Source: https://www.senat.fr/cra/s20141217/s20141217_mono.html
Timestamp: 2020-02-25 16:29:07+00:00

Document:
Loi de finances rectificative pour 2014 (Nouvelle lecture - Suite)
Programmation des finances publiques pour 2014-2019 (Nouvelle lecture)
Question préalable sur le projet de loi de finances pour 2015
Question préalable sur le projet de loi de programmation des finances publiques
M. Richard Yung, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
Organismes extraparlementaires (Appel à candidatures)
Ordre du jour du jeudi 18 décembre 2014
du mercredi 17 décembre 2014
44e séance de la session ordinaire 2014-2015
Secrétaires : Mme Valérie Létard, M. Jackie Pierre.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des 21 membres de la commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays, créée à l'initiative du groupe communiste, républicain et citoyen, en application du droit de tirage prévu à l'article 6 bis du Règlement.
En application de l'article 8 alinéas 3 à 11 et de l'article 11 du Règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.
M. le président. - Je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour la commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays.
La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame : MM. Michel Berson, Philippe Bonnecarrère, Mme Corinne Bouchoux, MM. Michel Canevet, Patrick Chaize, Jacques Chiron, Yvon Collin, Marc Daunis, Francis Delattre, Mmes Dominique Gillot, Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Daniel Gremillet, Jacques Grosperrin, Jean-François Husson, Bernard Lalande, Didier Mandelli, Cyril Pellevat, Daniel Raoul, Michel Vaspart, Jean-Pierre Vial, Maurice Vincent, membres de la commission d'enquête.
M. le président. - Nous poursuivons l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014.
1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l'exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »
M. Yvon Collin. - Parmi les prêts accordés à des États étrangers, nous voulons distinguer entre ceux qui sont accordés au titre de l'aide publique au développement, et ceux qui sont accordés aux autres pays, au titre du commerce extérieur. Pour cela, nous créons une nouvelle section au sein du compte de concours financier.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable, par cohérence avec notre position de première lecture.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement aussi est cohérent. Défavorable. Il serait difficile de déterminer ex ante le rattachement à l'une ou l'autre des sections que vous voulez créer.
M. Michel Bouvard. - Je comprends la gêne du Gouvernement mais le problème de lecture des documents budgétaires est bien réel.
L'amendement n°7 est adopté et l'article 3 est ainsi rédigé
L'article 5, état A, est adopté.
L'article 6, état B, est adopté, ainsi que l'article 9 bis et l'article12 ter.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
231 ter,
II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 42, 45
III. - Alinéa 43
A, C et E
IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... .- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certaines taxes et contributions sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Dans une logique de rendement budgétaire, cet article supprime cette déductibilité. Nous la rétablissons pour la taxe sur les locaux commerciaux et à usage de bureaux car c'est un impôt de production que subissent les entreprises franciliennes.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il n'y pas de honte à avoir une logique de rendement ! Nous avons bien besoin de ces produits pour combler les déficits abyssaux dont nous avons hérité. (MM. Vincent Delahaye et Philippe Dallier s'exclament)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Certes... Toutefois, la taxe sur les bureaux fait naturellement partie des charges déductibles. Restons fidèles à la logique de déductibilité des charges.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il ne faudrait quand même pas masquer la réalité de ce qui a été fait depuis six mois. Dans le collectif de l'été, nous avons allégé de 4,5 milliards d'euros les charges des entreprises, d'un milliard celles sur les travailleurs indépendants, et baissé de un milliard la C3S. À ces 6,5 milliards d'euros s'ajoutent 1,2 milliard d'allégement de l'impôt sur le revenu, décidé cet été, et 3 milliards d'euros pour l'an prochain. Il est vrai que ces dispositions n'entrent en vigueur qu'au 1er janvier prochain...
Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous adoptons des mesures ciblées et d'un montant limité : de moins d'un milliard d'euros environ sur un total de 10 milliards d'euros. Comment faire sinon pour redresser les comptes ?
M. Vincent Delahaye. - Il y a un décalage entre les effets d'annonce du Gouvernement et la réalité des baisses de charges constatées par les entreprises. Je suis hostile à l'existence de taxes non déductibles qui aggravent la complexité de notre système fiscal. Je n'ai jamais compris pourquoi une part de la CSG demeure non déductible. Il serait plus simple d'augmenter les taux pour accroître le rendement de certains impôts. Nous voterons cet amendement.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
235 ter ZE, 235 ter ZE bis,
II. - Alinéas 20, 21, 36
et le 2° du F
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement supprime la non-déductibilité de la taxe de risque systémique. Dès lors qu'à compter de 2015, seront mises en place des contributions au fonds de résolution unique qui ne sont elles-mêmes pas déductibles, cette taxe devient en effet une taxe de rendement qui doit être déductible du résultat. Mieux vaudrait augmenter le taux des taxes qu'en rendre certaines déductibles, d'autres non.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous préférez une hausse des taux. Mais c'est ce qu'ont fait les gouvernements, qui n'ont cessé de réduire les assiettes des taxes avec pour résultat des taux élevés. À assiette large, taux faible. Nous sommes fidèles à ce principe. Nous diminuons en sifflet la taxe systémique, parallèlement à la montée en puissance de la contribution au fonds de résolution européen.
M. Richard Yung. - À la différence des précédents, nous ne voterons pas cet amendement. Le fonds de résolution a pour vocation de protéger le budget, les contribuables. On ne comprendrait pas la déductibilité. D'ailleurs les Allemands, chez qui la déductibilité est la règle, ont prévu une non-déductibilité dans ce cas.
M. André Gattolin. - Nous ne voterons pas cet amendement. La taxe systémique a vocation à disparaître, en effet. De plus, si l'État rembourse aux banques cette taxe, son effet dissuasif disparaît ! D'ailleurs la baisse de la taxe systémique est très rapide, trop sans doute et la montée en puissance du fonds de résolution unique européen très lente : 55 milliards d'euros, en 2023, à comparer avec ce qu'a coûté la crise de 2008 ! L'État se retrouvera donc, de toute façon, garant en dernier ressort. Regardez des manuels d'économie !
M. Francis Delattre. - Nous aussi en regardons !
Il n'est pas tout à fait vrai que cette cotisation soit une assurance pour les banques ; elle vise à protéger les contribuables et les États. On peut donc la dire d'intérêt général. L'économie allemande n'est pas financée de la même manière que la française. Est-il raisonnable de prélever 900 millions supplémentaires sur les banques, qui doivent mettre en oeuvre Bâle III ? Elles risquent de ne plus pouvoir financer l'économie ! La Fédération bancaire avait pourtant adopté une démarche constructive. Mieux vaut considérer les banques comme des partenaires.
In fine, les PME seront pénalisées, non les grands groupes qui se financent sur les marchés internationaux.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le ministre du budget a un privilège, d'ailleurs partagé avec le rapporteur général et la présidente de la commission des finances : l'accès à certaines informations couvertes par le secret fiscal. Je le dis avec gravité : la fiscalité des organismes bancaires et financiers pourrait avantageusement faire l'objet d'études précises. Les banques sont exonérées de la TVA et leur impôt sur les sociétés n'est guère considérable, au point que, déductibilité ou non, cela ne change pas grand-chose pour elles. Réfléchissez à cela.
M. Francis Delattre. - Ce n'est pas clair.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Allons !
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Vincent.
... - Le solde des crédits du fonds institué par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l'année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l'exercice de l'année 2015.
M. Maurice Vincent. - La loi de finances pour 2014 avait instauré un fonds de soutien aux collectivités et établissements publics concernés par des emprunts toxiques, doté de 100 millions d'euros pendant quinze ans. Cet article instaure une taxe spécifique pour le financement de ce fonds de soutien. Notre amendement conserve en 2015 les fonds prévus pour 2014.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable. La doctrine d'emploi du fonds a été publiée seulement le 13 novembre : le délai est effectivement très bref.
M. Michel Bouvard. - Je reste défavorable à la pratique des reports de crédits, d'autant plus que le montant de ce fonds est voté chaque année. Il faut être cohérent. Je voterai contre.
L'article 15 bis A est adopté.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont remplacés par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée de 0 à 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 5 € » ;
3° Les mots : « à 10 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 10 ».
III. - Alinéas 15 et 16
« 3° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
II. A. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l'article 1396 du même code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour les impositions dues au titre de 2015.
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent et du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat s'agissant des dispositions relatives à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zone tendue. Il rend facultative la majoration de la valeur locative conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, d'où découle leur liberté de fixer les taux et les modalités des impôts locaux.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Yung et Mmes Conway-Mouret et Lepage.
« ...° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
M. Richard Yung. - Cet amendement, dans le même esprit que celui du rapporteur général, permet aux Français établis hors de France de bénéficier d'un dégrèvement de la majoration de taxe d'habitation au titre de leur habitation unique en France.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est satisfait par le III du nôtre. Retrait ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable. Pour favoriser efficacement la construction, la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis doit être générale. Idem pour la modulation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue. La rédaction de l'Assemblée nationale répond mieux aux préoccupations de M. Yung.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le texte de l'Assemblée nationale est trop large. Mieux vaut une rédaction précise et opérationnelle !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cette rédaction est inspirée d'un avis du Conseil d'État afin de répondre à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
M. Richard Yung. - Je voudrais savoir si les Français établis hors de France sont bien couverts par la rédaction de l'Assemblée nationale. Après un débat avec les services de Bercy, la réponse ne paraît pas évidente. Une clarification s'impose.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je le redis, ce cas est couvert.
L'article 18 ter demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par MM. Requier, Collin et Bertrand et Mme Malherbe.
« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 janvier 2015. »
M. Yvon Collin. - Chacun aura reconnu cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat, mais n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale pour des raisons obscures. Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le ministre ? (Sourires)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable. Cette mesure a en effet déjà été adoptée par le Sénat.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le délai de recours de deux mois nous amènerait à la fin du mois de mars - trop tard pour réaliser le transfert.
M. Marc Laménie. - Cet amendement soutient des initiatives de proximité heureuses. Les syndicats d'électrification ont un rôle de terrain. Les élus des petites communes et des petits syndicats souffrent de ces embûches qui pourront être levées avec un peu de bon sens.
Les articles 20 ter A et 20 ter demeurent supprimés.
L'article 20 octies A est adopté.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Jean Germain. - Je suis totalement pour le CICE. Certains parlementaires, qui y sont opposés, ont voulu rétablir avec cet article un équilibre qu'ils estimaient rompu au profit des grandes surfaces. Mais ce n'est pas en majorant la Tascom qu'on y parviendra, ce n'est pas la bonne méthode.
Je ne condamne pas les mesures de rendement ; je suis par exemple favorable à la taxe sur les transactions financières, qui rapporte beaucoup moins aujourd'hui qu'escompté. Que la distribution, et pas seulement la grande, soit surtaxée de 50 %, alors qu'on entend dire partout que le commerce en ligne ne peut être taxé, cela peut expliquer certaines marques de désespérance que nous constatons tous les jours sur le terrain. Nous considérons qu'une telle mesure se retournera contre nous. Le groupe socialiste, après en avoir longuement discuté, soutient à nouveau cet amendement de suppression.
M. le président. - Amendement identique n°9, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard et Bertrand.
M. Yvon Collin. - Cet amendement fait consensus. L'État reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre. Monsieur le ministre, nous préférerions une réflexion globale sur l'imposition des différentes formes de commerce.
M. le président. - Amendement identique n°14, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'insiste à nouveau sur la question des bases. Nous sommes pour des assiettes larges et des taux bas. La base, ici, se rétrécit, et le taux augmente... Mieux vaudrait réfléchir sur les mutations des modes de consommation, que cette surtaxe va accélérer, sur la taxation des drive et du commerce électronique. Quel que soit le devenir de ces amendements, nous devrons y revenir.
M. le président. - Amendement identique n°19, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.
M. Vincent Delahaye. - Si nos amendements sont aussi partagés, c'est que cet article pose un vrai problème. Nous aurions souhaité de nouvelles propositions d'économies, bien documentées, et non pas de nouvelles taxes pour couvrir les 3,6 milliards d'euros que le Gouvernement a concédé à Bruxelles... On donne d'un côté certains avantages avec le CICE et on les réduit de l'autre. Il est vrai que la grande distribution fait face à une concurrence nouvelle qui, elle, n'est pas taxée.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous divergeons. Les drive n'appartiennent-ils pas aux mêmes grands groupes que les hypermarchés ? Je n'ai jamais vu de drive propriété d'autres types de commerces. Peut-être faut-il réfléchir à une taxation locale, s'ils concurrencent le commerce local. Mais il s'agit ici d'une ressource de l'État.
M. Francis Delattre. - Mais non !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous introduisons une taxe additionnelle au profit de l'État, qui peut estimer, en période d'effort, qu'il y a lieu de contrebalancer certains avantages jugés excessifs du CICE.
Les commerces de plus de 2 500 m² perçoivent, au titre du CICE à 4 %, environ 225 millions d'euros ; au taux de 6 %, ce sera environ 350 millions. La contribution demandée ici est de 200 millions d'euros. Cela reste profitable. Certains avaient proposé de descendre le seuil à 400 m², mais ce ne serait pas une bonne mesure, car on frapperait les supérettes de nos centres-villes de provinces, que nous fréquentons tous, chacun ici étant proche du terrain... Nous voulons un rééquilibrage entre petits commerces de centre-bourg et hypermarchés.
J'apprécie moyennement d'entendre que les 3,6 milliards seraient trouvés via de nouveaux impôts ; j'en ai déjà donné le détail. Par ailleurs, je n'ai aucune remarque à faire sur l'organisation de vos travaux, je suis à la disposition du Parlement, y compris le dimanche - mais c'est un autre débat... (Sourires)
La grande distribution n'est pas le secteur le plus soumis à la concurrence internationale.
M. Francis Delattre. - Voire !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le commerce en ligne est un autre sujet. Avis défavorable.
M. Francis Delattre. - Le problème dans cette affaire de Tascom, c'est le précédent... Si l'an prochain il manque encore quelques milliards, ce qui est probable, pourquoi n'aurions-nous pas une taxe additionnelle sur les impôts locaux ? C'est un précédent redoutable ! Certains hauts esprits estiment d'ailleurs que nous n'avons pas à lever l'impôt au niveau local - nous ne serions bons qu'à dépenser... C'est une opinion que j'ai entendu exprimer dans une autre enceinte...
Nous ne sommes pas contre les allégements de charges, au contraire. Vous avez supprimé la TVA sociale pour des raisons idéologiques, et inventé un système bien compliqué dans l'objectif, que nous partageons, de réindustrialiser le pays et lutter contre les délocalisations. Mais il manque largement sa cible.
M. André Gattolin. - Je reviens sur vos propos, monsieur le ministre. Oui, nous sommes un certain nombre à considérer que le CICE n'était pas le meilleur instrument. J'aurais préféré un crédit d'impôt ciblé par secteur, très difficile voire impossible à mettre en place en raison des règles européennes sur la concurrence. On aimerait avoir un peu plus de marge de manoeuvre. Dans les autres pays membres de l'OMC, on ne s'embarrasse guère de telles règles.
Dans la grande distribution, il faut le savoir, la moitié des salariés sont embauchés par les marques, non par les hypermarchés. Ce sont eux qui font le réassort dans les rayons. C'est le seul moyen pour les producteurs, soumis à la pression des distributeurs, d'y être référencés.
Je préfère les impôts à assiette large et à taux bas. Et il faudrait réfléchir à taxer les drive et le commerce sur Internet.
M. Michel Raison. - On parle beaucoup de la distribution alimentaire - quand on la taxe, elle répercute la hausse sur les consommateurs. Mais d'autres secteurs sont concernés, les marchands de meubles ou de voitures, les magasins de bricolage ; ils ont des stocks importants, qui coûtent cher. Certains sont dans une situation difficile. Point n'est besoin d'en rajouter. Et il ne faut pas oublier que la Tascom devait alimenter le Fisac. Il faut supprimer l'article 20 nonies.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Sans entrer dans le fond du débat, je rappelle que s'il se prolonge, quel qu'intéressant qu'il soit, nous devrons revenir à 21 h 30 pour examiner le DDADUE. Je vous invite à la concision. (Assentiment)
Les amendements identiques nos1, 9, 14 et 19 sont adoptés et l'article 20 nonies est supprimé.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Chiron et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Après l'article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.
« a) 2 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;
II. - Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques Chiron. - La baisse des charges sociales mise en oeuvre par le Gouvernement bénéficie surtout aux PMI, ainsi que les mesures prises avec la BPI. Depuis juillet 2012, trente dispositifs fiscaux ont été adoptés par nos assemblées dans un souci de justice sociale et d'amélioration de notre compétitivité économique, ce qui motive des critiques opposées.
Cela dit, les PMI ont du mal à devenir des ETI. Il existe un dispositif un peu comparable à celui que nous proposons dans le secteur de la robotique. En première lecture, nous avions déposé un amendement assez restrictif, très ciblé. Selon le ministre, son coût aurait été de l'ordre de 360 millions d'euros en année pleine. Nous en proposons donc une version resserrée - il faudrait en évaluer les conséquences financières. C'est un appel pour 2016.
M. le président. - Amendement identique n°15, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous en avons déjà largement parlé.
M. le président. - Amendement identique n°18, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.
M. Vincent Delahaye. - Cet amendement vise à soutenir l'investissement des PME.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si on fait le bilan, je ne suis pas sûr que le Sénat se soit beaucoup plié à la volonté du Gouvernement...
M. Vincent Capo-Canellas. - Nous voulons que le Gouvernement écoute le Sénat...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement estime le coût de cette mesure trop élevé et n'est pas à la mesure des possibilités budgétaires - sans parler des effets d'aubaine ou pervers éventuels. Le Gouvernement a déjà engagé des allègements massifs de charges.
Les amendements identiques nos2, 15 et 18 sont adoptés ; l'article 20 decies est rétabli.
1° Au deuxième alinéa de l'article 1383 C bis, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement rétablit le dispositif adopté par le Sénat en première lecture. Il supprime la réforme des exonérations d'impositions locales applicables dans le domaine de la politique de la ville, faute d'évaluation satisfaisante.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite en rester au dispositif voté par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
L'amendement n°11 est adopté ;
l'article 22 bis est ainsi rédigé.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Vincent et Vandierendonck.
, et de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d'entrée à la compétition sportive internationale.
... - L'article 8 bis de la loi n° du de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Les deuxième à vingt-septième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 1° Après l'article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis V ainsi rédigé :
« "Sont exonérées de taxe sur les salaires les rémunérations versées par des organismes qui ont été assujettis soit à la taxe sur la valeur ajoutée soit à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements pour 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations." ;
« 2° Au 3° de l'article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », il est inséré le mot : "effectivement" ;
« 3° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« "... - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l'article 261 E". » ;
« 4° Le second alinéa de l'article 1559 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "Il ne peut s'appliquer que dans les communes qui l'ont perçu au cours de l'année 2014." ;
« 5° Le second alinéa du b du 3° de l'article 1561 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "Toute décision d'exonération prise par le conseil municipal en application de la phrase précédente est définitive. " » ;
2° Le vingt-neuvième alinéa est supprimé.
« ... - La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l'exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées par des organismes qui ont été assujettis soit à la taxe sur la valeur ajoutée soit à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements pour 90 % au moins de leur chiffre d'affaires, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Maurice Vincent. - Il s'agit d'adapter le dispositif concernant l'organisation de compétitions sportives internationales, en garantissant les ressources des collectivités locales qui accueillent ces manifestations.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retour au dispositif de première lecture. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement est très large. Nous sommes parvenus, après de très longs débats, à un point d'équilibre. Restons-en là. Avis défavorable.
L'amendement n°5 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avons pu expertiser le dispositif.
L'amendement n°13 est adopté et l'article 30 sexdecies est supprimé.
L'article 31 ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par MM. Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe.
I. - Alinéas 3 à 21
« II - Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale :
« 2° Satisfait au moins à deux des trois conditions suivantes :
« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;
« b) L'équilibre financier de l'activité est assuré au moyen d'une ou de plusieurs subventions, au sens de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et/ou de dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 ;
« c) Elle est exercée de manière significative avec le concours de bénévoles et de volontaires.
« III. - Sont également exonérées du versement prévu au présent article :
« 1° Les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer l'activité des fondations et des associations à but non lucratif et dont l'activité principale respecte les conditions posées aux 1° et 2° du II du présent article ;
« 2° Les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d'utilité publique, lorsque l'activité principale de ces associations poursuit l'un des objectifs mentionnés au 1° du II et satisfait aux conditions mentionnées au 2° du même II.
« IV. - Les exonérations prévues aux II et III sont constatées par l'autorité organisatrice sur présentation par les fondations et associations concernées des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret. »
3° Sont ajoutés des V et VI ainsi rédigés :
« V. - L'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport, au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer par délibération prise avant le 1er octobre en vue d'une application à compter du 1er janvier de l'année suivante :
« 1° les établissements et services des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont la tarification des prestations est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles et ne satisfaisant pas aux conditions posées au 2° du II du présent article ;
« 2° les établissements de santé privés des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
« 3° les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique et bénéficiant de la reconnaissance d'utilité publique ;
« 4° les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dès lors que leur activité satisfait à la condition mentionnée au 1° du II du présent article ;
« 5° les fondations ou associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale a pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire, autres que celles satisfaisant aux critères prévus au 2° du II.
« VI. - La liste des associations et fondations exonérées en application des II et III et les délibérations prévues au premier alinéa du V sont transmises par l'autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre de chaque année. Les délibérations prévues au premier alinéa du V sont prises pour une durée de trois ans. »
III. - Pour les personnes figurant, au 1er janvier 2015, sur la liste des associations et fondations exonérées établie en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant du I du présent article, ou ayant fait l'objet d'une décision d'exonération de l'autorité organisatrice des transports en Ile-de-France applicable au titre des rémunérations versées en décembre 2014, ou ayant fait l'objet d'une délibération de refus d'exonération au titre du V des articles L. 2333-64 ou L. 2531-2, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, ou ayant fait l'objet d'un redressement mais dont le contentieux n'est pas éteint au 1er janvier 2015, et assujetties au versement transport au titre des rémunérations versées en 2016, 2017 ou 2018 dans le même périmètre de transport urbain, le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement au titre des rémunérations versées au cours de chacune des trois premières années suivant leur assujetissement ou leur redressement.
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour le Syndicat des transports d'Île de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement, adopté en première lecture par le Sénat, propose des adaptations du nouveau régime d'exonération du versement transport, qui a donné lieu à de nombreux contentieux, quant à l'appréciation du caractère social de l'activité des associations et fondations. L'Igas a remis à ce sujet un rapport au Gouvernement. Notre amendement liste les catégories d'associations et de fondations pouvant bénéficier de cette exonération.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sujet délicat. Des négociations sont en cours entre les autorités organisatrices de transport (AOT), le Gouvernement et les associations et fondations. Retrait ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Depuis que nous en avons discuté, le Gouvernement a nommé un médiateur. Les deux parties, AOT et associations, ont suggéré de revenir à la situation antérieure. Laissons le médiateur tenter de trouver une solution. Retrait ou rejet.
M. Jean-Claude Requier. - J'ai bien entendu ces arguments. Le médiateur va travailler. Je suis homme de bonne volonté...
L'article 31 quater est adopté.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par MM. Eblé, Gattolin, Lalande et Vincent.
a fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d'agrément et
M. André Gattolin. - Monsieur le ministre, j'ai pris acte de votre ouverture, lors de nos débats de vendredi dernier. Des améliorations ont été encore apportées hier par la rapporteure générale du budget à l'Assemblée nationale. Cet amendement élargit le dispositif à tous types de monuments historiques dès lors que les SCI familiales font du logement à hauteur de 75 %. Le dispositif reste très encadré et soumis à l'agrément du ministère du budget.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'y est pas favorable, qui veut centrer le dispositif sur les monuments d'intérêt patrimonial majeur, c'est-à-dire les monuments classés. Intégrer les monuments inscrits ajouterait pas moins de 30 000 bâtiments...
Cette nuit, l'Assemblée nationale a étendu la condition des 75 % à des activités culturelles et non commerciales accessibles au public. C'est un élargissement non négligeable. La navette sur ce sujet a beaucoup occupé certains parlementaires, ainsi que le Gouvernement.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Létard et M. Capo-Canellas.
« 2° bis Ou lorsque le monument fait l'objet d'un arrêté de classement ou d'inscription, en tout ou partie, au titre des monuments historiques et a fait l'objet d'une cession par l'État à une collectivité territoriale ou un établissement public intercommunal ; »
ou 2° bis
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - En l'état, cet article restreint considérablement le champ d'application du dispositif, jusqu'à exclure des dispositifs de soutien fiscal la grande majorité des bâtiments historiques de centre-ville.
Cela est d'autant plus dommageable que l'État a cédé de nombreux biens aux collectivités territoriales, tels que des casernes parfois très anciennes dans le cadre de la loi de programmation militaire. Ces biens nécessitent une requalification coûteuse, qu'elles ne peuvent prendre en charge seules. Notre rédaction intègre les monuments inscrits, à condition qu'ils aient fait l'objet d'une cession par l'État à une collectivité ou un EPCI.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le cas spécifique des biens cédés par l'État aux collectivités territoriales mérite une exception. Avis favorable. Cela ne bouleverse pas le dispositif.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cette extension est trop large. Les assouplissements introduits par le Gouvernement à l'Assemblée nationale à la suite du débat au Sénat suffisent. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Quand un bâtiment historique est cédé, fût-ce pour un euro symbolique, les contraintes de requalification sont très coûteuses.
L'amendement n°21 rectifié bis est adopté.
L'article 31 octies, modifié, est adopté.
L'article 31 octodecies (pour coordination) est adopté.
L'article 31 tervicies est adopté.
M. Vincent Capo-Canellas . - Cette nouvelle lecture a été, à l'évidence, utile. M. le ministre a noté que nos votes ne tenaient pas toujours compte de l'avis du Gouvernement, c'est la démocratie, de même que le Gouvernement ne nous entend pas toujours autant que nous le souhaiterions.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les éléments particuliers que vous avez apportés sur les allègements. Mais pourquoi revenir sur certaines mesures positives du premier collectif et nuire ainsi à la compétitivité des entreprises ? Cela pose a minima un problème de lisibilité et de stabilité fiscale. Comment échapper à la malédiction de devoir en même temps alléger les charges et réduire les déficits ? Les gouvernements antérieurs ont eu, eux aussi, du mal à y échapper...
La solution n'est pas dans ce qui a été fait depuis 2012. Un nombre important d'augmentations d'impôt ont été votées. Il y a certes le CICE mais la balance penche du mauvais côté. Ce projet de loi de finances rectificative n'est pas acceptable. Le groupe UDI-UC votera contre. (Applaudissements au centre)
M. Dominique de Legge . - Nous avons réaffirmé les positions du Sénat, dont certaines ont fait consensus, ce qui montre les divisions de la majorité gouvernementale. Fondamentalement pourtant, le texte initial reste inchangé. Nous espérions, sans trop y croire, que nos positions, pourtant consensuelles, auraient trouvé un écho auprès du ministre. Je regrette cette absence d'écoute. Vous portez la responsabilité de ce blocage. Sur ce projet de loi de finances rectificative comme sur la réforme territoriale, le Gouvernement s'obstine à balayer les propositions du Sénat. Dans ces conditions, comment voter ce texte ?
M. Daniel Raoul. - Quelle comédie !
M. Dominique de Legge. - Dépenses, déficit, dette, nous sommes dans le rouge. À quoi cela rime-t-il de prétendre aider les entreprises avec le CICE pour ensuite leur imposer de nouvelles taxes - en totale contradiction avec les promesses du président de la République de pause fiscale ? Décidément, le groupe UMP ne pourra voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean Germain . - Les circonstances n'ont pas changé depuis le vote en première lecture : le Gouvernement n'a pas changé de position. Le Sénat a réintroduit la plupart de ses amendements. Le Sénat a fait un travail utile, envoyé des messages, disait le rapporteur général à l'issue de la première lecture. M. Capo-Canellas aussi se félicitait des avancées du Sénat et votait le texte. Quelques jours plus tard, ils vont voter contre. Est-ce dû à la visite du Père Noël, ou d'une autre personnalité ? Chacun sait à qui je pense...
Le Gouvernement sait qu'il a notre soutien. La réindustrialisation de la France compte plus pour nous que les réserves comptables : nous voterons ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Éric Bocquet . - Nous confirmons notre vote contre, en étant cohérents comme nos chers amis socialistes qui maintiennent leur vote pour. J'avoue que j'ai un peu de mal à comprendre les contorsions des groupes UMP et UDI-UC qui changent de position à quelques jours d'intervalle.
M. Philippe Dallier. - Entre les deux, il y a eu la CMP !
M. Jean-Claude Requier. - Nous ne voulons pas rendre une page blanche : nous voterons le texte.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 77 :
M. le président. - L'ordre du jour appelle les nouvelles lectures du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2015 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
La Conférence des présidents a décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion commune.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Permettez-moi de réagir à ce qui vient de se produire, et que je trouve assez surprenant. M. le rapporteur général se réjouissait de l'apport du Sénat au projet de loi de finances rectificative, la plupart des amendements ont été adoptés par votre assemblée. Et voilà que le texte est repoussé ! Tout ça pour ça ? Il eût été plus cohérent d'adopter une motion de rejet... (Assentiment sur les bancs socialistes)
Le Sénat avait approuvé la loi de programmation des finances publiques... en la vidant de l'essentiel de son contenu. Une loi de programmation de finances publiques, ce sont les chiffres et des lettres ; vous en aviez supprimé la partie chiffres, la trajectoire des finances publiques, qui est au coeur du texte ! Comme vous avez approuvé le projet de loi de finances en rejetant neuf missions, avec un solde déficitaire de 30 milliards d'euros : on ne paye plus les enseignants, les militaires ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Comme l'avait fait Nicole Bricq !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous avons passé de bons moments ensemble permettez-moi de vous provoquer un peu ! Vous avez rétabli les crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche que vous estimiez insuffisants avant de rejeter la mission ! Comme attitude constructive, on fait mieux ! (Marques de satisfaction amusée sur les bancs socialistes)
L'amendement de M. Vincent a été adopté tout à l'heure à l'unanimité, avec un avis favorable du Gouvernement. Le projet de loi de finances rectificative ayant été rejeté, il ne pourra être repris par l'Assemblée nationale !
M. Francis Delattre. - On n'allait pas voter vos 15 milliards de déficit !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Venons-en à l'examen de la loi de finances pour 2015 et du projet de loi de programmation des finances publiques. « Situation catastrophique » ? Comparée à 2010, les déficits publics sont réduits de moitié !
M. Francis Delattre. - Plus 15 milliards !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La dépense publique augmente de 11 à 12 milliards...
M. Francis Delattre. - 16 milliards !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Lorsque la droite était au gouvernement, savez-vous de combien elle augmentait, chaque année ?
M. Francis Delattre. - Je n'étais pas sénateur. (Sourires)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - 30 milliards par an ! Un peu d'optimisme, que diable !
Les 4,4 % seront atteints, la dépense sera tenue, nous le constaterons lors de la loi de règlement.
Nous avons regardé les PIB des grands pays européens en 2008 et en 2014. En moyenne, dans la zone euro, le PIB a diminué de 2,2 % entre ces deux dates. La Grande-Bretagne vient juste de retrouver le PIB qu'elle avait avant la crise. L'Italie a fait moins 9 %, l'Espagne moins 6 %...
M. Francis Delattre. - Ils ont fait des réformes !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Seuls deux pays ont vu leur PIB augmenter : l'Allemagne de 3 %, et la France de 1,5 % ! Ce n'est franchement pas la catastrophe, même si l'on peut toujours faire mieux. On nous annonce depuis six mois des sanctions de la Commission européenne, une majorité incapable de faire adopter son budget sans 49-3, des catastrophes de tout poil... Je n'en ai pas vu le début de la moitié du quart !
La trajectoire que nous proposons est prudente. Cet été, le Parlement a voté des allègements de cotisations sociales de 4,5 milliards pour les entreprises, un milliard de réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants, un milliard d'allègement de la C3S. En 2013, il avait voté le CICE - dont les entreprises sont aujourd'hui très satisfaites. Vous allez voter 3 milliards d'allègement d'impôt sur les ménages. Alors, oui, il y a 200 millions d'euros de plus sur les hypermarchés... Mais cela ne doit pas masquer la réalité de la politique budgétaire du Gouvernement, qui s'attache à réduire les dépenses et les prélèvements. C'est ce que traduisent ces deux textes, qui nous ont donné l'occasion de quelques belles joutes verbales ces derniers jours - et nuits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - Les CMP ont échoué tant sur le projet de loi de finances pour 2015 que pour le projet de loi de programmation des finances publiques. Cela n'a rien d'étonnant, tant il y a des divergences de fond entre la majorité sénatoriale et la majorité gouvernementale.
Je défendrai une motion tendant à opposer la question préalable. Prévisions insincères, non-respect des engagements européens de la France, diminution des dotations aux collectivités territoriales - autant de raisons de rejeter ces textes. L'Assemblée nationale a tout de même retenu plusieurs apports du Sénat, il faut s'en féliciter. Le Sénat aura amélioré les textes.
L'Assemblée nationale a examiné la loi de programmation des finances publiques en nouvelle lecture hier, et procédé à l'actualisation de la trajectoire des finances publiques, avec les fameux 3,6 milliards. Le projet de loi de finances ne respectait pas les engagements européens en matière de déficit excessif. Avec l'amélioration du solde, l'objectif de déficit structurel reste inchangé, à 0,4 %. Le retour du déficit à 3 % est reporté de 2015 à 2017. Dans son avis du 29 novembre, la Commission note que l'on reste loin de la cible. La situation de la France sera réexaminée en mars prochain. Dès lors, ce projet de loi de programmation des finances publiques risque de faire long feu...
Le Sénat a adopté de nombreux apports relatifs à la gouvernance des finances publiques. Je m'en réjouis. Les avancées sur l'information du Parlement notamment, sur les dépenses fiscales et les niches sociales, sont à saluer. Finalement, sur les 35 articles du projet de loi, 14 ont été introduits ou modifiés par le Sénat. Bilan honorable, donc. Malgré nos divergences sur la partie programmatique, le Sénat a joué son rôle.
Sans surprise, sur le projet de loi de finances pour 2015, l'Assemblée nationale n'a pas retenu nos propositions en matière d'économies. Le Sénat avait pourtant adopté une position responsable en minorant la baisse des dotations aux collectivités territoriales pour tenir compte du coût des normes. Nous la compensions par des réductions de crédits, sur les contrats aidés, les dépenses de guichet et la masse salariale de l'État. Le Sénat s'était rassemblé pour préserver les recettes fiscales des collectivités territoriales et soutenir les PME. Sur les CCI, aussi, le Sénat s'était largement retrouvé pour préserver leurs ressources.
L'Assemblée nationale a adopté une cinquantaine d'articles conformes dans la rédaction du Sénat, mais n'a pas retenu la minoration de la baisse des dotations aux collectivités territoriales.
La navette est utile, puisque l'Assemblée nationale a évolué, notamment sur les CCI et les chambres d'agriculture. Je salue l'attitude de la rapporteure générale du budget de l'Assemblée nationale : nos échanges ont été constructifs, même si la CMP a échoué. Une nouvelle navette ne ferait sans doute pas évoluer les choses sur les points majeurs : la commission des finances vous proposera donc d'adopter une question préalable. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Claude Requier . - Nous connaissons le contexte macroéconomique, je n'y reviens pas. La France a maintenu le cap, en réduisant le déficit mais à un rythme supportable, qui n'obère pas le retour de la croissance. Dans un contexte européen morose, avec un risque de déflation, les marges de manoeuvre sont limitées. À partir de 2016, les prévisions du Gouvernement nous paraissent bien optimistes... Depuis la première lecture et l'échec de la CMP, l'Assemblée nationale a adopté plus de 150 amendements, rejetant le texte remanié par le Sénat le 9 décembre. Elle a ainsi par exemple rétabli les mesures initiales sur le quotient familial.
Elle a également rétabli les crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche, priorité du Gouvernement. Nous regrettons toutefois qu'elle ait rétabli la baisse de la DGF à son niveau initial, qui impactera l'investissement des collectivités territoriales et risque d'entraîner une hausse de la fiscalité locale.
Nous suivons les députés sur la taxe sur les logements vacants, ou encore les chambres d'agriculture. Nous regrettons que le Gouvernement ait imposé, en seconde délibération, que l'on n'augmente pas le taux de CVAE à destination des chambres de commerce.
Si nous regrettons que l'Assemblée nationale soit restée sourde à certaines des avancées du Sénat, nous n'en voterons pas pour autant la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
M. Vincent Delahaye . - Je suis surpris de votre surprise, monsieur le ministre !
Le projet de loi de finances rectificative nous arrive à la dernière minute, nous le traitons en une seule journée, nous attendons la CMP - rien ne vient. Nous vous donnons une deuxième chance en redéposant des amendements - aucune ouverture de la part du Gouvernement ! Ne feignez donc pas la surprise. Vous nous invitez à être optimistes, parce que la prévision que vous avez annoncée le 15 décembre, sera réalisée le 31 décembre. Certes ! Mais vous prévoyiez initialement 1 %... Les prévisions budgétaires doivent être prudentes. La programmation suppose un minimum de crédibilité. Or vous changez vos prévisions constamment, repoussez sans cesse le retour à l'équilibre. Vous invoquez des circonstances exceptionnelles : je ne les ai pas vues. Vos hypothèses de croissance sont hyper optimistes. D'ailleurs, vous les avez déjà rectifiées, de 1 % en loi de programmation à 0,9 % en loi de finances... Pour ma part, je préfère être prudent pour avoir de bonnes surprises plutôt que de mauvaises...
Les amendements adoptés par le Sénat n'ont pas eu beaucoup d'écho auprès du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale.
Je ne vous rends pas responsable du déficit, monsieur le ministre, mais reconnaissez que la situation ne s'est pas améliorée depuis 2012. Les recettes sont encore surévaluées, et les efforts sur les dépenses sont insuffisants. Et nous ne voyons pas venir les indispensables réformes de fond. Le président de la République se contente d'observer la météo et d'annoncer, après la pluie, le beau temps... La situation est pourtant très tendue, voyez la Grèce, la Russie... Vous avez la chance de bénéficier de taux bas. Le jour où ils remonteront, nous n'aurons plus que nos yeux pour pleurer...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si les taux sont bas, nous avons de la chance, mais si les taux remontent, ce sera de la faute du Gouvernement, c'est ça ?
M. Vincent Delahaye. - Ils étaient déjà bas avant 2012 !
Nous avons fait des propositions de simplification fiscale, avec la réduction des taux et l'élargissement des bases ainsi que la TVA compétitivité.
Je comprends que vous ayez du mal à communiquer avec les entreprises, malgré les déclarations d'amour du Premier ministre. Après 30 milliards de taxes en plus en 2012 et 2013, elles vont récupérer cette année 11 milliards grâce au CICE et encore 4,5 milliards l'an prochain, mais supporter 4 milliards de taxes nouvelles en plus en cumulé... Les chefs d'entreprises ont vraiment du mal à s'y retrouver !
En attendant, nous voterons la question préalable. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs UMP)
M. Joël Guerriau. - Bravo !
M. Jean Germain . - Nous ne voterons pas la question préalable parce que nous soutenons le Gouvernement et qu'en cas de désaccord nous préférons faire bouger les lignes. Le Gouvernement s'adapte à la situation en Europe et dans le monde. Ne pas le faire serait une grave erreur.
M. Philippe Dallier. - Personne ne dit le contraire.
M. Jean Germain. - Nous pensons que la politique budgétaire ne se fait pas à Bruxelles. Les réformes de structure ? Il ne suffit pas de sauter comme un cabri sur son siège en criant « réformes de structure !, réformes de structure ! » pour que les choses avancent.
Nous souhaitons que notre pays demeure une République sociale même si, en bons socio-démocrates, nous avons intégré un certain nombre de règles du marché.
Deuxième motif de satisfaction, il y a un vrai programme d'économies, alors que la majorité sénatoriale ne nous a rien proposé de significatif en la matière.
Enfin, nous sommes pour le pacte de responsabilité. Tout le monde a salué le rapport Gallois, il faut en tirer les conséquences et le mettre en oeuvre, cela demande du temps.
Nous n'avons pas été entendus sur l'étalement sur quatre ans de la baisse de la DGF. Nous craignons une baisse de l'investissement des collectivités territoriales plus importante que prévue. Nous avons été entendus sur le FCTVA, le FCTP, ainsi que sur les universités. Au total, le bilan est plutôt satisfaisant. Il est dommage que la majorité sénatoriale fuie ses responsabilités. (Exclamations à droite)
La navette est utile. Nous dialoguons avec l'Assemblée nationale sans mettre le doigt sur la couture du pantalon. Il est dommage que le rapporteur général ait cédé aux injonctions des plus durs de sa majorité pour demander une suspension de séance tout à l'heure et refuser de composer avec le groupe socialiste. (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite)
M. Francis Delattre. - Ce n'est plus une explication de vote, c'est un polar...
M. André Gattolin . - L'Assemblée nationale a rétabli un texte plus conforme à la volonté du Gouvernement. La droite clame qu'elle est capable de réaliser une centaine de milliards d'euros d'économies. Sa position au Sénat où elle est majoritaire est donc surprenante. Comment adopter une loi de finances sans programmation, sans aperçu de la trajectoire budgétaire.
Votre rédaction, en supprimant de grandes missions, empêche toute consolidation budgétaire. Il aurait aussi été possible de réduire les crédits de certaines missions plutôt que de les supprimer ! Si vous les avez supprimées, peut-être est-ce parce que vous vouliez plutôt augmenter les crédits ?
M. Francis Delattre. - Vous êtes un expert !
M. André Gattolin. - Ces immenses lacunes témoignent de l'incohérence de la majorité sénatoriale.
Pour autant, le texte du Gouvernement ne nous satisfait pas non plus. Attribuer 40 milliards aux entreprises, sans critères ni contreparties, ce n'est pas un bon choix.
Le calendrier d'examen est critiquable, comme l'application de l'article 40 de la Constitution, qui limite les pouvoirs du Parlement et mène à des absurdités.
Le taux de mise en réserve budgétaire a été porté de 5 % à 6 % en loi de programmation à 7 % à 8 % dans la loi de finances pour 2015. Peu à peu, ce sont des économies déguisées, non assumées.
Quelle est la sincérité de ce texte ? Il y a la mystification des crédits du programme d?investissements d'avenir qu'on nous avait présenté comme un antidote à la baisse de crédits. Et voici que l'on découvre la fongibilité des crédits destinés à l'écologie avec des crédits militaires !
M. Francis Delattre. - Vous l'avez compris !
M. André Gattolin. - Nous sommes déçus. Toutefois nous voterons contre la question préalable.
M. Michel Le Scouarnec . - Chacun a formulé son avis. La cause est entendue. La hausse ou la baisse du déficit dépend surtout du contexte économique. C'est seulement entre 1997 et 2002 que nos comptes ont été conformes aux critères européens. En 2001, le déficit n'était que d'1,4 % du PIB et les comptes sociaux étaient en excédent.
La loi de finances 2015 aura un effet récessif. La loi de programmation des finances publiques n'est pas à la hauteur des enjeux. Il est encore temps d'agir avant que le poids de la dette, héritée du gouvernement précédent, n'écrase nos marges de manoeuvre.
Nul besoin, à ce stade, d'en dire plus : nous ne voterons ni le projet de loi de finances pour 2015, ni la loi de programmation.
M. Philippe Dallier . - Vos prévisions, monsieur le ministre, ne sont pas tenables. C'est pourquoi nous ne les voterons pas. Il n'est qu'à constater le décalage cette année avec les objectifs initiaux. Comment vous faire confiance ? Ils n'étaient pas réalistes.
Nous avons adopté une loi de finances remaniée avec des mesures en faveur des collectivités territoriales et des familles. Nous avons rejeté des missions, mais amélioré le solde de 2 milliards d'euros ! De plus, nos 100 milliards d'économies ne seront pas immédiats, mais étalés sur une législature. (On feint de l'apprendre, à gauche) Nous l'avons toujours dit ! (On en doute sur les bancs socialistes) Par exemple, il faudra réformer à nouveau les retraites, comme l'a proposé M. Rebsamen, avant de se faire recadrer, mais aussi réformer le marché du travail, en créant un contrat de travail unique.
Oui nous avons rejeté certaines missions, pour insincérité. Ne nous reprochez pas de faire ce que vous aviez fait vous-mêmes dans une position comparable, en 2011. Vous aviez alors rejeté 12 missions sur 32.
Vous concentrez l'effort fiscal sur les classes moyennes, les oubliées du quinquennat. Le décalage vis-à-vis de l'opinion publique s'accroît. C'est pourquoi nous avons relevé le plafond du quotient familial. De même, nous avons augmenté les aides aux entreprises, autres oubliées du Gouvernement, car le CICE et le pacte de responsabilité ne font que compenser l'augmentation de la fiscalité qu'ont subie les entreprises en 2012 et 2013. Le taux de marge des PME n'a jamais été aussi faible et il y a lieu de craindre un grand nombre de faillites.
Nous avons aussi cherché à soutenir nos collectivités territoriales. Avec la considérable baisse des dotations, l'investissement public va baisser de 30 % frappant de plein fouet les entreprises, celles du bâtiment et des travaux publics se retrouveront à la rue ; leurs carnets de commandes sont vides ; leurs plans sociaux sont déjà prêts.
Vous assurez renoncer aux hausses d'impôt mais vous ne faites que repasser le mistigri aux collectivités territoriales conduites, par les baisses de dotations, à augmenter la fiscalité locale.
Nous avons tenu compte des surcoûts liés aux normes pour limiter la baisse des dotations. Je regrette que vous n'en ayez pas tenu compte. De même, en seconde partie, nous avons proposé une stratégie globale de maîtrise de dépenses. Nous avons proposé de revoir l'aide médicale d'État, instauré un ticket modérateur de 50 euros, ou encore trois jours de carence pour les fonctionnaires, comme pour les salariés du secteur privé. Nous avons aussi rejeté les missions dont les crédits étaient insincères, comme celle de la défense, qui ne prend pas en compte les Opex qui pourtant se multiplient.
M. Dominique de Legge. - Très bien !
M. Philippe Dallier. - Ou celle de l'écologie, fragilisée par l'abandon de l'écotaxe poids lourds, sans parler de l'indemnité de résiliation du contrat avec Écomouv'. Le budget du logement, dont je suis le rapporteur spécial, est sous-estimé de façon très importante, avec déjà 200 millions de reports et des crédits pour 2015 clairement insuffisants. Je pourrais évoquer les problèmes liés à l'aide à la pierre ou au financement de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat.
Aucune de nos mesures d'économies n'a été retenue en nouvelle lecture. Dès lors, nous voterons la motion. (Applaudissements au centre et à droite)
La discussion générale commune est close
M. le président. - Motion n°7, présentée par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Considérant que le projet de loi de finances pour 2015 marque un net ralentissement dans le redressement des finances publiques ;
Considérant qu'il repose néanmoins sur des hypothèses optimistes, s'agissant notamment des prévisions de recettes fiscales ;
Considérant que les niveaux de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires demeurent élevés ;
Considérant que les mesures d'économie présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ne sont pas de nature à contribuer à un redressement durable des finances publiques, étant, selon les cas, peu documentées ou sans effet pérenne sur le niveau de la dépense de l'état et de ses opérateurs ;
Considérant, en particulier, l'insuffisance des mesures de maîtrise du dynamisme de la masse salariale et des dépenses de « guichet » comme l'aide médicale de l'état (AME), qui pèsent en exécution sur les autres dépenses de l'état ;
Considérant en outre que plusieurs missions font d'ores et déjà apparaître, au regard notamment de l'exécution 2013 et 2014, des risques de dérapage en exécution ;
Considérant que l'augmentation de la part des crédits mis en réserve ne peut se substituer à la mise en oeuvre d'économies et de dispositions permettant de contenir les dépenses contraintes ;
Considérant que l'importance de la diminution des dotations aux collectivités territoriales n'est pas de nature à préserver le niveau d'investissement public et à favoriser le retour de la croissance ;
Considérant que le projet de loi de finances pour 2015 ne permet pas de garantir la perception des recettes exceptionnelles assurant le respect de la loi de programmation militaire, alors que nos forces armées interviennent sur plusieurs théâtres d'opérations ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 190, 2014-2015).
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Cette motion se justifie par son texte même. Ce budget repose sur des hypothèses trop optimistes. Une poursuite de la navette serait inutile.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne sait plus sur quel pied danser. Le Sénat adopte un texte puis le rejette. Je prendrai acte de votre vote...
Je vous remercie de la patience avec laquelle vous avez supporté mes cafouillages. (Sourires) Ce n'est pas Bercy qui a fixé le calendrier, à propos duquel j'ai entendu vos remarques, cela s'est fait entre le ministère des relations avec le Parlement et votre Conférence des présidents. Le débat a été long, parfois passionné, mais toujours courtois et respectueux.
M. Jean Germain. - Nous ne voterons pas cette motion.
M. Vincent Delahaye. - Le texte a été modifié à l'Assemblée nationale. La navette serait inutile. Nous voterons la question préalable.
M. André Gattolin. - Les écologistes voteront contre cette motion.
La question préalable n°7 est mise aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 78 :
M. le président. - Motion n°1 présentée par M. de Montgolfier au nom de la commission des finances.
Considérant que cette trajectoire ne corrige pas « l'écart important » constaté à l'occasion de la loi de règlement 2013 ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n°192, 2014-2015).
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - La trajectoire n'est pas réaliste. Les économies structurelles sont insuffisantes. D'où cette motion tendant à opposer la question préalable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable.
M. Jean Germain. - Le groupe socialiste votera contre.
À la demande du groupe UMP, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 79 :
Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger respectivement, comme membre suppléant au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel et comme membre titulaire au sein du conseil d'administration de Radio France.
La commission de la culture a été invitée à présenter des candidatures. Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.
Mme la présidente. - Par courrier en date de ce jour, M. Jacques Mézard, président du groupe RDSE, demande de compléter l'ordre du jour de l'espace réservé à son groupe du jeudi 29 janvier 2015, matin, par un débat sur le thème : « La France dispose-t-elle encore du meilleur système de santé au monde ? ».
Un temps d'intervention de vingt minutes pourrait être attribué au groupe RDSE puis le temps attribué aux orateurs des groupes dans le débat pourrait être d'une heure trente.
Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, déposé sur le Bureau du Sénat le 17 décembre 2014.
Prochaine séance demain, jeudi 18 décembre 2014, à 9 h 30.
Secrétaire : M. Philippe Nachbar - Mme Colette Mélot
1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 153, 2014-2015)
Rapport de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances (n° 185, 2014-2015)
Résultat des travaux de la commission (n° 186, 2014-2015)
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (n° 138, 2014-2015)
Rapport de Mme Leila Aïchi, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 168, 2014-2015)
Avis de M. Jérôme Bignon, fait au nom de la commission du développement durable (n° 189, 2014-2015)
Texte de la commission (n° 169, 2014-2015)
3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (n° 118, 2014-2015)
Rapport de M. Henri de Raincourt et Mme Hélène Conway-Mouret, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 166, 2014-2015)
Texte de la commission (n° 167, 2014-2015)
4. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (n° 260, 2013-2014)
Rapport de M. Joël Guerriau, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 160, 2014-2015)
Texte de la commission (n° 161, 2014-2015)
5. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (n° 261, 2013-2014)
Texte de la commission (n° 162, 2014-2015)
6. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière (n° 262, 2013-2014)
Texte de la commission (n° 163, 2014-2015)
7. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part (n° 806, 2013-2014)
Rapport de M. Alain NÉRI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 164, 2014-2015)
Texte de la commission (n° 165, 2014-2015)
8. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (n° 123, 2014-2015)
Rapport de M. André Reichardt, rapporteur pour le Sénat (n° 122 rectifié, 2014-2015)
Présidence : M. Jean-Pierre Caffet, vice-président Mme Isabelle Debré, vice-présidente M. Thierry Foucaud, vice-président
9. Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin
10. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n° 119, 2014-2015)
Rapport de Mme Colette Mélot, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 172, 2014-2015)
Texte de la commission (n° 173, 2014-2015)
Scrutin n° 77 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014.
Pour :121
Contre :203
Scrutin n° 78 sur la motion n° 7, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2015
Pour :185
Contre :151
Scrutin n° 79 sur la motion n° 1, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

References: l'article 6
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 3

L'article 5

L'article 6
 l'article 9
 l'article12
In fine
 l'article 92

L'article 15
 l'article 1639
 l'article 1639
 l'article 1396

L'article 18

L'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 39
 Art. 39
 l'article 20
 l'article 1383
 l'article 1466

l'article 22
 L'article 8
 l'article 231
 l'article 261
 L'article 278
 l'article 261
 l'article 1559
 l'article 1561
 l'article 30

L'article 31
 l'article 10

L'article 31

L'article 31

L'article 31

L'article 31
 l'article 40
 l'article 9
 l'article 45