Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2014031044.html
Timestamp: 2020-01-19 00:18:40+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 19/12/2013 modifiant l'arrete du gouvernement de la region de bruxelles-capitale du 31 janvier 2013 portant designation des fonctionnaires vises dans les articles de l'ordonnance du 21 decembre 2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012
2014031044
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/01/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013031068 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
Vu l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 15;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/01/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013031068 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 3;
Considérant que la gestion des taxes régionales prévues par l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles sera, dès l'exercice d'imposition 2014, fait dans la nouvelle application informatique qui a été créée dans le cadre du programme Apollo;
Considérant que la décision a été prise de ne pas migrer les données concernant les exercices d'imposition antérieures à 2014 et que par conséquent l'ancienne application doit rester active pour les dossiers ouvertes concernant ces exercices d'imposition;
Considérant que le délai d'activité de l'ancienne application doit être limité, la compétence de recouvrement de deux des taxes régionales susmentionnées est, pendant une année, accordée à une personne désignée nominativement;
Sur la proposition du Ministre des Finances, Après délibération, Arrête :
Article 1er.Par dérogation à l'article 3 l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/01/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013031068 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Vincent Repussard, fonctionnaire de l'Administration de la Fiscalité régionale, est, dès le 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014, chargé du recouvrement des taxes prévues par l'article 3, § 1er, a) et b) de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
En cas d'absence de Monsieur Vincent Repussard, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes chargé de matières fiscales.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale Personnel. - Désignations Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013, M. DUBOIS, Eric,(...) arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 13 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le renouvellement du mandat de directeur général du Port de Bruxelles arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 13 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le renouvellement du mandat de Directrice-Chef de Service ayant la tutelle sur les directions Ressources humaines, Finances, Juridique et Capitainerie du Port de Bruxelles
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 13 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le renouvellement du mandat de Directeur général adjoint du Port de Bruxelles arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 13 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le renouvellement du mandat de Directeur-Chef de Service- cluster portuaire ayant la tutelle sur les directions technique, opérationnelle et stratégie du Port de Bruxelles arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement du mandat de M. Jean-Pierre JANSSENS en qualité de Directeur-Chef de service à la division « Inspectorat et Sols » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement du mandat de Monsieur Yves LEMMENS en qualité de Directeur Général
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2014031044.html

References: l'article 15
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 § 1

Art. 2