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Timestamp: 2020-05-28 13:02:34+00:00

Document:
Version en vigueur du 2016-09-07 au 2018-02-07
Version en vigueur du 2013-10-21 au 2016-09-07
Version en vigueur du 2013-03-18 au 2013-10-21
BOFiP-CF-CPF-10-20131021
10-Titre 1 : Obligations comptables
1 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 1-21/10/2013)
Pour l'étude du régime du bénéfice réel, BOI-BIC-DECLA .
5 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 5-21/10/2013)
Ces obligations concernent l'ensemble des industriels ou commerçants, quelles que soient, par ailleurs, les obligations spécifiques prévues par le code général des impôts ( code de commerce (C. com.), art. L. 123-12 et suivants ).
10 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 10-21/10/2013)
20 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 20-21/10/2013)
30 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 30-21/10/2013)
Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel, ainsi que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés, doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ( code général des impôts (CGI), art. 54 bis et CGI, art. 223, 3 ).
Il est toutefois admis que les exploitants puissent inscrire globalement en fin de journée les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 ¤ TTC.
40 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 40-21/10/2013)
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ( BOI-CF-COM-10-10-30-10 ).
Sans préjudice des dispositions précitées, lorsque ces documents sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai de reprise prévu au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) [ LPF, art. L. 102 B ].
Ces dispositions d'ordre fiscal sont indépendantes des prescriptions énoncées à l' article L. 123-22 du code de commerce imposant de conserver les documents comptables pendant dix ans.
50 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 50-21/10/2013)
Par ailleurs, les entreprises doivent communiquer à l'administration les livres dont la tenue est prescrite par le code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces livres et documents y compris lorsqu'il est magnétique ( LPF, art. L. 81 , LPF, art. L. 85 et LPF, art. R*. 85-1 ).
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
60 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 60-21/10/2013)
Les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l' article 206 du CGI , à l'exception de celles désignées au 5 du même article, doivent faire apparaître distinctement en comptabilité les dépenses et charges somptuaires visées au 4 de l' article 39 du CGI , quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent et soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire le montant global de ces dépenses et charges ainsi que l'impôt y afférent ( CGI, art. 223 quater ; BOI-IS-DECLA-10-10-20 au II § 30 ).
70 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 70-21/10/2013)
Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, de scission, de transformation ou de transmission à titre gratuit d'entreprise et dont l'imposition a été reportée, par application des dispositions des 5 bis, 7 et 7 bis de l' article 38 du CGI , du 2 de l' article 115 du CGI , du II bis de l' article 208 C du CGI , et de celles de l' article 151 octies du CGI , l' article 151 octies A du CGI , l' article 151 octies B du CGI , l' article 210 A du CGI , l' article 210 B du CGI , l' article 210 D du CGI , l' article 248 A du CGI et l' article 248 E du CGI , sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan.
Il est conservé dans les conditions prévues à l' article L. 102 B du LPF jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l'actif de l'entreprise.
Il est présenté à toute réquisition de l'administration ( CGI, art. 54 septies, II ).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-60-20 .
80 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 80-21/10/2013)
90 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 90-21/10/2013)
Toutefois, les obligations comptables de certains contribuables relevant de ce régime ont été allégées par l' article 302 septies A ter A du CGI qui autorise les contribuables soumis au RSI à ne tenir qu'une comptabilité super-simplifiée. La comptabilité super-simplifiée est applicable aux exploitants individuels et aux sociétés civiles de moyens visées à l' article 239 quater A du CGI soumis au RSI de plein droit ou sur option.
100 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 100-21/10/2013)
- évaluer leurs stocks et leurs travaux en cours selon une méthode simplifiée ( CGI, ann. IV, art. 4 LA ) ;
110 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 110-21/10/2013)
Corrélativement, sur le plan fiscal, seuls les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens visées à l' article 239 quater A du CGI soumis à l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires toutes taxes comprises n'excède pas 154 000 ¤ (ventes) ou 54 000 ¤ (prestations de services) conservent la faculté de ne pas établir de bilan ( CGI, art. 302 septies A bis ).
120 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 120-21/10/2013)
Enfin, il est admis que les entreprises puissent inscrire globalement en fin de journée les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 ¤ TTC.
125 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 125-21/10/2013)
Le régime spécial des micro-entreprises ( BOI-BIC-DECLA-10-10-10 au I § 1 à 50 ) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les limites mentionnées au premier alinéa de l' article 50-0 du CGI .
130 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 130-21/10/2013)
Par dérogation de l' article L. 123-12 du code de commerce à l' article L. 123-23 du code de commerce , les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés soumises au régime des micro-entreprises ( CGI, art. 50-0 ) peuvent ne pas établir de comptes annuels et ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle ( C. com., art. L. 123-28 ).
140 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 140-21/10/2013)
Le 5 de l' article 50-0 du CGI prévoit que les entreprises soumises à ce régime doivent présenter, sur demande de l'administration, le livre des recettes.
145 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 145-21/10/2013)
Pour l'étude des obligations comptables des assujettis à la TVA ainsi que des obligations en matière d'établissement des factures, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-30 .
150 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 150-21/10/2013)
Toutefois, les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 76 ¤ TTC peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée en ce qui concerne les ventes au détail et les services rendus aux particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois ( CGI, art. 286, I-3° ).
160 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 160-21/10/2013)
- pour chaque opération ayant donné lieu à l'émission d'une facture ou d'un document en tenant lieu comportant mention de la taxe à la valeur ajoutée : le montant hors TVA de l'opération, le montant de la TVA au taux exigible facturé, ainsi que le nom et l'adresse du client ( CGI, ann. IV, art. 37 ).
170 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 170-21/10/2013)
Cette ventilation peut être opérée selon des méthodes élaborées par l'administration ou, sur autorisation de cette dernière, selon une autre méthode ( BOI-TVA-DECLA-30-10-20 ).
180 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 180-21/10/2013)
Conformément au I de l' article L. 102 B du LPF , le livre spécial, ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achats, doivent être conservés pendant un délai de six ans, à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établies.
Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ( CGI, art. 286, I-3° ).
185 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 185-21/10/2013)
Pour l'étude du régime de la déclaration contrôlée, il convient de se reporter au BOI-BNC-DECLA-10 .
190 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 190-21/10/2013)
Il est admis que les recettes d'un montant unitaire inférieur à 76 ¤ soient comptabilisées globalement en fin de journée, à condition qu'elles aient fait l'objet d'un paiement en espèces au comptant et que les justificatifs du détail de ces opérations soient conservés.
Ils doivent en outre tenir un document (constituant en pratique le registre des immobilisations et des amortissements) appuyé des pièces justificatives correspondantes comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actifs affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces éléments ( CGI, art. 99 ).
200 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 200-21/10/2013)
- les médecins conventionnés relevant du régime de la déclaration contrôlée (dispense de tenue de la comptabilité réelle de certains frais professionnels ( BOI-BNC-SECT-40 ) ; allégement de la comptabilisation de certaines recettes ( BOI-BNC-DECLA-10-20 au I-C-2-d § 320 à 410 ) ;
- les agents d'assurances qui n'ont pas opté pour le régime spécial d'imposition prévu au 1 ter de l' article 93 du CGI (allégement de la comptabilisation des recettes ; BOI-BNC-DECLA-10-20 au I-C-1 § 220 à 260 ).
210 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 210-21/10/2013)
L'administration peut exiger la communication des documents et des pièces justificatives, qui doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur lesdits documents ( CGI, art. 98 , CGI, art. 99 et LPF, art. L. 102 B, al. 1 ).
215 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 215-21/10/2013)
Pour l'étude du régime déclaratif spécial, il convient de se reporter au BOI-BNC-DECLA-20 .
220 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 220-21/10/2013)
L' article 102 ter du CGI instaure des obligations comptables très allégées.
225 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 225-21/10/2013)
Pour une étude des différents régimes d'imposition des bénéfices agricoles, il convient de se reporter au BOI-BA-REG .
230 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 230-21/10/2013)
- les factures et autres pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux stocks ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies P ).
240 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 240-21/10/2013)
Les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée, lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 ¤.
250 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 250-21/10/2013)
Par ailleurs, quelle que soit leur situation au regard de la TVA, les éleveurs d'animaux de boucherie ou de charcuterie doivent se conformer aux obligations définies par l' article 267 quater de l'annexe II au CGI (marquage des animaux, tenue d'une comptabilité matières, délivrance de factures comportant la dénomination précise des animaux vendus, document d'accompagnement pour le transport d'animaux vivants [ BOI-TVA-SECT-80-30-50-20 ]).
260 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 260-21/10/2013)
Les documents comptables et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans, selon les modalités prévues à l' article L. 102 B du LPF .
270 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 270-21/10/2013)
- un livre d'inventaire sur lequel sont reportés le tableau des immobilisations et des amortissements et le compte simplifié de résultat fiscal ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies RB ).
Par ailleurs, la comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf sur option de l'exploitant, les dépenses relatives aux frais généraux qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an ; les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ; la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est plus exigée, dans la limite de un pour mille du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 ¤. Il n'est pas constitué de provision ( CGI, art. 74 ).
C. Régime du bénéfice forfaitaire agricole
280 (BOFiP-CF-CPF-10-§ 280-21/10/2013)

References: art. 54
 art. 223
 art. 223
 § 30
 art. 54
 art. 4
 art. 302
 § 1
 art. 50
 art. 286
 art. 37
 art. 286
 art. 99
 § 320
 § 220
 art. 98
 art. 99
 art. 38
 art. 38
 art. 74