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Timestamp: 2016-10-27 20:43:36+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 juin 1969, 74004
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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 74004Numéro NOR : CETATEXT000007639882 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-27;74004 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE [1] Ratification et publication - [2] Date d'entrée en application - Rétroactivité.01-01-02-01[1], 01-01-02-01[2], 14-05-01, 60-04 Par décision du Conseil d'Etat du 11 mars 1962 [1] un avis aux importateurs a été annulé par le motif que cet avis n'avait pu être légalement pris sur le fondement de l'accord franco-indien du 21 octobre 1954, qui n'avait été alors ni ratifié ni publié. Mais à la suite d'une loi autorisant sa ratification, cet accord a été ratifié, puis publié le 23 octobre 1962. Les stipulations de cet accord et notamment celles de son article 16 ont mis fin, à compter du 1er novembre 1954 au régime particulier d'importation en France des fils et tissus de coton de l'Inde française prévu par la loi du 13 avril 1928. Ainsi, à la date où a été publié l'avis annulé, la Société S... ne tenait plus du régime établi par la loi du 13 avril 1928 aucun droit que cet avis eût pu méconnaître et ne pouvait se prévaloir utilement d'une méconnaissance de cette loi pour justifier sa demande d'indemnité présentée au ministre des Affaires étrangères.RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Importations - Droits de douane applicables aux marchandises en provenance des ports des anciens Etablissements français de l'Inde - Date d'effet de l'accord franco-indien du 21 octobre 1954.RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Droit à réparation - Absence de droit à réparation - Régime d'importation des textiles en provenance de l'Inde française.Références :1. Cf. Société Sovanna et société des établissements de textile de Modeliarpeth, 1962-03-11, Recueil p. 261Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAVANA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MULHOUSE HAUT-RHIN ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° A TITRE PRINCIPAL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR LE RECOURS A LUI ADRESSE LE 22 FEVRIER 1964 EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN AVIS AUX IMPORTATEURS, EN DATE DU 9 AVRIL 1955 RELATIF AU REGIME DOUANIER APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DES TISSUS DE COTON ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE PONDICHERY, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ET ORDONNER LA REPARATION DUDIT PREJUDICE ; 2° A TITRE SUBSIDIAIRE, ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SON POURVOI ; VU LA LOI DU 13 AVRIL 1928 ; VU LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE LE 27 DECEMBRE 1960 ; VU LES ARTICLES 1053 ET 1054 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LES ACTIONS EN RESPONSABILITE FONDEES SUR UNE AUTRE CAUSE QUE LA MECONNAISSANCE D'UN CONTRAT OU D'UN QUASI-CONTRAT ET DIRIGEES CONTRE L'ETAT ... RELEVENT : 1° LORSQUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE A UNE DECISION QUI A FAIT OU QUI AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS EN ANNULATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL ; 2° LORSQUE LE DOMMAGE INVOQUE EST UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS OU EST IMPUTABLE ... A UN FAIT OU A UN AGISSEMENT ADMINISTRATIF, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT ; 3° DANS TOUS LES AUTRES CAS, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVAIT, AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LA RESIDENCE DE L'AUTEUR OU DU PREMIER DES AUTEURS DE CETTE DEMANDE S'IL EST UNE PERSONNE PHYSIQUE OU SON SIEGE, S'IL EST UNE PERSONNE MORALE" ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX PAR LA SOCIETE SAVANA TENDAIT A CE QUE L'ETAT FUT ORDONNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'AVIS AUX IMPORTATEURS, PUBLIE LE 9 AVRIL 1955 AU JOURNAL OFFICIEL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, RELATIF AU CONTINGENT DE TISSUS DE COTON ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES USINES DE PONDICHERY ADMIS EN FRANCHISE DE DROIT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER FRANCAIS ET QUI A ETE ANNULE PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 MARS 1962 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-1° DU DECRET PRECITE NE PERMETTENT D'ATTRIBUER COMPETENCE A AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE AINSI ENGAGEE PAR LA SOCIETE SAVANA CONTRE L'ETAT ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-2° NE CONCERNANT AUCUNE CATEGORIE D'ACTIONS EN RESPONSABILITE RELATIVES A DES DOMMAGES IMPUTABLES A DES DECISIONS ADMINISTRATIVES, IL CONVIENT DE SE REFERER A L'ARTICLE 16-3° DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PRECITE, LESQUELLES CONDUISENT A ATTRIBUER COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DANS LE RESSORT DUQUEL LA SOCIETE SAVANA AVAIT SON SIEGE, AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SAVANA ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE SI, PAR SA DECISION DU 11 AVRIL 1962 ANNULANT L'AVIS DU 9 AVRIL 1955, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A RELEVE QUE CET AVIS N'AVAIT PU ETRE LEGALEMENT PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ACCORD FRANCO-INDIEN DU 21 OCTOBRE 1954, LEQUEL N'AVAIT ETE ALORS NI RATIFIE, NI PUBLIE, IL RESULTE DES TERMES DE LA LOI DU 28 JUILLET 1962, AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DE CESSION DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE EN DATE DU 28 MAI 1956, QUE L'AUTORISATION AINSI DONNES S'ETENDAIT A L'ACCORD PRECITE DU 21 OCTOBRE 1954 ; QUE CET ACCORD A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 23 OCTOBRE 1962 AVEC LE TRAITE DU 28 MAI 1956 EN APPLICATION DU DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD, QUI PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 16 QUE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1954, "LES MARCHANDISES QUI SERONT EXPORTEES D'UN PORT DES ANCIENS ETABLISSEMENTS FRANCAIS A DESTINATION DE LA FRANCE OU DE L'UNION FRANCAISE ... SERONT SOUMISES, QUANT AUX DROITS DE DOUANE ET AUTRES FORMALITES, AU TRAITEMENT ACCORDE A LA NATION LA PLUS FAVORISEE" ONT MIS FIN, A COMPTER DE CETTE DATE, AU REGIME PLUS FAVORABLE D'IMPORTATION EN FRANCE ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER FRANCAIS DES "FILS ET TISSUS DE COTON DE L'INDE FRANCAISE", PREVU AUX ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1928 ; QU'AINSI, A LA DATE OU A ETE PUBLIE L'AVIS DU 9 AVRIL 1955, LA SOCIETE SAVANA NE TENAIT PLUS, DU REGIME ETABLI ANTERIEUREMENT AU 1ER NOVEMBRE 1954 PAR LA LOI PRECITEE, AUCUN DROIT QUE CET AVIS EUT PU MECONNAITRE : QU'AINSI ELLE NE POUVAIT, POUR JUSTIFIER LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE A PRESENTEE LE 22 FEVRIER 1964 AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE PREVALOIR UTILEMENT D'UNE TELLE MECONNAISSANCE DE CETTE LOI ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE CE MINISTRE A REJETE CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE SAVANA DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 11 JUILLET 1967 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAVANA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA SOCIETE SAVANA EST DISPENSEE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.Références : ACCORD 1954-10-21 Franco-indien ART. 16CGI 698 quinquies AL. 1Décret 1962-09-25Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 16Décret 60-1509 1960-12-27 ART. 7LOI 1928-04-13 ART. 7 AL. 4 et AL. 5LOI 1962-07-28TRAITE 1956-05-28 cession des établissements français de l'IndePublications :Proposition de citation: CE, 27 juin 1969, n° 74004Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VideauRapporteur public : M. Jacques ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 2 ssrDate de la décision : 27/06/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 698
 ART. 16
 ART. 16
 ART. 7
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