Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D1E2D549694356185CE4B4262ACD1682.tpdila21v_3?cidTexte=JORFTEXT000034637501&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664
Timestamp: 2017-07-21 22:49:39+00:00

Document:
, CONSEILLER TERRITORIAL SOCIO-EDUCATIF
Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre I et de l'article 12 du décret entrent en vigueur le 1er février 2018
; les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatif ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 2017 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1.-Les conseillers territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. « Ce cadre d'emplois comprend les grades de conseiller socio-éducatif, de conseiller supérieur socio-éducatif et de conseiller hors classe socio-éducatif. »
L'article 2 est complété par un III ainsi rédigé : « III.-Les fonctionnaires du grade de conseiller hors classe socio-éducatif exercent des fonctions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, consistant notamment à encadrer des fonctionnaires du cadre d'emplois et les personnels sociaux, médico-sociaux et éducatifs, ainsi qu'à coordonner, animer ou diriger plusieurs circonscriptions d'action sociale ou services d'importance équivalente dans un établissement ou une collectivité. « Sous l'autorité du directeur général des services, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service socio-éducatif en apportant leur expertise de haut niveau. »
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis : « 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les cadres d'emplois ou corps des éducateurs de jeunes enfants, des assistants socio-éducatifs, assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale et éducateurs techniques spécialisés. « Les candidats doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé ; « 2° A un concours interne sur titres ouvert, pour 80 % au moins et 90 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents contractuels, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de six ans au moins de services publics en qualité d'assistants socio-éducatifs, d'éducateurs de jeunes enfants, d'assistants de service social, de conseillers en économie sociale et familiale et d'éducateurs techniques et spécialisés. » ; 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours d'une place au moins dans la limite de 15 %. »
Le I de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Les fonctionnaires relevant d'un des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 du présent décret sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après : « SITUATION D'ORIGINE SITUATION DANS LE PREMIER GRADE de conseiller socio-éducatif Premier grade Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Situation dans le grade d'avancement des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 3/2 de l'ancienneté acquise Situation dans la première classe du grade de début des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau 11e échelon 10e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Sans ancienneté 7e échelon 7e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise Situation dans la seconde classe du grade de début des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau 11e échelon 8e échelon Sans ancienneté 10e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 9e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté »
L'article 18 est remplacé par lesdispositions suivantes : « Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : « GRADES ÉCHELONS DURÉE Conseiller hors classe socio-éducatif 6e échelon
5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 2 ans Conseiller supérieur socio-éducatif 8e échelon
7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Conseiller socio-éducatif 12e échelon
11e échelon 3 ans 10e échelon 2 ans 6 mois 9e échelon 2 ans 6 mois 8e échelon 2 ans 7e échelon 2 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 19.-Peuvent être nommés conseillers socio-éducatifs supérieurs, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de conseiller socio-éducatif et justifiant au moins de six ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau. « Peuvent être nommés conseillers socio-éducatifs hors classe, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de conseiller supérieur socio-éducatif et justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau. »
L'article 21 est remplacé par lesdispositions suivantes : « Art. 21.-I.-Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa de l'article 19 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : « SITUATION D'ORIGINE conseiller socio-éducatif NOUVELLE SITUATION Conseiller supérieur socio-éducatif ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon 12e échelon 7e échelon Sans ancienneté 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise « II.-Les fonctionnaires promus en application du second alinéa de l'article 19 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : « SITUATION D'ORIGINE conseiller supérieur socio éducatif NOUVELLE SITUATION conseiller hors classe socio-éducatif ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon 8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Sans ancienneté 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon 4/5 de l'ancienneté acquise ».
Chapitre II : Dispositions applicables au 1er janvier 2020 Article 11 En savoir plus sur cet article...
Le tableau figurant au I de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant :« SITUATION D'ORIGINE
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Article 12 En savoir plus sur cet article...
GRADE D'ORIGINEet échelons
III. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2018 pour l'accès au grade de conseiller supérieur socio-éducatif demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2018.IV. - Les fonctionnaires promus en application du III postérieurement au 1er février 2018 sont classés, dans le grade de conseiller supérieur socio-éducatif, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du décret du 10 juin 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2018, puis s'ils avaient été promus au grade de conseiller supérieur socio-éducatif en application des dispositions de l'article 21 du décret précité, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2018, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I.
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 entrent en vigueur le 1er février 2018.Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

References: l'article 12

L'article 1
 Art. 1
 l'article 13

L'article 2

L'article 4
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4

L'article 18
 Art. 18

L'article 19
 Art. 19

L'article 21
 Art. 21
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 21
 l'article 12