Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1989/028_PS_SJG_SJG8911CM00028.htm
Timestamp: 2018-05-23 19:41:34+00:00

Document:
Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur..Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4). A) Procédure. Régularité. Contestation par l'employeur (C. trav., art. D. 122-12). Renvoi devant le tribunal ayant statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement. Existence d'un procès équitable (oui). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 (non). B) Inobservation par des décisions susceptibles de voies de recours. Effet sur la validité de l'art. L. 122-14-4 C. trav. (non). C) Inégalités de traitement (non). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 14 (non). D) L. 30 décembre 1986. Application dans le temps. Application aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987. E) Obligation au remboursement. Peine (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur..Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4). A) Procédure. Régularité. Contestation par l'employeur (C. trav., art. D. 122-12). Renvoi devant le tribunal ayant statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement. Existence d'un procès équitable (oui). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 (non). B) Inobservation par des décisions susceptibles de voies de recours. Effet sur la validité de l'art. L. 122-14-4 C. trav. (non). C) Inégalités de traitement (non). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 14 (non). D) L. 30 décembre 1986. Application dans le temps. Application aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987. E) Obligation au remboursement. Peine (non)
(Cass. soc., R., 18 janvier 1989 ; Société Générale de Courtage dAssurances (S.G.C.A.) c. Leguen). 1° Selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le tribunal qui, saisi par le salarié licencié, décide que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte, ordonne le remboursement par l'employeur ainsi reconnu fautif, à l'organisme concerné, partie au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage payées à ce salarié et sur le fondement de cette décision, (...)

References: art. 6
 art. 14
 art. 6
 art. 14
 art. 6
 art. 14