Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-III-90%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 13:09:51+00:00

Document:
113 III 9020. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 1er juillet 1987 dans la cause V. (recours LP)
Art. 250 LP et 66 OOF. La transaction pass�e hors proc�s entre la masse en faillite et le cr�ancier n'�quivaut pas � un jugement pass� en force. L'office peut d�s lors refuser de modifier l'�tat de collocation s'il estime que la transaction est entach�e d'un vice de la volont�. Sa d�cision peut faire l'objet d'une plainte � l'autorit� de surveillance. Consid�rants � partir de page 91
1. A l'appui de son recours, V. fait valoir qu'il a accept� dans le d�lai l'offre faite par la masse � l'audience de conciliation et que cette offre ne pouvait �tre retir�e. La transaction est d�s lors entr�e en force et l'Office doit colloquer la cr�ance pour la somme de 4'000 francs avec droit de r�tention sur la voiture du failli; le refus de l'Office pouvait faire l'objet d'une plainte � l'autorit� de surveillance, contrairement � ce que celle-ci a consid�r� en estimant qu'aucune r�gle de forme n'ayant �t� viol�e, le litige ressortissait � la comp�tence du juge civil.
2. Le recourant contestait la collocation de sa cr�ance. Il lui incombait donc d'ouvrir action contre la masse dans les dix jours d�s la publication (28 janvier 1987) du d�p�t de l'�tat de collocation (art. 250 al. 1 et 2 LP). Il a introduit une instance de conciliation (art. 142 ss CPC jur.), dans laquelle il a obtenu "l'ouverture du droit", selon la terminologie jurassienne (art. 151 CPC jur.). Il devait alors agir devant le juge du fond dans le d�lai de p�remption de l'art. 250 al. 1 LP (art. 151 al. 4 CPC jur.). Ayant proc�d� en conciliation devant le Pr�sident, c'est � celui-ci que les parties s'adress�rent, la masse le 12 mars pour dire qu'elle ne se consid�rait pas li�e par son offre, en raison d'une tromperie, le recourant le 13 pour donner son acceptation et constater la venue � chef de la transaction. Le 17, le Pr�sident a communiqu� par �crit au recourant la position de l'Office et l'a rendu attentif au fait qu'il pouvait, par pr�caution, introduire dans le d�lai l�gal - non encore �chu - son action en contestation de l'�tat de collocation.
3. L'autorit� cantonale de surveillance a consid�r� de mani�re erron�e que la plainte �tait irrecevable. Certes, l'invalidit� et le caract�re ex�cutoire de la transaction - que la masse peut conclure (cf. art. 66 OOF et ATF 107 III 136) - donnent lieu � une contestation au fond, qui ressortit au juge, non � l'autorit� de surveillance. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit d'abord, comme le rel�ve justement le recourant, mais de l'attitude que l'office doit adopter lorsque le cr�ancier lui pr�sente une telle transaction. Cette question ressortit au droit formel de la poursuite pour dettes et la faillite; elle est donc de la comp�tence des autorit�s de surveillance (cf. ATF 105 III 127).
En l'esp�ce, l'Office �tait en droit de refuser de colloquer la cr�ance s'il consid�rait la transaction comme entach�e d'un vice de la volont�; intervenue hors proc�s, cette transaction n'�quivaut en BGE 113 III 90 S. 92effet pas � un jugement pass� en force de chose jug�e (art. 150 al. 1 CPC jur.; cf. ATF 108 III 24; art. 64 al. 2 OOF). Le fait que l'Office ait �t� li� par l'offre (art. 3 CO) est sans pertinence.
La plainte �tait donc recevable, mais mal fond�e. L'erreur du dispositif ne joue cependant aucun r�le.

References: Art. 250
 art. 66
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 64