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Timestamp: 2020-07-07 22:41:08+00:00

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Arrêté du 17/12/12 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines (Abrogé) | AIDA
Arrêté du 17/12/12 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines (Abrogé)
(JO n° 304 du 30 décembre 2012 )
Texte abrogé par l'article 7 de l'Arrêté du 9 septembre 2019 (JO n° 224 du 26 septembre 2019)
NOR : DEVL1240628A
Article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2012
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2012
Article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2012
I. La définition du bon état écologique établit l'état des eaux marines qui doit être atteint ou maintenu conformément à l'article L. 219-9 du code de l'environnement, selon les principes établis à l'article 1er du présent arrêté. Elle tient compte des pressions anthropiques et de leurs impacts, de la variabilité naturelle à court ou long termes des écosystèmes et de leur capacité de résilience ainsi que des changements globaux, tel que le changement climatique. Elle permet d'apprécier l'atteinte ou le maintien du bon état écologique. La définition du bon état écologique est fondée sur les descripteurs du bon état écologique, tels que listés à l'annexe I de la directive 2008/56/CE susvisée ainsi que des critères associés, mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, comprenant ceux listés dans la décision 2010/477/UE de la Commission susvisée.
- des unités d'évaluation, en s'appuyant sur les listes de caractéristiques, pressions et impacts, telles que définies dans l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé ;
- des échelles d'évaluation, associées aux unités d'évaluation ;
- des indicateurs associés à chaque critère, en s'appuyant sur les indicateurs identifiés dans la décision 2010/477/UE de la Commission susvisée ;
- des modalités de renseignement des indicateurs définis ci-dessus, dont les paramètres ;
- des niveaux ou tendances permettant, pour chaque indicateur et unité d'évaluation, de caractériser le bon état écologique. Ces niveaux ou tendances sont déterminés par rapport à une situation de référence. Selon les descripteurs et les critères associés, cette situation de référence peut être mesurée ou modélisée et correspond à une situation non impactée ou à une situation pour laquelle le niveau d'impact est connu ;
- des règles d'agrégation des indicateurs au niveau du critère et, le cas échéant, au niveau du descripteur et d'un groupe de descripteurs.
II. La définition du bon état écologique des eaux marines intègre les éléments pertinents issus des règles d'évaluation de l'état des eaux côtières établies au titre de la directive 2000/60/CE susvisée et telles que définies dans l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
III. La définition du bon état écologique prend en compte les éléments de méthode existants pour évaluer l'état de conservation des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire dans le cadre de la directive 92/43/CEE susvisée et l'état et les tendances des populations d'oiseaux dans le cadre de la directive 2009/147/CE susvisée.
IV. La définition du bon état écologique intègre les indicateurs et niveaux de références pertinents définis conformément à l'évaluation de l'état des stocks en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 susvisé.
V. La définition du bon état écologique prend en compte la coopération et la coordination avec les Etats qui partagent avec la France une sous-région marine afin de veiller à la cohérence des définitions du bon état écologique des Etats au sein d'une sous-région marine.
Article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2012
Article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2012
Annexe I : Description du bon état écologique
Annexe II : Caractéristiques du bon état écologique des eaux marines
Dans l'annexe ci-après, la numérotation des critères et indicateurs correspond à la numérotation de la décision 2010/477/UE susvisée, sauf indication contraire.
- « habitat » : un biotope (milieu physico-chimique) et la biocénose associée (communautés biologiques), ainsi que les fonctions qui en résultent (habitats d'espèce, flux de matière et d'énergie, etc.) ;
- « habitat élémentaire » : un espace délimité spatialement, défini par une communauté d'espèces caractéristique (généralement d'invertébrés ou de végétaux) et par ses conditions abiotiques associées (paramètres physico-chimiques, granulométriques, climatiques, etc.). Le niveau typologique de l'habitat décrit correspond à la finesse du niveau de discrimination des différents types de biocénoses ;
- « paramètre biotique » : un facteur écologique d'un milieu naturel qui dépend des organismes qui y vivent. Ce terme regroupe toutes les interactions qui existent entre les êtres vivants, animaux et végétaux, présents dans un écosystème donné : compétition alimentaire et spatiale, prédation, symbiose et parasitisme entre autres ;
- « paramètre abiotique » : un facteur ou processus physique ou chimique de l'environnement ne faisant pas intervenir le vivant ;
- « groupe fonctionnel » : groupe d'espèces aux traits et milieux de vie similaires ;
- « espèces mobiles » : les espèces qui ne sont pas liées intrinsèquement à un seul type d'habitat et qui peuvent, au moins potentiellement, se déplacer à une vaste échelle à toutes les phases de leur cycle biologique. En première approche, les espèces mobiles comprennent l'ensemble des vertébrés et céphalopodes, alors que toutes les autres espèces sont prises en compte, pour le descripteur 1, au niveau de la communauté des habitats élémentaires ;
- « niveaux d'organisation du vivant » : les quatre niveaux auxquels le vivant s'organise : l'habitat élémentaire, le groupe fonctionnel, l'espèce, la population ;
- « composante de biodiversité » : élément de la structuration biologique de l'écosystème marin.
La quantité et la qualité des nutriments disponibles, la lumière et la température sont des paramètres structurants principaux pour les biocénoses de ces écosystèmes. Ces nutriments ont plusieurs origines variables selon les sous-régions marines, la topographie des fonds, les régimes de courants et de houle. Les principales sources de nutriments proviennent des milieux côtiers d'où elles sont exportées vers les eaux côtières et parfois plus au large. Les nutriments proviennent aussi de remontées d'eaux profondes vers la surface (phénomènes d'upwelling) au niveau des talus continentaux. Cela favorise des blooms microphytoplanctoniques qui seront à la base d'un réseau trophique particulier (fort flux et productivité) se manifestant souvent par un rassemblement ponctuel (dans l'espace et le temps) de poissons, de mammifères et/ou d'oiseaux marins.
- zone du « large » :
Figure. Schéma des composantes principales des habitats benthiques et pélagiques, selon un gradient côte-large et un zonage verticale. Le talus continental et la limite (schématique) d'influence des apports par les eaux douces sont entourés par des tirets noirs pour souligner les enjeux spécifiques à ces secteurs
La liste d'habitats élémentaires est déclinée pour chaque composante principale d'habitat, et selon chaque sous-région marine. Elle s'appuie sur les habitats à prendre en compte au titre de l'annexe III de la directive 2008/56/CE susvisée et répond à un au moins des critères suivants :
Habitat à statut : habitat listé dans une politique internationale, communautaire ou nationale existante (conventions OSPAR et de Barcelone susvisées, directive 92/43/CEE susvisée, listes établies en application de l'article L. 411-5 du code de l'environnement).
- une faible résistance, c'est-à-dire qu'il est significativement impacté quand il est exposé à un niveau de pression(s) relativement bas ; et/ou
Habitat ayant un rôle fonctionnel « clé » : les fonctions d'un habitat peuvent être très variées et chaque habitat a au moins une fonction dans l'écosystème. Son rôle est lié aux caractéristiques de sa communauté biologique et des conditions abiotiques associées, dans les flux de matière et d'énergie, notamment via les réseaux trophiques. Ce critère est à considérer en lien avec le descripteur 4 (réseaux trophiques).
- une forte occurrence sur la majeure partie de la sous-région marine, même sur de faibles étendues à une échelle plus locale ; et/ou
La liste d'espèces mobiles est déclinée pour chaque groupe fonctionnel, et selon chaque sous-région marine. Elle s'appuie sur les espèces à prendre en compte au titre de l'annexe III de la directive 2008/56/CE susvisée et répond à au moins un des critères suivants :
Espèce à statut : espèce listée dans une politique internationale, communautaire ou nationale existante (conventions OSPAR et de Barcelone susvisées, directives 92/43/CEE et 2009/147/CE susvisées, arrêté du 1er juillet 2011 susvisé, listes établies en application de l'article L. 411-5 du code de l'environnement).
- une faible résistance, c'est-à-dire qu'elle est significativement impactée quand elle est exposée à un niveau de pression(s) relativement bas ; et/ou
Espèce « clé », d'un point de vue fonctionnel : espèce dont la disparition dans un écosystème, modifie profondément le fonctionnement global. Cette notion est le plus souvent associée au contrôle des réseaux trophiques.
- une forte occurrence : représentée sur la majeure partie de la sous-région marine, même en faible abondance à une échelle plus locale ; et/ou
Le schéma de répartition correspond à l'ensemble des différents secteurs occupés par une espèce, au sein de l'aire de répartition. Il peut être plus ou moins discontinu et refléter différentes modalités d'occupation de l'espace par une espèce, par des (sous-)populations indépendantes ou par des utilisations spécifiques de certains secteurs en lien avec le cycle biologique de l'espèce (habitats d'espèces). Les paramètres associés à cet indicateur seront précisés à la suite d'études complémentaires, ainsi que prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Indicateur 1.2.1 : abondance et/ou biomasse des populations
Les paramètres cités en exemple dans la décision 2010/477/UE susvisée (taille/âge, taux de fécondité ou de mortalité) sont essentiels pour juger de la dynamique d'une population et des tendances d'évolution probables. Les paramètres associés à cet indicateur seront précisés à la suite d'études complémentaires, ainsi que prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Il est pertinent pour caractériser l'étendue des habitats pélagiques (profondeur), benthiques meubles (épaisseur de sédiment) ou rocheux/biogéniques (complexité structurelle : blocs, fissures, etc.).
Indicateur 1.6.2 : abondance relative et/ou biomasse
Cet indicateur correspond à des paramètres quantitatifs, dont la pertinence est liée aux développements de l'indicateur 1.6.1 et d'autres descripteurs (dont les descripteurs 2 -? espèces non indigènes - et 4 - réseaux trophiques). Les paramètres associés à cet indicateur seront précisés à la suite d'études complémentaires, ainsi que prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Les niveaux et tendances correspondants à un bon état écologique seront précisés pour les indicateurs associés aux critères 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 et 1.7 à la suite d'études complémentaires, ainsi que prévu à l'article 4 du présent arrêté.
L'unité d'évaluation pertinente pour caractériser les impacts des espèces non indigènes, sur les espèces, communautés/habitats élémentaires, écosystèmes (critère 2.2), sera déterminée au cas par cas, selon l'espèce non indigène considérée telle que définie ci-dessus et ses effets connus ou potentiels.
L'échelle pertinente pour caractériser les impacts des espèces non indigènes, sur les espèces, communautés/habitats élémentaires, écosystèmes (critère 2.2), sera déterminée au cas par cas, selon l'espèce non indigène considérée et ses effets connus ou potentiels.
- stocks suivis dans le cadre de la décision 2008/949/EC susvisée et, pour les sous-régions marines Manche-mer du Nord, mers celtiques et golfe de Gascogne, étant gérés par TAC et quotas ;
- stocks non listés dans la décision 2008/949/CE et présents exclusivement dans les eaux françaises (coquillages notamment) lorsque la pêcherie est d'importance et que les données nécessaires à l'analyse sont disponibles.
1. Stocks évalués en valeurs absolues avec points de référence RMD de mortalité par pêche (FRMD) et/ou de biomasse (BRMD) ;
La quantité de reproducteurs (en poids) mesure la capacité d'un stock à se reproduire. La biomasse féconde est estimée directement lorsque le diagnostic effectué sur le stock utilise un modèle quantitatif qu'il soit analytique (structuré en âges ? ou en tailles) ou global (basé sur l'évolution de la biomasse totale en fonction des captures).
- « groupe clé du réseau trophique » : un groupe biologique dont la modification en termes d'abondance, de biomasse, de production ou d'interaction va influer significativement sur le fonctionnement du réseau trophique.
d) Poissons pélagiques et démersaux identifiés comme « espèces fourrages » ;
Critère 4.3 : abondance/répartition des groupes trophiques/espèces clés :
Indicateur 4.3.1 : tendances en matière d'abondance ou biomasse des espèces/groupes sélectionnés importants sur le plan fonctionnel
Les niveaux et tendances correspondant à un bon état écologique pour les indicateurs associés aux critères 4.1, 4.2 et 4.3 seront précisés à la suite d'études complémentaires, ainsi que prévu à l'article 4 du présent arrêté.
L'indicateur est constitué de la concentration hivernale en azote et phosphore inorganique dissous dans la colonne d'eau, évaluée selon les paramètres pertinents relatifs à l'élément de qualité physico-chimique « nutriments » décrits dans l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé ou par modélisation.
L'indicateur est constitué de la concentration en chlorophylle-a dans la colonne d'eau, évaluée selon les paramètres pertinents relatifs à l'élément de qualité biologique « phytoplancton » décrits dans l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'indicateur est constitué de l'abondance d'algues macroscopiques opportunistes, évaluée selon les paramètres pertinents relatifs à l'élément de qualité biologique « macroalgues » décrits dans l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Indicateur 5.2.4 : modification des espèces dans la composition de la flore, comme le rapport diatomées/flagellés, le basculement des espèces benthiques aux espèces pélagiques, ainsi que la floraison d'espèces sources de nuisance ou la prolifération d'algues toxiques (p. ex. cyanobactéries), causée par les activités humaines
L'indicateur est constitué de l'abondance en macroalgues et herbiers, évaluée selon les paramètres pertinents relatifs aux éléments de qualité biologique « macroalgues » et « angiospermes » décrits dans l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'indicateur est constitué de la concentration en oxygène dissous, évaluée selon les paramètres pertinents relatifs à l'élément de qualité physico-chimique « oxygène » décrits dans l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Les niveaux et tendances caractérisant un bon état écologique pour les indicateurs 5.1.1, 5.2.1, 5.2.3, 5.3.1, 5.3.2 sont les suivants :
L'agrégation au niveau du descripteur se fait selon les règles décrites dans le tableau ci-dessous, le signe « - » se référant à un niveau compatible avec le bon état écologique et le signe « + » se référant à un niveau incompatible avec le bon état écologique.
Les espèces et habitats concernés seront précisés, en s'appuyant sur les listes d'espèces et d'habitats établies dans le cadre des descripteurs 1, 4 et 6, à la suite d'études complémentaires, ainsi que prévu à l'article 4 du présent arrêté.
- des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, dites « PBT » ;
Indicateur 8.1.1 : concentration des contaminants mentionnés ci-dessus, mesurée dans la matrice appropriée (p. ex. biote, sédiments et eaux) selon une méthode garantissant la comparabilité avec les évaluations réalisées au titre de la directive 2000/60/CE
- les niveaux des effets biologiques identifiés ci-avant ne dépassent pas les EAC/BAC tels que définis par la convention OSPAR.
- d'autre part, les contaminants microbiologiques ayant un impact sur la santé humaine visés par les réglementations existantes : directives 91/271/CEE, 2006/7/CE, 2006/113/CE susvisées, règlements du « paquet hygiène » et règlement (CE) n° 2073/2005 susvisés.
L'échelle pertinente est l'échelle de la sous-région marine.
Indicateur 10.1.1 : tendances concernant la quantité de déchets répandus et/ou déposés sur le littoral, y compris l'analyse de la composition, la répartition spatiale et, si possible, la source des déchets
L'indicateur est constitué de la quantité de déchets d'une taille supérieure à 2,5 cm sur une sélection des plages de la sous-région marine, prenant en compte l'existence d'apports spécifiques, naturels ou anthropiques, et permettant une analyse à l'échelle de la sous-région marine.
L'origine des déchets sera autant que possible identifiée.
Indicateur 11.1.1 : proportion, répartition sur une année calendaire, dans des zones d'une surface déterminée, et répartition spatiale des jours où les sources sonores anthropiques dépassent des niveaux susceptibles d'avoir une incidence significative sur les animaux marins, mesurés sous la forme de niveaux d'exposition au bruit (en dB re 1µPa2.s) ou de niveaux de pression acoustique de crête (en dB re 1µPapeak) à un mètre, sur la bande de fréquences de 10 Hz à 10 kHz
Indicateur 11.2.1 : tendances concernant le niveau sonore ambiant dans les bandes de tiers d'octave 63 et 125 Hz (fréquence centrale) (re 1µPa RMS ; niveau sonore moyen dans ces bandes d'octaves sur une année), mesuré par des stations d'observations et/ou au moyen de modèles, le cas échéant
L'indicateur est constitué des tendances du bruit annuel moyen à basse fréquence dans deux bandes de fréquences normalisées (bande dite de tiers d'octaves 63 et 125 Hertz), exprimé en dB, mesurées sur des stations d'observation et/ou évaluées au moyen de modèles, généré par les trois types d'activités listés ci-avant.
Date de signature : 17/12/2012
est abrogé par : Arrêté du 09/09/19

References: l'article 7
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4