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Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante. | COOL BREAKFAST BLOG
Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante.
By kaïs Berrjab | mercredi 23 novembre 2011 | Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante.
L’urne est ouverte en présence des observateurs et des délégués ou de leurs suppléants mentionnés à l’article 55 du présent décret-loi. En cas d’absence de certains d'entre eux ou de tous, mention en sera faite dans le procès-verbal du scrutin, mentionné à l’article 56 du présent décret-loi.
L'instance supérieur indépendante pour les élections sera avisée des cas de non concordance entre les bulletins de vote et le nombre des électeurs.
Art. 70 - La commission centrale de l’Instance supérieure indépendante pour les élections vérifie le respect par les vainqueurs aux élections des dispositions relatives au financement de la campagne électorale. Il peut décider d’annuler les résultats des vainqueurs s'il lui est avéré qu'ils n'ont pas respecté lesdites dispositions. Dans ce cas, il sera procéder de nouveau au décompte des résultats sans tenir compte de la liste dont les résultats ont été annulés.
Art. 71 - La commission centrale de l’Instance supérieure indépendante pour les élections procède à l’annonce des résultats préliminaires des élections.
Art. 72 - Les résultats préliminaires des élections peuvent faire l’objet d’un recours devant l’assemblée plénière du Tribunal administratif, dans un délai de 48 heures de leur proclamation.
Le tribunal statue dans un délai de cinq jours à compter du jour où il a été saisi. Sa décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Art. 73 - Après qu’il soit statué sur tous les litiges relatifs aux résultats ou après l’expiration du délai de recours au cas où aucun n’a été formulé, La commission centrale de l’Instance supérieure indépendante pour les élections proclame les résultats définitifs des élections, et ce par arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et mis en ligne sur le site web de l’Instance supérieure indépendante pour les élections.
Les infractions électorales
Art. 74 - Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende d’un montant de mille dinars :
1- quiconque utilise un faux nom, de fausses qualités, fait de fausses déclarations, émet de faux certificats, dissimule un cas d’interdiction prévu par la loi ou se présente pour voter dans plus d’un bureau pour les mêmes élections,
2- quiconque divulgue un secret concernant le choix de l'électeur dans le cadre de l’article 61 du présent décret-loi.
Art. 75 - Tout contrevenant aux dispositions de l’article 38 du présent décret-loi, est punie d’une peine d’emprisonnement d'un mois et d’une amende de mille dinars.
Art. 76 - Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de trois mille dinars quiconque ayant sciemment :
Art. 77 - Il est interdit à tout candidat de recevoir d’une partie étrangère, des aides matérielles directes ou indirectes. Toute violation de ces dispositions entraîne :
Art. 78 - Toute tentative de commettre les infractions mentionnées aux articles 74 à 77 du présent décret-loi est passible de sanction.
Art. 79 - En cas de violation des articles 44, 45 et 46 du présent décret-loi, l’instance supérieure indépendante pour les élections transmet le dossier au ministère public territorialement compétent, afin de sommer le contrevenant de cesser immédiatement les violations mentionnées. En cas de refus d’obtempérer, le contrevenant est déféré en comparution immédiate devant la chambre correctionnelle qui prononce une condamnation à une amende variant entre mille dinars et cinq mille dinars.
Art. 80 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

References: Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80