Source: http://www.admi.net/jo/20061205/EQUT0602195D.html
Timestamp: 2018-11-20 08:27:42+00:00

Document:
NOR : EQUT0602195D
Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 63 ;
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance no 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment son article 5 ;
Vu le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
« Art. 2. - La consistance du réseau ferré national est fixée par décret. Toutefois, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), l'incorporation de lignes ou de sections de lignes au réseau ferré national est prononcée par arrêté du ministre chargé des transports après avis de RFF.
Le droit d'accès dont bénéficient les entreprises ferroviaires prévu à l'article 1er du décret no 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ne peut s'exercer sur les lignes ou sections de lignes fermées.
VIII. - A l'article 50, avant les mots : « les biens » sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas prévu au I de l'article 63 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ».
Les lignes ou sections de lignes qui ne figurent pas dans le document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2007 peuvent faire l'objet de la procédure de fermeture définie à l'article 22 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la publication prévue au deuxième alinéa de cet article .

References: Art. 2
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 50
 l'article 63
 l'article 22