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Timestamp: 2017-01-23 04:50:10+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 mai 1995, 94BX00832
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 94BX00832Numéro NOR : CETATEXT000007484143 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-02;94bx00832 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1994 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SAINTE-ANNE-DE-CLAIX-SERS dont le siège est Claix, Roullet (Charente) ;
La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SAINTE-ANNE-DE-CLAIX-SERS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 :" Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisons qui : " ... imposent des sujétions" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 : "Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, ... les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ... ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter des observations écrites " ;
Considérant que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SAINTE-ANNE-DE-CLAIX-SERS soutient qu'en ne fixant pas le délai dont elle disposait pour présenter ses observations écrites dans sa notification de redressements en date du 20 juin 1991, l'administration aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 8, 1er alinéa, du décret du 28 novembre 1983 ; qu'eu égard cependant à l'obligation faite à l'administration d'établir les impôts dus par tous les contribuables d'après leur situation au regard de la loi fiscale, les décisions par lesquelles elle met une imposition à la charge d'une personne morale ne peuvent être regardées comme des décisions administratives individuelles défavorables au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que par suite les dispositions précitées de l'article 8, 1er alinéa, du décret du 28 novembre 1983 ne leur sont pas applicables ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que selon l'article 1450 du même code : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle" ; que l'article 1467 dudit code dispose : "La taxe professionnelle a pour base : a) la valeur locative telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; qu'en application de l'article 1469 du même code : "la valeur locative est déterminée comme suit ... 3°) ... les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois : il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués" ;
Considérant que, par les dispositions précitées de l'article 1469-3°, le législateur a entendu déterminer le redevable de la taxe, dans le cas des locataires de biens, et non dispenser d'impôt certains d'entre eux ; que, par suite, en tant qu'il se réfère aux personnes "passibles" de la taxe professionnelle, l'article 1469-3° doit être interprété comme visant les contribuables effectivement soumis à la taxe ; qu'ainsi il résulte des dispositions combinées des articles précités que, lorsque une entreprise assujettie à la taxe professionnelle donne des biens en location à des exploitants agricoles, lesquels ne sont pas soumis à cette taxe, ces biens sont compris dans les bases d'imposition de cette entreprise ;Considérant qu'il est constant que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SAINTE-ANNE-DE-CLAIX-SERS a donné en location à des agriculteurs, au cours des années 1988 à 1991, des bacs à réfrigération utilisés pour le stockage du lait ; que dès lors en application des dispositions précitées, la valeur locative de ces bacs devait être comprise dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle de ces années ; que la société coopérative requérante ne saurait utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le titre III de l'instruction administrative 6 E 7 75 du 30 octobre 1975 qui n'est pas relative à la question en litige ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SAINTE-ANNE-DE-CLAIX-SERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SAINTE-ANNE-DE-CLAIX-SERS est rejetée.Références : CGI 1450, 1468, 1451, 1469, 1518CGI Livre des procédures fiscales L80 ALoi 79-587 1979-07-11 art. 1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LOOTENRapporteur public : M. BOUSQUETOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 02/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1447
 l'article 1450
 l'article 1467
 l'article 1469
 l'article 1469
 l'article 1469
 art. 1