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Timestamp: 2018-06-22 07:50:32+00:00

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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 17-1 | Legifrance
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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 17-1
TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
Modifié par LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 18 (V)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l'article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes et de services ou de leur numérotation ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.
Le conseil se prononce dans un délai de deux mois, qu'il peut porter à quatre mois s'il l'estime utile, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations, dans le respect du secret des affaires. Dans le respect des secrets protégés par la loi, il peut également inviter les tiers intéressés à présenter des observations utiles au règlement du différend.
La décision du conseil précise les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa. Le cas échéant, le conseil modifie en conséquence les autorisations délivrées. Lorsqu'un manquement est constaté dans le cadre des dispositions du présent article, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 42-10 pour assurer le respect des obligations et principes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Lorsque les faits à l'origine du différend sont susceptibles de restreindre l'offre de services de communications électroniques, le conseil recueille l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui se prononce dans un délai d'un mois. Lorsque ces faits sont susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce, il saisit l'Autorité de la concurrence. Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa est suspendu jusqu'à ce que l'Autorité de la concurrence se soit prononcé sur sa compétence.
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (Ab)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-15 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 (V)
Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 - art. 1 (V)
Décision n°2007-1046 du 27 novembre 2007, v. init.
Délibération du 12 février 2008 - art. 23, v. init.
Délibération du 12 février 2008 - art. 25, v. init.
Délibération du 12 février 2008 - art. 26, v. init.
Délibération du 12 février 2008 - art. 28, v. init.
Délibération du 12 février 2008 - art. 32, v. init.
Délibération du 12 février 2008, v. init.
Décision n°2007-408 du 20 mai 2008, v. init.
Décision n°2008-406 du 29 avril 2008, v. init.
Décision n°2008-407 du 20 mai 2008, v. init.
Décision n° 2008-449 du 3 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-450 du 3 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-523 du 8 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-523 du 8 juillet 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-523 du 8 juillet 2008, v. init.
Décision n° 2008-1032 du 9 décembre 2008, v. init.
Décision n°2009-93 du 12 janvier 2009, v. init.
Avis n°2008-7 du 7 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2009-271 du 21 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-446 du 30 juin 2009, v. init.
Décision n° 2009-467 du 20 juillet 2009, v. init.
Décision n° 2009-797 du 19 novembre 2009, v. init.
Décision n° 2009-796 du 19 novembre 2009, v. init.
Décision n°2010-574 du 20 juillet 2010, v. init.
Décision n°2010-545 du 20 juillet 2010, v. init.
Décision n° 2011-674 du 6 septembre 2011, v. init.
Décision n°2011-1163 du 22 novembre 2011, v. init.
Décision n° 2013-1 du 8 janvier 2013, v. init.
Décision n°2014-126 du 2 avril 2014, v. init.
Délibération du 9 avril 2014, v. init.
DÉCISION n°2014-289 du 16 juillet 2014, v. init.
DÉCISION n°2014-290 du 16 juillet 2014, v. init.
DÉCISION n°2014-288 du 16 juillet 2014, v. init.
DÉCISION n°2015-70 du 25 février 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-125 du 25 mars 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-131 du 1er avril 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-183 du 6 mai 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-184 du 6 mai 2015, v. init.
DÉCISION n°2015-244 du 10 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-373 du 22 octobre 2015 - art., v. init.
Décision n°2015-551 du 16 décembre 2015, v. init.
Décision n°2016-683 du 20 juillet 2016, v. init.
Décision n°2016-869 du 16 novembre 2016, v. init.
Décision n°2016-877 du 14 décembre 2016, v. init.
Décision n°2017-187 du 29 mars 2017, v. init.
Décision n°2017-299 du 7 juin 2017, v. init.
Décision n°2017-876 du 22 novembre 2017 - art., v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (V)

References: art. 18
 l'article 95
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 42
 art. 30
 art. 30
 art. 42
 art. 42
 art. 1
 art. 23
 art. 25
 art. 26
 art. 28
 art. 32
 art. 1