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Déclaration du directeur général des élections de l'Ontario
Les alas de la fraude en droit criminel Pierre Rainville
Les Cahiers de droit, vol. 27, n 4, 1986, p. 813-851.
URI: http://id.erudit.org/iderudit/042772ar DOI: 10.7202/042772ar Note : les rgles d'criture des rfrences bibliographiques peuvent varier selon les diffrents domaines du savoir.
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Les alas de la fraude en droit criminel
Pierre RAINVILLE*
Even though section 338 Cr. C. appears in Part VIII of the Criminal Code entitled Fraudulent transactions relating to Contracts and Trade, the criminal offence of fraud is of a much broader scope. The liberal interpretation received from the courts has transformed this crime into one of the widest and sometimes most unpredictable offences. The author first discusses Canada's territorial jurisdiction over international fraud in the light of the recent Libman case. He then proceeds to examine the impact of the Supreme Court decision in Vezina v. R. on the deprivation requirement in the definition of fraud. This text also concentrates on the objective-subjective mens rea dilemna and on a comparison of the constitutive elements of fraud, theft and false pretences. The author finally concludes that sections 320 and 338 Cr. C call out for immediate reform.
Introduction 1. 2. La juridiction territoriale du Canada en matire de fraude Les lments constitutifs de la fraude 2.1. L'actus reus 2.1.1. La privation : commentaires gnraux 2.1.1.1. La privation temporaire 2.1.1.2. La ngligence de la victime 2.1.1.3. L'utilisation des bnfices soutirs de la fraude 2.1.2. La privation au-del de toute perte relle 2.1.2.1. La porte de l'arrt Olan en jurisprudence 2.1.2.2. L'avnement de l'arrt Vzina 2.1.3. La malhonntet 2.1.3.1. La supercherie, le mensonge et les autres moyens dolosifs.... 2.1.3.2. L'absence de relations directes entre l'accus et sa victime 2.1.3.3. La victime. L'incidence du droit corporatif 2.2. La mens rea 2.2.1. Le caractre intentionnel de la fraude
Pages 814 816 817 817 818 819 819 819 820 820 823 824 825 826 828 831 832
* Cet article est jour au 31 juillet 1986. L'auteur est devenu depuis secrtaire juridique la Cour suprme du Canada. Me Rainville remercie sincrement le professeur Jacques Gagn pour le soutien apport tout au long de la rdaction de cet article. Les Cahiers de Droit, vol. 27, n 4, dcembre 1986, p. 813-851 (1986) 27Z.es Cahiers de Droit 813
( ' 9 8 6 > 2 1 C. de D. 813
Pages La connaissance des circonstances. Ngligence grossire et aveuglement volontaire 2.2.1.2. L'anticipation de la privation 2.2.2. L'apprciation objective ou subjective de la malhonntet 2.2.2.1. Le test objectif 2.2.2.2. Le test subjectif 2.2.2.3. L'approche intermdiaire 3. Les lments distinctifs de la fraude 3.1. Distinctions entre la fraude et le vol 3.2. Distinctions et similitudes entre la fraude et l'escroquerie 3.2.1. Le faux semblant ou faux prtexte 3.2.1.1. La reprsentation errone d'un fait prsent ou pass 3.2.1.2. Connaissance par l'accus du caractre erron de sa reprsentation 3.2.1.3. Les biens soutirs doivent avoir t obtenus en raison de la fausse reprsentation 3.2.1.4. L'intention frauduleuse d'induire l'autre personne agir selon la reprsentation errone 3.2.2. L'obtention d'un bien Les exceptions au droit d'invoquer l'article 338 C.cr. pour sanctionner une conduite frauduleuse 4.1. Les actes punissables concurremment en vertu d'une autre loi provinciale ou fdrale 4.2. L'interdiction de recouvrer une crance purement civile par le biais de l'article 338 C.cr 2.2.1.1.
832 834 835 835 837 839 841 841 844 844 844 846 846 846 847 848 848 849 850
Introduction l'instar du vol, prohib par l'article 283 du Code criminel, l'infraction de fraude nonce l'article 338(1) est devenue l'une des dispositions les plus couramment utilises en raison de la gnralit de ses termes et de l'interprtation jurisprudentielle extensive qu'on lui a donne. Le corollaire, certes regrettable, est qu'il est devenu ardu de se retrouver dans un domaine o le foisonnement de la jurisprudence n'a pas encore trouv d'quivalent en doctrine qubcoise. L'origine de la fraude dans le Code criminel ne remonte pourtant qu' 1948. Auparavant, seul le complot dans le dessein de frauder tait spcifiquement incrimin1. Il fallait donc recourir aux infractions de vol ou
1. A.B. HARVEY, < Recent Amendments to the Criminal Code ,(1948) 26 R. du B. Can. 1319.
d'escroquerie, ou encore aux manuvres frauduleuses spcialement prvues au Code, Iorsqu'aucun complot n'tait apparent. La dfinition classique de la fraude provient de l'arrt anglais Re London & Globe Finance Corp. :
To deceive, is, I apprehend, to induce a man to believe that a thing is true which is false, and which the person practising the deceit knows or believes to be false. To defraud is to deprive by deceit : it is by deceit to induce a man to act to his injury.2
Cette dfinition continue de recevoir l'assentiment des tribunaux canadiens, mais elle doit tre lue avec circonspection car il est maintenant tabli que la supercherie (deceit) n'est plus le seul mode par lequel une fraude peut tre commise : l'article 338 C.cr. rprime tous les moyens malhonntes susceptibles d'tre utiliss3. Depuis l'arrt R. c. Olan4, rendu par la Cour suprme du Canada en 1978, la fraude se rsume en effet en deux mots: privation malhonnte. Ce concept largi a dpouill les personnes inculpes sous l'article 338 C.cr. de divers moyens de dfense. D'autre part, l'article 338(1) ne constitue pas l'unique disposition prohibant un comportement frauduleux. La partie VIII du Code (a. 337 384) est en effet voue entirement cet objectif. Les dispositions sur le vol (a. 283) et l'escroquerie (a. 320) poursuivent aussi le mme dessein mais, pour des motifs historiques et lgislatifs, un enchevtrement quasi insoluble s'est cr entre ces infractions et la fraude. De plus, il faut signaler l'importance accrue des fraudes et abus de confiance en matire gouvernementale 5 .
2. Re London & Globe Finance Corp., [1903] 1 Ch. 728 (H.C. Ch. Div. Ang.) p. 732-733. Voir aussi l'arrt McGarey c. R., [1974] R.C.S. 278. 3. R. c. Olan, Hudson et Hannen, [1978] 2 R.C.S. 1175 ; R. v. Cunningham, (1978) 39 C.C.C. (2d) 169 (C. Ct. Ont.);/?, v. Ct and Vzina (n<> 2), (1983) 3 C.C.C. (3d) 557 (C.A. Que.) confirm sur ce point [1986] 1 R.C.S. 2; R. v. Chris, (1984), 3 O.A.C. 142 (C.A. Ont.); Sakkalc. R., J.E. 85-132 (C.A. Que.). 4. Supra, note 3. 5. Pour quelques dcisions rcentes, voir R. v. McKitka, (1982) 66 C.C.C. (2d) 164 (C.A. C.-B.); Leblanc c. R., [1982] 1 R.C.S. 344; Lamarehe c. R., [1982] 1 R.C.S. 345; R. v. GigureA^U) 37 C R . (3d) 1 (C.S.C) ; P.G. du Qubec c. Cyr, [1984] C.A. 254 (Requte pour autorisation d'appel rejete); R. c. Hbert, C.A. Que., n 200-10-000060-843, 5 novembre 1985 ; R. v. Barrow, (1985) 14 C.C.C. (3d) 470 (C.A. N.-.); R. v. Rouleau, (1985) 14 C.C.C. (3d) 14 (C.A. Que.); R. v. Cyr, (1985) 44 C R . (3d) 87 (CS. Que.); Robillard v. R., ( 1985) 18 C.C.C. (3d) 266 (C.A. Que.) (Requte pour permission d'appeler accorde). La prohibition des condamnations multiples empche de cumuler des condamnations conjointes sous les articles 110(l)d)et 338 C.cr.: Mavrikakisc. R., CA., Montral, n" 500-10-000199-818, 16 janvier 1984.
( 1986) 27 C.rf<?A 8 1 3
La juridiction territoriale du Canada en matire de fraude
L'accroissement constant des fraudes d'envergure internationale invite considrer en tout premier lieu la juridiction du Canada en de telles circonstances. L'article 5(2) C.cr. spcifie que la comptence territoriale des tribunaux canadiens est acquise en autant que l'infraction n'est pas commise hors du pays 6 . Cela ne signifie pas pourtant que l'infraction doit avoir t commise en totalit au Canada, ni mme que l'lment essentiel constitutif de l'infraction reproche soit survenu en ce pays. Telle est la conclusion qui se dgage de l'arrt Libman c. R. rendu en 1985 par la Cour suprme 7 . Cette dcision mrite une attention particulire car les principes juridictionnels qu'elle renferme s'appliquent galement toutes les infractions comprises au Code criminel. L'examen des faits de cette affaire rvle que les oprations frauduleuses de l'accus taient menes partir d'un bureau de Toronto. Par le biais du tlphone, des employs torontois contactaient des rsidents amricains afin de les inciter acheter des actions de compagnies minires situes au Costa Rica, lesquelles actions taient en ralit dpourvues de valeur. Du matriel publicitaire trompeur tait aussi expdi par la poste des rsidents amricains, partir de l'Amrique centrale. Les fausses dclarations de l'accus et de ses acolytes concernaient l'identit des vendeurs, la provenance des appels tlphoniques et la valeur des actions offertes. Les rsidents amricains induits devaient ensuite faire parvenir le prix d'achat des actions des bureaux situs en Amrique centrale. Une portion des sommes rcoltes tait retourne au Canada, pour tre distribue entre les divers participants la fraude. En rsum, la dfense de l'accus consista plaider que la juridiction canadienne en droit criminel doit se dterminer selon le lieu o l'lment essentiel de l'infraction s'est ralis. Ainsi, la privation de la victime, lment essentiel de la fraude, est survenu l'extrieur du Canada. Cet argument suppose comme corollaire qu'un seul pays est comptent pour instruire une cause criminelle.
6. Voir par exemple l'arrt Re Hanes and the Queen, (1983) 69 C.C.C. (2d) 420 (H.C. Ont.). 7. Libman c. R., [1985] 2 R.C.S. 178. La Cour d'appel d'Ontario avait conclu de faon identique dans l'arrt Re Chapman, [1970] 5 C.C.C. (2d) 46 (C.A. Ont.) (Requte pour permission d'appeler rejete). Voir pour une conclusion similaire la rcente dcision de la Cour suprme dans Vzina c. R., [1986] I R.C.S. 2. D'autre part, la Cour d'appel du Qubec a rcemment affirm que le lieu de rception de l'argent frauduleusement obtenu peut confrer juridiction si cette rception a lieu au Canada: Fischer c. Morier, CA., Montral, n" 500-10-000130-847, 22 janvier 1986 (Requte pour permission d'appeler rejete).
La Cour suprme rfuta cet argument et entrina un concept juridictionnel beaucoup plus large. Une infraction devient punissable au Canada en autant qu'une partie importante des activits constitutives de l'infraction s'est droule au pays. Il suffit qu'un lien rel et important unisse l'infraction au Canada ; la juridiction sera reconnue si les faits pertinents survenus au Canada lui confrent un intrt suffisant. Le juge La Forest constata que les faits mis en preuve taient d'emble suffisants pour attribuer comptence un tribunal canadien. Quant la possibilit qu'un criminel soit poursuivi dans plus d'un pays suite l'adoption de ce critre, la Cour rtorqua que les plaidoyers d'autrefois acquit ou d'autrefois convict peuvent lui permettre, le cas chant, d'chapper des condamnations supplmentaires. Enfin, la Cour suprme ajouta que le Canada est galement apte juger les situations impliquant des activits trangres mais dont les consquences se ressentent en notre pays. Cette affirmation constitue probablement une approbation tacite de l'arrt Re Hanes and the Queen*. Dans cette affaire, l'accus avait fait usage d'une carte de crdit en Californie pour effectuer en cet tat des achats frauduleusement dmesurs : le tribunal ontarien se dclara nanmoins comptent puisque le sige social de la compagnie de crdit tait localis en Ontario. La souplesse du nouveau test prconis par la Cour suprme a l'avantage de mieux se concilier avec la prvention du crime international. L'imprcision de ses paramtres risque toutefois de mener certaines incertitudes jurisprudentielles dans des situations o le lien de rattachement au Canada est moins manifeste. En matire de complot, une solution dfinitive dcoule toutefois de l'article 423(3) C.cr., tandis que les articles 324(1) et 326(2) C.cr. relatifs aux faux documents dictent une rgle analogue aux conclusions de l'arrt Libman. 2. 2.1. Les lments constitutifs de la fraude Uactus reus
L'aspect matriel de la fraude se dfinit en deux mots : privation malhonnte.
8. Re Hanes and the Queen, (1983) 69 C.C.C. (2d) 420 (H.C. Ont.). Voir aussi R. v. O'Brien, [1983] B.C.D. Crim. Conv. 5505-01 (C. Ct. C.-B.).
(1986) 27 C. de D. 813
La privation : commentaires gnraux
La privation reprsente un lment essentiel de l'infraction, sans lequel l'accusation sera rejete9. La privation peut videmment provenir du fait qu'un bien est malhonntement extirp de la victime, mais elle comprend aussi les situations o cette dernire est empche de toucher ce quoi elle a droit 10 . L'article 338(1) numre ce dont la victime a d tre dpouille : il s'agit de quelque bien, argent ou valeur, lesquelles expressions sont dfinies l'article 2 C.cr. Dans R. v. Stewart u, la majorit de la Cour d'appel d'Ontario a dcid que le mot bien de l'article 2 C.cr. rfrait au sens que reoit ce mot en droit civil. (En consquence, on peut frauder sa victime en lui subtilisant un meuble ou un immeuble au sens du Code civil). Cette adquation entre le droit civil et le droit criminel a eu comme consquence dans l'arrt Stewart que l'accus fut reconnu coupable d'avoir tent d'obtenir par fraude de l'information confidentielle. Il suffit que l'accus ait obtenu possession du bien convoit, mme s'il n'en a pas acquis la proprit par sa fourberie12. Le prvenu sera dclar coupable mme si la victime n'a pas t incite se dpartir de la proprit de bien, en autant que la possession aura t transmise par les fausses reprsentations :
Prtendant faussement qu'il a dj pay pour leur recouvrement, un emprunteur sur gage persuade le prteur sur gage de lui remettre les marchandises dans ce cas, il y a fraude mme si le dlinquant n'obtient, et la victime ne laisse aller, que la possession.13
9. Re Benneu and the Queen, (1982) 67 C.C.C. (2d) 250 (CA. Ont.), confirmant (1981) 58 C.C.C. (2d) 401 ;R. v. Cook, (1985) 15 C.C.C. (3d) 277 (CA. Man.); F.R. Mosxorr, The Preparation and Presentation of Documentary Evidence in Prosecutions for Fraud and Theft, (1984-85)27 Crim. L.Q. 79. 10. R. v. Renard, (1974) 17 C.C.C (2d) 355 (CA. Ont.). 11. R. v. Stewart, (1983) 42 O.R. (2d) 225 (CA. Ont.) (En appel la Cour suprme); F.R. MosKOFr, The Theft of Thoughts; The Realities of 1984.., (1984-85) 27 Crim. L.Q. 226. Dans, v. Falconi, ( 1976) 31 C.C.C. (2d) 144(C. Ct. Ont.), il avait t dcid qu'une ordonnance mdicale n'est pas un bien. La justesse de cette dcision pourrait tre remise en question depuis l'arrt Stewart. Voir toutefois D. MACNIISSON, Kirkwood and Stewart: Using the Criminal Law Against Infringement of Copyright and the Taking of Confidential Information ,(1983) 35 CR. (3d) 129, p. 132-133; R.G. HAMMOND, Theft of Information, (1984) 100 L.Q.R. 252 et la toute rcente dcision R. v. Offley, [1986] Alta D. 6130-03, o la Cour d'appel a rejet le raisonnement de l'arrt Stewart. 12. R. v. VallUiee, ( 1974) 15 C.C.C (2d) 409 (CA. Ont.). Voir l'tonnante conclusion contraire dans R. c. Lacoste, [1967] R.L. 177 (CS.P. Que.). 13. Commission de rforme du droit, Le vol et la fraude. Document de travail n" 19, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1977, p. 80.
Il en est de mme lorsqu'un vhicule est lou suite de fausses dclarations, ou encore lorsqu'un prt est consenti. Telle est donc l'essence de la privation : l'obtention de la possession ou de la proprit d'un bien, argent ou valeur. 2.1.1.1. La privation temporaire
Il suffit que la victime ait t temporairement dpossde. Ainsi, le retour du bien ou le remboursement de la victime est sans consquence sur la culpabilit 14. Cette affirmation relative Vactus reus est le corollaire des jugements qui prconisent que la mens rea est prouve mme si l'accus avait la ferme intention de rembourser sa victime 15. 2.1.1.2. La ngligence de la victime
L'accus ne peut se disculper en prouvant que la vigilance de la victime aurait empch la concrtisation de la fraude 16. 2.1.1.3. L'utilisation des bnfices soutirs de la fraude
La preuve que l'accus a personnellement reu ou profit du bien dont la victime s'est dpartie n'a pas tre apporte par la Couronne ". La preuve de l'accomplissement de la fraude consiste tablir que la victime fut prive d'un bien en consquence du comportement malhonnte de l'accus, sans qu'il faille en plus tablir que c'est l'accus qui a bnfici personnellement de l'avantage soutir. Par exemple, un prvenu est coupable s'il a frauduleusement obtenu un chque, mme si celui-ci est endoss par l'accus au bnfice d'une troisime personne. Cette rgle dcoule ncessairement de l'emploi du mot frustre l'article 338, par opposition au mot obtient. Dans l'exemple prcit, il serait galement conforme aux principes de droit criminel d'utiliser l'article 21 relatif la participation. Le bnficiaire du chque serait coupable de fraude
14. R. v. Cull, [1965] 3 C.C.C. 123 (CA. Man.); R. v. Marquardt, (1972) 6 C.C.C. (2d) 372 (CA. C.-B.);R. v. Abramson, [1983] B.C.D. Crim. Conv. 5505-05 (CA. C.-B.). 15. Ce sujet est discut au sous-titre 2.2.2.1. 16. R. v. Hilliardand Palmateer, (1976) 28 C.C.C. (2d) 566 (C. Ct. Ont.); R. v. Ransen, [1983] Alta D. 5505-01 (CA. Alta) ; J.D. EWART, Fraud : An Analysis of the Present State of the Law in Canada, (1979-80) 22 Crim. L.Q. 484, p. 497-498. 17. R. v. Littler, (1976) 27 C.C.C. (2d) 216 (CA. Que.); R. v. Huggett, (1979) 42 C.C.C. (2d) 198 (CA. Ont.); Pearson c. P.C. du Qubec, CA., Montral, n 500-10-000026-839, 13 mars 1985.
car, comme il en sera discut plus loin, il n'est pas ncessaire que le fraudeur ait entretenu une relation directe avec sa victime. Par ailleurs, le faux endosseur verrait sa culpabilit reconnue pour avoir aid la commission d'une fraude.
2.1.2. La privation au-del de toute perte relle
La porte extensive que la jurisprudence a donne l'expression privation est fondamentale lors de l'tude de Vactus reus de la fraude. Le critre de la privation rside dans le fait que la victime a t amene agir son dtriment. Il faut se garder de faire correspondre cette dfinition avec la ncessit de prouver une perte conomique : la Couronne doit tablir que les intrts de la personne fraude ont t mis en pril, sans qu'il faille dmontrer au surcrot que ce risque s'est concrtis. Un risque de perte suffit. Dans l'arrt R. c. Olan, le juge Dickson crit :
On tablit la privation si l'on prouve que les intrts pcuniaires de la victime ont subi un dommage ou un prjudice ou qu'il y a risque de prjudice leur gard. Il n'est pas essentiel que la fraude mne une perte pcuniaire relle. (nos souligns)
La porte de l'arrt Olan en jurisprudence
Les propos prcdents de l'arrt Olan ont connu de srieuses rpercussions dans la jurisprudence. Les quelques exemples suivants, la plupart postrieurs l'arrt Olan, illustrent jusqu' quel point les tribunaux ont admis libralement que la perte encourue n'a pas se matrialiser:
i) R. v. Knelson and Baran "
Les accuss avaient vendu des actions dont ils avaient faussement dcrit les caractristiques; en dfense, ils firent valoir toutefois que la Couronne
18. R. c. Olan. Hudson el Harnett III, [I97X] 2 R.C.S. 1175, p. 1182. De mme, dans R. v. Riordan, (1974) 15 C.C.C. (2d) 219 (C.A. N.-.), la Couronne avait prouv la fausse dclaration du vendeur l'effet qu'un appareil auditiftait neuf alors qu'il avait servi des dmonstrateurs, mais rien ne dmontrait que le prix d'achat vers fut exorbitant. Le prvenu fut tout de mme condamn car l'absence de perte financire ne devient pertinente qu'au regard de la sentence. Voir aussi la dcision R. c. Larose, C.A., Montral, n" 500-10000311-827, 15 mai 1984, o la Cour ne jugea pas dterminante la dclaration crite du vendeur voulant qu'il se dclare satisfait du prix de vente alors que l'agent d'immeuble inculp avait dissimul son statut de propritaire de la compagnie qui se portait acqureur. Voir aussi R. v. Hamilton, [1980] B.C.D. Crim. Conv. 5505-02 (C. Ct. C.-B.) ; R. v. Rodrigue. Ares and Nanlel, (1974) 17 C.C.C. (2d) 252 (C.A. Que.). 19. R. v. Knelson and Baran, (1962) 133 C.C.C. 210 (C.A. C.-B.). Voir aussi supra, note 18.
n'avait pas apport la preuve que l'objet remis (les actions) par l'accus tait d'une valeur infrieure la considration offerte (montant d'argent) en retour par la victime. La Cour d'appel rejeta cette dfense puisque les victimes avaient erronment t incites se porter acqureures d'un objet dont elles auraient autrement t dsintresses. ii) R. v. Stewart10 La privation est parfaite sur preuve que le geste de l'accus a fait perdre la confidentialit d'une liste secrte d'employs. (Cette conclusion est cependant remise en question 21 ). iii) R. v. Miller
Dans le cas de manipulation frauduleuse d'un odomtre pour faciliter la vente d'un vhicule, la culpabilit pour fraude se dtermine en sachant si l'accus aurait achet l'automobile au prix convenu s'il avait connu le vritable kilomtrage, et non pas en s'informant si la victime pouvait subsquemment revendre l'automobile profit. iv) R. v. Knowles23 L'accus avait le statut de prsident d'une filiale de la compagnie mre qu'il est accus d'avoir fraude. Malgr sa connaissance d'une directive mise par la compagnie, l'accus entreprit d'acqurir personnellement une franchise de l'entreprise, par l'entremise d'un prte-nom. Ce dernier obtint de la corporation victime un prt, qu'il garantit par des srets. La politique de la compagnie mre laquelle l'accus contrevenait avait pour but d'viter la naissance de conflits d'intrt au sein du commerce. La dfense prtendit qu'aucune privation n'avait t cause puisque le prt tait protg par une sret valable. La Cour d'appel d'Ontario considra pourtant que le prjudice avait t dmontr sur preuve que la compagnie n'aurait pas consenti l'emprunt si elle eut t informe de l'identit du vritable acqureur. La possibilit d'un conflit d'intrt tait ds
20. R. v. Stewart, (1983) 42 O.R. (2d) 225 (C.A. Ont.) (En appel la Cour suprme du Canada). Pour un commentaire, voir F.R. MOSKOFF, supra, note 11 ; G.R. HAMMOND, supra, note 11 ; D. MAGNUSSON, supra, note 11. 21. La Cour d'appel d'Alberta vient en effet de statuer en sens inverse lors d'une accusation de vol (/?. v. Offley, [1986] Alta D. 6130-03). 22. R. v. Miller, [1982] Alta D. 5505-02 (C.A. Alta). 23. R. v. Knowles, (1980) 51 C.C.C. (2d) 237 (C.A. Ont.).
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lors suffisante pour mettre en pril les intrts de la corporation. L'absence de perte financire concrte ne peut qu'affecter la dtermination de la sentence. v) R. v. Wagman 24 La corporation prteuse et l'accus ont contract un engagement selon lequel le solde des avances montaires faites sur la construction de maisons par l'accus (25% du prt total) ne devait tre remis l'emprunteur que sur preuve que des acheteurs avaient acquis les rsidences difier. Les acheteurs soumis par l'accus n'taient en vrit que des acqureurs fictifs puisqu'ils avaient tous sign un document reconnaissant que l'accus devenait le vritable propritaire. Subsquemment, l'accus parvint toutefois trouver des acqureurs vritables, et la corporation victime ne souffrit en fin de compte aucune perte conomique. La Cour souligna nanmoins que le stratagme dloyal de l'accus, destin se procurer la balance de l'emprunt, avait expos les intrts financiers du prteur un risque srieux. La fraude se trouvait ainsi consomme. vi) R. v. Lee" L'accuse utilisa son propre vhicule pour visiter son mdecin, alors qu'elle bnficiait de prestations de la Commission de la sant et de la scurit au travail. Elle apprit postrieurement qu'elle aurait vu ses dbourss dfrays si elle avait utilis un taxi l'occasion de ces visites. Jugeant cette situation injuste, elle se fit prparer de faux reus qu'elle prsenta ensuite comme rclamation. L'accuse ignorait toutefois que ses dplacements en automobile pouvaient lgalement tre rembourss, et qu'ils lui auraient donn droit une somme suprieure celle dont elle rclamait paiement. L'argument l'effet que la Commission n'encourut aucune perte au contraire, elle jouissait mme d'un certain bnfice ne fut pas retenu. On constate que, pouss dans ses derniers retranchements, l'argument voulant que la prsence d'une perte financire n'est pas ncessaire pour qu'il y ait fraude peut conduire des rsultats absurdes. Un auteur crit avec justesse ce qui suit :
24. R. v. Wagman, (1981) 60 C.C.C. (2d) 23 (C.A. Ont.). 25. R. v. Lee, [1985] Man. D. 5505-01 (C. Ct. Man.).
We have returned to the complexities of the 19lh century, but with a vagueness which allows for so broad a definition of fraud as to encompass practically any financial act involving a risk of economic loss.26
L'avnement de l'arrt Vzina
En 1986, la Cour suprme du Canada a t appele examiner de nouveau les critres suivant lesquels un risque de privation satisfait aux exigences de la fraude 27 . Le juge Lamer a considrablement prcis la signification de ces critres, sans toutefois apporter d'innovation notable par rapport l'arrt Olan. Dans cette affaire, les accuss avaient prsent la Banque de Montral des billets payables au porteur afin que la somme y apparaissant soit porte leur crdit dans un compte suisse. Ces effets de commerce taient nanmoins vols, au su des accuss. Le stratagme avorta car la Banque du Canada avisa la Banque de Montral qu'il s'agissait d'obligations voles ; et aucun montant ne fut crdit en faveur des accuss par la Banque de Montral 28 . Les accuss furent inculps d'avoir tent de frauder la Banque de Montral. Sommairement, leur dfense reposa sur le fait que la Banque de Montral n'encourait aucun pril puisqu'elle n'avanait aucun fonds ; sa seule tche tait d'expdier les effets de commerce la Banque du Canada pour que cette dernire les honore (la loi l'y oblige), puis de les crditer dans un compte bancaire tranger. La Cour suprme accda cet argument. La privation n'existe pas par la seule preuve que la prsume victime a t amene poser un geste quelconque. La personne dupe doit s'tre dpartie d'un bien, argent ou valeur lui appartenant ou sous sa possession.
Par contre, pour la Banque de Montral, il n'existait pas de risque identifiable de prjudice pcuniaire. On ne lui demandait pas de se dpartir de quoi que ce soit qui lui appartenait, qu'elle possdait ou sur lequel elle avait un droit spcial.
En Ecosse, il a t dcid dans l'arrt Adcock v. Archibald, [1925] J. C. 58, qu'en common law [TRADUCTION] tout rsultat prcis et pratique atteint par la fraude suffit (le lord juge gnral Clyde, la p. 61) et que [TRADUCTION] l'essence de l'infraction consiste amener la personne objet de la fraude prendre une chose qu'elle n'aurait pas prise autrement ou faire quelque chose qu'elle n'aurait pas fait autrement ou devenir l'intermdiaire d'un acte illgal (lord Hunter, la p. 61). Cette notion large de la fraude a reu de la 26. F.R. MOSKOFF, Fraud: Either Change or Perish, (1981-82) 24 Crim. L.Q. 117, p. 117. 27. Vzina c. .J1986] 1 R.C.S. 2. Voir aussi R. c. Campbell et Kotier, C.S.C., 9 octobre 1986. 28. Voir, v. Ct and Vzina (n 2), (1983) 3 C.C.C. (3d) 557 (C.A. Que.).
rsistance dans ce ressort l (voir Gordon, G.H., The Criminal Law of Scotland, 2 n d ed., 1978, la p. 603). Il est clair que ce ne peut tre le droit au Canada en vertu de notre art. 338.29
L s'arrte toutefois la preuve requise. Il suffit, en gnral, de montrer que la victime a dispos d'un bien sur lequel elle a un intrt spcial, en raison de l'action dolosive de l'accus. Il n'est pas ncessaire, dans une deuxime tape, de prouver qu'elle a subi un prjudice pcunier prcis. cet gard, le juge Lamer a indiqu ce qui suit :
Quant la privation, si les accuss avaient complot et tent d'obtenir de la Banque de Montral 975 000 S, mme ses fonds, en change des obligations, ils auraient eu l'intention d'amener la banque se dpartir de 975 000 $ comptant, mme ses fonds, et ne conserver qu'un titre donnant droit de l'argent comptant. Que la Banque de Montral soit rembourse par la Banque du Canada et ne perde pas cette somme, serait, mon avis, sans importance en ce qui concerne la possibilit de subir un prjudice conomique. L'change de l'argent contre le titre donnant droit cet argent, qui n'aurait pas eu lieu n'et t la conduite malhonnte des accuss, est prjudiciable. Le patrimoine de celui qui possde l'argent est certainement en meilleur tat que celui du dtenteur d'obligations voles, mme si ce dernier est de bonne foi. La bonne foi peut tre mise en doute et le paiement retard. 30 (nos souligns)
Nous croyons donc que l'arrt Vzina n'a aucunement remis en cause la porte de l'arrt Olan. Au contraire, il a renforc ce prcdent et il est prvoir que la jurisprudence cite prcdemment continuera de recevoir une application intgrale. Paradoxalement, il est important et significatif de noter que la Commission de rforme du droit du Canada n'a pas modifi, malgr l'arrt Olan, son projet de disposition lgislative sur la fraude qui continue d'exiger une perte financire31.
2.1.3. La malhonntet
U" actus reus n'est pas complet par la seule privation de la victime: le prjudice ou le risque de prjudice doit avoir t caus de faon malhonnte.
29. Vzina c. R., [1986] 1 R.C.S. 2, p. 22-23. La notion de risque vritable de prjudice utilise par le juge Lamer dans l'arrt Campbell, supra, note 27, ne modifie pas non plus la rgle tablie dans l'arrt Olan. La victime dsigne l'acte d'accusation dans Campbell n'tait qu'un agent administratif oeuvrant l'intrieur d'un systme de facturation ; elle fut utilise son insu comme intermdiaire pour acheminer les sommes frauduleusement obtenues. Elle ne fut donc pas amene se dpartir d'un bien dans lequel elle possdait un intrt spcial. 30. M , p. 20-21. 31. Commission de rforme du droit, Le vol et la fraude, 12e rapport, ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1979, p. 18-19. Voir aussi, p. 49: Sont donc exclues les pertes qui ne peuvent tre liquides .
La supercherie, le mensonge et les autres moyens dolosifs
Au terme mme de l'article 338(1), la malhonntet peut revtir trois formes: la supercherie32, le mensonge13, ou un moyen dolosif quelconque. Le mensonge ou les fausses reprsentations peuvent se manifester dans la dclaration seulement fragmentaire ou partielle d'un tat de fait34. L'article 338(1) exprime nanmoins l'ide que l'exigence du faux semblant de l'article 319(1) n'est pas requise. D'autre part, il suffit de dmontrer que les fausses reprsentations ont t une cause effective de l'obtention du bien, mme s'il ne s'agit pas de la cause unique pour laquelle la victime s'est dpartie de l'objet35. La malhonntet peut aussi dcouler de l'emploi d'un moyen dolosif. Tout procd malhonnte est vis par cette expression36. Les omissions, dissimulations et rticences dloyales sont des modes malhonntes par lesquels une fraude peut tre perptre 37. Dans l'arrt R. v. Cunningham38, le
32. Re London & Globe Finance Corp., [1903] 1 Ch. 728 (H.C. Ch. Div. Ang.);R. v. Rodrigue, Ares and Nantel, (1974) 17 C.C.C. (2d) 252 (C.A. Que.). 33. R. v. Littler,( 1976) 27 C.C.C. (2d) 216 (C.A. Que.). Dans, v. Riordan, (1974) 15 C.C.C. (2d) 219 (C.A. N.-.), les fausses dclarations d'un vendeur excdrent la simple exagration raisonnable: The statement must be a false statement of fact and not merely the vendor's incorrect opinion as to quality; it must be more than mere extravagant advertisement or puffery (p. 221). Nous prtendons d'ailleurs que Particle 319(2) C.cr. est applicable par analogic 34. R. v. Hamilton, [1980] B.C.D. Crim. Conv. 5505-02 (C. Ct. C.-B.). 35. R. v. Hilliard and Palmateer, (1976) 28 C.C.C. (2d) 566 (C. Ct. Ont.). Voir aussi J.D. EWART, supra, note 16, p. 504. Pour un cas de tentative de fraude, Detering c. R., [1982] 2 R.C.S. 583. 36. R. c. Olan, Hudson et Harnett III, [1978] 2 R.C.S. 1175 ; Sakkal c. R., J.E. 85-132 (C.A. Que.); . v. Chris, (1984), 3 O.A.C. 142 (C.A. Ont.). 37. R. v. Renard, (1974) 17 C.C.C. (2d) 355 (C.A. Ont.); R. v. Whattam, [1976] B.C.D. Crim. Conv. (C.A. C.-B.): omission par l'accus de notifier un changement de sa situation financire aux services d'assurance sociale, alors qu'il s'tait contractuellement engag le faire. Au mme effet : R. v. Johnson, [1984] B.C.D. Crim. Conv. 5505-04 (C. Ct. C.-B.) ; R. v. Littler, (1976) 27 C.C.C. (2d) 216 (C.A. Que.): la Cour laisse en suspens le prtendu devoir, qui incomberait l'administrateur d'une compagnie se portant acqureur d'actions appartenant des actionnaires minoritaires, d'informer ces derniers de certaines offres d'achat provenant de l'extrieur et susceptibles de les intresser; R. c. Olan, Hudson et Harnett HI, [1978] 2 R.C.S. 1175; R. v. Caplette, [1979] B.C.D. Crim. Conv. 5505-04 (C. Ct. Man.) ;R. v. Monkman, [1980] Man. D. 5505-02(C. Ct. Man.); R. v. Skimer, [1981] B.C.D. Crim. Conv. 5505-04 (C. Ct. C.-B.); Gianoulias c. R., CA., Montral, n 500-10000102-804, 10 juin 1982; R. v. Ct and Vzina, (1983) 3 C.C.C. (3d) 557 (C.A. Que.), confirm par la Cour suprme du Canada [1986] 1 R.C.S. 2 : prsentation d'obligations que l'accus sait voles ; R. v. Jennings, [1983] B.C.D. Crim. Conv. 5505-04 (C. Ct. C.-B.) ; R. v. Michaelnuk, [1984] Alta D. 5505-01 (C.A. Alta); R. c. Larose, CA., Montral, n 500-10-000311-827, 16 janvier 1984; Sakkal c. R., J.E. 85-132 (C.A. Que.); Contra: R.
('986) 27 C. de D. 813
tribunal a considr malhonnte le fait de se procurer et d'user d'une carte de crdit pour effectuer des dpenses manifestement exorbitantes et excessives, tout en tant conscient que l'institution prteuse aurait refus d'honorer cet engagement si elle en avait t avise. Quel que soit le mode frauduleux emprunt, il est cependant ncessaire de pouvoir y associer l'accus comme auteur ou complice. La clandestinit, les dlais sur lesquels s'chelonne une fraude et la multiplicit des participants possibles lorsqu'un conseil d'administration est impliqu, rendent parfois alatoire l'identit de l'auteur. Pourtant, les simples soupons ne rencontrent pas les standards de preuve en droit criminel. La Cour d'appel du Qubec vient de rappeler juste titre :
Tout ce qu'elle [la preuve] permet d'affirmer, c'est que l'appelant peut possiblement tre le coupable mais qu'il ne l'est pas ncessairement. [] [...] la seule possibilit, par opposition la certitude, est insuffisante pour fonder une dclaration de culpabilit."
L'absence de relations directes entre l'accus et sa victime
La supercherie et les fausses dclarations supposent gnralement qu'un contact est intervenu entre le fraudeur et la victime. Par contre, la fraude pouvant tre commise par tout autre moyen dolosif tel que le stipule l'article 338(1), les tribunaux ont dcid que la preuve d'une relation directe entre le prvenu et la personne prjudicie n'est pas un lment essentiel de l'infraction.
v. Kimball, [1983] Man. D. 5505-01 (C. Ct. Man.); R. v. Western Perimeters Ltd., [1977] B.C.D. Crim. Conv. (C.A. C.-B.), \" mars 1977, jugement antrieur l'arrt Olan, o la majorit de la Cour prfra jauger la gravit de l'omission mme si la non-divulgation tait malhonnte. Sur l'volution du droit sur ce sujet, voir par ailleurs: D.H. DOHERTY, .. What Constitutes "Other Fraudulent Means" , (1977) 39 C R . N.S. 27 ; J.D. EWART, supra, note 16, p. 500-504; A.D. GOLD, Annual Review of Criminal Law 1982, Toronto, Carswell Co., 1982, p. 65; MEWETT & MANNING, Criminal Law, 2L' d., Toronto, Butterworths, 1985, p. 688. La non-divulgation frauduleuse est parfois expressment interdite par le Code criminel. Voir, inier alia, l'a. 343 Ccr. (cacher frauduleusement des titres); l'a. 344(b) Ccr. (enregistrement frauduleux de titre); l'a. 345 C.cr. (vente frauduleuse d'un immeuble); l'a. 350(a)(ii) C.cr. (alination de biens dans le dessein de frauder des cranciers: voir cependant R. v. Goulis, (1981) 20 C R . (3d) 360 (C.A. Ont.)). 38. R. v. Cunningham, (1978) 39 C.C.C. (2d) 169, p. 178 (C. Ct. Prov. Ont.): .<(...) one who incurs debt at a time when he knows that he is unable or unwilling to repay is liable to be found guilty of fraud. Sur la concomittance de {'actus reus et la mens rea, voir infra, note 57. 39. Bourgeois c. R., CA., Montral, n 500-10-000136-836, 17 mai 1985, p. 7 et 8 du jugement ; R. v. Hauca, [1977] Alta D. (C.A. Alla).
Deux instances d'appel canadiennes ont ainsi statu qu'un distributeur de matriel vido qu'il sait contrefait est coupable de fraude, mme s'il n'a jamais trait avec les bnficiaires des droits d'auteur qui, au surplus, ignoraient le commerce de l'accus40. La Cour d'appel d'Ontario est parvenue une conclusion similaire dans R. v. Chris41. Le prvenu tait inculp d'avoir fraud le gouvernement ontarien en frquentant divers cabinets de mdecin. chaque fois, il avait feint d'tre atteint d'une maladie afin de se procurer des drogues. Toutes ces visites furent dfrayes par le service d'assurance mdicale provincial. Aucun contact n'tait cependant survenu entre l'inculp et la victime. Il s'agit selon la Cour d'un lment superflu, en autant que se retrouve la preuve d'une privation malhonnte. Dans R. v. Ct and Vzina (n 2)42, il a mme t dcid que l'identit de la victime n'est pas un lment essentiel de l'infraction. Le juge Malouf, de la Cour d'appel du Qubec, nota :
I repeat, it is not necessary that the person deceived be the person who suffers detriment, prejudice or risk of prejudice to his economic interests. It is sufficient, once deception has taken place, that there be actual economic loss as the outcome of the fraud, notwithstanding that the person injured is not the person deceived but a third party.
Les deux autres juges s'accordrent aussi dire que l'identit de la victime d'une tentative de fraude est sans importance. Les accuss en appelrent. La Cour suprme confirma sensiblement ces propos en prcisant :
II n'est pas ncessaire de viser une victime pour commettre une fraude et la victime peut ne pas tre certaine. 43
Cette jurisprudence est selon nous conforme l'article 338(1), qui prcise que la victime peut tre dtermine ou non .
40. R. v. Kirkwood, (1983) 42 O.R. (2d) 65 (C.A. Ont.) ; R. v. Filzpatrick, (1984) 11 C.C.C. (3d) 46 (C.A. C.-B.). 41. R. v. Chris, (1984), 3 O.A.C. 142 (C.A. Ont.). 42. R. v. Ct and Vzina (n" 2), ( 1983) 3 C.C.C. (3d) 557, p. 575 (C.A. Que.); voir toutefois/?. v. Blewett, (1982) 7 W.C.B. 186 (C.A. Ont.). 43. Vzina c. R., [1986] 1 R.C.S. 2, p. 19. La situation est toutefois diffrente si la Couronne s'est engage, par le libell de l'acte d'accusation, prouver qu'une victime dtermine a t fraude. Mme s'il ne s'agit pas d'un lment essentiel de l'infraction, l'acte d'accusation ne pourra tre ultrieurement modifi si l'accus en souffre prjudice. Voir aussi Hawkshaw c. R., [1986] 1 R.C.S. 668 et R. c. Campbell et Kotier, C.S.C., 9 octobre 1986 : L'impossibilit juridique de frauder un agent ou un intermdiaire innocent comme le soulignent les arrts Vzina et Campbell justifie selon nous la ncessit de prserver la rgle voulant qu'une relation directe entre le fraudeur et sa vritable victime n'ait pas tre tablie sous l'article 338 C.cr.
21C.deD.m
La victime. L'incidence du droit corporatif
Les propos prcdents ont dj effleur ce sujet. L'article 338(1) stipule que la victime de la fraude doit tre le public ou toute personne, qu'elle soit dtermine ou non. Il s'ensuit qu'un acte d'accusation prcisant qu'une province (par opposition un gouvernement ou un ministre) a t fraude devra tre rejet car il ne rvle pas une infraction criminelle 4 4 . Par contre, il a t mentionn plus tt qu'un rsident tranger peut tre une victime au sens de l'article 338(1) C.cr. 45 . L'argument soulev dans l'arrt R. v. Marquadt46 mrite d'tre cit. La dfense prtextait que l'appropriation malhonnte par l'accus des fonds d'une compagnie qu'il possde n'quivaut en fait qu' un transfert d'argent d'un compte un autre. La Cour rejeta ce plaidoyer et exprima le principe capital suivant : 1 'alter ego d'une corporation peut frauder cette dernire, car ses agissements amoindrissent les actifs de la compagnie et menacent les droits des cranciers, mme si ceux-ci sont ultrieurement pays. Dans un contexte plus global, on peut ajouter que la Cour suprme, deux reprises, a affirm que les administrateurs d'une compagnie se rendent coupables de fraude s'ils exposent la corporation un pril en utilisant ses actifs pour des mobiles personnels, par opposition aux intrts de la compagnie 4 7 . Inversement, une corporation peut-elle elle-mme tre accuse de fraude ? Cette question soulve de faon plus gnrale la responsabilit d'une
44. R. v. Layboll and Laybolt, (1985)20 C.C.C. (3d) 263 (C.A. .-P.-.). Sur la suffisance ou l'insuffisance d'un acte d'accusation de fraude, voir en gnral, outre l'a. 515 C.cr., les arrts suivants (liste non exhaustive): R. v. Ruggles, (1973) 12 C.C.C. (2d) 65 (C.A. Ont.); R. v. Rodrigue, Ares and Nante/,(\914) 17 C.C.C. (2d) 252 (C.A. Que.) ;R. v. Barnes, (1976) 26 C.C.C. (2d) 112 (C.A. N.-.);K. v. Humes, (1978) 38 C.C.C. (2d) 241 (C.A. Ont.); R. v. Scheel, (1978)3 C R . (3d) 359 (C.A. Ont.);R. v. Borek,[l91i] B.C.D. (C.A. C.-B.); R. v. Huggell,(\919)A2 C.C.C. (2d) 198 (C.A. Ont.); J?. v. Stioper, ( 1983) 70 C.C.C. (2d) 464 (Q.B. Alta); Harris c. P.G. Qubec, CA., Montral, n 500-10-000131-837, 25 janvier 1985; Vzinac. .,[1986] 1 R.CS. 2 (tentative de fraude). 45. Re Chapman, [1970] 5 C.C.C (2d) 46 (C.A. Ont.) (Requte pour permission d'appeler refuse); Libman c. R., [1985] 2 R.C.S. 178; Vzina c. R., [1986] 1 R.C.S. 2; Fischer c. Morier, CA., Montral, n" 500-10-000130-847, 22 janvier 1986, (permission d'appeler rejete). 46. R. v. Marquadt, (1972) 6 C.C.C (3d) 372 (C.A. C.-B.). 47. CoxandPalonc. .,[1963] R.C.S. 500; R. c. Olan. Hudson et Harnett ///, [1978] 2 R.C.S. 1175;J.D. EWART, supra, note 16, p. 509 512 ; R. v. Sinclair and al., [1968] 3 All E.R. 241 (C.A. Ang.). Voir pourtant R. c. Carrire, J.E. 81-544 (CS.P. Que.).
personne morale. Afin de rsoudre cette interrogation, la Cour suprme du Canada a adopt la thorie de l'identification pour tenir criminellement responsable une corporation du fait de ses dirigeants, en certaines circonstances. La mens rea, ncessaire la preuve des infractions criminelles, est ainsi impute par la conduite des cadres ou des reprsentants de la compagnie 48 . Dans ce jugement rendu en 1985, les administrateurs et les compagnies pour lesquelles ils uvraient taient inculps d'avoir prsent des soumissions dont le montant excessif et illgal avait engendr un prjudice au gouvernement canadien qui avait lanc l'appel d'offres. La Couronne leur reprochait d'avoir inclu au montant des soumissions les sommes qu'ils avaient verses d'autres entreprises pour qu'elles s'abstiennent de soumissionner ou qu'elles faussent le chiffre final de leur soumission afin de rendre seuls adjudicataires les compagnies accuses. Lors d'une dcision de principe, la Cour suprme a indiqu sur quels fondements peut reposer la culpabilit d'une corporation en droit criminel. (1) Il est permis d'assimiler la conduite d'une personne physique celle de la compagnie pour laquelle elle uvre, lorsque cet individu reprsente une me dirigeante de la corporation ou qu'il peut tre dit juste titre qu'il incarne la compagnie. Cette fiction juridique par laquelle une corporation rpond criminellement des gestes de certains de ses individus se nomme la thorie de l'identification. Il n'est toutefois pas ncessaire que le geste reproch provienne de Yalter ego de la compagnie ; plus d'une personne est susceptible d'engendrer la culpabilit d'une compagnie :
La doctrine de l'identification runit le conseil d'administration, le directeur gnral, le directeur, le grant et n'importe quelle autre personne ayant reu une dlgation du conseil d'administration qui est dlgue l'autorit directrice de la compagnie, et la conduite de l'une quelconque des entits ainsi runies est alors impute ladite compagnie. 4 '
Par contre, la Cour suprme a refus d'importer en droit criminel la responsabilit du fait d'autrui dveloppe en droit civil. Selon cette dernire une corporation rpond des actes de tout employ, sans gard son poste ou hirarchie. L'acte reprehensible doit donc obligatoirement provenir de l'une des mes dirigeantes de la compagnie selon le sens prcit. (2) La conduite de l'me dirigeante doit avoir t accomplie dans l'exercice de ses fonctions, i.e. que l'acte pos doit s'insrer dans le cadre des attributions courantes de cet individu au sein de cette compagnie (par
48. Canadian Dredge & Dock Co. Lid. c. R., [1985] 1 R.C.S. 662. 49. Id, p. 693.
(1986) 27 C. de D. S\3
exemple, il relevait des fonctions des individus de soumettre les soumissions en question). Une fois cette preuve apporte, la corporation ne peut se justifier en soutenant qu'elle n'a jamais enjoint ou requis son employ commettre le geste frauduleux. L'acte reproch peut donc avoir t perptr l'insu du conseil d'administration ou des autres dirigeants de la compagnie, et entraner tout de mme la culpabilit de la corporation :
On ne saurait chercher chapper l'application de cette doctrine en allguant qu'un acte criminel commis par un employ de la compagnie ne peut pas relever du cadre de son autorit, moins qu'on ne lui ait expressment ordonn de commettre l'acte en question. Admettre une telle condition serait rduire presque nant l'effet de la rgle.50
(3) La corporation ne peut non plus se disculper en tablissant qu'elle a spcifiquement interdit son dirigeant fautif de commettre l'acte rprouv. Cet nonc de la Cour suprme est trs rigoureux, car la preuve dans Canadian Dredge rvlait que l'un des administrateurs avait expressment somm son confrre de ne pas soumettre des soumissions dloyales. La Cour rejeta cette dfense pour des motifs utilitaires :
Dans l'hypothse o le droit reconnatrait un tel moyen de dfense, une compagnie, pour chapper toute responsabilit criminelle, n'aurait qu' adopter et communiquer son personnel une directive gnrale interdisant toute conduite illgale et imposant l'obligation de toujours obir la loi."
Etonnamment, la Cour laisse toutefois entendre que cet lment puisse tre pertinent au niveau d'une infraction de responsabilit stricte. (Se rappeler la classification des infractions selon l'arrt Sault Ste-Marie52). Pourtant, une infraction ncessitant la mens rea ne requiert-elle pas un niveau de culpabilit morale plus lev ou tout au moins quivalent? (4) L'entit corporative dispose par contre d'une dfense valable si le geste de l'me dirigeante tait destin priver la corporation elle-mme, bien que cet individu n'en retire aucun avantage personnel53. La Cour suprme poursuivit ainsi :
Lorsque l'acte criminel est compltement frauduleux envers la compagnie employeur, que cet acte tait cens profiter exclusivement au directeur employ qui l'a commis et que tel a t le rsultat, l'employ, me dirigeante, ds la conception et l'excution de son plan criminel, cesse d'tre l'me dirigeante de la compagnie. Par consquent, ses actes ne peuvent tre imputes la compagnie en vertu de la doctrine de l'identification.
50. Id., p. 685.
51. Id., p. 699.
52. R. c. Ville de Sault Ste-Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299. 53. Canadian Dredge & Dock Co. Ltd. c. R., [1985] 1 R.C.S. 662, p. 713.
Quoi qu'il en soit, j'estime que la doctrine de l'identification ne joue que lorsque le ministre public tablit que l'acte de l'me dirigeante a) entrait dans le domaine d'attribution de ses fonctions ; b) n'tait pas compltement frauduleux envers la compagnie ; et c) avait en partie pour but ou pour consquence de procurer un avantage la compagnie. 54 (nos souligns)
En l'espce, cette dfense ne trouvait aucune assise dans la preuve soumise : les compagnies avaient toutes bnfici de l'octroi des contrats, mme si les administrateurs avaient personnellement empoch certains avantages sans les rapporter leurs corporations respectives. Les compagnies ne furent donc pas prives d'argent auquel elles auraient eu lgitimement droit:
Quelque droit qu'un voleur ait dans le produit de son vol, ou quelque possibilit qu'il ait de faire valoir son titre face au monde, une compagnie ne peut dire qu'elle a t victime d'une fraude lorsque la seule chose dont elle est prive est une partie, ou d'ailleurs la totalit, du produit du crime dont elle est accuse. 55
(5) Enfin, le juge Estey laisse en suspens la question de savoir si la culpabilit pralable de l'me dirigeante est ncessaire la condamnation de la corporation 56 . (Afin d'y rpondre ngativement, ne pourrait-on pas suggrer l'analogie suivante, qui veut qu'un complice puisse tre condamn mme si l'auteur principal n'est pas traduit en justice?). En rsum, une compagnie peut voir sa culpabilit reconnue pour les gestes d'une certaine classe de ses employs, mme si ceux-ci ont expressment contrevenu aux instructions de la corporation rgissant la conduite qu'ils doivent avoir (en autant qu'ils soient demeurs dans le cadre de leurs fonctions). Par contre, la corporation chappera toute condamnation si la machination de l'me dirigeante avait pour but de la priver en totalit, sans qu'elle n'en retire aucun avantage. 2.2. La mens rea
L'accus doit connatre les circonstances donnant lieu la fraude (par exemple, l'inexactitude de ses propos) 57 ; il doit avoir galement anticip la
54. 55. 56. 57. Id., p. 713-714. Id, p. 716. Id., p. 686. R. v. Sanghi, (1973) 11 C.C.C. (2d) 265 (C.A. N.-.); R. v. Metz, [1978] Alla D. (CS. Alta): "Fraudulent conduct" must be intentionally and knowingly wrongful. La mens rea de la fraude a fait l'objet d'une tude approfondie par D.H. DOHERTY, The Mens Rea of Fraud, (1982-83) Crim. L.Q. 348 ; au sujet de la concomittance de Vactus reus et de la mens rea de la fraude, le lecteur pourra comparer avec intrt les arrts R. v. Bleiwiss, (1980) 4 W.C.B. 336 (C.A. Ont.) et R. c. Racicot, R.J.P.Q. 86-161 (CS.P. Que.).
privation de la victime, mme s'il ne l'a pas dsire. En ce sens, la fraude doit tre intentionnellement perptre. Quant l'apprciation du caractre malhonnte du comportement de l'accus, elle donne lieu une srieuse polmique jurisprudentielle entre les tenants de l'approche objective et les partisans de la tendance subjective. 2.2.1. 2.2.1.1. Le caractre intentionnel de la fraude La connaissance des circonstances Ngligence grossire et aveuglement volontaire
Il incombe la Couronne d'tablir la connaissance par l'accus des lments constitutifs de la fraude. Le prvenu doit ainsi avoir t conscient de la fausset de ses dclarations, de l'existence des faits qu'il dissimule, etc. Certaines prsomptions de faits viennent parfois en aide au procureur de la poursuite. Par exemple, la doctrine de la possession rcente peut s'appliquer pour prouver la mens rea, lorsque l'accus a utilis des objets vols pour frauder sa victime 58. L'inadvertance de l'accus dcouvrir un fait ou mme sa ngligence grossire ne lui confrent toutefois pas une mens rea suffisante. Le droit criminel n'a pas pour mission de svir contre un individu dont le seul blme pouvant lui tre reproch est le manque de soins ou la ngligence dans la conduite de ses affaires. Dans R. v. Negus59, l'accus tait propritaire et grant d'un kiosque de jeux situ dans un parc d'exposition. Ses employs furent surpris truquer un jeu selon lequel deux bouteilles de Coke devaient tre renverses l'aide d'une balle par les participants; l'emplacement des bouteilles, selon la Couronne, rendait leur abattement impossible dans plusieurs des circonstances observes. La preuve indiqua que le grant n'avait pas demand ses employs d'aligner les bouteilles d'une manire malhonnte et rien ne tendait prouver qu'il tait anim d'une intention frauduleuse vis--vis ses clients. La Cour d'appel rappela que le manque de soins qui pouvait tre reproch l'accus ne lui attribuait pas pour autant un tat d'esprit coupable. La grossire ngligence n'quivaut pas non plus la fraude. Quant aux critres de l'aveuglement volontaire, ils ne sont pas rencontrs en se rfrant aux soins qu'il aurait t juste d'apporter et au devoir de supervision dont
58. Beaulieu c. R., CA., Montral, n 500-10-000115-806, 17 juin 1982. Voir cependant Lemieux c. R., R.J.P.Q. 86-240 (C.A. Que.). (Prsentation d'un effet de commerce falsifi). 59. R. v. Negus, [ 1982] Alta D. 5505-01 (C.A. Alta) ; R. v. Brasso Datsun (Calgary) Lid., [1977] Alta D. (CS. Alta).
l'accus aurait d s'acquitter ; il aurait plutt fallu dceler chez l'accus qu'il connaissait la supercherie et l'avait tolre par son aveuglement volontaire. Comme le dcrivent Mewett et Manning:
The accused therefore must have regard to the possible consequences of his acts or representations and deliberately fail to take any action to prevent those consequences. 60
Les mmes principes ont t souligns dans l'arrt Re Leroux and the Queen61. Afin de raliser des profits substantiels, une compagnie de construction avait volontairement employ des matriaux de qualit infrieure ce qu'elle s'tait engage par contrat. L'accus tait secrtaire de cette corporation et dtenteur d'un pour cent (1%) de ses actions. Il avait sign les documents o apparaissaient les exigences relatives aux btiments, mais rien n'indiqua qu'il tait au courant que la compagnie drogerait son engagement. La preuve de la Couronne ne rvlait pas non plus que l'accus et connaissance de la nature des matriaux incorpors aux btiments. La ngligence ou l'insouciance ne pas s'enqurir de la qualit des travaux effectus n'quivaut pas l'intention coupable. Il n'y a aucune preuve non plus que le prvenu s'est volontairement abstenu (aveuglement volontaire) d'enquter sur le sujet car cette connaissance impute n'est invoquable que si l'accus entretenait des doutes quant la qualit des matriaux ; si aucun soupon n'a anim le prvenu, il devient inutile d'invoquer qu'une personne raisonnable aurait entrepris une telle enqute. La majorit de la Cour d'appel du Qubec dans Ltourneau c. R.62 a cependant rendu une dcision plus nuance. Le grant inculp avait t rcemment employ par un individu peu scrupuleux ; on lui reprocha d'avoir remis diverses personnes plusieurs chques sans fonds. une occasion, il acquit connaissance du retour d'un chque pour cause d'insuffisance de provision, et il remit un nouveau chque au client sur ordre de son patron.
60. MEWETT & MANNING, supra, note 37, p. 690.
61. Re Leroux and the Queen, (1979) 43 C.C.C. (2d) 398 (CS. Que.). Voir aussi R. v. Stone, (1978)40 C.C.C. (2d) 241 (C.A. Ont.): l'existence d'un fait dont l'accus aurait d avoir connaissance ne constitue pas le fondement de la thorie de l'aveuglement volontaire ; R. v. Reid, [1983] Man. D. 5505-02 (CA. Man.) ; R. v. Stewart, ( 1981 ) 60 C.C.C. (2d) 407 (C.A. Ont.); mais lire la pertinente nuance apporte par D.H. DOHERTY, supra, note 57, p. 354. Voir galement R. v. Geddes, (1980) 52 C.C.C. (2d) 230 (CA. Man.), o la dfense de ngligence a cette fois chou en raison des faits mis en preuve par la Couronne. 62. Ltourneau c. R., CA., Montral, n" 500-10-000050-797, 15 avril 1982. Voir galement Piquette c. R., CA., Montral, n" 500-10-000169-803, 17 juin 1982.
Le dbat tourna autour de la connaissance par l'accus de la pnurie d'argent l'intrieur du compte sur lequel les chques taient tirs. La majorit de la Cour d'appel reprocha l'accus de ne pas avoir vrifi l'tat de ce compte, et sa connaissance d'au moins un chque non honor. Le tribunal ajouta que le prvenu avait de plus tir bnfice de certaines transactions. Par contre, dans une solide dissidence, le juge Claire L'Heureux-Dub refusa d'assimiler la ngligence grossire et l'aveuglement volontaire. L'aveuglement volontaire aurait t tabli si l'accus, ayant souponn l'insuffisance de fonds, s'tait alors abstenu de vrifier l'tat du compte de banque. On ne peut autrement imputer l'accus une connaissance coupable et le fait qu'il ait t manipul par son patron ne peut le rendre coupable d'un crime. Il est intressant de noter que la Cour d'appel d'Alberta a emprunt le mme raisonnement que le juge L'Heureux-Dub dans une affaire hautement comparable63. 2.2.1.2. L'anticipation de la privation
La Couronne doit ensuite tablir que l'accus a prvu la privation que subira la victime. L'intention spcifique de crer un tort autrui n'est cependant pas ncessaire:
[TRADUCTION] En gnral, un fraudeur veut avant tout se procurer un avantage. Le tort caus sa victime est secondaire et incident. Il n'est intentionnel que parce qu'il fait partie du rsultat prvu de la fraude. Si la supercherie met en pril les intrts pcuniaires de la personne induite en erreur, cela suffit pour constituer une fraude, mme s'il n'en rsulte aucune perte relle et mme si le fraudeur n'a pas eu l'intention de causer une perte relle."
Le pril peut donc avoir t souhait ; mais il peut aussi avoir t prvu par l'accus qui consciemment dcide d'ignorer l'impact de son geste. L'arrt Zaritec Industries Limited^ fournit un exemple o l'accus avait ni dsir ni envisag de crer une privation malhonnte. L'acte d'accusation
63. R. v. Purnell, [1978] Alla D. (C.A. Alta). 64. R. v. Alhop, (1976), 64 Cr. App. R. 29, p. 31-32, cit avec approbation parla Cour suprme dans, c. Olan, Hudson et Harnelt ///, [1978] 2 R.C.S. 1175, p. 1182. Voir aussi R. v. Chris, (1984), 3 O.A.C. 142 (C.A. Ont.): It is clear from the agreed statement of facts that the respondent was aware that O.H.I.P. would suffer loss as a result of the payments made because of her feigned illnesses . L'arrt R. v. Mayan comporte une tude trs intressante du sujet: [1986] Ont. D. Crim. Conv. 5505-03 (C. Ct. Dist. Ont.). 65. R. v. Zarilec Industries Limited, (1976) 24 C.C.C. (2d) 180 (C.A. Alta). Voir aussi R. v. Seed and Seed, [1986] B.C.D. Crim. Conv. 5505-01 (C. Ct. C.-B.), dont les motifs sont ainsi rsums par l'arrtiste: [...] on the evidence and bearing in mind the defendants'
reprochait une compagnie de construction de maisons prfabriques et ses dirigeants d'avoir accept le dpt montaire d'acheteurs ventuels, alors qu'ils ne reurent ni la marchandise promise ni le retour de leurs avances. l'poque pertinente, la compagnie prouvait de srieuses difficults financires, au su de ses promoteurs. Par contre, la Cour nota que durant la mme priode, les accuss avaient personnellement investi des sommes d'argent, avaient offert de se porter cautions lors de la ngociation d'un prt destin la relance de la compagnie, et avaient accept que l'on procde une vrification comptable autonome. Ces multiples efforts pour sauvegarder la compagnie ayant eu lieu lors des transactions reproches furent jugs incompatibles avec une intention frauduleuse. 2.2.2. L'apprciation objective ou subjective de la malhonntet
La perception qu'a eue l'accus de son geste fait-elle partie de la mens real Autrement dit, il importe de savoir si la malhonntet doit tre apprcie selon les critres d'une personne raisonnable et honnte, ou si, au contraire, l'attention doit tre porte sur l'apprciation personnelle qu'avait l'accus de sa conduite. L'tat actuel du droit ne permet certes pas de prtendre une solution dfinitive66. 2.2.2.1. Le test objectif
L'approche objective suppose que la malhonntet ne se dtermine que par rfrence aux normes de droiture et d'intgrit d'une personne raisonnablement honnte. Le jury sera par exemple renvoy sa propre apprciation de la malhonntet afin de juger le comportement de l'accus67. Cette tendance n'a pas reu d'appui dclar au Canada. Ici et l dnotet-on parfois une certaine propension vers ce test. Par exemple, dans l'arrt R.
apparent inability to understand or manage their own company's affairs, the Court is satisfied that the defendants could have actually believed that their company's financial success was realistically within reach. Such a belief was naive, misguided and perhaps even a reflection of incompetence or carelesness on their part. But such actions still Call short of the conduct which would constitute fraud. 66. Pour une revue des autorits canadiennes et trangres contradictoires sur le test appropri de la mens rea, voir: D.H. DOHERTY, supra, note 57; J.D. EWART, supra, note 16, p. 504 507 ; A.D. GOLD, supra, note 37, p. 55 67 ; MEWETT & MANNING, supra, note 37, p. 690-691. 67. R. v. Feely, [1973] Q.B. 530 (CA. Ang.).
v. Shaw, l'accus soutenait que les montants frauduleusement obtenus de sa compagnie seraient utiliss pour faciliter un investissement tout fait lgitime selon lui aux les Caman. Sans laborer directement sur la mens rea ncessaire, la Cour prfra constater que les agissements du prvenu taient proprement parler malhonntes. Le tribunal axa son jugement en qualifiant Yactus reus de malhonnte sans accorder d'importance la croyance de l'accus :
It was the means of obtaining the money from his company which constituted the basis of the fraud charge, not his ultimate use of the money. It was evident that the cheques drawn by the appellant on his company were for the purchase of fictitious auto parts and not for a loan. 68
Ces cas sont toutefois isols car la jurisprudence canadienne a rarement eu l'opportunit de se prononcer sur cet aspect. Un lment semble toutefois dfinitivement acquis: l'intention de l'accus de rembourser sa victime n'a aucune pertinence sur sa culpabilit.
Quoi qu'il en soit, l'intention de rembourser n'a jamais permis d'excuser une fraude si la preuve rvle que la conduite de l'accus a donn lieu un dtournement malhonnte des fins personnelles. Au mieux, l'intention de rembourser serait retenue pour mitiger la sentence. 69
Qu'en est-il cependant si une croyance sincre animait l'accus qu'un remboursement imminent lgitimerait son geste? Cette dfense de bonne foi ne semble plus disponible depuis l'arrt R. c. Olan prcit. Est-ce l l'indice d'une prfrence de la jurisprudence canadienne pour la tendance objective ? Il semble permis de penser que la Cour suprme, en voulant dfinir la mens rea de la fraude, a inconsciemment soustrait des arguments invoquables l'une des bases les plus courantes de la dfense de bonne foi en matire de fraude. Ces propos laconiques de la Cour suprme engendrent une rpercussion considrable car ils sont srement incompatibles avec l'approche subjective l'tat pur 7 0 . La jurisprudence subsquente semble en tmoigner. Dans R. v. Winnipeg Mortgage Exchange Ltd.'", le tribunal conclut un jugement de culpabilit malgr la croyance sincre de l'accus en la viabilit future de la compagnie
68. R. v. Shaw, (1983) 4 C.C.C. (3d) 348, p. 352 (CA. N.-B.). 69. R. c. Olan. Hudson el Hainen III, [1978] 2 R.C.S. 1175, p. 1194; R. v. Hardbread, [1982] Man. D. 5505-01 (C. Ct. Man.); R. v. Mayan, [1986] Ont. D. Crim. Conv. C. 5505-03 (C. Ct. Dist. Ont.): An intention to pay is irrelevant if the conduct of the accused is otherwise shown to involve dishonest deprivation for personal ends. 70. Voir par exemple J.D. EWART, supra, note 16, p. 504 507. 71. R. v. Winnipeg Mortgage Exchange Lid. [1983] Man. D. 5505-04 (C. Ct. Man.). Voir cependant supra, note 65.
pour laquelle des sommes avaient t avances par les victimes faussement induites. Pourtant, l'intention de remettre la victime en tat, lorsqu'elle s'appuie sur des motifs raisonnables, est juge pertinente en Grande-Bretagne 72 . Cet lment ne semble pas considr au Canada parce que la Couronne peut se contenter de prouver l'intention de l'accus de se procurer un avantage (si phmre soit-il) sans devoir tablir la volont par l'accus de priver sa victime 73. 2.2.2.2. Le test subjectif
Ce test prsume que l'accus a lui-mme peru son geste comme malhonnte 74 . S'il s'est considr justifi, il devra tre exonr. La Commission de rforme du droit parat prconiser cette orientation lorsqu'elle affirme :
En effet, chacun sait que s'approprier malhonntement le bien d'autrui signifie prendre le bien d'autrui lorsqu'on sait que l'on ne devrait pas le prendre.15
Cette approche compte cependant peu de partisans au sein des tribunaux canadiens. Dans l'arrt R. c. Lemire76, l'accus avait prsent une demande d'augmentation salariale ; il avait reu l'assentiment de ses suprieurs mais il lui fallait attendre encore quelques mois pour des raisons administratives. Ses dirigeants lui proposrent toutefois de soumettre entre-temps de faux comptes de dpenses afin de parvenir au mme rsultat durant cet intervalle. L'accus plaida qu'il se croyait autoris agir de la sorte, et que la situation devait tre rgularise sous peu. Mais la Cour suprme ne se prta pas cet argument :
Because the augmentation of Lemire's income by the filing of false expense accounts was suggested and approved by the Attorney-General and Prime Minister of the Province, Lemire, who deliberately filed false documents and thereby obtained payments from the provincial public funds, could not be held guilty of fraud, because he could reasonably anticipate that the fraudulent system would later be somehow validated. In other words, there is no intent to 72. A.D. GOLD, supra, note 37, p. 65; R. v. Mclvor, [1982] 1 W.L.R. 409 (CA. Ang.). 73. R. v. Cull, (1965)3C.C.C. 123 (C.A. Man.). Voir cependant la pertinente considration de J.D. EWART, supra, note 16, p. 507 : However it should be noted that "deprivation" is an element of the offence; if there is no loss or risk of loss or prejudice, then there is no actus reus. Certainty of repayment coupled with full disclosure at the time of the taking might render the taking not fraudulent, even though the taking was deliberately done with knowledge that it was not permitted. 74. R. v. Gilks, [1972] 3 All E.R. 280 (C.A. Ang.), p. 283; R. c. Carrire, JE 81-544 (C.S.P. Que.). 75. Commission de rforme du droit, supra, note 31, p. 13. 76. R. c Lemire, [1965] R.C.S. 174.
defraud within the requirement of s. 223(1) if the accused person, while deliberately committing an act which is clearly fraudulent, expects that what which he is doing may, at a later date, be validated. To me the very statement of this proposition establishes its error in law."
Des auteurs ont aussi oppos des arguments convaincants afin que les tribunaux n'accdent pas aux motifs que l'accus croyait son comportement loyal ou tout le moins justifi :
If in fact this type of inquiry is required, fraud and other crimes involving dishonesty occupy a unique position in our criminal law. Motive and personal concepts of morality are generally considered as not forming one of the requisite elements of a criminal offence, although both may be relevant to the sentence, and the presence or absence of the former may have evidential value. Indeed a consideration of the accused's personal sense of right and wrong is antithetical to one of the basic purposes of criminal law, which is to impose the common morality of society on all individuals within the society.78
Le rejet du moins partiel du test subjectif ne signifie pas pour autant qu'aucune considration n'est dsormais accorde l'tat d'esprit de l'accus. Dans la dcision R. v. Doren19, la directive du juge de premire instance tait l'effet que la conduite de l'accus tait malhonnte si elle tait discreditable as being at variance with straight forward or honourable dealings . La Cour d'appel nota que ce critre tait trop lev pour que toute situation drogatoire cette norme devienne un crime. Elle ajouta que la lacune de cette approche rsidait dans une apprciation purement objective de la fraude, alors que l'intention coupable forme un lment essentiel de ce crime. Selon la Cour, cet lment est particulirement important si la fraude a t commise par un moyen dolosif autre que la supercherie. (En effet, la supercherie rvle en soi l'lment de malhonntet ncessaire, tandis qu'une rticence ou omission peut n'tre que le rsultat de l'inadvertance ou de la ngligence). L'approbation dans Doren du jugement anglais R. v. Landy et al. nous permet d'affirmer que le test purement objectif n'est pas encore accept au Canada :
The offence is one of dishonesty. This is the all-important ingredient which must be stressed by the judge in his directions to the jury and must not be minimised in any way. There is always a danger that a jury may think that proof of an irregularity followed by loss is proof of dishonesty. The dishonesty to be proved must be in the minds and intentions of the defendants. It is to their states of mind that the jury must direct their attention. What the reasonable man or the jurors themselves would have believed or intended in the circumstances in 77. Id., p. 193. Voir aussi R. v. Currie, (1984) 13 W.C.B. 35 (C.A. Ont.) et R. c. Hbert, CA., Que., n 200-10-000060-843, 5 novembre 1985. 78. D.H. DOHERTY, supra, note 57, p. 370. 79. R. v. Doren, (1982) 66 C.C.C. (2d) 448 (C.A. Ont.).
P. R A I N V I L L E
which the defendants found themselves is not what the jury have to decide ; but what a reasonable man or they themselves would have believed or intended in similar circumstances may help them to decide what in fact individual defendants believed or intended. An assertion by a defendant that throughout a transaction he acted honestly does not have to be accepted but has to be weighed like any other piece of evidence. If that was the defendant's state of mind, or may have been, he is entitled to be acquitted. But if the jury, applying their own notions of what is honest and what is not, conclude that he could not have believed that he was acting honestly, then the element of dishonesty will have been established. What a jury must not do is to say to themselves: If we had been in his place we would have known we were acting dishonestly, so he must have known he was. What they can say is We are sure he was acting dishonestly because we can see no reason why a man of his intelligence and experience would not have appreciated, as right-minded people would have done, that what he was doing was dishonest}0 (nos souligns)
L'approche intermdiaire
Certains tribunaux trangers ont pav la voie une position mitoyenne. Selon certaines dcisions australiennes, la croyance de l'accus dans un droit lgal de s'approprier le bien reprsente une dfense valable, tandis que la personne qui ne se reconnat qu'une simple justification morale doit tre dclare coupable. L'lment de subjectivit est donc restreint la perception sincre qu'un droit lgalise le comportement en question:
The subjective aspect of this case was therefore limited to the determination by the jury of the issue whether the accused himself believed he had a legal right in all the circumstances to take the car from Kapaufs. If they were left in reasonable doubt as to this matter then, he, the accused, should have been acquitted. 81
Cette dfense est aussi admise en droit canadien82.
80. R. v. Landry et al., [1981] 1 All E.R. 1172 (C.A. Ang.), p. 1181. 81. R. v. Salvo, [1980] V.R. 401, p. 420 (Vict. S.C), approuv dans R. v. Bonollo, [1980] 2 A. Crim. R. 431 (Vict. CA.). Compareravec lejugement de la Courd'appel du Qubec dans R. c. Dumont, [1967] B.R. 892. 82. R. v. Skoda, (1955) 20CR. 29(CS.P. Que.); Dans/?, v. Alexander, (1985), 6 0.A.C 153 (C.A. Ont.), l'accus fit valoir qu'il croyait sincrement tre soustrait l'application de certaines dispositions lgislatives. La Cour mentionna: We think that the trial judge made it abundantly clear in his charge that if the appellant, for any reason, entertained a genuine belief that he was entitled to the funds of which he was alleged to have fraudulently deprived the Ministry, that he could not be convicted of either theft of fraud. Voir galement le jugement R. v. Guicheret, [1980] Man. D. 5505-01 (C. Ct. Man.), o l'ignorance d'un rglement de la Commission d'assurance-chmage mena l'acquittement du prvenu. De mme, un tribunal ontarien pronona un acquittement dans la dcision R. v. Jervis,
D'autre part, l'arrt anglais R. v. Ghosh" proposa une nouvelle mthode dans l'valuation de la malhonntet. La premire tape consiste s'interroger si la conduite de l'accus est malhonnte selon les critres de la personne d'une honntet raisonnable. Si ce test est affirmatif, il faut ensuite s'assurer que l'accus savait que son comportement contrevenait aux normes d'honntet des gens raisonnables. Si tel est le cas, sa culpabilit est tablie mme s'il se croyait nanmoins personnellement justifi de priver sa victime :
In R. v. Ghosh (1982), 75 Cr. App. R. 154, the English Court of Appeal attempted to resolve the conflicting caselaw by laying down the following conclusions ; a jury had first of all to decide whether, according to the ordinary standards of reasonable and honest people, what was done was dishonest. If it was not dishonest by those standards, that was the end of the matter and the prosecution failed. It it was dishonest by those standards, the jury then had to consider whether the defendant himself must have realized what he was doing was by those standards dishonest. It is dishonest for a defendant to act in a way which he knows ordinary people consider to be dishonest, even if he asserts or genuinely believes that he is morally justified in acting as he did. Ghosh thus established that a person is dishonest when (a) his conduct would be regarded as dishonest by ordinary decent people and (b) he is aware that it would be so regarded. If the defendant is dishonest in that sense, it is irrelevant that he did not himself regard the conduct as dishonest. 84
Les tribunaux canadiens n'ont pas encore eu l'opportunit d'entriner ou de rejeter ce nouveau concept de l'apprciation de la malhonntet. Dans R. v. Black and Whiteside15 la Cour d'appel de l'Ontario jugea que cet argument ne se soulve pas lorsque le juge de premire instance a ncessit que le comportement soit dlibrment malhonnte. Quoiqu'il en soit, le double critre dvelopp dans l'arrt Ghosh a l'avantage de s'insrer entre deux ples dont aucun ne respecte fidlement les principes traditionnels de la mens rea, et de s'viter les reproches suivants :
The one, announces a community standards approach which seems more appropriate to an obscenity charge than to one of fraud. The other so personalizes the mens rea of fraud that it renders the definition of crimes of dishonesty amphorous in the extreme and of no assistance in the imposition through criminal law, of a common community standard of tolerable behaviour. 86 [1986] Ont. D. Crim. Conv. 5505-01 (C. Ct. Dist. Ont.), car l'accus avait ordonn un arrt de paiement de chque, croyant que deux dettes taient compenses. Un auteur interprte ainsi le raisonnement des dcisions australiennes : Similarly, it can be said that a person who believes he has a legal right to the property does not intend to foresee economic prejudice to the victim since the victim, on the accused's belief, has no economic interest in the property : D.H. DOHERTV, supra, note 57, p. 363. /?. v. Ghosh, [1982] 2 W.L.R. 110 (CA. Ang.). A.D. GOLD, Annual Review of Criminal Law 198.1 Toronto, Carswell Co., 1983, p. 111. R. v. Black and Whiteside, (1983) 5 C.C.C. (3d) 313 (C.A. Ont.). D.H. DOHERTY, supra, note 57, p. 390.
Les lments distinctifs de la fraude
L'tude de Vactus reus et de la mens rea de la fraude s'avre incomplte sans quelques commentaires sur les liens de parent vidents de cette infraction avec l'escroquerie, de mme que sur la nature virtuellement oppose du vol vis--vis la fraude. La fraude figure dans la partie VIII du Code consacre aux oprations frauduleuses en matire de contrats et de commerce (a. 337 384 C.cr.), par opposition l'infraction d'escroquerie, dcrite l'article 320 C.cr., laquelle se retrouve l'instar du vol dans la section relative aux infractions contre les droits de proprit (a. 283 336 C.cr.). Cet emplacement distinct ne rpond qu' des motifs historiques. L'obtention de biens par faux semblant (a. 320(1 )a) C.cr.) fut cre parce que le consentement de la victime se dpartir de son bien empchait la commission de l'infraction de vol, mme si ce consentement avait t frauduleusement extirp. L'obtention de crdit par faux semblant ou fraude (a. 320(1 )b) C.cr.) fut pour sa part dicte parce que le crdit ne pouvait, jusqu'en 1955, tre l'objet de vol. Depuis cette date, le lgislateur a remdi cette lacune en prescrivant qu'une chose quelconque, anime ou inanime peut dsormais tre vole87. L'escroquerie est toutefois demeure dans la partie VII du Code criminel. Pourtant, l'escroquerie prsente beaucoup plus d'affinits avec l'infraction de fraude. En fait, il est reconnu que les comportements dcrits l'article 320 C.cr. ne sont que des formes particulires de fraude, alors que le vol et la fraude sont des infractions mutuellement exclusives. 3.1. Distinctions entre la fraude et le vol
La distinction principale rside au niveau du consentement au transfert de proprit. Tant au niveau de la fraude que de l'escroquerie, la victime est amene par la supercherie de l'accus se dpartir d'un bien. l'oppos, le vol implique que l'objet fut drob l'insu de la personne qui possdait un intrt dans cette chose : Si la victime est amene par un moyen frauduleux cder volontairement la proprit de son argent ou de son bien l'auteur de la fraude, il s'agit de fraude selon l'article 338(1) ou d'escroquerie selon l'article 320(1), mais il ne s'agit pas de l'offense de vol prvue l'article 283.88
87. Ces dveloppements historiques sont plus complets dans l'ouvrage de la Commission de rforme du droit, supra, note 13, p. 75-76. 88. Riga c. R., [1977] C.A. 408, p. 408. Voir aussi R. c. Racicot, R.J.P.Q. 86-161 (C.S.P. Que.).
La Cour d'appel du Qubec tint ses propos alors qu'elle statuait sur un cas o la victime, acheteur de haschich, avait volontairement donn une somme d'argent juste avant que le prtendu vendeur ne s'enfuie sans remettre la marchandise achete. La majorit de la Cour poursuivit:
Cette intention tait certes conditionnelle la remise subsquente de la marchandise, mais cette condition n'empchait pas qu'au moment de la remise de l'argent, l'intention de la victime ou de son mandataire tait de remettre la proprit de l'argent sous la croyance, videmment errone, qu'on lui remettrait la marchandise paye. En somme, le fraudeur a russi amener sa victime faire sa prestation d'abord avec l'intention vidente de garder l'argent sans remplir sa propre prestation. C'est l prcisment que se situait la fraude ou l'escroquerie de l'appelant."S;i
La mme question fut dbattue en jurisprudence lors de la substitution illgale d'tiquettes de marchandises par un client. L'accus ayant substitu l'tiquette vritable un prix infrieur ne peut tre reconnu coupable de vol lorsque la caissire a accept le montant offert par l'accus en toute connaissance de cause. La victime fut induite cder son bien pour une valeur infrieure, mais le transfert de proprit s'est nanmoins opr 89 . Un contrat a t agr, car le vendeur a convenu d'effectuer la transaction propose; l'entente n'est pas nulle mais seulement annulable 90 . L'arrt R. v. Dawood illustre bien ces principes. La personne inculpe de vol avait combin sur un mme cintre une blouse et un jumper, mais elle avait limin l'tiquette de la blouse. la caisse, l'accus ne dissimula aucun de ces deux items, mais elle reprsenta par sa fourberie que les deux objets avaient une valeur infrieure leur cot rel. La majorit de la Cour statua que la caissire jouissait de l'autorit requise pour accepter l'offre du client91. La formation de l'entente empcha la commission d'un vol. Une prcision mrite toutefois d'tre apporte. Si l'un des deux biens avait plutt t cach, seule l'infraction de vol aurait pu tre perptre car la victime ne peut consentir ce qu'elle ignore92. D'autres causes ont abord les mmes principes, dans un contexte de faits diffrent. Dans Daoust c. R.9i, des camionneurs livreurs d'huile usaient
88a. Riga c. R., [1977] C.A. 408, p. 408-409. 89. R. v. Monnink, ( 1972) 17C.R.N.S. I26(C.A. Ont.);/?, v. Maurer, (1977) 30 C.C.C. (2d) 94 (C.A. C.-B.);/?. v. KIoppingA 1981)57 C.C.C. (2d) 574 (C.A. Que.). 90. R. v. HickeyAMZ) 37 C.C.C. (2d) 122 (C. Ct. Ont.). 91. R. v. Dawood, (1976) 27 C.C.C. (2d) 300 (C.A. Alta). Contra: R. v. Malhotra, (1976) 28 C.C.C. (2d) 551 (C. Ct. Ont.). 92. R. v. Vilaro, [1984] B.C.D. Crim. C. 5478 (C. Ct. C.-B.) ; R. v. Samad, [1985] Ont. D. Crim. Conv. 6130-04 (C. Ct. Prov. Ont.). 93. Daoust c. R., CA., Montral, n" 500-10-000017-804, 20 mai 1982.
de deux procds distincts pour duper leurs clients sur la quantit d'huile livre. L'une des mthodes consistait introduire une clef dans le compteur, dont l'effet tait de majorer la lecture du compteur. L'autre technique reposait sur l'emploi d'une valve-retour pour rcuprer une portion de l'huile dj livre. Les livraisons avaient lieu en l'absence du client qui ne disposait d'aucun moyen pour vrifier la quantit effectivement livre. Dans le cas d'utilisation de la valve-retour, le client tait l'unique propritaire en vertu de l'huile facture et il n'avait jamais consenti sa rcupration subsquente par le livreur. Le client tait donc dpouill et vol. Quant la manipulation du compteur, le livreur volait alors la compagnie pour laquelle il uvrait, car il n'avait en aucun temps obtenu proprit de l'huile qu'il revendait ensuite d'autres raffineries grce au stratagme l'encontre des clients de son patron ; ce comportement constituait par ailleurs une fraude envers les clients, puisque le livreur facturait mensongrement ceux-ci pour une quantit d'huile suprieure celle effectivement fournie. Un individu commet aussi un vol par distraction de fonds (a. 292 C.cr.), par opposition la fraude, lorsqu'il dtourne les sommes que lui avaient confies des clients selon des instructions spcifiques. Ces clients sont demeurs les uniques propritaires et n'ont jamais consenti se dpartir de leurs intrts 94 . La dissemblance entre les infractions de vol et de fraude ou escroquerie entrane aussi des rpercussions importantes relativement la prohibition des condamnations multiples provenant d'une mme situation de faits. Ainsi, la Cour d'appel de Colombie-Britannique a justifi une condamnation conjointe pour vol et escroquerie, parce que ces deux infractions visent la commission d'actes diffrents95. L'examen des faits de cette cause facilite la comprhension de cette distinction. l'intrieur mme du magasin, l'accus s'tait empar de draperies pour ensuite prtendre devant la caissire qu'elles avaient dj t achetes par lui ; il obtint ainsi leur valeur titre de remboursement. La Cour dcida que le vol tait dj complt lorsque l'accus commit ensuite l'escroquerie par ses fausses reprsentations ; et elle affirma la validit des deux condamnations.
94. R. v. Hunier, [1976] B.C.D. Crim. Conv. C. (C.A. C.-B.). 95. R. v. McHenry, (1979) 5 C R . (3d) 217 (C.A. C.-B.) ; Oue/lel v. R., CA., Montral, n 50010-000308-807, 1" mars 1982 ; Rosen v. R., [1985] 1 R.C.S. 83. Si les faits reprochs pour les infractions de vol et de fraude sont toutefois identiques, il n'y aura condamnation que sous l'un des deux chefs: Gagnon v. R., (1954) 19 C R . 127 (C.A. Que.); R. v. Kaufman, [1981] B.C.D. Crim. Conv. 5505-03 (C. Ct. C.-B.); R. v. Stewart, (1983) 42 O.R. (2d) 225 (C.A. Ont.); R. c. Ryan, CA., Montral, n 500-10-000265-841, 26 novembre 1984 (obiter); Pearson c. P.G. du Qubec, CA., Montral, n 500-10-000026-839, 13 mars 1985, (obiter).
( |986 > 21 c. de D. $13
Distinctions et similitudes entre la fraude et l'escroquerie
Au contraire du vol, la fraude et l'escroquerie prsentent des traits communs. L'escroquerie (a. 320 C.cr.) ne reprsente qu'une forme particulire de l'infraction plus gnrale de fraude (a. 338 C.cr.) et il semble acquis par les termes mmes de l'article 338 que l'accomplissement d'une escroquerie puisse tre poursuivi sous cette disposition gnrale96. La similitude de ces deux infractions explique que la condamnation pour escroquerie ne puisse tre accompagne d'une condamnation pour fraude par application de
l'arrt Kineapple97.
Par contre, la Couronne doit tre vigilante avant de porter une accusation en vertu de l'article 320 C.cr., car il lui faut alors rencontrer les exigences particulires de cet article, alors que celles-ci ne sont pas toutes obligatoires sous l'article 338 C.cr. Le dfaut de prouver l'un de ces lments essentiels est d'autant plus fatal qu'il semble que la fraude ne soit pas une infraction incluse celle d'escroquerie98.
3.2.1. Le faux semblant ou faux prtexte
Le faux prtexte (dfini l'a. 319(1) C.cr.) est un lment essentiel dans certaines accusations d'escroquerie : il en est ainsi de l'obtention de bien par faux semblants (a. 320(l)a) C.cr.) et de l'obtention de crdit (a. 320(l)b) C.cr.) si, dans ce dernier cas, l'acte d'accusation stipule que l'infraction a t commise par faux semblant 99 . La preuve de la Couronne doit alors comporter quatre lments (outre ceux des a. 320(l)a) ou b)), dont certains sont inconnus de l'infraction de fraude.
3.2.1.1. La reprsentation errone d'un fait prsent ou pass
Contrairement la fraude, le faux prtexte n'englobe pas les promesses mensongres l0. La Commission canadienne de rforme du droit cite l'exemple suivant :
96. A. 338(1) C.cr.: Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant [...]. Voir pour plus de prcisions: Commission de rforme du droit, supra, note 13, p. 81 83. 97. Kineapple c. La Reine, [1975] 1 R.CS. 729. Voirgalement Cartierc. R., J.E. 84-495 (C.A.) (obiter du juge Jacques). 98. R. v. Godfrey, (1973) 9 C.C.C. (2d) 386 (C.A. Ont.). 99. R. v. Dyke and Dyke, (1977)33 C.C.C. (2d) 556 (C. distr. T.-N.). 100. R. v. Reid,{ 1940) 74 C.C.C. 156 (C.A. C-B.).
Un commerant qui vend de l'eau en faisant croire qu'il s'agit de gin obtient de l'argent par un faux semblant ; un entrepreneur pay aprs avoir fait la fausse promesse de rparer un toit obtient de l'argent par fraude.101
Subtilement, il a dj t plaid que la dclaration par l'accus qu'il a l'intention d'accomplir un acte alors qu'il n'a dj pas cette intention quivalait un faux prtexte. Cette interprtation est majoritairement rejete l02. titre d'exemple, l'assurance de payer comptant sur rception de titres valables, mme si l'accus n'a jamais eu cette intention, ne constitue pas un faux semblant 103 . De mme, dans R. v. Douglas10*, l'achat de biens fut accompagn de la remise d'un chque ; par contre, l'accus avisa le vendeur de l'insuffisance de son compte lors de l'achat et promit d'y dposer le lendemain les sommes suffisantes : aucune reprsentation d'un fait existant ou pass n'avait exist et Pinaccomplissement de l'engagement contract par le prvenu n'est pas passible de sanction pour faux prtexte. Dans la mme veine, un chque post-date, mme d'un seul jour, chappe la dfinition de l'article 319(1) C.cr.105. Par contre, si la remise d'un chque post-date est accompagne de dclarations l'effet que l'acheteur dispose de deux comptes alors qu'il n'en a aucun, il y a l matire condamnation 106. D'autre part, il importe de noter que les fausses reprsentations de l'accus peuvent se dduire de sa seule conduite; l'article 319(1) emploie l'expression par des mots ou autrement. La prsentation de la carte de crdit d'autrui, sans plus, remplit ce critre107. Par contre, l'article 319(2) ajoute qu'une exagration honnte n'quivaut pas une fausse reprsentation.
101. Commission de rforme du droit, supra, note 13, p. 77. Voir aussi R. v. Dent, [1955] 2 Ail E.R. 806 (CA. Ang.). 102. MEWETT& MANNING, supra, note 37, p. 650. Voir toutefois la possibilit que laisse encore poindre la dcision R. v. Reid, (1940) 74 C.C.C. 156 (CA. C.-B.). Il semble par ailleurs que cette distinction tait plus facilement admise autrefois: False pretences obtaining goods by cheque knowledge that cheque will not be paid >>, (1906) 11 C.C.C. 281 et 282 ; voir aussi l'annotation 74 C.C.C. 156. 103. R. v. Stanley, (1957) 26 C R . 180 (CA. C.-B.). 104. R. v. Douglas, (1972) 8 C.C.C. (2d) 275 (CA. N.-B.). Voir galement Re Staggs, (1912) 20 C.C.C. 210 ( C S . Alta); R. v. Shaw, (1921) 36 C.C.C. 169 ( H . C Ont.); R. v. Thornton, (1926) 46 C.C.C 249 (CA. C.-B.). 105. R. v.Richard, (1906) 11 C.C.C. 279 (CS. Que.); Alairec. Regem, (1941) 70 B.R. 203 ; R. v. Godfrey, (1973) 9 C.C.C. (2d) 386 (CA. Ont.) ; R. v. Douglas (n<> 5), (1972) 19 C.R.N.S. 397 (CA. N.-B.). 106. R. v. Douglas (n" 3), (1972) 19 C.R.N.S. 399 (CA. N.-B.); Maytum-Whtte, (1958) 42 Cr. App. R. 165 (CA. Ang.).
107. MEWETT & MANNING, supra, note 37, p. 652.
Connaissance par l'accus du caractre erron de sa reprsentation 108
Cette exigence est similaire au caractre intentionnel de la fraude tudi prcdemment109. 3.2.1.3. Les biens soutirs doivent avoir t obtenus en raison de la fausse reprsentation "
Ce troisime lment du faux semblant est galement propre la fraude : seule une tentative de fraude est accomplie si la victime s'est dpartie de ses biens pour un motif distinct des fausses reprsentations. 3.2.1.4. L'intention frauduleuse d'induire l'autre personne agir selon la reprsentation errone
Cette intention frauduleuse est essentielle ' ". Les tribunaux ont tendance exiger un niveau un peu plus lev que la seule intention de tromper: [...] an intent to defraud goes beyond a mere intent to deceive" 2 . La dfinition suivante est encore plus significative :
The deceit was not simply to induce a state of mind in the lender but quite obviously the deceit was for the sole purpose of inducing a course of action, that is to say, th have the lender part with its money. 1 "
Mewett et Manning soutiennent toutefois que la preuve de l'intention d'obtenir le bien en question n'est pas essentielle " 4 . Il se peut, d'autre part, que l'obtention d'argent ou d'un bien par faux prtexte fasse natre une prsomption d'intention frauduleuse " 5 .
108. R. v. Parsons, [1976-77] B.C.D. Crim. Conv. C. (C.A. C.-B.) ; R. v. Bosse,(l979) 26 N.B.R. (2d) 97 (C.A.) ; MEWETT & MANNING, supra, note 37, p. 652. 109. Voir le sous-titre 2.2.1.1. 110. R. v. Winning, (1973) 12 C.C.C. (2d) 449 (C.A. Ont.); R. v. Dyke and Dyke, (I977) 33 C.C.C. (2d) 556 (C. Dist. T.-N.). 111. R. v. Buckle, (1946) 87 C.C.C. 130 (C.A. Sask.); Ingram, [1956] 2 All E.R. 639 (C.A. Ang.);/?. v. Powell, (1965) 4 C.C.C. 349 (C.A. C.-B.). 112. R. v. Dyke and Dyke, (1977) 33 C.C.C. (2d) 556, p. 568 (C. Dist. T.-N.). 113. Id., p. 569. Il est intressant de rapprocher ces propos de ceux du juge Spence dans McGarey c. R., [1974] R.C.S. 278 (accusation porte sous l'a. 192 C.cr.).
114. MEWETT & MANNING, supra, note 37, p. 653.
115. R. v. Dyke and Dyke, (1977) 33 C.C.C. (2d) 556 (C. Dist. T.-N.). Cette preuve peut tre renforce par la dmonstration d'actes similaires par l'accus: la remise de plusieurs chques sans fonds est donc admissible. R. v. Douglas (n" S), (1972) 19 C.R.N.S. 399 (C.A. N.-B.).
L'intention frauduleuse est juge inexistante si l'accus avait donn ordre sa banque de ne pas honorer le chque parce que la marchandise reue en contrepartie tait dfectueuse " 6 . Par contre, le mens rea ne sera pas ni quoique le prvenu ait eu l'intention de rembourser subsquemment le bien ou l'argent reu ; l'infraction est dj consomme lorsque l'obtention de biens ou de crdit a eu lieu grce un faux prtexte " 7 . On constate donc une fois de plus les affinits profondes entre l'escroquerie et la fraude. 3.2.2. L'obtention d'un bien
Les articles 320(l)a), b) et d) C.cr. ncessitent la preuve de l'obtention des objets qui y sont prciss. Cette exigence ne se rencontre pas l'article 338 C.cr.:
[...] obtenir une chose n'est possible qu' condition que la victime s'en dpartisse ; frauder quelqu'un est possible condition que la victime agisse en quelque sorte son propre dtriment."*
Cela explique la culpabilit pour fraude lorsque la preuve dmontre qu'un bureau d'assurance-chmage a remis un second chque un accus ayant frauduleusement prtendu ne pas avoir reu un chque du mois de juin, mme si la preuve ne rvlait pas que l'accus avait personnellement encaiss ce second chque" 9 : L'infraction de fraude est parfaite par la privation malhonnte de la victime, qui s'est ralise par la remise du chque. l'oppos, si l'accusation d'escroquerie prcise que l'inculp a obtenu une somme d'argent soutire par faux semblant, la Couronne sera tenue d'apporter la preuve de l'encaissement par l'accus ( moins que l'acte d'accusation ne soit amend pour mentionner que l'accus a obtenu un chque par faux prtexte 12). Ces subtilits ne risquent pas de surgir lorsque l'accusation est porte en vertu de l'article 338 C.cr. L'article 320(l)a) C.cr. relatif l'obtention de biens par faux prtexte commande une remarque additionnelle. Cette disposition met en relief les complications qui entourent l'escroquerie, alors que la fraude ne s'embarrasse point de tant de subtilits. L'actus reus de l'infraction nonce l'article 320( 1 )a) est ralis lorsque l'inculp a obtenu l'objet en question. Un imbroglio jurisprudentiel entoure
116. Alariec. Regen, (1941)70B.R. 203. 117. R. v. Winning, (1913) 12 C.C.C. (2d) 449(C.A. Ont. )(obiter);R. v. Dyke and Dyke,(\<)ll) 33 C.C.C. (2d) 556 (C. Dist. T.-N.). 118. Commission de rforme du droit, supra, note 13, p. 77. 119. R. v. Huggeu, (1979) 42 C.C.C. (2d) 198 (C.A. Ont.). 120. R. v.HamanyA 1962) 132 C.C.C. 372 (C.A. N.-B.) ; R. v. Powell, (1965)4 C.C.C. 349 (C.A. C.-B.); R. v. Scheel, (1979) 42 C.C.C. (2d) 31, p. 37 (C.A. Ont.) (obiter).
toutefois la question de savoir si la simple possession suffit ou si un intrt dans le bien doit avoir t transmis m . Cette incertitude provient de l'emploi du mot obtient l'article 320(1) C.cr. ; quoique la jurisprudence ne soit pas limpide sur les raisons de cette controverse, il est raisonnable de prtendre que la possession obtenue frauduleusement relverait peut-tre du vol par dtournement l22 . Cet cueil peut nanmoins tre contourn par le biais d'une accusation pour fraude. Dans R. v. Vallileem, l'accus fut condamn parce qu'il avait lou une auto l'aide d'une carte de crdit vole ; l'accus n'avait obtenu par le biais de sa supercherie aucun intrt dans le bien, mais cela s'avre impertinent au regard de l'article 338 C.cr. 4. Les exceptions au droit d'invoquer l'article 338 C.cr. pour sanctionner une conduite frauduleuse
Nous avons jusqu' prsent tudi les composantes de la fraude, de mme que les diffrences majeures qui distinguent cette infraction de certains crimes voisins. Cependant, la constatation par un praticien que tous les lments de la fraude sont rencontrs, lors de l'examen d'un dossier, ne doit pas le mener invariablement la conclusion qu'une condamnation sera prononce sous l'article 338 C.cr. cet gard, les deux sujets suivants ont retenu notre attention. 4.1. Les actes punissables concurremment en vertu d'une autre loi provinciale ou fdrale
Qu'en est-il lorsque le comportement reproch dans l'acte d'accusation dpos en vertu de l'article 338 C.cr. pourrait tre poursuivi sous une autre disposition fdrale, ou selon une loi provinciale particulire? La Couronne conserve-t-elle la discrtion d'opter pour l'infraction criminelle? S'il s'agit d'un statut fdral, l'article 11 C.cr. prvoit une solution dfinitive : la poursuite a discrtion pour entamer des procdures sous l'une quelconque des deux lois, en autant que l'accus ne devienne pas puni deux fois pour la mme infraction. Un jugement de la Cour d'appel de ColombieBritannique a d'ailleurs dj rejet un plaidoyer voulant qu'un accus aurait
121. R. v. Hemingway, [1955] R.C.S. 712;/?. v. Melnnes, ( 1961) 131 C.C.C. 277 (C. Ct. C.-B.) ; R. v. Arsenaull, (1962) 38 C R . 231 (CA. C.-B.); R. v. Campbell, (1967) 1 C.R.N.S. 325 (C.A. C.-B.); R. v. Thompson, [1977] B.C. Crim. Conv. C. (C.A. C.-B.); R. v. Gravelle, [1982] B.C. Crim. Conv. C. 5479-01 (C. Ct. C.-B.).
122. MEWETT & MANNING, supra, note 37, p. 655.
123. R. v. Vallilee, (1974) 15 C.C.C. (2d) 409 (C.A. Ont.).
uniquement d tre poursuivi sous le ressort de la Loi sur les douanes canadiennes nA. La solution est par contre moins vidente s'il s'agit d'une lgislation provinciale. Dans une dcision aux conclusions inusites, la majorit de la Cour d'appel de l'le-du-Prince-douard jugea qu'une accusation pour fraude criminelle est forclose lorsque le comportement reproch est susceptible d'tre puni en vertu d'une loi provinciale dictant dj des sanctions recouvrant cette situation 125. Cet arrt, aux consquences constitutionnelles discutables, signifie qu'un geste punissable en vertu par exemple de la Loi sur les impts, la Loi sur les valeurs mobilires ou la Loi sur l'aide sociale (etc.) chappe au giron du droit criminel ds que l'acte reprehensible est couvert par une sanction statutaire mme si aucune poursuite provinciale n'est entreprise. Au contraire, nous croyons qu'aucune assise juridique ne permet de ne pas appliquer par analogie l'article 11 C.cr. aux infractions statutaires provinciales. 4.2. L'interdiction de recouvrer une crance purement civile par le biais de l'article 338 C.cr.
Une exception s'est peu peu taille en jurisprudence. Elle a trait la prohibition de recouvrer une crance civile par l'entremise du processus criminel. L'article 10 C.cr. pourrait implicitement supporter cette interdiction selon nous. Sur preuve que l'appareil criminel est utilis pour hter la perception d'une crance, la poursuite sera avorte pour abus de procs. Tel est le cas si une compagnie promet son employ de ne pas rapporter la police le dtournement de fonds qu'il a effectu, et qu'elle passe outre son engagement pour acclrer son ddommagement126.
124. R. v. Beckwith, [1981] B.C.D. Crim. Conv. 5505-02 (C.A. C.-B.). Dans NG and NG v. R., (1982) 24 C.R. (3d) 178 (CS. Ont.) (confirm en appel par la Cour d'appel d'Ontario), l'accus tait confront la fois une accusation sous l'a. 338 C.cr. et une rclamation en paiement des droits et amendes fonde sur la Loi sur les douanes, S.R.C 1970, c. C-40. La Cour considra cette fois que la nature du recours exerc en vertu de la Loi sur les douanes n'exposait pas l'accus une condamnation et elle jugea les deux recours compatibles. Pour parvenir cette solution, le Tribunal aurait eu avantage citer l'a. 10 C.cr. selon lequel les recours civils ne sont pas suspendus suite une accusation criminelle. 125. R. v. LayboltandLaybolt,( 1985) 20 C.C.C. (3d) 263 (CA. .-P.-.). La lecture du jugement indique toutefois que ce sujet fut soulev d'office par la Cour sans que les plaidoiries des procureurs en aient trait. Le jugement Laybolt vient d'ailleurs d'tre dsavou deux reprises: R. v. Piper, [1986] Ont. D. Crim. Conv. C. 5505-04 (C. Ct. Dist. Ont.) et R. v. Gladu, [1986] Ont. D. Crim. Conv. C. 5505-06 (C.A. Ont.). 126. R. v. Van Holland, (1984) 13 C.C.C. (3d) 225 (C. Ct. Ont.). l'oppos, le consentement crit de la victime, qui exonre l'accus de sa responsabilit civile en retour d'une somme d'argent, ne reprsente pas un obstacle une condamnation pour fraude : R. v. Humes, (1978) 38 C.C.C (2d) 241 (C.A. Ont.).
(1986) 27 c.deD.m
La preuve doit cependant rvler des menaces de procdures criminelles ou que l'institution de celles-ci rsulte d'un moyen de pression 127. La simple demande de paiement adresse par la victime, sans aucune allusion au recours la police, ne justifie pas l'avortement du procs, mme si la victime dclara par la suite, en Cour, qu'elle n'aurait pas contact la police eut-elle t rembourse 128. Cette politique judiciaire demeure critiquable plus d'un point de vue. On peut s'interroger sur les motivations de soustraire l'application du Code des comportements pleinement criminels, simplement parce que la victime cherche simultanment recouvrer ce dont elle a t vilement dpossde. La Cour d'appel de Nouvelle-Ecosse a d'ailleurs rcemment exprim sa rticence casser des procdures pour cette unique raison :
In order to stay criminal proceedings on the ground that they were commenced to effect collection of a civil debt or to enforce some other civil remedy it must be clearly be shown that such was the sole and only purpose for their commencement. In R. v. Sparks, supra, Judge Graburn said at p. 479 : < > If there is prima facie evidence of a crime being committed then the complainant may pursue concurrent criminal and civil proceedings. In the present case Judge Clements said that he thought there was prima facie evidence of a crime being committed. It would follow from Sparks that it was open to Mr. Lord to take either civil or criminal proceedings or both against Mr. Waugh l29.
Conclusion L'infraction de fraude se ressent actuellement de l'absence d'une rforme lgislative. Dans un premier temps, il semble ncessaire de circonscrire la signification du terme privation pour lui donner un sens qui se concilie mieux avec Vactus reus de la fraude. On conoit aisment les motifs qui ont incit la Cour suprme se dpartir d'une notion trop restrictive. En ce sens, la suffisance d'un risque de pril apparat justifie. Nous soumettons cependant que des distinctions auraient d tre apportes.
127. R. v. Sim, (1982) 63 C.C.C. (2d) 376 (C. Dist. Ont.). 128. Re Regina andLaird, (1983) 4 C.C.C. (3d) 92 (H.C. Ont.). 129. R. v. Waugh, (1985) 21 C.C.C. (3d) 80, p. 95 (C.A. N.-.). En cette affaire, la victime se plaignait d'avoir reu de l'accus une srie de chques sans fonds en paiement de diverses commandes. La police mena suite cette plainte une enqute indpendante et jugea convenable d'instituer des procdures criminelles. Subsquemment l'annonce des procdures, le plaignant avisa l'accus qu'il ne s'opposerait pas l'arrt de la poursuite s'il tait ddommag ; mais il lui prcisa qu'il n'avait aucun contrle direct sur le sort de l'action. La Cour ne jugea pas que le but exclusif des procdures tait de recouvrer une crance civile.
Ainsi, une preuve claire au procs, l'effet que la fraude opre a malgr tout profit la victime, ne devrait pas entraner une condamnation pour fraude. En effet, le risque de pril est ultimement disparu lorsque la victime a soutir un avantage ou n'a encouru aucune perte et n'est plus susceptible d'tre expose de nouveau un risque de prjudice. En de tels cas, la preuve rvle l'lment de malhonntet requis ainsi que la mens rea ncessaire, mais la preuve de la privation est selon nous dficiente : la victime n'a pas vritablement t frustre au sens de l'article 338 C.cr. si elle a obtenu en change du bien dparti un titre quivalent ou suprieur. Une condamnation pour tentative de fraude serait par consquent plus approprie pour sanctionner de telles situations. L'accus n'esquiverait pas les consquences pnales de son comportement mais la nature de la condamnation serait en conformit avec la preuve fournie. La lacune de l'approche jurisprudentielle actuelle est de figer l'examen de Vactus reus lors de la dpossession de la victime. Par contre, le remboursement ultrieur de la victime par l'accus justifie selon nous une condamnation pour fraude, car la victime a alors souffert un prjudice rel jusqu'au remboursement. En un tel cas, le sort de la poursuite dpend plutt d'une apprciation objective ou subjective de la mens rea s'il appert que le prvenu avait l'intention sincre de rembourser sa victime lors mme qu'il la privait. Dans un autre ordre d'ides, il faut dplorer la profusion de rgles artificielles lorsque vient le temps de distinguer la fraude du vol et de l'escroquerie. Les difficults rencontres dfinir avec nettet leurs champs d'application respectifs indiquent avec singularit le besoin de simplification lgislative. Ce rsultat pourrait tre atteint en liminant presqu'entirement l'infraction d'escroquerie dont la cration pour des raisons historiques trouve peu de justification depuis 1948. vrai dire, seule la prsomption de l'article 320(4) C.cr. relative la prsentation de chques sans fonds prsente un attrait particulier. Enfin, est-il ncessaire d'ajouter que cette tude n'a pas la prtention d'exposer de faon exhaustive chaque problme que soulve la fraude. Seule une analyse historique et lgislative permettrait d'atteindre cet objectif. On ne saurait d'ailleurs trop insister sur le fait que, parmi les multiples problmes qui parsment le droit criminel des infractions contre la proprit, nombreux sont ceux qui tirent la fois leur origine et leur rponse dans l'histoire de la lgislation et de la jurisprudence anciennes.
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 l'article 283
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 L'article 5
 l'article 423
 L'article 338
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 338
 l'article 21
 art. 338
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 L'article 10
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