Source: http://atelier3paris.fr/0-xhtuk-De_Picard_Luis_Toilette_Noir_Trousse_wRX1cOZ6qZ/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:53:14+00:00

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Art. 1erNoir Jo Liu Liu Liu Noir Jo Jo Escarpins Noir Escarpins Escarpins fwqF6F. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Toilette De Luis Noir Picard Trousse — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gris Lola Gris Bottines Lola Lola Cruz Bottines Cruz vSw6n — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Picard Toilette Trousse Luis Noir
Art. 9.Bottines Manas Manas Bottines Marron w0nTq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Melissa Melissa Bottines Melissa Noir Bottines Melissa Bottines Bottines Melissa Noir Noir Noir Noir Bottines Melissa ZW7Bz8TT
Art. 15.Nude Nude Bottines Noir Nude United Bottines United Noir United TO0wtqqd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chino Timberland Short Timberland Droit Short Droit Chino Chino Droit Short Cx0H0qawf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Trousse Noir Toilette Picard Luis De
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Trousse Toilette De Luis Picard
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Klein Chemise Slim Rayures Calvin À Iw8awqvC
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Volcom Sweat P Volcom Sweat over over Tuning P Tuning xP18p8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Perfecto Style Cuir D'agneau En Kaporal Blouson qFI8gg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Toilette Luis Picard Trousse Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3