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Timestamp: 2016-10-23 12:13:46+00:00

Document:
108 V 10527. Extrait de l'arr�t du 18 ao�t 1982 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre Gloor et Tribunal cantonal jurassien, Chambre des assurances
Art. 19 al. 2 OAC. Port�e de la r�serve de l'art. 17 OAC. Consid�rants � partir de page 105
BGE 108 V 105 S. 105
2. a) L'une des conditions du droit aux prestations de l'assurance-ch�mage est que l'assur� qui fait valoir son droit aux indemnit�s pour la premi�re fois dans l'ann�e civile doit prouver qu'au cours des 365 jours pr�c�dant sa demande, il a exerc� pendant au moins 150 jours entiers une activit� salari�e suffisamment contr�lable, et pour laquelle il �tait tenu de payer des cotisations (art. 9 al. 2 AAC en relation avec les art. 24 al. 2 let. b LAC et 12 al. 1 OAC). L'art. 9 al. 5 AAC autorise le Conseil f�d�ral � pr�voir, sous certaines conditions, des exceptions en faveur des cat�gories de personnes qui, pour des raisons particuli�res, ne peuvent pas prouver qu'elles ont exerc� pendant une dur�e suffisante une activit� salari�e soumise � cotisation. L'autorit� ex�cutive a fait usage de cette d�l�gation aux art. 17 � 20 OAC.
b) Selon l'art. 17 al. 1 OAC, les personnes �g�es d'au moins 15 ans et qui, � la fin de leur scolarit�, d'une formation professionnelle acquise dans une �cole ou d'une formation �l�mentaire conforme aux usages de la branche, ne trouvent BGE 108 V 105 S. 106aucune activit� convenable en raison de la situation �conomique, sont dispens�es de justifier d'une activit� soumise � cotisation durant une ann�e au plus, cela depuis la fin de leur scolarit� ou la fin ou l'interruption de leur formation, � condition qu'elles se mettent � l'enti�re disposition de l'office du travail en vue de leur placement. D'apr�s la jurisprudence, cette dispense ne vaut que pour les jours de ch�mage compris dans la p�riode de 365 jours � compter du premier jour suivant la fin de la formation (ATF 105 V 100). Quant au d�lai d'un an au plus, il court � partir du jour o� l'int�ress� a eu connaissance de la r�ussite de l'examen que l'int�ress� subit normalement au terme de ses �tudes (ATF 106 V 234); il ne peut �tre ni suspendu ni, en principe, interrompu (DTA 1980 no 35 p. 82).
Par ailleurs, l'art. 19 OAC a la teneur suivante:
"1 Les Suisses de retour au pays apr�s un s�jour de plus d'un an � l'�tranger sont dispens�s de justifier d'une activit� soumise � cotisation, � condition qu'ils justifient d'une activit� salari�e correspondante � l'�tranger et qu'ils se mettent � l'enti�re disposition de l'office du travail en vue de leur placement. La dispense est valable une ann�e au plus � dater de leur retour; l'art. 17, 5e alin�a est applicable. 2 Pour les Suisses et les �trangers �tablis en Suisse qui s�journent une ann�e au plus � l'�tranger, en vue d'y travailler ou d'y parfaire leur formation, la p�riode de r�f�rence de 365 jours, selon l'art. 12, 1er alin�a, est prolong�e de la dur�e de ce s�jour. La dispense de la justification d'une activit� soumise � cotisation selon l'art. 17 est r�serv�e."
3. a) En l'esp�ce, il est constant que l'intim�e ne peut apporter la justification requise d'une activit� salari�e, de sorte que seules peuvent entrer en ligne de compte les exceptions institu�es par le Conseil f�d�ral. Or, on constate � cet �gard que l'int�ress�e ne remplit pas les conditions de l'art. 17 al. 1 OAC, dans la mesure o� le d�lai d'une ann�e pr�vue par cette disposition �tait �coul� au moment o� elle s'est annonc�e pour la deuxi�me fois, le 8 juillet 1980, � l'assurance-ch�mage. De m�me, elle ne saurait pr�tendre le b�n�fice de l'art. 19 al. 1 OAC, son s�jour aux Etats-Unis s'�tant �tendu du 27 ao�t 1979 au 6 juillet suivant, soit une dur�e inf�rieure � un an.
Mais les premiers juges se sont attach�s � interpr�ter l'art. 19 al. 2 OAC. Selon eux, et d�s lors qu'une prolongation de la p�riode de r�f�rence de 365 jours prescrite par cette r�gle ne peut �tre envisag�e, faute d'une activit� salari�e suffisante, le l�gislateur a voulu r�server l'application de l'art. 17 OAC pour les assur�s qui choisissent de se perfectionner � l'�tranger plut�t que de demeurer BGE 108 V 105 S. 107sans emploi en Suisse. Dans cette hypoth�se toutefois, il serait � leur avis choquant et illogique de faire courir le d�lai de lib�ration � partir de la fin de la scolarit� ou de la formation lorsque l'int�ress� accomplit, comme en l'occurrence, un stage d'un peu moins d'une ann�e, car il ne pourrait b�n�ficier des indemnit�s que pendant un court laps de temps. C'est pourquoi il y aurait lieu de fixer le point de d�part de cette p�riode au moment du retour au pays.
L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail conteste cette interpr�tation, qui lui para�t trop extensive. Selon lui, la r�serve de la derni�re phrase de l'art. 19 al. 2 OAC ne signifie nullement que le d�lai litigieux peut �tre suspendu ou interrompu.
b) L'opinion du recourant doit �tre partag�e. La construction des juges cantonaux ne peut en effet s'appuyer sur les termes de l'ordonnance sur l'assurance-ch�mage. L'art. 19 al. 2 OAC se r�f�re � l'art. 12 al. 1 OAC, lequel implique de l'assur� une activit� soumise � cotisation, et rien ne permet de penser que la r�serve en question autorise � proroger, dans certaines circonstances, la dur�e de la dispense en faveur des anciens �tudiants. Le renvoi � l'art. 17 OAC pr�suppose bien plut�t que l'assur�, lib�r� de la preuve d'une activit� salari�e et ayant s�journ� pendant une ann�e au plus � l'�tranger, fasse contr�ler son ch�mage avant l'�ch�ance de la p�riode d'un an. Il ne faut par ailleurs pas perdre de vue, comme le rel�ve avec raison l'autorit� f�d�rale de surveillance, que les dispenses �dict�es par le Conseil f�d�ral constituent des exceptions au principe g�n�ral pos� par l'art. 9 al. 2 AAC. Or, les r�gles usuelles tendent � une interpr�tation restrictive et non pas extensive de telles dispositions (voir par exemple ATFA 1959 p. 256, DTA 1981 p. 87). C'est dire en l'occurrence qu'une prolongation de la p�riode d'exemption dont b�n�ficient les personnes entrant dans la vie active - qui sont de ce fait d�j� avantag�es par rapport aux assur�s tenus de justifier d'une activit� salari�e - e�t n�cessit� une mention expresse du l�gislateur et qu'� d�faut, il n'appartient pas au juge d'assouplir encore l'application des all�gements en cause par une interpr�tation plus large de la loi. Sans doute n'est-il pas pleinement satisfaisant de constater ici que l'intim�e se trouve priv�e de tout droit � l'indemnit� alors qu'elle aurait pu y pr�tendre si elle �tait demeur�e inactive en Suisse. Mais on ne saurait pour autant en conclure que les dispositions r�glementaires pr�cit�es sortent du cadre de la d�l�gation de l'art. 9 al. 5 AAC ou qu'elles sont, pour une autre raison, contraires � la Constitution ou � la loi, circonstances qui autoriseraient le juge � BGE 108 V 105 S. 108s'�carter de leur texte (voir ATF 106 V 233 et les arr�ts cit�s, ATF 105 Ib 370, ATF 104 Ib 209).
Force est donc d'admettre que le ch�mage annonc� par l'intim�e le 8 juillet 1980 ne pouvait donner lieu � prestations d'assurance.
105 V 100,
106 V 234,
106 V 233,
105 IB 370 suite... ,
104 IB 209
art. 17 OAC,
art. 24 al. 2 let. b LAC suite... ,
art. 19 OAC,
art. 19 al. 1 OAC,

References: Art. 19
 art. 24
 art. 17
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 17

art. 24

art. 19

art. 19