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Timestamp: 2020-04-06 01:14:47+00:00

Document:
Imposer au syndic d’utiliser des timbres PRIOR (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
Imposer au syndic d’utiliser des timbres PRIOR
» Imposer au syndic d’utiliser des timbres PRIOR
#1 28-02-2020 03:28:59
Est-ce le syndic peut être obligé d’utiliser des timbres PRIOR dans le cas qu’il charge des frais séparés ? Et de synchroniser la date de l'envoi des emails et mise en boite par porteur avec la dat PRIOR? Si oui comment ? ROI, Statuts, … ?
Exemple fictif et concret:
Date d’envoi de la lettre : mercredi – Heure de mise en boite : après la dernière levée
Date de remise officielle au destinataire par bpost : lundi et mercredi
Réception par le destinataire :
• Si NON-PRIOR : lundi
• Si PRIOR : vendredi
• Si par porteur : jeudi
• Si par email : mercredi soir
Question supplémentaire : est tout CP peut connaitre le mode d’envoi choisi par chaque membre de l’AG ? Y compris ou non l’adresse email ?
#2 28-02-2020 06:36:13
Re : Imposer au syndic d’utiliser des timbres PRIOR
J'exige toujours que les Syndics m'envoyent tout par email.
Il faut vivre avec son temps et pas vouloir se reposer sur des canaux de communication moyenâgeux.
#3 28-02-2020 08:52:49
"Question supplémentaire : est tout CP peut connaitre le mode d’envoi choisi par chaque membre de l’AG ? Y compris ou non l’adresse email ?"
Chez "nous", le syndic nous a communiqué la liste complète et détaillée des tout les CP, avec notamment;
et le mode d'envoi de chacun.
donc a mon avis pour toi, il suffit de demander
#4 28-02-2020 16:32:04
Est-ce le syndic peut être obligé d’utiliser des timbres PRIOR dans le cas qu’il charge des frais séparés ?
Qu'entendez-vous par ce texte faisant état de "frais séparés"? Que faut-il entendre par "la charge de frais séparés" ?
Le syndic peut , par exemple, convoquer une AG mais aussi faire des appels de provisions et encore adresser un décompte annuel.
#5 28-02-2020 17:29:17
Le syndic de mon ACP met parfois les frais à charge de l'ACP et parfois à charge du CP. Ce fait est comme problème secondaire en cours d'être traité lors de l'expertise judiciaire en cours. Il ne fait pas partie de ma question.
Bien que ma question vise en essence les invitations pour une AG, il vise aussi d'autres courriers : rappel en cas de non-paiement de provisions, communication d’un décompte, demande de paiement de provisions, ... ,
Contexte pour info pas pour commenter:
Je pense que le besoin de l'ACP est que des communications à un groupe de décideurs par le syndic soit envoyé sans discrimination. Tous devraient recevoir la même lettre au même jour, pour qu'on puisse en discuter entre nous en connaissance de cause. Par exemple : qui a été visé par le syndic et qui pas?
Ce qui implique que le décompte individuel soit envoyé par courrier séparé. Surtout si le syndic mentionne sur le décompte le mot de passe du CP pour entrer sur le site du syndic et consulter la situation des son décompte individuel .
Le "combat" des procurations est toujours gagné par le clan par le fait de l'envoi en tranches, puisque parfois des représentés signent la procuration avant la date d'envoi de l'invitation ("oubli" qu'ils ne font plus). Ceux qui partent en congé de Paques, ne viennent pas lors de 1ère séance au dernier jour de travail avant les vacances de Paques. Ils donnent procuration avant de partir pour la 2ème séance tenu le permier jour de travail après le congé de Paques. Parfois ils sont de retour et là dans la salle et ils interviennent (seul le syndic et le président de la séance la savent à ce moment).
#6 28-02-2020 23:00:15
Pour moi, le syndic n'est absolument pas tenu de communiquer à chaque cp les données personnelles des autres. Ni mail ni téléphone, ni lieu de résidence. Ni mode même le mode d'envoi des convocations.
Concernant l'usage des timbres Prior, l'ag peut décider d'en imposer l'usage au syndic. C'est même parfaitement cohérent et justifié.
#7 28-02-2020 23:05:41
C'est une question qui va se poser. A vous de demander de le mettre à l'ordre du jour...
#8 02-03-2020 11:15:49
Vous pouvez vouloir imposer beaucoup de chose non légalement prévue mais vous devez être prêt en subir les conséquences. La question est donc "La copropriété est-elle prête a payer les honoraires complémentaires que le syndic va devoir demander pour gérer le demande comme exposée?"
#9 02-03-2020 11:33:44
Concernant l'envoi du courrier avec timbres Prior, cela ne demande aucun travail supplémentaire de la part du syndic. La seule différence de prix facturée à l'acp ne peut être que le supplément pour l'achat des timbres Prior.
Quant à communiquer à chaque cp le mode d'envoi des convocations, avec ou sans adresse email, je doute qu'une majorité se décide à accepter cette demande contraire au respect de la vie privée. Si tel devait être le cas, ce ne serait jamais qu'une simple information
Le cas échéant, dans les deux cas, il n'existe aucune prestation supplémentaire effectuée par le syndic et aucune raison de facturer quoi que ce soit en dehors de la différence de prix des timbres.
#10 02-03-2020 12:09:20
Je ne partage pas cette opinion. La commission vie privée non plus!
Les copropriétaires sont fondés à recevoir les données nécessaires et suffisantes pour communiquer entre eux: les adresses doivent être fournies par le syndic à 1ère demande.
#11 02-03-2020 12:42:45
art.577-8, § 4, 16°
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimonial conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"
Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008
Avis d'initiative concernant quelques applications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en matière de copropriété forcée (Dossier A/2008/019)
D.1 La communication par le syndic aux copropriétaires des nom et adresse d’autres copropriétaires
26. L’hypothèse fréquemment soumise à la Commission est celle où une demande de communication des données émane d’un copropriétaire en vue de la mise en œuvre de ses droits, tels qu’ils résultent du Code Civil et de l’état d’indivision forcée. La Commission estime que cette communication par le syndic est légitime et découle de la nature des règles légales qui régissent l'association des copropriétaires 3 . Ceci ne signifie pas que le demandeur doive nécessairement expliciter au syndic l’objet précis du droit qu’il entend exercer, sous peine d’être privé de la discrétion parfois souhaitable ou nécessaire à l'exercice effectif de ce droit (par exemple, lorsqu’il s’agit de discuter entre copropriétaires de la manière dont le syndic remplit sa mission).
3. Le Code civil (art. 577-6, § 2) prévoit notamment que l'assemblée générale peut également être convoquée par un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes. Ceci implique une possibilité pour ceux-ci de se concerter. Cf. Justice de Paix de Liège, 15 décembre 2006 : "Le demandeur (ndlr un copropriétaire) doit connaître d'identité de ses autres "associés" dans l'association des copropriétaires ainsi que les différentes quotités. L'application de la loi sur la copropriété forcée, article 577 du Code civil, implique que ces données soient connues de chaque copropriétaire. Si les données ne sont pas connues, l'article 577-6, § 2 pourrait ne pas recevoir application (…)."
30. Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise.
#12 02-03-2020 15:00:55
Je retiens de ce que précise GT que le syndic est en effet tenu de communiquer les adresses des cp non résidents dans l'immeuble. Les noms et lots sont connus et mentionnée dans les documents relatifs aux ag. Je corrige donc mon erreur sur ce point.
Par contre cela confirme que les numéros de téléphone et emails ne doivent pas être communiqués.
#13 02-03-2020 16:04:28
L'article 577-8, § 4, 16, C. civil prévoit que le syndic est tenu de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires.
Dès lors que d'une part les al.3 et 4, du § 2 de l'art. 577-6, C. civil prévoient respectivement qu'un copropriétaire et que le conseil de copropriété , le président de la dernière AG ou un ou plusieurs copropriétaires peuvent convoquer une AG et que d'autre part l'art. 577-6, § 3, al.3 énonce que la convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication, il me semble qu'il puisse être défendu que le syndic doive communiquer sur demande d'un copropriétaire l'adresse électronique de toute personne ( et non pas exclusivement des CP non résidents) en droit de participer aux délibérations de l'AG qui aurait individuellement, explicitement et par écrit accepté de recevoir sa convocation à l'AG par ce moyen de communication.
#14 02-03-2020 22:56:50
C'est en effet une interprétation qui peut être défendue.
Il peut aussi être défendu que tout cp sera valablement et légalement informé d'une éventuelle convocation par l'envoi d'un courrier recommandé, sans qu'il soit nécessaire de communiquer par courrier électronique. Le choix du courrier électronique étant destiné à faciliter la réception des convocations ordinaires envoyées par le syndic, via la signature d'un document qui établit cette demande. Le syndic satisfait alors aux exigences légales en communiquant les nom, adresse et quotités de chaque cp. Le mail et le téléphone restant des données confidentielles et privées.

References: art.577
 § 4
 l'article 1
 § 2
 l'article 577
 § 2
 § 1

L'article 577
 § 4
 § 2
 § 3