Source: http://archives.etatsgenerauxdeloutremer.fr/ne-pas-modifier-larticle-73e047.html?page=5&%24Version=1&%24Path=/
Timestamp: 2019-05-25 11:37:25+00:00

Document:
Petite question a tous les Internautes avez vous un quelconque problème d'être Français et Martiniquais en Même Temps?
Cela n'est-il pas possible ?
Parce que nous les Antilles Française (Martinique, Guadeloupe) nous sommes les seuls à posséder la particulartié, d'une multiple nationalité.
Parce qu'on on réfléchi bien on est Français Caribéens et Européens (politiquement et Géographiquement) on a franchement rien à envier a aucun pays nous sommes les seuls comme cela sans oublier nos racines Africaines.
En France on parle tous le temps de diversité, mais aux Antilles Française nous sommes une DIVERSITE à l'Etat pure.
Par contre les Indépendantiste n'adhére toujours pas a cet état de faite, pour eux nous sommes que des descendants d'esclave, qui devraient récuperer la terre qu'on les a voler. ( J'ai l'impression par moment , qui font partie d'une secte, à les entendre parler, et réagir on pourrait les appeller Mouvement Sectaire Indépendantiste, reste a savoir qui est leur Gourou lolll......)
J'ai peur que ma reformulation soit tout aussi incompréhensible mais j'essayerais, cela va me prendre un peu de temps, mais par contre les élus locaux ne pourront pas s'y opposer puisqu'il s'agira ici de décisions individuelles( tout comme en nouvelle calédonie ou l'on peut choisir entre le statut personnelle clanique et le droit commun) qui touchent pas la collectivité dans son ensemble, hors la France sait considérer les droits individuels des personnes.
Je te propose déjà un autre titre " admettre un droit d'option à titre individuel permettant un choix par compétence entre identité et spécialité législative."
Je trouve l'idée de madinina 972 assez intéressante, qu'il faille un taux de 70% de OUI lors d'un référendum pour passer dans l'article 74 fera que ce changement de statut sera impossible, puisque plus de 50% de la population bénéficiant des différents privilèges liés au droit commun (article 73) voteront NON, à moins d'être masochiste.
Donc madinina972, pourquoi ne transforme tu pas ton commentaire en véritable contribution?
Oulaa Beaucoup d'idée en perspective qui a dit que la Population Martiniquaise n'avaient pas de projet pour leur société, et que cette obliger que d'autres personnes( comme eux) prennent des décisions.
J'espere que ces gens là regrettent leurs paroles
Au sujet d'un taux de participation pour valider un référendum, il faut savoir que chez nous, il y a des milliers de personnes qui ne peuvent pas voter, car de statu "étranger" ou leur adresse est ailleurs. Ils ne peuvent pas donner leur opinion, alors qu'ils participent à la vie de la cité. Quand on vit chez eux, nous n'avons pas non plus le droit de vote... Je ne suis donc pas partisant pour leur donner de droit de vote, mais ceux qui ont ce DROIT et qui ne la pratique pas, devraient en être PRIVE pour trois ans, car tout est fait pour permettre aux citoyens de voter, le scrutin est installé la veille, jusqu'à 20h pour les pratiquants de certaines religions, etc....
Après les trois ans de radiation des listes, il faut demander sa réinscription...
Ligia, voici ma contribution reformulée, si elle est tout autant incompréhensible que la première dit le moi, autrement si elle reflète l'idée d'ensemble, tu pourra la modifiée a souhait et la posté en tant que contribution.
[:admettre un droit d'option à titre individuel permettant un choix par compétence entre identité et spécialité législative."
Le changement de statut ( article 74) au sein d'une collectivité ayant auparavant bénéficiée des privilèges octroyés par le droit commun (article 73), peut affecter une partie importante de la population n'en n'ayant pas fait le choix, du fait d'un des inconvénient du suffrage universelle qui est l'adoption d'un projet à la majorité plus une voix. Afin de palier ce désagrément, la république reconnaît l'existence de part l'article 75 de la constitution le droit à titre individuel de garder le statut que l'on avait précédemment.
Concrètement, il existe des compétences exercées par une collectivité qui ne sont liés à aucunes contingences territoriales ou géographique mais simplement identitaire ( ex la fiscalité, la santé, le système de retraite, de protection sociale , l'assurance maladie etc....) et qui concernes les personnes de manière individuelle.
Dans les collectivités qui ont basculer dans l'article 74, et ou l'identité législative préexistait ( article 73), les habitants qui n' auront pas fait le choix du suffrage majoritaire, afin de ne pas être pénaliser devraient avoir le choix de rester dans le droit commun en ce qui concerne ces dites compétences detérritorialisées en bénéficiant d'un droit d'option afin d'être rattacher aux organismes métropolitain ( ex ameli métropolitaine) et non être obliger de s'affilier aux organismes locaux).
Ok, je la mets
C'est génial si on prends nos idé(e)sen considération mais le travail n'est pas terminer il faut continuer.
Parce que je pense qu'il faut la rénover le modèle de départementalisation et pas la supprimer(c'est vrai qu'en 63 ans le modèle de société change), ce serait une erreur de la part du Gouvernement de faire cela.
Et tres Franchement c'est a nous la population de prendre notre avenir en Main il faut continuer et encore continuer afin que nos voix soit entendu du fond de nos chaumières.
Ils ne faut surtout pas laisser des pseudo représentants (Indépendantistes et autres collectifs rouge)dire qui parlent pour la population, alors que c'est totalement Faux.
N'oubliez pas noter cette contribution,
Et OUI on peut écrire des centaines de reflexions sur cette question de l'article 74 ou 73 LA SEULE SOLUTION pour éviter que certains politiques arrivent à leurs rèves un tantinet megalo...!! et bien c'est DE NE PLUS VOTER POUR EUX!!! En démocratie c'est le citoyen qui vote qui fait les hommes politiques...
Et on peu le constater à chaque election l'abstention est grande chez nous...
Il faut que les gens se réveillent et arrêtent de dire que ça ne serre à rien de voter ... Alors vous tous qui écrivez comme moi sur ces "Etats généraux" faite de l'action citoyenne et convainquez votre entourage de VOTER !!! Si nous voulons rester en démocratie il faut s'engager. Ceci étant ce n'est pas qu'un problème de nos Iles... Quand le Pen est arrivé au 2ème tour c'est parce-que beaucoup c'était dit ça ne sert à rien ou "on verra au 2ème"... Les démocraties sont fragiles et c'est souvent la lacheté qui fait basculer vers les dictatures...
Mais Quand les Hommes de politiques achètent les conscience de certaines personnes en les offrants des Sommes faramineuse à la population( en disant qui font du social) pour qu'ils puissent mettre un bulletin de vote en leur faveur comme c'était le cas pour les élections 2008;
Je vois pas comment arrêter cela.
La encore, il y a une contribution sur le même thème que celui de cette contribution qui répond en partie à ton attente, c'est celle sur le contrôle des dépenses des collectivités.
Mais pour l'instant il n'a recueillit que six commentaires et pourtant au fil des lectures des différents thèmes et de leurs commentaires sur le site des EGOM, il apparaît qu'une grosse part des personnes sont préoccupés par ce problème du clientélisme chez nous, mais ils n'en parlent qu'au détour d'une phrase, au lieu d'écrire directement un commentaire dans cette fameuse contribution, ce qui permettra de pousser l'Etat à mettre en place des organismes de contrôle des dépenses des collectivités locale.
Mais je penses que le nombre de plus en plus important de contributions sur ce site fait qu'elles ont tendance a ce perdre les unes dans les autres, il faudrait faire le ménage.
Mais je crois qu'il y a déjà cette forme de contrôle, mais à l'état embryonnaire, par exemple, il me semble qu'AMJ avait déjà recidiver avant l'affaire l'école subventionner dans un pays de la caraïbe, et à cette effet, le préfet avait porter plainte auprès du tribunal administratif, mais je ne sais pas si il avait obtenu gain de cause.
[Et OUI on peut écrire des centaines de réflexions sur cette question de l'article 74 ou 73 LA SEULE SOLUTION pour éviter que certains politiques arrivent à leurs rèves un tantinet megalo...!! et bien c'est DE NE PLUS VOTER POUR EUX!!!]..............jm972, ça fait la énième fois que j'entends ou que je lis ce genre de commentaire, avec les "y a qu'a", on peut refaire le monde et on peut faire le lien sur le dernier commentaire de Ligia, sur ce dont excelle les élus notamment extrémistes à savoir l'achat des consciences, au lieu d'essayer de refaire le monde, et pousser les gens a aller voter en masse ( ce qui est vitale), à coté de cela il faut mettre la même énergie que nous mettons pour pousser l'Etat à mettre en place des organismes de contrôle des prix , à faire la même chose pour le poussé à créer un organisme de contrôle des dépenses des collectivités locale.
La encore, j'avais posté une contribution sur la multiplication des services déconcentrés de l'Etat dans chaque territoire d'outre mer et notamment des organismes de contrôle des actes des collectivités locale, mais cette contribution est aussi passé à la trappe.
Je voulais vous faire part d'une idée qui trotte dans ma tête depuis quelques jours et qui est en droite ligne avec ma philosophie qui est d'éradiquer les nationalismes petits chefs locaux, donc se n'est qu'une suggestion.
Mais je tiens a savoir ce que vous en pensez, si elle est présentable telle quelle, avant de la transformer éventuellement en contribution que je posterais plus tard.
Dans le projet de croissance outre-mer du gouvernement, je crois qu'ils comptent mettre en place,un sous-préfet dédié au développement durable par DOM.
J'en déduis que le corps préfectoral n'est pas uniquement formé à de la gestion d'actes administratifs ou de contrôle, mais peut être doté de véritables compétences.
Donc, pourquoi ne pas imaginer qu'au coté des collectivités locales, mettre en place un collège ou un service composé de sous-préfets chargé de compétences analogues a celles des collectivités locales en évitant tout de même la chambre à gaz des enchevêtrements de compétences.
Ce service pouvant aussi servir de contre pouvoir, et tout en étant moins enclin au clientélisme pourrait combattre ce fameux phénomène de compère lapinisme qui gangrène nos sociétés.
Je pense qu'un certains nombres d'entre nous sommes d'accord afin de dire que l'Etat est plus fiable et moins dangereux que nos élus locaux, alors qu'est ce que vous en pensez, soyez intraitable.
Pour jm972
"Lorsqu’un peuple courbé sous de pesantes chaînes,
Hésite à les briser avec ses propres mains,
Il peut changer facilement de tyrannie,
Mais ne pourra jamais gagner sa liberté."
José Maria de Hérédia - 1842-1905 - L’Etoile de Cuba
Pour la contribution de JYCROIS Martinique c'est une infamie de penser que l'Article 74 c'est la voie de Raison.
Je risque de choquer certains par mon commentaire mais je commence à croire que ceux qui sont pour l'AUTONOMIE sont les " Grosses Fortune de la Martinique" ou ceux qui auront un quelconque intérêt dans cette autonomie afin de favoriser le clientélisme, et autres corruption, a ce rythme la Martinique deviendra un Paradis fiscal.
Et de plus ce que je trouve inqualifiable la carotte qui mettent devant les Anes(poupulation fragilisés) qui pensent qui obtiendront cette fameuse carottes, et des sacs de carottes par la suite alors qui n'auront ni moitié ni entière.
C'est de L'utopie, Il risque de se faire battre par le Baton
Ligia, il me semble que tu as fait une petite erreur, ton intitulé "ne pas modifier l'article 73", a été colonisé par les contributions des tenants de l'article 74, je pense que le webmestre du site des EGOM n'a pas bien compris ton idée, celle de privilégié l'article 73 a tout prix, et s'en sert comme fourre tout en pensant que tu ne voulais absolue pas y toucher a cette article quitte à passer au 74.
L'idée de favoriser l'article 74 en arguant du fait que l'on pourrait rester RUP est une totale hérésie et un faux débat, et cela à un double titre.
Premièrement parce que les défenseurs de l'autonomie ne souhaitent absolument pas rester RUP, mais passer au statut de PTOM, afin de ne plus être freiner par les sacro-saintes règles drastiques et coûteuses de l'union européenne, ajouter à cela la diminution des subventions européennes maintes et maintes fois annoncé par AMJ, ce qui en soit ne présage rien de bon.
Dès lors, que la Martinique sera régie par l'article 74 rien ne les obligent a ne pas passer du statut de RUP a celui de PTOM, ce que l'on ne peut pas faire avec l'article 73, ou l'on est obliger de rester RUP.
Deuxièmement, lors du congrès du 18 juin 2008, les termes " union européenne",et "RUP", sont assez rarement apparues, cela signifie que les enjeux d'un changement de statut ne sont absolument pas dans le fait de rester RUP ou pas, cette question n'est que purement résiduelles pour les tenants du 74.
L'enjeu est tout a fait ailleurs, et concerne essentiellement la relation avec la France métropolitaine par l'accaparement des pouvoirs détenues par elle et qui frustes tant les anti-colonialistes.
J'ai remarquer cela lavérité reste a savoir si ils lisent les commentaires, Cependant je remarque que il ya une contribution de surperbaloo reste a savoir si c'est avant son coming out. (si c'est apres mes doutes étaient fondées Surperbaloo est un infiltrés.)
Cependant je sais pas si ces personnes voulait faire une contribution ou juste un Commentaire a la contribution ne ps modifier l'article 73, parce que remarque la contribution de surperbaloo c'était un commentaire Jadis.....
lol, ils ont finalement mis ma contribution 2 semaines après!
Tant mieux si ça peut faire avancer le débat!
Ben oui c'est bien sa ils se sont trompés leurs commentaires ils l'ont mis dans les contributions la preuve en est le Commentaire Fonctionnaire Letrufion Martinique
Surperbaloo Franchement tu nous aides pas.
Remet une autre contribution en Faveur de l'article 73 c'est cela qui fera avancé le débat.
J'avais fait une vraie contribution sur l'article 74 à l'époque .C'était un condensé de tous mes commentaires...
ça remonte à 2 semaines...
Non mais en fait , je suis pour l'article 73 faute de mieux....
Etant donnée que sarkozy ne souhaite pas changer la constitution.
Ma position réelle est similaire à celle du PPM.
Faire un statut sur mesure pour la martinique où on aurait le beurre , l'argent du beurre , et la crémière!!
L'idéal serait un statut identique à Montserrat avec des subventions à donf à la fois de la fwans et de l'europe...!!
Si toutes ces conditions sont réunis alors je plonge dans l'autonomie les yeux fermés!
Montserrat à la particularité de faire parti du CARICOM et d'avoir la nationalité anglaise.Donc ce sont des européens.
Ma contribution reflète tout à fait ma pensée....
Mais cela nécessite un changement de la constitution...
Tu prends l'état pour des I............................... Ils ne feront pas sa c'est clair limpide come de l'eau de roche.
Moi j'ai proposé un Article 73 à la carte, qui permet d'habiliter nos spécificités on revient aux même.
Certes , mais ma proposition aura au moins le mérite d'exister...
C'est quoi ce bla-bla?Vous êtes à la fois pour l'article 73 mais votre" position réelle est similaire à celle du PPM "qui lui même a toujours été et est encore pour l'autonomie mais pas à la sauce LISE/MARIE -JEANNE;Votre position est si complexe ,qu'il faut un changement de constitution!!Est ce que vous vous comprenez vous même?
BERNARD de SAIN...
L'ancien article 73 qui refusait d'admettre toutes spécificités aux DOM n'existe plus, la crise récente aux Antilles été un électrochoc pour l'Etat qui dorénavant accordera une plus grande écoute outre-mer et notamment sur ces fameuses spécificités.
D'Ailleur lors de l'intervention d'Yves Jégo pour la mise en place du référendum statutaire de Mayotte, il a clairement affirmer que le nouvel article 73 respecterait davantage les particularités de chaque DOM (dont fait désormais partie Mayotte), en systématisant la délivrance d'habilitation si nécessaire, et cela afin d'éviter un bis répétita des grèves antillaise.
Donc l'autonomie tant rêver par les autonomistes et indépendantistes pseudo autonomiste, est plus que jamais possible dans l'article 73 de la Constitution,
donc ils n'ont plus de raison d'endoctriner la population en réclamant le passage au 74.
Mayotte qui est l'île qui détient le plus de spécificités, rappelons entre autres que la polygamie y est autoriser se sent pleinement satisfait par l'article 73 nouvelle formule.
Alors un de ces indépendantistes pourrait il me dire quelles sont ces spécificités tellement spécifique, particulières et tellement unique en leurs genres, et tellement endémique à la Martinique et qui réclamerait quand même un changement de statut, en dépit des risques surréalistes encourus.
Je me comprends parfaitement!
Si demain , j'ai le choix entre l'article 73 et l'article 74 tels qu'ils sont écrits actuellement dans la constitution, je voterai pour l'article 73.
En fait, ce que je souhaite est un statut sur mesure où l'état cèderait ses compétences régaliennes de manière à pouvoir intégrer le CARICOM à 100%(notamment la compétence de la politique étrangère).
Et en même temps qu'on ait des garanties sur nos avantages sociaux et autres subventions...
L'article 74 tel qu'il est écrit actuellement ne me convient pas.
Le PPM n'est pas pour l'article 74 tel qu'il est rédigé actuellement.
Le PPM veut toutes les garanties possibles avant d'aller dans l'article 74.
Alors que marie jeanne dit qu'il faut aller dans l'article 74 directement sans garanties et voir après une fois dans l'article 74 , à voir si c'est possible d'avoir des garanties...
Le problème de la martique est que nous sommes français et européens.
Or on oublie aussi que nous caribéens et américains.Ce sont eux nos vrais voisins et frères
C'est pourquoi nous devons intégrer le CARICOM pour être caribéens et américain.
C'est cette diversité de notre identité qui fait notre force.
Cela doit se traduire par un statut adapté à notre spécificité!
On ne peut pas continuer comme cela à n'être que français et européens!
BERNARD de SAIN, je ne sais pas de quel bord tu es (départementaliste,"anticolonialiste autonomiste" ou "anticolonialiste indépendantiste pseudo-autonomistes manipulateur à tendance sectaire" mais il est préférable d'avoir un autonomiste qui sait se remettre en cause, mettre de l'eau dans son vin, et proposer quelque chose de complexe même utopique,qu'un indépendantiste ou autonomiste bourrin, vas en guerre, idéologues et irréfléchis qui font des propositions extrêmement dangereuses, incertaines, risquées, farfelus et fallacieuses et qui entraîneraient notre bonne martinique dans le chaos le plus, question de prendre l'Etat à contre pied.
BERNARD de SAIN est pour l'article 73.

References: l'article 74
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 l'Article 74
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 l'article 73
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L'article 74
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 l'article 74
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