Source: https://www.francoismolins.com/en/open-letters/1/first-example-of-one-of-the-serious-frauds-committed-by-mcdonalds
Timestamp: 2020-01-23 12:33:12+00:00

Document:
Premier exemple d'escroquerie caractérisée, escroquerie occulte et donc non prescrite, et première question
ATTENTION : début de la mise à jour. 26 septembre 2019, 23h11 heure de Pékin, 17h11 heure de Paris. Une nouvelle mise à jour aura bientôt lieu.
Suite au lancement du site CedricVillani.fr (site non officiel sur Cédric Villani), j'ai décidé de résumer ce que j'avais initialement écrit sur cette page il y a plusieurs mois. Mes explications étaient trop verbeuses. Voici un petit résumé avec quelques documents supplémentaires pertinents :
McDonald's affirmait aux consommateurs qu'ils avaient 1 chance sur 4 par vignette de gagner instantanément. Puis, il y avait un petit astérisque où un aléa indiquait en petits caractères minuscules difficilement lisibles que la probabilité était calculée sur la base, je cite, d'une « double vignette gagnante ».
Le but de McDonald's était de tenter d'escroquer les consommateurs légalement ce qui, je le précise dès à présent, aurait été illégal de toute manière. McDonald's voulait en réalité dire « une double vignette » et non pas « une double vignette gagnante », tout du moins, c'est ce que j'imagine. La différence est subtile, mais très réelle.
Analysons la différence entre une double vignette et une double vignette gagnante.
Voici un exemple de ce que pourrait être une « double vignette ». Il s'agit là du verso de la double vignette. Elle n'est pas encore décolée. On ne sait donc pas si elle gagnante ou non :
Vous comprenez donc qu'on ne sait pas si la double vignette est gagnante ou non. Donc 1 chance sur 4 par tranche de 2 vignettes, puis c'était aux consommateurs de conclure qu'ils n'avaient en réalité qu'1 chance sur 8 par vignette. Voilà comment l'arnaque aurait dû avoir lieu. En théorie. SAUF QU'EN PRATIQUE CE N'EST PAS CE QUE MCDONALD'S A DIT.
Ce que McDonald's a dit est que la base du calcul était « une double vignette gagnante ». Voici un exemple de ce qu'est « une double vignette gagnante » :
Bah oui! Vous avez compris? Comme elle est gagnante, vous avez forcément gagné. Logique vu que la double vignette est, comme l'adjectif le confirme, gagnante.
L'aléa de McDonald's indique donc que le consommateur a 1 chance sur 2 par vignette de gagner. Or c'était faux. Le consommateur n'avait en réalité qu'1 chance sur 8, par vignette, de gagner.
Il est parfaitement normal que les gens aient des difficultés de comprendre. En effet, il y a une contradiction. Comme cela vient d'être démontré, « une double vignette gagnante » a forcément une vignette gagnante sinon elle ne peut pas être qualifiée de gagnante. Donc McDonald's affirme d'un côté 1 chance sur 4 par vignette, puis de l'autre, 1 chance sur 2 par vignette. Contradiction totale.
En vertu de l'article 5 de la DIRECTIVE 93/13/CEE DU CONSEIL du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs :
« Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. [...]»
Donc ce qui prévaut, c'est que le consommateur avait 1 chance sur 2 par vignette.
Si vous vous posez la question quelle était la probabilité exacte qu'avait réellement les consommateurs, ils n'avaient qu'1 chance sur 8 par vignette. C'est la vérité. L'escroquerie consiste dans le fait que McDonald's n'ait jamais averti les consommateurs qu'ils n'avaient en réalité qu'1 chance sur 8 par vignette de gagner. Ils ont tenté d'arnaquer les consommateurs légalement mais ils ont complètement rater leur coup.
Mais je souhaite apporter une précision juridique très importante. Dans l'hypothèse où McDonald's aurait correctement formulé leur aléa dans le but évident de tenter d'arnaquer les consommateurs légalement, c'est à dire, dans l'hypothèse où ils auraient dit que la probabilité d'1 chance sur 4 était calculée sur la base d'une double vignette et non pas d'une double vignette gagnante comme ils l'ont en réalité affirmé. Aurait-ce été légal? Non.
Ci-dessous, vous constaterez que je disais il y a quelques mois que McDonald's avait affirmé 0,25 = 1. C'est correct si 1 signifie la probabilité de gagner globalement. Il est égalalement correct de dire 0,25 = 0,5 où cette fois-ci 0,5 signifie la probabilité par vignette de gagner immédiatement.
Deuxième mise à jour du 4 octobre 2019, 01h12 heure de Pékin.
Selon cet article de Wikipedia sur le quasi-contrat d'annonce de gain en droit français :
« L'hypothèse classique est celle de la loterie publicitaire, où un individu se voit annoncer un gain alors qu'il ne l'a pas véritablement obtenu. Dans les cas où l'existence d'un aléa n'est pas mise en évidence, la jurisprudence retient, au visa de l'article 1300 du code civil (article 1371 avant l'ordonnance du 10 février 2016) que la personne qui a promis le gain à une autre personne s'est obligée envers elle à le délivrer. »
Puis la section sur la mise en évidence de l'aléa confirme, je cite :
« Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2015 précise le régime de l'aléa. Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme une décision d'appel qui retenait l'aléa n'était pas mis en évidence, puisqu'il n'était pas visible « à la première lecture ». Cela signifie que dans les cas où le professionnel ne mentionnerait pas suffisamment visiblement l'aléa (dans les faits de l'espèce, la mention est en petit caractères, et des mentions plus grandes annonce un "gain immédiat") il s'engagerait à délivrer le lot. »
Cela signifie donc que quand bien même McDonald's aurait (notez que j'utilise le conditionnel car ils ne l'ont pas dit) correctement affirmé en petit caractères que le consommateur n'avait en réalité qu'1 chance sur 8 par vignette (pour rappel, l'aléa de McDonald's signifie 1 chance sur 2 par vignette ce qui n'était pas vrai) cela n'aurait pas été valide.
FIN DE LA DEUXIÈME MISE À JOUR.
Ci-dessous, vous trouverez la version la précédente qui date d'il y a plusieurs mois et que je dois mettre à jour.
Pour ce 1er exemple, je mets à votre disposition 2 versions, une version courte et une version longue.
La version courte explique brièvement l'une des nombreuses escroqueries commises par McDonald's durant de nombreuses années.
La version longue et très détaillée explique l'escroquerie en détails. Je passe absolument tout au peigne fin. Je ne laisse rien au hasard. Vous comprendrez, en lisant la version longue, que l'infraction que je vous signale est bel et bien une escroquerie telle que définie à l'article 313-1 du code pénal. C'est d'ores et déjà suffisant pour faire arrêter les dirigeants du groupe McDonald's ainsi que tous leurs complices.
Monsieur le Procureur, je vous jure sur l'honneur et sous peine de parjure que tout ce que je vous dis est vrai.
Pour résumer l'escroquerie de cet exemple n°1 en une phrase, McDonald's a intentionnellement menti sur les probabilités de gagner.
McDonald's a affirmé, lors de plusieurs loteries publicitaires d'ampleur nationale et qui étaient intitulées McDonald's Monopoly, que les consommateurs avaient « 1 chance sur 4 de gagner tout de suite ».
Or, c'était un mensonge. Le jeu était truqué et les consommateurs n'avaient pas 1 chance sur 4 de gagner tout de suite comme McDonald's le prétendait frauduleusement mais en réalité qu'1 chance sur 8.
Le seul aléa que McDonald's donnait aux consommateurs, pour ceux qui l'auraient vu car l'aléa était écrit en caractères si petits qu'il était quasiment illisible, était que la probabilité de gagner était calculée sur la base de vignettes gagnantes.
Or, ça ne veut absolument rien dire et c'est même contradictoire. En effet, toute probabilité de gagner calculée sur la base de quelque chose de gagnant est forcément sûre de se produire vu que la base est justement gagnante.
D'un point de vue des probabilités, mathématiquement parlant, McDonald's a affirmé que 0,25 = 1; où 0,25 signifie 25% (ou 1 chance sur 4), et où 1 signifie 100% (ou le fait d'être sûr et certain de gagner, ce que McDonald's appelait « [...] vignette gagnante »).
C'est la vérité Monsieur le Procureur : McDonald's a délibérément, en connaissance de cause, trompé des dizaines de millions de consommateurs, au nez et à la barbe de tous sans jamais être inquiété par les autorités françaises.
Les fraudes de McDonald's sont subtiles et très vicieuses, d'un machiavélisme démoniaque. Monsieur le Procureur, je vous prie de me croire.
L'infraction que je vous signale était une infraction occulte car il n'existait aucun moyen de savoir que le jeu était truqué en raison du fait qu'une probabilité n'est pas une certitude.
Le fait qu'une probabilité ne soit pas une certitude sera d'ailleurs, entre autres, l'un des arguments qui sera initialement utiliser par la directrice juridique de McDonald's France lorsque je me plaindrai auprès de la direction. Vous constaterez dans la version longue qu'ils tentent de m'impressionner et de me faire croire que j'ai tort. Or j'avais en réalité raison.
Comment puis-je alors affirmer avec certitude que le jeu était en réalité truqué? Le seul et unique moyen de se rendre compte que le jeu était en réalité truqué était de jouer de façon démesurée ce que j'ai fait comme vous pouvez le constater sur cette photo.
Cette infraction occulte que je vous signale est une pratique agressive strictement interdite listée au paragraphe numéro 31 de l'Annexe I de la directive européenne 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (voir page 16). Comme vous ne pouvez pas l'ignorer, les pratiques commerciales agressives sont des délits.
Je vous rappelle qu'en matière de pratiques commerciales déloyales, il n'est pas nécessaire de prouver l'élément intentionnel. Ceci étant dit, parce que j'avais averti les dirigeants du groupe McDonald's, nous pouvons de toute façon désormais prouver que leurs intentions étaient d'arnaquer les consommateurs et cela au mépris le plus total de la loi.
Qui plus est, en raison des moyens publicitaires énormes mis en place par McDonald's pour promouvoir ce jeu, qui je le précise était un jeu payant contrairement à ce que McDonald's affirmait faussement et je reviendrai sur ce point par là suite, la qualification d'escroquerie telle que définie à l'article 313-1 du code pénal doit être retenue comme ces jurisprudences l'expliquent.
C'est la raison pour laquelle, si l'État de droit est respecté, vous devez lancer des poursuites contre McDonald's et leurs complices pour, entre autres mais pas seulement, escroquerie en bande organisée visant les mineurs.
Dans l'hypothèse où vous refuseriez d'engager des poursuites contre McDonald's et leurs complices pour escroqueries aggravées, je vous mets en demeure, Monsieur le Procureur, de justifier, d'un point de vue juridique, votre raisonnement.
Dans l'hypothèse où vous refuseriez de vous justifier et parce qu'il existe un motif légitime de vous suspecter d'être en position de conflit d'intérêts comme je l'expliquais en introduction, mon devoir de citoyen m'obligera à porter plainte contre vous pour corruption passive telle que définie à l'article 432-11 du code pénal.
En effet, la corruption passive serait dès lors la seule explication rationnelle qu'il resterait et qui expliquerait que McDonald's et leurs complices se soient vu accorder autant de passe-droits pendant tant d'années.
Ceci étant dit, en dépit des soupçons qui pèsent désormais sur vous, j'ose espérer que vous êtes en réalité une personne intègre - l'avenir nous le dira - et que les classements sans suite de mes plaintes n'ont pour cause qu'un manque de diligence grave de la part vos subalternes et en particulier de la part du vice-procureur Laëtitia Felici.
À propos de Laëtitia Felici, sauf erreur, son nom d'épouse est PETIT comme le nom de l'ancien PDG Jean-Pierre PETIT et qui est l'une des personnes visées par les plaintes que j'ai déposées. Il y 99% de chance qu'il ne s'agisse là que d'une coïncidence. Ceci étant dit, je vous invite à ne négliger aucun détail dans cette affaire de criminalité financière internationale. Vérifiez quand même qu'il n'existe aucun lien de parenté entre ces 2 personnes. Ce serait idiot de s'apercevoir par la suite que l'ancien PDG était son tonton ou un cousin éloigné.
VERSION LONGUE TRÈS DÉTAILLÉE
Avant de commencer, je me dois de vous rappeler que les infractions que je vous avais signalées, dans ma première plainte, pour les années 2010 à 2012 ne sont pas prescrites car il s'agit d'infractions occultes.
Suite à la réforme qui a eu lieu après le dépôt de mes plaintes, les infractions occultes de l'année 2010 ne seront prescrites qu'en 2022. Celles de 2011 en 2023. Enfin, celles de 2012 en 2024.
Premier exemple de délit caractérisé: McDonald's Monopoly, édition 2011. Version longue des explications.
L'édition 2011 de l'escroquerie McDonald's Monopoly était constituée de 3 loteries distinctes. Voilà comment McDonald's présentait leur fraude sur l'une des pages du dépliant qu'ils distribuaient et que vous pouvez télécharger dans son intégralité en cliquant sur ce lien (le PDF).
On constate donc qu'il y a 3 façons de jouer et donc 3 loteries distinctes. L'infraction que je dénonce dans le cadre de ce premier exemple d'escroquerie caractérisée concerne la façon de jouer numéro 1, le gain instantané, ce que McDonald's appelle « Gagnez tout de suite ».
Notez que McDonald's ne dit pas 3 façons de jouer mais « 3 façons de gagner », le but étant de créer dans le subconscient du consommateur ce qu'on appelle en psychologie un effet d'ancrage. On reviendra sur ce point par la suite.
Mais pour vraiment se mettre dans la peau du consommateur, et donc de la victime, regardons comment l'escroquerie était présentée aux consommateurs qui utilisaient le McDrive.
Comme nous l'avons vu précédemment, le McDrive représente une part non négligeable du chiffre d'affaires du groupe McDonald's, approximativement 50% du chiffre d'affaires pour les McDonald's qui en sont équipés. Voilà une photo de ce que les consommateurs qui utilisaient le McDrive voyaient lorsqu'ils arrivaient à la borne de commande :
Cliquez sur ce lien pour voir ce que l'on voyait derrière le rétroviseur qui masque le bas du panneau. Simplement le prix des menus et l'on constate comme je l'expliquais dans la section précédente que le prix de certains produits, comme le prix d'un café, produit qui est pourtant mis en avant dans la promotion publicitaire, n'est pas affiché.
Vous pouvez cliquez sur les photos pour les agrandir si vous ne voyez pas très bien. Toujours est-il que comme les prix des produits individuels, comme un sandwich sans menu, ne sont pas affichés, voilà le choix qui est plus ou moins imposé au consommateur qui se retrouve quasiment dans l'obligation de jouer :
Un consommateur, comme c'était le cas pour moi par exemple, voyant 1 chance sur 4 de gagner toute de suite se dit qu'en achetant un grand menu, ce que McDonald's appelle le Menu Maxi Best Of, on est sûr de gagner vu que le menu procure 4 vignettes et que l'on a 1 chance sur 4 de gagner immédiatement. Sûr tout du moins d'un point de vue des probabilités.
Le consommateur passe sa commande, puis il avance avec son véhicule à une autre borne où il paye, puis il avance de nouveau à une autre borne pour récupérer sa commande.
Très concrètement, voilà un exemple de ce que l'on pouvait obtenir :
Donc jusqu'à présent, aucun problème. On voit bien que McDonald's promet aux consommateurs 1 chance sur 4 de gagner tout de suite dans la loterie n°1 et l'on constate qu'effectivement, si l'on achète un grand menu, on gagne un lot. Le problème est qu'à force de jouer, j'avais l'impression que je ne gagnais pas aussi souvent que j'aurais dû. La moitié du temps j'avais donc, par exemple, ça :
Et l'autre moitié du temps je ne gagnais pas tout de suite et je n'obtenais que des titres de propriété :
Je me disais que ça n'était pas grave, que j'allais compléter l'intégralité du plateau encore plus rapidement. Il arrivait également, parfois mais c'était rare, de tomber sur une carte chance.
Toujours est-il que je ne comprenais pas les raisons pour lesquelles j'avais l'impression que je n'avais en réalité pas 1 chance sur 4 mais plutôt 1 chance sur 8. J'avais pourtant bien fait attention à tous les aléas et même ce qui était écrit en tout petit caractères mais je ne comprenais toujours pas. Je ne suis pas seul, la preuve avec cet échange qui a eu lieu sur le forum de l'association de consommateurs l'UFC-Que Choisir (si vous n'arrivez pas à lire, cliquez sur l'image pour agrandir) :
Pour ne pas tourner autour du pot, je vais aller droit au but: les 2 victimes ont à la fois tort et raison.
La victime de l'escroquerie qui pense le jeu est en réalité truqué et qu'il n'y a pas 1 chance sur 4 a raison. Oui, le jeu était en réalité truqué et McDonald's a menti en affirmant que le consommateur avait 1 chance sur 4 de gagner tout de suite. Cependant il était impossible pour cette victime d'affirmer que le jeu était truqué avec les 18 vignettes qu'elle avait collectées. Pourquoi? L'autre victime l'explique :
L'autre victime de l'escroquerie répond à la première en lui expliquant que ce n'est qu'une question de probabilités. Pourquoi? Parce qu'une probabilité n'est pas une certitude. Si vous jouez à pile ou face, si vous tombez sur pile la première fois, cela ne signifie pas que vous êtes sûr à 100% de tomber sur face la fois d'après.
La première victime a donc raison sur le fait que le jeu était truqué, mais elle a tort de l'affirmer car elle ne peut possiblement pas en être sûre avec si peu de vignettes collectées.
La seconde victime a donc raison de lui répondre qu'une probabilité n'est pas une certitude, mais elle a tort de croire que le jeu n'était pas truqué car le jeu était, en réalité, effectivement truqué.
McDonald's a menti en affirmant à des millions de consommateurs qu'ils avaient 1 chance sur 4 de gagner tout de suite.
En réalité, les consommateurs n'avaient qu'1 chance sur 8.
Comment puis-je l'affirmer avec certitude? Car j'ai collecté un nombre suffisant de vignettes pour pouvoir mathématiquement l'affirmer avec certitude.
Mieux encore, je peux expliquer en détails la fraude du groupe McDonald's. Je peux expliquer comment ils ont tenté d'arnaquer les gens légalement en tentant une pratique extrêmement malhonnête et comment en ratant leur coup, qu'ils ne pouvaient pas réussir de toute manière, ils ont commis une escroquerie, en bande organisée, visant les mineurs.
Le délit d'escroquerie est défini à l'article 313-1 du code pénal :
Voici quelques jurisprudences que j'ai trouvées à l'article 313-1 de l'édition 2012 Dalloz du code pénal :
« De simples mensonges, même écrits, ne suffisent pas pour constituer les manœuvres punissables en matière d'escroquerie ; mais il en est autrement quand ces mensonges sont réitérés et largement diffusés par voie d'annonces dans la presse. »
Ou encore « Le recours de façon intensive à la voie publicitaire de façon mensongère pour donner force et crédit à de fausse allégations constitue en soi un ensemble de manœuvres frauduleuse au sens de l'article 405 du code pénal [n. b. 405 du code pénal ancien, désormais article 313-1 du code pénal] »
Or, McDonald's n'a pas lésiné sur les moyens pour marteler ce mensonge dans l'esprit du consommateur. Ce mensonge que le consommateur avait 1 chance sur 4 de gagner tout de suite était affiché partout. McDonald's avait lancé une campagne publicitaire de très grande envergure au niveau national.
Selon une interview de l'ancien PDG du groupe McDonald's France, Jean-Pierre Petit, le budget publicitaire annuel du groupe McDonald's France atteint les 300 millions d'euros. Et ces chiffres impressionnants n'incluent même pas le sponsoring pays par d'autres filiales pour des évènements d'envergures comme la Coupe du Monde de football ou les Jeux Olympiques.
Voici quelques exemples de publicités télévisées que McDonald's diffusait sur les chaînes télévisées qui vous prouvent l'ampleur de l'opération. C'est l'opération de l'année pour le groupe McDonald's et donc l'arnaque de l'année.
Voici 3 spots publicitaires distincts. Vous constatez qu'à la fin de chaque spot publicitaire, McDonald's affirme sans aucune ambiguité possible que le consommateur a « 1 chance sur 4 de gagner immédiatement ».
Ces 3 vidéos sont importantes et particulièrement la dernière que j'utiliserai comme preuve afin de vous démontrer les escroqueries des années 2016, 2017, et très probablement même 2018. Je parlerai de ces autres escroqueries dans une autre section.
Il est également important de noter que c'est une fraude qui a lieu dans plusieurs pays européens. Sauf erreur, en matière de criminalité financière internationale et sur la base de certains accords internationaux signés par la France, vous avez certaines obligations comme celle de notifier les procureurs des autres pays, européens en particulier mais pas seulement, où la fraude a eu lieu. Voici la preuve que cette escroquerie a eu lieu également en Italie :
Je sais que les pays suivants ont été affectés par l'escroquerie McDonald's Monopoly : la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Italie, l'Espagne, la Suisse, la Pologne, les États-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Brésil, Hong Kong, Singapour, et certainement d'autres pays que j'oublie.
Il est important de dire, à propos des fraudes qui ont eu lieu dans ces pays, que même si les escroqueries étaient sur le fond quasi identiques, elles variaient légèrement dans la forme. Je parle là des aléas cachés au fin fond des règlements, aléas qui en fonction des pays, existaient ou n'existaient pas comme vous le comprendrez par la suite dans le deuxième exemple que je vais vous donner. Mais je précise dès à présent avec une certitude de 100% que le règlement, qui n'était de toute façon pas affiché au McDrive, ne contenait absolument aucun aléa. Et quand bien même y avait-il eu un aléa, cet aléa aurait été une clause abusive et aurait donc de toute manière été considérée comme nulle et non avenue.
Regardez cette publicité pour le McDonald's Monopoly version américaine avec en prime la star de basketball LeBron James :
Vous constatez, dans cette publicité, que de la 6ème à la 8ème seconde, alors que le téléspectateur est concentré à écouter ce que dit la publicité, je cite, traduction libre : le commentateur dit « probabilité que Stacy gagne un prix... » puis on voit Stacy décoler la vignette et dire « 1 million de dollars! » puis le commentateur reprend en disant « 1 chance sur 4 ».
Et durant ce laps de temps extrêment court, 3 secondes seulement, il y avait un aléa écrit en tout petits caractères qui indiquait :
« MOSTLY FOOD PRIZES. Odds based on 2 Game Pieces (each has 2 Games Stamps). »
Traduction libre : « PRINCIPALEMENT DES LOTS ALIMENTAIRES. Probabilité calculée sur 2 Éléments de Jeu (chaque élément a 2 Vignettes). »
En toute franchise, n'ayant pas joué à cette fraude aux États-Unis, je ne suis pas certain de ce que cet aléa signifie. 2 Éléments de Jeu (chaque élément a 2 Vignettes), donc 2 x 2 = 4. Que veulent-ils dire? 1 chance sur 4 par vignette ou probabilité calculée par tranche de 4 vignettes? Si probabilité calculée par tranche de 4 vignettes, cela signifit-il donc qu'en réalité le consommateur n'a qu'1 chance sur 16 par vignette de gagner immédiatement? En toute franchise cet aléa qui n'apparaît que 3 secondes est dur à comprendre. La vérité est que si on n'est pas sur ses guardes, on n'y prête même pas attention. Mathématiquement parlant, l'aléa signifierait que le consommateur américain n'avait en réalité qu'1 chance sur 16 de gagner tout de suite.
Il est intéressant de noter que cette escroquerie internationale, McDonald's Monopoly, a été lancée aux États-Unis en 1987. 2017 allait être le 30ème anniversaire de la fraude. Sauf que, de mémoire peu de temps avant le 30ème anniversaire, j'adresserai une mise en demeure aux dirigeants de la filiale états-unienne du groupe pour les avertir que selon mon analyse juridique, le jeu tel qu'il avait été organisé pourrait être une escroquerie aux États-Unis mais qu'il pourrait très certainement constituer un délit de loterie dans la plupart des États américains. Je reviens sur ce point par la suite dans une autre section en expliquant pourquoi.
Et comme par hasard, le jeu n'a plus eu lieu aux États-Unis depuis cette mise en demeure. Vous constaterez par la suite comment la fraude McDonald's Monopoly a évolué en France en fonction de mes nombreuses mises en demeure aux dirigeants, entre autres, français du groupe.
Voici une capture d'écran, en date du 25 octobre 2018, du jeu en cours aux États-Unis qui s'intitule « Trick. Treat. Win! » et qui a remplacé le si célèbre Monopoly :
Il est intéressant de noter que ce concept d'1 chance sur 4 semble être important pour convaincre les consommateurs de dépenser plus comme on peut le constater sur cette image qui est un agrandissement de la capture d'écran précédente :
Ce nouveau jeu aux États-Unis est-il légal? Peu importe, ça ne nous concerne plus et en toute franchise ça n'a plus d'importance vu que McDonald's est à l'heure qu'il, si l'État de droit est respecté, d'ores et déjà virtuellement en état de faillite. Je l'affirme sans la moindre hésitation! Je me permets de préciser que ce n'est pas la fraude signalée dans cet exemple n°1 d'escroquerie caractérisée qui amènera McDonald's à la faillite mais l'escroquerie que je vous signalerai dans le prochain exemple n°2.
Revenons sur la fraude telle qu'elle a eu lieu en France. Et tentons de regarder si McDonald's indiquait un aléa lorsque les consommateurs arrivaient à la borne du McDrive. Voilà ce que le consommateur français voyait :
Maintenant que je vous ai dit qu'il y avait un aléa et que le jeu était en réalité truqué et que le consommateur français n'avait pas 1 chance sur 4 de gagner tout de suite mais en réalité 1 chance sur 8, vous allez peut-être faire plus attention à ce qui était écrit en tout petit caractères. Pour vous aidez à lire, j'utilise photoshop pour agrandir la partie du bas :
Vous ne voyez toujours pas? Je vous rappelle que vous pouvez cliquez sur la photo pour agrandir. Pour ceux qui n'arriveraient pas à lire, voilà ce qui était dit :
« Jeu gratuit sans obligation d'achat sans obligation d'achat du 19 octobre 2011 au 15 novembre 2011. Pour participer gratuitement, voir règlement complet du jeu affiché en restaurant.
* Probabilité de gain de l'un des 17 millions de cadeaux en gain immédiat calculée sur la base d'une double carte gagnante. »
Je précise très brièvement que le jeu n'était en réalité pas gratuit. Je fais cette affirmation sur la base de l'arrêt C-428/11 de la CJUE, arrêt dont j'expliquerai l'importance dans une autre section. Qui plus est, il n'est pas tout à fait correct, même plutôt faux, que de dire que le règlement était affiché en restaurant. En effet, ce règlement n'était affiché nulle part au McDrive qui représente pourtant approximativement 50% du chiffres d'affaires des McDonald's qui en sont équipés. Qui plus est, les McDrives restent souvent ouverts et cela même après la fermeture de la salle principale à l'intérieur de laquelle le règlement était affiché. Des millions de transactions ont donc eu lieu sans que les consommateurs puissent possiblement prendre connaissance du règlement.
ATTENTION DANGER : en lisant l'aléa, il se pourrait que vous veniez juste d'avoir un biais cognitif et que vous ayez rationalisé sans même vous en rendre compte. Si vous vous êtes dit que « double carte gagnante » signifiait qu'il y avait donc en réalité 1 chance sur 8, vous vous trompez. Ça ne veut rien dire du tout.
En effet, le fait de dire « 1 chance sur 4 de gagner tout de suite » puis de dire que la probabilité est « calculée sur la base d'une double carte gagnante. » ne veut absolument rien dire. C'est tout simplement inintelligible car la probabilité de gagner, si elle est calculée sur quoi que ce soit de gagnant, sera forcément sûre de se produire vu qu'elle a justement été calculée sur une base gagnante.
25% = 100%. Voilà très exactement ce que McDonald's a dit. C'est ce qu'ils ont affirmé et ça s'arrête donc là. Or en réalité, comme vous le savez car je vous l'ai précédemment dit, le jeu était truqué et le consommateur n'avait en réalité qu'1 chance sur 8 de gagner.
Ce que McDonald's a voulu dire est que la probabilité d'1 chance sur 4 était calculée sur la base d'une double carte, sous-entendu double vignette, et non pas « une double carte gagnante » comme ils l'ont affirmé. En rajoutant l'adjectif « gagant » au terme « double carte », McDonald's a totalement faussé le sens de l'aléa.
Quand bien même n'avaient-ils pas fait cette " erreur ", qui en réalité n'en n'est pas une car il y a de toute évidence une volonté délibérer de tromper les consommateurs, et donc combien même avaient-ils écrit « double carte » et non pas « double carte cagnante » une telle pratique aurait été dans tous les cas de figure illégale car il y a de toute évidence une volonté de tromper. Je citerai par la suite différentes jurisprudences pertinentes.
Mais ce qu'il faut retenir, c'est que l'aléa de McDonald's ne veut absolument rien dire du tout vis-à-vis de leur affirmation initiale car c'est une contradiction. Non seulement ils ont failli d'averti les consommateurs sur leurs chances réelles de gagner, ils ont délibérément menti en leur affirmant, avec de gros caractères, qu'ils avaient « 1 chance sur 4 de gagner tout de suite ».
Juridiquement, vous êtes obligé de vous baser sur les faits, sur ce qu'ils ont dit. Ils ont dit 1 chance sur 4. C'était faux. McDonald's a menti. C'était en réalité 1 chance sur 8.
L'escroquerie telle que définie à l'article 313-1 du code pénal est donc bien caractérisée. Rappelez-vous les jurisprudences, concernant l'article 313-1 du code pénal, que j'ai citées précédemment.
Qui plus est, l'infraction est occulte. Si je ne vous l'avais pas dit, vous n'auriez eu aucun moyen de savoir que le jeu était en réalité truqué et qu'il n'y avait en réalité qu'1 chance sur 8 de gagner tout de suite.
Que s'est-il passé? Comment McDonald's aurait pu commettre une telle bourde? Pour vulgariser, McDonald's a tenté d'arnaquer les consommateurs légalement, mais ils ont raté leur coup.
Le plus grave, comme vous le comprendrez plus en détails dans les sections qui vont suivre, est que j'avais très clairement averti la direction française qui a néanmoins décidé de continuer à escroquer massivement les consommateurs. En attendant que je vous fournisse plus de détails, voici une petite preuve que McDonald's savait :
Cliquez ici pour visualiser la seconde mise en demeure que j'ai envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à 8 responsables du groupe McDonald's. Je masque de larges passages afin de rester concentrer sur l'escroquerie que je mentionne dans cette section : l'escroquerie de l'affirmation frauduleuse que les consommateurs avaient « 1 chance sur 4 de gagner tout de suite ».
J'attire votre attention sur les pages 4 et 5 de la mise en demeure. Voilà comment j'avertissais les dirigeants de McDonald's, leurs administrateurs, ainsi qu'à l'huissier de justice en charge de la vérification de l'opération :
« Je vous rappelle également que ce n'est pas la seule fraude que vous avez commise : en effet, vous avez écrit en gros caractères 1 chance sur 4 de gain immédiat.
J'ai réalisé par la suite qu'on avait seulement 1 chance sur 8 et non pas 1 chance sur 4 comme vous le prétendiez. [...]
Vous dites de manière inintelligible et en tout petit caractères « Probababilité de gain de l'un des 17 millions de cadeaux en gain immédiat calculée sur la base d'une double carte gagnante ».
Or, à aucun moment dans le règlement vous ne définissez le terme « carte gagnante » ou « carte ». On ne sait donc plus s'il s'agit d'une vignette ou d'un élément de jeu. La confusion est totale. [...]
Je rappelle que le fait que vous entreteniez une ambiguïté entre les vignettes et un élément de jeu qui est en fait un ensemble de deux vignettes aggrave votre cas. »
Puis enfin, je leur pose la question, à juste titre d'ailleurs : « Pourquoi ne pas tout simplement avoir dit « 1 chance sur 8 de gagner » ? est-ce que cela n'aurait-il pas été plus clair ? Bien sûr que si ! Vous avez tentez de faire croire aux gens qu'ils avaient plus de chance qu'ils n'en avaient en réalité ! Vos techniques marketings sont immondes, surtout venant d'une société mondialement connue. »
Monsieur le Procureur, réfléchissez. Pourquoi n'ont-ils pas tout simplement dit aux consommateurs qu'ils n'avaient en réalité qu'1 chance sur 8 de gagner? Parce que leur but n'était pas d'avertir les consommateurs mais de les escroquer.
Vous constatez également qu'il y a en tout 8 personnes physiques et morales qui se sont vu adresser cette lettre recommandée dont le PDG Jean-Pierre Petit ainsi que l'huissier de justice qui était censé vérifier l'opération et qui manifestement ne l'a pas fait. Vous pouvez cliquez ici pour visualiser les 8 accusés de réception.
En tout état de cause, McDonald's et leurs dirigeants ne pouvaient possiblement pas ignorer qu'il y avait un problème. Je recevrai une réponse de la directrice juridique du groupe McDonald's France, Madame François de Borda. Vous constatez qu'elle manie avec art la langue de bois. Du grand art même. Pour résumer, elle ne dit rien. Mais pour nous, c'est la confirmation qu'ils savaient parfaitement ce qu'ils faisaient.
J'ai donc été victime de leur escroquerie lors de l'édition qui a eu lieu en France à l'automne 2011. Quelques mois plus tard, en juin 2012, je leur envoie une seconde mise en demeure à laquelle ils répondent cette fois-ci. Et plutôt que de corriger le tir, quelques mois plus tard à l'automne 2012, McDonald's lance impunément une nouvelle édition de leur escroquerie phare. Nouvelle édition 2012 qui fait, bien entendu, de nouvelles victimes comme vous avez pu le constater précédemment sur cette capture d'écran du forum de l'UFC-Que Choisir. Vous constatez que les messages sont datés de novembre 2012.
Monsieur le Procureur, comment pourriez-vous raisonnablement ne pas retenir l'élément intentionel de l'infraction? C'est impossible!
Ceci étant dit, je me permets de vous rappeller que l'élément intentionel n'est de toute façon plus requis pour qualifier une pratique commerciale déloyale d'agressive. Et je rappelle que les pratiques commerciales agressives sont des délits.
J'insiste sur le fait que McDonald's n'a, de toute évidence, pas fait preuve de diligence professionnelle et qu'ils ont, de toute évidence, agit de mauvaise foi avec l'intention évidente d'escroquer les consommateurs.
Mais je tiens néanmoins à vous démontrer qu'il est désormais possible de qualifier une pratique commerciale de délit et cela quand bien même le délinquant aurait été de bonne foi et aurait fait preuve de diligence professionnelle.
En effet, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en date du 19 septembre 2013 dans l'affaire C-435/11 s'appuie sur une analyse téléologique de la directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
Dans ses conclusions, l'avocat général Nils Walh affirmait au point 25, je cite : « Au regard des considérations qui précèdent, le fait qu’un professionnel pourrait avoir satisfait à son obligation de diligence professionnelle au titre de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales est dénué de pertinence en présence de pratiques commerciales trompeuses (ou agressives). CHS, les gouvernements autrichien, allemand, hongrois, suédois et du Royaume‑Uni ainsi que la Commission sont unanimes sur ce point. » (c'est moi qui accentue en caractères rouges)
ATTENTION : il s'agit là d'un point crucial dans le cadre de cette affaire, notamment en raison du fait que le groupe McDonald's sous-traite quasiment tout et délègue donc, quasi systématiquement si ce n'est systématiquement, par le biais de contrats, la responsabilité à ses sous-traitants et fournisseurs.
La CJUE estime que son interprétation « est la seule qui soit de nature à préserver l’effet utile des règles particulières prévues aux articles 6 à 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, si les conditions d’application de ces articles étaient identiques à celles énoncées à l’article 5, paragraphe 2, de la même directive, lesdits articles seraient dépourvus de toute portée pratique, alors même qu’ils ont pour but de protéger le consommateur contre les pratiques commerciales déloyales les plus fréquentes ».
Puis la Cour déclare, dans le considérant 48 de sa décision, que « la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive pour être qualifiée de pratique trompeuse à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la même directive pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite au titre de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive. »
Je me permets de vous rappeler, avant que je n'oublie, que depuis l'arrêt XXXXX l'élément intentionnel n'est plus XXXX en matière de pratiques commerciales agressives XXXX
McDonald's pensait pouvoir arnaquer légalement les consommateurs car ils pensaient être à la limite de la légalité. En réalité, quand bien même leur plan théorique machiavélique avait-il correctement été appliqué, ce plan aurait de toute manière été illégal en droit français. Je vous le démontre ci-dessous par la suite.
Pourquoi avoir alors rajouté l'adjectif « gagnant » au terme « double carte » ? Il faudrait leur demander. Mais selon moi, c'est à cause de leurs méthodes de marketing extrêmement agressives. Quand vous lirez la prochaine section sur les biais cognitifs et comment les publicitaires ont fait de Daniel Kahneman leur gourou, selon le magazine britannique réputé The Economist, vous comprendrez mieux. Mais pour résumer, c'est une façon de tromper les consommateurs dans leur subconscient.
Mais au final, c'est l'arroseur arrosé. Ils ont tenté d'arnaquer les consommateurs légalement et à force de trop vouloir en faire, ils se sont plantés au point de signer leur arrêt de mort. Malheureusement pour McDonald's, la loi est la loi et elle doit être appliquée.
Ce que McDonald's a voulu dire, mais ce qu'ils n'ont pas dit, c'était que la probabilité d'1 chance sur 4 était calculée sur la base d'une tranche de 2 vignettes mais je le répète : ils ne l'ont pas dit!
Cela aurait alors été au consommateur d'en déduire qu'il s'agissait en réalité d'1 chance sur 8 par vignette et non pas d'1 chance sur 4 par vignette comme McDonald's l'affirmait très clairement.
On entre désormais dans le vif du sujet.
Il s'agit là d'une fraude majeure. Il est impératif de ne pas faire d'erreur. Décortiquons donc point par point, dans les détails l'escroquerie du groupe McDonald's et de leurs franchisés.
McDonald's affirme que le consommateur a 1 chance sur 4, par vignette, de gagner tout de suite. Si vous arguez que la mention par vignette n'est pas précisée, je vous réponds que si! Elle l'est par déduction logique.
En effet, parce que McDonald's clame qu'il y a 1 chance sur 4 et cela que l'on achète un menu Best Of (menu de taille normale) ou un menu Maxi Best Of (menu de grande taille), l'affirmation 1 chance sur 4 ne peut être vraie que si la probabilité est calculée par vignette. C'est mathématique! C'est parfaitement logique et il ne peut pas en être autrement, c'est tout simplement mathématiquement impossible.
McDonald's affirme donc dans un premier temps 1 chance sur 4, par vignette, de gagner tout de suite. Le but étant bien entendu de créer un effet d'ancrage dans l'esprit du consommateur qui pensera qu'en se procurant 4 vignettes, il sera, théoriquement tout du moins, d'un point de vue des probabilités, sûr de gagner.
Puis une fois l'effet d'ancrage produit sur le consommateur, la plupart des consommateurs n'ont pas fait attention à ce qui était dit, mais dans le but de l'argumentation, admettons que tous les consommateurs aient fait preuve d'une diligence exceptionnelle.
On constate qu'il est indiqué, avec une police de caractères tellement petite que c'est presque difficile à lire, que, je cite, "[la ] Probabilité de gain de l'un des 17 millions de cadeaux en gain immédiat [est] calculée sur la base d'une double carte gagnante."
Le premier problème est que le terme "carte" n'est défini nulle part. Les consommateurs ne peuvent donc pas savoir à quoi McDonald's fait référence. Je précise que le règlement n'était pas affiché au McDrive. En dépit du fait que le règlement n'était pas affiché au McDrive, je vous donne néanmoins la définition que McDonald's donnait :
Page 29 du constat d'huissier, McDonald's donne la définition suivante : "On appelle Elément de jeu, l’élément qui se compose d’une double vignette (ou encore autrement appelé double carte) de jeu (deux (2) vignettes de jeu)"
McDonald's a donc affirmé dans un premier temps "1 chance sur 4 [, par vignette,] de gagner tout de suite" puis dans un second temps seulement "Probabilité de gain de l'un des 17 millions de cadeaux en gain immédiat calculée sur la base d'une double carte gagnante."
Il y a une contradiction évidente. En effet, la probabilité de gagner, si elle est calculée sur quoi que ce soit de gagnant, sera forcément sûre de se produire vu qu'elle a justement été calculée sur une base gagnante. Que la probabilité soit calculée sur une simple vignette gagnante, ou sur une double vignette gagnante, ou sur une triple vignette gagnante etc, dans tous les cas de figure, si la vignette est gagnante, la probabilité que l'évènement se produira, dans notre cas, la probabilité de gagner, est sûre à 100%.
L'aléa est en contradiction totale avec l'affirmation que le consommateur a 1 chance sur 4 de gagner tout de suite comme McDonald's l'affirme initialement.
McDonald's a donc fait l'affirmation suivante: 25% = 100%. La contradiction est donc totale.
Il était impossible pour les consommateurs, même théoriquement, de déduire qu'ils n'avaient en réalité qu'1 chance sur 8. C'était impossible! Si vous ne comprenez pas, vous êtes dangereusement incompétent. Si vous ne voulez pas comprendre, alors vous êtes corrompu!
Pour quelles raisons le groupe McDonald's et leurs franchisés n'ont-t-ils tout simplement pas dit la vérité? Pour quelles raisons n'ont-ils pas tout simplement averti les consommateurs qu'ils avaient en réalité 1 chance sur 8 de gagner tout de suite? Car leur but était justement tromper les consommateurs.
Au surplus, si McDonald's souhaitait absolument affirmer que le consommateur avait 1 chance sur 4 de gagner tout de suite, ils auraient alors pu affirmer que l'achat d'un menu Best Of offrait 1 élément de jeu, qu'un
Comme vous le savez parfaitement bien, la loi est la loi et elle doit être respectée.
Qui plus est, cet aléa est en soi la preuve de l'élément intentionel de l'infraction. Quand bien même McDonald's avait affirmé très clairement dans l'aléa qu'il n'y avait en réalité qu'1 chance sur 8, cela aurait été illégal de toute manière.
Je vous rappelle également que les pratiques agressives définies par la directive européenne 2005/29/CE sont des infractions. Qui plus est, l'élément intentionel n'est de toute manière pas requis pour caractiser une pratique comme étant agressive.
En effet, au delà du fait que le terme de carte n'est défini nulle part, mathématiquement, toute probabilité calculée sur la base d'une carte gagnant, d'une vignette gagnante, que cette carte ou vignette soit simple, double triple, quadruple... si cette chose est gagnante, vous êtes d'ores et déjà sûr à 100% d'avoir gagné!
À force de vouloir créer des effets d'ancrage, McDonald's a fini par en faire de trop. Ce qui était censé être une tromperie et une tentative d'arnaquer les consommateurs légalement est désormais un mensonge et une escroquerie, en bande organisée, visant les mineurs. C'est une peine passible de 10 ans d'emprisonnement donc l'un des délits les plus graves qui soient.
Même si le délit en soi n'est pas un crime d'un point de vue purement juridique, d'un point de vue étymologique, on peut parler là de criminalité financière comme le dit d'ailleurs le site d'Interpol. Les personnes que je dénonce sont des criminels en col blanc qui doivent être arrêtés immédiatement afin d'être jugés.
C'est une pratique commerciale agressive strictement interdite.
C'est également une escroquerie majeure. La raison pour laquelle j'ai initialement mentionné la violation de la directive européenne 2005/29/CE est qu'il ne faudra surtout que l'État oublie de mettre McDonald's et leurs franchisés à l'amende pour des montants qui atteindront des sommes considérables.
Vous ne pouvez pas accorder de passe-droits en arguant que c'était presque légal.
Vous constatez de toute évidence que la fraude est très subtile et donc d'autant plus vicieuse. McDonald's aurait pu mentir d'avantage en affirmant aux consommateurs qu'ils avaient 1 chance sur 2 de gagner puis par la suite expliquer que cette probabilité d'1 chance sur 2 était calculée sur la base d'une quadruple vignette. C'est sans fin et c'est extrêment dangereux.
Imaginez que je lance demain un produit commercial X ou Y et que je fasse l'affirmation aux consommateurs qu'ils sont sûrs à 100% de gagner, puis que j'indique en aléa que la probabilité de gagner est calculée sur la base d'un nonillion de vignettes, entendez-vous sérieusement prétendre que ce serait légal? De toute évidence non! Qui plus est, comme je l'ai expliqué précédemment, l'aléa du groupe McDonald's ne voulait absolument rien dire!
Au surplus, quand bien même McDonald's aurait affirmé en aléa que le consommateur n'avait en réalité qu'1 chance sur 8 de gagner tout de suite, et je rappelle que cet aléa a été omis, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2015 précise le régime de l'aléa. Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme une décision d'appel qui retenait l'aléa n'était pas mis en évidence, puisqu'il n'était pas visible « à la première lecture ». Cela signifie que dans les cas où le professionnel ne mentionnerait pas suffisamment visiblement l'aléa (dans les faits de l'espèce, la mention est en petit caractères, et des mentions plus grandes annonce un "gain immédiat") il s'engagerait à délivrer le lot.

References: l'article 5
 l'article 1300
 l'article 313
 l'article 313
 l'article 432
 l'article 313
 l'article 313
 l'article 405
 l'article 313
 l'article 313