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Timestamp: 2019-05-24 04:19:34+00:00

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Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale | Legifrance
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NOR: SOCX0400145L
Chapitre Ier : Service public de l'emploi.
Modifie Code du travail - art. L310-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L310-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-1 (M)
Crée Code du travail - art. L311-10-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-11 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-12 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-4-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-4-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-5 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-5-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-6 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-7 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-8 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-9 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L322-2 (M)
Abroge Code du travail - art. L351-26 (Ab)
Abroge Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 - art. 7 (Ab)
Abroge Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 - art. 8 (Ab)
Crée Code du travail - art. L311-10-2 (AbD)
Crée Code du travail - art. L311-10-3 (AbD)
II.-Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'Etat ou ont passé une convention avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 312-1 du même code.
Modifie Code du travail - art. L762-11 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L762-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L762-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L762-6 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L762-7 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L124-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L361-1 (AbD)
Modifie Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 53 (VT)
Abroge Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L351-8 (AbD)
Crée Code du travail - art. L354-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L351-16 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L351-17 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L351-18 (AbD)
Section 1 : Actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi.
Crée Code du travail - art. L322-4-17-1 (AbD)
Crée Code du travail - art. L322-4-17-2 (AbD)
Modifie Loi - art. 138 (V)
Crée Code du travail - art. L322-4-17-3 (M)
Crée Code du travail - art. L322-4-17-4 (AbD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-10 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-6 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-7 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-8 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-9 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L322-4-20 (AbD)
Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.
Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés.
Crée Code du travail - art. L115-2-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L116-5 (M)
Crée Code du travail - art. L117 BIS-8 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L221-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L222-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L222-4 (M)
Modifie Code du travail - art. L117 BIS-2 (AbD)
Section 3 : Modernisation et développement de l'apprentissage.
Modifie Code du travail - art. L115-1 (AbD)
IV. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 précitée :
1° Les dépenses mentionnées aux 6° et 7° de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération au titre de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 ;
2° Les frais de stages organisés en milieu professionnel ouvrant droit à exonération au titre de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 ne sont pas soumis à la limite mentionnée au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 précitée.
V. - Les personnes et entreprises redevables de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 sont tenues de verser au Trésor public, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail, une fraction de la taxe d'apprentissage d'un montant équivalent aux dépenses mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 précité au plus tard le 31 mai 2005.
Crée Code du travail - art. L118-1 (M)
Section 4 : Transparence de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (MMN)
Modifie Code du travail - art. L118-2-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L118-3-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L151-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L118-2-4 (M)
Crée Code du travail - art. L119-1-2 (M)
Crée Code du travail - art. L119-1-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L119-4 (AbD)
Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux.
Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés.
Transfère Code du travail - art. L322-4-8-1 (T)
Modifie Code du travail - art. L322-4-8 (AbD)
Crée Code du travail - art. L322-4-9 (M)
III. - Par exception aux articles 43 et 44 de la présente loi, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'au 31 décembre 2005. Jusqu'à cette date incluse, il n'y est pas conclu de contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Modifie Code du travail - art. L322-4-13 (AbD)
Modifie Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 145 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5210-4 (V)
Modifie Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 80 (V)
Modifie Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis N (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (V)
Modifie Code du travail - art. L12-10-1 (AbD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (M)
Le 34° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.
Modifie Code des marchés publics. - art. 53 (Ab)
Chapitre IV : Développement des nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations économiques.
IV. - Les communautés de communes et communautés d'agglomération ayant créé un centre intercommunal d'action sociale avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent se mettre en conformité avec les dispositions de ladite loi au plus tard le 31 décembre 2006.
V. - Les centres intercommunaux d'action sociale créés avant l'entrée en vigueur de la présente loi par des établissements publics de coopération intercommunale ne disposant pas d'une fiscalité propre continuent à exercer, pour les communes concernées, les compétences mentionnées aux premier à quatrième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 octies (M)
Crée Code du travail - art. L321-12-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L322-4-1 (AbD)
Crée Code du travail - art. L124-2-1-1 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (V)
Crée Code du travail - art. L322-4-16-8 (M)
Crée Code du travail - art. L774-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L213-1-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L213-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L212-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L934-2 (AbD)
Créé par LOI 2005-32 2005-01-18 JORF 19 janvier 2005 et rectificatif JORF 27 janvier 2005
I. - Les dispositions du code de commerce et du code du travail issues des articles 96, 97, 98, 100 et 106 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et dont l'application a été suspendue par l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, modifiée par la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004, sont abrogées. Les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99, 101, 102, 104, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette même loi.
Crée Code du travail - art. L132-12-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L132-27-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L132-28 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L132-29 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L320 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L320-1 (AbD)
Crée Code du travail - art. L320-2 (M)
Crée Code du travail - art. L320-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L930-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L321-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L321-1-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L321-1-3 (AbD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L321-4-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L961-1 (AbD)
Crée Code du travail - art. L321-16 (AbD)
Abroge Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 118 (Ab)
Crée Code du travail - art. L321-17 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-14-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L431-5 (AbD)
Crée Code du travail - art. L432-1 ter (AbD)
Modifie Code du travail - art. L434-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L435-4 (M)
Les dispositions de l'article L. 320-3 du code du travail dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Au sens du présent article, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes :
- celle à laquelle est effectuée la convocation à l'audition prévue à l'article L. 122-14 du même code ;
- celle à laquelle est effectuée la première convocation aux consultations visées à l'article L. 321-2 du même code ;
- le cas échéant, celle à laquelle le comité d'entreprise est convoqué, dans le cas visé au 2° de l'article L. 321-2 précité, pour l'application de l'article L. 432-1 du même code.
Un rapport est déposé par le Gouvernement au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport porte sur l'application des dispositions des articles 72 à 77. Il analyse l'évolution du dialogue social développé en application des articles L. 320-2 et L. 320-3 du code du travail et la gestion de l'emploi dans les entreprises couvertes par des accords passés en application de ces articles ; il retrace l'évolution des licenciements économiques, des procédures collectives et des plans de sauvegarde de l'emploi durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du même code ; il décrit la mise en oeuvre des conventions de reclassement personnalisé et des mesures de réactivation des bassins d'emploi.
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 144 (V)
I.-L'aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi, en application de l'article L. 311-10 du code du travail, est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
! programme ou d'engagement ! 300 ! 330 ! 50 ! 0 ! 0 !
II.-1. Le nombre de contrats d'avenir proposés entre 2005 et 2009 s'élève à un million, selon l'échéancier suivant :
! Aide de l'Etat ! 383 ! 1 119 ! 1 285 ! 1 285 ! 1 120 !
III.-1. L'Etat finance, par des crédits ouverts en loi de finances, un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent également contribuer à son financement.
2. Les prêts garantis par le fonds sont :
a) Les prêts destinés à participer au financement de projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés afin de permettre l'accès, le maintien ou le retour à un emploi. L'inscription des personnes intéressées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation ne peut constituer en soi un motif de refus de ces prêts. Ces prêts peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ;
b) Les prêts alloués par les organismes habilités au titre du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier aux entreprises durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise et n'employant pas plus de trois salariés ;
c) Les prêts bancaires accordés aux entreprises créées ou reprises par les publics éloignés de l'emploi ;
e) Les prêts alloués aux entreprises d'insertion, aux entreprises adaptées et aux entreprises solidaires qui participent à l'emploi des personnes en difficulté.
3. Le fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires liées à la mise en œuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit, à l'exception des prêts prévus au 5.
4. Le présent III, à l'exception du 5, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
A la dernière phrase du 1, les mots : ", les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " et les collectivités territoriales ".
5. Le fonds peut garantir les prêts accordés dans le cadre des actions d'accompagnement et de conseil prévues à l'article L. 5141-5 du code du travail et au second alinéa de l'article L. 5522-21 du même code.
IV.-La programmation des aides aux structures d'insertion par l'activité économique s'établit comme suit :
! postes aidés ! 13 000 ! 14 000 ! 15 000 ! 15 000 ! 15 000 !
! Dotation de l'Etat ! 13 ! 13 ! 13 ! 13 ! 13 !
! Dotation de l'Etat ! 13,4 ! 18 ! 21 ! 21 ! 21 !
Chapitre Ier : Plan pour l'hébergement.
Modifié par Loi 2007-290 2007-03-05 art. 20 1° JORF 6 mars 2007
Pour financer le maintien des capacités existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires d'hébergement des personnes et des familles en difficulté, les crédits ouverts, en valeur 2004, par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 4 227 millions d'euros selon la programmation suivante :
Accueil d'urgence et places d'hiver
Centres d'accueil des demandeurs d'asile
Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes. Les nouvelles capacités d'hébergement sont renforcées par la transformation de 4 500 places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et la transformation de 6 000 places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement de stabilisation.
Chapitre II : Plan pour l'habitat adapté.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)
Modifié par Loi 2007-290 2007-03-05 art. 20 2° JORF 6 mars 2007
Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante :
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)
Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 6 (M)
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 62 (V)
I à III . - Paragraphes modificateurs
Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-2 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-7 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-8 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-9 (V)
II. - La recette à laquelle renonce l'Etat est prise en compte au titre de sa contribution à la réalisation desdits logements.
A compter de 2005, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 ter (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (MMN)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 C (MMN)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (M)
Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 11 (V)
Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 24 (V)
Crée Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 27-1 (V)
Abroge Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 41 (Ab)
Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 9 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-25 (V)
L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.
Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
Afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, des crédits sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière. Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter E (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 quaterdecies A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 quaterdecies B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies-0 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies-0 A bis (M)
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-11 (V)
Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (M)
Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-3 (M)
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et des mesures relatives aux immeubles menaçant ruine et aux établissements à usage total ou partiel d'habitation hébergeant des personnes dans des conditions indignes.
A cet effet, les ordonnances auront pour objet de :
1° Simplifier et harmoniser les divers régimes de police administrative ;
2° Faciliter la réalisation des travaux ainsi que l'hébergement et le relogement des occupants et préciser en la matière les responsabilités respectives des autorités de l'Etat et des collectivités locales ou de leurs groupements ;
3° Mieux préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi ;
4° Compléter le régime des sanctions pénales prévues à l'article L. 1336-4 du code de la santé publique et aux articles L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation et les harmoniser avec les dispositions du code pénal actuellement en vigueur ;
5° Créer un dispositif de séquestre immobilier spécial permettant de récupérer tout ou partie de la créance due à la collectivité publique qui a assuré des travaux d'office ou supporté des dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants incombant au propriétaire. Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque la créance due à la collectivité publique résulte de travaux exécutés d'office dans les cas prévus aux articles L. 129-2 et L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ;
6° Faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité ;
7° Permettre l'application par le maire de la commune concernée des mesures d'urgence prises par le préfet en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, et le recouvrement des sommes ainsi engagées ;
8° Aménager la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, notamment pour accélérer l'expropriation des immeubles déclarés insalubres irrémédiables.
Les ordonnances sont prises au plus tard dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, ce délai étant porté à seize mois pour les mesures prévues au 5°. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois suivant leur publication.
Chapitre V : Dispositions relatives au surendettement.
Crée Code de la consommation - art. L333-1-1 (V)
Chapitre Ier : Disposition fiscale.
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1441-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1441-2 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L212-10 (V)
Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en place de dispositifs de réussite éducative, ouverts par les lois de finances entre 2005 et 2009, sont fixés à 1 469 millions d'euros, selon le calendrier suivant :
!---------!--------!--------!--------!--------!--------!
! Crédits ! 62 ! 174 ! 411 ! 411 ! 411 !
Chapitre III : Promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Crée Code du travail - art. L122-26-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-28-7 (AbD)
Chapitre IV : Soutien aux villes en grande difficulté.
Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991
Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 11 (V)
Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 16 (V)
Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 20 (V)
Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 21 (V)
Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°92-1117 du 2 octobre 1992 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°93-730 du 29 mars 1993 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 40 (V)
Modifie Décret du 6 juin 1994 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°95-413 du 19 avril 1995 - art. 5 (V)
Modifie Loi - art. 62 (V)
Modifie Loi - art. 64 (V)
Modifie Loi - art. 44 (V)
Modifie Loi - art. 45 (V)
Modifie Loi - art. 54 (V)
Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 50 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 ter (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-19 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4414-6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-5 (V)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2004.]
L'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est abrogé.
II. - Les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prises sur le fondement du I de l'article 1466 A du code général des impôts avant le 1er janvier 2005 et qui ont institué une exonération de taxe professionnelle sur une partie seulement d'une zone urbaine sensible ne permettent pas l'exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
Chapitre V : Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration.
Modifie Code du travail - art. L341-10 (M)
Modifie Code du travail - art. L341-9 (M)
Abroge Code du travail - art. L364-6 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 quinquies (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. Préliminaire (Ab)
Modifie Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 - art. 11 (V)
Modifie Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 - art. 64 (AbD)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis (MMN)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis-0 A (MMN)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-6 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-8 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L421-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L421-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L626-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L374-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L341-7-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L341-8 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-13 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-14 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-15 (M)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L767-2 (Ab)
A la date d'expiration ou de dénonciation de la convention conclue entre l'Etat et l'association "Service social d'aide aux émigrants", les missions confiées par l'Etat à cette association seront transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Les personnels de l'association seront repris par l'agence en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail et placés sous le régime des agents contractuels de droit public. Ils conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée et seront intégrés dans le personnel de l'agence dans des conditions fixées par décret.
Les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations liés à la mission de l'association seront transférés à l'agence seront déterminées par une convention conclue entre les deux organismes.
Modifie Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 - art. 8 (V)
Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'exécution de celle-ci et l'évaluation de ses effets, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'Observatoire national de la politique de la ville.
I. - Les dispositions de l'article 31 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
Les dispositions des articles 37 et 42 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
II. - Les dispositions de l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles et du dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
III. - Les biens, droits et obligations de l'Office des migrations internationales sont transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 143. Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance.
Les dispositions de l'article 143 entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; jusqu'à cette date, l'Office des migrations internationales exerce les missions et attributions qui sont dévolues à l'agence par ces dispositions législatives.
(1) Loi n° 2005-32.
Avis du 31 août 2004, publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social du 6 septembre 2004).
Projet de loi n° 445 rectifié (2003-2004) ;
Lettre rectificative n° 31 (2004-2005) ;
Rapport de M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 32 (2004-2005) ;
Rapport supplémentaire de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 39 (2004-2005) ;
Avis de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 33 (2004-2005) ;
Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 34 (2004-2005) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 37 (2004-2005) ;
Discussion les 27, 28 octobre et 2 à 5 novembre 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 2004.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1911 ;
Rapport de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1930 ;
Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 1920 ;
Avis de M. Georges Mothron, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1928 ;
Discussion les 23 à 25 et 30 novembre 2004 et 1er à 3 et 6 décembre 2004 et adoption le 7 décembre 2004.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 99 (2004-2005) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (2004-2005) ;
Rapport de Mme Françoise de Panafieu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1983 ;
Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 7
 art. 8
 art. 53
 art. 1
 art. 138
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 5
 art. 226
 art. 145
 art. 6
 art. 6
 art. 80
 art. 3
 art. 231
 l'article 81
 art. 53
 art. 200
 l'article 1
 art. 118
 l'article 72
 art. 144
 art. 20
 art. 20
 art. 6
 art. 62
 art. 1607
 art. 1636
 art. 1636
 art. 11
 art. 24
 art. 27
 art. 41
 art. 5
 art. 9

L'article 40
 art. 1384
 art. 1586
 art. 1599
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 234
 art. 75
 art. 14
 l'article 38
 art. 11
 art. 13
 art. 16
 art. 17
 art. 20
 art. 21
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 9
 art. 5
 art. 5
 art. 40
 art. 5
 art. 5
 art. 62
 art. 64
 art. 44
 art. 45
 art. 54
 art. 50
 art. 231

L'article 45
 l'article 1466
 art. 21
 art. 5
 art. 11
 art. 64
 art. 1635
 art. 1635
 art. 8
 l'article 31
 l'article 143
 l'article 143