Source: http://prison.eu.org/livret-4-titre-2-du-terrorisme
Timestamp: 2020-04-02 23:27:47+00:00

Document:
1º Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2º Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3º Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4º Les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les 2º, 4º et 5º du I de l’article L. 1333-9, les articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l’exception des armes de la 6e catégorie, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1º de l’article L. 2353-5, et l’article L. 2353-13 du code de la défense ;
5º Le recel du produit de l’une des infractions prévues aux 1º à 4º ci-dessus ;
6º Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
7º Les délits d’initié prévus à l’article L. 465-1 du code monétaire et financier.
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 8 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(inséré par Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 3 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 45 Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 4 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
7º Il est porté au double lorsque l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois ans au plus.
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 46 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 5 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 XI Journal Officiel du 10 mars 2004)
(inséré par Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 11 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
1º Soit d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes visés au 1º de l’article 421-1 ;
2º Soit d’une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2º de l’article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes ;
3º Soit de l’acte de terrorisme défini à l’article 421-2 lorsqu’il est susceptible d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes.
Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un acte de terrorisme est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 6 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l’interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
2º L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Toutefois, le maximum de la durée de l’interdiction temporaire est porté à dix ans ;
3º L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l’interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.
(Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 78 III Journal Officiel du 27 novembre 2003)
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des actes de terrorisme définis au présent titre.
Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d’actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l’encontre des personnes reconnues coupables d’actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

References: art. 2
 art. 8
 art. 3
 art. 45
 art. 4
 art. 46
 art. 5
 art. 6
 art. 11
 art. 6
 art. 78