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Timestamp: 2019-09-19 11:11:08+00:00

Document:
Loi du 16/01/2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du code d'instruction criminelle
Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle
16 JANVIER 2009. - Loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle
Art. 2.L'article 189ter du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : « Outre le cas visé à l'alinéa 1er, le juge du fond ou la Cour de cassation peut, en cas d'incidents portant sur la légalité du contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, transmettre l'affaire au ministère public afin qu'il porte celle-ci devant la chambre des mises en accusation compétente en vue du contrôle prévu à l'article 235ter. ».
Art. 3.A l'article 235ter, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer, les mots "de la même manière la partie civile et l'inculpé" sont remplacés par les mots "séparément les parties civiles et les inculpés, en présence du procureur général".
Art. 4.L'article 235ter, § 6, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer et annulé par l'arrêt n° 105/2007 de la Cour constitutionnelle, est rétabli dans la rédaction suivante : « § 6. Le pourvoi en cassation doit être introduit dans un délai de quinze jours par une déclaration au greffe de la chambre des mises en accusation. Ce délai prend cours à la date du prononcé de l'arrêt.
Toutefois, lorsqu'un des inculpés est privé de liberté, le pourvoi en cassation doit être introduit dans un délai de vingt-quatre heures qui prend cours, à l'égard du ministère public et de chacune des parties, à la date du prononcé de l'arrêt. ».
Art. 5.L'article 335bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : « Outre le cas visé à l'alinéa 1er, le président ou la Cour de cassation peut, en cas d'incidents portant sur la légalité du contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, transmettre l'affaire au ministère public afin qu'il porte celle-ci devant la chambre des mises en accusation compétente, en vue du contrôle prévu à l'article 235ter. ».
Art. 6.Dans l'article 416, alinéa 2, du même Code, les mots "des articles 135 et 235bis " sont remplacés par les mots "des articles 135, 235bis et 235ter ".
Art. 7.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2008-2009. Sénat Documents. - Proposition de loi de M. Vandenberghe et consorts, 4-1091 - N° 1. - Amendements, 4-1091 - N° 2. - Rapport, 4-1091 N° 3. - Texte adopté par la commission, 4-1091 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 4-1091 - N° 5.
Annales. - 15 janvier 2009.
Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, 52-1730/001. - Amendements, 52-1730/002. - Rapport, 52-1730/003. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52-1730/004.
Compte rendu intégral. - 15 janvier 2009.
loi Extrait de l'arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017 Numéros du rôle : 6492, 6493, 6494, 6495, 6496, 6497 et 6498 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et port L loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Livre II, Titres III à VII. - Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 98/2009 du 10 juin 2009 Numéro du rôle : 4685 En cause : la demande de suspension des articles 2 et 3 de la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle, La Cour
loi du 14 février 2014 Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 196/2009 du 3 décembre 2009 Numéro du rôle : 4685 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction crimin La Co
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 15 avril 2009 et parvenues au greffe le 16 avril 2009, un recours en annulation et une demande de suspen Ce
document Extrait de l'arrêt n° 150/2009 du 30 septembre 2009 Numéro du rôle : 4590 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 47sexies et 47septies, document Extrait de l'arrêt n° 101/2009 du 18 juin 2009 Numéro du rôle : 4516 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 47sexies et 47septies, document Extrait de l'arrêt n° 45/2009 du 11 mars 2009 Numéros du rôle : 4457, 4458, 4460 et 4463 En cause : - les questions préjudicielles relatives à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, posées par la Cour de cassation; - les qu
document Extrait de l'arrêt n° 25/2009 du 18 février 2009 Numéros du rôle : 4421, 4422, 4423, 4431 et 4441 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 47sexies,
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References: Art. 2
 l'article 235

Art. 3
 l'article 235
 § 2

Art. 4
 § 6
 § 6

Art. 5
 l'article 235

Art. 6
 l'article 416

Art. 7
 l'article 74
 l'article 416