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Timestamp: 2020-08-11 07:53:04+00:00

Document:
BOFiP-CF-CMSS-20-30-20141124
1 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 1-24/11/2014)
10 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 10-24/11/2014)
- des désaccords apparus à la suite de la détermination du revenu global suite à une taxation d'office ( LPF, art. L.69 ) à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ;
20 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 20-24/11/2014)
Conformément aux dispositions des articles L.59 A du LPF et L.76 du LPF , lorsque le désaccord est afférent aux bases d'imposition notifiées par le service dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire ( BOI-CF-IOR-10 ) ou de la taxation d'office en application de l' article L.69 du LPF suite à un ESFP, ce désaccord peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du redevable, à l'avis de la commission départementale des impôts dans les matières prévues aux articles 55 , 69 et 98 du CGI ( BOI-CF-CMSS-20-10 au I-A et B § 1 et suivants ).
- la procédure de rectification contradictoire ou la taxation d'office en application de l'article L.69 du LPF suite à un ESFP doivent trouver à s'appliquer ;
1. Application de la procédure de rectification contradictoire (LPF, art. L.55) ou de la taxation d'office (LPF, art. L.69) suite à un ESFP
30 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 30-24/11/2014)
Lorsque la procédure de rectification contradictoire ou la taxation d'office en application de l' article L.69 du LPF suite à un ESFP ne sont pas susceptibles de s'appliquer, le recours à la commission départementale des impôts statuant à titre consultatif sur les désaccords visés ci-après est, en principe, exclu.
- application de la procédure de l' abus de droit fiscal ( LPF, art. .64 ).
40 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 40-24/11/2014)
À l'exception du cas d'application de l' article L.69 du LPF suite à un ESFP, la commission départementale des impôts n'a pas, en principe, vocation à émettre un avis lorsque les bases d'imposition ont été fixées d'office ( LPF, art. L.56, 4° et BOI-CF-IOR-10-10 ).
d'impôt sur le revenu ( CE, arrêt du 10 février 1965 n° 59156, RO, p.277 ),
de taxes sur le chiffre d'affaires ( CE, arrêt du 9 juin 1971 n° 80853, RJ, n° IV, p. 98 ),
- d'évaluation d'office, applicable notamment au défaut de déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (régime du bénéfice réel) [ CE, arrêts du 23 janvier 1974 n°s 84802 et 84803, RJ IV p.14) .
50 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 50-24/11/2014)
60 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 60-24/11/2014)
La mise en ½uvre de la procédure de l'abus de droit fiscal visée à l' article L.64 du LPF exclut la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
En cas de désaccord sur les rehaussements notifiés sur le fondement de cet article, le litige est soumis à l'avis du comité de l' abus de droit ( BOI-CF-IOR-30 ).
70 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 70-24/11/2014)
Dans un arrêt du 25 juillet 1986 n° 57293 , le Conseil d'État a jugé que le contribuable disposait d'un délai de trente jours pour demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, après le rejet de ses observations par l'administration.
Par un décret n° 91-1386 en date du 26 décembre 1991 , ce délai de trente jours a été introduit dans les textes par modification de l' article R.* 59-1 du LPF qui prévoit que le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l' article L.59 du LPF .
80 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 80-24/11/2014)
Selon l' article R.* 59-1 du LPF , la réception par le contribuable de la réponse de l'administration à ses observations constitue le point de départ du délai de saisine de la commission départementale des impôts.
90 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 90-24/11/2014)
Dans un arrêt du 5 juin 2009 n° 303598 , le Conseil d'État a confirmé très nettement sa jurisprudence de 1983 en estimant que, dans une configuration où la demande de saisine s'inscrit en observations à la proposition de rectifications et a précédé l'abandon de certains rehaussements, non seulement le contribuable n'est pas nécessairement tenu de renouveler une demande de saisine de la commission formulée avant réception de la lettre modèle n° 3926 , mais encore, il appartient à l'administration de rechercher si, compte tenu des observations de ce dernier et de la position exprimée par l'administration dans cette lettre modèle n° 3926 , un désaccord demeure.
100 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 100-24/11/2014)
110 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 110-24/11/2014)
S'agissant de demandes précoces, le Conseil d'Etat (CE, arrêt du 5 juin 2009 n° 303598) désigne la proposition de rectifications comme marquant la limite entre des demandes simplement anticipées ou conditionnelles « autosuffisantes » en elles-mêmes et des demandes manifestement prématurées
120 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 120-24/11/2014)
130 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 130-24/11/2014)
L' article L.286 du LPF neutralise le délai d'acheminement postal au profit du contribuable. Ainsi, il y a lieu de considérer que le contribuable a respecté le délai prescrit dès lors qu'il a procédé à l'envoi de sa réponse (le cachet de la poste faisant foi) avant la date limite.
140 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 140-24/11/2014)
150 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 150-24/11/2014)
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour formuler son acceptation ou présenter ses observations sur lesdits rehaussements ( LPF, art. R.* 57-1 ).
160 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 160-24/11/2014)
170 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 170-24/11/2014)
180 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 180-24/11/2014)
Le contribuable n'est pas tenu de saisir directement la commission lorsqu'il entend recourir à cet organisme. Lorsque l'intéressé se borne à faire connaître, dans ses observations, son intention à cet égard, l'obligation matérielle de soumettre, dans ce cas, le litige à la commission incombe alors à l'Administration qui lui adresse, par ailleurs, un imprimé n° 3926 destiné à formaliser la persistance du désaccord (cf. I-A-1-c § 70 ).
190 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 190-24/11/2014)
Il en est ainsi, notamment, lorsque le désaccord porte sur une question de droit ( BOI-CF-CMSS-20-10 au II-B § 370 et suivants ).
200 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 200-24/11/2014)
210 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 210-24/11/2014)
220 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 220-24/11/2014)
Dans ce dernier cas, le désaccord demeure. Conformément aux dispositions du 3ème alinéa de article L.57 du LPF , le service doit faire connaître au contribuable les points sur lesquels le désaccord subsiste.
En application de l' article R.* 57-1 du LPF , un délai de trente jours, à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations, est alors accordé au contribuable pour faire connaître s'il entend que le litige soit soumis à la commission (cf. I-A-1-b § 60 ).
- même si le contribuable a manifesté le désir que la question litigieuse ne soit pas soumise à la commission (CE, arrêt du 31 décembre 1959 n° 41864, RO, p. 541) ;
- sans avoir à démontrer au préalable, par exemple, l'irrégularité des écritures d'une comptabilité ( CE, arrêt du 13 juillet 1966 n° 68389, RO, p. 234 ).
230 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 230-24/11/2014)
240 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 240-24/11/2014)
Lorsque la commission est saisie en application de l' article L.76 du LPF , le contribuable doit faire connaître à l'intérieur de ce même délai de trente jours qui lui est imparti à compter de la réception de l'imprimé n° 3926 (réponse aux observations du contribuable), s'il sollicite pour des motifs tirés de la protection de sa vie privée, la saisine de la commission d'un autre département choisi par le président du tribunal administratif dans le ressort de ce tribunal ( CGI, art. 1651 F ).
250 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 250-24/11/2014)
Il est rappelé que l'acceptation conditionnelle de rehaussements par un contribuable ne dispense pas l'administration de saisir la commission départementale, lorsqu'elle rejette les conditions posées et que le contribuable a demandé la saisine de l'organisme paritaire ( CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 28120 ).
260 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 260-24/11/2014)
270 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 270-24/11/2014)
En vue de la fixation des éléments concourant à la détermination des bénéfices agricoles forfaitaires ( BOI-CF-CMSS-20-10 au I-A-2-a § 50 ), tels qu'ils sont définis par l' article 64 du CGI , l' article L.1 du LPF prévoit que l'administration des impôts soumet chaque année à la commission départementale des impôts des propositions portant :
280 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 280-24/11/2014)
Ces propositions, pour l'élaboration desquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de procédure particulière, sont formulées directement par l'administration au cours de la séance de la commission consacrée à ces travaux, au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition ( LPF, art. R.* 1-1 ).
290 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 290-24/11/2014)
En ce qui concerne les appels exercés par les exploitants contre le classement des exploitations de polyculture ( LPF, art. L.4 ; et BOI-CF-CMSS-20-10 au I-A-2-b § 70 ).
300 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 300-24/11/2014)
La saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière d'impôts directs locaux ( BOI-CF-CMSS-20-10 au I-C § 240 et suivants ) obéit aux règles suivantes.
310 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 310-24/11/2014)
320 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 320-24/11/2014)
Ainsi qu'il a été déjà indiqué dans le BOI-CF-CMSS-20-10 au I-C-2 § 270 et suivants , dans les trois mois qui suivent l'affichage du tableau des locaux de référence, les éléments de l'évaluation des propriétés bâties constituant les locaux de référence peuvent être contestés, sous certaines conditions :
330 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 330-24/11/2014)
340 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 340-24/11/2014)
- détermination du revenu brut global consécutive à la taxation d'office à l'impôt sur le revenu en application de l' article L.69 du LPF à l'issue de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle : rapport n° 2215 .
350 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 350-24/11/2014)
L' article R.60-1 A du LPF prévoit que le rapport prévu par l' article L.60 du LPF doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires ou de la valeur vénale que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.
360 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 360-24/11/2014)
S'agissant plus particulièrement des différends consécutifs à la mise en ½uvre des dispositions du 1° du 1 de l' article 39 du CGI relatif à la déduction des rémunérations, lorsque, pour une même entreprise, des litiges de nature différente concernant, les uns, l'application de l'article précité, les autres, des chefs de rehaussement procédant de la mise en ½uvre d'autres dispositions (amortissements ou provisions exagérés par exemple), il doit être établi un rapport distinct pour chacune des formations de la commission appelée à émettre un avis sur les seuls points du désaccord relevant de leur compétence.
370 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 370-24/11/2014)
La transmission du rapport s'effectue selon les modalités prévues au II-B § 420 et suivants.
380 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 380-24/11/2014)
390 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 390-24/11/2014)
S'il s'agit d'affaires soumises à la commission pour la détermination du revenu global consécutive à la taxation d'office à l'impôt sur le revenu ( LPF, art. L.69 ) à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, c'est le registre n° 2240 bis spécialement créé à cet effet qui doit être annoté.
La colonne 7 doit être remplie en cas de dossier reçu en transfert (CGI, art. 1651 F).
400 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 400-24/11/2014)
Les conditions prévues par l' article L.60 du LPF , dans lesquelles le rapport et les documents annexes sont tenus à la disposition du contribuable intéressé sont étudiées au BOI-CF-CMSS-20-40-10 au II-A § 30 et suivants .
410 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 410-24/11/2014)
420 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 420-24/11/2014)
430 (BOFiP-CF-CMSS-20-30-§ 430-24/11/2014)

References: § 1
 § 70
 § 370
 § 60
 art. 1651
 § 50
 § 70
 § 240
 § 270
 § 420
 art. 1651
 § 30