Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=25.03.2015&Aktenzeichen=T-456/13
Timestamp: 2019-08-25 17:04:02+00:00

Document:
EuG, 25.03.2015 - T-456/13 - dejure.org
https://dejure.org/2015,5200
EuG, 25.03.2015 - T-456/13 (https://dejure.org/2015,5200)
EuG, Entscheidung vom 25.03.2015 - T-456/13 (https://dejure.org/2015,5200)
EuG, Entscheidung vom 25. März 2015 - T-456/13 (https://dejure.org/2015,5200)
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Nichtigerklärung der Entscheidung Ares (2013) 2028929 der Kommission vom 12. Juni 2013, der Klägerin den Zugang zu bestimmten Dokumenten zu verweigern, die das Verfahren in Bezug auf die von der SEA SpA, der öffentlichen Betreiberin der Flughäfen Milan Malpensa und Milan Linate, zugunsten ihrer Tochtergesellschaft SEA Handling SpA, einer Assistenzgesellschaft für Zwischenlandungen auf diesen Flughäfen, gewährten Beihilfe betreffen (Staatliche Beihilfe Nr. 14/2010 - Ex NN 25/2010)
L'existence de présomptions générales a été admise, notamment, en ce qui concerne les documents du dossier administratif afférent à une procédure de contrôle des aides d'État (voir, en ce sens, arrêts du 29 juin 2010, Commission/Technische Glaswerke Ilmenau, C-139/07 P, EU:C:2010:376, point 61, et du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 59), tels que ceux en cause en l'espèce.
En particulier, il a été jugé que, aux fins de l'interprétation de l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n° 1049/2001, il y avait lieu de reconnaître l'existence de la présomption générale selon laquelle la divulgation des documents du dossier administratif porterait, en principe, atteinte à la protection des activités d'enquête (arrêt du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 63).
Au demeurant, la possibilité pour la présomption générale de ne couvrir qu'un seul document donné a été spécifiquement admise ultérieurement dans le cadre d'une procédure de contrôle d'une aide d'État (arrêt du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 64).
Il importe de rappeler que la divulgation des documents en cause est susceptible de porter atteinte à la protection des activités d'enquête relative à une procédure d'application de l'article 108 TFUE, même clôturée, lorsqu'un recours juridictionnel dirigé contre la décision au fond est pendant (voir, en ce sens, arrêt du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 70 ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêt du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 98).
Une telle solution s'explique par la prise en considération de la possibilité pour la Commission, en fonction de l'issue de la procédure juridictionnelle, de reprendre ses activités aux fins de l'adoption éventuelle d'une nouvelle décision (arrêt du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 71 ; voir également, par analogie, arrêt du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 99).
Plus particulièrement, et en application des dispositions mentionnées au point 77 ci-dessus, c'est par le règlement n° 1049/2001 que le public se voit conférer un droit d'accès aux documents des institutions qui est le plus large possible (voir, en ce sens, arrêt du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 52).
Plus précisément, la Commission a relevé que les documents en cause étaient manifestement et entièrement couverts par les exceptions prévues à l'article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement n° 1049/2001 et que, partant, ils n'étaient pas soumis à l'obligation de divulgation, intégrale ou partielle, de leur contenu (voir, en ce sens, arrêt du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 92).
Si ces intéressés étaient en mesure d'obtenir l'accès, sur le fondement du règlement n o 1049/2001, aux documents du dossier administratif de la Commission, le régime de contrôle des aides d'État serait mis en cause (arrêts du 29 juin 2010, Commission/Technische Glaswerke Ilmenau, C-139/07 P, EU:C:2010:376, point 58, et du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 61).
Il n'est donc pas nécessaire de vérifier si, en l'espèce, la Commission pouvait fonder utilement le refus d'accès sur la présomption générale fondée sur cette dernière exception (voir, en ce sens, arrêts du 13 septembre 2013, Pays-Bas/Commission, T-380/08, EU:T:2013:480, point 88, et du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 86).
Par son pourvoi, Sea Handling SpA, en liquidation, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission (T-456/13, non publié, ci-après l"«arrêt attaqué», EU:T:2015:185), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission du 12 juin 2013 refusant de lui accorder l'accès aux documents concernant la procédure de contrôle d'aides d'État visés par sa demande, adoptée en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43) (ci-après la «décision litigieuse»).
Il a dès lors été jugé que, sous peine de mettre en cause le régime de contrôle des aides d'État, il n'y avait pas lieu pour ces intéressés d'obtenir l'accès aux documents du dossier administratif de la Commission sur le fondement du règlement n o 1049/2001 (voir, en ce sens, arrêts du 29 juin 2010, Commission/Technische Glaswerke Ilmenau, C-139/07 P, EU:C:2010:376, point 58, et du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 61).
Sur l'argument tiré d'une interprétation erronée de l'article 4, paragraphe 6, du règlement n° 1049/2001, relatif au droit d'accès partiel, il convient de relever que les présomptions générales, comme celle concernant l'accès aux documents afférents à une procédure d'infraction en cours, signifient que les documents couverts par celles-ci échappent à l'obligation d'une divulgation, intégrale ou partielle, de leur contenu (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 133, et du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 91).
Il convient de relever que les présomptions générales, comme celle concernant l'accès aux documents afférents à une procédure en manquement, signifient que les documents couverts par celles-ci échappent à l'obligation d'une divulgation, intégrale ou partielle, de leur contenu (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 133 ; du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 91, et ordonnance du 25 mai 2016, Syndial/Commission, T-581/15, non publiée, EU:T:2016:337, point 53).
En effet, le Tribunal a déjà jugé que les lettres successives de prorogation du délai ne sauraient valablement prolonger celui-ci au sens de l'article 8 du règlement n° 1049/2001 et l'absence de réponse de la Commission à l'issue du délai prolongé doit donc être considérée comme une décision implicite de refus d'accès (voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, point 40, et du 25 mars 2015, Sea Handling/Commission, T-456/13, non publié, EU:T:2015:185, point 34).
Dem Gerichtshof zufolge kann nämlich, "[w]ie das Gericht in Rn. 65 [seines] Urteils [vom 25. März 2015, Sea Handling/Kommission (T-456/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:185]] festgestellt hat, ... das Erfordernis der Nachprüfung, ob eine solche allgemeine Vermutung in einem bestimmten Fall tatsächlich anwendbar ist, nicht in dem Sinne ausgelegt werden, dass das Organ alle Dokumente, deren Verbreitung beantragt wurde, individuell prüfen müsste, da ein solches Erfordernis dieser allgemeinen Vermutung ihre praktische Wirkung nähme"(59).

References: l'article 4
 l'article 108
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8