Source: http://swisstribune.org/2/f/b1.html
Timestamp: 2019-06-16 02:34:47+00:00

Document:
1 - LES VALEURS CHRETIENNES :
Les Valeurs de la Suisse telles que notre nation les a voulues repose sur le Dieu Tout-puissant et le respect de tous.
Ce sont des Valeurs universelles. Elles doivent aussi s'appliquer à nos voisins européens, voir mondiaux avec lesquels nous travaillons tous les jours :
PREAMBULE DE LA CONSTITUTION SUISSE
2 - LES DROITS FONDAMENTAUX:
Les droits fondamentaux que notre nation a voulu garantir à chaque citoyen pour honorer la dignité humaine sont les suivants
3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de
4 La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes
Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et
conformément aux règles de la bonne foi.
2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique
et psychique et à la liberté de mouvement.
3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont
1 Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à
l’encouragement de leur développement.
Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à
son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables
pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de
sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la
2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses
4 Nul ne peut être contraint d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir,
Art. 21 Liberté de l’art
2 Toute personne a le droit de créer des associations, d’y adhérer ou d’y appartenir et
de participer aux activités associatives.
Art. 24 Liberté d’établissement
Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement
1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être
remis à une autorité étrangère que s’ils y consentent.
2 Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d’un Etat dans lequel ils sont
persécutés ni remis aux autorités d’un tel Etat.
3 Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un Etat dans lequel il risque la torture ou
tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété
2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité
économique lucrative privée et son libre exercice.
1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
3 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite.
Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la
sauvegarde de ses droits le requiert.
Art. 29a3 Garantie de l’accès au juge
Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La
Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au juge dans des cas
1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à
ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant
et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits.
2 La personne qui fait l’objet d’une action civile a droit à ce que sa cause soit portée
devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon
les formes qu’elle prescrit.
2 Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d’être aussitôt informée,
dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui
sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment
le droit de faire informer ses proches.
3 Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être aussitôt traduite
devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération.
Elle a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.
4 Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu’un tribunal l’ait ordonné a le
droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur
la légalité de cette privation.
2 Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de
manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de
faire valoir les droits de la défense.
3 Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction
supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont
2 Quiconque assume une tâche de l’Etat est tenu de respecter les droits fondamentaux
et de contribuer à leur réalisation.
3 Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y
prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
1 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les
restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct
et imminent sont réservés.
2 Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou
par la protection d’un droit fondamental d’autrui.
3 - LES DROITS DE L'HOMME GARANTIS PAR LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Notre nation s'est engagée à respecter les droits garantis par la CEDH qui sont les suivants :
Article 1 : Obligation de respecter les droits de l'homme
1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intention-nellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
Article 4 : Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté
a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compé-tent ;
b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insou-mission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ;
3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au para-graphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raison-nable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collec-tivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
Article 10: Liberté d'expression
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radio-diffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés compor-tant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'infor-mations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
Article 11: Liberté de réunion et d'association
Article 12: Droit au mariage
Article 13: Droit à un recours effectif
Article 15: Dérogation en cas d'état d'urgence
2. La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'article 2, sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 § 1 et 7.
Article 16: Restrictions à l'activité politique des étrangers
Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contrac-tantes d'imposer des restrictions à l'acti-vité politique des étrangers
Article 17: Interdiction de l’abus de droit
Article 18: Limitation de l'usage des restrictions aux droits

References: Art. 21

Art. 24

Art. 25

Art. 29
 l'article 2
 § 1