Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/505-PGP.html?identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603
Timestamp: 2017-08-22 18:43:59+00:00

Document:
505-PGPIR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal3
BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603
Version en vigueur du 26/03/14 au 03/06/16
Version en vigueur du 12/09/12 au 26/03/14
2016-06-03T15:18:01.000+02:00
Aux termes du 5 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte (BOI-IR-CHAMP-20-10).
Les époux et les partenaires liés par un PACS peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte (BOI-IR-CHAMP-20-20-20).
En ce qui concerne les principales conséquences de l'imposition distincte pour ces contribuables, cf. I-B § 165.
Par dérogation au principe de l'imposition par foyer fiscal, et, conformément aux dispositions du 4 de l'article 6 du CGI, les époux font l'objet d'une imposition distincte :
- lorsqu'un contribuable, même marié sous le régime de la séparation de biens, vivait en mauvaise intelligence avec son épouse, sans pour autant que les époux eussent cessé la vie commune (CE, arrêt du 16 juin 1971, n° 81220). La circonstance que l'épouse se refusait à faire connaître au mari le montant de ses revenus et entendait les déclarer directement à l'administration ne pouvait justifier l'imposition distincte de la femme ;
- lorsqu'en raison de sa profession de marin, un contribuable qui n'alléguait pas avoir eu de résidence à l'étranger, ne pouvait résider en France au domicile de son épouse séparée de biens que pendant la période des congés annuels (CE, arrêt du 6 juin 1984, n° 17369).
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens dont l'un d'entre eux, vivant à l'étranger, justifie qu'ils ont résidé sous un toit différent, doivent faire l'objet d'une imposition distincte (CE, arrêt du 12 mars 2010, n° 311121, ECLI:FR:CESSR:2010:311121.20100312).
Le simple fait que les époux séparés de biens résident sous des toits séparés, entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette résidence n'a pas un caractère temporaire. Par conséquent, les époux séparés de biens doivent être soumis à une imposition unique sur leurs revenus imposables en France lorsque l'époux doit résider en Arabie Saoudite pour des raisons professionnelles mais effectue des retours réguliers au domicile qu'il possède en commun avec son épouse, pris en charge par les sociétés ayant fait appel à ses services (CE, arrêt du 21 octobre 2011, n° 333898).
Des époux séparés de biens qui résident séparément doivent, en vertu des dispositions du 4 de l'article 6 du CGI, être imposés distinctement dès lors que cette résidence n'a pas un caractère temporaire et alors même que les intéressés auraient agi de concert pour la gestion d'intérêts matériels et patrimoniaux communs et se seraient rendus réciproquement visite à l'occasion de déplacements professionnels (CE, arrêt du 25 avril 2003, n° 181719).
De même, doit faire l'objet d'une imposition séparée le couple marié sous le régime de la séparation de biens dont l'époux réside dans sa villa située à Toulon où il exerce son activité professionnelle et dont l'épouse réside à Paris, où elle travaille, avec ses enfants mineurs scolarisés. La circonstance qu'ils se retrouvent en fin de semaine quand leurs obligations professionnelles et familiales respectives le leur permettent est inopérante (CE, arrêt du 15 avril 2011, n° 320073 et CE, arrêt du 24 avril 2013, n° 352310, ECLI:FR:CESSR:2013:352310.20130424 ).
Le contribuable qui a souscrit à tort, avec son conjoint, des déclarations communes à l'impôt sur le revenu, alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et qu'ils vivaient séparément, peut à tout moment de la procédure d'imposition, de même que pour la première fois devant le juge de l'impôt, se prévaloir de ce qu'il aurait dû faire l'objet d'une imposition séparée, sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il était marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivait pas sous le même toit que son conjoint. Il est recevable à le faire à l'appui d'une demande en décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, sans que puisse lui être opposée la circonstance que les cotisations primitives seraient devenus définitives (CE, arrêt du 15 avril 2011, n° 318865).
Les contribuables mariés par contrat soumis au régime de la séparation de biens assorti de la création d'une société d'acquêts doivent être regardés, pour l'application des dispositions précitées du 4 de l'article 6 du code général des impôts, comme séparés de biens (CE, arrêt du 19 décembre 2007, n° 291849).
Par ailleurs, le régime de la participation aux acquêts prévu à l'article 1569 du code civil (C. civ.) est assimilable au régime de la séparation de biens pour l'application du a du 4 de l'article 6 du CGI.
Les époux font également l'objet d'une imposition distincte lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils résident séparément dans les conditions prévues à l'article 255 du C. civ. ou à l'article 257 du C. civ., c'est-à-dire lorsque le juge les a autorisés à résider séparément (CGI, art. 6,4-b).
En se prévalant des seuls termes d'une ordonnance de non-conciliation datée d'octobre de l'année N+1 confiant à un expert la mission de déterminer les revenus des deux conjoints à compter de septembre de l'année N, la contribuable ne rapporte pas une preuve suffisante de ce que l'ex-époux avait quitté le domicile conjugal dès le mois de septembre N (CE, arrêt du 16 octobre 2013, n° 345478, ECLI:FR:CESSR:2013:345478.20131016).
Les époux font l'objet d'impositions distinctes en cas d'abandon du domicile conjugal, par l'un ou l'autre des époux, si chacun dispose de revenus distincts (CGI, art. 6,4-c).
C'est ainsi que n'a pu être imposée distinctement une femme mariée sans revenus personnels, qui n'était ni séparée de biens ni en instance de séparation de corps ou de divorce et qui disposait avec le consentement de son mari d'une résidence propre, mais n'avait pas abandonné le domicile conjugal où elle faisait d'ailleurs des séjours périodiques (CE, arrêt du 6 décembre 1948, n°s 93137 à 93139).
Un contribuable ne justifie pas sa demande d'une imposition distincte des époux sur le fondement du c du 4 de l'article 6 du CGI en produisant une assignation en divorce à la requête de l'autre époux, cette seule production ne suffisant pas pour établir que celui-ci aurait abandonné le domicile conjugal, au sens des dispositions de cet article (CE, arrêt du 30 décembre 2009, n° 304387).
Par ailleurs, les sommes qu'un contribuable marié, mais ayant abandonné sa femme, verse à cette dernière en exécution de l'obligation de secours entre époux, qui découle de l'article 212 du C. civ., de l'article 213 du C. civ. et de l'article 214 du C. civ, ne constituent pas des revenus distincts de la femme.
- qu'une épouse qui ne vit plus avec son époux, a des revenus distincts de son mari dès lors qu'elle perçoit une pension vieillesse et l'allocation du fonds national de solidarité (CE, arrêt du 12 février 1992, n°89844).
Conformément au 6 de l'article 6 du CGI, chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un PACS est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4 de l'article 6 du CGI (cf. I-A-§ 30), du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.
Dans les situations évoquées au 6 de l'article 6 du CGI, l'imposition distincte des époux est applicable de plein droit, à compter de l'année de la séparation. Il s'ensuit que chacun des époux doit produire une déclaration distincte dans laquelle il doit cumuler, le cas échéant, avec ses revenus, ceux des enfants et personnes qui sont à sa charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI.
- demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs, qui vivent seuls et dont les enfants sont imposés séparément, lorsqu'ils en ont supporté seuls la charge pendant au moins 5 ans (CGI, art. 195, 1-a,b et e) ;
- demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls avec des enfants à charge (CGI, art. 194, II)
En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un PACS, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès (CGI, art. 6, 8).
Remarque: Les revenus des enfants et des personnes à charge doivent être compris dans la base d'imposition.
En conséquence, quel que soit le conjoint décédé et sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès (CGI, art. 204), deux impositions sont établies l'année du décès :
- la première, pour le ménage pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès ;
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References: l'article 6
 § 165
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1569
 l'article 6
 l'article 255
 l'article 257
 art. 6
 art. 6
 l'article 6
 l'article 212
 l'article 213
 l'article 214
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 196
 art. 195
 art. 194
 art. 6
 art. 204