Source: http://www.senat.fr/amendements/2002-2003/314/Amdt_93.html
Timestamp: 2019-07-20 06:12:10+00:00

Document:
Il est inséré, après l'article 706-53 du code de procédure pénale une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre II Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS)
« Art.706-53-1.- Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles constitue un traitement automatisé d'informations nominatives tenu par les services du casier judiciaire national automatisé, sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-47 et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce fichier reçoit les informations mentionnées à l'article 706-53-2.
« Art.706-53-2.- Sont inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les informations concernant l'identité et l'adresse, ou la dernière adresse connue, des personnes ayant fait l'objet, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 706-47 :
« 2° D'une décision prononcée en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« Art.706-53-3.- Les informations figurant dans le fichier sont conservées pendant une durée de quarante ans à compter de la date à laquelle a été prise la décision judiciaire, y compris en cas d'amnistie ou de réhabilitation.
« Art.706-53-4.- Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire de systèmes de télécommunication sécurisés :
« Art.706-53-5.- Les modalités et conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission nationale consultative de l'informatique et des libertés. »

References: l'article 706
 Art.706
 l'article 706
 l'article 706
 Art.706
 l'article 706
 Art.706
 Art.706
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