Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/120351/v4
Timestamp: 2019-12-13 10:11:00+00:00

Document:
en vertu de protection de l'environnement (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.19
à jour 4 décembre 2019 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
31 mars 2016 – 3 décembre 2019
6 mars 2015 – 30 mars 2016
18 novembre 2013 – 5 mars 2015
18 novembre 2012 – 17 novembre 2013
6 novembre 2012 – 17 novembre 2012
Version telle qu’elle existait du 6 mars 2015 au 30 mars 2016.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 45/15.
«voie publique» S’entend au sens du Code de la route. («highway») Règl. de l’Ont. 351/12, art. 1.
1. L’utilisation, l’exploitation, l’établissement, la modification, l’agrandissement ou l’extension d’un système de gestion des déchets qui remplit les critères énoncés au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 351/12, par. 2 (1).
2. Le système de gestion des déchets sert uniquement aux opérations suivantes de gestion des déchets : l’enlèvement, la manutention, le transport et le transfert des déchets. Règl. de l’Ont. 351/12, par. 2 (2).
vi. Les déchets qui étaient des déchets caractéristiques, mais qui ont été traités de manière à ne plus en être, si ces déchets ne peuvent pas être éliminés par mise en décharge conformément au paragraphe 79 (1) du Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 351/12, par. 2 (3).
(i) soit sont soustraits à l’application de la partie V de la Loi ou de l’article 27 de la Loi,
(ii) soit ne sont pas visés par la partie V de la Loi ou l’article 27 de la Loi. Règl. de l’Ont. 351/12, par. 2 (4).
b) l’enregistrement à l’égard de l’activité déjà enregistrée n’est pas suspendu et n’a pas été retiré du Registre. Règl. de l’Ont. 351/12, art. 3.
5. Si la personne reçoit une plainte à l’égard du système de gestion des déchets qui a trait à l’environnement naturel, le chef de district du ministère qui est chargé du district où les événements à l’origine de la plainte auraient eu lieu doit être avisé de la plainte au plus tard deux jours ouvrables après qu’elle a été reçue. Règl. de l’Ont. 351/12, par. 4 (1) et 7 (1).
(2) La disposition 2 ne s’applique pas dans le cas d’un véhicule de transport des déchets dont une municipalité ou la Couronne est le propriétaire-exploitant, ou qui est exploité exclusivement pour une municipalité ou la Couronne. Règl. de l’Ont. 351/12, par. 4 (2).
5. (1) La personne qui exerce une activité prescrite par l’article 2 veille à ce que chacun des dossiers suivants, à l’égard du système de gestion des déchets et des véhicules de transport des déchets qui en font partie, soit conservé pendant une période de cinq ans à compter du jour où il est créé :
iv. Un résumé des mesures prises, le cas échéant, pour traiter la plainte. Règl. de l’Ont. 351/12, art. 5.
(2) La personne qui exerce une activité prescrite par l’article 2 veille à ce que des copies de tout le matériel utilisé pour la formation des conducteurs des véhicules de transport des déchets qui font partie du système de gestion des déchets exigée par la disposition 9 du paragraphe 16 (1) du Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (General — Waste Management) pris en vertu de la Loi soient conservées pendant la période au cours de laquelle le système est exploité. Règl. de l’Ont. 351/12, par. 7 (2).
6. Pour l’application de l’alinéa 20.17 b) de la Loi, le 18 novembre 2022 est prescrit comme étant la date à laquelle une autorisation environnementale délivrée relativement à une activité visée par le présent règlement cesse de s’appliquer à l’égard de cette activité. Règl. de l’Ont. 351/12, art. 6; Règl. de l’Ont. 45/15, art. 1.
7. Omis (modification du présent règlement). Règl. de l’Ont. 351/12, art. 7.
8. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 351/12, art. 8.

References: art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 7
 art. 8