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Statut particulier applicable aux corps des personnels de maîtrise d'administrations parisiennes - PDF
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1 Statut particulier applicable aux corps des personnels de maîtrise d'administrations parisiennes Objet : Fixation du statut particulier applicable aux corps des personnels de maîtrise (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "d'administrations parisiennes" Date : 17, 18 et 19 décembre 2007 Référence : 2007 DRH Nature du texte : Délibération Modifications : Délibération 2008 DRH 23 des 7 et 8 juillet 2008 ; Délibération 2009 DRH 7 des 29 et 30 septembre 2009 ; Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30 mars 2011 ; (avec prise d'effet à compter du 1er avril 2011) ************************************************* Le Conseil de Paris Siégeant en formation de Conseil Municipal, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu la délibération DRH du 3 mars 2003 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris, annulée par un arrêt de la Cour administrative d appel de Paris du 16 octobre 2007 ; Vu la délibération DRH des 11, 12 et 13 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicable aux corps de catégorie B de la Commune de Paris ; Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 6 décembre 2007 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris ; Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2ème Commission, DELIBERE
2 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article premier. - Les personnels de maîtrise (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "d'administrations parisiennes" constituent un corps de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n du 26 janvier 1984 susvisée. Il comprend les grades d'agent de maîtrise et d'agent supérieur d'exploitation. Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans les services de la Commune et du Département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent. L'affectation dans un établissement public est prononcée après avis du président de l'établissement. (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, ajout d'un 2ème alinéa) Art Les personnels de maîtrise sont chargés de l organisation et la gestion de chantiers, d ateliers ou de sites opérationnels notamment les garages et les équipements sportifs (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots ajoutés) "et les cuisines" (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "ou du contrôle" de travaux confiés à une entreprise. A ce titre, ils sont chargés de l organisation de l activité du site, de la gestion des ressources matérielles et financières, de l encadrement d une équipe opérationnelle et de cadres de proximité, des conditions d hygiène et de sécurité. En outre, ils peuvent se voir confier des missions de conseil et d assistance à caractère technique. Ils exercent leurs fonctions dans les spécialités suivantes : agencement bois, bâtiment, constructions métalliques, électrotechnique, environnement-propreté et assainissement, équipements sportifs, aménagement paysager, sylviculture, hygiène et salubrité, industries graphiques, exploitation des transports, gestion logistique, maintenance automobile, maintenance industrielle, reliure, tapisserie, travaux publics, (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, alinéa complété) "restauration". Les personnels de maîtrise recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande et après avis (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mot supprimé) de la commission administrative paritaire. Le changement de spécialité peut être subordonné à une formation validée par l autorité compétente. CHAPITRE II - RECRUTEMENT Art Les personnels de maîtrise (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "d'administrations parisiennes" sont recrutés dans les conditions suivantes : 1 ) Par voie de concours externe et interne organisés par spécialité. Le concours externe est ouvert pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un des titres ou diplômes homologués au niveau III en application de l article L335-6 du code de l Education, ou justifiant d une équivalence reconnue conformément aux dispositions du décret du 3 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique. Le concours interne est ouvert pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux fonctionnaires justifiant au 1 er janvier de l'année du concours de 4 années de services publics, ainsi qu aux agents non titulaires (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "d'administrations parisiennes" remplissant les mêmes conditions d ancienneté."
3 Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ou du concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l un ou à l autre des concours ou d une place au moins. Les concours comprennent des épreuves d admissibilité et des épreuves d admission. Les règles générales d organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération. L ouverture des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du Maire de Paris. 2 ) - Lorsque cinq nominations ont été effectuées par voie de concours et de détachement, deux fonctionnaires peuvent être nommés au choix, après avis de la commission administrative, parmi les membres des grades d adjoint technique principal de 2 ème et de 1 ère classes de la commune, d adjoint technique de l eau et de l assainissement principal de 2 ème et de 1 ère classes, de chef d équipe conducteur d automobile principal, de chef d équipe du nettoiement, de chef égoutier et de chef fossoyeur, (Délibération 2009 DRH 7 du 29/09/ 2009, mots supprimés), (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots ajoutés) "d'adjoint technique principal du centre d'action sociale de la Ville de Paris de 2ème et 1ère classes et d'adjoint technique principal des collèges de 2ème et de 1ère classes justifiant de dix années de services effectifs dans un ou plusieurs des corps auxquels appartiennent ces grades". Le nombre de nominations susceptibles d être prononcées au titre de l alinéa précédent peut être calculé en appliquant une proportion d un cinquième à 5 % de l effectif des fonctionnaires en position d activité ou de détachement dans le corps au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle est établie la liste d aptitude, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l alinéa précédent. (Délibération 2008 DRH 23 des 7 et 8/07/2008, nouvel alinéa). Lorsque le nombre obtenu n'est pas un entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, phrase ajoutée) CHAPITRE III NOMINATION ET TITULARISATION Art.4. - Les candidats reçus à l'un des concours prévus au 1 ) de l article 3 ci-dessus sont nommés dans le corps des personnels de maîtrise (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "d'administrations parisiennes" en qualité de stagiaires et doivent accomplir un stage d'une année. Ils reçoivent au cours de cette année une formation théorique et pratique. A l'expiration de cette période d'une année, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'agent de maîtrise. Les autres stagiaires sont, soit autorisés à effectuer un stage complémentaire d une durée maximale d'un an, soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaires, ou réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. La durée de stage est prise en compte pour l avancement dans la limite d une année. Art Les fonctionnaires nommés dans le corps des personnels de maîtrise (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "d'administrations parisiennes" en application du 2 ) de l article 3 ci-dessus sont immédiatement titularisés. Art. 6 - En fonction de la situation qui étaient la leur avant leur nomination, les personnels de maîtrise sont classés, lors de leur nomination dans le grade d agent de maîtrise, en application des dispositions des articles 13-III à 19 de la délibération DRH fixant les dispositions statutaires communes à certains corps d administrations parisiennes de catégorie B.
4 Les dispositions applicables aux fonctionnaires qui, avant leur nomination dans le présent corps, appartenaient à un corps ou cadre d emplois de catégorie C, sont celles du III de l article 13 de ladite délibération. (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, nouvelle rédaction de l'article 6) CHAPITRE IV AVANCEMENT Art Le grade d'agent de maîtrise comprend (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "onze échelons". Le grade d'agent supérieur d'exploitation comprend (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "neuf échelons". Art Le temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps des personnels de maîtrise est fixé ainsi qu'il suit : Agent supérieur d'exploitation Echelons Durée de l'échelon 9ème échelon - 8ème échelon 6 mois 7ème échelon 6ème échelon 5ème échelon 4ème échelon 3ème échelon 2ème échelon 1er échelon 1 an Agent de maîtrise Echelons Durée de l'échelon 11ème échelon - 10ème échelon 9ème échelon 8ème échelon 7ème échelon 6ème échelon 5ème échelon 4ème échelon 3ème échelon 2ème échelon 1er échelon 1 an (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, article 8 remplacé) Art Peuvent être nommés au grade d'agent supérieur d'exploitation : 1 - Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de maîtrise ayant atteint au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 6 ème échelon de ce
5 grade et justifiant à cette date d'au moins 6 ans de services effectifs dans le corps des personnels de maîtrise. 2 - Par la voie d un examen professionnel, les agents de maîtrise justifiant au 1 er janvier de l année de l examen, d au moins une année d ancienneté dans le 4 ème échelon de ce grade. Le nombre des promotions susceptibles d être prononcées au titre du choix est égal aux troisquart et, au titre de l examen professionnel, égal au quart du nombre total des promotions. Les emplois demeurés vacants à la suite de l examen professionnel peuvent être reportés à due concurrence sur l autre voie de promotion. (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, article 9 remplacé) Art Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la même limite, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon. CHAPITRE V - DETACHEMENT Art : Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des personnels de maîtrise d administrations parisiennes les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent. (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, article 11 remplacé) Art : Le détachement s'effectue dans les conditions prévues par les articles 28 à 30 de la délibération DRH précitée. (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, article 12 remplacé) CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art 13. : Les fonctionnaires appartenant au corps de personnel de maîtrise de la Commune de Paris sont reclassés dans le corps de personnels de maîtrise d administrations parisiennes à grade et échelon égaux. Ils conservent l ancienneté d échelon acquise dans la limite de celle exigée pour une promotion à l échelon supérieur. Art. 14. : Les agents appartenant au grade provisoire d agent de maîtrise de 1 ère catégorie sont intégrés dans le grade d agent supérieur d exploitation et reclassés à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur. Ils conservent leur ancienneté d échelon dans la limite de l ancienneté exigée pour une promotion à l échelon supérieur, sauf pour les agents appartenant au 5 ème échelon, qui ne conservent pas leur ancienneté acquise. Les services accomplis dans le grade provisoire sont assimilés à des services accomplis dans le grade d intégration. Art. 15. : Les personnels de maîtrise du centre d'action sociale de la ville de Paris appartenant aux grades d agent de maîtrise et d agent supérieur d exploitation sont intégrés dans le corps
6 des personnels de maîtrise d administrations parisiennes et reclassés conformément aux dispositions prévues à l article 13. Art. 16. : Les personnels de maîtrise du centre d action sociale de la Ville de Paris appartenant au grade provisoire d agent de maîtrise de 1 ère catégorie sont intégrés et reclassés dans le grade d agent supérieur d exploitation du corps des personnels de maîtrise d administrations parisiennes conformément aux dispositions prévues à l article 14. Art. 17. : Les services accomplis dans leurs corps et grades d'origine par les personnels de maîtrise du centre d'action sociale de la ville de Paris sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration. Art. 18 : I. Les fonctionnaires appartenant au corps des personnels de maîtrise du centre d'action sociale de la ville de Paris et détachés dans le corps des personnels de maîtrise de la commune de Paris, continuent d'exercer leurs fonctions, en position d'activité, dans le présent corps. II. Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui mentionné au I et détachés dans le corps des personnels de maîtrise du centre d'action sociale de la Ville de Paris sont maintenus en position de détachement dans le corps des personnels de maîtrise d'administrations parisiennes jusqu'au terme normal de leur détachement. Ils sont reclassés dans ce corps en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celleci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine. Art. 19 : Les concours d accès aux corps de personnel de maîtrise de la Commune de Paris ou du Centre d action sociale de la Ville de Paris dont l arrêté d ouverture a été publié avant la date de publication de la présente délibération se poursuivent jusqu à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, sont nommés en qualité de stagiaire dans le grade d agent de maîtrise du corps d intégration. Art. 20 : Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps de personnel de maîtrise d'administrations parisiennes, les représentants de la commission administrative paritaire des personnels de maîtrise de la Commune de Paris et ceux de la commission administrative paritaire des personnels de maîtrise du centre d'action sociale de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune. Art. 21 : Un examen professionnel d accès au grade d agent de maîtrise sera organisé dans une période d un an à compter de la date d effet de la présente délibération, dans les spécialités restauration et bâtiment selon les modalités ci-dessous : I. pour la spécialité restauration : il est ouvert aux fonctionnaires exerçant les fonctions de chef de cuisine dans un service de restauration autonome qui assure la commande, la transformation des denrées sur place et le service de plus de couverts annuels, qui appartiennent au corps d adjoint technique du Département de Paris ou à celui du centre d action sociale de la Ville de Paris et qui détiennent au moins le grade d adjoint technique principal de 1 ère ou 2 ème classe, dans la spécialité restauration ou cuisine. II. pour la spécialité bâtiment : il est ouvert aux fonctionnaires exerçant les fonctions de chef d équipe mobile d ouvriers professionnels (EMOP) dans un collège, qui appartiennent au
7 corps d adjoint technique des collèges et détiennent au moins le grade d adjoint technique principal de 1 ère ou 2 ème classe, dans les spécialités agencement intérieur, installations électriques, sanitaires et thermiques, revêtements et finitions, installations électriques, maintenance des bâtiments. Les modalités d organisation des examens professionnels sont fixées par délibération. Les lauréats de ces examens sont nommés, et titularisés à la même date, dans le grade d agent de maîtrise ; ils sont classés en application de l article 13 de la délibération susvisée. Chapitre VII - Dispositions finales. (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, substitution de l'ancien chapitre VI par les nouveaux chapitre VI et VII)
STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Dernière mise à jour : 9 juin 2007 2 Statut national du personnel des industries électriques et gazières Sommaire Sommaire... 3 Loi 46-628

References: l'article 5
 Art.4
 Art. 6
 l'article 6
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21