Source: http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/tables_archives/henri-cuq.asp
Timestamp: 2018-12-11 04:44:37+00:00

Document:
Assemblée nationale - Henri Cuq - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale
Accueil > Histoire et patrimoine > Henri Cuq : Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale
Né le 12 mars 1942 à Toulouse (Haute-Garonne)
Décédé le 11 juin 2010 à Paris
du 02/04/1986 au 14/05/1988 (Fin de législature)
du 13/06/1988 au 01/04/1993 (Fin de législature)
du 02/04/1993 au 21/04/1997 (Fin de législature)
du 01/06/1997 au 18/06/2002 (Fin de législature)
du 19/06/2002 au 30/04/2004 (Nomination comme membre du Gouvernement)
du 20/06/2007 au 11/06/2010 (Décès)
du 2 juin 1995 au 31 mars 2004
Ministre délégué aux relations avec le Parlement, auprès du Premier ministre troisième gouvernement Raffarin) du 31 mars 2004 au 31 mai 2005
Ministre délégué aux relations avec le Parlement, auprès du Premier ministre (gouvernement Villepin) du 2 juin 2005 au 15 mai 2007
1er octobre 1998 - 30 septembre 1999
1er octobre 1999 - 30 septembre 2000
1er octobre 2000 - 30 septembre 2001
1er octobre 2001 - 18 juin 2002
19 juin 2002 - 30 septembre 2003
1er octobre 2003 - 30 septembre 2004
1er octobre 2004 - 30 septembre 2005
1er octobre 2005 - 30 septembre 2006
1er octobre 2006 - 19 juin 2007
20 juin 2007 - 11 juin 2010
CUQ (Henri)
Député de l'Ariège (R.P.R.).
Rapporteur de la proposition de loi tendant à rétablir la Cour de sûreté de l'Etat (n° 133) [20 juin 1986] (p. 2391).
Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté économique européenne (ri 152) [20 juin 1986] (p. 2391).
Membre de la commission d'enquête relative aux événements de novembre et décembre 1986 [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15185).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Léonce Deprez et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés (n° 512) [11 décembre 1986] (p. 7575).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (n° 495) [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15189).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 152) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté économique européenne (n° 263) [17 juillet 1986].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n 512) de M. Léonce Desprez tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés (n° 565) [17 décembre 1986].
Examen des pétitions nos 1 à 36 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [12 août 1986] (p. 4317).
Examen des pétitions nos 37 à 62 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (annexe au feuilleton n° 126 du 20 décembre 1986).
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité (n°154).
Première lecture ;
caractère inquiétant de la progression de toutes les formes de délinquance ; loi du 10 juin 1983 résultant d'un compromis entre les ministres de la justice et de l'intérieur ; contrôles d'identité constituant un élément irremplaçable de la prévention ; nécessité d'un texte clair quant à son interprétation [3 juillet 1986] (p. 2845) alliance du respect des droits de l'Homme et du pragmatisme de la criminologie moderne (p. 2846).
problème de la sécurité ; dépassement des objectifs du plan de modernisation de la police effort en faveur de l'équipement immobilier de l'informatique et de l'équipement individuel des policiers renforcement de la présence sur le terrain ; mise en oeuvre des mesures catégorielles [7 novembre 1986] (p. 6013) problème de l'encadrement des personnels de police (p. 6014).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 485).
assujettissement à la T.V.A. des associations départementales pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles [11 décembre 1986] (p. 7485).
- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Léonce Deprez et plusieurs de ses collègues tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés (n° 512).
exploitation de machines à sous ; situation économique des casinos ; vieillissement de la législation les concernant [17 décembre 1986] (p. 7719) ; possibilité pour les dirigeants de casinos d'acquérir autant de licences qu'ils proposent de points de vente de boissons (p. 7720) ; ses 'observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Pierre Joxe (p. 7723, 7724).
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (n° 569).
inscrit contre la question préalable de M. Pierre Joxe ; impossibilité de juger les assassins du brigadier Emile Gondry et du gardien de la paix Claude Caiola [18 décembre 1986] (p. 7782) ; ses observations sur la « marginalisation » d'Action directe application de la loi du 9 septembre 1986 aux instances en cours (p. 7783).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Claude Dalbos, relative à la sécurité dans les transports terrestres (n° 920) [8 octobre 1987] (p. 4074).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Laurent Fabius et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 944) [20 novembre 1987] (p. 6197).
Rapporteur de la proposition de MM. Henri Cuq et Albert Mamy, tendant à modifier le code de la loi de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale (n 1072) [3 décembre 1987] (p. 6761),
Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (n° 1059) [J.O. du 20 décembre 1987] (p. 14905).
Rapporteur du projet de loi relatif aux agents de police municipale (n° 1172) [J.O. du 23 décembre 1987] (p. 8111).
Examen des pétitions n° 63 à 76 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (annexe au feuilleton n° 176 du 30 juin 1987 et débats de l'Assemblée du 9 juillet 1987) (p. 3913).
Proposition de loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale (n° 1072) [25 novembre 1987].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 1072) de MM. Henri Cuq et Albert Mamy tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution . de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale (n° 1131) [10 décembre 1987].
- n° 204, posée le 7 mai 1987 :voirie (tunnels Ariège) (p.995) ; appelée le 15 mai 1987 : route nationale 20 et tunnel du Puymorens : aménagement de la région Midi-Pyrénées (p. 1192, 1193) ;
- n° 251, posée le 15 juin 1987 : agriculture (drainage et irrigation : Ariège) (p. 2406) ; appelée le 19 juin 1987 , : équipement hydraulique de l'Ariège : projets prévus pour lutter contre la sécheresse (p. 2902).
- Projet de loi relevant les peines prévues par l'article L. 1er du code de la route (n° 616).
avant la discussion de l'article unique [23 avril 1987]
Alcoolisme au volant (généralités et sanctions de l'-) :
- Anne Cellier (décès accidentel d'-) (p. 600) ;
- contrôles de police (p. 600) ;
- peines encourues (législation actuelle et aggravation des -) (p. 600) ;
- peines de substitution (travaux d'intérêt général) (p. 600) ;
- véhicule (confiscation ou immobilisation du -) (p. 600) ;
- victimes (poursuites en cas d'incapacité des -) (p. 600).
Publicité pour l'alcool (p. 600, 601).
- accidents corporels et mortels (nombre et cause des et notamment alcoolémie, non respect du port de la ceinture de sécurité et des limitations de vitesse) (p. 599, 600);
- approche globale de la - (p. 600) ;
- bilan 1986 (p. 599) ;
- infrastructures (amélioration des - et résorption des points noirs) (p. 600).
Vote positif du groupe R.P.R. (p. 643).
- Projet de loi relatif au service public pénitentiaire (n° 630).
avant la discussion des articles [5 mai 1987] :
Inscrit contre la question préalable opposée par M. Pierre Joxe (p. 848 à 851).
Administration, intendance et oeuvres sociales des prisons (possibilité de confier les - au secteur privé) (p. 851),
Budget 1987 (crédits de l'équipement pénitentiaire) (p. 849).
Délinquance (diminution ou augmentation de la -) (p. 851).
Détenu (statut et conditions de vie du -) (p. 848, 849, 850).
Établissements publics pénitentiaires (création des -) (p. 851).
Peines de substitution à la peine de prison (travaux d'intérêt général et chantiers extérieurs) (p. 850).
Politique pénale (rôle de la prévention, des peines de prison et des actions de réinsertion) (p. 849).
Population carcérale (taux d'incarcération en France et comparaison internationales) (p. 848). Prisons (retard prix dans l'équipement pénitentiaire) (p. 849, 850).
Prisons (surpopulation des - et problème du S.I.D.A.) (p. 848).
Prisons « privées » ou habilitées en France (abandon progressif du projet de - ) (p. 849).
Programme de construction de prisons (lancement d'un - de 15 000 places) (p. 849, 850, 851).
Programme de construction de prisons (modalités d'exécution du - et procédure de passation des marchés) (p. 851).
Récidive (lutte contre la - et réinsertion des détenus) (p. 850,851),
Surveillants de prison (conditions de travail des -) (p. 849).
avant la discussion des articles [11 juin 1987] : inscrit contre la question préalable opposée par M. Pierre Joxe (p. 2252, 2253).
Insécurité (efforts et résultats du Gouvernement dans la lutte contre l' ) (p. 2252).
Politique pénale et carcérale (et notamment réinsertion des délinquants) (p. 2253).
Programme de construction de 15 000 places de prison (opportunité du projet et modalités de passation des marchés) (p. 2252, 2253),
Surpopulation carcérale (p. 2252, 2253),
- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (n° 694).
discussion des articles [17 juin 1987]
Article 24 (légalisation des polices municipales) : approuve cet article (p. 2797).
Questions [20 octobre 1987] :
Etablissenents pénitentiaires (p. 4530).
Personnels publics des établissements pénitentiaires (conséquences pour les - de la privatisation de certaines activités) (p. 4530).
Tribunaux administratifs (transfert de la tutelle des - au ministère de la justice (remplaçant M. Serge Charles) (p. 4531).
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports. - Il. Routes et sécurité routière, transports.
Budget annexe de la navigation aérienne.-
Questions [6 novembre 1987] :
Tunnel de Puymorens (p. 5504).
Intérieur . - Examen du fascicule [9 novembre 1987] :
- dotation globale de fonctionnement (p. 5603) ;
- dotation globale d'équipement (p. 5603).
- appelés effectuant leur service dans la police (p. 5602)
- défense et sécurité civile (p. 5603) ;
- services de police (moyens des - ) (p. 5602) ;
- services de police (structure et méthode des -) (p. 5602, 5603).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 1010).
avant la discussion des articles [27 novembre 1987] : inscrit contre la question préalable opposée par M. André Lajoinie (p. 6499, 6500).
- gestion (contrôle de la -) (p. 6499) ;
- statut des - (modifications de la loi de 1984 ; option entre le statut d'association et celui de société) (p. 6499) ;
- responsabilité des dirigeants (p. 6499).
Financement du sport (p. 6499).
Indépendance des clubs (rapports avec l'Etat) (p. 6499, 6500).
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre l'accès des conjoints de certaines ; personnes décédées en service aux emplois réservés (n° 1037).
discussion des articles [4 décembre 1987]
Article 1er (droit aux emplois réservés des conjoints de certaines personnes décédées en service) : son amendement n° 2 (extension des dispositions du projet aux personnels navigants de la sécurité civile) (p. 6806) ; retiré (p. 6807).
- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Henri Cuq et Albert Mamy tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale (n° 1072).
avant la discussion de l'article unique.
Rapporteur [14 décembre 1987]
Enquêteurs de la police nationale (conditions d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux -) (p. 7325, 7326).
Exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire (p. 7326).
Personnel en tenue de la police nationale (conditions d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire au -) (p. 7325).
Police judiciaire (dispositions de la loi du 18 novembre 1985 sur la et nature législative du texte permettant sa mise en oeuvre) (p. 7325).
Discussion de l'article unique [14 décembre 1987]
Article unique (différentes catégories de personnels susceptibles de bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire) : contre l'amendement n° 1 de M. Joseph Menga (suppression du délai de deux ans d'ancienneté imposé à certains agents) (p. 7336) contre l'amendement n° 2 de M. Joseph Menga (formation des gardiens de la paix et des enquêteurs non titulaires de brevet technique) (p. 7337).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour,4a République [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).
Député des Yvelines, 9e circonscription (R.P.R.).
L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 333).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).
Rapporteur de la proposition de loi de Mme Martine Daugreilh et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir la peine de mort pour certains crimes (n° 273) novembre 1988] (p. 1726).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Delalande tendant à simplifier; améliorer et assainir les conditions de rémunération des membres de cabinet ministériel (n° 91) [24 novembre 1988] (p. 2770).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Rémy Houssin tendant à permettre aux présidents de conseil général et de conseil régional de saisir le médiateur (n° 95) [24 novembre 1988] (p. 2770).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Bernard Debré et plusieurs de ses collègues tendant à instituer des médiateurs médicaux (n° 127) [14 octobre 1988] (p. 951).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Alain Joneman tendant à renforcer la lutte contre la toxicomanie en augmentant les peines encourues par les usagers et les trafiquants de stupéfiants (n° 328) [21 décembre 1988] (p. 4028).
Examen des pétitions nos 1 à 17 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (annexe au feuilleton n° 32 du 10 novembre 1988 et débats de l'Assemblée nationale du 22 novembre 1988) (p. 2649).
- Peines de sûreté : peines requises dans les affaires de crimes odieux tels que les assassinats d'enfants [19 octobre 1988] (p : 1005).
- Conditions de détention des détenus impliqués dans les affaires de terrorisme [21 décembre 1988] (p. 3986, 3987).
- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).
Questions [27 octobre 1988] :
- abandon du projet de construction de certains établissements pénitentiaires (p. 1505)
- échéancier de l'ouverture d'établissements pénitentiaires (p. 1502).
Remplaçant M. Jacques Toubon : Nouvelle-Calédonie (sort des inculpés à la suite des événements d' Ouvéa)' (p. 1506).
Intérieur.-
Examen du fascicule [16 novembre 1988]
Concours financiers de l'Etat aux collectivités locales : dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) (p. 2307)
- fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (p. 2307).
- effectifs et déroulement de carrière des personnels de la- (p. 2308)
- municipale (p. 2308) ;
- scientifique et technique (p. 2308).
- crédits (montant et répartition des) (p. 2307) ;
- criminalité et délinquance (évolution des différentes formes de la) (p. 2308) ;
- immigrations clandestines et contrôles aux frontières (p. 2308).
- loi du 22 juillet 1987 portant réorganisation de la- (p. 2307) ;
- matériels et équipements (p. 2307).
Terrorisme (et notamment au Pays basque) (p. 2307, 2308).
Toxicomanie (lutte contre la) (p. 2308).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (J.O. du 4 avril 1989] (p. 4351).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Roland Nunesser, tendant à renforcer la protection animale (n° 503) [11 mai 1989] (p. 819).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen ,du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (n o 471) [J.O. du 19 mai 1989] (p. 6322).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (n° 165) [J.O. du 27 mai 1989] (p. 6671).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Bruno Bourg-Broc, tendant à étendre à toutes les associations déclarées qui exercent une activité d'intérêt général la faculté de recevoir des dons et legs (n o 592) [1er juin 1989] (p. 1529).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (n° 788) [J.O. du 4 juillet 1989] (p. 8281).
Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 14 décembre 1989] (p. 15549).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 19 décembre 1989] (p. 15765).
Examen des pétitions nos 18 à 24 par la, commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (annexe au feuilleton no 81 du 3 mai 1989 et débats de l'Assemblée du 16 mai 1989).
Examen des pétitions nos 25 à 30 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (annexe au feuilleton n° 174 du 15 décembre 1989).
orales sans débat :
- n° 184 posée le 28 novembre 1989 : police (personnel) (p. 5684). Appelée le 1er décembre 1989 : régularité des opérations de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires des gradés et gardiens de la police nationale (p. 5817, 5818) ;
- n° 190 posée, le 5 décembre 1989 : éducation physique et sportive (sport scolaire et universitaire : Yvelines) (p. 6006). Appelée le 8 décembre 1989 : service départemental de l'Union du sport scolaire ; fonctionnement (p. 6184).
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (n° 685).
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [30 mai 1989] :
arrêt ; statistiques (p. 1374)
- immigration clandestine . lutte contre (p. 1374).
Immigrés : délinquance et criminalité (p. 1374).
Président de la République (engagements) (p. 1373).
Projet de loi (dispositions)
- expulsion (p. 1374) ;
- reconduite à la frontière (p. 1374).
Discussion des articles [30 et 31 mai 1989] ; [ 1er , 2 et 3 juin 1989]
Article 5 (durée d'absence d'un résident hors du territoire français) :
- favorable (p. 1557).
Article 6 (commission de séjour des étrangers) :
- «favorable (p. 1572).
Article 9 (recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière)
- défavorable (p. 1597).
Article 10 (régime d'expulsion) :
- défavorable (p. 1607).
Article 12 (catégorie d'étrangers protégés contre une mesure d'expulsion) :
- défavorable (p. 1618) ;
Mariages blancs (p. 1623).
Article 17 (délai d'un jour franc avant le rapatriement d'un étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée) :
- défavorable (p. 1664).
- soutient l'amendement n° 220 de M. Pierre Mazeaud (rétablit la procédure d'expulsion pour l'étranger qui représente une menace contre l'ordre public) : vote réservé (p. 1714) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1721).
- Projet de loi, adopté par . le Sénat, tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et- du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (n° 788).
Discussion des articles [26 juin 1989] :
Article 14 (dispositions relatives à la fouille des personnes et des biens) :
- favorable (p. 2524).
Equipement, logement, transports et mer : Transports terrestres, routes et sécurité, routière.-
Questions [31 octobre 1989] :
Sécurité routière : RN 12 (déviation Houdan-Bazainville) (p. 4382, 4383).
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [13 novembre 1989].
délinquance et criminalité ;
- généralités et évolution (p. 5013) ;
- drogue (p. 5013).
- immigration clandestine (p. 5012, 5013) ;
- effectifs (p 5013) ;
- formation (p. 5013) ;
- officiers de police judiciaire (p. 5012) ;
- rémunérations (p. 5012).
Sécurité civile : forêts (incendies) (p. 5012).
Intention de vote contre du groupe R.P.R. (p. 5014).
Questions [15 novembre 1989] :
- établissements pénitentiaires : programme d'équipement ;
- modalités de gestion (nouveaux établissements) (p. 5172).
- rénovation (p. 5168).
- Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (n° 964).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [28 novembre 1989]
- champ d'application de l'amnistie (p. 5675) ;
Etat (conséquences de l'amnistie sur l'autorité de l'Etat) (p. 5675) ;
- Gouvernement (déclarations relatives â l'amnistie des crimes de sang) (p. 5675) ;
- grâce présidentielle (p. 5675). .
- Berne et Robert (p. 5675) ;
- Machoro (p. 5665). -
Constitutionnalité du projet de loi : loi référendaire (autorité et place dans la hiérarchie des normes) (p. 5675).
Justice : fonctionnement (influence de la loi d'amnistie) (p. 5675).
- loi référendaire du 9 novembre 1988 (p. 5675) ; - paix et réconciliation (p. 5675).
- Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer (n° 1009).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [11 décembre 1989] :
Délinquance (prévention)
- généralités (p. 6307) ;
- ville de Paris (politique menée en matière de prévention) (p. 6307, 6308).
Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal (p. 6307).
Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.)
- drogue (lutte) (p. 6307)
- étrangers en situation irrégulière (p. 6307) ;
- groupement d'intervention et de protection des réseaux (G.I.P.R.) (p. 6307) ;
- métro : ligne n° 9 (Porte de Sèvres - Mairie de Montreuil) (p. 6307) ;
- personnels (p. 6308).
- agents assermentés (pouvoirs) (p. 6307) ;
- commerces illicites (p. 6307)
- sécurité des transports (p. 6308).
Article unique (modifie la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer) :
- favorable à l'amendement n° 3 de M. Jean-Yves Autexier (permet aux agents assermentés de relever l'identité des personnes mises en cause) (p. 6310) ;
- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (permet de saisir des étals supportant les produits mis en vente) (p. 6310).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n o 549) [J.O. du 6 avril 1990] (p. 4246).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer et plusieurs de ses collègues, relative à l'exonération de la taxe professionnelle des installations destinées à la lutte contre la pollution de l'eau et de l'atmosphère (n° 878) [7 juin 1990] (p. 2198).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (n° 1193) [J.O. du 9 novembre 1990] (p. 13725).
Examen des pétitions nos 26, 27 et 29 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (annexe au feuilleton n° 228 du 25 juin 1990).
Examen des pétitions nos 31 à 39 par la commission des lois constitutionnelles, de Ia législation et de l'administration générale de la République (annexe au feuilleton n° 228 du 25 juin 1990 et aux débats de l'Assemblée nationale du 3 octobre 1990).
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des renseignements généraux (n° 1599) [2 octobre 1990].
Publication des statistiques sur la délinquance : publication des données relatives à l'année 1989 ; lutte contre la drogue [25 avril 1990] (p. 642, 643).
- Evolution de la criminalité et de la délinquance : publication des statistiques pour l'année 1989 ; événements de Carpentras ; durée de l'enquête [13 juin 1990] (p. 2379).
- Délinquance et criminalité : recrudescence de l'insécurité ; accroissement des effectifs de police ; statut des sapeurs-pompiers [10 octobre 1990] (p. 3551, 3552).
- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [13 novembre 1990]
- banlieue parisienne et grandes agglomérations (progression) (p. 5187, 5188) ;
- drogue (p. 5188) ;
- évolution (p. 5187).
Ordre public : manifestations lycéennes (p. 5186).
- crédits (montant, évolution, répartition) (p. 5186, 5187) ;
- effectifs (p. 5186, 5187) ;
- informatique et transmissions (p. 5187)
- statut (revalorisation) (p. 5187).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République . [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442)..
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).
Membre de la commission d'enquête chargée d'étudier la situation actuelle et les perspectives de l'industrie automobile française [J.O. du 18 décembre 1991] (p. 16509)..
- Progression des crimes et délits : statistiques : hausse ; projet de loi sur la sécurité intérieure ; part de la petite et moyenne délinquance : 50 p. 100 ; renforcement des effectifs de police et de gendarmerie ; îlotage [24 avril 1991] (p. 1679, 1680).
à un ministre :
- Police [5 décembre 1991] : Délinquance et criminalité : commune de Mantes-la-Jolie (p. 7216). Police : enseignement secondaire : établissements : violences et présence policière (p. 7216).
- Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [28 octobre 1991] :
- commune de Mantes-la-Jolie : violences urbaines (p. 5164) ;
- département des Yvelines : violences urbaines (p. 5164, 5165) ;
- évolution de la délinquance (p. 5164) ;
répression : efficacité (p. 5165) ;
- violences urbaines : banlieues et grandes agglomérations (p. 5164).
Drogue (p. 5165).
Ministère de l'intérieur : crédits : évolution et répartition (p. 5164).
- budget : objectifs généraux (p. 5165) ;
- crédits : montant, évolution, répartition (p. 5164) ;
- « crise » (p. 5165) ;
- effectifs : accroissement et répartition (p. 5165) ;
- moyens matériels (p. 5165) ;
- plan de modernisation et départementalisation (p. 5165) ;
- statut et carrières : réforme (p. 5165).
Sécurité civile : sapeurs-pompiers volontaires : projet de statut (p. 5165).
Services du Premier ministre . - Services généraux . -
Secrétariat général de la défense nationale. - Conseil économique et sociaL. - Plan . - Fonction publique et réformes administratives . - Budget annexe des Journaux officiels. -
Questions [30 octobre 1991]
Fonction publique territoriale : indemnité de résidence : uniformisation entre les communes (p. 5336).
Professions paramédicales : fonction publique hospitalière : prime spéciale d'installation : extension pour toutes les communes de la région parisienne (p. 5336).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p.4815).
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée nationale (n° 2538) [J.O. du 14 janvier 1992] (p. 682).
Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 16 janvier 1992] (p. 780).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Patrick Balkany tendant à renforcer les pouvoirs des communes en matière de délivrance de certificats d'hébergement (n o 2768) [7 juillet 1992] (p. 3307).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Patrick Balkany tendant à réformer la procédure du droit d'asile (n° 2771) [7 juillet 1992] (p. 3308).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Patrick Balkany tendant à octroyer aux officiers d'état civil les moyens de prévenir les fraudes au mariage (n° 2773) [7 juillet 19921 (p. 3308).
Membre de la commission d'enquête sur les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la Mafia en France [J.O. du 30 octobre 1992] (p. 15077).
Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 4 novembre 1992] (p. 15279).
Membre de la commission d'enquête ' sur les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la Mafia en France [J.O. du 10 novembre 1992] (p. 15511).
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Jean-Michel Boucheron (Charente), membre de l'Assemblée nationale (n° 3028) [J.O. du 19 novembre 1992] (p. 15921).
Membre de la commission élue spécialement pour l'examen de la proposition de résolution (n° 3128), adoptée par le Sénat, renvoyant Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice [J.O. du 12 décembre 1992] (p. 17056).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (n° 2585) [J.O. du 15 décembre 1992] (p. 17165).
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée nationale (M. Jean-Michel Boucheron) (Charente) [J.O. du 18 décembre 1992] (p. 17351).
Proposition de loi relative au partage de la pension de reversion entre les conjoints successifs de l'assuré défunt (n° 3175) [17 décembre 1992].
- Trains de grande banlieue : dégradation du service public : fonctionnement : retards ; confort et sécurité des passagers ; investissements de la R.A.T.P. et de la S.N.C.F. ; mise à disposition de fonctionnaires [22 avril 1992] (p. 612, 613).
- Fonctionnaires et agents publics [4 juin 1992] : Police : « racisme » des fonctionnaires de police : rapport de la fédération internationale des droits de l'homme (p. 1927).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [29 octobre 1992] :
- département des Yvelines : violences urbaines et délinquance (p. 4548) ;
- évolution de la délinquance (p. 4548) ;
- violences urbaines : banlieues et grandes agglomérations (p. 4548).
Drogue (p. 4549).
Ordre public : préservation : action du Gouvernement depuis dix ans (p. 4547, 4548, 4549).
- crédit : montant, évolution, répartition (p. 4547, 4548) ;
- crises et perspectives de réforme (p. 4548, 4549) ;
- modernisation des équipements et départementalisation (p. 4549) ;
- service public de la sécurité intérieure : réforme globale : projet de loi (p. 4549)
- statuts et carrières : réforme (p. 4549).
Urbanisme et logement : quartiers « difficiles » : lutte contre l'isolement et la délinquance (p. 4548)
Equipement, logement et transports.- Transports terrestres, routes et sécurité routière.-
Questions [4 novembre 1992] :
Région : Ile-de-France (p. 4814, 4815).
Transports ferroviaires : S.N.C.F. : lignes Paris-Dreux et Paris-Mantes : difficultés de fonctionnement (p. 4814, 4815).
Questions [9 novembre 1992] :
Industries d'armement : Aérospatiale : site des Mureaux (p. 5082).
Service national : appelés servant en Yougoslavie au sein des forces de l'O.N.U. : permissions : prise en charge des -
Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 juillet 1993.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 15).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6109).
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer . les comptes [J.O. du 9 avril 1993] (p. 6160).
Vice-président de cette commission [J.O. du 9 avril 1993] (p. 6161).
Membre de la commission d'enquête sur la situation de la S.N.C .F. [J O. du 22 décembre 1993] (p. 17867).
- n° 144, posée le 22 juin 1993 : transports ferroviaires (lignes Paris-Dreux et Paris-Mantes - fonctionnement - Yvelines) (p. 2067). Appelée le 24 juin 1993 : augmentation du trafic ; hétérogénéité du matériel roulant ; modernisation progressive des trains et des gares ; liaison Aubergenville-Epône : troisième voie : réalisation (p. 2166, 2167).
- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité (n° 16).
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 mai 1993] :
- conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français et
débat sur la nationalité : liens (p. 390) ;
- intégration : difficultés actuelles et perspectives (p. 389) ;
- population étrangère en France : origine extra-européenne : développement (p. 389).
- généralités tradition française d'intégration et conceptions de la Nation (p. 389) ;
- acquisition automatique à dix-huit ans pour les enfants de parents étrangers nés et résidant en France (art. 44 du code) : suppression : nécessité d'une déclaration de volonté entre seize et vingt et un ans (p. 390) ;
- acquisition par mariage (art . 37 du code) : délai d'acquisition : allongement (p. 390) ;
- code de la nationalité : réforme : intérêt, nécessité, opportunité (p. 390) ; code de la nationalité : réforme : logique d' intégration ou logique d'exclusion (p. 389) ;
Commission Marceau Long : travaux et propositions ;
- droit de la nationalité : historique, évolution, adaptation à la société et aux moeurs (p. 389) ;
- Jus soli, jus sanguinis : principes : application et combinaison (p. 389).
Discussion des articles [12 mai 1993] :
Article 1er (art. 5 du code la nationalité : dispense d'autorisation pour les mineurs de plus de seize ans et représentation des mineurs de moins de seize ans pour l'acquisition, la perte ou la réintégration dans la nationalité française) :
- ses observations sur l'amendement n° 82 de M. Jean-Pierre Michel (dispose que le détenteur de l'autorité parentale peut demander, par déclaration, la nationalité française pour le compte d'un mineur de seize ans lorsque celui-ci réside en France depuis cinq ans au moins au moment de la déclaration) (p. 418) ;
Nationalité : Commission Marceau Long : respect des conclusions.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (n° 267).
Discussion des articles [18 juin 1993] :
- son amendement n° 52 soutenu par M. Alain Marsaud (dispose que le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 1er mars 1994, un rapport sur la prise en charge par les différentes autorités publiques de la dette contractée par les établissements de santé pour les soins donnés à des étrangers) : rejeté (p. 1856).
- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505).
Discussion des articles [30 septembre 1993] :
- son amendement n° 697 : non soutenu (p. 3494).
- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Coopération. -
Questions [22 octobre 1993] :
Afrique : Tchad : coopération militaire (p. 4742).
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [2 novembre 1993] :
- généralités et statistiques (p. 5199) ;
- délinquance urbaine et juvénile : constat, prévention,
répression (p. 5199, 5200).
Drogue : trafic et toxicomanie : lutte contre (p. 5199).
Etrangers : immigration clandestine et personnes en situation
irrégulière : contrôle et sanction (p. 5200).
- contrôles d'identité : loi n° 93-992 du 10 août 1993 (p. 5200) ;
- sécurité publique : garantie et renforcement : priorité gouvernementale (p. 5199).
- auxiliaires de police et jeunes appelés (p. 5200) ;
- crédits : montant, évolution, répartition (p. 5200) ;
- départementalisation : réforme et restauration de la hiérarchie (p. 5200) ;
- « îlotage » et police de proximité : renforcement de la présence
policière dans les quartiers difficiles (p. 5200) ;
- logement des policiers (p. 5200) ;
- modernisation : plan triennal (p. 5200, 5201) ;
- moyens de fonctionnement et équipement (p. 5200) ;
- personnels administratifs (p. 5200) ;
- polices municipales : statut et compétences : rapport Balkany (p. 5201) ;
- primes et bonifications indiciaires : motivation des personnels et affectation dans les circonscriptions difficiles (p. 5201) ;
- région Ile-de-France : primes de « S.G.A.P. » (secrétariat général d'administration de la police) : disparités (p. 5201).
Procédure pénale : loi n° 93-1013 du 24 août 1993 (p. 5200).
Délinquance et criminalité : commune des Mureaux : accroissement de la délinquance et renforcement des moyens de police (p. 5244, 5245).
Equipement, transports et tourisme : Equipement et transports, aviation civile.-
Questions [3 novembre 1993] :
Transports ferroviaires : S.N.C.F. : réforme administrative et territoriale : opportunité (p. 5334).
Questions [10 novembre 1993] :
Gendarmerie : missions et réorganisation des astreintes : difficultés de conciliation (p. 5726).
Industries d'armement : Aérospatiale : site des Mureaux (p. 5731).
- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (n° 855).
Discussion des articles [29 novembre 1993] :
Article 13 septles nouveau (services de garde et d'urgence : art. L. 588-1 du code de la santé publique:
- son amendement n° 247 soutenu par Mme Elisabeth Hubert (supprime l' obligation faite au pharmacien qui ouvre son officine sans être de service de tenir cette dernière ouverte durant tout le service considéré) (p. 6607) : rejeté (p. 6608).
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes des dysfonctionnements actuels du service public de transports ferroviaires, l'évolution de la SNCF et la compatibilité de ses projets d'évolution avec la politique d'aménagement du territoire ainsi que la redéfinition des missions de service public qui lui sont dévolues et les orientations de nature à les clarifier (n° 839).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique 20 décembre 1993]
Aménagement du territoire (p. 7921, 7922).
S.N.C.F. :
- effectifs : évolution (p. 7921) ;
- lignes T.G.V. (p. 7921) ;
- missions et statut (p. 7921, 7922) ;
- personnel : revendications (p. 7921) ;
- pertes d'exploitation et endettement (p. 7922) ;
- structure administrative régionale (p. 7921).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J O. du 29 mars 1994] (p. 4721).
Président de la commission d'enquête sur la situation de la S.N.C.F. [J.O. du 12 janvier 1994] (p. 680).
Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 5 mars 1994] (p. 3609).
Devient membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 5 mars 1994] (p. 3609).
Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 6 avril 1994] (p. 5103).
- Projet de loi portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 (n° 771).
Principaux thèmes développés avant l'adoption de l'article unique [13 janvier 1994] :
- loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (p. 56) ; lois modificatives : application dans les T.O.M. (p. 56) projet de loi n° 771 : consultation facultative des assemblées territoriales : avis favorables (p. 56).
Opérations de vote : vote par procuration : retraités et vacanciers (p. 56).
Questions [25 octobre 1994] :
Jeunes : insertion professionnelle et sociale : formation en alternance (p. 5992).
- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture (n° 1610).
Discussion des articles [24, 25 et 26 novembre 1994] :
Article 5 (institution des commissions départementales d'orientation de l'agriculture) :
- son amendement n° 584 soutenu par M. André Fanton (caractère interdépartemental de la commission prévue pour les départements de la couronne parisienne) : adopté (p. 7541).
Article 19 (mesures de soutien aux associations foncières agricoles pastorales et forestières) :
- son amendement n° 585 soutenu par M. Jean-Jacques de Peretti (dégrèvement total de la taxe sur le foncier non bâti pour les zones agricoles périurbaines) (p. 7633) : retiré (p. 7634).
Discussion des articles [28 novembre et 1er décembre 1994] :
Article 5 (coordination) :
- son amendement n° 488 soutenu par M. Michel Bouvard (prorogation du délai d'adoption des schémas d'aménagement régionaux dans les D.O.M.) : adopté (p. 7776).
- son amendement n° 489 soutenu par M. Michel Bouvard (articles applicables à Mayotte et charte régionale d'aménagement et de développement propre à cette, collectivité territoriale) (p. 8111) : adopté (p. 8112).
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [22 décembre 1994] :
Equipement et grands travaux : autoroutes : Ile-de-France : péages (p. 9576, 9577).
Régions : Ile-de-France (p. 9576).
Discussion du texte de la commission mixte paritaire [22 décembre 1994] :
- soutient l'amendement n° 1 de M. Bernard Pons (suppression de l'article 17 C relatif aux concessions autoroutières dans la région d'Ile-de-France) (p. 9594) : adopté au scrutin public (p. 9595).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).
Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5406).
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5407),
Est nommé questeur de l'Assemblée nationale [J.O. du 2 juin 1995] (p. 8789).
Cesse d'appartenir à la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 24 juin 1995] (p. 9567).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République V.O. du 24 juin 1995] (p. 9567).
Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1996 (Justice : administration centrale et services judiciaires) [28 juin 1995].
Chargé d'une mission temporaire auprès de M. le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion [J.O. du 30 août 1995] (p. 12855).
Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1997 (Justice : administration centrale et services judiciaires) [19 juin 1996].
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222) : tome IV : Justice : administration centrale et services judiciaires (no 2274) [12 octobre 1995].
- Europe spatiale : conseil de l'Agence spatiale européenne: résultats de la réunion de Toulouse [25 octobre 1995] (p. 2452).
- Situation de la SNCF : contrat de plan Etat-SNCF : contenu [28 novembre 1995] (p. 4106).
- n° 616, posée le 31 mai 1995 : personnels de police aux Mureaux. Appelée le 8 juin 1995 : fonctionnement : effectifs (p. 470).
- n° 664, posée le 3 octobre 1995 : relations PME-établissements bancaires (p. 1570). Appelée le 5 octobre 1995 : financement des PME (p. 1673, 1674):
- Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).
Rapporteur pour avis de la commission des lois pour l'administration centrale et les services judiciaires [24 octobre 1995] :
Cour de cassation (p. 2373).
Cours d'appel (p. 2373, 2374).
Droits de l'homme et libertés publiques : présomption d'innocence et secret de l'instruction (p. 2375).
Greffes (p. 2373, 2374).
Juridictions administratives (p. 2373, 2374).
- loi n° 75-701 du 6 août 1975 modifiant et complétant certaines
dispositions de procédure pénale (p. 2374) ;
- loi n° 94-89 du lu février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (p. 2374) ;
- loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice (p. 2373, 2374);
- loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (p. 2374).
- effectifs (p. 2373);
- revalorisation (p. 2374).
Maisons de la justice et du droit (p. 2374).
- crédits (p. 2372) ;
- inspection générale (p. 2373).
Ministère public : traitement direct des procédures pénales (p. 2374, 2375).
Procédure pénale : application des peines : juge de l'application des peines (p. 2374).
Tribunaux : tribunaux d'instance et de grande instance (p. 2373).
- Déclaration du Gouvernement sur la SNCF présentée par Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports et M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (n° 2875).
Principaux thèmes développés [11 juin 1996] (p. 4089, 4090) :
Assemblée nationale : commission d'enquête sur la situation de la SNCF.
Etat : rôle.
Transports ferroviaires : .
- infrastructures : financement ;
- service public ferroviaire ;
- SNCF : avenir : situation financière ;
- SNCF : personnel.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1er octobre 1996] (p. 14477)
Questeur de l'Assemblée nationale [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14531)
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)
Membre de la mission d'information commune sur la Corse [J.O. du 25 octobre 1996] (p. 15660)
Président de la mission d'information commune sur la Corse [J.O. du 6 novembre 1996] (p. 16194)
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 1997 (n 2993) tome V : Justice (administration centrale et services judiciaires) (n° 3034) [10 octobre 1996]
Transports. SNCF. Restructuration, perspectives [5 novembre 1996] (p. 6487)
- Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997
Examen du fascicule [22 octobre 19961 (p. 5782)
Rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Son intervention (p. 5784)
Crédits : progression (p. 5784)
Fonctionnaires et agents publics : agents des greffes (p. 5785)
Fonctionnaires et agents publics : création de postes (p. 5784)
Juridictions administratives (p. 5784)
Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997
Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997
Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1er octobre 1997 au 30 juin 1998
Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1er au 9 juillet 1998
Élu le 1er juin 1997
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)
Questeur de l'Assemblée nationale [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9421)
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [J.O. du 6 février 1998] (p. 1951)
Membre de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des fonds publics en Corse [J.O. du 5 mars 1998] (p. 3423)
Vice-président de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des fonds publics en Corse [J.O. du 6 mars 1998] (p. 3480)
Invite le rapporteur à ne pas se substituer au président de séance [9 décembre 1997] (p. 7178)
Réclame la présence du Ministre des affaires étrangères pour discuter du problème des visas et demande une suspension de séance [9 décembre 1997] (p. 7220)
Conteste la demande de réserve du Gouvernement et le recours à l'article 57 du règlement [10 décembre 1997] (p. 7240)
S'élève contre la réserve des amendements de l'opposition par le Gouvernement [11 décembre 1997] (p. 7322)
Déplore la procédure utilisée pour clore le débat sur l'article 10 et l'assimile a un coup de force [12 décembre 1997] (p. 7574)
- Projet de loi de finances n° 230 pour 1998
Examen du fascicule [12 novembre 1997] (p. 5674)
Défense : entreprises (p. 5725)
Défense : missiles (p. 5725)
- Projet de loi n° 327 relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Avant la discussion des articles [4 décembre 1997] (p. 6961, 7005, 7039)
Assemblée nationale : déclaration d'urgence (p. 7040)
Etat : Nation (p. 7040)
Etrangers : cartes de séjour (p. 7041, 7042)
Etrangers : conditions d'entrée et de séjour : lois (p. 7040)
Etrangers : conditions d'entrée et de séjour : référendums (p. 7042)
Etrangers : droit d'asile (p. 7042)
Etrangers : immigration : politique générale (p. 7039)
Etrangers : immigration clandestine (p. 7041)
Etrangers : intégration (p. 7040)
Etrangers : regroupement familial (p. 7041)
Etrangers : régularisations (p. 7039)
Etrangers : visas (p. 7041)
Discussion des articles [9 décembre 1997] (p. 7179,
7203) ; [10 décembre 1997] (p. 7239, 7273, 7297) ;
[11 décembre 1997] (p. 7321, 7339, 7380) ;
[12 décembre 1997] (p. 7413, 7453, 7504) ;
[14 décembre 1997] (p. 7603, 7633, 7663) ;
[15 décembre 1997] (p. 7698, 7736, 7770) ;
[16 décembre 1997] (p. 7858, 7899)
Son rappel au règlement (cf. supra) [9 décembre 1997] (p. 1778)
Intervient sur l'amendement n° 491 de M. Guy Hascoët (abrogation des lois dites « Pasqua-Debré ») (p. 7181)
Intervient sur l'amendement n° 584 de M. Thierry Mariani (instauration de quotas par nationalité (p. 7191)
Intervient sur l'amendement n° 964 de M. Noël Mamère (suppression de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 7195)
Intervient sur l'amendement n° 965 de M. Noël Mamère (suppression des alinéas 2 et 3 de l'article 78-2 du code de procédure pénale) (p. 7205)
Article 1er (article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : motivation des refus de visas et allégement des formalités aux frontières)
Son rappel au règlement (cf. supra) [9 décembre 1997] (p. 220)
Son rappel au règlement (cf. supra) [10 décembre 1997] (p. 7240)
Son amendement n° 126 (de suppression) (p. 7243) : rejeté au scrutin public (p. 7249)
Son amendement n° 128 (substitution de la notion de « sécurité publique »; à celle de « sûreté de l'Etat ») p. 7297 : devenu sans objet après rectification (p. 7301)
Son rappel au règlement (cf. supra) [11 décembre 1997] (p. 7322)
Article 2 (article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : modification du régime du certificat d'hébergement)
Son amendement n° 129 soutenu par M. Richard Cazenave (de suppression) : rejeté (p. 7347)
Son sous-amendement n° 2045 (maintien des trois premiers alinéas de l'article 2) à l'amendement n° 1260 de M. Jean-Marc Ayrault (suppression des certificats d'hébergement par l'abrogation de l'article 5-3 de l'ordonnance du 8 novembre 1945) (p. 7351) : rejeté (p. 7352)
Son sous-amendement n° 2046 soutenu par M. Jean- Luc Warsmann (maintien du premier alinéa de l'article 2) à l'amendement n° 1260 de M. Jean-Marc Ayrault (p. 7352) : rejeté (p. 7353)
Son sous-amendement n° 2044 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (obligation faite au Gouvernement de présenter un rapport sur les conséquences de l'abrogation avant le 31 décembre 1998) à l'amendement n° 1260 de M. Jean-Marc Ayrault (p. 7355) : rejeté (p. 7356)
Son amendement n° 1231 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (obligation pour la personne se proposant d'héberger un étranger de se porter caution pour les dépenses antérieures à son séjour) (p. 7356) : rejeté (p. 7357)
Son sous-amendement n° 1726 soutenu par M. Thierry Mariani (suppression de la référence à la durée de la carte de séjour) à l'amendement n° 51 de la commission (délivrance aux ressortissants de l'Union européenne, à leur demande, d'une carte de séjour de 10 ans, puis au premier renouvellement d'une carte de résident permanent) : retiré (p. 7366)
Article 3 (article 12 de l'ordonnance du 2 novembre
1945 : institution d'un titre de séjour « scientifique »)
Son amendement n° 133 soutenu par M. Christian Estrosi (de suppression) (p. 7371) : rejeté (p. 7373)
Son amendement n° 137 (condition d'entrée régulière en France) : retiré (p. 7374)
Son amendement n° 390 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (introduction d'une limite d'âge pour la délivrance de la carte de séjour portant la mention « étudiant ») : retiré (p. 7381)
Son amendement n° 135 (condition d'être titulaire d'un diplôme de niveau universitaire pour effectuer des recherches qui ne peuvent être effectuées ailleurs que sur le territoire national) : retiré (p. 7385)
Son amendement n 452 soutenu par M. Jacques Masdeu-Arus (évaluation annuelle de la qualité et de l'efficacité des recherches) (p. 7393) : rejeté (p. 7394)
Son amendement n° 141 (suppression du deuxième alinéa de l'article 3) (p. 7404) : rejeté (p. 7405)
Article 4 (article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : personnes éligibles à la carte de séjour temporaire « situation personnelle et familiale »
Soutient l'amendement n° 314 de M. Richard Cazenave (suppression du droit à l'exercice d'une activité professionnelle) : rejeté (p. 7473)
Son amendement n° 144 (de suppression) (p. 7436) : rejeté (p. 7440)
Son amendement n° 148 (suppression de l'expression « portant la mention situation personnelle et familiale ») : retiré (p. 7443)
Soutient l'amendement n° 902 de M. François d'Aubert (substitution de l'expression « personnelle, familiale et professionnelle » aux mots « personnelle et familiale ») (p. 7453) : rejeté (p. 7453)
Son amendement n° 147 (retour à la législation en vigueur sur le regroupement familial) : rejeté (p. 7454)
Intervient sur l'amendement n° 15 de M. Jacques Masdeu-Arus (bénéfice de la carte retiré à l'étranger dont le conjoint est déjà titulaire de cette carte) (p. 7454)
Intervient sur l'amendement n° 493 de M. Thierry Mariani (bénéfice de la carte retiré à l'étranger dont le conjoint est déjà titulaire de cette carte) (p. 7454)
Intervient sur l'amendement n° 733 de M. Hervé de Charette (bénéfice de la carte retiré à l'étranger dont le conjoint est déjà titulaire de cette carte) (p. 7454)
Intervient sur l'amendement n° 1536 de M. Claude Goasguen (bénéfice de la carte retiré à l'étranger dont le conjoint est déjà titulaire de cette carte) (p. 7454)
Intervient sur l'amendement n° 1279 de M. Jean-Luc Warsmann (bénéfice de la carte retiré à l'étranger dont le conjoint est déjà titulaire de cette carte) (p. 7454)
Son amendement n° 246 (bénéfice de la carte retiré à l'étranger dont le conjoint est déjà titulaire de cette carte) (p. 7454) : rejeté (p. 7455)
Intervient sur l'amendement n° 313 de M. Richard Cazenave (annulation du titre de séjour lorsque la communauté de vie a cessé dans le courant de la première année du mariage) (p. 7466)
Son amendement n° 146 (nécessité que l'enfant ait moins de seize ans) : rejeté (p. 7469)
Ses amendements nos 435 et 145 : devenus sans objet (p. 7472)
Intervient sur l'amendement n° 454 de M. Christian Estrosi (exercice de l'activité professionnelle soumise à autorisation et à déclaration de l'intéressé) (p. 7474)
Son amendement n° 149 (exercice d'une activité professionnelle soumise à autorisation et à déclaration de l'intéressé) (p. 7474) : rejeté (p. 7475)
Article 5 (article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : autres titulaires de la carte de séjour temporaire)
Son amendement n° 154 (de suppression) (p. 7482) : rejeté (p. 7483)
Son amendement n° 155 : devenu sans objet (p. 7484)
Son amendement n° 151 (exclusion du bénéfice de la carte de l'étranger qui a obtenu l'asile territorial) (p. 7484) : rejeté (p. 7485)
Son amendement n° 150 soutenu par M. Bernard Accoyer (activité professionnelle soumise à autorisation et à condition par la volonté de l'intéressé d'en exercer une) (p. 7487) : rejeté (p. 7488)
Son sous-amendement n° 432 (modification de la composition de la commission) à l'amendement n° 56 rectifié de la commission (institution d'une commission du titre de séjour dans chaque département) : rejeté (p. 7494)
Son sous-amendement n° 1727 soutenu par M. Thierry Mariani (réduction des délais de convocation de l'étranger et de réunion de la commission) à l'amendement ri 56 rectifié de la commission : rejeté (p. 7499)
Son sous-amendement n° 433 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (nécessité que la commission statue dans les trois mois) à l'amendement n° 56 rectifié de la commission : rejeté (p. 7499)
Son sous-amendement n° 434 corrigé soutenu par M. Richard Cazenave (non publicité des débats devant la commission) à l'amendement n° 56 rectifié de la commission : rejeté (p. 7500)
Article 6 (article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : modifications du régime de la carte de résident)
Son amendement n° 156 (suppression du 1er alinéa de l'article 6 qui abroge la condition d'entrée régulière) (p. 7522) : rejeté (p. 7525)
Article 7 (article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : renouvellement de la carte de résident)
Son amendement n° 157 (de suppression) (p. 7540) : rejeté (p. 7542)
Son amendement n° 436 soutenu par M. Jacques Masdeu-Arus (possibilité de retrait de la carte de résident) : rejeté (p. 7546)
Son amendement n° 158 soutenu par M. Patrick Ollier (condition de résidence habituelle en France et possibilité de retrait de la carte) (p. 7546) : rejeté (p. 7547)
Article 8 (article 18 bis nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : institution d'une carte de séjour « retraité »)
Son amendement n° 171 (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 7555)
Son amendement n° 249 (condition de non polygamie) : rejeté (p. 7556)
Son amendement n° 162 soutenu par M. Christian Estrosi (limitation du renouvellement de la carte séjour à une seule fois) : rejeté (p. 7562)
Son amendement n° 248 soutenu par M. Bernard Accoyer (condition de non polygamie du conjoint) : rejeté (p. 7563)
Son amendement n° 172 soutenu par M. Bernard Accoyer (durée de résidence en France du conjoint devant s'étendre à toute la période de cotisation) (p. 7563) : rejeté (p. 7564)
Son amendement n° 164 soutenu par M. Patrick Ollier (limitation de la durée de séjour du conjoint) : devenu sans objet (p. 7564)
Article 10 (article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : aménagement du régime des infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'étrangers en situation irrégulière)
Son rappel au règlement (cf. supra) [12 décembre 1997] (p. 7574)
Soutient l'amendement n° 8 de M. Jean Marsaudon suppression de la référence aux bandes organisées) (p. 7577) : rejeté (p. 7577)
Son amendement n° 174 soutenu par M. Patrick Ollier (suppression de la dépénalisation de l'aide au séjour irrégulier pour certains membres de la famille et pour le conjoint ou concubin) (p. 7578) : vote réservé (p. 7585)
Intervient sur l'amendement n° 1269 de M. Julien Dray (suppression des poursuites pénales pour les associations) (p. 7604)
Article 17 (article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : régime du regroupement familial)
Son amendement n° 182 (de suppression) (p. 7637) : rejeté au scrutin public (p. 7647)
Intervient sur les sous-amendements nos 1925 à 1935 de M. Claude Goasguen (allongement de la durée du séjour) à l'amendement n° 67 rectifié de la commission (p. .7649)
Intervient sur le sous-amendement n° 1739 de M. Richard Cazenave (allongement de la durée du séjour) à l'amendement n° 67 rectifié de la commission (p. 7649)
Son sous-amendement n° 1227 soutenu par M. Thierry Mariani (allongement de la durée de séjour) à l'amendement n° 67 rectifié de la commission (réduction d'un an de la durée du séjour requise de l'étranger pour demander le regroupement familial) (p. 7648) : rejeté (p. 7650)
Son amendement n° 1225 soutenu par M. Richard Cazenave (suppression de la possibilité de regroupement familial pour des enfants confiés à un parent par une juridiction étrangère) (p. 7653) : rejeté (p. 7656)
Son amendement n° 255 (suppression du II de l'article 17 pour empêcher le regroupement familial fractionné) : vote réservé (p. 7665)
Son amendement n° 186 soutenu par M. Richard Cazenave (maintien de la possibilité de refuser le regroupement familial si ses conditions ne sont plus réunies lors de la demande de titre de séjour) : rejeté (p. 7682)
Son amendement n° 187 (rétablissement du dispositif antérieur permettant de confisquer le titre de séjour de l'étranger qui a fait venir sa famille en dehors du regroupement familial) (p. 7699) : vote réservé (p. 7705)
Article 18 (article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : coordinations concernant les dispositions relatives au droit d'asile)
Son amendement n° 188 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (de suppression) (p. 7721) : vote réservé : non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 7764)
Son amendement n° 440 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (peines pour le maintien sans autorisation sur le territoire national) (p. 7722) : vote réservé : non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 7764)
Article 19 (article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : modification du régime de rétention administrative)
Son amendement n° 189 soutenu par M. Richard Cazenave (rétablissement du caractère suspensif de l'appel du parquet) (p. 7755) : vote réservé (p. 7756)
Article 20 (article 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : dispositions relatives à l'outre-mer)
Son amendement n° 190 (de suppression) : vote réservé (p. 7762) ; non soumis au vote (p. 7765)
Article 22 (titre de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
portant création de l'Office français de protection des réfugies et apatrides)
Son amendement n° 191 soutenu par M. Richard Cazenave (de suppression) (p. 7774) : rejeté (p. 7775)
Article 23 (titre premier de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952)
Son amendement n° 192 (de suppression) : rejeté (p. 7778)
Article 24 (article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 : extension du champ du statut de réfugié)
Son amendement n° 193 soutenu par M. Richard Cazenave (de suppression) (p. 7784) : rejeté (p. 7795)
Article 25 (article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 : coordination
Son amendement n° 194 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (de suppression) : rejeté (p. 7806)
Article 26 (article 2 de la loi n° 5252-893 du 25 juillet 1952 : saisine du Ministre de l'intérieur)
Son amendement n° 195 (de suppression) (p. 7807) : rejeté (p. 7808)
Article 27 (loi n° 5252-893 du 25 juillet 1952 : coordination et mise à jour)
Son amendement n° 196 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (de suppression) : rejeté (p. 7810)
Son amendement n° 441 (communication des informations de l'OFPRA) : rejeté (p. 7810)
Article 28 (titre II de la loi du 25 juillet 1952)
Son amendement n° 197 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (de suppression) : rejeté (p. 7810)
Article 29 (coordination)
Son amendement n° 198 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (de suppression) : rejeté (p. 7811)
Article 32 (opposition à la célébration de mariage)
Son amendement n° 200 soutenu par M. Richard Cazenave (de suppression) (p. 7864) : adopté (p. 7871)
Article 35 (articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de la sécurité sociale : assouplissement du bénéfice des prestations vieillesse et maladie servies aux étrangers)
Son amendement n° 202 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (de suppression) (p. 7902) : rejeté (p. 7903)
Article 36 (articles L. 816-1 et L. 821-9 du code de la sécurité sociale : droit des étrangers aux prestations non contributives)
Son amendement n° 207 soutenu par M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 7907) : rejeté (p. 7908)
Article 37 (article 16 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 : suppression de la dérogation à l'obligation de motivation)
Son amendement n° 208 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (de suppression) (p. 7908) : rejeté (p. 7909)
Article 38 (article 132-70-1 du code pénal: suppression de la rétention judiciaire)
Soutient l'amendement n° 34 de M. Jacques Masdeu-Arus (de suppression) (p. 7911) : rejeté (p. 7911)
Son amendement n° 178 (de suppression) : rejeté (p. 7911)
Soutient l'amendement n° 625 de M. Thierry Mariani (de suppression) (p. 7911) : rejeté (p. 7911)
Soutient l'amendement n° 675 de M. Hervé de Charette (de suppression) (p. 7911) : rejeté (p. 7911)
Article 1er précédemment réservé (article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : motivation des refus de visas et allégement des formalités aux frontières)
Son amendement n° 242 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (restriction de la portée du quatrième alinéa au I de l'article 1er) : rejeté (p. 7922)
Son amendement n° 127 soutenu par M. Christian Estrosi (suppression du II de l'article 1er) : rejeté (p. 7927)
Soutient l'amendement n° 297 de M. Richard Cazenave (séjour irrégulier entraînant l'impossibilité de demander une carte de résident, et l'interdiction du territoire) (p. 7929) : rejeté (p. 7929)
Article 11 précédemment réservé (défaut de déclaration d'entrée sur le territoire et suppression de l'interdiction administrative du territoire) Son amendement ri 175 (de suppression) (p. 7931) : rejeté (p. 7932)
Son amendement n° 176 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (suppression du II de l'article 11 qui abroge la procédure d'interdiction administrative du territoire) : rejeté (p. 7932)
Article 12 précédemment réservé (article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : modalités de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière)
Son amendement n° 177 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (de suppression) (p. 7933) : rejeté (p. 7934)
Son sous-amendement n° 1226 soutenu par M. Thierry Mariani (délai ramené à 24 heures) à l'amendement n° 64 de la commission (délai de recours porté à deux jours francs après la notification administrative et suppression de la notification par voie postale) : rejeté (p. 7935)
Son amendement n° 179 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (suppression de la distinction entre les modes de notification) : rejeté (p. 7935)
Article 13 précédemment réservé (article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : précisions concernant les personnes protégées de l'éloignement)
Son amendement n° 180 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (de suppression) : rejeté (p. 7938)
Son sous-amendement n 1728 (particulière gravité de l'état de santé) à l'amendement n° 65 de la commission (de coordination en ce qui concerne les personnes protégées de l'éloignement en raison de leur état de santé) : rejeté (p. 7939)
Article 14 précédemment réservé (article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : sanctions en cas d'opposition à l'éloignement)
Son amendement n° 437 (sanction étendue au cas de maintien sur le territoire) : rejeté (p. 7943)
Article 15 précédemment réservé (article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : précisions concernant le régime des expulsions)
Son amendement n° 181 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (de suppression) (p. 7944) : rejeté (p. 7945)
Son amendement n° 252 (suppression du caractère absolu de la nécessité) : rejeté (p. 7945)
Son amendement n° 251 (suppression du caractère impérieux de la nécessité) : rejeté (p. 7945)
Son amendement n° 439 (suppression de la référence à la sécurité de l'Etat ou à la sécurité publique) (p. 7945) : rejeté (p. 7946)
Son amendement n° 438 (référence à l'ordre public) : rejeté (p. 7946)
Article 16 précédemment réservé (modalités d'exercice des demandes de relèvement d'interdiction du territoire)
Son amendement n° 389 (de suppression) : rejeté (p. 7946)
Intervient sur l'amendement n° 605 de M. Thierry Mariani (de suppression) (p. 7946)
Intervient sur l'amendement n° 686 de M. Hervé de Charette (de suppression) (p. 7946)
Intervient sur l'amendement n° 1056 de M. Pascal Clément (de suppression) (p. 7946)
Intervient sur l'amendement n° 1301 de M. Jean-Luc Warsmann (de suppression) (p. 7946)
Intervient sur l'amendement n° 1474 de M. Claude Goasguen (de suppression) (p. 7946)
Avant la discussion des articles [25 février 1998] (p. 1633, 1669)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité de M. Jean-Louis Debré (p. 1646)
Son intervention (p. 1677)
Assemblée nationale : déclaration d'urgence (p. 1677)
Assemblée nationale : exception d'irrecevabilité (p. 1646)
Etat : Nation (p. 1678)
Etrangers : cartes de séjour (p. 1679)
Etrangers : conditions d'entrée et de séjour : Sénat (p. 1678)
Etrangers : droit d'asile (p. 1679, 1680)
Etrangers : éloignement du territoire (p. 1678)
Etrangers : expulsion (p. 1678)
Etrangers : immigration clandestine (p. 1678)
Etrangers : intégration (p. 1646, 1678)
Etrangers : regroupement familial (p. 1646, 1678)
Etrangers : régularisations (p. 1677)
Lois : application : étrangers (p. 1646)
Partis et mouvements politiques : extrême droite (p. 1677)
Discussion des articles [25 février 1998] (p. 1693) ; [26 février 1998] (p. 1706, 1748)
Article 1er supprimé par le Sénat (article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : motivation des refus de visas et allègement des formalités aux frontières)
Intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement de l'article) (p. 1709)
Son sous-amendement n° 50 (substitution de l'expression de « sécurité publique » à celle de « sûreté de l'Etat ») à l'amendement n° 9 de la commission : rejeté (p. 1711)
Intervient sur le sous-amendement n° 180 de M. Thierry Mariani (substitution de l'expression « ordre public » à « sûreté de l'Etat ») à l'amendement n° 9 de la commission (p. 1711)
Son sous-amendement n° 51 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (limitation des cas donnant lieu à motivation du refus de visas s'agissant en particulier des enfants) à l'amendement ri 9 de la commission (p. 1711) : rejeté (p. 1712)
Article 2 bis (article 9-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : titre de séjour des ressortissants communautaires)
Son sous-amendement n° 53 soutenu par M. Patrick Ollier (maintien du texte du Sénat pour la définition des membres de la famille) à l'amendement n° 11 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée en première lecture en élargissant la définition des membres de la famille et en prévoyant l'octroi d'un titre permanent après 10 ans) : rejeté (p. 1723)
Son sous-amendement n° 54 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (maintien du texte du Sénat pour le renouvellement de la carte de séjour) à l'amendement n° 11 de la commission : rejeté (p. 1723)
Article 3 supprimé par le Sénat (article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : institution d'un titre de séjour « scientifique »)
Son sous-amendement n° 57 soutenu par M. Thierry Mariani (condition d'inscription effective dans un établissement d'enseignement délivrant un diplôme reconnu par l'Etat pour bénéficier de la carte de séjour « étudiant ») à l'amendement n° 12 de la commission (rétablissement de l'article et des cartes de séjour portant mention « scientifique » et « profession artistique et culturelle ») : rejeté (p. 1727)
Son sous-amendement n° 58 (précision de la notion de recherche) à l'amendement n° 12 de la commission (p. 1728) : rejeté (p. 1729)
Son sous-amendement n° 55 (suppression de la carte de séjour portant la mention « profession artistique et culturelle ») à l'amendement n° 12 de la commission : rejeté (p. 1729)
Son sous-amendement n° 56 (rétablissement de la carte de séjour temporaire « membre de famille ») à l'amendement n° 12 de la commission : rejeté (p. 1730)
Article 4 supprimé par le Sénat (article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : personnes éligibles à la carte de séjour temporaire « situation personnelle et familiale »)
Son sous-amendement n° 59 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (suppression de la mention « vie privée et familiale ») à l'amendement n° 13 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture qui introduit la notion de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ») : rejeté (p. 1732)
Son sous-amendement n° 61 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (séjour en France au titre du regroupement familial pour bénéficier de la carte « vie privée et familiale ») à l'amendement n° 13 de la commission :
rejeté (p. 1733)
Son sous-amendement n° 60 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (conditions de communauté de vie pour l'étranger marié avec un ressortissant français) à l'amendement n° 13 de la commission (p. 1734) : rejeté (p. 1735)
Son sous-amendement n° 62 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (suppression de la catégorie d'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France) à l'amendement n° 13 de la commission : rejeté (p. 1736)
Son sous-amendement n° 63 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (condition de résidence régulière pour les étrangers malades) à l'amendement n° 13 de la commission : rejeté (p. 1738)
Son sous-amendement n° 64 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (nécessité que l'étranger soit atteint d'une pathologie grave) à l'amendement n° 13 de la commission : rejeté (p. 1738)
Article 5 supprimé par le Sénat (article 12 ter nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : autres titulaires de la carte de séjour temporaire)
Son sous-amendement n° 65 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (menace pour l'ordre public étendue à la commission (rétablissement de l'article) (p. 1738) : rejeté (p. 1739)
Article 5 bis supprimé par le Sénat (article 12 quater nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945: institution d'une commission du titre de séjour)
Son sous-amendement n° 68 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (modification de la composition du bureau) à l'amendement n° 15 de la commission (rétablissement de l'article et de la commission du titre de séjour) (p. 1741) : rejeté (p. 1743)
Son sous-amendement n° 67 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (rédactionnel) à l'amendement n° 15 de la commission : rejeté (p. 1743)
Son sous-amendement n° 66 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (suppression de la publicité des débats de la commission) à l'amendement n° 15 de la commission (p. 1743) : adopté (p. 1744)
Article 6 supprimé par le Sénat (article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : modifications du régime de la carte de résident)
Son sous-amendement n° 69 soutenu par M. François Goulard (suppression du I de l'amendement afin de rétablir la condition d'entrée régulière pour obtenir une carte de résident) à l'amendement n° 16 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture) : rejeté (p. 1752)
Son sous-amendement n° 70 soutenu par M. Didier Quentin (suppression du II de l'amendement) à l'amendement n° 16 de la commission : rejeté (p. 1753)
Article 7 supprimé par le Sénat (article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : renouvellement de la carte de résident)
Son sous-amendement n° 71 soutenu par M. Thierry Mariani (condition de résidence habituelle en France pour le renouvellement de la carte de résident et possibilité de retirer la carte au réfugié ayant perdu cette qualité) à l'amendement n° 17 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : rejeté (p. 1753)
Son sous-amendement n° 72 soutenu par M. Thierry Mariani (condition de non polygamie) à l'amendement n° 18 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : rejeté (p. 1754)
Son sous-amendement n° 73 soutenu par M. Thierry Mariani (condition de durée d'assurance supérieure à 15 ans) à l'amendement n° 18 de la commission : rejeté (p. 1754)
Son sous-amendement n° 74 soutenu par M. Thierry Mariani (limitation à un ascendant ou a un descendant de l'immunité concernant l'aide au séjour irrégulier) à l'amendement ri 19 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopte (p. 1756)
Article 11 supprimé par le Sénat (défaut de déclaration d'entrée sur le territoire et suppression de l'interdiction administrative du territoire)
Son sous-amendement n° 75 soutenu par M. Thierry Mariani (suppression de la disposition abrogeant l'interdiction administrative du territoire) à l'amendement n° 21 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : rejeté (p. 1760)
Article 15 supprimé par le Sénat (article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : précisions concernant le régime des expulsions)
Son sous-amendement n° 77 soutenu par M. Thierry Mariani (suppression du caractère «absolu» de l'urgence) à l'amendement n° 24 de la commission (rétablissement de l'article) : rejeté (p. 1762)
Son sous-amendement n° 78 (conditions alternatives) à l'amendement n° 24 de la commission : rejeté (p. 1763)
Son sous-amendement n° 76 (suppression du caractère « impérieux » de la nécessité pour la sûreté de l'Etat) à l'amendement n° 24 de la commission : rejeté (p. 1763)
Article 17 supprimé par le Sénat (article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : régime du regroupement familial)
Son sous-amendement n° 81 corrigé soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (durée du séjour de l'étranger allongée à deux ans) à l'amendement n° 26 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 1767) : rejeté (p. 1768)
Son sous-amendement n° 79 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (suppression du regroupement familial fondé sur une décision d'une juridiction étrangère) à l'amendement n° 26 de la commission : rejeté (p. 1768)
Son sous-amendement n° 85 (ressources du demandeur devant être égales au SMIC indépendamment des prestations familiales) à l'amendement n° 26 de la commission : rejeté (p. 1771)
Son sous-amendement n° 84 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (suppression de la référence au SMIC) à l'amendement n° 26 de la commission : rejeté (p. 1772)
Son sous-amendement n° 83 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (nécessité de disposer du type de logement
requis au moment de la demande) à l'amendement n° 26 de la commission : rejeté (p. 1772)
Son sous-amendement n° 87 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (allongement de la liste des motifs de refus du regroupement familial) à l'amendement n° 26 de la commission : rejeté (p. 1773)
Son sous-amendement n° 82 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (suppression du II de l'amendement pour ne pas autoriser le regroupement familial fractionné) à l'amendement n° 26 de la commission : rejeté (p. 1773)
Son sous-amendement n° 80 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (maintien de la possibilité de refuser le titre de séjour lorsque les conditions de la demande ne sont pas réunies) à l'amendement n° 26 de la commission : rejeté (p. 1774)
Son sous-amendement n° 86 soutenu par M. Jean-Luc Warsmann (possibilité de retirer le titre de séjour à l'étranger qui ne respecte pas les conditions du regroupement familial) a l'amendement n° 26 de la commission : rejeté (p. 1774)
Article 24 supprimé par le Sénat (article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 : extension du champ du statut de réfugié)
Son sous-amendement n° 89 soutenu par M. Thierry Mariani (possibilité de retirer le statut de réfugié) à l'amendement ri 48 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : rejeté (p. 1781)
Explications de vote et vote [3 mars 19981 (p. 1842)
Ses explications de vote (p. 1848)
Vote contre du groupe du Rassemblement pour la République (p. 1849)
- Proposition de résolution n° 219 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Corse
Avant la discussion de l'article unique [3 mars 1998] (p. 1849)
Son intervention (p. 1858)
Agriculture : aides (p. 1859)
Assemblée nationale : missions d'information (p. 1859)
Etat (p. 1858, 1859)
Finances publiques : fonds publics (p. 1859)
Impôts et taxes : politique fiscale (p. 1858)
Ordre public : terrorisme : attentats (p. 1858, 1859)
Régions : Corse (p. 1858, 1859)
Secteur public : services publics (p. 1859)
Vote pour du groupe du Rassemblement pour la République (p. 1859).
Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1er
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1er octobre 1998] (p. 14918)
Questeur de l'Assemblée nationale [J.O. du 2 octobre 1998] (p. 14953)
Proposition de loi n° 1291 visant à protéger les plaignants en matière de procédure civile [22 décembre 1998]
- n° 762, posée le 26 avril 1999. Enseignement. Zone d'éducation prioritaire (ZEP) (J.O. Questions p. 2414). Appelée le 27 avril 1999 . Financement, Les Mureaux (p. 3596)
Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1er octobre 1999] (p. 14614)
Questeur de l'Assemblée nationale [J.O. du 2 octobre 1999] (p. 14659)
- Projet de loi n° 2322 d'orientation pour l'outre-mer
Discussion des articles [11 mai 2000] (p. 4025, 4061, 4113)
Article 38 précédemment réservé (création de deux départements à La Réunion)
Son intervention (p. 4165)
Ses explications de vote (p. 4179)
Vote contre du groupe du Rassemblement pour la République (p. 4179)
Du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)
Questeur de l'Assemblée nationale [J.O. du 3 octobre 2000] (p. 156642)
Rapporteur de la proposition de loi rectifiée tendant à modifier l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs (n° 3122) [3 octobre 2001]
Proposition de loi n° 3122 rectifiée tendant à modifier l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs [12 juin 2001]
- Projet de loi n° 2332 d'orientation sur la forêt
Discussion des articles [29 mai 2001] (p. 3551, 3578))
Article 15 (prévention des incendies de forêt)
Son amendement n° 139 soutenu par M. Michel Bouvard (procédure de déclaration de parcelles boisées en état d'abandon manifeste étendue à tout le territoire communal) : rejeté (p. 3620)
Du 1er octobre 2001 au 18 juin 2002
Adhère au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15345)
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [1er octobre 2001]
Rapporteur de la proposition de loi rectifiée tendant à modifier l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs (n° 3122) [3 octobre 2001]
Questeur de l'Assemblée nationale [J.O. du 3 octobre 2001] (p. 15611)
Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi n° 3122 rectifiée de M. Henri Cuq tendant à modifier l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs [3 octobre 2001] (n° 3300 rectifié)
INTERVENTION EN SÉANCE PUBLIQUEE
- Proposition de loi n° 3122 rectifiée tendant à modifier l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs
Rapporteur de la commission des constitutionnelles, de la législation et l'administration générale de la République
Avant la discussion des articles [11 octobre 2001] (p. 5817))
Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)
Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)
Session ordinaire (du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003)
Session extraordinaire (du 1er
Yvelines, 9e circonscription (Union pour la Majorité Présidentielle puis Union pour un Mouvement Populaire)
Elu le 16 juin 2002
Adhère au groupe de l'Union pour la Majorité Présidentielle [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11064), devenu groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 5 mars 2003] (p. 3868)
Questeur de l'Assemblée nationale [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11114) Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115)
Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité [J.O. du 5 juillet 2002] (p. 11611)
Cesse d'appartenir à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité [J.O. du 21 mars 2003] (p. 5109)
- Projet de loi n° 950 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Discussion des articles [11 juillet 2003] (p. 7449))
Son amendement n° 359 (immeubles acquis ou construits par une assemblée parlementaire autres que les monuments historiques affectés à cette assemblée sur décision du bureau) (p. 7529) : adopté (p. 7531)
Session extraordinaire (du 1er au 30 juillet 2004)
Yvelines, 9e circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)
Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2003] (p. 16722)
Est nommé Ministre délégué aux relations avec le Parlement, auprès du Premier ministre. Décret du 31 mars 2004 [J.O. du 1er avril 2004] (p. 6325)
Cessation de son mandat de député le 30 avril 2004 (voir indications préliminaires)
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1er octobre 2003] (p. 16799)
Questeur de l'Assemblée nationale [J.O. du 2 octobre 2003] (p. 16870)
En qualité de Membre du Gouvernement
- Proposition de loi n° 1498 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Avant la discussion des articles [29 juillet 2004] (p. 7345))
Intervient sur la question préalable opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 7355)
Corps diplomatique et consulaire (p. 7345)
Elections et référendums : élections régionales : Français de l'étranger (p. 7355)
Français de l'étranger : Conseil supérieur des Français de l'étranger : circonscriptions (p. 7346)
Français de l'étranger : Conseil supérieur des Français de l'étranger : histoire (p. 7345)
Français de l'étranger : Conseil supérieur des Français de l'étranger : réforme (p. 7345)
Français de l'étranger : Conseil supérieur des Français de l'étranger : rôle et missions (p. 7355)
Français de l'étranger : Conseil supérieur des Français de l'étranger : suffrage universel (p. 7346)
Parlement : Sénat : Français de l'étranger (p. 7347)
Pays étrangers : Allemagne (p. 7346)
Discussion des articles [29 juillet 2004] (p. 7356)
Article 2 (diminution de 20 à 12 du nombre de membres désignés)
Son intervention (p. 7356)
Article 4 (modification de la carte électorale)
Son intervention (p. 7357)
- Projet de loi de finances n° 1093 pour 2004
Examen du fascicule [6 novembre 2003] (p. 10159)
Gendarmerie : Ecquevilly (p. 10199)
Travail, santé, solidarité
II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
Examen des fascicules [12 novembre 2003] (p. 10368, 10397)
Handicapés : établissements : Yvelines (p. 10406)
Articles non rattachés et amendements portant articles additionnels [14 novembre 2003] (p. 10559, 10651)
Son sous-amendement n° 302 (non application à la commission des dispositions relatives au contrôle des dépenses engagées) à l'amendement n° 301 du Gouvernement (fonds spéciaux : commission de vérification - inscription des crédits aux services généraux du Premier ministre) : adopté (p. 10695)
Session extraordinaire (du 1er au 13 juillet 2005)
Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)
Fin de ses fonctions au Gouvernement. Décret du 31 mai 2005 [J.O. du 2 juin 2005] (p. 9880)
Est nommé Ministre délégué aux relations avec le Parlement, auprès du Premier ministre. Décret du 2 juin 2005 [J.O. du 3 juin 2005] (p. 9918)
- M. André Vallini. Parlement. Ordre du jour. Projet de loi relatif à la responsabilité pénale du Président de la République, perspectives [15 février 2005] (p. 1097)
- M. François Rochebloine. Enseignement secondaire. Programmes. Latin, grec [16 mars 2005] (p. 2078)
DÉBATSS
- Proposition de résolution n° 1881 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française
Avant la discussion des articles [23 novembre 2004] (p. 9883)
Son intervention (p. 9886)
Collectivités territoriales : dotations de l'Etat : contrôle des dépenses engagées (p. 9887)
Collectivités territoriales : dotations de l'Etat : Polynésie française (p. 9887)
DOM : Guadeloupe : séismes (p. 9886 et s.)
Finances publiques : dépenses : Polynésie française (p. 9887)
Outre-mer : Polynésie française : contrôle de légalité (p. 9888)
- Proposition de loi n° 2131 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles
Avant la discussion des articles [12 juillet 2005] (p. 4635))
Son intervention (p. 4635)
Parlement : Congrès du Parlement : organisation (p. 4635)
Parlement : prérogatives (p. 4635)
Patrimoine culturel : monuments historiques : gestion (p. 4635)
Patrimoine culturel : monuments historiques : Versailles (p. 4635)
Session ordinaire (du 4 octobre 2005 au 30 juin 2006)
Ministre délégué aux relations avec le Parlement, auprès du Premier ministree
Projet de loi n° 2941 portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement [8 mars 2006]
Projet de loi n° 3010 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes [5 avril 2006]
- M. Jean Dionis du Séjour. Etat. Plan. Commissariat général, suppression, conséquences [16 novembre 2005] (p. 6886)
- M. Yvan Lachaud. Agriculture. Fruits et légumes. Soutien du marché [23 novembre 2005] (p. 7407)
- M. Hervé Mariton. Agriculture. Viticulteurs. Revendications [21 décembre 2005] (p. 8578)
orales sans débat de :
M. François Dosé. Transports ferroviaires. TGV Est. Gares, implantation [7 mars 2006] (p. 1542)
- M. Roland Blum. Voirie. Rocades. Contournement de Marseille, calendrier [7 mars 2006] (p. 1541)
- M. Jean-Pierre Grand. Mer et littoral. Espaces littoraux. Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, application, conséquences, exploitations agricoles [7 mars 2006] (p. 1540)
- Proposition de résolution n° 2450 tendant à modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances
Discussion des articles [6 octobre 2005] (p. 4826)
Article 7 (actualisation de la terminologie)
Son intervention (p. 4827)
- Projet de loi de finances n° 2540 pour 2006
Conseil et contrôle de l'État : Pouvoirs publics
Examen du fascicule [17 novembre 2005] (p. 6955)
Ses interventions (p. 6959, 6962)
Etat : Conseil économique et social (p. 6961 et s.)
Justice : Conseil d'Etat (p. 6961)
Justice : Cour des comptes (p. 6960 et s.)
Président de la République : crédits (p. 6959 et s.)
Justice : Cour des comptes : autonomie financière (p. 6962) (M. Michel Vaxès) (p. 6962)
Justice : Cour des comptes : magistrats (p. 6962) (M. Michel Vaxès) (p. 6962)
Vote des crédits et articles rattachés [17 novembre 2005] (p. 6962))
Crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », inscrits à l'état B
Son intervention (p. 6963)
Intervient sur l'amendement n° 652 du Gouvernement (Cour des comptes et juridictions financières : indemnité de technicité) (p. 6963)
Crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l'état B
Son intervention (p. 6964)
Intervient sur l'amendement n° 601 de M. René Dosière (Présidence de la République - crédits : jaune budgétaire) (p. 6965)
- Proposition de loi n° 2688 visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée
Avant la discussion des articles [1er décembre 2005] (p. 7781))
Son intervention (p. 7794)
Enseignement : politique de l'éducation (p. 7794, 7795)
Enseignement : zones d'éducation prioritaires (ZEP) (p. 7795)
Enseignement supérieur : égalité des chances (p. 7794, 7795)
Grandes écoles : étudiants (p. 7794)
- Projet de loi n° 2604 relatif à la sécurité et au développement des transports
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [22 décembre 2005] (p. 8677)
Son intervention (p. 8679)
Transports : politique des transports : sécurité (p. 8679)
Transports ferroviaires : transport de marchandises (p. 8679)
- Projet de loi n° 3010 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
Avant la discussion des articles [13 juin 2006] (p. 4160))
Son intervention (p. 4160)
Etat : services du Premier ministre : Cour des comptes (p. 4161)
Fonctionnaires et agents publics : carrière : Cour des comptes (p. 4161)
Fonctionnaires et agents publics : statuts particuliers : Cour des comptes (p. 4160)
Justice : chambres régionales des comptes : magistrats (p. 4160)
Justice : Cour des comptes : recrutement (p. 4161)
Lois de finances : loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (p. 4160)
Discussion des articles [13 juin 2006] (p. 4166)
Article 1er (recrutement et durée de fonctions des conseillers maîtres en service extraordinaire)
Son intervention (p. 4166)
Article 2 (remplacement de la commission consultative de la Cour des comptes par un conseil supérieur de la Cour des comptes)
Ses interventions (p. 4166 et s.)
Article 3 (statut des magistrats de la Cour des comptes)
Son intervention (p. 4167)
Article 4 (avancement des magistrats)
Article 5 (accès à la maîtrise)
Article 8 (accès au référendariat)
Son intervention (p. 4168))
Article 9 (avis du premier président sur les nominations au tour extérieur)
Ses interventions (p. 4168 et s.)
Article 10 (régime disciplinaire des magistrats de la Cour des comptes)
Son intervention (p. 4169)
Article 13 (fonctionnement du conseil supérieur des chambres régionales des comptes)
Article 14 (coordination)
Article 16 (accès au corps des magistrats des chambres régionales des comptes au tour extérieur)
Son intervention (p. 4170)
Article 18 (abrogations)
Article 19 (dispositions transitoires)
Ministre délégué aux relations avec le Parlementt
Fin de ses fonctions au Gouvernement. Décret du 15 mai 2007 [J.O. du 16 mai 2007] (p. 9091)
- M. Yvan Lachaud. Agriculture. Viticulteurs. Revendications [14 novembre 2006] (p. 7358)
- M. Armand Jung. Agroalimentaire. Chocolat. Suchard, emploi et activité, Strasbourg [29 novembre 2006] (p. 8255)
- Mme Chantal Robin-Rodrigo. Santé. Soins et maintien à domicile. Financement, Lourdes et Ossun [29 novembre 2006] (p. 8252)
- M. Marc Bernier. Emploi. Contrats d'avenir. Réglementation [29 novembre 2006] (p. 8254)
- M. Frédéric Soulier. Formation professionnelle. Apprentissage. Mise en place, modalités [29 novembre 2006] (p. 8256)
- M. Max Roustan. Chômage : indemnisation. Réglementation. Fonctionnaires territoriaux, OPAC [29 novembre 2006] (p. 8253)
- M. Léonce Deprez. Etablissements de santé. Hôpitaux. Fonctionnement, financement, Nord - Pas-de-Calais [19 décembre 2006] (p. 9134))
- M. Yves Bur. Personnes âgées. Etablissements d'accueil. Aidessoignants, Bas-Rhin [19 décembre 2006] (p. 9135)
- M. Albert Facon. Industrie. Textile et habillement. Entreprise Sublistatic, plan social, Hénin-Beaumont [20 février 2007] (p. 1308)
- M. Henri Sicre. Sécurité publique. Plans de prévention des risques. Inondations, travaux, financement, Pyrénées-Orientales [20 février 2007] (p. 1310)
- Mme Chantal Brunel. Déchets, pollutions et nuisances. Société Compost Val d'Europe. Environnement, infractions, sanctions [20 février 2007] (p. 1309)
- Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Gérard Léonard [3 octobre 2006] (p. 5739)
- Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Edouard Landrain [24 octobre 2006] (p. 6491)
- Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de Mme Nathalie Gautier [14 novembre 2006] (p. 7366))
- Proposition de loi n° 3030 rectifiée complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
Discussion de l'article unique [12 octobre 2006] (p. 6107)
Article unique (répression de la contestation de l'existence du génocide arménien)
Son intervention (p. 6109 et s.)
Intervient sur l'amendement n° 3 rectifié de M. Christophe Masse (constitution de partie civile par les associations) (p. 6111)
Intervient sur l'amendement n° 4 de M. Christophe Masse (coordination) (p. 6111)
Intervient sur l'amendement n° 5 de M. Christophe Masse (nouveau titre : « proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien ») (p. 6111)
- Projet de loi de finances n° 3341 pour 2007
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État
Examen du fascicule [16 novembre 2006] (p. 7552))
Son intervention (p. 7557)
Conseil constitutionnel : crédits budgétaires (p. 7557)
Elections et référendums : élection présidentielle : Conseil constitutionnel (p. 7557)
Etat : Conseil économique et social : indicateurs de performance (p. 7559)
Fonctionnaires et agents publics : mise à disposition : Président de la République (p. 7558)
Justice : Conseil d'Etat : délais (p. 7558)
Justice : Cour des comptes : autonomie financière (p. 7558)
Justice : juridictions administratives : Internet (p. 7558)
Justice : juridictions administratives : moyens (p. 7558)
Lois de finances : loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (p. 7557)
Président de la République : autonomie financière (p. 7557)
Président de la République : crédits : documents budgétaires (p. 7558)
Sécurité sociale : comptes : certification (p. 7558)
Vote des crédits et articles rattachés [16 novembre 2006] (p. 7560)
Crédits de la mission : « Pouvoirs publics » inscrits à l'Etat B
Son intervention (p. 7560)
Session ordinaire 2006-2007 du 26 au 30 juin 2007
Session extraordinaire 2006-2007 du 3 juillet 2007 au 2 août 2007
Session extraordinaire 2006-2007 du 18 au 26 septembre 2007
Session ordinaire 2007-2008 du 1er au 23 juillet 2008
Session extraordinaire 2007-2008 du 22 au 30 septembre 2008
Député des Yvelines, 9e circonscription (Union pour un Mouvement Populaire).
Élu le 10 juin 2007
Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 27 juin 2007]
TABLE NOMINATIVE 2009-2010

References: l'article 44
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 57
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 78
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11