Source: http://www.bibiloni.net/legislacio/carta_europea_esp.htm
Timestamp: 2013-05-24 16:17:39+00:00

Document:
Charte europ�enne des langues r�gionales ou minoritaires En aquesta versió figuren en lletra blava els articles en què l'Estat espanyol s'obliga d'acord amb l'instrument de ratificació de la Carta (febrer de 2001).
Les �tats membres du Conseil de l'Europe signataires de la pr�sente Charte,
Consid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres, notamment afin de sauvegarder et de promouvoir les id�aux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;
Consid�rant que la protection des langues r�gionales ou minoritaires historiques de l'Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de dispara�tre, contribue � maintenir et d�velopper les traditions et la richesse culturelle de l'Europe ;
Consid�rant que le droit de pratiquer une langue r�gionale ou minoritaire dans la vie priv�e ou publique constitue un droit imprescriptible conform�ment aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et conform�ment � l'esprit de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du Conseil de l'Europe ;
Prenant en compte le travail r�alis� dans le cadre de la CSCE et en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975 et le Document de la r�union de Copenhague de 1990 ;
Soulignant la valeur de l'interculturel et du plurilinguisme et consid�rant que la protection et l'encouragement des langues r�gionales ou minoritaires ne devraient pas se faire au d�triment des langues officielles et de la n�cessit� de les apprendre ;
Conscients du fait que la protection et la promotion des langues r�gionales ou minoritaires dans les diff�rents pays et r�gions d'Europe repr�sentent une contribution importante � la construction d'une Europe fond�e sur les principes de la d�mocratie et de la diversit� culturelle, dans le cadre de la souverainet� nationale et de l'int�grit� territoriale ;
Au sens de la pr�sente Charte :
a. par l'expression "langues r�gionales ou minoritaires", on entend les langues
i. pratiqu�es traditionnellement sur un territoire d'un �tat par des ressortissants de cet �tat qui constituent un groupe num�riquement inf�rieur au reste de la population de l'�tat, et
ii. diff�rentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet �tat ;
elle n'inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielles(s) de l'�tat ni les langues des migrants ;
b. par "territoire dans lequel une langue r�gionale ou minoritaire est pratiqu�e", on entend l'aire g�ographique dans laquelle cette langue est le mode d'expression d'un nombre de personnes justifiant l'adoption des diff�rentes mesures de protection et de promotion pr�vues par la pr�sente Charte ;
c. par "langues d�pourvues de territoire" on entend les langues pratiqu�es par des ressortissants de l'�tat qui sont diff�rentes de la (des) langue(s) pratiqu�e(s) par le reste de la population de l'�tat, mais qui, bien que traditionnellement pratiqu�es sur le territoire de l'�tat, ne peuvent pas �tre rattach�es � une aire g�ographique particuli�re de celui-ci.
1. Chaque partie s'engage � appliquer les dispositions de la partie II � l'ensemble des langues r�gionales ou minoritaires pratiqu�es sur son territoire et r�pondant aux d�finitions de l'article 1.
2. En ce qui concerne toute langue indiqu�e au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, conform�ment � l'article 3, chaque partie s'engage � appliquer un minimum de trente-cinq paragraphes ou alin�as choisis parmi les dispositions de la partie III de la pr�sente Charte, dont au moins trois choisis dans chacun des articles 8 et 12 et un dans chacun des articles 9. 10, 11 et 13.
1. Chaque �tat contractant doit sp�cifier dans son instrument de ratification d'acceptation ou d'approbation, chaque langue r�gionale ou minoritaire ou chaque langue officielle moins r�pandue sur l'ensemble ou une partie de son territoire, � laquelle s'appliquent les paragraphes choisis conform�ment au paragraphe 2 de l'article 2.
2. Toute partie peut, � tout moment ult�rieur, notifier au Secr�taire g�n�ral qu'elle accepte les obligations d�coulant des dispositions de tout autre paragraphe de la Charte qui n'avait pas �t� sp�cifi�e dans son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou qu'elle appliquera le paragraphe 1 du pr�sent article � d'autres langues r�gionales ou minoritaires, ou � d'autres langues officielles moins r�pandues sur l'ensemble ou une partie de son territoire.
3. Les engagements pr�vus au paragraphe pr�c�dent seront r�put�s partie int�grante de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation et porteront les m�me effets d�s la date de leur notification.
1. Aucune des dispositions de la pr�sente Charte ne peut �tre interpr�t�e comme limitant ou d�rogeant aux droits garantis par la Convention europ�enne des droits de l'homme.
2. Les dispositions de la pr�sente charte ne portent pas atteinte aux dispositions plus favorables r�gissant la situation des langues r�gionales ou minoritaires ou statut juridique des personnes appartenant � des minorit�s et qui existe d�j� dans une partie ou sont pr�vues par des accords internationaux bilat�raux ou multilat�raux pertinents.
Rien dans la pr�sente Charte ne pourra �tre interpr�t� comme impliquant le droit d'engager une quelconque activit� ou d'accomplir une quelconque action contrevenant aux buts de la Charte des Nations Unies ou � d'autres obligations de droit international, y compris le principe de la souverainet� et de l'int�grit� territoriale des �tats.
OBJECTIFS ET PRINCIPES POURSUIVIS CONFORM�MENT AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 2
1. En mati�re de langues r�gionales ou minoritaires, dans les territoires dans lesquels ces langues sont pratiqu�es et selon la situation de chaque langue, les parues fondent leur politique, leur l�gislation et leur pratique sur les objectifs et principes suivants :
a. la reconnaissance des langues r�gionales ou minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle ;
b. le respect de l'aire g�ographique de chaque langue r�gionale ou minoritaire en faisant en sorte que les divisions administratives existantes ou nouvelles ne constituent pas un obstacle � la promotion de cette langue r�gionale ou minoritaire ;
c. la n�cessit� d'une action r�solue de promotion des langues r�gionales ou minoritaires, afin de les sauvegarder ;
d. la facilitation et/ou l'encouragement de l'usage oral et �crit des langues r�gionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie priv�e ;
e. le maintien et le d�veloppement de relations entre les domaines couverts par la pr�sente Charte entre les groupes pratiquant une langue r�gionale ou minoritaire et d 'autres groupes du m�me �tat parlant une langue pratiqu�e sous une forme identique ou proche, ainsi que l'�tablissement de relations culturelles avec d'autres groupes de l'�tat pratiquant des langues diff�rentes ;
f. la mise � disposition de formes et moyens ad�quats d'enseignement et d'�tude des langues r�gionales ou minoritaires � tous les stades appropri�s ;
g. la mise � disposition de moyens permettant aux non locuteurs d'une langue r�gionale ou minoritaire habitants l'aire o� cette langue est pratiqu�e, de l'apprendre s'ils le souhaitent :
h. la promotion des �tudes et de la recherche sur les langues r�gionales ou minoritaires dans les universit�s ou �tablissements �quivalents ;
i. la promotion des formes appropri�es d'�changes transnationaux, dans les domaines couverts par la pr�sente Charte, pour les langues r�gionales ou minoritaires pratiqu�es sous une forme identique ou proche dans deux ou plusieurs �tats.
2. Les parties s'engagent � �liminer, si elles ne l'ont pas encore fait, toute distinction, exclusion, restriction ou pr�f�rence injustifi�es portant sur la pratique d'une langue r�gionale ou minoritaire et ayant pour but de d�courager ou de mettre en danger le maintien ou le d�veloppement de celle-ci. L'adoption de mesures sp�ciales en faveur des langues r�gionales ou minoritaires destin�es � promouvoir une �galit� entre les locuteurs de ces langues et le reste de la population ou visant � tenir compte de leurs situations particuli�res n'est pas consid�r�e comme un acte de discrimination contre les locuteurs des langues plus r�pandues.
3. Les parties s'engagent � promouvoir. au moyen de mesures appropri�es, la compr�hension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays, en faisant notamment en sorte que le respect, la compr�hension et la tol�rance � l'�gard des langues r�gionales ou minoritaires figurent parmi les objectifs de l'�ducation et de la formation dispens�es dans le pays, et � encourager les moyens de communication de masse � poursuivre le m�me objectif.
4. En d�finissant leur politique � l'�gard des langues r�gionales ou minoritaires, les parties s'engagent � prendre en consid�ration les besoins et les v ux exprim�s par les groupes pratiquant ces langues. Elles sont encourag�es � cr�er, si n�cessaire, des organes charg�s de conseiller les autorit�s sur toutes les questions ayant trait aux langues r�gionales ou minoritaires.
MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES LANGUES R�GIONALES OU MINORITAIRE DANS LA VIE PUBLIQUE � PRENDRE EN CONFORMIT� AVEC LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2
1. En mati�re d'enseignement, les parties s'engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel ces langues sont pratiqu�es, selon la situation de chacune de ces langues et sans pr�judice de l'enseignement de la (des) langue(s) officielle(s) de l'�tat, � :
a. i. pr�voir une �ducation pr�scolaire assur�e dans les langues r�gional ou minoritaires concern�es ; ou
ii. pr�voir qu'une partie substantiel de l'�ducation pr�scolaire soit assur�e dans les langues r�gionales ou minoritaires concern�es ; ou
iii. appliquer l'une des mesures vis�es sous (i) et (ii) ci-dessus au moins aux �l�ves dont les familles souhaitent et dont le nombre est jug� suffisant ; ou
iv. si les pouvoirs publics n'ont pas de comp�tence directe dans le domaine de l'�ducation pr�scolaire, favoriser et/ou encourager l'application des mesures vis�es sous (i) � (iii) ci-dessus ;
b. i. pr�voir un enseignement primaire assur� dans les langues r�gionales ou minoritaires concern�es ; ou
ii. pr�voir qu'une partie substantielle de l'enseignement primaire soit assur�e dans les langues r�gionales ou minoritaires concern�es ; ou
iii. pr�voir, dans le cadre de l'�ducation primaire, que l'enseignement des langues r�gionales ou minoritaires concern�es fasse partie int�grante du curriculum ; ou
iv. appliquer l'une des mesures vis�es sous (i) � (iii) ci-dessus au moins aux �l�ves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jug� suffisant ;
c. i. pr�voir un enseignement secondaire assur� dans les langues r�gionales ou minoritaires concern�es ; ou
ii. pr�voir qu'une partie substantielle de l'enseignement secondaire soit assur�e dans les langues r�gionales ou minoritaires concern�es ; ou
iii. pr�voir, dans le cadre de l'�ducation secondaire, l'enseignement des langues r�gionales ou minoritaires comme partie int�grante du curriculum ; ou
iv. appliquer l'une des mesures vis�es sous (i) � (iii) ci-dessus au moins aux �l�ves qui le souhaitent - ou le cas �ch�ant dont les familles le souhaitent - en nombre jug� suffisant
d. i. pr�voir un enseignement technique et professionnel qui soit assur� dans les langues r�gionales ou minoritaires concern�es ; ou
ii. pr�voir qu'une partie substantielle de l'enseignement technique et professionnel soit assur�e dans les langues r�gionales ou minoritaires concern�es ; ou
iii. pr�voir, dans le cadre de l'�ducation technique et professionnel, l'enseignement des langues r�gionales ou minoritaires comme partie int�grante du curriculum ; ou
iv. appliquer l'une des mesures vis�es sous (i) � (iii) ci-dessus au moins aux �l�ves qui le souhaitent - ou le cas �ch�ant dont les familles le souhaitent - en nombre jug� suffisant ;
e. i. pr�voir un enseignement universitaire et d'autres formes d'enseignement sup�rieur dans les langues r�gionales ou minoritaires concern�es ; ou
ii. pr�voir l'�tude de ces langues, comme disciplines de l'enseignement universitaire et sup�rieur; ou
iii. si, en raison du r�le de l'�tat vis-�-vis des �tablissements d'enseignement sup�rieur, les a. alin�as (i) et (ii) ne peuvent pas �tre appliqu�s, encourager et/ou autoriser la mise en place d'un enseignement sup�rieur dans les langues r�gionales ou minoritaires, ou de moyens permettant d'�tudier ces langues � l'universit� ou dans d'autres �tablissements d'enseignement sup�rieur ;
f. i. prendre des dispositions pour que soient donn�s des cours d'�ducation des adultes ou d'�ducation permanente assur�s principalement ou totalement dans les langues r�gionales ou minoritaires ; ou
ii. proposer ces langues comme disciplines de l'�ducation des adultes et de l'�ducation permanente ; ou
iii. si les pouvoirs publics n'ont pas de comp�tence directe dans le domaine de l'�ducation des adultes, favoriser et/ou encourager l'enseignement de ces langues dans le cadre de l'�ducation des adultes et de l'�ducation permanente.
g. prendre des dispositions pour assurer l'enseignement de l'histoire et de la culture dont la langue r�gionale ou minoritaire est l'expression ;
h. assurer la formation initiale et permanente des enseignants n�cessaire � la mise en uvre de ceux des paragraphes (a) � (g) accept�s par la partie ;
i. cr�er un ou plusieurs organe(s) de contr�le charg�(s) de suivre les mesures prises et les progr�s r�alis�s dans l'�tablissement ou le d�veloppement de l'enseignement des langues r�gionales ou minoritaires et d'�tablir sur ces points des rapports p�riodiques qui seront rendus publics.
2. En mati�re d'enseignement et en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues r�gionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiqu�es, les parties s'engagent � autoriser, encourager ou mettre en place, si le nombre des locuteurs d'une langue r�gionale ou minoritaire le justifie, un enseignement dans ou de la langue r�gionale ou minoritaire aux stades appropri�s de l'enseignement.
1. Les parties s'engagent, en ce qui concerne les circonscriptions des autorit�s judiciaires dans lesquelles r�side un nombre de personnes pratiquant les langues r�gionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-apr�s, selon la situation de chacune de ces langues et � la condition que l'utilisation des possibilit�s offertes par le pr�sent paragraphe ne soit pas consid�r�e par le juge comme mettant obstacle � la bonne administration de la justice :
a. dans les proc�dures p�nales :
i. � pr�voir que les juridictions, � la demande d'une des parties, m�nent la proc�dure dans les langues r�gionales ou minoritaires ; et/ou
ii. � garantir � l'accus� le droit de s'exprimer dans sa langue r�gionale ou minoritaire ; et/ou
iii. � pr�voir que les requ�tes et preuves, �crites ou orales, ne soient pas consid�r�es comme irrecevables au seul motif qu'elles sont formul�es dans une langue r�gionale ou minoritaire ; et/ou
iv. � �tablir dans ces langues r�gionales ou minoritaires, sur demande, les actes li�s � une proc�dure judiciaire, si n�cessaire par un recours � des interpr�tes et � des traductions n'entra�nant pas de frais additionnels pour les int�ress�s ;
b. dans les proc�dures civiles :
i. � pr�voir que les juridictions. � la demande d'une des parties, m�nent la proc�dure dans les langues r�gionales ou minoritaires ; et/ou
ii. � permettre, lorsqu'une partie � un litige doit compara�tre en personne devant un tribunal, qu'elle s'exprime dans sa langue r�gionale ou minoritaire sans pour autant encourir des frais additionnels ; et/ou
iii. � permettre la production de documents et preuves dans les langues r�gionales ou minoritaires si n�cessaire par un recours � des interpr�tes et � des traductions ;
c. dans les proc�dures devant juridictions comp�tentes en mati�re administrative :
ii. � permettre la production documents et preuves dans langues r�gionales ou minoritaire si n�cessaire par un recours � des interpr�tes et � des traductions ;
d. � prendre des mesures afin que l'application des alin�as (i) a (iii) des paragraphes (b) et (c) ci-dessus l'emploi �ventuel d'interpr�tes et de traductions ne comportent pas de frais additionnels pour les int�ress�s.
a. � ne pas refuser la validit� des actes juridiques �tablis dans l'�tat du seul qu'ils sont r�dig�s dans une langue r�gionale ou minoritaire ; ou
b. � ne pas refuser la validit�, entre les parties, des actes juridiques �tablis dans l'�tat du seul fait qu'ils sont r�dig�s dans une langue r�gionale ou minoritaire et � pr�voir qu'ils seront opposables aux tiers int�ress�s non locuteurs de ces langues � la condition que le contenu de l'acte soit port� � leur connaissance par celui qui le fait valoir ; ou
c. � ne pas refuser la validit�, entre les parties, des actes juridiques �tablis dans l'�tat du seul fait qu'ils sont r�dig�s dans une langue r�gionale ou minoritaire.
3. Les parties s'engagent � rendre accessibles, dans les langues r�gionales ou minoritaires, les textes l�gislatifs nationaux les plus importants et ceux qui concernent particuli�rement les utilisateurs de ces langues, � moins que ces textes ne soient d�j� disponibles autrement.
Autorit�s administratives et service publics
1. Dans les circonscriptions des autorit�s administratives de l'�tat dans lesquels r�side un nombre de locuteurs langues r�gionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-apr�s et selon la situation de chaque langue, les parties s'engagent, dans la mesure o� cela est raisonnablement possible, � :
a. i. veiller � ce que ces autorit�s administratives utilisent les langues r�gionales ou minoritaires ; ou
ii. veiller � ce que ceux de leurs agents qui sont en contact avec le public emploient les langues r�gionales minoritaires dans leurs relations avec les personnes qui s'adressent � eux dans ces langues ; ou
iii. veiller � ce que les locuteurs des langues r�gionales ou minoritaires puissent pr�senter les demandes orales ou �crites et recevoir une r�ponse dans ces langues ; ou
iv. veiller � ce que les locuteurs des langues r�gionales ou minoritaires puissent pr�senter des demandes orales ou �crites dans ces langues : ou
v. veiller � ce que les locuteurs des langues r�gionales ou minoritaires puissent soumettre valablement un document r�dig� dans ces langues ;
b. mettre � disposition des formulaires et textes administratifs d'usage courant pour la population dans les langues r�gionales ou minoritaires ou dans des versions bilingues ;
c. permettre aux autorit�s administratives de r�diger des documents dans une langue r�gionale ou minoritaire.
2. En ce qui concerne les autorit�s locales et r�gionales sur les territoires desquels r�side un nombre de locuteurs des langues r�gionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-apr�s, les parties s'engagent � permettre et/ou encourager :
a. l'emploi des langues r�gionales ou minoritaires dans le cadre de l'administration r�gionale ou locale ;
b. la possibilit� pour les locuteurs des langues r�gionales ou minoritaires de pr�senter des demandes orales ou �crites dans ces langues ;
c. la publication par les collectivit�s r�gionales des textes officiels dont elles sont � l'origine �galement dans les langues r�gionales ou minoritaires ;
d. la publication par les collectivit�s locales des textes officiels qui �manent d'elles �galement dans les langues r�gionales ou minoritaires ;
e. l'emploi par les collectivit�s r�gionales des langues r�gionales ou minoritaires dans les d�bats de leurs assembl�es, sans exclure, cependant, l'emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l'�tat ;
f. l'emploi par les collectivit�s locales des langues r�gionales ou minoritaires dans les d�bats de leurs assembl�es, sans exclure, cependant, l'emploi de la (des) langue(s) officielles(s) de l'�tat ;
g. l'emploi ou l'adoption, le cas �ch�ant conjointement avec la d�nomination dans la (les) langue(s) officielle(s), des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues r�gionales ou minoritaires.
3. En ce qui concerne les services publics assur�s par les autorit�s administratives ou d'autres personnes agissant pour le compte de celles-ci, les parties contractantes s'engagent, sur les territoires dans lesquels les langues r�gionales ou minoritaires sont pratiqu�es, en fonction de la situation de chaque langue et dans la mesure o� cela est raisonnablement possible, � :
a. veiller � ce que les langues r�gionales ou minoritaires soient employ�es � l'occasion de la prestation du service ; ou
b. permettre aux locuteurs des langues r�gionales ou minoritaires de formuler une demande et recevoir une r�ponse dans ces langues ; ou
c. permettre aux locuteurs des langues r�gionales ou minoritaires de formuler une demande dans ces langues.
4. Aux fins de la mise en uvre des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 qu'elles ont accept�es, les parties s'engagent � prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
a. la traduction ou l'interpr�tation �ventuellement requises ;
b. le recrutement et, le cas �ch�ant, la formation des fonctionnaires et autres agents publics en nombre suffisant ;
c. la satisfaction dans la mesure du possible des demandes des agents publics connaissant une langue r�gionale ou minoritaire d'�tre affect�s dans le territoire sur lequel cette langue est pratiqu�e.
5. Les parties s'engagent � permettre, � la demande des int�ress�s, l'emploi ou l'adoption de patronymes dans les langues r�gionales ou minoritaires.
1. Les parties s'engagent, pour les locuteurs des langues r�gionales ou minoritaires sur les territoires o� ces langues sont pratiqu�es, selon la situation de chaque langue, dans la mesure o� les autorit�s publiques ont, de fa�on directe ou indirecte, une comp�tence, des pouvoirs ou un r�le dans ce domaine et en respectant les principes d'ind�pendance et d'autonomie des m�dias :
a. dans la mesure o� la radio et la t�l�vision ont une mission de service public :
i. � assurer la cr�ation d'au moins une station de radio et d'une cha�ne de t�l�vision dans les langues r�gionales ou minoritaires, ou
ii. � encourager et/ou faciliter la cr�ation d'au moins une station de radio et d'une cha�ne de t�l�vision dans les langues r�gionales ou minoritaires, ou
iii. � prendre les dispositions appropri�es pour que les diffuseurs programment des �missions dans les langues r�gionales ou minoritaires ;
b. i. � encourager et/ou faciliter la cr�ation d'au moins une station de radio dans les langues r�gionales ou minoritaires, ou
ii. � encourager et/ou faciliter l'�mission de programmes de radio dans les langues r�gionales ou minoritaires, de fa�on r�guli�re ;
c. i. � encourager et/ou faciliter la cr�ation d'au moins une cha�ne de t�l�vision dans les langues r�gionales ou minoritaires, ou
ii. � encourager et/ou faciliter la diffusion de programmes de t�l�vision dans les langues r�gionales ou minoritaires. de fa�on r�guli�re ;
d. � encourager et/ou faciliter la production et la diffusion d' uvres audio et audio-visuelles dans les langues r�gionales ou minoritaires ;
e. i. � encourager et/ou faciliter la cr�ation et/ou le maintien d'au moins un organe de presse dans les langues r�gionales ou minoritaires, ou
ii. � encourager et/ou faciliter la publication d'articles de presse dans les langues r�gionales ou minoritaires, de fa�on r�guli�re ;
f. i. � couvrir les co�ts suppl�mentaires des m�dias employant les langues r�gionales ou minoritaires, lorsque la loi pr�voit une assistance financi�re, en g�n�ral, pour les m�dias, ou
ii. � �tendre les mesures existantes d'assistance financi�re aux productions audio-visuelles en langues r�gionales ou minoritaires ;
g. � soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les m�dias employant les langues r�gionales ou minoritaires.
2. Les parties s'engagent � garantir la libert� de r�ception directe des �missions de radio et de t�l�vision des pays voisins dans une langue pratiqu�e sous une forme identique ou proche d'une langue r�gionale ou minoritaire, et � ne pas s'opposer � la retransmission d'�mission de radio et de t�l�vision des pays voisins dans une telle langue. Elles s'engagent en outre � veiller � ce qu'aucune restriction � la libert� d'expression et � la libre circulation de l'information dans une langue pratiqu�e sous une forme identique ou proche d'une langue r�gionale ou minoritaire ne soit impos�e � la presse �crite. L'exercice des libert�s mentionn�es ci-dessus comportant des devoirs et des responsabilit�s peut �tre soumis � certaines formalit�s, conditions, restrictions ou sanctions pr�vues par la loi qui constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� nationale, � l'int�grit� territoriale ou � la s�ret� publique, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention du crime, � la protection de la sant� ou de la morale. � la protection de la r�putation ou des droits d'autrui, pour emp�cher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorit� et l'impartialit� du pouvoir judiciaire.
3. Les parties s'engagent � veiller � ce que les int�r�ts des locuteurs des langues r�gionales ou minoritaires soient repr�sent�s ou pris en consid�ration dans le cadre des structures �ventuellement cr��es conform�ment � la loi et ayant pour t�che de garantir la libert� et la pluralit� des m�dias.
Activit�s et �quipements culturels
1. En mati�re d'�quipements et d'activit�s culturelles en particulier de biblioth�ques, vid�oth�ques, centres culturels, mus�es, archives, acad�mies, th��tres et cin�mas, ainsi que de production litt�raire et cin�matographique, d'expression culturelle populaire, de festivals, d'industries culturelles, incluant notamment l'utilisation des technologies nouvelles les parties s'engagent, en ce qui concerne le territoire sur lequel de telles langues sont pratiqu�es et dans la mesure o� les autorit�s publiques ont une comp�tence, des pouvoirs ou un r�le dans ce domaine, � :
a. encourager l'expression et les initiatives propres aux langues r�gionales ou minoritaires et favoriser les diff�rents moyens d'acc�s aux uvres produites dans ces langues ;
b. favoriser les diff�rents moyens d'acc�s dans d'autres langues aux uvres produites dans les langues r�gionales ou minoritaires en aidant et d�veloppant les activit�s de traduction, doublage, post-synchronisalion et sous-titrage ;
c. favoriser l'acc�s dans des langues r�gionales ou minoritaires � des uvres produites dans d'autres langues en aidant et d�veloppant les activit�s de traduction, doublage, post-synchronisation et sous-titrage ;
d. veiller � ce que les organismes charg�s d'entreprendre ou de soutenir diverses formes d'activit�s culturelles int�grent dans une mesure appropri�e la connaissance et la pratique des langues et cultures r�gionales ou minoritaires dans les op�rations dont ils ont l'initiative ou auxquelles ils apportent un soutien ;
e. favoriser la mise � la disposition des organismes charg�s d'entreprendre ou de soutenir des activit�s culturelles, d'un personnel ma�trisant la langue r�gionale ou minoritaire en plus de la (des) langue(s) du reste de la population ;
f. favoriser la participation directe, en ce qui concerne les �quipements et les programmes d'activit�s culturelles, de repr�sentants des locuteurs de la langue r�gionale ou minoritaire :
g. encourager et/ou faciliter la cr�ation d'un ou de plusieurs organismes charg�s de collecter, de recevoir en d�p�t et de pr�senter au public les uvres produites dans les langues r�gionales ou minoritaires ;
h. le cas �ch�ant, cr�er et/ou promouvoir et financer des services de traduction et de recherche terminologique en vue, notamment, de maintenir et de d�velopper dans chaque langue r�gionale ou minoritaire une terminologie administrative, commerciale, �conomique, sociale, technologique ou juridique ad�quate.
2. En ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels les langues r�gionales ou minoritaires sont traditionnellement pratiqu�es, les parties s'engagent � autoriser, encourager et/ou pr�voir, si le nombre des locuteurs d'une langue r�gionale ou minoritaire le justifie, des activit�s ou �quipements culturels appropri�s conform�ment au paragraphe pr�c�dent.
3. Les parties s'engagent, dans leur politique culturelle � l'�tranger, � donner une place appropri�e aux langues r�gionales ou minoritaires et � la culture dont elles sont l'expression.
1. En ce qui concerne les activit�s �conomiques et sociales, les parties s'engagent, pour l'ensemble du pays. � :
a. exclure de leur l�gislation toute disposition interdisant ou limitant sans raisons justifiables le recours � des langues r�gionales ou minoritaires dans les actes de la vie �conomique et sociale et notamment dans les contrats de travail et dans les documents techniques, telles que les prescriptions d'emploi de produits ou d'�quipements ;
b. interdire l'insertion dans les r�glements internes des entreprises et les actes priv�s de clauses excluant ou limitant l'usage des langues r�gionales ou minoritaires, tout au moins entre les locuteurs de la m�me langue ;
c. s'opposer aux pratiques tendant � d�courager l'usage des langues r�gionales ou minoritaires dans le cadre des activit�s �conomiques ou sociales
d. faciliter et/ou encourager par d'autres moyens que ceux vis�s aux alin�a ci-dessus l'usage des langues r�gionales ou minoritaires.
2. En mati�re d'activit�s �conomiques sociales, les parties s'engagent, dans la mesure o� les autorit�s publiques ont une comp�tence, dans le territoire sur lequel les langues r�gionales ou minoritaires sont pratiqu�es et dans la mesure o� cela est raisonnablement possible, � :
a. d�finir, par leur r�glementation financi�re et bancaire, des modalit�s permettant, dans des conditions compatibles avec les usages commerciaux, l'emploi des langues r�gionales ou minoritaires dans la r�daction d'ordres de paiement (ch�ques traites, etc.) ou d'autres documents financiers, ou, le cas �ch�ant, � veiller � la mise en uvre d'un tel processus ;
b. dans les secteurs �conomiques et sociaux relevant directement de leur contr�le (secteur public), r�aliser des actions encourageant l'emploi des langues r�gionales ou minoritaires ;
c. veiller � ce que les �quipements sociaux tels que h�pitaux, maisons de retraite, foyers offrent la possibilit� de recevoir et de soigner dans leur langue les locuteurs d'une langue r�gionale minoritaire n�cessitant des soins pour des raisons de sant�, d'�ge ou d'autres raisons ;
d. veiller, selon des modalit�s appropri�es, � ce que les consignes de s�curit�s soient �galement r�dig�es dans les langues r�gionales ou minoritaires ;
e. rendre accessibles dans les langues r�gionales ou minoritaires les informations fournies par les autorit�s comp�tentes concernant les droits de consommateurs.
�changes transfrontaliers
a. � appliquer les accords bilat�raux et multilat�raux existants qui les lient aux �tats o� la m�me langue est pratiqu�e de fa�on identique ou proche, ou � s'efforcer d'en conclure si n�cessaire, de fa�on � favoriser les contacts entre les locuteurs de la m�me langue dans les �tats concern�s, dans les domaines de la culture, de l'enseignement, de l'information, de la formation professionnelle et de l'�ducation permanente ;
b. dans l'int�r�t des langues r�gionales ou minoritaires, � faciliter et/ou promouvoir la coop�ration � travers les fronti�res, notamment entre collectivit�s r�gionales ou locales sur le territoire desquelles la m�me langue est pratiqu�e de fa�on identique ou proche.
1. Les parties pr�senteront p�riodiquement au Secr�taire g�n�ral du Conseil de l'Europe, sous une forme � d�terminer par ]e Comit� des ministres, un rapport sur la politique suivie conform�ment � la partie Il de la pr�sente Charte et sur les mesures prises en application des dispositions de la partie III qu'elles ont accept�es. Le premier rapport doit �tre pr�sent� dans l'ann�e qui suit l'entr�e en vigueur de la Charte � l'�gard de la partie en question, les autres rapports � des intervalles de trois ans apr�s le premier rapport.
1. Les rapports pr�sent�s au Secr�taire g�n�ral du Conseil de l'Europe en application de l'article 15 seront examin�s par un comit� d'experts constitu� conform�ment � l'article 17.
2. Des organismes ou associations l�galement �tablis dans une partie pourront attirer l'attention du comit� d'experts sur des questions relatives aux engagements pris par cette partie en vertu de la partie III de la pr�sente Charte. Apr�s avoir consult� la partie int�ress�e, le comit� d'experts pourra tenir compte de ces informations dans la pr�paration du rapport vis� au paragraphe 3 du pr�sent article. Ces organismes ou associations pourront en outre soumettre des, d�claration quant � la politique suivie par une partie conform�ment � la partie II.
3. Sur la base des rapports vis�s au paragraphe 1 et des informations vis�es au paragraphe 2, le comit� d'experts pr�parera un rapport � l'attention du Comit� des ministres. Ce rapport sera accompagn� des observations que les parties seront invit�es � formuler et pourra �tre rendu public par le Comit� des ministres
4. Le rapport vis� au paragraphe 3 contiendra en particulier les propositions du comit� d'experts au Comit� des ministres en vue de la pr�paration, le cas �ch�ant, de toute recommandation de ce dernier � une ou plusieurs parties.
5. Le Secr�taire g�n�ral du Conseil de l'Europe fera un rapport biennal d�taill� � l'Assembl�e parlementaire sur l'application de la Charte.
1. Le comit� d'experts sera compos� d'un membre pour chaque partie d�sign� par le Comit� des ministres sur une liste de personnes de la plus haute int�grit�, d'une comp�tence reconnue dans les mati�res trait�es par la Charte, qui seront propos�s par la partie concern�e.
2.Les membres du comit� seront nomm�s pour une p�riode de six ans et leur mandat est renouvelable. Si un membre ne peut remplir son mandat, il sera remplac� conform�ment � la proc�dure pr�vue au paragraphe 1 et le membre nomm� en remplacement ach�vera le terme du mandat de son pr�d�cesseur.
3.Le comit� d'experts adoptera son r�glement int�rieur, Son secr�tariat sera assur� par le Secr�taire g�n�ral du Conseil de l'Europe.
La pr�sente Charte est ouverte � la signature des �tats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise � ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront d�pos�s pr�s du Secr�taire g�n�ral du Conseil de l'Europe.
1. La pr�sente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date � laquelle cinq �tats membres du Conseil de l'Europe auront exprim� leur consentement � �tre li�s par la Charte conform�ment aux dispositions de l'article 18.
2. Pour tout �tat membre qui exprimera ult�rieurement son consentement � �tre li� par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date du d�p�t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
1. Apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Charte, le Comit� des ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout �tat non membre du Conseil de l'Europe � adh�rer � la Charte.
2. Pour tout �tat adh�rent, la Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de d�p�t de l'instrument d'adh�sion pr�s le Secr�taire g�n�ral du Conseil de l'Europe.
1. Tout �tat peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, formuler une ou plusieurs r�serves aux paragraphes 2 � 5 de l'article 7 de la pr�sente Charte. Aucune autre r�serve n'est admise.
2. Tout �tat contractant qui a formul� une r�serve en vertu du paragraphe pr�c�dent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secr�taire g�n�ral du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet � la date de r�ception de la notification par le Secr�taire g�n�ral.
1. Toute partie peut, � tout moment, d�noncer la pr�sente Charte en adressant une notification au Secr�taire g�n�ral du Conseil de l'Europe.
Le Secr�taire g�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux �tats membres du Conseil et � tout �tat ayant adh�r� � la pr�sente Charte :
c toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Charte conform�ment � ses articles 19 et 20 ;
d toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2 ;
e tout autre acte, notification ou communication ayant trait � la pr�sente Charte.
Fait � Strasbourg, le 5 novembre 1992, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des �tats membres du Conseil de l'Europe et � tout �tat invit� � adh�rer � la pr�sente Charte.

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 3