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1 w w w. e p a r g n i s s i m o. f r Conditions Générales valant notice d information N CC01 société anonyme d assurance sur la vie Au capital de euros Entreprise régie par le Code des assurances Siège social : 173, Bd Haussmann PARIS SIREN R.C.S. PARIS
2 INFORMATIONS PRINCIPALES CONCERNANT LE CONTRAT Croissance Capitalisation est un contrat de capitalisation dont l'épargne est constituée en euros et en unités de compte. Il est présenté par EPARGNISSIMO en sa qualité de courtier en assurance (immatriculation au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro ). OBJET DU CONTRAT (voir article 1 «Objet du contrat») Le contrat permet au souscripteur de se constituer en contrepartie d un versement initial, et de versements exceptionnels, une épargne utilisable à tout moment sous forme de capital. Pour l'épargne constituée en euros, le contrat comporte une garantie en capital égale aux sommes versées nettes de frais. Pour l'épargne constituée en unités de compte, l assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte et non sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. L attention du souscripteur est portée sur le fait que seule la part des montants investis au titre de l épargne constituée en euros fait l objet d une garantie en capital définie ci-dessus. PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES (voir articles 8 «Epargne constituée en euros» & 9 «Epargne constituée en unités de compte») Pour l'épargne constituée en euros, le contrat prévoit une participation aux bénéfices contractuelle. Le montant de cette participation aux bénéfices est au moins égal à 90 % du solde créditeur du compte technique et financier établi pour l ensemble des contrats investis dans chacun des fonds en euros. Pour l'épargne constituée en unités de compte, le souscripteur bénéficie directement de la valorisation des actifs composant les unités de compte dans les conditions précisées ci-dessous. Pour l'épargne constituée sur des supports représentatifs d'unités de compte qui distribuent leurs revenus : la totalité des revenus perçus sont distribués et donnent lieu à l'attribution d'unités de compte ou de fractions d'unités de compte supplémentaires. Pour l'épargne constituée sur des supports représentatifs d'unités de compte qui capitalisent leurs revenus : les revenus ne sont pas distribués, mais sont automatiquement incorporés à l'actif du support. La valeur liquidative de chaque unité de compte tient compte de ces revenus. RACHAT (voir articles 10 «Modalités de calcul de la valeur de rachat» et 13 «Disponibilité de l'épargne constituée») Le contrat permet à tout moment le rachat total ou partiel ; les rachats partiels réguliers sont possibles si aucune option d arbitrages automatiques n a été souscrite. Les sommes sont versées par l assureur dans un délai maximum d un mois à compter de la réception de l ensemble des pièces nécessaires au règlement. Les modalités de rachat ainsi que les tableaux des valeurs de rachat minimales au terme de chacune des huit premières années au titre de l'épargne constituée en euros et de l'épargne constituée en unités de compte sont précisées à l article 10. FRAIS (voir article 7 «Frais») Frais à l'entrée et sur versements : Néant. Frais d arbitrages individuels : Néant. Frais d arbitrages automatiques : Néant. Frais de sortie : Néant. Frais en cours de vie du contrat : Dans le cadre de la gestion libre : Pour l'épargne constituée en unités de compte, les frais de gestion sont fixés à 0,60 % maximum par an du montant de la valeur de rachat. Ils sont calculés le dernier jour du mois et prélevés le premier jour du mois suivant par diminution du nombre d'unités de compte. Pour l'épargne constituée en euros, les frais de gestion sont fixés à 0,60 % maximum par an du montant de la valeur de rachat constituée sur chacun des fonds en euros. Ils sont prélevés au 31 décembre de chaque année au moment de l'attribution de la participation aux bénéfices. Les supports représentatifs des unités de compte peuvent supporter des frais spécifiques. Ces derniers sont précisés dans le prospectus simplifié ou les caractéristiques principales de l unité de compte. Dans le cadre de l option privilège : Pour l'épargne constituée en unités de compte, les frais de gestion sont fixés à 0,85 % maximum par an du montant de la valeur de rachat. Ils sont calculés le dernier jour du mois et prélevés le premier jour du mois suivant par diminution du nombre d'unités de compte. Pour l'épargne constituée en euros, les frais de gestion sont fixés à 0,85 % maximum par an du montant de la valeur de rachat. Ils sont prélevés au 31 décembre de chaque année au moment de l'attribution de la participation aux bénéfices. Les supports représentatifs des unités de compte peuvent supporter des frais spécifiques. Ces derniers sont précisés dans le prospectus simplifié ou les caractéristiques principales de l unité de compte. DUREE La durée recommandée du contrat dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur est invité à demander conseil auprès de son assureur. CET ENCADRÉ A POUR OBJET D ATTIRER L ATTENTION DU SOUSCRIPTEUR SUR CERTAINES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT. Il est important que le souscripteur lise l intégralité de la notice et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le bulletin de souscription. 2
3 S O M M A I R E Article 1 - Objet du contrat 4 Article 2 - Dates d'effet 4 Article 3 - Durée du contrat 4 Article 4 - Conclusion du contrat et faculté de renonciation 4 Conclusion du contrat Renonciation Article 5 - Modalités de souscription 5 Article 6 - Modes de gestion et modalités de versement Détermination des modes de gestion Changement de mode de gestion Caractéristiques des modes de gestion 6.3.a : La Gestion Libre 6.3.b : Option Privilège Article 7 - Frais 6 Article 8 - Epargne constituée en euros : rendement minimum garanti et participation aux bénéfices 6 Epargne constituée en euros Taux de rendement minimum garanti et durée de cette garantie Modalités de calcul et attribution de la participation aux bénéfices Article 9 - Epargne constituée en unités de compte : valeur de rachat et participation aux bénéfices 7 Epargne constituée en unités de compte Clause de sauvegarde et substitution d'unités de compte Participation aux bénéfices Article 10 - Modalités de calcul de valeur de rachat 7 Epargne constituée en euros - valeur de rachat minimale garantie Epargne constituée en unités de compte - valeur de rachat Article 11 - Arbitrages individuels 8 Article 12 - Arbitrages automatiques : Options de gestion 8 Option n 1 : Dynamisation Option n 2 : Sécurisation des plus-values Option n 3 : Rééquilibrage Option n 4 : Stop Loss Combinaison des options Article 13 - Disponibilité de l'épargne constituée : rachats partiels ponctuels, rachats partiels réguliers, rachat total 8 Les rachats partiels ponctuels Les rachats partiels réguliers Le rachat total Article 14 - Avances 9 Article 15 - Terme du contrat 9 Article 16 - Règlement de l'épargne constituée 9 Article 17 - Règles de conversion en nombre d unités de compte et de valorisation 9 Dates de valorisation Valeur des unités de compte Article 18 - Transmission du contrat de capitalisation 10 Article 19 - Autres dispositions 10 Information annuelle Nantissement, délégation Demande de renseignement - Médiation Contrôle Fiscalité Changement d'adresse Prescription Clause de sauvegarde Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Loi applicable au contrat Loi Informatique et Libertés Consultation et Gestion du contrat en ligne Annexes NOTE FISCALE 12 SUPPORTS FINANCIERS 14 3
4 Arbitrage : Modification de la répartition de l'épargne constituée sur les supports en euros et/ou en unités de compte proposés au contrat. Assureur : L'assureur du contrat Croissance Capitalisation est ACMN VIE, société anonyme d'assurance sur la vie régie par le Code des assurances, au capital de euros dont le siège social se situe 173 boulevard Haussmann, Paris. Avance : Le contrat Croissance Capitalisation peut donner droit à l ouverture d une avance pour le souscripteur à ce contrat. Cette avance est accordée au souscripteur moyennant le paiement d intérêts définis dans le règlement général des avances. Celui-ci est tenu à la disposition du souscripteur sur simple demande à l assureur. Avenant : Toute modification apportée au contrat. Branche 24 de l'article R du Code des assurances : La branche d'assurance correspond aux types de risques pour lesquels l'assureur a obtenu un agrément lui permettant d'exercer son activité. La branche 24 correspond aux opérations de capitalisation. Comité financier : Le comité financier est composé ainsi : le directeur général et 3 administrateurs de l'assureur ainsi que le président et les représentants de la société mandatée pour la gestion des fonds. Date d'effet : Date à laquelle le contrat entre en vigueur. Date de valorisation : Date retenue pour le calcul de la valeur des parts des supports représentatifs des unités de compte. Epargne constituée : Elle est égale, à une date donnée, à la somme des épargnes constituées sur les fonds en euros et les supports en unités de compte. Participation aux bénéfices : Distribution, par l assureur, aux souscripteurs d une partie des bénéfices techniques et financiers réalisés. Profil d investissement : Quatre profils d investissement exclusifs les uns des autres sont proposés et permettent d accéder à un type de gestion spécifique (Gestion Libre ou Option Privilège). Rachat : Versement anticipé, sur demande du souscripteur, de tout ou partie de la valeur de l'épargne constituée en euros et en unités de compte. Souscripteur : Personne physique ou morale soumise à l impôt sur le revenu qui signe la demande de souscription et effectue les versements. Le souscripteur peut à tout moment modifier, racheter son contrat ou demander des avances. Unité de compte : Support d investissement, autre que les fonds en euros, qui compose les contrats de capitalisation. Les principales unités de compte sont constituées par des parts ou actions d OPCVM et des parts de SCI. La valeur des unités de compte est susceptible d évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations des marchés financiers. Valeur de rachat : Montant réglé par l'assureur au souscripteur au terme du contrat ou en cas de sortie anticipée. Le mode de calcul de ce montant est précisé à l'article 10. ARTICLE 1 - Objet du contrat Le présent contrat est un contrat de capitalisation, de type multisupports, dont l'épargne est constituée en euros et en unités de compte, souscrit auprès d'acmn VIE, 173 Boulevard Haussmann, Paris. Il permet au souscripteur de se constituer, en contrepartie d'un versement initial, de versements exceptionnels et/ou de versements programmés, une épargne utilisable à tout moment sous forme de capital. Le contrat est nécessairement établi sous la forme nominative. Il est régi par le Code des assurances et relève de la branche 24 (Capitalisation) de l'article R du même code. ARTICLE 2 - Dates d'effet Le contrat Croissance Capitalisation prend effet le 3 ème jour ouvré qui suit la réception par l assureur du bulletin de souscription et des éventuelles pièces requises par l assureur, sous réserve de l encaissement du versement initial. Sauf disposition contraire, toute opération réalisée dans le cadre du contrat suivra les mêmes règles de date d'effet et de délai de présentation des pièces nécessaires. ARTICLE 3 - Durée du contrat Le souscripteur fixe la durée de son contrat. Celle-ci doit être comprise entre 8 et 99 ans. Au terme de cette durée, le souscripteur peut demander le paiement de l'épargne constituée, dans les conditions précisées à l'article 15 des présentes Conditions Générales valant notice d'information. En l'absence d'avis contraire de l'une des parties notifié par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois avant la date du terme, le contrat se prorogera annuellement par tacite reconduction. Le contrat prend fin en cas d exercice par le souscripteur de sa faculté de renonciation, au terme fixé ou à l échéance de chaque année de prorogation, en cas de rachat total et en cas de résiliation. ARTICLE 4 - Conclusion du contrat et faculté de renonciation Conclusion du contrat ACMN VIE examine le bulletin de souscription à sa réception et notamment les caractéristiques particulières attachées au souscripteur et au paiement du versement initial. A défaut de réception d un avis contraire de l assureur dans un délai de 15 jours suivant la réception du bulletin de souscription par l assureur, le souscripteur est réputé être informé que le contrat est conclu dès l encaissement du versement initial. Renonciation A compter de la conclusion du contrat, le souscripteur dispose d un délai de trente jours calendaires révolus pour renoncer au contrat et être intégralement remboursé. Pour cela, il adresse à l assureur (ACMN VIE Boulevard Haussmann Paris) une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant : Je soussigné(e) (nom et prénom), demeurant (adresse), souhaite exercer le droit de renonciation, prévu par la loi, à mon contrat Croissance Capitalisation du (date) de (montant) euros et vous prie de bien vouloir procéder à la restitution des sommes versées. Date et signature. L assureur restitue alors la totalité des sommes versées dans un délai maximum de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au delà de ce délai, conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. 4
5 ARTICLE 5 - Modalités de souscription Le présent contrat est réservé aux personnes physiques et aux personnes morales soumises à l'impôt sur le revenu. Le souscripteur complète et signe le bulletin de souscription et effectue le versement initial. Lorsque le souscripteur est une personne physique, il joint à la demande de souscription une copie de sa pièce d identité en cours de validité (carte nationale d identité ou passeport). Lorsque le souscripteur est une personne morale, doivent être joints à sa demande une copie de la pièce d identité en cours de validité (carte nationale ARTICLE 6 - Modes de gestion et modalités de versement d identité ou passeport) de la personne représentant la société, une copie des statuts, une attestation de l expert comptable notifiant l assujettissement à l impôt sur les revenus, un extrait k-bis datant de moins de 3 mois, et le cas échéant, une délégation de pouvoir au signataire. L assureur adresse au souscripteur des conditions particulières conformément à la réglementation en vigueur Détermination des modes de gestion : Le contrat offre la possibilité de choisir entre deux modes de gestion exclusifs l un de l autre : la gestion libre, d une part, et l Option Privilège, d autre part. Il n est pas possible de panacher les deux modes de gestion Changement de mode de gestion : A tout moment en cours de vie du contrat, le souscripteur a la possibilité de changer de mode de gestion. Il doit, pour ce faire, en informer l assureur par écrit. Ce changement porte sur la totalité de la valeur de rachat du contrat et n entraîne aucun frais. Attention : En cas de changement de mode de gestion d'un profil comportant une part investie sur l'épargne constituée en euros, conformément à l'article 8, la participation aux bénéfices est perdue pour la période précédant le changement de mode de gestion. Le changement de profil deviendra effectif le 10 du mois qui suit la réception par l assureur de la demande de changement, sous réserve que la demande lui soit parvenue avant le 20 du mois précédent Caractéristiques des modes de gestion : 6.3.a : la Gestion Libre : Définition : Ce mode de gestion permet au souscripteur de choisir librement la répartition de ses versements entre les supports en unités de compte et/ou en euros. La liste des supports accessibles en Gestion Libre, ainsi que leurs caractéristiques, figurent dans l annexe aux conditions générales valant notice d information intitulée «Supports Financiers». Modalités de versement : Le montant minimum du versement initial est fixé à 500. Il doit obligatoirement être réglé au moment de la souscription par chèque à l ordre d ACMN VIE. Le contrat offre aussi la possibilité d effectuer des versements exceptionnels d'un montant minimum de 500. Le contrat permet également d effectuer des versements programmés d'un montant minimum de 50 par mois, 150 par trimestre, 300 par semestre ou 600 par an. Les versements programmés sont réglés par le souscripteur par prélèvement sur son compte bancaire (joindre un RIB et une autorisation de prélèvement). La date d effet des versements programmés est le 5 ou le 20 du mois (selon choix du souscripteur). Attention : Toute demande de mise en place, de modification ou d arrêt des versements programmés peut remettre en cause l option de rééquilibrage (option n 3). Lorsqu une demande de mise en place, de modification ou d arrêt des versements programmés est effectuée, il est donc demandé au souscripteur de modifier également son option de rééquilibrage pouvant être impactée. Chaque versement est affecté aux supports en euros et/ou en unités de compte dans les proportions choisies par le souscripteur. A défaut d indication, la dernière ventilation entre les différents supports retenue sera appliquée au versement exceptionnel. Les caractéristiques des supports financiers disponibles sur le contrat figurent dans l annexe aux conditions générales valant notice d information intitulée «Supports Financiers». 6.3.b : Option Privilège : Définition : Ce mode de gestion permet au souscripteur de confier la répartition de l'épargne constituée en unités de compte à un conseiller financier. Ainsi, ACMN VIE sera amenée à effectuer unilatéralement des arbitrages entre les différents supports préconisés par le conseiller financier, en fonction des opportunités de marché et de l évolution des supports, dans le respect du profil d investissement sélectionné. Les arbitrages réalisés à ce titre par l assureur constituent l exécution de la Gestion Pilotée. Dans le cadre de l option Privilège, le souscripteur a la possibilité d accéder à l un des 4 profils d investissement suivants : Audace, Dynamique, Equilibre, Prudent, automatiquement défini en fonction de la part de son versement qu il souhaite affecter au fonds en euros Sélection Rendement. L autre partie du versement ou sa totalité le cas échéant est investie sur les supports en unités de compte proposés par l une des quatre sociétés de gestion agréées par l Autorité des Marchés Financiers : Edmond de Rothschild Asset Management, GSD Gestion, Européenne de Gestion Privée et INVESCO. Il appartient au souscripteur de choisir l une des quatre sociétés de gestion proposées. D autres sociétés de gestion pourront être ajoutées ou supprimées. Le souscripteur sera informé de l ajout ou de la suppression de sociétés de gestion par voie d avenant. La liste des unités de compte accessibles dans le cadre de chacun des profils de l Option privilège, leurs caractéristiques ainsi que l orientation de gestion de chacune des quatre sociétés de gestion, figurent dans l annexe aux conditions générales valant notice d information intitulée «Supports Financiers». Il est rappelé que la valeur des unités de compte, qui reflète la valeur d actifs sous-jacents, n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Modalités de versement : Le montant minimum du versement initial est fixé à Il doit obligatoirement être réglé au moment de la souscription par chèque à l ordre d ACMN VIE. Le contrat offre aussi la possibilité d effectuer des versements exceptionnels d'un montant minimum de Le contrat permet également d effectuer des versements programmés d'un montant minimum de 150 par mois, 450 par trimestre, 900 par semestre ou par an. Les versements programmés sont réglés par le souscripteur par prélèvement sur son compte bancaire (joindre un RIB et une autorisation de prélèvement). La date d effet des versements programmés est le 5 ou le 20 du mois suivant (selon choix du souscripteur). En cours de contrat, le souscripteur peut augmenter, diminuer, suspendre ou reprendre ses versements programmés. Toute demande de mise en place, de modification de montant et/ou de la périodicité des versements programmés reçue par l assureur avant le 12 du mois prend effet le 5 ou le 20 du mois suivant. Chaque versement est affecté sur le profil d investissement en cours à cette date. 5
6 Tableau récapitulatif : Profils Audace Part en Euros 0 % «Nom de la Société de Gestion» Audace Dynamique Part en Euros 20 % «Nom de la Société de Gestion» Dynamique Equilibre Part en Euros 50 % «Nom de la Société de Gestion» Equilibre Prudent Part en Euros 80 % «Nom de la Société de Gestion» Prudent Le pourcentage de la part en euros déterminé par le souscripteur est garanti au moment du choix du profil d investissement et ne sera rééquilibré qu au moment où ACMN VIE exécutera une nouvelle allocation fournie par la société de gestion au sein du profil d investissement. A tout moment en cours de vie du contrat, le souscripteur a la possibilité de changer de profil d investissement au sein de l Option Privilège. Il doit pour ce faire en informer l assureur par écrit. Ce changement de profil porte sur la totalité de la valeur de rachat du contrat et n entraîne aucun frais. Attention : En cas de changement de mode de gestion d'un profil comportant une part investie sur l'épargne constituée en euros, conformément à l'article 8, la participation aux bénéfices est perdue pour la période précédant le changement de mode de gestion. Le changement de mode de gestion deviendra effectif le 10 du mois qui suit la réception par l assureur de la demande de changement, sous réserve que la demande lui soit parvenue avant le 20 du mois précédent. Modalités d exécution : Dans le cadre de l option Privilège, le souscripteur est informé que la répartition entre les différents supports en unités de compte composant chaque profil d investissement est amenée à évoluer à tout moment en fonction des opportunités de marché et de l évolution des supports, pour respecter le profil d investissement sélectionné. Ainsi, afin de respecter à tout moment le profil d investissement choisi, ACMN VIE sera amené à effectuer unilatéralement des arbitrages entre les différents supports disponibles sur le contrat. Ces opérations d arbitrages, réalisées dans le cadre de l Option Privilège, ne génèrent aucun frais. A aucun moment, le souscripteur ne pourra effectuer d investissement sur les supports financiers de nature à modifier la répartition prédéfinie des profils d investissement de chacune des sociétés de gestion. Le souscripteur ne peut bénéficier des options d arbitrages automatiques définies à l article 12. Responsabilité ACMN VIE n est tenue qu à une obligation de moyen et non de résultat. Il s ensuit que la responsabilité d ACMN VIE ne pourra en aucune manière être engagée en cas de perte de valeur des actifs conseillés dès lors qu ACMN VIE s est conformée à l orientation de gestion retenue et s est acquittée de sa mission en mettant en œuvre son professionnalisme et les moyens nécessaires pour exécuter cette mission dans le respect des règles de l art et de l orientation de gestion choisie. Dans l hypothèse où la convention existant entre l une des sociétés de gestion et ACMN VIE viendrait à être résiliée, ACMN VIE en informerait le souscripteur, par lettre simple, dans les six mois suivant la résiliation. La gestion des profils d investissement proposés par ladite société de gestion, arrêtée au jour de la résiliation, sera maintenue pendant six mois à compter de la résiliation. A l issue de ce délai, la totalité de la valeur de rachat du contrat sera arbitrée vers le support en euros Sélection Rendement, sauf indication contraire du souscripteur. ARTICLE 7 - Frais Frais à l'entrée et sur versements : Néant. Frais d arbitrages individuels : Néant. Frais d arbitrages automatiques (uniquement dans le cadre de la Gestion Libre) : Néant. Frais de sortie : Néant. Frais en cours de vie du contrat : - Dans le cadre de la Gestion Libre : Pour l'épargne constituée en unités de compte, les frais de gestion sont fixés à 0,60 % par an du montant de la valeur de rachat. Ils sont calculés le dernier jour de chaque mois et prélevés le premier jour du mois suivant par diminution du nombre d'unités de compte. Pour l'épargne constituée en euros, les frais de gestion sont fixés à 0,60 % par an du montant de la valeur de rachat constituée sur chacun des fonds en euros. Ils sont prélevés au 31 décembre de chaque année au moment de l'attribution de la participation aux bénéfices. - Dans le cadre de l Option Privilège: Pour l'épargne constituée en unités de compte, les frais de gestion sont fixés à 0,85 % par an du montant de la valeur de rachat. Ils sont calculés le dernier jour de chaque mois et prélevés le premier jour du mois suivant par diminution du nombre d'unités de compte. Pour l'épargne constituée en euros, les frais de gestion sont fixés à 0,85 % par an du montant de la valeur de rachat. Ils sont prélevés au 31 décembre de chaque année au moment de l'attribution de la participation aux bénéfices. ARTICLE 8 - Epargne constituée en euros : rendement minimum garanti et participation aux bénéfices L'épargne constituée se compose d une fraction exprimée en euros et/ou d une fraction exprimée en unités de compte. Epargne constituée en euros L'épargne est constituée par la capitalisation de l'ensemble des versements effectués sur chacun des fonds en euros. Chaque versement capitalise à compter de sa date de valorisation. L'épargne constituée est augmentée chaque année de la participation aux bénéfices attribuée à chacun des fonds en euros. Les versements bénéficient d'une garantie en capital. L'épargne constituée est égale au cumul des versements effectués, majoré de la participation aux bénéfices et des arbitrages entrants, et diminué du montant des rachats partiels bruts et des arbitrages sortants. Les actifs représentatifs des engagements de l'assureur au titre du contrat Croissance Capitalisation sont décrits dans l'annexe aux conditions générales valant notice d information intitulée "Supports financiers". Taux de rendement minimum garanti et durée de cette garantie Le taux de rendement annuel de l'épargne constituée en euros, au titre de chacun des fonds en euros, ne peut être inférieur à 0,60% dans le cadre de la gestion libre et 0,85% dans le cadre de l'option Privilège, avant prélèvement annuel des frais de gestion, pendant toute la durée du contrat. Modalités de calcul et attribution de la participation aux bénéfices Au 31 décembre de chaque année, l assureur établit un compte technique et financier pour l'ensemble des contrats investis sur chacun des fonds en euros présentés dans l annexe aux conditions générales valant notice d information intitulée Supports financiers. 6
7 Le modèle de compte est tenu à la disposition du souscripteur sur simple demande. Le montant de la participation aux bénéfices est au moins égal à 90 % du solde créditeur de ce compte. En fonction des résultats de la gestion technique et financière ainsi que du montant des plus-values latentes des actifs représentatifs, du montant de la provision pour participation aux excédents mentionnée à l article R du Code des assurances et de la nature des engagements souscrits, le comité financier de l assureur décide, au cours du premier trimestre de l année suivante, de l affectation partielle ou totale de la participation aux résultats à la provision pour participation aux excédents. Il décide également de l opportunité d effectuer des reprises sur cette provision. ACMN VIE déduit alors le montant des frais de gestion de l'épargne constituée en euros de la participation aux bénéfices à attribuer ainsi déterminée. Le résultat de cette soustraction (participations aux résultats à attribuer moins les frais de gestion) est réparti entre les contrats en cours pour lesquelles le montant de l'épargne constituée en euros est positif. L attribution de la participation aux bénéfices se fait le 31 décembre, dans les conditions suivantes : - Elle est attribuée uniquement pour la période pendant laquelle le montant de l'épargne constituée en euros est positif jusqu au 31 décembre inclus, sans discontinuer. Son attribution est fonction de la valeur de rachat à cette même date, de la date des versements, des éventuels arbitrages et rachats pour chaque souscription au moment de la répartition. Cette attribution vient augmenter l'épargne constituée en euros. Le taux de revalorisation déterminé ne peut être inférieur au taux de rendement minimum garanti défini à cet article sous réserve d'une modification de la réglementation applicable à ce type de contrat. En cas d arbitrage ou de rachat partiel venant réduire le montant de l'épargne constituée en euros, il est conseillé de maintenir un montant minimum sur l'épargne constituée en euros afin de conserver l attribution de la participation aux bénéfices sur la totalité de l année. ARTICLE 9 - Epargne constituée en unités de compte : valeur de rachat et participation aux bénéfices L'épargne constituée se compose d une fraction exprimée en euros et/ou d une fraction exprimée en unités de compte. Epargne constituée en unités de compte Cette épargne est constituée par la conversion en nombre d'unités de compte de la part des investissements et des désinvestissements sur les supports en unités de compte. Les unités de compte sont représentées par les parts ou actions de valeurs mobilières ou immobilières présentées dans l annexe intitulée supports financiers laquelle détermine la liste des unités de compte éligibles au contrat. Le nombre d'unités de compte constituant l'épargne est obtenu en divisant la part des versements affectés à l'unité de compte par la valeur (déterminée conformément à l'article 17) du support représentatif de l'unité de compte. Le montant de cette épargne constituée en unités de compte, à une date donnée, est égal à la contre-valeur en euros du nombre d'unités de compte acquises au titre de l'unité de compte. Clause de sauvegarde et substitution d'unités de compte En cas de disparition de l un des supports proposés, l assureur proposera par avenant un autre support de même nature. Ainsi, un nouveau support immobilier sera proposé en cas de disparition du support immobilier proposé lors de la souscription. De même, un nouveau support assorti d une garantie sera proposé en cas de disparition du support assorti d une garantie proposé lors de la souscription. Toutefois, le support proposé pourra différer du précédent (nature exacte de la garantie associée au support par exemple) en fonction des opportunités de marché. Le montant détenu sur le support disparu sera transféré sans frais sur ce nouveau support, ou sur l un des fonds en euros pendant l éventuel délai d arbitrage. Des supports complémentaires pourront être proposés ultérieurement par voie d avenant. Participation aux bénéfices En cours de contrat, le souscripteur bénéficie directement de la valorisation des actifs composant les unités de compte : Pour les supports représentatifs d'unités de compte qui distribuent leurs revenus : la totalité des revenus perçus sont distribués et donnent lieu à l'attribution d'unités de compte ou de fractions d'unités de compte supplémentaires. Les unités de compte ou fractions d'unités de compte supplémentaires sont obtenues en divisant le dividende distribué par le support financier, par la valeur de souscription du premier jour de cotation suivant la date de détachement. Pour les supports représentatifs d'unités de compte qui capitalisent leurs revenus : les revenus ne sont pas distribués, mais sont automatiquement incorporés à l'actif du support. La valeur liquidative de chaque unité de compte tient compte de ces revenus. IL EST PRECISE QUE L'ASSUREUR NE S'ENGAGE QUE SUR LE NOMBRE D'UNITES DE COMPTE MAIS PAS SUR LEUR VALEUR, ET QUE CELLE-CI, QUI REFLETE LA VALEUR D'ACTIFS SOUS- JACENTS, N'EST PAS GARANTIE MAIS EST SUJETTE A DES FLUCTUATIONS A LA HAUSSE OU A LA BAISSE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES MARCHES FINANCIERS. ARTICLE 10 - Modalités de calcul de la valeur de rachat La valeur de rachat du contrat est constituée de la somme de la valeur de rachat de l'épargne constituée en euros et de la valeur de rachat de l'épargne constituée en unités de compte. Epargne constituée en euros - valeur de rachat minimale garantie La valeur de rachat minimale garantie est égale au montant de la valeur de rachat de l épargne exprimée en euros au 31/12 de l exercice précédent majoré des versements de l année, des arbitrages entrants diminués des rachats partiels bruts et des arbitrages sortants. Les intérêts sont calculés quotidiennement à compter de la date de valorisation de chaque opération en appliquant le taux minimum garanti défini pour une période donnée. Valeur de rachat minimale au terme de chacune des huit premières années de l épargne exprimée en euros pour un versement de 100 euros, incluant 0 % de frais d entrée : 1 ère année 2 ème année 3 ème année 4 ème année 5 ème année 6 ème année 7 ème année 8 ème année Cumul des versements Valeur de rachat Les valeurs indiquées sont déterminées après déduction des frais de gestion, avant tous prélèvements sociaux ou fiscaux. Elles ne tiennent pas compte des arbitrages automatiques, des rachats partiels réguliers et des versements programmés prévus. Epargne constituée en unités de compte - valeur de rachat La valeur de rachat de l épargne constituée en unités de compte est égale à la contre-valeur en euros du nombre d unités de compte acquises à la date d effet du rachat. Pour chaque unité de compte, le nombre des unités de compte acquises à la date d effet du rachat est égal à la somme des unités de compte acquises en contrepartie des versements et des arbitrages entrants, déduction faite du nombre d unités de compte prélevées au titre des frais de gestion, des arbitrages sortants et des rachats partiels. Pour l épargne constituée en unités de compte, il n'existe pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros. 7
8 Valeur exprimée en parts au terme de chacune des huit premières années pour un nombre générique de 100 unités de compte, représentant un versement de 100 incluant 0 % de frais d entrée, dans l hypothèse où la valeur de la part à la souscription est de 1 : Gestion Libre Cumul des versements Option Privilège 1 ère année 2 ème année 3 ème année 4 ème année 5 ème année 6 ème année 7 ème année 8 ème année Valeur de rachat 99,4000 parts 98,8036 parts 98,2108 parts 97,6215 parts 97,0358 parts 96,4536 parts 95,8748 parts 95,2996 parts Cumul des versements 1 ère année 2 ème année 3 ème année 4 ème année 5 ème année 6 ème année 7 ème année 8 ème année Valeur de rachat 99,1500 parts 98,3072 parts 97,4716 parts 96,6431 parts 95,8216 parts 95,0072 parts 94,1996 parts 93,3989 parts Les valeurs indiquées sont déterminées après déduction des frais de gestion, avant tous prélèvements sociaux ou fiscaux. Elles ne tiennent pas compte des arbitrages automatiques, des rachats partiels réguliers et des versements programmés prévus. Le montant en euros de la valeur de rachat pour l épargne constituée en unités de compte est obtenu en multipliant le nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte à la date d effet du rachat. ARTICLE 11 - Arbitrages individuels IL EST PRÉCISÉ QUE L'ASSUREUR NE S'ENGAGE QUE SUR LE NOMBRE D'UNITÉS DE COMPTE MAIS PAS SUR LEUR VALEUR, ET QUE CELLE-CI, QUI REFLÈTE LA VALEUR D'ACTIFS SOUS- JACENTS, N'EST PAS GARANTIE MAIS EST SUJETTE À DES FLUCTUATIONS À LA HAUSSE OU À LA BAISSE DÉPENDANT EN PARTICULIER DE L'ÉVOLUTION DES MARCHÉS FINANCIERS. Le souscripteur ne peut pas effectuer d opération d arbitrage individuel dans le cadre de l Option Privilège. Dans le cadre de la Gestion Libre, le contrat offre la possibilité d effectuer des arbitrages individuels sous réserve que le montant minimum arbitré soit de 75. Chaque arbitrage peut concerner tout ou partie de l'épargne constituée en unités de compte et/ou en euros. Attention : l arbitrage peut remettre en cause l option de rééquilibrage n 3 lorsqu elle est déjà existante au contrat. Lorsqu un arbitrage est effectué, il est donc demandé au souscripteur de modifier la répartition prédéfinie. ARTICLE 12 - Arbitrages automatiques : Options de gestion Dans le cadre de la Gestion libre, le contrat offre la possibilité de mettre en place des options de gestion. Ces options sont incompatibles avec les rachats partiels réguliers. Option n 1 : Dynamisation Cette option permet d arbitrer sans frais un montant égal aux intérêts réalisés au cours de l année civile précédente au titre du ou des fonds en euros constituant l'épargne constituée en euros à destination d un ou plusieurs supports en unités de compte désignés par le souscripteur (cf. annexe «Supports Financiers»). Cette opération est effectuée automatiquement par ACMN VIE au 15 février de chaque année suivant l exercice écoulé. Option n 2 : Sécurisation des plus-values Cette option permet d arbitrer sans frais un montant égal aux plus-values réalisées depuis la mise en place de l option au titre d un ou plusieurs supports exprimés en unités de compte. En cas de dépassement du seuil de plusvalues fixé sur chaque support (avec un minimum de 5%, un pas de 1% et des valeurs entières), un arbitrage de la totalité des plus-values est réalisé vers l un des fonds en euros. Le calcul des plus-values s effectue quotidiennement sur la base d une comparaison entre le montant valorisé à la dernière date de cotation enregistrée par ACMN VIE et le montant valorisé à la mise en place ou à la dernière modification de l option. L arbitrage aura pour date d effet le jour de la constatation du franchissement du seuil et pour date de valorisation la dernière date d enregistrement de cotation par ACMN VIE précédant la date d effet. L'Assureur se réserve la possibilité de limiter les arbitrages en entrée ou en sortie des Fonds en Euros à capital garanti vers les supports en unités de compte. Si à compter du 1 er Janvier 2009, le TME (Taux Moyen Mensuel des emprunts d'etat) calculé sur une base semestrielle définie par l'article A du Code des assurances, d'un mois donné est supérieur d'au moins 25 % à l'une des valeurs des 12 mois précédents, les arbitrages en sortie des Fonds en euros à capital garanti pourraient être suspendus par l Assureur sans préavis. Les arbitrages pourront à nouveau être autorisés par l'assureur selon les conditions qui seront fixées par lui et offertes à l'ensemble des souscripteurs au contrat comportant la présente clause. Option n 3 : Rééquilibrage Cette option permet le rééquilibrage sur 5 supports au maximum, sans frais, de la répartition des encours, sur la base d une répartition prédéfinie par le souscripteur, ou par défaut sur la base de l allocation initiale. Cette opération est effectuée automatiquement par ACMN VIE le 1 er jour de chaque trimestre civil. Option n 4 : Stop Loss Cette option entraîne le désinvestissement total, sans frais, d un ou plusieurs supports en unités de compte vers l un des fonds en euros en cas de dépassement du seuil de moins-value fixé pour chaque support par le souscripteur (avec un minimum de 5%, un pas de 1% et des valeurs entières). Le calcul de moins-value s effectue quotidiennement sur la base d une comparaison entre le montant valorisé à la dernière date de cotation enregistrée par ACMN VIE et le montant valorisé à la mise en place ou à la dernière modification de l option. L arbitrage aura pour date d effet le jour de la constatation du franchissement du seuil et pour date de valorisation la dernière date d enregistrement de cotation par ACMN VIE précédant la date d effet. Combinaison des options : Seules les options Sécurisation des plus-values et Stop Loss peuvent être combinées. Le souscripteur peut modifier ou stopper une ou plusieurs options d arbitrages automatiques. ARTICLE 13 - Disponibilité de l'épargne constituée : rachats partiels ponctuels, rachats partiels réguliers, rachat total Les rachats partiels ponctuels Le souscripteur peut effectuer des rachats partiels ponctuels, d'un montant minimum de 500, sans pénalité de rachat, sous réserve que la valeur de rachat, nette des avances et des intérêts afférents restant dus à l'assureur, reste supérieure ou égale à après le rachat. Dans le cadre de la gestion libre, les rachats partiels sont répartis librement entre les supports exprimés en unités de compte et en euros. A défaut d indication, le montant du rachat sera imputé sur l ensemble des supports, au prorata de la provision mathématique de chacun des supports. Dans le cadre de l Option Privilège, les rachats partiels se font obligatoirement au prorata de la provision mathématique de chacun des supports. Le souscripteur indique sur sa demande de rachat le mode de prélèvement fiscal (prélèvement libératoire forfaitaire dont le taux varie en fonction de la durée du contrat ou déclaration des produits dans le revenu imposable pour imposition au barème progressif) pour lequel il désire opter. 8
9 Attention : Le rachat partiel ponctuel effectué sur une clé non proportionnelle peut remettre en cause l'option d'arbitrage automatique n 3 de rééquilibrage. Les rachats partiels réguliers Le souscripteur peut demander la mise en place de rachats partiels réguliers qui viendront en diminution de l'épargne constituée sur les supports en euros et en unités de compte. Ces rachats peuvent être : mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels, d un montant minimum de 100 euros. La date d effet des rachats partiels réguliers est le 16 du mois. Les rachats partiels réguliers sont réglés au souscripteur par virement bancaire. Ces virements sont émis après la date de valorisation du rachat. Dans le cas où l'épargne constituée en euros et/ou en unités de compte, nette des avances et des intérêts afférents restant dus à l assureur, viendrait à être inférieure à 1 000, les rachats partiels réguliers seraient interrompus. Dans le cadre de la Gestion Libre, les rachats partiels réguliers sont répartis librement entre les supports exprimés en unités de compte et/ou en euros. Dans le cadre de l Option Privilège, les rachats partiels réguliers se font obligatoirement au prorata de la provision mathématique de chacun des supports. Le souscripteur peut modifier à tout instant le montant et la périodicité de ses rachats. Il peut les suspendre et les remettre en vigueur. Les demandes de mise en place, de modification de montant et/ou de périodicité des rachats partiels réguliers reçues par l assureur avant la fin du mois prennent effet le 16 du mois suivant. Le souscripteur indique sur sa demande de rachat le mode de prélèvement fiscal (prélèvement libératoire forfaitaire dont le taux varie en fonction de la durée du contrat ou déclaration des produits dans le revenu imposable pour imposition au barème progressif) pour lequel il désire opter. Le rachat total Le souscripteur peut demander à tout moment le rachat total de son contrat. La valeur de rachat est constituée de la somme de l'épargne constituée en euros et de l'épargne constituée en unités de compte, nette, après déduction le cas échéant, des avances et des intérêts afférents restant dus à l'assureur. Le rachat total est subordonné à la remise à ACMN VIE de l'original des conditions particulières et d'une copie recto verso d'une pièce d'identité du souscripteur (carte nationale d'identité ou passeport) en cours de validité. A défaut de possibilité de remise de l original des conditions particulières, une attestation sur l honneur de perte ou de vol sera demandée. Le rachat total met fin au contrat. Le souscripteur indique sur sa demande de rachat le mode de prélèvement fiscal (prélèvement libératoire forfaitaire dont le taux varie en fonction de la durée du contrat ou déclaration des produits dans le revenu imposable pour imposition au barème progressif) pour lequel il désire opter. A noter : Pour tous les rachats, les sommes versées sont, le cas échéant, diminuées des impôts, taxes et contributions sociales dues. ARTICLE 14 - Avances À compter de l'expiration du délai de renonciation, le souscripteur peut demander une avance au titre de son contrat, d'un montant minimum de Cette avance d'argent est accordée au souscripteur moyennant le paiement d'intérêts. Le cumul des avances et intérêts à la date de la demande ne peut excéder 60 % de la valeur de rachat (sous réserve de modifications des usages en vigueur dans la profession ou de la réglementation). Les conditions d'attribution, le fonctionnement et le tarif des avances figurent dans le règlement général des avances de l'assureur en vigueur à la date de la demande. Ce règlement peut être communiqué au souscripteur sur simple demande. ARTICLE 15 - Terme du contrat Au terme du contrat, ou à l'échéance de chaque année de prorogation, le souscripteur peut demander à percevoir le montant de l'épargne constituée après déduction des avances et intérêts restant dus à l'assureur. Le règlement de l'épargne constituée est subordonné à la remise à l'assureur de l'original des conditions particulières, accompagné de la photocopie d une pièce d identité en cours de validité recto verso et tout autre document selon la ARTICLE 16 - Règlement de l'épargne constituée règlementation en vigueur. A défaut de possibilité de remise de l original des conditions particulières, une attestation sur l honneur de perte ou de vol sera demandée. En l'absence d'avis contraire de l'une des parties, notifié par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois avant la date du terme, le contrat se prorogera annuellement par tacite reconduction. Le règlement de l'épargne constituée en cas de rachat (total ou partiel), au terme du contrat ou à l échéance de chaque année de prorogation est effectué par l assureur dans un délai maximum d un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. ARTICLE 17 - Règles de conversion en nombre d unités de compte et de valorisation Dates de valorisation Les délais sont exprimés en nombre de jours ouvrés. Opération ou événement Date de réception Date d effet (cf art.2) Date de valorisation Souscription J J+3 suivant la réception du dossier complet date d'effet Versement exceptionnel J J+3 suivant la réception du dossier complet date d'effet Versements programmés Avant le 12 du mois N-1 Le 5 ou le 20 du mois N J+3 suivant la date d effet Rachat J J J+3 suivant la date d effet Rachats partiels réguliers Avant la fin du mois N-1 Le 16 du mois N J+3 suivant la date d effet Arbitrages individuels - Saisie en ligne J avant 23h00 J après 23h00 J+1 jour calendaire * J 1 jour ouvré suivant la date d'effet Arbitrages individuels - Demande manuelle J J+2 ouvrés 1 jour ouvré suivant la date d'effet Changement de Mode de Gestion Avant le 20 du mois N-1 Le 10 du mois N J+3 suivant la date d effet * jour calendaire : les jours calendaires correspondent au calendrier soit 7 jours par semaine 9
10 Arbitrage saisi en ligne : Dans l hypothèse où le souscripteur a fait parvenir à ACMN VIE un contrat de service en ligne dûment signé, dont les conditions d exercice sont vérifiées lors de l opération envisagée, la date d effet de l arbitrage individuel est déterminée comme suit : - le jour de la demande en ligne (soit J) si elle a été saisie avant 23h00 - le lendemain de la demande en ligne (soit J+1) si elle a été saisie après 23h00 Si l arbitrage individuel nécessite l obtention de pièces complémentaires par ACMN VIE à la réalisation de l opération, la date d effet correspondra à la date de réception par ACMN VIE de la dernière pièce nécessaire à cette opération. Arbitrage non saisi en ligne (demande manuelle) : Dans le cas d une demande d arbitrage individuel non saisie en ligne et réalisée sur le formulaire de demande d arbitrage individuel, la date d effet sera 2 jours ouvrés après la date de réception par ACMN VIE de la dernière pièce nécessaire à cette opération. Pour chaque support exprimé en unités de compte, lorsque la date de ARTICLE 18 - Transmission du contrat de capitalisation valorisation présentée par le tableau ci-dessus est un jour férié ou n'est pas un jour de cotation, toutes les dates de valorisation des opérations sur cette unité de compte sont reportées au premier jour de cotation suivant. Les dividendes afférents aux unités de compte sont valorisés le 1er jour de cotation suivant la date de détachement. Les arbitrages réalisés dans le cadre des options n 1 «Dynamisation» et n 3 «Rééquilibrage» sont valorisés à J+3 jours ouvrés par rapport à leur date d effet. Valeur des unités de compte Toute augmentation ou diminution du montant de l'épargne constituée en unités de compte est convertie en nombre d'unités de compte sur la base d'une valeur fixée comme suit : - Pour les versements et les arbitrages conduisant à augmenter l'épargne constituée sur un support (arbitrage entrant), la valeur de l'unité de compte retenue est la valeur de souscription du support à la date de valorisation. - En cas de rachat, arbitrages conduisant à diminuer l'épargne constituée sur un support (arbitrage sortant), paiement de l'épargne constituée au terme du contrat, la valeur de l'unité de compte retenue est la valeur liquidative du support à la date de valorisation. Le présent contrat peut faire l'objet d'une transmission dans les conditions rappelées ci-après : Du vivant du souscripteur, par donation réalisée devant notaire. Le souscripteur adresse en lettre recommandée avec avis de réception à l assureur une copie de l acte authentique de donation, la déclaration fiscale de la mutation conforme à la législation en vigueur au jour de la transmission, ainsi que l original des Conditions particulières et tout avenant éventuellement émis modifiant les conditions initiales de souscription. Lors de son décès, par voie testamentaire. Le Notaire en charge du partage de la succession devra alors communiquer à l assureur l identité de l héritier auquel est attribué le contrat de capitalisation, un acte de décès du souscripteur, la déclaration fiscale de la mutation conforme à la législation en vigueur au jour du décès, ainsi que l original des Conditions particulières et tout avenant éventuellement émis modifiant les conditions initiales de souscription. ARTICLE 19 - Autres dispositions Information annuelle Chaque année, le souscripteur reçoit un document récapitulatif de la situation de son contrat conformément aux dispositions de l'article L du Code des assurances. Nantissement, délégation Le nantissement du contrat au profit d un établissement financier ou d un tiers ainsi que la délégation des droits attachés au contrat doivent être immédiatement notifiés à l assureur par lettre recommandée avec avis de réception. En l absence de notification ou d intervention à un acte en ce sens, le nantissement ou la délégation ne saurait en aucun cas être opposable à l assureur. Demande de renseignement - Médiation Pour tout renseignement, le souscripteur peut s'adresser à son interlocuteur habituel. Si sa réponse ne le satisfait pas, il peut alors adresser sa réclamation par courrier au service consommateurs d ACMN VIE, 173 boulevard Haussmann, Paris. Si un désaccord persistait après la réponse donnée par l'assureur, le souscripteur pourrait demander l'avis du Médiateur à l adresse suivante : Le Médiateur FFSA- BP PARIS CEDEX 09. Contrôle Comme l'ensemble des sociétés d'assurance vie et de capitalisation françaises, ACMN VIE est placée sous le contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61, rue Taitbout Paris. L assureur procédera alors à la modification de l identité du souscripteur par voie d avenant, le contrat de capitalisation conservant ses prérogatives originelles. Le souscripteur peut par ailleurs céder à titre onéreux son contrat de capitalisation à un tiers sous réserve d en faire la demande à l assureur par courrier recommandé avec accusé de réception et en joignant une copie du protocole de cession du contrat de capitalisation (précisant notamment les noms et n du contrat, les noms du cédant et du cessionnaire, ainsi que les précisions sur le non-engagement vis à vis d un tiers), la déclaration fiscale de la mutation conforme à la législation en vigueur au jour de la cession, ainsi que l original des Conditions particulières et tout avenant éventuellement émis modifiant les conditions initiales de souscription. L accord éventuel de l assureur se traduira par l envoi au cessionnaire de l'avenant entérinant la cession à titre onéreux du contrat de capitalisation. Fiscalité Le présent contrat entre dans le champ d'application du régime fiscal français des contrats de capitalisation. Le détail de la fiscalité est précisé au sein de la note fiscale du contrat de capitalisation libellé en euros et/ou en unités de compte. Changement d'adresse Tout changement d'adresse doit être signalé à ACMN VIE par lettre simple datée et signée en rappelant le numéro du ou des contrats. À défaut, toutes communications ou notifications sont valablement effectuées à l'adresse indiquée sur les conditions particulières ou à la dernière adresse communiquée. Prescription Toutes actions dérivant d'un contrat de capitalisation. sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui lui donne naissance. La prescription peut être suspendue conformément aux articles 2233 et suivants du Code civil ou interrompue conformément aux articles 2240 et suivants du même code. Clause de sauvegarde Si des évolutions législatives, réglementaires ou liées à l'environnement économique étaient de nature à modifier substantiellement l'équilibre du contrat, l'assureur pourra l'adapter en lui appliquant les conditions en vigueur pour les souscriptions nouvelles de même nature. L'Assureur informera le souscripteur préalablement à la modification. En cas de refus du souscripteur, il sera mis fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trois mois. 10
11 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les compagnies d'assurance sont assujetties à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux. L ordonnance du 30 Janvier 2009 et textes suivants, obligent les compagnies d assurance à recueillir les informations relatives à l objet et à la nature de la relation instaurée avec leurs souscripteurs et tout autre élément d information pertinent sur ses souscripteurs par tout document écrit probant qu elle jugera nécessaire de détenir. Les compagnies d assurance sont également obligées de réaliser une vigilance constante des opérations effectuées en veillant à ce qu elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu elles ont de leurs souscripteurs. Les sommes versées initialement puis en cours de contrat ainsi que toutes opérations liées à l exercice du contrat ne doivent pas avoir d origine délictueuse au sens de la loi relative au blanchiment des capitaux provenant d opérations constitutives d une infraction à la loi n du 13 mai 1996 portant création d un délit général de blanchiment des produits des crimes et délits sans distinction de leur nature. L assureur se réserve à tout moment, le droit d effectuer des contrôles ponctuels. Le souscripteur est informé des obligations de l Assureur en matière de déclaration de soupçons de blanchiment à TRACFIN et s engage, tant à la souscription que lors de toute opération ultérieure, à fournir toute information et justificatif demandés par son Intermédiaire d assurance ou par l Assureur lui-même. Loi applicable au contrat La loi applicable au contrat Croissance Capitalisation est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son interprétation, sa validité et son exécution, le contrat sera soumis à l'application de la loi française. En cas de litige, la juridiction compétente est celle du siège de l assureur. Loi Informatique et Libertés Les données à caractère personnel recueillies à l'occasion de la souscription et de la gestion du présent contrat sont nécessaires au traitement du dossier du souscripteur. Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est ACMN VIE qui les utilise principalement pour les finalités suivantes : la gestion des contrats d'assurance-vie, des actions commerciales, les études actuarielles, l'évaluation du risque, le respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment. Conformément à la loi n du 6 Janvier 1978 modifiée, le souscripteur peut exercer son droit d'accès, d'opposition ou de rectification aux informations le concernant qui figureraient sur tout fichier à l'usage d'acmn VIE, de ses mandataires, de ses sous-traitants, de ses réassureurs ou co-assureurs, ou de toute entité du groupe Crédit Mutuel à l'intérieur voire en dehors de l'union Européenne. Le souscripteur accepte que les données le concernant leurs soient transmises pour les besoins du traitement de son dossier. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au souscripteur peuvent également être transmises à toute instance gouvernementale ou de contrôle afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à ACMN VIE. Le droit d accès ou de rectification peut être exercé au siège social d ACMN VIE, 173 boulevard Haussmann, Paris. Consultation et Gestion du contrat en ligne ACMN VIE permet au souscripteur, sous certaines conditions de consulter et de procéder à des opérations de gestion en ligne directement sur le site Extranet mis à sa disposition par ACMN VIE ACMN VIE - Service Marketing & Communication - CG CC01 - avril
12 Croissance Capitalisation ANNEXE N O T E F I S C A L E 12
13 ANNEXE : NOTE FISCALE NOTE FISCALE DU CONTRAT DE CAPITALISATION LIBELLE EUROS ET/OU EN UNITÉS DE COMPTE DANS LE CADRE D UNE RESIDENCE FISCALE FRANCAISE AU JOUR DE L EVENEMENT Les informations fiscales portées sur ce document sont données à titre purement indicatif, sous réserve de l évolution de la législation en vigueur au jour de l événement et n ont pas de valeur contractuelle Fiscalité due dans un cadre nominatif : IMPOSITION DES PRODUITS (Art. 125 OA du Code Général des Impôts) En cas de rachat partiel ou total, ou lors du paiement de l épargne constituée au terme du contrat, les produits déterminés par la différence entre la valeur de rachat et les versements sont soumis à l impôt sur le revenu au barème progressif. Toutefois, le souscripteur peut opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire au taux de : 35 % si le rachat intervient avant la quatrième année du contrat, 15 % si le rachat intervient entre la quatrième et la huitième année du contrat, 7,50 % si le rachat intervient après la huitième année du contrat. Le souscripteur dispose d un abattement annuel de euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Les produits réalisés sont exonérés de l impôt visé ci-dessus, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par : Le versement d une rente viagère Le licenciement du bénéficiaire des produits ou de son conjoint La mise à la retraite anticipée du bénéficiaire ou de son conjoint L invalidité du bénéficiaire ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie, prévue par l article L du Code de la Sécurité Sociale La cessation d activité non salariée du bénéficiaire des produits ou de son conjoint à la suite d un jugement de liquidation judiciaire. Cette exonération d impôt sur le revenu s applique aux produits perçus jusqu à la fin de l année qui suit la réalisation de l un de ces évènements. CONTRIBUTIONS SOCIALES : Lors de tout rachat partiel ou total, ou lors du paiement de l épargne constituée au terme du contrat, les contributions sociales suivantes sont dues sur les produits réalisés : La CRDS de 0,50 %, la CSG de 8,20 %, les prélèvements sociaux de 2 %, la taxe additionnelle de 0,30 % et la contribution additionnelle au titre du financement du RSA de 1.10 % (en vigueur à compter du 01/01/2009). Elles sont prélevées à la source par l assureur (sauf dénouement sous la forme d une rente viagère à titre onéreux). Les contributions sociales ne sont pas applicables lorsque le dénouement du contrat (rachat partiel ou total) résulte d une invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie de l article L du Code de la Sécurité Sociale. Fiscalité due dans un cadre anonyme (en cas de transmission du contrat de capitalisation par donation ou succession non déclarée à l administration fiscale, ou de cession du contrat à titre onéreux) : En cas de rachat total ou lors du paiement de l épargne constituée au terme du contrat, les produits déterminés par la différence entre la valeur de rachat et le cumul des versements effectués, feront obligatoirement l objet d un prélèvement libératoire de 60%. Ces mêmes produits seront assujettis aux contributions sociales dont les taux ont été rappelés ci-dessus. Par ailleurs, un prélèvement de 2% sera appliqué sur la valeur nominale du contrat au titre de chaque année échue entre la date de souscription du contrat et la date du rachat ou du terme. Fiscalité applicable en cas de décès du souscripteur : Le contrat de capitalisation fait partie de l actif successoral du défunt pour sa valeur arrêtée au jour du décès. La valeur arrêtée au jour du décès est assujettie aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. Les héritiers du souscripteur lui sont automatiquement substitués. Imposition sur la fortune : Le contrat de capitalisation est déclaré pour sa valeur nominale (somme des primes brutes versées). 13
14 Croissance Vie & Croissance Capitalisation ANNEXE SUPPORTS FINANCIERS ACMN Vie a sélectionné pour Croissance Vie & Croissance Capitalisation les supports décrits ci-après. En cas de disparition de l un d entre eux, l Assureur proposera par avenant un autre support de même nature. Le capital garanti du support disparu sera transféré sans frais sur ce nouveau support, ou sur l un des fonds en euros, pendant l éventuel délai de transfert. Des supports complémentaires pourront être proposés ultérieurement par avenant.
15 Nom des Fonds INTERNET OPPORTUNITÉS SÉLECTION RENDEMENT Orientation de gestion FONDS EN EUROS Ce fonds en euros permet la sécurisation des versements effectués. Il bénéficie chaque 31 décembre de la participation aux bénéfices, définitivement acquise («effet cliquet»). Internet Opportunités vise, au travers d une répartition d actifs multi gestionnaires gérés de manière active, à dégager un potentiel de performance supérieur, sur le moyen/long terme, à celle d un fonds en euros «classique», tout en privilégiant en permanence la sécurité. Ce fonds en euros permet la sécurisation des versements effectués. Il bénéficie, chaque année, d un rendement minimum annuel garanti complété chaque 31 décembre par la participation aux bénéfices, définitivement acquise ( effet cliquet ). La répartition diversifiée de l actif vise à satisfaire l exigence de sécurité tout en offrant une potentialité de rendement optimisée. Nom des Fonds Code Isin Frais Catégorie UNITES DE COMPTE ABERDEEN AM ABERDEEN OBLIG EUROLAND FR ,93% ACTIONS FRANCE CS EF (LUX) ASIAN PROPERTY ABERDEEN LU ,92% ACTIONS ASIE / PACIFIQUE - SECTEUR IMMOBILIER CS EF (LUX) INFRASTRUCTURE ABERDEEN R LU ,92% ACTIONS INTERNATIONALES - INFRASTRUCTURES ACOFI GESTION COMPAGNIE IMMOBILIERE ACOFI AC FR ,09% ACTIONS ZONE EURO - IMMOBILIER LA SICAV DES ANALYSTES A C FR ,39% ACTIONS FRANCE ALIENOR CAPITAL ALIENOR OPTIMAL FR ,00% DIVERSIFIÉ MONDE ALLIANZ GLOBAL INVESTORS ALLIANZ EURO HIGH YIELD FR ,9568% OBLIGATIONS HAUT-RENDEMENT - ZONE EURO ALLIANZ FONCIER FR ,196% ACTIONS ZONE EURO - IMMOBILIER ALLIANZ VALEURS DURABLES FR ,794% ACTIONS EUROPEENNES - GESTION ISR AMIRAL GESTION SEXTANT AUTOUR DU MONDE FR ,40% ACTIONS INTERNATIONALES SEXTANT PEA FR ,40% ACTIONS INTERNATIONALES AMUNDI AM AMUNDI ACTIONS RESTRUCTURATIONS FR ,50% ACTIONS EUROPÉENNES AMUNDI AGGREGATE MONDE FR ,75% OBLIGATIONS - MONDE AMUNDI ARBITRAGE VAR 2 FR ,40% PERFORMANCE ABSOLUE AMUNDI ARBITRAGE VOLATILITE FR ,40% PERFORMANCE ABSOLUE AMUNDI DYNARBITRAGE INTERNATIONAL FR ,80% PERFORMANCE ABSOLUE AMUNDI DYNARBITRAGE VAR 8 FR ,80% DIVERSIFIÉ EUROPE AMUNDI FUNDS ARBITRAGE INFLATION C (C) LU ,80% OBLIGATIONS INDEXEES INFLATION - MONDE AMUNDI OBLIG INTERNATIONALES EUR FR % OBLIGATIONS MONDE AMUNDI OBLIG MONDE FR ,10% OBLIGATIONS - MONDE AXA IM AXA AEDIFICANDI FR ,39% ACTIONS ZONE EURO - IMMOBILIER AXA COURT TERME A C FR ,598% MONETAIRE COURT TERME AXA EURO 3-5 D FR % OBLIGATIONS D ETAT - EUROPE AXA EURO 7-10 C FR ,196% OBLIGATIONS D ETAT - EUROPE AXA EUROPE DU SUD C FR % ACTIONS ZONE EURO - EUROPE DU SUD AXA FRANCE OPPORTUNITES C FR % ACTIONS FRANCE AXA FRANCE SMALL CAP FR ,392% ACTIONS FRANCE - SMALL CAPS AXA OR ET MATIERES PREMIERES C FR % ACTIONS INTERNATIONALES - MATIERES PREMIERES AXA ROSENBERG JAPAN EQUITY ALPHA FUND B (C) IE ,35% ACTIONS ASIE / PACIFIQUE - JAPON AXA ROSENBERG JAPAN SMALL CAP B CAP EUR IE ,50% ACTIONS ASIE / PACIFIQUE - JAPON SMALL CAPS AXA ROSENBERG PACIFIC EX JAPAN SMALL CAP B C EUR IE ,50% AXTIONS ASIE / PACIFIQUE - ASIE PACIFIQUE HORS JAPON SMALL CAPSS AXA WF FRAMLINGTON OPTIMAL INCOME A C LU ,20% DIVERSIFIE - EUROPE AXA WF FRAMLINGTON EMERGING MARKETS TALENTS - E LU ,75% ACTIONS EMERGENTES - MONDE TALENTS FR ,80% ACTIONS INTERNATIONALES BANQUE D'ORSAY ORSAY DEVELOPPEMENT FR % ACTIONS ZONE EURO ORSAY HORIZON ALPHA FR % ACTIONS EUROPENNES ORSAY OPPORTUNITES MONDE FR ,50% ACTIONS INTERNATIONALES ORSAY INVESTISSEMENT E.S.G FR ,50% ACTIONS EUROPEENNES - GESTION ISR BFT GESTION IENA OPPORTUNITES EUROPE FR ,75% OBLIGATIONS HAUT-RENDEMENT - MONDE
16 Nom des Fonds Code Isin Frais Catégorie UNITES DE COMPTE BLACKROCK BGF EMERGING EUROPE A2 EUR LU ,75% ACTIONS EMERGENTES - EUROPE BGF GLOBAL OPPORTUNITIES A EUR LU ,50% ACTIONS INTERNATIONALES - SMALL CAPS BGF INDIA A EUR LU % ACTIONS EMERGENTES - INDE BGF JAPAN SMALL & MIDCAP OPPORTUNITIES - A2 LU ,50% ACTIONS ASIE / PACIFIQUE - JAPON BGF LATIN AMERICAN FUND A LU ,75% ACTIONS EMERGENTES - AMERIQUE DU SUD BGF NEW ENERGY A2 EUR LU ,75% ACTIONS INTERNATIONALES - ENERGIES NOUVELLES BGF US BASIC VALUE LU ,50% ACTIONS INTERNATIONALES - ETATS-UNIS BGF WORLD ENERGY E2 EUR LU ,25% ACTIONS INTERNATIONALES - ENERGIE BGF WORLD FINANCIALS E LU % ACTIONS INTERNATIONALES - FINANCE BGF WORLD GOLD FUND A LU ,75% ACTIONS INTERNATIONALES - OR BGF WORLD MINING LU ,75% ACTIONS INTERNATIONALES - MATIÈRES PREMIERES BNP PARIBAS AM BNP PARIBAS ETHEIS (D) FR ,50% ACTIONS EUROPEENNES - GESTION ISR PARVEST AUSTRALIA C LU ,50% ACTIONS INTERNATIONALES - AUSTRALIE PARVEST AGRICULTURE C LU ,50% ACTIONS INTERNAITONALES - AGROALIMENTAIRE EUR C LU ,60% OBLIGATIONS INDEXEES INFLATION - MONDE CARMIGNAC GESTION CARMIGNAC PORTOLIO COMMODITIES LU ,5% ACTIONS INTERNATIONALES - MATIERES PREMIERES CARMIGNAC EMERGENTS FR ,50% ACTIONS EMERGENTES - MONDE CARMIGNAC EURO ENTREPRENEURS FR ,50% ACTIONS EUROPEENNES - SMALL CAPS CARMIGNAC EURO INVESTISSEMENT FR ,50% ACTIONS EUROPEENNES CARMIGNAC EURO PATRIMOINE C FR ,50% DIVERSIFIE - ZONE EURO CARMIGNAC PATRIMOINE FR ,50% DIVERSIFIE - MONDE CARMIGNAC INVESTISSEMENT FR ,50% ACTIONS INTERNATIONALES CARMIGNAC INNOVATION FR ,50% ACTIONS INTERNATIONALES - TECHNOLOGIE CARMIGNAC INVESTISSEMENT LATITUDE FR ,50% DIVERSIFIE - MONDE CARMIGNAC PROFIL REACTIF 50 FR ,00% DIVERSIFIE - MONDE CARMIGNAC PROFIL REACTIF 75 FR ,00% DIVERSIFIE - MONDE CARMIGNAC PROFIL REACTIF 100 FR ,00% DIVERSIFIE - MONDE CCR ASSET MANAGEMENT CCR ARBITRAGE VOLATILITE 50 - R FR ,50% MONETAIRE LONG TERME CCR CROISSANCE EUROPE FR ,75% ACTIONS EUROPEENNES CCR ACTIVE ALPHA FR ,20% PERFORMANCE ABSOLUE CCR ACTIONS BIOTECH - PART A FR % ACTIONS INTERNATIONALES - SANTE CCR MIDCAP EURO FR ,50% ACTIONS ZONE EURO - MID CAPS CCR VALEUR FR ,50% ACTIONS EUROPEENNES CCR OPPORTUNITES MONDE FR ,50% DIVERSIFIE - MONDE CM CIC AM UNION EUROPE GROWTH FR ,50% ACTIONS EUROPEENNES UNION REACTIF PATRIMOINE FR % PERFORMANCE ABSOLUE UNION REACTIF VALORISATION FR ,60% PERFORMANCE ABSOLUE COMGEST CG NOUVELLE ASIE FR ,50% ACTIONS ASIE / PACIFIQUE HORS JAPON MAGELLAN FR ,75% ACTIONS EMERGENTES - MONDE COMGEST MONDE FR % ACTIONS INTERNATIONALES CONVICTIONS AM CONVICTIONS PREMIUM - PART A FR ,00% PERFORMANCE ABSOLUE CPR AM CPR EUROPE NOUVELLE FR ,80% ACTIONS EUROPEENNES CPR OBLINDEX FR ,70% OBLIGATIONS INDEXEES INFLATION - MONDE CPR RENAISSANCE JAPON P (C) FR ,50% ACTIONS ASIE / PACIFIQUE - JAPON CRÉDIT SUISSE AM CS EQUITY FUND GLOBAL PRESTIGE B LU ,92% ACTIONS INTERNATIONALES - LUXE CS EQUITY FUND GLOBAL SECURITY R LU ,92% ACTIONS INTERNATIONALES - INDUSTRIE
17 Nom des Fonds Code Isin Frais Catégorie UNITES DE COMPTE DEXIA AM DEXIA EQUITIES B NORDIC BE ,50% ACTIONS EUROPEENNES - EUROPE DU NORD DEXIA EQUITIES L AUSTRALIA LU ,50% ACTIONS INTERNATIONALES - AUSTRALIE DNCA FINANCE CENTIFOLIA C FR ,39% ACTIONS FRANCE CENTIFOLIA EUROPE C FR ,39% ACTIONS EUROPEENNES DNCA CONVERTIBLES LU ,60% OBLIGATIONS CONVERTIBLES - ZONE EURO DNCA EVOLUTIF FR ,39% DIVERSIFIE - EUROPE DNCA LEONARDO INFRASTRUCTURE FUND EUROPE (LIFE) LU ,40% ACTIONS EUROPE - SERVICES AUX COLLECTIVITÉS EUROSE FR ,40% DIVERSIFIE - ZONE EURO DORVAL FINANCE DORVAL CONVICTIONS FR ,60% DIVERSIFIE - ZONE EURO DORVAL MANAGEURS FR % ACTIONS FRANCE DWS INVESTMENTS DWS INVEST GLOBAL AGRIBUSINESS LU % ACTIONS INTERNATIONALES - AGROALIMENTAIRE DWS BRAZIL LU ,75% ACTIONS EMERGENTES - BRESIL DWS CHINA LU ,75% ACTIONS ASIE / PACIFIQUE - CHINE DWS EMERGING MARKETS DE ,50% ACTIONS EMERGENTES - MONDE DWS GLOBAL VALUE LU ,25% ACTIONS INTERNATIONALES DWS INDIA LU ,75% ACTIONS EMERGENTES - INDE DWS RUSSIA LU ,75% ACTIONS EMERGENTES - RUSSIE DWS TURKEI LU ,75% ACTIONS EMERGENTES - TURQUIE ECOFI ECOFI ACTIONS DECOTEES FR ,80% ACTIONS MONDE ECOFI ACTIONS RENDEMENT FR ,80% ACTIONS INTERNATIONALES EDRAM ECOSPHERE WORLD FR % ACTIONS INTERNATIONALES - ENVIRONNEMENT EUROPE RENDEMENT C FR % ACTIONS EUROPEENNES INFRASPHERE FR % ACTIONS INTERNATIONALES - INFRASTRUCTURE SAINT HONORE BRESIL FR % ACTIONS EMERGENTES - BRESIL SAINT HONORE CHINE FR % ACTIONS ASIE / PACIFIQUE - CHINE SAINT HONORE CONVERTIBLES FR ,20% OBLIGATIONS CONVERTIBLES - ZONE EURO SAINT HONORE EUROPE MIDCAPS FR % ACTIONS EUROPEENNES - MID CAPS SAINT HONORE EUROPE SRI FR % ACTIONS EUROPEENNES - GESTION ISR SAINT HONORE EUROPE SYNERGIES FR % ACTIONS EUROPEENNES SAINT HONORE INDE FR % ACTIONS EMERGENTES - INDE SAINT-HONORE US VALUE & YIELD FR % ACTIONS INTERNATIONALES - ETATS-UNIS SAINT HONORE VIE & SANTE FR % ACTIONS INTERNATIONALES - SANTE SELECTIVE RECOVERY FR % ACTIONS INTERNATIONALES SELECTIVE RECOVERY EUROPE FR % ACTIONS EUROPEENNES TRICOLORE C FR % ACTIONS FRANCE TRICOLORE RENDEMENT C FR % ACTIONS FRANCE EDRIM SAINT-HONORÉ OBLIGATIONS L.T. (C) FR ,00% OBLIGATIONS ZONE EURO EXANE AM TOP 25 CONVERTIBLES FR ,79% OBLIGATIONS CONVERTIBLES - EUROPE FIDELITY INVESTMENTS FIDELITY EUROPE FR ,90% ACTIONS EUROPEENNES FIDELITY FUNDS - AMERICA FUND A LU ,50% ACTIONS INTERNATIONALES - ETATS-UNIS FIDELITY FUNDS - GLOBAL CONSUMER INDUSTRIES FUND LU ,50% ACTIONS INTERNATIONALES - BIENS DE CONSOMMATION FIDELITY FUNDS - EUROPEAN AGGRESSIVE FUND A D LU ,50% ACTIONS EUROPEENNES FIDELITY FUNDS - EUROPEAN GROWTH LU ,50% ACTIONS EUROPEENNES FIDELITY FUNDS - FRANCE A LU ,50% ACTIONS FRANCE FIDELITY FUNDS - GLOBAL FINANCIAL SERVICES LU ,50% ACTIONS INTERNATIONALES - FINANCE FIDELITY FUNDS - GLOBAL TELECOMMUNICATIONS A EURO LU ,50% ACTIONS INTERNATIONALES - TECHNOLOGIE FIDELITY FUNDS - IBERIA FUND A LU ,50% ACTIONS ZONE EURO - ESPAGNE FIDELITY FUNDS - ITALY FUND A LU ,50% ACTIONS ZONE EURO - ITALIE FIDELITY FUNDS - SOUTH EAST ASIA FUND A LU ,50% ACTIONS ASIE / PACIFIQUE - ASIE DU SUD EST HORS JAPON FIDELITY MONDE FR ,00% ACTIONS INTERNATIONALES
18 Nom des Fonds Code Isin Frais Catégorie UNITES DE COMPTE FINANCE SA FINANCE REACTION FR ,39% ACTIONS FRANCE FINANCIÈRE DE CHAMPLAIN PERFORMANCE AVENIR FR ,99% ACTIONS FRANCE PERFORMANCE ENVIRONNEMENT FR ,99% ACTIONS EUROPEENNES - ENVIRONNEMENT PERFORMANCE VITAE FR ,392% ACTIONS EUROPEENNES - SANTÉ FINANCIÈRE DE L ECHIQUIER AGRESSOR FR ,392% ACTIONS EUROPEENNES ECHIQUIER AGENOR FR ,392% ACTIONS EUROPEENNES - SMALL CAPS ECHIQUIER MAJOR FR ,392% ACTIONS EUROPEENNES ECHIQUIER PATRIMOINE FR ,20% DIVERSIFIE EUROPE ECHIQUIER QUATUOR FR ,392% ACTIONS FRANCE ECHIQUIER JUNIOR FR ,392% ACTIONS FRANCE - SMALL CAPS FRANKLIN TEMPLETON INVESTMENTS TEMPLETON ASIAN GROWTH FUND A C EUR LU ,85% ACTIONS ASIE / PACIFIQUE - ASIE PACIFIQUE HORS JAPON TEMPLETON EASTERN EUROPE A C EUR LU ,10% ACTIONS EMERGENTES - EUROPE DE L EST TEMPLETON LATIN AMERICA A D EUR LU ,90% ACTIONS EMERGENTES - AMERIQUE DU SUD TEMPLETON GLOBAL BOND (EURO) FUND LU ,75% OBLIGATIONS CORPORATE - MONDE FRANKLIN MUTUAL BEACON FUND LU ,25% ACTIONS INTERNATIONALES - ETATS UNIS FRANKLIN MUTUAL EUROPEAN FUND LU ,00% ACTIONS EUROPEENNES GSD GESTION PROBVALUE FR ,99% DIVERSIFIE - MONDE HIXANCE AM HIXANCE PATRIMOINE FR ,40% DIVERSIFIE - FRANCE HIXANCE DIVIDENDES FR ,40% ACTIONS FRANCE HSBC GLOBAL AM HSBC TECHNOLOGIE FR ,40% ACTIONS INTERNATIONALES - TECHNOLOGIE HSBC GIF BRAZIL EQUITY A CAP LU ,75% ACTIONS EMERGENTES - BRESIL HSBC GIF CHINESE EQUITY CAP LU ,50% ACTIONS ASIE / PACIFIQUE - CHINE HSBC GIF INDIAN EQUITY A CAP LU ,50% ACTIONS EMERGENTES - INDE HSBC PRIVATE WEALTH MANAGERS (EX LOUVRE GESTION) FRANCE LUXEMBOURG EUROPE CASH FUND LU ,25% MONÉTAIRE COURT TERME GRANDE EUROPE FR ,50% ACTIONS EUROPE OPA MONDE FR ,50% ACTIONS INTERNATIONALES PATRIMOINE C FR ,50% ACTIONS FRANCE INVESCO AM INVESCO ASIA INFRASTRUCTURE E LU ,25% ACTIONS ASIE / PACIFIQUE - INFRASTRUCTURE INVESCO ASIA CONSUMER DEMAND FUND LU ,25% ACTIONS ASIE/PACIFIQUE - BIENS DE CONSOMMATION INVESCO CAPITAL SHIELD 90 EUR LU ,50% DIVERSIFIE - MONDE INVESCO ENERGY FUND E LU ,25% ACTIONS INTERNATIONALES - ENERGIE INVESCO GLOBAL LEISURE C LU ,25% ACTIONS INTERNATIONALES - BIENS DE CONSOMMATION INVESCO MULTI COMPLEMONDE (PART E) FR ,27% DIVERSIFIÉ MONDE INVESCO MULTI PATRIMOINE FR ,27% DIVERSIFIE MONDE INVESCO MULTI STRATÉGIE - E FR ,27% DIVERSIFIÉ EUROPE INVESCO TAIGA FR ,99% ACTIONS EMERGENTES - EUROPE JP MORGAN AM JPMF EUROPE STRATEGIC GROWTH A EUR C LU ,50% ACTIONS EUROPEENNES JPMF GERMANY EQUITY A EUR LU ,50% ACTIONS ZONE EURO - ALLEMAGNE KBL RICHELIEU GESTION KBL RICHELIEU CROISSANCE PME FR ,392% ACTIONS FRANCE - SMALL CAPS KBL RICHELIEU EUROPE FR ,39% ACTIONS EUROPEENNES KBL RICHELIEU EVOLUTION FR ,80% DIVERSIFIE - ZONE EURO KBL RICHELIEU FRANCE FR ,39% ACTIONS FRANCE KBL RICHELIEU SPECIAL FR ,39% ACTIONS FRANCE
19 Nom des Fonds Code Isin Frais Catégorie UNITES DE COMPTE KEREN FINANCE K INVEST FRANCE FR ,392% ACTIONS FRANCE KEREN SELECTION FR ,40% DIVERSIFIE - MONDE LAZARD FRÈRES GESTION NORDEN FR % ACTIONS EUROPEENNES - EUROPE DU NORD OBJECTIF ACTIFS REELS D FR ,20% ACTIONS ZONE EURO - IMMOBILIER OBJECTIF ALLOCATION TAUX VARIABLE FR ,25% OBLIGATIONS CORPORATE - ZONE EURO OBJECTIF CONVERTIBLE FR ,85% OBLIGATIONS CONVERTIBLES - MONDE OBJECTIF ETHIQUE SOCIALEMENT RESPONSABLE FR ,30% ACTIONS EUROPEENNES - GESTION ISR OBJECTIF SIGNATURES PRIVEES FR ,75% OBLIGATIONS CORPORATE -ZONE EURO OBJECTIF SMALL CAPS EURO FR ,85% ACTIONS ZONE EURO - SMALL CAPS LFP LFP ACTIVINFLATION FR ,00% DIVERSIFIÉ MONDE LFP ALLOCATION (P) FR % DIVERSIFIE - MONDE ELIXIME SELECTION REAL ESTATE FR ,75% ACTIONS MONDE ELIXIME VOLATILITE 3 FR ,00% DIVERSIFIÉ MONDE UFG EQUILIBRE FR ,30% DIVERSIFIÉ EUROPE UFG DYNAMIQUE FR ,30% DIVERSIFIE EUROPE UFG DEFENSIF FR ,30% DIVERSIFIÉ EUROPE UFG SARASIN EURO OBLI ISR FR ,25% OBLIGATIONS ZONE EURO UFG TREND CONSUMERS LU ,00% ACTIONS EUROPE - GESTION ISR UFG TREND RESOURCES LU ,00% ACTIONS INTERNATIONALES - GESTION ISR UFG TREND TECHNOLOGIES LU ,00% ACTIONS EUROPE - GESTION ISR UFG TREND PLANET LU ,00% ACTIONS INTERNATIONALES - GESTION ISR UFG TREND INFRASTRUCTURES LU ,00% ACTIONS EUROPE - GESTION ISR LOMBARD ODIER FUNDS LO FUNDS - SELECT GLOBAL EQ P D (D) LU ,5% ACTIONS INTERNATIONALES LYXOR AM LYXOR ETF CAC 40 FR ,15% ACTIONS FRANCE LYXOR ETF CHINA ENTERPRISE FR ,65% ACTIONS ASIE / PACIFIQUE - CHINE LYXOR ETF COMMODITIES CRB FR ,35% ACTIONS MONDE - MATIÈRES PREMIÈRES LYXOR ETF DJ INDUSTRIAL AVERAGE FR ,50% ACTIONS INTERNATIONALES - ETATS-UNIS LYXOR ETF DJ STOXX 600 OIL & GAS FR ,30% ACTIONS EUROPÉENNES - ENERGIE LYXOR ETF EURO CASH FR ,15% MONÉTAIRE MOYEN TERME LYXOR ETF EURO CORPORATE BOND FR ,20% OBLIGATIONS CORPORATE - ZONE EURO LYXOR ETF EURO STOXX 50 FR ,25% ACTIONS ZONE EURO LYXOR ETF EUROMTS 7-10Y FR ,17% OBLIGATIONS D'ETAT - ZONE EURO LYXOR ETF EUROMTS INFLATION LINKED FR ,50% OBLIGATIONS INFLATION - ZONE EURO LYXOR ETF MSCI EMERGING MARKETS A FR ,65% ACTIONS EMERGENTES - MONDE LYXOR ETF MSCI EMU GROWTH FR ,00% ACTIONS ZONE EURO LYXOR ETF MSCI EMU VALUE FR ,40% ACTIONS ZONE EURO LYXOR ETF MSCI WORLD A FR ,45% ACTIONS INTERNATIONALES LYXOR ETF NASDAQ 100 FR ,30% ACTIONS INTERNATIONALES - ETATS-UNIS - TMT LYXOR ETF PRIVEX FR ,70% ACTIONS MONDE - PRIVATE EQUITY MANDARINE GESTION MANDARINE VALEUR FR ,20% ACTIONS EUROPEENNES METROPOLE GESTION METROPOLE FRONTIERE EUROPE FR % ACTIONS EUROPEENNES METROPOLE SELECTION FR ,50% ACTIONS EUROPÉENNES MORGAN STANLEY IM MS SICAV ASIAN PROPERTY LU ,40% ACTIONS ASIE / PACIFIQUE - IMMOBILIER MS SICAV EMERGING EUROPE MIDDLE EAST NORTH AFRICA A EUR LU ,60% ACTIONS EMERGENTES - EUROPE/MOYEN ORIENT/MAGHREB
20 Nom des Fonds Code Isin Frais Catégorie UNITES DE COMPTE NATIXIS ASSET MANAGEMENT AAA ACTIONS AGRO ALIMENTAIRE FR ,794% ACTIONS EUROPEENNES - AGROALIMENTAIRE NATIXIS CONVERGENCE FR ,196% OBLIGATIONS D ETAT - ZONE EURO NATIXIS EUROPE AVENIR FR ,1528% ACTIONS EUROPEENNES NATIXIS MULTIMANAGERS ALPHA ZEN C EUR FR ,40% MONETAIRE LONG TERME NEUFLIZE OBC NOAM MONDE CONVERTIBLES FR ,15% OBLIGATIONS CONVERTIBLES - MONDE NOAM OPTIMUM FR ,50% PERFORMANCE ABSOLUE ODDO AM BIOSPHERE EUROPE A FR ,80% ACTIONS EUROPÉENNES - SANTE ODDO AVENIR FR ,80% ACTIONS FRANCE - SMALL ET MIDCAPS ODDO AVENIR EUROPE FR ,00% ACTIONS EUROPÉENNES - SMALL CAPS ODDO CONVERTIBLES FR ,50% OBLIGATIONS CONVERTIBLES - ZONE EURO OFI ASSET MANAGEMENT OFI CIBLE A FR ,39% ACTIONS EUROPÉENNES OFI CIBLE JAPON FR ,392% ACTIONS ASIE / PACIFIQUE - JAPON OFI MING FR ,392% ACTIONS ASIE / PACIFIQUE - CHINE OFI MULTISELECT BRIC LU ,40% ACTIONS EMERGENTES - BRIC OPPENHEIM IM ATLAS MAROC OP FR ,33% ACTIONS EMERGENTES - MAROC OYSTER ASSET MANAGEMENT OYSTER EUROPEAN OPPORTUNITIES EUR LU ,75% ACTIONS EUROPÉENNES OYSTER ONCOLOGY FUND EUR LU ,75% ACTIONS INTERNATIONALES - SANTÉ PALATINE AM ENERGIES RENOUVELABLES FR ,50% ACTIONS INTERNATIONALES - ENERGIES NOUVELLES GERER MULTI-FACTORIEL FRANCE FR ,20% ACTIONS FRANCE PALATINE ABSOLUMENT FR ,70% DIVERSIFIE - ZONE EURO PALATINE INSTITUTIONS FR ,20% MONETAIRE COURT TERME PALATINE MEDITERRANEA FR ,196% ACTIONS ZONE EURO - EUROPE DU SUD PASTEL & ASSOCIES VALEUR INTRINSEQUE P FR ,25% ACTIONS MONDE PICTET FUNDS PF (LUX) WATER P CAP (EUR) LU ,40% ACTIONS INTERNATIONALES - RESSOURCES NATURELLES PF BIOTECH HP CAP (EUR) LU ,40% ACTIONS INTERNATIONALES - SANTÉ PF EASTERN EUROPE P CAP LU ,40% ACTIONS EMERGENTES - EUROPE DE L EST PF PREMIUM BRANDS P CAP LU ,40% ACTIONS INTERNATIONALES - LUXE PF SMALL CAP EUROPE P CAP LU ,40% ACTIONS EUROPEENNES - SMALL CAPS PF(LUX)-EUROPEAN SUSTAINABLE EQS P (C) LU ,20% ACTIONS EUROPEENNES - GESTION ISR PIONEER INVESTMENTS TOP EUROPEAN PLAYERS A EUR LU ,50% ACTIONS EUROPEENNES PRIGEST SA ROYALE PACIFIQUE FR % ACTIONS INTERNATIONALES - JAPON VALFRANCE FR % ACTIONS FRANCE PRIM' FINANCE OFI PRIM' KAPPASTOCKS FR % ACTIONS EUROPÉENNES QUILVEST & ASSOCIÉS GESTION D ACTIFS FAMILLE & CROISSANCE FR % ACTIONS FRANCE RAYMOND JAMES AM R. J EUROPE PLUS A FR ,31% ACTIONS EUROPEENNES

References: l'article 10
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 17
 art.2