Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2204-PGP
Timestamp: 2019-10-15 08:47:57+00:00

Document:
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Régime particulier des sociétés coopératives ouvrières de production
2204-PGPBIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Régime particulier des sociétés coopératives ouvrières de production2
BOI-BIC-PTP-10-30-20130104
2013-01-04T14:48:43.000+01:00
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leur profession dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein.
L'article L.3323-9 du code du travail précise qu'un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui doivent être apportées aux dispositions consacrées à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ou à celles régissant les SCOP pour permettre à ces sociétés d'appliquer la participation.
Par dérogation à l'article L.3324-10 du code du travail, l'accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n'est exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits (2ème alinéa de l'article L. 3323-9 du code du travail).
À la notion de bénéfice fiscal posée par l'article L.3324-1 du code du travail, l'article R.3323-9 du code du travail substitue une définition du bénéfice de base propre aux SCOP et de portée limitée aux besoins du calcul de la réserve spéciale de participation
De plus, le calcul de la rémunération des capitaux propres a une base différente de celle prévue à l'article D.3324-4 du code du travail.
Dans le cadre des accords dérogatoires prévus par l’article L.3324-2 du code du travail, l'article R.3323-10 du code du travail permet d'affecter, totalement ou en partie, la part des excédents de gestion attribuée aux travailleurs à la réserve spéciale de participation constituée d'après le mode de calcul du droit commun propre aux SCOP ou d'après un mode de calcul dérogatoire.
La dotation du fonds de développement prévue à l'article 33-2° de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ne peut faire obstacle à la constitution de la réserve spéciale de participation.
La dotation de l'exercice à la réserve légale et au fonds de développement prévue aux 1er et 2ème alinéas de l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978 précitée peut tenir lieu de provision pour investissement (en ce qui concerne la provision pour investissement se reporter au BOI-BIC-PTP-10-20-10-20).
Dans le régime de droit commun général (article L.3324-1 du code du travail) la réserve de participation est calculée à partir du bénéfice net qui est égal à la différence entre :
- d'une part, le bénéfice réalisé en France métropolitaine dans les départements d'outre-mer,à Saint-Barthélémy et à Saint Martin tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa du I et au b du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies du CGI, 44 sexies A du CGI, 44 septies du CGI, 44 octies du CGI, 44 octies A du CGI, 44 undecies du CGI et 208 C du CGI.
- et, d'autre part, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu correspondant (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10).
Dans le régime de droit commun des SCOP, l'article R.3323-9 du code du travail précise que le bénéfice de base est constitué par les excédents nets de gestion définis à l'article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, déduction faite de la fraction égale à 25 % de ceux-ci, prévue au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978.
Les excédents nets de gestion s'entendent, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice comptable avant calcul de l'impôt sur les sociétés mais après déduction des dotations aux comptes d'amortissement et de provisions (article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ).
La provision pour investissement définitivement libérée à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu à l'article L.3324-10 du code du travail, ou rapportée au bénéfice imposable dans les conditions prévues à l'article 237 bis A, II, 4 du CGI (BOI-BIC-PTP-10-20-10-20), est affectée à un compte de réserves exceptionnelles et n'entre pas dans les excédents de gestion.
Enfin, il convient de remarquer que la base de calcul de la participation dans les SCOP étant détachée de la notion de bénéfice fiscal, il n'y a pas lieu dans ce cas de séparer les éléments du bénéfice éventuellement imposables à un autre taux que celui de droit commun. Il s'ensuit notamment que les plus-values à long terme (BOI-BIC-PVMV) doivent être incluses dans les excédents nets servant de base de calcul de la participation.
La déduction forfaitaire de 25 % est calculée sur les excédents avant impôt, pour respecter les dispositions de l'article R.3323-9 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article R.3323-9 du code du travail, après les calculs ci-dessus, le bénéfice est diminué d'une somme calculée par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.
La rémunération des capitaux propres est calculée suivant le taux de 5 % prévu par l'article L.3324-1 du code du travail, l'article R.3323-9 du code du travail s'étant borné à modifier la notion de capitaux propres.
Dans le cas des SCOP, conformément à l'article R.3323-9 du code du travail, les capitaux propres sont réputés égaux au montant du capital social effectivement libéré à la clôture de l'exercice considéré. Cette disposition procède du principe coopératif selon lequel les réserves ne sont pas partageables entre les sociétaires, en vertu des règles de dévolution de l'actif net (article 20 de la loi n° 78-763).
Les accords passés en vertu de l'article L.3324-2 du code du travail peuvent déroger aux dispositions de l'article L 3324-1 du code du travail à condition que soient respectés les principes posés par le législateur et que les avantages accordés aux salariés soient au moins équivalents à ceux que leur donnerait l'application du régime de droit commun.
Les SCOP ont donc la possibilité, comme les autres entreprises, de rechercher en accord avec leurs salariés les clauses dérogatoires définissant le régime de participation le mieux adapté à leur forme juridique, à leur situation économique ou à leur conception de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, sous réserve qu'elles respectent les conditions posées par l'article R.3323-10 du code du travail.
Pour plus de précisions sur la provision pour investissement, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-10-20-10-20.
Conformément à l'article L.3324-5 du code du travail, les SCOP peuvent décider, dans un accord dérogatoire, que la répartition de la réserve spéciale de participation soit faite au prorata du temps de travail fourni par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice.
Toutefois, il convient de préciser auparavant les conditions dans lesquelles seront délivrées aux SCOP, ou à l'inspecteur du travail territorialement compétent dans le cas visé à l'article D.3325-3 du code du travail, l'attestation prévue par l'article L.3326-1 du code du travail.
Comme dans le cas général (BOI-BIC-PTP-10-10-30), l'attestation du montant du bénéfice servant de base de calcul et du montant des capitaux propres sera délivrée sur demande de l'entreprise ou, à défaut, sur demande de l'inspecteur du travail.
La production de l'attestation demandée sera assurée dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises soumise au régime de la participation (cf. BOI-BIC-PTP-10-10-30).
L'attestation comportera exclusivement le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres au sens de l'article R.3323-9 du code du travail. Bien entendu, les énonciations contenues dans ces attestations seront opposables à l'entreprise comme à son personnel et ne pourront pas, en principe, être remises en cause à l'occasion de litiges nés de l'application des dispositions relatives à la participation.
Pour satisfaire à l'obligation de mettre en vigueur dans l'entreprise un régime de participation des salariés, les SCOP devront, comme toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, passer un accord avec le personnel salarié de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3323-1 et suivants du code du travail.
Il s'agit du régime de droit commun général, aménagé par l'article R.3323-9 du code du travail sur les points particuliers de la définition du bénéfice, du calcul de l'impôt à déduire et de la définition des capitaux propres.
- régime de substitution, applicable à défaut d'accord dans le délai d'un an après la clôture des comptes de l'exercice considéré. Il serait mis en vigueur d'office, après constatation de l'absence d'accord par l'inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3323-5 du code du travail ;
- régime de référence, pour l'appréciation de la condition d'équivalence imposée aux accords passés sous le régime de l'article L.3324-2 du code du travail ; on sait que les accords dérogatoires doivent apporter aux salariés des avantages au moins équivalents de ceux qui résulteraient de l'application du régime de droit commun. Dans le cas des SCOP la comparaison devra être faite par rapprochement des résultats du calcul du régime dérogatoire et du régime de droit commun propre aux SCOP ;
Comme dans toute entreprise soumise à la participation, les parties à l'accord dans les SCOP peuvent, en application de l'article L.3324-2 du code du travail, s'écarter des règles fixées par l'article L.3324-1 du code du travail.
Toutefois une clause dérogatoire a été prévue par l'article R.3323-10 du code du travail qui permet d'affecter des ristournes à la réserve spéciale de participation.
/bofip/2204-PGP

References: l'article 33
 l'article 33
 l'article 219
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 237