Source: https://www.printpascher.com/cgv
Timestamp: 2019-02-19 15:56:34+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - PrintPasCher - Imprimerie en ligne
La société IN-PRINT SARL
au capital de 326 116 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse
sous le numéro SIREN 518 365 234,
dont le siège social est :
31 rue Aristide Bergès – 31270 CUGNAUX
D'une part, et toute personne effectuant une commande sur le site http://www.printpascher.com, Ci-après dénommée le « Client »,
Ci-après désignée individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
Le Vendeur a pour activité la vente de supports imprimés personnalisables de type flyers,cartes de visite, affiches,brochures, dépliants, chemises et pochettes, etc.
Le Vendeur assure la commercialisation des produits susmentionnés par l'intermédiaire du site http://www.printpascher.com (ci-après le Site). La liste des produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande. Les Parties conviennent que les photos des produits sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
" Article " : le ou les Produit(s) ayant fait l'objet de la Commande ;
" Produit " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
" Commande " : demande de Produit(s) réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
" Livraison " : expédition du (ou des) Produit(s) au Client ;
" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
" Prix " : la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;
" Site " : site de Vente en Ligne http://www.printpascher.com ;
" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'article 3 ;
" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'article 5 ;
" Vente en Ligne " : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site ;
Les références aux articles sont des références aux articles des Conditions Générales de Vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France continentale.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'article 5.
Le contrat de vente est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 : COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
5.1 Processus de passation de la Commande
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection du (ou des) Produit(s) depuis le début ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;
6. Suivre les instructions pour le paiement du Prix Tout Compris.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en est informé sans délai. Dans ce cas, la commande sera annulée et aucun débit ne sera effectué, et si ce dernier est déjà intervenu un remboursement interviendra sous 15 jours.
5.2 Vérification de la Commande
Le Vendeur assure une vérification manuelle systématique et gratuite de toutes les Commandes afin de contrôler les fichiers avant impression. Diverses options de traitement sont disponibles pour le Client qui n’est pas certain de la conformité de son (ses) fichier(s) avec les contraintes techniques du Vendeur:
1) Contrôle du fichier : le contrôle des fichiers du Client est réalisé par le service PAO du Vendeur. Si le fichier ne respecte pas les contraintes techniques du Vendeur, le Vendeur avertit le Client par voie électronique pour lui demander d'envoyer de nouveaux fichiers conformes.
2) Contrôle du fichier + BAT PDF : le contrôle des fichiers est réalisé par le service PAO du Vendeur. Avant la mise en impression, une version du fichier fini est envoyée au Client sous forme de BAT par voie électronique pour validation. Ce n'est qu'après la validation du Client que le fichier est envoyé en impression.
3) Contrôle fichier + mise aux normes + BAT PDF : le contrôle des fichiers est réalisé par le service PAO du Vendeur. Si des modifications sont nécessaires à cause du non-respect des contraintes techniques, le Vendeur les réalise pour le Client (si les éléments fournis sont suffisants). Avant la mise en impression, une version du fichier fini est envoyée au Client sous forme de BAT par voie électronique pour validation. Ce n'est qu'après la validation du Client que le fichier est envoyé en impression.
4) Pas de contrôle : mise en impression directe : le contrôle des fichiers est réalisé par le service PAO du Vendeur. Si des modifications sont nécessaires à cause du non-respect des contraintes techniques, le Vendeur les réalise pour le Client (si les éléments fournis sont suffisants). Le fichier est envoyé ensuite en impression sans BAT.
Sans BAT sur la Commande, aucune réclamation liée à des modifications réalisées par le service PAO du Vendeur pour respect des contraintes techniques ne pourra être demandée par le Client.
5.3 Annulation de la Commande
Dans un délai de 30 jours, si le Client n'a pas répondu à la notification email (à la suite du contrôle fichier et/ou du BAT) du Vendeur, le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler la Commande et de rembourser le client après déduction d'un forfait de 15 euros TTC représentatif des frais administratifs et techniques déjà engagés au titre de la Commande.
Toute annulation à l'initiative du Client fera également l'objet d'un forfait de 15 euros TTC représentatif des frais administratifs et techniques déjà engagés au titre de sa commande. Cette annulation ne pourra intervenir qu’avant la validation des Fichiers par le service PAO.
Article 6 : PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE VALIDITE
Le Prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par Article et référence.
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé du partenaire du Vendeur : CIC.
Aucune information bancaire ne concernant le Client ne transite via le Site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Dès que le paiement effectué, le Vendeur exécute la Commande.
Pour payer par virement bancaire, le Client finalise la Commande sur le Site et choisit le mode de paiement par virement bancaire ; les coordonnées bancaires du Vendeur seront transmises sur le Site et par voie électronique.
Une fois le paiement reçu, le Vendeur exécute la Commande.
Pour payer par chèque bancaire, le Client finalise la Commande sur le Site et choisit le mode de paiement par chèque bancaire ; les coordonnées lui seront transmises sur le Site et par voie électronique.
Une fois le chèque reçu, le Vendeur exécute la Commande.
Pour payer par mandat administratif, le Client finalise la Commande sur le Site et choisit le mode de paiement par mandat administratif.
Une fois le mandat reçu, le Vendeur exécute la Commande.
Article 8 : LIVRAISON DE LA COMMANDE
Les Produits sont livrés à l'Adresse de Livraison, telle qu’indiquée par le Client au cours du processus de passation de la Commande. Dans les cas d'adresses erronées ou partielles, ou d'absence du Client rendant le colis non livrable, tout nouvel envoi suite à un retour transporteur pourra donner lieu à une facturation préalable du Client pour la participation aux frais de réexpédition de 15 € H.T par colis ou bien 120 € H.T par palette
Le montant des Frais de Livraison est gratuit dans le Territoire et aucun supplément ne se rajoute au montant de la commande.
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison sont notamment susceptibles d’évoluer :
En fonction de la date et de l’horaire de Validation de la Commande ;
En cas de raisons techniques indépendantes de la volonté du Vendeur;
En cas de demande d’un traitement spécifique sur une Commande ;
En cas de non-conformité du fichier aux normes techniques du Vendeur ;
En cas de validation tardive du bon à tirer (BAT).
En cas de délai de réception tardif du paiement différé (chèque, virement, bon de commande)
Les Délais de Livraison sont donnés à titre indicatif et s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. De même, une date de livraison non respectée ne peut pas faire l'objet d'annulation de commande ou de remboursement.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Le client a la possibilité de nous faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception en nous ordonnant de livrer la commande dans un délai de 15 jours ouvrés supplémentaires. Conformément à l'article 138-2 de la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le client peut ensuite, s'il n'a pas accusé réception de sa commande dans le délai imparti, faire parvenir à la société PRINTDOC une demande d’annulation du contrat (annulation de la commande) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est rompu à réception du courrier, si la société n’a pas livré entre temps. La commande est alors considérée comme annulée et le client sera remboursé sous 15 jours ouvrés.
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site. Il peut demander le numéro de suivi du colis en contactant le service client par mail contact@printpascher.com
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client contact@printpascher.com par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse suivante : PRINTPASCHER – 31 rue Aristide Bergès 31270 CUGNAUX
Tous les Produits sont réalisés par le Vendeur selon les spécifications du Client, et sont à ce titre personnalisés.
Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être ainsi exercé par le Client.
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par voie postale (PRINTPASCHER 31 rue Aristide Bergès 31270 CUGNAUX) ou bien par voie électronique contact@printpascher.com en rappelant la référence et la date de la Commande dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la livraison de la marchandise.
Le service client se réserve le droit de vous demander plusieurs photos ou bien une quinzaine d’exemplaires. Les exemplaires seront envoyés à votre charge.
Article 11 : RESPONSABILITE ET GARANTIE
11.1 Limitation de la responsabilité du Vendeur
En raison des aléas de fabrication propres au secteur de l’imprimerie, et comme prévu à l’article 38 des usages professionnels du secteur de l’imprimerie et de la communication graphique, le Client accepte l’existence d’une marge d’erreur comprise entre 2 et 10% entre les quantités de Produits commandés et les quantités de Produits livrées. Les tolérances suivantes sont convenues 1 mm pour la maculation, 1 mm pour le pliage, 1 mm pour la reliure et 2 mm pour le massicotage.
Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, films, supports informatiques, tous types de supports de transfert de données numérisées, etc....) nécessaires pour mener l'ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de la société qui les crée.
Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (au même titre que des impressions sur une imprimante personnelle jet d'encre ou laser). De légères différences de nuances, pureté, satinage, force et poids dans le papier, teinte et pureté dans les couleurs (+/- 10%), ne peuvent motiver le refus de la Commande. Il en est de même pour toutes différences de couleur par rapport à une Commande antérieure ou par rapport à des produits de toute autre société. Nous ne garantissons pas la colorimétrie dans une même commande pour des produits identiques et également entre des produits de matières différentes.
Les Produits sont conformes à la législation française en rigueur. Dans le cas d'une livraison en dehors du territoire national français, il appartient au Client de s'assurer auprès des autorités locales du lieu de livraison, des dispositions réglementaires applicables à l'importation et à l'usage du (ou des) Produit(s) commandé(s).
Le contenu des documents est à la seule responsabilité du Client. Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable du contenu du document ou d’une absence de mention légale.
11.2 Garanties légales
Garant de la conformité des produits :
31 rue Aristide Bergès 31270 CUGNAUX
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivant du Code civil.
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » .
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » .
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien .
Article 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque du Vendeur « PrintPasCher », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 13 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante PRINTPASCHER 31 rue Aristide Bergès 31270 CUGNAUX ou bien par voie électronique contact@printpascher.com.
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'article 7.
Article 15 : NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des présentes qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 16 : MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 17 : INDEPENDANCE DES PARTIES
Article 18 : NON-RENONCIATION
Article 19 : NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses respectives du Vendeur et du Client.
Les Conditions Générales de Vente seront régies par la loi française.
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References: l'article 3
 l'article 5
 l'Article 5
 l'article 5
 l'article 138

Art. 1641
 l'article 7