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Timestamp: 2020-08-14 01:50:46+00:00

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Un ascenseur pour une mort directe à Akid Lotfi Oran – JCA Journalistes Citoyens d'Algérie
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By administrator On 14 déc, 2017 At 12:14 | Categorized As Actualités, Infos_show, Local | With 0 Comments
Avant hier à Oran, à Akid lotfi, un homme est mort.
Mort par la négligence du manque de réglementation en matière de promotion immobilière en Algérie…..
Un locataire père de 3 enfants, une fille et deux garçons, 10 ,8 et 4 ans. de la cité des 202 logements de la promotion « DAIF LKHADAR est sortie pressé de la maison à 8:45 pour accompagner son fils à l’école. Il a ouvert la porte de l’ascenseur et par malheur cette dernière n’étant pas à l’étage mais bien plus bas, il a franchi le pas comme d’habitude pour y accéder et là, il se jette dans le vide dans un saut mortel de 9 étages.
Heureusement que son fils ne lui tenait pas la main sinon le malheur aurait été double. Bizarre aucun journal n’a reporté l’information, et aucune suite ne sera donné à la mort d’un être humain pour notre négligence à tous. Très triste pour nous et pour nos enfants.
Les habitants ne cherchent pas à ce que quelqu’un paye ( un zawali comme toujours ),
Seulement, il veulent tirer la sonnette d’alarme pour que ça ne se reproduise plus ,.
Le problème est que le promoteur à construit l’immeuble , l’a vendu et il est partie, il y’a 12 ans de cela.
Les propriétaires non pas su Se prendre en charge pour gerer leur immeuble, et la loi n’exige pas de syndic pour la gestion ni les moyens pour obligé les gens à payer les charges. C’est pour ça que je dit tout le monde et responsable, citoyen, promoteur et état. Bonne nuit.
Un habitant de Akid Lotfi
Note de la rédaction de JCA « Journaistes citoyens d’Algerie »
La rédaction de JCA a cherché dans les textes sur la promotion immobilière en vigueur en Algérie pour éclairer les habitants en matières de lois :
Loi fixant les règles régissant l’activité
Loi n°11-04 du 17 février 2011
Chapitre 5 – Gestion des projets immobiliers
Art.60.- Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée susvisée, tout promoteur immobilier est tenu d’élaborer et de mettre en place les instruments et les organes de gestion des biens immobiliers proposés à la cession.
Art.61.- Le promoteur immobilier est tenu d’élaborer un règlement de copropriété et d’y préciser toutes les indications juridiques, techniques et financières y afférentes.
Il doit, notamment, préciser les charges et obligations auxquelles s’engagent les acquéreurs en souscrivant à un contrat de vente d’un bien immobilier.
Le promoteur doit, en outre, prévoir et réaliser, au titre des parties communes, les locaux nécessaires à l’administration des biens et à la conciergerie.
Les modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
Art.62.- Le promoteur immobilier a l’obligation d’assurer ou de faire assurer l’administration du bien, pendant une durée de deux ans à dater de la vente de la dernière fraction de l’immeuble concerné.
Pendant la période sus considérée, le promoteur immobilier s’attachera à organiser le transfert de cette administration vers les organes issus des acquéreurs ou désignés par eux.
Chapitre 6 – Sanctions
Art.63.- Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont punies par des sanctions administratives et pénales prévues par le présent chapitre.
Section 1 – Sanctions administratives
Art.64.- Le promoteur immobilier peut faire l’objet des sanctions administratives ci-après :
 la suspension provisoire de l’agrément pour une durée n’excédant pas six mois :
- si le promoteur immobilier a failli à l’exécution partielle et injustifiée de ses engagements
à l’égard des acquéreurs ;
- si le promoteur immobilier a fait preuve de non respect des règles de déontologie de la profession ;
- si le promoteur immobilier a failli à ses obligations telles que définies par les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application ;
 le retrait définitif de l’agrément est prononcé :
- si le promoteur immobilier ne remplit plus les conditions qui ont prévalu à l’obtention de l’agrément ;
- si le promoteur immobilier a volontairement méconnu de façon grave et répétée les obligations qui lui incombent ;
- si le promoteur immobilier a cessé son activité sans justifications et sans signalement préalable à l’autorité qui lui a délivré l’agrément ;
- si le promoteur immobilier a failli à ses engagements tels que convenus à l’égard de
l’Etat, des acquéreurs et de ses partenaires ;
 le retrait de l’agrément est prononcé d’office :
- si le promoteur immobilier décède ;
- si le promoteur immobilier a fait l’objet d’une incapacité physique ou mentale l’empêchant d’honorer ses engagements,
- si le promoteur a fait l’objet d’une condamnation pour fraude fiscale ;
- si le promoteur a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Art.65.- Sans préjudice des autres voies de recours, telles que fixées par la législation et la réglementation en vigueur, les sanctions prononcées peuvent faire l’objet de recours que le promoteur immobilier peut introduire auprès du Ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme.
Les sanctions administratives telles que déterminées par les dispositions de l’article 64 ci dessus sont prononcées suite à l’étude des dossiers par une commission créée auprès du Ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme.
Section 2 – Constatation des infractions
Art.66.- Outre les officiers et les agents de la police judiciaire, les administrateurs, les ingénieurs, les architectes et les autres corps techniques relevant de l’administration de l’habitat et de l’urbanisme, dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi.
Art.67.- La constatation de l’infraction donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans
lequel l’agent légalement habilité relate les faits ainsi que les déclarations reçues.
Art.68.- Le procès-verbal est signé par l’agent verbalisateur et par l’auteur de l’infraction.
En cas de refus de signature du contrevenant, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Il est transmis dans les soixante-douze heures à la juridiction compétente. Une copie du procès-
verbal est transmise au wali territorialement compétent dans un délai n’excédant pas sept jours à compter de la date de la constatation de l’infraction.

References: Art.60

Art.61

Art.62

Art.63

Art.64

Art.65

Art.66

Art.67

Art.68