Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033027898
Timestamp: 2019-05-24 16:21:00+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 9
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois.
Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Abrogé par Décret n°2017-113 du 31 janvier 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2017-113 du 31 janvier 2017 - art. 1
Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou un contrat de qualification d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 3 du présent décret.
Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017, article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur au titre des contrats de travail dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2016.
Modifié par Décret n°2016-1953 du 28 décembre 2016 - art. 1
Par dérogation, pour les demandes d'aide relatives à des contrats de travail dont la date de début d'exécution est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 :
-le délai mentionné au deuxième alinéa est prorogé jusqu'au 15 février 2017 ;
-l'attestation prévue au troisième alinéa concernant les périodes d'attestation trimestrielle comprises entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 doit être fournie avant le 15 août 2017.
Modifie DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015 - art. 1 (V)

References: art. 9
 art. 1
 art. 1
 l'article 3
 art. 1
 art. 1