Source: https://www.paravan.de/fr/produits/fauteuils-roulants-electriques/10-ans-de-garantie-du-producteur/
Timestamp: 2019-04-22 16:07:03+00:00

Document:
PARAVAN GmbH - Conditions de garantie pour fauteuil roulant
§ 1 Objet de la garantie
1.1 La garantie concerne le fauteuil roulant PARAVAN désigné en détail dans le contrat de vente. L'étendue de la garantie est la suivante :
10 ans : pièces en acier, tôle métallique ou pièces soudées, châssis et carénage
2 ans : électronique et siège
6 mois : batterie
La garantie comprend le remplacement des pièces défectueuses ainsi que les coûts de démontage et de remontage, dans la mesure où ceci n'est pas exclu par les conditions mentionnées ci-après.
1.2 La garantie ne s'applique que dans le cas d'une utilisation conforme à l'utilisation prévue du fauteuil roulant et dans le cas du respect de la notice d'utilisation technique.
Les cas suivants sont exclus de la garantie :
Les pièces d'usure (p.ex. pneus sur les roues).
Les pièces qui sont régulièrement remplacées lors de travaux de maintenance ou d'entretien.
Les défauts causés par des batteries déchargées.
Les travaux de réglage
Les dommages de surface, de peinture, la surface peinte complète, la rouille de l'intérieur et de l'extérieur
Le resserrage de vis et d'écrous, ainsi que les dommages qui sont occasionnés par des vis et des écrous desserrés.
Les trous de fixation détériorés (p.ex. du fait de travaux de montage fréquents)
Les dommages au niveau de l'entraînement et de l'électronique qui sont dus à un nettoyage inadapté avec de l'eau ou à un autre contact inadapté avec de l'eau (p. ex. l'inondation des composants électroniques avec des nettoyeurs haute pression ou passages dans l'eau).
Les dommages causés par une utilisation inadaptée dans des terrains difficiles ou par des passages d'obstacles
Les dommages dus à des travaux de maintenance inappropriés
Les dysfonctionnements dus à des sources de rayonnement extérieures (p.ex. téléphones portables avec une grande puissance émettrice).
Les revêtements (tissu, cuir), rembourrages, coutures
§ 2 Contenu de la garantie, exclusions
2.1 Si une pièce sous garantie perd directement son aptitude de fonctionnement pendant la période de garantie convenue et si une réparation devait de ce fait être nécessaire, l'acheteur a droit à la réparation du dommage soumis à l'obligation de garantie, et ce dans une étendue prévue selon les présentes conditions.
2.2 Aucune garantie ne s'applique - sans prise en considération des causes concomitantes - à des dommages :
dus à un accident, c'est-à-dire un événement agissant directement de l'extérieur avec une grande force mécanique, ou à d'autres dommages causés de l'extérieur,
dus à des actes intentionnels ou de malveillance, à des larcins, et plus particulièrement au vol, à une utilisation non autorisée, au vol avec violences, à la soustraction, à un incendie ou à une explosion,
pour lesquels un tiers intervient ou doit intervenir en tant que fabricant ou fournisseur suite à un ordre de réparation ou à une autre promesse de garantie,
qui sont dus au fait que le fauteuil roulant a été soumis à des contraintes plus importantes que celles autorisées par le fabricant,
qui sont dus à l'utilisation de lubrifiants et de carburants inappropriés,
qui sont provoqués par la modification de la construction d'origine du fauteuil roulant (p.ex. modifications techniques et/ou ajouts)) ou par le montage de pièces étrangères et d'accessoires non autorisés par PARAVAN,
provoqués par l'utilisation d'une chose nécessitant manifestement une réparation, sauf si le dommage n'a de façon avérée aucun rapport avec la nécessité de réparation ou si la chose était réparée au moins provisoirement au moment du dommage, avec l'accord du fournisseur.
2.3 En outre, aucune garantie ne s'applique à des dommages :
2.3.1 lorsque les travaux de maintenance et d'entretien prescrits ou recommandés par PARAVAN n'ont pas été effectués dans les délais pendant la période de garantie, soit directement chez PARAVAN soit chez un partenaire agréé par PARAVAN, dans la mesure où le dommage se trouve dans une relation de cause à effet avec
l'omission ou l'exécution tardive de travaux de maintenance ou d'entretien. La charge de la preuve, comme quoi la non-exécution ou l'exécution tardive de travaux de maintenance ou d'entretien n'étaient pas à l'origine du dommage incombe au client.
2.3.2 lorsque des travaux d'entretien, des réparation ou des remises en état ont été effectués sur le fauteuil roulant pendant la période de garantie chez un partenaire non agréé par PARAVAN et s'il existe une relation de cause à effet entre les travaux exécutés par cette entreprise et le dommage survenu. La charge de la preuve, comme quoi les travaux exécutés par l'autre entreprise n'étaient pas à l'origine du dommage incombe au client.
2.3.3 qui sont apparus parce que le dommage n'a pas été signalé immédiatement et que le fauteuil roulant n'a pas été mis à la disposition pour une réparation.
2.3.4 qui sont apparus du fait du non-respect des consignes données dans la notice d'utilisation concernant le fonctionnement du fauteuil roulant.
§ 3 Champ d'application de la garantie
La garantie est applicable en Europe.
§ 4 Prise d'effet et durée de la garantie
4.1 La garantie est valable pour les périodes indiquées dans le § 1 n° 1. Elle prend effet le jour de la prise de possession du fauteuil roulant par l'acheteur.
4.2 Les changements de propriétaire entre particuliers n'affectent pas la garantie. La garantie prend toutefois fin lors de la vente à un revendeur professionnel.
§ 5 Etendue de la garantie, participation aux coûts par l'acheteur
5.1 Le droit à la garantie comprend la suppression de dommages selon les exigences techniques envers les éléments de fauteuil roulant garantis conformément au § 1. Ce sont les valeurs de temps de travail du fabricant qui sont déterminantes pour le remboursement des coûts de démontage et de remontage. Si les coûts de réparation excèdent la valeur d'une unité de remplacement qui est normalement montée dans le cas d'un tel dommage, le droit à la garantie se limite alors au montage d'une telle unité de remplacement, y compris les coûts de démontage et de remontage.
5.2 La garantie ne comprend pas :
Les coûts de transport pour le fauteuil roulant à des fins de suppression de dommages de garantie
Les frais de déplacement et/ou de voyage à des fins de suppression de dommages de garantie
La suppression de dommages consécutifs, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas l'objet de la garantie selon les présentes conditions de garantie
5.3 Si des réparations et des inspections tombant sous le coup de la garantie ainsi que d'autres réparations et inspections sont réalisées simultanément, la durée des réparations devant être indemnisées est déterminée sur la base des valeurs de temps de travail du fabricant.
5.4 Le niveau de coût du droit à la réparation sous garantie est limité par la valeur du jour du fauteuil roulant au moment de la survenue du dommage tombant sous le coup de la garantie.
5.5 Les coûts de réparations effectuées sans concertation préalable et sans l'accord préalable écrit de la part de PARAVAN sont à la charge du client.
5.6 La garantie ne donne pas droit à la résiliation (résolution du contrat de vente), à la réduction (diminution du prix d'achat) et à l'indemnisation en lieu et place de la prestation, objet du contrat de vente.
§ 6 Conditions préalables pour l'octroi de prestations de garantie
6.1 Après constatation d'un dommage de garantie, le bénéficiaire de la garantie doit notifier ce dommage sans délai, le cas échéant aussi par téléphone, à la société PARAVAN GmbH ou au revendeur régional PARAVAN. Ceux-ci décideront s'ils répareront le fauteuil roulant eux-mêmes ou s'ils dirigeront le bénéficiaire de la garantie vers un autre atelier de réparation approprié. L'autorisation de réparation à l'attention d'un autre
atelier de réparation doit être donnée par écrit avant le début des travaux de réparation.
6.2 Ceci est également valable dans le cas de dommages de garantie dans les pays étrangers faisant partie de l'Union Européenne. Dans la mesure où l'atelier de réparation ne fait pas partie du réseau de service PARAVAN, l'étendue de la réparation
doit être convenue avec la société PARAVAN GmbH. Une autorisation de réparation de la part de la société PARAVAN GmbH doit être donnée par écrit avant le début des travaux de réparation. Le bénéficiaire de la garantie doit dans ce cas apporter la preuve du dommage de garantie par des photos, par une description concluante ainsi que par une facture acquittée. PARAVAN se réserve le droit de rembourser le dommage de garantie après vérification interne dans le cadre des présentes conditions de garantie.
6.3 L'acheteur doit confier à l'entreprise de réparation les pièces remplacées pour une durée de trois mois pour une éventuelle expertise. L'obligation de restitution de la part de l'entreprise de réparation existe uniquement si l'acheteur l'a exigé par écrit lors de l'attribution de l'ordre de réparation.
6.4 En cas de dommage, le bénéficiaire de la garantie doit présenter le certificat de garantie et le cahier d'entretien pour le fauteuil roulant.
Tous les droits issus d'un cas de garantie sont prescrits 6 mois après la réception de l'avis de dommage par la société PARAVAN GmbH, toutefois au plus tard 6 mois après expiration du délai de garantie selon le § 4.
Remarques concernant les droits à réparation de défauts matériels
Il n'est pas dérogé aux droits légaux de l'acheteur à réparation de défauts matériels.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 § 1

§ 5
 § 1

§ 6
 § 4