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Timestamp: 2019-10-18 18:28:48+00:00

Document:
BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-20130618
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 1-18/06/2013)
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 10-18/06/2013)
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 20-18/06/2013)
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 30-18/06/2013)
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 40-18/06/2013)
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 50-18/06/2013)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 60-18/06/2013)
Les dispositions du 1° de l' article 81 du CGI et du 3° de l' article 83 du CGI conduisent à laisser en dehors du champ d'application de l'impôt sur le revenu les allocations spéciales pour frais qui ont été utilisées conformément à leur objet et qui ne font pas double emploi avec la déduction normale de 10 %.
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 70-18/06/2013)
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 80-18/06/2013)
- du plafond applicable à la déduction forfaitaire de 10 % ( CGI, art. 83,3°al. 2 ) ;
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 90-18/06/2013)
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 100-18/06/2013)
Ceux d'entre eux qui, de ce fait, auraient supporté une retenue supérieure à la somme effectivement due, peuvent obtenir, par voie de réclamation dans le délai prévu à l' article R*.196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) , la restitution des droits supportés en trop.
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 110-18/06/2013)
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 120-18/06/2013)
- du minimum de déduction prévu en faveur des contribuables titulaires de pensions ou de retraites ( CGI, art. 158, 5-a, al. 3 ) ;
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 130-18/06/2013)
En ce qui concerne les rentes viagères à titre onéreux, la base de la retenue ne peut excéder la fraction de ces rentes qui est considérée comme un revenu imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par suite, pour l'application de la retenue, il y a lieu de faire application des pourcentages applicables en fonction de l'âge du crédirentier prévue au 6 de l' article 158 du CGI .
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 140-18/06/2013)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 150-18/06/2013)
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 160-18/06/2013)
170 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 170-18/06/2013)
Montant de la pension après réfaction = 2 700 ¤ (4 500 ¤ – 1 800 ¤)
Base de la retenue : 2 430 ¤ (2 700 ¤ – 270 ¤).
180 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 180-18/06/2013)
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe chaque année les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source ( CGI, art. 182 A, IV; CGI, ann. II, art. 91 B , et CGI, ann. IV, art. 18 ).
274 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 274-18/06/2013)
46 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 46-18/06/2013)
795 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 795-18/06/2013)
132 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 132-18/06/2013)
190 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 190-18/06/2013)
200 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 200-18/06/2013)
Soit une pension d'un montant brut de 3 000 ¤ versée en avril 2013 pour la période allant du 14 février 2013 (date du départ à la retraite) au 31 mars 2013 (date de l'échéance trimestrielle).
3 444 ¤ + (795 ¤ x 3) = 5 829 ¤
(2 700 ¤ – 2 009 ¤) x 12 % = 82,92 ¤ arrondis à 83 ¤
210 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 210-18/06/2013)
220 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 220-18/06/2013)
230 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 230-18/06/2013)
Cependant, dans le souci d'alléger au maximum les obligations des employeurs du secteur agricole, il est prévu que les exploitants, qui emploient des travailleurs saisonniers domiciliés à l'étranger, peuvent, comme en matière de cotisation de sécurité sociale, ne verser la retenue à la source que tous les trimestres. Plus précisément, les intéressés sont autorisés à verser les retenues afférentes aux paiements effectués au cours du trimestre au plus tard le 10 du second mois du trimestre suivant. Cette modalité de versement de la retenue demeure sans incidence sur l'application de la franchise de 8 ¤ prévue au second alinéa de l' article 1671 A du CGI .
240 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 240-18/06/2013)
250 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 250-18/06/2013)
- cette franchise ne dispense pas le débiteur de faire figurer les rémunérations et pensions payées sur la déclaration annuelle des salaires (DADS 1 ou imprimé n° 2460 (CERFA 10 143) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" ) ou des pensions et rentes viagères (déclaration n° 2466 CERFA 10 141 disponible sur le même site ) qu'il est tenu de produire en application des dispositions de l' article 87 du CGI et de l' article 88 du CGI ;
Exemple 1 : Soit un salarié ayant perçu 550 ¤ pour dix jours de travail au cours du mois de février 2013.
- calcul de la retenue : [[49,5 ¤ – 46 ¤ (limite de la tranche au taux 0)] x 10] x 12 % = 4,2 ¤ arrondis à 5 ¤.
Dans ce cas, l'employeur n'effectue pas la retenue et verse 550 ¤ à son salarié. Aucun paiement ne doit être effectué au service de la Direction générale des finances publiques à la date du 15 mars 2013 et la déclaration n° 2494 (CERFA 10 325) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" n'a pas à être produite. En revanche, la somme de 550 ¤ doit figurer sur l'état DADS 1 récapitulant les salaires versés en 2013.
Exemple 2 : Soit un salarié rémunéré à la semaine 350 ¤ qui a travaillé pendant deux semaines au cours du mois de février 2013.
- calcul de la retenue : [315 ¤ – 274 ¤ (limite de la tranche au taux 0)] x 12 % = 4,92 ¤ arrondis à 5 ¤.
Exemple 3 : Soit un pensionné ayant perçu en avril 2013 des arrérages de pension concernant les mois de janvier, février et mars 2013 d'un montant imposable de 3 700 ¤.
- Calcul de la retenue : [3 700 ¤ – 3 561 ¤ (limite de la tranche au taux 0)] x 12 % = 16,68 ¤ arrondis à 17 ¤.
260 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 260-18/06/2013)
270 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 270-18/06/2013)
[10 332 ¤ (limite de la tranche à 12 %) – 3 561 ¤] x 12 % = 812,52 ¤ arrondis à 813 ¤
(60 480 ¤ – 41 327 ¤) x 20 % = 3 830,60 ¤ arrondis à 3 831 ¤
Pension A : 5 788 ¤ (1 447 ¤ x 4) et Pension B : 0 ¤, soit un total de 5 788 ¤
Soit une imposition complémentaire à établir par voie de rôle : 7 081 ¤ – 5 788 ¤ = 1 293 ¤.
280 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 280-18/06/2013)
Les salaires de source française perçus par les personnes domiciliées hors de France donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue à l' article 182 A du CGI . Cette retenue est opérée sur le salaire net selon un barème à 3 tranches (cf. III § 180 et s .).
290 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 290-18/06/2013)
300 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 300-18/06/2013)
Toutefois, l'article 197 A permet aussi au contribuable de justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 % (ou 14,4 %). Ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source française ( BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au III-A et suivants § 340 ).
310 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 310-18/06/2013)
320 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 320-18/06/2013)
- en ce qui concerne les pensions et rentes viagères à titre gratuit, d'apprécier par rapport au total des revenus de cette nature perçus par les membres du foyer fiscal, la limite du plafonnement de l'abattement de 10 % prévu au second alinéa du a du 5 de l' article 158 du CGI .
330 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 330-18/06/2013)
340 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 340-18/06/2013)
Les déclarations des revenus déposées par les contribuables non-résidents font l'objet d'une imposition avec, s'il y a lieu, application du taux minimum d'imposition prévu à l' article 197 A du CGI ou du taux moyen résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère ( BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au III-A et suivants § 340 ). Le cas échéant, ces contribuables peuvent demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source par le dépôt d'une réclamation contentieuse.
350 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 350-18/06/2013)
Exemples de revenus de 2013 - salaires nets après abattements de 10 % - taux de retenue de 20 % appliqué au-delà de 41 327 ¤ de salaire net.
Le contribuable est imposé au barème de l'impôt sur le revenu avec un taux minimum de 20 % ( article 197 A du CGI et article 197 B du CGI ) soit :
Retenue à la source remboursable : 2 002 ¤ (4 985 ¤ – 2 983 ¤).
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 2 parts, disposant en 2013 d'un salaire net de 45 000 ¤ et d'un déficit BIC professionnel de 3 500 ¤ de sources françaises, aucun revenu de source étrangère.
Revenu imposable : 41 500 ¤ (45 000 ¤ – 3 500 ¤)
Retenue à la source remboursable : 853 ¤ (3 985 ¤ – 3 132 ¤).
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 3 parts, ayant disposé en 2013 de revenus de source française constitués par un salaire net de 42 000 ¤ et un revenu foncier de 4 000 ¤.
3 250 ¤ (taux de 12 %) + 135 ¤ (taux de 20 %) = 3 385 ¤
Impôt exigible : 800 ¤ (935 ¤ – 135 ¤)
* Le contribuable démontre l'existence d'un déficit BIC professionnel de source étrangère de 12 000 ¤. L'application du barème à l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère (42 000 + 4 000 – 12 000) aboutit à un taux moyen inférieur à celui de l'imposition établie.
Imputation de la retenue à la source au taux de 20 % : - 135 ¤
Retenue à la source remboursable : 2 184 ¤ (3 385 ¤ – 1 201 ¤).
360 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 360-18/06/2013)
Les dispositions de cet article confèrent donc au Trésor une action en paiement contre le débiteur des revenus, à charge pour celui-ci d'effectuer le prélèvement visé à l'alinéa précédent ou d'exercer un recours contre le bénéficiaire si le prélèvement n'a pas été effectué (rap. jurisprudence concernant les retenues à la source relatives aux revenus de capitaux mobiliers : en particulier CE, arrêt du 13 juillet 1966 n° 64435, BOCD 1966-II-3498 et arrêt du 18 juin 1980, n° 20094 ).
370 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 370-18/06/2013)
380 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 380-18/06/2013)
390 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 390-18/06/2013)
400 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 400-18/06/2013)
410 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 410-18/06/2013)
420 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 420-18/06/2013)
Les indications données pour les régularisations de droits en principal sont également valables pour les pénalités fiscales (cf. VIII-B-2-b § 380 ).

References: art. 83
 art. 158
 art. 182
 art. 91
 art. 18
 § 180
 l'article 197
 § 340
 § 340
 § 380