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Timestamp: 2019-09-20 14:02:23+00:00

Document:
tracfin et fraude fiscale - PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS
mardi 21 septembre 2010 06h41
Abus de droit fiscal:les nouvelles instructions
L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a modifié la procédure de répression des abus de droit prévue aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales.
La documentation administrative sur procédure de répression des abus de droit
Documentation de Base : DB13L153
Modèle de demande de rescrit "abus de droit"
Cette réforme fait suite au rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière fiscale
(« Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche »)
remis au ministre du Budget, des Comptes publiques et de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat en juin 2008 dont elle reprend l’essentiel des recommandations en matière d’abus de droit.
La refonte de la procédure de l’abus de droit a pour effet :
- de préciser la définition de l’abus de droit (LPF, art. L. 64) ;
- d’harmoniser les pénalités applicables pour abus de droit ou fraude à la loi (CGI, art. 1729) ;
- de modifier les règles de paiement solidaire de ces pénalités (CGI, art. 1754 V 1) ;
- et de modifier la composition du comité consultatif pour la répression des abus de droit, son fonctionnement de même que sa dénomination (CGI, art. 1653 C, 1653 D et 1653 E).
Les dispositions relatives à la procédure de l’abus de droit fiscal s’appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009.
Les dispositions concernant le comité sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009 concernant sa composition.
I Procédure de l'abus de droit fiscal.
13 L-9-10 n° 84 du 20 septembre 2010 :
L’instruction 13 L-9-10 n° 84 du 20 septembre 2010 commente les modifications ainsi apportées aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales et mentionne les nouvelles règles applicables en matière de majoration pourabus de droit, de solidarité de paiement des pénalités et concernant le comité, expose les nouvelles règles qui le régissent en termes de composition, de fonctionnement et de dénomination.1443 du 30 décembre 2008).
II Comité de l'abus de droit fiscal
- Composition, règles d'incompatibilité, procédure suivie devant le comité et dénomination.
13 M-2-10 n° 84 du 20 septembre 2010 :
Cette seconde instruction commente les modifications apportées aux articles 1653 C, 1653 D et 1653 E du code général des impôts qui ont trait à l’ouverture de la composition du Comité consultatif pour la répression des abus de droit à des professionnels du chiffre et du droit (un avocat, un notaire et un expert-comptable) qui devient comité de l’abus de droit fiscal, aux règles d’incompatibilité pour la désignation des membres de ce comité et à la procédure suivie de ce comité
III Majoration pour abus de droit
- Solidarité de paiement des pénalités en cas d'abus de droit -
13 N-3-10 n° 84 du 20 septembre 2010 :
L’instruction fiscale ci dessus commente les modifications apportées aux articles 1729-b et 1754-V-1 du code général des impôts par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 qui introduit une gradation de la majoration applicable en cas d’abus de droit.
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vendredi 27 août 2010 14h11
UE Consultation publique fiscale
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La commission a lancé
trois consultations publiques fiscales
I TVA
II Droits de succession
Sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE
III intérêts et redevances
Nouvelle directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances
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jeudi 08 avril 2010 07h58
Une donation doit être prouvée
Monique M est décédée le 17 février 2000 après avoir, par acte notarié du 14 décembre 1999, c'est-à-dire moins de trois mois avant le décès donné à chacun de ses trois enfants, la nue-propriété d'un certain nombre d'actions.
L'administration fiscale a notifié à ces derniers un redressement réintégrant, au visa de l'article 751 du code général des impôts, ces actions dans l'actif successoral puis a mis en recouvrement, le 9 février 2004, les droits correspondants .
L'ARTICLE 751 CGI
Le tribunal et la cour d'appel de paris ont confirmé la position administrative.
Cour de cassation, civile, Ch. com., 23 mars 2010, 09-65.820, Inédit
La cour de cassation a confirmé aussi car
« La preuve contraire de la présomption de fictivité édictée par l'article 751 du code général des impôts ne peut résulter de l'acte établi moins de trois mois avant le décès et que l'héritière ne produisait aucun document attestant du transfert des titres antérieurement à l'acte de donation du 14 décembre 1999
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samedi 02 janvier 2010 07h48
Je blogue l'analyse de bon sens de mon ami et confrère Jean Yves Mercier paru dans le MONDE du 24 février 2008
Les nouvelles règles fiscales sur les succession en 2008
CHRISTINE ET JEAN ont reçu en héritage de leur père Robert, décédé en 2002, une villa située en bord de mer que celui-ci possédait en propre pour l'avoir lui-même reçue de ses parents. Ce bien n'avait donc pas fait partie de la communauté constituée entre Robert et son épouse, décédée avant lui.
Christine et Jean se retrouvent chaque été dans cette villa avec leurs familles respectives. La cohabitation devient toutefois difficile, car chaque branche a maintenant des enfants mariés et des petits-enfants. L'état d'entretien laisse à désirer, car ni la soeur ni le frère ne se sentent pleinement responsables du devenir de cette villa, restée indivise entre eux.
Ils songent à la vendre. Entre l'estimation qui en a été faite dans la déclaration de succession (200 000 euros) et sa valeur de marché actuelle (450 000 euros), la plus-value est importante. Que leur resterait-il à chacun, tous impôts et frais déduits, s'ils vendaient la villa à ce prix, sachant que les frais d'agence se monteraient à 20 000 euros ? Quel serait l'impôt sur la plus-value ?
Le prix de revient (les 200 000 euros retenus pour le calcul des droits de succession) devrait être augmenté de la part des droits en cause et des honoraires du notaire afférents à la transmission de l'immeuble qui s'est opérée en 2002 et de la majoration forfaitaire de 15 % qui s'applique aux cessions des biens acquis depuis plus de cinq ans. Soit un prix de revient corrigé de 262 000 euros. Le prix de cession net de la commission d'agence serait de 430 000 euros, d'où une plus-value brute de 168 000 euros. Dans la perspective d'une vente courant 2008, cette plus-value serait réduite de 10 % - abattement applicable pour chaque année de possession de l'immeuble au-delà de la cinquième. Le plus-value imposable serait donc de 151 200 euros et l'impôt correspondant, au taux forfaitaire de 27 %, de 40 824 euros. Les disponibilités dégagées par la vente seraient de 389 176 euros, soit 194 588 euros chacun.
Christine note que, si elle devait réinvestir ce qui lui revient de cette vente dans une villa équivalente, il lui faudrait débourser un total de 286 912 euros.
Elle propose donc à Jean de lui racheter sa part indivise pour la moitié de la valeur estimée de la villa : 225 000 euros. Dans ce cas, il s'agira, non pas d'une vente, mais d'un partage avec soulte d'un bien acquis par succession. Pas de frais d'agence, pas d'impôt de plus-value. Seuls seront dus des droits de mutation limités à 1,10 % de la valeur de la villa et les frais de l'acte notarié (2 %).
Ce traitement favorable tient aux dispositions du code civil qui confèrent un effet simplement déclaratif au partage entre indivisaires des biens issus d'une succession. L'attributaire, même s'il doit verser une soulte pour désintéresser le copartageant, est réputé être devenu l'entier propriétaire du bien depuis la date d'ouverture de la succession, ce qui exclut que le bénéficiaire de la soulte puisse être considéré comme ayant cédé à titre onéreux ses droits indivis.
Jean est séduit par cette proposition. Il recevra 30 412 euros de plus que ce qu'il pouvait escompter de la vente à un tiers. Christine aura investi 225 000 euros plus les frais de l'ordre de 2 % de 450 000 euros (9 000 euros), soit 234 000 euros. Soit nettement moins que les 286 912 euros qu'elle aurait dû investir pour acquérir une autre villa comparable. Elle sera entièrement propriétaire de la villa en 2002. Dans neuf ans, la cession de celle-ci échappera à toute imposition de plus-value.
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mardi 02 juin 2009 13h51
Des renonciations peuvent elles être abusives ?
LES TRIBUNES SUR L’ABUS DE DROIT
Renonciation à des legs en vue de bénéficier de l'abattement applicable aux donations entre parents et enfants.
rescrit du 14 avril 2009 n°2009 /24
Une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles et ses trois petits-enfants légataires de sommes d'argent. Il est envisagé que les petits-enfants renoncent aux legs, puis que les deux filles de la défunte consentent à leurs enfants des donations pour un montant égal aux sommes qui devaient être léguées.
Cette opération relève-t-elle de l'abus de droit ? La réponse
l'intérêt fiscal de cette renonciation était de ne payer aucun droit de mutation gràce à l'utilisation des abattements
Leg successoral aux petits enfants abattement de 1564 €
Donation aux enfants abattement de 156.359 €
Donation pour don d'argent aux enfants abattement cumulable de 31.272€
Double renonciation à une succession en vue d'une donation.
RESCRIT DU 22 JUILLET 2008 N° 2008/17
Cette opération relève-t-elle de l'abus de droit ? LA REPONSE
Cette double renonciation au profit de la mère commune qui faisait alors une donation au profit des enfants de son fils,le frère de la renoncante, permettait de modifier le tarif des droits .
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jeudi 19 juillet 2007 06h45
Une vraie révolution : l'exonération du conjoint survivant
L’assemblée nationale a adopté ,en première lecture, les réformes qui devront encore être modifiées par le Sénat
Les deux mesures qui nous intéressent sont le bouclier fiscal et l’exonération de droits de succession
En ce qui concerne le bouclier fiscal
lundi 16 septembre 2019 17h58
lundi 09 septembre 2019 18h29
Succession : le controle fiscal de votre...
Contrôle fiscal : succession trust...

References: art. 1729
 art. 1754
 art. 1653
 l'article 751

L'ARTICLE 751
 l'article 751