Source: http://coproplus.fr/1994-07-21.html
Timestamp: 2018-03-22 23:28:48+00:00

Document:
Coproplus copropriété Rhône Alpes Lyon | travaux copropriete
Chapitre Ier : Acquisition des logements d'habitation à loyer modéré par leurs occupants.
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-9 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (M)
Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs.
• Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (M)
• Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (V)
• Modifie Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (M)
• Modifie Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 6 (V)
• Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28 (V)
• Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 9-1 (M)
• Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 10 (V)
• Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 30 (V)
• Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 25 (M)
Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri.
La capacité à atteindre par bassin d'habitat est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants des communes ou de leurs groupements dotés de la compétence en matière de logement de 10 000 à 100 000 habitants et d'une place par tranche de 1 000 habitants des communes ou de leurs groupements dotés de la compétence en matière de logement de plus de 100 000 habitants.
• Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 6 mars 2007
• Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-1 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8 (M)
• Crée Code de l'urbanisme - art. L123-2-1 (M)
• Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M)
Chapitre IV : Transformation en logements de locaux affectés à un autre usage.
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (M)
• Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-2 (M)
• Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies D (M)
Chapitre V : Amélioration du fonctionnement des copropriétés.
• Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19-1 (M)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 20 (M)
• Modifie Code civil - art. 2103 (T)
• Modifie Code civil - art. 2107 (T)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 17 (M)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (M)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-1 (V)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-2 (V)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19 (M)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (M)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 22 (V)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 23 (V)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24 (M)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26 (M)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-1 (Ab)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-2 (Ab)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 27 (V)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 28 (M)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29 (M)
• Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (M)
• Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-2 (V)
• Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-3 (V)
• Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-4 (T)
• Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 42 (M)
• Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 6 (M)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-14 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (AbD)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5 (AbD)
• Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 1 (M)
• Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
• Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 3 (V)
• Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-2 (M)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville Simone Veil
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire Charles Pasqua
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Gérard Longuet
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, Daniel Hoeffel

References: art. 3
 art. 7
 art. 10
 art. 6
 art. 28
 art. 9
 art. 10
 art. 30
 art. 25
 art. 2
 art. 22
 art. 1384
 art. 199
 art. 19
 art. 20
 art. 2103
 art. 2107
 art. 17
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 42
 art. 6
 art. 1
 art. 9
 art. 3