Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150077&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19930108
Timestamp: 2020-01-18 15:49:48+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150077/1993-01-08
Modifié par Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 14 JORF 24 juillet 1987
Modifié par Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 15 JORF 24 juillet 1987
Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est exercée soit en commun par les deux parents, soit par celui d'entre eux à qui le tribunal l'a confiée, sauf, dans ce dernier cas, le droit de visite et de surveillance de l'autre. S'ils exercent en commun leur autorité, les articles 372-1 et 372-2 demeurent applicables.
Modifié par Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 16 JORF 24 juillet 1987
Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale peut toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.
Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou séparation de corps peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.
Modifié par Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 17 JORF 24 juillet 1987
Créé par Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 17 JORF 24 juillet 1987
Modifié par Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 18 JORF 24 juillet 1987
L'autorité parentale est exercée sur l'enfant naturel par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux. Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée par la mère.
A la demande du père ou de la mère ou du ministère public, le juge aux affaires matrimoniales peut modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale et décider qu'elle sera exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ; il indique, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, les articles 372-1 et 372-2 sont applicables comme si l'enfant était un enfant légitime.

References: art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 18