Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019325306&dateTexte=20191123&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-16 08:15:51+00:00

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Code de l'action sociale et des familles - Article Annexe 3-9 | Legifrance
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Annexe 3-9
Créé par Décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 (V)
MODELE DE " CONTRAT DE SOUTIEN ET D'AIDE PAR LE TRAVAIL " ETABLI ENTRE L'ETABLISSEMENT OU LE SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET CHAQUE TRAVAILLEUR HANDICAPE
(le cas échéant), représenté (e) par Mme, Mlle, M. (tuteur-tutrice)...,
président (e) de l'association (ou de l'établissement public) ou par Mme, Mlle, M....,
Art. 1er. - Définition-établissement-signature
Le présent contrat est élaboré en collaboration avec Mme, Mlle, M. Y, accompagné le cas échéant de son représentant légal, en prenant en compte l'expression de ses besoins et de ses attentes ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement propres à l'établissement ou au service X, telles que définies dans la convention d'aide sociale passée le..., avec le représentant de l'Etat dans le département ainsi que, le cas échéant, dans la convention passée en application de l'article R. 243-8 du code de l'action sociale et des familles définissant la politique de l'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. 2. - Appui à l'exercice des activité à caractère professionnel
Art. 3. - Participation à des activités de soutien médico-social et éducatif
Art. 4. - Participation de la personne à l'ensemble des activités
Art. 5. - Avenant (s) au contrat
Art. 6. - Réactualisation annuelle des objectifs et des prestations
Mme, Mlle, M. Y est obligatoirement associé (e) à la réactualisation annuelle des objectifs et des prestations le (la) concernant, définis par avenants au présent contrat.
Art. 7. - Appel à un prestataire extérieur
Art. 8. - Assistance de la personne accueillie en cas de difficultés en cours de prise en charge
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, ou de l'un de ses avenants, et à l'initiative de l'un ou l'autre des cocontractants, des temps de rencontre et d'expression doivent être organisés avec la personne responsable de l'établissement ou du service d'aide par le travail. A cette occasion, Mme, Mlle, M. Y peut être accompagné (e) d'un membre du personnel ou d'un usager de l'établissement ou du service, de son représentant légal ou d'un membre de sa famille, ou bien faire appel à la personne qualifiée extérieure à l'établissement et choisie sur une liste départementale telle que mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles.
Art. 9. - Mesure de protection juridique
Dès lors que Mme, Mlle, M. Y bénéficie d'une mesure de protection juridique, les signataires du présent contrat attestent qu'il/ qu'elle a été partie prenante dans son élaboration et qu'il/ qu'elle a pu donner son consentement, dans toute la mesure du possible.
Art. 10. - Modification ou suspension du contrat de soutien et d'aide par le travail
Art. 11. - Rupture anticipée du contrat de soutien et d'aide par le travail
La fin de la prise en charge de Mme, Mlle, M. Y par l'établissement ou le service d'aide par le travail X ne peut intervenir qu'à l'issue d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prise en application des articles L. 241-6 et R. 241-28 (6° et 7°) du code de l'action sociale et des familles. Cette décision entraîne automatiquement la rupture du contrat de soutien et d'aide par le travail.
Art. 12. - Durée du contrat de soutien et d'aide par le travail
Code de l'action sociale et des familles - art. R243-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R243-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R243-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-0-1 (V)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12