Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000776748&idArticle=LEGIARTI000022495493&dateTexte=20120301&categorieLien=id
Timestamp: 2015-01-26 04:26:42+00:00

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Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - Article 7 | Legifrance
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - Article 7
du 12 juillet 2010 - art. 72
du 12 juillet 2010 - art. 92
I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
II. - Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.
III. - Les tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant les services auxiliaires, sont établis en fonction de critères publics, objectifs et non discriminatoires en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs et les coûts résultant de l'exécution des missions de service public. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. Pour les gestionnaires de réseaux visés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le tarif d'utilisation du réseau de distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte de leur participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par leur raccordement.
V. - Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale "produit de première nécessité" mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les modalités d'application de la tarification spéciale "produit de première nécessité" prévues au dernier alinéa du I du même article 4 sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers aux fournisseurs de gaz naturel. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent V, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement.
VI. - Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel mentionné à l'article 5 un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation. Le ministre chargé de l'énergie désigne, par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d'Etat, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz. Un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'énergie et de l'économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie : - les conditions d'achat de biogaz ; - la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de biogaz ; - les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ; - le dispositif de garantie d'origine ; - la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ; - les mécanismes de compensation.
NOTA : Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 art. 44 : Les dispositions énoncées dans l'article 3 de la loi n° 2006-1537 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Loi 2006-1537 2007-07-01 art. 3
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 66-1 (V)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 66-1 (VT)
Avis du 16 janvier 2008 - art., v. init.
Avis du 16 janvier 2008, v. init.
Avis du 24 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 2 juin 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 2 juin 2008 - art. 3, v. init.
Avis du 27 mars 2008 - art., v. init.
Avis du 25 juin 2008 - art., v. init.
Avis du 25 juin 2008, v. init.
Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-779
du 13 août 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2008-779 du 13 août 2008 - art. 4, v. init.
Avis du 2 octobre 2008 - art., v. init.
Avis du 2 octobre 2008, v. init.
Avis du 30 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 4, v. init.
Avis du 26 mars 2009, v. init.
Arrêté du 24 juin 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 octobre 2009 - art. 3, v. init.
du 18 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
Délibération du 17 décembre 2009, v. init.
Délibération du 25 mars 2010 - art., v. init.
Délibération du 24 juin 2010 - art., v. init.
Délibération du 4 juin 2010 - art., v. init.
Délibération du 30 septembre 2010 - art., v. init.
Délibération du 30 septembre 2010, v. init.
LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 14, v. init.
LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 5, v. init.
Délibération du 2 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 121, v. init.
Délibération du 23 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération du 24 mars 2011 - art., v. init.
Délibération du 28 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 23 mai 2011 - art. 4 (V)

References: art. 72
 art. 92
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 5
 art. 44
 l'article 3
 art. 3
 art. 66
 art. 66
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 14
 art. 5
 art. 121
 art. 4