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Timestamp: 2019-03-21 05:59:58+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/03/2018 portant modification a l'arrete royal du 6 juin 2017 visant a transferer les agents de l'inspection sociale du service public federal securite sociale a l'office national de securite sociale.
Arrêté Royal du 30 mars 2018
Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 juin 2017 visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.
2018201825
Numac : 2018201825
30 MARS 2018. - Arrêté royal portant modification à l' arrêté royal du 6 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/06/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017203220 source service public federal securite sociale Arrêté royal visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale fermer visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale.
Vu la Constitution, article 37 et 107;
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 21, § 1er, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;
Vu l' arrêté royal du 6 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/06/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017203220 source service public federal securite sociale Arrêté royal visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale fermer visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 29 septembre 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2017;
Vu le protocole n°737 du 13 décembre 2017 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2018;
Vu l'accord du Ministre chargé de la fonction publique, donné le 1er février 2018;
Vu l'avis 63.053/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 6 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/06/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017203220 source service public federal securite sociale Arrêté royal visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale fermer visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « Par dérogation à l'article 32 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, la date du procès-verbal des sélections pour un grade plus élevé d'inspecteur social chef d'équipe organisées au sein du Service public fédéral Sécurité sociale (BFG17031 et BNG17031) est réputée être identique à la date du procès-verbal de la sélection équivalente organisée au sein de l'Office national de sécurité sociale (BFG17050 et BNG17050). Ces deux sélections sont réputées constituer une réserve unique pour chaque rôle linguistique. Le classement dans cette réserve unique suit le classement des sélections en question et place ex aequo les lauréats arrivés en même position. L'ordre entre les lauréats réputés ex aequo s'établit comme suit : 1° le membre du personnel le plus ancien en grade;2° à égalité d'ancienneté de grade, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;3° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé.».
La réserve unique sera le cas échéant prolongée pour une période de 2 ans.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Ph. DE BACKER
arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 30 mars 2018 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er avril M. VANG arrêté royal Promotion Par arrêté royal du 30 mars 2018, Monsieur DE RAEDT, Lieven, A1, né le 1 er novembre 1982, est promu à partir du 1 er avril 2018 par avancement à la classe supérieure, en tant qu'Attaché A2, dans le cadre linguistiq arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 30 mars 2018, M. Arnaud VANWELSENAERE, est nommé au titre d'attaché dans la classe A2 auprès de la Direction d'encadrement Technologie de l'information et de la Communication du Service public fédéral I
document Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique - Ecaussines-d'Enghien. - Transformation d'une place de desservant en une place de vicaire et transfert d'une place de vicaire Par arrêté royal du 30 m
nomination par arrêté royal Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 30 mars 2018, Monsieur VAN BOECKEL Thierry est nommé juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail francophone de Bruxelles en remplacement de Monsieur BUYSSCHAERT Dani nomination par arrêté royal Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 30 mars 2018, Monsieur KNEGTEL Dirk est nommé juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles en remplacement de Monsieur HERREMANS Willy dont nomination par arrêté royal Comité de gestion de la sécurité sociale. - Démission et nomination d'un membre effectif du Comité de gestion de la sécurité sociale Par arrêté royal du 30 mars 2018, qui entre en vigueur le lendemain de cette publication : - est accordée à m
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 mars 2018, Monsieur Arne STOFFELS est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 15 septembre 2017. nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 mars 2018, Monsieur Thierry VANDENBERGHE est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A3 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 er jui
type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997
arrêté royal du 06 juin 2017
type arrêté royal prom. 06/06/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017203220 source service public federal securite sociale Arrêté royal visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale
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References: l'article 47
 l'article 21
 § 1
 l'article 84
 § 1
 l'article 2
 l'article 32

Art. 2

Art. 3