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Timestamp: 2019-06-16 07:12:30+00:00

Document:
29 MAI 1933. - Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs.
Source : AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR
Publication : 14-02-1937 numéro : 1933052951 page : 823
Dossier numéro : 1933-05-29/30
Entrée en vigueur : 12-01-1937
Article 1. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux règles établies par la présente Convention.
Art. 2. (1) Au sens de la présente Convention on comprend par saisie conservatoire tout acte, quel que soit son nom, par lequel un aéronef est arrêté, dans un intérêt privé, par l'entremise des agents de la justice ou de l'administration publique, au profit soit d'un créancier, soit du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel grevant l'aéronef, sans que le saisissant puisse invoquer un jugement exécutoire, obtenu préalablement dans la procédure ordinaire, ou un titre d'exécution équivalent.
(2) Au cas où la loi compétente accorde au créancier, qui détient l'aéronef sans le consentement de l'exploitant, un droit de rétention, l'exercice de ce droit est, aux fins de la présente Convention, assimilé à la saisie conservatoire et soumis au régime prévu par la présente Convention.
Art. 3. (1) Sont exempts de saisie conservatoire :
a) Les aéronefs affectés exclusivement à un service d'Etat, poste comprise, commerce excepté;
c) Tout autre aéronef affecté à des transports de personnes ou de biens contre rémunération, lorsqu'il est prêt à partir pour un tel transport, excepté dans le cas où il s'agit d'une dette contractée pour le voyage qu'il va faire ou d'une créance née au cours du voyage.
(2) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la saisie conservatoire exercée par le propriétaire dépossédé de son aéronef par un acte illicite.
Art. 4. (1) Dans le cas où la saisie n'est pas interdite, ou lorsque, en cas d'insaisissabilité de l'aéronef, l'exploitant ne l'invoque pas, un cautionnement suffisant empêche la saisie conservatoire et donne droit à la mainlevée immédiate.
(2) Le cautionnement est suffisant s'il couvre le montant de la dette et les frais et s'il est affecté exclusivement au paiement du créancier ou s'il couvre la valeur de l'aéronef, si celle-ci est inférieure au moment de la dette et des frais.
Art. 5. Dans tous les cas, il sera statué, par une procédure sommaires et rapide, sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire.
Art. 6. (1) S'il a été procédé à la saisie d'un aéronef insaisissable d'après les dispositions de la présente Convention, ou si le débiteur a dû fournir un cautionnement pour en empêcher la saisie ou pour en obtenir mainlevée, le saisissant est responsable, suivant la loi, du lieu de la procédure, du dommage en résultant pour l'exploitant ou le propriétaire.
(2) La même règle s'applique en cas de saisie conservatoire opérée sans juste cause.
Art. 7. La présente Convention ne s'applique ni aux mesures conservatoires en matière de faillite, ni aux mesures conservatoires effectuées en cas d'infraction aux règles de douane, pénales ou de police.
Art. 8. La présente Convention ne s'oppose pas à l'application des conventions internationales entre les Hautes Parties Contractantes, qui prévoient un insaisissabilité plus étendue.
Art. 9. (1) La présente Convention s'applique sur le territoire de chacune des Hautes Parties Contractantes à tout aéronef immatriculé dans le territoire d'une autre Haute Partie Contractante.
(2) L'expression " territoire d'une Haute Partie Contractante " comprend tout territoire soumis au pouvoir souverain, à la suzeraineté, au protectorat, au mandat ou à l'autorité de la dite Haute Partie Contractante pour lequel cette dernière est partie à la Convention.
Art. 10. La présente Convention est rédigée en français, en un seul exemplaire, qui restera déposé aux archives du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume d'Italie, et dont une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du Gouvernement du Royaume d'Italie à chacun des Gouvernements intéressés.
Art. 11. (1) La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume d'Italie, qui en notifiera le dépôt à chacun des Gouvernements intéressés.
(2) Dès que le dépôt de cinq ratifications aura été effectué, la Convention entrera en vigueur, entre les Hautes Parties Contractantes, qui l'auront ratifiée, quatre-vingt-dix jours après le dépôt de la cinquième ratification. Chaque ratification dont le dépôt sera effectué ultérieurement produira ses effets quatre-vingt-dix jours après ce dépôt.
(3) Il appartiendra au Gouvernement du Royaume d'Italie de notifier à chacun des Gouvernement intéressés la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Art. 12. (1) La présente Convention, après son entrée en vigueur, sera ouverte à l'adhésion.
(2) L'adhésion sera effectuée par une notification adressée au Gouvernement du Royaume d'Italie, qui en fera part à chacun des Gouvernements intéressés.
(3) L'adhésion produira ses effets quatre-vingt-dix jours après la notification faite au Gouvernement du Royaume d'Italie.
Art. 13. (1) Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra dénoncer la présente Convention par une notification faite au Gouvernement du Royaume d'Italie, qui en avisera immédiatement chacun des Gouvernements intéressés.
Art. 14. (1) Les Hautes Parties Contractantes pourront au moment de la signature, du dépôt des ratifications ou de leur adhésion, déclarer que l'acceptation qu'elles donnent à la présente Convention ne s'applique pas à l'ensemble ou à tout partie de leurs colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires sous mandat ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté, autorité ou suzeraineté.
(2) Les Hautes Parties Contractantes pourront ultérieurement notifier au Gouvernement du Royaume d'Italie qu'elles entendent rendre applicable la présente Convention à l'ensemble ou à toute partie de leurs colonies protectorats, territoires d'outre-mer, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à la souveraineté, autorité, ou suzeraineté ainsi exclu de leur déclaration originelle.
(3) Elles pourront, à tout moment, notifier au Gouvernement du Royaume d'Italie qu'elles entendent voir cesser l'application de la présente Convention à l'ensemble ou à toute partie de leurs colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté, autorité ou suzeraineté.
(4) Le Gouvernement du Royaume d'Italie notifiera à chacun des Gouvernements intéressés les notifications faites conformément aux deux alinéas précédents.
Art. 15. Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculté, au plus tôt deux ans après la mise en vigueur de la présente Convention, de provoquer la réunion d'une nouvelle conférence internationale dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient être apportées à la présente Convention. Elle s'adressera dans ce but au Gouvernement de la République Française qui prendra les mesures nécessaires pour préparer cette conférence.
La présente Convention, faite à Rome, le 29 mai 1933, restera ouverte à la signature jusqu'au premier janvier 1934.
Art. N1. Le dépôt de l'instrument de ratification de la Belgique sur cette convention a eu lieu à Rome, le 14 octobre 1936.
Liste des Etats Liés.
ETATS DATE DU DATE
RATIFICATION (R) D'ENTREE VOIR N°-CN
OU ADHESION (A) EN VIGUEUR
ALGERIE 23.07.1964 (A) 21.10.1964 1933-05-29/50
BELGIQUE 14.10.1936 (R) 12.01.1937 1933-05-29/30
REP. FED. D'ALLEMAGNE (remise en vigueur) 01.05.1952 1933-05-29/43
BRESIL 19.08.1938 (R) 17.11.1938 1933-05-29/33
REP. CENTRAFRICAINE 10.06.1969 (A) 08.09.1969 1933-05-29/55
DANEMARK 31.01.1939 (R) 01.05.1939 1933-05-29/34
EGYPTE 07.06.1971 (A) 05.09.1971 1933-05-29/56
FINLANDE 30.10.1953 (A) 28.01.1954 1933-05-29/42
GUATEMELA 06.07.1939 (R) 04.10.1939 1933-05-29/37
HAITI 19.01.1961 (A) 19.04.1961 1933-05-29/44
HONGRIE 15.05.1937 (R) 13.08.1937 1933-05-29/31
REP. ISLAM. MAURITANIE 04.08.1962 (A) 02.11.1962 1933-05-29/47
COTE D'IVOIRE 23.08.1965 (A) 21.11.1965 1933-05-29/53
MALI 20.12.1960 (A) 20.03.1962 1933-05-29/45
PAYS BAS 28.01.1938 (R) 27.04.1938 1933-05-29/32
NIGER 09.10.1964 (A) 07.01.1965 1933-05-29/48
NORVEGE 22.06.1939 (R) 20.09.1939 1933-05-29/38
POLOGNE 31.08.1937 (R) 29.11.1937 1933-05-29/39
REP. CONGO 09.08.1962 (A) 07.11.1962 1933-05-29/46
ROUMANIE 23.03.1935 (R) 1933-05-29/40
RWANDA 01.12.1964 (A) 01.03.1965 1933-05-29/52
ZONE ESPAGNOLE DU MAROC 28.06.1934 (R) 1933-05-29/36
ESPAGNE 28.06.1934 (R) 1933-05-29/35
SENEGAL 01.09.1964 (A) 01.12.1964 1933-05-29/51
TUNESIE 05.05.1966 (A) 03.08.1966 1933-05-29/54
SUEDE 31.01.1939 (A) 01.05.1939 1933-05-29/49
SUISSE 15.12.1949 (R) 15.03.1949 1933-05-29/41
Sa Majesté le Roi d'Albanie, le Président du Reich Allemand, le Président des Etats-Unis d'Amérique, le Président Fédéral de la République d'Autriche, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président des Etats-Unis du Brésil, le Président de la République du Chili, le Président du Gouvernement Nationaliste de la République de Chine, le Président de la République de Colombie, le Président de la République de Cuba, Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande, le Président de la République de l'Equateur, le Président de la République de El Salvador, le Président de la République Espagnole, le Président de la République de Finlande, le Président de la République Française, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires Britannique au delà des mers, Empereur des Indes, le Président de la République de Guatemala, le Président de la République Hellénique, le Président de la République de Honduras, Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté l'Empereur du Japon, le Président de la République de Lituanie, le Président des Etats Unis du Mexique, le Président de la République du Nicaragua, Sa Majesté le Roi de Norvège, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, le Président de la République de Pologne, le Président de la République du Portugal, Sa Majesté le Roi de Roumanie, le Président de la République de Saint-Domingue, les Capitaines Régents de Sérénissime République de Saint-Marin, Sa Sainteté le Souverain Pontife, Sa Majesté le Roi de Suède, le Conseil Fédéral Suisse, le Président de la République Tchécoslovaque, le Président de la République de Turquie, le Comité Central Exécutif de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes, le Président des Etats-Unis du Venezuela, Sa Majesté le Roi de Yougoslavie, ayant reconnu l'utilité d'adopter certaines règles uniformes en matière de saisie conservatoire des aéronefs, ont nommé à cet effet leurs Plénipotentiaires respectifs, lesquels, dûment autorisés, ont conclu et signé la Convention suivante :

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15