Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/38-1/FINA/reunion-69/proces-verbal
Timestamp: 2020-01-19 13:49:44+00:00

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Procès-verbal - FINA (38-1) - no 69 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 18 h 52 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Massimo Pacetti, président.
Membres du Comité présents : Rona Ambrose, Don H. Bell, Guy Côté, Charles Hubbard, Yvan Loubier, l'hon. John McKay, l'hon. Maria Minna, Massimo Pacetti, Brian Pallister, Charlie Penson, Monte Solberg et Judy Wasylycia-Leis.
Membres substituts présents : Marlene Catterall pour Don H. Bell, Denise Poirier-Rivard pour Guy Côté et Lloyd St. Amand pour Maria Minna.
Comparaît : L'hon. John McKay, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
Témoins : Ministère des Finances : Peter DeVries, directeur général, Cabinet du sous-ministre.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 19 mai 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005.
L'hon. John McKay et Peter Devries répondent aux questions.
L'article 101 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.
Les articles 102 à 126 sont rejetés par un vote à main levée: POUR: 4; CONTRE: 7.
Du consentement unanime, les articles 127 à 138 inclusivement sont adoptés.
Du consentement unanime, les articles 139 à 148 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 149 à 154 inclusivement sont adoptés.
Article 155,
Yvan Loubier propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 155, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 37, page 96, aux lignes 1 à 42, page 97, et aux lignes 1 à 24, page 98, de ce qui suit :
« 155. La Loi sur l'assurance-emploi est modifiée conformément à l'annexe 1 de la présente loi. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :
Que le projet de loi soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 110, de la nouvelle annexe suivante :
5. (1) Les paragraphes 7.1(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
17. Les articles 66 et 66.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
d) de faire en sorte que la différence entre les actifs et le passif du Compte d’assurance-emploi ne dépasse pas quinze millliards de dollars.
18. L'article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
67. Sous réserve de l'article 70, toute personne exerçant un emploi assurable verse, par voie de retenue effectuée au titre du paragraphe 82(1), une cotisation correspondant au produit de sa rémunération assurable par le taux fixé en vertu des articles 66, 66.2 ou 66.3, selon le cas.
19. Les articles 71 à 76 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
71. Est ouvert au nom de la Commission un compte intitulé « Compte d’assurance-emploi ».
72. (1) Sont versées au Compte d’assurance-emploi :
a) toutes les sommes portées au crédit du Compte d’assurance-emploi — tel que ce compte existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article — et non débitées de ce compte pour l’application de la présente loi lors de l’entrée en vigueur du présent article;
b) toutes les sommes reçues en application des parties I et III à IX au titre des cotisations, amendes, pénalités, intérêts, remboursements des versements excéden-taires de prestations ou remboursements de prestations;
c) toutes les sommes perçues par la Commission pour les services rendus à des ministères ou organismes du gouvernement ou au public;
d) toutes les sommes reçues à titre de principal ou d’intérêts sur des prêts consentis par la Commission en application de la partie II ou à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission en application de cette partie;
e) toutes les cotisations que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de verser au titre de cotisations patronales à l’égard des personnes occupant un emploi assurable à son service;
f) toutes les sommes versées au Trésor et
(i) reçues au titre des pénalités infligées en vertu des articles 38, 39 ou 65.1 ou des versements excédentaires de prestations remboursés, à l’exception des pénalités et des intérêts afférents à un remboursement de prestations,
(ii) reçues à titre de principal ou d’intérêts sur des prêts consentis par la Commission en application de la partie II,
(iii) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission au titre de l’article 61 à l’égard de prestations d’emploi ou de mesures de soutien prévues à la partie II,
(iv) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission aux termes d’accords conclus au titre de l’article 63,
(v) reçues à titre d’intérêts au titre de l’article 80.1;
g) toute somme payée sur le Trésor et consentie à la Commission par le ministre des Finances en vertu de l’article 74;
h) toute somme payée sur le Trésor et autorisée par affectation de crédits du Parlement qui est destinée à toute fin relative à l’assurance-emploi relevant des fonctions de la Commission;
i) toute autre somme versée au Trésor ou à la Commission en vertu de la présente loi et destinée à toute fin relative à l’assurance-emploi relevant des fonctions de la Commission.
(2) Toutes les sommes versées au Compte d’assurance-emploi :
a) font partie de l’actif de la Commission;
b) sont, au fur et à mesure de leur versement, déposées auprès d’une institution financière au sens de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, d’une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit.
a) gère les sommes versées au Compte d’assurance-emploi dans l’intérêt des cotisants et des bénéficiaires du régime d’assurance-emploi;
b) sous réserve de l’article 73, investit ces sommes auprès d’une institution financière, d’une société ou d’une association visées à l’alinéa (2)b) en vue d’un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus et compte tenu des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du régime d’assurance-emploi visé par la présente loi ainsi que sur son aptitude à s’acquitter de ses obligations financières.
73. À la demande du ministre des Finances, la Commission peut accorder des prêts à Sa Majesté du chef du Canada selon les modalités de remboursement, y compris les intérêts, qu’elle fixe.
74. (1) À la demande de la Commission, lorsque le Compte d’assurance-emploi est insuffisant pour payer les montants découlant d’une obligation dont elle est tenue de s’acquitter aux termes de la présente loi, le ministre des Finances lui consent, sur le Trésor, un prêt suffisant pour couvrir ses paiements.
(2) Le ministre des Finances fixe, pour un tel prêt, des intérêts et des modalités de remboursement plus avantageux pour la Commission que ceux qu’elle peut obtenir d’une institution financière.
20. Les articles 77 et 78 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
77. (1) Sont payés sur le Compte d’assurance-emploi :
c) toutes les sommes versées aux termes de l’alinéa 63a);
d) les frais d’application de la présente loi, notamment les frais payés au titre de l’article 62 ou de l’alinéa 63b);
e) toute somme versée par la Commission à Sa Majesté du chef du Canada en vertu de l’article 73;
f) toute autre somme devant être versée par la Commission en vertu de la présente loi, notamment toutes les sommes payables en vertu d’une entente avec le gouvernement d’une province.
(2) Malgré toute autre loi fédérale, les sommes mentionnées à l’alinéa (1)a) sont payées par mandats spéciaux tirés sur la Commission et délivrés par elle sous forme électronique ou portant la griffe du président et du vice-président de la Commission. Celles mentionnées aux alinéas (1)b) et c) peuvent également être payées par mandats spéciaux.
21. L’article 80 de la même loi est abrogé.
22. Les paragraphes 96(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5) Lorsque la rémunération assurable de l’assuré pour l’année est supérieure à 3 000 $ mais inférieure à cette somme après déduction de l’ensemble de toutes les retenues visées au paragraphe (4), le ministre lui rembourse la somme calculée, selon la formule suivante, qui excède 1 $ :
RA la rémunération assurable de l’assuré pour l’année. »
Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 155, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 96, de ce qui suit :
« par les spécialistes en prévisions budgétaires désignés par le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux finances au titre de l'article »
Après débat, l'amendement de Monte Solberg est mis aux voix et rejeté.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote d'un amendement précédent soient appliqués aux trois (3) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :
Que le projet de loi C-43, à l'article 155, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 96, de ce qui suit :
« renseignements communiqués par les spécialistes en prévisions budgétaires désignés par le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux finances au titre de l'article 66.2 et compte »
Que le projet de loi C-43, à l'article 155, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 97, de ce qui suit :
« les renseignements communiqués par les spécialistes en prévisions budgétaires désignés par le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux finances au titre de l'article »
Que le projet de loi C-43, à l'article 155, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 97, de ce qui suit :
« 66.2 Les spécialistes en prévisions budgétaires désignés par le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux finances, au plus tard le 30 septembre à chaque année, communiquent à »
Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 155, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 96, de ce qui suit :
« (2) Si le ministre annonce avant le 16 août »
L'amendement de Monte Solberg est mis aux voix et rejeté.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :
Que le projet de loi C-43, à l'article 155, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 96, de ce qui suit :
« (3) Au plus tard le 15 août de chaque »
Article 155.1,
Yvan Loubier propose, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 98, du nouvel article suivant :
« 155.1 L'annexe I de la même loi est remplacée par celle figurant à l'annexe 2 de la présente loi. »
(article 155.1)
Yvan Loubier propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 156, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 33, page 98, de ce qui suit :
« 156. L’article 23 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines est remplacé par ce qui suit :
23. (1) Est constituée la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
(2) La Commission se compose de quatre commissaires dont :
b) un vice-président;
c) une personne représentant les employés;
d) une personne représentant les employeurs. »
L'article 156 est adopté avec dissidence.
Yvan Loubier propose, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 98, du nouvel article suivant :
« 156.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :
24.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme les commissaires représentant les employés et les employeurs parmi les personnes proposées sur une liste de noms fournie par des associations représentatives d’employeurs et d’employés au Canada.
(2) Le gouverneur en conseil nomme le vice-président parmi les sous-ministres ou sous-ministres délégués du ministère du Développement des ressources humaines.
24.2 (1) Le président est nommé par la Chambre des communes, sur la recomman-dation du ministre après consultation des commissaires représentant les employés et les employeurs.
(2) Le président ne prend pas part au vote, mais il a voix prépondérante en cas d’égalité des voix. »
L'article 157 est adopté avec dissidence.
Article 158,
Yvan Loubier propose, — b) par substitution, aux lignes 13 à 45, page 99, et aux lignes 1 à 6, page 100, de ce qui suit :
« l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’autre loi est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :
(3) À l'entrée en vigueur de l'article 156 de la présente loi ou à celle de l'article 20 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, les paragraphes 20(1) et (2) de l'autre loi sont remplacés par ce qui suit :
20. (1) Est constituée la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
d) une personne représentant les employeurs.
(4) À l'entrée en vigueur de l'article 156.1 de la présente loi ou à celle de l'article 21 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’autre loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :
21.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme les commissaires représentant les employés et les employeurs parmi les personnes proposées sur une liste de noms fournie par des associations représentatives d’employés et d’employeurs au Canada.
(2) Le gouverneur en conseil nomme le vice-président parmi les sous-ministres ou sous-ministres délégués du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.
21.2 (1) Le président est nommé par la Chambre des communes, sur la recommandation du ministre après consultation des commissaires représentant les employés et les employeurs.
(2) Le président ne prend pas part au vote, mais il a voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
(5) Si l’article 28 de l’autre loi entre en vigueur avant l'article 157 de la présente loi, l'article 157 de la présente loi est abrogé à la date de sanction de la présente loi. »
Que le projet de loi C-43, à l'article 158, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 4, page 99, de ce qui suit :
« 158. (1) Les paragraphes (2) à (5) s'ap- »
Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 158, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 99, de ce qui suit :
« ments communiqués par les spécialistes en prévisions budgétaires désignés par le comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux finances au titre de l'article 66.2 et compte tenu des »
Du consentement unanime, les articles 159 à 172 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
À 19 h 54, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
2005/06/15 16 h 04

References: L'article 101
 l'article 155
 L'article 67
 l'article 70
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 66
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 156

L'article 156

L'article 157
 l'article 156
 l'article 20
 l'article 156
 l'article 21
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 158
 l'article 158
 l'article 66