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Timestamp: 2019-08-24 19:18:28+00:00

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Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 18 | Legifrance
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Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 18
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre I : Du transport ferroviaire
Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.
Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1
Il est créé, à compter du 1er janvier 1983, un établissement public industriel et commercial qui prend le nom de "Société nationale des chemins de fer français".
Cet établissement a pour objet :
- d'exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 17-2 ;
- d'exploiter d'autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ;
-de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires toute redevance ;
- d'assurer, selon les principes du service public, les missions de gestion de l'infrastructure prévues à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France".
Cet établissement est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à cette mission. Il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire. La gestion de ces filiales est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe ; elles ne peuvent notamment pas recevoir les concours financiers de l'Etat prévus au paragraphe II de l'article 24 de la présente loi.
Les modalités de gestion des autres réseaux ferroviaires ouverts au public sont fixées par des textes particuliers.
Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1
Arrêté du 5 juin 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 2 (M)
ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 33, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L240-2 (VD)
Code des transports - art. L2141-1 (V)
Code des transports - art. L2141-12 (V)
Code des transports - art. L2141-4 (V)

References: art. 1
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 24
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 33