Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001120-217161
Timestamp: 2017-07-20 21:21:19+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 novembre 2000, 217161
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217161Numéro NOR : CETATEXT000008038116 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-20;217161 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ngando X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 novembre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant le pays de renvoi ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité zaïroise, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 25 septembre 1999, de la décision du 14 septembre 1999 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'entré en France en 1987, il réside avec un compatriote résidant régulièrement sur le territoire français et que ses attaches familiales en France sont plus fortes que celles qu'il a conservées dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'en admettant même que M. X... remplisse la condition de durée de séjour en France de dix ans qui, en vertu du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, permet la délivrance de plein droit d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale", cet avantage ne peut être reconnu aux étrangers dont "la présence constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet de deux condamnations à des peines de prison pour vol en 1991 et 1996 et ne peut, dès lors, prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour ;
Considérant que si M. X... soutient qu'en raison de son opposition au régime, il serait menacé de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Zaïre, l'intéressé dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement menacé en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 novembre 1999 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant le pays de renvoi ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ngando X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-11-23Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 2000, n° 217161Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 20/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22
 art. 12