Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9589-PGP
Timestamp: 2018-05-24 08:22:07+00:00

Document:
9589-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur les instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Champ d'application4
BOI-RPPM-PVBMI-70-10-20170406
Version en vigueur du 04/03/16 au 06/04/17
2017-04-06T11:18:05.000+02:00
Le régime prévu par l’article 150 ter du code général des impôts (CGI) s’applique aux profits et aux pertes réalisés à titre occasionnel par des personnes physiques, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers.
Conformément aux dispositions de l'article 150 ter du CGI, le régime fiscal prévu à cet article s'applique aux contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme » mentionnés au III de l'article L. 211-1 du CoMoFi.
Ces contrats à terme sont énumérés à l'article D. 211-1 A du CoMoFi. Il s'agit :
Chaque position ouverte sur les marchés à terme d'instruments financiers donne lieu au versement d'un dépôt de garantie initial (deposit), puis, le cas échéant, de versements complémentaires en fonction de l'évolution du cours de l'instrument financier négocié (appels de marges).
Les marchés d'options négociables ont pour fonction d'organiser la négociation de contrats par lesquels des acheteurs acquièrent, moyennant le versement d'une somme (prime ou premium), le droit -mais non l'obligation- d'acheter ou de vendre une quantité déterminée d'un actif pour un prix convenu (prix d'exercice) et pendant une période de temps définie par avance (un glossaire est disponible au BOI-ANNX-000079). Les vendeurs s'engagent pour leur part à acheter ou à vendre le même actif dans les conditions prévues au contrat si les acheteurs exercent leur option.
Le 1er octobre N le cours de l'action a baissé ; B rachète ce contrat (en fait un contrat présentant les mêmes caractéristiques) à 25 € et verse 25 € x 100 = 2 500 € à l'organisme de compensation. Il a réalisé un gain de 3 200 € - 2 500 € = 700 € par contrat.
55 € - 25 € = 30 € x 100 = 3 000 € par contrat
[- 32 € + (1 300 € - 1 200 €)] x 100 = 6 800 €.
Sont imposables suivant le régime prévu à l’article 150 ter du CGI les profits réalisés par les particuliers lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers mentionnés au I § 10 et suivants, quelle que soit la localisation de l'opération .
- les profits réalisés dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale par une personne physique ou morale soumise à l'impôt sur le revenu ou par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, qui sont taxables selon les règles propres aux bénéfices professionnels (BOI-BNC-SECT-50).
Le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat (CGI, ann. III, art. 41 septdecies H).
Les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus qu'ils soient de source française ou étrangère.
L'article 150 ter du CGI vise les profits réalisés à titre occasionnel par les seules personnes physiques fiscalement domiciliées en France, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, quelle que soit la localisation de l'opération. Les profits de même nature réalisés par des contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont donc exonérés.
Il résulte des termes mêmes de l'article 150 ter du CGI, que le régime d'imposition prévu à cet article s'applique sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels.
Le 8° du I de l'article 35 du CGI et le 5° du 2 de l'article 92 du CGI définissent le régime fiscal applicable aux personnes physiques qui sont des opérateurs professionnels ou habituels (BOI-BNC-SECT-50).
Les opérations entrant dans le champ de l’article 150 ter du CGI peuvent être réalisées directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une personne interposée ou d'une fiducie.
Sont considérés comme réalisées directement les opérations sur les instruments financiers à terme effectuées, pour le compte du contribuable donneur d'ordre ou de l'une des personnes composant le foyer fiscal, par, d'une manière générale, un adhérent à l'organisme de compensation du marché concerné. Les adhérents aux chambres de compensation sont définis à l’article L. 440-2 du CoMoFi.
Il s'agit des opérations réalisées par l'intermédiaire de personnes telles que les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et ayant un objet purement civil.
Conformément aux dispositions de l'article 150 ter du CGI, les associés des sociétés considérées comme étant des personnes interposées sont placés dans une situation fiscale comparable à celle qui serait la leur s'ils effectuaient directement les mêmes opérations.
Il est admis que les profits réalisés sur des instruments financiers à terme par les SICAV ou FCP à titre accessoire et dans les limites prévues par la réglementation en vigueur ne relèvent pas du régime d'imposition prévu à l'article 150 ter du CGI.
À cet égard, il est rappelé que les cessions ou rachats de titres de SICAV ou FCP sont taxables conformément aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI.
/bofip/9589-PGP

References: l'article 150
 § 10
 art. 41
 l'article 4

L'article 150
 l'article 150
 l'article 35
 l'article 92
 l'article 8
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150