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Timestamp: 2017-06-25 13:52:05+00:00

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Constitution 2016 – DILAPS
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CONSTITUTION DE LA PRINCIPAUTÉ DE SEBORGA
(du 22 février 2016)
TITRE I. LA PRINCIPAUTÉ – LES POUVOIRS PUBLICS
TITRE II. LE PRINCE
TITRE III. LE CHANCELIER
TITRE IV. LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE
TITRE V. LE CONSEIL DE LA COURONNE
TITRE VI. LE CONSEIL PRINCIER
TITRE VII. LE CONSEIL SOUVERAIN
TITRE VIII. LA COMMUNE DE SEBORGA
TITRE IX. LA JUSTICE
TITRE X. LES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX
TITRE XI. LE DOMAINE PUBLIC, LES FINANCES PUBLIQUES
TITRE XII. MONNAIE
TITRE XIII. RÉVISION DE LA CONSTITUTION
TITRE XIV. DISPOSITIONS FINALES
Considérant que les Institutions de la Principauté doivent être établies pour satisfaire aux volontés du peuple et aux besoins suscités par l’évolution des relations et collaborations internationales d’ordres publics et/ou privés, et pour répondre aux nécessités d’une Administration basée sur ces fondements et dans le respect du Droit International, de la Charte des Nations Unies signée le 26 juin 1945 et notamment son article 1-2, fondée sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde, de l’article 73 du chapitre XI, de la résolution n°2625 adoptée le 24 octobre 1970 lors de la vingt-cinquième session de l’Assemblée Générale des Nations Unies, et de l’État de Droit, il est nécessaire de doter la Principauté de Seborga d’une Constitution d’État définissant le rôle et les pouvoirs du Conseil de la Couronne, du Prince, du Chancelier, des Ministres et de la gouvernance en générale, afin de se munir d’institutions financières, judiciaires, administratives, culturelles et autres.
TITRE I. – LA PRINCIPAUTÉ – LES POUVOIRS PUBLICS
Art. 1. – La Principauté de Seborga est un État Souverain et indépendant dans le cadre des principes généraux du droit international.
Le territoire de la Principauté de Seborga est inaliénable.
Art. 1-1. – La Principauté de Seborga ne fait pas partie de l’État italien, ne dépend plus de son Administration, et par conséquent, la Principauté de Seborga se dotera de son Administration Publique Centrale Électronique et de son propre Hôtel de Ville.
Art. 1-2. – La Principauté de Seborga reconnait la République de l’Italie comme étant hors de son territoire.
Art. 1-3. – La Principauté de Seborga exercera son commerce et opérations financières en zone hors taxe.
Art. 1-4. – Les formalités administratives relatives à l’enregistrement des associations ainsi que des structures commerciales seront directement gérées au sein, et par un organisme habilité de la Principauté.
Art. 1-5. – La Banque Centrale de la Principauté de Seborga (B.C.P.S) est la seule habilitée à délivrer des agréments aux établissements financier désireux de s’implanter sur son territoire.
Art. 1-6. – La Principauté de Seborga revendique ses accès à la mer selon le cadastre, son port, son territoire maritime ainsi que ses eaux territoriales.
Art. 2. – La Principauté de Seborga déclare être Neutre
La Principauté de Seborga s’engage à la défense nationale globale. Sa tâche est de préserver l’indépendance de l’extérieur, ainsi que l’inviolabilité et l’unité du territoire national, surtout le maintien et la défense de la neutralité permanente. Elle se déclare donc contre les attaques violentes de l’extérieur, pour protéger et défendre les institutions constitutionnelles princières, sa capacité à agir, et les libertés démocratiques des citoyens.
Par ailleurs, la Principauté de Seborga déclare volontairement sa neutralité permanente.
Art. 3. – La Principauté applique les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires de 1961 et 1963.
Art. 4. – Le principe du gouvernement est la monarchie constitutionnelle.
Art. 5. – Les pouvoirs exécutif et législatif sont exercés par le Chancelier, les Ministres, les Secrétaires d’État, hauts dignitaires de la Principauté, par le Conseil de la Couronne, le Conseil Souverain et par le Conseil Princier.
Art. 6. – Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Art. 7. – La séparation des fonctions administratives, législatives et judiciaires est assurée.
Art. 8. – Le Pavillon de la Principauté de Seborga se compose des armes de Saint-Bernard (en référence à Bernard de Clairvaux) sur Écu tranché bleu et blanc. (voir drapeau officiel en annexe 1).
L’utilisation du dit pavillon est régie par les dispositions de l’Ordonnance Souveraine.
Art. 9. – Les langues Française et Italienne sont les langues officielles de l’État.
La langue Française est la langue administrative.
La Principauté de Seborga participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les Peuples ayant la langue française en partage.
Art. 10. – La religion catholique, apostolique et romaine est religion d’État.
Art. 10-1. – La Fête Nationale de la Principauté de Seborga est fixée au 22 février de chaque année, date anniversaire de la constitution 2016 et en l’honneur de Saint-Bernard de Clairvaux arrivé à Seborga en février 1117.
Art. 10-2. – Le 20 Août de chaque année est une Fête Patronale en la mémoire de Saint-Bernard.
TITRE II. – LE PRINCE
Art.11. – Le Prince est obligatoirement de confession catholique. Il est le garant de la religion catholique apostolique et romaine d’Etat sur l’ensemble du territoire de la Principauté.
Art.12. – Le Prince veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat Princier.
Art.12-1. – Le Prince est le Grand Maître de l’Ordre de Saint-Bernard, et en fixe avec le Chancelier, les contingents, tous les trois ans, répartis entre les ministères.
Art.13. – Pour l’exercice des pouvoirs Souverains, l’âge de la majorité est fixé à vingt et un ans.
Art.14. – Le Prince exerce son autorité Souveraine en conformité avec les dispositions de la Constitution et des Lois.
Art.15. – Le Prince et le gouvernement représentent la Principauté dans leurs rapports avec les puissances étrangères.
Art.16. – En cas de vacance de la fonction princière, pour quelque cause que ce soit, ou empêchement constaté par le Conseil de la Couronne, saisit par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions de Prince sont provisoirement exercées par le Chancelier, et celui-ci à son tour empêché d’exercer ses fonctions pour le Gouvernement, le Président du Conseil Princier est nommé par le Prince par intérim, Chancelier de la Principauté.
Art.16.1. – Dans le cas de l’exercice d’un mandat :
En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par le Conseil de la Couronne, le scrutin pour l’élection du nouveau Prince, sauf cas de force majeure constatée par le Conseil de la Couronne, intervient vingt jours au moins et trente jours au plus après l’ouverture de la vacance ou la déclaration de caractère définitif de l’empêchement.
Art.16.2. – Dans le cas de la Principauté héréditaire :
En cas de vacance définitive, soit par décès ou autre, constatée par le Conseil de la Couronne et après vote à la majorité absolue, le Chancelier est nommé Régent de la Couronne, jusqu’à la majorité de vingt-cinq ans pour régner du descendant direct du Prince, de sexe masculin ou féminin.
Sans descendance directe, des élections princières sont organisées dans les trois-cents jours de la Régence.
Le Président du Conseil Princier devient alors Chancelier par intérim.
Art.17. – Le Prince nomme le Chancelier.
Art.17.1. – Dans le cas d’une Principauté héréditaire, le Chancelier est nommé à vie par le Prince.
Art. 18. – Sur proposition du Chancelier, il nomme les autres membres du Gouvernement Princier et met fin à leurs fonctions.
Art.19. – Le Prince promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Art.19.1. – Le Prince peut après consultation du Chancelier et des Présidents de Conseil prononcer la dissolution du Conseil Souverain.
Les élections du Conseil Souverain ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après cette dissolution.
Art.19.2. – Le Conseil Souverain nouvellement élu se réunit le huitième jour après les élections pour élire son Bureau.
Le Conseiller Souverain le plus âgé préside cette séance.
Art.20. – Le Prince signe les décrets et les ordonnances délibérées en Conseil du Gouvernement.
Art.21. – Le Prince nomme aux emplois civils et militaires de la Principauté les Hauts Dignitaires de la Couronne sur proposition du Chancelier.
Art.22. – Le Prince accrédite les Ambassadeurs, les Consuls Généraux, les Consuls, les Consuls Honoraires auprès des puissances étrangères sur proposition du Chancelier. Le Prince accrédite les Ambassadeurs, les Consuls Généraux, Consuls et Envoyés Extraordinaires des puissances étrangères sur le territoire princier.
Art.23. – Le Prince préside les conseils et les comités supérieurs de défense et de sûreté nationale princière.
Il est le chef honorifique de la Garde Princière de Seborga.
Art.24. – Lorsque les institutions de la Principauté, l’indépendance de la Nation, sa neutralité, l’intégrité du territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Prince et le Chancelier prennent conjointement les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle des Présidents du Conseil de la Couronne, du Conseil Souverain et du Conseil Princier.
Art. 24.1. – Sur Ordonnance Souveraine, la Principauté, afin de garantir sa neutralité, peut faire appel à une ou des Nation(s), et ratifier un accord avec elle(s).
Elle en informe la Nation par un message et une Ordonnance Souveraine.
Art.25. – Après consultation du Conseil de la Couronne, le Prince exerce le droit de grâce et d’amnistie à titre individuel.
Art.26. – Le Prince communique avec les Conseils Souverains et Princiers par des messages qui sont lus par le Chancelier qui ne donnent lieu à aucun débat.
Art.27. – Les actes du Prince sont applicables immédiatement.
TITRE III. – LE CHANCELIER
Art. 28. – Le Chancelier est nommé par le Prince pour sept ans et devient Chancelier à vie dans le cadre d’une principauté héréditaire.
Art.29. – Le Chancelier représente le Prince. Il exerce le pouvoir exécutif, il dispose de la force publique. Il propose les membres du Gouvernement au Prince.
Il est le Chef du Gouvernement et le Chef de l’Administration Publique.
Le Chancelier préside le Conseil du Gouvernement.
La personne du Chancelier est inviolable durant son mandat et/ou son titre.
Art.30. –Le Prince est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international soumis à ratification.
Après consultation du Conseil de Couronne, le Chancelier signe et ratifie les traités et accords internationaux.
Ils sont co-signés par le Prince.
Toutefois, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi :
Les traités et accords internationaux dont l’exécution a pour effet de créer une charge budgétaire relative à des dépenses dont la nature ou la destination n’est pas prévue par la loi du budget.
Les traités et accords internationaux dont la ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes.
Les traités et accords internationaux qui emportent adhésion de la Principauté à une organisation internationale dont le fonctionnement implique la participation de membres du Conseil de la Couronne et/ou de la population.
Les traités et accords internationaux affectant l’organisation constitutionnelle existante.
La politique extérieure de la Principauté fait l’objet d’un rapport annuel préparé par le Gouvernement et communiqué.
Art.31. – Le Chancelier nomme le Conseil Princier.
La liste des membres est votée en Conseil Souverain et co-signée par le Prince.
Art.32. – Le Chancelier nomme les Ambassadeurs, les Consuls Généraux, les Consuls, et les Consuls Honoraires après accréditation du Prince.
Art.33. – Le Chancelier peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.
TITRE IV. – LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE
Art. 34. – Le gouvernement est exercé sous la haute autorité du Prince par un Chancelier assisté d’un Conseil du Gouvernement.
Il détermine et conduit la politique de la Principauté.
Il dispose de l’administration, de la force publique et de la garde Princière
Il est responsable devant les deux Conseils Souverain et Princier.
Art.34.1. – L’état d’urgence et de siège sont décrétés en Conseil du Gouvernement selon la loi.
Art.35. – Les Ordonnances Souveraines sont délibérées en Conseil du Gouvernement. Elles font mention des délibérations auxquelles elles se rapportent. Elles sont co-signées par le Prince et le Chancelier ; leurs signatures donnent force exécutoire.
Elles ne sont pas soumises à délibération et vote aux Conseil Souverain et Princier.
Art.35.1. – Sont dispensées de la délibération en Conseil du Gouvernement, les Ordonnances Souveraines :
relatives aux statuts du Prince,
concernant les affaires relevant de la Direction des Services Judiciaires,
portant nomination des Membres du Gouvernement, de ceux des corps diplomatique et consulaire, du Chancelier, des Ministres, des Secrétaires d’État, des conseillers du gouvernement et fonctionnaires assimilés, des Magistrats de l’ordre judiciaire, et des Hauts Fonctionnaires,
accordant l’exequatur aux Consuls,
conférant les distinctions honorifiques.
Art. 36. – Les Arrêtés Ministériels sont délibérés en Conseil du Gouvernement;
Ils font mention des délibérations auxquelles ils se rapportent.
Ceux-ci prennent force exécutoire dès leur signature.
Art. 37. – Sauf dispositions législatives contraires, la répartition des matières entre les Ordonnances Souveraines et les Arrêtés Ministériels est opérée par Ordonnance Souveraine.
Art. 38. – Les délibérations du Conseil de Gouvernement font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés, à la suite du vote, par les membres présents. Le procès-verbal mentionne le vote de chaque membre.
Art. 39. – Le Chancelier et les Ministres du gouvernement sont responsables envers le Prince de l’administration Souveraine de la Principauté.
Art. 40. – Les obligations, droits et garanties fondamentaux des fonctionnaires, ainsi que leur responsabilité civile et pénale, sont fixés par les statuts des fonctionnaires de l’État Princier.
TITRE V. – LE CONSEIL DE LA COURONNE
Art. 41. – Le Conseil de la Couronne comprend douze membres de nationalité seborgienne, âgés d’au moins vingt-et-un ans, de sexe masculin ou féminin, nommés pour une durée de sept ans par le Chancelier.
Les membres sont issus des Ministres, Secrétaire d’Etat, hauts-dignitaires, et hauts-fonctionnaires de la Principauté. Le Prince en est le Président. Le Vice-Président est un des membres du conseil élu.
Art. 42. – Le Conseil de la Couronne est chargé de donner son avis sur les projets de lois et d’ordonnances soumis à examen par le Prince. Il peut être également consulté sur tout autre projet. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par ordonnance princière.
Autres responsabilités du Conseil de la Couronne se référer aux articles 16, 16-1, 16-2 de la Constitution sur le rôle du Conseil en cas de vacance de la fonction princière.
Art. 42.1. – En cas d’abdication, de destitution ou de déchéance du Prince, et en l’absence d’autres Conseils législatifs constitués, le Conseil de la Couronne sous la présidence du Chancelier en charge, a tout pouvoir de procéder à l’élection d’un nouveau Prince par Ordonnance Souveraine. Ce Prince sera élu à la majorité absolue parmi 2 candidats issus de membres de son Conseil.
TITRE VI. – LE CONSEIL PRINCIER
Art. 43. – Le Conseil Princier comprend douze membres de nationalité seborgienne, âgés d’au moins vingt-et-un ans, de sexe masculin ou féminin, nommés pour une durée de sept ans par le Chancelier. Les membres sont issus des Ministres, Secrétaire d’Etat et hauts dignitaires de la Principauté.
Art. 44. – Le Président du Conseil Princier est un des membres élu par le Conseil à la majorité absolue.
Le Président du Conseil Princier devient par vote du Conseil de la Couronne, Chancelier par intérim en cas de vacance de la Principauté.
Art. 45. – Le Conseil Princier est composé de Ministres, Secrétaires d’Etat, Hauts Dignitaires et Hauts Fonctionnaires de la Principauté qui ne sont pas déjà membre du Conseil de la Couronne.
Art. 46. – Le Conseil Princier a la possibilité de consultations extérieures de membres qualifiés sur des sujets précis et de la composition de groupes de travail missionnés.
TITRE VII. – LE CONSEIL SOUVERAIN
Art. 47. – Le Conseil Souverain comprend douze membres de nationalité seborgienne, âgés d’au moins vingt-et-un ans, de sexe masculin ou féminin, nommés pour une durée de cinq ans.
Trois membres sont issus du Conseil Municipal de Seborga :
Le Bourgmestre et ses deux premiers adjoints ou conseillers
Neuf membres sont nommés par le Chancelier après validation par le Prince.
Ces membres sont issus de hauts fonctionnaires, fonctionnaires de la Principauté autres que membres du Gouvernement.
Les membres du Conseil Souverain ne peuvent cumuler un mandat avec le Conseil Princier.
Art. 48. – Le Président du Conseil Souverain est élu par les autres membres dudit conseil à la majorité absolue.
Il désigne son Président.
Art. 49. – Sont éligibles les électeurs de nationalité seborgienne de l’un ou de l’autre sexe, âgés de vingt et un an révolus, et qui ne sont pas privés de l’éligibilité pour une des causes prévues par la loi.
Art. 50. – Le contrôle de la régularité des élections des différents conseils est confié au ministère de l’intérieur et/ou aux tribunaux selon le cas échéant et dans les conditions prévues par la loi.
Art. 51. – Sauf le cas de flagrant délit, les membres du Conseil Souverain n’encourent aucune responsabilité civile ou pénale en raison des opinions ou des votes émis par eux dans l’exercice de leur mandat.
Ils ne peuvent, sans l’autorisation du Conseil, être poursuivis ni arrêtés au cours d’une session en raison d’une infraction criminelle ou correctionnelle.
Art. 52. – Le Conseil Souverain nouvellement élu se réunit le huitième jour après les élections pour élire son bureau.
Sous réserve de l’article 75, les pouvoirs du précédent Conseil Souverain expirent le jour où se réunit le nouveau.
Art. 53. – Le Conseil Souverain se réunit de plein droit chaque année en deux sessions ordinaires.
La première session s’ouvre le premier jour ouvrable du mois d’avril.
La seconde session s’ouvre le premier jour ouvrable du mois d’octobre.
Art. 54. – Le Conseil Souverain se réunit en session extraordinaire, soit sur convocation du Prince, soit, à la demande des deux tiers au moins des membres, sur convocation de son Président.
Art. 55. – Le bureau du Conseil Souverain comprend un Président et un Vice-Président élus chaque année par l’assemblée parmi ses membres.
Art. 56. – Sous réserve des dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Souverain sont déterminés par le règlement intérieur arrêté par le Conseil.
Art. 57. – Le Conseil Souverain arrête son ordre du jour. Celui-ci est communiqué au Chancelier au moins trois jours à l’avance. À la demande du Gouvernement, une séance sur deux au moins doit être consacrée à la discussion des projets de lois.
Toutefois l’ordre du jour des sessions extraordinaires convoquées par le Chancelier est fixé dans la convocation.
Art. 58. – Les séances du Conseil Souverain sont publiques.
Toutefois, le Conseil peut décider, à la majorité des deux tiers des membres présents, de siéger à huis clos.
Le compte rendu des séances publiques est imprimé dans la Presse Officielle et supports internet de la Principauté.
Art. 59. – Le Prince communique avec le Conseil Souverain par des messages qui sont lus par le Chancelier.
Art. 60. – Le Chancelier et les Ministres du gouvernement ont leurs entrées et leurs places réservées aux séances du Conseil Souverain.
Ils doivent être entendus quand ils le demandent et en aucun cas le cas contraire.
Art. 61. – La loi implique l’accord des volontés du Chancelier et du Conseil Souverain.
L’initiative des lois appartient au Chancelier et au Conseil du Gouvernement.
La délibération et le vote des lois appartiennent au Conseil Souverain.
La sanction des lois appartient au Prince et au Chancelier qui leur confèrent force obligatoire par la promulgation.
Art. 62. – Le Prince signe les projets de loi. Ces projets lui sont présentés par le Conseil de la Couronne sous la signature du Chancelier. Après approbation du Prince, le Chancelier les dépose sur le bureau du Conseil Souverain.
Le Conseil Souverain a la faculté de faire des propositions de loi.
Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la proposition de loi, le Chancelier, fait connaître au Conseil Souverain :
soit sa décision de transformer la proposition de loi, éventuellement amendée, en un projet de loi qui suit la procédure prévue à l’alinéa 1er. Dans ce cas, le projet est déposé dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de six mois,
soit sa décision d’interrompre la procédure législative. Cette décision est explicitée par une déclaration inscrite de droit à l’ordre du jour d’une séance publique de la session ordinaire prévue dans ce délai. Cette déclaration peut être suivie d’un débat.
Dans l’hypothèse où, à l’expiration du délai de trois mois, le Gouvernement n’a pas fait connaître la suite réservée à la proposition de loi, celle-ci est transformée de plein droit en projet de loi.
La même procédure est applicable dans l’hypothèse où le Gouvernement n’a pas transmis le projet de loi dans le délai d’un an visé à l’alinéa 2, a).
Le Conseil Souverain dispose du droit d’amendement. A ce titre, il peut proposer des adjonctions, des substitutions ou des suppressions dans le projet de loi.
Ne sont admis que les amendements qui ont un lien direct avec les autres dispositions du projet de loi auquel ils se rapportent. Le vote intervient sur le projet de loi éventuellement amendé, sauf la faculté pour le Gouvernement de retirer le projet de loi avant le vote final.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables ni aux projets de loi d’autorisation de ratification, ni aux projets de loi de budget.
Au début de chaque session ordinaire, le Conseil Souverain fait connaître, lors d’une séance publique, l’état d’examen de tous les projets de loi déposés par le Gouvernement, quelle que soit la date du dépôt.
Art. 63. – Le Chancelier rend les Ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et pour l’application des traités ou accords internationaux.
Art. 64. – Les Lois et Ordonnances Souveraines ne sont opposables aux tiers qu’à compter du lendemain de leur publication au « Journal et médias officiels de la Principauté de Seborga ».
TITRE VIII. – LA COMMUNE DE SEBORGA
Art. 65. – Le territoire de la commune de Seborga est constitué par le village de Seborga et d’un territoire définit par la loi sur le territoire Souverain de la Principauté de Seborga.
Art. 65-1. – Le Bourgmestre, ses adjoints et le Conseil Communal sont garant de l’application des lois et ordonnances Souveraines de la Principauté de Seborga.
Art. 66. – La Commune est administrée par un Bourgmestre, deux adjoints désignés par le Conseil Communal parmi ses membres et neuf Conseillers Communaux.
Le Bourgmestre et ses deux adjoints deviennent après leur élection membres de droit du Conseil Souverain.
Sont électeurs dans les conditions fixées par la loi, les citoyens de nationalité seborgienne de l’un ou de l’autre sexe âgés de dix-huit ans révolus, à l’exception de ceux qui sont privés du droit de vote pour l’une des causes prévues par la loi.
Sont éligibles les électeurs de nationalité seborgienne de l’un ou de l’autre sexe âgés de vingt-et-un ans révolus, possédant la nationalité seborgienne depuis trois ans au moins, résidant plus de six mois par an sur le territoire de la Principauté, et qui ne sont pas privés de l’éligibilité pour une des causes prévues par la loi.
Art. 67. – Le Conseil Communal comprend douze membres, élus pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin de liste.
Art. 68. – Le Conseil Communal se réunit tous les mois en session ordinaire.
Art. 69. – Des sessions extraordinaires peuvent être tenues, à la demande ou avec l’autorisation du Chancelier, pour des objets déterminés.
Art. 70. – Le Conseil Communal peut être dissous par demande motivée du Chancelier, après vote du Conseil Princier.
Art. 71. – En cas de dissolution ou de démission de tous les membres du Conseil Communal, une délégation spéciale est chargée, par Ordonnance Souveraine de la Chancellerie, d’en remplir les fonctions jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil. Il est procédé à cette élection dans les trois mois.
Art. 72. – Le Conseil Communal est présidé par le Bourgmestre ou, à défaut, par l’adjoint ou le conseiller qui le remplace, suivant l’ordre du tableau.
Art. 73. – Le Conseil Communal délibère en séance publique sur les affaires de la Commune. Ses délibérations sont exécutoires quinze jours après communication au Chancelier, sauf opposition motivée par Ordonnance Souveraine.
Art. 74. – Le budget de fonctionnement communal est alimenté par une dotation budgétaire de l’État inscrite dans la loi de budget primitif de l’année.
TITRE IX. – LA JUSTICE
Art. 75. – Le pouvoir judiciaire appartient à la Principauté par son représentant le Prince régnant qui, par la présente constitution, en délègue le plein exercice aux cours et tribunaux. Les tribunaux rendent la justice au nom de la Principauté et du Prince.
Art. 76. – Le Tribunal Suprême est composé de cinq membres titulaires et de deux membres suppléants.
Art. 77. – Les membres du Tribunal Suprême sont accrédités par le Prince, à savoir :
un membre titulaire et un membre suppléant présentés par le Conseil Souverain hors de son sein ;
un membre titulaire et un membre suppléant présentés par le Conseil Princier hors de son sein ;
un membre titulaire présenté par le Conseil de la Couronne hors de son sein.
un membre titulaire présenté par la Cour d’Appel hors de son sein.
un membre titulaire présenté par le Tribunal civil de première instance hors de son sein.
un magistrat titulaire présenté par le Tribunal hors de son sein, tenant rôle de médiateur.
Art. 78. – Les attributions du Tribunal Suprême.
A. En matière constitutionnelle, le Tribunal Suprême statut souverainement :
sur la conformité du règlement intérieur du Conseil Souverain aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, dans les conditions prévues à l’article 56.
sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre X de la Constitution, et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article.
B. En matière administrative, le Tribunal Suprême statut souverainement :
sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les Ordonnances Souveraines prises pour l’exécution des lois, ainsi que sur l’octroi des indemnités qui en résultent ;
C. Le Tribunal Suprême statut sur les conflits de compétence juridictionnelle.
Art. 79. – Le Tribunal Suprême délibère, soit en assemblée plénière de cinq membres, soit en section administrative de trois membres.
Il siège et délibère en assemblée plénière:
1. en matière constitutionnelle
2. comme juge des conflits de compétence
3. en matière administrative sur renvoi ordonné par le Président du Tribunal Suprême ou décidé par la section administrative.
Art. 80. – Une Ordonnance Souveraine fixe l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême notamment les conditions d’aptitude requises de ses membres, les incompatibilités les concernant ainsi que leur statut, le roulement des membres de la section administrative, la procédure à suivre devant le Tribunal, les effets des recours et des décisions, la procédure et les effets des conflits de compétence, ainsi que les mesures transitoires nécessaires.
TITRE X. – LES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX
Art. 81. – Les seborgiens sont égaux devant la loi. Il n’y a pas entre eux de privilèges.
Art. 82. – La loi règle les modes d’acquisition de la nationalité. La loi règle les conditions dans lesquelles la nationalité acquise par naturalisation peut être retirée.
La perte de la nationalité seborgienne doit faire l’objet d’un décret et justifiée.
Art. 83. – Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, devant les juges qu’elle désigne et dans la forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, laquelle doit être signifiée au moment de l’arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, à l’exception de l’Etat d’Urgence décrété par la Principauté par Ordonnance Souveraine et régit par la Loi.
Toute détention doit être précédée d’une garde à vue d’une durée de vingt-quatre heures renouvelable deux fois dans les conditions prévues par la loi.
La liberté et la sûreté individuelles sont garanties.
Art. 84. – Les lois pénales ne peuvent avoir effet rétroactif. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
Les lois pénales doivent assurer le respect de la personnalité et de la dignité humaine. Nul ne peut être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Art. 85. – En Principauté de Seborga, aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu sauf dans les cas prévus par la loi. Le domicile est inviolable sauf en cas de décret d’Etat d’Urgence, de menace de sécurité prévue par la loi.
Art. 86. – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au secret de sa correspondance et communication, sauf en cas de décret d’Etat d’Urgence, de menace de sécurité prévue par la loi.
Art. 87. – Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuse, si différentes de la religion d’Etat, dans la mesure où leur manifestation ne trouble pas l’ordre public prévu par la loi.
Nul ne peut être contraint de concourir aux actes et aux cérémonies d’un culte ni d’en observer les jours de repos.
Toutes manifestations religieuses organisées en publique sont interdites sauf dispositions particulières prévues par la loi.
La liberté de culte est librement et exclusivement réservée au strict domaine privé et individuel.
Art. 88. – La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique légalement constatée et moyennant une juste indemnité, établie et versée dans les conditions prévues par la loi.
Art. 89. – La liberté du travail est garantie. Son exercice est réglementé par la loi.
La priorité est assurée aux seborgiens pour l’accession aux emplois publics et privés, dans les conditions prévues par la loi ou les conventions internationales.
Art. 90. – Les seborgiens ont droit à l’aide de l’État en cas d’indigence, chômage, maladie, invalidité, vieillesse et maternité, dans les conditions et formes prévues par la loi.
Art. 91. – Les seborgiens ont droit à l’instruction gratuite, primaire et secondaire.
Art. 92. – Toute personne peut défendre les droits et intérêts de sa profession ou de sa fonction par l’action syndicale.
Art. 93. – Les seborgiens ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit sans le soumettre à une autorisation préalable. Cette liberté ne s’étend pas aux manifestations de plein air, qui restent soumis aux lois de police de la Principauté.
Art. 94. – La liberté d’association est garantie dans le cadre des lois qui la réglementent.
Art. 95. – Chacun peut adresser des pétitions aux autorités publiques et en obtenir une réponse.
Art. 96. – L’étranger jouit dans la Principauté de tous les droits publics et privés, sauf ceux formellement réservés aux nationaux prévus par la loi, dans la mesure où l’ordre public et les lois sont respectés. L’étranger peut perdre tous ces droits pour des raisons de sécurité nationale décrétée par Ordonnance Souveraine.
TITRE XI. – LE DOMAINE PUBLIC, LES FINANCES PUBLIQUES
Art. 97. – La désaffectation d’un bien du domaine public ne peut être prononcée que par une loi. Elle fait entrer le bien désaffecté dans le domaine privé de l’État ou de la Commune, selon le cas. Elles sont co-signées par le Prince et le Chancelier ; leurs co-signatures donnent force exécutoire.
Art. 98. – Les biens de la Couronne sont affectés à l’exercice de la Souveraineté. Ils sont inaliénables et imprescriptibles.
Art. 99. – Les biens et droits immobiliers relevant du domaine privé de l’État ne sont aliénables que conformément à la loi.
Toute cession d’une fraction du capital social d’une entreprise dont l’État détient au moins cinquante pour cent et qui a pour effet de transférer la majorité de ce capital à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé est définie par une loi.
Art. 100. – Les biens vacants et sans maître sont du domaine privé de l’État Souverain de la Principauté.
Art. 101. – Le budget national comprend toutes les recettes et toutes les dépenses publiques de la Principauté.
Art. 102. – Le budget national exprime la politique économique et financière de la Principauté.
Art. 103. – Le Conseil du Gouvernement vote le budget global de la Principauté, sur proposition du Ministère de l’Economie et des Finances.
Aucune contribution directe ou indirecte ne peut être établie autrement que par une loi.
Tout traité ou accord international ayant pour effet l’établissement d’une telle contribution ne peut être ratifié qu’en vertu d’une loi.
Art. 104. – Le projet de budget est présenté au Conseil du Gouvernement avant le 30 septembre de chaque année.
La loi de budget est votée au cours de la session d’octobre suivant du Conseil des Ministres.
Art. 105. – Le budget est voté chapitre par chapitre. Les virements d’un chapitre à l’autre sont possibles dans le cas de l’équilibre budgétaire.
Le budget comprend notamment, en dépenses, les sommes qui sont mises à la disposition de chaque ministère pour l’exercice à venir.
Art. 107. – Dans le cas où le vote des crédits demandés par le gouvernement ne serait pas intervenu avant le 31 décembre, les crédits correspondants aux services votés peuvent être ouverts par Ordonnance Souveraine, le Conseil de la Couronne entendu.
Art. 108. – Les dépenses du Conseil de la Couronne et celles du Palais Princier sont fixées par la direction des services financiers de la Chancellerie, et prélevées par priorité sur les recettes générales du budget.
Art. 109. – L’excédent des recettes sur les dépenses, constaté après l’exécution du budget et la clôture des comptes, reste dans la balance excédentaire du ministère concerné.
L’excédent justifié des dépenses sur les recettes est couvert par un réajustement du budget sur le même compte, décidé en Conseil du Gouvernement.
Art. 110. – Le contrôle de la gestion financière est assuré par la direction des services financiers de la Chancellerie et approuvé par une Commission Supérieure des Comptes.
TITRE XII . – MONNAIE
Art. 111. – La Principauté possède sa propre monnaie, le Luigino, reconnue et indexée sur le cours du dollar U.S $, code taux de change – ISO 4217 : SPL.
TITRE XIII. – RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Art. 112. – La Constitution ne peut faire l’objet d’aucune mesure de suspension.
Art. 113. – La révision totale ou partielle de la présente Constitution est subordonnée au commun accord du Prince et du Conseil de la Couronne.
Art. 114. – En cas d’initiative du Conseil de la Couronne, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers de l’effectif normal des membres de l’assemblée.
TITRE XIV. – DISPOSITIONS FINALES
Art. 115. – La présente Constitution entre immédiatement en vigueur.
La nomination du nouveau Chancelier et de son Gouvernement entre immédiatement en vigueur.
La nomination du Conseil de la Couronne, du Conseil Souverain, du Conseil Princier et du Conseil Communal aura lieu dans l’année suivant l’installation du gouvernement à Seborga.
Art. 116. – Les lois et règlements actuellement en vigueur demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente Constitution. Ils doivent, le cas échéant, être mis en harmonie aussitôt que possible avec cette dernière.
Art. 117. – Dans l’attente de la nomination des différents Conseils, les lois seront ordonnées sous forme d’ordonnance Souveraine et appliquées selon les articles 35 et 35-1 de la constitution. Ces ordonnances Souveraines sont appliquées pour une durée de trois ans sauf dispositions particulières émanant de la Chancellerie. Le Prince aura la possibilité de prendre des Décrets Princiers et Ordonnances Souveraines Princières.
(Cf Art. 8.)
Pavillon Princier de la Principauté de Seborga
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References: Art. 1

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Art. 108

Art. 109

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Art. 111

Art. 112

Art. 113

Art. 114

Art. 115

Art. 116

Art. 117
 Art. 8