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Timestamp: 2019-03-25 10:30:09+00:00

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BGE-136-IV-82 - 2010-04-12 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Art. 63 IRSG. Rechtshilfe kann auch bewilligt werden für...
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Art. 63 IRSG. Rechtshilfe kann auch bewilligt werden für die Zwecke eines Verfahrens betreffend Haftentlassung gegen Kaution (E. 3). Der Gesichtspunkt der möglichen Nützlichkeit der Rechtshilfemassnahmen für das ausländische Verfahren ist auch in diesem Zusammenhang anwendbar (E. 4).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 63 EIMP. L'entraide judiciaire peut être accordée pour les besoins d'une procédure de libération sous caution (consid. 3). Le principe de l'utilité potentielle s'applique également dans ce cadre (consid. 4).
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale; art. 63 AIMP. L'assistenza giudiziaria può essere concessa per i bisogni di una procedura di liberazione dietro cauzione (consid. 3). Il principio dell'utilità potenziale si applica anche in quest'ambito (consid. 4).
A. Le 12 août 2009, le Juge d'instruction près le Tribunal de Grande Instance de Nancy a adressé à la Suisse une commission rogatoire dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre A., pour trafic de stupéfiants. Le magistrat expliquait qu'il avait ordonné la mise en liberté de A. moyennant le versement de 1,5 million d'euros de caution. A. avait demandé une réduction de ce montant, expliquant que ses actifs en Suisse se limitaient à 1,8 million d'euros, et étaient nantis en faveur d'une banque. Le Juge d'instruction désirait vérifier ces affirmations et savoir si A. était titulaire d'autres comptes en Suisse ou dans d'autres pays. Par ordonnance de clôture du 9 octobre 2009, le Juge d'instruction du canton de Genève a ordonné la transmission à l'autorité requérante d'une liste des comptes bancaires dont A. pourrait être le titulaire ou l'ayant droit économique. Cette décision a fait l'objet de deux recours formés par A. et par la société B. auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
C. L'Office fédéral de la justice (OFJ) forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, dont il requiert l'annulation. Le Tribunal fédéral a admis le recours et confirmé la décision de clôture du Juge d'instruction. (résumé)
3.2 Selon l'art. 1 al. 1 let. b EIMP, la loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit notamment l'entraide "en faveur d'une procédure pénale étrangère" ("zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland"). Cette matière est régie à la troisième partie de la loi (art. 63 ss ). Selon l'art. 63 al. 1 EIMP, l'entraide comprend la communication de renseignements "lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale" ("...für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland..."). Selon l'art. 63 al. 3 EIMP, par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment la poursuite d'infractions (let. a), les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction (let. b), l'exécution de jugements pénaux et la grâce (let. c) ainsi que la réparation pour détention injustifiée (let. d).
3.4 La détention préventive est incontestablement une mesure de caractère pénal. Elle n'est d'ailleurs ordonnée qu'en relation avec une compétence répressive dans l'Etat requérant (cf. ATF 132 II 178 consid. 5 p. 186), et en présence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction. Elle tend notamment à garantir la présence du prévenu aux actes d'instruction (cf. notamment l'art. 5 par. 1 let. c CEDH). En ce sens, elle tend à assurer le bon déroulement de l'instruction pénale dont elle constitue un aspect indissociable. Une détention injustifiée ou disproportionnée constitue par ailleurs un vice qui entache la procédure dans son ensemble et peut également, sous cet angle, avoir des incidences sur le fond de la cause. Il y a donc lieu de considérer la procédure relative à la détention préventive comme une cause de caractère pénal et judiciaire permettant l'octroi de l'entraide au sens de l'art. 63 EIMP.
renseignements requis sont susceptibles d'apporter des éclaircissements propres à faire progresser l'enquête en cours. Il n'est pas nécessaire que ces renseignements apportent des réponses exhaustives et définitives aux questions soulevées. En l'occurrence, les renseignements bancaires paraissent propres à confirmer ou à infirmer une partie au moins des affirmations du prévenu à propos des avoirs dont il peut disposer. Sous l'angle de la proportionnalité, il est indifférent que l'autorité requérante puisse se procurer d'une autre manière les renseignements qu'elle demande par voie d'entraide. L'autorité suisse requise n'a pas en effet à se prononcer sur la manière dont la cause est instruite à l'étranger. Contrairement à ce que retient la Cour des plaintes, l'autorité étrangère qui désire connaître la situation financière du prévenu pour fixer le montant de sa caution, ne saurait se satisfaire des seules explications du prévenu ou des pièces que celui-ci serait invité à produire, en particulier lorsqu'il se trouve soupçonné d'actes de blanchiment d'argent. Le fait qu'une précédente demande d'entraide ait été retirée par l'autorité requérante n'a pas non plus d'incidence puisque la nouvelle demande est formée dans un contexte distinct et porte sur une documentation réduite. La décision de clôture ne porte que sur une liste de comptes dont A. "pourrait être" le titulaire ou l'ayant droit économique. Cette liste, établie sur la base des éléments de l'enquête nationale et des pièces d'exécution des précédentes commissions rogatoires, se limite à l'énoncé des comptes et des établissements concernés, à l'identité des titulaires, ainsi qu'aux dates d'ouverture et le cas échéant de clôture. Il n'est fait aucune mention des montants déposés, et les extraits de comptes n'ont pas été produits. Le principe de la proportionnalité est dès lors respecté, de ce point de vue également. Les intimés n'ont d'ailleurs soulevé aucun grief à ce sujet dans leur recours à la Cour des plaintes.
Décision : 136 IV 82
Date : 12. April 2010
Publié : 09. Oktober 2010
Statut : 136 IV 82
Regeste : Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Art. 63 IRSG. Rechtshilfe kann auch bewilligt werden für...
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109-IB-47 • 113-IB-257 • 116-IB-452 • 118-IB-269 • 118-IB-457 • 120-IB-120 • 120-IB-189 • 121-II-153 • 121-II-241 • 122-II-134 • 122-II-140 • 122-II-367 • 123-II-134 • 123-II-161 • 126-II-316 • 128-II-305 • 132-II-178 • 136-IV-82
EIMP: 1, 63

References: Art. 63
 Art. 63
 art. 63
 art. 63
 ATF 
 Art. 63