Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023374049&dateTexte=20110317&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-23 18:59:40+00:00

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Code général des impôts - Article 568 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 568
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 74
Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à 157 650 euros pour les débits de France continentale et à 118 238 euros pour ceux des départements de Corse, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus.
Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif, dont tous les associés sont des personnes physiques. Les conditions d'exploitation du débit de tabac sont fixées par décret.
Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif :
-chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret.
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos et de 21,09 % de la même remise pour les autres produits du tabac. Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. Une caution garantissant le paiement du prélèvement est exigée des fournisseurs. L'administration restitue au débitant les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sur la part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa, sur la base d'une déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque débitant, adressée par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Un décret fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.
Code général des impôts, CGI. - art. 302 F ter
Code général des impôts, CGI. - art. 565
Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 2 bis (Ab)
Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 3 (Ab)
Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 4 (Ab)
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 16 (Ab)
Décret n°2007-1861 du 26 décembre 2007 (V)
Décret n°2007-1862 du 26 décembre 2007 (V)
Décret n°2007-1862 du 26 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Décret n°2007-1865 du 26 décembre 2007 - art. 5, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 21 mars 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 septembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 6 février 2009 (V)
Décret n°2009-133 du 6 février 2009, v. init.
Décret n°2009-202 du 18 février 2009, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 18 mars 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (V)
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 51 (V)
Arrêté du 25 juin 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 mars 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 juin 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2013 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-541 du 25 juin 2013 (Ab)
Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 3, v. init.
Arrêté du 20 septembre 2013 - art. 3, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 10 novembre 2015 - art. 3, v. init.
Arrêté du 3 mars 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 24 juin 2016 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 3, v. init.
Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 - art. 2
Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 5 (V)
Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 6
Arrêté du 1er février 2017 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 3, v. init.
Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 (V)
Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 3 (V)
Arrêté du 2 février 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 juin 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 3, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 3, v. init.
Décret n°2018-1268 du 26 décembre 2018 (V)
Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 avril 2019 - art. 3, v. init.
Arrêté du 3 juin 2019 - art. 3, v. init.
Code de la santé publique - art. D3511-15 (Ab)
Code de la santé publique - art. D3512-9-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 568 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 570 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 572 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 573 (Ab)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 281 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quater (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 AJ (V)

References: art. 74
 l'article 570
 l'article 565
 art. 302
 art. 565
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 16
 art. 2
 art. 5
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 51
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 6
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 568
 art. 570
 art. 572
 art. 573
 art. 281
 art. 350
 art. 56