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Timestamp: 2019-09-17 19:35:14+00:00

Document:
Decret du 27/05/2004 instaurant une taxe sur les sites d'activite economique desaffectes
Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés
2004202463
27 MAI 2004. - Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er.Il est établi au profit de la Région wallonne une taxe annuelle sur les sites d'activité économique désaffectés, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le présent décret. CHAPITRE II. - Fait générateur
Art. 2.Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état, au sens de l'article 7, §§ 2 et 3, de sites d'activité économique désaffectés.
Par « site d'activité économique désaffecté », on entend une parcelle cadastrale ou un ensemble de parcelles cadastrales réunissant les conditions suivantes : a. la parcelle cadastrale ou l'ensemble de parcelles cadastrales doit être d'une superficie supérieure à 5 000 m2, après déduction des superficies énumérées à l'article 3;b. doit se trouver, sur cette parcelle cadastrale ou sur cet ensemble de parcelles cadastrales, au moins un immeuble bâti. Est considérée comme immeuble bâti toute construction incorporée au sol; c. la parcelle cadastrale ou l'ensemble de parcelles cadastrales doit avoir été utilisé pour une activité économique de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerce ou de services;d. aucune activité économique n'est plus exercée dans au moins un immeuble bâti, sans que cet immeuble bâti ait été affecté à une fonction de logement au sens de l'article 2, 1°, du décret du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/11/1998 pub. 27/11/1998 numac 1998027644 source ministere de la region wallonne Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne fermer instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. N'est pas considérée comme étant exercée, au sens de la présente condition, l'activité de toute personne physique ou de toute personne morale, qui n'est pas en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité.
Lorsque le site d'activité économique désaffecté comporte un ou plusieurs immeubles bâtis où aucune activité économique n'est plus exercée et un ou plusieurs immeubles bâtis où est encore exercée une activité économique, ce site n'est taxable que si la superficie totale au sol des immeubles bâtis où aucune activité économique n'est plus exercée dépasse 50 % de la superficie totale au sol de l'ensemble des immeubles bâtis; e. au moins un immeuble bâti où aucune activité économique n'est plus exercée doit présenter un ou plusieurs vices. Les vices, au sens du présent décret, sont des dégradations aux murs extérieurs, enceintes, cheminées, toitures, charpentes du toit, menuiseries extérieures, corniches ou gouttières. CHAPITRE III. - Exonérations
Art. 3.Sont exonérées de la taxe les superficies relatives à : 1° des terrils au sens de la législation wallonne concernant la valorisation des terrils;2° des centres d'enfouissement technique tels que définis à l'article 2, 18°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;3° des sites d'activité économique désaffectés pour lesquels le Gouvernement wallon, par l'intermédiaire d'un opérateur, se charge des travaux de réhabilitation;4° des sites où ont été extraites et mises en valeur des masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existant à la surface;5° des voies de chemins de fer désaffectées. Les dépendances bâties des sites visés aux points 1° et 4° ne sont pas exonérées de la taxe. CHAPITRE IV. - Taux de la taxe
Art. 4.Le taux de la taxe est fixé à 550 euros par are de superficie bâtie au sol et à 70 euros par are de superficie non bâtie. Toute fraction d'are est comptée pour une unité.
Les taux de la taxe sont adaptés en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Le service désigné par le Gouvernement publie au Moniteur belge , au plus tard le 30 septembre, les taux de la taxe à percevoir pour la période imposable débutant l'année suivante, adaptés dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année précédente et de l'année en cours. CHAPITRE V. - Redevable
Art. 5.Est redevable de la taxe le propriétaire ou le titulaire du droit réel de jouissance, sur tout ou partie d'un site d'activité économique désaffecté, à la date du deuxième constat visé à l'article 7, § 2, alinéa 2, ou de chaque constat annuel postérieur à celui-ci tel que visé à l'article 7, § 3, alinéa 2. CHAPITRE VI. - Procédure de taxation
Art. 6.La période imposable est l'année au cours de laquelle un deuxième constat visé à l'article 7, § 2, alinéa 2, ou un constat annuel postérieur à celui-ci, tel que visé à l'article 7, § 3, alinéa 2, établissant l'existence d'un site d'activité économique désaffecté maintenu en l'état, est dressé.
Par dérogation à l'article 19, alinéa 2, du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, l'exercice d'imposition à la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne coïncide avec la période imposable.
La taxe peut être enrôlée jusqu'au 30 juin de l'année qui suit celle pendant laquelle a eu lieu le deuxième constat ou, le cas échéant, chaque constat annuel postérieur à celui-ci.
Art. 7.§ 1er. Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement dressent un constat établissant l'existence d'un site d'activité économique désaffecté.
Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement notifient le constat par voie recommandée au propriétaire ou au titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie du site dans les soixante jours.
Le propriétaire ou le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie du site peut faire connaître par écrit ses remarques et ses observations aux fonctionnaires désignés par le Gouvernement dans un délai de trente jours à dater de la notification visée à l'alinéa 2.
Lorsque les délais, visés aux alinéas 2 et 3, expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. § 2. Un second contrôle est effectué au moins douze mois après l'établissement du constat visé au § 1er.
Si, suite au contrôle visé à l'alinéa 1er, un second constat établissant l'existence d'un site d'activité économique désaffecté est dressé, le site d'activité économique désaffecté est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 2. § 3. Un contrôle est effectué annuellement au moins douze mois après l'établissement du constat précédent.
Si un nouveau constat établissant l'existence d'un site d'activité économique désaffecté est dressé, le site d'activité économique désaffecté est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'article 2. § 4. Le Gouvernement arrête le modèle des constats visés aux §§ 1er à 3.
Art. 8.Pour établir l'existence d'un site d'activité économique désaffecté, les agents visés à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, peuvent pénétrer librement, à tout moment, après avertissement préalable, dans tous les biens immeubles, bâtis ou non bâtis, visés par le présent décret. Toutefois, ils ne peuvent pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités que de 5 heures du matin à 9 heures du soir, et uniquement avec l'autorisation du juge au tribunal de police, sauf accord de l'occupant des lieux.
Les agents assermentés par le Gouvernement peuvent, dans l'exercice de leur fonction, requérir l'assistance des services de police.
Sur simple demande des agents susvisés, toute personne est tenue de leur présenter tous renseignements, livres et documents utiles à l'établissement de la taxe. Les agents sont autorisés à en prendre copies.
Le Gouvernement arrête les modalités de l'avertissement préalable visé à l'alinéa 1er. CHAPITRE VII. - Suspension de l'exigibilité de la taxe
Art. 9.§ 1er. L'exigibilité de la taxe de même que le cours de la prescription du recouvrement de cette taxe sont suspendus pour les sites d'activités économiques à réhabiliter qui font l'objet d'un arrêté tel que visé à l'article 168, § 1er, alinéa 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. Cette suspension prend cours à dater de l'année de cet arrêté. § 2. La suspension concerne les taxes dues à partir de la période imposable au cours de laquelle la décision visée au § 1er a été prise. § 3. A défaut de communication, dans les délais légaux, d'un projet de réhabilitation tel que visé à l'article 169/10 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les taxes visées au § 2 deviennent exigibles et la prescription reprend son cours, à la date de la suspension initiale visée au § 1er. § 4. Lorsque la réhabilitation est accomplie, les taxes visées au § 2 sont dégrevées. § 5. Si les conditions du projet de réhabilitation tel qu'adopté par le Gouvernement ne sont pas respectées, les taxes visées au § 2 deviennent exigibles et la prescription reprend son cours, à la date de la suspension initiale visée au § 1er. § 6. Dans les cas visés aux §§ 3 et 5, par dérogation aux articles 29 et 30, alinéa 1er, du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, les intérêts légaux de retard sont dus à compter du jour où chaque taxe aurait été exigible si la suspension n'avait pas porté ses effets. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires
Art. 10.Le décret du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/11/1998 pub. 27/11/1998 numac 1998027644 source ministere de la region wallonne Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne fermer instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne est abrogé.
Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil 699 (2003-2004), nos 1 à 4.
arrêté du gouvernement wallon du 14 octobre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés arrêté du gouvernement wallon du 14 octobre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes arrêté du gouvernement wallon du 19 mai 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de taxe sur les sites d'activité économique désaffectés
décret du 12 mai 2005 Décret abrogeant la taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne décret du 24 avril 2014 Décret abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du développement territorial décret du 17 janvier 2008 Décret portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques
décret du 30 avril 2009 Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'ét décret du 11 décembre 2013 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 décret du 15 décembre 2011 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 décret du 19 décembre 2012 Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 décret du 20 juillet 2005 Décret créant un Fonds budgétaire d'assainissement des sites d'activité économique à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale décret Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu l'arrêté du Gouvernement wallo décret du 20 juillet 2016 Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 1
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 octobre 2018 en cause de la SA « Charbonnages du Petit Try » contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2018 « avis Direction générale opérationnelle Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés tel que modifié par le décret du 30 a avis Direction générale opérationnelle Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon d
avis Direction générale opérationnelle Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon d avis Service public de Wallonie Fiscalité. - Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 oc avis Direction générale de la Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés tel que modifié par le décret régional wallon avis Direction générale opérationnelle Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés tel que modifié par le décret du 30 a avis Direction générale opérationnelle Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon d avis Direction générale opérationnelle de la Fiscalité Taxe sur les sites d'activités économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés tel que modifié par le décret avis Direction générale de la Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés tel que modifié par le décret régional wallon avis du 26 octobre 2004 Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Service de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis avis Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu Vu le avis du 13 juillet 2005 Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Service de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis avis du 23 mai 2006 Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Service de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis avis du 05 juillet 2007 Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis avis Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés; Vu Vu le
document Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 9 septembre 2015 approuve les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2015 de la commune d'Aiseau-Presles votées en séance du conseil communal en date du 29 juin 2015. ANDE ARLON. document du 22 décembre 2004 Décret contenant le Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 document Extrait de l'arrêt n° 108/2007 du 26 juillet 2007 Numéro du rôle : 4042 En cause : le recours en annulation des articles 56 et 60 du décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wa La C
circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018 circulaire du 05 juillet 2018 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2019 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2013
circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2017 circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016 circulaire du 07 octobre 2004 Circulaire relative au budget pour 2005 des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014
vacance d'emploi Appel à candidatures pour la Direction générale opérationnelle 7 - Fiscalité Il est procédé à l'appel public à candidatures en vue de l'attribution de mandat de fonctionnaire général de rang A2, de la DGO7 - Fiscalité, conformément aux disp
décret-programme du 12 décembre 2014 Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et décret-programme du 23 février 2006 Décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon
type décret prom. 19/11/1998 pub. 27/11/1998 numac 1998027644 source ministere de la region wallonne Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne
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References: Art. 2
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5
 l'article 7
 § 2
 l'article 7
 § 3

Art. 6
 l'article 7
 § 2
 l'article 7
 § 3
 l'article 19

Art. 7
 § 2
 § 1
 l'article 2
 § 3
 l'article 2
 § 4

Art. 8
 l'article 7
 § 1

Art. 9
 l'article 168
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3
 l'article 169
 § 2
 § 1
 § 4
 § 2
 § 5
 § 2
 § 1
 § 6

Art. 10

Art. 11
 l'article 74