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⭐SUR SA ISI E I M M O BI L I E R E
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1 1 V E N T E SUR SA ISI E I M M O BI L I E R E Extrait des Minutes du G reffe du T ribunal de G rande Instance de L Y O N, Département du Rhône. R EPUB L I Q U E F R A N C A ISE A U N O M DU PE UPL E F R A N C A IS!"#$%&"#'"#()*+,-%./01#2345#("#63/7%18(#'"#9381'"#:15.81-"#'"# L Y O N, Département du Rhône, a tranché en l'audience publique du la sentence d'adjudication suivante : C A H I E R D ES C O NDI T I O NS D E L A V E N T E Clauses et Conditions auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de ()*+,-%./01#2345#("#63/7%18(#'"#9381'"#:15tance de L Y O N, au plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers suivants : Dans un ensemble immobilier sis à LYON, 2,4,6, rue Baltazard et 41,43, rue Professeur Rochaix, cadastré section BO N 54 pour 14a 35ca comprenant : Quatre maisons collectives attenantes élevées chacune sur rez-dechaussée sur caves de cinq étages, terrasse au-dessus, Avec deux cours,!"#$%&"#' ()%#*+#' $,#%-+,"#' #*.#' /0)11"//)&%*+' $"' 2 Maison A, Maison B, Maison C et Maison D» respectivement A, 6 rue Baltazard ;B, 24 rue Baltazard ;C, 41, rue du Professeur Rochaix ;D, 43, rue du Professeur Rochaix. Le lot n 118 comprenant :! Un appartement, situé au rez-de-chaussée côté Ouest de /)' 3)%#*+' 45' 65' 7."'8)/&)9)7$' "&' :'$7*%&"' $"'/0"+&7,"' ;*7(,' $0.+' vestibule, un WC, une cuisine avec débarras et trois autres pièces,! Les caves n 2 et 3 au sous-sol, et les 4/191èmes des parties communes générales,2 2 PR O C E DUR E La présente procédure de saisie immobilière et de distribution du prix est poursuivie à l'encontre de Monsieur Jean-Baptiste V A L E T T INI né le 24 mai 1963 à LYON (69002), domicilié chez Mademoiselle DELORGE, 6, rue Balthazard LYON, Aux requêtes, poursuites et diligences de Le SY NDI C A T D ES C OPROPRI E T A IR ES D E L'I M M E UB L E 2/4/6, rue Balthazard L Y O N, représenté par son mandataire la R E G I E C A RR O N, 9, rue G renette L Y O N C E D E X 02, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Ayant pour Avocat Maître F rédéric A L L E A U M E de la SCP G R A F M E Y E R B A UDRI E R A L L E A U M E, Avocat au Barreau de Lyon! Toque n 673, y demeurant 1, rue de la République - BP LYON CEDEX 01, lequel se constitue sur la présente poursuite de vente. Suivant commandement du ministère de la SCP C H AST A G N A R E T R O G U E T, huissier de justice à L Y O N y demeurant 45 rue Vendome en date du 22/10/2013. En vertu et pour l'exécution ')%1#jugement rendu le 22/06/2012 contradictoirement et en dernier ressort par la Juridiction de Proximité de L Y O N, signifié selon exploit de la SCP C H AST A G N A R E T R O G U E T en date du 06/07/2012 et certificat de non pourvoi délivré le 12/07/2013 par la Cour de Cassation. Pour avoir paiement de la somme de : Principal 2 ""#$%&'( A déduire versements reçus - )**)+,-'( Intérêts au taux légal du 03/05/2010 au 06/09/2012 %"$%*'( Intérêts au taux légal majoré du 06/09/2012 au 06/07/2013 #%+.)'( Intérêts capitalisés au taux légal majoré du 06/07/2013 au 07/09/2013 ),+#.'( Dommages et intérêts )#,$,,'( Article 700 /,,$,,'( Dépens instance.#*$",'( T O T A L DU A U 07/09/ Outre intérêts postérieurs capitalisés au taux légal majoré3 3 Le coût du commandement et tous frais conséquents faits ou à faire, susceptibles d'être avancés par le créancier pour le recouvrement de sa créance et la conservation de son gage et sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant de tous détail et liquidation en cas de règlement immédiat et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés. Ce commandement de payer valant saisie contient les copies et énonciations prescrites par l'article R du Code des A30-,'%3"5#B/C/("5#')*+,-%./01, c'est-à-dire : 1 ) La constitution de Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME, Avocat au Barreau de Lyon! Toque n 673, y demeurant 1, rue de la République! BP LYON CEDEX 01, pour le Syndicat des Copropriétaires avec élection de domicile en son cabinet 2 ) L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; 3 ) Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 4 ) L'avertissement que le débiteur doit payer lesdites sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ; 5 ) La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière, ainsi qu'une copie de la matrice cadastrale. 6 ) L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci auprès du 2 ème Bureau du service de la publicité foncière de LYON ; 7 ) L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ; 8 ) L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ;4 4 9 ) La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 10 ) L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ; 11 ) L'indication que le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes est celui du Tribunal de Grande Instance de Lyon siégeant 67 rue Servient à LYON ; 12 ) L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi ; 13 ) L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L du code de la consommation. 14 ) Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise en outre l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. Ce commandement n'ayant pas reçu satisfaction, a été publié pour valoir saisie au 2ème Bureau du service de la publicité foncière de Lyon le 16/12/2013 volume 2013 S N 33. Le 2 ème Bureau du service de la publicité foncière de Lyon a délivré le 16/12/2013 l'état hypothécaire ci annexé certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie. (Cf État hypothécaire ci-annexée) De même et par exploit en date du 10 F E V RI E R 2014 délivré par la SCP C H AST A G N A R E T R O G U E T, huissier de justice à L Y O N y demeurant 45, rue Vendôme, le Syndicat des Copropriétaires a fait délivrer à M r V A L E T T INI assignation à comparaitre à l'audience d'orientation de Monsieur le Juge de l'exécution près le T ribunal de G rande Instance de L Y O N pour le Mardi 18 M A RS 2014 à 9h30 salle G. (Cf assignation ci-annexée)5 5!)8'D%'/-8./01# 8%38# (/"%# "1# 1 lot pardessus la ou les mises à prix ci-après indiquées : (V IN G T M I L L E E UR OS) offerte(s) par le poursuivant, outre les clauses et conditions du présent cahier des charges. C L A USES E T C O NDI T I O NS SPE C I A L ES A - D ESI G N A T I O N D ES BI E NS E T DR O I TS I M M OBI L I E RS A V E NDR E En conséquence, il sera procédé à la vente aux enchères 2%7(/F%"5#G#(H8%'/"1-"#'"5#C"1."5#'%#$%&"#'"#()*+,-%./01#2345# le T ribunal de G rande Instance de L Y O N en 1L O T, des biens et droits immobiliers qui sont désignés comme suit au commandement sus indiqué : Dans un ensemble immobilier sis à LYON, 2,4,6, rue Baltazard et 41,43, rue Professeur Rochaix, cadastré section BO N 54 pour 14a 35ca comprenant : -Quatre maisons collectives attenantes élevées chacune sur rez-dechaussée sur caves de cinq étages, terrasse au-dessus, -Avec deux cours,!"#$%&"#' ()%#*+#' $,#%-+,"#' #*.#' /0)11"//)&%*+' $"' 2' 3)%#*+' 45' Maison B, Maison C et Maison D» respectivement A, 6 rue Baltazard ;B, 24 rue Baltazard ;C, 41, rue du Professeur Rochaix ;D, 43, rue du Professeur Rochaix. Le lot n 118 comprenant : Un appartement T3, situé au rez-de-chaussée côté Ouest de /)' 3)%#*+' 45' 65' 7."' 8)/&)9)7$' "&' :' $7*%&"' $"' /0"+&7,"5' $0.+"' superficie de 64,9 m², composé $0.+e entrée, un WC, une cuisine, un séjour, deux chambres et une salle de bains. Les caves n 2 et 3 au sous-sol, et les 4/191èmes des parties communes générales, Du procès-verbal descriptif il ressort que le W C est dépourvu de cuvette et la salle de bains ne comporte ni douche ni baignoire. L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître C H E NU, notaire à L Y O N, le 30/11/1929, publié au 2ème bureau du service de la publicité foncière de L Y O N le 15/01/1930 volume 479 N 135. Etant précisé que ce règlement de copropriété a été modifié, savoir :. Suivant acte reçu par Maître H E NRY, notaire à L Y O N, le 09/03/1982, publié au 2ème bureau du service de la publicité foncière de L Y O N le 29/03/1982, volume 2866 N 16.6 6. Suivant acte reçu par Maître B O URB O N, notaire à L Y O N, le 15/10/2004, publié au 2 ème bureau du service de la publicité foncière de L Y O N le 10/11/2004 volume 2004 P N I/15/#F%)/(#3,5%(."#'"#()8-."#'"#C"1."#'3"55,#283#J8K.3"#L"3C,# B L A N C, notaire à Oullins, en date du 28/01/1988, les conditions du viager visées audit acte sont les suivantes : «II.- et moyennant la charge, par Monsieur VAL E TTINI, acquéreur, de servir, aux lieu et place de Monsieur et Madame SAUVARD, vendeurs, à Madame Vve B ERNARD, susnommée, jusqu'à son décès, la rente annuelle et viagère d'un montant actuel de VINGT CINQ MILL E C E NT VINGT H UIT F RANCS, soit par mois D E UX MILL E QUATRE VINGT QUATORZ E F RS (2.094,00) par l'effet de la clause d'indexation rente au versement de laquelle Mr et Mme SAUVARD, vendeurs, sont tenus en vertu de l'acte de vente susvisé reçu par Me BOUSCASSE, notaire associé à LYON, le 22 Janvier 1985 au profit de Madame Veuve B ERNARD, ladite rente payable par douzième, mensuellement et d'avance le 22 de chaque mois. Le premier versement par Monsieur VAL E TTINI, acquéreur, aux présentes, aura lieu le 22 février L'acte de vente du 22 Janvier 1985, susvisé, contient les conventions suivantes littéralement rapportées : L'acquéreur s'oblige à servir les prestations convenues dans les conditions et délais ci-dessus fixés, jusqu'au jour du décès du CRE DIRE NTI ER, époque à laquelle ces obligations seront éteintes, sans qu'il y ait lieu au paiement ni au remboursement d'un quelconque prorata sur le terme en cours. Le CRE DIRE NTI ER sera dispensé de fournir un Certificat de Vie pour percevoir ses prestations. Les Héritiers du D E BIRENTI ER seront tenus solidairement du paiement de ces prestations et de!"#$%&'()*+, des conditions du présent acte. A défaut de service d'une des prestations prévues, à son échéance et trente jours après une mise en demeure faisant référence à la présente clause et restée sans effet, le CRE DIRE NTI ER aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résolution de la Vente, malgré toute offre postérieure de paiement au d'exécution. Toutes améliorations à l'immeuble et tous arrérages, prestations ou partie de prix déjà payés lui seront alors acquis à titre d'indemnité. L'Inscription de Privilège de Vendeur qui sera prise à la sûreté des obligations viagères et des conditions de la vente, avec réserve de l'action résolutoire, ainsi que ses renouvellements, seront radiés sur la simple production de l'acte de Décès du ou des Crédirentiers, sans que l'acqu ERE UR ait à justifier de l'exécution des prestations ou du paiement des arrérages, ni à fournir de mainlevée, le CRE DIRE NTI ER consentant dès à présent à ce que le seul fait de son décès emporte renonciation au Privilège de Vendeur et à l'action résolutoire pour sûreté des arrérages ou prestations alors encore dus et donnant, dés à7 7 présent, toutes autorisations et décharges nécessaires à Monsieur le Conservateur des Hypothèques chargé -"*.%/#/ ces radiations. IND E XATION Les parties conviennent d'indexer les sommes dues en vertu du présent acte sur l'indice ci-dessous déterminé. En conséquence, ces sommes varieront avec la périodicité convenue, en hausse ou en baisse, selon les variations subies par l'indice de référence par rapport à l'indice de base. Pour le ces ou l'indice choisi cesserait d'être publié, les calculs seraient établis en se référant à l'indice destiné à le remplacer avec application des coefficients de raccord. A défaut d'indice de remplacement, un nouvel Indice sera choisi soit amiablement entre les parties, soit par experts. Indice retenu : Indice mensuel des prix à la consommation, Périodicité des variations : Annuelle Indice de Base : 100 en 1980 Indice de référence : 151,8 Novembre Il est ici précisé que l'indice choisi est celui des prix de détail série parisienne. RESERVE D E PRIVIL E G E E T D E L'ACTION RESOLUTOIRE A la sûreté et garantie du service de la rente viagère ci-dessus stipulée, et de l'exécution des conditions de la présente vente, les biens et droits immobiliers présentement vendus demeureront affectés par privilège spécial réservé au profit de Mme Vve B ERNARD. En outre, les vendeurs réservent expressément à Mme Vve B ERNARD, par dérogation à l'article 1978 du Code Civil, l'action résolutoire à défaut de paiement exact des arrérages de ladite rente, ou dans le cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions de la vente : en cas de résolution, les arrérages perçus par Mme Vve B ERNARD ainsi que la partie de son prix payé comptant lui seront acquis à titre de dommages et intérêts, de même la partie du prix de la présente vente payée comptant sire acquise à Monsieur et Madame SAUVARD à titre de dommages et intérêts. Cette résolution pourra être demandée à défaut de paiement d'un terme de la rente viagère à son échéance, et un mois après un commandement de payer resté infructueux. Pour garantir le rang de ce privilège et le droit à l'action résolutoire, Me BLANC, l'un des notaires soussignés, devra faire inscrire ce privilège au profit de Madame Vve B ERNARD, dans les deux mois de ce jour, au Deuxième Bureau des Hypothèques de LYON, aux frais de l'acquéreur qui consent à ce que soit prise et renouvelée, à ses frais, toutes inscriptions nécessaires à ce sujet sur les biens présentement vendus.» Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.8 8 Selon acte en date du 08/11/2013, la SCP C H AST A G N A R E T R O G U E T, huissier de justice à L Y O N y demeurant 45, rue Vendôme, a procédé à un procès verbal descriptif des biens et droits immobiliers mis en vente ci-après annexé. (Cf. PV Descriptif ci-annexé) La copie de la matrice cadastrale délivrée par le Centre des Impôts Foncier de L Y O N est jointe au présent cahier des conditions de la vente. (Cf. extraits cadastraux ci-annexés) B - R E NSE I G N E M E N TS SUR L A D A T E D'A C H E V E M E N T D ES I M M E UB L ES R E C E M M E N T C O NST RUI TS (C.G.I. A NN. II, A R T. 258) Plus de cinq ans. C - O RI G IN ES D E PR OPRI E T E Immédiate Les biens et droits immobiliers présentement saisis appartiennent à Monsieur Jean-Baptiste VALETTINI pour les avoir acquis de Monsieur Robert Gaston Jean Pierre SAUVARD né le 04/03/1946 à Montargis (Loiret) et son épouse Madame Michèle Louise CHAMBARD née le 23/03/1947 à Macon (Saône et Loire), aux termes d'un acte reçu le 28/01/1988 par Maître Hervé BLANC, notaire à Oullins (69) et Maître Philippe BAILLY, notaire à LYON, dont une expédition a été publiée au 2 ème bureau du service de la publicité foncière de LYON le 02/03/1988 Volume 88 P N Antérieure Lesdits biens et droits immobiliers appartenaient à Monsieur et ' :';1<' 24' D>B?A=' 4F' de Madame Charlotte Louise JOUEN veuve de Monsieur BERNARD, née le 19/11/1918 à ROUEN, selon acte reçu par Maître BOUSCASSE, notaire à LYON, le 22/01/1985 publié au 2 ème bureau du service de la publicité foncière de LYON les 23 février et 12 avril 1985 volume 3617 N 14 et 14bis. D - SY NDI C Régie CARRON, 9, rue Grenette LYON.9 9 E- R E NSE I G N E M E N TS D)URB A NISM E H4=' 2B><J1F?=34' 1FF4LM=' 1>' C1hier des conditions de la vente. (Cf. note de renseignements d'urbanisme avec plan cadastral ciannexés) F- SE R VI T UD ES G - SUPE R F I C I E 1 ) Copropriété : Conformément aux termes de la loi du 18 Décembre 1996 et du décret du 23 Mai 1997 et selon mesures établies par la société DIRECT EXPERTISES la surface habitable est de 64,90m!. H - D OSSI E R D E DI A G N OST I C T E C H NI Q U E UNI Q U E L du titre 7 du livre II du code des conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique. (Cf. dossier de diagnostic technique ci-annexé) I - O C C UPA T I O N Les biens mis en vente sont occupés par le saisi. J - DR O I TS D E PR E E MPT I O N O U DR O I TS D E SUBST I T U T I O N Précisions à rappeler le cas échéant par le rédacteur du cahier des charges si nécessaire - S.A.F.E.R. - Locataires fermiers - Locataires dans immeuble en copropriété - Zones à périmètre sensible - Z.I.F. - Etc... Selon la loi n du 29 Juillet 1998 :10 10 Article 108 : Le titre 1 / du livre 6 du Code de la Construction et de l'habitation est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé : Dispositions applicables en matière de saisie-immobilière du logement principal. Article L 616 : En cas de vente sur saisie-immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué au bénéfice de la commune un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le Code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain. En cas de vente par adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement, la commune peut déléguer ce droit dans les conditions définies à l'article L du Code de l'urbanisme à un Office Public d'habitation à Loyer Modéré ou Office Public d'aménagement et de Construction. K M R E T RIBU T I O N DU SE Q U EST R E R EPA R T I T E UR ci tant dans le cadre de la vente amiable que de la vente forcée percevra, au titre de sa mission, par privilège avant tous autres, une rétribution contractuelle équivalente à 4% TTC des sommes en distribution. Toutes les indications qui précèdent ont été réunies par l'avocat poursuivant, à l'aide de renseignements qu'il a pu se procurer, de notes ou documents desquels ils ont été puisés. En conséquence, il ne pourra être recherché à l'occasion d'erreurs, inexactitudes ou omissions, qui pourraient s'y trouver malgré tout le soin apporté. Il appartiendra à l'adjudicataire comme subrogé aux droits du vendeur de se procurer lui-même tous titres établissant la propriété du lot immobilier mis en vente ainsi que de vérifier tous autres éléments.11 11 C L A USES E T C O NDI T I O NS G E N E R A L ES C H API T R E I E R : DISPOSI T I O NS G E N E R A L ES A R T I C L E 1E R M C A DR E JURIDI Q U E biens immobiliers régie par les articles du Code des procédures A R T I C L E 2 M M O D A L I T ES D E L A V E N T E H4' O' AB1>2?4FC4' 24' Le juge peut autoriser la vente amiable selon des conditions 24SO'2>D>4A'AB?334>JA4' ne peut être vendu. A défaut de pouvoir constater la vente amiable conformément aux A R T I C L E 3 M E T A T D E L)I M M E UB L E au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers pour dégradations, réparations, défauts Q?C4=' C1CPM=$' Q?C4=' 24' vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre. périls sans aucun recours contre qui que ce soit. A R T I C L E 4 M B A U X, L O C A T I O NS E T A U T R ES C O N V E N T I O NS HB1CD>M<4><'G4<1'=EF'1GG1?<4';4<=EFF4AA4$'pour le temps qui restera à courir, des baux en cours. Toutefois, les baux consentis par le débiteur après la délivrance du commandement de payer valant saisie sont inopposables au HB1CD>M<4><' =4<1' =>J<EKM' 1>L' droits des créanciers pour faire 1FF>A4<' =B?A' I' 1'A?4>'A4=' CEFCA>4=' en fraude des droits de ceux-ci.12 12 Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux ou de tous dépôts de garantie versés à la partie saisie et sera subrogé purement et simplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et obligations de la partie saisie. A R T I C L E 5 M PR E E M PT I O N, SUBST I T U T I O N E T DR O I TS ASSIM I L ES Les O'AB1CD>M<4><+ 5?' AB1CD>M<4><' MQ?FCM' ;1<' AB4L4<C?C4' 24' AB>F' 24=' 24' préemption, de substitution et assimilés, institués par la loi, il FB1><1' 1>C>F' <4CE><=' A4' O' raison de 24=' =E334=' ;1<' A>?' Q4<=M4=' E>' O' <1?=EF' 2>' préjudice qui pourrait lui être occasionné. A R T I C L E 6 M ASSUR A N C ES E T A B O NN E M E N TS DI V E RS HB1CD>M<4><' G4<1' =EF' 1GG1?<4' ;4<=EFF4AA4' E>' auraient pu être souscrits ou D>?' 2W' =1F=' 1>C>F' <4CE><=' La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée 4F'C1='2B1J=4FC4'2B1==><1FC4+ HB1CD>M<4><' 24' G1?<4' 1==><4<' AB?334>JA4' 2R=' A1' notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix de la vente forcée. En cas de sinistre avant le paiement intégraa' 2>';<?L$' appartiendra de plein droit à la partie saisie ou aux créanciers visés O' H+//)-)' 2>' NE24' 24=' ;<ECM2><4=' C?Q?A4=' O' concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts. En cas de sinistre non garanti 2>' 24'AB1CD>M<4><$'C4A>?-C?' FB4F' sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et dépens de la vente. A R T I C L E 7 M SE R VI T UD ES HB1CD>M<4><' TE>?<1' 24=' =E>GG<?<1' A4=' servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, D>B4AA4=' 24=' AE?=' E>' 24=' 4F' Q?K>4><$' 24' A1' situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours contre qui que ce soit.13 13 C H API T R E II : E N C H E R ES A R T I C L E 8 M R E C EPT I O N D ES E N C H E R ES Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le devant lequel la vente est poursuivie. XE><' 24=' 4FCPR<4=$' 24Q<1' =4' 5B?A' I' 1' surenchère, la consignation ou la caution bancaire est A R T I C L E 9 M G A R A N T I E À F O URNIR PA R L)A C Q U E R E UR 24' A4=' 4FCPR<4=$' =4' ;1<' =EF' mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un CPRD>4' 24' J1FD>4' <M2?KM' O' ABE<2<4' 2M=?KFM' O' 13, 1>L' 24' 9+/%%-10-6 du NE24' 24=' ;<ECM2><4=' C?Q?A4=' ),Y' 2>' montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros. H1' E>' A4' CPRD>4' A>?' 2MCA1<M' acquéreur. 5?' AB1CD>M<4><' A1' =E334' Q4<=M4' E>' A1' apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribuée avec le prix de AB?334>JA4+ A R T I C L E 10 M SUR E N C H E R E près le Tribunal de grande instance compétent dans les dix jours qui suivent la vente forcée. La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente. Elle ne peut être rétractée. En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité 1CCE3;A?4=' ;1<' 2>' ;<43?4<' =><4FCPM<?==4><+' 6' défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y procéder. HB1CD>M<4><' =><' =><4FCPR<4' <MKA4<' A4=' G<1?=' 24' A1' ;<43?R<4' vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère. 2>' =><4FCPM<?==4><' 24Q<1' A4=' le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère. A R T I C L E 11 M R E I T E R A T I O N D ES E N C H E R ES14 14 ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du C<M1FC?4<' 2B>F' E>' 2>' =1?=?$' aux conditions de la première vente forcée. Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la ;<43?R<4$'AB4FChérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de HB4FCPM<?==4><' CEF=4<Q4' O' =1' CP1<K4' A4=' AE<=' de la première audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la ;<43?R<4' T>=D>BO' A1' FE>Q4AA4' =4<1' 31TE<M' 24' C?FD' O' 2B>F' 2MA1?' 24' 3E?=' à compter de la date de la première vente définitive. ZF' 1>C>F' C1=$' AB4FCPM<?==4><' F4' ;E><<1' O' A1'' répétition des sommes versées. Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra aux créanciers et à la partie saisie. celle-ci. C H API T R E III : V E N T E A R T I C L E 12 M T R A NSM ISSI O N D E PR OPRI E T E HB1CD>M<4><' =4<1' ;1<' A4' =4>A' 24' A1' =1>G' HB1CD>M<4><' F4';E><<1$' A4' 2>';<?L' A4' 2>' ;<?L$' AB1CD>M<4><' F4' ;E><<1' G1?<4' aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les son prix, même par voie de réitération des enchères. A R T I C L E 13 M D ESI G N A T I O N DU SE Q U EST R E A4=' 31?F=' ' 2>' 24' ABE<2<4' 24=' avocats ou sur le compte CARPA près le Tribunal devant lequel la vente est poursuivie pour être distribués entre les créanciers visés à toute nature résultant des effets de la saisie.15 15 Les fonds séquestrés produisent intérêts au taux de 105% de celui servi par la Caisse des dépôts et consignations au profit du débiteur 24=' C<M1FC?4<=$' O' 24' A4><' T>=D>BO' A4><' distribution. En aucun cas, le séquestre ne pourra être tenu pour responsable ou celle de représenter en temps voulu, la somme consignée et les intérêts produits. A R T I C L E 14 M V E N T E A M IA B L E SUR A U T O RISA T I O N JUDI C I A IR E Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. 24=' 24' A1' 13?1JA4' 2MC?2M4' 1>' préalable par le juge sera contrôlé par lui. toute somme ce soit, sont versés entre les mains du séquestre désigné après le jugement constatant la vente. Ils sont acquis au débiteur et aux créanciers participant à la distribution. Les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés Q4<=M=' ;1<' AB1CD>M<4><$' 4F' =>=' 2>' ;<?L' 24' O' D>?' A4=' 2M;E=4<1' =><' =EF' N6RPA, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et ordonnant la vente vente amiable. est conforme aux conditions frais taxés et et ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. A défaut, il ordonne la vente forcée. A R T I C L E 15 M V E N T E F O R C E E 2>' 2MA1?' 24' 24>L' 3E?='O' 24' A1' réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu. Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois 24' A1' AB1CD>M<4><' F4' =4<1' <424Q1JA4' 2B1>C>F' intérêt. Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à16 16 HB1CD>M<4><' D>?' FB1><1' ;1=' <MKAM' du prix de la vente 21F=' A4' 2MA1?' 24' 24>L' 3E?=' A4' 24' 2>' sa radiation ultérieure. Le créancier poursuivant de premier rang devenu acquéreur, sous réserve des droits des créanciers privilégiés pouvant le primer, aura la faculté, par déclaration au séquestre désigné et aux parties, et suivants du Code civil. A R T I C L E 16 M P A I E M E N T D ES F R A IS D E PO URSUI T ES HB1CD>M<4><';1?4<1' A4=' 31?F=' =><' A1' 24' la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable. ^A' 4F' GE><F?<1' 1>' K<4GG4' 2>' 2MA1?' 24' Le titre 24' F4' =4<1' 2MA?Q<M' ;1<' A4' K<4GG4' 2>' T>K4' 24' D>B1;<R=' A1' <43?=4' D>?' 1><1' 24' A1' 24=' G<1?=' 24' poursuite, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente. Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la mise à prix de chaque lot. A R T I C L E 17 M DR O I TS D E M U T A T I O N HB1CD>M<4><' 4F' =>=' 24' =EF' ;<?L$' ;1<' et autres auxquels la vente forcée donnera lieu. Il en fournira justificatif au greffe avant 2>' 2MA1?' 24' 24>L' 3E?=' O' 24' A1' 24' 5?' AB?334>JA4' Q4F2>' =E>3?=' 1>' <MK?34' 24' A1' TVA, le prix de :1F=' C4' C1=$' AB1CD>M<4><' 24Q<1' Q4<=4<' 1>' _<M=E<$' 2BE<2<4' ;E><' A4' 2>' Q4F24><' (partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être redevable à raison de la vente forcée, compte tenu de ses droits à =1>G' O' AB1CD>M<4><' O' =4' ;<MQ1AE?<' fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera libératoire. de locations locataire. HB1CD>M<4><' G4<1' =EF' 1GG1?<4' ;4<=EFF4AA4$' =1F=' <4CE><=' quiconque du montant et des justificatifs des droits à déduction que17 17 A R T I C L E 18 M O B L I G A T I O N SO L ID A IR E D ES C O-A C Q U E R E URS Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement 1>' 2>' ;<?L' O' 24s conditions de la vente forcée. C H API T R E I V : DISPOSI T I O NS POST E RI E UR ES A L A V E N T E A R T I C L E 19 M D E L I VR A N C E E T PUB L I C A T I O N DU JU G E M E N T le mois de sa remise par le greffe : a) de le publier au bureau des hypothèques dans le ressort ; b) de notifier au poursuivant, et à la partie saisie si celle-ci a ; le tout à ses frais. Lors de cette publication$' 24' AB1CD>M<4><' A1' 2MA?Q<1FC4' =><' N4=' 6' 24' 24=' ;<MQ>4=' 1>L' créancier poursuivant la distribution pourra procéder à la publication du titre greffe toutes les pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret n du 4 janvier 1955 ; ces formalités effectuées, il en A4><' O' 24' AB1CD>M<4><' ;1<' O' G<1?=' <43JE><=M=' dans la huitaine de ladite notification. A R T I C L E 20 M E N T R E E E N JO UISSA N C E HB1CD>M<4><$' J?4F' D>4' ;1<' A4' =4>A' 24' A1' entrera en jouissance : a) occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente sur surenchère. b) fermages à partir du 1 er jour du terme qui suit la vente forcée ou en cas de surenchère, à partir du 1 er jour du terme qui suit la vente sur surenchère. 5B?A' 21F=' A4=' A?4>L$' ;E><' D>4AD>4' C1>=4' D>4' C4' >F' de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour obtenir son expulsion, sans recours quelconque contre les vendeurs ou le poursuivant.18 18 HB1CD>M<4><' O' A4' 2B4L;>A=?EF' 2?=;E=4' O' 2>' =1?=?$' 24' 24' =EF' CP4G' 1>C>F' D>?' A>?' E;;E=1JA4$' à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés. A R T I C L E 21 M C O N T RIBU T I O NS E T C H A R G ES dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée. régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée. En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du précédent propriétaire et sur présentation du rôle acquitté. A R T I C L E 22 M T I T R ES D E PR OPRI E T E du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, XE><' A4=' A4' FB4F' 1>C>F' 4F' =1' ;E==4==?EF$' AB1CD>M<4><' F4' ' ;E><<1' ;1=' 4F' 4L?K4<$' 31?='?A' autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété. En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, le titre de vente des conditions de la vente passé en force de chose jugée. A R T I C L E 23 M PUR G E D ES INSC RIPT I O NS La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de distribution, au T>K4' 24' A1' AB?334>JA4+ ZF' C4' C1=$' AB1CD>M<4><' G<1?=' 24' E>' AB?334>JA4' demander le remboursement dans le cadre de la distribution du prix A R T I C L E 24 M P A I E M E N T PR O V ISI O NN E L DU C R E A N C I E R D E 1E R R A N G 6;<R=' A1' 2>' 24' 1>' Q>' 2B>F' hypothécaire, le créancier de 1 er =EF' 2431F24<' 1>' T>K4' 24' 21F=' A1' 24=' fonds séquestrés, le paiement à titre provisionnel de sa créance en principal.19 19 Les intérêts, frais et accessoires de la créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif. Le paiement effectué en vertu de la présente clause est provisionnel et ne confère aucun droit à son bénéficiaire, autre que celui de recevoir provision à charge de faire admettre sa créance à titre définitif dans le cadre de la procédure de distribution, à peine de restitution. Dans le cas où un créancier serait tenu à restitution de tout ou partie de la somme reçue à titre provisionnel, celle-ci serait AMK1A' O' 2>' TE><' 2>' règlement opéré par le séquestre. A R T I C L E 25 M DIST RIBU T IO N DU PRI X D E V E N T E vente amiable sur autorisation judiciaire, sera poursuivie par 2>' C<M1FC?4<' E>$' O' ;1<' 2>' créancier le plus diligent ou du débiteur, conformément aux articles R à La rétribution de la personne chargée de la distribution sera prélevée sur les fonds à répartir. A R T I C L E 26 M E L E C T I O N D E D O M I C I L E 2E3?C?A4'1>' 24' =EF' A4' =4>A' de la vente. Les domiciles élus conserveront leurs effets quels que soient les changements qui parties. C H API T R E V : C L A USES SPE C I F I Q U ES A R T I C L E 27 M I M M E UB L ES E N C OPR OPRI E T E 2>' 24Q<1' 1>' =IF2?C' 24' (modifiée par L. n du 21 juillet 1994). Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente O' A4' 24=' =E334=' 2>4=' ;1<' AB1FC?4F' 24' 24' A1' C?- 24==>=$'21F='A4'C1='EU'AB?334>JA4'Q4F2>'2M;4F2'2B>F'4F=43JA4'4F' du 17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera ;1<' <4CE331F2M4' 1Q4C' 2431F24' 2B1Q?=' 24'20 20 réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, ;<MFE3$'2E3?C?A4'<M4A'E>'MA>'24'AB1CD>M<4><+ A R T I C L E 28 M I M M E UB L ES E N L O T ISSE M E N T 2>' 24Q<1' 1>' 24' 5IF2?C1A4' H?J<4' E>' 24' Syndicale AB1Q?=' 24' 21F=' 24' 24' la loi n du 1 er juillet Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue O' A4' 24=' =E334=' 2>4=' ;1<' AB1FC?4F' Ainsi fait et dressé par Me F rédéric A L L E A U M E Avocat poursuivant A L Y O N, le 10/02/2014 Montrer encore
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