Source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8720QE.htm
Timestamp: 2020-01-24 11:15:39+00:00

Document:
Question n°8720 - Assemblée nationale
Question écrite N°8720 de M. Charles de Courson
Question N° 8720
de M. Charles de Courson (UDI, Agir et Indépendants - Marne )
Titre > IFER - Recettes fiscales des communes
Question publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4377
Réponse publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8245
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) et sur la répartition de cette imposition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre, notamment en matière d'éoliennes terrestres. M. le député souhaiterait en effet que le Gouvernement précise la fiscalité locale applicable aux communes qui font le choix d'implanter sur leur territoire une ou plusieurs éoliennes terrestres ainsi que les incitations financières qu'il pourrait leur être accordé. Actuellement, en dépit des vertus environnementales que procurent ces installations, elles ne représentent pas une ressource financière pour les communes appartenant à un EPCI à fiscalité unique car elles peuvent être sources de nuisances sonores ou impactent les paysages. Dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale engagée par le Gouvernement et sur laquelle la commission des finances travaille actuellement, il souhaiterait connaître les pistes de réformes envisagées par le Gouvernement afin de rendre aux communes d'implantation une partie des recettes fiscales générées par l'implantation de ces éoliennes terrestres.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) perçoivent les ressources fiscales prévues au I de l'article 1379-0 bis du CGI, parmi lesquelles la totalité du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent visée à l'article 1519 D du CGI. En contrepartie, la commune membre perçoit une attribution de compensation versée par l'EPCI, en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI. Il s'agit d'une dotation obligatoire ayant pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire du passage à la fiscalité professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l'EPCI et pour ses communes membres. Ces EPCI se substituent aux communes membres pour les dispositions relatives à la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité, prévue à l'article 1519 D, et perçoivent le produit de cette taxe, ce qui explique donc que les communes ne perçoivent pas directement de recettes fiscales à ce titre. Toutefois, le 4 du III de l'article 1609 quinquies C du CGI prévoit notamment que l'EPCI verse aux communes d'implantation des installations utilisant l'énergie mécanique du vent et aux communes limitrophes membres de l'EPCI une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à ces installations. Les communes qui ne sont pas membres d'un EPCI faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique ou d'un EPCI visé au 2 de l'article 1609 quinquies C du CGI perçoivent quant à elles une fraction de la composante de l'IFER prévue à l'article 1519 D, conformément au 9° de l'article 1379 du CGI.

References: l'article 1609
 l'article 1379
 l'article 1519
 l'article 1609
 l'article 1519
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1519
 l'article 1379