Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3673.asp
Timestamp: 2014-08-22 19:38:59+00:00

Document:
N� 3673 - Projet de loi organique, modifi�, par le S�nat, relatif au recrutement, � la formation et � la responsabilit� des magistrats
le 14 f�vrier 2007
relatif au recrutement, � la formation
et � la responsabilit� des magistrats,
(Renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administrationg�n�rale de la R�publique.)
Le S�nat a modif�, en premi�re lecture, le projet de loi organique, adopt� par l’Assembl�e natinale en premi�re lecture apr�s d�claration d’urgence, dont la teneur suit :
Assembl�e nationale : 3391, 3499 et T.A. 635.
S�nat : 125, 176 et T.A. 63 (2006-2007).
Dispositions relatives � la formation
Dans l’avant-dernier alin�a de l’article 18-1 de la m�me ordonnance, le mot : � cinqui�me � est remplac� par le mot : � tiers �.
Le dernier alin�a de l’article 19 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� :
� Sans pr�judice de l’avant-dernier alin�a de l’article 18-2, les auditeurs de justice effectuent, pendant la scolarit� � l’�cole nationale de la magistrature, un stage d’une dur�e minimale de cinq mois comme collaborateur d’un avocat inscrit au barreau ou aupr�s d’un barreau. Leur activit� � ce titre est b�n�vole. �
Le premier alin�a de l’article 21 de la m�me ordonnance est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Lors de la nomination de l’auditeur � son premier poste, cette recommandation, ces r�serves et les observations �ventuellement formul�es par ce dernier sont vers�es � son dossier de magistrat. �
L’article 21-1 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� : 1� Le sixi�me alin�a est ainsi r�dig� : � Les candidats admis suivent une formation probatoire organis�e par l’�cole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectu� selon les modalit�s pr�vues � l’article 19. Ils sont r�mun�r�s pendant cette formation. � ;
2� Apr�s le septi�me alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s : � Le directeur de l’�cole nationale de la magistrature �tablit, sous la forme d’un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat et adresse celui-ci au jury pr�vu � l’article 21.
� Apr�s un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude � exercer les fonctions judiciaires. � ;
3� La premi�re phrase du huiti�me alin�a est ainsi r�dig�e : � Les candidats d�clar�s aptes � exercer les fonctions judiciaires suivent une formation compl�mentaire, jusqu’� leur nomination, dans les formes pr�vues � l’article 28, aux emplois pour lesquels ils ont �t� recrut�s. �
L’article 25-3 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� : 1� Le premier alin�a est ainsi r�dig� :
� Les candidats � une int�gration au titre des articles 22 et 23 suivent, s’ils sont admis par la commission pr�vue � l’article 34, une formation probatoire organis�e par l’�cole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectu� selon les modalit�s pr�vues � l’article 19. � ;
2� Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � La commission pr�vue � l’article 34 peut, � titre exceptionnel et au vu de l’exp�rience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire pr�vue au premier alin�a. � ;
3� Dans le deuxi�me alin�a, les mots : � Le candidat admis en stage probatoire � sont remplac�s par les mots : � Pendant la formation probatoire, le candidat � ;
4� Dans le troisi�me alin�a, les mots : � du stage � sont remplac�s par les mots : � de la formation � ;
4� bis (nouveau) L’avant-dernier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Toute d�cision de la commission d’avancement d�favorable � l’int�gration d’un candidat admis � la formation probatoire vis�e au premier alin�a est motiv�e. � ;
5� Apr�s les mots : � sont assur�es �, la fin du dernier alin�a est ainsi r�dig�e : � , pendant leur formation probatoire, la r�mun�ration et la protection sociale des candidats. �
I. – Le 4� de l’article 35 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi r�dig� :
� 4� Dix magistrats des cours et tribunaux, sept du premier grade et trois du second grade, �lus par le coll�ge des magistrats dans les conditions pr�vues au chapitre Ier bis. �
II. – Dans le premier alin�a de l’article 13-3 de la m�me ordonnance, les mots : � autres que ceux class�s hors hi�rarchie, � sont supprim�s.
L’article 41-12 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� :
� Art. 41-12. – La commission pr�vue � l’article 34 arr�te la liste des candidats admis.
� Les magistrats recrut�s au titre de l’article 41-10 sont nomm�s pour une dur�e de sept ans non renouvelable dans les formes pr�vues pour les magistrats du si�ge apr�s avoir suivi la formation probatoire pr�vue � l’article 21-1.
� Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 25-3 sont applicables aux candidats vis�s au premier alin�a.
� Le directeur de l’�cole nationale de la magistrature �tablit, sous la forme d’un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat, qu’il adresse � la commission pr�vue � l’article 34.
� Les nominations interviennent apr�s avis conforme de la commission pr�vue � l’article 34. L’article 27-1 ne leur est pas applicable. Toute d�cision de cette commission d�favorable � l’int�gration d’un candidat admis � la formation probatoire vis�e au deuxi�me alin�a est motiv�e.
� Lors de leur installation, les magistrats pr�tent serment dans les conditions pr�vues � l’article 6.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions de d�p�t et d’instruction des dossiers de candidature, les modalit�s d’organisation et la dur�e de la formation, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assur�es l’indemnisation et la protection sociale des candidats mentionn�s au pr�sent article. �
Dispositions relatives � la discipline
L’article 43 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifi� :
� Constitue un des manquements aux devoirs de son �tat la violation grave et d�lib�r�e par un magistrat d’une ou plusieurs r�gles de proc�dure constituant des garanties essentielles des droits des parties, constat�e par une d�cision de justice devenue d�finitive. � ;
2� Au d�but du dernier alin�a, le mot : � Cette � est remplac� par le mot : � La �.
I. – Non modifi� II. – Le second alin�a du m�me article 46 est ainsi r�dig� :
� Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu’� une seule de ces peines. Toutefois, les sanctions pr�vues aux 3�, 3� bis, 4�, 4� bis et 5� de l’article 45 peuvent �tre assorties du d�placement d’office. La mise � la retraite d’office emporte interdiction de se pr�valoir de l’honorariat des fonctions pr�vu au premier alin�a de l’article 77. �
I � III. – Non modifi�s IV. – L’article 39 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � r�f�rendaires �, sont ins�r�s les mots : � et des avocats g�n�raux r�f�rendaires � ;
2� Dans l’avant-dernier alin�a, apr�s le mot : � r�f�rendaire �, sont ins�r�s les mots : � ou d’avocat g�n�ral r�f�rendaire � ;
3� Avant le dernier alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les emplois vacants de conseiller ou d’avocat g�n�ral � la Cour de cassation sont pourvus, � raison d’un sur quatre, par la nomination d’un magistrat du premier grade ayant exerc� les fonctions de conseiller r�f�rendaire ou d’avocat g�n�ral r�f�rendaire pendant au moins huit ans. � Les postes qui ne pourraient �tre pourvus, faute de candidats, par ces magistrats, peuvent �tre pourvus par les magistrats mentionn�s au troisi�me alin�a du pr�sent article. �
V. – Non modifi� Article 6 ter
I. – Apr�s l’article 20 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature, il est ins�r� un article 20-1 ainsi r�dig� : � Art. 20-1. – Le Conseil sup�rieur de la magistrature �met un avis sur les demandes de d�part d’un magistrat dans le secteur priv� et dans le secteur public concurrentiel, y compris lorsque ce d�part intervient en application de l’article 76-4 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il examine si les activit�s que les magistrats envisagent d’exercer sont compatibles avec leurs pr�c�dentes fonctions. Cette demande est inscrite � l’ordre du jour de la premi�re s�ance utile. � II. – Le premier alin�a de l’article 72 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 pr�cit�e est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Dans le cas o� la demande du magistrat concerne un d�part dans le secteur priv� ou le secteur public concurrentiel, cet avis porte �galement sur la compatibilit� des fonctions envisag�es par le magistrat avec ses pr�c�dentes fonctions. �
III. – Le deuxi�me alin�a de l’article 72 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� : � Les d�crets portant d�tachement sont, en outre, contresign�s par le ministre aupr�s duquel les magistrats sont d�tach�s. Ce contreseing n’est pas n�cessaire en cas de renouvellement du d�tachement lorsque ses conditions demeurent identiques � celles pr�vues par le d�cret initial. �
Apr�s l’article 48 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 pr�cit�e, il est ins�r� un article 48-1 ainsi r�dig� :
� Art. 48-1. – Toute d�cision d�finitive condamnant l’�tat pour fonctionnement d�fectueux du service de la justice ou pour violation des obligations pr�vues par les conventions internationales relatives au droit � un proc�s �quitable est communiqu�e aux chefs de cour d’appel int�ress�s par le garde des sceaux, ministre de la justice.
� Le ou les magistrats int�ress�s sont avis�s dans les m�mes conditions.
� Des poursuites disciplinaires peuvent �tre engag�es par le ministre de la justice et les chefs de cour concern�s dans les conditions pr�vues aux articles 50-1, 50-2 et 63. �
� Art. 50-3. – I. – Il est institu�, aupr�s du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission d’examen des r�clamations.
� Toute personne physique ou morale qui s’estime l�s�e par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions peut saisir la commission d’examen des r�clamations.
� Cette commission ordonne soit le classement de la proc�dure, soit sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de saisine du Conseil sup�rieur de la magistrature.
� II. – La commission d’examen des r�clamations est compos�e de cinq membres :
� 1� Quatre anciens membres du Conseil sup�rieur de la magistrature, dont deux personnalit�s n’appartenant pas � l’ordre judiciaire, d�sign�s par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
� 2� Une personnalit� qualifi�e n’appartenant pas � l’ordre judiciaire, d�sign�e conjointement par le premier pr�sident de la Cour de cassation et par le procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation.
� Les membres de la commission sont nomm�s pour une dur�e de cinq ans non renouvelable. � La commission �lit en son sein un pr�sident. �
Dans l’avant-dernier alin�a de l’article 13-2 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : � territoires d’outre-mer � sont remplac�s par les mots : � collectivit�s d’outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie �.
L’article 38-1 de la m�me ordonnance est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� � l’expiration de cette p�riode, s’il n’a pas re�u une autre affectation, le procureur g�n�ral est nomm� de droit, dans les formes pr�vues � l’article 38, � un emploi hors hi�rarchie du parquet de la Cour de cassation. Il en est de m�me dans le cas o� il est d�charg� de cette fonction avant l’expiration de cette p�riode. Cette nomination est prononc�e, le cas �ch�ant, en surnombre de l’effectif organique de la Cour de cassation. Ce surnombre est r�sorb� � la premi�re vacance utile dans cette juridiction. �
Apr�s l’article 68 de la m�me ordonnance, il est r�tabli un article 69 ainsi r�dig� :
� Art. 69. – Lorsque l’�tat de sant� d’un magistrat appara�t incompatible avec l’exercice de ses fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le comit� m�dical national en vue de l’octroi d’un cong� de maladie. Dans l’attente de l’avis du comit� m�dical, il peut suspendre l’int�ress�, apr�s avis conforme de la formation comp�tente du Conseil sup�rieur de la magistrature.
� Le conseil informe le magistrat de la date � laquelle la formation comp�tente du conseil examine son dossier, du droit � la communication de son dossier, de la possibilit� d’�tre entendu par la formation comp�tente ainsi que de faire entendre par celle-ci le m�decin et la personne de son choix.
� L’avis de la formation comp�tente du conseil est transmis au magistrat.
� La d�cision de suspension, prise dans l’int�r�t du service, n’est pas rendue publique.
� Le magistrat conserve l’int�gralit� de sa r�mun�ration pendant la suspension. � Si, � l’expiration d’un d�lai de six mois � compter de la suspension, le comit� m�dical ne s’est pas prononc�, cette mesure cesse de plein droit de produire ses effets. � Un d�cret en Conseil d’�tat d�finit l’organisation et le fonctionnement du comit� m�dical national vis� au premier alin�a. �
I. – Non modifi� II. – Apr�s l’article 76-3 de la m�me ordonnance, sont ins�r�s deux articles 76-4 et 76-5 ainsi r�dig�s : � Art. 76-4. – Pour acc�der aux emplois plac�s hors hi�rarchie, les magistrats doivent accomplir, apr�s au moins quatre ann�es de services effectifs dans le corps judiciaire, une p�riode dite de mobilit� statutaire au cours de laquelle ils ne peuvent exercer de fonctions d’ordre juridictionnel.
� La mobilit� statutaire est accomplie :
� a) Aupr�s d’une administration fran�aise ou de tout autre organisme de droit public fran�ais ;
� b) Aupr�s d’une entreprise publique ou priv�e ou d’une personne morale de droit priv� assurant des missions d’int�r�t g�n�ral ;
� c) Aupr�s d’une institution ou d’un service de l’Union europ�enne, d’un organisme qui leur est rattach�, d’une organisation internationale ou d’une administration d’un �tat �tranger.
� La dur�e de la p�riode de mobilit� statutaire des magistrats est d’un an renouvelable une fois. Au terme de cette p�riode, ils sont r�int�gr�s de droit dans le corps judiciaire. Ils retrouvent, s’ils le demandent, une affectation dans la juridiction dans laquelle ils exer�aient pr�c�demment leurs fonctions, le cas �ch�ant en surnombre. � L’accomplissement de la mobilit� statutaire est soumis � l’avis du Conseil sup�rieur de la magistrature dans les conditions d�finies � l’article 20-1 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature.
� Art. 76-5. – L’article 76-4 n’est pas applicable aux magistrats justifiant de sept ann�es au moins d’activit� professionnelle avant leur entr�e dans le corps judiciaire. �
L’article 41 de la m�me ordonnance est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions du pr�sent article s’appliquent, dans les conditions pr�vues par leur statut, aux fonctionnaires de l’�tat, territoriaux et hospitaliers et aux fonctionnaires des assembl�es parlementaires appartenant � des corps et cadres d’emplois de m�me niveau de recrutement, ainsi qu’aux agents de direction des organismes de s�curit� sociale recrut�s par la voie de l’�cole nationale sup�rieure de s�curit� sociale. �
I. – Dans l’avant-derni�re phrase du quatri�me alin�a de l’article 40-5 de la m�me ordonnance, les mots : � du minist�re � sont remplac�s par les mots : � de l’administration �.
II. – Dans la premi�re phrase de l’ant�p�nulti�me alin�a du m�me article 40-5, les mots : � des minist�res appel�s � sont remplac�s par les mots : � de l’administration appel�e �.
Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 41-2 de la m�me ordonnance, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Toute d�cision de la commission d�favorable au d�tachement judiciaire est motiv�e. �
Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 77 de la m�me ordonnance, apr�s les mots : � est autoris� �, sont ins�r�s les mots : � , sous r�serve des dispositions du second alin�a de l’article 46, �.
I. – Non modifi� II. – Dans le quatri�me alin�a de l’article 3 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 pr�cit�e, les mots : � territoires d’outre-mer et dans les collectivit�s territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte � sont remplac�s par les mots : � collectivit�s d’outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie �. III. – Non modifi� Articles 10 et 10 bis
I. – Les dispositions de la pr�sente loi organique entrent en vigueur le premier jour du troisi�me mois suivant la date de sa publication.
II (nouveau). – Le dernier alin�a de l’article 19 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 pr�cit�e est applicable aux auditeurs de justice nomm�s � compter du 1er janvier 2008.
III (nouveau). – Le premier alin�a de l’article 13-3 et le 4� de l’article 35 de la m�me ordonnance sont applicables � compter de la publication de la pr�sente loi organique. IV (nouveau). – L’article 76-4 de la m�me ordonnance est applicable aux magistrats nomm�s dans leur premier poste � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi organique.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 6 f�vrier 2007.

References: Art. 41
 Art. 20
 Art. 48
 Art. 50
 Art. 69
 Art. 76
 Art. 76