Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/activite-normative-exemple-pouvoir-reglementaire-463386.html
Timestamp: 2020-03-31 02:36:14+00:00

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L'administration détient des compétences normatives qui lui permettent d'édicter des actes unilatéraux. Les actes unilatéraux sont la traduction juridique de l'exercice de la compétence normative. Les compétences normatives sont de plusieurs sortes, par exemple, l'administration détient un pouvoir de décision individuelle qui lui permet d'édicter des actes individuels. Et puis elle détient un pouvoir règlementaire qui lui permet d'édicter des actes unilatéraux qu'on appelle les actes règlementaires, c'est-à-dire des actes généraux et impersonnels qui s'adressent à tous.
La caractéristique française de ce pouvoir règlementaire, c'est que c'est un pouvoir extrêmement étendu, c'est le pouvoir normatif principal de l'administration qui s'apparente en France à ce qu'on pourrait appeler un pouvoir quasi législatif. Ce pouvoir règlementaire de l'administration trouve son fondement la plupart du temps dans un texte, c'est ce qu'on appelle les pouvoirs règlementaires explicites mais qui peuvent être implicites, c'est-à-dire non prévus par un texte, dégagé par la jurisprudence comme en quelque sorte naturel ou inhérent à l'action administrative.
Les pouvoirs règlementaires explicites
Le pouvoir règlementaire général
Le pouvoir règlementaire dit spécial
Les pouvoirs règlementaires implicites
Le pouvoir règlementaire en matière d'organisation du service
Le pouvoir règlementaire en matière de police administrative
[...] Dans la pratique, il y a eu et il y a encore une extension du pouvoir règlementaire présidentiel. En effet, deux pratiques se sont développées et ont été validées par la jurisprudence. La première pratique c'est les décrets présidentiels non soumis au conseil des ministres. Décrets pris par le Président de la République et non soumis au Conseil des ministres. A priori, cette pratique est illégale, elle est même inconstitutionnelle puisqu'encore une fois l'article 13 n'évoque qu'une possibilité : celle des décrets pris en conseil des ministres. [...]
[...] L'activité normative, l'exemple du pouvoir règlementaire L'administration détient des compétences normatives qui lui permettent d'édicter des actes unilatéraux. Les actes unilatéraux sont la traduction juridique de l'exercice de la compétence normative. Les compétences normatives sont de plusieurs sortes, par exemple, l'administration détient un pouvoir de décision individuelle qui lui permet d'édicter des actes individuels. Et puis elle détient un pouvoir règlementaire qui lui permet d'édicter des actes unilatéraux qu'on appelle les actes règlementaires, c'est-à-dire des actes généraux et impersonnels qui s'adressent à tous. [...]
[...] Les titulaires Qui détient d'après la Constitution ce pouvoir règlementaire général exercé par décret ? L'article 21 de la Constitution établit la compétence de principe du premier ministre. L'article 21 établit une réserve : l'article 13 de la Constitution. L'article 13 est relatif au pouvoir du Président de la République et évoque une compétence du Président de la République qui est celle des décrets délibérés en conseil des ministres présidé par le Président de la République. Le premier ministre édicte à peu près 90 à des décrets. [...]
[...] Là encore, ce qui est intéressant c'est de voir que la jurisprudence est venue en aide à cette pratique en deux temps Dans un premier temps la jurisprudence a en quelque sorte appliqué le système Sicard C'est-à-dire qu'elle a considéré, toujours sous le même type de raisonnement, que le décret en question était contre signé par le premier ministre et donc il est censé provenir du premier ministre et est donc en quelque sorte sauvé de l'irrégularité. Cette solution est dégagée par un arrêt Syndicat autonome des étudiants de médecine du CE de Dans un deuxième temps, dans un arrêt Meyet du CE ass 10 septembre 1992, le juge indique que les décrets délibérés en conseil des ministres sont de la compétence du président de la République. La compétence principale de cette jurisprudence est l'extension explicite du pouvoir règlementaire du président de la République. [...]
[...] Une loi d'habilitation est temporaire. Délai également à l'issu duquel le gouvernement doit saisir le Parlement pour la ratification de l'ordonnance. Par ailleurs, au-delà des délais, la loi doit prévoir la matière sur laquelle porte l'habilitation Une fois la loi d'habilitation votée, l'édiction par ordonnance peut avoir lieu. Le bénéficiaire de l'ordonnance est le gouvernement, mais sur le plan formel la compétence appartient en réalité souvent au président de la République puisque l'article 38 précise que ces ordonnances doivent être délibérées en conseil des ministres Les ordonnances pour être valable doivent être ratifiées par le Parlement, le gouvernement doit donc présenter un projet de loi de ratification dans le délai indiqué par la loi d'habilitation. [...]
Droit administratif L'activité normative, l'exemple du pouvoir règlementaire

References: l'article 13
 L'article 21
 L'article 21
 l'article 13
 L'article 13
 l'article 38