Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006086327&cidTexte=JORFTEXT000000320434&dateTexte=19860821
Timestamp: 2013-05-24 04:07:02+00:00

Document:
Modifié par Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 27 JORF 16 Octobre 1985
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent et de celles du I de l'article 118, les procédures existant à la date de publication de la présente loi, notamment en application du deuxième alinéa du II de l'article 28 et du deuxième alinéa du II de l'article 75 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, relatives à l'élaboration ou à la modification des règles particulières à chaque emploi demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1985.
Modifié par Loi 85-1221 1985-11-22 art. 11 JORF 23 novembre 1985
I - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, il peut être créé des corps regroupant les seuls fonctionnaires de la commune ou du département de Paris, du bureau d'aide sociale de Paris, des caisses des écoles de Paris, de la caisse de crédit municipal de Paris, de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, du centre unique de gestion de Paris, du centre unique de formation de Paris et des établissements publics administratifs relevant de la commune ou du département de Paris. Les statuts particuliers de ces corps sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du conseil de Paris après avis du comité technique paritaire ; ils ne peuvent apporter de dérogations à la présente loi que pour maintenir les règles statutaires et de rémunération qui existaient à la date de publication de la présente loi.

References: art. 27
 l'article 118
 l'article 28
 l'article 75
 art. 11
 l'article 4