Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Dnicole+dubre-chirat%2Ctype%3Dcommission&sort=1
Timestamp: 2020-06-01 10:07:13+00:00

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020
Je vous trouve pessimiste quant aux évolutions en application de la réforme de la justice. Les réductions de peine de deux mois ont permis la libération anticipée de 10 000 personnes. Les conditions de sortie et l'accompagnement ne peuvent être améliorés tant que dure le confinement, les SPIP devant vérifier les conditions de logement et les possibilités d'emploi. Ma circonscription abrite un centre éducatif fermé : il fonctionne bien pour le moment et l'encadrement y est présent. Enfin, on constate que les avocats peuvent se rendre dans les maisons d'arrêt en étant protégés, mais ils ne le font pas.
Je tiens également à remercier les personnels pénitentiaires. La diminution du trafic de drogue à l'intérieur des prisons a conduit à des situations de manque et à une agitation ponctuelle, qui ont été très bien prises en charge par les unités de soin. Afin de limiter la pression dans la durée, pourrait-on prévoir une visite hebdomadaire au parloir par détenu ? Dix-sept libérations anticipées ont été décidées dans la maison d'arrêt de ma circonscription, mais le taux d'occupation y est encore de 160 % et il semble y avoir certaines difficultés quant aux disponibilités du SPIP pour répondre aux besoins liés aux sorties. Par ailleurs, les avocats ...
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales ; ces valeurs sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collectifs ou individuels mis en oeuvre par l'employeur, notamment quand la pénibilité est liée au rythme de travail ou à un environnement physique agressif. Le monde du travail est actuellement en pleine évolution. Les experts estiment que plus de 50 % des métiers vont être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2020
Monsieur Migaud, longtemps, la présence des lobbys à l'Assemblée nationale a été considérée comme normale. Cependant, les choses ont changé avec la loi « Sapin 2 », votée en 2016, qui a imposé la création d'un registre des lobbys contrôlé par la HATVP. Ce répertoire numérique consultable sur le site de la Haute autorité a pour objet de fournir aux citoyens une information sur les relations entre représentants d'intérêts et responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques. Toutefois, l'efficacité de ce registre est limitée puisque les représentants d'intérêts ne sont pas tenus de donner l'identité des responsables rencontrés, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2019
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2019
Les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ne sont pas assez connues du grand public, bien qu'elles semblent fréquentes. L'association Le Refuge estime recevoir deux ou trois appels par mois à ce sujet, ce qui représente 3,5 % des appels reçus, un pourcentage qui est loin d'être anodin. Certains pays, comme Malte, le Brésil et la Chine, interdisent déjà les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle. Il me semble nécessaire que la France les rejoigne en les interdisant à son tour. Ma première question portera sur la forme légale de cette interdiction. Le code pénal contient plusieurs incriminations qui se ...
Ma première question porte sur les conseils de développement. L'article 23 du projet de loi met fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires. Il rend notamment facultatif la création d'un conseil de développement. Or de nombreux maires et élus rencontrés pendant les réunions préparatoires m'ont répété leur attachement à cette institution. Expression de la société civile organisée, il concourt à la démocratie territoriale en favorisant les échanges et la transversalité entre acteurs locaux d'horizons divers. Il développe une éthique et une expérience du débat, en veillant à la liberté d'expression, à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019
Le ministère de l'Intérieur a pour mission de garantir l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, de la vie associative et de la liberté religieuse. Les crédits nécessaires à l'exercice de ces missions sont portés par le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ». En ce qui concerne les élections, le ministère de l'Intérieur est tenu de garantir aux électeurs l'égalité et le secret de leur vote, de permettre à tout citoyen respectant les critères d'éligibilité de se présenter aux élections et de mener sa campagne électorale dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Le respect de ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019
Monsieur le secrétaire d'État, merci de permettre une évolution significative de la fonction publique et des ouvertures accrues en faveur des personnes. Merci aussi pour la méthode de travail qui a prévalu pour l'élaboration de ce texte. L'action n° 2, « Action sociale interministérielle », fait l'objet dans le projet de loi de finances pour 2020 d'une enveloppe budgétaire d'un montant total de 126 millions d'euros. Ces crédits, en augmentation significative par rapport à 2019, financent un ensemble de prestations individuelles et collectives visant à améliorer les conditions de travail et de vie des agents de l'État et de leur famille. Je m'arrêterai ...
Madame la ministre, je vous remercie pour votre exposé liminaire. Mon intervention sera brève, car ma question, qui porte sur la construction des nouvelles places de prison inscrites dans la loi de programmation, recoupe celle de Mme Vichnievsky. Les projets dont la réalisation est prévue après 2022 seront-ils maintenus ? Ma circonscription est particulièrement concernée puisque la construction d'une maison d'arrêt y a été reportée à plusieurs reprises. Par ailleurs, on sait que les surveillants de prison sont souvent affectés, à l'issue de leur formation, en région parisienne et qu'ils souhaitent ensuite être mutés en province. Cette situation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure
Nicole Dubré-Chirat Il est vrai que nous avons eu confirmation, de la part du ministre et de son cabinet, du fait qu'ils souhaitaient porter une attention particulière au sujet, lequel ne concerne pas seulement la Charente et la Charente-Maritime : d'autres projets de communes nouvelles sont à cheval sur deux départements. Le Gouvernement a l'intention de faire évoluer la législation dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sur lequel nous allons travailler, de manière que les dispositions soient opérationnelles avant les prochaines élections municipales.
Nicole Dubré-Chirat J'estime qu'il ne nous appartient pas, en tant que législateur, de nous ériger en arbitres de différends locaux : les collectivités concernées doivent s'entendre. C'est la base même de la constitution des communes nouvelles. J'ajoute que, compte tenu du renouvellement à venir des conseils municipaux, il serait inopportun de nous prononcer maintenant sur cette demande, car les maires ne seront peut-être pas les mêmes en mars 2020. Par ailleurs, jusqu'à la fin 2020, nous sommes dans le cadre d'un délai bloqué. Pour ces raisons, je demande la suppression de l'article 12.
Nicole Dubré-Chirat Nous partageons votre objectif. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous venons d'adopter des amendements à l'article 11 qui satisfont votre amendement. Je vous invite donc à retirer l'amendement CL19.
Nicole Dubré-Chirat L'amendement CL71 a pour objet d'apporter deux précisions à l'article : il s'agit de prévoir que deux réunions au moins du conseil municipal se tiennent au siège de la commune et de préciser les mesures de publicité qui devront être prises en cas de tenue du conseil dans une mairie annexe, à savoir l'affichage de la date, du lieu et de la délibération.
Nicole Dubré-Chirat L'amendement CL80 vise à régler les conséquences d'une suppression partielle des communes déléguées en matière d'état civil, en prévoyant que les actes d'état civil des habitants des communes déléguées supprimées sont établis par la mairie de la commune nouvelle.
Nicole Dubré-Chirat L'article 8, introduit par les sénateurs, a pour objet d'abaisser le seuil de majorité nécessaire au rattachement d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, uniquement dans le cas où la commission départementale de coopération intercommunale est saisie par le préfet. Dans la mesure où rien ne justifie une telle différence de traitement par rapport aux autres saisines, il est proposé de supprimer cet article et donc de conserver la majorité des deux tiers.
Nicole Dubré-Chirat L'article 7 est une alternative au tout ou rien : actuellement, on peut soit supprimer toutes les mairies annexes soit n'en supprimer aucune. Il n'est pas question de vendre les bijoux de famille : l'objectif est de recueillir l'avis des différents conseillers municipaux pour statuer sur la suppression d'une mairie annexe. Dans mon territoire, il n'y a pas eu de suppression jusqu'à présent mais, très récemment, une toute petite commune a demandé la suppression de sa mairie annexe. La décision sera soumise à l'avis de l'ensemble des maires. Cela ne se fera pas de manière systématique : la possibilité sera offerte de fermer une ou plusieurs mairies annexes.
Nicole Dubré-Chirat Les communes disposent de douze ans pour lisser leurs différents taux. Leur accorder vingt-quatre ans pour le faire me semblerait tout à fait disproportionné. Je connais un certain nombre d'exemples de communes nouvelles, dans mon département, mises en place à différentes périodes, dont les budgets étaient très éloignés les uns des autres et dont les taux étaient peu harmonisés. Or elles ont largement réussi à lisser sur douze ans. Je pense donc qu'une durée de vingt-quatre ans serait excessive. Avis défavorable.
Nicole Dubré-Chirat Les maires présentent en général chaque année un rapport d'activité, leur projet et leur budget. Il semble donc inutile de prévoir la remise d'un rapport d'activité sur les communes nouvelles cinq ans après leur création. En outre, cela représenterait une charge de travail importante. Je demande le retrait de cet amendement.
Nicole Dubré-Chirat Je viens de présenter l'amendement CL77.
Nicole Dubré-Chirat Les effets de seuil sont des mécanismes compliqués. Nous sommes d'accord avec l'idée de limiter le dispositif issu du Sénat. Tel est d'ailleurs l'objet de l'amendement CL77, puisque nous proposons de sortir du champ des dérogations quatre domaines : les obligations en matière de logement, qui sont déjà régies par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) et qui font l'objet d'un travail interministériel ; les places d'hébergement car, si on modifiait les dispositions actuelles du code de l'action sociale et des familles, ce serait un mauvais signal ...
Nicole Dubré-Chirat La suppression est soumise à l'avis du conseil municipal et n'est pas une obligation.
Nicole Dubré-Chirat Je partage votre constat. C'est pourquoi l'article 10 vise à laisser la liberté au conseil municipal de supprimer une ou plusieurs communes déléguées, ce qui semble plus simple que de nommer un maire pour plusieurs communes. Il n'est en effet pas souhaitable de créer, face au maire de la commune nouvelle, un super-maire délégué de plusieurs communes. C'est pourquoi j'ai donné un avis défavorable à l'amendement CL15.
Nicole Dubré-Chirat Je comprends bien votre demande. Pour garantir la cohérence du fonctionnement de la commune, il est important de distinguer les deux fonctions. Le cumul nuirait à l'autorité des décisions du maire de la commune, qui pourrait être vu comme le porte-parole de sa commune déléguée. Dans un souci de proximité, il importe que deux élus différents remplissent ces deux fonctions. Le but de cette proposition de loi est en effet de faciliter l'intégration des communes, non pas de créer un mode de fonctionnement identique à celui des EPCI.
Nicole Dubré-Chirat Je comprends votre souhait de rattacher des communes isolées. Cependant, votre amendement, tel qu'il est rédigé, ne prend pas en compte ce critère d'isolement ou de taille. Votre dispositif s'appliquerait à toutes les communes. Je ne vois donc pas l'intérêt de créer une procédure simplifiée, alors qu'il est plus sécurisant d'appliquer le droit commun. La création d'une commune nouvelle ne pose en effet pas de difficulté majeure. Votre procédure, plus lourde et, me semble-t-il, superflue, risquerait d'entamer un détricotage de la carte intercommunale dans lequel nous n'avons pas envie d'entrer. Avis défavorable.
Nicole Dubré-Chirat Cet article, introduit par les sénateurs, a pour objet, en complément du rapport prévu à l'article 4 bis, d'éclairer au mieux les électeurs des communes qui fusionneront. Il s'agit de mesures d'information, qui vont dans le bon sens et qui ne lient pas les autorités locales. Avis défavorable.
Nicole Dubré-Chirat Il est effectivement rare qu'un préfet prenne l'initiative de créer une commune nouvelle. Dans ce cas, sa décision est soumise à l'approbation d'une majorité renforcée, puisqu'elle nécessite le vote favorable des deux tiers des conseillers municipaux représentant les deux tiers de la population. On peut donc laisser cette possibilité au préfet. Avis défavorable.
Nicole Dubré-Chirat Ce sérieux est sans aucun doute partagé par tous ceux qui étudient la proposition de loi. En revanche, outre la mission de contrôle, les parlementaires ont aussi une mission d'évaluation. Il sera peut-être intéressant de déposer en séance un amendement modifié, afin que nous en rediscutions, mais avec des délais différents. En l'état, l'avis est défavorable.
Nicole Dubré-Chirat Un rapport en 2022 semble précoce, si les premières « communes-communautés » se mettent en place à la fin de 2020. Le Parlement, notamment la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, peut en outre se saisir du sujet. Il dispose au travers de ses missions d'information, ses commissions d'enquête ou des questions écrites, des moyens d'investigation nécessaires pour effectuer ce type d'évaluation. Ne nous dessaisissons pas de nos prérogatives parlementaires. Avis défavorable.
Nicole Dubré-Chirat Votre amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement CL88. Je vous invite donc à le retirer.
Nicole Dubré-Chirat Je comprends votre demande de rapport. Le délai de trois mois ne permettra cependant pas de réunir des éléments de réponse car si ce texte est voté fin juillet, il ne sera applicable qu'à la fin de l'année 2020. S'il s'agit de connaître les modalités de calcul de la dotation qui sera allouée à ces communes, je vous invite à poser la question au ministre en séance, la semaine prochaine, et à retirer votre amendement.
Nicole Dubré-Chirat Le dispositif que nous avons adopté avec l'amendement CL88 me semble suffisamment exigeant, puisqu'il requiert déjà une majorité des deux tiers des conseillers municipaux. Je rappelle que la CDCI s'est, par définition, déjà prononcée sur la création de l'EPCI qui se constitue en « commune-communauté » : je ne vois donc pas l'utilité de la saisir à nouveau. Avis défavorable.
Nicole Dubré-Chirat Cet amendement de précision vise à compléter la rédaction adoptée par le Sénat pour s'assurer que la « commune-communauté » puisse adhérer à tous les types de syndicats intercommunaux mixtes, notamment les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. Il procède donc à l'ensemble des coordinations nécessaires et il précise que l'article entre en vigueur au 1er avril 2020.
Nicole Dubré-Chirat La commune nouvelle est une commune à part entière, qui récupère les prérogatives de l'EPCI. Il est vrai que, d'un point de vue financier, elle cumule les dotations et il faudra revoir cela dans le projet de loi de finances, mais il faut bien comprendre qu'il s'agit d'une seule commune, avec un conseil municipal qui décide et récupère les compétences de l'EPCI. Il n'y a plus de transfert de compétences : l'ensemble des compétences est récupéré au niveau de la commune constituée.
Nicole Dubré-Chirat Oui, et la « commune-communauté » récupère ses compétences.
Nicole Dubré-Chirat Tout à fait : il n'y a pas de rétroactivité. Cet article concerne les communes communautés à venir.
Nicole Dubré-Chirat Non, effectivement, ce n'est pas possible.
Nicole Dubré-Chirat J'émettrai un avis défavorable sur les amendements CL44 et CL25, car la rédaction que je propose me semble plus adaptée dans l'immédiat.
Nicole Dubré-Chirat L'amendement CL88 propose une réécriture de l'article 4. Il précise la procédure de constitution d'une « commune-communauté » et les conditions dans lesquelles une commune nouvelle peut décider de ne pas se rattacher à un EPCI. Dans la rédaction issue des travaux du Sénat, cette dérogation à l'obligation d'adhérer à un EPCI est accordée de fait, sans que la commune se soit prononcée en ce sens. L'amendement que je vous propose vise à permettre au conseil municipal d'exprimer explicitement son voeu de ne pas se rattacher à un EPCI. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est exprimée par les deux tiers des conseillers municipaux ...
Nicole Dubré-Chirat Je suis défavorable à cet amendement, pour les raisons que j'ai déjà exposées, et parce que nous nous proposons de faire évoluer cet article.
Nicole Dubré-Chirat L'amendement CL89 tend à supprimer l'article 2, parce que la délégation de compétences qu'il prévoit dessaisit l'ensemble des conseillers municipaux de leurs compétences au moment décisif de la création de la commune nouvelle. Pour répondre au nécessaire besoin de coordination de l'action municipale, je pense que le dispositif de la conférence municipale, prévu par l'article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales, est largement suffisant, sous réserve de précisions éventuelles, que nous présenterons en séance.
Nicole Dubré-Chirat J'invite Mme Jacquier-Laforge et M. Jean-Louis Masson à retirer leurs amendements, au profit des amendements identiques CL74 et CL68.
Nicole Dubré-Chirat L'amendement CL74 a pour objet de fixer, pour la période transitoire qui suit le premier renouvellement, une limite supérieure à l'effectif des conseils municipaux des communes nouvelles. Il s'agit d'éviter la perpétuation de conseils pléthoriques dans les communes issues, par exemple, de la fusion d'une quinzaine de communes. Nous proposons de fixer cette limite à soixante-neuf membres : c'est le nombre maximal de conseillers municipaux des communes dont la population est égale ou supérieure à 300 000 habitants. Cette limite de soixante-neuf conseillers municipaux figure déjà, par ailleurs, dans la loi « Pélissard ».
Nicole Dubré-Chirat L'amendement CL75 vise à clarifier la base de calcul de l'effectif du conseil municipal de certaines communes nouvelles. La proposition de loi votée par le Sénat prévoit que cet effectif ne peut être inférieur au tiers de « l'effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle ». Or certains conseils municipaux avaient perdu des membres ou avaient choisi, dès le départ, un conseil réduit, proportionnel à la taille des communes. Avec cet amendement, nous proposons de prendre pour base un critère simple : l'addition de tous les conseillers municipaux des différentes communes élus lors du dernier renouvellement.
Nicole Dubré-Chirat Vous voulez que les communes nouvelles disposent en permanence, et plus seulement au moment du premier renouvellement, d'un bonus calculé en fonction de leur taille. Il est naturel que les communes nouvelles aient des effectifs plus importants pendant la période transitoire qui suit leur création et nous proposerons qu'ils soient encore accrus pour assurer une meilleure représentation des communes. Toutefois, rien ne justifie d'introduire une dérogation permanente au droit commun : une commune nouvelle est avant tout une commune, avec des droits et des obligations attachés à sa taille. Le but de cette proposition de loi est d'encourager la création de communes ...
Nicole Dubré-Chirat Je tiens à rappeler que ce texte propose une évolution, et non une révolution, en apportant un peu de souplesse. Il est fondé sur le principe de non-obligation des communes à suivre ces évolutions. Car je pense pouvoir dire que tout a été basé sur le volontariat. Si je prends l'exemple de ce qui s'est fait sur mon territoire, il est vrai que les incitations financières constituent un élément de la décision de créer des communes nouvelles, mais elles n'en sont nullement la première raison. Je pense aussi que la différence entre la période de la loi « Pélissard » et la période actuelle, c'est que, en 2014, la création des communes nouvelles n'était ...
Nicole Dubré-Chirat La proposition de loi que nous examinons ce matin a été déposée par notre collègue sénatrice d'Ille-et-Vilaine, Françoise Gatel, et des membres des groupes Union centriste et Les Républicains en mai 2018. Adoptée par le Sénat le 11 décembre 2018, elle a pour objet d'accompagner et d'encourager l'essor des communes nouvelles dans notre organisation territoriale. Pour répondre à l'émiettement communal dans un pays qui a longtemps compté plus de trente-six mille communes, le législateur a mis en place deux outils : la coopération intercommunale, d'une part, et le regroupement de communes dans les communes nouvelles, d'autre part. Ce regroupement de ...
On ne peut que déplorer la surpopulation carcérale mais je serai un peu plus positive sur la loi de programmation de la justice que nous avons adoptée, et notamment sur les alternatives à l'incarcération que, dans ma circonscription du Maine-et-Loire, les magistrats prononcent beaucoup. Nous avons aussi voté une augmentation du budget relatif au personnel – mais se pose le problème du recrutement – des services de SPIP nécessaires pour accompagner effectivement les alternatives à l'incarcération. Vous nous avez parlé d'un mécanisme de régulation carcérale : quelles sont vos recommandations à ce sujet, et quelle évaluation en faites-vous ? Certains ...
Je veux d'abord saluer le dévouement sans faille des forces de l'ordre et du personnel judiciaire, face à une violence exacerbée. Madame la ministre, vous avez annoncé dimanche les derniers chiffres relatifs au traitement judiciaire des violences exercées pendant ou en marge des rassemblements des « gilets jaunes ». Depuis le 17 novembre, plus de 9 000 personnes ont été placées en garde à vue. Considérez-vous que ce chiffre est proportionnel aux violences exercées sur l'ensemble du territoire ? À ce jour, 2 000 personnes ont été condamnées, auxquelles s'ajoutent 1 800 personnes interpellées en attente de jugement. Le volume d'affaires à traiter dans ...
Ma question revient sur des propos déjà évoqués mais qui sont importants et nécessaires à la réflexion. Avant toute chose, je voulais remercier chaleureusement l'ensemble des forces de l'ordre et les membres du ministère pour leur mobilisation sans faille depuis bientôt trois mois face à des actes d'une violence parfois extrême. Cependant, je m'interroge sur l'opportunité de travailler sur cette proposition de loi qui viserait à intégrer dans le droit commun des mesures prévues dans l'état d'urgence, celles-là mêmes que nous avons déjà intégrées dans la loi SILT. Cette dernière vise la lutte contre le terrorisme, notamment à son article 1er qui ...

References: L'article 23
 l'article 12
 l'article 11
 L'article 8
 L'article 7
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2