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Timestamp: 2018-01-18 14:55:52+00:00

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CONDITIONS PARTICULIERES D - MAINTENANCE ET REPARATION - PDF
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Jean-Marc Stanislas Fontaine
1 CONDITIONS PARTICULIERES D - MAINTENANCE ET REPARATION
2 CONDITIONS PARTICULIÈRES D MAINTENANCE ET RÉPARATION Art. 1 Applicabilité 1.1 Sauf mention contraire expresse ci-dessous, les présentes Conditions particulières sont applicables à la fois aux réparations effectuées sur le site du Fournisseur, sur un site appartenant à une société liée au Fournisseur, ainsi qu aux réparations effectuées sur d autres sites (p. ex. sur le site du Client-acheteur). Art. 2 Définitions Sauf dispositions contraires, lorsqu ils prennent la majuscule, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après : Contrat de maintenance Les Conditions générales et l ensemble des Conditions particulières applicables. Si une Offre de prix et / ou un Contrat de maintenance ont été établis à l intention du Client-acheteur, soit par écrit soit oralement, il est convenu qu ils font également partie du Contrat de maintenance. Maintenance préventif Les travaux de maintenance et services supplémentaires prescrits par le fabricant du Matériel, qui sont réalisés aux moments ou à la périodicité déterminés dans le Contrat de maintenance. Maintenance curatif Les travaux de maintenance et services supplémentaires réalisés pour résoudre un vice fonctionnel au Matériel. Sauf dispositions contraires, la Maintenance curative comprend : la recherche de la cause du vice et / ou défaut ; la suppression du vice et / ou du défaut ; éventuellement le remplacement de certaines pièces du Matériel ; la réalisation de tests sur la fonctionnalité du Matériel en ce qui concerne la réparation du vice et / ou du défaut. Maintenance La Maintenance préventive et / ou curative, selon le cas. Matériel Les machines, le matériau et autres équipements du Client-acheteur qui font l objet de la Maintenance conformément aux Offre de prix L offre acceptée par le Fournisseur telle que visée à l Art. 2 des Conditions générales. Date de début La date à laquelle le Contrat de maintenance entre en vigueur. Art. 3 Maintenance 3.1 Le Fournisseur s engage à réaliser la Maintenance conformément aux règles de l art, à la législation et à la réglementation applicables, aux exigences et aux spécifications contenues dans le Contrat de maintenance. 3.2 Pour réaliser la maintenance, le Fournisseur fera usage des meilleures technologies et ressources humaines disponible à ce moment. 3.3 Les travailleurs et / ou autres préposés du Fournisseur restent toujours sous l autorité de ce dernier et aucune disposition du Contrat de maintenance ne peut déroger à cette autorité. 3.4 Sauf convention contraire expresse, par l exécution du Contrat de maintenance, le Fournisseur ne devient pas propriétaire du Matériel. 3.5 Le Client-acheteur est responsable de la Maintenance quotidienne et des soins habituels au Matériel. Sauf convention contraire, le Client-acheteur tiendra un journal détaillé dans lequel il indiquera : comment le Matériel fonctionne ; et quels soins quotidiens et quelle Maintenance le Client-acheteur effectue sur le Matériel. Art. 4 Lieu et moment de l Maintenance 4.1 La Maintenance est réalisée à l endroit et au moment mentionnés dans le Contrat de maintenance. Sauf convention contraire expresse écrite, la Maintenance a lieu pendant les heures ouvrables normales du Fournisseur, conformément aux dispositions de l Art des Conditions générales. Art. 5 Frais de devis 5.1 Si le Client-acheteur demande une Offre de prix, le Fournisseur se réserve le droit de facturer des frais pour l établissement de cette Offre de prix («Frais de devis») au Client-acheteur. À la demande écrite du Client-acheteur, le Fournisseur est tenu de justifier ces Frais de devis à l aide de feuilles de temps. Art. 6 Prix 6.1 Le Fournisseur a le droit d augmenter le prix convenu, si les prix d achat et / ou de revient supportés par le Fournisseur augmentent. Art. 7 Paiement 7.1 Le Fournisseur facture la Maintenance au Client-acheteur, intégralement et immédiatement après sa réalisation. 7.2 Le Client-acheteur est tenu de payer les factures relatives à la Maintenance net au comptant / dans les trente (30) jours fin de mois. Art. 8 Durée 8.1 Sauf convention expresse écrite contraire, le Contrat de maintenance est conclu pour une durée indéterminée. Un Contrat de maintenance conclu pour une Maintenance curative ponctuelle est réputé conclu uniquement pour
3 la Maintenance curative concernée et il n est dès lors pas conclu pour une durée indéterminée. 8.2 Chaque partie peut à tout moment résilier le Contrat de maintenance sans être redevable d une indemnité, pour autant qu elle remette à l autre partie un préavis écrit de deux (2) mois. Art. 9 Cas de force majeure 9.1 Lors de la survenance d un Cas de force majeure tel que défini à l Art. 8 des Conditions générales, la partie concernée est tenue d avertir immédiatement l autre partie de la nature et de l ampleur des circonstances. Les obligations de la partie touchée par le Cas de force majeure sont suspendues après cette communication. Cette partie n est pas responsable de l exécution du Contrat, tant que le Cas de force majeure perdure, avec un maximum de soixante (60) jours civils consécutifs. Une situation visée à l Art. 9.1 ne suspend en aucun cas l obligation de paiement du Client-acheteur en ce qui concerne la Maintenance déjà effectuée. Si le Cas de force majeure excède soixante (60) jours civils consécutifs, chaque partie a le droit de résilier le Contrat de maintenance par écrit, avec effet immédiat sans être pour autant redevable d aucune indemnité. Art. 10 Responsabilité 10.1 Le Client-acheteur est tenu d informer le Fournisseur par écrit, en détail et dans les vingt-quatre heures qui suivent la constatation, de tout vice dans la Maintenance effectuée. Le Client-acheteur ne peut signaler que les vices qui se manifestent dans un délai de cinquante (50) heures ouvrables après la Maintenance (d une partie) du Matériel et au plus tard dans les trois (3) mois qui suivent la signature de la feuille de travail ou après la réception du Matériel réparé Après avoir reçu la communication visée à l Art des présentes Conditions particulières, le Fournisseur essaie de remédier au vice d une façon convenue entre les parties. Une communication effectuée conformément à l Art des présentes Conditions particulières, ne suspend en aucune façon l obligation de paiement du Client-acheteur Le Fournisseur est uniquement responsable des dommages provoqués aux biens du Client-acheteur qui voient le jour suite à une négligence grave ou à une erreur intentionnelle du Fournisseur lors de la réalisation de la Maintenance conformément aux dispositions du Contrat de maintenance. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages ou vices qui résultent de circonstances visées à l Art. 9 des présentes Conditions particulières ou de circonstances dont le Fournisseur ne peut être tenu responsable, par exemple (énumération non limitative) une utilisation ou réparation erronée du Matériel par le Client-acheteur ou par un tiers, des soins quotidiens imparfaits par le Client-acheteur, en violation de l Art. 3.5 des présentes Conditions particulières, ou de mesures incorrectes adoptées en application de l Art des présentes Conditions particulières. La responsabilité du Fournisseur ne peut davantage être engagée si le dommage résulte de l usure normale Les avis, instructions ou indications relatifs à l utilisation du Matériel sont donnés sans engagement et sans aucune responsabilité Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de dommages indirects tels que, entre autres, une perte de production, une privation d utilisation, une perte de bénéfice, des frais supplémentaires et d éventuels amendes que le Client-acheteur pourrait être amené à payer Le Client-acheteur est responsable de tous les dommages provoqués par ses représentants au matériau, matériel, outils et tous autres équipements du Fournisseur. Le Fournisseur a en outre le droit de répercuter sur le Clientacheteur les dommages directs ou indirects qu il subit par la faute du Clientacheteur ou de ses préposés. Art. 11 Garantie 11.1 Le Fournisseur garantit que la Maintenance est réalisée comme stipulé aux Art. 3.1 et 3.2 des présentes Conditions particulières La Maintenance proposée en vertu du Contrat de maintenance ne garantit pas le fonctionnement correct ininterrompu du Matériel. Les dispositions suivantes complètent les dispositions ci-dessus. Elles sont exclusivement applicables aux Maintenances effectuées en déplacement ou aux Maintenances réalisées sur le site du Fournisseur, selon le cas. I. MAINTENANCE EN DEPLACEMENT Art. 12 Maintenance 12.1 Le Client-acheteur veille à ce que la Maintenance ne soit jamais effectuée dans des conditions dangereuses, risquées ou contraires à une loi ou à une disposition réglementaire. Pour ce faire, il prend toutes les mesures nécessaires et il veille à ce que les travailleurs et / ou les préposés du Fournisseur soient officiellement informés de toutes les instructions de sécurité applicables à l endroit où la Maintenance est réalisée et des risques spécifiques générés par la Maintenance. Si la Maintenance ne peut se dérouler du fait d une contradiction avec le présent Art. 12.1, le Clientacheteur est tenu d indemniser tous les frais encourus par le Fournisseur, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer une indemnité plus élevée Sauf dispositions contraires, le Fournisseur emporte tous les déchets et pièces de rechange. Le Fournisseur en assure le recyclage et / ou le traitement. Le Fournisseur facture au Client-acheteur pour ce recyclage une contribution égale au montant fixé par la législation ou un montant équitable au vu de la quantité et de l état des déchets et / ou des pièces traités Le Client-acheteur ne peut en aucun cas utiliser le Matériel ou les Marchandises livrées par le Fournisseur pendant la durée de la Maintenance et jusqu au moment où le Client-acheteur reçoit la feuille de travail émise par le Fournisseur portant la mention «travaux terminés». Si le Clientacheteur constate que des vices dans la Maintenance réalisée par le Fournisseur ou dans les Marchandises livrées par le Fournisseur peuvent provoquer des dommages, il est tenu d adopter immédiatement toutes les mesures utiles pour prévenir ou limiter ledit dommage Le Client-acheteur ne peut en aucun cas effectuer lui-même la Maintenance du Matériel ou faire effectuer la Maintenance par un tiers sans avoir reçu l autorisation préalable écrite du Fournisseur pour ce faire. Toute infraction du Client-acheteur à cette règle a pour conséquence que le Fournisseur n est plus responsable de la Maintenance effectuée et que le Client-acheteur renonce à tout recours à l encontre du Fournisseur.
4 Art. 13 Lieu et moment de la Maintenance 13.1 Pour la réalisation de la Maintenance, le Client-acheteur met à disposition, entièrement gratuitement, un espace fermé et chauffé équipé des installations d intérêt général : éclairage, eau, électricité et air comprimé Le Client-acheteur veille à ce que les travailleurs et les préposés du Fournisseur aient accès au Matériel au moment fixé pour la Maintenance. Si des circonstances externes ou des circonstances imputables au Clientacheteur compliquent l accès au Matériel ou le rend impossible, le Clientacheteur est tenu d en informer le Fournisseur en temps voulu, à défaut de quoi tous les frais qui en découlent seront répercutés sur le Client-acheteur conformément aux dispositions de l Art des présentes Conditions particulières Le Client-acheteur autorise le Fournisseur à déroger aux moments ou à la périodicité définis dans le Contrat de maintenance pour la Maintenance préventive, sans que cette dérogation puisse excéder deux (2) mois Si une Maintenance curative doit être effectuée peu de temps avant la programmation de la Maintenance préventive, le Fournisseur peut, moyennant accord du Client-acheteur, effectuer simultanément les deux Maintenances. Si des moments fixes sont définis pour la Maintenance préventive, ceux-ci restent d application, à l exception de l application de la présente dérogation. Art. 14 Retard 14.1 La partie qui constate que la Maintenance ne peut avoir lieu au moment et à l endroit prévus est tenue d en informer l autre aussi rapidement que possible Si le Client-acheteur enfreint l Art des présentes Conditions particulières, il est tenu d indemniser le Fournisseur de tous les frais consentis, en fonction de la réalisation de la Maintenance qui ne peut être effectuée au moment prévu Si le Fournisseur ne peut effectuer la Maintenance au moment convenu et que ce retard est imputable au Client-acheteur, en cas de retard de la Maintenance préventive, le Client-acheteur n a pas le droit d effectuer lui- même cette Maintenance ou de le faire réaliser par un tiers. Les parties conviennent d une nouvelle date pour la réalisation de la Maintenance préventive ; retard de la Maintenance curative, le Client-acheteur pourra effectuer lui-même cette Maintenance ou le faire effectuer par un tiers après en avoir préalablement informé le Fournisseur par écrit, sauf toutefois si le Fournisseur est en mesure d effectuer cette Maintenance curatif dans les 48 heures qui suivent la réception de la communication du Client-acheteur. Fournisseur ne peut réaliser la Maintenance préventive dans ce délai raisonnable, le Client-acheteur est en droit d effectuer lui-même la Maintenance concernée ou de le faire réaliser par un tiers retard de la Maintenance curative, le Client-acheteur peut effectuer lui-même ou faire réaliser par un tiers la Maintenance concernée, après en avoir informé le Fournisseur par écrit, sauf toutefois si le Fournisseur est en mesure d effectuer cette Maintenance curative dans les 48 heures qui suivent la réception de la communication du Client-acheteur. Art. 15 Documentation et modification du Matériel 15.1 Après chaque Maintenance, le Client-acheteur reçoit une feuille de travail et / ou une check-list contenant les remarques nécessaires et les défauts éventuellement constatés sur le Matériel, le Client-acheteur est tenu de rendre cette feuille signée Le Client-acheteur informe immédiatement le Fournisseur, par écrit, de toute modification apportée au Matériel, au fonctionnement de celui-ci ou de tout autre événement ou activité susceptible d avoir une incidence sur les obligations du Fournisseur conformément au Contrat de maintenance Le Client-acheteur met toute la documentation technique (entre autres : le mode d emploi, les instructions demaintenance, la liste des pièces, le logiciel, sous quelque forme que ce soit) nécessaire à l exécution du Contrat de maintenance à la disposition du Fournisseur. Le Client-acheteur met également à disposition le journal mentionné à l Art. 3.5 des présentes Conditions particulières. Art. 16 Prix 16.1 Le prix de la Maintenance est déterminé en fonction de la liste des tarifs du Fournisseur. Cette liste des tarifs comprend les tarifs horaires de la maind oeuvre, le temps de déplacement et les frais de transport. Elle est valable pour une durée maximale d un (1) an Si les travailleurs ou autres préposés du Fournisseur doivent travailler en dehors des heures de travail normales ou s ils doivent attendre du fait de circonstances imputables au Client-acheteur ou parce que le Client-acheteur a omis de signaler des circonstances externes, les frais qui s y rapportent sont facturés séparément conformément à la liste des tarifs en vigueur chez le Fournisseur Le Client-acheteur peut demander des services supplémentaires, périodiques ou non, au Fournisseur. Ces travaux réalisés en supplément de la Maintenance sont facturés conformément à la liste des tarifs Le Client-acheteur peut demander par écrit un copie de la liste des tarifs susmentionnée au Fournisseur et il peut à tout moment la consulter sur le site web Si le Fournisseur n est pas en mesure d effectuer la Maintenance au moment convenu et que le retard n est pas imputable au Client-acheteur, en cas de retard de la Maintenance préventive, le Client-acheteur est tenu de proposer un nouveau délai raisonnable au Fournisseur dans lequel ce dernier est tenu d effectuer la Maintenance préventive. Si le
5 EQCISS_ II. MAINTENANCE SUR LE SITE DU FOURNISSEUR Art. 17 Réception du Matériel 17.1 Le Client-acheteur peut envoyer le Matériel au Fournisseur, le faire remettre sur place au service compétent ou le faire enlever par le Fournisseur. Lors de la remise du Matériel au Fournisseur, le Client-acheteur joint toujours deux (2) exemplaires correctement complétés du formulaire «Request for Repair» (demande de réparation). En l absence de ce formulaire ou s il n est pas correctement complété, le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou de l exécution incorrecte de la Maintenance Si le Fournisseur convient avec le Client-acheteur de prévoir le transport du Matériel vers le site du Fournisseur, les frais de ce transport sont facturés séparément au Client-acheteur par une société associée au Fournisseur Si le Client-acheteur fait enlever le Matériel par le Fournisseur et que le Matériel (la machine) ne peut monter sur le camion par ses propres moyens, le Fournisseur est en droit de prévoir l équipement nécessaire pour charger le Matériel et en répercuter les frais sur le Client-acheteur. Art. 18 Frais de stockage 18.1 Le Client-acheteur est tenu d informer clairement le Fournisseur par écrit de l acceptation ou du refus de l Offre de prix pendant sa durée de validité. À défaut, le Fournisseur se réserve le droit de facturer des frais de stockage du Matériel au prix de 100 euros par mois entamé, et d adapter un (éventuel) tarif préférentiel pour la location de matériel de remplacement en tarif de location normal Le Client-acheteur est redevable de ces frais de stockage et de ce tarif de location normal à compter de la fin de la période de validité de l Offre de prix, jusqu au moment de son acceptation par écrit Le Client-acheteur est également redevable de ces frais de stockage et de ce tarif de location normal à partir de la semaine qui suit le jour où le Fournisseur informe le Client-acheteur que la Maintenance de son Matériel est terminée. Si le Client-acheteur refuse l Offre de prix du Fournisseur par écrit, il est redevable des frais de stockage jusqu au moment de l enlèvement du Matériel par ses soins et du tarif locatif normal jusqu au moment de la restitution de l appareil loué. TVH EQUIPMENT NV Maatschappelijke zetel/siège social: Brabantstraat Waregem Belgium T F BTW BE RPR Gent - afdeling Kortrijk BNP Paribas Fortis IBAN BE SWIFT/BIC GEBABEBB
Conditions générales pour l acquisition et la maintenance de logiciels standard
Conditions générales pour l acquisition et la maintenance de logiciels standard A DISPOSITIONS LIMINAIRES COMMUNES 1 Objet et champ d application 1.1 Les présentes conditions générales (CG) règlent la

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 8
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 Art. 10
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 Art. 3
 Art. 11
 Art. 3
 Art. 12
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 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 3
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18