Source: http://falconryaddicts.forumactif.com/t33-documents-necessaire-pour-la-france
Timestamp: 2018-09-25 09:00:49+00:00

Document:
Documents nécéssaire pour la France
Sujet: Documents nécéssaire pour la France Mar 21 Déc à 14:51
Quelqu'un pourrait-il me dire quels sont les documents nécessaires au transport des rapaces en France??
Sujet: Re: Documents nécéssaire pour la France Mar 21 Déc à 19:55
Passeports...
le seul cas que je connaisse bien est celui des E.A.U.
ils ont un accord avec la CITES et un passeport officiel pour leurs oiseaux.
http://www.cites.org/fra/notifs/2002/062.pdf
Sinon pour des oiseaux soumis à CITES tu devrais tomber sous le regime d'importation transfert transit
http://www.cites.org/eng/disc/text.shtml#VI
Les oiseaux, non soumis à Cites, je pense s'ils sont correctement identifiés (bague + microship) et muni d'un carnet vétérinaire qu'ils devraient eux se trouver soumis à la nouvelle directive européenne sur les animaux domestiques et de compagnie.
http://horsetherapy.webdynamit.net/furet/bibliographie/comm-transport-animaux-compagnie.pdf
Sujet: Re: Documents nécéssaire pour la France Mar 21 Déc à 20:12
Merci pour tes infos Francis, j'en prends bonne note
Sujet: Re: Documents nécéssaire pour la France Mer 22 Déc à 19:45
ce que je disais était valable surtout pour des cours séjours (invité de chasse par exemple)...
Pour des séjours plus long mes collègues de l'INRA m'ont signalé que la législation française, est beaucoup plus tatillonne, centralisée et procéduriere...
il faut une DUT (autorisation Detention Utilisation Transport)
http://www.rapaces.com/DUT.pdf
j'ai trouvé ces sites donnant des informations
Tout récent car publié en septembr 2004 !!!
Le journal officiel français
lire le chapitre III il ne traite que la chasse en vol
http://www.admi.net/jo/20040930/DEVN0430298A.html
ou bien sur le site de Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0430298A (plus complet si on prend l'option consulter en pdf à la fin du document)
L'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, prévue à l'article L. 413-3 du code de l'environnement, vaut autorisation au sens du premier alinéa du présent article , sous réserve que cette autorisation d'ouverture autorise explicitement l'exercice de la chasse au vol.
suivent les considérations techniques et les moyens d'identification
des commentaires sur d'autres sites:
http://www.rapaces.com/fauconnerie.html
http://warthog.free.fr/francais/fauconnerie/chasse.html#form
En prime la fauconnerie est reglée par des lois de 1981 et 1986
LEGISLATION CONCERNANT LA CHASSE AU VOL
ARRETE DU 30 JUILLET 1981
Relatif à l'utilisation des rapaces pour la chasse au vol.
(Journal officiel N.C. du 4 Août 1981)
Vu les articles 371, 372 et 373 du code rural ;
Vu la loi sur la protection de la nature du 10 Juillet 1976, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 77-1296 du 25 Novembre 1977 pris en application de la loi sur la protection de la nature ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature et du conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;
Sur la proposition du directeur de la protection de la nature,
La détention, le transport et l'utilisation des rapaces pour l'exercice de la chasse au vol sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'emploi des rapaces diurnes falconiformes est seul autorisé pour ce mode de chasse.
Les autorisations de détention, de transport, et d'utilisation prévues à l'article 1er du décret du 25 Novembre 1977 susvisé sont délivrés par le ministre chargé de la chasse ou son délégué après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil national de la protection de la nature.
La demande n'est pas recevable lorsque le demandeur a été condamné depuis moins de cinq ans pour infraction à la législation de la chasse ou de la protection de la nature.
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et peut être retirée à tout moment sur décision motivée.
La demande mentionne les noms, prénoms, domicile du demandeur, son appartenance éventuelle à une association spécialisée dans le domaine de la chasse au vol, les noms scientifiques et français des spécimens qui font l'objet de la demande, le nombre de spécimens, leur origine, en précisant, le cas échéant, les références de l'autorisation de l'importation, de capture ou de prélèvement des oiseaux ainsi que leurs conditions de détention et d'utilisation pour la chasse au vol ou la reproduction.
Pour chaque spécimen la demande mentionne les caractères de la marque identifiant l'oiseau conformément aux dispositions de l'article 4.
La délivrance des autorisations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est subordonnée en outre :
A la tenue d'un registre dans lequel sont consignés au jour le jour tous les renseignements relatifs aux oiseaux détenus, notamment leur origine, leur cession ou leur perte.
Ce registre ainsi que les volières et véhicules utilisés pour la détention ou le transport des oiseaux pourront être contrôlés par les agents habilités à constater les infractions à la police de la chasse et à la protection de la nature, conformément aux prescriptions de l'article 2 du décret du 25 Novembre susvisé.
A l'obligation de munir les spécimens qui font l'objet de la demande d'une marque inamovible, conforme à un modèle agrée par le ministre de l'environnement.
L'autorisation de détention, de transport, et d'utilisation pour la chasse au vol se présente pour chaque oiseau détenu sous forme d'une carte validée annuellement comportant, outre les indications relatives à l'identité du bénéficiaire, celles relatives à l 'identification des oiseaux concernés, à savoir :
Les noms scientifiques et français de l'espèce;
La date de naissance de l'oiseau et son origine;
Le numéro de la marque ;
Les signes distinctifs de l'oiseau s'il y a lieu.
Les autorisations visées à l'article 2 du présent arrêté permettent la pratique de la chasse au vol pendant la période où la chasse est ouverte. Elles permettent en outre la mise la mise en condition et l'entraînement des oiseaux depuis la date de la clôture générale de la chasse jusqu'au 30 Avril à condition que cet entraînement soit effectué sans chien et sur des animaux d'espèces classées nuisibles dans le département considéré et à partir du 1er Juillet jusqu'à la date d'ouverture de la chasse à condition que cet entraînement soit effectué soit sur du gibier d'élevage marqué, soit sur des oiseaux classés nuisibles dans le département.
Les arrêtés du 2 Juillet 1974 et du 8 Juillet 1975 fixant les conditions de capture, de transport et d'utilisation des rapaces pour la chasse au vol ainsi que la liste des rapaces dont le désairage ou la capture sont susceptibles d'être autorisés sont abrogés.
Fait à Neuilly le 30 Juillet 1981.
Modifié en 1986.....
Article 1er. - Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrête du 30 juillet 1981 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les autorisations de détention, d'utilisation et de transport prévus à l'article 1er du 25 novembre1977 susvisés sont délivrés par le commissaire de la république après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et après avis de deux experts choisis dans une liste de quatre personnalités établie par région par le Conseil national de la protection de la nature. »
Article 2. - Le directeur de protection de la nature est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la république française .
Fait à Paris le 14 mars1986
la nouvelle loi de 2004 remplace les dispositions relatives aux espèces, aux conditions de détention, utilisation, transport, et identification
Voilà, j'espère que cela est complet
Sujet: Re: Documents nécéssaire pour la France Mer 22 Déc à 20:26
Hé bien dis donc Francis, tu es un véritable puit de science.
Sujet: Re: Documents nécéssaire pour la France

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1