Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-III-143%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 15:34:59+00:00

Document:
120 III 14349. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 20 juillet 1994 dans la cause X. et consorts et Y. contre Z. SA et Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 87 OJ, 207 LP; suspension d'un proc�s civil � l'�gard de l'appel� en garantie. Recevabilit� du recours de droit public contre la d�cision qui ordonne la suspension d'une proc�dure (consid. 1). Suspension d'un proc�s civil, au sens de l'art. 207 LP, en cas d'appel en garantie de la proc�dure valaisanne (consid. 3 et 4). Faits � partir de page 143
A.- Par demandes des 30 octobre et 8 novembre 1990, X. et consorts, d'une part, Y., d'autre part, ont ouvert action en paiement contre G. Snc en liquidation. Les causes ont �t� jointes.
Par exploit des 10/11 janvier 1991, la d�fenderesse a appel� en garantie Z. SA, laquelle a accept�.
B.- Le 9 mars 1994, le Juge II du district de Martigny a prononc� la faillite de Z. SA.
Par d�cision du 11 avril 1994, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a ordonn� la suspension du proc�s civil pendant, en application de l'art. 207 LP.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, X. et consorts et Y. demandent l'annulation de cette d�cision.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� du recours de droit public (ATF 119 Ia 321 consid. 2 p. 324 et les arr�ts cit�s).
a) Selon l'art. 87 OJ, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est recevable que contre une d�cision finale; il n'est recevable contre une d�cision incidente que s'il en r�sulte un pr�judice irr�parable pour l'int�ress�. De jurisprudence constante, la d�cision finale est celle qui met un terme au proc�s, qu'il s'agisse d'une d�cision sur le fond ou d'une d�cision qui cl�t l'action judiciaire pour un motif tir� des r�gles de la proc�dure. Est, en revanche, une d�cision incidente celle qui est rendue en cours de proc�s et qui ne constitue qu'une �tape vers la d�cision finale; elle peut avoir pour objet soit une question de proc�dure, soit une question de fond, jug�e pr�alablement � la d�cision finale (ATF 117 Ia 396 consid. 1 p. 398 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, la cour cantonale a ordonn� la suspension du proc�s en vertu de l'art. 207 LP, aux termes duquel, sauf les cas d'urgence, les proc�s civils intent�s par le d�biteur ou contre lui sont suspendus et ne peuvent �tre continu�s qu'apr�s les dix jours qui suivent la seconde assembl�e des cr�anciers (al. 1). Selon la jurisprudence, une telle d�cision est incidente, et ne peut faire l'objet d'un recours de droit public que si elle cause un dommage irr�parable au recourant (ATF 116 Ia 154 consid. 2a p. 157).
b) Les recourants ne se plaignent pas uniquement de l'application arbitraire des art. 48 ss CPC val.; ils pr�tendent que l'autorit� cantonale s'est �galement rendue coupable d'un retard injustifi� au sens des art. 4 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Or, le Tribunal f�d�ral renonce � l'exigence d'un pr�judice irr�parable lorsqu'est all�gu� un retard injustifi�, constitutif d'un d�ni de justice formel (ATF 117 Ia 336 consid. 1a p. 337/338 et l'arr�t cit�).
Selon une jurisprudence r�cente, l'art. 87 OJ n'est pas davantage applicable au recours form� contre une d�cision ordonnant la suspension d'une proc�dure. Celui qui demande en vain une d�cision peut, en effet, agir par la voie du recours de droit public pour d�ni de justice, m�me si l'autorit� cantonale ne se refuse pas express�ment � statuer (ATF 119 Ia 28 consid. 1 p. 30 et les arr�ts cit�s); cette protection doit aussi lui �tre offerte par analogie lorsque, comme en l'esp�ce, l'autorit� d�cide formellement de reporter son jugement (arr�ts non publi�s de la Ie Cour de droit public en la cause Ville de Gen�ve du 1er mars 1993, consid. 1b, et Hoirs N. du 29 janvier 1985, consid. 1b; arr�t non publi� de la IIe Cour civile en la cause dame Sch. c. Sch. du 2 mars 1994, consid. 1c). Dans un tel cas, le recourant se trouve dans la m�me situation que si l'autorit� �tait demeur�e inactive sans avoir rendu formellement une d�cision de BGE 120 III 143 S. 145suspension (arr�t A. AG du 13 mars 1981, Zbl 82/1981 p. 554 consid. 1); le fait qu'une pareille d�cision ait �t� prise ne saurait d�s lors aggraver sa position proc�durale. Cela �tant, il y a lieu d'entrer en mati�re.
3. Contrairement � l'opinion des recourants, l'art. 207 al. 1 LP ne s'applique pas uniquement lorsque le d�biteur a formellement qualit� de demandeur ou de d�fendeur au proc�s civil pendant au moment de l'ouverture de la faillite. JAEGER (n. 3 ad art. 207 LP) affirme � juste titre que la suspension a lieu �galement lorsque le failli prend part au proc�s comme intervenant principal (Hauptintervenient). Selon SANDOZ, "si le tiers intervenant est consid�r� comme une v�ritable partie au proc�s, c'est-�-dire si le jugement en d�coulant aboutit � sa condamnation, il y aura lieu de suspendre la proc�dure m�me � l'�gard des autres parties". En revanche, lorsque "le garanti est seul condamn� et qu'il doive, par la suite, exercer son recours dans une action s�par�e contre le garant, lequel ne prend part au proc�s que par une intervention accessoire se ramenant � une simple assistance, la faillite du garant ne suspendra pas ipso jure les proc�s" (De l'effet de la faillite sur les proc�s du d�biteur, th�se Lausanne 1938, � 4 p. 65 ss, sp�c. 66/67). Cet auteur mentionne en outre le cas des codes cantonaux dans lesquels le garant, m�me s'il prend fait et cause pour la partie principale qui lui abandonne le soin de mener le proc�s, n'est consid�r� que comme un repr�sentant. Et de conclure que, dans cette hypoth�se, "la faillite du d�nonc� ne suspend pas les proc�s auxquels ce dernier peut participer" (op.cit., p. 67).
a) Il appartient � la proc�dure cantonale de r�gler la d�nonciation d'instance, quant � la forme et � la mani�re de proc�der (ATF 90 II 404 consid. 1a p. 407); le droit judiciaire indique, notamment, si et comment le d�nonc� peut intervenir au proc�s (RVJ 1986 p. 175/176 consid. 3a) et � qui incombent les frais et d�pens (RVJ 1986 p. 176 consid. 3a in fine).
Selon la jurisprudence valaisanne, l'appel en garantie et son acceptation "n'entra�nent pas, par eux-m�mes, un changement de parties quant au proc�s sur le fond". L'appel� qui accepte la garantie, au sens de l'art. 51 al. 1 CPC val., est un "simple repr�sentant de l'appelant-garanti", celui-ci "restant donc partie au proc�s contre la partie adverse". Le jugement rendu entre l'appelant-garanti et sa partie adverse ne jouit de l'autorit� de la chose jug�e et de la force ex�cutoire qu'entre les parties au proc�s, c'est-�-dire "contre ou en faveur de l'appelant-garanti m�me si le proc�s est conduit par l'appel�-garant � ses risques et p�rils"; il "portera BGE 120 III 143 S. 146uniquement sur le rapport de droit entre la partie adverse et l'appelant-garanti", et ne sera "qu'opposable" � l'appel�-garant "dans la liquidation ult�rieure du contentieux interne ainsi laiss� intact par l'acceptation de l'appel en garantie" (RVJ 1976 p. 266 ss, 1982 p. 57 ss, 1986 p. 173 ss et 179 ss; FUX, Die Walliser Zivilprozessordnung, p. 72 ss).
b) Selon la jurisprudence, c'est le droit mat�riel, non la proc�dure cantonale, qui d�termine les effets que la d�nonciation d'instance et son acceptation exercent sur les rapports entre le d�non�ant et le d�nonc�; ce principe vaut, non seulement lorsque la loi le pr�voit express�ment (p. ex. art. 193 CO), mais dans tous les cas d'action en garantie ou en dommages-int�r�ts; le jugement rendu en d�faveur du d�non�ant est opposable au d�nonc� lorsque la d�nonciation d�coule d'un rapport juridique ou des r�gles de la bonne foi, qu'elle a eu lieu en temps utile et que l'issue d�favorable n'est pas imputable au d�non�ant (ATF 100 II 24 consid. 1c p. 29, ATF 90 II 404 consid. 1b p. 408/409 et les citations). La jurisprudence valaisanne se fonde express�ment sur cette opinion, en particulier le dernier arr�t cit�, pour interpr�ter les art. 48 ss CPC val. (RVJ 1976 p. 271, 1982 p. 58, 59 et 60, 1986 p. 175/176 consid. 3a).
4. Vu les principes qui pr�c�dent, l'application de l'art. 207 al. 1 LP doit �tre examin�e sous un double aspect:
a) Le jugement sur le fond n'aurait aucun effet entre Z. SA et les recourants; ces derniers ne pourraient rien lui r�clamer, car la condamnation �ventuelle n'est prononc�e qu'� l'�gard de la d�fenderesse G. Snc. Sous cet angle, il n'y a donc pas lieu de suspendre le proc�s; la suspension ne concerne en effet que les proc�s dont l'issue peut influer sur la composition de la masse (GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., p. 295). Or, tel n'est pr�cis�ment pas le cas dans les relations entre les demandeurs et la faillie Z. SA.
b) La question est plus d�licate, s'agissant des relations entre l'appelant (G. Snc) et l'appel� en garantie (Z. SA).
En cas de refus de la garantie, la d�cision rendue entre les parties principales n'a pas l'autorit� de la chose jug�e � l'�gard de l'appel� (ATF 90 II 404 consid. 4 p. 412 et les r�f�rences); le fait que celui-ci l'ait accept�e (cf. art. 51 al. 1 CPC val.) n'entra�ne pas non plus cette cons�quence (RVJ 1986 p. 176 consid. 3a; GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 314; STR�ULI/MESSMER, Kommentar zur Z�rcherischen Zivilprozessordnung, 2e �d., n. 4 ad � 47). L'acceptation de la garantie n'emporte aucune reconnaissance de l'existence de la pr�tention BGE 120 III 143 S. 147que l'appelant pourrait exercer contre l'appel� en cas d'issue d�favorable (cf. RVJ 1976 p. 273, 276, 282 et 283); cette question est au contraire r�serv�e � un accord ou � un proc�s ult�rieurs entre l'appelant et l'appel� (RVJ 1986 p. 178, 1982 p. 60).
c) L'art. 207 al. 1 LP ne vise que les proc�s d�j� pendants lors de l'ouverture de la faillite (ATF 118 III 40 consid. 5b p. 42, ATF 116 V 284 consid. 3d p. 287); il faut que l'action soit introduite en premi�re instance � ce moment-l� (ATF 116 V 284 consid. 3d p. 287). S'agissant des proc�s non encore ouverts, � savoir des droits litigieux qui pourraient donner lieu � un proc�s dont l'issue influerait sur la composition de la masse, les pr�tentions des tiers sont prises en consid�ration dans la proc�dure de collocation (art. 244 ss LP; GILLI�RON, op.cit., p. 296/297).
Or, on l'a vu, l'acceptation de la garantie laisse intacte la liquidation du contentieux interne entre l'appel� et l'appelant, laquelle n'intervient qu'une fois rendu le jugement au fond entre les parties principales. Cette question influe, certes, sur la composition de la masse; mais elle ne sera d�battue, � moins d'un accord entre les int�ress�s, que dans le cadre d'un proc�s qui ne serait, en tout �tat de cause, pas pendant � l'ouverture de la faillite.
116 V 284,
117 IA 396 suite... ,
100 II 24,
art. 48 ss CPC,
art. 193 CO,
art. 244 ss LP

References: Art. 87
 art. 48
 art. 4
 art. 207
in fine
 art. 193
 ATF 
 art. 48
 art. 51
 ATF 

art. 48

art. 193

art. 244