Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-13-february-2003-bejc_2003021311_fr
Timestamp: 2018-03-19 01:16:28+00:00

Document:
Cour de cassation 2003 - Belgique C020121F
Justel 20030213-11
C020121F
Les travaux supplémentaires pour lesquels la révision du prix unitaire peut être réclamée en vertu de l'article 42, ,§ 2 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux sont ceux qui sont ordonnés par l'administration en vertu de l'article 42, ,§ 1er du même arrêté.
N° C.02.0121.F
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85,
représentée par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,
SOTRALIEGE, société anonyme dont le siège social est établi à Oupeye, route de Houtain, 19,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2001 par la cour d'appel de Liège.
- article 42, ,§,§ 1er et 2, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Confirmant le jugement entrepris, l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Liège le 26 février 2001, dit l'action de la défenderesse largement fondée et condamne la demanderesse à lui payer une somme de 1.250.000 francs, sous déduction de la somme de 480.000 francs déjà payée, majorée de la T.V.A., des intérêts de retard calculés conformément à l'article 15, ,§ 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et des dépens des deux instances.
La cour d'appel fonde sa décision, d'une part, sur les " justes motifs " du premier juge que " la cour fait siens " et qui sont tenus ici pour intégralement reproduits et, d'autre part, sur ses motifs propres aux termes desquels " les quantités évacuées sont en réalité de 374,72 tonnes, soit plus du triple de la quantité estimée par les services de l'administration ; ... l'objet de l'entreprise visait tous les détritus y compris ceux intimement liés à la terre ; qu'en enlevant la couche superficielle de terre qui les contenait (la défenderesse) n'a fait que respecter les obligations qui lui incombaient ; ... d'ailleurs (la demanderesse) n'a émis aucune objection à cet égard lors de la réception des travaux exécutés ; ...
(la demanderesse) n'établit pas que le fait pour l'entreprise d'opérer avec un bulldozer à lame pleine était inadéquat tenant compte de l'imprégnation des déchets et du délai de 10 jours imparti par l'administration pour l'évacuation des déchets exigée par la Région wallonne ; ... conformément au ,§ 2 de l'article 42 du cahier général des charges, (la défenderesse) est, dans le cas d'espèce, fondée à réclamer la révision du prix relativement aux travaux supplémentaires reçus par l'administration, le supplément dépassant le triple de la quantité estimée par les services techniques de (la demanderesse) sans que celle-ci n'établisse que l'entrepreneur eût pu, mieux que ses propres services techniques, déceler le caractère erroné de cette estimation ".
La demanderesse avait fait valoir en ses conclusions d'appel que le ,§ 2 de l'article 42 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges " était la suite logique du paragraphe 1er ... ce qui a pour conséquence que 'les travaux non prévus que l'entrepreneur est tenu d'exécuter' visés au paragraphe 2 résultent de l'hypothèse où l'entrepreneur est tenu d'apporter aux travaux toutes adjonctions, suppressions ou modifications quelconques que l'administration juge convenable d'ordonner au cours de l'exécution des travaux visés au paragraphe 1er " et en déduisait que ledit article 42, ,§ 2, n'était dès lors pas applicable en l'espèce dans la mesure où elle n'avait ordonné aucune adjonction de travaux par rapport au cahier des charges initial.
Par aucun de ses motifs ni par aucun des motifs du premier juge qu'il fait siens, l'arrêt attaqué ne répond au moyen précité invoqué en conclusions ni n'examine si le ,§ 2 dudit article 42 exige ou non pour son application l'existence d'un ordre de l'administration.
L'arrêt attaqué n'est dès lors pas régulièrement motivé et viole partant l'article 149 de la Constitution.
L'article 42 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services figure sous l'intitulé " Modifications à l'entreprise et révision des prix unitaires " et (dispose) en son ,§ 1er que " l'entrepreneur est tenu d'apporter aux travaux toutes adjonctions, suppressions et modifications quelconques que l'administration juge convenable d'ordonner au cours de l'exécution de ces travaux ... Ces ordres doivent être donnés par écrit. Est assimilé à l'ordre écrit, l'ordre verbal dont l'adjudicataire a fait état par lettre recommandée ... " et en son ,§ 2 que " les travaux non prévus que l'entrepreneur est tenu d'exécuter, les travaux prévus qui sont retirés du marché ainsi que toutes autres modifications, sont évalués au prix unitaire indiqué par l'entrepreneur dans le métré joint à sa soumission ou, à défaut de pareille évaluation, à des prix unitaires à convenir.
L'administration ou l'entrepreneur peut réclamer la révision du prix unitaire relatif à des travaux supplémentaires d'une même nature définis dans les mêmes termes qu'au métré : 1° dans le cas où les suppléments dépassent le triple de la quantité figurant au poste considéré au métré ; 2° dans le cas où le prix des suppléments relatifs au poste considéré dépasse 10 % du montant de la soumission avec un minimum de 10.000 francs ... ". Le 6e paragraphe du même article prévoit en revanche que " lorsque indépendamment de toute modification apportée par l'administration à l'entreprise, les quantités réellement exécutées d'un poste à bordereau de prix dépassent le triple des quantités présumées ou sont inférieures à la moitié de ces quantités, chacune des parties peut réclamer la révision des prix et des délais initiaux ".
Il résulte ainsi des termes de cette disposition que les travaux supplémentaires pouvant faire l'objet de la révision du prix unitaire visée au ,§ 2 sont uniquement ceux qui ont été ordonnés par l'administration et non ceux qui, indépendamment de toute modification ordonnée par l'administration, résultent d'une erreur d'estimation de celle-ci. Les " travaux non prévus que l'entrepreneur est tenu d'exécuter, les travaux prévus qui sont retirés du marché ainsi que toutes les autres modifications " visés au ,§ 2 de l'article 42 doivent en effet clairement être mis en relation avec les termes identiques du ,§ 1er selon lesquels " l'entrepreneur est tenu d'apporter aux travaux toutes adjonctions, suppressions et modifications quelconques que l'administration juge convenable d'ordonner ". Or, l'arrêt attaqué ne constate pas en l'espèce que le dépassement du triple de la quantité estimée résultait d'un ordre de l'administration. Au contraire, la cour d'appel constate que " l'objet de l'entreprise visait tous les détritus y compris ceux intimement liés à la terre " et " qu'en enlevant la couche superficielle de terre qui les contenait, (la défenderesse) n'a fait que respecter les obligations qui lui incombaient ", admettant ainsi nécessairement que ces travaux étaient dès l'origine inclus dans les obligations contractuelles incombant à la défenderesse. L'arrêt attaqué qui décide dès lors que conformément au ,§ 2 de l'article 42 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977, la défenderesse est fondée à réclamer la révision du prix relativement aux travaux supplémentaires qui dépassaient le triple de la quantité estimée par les services techniques de la demanderesse, ne justifie pas légalement sa décision et viole partant l'article 42, ,§,§ 1er et 2, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 visé au moyen.
Attendu que l'article 42, ,§ 2, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dispose, en son alinéa 1er, que les travaux non prévus que l'entrepreneur est tenu d'exécuter, les travaux prévus qui sont retirés du marché ainsi que toutes les autres modifications sont évalués aux prix unitaires indiqués par l'entrepreneur dans le métré joint à sa soumission et, en son alinéa 2, que l'administration ou l'entrepreneur peut réclamer la révision d'un prix unitaire relatif à des travaux supplémentaires d'une même nature définis dans les mêmes termes qu'au métré, notamment dans le cas où les suppléments dépassent le triple de la quantité figurant au poste considéré du métré ;
Attendu qu'il en résulte que les travaux supplémentaires sont ceux qui sont ordonnés par l'administration en vertu de l'article 42, ,§ 1er, du même arrêté ;
Attendu qu'en autorisant la défenderesse à réclamer la révision du prix relativement aux travaux supplémentaires reçus par l'administration, sans constater que ces travaux avaient été ordonnés par celle-ci, l'arrêt viole l'article 42, ,§ 2, de l'arrêté ministériel précité ;
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Didier Batselé, Albert Fettweis et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du treize février deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

References: l'article 42
 l'article 42
 l'article 15
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 149

L'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
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