Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html?ftsq=ANRU&identifiant=BOI-TVA-IMM-20-20-20-20160203
Timestamp: 2017-11-17 17:27:07+00:00

Document:
2504-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville6
BOI-TVA-IMM-20-20-20-20160203
2016-02-03T12:27:16.000+01:002017-02-01T12:01:44.000+01:00
L'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 déjà citée précise que ces quartiers sont ceux qui sont classés en zone urbaine sensible (ZUS) dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et, à titre exceptionnel, des quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues (ces derniers sont communément appelés « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre l'article 6 de la loi du 1er août 2003 »). Ces quartiers peuvent être adossés à une ZUS.
Les immeubles doivent être situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi, ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
Ces quartiers (les ZUS et « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre de l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 » faisant l’objet d’une convention pluri-annuelle de rénovation urbaine, et les quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont ceux délimités par un trait de couleur sur les plans consultables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, ou sur le site internet du Ministère de la Ville : www.ville.gouv.fr.
Il est nécessaire pour que l'opération soit soumise au taux réduit que le bâti soit situé, soit à l'intérieur des quartiers faisant l'objet d'une convention signée visée au I-A-1-a § 20, c'est-à-dire dans les limites du périmètre des ZUS et/ou des « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre de l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 » concernés, soit à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville, ou entièrement situé à moins de 300 mètres de ces limites (lorsque ces dernières sont constituées par des voies existantes, il convient de prendre en compte le côté de la voie jouxtant la ZUS faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou le « quartier ayant obtenu des dérogations au titre de l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 », et l’axe central de cette voie pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, comme point de départ des 300 mètres).
Le montant de la base d'imposition à retenir figure dans le cadre III de l'imprimé n° 941-SD (CERFA n° 11114), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", en cas de livraison à soi-même (construction) ou dans l'acte de vente en cas d'acquisition d'un immeuble neuf.
- pour les livraisons à soi-même d'immeubles, les imprimés n° 941-SD (CERFA n° 11114) et n° 943-SD (CERFA n° 11116), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", initialement déposées en application de l'article 244 de l'annexe II au CGI, sur lesquelles figurent le montant de la base d'imposition ainsi que le taux réduit initialement appliqué ;
/bofip/2504-PGP.html?ftsq=ANRU&identifiant=BOI-TVA-IMM-20-20-20-20160203

References: L'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 § 20
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 244