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Timestamp: 2018-05-26 04:58:57+00:00

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I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000, - PDF
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1 Exempt - appel en matière de travail Audience publique du jeudi seize mai deux mille deux. Numéros du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ; Romain LUDOVICY, premier conseiller ; Joséane SCHROEDER, conseiller ; Nico EDON, premier avocat général ; Marie-José HOFFMANN, greffière assumée. A, agriculteur, demeurant à x, I ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, B, ouvrier, demeurant à x, intimé aux fins du prédit exploit NICKTS, Comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: I I ) ENTRE : B, ouvrier, demeurant à x, appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 2 novembre 2000, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: A, agriculteur, demeurant à x, intimé aux fins du prédit exploit NICKTS, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
2 LA COUR D'APPEL: Saisi le 15 mars 2000 par B, ci-avant au service de A en qualité d'ouvrier agricole du 30 décembre 1995 au 30 juin 1999, d'une demande en paiement de francs à titre d'arriérés de salaire pour la période de janvier 1997 à juin 1999 et de francs, sinon subsidiairement de francs à titre de -salaire pour heures supplémentaires prestées pendant 130 semaines, ainsi que de francs à titre d'indemnité de procédure, le tribunal du travail d'esch/alzette a, par jugement du 21 septembre 2000, condamné A à payer à B du chef d'arriérés de salaire francs avec les intérêts légaux à partir du 15 mars 2000 jusqu'à solde, déclaré la demande non fondée pour le surplus, condamné A aux frais et ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution. Par exploits des 30 octobre 2000 et 2 novembre 2000 A et B ont respectivement relevé appel de ce jugement dans les forme et délai légaux. Ces appels enrôlés sous les numéros et ont été joints dans le cadre de la mise en état, de sorte qu'il convient d'y statuer par un même arrêt. A demande à la Cour, par réformation, de déclarer la demande de B en paiement de francs du chef d'arriérés de salaire non fondée et de condamner B à lui rembourser le montant de francs (principal et intérêts) payé par A en exécution du jugement de première instance, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour du paiement, 16 octobre 2000, jusqu'à solde. Il sollicite encore l'allocation de francs sur base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. B demande à la Cour, par réformation, de condamner A à lui payer francs du chef d'heures supplémentaires, subsidiairement francs du chef d'heures travaillées, mais non rémunérées, avec les intérêts légaux à partir de la requête introductive d'instance, ainsi que francs à titre d'indemnité de procédure pour la première instance. Il sollicite encore l'allocation de francs sur base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile pour l'instance d'appel. L'appel de A. B oppose à tort l'irrecevabilité de l'appel pour cause d'acquiescement, dès lors que, la condamnation prononcée à l'encontre de A ayant été assortie de l'exécution provisoire, et compte tenu de la mise en demeure avec menace d'exécution forcée adressée à A par le mandataire de B le 29 septembre 2000 et des réserves formelles exprimées par A dans son courrier en réponse du 4 octobre 2000, le paiement effectué par ce dernier avant de relever appel ne saurait valoir acquiescement au jugement entrepris. B réclame francs représentant la différence, sur la période de janvier 1997 à juin 1999, entre le salaire social minimum convenu entre parties et le salaire effectivement payé par A. Ce dernier résiste à la demande en soutenant que le salaire convenu était composé d'une partie payable en numéraire et d'une partie payable en nature par la mise à disposition d'un logement dont la valeur aurait été fixée d'un commun accord à francs et que la différence entre le salaire social minimum convenu et le montant effectivement touché par B correspondrait aux charges sociales et à la rémunération en nature constituée par le logis fourni par l'employeur, de sorte que B aurait obtenu paiement du salaire lui redû et
3 que sa demande ne serait partant pas fondée. B conteste ces affirmations de A. Dès lors qu'il est constant en cause que B n'a pas payé de loyer pour le logement, il convient de retenir, conformément aux conclusions des deux parties, qu'il s'agit d'un logement de service mis à la disposition du salarié par l'employeur dans le cadre des relations de travail et partant d'un avantage en nature faisant partie de sa rémunération au sens de l'article 29 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés. A reste cependant en défaut d'établir face aux contestations de son salarié qu'il ait été convenu entre parties que le salaire social minimum ne serait pas payé intégralement en numéraire, mais que l'avantage en nature y serait imputé, et ce à concurrence de francs à porter en déduction du montant du salaire minimum légal. Force est en effet de constater qu'il n'a pas dressé, au moment de l'entrée en service du salarié, un contrat écrit en double exemplaire comportant la mention de la rémunération convenue à laquelle le salarié avait droit, conformément à l'article 4(1) de la loi sur le contrat de travail, et spécifiant, notamment, le montant de la rémunération en numéraire et l'import de la rémunération en nature. Il n'a d'ailleurs pas non plus remis au salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, «un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul du salaire ou du traitement exprimant notamment la période de travail et le nombre total d'heures de travail correspondant à la rémunération versée, le taux de rémunération des heures prestées ainsi que tout autre émolument en espèces ou en nature», tel que prescrit par l'article 40(1) de la loi précitée qui, contrairement aux conclusions de A, est applicable en l'espèce en vertu du paragraphe (3) du même article 40, étant donné que B était, en sa qualité de domestique agricole, occupé à plein temps. Il s'ensuit qu'à défaut par A de rapporter la preuve de sa libération par le paiement du salaire convenu, son appel est à déclarer non fondé, sauf quant à la prescription des salaires de janvier et février 1997, de sorte qu'il convient de condamner B par réformation au remboursement du montant afférent de francs, soit 340,61 euros. L'appel de B. B réclame principalement francs au titre d'heures supplémentaires prestées (majoration de 25% comprise), subsidiairement francs au titre d'heures travaillées, mais non rémunérées (au taux horaire normal) pendant la période du ler janvier 1997 au 30 juin Il affirme que son horaire de travail avait été le suivant : du lundi au samedi : de 6.00 à 8.00 heures, (pause petit déjeuner), de 8.30 à 12 heures, (pause déjeuner), de à heures ; le dimanche : de 6.00 à 8.00 heures et de à heures. - Il aurait «partant travaillé en moyenne 70,5 heures par semaine, soit 30,5 heures de plus que ce qui est prévu par la loi», donc, sur la période préindiquée de 130 semaines, heures sans être rétribué.
4 A oppose à bon droit la prescription des salaires éventuellement dus pour des heures prestées avant le 15 mars Il conteste l'horaire de travail invoqué par B ainsi que toute prestation d'heures de travail dépassant les 40 heures par semaine à sa demande. Il incombe au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires d'établir, en cas de contestation de l'employeur, qu'il a presté lesdites heures supplémentaires et qu'il les a prestées dans le cadre de son contrat de travail, c'est-à-dire à la demande ou de l'accord de l'employeur. B verse à titre de preuve de ses allégations deux attestations testimoniales établies, l'une par son épouse C, qui confirme l'horaire de travail susindiqué et certifie que jusqu'au 23 janvier 1999 son époux a travaillé «au minimum 70 heures par semaine» et qu'ensuite, après avoir obtenu de l'employeur de ne plus devoir travailler les samedis et les dimanches, «il a continué à travailler de la même façon du lundi au vendredi, c'est-à-dire 11 heures par jour et 55 heures par semaine», et l'autre, établie par un voisin, D, qui atteste que B a travaillé «täglich von 7 19 Uhr, mit Mittagspause» et qu'il a été «10 11 Stunden auf dem Betrieb.» Il offre encore de prouver par le témoignage des deux témoins certificateurs précités que son horaire de travail était celui indiqué ci-dessus et «que partant, il travaillait en moyenne 70,5 heures par semaine, soit 30,5 heures de plus que ce qui est prévu par la loi» et conclut, face à l'objection de A qu'il n'avait pas travaillé pendant son congé ainsi que pendant divers congés de maladie, à la nomination d'un expert aux fins de déterminer les arriérés de salaire lui revenant «en prenant en considération son horaire de travail normal ainsi que les jours qu'il a effectivement travaillés (c'est-à-dire en déduisant les jours pendant lesquels il était soit en congé, soit en congé de maladie)». Dès lors que A fait état de nombreuses absences pour cause de maladie de B pendant la période litigieuse (107 jours au moins pendant la seule période du au , suivant certificats médicaux versés au dossier), les attestations testimoniales et offre de preuve par témoins de B sont à rejeter pour défaut de pertinence, étant donné qu'elles ne portent que sur le nombre global d'heures de travail prestées en principe par B pendant la période en question sans tenir compte de ses congés de maladie et de récréation et qu'elles ne permettent dès lors pas de déterminer le nombre exact d'heures supplémentaires effectivement prestées, de même qu'une expertise, à défaut de données concrètes susceptibles de servir de base de calcul. La décision de rejet de la demande de B est partant à confirmer. Les indemnités de procédure. Eu égard à l'issue du litige il n'est pas inéquitable de laisser les frais exposés non compris dans les dépens à charge des parties. Les demandes formées par B en première instance et par les deux parties en appel sur base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile sont partant à rejeter. Par ces motifs: la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le ministère public entendu, reçoit les appels ;
5 dit l'appel de B non fondé et celui de A partiellement fondé ; réformant condamne B à rembourser à A 340,61 euros avec les intérêts légaux à partir de la date du paiement, 16 octobre 2000, jusqu'à solde ; confirme pour le surplus ; déboute les deux parties de leurs demandes basées sur l article 240 du Nouveau code de procédure civile ; fait masse des frais de l'instance d'appel, les impose pour moitié à chacune des parties et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Louis BERNS et Tom FELGEN, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.

References: l'article 240
 l'article 240
 l'article 29
 l'article 4
 l'article 40
 l'article 240