Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1637-cic-1983-1637
Timestamp: 2020-01-27 18:05:35+00:00

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Canon N° 1637
Livre VII > Partie II > Section I > Titre VIII > Chapitre II > C. 1637 CIC/1983
§1. Appellatio facta ab actore prodest etiam convento, et vicissim.
§1. L’appel interjeté par le demandeur profite aussi au défendeur, et inversement.
§2. Si plures sunt conventi vel actores et ab uno vel contra unum tantum ex ipsis sententia impugnetur, impugnatio censetur ab omnibus et contra omnes facta, quoties res petita est individua aut obligatio solidalis.
§2. S’il y a plusieurs défendeurs ou plusieurs demandeurs, et que la sentence est attaquée seulement par l’un d’eux ou contre l’un d’eux, l’appel est censé présenté par tous ou contre tous, dès lors que l’objet de la demande est indivisible ou l’obligation solidaire.
§3. Si interponatur ab una parte super aliquo sententiae capite, pars adversa, etsi fatalia appellationis fuerint transacta, potest super aliis capitibus incidenter appellare intra terminum peremptorium quindecim dierum a die, quo ipsi appellatio principalis notificata est.
§3. Si l’une des parties en appelle sur un chef de la sentence, la partie adverse, alors même que les délais d’appel seraient écoulés, peut présenter à son tour un appel incident sur les autres chefs dans le délai péremptoire de quinze jours, à compter du jour où elle a reçu notification de l’appel principal.
§4. Nisi aliud constet, appellatio praesumitur facta contra omnia sententiae capita.
§4. Sauf s’il est avéré qu’il en va autrement, l’appel est présumé concerner tous les chefs de la sentence.
§1 Appellatio facta ab actore prodest etiam convento, et vicissim.
§2 Si plures sunt conventi vel actores et ab uno vel contra unum tantum ex
ipsis sententia impugnetur, impugnatio censetur ab omnibus et contra
omnes facta, quoties res petita est individua aut obligatio solidalis.
§3 Si interponatur ab una parte super aliquo sententiae capite, pars
adversa, etsi fatalia appellationis fuerint transacta, potest super
aliis capitibus incidenter appellare intra terminum peremptorium
quindecim dierum a die, quo ipsi appellatio principalis notificata est.
§4 Nisi aliud constet, appellatio praesumitur facta contra omnia sententiae
§1 L’appel interjeté par le demandeur profite aussi au défendeur, et
§2 S’il y a plusieurs défendeurs ou plusieurs demandeurs, et que la
sentence est attaquée seulement par l’un d’eux ou contre l’un d’eux,
l’appel est censé présenté par tous ou contre tous, dès lors que
l’objet de la demande est indivisible ou l’obligation solidaire.
§3 Si l’une des parties en appelle sur un chef de la sentence, la partie
adverse, alors même que les délais d’appel seraient écoulés, peut
présenter à son tour un appel incident sur les autres chefs dans le
délai péremptoire de quinze jours, à compter du jour où elle a reçu
notification de l’appel principal.
§4 Sauf s’il est avéré qu’il en va autrement, l’appel est présumé concerner
tous les chefs de la sentence.
C. 1318 CCEO/1990
C. 1887 CIC/1917
C. 1888 CIC/1917

References: §1

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§2

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§3

§3

§4

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