Source: https://journal-officiel.vlex.fr/vid/arr-fonctionnement-centre-judiciaire-25304921
Timestamp: 2019-12-06 01:02:24+00:00

Document:
Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse - 25 mars 1992 - Journal Officiel - Législation - VLEX 25304921
ArrÍtÈ du 11 mars 1992 relatif ‡ la crÈation, ‡ l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'Ètudes de la protection judiciaire de la jeunesse
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiÈe portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiÈe portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique de l'Etat;
Vu le dÈcret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifiÈ relatif ‡ l'organisation du ministËre de la justice;
Vu l'avis du comitÈ technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 19 novembre 1991;
Sur la proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
ArrÍte:
Art. 1er. - Il est crÈÈ un Centre national de formation et d'Ètudes de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 2. - Le Centre national de formation et d'Ètudes est un service extÈrieur du ministËre de la justice; il comprend un pÙle national, sis 54,
rue de Garches, ‡ Vaucresson, et des pÙles dÈconcentrÈs, les centres rÈgionaux ou interrÈgionaux de formation.
Art. 3. - Le Centre national de formation et d'Ètudes de la protection judiciaire de la jeunesse assure la mise en oeuvre des formations initiales et d'adaptation, de la formation continue, de la prÈparation aux examens et concours pour l'ensemble des personnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse; il peut concourir Ègalement ‡ la formation des stagiaires Ètrangers et de professionnels concernÈs par la protection de l'enfance.
Lieu d'animation et de rÈflexion ouvert sur l'extÈrieur, il rÈalise en outre des Ètudes, et contribue, en liaison avec les instances et organismes compÈtents, ‡ la valorisation des travaux de recherche dans le domaine de la protection de la jeunesse.
Art. 4. - Le directeur gÈnÈral du Centre national de formation et d'Ètudes de la protection judiciaire de la jeunesse est nommÈ par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiÈes dans le domaine de la formation ou de la protection de la jeunesse.
Art. 5. - Il veille au bon fonctionnement du centre conformÈment aux orientations dÈfinies par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse; il a autoritÈ sur l'ensemble des personnels du centre et les stagiaires en formation...
Décret n° 2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code
Arrêté du 17 juin 2005 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable, en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 298