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Timestamp: 2020-01-24 20:30:43+00:00

Document:
Arrete Royal du 26/12/2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative a l'octroi d'une indemnite complementaire dans le cadre du regime de
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de
2015204977
Numac : 2015204977
26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 60 ans (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, reprise en, annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 60 ans.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes Convention collective de travail du 29 juin 2015 Octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 60 ans (Convention enregistrée le 27 juillet 2015 sous le numéro 128209/CO/125.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes. CHAPITRE II. - Ayants droit
Art. 2.En vertu de l'article 2 de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, de l'article 16, § 2, 2° de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail du 19 décembre 1974, peuvent prétendre au régime de chômage avec complément d'entreprise, les ouvrie(è)r(e)s : 1° dont le licenciement a été signifié, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, et qui;2° ont atteint l'âge de 60 ans ou plus à la fin du contrat de travail et durant la durée de validité de la présente convention, et qui;3° ont droit aux allocations de chômage, et qui;4° peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d'un passé professionnel : - pour le travailleur masculin d'au moins 40 ans; - pour le travailleur féminin d'au moins : - 31 ans en 2015; - 32 ans en 2016; - 33 ans en 2017. CHAPITRE III. - Montant et octroi
Art. 3.Le complément d'entreprise RCC mensuel forfaitaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les scieries et industries connexes" est fixé à 120 EUR. Les cotisations (patronales) légales ainsi que les retenues (ouvriers) sur ce complément sont à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les scieries et industries connexes".
Les ouvrie(è)r(e)s affilié(e)s à une organisation syndicale bénéficient, en outre, d'une prime syndicale qui s'élève à 11,25 EUR et qui est payée simultanément avec le complément d'entreprise forfaitaire.
Le complément d'entreprise des ouvrie(è)r(e)s qui ont utilisé de la possibilité de diminuer leur carrière en exécution des conventions collectives de travail n° 77bis, 77ter et de la convention collective de travail n° 103 conclues au sein du Conseil national du travail, est calculé sur la base de leur salaire mensuel brut de référence, converti en un emploi à temps plein.
Art. 5.Les demandes d'octroi du complément d'entreprise doivent être introduites auprès du "Fonds de sécurité d'existence pour les scieries et industries connexes" à l'intervention d'une organisation syndicale représentée au sein du Conseil national du travail ou directement par l'ouvrier.
Art. 6.Les cas particuliers qui ne peuvent être résolus conformément aux dispositions de la présente convention sont soumis, par la partie la plus diligente, au comité de gestion du "Fonds de sécurité d'existence pour les scieries et industries connexes". CHAPITRE V. - Durée de validité
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2017.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 26 décembre 2015 le nommé ****, **** Joseph, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en te loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 26 décembre 2015 **** **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laque(...) P loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - **** Par arrêté royal du 26 décembre 2015 **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisée, sauf opposition en temps u(...) ****
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References: Art. 2
 l'article 2
 l'article 16
 § 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7