Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001208-221379
Timestamp: 2017-05-01 02:42:10+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 décembre 2000, 221379
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 décembre 2000, 221379
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 221379Numéro NOR : CETATEXT000008073217 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;221379 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bocar Sadio X..., demeurant ... aux Mureaux (78130) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 février 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 octobre 1999, de la décision du préfet des Yvelines du 18 octobre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération, faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris en dehors des cas d'urgence absolue ou de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au retard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir, qu'entré en France en 1982, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de quinze ans et ne pouvait donc prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, en application des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bocar Sadio X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-02-17Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 221379Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 25
 l'article 12
 art. 22
 art. 25
 art. 12