Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-decembre-2006_n2007200004.html
Timestamp: 2020-08-03 20:41:15+00:00

Document:
Arrete Royal du 21/12/2006 portant execution de l'article 14, dernier alinea, de la loi du 20 decembre 2001 relative au dedommagement des membres de la communaute juive de belgique pour les biens dont ils ont ete spolies ou qu'ils ont delaisses pendant la g
Arrêté Royal du 21 décembre 2006
Arrêté royal portant exécution de l'article 14, dernier alinéa, de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la g
2007200004
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14, dernier alinéa, de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
Vu la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, notamment l'article 14, dernier alinéa, inséré par la loi du 20 juillet 2006;
Vu le rapport des réviseurs d'entreprises, donné le 5 décembre 2006;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A charge du compte spécial visé à l'article 10, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, un montant de 12.222.000 euros est affecté au projet « Solidarité 3000 » développé par la Fondation du Judaïsme de Belgique.
Ce montant est versé en janvier 2007 sur le compte spécial affecté au projet « Solidarité 3000 » de la Fondation précitée.
A la clôture du compte visé à l'alinéa précédent, le solde est reversé au capital intangible de la Fondation.
Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, D. REYNDERS
loi du 20 décembre 2001
type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-decembre-2006_n2007200004.html

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 10

Art. 3