Source: http://www.nossenateurs.fr/amendements/20092010-424/all
Timestamp: 2013-05-19 11:18:21+00:00

Document:
18 amendements trouvés sur Projet de loi N° 424 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010 (liasse du Sénat)
05/05/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 20092010-424 - Article additionnel avant article 1er (Rejeté)
M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti d...
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1°. - Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1er juin 2010. » 2°. - Le IV est supprimé. II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans le...
05/05/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 20092010-424 - Article additionnel avant article 1er (Rejeté)
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, après le pourcentage : « 33, 1/3 % », sont insérés les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Cet amendement...
05/05/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 20092010-424 - Article additionnel avant article 1er (Rejeté)
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal. Voir tout l'amendement
05/05/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 20092010-424 - Article additionnel avant article 1er (Rejeté)
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de justice fiscale et sociale. Voir tout l'amendement
05/05/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 20092010-424 - Article additionnel avant article 1er (Rejeté)
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barèm...
05/05/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 20092010-424 - Article additionnel avant article 1er (Rejeté)
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du c...
05/05/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 20092010-424 - Article additionnel avant article 1er (Rejeté)
Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux Credit Default Swaps , sont imposés au taux de 95% ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Voir tout l'amendement
05/05/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 20092010-424 - Article additionnel avant article 1er (Rejeté)
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « exceptionnelle » est supprimé. II. - Dans les premier et deuxième alinéas du même article, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont su...
05/05/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 20092010-424 - Article additionnel avant article 1er (Rejeté)
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les institutions financières doivent acquitter une contribution exceptionnelle sur certaines dépenses et charges. Sont redevables de cette contribution les banques, les établissements financiers, les établissements de crédit différé, les entreprises d'assurances, de c...
05/05/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 20092010-424 - Article 1er (Retiré)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes des quatre sections peuvent provenir de ressources fiscales dédiées ». Exposé sommaire : Amendement de principe. Voir tout l'amendement
05/05/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 20092010-424 - Article 1er (Irrecevable)
05/05/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 20092010-424 - Article 1er (Rejeté)
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts accordés au titre de l'une des sections ci-dessus peuvent être assortis d'un taux d'intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ain...
05/05/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 20092010-424 - Article additionnel après article 1er (Rejeté)
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les prêts sont accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché. II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du I ci-dessus. Exposé sommaire : Le principe de solidarité financière implique que les ...
05/05/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 20092010-424 - Article additionnel après article 1er (Irrecevable)
05/05/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 20092010-424 - Article additionnel avant article 3 (Rejeté)
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout crédit de paiement supplémentaire ouvert pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », est subordonné à l'engagement du pays récipiendaire du prêt du financement d'investissements susceptibles d'accroître son patrimoine collectif. Exposé somm...
05/05/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 20092010-424 - Article additionnel après article 3 (Rejeté)
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un service public européen de la dette, chargé de contribuer à l'émission et la gestion de la dette obligataire des Etats de la zone euro. Ce Fonds européen de solidarité financière...
06/05/2010 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20092010-424 - Article additionnel avant article 1er (Rejeté)
Mme Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements financiers établis en France et détenant des titres de la dette souveraine grecque dans leurs actifs sont soumis à une taxe à hauteur de 10 % sur cet encours de titres. Exposé sommaire : Alors que les banques et compagnies d'assurance sont les principa...
05/05/2010 — Motion N° 18 au texte N° 20092010-424 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, M. Billout, Mme David, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des...
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de Finances rectificative pour 2010 (n° 424, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ce collectif budgétaire ne répond pas aux exig...

References: L'article 235
 l'article 219
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 193
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 44