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Timestamp: 2017-03-29 11:21:16+00:00

Document:
112 II 11823. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1986 dans la cause G. contre Confédération Suisse (procès direct)
Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. Conditions de l'octroi d'une indemnité pour perte de soutien aux parents, du fait du décès d'un enfant (consid. 3). Prescription. Notion de la connaissance du dommage, au sens des art. 60 al. 1 CO et 68 al. 1 de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948 (LNA), lorsque l'ampleur du préjudice résulte d'une situation qui évolue (consid. 4). Art. 46 CO. Réparation du dommage consécutif au choc nerveux causé à un père par le décès de deux de ses enfants, tués par la chute d'un avion. La personne qui subit elle-même une atteinte à un droit absolu - ici l'intégrité corporelle - est directement lésée et a droit à la réparation de son dommage (consid. 5a-e). Art. 47 CO. Réparation du tort moral consécutif au décès des enfants du demandeur (consid. 2) et à l'invalidité résultant du choc nerveux subi par celui-ci du fait de ce décès (consid. 6). Art. 52 LAI. Subrogation de l'assurance-invalidité (consid. 5f). Faits à partir de page 119
C.- Le 13 mai 1985, Angiolino G., son épouse Alberte et leur fils Alban ont ouvert action contre la Confédération devant le Tribunal fédéral. Ils ont pris les conclusions suivantes: BGE 112 II 118 S. 120
On se trouve donc en présence d'une action en responsabilité fondée sur des dispositions de droit civil fédéral. Comme la valeur litigieuse BGE 112 II 118 S. 122dépasse 8'000 fr., les conditions de l'art. 41 lettre b OJ sont réunies.
4. Le demandeur Angiolino G. réclame une indemnité à titre de réparation du dommage résultant de l'invalidité de 50% consécutive BGE 112 II 118 S. 123au choc nerveux qu'il a subi à la suite du décès de ses deux fils, ainsi qu'une indemnité pour le tort moral personnel lié à cette invalidité.
f) Le demandeur Angiolino G., gravement atteint dans son intégrité corporelle à la suite de la chute d'un avion militaire, a dès BGE 112 II 118 S. 129lors droit à la pleine réparation de son dommage par la défenderesse selon l'art. 46 CO, applicable en vertu de l'art. 79 LNA. Conformément à la pratique, cette réparation se fera sous forme de capital et non de rente. Selon la conclusion No 5b du demandeur, il s'agira d'une rente capitalisée, calculée depuis 1986, année du jugement. Le demandeur ne réclame rien pour les années antérieures, étant donné qu'il a été entièrement payé grâce à ses assurances personnelles. Le montant à prendre en considération pour calculer la perte consécutive à l'invalidité de 50% correspond à la moitié du salaire allégué et prouvé, soit 21'009 fr. 80 (50% de 42'019 fr. 60).
Le calcul de tous ces montants portés en compensation au titre de la subrogation doit se faire sur la base de la table BGE 112 II 118 S. 130Stauffer/Schaetzle No 23, pour un homme de 54 ans, en fonction de la durée de la rente AI ou de la rente complémentaire calculée comme ci-dessus, soit 11 ans pour la rente AI du demandeur, 13 ans pour la rente complémentaire de l'épouse et 1 an et demi pour la rente complémentaire de l'enfant. Pour la rente du demandeur, soit 6'036 fr. par an (503 fr. par mois), le coefficient est de 835, ce qui donne 50'400 fr. Pour la rente complémentaire de l'épouse, soit 1'812 fr. par an (151 fr. par mois), le coefficient est de 929, ce qui représente 16'833 fr. Pour la rente de l'enfant, soit 2'412 fr. par an (201 fr. par mois), compte tenu d'un coefficient moyen entre 98 et 192, soit 145, on aboutit à 3'497 fr. Le total de ces trois montants devant être déduit au titre de la subrogation s'élève à 70'730 fr.
108 II 436,
102 II 93,
101 II 260,
108 IB 99 suite... ,
99 II 223,
82 II 38,
101 IB 255,
102 II 89,
104 II 98,
101 IB 252,
Art. 46 CO suite... ,
art. 41 lettre b OJ,
art. 122 ss CP,
art. 22bis LAVS

References: art. 45
 art. 60
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 52

Art. 46

art. 41

art. 122

art. 22