Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006353400&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20120120&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-22 19:04:55+00:00

Document:
Code électoral - Article L167-1 | Legifrance
Code électoral - Article L167-1
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
Chapitre VI : Propagande
Article L167-1
Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 16 JORF 9 décembre 2003
I. - Les partis et groupements peuvent utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour leur campagne en vue des élections législatives. Chaque émission est diffusée par les sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion sonore.
II. - Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de trois heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale.
Cette durée est divisée en deux séries égales, l'une étant affectée aux groupes qui appartiennent à la majorité, l'autre à ceux qui ne lui appartiennent pas.
Le temps attribué à chaque groupement ou parti dans le cadre de chacune de ces séries d'émissions est déterminé par accord entre les présidents des groupes intéressés. A défaut d'accord amiable, la répartition est fixée par les membres composant le bureau de l'Assemblée nationale sortante, en tenant compte notamment de l'importance respective de ces groupes; pour cette délibération, le bureau est complété par les présidents de groupe.
Les émissions précédant le deuxième tour de scrutin ont une durée d'une heure trente : elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les mêmes proportions.
III. - Tout parti ou groupement politique qui n'est pas représenté par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale a accès, à sa demande, aux émissions du service public de la communication audiovisuelle pour une durée de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y rattacher pour l'application de la procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-277 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui seront fixées par décret.
IV. - Les conditions de productions, de programmation et de diffusion des émissions sont fixés, après consultation des conseils d'administration des sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion, par le conseil supérieur de l'audiovisuel
V. - En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, le conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.
Loi 88-277 1988-03-11 art. 9
Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 - art. 2 (M)
Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 - art. 2 (V)
Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 - art. 3 (M)
Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 - art. 3 (V)
Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 - art. 4 (M)
Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Arrêté du 10 mai 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-325 du 22 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-325 du 22 mai 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-354 du 25 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-354 du 25 mai 2012, v. init.

References: art. 16
 l'article 9
 art. 9
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 20
 art. 1
 art. 2
 art. 1