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Timestamp: 2016-10-25 10:28:50+00:00

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140 I 24619. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Minist�re public central du canton de Vaud (recours en mati�re p�nale)
6B_17/2014 du 1er juillet 2014
Art. 3 CEDH; art. 431 CPP; interdiction de la torture ainsi que des peines et traitements inhumains ou d�gradants; mesure de contrainte illicite, r�paration. Le maintien d'une personne dans une cellule sans fen�tre et �clair�e 24h sur 24h constitue, m�me pour une p�riode limit�e d'une dizaine de jours, un traitement d�gradant contraire � l'art. 3 CEDH (consid. 2.4.2). Un constat d'une telle violation en guise de r�paration ne suffit pas (consid. 2.5.2). Allocation d'une indemnit� p�cuniaire (consid. 2.6.1), la question de savoir si une autre forme de r�paration est envisageable dans d'autres affaires �tant laiss�e ouverte (consid. 2.6.2). Faits � partir de page 247
A. Par jugement du 30 juillet 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a constat� que X. s'�tait rendu coupable d'infraction grave et de contravention � la loi f�d�rale sur les stup�fiants et d'infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers. Il l'a condamn� � une peine privative de libert� de dix-huit mois, sous d�duction de 357 jours de d�tention avant jugement, peine partiellement compl�mentaire et compl�mentaire � deux condamnations ant�rieures. Le tribunal a ordonn� le maintien en d�tention de X. pour des motifs de s�ret� et lui a allou� une indemnit� de 250 fr. en compensation de ses conditions de d�tention du 10 au 20 ao�t 2012.
X. a form� appel contre ce jugement, en concluant � sa r�forme en ce sens qu'il est condamn� � une peine privative de libert� n'exc�dant pas douze mois, sous d�duction de 357 jours de d�tention avant jugement. Il a en outre requis sa mise en libert� imm�diate.
Le Minist�re public a form� appel contre ce jugement, en concluant � sa r�forme en ce sens que, principalement, aucune indemnit� n'est allou�e � X., subsidiairement, une telle indemnit� est compens�e avec les frais de justice mis � sa charge. X. a d�pos� un appel joint. Il a conclu � ce que son indemnit� pour tort moral soit fix�e � 50 fr. par jour de d�tention dans les locaux de la police. A l'audience d'appel, X. a d�clar� retirer son appel principal.
B. Par jugement du 18 novembre 2013, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel du Minist�re public et rejet� l'appel joint de X. Elle a en cons�quence r�form� le jugement du 30 juillet 2013 en ce sens qu'aucune indemnit� pour d�tention illicite n'est allou�e � X. La Cour a par ailleurs constat� que le jugement du 30 juillet 2013 �tait ex�cutoire pour ce qui concernait la condamnation p�nale.
C. X. forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre le jugement du 18 novembre 2013, concluant, avec suite de d�pens, � sa r�forme en ce sens que l'Etat de Vaud est condamn� � lui payer une indemnit� pour tort moral de 550 fr. pour les conditions de d�tention ill�gales subies. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le Minist�re public conclut au rejet du recours. X. a d�pos� des observations. BGE 140 I 246 S. 248
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et r�form� le jugement attaqu�.
2. Pour le recourant, les conditions de d�tention illicites doivent n�cessairement aboutir � une indemnisation en vertu de l'art. 431 CPP. Il n'y a selon lui pas lieu d'appliquer par analogie l'art. 49 CO. Il se r�f�re �galement � la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme et invoque l'art. 5 par. 5 CEDH pour son indemnisation.
2.1 La cour cantonale a admis que le recourant avait �t� d�tenu du 8 au 20 ao�t 2012 dans une zone carc�rale de la police, soit dans une cellule sans fen�tre et �clair�e en permanence, avec possibilit� de promenade restreinte (au maximum trente minutes par jour, selon le jugement de premi�re instance). Elle a retenu que de telles conditions de d�tention �taient contraires � l'art. 3 CEDH ainsi qu'� des dispositions cantonales, en particulier � l'art. 27 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de proc�dure p�nale suisse (LVCPP; RSV 312.01) - qui pr�voit que la personne qui fait l'objet d'une arrestation provisoire peut �tre retenue dans les locaux de la police au maximum 48 heures - et aux art. 10 ss de la loi vaudoise du 7 novembre 2006 sur l'ex�cution de la d�tention avant jugement (LEDJ; RSV 312.07) - qui fixent de mani�re pr�cise les conditions de d�tention. Toutefois, la cour cantonale a consid�r� que les conditions de d�tention irr�guli�res n'avaient eu qu'une dur�e modeste, que cela ne repr�sentait qu'une fraction de la peine � laquelle le recourant avait �t� condamn�, que le seuil de gravit� de l'art. 49 CO n'�tait ainsi pas atteint et qu'une simple constatation de l'illic�it� �tait suffisante.
2.2 La cour cantonale a admis une violation de l'art. 3 CEDH. Elle n'a pas retenu de violation de l'art. 5 par. 1 � 4 CEDH. Le recourant ne formule aucun grief recevable sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF pour �tablir une violation de l'art. 5 par. 1 � 4 CEDH. C'est ainsi en vain qu'il se r�f�re � l'art. 5 par. 5 CEDH pour une indemnisation, la r�paration pr�vue par cette disposition impliquant une privation de libert� op�r�e dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 de l'art. 5 CEDH.
2.3 L'arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme auquel se r�f�re le recourant (arr�t de la CourEDH Bygylashvili contre Gr�ce du 25 septembre 2012) est sans pertinence ici. En effet, la situation BGE 140 I 246 S. 249qui y est abord�e (cf. � 61) ne correspond pas � celle du pr�sent cas. Il s'agissait d'une d�tention d'abord dans un commissariat pour une p�riode de dix-huit jours suivie d'une p�riode de plus de cinq mois dans un �tablissement inappropri�. La cour a admis une violation de l'art. 3 CEDH mais non de l'art. 5 CEDH. Quoi qu'il en soit, au vu des circonstances sp�cifiques de ce cas, rien ne peut en �tre d�duit pour la question de l'indemnisation dans la pr�sente affaire.
2.4 Le Minist�re public se r�f�re notamment au r�cent arr�t ATF 140 I 125. Il en d�duit que les conditions de d�tention ne sont pas contraires � l'art. 3 CEDH. La question de savoir si le Minist�re public est habilit� � ce stade � mettre en cause la violation de l'art. 3 CEDH constat�e par la cour cantonale peut rester ouverte d�s lors qu'une telle violation est � l'�vidence r�alis�e (cf. infra consid. 2.4.2). 2.4.1 Dans l'arr�t pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a examin� � quelles conditions, en particulier en cas de surpopulation carc�rale, une d�tention provisoire pouvait �tre appr�hend�e comme un traitement inhumain ou d�gradant prohib� par l'art. 3 CEDH. Il est renvoy� � cet arr�t. En particulier, pour enfreindre l'art. 3 CEDH, les conditions mat�rielles de d�tention doivent atteindre un niveau d'humiliation ou d'avilissement sup�rieur � ce qu'emporte habituellement la privation de libert�. Cela impose ainsi � l'Etat de s'assurer que les modalit�s de d�tention ne soumettent pas la personne d�tenue � une d�tresse ou � une �preuve d'une intensit� qui exc�de le niveau in�vitable de souffrance inh�rent � une telle mesure et que, eu �gard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, sa sant� et son bien-�tre sont assur�s de mani�re ad�quate. Un simple inconfort ne suffit pas (cf. arr�t ATF 140 I 125 pr�cit� consid. 3.5 p. 135 s. et les r�f�rences cit�es). 2.4.2 Le recourant a �t� d�tenu une dizaine de jours dans des locaux sans fen�tre dans lesquels la lumi�re restait allum�e 24h/24h. Il n'a b�n�fici� que de promenades quotidiennes limit�es, d'une demi-heure par jour. Contrairement � ce que suppose le Minist�re public, ce n'est pas parce qu'il a �t� admis dans l'arr�t pr�cit� ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 p. 138 ss que certaines conditions de d�tention devenaient contraires � l'art. 3 CEDH � partir d'une certaine dur�e (de l'ordre de trois mois dans le cas examin�) qu'une telle dur�e est n�cessaire dans tous les cas. Certaines conditions de d�tention peuvent �tre inadmissibles ind�pendamment de ce crit�re de dur�e, voire d�j� � partir d'un bref d�lai. En l'esp�ce, outre que les conditions de d�tention en cause sont d�j� contraires � la r�glementation cantonale BGE 140 I 246 S. 250applicable, elles sont clairement incompatibles avec le niveau in�vitable de souffrance inh�rent � toute privation de libert�. Ce mode de d�tention (cellule sans fen�tre, lumi�re 24h/24h) place la personne d�tenue, m�me pour une p�riode limit�e d'une dizaine de jours, dans un �tat de d�tresse et d'humiliation sensiblement sup�rieur � ce que requiert la privation de libert�. Cela constitue sans conteste un traitement d�gradant. Comme l'a retenu la cour cantonale, de telles conditions de d�tention violent l'art. 3 CEDH (cf. aussi dans le m�me sens dans une autre affaire relative aux conditions de d�tention dans des locaux de la police dans le canton de Vaud, ATF 139 IV 41 consid. 3.3 p. 44). 2.5 2.5.1 Lorsqu'une irr�gularit� constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entach� la proc�dure relative � la d�tention provisoire, celle-ci peut �tre r�par�e par une d�cision de constatation (ATF 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85). Il en va de m�me lorsque le pr�venu estime avoir subi, du fait de la mise en d�tention provisoire, un traitement prohib� par l'art. 3 CEDH. Dans un tel cas, l'int�ress� dispose d'un droit propre � ce que les agissements d�nonc�s fassent l'objet d'une enqu�te prompte et impartiale (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). Ainsi, lorsque les violations all�gu�es par le recourant se rapportent au r�gime carc�ral auquel il a �t� soumis, c'est � la juridiction investie du contr�le de la d�tention qu'il appartient d'intervenir en cas d'all�gations cr�dibles de traitements prohib�s (ATF 139 IV 41 consid. 3.1 p. 43; arr�t ATF 140 I 125 pr�cit� consid. 2.1 p. 128).
La jurisprudence pr�cit�e concerne des situations o� les conditions de d�tention provisoire illicites sont invoqu�es devant l'autorit� de contr�le de la d�tention. A un tel stade de la proc�dure, seul un constat peut en principe intervenir. Quand bien m�me le Code de proc�dure p�nale ne pr�voit pas de r�gle sp�cifique quant � la proc�dure au sujet de l'indemnisation, cet aspect incombe prioritairement � l'autorit� de jugement (cf. ATF 139 IV 41 consid. 3.4 in fine p. 45; ATF 140 I 125 pr�cit� consid. 2.1 p. 128; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de proc�dure p�nale, 2013, n� 11 ad art. 431 CPP). 2.5.2 En l'esp�ce, c'est bien l'autorit� de jugement qui a �t� saisie de la question de l'indemnisation. Une telle indemnisation a �t� admise en premi�re instance. En revanche, la cour cantonale a consid�r� que la constatation de l'illic�it� �tait suffisante. Cette solution ne peut BGE 140 I 246 S. 251�tre suivie. En effet, l'art. 3 CEDH consacre l'une des valeurs les plus fondamentales en prohibant en termes absolus la torture et les traitements d�gradants (cf. par exemple arr�t de la CourEDH Herman et Serazadishvili contre Gr�ce du 24 avril 2014, � 42 et les r�f�rences cit�es). Au vu de l'importance cardinale de la garantie assur�e par cette disposition, il n'est gu�re envisageable en cas de violation de se limiter � un simple constat. Tout du moins, dans le cas d'esp�ce, en consid�ration de conditions de d�tention intol�rables (cellule sans fen�tre et lumi�re 24h/24h), un constat est insuffisant. Le jugement attaqu�, qui se limite � un constat, viole le droit f�d�ral et le recours doit �tre admis � cet �gard.
2.6 Le recourant ne conteste pas que la r�paration qu'il invoque trouve son fondement dans l'art. 431 CPP. L'alin�a 1 de cette disposition pr�voit en particulier que si le pr�venu a, de mani�re illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorit� p�nale lui alloue une juste indemnit� et r�paration du tort moral. Contrairement � ce que suppose le recourant, il n'est pas exclu de s'inspirer des r�gles g�n�rales des art. 41 ss CO pour l'application de l'art. 431 CPP, notamment pour le montant de l'indemnisation (cf. WEHRENBERG/BERNHARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 9 ad art. 431 CPP).
2.6.1 Le tribunal de premi�re instance avait allou� au recourant une indemnit� �quivalant � 25 fr. par jour de d�tention illicite. Le recourant r�clame un montant de 50 fr. par jour. Eu �gard aux conditions de d�tention subies, un tel montant n'est pas exag�r�. Il convient de donner suite aux conclusions du recourant, qui r�clame 550 fr. pour la p�riode de d�tention du 8 au 20 ao�t 2012, acceptant ainsi que soient soustraites les premi�res 48 heures de d�tention, qui sont admises par la l�gislation vaudoise. Ce montant correspond � la r�paration du tort moral. A l'instar de ce qui pr�vaut pour la r�paration du tort moral pr�vue � l'art. 429 al. 1 let. c CPP, celle de l'art. 431 al. 1 CPP n'est pas compensable avec les frais de justice mis � la charge du pr�venu (cf. ATF 139 IV 243 consid. 5 p. 244 ss), comme l'a relev� � juste titre la cour cantonale. 2.6.2 A noter que conform�ment � l'art. 107 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut en l'occurrence uniquement examiner la probl�matique des conditions de d�tention illicites sous l'angle de l'indemnisation p�cuniaire requise par le recourant. La r�paration p�cuniaire admise en l'esp�ce ne signifie cependant pas de mani�re g�n�rale qu'une BGE 140 I 246 S. 252autorit� cantonale saisie d'une probl�matique similaire ne puisse pas envisager une autre forme de r�paration, � l'instar de ce qui pr�vaut pour une violation du principe de la c�l�rit� (cf. ATF 133 IV 158 consid. 8 p. 170). La question de savoir si la r�paration pourrait prendre la forme d'une r�duction de peine peut rester ind�cise en l'�tat. contenu
140 I 125,
138 IV 86 suite... ,
139 IV 243,
art. 5 par. 5 CEDH suite... ,
art. 431 al. 1 CPP,

References: Art. 3
 art. 431
 art. 10
 CourEDH 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 431
 CourEDH 
 art. 41
 art. 431
 ATF 
 ATF 

art. 5

art. 431