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Timestamp: 2019-02-20 23:50:14+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Jeudi 3 juillet 2003(Séance de 14 heures)
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Thierry Mariani, les amendements au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 823).
Article additionnel avant l'article premier (art. préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Présentation d'un rapport annuel sur la maîtrise des flux migratoires :
La Commission a repoussé les sous-amendements n° 381 de M. Christophe Caresche et n° 374 de M. Etienne Pinte à l'amendement n° 46 rect. de la commission des Lois. Elle a, en revanche, accepté le sous-amendement n° 380 présenté par Mme Christine Boutin prévoyant que le rapport annuel du Gouvernement sur la maîtrise des flux migratoires présentera également des actions entreprises par la France avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique d'immigration fondée sur le co-développement et le partenariat, ainsi que le sous-amendement n° 382 de M. Christophe Caresche prévoyant que ce rapport fera par ailleurs état des condamnations prononcées à l'encontre des personnes qui exploitent ou transportent des étrangers démunis de documents de voyage et de titres de séjour.
Elle a ensuite repoussé les amendements n° 245 rect. de M. Christophe Caresche et n° 353 de Mme Christine Boutin.
Article additionnel avant l'article premier (art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Prise en charge des soins médicaux engagés par les étrangers durant leur séjour en France :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les étrangers sollicitant leur entrée en France devront présenter, sous réserve de dispositions particulières relatives aux visites familiales ou privées, une attestation d'assurance relative à la prise en charge des soins médicaux qu'ils pourraient engager durant leur séjour.
Article premier (art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Renonciation au bénéfice du « jour franc » en cas de refus de signer le procès-verbal de non-admission :
La Commission a repoussé les amendements nos 246 de M. Christophe Caresche et 299 de M. Patrick Braouezec. Elle a également repoussé le sous-amendement n° 375 de M. Christophe Caresche à l'amendement n° 48 de la Commission ainsi que l'amendement n° 300 de M. Patrick Braouezec. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 170 de M. Etienne Mourrut prévoyant que les demandeurs de visa devront déposer une caution, dont le montant sera modulé selon les nationalités, jusqu'à la preuve de leur retour dans leur pays d'origine. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 247 de M. Christophe Caresche, ainsi que l'amendement n° 301 de M. Patrick Braouezec.
Article 2 (art. 5-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Contrôle des justificatifs d'hébergement requis pour l'entrée sur le territoire français :
La Commission a repoussé les amendements nos 248 et 249 de M. Christophe Caresche, 302 et 303 de M. Patrick Braouezec, 23 de M. Étienne Mourrut, 171 de M. Jean-François Mancel, 180 et 181 de M. Jacques Kossowski. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 296 de M. Jean-Michel Ferrand garantissant la prise en charge de l'étranger par l'hébergeant. Puis elle a repoussé les amendements nos 360 et 369 de M. Pierre Cardo, 218, 219 et 220 de M. Noël Mamère et le sous-amendement n° 361 de M. Pierre Cardo à l'amendement n° 60 de la commission des Lois.
La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur puis repoussé les amendements nos 359, 362, 363 et 368 de M. Pierre Cardo.
Article 3 (art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 364 à l'amendement n° 64 de la Commission présentés par M. Pierre Cardo. Elle a, en revanche, accepté un sous-amendement n° 182 présenté par M. Jacques-Alain Bénisti à l'amendement n° 64 de la Commission prévoyant que, pour l'appréciation de la condition d'intégration qui conditionne dans certains cas la délivrance d'une carte de résident, le préfet pourra saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger concerné.
Article 4 (art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Relevé des empreintes digitales pour le contrôle de l'entrée des étrangers :
Après avoir repoussé l'amendement n° 304 de M. Patrick Braouezec, la Commission a accepté l'amendement n° 343 de M. Nicolas Perruchot complétant le relevé des empreintes digitales des étrangers en situation irrégulière ou qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France par la prise d'une photographie. Elle a également accepté l'amendement n° 365 de M. Pierre Cardo rendant systématique, dans les situations précitées, la prise d'empreintes digitales des étrangers concernés.
Article 5 (art. 8-4 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Relevé des empreintes digitales pour le contrôle de l'entrée des étrangers :
La Commission a repoussé les amendements n° 221 de M. Noël Mamère et n° 305 de M. Patrick Braouezec.
Article 6 (art. 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires :
La Commission a repoussé l'amendement n° 164 de M. Claude Goasguen.
Article 7 (art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Coordinations liées aux nouvelles règles de délivrance d'un titre de séjour dans le cadre du regroupement familial et condition de communauté de vie pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire à un conjoint de Français :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur réservant la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire aux parents d'enfants français qui contribuent effectivement à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. Le rapporteur a expliqué que cette modification prenait en compte la réforme de l'autorité parentale mise en œuvre par la loi du 4 mars 2002 et que ce changement devrait être transposé aux dispositions réformant la « double peine ».
La Commission a repoussé un amendement n° 366 de M. Pierre Cardo.
La Commission a repoussé les amendements nos 308 et 370 respectivement présentés par M. Patrick Braouezec et M. Pierre Cardo.
Article 9 (art. 12 quater et 12 quinquies [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Réforme de la commission du titre de séjour :
La Commission a repoussé les amendements nos 309 et 310 de M. Patrick Braouezec, n° 223 de M. Noël Mamère, ainsi que les amendements nos 254 et 255 présentés par M. Christophe Caresche. Elle a en revanche accepté un amendement n° 174 (2e rect.) de M. Jean-François Mancel prévoyant que le président du conseil général ou son représentant sera invité à participer à la réunion de la commission des titres de séjour.
Article 10 (art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Allongement de délai de résidence pouvant donner lieu à la délivrance d'une carte de résident et introduction d'une condition d'intégration :
Après avoir repoussé les amendements nos 256, 311 et 225 respectivement présentés par M. Christophe Caresche, M. Patrick Braouezec et M. Noël Mamère, la Commission a adopté, à l'initiative du rapporteur, une rectification de l'amendement n° 79 tendant à réduire à deux ans la durée de séjour requise d'un parent d'enfant français pour l'obtention d'une carte de résident.
La Commission a repoussé l'amendement n° 312 de M. Patrick Braouezec.
Article 11 (art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Allongement de la durée de vie requise pour la délivrance d'une carte de résident au conjoint de Français :
La Commission a repoussé les amendements nos 226 et 227 de M. Noël Mamère, ainsi que les amendements nos 257 et 313 respectivement présentés par M. Christophe Caresche et M. Patrick Braouezec.
Article 12 (art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance d'une carte de résident :
Après avoir repoussé les amendements n° 227 de M. Noël Mamère, n° 314 de M. Patrick Braouezec et n° 258 de M. Christophe Caresche, la Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant, par coordination avec les modifications introduites à l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la disposition de l'article 15 de cette ordonnance prévoyant la délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d'enfants français.
Article 13 (art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial :
La Commission a repoussé l'amendement n° 315 de M. Patrick Braouezec.
Article 14 (art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Délivrance d'une carte de résident au terme d'un délai de cinq ans aux étrangers ayant bénéficié d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » :
La Commission a repoussé les amendements nos 228, 259 et 316 respectivement présentés par M. Noël Mamère, M. Christophe Caresche et M. Patrick Braouezec.
Article additionnel après l'article 14 : Sanctions à l'encontre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée en France sans autorisation de travail :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur rendant passibles d'une amende de 3 750 € et d'une interdiction du territoire de trois ans les étrangers qui exercent une activité professionnelle salariée en France sans autorisation de travail.
Article 15 (art. 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Directive 2001/51/CE : amende aux transporteurs :
La commission a accepté un amendement n° 163 de M. Christian Estrosi prévoyant une amende minorée pour les transporteurs aériens et maritimes équipés d'un dispositif permettant de numériser et de transmettre aux autorités françaises les documents de voyage des passagers et précisant que, pour être exonéré de sa responsabilité, le transporteur doit prouver que ces documents, non falsifiés, lui ont été présenté.
Article 16 (art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Extension du territoire protégé :
La Commission a tout d'abord repoussé les amendements nos 356, 357 et 358 de M. Noël Mamère, ainsi que les amendements n° 318 de M. Patrick Braouezec, n° 260 de M. Christophe Caresche et n° 166 de M. Claude Goasguen. Elle a, en revanche, adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis accepté l'amendement n° 261 rect. de M. Christophe Caresche ayant pour objet d'exclure des poursuites pénales pour aide au séjour irrégulier les personnes physiques ou morales qui commettent l'infraction au motif de l'état de nécessité.
Article 17 (art. 21 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Circonstances aggravantes :
La Commission a tout d'abord accepté deux amendements, l'un du rapporteur, l'autre de Mme Geneviève Colot, n° 160, créant chacun une nouvelle circonstance aggravante de l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, le premier lorsque cette infraction est commise au moyen des documents nécessaires à l'entrée ou la circulation en zone réservée des aéroports, le second lorsqu'elle a pour effet d'éloigner les mineurs de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel. Après avoir repoussé l'amendement n° 262 rect. de M. Christophe Caresche, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 18 (art. 21 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Responsabilité des personnes morales :
La Commission a repoussé les amendements nos 229 et 265 respectivement présentés par M. Noël Mamère et M. Christophe Caresche.
La Commission a repoussé l'amendement n° 230 de M. Noël Mamère.
Article 19 (art. 21 quater [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Sanctions contre les mariages organisés à des fins d'obtention d'un titre de séjour :
Après avoir adopté un amendement du rapporteur supprimant une mention inutile, la Commission a repoussé les amendements nos 266, 267 et 268 de M. Christophe Caresche ainsi que l'amendement n° 319 de M. Patrick Braouezec.
Article 20 (art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Allongement du délai dans lequel le juge doit statuer sur les recours spéciaux dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière :
La Commission a repoussé l'amendement n° 269 de M. Christophe Caresche, ainsi que les amendements nos 187 et 231 respectivement présentés par M. Étienne Pinte et M. Noël Mamère.
Article 21 (art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Réexamen périodique des motifs des arrêtés d'expulsion :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant à un étranger de présenter des observations écrites dans le cadre de la nouvelle procédure de réexamen périodique des motifs des arrêtés d'expulsion. Puis elle a repoussé l'amendement n° 232 de M. Noël Mamère, ainsi que l'amendement n° 295 de Mme Nathalie Gautier.
La Commission a repoussé les amendements nos 320 et 321 de M. Patrick Braouezec.
Article 22 (art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Protection relative contre les mesures d'expulsion au bénéfice de certaines catégories d'étrangers :
La Commission a accepté l'amendement n° 189 de M. Étienne Pinte réservant le bénéfice de la protection relative contre les mesures d'expulsion aux étrangers qui contribuent effectivement à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. Elle a également accepté l'amendement n° 379 de M. Étienne Mourrut portant à deux ans la durée de mariage avec un conjoint de nationalité française requise pour qu'un étranger bénéficie de la protection relative contre les expulsions, ainsi qu'un amendement du rapporteur supprimant une mention inutile. En revanche elle a repoussé l'amendement n° 270 de M. Serge Blisko, les amendements nos 371 et 372 de M. Pierre Cardo, ainsi que les amendements nos 323 et 324 de M. Patrick Braouezec.
Article 24 (art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Protection absolue contre les mesures d'expulsion au bénéfice de certaines catégories d'étrangers :
Après avoir accepté un amendement n° 197 de M. Étienne Pinte réservant le bénéfice de la protection absolue contre les mesures d'expulsion aux étrangers qui contribuent effectivement à l'entretien et à l'éducation de leur enfant, la Commission a, en revanche, repoussé l'amendement n° 190 du même auteur. Elle a également repoussé les amendements n° 272 de M. Christophe Caresche et n° 298 de M. Jacques Myard, ainsi que les amendements nos 325 à 328 de M. Patrick Braouezec.
Article 25 (art. 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement :
La Commission a repoussé l'amendement n° 233 de M. Noël Mamère.
Article 28 (art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Modification des règles d'instruction des dossiers de regroupement familial et introduction du principe de délivrance d'une carte de séjour temporaire :
Après avoir repoussé les amendements nos 234 de M. Noël Mamère, 330 de M. Patrick Braouezec et 168 de M. Claude Goasguen, la Commission a accepté l'amendement n° 347 de M. Nicolas Perruchot prévoyant que le niveau de ressources requis pour le regroupement familial pourra être modulé par décret en fonction de la composition de la famille. Puis elle a repoussé les amendements nos 36 à 38 de M. Etienne Mourrut, 167 et 169 de M. Claude Goasguen et 329 de M. Patrick Braouezec, ainsi que le sous-amendement n° 378 à l'amendement n° 100 de la commission des Lois présenté par M. Noël Mamère.
Article 30 (art. 32 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Protection temporaire des réfugiés :
La Commission a repoussé les amendements nos 235 de M. Noël Mamère et 331 de M. Patrick Braouezec.
Article 31 (art. 32 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Coordination liée à la réforme du droit d'asile et à l'introduction de la notion de protection temporaire :
La Commission a repoussé l'amendement n° 373 de M. Pierre Cardo.
Article 32 (art. 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Vérification de l'authenticité des actes d'état civil étrangers et sursis à statuer sur les demandes de visas :
Après avoir repoussé l'amendement n° 236 de M. Noël Mamère, la Commission a adopté trois amendements du rapporteur, le premier de coordination, le deuxième rédactionnel, le troisième réduisant à quatre mois le délai reconductible durant lequel les agents consulaires pourront surseoir à statuer sur une demande de visa. Puis elle a repoussé l'amendement n° 332 de M. Patrick Braouezec.
Article 33 (art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Réforme du régime de rétention des étrangers :
La Commission a d'abord repoussé les amendements nos 237 de M. Noël Mamère et 276 de M. Christophe Caresche. Puis elle a adopté, à l'initiative du rapporteur, une rectification à l'amendement n° 109 précisant que le placement de l'étranger en rétention prend fin « au plus tard » à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la première ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention. Elle a également accepté deux amendements nos 285 rect. et 283, présentés par M. Christophe Caresche, précisant les modalités permettant aux étrangers de bénéficier effectivement de l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, et prévoyant que le juge devra leur rappeler les droits qui leur sont reconnus pendant la rétention. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 277 à 282 et 286 à 288 de M. Christophe Caresche, les amendements nos 333 à 337 de M. Patrick Braouezec. Puis elle a accepté un amendement de précision n° 214 de M. Claude Goasguen, ainsi que le sous-amendement n° 215 du même auteur à l'amendement n° 115 de la commission des Lois, avant de repousser son sous-amendement n° 216 à l'amendement n° 112 de la commission des Lois. La Commission a également adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur supprimant, dans la liste des motifs pouvant justifier une prolongation de maintien en détention, la mise en œuvre d'une procédure d'éloignement groupé avec d'autres pays membres de l'Union européenne.
Article 34 (art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Aménagement des règles applicables au maintien en zone d'attente :
Après avoir repoussé les amendements nos 238 de M. Noël Mamère, 338 et 339 de M. Patrick Braouezec et 290 de M. Christophe Caresche, la Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.
Article additionnel après l'article 34 (art. 35 septies [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) : Codification des dispositions relatives à la passation de marchés groupés pour les centres de rétention :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 161 rect. de M. Jérôme Rivière à l'amendement n° 135 de la commission des Lois étendant les nouvelles dispositions relatives à la passation de marchés groupés pour les centres de rétention aux zones d'attente. Elle a, en revanche, repoussé le sous-amendement n° 376 de M. Christophe Caresche modifiant le même amendement. Puis elle a accepté un sous-amendement n° 184 de coordination au même amendement de la commission des Lois, présenté par M. Christian Estrosi.
Article additionnel après l'article 34 (art. L. 362-3, L. 364-3, L. 611-1, L. 611-6 et L. 611-8 du code du travail) : Disposition modifiant le code du travail :
La Commission a adopté quatre amendements du rapporteur regroupant dans une nouvelle division plusieurs dispositions modifiant le code du travail et permettant aux inspecteurs du travail de constater les infractions prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 en matière de travail dissimulé ou d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier des étrangers en France. Elle a également accepté l'amendement n° 317 rect. de M. Patrick Braouezec relatif à la confiscation des produits d'une infraction de travail dissimulé. Après avoir repoussé l'amendement n° 263 (2e rect.) de M. Christophe Caresche, elle a, en revanche, accepté l'amendement n° 264 (2e rect.) du même auteur, relevant le niveau des sanctions applicables pour certaines infractions au code du travail.
Article additionnel avant l'article 35 (art. 21-12 du code civil) : Instauration d'un délai de cinq ans de présence en France du mineur étranger comme condition d'acquisition de la nationalité :
La Commission a accepté l'amendement n° 355 présenté par M. Jean-François Mancel, instaurant une durée minimale de présence en France des mineurs étrangers comme condition d'acquisition de la nationalité. Elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 367 de M. Pierre Cardo.
Article additionnel après l'article 35 (art. 47 du code civil) : Contrôle des faux documents d'état civil :
Après avoir repoussé l'amendement n° 352 de M. Jean-Christophe Lagarde, la Commission a adopté une rectification à l'amendement n° 138 de la Commission proposée par le rapporteur, permettant aux services préfectoraux de motiver un sursis à la délivrance des titres sollicités sur le fondement de l'article 47 du code civil.
Article 36 (art. 170 du code civil) : Contrôle des mariages célébrés à l'étranger :
La Commission a repoussé l'amendement n° 239 présenté par M. Noël Mamère.
Article 37 (art. 175-2 du code civil) : Contrôle des mariages de complaisance :
La Commission a repoussé les amendements nos 240, 340 et 291 présentés respectivement par MM. Noël Mamère, Patrick Braouezec et Christophe Caresche.
Article 38 (art. 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 [nouveaux], 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal) : Aménagement des peines, motivation spéciale et protection absolue en matière d'interdiction du territoire :
La Commission a accepté deux amendements nos 200 et 205 de M. Étienne Pinte réservant le bénéfice des protections contre les mesures d'interdiction du territoire aux étrangers qui contribuent effectivement à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. Elle a, en revanche, repoussé les amendements nos 341, 43 et 179 rect. présentés respectivement par MM. Patrick Braouezec, Étienne Mourrut et Jean-François Mancel.
Article additionnel après l'article 39 (art. 78-2 du code de procédure pénale) : Contrôle d'identité dans les zones frontalières
La Commission a accepté l'amendement n° 354 de M. Claude Goasguen étendant, dans certaines situations, la bande des vingt kilomètres permettant des contrôles d'identité dans les zones frontalières, jusqu'au premier péage autoroutier.
Article additionnel après l'article 39 (art. 380-13 et 503 du code de procédure pénale) : Appel contre les décisions de justice dans les centres de rétention :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur rendant effective la possibilité pour les étrangers placés en détention de faire appel contre les décisions des cours d'assises les concernant et a accepté l'amendement n° 289 rect. de M. Christophe Caresche, rendant effective la possibilité pour les étrangers placés en rétention de faire appel contre les décisions de justice les concernant.
Article 42 : Règlement des situations passées :
La Commission a adopté, à l'initiative du rapporteur, une modification rédactionnelle de l'amendement n° 152, ainsi qu'un amendement rédactionnel. Elle a ensuite repoussé deux amendements nos 377 et 243 présentés par M. Noël Mamère.
Article additionnel après l'article 44 : Création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane :
La Commission a accepté l'amendement n° 158 de Mme Juliana Rimane instaurant une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.

References: l'article 88
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 47
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 44