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Timestamp: 2018-10-21 14:22:58+00:00

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Les amendements de Sauveur Gandolfi-Scheit - NosDéputés.fr
Amendements de Sauveur Gandolfi-Scheit
306 amendements trouvés
04/07/2011 — Amendement N° 40 au texte N° 3604 - Avant l'article 24 quater (Rejeté)
M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit
Il est institué une chambre territoriale des comptes de Corse. Elle a pour ressort la Corse où se situe son siège. La chambre territoriale des comptes participe aux enquêtes et aux contrôles prévus à l'article L. 111-9-1 du code des juridictions financières. Elle remplit également les missions qui peuvent lui être déléguées ou confiées par la ...
06/06/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Tian, Mme Barèges, M. Bodin, M. Calméjane, M. Decool, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Lu...
Après le premier alinéa de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de l'aide médicale d'État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le directeur général de la CNAMTS vient de ...
03/06/2011 — Amendement N° 410 au texte N° 3406 - Article 1er (Retiré)
M. Le Fur, M. Almont, M. Bodin, M. Borloo, M. Caillaud, M. Christ, Mme Colot, M. Couanau, Mme Dalloz, M. Decool, M. D...
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarité...
03/06/2011 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Rejeté)
À l'article L.10 B du livre des procédures fiscales, les références : « 321-1, deuxième alinéa, 321-6, 421-2-3 » sont remplacées par les références : « 313-1, au deuxième alinéa de l'article 321-1, et par les articles 321-6, 421-2-3, 441-6 ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre les escroqueries portant un préjudice aux finances publ...
03/06/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Rejeté)
Après l'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales est inséré un article L. 135 ZB ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZB. - Les comités institués par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude peuvent recevoir de l'administrati...
20/05/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 3403 - Article 20 bis (Tombe)
M. Gandolfi-Scheit
I. - À l'alinéa 2, après le mot : « vie, », insérer les mots : « le décès d'un des membres du couple, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le transfert d'embryons et l'insémination post-mortem. Bien qu'il demeure important de défendre les projets parentaux, il apparaît qu...
05/03/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3180 - Article 64 (Non soutenu)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les procès verbaux établis par ces agents font l'objet d'une remise à l'employeur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.
05/03/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3180 - Article 64 (Non soutenu)
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Dans le cas, où eu égard aux circonstances particulières, une remise immédiate se révélerait impossible, les agents de contrôle fixent par écrit le délai de remise de ces documents en en précisant la liste. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de prévoir les cas où une remi...
05/03/2011 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 3180 - Article 2 (Adopté)
M. Tian, M. Bouchet, M. Carayon, M. Decool, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Luca, M. Mallié...
Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française sanctionnée par un examen, » ; ». Exposé sommaire : Cet article conditionne la naturalisation des étrangers à des obligations pour s'assimiler à la communauté française, en particulier l'adhésion a...
05/03/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3180 - Article 64 (Non soutenu)
À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font ». Exposé sommaire : Ces auditions constituent des pièces de procédure. Il convient donc qu'elles soient automatiquement consignées dans des procès verbaux.
05/03/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3180 - Article 64 (Non soutenu)
Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et dont le double est remis à ces dernières. ». Exposé sommaire : Comment l'employeur pourrait-il faire des observations sur un procès verbal dont il n'a pas connaissance ? Il est donc nécessaire d'en assurer sa remise.
05/03/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3180 - Article 64 (Non soutenu)
À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « entendre », insérer les mots : « avec son consentement ». Exposé sommaire : Amendement technique.
05/03/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3180 - Article 3 (Retiré)
M. Decool, M. Daubresse, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Meunier, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller,...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « En outre, les personnes concernées prêtent le serment suivant : « J'affirme solennellement que j'observerai fidèlement les lois de la République et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen français. » » Exposé sommaire : La plupart des pays ont introduit dans leur célébra...
01/03/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3180 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Mallié, M. Almont, M. Balkany, M. Bernard, M. Blessig, M. Bony, M. Bouchet, M. Brindeau, M. Calvet, M. Dassault, ...
Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parra...
17/01/2011 — Amendement N° 80 au texte N° 3040 - Article 5 (Retiré)
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, ...
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L'assistance d'un avocat est un droit absolu. La personne peut y renoncer, en le mentionnant par déclaration écrite consignée dans un procès verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement la faculté de se faire assister par un avocat. Il prévoit également les ...
17/01/2011 — Amendement N° 79 au texte N° 3040 - Article 4 (Retiré)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « ou celle de l'avocat mentionné à l'article 63-4 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la demande puisse être formulée par l'avocat. Cette mention fait partie des recommandation...
17/01/2011 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 3040 - Article 4 (Adopté)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel. » Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de l'examen médical. Devant respecter la dignité hum...
17/01/2011 — Amendement N° 77 au texte N° 3040 - Article 14 ter (Non soutenu)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est nécessaire de procéder à son audition, la personne placée en chambre de sûreté en raison de son état d'ivresse peut être entendue, à l'issue de ce placement, et dès lors que ses facultés mentales ne sont plus altérées. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de l'arti...
17/01/2011 — Amendement N° 76 au texte N° 3040 - Après l'article 1er (Rejeté)
Dès lors qu'une personne fait l'objet d'une arrestation pour des faits prévus à l'article 62-3 du code de procédure pénale et avant toute mesure de garde à vue, il lui est signifié oralement la nature de l'infraction dont elle est suspectée, le droit de se taire et la possibilité de se faire assister d'un avocat. Exposé sommaire : On sait que...
17/01/2011 — Amendement N° 74 au texte N° 3040 - Article 8 (Non soutenu)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La personne gardée à vue ne peut être soumise au port des menottes ou des entraves que si elle est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de tenter de prendre la fuite, ou encore s'il existe le risque de voir l'intéressé tenter de détruire des preuves ou d'occasi...

References: l'article 24
 l'article 18
 l'article 885
 l'article 18
 l'article 321
 l'article 18
 l'article 63
 l'article 1
 l'article 62