Source: https://fr.scribd.com/doc/186965235/Le-droit-du-commerce-international-est-un-corps-de-regles-regissant-les-relations-commerciales
Timestamp: 2019-06-17 20:41:59+00:00

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Le droit du commerce international est un corps de rgles rgissant les relations commerciales qui ne se droulent pas entirement dans
la sphre conomique d'un seul tat.
Section I: Objet du droit du Commerce international Section II: Methodes de droit du Commerce International Section III: Sources du droit du Commerce International Section IV: La structure du droit du commerce international
Section I:Objet du droit du Commerce international
Une situation ou une relation juridique sera rgit par un corps de rgles spcifiques si elle reprsente un double caractre commercial et international.
A )La commercialit de la relation.
La distinction entre droit commercial et droit civil ignore dans les pays du Common Law,supprime en Italie,subsiste encore en France en Allemagne et en Espagne. L'optique est statique en droit civil alors qu'en droit commercial elle est dynamique. Le droit civil se proccupe de la conservation des biens,le droit commercial de leur exploitation. Les biens et les personnes sont individualiss dans le droit civil alors qu'en droit commercial ils font partie d'un ensemble. Pendant longtemps,le droit civil a rgit les immeubles et le droit commercial les meubles. Les artisans et les agriculteurs relvent du droit civil alors que les commerants et les entrepreneurs individuels relvent du droit commercial.Est commerant celui qui accomplit des actes de commerce. La commercialit est une notion difficile dfinir car si certains actes sont absolument civils (comme la donation) et d'autres toujours commerciaux ( signature d'une lettre de change ),la plupart des actes peuvent tre civils et commerciaux ( vente , dpt , transport ). La notion de commercialit et celle de la commercialit internationale en particulier se sont transforme.Au sens classique c'tait un change maintenant il s'agit d'une production.
a - Les operations d'change
Le commerce implique l'change , la circulation. Le commerant est un mdiateur interress , il accomplit des actes d'entremise ( entre le producteur et le consommateur ). Il fait du trafic de marchandises , d'argent , d'intermdiaire.
Trafic de marchandises :
couvre l'achat de biens pour les vendre aprs leur transformation. activit bancaire et d'assurance. activit de courtier et concessionnaire.
Trafic d'argent: Trafic d'intermdiaire:
*concessionnaire : pour le compte d'autrui en son nom personnel. *mandat : au nom et pour le comte. *courtier : met en relation deux personnes Le droit du commerce international rgit sans doutes ces oprations d'changes ( vente , Mos ,Xos ) et tous les services indispensables la vente ( le crdit : financement et moyen de paiement , l'assurance , le transport , les brevets et le proprit industrielle ).
b - Les operations de production
Le commerce international dpasse aujourd'hui les simples rapports d'exportations et d'importations . Dsormais on ne se contente pas d'expdier des marchandises on va installer l'tranger pour les produire et les vendre ailleurs. D'un change classique on passe l'investissement,qui amne les oprateurs conomique partir travers le monde pour construire des usines,pour exploiter des mines,des champs ptroliers, apporter de l'aide sous forme de transferts technologiques,d'o la prolifration de nouveaux types de contrats (contrats clef en mains,et produits en mains) et de marchs en mains et la complexit de ces contrats qui se ngocient et se forment progressivement,s'excutent sur de longues priodes et exigent la collaboration de milliers de personnes (accords de dveloppement conomiques ).
La commercialit s'est donc largit.On s'est demand si la commercialit n'englobe pas d'avantage certaines activits considres traditionnellement comme civiles ( profession librales,activits agricoles qui s'organisent en entreprises),quand elles s'organisent en entreprises.
Le secteur agricole et les services font dsormais partie du systme de libre change ( OMC ).On s'achemine vers l'unification du droit priv du moins vers la construction en droit des affaires englobant les biens et obligations l'exclusion des personnes et de la famille.
B ) Le caractere international
Si un camerounais achte un autre des marchandises fabriques,livres et payes au Cameroun,l'affaire se droule entirement d'un point de vue conomique et juridique au Cameroun. La loi camerounaise sera exclusivement applicable.Les parties peuvent certes inclure dans leur contrat des dispositions d'une loi trangre mais cela ne suffit pas pour crer un problme de conflit de lois.La loi trangre ne sera pas applicable en tant que telle mais se transforme en clause contractuelle. L'affaire peut compter d'un lment d'extranit sans devenir pour autant une affaire internationale.La dfinition du caractre international ne dpend pas d'un critre juridique c'est dire de la pluralit de liens avec diffrents pays,mais dpend d'un critre conomique qui est la mise en jeu des intrts du commerce international.Il y a donc un rejet du critre juridique.
a - Rejet du critere juridique
Si un allemand achte un franais un objet fabriqu,livr,et pay en France,l'affaire sera rgit par la loi franaise.Juridiquement l'affaire a des liens avec plusieurs pays en raison de la nationalit trangre d'un des contractants.( tout au long de notre cour,nous allons prendre cette exemple pour mieux vous expliquez ) Economiquement elle se droule dans la sphre d'un seul pays.La nationalit n'a aucune incidence sur la loi applicable: le droit du commerce international n'est pas concern.
b - L'adoption du critere juridique
L'opration est internationale quand elle ne se droule pas entirement dans la sphre conomique d'un seul tat.Il en est ainsi en cas de mouvement des biens,des services,par del des frontires. Le critre est adopt par la jurisprudence " Matter " ( Ch civ 17 mai 1927 ) " Du nom du procureur gnral (ultrieurement premier prsident ) Matter dans ses conclusions sur l'affaire Plissier du Besset (Civ. 17 mai 1927, D.P. 1928 I. 25, note Henri Capitant). Pour dfinir les payements internationaux o seules taient licites les clauses or ou en monnaie trangre, il avait crit : " Il faut que le contrat produise comme un mouvement de flux et de reflux au dessus des frontires " . L'expression a eu un immense succs : elle avait trouv le mot juste,ainsi: "Pour tre international,le contrat doit produire un mouvement de flux et de reflux au dessus des frontires,des consquences rciproques dans un pays et dans l'autre et par exemple, faire l'objet d'un rglement international,le contrat de vente qui fait passer des marchandises d'un pays l'autre et ensuite le montant du prix des marchs du second dans le premier.Le critre conomique est galement adopt pour dfinir
l'arbitrage international (art 1492 C.proc.civ: l'arbitrage est international,celui qui met en cause les intrts du commerce international). Les lments juridiques ne sont pas pris en compte: peu importe la nationalit des parties ou des arbitres,du lieu d'arbitrage.Pour que l'opration soit internationale il faut que l'opration litigieuse intrresse par ses aspects conomiques plus d'un tat.Il faut que l'affaireimplique un mouvement de biens,de services ou de rglements travers les frontires.
Section II Mthodes de droit du Commerce International
Lorsqu'une situation ou un rapport juridique comporte un lment d'extranit,cela peut susciter pour sa rglementation un conflit de lois qui relve du droit international prive. Selon la mthode conflictuelle on ne part pas des divers contrats en conflit pour savoir lequel est le plus appropri mais du droit lui-mme.Ce dernier rapport comporte diffrents lments susceptibles de la rattacher tel ou tel ordre juridique: nationalit des parties,lieu d'tablissement,lieu de formation des contrats,lieu d'excution des contrats. La rgle de conflit retient un de ces lments (lment de rattachement) pour dsigner la loi applicable.Dans la mthode conflictuelle on ne saura pas directement le rgime juridique appropri car il faut d'abord passer par une rgle de conflit national qui indique l'lment de rattachement.Il faudra connaitre ce lieu prcisment pour connaitre le droit applicable. Cependant les rgles du commerce international ne comportent pas seulement un lment d'extranit,ils mettent en jeu des intrts et des besoins du commerce international. La rgle de conflit de lois conduit la dsignation d'une loi nationale qui peut se rvler indapate ces besoins et ces intrts.C'est pourquoi au lieu de passer par des rgles de conflit on applique certaines rgles dites matrielles susbtantielles qui sont des rgles spcifiques au commerce international . A l'heure actuelle les deux mthodes conflictuelles et substantielles coexistent.
A )Mthodes conflictuelles
Certaines mthodes ne soulvent aucune controverse. Il est admis que la procdure est soumise la lex fori c'est dire la loi du juge saisi. Les biens relvent de la loi du lieu o se trouve le bien (lex rei sitae).La capacit des parties au contrat tant une qualit permanente de la personne,elle relve de la loi personnelle ce qui exige de se rfrer la loi nationale de chaque partie moins que le cocontractant franais(confre exemple cit plus haut) ait pu croire de bonne foi la capacit de son partenaire tranger auquel cas le contrat ne sera pas annul malgr l'incapacit de son partenaire ("Lizardi" 1861".La capacit est ainsi rgie par la loi nationale et cette rgle intrese aussi les actes du commerce. Il y a transposition depuis Lizardi 1861 concernant les actes du commerce. Cette rgle peut tre tempre thorie de l'apparence en cas d'ignorance excusable du cocontractant du commerant. Le deuxime reposant sur des actes factuels, rsulte du fait que celui qui contracte et prends des engagements commerciaux de manire rptitive la qualit de commerant . Le cocontractant va tre protg par la thorie de l'apparance, mais le prfet pourra faire sanctionn au nom de l'ordre public celui qui aura fourni la marchandise. Constitue une infraction: avec amende ou prison * 2 si rcidive => tel est le cas pour les actes rpts.). Les conditions de forme du contrat sont soumises au droit du lieu de conclusion (locus regit actum).Les parties peuvent adopter quant la forme la mme loi adoptable au fond. Concernant le fond du contrat,la rgle actuellement et universellement consacre est celle de la autonomie.Cela signifie que le contrat sera soumis quant au fond la loi choisie par les parties. Quelle est la porte de ce choix ? Qui en cas d'absence de choix ?
a )La porte du choix des parties
Nous vous developperons selon chaque cas du choix des parties. 1. L'objectivisme
Selon les objectivistes,les parties ne peuvent que localiser leur contrat en choisissant son lieu de formation ou d'excution.Il appartient au juge de dduire de cette localisation la loi applicable.La volont des parties,leur choix n'est qu'un indice de localisation,indice certes fort important mais qui peut tre remis en question par le juge.Quand la loi ne peut tre l'objet de stiupulations contractuelles,les parties sont soumises la loi.Ce n'est pas leur rle de la dterminer.Ce rle appartient seul au juge.
La sujectivisme
Selon les subjectivistes,les parties choisissent la loi applicable tout comme il fixe le contenu de leur accord.Elles ne sont pas soumises dans les relations de commerce international la laquelle se transforme en une disposition contractuelle comme un autre. Plusieures consquences dgagent de ce subjectivisme:
Les parties peuvent choisir une loi qui n'a aucun lien avec l'opration. Ce choix n'est pas arbitraire ou capricieux. Quand le contrat est vritablement international aucune des lois nationales des pays avec lequel il a des liens n'a de vocation inluctable la rgir.S'il est possible d'carter chacune au profit de l'une quelconque des autres il doit tre possible aussi de les carter toutes au profit d'une loi tierce.
En choisissant la loi applicable les parties peuvent exclure de toutes dispositions nouvelle de cette loi. Il en est ainsi quand il y a statut contract c'est dire quand une entreprise prive contracte avec un tat tranger, elle s'efforce d'insrer dans le contrat une clause de stabilisation de la loi.Cette clause est dstine mettre l'accord l'abri des fluctuations lgislatives susceptibles d'avoir lieu dans l'tat du contractant qui risquerait de modifier l'accord, son quilibre ou de l'annuler.
Les parties peuvent exclure les dispositions impratives de la loi applicable car les dispositions impratives si elles sont imposes dans les contrats internes,elles ne sont que proposes aux contrats internationaux. Les dispositions impratives ne sont conues que pour un milieu social dtermin. Le contrat international qui ne se place pas dans un milieu social dtermin peut chapper aux dispositions impratives de la loi choisie.
Les parties peuvent soumettre leur contrat plusieures lois dont chacun rglera une partie de leur accord. Problme de dpeage selon Lagarde. Les parties sont enfin libres de ne pas soumettre leur contrat aucune loi tablissant ainsi un "contrat sans loi".
La critique du subjectivisme
Dans le clbre arrt " Messageries maritimes" (1950),la Cour de cassation affirme que tout contrat international est ncssairement rattach la loi d'un tat.Il y a donc condamnation du contrat sans loi et plus gnralement du subjectivisme. Le contrat,dit on,ne peut pas se passer d'une loi.Celle-ci est ncssaire pour dfinir au moins ce qu'est un contrat et pour complter ses lacunes (aucun contrat ne se suffit lui-mme sauf s'il est rdig par D...) et aussi pour protger les tiers. Mais dans les cas o les parties prfrent rgler leur litige par recours l'arbitrage et non par les tribunaux tatiques,il leur faut,pour s'assurer l'excution de la sentence arbitrale s'adresser au juge tatique pour obtenir l'exequatur.
La defense du subjectivisme
Il est cependant facile de rpondre que la pratique invente chaque jour des types de contrats ignors par la loi.Les lois sont aussi lacunaires et que le state contrat ( c'est dire entre l'tat et entreprise prive ) peut volontairement ne pas tre soumis la loi de l'tat. En cas de demande d'exequatur ou de reconnaissance aucun contrle n'est exerc sur la loi applicable. Une chose est certaine,c'est que la loi applicable en vertu de la loi de l'autonomie par les parties lesquelles jouissent en ce domaine d'une grande libert.Les choix ne peuvent tre remis en cause par le juge cependant si grande que soit cette libert,elle n'est pas illimite.
La limite du subjectivisme
Contre le subjectivisme absolu on oppose les restrictions suivantes: *Il y a des domaines qui chappent l'autonomie de la volont (la capacit est personnelle). *Les parties doivent tenir compte des lois de police du for. Art 3 C.civ:"les lois de police et de scurit obligent tous ceux qui habitent le territoire peu importe la nationalit des contractants" *Les lois impratives du lieu d'excution du contrat de loi s'impose aux parties.Elles ne peuvent tre cartes qu'au profit d'une loi plus favorable aux salaris *L'ordre public international a une fonction d'viction l'gard des lois trangres qui heurtent toute de droit et de justice.Mais cette ide est peu applique.La sentence arbitrale non motive ne heurte pas la conception franaise d'ordre public international pourvu que les droits de la dfense aient ts respects. Cependant le droit franais reconnait la rpudiation du droit tranger condition qu'il y ait eu respect des droits de la dfense. En revanche est considr comme contraire l'ordre public international l'apartheid,la corruption,l'expropriation sans indemnit... *La loi choisie par les parties sera carte si le choix a t fait en fraude la loi du pays avec lequel le contrat prsente des liens objectifs. Il existe une limite logique au panachage des lois qui tient la cohrence interne du contrat.Le contrat forme un ensemble homogne qui ne peut tre arbitrairement dlaiss. La possibilit de dpeage ser reserve des oprations complexes,suceptibles de se scinder en plusieurs points indpendants ( ex: un contrat comportant une vente de matriel et une promesse d'assistance technique.On ne saurait pas diviser le contrat selon des manires arbitraires.Ou pour la rsolution du contrat,mme loi pour le vendeur et l'acheteur). Si les objectifs rejettent la thorie du contrat sans loi c'est parcequ'ils estiment que le contrat doit tre rattach l'ordre juridique.Cet ordre juridique n'est pas ncssairement celui d'un tat comme l'affirme l'arrt "messageries maritimes" cependant peut tre transnational. Les exigences de cet ordre transnational viendront limiter l'autonomie de la volont. *La Convention de Rome 19/06/1980 cliquer ici pour consulter cette Convention: Elle semble adopter le subjectivisme.Le contrat est rgit par la loi choisie par les parties (art 3).Le choix porte directement sur la loi et non sur les faits qui permettent au juge de localiser le contrat.Mais le contrat est rgit par la loi,une fois choisie s'impose aux parties.Dans le rle des lois de police du for est reconnu par l'article 7.
La loi applicable dpend en cas d'absence de choix des parties de la localisation du contrat. Diverses solutions ont t proposes:
Solutions abstaites adoptant un critre de rattachement gnral. Solutions concrtes,analytiques qui adoptent le rattachement chaque contrat et chaque type de contrat.
La Convention de Rome de 1980 cre une prsomption simple de rattachement. 1. Les solutions abstraites
Elles retiennent comme critre de rattachement: la nationalit des parties,le lieu de conclusion ou d'excution du contrat La nationalit commune des parties comme facteur unique de rattachement a t conteste car la nationalit est trangre la relation patrimoniale.A dfaut de nationalit commune le domicile commun des parties n'chappent pas non plus la critique.Les deux parties peuvent avoir un domicile commun mais le contrat peut devoir tre excut dans un autre pays ou le contrat a pour objet un bien immobilier qui se situe dans un pays diffrent du domicile. La solution classique du lieu de conclusion ("lex loci conclusionis") tait en vogue autrefois (il est toujours adopt en Italie).Mais ce lieu de conclusion peut tre fictif ou choisi arbitrairement.Que faire en cas de contrats entre absents ? Lieu d'excution du contrat (retenu en Allemagne,dans l'exemple cot ci-dessus) a plus d'importance mais ce lieu peut tre indtermin et problme quand l'excution doit se drouler des plusieurs pays.
Les solutions analytiques( The proper law of the contract )
Le critre de rattachement n'est pas fix une fois pour toutes.C'est au juge de dterminer le centre de gravit du contrat en vue de fixer la loi qui convient le mieux au contrat.Celles des pays intimes,avec des liens troits,les plus rels. *Arrt du 6 juillet 1959 Cour de cassation affirme que la loi applicable au contrat en ce qui concerne sa formation,sa conclusion,ses effets,est celle que les parties ont adoptes et qu' dfaut de dclaration expresse de leur part, il appartient au juge du fond de rechercher d'aprs l'conomie de la convention et les circonstances de la cause,quelle est la loi qui doit rgir les rapports des contractants. Certains indices sont jugs sans valeur localisatrice,l'accent tant mis sur la prestation caractristique sans que celle-ci se transforme son tour comme un critre unique de rattachement. 1. Les indices sans valeur localisatrice.
Le signe est porteur d'un message volontairement. Le choix d'une langue ne signifie pas forcment que les parties ont voulu tablir un lien quelconque avec le pays o la langue est parle.Mais ce choix peut faciliter les ngociations. Le choix d'une monnaie peut tre du la confiance dans la stabilit de cette monnaie d'o la possibilit d'appliquer la lgislation montaire,mais seulement au titre de "lex pecuniae",sans soumettre le contrat dans son ensemble aux autres lgislations de ce pays.La rfrence partielle une loi pour rgler un point dtermin ne vaut pas soumission la loi toute entire
s'il s'agit d'un point accessoire. La conclusion attributive de comptence n'est pas en soit concluante car il n'y a pas de lien ncssaire entre la comptence juridictionnelle et la comptence lgislative. 2. La prestation caractristique
Le centre de gravit du contrat est situ au lieu o doit tre excut la prestation caractristique du contrat ( celle qui diffrencie le contrat d'un autre ). Ex: la prestation du vendeur dans la vente. Ce n'est pas l'argent qui se trouve au centre de tous les contrats.Ce critre peut tre cart au profit d'autres plus appropris. Ex: on retient la loi de l'assur considr comme la partie la plus dfavorise. Jurisprudence allemande: l'utilisation d'un formulaire courant dans un pays entraine l'application du droit de ce pays.
La convention de Rome de 1980
consultez la version originale ici A dfaut de loi choisie par les parties,le contrat est rgit par la loi du pays avec lequel le contrat prsente les liens les plus troits (article 4 al 1). Pour clairer cette formule,l'art 4 al 2 prvoit une prsomption: le contrat prsente les liens les plus troits avec le pays o la partie qui doit fournir la prestation caractristique au moment de la citation du contrat a sa rsidence habituelle. Cet article se rfre la rsidence habituelle du fournisseur de la prestation caractristique et non le lieu d'excution. *Le contrat est envisag en tant qu'instrument de l'entreprise et non par lui-mme.La prsomption dicte n'est pas irrfragable et peut tre carte "quand il rsulte de l'ensemble des circonstances que le contrat prsente des liens plus troits avec un autre pays". La Convention de Rome ne traite pas la question de la loi applicable la socit ("lex societatis").La solution franaise retient le critre du sige social. Article 1387 du Code civil: toute socit dont le sige social est situ sur le territoire franais est soumise aux dispositions de la loi franaise. Ainsi pour acqurir la personnalit morale,la socit doit procder son immatriculation en France.Quant la nature de la socit qui fixe l'tendue de ses droits et obligations peut tre envisag selon un critre diffrent.Pendant la seconde Guerre Mondiale,on retient le critre du contrle c'est dire selon lequel la socit a la nationalit des principaux actionnaires ou dirigeants qui la compose. Les socits trangres sont soumises dans tous les cas aux lois de police.Qu'il s'agisse d'un contrat ou d'une socit,la mthode conflictuelle n'aboutit pas la solution directement.Il en est autrement dans la mthode substantielle.
B ) La mthode substantielle
a ) Les prcdents historiques du droit commun
La mthode conflictuelle prsente au moins deux inconvnients: incertitude et indaptation. La loi applicable demeure incertaine tant que le juge n'est pas saisi,en l'absence d'un choix des parties.
Le rgle de conflit dbouche sur une loi nationale laquelle peut se rvler inadapte. Ces relations ne prsentent pas seulement des lments d'extranit comme les autres rapports de droit international prive.Elles mettent en jeu des intrts propres qui exigent un traitement spcifique d'o appel aux rgles substantielles qui rglent directement des conflits de commerce international. Il s'agit d'une renaissance du droit commun applicable aux oprateurs conomiques internationaux dont on trouve des prcdents dans la "jus gentium",loi marchande mdivale,Common Law. 1. Le"jus gentium"
Le droit romain (droit des gens quelque soit leur nationalit).Il a rgn au moins pendant dix sicles en Europe (de 500 AV.J-C 500 AP.J-C). La chute de Rome intervient en 476 et dix sicles en Europe orientale (du 5 chute de l'empire byzantin 1453). Le "jus civile": applicable seulement aux citoyens romains.Les rapports (les trangers taient rgis par le "jus gentium" (3me sicle AV.J-C) pour rgler le commerce mditrranen.Le "jus gentium" est caractris par la simplicit et le non formalisme.Les quatre contrats consensuels ( vente , bail , mandat , socit ) sont caractriss par la "jus gentium" (qui ont fini par pntrer le droit romain). Le droit tranger a fini par s'imposer aux Romains eux-mmes.Les invasions barbares ont abouti la chute du droit romain.Vers le XII XII
sicle:
sicle,il fut redcouvert et appliquer
comme "jus comune".Ce droit a t reforg et presque seul enseign l'universit entre le et XVI
sicle.Cette tche a t reprise et fut dvolue aux tribunaux et praticiens sicle).
Pendant cette priode les prceptes ou les solutions de droit commun sont admis soit en vertu d'une rception soit au titre de la raison crite sous rserve de droits particuliers rsultant de coutume locales ou des ordonnances du Prince. 2. La loi marchande mdivale
A ct du "jus comune" la loi marchande ("jus mercatorium") a vu le jour au dbut du XII
sicle.Elle tait compose des usages observs par les commerants qui en marge des
autorits mdivales exeraient leurs activits dans les cits prospres commes Venise et en France mridionale dans les consulats et dans les bourgs. La loi marchande culmina du XIII
et tait encore en vigueur au XVIme sicle.Puis elle est
tomb en dsutude avec son absorption dans les diffrentes lois tatiques qui se sont renforces en mme temps que se dveloppent la mthode de conflit de lois (mthode franaise au 18
et Savigny 19
En France Colbert s'est inspir des usages mdivaux dans son Ordonnance sur la concurrence (Code Savary) en 1673.Les usages ont t incorpors en Grande-Bretagne au Common Law. 3. Les pays anglo-saxons
On y distingue entre la loi ("statute"),expression de la volont des dirigeants et le "common law",identique au pays de langue anglaise et qui est le produit de la raison et l'expression de la justice. C'est quand la loi s'enracine dans les traditions: Common law. The Common Law: C'est l'ensemble des prcdents judiciaires et des lois.La Common law devrait tre la loi de toute l'humanit selon la Grande-Bretagne.
b ) Les rgles materielles
Les lois montaires franaises imposent le cours forc qui ne peut tre index ni sur l'or ni sur une monnaie trangre. Destin protger l'conomie nationale,cette rglementation risque d'entraver le commerce internationale. Ainsi la jurisprudence a-t-elle cart la rgle de nominalisme montaire en imposant comme rgle
matrielle la validit dans les contrats internationaux des clauses montaires permettant l'indexation sur l'or ou sur les devises trangres (monnaie de compte) et mme le paiement en or ou en monnaie trangre (monnaie de paiement). Le droit interne interdit l'tat et aux personnes de droit public de compromettre c'est dire d'accpter le recours l'arbitrage.Se fondant sur cette interdiction l'tat franais s'est refus l'arbitrage auquel il fut pourtant oblig vis--vis de partenaires trangers. *Cour de cassation du 2 mai 1966: "le respect de la clause compromissoire s'impose l'Etat en vertu d'un usage de commerce international.C'est une rgle matrielle qui s'impose indpendamment de la loi applicable. *L'autonomie de la clause compromissoire: la nullit du contrat principal devrait entrainer la nullit de la clause compromissoire. En pareil cas,impossibilit de l'arbitre de statuer sur sa propre comptence.Nullit du contrat principal entraine nullit de toutes les clauses.Cependant la C.Cass a jug que l'arbitre tient des usages le pouvoir de statuer malgr la nullit du contrat principal.Donc la clause compromissoire est dtachable du contrat du contrat principal. Ces rgles matrielles figurent dsormais parmi les sources du droit du commerce international.
Section III : Sources du droit du Commerce International
Le commerce international souffre d'une carence des sources. La mondialisation de l'change n'est pas double d'une mondialisation du droit.On regrette l'absence d'une Code de Commerce international,l'existence d'un statut juridique pour les multinationales caractris par la prise de participation dans des filiales. A cela s'ajoute l'immunit de juridiction qui fait chapper les tats trangers et les services publics la comptence des tribunaux des autres tats (cette immunit ne s'applique pas aux activits prives telle la location d'un htel par un tat). L'immunit de juridiction est renforce par l'immunit d'excution.Les biens d'un tat tranger ne peuvent tre saisis par les tats trangers sauf renonciation expresse.Malgr cela,le commerce international ne s'est pas dpourvu de sources.
A ) Sources tatiques et pluritatiques
a ) Les sources tatiques
La rglementation du commerce international se dgage de la jurisprudence mais aussi de la lgislation.( chaque groupe d'tats,pays socialistes,les Pays en dveloppement(P.E.D) africains...,a sa technique ). 1. Les codes de commerce international ( essentiellement pour les pays de l'Est )
Dans les ex-pays socialistes,le commerce international est monopolis par l'Etat.Les rgles en la matire font souvent l'objet d'une codification ( ex: Tchcoloslovaquie en 1953 ). Loi sur les contrats internationaux en ( Rpublique dmocratique allemande ) R.D.A ( "Gestez ber internazionale" ).
Les codes d'investissements ( essentiellement pour (P.E.D) africains )
Par exemple en Algrie en 1966 ou en Egypte en 1964: ils ne s'appliquent pas tous les investissements impliquant un mouvement de capitaux d'un pays investisseur vers un pays bnficiaire sans rglement immdiat. On entend ainsi par investissements, le mouvement de capitaux de pays investisseurs vers le pays bnficiaire en vue d'y crer ou de dvelopper une entreprise de biens et de services.
Le droit conomique international
Il oeuvre dans deux secteurs:
Intervention de l'tat dans l'activit conomique (rglementation fiscale,douanire,bancaire). Concentration d'entreprises: viter que la concentration n'entrave pas la libre concurrence.
Les repercussions de ce droit sur le commerce international sont videntes.
b ) Les sources pluritatiques
Les organisations rgionales et les organisations internationales ouvrent l'unification du droit du commerce international.Plusieures techniques ont t utilises et de nombreux textes labors. 1. Les organisations en place
La commission conomique pour l'Europe des Nations-Unies et Conseil pour l'aide conomique mutuelle: ces organismes laborent des guides pour les laborations de contrats (sur le plan rgional). Il y aussi la Commission des nations-unies pour le droit du commerce international (CNUDCI),la Confrence des nations-unies sur le commerce et le dveloppement (CNUCED),l'Organisation des Nations Unies pour le dveloppement industriel (ONUDI),l'institut international pour l'unification du droit priv.
L'tablissement des conditions gnrales ou des guides pour la rdaction des contrats. Les lois modles qui n'exigent ni ratification ni adhsion des tats sont simplement imposes aux lgislateurs de chaque pays qui en fait ce qu'il veut. Les lois uniformes exigent soit ratification soit adhsion des tats signataires avec introduction de textes dans la lgislation interne,introduction tantt impose tantt facultative. Les conventions exigent soit ratification soit adhsion des tats signataires mais sans obligations d'introduire le texte dans la lgislation interne de l'tat.
Les textes labors
-Les textes visent unifier soit les rgles de conflit de lois,soit les rgles substantielles,soit l'arbitrage. 1. Les rgles de conflit de lois
Les rgles dites de conflits de lois permettant de dterminer la loi applicable une situation juridique donne,etant donn que dans une relation du commerce international,il y'a au moins deux droits nationaux qui sont mises en jeux. Consulter cette convention ici
Unification des rgles subbstantielles
Convention de la Haye de 1964: loi applicable aux contrats de vente internationaux de marchandises et les objets mobiliers. Echec d'o Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises sous l'gide de la CNUDCI. Le Texte Unidroit de 1994 comporte 5 principes: ++Libert contractuelle. ++La bonne foi que les parties ne peuvent pas exlure ni limiter. ++Les usages du commerce sauf si leur application se rvle draisonnable.
++"Favor contractus": afin de sauver ls contrats qui ont donn lieu de larges ngociations et des investissements coteux. (cAinsi le contrat n'est pas nul du seul fait qu'une partie tait dans l'impossibilit de remplir ses obligations ou ne pouvait pas disposer des biens qui en faisait l'objet.Hardship quand surviennent des vnements qui alternent fondamentalement l'quilibre des prestations,la partie lse peut demander l'ouverture des ngociations qui si elles n'aboutissent pas autorisent saisir le tribunal,ce dernier pouvant soit mettre fin au contrat soit adopter le contrat en vue d'tablir l'quilibre des prestations (clause de hardship). ++La ncssit de sanctionner les comportements dloyaux consistant dans le fait d'entammer et de poursuivre des ngociations tout en sachant qu'on a pas intention de parvenir l'accord. 3. Unification des rgles de l'arbitrage
Convention de New-York de 1958 des Nations-Unies pour la reconnaissance de l'excution des sentences arbitrales trangres. Convention europnne sur l'arbitrage commercial international (Genve 1961). B.I.R.D (Washington 1965). Rglement des diffrents relatifs aux investissements entre tats et ressortissants d'autres tats.
B ) Les sources extra-tatiques ( lex mercatoria )
a ) La conception large
*Lex mercatoria pas seulement compose des usages de communes,elle comporte galement des P.G.D,elles comportent aussi des clauses et contrats types (ex: clauses de hardship),solution qui contraste avec le rejet de l'imprvision en droit franais. Cette clause d'hardship permttait d'carter la conception rigide de la force majeure quant son contenu et quant son rsultat. *La lex mercatoria comporte aussi des sentences arbitrales qui contribuent dgager les principes gnraux ou a donner des solutions d'opportunit ou d'quit.IL en est ainsi si l'arbitre est dispens de regarder les rgles de droit et de se prononcer en tant que amiable compositeur (dispenser d'appliquer les rgles de droit). A la lex mercatoria on rattache l'unit conomique du groupement de socit malgr l'indpendance conomique et juridique de chaque socit l'ampleur du groupement. Cela permet l'extension d'une clause d'arbitrage une socit qui n'a pas sign la clause.
b ) La conception troite
*Lex mercatoria est limite aux usages du commerce. 1. Codification des usages:
C'est l'une des missions de la CCI. Elle a une voix consultative pour la participation la cration des lois uniformes.Cette organisation sige Paris et s'est constitu en 1919 Atlantic City.On lui doit l'International Commercial Terms (INCOTERMS) qui est l'interprtation des termes commerciaux mais aussi une dfinition analytique et complte des droits et devoirs des
vendeurs et acheteurs qui adoptent certaines clauses. On lui doit la codification du crdit documentaire(paiement contre document). 2. La lex mercatoria ne remplace pas la rgle de conflit
La loi ne parvient pas unifier les relations commerciale internationales pourtant de rendre superflues les rgles de conflits.La lex mercatoria observe Antoine Cassis consitue une nouveau systme qui s'ajoute aux systmes nationaux et entrerait en conflit avec eux.Tous les contrats ne bnficient pas d'une rglementation uniforme,mais quand il en existe une,il faudra interroger les rgles de conflit pour dterminer le champ d'application.
c ) Critique de la conception troite de la lex mercatoria
Antoine Cassis critique aussi la conception troite: les usages de commerce ne consituent pas des normes car les contractants peuvent les carter librement. La validit des usages de commerce dpend entirement de la volont des parties.Ils ne peuvent tre mis sur le mme pied d'galit que la loi sous prtexte que les usages figurent dans l'article 1135 Code civil ct de la loi parmi les sources dont le juge peut se servir pour complter le contrat,car ce mme article cite aussi parmi les sources l'quit et nul n'a admis l'assimilation de l'quit la loi.
L'harmonisation des rgles nationales est un idal que poursuit le droit du commerce international,mais il est difficile raliser.Malgr la multiplication des textes communs,les rapports juridiques ne sont pas toujours raliss en raison du pluralisme des conceptions juridiques des tats. L'galit manque compte tenu des conditions socio-conomiques de chaque pays. Le droit du commerce international offre le spectacle dsolant d'un agrgat de rgles disperses dans des receuils internes et internationaux.Cet agrgat est en qute de structure,laquelle assure l'unit et la cohrencede l'ensemble.
A ) Le constat de diversit.
a ) Le manque d'unit.
Notre poque voit apparaitre la construction de la communaut conomique europenne,les dialogues est/ouest et nord/sud. Le but propos est de trouver l'harmonie,un consensus avec du moins un compromis. Mais la divergence des intrts empche parfois de raliser l'unit des textes.Et si cette unit est ralise (peut demeurer thorique et non effective,tant que le texte n'a pas t ratifi sans droger la convention (art 6 de la Convention). Mais si tous les obstacles taient levs,l'unit de texte ne signifie pas l'unit d'interprtation. La divergence des conceptions peut se reflter devant les tribunaux et les sentences arbitrales. 1. Le dfaut d'unit des textes 1. Vision de la Common Law:
Common Law et civil law ( visions diffrentes ).Pour la Common Lawl'excution par quivalent ( domages-intrts en cas d'inxecution du contrat) est la rgle et l'excution en nature ("specific performance"). La Convention de Vienne de 1980 veut parvenir l'excution en nature sans heurter la sensibilit des juristes de la Common Law.
Article 28: "si conformment aux dispositions de la prsente convention une partie a le droit d'exiger de l'autre l'excution d'une obligation un tribunal n'est tenu d'ordonner l'excution en nature que s'il le ferait vertu de son propre droit pour des contrats de vente semblables non rgis par la prsente convention". 2. Vision des pays socialistes
Le commerce international tait ici plac sous le contrle de l'Etat.Le contrat ne peut exister sans crit. La Convention de Vienne ne pouvait ignorer ce formalisme inhrant aux pays socialistes.C'est pourquoi aprs avoir affirm dans l'article 11 que: la convention de vente n'a pas tre conclue,ni constate par crit et qu'il peut tre prouv par tous moyens,la Convention de Vienne a admis la possibilit d'mettre des rserves cette libert de forme et de preuve (article 12 et 14 de la Convention de Vienne).
Vision des pays du tiers-monde
On peut penser que les usages constituent le ciment de l'unification. Article 9 de la Convention de Vienne: les parties sont tenues par les usages du commerce international sauf convention contraire. Mais au regard des pays en voie de de dveloppement,les usages sont une cration de l'occident "Eurocentrisme". Ils esprent alors des drogations pour carter les usages qui ne leur sont pas favorables.
Le dfaut d'unit dans l'interprtation
L'unification du droit ne rsulte pas de la simple laboration de textes communs,car chaque jurisprudence nationale interprte les textes sa manire.Au sein de la communaut europenne,l'unit d'interprtation est assure par laC.J.C.E sigeant au Luxembourg.Mais part cet exemple,il n'existe pas de Cour rgulatrice.Cette carence se fait sentir dans l'arbitrage ad-hoc et dans l'arbitrage institutionnel,partag entre plusieurs centres (American Arbitration Association,la Cour d'arbitrage de la chambre de commerce international...).
b ) Le manque d'galit dans les rapports d'change.
1. Le dfaut d'galit dans les rapports d'change
Les entreprises dans les pays dvelopps sont plus mme de se dfendre que les entreprises des P.E.D.Les textes essaient parfois de tenir compte de ces ingalits. Article 38 alina 1 de la Convention de Vienne: l'acheteur doit examiner les marchandises dans un dlai aussi bref que possible.L'examen rapide des biens sophistiqus est complexe et peut ne pas tre possible dans les pays du tiers monde par manque d'experts.C'est pourquoi l'article 38 prcise que la brivet des dlais doit tre apprcie selon les circonstances. Dans tous les cas l'acheteur doit sous peine de dchance dnoncer les dfauts de conformit de la chose dans un dlai de deux ans sauf disposition contraire. Le dlai de deux ans peut tre trs court en cas de vices cachs.Les pays en voie de dveloppement ne disposant pas d'un pouvoir de ngociation fort permettant d'obtenir des dlais plus longs. L'article 71 autorise une partie suspendre l'excution de ses obligations s'il apparait aprs la conclusion du contrat que le cocontractant n'excutera pas une partie essentielle de ses obligations (cela choque les pays du tiers-monde). On reproche ce texte de fonder la suspension l'excution sur une apparence d'insolvabilit.Cela oblige les entreprises menaces par cette mesure avoir recours aux services coteux de banques pour les garantir.Ce texte est perus par les juristes du 1/3 monde comme tant destin liminer du march ls entreprise conomiquement faibles.Ces
juristes attirent l'attention des arbitres sur la ncssit de vrifier l'existence de faits objectifs permettant la suspension du contrat sans se contenter des apparences. 2. Le dfaut d'galit dans les rapports d'investissement: Procs des multinationales.
Ce n'est pas seulement dans les rapports d'change mais aussi dans ceux d'investissements qu'on constate l'ingalit entre el nord et le sud.L'intgration des pays en voie de dveloppement dans l'conomie occidentale par l'intermdiaire de multinationale n'a pas apport ces pays dfavoriss aide et dveloppement,transfert de technologie et bien-tre. L'intgration dans l'conomie occidentale implique l'alignement des pauvres sur le modle de protection et de consommation des pays riches qui ne leur convient pas,alors qu'il eut t prfrable de favoriser d'abord l'intgration des pays du tiers monde entre eux. Quand l'aide,la loi n'envisage pas les vrais problmes du tiers monde (ex:les pays du nord aident le sud sur le plan militaire au lieu de l'aider diminuer les tensions envers les pays voisins maitriser la natalit ou viter la fuite des cerveaux). Le dveloppement concerne des secteurs qui ne touchent pas la majorit de la population (ex: le tourisme de luxe,les autos...peuvent-ils profiter un peuple qui a besoin d'eau potable et d'un minimum vital ?). Le transfert de technologie bloque les forces productives locales: il consiste apprendre utiliser des outils et non les crer soi-mme.L'investissement fait figure d'asservissement (ex: concentration de l'investissement dans des marchs ncssitant plus de capitaux et moins de travail donc chmage). Il y a exploitation d'une main d'oeuvre bon march,une parcellisation des tches (les usines se spcialisent dans chaque pays dans la fabrication de petites parties du produit final,non commercialisables en elles-mme.C'est mme pour ter au pays d'acceuil toute tentative et toute tentation de nationalisation.Il y a aussi une cration de besoin artificiels qui multiplient les frustrations. Les socits multinationales sont plus puissantes que les tats d'accueil.Gabal Amin conclue que le commerce international se rduira bientt au commerce interne entre socits multinationales et leurs succursales.Les mouvements de capitaux ne seront plus que des transferts d'argent de l'une l'autre des socits.
B ) La recherche d'une rgularit.
A dfaut d'unit et d'galit,le commerce international est la recherche d'une rgularit,d'une rationnalit,de quelque principes universels,d'une moralit,d'une quit,mais l encore il y a un problme: les cadres gnraux mis en place aprs la seconde guerre mondiale pour harmoniser l'change et la protection n'ont pas toujours su remdier aux difficults des pays en voie de dveloppement qui suite la crise ptrolire de 1973 se sont runis et ont proclam une charte destine crer un nouvel ordre conomique international.De mme ils ont lutter pour l'instauration de codes de conduites la place de socits multinationales.
a ) Le cadre d'organisation international.
Il y a un cadre d'organisation international d'change et une organisation de la production.
a ) Le cadre d'organisation de l'change: G.A.T.T; O.M.C; C.N.U.D.C.I; F.M.I...
$1 ) Le G.A.T.T C'est un accord sign le 30 octobre 1947 entre 28 tats et entr en vigueur au 1er janvier 1948. Son objectif tait la libralisation du commerce international qui s'levait l'poque 25 milliards de dollars. Libralisation des changes: dpasser le protectionnionisme,assurer le libre change par l'limination des barrires douanire et tarifaires.
La clause de la nation la plus favorise. Le traitement national.
La clause de la nation la plus favorise correspond a ce que tout avantage accord un pays doit tre accord tous les autres (extension automatique des avantages commerciaux accords l'un des pays). Le traitement national implique que le produit tranger un fois qu'il a franchi la frontire ne doit pas tre soumis des mesures plus onreuses ou plus svres que celles auxquelles s'expose les produits nationaux. Evolution: le commerce international a connu d'norme expansion,il est pass de 25 milliards de dollars lors de la cration du G.A.T.T plus de 3500 milliards de dollars en 1994 et 6000 milliards en 2000. Cette expansion ne s'est pas limite aux produits manufacturs,aux marchs,mais la loi englobe aussi les services. Le commerce international se caractrise par la mondialisation qui implique une standardisaiton des produits,une dlocalisation,une transmission instantanne des informations par des moyens de communication de plus en plus sophistiqus.Le libre change ncssite la lgalisation des conditions de la concurrence et une concurrence loyale.Aussi le G.A.T.T s'est enrichi et modifi par diffrentes ngociations dnomms "Rounds" ( ex: Uruguay Roundayant abouti l'organisation mondial du commerce).
$2 ) O.M.C Lances Punta del Este,les ngociations sont acheves le 15 dcembre 1993.Les accords signs Marrackech le 15 avril 1994 sont entrs en vigueur en 1995. L'O.M.C consacre,innove et impose une discipline.Cependant ces bonnes intentions (universalit,transparence,loyaut) n'ont jamais exist et les lois se heurtent des limites. Mais la Confrence de Seattles a chou: la mondialisation a subi de svres critiques.
# La conscration
L'O.M.C mantient l'accord du G.A.T.T,l'objectif du libre change,le principe de nondiscrimination,la clause de la nation la plus favorise et du traitement national. L'OMC prvoit la disparition et pas seulement la rduction des restrictions quantitatives l'change (quotas). L'OMC prvoit la disparition des droits de douanes sur les quipements mdicaux et les produits pharmaceutiques. L'OMC prvoit la rduction de 30 50% des droits de douane sur les autres produits. Ces droits de douane qui ne cessent de diminuer (de 40% 5%) doivent encore baisser 3%. L'OMC prcise que toute norme technique relative la sant, la scurit, la protection du consommateur et de protection de l'environnement ne doivent pas servir d'obstacle au libre change.
# L'innovation L'O.M.C ne lutte pas seulement contre le protectionnisme affich (50 60 % sur les produits chimiques),elle lutte aussi contre la protection dguise (subventions l'agriculture,avantages fiscaux,normes sanitaires). L'OMC lutte aussi contre l'unilatralisme qui permet au plus fort de prendre sans concertation ni ngociation des mesures de rtorsion contre les pays qui ne respectent pas la lgislation amricaine. La loi de Helms permet de prendre des sanctions contre les pays qui font des changes avec Cuba. La loi d'Amato Kennedy permet de prendre des sanctions contre les entreprises qui commercent avec l'Iran (cela est anti-GATT).L'OMC lutte contre cela.L'OMC se distingue du GATT qui est un simple accord. L'OMC est plus qu'un simple accord,c'est une organisation,une institution dote d'un organe de rglement des diffrents permettant la rsolution des litiges aprs une procdure de concilliation par le recours l'arbitrage de comits spciaux (Panel) dont les dcisions s'imposent sauf consensus contraire ou appel. Exemples de sanctions: condamnation de l'embargo europen sur la viande aux hormones amricaine,condamnation des mesures l'gard des OGM,condamnation de M prfrentiel en faveur d'ACP,condamnation des avantages fiscaux octroys aux S.A (Foreign Sale Corporation),condamnation du Japon pour taxe trop leve sur le whisky pour favoriser le chochu (alcool local).
# Ouverture de nouveaux marchs
Le GATT tait li aux marchs indpendants (ou individuels). L'OMC ouvre de nouveaux secteurs
LES SERVICES: l'Uruguay Round a aboutit un accord gnral sur le commerce des services (AGCS) ou GATT.Il interdit la discrimination entre fournisseurs qui traversent la frontire (transports,telecoms...).
LES TEXTILES: un nouvel accord prvoit l'abolition entre 1995 et 2005 des accord multifibres destins protger contre les industries de textiles de pays au cot de revient trs bas (Inde,Pakistan).
L'AGRICULTURE: L'OMC prvoit des rductions de subventions l'agriculture.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE: le nouvel accord reprend les conventions internationales protectrices des droit d'auteurs et prvoit une protection minimale (50 ans pour le droit d'auteur,7 ans pour le droit des marques,20 pour le droit de brevet).
L'OMC incite les Pays en voie de developpement laborer un arsenal pour lutter contre la contrefaon.L'OMC impose une discipline.Les comportements au libre change sont soumis une prohibition totale,partielle ou un systme de contrle. Prohibition totale: sont prohibs toutes mesures discriminatoires,toutes restrictions quantitatives (quotas),toutes normes techniques qui dguisent la protection,la contrefaon,la subvention l'exportation (liste noire). Prohibition partielle: Ce sont les mesures antidumping (vente un prix anormallement bas,premier prix infrieur la valeur relle du produit.Le dumping n'est prohib que s'il cause un prjudice la production nationale).En cas de plainte des mesures antidumping peuvent tre prises pour une dure de 5 ans (augmentation des droits de douanes,limiter la quantit exporte,ou exporter un prix normal). Le contrle: il vise les subventions et les mesures de sauvegarde.Parfois elles sont absolument interdites (liste noire qui concerne les subventions subordonnes au rsultat de l'exportation).Parfois elles sont autorises (ex: pour encourager la recherche ou aider les rgions dfavorises). Il y a certaines subventions qui peuvent donner lieu des mesures quand elles sont suceptibles de causer un prjudice.Il en est ainsi si elles dpassent de 5% la valeur d'un produit ou si la subvention est destine couvrir la perte d'exploitation. Les mesures de sauvegarde: il est permis de prendre de telles mesures c'est dire de se protger en cas d'augmentation imprvu des importations d'un produit au point de menacer gravement la production nationale condition qu'il s'agisse de mesures provisoires et non discriminatoires (ex: Egypte,effondrement du prix du sucre de 5 23 %,des droits de douane sur le sucre import).
# Les limites de l'OMC On a reproch au nouveau systme l'inexsitence d'un recours individuel et l'infficacit de ses sanctions contre les pays contrevenants. Le caractre universaliste du GATT est attnu: donc plus par une srie de drogations.
les limites internes Le GATT tolre quelques drogations gnrales en faveur des unions douanires (abolition des frontires,des barrires douanires,entre ses membres et politique commune l'gard des tats tiers) et aussi en faveur des zones de libre-change (caractrise par l'abolition de de barrires douanires mais avec conservation pour chacun des pays de la zone des ses tarifs douaniers). L'exception culturelle: la France a rsist la proposition amricaine de gnraliser le GATT au cinma, en tant qu'industrie comme une autre,ce qui implique le libre
change, l'accs au cble sans discrimination ni restrictions quantitatives.La France invoque la spcificit de la culture (l'art rpugne tre assimil un march comme un autre). Il existe encores des restrictions la libre circulation et libre tablissement des trangers: *La lgislation nationales de chaque pays peut poser des limitations au nombre de dirigeants de socits de nationalit trangres. *Certains tirent leur comptitivit d'une lgislation sociale inexsitante. *L'hgmonie d'une superpuissance,peut influencer le centre de dcision des pays placs sous sa domination *en vue de l'acquisition de ses produits. *Les traditions sont un obstacle infranchissable la mondialisation: Gourion: l'opacit de certains rseaux commerciaux (Sostras ou Zaibatsus) protgent bien mieux le Japon de la pntration conomique que biens d'autres rgles protectrices. Les effets des restrictions tarifaires risquent d'tre anantis par les dsordres montaires Fabius: il est donc excellent de baisser les droits de douane de 1,5% mais il suffit qu'un seul pays baisse sa monnaie pour que la conqute du GATT soit anantie.
La contestation de la mondialisation La mondialisation malgr ses aspects positifs (facteurs de comptence et de cration d'emplois),elle a t fortement conteste par la socit civile (les cologistes,paysans,syndicalistes) notamment la Confrence de Seattle (29.11 du 31/12/99) pour dbattre du cycle du millnaire.Le mouvement contestataire n'a pas seulement mis en relief des motifs extra-conomiques mais aussi des normes conomiques,sanitaires,sociales d'o l'mergence de l'ide de certains principes: Principe de scurit ou souverrainet alimentaire: c'est dire autosuffisance,c'est dire le droit des peuples de se nourrir euxmmes,contre l'obligation contractuelle d'importer 5% de sa consommation intrieure. Principe de prcaution: les Etats-Unis privilgient l'entreprise,l'Europe,le Consommateur. Pour les amricains,un produit doit pouvoir circuler tant que sa nocivit n'est pas prouve. En Europe,le doute doit profiter au consommateur.Dans l'incertitude il faut s'abstenir. Les normes cologiques: on regrette que l'Organisation Mondiale du Commerce ait condamn les mesures amricaines pour protger l'environnement ("Clean Air Act"). On insiste sur le caractre multifonctionnel de l'agriculture (les colos,les mouvements contestataires). Les normes sociales: certes il faut agir contre le travail des enfants,le travail forc,mais cette lutte devrait relever uniquement de l'OIT et non de la coopration avec l'OMC selon l'expression ambige de la Confrence de Singapour (1996).Les pays pauvres craignent que les mesures sociales
servent des mesures protectionnistes dguises ou pour imposer des sanctions commerciales.
Les revendications Les mouvements contestataires aspirent un commerce plus juste ("fair trade" et "free trade").L'ingalit se manifeste dans plusieurs domaines. L'Europe et les USA se partagent 40% du commerce mondial.Les pays les moins avancs se partagent moins de 1%.Les pays les moins avancs ont baiss leurs tarifs douaniers mais les pays dvelopps n'ont pas lev les obstacles.La surproduction agricole et les subventions provoquent l'effondrement des cours.Les PED et les pays les moins avancs sont obligs d'importer 5% de leur consommation,achtent vil prix (dumping) des productions alimentaires ce qui a des consquences dsastreuses. En matire de proprit intellectuelle,avec le cot lev des royalties,les PED ne peuvent accder au commerce internaitonal: celui-ci profite aux pauys industrialiss.
$3:Le Fonds Montaire International Il suit les accords de Bretton Woods: son but est d'assurer la convertibilit des monnaies (au dbut).Aujourd'hui,contre les dsordres montaires.Il accorde a ses membres des devises et des facilits de paiement. Il a un droit d'ingrence: imposer un pays la limitation de sa consommation intrieure pour baisser son dficit commercial. G.8(les tats-Unis, le Japon, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Italie, le Canada, et la Russie. Ensemble, les pays du G8 reprsentent 66,5% de l'conomie mondiale actuelle.)
$3:Confrence des Nations Unies sur le Commerce et le Dveloppement 1964: pour protger les PVD de la concurrence internationale. Son objectif n'est pas la libralisation des changes mais l'amlioration des termes d'change en faveur des pays pauvres.Ce systme de prfrence est condamn par l'OMC.
b ) Le Cadre d'organisation de la production. 1. Banque International pour la Reconstruction et le Dveloppement(BIRD) Fut cre en mme temps que le FMI.La BIRD prte aux tats et aux entreprises prives garanties par les tats. Ces prts sont moins coteux (sans intrts) et long-terme. Elle a deux filiales: +S.F.I (socit de financement international): prte aux entreprises prives sous garantie. +A.I.D (Association International de Dveloppement).
Organisme de Coopration et Dveloppement Economique: (OCDE 1961) But: acclerer le reconstruction de l'Europe: c'est un club de reflexion (think tanks).Elle est compose de 25 membres dans lesquels on compte 10 europens.Elle comporte notamment une mission d'aide et d'tude aux pays pauvres.
Organisation des Nations Unies pour le Dveloppement Industriel(O.N.U.D.I) But: dveloppement
industriel des Pays en Developpement et instauration d'un nouvel ordre conomique.
b ) Les cadres d'organisation rgional.
Il y a trois espaces conomiques rgionaux:
L'espace amricain:
ALENA (1994): E.U,Canada,Mexique. MERCOSUR (1991): Brsil,Argentine,Uruguay,Paraguay.
APEC 18 pays.
L'espace europen:
Il faut distinguer l'U.E de l'E.E.E. T de Rome (1957): March commun et 3 libres circulations. T de Maastricht (1992): disparition des frontires douanires.
Le but est l'intgration totale (co,politique,montaire) avec la cration d'un citoyennet europenne,d'une monnaie unique,d'une politique sociale commune,une coopration en matire de justice. L'intgration totale implique l'abandon de la souverrainet sur la monnaie et les frontires. L'Union Europenne a conclu un accord avec l'AELE (Norvge,Islande,Lichtenstein).Cela donne l'E.E.E qui regroupe 380 millions d'habitants et permet de baisser les disparits avec les moins riches.
c ) Les cadres d'organisation national.
Prenons ainsi le cas de la France : V
D.R.E.E dispose de 166 postes d'expansion ( P.E.E situs dans des ambassades de 117 pays ). qui offrent deux services:
C.F.C.E
Soutien aux exportateurs. Collecte des informations.
possde un centre de documentation et font plusieures publications.
B.F.C.E
Participe aux foires internationales Assume la promotion des productions franaises.
Elle prte aux entreprises qui investissent l'tranger. La garantie de bonne foi assure jadis par la B.F.C.E aux banques ralisant un escompte de traite sur l'tranger n'est pas obligatoire depuis 1985.
Protge les exportateurs contre les risques commerciaux ( comme les inxcutions),de crdit (action montaire),contre les risques politiques (dans les rpubliques bananires).
"Soft Law".Dsigne les dclarations d'intention,les reclamations dpourvues de force obligatoire,mises titre indicatif,facultatif,non impratif. Ex: rsolution de l'O.N.U (code de bonne conduite et moralisation des multinationales).
Le nouvel ordre conomique:
Le 1/5/74,l'assemble gnrale de l'ONU adopte une dclaration pour l'instauration d'un nouvel ordre conomique international pour rduire les carts entre les pays riches et les pays pauvres.
Le 12/12/74,la mme assemble gnrale sous l'gide de la C.N.U.C.E.D adopte la charte des droits et devoirs conomiques des tats.Le but est d'assurer le dveloppement des pays dfavoriss sur un fond de dsarmement,de dcolonisation et respect des droits de l'homme (les 4 "D"). La coopration doit aussi s'effectuer entre pays pauvres entre eux et pas seulement entre pays riches et pauvres. Code de conduite du 5 dcembre 1974: Conseil Economique et Social des Nations-Unies a cr la commission et de le centre des socits transnationales en vue de crer un code de conduite. Le 5 dcembre 1975: un texte fut adopt par l'assemble gnrale de l'ONU comprenant les principes et rgles excutables sur le contrle des pratiques commerciales restrictives. L'ide est tente de moraliser des socits transnationales qui avaient tendance abuser de leur puissance.
Certaines directives se dgagent:
Non ingrence: respect des lgislations nationales. Respect de l'identit culturelle. Respect de l'environnement. Adhsion aux objectifs conomiques et sociaux. Protection du consommateur. Refus de pratique de corruption.
Il peut se former rapidement d'une manire instantane par telex, tlgrammes, tlphone, fax,internet, avec de simples indications de prix,de qualit,de quantit,la loi applicable. Ainsi les parties peuvent se rferer une loi nationale, une convention internationale(convention de Vienne 1980) ou un contrat-type labor par un organisme professionnel: *La rglementation nationale se rvle parfois inadapte au commerce international.Un exemple frappant est celui de l'article 1602 Code civil: le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce quoi il s'oblige.Tout pacte obscur ou ambigu s'interprte contre le vendeur.Un tel article risque d'ffaroucher les exportateurs franais. *La rgle selon laquelle le paiement doit tre ffectu au lieu et temps de la livraison: cette rgle se justifie dans les ventes o entre la conclusion du contrat et la livraison des marchandises se passe pendant une priode courte. Mais pour le commerce international,la vente concerne les biens qui pour parvenir l'acheteur doivent tre transports pendant une priode plus ou moins longue.L'change se fait entre entreprises disperses dans le monde et difficults pour les parties pour connaitre la capacit de l'autre. En faisant le paiement la livraison,le vendeur s'expose l'insolvabilit de l'acheteur.C'est pourquoi,la pratique commerciale a remplac le paiement contre livraison par le paiement contre documents,l'acheteur s'engageant
payer par l'intermdiaire d'une banque contre la simple prsentation par le vendeur des titres et documents relatifs la marchandise: c'est ce que l'on appelle lecrdit documentaire. *Les parties peuvent tre tentes de se rfrer une convention internationale telle la convention de Vienne de 1980,qui ne s'applique pas tous les contrats (pas aux contrats d'entreprise) et mme exclut de son champ d'application certaines ventes (vente des bateaux). Cette convention concerne seulement la formation du contrat et non les effets du contrat sur la proprit de la marchandise vendue.Elle vise les marchandises quelqu'elles soient alors qu'il peut exister des contrats types ou des conditions gnrales relatives tels ou tels secteurs (semences,biens d'quipements). Ainsi les parties se croient-elles parfois attires par des contrats types labors par des organismes professionnels (ex: un tlgramme). Cette manire de procder permet de dpassr les difficults linguistiques par des recours des formules dont le sens est connu de tous. Dans ces trois cas (loi,convention,contrats types) il s'agissait d'un contrat simple prestation isole et excution instantanne. Les contrats de commerce international se caractrisent de plus en plus par la complexit tel le contrat de construction d'un ensemble industriel.Les conditions gnrales du contrat visent la normalisation,standardisation,uniformisation: elles sont de peu de secours en cas de contrat complexe qui doivent tre tablis sur mesure et qui ne peuvent tre donc signs en un seul jour.Ce sont des contrats qui exigent de longs pourparlers,d'importantes ngociations donc ils se forment par tapes: ce sont des contrats formation progressive. *Complexes,les contrats commercial international sont aussi des contrats de dure o le temps est voulu en soi,o le temps fait partie du quantum des obligations. Les oprations long-terme,de fourniture,d'approvisionnement d'nergie,d'exploitation en commun des usines "Joint Venture". Pour le contrat de dure,il y a peu de rgles en droit franais: il y a juste la facult de rsiliation unilatrale dans le contrat dure indtermine,la rgle selon laquelle l'anantissement d'un contrat de dure n'est pas rtroactif. En droit interne existe la force majeure qui provoque la rsolution du contrat (rejet de la thorie de l'imprvision dans le contrat priv). Le contrat long terme exige des investissements trs coteux et le concours de milliers de personnes.L'application de rgles internes,rigides,contraignantes et inflexibles a des consquences catastrophiques dans les contrats de vente international. C'est pourquoi les cocontractants introduisent des clauses d'amnagement de la force majeure ainsi que des clauses d'adaptation du contrat au changements imprvus de circonstances. Plus gnralement les parties sont amenes collaborer ensemble c'est pourquoi on dit que les contrats commerciaux internationals sont des contrats de collaboration continue. Qu'il s'agisse de contrats excution instantanne ou de contrat de dure,ils ont besoin de crdit,tantt le vendeur (crdit fournisseur) que l'acheteur (crdit acheteur). Les contractants ont aussi besoin de garanties contre l'insolvabilit du partenaire ou la mauvaise excution du contrat. L encore tantt c'est le vendeur qui est bnficiaire de la garantie ( crdit documentaire) tantt c'est l'autre partie.Il en est ainsi de la garantie premire demande laquelle ne se limite pas au contrat de vente.
Chapitre I : LA FORMATION DU CONTRAT COMMERCIAL INTERNATIONAL Chapitre II :LA COLLABORATION DANS LE CONTRAT COMMERCIAL INTERNATIONAL Chapitre III :LES CREDITS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL
Chapitre IV :LES GARANTIES DES OPERATIONS DU COMMERCE INTERNATIONAL
Chapitre I :LA FORMATION DU CONTRAT COMMERCIAL INTERNATIONAL
En droit interne les contrats ne sont pas toujours prcds d'une priode de ngociation.Il n'y a pas de ngociation pralable au contrat d'adhsion (l'offre n'est pas ngociable) ou au contrat forc ( bail forc de logement de famille). Dans le commerce international,la ngociation n'est pas toujours indispensable: contrat simple prestation isole ou quand la naissance de l'obligation dpend d'un vnement extrieur (financement par concours d'un tiers). Dans ce cas,les parties peuvent tout de suite signer le contrat sous condition suspensive (octroi de crdit,obtention de concours de tiers,de l'autorisation gouvernementale). Il en est autrement si la ralisation mme du contrat ncssite des tudes portant sur le projet,le produit,le march,l'environnement ou si les parties qui ne sont pas de force trop ingale envisagent une longue coopration ou la conclusion de plusieurs contrats qui doivent tre coordons entre eux par un premier contrat de base. En pareil cas,le contrat se forme peu peu en ngociant.La ngociation est ncssaire pour arriver au ngotium (acte juridique). Etude de la formation progressive d'un contrat complexe ( un seul contrat avec plusieures obligations ) et d'un complexe de contrats ( thorie du contrat cadre ).
Section I :La formation progressive d'un contrat commercial international
La ngociation peut tre orale ou jalonne par des crits. La pratique connait une variante de ces documents prcontractuels avant de s'interroger sur la qualification.
Sous-section I :Diversit des documents prcontractuels
Pour s'expliquer sur leur projet,les parties changent des lettres appeles lettres d'intention ( " letters of understanding " ). Elles sont appels ainsi car elles expriment un dsir,une intention et surtout parcequ'elles s'expriment de manire non formelle. Elle peut tre adresse par un 1/3 pour encourager une partie contracter. Les lettres d'intention sont destines soit organiser la ngociation soit prparer le futur contrat.
A ) Les documents prcontractuels
Les premiers contrat de travail portent sur les points suivants:
Objectif atteindre. Calendrier , chancier: procdure de ngociation Etudes: la prise en charge du cot de ces tudes ou la rpartition de la prise en charge La communication de renseignements,de savoir-faire. La confidentialit. L'exclusivit: ne pas entamer des ngociations avec d'autres concurrents.
B ) Documents de prparations du futur contrat
Manifestation de volont unilatrale qui ne se suffit pas elle-mme,l'offre est une proposition simple et prcise.
Elle se distingue de la simple invitation d'entre en pourparlers qui manque de prcision. Le destinataire peut la rejetter,l'accepter purement et simplement ou l'accepter avec modification.Si les modifications sont substantielles,elles constituent une contre-offre. 2. Le pacte de prfrence C'est une promesse de priorit: promesse d'offrir le contrat si le promettant se dcide un jour contracter. Ce n'est pas une promesse de contracter sur le champ puisque la dcision de contracter n'est pas encore prise. Le promettant ne doit pas accepter une offre qui mane d'un tiers et ne doit pas adresser l'offre un tiers avant d'offrir le contrat en premier lieu au bnficiaire du pacte. En tout cas le promettant ne peut pas traiter avec autrui des conditions plus avantageuses que celles proposes au bnficiaire du pacte. 3. L'accord de principe Les parties peuvent se mettre d'accord sur le principe de contracter ds que la conjoncture conomique le permettrait. 4. L'accord partiel Il porte sur des clauses accessoires du contrat ou comporte le bilan des rsultats dj acquis au cours de la ngociation. 5. Le projet de contrat Il suppose que les ngociations soient dans un stade avanc.Il existe un accord sur les clauses essentielles du contrat mais il reste rgler quelques dtails ou rdiger un instrumentum ( qui designe "le support matriel qui constitue la preuve d'un vnement ou du contenu des conventions conclues entre les parties". ) ou la soumission du projet de contrat l'agrment du conseil d'administration ( quand la ngociation est mene par les reprsentant des parties qui n'ont pas le pouvoir d'engager l'entreprise ). 6. L'avant contrat Les contrats avancs peuvent aboutir des accords qui constituent des avant-contrats (promesse unilatrale de contrat/synallagmatique) et des contrats conditionnels.
Sous-section II :La qualification des documents prcontractuels
Qualifier c'est ramener le contrat l'abstrait,c'est rattach les faits une catgorie, un concept afin d'appliquer le rgime juridique de cette catgorie ou de ces concepts. Ces documents pr-contractuels ont-ils une valeur juridique ? Les propositions qui y sont changs forment-elles un contrat au sens classique de l'article 1101 du code civil ("le contrat est un accord crateur d'obligation"). Ces documents crent-ils des obligations,contrats qui crent des obligations des ngociation,ou contrat prliminaire qui cre l'obligation de passer le contrat dfinitif ? Le juge peut-il complter un contrat inachev ? La qualification s'effectue selon la "lex fori" c'est dire la loi du juge saisi.
A ) La qualification du document prcontractuel en droit compar 1. La qualification en droit anglais Les documents qui organisent la ngociation n'ont en droit anglais aucune valeur contractuelle.Ils sont "subject to contract" (c'est dire condition qu'un contrat soit conclu) c'est dire que ces documents sont de simples instruments de travail. Il n'y a aucune obligation de continuer la ngociation ni de ngocier sur une base raisonnable donc aucune force contraignante: ce sont des " gentlemen's agreement " (simples engagements d'honneur et non de vritables engagements juridiques). On peut sentir un paradoxe: engagement sur la base de la morale affaiblit l'engagement sur la base juridique.L'accord prconstractuel sera considr comme contrat s'il porte sur un point prcis (ex:secret,exclusivit) et s'il y a une "consideration". Ce qui compte c'est le contrat dfinitif car mme aprs la conclusion du contrat,les documents prcontractuels n'entrent pas en compte mme pour interprter le contrat. 2. La qualification en droit allemand Les allemands ont imagin l'existence d'un contrat de ngociation qui se forme pendant les pourparlers.Il en rsulte l'obligation de ngocier de bonne foi. La violation de cette obligation engage la responsabilit contractuelle ( " culpa in contrahendo" de Rudolf Von Thering").
B ) La qualification en droit francais
La position en droit franais est intermdiaire entre droit anglais et droit allemand.Il ne nie pas toute valeur aux documents prcontractuels la diffrence du droit anglais.Ils peuvent toujours servir interprter le contrat dfinitif une fois form sauf disposition expresse des parties visant les annihiler. Mais le droit franais la diffrence du droit allemand ne vas pas jusqu' reconnaitre l'existence d'un contrat de ngociation dans les simples documents destins organiser la ngociation.Le problme est plus compliqu pour les documents ayant pour but de prparer le contrat dfinitif. 1. Les documents d'organistions de la ngociation Le principe de la libert de ngociation: dans la doctrine franaise,les pourparlers sont au contrat ce que sont les fianailles au mnage. Le principe est donc la libert de rompre sans abus. La libert contractuelle implique la libert de ngocier,de comparer les offres et de rompre les ngociations avances si les inconvnients de l'opration projette n'apparaissent que tardivement.Mais la libert a des limites: il doit se comporter loyalement,tre de bonne foi. Si la rupture des ngociations n'est pas en soi fautive ,la responsabilit peut tre engage en raison des circonstances qui ont entour la rupture.A dfaut de contrat,cette responsabilit n'est contractuelle mais dlictuelle. 2. La faute dlictuelle La faute qui engage la responsabilit dlictuelle consiste dans un comportement dloyal.Elle peut exister au dbut de la ngociation (ex: entrer dans la ngociation uniquement pour arracher des secrets ou neutraliser un adversaire en l'empchant de
ngocier avec autrui). La faute peut exister pendant la ngociation ( formation de propositions inacceptables qui ne peuvent conduire qu' l'chec;entretenir de faux espoir en la conclusion du contrat alors qu'on a pris la dcision de rompre ). On peut aussi tenir compte des dclarations dsobligeantes de nature porter atteinte la rputation du partenaire. 3. La sanction Le juge ne saurait forcer les parties continuer ngocier ( " Nemo Potest Logi Ad Factum " ). La rparation n'est donc pas en nature mais par quivalent.Elle couvre l'intrt ngatif savoir les pertes subies ( frais engags...) mais pas les intrt positifs (les gains escompts de l'opration manque).La sanction peut consister dans la nullit du contrat conclu la suite d'un faute antrieure commise pendant les pourparlers ( ex: communication de faux renseignements). Les clauses d'exonration de responsabilit en cas de faute prouve restent sans effet.
C ) Les documents de prparation du futur contrat
Deux hypothses: -Ils sont clairs sur la force obligatoire ( clause claire et prcise ). -Il sont ambigus.
a ) Les documents clairs Selon le principe classique,la qualification est une question de droit qui doit tre rgle par le juge seul qui doit donner ou restituer aux actes leur exacte qualification.Il doit carter la dnomination qui lui parait non conforme. -Article 12 alina 4 du Nouveau Code de Procdure Civile: les parties peuvent en vertu d'un accord exprs et pour les droits dont ils ont la libre disposition,lier le juge par la qualification qu'elles estiment la plus approprie. Les parties sont libres de retirer par mention expresse toute forme contraignante leur accord en employant les formules "bon pour lettre d'intention" ou "sans engagement contractuel". Ils sont libres de placer leur accord hors du droit en les considrant comme des engagements d'honneur l'instar du "gentleman agreement". La seule limite est de tenir compte de l'OP du juge de l'exequatur. Mais il est prfrable d'viter les ambiguits et de dire quoi on s'engage.
b ) Les documents obscurs On veut bien promettre des prestations dtermins.Par exemple telle fourniture ou telle assistance,mais on veut n'y tre tenu que dans la mesure de ce qu'on peut faire.
Formules telles que "on fera tout ce que l'on pourra pour s'entendre","on fera de son mieux" ou "en tant que de besoin". On voudrait tre li sans l'tre. Dans l'idal chaque contractant voudrait obliger l'autre sans s'obliger lui-mme.Un lment contractuel peut,en raison de son autonomie,dtacher,isoler et sauver et cet lment est la clause d'arbitrage. -->Donc au fond de l'affaire,deux thories s'affrontent: -*Une abstraite: elle affirme l'existence de l'engagement malgr l'incertitude de la volont. -*Une raliste: qui se prononce en sens contraire.
c ) La thorie abstraite Affirmation de l'engagement malgr l'incertitude de la volont.Dans cette thorie,plutt dominante,l'acte juridique est une donne objective qui transcende la volont individuelle.L'acte juridique a une signification sociale qui s'attache plus la volont dclare qu' la volont interne. L'engagement existe si ces ingrdient sont runis ( consentement,capacit,cause,objet ) peu importe que l'une des deux parties ne veuille pas s'engager vraiment.Il en est de mme si cette volont est douteuse. A l'appui de cette thorie,il y a les arguments suivants: -->Art 1157 du code civil: quand une clause est suceptible de deux sens on doit plutt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet plus que selon celui o elle ne peut en produire aucun. L'affirmation de l'existence de l'engagement de nature donner un effet une clause ambige serait toujours prfrable la ngation de l'engagement qui risquerait d'aboutir la perte de la clause. -->Maxime selon laquelle celui qui veut le principe veut les consquences.Elle a pu tre invoque pour qualifier comme accord de principe la dclaration faite par une entreprise son salari de son intention de la convoquer ultrieurement si les circonstances le permettent. Dans cet accord on a voulu tirer l'engagement de discuter les modalits de l'embauche. -->Art 1583 du code civil: il subordonne la perfection du contrat de vente l'accord sur les lments essentiels ( chose et prix ). Les difficults qui surgissent quant aux clauses accessoires ( modalits de date,de livraison ou modes de paiement). n'empchent pas le contrat de se former.On peut y remdier par les rgles suppltives. -->Art 1589 du code civil: la promesse de vente vaut vente.La vente est donc parfaite par le seul accord sur le prix et sur la chose mme si les parties n'ont pas voulu s'engager immdiatement.L'existence de l'engagement est de dclencher indpendamment de la volont.
d ) La thorie raliste La ngation de l'engagement en cas de doute: "in dubio pro libertate". Selon la thorie raliste,l'engagement tant une restriction la libert il ne peut tre dgag de documents ambigus ou des situations incertaines. Il est vrai que la volont des contractants n'est pas toujours strictement respecte (ex: l'article 1872-1 alina 2 code civil: il rend le contrat de socit de la S.E.P,accord occulte,inopposable aux tiers si les participants ont pri leur gard la qualit d'associs). Cet article s'explique par l'apparence de socit dont les tiers taient tmoins. Les documents prcontractuels ambigus sont confidentiels et ne crent pas l'apparence susceptible d'engendrer des engagements forcs. Dans certains cas l'engagement peut tre cr malgr l'ambiguit en vertu du principe: le doute doit tre interprt contre le rdacteur.Mais ce principe est conu dans le contrat d'adhsion afin de protger la partie la plus faible contre la partie la plus forte. Or il n'y a pas lieu d'appliquer ce principe quand les parties sont galit et c'est souvent le cas en droit du commerce international). La seule maxime pertinente en prsence de documents douteux est la suivante: "in dubio pro libertate" (le doute s'interprte contre l'engagement pour la libert). Pas d'engagement sans volont relle et certaine.Il est prfrable de nier l'existence d'une obligation que l'on a voulu contracter que d'affirmer l'existence d'une obligation que l'on n'a pas voulu prendre. Quelques arguments pour justifier cela: -->Les accords dpourvus de force obligatoire ne sont pas pour autant dpourvus d'effets.Ils ont pour utilit de faire le point et de fixer les ides. -->Les parties peuvent tre d'accord sur les conditions du contrat sans donner encore leur consentement au contrat lui-mme. Il en est ainsi si elles communiquent des informations faire figurer dans un contrat ultrieur sans avoir la volont de s'engager tout de suite (Cour d'Arbitrage de Paris 15 fv 1927). Il serait hasardeux de fonder l'engagement sur des dclarations ambiges telles "laisser votre adresse,votre fax,on vous crira" (dsir ardent de temporiser ou de se dbarrasser d'un interlocuteur gnant). -->Article 1583: propre la vente peut tre tendu au contrat simple (par analogie) mais ne convient pas aux contrats commerciaux complexes o les clauses accessoires peuvent avoir une grande importance. -->Art 1589: assimilant la promesse synallagmatique de contrat au contrat luimme,cet article a t conu pour renforcer le consensualisme proclam par le code civil en 1804: la promesse de vente se suffit elle-mme,nul besoin d'aucune
condition de forme.Cet article ne permet pas d'affirmer que l'on puisse affirmer l'engagement sans gard ou contre la volont. Un accord peut exister sur le plan matriel sans exister sur le plan juridique (ex: si les parties subordonnant la perfection de l'accord la rdaction d'un crit particulier acte sous seing priv,acte notari). Tant que l'crit n'a pas t dress le contrat fait dfaut.La promesse ne suffit pas elle-mme (existence matrielle mais pas juridique).Cela doit tre le mme cas pour les documents o les termes sont vagues et incertains.On peut dceler une communaut de vues,des accords inachevs mais l'engagement ne doit pas se reposer que sur des certitude. A quoi peut servir de se mettre d'accord sans s'obliger nettement ? On a du mal concevoir dans le monde des affaires,des accords sans obligation pour faire un peu le point ou pour fixer des ides. A un accord lmentaire on veut tout prix attacher une quelconque obligation.La volont pure et simple de ngocier se tranforme en obligation de ngocier.Or on ne saurait pas convenablement obliger les gens ngocier, dialoguer. En outre qui dit accord auquel une obligation est affuble dit par la mme occasion contrat obligatoire.La seule variante du contrat envisag par l'article 1801 du code civil.Il y a des contrats qui ne sont pas crateurs d'obligation mais crateur de normes.
section II :La formation progressive d'un complexe de contrats ou thorie du contrat cadre
Il suppose une pluralit d'actions ou de contrats futurs. Dans un premier stade les parties envisagent des rapports d'change qui s'talent dans le temps ou un projet de coopration long-terme qui fait renatre un faisceau d'actes ou de contrats mais elles ne sont pas en tat d'entrer dans le dtail et les conditions des actes soit parcequ'elles se heurtent des difficults techniques,conomiques ou d'autres qu'elles ne maitrisent pas encore,soit parcequ'elles pensent que les circonstances vont changer au risque de boulverser les prvisions intiales et que par consquent elles ne souhaitent pas maintenant prendre un engagement ferme encore moins s'engager une fois pour toute. Elles s'entendent donc sur quelques grandes lignes observer et rviser ultrieurement quand elles se dcideront passer les actes et le contrat futur lesquels vont se construire au fur et mesure en fonction des besoins et des circonstances variables. Le contrat cadre est donc un accord qui fixe les objectifs,les principes destins rgir une srie indfinie d'actes ou de contrats futurs. C'est un accord global dont la mise en oeuvre exige une nouvelle manifestation de volont. Le contrat cadre est un contrat d'une dure destin satisfaire des besoins priodiques.Mais tout contrat de dure n'est pas un contrat cadre. Le contrat de fourniture est un contrat de dure.Mais ce contrat contrairement la thse "SEHBE" n'est pas toujours un contrat cadre.Certains contrats de fourniture sont forms par la conclusion d'un seul et unique contrat.Il en est ainsi du contrat de fourniture de gaz et d'electricit.On ne conclut pas un nouveau contrat chaque fois qu'on forme et on ouvre le bouton de gaz ou d'electricit. Il en serait autrement si les besoins satisfaire ou les conditions de satisfaire ce besoin ne sont pas identiques quantitativement au qualitativement.Il faut chaque commande ngocier au cas par cas ( contrat d'approvisionnement long terme portant sur des matires versatiles ). Le contrat cadre prend de l'ampleur dans le commerce interne: contrat de concession,contrat de pompiste de marque,contrat de franchise,contrat d'ouverture de crdit (sous-traitance).
Il prend aussi de l'ampleur dans le commerce international.Il peut tre pass soit entre une entreprise nationale et une entreprise trangre,soit entre un tat et une entreprise prive ("State Contract"),soit entre deux tats en prvoyant que l'accord sera mis en oeuvre par leurs ressortissants. Dans le contrat cadre au sens large,il faut distinguer l'accord fondamental,l'accord inaugural et les multiples actes,accords particuliers appels parfois contrats d'excution. Le contrat cadre au sens strict ne suffit pas lui-mme alors que le contrat d'application peut se suffir lui-mme. Le premier est un contrat innomm alors que le second est un contrat nomm. Le contrat cadre au sens strict joue le rle d'une loi priv (Demogue). La contrat cadre a une structure hypothtique et catgorique.Le contrat cadre a une fonction normative.Il cre des normes.C'est un contrat normatif ("Normentvertrag") alors que les contrats particuliers crent des obligations.Le contrat cadre engendre un systme (ensemble d'lments en interaction "Luhmann"). Le systme se dfinit aussi par l'auto-cration,l'auto-production,l'auto-rfrence,l'auto-... Le contrat cadre ne rgle pas toutes les conditions des futurs contrats,il comporte des lments indtermins,des espaces libres,des "spielraum" (espace remplis lors de la conclusion de contrats particuliers).Le contrat cadre au sens strict est aussi un contrat de coordination.Non seulement il contient des normes qui vont rgir les futurs actes juridiques (fonction normative) mais il a aussi pour rle d'ordonner les relations entre ces actes juridiques (fonction de coordination).
Sous-section I: La fonction normative du contrat cadre
Se prpare une srie indfinie d'actes en dfinissant les normes qui vont les rgir.Mais il n'est pas une modle normatif ni prparatoire comme un autre.
A ) Distinction entre contrat et les autres modles 1. Le contrat cadre et l'acte rgle Il a t assimil l'acte rgle ( ex: statut gnral des fonctionnaires) qui il manque l'actecondition ( ex: l'acte de nommination de fonctionnaire). Mais l'acte condition est un acte d'adhsion au statut sans possibilit de modifier ou de complter les statuts.Le contrat d'application peut apporter des modifications et des complments au contrat-cadre. 2. Contrat cadre et la convention colletive Il peut prendre la forme d'une convention collective (ex: convention collective passe entre le concdant et l'ensemble des concessionnaires.Le concessionnaire traite sur le mme pied d'galit que le concdant). La convention collective peut prendre la forme d'un contrat cadre.Il en est ainsi lorsque la convention collective ne suffit pas la mme et qu'elle a besoin d'tre complte (ex: la convention nationale de travail complte par un accord de branche ou d'entreprise). Mais diffrence: le contrat de travail peut droger la convention collective seulement dans un sens favorable au salari et c'est diffrent du contrat d'application qui peut droger plus librement au contrat cadre). 3. Contrat cadre et les conventions d'investissements
Les conventions d'investissement entre deux tats constituent des contrats cadre si elles ont pour objet de rgir des contrats conclus par exemple entre leurs entreprises respectives.Mais lorsque les conventions collectives d'investissement se bornent prvoir des modifications, introduire ou faire introduire des lgislations internes de chaque pays (ex: modifications fiscales) alors elles ne constituent pas des contrats cadres car elles ne cherchent pas rgir un contrat mais avoir une influence sur un acte lgislatif. 4. Le contrat cadre et les conditions gnrales de contrat Les conditions gnrales de contratation sont une volont unilatrale que le plus fort impose au plus faible alors que le contrat cadre est un contrat ngoci. L'incorporation des conditions gnrales dans le contrat particulier exige soit une mention expresse (JP: il faut que le cocontractant ait la possibilit de connaitre ces conditions et qu'il les ait acceptes) soit que ces conditions se soient transformes en usage gnralement admis dans le milieu professionnel.Or il n'y a ni besoin de mention,ni d'usages par applicationdu contrat cadre ou contrat particulier. 5. Le contrat cadre et le contrat type Le contrat type est un modle de contrat et non un contrat.Le contrat cadre est en revanche un contrat. Le contrat type est un contrat propos par un tiers (un organisme professionnel),alors que le contrat cadre est l'oeuvre des parties. Le contrat type est un modle complet alors que le contrat cadre est un accord partiel.En cela le contrat cadre ressemble un avant contrat mais il s'en distingue profondment.
B ) Distinction entre contrat cadre et avant contrat Comme l'avant contrat (ex: promesse unilatrale de contrat),le contrat cadre exige une nouvelle manifestation de volont. L'un et l'autre peuvent tre partiel.Mais l s'arrtent les point communs.Les deux contrats se distinguent profondment. -L'avant-contrat est un accord prparatoire d'un seul contrat alors que le contrat cadre prpare une srie indfinie d'actes ou contrats. -Il y a une identit de nature entre l'avant-contrat (promesse de vente) et le contrat dfinitif (vente),alors que cette identit n'existe pas toujours dans le contrat cadre qui peut prparer des contrats htrognes (vente,assistance,technique,prt...). -Le contrat cadre est un contrat normatif qui ne cre pas d'obligations alors que l'avant-contrat cre la charge des promettants l'obligation de passer le contrat dfinitif. -C'est pourquoi le contrat cadre la diffrence de l'avant-contrat n'a pas runir les conditions de validit du contrat dfinitif (telle la dterminabilit du prix dans la vente en droit franais).Mais rien n'interdit que le contrat cadre soit doubl d'un avant-contrat auquel cas le contrat cadre doit runir les conditions de validit du contrat dfinitif selon la loi applicable.L'avant-contrat n'ayant pas de fonction propre,il ne survit pas la conclusion du contrat dfinitif.Il disparait au moment de la conclusion du contrat dfintif,pareillement selon la comparaison d'un auteur italien,Salandra, la chrysalide. Le contrat cadre une fonction qui lui est propre,il ne disparait pas avec la conclusion du contrat particulier.Il est destin assurer la coordination du futur contrat.
Sous-section II: La fonction coordinatrice du contrat cadre
Le contrat cadre sera ventuellement suivi par des contrats particuliers.L'un et l'autre forment un ensemble contractuel: il faut un groupe de contrat.Le contrat-cadre doit organiser les rapports entre ces contrats,indiquer leur indpendance ou leur dpendance.
A ) Le contrat cadre et les autres ensembles contractuels 1. Le contrat principal et le contrat accessoire Le rapport contrat cadre/contrat particulier n'est pas celui du contrat principal par rapport au contrat accessoire. Le contrat principal tel le prt peut exister sans contrat accessoire ( ex: le cautionnement) alors que le contrat cadre devient caduque si aucun contrat particulier n'est conclu. 2. Le contrat principal et le sous contrat Entre le contrat principal (le bail) et le sous-contrat ( sous-bail ou sous-traitance),il y a identit de nature.Cette identit de nature fait dfaut entre le contrat cadre ( contrat normatif ) et le contrat particulier (le contrat obligatoire).
B ) Le rapport entre contrats particuliers prsids par le contrat cadre
Le contrat particulier peut tre indpendant ou interdpendant. 1. Independance des contrats particuliers Les contrats particuliers n'ont pas les mmes conditions et ne subissent pas le mme sort. -Chaque commande donne lieu des factures diffrentes,les prix et les quantits sont diffrentes,la nullit ou la rsiliation d'un contrat particulier n'entrane pas celle des autres. Un auteur italien compare le contrat cadre au tronc d'arbre et le contrat particulier aux branches.La coupure d'une branche n'a pas d'incidence sur les autres.Mais si le tronc est extirp,il entrane dans sa chute les autres branches. 2. Interdpence des contrats particuliers Parfois le succs du projet dpend de l'excution de l'ensemble des contrats qui deviennent ainsi interdpendants.Il ne sera pas permis de vouloir excuter certains contrats et s'abstenir d'excuter tous les autres.Il en est ainsi das accords de coopration interentreprises ( ex: accords d'extraction et d'exploitation des mines).
Chapitre II :LA COLLABORATION DANS LE CONTRAT COMMERCIAL INTERNATIONAL
Le contrat ressemble une personne.Le droit protge l'tre vivant entre la naissance et la mort (et mme avant comme pour l'avortement) et mme aprs (puisque sa volont post-mortem doit tre respecte). Le stade de formation du contrat rappelle la priode prnatale.Le contrat qui n'est pas encore ne est protg contre les pratiques dloyales.
Au cours des pourparlers les parties doivent se comporter de bonne foi.Le stade postrieur l'extinction du contrat voque la priode qui suit le dcs. On peut penser qu'un contrat teind ne peut plus produire d'effets et qu'il n'y a plus aucune place pour des obligations prcontractuelles.Or il n'en est rien. Durant la vie contractuelle l'esprit de collaboration va jusqu' rclamer des parties de faire un effort positif constant. Selon l'article 1178 Code civil: "la condition est rpute accomplie lorsque c'est le dbiteur oblig sous cette condition qui en a empch l'accomplissement". Cet article qui vise une action dloyale ne semble pas sanctionner la simple ommission,l'inertie,le fait d'adopter une attitude purement ngative.On demande au dbiteur de ne rien faire qui puisse empcher l'accomplissement de la condition.Mais on ne lui demande pas de dployer la diligence ncssaire afin de permettre la ralisation de cette condition.Dans le commerce international cet effort positif est de plus en plus exigible.Les parties doivent faire toutes les dmarches possibiles aboutissement l'accomplissement des conditions suspensives.Il en est ainsi pour obtenir un prt ou une autorisation administrative (ex: autorisation d'importation ou d'exploitation). La partie ngligente ne peut prendre prtexte du dfaut de la condition pour se dgager du contrat qui a cess de l'interresser.Sa carence dlibre constitue une faut sanctionner par l'octroi de dommages-intrts (Arrt Com.30 janvier 1973). Le devoir de collaboration,sa forme,son intensit,sont prvus dans le contrat.Il n'appartient pas au juge ou l'arbitre de modifier l'conomie du contrat,de mettre la charge d'une partie une obligation non prvue dans le contrat sauf s'il s'agit d'une obligation dj consacre par les principes gnraux. Selon certaines sentences arbitrales,il existe un principe gnral du droit imposant l'obligation de minimiser les pertes.Donc si une action ou une omission d'un contractant est susceptible de provoquer des dparts,des dommages,le cocontractant est tenu de faire tout ce qui est possible pour rduie le prjudice dont il est victime. Cette obligation s'impose mme si elle n'est pas prvue dans le contrat.L'intensit de la collaboration.
Section I : L'intensit de la collaboration
La collaboration est plus intense dans le contrat de coopration que dans le contrat de change classique.Mais dans tous les contrats il existe des clauses destines favoriser cette collaboration.
Sous-section I : Le contrat de coopration
Ils sont en expansion.La libert contractuelle trs large en ce domaine rencontre cependant quelques limites.Les partenaires doivent respecter les cotes d'investissement l o elles oprent ainsi que les lois anti-trusts.
A ) Expansion de la coorpration
a) Dfinition Cooprer c'est travailler ensemble: c'est agir conjointement (= "joint venture"),participer,concourir dans une activit commune.
-->Etudes et recherches. -->Prospection,exploration. -->Spcialisation,rationnalisation. -->Production,exploitation. -->La commercialisation.
Les partenaires poursuivent les mmes objectifs,leurs intrts,ne sont pas antagonistes mais complmentaires.Ils se trouvent dans une position identique l'gard de l'objet du contrat.Les parties doivent changer des prestations (ex: fourniture de matire,transfert de technologie,licence de brevets),mais ces prestations ne sont pas dans le contrat d'change classique des fins en soi mais des moyens de raliser l'objectif poursuivi en droit commun.
b) Types de coorprations
Il y a deux types de coopration:
>Socitaire: C'est la cration d'une filiale commune ou tout autre groupement revtu au nom de la personnalit morale. Ex: le groupement d'intrt conomique(GIE) dont la personnalit morale est attnue (il ne peut prtendre la proprit donc la clientle) est dstin dvelopper l'activit conomique de ses membres (bureau d'importation organismes de recherche scientifique,achat en commun d'un ordinateur). Comme exemple concret ,nous avons Guichet Unique des Oprations du Commerce Extrieur"www.guichetunique.org"(GUCE-GIE),dont le rle principal est de rduire les cots et les dlais dans laccomplissement des formalits de commerce extrieur au Cameroun.
>Contractuel: Ex: la socit en participation,socit non immatricule,dpourvue de personnalit morale.C'est un simple accord occulte pour accomplir une opration commerciale ou civile. On est alors proche du type purement contractuel de coopration qui peut prendre plusieures formes.
L'accord de coopration de groupement inter-entreprises peut-tre:
*Accord vertical: quand le client traite avec une entreprise qui soustraite tout ou partie de ses obligations d'autres entreprises. *Accord horizontal: quand les entreprises tablissent des liens directs avec les clients.Ces entreprises sont qualifies de cotraitant.L'une des entreprises peut-dsigne comme chef de file d'une autre choisie par sa rputation,son exprience ou du fait d'tre introduite dans le pays o le projet sera ralis.L'entreprise sera interlocutrice des clients et sera coordinatrice de l'ensemble des activits.Le groupement peut mettre en place un comit de direction charg de surveiller les travaux,d'applanir les difficults et de se concerter en cas de litige.
c) Domaine de coorprations 1. Le credit Elle s'entend de la recherche jusqu' la commercialisation du produit.Le crdit qui permet l'existence d'une activit en commun paut son tour tre l'objet d'une coopration entre banques. Le crdit,le besoin de rpartir le financement d'un projet de grande envergure rend ncssaire le concours des banques. La coopration interbancaire est qualifie de "club" lorsqu'elle est institutionnalise,destine durer et "pool" lorsqu'elle est limite une opration ponctuelle. 2. La recherche La recherche se porte sur la technomogie: sur les procds aptes rationnaliser et amliorer la gestion et la production. Des entreprises peuvent travailler ensemble sur
l'insemination artificielle des animaux. La recherche a aussi un aspect proespectif.Il en est ainsi en cas d'exploration des gisements ptroliers. 3. La production Les accords de coopration inter-entreprises sont plus en plus des accords de coproduction qui augmentent la productivit et la comptitivit. En effet ce types de coopration favorise la spcialisation des entreprises.Un auteur cite l'exmple d'un accord entre une firme occidentale et une entreprise hongroise ayant pour objet la porduction et la vente sur des marchs tiers des centrales turbine gaz. Dans les relations est-ouest,la coopration industrielle permet au partenaire oriental l'accs une technique plus avance et une gestion plus fficace (elle remdie la pnurie de dvises,l'entreprises orientale payant ses achats en nature grce des accords de compensation) et cela permet au partenaire occidental d'avoir la possibilit de produire d'avantage sans avoir supporter des investissements coteux. Dans les relations nord/sud,coopration industrielle s'insre dans les mcanismes de la division internationale du travail: transfert de technologie d'un ct (attention! il est remarquer que le nord bnficie son tour de l'exode de cerveaux venant du sud,phnomne appel transfert inverse de technique et main d'oeuvre bon march de l'autre). L'esprit de coopration industrielle galitaire remplace les relations de domination.Les partenaires du sud ne se bornent plus une attitude passive comme dans le contrat de concession classique (ils veulent participer dans l'activit de production: apparition de nouveaux contrats). -->Le contrat cl en main: vente d'un outil de production.Le vendeur assure le montage,l'installation,et fournit une documentation technique,parfois une brve assistance technique. -->Le contrat produit en mains: la constructeur participe pendant une longue priode l'exploitation pour palier les insuffisances de son cocontractant,il assure aussi l'adaptation de l'installation aux conditions locales et la formation du personnel. -->Le contrat march en main: le constructeur s'engage commercialiser les marchandises produites en commun. 4. La commercialisation Apres production des marchandises en commun,il est ainsi commercialis.
B ) Limite de la coorpration B ) Limite de la coorpration 1. Code des investissements Dans certains pays,les autorits administratives donnent des autorisations seulement aux "industries locomotives",aptes entrainer le dmarrage (conformment au plan) de l'industrie nationale et son dveloppement (codes d'investissements locaux). 2. Lois anti-trust Destins combattre les pratiques et ententes restrictives de la concurrence. Ainsi l'article 85 du trait de Rome interdit tout accord entre entreprises affectant le commerce
entre tats membres et ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.Les accords d'tudes et de recherches ne sont pas viss par l'interdiction.Ne sont pas viss non plus les accords de spcialisation et de rationnalisation. Sont exempts les accords entre PME dont le volume d'affaires ne dpasse pas 20% dans le secteur du march commun.Exempts aussi les accords d'exlusivit (licence de brevet portant sur la fabrication avec exclusivit). -->Sont interdites les ententes de prix (clauses de prix imposes par le concdant au concessionnaire). -->Sont interdites les clauses de protection territoriale absolue (sauf rares exceptions),une clause qui interdirait un concessionnaire de vendre en dehors de sa zone o qui mettrait le licencier pour un pays l'abri de la concurrence des titulaires du brevet dans les autres pays.Mais attention le concessionnaire d'une zone A ne peut pas faire de publicit sur une zone B.Clause licite. Le but est d'assurer que tout produit mis licitement sur le march puisse conclure entre les tats. Rares exceptions possibles si la pratique anti-concurrentielle est justifie par la ncssit de promouvoir le progrs technique et conomique condition que les restrictions imposes soient indispensables pour atteindre ces objectifs (proportionnalit) et que la concurrence ne soit limine pour une partie substantielle des produits en cause (article 83 alina 2).
Sous-section II :Les clauses de coorprations
Dans le contrat de commerce international,il peut exister une part d'indtermination,part vide,lacunes initiales.Les parties omettent,par exemple,de rgler le problme relatif aux frais de la publicit ou au sort d'un immeuble achet en commun. Les parties dcident de se concerter plus tard en prcisant qui toute impasse dans le dialogue sera surmonte par voie d'arbitrage. L'intervention ventuelle de l'arbitre pour combler les lacunes permet aux parties d'viter de voir leur contrat devenir un "simple accord pour se mettre d'accord" ("agreement to agree"). Il s'agit d'un complet accord immdiat. -A ct des stipulations qui remdient aux lacunes initiales,le contrat comporte des stipulations destines faire face aux vnements futurs qui surgiront aprs sa conclusion,rendant son excution impossible ou trs onreuse.Ce sont des clauses d'amnagement de la frustration ou d'adaptation des contrats certaines circonstances.
A )Claudes d'amnagement de la fructration 1. Dfinition de la fructration Le concept de la frustration en droit franais se distingue de la frustration en droit anglais. Frustration: tout vnement qui transforme l'identit du contrat,qui le rend diffrent de celui qui a t conclu. Ex: fermeture du Canal de Suez en 1967 avec la ncssit de prendre la route du Cap pour les navires ne changeait pas l'objet du contrat de vente,ne modifiait en aucune manire l'identit.Les vendeurs dfaillants ont du payer.Alors que cette fermeture entrainait un changement radical dans les contrats de transport qui ont t rsolus.
En droit franais,l'accent est mis sur l'impossible excution.La frustration est un vnement extrieur imprvisible et insurmontable.
Evnement extrieur: la grve n'est pas extrieure l'entreprise.Elle est cependant considre comme frustration si elle est dclenche soudainement et que l'entreprise a tout fait pour pallier les consquences.
Evnement imprvisible: la guerre n'est pas en soi un vnement de frustration.Il a t jug ainsi que lorsqu'une personne passe commande un fabricant situ dans une zone de combats.La prvisibilit d'un vnement doit tre apprcie au moment de la conclusion du contrat.
Evnement insurmontable: contre lequel on ne peut rien.Ce n'est pas le cas d'une dcision de l'administration qui s'est rvle nulle et qu'il fallait combattre. En droit interne la frustration engendre la rsolution du contrat.
Les amnagements contractuels
Les contrats complexes de longue dure exigent des investissements coteux.La rsolution du contrat pour cause de frustration risque d'entrainer la ruine des parties (pertes financires). Dans les marchs internationaux,le choix des partenaires est rduit.Il ne sert donc rien de rsoudre un contrat si l'on est pas en mesure de contracter ailleurs.Aussi le contrat contient-il des clauses d'amnagement de la frustration.Ces clauses sont licites puisque la frustration n'est pas un concept d'ordre public.
Amnagement de la notion: Le contrat accepte une conception souple.Il n'est pas ncssaire pour la constater de constater un vnement qui empche l'excution.Il suffit qu'elle soit rendue difficile.
Enumration: conflits arms,cataclysmes,dfaillance,du sous-traitant etc... Amnagement des effets: Au lieu de rsoudre le contrat,les parties prvoient sa suspension pendant la dure de la frustration.Cette clause est devenue tellement courante qu'elle fait aujourd'hui partie des usages de commerce.
B )Clauses d'adaptation du contrat au changement des circonstances conomiques B ) Clauses d'adaptation du contrat au changement des circonstances conomiques 1. a) Clause d'adaptation automatique Fonctionnent sans intervention des parties ou du juge.
Clause d'indexation Entraine la modification des prestations (prix) en fonction de la variation d'un indice (ex: cours des matires premires).
Clause du client le plus favorise Entraine l'allignement des conclusions du contrat sur celles plus favorables qui seraient consenties un tiers dans l'avenir.
b) Clause d'adaptation noon-automatique ( clause de hardship ) Destines remdier au changement de circonstances qui boulversent l'quilibre du contrat rendant son excution onreuse,rigoureuse.... (imprvision = hardship). Attention ne pas le confondre ni avec la lsion,qui suppose un dsquilibre initial,ni avec la frustration qui dans le concept classique entraine l'impossibilit d'excution. Il s'agit d'un changement susbtantiel imprvisible qui chappe la commune intention des parties.Il peut tre d'ordre montaire,commercial,.... (hausse des salaires,changement lgislatif,augmentation du prix des matires premires). Ce changement modifie l'conomie du contrat.Les changements de circonstances devient en ralit entraine la modification du contrat pour rtablir l'quilibre initialement prvu. "Rebus sic stantibus": thorie de l'imprvision.Cette thorie de l'imprvision est rconnue en
Italie.En Allemagne,on parvient au mme rsultat en faisant appel la notion de bonne foi et la notion de disparition du fondement du contrat.En France,la thorie de l'imprvision est rejete,sauf devant la jurisprudence administrative qui accorde une indemnit pour charge extra-contractuelle,permettant au cocontractant de l'administration de continuer l'excution du contrat en cas de changement imprvu des circonstances. Dans le contrat de commerce international,les parties prvoient des clauses de hardship,qui sont des clauses de rengociation pour face aux nouveaux vnements.Les parties ne sont pas tenues de parvenir un rsultat mais de ngocier de bonne foi.Si elles parviennent un accord,l'ancien contrat modifi continue fonctionner. Sinon elles peuvent demander un tiers de rgler les difficults (elles peuvent convenir de saisir le comit permanent pour la rgulation des relations contractuelles de la chambre de commerce internationale pour dsigner ce tiers). L'intervention du tiers ne constitue pas forcment un arbitrage,car l'arbitrage suppose un litige.Le tiers donne un avis et ne rend pas une sentence.L'avis ne sera pas soumis la procdure d'exequatur,il sera incorpor au contrat.Cependant si un litige clate propos de l'avis du tiers,devenue stipulation contractuelle,il sera soumis l'arbitrage des tribunaux. A dfaut de clause de hardship,l'adaptation du contrat s'impose,selon certains auteurs en fonction des usages du commerce.
Form progressivement,le contrat n'puise pas tous ses effets en un seul instant.L'extinction du contrat entraine certes l'extinction de ses principaux effets mais la collaboration d'hier ne se transforme pas en ignorance mutuelle.Les anciens partenaires sont tenus de respecter,dans la priode post-contractuelle,certaines rgles de biensance,les mme qui animaient leurs relations pr-contractuelles. Dans l'avant contrat,il fallait agir avec loyaut,par exemple,ngocier de bonne foi,dans l'aprs-contrat il faut respecter la courtoisie. Ex: obligation du bailleur de faire suivre le courrier de l'ancien locataire. La survie de l'obligation peut tre lie au droit qui l'on conserve encore sur la chose livre. Ex: lorsqu'une oeuvre artistique (fontane destine la dcoration d'un centre commercial) est dtruite peu de temps aprs sa cration par son propritaire,l'artiste-crateur st fond rclamer la rparation pour l'atteinte son droit moral. Parfois c'tait le contrat teint qui continue produire certains effets. Ex: obligation de garantie,service aprsvente. Le contrat peut comporter des clauses destines liquider le passif,telle l'obligation de reprise par le concdant des stocks invendus constitus par le concessionnaire ou l'obligation de restituer les documents de publicit ou les documents contractuels (plan,guide,manuel...). Le contrat contient galement des clauses qui envisagent l'avenir: obligation de faire ou obligation de ne pas faire qui reflte l'esprit de courtoisie.
A ) Obligations de ne pas faire 1. Obligation de confidentialit Le contrat de transfert de technologies contient un engagement de confidentialit ou de secret qui impose au preneur de ne pas communiquer au tiers le savoir-faire,le "know how" ou les
infos acquises. L'effet de la clause est limit dans le temps.En tout cas,il est limit la dure de validit de la proprit des biens industriels. 2. Clause de non-concurrence Cette clause est licite si elle est limite dans le temps ou dans l'espace.Elle perd son effet en cas de disparition de l'entreprise crancire du march.
B )Obligation de faire 1. Communication des amliorations et perfectionnements Lorsque le contrat de transfert de technologie permet au preneur d'utiliser les connaissances transmises aprs l'extinction du contrat,il prvoit la communication d'une partie l'autre des amliorations et perfectionnement qu'elle met au point au cours de la poursuite de l'exploitation. 2. Clause du premier refus Il est parfois stipul que si aprs l'expiration du contrat,l'une ou l'autre des parties vient conclure un contrat semblable,elle devrait le faire avec le cocontractant initial.La conclusion du contrat avec un tiers est subordonne au premier refus du cocontractant intial.La clause est valable pendant un dlai raisonnable,elle cesse de produire effet si l'entreprise crancire tombe dans un groupe concurrent.
Chapitre III :LES CREDITS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL
Le commerce extrieur affronte des risques normes,inassurables par les compagnies prives Les pouvoirs privs interviennent pour permettre de courir ces risques.Ils interviennent galement dans le circuit du financement.Le crdit cot avantageux est un atout indispensable pour les entreprises franaises pour la concurrence internationale.
Section I :L'assurance des oprations d'exportation
Les risques qui entourent les relations commerciales avec l'change sont couverts par la compagnie franaise d'assurance pour le commerce extrieur (COFACE).
Sous-section I: Les risques
A )Risques lis l'inxution du contrat 1. Distinction des risques selon le moment d'inexcution
a)Le risque de fabrication: Ce risque se produit avant la livraison de marchandises ou l'excution des travaux.Il est du l'interruption du march par le dbiteur.Il peut tre li l'intervention du gouvernement.
b)Le risque de crdit: Risque de non-recouvrement,risque de non remboursement de la crance l'chance.
Distinction des risques selon la cause de l'inexcution
Le risque politique L'inexcution provient des vnements d'ordre politique (guerre,rvolution,fait du prince...). Le non-paiement vient de l'acheteur public tranger.Il n'est pas ncssaire de faire constater l'insolvabilit.
Le risque commercial Inexcution rsulte de la mauvaise situation de l'acheteur ou de la frustration.
B )Les risques lis aux fluctuations du march
Le risque conomique Risque d'inflation entrainant une hausse anormale des lments du prix de revient de la fabrication par rapport aux prix internationaux.Constitue un handicap si le contrat prvu fixe un prix fixe sans possibilit de rvision.
Le risque d'change Baisse du cours de la devise choisie ou augmentation de la devise dans laquelle sont stipuls les engagements que l'exportateur a du contracter l'tranger pour excuter son propre contrat.
Sous-section II :La COFACE
Organisme semi-public mis en place en 1948.Il a pour rle d'assurer le crdit l'exportation et appuyer la conqute des marchs trangers.
A )L'assurance crdit COFACE s'engage moyennant le versement de primes indemniser le crancier si le dbiteur est insolvable.Intervention obligatoire pour accder aux financements privilgis
a ) Les polices d'assurance Crdit long-terme suprieur 7 ans,moyen terme entre 18 mois et 7 ans,court terme infrieur 18 mois.L'assurance n'est pas obligatoire pour le court-terme ou moyen terme si risque minime et si compris entre 2 et 3 ans. 1. L'object de la police Police globale: globalit exclu toute possibilit de slection de l'opration garantie.La police couvre l'ensemble des contrats d'un exportateur afin d'viter de na garantir que les mauvaises affaires.Sont cependant exclues les oprations rgles avant expdition ou payables par lettre de crdit irrvocable et confirme en France. .Police d'abonnement: globalit nuance puique l'abonn peut choisir les oprations couvertes par l'assurance,souvent en fonction du pays du dbiteur. Police individuelle: couvre des oprations importantes ( construction d'un ensemble industriel ).C'est une police "sur mesure". 2. Les bnfices de la police La demande d'assurance est faite par l'exportateur qui lui-mme a accord des dlais de paiement son partenaire tranger. Le bnficiaire de l'assurance peut transmettre le bnfice de l'assurance.Il en est ainsi lorsque l'exportateur fait appel son banquier pour qu'il rgle immdiatement le montant de la crance.L'exportateur dlgue l'assurance son banquier (dlgation:acte par lequel un dbiteur donne son crancier un autre dbiteur) donc l'exportateur est le dlgant. En cas de dfaillance du dbiteur tranger le banquier qui la crance commerciale sur l'acheteur tranger et le bnfice de l'assurance sont transmis aura un recours contre la COFACE. Lorsque le crdit est fait directement l'acheteur tranger par l'intrmdiaire d'une banque franaise,la demande d'assurance est prsente par l'exportateur et la banque prteuse. Le dossier est examin par la Commission de garantie et de crdit du commerce extrieur (le secrtariat de cette commission est confi l'organe pilote: la direction des relations conomiques extrieures DREE).Une copie des dossiers est confie la banque de France et la banque de France du commerce extrieur. Sur avis favorable de la DREE la COFACE peut alors dlivrer deux polices:
-->Une l'exportateur pour le garantir contre les risques de fabrication (interruption du march avant exxcution). -->Une autre une banque prteuse pour la prmunir contre les risques de crdit (non remboursement par l'acheteur tranger l'chance).
b ) Mcanisme d'indemnisation L'indemnisation est le paiement en cas de problmes.
B )Autres assurance octroye par la COFACE
b )Mcanisme d'indemnisation L'indemnisation est le paiement en cas de problmes. 1. Caractre de l'indemnisation
-->Elle est conditionnelle: Elle est subordonne la ralisation du risque dfini dans la police d'assurance. -->Elle est partielle: La COFACE assure les dpenses franaises et certaines dpenses locales trangres qui sont absolument ncssaires l'affaire.Elle ne garantit pas l'excdent des dpenses locales et trangres. Il existe un ticket modrateur mettant une partie des pertes la charge de l'assur pour l'inciter selectionner sa clientle ( ne pas faire crdit n'importe qu'elle firme) et pour l'inciter collaborer au recourvrement de la crance (intrt la bonne fin de l'opration).
-->Dans la police dlivre la banque la COFACE garantit 95% le risque de crdit.Dans la police dlivre l'exportateur la COFACE garantit 90% le risque de fabrication (la garantie couvre les dpenses engages et non les gains escompts).Il en est de mme si le sinistre est de nature politique ("fait du prince"). L'assurance est de 95% si le sinistre est de nature commerciale (acheteur tranger insolvable). En cas de fluctuation montaire,il existe une franchise de 2,25% du court pour les monnaies du systme montaire europen.L'indemnisation a parfos un caractre mutuel: la perte de change est compense par l'assureur (ex: la perte de change est compens par l'assureur mais le gain de change doit tre revers l'assureur si l'assureur a un caractre mutuel). L'indemnisation est exclue en cas de faute de l'exportateur (inexcution,retard,mauvaise excution).
-->La COFACE agit tantt pour le compte de l'tat tantt pour son propre compte.Elle agit pour le compte de l'tat lorsque le crdit est consenti un acheteur public (tat,administration,firme garantie par l'tat).Dans ces cas seul l'tat est en mesure de faire face aux risques courus en pareil cas.
-->Lorsque le sinistre est ralis,les ngociations intergouvernementales semblent tre l'unique moyen pour protger le contentieux. La COFACE agit pour son propre compte en cas de crdit consenti un acheteur priv.Aprs avoir indemnis l'assur,son client,la COFACE a un recours contre les dbiteurs dfaillants en vertu de la subrogation lgale (loi de 1972: l'assureur qui paye une indemnit ou un accompte sur indmnit en vertu d'une police d'assurance et de crdit est subrog dans les droits et actions du chef de l'opration ayant fait l'objet du paiement).
B ) Autres assurance octroye par la COFACE
a)Garantie des investissements directs
L'investissement consiste dans l'ouverture d'une agence,ou d'une succursale,ou la constitution d'une filiale ou en la prise de participation dans une socit trangre. La COFACE accepte de garantir ces investissements contre l'atteinte la proprit de l'investisseur (ex: nationalisation,expropriation sans intrts).
b)Assurance prospection et assurance foire
L'assurance prospection:
Elle concerne les dpenses rsultant d'un effort continu de prospection (frais d'tudes,de dplacement et de publicit) Elle ouvre de 50 70% des sommes non rcupres. 2. L'assurance-foire Elle permet d'octroyer une indemnit provisionnelle de 50 60 % des dpenses faites pour participer une manifestation commerciale isole l'tranger (frais de dplacement,stand...). Au terme d'une priode de 2 3 ans ces sommes reues seront dfinitivement acquises l'assur ou rembourses l'assureur.
Section II :Le financement des exportations
Sous-section I:Le crdit fournisseur
Le fournisseur peut solliciter de sa banque un crdit de pr-financement (dcouvert) et un crdit de mobilisation de crances nes sur l'tranger.
A ) Le credit de prfinancement Le crdit permet d'effectuer les dpenses ncssaires l'exportation ( achat de matriel,soustraitance,transport...).Le crdit peut tre accord l'occasion d'un march dtermin ou pour financer les oprations habituelles d'exportation de l'entreprise ("revolving"). Pour obtenir ce crdit l'emprunteur souscrit un billet ordre son banquier.Ce billet correspond l'avance octroye.Le billet souscrit sera escompt une fois qu'il est accept ou avalis par une autre banque.L'aval peut tre donn par la banque franaise de commerce extrieur et le billet ainsi garantit sera escompt par le banquier de l'exportateur. Le banquier de l'exportateur qui a escompt le billet dsire mobiliser sa crance son tour (se refinancer ou se renflouer ou rcuprer la somme avance,reconstituer sa trsorerie). Cette mobilisation,ce refinancement s'effectue a des taux avantageux auprs de la banque de france et avec son accord. L'exportateur remboursera le montant du crdi avec les sommes verses par l'acheteur.Pour se protger contre les risques de fabrication l'exportateur se fait par la COFACE.
B ) Le crdit de mobilisation des creances nes sur l'tranger L'exportateur qui a accord un dlai de paiement son acheteur tranger peut obtenir par escompte la mobilisation de sa crance (obtenir immdiatement la somme que lui doit l'acheteur tranger). Cette mobilisation n'est possible qu'en prsence d'une crance certaine et irrvocable.La banque de l'exportateur qui a fait crdit son client se refinance son tour en faisant circuler la crance.L'tude de la vrification et de la circulation de la crance nous permettra de dfinir la rle des diffrents protagonistes dans le circuit de financement.
a)La vrification des crances
Le financement des taux privilgis n'est admis qu'en prsence d'une crance certaine et irrvocable.Le fournisseur doit donc prsenter son banquier les documents suivants:
Document d'expdition de marchandises,documents douaniers. Copie,facture ou tout document prouvant en cas de prestation de service une acceptation de l'acheteur (certificat de reception...). Document prouvant le paiement de l'accompte par l'acheteur. Les documents concernant les garanties donnes par l'acheteur (il y a une sret relle,hypothque,et une sret personnelle,caution,ou tout autre garantie,telle la clause de rserve de proprit ou "clause Isabelle" cette dernire tant un engagement inconditionnel de paiement souscrit par l'acheteur tranger.Son effet consituent les engagements de paiement irrvocable c'est dire que l'acheteur ne pourra refuser de payer l'chance).
Les effets pour mobiliser la crance du vendeur sur l'acheteur (la circulation de ces effets permet le refinancement). La police d'assurance COFACE.
b)La circulation de la crance Il y a lieu de distinguer le crdit court terme (jusqu' 18 mois) et le crdit moyen terme (jusqu' 7 ans) et le crdit long-terme (au-del de 7 ans).
Le crdit a court terme
La mobilisation de la crance implique la circulation de celle-ci. Les diffrentes tapes sont: -->Premirement: La remise de l'effet de commerce par l'exportateur son banquier.Il peut s'agir d'un billet ordre prsentant l'avance consentie.Mais ce billet ordre ne confre pas la banque un droit de proprit sur la crance.Le banquier n'est pas protg en cas de procdure collective ouverte contre l'exportateur.Les effets endosss la banque peuvent tre des lettres de change tires par le vendeur sur l'acheteur et acceptes par ces derniers ou pas acceptes.Les traites non acceptes sont appeles des traites proformat et dans ce cas le banquier deviendra propritaire des crances. -->Deuximement: La banque escompte ces effets aprs les avoir avaliss ou accepts ou les faire avaliss ou accepts par une autre banque. --> Troisimement: Ces effets sont rescomptables auprs de la banque franaise.L'accord de cette dernire est ncssaire si le crdit est suprieur 6 mois. 2. Le credit moyen terme (il y'a plusieurs mouvements) -*Tout d'abord remise des effets tirs par l'exportateur sur l'acheteur ou remise des billets souscrits par l'acheteur l'ordre de l'exportateur.Ce dernier endosse ces effets son banquier. -*Puis la banque de l'exportateur obtient l'aval de la banque franaise du commerce extrieur qui est une garantie de bonne foi. En donnant son aval la banque de france du commerce extrieur s'agissant d'un crdit de 2 3 ans admettre le dfaut d'assurance (absence de police COFACE) pour ls risques politiques si le pays du dbiteur appartient la communaut europenne.Inversement elle peut se contenter de la couverture du seul risque politique si les engagements du dbiteur sont garantis par une banque de premier plan. Ils est vrai que la banqu franaise du commerce extrieur peut exiger la contre-garantie de la banque de l'exportateur.Forte de l'aval la
banque de l'exportateur escompte les effets et remet les fonds la disposition de ses clients. -*Ensuite la banque de l'exportateur endosse les effets ainsi escompts et les remet la banque franaise du commerce extrieur. La banque franaise du commerce extrieur rescompte les effets et remet les fonds la disposition de la banque de l'exportateur.Elle devient ainsi propritaire des crances et cessionnaire des garanties accessoires de la crance.Les garanties non accessoires doivent tre transfres part (ex: la garantie premire demande). -*Enfin,devenue propritaire de la crance la BFCE peut son tour la mobiliser en s'adressant la banque de france. 3. Les credits long-terme
Ils concernent la vente d'quipements et les grands ensembles industriels.La banque de france ne refinance pas ce type de crdit.La BFCE finance la partie du crdit qui dpasse 7 ans grce au soutient du trsor public.
RECAPITULATIF: --L'tat par l'intermdiaire de la COFACE et la banque de france du commerce extrieur assument la charge des risques et le refinancement des taux privilgis. --La banque de l'exportateur l'exception des cas o elle fournie sa contre-garantie ne supporte aucun risque,se bornant jouer le rle d'un intermdiaire rmunr. --La banque de france du commerce extrieur: -->Finance directement le crdit long-terme. -->Refinance les crdits moyen terme. -->Elle donne son aval pour les crdits moyen terme.Cet aval permet la banque de l'exportateur d'avoir accs aux sources de financement et d'obtenir une garantie en cas d'impay.Si l'effet escompt n'a pas t pay,ce cdant (le vendeur) doit payer le banquier ( l'escompteur ). --En cas d'impossibilit de recouvrement,le banquier fera appel la BFCE qui lui a garanti la bonne fin de son crdit d'escompte.Donc c'est la BFCE qui gre les crances et les garanties dans l'intrt commun de tous: -->Dans l'intrt de la COFACE ( si le risque est assur). -->Dans son propre intrt (dans celui de la BFCE si le risque n'a pas t assur ou si le reescompte a t stipul sans recours contre le banquier). -->Dans l'intrt du fournisseur: quand cette banque participer au risque en donnant sa contregarantie. -->Dans l'intrt de l'exportateur si la BFCE se dcide contre l'acheteur tranger. --Le fournisseur malgr la protection dont il bnficie demeure le responsable de l'opration si le risque n'a pas t assur par le COFACE car il doit lui-mme rembourser les effets escompts non pays.Il est partiellement responsable mme si le risque est assur par la COFACE car l'indemnisation n'est jamais totale.Une quote part du risque demeure la charge de l'assur.Le fournisseur sera en revanche pay intgralement en cas de crdit acheteur.
Sous-section II:Le crdit acheteur
Il est octroy l'acheteur tranger pour lui permettre de payer comptant l'exportateur franais.La charge de crdit se dplace.Le fournisseur ne supporte plus aucun risque.Il ne sera pas inquit en cas de non-remboursement par l'acheteur du moment qu'il a fait excut correctement son obligation.Le risque est support par le banquier qui le rpercute sur la COFACE.Le crdit acheteur suppose plusieures dmarches.
A )Vrification de l'existence du contrat commercial Le contrat commercial est conclu entre le fournisseur et le partenaire tranger (contrat de vente ou d'entreprise). -Il dfini les obligations des parties et prvoit que l'acheteur paye comptant grce un crdit acheteur.
B )L'assurance-crdit La demande de crdit est faite par l'exportateur et la banque prteuse.Elle sera soumise la DREE qui en apprcie le bien fond et la dure maximum de garantie.
C )L'ouverture de crdit Le contrat est sign par l'acheteur tranger et la banque de france. Plusieures formules sont:
a)La formule classique:
Elle comporte les clauses courantes d'une ouverture de crdit,auxquels s'ajoutent pour faciliter la ralisation du remboursement un mandat irrvocable et une dlgation.
Les clauses courantes d'une ouverture de crdit: le contrat fixe la montant du crdit,les taux d'intrts privilgis,les commissions dues,le paiement d'accompte,les garanties et les conditions de remboursement.L'acheteur commence rembourser partir du moment o le bien acquis est cens lui procurer des ressources.Parfois une date butoir est prvue.
Le contrat prvoit diffremment la loi applicable,la juridiction comptente en cas de litige,la remise d'une attestation d'un juriste local attestant la conformit de l'ouverture de crdit aux lois du pays.
Le mandat irrvocable: L'emprunteur donne la banque prteuse un mandat irrvocable de payer en son nom et pour son propre compte le fournisseur franais.Les fonds ne seront pas remis entre les mains de l'emprunteur.La banque rgle directement le fournisseur.L'argent ne sortira pas de France.
La dlgation: Le contrat commercial et l'ouverture de crdit sont indpendant.L'emprunteur ne peut opposer la banque les exceptions qu'il peut opposer son cocontractant franais. Le remboursement ne sera pas affect par la non-excution de ce dernier.Cependant,l'emprunteur dlgue (il donne son crancier un autre dbiteur),le fournisseur la banque prteuse,pour les paiements de sommes dues par ce fournisseur en cas d'inxcution du contrat commercial. Au lieu d'indemniser l'acheteur,le fournisseur verse le montant des dommages-intrts la banque prteuse faisant rduire de la sorte les sommes que l'emprunteur devrait rembourser.
b)Autres formules:
L'ouverture de crdit,au lieu de suivre le contrat commercial peut le prciser au titre de la coopration et de l'aide au dveloppement.Des protocoles d'accord sont signs par un groupement bancaire franais (chef de file: BFCE) et la banqu centrale de pays trangers.Ils prvoient diffrents projets vitaux pour ces pays (ex: modernisation du trafic arien,des coles...).
Avant de signer le contrat commercial,l'emprunteur en adresse une copie au prteur qui examine sa conformit avec les projets prvus.Au terme de l'examen,il envoye l'emprunteur une fiche d'admission et d'application qui vaut ouverture de crdit. Il est galement utilise la formule trs voisine du contrat-cadre lequel fixe une ligne de conduite mise la disposition de l'acheteur pour la ralisation d'un programme d'investissement dont on connait les grandes lignes et qui ne sera utilis que dans la mesure ou des commandes sont passes en France par l'acheteur tranger.
D )Notification du fournisseur Il s'agit d'une information faite au fournisseur pour obtenir le paiement contre prsentation du document. L'information n'est pas accompagne d'une confirmation.Le bnfice de crdit est conditionnel.Le crdit peut-tre interrompu en cas de manquement de l'acheteur une se ses obligations qu'il a contract soit au titre du contrat commercial (non paiement de l'accompte) soit au titre de l'ouverture de crdit (non versement des intrts avec chaque utilisation,le paiement au fournisseur peut tre soit progressif au fur et mesure des expditions soit la fin des prestations (ex: dernire livraison...).
E )Mobilisation de la creance Le crdit moyen terme:
L'emprunteur souscrit un billet ordre la banque prteuse.Le billet est avalis par la BFCE.La crance sera mobilise auprs de la banque de france. 2. Le crdit long terme: C'est la BFCE qui s'occupe des crdits qui dpassent 7 ans
Chapitre IV:LES GARANTIES DES OPERATIONS DU COMMERCE INTERNATIONAL Section I : Le crdit documentaire
C'est un moyen de paiement et de garantie pour le vendeur. Normallement le paiement s'effectue au moment de la livraison.Dans le commerce international le vendeur ne livre pas lui-mme mais expdie les marchandises par l'intermdiaire du transporteur.Il se trouve dssaisi des biens,contraint d'attendre pendant le transportn,sans tre sr d'tre pay par l'acheteur qui habite un pays lointain. Pour viter ces inconvnients la pratique a invent le crdit-documentaire.Le paiement ser assur par un banquier ds que le vendeur lui prsente certains documents prouvant l'expdition des marchandises conformment celles commandes par l'acheteur.C'est l'acheteur qui donne au banquier l'ordre de payer le vendeur contre la remise de documents. Ce banquier aprs avoir pay le vendeur a un recours contre l'acheteur: "rgles et usances uniformes relatives au crdit documentaire".Elles ont t codifies pour la premire fois en 1933 par la CCI.Ces rgles s'imposent aux parties si elles ne les ont pas cartes.Leur violation donne lieu un pourvoi en cassation.Elles ont une valeur suprieure aux usages.
Sous-section I:L'ouverture du crdit documentaire
Le crdit est ouvert dans un accord intervenu entre l'acheteur et son banquier en excution d'une clause prvue dans le contrat de vente.
Le banquier qui ouvre le crdit en informe le vendeur par l'intermdiaire de son correspondant. Il peut mme s'engager personnellement envers le vendeur.Dans ces cas les relations entre le banquier et le vendeur bnficiaire du crdit seront indpendantes de celles nes du contrat de vente et du contrat de crdit.
A ) Le contrat de vente Il comporte une promesse d'ouverture de crdit.L'acheteur promet au vendeur d'obtenir l'engagement d'une banque de payer,d'accepter ou d'escompter une lettre de change. Le contrat de vente fixe les modalits de crdit ( le montant,la date de validit,les documents exigs ).La violation de la promesse entraine la rsiliation de la vente.
B ) L'ouverture du crdit
a)Les instructions de l'acheteur L'acheteur donneur d'ordre donne des instructions son banquier qui est appel banque mittrice. L'acheteur donne l'ordre d'ouvrir un crdit au bnfice du vendeur en prcisant la nature des documents qui doivent tre remis par le vendeur la banque. En contrepartie de l'ouverture du crdit,l'acheteur s'engage rembourser la banque des sommes verses au vendeur, payer une commission, donner des garanties.
b)Emission de l'accrditif La banque adresse une lettre de crdit dnomme accrditif,au vendeur soit directement soit par l'intermdiaire d'une banque situe dans le pays du vendeur. 1. Contenu de l'accrditif La lettre de crdit informe le vendeur qu'il bnficie d'un crdit (sous forme de paiement,d'acceptation ou d'escompte ou d'une lettre de change) en contrepartie de la remise des documents dtermins.La lettre prcise la nature rvocable ou irrvocable de la nature du crdit. Dans le crdit rvocable,la banque ne prend aucun engagement personnel envers le vendeur.La banque se borne informer ce dernier de l'ouverture du crdit.Elle peut donc rvoquer le crdit sur instruction de l'acheteur (en cas d'inxcution ou mauvaise excution du march). Il peut galement rvoquer comme dans toute ouverture de crdit en cas de survenance d'vnements susceptibles d'altrer la confiance de la banque: --> Insolvabilit de l'acheteur. --> Non paiement de la Commission. La rvocation suppose un motif lgitime sinon la banque engage sa responsabilit. Dans le crdit irrvocable,la banque rajoute son engagement envers l'acheteur.Le droit du vendeur bnficiaire devient ainsi indpendant des relations existantes entre la banque et le donneur d'ordre. La banque ne peut opposer au vendeur des exceptions qu'elle peut opposer l'acheteur (elle ne peut rvoquer le crdit en cas d'insolvabilit,de dcs ou de la faillite de l'acheteur).Le droit du bnficiaire devient indpendant des relations existant entre le vendeur et l'acheteur. La banque ne saurait invoquer pour chapper son engagement l'inxcution ou la mauvaise excution du contrat de vente du moment que les documents prsents sont conformes ceux indiqus dans l'accrditif.Le caractre autonome du crdit irrvocable,l'innoposabilit des exceptions font que le crdit documentaire est non seulement un moyen de
paiement mais aussi de garantie.Le seul cas o la banque peut refuser d'excuter c'est en cas de fraude. 2. Le rle de la banque intermdiaire La banque intermdiaire correspondante de la banque emettrice aprs avoir vrifi l'authenticit apparente de la lettre de crdit joue l'un des deux rles suivants: --> Elle peut ne pas confirmer le crdit: elle joue le rle d'un simple guichet agissant pour le compte de la banque mettrice.Elle notifie la lettre de crdit au vendeur et le paye. -->Lorsque le crdit est irrvocable la banque intermdiaire peut confirmer le crdit en s'engageant personnellement et directement envers le vendeur qui bnficie ainsi de deux engagements bancaires.
Chapitre IV:LES GARANTIES DES OPERATIONS DU COMMERCE INTERNATIONAL
Sous-section II : Acceptation du crdit
Le crdit documentaire consiste dans un paiement ( ou acceptation d'une lettre de change) contre une remise de documents conformes aux instructions de l'acheteur. les documents vont circuler,le paiement une fois effectu permet l'ouverture d'un recours.
A ) Circulation des documents Le vendeur remet les marchandises aprs les avoir assures au transporteur qui dlivre un titre de transport.Le vendeur remet ce titre accompagn d'autres documents au banquier qui les vrifie avant de les rgler.
a) Nature des documents Certains documents attestent la bonne excution. Les documents comportent: --Un titre d'expdition (lettre de voiture,rcpic postal ou arien). --Une police ou un certificat d'assurance. -- Une facture qui mentionne les marchandises,le prix et le cot de transport. -- Un certificat sanitaire d'inspection ou de qualit ou d'origine. D'autres documents reprsentent la marchandise: Il s'agit du connaissement maritime qui est un titre noble transmissible par endossement. Ces documents doivent tre prsent dans le dlai de validit du crdit. La banque vrifie la conformit apparente des documents avec ceux indiqus dans la lettre de crdit. La vrification porte sur les documents (tous les documents). La banque contrle les documents l'exclusion des marchandises et des services. Elle vrifie la conformit des documents ceux demand pas l'acheteur. La banque veille ce qu'aucun des documents demands me manque. Mais il ne lui appartient pas d'exiger la prsentation d'un document non demand. Le contrle de la banque est externe. Elle vrifie la rgularit apparente des documents. Elle doit carter les documents dont l'irrgularit est grossire,
manifeste. La banque n'assure aucune responsabilit quant l'exactitude des documents et ne garantit pas l'authenticit des documents.
b)Le paiement et le recours 1. Le paiement Si les documents sont irrguliers la banque les rejette. S'ils sont conformes, la banque paye le vendeur ou accepte une lettre de change tire sur elle,ou escompte lettre de change tire par le vendeur sur l'acheteur. -Si l'irrgularit du document est minime, la banque ne peut pas les rejetter au risque de troubler les relations vendeur/acheteur.Mais elle ne peut pas les accepter purement et simplement,sinon elle perd tout droit de recours contre le vendeur. Si l'acheteur refuse de lever (accepter) les documents la banque accepte donc les documents avec reserve ce qui lui permettra de se retourner contre le vendeur en cas de refus de l'acheteur de lesaccepter. 2. Le recours Aprs avoir pay le vendeur,la banque intermdiaire transmet les documents la banque mettrice,celle-ci la rgle. Si la banque mettrice estime que les documents ne sont pas conformes,elle doit en donner un avis motiv la banque que les lui a transmis. A dfaut de cela,elle est tenue de rembourser,malgr l'irrgularit. La banque mettrice ayant rgl la banque intermdiaire transmet les documents l'acheteur qui le rembourse, sinon la banque emettrice conserve grce aux documents en sa possession un droit de gage sur le marchandise.L'acheteur ayant rgl la banque mettrice remet les documents au transporteur et prend livraison des marchandises.
Section II : La garantie premire demande
C'est une cration de la pratique, plus rcente que le crdit documentaire. Tandis que le crdit documentaire profit au vendeur; la garantie premire demande bnficie l'acheteur et au matre d'ouvrage. Le cocontractant tranger veut avoir la certitude que l'entreprise franaise tiendra parole et excute correctement ses engagement. Elle rclame cette entreprise des garanties: -->Garantie de soumission pour inciter l'entreprise donner suite son offre. -->Garantie de restitution d'accompte en cas d'interruption du march. -->Garantie de bonne excution ou de bonne fin. Ces trois garanties donnes d'abord sous forme de dpt de fonds auprs de la banque de l'acheteur ou auprs de la banque du matre d'ouvrage. En cas de dfaillance de l'exportateur ou de l'entrepreneur le bnficiaire pouvait saisir ces fonds. Le dpt de garantie trs scurisant pour le bnficiaire: l'immobilisation des liquidits importantes au dtriment de l'entrepreneur. C'est pourquoi le dpt de fond est remplac par la garantie premire demande. Le vendeur ou l'entrepreneur (donneur d'ordre) sollicite de sa banque ( garante ) de s'engager ( par une lettre de garantie )
enverso son cocontractant tranger (le bnficiaire) payer une certaine somme d'argent la premire demande de ce dernier, sans avoir examnier le bien fond de cette demande, sans avoir vrifier que si la demande est lgitime, justifie ou pas. La banque de l'entrepreneur peut jouer le rle de contregarant. Elle paiera alors premire demande de la banque de l'acheteur qui assure le rle de garant. Ce type de garantie surprenant au premier abord repose sur deux principes gnraux du droit: l'autonomie de la volont et le bonne foi.
Sous-section I:La garantie a prmire demande et autonomie de la volont
La garantie premire demande a un double caractre: autonome et automatique, il s'explique par l'autonomie de la volont c'est dire par la libert conventionnelle.
A )Caractre autonome de la garantie La garant ne s'oblige pas sans cause, cependant le garant s'engage ne pas faire tat de la cause, ne soulever aucun contentieux (aucune difficult) aussi longtemps que la situation relle ne soit pas tablie d'une manire incontestable. La cause de l'engagement du garant ne rside pas dans les relations entre le donneur d'ordre et le bnficiaire ( le vendeur ou l'entrepreneur d'un ct ou le donneur d'ordre et le bnficiaire de l'autre).Cette cause se trouve dans les relations entre la banque et le donneur d'ordre. La banque s'engage envers le bnficiaire parce qu'elle est rmunre. Elle sera rembourse par le donneur d'ordre. --La garantie premire demande n'en n'est pas moins indpendante de ses relations. La banque ne peut invoquer la perte de confiance en son client pour refuser de payer son bnficiaire. Comme dans certains types de crdit documentaire la banque prend un engagement direct et irrvocable envers le bnficiaire. Le refus de payer risque d'entammer sa rputation dans les milieux du commerce international. --A plus forte raison le banquier ne saurait faire valoir les exceptions tires des relations entre le donneur d'ordre et le bnficiaire. La garantie premire demande est indpendante, distincte du contrat de base. La prtendue nullit du contrat de vente ou d'entreprise est sans influence sur l'engagement du banquier d'o l'originalit de la garantie premire demande par rapport au cautionnement: --> La caution paye la dette d'autrui. Le garant paye une somme d'argent au bnficiaire qui peut se rvler tre non crancier. --> Le cautionnement a un caractre accessoire. La caution peut opposer au crancier les exceptions tires de la nullit ou de l'extinction de la dette. La garantie une premire intervient titre principal (comme dans le cautionnement de la dette de l'incapable). --> Selon certains auteurs le cautionnement n'chappe pas l'attraction du contrat de base.La caution peut se voire attraire devant un arbtitre en vertu d'une clause d'arbitrage stipule dans le contrat de base. Pour la garantie en premire demande, une telle clause ne s'impose pas au garant si elle n'a pas t prvue dans le contrat.
B ) Caractere automatique de la garantie
La garantie premire demande est destine assurer une scurit absolue comme le dpt de garantie. Le bnfice ne souhaite pas supporter les alas d'un litige. Il veut tre indemnis sur le champ du fait qu'un rsultat n'a pas t atteint mme si sa crance n'est pas certaine ou est l'objet d'une contestation. >L'esprit de la garantie est de payer "ad-nutum". La banquier doit payer le bnficiaire premire rquisition sans tenir compte de l'interdiction de l'objection ou de l'opposition du donneur d'ordre, son client. La garantie joue automatiquement quand elle est stipule premire demande pure et simple et dans certaines garanties documentaires. -Il convient distinguer trois types de garanties:
a)La garantie premire demande pure et simple C'est la plus frquente quoique dconseille par la CCI. b)La garantie justifie Le bnficiaire peut tre tenu de faire une dclaration circonstancie de sa rclamation mais il n'est pas tenu d'tablir le bien fond de ces griefs.
c)Garantie documentaire Elle est considre comme une garantie premire demande si le document exig consistait dans la remise des pices probatoires. La garantie documentaire cesse d'tre automatique et se transforme en cautionnement (sret accessoire) si le document prvu est une sentence arbitrale ou un jugement. Ce cas mis part,il existe une limite au caractre automatique de la garantie premire demande: la bonne foi.
Sous-section II : La garantie de la premire demande et bonne foie
Comme le crdit-documentaire, la garantie de premire demande cesse en cas de fraude manifeste. On se demande si l'automaticit de la garantie ne s'arrte pas devant les exigences de l'O.P internationale.
A )La fraude manifeste La garantie implique une renonciation invoquer la situation relle (avec ces exceptions ventuelles) tant que dure la contestation. Une fois que la dispute a disparue, une fois le doute dissip, la garantie ne joue plus, la demande sera alors manifestement abusive.
a)Cas o la demande n'est pas abusive Il n'y a pas de demande abusive en cas de nullit mme gravissime du contrat de base si cette nullit est simplement allgue. La faute du bnficiaire (ex: JP: ne pas indiquer un transitaire charg d'effectuer le transport) n'est pas de nature paralyser la garantie. La force majeure, cause de l'inxcution, ne justifie pas l'interdiction fait par le donneur d'ordre au banquier de payer le bnficiaire.
b)Cas o la demande est abusive La demande est abusive en cas de fraude manifeste vidente. Il en est ainsi lorsque la nullit
du contrat est tablie par une sentence arbitrale ou un jugement dfinitif, ou lorsque l'excution par la prsentation d'un certificat de douane, ou par la remise d'un connaissement la banque confirmatrice qui a consenti la garantie.
B )L'ordre public international La garantie sera refuse lorsqu'elle concerne des contrats contraires aux bonnes moeurs et l'O.P international (ex: la traite des blanches ou les contrats sur les drogues). Les affaires iranniennes sont galement cites comme exemple de la mauvaise foi du bnficiaire. La rvolution islamique ayant, l'interruption du march avec les occidentaux, les partenaires iraniens ont appels les banques franaises en garantie. La chance de rcuprer les sommes importantes taient nulles. Aussi la jurisprudence franaise a-t-elle permis aux exportateurs de bloquer la garantie pour se protger contre ces demandes extravagantes.
La convention de Vienne du 11 avril 1980 a t labore pour remdier l'chec de la Convention de la Haye de 1964 accuse d'tre le produit des pays du libre-change l'exclusion des pays socialistes et du tiers monde. Quoique d'inspiration anglo-saxonne (contrastant avec le style abstrait et synthtique de la Convention de la Haye d'inspiration franaise),la convention de vienne est analytique et elle se veut une oeuvre de compromis et de transaction en harmonie avec les lgislations les plus diffrentes (anglo-saxonnes,romaines,germaniques).
Chapitre I : Le Champ d'application de la Convention Chapitre II : Le Contenu de la Convention de Vienne
Chapitre I : Le Champ d'application de la Convention
La Convention est un corps de rgles suppltives rgissant la vente internationale.
Section I :La vente internationale
Sous-section I :La vente
A )Distinction vente / Entreprise La convention ne s'applique pas lorsque la fourniture de biens matriels mobiliers est accessoire. Sont ainsi exclus les contrats de prstation de services (contrats de gestion, de formation, d'assistance technique) et les contrats dans lesquels la fourniture de main d'oeuvre ou de service constitue la part prpondrante ou le contrat dans lequel la partie qui commande (acheteur) fournie une part essentielle des lments ncessaires la fabrication ou la production.
B )Ventes exclues Certains types de vente sont exclues en raison de procdures ( ventes aux enchres, ventes sur saisie...),de l'objet (ventes de navires, aronefs, de valeurs mobilires, des effets de commerce, de la monnaie, de l'electricit),ou de la finalit (ventes par un usage personnel familial ou domestique (c'est
dire la vente au consommateur). Mais la convention s'applique lorsque le professionnel achte un producteur non professionnel ou non commerant.
Sous-section II :Caractre international de la vente
La convention ne fait aucune rfrence la nationalit des parties ni au lieu de conclusion ou d'excution du contrat, ni au lieu de l'offre ou de l'acceptation. La vente est considre internationale dans deux cas:
-->Quand les parties ont leur lieu d'tablissement dans des tats et que ces tats sont des tats contractants. En cas de pluralit de rattachement, on retient celui ayant avec le contrat la relation la plus troite.
-->Quand les rgles du droit international priv (lex fori) mnent l'application de la loi d'un tat contractant. Est ainsi vit l'imprialisme de la convention de la Haye qui s'appliquait ds que le juge saisi appartient un pays contractant.
Section II :La caractre suppltif de la convention
La convention de vienne s'applique dfaut d'une disposition contraire rsultant de la volont des parties ou d'un usage ou d'une rserve nationale ou d'un accord international.
A )La convention et les sources prives 1. L'autonomie de la volont En vertu de l'autonomie de la volont les parties peuvent droger exprssement la convention (article 6). Les drogations tacites sont admises mais interprtes restrictivement. 2. Les usages Ils semblent avoir une priorit sur la convention. Donc sauf disposition contraire les parties sont lies par les usages consentis par elles et ceux qui sont mondialement connus ou observs (ex: INCOTERMS).
B)La convention et les sources publics 1. Source nationale Les tats qui ratifient la convention peuvent mettre des rserves (article 92 de la convention): carter la premire ou la troisime partie. Ils peuvent dclarer qu'ils ne sont pas lis par la libert de forme affirme par l'article 11. Dans ce cas la ncessit d'un crit ( exig dans les ex-pays socialistes) s'imposera alors aux parties. La Convention de vienne rgie la convention du contrat mais elle ne concerne pas la validit du contrat en lui-mme, ni de ses clauses, ni des usages: possibilit de contradiction entre la convention et les droits nationaux. Ainsi l'article 55 reconnaissant la validit de la vente sans prix dterminable est incompatible avec le code civil franais. De mme l'interdiction faite aux arbitres d'accorder des dlais de grce (article 45 alina 3) est susceptible de heurter les droit nationaux. Ces derniers contrlent par l'intermdiaire de l'O.P internationale la validit des clauses du contrat. 2. Les sources internationales Les accords internationaux conclus ou conclure l'emportent sur la convention (article 90).
LA CONVENTION DE VIENNE Chapitre II : Le Contenu de la Convention de Vienne
Section I :La formation du contrat
Sous-section I :L'Offre
A )Conditions
L'offre proposition de conclure le contrat, doit runir les conditions suffisantes:
B )Le rgime
Elle doit s'adresser une personne dtermine (exclusion de l'appel d'offre). Etre suffisamment prcise (la prcision dpend de l'objet du contrat). Comporter la volont de s'engager en cas d'acceptation.
L'offre prend effet lorsqu'elle parvient au destinataire (article 15 alina 1).L'offre mme irrvocable peut-tre rtracte si la rtractation parvient au destinataire avant et en mme temps que l'offre (article 16 alina 1). L'offre est irrvocable si elle est assortie d'un dlai pour l'acceptation ou s'il tait raisonnable pour le destinataire de considrer l'offre comme irrvocable (article 16 alina 2). L'offre devient irrvocable par l'acceptation. L'offre devient caduque en cas de rejet.
Sous-section II :L'acceptation
A )Modalit d'acceptation 1. Acceptation simple C'est une dclaration ou un comportement indiquant un acquiscement. Elle peut-tre expresse, tacite, mais ne rsulte pas du silence. 2. L'acceptation qualifie Elle comporte des modifications susbtantielles qui altrent les termes de l'offre. Dans ce cas l'acceptation qualifie constitue une contre-offre.
B )Rgime
L'acceptation prend effet et le contrat est conclu au moment de la rception de l'acceptation (article 18 alina 2). Jusqu' ce moment l'acceptation est rvocable (article 22).L'acceptation doit parvenir l'auteur de l'offre dans les dlais, et non seulement envoye dans les dlais. Cependant l'offrant en informe l'acceptant.
Sous-section III :L'excution du contrat par le vendeur
A )Les obligations du vendeur
Le vendeur s'oblige livrer les marchandises en transfrer la proprit et s'il y a lieu remettre les documents s'y rapportant. Le vendeur est tenu de livrer la chose conforme celle prvue dans le contrat. La convention ne rgle pas le problme du transfert de proprit mais prvoit des hypothses de transfert des risques.
a)La remise d'une chose conforme Le vendeur est tenu de remettre la marchandise la disposition de l'acheteur assortie des documents (assurance, factures...). La marchandise livre doit correspondre aux indications prvues dans le contrat et tre conforme l'usage auquel elle est habituellement destine et ainsi aux usages convenus entre les parties (article 35).A cette conformit matrielle s'ajoute la
conformit juridique. Les marchandises doivent tre libres de tout droit ou prtention d'un tiers (article 41).
b)Le transfert de la proprit 1. Les hypothses envisages Les risques sont transfrs au moment ou l'acheteur retire les marchandises (article 69). Si les marchandises doivent tre transportes, les risques sont transfrs par la remise des marchandises au premier transporteur (article 67).En cas de vente de marchandises en cours de transport ce transfert lieu au moment de la conclusion du contrat. 2. Application des INCOTERMS Il appartient aux parties de prciser un autre moment pour transfrer les risques en utilisant par exemple les clauses dfinies dans les INCOTERMS.
B )Les sanctions des obligations des vendeurs L'acheteur peut exiger l'excution en nature, dclarer la rsolution de la vente, demander la rduction du prix et des dommages-intrts. L'excution en nature ("specific performance")
Elle est prvue l'article 46 et elle est possible dans le cas o le tribunal aurait agi de la mme manire en vertu de son droit national pour des contrats semblables (article 28).L'acheteur peut impartir un dlai supplmentaire pour l'excution de ces obligations 2. La rsolution unilatrale de la vente Le droit de l'acheteur de rsoudre la vente par volont unilatrale est subordonn plusieures conditions: -> Il doit s'agir d'une contravention essentielle. Elle est essentielle lorsqu'elle cause l'autre partie, un prjudice tel, qu'elle la prive susbtantiellement de ce que celle-ci tait en droit d'attendre du contrat (article 25). La contravention essentielle existe soit en cas d'inexcution totale (ex: marchandises totalement diffrentes) soit en cas d'inexcution partielle. La contravention non essentielle est assimile la contravention essentielle si le vendeur n'excute pas ses engagements dans le dlai supplmentaire octroy par l'acheteur. -> Une dclaration de rsolution du contrat n'a d'effets que si elle est faite par notification l'autre partie (article 26). -> Le droit de dclarer le contrat rsolu est perdu en cas d'impossibilit de restituer les marchandises dans un tat sensiblement identique celui dans lequel l'acheteur les a reu (article 82). 3. Rduction du prix ->L'acheteur peut rduire proportionnellement le prix la diffrence entre la valeur de la marchandise effectivement livre avait eu au moment de la livraison et la valeur que la marchandise conforme aurait eu ce moment (article 50). ->Le vendeur a un pouvoir de rparation: il peut rparer ces frais tout manquement ses obligations condition que cela n'entrane pas un retard et ne cause pas des inconvnients draisonnables.
Les dommages-intrts
L'acheteur peut demander les dommages-intrts prvus dans les articles 74 77 (article 45).Les dommages intrts correspondent la perte subie et au gain manqu (article 74).La partie qui invoque la contravention au contrat doit prendre les mesures raisonnables pour limiter les pertes (article 77). L'acheteur ne perd pas le droit de recourir un autre moyen. En revanche l'acheteur est dchu du droit de se prvaloir d'un dfaut de conformit s'il ne le dnonce pas au vendeur, en prcisant la nature de ces dfauts dans un dlai raisonnable partir du moment o il l'a constat on aurait du le constater (article 39). La dchance est carte lorsque le dfaut de conformit porte sur des faits que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas rvl l'acheteur (article 40). La dchance est limite si l'acheteur a une excuse raisonnable pour n'avoir pas procd la dnonciation requise. En pareil cas l'acheteur peut rduire le prix conformment l'article 50 et demander des dommagesintrts pour la perte subie mas non pour le gain manqu.
Sous-section IV :L'xecution du contrat par l'acheteur
A )Les obligations de l'acheteur Article 54: il s'oblige payer le prix. Il s'oblige accomplir toutes les dmarches permettant au vendeur de livrer (article 60). B )Les sanctions Le vendeur dispose des mmes sanctions prvues par l'acheteur. Ainsi les articles 61 75 lui permettent l'excution en nature (le juge ou l'arbitre ne peut accorder des dlais de grce),dclarer la vente rsolue ou demander des dommages-intrts.
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References: l'article 7
 l'article 1135
 l'article 11
 l'article 38
 L'article 71
 l'article 1602
 l'article 1101
in dubio
 l'article 1872
in dubio
 l'article 1801
 l'article 1178
 l'article 85
 l'article 11
 l'article 55
 l'article 46
 l'article 50