Source: http://www.abondroit.com/2015_11_01_archive.html
Timestamp: 2018-03-20 04:02:30+00:00

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À bon droit: novembre 2015
Nous avons déjà traité de l'impact d'un plaidoyer de culpabilité criminel dans le cadre d'une instance civile, mais cela fait maintenant plusieurs années alors un retour me semble souhaitable. C'est pourquoi j'attire votre attention sur la décision rendue dans l'affaire Sanschagrin c. Lafleur, 2015 QCCS 5101, où l'Honorable juge François P. Duprat rappelle que le plaidoyer de culpabilité au criminel constitue un aveu extrajudiciaire dans une instance civile.
Libellés : Aveu, Aveu extrajudiciaire, Droit criminel
Dimanches rétro: règle générale, la preuve de faits similaires est prohibée en droit québécois
Quoiqu'il existe bien des exceptions auxquelles nous avons déjà attiré votre attention, la règle en droit québécois demeure que la preuve de faits similaires n'est pas permise. En effet, il répugne à nos principes juridiques de juger la responsabilité d'une personne à la lumière de gestes ou de comportements étrangers au litige. La Cour d'appel mettait clairement de l'avant ce principe dans l'affaire Poulin c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc. (2006 QCCA 49).
Libellés : Dimanches rétro, Pertinence, Preuve, Preuve de faits similaires
Par Expert: La prudence quant au rejet préliminaire d'une expertise s'applique même lorsque le juge saisi de la question est celui qui entendra le procès
Nous avons attiré votre attention à multiples reprises sur le principe voulant que ce n'est que dans les cas les plus manifestes qu'une expertise sera rejetée au stade préliminaire. Or, comme le souligne l'Honorable juge Claudine Roy dans l'affaire Riendeau c. Brault & Martineau Inc. (2005 CanLII 27358), ce principe s'applique même lorsque le juge saisi du moyen préliminaire sera le juge saisi du procès.
Libellés : Expertise, Par Expert, Recours collectif
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 1er novembre 2015
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. En attendant le match Canadiens-Bruins de ce soir ... :
Nous avons souvent rappeler sur À bon droit que la règle en droit contractuel québécois est l'exécution en nature, de sorte qu'il fait appliquer avec nuance l'énoncé de common law qui veut qu'une injonction ne devrait pas être prononcée si le préjudice est susceptible d'être compensé par l'attribution de dommages. L'Honorable juge Gérard Dugré applique parfaitement (selon nous) ces principes dans l'affaire Constructions Lavacon inc. c. Icanda Corporation (2015 QCCS 4543).
Libellés : Exécution en nature, Injonction, Injonction provisoire, Ordonnance de sauvegarde
À moins de circonstances exceptionnelles, le jugement qui accueille une objection lors d'un interrogatoire préalable n'est pas susceptible d'appel immédiat
L'article 29 C.p.c. prévoit clairement que le jugement qui accueille une objection à la preuve lors du procès est susceptible d'appel immédiat sur permission. Cependant, il en est autrement du jugement qui accueille une objection lors d'un interrogatoire préalable. Puisque ce jugement ne lie pas le juge du fond, ce type de jugement n'est pas susceptible d'appel immédiat, hormis circonstances exceptionnelles comme le souligne l'Honorable juge Dominique Bélanger dans Anderson c. CHU de Québec - CHUL (2015 QCCA 1805).
Le jugement qui rejette une demande d'amendement tardive fait appel au pouvoir de gestion d'instance du juge de première instance
La proportionnalité et le maintient de l'équilibre entre les parties sont toujours des préoccupations déterminantes lorsqu'on traite d'une demande d'amendement tardive. Comme le souligne l'Honorable juge Geneviève Marcotte dans l'affaire Alidzaeva c. Alipoor (2015 QCCA 1767), le juge de première instance possède une très large discrétion dans l'appréciation de ces deux éléments.
Libellés : Amendement, Gestion d'instance, Pouvoir discrétionnaire, Proportionnalité
La Cour d'appel se montre très flexible quant à l'avis à donner dans le cadre de l'article 2870 C.c.Q.
L'article 2870 C.c.Q. prévoit une exception à la prohibition de la preuve par oui-dire. Cet article prévoit cependant plusieurs conditions à l'admissibilité d'une telle preuve, dont la nécessité de donner avis à la partie adverse de l'intention d'utiliser l'article 2870 C.c.Q. Or, dans l'affaire Roux c. Gagné (2015 QCCA 1782), la Cour d'appel a confirmé un jugement de première instance qui a donné une interprétation très généreuse à la notion d'avis prévue à l'article 2870.
L'ordonnance de sauvegarde n'est pas le moyen approprié pour obtenir la prise en paiement d'un immeuble
J'espère ne plus avoir à vous convaincre chers lecteurs que l'objectif premier de toute injonction provisoire ou ordonnance de sauvegarde est de maintenir le statu quo. Il s'en suit donc que l'ordonnance de sauvegarde n'est certes pas le moyen approprié - à moins de circonstances exceptionnelles - pour obtenir la prise en paiement d'un immeuble. C'est ce que souligne l'affaire Charron c. Julien (2015 QCCS 5061).
Libellés : Hypothèque, Injonction, Injonction provisoire, Ordonnance de sauvegarde, Prise en paiement, Recours hypothécaire, Sûretés
La possibilité de demander la communication des photos prises par l'expert de la partie adverse
Nous avons déjà traité du fait qu'il est possible de demander la communication d'une copie des photos prises par l'expert de la partie adverse puisqu'il s'agit d'un élément matériel de preuve. Nous recevons cet après-midi sur la question puisque l'Honorable juge Clément Samson ordonne exactement cela dans l'affaire 9125-2833 Québec inc. c. École de musique Orphéus inc. (2015 QCCS 5015).
Libellés : Communication de la preuve, Élément materiel, Expert, Expertise
L'importance de démontrer l'effet préjudiciable d'une transaction dans une action en inopposabilité
Une des conditions fondamentales de l'action en inopposabilité est la démonstration du fait que la transaction attaquée cause préjudice au créancier demandeur. Pour ce faire, il faut habituellement plus qu'une simple preuve d'appauvrissement, encore faut-il démontrer que cet appauvrissement et la transaction attaquée sont injustifiés. L'affaire Location A et C inc. c. Ali (2015 QCCS 5012) illustre bien ce principe.
Libellés : Action en inopposabilité, Bonne foi, Mauvaise foi
La forme dans laquelle est donné un avis contractuel a toujours son importance
La jurisprudence québécoise a graduellement mise de côté le formalisme contractuel à travers les années, hormis les cas où le législateur l'impose expressément et les cas où les parties l'ont contractuellement prévu. En effet, les tribunaux donneront généralement effet aux stipulations spécifiques par lesquelles les parties s'entendent sur une forme particulière. C'est pourquoi - par exemple - les tribunaux ne pourront rejeter du revers de la main la prétention que l'avis contractuel donné par courriel est invalide alors que le contrat prévoit un avis par lettre recommandée. L'affaire Therrien c. Centre jeunesse de l'Estrie (2015 QCCS 5022) confirme cette réalité.
Libellés : Avis, Bail, Bail commercial, Contrats, Irrecevabilité, rejet d'action, Résiliation
NéoPro: le législateur québécois s'accorde une protection encore plus grande quand des questions constitutionnelles se soulèvent
Présentement, l'article 95 C.p.c. impose à la partie qui veut soulever une question constitutionnelle l'envoi d'un avis au procureur général détaillant les moyens qu'elle entend plaider. Cet avis doit être donné au moins 30 jours avant l'audition. Or, le nouveau Code vient modifier cette disposition pour prévoir - entre autres choses - que l'avis doit être donné beaucoup plus tôt dans un dossier.
Libellés : Droit constitutionnel, NéoPro
Dimanches rétro: il n'y a pas de limite au nombre de procureurs qu'une partie peut avoir dans la mesure où il n'y a pas de duplication
Il m'arrive fréquemment d'entendre des confrères et consoeurs confondre la règle de l'unicité de représentation (qui prévoit qu'une partie ne peut avoir qu'un seul procureur ad litem) et le nombre maximal de procureurs qu'une partie peut avoir pour un litige. En effet, les autorités pertinentes établissent clairement le principe voulant qu'une partie peut avoir autant d'avocats et de spécialistes qu'elle le veut dans la mesure où il n'y a pas de duplication. La décision rendue en 2002 par l'Honorable juge John H. Gomery dans Mei c. Corbeil Électronique Inc. (2002 CanLII 10525) applique ce principe.
Libellés : Déclaration d'inhabilité, Dimanches rétro, disqualification

References: L'article 29
 l'article 2870

L'article 2870
 l'article 2870
 l'article 2870
 l'article 95