Source: https://fr.scribd.com/document/130932330/Cahier-Pratique-Cle2c2cc4
Timestamp: 2019-05-21 11:07:19+00:00

Document:
enregistrerEnregistrer Cahier Pratique Cle2c2cc4 pour plus tard
* Formulaires nationaux non obligatoires labors par la DAJ et comments par lAPASP
LES NOUVEAUX FORMULAIRES* DCLARATION DU CANDIDAT (DC)
UNE RVISION CONCERTE
Concertation.avec.la.MIQCP,. la.direction.gnrale. des. .nances.publiques,. consultation.publique. sur.internet,.. Page 5
UN OUTIL POUR LIMITER LES RISQUES DERREURS
Moderniser,.clari .er,. simpli .er,.scuriser,.. Page 5
Prise.en.compte. de.la.dmatrialisation,.optimisation. de.la.slection,.renforcement. de.la.scurit.juridique,.. Page 7
7 janvier 2011 Le Moniteur n 5589 - Cahier dtach n 2 www.lemoniteur.fr
RefoRmulation ............................................................. 3
organisation des formulaires ......................................... 4 liste des formulaires DC . ................................................ 4
Conclusion ........................................................................... 7 Pour en savoir plus . .......................................................... 8
Rfrences bibliographiques............................................ 8 sites internet  consulter.................................................. 8
les nouveaux foRmulaiRes  De  DClaRation Du CanDiDat  (DC) ............... 5
une procdure de rvision place sous le signe  de la concertation . ............................................................ 5 moderniser, clarifier, simplifier et scuriser   sont les matres mots de cette rforme ....................... 5
moderniser......................................................................... 6 Clarifier. ............................................................................. 6 simplifier............................................................................ 6 scuriser............................................................................ 6 Bilan................................................................................... 6
lettre de candidature  Habilitation du mandataire  par ses cotraitants  DC1 (ancien DC4) ....................... 9 notice explicative du formulaire DC1   (ancien DC4) : lettre de candidature    Habilitation du mandataire par ses cotraitants ........ 13 Dclaration du candidat individuel ou du membre  du groupement  DC2 (ancien DC5) ............................ 17 notice explicative du formulaire DC2   (ancien DC5) : Dclaration du candidat individuel  ou du membre du groupement ..................................... 20 acte dengagement  DC3 (ancien DC8) .................... 23 notice explicative du formulaire DC3  (ancien DC8) : acte dengagement .............................. 29 Dclaration de sous-traitance  DC4   (ancien DC13) ................................................................... 34 notice explicative du formulaire DC4   (ancien CD13) : Dclaration de sous-traitance ......... 38
Des formulaires facultatifs pour les acheteurs  publics . ................................................................................ 6 Principales nouveauts des formulaires   DC1  DC4 . .......................................................................... 7
le formulaire DC1  lettre de candidature   habilitation du mandataire par ses cotraitants ............ 7 le formulaire DC2  Dclaration du candidat  individuel ou du membre du groupement ..................... 7 le formulaire DC3  acte dengagement . ..................... 7 le formulaire DC4  Dclaration de sous-traitance . .... 7
Le Moniteur7janvier2011
LIRE SuR LE MME thME
Les marchs publics en 100 questions	de	Jrme	Michon
4e	dition	2010	452	pages	45	F EAN	:	978-2-281-12737-9 ditions	du	Moniteur
Chaque semaine un nouveau cahier dtach accompagne dsormais votre hebdomadaire.
Lessentiel du droit des marchs publics	de	Frdric	Allaire
3e	dition	2010	116	pages	11	F EAN	:	978-2-297-01335-2 Gualino
Clausier des contrats de la commande publique	dOliver	Ortega
2010	320	pages	55	F EAN	:	978-2-281-12636-5 ditions	du	Moniteur
Abordant des sujets en lien avec les rubriques du Moniteur, il propose une information complmentaire et didactique. Les thmes choisis sont abords soit sous forme de questions/rponses soit en privilgiant le visuel (organigrammes, schmas, tableaux, encadrs), afin de faciliter le rappel et lacquisition des connaissances.
Code comment des marchs publics	de	Michel	Guibal	et	Nicolas	Charrel
3e	dition	2010	576	pages	39	F EAN	:	978-2-281-12763-8 ditions	du	Moniteur
Accessibilit des btiments et de la voirie : o en est la rglementation ? EPI (quipements de protection individuelle) contre les chutes de hauteur Ponts thermiques dans le btiment
Prcis du droit des marchs publics	de	Stphane	Braconnier
3e	dition	2009	576	pages	55	F EAN	:	978-2-281-12734-8 ditions	du	Moniteur
Les MAPA	de	Sbastien	Palmier	et	Rodolphe	Rayssac
2e	dition	2008	198	pages	38	F EAN	:	978-2-281-12692-1 ditions	du	Moniteur
Appels doffres. Rdiger Rpondre Analyser	de	Michel	Roux
2007	202	pages	29	F EAN	:	978-2-212-53837-3 ditions	dOrganisation
Accessibilit	des	espaces	publics Accidents	dans	le	BTP Garde-corps Principes	de	lnergie	solaire	photovoltaque Gothermie
Choisir la procdure de passation la plus approprie
Dure	:	2	jours	14	heures Paris	:	7	et	8	fvrier	;	23	et	24	mai	;	15	et	16	novembre	2011 Tarif	:	1	205	F	HT
MAPA : laboration, passation et excution
Dure	:	2	jours	14	heures Paris	:	21	et	22	mars	;	27	et	28	juin	;	5	et	6	dcembre	2011 Province	:	nous	contacter Tarif	:	1	260	F	HT
Excution des marchs publics
Dure	:	2	jours	14	heures Paris	:	24	et	25	janvier	;	4	et	5	avril	;	28	et	29	juin	;	3	et	4	octobre	;	5	et	6	dcembre	2011 Province	:	nous	contacter Tarif	:	1	260	F	HT
Commandez ce numro du Moniteur au 01 40 13 50 65
Renseignements au 01 40 13 37 37
En mai 2010, la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a entrepris la rvision des formulaires de dclaration du candidat (DC). Ce sont les formulaires que les entreprises joignent habituellement leur dossier de candidature pour lattribution des marchs publics : ils permettent lentreprise de dcliner son identit, son chiffre daffaires, sa situation fiscale et sociale, etc. Bien que lutilisation de ces formulaires "reformuls" soit en principe facultative, elle peut tre rendue obligatoire par lacheteur public sil lestime ncessaire. En pratique, ces formulaires sont toujours demands et il est important pour les entreprises de bien les connatre. Ce cahier vous prsente les nouveaux formulaires DC, simplifis et moderniss par la DAJ. Vous trouverez dans le magazine un article de la rdaction qui vous aidera optimiser vos candidatures. Par ailleurs, lAssociation pour lachat dans les services publics (APASP) a bien voulu annoter ces nouveaux formulaires, de manire en faire merger les enjeux essentiels. Bon courage. La Rdaction du Moniteur
Principal actionnaire : Groupe Moniteur Holding. Socit ditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de 333 900 euros. RCS : Paris B 403 080 823 - Sige social : 17, rue dUzs 75108 Paris cedex 02. Numro de commission paritaire : 0912 T 82147 PDG / Directeur de la publication : Guillaume Prot Impression : Roto Champagne, 2 rue des Frres Garnier, 52000 Chaumont - Dpt lgal : janvier 2011.
7 janvier 2011 Le Moniteur
MArcHS PuBLIcS : LeS nouveAux forMuLAIreS dc
orgAnISAtIon deS forMuLAIreS
Les quatre documents prsents dans ce cahier pratique font partie de la srie des formulaires DC utiles dans la premire phase de passation des marchs publics (Fig. 1).
DCLARATION DU CANDIDAT (DC)
NOTIFICATION DES MARCHS (NOTI)
EXCUTION DES MARCHS (EXE)
Figure1:Organisationdesformulairesdepassationetdexcutiondemarchspublics
LISte deS forMuLAIreS dc
DC1 (ancien DC4) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants et sa notice explicative DC2 (ancien DC5) Dclaration du candidat individuel ou du membre du groupement et sa notice explicative DC3 (ancien DC8) Acte dengagement et sa notice explicative DC4 (ancien DC13) Dclaration de sous-traitance et sa notice explicative
Les anciens formulaires DC6 et DC7 sont transfrs dans la rubrique NOTI. Les anciens formulaires DC11 et DC12 sont transfrs dans la rubrique OUV.
Les nouveaux formulaires de dclaration du candidat (DC)
Les formulaires marchs publics ont un impact trs symbolique. Ils traduisent en effet le formalisme de ladministration dans ses marchs publics, formalisme qui est souvent lorigine dune incomprhension voire dun rejet de la part de candidats potentiels et qui est une des cls dexplication du problme pos par laccs des PME la commande publique. La clarification et la simplification de ces formulaires ne peuvent donc qutre salues ds lors que cela va mcaniquement dans le sens dune meilleure comprhension du monde des acheteurs publics par les entreprises. Comme lors de la refonte des derniers textes et documents relatifs aux marchs publics, la rcriture des formulaires a fait lobjet dune large concertation sous la houlette de la DAJ (Direction des affaires juridiques) des ministres chargs de lconomie et du Budget. On ne peut que saluer cette dmarche qui a permis de crer un vritable dialogue et de rpondre aux attentes de la majorit des acteurs de la commande publique. Leur mise en place doit certainement saccompagner dactions pdagogiques, notamment auprs des prestataires de ladministration qui ne doivent pas interprter ces nouveaux documents comme un facteur de complexification des rgles et des procdures. Il devra sans aucun doute en tre de mme sagissant des modles de formulaires qui devraient voir le jour dans les semaines venir. Nul doute que l encore, la concertation et lexplication seront les matres mots dune bonne comprhension de ces efforts de simplification. A ce titre, peut-tre serait-il judicieux de rpondre aux attentes des acheteurs publics quant la marche suivre dans des contrats comme les dlgations de service public et les contrats de partenariat, o ils utilisent souvent les formulaires marchs publics dont le contenu nest pas toujours trs adapt de tels contrats.
Prsident de lAPASP
une Procdure de rvISIon PLAce SouS Le SIgne de LA concertAtIon
Les quatre nouveaux formulaires de dclaration du candidat (DC) sont disponibles depuis le 16 septembre 2010 sur le site du Minefe. Ces imprims types destins aux entreprises appeles rpondre un march public ont fait lobjet dun vaste projet de refonte initi en mai 2010 par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministre de lconomie, des Finances et de lIndustrie. Les nouveaux formulaires sont de couleur bleue pour ne pas tre confondus avec les treize anciens formulaires de couleur jaune et sont accompagns dune notice explicative individuelle trs dtaille. Pour rpondre parfaitement aux besoins des acteurs de la commande publique, la DAJ a lanc ce projet de rvision en concertation avec la mission interministrielle sur la qualit de la construction publique (MIQCP) et la direction gnrale des finances publiques. Les projets issus de cette concertation ont ensuite t soumis, de juillet septembre 2010, une consultation publique sur internet. Sur les 140 contributions reues, 45 propositions ont t intgralement retenues.
ModernISer, cLArIfIer, SIMPLIfIer et ScurISer Sont LeS MAtreS MotS de cette rforMe
Les formulaires DC sont destins simplifier les dmarches des acheteurs publics et des entreprises et sont gnralement remis aux candidats avec le dossier de consultation des entreprises. Il sagit en effet de formulaires types listant de manire structure les documents et les renseignements minimaux exigs de la part des candidats, notamment par les articles 44 et 45 du Code des marchs publics. Leur utilisation permet de limiter les risques derreurs qui pourraient conduire au rejet de la candidature dune entreprise ou lannulation de la procdure de passation. Prcisons ce titre que le Conseil dtat a rappel, dans trois arrts du 8 aot 2008 [1, 2, 3]*, que les dispositions du Code des marchs publics font obligation au pouvoir adjudicateur de contrler les garanties professionnelles, techniques et financires des candidats lattribution dun march public au vu des
* VoirlibelldelarfrencebibliographiquelapagePourensavoir plus,p.8.
documents ou renseignements demands cet effet dans les avis dappel public la concurrence ou dans le rglement de consultation dans le cas de procdures dispenses de lenvoi de tels avis . Depuis leur premire diffusion, ces imprims nont fait lobjet que de rvisions ponctuelles visant intgrer au fur et mesure les nouvelles prescriptions rglementaires et jurisprudentielles. Il sagissait de simples mises jour et, faute de procder une refonte de lensemble des documents, certaines volutions, notamment lies aux volutions techniques, ont t prises en compte de manire imparfaite. Une rforme visant moderniser, clarifier, simplifier et scuriser les formulaires savrait donc ncessaire.
flux de questions poses quotidiennement la DAJ (cellules dinformation de Paris et Lyon) na pas augment. Chaque semaine, une vingtaine de questions seulement sont directement lies aux formulaires.
deS forMuLAIreS fAcuLtAtIfS Pour LeS AcHeteurS PuBLIcS
Lusage de lensemble des formulaires marchs publics parmi lesquels figurent les formulaires DC est facultatif, lexception notable du nouveau formulaire NOTI9. Ce ne sont que des modles types que les acheteurs publics peuvent transmettre tels quels aux candidats ou les adapter en fonction de lobjet ou des spcifis du march. Par consquent, les anciens formulaires jaunes peuvent encore tre utiliss.
La modernisation des nouveaux DC se traduit notamment par lintgration des impratifs de dmatrialisation des marchs publics [4, 5, 6, 7]. Les formulaires peuvent dsormais tre directement renseigns sur le site du Minefe avant impression, tre tlchargs par les candidats et surtout, tre signs lectroniquement.
La ncessit de clarifier et de rationnaliser les formulaires sest galement impose. La DAJ a en effet souhait que les nouveaux imprims refltent minutieusement la chronologie des diffrentes tapes de la procdure, du premier acte de passation (formulaires DC pour dclaration des candidats) jusqu lexcution du march (formulaires EXE pour excution), en passant par le choix opr par ladministration (formulaires OUV pour ouverture des plis et NOTI pour notification). La numrotation a donc t remanie, certains formulaires ayant t supprims, fusionns ou renvoys vers dautres catgories. Les appellations traditionnelles (DC, OUV, NOTI, EXE) nont toutefois pas t modifies. Elles demeurent en effet assez parlantes et sont dsormais bien connues des acteurs de la commande publique.
NOTI9 : Il sagit de la Fiche de recensement des marchs publics, accords-cadres ou contrats soumis des obligations de mise en concurrence, ainsi que tous leurs avenants. Cest le seul formulaire obligatoire pour les acheteurs publics. En revanche, le pouvoir adjudicateur est en droit dimposer lutilisation de ces formulaires aux candidats et ce, peine dirrecevabilit de leur candidature. Le Conseil dtat a en effet t amen considrer plusieurs reprises [8, 9] que les anciens formulaires DC4 (correspondant aujourdhui au DC1) intitul lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants et DC5 (correspondant au nouveau DC2) intitul dclaration du candidat , reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent tre exigs des candidats lattribution dun march public en application des dispositions de larticle 45 du code des marchs publics et de son arrt dapplication du 26 fvrier 2004 [10, 11]. Ces documents se bornent en effet dterminer les modalits de prsentation de ces renseignements et sont aisment accessibles, sans frais particuliers, sur le site internet du ministre de lconomie, des finances et de lindustrie . Dans ces conditions, il est loisible lacheteur public dexiger des candidats, ds lors que les caractristiques du march le justifient, quils utilisent, peine dirrecevabilit, ces formulaires pour prsenter leur offre . Les juges de la Haute juridiction administrative ont considr, dans les mmes arrts, que le pouvoir adjudicateur pouvait parfaitement se contenter de renvoyer aux formulaires DC4 et DC5 dans lavis dappel public la concurrence pour faire connatre aux entreprises les renseignements exigs lappui de leur candidature, ds lors quil est ainsi indiqu avec suffisamment de prcision quest exig des entreprises lappui de leur candidature lensemble des renseignements numrs dans ce formulaire .
La simplification des formulaires a conduit la DAJ vulgariser au maximum des procdures assez complexes. La mthodologie utilise est simple et efficace : supprimer les doublons dans la procdure, viter les phrases rcurrentes, choisir des termes clairs pour viter toute ambigit, renvoyer des explications sous forme de notes spares de chaque formulaire afin de ne pas les encombrer.
Enfin, la DAJ a scuris au maximum les procdures afin de diminuer le risque contentieux, tout en facilitant le travail des acheteurs et des entreprises.
Cette rvision des formulaires semble avoir t perue de manire positive par les acheteurs publics et les entreprises puisque le
PrIncIPALeS nouveAutS deS forMuLAIreS dc1 dc4
Ces nouveaux formulaires se veulent plus clairs, plus simples et mieux adapts aux rcentes volutions imposes par la dmatrialisation. Ils doivent permettre au pouvoir adjudicateur doptimiser la slection de ses futurs partenaires et renforcer la scurit juridique de la passation.
En dfinitive, il nexiste dsormais plus que 4 formulaires DC, contre 13 auparavant. Outre la suppression ou la fusion de certains documents, les formulaires DC6 Dclaration relative la lutte contre le travail dissimul et DC7 tat annuel des certificats reus ont t dplacs dans la catgorie NOTI (respectivement devenus les formulaires NOTI1 et NOTI2). Les formulaires DC11 Demande dinformations complmentaires et DC12 Mise au point ont, quant eux, t transfrs dans la catgorie OUV (respectivement devenus les formulaires OUV6, OUV7 et OUV11). De nombreuses rubriques des anciens et des nouveaux formulaires DC sont identiques mais ce nest pas le cas de toutes. La DAJ invite donc les acteurs de la commande publique faire attention aux copier/coller malheureux et prendre le temps ncessaire pour sapproprier pleinement ces nouveaux outils. L'Apasp.
Le formulaire DC1 Lettre de candidature habilitation du mandataire par ses cotraitants
Il remplace lancien DC4. Cest la pice matresse de la candidature car elle permet didentifier avec prcision le soumissionnaire ou les diffrents membres dun groupement ainsi que lobjet de leur candidature. Il contient toutes les attestations sur lhonneur et doit imprativement tre sign par le candidat individuel (ou le cas chant, par chaque membre du groupement) qui sengage sur lensemble des renseignements fournis dans le DC1 et le DC2.
Le formulaire DC2 Dclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Il remplace lancien DC5. Il complte le DC1 en apportant des prcisions sur le statut des candidats et dresse la liste des documents et des renseignements que les candidats doivent fournir pour justifier de leurs capacits professionnelles, techniques et financires.
Le formulaire DC3 Acte dengagement
Il remplace lancien DC8. Certaines de ses rubriques doivent tre renseignes et signes par le candidat, dautres par lautorit adjudicatrice (objet de la consultation et code CPV). Si lacheteur na pas pr-rempli ces mentions, cest au candidat quil revient de les complter. Il est noter que lentreprise peut dsormais signer lectroniquement la partie qui la concerne et que des mentions remplies ultrieurement par lacheteur public ne porteront pas atteinte lintgrit de cette signature dmatrialise. Soulignons galement que les anciennes rubriques F (notification) et G (nantissement ou cession de crances) du DC3 font maintenant partie des formulaires NOTI.
Le formulaire DC4 Dclaration de soustraitance
Il remplace le DC13 et permet de dclarer un ventuel soustraitant, ds la passation du march ou pendant son excution.
[1] Conseil dtat, 8 aot 2008, rgion de Bourgogne, n 307143. [2] Conseil dtat, 8 aot 2008, commune de Nanterre, n 309136. [3] Conseil dtat, 8 aot 2008, centre hospitalier Edmond-Garcin, n 309652. [4] Code des marchs publics, article 48 [5] Code des marchs publics, article 56 [6] Arrt du 28 aot 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant tre demands aux candidats aux marchs passs par les pouvoirs adjudicateurs (NOR: ECOM0620008A). [7] Arrt du 28 aot 2006 pris en application du I de larticle 48 et de larticle 56 du code des marchs publics et relatif la dmatrialisation des procdures de passation des marchs publics formaliss. (NOR: ECOM0620009A Version consolide au 01 janvier 2010) [8] Conseil dtat, 21 novembre 2007, Dpartement du Var, N 300992. [9] Conseil dtat, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de lagglomration Valentinoise, N 286644. [10] Code des marchs publics, article 45. [11] Arrt du 26 fvrier 2004 pris en application de larticle 45, alina premier, du code des marchs publics et fixant la liste des renseignements et/ ou documents pouvant tre demands aux candidats aux marchs publics (NOR: ECOM0420001A) remplac par lArrt du 28 aot 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant tre demands aux candidats aux marchs passs par les pouvoirs adjudicateurs (NOR: ECOM0620008A).
www.apasp.com www.bercy.gouv.fr Pour les formulaires DC : www.bercy. gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm www.legifrance.gouv.fr
Lettre de cAndIdAture HABILItAtIon du MAndAtAIre PAr SeS cotrAItAntS dc1 (AncIen dc4)
MINISTERE DE LECONOMIE, DE LINDUSTRIE ET DE LEMPLOI
Le formulaire DC1 est un modle de lettre de candidature qui peut tre utilis par les candidats aux marchs publics ou accords-cadres pour prsenter leur candidature. En cas dallotissement, ce document peut tre commun plusieurs lots. Il peut aussi tre utilis par les groupements dentreprises comme document dhabilitation du mandataire. Les groupements dentreprises remplissent un document unique ; chaque membre du groupement le signe et produit les renseignements ou documents demands par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice (formulaire DC2).
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de lentit adjudicatrice).
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans lavis dappel public la concurrence ou la lettre de consultation.)
La candidature est prsente : pour le march public ou pour laccord-cadre (en cas de non allotissement) ; pour le lot n. ou les lots n de la procdure de passation du march public ou de laccord-cadre (en cas dallotissement) ;
(Indiquer lintitul du ou des lots tels quils figurent dans lavis d'appel public la concurrence ou la lettre de consultation.)
pour tous les lots de la procdure de passation du march public ou de laccord-cadre.
Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministre de lEconomie, de lIndustrie et de lEmploi.
(rfrence de la consultation)
D - Prsentation du candidat.
(Cocher la case correspondante.) [Indiquer le nom commercial et la dnomination sociale du candidat individuel, les adresses de son tablissement et de son sige social (si elle est diffrente de celle de ltablissement), son adresse lectronique, ses numros de tlphone et de tlcopie et son numro SIRET.]
Le candidat se prsente seul :
Le candidat est un groupement dentreprises : conjoint OU solidaire
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire : NON OU OUI
E - Identification des membres du groupement et rpartition des prestations.
(Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent galement dans ce tableau la rpartition des prestations que chacun dentre eux sengage raliser.)
Nom commercial et dnomination sociale, adresse de ltablissement (*), adresse lectronique, numros de tlphone et de tlcopie, numro SIRET des membres du groupement
Prestations excutes par les membres du groupement (**)
Nom et prnom du signataire (***)
(*) Prciser ladresse du sige social du membre du groupement si elle est diffrente de celle de ltablissement. (**) Pour les groupements conjoints. (***) Le signataire doit avoir le pouvoir dengager la personne quil reprsente.
F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement. F1 - Attestations sur lhonneur.
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement dclare sur lhonneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchs publics et des articles 8 et 38 de lordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 modifie relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics : a) ne pas avoir fait lobjet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation dfinitive pour l'une des infractions prvues par les articles suivants du code pnal : 222-38, 222-40, 313-1 313-3, 314-1 314-3, 324-1 324-6, me me me me alina de l'article 421-5, 433-1, 2 alina de l'article 433-2, 8 alina de larticle 434-9, 2 alina 421-2-1, 2 me alinas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 de larticle 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 441-7, 1er et 2 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait lobjet dune condamnation pour une infraction de mme nature dans un autre Etat de lUnion Europenne ; b) ne pas avoir fait lobjet, depuis moins de cinq ans dune condamnation dfinitive pour linfraction prvue par l'article 1741 du code gnral des impts ou une infraction de mme nature dans un autre Etat de lUnion Europenne ; c) ne pas avoir fait lobjet, depuis moins de cinq ans, dune condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnes aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de mme nature dans un autre Etat de lUnion Europenne ; d) ne pas tre en tat de liquidation judiciaire ou ne pas faire lobjet dune procdure quivalente rgie par un droit tranger ; e) ne pas tre dclar en tat de faillite personnelle ou ne pas faire lobjet d'une procdure quivalente rgie par un droit tranger ; f) ne pas tre admis au redressement judiciaire ou une procdure quivalente rgie par un droit tranger, sans justifier dune habilitation poursuivre son activit pendant la dure prvisible d'excution du march public ou de laccord-cadre; g) avoir, au 31 dcembre de l'anne prcdant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les dclarations lui incombant en matire fiscale et sociale et acquitt les impts et cotisations exigibles cette date, ou stre acquitt spontanment de ces impts et cotisations avant la date du lancement de la prsente consultation ou avoir constitu spontanment avant cette date des garanties juges suffisantes par le comptable ou lorganisme charg du recouvrement ; h) tre en rgle, au cours de l'anne prcdant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant lemploi des travailleurs handicaps ; i) que le travail est effectu par des salaris employs rgulirement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas o les candidats emploient des salaris, conformment larticle D. 8222-5-3 du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement tabli en France ; j) fournir ses salaris des bulletins de paie comportant les mentions prvues larticle R. 3243-1 du code du travail, ou des documents quivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement tabli ou domicili ltranger ; k) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts.
F2 - Capacits.
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement dclare prsenter les capacits ncessaires lexcution du march public ou de laccord-cadre et produit cet effet :
les documents tablissant ses capacits, tels que demands dans les documents de la consultation. (rfrence de la consultation) Page : 3 / 3
G - Dsignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement).
Les membres du groupement dsignent le mandataire suivant :
[Indiquer le nom commercial et la dnomination sociale du mandataire, les adresses de son tablissement et de son sige social (si elle est diffrente de celle de ltablissement), son adresse lectronique, ses numros de tlphone et de tlcopie et son numro SIRET.]
Les membres du groupement : signent individuellement loffre du groupement et toutes modifications ultrieures du march public ou de laccord-cadre ; donnent mandat au mandataire, qui laccepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, loffre du groupement et toutes modifications ultrieures du march public ou de laccord-cadre, pour les reprsenter vis--vis du pouvoir adjudicateur ou de lentit adjudicatrice et pour coordonner lensemble des prestations ; ont donn mandat au mandataire dans les conditions dfinies dans le document dhabilitation joint en annexe de la prsente lettre de candidature ; donnent mandat au mandataire dans les conditions dfinies ci-dessous ;
(Donner des prcisions sur ltendue du mandat.)
Nom, prnom et qualit du signataire (*)
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir dengager la personne quil reprsente.
Date de la dernire mise jour : 15/09/2010.
notIce exPLIcAtIve du forMuLAIre dc1 (AncIen dc4) : Lettre de cAndIdAture HABILItAtIon du MAndAtAIre PAr SeS cotrAItAntS
Le formulaire DC1 peut tre utilis dans le cadre de toute procdure passe en application du code des marchs publics ou de lordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics. Il sagit du seul document de la candidature qui doit tre sign, soit par le candidat individuel, soit par tous les membres du groupement en cas de candidature groupe.
Le formulaire DC1 est un modle de lettre de candidature qui peut tre utilis par les candidats aux marchs publics ou accords-cadres pour prsenter leur candidature, ou qui doit ltre si le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice qui passe le march public ou laccord-cadre lexige. Ce document est renseign par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupe, par les membres du groupement. Il est sign par le candidat individuel ou par tous les membres du groupement et est adress au pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice. En cas dallotissement, il peut tre commun plusieurs lots. Il permet au pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice didentifier le candidat qui se prsente seul ou le groupement dentreprises candidat. Il contient la dclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas linterdisant de soumissionner prvus l'article 43 du code des marchs publics. Il atteste de lexactitude de lensemble des renseignements fournis dans le formulaire DC2 qui doit tre transmis, en complment du DC1, par le candidat au pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice lappui de sa candidature. Les groupements dentreprises remplissent un seul DC1 mais chaque membre du groupement le signe et produit les renseignements ou documents demands par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice (formulaire DC2). Le document peut aussi tre utilis par les groupements dentreprises comme document dhabilitation du mandataire. Si les documents et attestations fournis lappui de la candidature ne sont pas tablis en langue franaise, le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice peut exiger dans le rglement de consultation une traduction en langue franaise certifie conforme loriginal par un traducteur asserment (article 45 du code des marchs publics).
2. Comment remplir le DC1 ? A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de lentit adjudicatrice).
Reprendre le contenu de la mention relative lidentit de lacheteur figurant dans lavis dappel public la concurrence ou la lettre de consultation. Indiquer lidentit du pouvoir adjudicateur ou de lentit adjudicatrice (ministre, collectivit territoriale, tablissement public), ses adresses postale et lectronique, ses numros de tlphone et de tlcopie, et, le cas chant, le service en charge de lexcution du march.
Reprendre le contenu de la mention relative lobjet de la consultation figurant dans lavis dappel public la concurrence ou la lettre de consultation. En cas dallotissement, le candidat prcise lintitul de la consultation (exemple : rhabilitation dun lyce ). Lobjet du ou des lots auxquels il soumissionne sera identifi dans la rubrique C (exemple : Lot 3 : peinture ). DC1 Lettre de candidature
Prciser lobjet de la candidature en cochant la case adquate. La candidature peut en effet tre prsente pour :  un march public ou un accord-cadre non alloti ;  un ou plusieurs lots de la procdure de passation dun march public ou dun accord-cadre. En cas dallotissement, le formulaire DC1 peut ainsi tre commun plusieurs lots. Indiquer lintitul du ou des lots tels quils figurent dans lavis d'appel public la concurrence ou la lettre de consultation.  tous les lots de la procdure de passation dun march public ou dun accord-cadre.
Cette rubrique permet didentifier le candidat qui peut se prsenter seul ou constituer un groupement dentreprises. Dans le cas o le candidat se prsente seul, son identit et ses coordonnes compltes sont prciser. Indiquer le nom commercial et la dnomination sociale du candidat individuel, ladresse de son tablissement et de son sige social (si elle est diffrente de celle de ltablissement), son adresse lectronique 1 , ses numros de tlphone et de tlcopie et son numro SIRET. Si le candidat est un groupement dentreprises, il doit prciser le caractre du groupement, groupement conjoint ou groupement solidaire ; les membres du groupement seront identifis dans la rubrique E du DC1. En cas de groupement conjoint, il doit tre indiqu si le mandataire est solidaire ou non.
Si le candidat est un groupement dentreprises, tous les membres du groupement doivent sidentifier dans le tableau de la rubrique E du DC1, en prcisant leurs noms et coordonnes ainsi que lidentit du signataire. Indiquer le nom commercial et la dnomination sociale de chacun des membres du groupement, ladresse de son tablissement et de son sige social (si elle est diffrente de celle de ltablissement), son adresse lectronique 2 , ses numros de tlphone et de tlcopie et son numro SIRET. Le signataire devrait tre le mme que celui de la rubrique H du DC1 et doit tre identifi dans la rubrique C1 du formulaire DC2. Il doit avoir le pouvoir dengager le membre du groupement quil reprsente. Les groupements dentreprises remplissent une seule lettre de candidature mais chaque membre du groupement signe la rubrique H du DC1 et produit les renseignements ou documents demands par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice (formulaire DC2). En cas de groupement conjoint, les prestations que chaque membre du groupement sengage excuter doivent galement tre prcises dans le tableau.
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer le DC1. Ainsi, il sengage en attestant sur lhonneur ne pas entrer dans un des cas linterdisant de soumissionner et en dclarant prsenter les capacits ncessaires lexcution du march ou de laccord-cadre. F1 - Attestations sur lhonneur. Les interdictions de soumissionner un march public ou un accord-cadre sont fixes par l'article 43 du code des marchs publics. Elles rsultent des dispositions des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE du 31 mars 2004, des articles 8 et 38 de l'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics et de larticle 29 de la loi n2005-102 du 11 fvrier 2005 pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes. Au stade du dpt de la candidature, le candidat atteste sur l'honneur qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, quil est en conformit avec la rglementation du code du travail relative au travail dissimul et qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de concourir mentionne cette rubrique. Par ailleurs, il atteste sur lhonneur que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts.
Adresse lectronique gnrique que le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel. Adresse lectronique gnrique que le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel.
Conformment l'article 46 du code des marchs publics, seul le candidat auquel il est envisag dattribuer le march public ou laccord-cadre devra fournir la preuve de la rgularit de sa situation sociale et fiscale dans un dlai prescrit par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice. cet effet, le candidat individuel ou, en cas de candidature groupe, chacun des membres du groupement produit lensemble des pices, attestations et certificats exigs par larticle 46 (formulaires NOTI1 et NOTI2). Un candidat qui fait une fausse dclaration est sanctionnable au titre de l'article 441-1 du code pnal pour faux et usage de faux. F2 - Capacits. Conformment larticle 45 du code des marchs publics, le candidat individuel ou le membre du groupement dclare prsenter les capacits professionnelles, techniques et financires ncessaires lexcution du march public ou de laccord-cadre. En complment du DC1, le candidat individuel ou le membre du groupement produit une dclaration (formulaire DC2) accompagne de lensemble des pices exiges par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice dans
l'avis d'appel public la concurrence, le rglement de consultation ou la lettre de consultation.
En cas de groupement dentreprises, larticle 51 du code des marchs publics prvoit que l'un des oprateurs conomiques membres du groupement est dsign comme mandataire pour reprsenter l'ensemble des membres vis--vis du pouvoir adjudicateur ou de lentit adjudicatrice, et coordonner les prestations des membres du groupement. La rubrique G permet didentifier le mandataire choisi, en prcisant son nom et ses coordonnes compltes. Indiquer le nom commercial et la dnomination sociale du mandataire, les adresses de son tablissement et de son sige social (si elle est diffrente de celle de ltablissement), son adresse lectronique 3 , ses numros de tlphone et de tlcopie et son numro SIRET. La lettre de candidature peut aussi tre utilise par les groupements dentreprises comme document dhabilitation du mandataire ou permet de connatre le mandat qui a t donn par ailleurs par les membres du groupement leur mandataire. En effet, quatre situations peuvent se prsenter :  Le mandataire dsign nest pas habilit signer, la place des membres du groupement, loffre du groupement ou une quelconque modification ultrieure du march public ou de laccord-cadre. Dans ce cas, tous les membres du groupement devront signer la lettre de candidature (formulaire DC1) ainsi que loffre du groupement (formulaire DC3).  Les membres du groupement donnent mandat au mandataire pour signer, en leur nom et pour leur compte, loffre du groupement et toutes modifications ultrieures du march public ou de laccord-cadre ; ils utilisent le DC1 comme document dhabilitation du mandataire. Le DC1 doit tre sign par tous les membres du groupement et loffre du groupement (formulaire DC3) nest signe que par le mandataire.  Les membres du groupement ont dj donn mandat au mandataire dans des conditions dfinies dans un document dhabilitation particulier. Dans ce cas, ce document dhabilitation, sign par tous les membres du groupement, doit tre joint en annexe du DC1 et chaque membre du groupement devra signer la lettre de candidature. En fonction du mandat donn au mandataire, loffre du groupement (formulaire DC3) devra tre signe par tous les membres du groupement ou seulement le mandataire si celui-ci a t habilit, dans le document dhabilitation joint, la signer.  Le DC1 est utilise comme document dhabilitation par les membres du groupement pour donner mandat au mandataire dans les conditions dfinies dans le DC1 lui-mme. Ces conditions doivent tre dtailles dans la rubrique G du DC1 et prciser notamment si le mandataire est habilit signer ou non loffre du groupement (formulaire DC3). Tous les membres du groupement devront signer la lettre de candidature (formulaire DC1). En fonction du mandat donn au mandataire, loffre du groupement (formulaire DC3) devra tre signe par tous les membres du groupement ou seulement le mandataire si celui-ci a t habilit, dans le formulaire DC1, la signer.
Adresse lectronique gnrique que le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel.
Le candidat individuel signe le DC1. Si le candidat est un groupement dentreprises, chaque membre du groupement doit, dans tous les cas et quelque soit le mandat reu ou non par le mandataire, le signer. En effet, chacun des membres du groupement sengage en attestant sur lhonneur ne pas entrer dans un des cas linterdisant de soumissionner et en dclarant prsenter les capacits ncessaires lexcution du march ou de laccord-cadre. Il atteste aussi sur lhonneur que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 sont exacts. Le candidat individuel ou chaque membre du groupement indique dans le tableau de cette rubrique, lidentit et la qualit du signataire ainsi que le lieu et la date de la signature. Le DC1 remis par le candidat un march public ou un accord-cadre (candidat individuel ou en groupement dentreprises) pour prsenter sa candidature doit tre sign par des personnes physiques ayant chacune le pouvoir dengager la personne (candidat individuel ou membre du groupement) quelle reprsente. Le ou les personnes physiques ayant le pouvoir dengager le candidat individuel ou le membre du groupement sont identifies dans la rubrique C1 du formulaire DC2 et un justificatif prouvant cette habilitation doit tre joint ce document.
3. Comment transmettre le DC1 ?
Le formulaire DC1, accompagn de lensemble de ses documents annexs, doit tre transmis par le candidat au pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice qui passe le march public ou laccord-cadre. Cette transmission se fait soit sur support papier, avec la ou les signatures originales, soit sur support lectronique accompagn de la ou des signatures lectroniques. Pour toute question relative la dmatrialisation des procdures de passation des marchs publics, le candidat peut consulter le guide pratique de la dmatrialisation des marchs publics.
dcLArAtIon du cAndIdAt IndIvIdueL ou du MeMBre du grouPeMent dc2 (AncIen dc5)
DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT1
Le formulaire DC2 est un modle de dclaration qui peut tre utilis par les candidats aux marchs publics ou accords-cadres l'appui de leur candidature (formulaire DC1). En cas dallotissement, ce document doit tre fourni pour chacun des lots de la consultation. En cas de candidature groupe, il est rempli par chaque membre du groupement. En complment de sa lettre de candidature (formulaire DC1), le candidat individuel ou chacun des membres du groupement produit, en annexe du DC2, les lments demands par le pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice dans l'avis d'appel public la concurrence, le rglement de consultation ou la lettre de consultation.
B - Objet du march public ou de laccord-cadre.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans lavis dappel public la concurrence ou la lettre de consultation. En cas dallotissement, prciser galement lintitul de la consultation.)
C - Identification du candidat individuel ou du membre du groupement. C1 - Cas gnral :
n Nom commercial et dnomination sociale de lunit ou de ltablissement qui excutera la prestation, adresses postale et du sige social (si elle est diffrente de ladresse postale), adresse lectronique, numros de tlphone et de tlcopie, numro SIRET :
n Forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, tablissement public, etc.) :
prouvant lhabilitation engager le candidat.)
Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir dengager le candidat individuel ou le membre du groupement : (Indiquer le nom, prnom et la qualit de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif
(Le candidat individuel ou le membre du groupement rpondant l une des conditions qui suivent et pouvant bnficier d un droit de prfrence en application de larticle 53-IV du code des marchs publics ou postulant un march rserv en application de larticle 15 du mme code coche la case correspondant sa situation. Le candidat europen statut quivalent, lorsquil nest pas tabli en France, prcise son statut juridique et fournit les textes relatifs ce statut.)
DC2 Dclaration du candidat
Statut du candidat individuel ou du membre du groupement 1. 2. Socit cooprative ouvrire de production (SCOP) Groupement de producteurs agricoles
Indiquer ci-contre la date de publication au Journal officiel de la liste mentionnant la SCOP candidate, ou produire une attestation dlivre par les directions rgionales charges du travail. Indiquer ci-contre les rfrences de publication au Journal officiel de larrt du ministre charg de lagriculture reconnaissant la qualit dorganisation de producteurs du candidat Pour les candidats europens, produire la liste tablie par le ministre charg de lagriculture mentionnant le candidat. Indiquer ci-contre le numro dinscription au registre des mtiers et produire un extrait du registre des mtiers dlivr par les chambres des mtiers. Indiquer ci-contre le numro dinscription au registre des mtiers et produire un extrait du registre des mtiers dlivr par les chambres des mtiers. Indiquer ci-contre le numro dimmatriculation au Centre de Formalits des entreprises, ainsi que la date de publication au Journal officiel de la liste mentionnant le candidat. Produire le contrat dobjectif valant agrment ou un certificat administratif portant reconnaissance du statut dentreprise adapte dlivr par la direction rgionales charges de lemploi et de la formation professionnelle. Indiquer ci-contre la date de publication au recueil des actes administratifs de larrt prfectoral portant autorisation de cration.
Artisan ou entreprise artisanale Socit dartisans cooprative
Socit cooprative dartistes Entreprise adapte
L. 344-2 et s. du code de laction sociale et des familles)
Etablissement et service daide par le travail (article
Autres : A prciser
D - Renseignements relatifs la situation financire du candidat individuel ou du membre du groupement. D1 - Chiffre daffaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles :
Exercice du .................. au .................. Chiffre daffaires global Part du chiffre daffaires concernant les fournitures, services, ou travaux objet du march Exercice du .................. au .................. Exercice du .................. au ..................
D2 - Le candidat fait-il lobjet dune procdure de redressement judiciaire ou dune procdure trangre quivalente ?
(Dans laffirmative, joindre la copie du jugement correspondant.)
E - Capacits des oprateurs conomiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement sappuie pour prsenter sa candidature.
(Joindre, en annexe du DC2, toutes les pices demandes par le pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice dans l'avis d'appel public la concurrence, le rglement de consultation ou la lettre de consultation pour chaque oprateur conomique. Apporter la preuve que chacun des oprateurs conomiques mettra la disposition du candidat individuel ou du membre du groupement les moyens ncessaires pendant toute la dure d excution du march public ou de laccord-cadre.)
Dsignation du (des) oprateur(s) :
[Indiquer le nom commercial et la dnomination sociale de chaque oprateur conomique, les adresses de son tablissement et de son sige social (si elle est diffrente de ladresse de ltablissement), son adresse lectronique, ses numros de tlphone et de tlcopie, son numro SIRET.]
F - Renseignements relatifs la nationalit du candidat individuel ou du membre du groupement. (si demands par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice.
Cette rubrique concerne exclusivement les marchs publics ou accords-cadres passs pour les besoins de la dfense.)
G - Rcapitulatif des pices fournir lappui de la candidature.
Rcapitulatif des pices demandes par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice dans l'avis d'appel public la concurrence, le rglement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent tre fournies, en annexe du prsent document, par le candidat individuel ou le membre du groupement pour justifier de ses capacits professionnelles, techniques et financires : - - - - - -
notIce exPLIcAtIve du forMuLAIre dc2 (AncIen dc5) : dcLArAtIon du cAndIdAt IndIvIdueL ou du MeMBre du grouPeMent
Le formulaire DC2 peut tre utilis dans le cadre de toute procdure passe en application du code des marchs publics ou de lordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics. Il est conu pour complter le formulaire DC1. Il ne doit pas tre sign, le candidat individuel ou tous les membres du groupement devant uniquement signer le DC1 dans lequel ils sengagent sur le contenu du formulaire DC2 et ses annexes.
1. A quoi sert le DC2 ?
Le formulaire DC2 est un modle de dclaration qui peut tre utilis par les candidats aux marchs publics ou accords-cadres l'appui de leur candidature, ou qui doit ltre si le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice qui passe le march public ou laccord-cadre lexige. Ce document est renseign par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupe, par chaque membre du groupement. En cas dallotissement, il doit tre fourni pour chacun des lots de la consultation. Il na pas besoin dtre sign et est adress au pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice. Il complte le formulaire DC1 dans lequel le candidat individuel ou tous les membres du groupement ont attest de lexactitude de lensemble des renseignements fournis dans le DC2 et ses annexes. Il apporte des prcisions sur le statut du candidat individuel ou membre du groupement. Il permet galement de sassurer que le candidat individuel ou chacun des membres du groupement dispose des capacits professionnelles, techniques et financires suffisantes pour lexcution du march public ou de laccord-cadre. Si les documents et attestations fournis lappui de la candidature ne sont pas tablis en langue franaise, le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice peut exiger dans le rglement de consultation une traduction en langue franaise certifie conforme loriginal par un traducteur asserment (article 45 du code des marchs publics).
2. Comment remplir le DC2 ? A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de lentit adjudicatrice).
Reprendre le contenu de la mention relative lobjet du march public ou de laccord-cadre figurant dans lavis dappel public la concurrence ou la lettre de consultation. En cas dallotissement, le candidat devra prciser lintitul de la consultation (exemple : rhabilitation dun lyce ), et lobjet du lot auxquel il soumissionne (exemple : Lot 3 : peinture ). DC2 Dclaration du candidat NOTICE EXPLICATIVE Page : 1 / 3
Cette rubrique complte lidentification du candidat ou du membre du groupement renseigne dans les rubriques D et E du formulaire DC1. Elle permet, en particulier, de connatre prcisment le statut du candidat individuel ou du membre du groupement. C1 - Cas gnral : Fournir lensemble des renseignements relatifs lidentification, aux coordonnes de lunit ou de ltablissement qui excutera la prestation. Indiquer son nom commercial et sa dnomination sociale, ses adresses postale et de son sige social (si elle est diffrente de ladresse postale), son adresse lectronique 1 , ses numros de tlphone et de tlcopie et son numro SIRET. Prciser la forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement. Cette rubrique du DC2 permet au candidat individuel et chacun des membres du groupement didentifier la ou les personnes physiques ayant le pouvoir de lengager et de fournir, en annexe, la preuve de cette habilitation, conformment larticle 45 du code des marchs publics. Le DC1 remis par le candidat un march public ou un accord-cadre (candidat individuel ou en groupement dentreprises) pour prsenter sa candidature doit en effet tre sign par des personnes physiques ayant chacune le pouvoir dengager la personne (candidat individuel ou membre du groupement) quelle reprsente. Le signataire du DC1 doit donc tre identifi dans la rubrique C1 du DC2. C2 - Cas particuliers : Cette rubrique permet didentifier le candidat individuel ou membre du groupement pouvant :  postuler un march rserv en application de larticle 15 du code des marchs publics ; entreprises adaptes ou tablissements et services daide par le travail mentionns aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19, L. 5213-22 du code du travail et larticle L. 344-2 du code de laction sociale et des familles ou structures quivalentes, lorsque la majorit des travailleurs concerns sont des personnes handicapes qui, en raison de la nature ou de la gravit de leurs dficiences, ne peuvent exercer une activit professionnelle dans des conditions normales.  bnficier dun droit de prfrence en application de larticle 53-IV du code des marchs publics ; socit cooprative ouvrire de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une socit cooprative dartisans, une socit cooprative dartistes ou une entreprise adapte.
D - Renseignements relatifs la situation financire du candidat individuel ou du membre du groupement.
D1 - Chiffre daffaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles : Le candidat individuel ou le membre du groupement fournit les renseignements demands par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice dans l'avis d'appel public la concurrence, le rglement de consultation ou la lettre de consultation. D2 - Le candidat fait-il lobjet dune procdure de redressement judiciaire ou dune procdure trangre quivalente ? Dans le DC1, le candidat individuel ou le membre du groupement a attest sur lhonneur ne pas tre admis au redressement judiciaire ou une procdure quivalente rgie par un droit tranger, sans justifier dune habilitation poursuivre son activit pendant la dure prvisible d'excution du march public ou de laccord-cadre. Dans le DC2, il lui est demand de dclarer sil fait lobjet dune procdure de redressement judiciaire ou dune procdure trangre quivalente. Conformment larticle 44 du code des marchs publics, le candidat produit lappui de sa candidature la copie du ou des jugements prononcs sil est en redressement judiciaire, accompagne dune traduction certifie conforme loriginal si ce ou ces jugement sont en langue trangre.
Larticle 45-III du code des marchs publics prvoit que le candidat individuel ou le membre du groupement peut demander, pour justifier de ses capacits professionnelles, techniques et financires, que soient galement prises en compte les capacits professionnelles, techniques et financires d'autres oprateurs conomiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces oprateurs et lui. Dans cette rubrique, le candidat individuel ou le membre du groupement prcise lidentit et les coordonnes de chacun des oprateurs conomiques sur lequel il compte sappuyer pour prsenter sa candidature. Indiquer le nom commercial et la dnomination sociale de chaque oprateur conomique, les adresses de son tablissement et de son sige social (si elle est diffrente de ladresse de ltablissement), son adresse lectronique 2 , ses numros de tlphone et de tlcopie, son numro SIRET. Par ailleurs, chacun de ces oprateurs doit joindre, en annexe du formulaire DC2, lensemble des renseignements ou documents demands dans lavis dappel public la concurrence, le rglement de consultation ou la lettre de consultation, justifiant de ses capacits professionnelles, techniques et financires. Le candidat individuel ou le membre du groupement apporte galement la preuve que chacun de ces oprateurs mettra sa disposition les moyens ncessaires pendant toute la dure dexcution du march public ou de laccord-cadre.
F - Renseignements relatifs la nationalit du candidat individuel ou du membre du groupement.
(si demands par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice. Cette rubrique concerne exclusivement les marchs publics ou accords-cadres passs pour les besoins de la dfense.)
Pour les marchs publics ou accords-cadres passs pour les besoins de la dfense, le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice peut demander, dans l'avis d'appel public la concurrence, le rglement de consultation ou la lettre de consultation :  des renseignements relatifs la nationalit du candidat individuel ou membre du groupement ;  si lobjet ou les conditions du march public ou de laccord-cadre le justifient, des prcisions sur lhabilitation pralable du candidat individuel ou membre du groupement ou sa demande dhabilitation pralable en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la dfense nationale relatifs la protection du secret de la dfense nationale.
L'arrt du 28 aot 2006 pris en application de larticle 45 du code des marchs publics fixe la liste des renseignements ou documents pouvant tre demands par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice aux candidats pour valuer leur exprience et leurs capacits professionnelles, techniques et financires. Le candidat individuel ou le membre du groupement rcapitule dans la rubrique G les lments demands par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice dans l'avis d'appel public la concurrence, le rglement de consultation ou la lettre de consultation et les produit intgralement en annexe du DC2. Un candidat qui fait une fausse dclaration est sanctionnable au titre de l'article 441-1 du code pnal pour faux et usage de faux.
3. Comment transmettre le DC2 ?
En complment du DC1, le formulaire DC2, accompagn de lensemble de ses documents annexs, doit tre transmis par le candidat, sur support papier ou support lectronique, au pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice qui passe le march public ou laccord-cadre. Pour toute question relative la dmatrialisation des procdures de passation des marchs publics, le candidat peut consulter le guide pratique de la dmatrialisation des marchs publics.
Acte dengAgeMent dc3 (AncIen dc8)
Le formulaire DC3 est un modle dacte dengagement qui peut tre utilis par les candidats aux marchs publics ou accords-cadres pour prsenter leur offre. Il est conseill aux acheteurs publics dadapter lobjet de la consultation et le code CPV principal figurant la rubrique A ainsi que la rubrique D avant de mettre le DC3 la disposition des candidats dans les documents de la consultation. En cas dallotissement, le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne. Le candidat remplit un imprim pour chaque offre variante ou chaque offre avec prestations supplmentaires ou alternatives. En cas de candidature groupe, un document unique est rempli pour le groupement dentreprises.
A - Objet de la consultation et de lacte dengagement.
n Code CPV principal :
lensemble du march public ou de laccord-cadre (en cas de non allotissement).
dallotissement) : (Indiquer lintitul du lot tel quil figure dans lavis d'appel public la concurrence ou la lettre de consultation.)
au lot nde la procdure de passation du march public ou de laccord-cadre (en cas
loffre de base. la variante suivante :
aux prestations supplmentaires ou alternatives suivantes :
DC3 Acte dengagement
Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du Ministre de lEconomie, de lIndustrie et de lEmploi. Jusquen 2009, les prestations supplmentaires ou alternatives taient dsignes sous les termes options techniques .
B - Engagement du candidat. B1 - Identification et engagement du candidat :
Aprs avoir pris connaissance des pices constitutives du march public ou de laccord-cadre suivantes, CCAP n.. CCAG : CCTP n.. Autres : et conformment leurs clauses et stipulations, Le signataire
[Indiquer le nom commercial et la dnomination sociale du candidat, les adresses de son tablissement et de son sige social (si elle est diffrente de celle de ltablissement), son adresse lectronique, ses numros de tlphone et de tlcopie et son numro SIRET.]
sengage, sur la base de son offre et pour son propre compte ;
engage la socit sur la base de son offre ;
[Indiquer le nom commercial et la dnomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son tablissement et de son sige social (si elle est diffrente de celle de l tablissement), son adresse lectronique, ses numros de tlphone et de tlcopie et son numro SIRET. Identifier le mandataire dsign pour reprsenter lensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]
Lensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de loffre du groupement ;
livrer les fournitures demandes ou excuter les prestations demandes : aux prix indiqus ci-dessous ; Taux de la TVA : Montant hors taxes2 : Montant hors taxes arrt en chiffres : . Montant hors taxes arrt en lettres : ................................... Montant TTC3 : Montant TTC arrt en chiffres : ....................................... Montant TTC arrt en lettres : .. OU aux prix indiqus dans lannexe financire jointe au prsent document.
B2 - Rpartition des prestations (en cas de groupement conjoint) :
(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la rpartition des prestations que chacun dentre eux sengage raliser.)
Le montant de loffre tablie partir de prix unitaires est calcul par rfrence la quantit estime dans lavis dappel public la concurrence. 3 Ne pas remplir lorsque les rgles de TVA intracommunautaire prvoient le paiement de la TVA par l acheteur. Dans ce cas, celui-ci doit indiquer son numro didentification au titulaire avant la date de facturation.
Dsignation des membres du groupement conjoint
Prestations excutes par les membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation
B3 - Compte (s) crditer :
(Joindre un ou des relev(s) didentit bancaire ou postal.)
n Nom de ltablissement bancaire : n Numro de compte :
B4 - Avance (article 87 du code des marchs publics) :
Je renonce au bnfice de l'avance :
B5 - Dure dexcution du march public ou de laccord-cadre :
La dure dexcution du march public ou de laccord cadre est de .........................mois ou jours compter de :
la date de notification du march public ou de laccord-cadre ; la date de notification de lordre de service ou du premier bon de commande ; la date de dbut dexcution prvue par le march public ou laccord-cadre lorsquelle est postrieure la date de notification.
B6 - Dlai de validit de loffre :
Le prsent engagement me lie pour le dlai de validit des offres indiqu dans le rglement de la consultation, la lettre de consultation ou l'avis d'appel public la concurrence.
DC3 Acte dengagement (rfrence de la consultation) Page : 3 / 3
(Indications fournir pour les seuls marchs ou accords-cadres de fournitures des entits adjudicatrices : article 159 du code des marchs publics.)
Loffre prsente au titre du prsent march public ou accord-cadre contient des fournitures en provenance de :
Pays de l'Union europenne, France comprise : %. Pays membre de l'Organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchs publics (Union europenne exclue) : %. Autre : %.
C - Signature de loffre par le candidat.
Nom, prnom et qualit du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
D - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de lentit adjudicatrice).
n Dsignation du pouvoir adjudicateur (ou de lentit adjudicatrice) :
n Nom, prnom, qualit du signataire du march public ou de laccord-cadre :
(Le signataire doit avoir le pouvoir dengager la personne quil reprsente.)
n Personne habilite donner les renseignements prvus larticle 109 du code des marchs publics (nantissements ou cessions de crances) :
(Indiquer lidentit de la personne, ses adresses postale et lectronique, ses numros de tlphone et de tlcopie.)
(Joindre une annexe rcapitulative en cas de pluralit de comptables.)
n Dsignation, adresse, numro de tlphone du comptable assignataire :
n Imputation budgtaire :
E - Dcision du pouvoir adjudicateur (ou de lentit adjudicatrice). La prsente offre est accepte.
Elle est complte par les annexes suivantes :
Annexe n relative la prsentation dun sous-traitant (ou DC4) ; Annexe n relative aux demandes de prcisions ou de complments sur la teneur des offres (ou OUV4) ; Annexe n relative la mise au point du march (ou OUV5) ; Autres annexes (A prciser) ;
Pour lEtat et ses tablissements :
(Visa ou avis de lautorit charge du contrle financier.)
A : , le
(reprsentant du pouvoir adjudicateur ou de lentit adjudicatrice habilit signer le march public ou laccord-cadre)
notIce exPLIcAtIve du forMuLAIre dc3 (AncIen dc8) : Acte dengAgeMent
Le formulaire DC3 peut tre utilis dans le cadre de toute procdure passe en application du code des marchs publics ou de lordonnance n 2005-649 du 6 juin 20 05 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics. Le document comporte deux parties : Lobjet de lacte dengagement figurant la rubrique A, ainsi que les rubriques B et C sadressent directement au candidat qui doit les remplir ; Lobjet de la consultation et le code CPV principal figurant la rubrique A et les rubriques D et E sont renseigner par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice. Si lacheteur na pas pr-remplit les mentions de la rubrique A ou la rubrique D, le candidat la complte conformment aux lments figurant dans lavis d'appel public la concurrence, le rglement de consultation ou la lettre de consultation.
Si le candidat se prsente seul, le DC3 doit tre sign par le candidat individuel. En cas de candidature groupe, il doit tre sign soit par tous les membres du groupement en labsence de mandataire habilit signer loffre du groupement, soit par le mandataire qui a reu mandat pour signer loffre du groupement (formulaire DC1).
1. A quoi sert le DC3 ?
Le formulaire DC3 est un modle dacte dengagement qui peut tre utilis par les candidats aux marchs publics ou accords-cadres pour prsenter leur offre, ou qui doit ltre si le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice qui passe le march public ou laccord-cadre lexige. Ce document est renseign par le candidat au march public ou laccord-cadre. Il est sign par le candidat individuel ou lensemble des membres du groupement ou, en cas dhabilitation donne par tous les membres du groupement, par le mandataire. En signant lacte dengagement, le candidat adhre aux clauses et spcifications du march ou de laccord-cadre (documents constitutifs du march ou de laccord-cadre, tels que le CCAG, le CCAP et le CCTP). Le DC3 est adress au pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice. En cas dallotissement, le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne. Le candidat renseigne un imprim pour chaque offre variante ou chaque offre avec prestations supplmentaires ou alternatives. En cas de candidature groupe, un seul document est fourni pour le groupement dentreprises. Lacte dengagement est la pice dans laquelle le candidat prsente son offre. Il comporte les mentions ncessaires la conclusion du march public ou de laccord-cadre et constitue la pice principale de celui-ci. Il permet notamment didentifier les parties lies par le march public ou laccord-cadre et de connatre prcisment les engagements du candidat vis--vis du pouvoir adjudicateur ou de lentit adjudicatrice. Si lacte dengagement nest pas tabli en langue franaise, le pouvoir adjudicateur peut exiger dans le rglement de consultation une traduction en langue franaise certifie conforme loriginal par un traducteur asserment (article 12 du code des marchs publics).
2. Comment remplir le DC3 ? A - Objet de la consultation et de lacte dengagement.
Il est vivement conseill que le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice qui passe le march public ou laccord-cadre pr-remplisse les mentions relatives lobjet de la consultation et au code CPV principal figurant dans cette rubrique. A dfaut, le candidat les renseigne conformment aux lments figurant dans les documents de la consultation. Reprendre le contenu de la mention relative lobjet de la consultation figurant dans lavis dappel public la concurrence ou la lettre de consultation. En cas dallotissement, devra tre prcis lintitul de la consultation (exemple : rhabilitation dun lyce ), lobjet du lot auquel il soumissionne tant renseign par le candidat au 1 de la rubrique A (exemple : Lot 3 : peinture ). Indiquer le code CPV principal tel que prcis dans lavis d'appel public la concurrence, le rglement de consultation ou la lettre de consultation. Le candidat prcise lobjet du DC3 en cochant la case adquate, dans la rubrique 1 et dans la rubrique 2. 1. Lacte dengagement peut en effet tre prsent pour : Lensemble du march public ou de laccord-cadre, en labsence dallotissement ; Un lot de la procdure de passation du march public ou de laccord-cadre. En cas dallotissement, le candidat remplit en effet un document par lot auquel il soumissionne. Doivent tre prciss le numro et lintitul du lot tel quil figure dans lavis d'appel public la concurrence ou la lettre de consultation. Loffre de base du candidat individuel ou du groupement dentreprises candidat ; Une des variantes propose par le candidat individuel ou le groupement dentreprises candidat. Le candidat remplit ainsi un imprim pour chaque offre variante ; A certaines prestations supplmentaires ou alternatives qui doivent tre dtailles dans cette rubrique. Le candidat remplit en effet un imprim pour chaque offre avec prestations supplmentaires ou alternatives. Jusquen 2009, les prestations supplmentaires ou alternatives taient dsignes sous les termes options techniques .
Par ailleurs, il peut correspondre :
B1 - Identification et engagement du candidat. Dans le DC3, le candidat (candidat individuel ou groupement dentreprises candidat) sengage sur la base de son offre, aprs avoir pris connaissance des pices constitutives du march ou de laccord-cadre et conformment leurs clauses et stipulations, livrer les fournitures demandes ou excuter les prestations demandes aux prix indiqus dans la rubrique B1 ou dans lannexe financire jointe au DC3. Les pices constitutives du march public ou de laccord-cadre doivent tre rappeles par le candidat qui atteste ainsi avoir pris connaissance de lensemble de leurs clauses et stipulations. Conformment larticle 11 du code des marchs publics, il sagit des cahiers des charges, CCAP, CCAG et CCTP, CCP ou CCME. Doivent tre prciss le numro et lintitul de chacune des pices constitutives du march public ou de laccord-cadre. Dans la rubrique B1, sont indiqus le nom commercial et la dnomination sociale du candidat individuel ou de chaque membre du groupement, ladresse de son tablissement et de son sige social (si elle est diffrente de 1 celle de ltablissement), son adresse lectronique , ses numros de tlphone et de tlcopie et son numro SIRET. En cas de groupement dentreprises, le mandataire dsign par le groupement doit galement tre identifi. Le prix des prestations ou des fournitures que le candidat sengage fournir au pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice doit tre indiqu dans la rubrique B1 du DC3 ou dans lannexe financire qui sera jointe au DC3.
Dans tous les cas, doivent tre prciss : Le taux de TVA appliqu ; Le montant hors taxes ; Le montant toutes taxes comprises (TTC). Lorsque les rgles de TVA intracommunautaire prvoient le paiement de la TVA par lacheteur, le montant TTC na pas tre renseign dans le DC3 et le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice devra indiquer son numro didentification au titulaire avant la date de facturation. Pour les marchs constitus de prix unitaires, le montant de loffre tablie est calcul par rfrence la quantit estime dans lavis dappel public la concurrence. Lacheteur public indique dans les documents de consultation lincidence dun ventuel changement de taux de TVA sur le montant du march public ou de laccord-cadre. B2 - Rpartition des prestations. En cas de groupement dentreprises conjoint, la nature et le montant HT des prestations que chacun des membres du groupement sengage excuter doivent tre prciss dans cette rubrique. B3 - Compte (s) crditer. Le candidat prcise le ou, en cas de groupement dentreprises conjoint, les comptes qui devront tre crdits dans le cadre de lexcution du march public ou de laccord-cadre. Pour chacun des comptes crditer, indiquer le nom de ltablissement bancaire et le numro de compte correspondant, et joindre au DC3 un relev didentit bancaire ou postal. B4 - Avance. Conformment larticle 87 du code des marchs publics, une avance est accorde au titulaire lorsque le montant initial du march public ou de laccord-cadre ou de la tranche affermie est suprieur 50 000 Euros HT et dans la mesure o le dlai d'excution est suprieur deux mois. Toutefois, le titulaire peut refuser le versement de l'avance. Le candidat prcise donc, dans la rubrique B4, sil renonce ou non au bnfice de lavance. Lorsque le montant de l'avance est suprieur 30 % de l'assiette retenue pour la dtermination du montant de lavance, le titulaire ne peut recevoir cette avance qu'aprs avoir constitu une garantie premire demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exige des organismes publics titulaires d'un march. Lorsque le montant de l'avance est infrieur ou gal 30 % de l'assiette retenue pour la dtermination du montant de lavance, les collectivits territoriales peuvent conditionner son versement la constitution d'une garantie premire demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer cette garantie une caution personnelle et solidaire. Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un march. Les modalits de versement de lavance sont prcises dans les documents de la consultation par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice. B5 - Dure dexcution du march public ou de laccord-cadre : La dure dexcution du march public ou de laccord-cadre est prciser, soit en mois, soit en jours. Cocher la case correspondante la date compter de laquelle la dure dexcution du march public ou de laccord-cadre dbute : date de notification du march public ou de laccord-cadre ; date de notification de lordre de service ou du 1 bon de commande ; date de dbut dexcution prvue par le march public ou laccord-cadre lorsquelle est postrieure la date de notification.
B6 - Dlai de validit de loffre. Dans le DC3, le candidat sengage pour le dlai de validit des offres qui est prcis dans lavis d'appel public la concurrence, le rglement de consultation ou la lettre de consultation. Ce dlai court compter de la date limite de remise des propositions qui est indique dans les documents de la consultation. B7 - Origine et part des fournitures. Cette rubrique est renseigner uniquement dans le cadre de la passation de marchs de fournitures par une entit adjudicatrice. Les lments fournis par le candidat permettent la mise en uvre des dispositions de larticle 159 du code des marchs publics.
Le DC3 doit tre sign par le candidat. Plusieurs cas de figure sont possibles : Si le candidat se prsente seul, le candidat individuel signe le DC3. Si le candidat est un groupement dentreprises ; o o Soit le mandataire du groupement na pas t habilit signer loffre du groupement ; tous les membres du groupement devront signer le DC3.
Soit le mandataire du groupement a t habilit signer loffre du groupement ; seul le mandataire signe le DC3. En cas de groupement dentreprises, la rubrique G du DC1 prcise si le mandataire est habilit ou non signer loffre du groupement. Dans tous les cas, les nom, prnom et qualit du ou des signataires doivent tre indiqus dans cette rubrique, ainsi que le lieu et la date de la signature. Le ou les signataires doivent chacun avoir le pouvoir dengager la personne quil reprsente (candidat individuel, membre du groupement ou ensemble des membres du groupement en cas de mandataire habilit). Le ou les personnes physiques ayant le pouvoir dengager le candidat individuel ou le membre du groupement ont t identifies dans la rubrique C1 du formulaire DC2, et un justificatif prouvant cette habilitation a t joint au DC2.
Il est vivement conseill que le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice qui passe le march public ou laccord-cadre pr-remplisse cette rubrique. A dfaut, le candidat la remplit conformment aux lments figurant dans les documents de la consultation. Reprendre le contenu de la mention relative lidentit de lacheteur figurant dans lavis dappel public la concurrence ou la lettre de consultation. Indiquer lidentit du pouvoir adjudicateur ou de lentit adjudicatrice (ministre, collectivit territoriale, tablissement public), ses adresses postale et lectronique, ses numros de tlphone et de tlcopie, et, le cas chant, le service en charge de lexcution du march. Indiquer lidentit et la qualit du signataire du march public ou de laccord-cadre. Le signataire doit avoir le pouvoir dengager le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice quil reprsente. Identifier la personne habilite fournir, aux bnficiaires de nantissements ou cessions de crances, les renseignements prvus larticle 109 du code des marchs publics. Indiquer son nom, prnom, ses adresses postales et lectronique ainsi que ses numros de tlphone et de tlcopie. Il sagit de la ou des personnes charges du suivi de lexcution du march public ou de laccord-cadre ou du comptable. Lidentit et les coordonnes du ou des comptables assignataires doivent galement tre prcises par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice qui joint une annexe rcapitulative en cas de pluralit de comptables assignataires. Limputation budgtaire se rattachant au march public ou laccord-cadre est aussi indique. DC3 Acte dengagement NOTICE EXPLICATIVE Page : 4 / 5
E - Dcision du pouvoir adjudicateur (ou de lentit adjudicatrice).
Cette rubrique contient la dcision du pouvoir adjudicateur ou de lentit adjudicatrice quant loffre prsente dans le DC3 par le candidat. Cette offre concerne lensemble du march public ou de laccord-cadre ou, en cas dallotissement, un lot de la procdure de passation du march public ou de laccord-cadre, tel que prcis dans la rubrique A du DC3. Par ailleurs, elle correspond soit loffre de base, soit une offre variante, soit une offre avec prestations supplmentaires ou alternatives. Loffre peut tre complte par les annexes suivantes : Prsentation dun sous-traitant ou acte spcial (ou DC4) ; Demandes de prcisions ou de complments sur la teneur des offres (ou OUV4) ; Mise au point du march (ou OUV5) ; Dautres annexes dont lintitul et le contenu doivent tre dtaills dans cette rubrique.
Le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice indique, en cochant la ou les cases correspondantes, celle(s) des annexe(s) quil accepte. La ou les annexes acceptes compltent loffre prsente par le candidat. Loffre prsente dans le DC3, complte le cas chant par les annexes acceptes par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice, est accepte dans cette rubrique par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice. Le DC3 est sign par le reprsentant du pouvoir adjudicateur ou de lentit adjudicatrice qui est habilit signer le march ou laccord-cadre. Cette rubrique contient le cas chant le visa ou lavis de lautorit charge du contrle financier.
3. Comment transmettre le DC3 ?
Le formulaire DC3, accompagn de lensemble de ses documents annexs, doit tre transmis par le candidat au pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice qui passe le march public ou laccord-cadre. Cette transmission se fait soit sur support papier, avec la ou les signatures originales, soit sur support lectronique accompagn de la ou des signatures lectroniques. Pour toute question relative la dmatrialisation des procdures de passation des marchs publics, le candidat peut consulter le guide pratique de la dmatrialisation des marchs publics.
dcLArAtIon de SouS-trAItAnce dc4 (AncIen dc13)
DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE1
Le formulaire DC4 est un modle de dclaration de sous-traitance qui peut tre utilis par les candidats ou titulaires de marchs publics ou daccords-cadres pour prsenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice soit au moment du dpt de loffre soit aprs le dpt de loffre.
C - Objet de la dclaration du sous-traitant.
La prsente dclaration de sous-traitance constitue :
une annexe lacte dengagement remis par le candidat ; un acte spcial portant acceptation du sous-traitant et agrment de ses conditions de paiement ; un acte spcial modificatif ; il annule et remplace la dclaration de sous-traitance du . .
D - Identification du candidat ou du titulaire du march public ou de laccord-cadre.
[Indiquer le nom commercial et la dnomination sociale du candidat ou du titulaire du march public ou de laccord-cadre, les adresses de son tablissement et de son sige social (si elle est diffrente de celle de l tablissement), son adresse lectronique, ses numros de tlphone et de tlcopie et son numro SIRET. En cas de groupement dentreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire dsign pour reprsenter lensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]
n Nom commercial et dnomination sociale du sous-traitant, adresses de son tablissement et de son sige social (si elle est diffrente de celle de ltablissement), adresse lectronique, numros de tlphone et de tlcopie et numro SIRET :
DC4 Dclaration de sous-traitance
Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du Ministre de lEconomie, de lIndustrie et de lEmploi.
n Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, tablissement public, etc.) : n Numro denregistrement au registre du commerce, au rpertoire des mtiers, au centre de formalit des entreprises : n Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir dengager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prnom et la qualit de
chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant lhabilitation engager le sous-traitant.)
n Le sous-traitant dclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du code des marchs publics) : (Cocher la case correspondante.) NON OUI
F - Nature et prix des prestations sous-traites.
n Nature des prestations sous-traites :
n Montant maximum des sommes verser par paiement direct au sous-traitant : Taux de la TVA : .. Montant maximum HT : .. Montant maximum TTC :
n Modalits de variation des prix :
n Compte crditer :
(Joindre un relev didentit bancaire ou postal.)
Nom de ltablissement bancaire : Numro de compte : n Conditions de paiement prvues par le contrat de sous-traitance :
n Le sous-traitant demande bnficier dune avance :
H - Capacits du sous-traitant.
Rcapitulatif des pices demandes par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice dans l'avis d'appel public la concurrence, le rglement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent tre fournies, en annexe du prsent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacits professionnelles, techniques et financires :
I - Attestations sur lhonneur du sous-traitant.
DC4 Dclaration de sous-traitance (rfrence de la consultation) Page : 2 / 2
Le sous-traitant dclare sur lhonneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchs publics et des articles 8 et 38 de lordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 modifie relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics : a) ne pas avoir fait lobjet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation dfinitive pour l'une des infractions prvues par les articles suivants du code pnal : 222-38, 222-40, 313-1 313-3, 314-1 314-3, 324-1 324-6, me me me me 421-2-1, 2 alina de l'article 421-5, 433-1, 2 alina de l'article 433-2, 8 alina de larticle 434-9, 2 alina me de larticle 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 441-7, 1er et 2 alinas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait lobjet dune condamnation pour une infraction de mme nature dans un autre Etat de lUnion Europenne ; b) ne pas avoir fait lobjet, depuis moins de cinq ans dune condamnation dfinitive pour linfraction prvue par l'article 1741 du code gnral des impts ou une infraction de mme nature dans un autre Etat de lUnion Europenne ; c) ne pas avoir fait lobjet, depuis moins de cinq ans, dune condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnes aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de mme nature dans un autre Etat de lUnion Europenne ; d) ne pas tre en tat de liquidation judiciaire ou ne pas faire lobjet dune procdure quivalente rgie par un droit tranger ; e) ne pas tre dclar en tat de faillite personnelle ou ne pas faire lobjet d'une procdure quivalente rgie par un droit tranger ; f) ne pas tre admis au redressement judiciaire ou une procdure quivalente rgie par un droit tranger, sans justifier dune habilitation poursuivre son activit pendant la dure prvisible d'excution du march public ou de laccord-cadre ; g) avoir, au 31 dcembre de l'anne prcdant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les dclarations lui incombant en matire fiscale et sociale et acquitt les impts et cotisations exigibles cette date, ou stre acquitt spontanment de ces impts et cotisations avant la date du lancement de la prsente consultation ou avoir constitu spontanment avant cette date des garanties juges suffisantes par le comptable ou lorganisme charg du recouvrement ; h) tre en rgle, au cours de l'anne prcdant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant lemploi des travailleurs handicaps ; i) que le travail est effectu par des salaris employs rgulirement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas o les candidats emploient des salaris, conformment larticle D. 8222-5-3 du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement tabli en France ; j) fournir ses salaris des bulletins de paie comportant les mentions prvues larticle R. 3243-1 du code du travail, ou des documents quivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement tabli ou domicili ltranger ; k) que les renseignements fournis en annexe du prsent document sont exacts.
J - Cession ou nantissement des crances rsultant du march public.
La prsente dclaration de sous-traitance constitue un acte spcial ; le titulaire tablit qu'aucune cession ni aucun nantissement de crances rsultant du march public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prvues l'article 116 du code des marchs publics, en produisant en annexe du prsent document : OU l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilit du march public qui lui a t dlivr, une attestation ou une mainleve du bnficiaire de la cession ou du nantissement de crances. La prsente dclaration de sous-traitance constitue un acte spcial modificatif : OU le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilit prvus l'article 106 du code des marchs publics qui est joint au prsent document ; lexemplaire unique ou le certificat de cessibilit ayant t remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de crances et ne pouvant tre restitu, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de crances concernant le march public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traite, soit que son montant a t rduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donne par une attestation ou une mainleve du bnficiaire de la cession ou du nantissement de crances rsultant du march qui est jointe au prsent document. DC4 Dclaration de sous-traitance (rfrence de la consultation) Page : 3 / 3
K - Acceptation et agrment des conditions de paiement du sous-traitant.
A Le sous-traitant : , le A , le Le candidat ou le titulaire :
Le reprsentant du pouvoir adjudicateur ou de lentit adjudicatrice, comptent pour signer le march, accepte le sous-traitant et agre ses conditions de paiement. A , le Le reprsentant du pouvoir adjudicateur ou de lentit adjudicatrice :
L - Notification de lacte spcial au titulaire.
En cas denvoi en lettre recommande avec accus de rception : En cas de remise contre rcpiss : Le titulaire reoit titre de notification une copie du prsent acte spcial : A , le
(Coller dans ce cadre l'avis de rception postal, dat et sign par le titulaire.)
Date de la dernire mise jour :
Date de la dernire mise jour : 24/09/2010.
notIce exPLIcAtIve du forMuLAIre dc4 (AncIen cd13) : dcLArAtIon de SouS-trAItAnce
Le formulaire DC4 peut tre utilis dans le cadre de toute procdure passe en application du code des marchs publics ou de lordonnance n 2005-649 du 6 juin 20 05 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics. Il est fourni au pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice soit par le candidat au moment du dpt de son offre, soit par le titulaire aprs le dpt de son offre, en cours dexcution du march public ou de laccord-cadre. Il est sign par le candidat ou le titulaire et par le sous-traitant. Il est galement sign par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice quand le sous-traitant est prsent aprs la notification du march public ou de laccord-cadre. Conformment larticle 1 de la loi n 75-1334 du 31 dcembre 1975 relative la sous-traitance, seuls les marchs publics ou accords-cadres de travaux, de services ou industriels peuvent tre sous-traits et le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice peut uniquement sous-traiter lexcution dune partie du march public ou de laccord-cadre.
1. A quoi sert le DC4 ?
Le formulaire DC4 est un modle de dclaration de sous-traitance qui peut tre utilis par les candidats ou titulaires de marchs publics ou daccords-cadres pour prsenter un sous-traitant, ou qui doit ltre si le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice qui passe le march public ou laccord-cadre lexige. Chaque sous-traitant doit faire lobjet dun DC4. Ce document est renseign et sign par le candidat ou le titulaire. En cas de groupement dentreprises, il est sign par lensemble des membres du groupement ou par le mandataire habilit par les membres du groupement. Il doit tre galement sign par le sous-traitant. Le candidat ou le titulaire ne peut en effet sous-traiter l'excution de certaines parties du march public ou de laccord-cadre qu condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur ou de lentit adjudicatrice l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrment de ses conditions de paiement. Il est transmis au pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice. La notification du march public ou de laccord-cadre ou la signature du DC4 par lacheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrment de ses conditions de paiement. La dclaration de sous-traitance est la pice dans laquelle le candidat ou le titulaire prsente un sous-traitant. Le DC4 comporte notamment lidentification du sous-traitant, le dtail des prestations sous-traites ainsi que les conditions de paiement et les modalits de rglement du sous-traitant. Il contient la dclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas linterdisant de soumissionner prvus l'article 43 du code des marchs publics. Il permet galement de sassurer que le sous-traitant dispose des capacits professionnelles, techniques et financires suffisantes pour lexcution du march public ou de laccord-cadre. Cest pourquoi le DC4 doit tre sign par le sous-traitant qui sengage vis-vis du candidat ou du titulaire et du pouvoir adjudicateur ou de lentit adjudicatrice. Si la dclaration de sous-traitance nest pas tablie en langue franaise, le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice peut exiger dans le rglement de consultation une traduction en langue franaise certifie conforme loriginal par un traducteur asserment.
2. Comment remplir le DC4 ? A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de lentit adjudicatrice).
Reprendre le contenu de la mention relative lidentit de lacheteur figurant dans lavis dappel public la concurrence ou la lettre de consultation. Indiquer lidentit du pouvoir adjudicateur ou de lentit adjudicatrice (ministre, collectivit territoriale, tablissement public), ses adresses postale et lectronique, ses numros de tlphone et de tlcopie, et, le cas chant, le service en charge de lexcution du march. Identifier la personne habilite fournir, aux bnficiaires de nantissements ou cessions de crances, les renseignements prvus larticle 109 du code des marchs publics. Indiquer son nom, prnom, ses adresses postale et lectronique ainsi que ses numros de tlphone et de tlcopie. Il sagit de la ou des personnes charges du suivi de lexcution du march public ou de laccord-cadre ou du comptable.
Reprendre le contenu de la mention relative lobjet du march public ou de laccord-cadre figurant dans lavis dappel public la concurrence ou la lettre de consultation. En cas dallotissement, le sous-traitant devra prciser lintitul de la consultation (exemple : rhabilitation dun lyce ), et lobjet du lot pour lequel il est prsent (exemple : Lot 3 : peinture ).
Pour chaque sous-traitant, la dclaration de sous-traitance est fournie au pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice : par le candidat, au moment du dpt son offre. Il sagit alors dun document qui est annex lacte dengagement (formulaire DC3) ; par le titulaire, aprs le dpt de son offre. Le titulaire remet contre rcpiss au pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice ou lui adresse par lettre recommande, avec demande d'avis de rception, la dclaration. Ce document constitue un acte spcial dont la signature par les deux parties vaut acceptation du sous-traitant et l'agrment des conditions de paiement. par le titulaire, aprs le dpt de son offre, en vue de modifier une dclaration de sous-traitance annexe lacte dengagement (formulaire DC3) ou un acte spcial. Dans ce cas, cette dclaration constitue un acte spcial modificatif qui remplace et annule la dclaration de sous-traitance antrieure. Cette dernire doit tre prcisment identifie dans la rubrique. En particulier, toute modification dans la rpartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants pays directement ou entre les sous-traitants eux-mmes exige la modification de la dclaration de sous-traitance annexe lacte dengagement (formulaire DC3) ou de lacte spcial.
D - Identification du candidat ou du titulaire du march ou de laccord-cadre.
Cette rubrique permet didentifier le candidat ou le titulaire du march public ou de laccord-cadre. Indiquer le nom commercial et la dnomination sociale du candidat individuel ou de chaque membre du groupement, ladresse de son tablissement et de son sige social (si elle est diffrente de celle de 1 ltablissement), son adresse lectronique , ses numros de tlphone et de tlcopie et son numro SIRET. En cas de groupement dentreprises, le mandataire dsign pour reprsenter lensemble des membres du groupement et coordonner les prestations doit galement tre identifi.
Indiquer le nom commercial et la dnomination sociale du sous-traitant, les adresses de son tablissement et de 2 son sige social (si elle est diffrente de celle de ltablissement), son adresse lectronique , ses numros de tlphone et de tlcopie et son numro SIRET. Prciser la forme juridique du sous-traitant ainsi que son numro denregistrement au registre du commerce, au rpertoire des mtiers ou auprs dun centre de formalit des entreprises.
Cette rubrique permet au sous-traitant didentifier la ou les personnes physiques ayant le pouvoir de lengager public et de fournir, en annexe, la preuve de cette habilitation. Le DC4 remis par le candidat ou le titulaire du march ou de laccord-cadre doit en effet tre sign par le sous-traitant. Seuls les sous-traitants de premier rang bnficient du paiement direct, ds lors que le contrat de sous-traitance est gal ou suprieur 600 TTC. Le sous-traitant doit donc dclarer sil remplit ou non les conditions lui permettant de bnficier du paiement direct pour la partie du march public ou de laccord-cadre dont il assure lexcution.
Le candidat ou le titulaire du march public ou de laccord-cadre dtaille la nature des prestations quil compte er confier son sous-traitant. Conformment larticle 1 de la loi n 75-1334 du 31 dcembre 1975 relative la sous-traitance, seule une partie des prestations dun march public ou dun accord-cadre peut tre sous-traite. Il prcise galement le montant maximum des sommes verser par paiement direct au sous-traitant, conformment larticle 114 du code des marchs publics. Doit tre indiqus le taux de TVA et les montants maximum HT et TTC. Lacheteur public indique dans les documents de consultation lincidence dun ventuel changement de taux de TVA sur le montant du march public ou de laccord-cadre. La date exacte ou le mois dtablissement des prix doit tre dtermin.
G - Conditions de paiement prvues par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalits de rglement.
Le candidat ou titulaire prcise le compte qui devra tre crdit dans le cadre de lexcution du march public ou de laccord-cadre. Un RIB du sous-traitant doit tre joint au formulaire DC4. Les conditions de paiement prvues par le projet ou le contrat de sous-traitance ainsi que les modalits de rglement du sous-traitant doivent tre dtailles dans cette rubrique. Seuls les sous-traitants de premier rang bnficient du paiement direct, ds lors que le contrat de sous-traitance est gal ou suprieur 600 TTC et uniquement pour la partie du march public ou de laccord-cadre dont ils assurent lexcution. Sous rserve des dispositions particulires de larticle 115 du code des marchs publics, les sous-traitants de premier rang bnficient des dispositions prvues aux articles 86 100 du mme code qui concernent notamment les avances et acomptes. Ainsi, ds lors que le candidat ou le titulaire remplit les conditions pour bnficier d'une avance, une avance est verse, sur leur demande, aux sous-traitants bnficiaires du paiement direct. Le droit du sous-traitant une avance est ouvert ds la notification du march public ou de l'acte spcial par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice. Il est rappel que le seuil de 50 000 HT prvu larticle 87 du code des marchs publics est galement applicable au sous-traitant. Toutefois, pour le calcul de ce seuil et pour celui de lavance, il conviendra de prendre en compte le montant des prestations confies au sous-traitant qui est mentionn dans la rubrique F du DC4. Lorsque le montant de l'avance est suprieur 30 % de l'assiette retenue pour la dtermination du montant de lavance, le sous-traitant ne peut recevoir cette avance qu'aprs avoir constitu une garantie premire demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exige des organismes publics titulaires d'un march public ou dun accord-cadre. Lorsque le montant de l'avance est infrieur ou gal 30 % de l'assiette retenue pour la dtermination du montant de lavance, les collectivits territoriales peuvent conditionner son versement la constitution d'une garantie premire demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer cette garantie une caution personnelle et solidaire.
H Capacits du sous-traitant.
L'arrt du 28 aot 2006 pris en application de larticle 45 du code des marchs publics fixe la liste des renseignements ou documents pouvant tre demands aux candidats un march public ou un accord-cadre par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice pour valuer leur exprience et leurs capacits professionnelles, techniques et financires. DC4 Dclaration de sous-traitance NOTICE EXPLICATIVE Page : 3 / 5
Conformment larticle 114 du code des marchs publics, le candidat ou titulaire du march public ou de laccord-cadre doit fournir, pour chacun de ses sous-traitants, les lments demands par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice dans l'avis d'appel public la concurrence, le rglement de consultation ou la lettre de consultation. Cela permet lacheteur dvaluer les capacits professionnelles et financires du sous-traitant. La rubrique H permet de rcapituler les renseignements ou documents sollicits par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice. Le candidat ou le titulaire les produit intgralement en annexe du DC4.
Les interdictions de soumissionner un march public ou un accord-cadre sont fixes par l'article 43 du code des marchs publics. Elles rsultent des dispositions des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE du 31 mars 2004, des articles 8 et 38 de l'ordonnance n 2005-649 du 6 j uin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics et de larticle 29 de la loi n2005-102 du 11 fvrier 2005 pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes. Dans le DC4, le sous-traitant atteste sur l'honneur qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, quil est en conformit avec la rglementation du code du travail relative au travail dissimul et qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de concourir mentionne cette rubrique. Par ailleurs, il atteste sur lhonneur que les renseignements fournis en annexe du DC4 sont exacts. Un candidat qui fait une fausse dclaration est sanctionnable au titre de l'article 441-1 du code pnal pour faux et usage de faux.
Le sous-traitant qui a t accept et dont les conditions de paiement ont t agres peut cder ou nantir, concurrence du montant des prestations qui lui sont rgles directement, tout ou partie de sa crance. La copie de l'original du march public ou du certificat de cessibilit prvu l'article 106 du code des marchs publics ou, le cas chant, de l'acte spcial prvu l'article 114 du mme code dsignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise chaque sous-traitant bnficiant du paiement direct. Cette rubrique ne concerne que les dclarations de sous-traitance ralises aprs la notification du march public (acte spcial). Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice ne peut pas accepter un sous-traitant ni agrer ses conditions de paiement si lune des justifications mentionnes ci-aprs ne lui a pas t remise par le titulaire. Le titulaire du march public doit indiquer dans la rubrique sa situation en cochant les cases correspondantes et fournir, en annexe du DC4, lensemble des justificatifs ncessaires. Sagissant de la cession ou du nantissement de crances, deux hypothses peuvent se prsenter : Soit le DC4 constitue un acte spcial ; le titulaire tablit alors qu'aucune cession ni aucun nantissement de crances rsultant du march public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prvues l'article 116 du code des marchs publics. Pour cela, il produit en annexe du DC4 soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilit du march public qui lui a t dlivr, soit une attestation ou une mainleve du bnficiaire de la cession ou du nantissement des crances. Soit le DC4 constitue un acte spcial modificatif ; o OU o le titulaire demande dans le DC4 la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilit prvus l'article 106 du code des marchs publics. Il joint en annexe du DC4 l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilit. lexemplaire unique ou le certificat de cessibilit ayant t remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de crances et ne pouvant tre restitu, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de crances concernant le march public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traite, soit que son montant a t rduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donne par une attestation ou une mainleve du bnficiaire de la cession ou du nantissement de crances rsultant du march. Elle est jointe au DC4. NOTICE EXPLICATIVE Page : 4 / 5
Toute modification dans la rpartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants pays directement ou entre les sous-traitants eux-mmes exige en effet la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilit ou, le cas chant, la production d'une attestation ou d'une mainleve du ou des cessionnaires.
Le DC4 doit tre sign par le sous-traitant et par le candidat ou le titulaire du march public ou de laccord-cadre. Le sous-traitant sengage ainsi sur le contenu du DC4, formulaire et annexes, en particulier sur les dclarations sur lhonneur de la rubrique I. Le signataire doit avoir t identifi dans la rubrique E du DC4. Le candidat ou titulaire sengage galement sur le contenu du DC4, formulaire et annexes. En cas de groupement dentreprises, il est sign par lensemble des membres du groupement ou par le mandataire habilit par les membres du groupement. Le ou les personnes physiques ayant le pouvoir dengager le candidat ou le titulaire sont identifies dans la rubrique C1 du formulaire DC2 et un justificatif prouvant cette habilitation est joint ce document. Le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice signe le DC4 uniquement dans le cas o la dclaration de sous-traitance est ralise aprs la notification du march public ou de laccord-cadre (acte spcial). En effet, la notification du march public ou de laccord-cadre emporte acceptation du sous-traitant prsent au moment du dpt de loffre et agrment de ses conditions de paiement. Le silence du pouvoir adjudicateur ou de lentit adjudicatrice gard pendant vingt et un jours compter de la rception de la dclaration de sous-traitance vaut galement acceptation du sous-traitant et agrment des conditions de paiement.
Cette rubrique ne concerne que les dclarations de sous-traitance ralises aprs la notification du march public ou de laccord-cadre (acte spcial). L'acceptation du sous-traitant peut consister en la remise d'une copie du DC4 sign par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice au titulaire du march public ou de laccord-cadre. La preuve de la date de la remise du pli doit pouvoir tre apporte par le pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice. La notification peut tre opre : Par lettre recommande avec demande davis de rception postale. Contre rcpiss ; le titulaire signe alors la case correspondante.
3. Comment transmettre le DC4 ?
Le formulaire DC4, accompagn de lensemble de ses documents annexs, doit tre transmis par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou lentit adjudicatrice qui passe le march public ou laccord-cadre. Cette transmission se fait soit sur support papier, avec les signatures originales, soit sur support lectronique accompagn des signatures lectroniques. Pour toute question relative la dmatrialisation des procdures de passation des marchs publics, le candidat peut consulter le guide pratique de la dmatrialisation des marchs publics.
Documents similaires à Cahier Pratique Cle2c2cc4

References: l'article 421
 l'article 433
 l'article 441
 l'article 1741
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 46
 l'article 441
 l'article 441
 l'article 421
 l'article 433
 l'article 441
 l'article 1741
 l'article 116
 l'article 106
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 441
 l'article 106
 l'article 114
 l'article 116
 l'article 106