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Timestamp: 2019-09-23 02:40:50+00:00

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Après Google, la CNIL déclare la guerre à Facebook - Blog MaPreuve
Avis d'experts / NTIC
Après Google, la CNIL déclare la guerre à Facebook
par MaPreuve · Published 19 février 2016 · Updated 8 mars 2019
Le 26 janvier 2016, la CNIL a publiquement[1] mis en demeure les sociétés Facebook INC et Facebook Irlande de se conformer à la Loi Informatique et Libertés de 1978.
Dans sa décision, la CNIL identifie successivement neuf manquements à la Loi Informatique et Libertés de 78, à savoir : l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements mis en œuvre, de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données, de recueillir le consentement des personnes concernées pour le traitement de données sensibles relatives aux opinions politiques ou religieuses et à la vie sexuelle, d’informer les personnes, de procéder à une collecte et à un traitement loyal des données, d’obtenir l’accord préalable des personnes concernées avant d’inscrire des informations (cookies) sur leur équipement terminal de communications électroniques ou d’accéder à celles-ci, de définir et de respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement, d’assurer la sécurité des données, d’accomplir les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de lutte contre la fraude et d’exclusion.[2]
Un manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements mis en œuvre[3]
L’article 6 alinéa 1 de la Loi Informatique et Libertés dispose que :
« Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ».[4]
Autrement dit, un traitement de données à caractère personnel doit notamment être licite, c’est à dire avoir une base légale.
Pour avoir une base légale, l’article 7 de la Loi stipule que :
« Un traitement de données à caractère personne doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes :
5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaitre l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».[5]
La CNIL a relevé que la société combinait différentes données entre-elles afin notamment d’adresser aux utilisateurs des publicités ciblées.
Ainsi, selon la Commission, le réseau social procède à la combinaison de différentes données, telles que les données relatives aux inscrits lors de leur inscription sur le site, à l’activité des inscrits sur le site quel que soit le terminal utilisé, aux appareils utilisés par les inscrits, au site tiers et applications notamment des boutons « j’aime » ou « se connecter », aux partenaires tiers, aux sociétés qui appartiennent ou qui sont exploitées par la société.[6]
Cependant comme l’indique la CNIL, pour procéder à la combinaison des données de ses utilisateurs, Facebook doit se prévaloir d’une des conditions prévues par l’article 7 de la Loi, c’est à dire avoir recueilli au préalable le consentement de l’utilisateur ou à défaut s’inscrire dans l’une des cinq conditions de la disposition.
Or, la Commission s’est aperçue que la combinaison des données des inscrits est dépourvue de base légale dans la mesure où le consentement de l’intéressé n’a pas été recueilli et qu’aucune des cinq conditions énumérées à l’article 7 de la Loi ne s’applique ici.
En effet, en l’espèce les trois premières conditions de la loi peuvent directement être écartées.
Concernant, l’exécution d’un contrat (art. 7 al. 4), la CNIL considère ici qu’il n’y a pas de cadre contractuel dans la mesure où la combinaison des données ne constitue pas « l’objet principal » du contrat auquel a souscrit l’internaute.
S’agissant de la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou le destinataire (art. 7 al.5), Facebook met en avant le fait que la finalité du traitement est ici « l’amélioration de ses systèmes de publicité et de mesure ». En d’autres termes, Facebook évoque la poursuite de l’intérêt économique et commercial. Or, cet intérêt ne peut être poursuivi que sous réserve de ne pas méconnaitre les droits et intérêts des utilisateurs et notamment le droit d’opposition tel que mentionné à l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés.
À cet égard, l’article 38 al. 1 de la Loi dispose que :
« Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».[7]
Or en l’espèce, la CNIL constate que les internautes ne peuvent pas s’opposer à la combinaison de leurs données par le géant de l’Internet.
Un manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données[8]
L’article 6 alinéa 3 de la Loi Informatique et Libertés stipule que les données :
« (…) sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ».[9]
La CNIL a relevé le caractère excessif et non pertinent de la transmission du dossier médical ou d’un justificatif d’identité de l’utilisateur Facebook souhaitant changer de nom sur le réseau.[10]
Un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour le traitement de données sensibles relatives aux opinions politiques ou religieuses et à la vie sexuelle[11]
Les utilisateurs peuvent compléter sur leur profil Facebook certaines données relatives à leur religion ou encore leur orientation sexuelle.
Or l’article 8 alinéa 1 de la Loi précise :
Qu’« il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».[12]
L’alinéa 2 prévoit toutefois que :
« Dans la mesure où la finalité du traitement l’exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I :
1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès (…) ».[13]
La Cour a ici considéré que le fait de renseigner les champs indiqués par la société américaine ne constitue pas un consentement exprès de la personne intéressée.
À cet égard, la Cour relève que « les utilisateurs doivent pouvoir marquer leur assentiment en cochant une case dédiée à l’approbation de l’usage de leurs données personnelles sensibles, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ».[14]
Cette constatation de la CNIL relative au manquement de l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour le traitement de données sensibles relatives aux opinions politiques ou religieuse et à la vie sexuelle fait écho aux décisions antérieures de la Commission, à savoir notamment celles relatives aux sites de rencontres en date du 24 juin 2015.
En effet, la CNIL avait prononcé huit mises en demeure à l’encontre de sites de rencontres qui ne respectaient pas notamment l’obligation de recueillir le consentement exprès des internautes.
Ainsi, la Commission avait relevé que : « les sites ne recueillent pas le consentement exprès des personnes pour la collecte de données sensibles (par exemple : données relatives à la vie et aux pratiques sexuelles, aux origines ethniques, aux convictions et pratiques religieuses, aux opinions politiques). Or, il est important que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données qui révèlent des éléments-clés de leur intimité sur la sensibilité des données qu’ils renseignent ».[15]
À cet égard, la CNIL présente un exemple de case à cocher :
« Les informations relatives à vos convictions politiques, croyances et pratiques religieuses, orientations et pratiques sexuelles, collectées pour l’inscription à ce site de rencontres, constituent des informations sensibles ».[16]
Avec une case à cocher qui mentionne que : « J’accepte que ces données soient traitées par le site XXX ».[17]
En d’autres termes, dès lors qu’il est question de données sensibles, les internautes doivent avoir donné leur consentement exprès tel que par exemple le fait de cocher une case.
Un manquement à l’obligation d’informer les personnes[18]
L’article 32 I de la Loi dispose que :
« La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagées à destination d’un État non membre de la Communauté européenne (…) ».[19]
La Commission a ici constaté que l’article 16 I des conditions d’utilisation de Facebook prévoit des « Clauses spéciales applicables aux internautes en dehors des États-Unis »[20] :
« (…) Les clauses ci-après s’appliquent aux internautes qui interagissent avec Facebook en dehors des États-Unis :
1.Vous acceptez que vos données personnelles soient transférées et traitées aux États-Unis ».[21]
Or même si les internautes sont informés au regard des conditions d’utilisation du réseau que leurs données sont transférées vers les États-Unis, ces derniers ne sont pas informés de de la nature des données transférées, ni de la finalité du traitement, ni des catégories de destinataires des données, ni du niveau de protection offert par les pays destinataires conformément à l’article 91 du Décret de 2005 qui complète la Loi Informatique et Libertés.[22]
En effet, l’article 91 du Décret dispose que dans le cadre d’un transfert de données à caractère personnel vers un État tiers, le responsable du traitement doit notamment communiquer à la personne concernée :
« 1° Le ou les pays d’établissement du destinataire des données dans les cas où ce ou ces pays sont déterminés lors de la collecte des données ;
a) Si le ou les pays tiers figurent dans la liste prévue à l’article 108, il est fait mention de la décision de la Commission européenne autorisant ce transfert ;
b) Si le ou les pays tiers ne satisfont pas aux conditions prévues à l’article 68 de la même loi, il est fait mention de l’exception prévue à l’article 69 de cette loi qui permet ce transfert ou de la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant ce transfert ».[23]
Or en l’espèce, la CNIL s’est aperçue que Facebook avait manqué à ses obligations dans la mesure où le géant de l’Internet ne faisait aucunement état dans le cadre de ses conditions d’utilisation des mentions 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 91 du Décret de 2005.
Un manquement à l’obligation d’informer les personnes, de procéder à une collecte et à un traitement loyal des données[24]
L’article 6 alinéa 1 de la Loi dispose que :
« Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ».[25]
La CNIL a constaté que Facebook collectait des données d’internautes non-inscrits sur le site : lorsqu’un internaute visite un site tiers ayant un module Facebook, le réseau dépose alors un « cookie » sur le terminal de cet internaute, et suit ainsi sa navigation.
Or cette collecte des données est réalisée à l’insu de la personne concernée, c’est à dire sans que celle-ci en soit informée. Dès lors, la CNIL a constaté un manquement à l’obligation d’informer les personnes de procéder à une collecte et un traitement loyal des données.
Un manquement à l’obligation d’obtenir l’accord préalable des personnes concernées avant d’inscrire des informations (cookies) sur leur équipement terminal de communications électroniques ou d’accéder à celles-ci [26]
L’article 32 II de la Loi de 78 dispose que :
De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à s’inscrire des informations dans cet équipement ;
Soit est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ».[27]
La CNIL a constaté ici que Facebook déposait des « cookies » sans indiquer à l’utilisateur :
« La finalité de tous les cookies déposés soumis au consentement (notamment publicitaire) ;
De la possibilité de changer les paramètres des cookies en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ».[28]
En d’autres termes, la Commission a considéré que Facebook n’informait pas correctement les internautes du dépôt sur leur terminal de « cookie ».
Un manquement à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement[29]
L’article 6 alinéa 5 de la Loi stipule que les données :
« (…) sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ».[30]
La CNIL a pu constater que le site conservait les adresses IP des internautes pour une durée supérieure à six mois. Or selon la Commission le fait de conserver ces données plus de six mois n’apparait pas ici proportionné.
Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données[31]
L’article 34 de la Loi dispose que :
« Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».[32]
En l’espèce, la Commission a constaté qu’il était possible pour un internaute d’inscrire comme mot de passe « 1234567a ». En effet, Facebook propose seulement à ses membres de choisir un mot de passe comprenant plus de six caractères, qui soit unique et difficile à deviner [33].
La CNIL a ici considéré que Facebook manquait à son obligation d’assurer la sécurité des données de ses utilisateurs.
Un manquement à l’obligation d’accomplir les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de lutte contre la fraude et d’exclusion[34]
L’article 25 I alinéa 4 dispose que :
« Sont mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (…) :
4°. Les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire ».[35]
Or la Commission a pris connaissance de la mise en place par Facebook d’un traitement de lutte contre la fraude, et cela sans avoir effectué une demande d’autorisation auprès de la CNIL.
La société américaine a trois mois pour se mettre en conformité avec la Loi Informatique et Libertés.
Ce n’est pas la première fois que la CNIL décide de s’attaquer à l’un des géants du Web.
Dans un arrêt Google Spain c. Mario Costeja Gonzalez,[36] la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que Google, en tant qu’exploitant d’un moteur de recherche sur internet, est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il effectue et qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers.[37]
Un an après cet arrêt, la CNIL, saisie par des internautes, a mis en demeure Google afin que la société procède aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche et non pas seulement au sein de l’Union-européenne.[38]
En septembre, les CNILS européennes ont menacé la société américaine d’imposer des amendes importantes si le « droit à l’oubli » n’était pas effectué au niveau mondial. Face aux menaces du G29, Google a finalement cédé et a décidé de bloquer l’affichage de liens sur toutes les versions de son moteur de recherche. Cette possibilité s’appliquera à tout internaute européen souhaitant exercer son « droit à l’oubli ».
Facebook cèdera-t-il à son tour ? Affaire à suivre…
[1] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), délibération du bureau de la CNIL n°2016-026 du 4 février 2016 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2016-007 du 26 janvier 2016 prise à l’encontre des sociétés Facebook INC. Et Facebook Ireland, en ligne :
< http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2016-026_bureau_publicite_MED_FACEBOOK.pdf >, (consulté en ligne le 11 février 2016).
[2] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), décision n°2016-007 du 26 janvier 2016 mettant en demeure les sociétés Facebook INC. Et Facebook Ireland, en ligne :
<http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2016-007_MED_FACEBOOK-INC.-FACEBOOK-IRELAND.pdf >, (consulté en ligne le 11 février 2016).
[4] Loi Informatique et Libertés, art. 6 al. 1.
[5] Id, art. 7.
[6] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), décision n°2016-007 du 26 janvier 2016 mettant en demeure les sociétés Facebook INC. Et Facebook Ireland, en ligne :
[7] Loi Informatique et Libertés, art. 38 al.1.
[8] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), décision n°2016-007 du 26 janvier 2016 mettant en demeure les sociétés Facebook INC. Et Facebook Ireland, en ligne :
[9] Loi Informatique et Libertés, art. 6 al.3.
[10] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), décision n°2016-007 du 26 janvier 2016 mettant en demeure les sociétés Facebook INC. Et Facebook Ireland, en ligne :
[12] Loi Informatique et Libertés, art. 8 al.1.
[13] Id, art. 8 al.2.
[14] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), décision n°2016-007 du 26 janvier 2016 mettant en demeure les sociétés Facebook INC. Et Facebook Ireland, en ligne :
<http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2016-007_MED_FACEBOOK-INC.-FACEBOOK-IRELAND.pdf >, (consulté en ligne le 11 février 2016), p.8.
[15] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), « Données traitées par les sites de rencontre : 8 mises en demeure », 28 juillet 2015, en ligne :
< http://www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/donnees-traitees-par-les-sites-de-rencontre-8-mises-en-demeure/ >, (consulté en ligne le 11 février 2016).
[18] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), décision n°2016-007 du 26 janvier 2016 mettant en demeure les sociétés Facebook INC. Et Facebook Ireland, en ligne :
[19] Loi Informatique et Libertés, art. 32 I.
[20]Facebook, « Conditions d’utilisation », en ligne : < https://fr-fr.facebook.com/legal/terms >, (consulté le 11 février 2016).
[22] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), décision n°2016-007 du 26 janvier 2016 mettant en demeure les sociétés Facebook INC. Et Facebook Ireland, en ligne :
[23] Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 91.
[24] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), décision n°2016-007 du 26 janvier 2016 mettant en demeure les sociétés Facebook INC. Et Facebook Ireland, en ligne :
<http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2016-007_MED_FACEBOOK-INC.-FACEBOOK-IRELAND.pdf >, (consulté en ligne le 11 février 2016),
[25] Loi Informatique et Libertés, art. 6 al.1.
[27] Id, art. 32 II.
[28] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), décision n°2016-007 du 26 janvier 2016 mettant en demeure les sociétés Facebook INC. Et Facebook Ireland, en ligne :
<http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2016-007_MED_FACEBOOK-INC.-FACEBOOK-IRELAND.pdf >, (consulté en ligne le 11 février 2016), p°12.
[30] Loi Informatique et Libertés, art. 6 al.5.
[31] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), décision n°2016-007 du 26 janvier 2016 mettant en demeure les sociétés Facebook INC. Et Facebook Ireland, en ligne :
[32] Loi Informatique et Libertés, art. 34.
[33] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), décision n°2016-007 du 26 janvier 2016 mettant en demeure les sociétés Facebook INC. Et Facebook Ireland, en ligne :
<http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2016-007_MED_FACEBOOK-INC.-FACEBOOK-IRELAND.pdf >, (consulté en ligne le 11 février 2016), p.14.
[35] Loi Informatique et Libertés, art. 25 I al. 4.
[36] Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), Google Spain c. Mario Costeja Gonzalez, aff. C-131/12, 13 mai 2014, en ligne :
<http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d59259f445f2dd4fafabc8fb24fd4af648.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuSbh10?text=&docid=152065&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=68240 >, (consulté en ligne le 11 février 2016).
[37] Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), Communiqué de presse, « L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers », en ligne :
< http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-05/cp140070fr.pdf >, (consulté en ligne le 11 février 2016).
[38] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), décision n°2015-047 du 21 mai 2015 mettant en demeure la société Google INC, en ligne :
< http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-047_MED_GOOGLE_INC.pdf >, (consulté le 11 février 2016).
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References: art. 6
 art. 7
 art. 38
 art. 6
 art. 8
 art. 8
 art. 32
 art. 91
 art. 6
 art. 32
 art. 6
 art. 34
 art. 25