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Timestamp: 2019-09-20 12:26:02+00:00

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BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-20120912
50-Section 5 : Notification et exécution du jugement du TGI
1 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 1-12/09/2012)
S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le secrétaire de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête ( code de procédure civile (C. proc. Civ), art. 465 ).
10 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 10-12/09/2012)
La notification a pour objet, en ce qui concerne chaque partie, de porter le jugement à la connaissance de la partie adverse, le secrétariat-greffe du tribunal n'intervenant pas dans cette procédure à la différence de ce qui se passe pour le tribunal administratif (cf. BOI-ADM-10-70-50 ).
20 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 20-12/09/2012)
Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ( C. proc. Civ., art. 677 ).
30 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 40-12/09/2012)
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence ( C. proc. Civ., art. 655 et suiv. ; BOI-CTX-JUD-10-30-10 ).
Ni les dispositions de l' article R 202-2 du livre des procédures fiscales (LPF), ni celle de l' article 689 du code de procédure civile ne permettent de considérer qu'un jugement puisse être valablement notifié à domicile élu lorsque la signification à partie s'avère impossible.
En revanche, la notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger (LPF, art. R* 202-2 ; C. proc. Civ., art. 682 ).
À cet égard, la Cour de cassation juge que la notification faite en France au représentant d'une compagnie de droit étranger fait courir à l'égard de celle-ci le délai d'un mois pour interjeter appel ( Civ. 2ème, 12 novembre 1997 , Bull. II n°260, p.153).
50 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 50-12/09/2012)
Les jugements du tribunal de grande instance sont notifiés par voie de signification, c'est-à-dire par acte d'huissier de justice ( C. proc. Civ., art. 675) .
Outre les mentions prescrites pour de tels actes ( C. proc. Civ., art. 648 ; BOI-CTX-JUD-10-20-30 ), l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours qui est ouvert à celle-ci, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ( C. proc. Civ., art. 680 ).
60 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 60-12/09/2012)
Par combinaison des articles 693 et 694 du code de procédure civile les prescriptions de l'article 680 du code de procédure civile doivent être observées à peine de nullité de la notification.
Mais la jurisprudence considère que le défaut de mention ou l'indication erronée d'une mention dans l'acte de signification constitue un vice de forme de l'acte de sorte que le demandeur à la nullité de l'acte est tenu de démontrer le grief que lui a causé l'erreur ou l'omission ( Civ. 2ème, 23 octobre 1991, , Bull. II, n° 266, p.139).
70 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 70-12/09/2012)
- d'autre part, la notification régulière ( BOI-CTX-JUD-20-20-20 ) fait courir les délais de recours même à l'encontre de celui qui notifie et constitue le point de départ de ces délais, à condition, toutefois, que la notification soit régulière ( C. proc. Civ., art. 678 ).
En outre, la notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement ( C. proc. Civ., art. 681 ) : cet acte de procédure n'entraîne pas la présomption que l'on accepte la décision ou que l'on renonce soi-même à l'attaquer par une voie de recours ( BOI-CTX-JUD-10-60 ).
Par ailleurs, les jugements rendus par défaut sont réputés non avenus s'ils n'ont pas été notifiés dans les six mois de leur date ( C. proc. Civ., art. 478 ).
80 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 80-12/09/2012)
S'agissant des règles particulières applicables en cas d'indivisibilité de l'objet du litige ou de solidarité des parties en présence, BOI-CTX-JUD-20-20-20 .
90 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 90-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 539 du code de procédure civile , le délai de recours par une voie ordinaire comme l'appel, tout comme le recours effectivement exercé dans le délai, est normalement suspensif de l'exécution du jugement.
Or, dans le cadre du contentieux de l'assiette de l'impôt relevant de la compétence du juge administratif, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont exécutoires nonobstant l'exercice d'un recours devant la cour administrative d'appel ( code de justice administrative, art. L 11 ).
Aussi, afin de placer les contribuables et l'administration dans une situation similaire au regard de l'exécution du jugement de première instance, quel que soit l'ordre de juridiction appelé à trancher le litige, et de manière à décourager l'exercice de recours à des fins purement dilatoires, l' article R* 202-5 du LPF a conféré aux jugements rendus par les tribunaux de grande instance dans le cadre de l' article L 199 du LPF un caractère exécutoire de droit à titre provisoire.
Cette disposition a cependant prévu un recours, qui s'exerce devant le premier président de la cour d'appel saisie, permettant d'obtenir l'arrêt de cette exécution provisoire dans le cas où celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou son aménagement ( BOI-CTX-JUD-10-70-20 ).
100 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 110-12/09/2012)
En outre, dès lors que la poursuite de l'exécution forcée d'une décision exécutoire à titre provisoire n'est qu'une simple faculté dont le bénéficiaire est libre d'user ou pas, une telle exécution n'a lieu qu' aux risques et périls de celui qui la poursuit (rappr. art. 31, al. 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ).
Il en résulte qu'en cas d'infirmation du jugement, le créancier reste tenu de réparer le préjudice qui a pu être causé par cette exécution, sans qu'il soit au demeurant besoin de relever l'existence d'une faute dans ladite exécution ( Civ. 1ère 6 juin 1990, Bull. I, n° 140, p.100).
La mise en ½uvre de ce principe de réparation, qui vaut tant pour l'exécution provisoire ordonnée que pour celle de plein droit ( Civ. 2ème 12 mai 1971 , n°Bull. II, n° 173, p.123 ; Civ. 3ème 15 novembre 1972 , Bull. III n° 615, p.452) suppose néanmoins la démonstration préalable de l'existence d'un préjudice que l'allocation des intérêts moratoires n'aurait pas suffi à réparer (cf. infra, II A 3 c ).
Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, exclusivement au juge de l'exécution ( code de l'organisation judiciaire, art L 213-6 ).
120 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 120-12/09/2012)
En matière de droits d'enregistrement et assimilés, l' article R* 202-5 du LPF institue une exécution provisoire de droit.
Ainsi le juge est dépourvu de tout pouvoir d'appréciation en matière d'exécution provisoire de droit. Il n'a, en particulier, pas à ordonner l'exécution provisoire pour que celle-ci produise tous ses effets (C. proc. Civ., art. 514 ).
La Cour de cassation juge en effet de manière constante que constitue un excès de pouvoir la décision par laquelle le juge arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement ( Civ. 2ème 17 juin 1987, Bull. II, n°s 130 et n°131 ; id. 4 juin 1993, Bull. II, n° 194 ).
La disposition introduite par l' article R* 202-5 du LPF permettant d'arrêter l'exécution provisoire de droit en présence d'un risque de conséquences manifestement excessives, ou de l'aménager, est ainsi dérogatoire au droit commun et, comme telle, doit être interprétée et appliquée de manière stricte ( BOI-CTX-JUD-10-70-20 § 10 ).
Les effets de l'exécution provisoire s'étendent, lorsque celle-ci est de droit, à tous les chefs du jugement qui en bénéficie, y compris ceux concernant la charge des dépens et l'allocation d'une indemnité au titre de l' article 700 du code de procédure civile ( Civ. 2ème 24 juin 1998, Bull. II, n° 222) .
Les dispositions de l' article 515 du code de procédure civile prohibant l'exécution provisoire de la condamnation aux dépens ou au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est en effet applicable qu'à l'exécution provisoire ordonnée.
130 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 130-12/09/2012)
Est ainsi exécutoire à titre définitif le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui est passé en force de chose jugée au sens de l' article 500 du code de procédure civile .
Tel est, par exemple, le cas d'un jugement auquel la partie perdante a acquiescé, l'acquiescement emportant renonciation aux-voies de recours ( Civ. 2ème 9 octobre 1985, Bull. II, n° 146 voir toutefois infra § n°140 et n°150 , et BOI-CTX-JUD-10-70-20 § 40 , le cas d'un appel formalisé tardivement)
Devient exécutoire de manière inconditionnelle le jugement frappé d'appel, lorsque, après avoir existé, l'effet suspensif du recours a ultérieurement disparu. Ainsi lorsque l'affaire est radiée du rôle de la cour d'appel faute pour l'avoué de l'appelant d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans les quatre mois de la déclaration d'appel ( C. proc. Civ., art. 915 ), le jugement dont il est interjeté appel devient exécutoire de manière immédiate et inconditionnelle
140 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 140-12/09/2012)
Toutefois, bien que l 'article 539 du code de procédure civile précise que n'est suspensif de l'exécution du jugement que le recours « exercé dans le délai », la formalisation d'un appel manifestement tardif produit néanmoins, en droit commun, un effet suspensif dès lors qu'il n'appartient qu'au seul juge du fond (formation de jugement de la cour d'appel ou conseiller de la mise en état ; rappr. art. 911 du code de procédure civile , BOI-CTX-JUD-20-20-40 ), et non au greffe ou au premier président, de déclarer l'appel irrecevable comme tardif.
Tel est notamment le cas lorsque l'extinction prématurée de l'instance d'appel par suite de la péremption de l'instance ( C. proc. Civ., art. 386 ) est suivie d'un nouvel appel, même formalisé hors délai.
150 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 150-12/09/2012)
Cela étant, l'exercice d'un appel manifestement tardif dans le seul but d'écarter le caractère définitif de l'exécution de la décision des premiers juges, voire aux fins de saisine du premier président d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution du jugement, pourrait, pour ce motif, être qualifié d'abusif ou dilatoire, et ainsi exposer son auteur à une amende civile, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par ailleurs (rappr. C. proc. Civ., art. 559 ).
La distinction entre exécution provisoire et exécution définitive revêt une importance toute particulière en ce qui concerne l'intervention éventuelle du premier président, dès lors que ce dernier n'a de pouvoirs, en vertu des articles R* 202-5 du LPF et 517 à 524 du code de procédure civile , qu'à l'égard des décisions assorties de l'exécution provisoire de droit.
160 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 160-12/09/2012)
Il convient encore de distinguer l'exécution provisoire de l'exécution immédiate. Sont ainsi immédiatement exécutoires les jugements avant-dire droit, notamment ceux prescrivant une expertise, dès lors que l' article 545 du code de procédure civile fait défense d'interjeter appel à leur encontre indépendamment du jugement sur le fond.
Un jugement décidant une expertise ou un sursis à statuer n'entrerait dans le champ de l'exécution provisoire de droit qu'en cas d'autorisation d'un appel immédiat par le premier président de la cour dans les conditions fixées aux articles 272 et 380 du code de procédure civile ( BOI-CTX-JUD-20-10 ).
170 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 170-12/09/2012)
L'exécution provisoire de droit attachée à un jugement au fond rendu dans le cadre de l' article L. 199 du LPF ne saurait produire d'effet qu'à compter de sa notification ( Civ. 2ème 9 février 1983, Bull. II, n° 33 ; Civ. 2ème 2 avril 1997) .
180 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 180-12/09/2012)
Hors les cas où l'exécution provisoire de droit est prématurément remplacée par une exécution inconditionnelle (voir supra I A 2 c ), et ceux dans lesquels elle est arrêtée ou aménagée par le premier président (infra, § 360 et suiv. ), le caractère provisoire de l'exécution de droit du jugement de première instance frappé d'appel cesse au jour de la notification de l'arrêt de la cour d'appel, soit qu'elle devienne définitive (arrêt confirmatif), ou qu'à l'inverse, elle soit annulée (arrêt infirmatif).
190 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 200-12/09/2012)
En revanche, lorsque la cour d'appel infirme le jugement déféré, celui-ci disparaît en même temps que les effets de l'exécution provisoire dont il était assorti ( Civ. 2ème 27 janv. 1993, Bull. II, n° 34 ).
La cour d'appel n'est cependant pas tenue d'ordonner expressément une telle restitution, l'obligation de remboursement découlant en effet de plein droit de la réformation de la décision exécutoire à titre provisoire ( Cass. soc. 20 mars 1990, Bull. V, n° 126 ).
210 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 210-12/09/2012)
Lorsqu'à la suite d'un pourvoi, la Cour de cassation censure l'arrêt rendu par la cour d'appel, et sauf les cas où la cassation est prononcée sans renvoi, la Cour Suprême mettant elle-même fin au litige, l'annulation de la décision attaquée a pour effet, aux termes de l' article 625 du code de procédure civile , de replacer la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant la décision cassée.
Ce principe doit cependant être combiné avec les effets liés à l'exécution provisoire de droit des jugements de première instance.
Ainsi la cassation d'un arrêt d'appel confirmatif du jugement de première instance a pour effet de redonner force exécutoire à titre provisoire audit jugement ( Com.; 14 mars 1984, Bull. I V , n° 105 ).
220 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 220-12/09/2012)
Or, le contentieux fiscal de l'assiette de l'impôt présente la particularité de déférer à la connaissance du juge non directement le titre de recouvrement de la créance du Trésor mais la décision administrative, expresse ou implicite, de rejet de la réclamation préalable ( article L 199 du LPF ).
Par ailleurs, le titre qui authentifie la créance du Trésor est rendu exécutoire dans les conditions fixées à l 'article L 256 du LPF .
Toutefois, en application des articles L 277 et suivants du LPF, le contribuable qui désire surseoir au paiement d'une imposition qu'il conteste est en droit d'obtenir un tel sursis à la double condition d'en faire la demande et de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt différé ( BOI-CTX-DG-20-70-10 ).
230 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 230-12/09/2012)
De la même manière en effet que l' article L 11 du code de justice administrative prive de tout effet suspensif le recours devant la cour administrative d'appel, l' article R* 202-5 du LPF neutralise l'effet suspensif conféré à l'appel, en matière de contentieux civil devant la cour d'appel judiciaire, par l' article 539 du code de procédure civile .
240 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 240-12/09/2012)
La Cour de cassation juge en effet qu'aucune juridiction n'est compétente pour délivrer un titre de perception d'impôts ( Com. 27 novembre 1984, Bull. IV, n° 321 ; Com. 7 mars 1995 Bull. IV, n° 70 ) ou pour condamner un contribuable au paiement d'un impôt ( Com. 13 février 1996, n° 265 D) .
Ces principes constants ont permis au premier président de la Cour de cassation de rejeter une demande de retrait du rôle émanant de l'administration et visant un pourvoi formé par un contribuable, au motif que « l'obligation de payer l'imposition litigieuse procède des avis de mise en recouvrement devenus exécutoires, et non de la décision attaquée, laquelle, ne comportant aucune condamnation, échappe au domaine de l' article 1009-1 du code de procédure civile ».
250 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 250-12/09/2012)
Mais, dès lors que l'obligation au paiement des sommes portées sur l'avis de mise en recouvrement ne procède pas directement du jugement du tribunal mais seulement du caractère exécutoire intrinsèque de ce titre, qui recommence à produire tous ses effets au terme du sursis de paiement, les dispositions de l' article R* 202-5 du LPF ne sauraient conférer au premier président le pouvoir d'accorder, de son propre chef, un sursis de paiement que le contribuable aurait omis de demander ou qui lui aurait été refusé, notamment en raison de garanties insuffisantes.
Il sera, à cet égard, observé que les articles L 279 et L 279 A du LPF ont institué une procédure spécifique de recours contre les décisions portant refus des garanties offertes par le contribuable à l'appui de la demande de sursis, de sorte que le premier président n'est pas compétent pour connaître ultérieurement d'un tel contentieux, étranger au domaine de son intervention dans le cadre de l' article R* 202-5 du LPF .
260 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 260-12/09/2012)
Par ailleurs, la défense de différer, suspendre ou faire suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement et assimilés et des pénalités encourues, édictée aux articles 1701 et 1702 du CGI , renforce l'interdiction faite au premier président d'agir sur le caractère exécutoire de l'avis de mise en recouvrement lorsque le jugement du tribunal de grande instance, exécutoire à titre provisoire, est lui-même dépourvu de tout effet en ce domaine, faute pour le contribuable d'avoir sollicité ou obtenu un sursis de paiement.
De manière plus générale, les juridictions judiciaires ne peuvent imposer des délais de paiement aux comptables publics, notamment en se fondant sur les dispositions de l' article 1244-1 du code civil prévoyant le délai de grâce (rappr. CA Paris 12 juin 1987, D. 87, IR 174 ; Com. 13 octobre 1992, Bull. IV, n° 309 ; Com. 23 novembre 1993, Bull. IV, n° 426, p. 309 ).
La Cour de cassation a solennellement rappelé que, sauf dispositions spéciales - inexistantes en matière de contentieux d'assiette des droits d'enregistrement et assimilés - la loi générale excluait l'octroi de délais de grâce par le juge, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, pour les créances fiscales ( Com. 16 juin 1998, Bull. IV, n° 193 ).
270 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 270-12/09/2012)
La portée du principe de réparation des dommages causés par la poursuite de l'exécution provisoire est très largement atténuée en matière de contentieux de l'assiette de l'impôt, en raison des dispositions de l' article L 207 du LPF qui prévoient que lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l' article L 208 du LPF .
Pour autant, l'article L 207 du LPF ne ferme pas toute possibilité d'obtenir réparation du préjudice éventuellement subi. Mais une telle demande en réparation s'inscrirait alors dans le cadre de la procédure de droit commun de la responsabilité de la puissance publique (cf. Division « Contentieux de la Responsabilité » , BOI-CTX-RDI ) distincte de celle de la réparation des dommages causés par la poursuite de l'exécution provisoire d'un jugement de première instance rendu en matière fiscale. Cette dernière procédure relève en effet de la compétence du juge de l'exécution (cf. supra, § n°110 ).
280 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 280-12/09/2012)
L' article R* 202-5 du LPF , par le renvoi opéré aux dispositions du code de procédure civile, donne notamment au premier président de la cour d'appel le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire de droit bénéficiant aux jugements rendus en matière de droits d'enregistrement et assimilés.
Les pouvoirs ainsi conférés au premier président de la cour d'appel sont à rapprocher de ceux exercés, en application de l' article R 811-17 du code de justice administrative (CJA), par les juridictions administratives en matière de sursis à exécution des décisions juridictionnelles ( BOI-CTX-DG-20-70-30 ).
290 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 290-12/09/2012)
Certes, la notion de « conséquences manifestement excessives » de l' article R* 202-5 du LPF recouvre un domaine sensiblement identique à celui des « conséquences difficilement réparables » prévues à l'article R 811-17 du CJA et que la jurisprudence du Conseil d'Etat définit comme des conséquences qui seraient, en pratique, très difficiles à faire disparaître en cas d'annulation de la décision.
Mais, alors que le sursis à exécution ne peut être accordé par une juridiction administrative que dans l'hypothèse où se trouve également remplie une seconde condition tenant à l'existence d'un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée, l'exercice, par le premier président, des pouvoirs que lui confère l'article R* 202-5 du LPF n'est au contraire soumis à aucune condition de cet ordre, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire étant indépendants des mérites de l'appel exercé contre le jugement exécutoire de droit (cf. infra, § n°310 ).
300 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 300-12/09/2012)
La notion de conséquences manifestement excessives figurant à l' article R* 202-5 du LPF est directement issue des dispositions de l' article 524 du code de procédure civile , texte auquel il est d'ailleurs expressément renvoyé.
La Cour de cassation a défini les critères de qualification de la notion de conséquences manifestement excessives dans un arrêt de l'Assemblée plénière du 2 novembre 1990 (Bull. n° 11) .
Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire doit s'apprécier, quel que soit le montant de la condamnation, exclusivement, au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés, ou des facultés de remboursement du créancier ( Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 novembre 1990 ; Civ. 2ème 23 octobre 1991, Bull. II, n° 281 ; Civ. 2ème 12 novembre 1997, Bull. II, n° 274).
310 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 310-12/09/2012)
Ainsi, l'importance de la condamnation ( dans le contentieux fiscal il s'agira de l'importance des sommes finalement dégrevées. restituées ou laissées à la charge du contribuable par la décision du tribunal de grande instance) n'est pas, en elle-même, un motif suffisant pour justifier l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire ( Cour de cassation, Assemblée Plénière, 2 novembre 1990 précité ), encore faut-il que les facultés du débiteur ne lui permettent pas d'exécuter le jugement sans encourir de graves conséquences, susceptibles de rompre de manière irréversible son équilibre financier ou, à l'inverse, que le risque d'insolvabilité, l'absence ou la faiblesse des facultés de restitution chez le créancier, voire son comportement ou sa situation particulière, soient de nature à compromettre le remboursement en cas d'infirmation du jugement .
Il résulte en outre de l' arrêt de plénière précité, ainsi que de très nombreuses autres décisions de la Cour de cassation, que ne saurait être arrêtée ou aménagée l'exécution provisoire bénéficiant à un jugement, motif pris des chances de succès ou du bien-fondé de l'appel ( Civ. 3ème, 4 novembre 1987, Bull. III, n° 179 ), de l'irrégularité du jugement ( Civ. 2ème, arrêts du 25 mars 1992, Bull. II, n° 108 , ; 24 février 1993, Bull. II, n° 77 et 12 novembre 1997) , voire de la méconnaissance des droits de la défense ( Civ. 2ème,13 mars 1996, Bull. II, n° 66 , et 27 novembre 1996, Bull. II, n° 270 ).
320 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 320-12/09/2012)
Cela étant, dans la limite et le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour de cassation, la mesure d'arrêt de l'exécution provisoire relève néanmoins du pouvoir souverain d'appréciation, par le juge qui examine la demande, du risque de conséquences manifestement excessives ( Cass. soc. 11 décembre 1990, Bull. V, n° 641 ; Civ. 2 è me , 5 juin 1996, Bull. II, n° 139 ; 5 février 1997, Bull. II, n° 36 ).
330 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 350-12/09/2012)
Mais un tel objectif doit être poursuivi par la mise en ½uvre de moyens proportionnés aux circonstances particulières de chaque espèce, dès lors qu'une telle exécution, par nature précaire et susceptible d'une annulation rétroactive, ne doit pas entraîner pour le débiteur de dommages irrémédiables.
360 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 360-12/09/2012)
En effet, soit le maintien des garanties constituées par le contribuable dans le cadre du sursis de paiement est autorisé, et dans ce cas, l'intéressé bénéficiera, en cas de succès de ses prétentions devant la cour d'appel, du remboursement des frais exposés pour constituer les garanties ( LPF, articles L 208, R* 208-3 à R* 208-6) , soit la restitution initialement accordée par le tribunal de grande instance en sa faveur est suspendue, et son exécution comptable sera alors assortie, en cas de confirmation par la cour d'appel, des intérêts moratoires liquidés dans les conditions prévues aux articles L 208 et R* 208-2 du LPF .
Si une telle absence de préjudice ne saurait, à elle seule, constituer la motivation de la décision arrêtant l'exécution provisoire ( Cass., assemblée plénière, 2 nov. 1990 ), elle doit cependant être rapprochée des risques que la poursuite de l'exécution provisoire est susceptible de faire courir aux intérêts du Trésor, afin de déterminer si ceux-ci sont excessifs et justifient la mesure d'arrêt sollicitée.
370 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 370-12/09/2012)
Remarque : Il s'agit généralement de la signification de l'arrêt d'appel confirmant l'exigibilité de la créance fiscale, mais aussi des cas dans lesquels l'effet suspensif de l'appel a disparu (supra, § n°130 ) ou lorsque l'instance d'appel s'éteint, par suite de la constatation de la caducité de la déclaration d'appel ou de la péremption (cf. § n°60 ).
Aussi, l' article R* 202-5 du LPF a t-il prévu une alternative à l'arrêt de l'exécution provisoire, prenant la forme de mesures d'aménagement, prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile .
380 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 380-12/09/2012)
Les articles 517 à 522 C. proc.Civ . auxquels renvoie l' article R* 202-5 du LPF prévoient différentes mesures d'aménagement de l'exécution provisoire de droit.
Remarque : Sont également visés les articles 523 et 524 du code de procédure civile qui prévoient la procédure applicable devant le premier président ( BOI-CTX-JUD-10-70-20 ).
Si la règle posée par l' article 524-2° du code de procédure civile n'autorise, dans le cadre de la procédure ordinaire et s'agissant d'une exécution provisoire de droit, que les mesures prévues aux articles 521 et 522 C. proc. Civ , l' article R* 202-5 du LPF déroge expressément à cette limitation et permet au premier président de prendre également les mesures d'aménagement indiquées aux articles 517 à 521 du code de procédure civile .
En outre, il résulte de la combinaison des articles R* 202-5 du LPF , 521 et 524 du code de procédure civile , ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation ( Civ. 2ème,23 janvier 1991, Bull. II, n° 26 ; et 29 mars 1995, Bull. II, n° 112 ) que l es mesures d'aménagement de l'exécution provisoire ne sont pas subordonnées à la constatation préalable de l'existence d'un risque aux conséquences manifestement excessives.
Le premier président dispose ainsi en ce domaine d'un pouvoir d'appréciation laissé à sa discrétion, tant pour l'opportunité d'accorder une mesure que dans le choix de celle-ci. Il ne peut refuser une mesure d'aménagement au seul motif de l'absence de risque de conséquences manifestement excessives dans la poursuite de l'exécution provisoire (Civ. 2ème, 23 janvier 1991, Bull. II n°26), mais peut justifier un tel refus par l'absence de preuve, tant de l'existence de risques graves résultant de l'exécution provisoire, que de l'insolvabilité de la partie gagnante (Civ. 2ème, 29 mars 1995, Bull. II n°112).
390 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 390-12/09/2012)
Quoi qu'il en soit, la demande d'une mesure d'aménagement doit, bien entendu, être motivée par des considérations précises (cf. infra, § n°430 et n°510 ).
400 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 400-12/09/2012)
Le premier président est, conformément aux dispositions des articles R* 202-5 du LPF et 523 C. proc. Civ. , seul compétent pour prescrire les mesures d'aménagement de l'exécution provisoire ( BOI-CTX-JUD-10-70-20 ).
410 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 410-12/09/2012)
Il est aussi compétent en application de l' article 522 du code de procédure civile pour autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Ce texte ne concerne, en principe, que les situations dans lesquelles la constitution d'une garantie a été primitivement ordonnée dans le cadre des articles 517 à 521 du code de procédure civile.
420 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 430-12/09/2012)
Les articles 517 à 520 C. proc. Civ. prévoient les mesures d'aménagement pouvant être mises à la charge du créancier.
La garantie peut prendre la forme tant d'une sûreté personnelle, et en ce domaine le cautionnement bancaire paraît le mode de sûreté le plus approprié, que réelle .
Dans ce dernier cas, la doctrine admet tous les types de garanties réelles (prise d'hypothèque, nantissement, consignation), étant observé que dans le cas où la garantie est constituée par une somme d'argent, l' article 519 du C. proc. Civ règle les modalités de sa consignation, effectuée normalement à la caisse des dépôts et consignation ou, sur demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers, si celui-ci accepte le dépôt.
S'agissant d'une garantie mise à la charge du créancier poursuivant une exécution provisoire, l'intéressé devra généralement démontrer l'existence d'un risque caractérisé d'insolvabilité du bénéficiaire des paiements ( voir ce pendant infra § n° 480 ).
440 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 440-12/09/2012)
L' article 518 du code de procédure civile dispose par ailleurs que la nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
L' article 517 du code de procédure civile prévoit que la garantie doit être suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Il s'ensuit que celle-ci doit couvrir l'ensemble des droits et pénalités contestés devant la cour d'appel, mais également, le cas échéant, (lorsque l'administration a perdu devant le tribunal) les intérêts moratoires versés ainsi que les frais remboursés en application de l' article L 208 alinéa 2 du LPF .
450 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 450-12/09/2012)
Par ailleurs, le montant de la garantie à constituer ne doit pas, en principe, être déterminé en fonction des réparations demandées à l'administration, dès lors que l' article L 207 du LPF fait défense aux juridictions d'allouer une indemnité quelconque en sus des intérêts moratoires tels que prévus à l' article L 208 du LPF (cf. supra, II A 3 c ).
460 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 460-12/09/2012)
L' article 520 du C. proc. Civ. prévoit qu'en cas de difficulté d'appréciation de la valeur de la garantie , le juge invite les parties à se présenter devant lui, à la date qu'il fixe, avec leurs justifications. Il est alors statué sans recours. Compte tenu de ce qui précède, cette disposition devrait rester d'application marginale dans le cadre du contentieux fiscal de l'assiette des droits d'enregistrement.
470 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 470-12/09/2012)
En effet, dès lors que la décision défavorable au Trésor intervient dans un litige où les impositions critiquées bénéficiaient du sursis de paiement, le dégrèvement qui en résulte n'entraîne aucune restitution, mais seulement des paiements limités (remboursement des frais de constitution des garanties afférentes au sursis de paiement). Le Trésor ne peut donc invoquer les dispositions de l' article 517 du code de procédure civile aux fins de constitution par le contribuable d'une garantie propre à répondre d'une restitution inexistante. Dans cette hypothèse, l'administration ne peut que soutenir l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives pour solliciter l'arrêt pur et simple de l'exécution provisoire et le maintien des garanties assortissant le sursis de paiement.
480 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 490-12/09/2012)
L' article 521 du C.proc.Civ. prévoit que la partie condamnée au paiement d'une somme ne présentant pas le caractère d'aliments, de rentes indemnitaires ou de provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais le montant de la condamnation.
Tout comme dans le cas des garanties mises à la charge du créancier (cf. supra, § 380 ), la mise en ½uvre des dispositions de l' article 521 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la caractérisation de conséquences manifestement excessives (Civ. 23 janvier 1998 et 16 juillet 1992 ).
Mais, sauf en ce qui concerne les dépens et, le cas échéant, les sommes allouées sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile , une application stricte des règles du contentieux fiscal pourrait conduire à écarter totalement ce texte, dès lors que les juridictions, saisies dans le cadre de l' article L 199 du LPF , ne peuvent condamner au paiement d'une somme (supra, § 240 ), mais seulement infirmer ou confirmer, en tout ou partie, la décision contentieuse de rejet de la réclamation.
Or, la lettre de l' article 521 du C. proc. Civ réserve expressément son application aux condamnations au paiement d'une somme .
Aussi, pour la mise en ½uvre de l' article R.* 202-5 du LPF , est-il admis que le contribuable, contraint d'acquitter des droits et pénalités mentionnés sur un avis de mise en recouvrement redevenu exécutoire par suite d'un jugement de première instance rejetant ses prétentions, puisse invoquer devant le premier président le bénéfice de l'article 521 al. 1 du code de procédure civile.
500 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 500-12/09/2012)
L' article 521 du C. proc. Civ. ne prévoit qu'un seul mode d'aménagement, sous forme d'une consignation de sommes ou de valeurs .
Il n'est donc pas possible d'y substituer une autre sûreté (notamment une caution), ni originairement, ni par substitution, de sorte que les dispositions de l' article 522 du C. proc.Civ. sont inapplicables à cette situation.
510 (BOFiP-CTX-JUD-10-50-50-§ 510-12/09/2012)

References: art. 465
 art. 677
 art. 655
 art. 682
 art. 675
 art. 648
 art. 680
 l'article 680
 art. 678
 art. 681
 art. 478
 art. 31
 art. 514
 § 10
 l'article 700
 § 40
 art. 915
 art. 911
 art. 386
 art. 559
 § 360
 l'article 1244
 § 380
 § 240
 l'article 521