Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-1.01/page-83.html
Timestamp: 2013-12-11 21:48:58+00:00

Document:
Mandat des administrateurs et dirigeantsNote marginale :Premier dirigeant196. (1) Le conseil d’administration choisit en son sein un premier dirigeant, qui doit résider habituellement au Canada et à qui, sous réserve de l’article 198, il peut déléguer ses pouvoirs.(2) [Abrogé, 1997, ch. 15, art. 24]1991, ch. 46, art. 196; 1997, ch. 15, art. 24.
Note marginale :Nomination des dirigeants197. (1) Les administrateurs d’une banque peuvent, sous réserve des règlements administratifs, créer les postes de direction, en nommer les titulaires, préciser les fonctions de ceux-ci et leur déléguer les pouvoirs nécessaires, sous réserve de l’article 198, pour gérer l’activité commerciale et les affaires internes de la banque.Note marginale :Administrateurs et dirigeants(2) Sous réserve de l’article 164, un administrateur peut être nommé à n’importe quel poste de direction.Note marginale :Cumul de postes(3) La même personne peut occuper plusieurs postes de direction.
Note marginale :Interdictions198. Les administrateurs d’une banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale ne peuvent déléguer aucun des pouvoirs suivants :a) soumettre à l’examen des actionnaires des questions qui requièrent l’approbation de ces derniers;b) combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités, pourvoir le ou les postes vacants de vérificateur ou nommer des administrateurs supplémentaires;c) émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 62, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs;d) déclarer des dividendes;e) autoriser l’acquisition par la banque en vertu de l’article 71, notamment par rachat, des actions émises par elle;f) autoriser le versement d’une commission sur une émission d’actions;g) approuver les circulaires de la direction sollicitant des procurations;h) sauf disposition contraire de la présente loi, approuver le rapport annuel ou les autres états financiers de la banque;i) prendre, modifier ou révoquer des règlements administratifs.1991, ch. 46, art. 198; 1997, ch. 15, art. 25; 2005, ch. 54, art. 38; 2010, ch. 12, art. 1987.Version précédente
Note marginale :Interdictions198.1 Les administrateurs d’une coopérative de crédit fédérale ne peuvent déléguer aucun des pouvoirs suivants :a) soumettre à l’examen des membres ou des actionnaires des questions qui requièrent leur approbation;b) autoriser l’adhésion de membres, sauf en conformité avec l’autorisation des membres;c) combler les vacances au sein du conseil d’administration ou d’un de ses comités ou pourvoir le poste vacant de vérificateur;d) émettre ou faire émettre des valeurs mobilières, notamment des actions d’une série visée à l’article 62, sauf en conformité avec l’autorisation des administrateurs;e) déclarer des dividendes à l’égard des parts sociales ou des actions et attribuer une somme à titre de ristournes;f) autoriser l’acquisition par la coopérative de crédit fédérale en vertu de l’article 71, notamment par rachat, des parts sociales et des actions émises par elle;g) autoriser le versement d’une commission sur une émission d’actions;h) approuver les circulaires de la direction sollicitant des procurations;i) sauf disposition contraire de la présente loi, approuver le rapport annuel ou les autres états financiers de la coopérative de crédit fédérale;j) expulser des membres;k) prendre ou modifier des règlements administratifs.2010, ch. 12, art. 1988.

References: art. 24
 art. 196
 art. 24
 art. 198
 art. 25
 art. 38
 art. 1987
 art. 1988