Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3845-PGP
Timestamp: 2020-02-20 05:10:08+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations exonérées
3845-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations exonérées14
BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20191220
Version en vigueur du 21/06/17 au 20/12/19
Version en vigueur du 04/03/16 au 21/06/17
2019-12-20T09:46:06.000+01:00
Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) (pour le domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10) :
Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres ne sont imputables qu’à hauteur de 50 % de leur montant (CGI, art. 155 B, II). Les modalités d'imputation des moins-values sont précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
Pour plus de précisions sur le régime des impatriés, il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-40-10-30-30.
- une exonération d'impôt sur le revenu au titre de ces distributions (CGI, art. 163 quinquies B, I et II) ;
- et une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat des parts ou opérations assimilées (CGI, art. 150-0 A, III-1).
- et que le porteur de parts ainsi que le fonds aient respecté l’ensemble des conditions mentionnées aux I et II de l’article 163 quinquies B du CGI durant la détention des parts et au moment de la cession : respect des engagements de réinvestissement, de détention et, pour les fonds, des règles de composition de l’actif des FCPR fiscaux (CGI, art. 150-0 A, III-1).
Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux parts de FCPR ou de FPCI donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces parts dites de « carried interest », il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60.
L’exonération des gains de cession ou d'opérations assimilées afférents à des parts de FCPR ou de FPCI prévue au 1 du III de l'article 150-0 A du CGI, n’est pas applicable :
Pour plus de précisions sur ces conditions et obligations, il convient de se reporter au II-B § 260 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-30.
II. Exonération des distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risque ou d'un fonds professionnel de capital investissement prévue à l'article 163 quinquies B du CGI
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30.
A. Cessions d’actions de sociétés de capital-risque « nouveau régime » souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001
La plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu si la cession intervient après la période de conservation de cinq ans (CGI, art. 150-0 A, III-1 bis) et si le contribuable a respecté les engagements fixés au II de l’article 163 quinquies C du CGI.
Toutefois, l’exonération d’impôt sur le revenu n’est pas applicable si, à la date de la cession, la société de capital-risque (SCR) a cessé de remplir les conditions énumérées à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
En outre, cette exonération ne s'applique pas aux cessions et aux rachats d'actions de SCR donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces parts dites de « carried interest », il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60.
B. Cessions d’actions de sociétés de capital-risque souscrites ou acquises avant le 1er janvier 2001 ou d’actions de SCR « ancien régime » acquises postérieurement
Les plus-values réalisées sont imposables dans les conditions de droit commun prévues à l’article 150-0 A du CGI, sauf si la SCR a opté pour le régime de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre financier.
Dans l’hypothèse où un actionnaire dispose à la fois d’actions de SCR souscrites ou acquises avant et après le 1er janvier 2001, après option de la SCR concernée pour le régime prévu à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre financier, les cessions d’actions sont réputées porter en priorité sur les plus anciennes. L’actionnaire indique sur l’état, figurant en annexe de sa déclaration de revenus et prévu à l’article 60 A de l’annexe II au CGI, la date d’acquisition ou de souscription des actions cédées en respectant l’ordre d’imputation précité.
L’actionnaire doit tenir la SCR informée des cessions d’actions qu’il réalise (CGI, ann. II, art. 60 B, I).
Les distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres réalisées par les SCR qui remplissent les conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre financier sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque les conditions prévues au 2 du II de l'article 163 quinquies C du CGI sont remplies.
Les dispositions du I de l'article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement (FCP), sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie ne possède plus de 10 % des parts du fonds, dans les conditions du 2 du III de l'article 150-0 A du CGI.
Si la proportion des parts ainsi détenues par une personne physique dépasse, à un moment quelconque, au cours du fonctionnement du fonds, le plafond légal de 10 %, les gains réalisés par le fonds dans le cadre de sa gestion sont imposables suivant les dispositions de l'article 150-0 A du CGI au nom de chacun des porteurs de parts proportionnellement à sa participation.
Pour l'application de l'ensemble du dispositif, le gérant du fonds (ou le dépositaire) devra indiquer à la direction départementale ou, le cas échéant, à la direction régionale des Finances publiques de son domicile fiscal (ou de son siège social), la ou les périodes de dépassement, l'identité et le domicile fiscal du ou des porteurs ayant franchi cette limite et le nombre de parts détenues par le ou les intéressés (CGI, ann. III, art. 41 duovicies E).
Remarque 1 : L'exonération conditionnelle des gains résultant de la cession de titres dans le cadre de la gestion des fonds ne s'applique que dans le cadre du régime de taxation institué par la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux modifiée par le I de l'article 7 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983. Elle est donc réservée aux personnes physiques qui détiennent des parts d'un FCP directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes ayant pour objet l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et qui peut être considérée comme une personne interposée au sens de la loi déjà citée.
Remarque 2 : Cette exonération conditionnelle ne vise pas les plus-values éventuelles réalisées dans le cadre d'un compte de devises ouvert par le fonds commun. Ces plus-values sur devises sont normalement taxables selon le régime des plus-values sur biens meubles prévu par la l'article 150-UA du CGI. Cependant, afin de faciliter les opérations de gestion des fonds, il sera admis qu'elles ne soient pas taxées au moment de leur réalisation lorsque les devises sont utilisées pour l'acquisition de valeurs mobilières, dans le délai de deux mois prévu par la réglementation des changes. La plus-value dégagée est, dans ce cas, comptabilisée dans la valeur de la part et se trouvera donc incluse dans la plus-value taxée lors du rachat de parts.
Les dispositions du I de l'article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas (CGI, art. 150-0 A, III-3) :
- ou de la législation sur l'actionnariat dans les entreprises : titres acquis dans le cadre d'émission ou d'achats en bourse d'actions réservées aux salariés (loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 208-9 et suiv. [abrogés au 21 septembre 2000]) ;
- ou des législations visées au 20° de l'article 81 du CGI, dans sa version en vigueur avant le 24 juin 1991.
Sauf option contraire, l'exonération s'applique également aux cessions d'actions issues à la suite d'options de souscription ou d'achat d'actions par les salariés ouvertes avant le 1er janvier 1984.
S'agissant des distributions gratuites d'actions effectuées en vertu de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales.
Le 4 du III de l'article 150-0 A du CGI est applicable aux cessions de titres acquis par les salariés en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales, lorsque les actions distribuées aux salariés remplissent les deux conditions visées au VII § 180 à 200, c'est-à-dire la mise au nominatif et l'apposition de la mention d'origine.
Il en va différemment, en revanche, lorsque, comme l'a prévu le I de l'article 11 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales les actions n'ont pas revêtu la forme nominative. À défaut de respecter l'une des deux conditions de l'exonération, les cessions de ces titres, créés au porteur, ne peuvent qu'être passibles de l'impôt.
- soit, en cas de cession après la période d'incessibilité, d'une attestation délivrée par la société émettrice suivant laquelle les actions ont été effectivement acquises en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales.
Le 5 du III de l'article 150-0 A du CGI pose le principe de l'exonération des cessions de titres effectuées dans le cadre d'un compte d'épargne à long terme (CELT).
Il n'y a donc pas lieu de prendre en considération ces cessions, dès lors que le compte fonctionne conformément aux dispositions qui le régissent (CGI, art. 163 bis A).
Lorsque les conditions prévues par l'article 163 bis A du CGI ne sont pas respectées, les gains provenant de cessions réalisées dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme sont imposables. Il est précisé, à cet égard, que seuls sont imposables les gains provenant des cessions réalisées depuis le 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des conditions de l'engagement n'est plus remplie.
Le 6 du III de l'article 150-0 A du CGI prévoit que les profits réalisés dans le cadre de placements en report, par les contribuables effectuant de tels placements, ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article 150-0 A du CGI.
Remarque : Ces profits (intérêt de report) constituent des revenus de créances, soumis à l'impôt dans les conditions prévues à l'article 125 du CGI et à l'article 125 A du CGI.
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 100 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50.
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2 § 60 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10.
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-30.
/bofip/3845-PGP

References: l'article 4
 art. 155
 art. 163
 art. 150
 art. 150
 l'article 150
 § 260
 l'article 163
 art. 150
 art. 60
 l'article 1
 l'article 163
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 41
 l'article 7
 l'article 150
 l'article 150
 art. 150
 art. 208
 l'article 81
 l'article 150
 § 180
 l'article 11
 l'article 150
 art. 163
 l'article 163
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 125
 l'article 125
 § 100
 § 60