Source: https://www.capella-software.com/fr/index.cfm/vous-nous/cg/
Timestamp: 2019-05-23 09:51:46+00:00

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Conditions générales d‘exploitation - capella-software AG (français)
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» Conditions générales d‘exploitation
Pour les relations commerciales entre la société anonyme capella-software AG et le client – de même que pour toutes transactions futures – s’appliquent exclusivement les conditions générales d’exploitation suivantes et ce dans la version valable au moment de la commande. capella-software ne reconnaît pas de conditions divergentes du client, à moins que capella-software n’ait donné son accord explicite par écrit.
§ 2 Contrat et résiliation
capella-software ne s’engage pas à accepter la commande du client. En cas d’erreurs d’écriture, d’impression ou de calcul sur la page Web, dans les catalogues ou dans d’autres publications, prospectus ou publicité ainsi que lors de raisons résultant de l’évaluation de la commande par capella-software, celui-ci est à tout moment autorisé à résilier la commande.
§ 3 Livraison et échange
Si rien d’autre n’a été convenu, la livraison est effectuée depuis le dépôt à l’adresse de livraison donnée par le client. La livraison est au risque et péril du client dès la sortie de celle-ci des locaux de l’entreprise de capella-software, et ce même s’il ne s’agit que d’une livraison partielle. Les informations relatives à un délai de livraison ne sont données qu’à titre indicatif, à moins qu’un délai de livraison fixe n’ait été expressément accordé.
Par principe, tout échange ou retour de la marchandise est exclu.
§ 4 Rétractation
Selon § 321b BGB le client a la possibilité de se rétracter dans un délai de deux semaines. En ce qui concerne les logiciels, ce droit de rétractation est limité dans le sens que le contrat ne peut être résilié dès lors que le support a été ouvert (§ 312d, alinéa 4.2).
Le retour de licences acquises par téléchargement est impossible en vertu du droit de rétractation.
§ 5 Echéance, paiement et délai
Le prix est exigible dès la commande. Au cas où le client a un délai de paiement, capella-software est autorisé à facturer des intérêts de retard à hauteur de 4% au-dessus du taux d’intérêt délivré par la banque centrale allemande. Au cas où capella-software peut justifier de frais liés à ce délai, l’entreprise est autorisée à les faire valoir. Aucune traite n’est acceptée.
Le client peut transmettre à capella-software un mandat de prélèvement SEPA. L’encaissement du prélèvement à lieu quelques jours après la date de facturation. Le délai d’annonce accélérée (pré-notification) est d’un jour. Le client s’engage à approvisionner son compte. Des coûts résultants d’une non-couverture du prélèvement ou d’une annulation de celui-ci seront à charge du client sauf dans le cas où l’annulation ou le non-prélèvement est dû à une erreur de capella-software.
§ 6 Compensation, droit de rétention
Un droit de compensation d’une créance n’est possible au client que dans le cas où ses droits de compensations ont été dûment notifiés et reconnus par capella-software. Par ailleurs, le client n’est autorisé à exercer son droit de rétention que lorsque son droit de compensation résulte du même contrat.
§ 7 Droit de propriété
Jusqu’à paiement intégral de tout ce que le client doit au fournisseur, la marchandise livrée reste propriété de capella-software.
§ 8 Garantie et Responsabilité
Si un défaut du produit acheté existe engageant la responsabilité de capella-software, celui-ci est autorisé de son propre chef soit à éliminer le défaut, soit à procéder à l’échange de marchandise. Lorsque capella-software n’est pas prêt ou apte à éliminer le défaut ou à procéder à l’échange ou si cela devait dépasser les délais raisonnables pour des raisons inhérentes à capella-software, ou si d’une quelconque manière cette élimination du défaut ou la livraison d’échange échoue, le client est autorisé à se rétracter du contrat de son propre choix. Tant que d’autres motifs que ceux évoqués ci-dessous ne peuvent être retenus, des droits plus étendus du client – quelles qu’en soient les raisons légales – sont exclus. En particulier, capella-software ne peut être tenu pour responsable de dommages autres que ceux liés à la marchandise elle-même; surtout capella-software ne peut être tenu pour responsable de pertes de revenus ou autres pertes financières du client.
Tant que la responsabilité de capella-software est exclue ou limitée, celle-ci s’applique également à la responsabilité personnelle d’employés, de représentants ou d’exécutants. La garantie est de six mois à compter du moment du transfert de responsabilité. Ce délai vaut comme délai de prescription et s’applique aussi aux demandes de remplacement de défauts ultérieurs, dès lors qu’aucune revendication d’agissements prohibés ne peut être justifiée.
En l’état actuel de la technique, les erreurs de logiciels et de la documentation s’y rapportant ne peuvent être exclues. Par ailleurs, il n’est pas possible de développer des logiciels de manière à ce qu’ils soient fonctionnels en toute condition d’utilisation, intégrant toute exigence du client et ne présentant aucune erreur en relation avec tout programme et matériel. Comme exemples, on peut citer les scanners, keyboards, bibliothèques d’échantillonnage, sons de divers fabricants.
capella-software ne délivre pas de garanties concernant certaines propriétés ou la facilité d’emploi d’une utilisation individualisée prévue par le client.
§ 9 Biens acquis lors de vente aux enchères
Suite à l’acquisition d’un logiciel lors de ventes aux enchères ou d’acquisitions similaires, ainsi que via des commerçants non autorisés par capella ou via des particuliers, capella-software n’enregistre par principe aucune donnée de licence. Il en découle que tout droit à des mises à jour est nul et non avenu.
§ 10 Mises à niveau
Les mises à niveau sont des versions ultérieures ou complémentaires d’un produit capella (produit base). Seuls les propriétaires d’un produit de base sont autorisés à acquérir une mise à niveau. L’utilisation d’une mise à niveau est conditionnée à ce que le client dispose du droit de propriété et d’utilisation du produit de base. La transmission isolée d’une mise à niveau ou d’un produit de base à des tiers est par conséquence illégale.
§ 11 Activation
L’activation peut être renouvelée jusqu’à trois fois si cela s’avérait nécessaire suite à un échange de matériel/processeur. Eventuellement, capella-software met à disposition d’autres codes d’activation suite à une demande. Néanmoins, capella-software n’est pas tenu à la remise de codes d’activation supplémentaires. Une activation est possible par internet, courriel ou téléphone.
§ 12 Licences multiples, licences réseau, licences élèves/étudiant
Ces licences sont liées à l’acheteur. Elles ne peuvent être cédées à des tiers, pas même à l’issue de l’affectation.
§ 13 Bons d‘achat
Les bons d’achat ne peuvent être achetés que dans leur version en ligne; nous ne procédons à aucun envoi postal.
Les bons d’achat peuvent être achetés dans notre magasin et y être utilisés. Par commande, nous n‘acceptons qu’un seul bon.
Les bons d’achat peuvent être utilisés partiellement. Le solde du montant sera conservé sur le bon et pourra être utilisé à une date ultérieure.
§ 14 Droit et juridiction
C’est le droit allemand qui prévaut en excluant le droit d’achat CVIM. Kassel est seule juridiction reconnue pour toute revendication, que celle-ci soit due à un paiement par chèque bancaire ou suite à une relation commerciale. capella-software est aussi autorisé à plaider au lieu de juridiction du client.
§ 15 Développement, standards technologiques
Toutes les descriptions de produits, en particulier la description des exigences matérielles et logicielles, sous-entendent l’emploi de la plus récente version du système d'exploitation, éventuellement par le biais de la mise à jour (packs service) Windows.
Le téléchargement de mises à jour gratuites dans le cadre du support de nos produits, nécessite le recours à un navigateur internet récent (Browser).
capella-software se réserve le droit d’erreur, de revente, de développement, de perfectionnement.
§ 16 Prestations particulières, liens de téléchargement
capella-software facture les frais de traitement d’une prestation particulière à concurrence de € 10,-.
Une prestation particulière se comprend entre autres comme:
Rétro facturation des montants des factures dans le cadre du système de prélèvement automatique par la banque du client pour des raisons dont capella-software n’est pas tenu responsable.
Pour la réédition de licences de versions de logiciels actuels, capella-software facture un dédommagement à hauteur de € 10,-. Cependant, capella-software n’est pas tenu à rééditer les licences.
Lors de commandes multiples d’une licence par téléchargement avec débit immédiat par carte de crédit du même client, capella-software délivre un avoir après examen de la transaction.
Les coûts de toute transaction en relation avec la commande et avec l’avoir sont déduits de l’avoir. Cela représente chaque fois 4 % du montant de la commande par transaction (ces frais sont versés à l’institution gérant la carte de crédit). Par ailleurs, capella-software facture une somme forfaitaire pour édition d’avoir, en conséquent, l’avoir du client se monte dans le meilleur des cas à € 20,-.
capella-software ne s’engage ni à maintenir des liens pour le téléchargement d’anciennes versions des programmes, ni d’adapter les anciennes versions aux nouveaux systèmes d’exploitation.
Söhrewald, le 21.09.2016
©2019 capella-software AG (français) |

References: § 2

§ 3

§ 4
 § 321

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13

§ 14

§ 15

§ 16