Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p40/v10
Timestamp: 2019-08-19 16:25:53+00:00

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Version telle qu’elle existait du 8 juin 2010 au 24 octobre 2010.
Dernière modification : 2010, chap. 14, art. 20.
«Commission d’appel» La Commission d’appel et de révision des professions de la santé créée par la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. («Appeal Board»)
«traitement» L’entretien, l’observation et la surveillance médicale d’un malade, ainsi que les soins médicaux et les soins infirmiers professionnels qui lui sont fournis. Sont compris les soins dentaires et la surveillance qui s’y rapporte, si le conseil offre de tels soins dans l’hôpital. («treatment») L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 1; 1996, chap. 1, annexe F, art. 3; 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2004, chap. 3, annexe A, par. 96 (1); 2006, chap. 4, par. 52 (1) et (2); 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (2) et (3); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 17 (2).
(2) Sont irrecevables les instances, autres que celles visées au paragraphe 10 (2), introduites contre la Couronne ou le ministre à l’égard d’une décision, d’une directive ou d’un ordre visé à l’article 5, 6 ou 9, de la nomination d’un enquêteur ou du superviseur d’un hôpital visée à l’article 8 ou 9 ou d’un acte ou d’une omission commis de bonne foi par un enquêteur ou le superviseur d’un hôpital dans l’exercice d’un pouvoir conféré par l’un ou l’autre de ces articles. 2007, chap. 10, annexe I, art. 1.
10. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances, notamment celles en dommages-intérêts, intentées contre l’une ou l’autre des personnes suivantes pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que leur attribuent la présente loi ou les règlements ou pour toute négligence ou tout manquement qu’elles auraient commis dans l’exercice de bonne foi de leurs pouvoirs ou fonctions :
1. Un enquêteur ou le superviseur d’un hôpital nommé en vertu de l’article 8 ou 9 ou une ou plusieurs personnes ou un organisme auxquels les pouvoirs du ministre ont été conférés en vertu de l’alinéa 32 (1) z.1).
2. Les membres du personnel de toute personne visée à la disposition 1. 2007, chap. 10, annexe I, art. 2.
(2) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par l’une des personnes visées aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (1). 2007, chap. 10, annexe I, art. 2.
(12) Le règlement administratif approuvé en application du présent article n’est pas un règlement au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2006, chap. 21, annexe F, art. 126.
19. Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 26.
22. et 23. Abrogés : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 26.
(3) La liste visée au paragraphe (2) est mise à la disposition du public aux fins de consultation au ministère. 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (4); 2007, chap. 10, annexe I, art. 3.
Rapport au directeur général et au conseil
(7) Si le comité médical consultatif est d’avis que les mesures que le dirigeant du personnel médical a prises en vertu du paragraphe (3) ou (4) étaient nécessaires, le secrétaire du comité présente sans délai au directeur général et au conseil un rapport détaillé par écrit sur le problème et les mesures prises. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 34 (7); 2010, chap. 14, par. 20 (1).
(9) Malgré le paragraphe (4), aucun membre du conseil ne perd le droit de participer à titre de membre du conseil à une audience tenue aux termes du paragraphe (1) en raison des renseignements figurant dans un rapport écrit reçu aux termes du paragraphe 34 (7). 2010, chap. 14, par. 20 (2).
(4) Les témoignages entendus par la Commission d’appel lors de l’audience sont enregistrés et, si la demande en est faite, des copies de la transcription en sont fournies aux mêmes conditions que celles qui sont imposées en Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 41 (4); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
(2) Si une partie interjette appel d’une décision de la Commission d’appel, celle-ci dépose sans délai auprès de la Cour supérieure de justice le dossier de l’instance à l’issue de laquelle a été rendue la décision. Ce dossier, accompagné de la transcription de la preuve déposée devant la Commission si elle ne fait pas partie de son dossier, constitue le dossier d’appel. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 43 (2); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

References: art. 20
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 126
 art. 26
 art. 26
 art. 3