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Timestamp: 2016-10-25 10:24:24+00:00

Document:
135 V 9814. Arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause Secr�tariat d'Etat � l'�conomie contre Fondateur de la Caisse cantonale neuch�teloise d'assurance-ch�mage, D�partement de l'�conomie (recours en mati�re de droit public)
Art. 85 al. 1 let. a LTF; art. 82 LACI; recevabilit� du recours dans un cas de responsabilit� du fondateur d'une caisse de ch�mage envers la Conf�d�ration pour le dommage r�sultant du versement de prestations indues. La voie du recours en mati�re de droit public n'est ouverte contre un jugement rendu par le Tribunal administratif f�d�ral statuant sur la responsabilit� d'un fondateur d'une caisse de ch�mage envers la Conf�d�ration fond�e sur l'art. 82 LACI que si la valeur litigieuse atteint la limite de 30'000 fr. (ou s'il existe une question juridique de principe). Il s'agit en effet d'une contestation p�cuniaire en mati�re de responsabilit� �tatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (consid. 2-5). Faits � partir de page 99
A. A l'issue d'une proc�dure de contr�le, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO) a rendu le 9 octobre 2007 une d�cision, par laquelle il a mis � la charge du fondateur de la Caisse cantonale neuch�teloise d'assurance-ch�mage (ci-apr�s: la caisse) le montant de 1'253 fr. 15 � titre de r�paration du dommage r�sultant du fait que celle-ci n'avait pas correctement calcul� l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail du personnel de la soci�t� X. SA pour le mois de juillet 2005.
B. La caisse, par le D�partement de l'�conomie de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le d�partement), a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif f�d�ral.
Par jugement du 26 juin 2008, le tribunal a admis son recours et annul� la d�cision du SECO du 9 octobre 2007.
C. Le SECO interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et d�pens, � son annulation.
La caisse, toujours repr�sent�e par le d�partement, conclut au rejet du recours.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210; ATF 133 II 249 consid. 1.1 p. 251).
2. 2.1 La pr�tention en responsabilit� du SECO contre l'intim� repose sur l'art. 82 al. 1 LACI (RS 837.0) et s'�l�ve � 1'253 fr. 15.
2.2 Le droit qui r�git l'affaire au fond appartient au droit public f�d�ral, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte (art. 82 let. a LTF). Il s'agit par ailleurs d'une contestation p�cuniaire.
3. Selon l'art. 85 al. 1 let. a LTF, s'agissant de contestations p�cuniaires, le recours en mati�re de droit public est irrecevable en mati�re de responsabilit� �tatique si la valeur litigieuse est inf�rieure � 30'000 fr.
Il convient donc de d�terminer si l'on se trouve en pr�sence d'une responsabilit� �tatique au sens de cette disposition, auquel cas le recours en mati�re de droit public devrait �tre d�clar� irrecevable, la valeur litigieuse de 30'000 fr. n'�tant manifestement pas atteinte.
4. 4.1 L'art. 82 LACI a la teneur suivante:
Art. 82 Responsabilit� des fondateurs envers la Conf�d�ration
1 Le fondateur r�pond envers la Conf�d�ration des dommages que sa caisse a caus�s intentionnellement ou par n�gligence dans l'ex�cution de ses t�ches.
3 L'organe de compensation fixe, par d�cision, les dommages-int�r�ts qui sont dus. Il peut renoncer � faire valoir ses droits en cas de faute l�g�re.
4 Les paiements effectu�s par le fondateur sont bonifi�s au fonds de compensation.
On pr�cisera que c'est le SECO qui administre l'organe de compensation de l'assurance-ch�mage (art. 83 al. 3 LACI). Le fondateur des caisses publiques est le canton (art. 77 al. 2 LACI). Quant aux caisses de ch�mage priv�es agr��es, elles sont repr�sent�es par les organisations d'employeurs et de travailleurs qui les ont institu�es (art. 78 LACI).
4.2 L'art. 82 LACI fait partie des dispositions relatives � la responsabilit� des organes d'ex�cution de la LACI qui figurent au titre BGE 135 V 98 S. 101quatri�me de la LACI (art. 76 � 89a LACI). Il consacre une responsabilit� pour faute r�sultant du droit public (cf. THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e �d. 2007, p. 2442 n. 872; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], t. II [art. 59-121], no 2 ad art. 82 LACI, p. 710). A la diff�rence des autres cas de responsabilit� pr�vus par les art. 82a, 85h et 89a LACI en relation avec l'art. 78 LPGA (RS 830.1), lesquels r�glent la r�paration des dommages caus�s par les organes d'ex�cution de la LACI � un assur� ou � des tiers, la responsabilit� selon l'art. 82 LACI pr�sente un caract�re interne en ce sens que c'est la Conf�d�ration qui se trouve l�s�e par le comportement pr�judiciable d'un organe d'ex�cution et qui en demande r�paration � son fondateur. Dans cette mesure, elle s'apparente � la responsabilit� des associations fondatrices des caisses de compensation de l'art. 70 al. 1 LAVS qui vise la r�paration des dommages caus�s � l'institution d'assurance elle-m�me (cf. ATF 112 V 265 consid. 3b p. 269). Les conditions de la responsabilit� du fondateur sont l'existence d'un dommage, un acte illicite commis par la caisse dans l'accomplissement de ses t�ches qui d�coulent de la LACI (cf. art. 81 LACI), une faute ou une n�gligence ainsi qu'un rapport de causalit� naturelle et ad�quate (pour plus de pr�cisions, voir BORIS RUBIN, Assurance-ch�mage, Droit f�d�ral, survol des mesures cantonales, proc�dure, 2006, p. 690 ss). Le fait que ce sont le ou les fondateurs d'une caisse et non pas la caisse elle-m�me qui engagent leur responsabilit� s'explique par l'absence de personnalit� juridique de celle-ci (cf. art. 79 al. 2 LACI). R�pondent �galement envers la Conf�d�ration, selon un r�gime de responsabilit� similaire, les cantons (pour les dommages caus�s par leur autorit� cantonale, leurs offices r�gionaux de placement, leurs commissions tripartites ou les offices du travail de leurs communes) et les employeurs (voir respectivement les art. 85g et 88 al. 2 LACI).
5. 5.1 Le texte l�gal de l'art. 85 al. 1 let. a LTF ne donne aucune indication sur ce qu'il faut entendre sous la notion de "responsabilit� �tatique". Dans sa majorit�, la doctrine l'interpr�te largement et parle � ce propos de "responsabilit� de droit public" (cf. BEAT RUDIN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, n� 12 ad art. 85 LTF; HANSJ�RG SEILER, in Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, n� 5 ad art. 85 LTF; PIERRE MOOR, De l'acc�s au juge et de l'unification des recours, in Les nouveaux recours f�d�raux en droit public, 2006, BGE 135 V 98 S. 102p. 171 s. n. 61; contra, UELI KIESER, Auswirkungen des Bundesgesetzes �ber das Bundesgericht auf die Sozialversicherungsrechtspflege, in Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, 2006, p. 453 n. 60). En effet, selon ces auteurs, est vis�e non seulement la responsabilit� des collectivit�s publiques (Conf�d�ration, cantons, communes) et leurs agents, mais encore celle des autres personnes morales de droit public et de personnes priv�es qui, dans l'exercice des t�ches de droit public qui leur sont confi�es, causent sans droit un dommage � des tiers. Il peut, par ailleurs, s'agir d'une responsabilit� fond�e sur une loi g�n�rale (loi f�d�rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires [LRCF; RS 170.32] et les lois cantonales analogues) ou sur des lois sp�ciales. Elle peut �tre causale ou non. Sont notamment cit�s comme cas de responsabilit� entrant dans le champ d'application de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, en mati�re d'assurance sociale, les art. 78 LPGA, 70 et 71a LAVS, 85g et 89a LACI. Ne tombent en revanche pas dans le domaine de la responsabilit� �tatique, par exemple, l'indemnisation pour expropriation mat�rielle ou formelle, ou encore l'indemnit� pour tort moral selon la LAVI (RS 312.5).
5.2 Cette interpr�tation large de la notion de responsabilit� �tatique va dans le sens de la r�forme de la justice concr�tis�e par la LTF. L'un des buts importants de cette r�forme est de d�charger le Tribunal f�d�ral en en limitant l'acc�s par l'exigence d'une valeur litigieuse minimale (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4028 s. ch. 2.2.2). Cette forme de limitation, qui, jusque-l�, concernait seulement les contestations civiles (art. 46 OJ), a fait l'objet de discussions au Parlement en ce qui concerne tant les domaines du droit sur lesquels il �tait souhaitable ou non de l'�tendre - il �tait initialement pr�vu d'imposer une valeur litigieuse pour les trois recours unifi�s (cf. les art. 70, 74 et 79 du projet de loi) - que sur le montant minimum � arr�ter (voir p. ex. BO 2004 CN 1597 s. et, s'agissant du domaine de la responsabilit� �tatique, en particulier p. 1606). La raison principale qui a conduit le Conseil f�d�ral � proposer, pour les pr�tentions p�cuniaires en mati�re de responsabilit� �tatique, un seuil - d'abord pr�vu � 40'000 fr. - � partir duquel il est possible de recourir au Tribunal f�d�ral tient aux similitudes que ce domaine pr�sente avec les causes de responsabilit� civile auxquelles la m�me limite est applicable (FF 2001 4028 s. ch. 2.2.2, 4123 s. BGE 135 V 98 S. 103ch. 4.1.3.3). En effet, en dehors du fondement juridique sur lequel elles reposent, les pr�tentions en responsabilit� du droit civil et du droit public font appel � des notions juridiques communes (telles le dommage, l'acte illicite et le rapport de causalit�). Le l�gislateur a �tabli ce m�me parall�lisme en mati�re de rapports de travail, qu'ils soient fond�s sur le droit priv� ou sur le droit public, en imposant dans les deux cas une valeur litigieuse de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b et art. 85 al. 1 let. b LTF). On peut en d�duire une volont� de soumettre l'ensemble du domaine de la responsabilit� � des conditions d'acc�s au Tribunal f�d�ral plus strictes (voir aussi PETER KARLEN, Das neue Bundesgerichtsgesetz, 2006, p. 50). Il n'y a donc pas lieu de traiter diff�remment les cas de responsabilit� qu'ils rel�vent du droit civil ou du droit public, et de restreindre la port�e de l'art. 85 al. 1 let. a LTF selon qui assume une responsabilit� de droit public en vertu de la loi ou subit le dommage (l'assur�, le tiers ou l'Etat). Le Tribunal f�d�ral s'est d'ailleurs d�j� exprim� en faveur d'une conception large de la notion de responsabilit� �tatique dans un arr�t r�cent (ATF 134 V 138), o� le m�me probl�me de recevabilit� se posait � propos d'une contestation portant sur la responsabilit� d'un office cantonal de l'assurance-invalidit� fond�e sur l'art. 78 LPGA.
5.3 Il d�coule de ce qui vient d'�tre dit que la responsabilit� institu�e par l'art. 82 LACI constitue un cas de responsabilit� au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF.
6. 6.1 Lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant d�terminant, le recours en mati�re de droit public est n�anmoins recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF).
6.2 Il incombe au recourant d'exposer en quoi l'affaire remplit la condition exig�e (art. 42 al. 2 deuxi�me phrase LTF). Le recourant ne fait toutefois rien valoir en ce sens et on ne voit du reste pas qu'il s'agisse d'une cause portant sur une question juridique de principe. La voie du recours en mati�re de droit public n'est par cons�quent pas ouverte et le recours n'est pas recevable. Le fait que le jugement attaqu� a indiqu� erron�ment une voie de recours au Tribunal f�d�ral ne saurait �videmment pas donner � celui-ci une comp�tence qui lui fait d�faut. BGE 135 V 98 S. 104
7. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires (cf. ATF 133 V 637). L'intim� n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
art. 77 al. 2 LACI,
art. 78 LACI,
art. 82a, 85h et 89a LACI,
art. 81 LACI,
art. 79 al. 2 LACI,
art. 85g et 88 al. 2 LACI,
art. 68 al. 3 LTF

References: Art. 85
 art. 82
 ATF 
 ATF 

Art. 82
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 art. 82
 ATF 
 art. 81
 art. 79
 art. 85
 art. 85
 art. 85
 art. 78
 art. 70
 art. 85
 ATF 

art. 77

art. 78

art. 82

art. 81

art. 79

art. 85

art. 68