Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/attributions-gouvernement-leurs-interactions-avec-chef-etat-312921.html
Timestamp: 2017-10-18 02:16:26+00:00

Document:
Les attributions du gouvernement et leurs interactions avec le...
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/attributions-gouvernement-leurs-interactions-avec-chef-etat-312921.html
22/06/2015 12:29:30
17/03/2015 04:06:49
16/02/2015 09:04:02
21/07/2014 00:36:46
21/06/2014 15:53:11
Les attributions du gouvernement et leurs interactions avec le Chef dEtat
Comme l'esprit de la fonction présidentielle est défini à l'article 5. La fonction gouvernementale est définie à l'article 20 de la norme fondamentale. Déterminé et conduire la politique de la nation. Dans la pratique, le gouvernement conduit de manière effective la politique, en période de concordance de vue entre la majorité et le chef d'État, c'est plutôt le PDR qui conduit la politique. L'article 20 poursuit en énonçant que l'administration et l'armée sont des outils à la disposition du gouvernement pour mener à bien sa politique. Le gouvernement est politiquement et collégialement responsable devant le Parlement. Il existe des attributions collégiales dévolues au gouvernement qui dispose de prérogatives variées qui sont mentionnées, ainsi le gouvernement est un organe de proposition, il peut proposer au président de prendre l'initiative d'un référendum.
I. Les pouvoirs du 1er ministre et des ministres
II. Les rapports du gouvernement et du chef d'État
[...] Les attributions des membres du gouvernement. Double fonction, d'abord une fonction politique caractérisée à la définition et à la mise en ?uvre de la politique gouvernementale, ils doivent donc être solidaires envers les décisions prises par le gouvernement. Cette solidarité est parfois difficile à faire respecter, notamment dans les gouvernements de coalition ou d'ouvertures politiques. Par ailleurs, les membres du gouvernement ont des fonctions administratives, car ces membres sont à la tête d'un département ministériel, et sont à ce titre les supérieurs hiérarchiques de nombreux fonctionnaires, au sein d'une pyramide administrative importante. [...]
[...] Selon la doctrine, l'état de siège pourrait être déclenché en cas de péril imminent du fait d'une insurrection armée ou d'une guerre. Législations prévues à l'article 38 de la constitution. Consacre des ordonnances qui remplacent l'ancienne pratique des décrets de loi, qui existaient sous les précédentes républiques. L'idée principale est que dans certaines circonstances, le gouvernement doit prendre vite, et avec fermeté, des règles, qui normalement, auraient dues être prises par le parlement. C'est donc pour des raisons de rapidité que le gouvernement va pouvoir se saisir de l'article 38. [...]
[...] En tout état de cause, cette référence à la notion de programme oblige le gouvernement à faire connaître avec précision, la finalité des mesures qu'il compte prendre par ordonnance. Cette procédure des ordonnances doit rester exceptionnelle afin de protéger les pouvoirs du parlement. La procédure des ordonnances constitue en quelque sorte une violation du principe de la séparation des pouvoirs. De ce fait, les lois d'habilitation trop larges peuvent être censurées par le Conseil constitutionnel. La délégation du pouvoir législatif ne doit pas se faire pour une durée illimitée, la loi d'habilitation doit en effet fixer un délai dans lequel le gouvernement pourra prendre les ordonnances. [...]
[...] Tout d'abord, le chef d'État garde son domaine réservé, c'est-à-dire, sa primauté en matière de défense et de politique étrangère. D'autre part, il dispose de pouvoirs propres significatifs, tels que la possibilité de dissoudre l'A.N en vertu de l'article 12. D'autre part, la pratique a conduit à une interprétation large de certaines dispositions de la constitution, notamment en l'absence de contrôle du juge constitutionnel. Ex : Refus de Mitterrand de signer des ordonnances en 1988. Ou encore refus de Mitterrand de convoquer le parlement en session extraordinaire. [...]
[...] L'article 13 dispose que le président de la République signe les ordonnances À l'époque, le gouvernement Chirac a été contraint de détourner le veto présidentiel en transformant ces ordonnances en projet de loi, ce qui bien sûr a retardé les mesures politiques envisagées. Autre règle de forme, une fois les ordonnances entrées en vigueur, le parlement, doit par une loi de ratification de ces ordonnances, valider ces textes. À partir de la loi de ratification, les ordonnances acquièrent une valeur législative. [...]
Julien L.	Droit Droit constitutionnel	Les attributions du gouvernement et leurs interactions avec le Chef dEtat

References: l'article 5
 l'article 20
 L'article 20
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 12
 L'article 13