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Timestamp: 2019-04-22 09:18:08+00:00

Document:
portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires
Première lecture - 12 février 2004
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Art. 1er Art. additionnel avant l'art. 3 Art. 6 Art. 7 Art. 9 Art. 10 Art. 11 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
Noëlle LENOIR, ministre déléguée aux affaires européennes :
retards de transposition propres à la France. Leurs causes. Coût de la non-transposition. Méthode et nature des dispositions du texte. Solutions palliatives aux effets ponctuels. Efficacité de la Grande-Bretagne et du Danemark en matière de transposition. (texte intégral du JO)
Yannick TEXIER, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
retard de la France dans le domaine des transpositions. Caractère insatisfaisant mais nécessaire de l'habilitation. Avis favorable de la commission des affaires économiques. Répartition des tâches entre les commissions. Présentation des articles du projet de loi et des directives portant sur la consommation, les transports maritimes et ferroviaires, les domaines économique et financier et l'environnement. (texte intégral du JO)
Denis BADRÉ, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
place et rôle de la France dans la construction européenne. Nécessité de rattraper le retard en matière de transposition des directives. Atteinte aux prérogatives du Parlement malgré l'attitude respectueuse du Gouvernement. Présentation des directives portant sur la transparence des relations entre l'Etat et les entreprises publiques, sur les services financiers, la banque et les assurances. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
André GEOFFROY, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
retard de la France en matière de transposition. Présentation des directives portant sur le droit du travail, notamment dans les secteurs des transports et de la pêche. Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures d'adaptation allant au-delà d'une simple transposition. Avis favorable de la commission des affaires sociales saisie pour avis, sous certaines réserves. (texte intégral du JO)
présentation de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles. Modifications apportées aux directives sectorielles et horizontales. Habilitation circonscrite et précise. Avis favorable de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Lucien LANIER, représentant de la délégation pour l'Union européenne :
causes administratives et politiques du retard de la France en matière de transposition. Tentative de remédier à ces dysfonctionnements. Nécessité de consacrer une séance mensuelle du Parlement à la transposition des directives. Avis favorable de la délégation pour l'Union européenne. (texte intégral du JO)
procédure portant atteinte aux droits du Parlement. Retard chronique de la France en matière de transposition. Nécessité de prévoir une séance mensuelle du Parlement réservée à la transposition des directives. Le groupe RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
procédure portant atteinte aux droits du Parlement. Préférence pour le recours aux lois portant diverses dispositions pour l'application du droit communautaire. Retard avéré de la France en matière de transposition. Tendance du Gouvernement à considérer le Parlement comme une chambre d'enregistrement. Présentation des directives traitant de questions environnementales. Défavorable à l'extension du champ de l'habilitation et proposition de retrait de la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit. Circonspection quant à la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Nécessité de maintenir le droit de regard du Parlement dans ce domaine. Obligation pour le Gouvernement de respecter strictement les termes de l'habilitation. Approbation de ce texte conditionnée par l'adoption de certains amendements. (texte intégral du JO)
retard considérable de la France dans le domaine de l'application du droit communautaire. Coût politique de la non-transposition. Devoir d'exemplarité de notre pays. Procédure des ordonnances insatisfaisante, privant le Parlement de l'unique occasion de connaître des textes adoptés par les institutions européennes. (texte intégral du JO)
Noëlle LENOIR, ministre déléguée :
souci partagé d'accélérer la transposition. Question de l'étendue de l'habilitation. Nécessité de mobiliser la volonté publique en faveur de la transposition et de faire évoluer le processus d'élaboration des lois d'origine européenne. Possibilité de consacrer une demi-journée par mois à la transposition des normes communautaires par le Parlement. (texte intégral du JO)
sa motion n° 12 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Atteinte aux droits du Parlement. Justification douteuse du Gouvernement. Prise de position politique sous couvert d'adoption de mesures techniques. Attaque contre les statuts spécifiques des travailleurs portuaires. Absence d'un réel débat sur la construction européenne. (texte intégral du JO)
Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
habilitation conforme aux conditions posées par le Parlement. S'oppose à la motion n° 12 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
respect de l'article 38 de la Constitution. S'oppose à la motion n° 12 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
(habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives)
soutient l'amendement n° 13 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques) ; rejeté. Texte méritant un débat approfondi. Contestation de la politique communautaire en matière de service public. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques). Nécessité de transposer cette directive pour laquelle la France fait actuellement l'objet d'une procédure en manquement. Non-remise en cause du service public à la française. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 13 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 13 précité. Dénonciation du démantèlement organisé du service public. (texte intégral du JO)
Denis BADRÉ, rapporteur pour avis :
intervient sur l'amendement n° 13 précité. (texte intégral du JO)
son amendement n° 14 : retrait de la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Yannick TEXIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 14 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel). Question de la reprise des règles de constituants d'interopérabilité. (texte intégral du JO)
reprise dans l'ordonnance des règles de constituants d'interopérabilité. (texte intégral du JO)
son amendement n° 1 : ajout de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; adopté. Risque de contentieux communautaire. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de la commission (ajout de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (ajout de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement). (texte intégral du JO)
son amendement n° 9 : retrait de la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ; rejeté. Nécessité d'aborder ce sujet lors de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales. (texte intégral du JO)
son amendement n° 15 : retrait de la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ; rejeté. Nécessité d'aborder ce sujet lors de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 9 de M. Daniel Reiner et n° 15 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 10 de M. Daniel Reiner (retrait de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre) ; rejeté. Absence de ratification du protocole de Kyoto par la Russie et les Etats-Unis. Moyens mis en oeuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nécessité d'aborder ces questions techniques et politiques lors de l'examen du projet de loi sur l'énergie. (texte intégral du JO)
son amendement n° 16 : retrait de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 10 de M. Daniel Reiner et n° 16 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre). Volonté de mettre en oeuvre le protocole de Kyoto. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 10 de M. Daniel Reiner et n° 16 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre). (texte intégral du JO)
interrogation sur la nécessité réelle de cette transposition par ordonnance. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 3
son amendement n° 2 : extension du champ de l'habilitation à la modification des codes de la consommation, du travail et de la santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de la commission (extension du champ de l'habilitation à la modification des codes de la consommation, du travail et de la santé publique). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (extension du champ de l'habilitation à la modification des codes de la consommation, du travail et de la santé publique). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (extension du champ de l'habilitation à la modification des codes de la consommation, du travail et de la santé publique). (texte intégral du JO)
(habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime)
soutient l'amendement n° 17 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Risque d'augmentation de la durée hebdomadaire du temps de conduite des chauffeurs routiers. (texte intégral du JO)
son amendement n° 8 : restriction de l'habilitation au domaine du transport maritime ; rejeté. Nécessité d'un débat parlementaire en ce qui concerne les mesures d'adaptation dans le secteur du transport routier. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 8 (restriction de l'habilitation au domaine du transport maritime) et n° 17 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Faible compétitivité de notre transport routier nécessitant l'ouverture de négociations entre les organisations professionnelles patronales et syndicales. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 17 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 8 (restriction de l'habilitation au domaine du transport maritime). (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 17 : suppression. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 8 (restriction de l'habilitation au domaine du transport maritime). (texte intégral du JO)
(habilitation à prendre par ordonnances des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires aux navires et à la marchandise)
son amendement n° 18 : suppression ; rejeté. Dénonciation des tentatives de libéralisation des services portuaires. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)
(habilitation à déterminer par ordonnances le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre)
soutient l'amendement n° 11 de M. Daniel Reiner (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. Dispositions nécessitant un projet de loi. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 11 de M. Daniel Reiner et n° 19 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Son amendement n° 3 : extension de l'habilitation aux règles définissant le marché d'échange de ces quotas ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 11 de M. Daniel Reiner et n° 19 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 3 de la commission (extension de l'habilitation aux règles définissant le marché d'échange de ces quotas). (texte intégral du JO)
nécessité d'assurer la sécurité des transactions de quotas. (texte intégral du JO)
(délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification)
son amendement n° 4 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 4 de la commission (conséquence). (texte intégral du JO)
(application des ordonnances outre-mer)
ses amendements n° 5 : référence à la nouvelle loi portant statut de la Polynésie française, n° 6 : précision, et n° 7 : délai de réponse pour l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ; adoptés. (texte intégral du JO)
accepte les amendements de la commission n° 5 (référence à la nouvelle loi portant statut de la Polynésie française) et n° 6 (précision). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 de la commission (délai de réponse pour l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (référence à la nouvelle loi portant statut de la Polynésie française). (texte intégral du JO)
affaiblissement du pouvoir législatif. Manque d'adhésion des peuples à la construction européenne. Nécessité de retirer du champ d'habilitation les directives comportant des choix politiques importants. Refus d'autoriser le Gouvernement à prendre des mesures complémentaires par voie d'ordonnance. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
déception quant à la teneur du débat. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
nécessité de mettre en place des mécanismes pérennes pour éviter de nouveaux retards en matière de transposition des directives européennes. (texte intégral du JO)

References: Art. 1
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 38