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D E C R E T E : PAPIERS DESTINES A L'IMPRESSION. Article premier - PDF
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Micheline Eugénie Bordeleau
1 D E C R E T Décret n du 10 hija 1427 ( 31 décembre 2006) pris pour l application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts. 1 er janvier 2007
2 DECRET N DU 10 hija 1427 (31 décembre 2006) PRIS POUR L APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ---- LE PREMIER MINISTRE, Vu le titre III du code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l article 5 de la loi de finances n pour l année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n du 10 hija 1427 ( 31 décembre 2006); Vu le décret n du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) fixant la liste des engins et filets de pêche dispensés du visa et de la certification du quartier maritime ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 ramadan 1427 ( 12 octobre 2006), D E C R E T E : PAPIERS DESTINES A L'IMPRESSION Article premier L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 91 (I-E- 2 ) du code général des impôts, est subordonnée à la remise par l'imprimeur à son fournisseur d'un bon de commande indiquant, en quantité et en valeur, le volume de papier à acheter et portant engagement, de sa part, de verser la taxe au lieu et place du fournisseur dans le cas où les papiers ne recevraient pas l'affectation qui justifie l'exonération. Ce bon de commande, établi en trois exemplaires, doit être visé par le service local des impôts dont l'imprimeur dépend. Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération prévue ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet portant la mention "vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée - article 91(I-E- 2 ) du code général des impôts.» 1 er janvier
3 APPAREILLAGES POUR HANDICAPES Article 2 Les ventes des appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés peuvent être effectuées en exonération de la taxe sous couvert d'une attestation délivrée par le service local des impôts compétent, sur demande de l'intéressé. Cette demande doit être accompagnée d'une facture proforma relative à l'appareillage correspondant à l'handicap spécifié dans l'ordonnance délivrée par le médecin traitant. Au vu de cette demande, le service local des impôts établit au nom de l'acquéreur une attestation d'achat en exonération, en double exemplaire, dont l'un est remis au fournisseur qui le conserve à l'appui de sa comptabilité. Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération prévue ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet portant la mention «vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée article 91 (VI- 2 ) du code général des impôts.» ENGINS ET FILETS DE PECHE Article 3 L'exonération prévue à l'article 92 (I-3 ) du code général des impôts est subordonnée à la remise, par l'acheteur à son fournisseur, d'un bon de commande indiquant la nature des marchandises ainsi que le nom et le numéro de matricule du navire auquel elles sont destinées. Le bon doit être visé et certifié par le service de l'inscription du quartier maritime dont dépend le pêcheur ou l'armateur propriétaire du navire. Toutefois, sont dispensés du visa et de la certification du service précité, les bons de commande concernant l'acquisition des engins et filets de pêche arrêtés dans la liste fixée par le décret susvisé n du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999). 1 er janvier
4 Le fabricant d'engins ou de filets de pêche peut obtenir l'exonération sur ces produits qu'il fabrique et qu'il vend, soit directement aux professionnels de la pêche maritime, soit à des commerçants revendeurs qui approvisionnent ces professionnels, à condition d'en justifier la destination par la présentation de bons établis dans les conditions qui précèdent. Le fabricant tient, à cet effet, un registre spécial sur lequel il inscrit les bons reçus en indiquant leur numéro, leur date, le quartier maritime qui les a visés et certifiés, le nom des acheteurs professionnels de la pêche maritime ou revendeurs, ainsi que la nature, la quantité et la valeur des marchandises, cette valeur étant le prix de vente appliqué par le fabricant. Les valeurs mentionnées au registre précité sont totalisées et leur montant vient en déduction du chiffre d'affaires imposable du fabricant. Celui-ci remet les bons de commande collectés, au service local des impôts, en même temps que la déclaration mensuelle ou trimestrielle qu'il souscrit en vue du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. ACHATS EN EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES BIENS D'INVESTISSEMENT IMMOBILISABLES Article 4 I- Biens d investissement immobilisables acquis par les assujettis A- Exonération à l intérieur : Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d'investissement immobilisables prévue à l'article 92 (I-6 ) du code général des impôts, les assujettis doivent en faire la demande et justifier de la tenue d'une comptabilité régulière permettant l'inscription desdits biens à un compte d'immobilisation donnant lieu à amortissement. La demande susvisée doit être formulée sur un imprimé fourni par l administration fiscale et adressée au service local des impôts dont dépend l'établissement principal ou le siège social de l'assujetti, accompagnée des pièces suivantes : 1 er janvier
5 a) Un état descriptif, établi en triple exemplaire, qui précise le nom et adresse des fournisseurs, la nature et l'utilisation des biens destinés à être achetés sur le marché intérieur en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, leur valeur en dirhams ainsi que l'intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité. Cet état doit comporter en outre, le numéro d identification des fournisseurs attribué par le service local des impôts, le taux et le montant de la taxe dont l exonération est sollicitée. b) Les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire. Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une attestation d'exonération, en triple exemplaire. Le premier est conservé par ledit service, et les deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire à son fournisseur. Les factures et tout document se rapportant auxdits achats doivent être revêtus de la mention «exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l article 92 (I-6 ) du code général des impôts.» B- Exonération à l importation : L exonération des biens d investissement à l importation est subordonnée à la production par l importateur d un engagement établi sur un imprimé fourni par l administration et comportant le numéro d identification fiscal par lequel l intéressé s engage à inscrire dans un compte d immobilisation les biens d investissement importés susceptibles d ouvrir droit à la déduction prévue à l article 101 du code général des impôts. II- Biens d équipement matériel et outillages acquis par les diplômés de la formation professionnelle ainsi que les biens et services acquis par les titulaires de reconnaissance de permis de recherche ou des concessionnaires d exploitation des gisements d hydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous contractants. Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 92(I-9 et 40 ) et 123 ( 25 et 41 ), les intéressés doivent se conformer aux mêmes formalités prévues au I du présent article. III- En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 102 du code précité, l'exonération accordée conformément à l'article 92-(I-6 ) ci-dessus équivaut à une déduction initiale de 100 % susceptible de régularisation dans les conditions fixées aux articles 101 et 104 dudit code. 1 er janvier
6 AUTOCARS, CAMIONS ET BIENS D EQUIPEMENT Y AFFERENTS ACQUIS PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER Article 5 Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues aux articles 92 (I-7 ) et 123 (23 ) du code général des impôts, les personnes éligibles à l exonération doivent adresser au service local des impôts dont ils dépendent, une attestation ou toute autre pièce justifiant l exercice de l activité de transport international routier délivrée par les autorités compétentes ainsi qu une demande formulée sur ou d après un imprimé établi par l administration. Les intéressés doivent fournir à l appui de cette demande : a) Un état descriptif établi en triple exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination, adresse des fournisseurs et la nature des biens destinés à être achetés sur le marché intérieur ou importés en exonération de la taxe, leur valeur en dirhams ainsi que l'intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité. Cet état doit comporter, en outre : - pour les achats à l'intérieur, le numéro d'identification fiscale des fournisseurs, le taux et le montant de la taxe dont l'exonération est demandée ; - pour les importations, le port de débarquement et, éventuellement, le nom et l'adresse du transitaire. b) Les factures proforma ou devis en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe des biens d'équipement acquis ainsi que le montant de la taxe dont l'exonération est demandée. Au vu de cette demande : - pour les achats à l'intérieur, l'administration établit, par fournisseur, une attestation d'achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en triple exemplaire. 1 er janvier
7 Un exemplaire de l'attestation est conservé par l'acquéreur qui remet un exemplaire à son fournisseur. Le troisième exemplaire est envoyé à l'inspecteur qui gère le dossier du fournisseur. Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération à l'intérieur doivent être revêtues d'un cachet portant la mention «Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92 (I-7 ) du code général des impôts.» - pour les importations, l'administration établit une attestation d'importation en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en triple exemplaire dont l'un est conservé par le service, les deux autres sont remis au bénéficiaire importateur qui remet un exemplaire à l'administration des douanes et impôts indirects. BIENS D EQUIPEMENT ACQUIS PAR LES ETABLISSEMENTS PRIVES D ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION PROFESSIONNELLE Article 6 Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l article 92 (I-8 ) et à l article 123 (24 ) du code général des impôts, les personnes éligibles à l exonération doivent adresser au service local des impôts dont elles dépendent, une demande formulée sur ou d après un imprimé établi par l administration. Les intéressés doivent fournir à l appui de cette demande : a) Un état descriptif établi en triple exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination, adresse des fournisseurs et la nature des biens destinés à être achetés sur le marché intérieur ou importés en exonération de la taxe, leur valeur en dirhams ainsi que l intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité. Cet état doit comporter en outre : - pour les achats à l intérieur, le numéro d identification fiscale des fournisseurs, le taux et le montant de la taxe dont l exonération est sollicitée ; 1 er janvier
8 - pour les importations, le port de débarquement et, éventuellement, le nom et l adresse du transitaire ; b) Les factures proforma ou devis des biens d équipement acquis en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe dont l exonération est sollicitée. Au vu de cette demande : - pour les achats à l intérieur, le service local des impôts concernée établit, par fournisseur, une attestation d achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en triple exemplaire. Un exemplaire de l attestation est conservé par l acquéreur qui remet un exemplaire à son fournisseur. Le troisième exemplaire est envoyé à l inspecteur qui gère le dossier du fournisseur. Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l exonération à l intérieur doivent être revêtus d un cachet portant la mention «vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l article 92 (I-8 ) du code général des impôts.» - pour les importations, le service local des impôts concerné établit une attestation d importation en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en triple exemplaire dont l un est conservé par le service, les deux autres sont remis au bénéficiaire importateur qui remet un exemplaire à l administration des douanes et impôts indirects. MATERIELS EDUCATIFS, SCIENTIFIQUES OU CULTURELS IMPORTES DANS LE CADRE DES ACCORDS DE L UNESCO Article 7 Pour bénéficier de l exonération prévue à l article 92 (I-10 ) du code général des impôts, les établissements destinataires du matériel éducatif, scientifique ou culturel bénéficiant de la franchise des droits et taxes applicables à l importation dans le cadre des accords de l UNESCO, doivent adresser au service local des impôts dont ils dépendent, une demande formulée sur ou d après un imprimé établi par l administration, accompagnée : 1 er janvier
9 -de l autorisation d importation dudit matériel en franchise des droits et taxes dûment visée par l administration des douanes et impôts indirects ; -d une facture proforma établie par le commerçant importateur dudit matériel. Au vu de cette demande le service local des impôts établit, au nom de l établissement acquéreur, une attestation d achat en exonération en triple exemplaire dont l un est conservé par le service, les deux autres sont remis à l acquéreur qui remet un exemplaire à son fournisseur qui le conserve à l appui de sa comptabilité. Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l exonération précitée, doivent être revêtus de la mention «vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l article 92 (I-10 ) du code général des impôts.» BIENS D'EQUIPEMENT, MATERIELS ET OUTILLAGES ACQUIS PAR CERTAINES ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS Article 8 I.- Biens d équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s occupant des personnes handicapées et par le «croissant rouge marocain». Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l article 92 (I-12 et 13 ) et à l article 123 (29 et 30 ) du code général des impôts, les associations éligibles à l'exonération doivent adresser une demande, au service local des impôts dont elles dépendent. A l'appui de cette demande, lesdites associations doivent fournir : - une copie conforme des statuts de l'association ; - les factures proforma ou devis des biens d'équipement acquis, en triple exemplaire, indiquant la valeur en hors taxe ainsi que le montant de la taxe y afférent ; - un état descriptif établi en triple exemplaire qui précise le nom, raison sociale ou dénomination, adresse des fournisseurs et la nature des biens destinés à être achetés sur le marché intérieur ou importés en exonération et être utilisés dans le cadre de l'objet statutaire de l'association. 1 er janvier
10 Cet état doit comporter en outre : - pour les achats à l intérieur, le numéro d'identification fiscale des fournisseurs, la valeur des biens hors taxe et le montant de la taxe dont l'exonération est sollicitée ; - pour les importations, le port de débarquement et, éventuellement, le nom et l adresse du transitaire. Au vu de cette demande : - pour les achats à l intérieur, l'administration établit, par fournisseur, une attestation d'achat en exonération en triple exemplaire. Un exemplaire de l'attestation et de la liste des biens est conservé par l'association bénéficiaire qui remet un exemplaire à son fournisseur. Le troisième exemplaire est envoyé à l'inspecteur qui gère le dossier du fournisseur. Une copie de l'attestation est remise à l'inspecteur dont dépend le siège de l'association bénéficiaire. Un dossier fiscal doit être tenu au nom de ladite association. Les factures et tous documents se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération prévue ci-dessus, doivent être revêtus d'un cachet portant la mention «vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée - article 92(I 12 et 13 ) du code général des impôts.» - pour les importations, l administration établit une attestation d importation en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en triple exemplaire dont l un est conservé par le service, les deux autres sont remis à l association importatrice qui remet un exemplaire à l administration des douanes et impôts indirects. II- Les formalités prévues au I du présent article s appliquent également aux exonérations prévues aux articles 92-I ( 11,14, 15, 16,17,24,25 et 37 ) et 123 (27,31,32,33,38 et 39 ) du code général des impôts au profit de la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan, la Fondation Bait Mal Al Qods, la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l éducation formation, la ligue Nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, l Agence spéciale Tanger Méditerranée, la Banque Islamique de Développement et l Université Al Akhawayn d Ifrane. 1 er janvier
11 DONS Article 9 Pour l application de l exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l article 92 (I-20,21,22 et 23 ) du code général des impôts, le donateur doit adresser à la direction des impôts à Rabat, une demande d achat en exonération de taxe, revêtue du visa de l organisme bénéficiaire du don et indiquant le nom du fournisseur, son numéro d identification fiscale, la nature du bien, de la marchandise, des travaux ou des prestations de services destinés à être livrés à titre de don et leur prix hors taxe sur la valeur ajoutée. Au vu de cette demande, le service visé à l alinéa précédent établit au nom du fournisseur, une attestation d achat en exonération en double exemplaire, dont l un est remis au fournisseur qui le conserve à l appui de sa comptabilité. Les factures et tous documents se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l exonération prévue ci-dessus doivent être revêtus d un cachet portant la mention «vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, selon le cas, Article 92 (I-20 ), article 92 (I-21 ), article 92(I-22 ) et article 92 (I-23 ) du code général des impôts.» LOCAUX A USAGE DE LOGEMENT SOCIAL Article 10 La demande de remboursement de la taxe ayant grevé les opérations visées à l article 92(I-28 ) du code général des impôts doit être établie sur un imprimé modèle fourni à cet effet par l'administration et déposé auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire. Le dépôt de ladite demande doit être effectué dans un délai d une année à compter de la date de délivrance du permis d'habiter. Les personnes réalisant les opérations susvisées doivent fournir en plus des justificatifs de leurs achats de biens et services visés à l'article 25 cidessous, les documents ci-après : 1 er janvier
12 - copie certifiée conforme du permis de construire accompagnée du plan de construction ; - copie certifiée conforme du permis d'habiter ; - copie certifiée conforme du contrat de vente. Les promoteurs immobiliers visés à l article 89-II-5 du code précité, doivent tenir une comptabilité séparée au titre des opérations de construction de locaux à usage d'habitation visées à l article 92-I-28 dudit code. CONSTRUCTION DE CITES, RESIDENCES OU CAMPUS UNIVERSITAIRES PAR LES ENTREPRISES PRIVEES Article 11 Pour bénéficier de l exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l article 92 (I-29 e ) du code général des impôts, les personnes qui procèdent à la construction de cités, résidences ou campus universitaires doivent adresser, au service local des impôts dont ils relèvent une demande d exonération formulée sur ou d après un imprimé établi par l administration. Cette demande doit être accompagnée des documents ci-après : - une copie certifiée conforme de l autorisation de construire et du plan de construction ; - une copie de la convention signée entre le promoteur immobilier et le ministère chargé de l enseignement supérieur ; - une copie du marché des travaux justifiant le montant global ainsi que le montant de la TVA demandée en exonération. Au vu de cette demande, le service local des Impôts établit une attestation d exonération en triple exemplaire dont l un est conservé par le service, les deux autres sont remis à l acquéreur qui remet un exemplaire à l entrepreneur de travaux adjudicataire du marché de construction des ouvrages précités. Toutefois, dans le cas où des personnes physiques ou morales se livrent à elles mêmes la construction des ouvrages précités, elles doivent déposer 1 er janvier
13 en même temps que leur déclaration de chiffre d affaires au titre de la livraison à soi même desdites constructions, une demande d exonération faite sur ou d après un imprimé établi par l administration. Cette demande doit être accompagnée en outre des copies de la convention et de l autorisation de construction citées ci-dessus, des factures ou mémoires justifiant le coût de la construction ainsi qu un état descriptif les récapitulant. Au vu de cette demande le service local des impôts établit en double exemplaire, au nom du promoteur immobilier, une attestation d exonération de l opération de livraison à soi-même dont le modèle est établi par l administration, lui conférant le droit au remboursement prévu à l article 103 du code précité. Le premier exemplaire est conservé par ledit service et le second est remis au bénéficiaire du remboursement de la TVA. RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES CLASSES ET DES EQUIPEMENTS DE BASE D UTILITE PUBLIQUE Article 12 Les personnes physiques et morales bénéficiant de l exonération au titre des opérations de restauration de monuments historiques classés et des équipements de base d utilité publique prévues à l article 92 (I-32 ) du code général des impôts doivent adresser au service local des impôts compétent une demande en restitution de la taxe payée sur les achats des matériels, travaux ou services acquis auprès d assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée accompagnée des factures d achat correspondantes, établies en leur nom. Cette demande doit être formulée sur ou d après un imprimé établi par l Administration fiscale. Au vu de cette demande et des factures d achat, le ministre chargé des finances ou la personne délégué par lui à cet effet, établit un ordre de restitution du montant de la taxe payée. 1 er janvier
14 OPERATIONS DE VENTE, DE REPARATION ET DE TRANSFORMATION PORTANT SUR LES BATIMENTS DE MER Article 13 Pour bénéficier des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l article 92-I (33 et 34 ) du code général des impôts, le bénéficiaire doit adresser au service local des impôts dont il relève une demande d exonération formulée sur ou d après un imprimé établi par l Administration. Cette demande doit être accompagnée d une facture proforma établie par le fournisseur indiquant la nature des marchandises ou de la prestation fournie ainsi que le nom et le numéro de matricule du navire auquel elles sont destinées. Cette facture proforma doit être visée par le quartier maritime dont dépend le pêcheur ou l armateur propriétaire du navire. Au vue de cette demande, le service local des impôts établit une attestation d achat en exonération en triple exemplaire dont l un est conservé par le service, les deux autres sont remis à l acquéreur qui remet un exemplaire à son fournisseur qui le réserve à l appui de sa comptabilité. Les factures et tout document se rapportant aux ventes sous le bénéfice des exonérations prévus ci-dessus doivent être revêtus d un cachet portant la mention «vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée article 92-I(33 et 34 ) du Code Général des Impôts.» PRESTATIONS DE SERVICES LIEES AU TRANSPORT INTERNATIONAL Article 14 Pour bénéficier de l exonération des prestations et opérations liées au transport international visé à l article 92 (I-35 ) du code général des impôts, les entreprises de transport international, doivent délivrer un bon de commande à leurs prestataires de service. Ce bon de commande doit comporter, outre l engagement du transporteur de verser la T.V.A exigible, au cas où lesdites prestations ne recevraient pas la destination qui justifie leur exonération, les renseignements ci-après : 1 er janvier
15 1 ) pour le transport routier : - les nom, prénom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire ; - la référence de l agrément exploité ainsi que le numéro d immatriculation du véhicule ; - la nature de la prestation sollicitée ; - les nom, prénom, raison sociale ou dénomination du prestataire de service ainsi que son adresse et son numéro d identification fiscale. 2 ) pour le transport maritime : - la raison sociale ou la dénomination de la compagnie maritime ; - les nom, numéro de matricule, nationalité du bâtiment de mer ainsi que toutes autres indications nécessaires à l identification du navire ; - la nature de la prestation sollicitée ; - les nom, prénom, raison sociale ou dénomination du prestataire de service ainsi que son adresse et son numéro d identification fiscale. 3 ) Pour le transport aérien : - la raison sociale ou la dénomination et la nationalité de la compagnie aérienne ainsi que toutes indications nécessaires à l identification de l aéronef ; - la nature de la prestation sollicitée ; - les nom, prénom, raison sociale ou dénomination du prestataire de service ainsi que son adresse et son numéro d identification. Au vu de ce bon de commande, le prestataire de service est autorisé à effectuer ladite prestation en exonération de la T.V.A. et doit le conserver à l appui de sa comptabilité. 1 er janvier
16 Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l exonération prévue ci-dessus doivent être revêtus d un cachet portant la mention «vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée Article 92 (I-35 ) du code général des impôts.» BIENS ET SERVICES NECESSAIRES AU TOURNAGE DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES Article 15 Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 92 (I-38 ) du code général des impôts est subordonné à l'obtention d'une autorisation d'achat en exonération valable pour toute la durée du tournage de films. Les modalités de délivrance de ladite autorisation sont fixées comme suit : Les entreprises étrangères de production de films audiovisuelles, cinématographiques ou télévisuelles visées à l'article 92 (I-38 ) précité doivent adresser au service local des impôts de leur choix, une demande d'achat en exonération de la taxe. Cette demande doit être accompagnée de : - une copie certifiée conforme de l'autorisation de tournage ; - une attestation bancaire justifiant l'ouverture d'un compte ouvert en devises convertibles. Au vu de ces documents, le service local des impôts doit délivrer, dans les quarante-huit heures au maximum qui suivent le dépôt de ladite demande, une autorisation valable pour toute la durée du tournage en vue d'acquérir ou de louer tous les biens et services nécessaires pour la réalisation desdits films. Cette autorisation doit comporter : - le nom de la personne physique ou de la société bénéficiaire ; - le numéro du compte bancaire ouvert en devises ; - la durée du tournage du film. Les fournisseurs desdits biens et services en exonération, sont tenus : 1 er janvier
17 - de ne se faire payer que par chèque tiré sur le compte bancaire dont le numéro est indiqué sur l'autorisation délivrée à cet effet par le service ; - d'indiquer sur la copie de la facture de vente d'une part, les références de paiement et d'autre part, le numéro, la date de l'autorisation ainsi que le service local des impôts qui a visé ladite autorisation. Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées en exonération de la taxe, doivent être revêtus d'un cachet portant la mention «vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92 (I-38 ) du code général des impôts.» VEHICULES AUTOMOBILES DESTINES A USAGE DE TAXI Article 16 Pour bénéficier de l exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l article 92 (I-42 ) du code général des impôts, les personnes éligibles à l exonération doivent adresser une demande au service local des impôts dont elles dépendent. A l appui de cette demande, l intéressé doit fournir : - un engagement établi sur ou d après un imprimé établi par l administration par lequel il s engage à affecter exclusivement à usage de taxi, le véhicule objet de sa demande d exonération ; - une facture proforma ou devis établi par le fournisseur du véhicule, en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe y afférente. Au vu de cette demande, le service local des impôts établit au nom du fournisseur, une attestation d achat en exonération en triple exemplaire dont l un est conservé par le service, les deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire à son fournisseur. Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l exonération précitée doivent être revêtus de la mention 1 er janvier
18 «vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l article 92 (I-42 ) du code général des impôts.» Les véhicules ayant bénéficié de l exonération précitée ne doivent, pendant un délai de 60 mois suivant celui de leur acquisition, faire l objet de cession ou recevoir d autres utilisations que celle pour laquelle ils ont été initialement acquis. Les personnes ayant acquis en exonération de taxe les véhicules concernés doivent en outre joindre à leurs déclarations fiscales annuelles en matière d impôt sur le revenu : a) une copie certifiée conforme de la carte grise du véhicule concerné et ce, au titre de chacun des exercices compris dans la période des 60 mois précitée ; b) une copie d attestation d assurance afférente audit véhicule. LES EQUIPEMENTS ET MATERIELS IMPORTES PAR LES ASSOCIATIONS DE MICRO CREDIT Article 17 L exonération des équipements et matériels à l importation prévue à l article 123 (34 e ) du code général des impôts est subordonnée à la production par les associations de micro crédit d un engagement sur ou d après un imprimé établi par l Administration et comportant le numéro d identification fiscal par lequel elles s engagent à affecter les équipements et matériels précités exclusivement à l activité prévue par leurs statuts et à les conserver pendant la durée prévue à l article 102 du code précité. ACHATS EFFECTUES PAR LES DIPLOMATES Article 18 Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92-(II) du code général des impôts, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales et régionales ainsi que leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut diplomatique doivent adresser à la Direction des Impôts à Rabat une demande en restitution de la taxe payée sur leurs achats de marchandises, travaux ou services acquis auprès d'assujettis à la taxe sur la 1 er janvier
19 valeur ajoutée, accompagnée des factures d'achat correspondantes, établies en leur nom. Cette demande est formulée sur ou d après un imprimé établi par l Administration. Au vu de cette demande et des factures d'achat, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet établit un ordre de restitution du montant de la taxe payée. VENTES EN SUSPENSION DE LA TAXE Article 19 Les entreprises visées à l article 94 (I et II) du code général des impôts qui désirent effectuer leurs achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée doivent adresser au service local des impôts, une demande sur ou d après un imprimé établi par l Administration et tenir une comptabilité régulière et un compte matières. Ce compte matières doit faire ressortir, d'une part, la quantité des marchandises, des matières premières et des emballages irrécupérables, effectivement utilisés dans les opérations de fabrication ou d'exportation, visées à l'article 94 dudit code, d'autre part, la quantité de produits fabriqués ou conditionnés qui ont été vendus à l'intérieur ou à l'exportation ou qui se trouvent en stock à la clôture de l'exercice comptable. Les bénéficiaires de ce régime sont tenus, en outre, de fournir à l'appui de leur demande, les pièces justificatives de leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de leurs opérations d'exportation ou sous le bénéfice des exonérations visées à l'article 92-I (3, 4 et 6 ). La demande visée au 1er alinéa du présent article doit être accompagnée de la liste des fournisseurs avec l'indication du nom, de la raison ou de la dénomination sociale, de la profession, de l'adresse et du numéro d'identification attribué par le service local des impôts à chacun d'eux, de la nature des opérations qu'ils réalisent en qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le service local des impôts établit, en triple exemplaire, une attestation d'achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, par fournisseur. Cette attestation n'est valable que pour l'année de sa délivrance. 1 er janvier
20 L'un des exemplaires est conservé par le service local des impôts, les deux autres sont remis au demandeur qui fait parvenir un exemplaire à son fournisseur et conserve l'autre à l'appui de sa comptabilité. Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées en suspension de la taxe doivent être revêtus d'un cachet portant la mention "vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 94 du code général des impôts.» ENTREPRISES DEPENDANTES Article 20 Aux fins de la détermination de la base imposable prévue à l'article 96-1 du code précité : 1º.- Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée vendant à une entreprise dépendante ou dont elles dépendent doivent, lorsque l'entreprise acheteuse n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ou en est exonérée et si leur comptabilité ne permet pas de dégager nettement les éléments désignés cidessous, tenir un livre spécial, dans lequel elles inscrivent : - dans une première partie : le montant de leurs ventes directes ou indirectes, à l'entreprise acheteuse, avec la désignation sommaire des produits vendus ; - dans une deuxième partie : le montant des prix de vente des mêmes produits, pratiqués par l'entreprise acheteuse; 2º. - Les entreprises non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ou qui en sont exonérées achetant, directement ou indirectement, à une entreprise dépendante ou dont elles dépendent doivent, si leur comptabilité ne permet pas d'obtenir directement les éléments désignés ci-dessous, tenir un livre spécial dans lequel elles inscrivent : - dans une première partie : le montant de leurs achats, directs ou indirects, à l'entreprise vendeuse, avec la désignation sommaire des produits achetés ; produits. - dans la deuxième partie : le montant de leurs ventes desdits 1 er janvier

References: l'article 91
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 102
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 25
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 94
 l'article 92
 l'article 94
 l'article 96