Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/JUST/reunion-134/temoignages
Timestamp: 2019-08-24 04:55:51+00:00

Document:
Témoignages - JUST (42-1) - no 134 - Chambre des communes du Canada
Nous sommes heureux de vous accueillir à cette réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne en vue de notre étude du projet de loi C-417, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).
C'est avec grand plaisir que nous recevons notre collègue Michael Cooper, de même qu'une personne que nous avons tous eu l'occasion d'entendre auparavant, Mark Farrant, pour nous parler de ce projet de loi qui émane d'une étude réalisée par le Comité. Je remercie nos deux témoins d'avoir accepté de témoigner et de nous aider à mettre de l'avant cet important projet de loi.
La parole est maintenant à M. Cooper.
Merci, monsieur le président, et merci à tous mes collègues du Comité de la justice.
C'est un privilège de pouvoir témoigner devant vous pour discuter de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-417, qui modifierait l'article 649 du Code criminel afin de prévoir une exception précise à la règle sur le secret des délibérations du jury pour permettre aux jurés qui souffrent de problèmes de santé mentale à la suite de leur service d'obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Avant de m'attaquer à la substance du projet de loi — et je crois que les membres du Comité le connaissent assez bien —, j'aimerais prendre le temps de remercier tous les membres du Comité pour leur appui à la deuxième lecture. De façon particulière, j'aimerais remercier un ancien membre du Comité, son ancien vice-président Alistair MacGregor. C'est lui qui a lancé l'étude sur l'aide aux jurés que nous avons réalisée et qui a donné lieu à un rapport unanime contenant d'importantes recommandations. Le projet de loi est l'une des recommandations clés de ce rapport. Si nous n'avions pas réalisé cette étude, le projet de loi n'aurait pas vu le jour et nous ne serions pas ici pour en discuter et l'examiner.
Je tiens à réitérer ma reconnaissance envers M. MacGregor et envers M. Rankin, qui m'a appuyé et qui était à mes côtés lorsque j'ai présenté le projet de loi. J'aimerais aussi remercier M. McKinnon, qui a rapidement décidé d'appuyer le projet de loi également. Enfin, j'aimerais vous remercier, monsieur le président, d'avoir défendu le projet de loi et d'avoir travaillé en vue d'obtenir l'appui du gouvernement, ce que nous avons réussi à faire à la deuxième lecture. Je remercie également les membres du Comité de leur appui et de leur engagement à cet égard.
Le projet de loi vise la règle sur le secret des délibérations du jury. Comme vous le savez peut-être, sauf dans les cas restreints où il est question d'entrave à la justice, cette règle interdit aux jurés de discuter de leur expérience ou de tout volet du processus de délibération des jurés pour le reste de leur vie.
La règle sur le secret des délibérations du jury est pertinente pour de nombreuses raisons, mais elle devient problématique lorsque les anciens jurés souffrent de problèmes de santé mentale. Nous savons — et nous l'avons entendu — que le processus de délibération du jury peut être l'un des volets les plus stressants — si ce n'est le volet le plus stressant — de l'exercice des fonctions de juré. En interdisant aux jurés de parler à un professionnel de la santé mentale de leur expérience — puisqu'il s'agit d'une infraction au Code criminel —, nous les empêchons d'obtenir l'aide dont ils ont besoin.
En ce qui a trait au stress que subissent les jurés dans le cadre du processus de délibération, je crois qu'il est important de citer le témoignage de Tina Daenzer qui était membre du jury au procès de Paul Bernardo il y a près de 25 ans. Un quart de siècle plus tard, elle souffre toujours de problèmes de santé mentale en raison des horribles preuves auxquelles elle a été exposée pendant le procès. Le témoignage de Mme Daenzer a déjà été présenté au Comité, mais je crois qu'il est important d'en relire un passage aux fins du compte rendu:
Lorsque le procès Bernardo s'est terminé, j'ai été séquestrée pendant une soirée seulement et on m'a essentiellement demandé: « Pourquoi vous a-t-il fallu tant de temps? » On ne peut pas répondre à cette question. On ne peut pas parler de ce que les autres personnes dans la pièce auraient voulu faire ou non [...] on a vu la preuve et on a décidé que la personne était coupable, mais on l'envoie tout de même dans un pénitencier fédéral pour le reste de sa vie. On ne devrait pas se sentir coupable, mais quelque part, profondément, on se sent quand même coupable. Cela pourrait aider beaucoup de pouvoir en parler.
Le projet de loi C-417 prévoit simplement une exception restreinte à la règle sur le secret des délibérations du jury, à savoir que les anciens jurés qui souffrent de problèmes de santé mentale à la suite de leur service et qui sollicitent de l'aide peuvent parler de leur expérience à un professionnel de la santé mentale, qui est tenu à la confidentialité.
En gros, le projet de loi C-417 permet aux jurés d'obtenir l'aide dont ils ont besoin en pouvant parler de leur expérience à un professionnel de la santé mentale, tout en protégeant l'intégrité de la règle sur le secret des délibérations du jury.
Comme je l'ai dit au début de mon exposé, la règle est là pour de bonnes raisons, notamment en ce qui a trait à la finalité du verdict, à la protection de l'intégrité du processus de délibération du jury et à la protection de la vie privée des jurés. Rien de cela n'est touché par le projet de loi C-417 parce qu'il vise un contexte strictement confidentiel, lorsque le procès est terminé.
C'est un projet de loi clair qui, à mon avis, aidera les jurés à obtenir l'aide dont ils ont besoin. Je vais m'arrêter là, mais juste avant, j'aimerais remercier Mark Farrant, qui a eu le courage — avec d'autres — de venir témoigner devant le Comité. Ces gens nous ont raconté leur histoire et ont réussi à nous faire comprendre comment leur vie avait été changée à jamais.
M. Farrant est un ardent défenseur du droit des jurés à de meilleurs services de soutien. Il est en faveur du projet de loi. Le fait est que les anciens jurés ne devraient pas avoir à souffrir inutilement, uniquement parce qu'ils ont accompli leur devoir de citoyen. Nous leur devons de faire tomber les obstacles inutiles qui les empêchent d'obtenir l'aide et le soutien dont ils ont besoin, afin qu'ils puissent continuer à vivre et qu'ils recouvrent la santé.
Je demanderais à M. Farrant de nous dire ce qu'il pense du projet de loi.
M. Mark Farrant (à titre personnel):
Je remercie les membres du Comité de m'avoir invité une fois de plus à témoigner aujourd'hui. Je vous remercie également d'avoir écouté les préoccupations des Canadiens ordinaires et d'avoir agi en conséquence.
Nous sommes ici parce que d'anciens jurés de partout au pays, qui ont participé à des procès criminels difficiles et troublants, ont souffert de leur expérience après avoir rempli leur devoir de citoyen. Certains souffrent pendant des années, voire des décennies après que le verdict est rendu. Comme ils sont exposés au mal, à des images explicites, à des témoignages troublants, à des poursuites judiciaires difficiles et aux défis associés aux délibérations, certains jurés ont développé des formes d'anxiété, de dépression, d'insomnie, de stress extrême et de TSPT. Pire encore, bon nombre de ces jurés n'ont pas eu accès au soutien dont ils avaient besoin à la suite de leur service ou ont eu beaucoup de difficulté à y avoir accès, ce qui a accentué leur traumatisme.
Ces jurés nous ont fait part de leurs préoccupations et nous ont partagé leur histoire. Bon nombre d'entre eux n'avaient jamais parlé de ces événements avant, mais ils l'ont fait pour demander au gouvernement d'intervenir de sorte que les Canadiens qui siègent à titre de jurés puissent obtenir un soutien adéquat en santé mentale afin de retrouver leur vie, leur emploi et leur famille.
Je suis très reconnaissant envers les membres du Comité qui ont entrepris une étude exhaustive sur les fonctions de juré et la santé mentale. C'est l'une des recommandations émanant du rapport du Comité qui a mené à la création du projet de loi C-417.
En tant qu'ancien juré, je ne suis plus la même personne que j'étais avant le procès auquel j'ai dû participer. Après quatre mois de procès et cinq jours de délibérations éprouvantes, j'ai quitté le palais de justice en étant abasourdi. Je n'ai pas réussi à reprendre ma vie normale, mon travail, ma routine. Les images que j'avais vues me revenaient en tête constamment, peu importe où j'étais ou ce que je faisais. J'étais incapable de dormir et je me sentais comme un zombie. Lorsque j'arrivais à dormir un peu, je faisais de terribles cauchemars. Je savais que quelque chose n'allait pas; que ce n'était pas normal.
Lorsqu'il a été temps de faire face à mes problèmes de santé mentale, j'ai été stupéfait d'apprendre qu'aucun service n'était offert en Ontario à l'époque, parce qu'il fallait l'ordonnance d'un juge pour cela. J'ai aussi été stupéfait d'apprendre que le programme d'aide aux employés de l'un des plus importants employeurs du pays ne m'offrirait pas ces services en raison des conflits juridiques associés à mon rôle de juré. Pire encore, bon nombre de psychologues et de psychiatres ne voulaient pas de moi comme patient parce qu'ils craignaient les répercussions juridiques possibles.
La santé mentale est l'une des grandes préoccupations des Canadiens et la stigmatisation associée à la maladie mentale tombe tranquillement grâce à la communication efficace en matière de santé publique, à l'activisme et à l'acceptation sociale. Les Canadiens commencent à comprendre que leur santé mentale est tout aussi importante que leur santé physique et sont encouragés à demander de l'aide lorsqu'ils en ont besoin.
L'échange libre et ouvert entre un patient et son praticien est au coeur de la pratique thérapeutique psychologique et du counseling. On aborde la cause profonde de la blessure de façon sécuritaire, dans la confiance.
Comment un juré blessé peut-il alors recevoir un traitement efficace, s'il n'a pas le droit de discuter de la source même de sa blessure psychologique émanant de l'exercice de ses fonctions de juré et s'il n'a même pas le droit d'obtenir les services en vertu de cette disposition?
Mesdames et messieurs les membres du Comité, le projet de loi C-417 est essentiel pour les Canadiens qui exercent les fonctions de juré. J'ai souvent dit qu'il s'agissait de l'une des plus importantes responsabilités civiques que doivent assumer les citoyens canadiens. En effet, il s'agit probablement du dernier service obligatoire restant depuis l'abolition de la conscription militaire.
J'ai aussi dit que les Canadiens entretenaient une relation conflictuelle avec le devoir des jurés. Bon nombre d'entre eux trouvent qu'il s'agit d'un désagrément, d'un fardeau et d'une perturbation importante plutôt que d'une responsabilité importante.
Une réforme du devoir des jurés améliorera la confiance des Canadiens à l'égard du système et aura une incidence positive...
Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous suis très reconnaissant d'avoir créé le projet de loi C-417, puisqu'il représente une réforme importante qui fera tomber un obstacle juridique de taille qui affecte les jurés canadiens après qu'ils ont exercé leur devoir.
Bien que j'accueille favorablement le projet de loi C-417, je m'en voudrais de ne pas attirer l'attention sur les autres recommandations du rapport du Comité intitulé « Mieux soutenir les jurés au Canada ». J'espère que l'on tiendra compte de ces recommandations dans le cadre de l'élaboration des lois à venir.
Je remercie une fois de plus les membres du Comité de m'avoir invité à témoigner aujourd'hui et je les remercie pour leur excellent travail.
Merci beaucoup, monsieur Farrant, pour votre activisme et votre leadership. Sans vous, le projet de loi n'aurait probablement pas vu le jour.
Je tiens aussi à souligner que dans le cadre de notre étude sur les jurés, nous avons entendu M. Paul Dore, qui était coordonnateur des jurés de l'État de Victoria, en Australie. Le projet de loi se fonde sur le code de Victoria.
Monsieur Dore, nous vous remercions aussi de votre présence. Nous sommes heureux de recevoir un témoin de l'autre bout du monde.
Chers collègues, nous allons maintenant passer aux questions. Plutôt que de lancer une série de questions de six minutes, comme d'habitude, j'aimerais savoir qui voudrait poser une question.
Je vous donnerai la parole si vous avez une question.
Allez-y, madame Duncan.
Oui. Merci beaucoup. Bien sûr, je n'étais pas membre du Comité lorsque vous avez étudié la question.
Je tiens mois aussi à remercier M. Farrant. Vous êtes une personne courageuse et vous devez être soulagé de voir que les choses bougent pour répondre aux besoins de gens comme vous.
Je dois vous dire que mon conjoint a été avocat criminaliste pendant de nombreuses années. Je sais à quoi ressemblent ces dossiers. Il est grand temps qu'une mesure soit prise à cet égard alors je remercie Michael Cooper pour son travail. Je le remercie d'avoir écouté mon collègue. Il est très rassuré de savoir que ses idées se transforment en mesures concrètes. Il vous est très reconnaissant, monsieur Cooper.
Ma première question s'adresse à M. Farrant... En fait, il s'agit de deux questions, auxquelles vous pourrez répondre en même temps. Premièrement, ce qui arrivera ne sera pas juste. Le projet de loi vise uniquement à modifier le Code de sorte que les personnes qui souffrent à la suite de l'exercice des fonctions de juré puissent obtenir un traitement médical ou des services de counseling. Selon le rapport, ce sont les provinces et les territoires qui devront supporter les coûts connexes. Ma première question est donc la suivante: croyez-vous que vous serez toujours responsables de convaincre les provinces et les territoires d'investir dans ce domaine ou croyez-vous que le gouvernement fédéral assumera cette responsabilité?
Ma deuxième question pour vous, monsieur Farrant est la suivante: croyez-vous que le ministère fédéral de la Justice devra maintenant éduquer les professionnels médicaux et les professionnels en counseling à ce sujet? Dans votre témoignage, vous avez parlé des difficultés auxquelles vous avez fait face lorsque vous avez voulu obtenir de l'aide. Ces professionnels craignaient de contrevenir à la loi en vous aidant.
J'aimerais que vous répondiez à ces deux questions. M. Cooper peut lui aussi y répondre.
M. Mark Farrant:
En ce qui concerne la première question, certaines provinces ont maintenant un programme d'aide aux jurés, mais les ministères du Procureur général de ces provinces offrent un nombre limité de séances aux jurés.
L'Ontario, par exemple, a établi un service de counselling téléphonique sans frais pour les jurés, une sorte de triage. Les jurés ont alors droit à quatre séances de consultation d'une heure, puis à quatre séances supplémentaires, au besoin. D'autres provinces ont des programmes semblables, notamment la Colombie-Britannique et la Saskatchewan. Au Québec, les séances de consultation sont remboursées. Dans les autres provinces, malheureusement, l'aide provinciale offerte aux jurés est limitée ou inexistante.
L'une des recommandations du rapport du Comité de la justice portait sur l'universalité des services de consultation; il reviendrait aux cliniciens et aux jurés de déterminer la durée de la thérapie et le nombre de séances requises pour l'amélioration de l'état du patient. Il ne devrait y avoir aucune limite. J'invite le gouvernement fédéral et ce comité, peut-être, à être des chefs de file et à insister davantage, d'abord pour que les provinces fournissent un financement adéquat, ensuite pour assurer l'uniformité des services à l'échelle du pays. Ainsi, aucun juré ne pourra regarder ailleurs et se demander pourquoi il n'a pas aussi droit à des services de consultation, alors qu'il a servi dans un procès difficile et vu des images explicites.
Pour ce qui est de la deuxième question, je pense que le gouvernement doit être un chef de file pour sensibiliser les ministères, la Couronne et les praticiens au traumatisme et au sentiment de responsabilité que vivent les jurés après un procès. De simples citoyens qui n'ont aucune expérience du système de justice pénale se retrouvent au sein d'un jury, où ils ont des responsabilités énormes et voient des preuves horribles. La plupart s'en sortent sans problème, mais beaucoup ont des séquelles. Je pense qu'il nous incombe de mieux informer les médecins, etc.
Madame Duncan, concernant les mesures d'aide offertes aux jurés au Canada, ces services sont relativement nouveaux. Il s'agit de mesures hétéroclites datant d'une décennie à peine. Certaines provinces offrent de meilleurs services que d'autres, et certaines n'offrent aucune aide, d'où la nécessité du leadership fédéral. Sans ce leadership, nous ne verrons aucune amélioration des services que les jurés méritent, pour parler franchement, et les nombreuses recommandations clés de ce rapport ne se concrétiseront pas à l'échelle du pays. À cette fin, notre comité avait d'ailleurs recommandé que le gouvernement fédéral offre aux provinces et aux territoires un financement ponctuel pour la mise en oeuvre des recommandations de ce rapport.
Quant à la nécessité de sensibiliser davantage les médecins, je dirai d'abord que pendant notre étude, nous avons entendu que la règle du secret des délibérations suscite parfois la confusion chez les professionnels de la santé physique et mentale quant aux sujets qu'ils peuvent aborder ou non. Il est arrivé que des professionnels de la santé mentale refusent d'offrir des traitements à d'anciens jurés.
Il est à espérer que l'adoption de ce projet de loi simplifiera les choses. Pour ce qui est de fournir les renseignements nécessaires aux diverses associations professionnelles pour qu'elles puissent s'adapter à ce changement, l'amendement proposé par le parti ministériel — un délai de 90 jours après la sanction royale — pourrait être utile. L'idée est de donner aux provinces, aux territoires et aux professionnels concernés le temps de se mettre à jour. Cela pourrait aider.
Nous passons à M. Fraser, suivi de M. Barrett.
Je serai bref, mais je tiens à remercier M. Cooper d'avoir présenté cette mesure. Évidemment, cela aide qu'elle découle d'un rapport unanime du Comité.
Monsieur Farrant, merci beaucoup d'avoir milité si activement pour l'aide aux jurés. Le Comité vous est très reconnaissant du travail que vous avez fait, et c'est pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui. Nous sommes conscients qu'il reste beaucoup de travail à faire.
Je vais aborder brièvement un aspect précis que M. Cooper a soulevé dans ses commentaires, car je pense que c'est important. La règle du secret des délibérations a sa raison d'être. On crée une exception limitée qui permet aux gens de parler, au besoin, avec un professionnel de la santé mentale. Ce professionnel est alors tenu de respecter le code de déontologie de la profession et la confidentialité. On assure l'intégrité des délibérations tenues dans la salle des jurés et la tenue de discussions exhaustives et franches afin que personne n'ait à craindre des répercussions ou des critiques pour avoir exprimé une opinion.
Monsieur Farrant, étant donné tout le travail que vous avez fait pour divers aspects du soutien aux jurés, pensez-vous que l'exception relative aux professionnels de la santé, telle que rédigée, suffira à assurer la confidentialité de ces discussions?
Oui. Je pense que ce sera le cas.
Je dirais que les jurés ont une idée très précise des attentes à leur égard après un procès. Je parle de la confidentialité et de la responsabilité qui leur incombe de respecter la confidentialité et de la protéger. Pour beaucoup, le problème était que les professionnels de la santé mentale ou les services de santé professionnels qu'ils avaient contactés refusaient de les prendre en charge parce qu'ils avaient été jurés.
Soyons francs. Les délibérations peuvent être extrêmement difficiles et éprouvantes et il ne fait aucun doute que les jurés sont gravement touchés par le stress, l'anxiété et les problèmes de santé. Je sais que des gens se sont retrouvés à l'hôpital pour des problèmes de santé comme une crise cardiaque ou de l'angine de poitrine peu après la fin d'un procès.
Les jurés comprennent cette responsabilité, et cela se reflète dans le libellé du projet de loi.
Vous soulevez aussi un bon point, car même si bon nombre de témoignages que nous avons entendus dans le cadre de notre étude sur le soutien fourni aux jurés portaient sur les difficultés associées à la présentation d'éléments de preuve explicites, c'est parfois le processus de délibérations lui-même qui pose problème, notamment l'acceptation du résultat ou les conflits de personnalités qui peuvent survenir dans ce contexte. Cela pourrait aussi être utile dans ces circonstances.
Certainement. Comme vous l'avez indiqué, ce n'est pas nécessairement lié aux images explicites et traumatisantes qui, à certains égards, sont un problème évident qui tend à perdurer. C'est parfois lié au processus judiciaire lui-même et aux défis que cela représente. Je connais un juré qui ressentait une culpabilité et une anxiété énormes parce qu'un procès avait mené à un acquittement. Ainsi fonctionne le système de justice. Les jurés sont appelés à se prononcer sur des faits, et dans ce cas, les faits n'ont pas donné lieu à une condamnation. C'est un fait; voilà ce qui est arrivé.
C'est le verdict qui a été rendu, mais cette personne et les autres jurés dans cette affaire ressentaient toujours une énorme culpabilité et une énorme anxiété. Ces sentiments ont perduré pendant des années parce qu'ils avaient l'impression de ne pas avoir rendu justice, même si c'était le cas, dans le contexte de ce procès. Après avoir entendu les hauts cris des victimes et des familles dans la salle d'audience, ils ont intériorisé tout cela. Ils ont eu beaucoup de difficulté à trouver des gens à qui parler pour surmonter cette douleur.
Donc, cela se présente sous diverses formes.
Monsieur Farrant, je vous remercie et vous félicite de votre travail. J'ai hâte de voir d'autres recommandations être intégrées à la loi.
Monsieur Farrant, je vous remercie d'avoir raconté, pendant ce processus, l'expérience difficile que vous avez vécue. Je n'ai pas participé aux premières étapes, mais je suivais le dossier avant mon élection. C'est formidable de voir qu'il est rendu à cette étape aujourd'hui. Il convient de féliciter M. Cooper et tous les autres collègues que vous avez mentionnés d'avoir fait progresser ce dossier si rapidement.
L’article 649 du Code criminel interdit aux jurés de discuter des délibérations du jury, et la Cour suprême a déclaré ce qui suit:
Conjuguée à l’art. 649 du Code, la règle de common law sur le secret des délibérations du jury permet de faire en sorte que les jurés se sentent à l’aise d’exprimer librement leurs points de vue dans la salle des jurés et que ceux d’entre eux qui ont des opinions minoritaires ne se sentent pas contraints d’y renoncer en raison des répercussions négatives que pourrait entraîner leur expression.
Monsieur Cooper, est-il possible que la nouvelle exception à la règle du secret des délibérations proposée dans le projet de loi C-417 ait une incidence négative sur le processus de délibérations? Pourriez-vous donner des explications à ce sujet?
Je ne pense pas, simplement parce que cela se déroulerait dans un contexte strictement confidentiel dans lequel un juré consulterait un professionnel de la santé physique ou mentale qui serait tenu au secret. Comme je l'ai indiqué dans mon exposé, cela n'aurait aucune incidence sur la raison d'être de la règle du secret des délibérations.
Le projet de loi prévoit qu'ils pourront consulter suivant la fin d'un procès. À quel moment correspond la fin d'un procès? Est-ce lorsque le jury rend son verdict, ou est-ce après la détermination de la peine? Dans ce dernier cas, comment les jurés seraient-ils avisés?
La fin du procès correspondrait au moment où les jurés sont libérés.
Monsieur Cooper, monsieur Farrant, merci d'être venus.
Je pense qu'il s'agit d'un exemple de la façon dont le système est censé fonctionner. Vous avez un problème, un député le soulève en comité, le comité étudie la question et un autre député a une idée et saisit l'occasion de modifier le code. Je vous félicite, Michael.
Monsieur Farrant, merci de défendre cette cause.
Ma question porte justement sur la défense des intérêts. Je sais que les questions financières sont complexes, étant donné que cela relève des provinces et des territoires. Nous pouvons faire un transfert ponctuel, mais dans ce cas, l'argent sera-t-il vraiment utilisé à cette fin? C'est une discussion que nous pouvons poursuivre à l'échelle du gouvernement fédéral, et nous pouvons continuer d'insister auprès de nos collègues pour que cela se concrétise.
Comment les groupes de défense des droits, en particulier ceux qui défendent les jurés, pourront-ils répandre la bonne nouvelle de l'adoption de ce projet de loi, si nous parvenons à l'adopter?
Je vais certainement en parler le plus souvent possible. J'ai l'appui de nombreux jurés; beaucoup d'entre eux ont témoigné. Tous les jours, des jurés communiquent avec moi sur les médias sociaux ou par écrit pour me remercier et pour exprimer leurs préoccupations. Il y a toujours des causes devant les tribunaux, des affaires difficiles. Les questions et les recommandations qu'on trouve dans le rapport du Comité sont toujours d'une grande pertinence. Tant que nous maintiendrons le dialogue, que nous continuerons de promovoir ces recommandations et d'en souligner l'importance, je pense que la discussion se poursuivra. Je serai certainement le premier à répandre la bonne nouvelle lorsque ce projet de loi sera adopté.
Monsieur Cooper, les groupes de défense des droits et les organismes connexes disposent-ils de moyens pour diffuser la bonne nouvelle au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire?
Oui, absolument. M. Farrant et d'autres jouent un rôle très actif à cet égard. La période de 90 jours nous donnera aussi le temps de faire connaître la mesure aux anciens jurés et à la population canadienne en général, mais aussi — et c'est le plus important — aux associations professionnelles, aux provinces et aux territoires.
Je remercie Michael et M. Farrant d'être ici aujourd'hui.
J'ai seulement assisté à une partie des délibérations du Comité sur cette mesure. Je pense que nous avons réglé un aspect très important, mais cela ne touche pas seulement les jurés des affaires pénales. Les jurés qui siègent pour des procès civils vivent souvent les mêmes émotions et tout le reste. À votre avis, la mesure aura-t-elle une incidence sur les jurés des affaires civiles? Cela pourrait presque — pas tout à fait, mais presque — être aussi horrible que certaines affaires pénales.
Je pense que cela vaut pour les deux. Des jurés qui ont siégé au civil ont indiqué que c'était extrêmement difficile. Dans certains cas, les témoignages sont aussi troublants que les témoignages visuels des affaires civiles difficiles, de sorte qu'ils vivent un stress comparable.
Votre vie est perturbée. On vous place en marge de votre propre vie — comme une extraction. Vous vous retrouvez en vase clos pendant des semaines ou des mois. Vous n'avez pas le droit de discuter du procès. Vous n'avez pas le droit de dire quoi que ce soit ce sujet aux membres de votre famille ou à vos collègues. Les gens traversent une période de stress extrêmement intense. Je pense que ce projet de loi s'applique dans les deux cas.
Qu'en est-il des jurys du coroner? Est-ce la même chose?
Je pense que nous convenons tous, lorsqu'on pense à ces choses, que les traumatismes que vivent les membres de ces jurys sont égaux, en quelque sorte. Ils sont différents, mais égaux. C'est important.
Un des enjeux est de déterminer comment informer les gens. Je pense que nous avons évoqué l'idée, au comité, de fournir des renseignements aux jurés qui ont participé à un procès devant jury. Il s'agirait de veiller à ce qu'ils aient de la documentation sur les services offerts. Quelle est l'importance de fournir aux jurés, au terme d'un procès, de la documentation sur les services offerts?
C'était l'une des recommandations présentées dans le rapport. C'est ressorti des témoignages aussi. Moi-même, je peux en attester de par mon expérience personnelle de juré. J'ai été renversé du manque de documentation claire reçu quand je me suis assis dans mon siège pour commencer le procès. Certains jurés ont admis qu'ils ne savaient même pas que le procès était commencé, alors qu'il venait littéralement de commencer. Ils n'avaient aucune idée de leur rôle ni de leurs responsabilités. Ils regardaient partout dans la pièce, à se demander ce qui se passait. À la fin du procès, j'ai été renversé par le manque d'information en bonne et due forme qu'on donne aux jurés. J'ai reçu mes attributions, un document de 300 pages sur lequel devaient se fonder mes délibérations, mais rien sur ce qui arriverait après, ni sur mes responsabilités.
Je sais qu'en Ontario, il y a dorénavant une brochure qui est remise aux jurés. On y présente en détail le programme d'aide aux jurés, qui se compose de services en santé mentale et d'une ligne de soutien, mais il ne contient toujours rien sur ce qu'on attend du juré, à qui il peut parler et ce qu'il peut dire ou ne peut pas dire après. Je pense que nous en aurions besoin.
Aurais-je raison de dire qu'avec l'adoption de ce projet de loi, il conviendrait de mettre ce feuillet à jour pour y inclure tout ce dont nous sommes en train de parler ici et mentionner qu'un juré a le droit de recevoir des services de santé mentale? Est-ce que ce serait approprié?
Pour ajouter une chose à ce que M. Farrant vient de dire, premièrement, plus nous transmettrons l'information tôt aux jurés, le mieux, parce que dans certaines provinces, les anciens jurés reçoivent de l'information, dont la qualité varie d'un endroit à l'autre, mais ce n'est qu'à la fin du procès. Beaucoup de personnes assignées aux fonctions de juré sont confrontées au système de justice pour la première fois. Elles ne savent pas à quoi s'attendre et parfois, elles ne savent même pas quoi porter au palais de justice, combien de temps le procès prendra ni à quel point il perturbera leurs vies. Il serait donc bon de leur expliquer toute la procédure de façon claire et succincte: voici comment les choses fonctionnent, voici ce à quoi vous pouvez vous attendre, voici les signes auxquels vous voudrez être attentifs et voici quelques suggestions pour vous aider à gérer les difficultés que vous pourriez rencontrer pendant l'exercice de vos fonctions de juré. Cela ajouterait un peu de certitude et de clarté et pourrait contribuer à réduire un peu le stress et l'anxiété chez les jurés devant l'inconnu.
L'avis et la trousse d'information remis aux jurés en Angleterre et au pays de Galles constituent un bon modèle. Les membres de notre comité ont souligné que c'était la norme à laquelle aspirer pour bien informer les jurés, non seulement après le procès, mais dès le début, et je dirais même qu'il serait bon de transmettre l'information à toutes les personnes assignées aux fonctions de juré.
Monsieur le président, il semble bien que nous devions faire quelque chose, en plus d'adopter le projet de loi, qu'il faille envoyer un message à notre gouvernement et au gouvernement provinciaux pour leur signifier qu'il faut mieux aider les jurés, non seulement à la fin, mais au début du processus. Cela aiderait beaucoup.
Je ne vois pas vraiment le besoin de diffuser cette information au-delà des jurés, parce que le but, c'est de les informer eux, mais le public serait probablement très étonné d'apprendre combien il y a de procureurs de la Couronne et d'avocats de la défense qui vivent le même genre d'émotions que les jurés. Il y a tout un portrait global à prendre en considération quand on réfléchit à la façon dont les gens sont touchés. Les policiers vivent la même chose aussi, mais bien souvent, les services policiers offrent des programmes à leur personnel, tandis que les avocats de la défense n'ont rien, ils sont laissés à eux-mêmes. La plupart des procureurs de la Couronne ont aussi l'impression d'être laissés à eux-mêmes.
Je pense que c'est un excellent premier pas pour rendre le système plus viable pour tous ceux qui en font partie d'une manière ou d'une autre.
Monsieur Farrant, je vous appuie dans vos efforts, et Michael, si nous pouvons améliorer tout cela, je crois que ce sera mieux pour tout le monde.
Il y a aussi le personnel des palais de justice, tous ceux qui se trouvent dans la salle d'audience.
J'espère que nous pourrons utiliser l'adoption de ce projet de loi pour rappeler les excellentes recommandations contenues dans notre rapport, qui se fonde sur les meilleures pratiques à l'échelle internationale. Comme Michael le disait, nous avons pris connaissance de la trousse envoyée aux jurés en Angleterre et au pays de Galles et l'avons trouvée exemplaire. Nous avons aussi pris connaissance des exceptions aux règles sur le secret imposé aux jurés, dans l'État de Victoria, et avons constaté qu'elles étaient exemplaires. J'espère que nous pourrons profiter de l'adoption de ce projet de loi pour rappeler tous les autres éléments de notre rapport, qu'on peut trouver facilement sur le site Web du Comité.
C'est en français et en anglais.
Je recommande à quiconque nous écoute et s'intéresse à la question d'en prendre bonne note. S'il y a des procureurs généraux provinciaux qui nous regardent, ce serait une excellente lecture pour vous aussi.
Comme personne ne se manifeste, je tiens à remercier nos deux témoins de leurs témoignages très instructifs.
Nous passerons maintenant à l'étude article par article du projet de loi, question de pouvoir le renvoyer à la Chambre le plus vite possible.
J'aimerais demander à M. Taylor, avocat-conseil au ministère de la Justice, de s'avancer. Je pense qu'il sera notre témoin...
Monsieur le président, j'avais compris qu'un représentant du ministère de la Justice allait témoigner.
Monsieur Taylor, qui représente le ministère de la Justice, est ici pour l'étude article par article. C'est exact. C'est justement à lui que je demandais de s'avancer.
Il n'est pas ici pour témoigner.
Non. Quand nous étudions un projet de loi d'initiative parlementaire, le ministère de la Justice ne comparaît pas. Ses fonctionnaires sont ici pour répondre aux questions pendant l'étude article par article.
Merci. J'écrirai une lettre à ce sujet.
Nous prendrons une brève pause pour que les témoins changent de place.
Reprenons la séance pour effectuer l'étude article par article du projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-417.
Nous nous trouvons en compagnie de M. Matthew Taylor, qui représente le ministère de la Justice. Il est avocat-conseil et se fera un plaisir de répondre à toutes les questions que nous pourrons avoir sur les amendements ou sur le projet de loi, au fur et à mesure qu'avance notre étude.
Je vous souhaite la bienvenue, monsieur Taylor.
Le président: Nous proposons l'amendement LIB-1.
Il y a une incohérence entre les versions anglaise et française, qui ouvre la porte à une interprétation trop étroite du projet de loi. Cet amendement vise à arrimer la version anglaise à la version française.
Monsieur Cooper, êtes-vous d'accord avec cet amendement?
Le suivant est le LIB-2.
Cet amendement vient clarifier le sens de « professionnel de la santé » ou médical, encore une fois pour prévenir une interprétation trop étroite.
Cet amendement vient donc ajouter une définition afin de préciser qui est visé par le projet de loi, c'est-à-dire les professionnels qui fournissent un traitement médical ou psychiatrique, une thérapie ou un service de consultation et qui en sont autorisés par le droit d'une province.
En gros, cette disposition explique qui est visé par le projet de loi. Je pense que c'est un bon ajout.
Êtes-vous d'accord avec cela, monsieur Cooper?
Amendement adopté à l'unanimité.
Chers collègues, avez-vous d'autres amendements à proposer à l'article 1?
Comme personne ne se manifeste, puis-je demander à tous ceux qui sont favorables à l'adoption de l'article 1 de lever la main?
L'article 1 modifié.
Oui, l'article 1 modifié par les deux amendements.
Le président: Prenons maintenant le nouvel article 2, sur l'entrée en vigueur, que propose le LIB-3.
Cet amendement vient ajouter une disposition d'entrée en vigueur pour laisser aux provinces et aux territoires le temps de faire le nécessaire pour mettre la nouvelle loi en application.
Comme M. Cooper le disait, le but est que le gouvernement fédéral informe les provinces et les territoires de ces modifications, que nous en fassions la publicité dans le milieu médical, parmi les psychiatres, etc.
Le président: Si je comprends bien, comme nous avons adopté l'amendement, qui devient le nouvel article 2, nous n'avons pas à voter séparément sur l'article 2, puisqu'il a déjà été adopté.
Chers collègues, le titre du projet de loi est-il adopté?
Le président: Le Comité doit-il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?
Le président: Chers collègues, je tiens à vous féliciter tous pour l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur Cooper, je vous félicite de votre projet de loi d'initiative parlementaire, qui a été adopté plus vite qu'aucun autre.
Le président: Encore une fois, monsieur Taylor, je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd'hui, comme je remercie toutes les personnes qui ont mis la main à la pâte.
Vous avez subi tout un interrogatoire aujourd'hui.
M. Matthew Taylor (avocat conseil, ministère de la Justice):
C'était ardu.
Nous avons quelques collègues qui se joindront à nous pour la prochaine partie de la réunion, à 9 h 45, donc nous interromprons brièvement la séance jusqu'à leur arrivée. Nous reprendrons ensuite la séance à huis clos.

References: l'article 649
 l'article 1
 l'article 1

L'article 1
 l'article 1
 l'article 2