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Timestamp: 2017-09-26 02:08:41+00:00

Document:
Art. 22ter Cst.; affectation d'un terrain à la zone de réserve.
1. Cognition du Tribunal fédéral s'agissant de la répartition et de la délimitation des zones (consid. 4a).
2. Principes généraux. Dans la détermination des zones à bâtir, et en particulier des zones industrielles, il faut aussi tenir compte des circonstances propres à la région (consid. 4b).
3. Lors de l'adoption d'un premier plan d'affectation conforme à la LAT, seules des circonstances particulières imposent une obligation d'inclure une parcelle dans la zone à bâtir (consid. 4c).
Faits à partir de page 430
ATF: 115 IA 353, 115 IA 352, 114 IA 374, 113 IB 270 suite... , 114 IA 368, 115 IA 385
Article: Art. 22ter Cst., Art. 1 und 3 RPG, Art. 15 lit. b RPG, Art. 2 Abs. 3 RPG suite... , Art. 22quater BV, Art. 1 Abs. 1 Satz 2 RPG, § 6 N 41, Art. 26 RPG

References: Art. 22
 Art. 1
 Art. 15
 Art. 2
 Art. 22
 Art. 1
 § 6
 Art. 26