Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-europeenne-droits-homme-29-juin-2007-droit-instruction-452600.html
Timestamp: 2020-07-04 16:06:24+00:00

Document:
Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 juin 2007 - le droit à l'instruction var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '452600' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DEU_CAR_452600_090420130719573' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Le droit à l'instruction est protégé par l'article 2 du Protocole 1 additionnel de la CESDH. L'arrêt Grande Chambre Folgero c/ Norvège du 29 juin 2007 vient s'inscrire dans la jurisprudence du domaine du droit à l'instruction.
Dans cet arrêt, les requérants, tous membres de l'Association humaniste norvégienne sont des parents dont les enfants étaient à l'époque des faits scolarisés dans l'enseignement primaire. A l'automne 1997, les programmes de l'enseignement primaire norvégien furent modifiés, deux matières distinctes – le christianisme et la philosophie de vie – étant remplacées par un seul cours sur le christianisme, la religion et la philosophie (le « cours de KRL »). Avant cette réforme, les parents pouvaient demander que leur enfant fût dispensé totalement des cours sur le christianisme ; dans le nouveau système, cependant, les dispenses ne pouvaient porter que sur certaines parties du cours de KRL.
Durant l'année scolaire 1999-2000, le cours de KRL fut introduit à tous les niveaux d'enseignement.
Interdiction pour l'Etat de privilégier une religion dans l'enseignement public
Obligation pour l'Etat de respecter le pluralisme éducatif
Contrôle rigoureux de la Cour du contenu des programmes scolaires
Obligation pour l'Etat de prévoir des mécanismes de dispense quand un enseignement privilégie une religion
Le respect par l'Etat des convictions religieuses et philosophiques des parents
Les problèmes causés par les dispenses
[...] Ils se plaignaient également que les inconvénients découlant des modalités générales d'exercice du droit de dispense partielle impliquaient que les parents non chrétiens devaient faire face à une charge plus lourde que les parents de confession chrétienne, lesquels n'avaient aucune raison de solliciter une dispense du cours de KRL puisque celui-ci était conçu en fonction des conceptions majoritaires. Cela constituait selon eux une discrimination. La Cour se demande s'il y a violation ou pas de l'article 2 du protocole 1 prévoyant le droit à l'instruction en respectant les convictions religieuses et philosophiques des parents. [...]
[...] -Certes l'Etat a une interdiction de privilégier une religion, et la Cour contrôle pour cela les programmes, mais ce n'est pas une interdiction absolue, puisque l'Etat peut mettre en place des mécanismes de dispenses pour venir pallier son enseignement religieux, cela pour respecter les convictions religieuses et philosophiques des parents qui mettent leurs enfants à l'école publique. - Dans l'arrêt, la Cour condamne le système d'organisation d'un enseignement religieux, mais également le fait que l'Etat ait un mécanisme de dispense insuffisant au respect de l'article 2 P1. -Si l'Etat avait eu un autre système de dispense, peut-être que la Cour ne l'aurait pas condamné de la même manière. [...]
[...] La liberté des parents doit se concilier avec ce principe. L'Etat doit veiller à ce que les informations figurant au programme de l'enseignement public soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste (arrêt Kjedsen, repris par l'arrêt Folgero). - Dans notre arrêt, il est relevé par le gouvernement norvégien que les requérants auraient pu chercher à faire bénéficier leurs enfants d'une instruction différente en les inscrivant dans des écoles privées, fortement subventionnées par l'Etat défendeur, lequel finance de toutes les dépenses liées à la création et au fonctionnement de tels établissements. [...]
[...] La Cour observe que les informations relatives aux convictions religieuses et philosophiques personnelles concernent certains des aspects les plus intimes de la vie privée. Elle pense que le fait d'obliger les parents à communiquer à l'école des renseignements détaillés sur leurs convictions religieuses et philosophiques peut entraîner une violation de l'article 8 de la Convention, voire aussi de l'article 9. Il ressort de cela qu'il faut interpréter l'article 2 P1 à la lumière de l'article 8 et 9 CESDH. Puis, la Cour relève que, même lorsque la demande de dispense partielle émanant des parents était jugée raisonnable, cela ne voulait pas forcément dire que l'élève concerné était dispensé de la partie du cours en question. [...]
[...] Cette différence d'accent se retrouve aussi dans le programme, où la moitié environ des points énumérés se rapportaient au seul christianisme tandis que le restant se partageait entre les autres religions et philosophies. -La Cour exerce un contrôle approfondi du contenu du programme pour voir s'il s'agit d'un cours sur l'histoire des religions, dans ce cas l'Etat a une marge d'appréciation importante ou si c'est un cours dispensant la religion sans respect du pluralisme éducatif, dans ce cas, il y a une obligation de mécanisme de dispense. [...]

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 8