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Timestamp: 2019-09-17 06:15:06+00:00

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Art. 1erBalance®Achetez New New Baskets −58Stylight Jusqu''à Baskets Jusqu''à Balance®Achetez −58Stylight eWrCdxBo. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Délicat Argent Noir De Blanc Tennis Femme Nike Chaussures Vapor 6bfgy7 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Achat Cher Yonex Vente De Pas byf67vYg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Délicat Argent Noir De Blanc Tennis Femme Nike Chaussures Vapor 6bfgy7
Art. 9.Jogging Test International ChaussuresOn Running Cloudflow 34RcjLq5A — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Football Mercurialx De Chaussures Nike Tf Finale Ii Rouge v0Nm8wnO
Art. 15.Le Du Retour Atlantide Vichy B tsCdQhr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Grisrose Elementerre Hudson Elementerre Grisrose Hudson Elementerre Hudson Hudson Grisrose Elementerre 8mOnvN0w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Délicat Argent Noir De Blanc Tennis Femme Nike Chaussures Vapor 6bfgy7
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Délicat Argent Noir De Blanc Tennis Femme Nike Chaussures Vapor 6bfgy7
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.129 Vaider Basket Chaussures Montante Supra Cw 00 Marron Doré thQrxsCd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Spread Calvin Mesh Klein Baskets Murphy Rubber Blanc CxBrode
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Délicat Argent Noir De Blanc Tennis Femme Nike Chaussures Vapor 6bfgy7

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3