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Timestamp: 2016-10-24 23:39:49+00:00

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125 III 184. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 20 novembre 1998 dans la cause Beauregard S�rl contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Transformation d'une soci�t� � responsabilit� limit�e en soci�t� anonyme. M�me si elle n'est pas pr�vue express�ment par la loi, la transformation, par simple modification des statuts, d'une soci�t� � responsabilit� limit�e en soci�t� anonyme peut �tre inscrite sur le registre du commerce � certaines conditions. Faits � partir de page 18
A.- Beauregard S�rl a �t� constitu�e le 2 avril 1996 par G�rard Badaroux, pour une part sociale de 121'000 fr., Jos� Dias, pour une part sociale de 118'000 fr., et Fran�oise Kropf, pour une part sociale de 1000 fr. La soci�t� a pour but l'exploitation d'�tablissements publics. Le capital social de 240'000 fr. a �t� lib�r� par l'apport en nature des valeurs mat�rielles et immat�rielles du caf�-restaurant Beauregard, � Villars-le-Terroir. Les biens apport�s sont �num�r�s et �valu�s dans une convention du 11 mars 1996, reproduite dans les statuts; ils correspondent aux meubles, � la vaisselle, aux ustensiles et � la batterie de cuisine du caf�-restaurant Beauregard, pour un montant de 153'945 fr., ainsi qu'� la client�le de l'�tablissement (goodwill), pour un montant de 146'055 fr.BGE 125 III 18 S. 19
Par acte authentique du 28 mai 1997, l'assembl�e des associ�s a d�cid� � l'unanimit� de transformer Beauregard S�rl en soci�t� anonyme, ce qui impliquait d'adapter les statuts au droit de la soci�t� anonyme, principalement en ce qui concerne la raison sociale, la subdivision du capital social et les organes.
B.- Le 5 juin 1997, le notaire Pierre Philippe Crevoisier a d�pos� aupr�s du registre du commerce du district d'Echallens une requ�te tendant � l'inscription de la transformation en soci�t� anonyme de Beauregard S�rl, sans dissolution, ni liquidation. La pr�pos�e a refus� de proc�der � l'op�ration requise.
Beauregard S�rl a recouru aupr�s de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui a rejet� le recours par d�cision du 22 janvier 1998.
C.- Beauregard S�rl interjette un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de la d�cision de la Chambre des recours et � ce qu'ordre soit donn� au pr�pos� au registre du commerce du district d'Echallens de proc�der � l'inscription sollicit�e le 5 juin 1997.
La Chambre des recours a d�clar� se r�f�rer aux consid�rants de sa d�cision.
Invit� � d�poser ses observations, l'Office f�d�ral du registre du commerce (ci-apr�s: OFRC) propose l'admission du recours.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours et annul� la d�cision attaqu�e.
2. La recourante entend se transformer en soci�t� anonyme par la seule modification de ses statuts, sans dissolution ni liquidation.
a) Se ralliant � la doctrine classique qualifi�e de majoritaire, la Chambre des recours est d'avis que l'op�ration voulue par la recourante est d�pourvue de base l�gale et que cette absence de r�glementation semble bien constituer un silence qualifi�, et non une lacune qu'il appartient aux autorit�s du registre du commerce de combler. Au surplus, la cour cantonale fait observer que la valeur des apports en nature composant le capital social de la recourante n'a pas fait l'objet d'un rapport de v�rification, de sorte que l'inscription au registre du commerce de la transformation en soci�t� anonyme pourrait mettre en danger les int�r�ts des cr�anciers; elle rel�ve �galement que la responsabilit� des actionnaires d'une soci�t� BGE 125 III 18 S. 20anonyme n'est pas semblable � celle des associ�s d'une soci�t� � responsabilit� limit�e.
b) S'appuyant sur plusieurs avis de doctrine r�cents ainsi que sur la pratique actuelle de l'OFRC, la recourante fait valoir que l'inscription requise n'est ni manifestement ni indubitablement contraire au droit de sorte que la pr�pos�e, dans le cadre de son pouvoir d'examen limit� des conditions mat�rielles de l'inscription, devait y proc�der. A son sens, aucune objection de principe ne s'oppose � la transformation d'une soci�t� � responsabilit� limit�e en soci�t� anonyme. De plus, dans le cas particulier, ni les int�r�ts des cr�anciers de la soci�t�, ni ceux d'�ventuelles minorit�s d'associ�s ne sont mis en p�ril.
3. a) Le passage d'une soci�t� d'une forme juridique � une autre peut s'effectuer par la dissolution et la liquidation de la soci�t� existante, puis la fondation d'une nouvelle soci�t� � laquelle le patrimoine de l'ancienne soci�t� est c�d� selon les r�gles de la succession � titre singulier (cf. art. 181 CO; MANFRED K�NG, Die Behandlung von Fusion und Umwandlung im Grundbuch, in Revue Suisse du Notariat et du Registre foncier 77/1996 [ci-apr�s: op.cit. 1996], p. 147; CHRISTIAN MEIER-SCHATZ, Die Zul�ssigkeit aussergesetzlicher Rechtsformwechsel im Gesellschaftsrecht, in RDS/ZSR 113/1994 I, p. 374). Cette mani�re de proc�der, qui est la plus compliqu�e, ne pose pas de probl�me sur le plan juridique.
Dans la transformation dite par transfert (�bertragende Umwandlung), il y a dissolution sans liquidation, le patrimoine de la soci�t� dissoute �tant transf�r� par succession universelle � la soci�t� nouvellement constitu�e. La transformation d'une soci�t� anonyme en soci�t� � responsabilit� limit�e selon les art. 824 ss CO r�alise ce cas (K�NG, op.cit. 1996, p. 148; MEIER-SCHATZ, op.cit., p. 374).
En l'esp�ce, la recourante veut se soumettre � une transformation par changement de la forme juridique (rechtsformwechselnde Umwandlung). Cette construction ne suppose ni dissolution, ni liquidation de la soci�t�; seul l'"habit juridique" de la personne morale change. L'op�ration s'effectue par une simple modification des statuts (K�NG, op.cit. 1996, p. 148/149; MARKUS REICH, Umwandlung von Genossenschaften in Aktiengesellschaften ohne �nderung der Rechtstr�gerschaft, in Revue fiscale 1995, p. 518; HENRY PETER, La Transformation des Soci�t�s en Droit Suisse, in Annuaire du Registre du commerce 1995, p. 32; MEIER-SCHATZ, op.cit., p. 374).
La transformation - par transfert ou par changement de la forme juridique - d'une soci�t� � responsabilit� limit�e en soci�t� anonyme BGE 125 III 18 S. 21n'est pas pr�vue par la loi. Il s'agit donc d'examiner si, en l'esp�ce, la pr�pos�e devait n�anmoins inscrire cette op�ration sur le registre du commerce.
b) Aux termes des art. 940 al. 1 CO et 21 al. 1 de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411), le pr�pos� au registre du commerce doit v�rifier si les conditions l�gales requises pour l'inscription sont remplies. Ces dispositions n'excluent pas une v�rification portant sur le bien-fond� de l'inscription demand�e. Le principe fondamental est que l'inscription doit �tre conforme � la loi (ATF 121 III 368 consid. 2a; ATF 114 II 68 consid. 2).
Selon la jurisprudence, le pr�pos� v�rifie d'abord les conditions formelles pos�es par le droit en mati�re de registre du commerce, soit la port�e des normes qui r�gissent imm�diatement la tenue du registre. Il jouit � cet �gard d'un plein pouvoir d'examen. Il contr�le �galement, mais avec un pouvoir limit�, les conditions mat�rielles, soit l'interpr�tation des r�gles, de droit civil ou de droit public, qui fondent la conformit� de la r�alit� constat�e avec la loi et dont le respect constitue la condition indirecte de l'inscription. Selon les art. 940 al. 2 CO et 21 al. 2 ORC, le pr�pos� examine, avant de proc�der � l'inscription de modifications statutaires, si celles-ci ne d�rogent pas � des dispositions l�gales de caract�re imp�ratif et si elles contiennent les �l�ments exig�s par la loi. Il se borne � v�rifier le respect des dispositions imp�ratives de la loi qui sont �dict�es dans l'int�r�t public ou en vue de la protection de tiers. Il doit renvoyer � agir devant le juge civil les justiciables qui invoquent des prescriptions de droit dispositif ou concernant uniquement des int�r�ts priv�s. Comme la d�limitation entre les unes et les autres peut s'av�rer difficile, l'inscription ne sera refus�e que s'il est manifeste et indiscutable qu'elle est contraire au droit; elle ne devra en revanche pas l'�tre si elle repose sur une interpr�tation plausible de la loi, dont l'appr�ciation doit �tre laiss�e en d�finitive au juge (ATF 121 III 368 consid. 2a; ATF 117 II 186 consid. 1; ATF 114 II 68 consid. 2; ATF 107 II 246 consid. 1; 91 I 360 consid. 2).
c) L'inscription de la transformation d'une soci�t� sur le registre du commerce constitue un cas particulier � cet �gard. L'op�ration requise rel�ve sans conteste du droit mat�riel. Au-del� d'une simple modification des statuts, elle implique toutefois un changement de la forme juridique de la soci�t�. Vu sa port�e, il ne suffit pas que la transformation en cause soit admise par une large part de la doctrine r�cente ainsi que dans la pratique de l'OFRC et de plusieurs registres du commerce cantonaux pour que le pr�pos� se voie BGE 125 III 18 S. 22contraint d'accepter son inscription sans plus ample examen. Comme l'OFRC le fait observer avec pertinence dans sa d�termination, la transformation d'une soci�t� � responsabilit� limit�e en soci�t� anonyme est de nature � porter atteinte aux int�r�ts de tiers et � violer des dispositions imp�ratives sur la structure de base des diff�rentes formes juridiques en cause ou �dict�es dans l'int�r�t public. Il ne peut d�s lors �tre question de laisser le soin � un hypoth�tique tiers ou associ� minoritaire d'attaquer la nouvelle forme juridique emprunt�e par la personne morale. De m�me qu'il ne peut pas inscrire sur le registre du commerce une soci�t� dont la forme n'est pas pr�vue par la loi, le pr�pos� ne saurait inscrire une transformation de soci�t� en se bornant � constater que l'op�ration n'est �pas manifestement et indubitablement contraire au droit�. L'inscription suppose que la transformation requise soit autoris�e par la loi, express�ment ou par interpr�tation. Sur ce point, le pr�pos� et, � sa suite, l'autorit� de surveillance cantonale et le Tribunal f�d�ral statuant comme Chambre administrative, ne peuvent se fonder sur une interpr�tation plausible, mais doivent, au b�n�fice d'un libre pouvoir d'examen, examiner si la transformation repose, le cas �ch�ant, sur une interpr�tation correcte de la loi.
Il reste � examiner si c'est � juste titre que la pr�pos�e, suivie par la Chambre des recours, a refus� l'inscription de la transformation requise par la recourante.
4. a) Selon la doctrine traditionnelle, la loi �num�re de mani�re exhaustive les cas de fusion et de transformation autoris�s (art. 748 et 749 CO [fusion de soci�t�s anonymes], 750 CO [fusion d'une soci�t� en commandite par actions et d'une soci�t� anonyme], 770 al. 3 CO [fusion de soci�t�s en commandite par actions], 914 CO [fusion de soci�t�s coop�ratives], 824 ss CO [transformation d'une soci�t� anonyme en soci�t� � responsabilit� limit�e], art. 14 de la loi f�d�rale sur les banques et les caisses d'�pargne (LB; RS 952.0) [transformation d'une banque coop�rative en soci�t� anonyme ou en soci�t� en commandite par actions]; VON GREYERZ, Die Aktiengesellschaft, in SPR VIII/2, n. 5, p. 288; B�RGI/NORDMANN, Z�rcher Kommentar, n. 11 ad Vorbemerkungen zu den Art. 748-750 OR; WERNER VON STEIGER, Z�rcher Kommentar, n. 43 et 44 ad art. 823 CO et n. 2 ad art. 826 CO; FRITZ DE STEIGER, Le droit des soci�t�s anonymes en Suisse, p. 346/347; DANIEL WEHRLI, Die Umwandlung einer Genossenschaft in eine Aktiengesellschaft als Beispiel der Umwandlung einer K�rperschaft unter Ber�cksichtigung der steuerlichen Folgen, th�se Zurich 1976, p. 19; cf. �galement BGE 125 III 18 S. 23MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 8e �d., n. 33, p. 582 et n. 87, p. 591, qui appellent de leurs voeux une lib�ralisation dans ce domaine, mais doutent qu'elle puisse se fonder sur le droit actuel, et FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, n. 24, p. 911, pour lesquels le droit en vigueur ne contient aucun indice en faveur de la possibilit� pour une soci�t� anonyme de se transformer en une autre forme juridique que la soci�t� � responsabilit� limit�e). Certains de ces auteurs admettent n�anmoins des d�rogations au principe susmentionn�: reprise d'une soci�t� � responsabilit� limit�e par une corporation de droit public, � l'instar de ce que les art. 751 et 915 CO pr�voient pour la soci�t� anonyme et la soci�t� coop�rative (VON STEIGER, op.cit., n. 41 in fine ad art. 823 CO), ou encore transformation par modification des statuts d'une soci�t� en commandite par actions en soci�t� anonyme et vice-versa (DE STEIGER, op.cit., p. 346/347; cf. LARDELLI, Umwandlung einer Kommanditaktiengesellschaft in eine Aktiengesellschaft und umgekehrt, in SAG/SAS 31/1959, p. 177 ss).
Depuis quelques ann�es, une partie de la doctrine se montre favorable � certaines fusions et transformations bien qu'elles ne soient pas pr�vues par la loi. Selon K�ng, le principe de l'autonomie priv�e autorise diff�rentes personnes juridiques � fusionner sur une base conventionnelle, m�me si elles ne rev�tent pas la m�me forme juridique. Cet auteur rel�ve que de telles fusions se rencontrent dans la pratique et qu'elles sont tenues pour valables; � titre d'exemples, il cite la fusion entre une fondation de pr�voyance du personnel et une soci�t� coop�rative poursuivant le m�me but, op�ration autoris�e par le Conseil d'Etat du canton de Soleure, ou la fusion entre une soci�t� anonyme et une soci�t� � responsabilit� limit�e, inscrite sur le registre du commerce du canton de Zurich (Zum Fusionsbegriff im schweizerischen Recht, in SZW/RSDA 1991 [ci-apr�s: op.cit. 1991], p. 245 ss). Mandat� par l'Office f�d�ral de la justice, FRANK VISCHER arrive � la conclusion qu'une fusion entre deux soci�t�s � responsabilit� limit�e est admissible, sous certaines conditions tir�es d'une application analogique de la loi, telle une d�cision prise � la majorit� qualifi�e des trois quarts des associ�s repr�sentant au moins les trois quarts du capital social (cf. notamment art. 784 al. 2 CO). Le m�me auteur ne voit pas non plus d'obstacle insurmontable � la reconnaissance de fusions entre soci�t�s ne rev�tant pas la m�me forme juridique (Drei Fragen aus dem Fusionsrecht, in SZW/RSDA 1993, p. 1 ss).BGE 125 III 18 S. 24
La transformation pr�sentant une ind�niable parent� avec la fusion entre sujets de formes juridiques diff�rentes (cf., entre autres, BURKHARD K. GANTENBEIN, Die Fusion von juristischen Personen und Rechtsgemeinschaften im schweizerischen Recht, th�se Fribourg 1995, p. 154), la tendance � la lib�ralisation s'est �galement fait sentir dans ce domaine. Selon MEIER/SCHATZ, les besoins de l'�conomie et le principe de l'autonomie priv�e plaident en faveur de la lic�it� de transformations non pr�vues par la loi, en particulier de la mutation directe d'une soci�t� coop�rative en soci�t� anonyme (op.cit., p. 356 ss).
A la suite de ces prises de position, l'OFRC a assoupli sa pratique en mati�re de fusions et de transformations. Afin de pr�server les int�r�ts des tiers - en particulier des cr�anciers - et des associ�s minoritaires, l'admission de telles op�rations est soumise aux conditions suivantes (cf. prise de position de l'OFRC dans la pr�sente affaire et rapport explicatif de novembre 1997 concernant l'avant-projet de loi f�d�rale sur la fusion, la scission et la transformation de sujets [ci-apr�s: rapport explicatif], p. 5):
- les formes juridiques en cause doivent �tre fondamentalement compatibles;
- la continuit� du patrimoine et celle du soci�tariat doivent �tre garanties;
- l'acte envisag� ne doit pas porter atteinte aux int�r�ts directs ou potentiels des cr�anciers.
De nombreux auteurs ont salu� l'attitude des autorit�s du registre du commerce, notamment dans le cas de la transformation d'une soci�t� � responsabilit� limit�e en soci�t� anonyme (CLEMENS MEISTERHANS, Die rechtsformwechselnde Umwandlung einer Genossenschaft in einen Verein, in Annuaire du Registre du commerce 1997, p. 66 ss; le m�me, Die Umwandlung einer Aktiengesellschaft in eine GmbH, in Annuaire du Registre du commerce 1995, p. 61 ss; HERBERT WOHLMANN, GmbH-Recht, p. 29 et p. 134; K�NG, op. cit. 1996, p. 145 ss; PASCAL MONTAVON, Droit et pratique de la S�rl, p. 411 ss; LUKAS HANDSCHIN, Die GmbH - ein Grundriss, p. 201 ss; GANTENBEIN, op. cit., p. 113 ss, p. 133 ss, p. 155 ss; MARC RUSSENBERGER, Kantonalbanken im Umbruch - vom staatlichen Institut zur privatrechtlichen Aktiengesellschaft, in SZW/RSDA 1995, p. 8; VON B�REN, Die Rechtsformumwandlung einer �ffentlichrechtlichen Anstalt in eine private Aktiengesellschaft nach OR 620 ff., in SZW/RSDA 1995, p. 85 ss; REICH, op. cit., p. 517/518).
BGE 125 III 18 S. 25Pour sa part, Forstmoser a reconnu r�cemment qu'en doctrine et en pratique, l'opinion s'�tait impos�e, selon laquelle des restructurations sous forme de fusion ou de transformation sans liquidation devaient �tre admises m�me sans base l�gale expresse (Gestaltungsfreiheit im schweizerischen Gesellschaftsrecht, in Zeitschrift f�r Unternehmens- und Gesellschaftsrecht, Sonderheft 13: Gestaltungsfreiheit im Gesellschaftsrecht, p. 276).
b) En 1992, l'Office f�d�ral de la justice a charg� Frank Vischer de pr�parer un projet en vue d'une nouvelle r�glementation sur la fusion de personnes morales, y compris les associations et les fondations, sur la scission de soci�t�s et sur la transformation. L'expert a d�pos� un premier projet l'ann�e suivante. Parall�lement, le D�partement f�d�ral de justice et police a institu� un groupe de r�flexion dont la t�che consistait � examiner les besoins encore existants dans le droit des soci�t�s apr�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit de la soci�t� anonyme. Dans son rapport final, le groupe de travail a relev� notamment que le droit suisse r�glementait la fusion et la transformation de mani�re incompl�te et se distinguait par son manque de flexibilit�. Les propositions Vischer ont alors �t� retravaill�es en collaboration avec l'OFRC.
L'avant-projet de loi f�d�rale sur la fusion, la scission et la transformation de sujets de novembre 1997 (ci-apr�s: AP) pose le principe selon lequel le sujet peut changer sa forme juridique par voie de transformation, tout en conservant l'ensemble de ses rapports juridiques (art. 68). En particulier, une soci�t� de capitaux - telle une soci�t� � responsabilit� limit�e - peut se transformer en une soci�t� de capitaux de forme juridique diff�rente - telle une soci�t� anonyme (art. 69 al. 1 let. a AP; rapport explicatif, p. 56). Il s'agit l� d'une transformation par changement de la forme juridique (rapport explicatif, p. 13 et 55). L'AP contient plusieurs dispositions tendant � prot�ger les int�r�ts des cr�anciers et des associ�s minoritaires en cas de transformation (art. 71 � 84 AP; rapport explicatif, p. 13/14, p. 58 ss; cf. �galement VON B�REN/KINDLER, Der Vorentwurf zu einem neuen Bundesgesetz �ber die Fusion, Spaltung und Umwandlung von Rechtstr�gern, in SZW/RSDA 1998, p. 7/8; TURIN/KL�Y, La loi sur la fusion en consultation, in L'Expert-comptable suisse 1998, p. 48).
La possibilit� de transformer une soci�t� � responsabilit� limit�e en soci�t� anonyme est �galement pr�vue dans le projet des experts du 29 novembre 1996 concernant la r�vision du droit de la soci�t� � responsabilit� limit�e (art. 824 projet; B�CKLI/FORSTMOSER/ BGE 125 III 18 S. 26RAPP, R�vision du droit de la S�rl, publication CEDIDAC 34, p. 60).
c) Seule la transformation d'une soci�t� anonyme en soci�t� � responsabilit� limit�e est r�glement�e dans le code des obligations (art. 824 ss). Faut-il en d�duire que toute autre transformation, et en particulier la transformation par changement de forme juridique d'une soci�t� � responsabilit� limit�e en soci�t� anonyme, est prohib�e? A ce propos, les travaux pr�paratoires sur la r�vision du droit des soci�t�s de 1936 ne contiennent aucun �l�ment d�terminant qui indiquerait une volont� du l�gislateur de s'opposer � toute transformation en dehors de celle r�gie par les art. 824 ss CO (MEIER-SCHATZ, op.cit., p. 365/366). En effet, les parlementaires n'ont abord� la question de la fusion entre sujets de formes juridiques diff�rentes et celle, voisine, de la transformation qu'en rapport avec la soci�t� coop�rative (VISCHER, op.cit., p. 4; K�NG, op. cit. 1991, p. 255).
Dans la jurisprudence, des cas de fusion ou de transformation non pr�vus par la loi ont �t� reconnus valables. Le Tribunal f�d�ral a ainsi admis la fusion de deux fondations, comprise comme une succession universelle (ATF 115 II 415), la transformation sans liquidation d'une soci�t� coop�rative en association (ATF 87 I 301) ou encore la fusion de deux associations (ATF 53 II 1). Il faut en conclure que l'absence de base l�gale expresse ne constitue pas n�cessairement un obstacle insurmontable � ce genre d'op�ration. Contrairement aux formes de soci�t�s, limitativement �num�r�es dans la loi de l'avis unanime, le principe du numerus clausus ne para�t ainsi pas s'appliquer en mati�re de fusion et de transformation.
Il convient de relever par ailleurs que le contexte �conomique s'est beaucoup modifi� depuis soixante ans et que le besoin de souplesse des entreprises est plus important qu'auparavant. Cette donn�e est prise en compte dans les avant-projets de loi cit�s plus haut. La tendance � la lib�ralisation en mati�re de fusion et de transformation correspond �galement � la conception partag�e par la majorit� des auteurs qui se sont exprim�s r�cemment sur le sujet. Enfin, la loi elle-m�me ne se montre pas d'une rigueur � toute �preuve en mati�re de transformation. C'est ainsi que l'art. 161 de la loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP; RS 291), entr� en vigueur le 1er janvier 1989, autorise une soci�t� de droit �tranger � se transformer directement, sans liquidation, en une soci�t� de droit suisse, pourvu qu'elle puisse s'adapter � l'une des formes du droit suisse et, en principe, que les conditions fix�es par le droit �tranger soient r�unies. Au terme de cet examen, il n'appara�t pas que le l�gislateur BGE 125 III 18 S. 27de 1936 ait �t� conscient des enjeux � venir et ait cherch� intentionnellement � interdire d'embl�e toute transformation d�pourvue de base l�gale expresse. L'existence d'un silence qualifi� ne saurait d�s lors �tre retenue en l'occurrence.
d) Comme les deux sujets en cause sont des soci�t�s de capitaux, poursuivant un but �conomique, la transformation directe d'une soci�t� � responsabilit� limit�e en soci�t� anonyme ne pose pas de difficult�s fondamentales. Il ne saurait toutefois �tre question d'autoriser sans autre ce genre d'op�ration non r�glement� par la loi. Conform�ment � l'art. 1er al. 2 et 3 CC, il appartient au juge de combler la lacune qui r�sulte de l'absence de modalit�s l�gales pour la transformation. Les int�r�ts � prendre en compte r�sultent indirectement des art. 824 ss CO, qui illustrent les pr�occupations du l�gislateur; il s'agit d'adopter des conditions qui prot�gent les tiers, avant tout les cr�anciers, et les actionnaires, en particulier minoritaires (cf. PETER, op.cit., p. 33).
Dans cette optique, l'OFRC propose un certain nombre de conditions auxquelles la cour de c�ans peut se rallier. Il convient de les compl�ter, notamment pour tenir compte du fait qu'en l'esp�ce, le capital social est enti�rement constitu� d'apports en nature. En revanche, il n'y a pas lieu, dans le cas particulier, de rechercher si la d�cision de transformation doit �tre prise � l'unanimit� (cf. art. 784 al. 3 CO) ou � la majorit� qualifi�e (cf. art. 784 al. 2, 791 al. 2, 820 ch. 2 et 822 al. 3 CO) et si, le cas �ch�ant, de quelle mani�re les parts sociales et les droits de soci�tariat doivent �tre maintenus. En effet, les associ�s de la recourante ont d�cid� la transformation � l'unanimit� et leurs parts sociales respectives ne subissent pas de modification � la suite de cette op�ration.
Les conditions suivantes doivent en tout cas �tre remplies pour que la transformation requise par la recourante puisse �tre inscrite sur le registre du commerce:
- Le capital de la soci�t� � responsabilit� limit�e sera enti�rement lib�r�. En effet, la responsabilit� solidaire des associ�s (art. 772 al. 2, 802 CO) ne peut �tre transpos�e dans la forme juridique de la soci�t� anonyme. Si le capital social n'est pas enti�rement lib�r�, les cr�anciers pourraient subir un pr�judice.
- Le capital sera enti�rement couvert au moment de la transformation. Cette exigence suppose l'existence d'un bilan de transformation r�cent. L'�valuation des apports en nature doit �tre v�rifi�e et attest�e par �crit par un r�viseur (cf. art. 634 ch. 3, 635 ch. 1 et 635a CO).
- Le capital social de la soci�t� � responsabilit� limit�e sera, le cas �ch�ant, augment� � 100'000 fr. au moins (cf. art. 621 CO).BGE 125 III 18 S. 28
- Les dispositions statutaires instituant � charge des associ�s l'obligation de faire des versements suppl�mentaires ou d'autres prestations (art. 777 ch. 2, 803 CO) ou leur imposant une prohibition de concurrence (art. 818 al. 2 CO) seront abrog�es avant la transformation (cf. art. 680 al. 1 CO).
- La d�cision de transformation contiendra toutes les adaptations statutaires n�cessit�es par le passage � la forme de la soci�t� anonyme (raison de commerce, convocation de l'assembl�e g�n�rale, organisation, etc.). Elle d�signera �galement les nouveaux organes de la soci�t� (membres du conseil d'administration, organe de r�vision).
e) Faute, en particulier, de disposer d'une attestation sur l'estimation des apports en nature des associ�s de la recourante, la cour de c�ans n'est pas en mesure d'ordonner elle-m�me l'inscription requise sur le registre du commerce. En cons�quence, il y a lieu d'admettre partiellement le recours et d'annuler la d�cision attaqu�e. En application de l'art. 114 al. 2 OJ, la cause sera renvoy�e au pr�pos� au registre du commerce du district d'Echallens, qui proc�dera � la v�rification des conditions susmentionn�es et, le cas �ch�ant, impartira un d�lai � la recourante pour pr�senter les documents manquants.
117 II 186,
107 II 246 suite... ,
91 I 360,
87 I 301
art. 824 ss CO,
art. 823 CO,
art. 940 al. 2 CO,
art. 748 et 749 CO,
Art. 748-750 OR,
art. 826 CO,
art. 751 et 915 CO,
art. 784 al. 2 CO,
art. 1er al. 2 et 3 CC,
art. 784 al. 3 CO,
art. 772 al. 2, 802 CO,
art. 621 CO,
art. 777 ch. 2, 803 CO,
art. 818 al. 2 CO,
art. 680 al. 1 CO,

References: art. 181
 art. 824
 art. 940
 ATF 
 art. 940
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 14
 Art. 748
 art. 823
 art. 826
 art. 751
in fine
 art. 823
 art. 784
 art. 824
 art. 824
 art. 784
 art. 784
 art. 634
 art. 621
 art. 680

art. 824

art. 823

art. 940

art. 748

Art. 748

art. 826

art. 751

art. 784

art. 1

art. 784

art. 772

art. 621

art. 777

art. 818

art. 680