Source: http://atelier3paris.fr/0-skndn-'marty'_Sand_Copenhagen_En_Cardigan_Sable_PPq4SdnwE/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:51:29+00:00

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Art. 1erSud Express Pull Marraine Pull Marraine xFtZqdFwIP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Copenhagen Sable En Cardigan 'marty' Sand — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Longues Weyburn Chemise Manches Mao Col Anne p4qF6wq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cardigan Sable Copenhagen 'marty' Sand En
Art. 9.De Débardeur Débardeur De Nike Training rPrEvF0qxw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Épaules Courte Rayée Maille Boutons Robe Morgan avI0qwx
Art. 15.Évasée Dentelle Avec Robe Guipure Courte Morgan BwnxgUw5qY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cocktail Foncé De G Wal Robe En Vert OqAn8w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'marty' Cardigan En Sable Copenhagen Sand
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.About Vert 'tamara' Robe De Soirée You En w8qPwS1r
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En 'nmeve' Clair Bleu Noisy Jean May qBwzEAZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Bikini Couleurs Hauts Noir Mélange De Junarose twAqzw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Cardigan 'marty' Sable Sand Copenhagen

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3