Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1986/013_PS_SJG_SJG8650CM00013.htm
Timestamp: 2018-04-23 23:32:41+00:00

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1° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Mesures qualifiées « avant dire droit ». Mesures accessoires dépendant du fond. Nouveau C. proc. civ., art. 544. Appel. Recevabilité (oui). Demande d'autorisation d'appel (nouveau C. proc. civ., art. 272). Demande sans objet. 2° EXÉCUTION PROVISOIRE. - Arrêt. Cour d'appel. Premier président. A) Consignation. Somme importante. Risques. Graves difficultés pécuniaires. Conséquences manifestement excessives. B) Jugement. Mentions. Tribunal. Composition. Irrégularité. Arrêt de l'exécution provisoire (oui). - Commentaires par Joël HENDERYCKSEN - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Mesures qualifiées « avant dire droit ». Mesures accessoires dépendant du fond. Nouveau C. proc. civ., art. 544. Appel. Recevabilité (oui). Demande d'autorisation d'appel (nouveau C. proc. civ., art. 272). Demande sans objet. 2° EXÉCUTION PROVISOIRE. - Arrêt. Cour d'appel. Premier président. A) Consignation. Somme importante. Risques. Graves difficultés pécuniaires. Conséquences manifestement excessives. B) Jugement. Mentions. Tribunal. Composition. Irrégularité. Arrêt de l'exécution provisoire (oui).
1° Pau, Réf. Prem. Prés., 7 février 1986 ; Association pour le développement des techniques d'automatisation en Aquitaine (A.D.E.T.A.A.) c. S.A. Capdevielle et autres. 2e Pau, Réf. Prem. Pies., 7 février 1986 ; Option S.A. c. S.A. Capdevielle et autres. En l'espèce, les mesures qualifiées « avant dire droit » par le tribunal sont non de simples mesures provisoires ou conservatoires, mais des mesures accessoires dépendant nécessairement du fond : suspension d'un protocole, expertise destinée à rechercher (...)

References: art. 544
 art. 272
 art. 544
 art. 272
 art. 544
 art. 272