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Timestamp: 2018-02-18 05:11:55+00:00

Document:
GC: LE MARIAGE
DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE
L'homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le Procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves.
La circonstance que celui des père ou mère qui consent y est habilité résulte suffisamment de la déclaration qu'il en fait devant l'officier de l'état civil ou le notaire qui reçoit son consentement.
Néanmoins, il est loisible au Procureur de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions :
éditées par l'article 11, alinéa 2.
Lorsqu'un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l'officier de l'état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser dans les quarante huit (48) heures le procureur de la République, lequel peut soit lui demander de passer outre, soit former opposition au mariage.
Le procureur de la République peut également former opposition au mariage lorsqu'un empêchement est porté directement à sa connaissance.
Le ministère public notifie son opposition par voie administrative à l'officier de l'état civil qui en dresse acte, et aux futurs époux.
Après une (1) année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé.
Mainlevée de l'opposition peut être demandée par les futurs époux, même mineurs, qui adressent à cet effet requête au tribunal de première instance ou à la section de tribunal dans le ressort duquel le mariage doit être célébré.
La juridiction saisie statue dans les dix (10) jours. La Cour statue dans le mois de l'appel des futurs époux ou du ministère public.
L'officier de l'état civil saisi de l'opposition ne peut procéder à la célébration du mariage tant que la mainlevée n'en a pas été prononcée.
Celle-ci, lorsque la décision qui la prononce est devenue définitive, lui est notifiée, par le procureur de la République, en la forme administrative.
DES NULLITES DU MARIAGE
au mépris des règles fixées par les articles premier, 2 (alinéa premier) 3 (alinéa premier), 10 et Il (alinéa premier) ;
en violation de l'article 11 (alinéa 2), si le tribunal estime que d'après les circonstances de la cause la dispense prévue à l'article 12 n'aurait pas été accordée ;
en violation de l'article 24, si cette violation est grave ou frauduleuse.
L'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article précédent peut être exercée :
par les époux eux-mêmes ;
par toute personne qui y a intérêt ;
par le ministère public.
Toutefois, les personnes qui ont consenti au mariage ne sont pas recevables à en demander la nullité pour violation de l'article premier.
En toute hypothèse, le ministère public ne peut agir que du vivant des époux.
Le mariage atteint d'une nullité absolue ne peut se confirmer ni expressément, ni tacitement, non plus que par l’écoulement d’un laps de temps.
1° en cas de violation de l’article premier, lorsque l’époux ou les époux ont atteint l’âge requis, ou lorsque la femme a conçu ;
2° en cas de violation de l'article 24, lorsque les époux ont la possession d'état continue d'époux et qu'ils représentent un acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
Peuvent être annulés les mariages célébrés au mépris des règles fixées par l'article 3 (alinéa 2) et de celles relatives au consentement au mariage des mineurs.
L'action en nullité appartient :
1° en cas de violation des dispositions de l'article 3 (alinéa 2) à celui des époux dont le consentement a été vicié ;
2° en cas de violation des règles relatives au consentement au mariage des mineurs, à ceux dont le consentement était requis ou à celui des époux qui avait besoin de ce consentement.
L'action en nullité prévue à l'article 35 ci-dessus se prescrit par trente (30) ans.
L'action en nullité fondée sur le vice du consentement cesse d'être recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continue pendantsix (6) mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
L'action en nullité fondée sur le défaut de consentement est couverte :
1° toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une (1) année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage ;
2° lorsque l'époux a atteint vingt-deux ans révolus, sans avoir fait de réclamation.
Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage possède l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous.
Le dispositif de la décision prononçant la nullité est transcrit à la diligence du ministère public sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré, et mention en est faite en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.
Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif est transcrit sur les registres de l'état civil de la mairie d'Abidjan et mention en est faite en marge des actes de naissance de chacun des époux.
Le mariage nul produit ses effets, comme s'il avait été valable jusqu'au jour où la décision prononçant la nullité est devenue définitive. Il est réputé dissous à compter de ce jour.
En ce qui concerne les biens, la dissolution remonte, quant à ses effets entre les époux, au jour de la demande, mais n'est opposable aux tiers que du jour de la transcription prévue l'article précédent.
Toutefois, ces dispositions ne s'opposent pas à la validité d'un nouveau mariage contracté avant l'annulation du précédent.
La décision prononçant la nullité doit également statuer sur la bonne foi de l'un et l'autre des époux. La bonne foi est présumée.
Si les deux époux sont déclarés de mauvaise foi, le mariage est réputé n'avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux, que dans leurs rapports avec les tiers.
Les enfants issus du mariage ou légitimés conservent la qualité qui leur avait été conférée par le mariage, mais les époux ne peuvent se prévaloir de cette qualité à leur encontre.
Si un seul des époux est déclaré de mauvaise foi, le mariage nul est réputé n'avoir jamais existé à son égard.
L'autre époux bénéficie des dispositions de l'article 41.
Les enfants issus du mariage ou légitimés conservent, vis-à-vis de leurs auteurs, la qualité qui leur avait été conférée par le mariage mais l'époux de mauvaise foi ne peut se prévaloir de cette qualité à leur encontre.
Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il ne représente un acte de célébration, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres.
La possession d'état ne peut dispenser les prétendus époux qui l'invoquent respectivement de représenter l'acte de célébration du mariage.
La possession d'état d'époux s'établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l'existence du lien matrimonial.
que l'homme et la femme portent le même nom ;
qu'ils se traitent comme mari et épouse ;
qu'ils sont reconnus comme tels par la famille et dans la société.
Lorsqu'il y a possession d'état et que l'acte de célébration est représenté, nul ne peut se prévaloir des irrégularités de cet acte.
Nul ne peut contester la légitimité d'un enfant, dont les père et mère sont décédés, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Les époux s'obligent à la communauté de vie, ils se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
(LOI N° 2013-33 DU 25/01/13 )
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les gendres et belles-filles doivent également, dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
L'époux qui veut faire un acte, pour lequel le concours ou le consentement de l'autre époux est nécessaire, peut être autorisé par justice à agir sans le concours ou le consentement de celui-ci, s'il est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
Chacun des époux peut se faire ouvrir sans le consentement de l'autre tout compte de dépôt en son nom personnel.
Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage.
Le mariage a pour effet de créer entre les époux une communauté de biens à moins que ceux-ci ne déclarent expressément opter pour le régime de la séparation de biens
L'option résulte de leur déclaration commune devant l'officier de l'état civil lors de la célébration du mariage.
Les époux ne peuvent déroger ni aux droits qu'ils tiennent de l'organisation de la puissance paternelle et de la tutelle, ni aux droits reconnus au mari chef de la communauté, ni aux droits que la femme tient de l'exercice d'une profession séparée, ni aux dispositions prohibitives édictées par la loi.
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par la loi, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.
Si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, l'acte de mariage doit être publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce.
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial adopté par les époux que dans le seul intérêt de la famille et par jugement rendu à la requête conjointe des époux, et suivant les règles de procédure fixées au chapitre VII.
Sont propres à chacun des époux
1° les biens qu'il possède à la date du mariage, ou qu'il acquiert postérieurement au mariage par succession ou donation ;
2° les biens qu'il acquiert à titre onéreux pendant le mariage lorsque cette acquisition a été faite en échange d'un bien propre ou avec des deniers propres ou provenant de l'aliénation d'un bien propre ;
Sont communs :
Tout bien est présumé commun si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux.
La qualité de bien propre ne peut être opposée par les époux à un tiers que si celui-ci connaissait ou devait connaître cette qualité.
ARTICLE 79 (NOUVEAU)
Sous réserve de ce qui est dit aux articles 68, 76 et 81, les biens communs sont administrés par le mari.
La femme a, pour administrer les biens réservés, les mêmes pouvoirs que ceux attribués au mari pour administrer les autres biens communs.
Le mari exerce seul tous les actes d'administration ou de disposition sur les biens communs mais ne peut, sans le concours de l'épouse :
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés, l'autre, à moins qu’il n'ait ratifié l'acte peut en demander l’annulation.
Chaque époux a l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres.
Les dettes contractées par chacun des époux peuvent être poursuivies :
Les dettes contractées par les époux, agissant ensemble et de concert, qu'elles l'aient été dans l'intérêt commun ou dans l'intérêt de l'un d'eux seulement peuvent être poursuivies sur les biens communs y compris les biens réservés de la femme et les biens propres de chacun des époux.
Sont considérées comme dettes solidaires des deux époux, celles contractées dans l'intérêt du ménage.
Dans le cas où le désordre des affaires du mari compromet les droits de la femme, celle-ci peut obtenir par décision judiciaire que lui soient confiées la jouissance et la libre disposition des fruits et revenus de ses biens propres.
Extrait de la décision rendue en application de l'article 87 est inséré, dans le délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, dans un journal d'annonces légales et mention en est faite en marge de l'acte de mariage, le tout à la diligence du ministère public.
Le jugement qui attribue à la femme la jouissance et la disposition des fruits et revenus de ses biens propres, remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
Postérieurement à la date prévue à l'article 89, le mari ne peut plus vendre ou aliéner, sans le concours de la femme, les biens communs acquis antérieurement.
Les dettes contractées par l'un des époux postérieurement à la même date ne peuvent être poursuivies que sur les biens, revenus et salaires personnels de cet époux.
Les dispositions des articles 68 et 87 sont sans effet quant à la consistance de la communauté.
Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la décision rendue en application de l'article 87 prononcée en fraude de leurs droits. Ils peuvent aussi intervenir dans l'instance.
Lorsque les causes qui ont justifié son dessaisissement n'existent plus, le mari peut demander en justice à rentrer dans ses droits.
La communauté se dissout par la mort de l'un des époux, par l'absence, par le divorce, par la séparation de corps et par le changement du régime de la communauté de biens en régime de la séparation de biens.
Lors de la dissolution de la communauté, chacun des époux reprend en nature les biens qui lui sont propres, en justifiant qu'il en est le propriétaire.
Si l'un des époux établit qu'un de ses biens personnels a été aliéné et que le prix en est tombé en communauté, il prélève, sur les biens communs la valeur correspondant à ce prix.
La femme exerce ses prélèvements avant le mari.
Des dommages-intérêts peuvent, nonobstant toute stipulation contraire, être accordés à l'un des époux en raison d'actes accomplis par son conjoint et qui ont affecté les biens communs ou les biens propres de l'un ou l'autre, des époux :
Nulle demande en indemnité, fondée sur l'article précédent, ne peut être faite en raison d'actes qui ont été accomplis plus de trois ans avant la dissolution du mariage.
Une indemnité est accordée à un époux, s'il établit que les biens propres de son conjoint se sont enrichis au détriment de ses biens propres ou des biens communs.
Sous réserve des dispositions contenues aux articles précédents, les biens communs sont partagés également entre les époux.
Lorsque les époux ont régulièrement déclaré opter pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Si pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.
L'administration par l'un des époux des biens de l'autre au vu ou au su de ce dernier et sans opposition de sa part est censée être exercée en vertu d'un mandat tacite.
Les règles du mandat s'appliquent à la gestion de ces biens quant aux fruits existants. Quant à ceux que l'époux mandataire aurait négligé de percevoir ou aurait consommé frauduleusement, il ne peut en être tenu pour comptable que dans la limite des cinq dernières années.
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre «des successions» pour les partages entre cohéritiers.
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps.
ARTICLE 109 (NOUVEAU)
Celui des époux qui veut contraindre l'autre en justice à contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues à l'article 53 peut obtenir du président du tribunal ou de la section de tribunal du lieu du domicile sur requête écrite ou verbale l'autorisation de saisir, arrêter et de toucher dans la proportion de ses besoins une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint.
Le président après avoir entendu le requérant et lui avoir fait les observations qu'il estime nécessaires ordonne, si celui-ci persiste dans sa demande, la comparution des époux devant lui à la date qu'il indique et commet un huissier pour notifier la citation au défendeur.
L'ordonnance rendue, après audition des parties, est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel.
La signification de cette ordonnance faite au conjoint et aux tiers saisis par l'époux qui en bénéficie vaudra attribution à ce dernier sans autre procédure des sommes dont la saisie est autorisée.
En cas de changement dans la situation respective des époux, l’ordonnance, peut être modifiée à la requête de l'un ou l'autre des époux.
ARTICLE 110 (NOUVEAU)
La requête en changement de régime matrimonial ne peut être présentée qu'après deux années d'application du régime adopté par les époux.
Elle est introduite suivant les formes du droit commun devant le tribunal ou la section de tribunal du domicile ou de la résidence des époux.
ARTICLE 111 (NOUVEAU)
ARTICLE 112 (NOUVEAU)
Le dispositif de la décision prononçant le changement de régime matrimonial est publié dans un journal d'annonces légales et notifié à la diligence du ministère public à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l'acte de mariage ainsi qu'au greffier du tribunal du lieu de la célébration aux mêmes fins sur le double de l'acte.
ARTICLE 113 (NOUVEAU)
Le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à partir du jugement. Il n'a effet à l'égard des tiers qu'après que mention en aura été portée en marge de l'acte de mariage.
ARTICLE 114 (NOUVEAU)
A défaut d'accomplissement des formalités visées aux articles précédents, l'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux.
ARTICLE 115 (NOUVEAU)
par la mort de l'un des époux ;

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 35
 l'article 41
 l'article 87
 l'article 89
 l'article 87
 l'article 53