend et cesse ses effets aux dates mentionnées sur la carte verte temporaire. Dès réception et validation des documents demandés, vos garanties définitives prennent effet aux date et heure mentionnées sur les Dispositions Particulières. A la suite de votre demande, nous pouvons passer votre contrat en sans effet, c est-à-dire l annuler ; mais ceci n est possible que pour un motif dûment recevable laissé à notre seule appréciation. Dans ce cas, nous vous remboursons les sommes que vous nous avez versées, déduction faite toutefois de frais s élevant à un montant de 46. Vos déclarations en cours de contrat Vous devez nous informer par lettre recommandée, de tous les changements ou modifications affectant votre contrat. Ces déclarations doivent nous être faites dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance sous peine de sanctions prévues par le Code. Ceci concerne notamment les changements ou modifications affectant les éléments suivants : En ce qui concerne le preneur d assurance : changement ou ajout d un conducteur habituel et toute autre information le concernant, changement de profession, de domicile, d état civil, décès (déclaration par les héritiers), toute condamnation pour conduite en état d alcoolémie, délit de fuite, toute suspension ou annulation du permis de conduire, vos références bancaires, si vous avez choisi le prélèvement automatique de votre cotisation. En ce qui concerne le véhicule : son immatriculation, son usage, ses caractéristiques techniques, sa vente, sa donation ou sa destruction, son lieu de garage ou de stationnement habituel la nuit. Dans ces cas l enregistrement d un avenant à votre contrat entraînera l application de frais d un montant de 23. Aggravation du risque Si le changement ou la modification dont vous nous avez informés constitue une aggravation de risque, nous pouvons : soit résilier le contrat. Dans ce cas la résiliation prend effet 10 jours après que nous vous l ayons notifiée, soit vous proposer un avenant avec un nouveau montant de cotisation. A défaut de votre accord sur ces nouvelles dispositions dans un délai de 30 jours à compter de notre proposition, nous pouvons résilier votre contrat au terme de ce délai. Diminution du risque Si le changement ou la modification dont vous nous avez informés constitue une diminution du risque, votre cotisation pourra être réduite. A défaut, vous pouvez résilier votre contrat. La résiliation prenant effet 30 jours après que vous nous l ayez notifiée. 1417 Autres assurances Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par un autre assureur, vous devez nous en informer et nous indiquer ses coordonnées. En cas de sinistre, vous pouvez vous adresser à l Assureur de votre choix pour obtenir l indemnisation de vos dommages dans la limite des garanties de ce contrat. Lorsque plusieurs assurances contre le même risque sont contractées de manière frauduleuse ou dolosive, nous pouvons demander la nullité du contrat et réclamer des dommages et intérêts. Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances ou des aggravations relatives au risque assuré peuvent être sanctionnées : en cas de mauvaise foi de votre part, par la nullité du contrat (article L du Code) : si votre mauvaise foi n est pas établie, par une réduction de l indemnité de sinistre en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés (article L du Code). Le tarif pris pour base de cette réduction est selon le cas, celui applicable, soit lors de la souscription du contrat soit au jour de l aggravation du risque, ou si, celui-ci ne peut être déterminé, lors de la dernière échéance précédant le sinistre. Détermination des cotisations Votre cotisation est établie en fonction de vos déclarations du risque et sur votre choix des garanties lors de la souscription ou de la modification du contrat. Paiement des cotisations La cotisation ou, dans le cas de fractionnement de celle-ci, les fractions de cotisation, dont le montant est stipulé aux Dispositions Particulières ou avis d échéance et les accessoires de cotisation ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d assurance dont la récupération n est pas interdite, sont payables d avance à l adresse figurant sur l avis d échéance. Si vous ne réglez pas votre cotisation dans les 10 jours de son échéance, votre contrat sera suspendu 30 jours après l envoi chez vous d une lettre recommandée de mise en demeure. Si vous n avez pas réglé la totalité des sommes dues pendant ce délai : Le contrat sera résilié 10 jours après la date de suspension par notification sur la lettre de mise en demeure ou par l envoi d une nouvelle lettre recommandée. La remise en vigueur du contrat suspendu s effectue le lendemain à midi du jour où nous recevons le règlement intégral de la cotisation et des frais de recouvrement. La suspension de garantie intervenue en cas de non paiement de l une de ces fractions de cotisation produira ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La cotisation, payable d avance, étant annuelle, il est entendu que dans le cas où nous en aurions consenti le fractionnement, toutes les fractions non encore payées de l année d assurance en cours deviendront immédiatement exigibles en cas de non paiement d une fraction de cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance. De même, en cas de paiement par prélèvement automatique, le retrait de votre part de l autorisation de prélèvement ou un prélèvement non honoré pour l intégralité de son montant rend exigible immédiatement et en totalité la cotisation due. Tout impayé entraînera l application de frais d un montant de 23. Majoration de cotisation Nous pouvons être amenés à majorer le niveau de nos cotisations et de nos franchises. Si vous n acceptez pas cette majoration vous pouvez, dans les 15 jours où elle a été portée àvotre connaissance, résilier le contrat, sauf dans les cas où la majoration résulte de l indexation de la cotisation ou des franchises. Dans ce cas, votre garantie est maintenue aux dispositions antérieures jusqu à la résiliation qui prend effet un mois après que vous nous ayez adressé votre demande par lettre recommandée, sauf si elle résulte : de l application de la clause de réduction - majoration, d une modification des taux de taxes légales, d une modification de cotisation (ou de franchise) dont le taux est fixé par les Pouvoirs Publics. Résiliation Vous avez la possibilité de résilier le contrat, soit par l envoi d une lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre adresse, dans les cas et dispositions énumérés ci-après : Si la résiliation émane de notre fait, nous devons vous la notifier par l envoi d une lettre recommandée à votre dernier domicile connu. Lors d une résiliation à l échéance, le délai court à partir de la date d expédition du courrier recommandé (cachet de la poste faisant foi). Votre contrat peut être résilié dans les cas suivants : Par vous ou par nous : à l échéance principale du contrat moyennant un préavis de 2 mois. en cas de survenance de l un des événements suivants : changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle, lorsque les risques garantis sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, en cas de cession du véhicule assuré. Par vous : en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire votre cotisation, si vous refusez une majoration de votre cotisation (voir paragraphe ci-dessus), en cas de résiliation par nous d un de vos contrats, après sinistre ; vous pouvez alors, dans un délai d un mois suivant la notification de cette résiliation, mettre fin au présent contrat, dans les cas et selon les modalités prévus à l article L du Code. 1518 Par nous : De plein droit : en cas de vol du véhicule assuré, les garanties du contrat cessent leurs effets, sauf si elles ont été transférées sur un véhicule de remplacement au plus tard trente jours après la déclaration de vol aux autorités, en cas de retrait total de notre agrément, en cas de perte totale des biens assurés résultant d un événement non garanti, en cas de réquisition des biens assurés dans les cas et dispositions prévus par la législation en vigueur, en cas de vente ou donation du véhicule assuré à l expiration d un délai de six mois, si entre temps vous n avez ni résilié, ni remis le contrat en vigueur. Concernant la vente de votre véhicule, nous nous réservons le droit de vous réclamer l avis d enregistrement préfectoral de la cession. Dans ce cas seul ce document, et non un simple certificat de cession, permettra la résiliation de votre contrat. Toute résiliation de votre part donnera lieu à application de frais d avenant d un montant de 23. en cas de non paiement de votre cotisation, en cas d aggravation du risque, en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat, après un sinistre causé par un conducteur en état d imprégnation alcoolique ou sous l empire de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction du conducteur au Code de la Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d au moins un mois, ou une décision d annulation de ce permis. Par les héritiers ou l acquéreur : en cas de transfert de propriété du véhicule assuré par suite de décès (article L du Code). Dans le cadre de résiliation au cours d une période d assurance, la fraction de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation ne nous est pas acquise ; elle doit vous être remboursée si elle a été payée d avance. Important : Toutefois lorsque la résiliation fait suite à un non paiement de cotisation, nous avons droit à ladite portion de cotisation à titre d indemnités de résiliation. Le paiement, même intégral, des sommes dues, survenant postérieurement à la résiliation pour impayé de votre contrat, n a pas pour objet de remettre en vigueur les garanties de celui-ci. Par ailleurs, en cas de perte totale du véhicule assuré résultant d'un événement garanti, la part de cotisation correspondant aux garanties acquises mises en jeu par le sinistre nous reste acquise (pour le calcul, la cotisation du contrat est conventionnellement divisée en deux parties : Dommages causés à Autrui d'une part et Autres garanties d'autres part). Dans ce cas, et dans l'hypothèse où votre cotisation ne serait pas encore réglée en totalité, il vous appartiendra de nous verser, en une fois et au jour de notre demande, le solde de votre cotisation. Si votre dossier le permet, nous pourrons procéder à une compensation sur le montant de l'indemnité vous revenant. Suspension - Remise en vigueur Vous pouvez demander la suspension des garanties pour un motif dûment justifié. La date retenue pour la suspension de votre contrat sera celle du jour où vous nous aurez adressé par écrit votre demande. Les cotisations échues à la date de suspension nous restent dues obligatoirement. En cas de remise en vigueur, vous vous engagez à nous aviser de la nouvelle situation par les moyens et formes prévues au paragraphe vos déclarations en cours de contrat. La cotisation qui nous est acquise au jour de la suspension ou de la résiliation sera calculée de la façon suivante : au prorata temporis si la suspension ou la résiliation intervient plus de 3 mois après la date d effet du contrat, au barème des Assurances Temporaires si la suspension ou la résiliation intervient dans les 3 mois de la date d effet de votre contrat. Important : Par exception au paragraphe ci-dessus, si la résiliation fait suite à la vente de votre véhicule, et que celle-ci intervient la première année de votre contrat, le remboursement de votre cotisation résultera de l application du barème d assurance temporaire, que la vente survienne à plus ou moins de trois mois de la date d effet du contrat. Ces dispositions n excluent pas l application des mesures visées ci-dessus concernant l acquisition de la cotisation par l assureur en cas de perte totale. Prescription La prescription est l'extinction d'un droit après un délai prévu par la loi. Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans les délais et termes des articles suivants du Code. Article L : toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l'assuré. Article L : la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L : par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. 1619 Sinistres Survenance d un sinistre Dès que vous en avez eu connaissance et quelle que soit la nature du sinistre, vous devez nous le déclarer par téléphone ou, en cas d impossibilité, par courrier. Vous devez notamment : nous fournir le constat amiable, rempli tant sur le recto que sur le verso et de manière la plus complète possible. A défaut, nous indiquer : la date, l heure et le lieu précis du sinistre, En cas de dommages causés à autrui : Vous ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord avec la ou les personne(s) concernée(s). En cas d action en justice nous assumons votre représentation et dirigeons le procès. En cas de dommage au véhicule assuré : Vous devez nous faire connaître l endroit précis où ces dommages peuvent être constatés, attendre leur vérification par nos soins ou par un expert pour faire procéder aux réparations. la nature et les circonstances exactes du sinistre, ses causes et conséquences connues ou présumées, En cas d accident subi par le véhicule en cours de transport : Vous devez : les nom et adresse du conducteur ou de l auteur du sinistre, des victimes, des témoins éventuels, la marque et le numéro d immatriculation du ou des véhicules en cause, les coordonnées des autorités de police ou de gendarmerie si elles sont intervenues, et nous informer de toutes les mesures prises par celles-ci, Vous devez également nous transmettre tout document, en rapport avec le sinistre, que vous pourriez être à même de recevoir. Les délais de déclaration Cette déclaration doit nous parvenir dans les délais suivants : 2 jours ouvrés en cas de vol, 10 jours en cas de Catastrophes Naturelles ou Technologiques 5 jours dans les autres cas (sauf cas de force majeure). Si vous ne respectez pas ces délais, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c est-à-dire d appliquer la déchéance, si ce retard nous a causé un préjudice. Dispositions particulières à certaines garanties Important : Vous devez solliciter notre accord préalable avant de procéder ou faire procéder aux réparations du véhicule assuré. justifier de l envoi, dans les trois jours de la réception du véhicule, d une lettre de réserves au transporteur, adressée sous forme recommandée avec avis de réception et, s il y a lieu, de la notification de cette lettre à tout tiers intéressé et ce, conformément à la législation applicable dans le pays où le sinistre est survenu, faire constater les dommages vis-à-vis du transporteur ou des tiers par tous les moyens légaux. En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme : Vous devez : Aviser immédiatement les autorités locales de police ou de gendarmerie dès que vous avez connaissance des faits. Faire opposition à la Préfecture qui a délivré la carte grise, si le vol a eu lieu à l étranger. Déposer une plainte au Parquet si nous vous le demandons. Nous remettre tous les documents qui vous seront réclamés (original de la carte grise, certificat de situation, factures d achat et d entretien du véhicule, certificat de gravage, talon de vignette, certificats de cession en blanc signés par le titulaire de la carte grise, contrôle technique, toutes les clés, télécommandes d alarme antivol... ), répondre exactement au questionnaire vol conçu à cet effet. Nous avertir dans les 48 heures de la découverte du véhicule et nous adresser le récépissé de découverte et de restitution. 1720 En cas de bris de glaces : Vous devez nous déclarer l événement avant de procéder ou de faire procéder à la remise en état de la glace brisée sauf en cas de force majeure. Nous nous réservons la possibilité d effectuer tout contrôle jugé nécessaire. En cas de catastrophes naturelles ou technologiques : Vous devez nous déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu la garantie, dès que vous en avez eu connaissance, et au plus tard dans les dix jours suivant la parution de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle ou technologique. Lorsque vous avez contacté plusieurs assurances permettant la réparation des dommages matériels directs résultant de l intensité anormale d un agent naturel, vous devez, en cas de sinistre et dans le délai mentionné cidessus, déclarer l existence de ces assurances aux Assureurs intéressés. Important : Si vous ou vos ayants droit ne vous conformez pas aux obligations prévues, sauf cas de force majeure, nous pouvons réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut nous causer. Si l assuré, ou ses ayants droit de mauvaise foi, font intentionnellement une fausse déclaration sur la nature, les causes, circonstances et conséquences d un sinistre, nous serons en droit de refuser sa prise en charge, c est-à-dire d appliquer la déchéance. Dans tous les cas : Notre indemnisation est subordonnée à la remise, par vos soins, d une facture acquittée des réparations si le véhicule est économiquement réparable. Evaluation des dommages Les dommages sont évalués de gré à gré ou par l un de nos experts. Lorsque vous contestez l évaluation de vos dommages, vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert de votre choix. Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, il sera fait appel à un troisième, et tous trois opéreront en commun à la majorité des voix. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du troisième. Lors d une réparation urgente sans notre accord préalable, à la suite d un sinistre Bris de Glaces, nous nous réservons la possibilité de faire une expertise avant paiement. Indemnités Dommages causés à autrui : En cas d action mettant en cause votre responsabilité civile, nous prenons en charge la défense de vos intérêts et réglons à votre place les indemnités mises à votre charge. Nous avons seuls la possibilité dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, faite sans notre accord ne nous est opposable. N est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l aveu d un fait matériel ou le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal d accomplir. Certaines exclusions ou sanctions ne sont pas opposables aux victimes. C est le cas : des franchises prévues au contrat, des déchéances, à l exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de cotisation, de la réduction de l indemnité prévue par l article L113-9 du Code en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque, des exclusions suivantes, prévues au contrat : défaut ou non validité du permis de conduire du conducteur, inobservation des conditions suffisantes de sécurité fixées pour le transport des passagers, transport de sources de rayonnements ionisants ayant provoqué ou aggravé le sinistre, transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, dommages survenus au cours d épreuves, courses, compétitions, ou leurs essais. Dans les cas précités, nous procédons, dans la limite du maximum garanti, au paiement de l indemnité pour le compte de l assuré responsable. Nous exerçons ensuite contre ce dernier une action en remboursement des sommes que nous avons versées à sa place. Garanties dommages au véhicule : Le montant des dommages correspond : à la valeur du véhicule à dire d expert, dans la limite de la valeur d acquisition au jour du sinistre si le véhicule est complètement détruit ou volé, au coût des réparations ou du remplacement des pièces détériorées dans la limite de la valeur à dire d expert. L indemnité est déterminée sur la base définie ci-dessus, T.V.A. incluse dans le cas où l assuré ne peut pas la récupérer, déduction faite de : la franchise indiquée aux Dispositions Particulières, de la valeur de sauvetage lorsque le véhicule est hors d usage et conservé par son propriétaire. Il est tenu compte dans l évaluation des dommages d un abattement de vétusté sur certaines pièces et organes soumis à une usure naturelle et/ou mécanique. Véhicule acheté à crédit : Lorsque le véhicule assuré a fait l objet d un financement, quel que soit l organisme, et qu il est en perte totale ou volé suite à un événement garanti, le versement de l indemnité est subordonné à l accord de la société de financement. 18 Montrer encore
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