Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001019-99BX02051
Timestamp: 2016-10-27 22:48:41+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX02051
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX02051Numéro NOR : CETATEXT000007496415 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-19;99bx02051 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 août 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ..., (Indre) ;
Considérant que pour demander que soit prise en compte lors de sa titularisation l'ancienneté résultant de l'activité d'enseignement qu'elle a effectuée avant cette titularisation, Mme X... entend se prévaloir des dispositions précitées de l'article 23-4 du décret du 14 mars 1986 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle a été nommée en qualité d'élève institutrice dès le début de la formation professionnelle spécifique instituée par l'article 23-1 de ce décret ; que les services qu'elle invoque sont ceux qu'elle a accomplis, en exécution de l'obligation d'enseignement visée par ce dernier article, au cours de la période de formation professionnelle spécifique ; qu'ils n'en sont pas dissociables, alors même qu'une partie d'entre eux a été assurée avant que ne soit organisée la première session à l'institut universitaire de formation des maîtres; que la formation professionnelle spécifique ne saurait se réduire aux sessions tenues dans cet institut ; qu'ainsi, l'administration n'a pas méconnu l'article 23-4 en ne prenant pas en compte les services en cause pour calculer l'ancienneté de l'intéressée lors de sa titularisation ; que la circonstance que d'autres élèves instituteurs qui se trouvaient dans la même situation auraient été classés au 3ème échelon ne confère à l'intéressée aucun droit dont elle pourrait se prévaloir ;
Article 1er : La requête de Mme Nathalie X... est rejetée. 99BX02051--Références : Décret 86-487 1986-03-14 art. 23-1, art. 23-4Décret 91-1022 1991-10-04 art. 2, art. 23-4, art. 23-1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VALEINSRapporteur public : M. PACOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 19/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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