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Timestamp: 2018-04-21 18:54:49+00:00

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Instruction (en matière pénale). — A) chambre d'accusation. Procédure. Crime. Supplément d'information. Dépôt au greffe après achèvement (C. proc. pén., art. 208). Absence de délai pour la décision de la chambre d'accusation. Délai de deux mois après l'ordonnance de transmission des pièces (C. proc. pén., art. 214, al. 3). Application (non). B) Actes d'instruction. Ordre de versement de copies de pièces d'une autre procédure. Possibilité (oui). C) Écoutes téléphoniques (oui). Ordre du juge. Conditions (C. proc. pén., art. 81 et 151). Légalité (oui) (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 8, al. 2) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47 > Instruction (en matière pénale). — A) chambre d'accusation. Procédure. Crime. Supplément d'information. Dépôt au greffe après achèvement (C. proc. pén., art. 208). Absence de délai pour la décision de la chambre d'accusation. Délai de deux mois après l'ordonnance de transmission des pièces (C. proc. pén., art. 214, al. 3). Application (non). B) Actes d'instruction. Ordre de versement de copies de pièces d'une autre procédure. Possibilité (oui). C) Écoutes téléphoniques (oui). Ordre du juge. Conditions (C. proc. pén., art. 81 et 151). Légalité (oui) (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 8, al. 2)
Instruction (en matière pénale). — A) chambre d'accusation. Procédure. Crime. Supplément d'information. Dépôt au greffe après achèvement (C. proc. pén., art. 208). Absence de délai pour la décision de la chambre d'accusation. Délai de deux mois après l'ordonnance de transmission des pièces (C. proc. pén., art. 214, al. 3). Application (non). B) Actes d'instruction. Ordre de versement de copies de pièces d'une autre procédure. Possibilité (oui). C) Écoutes téléphoniques (oui). Ordre du juge. Conditions (C. proc. pén., art. 81 et 151). Légalité (oui) (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 8, al. 2)
(Cass. crim., R.. 17 juillet 1990 ; Levasseur et autres). A) L'article 214, alinéa 3 du Code de procédure pénale ne peut s'appliquer à ce stade de la procédure devant la Chambre d'accusation lorsque celle-ci a rendu dans le délai institué par ce texte un arrêt prescrivant un supplément d'information, l'article 208 du même code, qui impose le dépôt au greffe du dossier de la procédure après exécution du supplément d'information n'impartissant aux juges pour se prononcer aucun délai, dont l'inobservation (...)

References: art. 208
 art. 214
 art. 81
 art. 8
 art. 208
 art. 214
 art. 81
 art. 8
 art. 208
 art. 214
 art. 81
 art. 8
 L'article 214
 l'article 208