Source: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1195.htm
Timestamp: 2019-01-20 09:42:05+00:00

Document:
Exonération - CDET - Tunisie
Deuxième Partie. - Droit de Timbre
Titre I. - Règle d'Imposition des droits de timbre
Chapitre II. - Exonérations
Article 118. - Sont exonérés du droit de timbre dû sur les actes et écrits :
- Les actes et écrits pour lesquels le droit de timbre est légalement et définitivement à la charge exclusive de l'Etat.
- Les traductions des écrits, lorsqu'il est justifié que l'original a été dûment timbré.
- Les originaux conservés aux Recettes des Finances en application du paragraphe I de l'article 92 du présent code.
- Les registres de l'état civil.
- Les registres brouillard des notaires.
- Les minutes des jugements et arrêts.
- Les expéditions des jugements rendus en dernier ressort par les juges cantonaux et les tribunaux de première instance.
- Les brevets, extraits, copies et expéditions d'actes et de jugements délivrés à une administration publique et portant mention de cette affectation.
- Les actes de procédure des huissiers notaires y compris les exploits d'ajournement et les actes d'exécution et de signification des jugements et arrêts.
- Les actes de poursuites des porteurs de contraintes.
- Les chèques bancaires et postaux.
Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les billets d'entrée dans les foires, les festivals, les salles de spectacles cinématographiques, les stades, les musées et les représentations théâtrales.
Note Ajouté par l'article 52 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005les effets de commerce tirés en garantie des micro-crédits accordés par les associations
- Les factures des commerçants non acceptées par les débiteurs ou non acquittées par ces derniers.
- Les mandats postes.
Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les acquits inscrits sur les chèques ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce.
Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les quittances fournies à l'Etat, aux collectivités publiques locales et aux établissements publics à caractère administratif ou délivrées en leur nom.
Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les reçus constatant un dépôt d'espèces effectué auprès des banques ou ceux relatifs aux chèques remis à l'encaissement.
Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les billets de transport terrestre émis par les sociétés de transport dans le cadre du service public régulier de transport en commun de personnes.
- Les ordonnances et mandats de paiement émis sur les caisses de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ainsi que les factures et mémoires produits à l'appui de ces ordonnances ou mandats.
Note Ainsi modifié par l'article 68 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 Note Modifié par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les factures quittances émises par la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz et la Société Nationale de Distribution des Eaux et par Tunisie Télécom et l'Office National des Postes.
Note Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les quittances constatant le paiement des salaires des employés.
Note Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les quittances délivrées par les notaires en application du paragraphe I de l'article 14 du présent code.
- Les manifestes de navires lorsqu'ils sont appuyés de connaissements dûment timbrés.
Note Ajouté par l'article 49 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 - Attestation de situation sociale.
Note Ajouté par l'article 49 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 - Attestation de chômage.
Note Ajouté par l'article 49 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 - Attestation d'indigence.
Note Ajouté par l'article 49 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 - Carte d'handicapé.
Note Ajouté par l'article 49 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 - Attestations ou autorisations délivrées par l'employeur à l'employé dans le cadre des liens du travail.
Note Ajouté par l'article 69 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 - Les factures relatives à des opérations d'exportation.
Note Ajouté par l'article 70 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 Note Note Supprimé par l'article 77 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 - Les factures et les quittances constatant paiement du droit de péage sur les autoroutes.
Note Ajouté par l'article 72 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 - Renouvellement de la carte d'identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d'organes humains ou pour y renoncer.
Note Ajouté par l'article 70 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 - Les attestations et les autorisations délivrées par l'État et prévues par la législation fiscale en vigueur.
Note Ajouté par l'article 71 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 - Les documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation.

References: l'article 92
 l'article 77
 l'article 52
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 68
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 14
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 69
 l'article 70
 l'article 77
 l'article 72
 l'article 70
 l'article 71