Source: http://creton59.skyrock.com/1756511070-Loi-d-orientation-en-faveur-des-personnes-handicapees-fin.html
Timestamp: 2017-06-27 15:42:53+00:00

Document:
Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées (fin) - Michel Creton
Retour au blog de creton59 Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées (fin)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Art. 57. - Les dépenses de fonctionnement des commissions départementales de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel sont prises en charge par l'Etat. Art. 58. - Sont abrogés: 1° A compter de l'entrée en vigueur de l'article 9 de la présente loi les articles 168-1 et 177 du code de la famille et de l'aide sociale et l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale en tant qu'il concerne les bénéficiaires du premier alinéa de cet article, sous réserve de l'article 59 ci-après; 2° A compter de l'entrée en vigueur des articles 35, 36, 37 et 38 de la présente loi, les articles 7, 8 et 11 de la loi no 71-563 du 13 juillet 1971 modifiée, et l'article L. 711.1 du code de la sécurité sociale en tant qu'il concerne les bénéficiaires du premier alinéa de cet article, sous réserve de l'article 59 ci-après; 3° A compter de l'entrée en vigueur de l'article 42 de la présente loi, l'article 9 de la loi no 71-563 du 13 juillet 1971 modifiée, ainsi que, en tant qu'elles concernent les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, les dispositions des paragraphes II et III de l'article 18 de la loi no 71-1025 du 24décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971; 4° A compter de l'entrée en vigueur de l'article 33 de la présente loi, les articles 1031-1 et 1038-1 du code rural. Sous réserve des dispositions de l'article L. 323-II-I du code du travail, il n'est pas dérogé, pour l'application de la présente loi, aux dispositions de l'article L.444 du code de la sécurité sociale et à celles du décret no 61-29 du 11 janvier 1961 relatif à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux. Art. 59. - les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur respectivement de l'article 9 et des articles 35, 39, 42 de la présente loi, sont bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes ou de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, ne peuvent voir réduit, du fait de l'intervention de la présente loi, le montant total des avantages qu'ils percevaient avant l'entrée en vigueur de ladite loi.Une allocation différentielle leur est, en tant que de besoin, versée au titre de l'aide sociale. Cette allocation sera périodiquement réévaluée dans des conditions fixées par voie réglementaire. Art. 60. - Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi et, le cas échéant, les adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat. Art. 61. - Tous les cinq ans, un rapport sera présenté au Parlement, qui retracera les actions de recherche pédagogique et scientifique entreprises en faveur des différentes catégories de personnes handicapées. Ce rapport fera le bilan des résultats obtenus, regroupera les crédits affectés aux études entreprises durant la période précédente et précisera les lignes d'action et de recherche envisagées. Art 62. - Les dispositions de la présente loi seront mises en oeuvre avant le 31 décembre 1977 à des dates fixées par décrets. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. (ATTENTION : Des rectificatifs se trouvent en fin de document) Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 1975 1ere colonne, article 35-I, 1er alinéa, dernière ligne : Au lieu : "D'un montant égal....", lire : "D'un montant au moins égal....". Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 19752eme colonne, article 68, avant-dernière ligne : Au lieu de : "750", lire : "703". Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 19751ere colonne, article 30, article 167 du code de la famille et de l'aide sociale, 1er alinéa, 2eme et 3eme lignes : Au lieu de : "..offrent aux adolescents handicapées.." Lire : "..offrent aux adolescents et adultes handicapées.." [100] [200] ​
#Posté le mercredi 14 mai 2008 07:12Modifié le vendredi 23 mai 2008 12:29
starVSstar59,
Posté le vendredi 12 septembre 2008 16:29 bien cet article parlons-series1,
Posté le lundi 08 septembre 2008 12:07 c bien de mettre ca !!
ca montre que les handicapés ont des lois derriere eux omarseille56,
Posté le mercredi 04 juin 2008 11:07 merci pr lé com x-Ch3y-r3ndu-x,
Posté le samedi 31 mai 2008 18:19 CEST BIEN KI FON DES LOIS MAIS DES BIEN X3-RAFAEL-NADAL-X3, Posté le mardi 27 mai 2008 13:52 merci pr tes coms mukiiii,
Posté le dimanche 25 mai 2008 05:13 cooool mukiiii,
Posté le dimanche 25 mai 2008 05:13 tros RSS

References: Art. 57
 Art. 58
 l'article 9
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 42
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 33
 Art. 59
 l'article 9
 Art. 60
 Art. 61