Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BA154BD5AF8560B38D5A1ADDFAD41F6F.tpdila09v_2?cidTexte=JORFTEXT000000425530&idArticle=LEGIARTI000006286544&dateTexte=20060602&categorieLien=id
Timestamp: 2018-04-20 02:57:12+00:00

Document:
Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation. - Article 23 | Legifrance
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Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation. - Article 23
Chapitre III : Dispositions de coordination.
Modifie Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 35 (V)
Modifie Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 27 (V)

References: art. 35
 art. 33
 art. 22
 art. 23
 art. 16
 art. 21
 art. 27