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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1984, 84-90.252, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1984, 84-90.252, Publié au bulletin
Audience publique du mardi 15 mai 1984
N° de pourvoi: 84-90252
Pdt. M. Ledoux conseiller doyen, président
STATUANT SUR LE REJET DU POURVOI FORME PAR :
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1983, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR INFRACTION AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, DIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'EVOQUER ET RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 FEVRIER 1984 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A ORDONNE L'EXAMEN IMMEDIAT DUDIT POURVOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 551 ALINEA 4, ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 ET 802 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION ;
AUX MOTIFS QUE LA NULLITE D'UN EXPLOIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE ;
QU'EN L'ESPECE, L'INOBSERVATION DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 551, ALINEA 4, N'A PAS CAUSE UN PREJUDICE A LA DEFENSE ;
QU'ELLE N'A PAS EMPECHE CELLE-CI DE VERIFIER SI LA CITATION AVAIT BIEN ETE DELIVREE A LA REQUETE DE LA PERSONNE AYANT QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DE L'UFC ;
QU'IL LUI ETAIT, DES LORS, POSSIBLE D'EXERCER CONTRE CETTE PERSONNE DES RECOURS ;
QU'IL EST ETABLI, PAR LA COMMUNICATION DES PIECES FAITES PAR L'UFC, QUE Y..., PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION, AVAIT RECU POUVOIR, EN CETTE QUALITE, DE REPRESENTER L'UFC EN JUSTICE, " DEPOSER TOUTE PLAINTE OU DENONCIATION, SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ET CE, NOTAMMENT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 " ;
ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 551, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOM, PROFESSION ET DOMICILE REEL OU ELU DE CELLE-CI ;
QUE CETTE FORMALITE, DE CARACTERE SUBSTANTIEL, PERMET, NOTAMMENT, DE VERIFIER SI LA CITATION A BIEN ETE DELIVREE A LA REQUETE DE LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT QUALITE POUR AGIR AU NOM DE CETTE PERSONNE MORALE ;
QU'EN L'ESPECE, LE NON-RESPECT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUI PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION LITIGIEUSE ;
" ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SOUMISES AUX PREMIERS JUGES QUE MARC X..., CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DITE " UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS ", PARTIE CIVILE, AIT, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOULEVE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND LA NULLITE DE LA CITATION QU'IL PRETEND DEDUIRE DU FAIT QUE CET EXPLOIT N'AURAIT PAS COMPORTE LA DESIGNATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE AGISSANT AU NOM DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE CETTE IRREGULARITE, QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL, NE SAURAIT ETRE PROPOSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS ;
AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ADMET LES ASSOCIATIONS REGULIEREMENT DECLAREES AYANT POUR OBJET STATUTAIRE LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS, AGREEES A CETTE FIN, A POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE MEME INDIRECT CAUSE PAR UNE INFRACTION A L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS ;
QU'EN L'ESPECE, LA VIOLATION DES DISPOSITIONS INVOQUEES, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT DE NATURE A OCCASIONNER UN DOMMAGE AUX PATIENTS APPELES A FAIRE USAGE DE PREPARATIONS MAGISTRALES IRREGULIEREMENT PRESCRITES PAR LEUR MEDECIN ;
QUE CETTE TRANSGRESSION DE TEXTES EDICTES AUTANT DANS L'INTERET GENERAL QUE DANS CELUI DES CONSOMMATEURS SERAIT, DES LORS, SUSCEPTIBLE DE CAUSER UNE ATTEINTE A L'INTERET COLLECTIF DE CES USAGERS OU CONSOMMATEURS QUE L'ASSOCIATION POURSUIVANTE REPRESENTE ;
QUE CE DOMMAGE EST DISTINCT DE CELUI SUBI PAR LES VICTIMES ET DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTERET GENERAL ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, TEXTE RELATIF A L'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, RECONNAIT AUX ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS AGREEES A CETTE FIN, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE POUVANT PORTER UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS ;
QUE CE TEXTE INSTITUE UNE ACTION QUI, PAR NATURE, EST ETRANGERE A L'EXERCICE DE LA SCIENCE MEDICALE ;
QUE, DES LORS, L'UFC NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT DECLAREE RECEVABLE A AGIR DANS UNE MATIERE ETRANGERE A CELLE EXCLUSIVEMENT PREVUE PAR UN TEXTE DEROGATOIRE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA PROVOCATION DE LA PRETENDUE VICTIME AUX ACTES INCRIMINES EXCLUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CELLE-CI ALLEGUE AVOIR SUBI ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR, QUI CONSTATE LES ELEMENTS LEGAUX DE LA PROVOCATION COMMISE PAR LES ENVOYES DE L'UFC, DEVAIT DECLARER CELLE-CI IRRECEVABLE A EXERCER L'ACTION CIVILE ;
ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN, SUBI PAR L'ASSOCIATION ET DISTINCT DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTERET GENERAL ;
QUE, PAR SUITE, L'UFC ETAIT IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE MARC X... A ETE CITE DEVANT LES JUGES DE REPRESSION, SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, POUR AVOIR PRESCRIT DES PREPARATIONS MAGISTRALES CONTENANT DES SUBSTANCES VENENEUSES APPARTENANT A DES GROUPES DIFFERENTS DE LA CLASSIFICATION INSTITUEE PAR LE DECRET N° 82-200 DU 25 FEVRIER 1982 ;
ATTENDU QUE X... AYANT PRETENDU L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CE MOYEN ET DIRE RECEVABLE CETTE ACTION, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS AVAIT ETE AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET PAR LE DECRET D'APPLICATION DU 17 MAI 1974, ENONCE QUE LA VIOLATION PAR X... DE L'ARTICLE L. 626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU DECRET PRECITE DU 25 FEVRIER 1982, " A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT DE NATURE A OCCASIONNER UN DOMMAGE AUX PATIENTS APPELES A FAIRE USAGE DE PREPARATIONS MAGISTRALES IRREGULIEREMENT PRESCRITES PAR LEUR MEDECIN " ET " QUE CETTE TRANSGRESSION DE TEXTES EDICTES AUTANT DANS L'INTERET GENERAL QUE DANS CELUI DES CONSOMMATEURS SERAIT, DES LORS, SUSCEPTIBLE DE CAUSER UNE ATTEINTE A L'INTERET COLLECTIF DE CES USAGERS OU CONSOMMATEURS QUE L'ASSOCIATION POURSUIVANTE REPRESENTE " ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 NE COMPORTE PAS DE RESTRICTION DE NATURE A EXCLURE SON APPLICATION AUX INFRACTIONS QUI SERAIENT COMMISES A L'OCCASION DE SERVICES FOURNIS, COMME EN L'ESPECE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN CONTRAT MEDICAL ;
QUE LES PERSONNES AVEC LESQUELLES UN MEDECIN CONCLUT UN TEL CONTRAT DOIVENT ETRE CONSIDEREES, AU SENS DE L'ARTICLE 46 SUSVISE, COMME CONSOMMATEURS DESDITS SERVICES ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE TEXTE QUE LES ASSOCIATIONS REGULIEREMENT DECLAREES QUI ONT POUR OBJET STATUTAIRE LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS ET QUI ONT ETE AGREEES A CETTE FIN, SONT ADMISES A POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE MEME INDIRECT CAUSE PAR UNE INFRACTION A L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
ATTENDU QUE X... AYANT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES ELEMENTS DE CONVICTION PRODUITS A L'APPUI DES POURSUITES AVAIENT ETE OBTENUS PAR DES PROCEDES ILLEGAUX, LA COUR A JUGE A BON DROIT QUE L'EXAMEN DE CE MOYEN NE DEVAIT PAS ETRE SEPARE DE L'EXAMEN DU FOND ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES ARTICLES 459 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR D'APPEL DOIT, SAUF AU CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE OU LORSQU'UNE DECISION IMMEDIATE EST COMMANDEE PAR UNE DISPOSITION QUI TOUCHE A L'ORDRE PUBLIC, JOINDRE AU FOND LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DONT ELLE EST SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN CHACUNE DE SES BRANCHES, DOIT ETRE ECARTE ;
Publication : Bulletin criminel 1984 n° 178
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris chambre 11 , du 6 décembre 1983
1) ACTION CIVILE - Recevabilité - Associations - Associations de consommateurs agréées - Intérêt collectif des consommateurs - Infractions commises dans l'accomplissement d'un contrat médical.
L'article 46 de la loi du 27 décembre 1973, qui reconnaît aux associations de consommateurs qu'il prévoit l'exercice de l'action civile relativement aux faits pouvant porter un préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs ne comporte pas de restriction de nature à exclure son application aux infractions qui seraient commises à l'occasion de services formés dans l'accomplissement d'un contrat médical. Les personnes avec lesquelles un médecin conclut un tel contrat doivent être considérées, au sens de l'article 46 précité, comme consommateurs desdits services (1).
2) ACTION CIVILE - Recevabilité - Associations - Associations de consommateurs agréées - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice direct ou indirect.
Il résulte des termes mêmes de l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973 que les associations régulièrement déclarées qui ont pour objet statutaire la défense des intérêts des consommateurs et qui ont été agréées à cette fin, sont admises à poursuivre la réparation du préjudice même indirect causé par une infraction à l'intérêt collectif des consommateurs (2).
Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-11-20 Bulletin criminel 1980 n° 309 p. 786. (2) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-06-17 Bulletin criminel 1981 n° 210 p. 566.
Loi 73-1193 1973-12-27 art. 46

References: L'ARTICLE 551
 L'ARTICLE 46
 L'ARTICLE 551
 L'ARTICLE 385
 L'ARTICLE 46
 L'ARTICLE 46
 L'ARTICLE 46
 L'ARTICLE 46
 L'ARTICLE 46

L'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 art. 46