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Timestamp: 2019-05-24 05:03:55+00:00

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Droit Public Des Biens s5
5 Conditions Execution Travaux
Extraits Juridiques-Domaines publis et privés de lEtat
Droit Const Titre I
Commentaire d'Arret 14 Octobre 2010 CAA Paris
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Revue Dépenses - Patrimoine
La Constitution, qui date de 1831, est le texte fondateur de lEtat. Cest la loi fondamentale. Elle organise les droits et liberts des citoyens, elle arrange les diffrents types de pouvoir (lgislatif, excutif, judicaire) et elle amnage les diffrentes niveaux de pouvoir politiques (du niveau fdral ou niveau local). La Constitution est aussi suprme car elle se situe au sommet de la hirarchie des normes internes. La Constitution belge est galement rigide, cest dire que sa procdure de rvision est prcise et ne se fait pas facilement. Le but tant que le fondement juridique de lEtat soit durable. A lheure actuelle, plusieurs rvisions de la Constitution ont t ralises : 1980 : Les communauts ne sont plus uniquement culturelles. En effet, leurs comptences sont largies des matires qui touchent directement aux personnes (sant et aide sociale). De plus, elles possdent un pouvoir excutif. La Rgion flamande et la Rgion wallonne se voient doter dun Conseil (parlement) et dun Excutif (gouvernement). 1988 : Mise en place des institutions de la Rgion BruxellesCapitale (Parlement et Gouvernement). Les Communauts et les Rgions ont toujours plus de comptences.
Rvision de la Constitution : (article 195).
Le pouvoir lgislatif fdral a le droit de dclarer qu'il y a lieu la rvision de telle disposition constitutionnelle qu'il dsigne. Aprs cette dclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit. Il en sera convoqu deux nouvelles, conformment l'article 46. Ces Chambres statuent, d'un commun accord avec le Roi, sur les points soumis la rvision. Dans ce cas, les Chambres ne pourront dlibrer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont prsents; et nul changement ne sera adopt s'il ne runit au moins les deux tiers des suffrages .
Aprs lecture de celui ci, diffrents lments peuvent tre compris et mis en avant : 1) Pour modifier la Constitution, il faut que le pouvoir lgislatif fdral prenne linitiative de vouloir rviser la Constitution. 2) Lorsquune dclaration de rvision de la Constitution a t adopte par les 3 branches du pouvoir lgislatif, les Chambres sont dissoutes automatiquement. 3) Convocation des lecteurs 4) Ces nouvelles chambres sont formes. 5) Vote en deux fois deux tiers.
Les droits et liberts :
La Constitution belge comporte une vingtaine darticles accordant au citoyen certains droits et liberts fondamentaux. Ces droits et liberts sont garantis aux belges et aux autres personnes qui sjournent sur son territoire. La Constitution tant suprme, ni le pouvoir lgislatif ni le pouvoir excutif ne peuvent y droger. Principe dgalit et de non discrimination Le principe dgalit et de non discrimination concerne uniquement les ingalits juridiques et non les ingalits de fait. Lingalit de fait suppose que deux personnes se trouvent dans une situation ingale qui ne soit pas la consquence directe dune dcision de lautorit. Le principe dgalit et de non discrimination garantis par la Constitution ne portent pas sur lingalit de fait, mais bien sur lingalit qui est cre par les autorits, cest dire lingalit juridique. Celle ci suppose que deux personnes se trouvent dans des situations ingales suite une dcision de lautorit (par une loi, un dcret, ).
Droits la libert de sa personne Ce droit se rapporte linterdiction de lesclavage et du travail forc. Cela suppose donc labsence de consentement de la part de la personne qui effectue ce travail et o la personne est dans limpossibilit dchapper au travail. Le droit la libert de sa personne consiste galement linterdiction dinfliger une peine illgale. Un acte est uniquement punissable lorsquune loi la dcrit expressment comme tant une infraction et lorsque la peine assortie cette infraction a t fixe. Le juge ne peut donc pas inventer dinfractions et ne peut pas non plus dcider tout fait librement de la peine infliger. Il peut uniquement prononcer la peine prvue par la loi. En vertu du droit la libert de sa personne, larrestation dune personne peut uniquement avoir lieu si celle ci a t condamne par un juge pour une infraction. Il y a donc interdiction de procder une arrestation illgale. Il existe toutefois deux exceptions : la police peut procder larrestation administrative dune personne pendant maximum 12 heures si cette personne a troubl lordre ou tait sur le point de commettre une infraction. Elle peut aussi procder larrestation judiciaire dune personne pendant une dure maximale de 24 heures si cette personne est souponne davoir commis une infraction. Pour une dtention plus longue, un juge dlivre un mandat darrt.
Droits protgeant lintgrit intellectuelle et morale de la personne : Libert dexpression Chacun a le droit dexprimer ses opinions par des mots, des crits ou des comportements. La libert dexpression ne signifie pas que les infractions commises par le biais de la formulation dune opinion puissent rester impunies. Le fait de nier lholocauste et la formulation dopinions racistes sont punissables. Des limitations prventives peuvent tre imposes cette libert, condition quelles se rapportent lexpression mise loccasion de rassemblements en plein air. Le but tant dviter des meutes, des troubles de la tranquillit ou des problmes de scurit. Lautorit pourra donc limiter ou interdire une manifestation. Libert de religion et de culte Cette libert est lie la libert dexpression. Chacun est libre dembrasser la foi quil a choisie et dorganiser des cultes ou dy participer. Mais tout comme la libert dexpression, la libert de religion et de culte, des limitations prventives existent aussi.
Droit la vie prive Il recouvre quatre aspects : linviolabilit du domicile, linviolabilit du secret de la correspondance, le droit au respect de la vie prive et le droit au respect de la vie familiale. Linviolabilit du domicile Chacun a le droit de refuser dautres personnes laccs de son domicile. Une seule exception : la perquisition effectue par la police. Les services de police ont le droit deffectuer une perquisition dans le cadre dune instruction sils sont en possession dun mandat de perquisition dlivr par un juge dinstruction. Linviolabilit de secret de la correspondance Nul ne peut entraver le courrier entre particuliers ni ouvrir une lettre. Quelques exceptions existent. Le droit au respect de la vie prive Chacun a le droit de sisoler des autres, le droit la tranquillit, le droit davoir ses secrets et celui dtablir des contacts humains et des liens sociaux.
Le droit au respect de la vie familiale Il sagit non seulement de la relation existant entre les parents et leurs enfants mais aussi part de celle liant les grandsparents leurs petitsenfants. Les mnages ne sont pas uniquement forms par les personnes maries car les personnes cohabitantes non maries ont, elle aussi, droit au respect de la vie familiale. Ce respect de la vie familiale vise surtout les autorits. Cellesci ne peuvent pas prendre de mesures de nature rendre la vie familiale impossible ou la limiter. Libert de runion Chacun a le droit dorganiser des runions. Notons que tout rassemblement est une runion. Une distinction est opre entre trois sortes de runions : Runions prives dans des lieux ferms : laccs la runion est li une invitation individuelle et personnelle. Runions publiques dans des lieux ferms : ces runions sont accessibles tous, soit gratuitement, soit moyennant le paiement dun ticket dentre. La libert de runion sapplique uniquement aux rassemblements paisibles et non arms. Rassemblements en plein air : ceuxci peuvent tre soumis des mesures prventives. La libert de runion doit donc,
dans certains cas, cder le pas lordre et la scurit publics. Libert dassociation Chacun a le droit de fonder une association, dadhrer ou non une association et de se retirer librement dune association. Une association a un caractre stable, un objectif prtabli et une forme dorganisation. Droit la proprit Nul ne peut tre priv de la proprit que par expropriation. Cette dernire ne peut tre ralise que sous certaines conditions : lexpropriation doit avoir lieu dans lintrt gnral. Lexpropriation peut uniquement avoir lieu moyennant le paiement dune indemnit juste et pralable. Lexpropriation peut uniquement avoir lieu selon la procdure tablie par le lgislateur. Droits socio conomiques Ces droits obligent les autorits crer des conditions permettant au citoyen de mener une vie digne. Ces droits comprennent le droit lenseignement, le droit au travail des conditions de travail quitables et une rmunration quitable, le droit la scurit sociale, le droit un logement dcent, le droit un environnement sain et le droit lpanouissement culturel et social.
1. Dfinition et sources
Pendant des annes, les juges se sont estims incomptents pour juger ladministration, notamment lorsque sa responsabilit civile tait mise en cause. Larrt Flandria, en 1920, a provoqu une rupture. Le droit administratif regroupe lensemble des rgles spcifiques applicables lorganisation et laction de ladministration, ainsi qu son contrle. Le droit administratif n'est pas un droit exclusivement crit. Il repose aussi sur des principes dgags au fil du temps de la jurisprudence et de la doctrine. Le droit administratif est donc un droit complexe et trs jurisprudentiel. Le droit administratif comporte de nombreuses sources : La Constitution : Parmi les sources du droit interne, la Constitution occupe une place fondamentale rsultant de sa prminence hirarchique par rapport aux autres textes normatifs. La Loi, les Dcrets, les Ordonnances : ils reprsentent une source importante du droit administratif et rglent respectivement de manire unilatrale, gnrale et abstraite les matires d'intrt fdral, rgional ou communautaire. Les Arrts et Rglements : Les arrts royaux : ce sont les rglements que le Roi prend en vertu de la Constitution pour assurer l'excution des lois ; Les arrts ministriels : ils sont pris par les ministres fdraux, rgionaux ou communautaires et par les secrtaires d'Etat ; Les rglements provinciaux et communaux : ce sont les rglements d'administration intrieure. Le Droit europen : la Belgique tant un pays de l'union europenne, sa rglementation interne doit tre conforme aux traits, directives et recommandations europennes. Le droit administratif est la branche du droit public interne qui comprend les rgles juridiques spciales relatives l'organisation et l'activit des autorits administratives charges de pourvoir la satisfaction des intrts publics, ainsi qu' la manire de mettre fin aux litiges suscits par cette activit. Mais qu'est-ce qu'une autorit administrative ? Une autorit administrative est une personne morale de droit public ou priv qui exerce une mission de service public, vise satisfaire un intrt considr comme suprieur aux intrts
particuliers. Parce qu'elle assume cette mission, elle dispose de privilges de puissance publique.
Les piliers du droit administratif
Les quatre piliers du droit administratif sont : . la notion de service public ; les privilges de ladministration ; les lois du service public ; les sujtions ou obligations de ladministration.
Deux conceptions existent : . Au sens organique du terme, il sagit des institutions cres et contrles par les collectivits publiques (ou pouvoirs publics), pour assurer la satisfaction des besoins collectifs, et dots de moyens humains (les agents) et financiers ncessaires pour accomplir cette tche. Au sens fonctionnel du terme, il s'agit de personnes morales de droit public ou priv, mais essentiellement de droit priv investies par l'autorit publique d'une activit d'intrt gnral.
Notion de privilges de ladministration
Privilge du pralable
L'Administration n'a pas besoin pour modifier les droits et obligations d'autrui de son consentement, elle peut sans recourir la justice se donner un titre excutoire. Elle peut agir de manire unilatrale en vue de crer des droits ou des obligations. L'Administration est donc dispense, au contraire des particuliers, de passer devant le juge pour obtenir une dcision excutoire. En effet, en droit priv, nul ne peut contraindre une personne donner, faire ou ne pas faire quelque chose si celle-ci ne marque pas son accord ou qu'il n'y a pas de titre excutoire; l'Administration le peut. Ce privilge est limit de trois manires diffrentes :
1) Ce privilge est tempr en amont de la dcision par les obligations de consultation ou de sollicitation d'avis pralables. 2) Ce privilge est galement limit aprs toute dcision par les procdures de rfr que l'on peut introduire devant les tribunaux. 3) Ce privilge peut aussi tre limit par la suspension de la dcision.
Privilge de lexcution doffice
Dans certaines circonstances (essentiellement, en prsence d'une habilitation lgale), l'administration peut d'office excuter sa dcision. Sans titre excutoire, elle pourra la faire excuter par la contrainte (en recourant s'il le faut la force publique), en dehors de toute intervention du juge. Ce privilge est essentiel car sans lui, le privilge du pralable serait parfaitement inutile puisque malgr le fait que l'Administration aurait un titre excutoire d'office, elle ne pourrait pas contraindre ses administrs respecter ses actes.
Absence de voies dexcution force
Ce privilge est d au principe de la continuit des services publics. En effet, l'administration poursuit des missions de service public, lesquelles doivent tre rendues de manire continue, le droit belge ne prvoit pas de voies d'excution force contre l'Etat (saisie de biens par exemple) parce que les cranciers ne peuvent entraver la marche des services publics. Ce principe, trs contest, n'est cependant pas absolu. La jurisprudence et les lois sont venues temprer ce principe. 1) La jurisprudence admet la saisie des biens qui ne sont pas affects directement un service public. 2) L'article 1412 bis du Code judiciaire prvoit deux exceptions au principe de l'immunit d'excution force charge de la puissance publique :
Il est possible de saisir les biens figurant sur la liste des biens saisissables que l'autorit publique a elle-mme tablie ; Il est possible de saisir les biens qui ne sont manifestement pas utiles la ralisation de la mission de la personne publique ou qui ne peuvent compromettre la continuit du service public.
Si les autorits administratives disposent de privilges afin d'exercer au mieux leurs missions de service public, elles sont corollairement, tenues de respecter les lois du service public
qui sont des principes gnraux dgags par la jurisprudence et la doctrine. Ces lois, au nombre de trois, facilitent ou limitent l'action des autorits administratives.
Loi du changement et de mutabilit
Le service public vise par essence satisfaire l'intrt gnral considr comme suprieur, il doit donc tre tout moment adapt aux exigences de la socit et par consquent, il faut qu' tout moment, on puisse adapter les rgles d'organisation et le fonctionnement de ce service public. Ainsi, l'autorit publique peut modifier, restructurer ou mme supprimer le service public. C'est une facult dont bnficie l'autorit administrative. Notons que la loi de mutabilit nautorise pas ladministration tout modifier tort et travers : Si elle suit une ligne de conduite constante, elle ne peut sen carter ; Si elle a srieusement promis quelque chose, elle doit tenir sa promesse.
Loi de la rgularit ou de la continuit
Le service doit tre fourni en fonction de ce que le public a besoin, c'est--dire de faon rgulire et continue, sans interruption ni suspension. Cette loi pse sur le fonctionnement de l'administration et l'action de ses agents qui doivent assurer le service minimum, notamment en cas de grve.
Loi de lgalit des usagers
Qui dit service public, dit service d au public ; tout le monde y a droit, et le service doit donc tre dispens quitablement. Ici, comme pour la loi de la continuit, il s'agit d'une loi qui pse sur l'administration. L'galit des Belges devant la loi est garantie par l'article 10 de la Constitution et son contrle est assur par la Cour Constitutionnelle charge de contrler la constitutionnalit des normes lgislatives au regard de cet article 10 et, par le Conseil d'Etat, lequel peut suspendre les actes administratifs y contraires. Il faut toutefois prciser que l'article 10 dans son application, ne signifie pas qu'il doit y avoir une seule et mme rgle juridique pour tous les Belges ; des traitements diffrents peuvent tre rservs des catgories d'administrs diffrentes, deux conditions toutefois : 1) Les critres qui fondent ces catgories doivent tre objectifs ; 2) Entre le rgime juridique appliqu la catgorie et les critres qui fondent cette catgorie, il doit exister un rapport suffisant. Les rgles doivent donc tre justifies par l'existence mme de la catgorie. On peut donc dire que les individus qui se trouvent dans des conditions identiques seront traits de la mme manire MAIS on n'interdit pas que des rgimes diffrents soient appliqus des personnes qui se trouvent dans des situations diffrentes.
Les sujtions ou obligations de l'administration
Les autorits administratives sont galement tenues de respecter un ensemble de rgles que ne connaissent pas les particuliers. Les principales sont :
L'interdiction de dlguer la totalit d'une comptence ; L'interdiction de se conformer aux avis sauf si la loi l'autorise expressment (avis conforme) ; L'obligation d'exercer sa comptence ; L'obligation de rechercher l'intrt gnral, seul but licite d'action ; La soumission au contrle d'autorits administratives de tutelle ; L'interdiction de se soustraire au pouvoir juridictionnel par l'adoption d'une convention d'arbitrage ; L'obligation de respecter les rgles relatives la passation des marchs publics, la motivation des actes administratifs, la transparence administrative, l'emploi des langues en matire administrative, ...
Les moyens daction de ladministration
Catgories daction Quotidiennement, l'administration excute d'innombrables actions qui peuvent tre regroupes en trois catgories : les faits, les actes et les contrats. Les faits nont pas de valeur juridique car ils ne crent ni droits ni obligations dan s le chef des administrs ou de ladministration. Les actes ont une valeur juridique unilatrale car ils produisent des effets de droit et ne demandent pas lintervention de lautorit judiciaire. Les contrats ont une valeur juridique bilatrale car ils crent des droits et des obligations dans le chef des deux parties. .
Le contrat administratif est un accord tabli de manire libre et volontaire entre deux ou plusieurs personnes (= bilatral) en vue de crer, modifier ou teindre une obligation. Le contrat possde ds lors un caractre contraignant entre ces personnes en ce sens qu'il
oblige ceux-ci respecter les obligations qui y sont reprises, convention tant la loi des parties .
Concernant les contrats, il convient de distinguer les contrats de ladministration (qui sont rgis par le droit civil) et les contrats administratifs (rgime drogatoire au droit commun).
Lacte administratif
L'acte administratif est par contre un acte unilatral dans la mesure o il reprsente la manifestation de volont d'une autorit administrative destine produire des effets sur le plan juridique, des droits ou des obligations. Il se diffrencie du contrat dans la mesure o il est sens unique (= unilatral) c'est--dire que c'est la puissance publique (l'Etat, l'Administration, ...) qui dicte au travers de cet acte les obligations juridiques et droits qu'elle cre dans le chef de la personne vise ; il est excutoire d'office : il ne requiert pas le consentement des personnes concernes, mme si la procdure d'laboration de l'acte suppose de solliciter leur avis ou de les entendre pralablement. On distingue deux types dactes administratifs : Lacte prparatoire de lacte dcision : sont des actes non crateurs de droits, qui prcdent la prise de dcision, contribuent son laboration. Ces actes ne seront pas soumis au contrle du Conseil d'Etat, au contraire des actes dcision ; Lacte rglementaire de lacte individuel : lun est gnral, abstrait et caractris par sa vocation la permanence. Lautre est pos en fonction dune situation concrte et dfinie.
Les comptences pour tablir un acte administratif
De plus, un acte administratif n'est rgulier que s'il mane de l'organe lgalement habilit l'accomplir. Sinon, il sera considr comme illgal et l'on pourra soulever cette illgalit devant le Conseil d'Etat. On distingue trois types de comptences :
Matrielle (ratione materiae) : les actes qui peuvent tre accomplis par une autorit ; Territoriale (ratione loci) : le territoire sur lequel l'acte peut tre accompli ; Temporelle (ratione temporis) : le temps pendant lequel il peut tre accompli.
Comptence matrielle
Le principe d'attribution des comptences doit tre respect. Lorsqu'une autorit empite sur les attributions rserves une autre, il y a usurpation de pouvoir. D'autre part, au sein d'une mme autorit, il s'agit galement de respecter la rpartition des comptences. Cette notion ne doit pas tre confondue avec l'usurpation de fonction qui dfinit l'intervention dans l'action de l'autorit d'une personne n'appartenant pas une autorit administrative. La thorie du fonctionnaire de fait permet nanmoins de rgler de nombreux cas d'usurpation de fonction. En effet, cette thorie permet qu'une personne qui n'a t investie d'aucune charge administrative soit considre comme ayant agit valablement pour le compte de l'Etat. En effet, normalement, un acte accomplit par un usurpateur devrait lgitiment tre considr comme inexistant mais il peut exceptionnellement tre rgnr par la thorie du fonctionnaire de fait. Les dlgations sont le corollaire de la comptence matrielle.
Dlgation de comptence : c'est la dlgation d'une autorit administrative une autre. Elle doit tre explicitement ou implicitement prvue par un texte et suppose un acte express de dlgation. Dlgation de signature : c'est un acte purement matriel. La comptence reste sous l'autorit dsigne par la loi, seul un subordonn est autoris la place de l'autorit. A la diffrence de la dlgation de comptence, la dlgation de signature consiste en une simple autorisation donne un fonctionnaire dsign personnellement de signer certaines dcisions au nom, lieu et place de l'autorit dlgante. Le pouvoir de dcision n'est donc bien sr pas transfr. Exemple Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation : Art. L1132-3. Les rglements et ordonnances du conseil et du collge communal, les publications, les actes et la correspondance de la commune sont signs par le bourgmestre et contresigns par le secrtaire. Art. L1132-4. Le bourgmestre peut dlguer par crit la signature de certains documents un ou plusieurs membres du collge communal. Il peut rvoquer cette dlgation tout moment. La mention de la dlgation doit prcder la signature, le nom et la qualit de l'chevin titulaire de la dlgation. Art. L1132-5. Le collge communal peut autoriser le secrtaire communal dlguer le contreseing de certains documents un ou plusieurs fonctionnaires communaux. Cette dlgation est faite par crit ; le conseil communal en est inform sa plus prochaine sance. La mention de la dlgation doit prcder la signature, le nom et la qualit du fonctionnaire dlgu sur tous les documents qu'il signe.
Comptence territoriale
Une autorit administrative ne peut jamais agir que dans les limites du ressort territorial qui lui a t assign. Ainsi, un conseil communal ou un conseil provincial ne sont comptents que dans les limites territoriales de la commune ou de la province correspondante. La rgle est tellement vidente que les cas d'incomptence sont peu frquents.
Comptence temporelle
L'autorit administrative ne peut prendre valablement des actes juridiques qu'aussi longtemps qu'elle est comptente pour le faire. Ainsi, les mandataires sont comptents pendant la priode qui court partir de leur installation jusqu' celui de leurs successeurs (principe de continuit). De plus, de nombreuses dispositions prescrivent l'autorit de prendre une dcision dans un certain dlai. On distingue les dlais d'ordre des dlais de rigueur.
Les dlais d'ordre sont prescrits en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'administration, mais leur dpassement est sans consquence sur la comptence de l'autorit ; Les dlais de rigueur, ou impratifs, imposent l'autorit de poser un acte. A dfaut, elle ne peut plus agir ou, sa dcision (positive ou ngative) est considre comme effective.
Les agents de ladministration
Les agents de ladministration : statuts et catgories
Les agents de ladministration peuvent tre diffrencis selon leur statut ou selon leur catgorie. Ainsi, on observe deux statuts : contractuel ou statutaire.
Rgime contractuel = la personne est engage sous contrat de travail rgi par la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Les litiges portant sur l'excution des droits et obligations des cocontractants sont rgls par le Tribunal du travail ; Rgime statutaire = la personne engage est soumise des rgles arrtes unilatralement par l'autorit administrative et appeles statuts . L'autorit est tenue de respecter des rgles de base qui peuvent tre compltes librement, sauf illgalit, ce qui explique que les statuts peuvent varier fortement en fonction de l'autorit administrative. Les contestations relatives aux actes administratifs rglementaires ou individuels peuvent tre introduites auprs du Conseil d'Etat. On distingue trois catgories dagents :
Les agents de l'Etat, des Communauts / Rgions et des organismes Un arrt royal du 22 novembre 1991 fixe les principes gnraux du statut applicable aux agents de cette premire catgorie. La marge de manoeuvre de l'Etat, des Rgions et des Communauts est relativement limite, car les principes gnraux sont dj fort dtaills. Les agents des parastataux C'est la loi du 16 mars 1954 fixe le cadre et le statut du personnel de chacun des parastataux. Cependant, le Roi n'a jamais adopt les arrts d'excution. Ce qu'il a fait, c'est appliquer quelques arrts royaux qui rglent le statut des agents de l'Etat certains de ces parastataux.
Les agents des communes, C.P.A.S. et provinces Il n'y a aucune rgle en la matire, la libert tant laisse aux autorits administratives d'engager sous contrat ou sous statut.
Les obligations et devoirs des agents
Les fonctionnaires ont des obligations et des devoirs. La Constitution belge, en matire de liberts, protge le fonctionnaire en tant que particulier et non en tant que fonctionnaire. En termes de liberts publiques, on trouve naturellement la libert d'opinion, ainsi que la libert d'association et la libert syndicale. En acceptant sa nomination et en prtant serment, le fonctionnaire accepte les charges de sa fonction, parmi lesquelles l'obligation de rester dans les limites admissibles imposes par l'intrt du service et la dignit de la fonction. C'est ce qu'on appelle le rgime disciplinaire. En effet, tous les agents ont des droits comme, le droit la formation, le droit d'tre trait avec dignit, Mais ils ont galement des devoirs. Pour pouvoir travailler en toute srnit, il faut que tous les travailleurs suivent les rgles dictes par l'employeur. L'administration, en tant qu'employeur, prvoit aussi un certain nombre de rgles suivre et des sanctions pour ceux qui ne les appliquent pas. La difficult de la dfinition des droits et des devoirs des agents rside dans le fait qu'ils s'inscrivent dans un cadre o l'enjeu du service public, l'efficacit, doit s'intgrer avec les enjeux personnels des agents tels que des conditions de travail, les droits fondamentaux et liberts individuelles.
Les principaux droits et obligations
Les principaux droits et obligations sont : 1. L'obligation de se consacrer la fonction ; 2. Le devoir de dsintressement ; 3. Le devoir de discrtion ; 4. L'obligation d'obissance hirarchique ; 5. La libert d'expression ; 6. La libert d'association ; 7. Les sanctions.
L'obligation de se consacrer la fonction
La doctrine considre que le fonctionnaire se doit tout entier son mtier et doit pouvoir exercer ses fonctions en toute srnit, sans qu'il y ait de conflits d'intrts entre son travail et une activit accessoire. De plus, cette activit pourrait nuire la dignit de son statut de fonctionnaire ou donner l'impression que l'galit des citoyens est rompue. L'interdiction du cumul, vu sous cet angle, se rattache au devoir de neutralit et de dsintressement.
Le devoir de dsintressement
Le fonctionnaire doit faire preuve de son indpendance l'gard de tous intrts qui peuvent nuire la bonne administration de l'intrt gnral. Il y va d'une question d'image, mais aussi d'viter toute collusion entre les fonctionnaires et des personnes trangres l'administration au dtriment de l'intrt gnral. Le devoir de dsintressement va de pair avec le devoir de neutralit ; en effet, il ne peut y avoir de discrimination, le service doit donc tre le mme pour tous.
Le devoir de discrtion
Les fonctionnaires publics, y compris ceux ayant cess leur fonction sont soumis au devoir de discrtion. Dans une certaine mesure, on pourrait associer le devoir de discrtion au devoir de dignit, en ce sens que tout manquement ce devoir pourrait compromettre la dignit de la fonction et donc, rompre la confiance de l'utilisateur de services.
L'obligation d'obissance hirarchique
L'article 2 du Code de la fonction publique wallonne prvoit que : Les agents remplissent leurs fonctions avec loyaut et intgrit sous l'autorit de leurs suprieurs hirarchiques. Il faut comprendre cette obligation de loyaut et intgrit comme une promesse d'obissance hirarchique l'gard du chef de l'administration, l'engagement au respect de la lgalit et des liberts inscrites dans la Constitution, notamment les liberts d'opinion, d'expression et d'association. Concrtement, le fonctionnaire :
Doit veiller ce que les actes et comportements qu'ils sont amens accomplir dans l'exercice de leurs tches respectent les lois et rglements en vigueur, les directives de l'autorit dont ils relvent et les conditions d'quit et d'efficacit. Doit formuler leurs conseils, avis, options et rapports sur base d'une prsentation soigne, complte et rapide des faits (envers l'autorit). Doit excuter les dcisions et raliser les programmes avec diligence, conscience professionnelle et respect des directives de l'autorit dont ils relvent.
Libert d'expression
La libert d'expression signifie que le fonctionnaire jouit de la libert de parole, de presse et de publication, de conscience, de correspondance, de runion et d'association, ainsi que du droit d'adresser des ptitions aux Autorits publiques. Le principe de la libert d'expression semble pour beaucoup en opposition avec le principe d'obissance hirarchique. Or il n'en est rien, ces deux notions ne sont pas du tout incompatibles, mais plutt parallles. En effet, le fonctionnaire peut trs bien s'exprimer sur l'opportunit d'un ordre sans pour autant se voir dispens de l'obligation de le respecter puisqu'il mane de ses suprieurs.
La libert d'association
La libert d'association signifie que les fonctionnaires peuvent se regrouper en association d'ordre professionnel ou syndical en vue de faire valoir leurs droits.
Les peines disciplinaires qui peuvent tre prononces sont de trois ordres.
Elles servent avertir l'agent sur les manquements qui sont constats par l'autorit ainsi que sur leurs effets. Les mineures : Le rappel l'ordre ; Le blme. Les majeures : La retenue de traitement : elle s'applique pendant maximum un mois et ne peut tre suprieure 20% du traitement ; Le dplacement disciplinaire : l'agent est assign un autre emploi que celui qu'il occupait et ne peut obtenir, sa demande, ni une nouvelle affectation, ni un transfert pendant un dlai de 18 mois ; La suspension disciplinaire : elle peut durer minimum un mois et maximum trois mois. Pendant cette priode, l'agent ne peut faire valoir ses titres la promotion ou l'avancement dans une chelle de traitement ; La rgression barmique : attribution d'une chelle de traitement infrieure dans le mme grade ou dans la mme classe ; La rtrogradation : il s'agit de replacer l'agent dans un grade de niveau infrieur (d'un niveau A un niveau B) ou de classe infrieure (d'un A4 un A3). Les maximales : La dmission d'office : cette sanction met fin votre relation de travail mais le droit la pension est maintenu ; La rvocation : c'est la sanction ultime qui rompt le lien entre l'agent et l'administration. Cette peine entrane une privation du droit la pension.
Les biens de ladministration
Catgories de bien
Trois catgories de biens sont distinguer selon la nature de leur propritaire : 1) Les choses communes qui n'appartiennent personne et ne sont pas susceptibles d'appropriation. Les choses communes sont naturellement affectes l'usage de tous. Les pouvoirs publics en rgissent la jouissance ou indirectement.
Exemples : leau, le soleil, lair, 2) Les biens dont un particulier peut disposer pour son usage priv et qui sont rgis par le Code civil. Exemple : une maison, un terrain, des meubles, Ces biens peuvent seulement faire l'objet de servitude d'utilit publique ou de rglement de police. 3) Les biens que possde l'Administration et dont elle use pour accomplir sa mission de service public. Ce sont les biens domaniaux qui servent directement ou indirectement, la satisfaction des besoins collectifs du public. Les personnes publiques en tant propritaires, il est en effet naturel de penser que l'intrt gnral qu'elles poursuivent exige pour leurs biens l'adoption d'un rgime juridique drogatoire au droit civil, destin leur assurer une protection plus efficace que celle qui dcoulerait du droit commun de la proprit prive. La domanialit, c'est donc le rgime juridique applicable certains biens appartenant aux personnes publiques, biens constituants leur domaine public et dont le rgime juridique, diffrent du droit commun (les biens sont hors commerce, inalinables et imprescriptibles), est command par le souci de leur assurer une protection particulire la fois contre les tiers et contre l'administration . Domaine = biens meubles et immeubles qui appartiennent aux personnes publiques. Tous les biens que possdent les pouvoirs publics ne profitent pas dans la mme mesure la collectivit. Ainsi, certains biens fournissent uniquement des revenus l'Etat, aux Provinces On les range dans le domaine priv. D'autres, au contraire, servent directement au public et font, pour cette raison, partie du domaine public.
Domaine priv Domaine public
Le critre dterminant l'appartenance au domaine public trouve son fondement dans la jurisprudence de la Cour de Cassation qui prcise que font partie du domaine public, outre les biens y affects par la loi, les biens qui servent indistinctement l'usage de tous . Il comprend donc les biens immobiliers (maisons, terrains, btiments,) ou mobiliers (vhicules, ordinateurs,) qui en raison de la fonction qui leur est assigne dans l'organisation de la socit, reoivent une affection spciale et relle d'utilit publique. Ils sont hors commerce et les pouvoirs publics eux-mmes ne peuvent s'en dessaisir qu'aprs une procdure de dsaffectation, soit la prise d'une dcision unilatrale de l'autorit reconnaissant que ce bien n'est plus indispensable sa mission de service public. Ces biens sont directement affects l'intrt de tous, il s'agit de sauvegarder l'intrt gnral et non de grer un patrimoine.
Ils font l'objet d'un rgime de protection particulire : ils sont hors commerce et sont donc insaisissables, inalinables et imprescriptibles. Insaisissables : les biens du service public ne peuvent pas faire l'objet d'une excution force. Inalinables : les biens du domaine ne peuvent pas tre vendus, changs, donns ou lous. Imprescriptibles : l'administration peut repousser toute action d'une personne visant rclamer un droit de proprit sur un bien du domaine public et de rclamer en tout temps la pleine disposition de son domaine public. On relvera nanmoins que la loi du 30 juin 1994 est venue quelque peu temprer le principe d'insaisissabilit des biens du domaine public. Elle a en effet insr le nouvel article 1412 bis du Code judiciaire qui prvoit la possibilit de saisir certains biens publics. L'appartenance d'un bien au domaine public n'interdit pas pour autant qu'il puisse tre destin une utilisation privative. Ainsi, peuvent tre accordes des autorisations ou concessions domaniales, soit respectivement des actes unilatraux ou des contrats administratifs par lesquels les autorits administratives autorisent des personnes morales ou prives (de droit public ou priv) occuper titre exclusif et prcaire une partie du domaine public, moyennant le cas chant le paiement d'une redevance. Cette affectation un usage privatif peut donc se faire de deux manires. Soit par voie unilatrale (autorisation domaniale), soit par voie contractuelle (concession domaniale).
Le domaine priv
Il comprend les biens appartenant aux pouvoirs publics mais qui ne sont pas affects un service public. Le domaine priv s'oppose au domaine public par sa fonction financire : il est destin avant tout procurer des revenus l'administration. Si les biens du domaine priv sont aussi insaisissables, sauf exception, que les biens dpendant du domaine public, ils sont nanmoins dans le commerce, alinables, prescriptibles. Les biens du domaine public, les plus indispensables l'action administrative sont soumis un rgime peu prs intgralement administratif. Les biens du domaine priv demeurent soumis en principe au droit priv, sauf application de rgles drogatoires. Cette distinction entre domaine public et domaine priv, (distinction ncessaire puisque le rgime juridique des biens qui en font partie est diffrent), ne repose sur aucune base lgale. C'est la doctrine et la jurisprudence qui ont dfini les critres de cette distinction. Cette distinction prsente donc toutes les incertitudes qu'une telle cration comporte.
Lexpropriation pour cause dutilit publique
Nul ne peut tre priv de sa proprit que pour cause d'utilit publique, que dans les cas et de la manire tablis par la loi, et moyennant une juste et pralable indemnit. Art. 16 de la Constitution. L'expropriation est un moyen juridique qui permet aux pouvoirs publics de prendre possession des biens ncessaires la ralisation de travaux d'utilit publique. Pour quune expropriation soit possible, il faut remplir 4 conditions : Elle doit se faire pour cause dutilit publique ; Elle doit se faire dans un cas prvu par la loi ; Elle doit se faire suivant une procdure organise par la loi ; Lexpropri doit recevoir une juste et pralable indemnit.
Les contrles de ladministration
L'administration prend tous les jours des dcisions dans l'intrt gnral. A ce titre, ses dcisions nous concernent tous. L'action de l'administration, des autorits administratives est soumise de nombreux contrles qui diffrent tant en termes de porte qu'en termes d'institutions qui les exercent. On distingue gnralement les contrles internes et externes. Les premiers sont exercs par et au sein d'une mme autorit administrative alors que les seconds sont mens par d'autres autorits administratives ou juridictionnelles, ces dernires tant galement comptentes pour dterminer les responsabilits civiles et pnales. .
Les contrles internes
Au sein mme d'une autorit administrative peuvent tre organiss des contrles des actes poss. Ainsi, au sein d'une commune, le receveur communal, est-il charg, seul et sous sa responsabilit d'effectuer les recettes communales, d'acquitter sur mandats rguliers les dpenses ordonnances jusqu' concurrence de chaque article du budget. Une telle comptence implique obligatoirement une forme de contrle. En effet, le receveur communal est responsable mais le Collge communal vrifiera toujours qu'il n'y a pas de souci.
Les contrles externes
Les contrles de constitutionnalit
Il y a pour toute la Belgique, une Cour Constitutionnelle dont la composition, la comptence et le fonctionnement sont dtermins par la loi. Il existe deux modes de saisie de la Cour Constitutionnelle : la question prjudicielle et le recours en annulation.
La question prjudicielle Ds lors quun juge, saisi dune affaire, doit appliquer une norme lgislative (loi, dcret, ordonnance, arrt royal) et que se pose la question de la conformit de cette norme lgislative aux normes dont la Cour constitutionnelle assure la garde, le juge doit poser la Cour une question prjudicielle. La Cour ayant statu sur la conformit de la norme lgislative aux normes suprieures, le juge devra respecter son arrt, soit en appliquant, soit en nappliquant pas la no rme entreprise, selon la rponse de la Cour. Ce refus dapplication nest pas une annulation ; la norme subsiste dans lordre juridique (mais un nouveau dlai souvre pour en demander lannulation). Le recours en annulation Toute personne concerne par une norme lgislative peut, dans un dlai de 6 mois aprs sa publication, introduire un recours en annulation de cette norme lgislative auprs de la Cour constitutionnelle, pour violation de lune des normes suprieures dont la juridiction constitutionnelle assume la garde. Si la Cour conclut la violation, elle annule la norme entreprise. La norme disparat ainsi de lordre juridique.
Les contrles judiciaires
Le pouvoir judiciaire est exerc par les cours et tribunaux. A ce titre, ils connaissent des contentieux.
Par exemple, cela peut porter sur la conformit des agissements des personnes au regard de la loi pnale ou des dispositions assorties de sanctions dans cet ordre. Ce contentieux vise l'administration, ou plus prcisment ses agents, lesquels sont passibles de poursuites et de condamnations. Autre exemple, des actes de l'administration, s'ils ne sont plus susceptibles d'tre suspendus ou annuls par le Conseil d'Etat peuvent nanmoins tre illgaux.
Le rle du Conseil dEtat
Lessentiel du contentieux administratif est trait par le Conseil dEtat. Celui ci est compos de deux sections : la section de lgislation et la section du contentieux administratif. La section de lgislation : elle joue le rle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembles lgislatives. Elle donne un avis sur les avant-projets de loi, de dcret, d'ordonnance ou d'arrts ; La section du contentieux administratif : il s'agit de la plus haute juridiction administrative de notre pays. Tout citoyen ou personne juridique (entreprises, a.s.b.l...) peut demander l'annulation d'actes juridiques ou de rglements manant d'une autorit administrative. Sont viss les arrts royaux et les arrts des gouvernements communautaires et rgionaux, les actes administratifs des conseils provinciaux, des conseils communaux, des collges des bourgmestre et chevins, des bourgmestres, les commissions d'examen, les nominations,... Toute personne concerne par un acte administratif peut, dans un dlai de 60 jours aprs sa publication, saisir le Conseil dEtat dun recours en annulation si elle estime que cet acte est contraire aux normes. Le contentieux dont il sagit ici est donc objectif, en ce sens que le procs est dirig contre une norme, dont le Conseil dEtat devra apprcier si elle viole les normes suprieures. En cas dannulation, lacte administratif vis disparait. La procdure d'annulation n'ayant aucun effet suspensif de la dcision querelle, le Conseil d'Etat dispose d'une comptence de suspension. Si une demande d'annulation peut tre introduite sans que la suspension de l'acte ne soit sollicite, l'inverse est impossible, la demande de suspension tant toujours accessoire d'une demande d'annulation. Le recours en suspension doit donc tre introduit par un acte distinct du recours en annulation et au plus tard le mme jour que celui-ci. On notera que la suspension n'est prononce que lorsqu'il existe un moyen srieux d'annulation et si le risque de prjudice grave difficilement rparable est avr.
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References: l'article 46
 L'article 1412
 l'article 10
 l'article 10

L'article 2
 Art. 16