Source: http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media/t-tt/t-tt(2002)018rev1_FR.asp
Timestamp: 2014-04-17 04:59:11+00:00

Document:
Strasbourg, le 8 janvier 2003
COMIT� PERMANENT SUR LA T�L�VISION TRANSFRONTI�RE
32�me r�union
12-13 d�cembre 2002
Lignes directrices pour la mise en œuvre de l’article 9bis
Le pr�sent document contient les lignes directrices pour la mise en oeuvre de l'article 9bis de la Convention, ainsi que, en annexe, un tableau indiquant les informations que les Parties doivent soumettre lorsqu'elles notifient des mesures en application de l'article 9bis de la Convention. Article 9bis, paragraphe 1
�Chaque Partie conserve le droit de prendre des mesures pour assurer que les radiodiffuseurs relevant de sa comp�tence ne retransmettent pas d'une mani�re exclusive des �v�nements qu'elle juge d'une importance majeure pour la soci�t� d'une fa�on qui prive une partie substantielle du public de cette Partie de la possibilit� de suivre ces �v�nements en direct ou en diff�r� sur une t�l�vision � acc�s libre. Dans ce contexte, la Partie concern�e peut avoir recours � l’�tablissement d’une liste des �v�nements d�sign�s qu'elle juge d'une importance majeure pour la soci�t�.�
1. Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 9bis de la Convention amend�e, les Parties conservent le droit d’�tablir une liste d’�v�nements d'importance majeure pour la soci�t� qui devra �tre respect�e par les radiodiffuseurs relevant de leur comp�tence. Si les Parties souhaitent �tendre les mesures prises en application de l’article 9bis aux radiodiffuseurs relevant de la comp�tence d’autres Parties, elles doivent notifier cette liste au Comit� permanent – selon les termes de l’article 9bis, paragraphe 2(e) –, en vue d’obtenir une reconnaissance mutuelle et le respect de cette liste par les radiodiffuseurs dans ces autres Parties. Article 9bis, paragraphe 2
�Les Parties s'assurent par les moyens appropri�s, en respectant les garanties juridiques offertes par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales et, le cas �ch�ant, par la constitution nationale, qu’un radiodiffuseur relevant de leur comp�tence exerce les droits exclusifs qu'il a achet� apr�s la date d'entr�e en vigueur du Protocole d'amendement � la Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re de mani�re � ne pas priver une partie importante du public d'une autre Partie de la possibilit� de suivre, int�gralement ou partiellement en direct, ou si n�cessaire ou appropri� pour des raisons objectives d'int�r�t g�n�ral, int�gralement ou partiellement en diff�r�, sur une t�l�vision � acc�s libre, selon les dispositions prises par cette autre Partie en application du paragraphe 1, les �v�nements que cette autre Partie a d�sign�s en respectant les exigences suivantes : (…)�
2. Le paragraphe 2 contient implicitement le principe de reconnaissance mutuelle et stipule que les Parties devront prendre des mesures de mani�re � veiller � ce que les radiodiffuseurs relevant de leur comp�tence respectent la liste d'�v�nements qui a �t� dress�e par une autre Partie et qui a fait l’objet d’une �valuation positive de la part du Comit� permanent. Parmi ces mesures, on pourrait envisager d'obliger les radiodiffuseurs � offrir � des radiodiffuseurs �ligibles d'autres Parties la possibilit� de retransmettre des �v�nements d�sign�s, ou d'imposer des sanctions � ceux qui, en violation du syst�me de reconnaissance mutuelle pr�vu au paragraphe 2 de l’article 9bis, omettraient de le faire.
3. Par cons�quent, si, par exemple, un radiodiffuseur dans une Partie A a acquis les droits exclusifs sur un �v�nement consid�r� comme d'importance majeure par une Partie B, et que son service de programmes n’est pas diffus� sur une t�l�vision � acc�s libre (voir ci-dessous) dans le pays B dans sa/ses propres langues, ce radiodiffuseur devra faire tous les efforts raisonnables pour que l’�v�nement soit disponible sur le service de programmes d’un radiodiffuseur � acc�s libre/et � couverture universelle dans ce pays, par exemple en offrant � ce dernier la possibilit� d’acheter les droits � des conditions justes et raisonnables. 4. Quelles que puissent �tre les modalit�s de cession des droits (accord de licence, acc�s au signal, etc.), les offres de transfert de ces droits devraient �tre justes et raisonnables. L’une des t�ches principales des autorit�s nationales charg�es d'administrer le syst�me de reconnaissance mutuelle sera d'�valuer, en cas de diff�rend, si l'offre faite aux radiodiffuseurs �ligibles par un radiodiffuseur d�tenteur d'un droit exclusif �tait raisonnable. Il sera donc tr�s important que tous les radiodiffuseurs impliqu�s documentent bien leurs n�gociations, pour pouvoir prouver, en cas de besoin, si les droits ont ou non �t� offerts et n�goci�s de mani�re �quitable et raisonnable.
5. Les Parties devraient pr�voir des sanctions proportionn�es � l’encontre des radiodiffuseurs qui refusent de transf�rer ou de c�der des droits, ou qui le font � des conditions injustes ou d�raisonnables. Toutefois, il n’y aura pas violation du syst�me si le radiodiffuseur du pays A peut prouver qu’aucun radiodiffuseur �ligible dans le pays B ne d�sirait faire suite � l’offre de transmettre un �v�nement � des conditions justes et raisonnables, tels que le prix, l’heure de transmission, etc. 6. Quant � savoir quelle instance ou quel organisme sera charg�, au niveau national, de g�rer la mise en oeuvre du syst�me de reconnaissance mutuelle, le Comit� permanent a d�cid� d'en laisser le choix � chacune des Parties. Cette autorit� sera charg�e:
- de coop�rer avec les radiodiffuseurs et de mettre � leur disposition toute information concernant les listes d’�v�nements d’importance majeure ayant re�u un avis favorable du Comit� permanent ;
- de coop�rer avec les autres autorit�s nationales dans les Parties afin de faciliter la mise en oeuvre de l’article 9bis ;
- d’imposer des sanctions en cas de non respect.
7. L’autorit� nationale qui g�re la mise en oeuvre du syst�me de reconnaissance mutuelle dans �la Partie de transmission� est seulement li�e par les dispositions suivantes prises par �la Partie de r�ception� :
- la liste des �v�nements majeurs,
- la d�finition des radiodiffuseurs r�pondant � la qualification d’op�rateurs � acc�s libre/� couverture quasi-universelle,
- les r�gles concernant la couverture en direct ou en diff�r�, int�grale ou partielle.
L’autorit� nationale de �la Partie de transmission� devrait examiner mais n’est pas li�e par la d�cision prise par la ou les autorit�s comp�tentes de �la Partie de r�ception� en ce qui concerne les n�gociations, en particulier sur la question de savoir si le prix offert �tait juste et raisonnable. L’autorit� nationale de �la Partie de transmission� est habilit�e � d�cider par elle-m�me sur cette question. Par ailleurs, le r�glement des diff�rends entre radiodiffuseurs reste de la comp�tence de l’autorit�/l’instance de la Partie o� est �tabli le radiodiffuseur d�tenteur des droits exclusifs.
8. Pour la mise en œuvre du syst�me de reconnaissance mutuelle, il est essentiel de savoir quels radiodiffuseurs remplissent la double condition d'�tre � acc�s libre et d’avoir une couverture quasi universelle dans chaque Partie (radiodiffuseurs �ligibles). L’autorit� comp�tente de chaque Partie devrait �tablir une liste des radiodiffuseurs �ligibles. Le Comit� permanent a d�cid� de laisser � chaque pays le choix des crit�res qu'il appliquera pour d�signer ces radiodiffuseurs �ligibles. N�anmoins, on consid�re g�n�ralement que les crit�res les plus appropri�s pour d�finir une couverture quasi universelle sont ceux qui prennent en compte le nombre d'habitants, ou de spectateurs, ou de m�nages, etc.
9. Par �t�l�vision � acc�s libre�, il faut entendre la diffusion de services de programmes qui ont une couverture quasi-universelle (telle que d�finie par la loi de chaque Partie) et sont accessibles au public, dans sa/ses propre(s) langue(s), sans paiement autre que les moyens qui servent normalement � financer la t�l�vision dans le pays consid�r� (redevance et abonnement de base au r�seau c�bl�). Ainsi, les services de radiodiffusion peuvent �tre consid�r�s de �t�l�vision � acc�s libre� quels que soient leur mode de diffusion, d�s lors qu’ils ont une couverture quasi-universelle et que le public n'a pas � effectuer de paiement suppl�mentaire (en plus de la redevance ou de l'abonnement de base au service du c�ble) pour avoir acc�s � leurs �missions.
(a) �la Partie mettant en oeuvre les mesures mentionn�es au paragraphe 1 �tablit une liste d’�v�nements, nationaux ou non nationaux, qu'elle juge d'une importance majeure pour la soci�t� ;
10. Les �v�nements auxquels s'appliquent les mesures nationales doivent effectivement pr�senter une importance majeure pour la soci�t�, dans tout ou partie du territoire de la Partie concern�e, ce qui signifie qu'il doit s'agir d'�v�nements exceptionnels, int�ressant le grand public ou une part importante de la population d'une Partie � la Convention. Ces �v�nements sont, par exemple, les Jeux Olympiques, la Coupe du monde de football ou le championnat d'Europe de football. Plus g�n�ralement, on admet qu'un �v�nement pr�sente une importance majeure pour la soci�t� si, au vu de l'�valuation effectu�e, au cas par cas, d'apr�s la documentation fournie par les Parties, cet �v�nement satisfait au moins deux des conditions suivantes:
- l'�v�nement lui-m�me et son r�sultat ont un �cho particulier pour tout le public de la Partie concern�e, et pas seulement pour ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives ou les activit�s consid�r�es ;
- cet �v�nement pr�sente une importance culturelle particuli�re et g�n�ralement reconnue pour la population de la Partie concern�e et, notamment, se r�f�re � des �l�ments de son identit� culturelle ;
- l'�quipe nationale ou un repr�sentant national participe � l'�v�nement consid�r� dans le cadre d'un tournoi sportif international majeur ;
- cet �v�nement fait traditionnellement l'objet d'une retransmission sur une t�l�vision � acc�s libre et mobilise un large public dans la Partie concern�e.
11. La Convention autorise les Parties � faire figurer sur leur liste des �v�nements se d�roulant hors de leur territoire national. Etant donn� qu'alors, cette mesure touchera normalement les d�tenteurs de droits �tablis dans d'autres Parties ou dans des pays tiers, le Comit� permanent examinera avec un soin particulier l'inclusion de tels �v�nements dans les listes nationales, pour �viter la survenue de diff�rends.
12. Dans tous les cas, les �v�nements devront �tre d�sign�s sp�cifiquement et clairement, soit individuellement, soit par r�f�rence � des crit�res objectifs pr�cis. Il serait impossible aux parties int�ress�es (d�tenteurs de droits, courtiers, radiodiffuseurs et autorit�s du secteur de la radiodiffusion) de mener leurs activit�s sans avoir de certitude juridique quant au r�gime applicable � tout �v�nement.
13. Le Comit� permanent a d�cid� que les Parties ne pourraient inscrire dans leurs listes des �v�nements ponctuels, car cela risquerait de cr�er des incertitudes pour les radiodiffuseurs et les organisateurs de manifestations, qui ont besoin de savoir longtemps � l'avance si une manifestation sera ou non prot�g�e. Pour les m�mes raisons, si une Partie apporte des changements � une liste d’�v�nements qui avait �t� ant�rieurement soumise au Comit� permanent et �valu�e de mani�re positive par ce dernier, une nouvelle notification de la liste r�vis�e devra �tre effectu�e par cette Partie.
(b) �la Partie �tablit cette liste selon une proc�dure claire et transparente, en temps opportun et utile�; 14. En �tablissant ou en r�visant une liste d'�v�nements majeurs, les Parties devraient respecter les crit�res de transparence et de proportionnalit�. La proc�dure menant � l'adoption de mesures nationales et au choix des �v�nements d�sign�s doit �tre transparente. Cela suppose, notamment, que les crit�res utilis�s pour d�signer ces �v�nements soient explicites et publics et que des consultations appropri�es ont eu lieu avec les parties int�ress�es telles que les organisateurs d’�v�nements, les radiodiffuseurs ou le public.
15. En fixant le moment � partir duquel des mesures s'appliquent � un �v�nement donn�, il faut tenir compte des cons�quences pratiques pour les op�rateurs ; en particulier, les organisateurs et les radiodiffuseurs ont besoin de planifier bien � l'avance leurs strat�gies de marketing et de programmation (d'o� la r�f�rence au �temps opportun et utile�). L’obligation d’agir en temps opportun et utile incombe � toutes les parties impliqu�es, y compris les autorit�s mentionn�es au paragraphe 6.
(c) �la Partie d�termine si ces �v�nements doivent �tre transmis int�gralement ou partiellement en direct ou, si n�cessaire ou appropri� pour des raisons objectives d'int�r�t g�n�ral, transmis int�gralement ou partiellement en diff�r� ;
16. En adoptant ses mesures nationales, chaque Partie doit d�terminer la mani�re dont un �v�nement d�sign� sera retransmis. Si le public pr�f�re naturellement la diffusion en direct, celle-ci n'est pas toutefois toujours possible, � cause :
- de la longueur de la dur�e de l’�v�nement,
- de l'heure � laquelle se d�roule l’�v�nement,
- du d�calage horaire entre l'Etat o� se d�roule l’�v�nement et l'Etat o� il doit �tre diffus�. Ce genre de circonstances semble une raison objective de d�cider d'une retransmission en diff�r� ou partiellement en direct de l’�v�nement.
(d) �les mesures prises par la Partie qui �tablit la liste sont proportionn�es et aussi d�taill�es que n�cessaire afin de permettre aux autres Parties de prendre les mesures mentionn�es dans ce paragraphe� ;
17. La raison d'�tre de cet alin�a est d'assurer un fonctionnement sans heurts du syst�me de reconnaissance mutuelle. La transparence et la certitude juridique sont d'autant plus n�cessaires que les mesures prises unilat�ralement par une Partie, en vertu des paragraphes 1 et 2 limitent l'exercice des droits d'exclusivit�, non seulement des radiodiffuseurs de cette Partie, mais aussi des radiodiffuseurs �tablis dans d'autres Parties. Ces derniers, lorsqu’ils exploitent des services transfronti�res, ont besoin de savoir, (avant de conclure un accord d'achat de droits de retransmission) quelles restrictions s'appliquent � quels �v�nements dans une autre Partie.
(e) �la Partie �tablissant la liste communique au Comit� permanent cette liste et les mesures correspondantes dans un d�lai fix� par le Comit� permanent� ;
18. Les Parties communiqueront au Comit� permanent la liste des �v�nements d�sign�s (et des mesures correspondantes) qu'elles auront �tablie en application du paragraphe 1. Cette liste devra fournir au Comit� permanent tous les �l�ments n�cessaires pour �valuer la compatibilit� des mesures nationales avec l'esprit et la lettre du paragraphe 2 de l'article 9bis. Le Comit� permanent pourra demander toute information compl�mentaire n�cessaire � cette �valuation.
(f) �les mesures prises par la Partie �tablissant la liste entrent dans le cadre des limitations indiqu�es dans les lignes directrices du Comit� permanent mentionn�es au paragraphe 3, et ont re�u un avis favorable du Comit� permanent� ;
19. Les crit�res fondamentaux � respecter par une Partie en �tablissant une liste d'�v�nements majeurs sont �nonc�s dans le paragraphe 2 de l'article 9bis (et les sections correspondantes du Rapport Explicatif). Le pr�sent document d�veloppe ces crit�res � la lumi�re des d�bats qu'a tenu le Comit� permanent, et peut donc �tre consid�r� comme offrant des lignes directrices pour la mise en œuvre de l'article 9bis. 20. Pour b�n�ficier de la reconnaissance mutuelle, les mesures notifi�es par les Parties doivent �tre approuv�es par le Comit� permanent. La proc�dure ci-dessous s'appliquera � cette fin :
- les Parties communiqueront la liste des �v�nements et des mesures correspondantes au Secr�tariat du Comit� permanent; ce dernier notifiera cette information � toutes les Parties ;
- celui-ci proc�dera � une premi�re �tude de ces listes et mesures du point de vue de leur conformit� � l'article 9bis, en s'attachant particuli�rement � la transparence, � la proportionnalit� et � la certitude juridique des mesures pr�sent�es par les Parties, et � l'authenticit� de l'int�r�t public mis en avant ;
- sur la base de cette �tude pr�liminaire, le Comit� permanent proc�dera � sa propre �valuation et d�cidera si les listes/mesures notifi�es sont acceptables en vertu de la Convention, en tout ou partie.
�Les mesures se rapportant � ce paragraphe ne s'appliquent qu'aux �v�nements publi�s par le Comit� permanent dans la liste annuelle mentionn�e au paragraphe 3 et aux droits d'exclusivit� acquis apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole d'amendement�.
[21. Seuls les �v�nements list�s et les mesures correspondantes effectivement publi�s par le Comit� permanent dans la Gazette officielle du Conseil de l’Europe, et pour lesquels des droits exclusifs auront �t� achet�s apr�s l'entr�e en vigueur du Protocole seront pris en compte pour l'application du syst�me de reconnaissance mutuelle.]
Article 9bis, paragraphe 3
�Une fois par an, le Comit� permanent:
(a) publie une liste consolid�e des �v�nements d�sign�s et des mesures correspondantes communiqu�s par les Parties conform�ment au paragraphe 2 (e) ;
[22. Lorsque la liste d'�v�nements majeurs et de mesures correspondantes communiqu�e par une Partie aura �t� approuv�e par le Comit� permanent, la liste et les autres dispositions sp�cifi�es au paragraphe 7 des lignes directrices seront publi�es dans la Gazette officielle du Conseil de l’Europe. De plus, une liste consolid�e sera publi�e une fois par an. La liste d’�v�nements et les mesures correspondantes n’acquerront une valeur juridique vis-�-vis des autres Parties qu’� compter de la date de leur publication dans la Gazette. Les repr�sentants des Parties au sein du Comit� permanent informeront les autorit�s comp�tentes de leur pays respectif sur les listes/mesures, une fois qu’elles auront �t� approuv�es et publi�es.]
(b) �tablit des lignes directrices adopt�es � la majorit� des trois-quarts des membres en compl�ment aux conditions �num�r�es au paragraphe 2 (a) � (e) afin d'�viter des diff�rences entre la mise en oeuvre de cet article et celle des dispositions correspondantes du droit communautaire�.
ADDENDUM AUX LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 9BIS DE LA CONVENTION
Principes de base pour la mise en oeuvre de l'article 9bis
Informations � communiquer au Comit� permanent
Base juridique du syst�me de liste d'�v�nements Indiquer quels sont les lois/r�glements transposant le syst�me de liste d'�v�nements dans le droit interne et sp�cifier comment le principe de reconnaissance mutuelle est mis en oeuvre.
D�crire la proc�dure de consultation et indiquer quels organismes et titulaires de droits ont �t� consult�s et comment, et quelles proc�dures ont �t� utilis�es pour �valuer les r�sultats de cette consultation avant que la liste d'�v�nements majeurs ne soit �tablie.
Pour chaque �v�nement list�
Indiquer quels crit�res du paragraphe 10 des lignes directrices sont remplis par l'�v�nement. En tant que de besoin, fournir des informations montrant qu'il a traditionnellement attir� un large public et donner des chiffres d'audience concrets en ce qui concerne la derni�re diffusion de l'�v�nement. Indiquer si l'�v�nement a traditionnellement �t� diffus� sur une t�l�vision � acc�s libre (et si oui, pendant combien d'ann�es). Indiquer quel(s) crit�re(s) parmi ceux figurant au paragraphe 10 des lignes directrices sont remplis par l'�v�nement. Toutes informations compl�mentaires montrant la pertinence de l'�v�nement pour la soci�t� devraient �tre communiqu�es. Expliquer pourquoi une couverture en direct ou en diff�r� de l'�v�nement est pr�f�r�e.
Radiodiffuseurs �ligibles Indiquer quels sont les radiodiffuseurs (nationaux ou �trangers) ayant une couverture quasi universelle et � acc�s libre et qui touchent une partie substantielle de la population (justifier le pourcentage choisi comme crit�re pour d�terminer quels radiodiffuseurs sont �ligibles).
Autorit� responsable du syst�me de liste d'�v�nements Indiquer quelle instance est charg�e d'administrer le syst�me de liste d'�v�nements. Montrer comment elle est capable d'�valuer le caract�re �quitable et raisonnable des droits. Quelles sanctions peuvent �tre impos�es si un radiodiffuseur ne respecte pas le syst�me et refuse de partager les droits selon des conditions raisonnables avec un radiodiffuseur d'un autre pays � l'�gard d'un �v�nement list� par cette Partie et accept� par le Comit� permanent ? Indiquer quelles proc�dures d'arbitrage sont disponibles en cas de conflit.

References: l'article 9
 l'article 9
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 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 L'ARTICLE 9
 l'article 9