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Timestamp: 2020-02-18 10:07:20+00:00

Document:
BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-20170607
1 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 1-07/06/2017)
10 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 10-07/06/2017)
15 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 15-07/06/2017)
Question : Quel est le traitement fiscal applicable aux jetons de présence alloués au titre de la participation au conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ?
Réponse : Les membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions ne sont pas expressément visés par les dispositions de l' article 62 du code général des impôts (CGI) , ni de celles de l' article 117 bis du CGI . Par conséquent, les rémunérations qu'ils perçoivent en cette qualité et qui correspondent à un travail effectif sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application de l' article 92 du CGI qui vise toutes les occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.
La participation au conseil de surveillance ne requérant pas le déploiement d'une activité exercée à titre habituel et constant, les revenus qu'elle procure constituent des revenus non commerciaux non professionnels.
Par ailleurs, aux termes du 7 de l' article 158 du CGI , les revenus relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition, qui ne sont pas adhérents d'une association de gestion agréée, sont multipliés par un coefficient de 1,25.
Au cas particulier, la participation au conseil de surveillance ne constitue pas une activité économique qui requiert une déclaration préalable et une immatriculation auprès d'un centre de formalité des entreprises et elle procure un revenu sans charge, ni TVA.
Compte tenu de la nature du gain et des difficultés matérielles en découlant pour adhérer à une association de gestion agréée, il est admis dans ces conditions de ne pas appliquer la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du CGI aux jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions.
En pratique, les membres du conseil de surveillance n'ont donc pas à souscrire de déclaration professionnelle n° 2035-SD (CERFA n° 11176) à raison des jetons de présence qu'ils perçoivent. Ils doivent simplement porter leur montant sur la ligne 5 JG de la déclaration de revenus n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222) ainsi que sur la ligne 5 HY pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.
Les imprimés n° 2035-SD et n° 2042 C PRO sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
20 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 20-07/06/2017)
30 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 30-07/06/2017)
40 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 40-07/06/2017)
Les indemnités servies aux administrateurs des organismes de sécurité sociale sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ( BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 au III-A-2 § 300 et suiv. ).
50 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 50-07/06/2017)
60 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 60-07/06/2017)
70 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 70-07/06/2017)
Toutefois, l' article L. 110-1 du code de commerce (C. com.) permet de définir l'agence d'affaires, d'une manière générale, comme l'activité qui consiste, sans aucun caractère public, à se charger habituellement des affaires d'autrui, moyennant une rémunération.
Remarque : A contrario, il convient de se reporter au XXXIX § 690 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 .
80 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 80-07/06/2017)
90 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 90-07/06/2017)
100 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 100-07/06/2017)
Remarque : Il est d’ailleurs interdit aux officiers ministériels et aux avocats d’être agents d’affaires.
110 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 110-07/06/2017)
L'agent commercial relève des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce et des articles R. 134-1 et suivants du code de commerce .
Il se définit comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Chaque partie a le droit, sur sa demande, d’obtenir de l’autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agence, y compris celui de ses avenants.
120 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 120-07/06/2017)
Les agents commerciaux doivent se faire immatriculer, avant le début de l'activité, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel ils sont domiciliés ( C. com., art. R. 134-6 ). Cette immatriculation doit être renouvelée sous le même numéro, par période de cinq ans, avant l'expiration de chacune de ces périodes ( arrêté du 22 août 1968, art. 5 ).
130 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 130-07/06/2017)
140 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 140-07/06/2017)
Ainsi, dans un arrêt du 13 juillet 1963, n° 59128, le Conseil d'État a jugé que, d'une part, doit être regardé non comme un employé salarié, mais comme un agent jouissant d'une personnalité professionnelle distincte, dont les gains entrent dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, un représentant, qui n'est lié à des maisons de commerce par aucun contrat répondant aux prescriptions du code du travail, ne reçoit de ses commettants que des directives générales le laissant libre de l'organisation de son travail, dispose de locaux professionnels importants signalés par une enseigne et utilise le concours de trois sous-agents et d'un nombre égal d'employés de bureau, mais que, d'autre part, à l'égard d'un certain nombre d'autres maisons, ce représentant, qui exerce sa profession de façon exclusive et constante, et ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel, conserve la qualité de salarié, lorsqu'il leur est lié par des contrats indiquant la nature des marchandises à vendre, la région dans laquelle il doit exercer son activité et le taux des rémunérations ou commissions qui lui sont allouées.
Dans le même sens, CE, arrêt du 6 mars 1970, n° 72022 .
Enfin, les agents commerciaux, qui effectuent des opérations commerciales pour leur propre compte, sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à raison des profits réalisés à l'occasion des-dites opérations, avec application éventuelle des dispositions de l' article 155 du CGI .
150 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 150-07/06/2017)
- la conclusion de tout contrat d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange mentionné aux articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation .
160 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 160-07/06/2017)
170 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 170-07/06/2017)
180 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 180-07/06/2017)
L' article L. 211-1 du code du tourisme régit les conditions d'exercice des activités relatives à :
190 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 190-07/06/2017)
200 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 200-07/06/2017)
210 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 210-07/06/2017)
- le décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 , modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966, en ce qui concerne les agents de la branche « Vie » ;
- le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d’assurances .
Remarque : Ce décret renvoie pour une large part à une convention fédérale et aux accords d’entreprises pour préciser le contenu du statut propre à chaque agent. Il a vocation à remplacer les anciens statuts et s’applique à tous les traités de nomination signés à compter du 1 er janvier 1997. Toutefois, les agents généraux en fonction à cette date continuent de relever des statuts de 1949 ou 1950, sauf option expresse de leur part pour le nouveau statut.
220 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 220-07/06/2017)
230 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 230-07/06/2017)
240 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 240-07/06/2017)
250 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 250-07/06/2017)
260 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 260-07/06/2017)
270 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 270-07/06/2017)
280 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 280-07/06/2017)
290 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 290-07/06/2017)
300 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 300-07/06/2017)
Enfin, les agents généraux peuvent, outre leur mission de représentation, réaliser des opérations de courtage relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. III-D § 320 et BOI-BNC-SECT-10-20 au I-B-1 § 120 et suiv. ). Toutefois, les revenus accessoires tirés de l'activité d'intermédiation en assurance par l'agent général d'assurance, indépendamment de son mandat d'exclusivité, peuvent être pris en compte pour la détermination de ses résultats imposables dans la catégorie des BNC en application du 2 du I de l' article 155 du CGI ( BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 92 et suiv. ).
310 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 310-07/06/2017)
Un contribuable qui, à la demande de compagnies d'assurances auxquelles il n'est lié d'ailleurs par aucun contrat de louage de services, constate l'étendue des sinistres qui viennent de se produire, est imposable pour ces opérations au titre des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 8 janvier 1932, n° 15394).
320 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 320-07/06/2017)
Eu égard à la nature des actes qu'ils pratiquent, les courtiers ont la qualité de commerçant ( BOI-BIC-CHAMP-60-10 au IV-B-2 § 400 et suiv. ). Ils sont les mandataires légaux des assurés.
Les courtiers d'assurances sont passibles de l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 29 juillet 1937, n° 55960).
330 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 330-07/06/2017)
Les commissions que le directeur d'une compagnie d'assurances perçoit d'une autre compagnie en rémunération de services qu'il rend à celle-ci pour la passation de contrats d'assurances, ne peuvent être regardées comme l'accessoire de son traitement de directeur, dont elles sont totalement distinctes ; elles ne peuvent davantage être considérées comme provenant d'opérations commerciales, dès lors que l'intéressé agit comme représentant d'une compagnie et non pas en son nom personnel. Ces commissions constituent par suite des revenus de nature non commerciale (CE, arrêt du 3 mai 1937, n° 54676).
340 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 340-07/06/2017)
350 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 350-07/06/2017)
360 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 360-07/06/2017)
370 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 370-07/06/2017)
Le représentant agréé en France de plusieurs compagnies étrangères d'assurances chargé par ces dernières, moyennant le versement de commissions calculées d'après le montant des affaires traitées, de gérer leurs opérations dans notre pays doit, dès lors qu'il jouit d'une grande liberté d'action dans l'exercice de ses fonctions, être regardé comme exerçant une profession non commerciale ( CE, arrêt du 19 mars 1969, n° 65171 ).
380 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 380-07/06/2017)
En raison de l'indépendance que requiert leur fonction, les rémunérations perçues par les commissaires aux comptes de sociétés constituent des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 20 décembre 1947, n° 83260).
390 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 390-07/06/2017)
400 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 400-07/06/2017)
Les honoraires ainsi perçus constituent des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 8 juin 1937, n° 50967).
410 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 410-07/06/2017)
420 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 420-07/06/2017)
430 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 430-07/06/2017)
Aux termes de l’ article L. 519-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) , ce statut vise « toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, sans se porter ducroire », c’est-à-dire qui assure la présentation, la proposition ou l’aide à la conclusion de ces opérations économiques ou les travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
Le I de l'article R. 519-4 du CoMoFi prévoit quatre catégories d’intermédiaires selon les personnes pour le compte desquelles elles agissent ou traitent : les courtiers (1°), les mandataires exclusifs (2°), les mandataires non exclusifs (3°) et les mandataires de ces intermédiaires (4°).
Sous cette réserve, les intermédiaires visés au 1° du I de l’article R. 519-4 du CoMoFi et leurs représentants doivent, en principe, déclarer leurs revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en qualité de courtiers, et les intermédiaires visés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 du CoMoFi et leurs représentants doivent, en principe, déclarer leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
S’agissant des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 4° du I de l’article R. 519-4 du CoMoFi, leur régime fiscal dépend de la qualité de l’intermédiaire dont ils sont mandataires : les mandataires d’intermédiaires visés au 1° du I de l’article précité (courtiers) devraient relever des bénéfices industriels et commerciaux, et les mandataires d’intermédiaires visés aux 2° et 3° du I du même article devraient relever des bénéfices non commerciaux.

References: l'article 158
 § 300
 § 690
 art. 5
 § 320
 § 120
 § 92
 § 400