Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023631397&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-17 22:22:29+00:00

Document:
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats
JORF n°0048 du 26 février 2011 page 3570
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/22/INDI1032592A/jo/texte
7. Les titulaires des brevets ou diplômes, en cours de validité, d'officier radioélectronicien de 1re ou 2e classe de la marine marchande, du certificat général d'opérateur, du certificat spécial d'opérateur ou du certificat restreint d'opérateur sont autorisés à manœuvrer en mer et dans les eaux intérieures une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) sans avoir à être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime ou du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial. »
L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« 3. Les titulaires ou anciens titulaires des brevets, diplômes ou certificats d'opérateur visés au point 7 de l'article 1er du présent arrêté peuvent, à leur demande, obtenir par équivalence le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime ou le certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial. »
L'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les demandes d'équivalence pour le certificat restreint de radiotéléphoniste prévues au point 3 de l'article 2 du présent arrêté doivent être adressées à l'Agence nationale des fréquences accompagnées :
3. D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant du droit fixé au duxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté. »
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les élèves inscrits dans une filière relevant de l'enseignement maritime ou de l'éducation nationale et préparant à un titre ou diplôme professionnel maritime ou fluvial pour lequel le certificat restreint de radiotéléphoniste est exigé sont dispensés du droit d'examen. »
Le deuxième alinéa de l'article 8 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titulaire d'un certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime ou du service mobile fluvial qui demande un duplicata ainsi que le titulaire ou l'ancien titulaire d'un brevet, diplôme ou certificat d'opérateur visés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté qui demande une équivalence doivent acquitter un droit non remboursable dont le montant est fixé à 23 euros. »

References: L'article 2
 l'article 1

L'article 7
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2