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Statut des Internes et des Résidents en Médecine Tunisiens Compilé par Karim Abdellatif - PDF
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1 2011 Statut des Internes et des Résidents en Médecine Tunisiens Compilé par Karim Abdellatif Syndicat des Internes et des Résidents en Médecine de Tunis SIRT Tunis
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3 SOMMAIRE p. 7 Introduction p. 8 Synthèse des différents textes - Statut des stagiaires internés et des résidents en médecine (abrogé). - Spécialisation en médecine et statut juridique des résidents. - Majoration de l indemnité de stage interné. - Majoration de l indemnité de résidanat. - Indemnité de garde. - Indemnité mensuelle de nourriture. - Conditions d obtention du diplôme national de docteur en médecine. - Organisation des carrières médicales. p. 25 Statut des internes et des résidents en médecine - Décret n du 16 juin 1971, portant statut des stagiaires internes et des résidents. - Décret n du 16 juin 1971, portant statut des stagiaires internes et des résidents. (Rectificatif) - Décret n du 10 avril 1972 modifiant le décret n du 16 juin 1971, relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-sanitaire. - Décret n du 03 novembre 1973 modifiant le décret no du 16 juin 1971, portant statut des stagiaires internes et des résidents. - Décret n du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internes et des résidents. - Décret n du 16 avril 1977, modifiant le décret no du 17 mars 1976, relatif au statut des stagiaires internes et des résidents. - Décret n du 16 juin 1980, modifiant le décret no du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internes et des résidents. - Décret n du 19 novembre 1990, compétant le décret no du 17 mars 1976 portant statut des stagiaires internes et des résidents. - Décret n du 10 novembre 1993, portant modification du décret no du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internes et des résidents en médecine. p. 39 Spécialisation en médecine et statut juridique des résidents - Décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents - Décret n du 11 octobre 1993, complétant le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. - Décret n du 10 novembre 1993, portant modification du décret n du 23 juin 1993, relatif a la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. - Décret n du 28 août 2006, portant modification du décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. - Décret n du 11 janvier 2010, portant modification du décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. - Décret n du 29 juin 2010, complétant le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. p. 49 Indemnité de résidanat - Décret n du 19 novembre 1990 relatif a l'indemnité de résidanat servie aux résidents en médecine, en biologie et en médecine dentaire. - Décret n du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité. - Décret n du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 3
4 résidents en médecine. - Décret n du 30 juin 1998, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de résidanat durant la période et octroi de la première tranche au profit des résidents en médecine. - Décret n du 15 mai 2000, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en biologie au titre de l'année Décret n du 22 mai 2001 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2001, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 19 novembre 2002 portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat durant la période et octroi de la première tranche au profit des résidents en médecine. - Décret n du 18 aout 2003 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2003, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 11 aout 2004 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2004, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 12 décembre 2005 portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de résidanat durant la période et octroi de la première tranche au profit des résidents en médecine. - Décret n du 31 juillet 2006 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2006, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 25 juin 2007 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2007, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 30 décembre 2008 portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de résidanat durant la période et octroi de la première tranche au profit des résidents en médecine. - Décret n du 28 septembre 2009 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2009, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de résidanat au profit des résidents en médecine. - Décret n du 25 octobre 2010 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2010, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de résidanat au profit des résidents en médecine. p. 66 Indemnité de garde des résidents en médecine - Décret n du 28 janvier 1991 fixant les taux de l'indemnité de garde des personnels médical, juxtamédical et résidents exerçant a plein-temps. - Décret n du 23 janvier 2001 relatif a l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxta-médicaux hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la sante publique ainsi que les résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire. p. 71 Indemnité de nourriture - Décret n du 17 juin 1983 relatif a l'indemnité de nourriture servie aux stagiaires internes en médecine et en médecine dentaire et aux résidents en médecine et en biologie. - Décret n du 31/08/1983 complétant le décret no du 18 février 1983 relatif a l'indemnité de nourriture servie aux stagiaires internes en médecine et en médecine dentaire et aux résidents en médecine et en biologie. - Décret n du 17 juin 1983 relatif a l'indemnité de nourriture servie aux stagiaires internes en médecine et en médecine dentaire et aux résidents en médecine et en biologie. p. 74 Indemnité de stage interné - Décret n du 16 octobre 1996 portant majoration de l'indemnité de stage interné allouée aux K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 4
5 stagiaires internes en médecine et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité. - Décret n du 19 mai 1997 portant majoration de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 30 juin 1998 portant majoration de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 27 septembre 1999 portant fixation de l'augmentation globale des taux de stage interné durant la période et octroi de la première tranche au profit des stagiaires internes en médecine. - Décret n du 15 mai 2000 portant majoration de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine au titre de l'année Décret n du 22 mai 2001 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2001, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné, allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 19 novembre 2002 portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné durant la période et octroi de la première tranche au profit des stagiaires internes en médecine. - Décret n du 18 aout 2003 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2003, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 11 aout 2004 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2004, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 12 décembre 2005 portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné durant la période et octroi de la première tranche au profit des stagiaires internes en médecine. - Décret n du 31 juillet 2006 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2006, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 25 juin 2007 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2007, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 30 décembre 2008 portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné durant la période et octroi de la première tranche au profit des stagiaires internes en médecine. - Décret n du 28 septembre 2009 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2009, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné au profit des stagiaires internes en médecine. - Décret n du 25 octobre 2010 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2010, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné au profit des stagiaires internes en médecine. p. 90 Régime des études et conditions d obtention du diplôme national de docteur en médecine - Arrêté du 17 novembre 1986 fixant la nature, la durée et les modalités du stage interne, des examens de clinique et de la soutenance de thèse en vue de l'obtention du diplôme de docteur en médecine. - Décret n du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine. - Décret n du 05 mai 2005 portant modification du décret no du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine. - Décret n du 18 février 2008, modifiant et complétant le décret n du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d obtention du diplôme national de docteur en médecine. - Décret n du 29 juin 2010 modifiant et complétant le décret no du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine. - Arrêté du 11 octobre 1996 fixant le régime des études et des examens applicables a la faculté de médecine et de pharmacie de Tunis en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine. Arrêté du 11 octobre 2005 portant modification de l'arrêté du 11 octobre 1996, fixant le régime des K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 5
6 études et des examens applicables a la faculté de médecine et de pharmacie de Tunis en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine. p. 116 Organisation des carrières médicales - Loi n du 14 aout 1970 relative a l'organisation des carrières médicales en Tunisie. - Loi n du 12 juillet 1976 relative a l'organisation des carrières médicales. - Loi n du 23 mars 1977 modifiant la loi no du 12 juillet 1976, relative a l'organisation des carrières médicales. - Loi n du 23 mars 1977 modifiant la loi no du 14 aout 1970, relative a l'organisation des carrières médicales en Tunisie. - Loi n du 28 décembre 1978 portant loi de finances pour la gestion 1979: première partie: Dépenses courantes: chapitre 3: Dispositions Diverses: modification de la loi no du 12 juillet 1976 relative a l'organisation des carrières médicales - Art Loi n du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980: première partie: Dépenses courantes: Chapitre 3: Dispositions diverses: modification de la loi no du 12 juillet 1976, relative a l'organisation des carrières médicales - Art Décret-Loi n 80-3 du 15/08/1980 modifiant la loi no du 12 juillet 1976, relative a l'organisation des carrières médicales. - Loi n du 10/11/1980 ratifiant le décret-loi no 80-3 du 15 aout 1980, modifiant la loi no du 12 juillet 1976, relatif a l'organisation des carrières médicales. - Loi n 81-8 du 18/02/1981 complétant et modifiant la loi no du 12 juillet 1976, relative a l'organisation des carrières médicales en Tunisie. p. 131 Statut général des personnels de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif - Loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. - Loi n du 17 mars 2003, complétant la loi n du 12 décembre Loi n du 27 décembre 2007, relative à l initiative économique / Article 34 abrogeant et remplaçant les premier et troisième paragraphes de l article 50 bis et modifiant le paragraphe premier de l article 50 (quater) de la loi n du 12 décembre p. 145 Enseignement supérieur p. 155 Vie universitaire - Loi n du 25 février 2008, relative à l enseignement supérieur. - Décret n du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire. - Décret n du 23 aout 1982, portant modification du décret no du 30 octobre 1973 portant organisation de la vie universitaire. - Décret n du 4 mars 1986, complétant le décret no du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire. - Décret n du 19 septembre 1987, portant modification du décret no du 30 octobre 1973 relatif a l'organisation de la vie universitaire. - Décret n du 14 juillet 1997, modifiant et complétant le décret no du 31 juillet 1995 fixant la contribution financière des étudiants a la vie universitaire. - Décret n du 7 décembre 2000, portant modification du décret no du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire. - Décret n du 4 septembre 2002, portant modification du décret no du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire. p. 165 Anciens textes de loi - Décret n du 20 avril 1968, fixant le régime des études et examens en vue du Doctorat en médecine. K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 6
7 Introduction Nous avons modestement tenté, dans cet ouvrage, de rassembler des textes de loi relatifs à l exercice, aux droits et aux devoirs de l interne et du résident en médecine tunisiens. Notre objectif était, essentiellement, de faciliter l accès à ces documents disponibles dans le Journal Officiel de la République Tunisienne ( La connaissance des lois régissant l exercice des internes et des résidents en médecine est le préalable à toute revendication syndicale visant à améliorer les conditions de travail de ces deux corps ainsi que la qualité des soins dispensés au public. Il est important de garder en mémoire le rôle névralgique joué par les internes et les résidents en médecine au sein des centres hospitalouniversitaires où ils contribuent au bon fonctionnement des services de médecine et de chirurgie, où ils assument les gardes permettant aux patients d être soignés sans discontinuité et où ils assurent enfin la permanence dans les services d urgence. Considérant que l amélioration des services de soin, de l accueil et de la prise en charge des patients dépend, entre autres, des conditions de travail de l équipe soignante, il nous semble légitime et nécessaire d aspirer à une amélioration et à une revalorisation du statut des internes et des résidents en médecine, maillons indispensables dans la chaîne des acteurs de la santé au sein des hôpitaux publiques. Un médecin fatigué et usé par un rythme de gardes harassant sera en effet susceptible de commettre des erreurs d inattention et de mettre ainsi en danger la vie des patients qu il est sensé soigner. De nombreux points peuvent être améliorés pour l intérêt de tous. Nous citerons ceux qui nous viennent rapidement à l esprit : - Une réglementation efficiente du rythme des gardes des internes et des résidents en médecine (gardes espacées) et, en particulier l interdiction du cumul des gardes (interdiction des gardes de 48 heures, voire 72 heures successives). - L instauration d un repos de sécurité obligatoire : «Le repos de sécurité, d une durée de onze heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalo-universitaire et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit. Le temps consacré au repos de sécurité n est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires.» - L amélioration des conditions de sécurité, en particulier dans les services urgence portes. - Le versement d une indemnité de garde au stagiaire interné en médecine. - La définition précise des fonctions exactes de l interne en médecine qui ne doit plus être un «bouche-trou» exerçant tantôt le rôle de médecin, tantôt celui de commis ou d ouvrier. - La revalorisation de l indemnité de garde des résidents. - La formulation et la définition précises de l encadrement et du devoir de formation qui incombent à l équipe des médecins «séniors» au sein des services de médecine et de chirurgie : staff, après-midi de formation, disponibilité, etc. - Une meilleure codification de l enseignement assuré sous la direction des différents collèges de spécialités. - La redéfinition du statut juridique du stagiaire interné (étant donné que le décret n du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents aurait été abrogé par l article 20 du décret n du 23 juin 1993 relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents) - La reconnaissance du droit syndical des internes et des résidents en médecine. K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 7
8 Synthèse des différents textes - Statut des stagiaires internés et des résidents en médecine (abrogé). p.8 - Spécialisation en médecine et statut juridique des résidents. p.11 - Majoration de l indemnité de stage interné. p.16 - Majoration de l indemnité de résidanat. p.18 - Indemnité de garde. p.20 - Indemnité mensuelle de nourriture. p.21 - Conditions d obtention du diplôme national de docteur en médecine. p.22 - Organisation des carrières médicales. p.23 Statut des stagiaires internés et des résidents en médecine Décret n (Abrogé par le décret n ?) - Décret n du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents. - Décret n du 16 avril 1977, modifiant le décret no du 17 mars 1976, relatif au statut des stagiaires internes et des résidents. - Décret n du 16 juin 1980, modifiant le décret no du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internes et des résidents. - Décret n du 19 novembre 1990, compétant le décret no du 17 mars 1976 portant statut des stagiaires internes et des résidents. - Décret n du 10 novembre 1993, portant modification du décret no du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internes et des résidents en médecine. CHAPITRE PREMIER Des stagiaires internés Article premier. Les étudiants en médecine, ayant terminé le 2 ème cycle d études médicales, doivent obligatoirement accomplir, conformément aux dispositions de l article 7 chapitre III du décret-loi susvisé n 74-6 du 25 août 1974, un stage interné de trois semestres complets dans les hôpitaux et autres formations sanitaires dont la liste est établie annuellement par le Conseil de la Faculté de Médecine concerné. Ils sont nommés par décision du Ministère de la Santé Publique. Article 2. Les stagiaires internés participent aux activités du service où ils sont affectés et assurent les gardes selon les modalités du règlement intérieur de l établissement. L horaire minimum hebdomadaire des stagiaires internés est fixé à 40 heures, gardes non comprises. Article 3. Les stagiaires internés perçoivent une indemnité mensuelle dont le montent est fixé par référence aux émoluments d un fonctionnaire rangé à l indice 450 non soumise à retenue pour pension. Ils perçoivent en outre : - une indemnité mensuelle de logement de 25 D ; K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 8
9 - une indemnité mensuelle de nourriture de 25 D ; - une prime de rendement variant de 0 à 300 D payable dans les conditions prévues par le décret susvisé n du 27 avril Ils bénéficient ainsi que leur conjoint, leurs enfants et leurs ascendants à charge de la gratuité de l hospitalisation et des soins dans les formations sanitaires dépendant du Ministère de la Santé Publique. Article 3. bis (Introduit par le décret n , modifié par les décrets ) Les stagiaires internés en médecine perçoivent une indemnité de stage interné payable mensuellement et à terme échu. Le taux de cette indemnité est fixé conformément au tableau ci-après. A compter du 1 er juillet 1990 A compter du 1 er juillet 1991 A compter du 1 er juillet 1992 A compter du 1 er juillet 1993 A compter du 1 er juillet 1994 A compter du 1 er juillet 1995 Stagiaires internés en médecine 30 D 60 D 90 D 118 D 148 D 180 D Article 4. Les stagiaires internés bénéficient du régime des congés du personnel temporaire de l Etat. Article 5. Les sanctions disciplinaires comprennent l avertissement, le blâme, l exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder 15 jours et l exclusion définitive avec éventuellement l interdiction de passer le concours d assistanat. Les sanctions autres que l avertissement et le blâme sont prononcées par une décision du Ministère de la Santé Publique sur avis d un conseil de discipline composé comme suit : Président : - Le représentant du Ministre de la Santé Publique ; Membres : - Le représentant du Ministre de l Education Nationale ; - L inspecteur général de la Santé Publique ; - Le chef de la direction administrative et financière, - 1 chef de service hospitalo-universitaire ; - 2 stagiaires internés tirés au sort. CHAPITRE 2 Des résidents Article 6. (Modifié par le Décret n ) Le résidanat est ouvert aux étudiants en médecine ayant accompli 2 semestres de stage interné et subi avec succès les examens de clinique après un concours dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des Ministres de l Education Nationale et de la Santé Publique. Pour les candidats admis à ce concours, la prise de fonctions en qualité de résident se fera au terme du 3 ème semestre du stage interné. Le candidat au résidanat n a le droit de se présenter qu à deux concours consécutifs. Les dispositions du présent article relatif aux concours ne sont pas applicables aux candidats qui accèdent au résidanat avant le 31 décembre Article 7. (Modifié par le Décret n ) Le résidanat est à plein-temps intégral et dure 4 années. Le titre d ancien résident est acquis au terme de quatre années de résidanat. Les résidents participent à l activité du service et assurent notamment les gardes selon les modalités du règlement intérieur de l établissement. Ils peuvent en outre participer dans le cadre hospitalo-universitaire à K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 9
10 des fonctions d encadrement des étudiants. L horaire minimum hebdomadaire des résidents est fixé à 40 heures par semaine, garde non comprise. Article 8. (Modifié par le Décret n ) Les résidents perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par référence aux émoluments d un fonctionnaire rangé à l indice 560 pour les deux premières années et à l indice 610 pour les autres années. Ils perçoivent en outre : - une indemnité mensuelle de logement de 25 D ; - une indemnité mensuelle de nourriture de 25 D ; - une prime de rendement variant de 0 à 440 D, payable dans les conditions prévues par le décret susvisé n du 27 avril Ils bénéficient ainsi que leur conjoint, leurs enfants et leurs ascendants à charge de la gratuité de l hospitalisation et des soins dans les formations sanitaires dépendant du Ministère de la Santé Publique. Article 8. bis (Introduit par le Décret n ) Les résidents en médecine perçoivent une indemnité de résidanat payable mensuellement et à terme échu. Le taux de cette indemnité est fixé comme suit : - les Résidents des deux premières années : 30 D. - les Résidents des autres années : 40 D. Article 9. Les résidents bénéficient du régime des congés du personnel temporaire de l Etat. Article 10. Le régime disciplinaire appliqué aux résidents est celui fixé pour les stagiaires internés par l article 5 ci-dessus ; toutefois les deux stagiaires internés tirés au sort sont remplacés par deux résidents tirés également au sort ; Article 10. bis (Introduit par le Décret n ) Les résidents bénéficient des régimes de retraite et de prévoyance sociale dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l Etat. CHAPITRE 3 Des dispositions communes Article 11. Les stagiaires internés et les résidents peuvent être chargés d assumer des vacations de nuit pour des consultations dans les services hospitaliers. Ils perçoivent dans ce cas, en plus de leur rémunération globale, une indemnité forfaitaire de 4 dinars pour une vacation dont la durée est d au moins trois heures. L indemnité est réduite de moitié si la durée de la vacation est d au moins 1 heure. Article 12. Les stagiaires internés et les résidents peuvent être chargés pour une durée de trois mois renouvelable une seule fois des fonctions de médecin de la Santé Publique dans les hôpitaux non universitaires et les autres formations sanitaires. Dans les deux cas, le stage interné et le résidanat ne sont pas interrompus. Les stagiaires internés et les résidents effectuant des intérims d assistants hospitalo-sanitaires ont droit, outre la rémunération qu ils touchent en qualité de stagiaire interné ou de résident, à une indemnité dont le taux est fixé à deux dinars (2 dinars) par journée de service effectif. Toutefois, elle est portée à quatre dinars (4 dinars) lorsque l intérimaire est appelé à assurer un service de nuit. Article 13. Toutes dispositions antérieurs contraires à celles du présent décret sont abrogées et notamment les décrets susvisés n du 16 juin 1971 et n du 10 avril K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 10
11 Article 14. Les Ministres des Finances et de l Education Nationale et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1 er octobre 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. CHAPITRE 4 Dispositions Transitoires (Introduit par le Décret n ) Article 12. bis (Introduit par le Décret n ) Pendant une période transitoire qui se termine le 1 er octobre 1978, les étudiants inscrits à la Faculté de Médecine de Tunis antérieurement à l année universitaire effectuent leur stage interné dans les conditions prévues par la loi n du 14 août Ces étudiants subiront le concours de résidanat au terme du 3 ème semestre du stage interné. Les candidats admis prendront leurs fonctions de résident à la fin du 4 ème semestre du stage interné. Spécialisation en médecine et Statut juridique des résidents Décret n Décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents - Décret n du 11 octobre 1993, complétant le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. - Décret n du 10 novembre 1993, portant modification du décret n du 23 juin 1993, relatif a la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. - Décret n du 28 août 2006, portant modification du décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. - Décret n du 11 janvier 2010, portant modification du décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. - Décret n du 29 juin 2010, complétant le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. Article premier. La spécialisation en médecine a lieu dans le cadre du résidanat. CHAPITRE PREMIER Le résidanat SECTION 1 Recrutement, affectation et formation Article 2. Le résidanat en médecine est ouvert aux : K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 11
12 1. Stagiaires internes en médecine ayant accompli au moins une période globale d une année de stage obligatoire, dûment validée ou toute autre période de stage interne équivalent par la commission d agrément des candidatures. 2. Docteurs en médecine. 3. Médecins de la santé publique dans les conditions prévues à l article 18 du présent décret. Article 3. (Modifié par les décrets n et n ) Le règlement, le programme et les modalités du concours de résidanat en médecine, ainsi que les postes à pourvoir sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique. Les spécialités pouvant être ouvertes au choix du résident sont les suivantes : 1) Médecine et spécialités médicales : - Médecine interne, - Maladies infectieuses, - Réanimation médicale, - Carcinologie médicale, - Nutrition et maladies nutritionnelles, - Hématologie clinique, - Endocrinologie, - Cardiologie, - Néphrologie, - Neurologie, - Pneumologie, - Rhumatologie, - Gastro-entérologie, - Médecine physique, rééducation et réadaptation fonctionnelle, - Dermatologie, - Pédiatrie, - Psychiatrie, - Pédo-psychiatrie, - Imagerie médicale, - Radiothérapie carcinologique, - Médecine légale, - Médecine de travail, - Médecine préventive et communautaire, - Anesthésie réanimation, - Anatomie et cytologie pathologiques, - Médecine d urgence. 2) Chirurgie et spécialités chirurgicales : - Chirurgie générale, - Chirurgie carcinologique, - Chirurgie thoracique, - Chirurgie vasculaire périphérique, - Chirurgie neurologique, - Chirurgie urologique, - Chirurgie plastique, réparatrice et esthétique, - Chirurgie orthopédique et traumatologique, - Chirurgie pédiatrique, - Chirurgie cardio-vasculaire, - Ophtalmologie, K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 12
13 - O.R.L, - Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, - Gynécologie obstétrique. 3) Biologie et disciplines fondamentales : - Biologie médicale, - Biologie médicale-option biochimie, - Biologie médicale-option microbiologie, - Biologie médicale-option parasitologie, - Biologie médicale-option immunologie, - Biologie médicale-option hématologie, - Histo-embryologie, - Physiologie et explorations fonctionnelles, - Biophysique et médecine nucléaire, - Pharmacologie, - Génétique, - Anatomie. Article 4. (Modifié par le décret n ) Les candidats admis au concours prennent leurs fonctions en qualité de résidents au cours de la première semaine du mois de janvier qui suit l année de la proclamation des résultats du concours. Les dispositions de l alinéa premier du présent article ne sont pas applicables aux candidats admis au concours organisé au cours de l année 2005 qui continuent à être régis, en ce qui concerne la date de prise de fonctions, par les dispositions en vigueur avant la parution du présent décret. Article 5. L affectation des résidents se fait par décision conjointe des ministres de l éducation et des sciences et de la santé publique sur proposition des collèges de spécialités, compte tenu des postes ouverts par arrêté conjoint des ministres de l éducation et des sciences et de la santé publique. La composition et les attributions desdits collèges de spécialités sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l éducation et des sciences et de la santé publique Article 6. Les résidents sont tenus d effectuer une rotation dans les services hospitaliers et les départements des facultés de médecine dans la spécialité choisie. Cette rotation intervient tous les six (6) mois. Article 7. Le résidanat est exercé dans le cadre du régime du plein temps intégral et dure 4 ans. Toutefois, pour certaines spécialités, le résidanat peut être prolongé d une période ne pouvant excéder deux années. La liste de ces spécialités et leur durée respective est fixée par arrêté conjoint du ministre de l éducation et des sciences et du ministre de la santé publique. Les résidents ne peuvent, en dehors des formations hospitalières où ils exercent avoir une activité rémunérée. Le titre d ancien résident n est acquis qu au terme du cycle de résidanat dûment validé. Article 8. Les résidents sont nommés par arrêté conjoint des ministres et des sciences et de la santé publique. Article 9. Le contenu et les modalités de formation dans chaque spécialité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de l éducation et des sciences et de la santé publique sur proposition des différents collèges de spécialités prévus à l article 5 ci-dessus. SECTION II Activités des résidents en médecine K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 13
14 Article 10. Les résidents participent à l activité du service et assurent notamment les gardes selon les modalités du règlement intérieur de l établissement. Ils dispensent les soins dont l urgence ne permet pas d attendre l intervention du chef de service ou d un de ses collaborateurs permanents. En dehors des cas d urgence, les résidents ne peuvent procéder à des opérations chirurgicales ou interventions que sous la surveillance du chef de service ou d un de ses collaborateurs permanents. Ils participent dans le cadre hospitalo-universitaire à l encadrement des étudiants. Les résidents sont soumis aux dispositions du règlement intérieur propre à l établissement dans lequel ils sont affectés. L horaire minimum hebdomadaire des résidents est fixé à 40 heures par semaine gardes non comprises. Les résidents en médecine sont habilités à délivrer les certificats médicaux. Cependant, seuls les titulaires du diplôme de docteur en médecine sont habilités à délivrer les certificats médicaux initiaux aux dommages corporels. SECTION III Rémunération des résidents en médecine Article 11. (Modifié par les décrets n ) Les résidents en médecine perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par référence aux émoluments d un fonctionnaire rangé à l indice 560 pour les deux premières années et à l indice 610 pour les autres années. Ils perçoivent en outre : - une indemnité mensuelle de logement au taux de 25 dinars - une indemnité mensuelle de nourriture au taux de 48 d une prime de rendement variant de 0 à 880 dinars payable dans les conditions prévues par le décret n du 11 février 1988 modifié par le décret n du 10 novembre une indemnité mensuelle de résidanat dont le montant est fixé conformément au tableau ciaprès : Résident en médecine de 1 ère et de 2 ème année Résident en médecine de 3 ème et de 4 ème année A compter du 1 er juillet D 230 D A compter du 1 er juillet D 275 D A compter du 1 er juillet D 330 D - une indemnité de garde servie aux résidents assurant un service de garde à l hôpital, conformément aux dispositions du décret n du 28 janvier Ils bénéficient ainsi que leurs conjoints, leurs enfants et leurs parents à charge de la gratuité de l hospitalisation et des soins dans les formations sanitaires dépendant du ministère de la santé publique. Article 12. Les résidents qui effectuent une période de résidanat supérieure à quatre (4) ans dans les conditions prévues par l article 7 susvisé continuent à percevoir la même rémunération jusqu à l achèvement complet de leur formation de résident. Article 13. Les résidents bénéficient des régimes de retraire et de prévoyance sociale dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l Etat. SECTION IV Congés Article 14. Les résidents en médecine ont droit : K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 14
15 1. Au congé de repos, au congé de maternité et au congé postnatal dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l Etat, telles qu elles sont prévues par la loi n du 12 décembre 1983, portant statut du personnel de l Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. 2. Au congé de maladie ordinaire de 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi traitement par période de 365 jours. Toutefois, les absences du service dépassant 20 jours par semestre, y compris la période de congé annuel doivent être remplacées par une période de stage équivalente dans le même service. SECTION V Discipline Article 15. Les sanctions disciplinaires applicables aux résidents nommés conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 des l article 2 ci-dessus comprennent : * Les sanctions du 1 er degré qui sont : - L avertissement - Le blâme * Les sanctions du 2 ème degré qui sont : - L exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder 15 jours - L exclusion définitive. Les sanctions du 1 er degré sont prononcées par le doyen de la faculté où est affecté le résident concerné, sans consultation du conseil de discipline, le résident intéressé dûment entendu. Les sanctions du 2 ème degré sont prononcées par décision conjointe des ministres de l éducation et des sciences et de la santé publique, après avis d un conseil de discipline composé ainsi qu il suit : - le doyen de la faculté où est affecté le résident, ou son représentant, président - un représentant du ministère de la santé publique - deux professeurs ou maîtres de conférences agrégés désignés par le ministre de la santé publique - un représentant du ministère de l éducation et des sciences - un représentant des résidents tiré au sort, pour une période d une année. La procédure suivie par le conseil de discipline est celle applicable aux fonctionnaires de l Etat. Les résidents nommés conformément à l article 2 ci-dessus (3 ème alinéa) sont soumis aux dispositions disciplinaires prévues par la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. CHAPITRE II Examen de spécialité Article 16. Le diplôme de médecin spécialiste est délivré aux résidents en médecine ayant effectué un cycle de résidanat complet, tel que prévu par l article 7 susindiqué et subi avec succès un examen national de spécialité sur épreuves pratiques et écrites. Les candidats audit examen doivent être titulaires du diplôme de doctorat en médecine. Article 17. Le programme et les modalités de l examen de spécialité en médecine sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l éducation et des sciences et de la santé publique sur proposition des collèges de spécialités. K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 15
16 CHAPITRE III Dispositions particulières Article 18. Dans le cadre de la formation continue, les médecins de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins, peuvent participer au concours prévu par le présent décret dans la limite de 10% des postes prévus par l article 2 ci-dessus et pour des spécialités fixées par décision conjointe des ministres de l éducation et des sciences de la santé publique. Les modalités de leur participation audit concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l éducation et des sciences et de la santé publique. Article 19. Les candidats visés à l article 18 ci-dessus et déclarés admis conservent l intégralité de leurs émoluments durant durant la période du résidanat. Article 19. bis (Introduit par le décret n ) Les dispositions relatives aux modalités d organisation des concours de résidanat en médecine prévues par le présent décret, sont applicables à partir de l année universitaire , les dispositions antérieures dmeurent en vigueur jusqu à cette date. Article 20. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n du 17 mars 1976, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété. Article 21. Les ministres des finances, de l éducation et des sciences et de la santé publique sont chargés de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Majoration de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine et fixation de l'augmentation globale des salaires au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité. - Décret n du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents. - Décret n du 10 novembre 1993, portant modification du décret no du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internes et des résidents en médecine. - Décret n du 16 octobre 1996 portant majoration de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité. - Décret n du 19 mai 1997 portant majoration de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 30 juin 1998 portant majoration de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 27 septembre 1999 portant fixation de l'augmentation globale des taux de stage interné durant la période et octroi de la première tranche au profit des stagiaires internes en médecine. - Décret n du 15 mai 2000 portant majoration de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine au titre de l'année Décret n du 22 mai 2001 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2001, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné, K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 16
17 allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 19 novembre 2002 portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné durant la période et octroi de la première tranche au profit des stagiaires internes en médecine. - Décret n du 18 aout 2003 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2003, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 11 aout 2004 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2004, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 12 décembre 2005 portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné durant la période et octroi de la première tranche au profit des stagiaires internes en médecine. - Décret n du 31 juillet 2006 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2006, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 25 juin 2007 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2007, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 30 décembre 2008 portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné durant la période et octroi de la première tranche au profit des stagiaires internes en médecine. - Décret n du 28 septembre 2009 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2009, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné au profit des stagiaires internes en médecine. - Décret n du 25 octobre 2010 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2010, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné au profit des stagiaires internes en médecine. Majoration de l indemnité de stage interné Stagiaires internés en médecine A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D 500 A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D 500 A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D A compter du 1 er juillet D K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 17
18 Majoration globale allouée aux résidents en médecine bénéficiaires de l indemnité de résidanat Stagiaires internés en médecine Période D Période D Période D 500 Période D 500 Période D Majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine et fixation de l'augmentation globale des salaires au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité. - Décret n du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité. - Décret n du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 30 juin 1998, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de résidanat durant la période et octroi de la première tranche au profit des résidents en médecine. - Décret n du 15 mai 2000, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en biologie au titre de l'année Décret n du 22 mai 2001 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2001, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 19 novembre 2002 portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat durant la période et octroi de la première tranche au profit des résidents en médecine. - Décret n du 18 aout 2003 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2003, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 11 aout 2004 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2004, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 12 décembre 2005 portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de résidanat durant la période et octroi de la première tranche au profit des résidents en médecine. - Décret n du 31 juillet 2006 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2006, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 25 juin 2007 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2007, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 30 décembre 2008 portant fixation de l'augmentation globale des taux K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 18
19 de l'indemnité de résidanat durant la période et octroi de la première tranche au profit des résidents en médecine. - Décret n du 28 septembre 2009 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2009, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de résidanat au profit des résidents en médecine. - Décret n du 25 octobre 2010 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2010, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de résidanat au profit des résidents en médecine. Majoration de l indemnité de résidanat Résident en médecine de 1 ère et de 2 ème année Résident en médecine de 3ème et de 4 ème année A compter du 1 er juillet D 41 D A compter du 1 er juillet D 41 D A compter du 1 er juillet D 43 D A compter du 1 er juillet D 43 D A compter du 1 er juillet D 43 D A compter du 1 er juillet D 44 D A compter du 1 er juillet D 39 D A compter du 1 er juillet D 43 D A compter du 1 er juillet D 44 D A compter du 1 er juillet D 42 D A compter du 1 er juillet D 42 D A compter du 1 er juillet D 42 D A compter du 1 er juillet D 63 D A compter du 1 er juillet D 63 D A compter du 1 er juillet D 64 D Majoration globale allouée aux résidents en médecine bénéficiaires de l indemnité de résidanat Résident en médecine de 1 ère et de 2 ème année Résident en médecine de 3ème et de 4 ème année Période D 125 D Période D 130 D Période D 126 D Période D 126 D Période D 190 D K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 19
20 Indemnité de garde Décret n Résidents - Décret n du 28 janvier 1991 fixant les taux de l'indemnité de garde des personnels médical, juxtamédical et résidents exerçant a plein-temps. - Décret n du 23 janvier 2001 relatif a l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxta-médicaux hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la sante publique ainsi que les résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire. Stagiaires internés en médecine Généralistes Spécialistes, Médecins des hôpitaux, Médecins HU Lieu Garde de Catégorie «A» 10 D 20 D vide législatif 40 D 60 D - 30 D Garde à l hôpital Garde à domicile avec déplacement 30 D 30 D Garde à l hôpital Garde de Catégorie «B» 5 D 10 D vide législatif 20 D 20 D 4 D 4 D Garde à domicile avec déplacement Garde à domicile sans déplacement Article premier. Les personnels médicaux, juxtamédicaux hospitalo-universitaires, hospitalosanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire sont tenus, conformément à leurs statuts particuliers, de participer au service de garde médicale assuré en dehors de leurs horaires de travail normal, la nuit, les dimanches et les jours fériés contre un congé de repos compensateur ou, à défaut, contre une indemnité de garde. Article 2. Les gardes assurées par les personnels visés à l article premier du présent décret sont classés en deux (2) catégories «A» et «B». Article 3. La garde de la catégorie «A», comprend les séances assurées dans les spécialités et les interventions médicales ci-après : - Chirurgie générale - Spécialités chirurgicales - Cardiologie - Radiologie interventionnelle - Endoscopie - Gynécologie obstétrique - Anesthésie - Réanimation médicale K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 20
21 - Orthopédie - Néonatalogie - Et les séances assurées aux services d urgence portes pour les structures hospitalières et sanitaires publiques à vocation universitaire et régionale. Les gardes de la catégorie «A» sont effectuées à l hôpital et, le cas échéant, à domicile avec déplacement. Article 4. La garde de la catégorie «B» comprend les spécialités et les interventions médicales autres que celles prévues à l article (3) susvisé. Les gardes de la catégorie «B» sont effectuées à l hôpital et, le cas échéant, à domicile avec déplacement ou à domicile sans déplacement. Article 5. Quelle que soit la catégorie des gardes ou la spécialité, les résidents sont tenus d assurer leurs gardes obligatoirement à l hôpital. Article 7. Les personnels médicaux, juxta-médicaux et résidents visés à l article premier du présent décret, assurant des gardes, perçoivent, à défaut de repos compensateur, une indemnité de garde compte tenu de la catégorie et du lieu de son exercice * +. Indemnité mensuelle de nourriture (Internes et résidents) - Décret no du 18 février 1983 relatif a l'indemnité de nourriture servie aux stagiaires internes en médecine et en médecine dentaire et aux résidents en médecine et en biologie. - Décret n du 31/08/1983 complétant le décret no du 18 février 1983 relatif a l'indemnité de nourriture servie aux stagiaires internes en médecine et en médecine dentaire et aux résidents en médecine et en biologie. - Décret n du 17 juin 1983 relatif a l'indemnité de nourriture servie aux stagiaires internes en médecine et en médecine dentaire et aux résidents en médecine et en biologie Janvier 1983 Mai 1983 Stagiaires internés 34 D 42 D 46 d 500 Résidents 34 D 42 D 48 d 500 K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 21
22 Conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine Décret Article 8 (bis) (Introduit par le décret n ) - Les étudiants en médecine qui ont achevé les deux années de stage interné dûment validé peuvent, à leur demande, effectuer une année supplémentaire de formation médicale comprenant deux périodes de six (6) mois chacune, au cours de laquelle ils sont considérés stagiaires internés en médecine. Un arrêté conjoint du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique fixe le contenu et les modalités de ladite formation. Ne peuvent bénéficier de l année de formation supplémentaire que les étudiants tunisiens appartenant aux facultés de médecine tunisiennes. La soutenance de la thèse de doctorat en médecine n est pas assujettie à l achèvement du stage interné supplémentaire. Le doyen de la faculté de médecine concernée délivre aux stagiaires internés concernés qui en relèvent une attestation de fin de stage interné supplémentaire, et ce, après sa validation conformément à la réglementation en vigueur. Article 12. (Modifié par les décrets n et n ) À l'exception des deux (2) années de stage interné, les enseignements de chaque année universitaire sont sanctionnés par un examen final qui comporte deux sessions, une principale et une de rattrapage. Article 17. (Modifié par les décrets n et n ) Le stage interné comporte quatre (4) périodes de six (6) mois chacune. La nature des stages et les modalités de leur validation sont fixées, pour chaque établissement, par arrêté conjoint du ministre de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique, sur proposition du conseil scientifique de l établissement concerné et après délibération du conseil de l université concernée et habilitation du conseil des universités. Article L'obtention du diplôme national de docteur en médecine est subordonnée à : 1) la réussite aux examens du deuxième cycle, 2) la validation du stage interné, 3) la réussite aux examens de clinique, 4) la soutenance d'une thèse. Article Les examens de cliniques comprennent : - un examen de clinique médicale, - un examen de clinique chirurgicale, - un examen de clinique gynécologique et obstétricale, - un examen de clinique pédiatrique. Les modalités d'organisation et de déroulement de ces examens sont fixées pour chaque établissement, par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités. Article Sont admis à soutenir une thèse de doctorat en médecine : - les étudiants stagiaires internés régulièrement inscrits, qui ont réussi aux examens du deuxième cycle, satisfait à tous les examens de clinique et validé l'ensemble des stages, - les résidents en médecine ayant validé leurs examens de clinique. K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 22
23 Article La thèse consiste en un travail personnel de recherche, dont les modalités de présentation et de soutenance sont fixées pour chaque établissement par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités. Article Le jury de thèse est composé de trois membres y compris le président, désignés par le doyen de l'établissement concerné parmi les professeurs ou les maîtres de conférences en exercice. Le président du jury doit appartenir à l'établissement concerné. Le doyen peut, sur proposition du président du jury, adjoindre au jury toute personne ayant une compétence reconnue dans le domaine objet de la thèse. Dans ce cas, ledit membre a une voix consultative. L'admission ou l'ajournement du candidat sont prononcés après délibération du jury. Organisation des carrières médicales (Partie concernant les internes et les résidents) Loi n Loi n du 12 juillet 1976, relative à l organisation des carrières médicales. - Loi n du 23 mars 1977, modifiant la loi n du 12 juillet 1976 relative à l organisation des carrières médicales. - Décret-loi n 80-3 su 15 août 1980, modifiant la loi n du 12 juillet 1976 relative à l organisation des carrières médicales. CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article 3. (Modifié par le décret-loi n 80-3) Le diplôme de Docteur en Médecine est délivré aux étudiants qui ont satisfait aux examens finaux après dix semestres d études médicales, accompli quatre semestres de stage interné, subi avec succès les examens cliniques et soutenu une thèse de doctorat en médecine. CHAPITRE II Résidanat et spécialisation Article 4. (Modifié par le décret-loi n 80-3) Le résidanat est ouvert aux étudiants en médecine ayant accompli au moins deux semestres de stage interné, après un concours dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des Ministres de la Santé Publique et de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Les candidats reçus au concours prennent leurs fonctions en qualité de K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 23
24 résident au terme du 2 ème semestre du stage interné. Les candidats qui ne sont pas reçus au concours de résidanat seront tenus d effectuer quatre semestres complets de stage interné conformément aux dispositions de l article 3 ci-dessus. L affectation des résidents a lieu selon leur ancienneté et leur classement au concours compte tenu des postes déclarés vacants par les Ministres de la Santé Publique et de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Les résidents sont obligés d effectuer une rotation dans les services de la spécialité choisie. Cette rotation intervient tous les six mois. Aucun résident ne peut être affecté plus de deux semestres successifs dans un même service. Article 5. Le résident est à plein-temps et dure quatre années. Le titre d ancien résident est acquis au terme de quatre années de résidanat dans la spécialité choisie. Article 6. (Modifié par la loi n 77-21) Le diplôme de spécialité est délivré aux résidents ayant effectué quatre années complètes de résidanat et ayant subi, avec succès, un examen sur épreuves écrites et pratiques dont la spécialité choisie. Le programme et les modalités de l examen de spécialité sont fixés par arrêté conjoint des Ministres de l Education Nationale et de la Santé Publique. CHAPITRE V Discipline Article 18. Les sanctions disciplinaires applicables au personnel hospitalo-universitaire, au personnel hospitalo-sanitaire, aux résidents ainsi qu aux stagiaires internés sont celles prévues par la loi N du 3 juin Elles sont prononcées, à l exception de l avertissement et du blâme, après consultation des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline conformément aux dispositions de la loi précitée. Article 19. Le personnel médical hospitalo-universitaire et hospitalo-sanitaire qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi dans l exercice de la médecine selon le régime choisi peut faire l objet d une mesure de retrait de la qualité hospitalo-universitaire ou hospitalo-sanitaire, après avis de la commission administrative paritaire prévue à l article 18 de la présente loi. K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 24
25 Statut des internes et des résidents en médecine - Décret n du 16 juin 1971, portant statut des stagiaires internes et des résidents. p.26 - Décret n du 16 juin 1971, portant statut des stagiaires internes et des résidents. p.29 (Rectificatif) - Décret n du 10 avril 1972 modifiant le décret n du 16 juin 1971, relatif aux p.30 indemnités particulières du personnel médical hospitalo-sanitaire - Décret n du 03 novembre 1973 modifiant le décret no du 16 juin 1971, portant p.31 statut des stagiaires internes et des résidents. - Décret n du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internes et des résidents. p.32 - Décret n du 16 avril 1977, modifiant le décret no du 17 mars 1976, relatif au statut des stagiaires internes et des résidents. - Décret n du 16 juin 1980, modifiant le décret no du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internes et des résidents. - Décret n du 19 novembre 1990, compétant le décret no du 17 mars 1976 portant statut des stagiaires internes et des résidents. - Décret n du 10 novembre 1993, portant modification du décret no du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internes et des résidents en médecine. p.34 p.35 p.37 p.38 K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 25
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39 Spécialisation en médecine et statut juridique des résidents - Décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents - Décret n du 11 octobre 1993, complétant le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. - Décret n du 10 novembre 1993, portant modification du décret n du 23 juin 1993, relatif a la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. - Décret n du 28 août 2006, portant modification du décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. - Décret n du 11 janvier 2010, portant modification du décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. - Décret n du 29 juin 2010, complétant le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. p.40 p.43 p.44 p.45 p.46 p.48 K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 39
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45 Décret n du 28 août 2006, portant modification du décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l enseignement supérieur et du ministre de la santé publique, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l Etat, des collectivités locales etdes établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l ont modifiée ou complétée et notamment la loi n du 17 mars 2003, Vu la loi n du 28 juillet 1989, relative à l enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l ont modifiée ou complétée et notamment la loi n du 17 juillet 2000, Vu le décret n du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 4 septembre 2002, Vu le décret n du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internes et des résidents en médecine, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 10 novembre 1993, Vu le décret n du 17 juin 1983, relatif à l indemnité de nourriture servie aux stagiaires internés en médecine, en médecine dentaire et en biologie, Vu le décret n du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 8 janvier 2002, Vu le décret n du 19 novembre 1990, relatif à l indemnité de résidanat servie aux résidents en médecine, en biologie et en médecine dentaire, Vu le décret n du 28 janvier 1991, fixant les taux de l indemnité de garde des personnels médical, juxta médical et résidents exerçant à plein temps, Vu le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 10 novembre 1993, Vu le décret n du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d obtention du diplôme national de docteur en médecine, tel que modifié par le décret n du 5 mai 2005, Vu l avis du ministre des finances, Vu l avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l article 4 du décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents et remplacées par les dispositions suivantes : Article 4 (nouveau). - Les candidats admis au concours prennent leurs fonctions en qualité de résidents au cours de la première semaine du mois de janvier qui suit l année de la proclamation des résultats du concours. Les dispositions de l alinéa premier du présent article ne sont pas applicables aux candidats admis au concours organisé au cours de l année 2005 qui continuent à être régis, en ce qui concerne la date de prise de fonctions, par les dispositions en vigueur avant la parution du présent décret. Art Le ministre de l enseignement supérieur et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 août Zine El Abidine Ben Ali K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 45
46 Décret n du 11 janvier 2010, portant modification du décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n du 27 décembre 2007, Vu la loi n du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, Vu le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n du 28 août 2006, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 du décret n du 23 juin 1993 sus-mentionné et remplacées par les dispositions suivantes : Article 3 (nouveau) - Le règlement, le programme et les modalités du concours de résidanat en médecine, ainsi que les postes à pourvoir sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique. Les spécialités pouvant être ouvertes au choix du résident sont les suivantes : 1) Médecine et spécialités médicales : - Médecine interne, - Maladies infectieuses, - Réanimation médicale, - Carcinologie médicale, - Nutrition et maladies nutritionnelles, - Hématologie clinique, - Endocrinologie, - Cardiologie, - Néphrologie, - Neurologie, - Pneumologie, - Rhumatologie, - Gastro-entérologie, - Médecine physique, rééducation et réadaptation fonctionnelle, - Dermatologie, - Pédiatrie, - Psychiatrie, - Pédo-psychiatrie, - Imagerie médicale, - Radiothérapie carcinologique, - Médecine légale, - Médecine de travail, - Médecine préventive et communautaire, - Anesthésie réanimation, - Anatomie et cytologie pathologiques. 2) Chirurgie et spécialités chirurgicales : - Chirurgie générale, - Chirurgie carcinologique, - Chirurgie thoracique, K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 46
47 - Chirurgie vasculaire périphérique, - Chirurgie neurologique, - Chirurgie urologique, - Chirurgie plastique, réparatrice et esthétique, - Chirurgie orthopédique et traumatologique, - Chirurgie pédiatrique, - Chirurgie cardio-vasculaire, - Ophtalmologie, - O.R.L, - Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, - Gynécologie obstétrique. 3) Biologie et disciplines fondamentales : - Biologie médicale, - Biologie médicale-option biochimie, - Biologie médicale-option microbiologie, - Biologie médicale-option parasitologie, - Biologie médicale-option immunologie, - Biologie médicale-option hématologie, - Histo-embryologie, - Physiologie et explorations fonctionnelles, - Biophysique et médecine nucléaire, - Pharmacologie, - Génétique, - Anatomie. Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 janvier Zine El Abidine Ben Ali K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 47
48 Décret n du 29 juin 2010, complétant le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l ont modifiée ou complétée et notamment la loi n du 27 décembre 2007, Vu la loi n du 25 février 2008, relative à l enseignement supérieur, Vu le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 11 janvier 2010, Vu le décret n du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 18 février 2008, Vu le décret n du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l avis du ministre des finances, Vu l avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est ajouté au numéro 1 de l article 3 du décret n du 23 juin 1993 susvisé, un dernier tiret libellé ainsi qu il suit : Art. 3 - (dernier tiret au numéro 1). - médecine d urgence. Art. 2 - Le ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juin Zine El Abidine Ben Ali K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 48
49 Indemnité de résidanat - Décret n du 19 novembre 1990 relatif a l'indemnité de résidanat servie aux résidents en médecine, en biologie et en médecine dentaire. - Décret n du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité. - Décret n du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 30 juin 1998, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de résidanat durant la période et octroi de la première tranche au profit des résidents en médecine. - Décret n du 15 mai 2000, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en biologie au titre de l'année Décret n du 22 mai 2001 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2001, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 19 novembre 2002 portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat durant la période et octroi de la première tranche au profit des résidents en médecine. - Décret n du 18 aout 2003 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2003, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 11 aout 2004 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2004, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 12 décembre 2005 portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de résidanat durant la période et octroi de la première tranche au profit des résidents en médecine. - Décret n du 31 juillet 2006 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2006, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 25 juin 2007 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2007, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. - Décret n du 30 décembre 2008 portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de résidanat durant la période et octroi de la première tranche au profit des résidents en médecine. - Décret n du 28 septembre 2009 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2009, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de résidanat au profit des résidents en médecine. - Décret n du 25 octobre 2010 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2010, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de résidanat au profit des résidents en médecine. p.50 p.51 p.52 p.53 p.54 p.55 p.56 p.57 p.58 p.59 p.60 p.61 p.62 p.63 p.64 p.65 K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 49
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51 Décret n du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité. Le Président de la République, Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents tel que modifié par le décret n du 10 novembre 1993, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les taux de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1996, conformément aux indications du tableau ci-après : Art Les ministres des finances, de l'enseignement supérieur et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 octobre 1996 Zine El Abidine Ben Ali K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 51
52 Décret n du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en Médecine. Le Président de la République, Sur proposition des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif; Vu le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en Médecine et au statut juridique des résidents ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n du 16 octobre 1996; Vu l'avis du ministre des finances; Vu l'avis du tribunal administratif ; Décrète : Article premier. - Les taux de la 2ème tranche de l'augmentation de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en Médecine prévue par le décret susvisé n du 16 octobre 1996 sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après : Art Les ministres des finances, de la santé publique et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 mai Zine El Abidine Ben Ali K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 52
53 Décret n du 30 juin 1998, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine. Le Président de la République, Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets n du 16 octobre 1996 et n du 19 mai 1997, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les taux de la 3ème tranche de l'augmentation de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en médecine prévue par le décret susvisé n du 16 octobre 1996 sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après : Art Les ministres des finances, de la santé publique et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 30 juin Zine El Abidine Ben Ali K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 53
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66 Indemnité de garde des résidents en médecine - Décret n du 28 janvier 1991 fixant les taux de l'indemnité de garde des personnels médical, juxtamédical et résidents exerçant a plein-temps. - Décret n du 23 janvier 2001 relatif a l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxta-médicaux hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la sante publique ainsi que les résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire. p.67 p.68 K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 66
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71 Indemnité de nourriture - Décret no du 18 février 1983 relatif a l'indemnité de nourriture servie aux stagiaires internes en médecine et en médecine dentaire et aux résidents en médecine et en biologie. - Décret n du 31/08/1983 complétant le décret no du 18 février 1983 relatif a l'indemnité de nourriture servie aux stagiaires internes en médecine et en médecine dentaire et aux résidents en médecine et en biologie. - Décret n du 17 juin 1983 relatif a l'indemnité de nourriture servie aux stagiaires internes en médecine et en médecine dentaire et aux résidents en médecine et en biologie. p.71 p.72 p.73 K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 71
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74 Indemnité de stage interné - Décret n du 16 octobre 1996 portant majoration de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité. - Décret n du 19 mai 1997 portant majoration de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 30 juin 1998 portant majoration de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 27 septembre 1999 portant fixation de l'augmentation globale des taux de stage interné durant la période et octroi de la première tranche au profit des stagiaires internes en médecine. - Décret n du 15 mai 2000 portant majoration de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine au titre de l'année Décret n du 22 mai 2001 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2001, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné, allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 19 novembre 2002 portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné durant la période et octroi de la première tranche au profit des stagiaires internes en médecine. - Décret n du 18 aout 2003 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2003, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 11 aout 2004 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2004, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 12 décembre 2005 portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné durant la période et octroi de la première tranche au profit des stagiaires internes en médecine. - Décret n du 31 juillet 2006 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2006, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 25 juin 2007 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2007, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de stage interné allouée aux stagiaires internes en médecine. - Décret n du 30 décembre 2008 portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné durant la période et octroi de la première tranche au profit des stagiaires internes en médecine. - Décret n du 28 septembre 2009 portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2009, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné au profit des stagiaires internes en médecine. - Décret n du 25 octobre 2010 portant octroi de la troisième tranche, au titre de l'année 2010, de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de stage interné au profit des stagiaires internes en médecine. p.75 p.76 p.77 p.78 p.79 p.80 p.81 p.82 p.83 p.84 p.85 p.86 p.87 p.88 p.89 K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 74
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90 Régime des études et conditions d obtention du diplôme national de docteur en médecine - Arrêté du 17 novembre 1986 fixant la nature, la durée et les modalités du stage interne, des examens de clinique et de la soutenance de thèse en vue de l'obtention du diplôme de docteur en médecine. - Décret n du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine. - Décret n du 05 mai 2005 portant modification du décret no du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine. - Décret n du 18 février 2008, modifiant et complétant le décret n du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d obtention du diplôme national de docteur en médecine. - Décret n du 29 juin 2010 modifiant et complétant le décret no du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine. - Arrêté du 11 octobre 1996 fixant le régime des études et des examens applicables a la faculté de médecine et de pharmacie de Tunis en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine. - Arrêté du 11 octobre 2005 portant modification de l'arrêté du 11 octobre 1996, fixant le régime des études et des examens applicables a la faculté de médecine et de pharmacie de Tunis en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine. p.91 p.92 p.96 p.97 p.99 p.101 p.109 K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 90
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92 Décret n du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine. Le Président de la République, Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique, Vu la loi n du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 19, Vu le décret n du 20 avril 1968, fixant le régime des études et examens en vue du doctorat en médecine, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret n du 30 octobre 1973 portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n du 19 septembre 1987, Vu le décret n du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n du 10 novembre 1993, Vu le décret n du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n du 17 février 1993, Vu le décret n du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux, Vu le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret n du 10 novembre 1993, Vu le décret n du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine. TITRE I - DU REGIME DES ETUDES Art Les études en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine durent sept années. Les études médicales sont organisées soit par disciplines soit par thèmes pluridisciplinaires soit par modules soit par certificats. Elles sont dispensées sous forme de cours, travaux dirigés, travaux pratiques, stages ou toute autre forme appropriée prévus par l'arrêté spécifique à l'établissement considéré. Art Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer le diplôme national de docteur en médecine permettent aux étudiants de compléter leur formation par la participation à des activités culturelles, artistiques, sportives ou associatives. Cette participation n'est prise en considération ni dans la durée ni dans l'évaluation des études. Art Les études médicales comprennent un premier cycle et un deuxième cycle. Art Le premier cycle d'études médicales (P.C.E.M) dure deux années, totalisant, outre les stages, au moins 1000 heures d'enseignement théorique et pratique ayant pour objectifs généraux de permettre à l'étudiant l'acquisition de connaissances, d'attitudes et d'aptitudes conformes au profil du médecin. Le premier cycle d'études médicales (P.C.E.M) comprend un enseignement relatif à : - l'approche globale de la santé, - l'état de l'individu sain, - la nature, l'origine, le développement, l'expression et l'issue d'un problème de santé, - la méthodologie pour résoudre des problèmes de santé aussi bien dans le cadre de la médecine individuelle que de la médecine communautaire. Art Le programme du (P.C.E.M.) inclut notamment les enseignements obligatoires suivants : Anatomie, biochimie, biophysique, biologie, génétique, histologie-embryologie, physiologie, initiation K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 92
93 à la médecine communautaire, éléments de base de microbiologie, d'immunologie générale, de secourisme et de sémiologie. Art Sont admis à s'inscrire en première année du premier cycle d'études médicales, les étudiants titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme admis en équivalence et orientés vers les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer le diplôme national de docteur en médecine : - soit par le ministère de l'enseignement supérieur dans le cas des étudiants titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de la même année que celle au cours de laquelle ils sont orientés, - soit par l'université concernée dans le cas des étudiants qui ont réussi au concours de réorientation et des étudiants titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de l'année antérieure à l'année d'orientation. Art Le deuxième cycle d'études médicales (D.C.E.M) dure cinq années réparties en trois années d'enseignement et deux années de stage interné totalisant, outre les stages, au moins 1100 heures d'enseignement théorique et pratique. Ce deuxième cycle est consacré à la formation clinique et à l'enseignement des pathologies spécifiques sous l'angle scientifique, clinique et de santé publique dans leurs aspects théoriques et pratiques. Art Le programme du (D.C.E.M.) inclut notamment les enseignements obligatoires suivants : - diagnostic et prise en charge des maladies de l'appareil digestif, de l'appareil cardio-vasculaire, de l'appareil locomoteur, de l'appareil respiratoire, de l'appareil urinaire, du système nerveux, du sang et des organes hématopoïétiques, du métabolisme et de la nutrition, des glandes endocrines, de la peau, des maladies infectieuses et parasitaires, - médecine interne, pédiatrie, génétique, gériatrie et psychiatrie, - urgences et réanimation, - carcinologie médicale et chirurgicale, radiothérapie, - chirurgie générale, chirurgie orthopédique, chirurgie réparatrice, chirurgie cardio-vasculaire, chirurgie maxillo-faciale et chirurgie pédiatrique, - gynécologie, obstétrique et planification familiale, urologie, neurochirurgie, ophtalmologie et otorhino-laryngologie, - radiologie, anatomie pathologique, microbiologie, parasitologie, immunologie et pharmacologie, - droit médical et déontologie, médecine légale, médecine du travail, médecine préventive et sociale, épidémiologie, économie et sociologie de la santé. L'enseignement de synthèse clinique et thérapeutique doit être soit inclus dans l'enseignement des pathologies d'appareil soit individualisé. Outre ces enseignements, d'autres disciplines peuvent être prévues au programme du D.C.E.M. dans le cadre de l'arrêté spécifique à chaque établissement considéré. Art Sont admis à s'inscrire en première année du deuxième cycle d'études médicales, les étudiants ayant satisfait aux conditions de réussite aux études du premier cycle. Art Les inscriptions sont annuelles. Chaque étudiant est tenu de renouveler son inscription au début de chaque année universitaire. Art A l'exception des deux années de stage interné, les enseignements de chaque année universitaire sont sanctionnés par un examen final qui comporte deux sessions, une principale et une de rattrapage. Art Un arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités, fixe le régime des études et des K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 93
94 examens ; la nature, le nombre et la forme des enseignements prévus à l'article 2 du présent décret ; le nombre d'heures d'enseignement, les modalités d'évaluation et les coefficients des épreuves; le volume horaire global se rapportant à chaque cycle; la durée des stages, leur répartition sur les années d'études, les critères de leur évaluation en vue de leur validation ainsi que les modalités de cette validation; les conditions de passage d'une année à une autre; les modalités de contrôle de l'assiduité et les sanctions qui en découlent. Ledit arrêté fixe les disciplines, thèmes pluridisciplinaires, modules ou certificats qui peuvent donner droit à un crédit pour le passage d'une année d'études à une autre au sein d'un même cycle. Art La mutation d'un établissement à un autre en cours d'études peut s'effectuer, compte tenu des places disponibles, pour les étudiants ayant satisfait aux conditions de réussite aux études du premier cycle, ou à celles des années suivantes, sous réserve de la conformité des programmes enseignés dans l'établissement d'origine à ceux de l'établissement d'accueil. Le nombre de places disponibles est défini par décision du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du président de l'université après avis du doyen de l'établissement concerné. La mutation est accordée par décision du président de l'université concernée. Art La programmation et l'organisation des stages des premier et deuxième cycles sont définies par les départements concernés ou par les conseils des départements lorsqu'ils existent et soumises à l'avis du conseil scientifique de l'établissement concerné. Art Les stages du premier cycle comprennent des stages de médecine communautaire, d'initiation aux soins infirmiers et de sémiologie. Les stages du deuxième cycle comprennent : 1) des stages fondamentaux obligatoires en : - médecine et spécialités médicales, - chirurgie et spécialités chirurgicales, - pédiatrie, - gynécologie-obstétrique, - psychiatrie. 2) des stages complémentaires dans les spécialités qui s'effectuent en fonction des possibilités offertes par chaque faculté, et notamment en : - oto-rhino-laryngologie, - dermatologie, - médecine communautaire, - ophtalmologie, - radiologie. Art Le stage interné comporte six périodes de quatre mois chacune. La nature des stages et les modalités de leur validation sont fixées pour chaque établissement par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités. TITRE II - DES CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL DE DOCTEUR EN MEDECINE Art L'obtention du diplôme national de docteur en médecine est subordonnée à : 1) la réussite aux examens du deuxième cycle, 2) la validation du stage interné, 3) la réussite aux examens de clinique, 4) la soutenance d'une thèse. K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 94
95 Art Les examens de cliniques comprennent : - un examen de clinique médicale, - un examen de clinique chirurgicale, - un examen de clinique gynécologique et obstétricale, - un examen de clinique pédiatrique. Les modalités d'organisation et de déroulement de ces examens sont fixées pour chaque établissement, par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités. Art Sont admis à soutenir une thèse de doctorat en médecine : - les étudiants stagiaires internés régulièrement inscrits, qui ont réussi aux examens du deuxième cycle, satisfait à tous les examens de clinique et validé l'ensemble des stages, - les résidents en médecine ayant validé leurs examens de clinique. Art La thèse consiste en un travail personnel de recherche, dont les modalités de présentation et de soutenance sont fixées pour chaque établissement par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités. Art Le jury de thèse est composé de trois membres y compris le président, désignés par le doyen de l'établissement concerné parmi les professeurs ou les maîtres de conférences en exercice. Le président du jury doit appartenir à l'établissement concerné. Le doyen peut, sur proposition du président du jury, adjoindre au jury toute personne ayant une compétence reconnue dans le domaine objet de la thèse. Dans ce cas, ledit membre a une voix consultative. L'admission ou l'ajournement du candidat sont prononcés après délibération du jury. Art Le diplôme national de docteur en médecine est délivré aux étudiants ayant soutenu avec succès leur thèse. L'admission donne lieu à l'attribution de l'une des mentions suivantes : - très honorable avec félicitations du jury et proposition à un prix de thèse, - très honorable avec félicitations du jury, - très honorable, - honorable. Art Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent décret et notamment les dispositions du décret n du 20 avril 1968 susvisé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété. Art Les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 25 décembre Zine El Abidine Ben Ali K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 95
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97 Décret n du 18 février 2008, modifiant et complétant le décret n du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d obtention du diplôme national de docteur en médecine. Le président de la République, Sur proposition du ministre de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique, Vu la loi n du 28 juillet 1989, relative à l enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l ont modifiée ou complétée et notamment la loi n du 17 juillet 2000, Vu le décret n du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 4 septembre 2002, Vu le décret n du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 10 novembre 1993, Vu le décret n du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 8 janvier 2002, Vu le décret n du 2 novembre 1992, fixant l autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux, Vu le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 28 août 2006, Vu le décret n du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n du 14 juillet 1997, Vu le décret n du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d obtention du diplôme national de docteur en médecine, tel que modifié par le décret n du 5 mai 2005, Vu l avis du ministre des finances, Vu l avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 8, 12 et 17 du décret n du 25 décembre 1995 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2 (nouveau) Les études en vue de l obtention du diplôme national du docteur en médecine durent huit (8) années. Les études sus-indiquées sont organisées, soit par disciplines, soit par thèmes pluridisciplinaires, soit par modules, soit par certificats. Elles sont dispensées sous forme de cours, travaux dirigés, travaux pratiques, stages ou toute autre forme appropriée prévue par l arrêté fixant le régime des études et des examens applicables à l établissement concerné. Article 8 (nouveau) - Le deuxième cycle d études médicales (D.C.E.M) dure six (6) années réparties en trois (3) années d enseignement et trois (3) années de stage interné. Ce deuxième cycle est consacré à la formation clinique et à l enseignement des pathologies spécifiques sous l angle scientifique, clinique et de médecine générale dans leurs aspects théoriques et pratiques. Article 12 (nouveau) - À l exception des trois (3) années de stage interné, les enseignements de chaque année universitaire sont sanctionnés par un examen final qui comporte deux sessions, une principale et une de rattrapage. Article 17 (nouveau) - Le stage interné comporte neuf (9) périodes de quatre mois chacune. La nature des stages et les modalités de leur validation sont fixées, pour chaque établissement, par arrêté conjoint du ministre de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique, sur proposition du conseil scientifique de l établissement concerné et après délibération du conseil de l université concernée et habilitation du conseil des universités. Art. 2 - Les nouvelles dispositions prévues par le présent décret sont applicables aux étudiants qui seront nommés stagiaires internés, après sa parution au Journal Officiel de la République Tunisienne. Peuvent être inscrits en troisième année internat, les étudiants qui sont encore stagiaires internés à K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 97
98 la date de la parution du présent décret, et ce, à leur demande, après avoir accompli deux années d internat et validé tous leurs stages. Art. 3 - Le ministre de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 février Zine El Abidine Ben Ali K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 98
99 Décret n du 29 juin 2010, modifiant et complétant le décret n du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine. Le président de la République, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique, Vu la loi n du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, Vu le décret n du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n du 4 septembre 2002, Vu le décret n du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n du 10 novembre 1993, Vu le décret n du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux, Vu le décret n du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n du 11 janvier 2010, Vu le décret n du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n du 14 juillet 1997, Vu le décret n du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n du 18 février 2008, Vu le décret n du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, Vu le décret n du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 2 (alinéa premier), 8 (alinéa premier), 12 et 17 (alinéa premier) du décret n du 25 décembre 1995, susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes : - Article 2 (alinéa premier nouveau) - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine durent sept (7) années. - Article 8 (alinéa premier nouveau) - Le deuxième cycle d'études médicales (D.C.E.M) dure cinq (5) années réparties en trois (3) années d'études et deux (2) années de stage interné. - Article 12 (nouveau) - À l'exception des deux (2) années de stage interné, les enseignements de chaque année universitaire sont sanctionnés par un examen final qui comporte deux sessions, une principale et une de rattrapage. - Article 17 (alinéa premier nouveau): Le stage interné comporte quatre (4) périodes de six (6) mois chacune. Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n du 25 décembre 1995 susvisé, un article 8 (bis) ainsi qu il suit : - Article 8 (bis) - Les étudiants en médecine qui ont achevé les deux années de stage interné dûment validé peuvent, à leur demande, effectuer une année supplémentaire de formation médicale comprenant deux périodes de six (6) mois chacune, au cours de laquelle ils sont considérés stagiaires internés en médecine. Un arrêté conjoint du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique fixe le contenu et les modalités de ladite formation. Ne peuvent bénéficier de l année de formation supplémentaire que les étudiants tunisiens appartenant aux facultés de médecine tunisiennes. La soutenance de la thèse de doctorat en médecine n est pas assujettie à l achèvement du stage interné supplémentaire. Le doyen de la faculté de médecine concernée délivre aux stagiaires internés concernés qui en relèvent une attestation de fin de stage interné supplémentaire, et ce, après sa validation conformément à la réglementation en vigueur. K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 99
100 Art. 3 - Les étudiants qui ont achevé leur stage interné avant la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne pourraient également bénéficier de l année de formation supplémentaire mentionnée à l article 8 (bis) du présent décret, et ce dans la limite des postes ouverts à cet effet par arrêté conjoint du ministre de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique. Article 4 - Les dispositions de l article 17 (alinéa 1er nouveau) du présent décret ne s appliquent pas aux étudiants en médecine qui ont été nommés stagiaires internés avant sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui demeurent assujettis aux dispositions en vigueur avant la publication du décret susvisé n du 18 février Art. 5 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juin Zine El Abidine Ben Ali K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 100
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116 Organisation des carrières médicales - Loi n du 14 aout 1970 relative a l'organisation des carrières médicales en Tunisie. p Loi n du 12 juillet 1976 relative a l'organisation des carrières médicales. p Loi n du 23 mars 1977 modifiant la loi no du 12 juillet 1976, relative a l'organisation des carrières médicales. - Loi n du 23 mars 1977 modifiant la loi no du 14 aout 1970, relative a l'organisation des carrières médicales en Tunisie. - Loi n du 28 décembre 1978 portant loi de finances pour la gestion 1979: première partie: Dépenses courantes: chapitre 3: Dispositions Diverses: modification de la loi no du 12 juillet 1976 relative a l'organisation des carrières médicales - Art Loi n du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980: première partie: Dépenses courantes: Chapitre 3: Dispositions diverses: modification de la loi no du 12 juillet 1976, relative a l'organisation des carrières médicales - Art Décret-Loi n 80-3 du 15/08/1980 modifiant la loi no du 12 juillet 1976, relative a l'organisation des carrières médicales. - Loi n du 10/11/1980 ratifiant le décret-loi no 80-3 du 15 aout 1980, modifiant la loi no du 12 juillet 1976, relatif a l'organisation des carrières médicales. - Loi n 81-8 du 18/02/1981 complétant et modifiant la loi no du 12 juillet 1976, relative a l'organisation des carrières médicales en Tunisie. p.124 p.125 p.126 p.127 p.128 p.129 p.130 K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 116
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131 Statut général des personnels de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif - Loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l Etat, des p.131 collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif - Loi n du 17 mars 2003, complétant la loi n du 12 décembre 1983 p Loi n du 27 décembre 2007, relative à l initiative économique / Article 34 abrogeant et remplaçant les premier et troisième paragraphes de l article 50 bis et modifiant le paragraphe premier de l article 50 (quater) de la loi n du 12 décembre 1983 p.144 K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 131
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145 Enseignement supérieur - loi n du 25 février 2008, relative à l enseignement supérieur p.145 Loi n du 25 février 2008, relative à l enseignement supérieur Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER - Les objectifs fondamentaux et l organisation générale Article premier - L enseignement supérieur vise à assurer la formation universitaire, développer les aptitudes, contribuer à édifier la société du savoir, enrichir les connaissances, développer la technologie et la mettre au service de la communauté nationale. Art. 2 - L enseignement supérieur et la recherche scientifique ont pour mission fondamentale de : - développer et diffuser les connaissances en vue d édifier une économie fondée sur le savoir et renforcer l employabilité des diplômés dans le cadre du partenariat avec l environnement économique, social et culturel, - effectuer, développer et organiser la recherche scientifique, en améliorer la qualité, contribuer à l innovation technologique et œuvrer en vue de valoriser les résultats de la recherche dans les domaines de la formation et du développement, - assurer la formation présentielle, la formation à distance, la formation continue, la formation en alternance et la formation à la demande, et offrir les opportunités d apprentissage tout au long de la vie, - œuvrer en vue d assurer la maîtrise des technologies nouvelles et les adapter aux données nationales en vue de tirer parti des connaissances scientifiques, des aptitudes technologiques et des progrès de la pensée universelle dans les différents domaines, - contribuer à la diffusion des valeurs de citoyenneté, à l enracinement des valeurs de la modernité, à l affirmation de l identité nationale et à son enrichissement culturel ainsi que son interaction positive avec les autres cultures humaines, - contribuer à l enrichissement de la culture arabo-musulmane et favoriser l interaction avec les cultures humaines, - consolider l utilisation de la langue arabe et la maîtrise des langues étrangères en vue d interagir avec le progrès universel et le développement des échanges intellectuels Art. 3 - L enseignement supérieur comprend l ensemble des parcours de formation post-secondaires. Il est organisé en trois étapes sanctionnées chacune par un diplôme universitaire selon le système suivant : - la licence, qui sanctionne une formation de trois ans après le baccalauréat, K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 145
146 - le mastère, qui sanctionne une formation de deux ans après la licence, - le doctorat, qui sanctionne une étape de formation et de recherche de trois ans après le mastère. Les études d ingénieur, d architecture, de médecine, de pharmacie, de médecine dentaire et de médecine vétérinaire sont organisées conformément aux spécificités de ces formations et conformément aux standards internationaux. Dans tous les cas, le cadre général du régime des études et les conditions d obtention de chaque diplôme sont fixés par décret, après avis du conseil scientifique de l établissement ou de l institut supérieur, délibération du conseil de l université, le cas échéant, et habilitation du conseil des universités visés aux articles 20, 23 et 27 de la présente loi. Les étapes de formation peuvent être exceptionnellement réparties en années d études ou en semestres, en fonction des nécessités de la formation dans certaines spécialités. Art- 4 - L enseignement supérieur est organisé dans le cadre d universités pluridisciplinaires et du réseau des instituts supérieurs des études technologiques. Art. 5 - La qualité de l enseignement supérieur dans les domaines de la formation, de la recherche, de la gestion pédagogique, administrative et financière constitue un élément fondamental du système d enseignement supérieur et de recherche. Art. 6 - L accès à l enseignement supérieur est ouvert aux titulaires du baccalauréat ou d un diplôme étranger reconnu équivalent. Art. 7 - L enseignement supérieur public est gratuit. Les établissements d enseignement supérieur et de recherche sont autorisés à percevoir des étudiants des droits d inscription selon des conditions fixées par décret. Les universités et les établissements d enseignement supérieur et de recherche sont autorisés à organiser, à la demande, des formations spécifiques dans le cadre de la formation continue, en application de conventions conclues à cet effet sous réserve des dispositions de l article 2 de la présente loi. Les universités et les établissements d enseignement supérieur et de recherche, peuvent fournir des prestations rétribuées, relatives au transfert d expertise scientifique et technologique, dans le cadre de contrats de partenariat avec les acteurs économiques, et ce, dans les conditions spéciales fixées par décret. Article 8 : La formation pratique durant les études constitue l un des éléments de la formation. Les régimes des études fixent les modalités de son organisation et de son évaluation. Art. 9 - L étudiant est au centre du système de l enseignement supérieur. Dans ce cadre, il a le droit à : - l acquisition du savoir et la poursuite régulière des enseignements, - l encadrement par les enseignants, - la participation à la détermination de son cursus conformément aux régimes des études, - l information relative à l ensemble des parcours de formation, des cursus, des programmes et des perspectives professionnelles. L étudiant a l obligation de respecter le personnel enseignant, l administration des universités et des établissements d enseignement supérieur et de recherche ainsi que leurs personnels. Il a l obligation de se conformer aux exigences qui impliquent le respect des institutions universitaires, conformément à la réglementation en vigueur. La vie universitaire est organisée par décret. TITRE II - Des universités CHAPITRE PREMIER : De l organisation des universités K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 146
147 Art Les universités sont des établissements publics à caractère administratif. Ces établissements sont dotés de la personnalité morale et de l autonomie financière. Leurs budgets sont rattachés pour ordre au budget de l Etat. L organisation et les modalités de fonctionnement des universités sont fixées par décret. Les universités peuvent être érigées en établissements publics à caractère scientifique et technologique si elles répondent à des conditions fixées par décret. Leur passage à ce statut est effectué par décret. Les universités ayant un statut scientifique et technologique sont régies par la législation commerciale, à l exception des dispositions de la présente loi. Le personnel de ces universités est soumis au statut général des personnels de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. Les marchés publics de ces universités sont soumis aux textes législatifs et réglementaires applicables aux établissements publics à caractère non administratif. Les biens appartenant à ces universités ne peuvent pas faire l objet de saisie. Dans le cas où l université ayant un statut scientifique et technologique est dissoute, ses biens font retour à l Etat qui assure l exécution de ses engagements. Art Les universités sont autonomes dans l accomplissement de leurs missions scientifiques et pédagogiques. Elles garantissent l objectivité du savoir. Art Les universités ont pour mission de : - répondre aux besoins du pays en matière de formation, produire et diffuser le savoir et développer les aptitudes dans différents domaines, - développer les connaissances, maîtriser la technologie et la promouvoir par la recherche et encourager l innovation, la création individuelle et collective dans les différents domaines du savoir, - assurer la coordination scientifique, pédagogique et administrative entre les établissements qui en relèvent, - participer aux actions de développement du pays, soutenir les différents secteurs de l activité nationale et préparer les étudiants à la création de projets et d entreprises économiques, - encourager les activités culturelles, sportives et sociales, - établir des liens de partenariat et de coopération avec les organismes similaires dans le monde en vue d instaurer des co-diplômes, de diriger en co-tutelle des travaux de recherche débouchant sur des diplômes universitaires, d échanger des experts et des expertises et de réaliser des recherches communes en rapport avec les priorités du développement. Art Les activités des universités et des établissements universitaires en matière de formation, de recherche et de développement technologique font l objet de contrats de formation et de recherche. Lesdits contrats sont conclus pour une durée de quatre (4) ans entre l Etat, représenté par le ministre chargé de l enseignement supérieur et le ministre concerné, le cas échéant, d une part, et les universités et les établissements d enseignement supérieur, d autre part. Les priorités nationales sont, dans tous les cas, prises en considération dans les contrats de formation et de recherche. Lesdits contrats fixent les obligations des universités et des établissements d enseignement supérieur, les moyens et les crédits qui peuvent leur être alloués par l Etat, ainsi que les ressources propres qu ils s engagent à mobiliser conformément à l article 7 de la présente loi. Art Chaque université comporte des établissements d enseignement supérieur et de recherche qui prennent la forme de facultés, écoles ou instituts supérieurs. L université comporte, en outre, des services et autres organes communs aux établissements qui en relèvent, créés conformément à la législation en vigueur. La liste des établissements relevant de chaque université est fixée par arrêté du ministre chargé de l enseignement supérieur et, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l enseignement supérieur et le ministre concerné. L université assure la tutelle scientifique et pédagogique sur tous les établissements d enseignement supérieur et de recherche qui en relèvent. Le président de l université exerce la tutelle administrative et financière sur les établissements d enseignement supérieur et de recherche qui relèvent du ministère chargé de K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 147
148 l enseignement supérieur. Les conditions et les règles de la tutelle sur les établissements d enseignement supérieur et de recherche sont fixées par décret. Art Chaque université est dirigée par un président nommé par décret parmi les professeurs de l enseignement supérieur reconnus pour leur compétence, et, ce, pour une période de quatre ans, renouvelable une seule fois. Art Le président de l université veille au bon fonctionnement et au maintien de l ordre au sein de l université. Il peut, le cas échéant, faire appel à la force publique. Il veille, en cas de nécessité, au bon fonctionnement de l université et au maintien de l ordre dans les établissements qui en relèvent. Art Le président de l université recrute le personnel administratif, technique et ouvrier dans les limites autorisées par la loi de finances. Il affecte les recrutés aux services de l université ou aux établissements qui en relèvent. Art Le président de l université a autorité sur l ensemble du personnel relevant de l université. Le président de l université exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel administratif, technique et ouvrier ainsi qu à l encontre des étudiants lorsqu ils commettent des fautes disciplinaires, et ce, selon des conditions fixées par décret. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel enseignant et de recherche par délégation du ministre chargé de l enseignement supérieur. Cette délégation ne peut, toutefois, englober les sanctions de deuxième degré. Le président de l université représente l université à l égard des tiers et devant la justice. Il conclut en son nom les conventions et les contrats conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Il soumet à l autorité de tutelle une copie desdits conventions et contrats pour approbation, et une copie des conventions visées par l article 7 de la présente loi pour notification. Art Le président de l université est assisté, en cas de besoin, d un seul vice-président et, le cas échéant, de deux vice-présidents nommés par décret pour une période de quatre ans, et ce, selon des conditions fixées par décret. Le vice-président ou les deux vice-présidents, selon le cas, assiste(nt) le président de l université dans l exercice des prérogatives relatives à la formation, la recherche scientifique, le développement technologique et les relations avec les entreprises économiques. Le président de l université peut, par décision, déléguer certaines de ses attributions à son vice-président ou à ses deux vice-présidents, selon leur domaine de compétence. Il peut déléguer une partie de ses attributions relatives au fonctionnement administratif et financier au secrétaire général de l université, suivant les mêmes formules et par les mêmes modalités. Art Chaque université comporte un conseil dénommé conseil de l université dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Art Le conseil de l université examine les questions suivantes : - définition des programmes de l université dans les domaines scientifiques et pédagogiques et les domaines de formation, de recherche et de coopération interuniversitaires, et ce, dans le cadre des priorités nationales, - organisation de la vie universitaire et mise en place des méthodes appropriées pour l amélioration du rendement scientifique et pédagogique des établissements qui relèvent de l université, - toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président ou par le ministre chargé de l enseignement supérieur. Art L université veille à l amélioration continue de la qualité de la formation, de la recherche scientifique, de la gestion pédagogique, administrative et financière et à l assurance qualité au sein des établissements qui en relèvent. Elle œuvre, conformément à l article 54 de la présente loi, à l obtention de l accréditation par ces établissements. Il est créé au sein de chaque université un K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 148
149 comité pour la qualité dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. CHAPITRE II - Du conseil des universités Art Il est créé un conseil dénommé conseil des universités présidé par le ministre chargé de l enseignement supérieur, composé des présidents des universités et des directeurs généraux de l administration centrale du ministère. Le président du conseil des universités peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile. Le conseil des universités délibère notamment sur : - les questions relatives à la coordination entre les universités, - le régime des études des différents diplômes universitaires, - l habilitation des établissements d enseignement supérieur et de recherche, - l établissement des programmes relatifs à la promotion de la recherche scientifique en vue d assurer la formation nécessaire à l obtention des diplômes universitaires, tout en veillant au suivi de leur exécution et à leur contribution à l innovation technologique, et ce, dans le cadre des orientations générales de la politique de la formation, de la recherche scientifique ainsi que des priorités nationales, - toutes autres questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l enseignement supérieur. TITRE III CHAPITRE I - De l organisation des établissements de l enseignement supérieur et de recherche Art Les établissements d enseignement supérieur et de recherche sont des établissements publics à caractère administratif. Ces établissements jouissent de la personnalité morale et de l autonomie financière. Leurs budgets sont rattachés pour ordre au budget de l Etat. Les établissements d enseignement supérieur et de recherche peuvent être érigés en établissements publics à caractère scientifique et technologique s ils répondent à des conditions fixées par décret. Leur passage audit statut est effectué par décret. La tutelle des établissements d enseignement supérieur et de recherche est exercée conformément aux lois et réglementations en vigueur. Les établissements d enseignement supérieur et de recherche ayant le caractère scientifique et technologique sont régis par la législation commerciale à l exception des dispositions de la présente loi. Le personnel de ces établissements est soumis au statut général des personnels de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. Les marchés publics de l établissement public ayant un caractère scientifique et technologique sont soumis aux textes législatifs et réglementaires applicables aux établissements publics à caractère non administratif. Les biens appartenant à ces établissements ne peuvent pas faire l objet de saisie. Dans le cas où l établissement d enseignement supérieur et de recherche ayant un statut à caractère scientifique et technologique est dissout, ses biens font retour à l Etat, qui assure l exécution de ses engagements. Les établissements relevant du domaine de la défense et de la sécurité demeurent soumis à la tutelle des ministères concernés. Les modalités de coopération entre les universités et ces établissements sont fixées par décret. Art Les facultés sont dirigées par des doyens. Les écoles et les instituts supérieurs sont dirigés par des directeurs. Les doyens sont élus par les enseignants permanents. A défaut d élection, ils sont désignés. Les conditions d élection des doyens, les cas d empêchement de cette élection ainsi que les conditions de leur désignation sont fixés par décret. Les directeurs sont désignés selon des conditions fixées par décret. Le doyen ou directeur est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Art Le doyen ou directeur assure le fonctionnement de l établissement d enseignement supérieur et de recherche. Il préside le conseil scientifique de l établissement et en arrête l ordre du K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 149
150 jour. Il coordonne l activité des structures d enseignement et de recherche scientifique relevant de l établissement. Le doyen ou directeur représente, suivant le cas, l établissement à l égard des tiers et devant la justice. Il conclut les conventions et les contrats, après autorisation du président de l université. Il est l ordonnateur du budget de l établissement. Art Le doyen ou directeur est assisté d un conseil scientifique à caractère consultatif présidé par le doyen ou le directeur, selon le cas. Les attributions dudit conseil, sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret. Art Les établissements d enseignement supérieur et de recherche comportent des départements sous réserve des dispositions de l article 31 de la présente loi. La composition des départements, leurs attributions et les modalités de leur fonctionnement sont fixées par décret. Art Chaque établissement d enseignement supérieur et de recherche est doté d un comité pour la qualité dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décision du président de l université après avis du conseil scientifique de l établissement. Art Chaque établissement d enseignement supérieur et de recherche est doté d un conseil de discipline dont la composition, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par décret. CHAPITRE II - De la recherche scientifique dans les établissements d enseignement supérieur et de recherche Art La recherche scientifique dans les établissements d enseignement supérieur et de recherche constitue un élément intimement lié à l enseignement. Ces deux activités s enrichissent mutuellement afin d assurer une formation par la recherche scientifique et à son profit. La recherche scientifique est organisée au sein de laboratoires de recherche ou d unités de recherche créés conformément à la réglementation en vigueur et dans le cadre des priorités nationales. Ils sont créés à la demande de l établissement, sur proposition du président de l université et après avis du conseil de l université. Art Les structures de recherche visées à l article 31 de la présente loi, participent à la réalisation des activités de recherche et de développement en vue de soutenir les activités économiques et de développement dans le cadre des priorités nationales, et ce, en vertu de contrats conclus à cet effet. Art Les structures de recherche visent à atteindre la qualité et l excellence des recherches. Les organes d évaluation concernés veillent à l adhésion desdites structures aux orientations nationales. Art Il peut être créé des groupements de laboratoires de recherche et/ou d unités de recherche relevant des établissements d une ou de plusieurs universités en vue de réaliser la synergie entre les groupes de recherche, pour optimiser l allocation de ressources en vue de la réalisation des priorités nationales. Ces groupements assurent la réalisation des recherches convergentes dans des domaines visant à encourager l innovation scientifique et technologique et ce, selon des conditions fixées par décret. TITRE IV - Dispositions financières relatives aux universités et établissements d enseignement supérieur et de recherche a caractère administratif Art Les ressources des universités et des établissements d enseignement supérieur et de recherche qui en relèvent sont composées des : - revenus provenant des contrats de formation et de recherche, des études, d expertise et tous autres services, K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 150
151 - revenus résultant de l exploitation des biens ou de leur cession conformément à la réglementation en vigueur, - subventions accordées par l Etat pour la gestion, la formation et la recherche, - subventions accordées par l Etat pour l équipement, - revenus provenant de la contribution des étudiants à la vie universitaire, - subventions versées par les autres personnes morales ou tout autre organisme, - dons et legs, - tous les autres revenus provenant de ses activités. La subvention accordée par l Etat au titre de la gestion, de la formation et de la recherche est inscrite aux budgets des universités. Ces dernières se chargent de sa répartition sur les établissements d enseignement supérieur et de recherche qui en relèvent et qui sont soumis à sa tutelle financière, et ce, au vu des besoins et du programme d activités de chaque établissement. Les subventions d équipement sont inscrites aux budgets des universités pour la réalisation des projets et des programmes de développement des universités elles-mêmes ou des établissements qui en relèvent. Les universités procèdent directement à leur ordonnancement. Art La répartition par articles des ressources et des dépenses inscrites au budget de gestion des établissements d enseignement supérieur et de recherche est effectuée par décision du président de l université concernée suivant une nomenclature approuvée par le ministre des finances. Pour les dépenses d équipement inscrites au budget des universités, la répartition par paragraphe et sousparagraphe des crédits d engagement est effectuée par arrêté du ministre des finances. Le ministre de tutelle répartit par arrêté les crédits de paiement par paragraphe et sous-paragraphe. Art Des réaffectations à l intérieur des budgets de gestion des établissements relevant du ministère chargé de l enseignement supérieur peuvent être réalisées par décision du président de l université concernée. Pour les dépenses d équipement les virements des crédits d engagement de paragraphe à paragraphe et de sous-paragraphe à sous-paragraphe sont effectués par arrêté du ministre des finances. Le ministre de tutelle autorise, par arrêté, les virements des crédits de paiement de paragraphe à paragraphe et de sous-paragraphe à sous-paragraphe. Art Le budget de l établissement d enseignement supérieur et de recherche a un caractère évaluatif. Il peut être modifié en recettes et en dépenses par décision du président de l université à laquelle est rattaché l établissement. Toutefois, les dépenses ordonnées doivent rester dans la limite du montant des recettes effectivement recouvrées au profit de l établissement. Les excédents constatés à la clôture de la gestion, au niveau du budget d un établissement d enseignement supérieur et de recherche, sont reportés au budget de l année suivante et répartis par décision du président de l université concernée. Art Les dépenses des universités et des établissements qui en relèvent sont composées des dépenses de gestion et des dépenses de développement. Ces dépenses sont obligatoirement soumises au visa du contrôle des dépenses publiques selon le mode de l engagement provisionnel dans la limite de la moitié (1/2) des crédits ouverts. Art Il est créé auprès de chaque université une commission des marchés dont la composition et la compétence sont fixées par décret. TITRE V - De l évaluation, l assurance-qualité et l accréditation Art L évaluation, l assurance-qualité et l accréditation constituent des mécanismes fondamentaux pour réaliser les objectifs du secteur de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 151
152 Art Il est créé un établissement public doté de la personnalité morale et de l autonomie financière dénommé «l instance nationale de l évaluation, de l assurance-qualité et de l accréditation». Son budget est rattaché pour ordre au budget du ministère chargé de l enseignement supérieur. La composition, les modalités de fonctionnement de l Instance et les indemnités allouées à ses membres sont fixées par décret. Le président et les membres de l Instance sont désignés par décret. Art L instance nationale de l évaluation, de l assurance-qualité et de l accréditation veille à l évaluation, l assurance-qualité et l accréditation dans l enseignement supérieur. Les opérations d évaluation sont réalisées par des commissions d experts composées conformément aux règlements fixés par l Instance. Les indemnités allouées à leurs membres sont fixées par décret. CHAPITRE PREMIER - De l évaluation Art L évaluation des universités, des établissements et des parcours de formation et leurs programmes consiste à auditer leur performance académique et institutionnelle sur la base de critères de qualité préétablis, en vue d'arrêter les mesures adéquates pour améliorer la performance de l'établissement et la promouvoir avec efficacité et compétence. Art L évaluation s effectue sur la base de critères, de méthodes et de procédures objectives garantissant la transparence et l équité et qui sont rendus publics par l Instance aux fins d'information des universités, des établissements d enseignement supérieur et de recherche, des personnels enseignants, des étudiants et des personnels administratifs. Les travaux d évaluation comprennent notamment l examen de tous documents liés aux opérations menées et l audition du président de l université, du doyen ou directeur, du président du comité pour la qualité visé à l article 29 de la présente loi, des personnels enseignants, des étudiants, des gestionnaires et des employeurs. Art L évaluation porte notamment sur : - les parcours de formation, - les programmes, - le rendement scientifique et pédagogique des enseignants, leur production scientifique et la valorisation des résultats de leur recherche, - les résultats enregistrés au niveau de l apprentissage, de l employabilité et des aptitudes créatrices des diplômés, - les écoles doctorales et les programmes de formation par la recherche scientifique, - le partenariat avec les universités, les établissements d enseignement supérieur nationaux et étrangers et le milieu socio-économique, - la gestion pédagogique, administrative et financière. L évaluation porte également sur les contrats de formation et de recherche visés à l article 13 de la présente loi. Art L évaluation est ou interne, et effectuée par les établissements d enseignement supérieur et de recherche ou externe, et est effectuée par des équipes d experts sous la conduite de l Instance visée à l article 42 de la présente loi. Art Les instances créées à cette fin au sein de l université ou de l établissement concerné procèdent à l évaluation interne et élaborent des rapports annuels comportant l analyse de la situation de l établissement et des conditions de son fonctionnement. Elles élaborent les plans d'action et proposent les mesures nécessaires pour améliorer et parfaire sa performance. Les universités et les établissements universitaires soumettent au ministre chargé de l enseignement supérieur et, le cas échéant, au ministre concerné ainsi qu à l Instance visée à l article 42 de la présente loi, des rapports annuels d évaluation interne. L'Instance visée à l article 42 de la présente K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 152
153 loi veille à la réalisation de l évaluation externe conformément aux priorités fixées par le ministre chargé de l enseignement supérieur et, le cas échéant, le ministre concerné. Les programmes similaires de formation dispensés dans différents établissements ou universités sont évalués par une même équipe d experts. Art L Instance visée à l article 42 de la présente loi soumet au Premier ministre un rapport annuel sur les activités d évaluation réalisées. CHAPITRE II - De l assurance qualité Art La qualité de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique consiste en la conformité aux standards fixés par l Instance visée à l article 42 de la présente loi, notamment au niveau : - de la qualité de la transmission des savoirs et des savoir-faire, - des compétences professionnelles des diplômés, - de l efficacité de la recherche scientifique et de l innovation technologique, - du degré d'adaptation de la formation aux besoins du marché de l emploi. Art L assurance - qualité consiste pour l établissement à répondre aux conditions nécessaires lui permettant de réaliser et de maintenir la qualité de manière durable. L assurance - qualité se réfère à des indicateurs basés sur des données relatives aux standards prévus à l article 50 de la présente loi, fixés par l'instance visée à l'article 42 de la présente loi et objectivement quantifiables. CHAPITRE III - De l accréditation Art L accréditation consiste en la certification par l'instance visée à l article 42 de la présente loi, à la demande de l'établissement d enseignement supérieur et de recherche l'ayant sollicité, que l'établissement a satisfait aux standards d assurance-qualité fixés par ladite instance, conformément à l article 50 de la présente loi. L accréditation est accordée pour une période maximale de quatre ans, soit à l établissement, soit aux programmes ou aux parcours. L accréditation peut être retirée au cours de ladite période, par l'instance visée à l article 42 de la présente loi au cas de manquement aux standards de qualité et ce, conformément aux règlements fixés par l'instance. Art L accréditation de l établissement consiste en la certification par l'instance chargée de l assurance qualité, de la capacité des structures de l établissement et de ses ressources humaines à assurer les prestations académiques et administratives conformément aux standards de qualité prévus à l article 50 de la présente loi. L accréditation de l établissement comprend les programmes et les méthodes pédagogiques et scientifiques qui y sont appliqués et leur adéquation avec le niveau des diplômes délivrés et des compétences et aptitudes attendues des diplômés. L accréditation des programmes consiste en la certification, par l'instance chargée de l assurance qualité, de la conformité des programmes et des méthodes pédagogiques et de recherche de l établissement, aux standards de qualité prévus à l article 50 de la présente loi et leur adéquation aux compétences et aptitudes attendues des diplômés. Art Les établissements d enseignement supérieur et de recherche qui se distinguent et répondent aux standards de l assurance qualité conformément à l article 50 de la présente loi, peuvent, à leur demande, obtenir l accréditation par l instance nationale de l évaluation, de l assurance-qualité et de l accréditation. Dans ce cas, lesdits établissements s engagent à respecter les standards de la qualité susvisés dans les domaines de l enseignement, de la recherche scientifique et de la gestion pédagogique, administrative et financière. K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 153
154 Art L obtention de l accréditation permet à l établissement concerné de bénéficier de crédits supplémentaires, lui permettant de faire face aux exigences qu implique son engagement à respecter les standards de qualité dont les conditions seront fixées par décret. Ces crédits sont imputés sur ceux destinés à l appui de la qualité. TITRE VI - Dispositions transitoires Art Les délais de réalisation du passage au régime prévu à l article 3 de la présente loi sont fixés par décret. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente loi, l application du régime prévu par la loi n du 28 juillet 1989 relative à l enseignement supérieur et à la recherche scientifique, et les textes qui l ont modifiée et complétée, notamment la loi n du 17 juillet 2000, prend fin à la fin de l année universitaire , et ce, en ce qui concerne le régime des études. Les modalités d inscription des étudiants titulaires du diplôme de maîtrise dans les cycles de mastère et de doctorat ainsi que les conditions de soutenance des thèses préparés sous le régime de la loi prévue à l alinéa précédent, sont fixées par décret. Dans tous les cas, sont fixées par décret les procédures relatives à la valorisation des acquis des étudiants dans le cadre de la législation en vigueur. Art Le régime de l évaluation, de l assurance - qualité et de l accréditation prévu à la présente loi est instauré dans un délai ne dépassant pas les cinq ans à partir de la date de sa publication. Art Sous réserve des dispositions de l article 56 de la présente loi ainsi que celles de la loi n du 30 juillet 1990, portant création de l institution de la recherche et de l enseignement supérieur agricoles, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment la loi n du 28 juillet 1989, relative à l enseignement supérieur et à la recherche scientifique, et les textes qui l ont modifiée et complétée et notamment la loi n du 17 juillet La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'etat. Tunis, le 25 février Zine El Abidine Ben Ali K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 154
155 Vie universitaire - Décret n du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire. p Décret n du 23 aout 1982, portant modification du décret no du 30 octobre 1973 portant organisation de la vie universitaire. - Décret n du 4 mars 1986, complétant le décret no du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire. - Décret n du 19 septembre 1987, portant modification du décret no du 30 octobre 1973 relatif a l'organisation de la vie universitaire. - Décret n du 14 juillet 1997, modifiant et complétant le décret no du 31 juillet 1995 fixant la contribution financière des étudiants a la vie universitaire. - Décret n du 7 décembre 2000, portant modification du décret no du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire. - Décret n du 4 septembre 2002, portant modification du décret no du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire. p.158 p.159 p.160 p.161 p.163 p.164 K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 155
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165 Anciens textes de loi K a r i m A b d e l l a t i f S I R T Page 165
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References: l'article 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9
 l'article 42