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Timestamp: 2016-10-25 05:13:48+00:00

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103 Ia 5512. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation du 22 mars 1977 dans la cause R. contre Cour d'assises du Ve arrondissement du canton de Berne
Art. 84 OJ; recours en cas d'expertise en mati�re p�nale. 1. Lorsque le juge omet ou refuse d'ordonner l'examen de l'accus� alors que le droit p�nal f�d�ral prescrit une expertise, la voie du pourvoi en nullit� est ouverte, ce qui exclut la possibilit� du recours de droit public (confirmation de jurisprudence, consid. 1 litt. a). 2. Lorsque c'est l'expertise elle-m�me qui est critiqu�e, ou les conclusions qu'en a tir�es l'autorit� cantonale, c'est l'appr�ciation des preuves par cette derni�re qui est en cause. Dans ce cas, la voie du pourvoi en nullit� n'est pas ouverte et c'est alors le recours de droit public qui permettra seul au justiciable de d�fendre ses droits (changement de jurisprudence, consid. 1 litt. b). Faits � partir de page 56
Le ressortissant fran�ais R., qui est n� le 23 f�vrier 1950, a commis de juillet � septembre 1973 diverses infractions dont la plus grave est d'avoir tu� � coups de couteau une vieille femme partiellement impotente au domicile de laquelle il cherchait de l'argent. Il a �t� condamn� le 19 novembre 1975 par la Cour d'assises du Ve arrondissement du canton de Berne � 20 ans de r�clusion et � l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de 15 ans, pour brigandage qualifi� au sens de l'art. 139 ch. 2 al. 2 CP, brigandage et vols r�p�t�s.
Dans le cadre de ce proc�s, au cours de l'instruction, R. avait �t� soumis � l'examen d'un expert psychiatre avec lequel il ne s'est pas entendu et qui a conclu � son enti�re responsabilit� p�nale. Il a vainement demand� aux d�bats de la Cour d'assises qu'une contre-expertise soit ordonn�e.BGE 103 Ia 55 S. 57
Outre un pourvoi en nullit� sur lequel il sera statu� s�par�ment, R. forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral dans lequel il conclut � l'annulation du jugement attaqu�. Il se plaint de la violation du droit d'�tre entendu qui r�sulterait selon lui du fait que l'expertise pr�cit�e est incompl�te, en ce qu'elle ne se prononce pas avec pertinence sur le placement �ventuel dans une maison d'�ducation au travail au sens de l'art. 100bis CP et que les conclusions en seraient lacunaires, en contradiction avec les observations. Il fait enfin valoir que les relations entre l'expert et lui auraient �t� extr�mement mauvaises.
1. Il a �t� jug� (ATF 96 I 71) que le pr�venu peut former un pourvoi en nullit� contre le refus d'ordonner une contre-expertise psychiatrique dans une proc�dure p�nale et que de ce fait, conform�ment � l'art. 84 OJ, la voie du recours de droit public ne lui est pas ouverte sur ce point. Selon cette jurisprudence, le recours de droit public du recourant devrait �tre d�clar� irrecevable. Toutefois, apr�s un nouvel examen et avec l'accord de la Chambre de droit public avec laquelle elle a proc�d� � un �change de vues au sens de l'art. 16 OJ, la cour de c�ans estime qu'il convient de temp�rer l'absolu de l'affirmation qui pr�c�de par quelques pr�cisions.
a) Il ressort des art. 10 ss CP, et plus particuli�rement de l'art. 13 CP, que le juge doit ordonner l'examen de l'inculp� s'il y a doute quant � sa responsabilit� ou si une information sur son �tat physique ou mental est n�cessaire pour d�cider une mesure de s�ret�. Si le juge ignore, ne se rend pas compte ou conteste � tort que l'une de ces conditions est r�alis�e, ou si, tout en le reconnaissant, il renonce n�anmoins � mettre en oeuvre une expertise, il viole le droit p�nal f�d�ral. Il en va de m�me s'agissant des autres hypoth�ses dans lesquelles le droit f�d�ral prescrit une expertise (cf. art. 42, 43, 44, 100 CP). Dans ce cas, la voie du pourvoi en nullit� est �videmment ouverte, ce qui exclut la possibilit� du recours de droit public, conform�ment au pr�c�dent rappel� plus haut.
b) On ne saurait cependant dire d'une mani�re g�n�rale qu'en prescrivant une expertise, le droit f�d�ral garantit en m�me temps qu'elle devra �tre suffisante et que par cons�quent, BGE 103 Ia 55 S. 58si le juge rejette une requ�te de contre-expertise fond�e sur les d�fauts de la premi�re expertise, le requ�rant pourra sans autre former un pourvoi en nullit� conform�ment � l'art. 269 al. 1 PPF.
Au contraire, lorsque c'est l'expertise elle-m�me qui est critiqu�e, soit en raison de l'incapacit� ou de la partialit� de l'expert, soit parce qu'elle souffre de contradictions internes irr�ductibles, soit que l'expert a omis de faire porter ses investigations sur des points de fait ayant une incidence sur les conclusions de son rapport, soit enfin que le juge, se m�prenant sur le sens de l'expertise, en a d�duit des constatations de fait qu'elle ne justifie pas en r�alit�, c'est l'appr�ciation des preuves par le juge qui est contest�e. Dans cette hypoth�se, le recourant ne saurait donc suivre la voie du pourvoi en nullit� (art. 273 al. 1 litt. b PPF). Le probl�me serait le m�me si le juge refusait d'ordonner une seconde expertise alors que la premi�re fait l'objet des griefs �num�r�s plus haut. Seul le recours de droit public permettra alors au justiciable de d�fendre ses droits en se fondant non pas sur le droit p�nal f�d�ral, mais sur l'art. 4 Cst., que ce soit en invoquant une violation du droit d'�tre entendu ou en se pr�valant d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure.
art. 139 ch. 2 al. 2 CP,
art. 16 OJ suite... ,
art. 10 ss CP,

References: Art. 84
 art. 10
 art. 42

art. 139

art. 16

art. 10