Source: https://www.froce.fr/viewtopic.php?p=29259&amp
Timestamp: 2019-06-20 19:44:14+00:00

Document:
Dépôt des projets de lois - Gouverneur - Page 3 - Frôce - Micronation virtuelle - RPG Politique
30 avr. 2018, 20:52
Titre I - De l'objectif du Code Pénal
Le présent Code Pénal est applicable à toute personne se trouvant sur la province d'Antsiranana.
Titre II - L'acussé
Est auteur d’une infraction, présentée dans ce présent code pénal, la personne ayant atteint l'âge de la responsabilité pénale qui commet la dite infraction ou qui tente de la commettre.
Nul ne peut être jugé irresponsable de ses actes.
Titre III - Des infractions
Les infractions proposées par la justice frôceuse sont classés en 19 catégories dont la teneur de chacune suit:
Crimes imprescriptibles :
- Homicide volontaire couplé à un viol, des actes de torture ou de barbarie
Crimes de catégorie A :
- Homicide volontaire couplé à un enlèvement
Crimes de catégorie B :
- Viol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
Crimes de catégorie C :
- Vol à main armée ayant entrainé la mort sans intention de la donner
Crimes de catégorie D :
- Viol sur un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente
Crimes de catégorie E :
- Vol à main non armée ayant causé la mort sans intention de la donner
- Vol à main armée ayant causé une invalidité permanente
Crimes de catégorie F :
- Viol sur un membre de la famille ayant atteint la majorité sexuelle
Crimes de catégorie G :
Délits de catégorie A :
- Complicité d'évasion
- Rapport sexuel avec un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
Délits de catégorie B :
- Rapport sexuel avec un membre de la famille ayant atteint l’âge de la majorité sexuelle mais pas celui de la majorité civile.
- Actes de cruauté envers un animal ayant entrainé sa mort
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
Délits de catégorie C :
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Négation de génocide ou de crimes contre l'humanité
- Trafic de données personnelles
Délits de catégorie D :
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
Délits de catégorie E :
- Organisation d’une milice privée
- Reconstitution d'une association interdite
- Vol sans violences de biens non essentiels
- Apologie du terrorisme
- Vente abusive
- Entrave à la sécurisation des données personnelles
- Détention illicite de données personnelles
- Exploitation illicite de données personnelles
Délits de catégorie F :
- Actes de cruauté envers un animal n'ayant pas entrainé sa mort
- Démarchage abusif
- Violation de la confidentialité des données personnelles
- Violation des normes de sécurisation des données personnelles
- Entrave aux droits et libertés informatiques
Délits de catégorie G :
- Excès de vitesse supérieur à 61 km/h
- Outrage aux symboles nationaux ou révolutionnaires
Délits de catégorie H :
- Organisation d’une manifestation interdite
- Obstruction délibérée à la scolarisation d'un mineur
- Appartenance à une milice privée
Contraventions de catégorie A :
- Vol sans violence de biens essentiels
- Excès de vitesse de 41 à 60 km/h
Contraventions de catégorie B :
- Ivresse manifeste sur la voie publique
Contraventions de catégorie C :
- Tapage diurne
- Excès de vitesse de 21 à 40 km/h
Contraventions de catégorie D :
- Participation à une manifestation interdite
Contraventions de catégorie E :
- Excès de vitesse de moins de 20 km/h
Titre IV - Des peines et de leur application
L’ensemble des infractions définies dans ceprésent code pénal engendra des sanctions maximales évoquées ci-dessous
Crime imprescriptible : Prison à perpétuité incompressible, amende de 15000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie A : Prison à perpétuité compressible accompagnée d'une période de sureté de 30 ans maximum, amende de 5000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie B : 30 ans d'emprisonnement, amende de 3000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie C : 25 ans d'emprisonnement, amende de 2000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie D : 21 ans d'emprisonnement, amende de 1000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie E : 18 ans d'emprisonnement, amende de 700 % du revenu du condamné
Crime de catégorie F : 15 ans d'emprisonnement, amende de 500 % du revenu du condamné
Crime de catégorie G : 12 ans d'emprisonnement, amende de 400 % du revenu du condamné
Délit de catégorie A : 10 ans d'emprisonnement, amende de 300 % du revenu du condamné
Délit de catégorie B : 8 ans d'emprisonnement, amende de 200 % du revenu du condamné
Délit de catégorie C : 6 ans d'emprisonnement, amende de 150 % du revenu du condamné
Délit de catégorie D : 4 ans d'emprisonnement, amende de 100 % du revenu du condamné
Délit de catégorie E : 3 ans d'emprisonnement, amende de 70 % du revenu du condamné
Délit de catégorie F : 2 ans de travail d'intérêt général, amende de 40 % du revenu du condamné
Délit de catégorie G : 1 an de travail d'intérêt général, amende de 25 % du revenu du condamné
Délit de catégorie H : 6 mois de travail d'intérêt général, amende de 20 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie A : Amende de 4 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie B : Amende de 2 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie C : Amende de 1 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie D : Amende de 0,5 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie E : Amende de 0,25 % du revenu du condamné
La tentative et la complicité sont punies par la catégorie inférieure.
En cas de récidive, le barème suivant s'applique aux majeurs selon leur statut de récidive
Catégorie 1 - Premier fait pour un majeur - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
Catégorie 2 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 140 % de la peine prévue
Catégorie 3 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 180 % de la peine prévue
Catégorie 4 - Première récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Catégorie 5 - Multiple récidive faite par un majeur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Catégorie 6 - Multiple récidive faite par un majeur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 250 % de la peine prévue
Catégorie 7 - Multiple récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 300 % de la peine prévue
Catégorie 8 - Multiple récidive faite par un majeur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 350 % de la peine prévue
Le barème suivant s'applique aux mineurs de 15 à 17 ans selon leur statut de récidive
Catégorie 1 - Premier fait pour un mineur - Peine maximale possible équivalant à 50 % de la peine prévue
Catégorie 2 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 80 % de la peine prévue
Catégorie 3 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
Catégorie 4 - Première récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
Catégorie 5 - Multiple récidive faite par un mineur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
Catégorie 6 - Multiple récidive faite par un mineur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 150 % de la peine prévue
Catégorie 7 - Multiple récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 170 % de la peine prévue
Catégorie 8 - Multiple récidive faite par un mineur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Le juge aura seule qualité pour prononcer la liberté conditionnelle de tout prévenu ne présentant qu'un risque faible de récidive.
Après 3/5e de la peine en cas de délit.
Après 4/5e de la peine en cas de crime.
Après l'intégralité de la période de sûreté en cas de condamnation à la perpétuité compressible.
Article 406.-
Il existe plusieurs cas d'irresponsabilité pénale :
- Mineurs de 13 ans ou moins
- Légitime défense proportionnée face à une atteinte manifeste
- Contrainte irrésistible
- Personnes dont le discernement a été aboli par une altération des capacités psychiques (placement obligatoire si peine encourue supérieure ou égale à 5 ans de prison)
Article 407.-
Les mineurs de plus de 14 ans peuvent être condamnées comme un adulte.
30 avr. 2018, 20:53
Agence Technologique Spatiale et Aéronautique d'Antsiranana
Vu l'intérêt économique pour Antsiranana,
Cette présente loi créé l'Agence Technologique Spatiale et Aéronautique d'Antsiranana qui a pour sigle ATSAA.
L'ATSAA est une entreprise privée. L'actionnariat de cette entreprise est le suivant :
Province d'Antsiranana : 20%
Société Nationale des Transports Ferroviaires : 20%
Kent & Derek : 25%
B2IF : 35%
Le siège de l'ATSAA est à Libertalia.
La base de lancement et les ateliers sont à Djébu.
Titre II - Base de production
La province d'Antsiranana met à disposition de l'ATSAA 300 hectares près de Djébu pour la construction des infrastructures nécessaires.
Cette base de production sera à accès réglementée.
La protection de cette base de production sera assurée par la Police de la Province.
Titre III - Programmes Spatiaux
L'ATSAA aura pour objectif de mener à bien 5 programmes :
Accès à l'espace (lanceurs)
Terre, environnement et climat (sciences et innovation pour le développement durable)
Applications grand public (télécoms et navigation)
Science et innovation (pour l'astronomie et la physique fondamentale)
L'ATSAA doit participer au développement des lanceurs qui seront utiliser sur la base de Djébu. Dans cette mission, elle peut s'associer à l'Agence Spatiale Européenne.
L'ATSAA devra participer à de nombreuses missions d’observation de la Terre en fournissant des instruments ou au niveau de l'exploitation scientifique des résultats.
L'ATSAA devra participer aux applications grands publics comme les Satellites de télécommunications et de navigation par Satellite.
Les projets scientifiques et technologiques de l'ATSAA portent sur l'astronomie, l'étude du système solaire, la physique fondamentale et la mise au point de nouvelles techniques spatiales.
L'ATSAA aura également une mission de Sécurité et Défense afin de permettre à la Frôce de se munir des outils permettant d'assurer sa sécurité.
Titre IV - Programme Aéronautique
L'ATSAA aura pour mission de développer des avions civiles et militaires pour le marché mondial de l'aéronautique.
L'ATSAA a le droit de signer des contrats de maintenances avec les companies aériennes.
Fait à Libertalia, le XX/05/92
12 mai 2018, 16:23
Budget pour l'année 93
Cette présente loi définit le budget provincial pour l'année 93.
Le budget est de 7 975 000 000 plz.
- Education : 3 250 000 000 plz
- Economie : 800 000 000 plz
- Logement : 100 000 000 plz
- Sécurité : 1 200 000 000 plz
- Environnement : 100 000 000 plz
- Culture & Sports : 90 000 000 plz
- Divers : 300 000 000 plz
TOTAL : 5 840 000 000 plz
- Travaux d'équipements : 1 150 000 000 plz
TOTAL : 1 150 000 000 plz
Dépenses de prestations sociales :
- Revenu Minimum Garanti : 235 000 000 plz
- Aides à l'éducation : 750 000 000 plz
TOTAL : 985 000 000 plz
Les recettes sont les suivantes
- Taxe sur la valeur ajoutée : 4 700 000 000 plz
- Impôt sur le revenu : 1 800 000 000 plz
- Taxe sur les circuits longs de distribution : -
- Taxe sur les produits pétroliers : 480 000 000 plz
- Taxe sur les ordures ménagères : 700 000 000 plz
- Taxe sur l'autorisation de circulation automobile : -
- Taxe professionnelle : 250 000 000 plz
- Taxe sur la propriété immobilière : -
- Taxe sur les établissements bancaires : -
- Taxe sur les logements vacants : -
- Taxe sur les droits de mutation : -
- Taxe sur les organismes de crédit : -
- Taxe sur les importations agricoles : -
TOTAL : 7 930 000 000 plz
- Recettes des amendes pénales : 45 000 000 plz
- Cotisations effectives : -
- Dividendes de la province actionnaire : -
- Taxation particulière à Norijo : -
TOTAL : 45 000 000 plz
Fait à Libertalia, le XX/05/93
Département de Police d'Antsiranana
Vu l'intérêt sécuritaire pour Antsiranana,
Cette présente loi créé le Département de Police d'Antsiranana qui a pour sigle DPA.
Le DPA regroupe toutes les forces de polices de la Province et des municipalités.
Le siège du DPA est à Libertalia.
Titre II - Organisation interne
Le DPA est divisé en plusieurs forces :
La Police Provinciale
La Brigade d'Intervention Rapide
La Brigade Douanière
La Direction du Renseignement Intérieur
La Police Provinciale est de la responsabilité du Gouverneur de la province. Elle est financée par la province d'Antsiranana.
La Police Municipale est de la responsabilité des Municipalités. Elle est financée par les communes.
La Brigade d'Intervention Rapide est spécialisée dans la gestion de crises et les missions dangereuses demandant un savoir-faire particulier. Elle est sous la responsabilité du Gouverneur de la province. Elle est financée par la province d'Antsiranana.
La Brigade Douanière est de la responsabilité du Gouverneur de la province. Elle est financée par la province d'Antsiranana.
La Direction du Renseignement Intérieur est de la responsabilité du Gouverneur de la province. Elle est financée par la province d'Antsiranana.
Article 207 -
La Police des Polices est de la responsabilité du Gouverneur de la province. Elle est financée par la province d'Antsiranana. Elle inspecte en particulier l'application des lois, règlements, ordres, instructions et directives, ainsi que des normes et standards. La Police des Polices peut entendre librement l'ensemble des forces de polices de la province et des municipalitées.
Chacune des entité a un responsable qui siège au Conseil de Sécurité de la Province.
Titre III - Conseil de Sécurité
Le Conseil de Sécurité regroupe le Gouverneur, le Chef du DPA et l'ensemble des chefs diverses forces.
Le Chef du DPA est nommé et peut être révoqué à tout moment par le Gouverneur.
Le Conseil de Sécurité a pour objectif de coordonner les efforts des policiers et de partager les diverses information sur le territoire provincial.
18 mai 2018, 22:18
Projet d'initiative interprovinciale pour la coordination de l'accueil des réfugiés et migrants
TITRE INTRODUCTIF : De la définition de la notion de "réfugiés" et "migrants"
Article 1er.- Le terme de "réfugié" est défini tel que stipulé par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, ratifiée par la Frôce.
Article 2.- Le terme "migrant" s'appliquera à toute personne effectuant une migration, c'est-à-dire se déplaçant volontairement dans un autre pays ou une autre région pour des raisons économiques, politiques ou culturelles et de meilleures perspectives d'avenir pour eux et pour leurs familles.
TITRE I : Plan d'Accueil des Réfugiés et Migrants (PARM)
Article 101.- Le Plan d'Accueil des Réfugiés et Migrants (PARM) est un programme interprovincial, ayant pour but d'accueillir et de répondre aux besoins de base (logement, eau, nourriture, vêtements, santé et éducation) des réfugiés et migrants sur le sol frôceux. Les gouvernements provinciaux signataires s'engagent à le mettre en œuvre.
Article 102.- L'ensemble des mairies des provinces signataires sont inscrites automatiquement au PARM. Il appartient aux maires de compléter le dossier d'accueil et de le faire parvenir au Gouvernement provincial.
Article 103.- Dans le cadre dudit PARM, un quota d'accueil minimum d'un réfugié/migrant pour cent habitants doit être respecté par les municipalités.
Article 104.- Sur demande du maire expressément formulée via le dossier d'accueil mentionné dans l'article 103, une municipalité a la possibilité d'accueillir davantage de réfugiés et migrants que le quota imposé.
Article 105.- Il appartient aux municipalités d'accueillir les réfugiés et les migrants dans des centres d'accueil spécifiques, des logements ou des infrastructures municipales décentes, et de répondre aux besoins de base (logement, eau, nourriture, vêtements, santé et éducation), tel que prévu dans le Titre 2 du présent texte.
Article 106.- Chaque Province est chargée de veiller à ce que les municipalités respectent les dispositions des articles 101 à 105.
Article 107.- Les municipalités contrevenantes s'exposent au paiement d'une amende calculée comme suit : Nombre de jours d'infraction constatés x Nombre de réfugiés/migrants manquants pour atteindre le quota x 100 000 pluzins.
Article 108.- L'amende doit être payée dans les 15 jours à compter du premier jour de l'infraction. En cas de non paiement, les municipalités contrevenantes s'exposent à une mise sous tutelle du Gouvernement Provincial.
TITRE II : Accès aux services de base
Article 201.- Les municipalités ou les organismes liés par le PARM sont tenus de garantir l'accès aux réfugiés et aux migrants à trois types d'hébergement décent et fonctionnel selon leurs capacités: les centres d'hébergement, les hébergements privatifs, les hébergements d'initiatives citoyennes.
Article 202.- Est considérée comme centre public d'hébergement décent et fonctionnel toute infrastructure placée sous l'autorité déléguée ou la supervision administrative et sanitaire d'un organisme public de santé ou subventionné et reconnu comme tel, fournissant une possibilité de séjour de nuit d'au minimum d'un lit pour huit mètre carré au sol au maximum dans les zones spécifiquement dédiées au logement, ayant le capacité de fournir des moyens sanitaires de bases telles que des salles d'eau et des restaurations, offrant aux réfugiés un colis de base pour l’hygiène ainsi qu'un soutien, un suivi de la procédure d’asile et un accompagnement social, disposant de capacité d'accompagnement médical et d'espaces de scolarisation obligatoire des enfants mineurs, offrant la possibilité d'effectuer pour les réfugiés d'activités culturelles et sportives.
Article 203.- Est considéré comme hébergement décent et fonctionnel privatif toute infrastructure dans laquelle une personne peut se développer dans l'intimité d'un logement privatisé, à côté duquel il dispose des possibilités sanitaires de base telle qu'une salle d'eau et d'une salle de restauration ou d'un espace cuisine équipée.
Article 204.- Est considéré comme hébergement décent et fonctionnel d'initiative citoyenne toute infrastructure dans laquelle une personne peut se développer dans l'intimité d'un espace de logement privatisé en cohabitation et au sein d'un lieu de résidence de propriété privée mis-à-disposition par des particuliers sur leur propre initiative en partenariat avec les autorités publiques administratives et sanitaires publiques ou reconnues comme tel.
Article 205.- Les municipalités ou les organismes liés par le PARM sont tenus de garantir l'accès aux réfugiés et aux migrants à l'eau, la nourriture, les vêtements, la santé et l'éducation.
Article 206.- Chaque commune se doit de garantir un accès pérenne à l'eau potable, ainsi que des distributions de repas adaptées aux besoins des réfugiés et migrants, et ce, dans des conditions dignes.
Article 207.- Chaque commune se doit de garantir un accueil de jour comme de nuit spécialisé afin de mettre à l'abri les mineurs et les femmes dans des locaux dédiés à cet effet.
Article 208.- Chaque commune se doit de mettre à disposition un lieu spécifique où les réfugiés et migrants puissent se reposer, se laver et envisager la suite de leur parcours migratoire.
Article 208.- Chaque commune se doit de lancer un programme de collecte de vêtements et de chaussures en bon état, afin de venir en aide aux réfugiés et aux migrants.
Article 209.- Une Aide Médicale Fédérale (AMF) destinée à prendre en charge les dépenses médicales des réfugiés et migrants est créée.
Article 210.- Les Provinces signataires devront prendre les mesures nécessaires afin d'assurer un accès effectif à une scolarité ou à une formation professionnelle, y compris après 16 ans, à tous les mineurs réfugiés ou migrants. Ces mineurs doivent en outre être accompagnés, dans leur recherche de scolarisation ou de formation, par les services auxquels ils sont confiés.
Le XX/XX/XX
Enrique Mataró, Vice-Chancelier chargé de la Coopération Interrégionale
Victor Karlsson, Chancelier Suprême de la Fédération de Frôce et de Madagascar
31 août 2018, 05:51
Révision générale de la fiscalité provinciale
Vu le Code de la Taxation provinciale,
Article 1.- L'article 102 du Code de la taxation provinciale est modifié comme suit :
Article 102a.- Sauf disposition contraire, la taxe sur la valeur ajoutée est fixée au taux de 5%.
Article 102b.- Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est fixée ;
- à 0.5 % pour les produits suivants ; fruits, légumes, viandes, poissons, eau, lait, produits laitiers, oeufs, farines, féculents, pain, nourriture pour animaux, prestations médicales, médicaments, services d'aide à la personne, énergie, transports, bien d'occasion,
- à 3 % pour les services et produits suivants ; restauration, hôtellerie, biens culturels, abonnement, travaux immobiliers d'entretien, réparations domestiques, matériaux écologiques, véhicules écologiques,
- à 18 % pour la catégorie des produits de luxe, électroménagers, des aliments gras et sucrés, des services d'avocat et de notaire, des services de restauration rapide,
- à 35% pour les jeux de hasard,
- à 45% pour tous les produits composés d'alcool au volume minimum de 5% et à 30% en deçà,
- à 65% pour les produits du tabac et accessoires ou produits destinés à la consommation du tabac.
Article 2.- L'article 103 du Code de la taxation provinciale est modifié comme suit ;
Article 103.- L'impôt sur le revenu est fixé à 8% du revenu du foyer.
Article 3.- L'article 104 du Code de la taxation provinciale est modifié comme suit ;
Article 104.- La taxe provinciale sur les hydrocarbures qui vise les produits destinés à l'usage en tant que carburant est fixée comme suit
- Biocarburants : 0.05 plz / litre
La taxe provinciale sur les hydrocarbures constitue un droit d'accise à la charge des exploitants au profit des finances publiques provinciales.
Article 4.- L'article 104 du Code de la taxation provinciale est modifié comme suit ;
La taxe sur les ordures ménagères est fixée à 4 plz par kilo de déchets.
Article 5.- L'article 105 du Code de la taxation provinciale est modifié comme suit ;
Article 106.- Les taxes suivantes sont rétablies ;
- à hauteur de 2% pour la taxe sur les institutions financières privées
- à hauteur de 5% pour la taxe sur la propriété immobilière
- à hauteur de 250 plz pour l'Autorisation de circulation automobile
- à hauteur de 5% pour la taxe sur les circuits longs de distribution
Article 6.- Le Code de la taxation provinciale est renommé Code de la fiscalité provinciale.
Fait à Libertalia,
Le XX/XX/XX,
Oskar Taittinger-Rajoel,
Ministre provincial du développement économique et de la taxation
Caroline Esther Judith Mas-Bertrand,
Gouverneure de la Province d'Antsiranana
02 nov. 2018, 06:50
Loi provinciale relative au soutien aux associations caritatives
Titre I - Des associations caritatives
Article 101.-[/b]
Le titre d’associations caritatives est attribué par le ministère provincial de la Culture.
Seules les associations remplissant les critères suivant peuvent être définies comme des associations caritatives :
- But non lucratif
- Actions d’assistances à autrui
Le titre d'associations caritatives est renouvelé tous les trois ans.
Titre II - Des aides
Il est crée le site www.associations-caritatives.gouv.fc .
Ce site doit contenir :
- Des sections réservées à l'actualité des actions menée
- Des sections réservées aux descriptions des associations
- Des sections réservées aux dons
La province prend à sa charge 50% des loyers des locaux des associations caritatives.
Toute association le désirant peut demander des subventions via un dossier adressé au Ministère de la Culture. La réponse devra être apportée sous quinzaine.
L'ensemble des dépenses liées à la présente loi seront prises sur le budget "Investissement" de la province.
Grégoire Mahefarinoro, Ministre délégué des Affaires Sociales
Lise Rabenala, Ministre déléguée à la Culture
Hery Rasao, Gouverneur
10 nov. 2018, 07:19
Loi portant à la réforme de la notation
Titre I - De la notation
Toutes les notes chiffrées sont proscrites pour les écoles primaires, les écoles élémentaires et les collèges.
Les professeurs doivent désormais choisir un niveau d'acquisition pour chaque compétence attendue.
Les niveaux de d'acquisition sont les suivants :
- Peu acquis
- Base acquise
- Presque acquis
Ces niveaux d'acquisition peuvent être présentés par couleur, par lettre ou par chiffre. Ce choix appartient à l'établissement.
Titre II - Des sujets communs
Il est crée le site www.base-antsiranaise-d-evaluation.gouv.fc .
Ce site n'est accessible que par les enseignants par le biais de codes.
Ce site contient 3 sujets différents avec des barèmes détaillés par notion du programme.
Pour évaluer une notion le professeur doit choisir un de ces 3 sujets.
Sennen Ratsimialona, Ministre de l'Éducation et de la Jeunesse
10 nov. 2018, 07:55
Loi portant au financement de la vie politique
Titre I - De la Commission Provinciale du Financement Politique (CPFP)
La Commission Provinciale du Financement Politique (CPFP) est une agence indépendante chargée de veiller au bon respect des normes de financement de la vie politique.
Cette Commission est autorisée à bloquer des financements à des partis politiques.
Titre II - Financement par la province
Tout mouvement politique représenté dans les institutions provinciales est en droit de toucher 2 millions de pluzins chaque année.
Tout mouvement politique ayant obtenu plus de 10% aux dernières élections provinciales est en droit de toucher 2 millions de pluzins.
Tout mouvement politique étant représenté dans au moins de conseils municipaux de préfecture est en droit de toucher 500 000 pluzins.
Tout mouvement politique ayant participé aux élections municipales dans une préfecture mais n'ayant pas obtenu de sièges est en droit de toucher 100 000 pluzins.
Titre III - Campagne électorale et remboursement
Chaque liste provinciale ou municipale est tenue de posséder un compte à la Banque de Frôce.
- Dons du mouvement politique
Le plafond de dépenses maximales pour une campagne provinciale est fixé à 7 millions de pluzins. Ce plafond variera chaque année en fonction de l'inflation.
Le plafond de dépenses maximales pour une campagne municipales est fixé à 1 millions de pluzins. Chaque municipalité peut revoir ce plafond à la baisse.
Article 305.-
Toute liste provinciale ayant récolté plus de 12% des suffrages est remboursée dans son intégralité.
Toute liste provinciale ayant récolté entre 8% et 11,99% des suffrages est remboursée à 80%.
Toute liste provinciale ayant récolté entre 5% et 7,99% des suffrages est remboursée à 70%.
Toute liste provinciale ayant récolté entre 3% et 4,99% des suffrages est remboursée à 30%.
Toute liste provinciale ayant récolté moins de 2,99% des suffrages n'est pas remboursée.
Article 306.-
Toute liste municipale ayant récolté plus de 15% des suffrages est remboursée dans son intégralité.
Toute liste municipale ayant récolté entre 11% et 14,99% des suffrages est remboursée à 80%.
Toute liste municipale ayant récolté entre 7% et 10,99% des suffrages est remboursée à 70%.
Toute liste municipale ayant récolté entre 5% et 6,99% des suffrages est remboursée à 30%.
Toute liste municipale ayant récolté moins de 4,99% des suffrages n'est pas remboursée.
Sylvie RAVALOMANANA, Ministre de la Sécurité et de la Justice
Arisoa Ratsimiziva, Ministre déléguée à la Justice
24 nov. 2018, 07:09
Loi relative au droit de grève
Titre I - Du service public
Les policiers, gardiens de prison, magistrats, et pompiers ont droit à deux jours mensuels de grève éventuelle sauf cas prévus dans l'article 105.
Le reste du service public n'a aucune limite de durée maximale de grève.
Toute grève dans le service public devra suivre à un dépôt de préavis plus de 48 heures précédant le début de la grève.
Toute personne ou groupe de personne ne respectant pas cet article 103 engage sa responsabilité juridique.
En cas de conflit social de force majeur, le gouverneur est autorisé à prolonger cette durée.
Titre II - Dans le secteur privé
Article 201;-
Toute grève dans le secteur privé devra suivre à un dépôt de préavis.
Toute personne ou groupe de personne ne respectant pas cet article 201 engage sa responsabilité judiciaire.
Chaque préavis devra être déposé 48 heures avant le début effectif de la grève.
Pascal Ravaonirina, Ministre des Affaires Sociales

References: l'article 103
 L'article 102
 L'article 103
 L'article 104
 L'article 104
 L'article 105
 l'article 105