Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11876-PGP
Timestamp: 2020-01-22 19:42:29+00:00

Document:
BA - BIC - IS - Consultation publique - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 37)
17/07/2019 : BA - BIC - IS - Consultation publique - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 37)
BA - SECT ; BIC - BASE ; BIC - CHG ; BIC - PVMV ; IS - BASE ; IS - GPE
L'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI), un nouveau régime fiscal, conforme aux recommandations du rapport final de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’action 5 du projet " BEPS " (base erosion and profit shifting) relatif à la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.
Ainsi, le nouveau régime proportionne les revenus bénéficiant du taux réduit d’imposition au niveau des dépenses de recherche et développement réalisées par le titulaire de l’actif générant lesdits revenus.
Désormais, conformément aux dispositions de l'article 238 du CGI, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit de 10%, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.
Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Les nouveaux commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés font l'objet d'une consultation publique du 17 juillet 2019 au 15 septembre 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1.dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
BOI-BA-SECT-40 : BA - Régimes sectoriels - Obtenteurs de variétés végétales
BOI-BIC-BASE : BIC - Base d'imposition
BOI-BIC-BASE-110 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
BOI-BIC-BASE-110-10 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application
BOI-BIC-BASE-110-20 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Conditions d'application
BOI-BIC-BASE-110-30 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Régime fiscal
BOI-BIC-CHG-40-20-10 : BIC - Charges d'exploitation externes - Redevances, loyers et charges locatives
BOI-BIC-PVMV-20-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme
BOI-BIC-PVMV-20-20-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Droits de la propriété industrielle e ntrant dans le champ d'application des plus-values à long terme
BOI-BIC-PVMV-20-20-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Régime fiscal de la cession ou concession de la propriété industrielle
BOI-IS-BASE-20-20 : IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme
BOI-IS-BASE-20-20-40 : IS - Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle
BOI-IS-BASE-60 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers
BOI-IS-BASE-60-50 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
BOI-IS-GPE-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble
BOI-IS-GPE-20-20-120 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés
/bofip/11876-PGP

References: art. 37
 art. 37

L'article 37
 l'article 39
 l'article 238
 l'article 37