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Timestamp: 2020-06-06 10:19:44+00:00

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Document administration generale de la fiscalite. - impots sur les revenus versements anticipes. - exercice d'imposition 2019 introduction generalites en principe, l'impot afferent aux revenus professionnels des independants, de leur conjoint aidan cette
Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus Versements anticipés. - Exercice d'imposition 2019 INTRODUCTION GENERALITES En principe, l'impôt afférent aux revenus professionnels des indépendants, de leur conjoint aidan Cette
2018030735
Numac : 2018030735
Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus Versements anticipés. - Exercice d'imposition 2019 INTRODUCTION GENERALITES En principe, l'impôt afférent aux revenus professionnels des indépendants, de leur conjoint aidant et des dirigeants d'entreprise ainsi que l'impôt des sociétés et l'impôt des non-résidents/sociétés sont majorés d'un pourcentage déterminé.
PARTIE I - VERSEMENTS ANTICIPES NECESSAIRES POUR ECHAPPER A LA MAJORATION CHAPITRE 1er. - Qui est concerné par la majoration d'impôt ? I. PRINCIPES Il s'agit : a) des personnes physiques, résidentes ou non-résidentes, qui perçoivent des revenus professionnels imposables globalement, provenant d'une activité exercée en qualité : - de dirigeant d'entreprise; - d'industriel, de commerçant ou d'agriculteur; - de titulaire de profession libérale, charge, office ou autre occupation lucrative (indépendante); - de conjoint aidant d'un contribuable qui perçoit des revenus professionnels d'une activité exercée en qualité d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de titulaire de profession libérale, charge, office ou autre occupation lucrative (indépendante); b) des personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés (ISoc) (voir les articles 179 et 179/1, CIR 92); c) des personnes morales assujetties à l'impôt des non-résidents (INR/soc.) (voir les articles 227, 2° et 227/1, CIR 92).
II. EXCEPTION Aucune majoration n'est due par les indépendants qui s'établissent pour la première fois en 2016, en 2017 ou en 2018 dans une profession indépendante principale.
Les sociétés qui, sur la base de l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne subissent aucune majoration sur l'impôt qui se rapporte aux trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution (article 218, § 2, CIR 92).
Pour l'exercice d'imposition 2019, ces revenus imposables sont ceux : - réalisés ou recueillis en 2018 par des sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile; - afférents à un exercice comptable clôturé en 2019, avant le 31 décembre, pour les sociétés tenant leur comptabilité autrement que par année civile.
B. Taux de la majoration Pour l'exercice d'imposition 2019, le taux de la majoration s'élève à 2,25 %.
Pour les sociétés pour lesquelles l'exercice d'imposition 2019 se rattache à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2018, le taux de la majoration s'élève cependant à 6,75 %.
C. Calcul de la majoration Pour obtenir le montant de la majoration globale due en principe, la base de la majoration est multipliée par 2,25 % ou 6,75 % (voir ci-dessus).
Cette exception n'est toutefois plus applicable aux sociétés à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2018.
IV. EXEMPLES A. Exemple 1 - Bénéfices nets estimés pour l'année 2018 d'un contribuable imposé isolément, sans charge de famille : . . . . . 21.000,00 euros. - Montant de l'impôt total : . . . . . 4.519,00 euros. - Base de calcul de la majoration : 4.519,00 euros x 106 % = . . . . . 4.790,14 euros - Calcul de la majoration globale due en principe : 4.790,14 euros x 2,25 % = . . . . . 107,78 euros - Réduction de 10 % : 107,78 euros x 10 % = . . . . . - 10,78 euros - Majoration due : . . . . . 97,00 euros B. Exemple 2 - Bénéfice net d'une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile 2018 et qui n'est pas exclue du bénéfice du taux réduit : 150.000,00 euros. - Montant de l'ISoc (y compris la contribution complémentaire de crise (CCC)) avant imputation des précomptes : . . . . . 35.190,00 euros. - Montant de l'ISoc après imputation des précomptes (12.000,00 euros) : . . . . . 23.190,00 euros. - Majoration globale due en principe : 23.190,00 euros x 6,75 % = . . . . . 1565,33 euros.
II. COMMENT EVALUER LE MONTANT DES VERSEMENTS ANTICIPES A EFFECTUER ? Les indépendants et les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (1) peuvent évaluer comme suit le montant des versements anticipés à effectuer pour l'année 2018 : 1° évaluer le montant des revenus pour lesquels l'impôt est soumis à majoration;2° déterminer approximativement l'impôt total qui serait dû sur le montant visé au 1° (les données reprises à la partie V ci-après permettront de calculer approximativement le montant de cet impôt);3° uniquement pour les indépendants, multiplier cet impôt par 106/100 tandis que pour les sociétés, cet impôt est à multiplier par 103/100;4° soustraire, le cas échéant, les précomptes et autres éléments imputables y afférents (le résultat obtenu est, en principe, le montant qui doit être versé par avance);5° diviser par quatre le montant de l'impôt annuel ainsi déterminé;6° arrondir le quotient obtenu, de préférence à la dizaine d'euros;7° verser ce montant arrondi, chaque trimestre. Le contribuable est cependant libre d'adopter une autre répartition pour ses versements.
Ainsi, il lui est loisible de payer, pour le premier trimestre déjà, un montant supérieur au quart de son impôt annuel présumé pour bénéficier directement de l'avantage le plus élevé (3 ou 9 % du montant effectivement payé selon le cas - voir chapitre 4 ci-après) quitte à adapter, si cela s'avère nécessaire, l'un ou l'autre paiement ultérieur.
III. QUAND FAUT-IL VERSER ? Pour l'exercice d'imposition 2019, les versements anticipés doivent être effectués : - pour le premier trimestre : au plus tard le 10 avril 2018; - pour le deuxième trimestre : au plus tard le 10 juillet 2018; - pour le troisième trimestre : au plus tard le 10 octobre 2018; - pour le quatrième trimestre : au plus tard le 20 décembre 2018.
II. DETERMINATION DES AVANTAGES LIES AUX VERSEMENTS ANTICIPES Pour l'exercice d'imposition 2019, le montant de ces avantages est égal à la somme des produits suivants : a) montant du VA 1 x 3,00 %;b) montant du VA 2 x 2,50 %;c) montant du VA 3 x 2,00 %;d) montant du VA 4 x 1,50 %. Pour les sociétés pour lesquelles l'exercice d'imposition 2019 se rattache à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2018, le montant de ces avantages est toutefois égal à la somme des produits suivants : a) montant du VA 1 x 9,00 %;b) montant du VA 2 x 7,50 %;c) montant du VA 3 x 6,00 %;d) montant du VA 4 x 4,50 %. Il est à noter que la moyenne de ces pourcentages correspond au taux de la majoration (2,25 % ou 6,75 %, selon le cas - voir ci-dessus).
III. EXEMPLES Exemple 1 - Montant présumé de l'impôt total dû par un indépendant sur ses revenus de l'année 2018 : 25.000,00 euros. - Versements anticipés effectués : - VA 1 : 100,00 euros; - VA 2 : 50,00 euros; - VA 3 : 50,00 euros; - VA 4 : 50,00 euros. - Calcul de la majoration effectivement due : - Base de la majoration : 25.000,00 euros x 106 % = 26.500,00 euros. - Majoration globale due en principe : 26.500,00 euros x 2,25 % = . . . . . 596,25 euros - Avantages des VA effectués : - VA 1 : 100,00 euros x 3,00 % = 3,00 euros - VA 2 : 50,00 euros x 2,50 % = 1,25 euros - VA 3 : 50,00 euros x 2,00 % = 1,00 euros - VA 4 : 50,00 euros x 1,50 % = 0,75 euros . . . . . - 6,00 euros - Différence positive : . . . . . 590,25 euros - Réduction de 10 % : 590,25 euros x 10 % = . . . . . - 59,03 euros - Majoration effectivement due : . . . . . 531,22 euros Exemple 2 - Montant présumé de l'impôt total dû par un indépendant sur ses revenus nets de l'année 2018 : 17.000,00 euros. - Versements anticipés effectués : - VA 1 : 4.000,00 euros; - VA 2 : 3.250,00 euros; - VA 3 : 3.250,00 euros; - VA 4 : 3.250,00 euros. - Calcul de la majoration effectivement due : - Base de la majoration : 17.000,00 euros x 106 % = 18.020,00 euros. - Majoration globale due en principe : 18.020,00 euros x 2,25 % = . . . . . 405,45 euros - Avantages des VA effectués : - VA 1 : 4.000,00 euros x 3,00 % = 120,00 euros - VA 2 : 3.250,00 euros x 2,50 % = 81,25 euros - VA 3 : 3.250,00 euros x 2,00 % = 65,00 euros - VA 4 : 3.250,00 euros x 1,50 % = 48,75 euros . . . . . - 315,00 euros - Différence positive : . . . . . 90,45 euros - Réduction de 10 % : 90,45 euros x 10 % = . . . . . - 9,05 euros - Différence : . . . . . 81,40 euros Comme cette différence (81,40 euros) est inférieure à 0,50 % de la base de la majoration (18.020,00 euros x 0,50 % = 90,10 euros), elle doit être ramenée à zéro. - Majoration effectivement due : néant.
Exemple 3 Cessation de l'activité professionnelle le 15 octobre 2018. - Revenus d'indépendant nets du 01.01.2018 au 15.10.2018 : 18.000,00 euros. - Contribuable imposé isolément. - Personne à charge : 0. - Impôt servant de base au calcul de la majoration : 3.319,00 euros x 106 % = 3.518,14 euros. - Versement anticipé effectué : - VA 4 : 50,00 euros. - Calcul de la majoration effectivement due : - Majoration globale due en principe : 3.518,14 euros x 2,25 % = . . . . . 79,16 euros - Avantages des VA effectués : VA 4 : 50,00 euros x 1,50 % = . . . . . - 0,75 euros - Différence positive : . . . . . 78,41 euros - Réduction de 10 % : 78,41 euros x 10 % = . . . . . - 7,84 euros - Différence : . . . . . 70,57 euros Comme cette différence est inférieure à 80,00 euros, elle doit être ramenée à zéro. - Majoration effectivement due : néant.
Exemple 4 - Société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile 2018 et qui n'est pas exclue du bénéfice du taux réduit. - Bénéfice net : 270.000,00 euros. - Versements anticipés effectués : - le 10.04.2018 : (VA 1) néant; - le 10.07.2018 : (VA 2) 2.000,00 euros; - le 10.10.2018 : (VA 3) 5.000,00 euros; - le 20.12.2018 : (VA 4) néant. - Montant de l'ISoc avant imputation des précomptes, majoré de la CCC : 69.300,00 euros x 102 % = 70.686,00 euros. - Précomptes imputables : 10.000,00 euros. - Montant de l'ISoc (après imputation des précomptes) : 60.686,00 euros. - Calcul de la majoration effectivement due : - Majoration globale due en principe : 60.686,00 euros x 6,75 % = . . . . . 4.096,31 euros - Avantages attachés aux VA effectués : VA 2 : 2.000,00 euros x 7,50 % = . . . . . 150,00 euros VA 3 : 5.000,00 euros x 6,00 % = . . . . . 300,00 euros . . . . . - 450,00 euros - Majoration effectivement due : . . . . . 3.646,31 euros Exemple 5 - Société dont la comptabilité couvre la période du 01.07.2018 au 30.06.2019. - Bénéfice net : 600.000,00 euros. - Versements anticipés effectués : - le 10.10.2018 (VA 1) : 5.000,00 euros; - le 10.01.2019 (VA 2) : 5.000,00 euros; - le 10.04.2019 (VA 3) : 5.000,00 euros; - le 20.06.2019 (VA 4) : 5.000,00 euros. - Montant de l'ISoc (y compris la CCC) avant imputation des précomptes : 177.480,00 euros. - Précomptes imputables : 1.000,00 euros. - Montant de l'ISoc (après imputation des précomptes) : 176.480,00 euros. - Calcul de la majoration effectivement due : - Majoration globale due en principe : 176.480,00 euros x 6,75 % = . . . . . 11.912,40 euros - Avantages attachés aux VA effectués : VA 1 : 5.000,00 euros x 9,00 % = 450,00 euros VA 2 : 5.000,00 euros x 7,50 % = 375,00 euros VA 3 : 5.000,00 euros x 6,00 % = 300,00 euros VA 4 : 5.000,00 euros x 4,50 % = 225,00 euros . . . . . - 1.350,00 euros - Majoration effectivement due : . . . . . 10.562,40 euros CHAPITRE 5. - Quel est le sort réservé aux versements anticipés excédentaires ? Dans le chef des indépendants, les versements anticipés qui excèdent ceux qui sont nécessaires pour éviter la majoration d'impôt dans le chef du contribuable lui-même et, le cas échéant, dans le chef du conjoint aidant auquel une partie des bénéfices ou des profits est attribuée en application de l'article 86, CIR 92, peuvent donner droit à une bonification (voir partie II). Les versements les plus anciens seront, par priorité, imputés pour éviter la majoration.
CHAPITRE 3. - Comment se calcule la bonification ? I. PRINCIPES Pour l'exercice d'imposition 2019, le montant de la bonification est égal à la somme des produits suivants : a) montant du VA 1 x 1,50 %;b) montant du VA 2 x 1,25 %;c) montant du VA 3 x 1,00 %;d) montant du VA 4 x 0,75 %. II. EXEMPLES Exemple 1 - L'impôt total dû par un employé sur ses revenus de 2018 s'élève à 2.500,00 euros. - Précompte professionnel imputable : 1.750,00 euros. - Versements anticipés effectués : - VA 1 : 175,00 euros; - VA 2 : 175,00 euros; - VA 3 : 175,00 euros; - VA 4 : 175,00 euros;
Total : 700,00 euros. - Montant maximum d'impôt pour lequel une bonification peut être obtenue : - 2.500,00 euros x 106 % = . . . . . 2.650,00 euros - Précompte : . . . . . - 1.750,00 euros - Reste : . . . . . 900,00 euros Etant donné que le supplément d'impôt dépasse les versements anticipés effectués (700,00 euros), la totalité de ceux-ci donne droit à bonification. - Bonification : - VA 1 : 175,00 euros x 1,50 % = 2,63 euros - VA 2 : 175,00 euros x 1,25 % = 2,19 euros - VA 3 : 175,00 euros x 1,00 % = 1,75 euros - VA 4 : 175,00 euros x 0,75 % = 1,31 euros - Montant de la bonification = 7,88 euros - Impôt à payer (2) : 900,00 euros - 700,00 euros - 7,88 euros = 192,12 euros.
Exemple 2 - L'impôt total dû par un fonctionnaire sur ses revenus de 2018 s'élève à 3.750,00 euros. - Précompte professionnel imputable : 2.900,00 euros. - Versements anticipés effectués : - VA 1 : 500,00 euros; - VA 2 : 250,00 euros; - VA 3 : 250,00 euros; - VA 4 : 250,00 euros.
Total : 1.250,00 euros. - Montant maximum d'impôt pour lequel une bonification peut être obtenue : - 3.750,00 euros x 106 % = . . . . . 3.975,00 euros - Précompte : . . . . . - 2.900,00 euros - Reste : . . . . . 1.075,00 euros Sur 1.250,00 euros de VA, 1.075,00 euros seulement donnent droit à bonification (= montant du supplément). - Bonification : - VA 1 : 500,00 euros x 1,50 % = 7,50 euros - VA 2 : 250,00 euros x 1,25 % = 3,13 euros - VA 3 : 250,00 euros x 1,00 % = 2,50 euros - VA 4 : 75,00 euros x 0,75 % = 0,56 euro - Montant de la bonification = 13,69 euros - Remboursement à accorder (2) : 1.075,00 euros - 1.250,00 euros - 13,69 euros = - 188,69 euros.
Exemple 3 - Un ménage est composé du mari qui exerce une activité indépendante et une activité salariée, et de l'épouse sans revenus propres. L'impôt total dû sur les revenus de 2018 s'élève à 12.400,00 euros. - L'impôt total sur les revenus soumis à majoration, envisagés séparément, s'élève à 5.000,00 euros. - Précompte professionnel imputable sur le salaire : 2.000,00 euros. - Versements anticipés effectués par le mari : - VA 1 : 1.750,00 euros; - VA 2 : 1.750,00 euros; - VA 3 : 1.750,00 euros; - VA 4 : 1.750,00 euros; - Total : 7.000,00 euros. 1. Calcul de la majoration (voir chapitre 2 de la partie I) : - impôt total sur les revenus soumis à majoration : 5.000,00 euros. - base de calcul de la majoration : 5.000,00 euros x 106 % = 5.300,00 euros. - majoration globale : 5.300,00 euros x 2,25 % = . . . . . 119,25 euros - avantage du VA 1 : 1.750,00 euros x 3,00 % = . . . . . - 52,50 euros - reste : . . . . . 66,75 euros - avantage du VA 2 : 1.750,00 euros x 2,50 % = . . . . . - 43,75 euros - reste : . . . . . 23,00 euros - avantage du VA 3 : (23,00 euros x 100/2) x 2,00 % = 1.150,00 euros x 2,00 % = . . . . . - 23,00 euros - reste : . . . . . 0,00 euros - total des VA nécessaires pour éviter la majoration : 1.750,00 euros + 1.750,00 euros + 1.150,00 euros = . . . . . 4.650,00 euros. 2. Calcul de la bonification : - impôt total dû : 12.400,00 euros. - montant maximum d'impôt pour lequel une bonification peut être obtenue : - 12.400,00 euros x 106 % = . . . . . 13.144,00 euros - précompte : . . . . . - 2.000,00 euros - versements anticipés imputés en vue d'échapper à la majoration : . . . . . - 4.650,00 euros - reste : . . . . . 6.494,00 euros - versements anticipés donnant droit à la bonification : 7.000,00 euros - 4.650,00 euros = . . . . . 2.350,00 euros. - calcul de la bonification : - VA 3 (solde) : 600,00 euros x 1,00 % = . . . . . 6,00 euros - VA 4 : 1.750,00 euros x 0,75 % = . . . . . 13,13 euros - montant de la bonification : . . . . . 19,13 euros 3. Impôt à payer : Impôt total : .. . . . 12.400,00 euros - précompte : . . . . . - 2.000,00 euros - VA : . . . . . - 7.000,00 euros - bonification VA : . . . . . - 19,13 euros Solde : . . . . . 3.380,87 euros Taxe communale 12.400,00 euros x 7 % = . . . . . 868,00 euros Impôt à payer : . . . . . 4.248,87 euros PARTIE III. - PROCEDURE CHAPITRE 1er. - Comment faire un versement anticipé ? I. NUMEROS DE COMPTE ET DELAIS Les versements anticipés doivent être effectués pour chaque date d'échéance, par versement ou virement à l'un des numéros de compte du « Centre de Perception Versements Anticipés »(3) : pour les sociétés : au compte IBAN : BE20 6792 0023 3056 et BIC : PCHQ BEBB du « CENTRE DE PERCEPTION VERSEMENTS ANTICIPES - SOCIETES », pour les particuliers : au compte IBAN : BE07 6792 0023 4066 et BIC : PCHQ BEBB du « CENTRE DE PERCEPTION VERSEMENTS ANTICIPES - PERSONNES PHYSIQUES ».
Utilisez ce formulaire exclusivement pour vous-même, ou pour la personne ou l'entreprise pour laquelle ce formulaire a été libellé.
B. S'il s'agit de votre premier paiement - Vous êtes une personne physique et disposez d'un numéro d'entreprise en tant qu'assujetti TVA ou comme employeur : Payez de préférence via un compte bancaire libellé à votre nom.
Indiquez le numéro d'entreprise dans la zone communication sous format structuré (4).
Payez au compte : IBAN : BE07 6792 0023 4066 et BIC : PCHQ BEBB du « Centre de Perception Versements Anticipés - Personnes Physiques ». - Vous êtes une personne morale, vous disposez donc toujours d'un numéro d'entreprise : Payez de préférence via un compte bancaire libellé au nom de la personne morale. Indiquez le numéro d'entreprise dans la zone communication sous format structuré (4).
Remarques importantes : 1. En ce qui concerne les particuliers (personnes mariées ou cohabitants légaux) pour lesquels une imposition commune sera établie, chaque « conjoint » doit effectuer, pour son propre compte, les VA qu'il juge nécessaires pour éviter la majoration d'impôt ou bénéficier de la bonification correspondante (voir page 1, imposition commune au nom des deux conjoints).2. Le contribuable a la possibilité, dès réception d'un avertissement-extrait de rôle lui annonçant un remboursement d'impôt, de faire valoir celui-ci en tant que versement anticipé pour la période imposable suivante, pour autant qu'avant que ce remboursement ne lui soit liquidé, il en fasse la demande par lettre adressée au Centre de Perception Versements Anticipés (5).Ce service l'informe de la suite réservée à sa demande et, le cas échéant, des modalités pratiques à suivre.
Ladite somme à restituer peut également, conformément à l'article 166, § 3, AR/CIR 92, être affectée sans formalités par le receveur à l'apurement des précomptes, des impôts sur les revenus et des taxes y assimilées, en principal et accessoires encore dus par l'intéressé, même lorsque ces derniers sont contestés.
PARTIE IV. - SOCIETES - CAS PARTICULIERS CHAPITRE 1er. - Principe Lorsque l'exercice comptable de production des revenus des sociétés ne coïncide pas entièrement avec l'année civile, le principe du versement anticipé trimestriel est également applicable dans les cas particuliers visés ci-après étant entendu qu'il convient de tenir compte des spécifications suivantes : 1. si l'exercice comptable : - ne débute pas le premier jour d'un mois, ce mois n'est pas compté; - ne se termine pas le dernier jour d'un mois, ce mois est compté pour un mois entier; 2. un trimestre commencé est compté pour un trimestre entier. Les deux dispositions doivent être envisagées dans leur ensemble.
Les paiements sont à effectuer au plus tard le dixième jour du quatrième, du septième et du dixième mois, et le vingtième jour du dernier mois de l'exercice comptable (6).
Exemple Société dont l'exercice comptable s'étend du 01.07.2018 au 30.06.2019 ou du 16.06.2018 au 15.06.2019.
Les quatre VA relatifs à l'exercice d'imposition 2019 doivent être effectués au plus tard aux dates suivantes : - VA 1 : le 10.10.2018; - VA 2 : le 10.01.2019; - VA 3 : le 10.04.2019; - VA 4 : le 20.06.2019.
Exemple 1 Société dont l'exercice comptable couvre la période allant du 01.11.2017 au 31.12.2018.
Les quatre VA relatifs à l'exercice d'imposition 2019 doivent être effectués au plus tard aux dates suivantes : - VA 1 : le 10.04.2018; - VA 2 : le 10.07.2018; - VA 3 : le 10.10.2018; - VA 4 : le 20.12.2018.
Exemple 2 Société dont l'exercice comptable couvre la période allant du 12.08.2018 au 31.10.2019.
Les quatre VA relatifs à l'exercice d'imposition 2018 doivent être effectués au plus tard aux dates suivantes : - VA 1 : le 11.02.2019; - VA 2 : le 10.05.2019; - VA 3 : le 12.08.2019; - VA 4 : le 21.10.2019.
1er quart le 10 avril 2e quart le 10 juillet 3e quart le 10 octobre 4e quart le 20 décembre (6)
Exemple 5 Dissolution d'une société tenant une comptabilité par année civile : - le 19.03.2019 : l'impôt total doit être payé au plus tard le 10.04.2019 (VA 4); - le 22.05.2019 : l'impôt doit être payé par moitié au plus tard le 10.04.2019 (VA 3) et le 10.07.2019 (VA 4); - le 17.10.2019 : l'impôt doit être payé par quart au plus tard le 10.04.2019 (VA 1), le 10.07.2019 (VA 2), le 10.10.2019 (VA 3) et le 20.12.2019 (VA 4).
II. SOCIETES QUI TIENNENT LEUR COMPTABILITE AUTREMENT QUE PAR ANNEE CIVILE Dans cette hypothèse, les dates des 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre, citées dans le tableau repris au titre I ci-avant, sont à remplacer respectivement par celles du dixième jour du quatrième, du septième et du dixième mois, et du vingtième jour du dernier mois de l'exercice comptable normal de 12 mois (6).
Exemple Une société qui clôture annuellement ses écritures le 31 mai décide, lors de son assemblée générale du 19.10.2018 de clôturer désormais et pour la première fois en 2018 sa comptabilité le 31 décembre.
L'exercice comptable s'étend donc du 01.06.2018 au 31.12.2018.
Cette société doit effectuer les versements anticipés suivants : - le 1er tiers : le 10.09.2018 (VA 2); - le 2e tiers : le 10.12.2018 (VA 3); - le 3e tiers : le 11.03.2019 (VA 4).
CHAPITRE 4 Exercice comptable d'une durée inférieure à douze mois en raison du début de l'activité professionnelle I. SOCIETES QUI TIENNENT LEUR COMPTABILITE PAR ANNEE CIVILE La règle à appliquer varie selon le trimestre au cours duquel l'activité professionnelle a été commencée. Le tableau ci-après récapitule les diverses possibilités ainsi que la règle qui leur est applicable.
Trimestre de laconstitution
Totalité le 20 décembre (6)
Exemple 1 Constitution le 21.05.2018 d'une société tenant une comptabilité par année civile et dont le premier exercice comptable est clôturé le 31.12.2018 : - le mois de mai n'est pas compté puisqu'il n'est pas complet; - le début de l'activité professionnelle se situe au cours du deuxième trimestre puisque celui-ci compte au moins un mois complet; - l'impôt total doit en conséquence être payé anticipativement, à concurrence chaque fois d'un tiers de son montant, au plus tard le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre 2018.
Exemple 2 Mêmes données que dans l'exemple 1, mais constitution le 18.06.2018 : - le mois de juin n'est pas compté puisqu'il n'est pas complet; - le début de l'activité professionnelle est dès lors censé se situer au cours du troisième trimestre; - l'impôt total doit en conséquence être payé anticipativement, par moitié, au plus tard le 10 octobre et le 20 décembre 2018.
II. SOCIETES QUI TIENNENT LEUR COMPTABILITE AUTREMENT QUE PAR ANNEE CIVILE Dans cette hypothèse, les dates des 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre, citées dans le tableau repris au titre I ci-avant, sont à remplacer respectivement par celles du dixième jour du quatrième, du septième et du dixième mois, et du vingtième jour du dernier mois de l'exercice comptable.
Exemple Constitution le 18.06.2018 d'une société qui ne tient pas sa comptabilité par année civile et qui clôture pour la première fois ses écritures le 31.03.2019 : - le mois de juin n'est pas compté puisqu'il n'est pas complet; - le début de l'activité professionnelle est dès lors censé se situer au cours du deuxième trimestre; - l'impôt total doit en conséquence être payé anticipativement, par tiers, au plus tard le 10.10.2018, le 10.01.2019 et le 20.03.2019.
Pour l'exercice d'imposition 2019, il y a lieu de tenir compte de ce qui suit.
Les trimestres doivent être déterminés eu égard aux particularités prévues aux chapitres 3 et 4 ci-avant.
La majoration globale qui serait due en l'absence de versements anticipés n'est pas calculée au taux de 6,75 % (7), mais varie : - selon la durée, exprimée en trimestres, de l'exercice comptable; - selon le rang que chaque trimestre occupe ou est censé occuper.
Quant au calcul des avantages procurés par les versements anticipés, il s'effectue, comme dans les cas ordinaires, au taux de 9,00, de 7,50, de 6,00 ou de 4,50 % (voir Partie I, Chapitre 4), selon que le paiement est ou est censé être relatif au 1er, au 2e, au 3e ou au 4e trimestre de l'année, étant entendu que le rang des trimestres doit être déterminé comme suit :
Durée de l'exercicecomptable (en trimestres)
Majoration globale due enprincipe si aucun versementanticipé n'a été effectué
Exemple - Société qui tient une comptabilité par année civile qui n'est pas exclue d'office du bénéfice du taux réduit et qui a été dissoute (ou dont la liquidation a été clôturée) le 29.09.2019. - Bénéfice net : 80.000,00 euros. - Versements anticipés effectués : le 10.04.2019 : (VA 2) 3.000,00 euros; le 10.07.2019 : (VA 3) 2.000,00 euros; le 10.10.2019 : (VA 4) 2.000,00 euros. - Précomptes imputables : 1.000,00 euros. - Montant de l'ISoc (y compris la CCC) avant imputation des précomptes : 16.320,00 euros. - Montant de l'ISoc (après imputation des précomptes) : 15.320,00 euros. - Calcul de la majoration : - Majoration globale : 15.320,00 euros x 6,00 % = . . . . . 919,20 euros - Avantages attachés aux VA effectués : VA 2 : 3.000,00 euros x 7,50 % = 225,00 euros VA 3 : 2.000,00 euros x 6,00 % = 120,00 euros VA 4 : 2.000,00 euros x 4,50 % = 90,00 euros . . . . . - 435,00 euros - En principe, la majoration due est de : . . . . . 484,20 euros PARTIE V. - CALCUL DE L'IMPOT CHAPITRE 1er. - Impôt des personnes physiques I. REGIME D'IMPOSITION A. Rappel Pour déterminer la quotité de l'impôt total susceptible d'engendrer une majoration, il ne faut prendre en considération que les revenus d'indépendant visés au Chapitre 2, II, de la partie I. B. Impositions individuelles Pour les contribuables imposés isolément, les revenus nets imposables sont soumis à l'impôt sur la base des règles reprises sub II ci-après.
Les personnes mariées et les cohabitants légaux sont imposés isolément pour l'année du mariage (8) ou de la déclaration de cohabitation légale, à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue (pour autant qu'il n'ait pas été mis fin à cette séparation), pour l'année de la dissolution du mariage (9)) ou de la séparation de corps, ou de la cessation de la cohabitation légale (9), ainsi que lorsqu'un conjoint recueille des revenus professionnels pour un montant supérieur à 10.720,00 euros qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent à ses autres revenus.
Chacune des deux bases d'imposition est soumise, indépendamment de l'autre, au tarif d'imposition et bénéficie d'une quotité du revenu exemptée d'impôt (cf. sub II ci-après). 2. Un seul des conjoints bénéficie de revenus professionnels propres Lorsqu'un seul des conjoints bénéficie d'un revenu professionnel propre, une quote-part est imputée à l'autre conjoint sauf si l'impôt s'en trouve majoré.Cette quote-part s'élève à 30 % du montant de ce revenu professionnel sans toutefois pouvoir excéder 10.720,00 euros. A partir du moment où le revenu professionnel atteint 35.733,33 euros, la quote-part imputée est donc toujours égale à 10.720,00 euros.
Exemples 1. revenu professionnel : 12.400,00 euros, la quote-part à imputer s'élève à 12.400,00 euros x 30 % soit 3.720,00 euros; 2. revenu professionnel : 37.200,00 euros, la quote-part à imputer est égale à 10.720,00 euros. 3. Les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels propres En l'occurrence, deux hypothèses doivent être envisagées : 1re hypothèse : le montant des revenus professionnels du conjoint qui en a le moins n'atteint NI 30 % du total des revenus professionnels du ménage, NI 10.720,00 euros.
Dans ce cas, une quote-part des revenus professionnels du conjoint qui en a le plus est imputée à l'autre de manière à ce que les revenus de ce dernier atteignent la limite de 30 % du total des revenus professionnels du ménage, sans excéder 10.720,00 euros. Aucune imputation n'est toutefois effectuée si l'impôt s'en trouve majoré.
Exemples 1° - Revenus professionnels : - du conjoint A : 15.000,00 euros; - du conjoint B : 2.500,00 euros. - Quotité des revenus professionnels du conjoint A à imputer au conjoint B : (15.000,00 euros + 2.500,00 euros) x 30 % - 2.500,00 euros = 5.250,00 euros - 2.500,00 euros = 2.750,00 euros. - Les revenus professionnels du ménage seront donc répartis comme suit : - conjoint A : 15.000,00 euros - 2.750,00 euros = 12.250,00 euros; - conjoint B : 2.500,00 euros + 2.750,00 euros = 5.250,00 euros. 2° - Mêmes données, sauf que le conjoint A a recueilli des revenus professionnels nets de 35.000,00 euros. - Quotité des revenus professionnels du conjoint A à imputer au conjoint B : (35.000,00 euros + 2.500,00 euros) x 30 % = 11.250,00 euros à limiter à 10.720,00 euros et à diminuer de 2.500,00 euros, soit 8.220,00 euros (10.720,00 euros - 2.500,00 euros). - Les revenus professionnels du ménage seront donc répartis comme suit : - conjoint A : 35.000,00 euros - 8.220,00 euros = 26.780,00 euros; - conjoint B : 2.500,00 euros + 8.220,00 euros = 10.720,00 euros. 2e hypothèse : le montant des revenus professionnels du conjoint qui en a le moins atteint 30 % du total des revenus professionnels du ménage OU 10.720,00 euros.
10.000,00 euros 10.000,00 euros 26.000,00 euros
4.500,00 euros 7.000,00 euros 10.720,00 euros
de 0,01 euros à 12.990,00 euros de 12.990,01 euros à 22.290,00 euros de 22.290,01 euros à 39.660,00 euros à partir de 39.660,01 euros
25 % 3.247,50 euros + 40 % de la tranche dépassant 12.990,00 euros 6.967,50 euros + 45 % de la tranche dépassant 22.290,00 euros 14.784,00 euros + 50 % de la tranche dépassant 39.660,00 euros
Lorsqu'une imposition commune est établie au nom des deux conjoints : - chacun des conjoints a droit au montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt, déterminé comme indiqué sub 2 ci-après; - les suppléments éventuels sont ajoutés au montant de base du conjoint ayant le revenu imposable le plus élevé (10); - si le revenu imposable de l'un des conjoints est inférieur à sa quotité du revenu exemptée d'impôt, la différence est ajoutée à la quotité du revenu exemptée d'impôt de l'autre conjoint. 2. Montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt Le montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt s'élève à : 1° lorsque le revenu imposable du contribuable ne dépasse pas 45.750,00 euros : 7.730,00 euros; 2° lorsque le revenu imposable du contribuable est compris entre 45.750,00 euros et 46.050,00 euros : 7.730,00 euros diminués de la différence entre le revenu imposable et 45.750,00 euros; 3° dans les autres cas : 7.430,00 euros. 3. Suppléments pour enfants à charge La quotité du revenu exemptée d'impôt est, pour enfant(s) à charge, majorée des suppléments suivants : - un enfant : 1.580,00 euros; - deux enfants : 4.060,00 euros; - trois enfants : 9.110,00 euros; - quatre enfants : 14.730,00 euros; - supplément par enfant au-delà du quatrième : 5.620,00 euros. 4. Impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt L'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt est calculé suivant le barème ci-après. Quotité du revenu exemptée d'impôt
de 0,01 à 9.120,00 euros de 9.120,01 à 12.990,00 euros de 12.990,01 à 21.640,00 euros de 21.640,01 à 39.660,00 euros à partir de 39.660,01 euros
25 % 2.280,00 euros + 30 % de la tranche dépassant 9.120,00 euros 3.441,00 euros + 40 % de la tranche dépassant 12.990,00 euros 6.901,00 euros + 45 % de la tranche dépassant 21.640,00 euros 15.010,00 euros + 50 % de la tranche dépassant 39.660,00 euros
9.000,00 euros 10.500,00 euros 12.000,00 euros 13.500,00 euros 15.000,00 euros 16.500,00 euros 18.000,00 euros 19.500,00 euros 21.000,00 euros 22.500,00 euros 24.000,00 euros 25.500,00 euros 27.000,00 euros 28.500,00 euros 30.000,00 euros 31.500,00 euros 33.000,00 euros 34.500,00 euros 36.000,00 euros 37.500,00 euros 39.000,00 euros 40.500,00 euros 42.000,00 euros 43.500,00 euros 45.000,00 euros 46.500,00 euros 48.000,00 euros 49.500,00 euros 51.000,00 euros
317,50 euros 692,50 euros 1.067,50 euros 1.519,00 euros 2.119,00 euros 2.719,00 euros 3.319,00 euros 3.919,00 euros 4.519,00 euros 5.129,50 euros 5.804,50 euros 6.479,50 euros 7.154,50 euros 7.829,50 euros 8.504,50 euros 9.179,50 euros 9.854,50 euros 10.529,50 euros 11.204,50 euros 11.879,50 euros 12.554,50 euros 13.271,50 euros 14.021,50 euros 14.771,50 euros 15.521,50 euros 16.346,50 euros 17.096,50 euros 17.846,50 euros 18.596,50 euros
0,00 euro 0,00 euro 0,00 euro 0,00 euro 0,00 euro 190,50 euros 588,00 euros 1.084,50 euros 1.639,50 euros 2.174,00 euros 2.706,50 euros 3.239,00 euros 3.771,50 euros 4.304,00 euros 4.836,50 euros 5.369,00 euros 5.942,00 euros 6.527,00 euros 7.128,00 euros 7.803,00 euros 8.478,00 euros 9.153,00 euros 9.828,00 euros 10.503,00 euros 11.178,00 euros 11.853,00 euros 12.528,00 euros 13.203,00 euros 13.909,00 euros
Remarque Lorsqu'en cas d'imposition commune, un des conjoints a recueilli un revenu professionnel qui n'excède ni 30 % du total des revenus professionnels du ménage ni 10.720,00 euros, le barème B s'applique à ce montant total (par exemple : revenu d'un des conjoints : 19.000,00 euros et revenu de l'autre conjoint : 3.500,00 euros; prendre l'impôt sur 22.500,00 euros). 3. Impôt dû par les conjoints imposés ensemble lorsqu'ils bénéficient tous deux de revenus professionnels Lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels propres de plus de 30 % du total des revenus professionnels des deux conjoints, ou de plus de 10.720,00 euros, l'impôt total est estimé en calculant sur le revenu de chaque conjoint, l'impôt applicable en cas d'imposition individuelle (voir sub 2, barème A) et en additionnant les deux montants. 4. Réduction pour enfants à charge Sur l'impôt ainsi calculé, une réduction pour enfant(s) à charge est appliquée :
395,00 euros 1.133,50 euros 3.003,50 euros 5.277,50 euros 7.806,50 euros 10.335,50 euros 12.864,50 euros
Calcul de l'impôt total estimé - sur les revenus du conjoint A (voir sub 2, barème A) : . . . . . 7.154,50 euros - sur les revenus du conjoint B (voir même barème) : . . . . . + 2.119,00 euros sous-total : . . . . . 9.273,50 euros - réduction pour 3 enfants à charge (voir sub 4) : . . . . . - 3.003,50 euros Impôt total (11) estimé : . . . . . 6.270,00 euros CHAPITRE 2. - Impôt des sociétés (ISoc) et impôt des non-résidents/sociétés (INR/soc.) I. REMARQUE LIMINAIRE Pour la supputation de l'ISoc et de l'INR/soc., il n'est pas possible de publier des tableaux détaillés donnant le montant exact qui sera dû pour l'exercice d'imposition 2019 dans toutes les hypothèses qui peuvent se présenter.
II. TARIF D'IMPOSITION A. Impôt des sociétés pouvant donner lieu à majoration 1. Revenus imposables Les sociétés résidentes, visées à l'article 179, CIR 92, sont imposables sur le montant total des bénéfices réservés, des dépenses non admises et des dividendes, et ce, après les déductions légales. Conformément à l'article 179/1, CIR 92, les associations sans but lucratif et les autres personnes morales qui sont agréées en qualité de société de production éligible ou d'intermédiaire éligible tels que visés aux articles 194ter et 194ter/1, CIR 92, sont assujetties à l'ISoc, avec en principe application des règles normales. 2. Taux Pour l'année 2019, il faut faire une distinction entre : 2.1. Cas où l'exercice d'imposition 2019 se rattache à une période imposable qui débute avant le 01.01.2018.
Le taux de l'ISoc est fixé à 33 %.
Lorsque le revenu imposable n'excède pas 322.500,00 euros, l'impôt est toutefois fixé comme suit : - sur la tranche de 0 à 25.000,00 euros : 24,25 %; - sur la tranche de 25.000,00 euros à 90.000,00 euros : 31 %; - sur la tranche de 90.000,00 euros à 322.500,00 euros : 34,5 %.
Ces taux réduits ne sont cependant pas applicables : 1° aux sociétés financières visées à l'article 215, al.3, 1°, CIR 92; 2° aux sociétés (autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération) dont les actions ou parts représentatives du capital social sont détenues à concurrence d'au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés;3° aux sociétés dont les dividendes distribués excèdent 13 % du capital libéré au début de la période imposable; 4° aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, qui n'allouent pas à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise, une rémunération à charge du résultat de la période imposable égale ou supérieure au revenu imposable de la société lorsque cette rémunération n'atteint pas 36.000,00 euros; 5° aux sociétés d'investissement visées aux articles 6 et 271/5 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement aux créances, aux sociétés d'investissement visées aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, aux sociétés immobilières réglementées, aux sociétés d'investissement à capital fixe en bien immobiliers, ainsi qu'aux organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, dans la mesure où l'article 185bis, § 1er, CIR 92, s'applique. Enfin les articles 216 et 217, CIR 92, prévoient que le taux de l'ISoc est fixé : - à 21,5 % pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge; - à 5 % pour certaines sociétés de logement (art. 216, 2°, b), CIR 92); - à 16,5 % en ce qui concerne les sommes imposables à l'occasion d'une opération visée aux articles 46, § 1er, alinéa 2, 210, § 1er, 5° et 6°, et 211, § 1er, al. 6, CIR 92; - à 16,5 % en ce qui concerne une plus-value réalisée à l'occasion de l'apport rémunéré exclusivement par des actions ou parts nouvelles d'un bien immobilier dans une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou dans une société immobilière réglementée pour autant qu'elles bénéficient de l'application du régime prévu à l'article 185bis, CIR 92; - à 25 % en ce qui concerne les plus-values sur certaines actions ou parts qui sont réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute, et qui ne sont pas visées à l'article 192, § 1er, alinéa 1er, CIR 92, en raison du fait que les actions ou parts n'ont pas été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an (voir art. 217, alinéa 1er, 2°, CIR 92); - à 0,40 % en ce qui concerne les plus-values visées à l'article 192, § 1er, alinéa 1er, CIR 92, lorsqu'elles sont réalisées ou constatées par une société qui, sur la base de l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés, n'est pas considérée comme petite société pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle la plus-value est réalisée ou constatée; - à 5 % en ce qui concerne les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles.
Une CCC de 3 centimes additionnels est établie sur l'ISoc à l'exception de celui calculé sur les revenus visés au 7e tiret ci-dessus (art. 463bis, CIR 92). 2.2. Cas où l'exercice d'imposition 2019 se rattache à une période imposable qui débute au plus tôt le 01.01.2018.
Le taux de l'ISoc. est fixé à 29 %.
Pour les sociétés qui, sur la base de l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés, sont considérées comme des petites sociétés, le taux de l'impôt sur la première tranche de 0 à 100.000 euros est toutefois fixé à 20 %.
Ce taux réduit n'est cependant pas applicable : 1° aux sociétés financières visées à l'article 215, al.3, 1°, CIR 92; 2° aux sociétés (autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération) dont les actions ou parts représentatives du capital social sont détenues à concurrence d'au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés; 3° aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, et autres que les sociétés visées à l'article 219quinquies, § 5, qui n'allouent pas à au moins un de leurs dirigeants d'entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable au moins égale à 45.000 euros. Lorsque la rémunération est inférieure à 45.000 euros, cette rémunération à charge du résultat de la période imposable doit être au moins égale au résultat de la période imposable; 4° aux sociétés d'investissement visées aux articles 6 et 271/5 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, aux sociétés d'investissement visées aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, aux sociétés immobilières réglementées, aux sociétés d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, ainsi qu'aux organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, dans la mesure où l'article 185bis, § 1er, CIR 92 s'applique. Enfin les articles 216 et 217, CIR 92, prévoient que le taux de l'ISoc est fixé à : - 21,5 % pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge; - 5 % pour certaines sociétés de logement (article 216, 2°, b), CIR 92); - 12,5 % en ce qui concerne les sommes imposables à l'occasion d'une opération visée aux articles 46, § 1er, alinéa 2, 210, § 1er, al. 6, CIR 92; - 12,5 % en ce qui concerne une plus-value réalisée à l'occasion de l'apport rémunéré exclusivement par des actions ou parts nouvelles d'un bien immobilier dans une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou dans une société immobilière réglementée pour autant qu'elles bénéficient de l'application du régime prévu à l'article 185bis, CIR 92; - 25 % en ce qui concerne les plus-values sur certaines actions ou parts qui sont réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute et qui ne sont pas visées à l'article 192, § 1er, alinéa 1er, CIR 92, en raison du fait que les actions ou parts n'ont pas été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an (voir article 217, alinéa 1er, 2°, CIR 92); - 5 % en ce qui concerne les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état, à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles.
Le taux de l'ISoc est toutefois fixé à 33,99 % ou à 29,58 % selon que le fait imposable visé ci-après se rapporte respectivement à une réserve exonérée ou provision constituée pendant une période imposable se rattachant aux exercices d'imposition 2018 et antérieurs, ou aux exercices d'imposition 2019 et suivants.
Cela concerne : - la partie des plus-values exonérées visées aux articles 44bis, 44ter et 47, CIR 92 et à l'article 122, § 2, de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, qui est devenue imposable avant d'être remployée; - la partie des plus-values exonérées qui est devenue imposable en vertu des articles 44bis, § 5, 44ter, § 5, ou 47, § 6, CIR 92 ou de l'article 122, § 6, de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer; - la partie des provisions exonérées visées à l'article 48 qui fait l'objet d'une reprise; - la partie de la réserve d'investissement visée à l'article 194quater, CIR 92, qui est devenue imposable avant d'être investie.
Le taux précité est uniquement applicable lorsque la réserve exonérée ou la provision est constituée pendant une période imposable se terminant au plus tôt le 01.01.2017 et au plus tard le 30.12.2020.
Une CCC de 2 centimes additionnels est établie sur l'ISoc à l'exception de celui calculé sur les subsides en capital et en intérêts précités et sur la réserve exonérée ou provision précitée (art. 463bis, CIR 92).
Il faut donc également faire une distinction entre les cas où l'exercice d'imposition 2019 se rattache à une période imposable qui débute avant ou au plus tôt le 01.01.2018.
L'article 246, alinéa 2, CIR 92, stipule également que dans les cas prévus à l'article 231, § 2, alinéa 4, du même Code (opérations de fusion, de scission ou d'apport auxquelles prend part une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées agréée) et dans le cas notamment d'une plus-value réalisée à l'occasion de l'apport d'un bien immobilier dans une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou dans une société immobilière réglementée pour autant qu'elles bénéficient de l'application de l'article 185bis, CIR 92, le taux est fixé à 16,5 % ou 12,5 % (12).
Une CCC de 3 ou 2 centimes (12) additionnels est établie sur l'INR/soc. (art. 463bis, CIR 92).
Notes (1) Pour les sociétés qui tiennent une comptabilité autrement que par année civile, voir partie IV.(2) A supposer que la taxe communale s'élève à 6 %. (3) North Galaxy, Tour A - Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42, 1030 Bruxelles N° de téléphone : 0257 640 50 N° de fax : 0257 995 11 (4) htpp ://minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/declaration/prepay-app.htm. (5) North Galaxy, Toren A, Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42, 1030 Bruxelles (6) Si la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, elle est automatiquement reportée au plus prochain jour ouvrable. (7) Puisqu'il s'agit ici des cas dont la durée de l'exercice comptable est inférieure à 12 mois, l'exercice d'imposition 2019 est rattaché à une période imposable qui débute après le 01.01.2018. (8) Les cohabitants légaux sont néanmoins imposés ensemble pour l'année au cours de laquelle ils contractent mariage, sauf si la déclaration de cohabitation légale a été faite la même année.(9) Pour l'année de la dissolution par décès du mariage ou de la cohabitation légale, le « conjoint » survivant peut toutefois opter pour une imposition commune.(10) Les suppléments sont toutefois ajoutés au montant de base du conjoint ayant le revenu le plus bas si l'impôt s'en trouve diminué.(11) Avant application de la taxe communale. (12) Selon que l'exercice d'imposition 2019 se rattache à une période imposable commençant respectivement avant ou au plus tôt le 01.01.2018.
https://www.etaamb.be/fr/document_n2018030735.html

References: l'article 15
 § 2
 l'article 86
 l'article 166
 § 3
 l'article 179
 l'article 179
 l'article 215
 l'article 8
 l'article 185
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 185
 l'article 192
 § 1
 art. 217
 l'article 192
 § 1
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 215
 l'article 219
 § 5
 l'article 8
 l'article 185
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 185
 l'article 192
 § 1
 l'article 122
 § 2
 § 5
 § 5
 § 6
 l'article 122
 § 6
 l'article 48
 l'article 194

L'article 246
 l'article 231
 § 2
 l'article 185