Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030022867&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150101&fastPos=1&fastReqId=1667361910&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-10-19 03:50:08+00:00

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Code général des impôts - Article 1604 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1604
I. – Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des établissements du réseau défini à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Par dérogation au II du même article 46, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence.
Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.
II. – Les chambres d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de l'agriculture notifie préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base d'un tableau de répartition établi après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, le montant maximal de la taxe qu'elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au même I et de sa situation financière. Pour chaque chambre d'agriculture, l'augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d'agriculture départementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III du même article 1639 A.
III. – Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.
Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et géré dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d'agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation et de la modernisation du réseau.
Code rural - art. L510-1 (V)
Décret n°81-276 du 18 mars 1981 - art. 4 (V)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 107 (M)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 34 (V)
DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-627 du 18 mai 2016 (V)
Décret n°2016-627 du 18 mai 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2017-526 du 11 avril 2017 (V)
Décret n°2017-526 du 11 avril 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2018-201 du 23 mars 2018 (V)
Décret n°2018-201 du 23 mars 2018 - art. 1 (V)
Code rural - art. D514-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D514-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L514-1 (V)

References: l'article 46
 l'article 1639
 art. 4
 art. 107
 art. 34
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1