Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000535490&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=346025962&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-22 10:00:59+00:00

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Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement | Legifrance
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Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-3 et R. 443-7 ;
Article 1 (abrogé au 5 août 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-554 du 9 juin 2004 - art. 1 JORF 17 juin 2004
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès, par application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, les personnes susceptibles d'être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public, sont définis par le présent décret.
Article 2 (abrogé au 5 août 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2004-554 2004-06-09 art. 1 I, II, III JORF 17 juin 2004
1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou un plan ou périmètre valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;
2° Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 ;
6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de l'article L. 563-6 du code de l'environnement.
Article 3 (abrogé au 5 août 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2004-554 2004-06-09 art. 1 I, IV JORF 17 juin 2004
II. - Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de l'ensemble des communes mentionnées à l'article 2 ci-dessus avec l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.
Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents mentionnés à l'article 2 sont consultables sans frais à la mairie.
Article 4 (abrogé au 5 août 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2004-554 2004-06-09 art. 1 I, V JORF 17 juin 2004
Les consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur les risques majeurs et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l'article 6 sont portées à la connaissance du public par voie d'affiches.
Article 5 (abrogé au 5 août 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 5 août 2005) En savoir plus sur cet article...
Dans ce cas, ces affiches, qui sont mises en place par l'exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains sont apposées, à l'entrée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'alinéa précédent et à raison d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3° du même alinéa.
Article 7 (abrogé au 5 août 2005) En savoir plus sur cet article...

References: art. 1
 art. 8
 art. 1
 l'article 94
 art. 1
 l'article 2
 l'article 2
 art. 1
 l'article 6