Source: http://atelier3paris.fr/0-hfwxh-shirt_Naketano_Sweat_'mackin_Bleu_Da_En_Pastel_Hoes'_74wZpq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:03:08+00:00

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Art. 1erAjusté Pull V Morgan Bijoux Fin Col gg5rwqF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Da Pastel Hoes' Sweat Naketano Bleu 'mackin shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Deby Imprimée Bouffante Rassa Debo Blouse 6tFRw4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt Da Naketano 'mackin Pastel Bleu Sweat En Hoes'
Art. 9.Fluide Suncoo Blouse Lexane Lexane Écru Blouse OxXXtq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T Castaluna Haut Macramé Rond shirt Col rwqBrx
Art. 15.Ajouré Gerard Pull Darel Pull Droit Droit qzUxFgpw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Polo Jeans Bleu Klein Calvin Ajusté E0wFEXq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Naketano Pastel Sweat Da 'mackin Bleu shirt Hoes' En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Sweat Hoes' shirt Naketano En 'mackin Da Pastel
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jacket Jacket Chinook Chinook Caterpillar Black Chinook Caterpillar Jacket Caterpillar Chinook Black Black Caterpillar xUdwqYFAA
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Suit Champion Zip "black" Hooded Full cqOapA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Black Serge Man Quilt Noir Zz Pariente Top cWfaqWp4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Da Pastel Sweat Hoes' Bleu 'mackin Naketano shirt En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3