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Timestamp: 2018-04-23 01:54:39+00:00

Document:
Sociétés anonymes. — Administration. Cautionnement. Défaut d'autorisation préalable par le conseil d'administration. Régularisation a posteriori (non). L. 24 juill. 1966, art. 98. D. 23 mars 1967, art. 89 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Sociétés anonymes. — Administration. Cautionnement. Défaut d'autorisation préalable par le conseil d'administration. Régularisation a posteriori (non). L. 24 juill. 1966, art. 98. D. 23 mars 1967, art. 89
(Cass. com., C., 15 oct. 1991 ; Sté Kalamazoo c. Sté Copigraph). En décidant qu'un engagement de cautionnement, pris par une société anonyme sans avoir fait l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration, pouvait néanmoins être confirmé a posteriori, une cour d'appel a violé les articles 98 de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967 (pourvoi c. Bordeaux 12 juill. 1989).

References: art. 98
 art. 89
 art. 98
 art. 89
 art. 98
 art. 89