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Timestamp: 2017-11-24 04:14:36+00:00

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PERMIS DE SEJOUR POUR ADOPTION PERMIS DE SEJOUR RELATIF A LA GARDE D UN MINEUR MISE A JOUR DE LA CARTE OU DU PERMIS DE SEJOUR - PDF
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1 PERMIS DE SEJOUR POUR ADOPTION ( L. 184/83; L. 149/01) a) Demande remplie et signée par l'un des parents adoptants (Formulaire 1); c) Photocopie de l Autorisation à l entrée et à la résidence permanente du mineur étranger en Italie délivrée par la Commission pour les Adoptions Internationales; d) Copie du document d identité du parent ayant réalisé la demande de permis de séjour. - Exonération du droit de timbre PERMIS DE SEJOUR RELATIF A LA GARDE D UN MINEUR (art. 31 du Décret Législatif n 286/98 et ses c) Photocopie du décret confiant la garde; - Exonération du droit de timbre - La demande est signée par le mineur confié jusqu à ses quatorze ans, par les deux si son âge est compris entre quatorze et dix-huit ans. MISE A JOUR DE LA CARTE OU DU PERMIS DE SEJOUR c) En fonction de la mise à jour demandée, les documents suivants doivent être fournis: 1) Changement de domicile: il suffit de remplir le formulaire 1 qui vaut comme auto-certification. 2) Insertion d un fils mineur né en Italie: il suffit de remplir le formulaire 1 qui vaut comme auto-certification. 3) Insertion d un enfant de moins de quatorze ans étant entré en Italie suite à la délivrance du visa d entrée pour rassemblement familial ou pour membre de la famille indiqué par la suite: il suffit de remplir le formulaire 1 qui vaut comme auto-certification, en y joignant la photocopie du passeport ou du titre équivalent avec lequel le mineur est entré en Italie. 4) Mise à jour des données du passeport ou du document équivalent: il suffit de remplir le formulaire 1 en y joignant la photocopie du nouveau passeport ou du document équivalent. 5) Modifications de l Etat Civil. Pour les modifications concernant le prénom, le nom, la date ou le lieu de naissance ainsi que la nationalité, il faudra fournir une déclaration délivrée par la Représentation Diplomatique et Consulaire du Pays d appartenance attestant que les nouvelles données de l Etat Civil concernent bien la même personne. 6) Mise à jour des photographies. Si la carte de séjour est utilisée comme document d identification personnel, les photographies doivent être mises à jour tous les cinq (5) ans: il suffit de remplir le formulaire 1. PERMIS DE SEJOUR POUR PROMESSE D EMBAUCHE (art. 22 du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 37 DPR italien 394/99 et ses modifications successives) c) Certification de la déclaration fournie au centre pour l emploi (anciennement inscription aux listes de placement). - La perte de l emploi ne constitue pas un motif de révocation du permis de séjour. - L étranger en possession d un permis de séjour pour travail salarié perdant son emploi (même en cas de démission) peut être inscrit aux registres du Centre pour l'emploi pour la période de validité restante de son permis de séjour, et dans tous les cas pour une période d au moins six (6) mois.
2 DELIVRANCE DU PERMIS DE SEJOUR POUR REACQUISITION DE LA NATIONALITE ITALIENNE (Loi n 92/91et art. 11 DPR italien 394/99 et ses Demande remplie et signée par l intéressé (Formulaire 1); Photocopie de tout le passeport ou d un autre document équivalent (voir tableau n 4); Photocopie des documents attestant la mise en route de la procédure de concession ou de reconnaissance de la nationalité italienne. RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE SEJOUR POUR ASILE POLITIQUE (art. 1 de la L. 39/90 et D.P.R. italien 303/04) a) Demande remplie et signée par l intéressé (Formulaires 1 et 2 s il y a présence de revenus); b) Photocopie de tout le document de voyage (s il a été délivré). 1) Pour la demande simultanée de renouvellement du permis de séjour et du document de voyage, remplir la section n 6 du formulaire 1 en y joignant le bulletin de paiement correspondant; 2) La durée du document de voyage renouvelé ne pourra pas être supérieure à celle du permis de séjour. CARTE DE SEJOUR POUR CITOYENS DE L UN DES ETATS APPARTENANT A L UNION EUROPEENNE (D.P.R. italien du 18 janvier 2002 n 54 et ses Demande remplie et signée par l intéressé (Formulaire de demande de carte de séjour pour citoyen de l Union Européenne); Photocopie du document d'identité. Les citoyens d un Etat membre de l Union Européenne exercent leur droit à la libre circulation. La carte de séjour doit être demandée lorsqu ils souhaitent séjourner en Italie pour une période de plus de trois mois. La présentation de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pour citoyens de l Union Européenne par le biais du Bureau de poste est facultative. La demande peut très bien être présentée également auprès du Bureau de l Immigration de la Préfecture de Police. Cette demande est exonérée de droit de timbre. Pour les citoyens d un état appartenant à l Union Européenne effectuant une activité professionnelle, le droit de séjour est reconnu, quelle que soit leur nationalité, à leur conjoint, enfant(s) de moins de vingt-et-un ans et aux ascendants et descendants de ces citoyens et de son conjoint étant à leur charge, ainsi qu en faveur de tout autre membre de la famille qui, dans le Pays de Provenance, vit sous le même toit ou est à la charge du conjoint, des ascendants du travailleur et des ascendants de son conjoint. Pour les citoyens de l un des Etats membres de l Union Européenne étudiant ou résidant en Italie, le droit de séjour est également reconnu au conjoint dont il/elle n est pas séparé(e), aux enfants de moins de vingt-et-un ans et aux enfants de plus de vingt-et-un ans s ils sont à leur charge. Il est également reconnu aux parents (père et/ou mère) du titulaire du droit de séjour et de son conjoint à condition qu ils soient inscrits au service sanitaire national ou soient titulaires d une police d assurance ainsi qu aux membres du noyau familial d un citoyen de l Union résidant en Italie et disposant de ressources économiques telles qu ils n engendreront pas de frais pour l assistance sociale. La demande de carte de séjour est présentée par l intéressé pour lui-même et pour les membres de son noyau familial. Dans ce cas, si la demande est présentée par le biais des Bureaux de poste, un formulaire devra être rempli pour chaque demandeur puis ils seront envoyés en un seul et unique Kit. Si la demande est présentée pour un membre du noyau familial dont la nationalité est d'un Pays n'appartenant pas à l'union Européenne, une carte de séjour sera délivrée conformément à l'art. 9 du Texte Unique sur l Immigration. Dans ce cas, la demande devra être accompagnée des photocopies et de la certification attestant les relations de parenté ou du rapport officiel de couple. CARTE DE SEJOUR POUR ETRANGERS
3 (art. 9 du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 16 et 17 du DPR italien 394/99 et leurs Demande remplie et signée par l intéressé (Formulaires 1 et 2); Photocopie de tout le passeport ou d un autre document équivalent (voir tableau n 4); Photocopie de la déclaration de revenus ou du formulaire CUD, délivré par l employeur, concernant l année précédente; Certificat du casier judiciaire et certificat des inscriptions concernant les procédures pénales en cours; La demande de Carte de Séjour (même pour les enfants mineurs de plus de quatorze ans) doit être accompagnée de: - La photocopie de la certification d Etat civil attestant l état d enfant (fils ou fille) mineur. Si elle provient de l étranger, la certification doit être traduite, légalisée et validée par la Représentation Diplomatique et Consulaire italienne sauf en cas de dispositions différentes selon des accords internationaux. Cette documentation n est pas requise si le mineur est entré avec le visa pour rassemblement familial. - Photocopie du certificat de capacité du logement conformément à l art. 29, alinéa 3, lettre a) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives. 1) La Carte de séjour peut être demandée par l étranger titulaire d un Permis de séjour pour une raison permettant un nombre indéterminé de renouvellements (famille, travail salarié à durée indéterminé, travail autonome, asile politique, résidence élective, raisons religieuses, statut d apatride) si celui-ci séjourne de façon régulière en Italie depuis au moins 6 ans; 2) En cas de demande de l étranger seul n ayant pas de membres de la famille à charge en Italie, les revenus ne devront pas être inférieurs au montant annuel de l allocation sociale; 3) La Carte de séjour peut également être demandée par le conjoint ou par les enfants mineurs vivant sous le toit de l étranger demandeur de la Carte de séjour. Dans ce cas, l étranger doit prouver qu il dispose de revenus suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille (voir les informations reportées ci-dessous): L ETRANGER DOIT PROUVER QU IL DISPOSE DES REVENUS SUIVANTS: NB DE MEMBRES DE LA FAMILLE (y compris le demandeur) REVENUS NECESSAIRES 2 (DEUX) MONTANT ANNUEL EGAL A L ALLOCATION SOCIALE 3 ou 4 (TROIS ou QUATRE) EGAL AU DOUBLE DU MONTANT ANNUEL DE L ALLOCATION SOCIALE 5 (CINQ) ET/OU PLUS DE MEMBRES DE LA FAMILLE EGAL AU TRIPLE DU MONTANT ANNUEL DE L ALLOCATION SOCIALE 4) Le conjoint et les enfants mineurs de plus de quatorze ans vivant sous le même toit que l étranger demandeur de la Carte de séjour doivent remplir un formulaire 1 pour eux-mêmes (et également le formulaire 2 s ils disposent de leurs propres revenus personnels); 5) Dans les cas où le règlement ne prévoit pas l obligation de présenter la déclaration de revenus (ex: collaborateurs domestiques), les revenus pourront être attestés par des documents objectifs (fiches de paye, cotisations INPS); 6) La Carte de séjour peut également être demandée par l étranger conjoint ou enfant mineur ou encore parent (père ou mère) d un citoyen italien ou d un citoyen de l'un des Etats de l'ue résidant en Italie. Dans ces cas, la demande doit être accompagnée uniquement des documents concernant l'etat Civil attestant le rapport de parenté; 7) La Carte de séjour est à durée indéterminée ; 8) La Carte de Séjour constitue un document d identification personnel durant un maximum de cinq années à compter de la date de sa délivrance ou de son renouvellement. Le renouvellement s effectue à la demande de l intéressé qui doit être accompagnée de nouvelles photographies; 9) La carte de séjour ne peut pas être délivrée à un étranger contre lequel a été prononcé un jugement pour les crimes indiqués à l art. 380du c.p.p. italien, ou pour les crimes uniquement ceux volontaires - prévus par l art. 381 du c.p.p. italien, ou si une sentence de condamnation (même non définitive) a été prononcée, à moins qu'il ait obtenu sa réhabilitation. Sa révocation est prévue si une sentence de condamnation (même non définitive) a été prononcée pour les délits précédemment indiqués. CARTE DE SEJOUR POUR ETRANGERS, DEMANDE DU MEMBRE DE LA FAMILLE VIVANT SOUS LE MEME TOIT (art. 9 du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 16 et 17 du DPR italien 394/99 et leurs a) Demande remplie et signée par l intéressé (le formulaire 1 et également le formulaire 2 s il dispose de ses propres revenus); c) Photocopie de la déclaration de revenus ou du formulaire CUD, délivré par l employeur, concernant l année précédente, de l intéressé (s il en dispose) et du membre de la famille étranger vivant sous le même toit; d) Certificat du casier judiciaire et certificat des inscriptions concernant les procédures pénales en cours (uniquement pour le demandeur majeur étranger);
4 e) Photocopie des documents de l Etat Civil attestant le rapport de parenté. Si elle provient de l étranger, la certification doit être traduite, légalisée et validée par la Représentation Diplomatique et Consulaire italienne sauf en cas de dispositions différentes selon des accords internationaux. - Les personnes pouvant demander la carte de séjour pour raisons familiales sont: le conjoint et les enfants mineurs de plus de quatorze ans qui vivent sous le toit du citoyen étranger (les enfants mineurs de moins de quatorze ans sont insérés sur la carte de séjour du/des parent(s)); le conjoint, les enfants mineurs, les ascendants et descendants des citoyens de l un des Etats Membres de l Union européenne effectuant en Italie une activité professionnelle et ceux du conjoint étant à leur charge; tout autre membre de la famille qui dans le Pays de provenance vit sous le même toit ou est à la charge du conjoint, des ascendants du travailleur ou des ascendants de son conjoint; le conjoint, les enfants mineurs, les parents (père et/ou mère) du citoyen d un des Etats Membres de l Union Européenne présents en Italie pour étudier ou résider, à condition que le noyau familial n engendre pas de frais pour l assistance sociale en Italie. - La demande de carte de séjour de l étranger conjoint ou enfant mineur ou encore parent (père ou mère) vivant sous le même toit qu un citoyen italien ou qu un citoyen de l'un des Etats Membres de l'ue, résidant en Italie, doit être accompagnée de documents de l Etat Civil attestant le rapport de parenté. - L étranger qui entre en Italie pour un rassemblement familial avec le citoyen italien ou avec un citoyen d un des Etats Membres de l UE ou encore avec un citoyen étranger titulaire d une carte de séjour se voit délivrer une carte de séjour. - La carte de séjour est à durée indéterminée. - La carte de séjour constitue un document d identification personnel durant un maximum de cinq années à compter de la date de sa délivrance ou de son renouvellement. Le renouvellement s effectue à la demande de l intéressé qui doit être accompagnée de nouvelles photographies. - La carte de séjour ne peut pas être délivrée à un étranger contre lequel a été prononcé un jugement pour les crimes indiqués à l art. 380 du c.p.p. italien ou pour les crimes uniquement ceux volontaires - prévus par l art. 381 du c.p.p. italien, ou si une sentence de condamnation (même non définitive) a été prononcée, à moins qu'il ait obtenu sa réhabilitation. Sa révocation est prévue si une sentence de condamnation (même non définitive) a été prononcée pour les délits précédemment indiqués. CONVERSION D UN PERMIS DE SEJOUR D UN AUTRE TYPE EN PERMIS DE SEJOUR POUR RAISONS FAMILIALES (art. 30 du Décret Législatif n 286/98 et ses c) Documents de l Etat Civil attestant le rapport de parenté. d) Photocopie de la déclaration de revenus du membre de la famille étranger avec lequel est requise la cohésion. e) Certificat de capacité du logement conformément à l art. 29, alinéa 3, lettre a) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives, et ce en correspondance avec la composition du noyau familial. 1) L instance de conversion du permis de séjour d un autre type en celui pour raisons familiales peut être présentée: a) par l étranger séjournant en règle pour une autre raison depuis au moins un an et s'étant marié en Italie avec un citoyen italien ou d'un état membre de l'ue ou bien avec un citoyen étranger séjournant en règle; b) par un membre de la famille de l étranger séjournant en règle qui réponde aux critères pour le rassemblement familial avec un étranger séjournant en règle en Italie; c) par un membre de la famille étranger séjournant et répondant aux critères pour le rassemblement avec le citoyen italien ou le citoyen d un état membre de l UE résidant en Italie, ou bien avec un étranger séjournant en règle. Dans ce cas, le permis du membre de la famille est converti en permis de séjour pour raisons familiales. La conversion peut être demandée au maximum un an avant la date d échéance du titre de séjour possédé à la base par le membre de la famille, à savoir avant la dernière année de validité de son permis de séjour. 2) Si les documents de l Etat Civil proviennent de l étranger, ils doivent être traduits, légalisés et validés par la représentation diplomatique et consulaire italienne du pays d appartenance de l étranger, sauf en cas de dispositions différentes selon des accords internationaux passés entre l Italie et le Pays d appartenance. 3) Si les documents de l Etat Civil sont enregistrés aux registres de l'etat Civil italien, remplir le Formulaire 1 équivaut à réaliser l'auto-certification. 4) Les paramètres de revenus, provenant de sources licites et dont il est possible de prouver la disponibilité, sont ceux fixés par l art. 29, alinéa 3, lettre b) du décret législatif n 286/98 et ses modifications successives: a) pour 1 membre de la famille le montant annuel de l allocation sociale; b) pour 2 ou 3 membres de la famille le double du montant annuel de l allocation sociale; c) pour 4 ou plus le triple du montant annuel de l allocation sociale. La preuve des revenus peut être apportée par la copie de la déclaration de revenus ou bien, s il s agit d un règlement ne prévoyant pas l obligation de la déclaration de revenus, par d autres documents «objectifs».
5 Pour la détermination des revenus, on tient également compte des revenus annuels totaux des membres de la famille vivant sous le même toit que le demandeur. 5) Pour la demande de permis de séjour pour raisons familiales avec un étranger reconnu comme réfugié politique ou pour cohésion familiale avec un citoyen italien ou avec un citoyen de l'un des Etats membres de l'ue, il suffit de présenter les documents attestant le rapport de parenté. 6) Le permis de séjour pour raisons familiales a la même durée que le permis de séjour du membre de la famille étranger et il est renouvelable en même temps que le permis de séjour de ce dernier. DUPLICATA DE LA CARTE OU DU PERMIS DE SEJOUR c) Photocopie de la déclaration de vol ou de perte présentée aux Bureaux des Forces de Police. PERMIS DE SEJOUR POUR RAISONS FAMILIALES (art. 29 et 30 du Décret Législatif n 286/98 et leurs c) Pour la demande de délivrance du permis de séjour, le Formulaire 1 se remplit au Guichet Unique Immigration qui a délivré l autorisation (nulla osta) d'entrée pour le rassemblement familial; d) La demande de renouvellement du permis de séjour doit être accompagnée d une déclaration du membre de la famille (celui qui a demandé et obtenu le rassemblement familial ou avec lequel s'est réalisée la cohésion familiale) de pourvoir aux besoins du membre de son noyau familial. - Le permis pour raisons familiales a la même durée que le permis de séjour du membre de la famille étranger qui a obtenu l autorisation (nulla osta) au rassemblement familial et il est renouvelable en même temps que le permis de séjour de ce dernier; - Le permis de séjour pour raisons familiales peut également être utilisé pour les autres activités de l étranger, sans avoir besoin de conversion ou de rectification du document, et ce, pour toute la période de validité de celui-ci. En particulier: a) l exercice d activité de travail salarié peut s effectuer après inscription au préalable au registre correspondant à l emploi et, si le rapport professionnel est déjà en cours, après communication de l employeur à la Direction Provinciale du Travail; b) l exercice d activité de travail autonome peut s effectuer après avoir acquis au préalable le titre d habilitation ou d autorisation éventuellement prévu pour l activité professionnelle réalisée. - Le permis de séjour pour raisons familiales est délivré à l'étranger qui est entré en Italie pour un rassemblement familial, ou avec un visa du membre de sa famille, ou dans les autres cas indiqués à la rubrique «conversion du permis de séjour pour d autres raisons en celui pour raisons familiales»; - Un enfant mineur de l étranger vivant sous le même toit et séjournant en règle est inscrit sur le permis de séjour ou sur la carte de séjour de l un ou de ses deux parents jusqu à ce qu il ait quatorze ans et suive la condition juridique du parent avec lequel il vit. De la même façon, un mineur dont la garde a été confiée à l étranger suivra sa condition juridique. A son quatorzième anniversaire, il pourra demander la délivrance d un permis de séjour pour raisons familiales autonome jusqu'à sa majorité. - L étranger qui effectue la cohésion familiale avec un citoyen italien ou avec un citoyen d un des Etats Membres de l UE ou encore avec un citoyen étranger titulaire d une carte de séjour pour étrangers se voit délivrer une carte de séjour. PERMIS/CARTE DE SEJOUR POUR RAISONS FAMILIALES DE L ENFANT MINEUR DE PLUS DE QUATORZE ANS (art. 9, 30 et 31 du Décret Législatif n 286/98 et leurs modifications successives; art. 16 et 17 du DPR italien 394/99 et leurs c) Pour la demande de délivrance du permis/carte de séjour, le Formulaire 1 se remplit au Guichet Unique Immigration qui a délivré l autorisation (nulla osta) d'entrée pour le rassemblement familial;
6 d) Pour la demande de permis de séjour pour raisons familiales autonome pour enfant mineur de plus de quatorze ans figurant déjà sur les permis de séjour de l un de ses parents et vivant avec eux, le numéro du permis de séjour du parent en question devra nécessairement être reporté sur le formulaire 1. - Au quatorzième anniversaire de l enfant mineur figurant sur le permis de séjour ou sur la carte de séjour de l un de ses parents, un permis de séjour pour raisons familiales lui est délivré jusqu à sa majorité, ou bien encore la carte de séjour. La même discipline s applique également à un mineur inscrit sur le permis de séjour/la carte de séjour de l étranger auquel il a été confié. - Le permis de séjour pour raisons familiales permet l accès aux services d assistance, l inscription à des cours scolaires ou de formation professionnelle, l exercice d un travail salarié ou autonome, mais toujours dans le respect des critères d âge minimum pour exercer une activité professionnelle. - Le permis pour raisons familiales a la même durée que le permis de séjour du membre de la famille étranger qui a obtenu l autorisation (nulla osta) au rassemblement familial et il est renouvelable en même temps que le permis de séjour de ce dernier. - A son dix-huitième anniversaire, l étranger titulaire d un permis de séjour pour raisons familiales se voit délivrer un permis de séjour pour raisons scolaires, pour l accès au travail ou pour le travail en fonction de l activité exercée. PERMIS DE SEJOUR POUR TRAVAIL AUTONOME (art. 5 et 26 du Décret Législatif n 286/98 et leurs modifications successives; art. 39 DPR italien 394/99 et ses modifications successives) c) Pour la délivrance du permis de séjour: 1) photocopie de la certification (délivrée par la représentation diplomatique et consulaire italienne dans le Pays d appartenance de l étranger) de la conformité aux critères - prévus par l'art. 26 du décret législatif 286/98 et ses modifications successives ainsi que par l'art. 39 du D.P.R. italien 394/99 et ses modifications successives - pour la délivrance du visa d entrée pour travail autonome. d) Pour le renouvellement du permis de séjour: 1) photocopie de l autorisation ou de la licence, ou de l inscription à un registre ou à un ordre spécifique, ou de la présentation de la déclaration prévue par les normes en vigueur pour l'exercice de l'activité professionnelle en question; 2) photocopie de l inscription à la CCIAA; 3) photocopie de la déclaration de revenus. e) La demande de renouvellement du permis de séjour de l étranger exerçant en Italie une activité en tant qu'associé prestataire de service auprès de sociétés, même des coopératives, devra être accompagnée, en plus des documents indiqués aux lettres a, b, et d, de: 1) la déclaration du Président de la Société donneur d ordres du travailleur associé, en y joignant la photocopie du document d identité du déclarant; 2) la photocopie du registre des associés (page du frontispice du registre des associés ainsi que la page où figure l inscription de l étranger associé). NOTES 1) Le permis de séjour pour travail autonome peut être utilisé également pour les autres activités de l étranger et il permet l exercice du travail salarié durant toute sa période de validité (après insertion aux listes ou, si le rapport professionnel est déjà en cours, après communication de l employeur à la Direction Provinciale du Travail). Lors du renouvellement, un nouveau permis de séjour est délivré pour l activité réellement exercée. 2) Le permis de séjour pour raisons scolaires ou pour une formation professionnelle peut être converti en permis de séjour pour travail autonome dans le cadre du décret de programmation des flux entrants pour les citoyens étrangers. Dans ce cas, la certification attestant la satisfaction des critères imposés par la norme pour le travail autonome est délivrée par le Guichet Unique Immigration après vérification des conditions de quota et le remplissage des formulaires 1 et 2 pour la demande de permis de séjour s effectuera dans le même Bureau. 3) La condamnation irrévocable pour les délits en matière de défense des droits d auteur, de contrefaçon, d utilisation et de commerce de marques ou de signes distinctifs contrefaits implique la révocation du permis de séjour et l expulsion de l étranger.
7 4) Les revenus devront être d au moins le montant annuel de l'allocation sociale et devront être attestés en joignant la photocopie de la déclaration de revenus ou, en cas d activité sous forme autonome commencée au cours de l'année ou pour laquelle le règlement ne prévoit pas l obligation de présenter la déclaration de revenus, les revenus pourront être attestés par d autres documents «objectifs». (artt. (art. 5, 5 bis, 21 et 22 du Décret Législatif n 286/98 et leurs modifications successives; art. 9,13 et 14 du DPR italien 394/99 et leurs c) Pour la délivrance du permis de séjour pour travail, les formulaires 1 et 2 sont à remplir au Guichet Unique Immigration lors de l établissement du contrat de séjour pour travail salarié; d) Pour la demande de renouvellement du permis de séjour pour travail salarié, il faut produire une copie du contrat de séjour pour travail salarié établi entre les différentes parties ainsi que l'accusé de réception de la recommandée par laquelle celui-ci a été envoyé au Guichet Unique Immigration compétent, sauf dans les cas où le contrat de séjour pour travail n a pas subi de variation par rapport à celui établi au moment de l entrée en Italie. 1) Le permis de séjour pour travail est délivré après stipulation du contrat de séjour pour travail. La durée du permis de séjour pour travail est celle prévue par le contrat de séjour et dans tous les cas elle ne peut dépasser la durée d un an pour un contrat de travail salarié à durée déterminé et de deux ans pour un contrat à durée indéterminée. 2) Le permis de séjour pour travail salarié ou pour travail autonome et pour raisons familiales peut également être utilisé pour les autres activités de l étranger, sans avoir besoin de conversion ou de rectification du document, et ce, pour toute la période de validité de celui-ci. Le permis de séjour pour travail salarié, non saisonnier, permet d exercer un travail autonome après acquisition du titre d habilitation ou d autorisation éventuellement nécessaire pour l exercice de l activité professionnelle en question et toujours dans le respect des autres critères ou conditions prévues par les normes en vigueur pour l exercice de cette fonction professionnelle sous forme autonome, et il en va de même pour l exercice de l activité professionnelle en qualité de travailleur associé d une coopérative. Lors du renouvellement, un nouveau permis de séjour est délivré pour l activité réellement exercée. (art. 27, alinéa 1, lettre a) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 40 du DPR italien 394/99 et ses DIRIGEANT OU PERSONNEL FORTEMENT SPECIALISE DE SOCIETES AYANT LEUR SIEGE OU DES FILIALES EN ITALIE OU BIEN DE BUREAUX DE REPRESENTATION DE SOCIETES ETRANGERES AYANT LEUR SIEGE PRINCIPAL D ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE D UN ETAT MEMBRE DE L ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE OU ENCORE DES DIRIGEANTS DE SIEGES PRINCIPAUX EN ITALIE DE SOCIETES ITALIENNES OU DE SOCIETES D UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L UE 1) Demande remplie et signée par l intéressé (Formulaires 1 et 2); 2) Photocopie de tout le passeport ou d un autre document équivalent (voir tableau n 4); 3) Pour la demande de délivrance du permis de séjour, les formulaires 1 et 2 sont à remplir au Guichet Unique Immigration 4) La demande de renouvellement du permis de séjour doit être accompagnée d une photocopie du contrat de séjour établi entre les parties et d une copie de l accusé de réception de la recommandée ayant servi à l envoi de celui-ci au Guichet Unique Immigration compétent si l une des clauses du contrat de séjour a été modifiée. 1) L autorisation (nulla osta) traitée à l art. 27, alinéa 1, lettre a) - et donc le permis de séjour correspondant pour travail salarié est délivrée aux dirigeants ou au personnel détenant des connaissances particulières permettant de qualifier leur activité comme hautement spécialisée à condition qu'ils aient au moins six mois d'expérience dans ce secteur. 2) Le transfert temporaire, de durée liée à l exigence effective de l entreprise, définie et prédéterminée dans le temps, ne peut pas dépasser (y compris les prolongations éventuelles) la durée totale de cinq ans.
8 3) Au terme du transfert temporaire, il est possible de réaliser leur embauche à durée déterminée ou indéterminée dans l entreprise détachée. (art. 27, alinéa 1, lettre b) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 40 du DPR italien 394/99 et ses LECTEURS UNIVERSITAIRES DES PROGRAMMES D ECHANGE OU DE LANGUE MATERNELLE d) La demande de renouvellement du permis de séjour doit être accompagnée d une photocopie du contrat de séjour établi entre les parties et d une copie de l accusé de réception de la recommandée ayant servi à l envoi de celui-ci au Guichet Unique Immigration compétent si l une des clauses du contrat de séjour a été modifiée. 1) Pour les lecteurs universitaires des programmes d échange ou de langue maternelle, l autorisation (nulla osta) est subordonnée à la proposition d embauche, même à durée indéterminée, de l université ou de l établissement d enseignement supérieur ou de recherche, public ou privé, attestant qu'ils répondent bien aux critères professionnels nécessaires pour réaliser les activités en question. 2) Les lecteurs universitaires de programmes d échange ou de langue maternelle peuvent également entrer sur le territoire pour réaliser des prestations de travail autonome. Dans ce cas également leur entrée sur le territoire n est pas concernée par les quotas établis par le décret de programmation des flux entrants. Après la délivrance du visa d entrée pour travail autonome, le permis de séjour correspondant sera délivré. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée de la: (art 27, alinéa 1, lettre c) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 40 du DPR italien 394/99 et ses PROFESSEURS UNIVERSITAIRES ET CHERCHEURS DESTINES A AVOIR EN ITALIE UN POSTE ACADEMIQUE OU A REALISER UNE ACTIVITE RETRIBUEE DE RECHERCHE DANS UNE UNIVERSITE, UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE OPERANT EN ITALIE. d) La demande de renouvellement du permis de séjour doit être accompagnée d une photocopie du contrat de séjour établi entre les parties et d une copie de l accusé de réception de la recommandée ayant servi à l envoi de celui-ci au Guichet Unique Immigration compétent si l une des clauses du contrat de séjour a été modifiée. 1) Pour les professeurs universitaires et les chercheurs des programmes d échange ou de langue maternelle, l autorisation (nulla osta) au travail est subordonnée à la proposition d embauche, même à durée indéterminée, de l Université ou de l Etablissement d enseignement supérieur ou de recherche, public ou privé, attestant qu'ils répondent bien aux critères professionnels nécessaires pour réaliser les activités en question. 2) Les professeurs universitaires et chercheurs de programmes d échange ou de langue maternelle peuvent également entrer sur le territoire pour réaliser des prestations de travail autonome. Dans ce cas également leur entrée sur le territoire n est pas concernée par les quotas établis par le décret de programmation des flux entrants. Après la délivrance du visa d entrée pour travail autonome, le permis de séjour correspondant sera délivré. Dans ce cas, la demande de délivrance du permis de séjour devra être accompagnée de la:
9 (art 27, alinéa 1, lettre d) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 40 du DPR italien 394/99 et ses TRADUCTEURS ET INTERPRETES d) La demande de renouvellement du permis de séjour doit être accompagnée d une photocopie du contrat de séjour établi entre les parties et d une copie de l accusé de réception de la recommandé ayant servi à l envoi de celui-ci au Guichet Unique Immigration compétent si l une des clauses du contrat de séjour a été modifiée. 1) La demande d autorisation (nulla osta) pour travail salarié, ou pour travail autonome, doit être accompagnée du titre d études ou d une attestation professionnelle correspondant spécifiquement aux langues requises. 2) Les traducteurs et interprètes peuvent également entrer sur le territoire pour réaliser des prestations de travail autonome. Dans ce cas également leur entrée sur le territoire n est pas concernée par les quotas établis par le décret de programmation des flux entrants. Après la délivrance du visa d entrée pour travail autonome, le permis de séjour correspondant sera délivré. Dans ce cas, la demande de délivrance du permis de séjour devra être accompagnée de la: (art 27, alinéa 1, lettre e) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 40 du DPR italien 394/99 et ses COLLABORATEURS FAMILIAUX ENTRETENANT A L ETRANGER DEPUIS AU MOINS UN AN ET DE FAÇON REGULIERE DES RAPPORTS PROFESSIONNELS EN TANT QUE TRAVAILLEUR DOMESTIQUE A TEMPS PLEIN, ET CE, AVEC DES CITOYENS ITALIENS OU DE L UN DES ETATS MEMBRES DE L UNION EUROPEENNE RESIDANT A L ETRANGER ET DEMENAGEANT EN ITALIE, POUR LA POURSUITE DE CE RAPPORT PROFESSIONNEL EN TANT QUE TRAVAILLEURS DOMESTIQUES. d) La demande de renouvellement du permis de séjour doit être accompagnée d une photocopie du contrat de séjour établi entre les parties et d une copie de l accusé de réception de la recommandée ayant servi à l envoi de celui-ci au Guichet Unique Immigration compétent si l une des clauses du contrat de séjour a été modifiée. 1) La délivrance de l autorisation (nulla osta) ne peut s effectuer qu après obtention du contrat de travail authentifié par la Représentation Diplomatique et Consulaire. 2) L autorisation (nulla osta) peut être délivrée aux collaborateurs familiaux de citoyens étrangers. 3) Les travailleurs en question peuvent établir un nouveau rapport de travail mais à condition que le statut pour lequel ils soient embauchés soit bien celui pour lequel a été délivrée l autorisation (nulla osta) d origine. PERMIS DE SEJOUR POUR STAGE/FORMATION PROFESSIONNELLE (art 27, alinéa 1, lettre f) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 40 et 44 bis du DPR italien 394/99 et leurs
10 PERSONNES AUTORISEES A SEJOURNER POUR RAISONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET EFFECTUANT DES PERIODES DE FORMATION TEMPORAIRES AUPRES D EMPLOYEURS ITALIENS TOUT EN FOURNISSANT DES PRESTATIONS RENTRANT DANS LE CADRE DU TRAVAIL SALARIE 1) Si l'entrée sur le territoire se place dans le cadre d'un rapport de stage, l étranger doit entrer en Italie avec un visa pour études. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée: a) De la demande remplie et signée par l intéressé (Formulaire 1); b) De la photocopie de tout le passeport ou d un autre document équivalent (voir tableau n 4); c) Du projet de formation visé par la région dans le cadre duquel s effectue le stage. 2) Si l entrée sur le territoire italien s effectue pour suivre un cours de formation professionnelle (organisé par des organismes de formation accrédités conformément au Décret Législatif 31/3/98 n 112) destiné à la reconnaissance d une qualification ou dans tous les cas à la certification des compétences acquises et d une durée d un maximum de 24 mois, l étranger doit être en possession d un visa pour études. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée: a) De la demande remplie et signée par l intéressé (Formulaire 1); b) De la photocopie de tout le passeport ou d un autre document équivalent (voir tableau n 4); c) Du document attestant l inscription au cours de formation professionnelle délivrée par l Organisme accrédité; d) La demande de renouvellement du permis de séjour doit être accompagnée des documents attestant que la personne suit bien le cours de formation délivrés par l Organisme accrédité. 3) Si l entrée de l étranger sur le territoire italien se fait pour une activité de formation basée sur une mesure de transfert temporaire ou de détachement prise par l organisation à laquelle il est rattaché, la demande doit être accompagnée: a) De la demande remplie et signée par l intéressé (Formulaires 1 et 2); b) De la photocopie de tout le passeport ou d un autre document équivalent (voir tableau n 4); d) La demande de renouvellement du permis de séjour doit être accompagnée d une photocopie du contrat de séjour établi entre les parties et d une copie de l accusé de réception de la recommandée ayant servi à l envoi de celui-ci au Guichet Unique Immigration compétent. (art 27, alinéa 1, lettre g) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 40 du DPR italien 394/99 et ses LES TRAVAILLEURS RATTACHES A DES ORGANISATIONS OU A DES ENTREPRISES OPERANT SUR LE TERRITOIRE ITALIEN ET AYANT ETE ENVOYES TEMPORAIREMENT (SUR DEMANDE DE L EMPLOYEUR) POUR REALISER UN TRAVAIL OU DES TACHES SPECIFIQUES, PENDANT UNE PERIODE LIMITEE OU DETERMINEE, SONT TENUS DE QUITTER L ITALIE LORSQUE CE TRAVAIL ET/OU SES TACHES ONT ETE TERMINES. lors de l établissement du contrat de séjour. 1) L entrée peut concerner uniquement des prestations qualifiées de travail salarié requérant la réalisation de travaux et de services particuliers pour lesquels il faut une expérience spécifique. 2) L autorisation (nulla osta) au travail, et par conséquent le permis de séjour, ne peut être accordée pour une période dépassant celle du rapport professionnel à durée déterminée et, dans tous les cas, d un maximum de deux (2) ans. Le cas échéant, toute prolongation ne peut dépasser le même terme de deux (2) ans. (art 27, alinéa 1, lettre i) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 40 du DPR italien 394/99 et ses TRAVAILLEURS SALARIES ETANT PAYES DE FAÇON REGULIERE PAR DES EMPLOYEURS, DES PERSONNES PHYSIQUES OU JURIDIQUES, DES RESIDENTS OU DES AYANT SIEGE A L ETRANGER ET DIRECTEMENT RETRIBUES PAR CEUX-CI, LESQUELS ONT ETE TEMPORAIREMENT TRANSFERES DE L ETRANGER AUPRES DE PERSONNES PHYSIQUES OU JURIDIQUES, ITALIENNES OU ETRANGERES, RESIDANT EN ITALIE, AFIN D EFFECTUER SUR LE TERRITOIRE ITALIEN DES PRESTATIONS DETERMINEES FAISANT L OBJET DU CONTRAT D ENTREPRISE PASSE ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES OU JURIDIQUES PRECEDEMMENT CITEES, RESIDANT OU AYANT SIEGE EN ITALIE ET CELLES RESIDANT OU AYANT SIEGE A L ETRANGER.
11 d) La demande de renouvellement du permis de séjour doit être accompagnée d une photocopie du contrat de séjour établi entre les parties et d une copie de l accusé de réception de la recommandée ayant servi à l envoi de celui-ci au Guichet Unique Immigration compétent si l une des clauses du contrat de séjour a été modifiée. 1) L autorisation (nulla osta) au travail, et par conséquent le permis de séjour, ne peut être accordée pour une période dépassant celle du rapport professionnel à durée déterminée et, dans tous les cas, d un maximum de deux (2) ans. Le cas échéant, toute prolongation ne peut dépasser le même terme de deux (2) ans. (art 27, alinéa 1, lettre l) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 40 du DPR italien 394/99 et ses TRAVAILLEURS EMPLOYES PAR DES CIRQUES OU DES SPECTACLES VOYAGEANT A L ETRANGER. lors de l établissement du contrat de séjour. 1) L autorisation (nulla osta) au travail, et par conséquent le permis de séjour, peut être accordée pour une période initiale ne dépassant pas 12 mois, sauf prolongation. 2) L autorisation (nulla osta) au travail est délivrée par la Direction Générale pour l Emploi Secrétariat de placement du spectacle de Rome et du Bureau Spécial pour le placement des travailleurs du spectacle pour la Sicile de Palerme. 3) Les visas d entrée pour les artistes étrangers qui effectuent des prestations de travail autonome de courte durée et, dans tous les cas, de moins de quatre-vingt-dix (90) jours en dehors des quotas fixés par le décret de programmation des flux entrants, avec interdiction pour les artistes intéressés de réaliser des activités pour un producteur ou un donneur d ordres du monde du spectacle autre que celui pour lequel le visa a été délivré. Dans ce cas, la demande de délivrance du permis de séjour devra être accompagnée: a) de la demande remplie et signée par l intéressé (Formulaires 1 et 2); b) de la photocopie de tout le passeport ou d un autre document équivalent (voir tableau n 4); (art 27, alinéa 1, lettre m) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 40 du DPR italien 394/99 et ses PERSONNEL ARTISTIQUE ET TECHNIQUE POUR LES SPECTACLES LYRIQUES, THEATRAUX, DE CONCERT OU DE BALLET. d) Pour la demande de renouvellement du permis de séjour, en plus de la demande traitée au point a), il faut fournir une copie de l autorisation (nulla osta) au travail prolongée, une copie du contrat de séjour établi entre les parties et envoyé au Guichet Unique Immigration et une copie de l accusé de réception de la recommandée par laquelle a été envoyé le contrat de séjour. 1) L autorisation (nulla osta) au travail, et par conséquent le permis de séjour, peut être accordée pour une période initiale ne dépassant pas 12 mois, sauf prolongation.
12 2) La prolongation de l autorisation (nulla osta) peut être accordée en se basant sur des exigences documentées et uniquement pour permettre la clôture du spectacle, et ce, exclusivement pour la poursuite du rapport professionnel avec le même employeur. 3) L autorisation (nulla osta) est délivrée par la Direction Générale pour l Emploi Secrétariat de placement du spectacle de Rome et du Bureau Spécial pour le placement des travailleurs du spectacle pour la Sicile de Palerme. 4) Les visas d entrée pour les artistes étrangers qui effectuent des prestations de travail autonome de courte durée et, dans tous les cas, de moins de quatre-vingt-dix (90) jours en dehors des quotas fixés par le décret de programmation des flux entrants, avec interdiction pour les artistes intéressés de réaliser des activités pour un producteur ou un donneur d ordres du monde du spectacle autre que celui pour lequel le visa a été délivré. Dans ce cas, la demande de délivrance du permis de séjour devra être accompagnée: a. de la demande remplie et signée par l intéressé (Formulaires 1 et 2); b. de la photocopie de tout le passeport ou d un autre document équivalent (voir tableau n 4); (art 27, alinéa 1, lettre n) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 40 du DPR italien 394/99 et ses DANSEURS, ARTISTES ET MUSICIENS A EMPLOYER DANS DES ETABLISSEMENTS DE DIVERTISSEMENT. lors de l établissement du contrat de séjour. d) Pour la demande de renouvellement du permis de séjour, en plus de la demande traitée au point a), il faut fournir une copie de l autorisation (nulla osta) au travail prolongée, une copie du contrat de séjour établi entre les parties et envoyé au Guichet Unique Immigration et une copie de l accusé de réception de la recommandée par laquelle a été envoyé le contrat de séjour. 1) L autorisation (nulla osta) au travail, et par conséquent le permis de séjour, peut être accordée pour une période initiale ne dépassant pas 12 mois, sauf prolongation. 2) La prolongation de l autorisation au travail peut être accordée en se basant sur des exigences documentées et uniquement pour permettre la clôture du spectacle, et ce, exclusivement pour la poursuite du rapport professionnel avec le même employeur. 3) L autorisation (nulla osta) est délivrée par la Direction Générale pour l Emploi Secrétariat de placement du spectacle de Rome et du Bureau Spécial pour le placement des travailleurs du spectacle pour la Sicile de Palerme. 4) Les visas d entrée pour les artistes étrangers qui effectuent des prestations de travail autonome de courte durée et, dans tous les cas, de moins de quatre-vingt-dix (90) jours en dehors des quotas fixés par le décret de programmation des flux entrants, avec interdiction pour les artistes intéressés de réaliser des activités pour un producteur ou un donneur d ordres du monde du spectacle autre que celui pour lequel le visa a été délivré. Dans ce cas, la demande de délivrance du permis de séjour devra être accompagnée: a) de la demande remplie et signée par l intéressé (Formulaires 1 et 2); b) de la photocopie de tout le passeport ou d un autre document équivalent (voir tableau n 4); (art 27, alinéa 1, lettre o) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 40 du DPR italien 394/99 et ses ARTISTES A EMPLOYER PAR DES ORGANISATIONS MUSICALES, THEATRALES, CINEMATOGRAPHIQUES OU PAR DES ENTREPRISES RADIOPHONIQUES OU TELEVISUELLES, PUBLIQUES OU PRIVEES, OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS CULTURELLES ET FOLKLORIQUES. d) Pour la demande de renouvellement du permis de séjour, en plus des formulaires traités au point a), il faut fournir l autorisation (nulla osta) au travail prolongée, une copie du contrat de séjour établi entre les parties et l accusé de réception de la recommandée par laquelle le contrat de séjour a été envoyé au Guichet Unique Immigration.
13 1) L autorisation (nulla osta) au travail, et par conséquent le permis de séjour, peut être accordée pour une période initiale ne dépassant pas 12 mois, sauf prolongation. 2) L autorisation (nulla osta) au travail est délivrée par la Direction Générale pour l Emploi Secrétariat de placement du spectacle de Rome et du Bureau Spécial pour le placement des travailleurs du spectacle pour la Sicile de Palerme. 3) Les visas d entrée pour les artistes étrangers qui effectuent des prestations de travail autonome de courte durée et, dans tous les cas, de moins de quatre-vingt-dix (90) jours en dehors des quotas fixés par le décret de programmation des flux entrants, avec interdiction pour les artistes intéressés de réaliser des activités pour un producteur ou un donneur d ordres du monde du spectacle autre que celui pour lequel le visa a été délivré. Dans ce cas, la demande de délivrance du permis de séjour devra être accompagnée: a) de la demande remplie et signée par l intéressé (Formulaires 1 et 2); b) de la photocopie de tout le passeport ou d un autre document équivalent (voir tableau n 4); (art 27, alinéa 1, lettre p) et alinéa 5 b) du Décret Législatif n 286/98 et leurs modifications successives; art. 40 du DPR italien 394/99 et ses ETRANGERS ETANT DESTINES A REALISER TOUT TYPE D ACTIVITE SPORTIVE PROFESSIONNELLE POUR DES SOCIETES SPORTIVES ITALIENNES CONFORMEMENT A LA LOI DU , N 9. d) La demande de renouvellement du permis de séjour doit être accompagnée d une photocopie du contrat de séjour établi entre les parties et d une copie de l accusé de réception de l envoi de celui-ci au Guichet Unique Immigration compétent si l une des clauses du contrat de séjour a été modifiée. e) L activité sportive peut également être réalisée sous forme autonome. Dans ce cas, la demande de délivrance du permis de séjour devra être accompagnée: 1) De la demande remplie et signée par l intéressé (Formulaires 1 et 2); 2) De la photocopie de tout le passeport ou d un autre document équivalent (voir tableau n 4); Pour le renouvellement: 1) De la demande remplie et signée par l intéressé (Formulaires 1 et 2); 2) De la photocopie de tout le passeport ou d un autre document équivalent (voir tableau n 4); 3) De la photocopie de la déclaration de revenus. 1) Le permis de séjour peut également être renouvelé afin de permettre le transfert du sportif étranger entre différentes sociétés sportives mais appartenant à la même fédération après établissement d un nouveau contrat de séjour pour travail. 2) Pour les sportifs étrangers, l autorisation (nulla osta) au travail est remplacée par la déclaration nominative d approbation du CONI, dans le respect de la limite maximale annuelle d entrée des sportifs étrangers fixée par le décret de programmation du Ministère italien pour les biens et les activités culturels. 4) La déclaration nominative d approbation du CONI est également requise lorsqu il s agit de prestation de travail autonome. PERMIS DE SEJOUR (art 27, lettre q) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 40 du DPR italien 394/99 et ses JOURNALISTES CORRESPONDANTS OFFICIELLEMENT ACCREDITES EN ITALIE, EMPLOYES ET RETRIBUES EN REGLE PAR DES ORGANES DE PRESSE, DES QUOTIDIENS OU DES MAGAZINES, OU ENCORE PAR DES EMETTEURS RADIOPHONIQUES OU TELEVISUELS ETRANGERS. c) Note d autorisation du Ministère italien des Affaires Etrangères faisant figurer le poste dont il s agit.
14 - Les documents indiqués aux points a, b et c doivent être fournis aussi bien pour la demande de délivrance du permis de séjour que pour celle de renouvellement de celui-ci. PERMIS DE SEJOUR POUR RECHERCHE SCIENTIFIQUE (art. 27, alinéa 1, lettre r) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives, art. 40 et 44 du D.P.R. italien n 394/99 et leurs c) Pour la demande de renouvellement du permis de séjour, l étranger devra remplir les Formulaires 1 et 2 en y joignant une photocopie des documents attestant sa place dans l Organisme de Recherche. - L entrée sur le territoire italien pour activité scientifique est autorisée pour les citoyens qui comptent réaliser des activités de haut niveau culturel ou bien de recherches poussées au sein de Fondations et d Institutions ayant pignon sur rue ou au sein d organisations internationales. - Pour répondre à cette demande, un visa pour études sera délivré. - La demande de délivrance et de renouvellement du permis de séjour pour des vacances-travail est à présenter au Bureau Immigration de la Préfecture de Police. (art 27, alinéa 1, lettre r bis) du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 40 du DPR italien 394/99 et ses INFIRMIERS EMBAUCHES DANS DES STRUCTURES SANITAIRES PUBLIQUES ET PRIVEES. d) La demande de renouvellement du permis de séjour doit être accompagnée d une photocopie du contrat de séjour établi entre les parties et d une copie de l accusé de réception de l envoi de celui-ci au Guichet Unique Immigration compétent si l une des clauses du contrat de séjour a été modifiée. 1) Les entrées sur le territoire italien, conformément à l art. 27, alinéa 1, lettre r bis) du Texte Unique de l Immigration, concernent uniquement les infirmiers dotés d un titre spécifique reconnu par le Ministère italien de la Santé. 2) Le rapport professionnel peut également être à durée indéterminée. 3) Les infirmiers étant entrés sur le territoire italien conformément à l art. 27, alinéa 1, lettre r bis) du Décret Législatif n 286/98 peuvent établir un nouveau rapport de travail mais à condition que le statut pour lequel ils soient embauchés soit bien celui pour lequel a été délivrée l autorisation (nulla osta) d origine. SAISONNIER (art. 24 du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 38 du DPR italien 394/99 et ses modifications successives) c) Pour la délivrance du permis de séjour, les formulaires 1 et 2 sont à remplir au Guichet Unique Immigration lors de l établissement du contrat de séjour pour travail salarié saisonnier. d) La demande de renouvellement du permis de séjour doit être accompagnée d une copie du contrat de séjour pour travail salarié saisonnier établi entre les parties et de l accusé de réception de la recommandée par laquelle celui-ci a été envoyé au Guichet Unique compétent.
15 1) L'autorisation au travail saisonnier a une validité allant de 20 jours à un maximum de neuf mois et correspond à la durée du travail saisonnier requis en se référant également à l intégration à des groupes de travail de plus courte durée à réaliser pour différents employeurs. 2) Le permis de séjour pour travail salarié saisonnier pluriannuel (art. 5, alinéa 5 ter, Décret Législatif n 286/98 et ses se demande au Bureau Immigration de la Préfecture de Police compétente. PERMIS DE SEJOUR POUR MISSION DECRET INTERMINISTERIEL EN MATIERE DE VISAS D ENTREE DU 12 JUILLET 2000 c) Pour le renouvellement, il faut présenter la déclaration de l Administration Publique/Organisme Public ou Privé/Organisation Internationale attestant le caractère actuel du poste confié. PERMIS DE SEJOUR POUR MOTIFS RELIGIEUX (art. 5 du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives, Décret Interministériel du 12 juillet 2000) c) Déclaration du responsable de la Communauté religieuse en Italie attestant la nature du poste confié, la prise en charge des frais de gîte et de couvert, visée par la Curie épiscopale ou par l Autorité religieuse équivalente présente en Italie; d) Photocopie de la police d assurance valide sur le territoire national pour toute la période de validité du permis de séjour requis, et ce, pour tous les risques de maladies et d accidents. - Les documents indiqués aux points a, b, c et d doivent être fournis aussi bien pour la demande de délivrance du permis de séjour que pour celle de renouvellement de celui-ci. PERMIS DE SEJOUR POUR RESIDENCE ELECTIVE (art. 11 du DPR italien 394/99 et ses modifications successives; Décret du Ministère italien des Affaires Etrangères du 12 juillet 2000) c) Photocopie des documents attestant la disponibilité: de fortes ressources économiques, de propriétés immobilières ou de tout autre source licite autre que le travail, ou de la perception sur le territoire d allocations ou de pensions ou d'allocations viagères italiennes ou reconnues par les Autorités Italiennes. RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE SEJOUR POUR DEMANDE DE RECONNAISSANCE DU STATUT D APATRIDE (art. 11, alinéa 1, lettre c) du D.P.R. italien 394/99 et ses a) Demande remplie et signée par l intéressé (Formulaires 1 et 2 s il y a présence de revenus); b) Photocopie de tout le passeport ou d un autre document équivalent (s il est détenu, voir tableau n 4); c) Copie de la demande de reconnaissance du statut d apatride. PERMIS DE SEJOUR POUR ETUDES (art. 39 du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 44 bis, 45 et 46 du D.P.R. italien 394/99 et leurs c) Pour la première délivrance du permis de séjour, il faut fournir:
16 1) la photocopie de la certification attestant le cours à suivre, visée par la Représentation Diplomatique et Consulaire Italienne lors de la délivrance du visa d entrée; 2) la photocopie de la police d assurance valide sur le territoire national pour toute la période de validité du permis de séjour requis, et ce, pour tous les risques de maladies et d accidents. d) Pour le renouvellement du permis de séjour, il faut fournir: 1) la photocopie des documents attestant la disponibilité de ressources financières adéquates pour la période correspondant à la durée du permis de séjour. L étudiant travailleur peut attester de ses revenus en remplissant le formulaire 2; 2) la photocopie de la police d assurance valide sur le territoire national pour toute la période de validité du permis de séjour requis, et ce, pour tous les risques de maladies et d accidents. 3) la photocopie de la certification attestant le passage réussi d au moins un examen de contrôle des connaissances (esame di profitto) pour le 1 er renouvellement et de 2 examens pour les renouvellements du permis de séjour suivants, sauf cas de force majeure. NOTES 1) Le permis de séjour pour études autorise l exercice d une activité professionnelle à temps partiel pour un maximum de 20 heures par semaine et une limite annuelle de heures. 2) Le permis de séjour pour études peut être renouvelé seulement si le visa d entrée a été délivré pour suivre un cours pluriannuel. 3) Le permis de séjour pour études ne peut dans tous les cas pas être renouvelé pour plus de trois ans de plus que la durée du cours pluriannuel. 4) Le permis de séjour pour études ne peut pas être utilisé ou renouvelé pour suivre un cours différent de celui pour lequel a été accordé le visa sauf en cas de transfert à une autre faculté accordé par l Autorité académique et en cas d accès à un cours de type universitaire entrepris au terme du premier cours ou à un cours de niveau intermédiaire/supérieur. 5) Le permis de séjour pour études peut être converti en permis de séjour pour travail si l on rentre dans les quotas établis dans le cadre du décret de programmation des flux entrants pour travail et que l on peut démontrer répondre aux critères établis par la norme pour le type de travail à effectuer: - par l étranger déjà présent de façon régulière sur le territoire national une fois sa majorité atteinte; - par l étranger ayant obtenu en Italie le diplôme universitaire de «Laurea specialistica» après avoir suivi le cours correspondant en Italie. PERMIS DE SEJOUR POUR TOURISME (art. 5, alinéa 2 du Décret Législatif n 286/98 et ses modifications successives; art. 10 du DPR italien 394/99 et ses c) Photocopie des documents attestant les moyens pour subvenir à ses besoins conformément au décret du Ministre italien de l Intérieur du 01/03/2000; d) Photocopie de la police d assurance valide sur le territoire national pour la période de séjour, et ce, pour tous les risques de maladies et d accidents. e) Photocopie des documents attestant la disponibilité de moyens pour retourner au Pays de provenance. Tableau pour la détermination des moyens de subsistance requis pour entrer sur le territoire national pour tourisme: (voir le tableau photocopié en annexe).

References: art. 37
 art. 11
 art. 16
 art. 29
 art. 380
 art. 381
 art. 16
 art. 380
 art. 381
 art. 29
 art. 29
 art. 16
 art. 39
 art. 9
 art. 40
 art. 27
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 27
 art. 27
 art. 38
 art. 44
 art. 10