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RÈGLEMENT COMMUNAL SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX - PDF
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1 COMMUNE DE CUDREFIN RÈGLEMENT COMMUNAL SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX (Règlement adapté suite à la fusion des communes de Cudrefin et Champmartin au 1 er janvier 2002)
2 2 COMMUNE DE CUDREFIN RÈGLEMENT SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet Bases légales Le présent règlement a pour objet l évacuation et l épuration des eaux sur le territoire communal. Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l application est réservée. Art. 2 Planification La Municipalité procède à l étude générale de l évacuation et de l épuration des eaux ; elle dresse le plan à long terme des canalisations publiques (PALT), soumis à l approbation du Département des travaux publics, de l aménagement et des transports (ci-après : le Département) par l intermédiaire du Service des eaux et de la protection de l environnement (ci-après : SEPE). Art. 3 Périmètre du réseau d égouts Le périmètre du réseau d égouts comprend l ensemble des fonds (bâtis ou non) classés en zone constructible selon le plan d affectation et, en dehors de cette zone, les fonds bâtis dont le raccordement au réseau public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût et de la faisabilité. Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits «raccordables» par opposition aux fonds «non raccordables» sis à l extérieur du dit périmètre. Art. 4 Evacuation des eaux Dans le périmètre du réseau d égout, les eaux polluées, de nature à contaminer les eaux dans lesquelles elles seraient déversées, doivent être raccordées à la station d épuration centrale. Elles sont dénommées ci-après «eaux usées». Les autres eaux, non polluées, ne doivent pas parvenir à la station d épuration centrale. Elles sont appelées ci-après «eaux claires». Sont notamment considérées comme eaux claires : - Les eaux des fontaines ; - Les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur ; - Les eaux de drainage ; - Les trop-pleins de réservoirs ; - Les eaux pluviales provenant de surfaces rendues imperméables telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc.
3 3 Si les conditions hydrogéologiques le permettent, les eaux claires doivent être infiltrées dans le soussol, après obtention d une autorisation par le Département. Si les conditions locales ne permettent par l infiltration, ces eaux peuvent être évacuées dans les eaux superficielles, via les équipements publics ou privés. Si l augmentation du débit des eaux claires due aux constructions ne peut être supportée par le cours d eau en égard avec les rejets existants, des mesures de rétention peuvent être exigées au sein des constructions et de leurs aménagements extérieurs. Art. 5 Champ d application Le présent règlement s applique aux propriétaires, usufruitiers ou superficiaires de fonds raccordables. Les conditions d évacuation et traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtées par le Département. II. EQUIPEMENT PUBLIC Art. 6 Définition L équipement public comprend l ensemble des installations nécessaires à l évacuation et l épuration des eaux en provenance des fonds raccordables. Il est constitué : a) d un équipement de base comprenant la station de pompage et ses ouvrages annexes ainsi que les collecteurs de transport, en principe hors zone constructible ; b) d un équipement général comprenant les collecteurs de concentration et leurs annexes, en principe en zone constructible ; c) d un équipement de raccordement comprenant les collecteurs destinés à relier les divers bienfonds à l équipement général. Art. 7 Propriété Responsabilité La Commune est propriétaire des installations publiques d évacuation et d épuration ; elle pourvoit, sous la surveillance de la Municipalité, à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement réguliers. Dans les limites du Code des Obligations, la Commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Art. 8 Réalisation de l équipement public La réalisation de l équipement public est opérée conformément au PALT, elle fait l objet de plans d exécution, soumis à enquête publique, qui font notamment distinction des ouvrages faisant partie de l équipement de base, de l équipement général et de l équipement de raccordement. L équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes.
4 4 Art. 9 Droit de passage La Commune acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l aménagement et à l entretien des installations publiques. III. EQUIPEMENT PRIVÉ Art. 10 Définition L équipement privé est constitué de l ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l équipement public. Le cas échéant, les installations de pré-traitement font également partie de l équipement privé. Art. 11 Propriété Responsabilité L équipement privé appartient au propriétaire ; ce dernier assure à ses frais la construction, l entretien et le fonctionnement régulier. Dans les limites du Code des Obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Art. 12 Droits de passage Le propriétaire dont l équipement privé doit emprunter le fonds d un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et son entretien. Lorsque la construction ou l entretien d un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le Domaine Public, le propriétaire doit préalablement obtenir l autorisation de service cantonal ou communal compétent. Art. 13 Prescriptions de construction Les équipements privés sont construits, dans le respect des normes professionnellement des prescriptions techniques de présent règlement (chapitre V ci-après), par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire. Art. 14 Obligation de raccorder Les eaux usées des bâtiments susceptibles d être raccordés à l équipement public doivent être conduites à un point de raccordement fixé par la Municipalité. Art. 15 Contrôle municipal La Municipalité fixe pour le surplus les délais et autres modalités de raccordement à l équipement public ; elle procède au contrôle des installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du propriétaire, des essais d étanchéité. La Municipalité peut accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression.
5 5 Art. 16 Reprise Si des ouvrages faisant partie de l équipement privé font ultérieurement fonction d équipement public, la Commune procède à leur reprise, en cas de désaccord, pour un prix fixé à dire d expert. Art. 17 Adaptation su système d évacuation Lors de l entrée en vigueur du présent règlement, les propriétaires d équipements privés évacuant de manière non différenciée leurs eaux usées et leurs eaux claires, sont tenus de réaliser à leur frais, des évacuations conformes à l article 4 ; le cas échéant dans un délai fixé par la Municipalité. IV. PROCÉDURE D AUTORISATION Art. 18 Demande d autorisation Aucun travail ne peut être commencé sans l autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation, signée par lui ou par son représentant. Cette demande doit être accompagnée d un plan directeur d affectation de situation au format A4 au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, tranchées, chambres de visite, séparateurs, etc.). Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier. A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, il est tenu d aviser la Municipalité, afin qu elle puisse procéder aux constatations de la bien facture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des eaux ; si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais. Un exemplaire de plan d exécution avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le propriétaire à la Municipalité après l exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d habiter. Art. 19 Eaux artisanales ou industrielles Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du Département l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit, ou non, déjà raccordé à l équipement public. Les entreprises transmettent au Département (SEPE), par l intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de pré-traitement pour approbation. Art. 20 Transformation ou agrandissement En cas de transformation ou agrandissement d immeubles, d entreprises artisanales ou industrielles, de modification du système d évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 18 et 19.
6 6 Art. 21 Epuration des eaux usées hors du périmètre de réseau d égout Lorsque la Municipalité estime qu une construction, génératrice d eaux usées, est située hors périmètre du réseau d égout, donc non raccordable à la station d épuration centrale, elle transmet au SEPE une demande pour l assainissement des eaux usées de cette construction. Le dossier de demande comporte un plan cadastral de la construction avec coordonnées géographiques, un extrait de la carte nationale au 1 :25'000 localisant la construction et le cours d eau voisins, avec les canalisations y aboutissant, ainsi qu une description du système d épuration et de l exutoire existants. Il sera également précisé l importance des eaux usées (résidence principale, résidence secondaire, nombre de pièces habitables, nombre d habitants). Si des transformations ou agrandissement sont envisagés, les indications fournies porteront également sur l état après réalisation des travaux. Dans tel cas, ou lorsqu une nouvelle construction est projetée, la Municipalité prendra préalablement contact avec les Département des Travaux Publics, de l Aménagement et des Transports, Service de l Aménagement du Territoire, afin de définir la procédure à suivre. Art. 22 Obtention de l autorisation cantonale pour une épuration individuelle Lorsque, selon l article 21, le SEPE reçoit une demande, celui-ci vérifie tout d abord que la construction concernée se situe hors périmètre du réseau d égout. Le cas échéant, cette instance détermine la marche à suivre en vue de l obtention de l autorisation cantonale requise pour la réalisation et l exploitation d une installation d épuration. L étude, la réalisation et l exploitation des installations d épuration, situées hors périmètre du réseau d égout, sont aux frais du propriétaire. Art. 23 Eaux claires Les eaux claires ne doivent pas être traitées par les installations d épuration des eaux usées. Elles doivent être évacuées selon les dispositions de l article 4. Les eaux usées traitées ne doivent pas être évacuées dans le sous-sol par un ouvrage servant également à l évacuation des eaux claires. Art. 24 Octroi du permis de construire La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire dans les cas prévus aux articles 21 et 22 avant l octroi de l autorisation du Département. V. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Art. 25 Construction Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes les précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité. Les canalisations d eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celle des conduites du réseau d eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières.
7 7 Art. 26 Conditions techniques Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en matériau répondant aux normes d étanchéité en vigueur lors du raccordement. Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales. Le diamètre minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 15 cm pour les eaux claires. La Municipalité fixe les conditions techniques de raccordement. Des chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum sont créées en tête de l équipement privé. Des chambres de visite communes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées. Art. 27 Raccordement Le raccordement de l équipement privé doit s effectuer sur les collecteurs publics dans les chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum, existantes ou à créer, ou par des pièces spéciales posées sur collecteur public. Le raccordement doit s effectuer par-dessus le collecteur public et y déboucher dans le sens de l écoulement. L article 18 demeure réservé. Art. 28 Eaux pluviales En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surface doivent être récoltées et infiltrées, voire conduites aux canalisations privées ou publiques d eaux claires, selon les modalités, et à un emplacement approuvés par la Municipalité. Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d un sac-dépotoir avec grille, d un type admis par la Municipalité. Art. 29 Pré-traitement Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent, en raison de leur qualité, être dirigées sans autre sur les installations collectives d épuration sont tenus de construire à leurs frais une installation de pré-traitement conforme aux prescriptions du Département (SEPE). En cas de transformation ou d agrandissement ultérieur du bâtiment, celle-ci est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et l évolution de la technique. Art. 30 Artisanat et industrie Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux résiduaires provenant d exploitations artisanales ou industrielles doivent correspondre en tout temps à celles exigées par l ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées, ainsi qu aux prescriptions particulières établies par le Département (SEPE). Les eaux usées dont la qualité, la quantité ou la nature sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations d évacuation et d épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans le collecteur public.
8 8 La Municipalité ou le Département peuvent requérir, aux frais du propriétaire, la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant d établissements ou de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de représenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique. Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou qualité) des eaux résiduaires déversées, est annoncée au Département et à la Municipalité qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l exploitant. La Municipalité prescrit en accord avec le département, les mesures éventuelles à prendre. Art. 31 Plans des travaux exécutés (artisanat et industrie) Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétaire à la Municipalité et au Département (SEPE). Les différents réseaux d eaux claires, usées ménagères, sanitaires, artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les installations de pré-traitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint. Art. 32 Contrôle des rejets (artisanat et industrie) La Municipalité peut en tout temps faire analyser et jauger les rejets aux frais de l exploitant. Sur demande de la Municipalité, l exploitant peut être tenu de présenter, une fois par an, un rapport de conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets. La Municipalité en informe le Département (SEPE). Art. 33 Cuisines collectives et restaurant Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) doivent être prétraitées par un dépotoir primaire et un séparateur de graisses, dont les dimensions sont déterminées sur la base des prescriptions du Département (SEPE). Les articles 19 et 29, alinéa 2, sont applicables. Art. 34 Ateliers de réparations des véhicules, carrosserie, place de lavage Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules, des carrosseries et des places de lavage doivent être traitées par des installations homologuées. Les prescriptions du Département (SEPE) en matière de mesures d assainissement ainsi que les articles 19 et 29, alinéa 2, sont applicables. Art. 35 Garages privés Trois cas à considérer : a) l intérieur du garage est dépourvu de grille d écoulement : le radier doit être étanche et incliné en direction de l intérieur, de manière judicieuse, pour récolter les eaux résiduaires dans un puisard étanche. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure doivent être déversées dans un collecteur public des eaux claires. b) L intérieur du garage dispose d une grille d écoulement : les eaux résiduaires récoltées par une grille doivent être déversées dans un collecteur public des eaux usées, conformément aux directives de la Municipalité.
9 9 c) La grille extérieure, récoltant les eaux pluviales et la grille intérieure sont raccordées sur la même canalisation : les eaux usées résiduaires doivent être traitées par un séparateur d huile et d essence conforme aux directives de l Association suisse des professionnels de l épuration des eaux (A.S.P.E.E) avant d être déversées dans le collecteur public des eaux claires. Art. 36 Piscines La vidange d une piscine s effectue, après arrêt de la chloration pendant 48 heures au moins, dans un collecteur d eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de piscine avec des produits chimiques sont conduites dans un collecteur d eaux usées. Les prescriptions du Département (SEPE) doivent être respectées. Art. 37 Contrôle et vidange La Municipalité contrôle la construction, le bon fonctionnement et la vidange régulière des installations particulières d épuration des eaux usées ménagères, des séparateurs d huile et d essence, ainsi que des séparateurs de graisses ; elle détermine la fréquence des vidanges (au minimum une fois par an) en collaboration avec l exploitant et l entreprise de vidange autorisée. Un contrat d entretien peut être exigé par la Municipalité. La Municipalité signale au Département tous les cas de construction ou de fonctionnement défectueux d installations de ce genre et ordonne, conformément aux instructions du Département, les mesures propres à remédier à ces défectuosités. Art. 38 Déversement interdits Toutes les substances dont le déversement à la canalisation n est pas autorisé (déchets spéciaux notamment) doivent être éliminées selon les directives des autorités compétentes. Il est en particulier interdit d introduire dans les collecteurs publics, directement ou indirectement, les substances suivantes : - Gaz à vapeur ; - Produits toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou radioactifs ; - Purin, jus de silo, fumier ; - Résidus solides de distillation (pulpes, noyaux) ; - Produits sont les caractéristiques ou les qualités pourraient perturber le fonctionnement des canalisations (sable, lait de ciment, déchets solides d abattoirs et de boucheries, huiles, graisses, etc.) - Produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs à graisses et essence, etc.) Le raccordement de dilacérateurs d ordures ménagères aux canalisations est interdit.
10 10 Art. 39 Suppression des installations privées Lors du raccordement ultérieur d un équipement privé à l équipement public, les installations particulières d épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité. Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité. Les installations de pré-traitement doivent être maintenues. VI. TAXES Art. 40 Taxes d égout Les propriétaires d immeuble bâtis et raccordés aux installations collectives d évacuation et d épuration des eaux participent aux frais des constructions et d entretien des dites installations en s acquittant : a) d une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux (art. 41 et 42 ci-après) ; b) d une taxe annuelle d utilisation des collecteurs (art. 43) ; c) d une taxe annuelle d épuration (art. 44) ; La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Art. 41 Taxe unique de raccordement (EU) La taxe est perçue par unité locative habitable. (cuisine, WC, plus au minimum 1 chambre). Frs. 5' Zone villa Frs 4.--/m2 en plus des 5' (surface totale des parcelles). Zone intermédiaire sera traitée comme la zone villa au moment de la légalisation. Art. 42 (EU) En cas de changement d affectation d un bâtiment (rendu habitable) la taxe unique de base est perçue selon Art. 41. Art. 43 Taxe annuelle d utilisation des collecteurs (EU) Pour toute unité locative habitable il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d entretien conformément aux conditions de l annexe. Art. 44 Taxe annuelle d épuration Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux collecteurs aboutissant aux installations collectives d épuration, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle calculée selon les mètres cube d eau potable consommés aux conditions de l annexe. Cette taxe est perçue pour la première fois pour toute l année au cours de laquelle commence la construction d équipements publics d épuration définis à l art.6. Pour des bâtiments alimentés par une source privée, la Municipalité estime le nombre de mètres cubes à prendre en compte en fonction du taux d occupation de l immeuble et de son affectation.
11 11 Moyennant la pose d un sous-compteur, la Municipalité exonère l eau consommée n aboutissant pas aux installations collectives d épuration (agriculteurs, maraîchers et analogues, etc ). Cette dérogation n est pas applicable pour l eau utilisée à l arrosage des pelouses et jardins privés. Si, pour des raisons techniques, la pose d un sous-compteur s avère impossible, la Municipalité estime le volume d eau consommée soumis à taxation. Art. 45 Réajustement des taxes Les taxes prévues aux articles 41 à 47 font cas échéant l objet d un réajustement selon préavis de la Municipalité adopté par le Conseil communal et approuvé pat le Conseil d Etat. Art. 46 Bâtiments isolés Installations particulières Lors de la mise hors service d installations particulières et lorsqu aucune taxe de raccordement n a été perçue, les contributions prévues dans le présent chapitre deviennent applicables. Art. 47 Affectation, comptabilité Le produit des taxes de raccordement est affecté à la couverture des dépenses d investissement du réseau des collecteurs communaux EU. Le produit des taxes annuelles d utilisation est affecté à la couverture des dépenses d intérêt, d amortissement et d entretien du réseau EU. Le produit des taxes annuelles d épuration est affecté à la couverture des frais qui découlent, pour la Commune, de l épuration par la station d épuration de la Commune de Cudrefin. Les recettes des taxes prélevées au titre de l évacuation et de l épuration des eaux doivent figurer, dans la comptabilité communale, dans un décompte des recettes affectées. Art. 48 Exigibilité des taxes Le propriétaire de l immeuble est responsable du paiement des taxes prévues aux art. 43 et 44 au moment ou elles sont exigées. Les taxes sont dues pour l année entière ; elles sont exigibles dès la délivrance de l autorisation de raccordement. En cas de vente d immeuble, ou location si celle-ci implique la prise en charge par le locataire de la location du ou des compteurs et la consommation d eau et par conséquent des taxes ci-dessus, le relevé peut être demandé à la Commune et une facturation intermédiaire effectuée. Art. 49 Hypothèque légale Le paiement des taxes est garanti à la Commune par l hypothèque légale que lui confèrent les articles 189, lettre b) et 190 de la Loi d introduction du Code civil suisse dans le Canton de Vaud.
12 12 VII. DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Art. 50 Exécution forcée Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office, aux frais du responsable, après avertissement. La Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication succincte des motifs et des délais de recours au Tribunal administratif du Canton de Vaud, en application de la loi sur la juridiction et la procédure administratives. La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l art. 80 de la Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite (LP). Art. 51 Pénalités Celui qui, sans qu il y ait délit au sens de l article 70 de la Loi fédérale sur la protection des eaux ou infraction punissable en application du Code pénal au sens des art. 72 et 73 de la Loi fédérale, contrevient au présent règlement d application ou aux décisions fondées sur ce règlement, est passible de peines prévues par l art. 71 de la Loi fédérale. La poursuite a lieu conformément à la Loi cantonale sur les contraventions et, dans les cas visés par les articles 70, 72 et 73 de la Loi fédérale, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Art. 52 Sanctions La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice au droit de la Commune d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. En particulier, l ensemble des frais liés au non-respect des conditions de déversement fixées aux art. 29 et 30 et relatif à l exploitation et à l entretien des installations communales ou intercommunales de collecte, d évacuation et d épuration des eaux usées sont à la charge des industries ou artisanats n ayant pas respecté les dites conditions. Art. 53 Recours Les décisions municipales sont susceptibles de recours : Art. 54 a) dans les 10 jours, au Tribunal Administratif lorsqu il s agit de décisions prises en matière technique. b) dans les 30 jours, à la Commission Communale de recours en matière d impôts lorsqu il s agit de taxes. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d Etat.
13 13 Adopté par la Municipalité dans sa séance du 3 mai 1995 Le Syndic La Secrétaire (LS) N. Blaser U. Etter Adopté par le Conseil général dans sa séance du 23 mai 1995 Le Président La Secrétaire (LS) R. Gaumann O. Chuard Approuvé par le Conseil d Etat du canton de Vaud Lausanne, le 9 août 1995 (LS) L atteste, le Chancelier : D. Freymond
14 14 COMMUNE DE CUDREFIN ANNEXE AU RÈGLEMENT COMMUNAL SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX. MONTANT DES TAXES : Art. 41 Taxe unique de raccordement (EU) 1. Par unité locative habitable : Frs. 5' Zone villas (taxe supplémentaire par m 2 de la surface totale des parcelles) Frs. 4.--/m 2 Art. 43 Taxe annuelle d utilisation des collecteurs (EU) Par unité locative habitable : Frs Art. 44 Taxe annuelle d épuration CONDITIONS DE PAIEMENTS DES TAXES : Art. 41 Taxe unique de raccordement 1. - Par unité locative habitable Frs. 5' Escompte 5 % à 60 jours, date de la facturation - Net à 150 jours (3 mois) - Intérêt débiteur 6 % après 150 jours ; délai ultime de paiement : 1 année 2. - Zone de villas (taxe supplémentaire) Frs. 4.--/m 2 - Escompte 5 % à 60 jours, date de la facturation - Net à 365 jours (1 an) - Intérêt débiteur 6% après 365 jours ; délai ultime de paiement : 2 ans Adopté par la Municipalité de Champmartin dans sa séance du 3 mai 1995 Le Syndic La Secrétaire (LS) N. Blaser U. Etter Approuvé par le Conseil Général de Champmartin dans sa séance du 23 mai 1995 Le président Le Secrétaire (LS) R. Gäumann O. Chuard Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud Lausanne, le 9 août 1995 (LS) L atteste, le Chancelier D. Freymond

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 41
 Art. 43
 Art. 44
 art.6
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 art. 43
 Art. 49
 Art. 50
 art. 80
 Art. 51
 art. 72
 art. 71
 Art. 52
 art. 29
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 41
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 41