Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868588&idArticle=LEGIARTI000006702750&dateTexte=19840225&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 21:36:04+00:00

Document:
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - Article 16 | Legifrance
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - Article 16
Modifié par Décret n°99-563 du 6 juillet 1999 - art. 6 JORF 8 juillet 1999
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, peuvent poser leur candidature à la fonction de praticien hospitalier associé les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, qui, n'étant pas de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ou ressortissant de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre, remplissent les autres conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien, ou de chirurgien-dentiste, prévues par le code de la santé publique et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé.
La nomination en qualité de praticien hospitalier associé est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de deux ans après avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur au préfet du département, sauf en ce qui concerne les postes à pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis.
Leur nomination est renouvelable deux fois, dans les mêmes formes.
Ces praticiens peuvent bénéficier du renouvellement de leurs fonctions dans un établissement différent de celui de la nomination initiale, sur un poste vacant.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions de nationalité prévues au 1° de l'article 2 du décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé et s'ils comptent quatre années de services effectifs dans un établissement public de santé, les praticiens hospitaliers associés peuvent être nommés praticiens hospitaliers, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose, le cas échéant, des avis des instances mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 12 (M)
Décret n°99-517 du 25 juin 1999 - art. 2 (M)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 19 (Ab)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 19 (M)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 92 (Ab)
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 97-2 (Ab)
Arrêté du 1 avril 1985 - art. 4 (V)
Décret n°88-225 du 10 mars 1988 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 6 mars 1989 - art. 29 (Ab)
Arrêté du 6 mars 1989 - art. 31 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-21-8 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-11 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-11 (V)

References: art. 6
 l'article 12
 l'article 2
 art. 12
 art. 2
 art. 19
 art. 19
 art. 92
 art. 97
 art. 4
 art. 14
 art. 29
 art. 31