Source: http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/Malta_-fra.asp
Timestamp: 2017-12-13 17:03:11+00:00

Document:
Accord entre le Canada et la République de Malte
Cette version électronique de l’Accord fiscal entre le Canada et la République de Malte, signé le 25 juillet 1986, n’est fournie qu’à titre de référence et n’a aucune valeur officielle.
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de Malte, désireux de conclure un Accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes:
3. Les impôts actuels auxquels s'applique l'Accord sont notamment:
b) en ce qui concerne Malte: l'impôt sur le revenu, y compris les avances d'impôt effectuées par voie de retenue à la source ou d'une autre façon, (ci-après dénommés "impôt maltais").
4. L'Accord s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue et aux impôts sur la fortune qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
1. Au sens du présent Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
a) (i) le terme "Canada", employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, en vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles;
(ii) le terme "Malte", désigne la République de Malte et, lorsque employé dans un sens géographique, le terme "Malte" désigne l'île de Malte, l'île de Gozo et les autres îles de l'archipel maltais, y compris leurs eaux territoriales, et toute région située hors de la mer territoriale de Malte qui, conformément au droit international, ont été ou pourraient être ultérieurement désignées, en vertu de la législation de Malte relative au plateau continental, comme des régions où peuvent être exercés les droits de Malte relatifs au fond et au sous-sol de la mer et à leurs ressources naturelles;
b) les expressions "un État contractant" et "l'autre État contractant" désignent, suivant le contexte, le Canada ou Malte;
d) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; il désigne également une "corporation" au sens du droit canadien;
(ii) en ce qui concerne Malte, le ministre responsable des Finances ou son représentant autorisé;
g) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situes dans l'autre État contractant;
(i) en ce qui concerne le Canada, toute personne physique qui possède la nationalité canadienne et toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément à la législation en vigueur au Canada;
(ii) en ce qui concerne Malte, tout citoyen de Malte ainsi qu'il en est disposé dans le chapitre III de la Constitution de Malte et dans la loi sur la citoyenneté maltaise de 1965, et toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément à la législation en vigueur à Malte.
2. Pour l'application de l'Accord par un État contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique l'Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
1. Au sens du présent Accord, l'expression "résident d'un État contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question en ayant égard notamment à son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée ou créée et à tous autres éléments pertinents. A défaut d'un tel accord, ladite personne n'est considérée comme un résident d'aucun des États contractants pour l'application des articles 6 à 22 inclus et de l'article 24.
1. Au sens du présent Accord, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
f) une mine, un puit de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage, ou une installation ou une tour ou un navire de forage utilisé pour l'exploration ou le développement des ressources naturelles, ou des activités de surveillance s'y rattachant, ne constitue un établissement stable que si ce chantier ou ces activités se poursuivent pour une période ou des périodes excédant au total plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois, y compris la période de toute activité de surveillance s'y rattachant.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
2. Au sens du présent Accord, l'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété immobilière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers et aux bénéfices ou revenus provenant de l'aliénation de tels biens.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
4. S'il est d'usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage. La méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
7. Les dispositions du présent article n'affectent pas les dispositions de la législation d'un État contractant relatives à l'imposition des bénéfices provenant des activités d'une entreprise d'assurances exercées dans cet État.
2. Aux fins du présent article, les bénéfices tirés de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent les bénéfices provenant de la location coque nue ou entière de navires ou d'aéronefs, si ceux-ci sont exploités en trafic international par l'affréteur ou si les bénéfices provenant d'une telle location sont accessoires aux autres bénéfices prévus au paragraphe 1.
3. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant tirés de l'utilisation, l'entretien ou la location de conteneurs (y compris les remorques, les barges et les équipements connexes pour le transport des conteneurs) utilisés en trafic international pour le transport de biens ou de marchandises ne sont imposables que dans cet État.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 et de l'article 7, les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs utilisés principalement pour transporter des passagers ou des marchandises exclusivement entre des points situés dans un État contractant sont imposables dans cet État.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 s'appliquent aussi aux bénéfices visés auxdits paragraphes qu'une entreprise d'un État contractant tire de sa participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions du présent Accord.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État, mais:
a) lorsque les dividendes sont payés par une société qui est un résident du Canada à un résident de Malte qui en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes;
b) lorsque les dividendes sont payés par une société qui est un résident de Malte à un résident du Canada qui en est le bénéficiaire effectif:
(i) l'impôt maltais sur le montant brut des dividendes ne peut excéder celui frappant les bénéfices qui servent au paiement des dividendes;
(ii) lorsque ces dividendes sont payés à partir des bénéfices réalisés par une société qui bénéficie d'avantages fiscaux accordés en vertu du décret sur les aides à l'industrie, 1959, le taux d'imposition maltais sur les dividendes est le taux applicable en vertu de l'Annexe 5 dudit décret.
Les dispositions du présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe située dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
6. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable dans cet État, un impôt qui s'ajouter à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société possédant la nationalité dudit État, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 15 pour cent du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de cette disposition, le terme "revenus" désigne les bénéfices imputables à un Établissement stable dans un État contractant, pour l'année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État sur lesdits bénéfices.
a) les intérêts provenant d'un État contractant et payés au gouvernement ou à la banque centrale de l'autre État contractant sont exonérés d'impôt dans le premier État;
b) les intérêts provenant de Malte et payés à la Société pour l'expansion des exportations sont exonérés de l'impôt maltais;
c) les intérêts provenant du Canada et payes à la Société de développement de Malte sont exonérés de l'impôt canadien.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considères comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payes, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, éducationnelle, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques destinés à la télévision) provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant qui est assujetti à l'impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre État.
4. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films et bandes magnétoscopiques destinés à la télévision.
6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu 2U paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un Établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
a) d'actions du capital d'une société dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant, et
b) d'une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant, sont imposables dans cet État. Au sens du présent paragraphe, l'expression "biens immobiliers" comprend les actions d'une société visée à l'alinéa a) ou une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession visée à l'alinéa b) mais ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes, la fiducie ou la succession exerce son activité.
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que les services ne soient rendus dans l'autre État contractant et que
a) la personne physique séjourne dans cet autre État pendant une période ou des périodes d'une durée totale supérieure à 90 jours au cours de l'année d'imposition considérée, ou
b) la personne physique dispose ou a disposé de façon habituelle dans cet autre État d'une base fixe pour l'exercice de ses activités, mais seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans cet autre État, ou
c) la rémunération pour ses services dans l'autre État contractant est tirée de résidents de cet État et excède dix mille dollars canadiens ($10,000) ou l'équivalent en monnaie maltaise au cours de l'année d'imposition.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exerce, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et
a) si les rémunérations gagnées dans l'autre État contractant au cours de cette année civile n'excèdent pas cinq mille dollars canadiens ($5,000) ou l'équivalent en monnaie maltaise; ou
b) si les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État et si la charge de ces rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.
Les pensions provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d'une pension, l'impôt ainsi établi ne peut excéder le moins élevé des deux taux suivants:
b) le taux calculé en fonction du montant d'impôt que le bénéficiaire du paiement devrait autrement verser pour l'année à l'égard du montant total des paiements périodiques de pensions qu'il a reçus au cours de l'année s'il était un résident de l'État contractant d'où provient le paiement et si ce montant total était son unique revenu au cours de l'année.
4. Nonobstant toute disposition du présent Accord,
a) les pensions ou allocations aux anciens combattants ou les indemnités d'invalidité de guerre reçues d'un État contractant seront exonérées de l'impôt dans l'autre État tant qu'elles seront exonérées de l'impôt dans le premier État;
b) les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui y est assujetti à l'impôt à raison desdits revenus, ne sont imposables que dans cet autre État.
2. Les dispositions des articles 15, 16 et 17 s'appliquent aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
3. Lorsque les rémunérations sont payées en vertu d'un programme d'assistance au développement d'un État contractant à même des fonds fournis exclusivement par ledit État à un spécialiste ou volontaire détaché auprès de l'autre État contractant et avec le consentement de cet autre État, ces rémunérations sont considérées avoir été payées par le premier État et ne sont imposables que dans cet État.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traites dans les articles précédents du présent Accord ne sont imposables que dans cet État.
2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État contractant proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas d'un revenu provenant d'une succession ou d'une fiducie, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable dans l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'un État contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires et aéronefs, ne sont imposables que dans cet État.
a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû à Malte à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de Malte est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société résidente au Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée résidente à Malte
2. Pour l'application du paragraphe 1a), l'impôt dû à Malte par un résident du Canada à raison des dividendes, intérêts ou redevances qu'il reçoit d'une société qui est un résident de Malte, est réputé comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l'impôt maltais pour l'année n'eût été une exonération ou une réduction d'impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément:
a) aux dispositions de l'article 6B du décret sur les aides à l'industrie, 1959, en autant qu'elles étaient en vigueur à la date de signature du présent Accord et n'ont pas été modifiées depuis, ou n'ont subi que des modifications mineures qui n'en affectent pas le caractère général;
b) à toutes autres dispositions spéciales de la législation de Malte, visant à promouvoir les investissements nécessaires au développement économique de Malte subséquemment adoptée accordant une exonération ou une réduction d'impôt qui est, de l'accord des autorités compétentes des États contractants, de nature analogue, si elle n'a pas été modifiée postérieurement ou n'a subi que des modifications mineures qui n'en affectent pas le caractère général; pourvu que toute imputation sur l'impôt canadien accordée conformément aux dispositions du présent paragraphe n'excède pas 15 pour cent du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
3. En ce qui concerne Malte, la double imposition est évitée de la façon suivante:
Sous réserve des dispositions de la législation maltaise concernant l'imputation sur l'impôt maltais d'un impôt étranger, lorsque, conformément aux dispositions du présent Accord, des revenus de sources canadiennes ou des éléments de fortune situés au Canada sont compris dans une cotisation maltaise, l'impôt canadien perçu sur ces revenus ou ces éléments de fortune, selon le cas, ouvre droit à un crédit déductible de l'impôt maltais correspondant.
4. Pour l'application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident d'un État contractant ayant supporté l'impôt de l'autre État contractant conformément au présent Accord, sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre État.
5. Le terme "imposition" désigne dans le présent article les impôts visés par le présent Accord.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent
Accord, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à l'Accord.
2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1 s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution appropriée, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en w e d'éviter une imposition non conforme à l'Accord.
3. Un État contractant n'augmente pas la base imposable d'un résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État contractant, après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.
4. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de l'Accord. En particulier, les autorités compétentes des États contractants peuvent se consulter en w e de parvenir à un accord:
5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par l'Accord. Elles peuvent aussi communiquer directement entre elles pour l'application de l'Accord.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions du présent Accord ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par l'Accord dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à l'Accord. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par l'Accord, par la mise à exécution de ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins.
1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant l'article 4, une personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de l'Accord, comme un résident de l'État accréditant à condition qu'elle soit soumise dans l'État accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.
3. L'Accord ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu, que les résidents desdits États.
1. Les dispositions du présent Accord ne peuvent être interprétées comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés par la législation d'un État contractant pour la détermination de l'impôt prélevé par cet État.
2. Aucune disposition de l'Accord ne peut être interprétée comme empêchant:
a) le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada en vertu de l'article 91 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
b) le Malte d'appliquer les dispositions de l'article 8(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, 1948.
3. Lorsque l'Accord prévoit que les revenus provenant d'un État contractant donnent droit à un allégement total ou partiel d'impôt dans et État et, en vertu de la législation en vigueur dans l'autre État contractant, ces revenus y sont soumis à l'impôt à raison de leur montant transféré ou perçu dans cet autre État, et non à raison de leur montant total, l'allégement qui doit être accordé dans le premier État ne s'applique qu'au montant du revenu ainsi transféré ou perçu dans l'autre État.
4. L'Accord ne s'applique pas à une société, une fiducie ou une société de personnes qui est un résident d'un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État qui, directement ou indirectement, la contrôlent ou en étaient le bénéficiaire effectif si le montant de l'impôt exigé par cet État sur le revenu ou la fortune de la société, fiducie ou société de personnes est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si un ou plusieurs résidents de cet État étaient le bénéficiaire effectif de toutes les actions de capital de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou la société de personnes, selon le cas.
1. Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Valletta, Malte.
2. L'Accord entrera en vigueur 30 jours après l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:
a) au Canada:
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile de l'échange des instruments de ratification; et
(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1 janvier de l'année civile de l'échange des instruments de ratification;
b) à Malte, à l'égard des impôts qui sont prélevés pour toute année de cotisation commençant à partir du 1 janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification.
Le présent Accord restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à l'année de l'échange des instruments de ratification, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit, à l'autre État contractant; dans ce cas, l'Accord cessera d'être applicable:
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portes à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné; et
b) à Malte, à l'égard des impôts qui sont prélevés pour toute année de cotisation commençant à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit immédiatement celle où l'avis est donné.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorises à cet effet, ont signé le présent Accord.
FAIT en double exemplaire à La Valletta, République de Malte le 25 juillet 1986, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.
Claude T. Charland
Haut-commissaire intérimaire
Robert Stivala / Secrétaire
POUR LE GOUVERNEMENT DE MALTE

References: l'article 24
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 91
 l'article 8