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Timestamp: 2017-08-19 22:31:02+00:00

Document:
﻿ Textes France
Article 1316 du CC
Ordonnance 16 juin 2005
Instruction 7 août 2003
Article 289 bis CGI
BOI 13L-1-06, 24 janv. 2006
CGI ANN3 Art. 96F - 96I
CGI ANN4 Art. 41
En décembre 1999, l'Union Européenne publie la directive 1999/93/CE comme cadre légal établissant la reconnaissance des signatures électroniques au sein de l'Union européenne.
En France, le 13 mars 2000 est publiée la Loi n°2000-230, modifiant le Code civil pour porter adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et conférer à la signature électronique la même force probante qu'une signature manuscrite.
Avec l'instruction fiscale du 7 aout 2003 et les articles 289-V, 289 bis, 96 F - 96 H - 96 I (Annexe 3), 41 septies - 41 octies (Annexe 4) du Code Général des Impôts, les entreprises peuvent dématérialiser leurs factures sous forme électronique.
Nous vous recommandons de lire les publications, ci-après, de:
Eric A. Caprioli, Avocat à la Cour
Membre du Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information (en sa qualité de vice-président de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance). Nommé par Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information, JO 2 mars 2003.
Expertises juridiques >>
1. Eric A. Caprioli, Avocat à la Cour: Dématérialisation et archivage.
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2. Traçabilité et droit de la preuve électronique. Plus d'info? Cliquez ici >>
3. Cadre juridique de l'archivage et régime juridique des Tiers archiveurs.
4. L'archivage des documents électroniques. Plus d'info? Cliquez ici >>
5. L'archivage des contrats électroniques dans le cadre de la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique. Plus d'info? Cliquez ici >>
6. La dématérialisation des documents et des échanges (écrits et signatures électroniques). Plus d'info? Cliquez ici >>
7. La dématérialisation des documents et des échanges (écrits et signatures électroniques). Plus d'info? Cliquez ici >>
8. La facture électronique - cadre juridique. Plus d'info? Cliquez ici >>
Principaux textes européens et français sur la signature électronique (PDF)
Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique (PDF)
Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, JO n° 62 du 14 mars 2000, p. 3968.
Droit.org: Loi du 13 mars 2000
http://www.droit.org/jo
Télécharger la Loi du 13 mars 2000
Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique (PDF) >>
Décret n° 2011-144 du 2 fev 2011, JO n°29 du 4/2/11, p 2274 texte n°19
Objet: préciser les modalités d'application de l'article 1369-8 du code civil qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique.
Ordonnance 2005-274 du 16 juin 2005, JO 17 juin 2005, p. 1002
Ordonnance relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique, qui crée l'Article 1369-8 du Code Civil.
Bulletin officiel des Impôts – Instruction fiscale du 7 aout 2003
Taxe sur la valeur ajoutée. Obligations relatives à la conservation des factures.
La présente instruction précise les conditions dans lesquelles les entreprises qui créent et conservent, sous forme électronique, des factures qu’elles transmettent à leurs clients sur support papier peuvent être dispensées de l’obligation de conserver sous forme papier le double des factures ainsi transmises.
Instruction fiscale du 7 aout 2003 (PDF) >>
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, J.O. n° 77 du 31 mars 2001, p. 5070
Décret pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
A noter le paragraphe V de l'article 289, applicable à la facture sous forme de PDF Signé électroniquement par EREGEX pour le compte de ses clients.
Article 289 bis du Code Général des Impôts
Bulletin Officiel des Impôts - 13 L-1-06 N°12 du 24 janvier 2006
BOI 13 L-1-06 (N°12, 24-01-2006) Contrôle des comptabilisés informatisés (PDF) >>
Code général des impôts, annexe 3 - Article 96 F - 96 H - 96 I
Modifié par Décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 - art. 1 JORF 20 juillet 2003
Factures transmises par voie télématique
Code général des impôts, annexe 4 - Article 41 septies et 41 octies
Modifié par Arrêté 2003-07-18 art. 1 JORF 20 juillet 2003

References: Art. 96
 Art. 41
 l'article 1369
 l'Article 1369
 l'article 1316
 l'article 289
 art. 1
 art. 1