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MADELIN. Votre épargne pour votre retraite. par Élysée Consulting RETRAITE ET PRÉVOYANCE DES INDÉPENDANTS - PDF
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1 MADELIN RETRAITE ET PRÉVOYANCE DES INDÉPENDANTS par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite2 Elysée Consulting 7 rue Lincoln PARIS Tél. : Copyright : ELYSEE CONSULTING Sources : FIDROIT - Mise à jour : 11 janvier 20133 LE CONTRAT «MADELIN» Le contrat «Madelin» est un support permettant au professionnel indépendant, à titre facultatif, d améliorer sa protection sociale. S il le souhaite, il peut adhérer à un contrat d assurance-groupe «loi Madelin» qui lui permet dobtenir une déduction fiscale. Le dispositif initial issu de la loi Madelin avait pour objectif d accorder aux travailleurs non salariés des avantages semblables à ceux dont pouvaient bénéficier les travailleurs salariés dans le cadre des contrats «article 83», c est-à-dire se constituer une retraite complémentaire par capitalisation en bénéficiant de la déductibilité des cotisations. Le régime mis en place qui a été étendu aux dirigeants d entreprise avec l article 64 de la loi n du 8 août 1994 est désormais codifié à l article L du Code des assurances. Tout comme pour les contrats «article 83», la déductibilité des cotisations est encadrée et subordonnée au respect de certaines conditions qui caractérisent le contrat «Madelin» (CGI. art. 154 bis). Ce dispositif présente également un volet prévoyance qui permet à l adhérent de se constituer des garanties supplémentaires. BÉNÉFICIAIRES Le régime de déduction des cotisations facultatives est réservé : aux contribuables dont les revenus professionnels relèvent de la catégorie des BIC ou des BNC. Cette déduction concerne aussi bien les exploitants individuels que les associés de sociétés de personnes (sociétés en participation et EURL notamment), aux dirigeants non salariés dont les rémunérations relèvent de l article 62 du CGI (gérant majoritaire de SARL notamment), au conjoint collaborateur qui justifie du paiement de ses cotisations au titre des régimes obligatoires. A noter : Pour bénéficier du régime, l exploitant individuel doit obligatoirement s acquitter de cotisations sociales à un régime de non-salariés (D. adm. 4 F-2231). Certaines professions pourront se trouver exclues, de fait, du régime : c est notamment le cas des artistes auteurs d oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques qui se trouvent affiliées au régime général de sécurité sociale via la «maison des artistes». CONDITIONS À RESPECTER Justification du paiement des cotisations aux régimes obligatoires Le souscripteur du contrat Madelin doit justifier qu il est à jour du paiement de ses cotisations au titre des régimes obligatoires d assurance maladie et de vieillesse (CSS art. L.652-4). Une attestation lui est fournie et il doit la remettre au gestionnaire de son contrat Madelin à la conclusion du contrat et à chaque renouvellement.4 A noter : Si, à l occasion d un contrôle fiscal, il apparaît que l adhérent n était effectivement pas à jour de ses cotisations aux régimes d assurances obligatoires, au moment de l adhésion (ou du renouvellement), l administration fiscale serait en droit de rehausser les résultats imposables du montant des cotisations déduites sur l ensemble de la période vérifiée. En effet, dans ce cas, l adhésion (ou le renouvellement) au contrat sera regardée sur le plan fiscal comme entachée de nullité. (D. adm. 4 F-2231 n 64) En cas de cessation de l assujettissement à un régime social non salarié, le contrat est mis en «sommeil» jusqu à un éventuel nouvel assujettissement à un régime social des non salariés. Les cotisations n ont plus à être versées, y compris pour leur minimum, et les éventuelles cotisations afférentes ne seraient pas déductibles. A noter : Les groupements devaient à l origine comporter au moins membres exerçant une activité non salariée non agricole, ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d une pension de vieillesse. Toutefois, cette exigence (du fait de sa difficulté de mise en application par certains organismes) a été supprimée à compter du 1er février 2009 (Ord. 30 janv. 2009, n ). - Les régimes de retraite facultatifs mis en place par des organismes de sécurité sociale Sont visés, tous les régimes facultatifs créés par la caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales et la caisse nationale des barreaux français. Ces régimes doivent être gérés dans les mêmes conditions que les contrats d assurance de groupe et dans un compartiment spécifique à l intérieur de chaque organisme concerné. Type de contrat Pour bénéficier du droit à déduction, les versements doivent être effectués dans le cadre soit de contrats d assurance de groupe, soit de régimes facultatifs mis en place par des organismes de sécurité sociale (CGI art. 154 bis, II). - Les contrats d assurance de groupe Il s agit des contrats souscrits au profit de leurs membres par des groupements comportant des personnes exerçant une activité non salariée non agricole. Les groupements habilités à souscrire ce type de contrat d assurance de groupe doivent être constitués sous la forme d associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous la forme d associations régies par la législation locale. Ces contrats peuvent être souscrits auprès des compagnies d assurances, des mutuelles et des caisses d assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles. Le conjoint collaborateur peut également cotiser à de tels régimes. Régularité et périodicité des cotisations L adhérent a l obligation de verser périodiquement (minimum 1 fois par an), jusqu à sa retraite, des cotisations qui ne peuvent varier que dans une fourchette de 1 à 15 (C. ass. Art. L et R 144-2). Le montant de la cotisation annuelle est donc compris entre un minimum (évoluant chaque année en fonction du plafond de la sécurité sociale) et un maximum égal à 15 fois le montant annuel de la cotisation minimale. Rappel : Avant le 26 novembre 2011, le montant de la cotisation annuelle devait être compris entre un minimum et un maximum égal à 10 fois le montant de la cotisation minimale. A retenir : Pour les contrats souscrits dans le cadre de l assurance-vie (contrats de retraite facultative notamment), l assureur ne dispose d aucune action pour exiger le paiement des primes (C. ass. art. L ). Néanmoins, en cas d absence de paiement, il est normalement tenu d adresser une lettre 45 - Principe Les travailleurs non salariés non agricoles ayant souscrit un contrat de retraite «Madelin» peuvent demander la perception de leur complément de retraite au plus tôt à compter : de la date de liquidation de leur pension dans un régime d assurance vieillesse, ou de l âge le moins élevé prévu pour percevoir une retraite d un régime de base ou complémentaire de 1 er niveau (proposée par les organismes de base). recommandée, au plus tôt dans les dix jours après la date d échéance, pour indiquer qu à défaut de paiement dans les quarante jours, le contrat pourra être mis en réduction. Dans ce cas, le contrat se poursuivra jusqu à son terme mais avec des garanties réduites et sans possibilité d effectuer de nouveaux versements (C. ass. art. L ). Par ailleurs, au plan fiscal, pour que les primes soient déductibles, il convient que celles-ci soient régulièrement versées. En cas de non respect de cette condition, l administration fiscale procédera à la réintégration des cotisations ayant fait l objet d une déduction au titre des trois dernières années. A noter : Se pose fréquemment la question de savoir si les principes applicables en termes de régularité des primes (périodicité et montant) doivent être envisagés contrat par contrat ou de manière globale sur l ensemble des contrats détenus par l adhérent. En l absence de texte, et pour éviter tout risque de remise en cause ultérieure, on conseillera de s astreindre au respect des conditions précitées sur chaque contrat. On rappellera toutefois qu une alternative à la souscription multiple, et aux incertitudes fiscales qui y sont liées, réside dans la faculté de transfert du contrat d un assureur vers un autre (voir section CAS PARTICULIERS : SORTIES ANTICIPÉES ET TRANSFERTS). Conditions d âge En cas de liquidation de ses droits à retraite dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, nombre de contrats prévoient que l adhérent ne pourra plus effectuer de versement complémentaire sur son contrat. A retenir : Il convient, par ailleurs, d étudier avec attention les conditions générales des contrats qui fixent souvent des limites d âge en termes de souscription du contrat, de versements ainsi que de service de la rente. - Cumul emploi retraite Il est possible de cumuler des revenus professionnels avec le complément de retraite servi dans le cadre d un contrat Madelin, dans les mêmes conditions et limites que les retraites de base et complémentaires (C. ass. art. L 144-1). (Voir Fiche CUMUL EMPLOI RETRAITE) Nature des prestations - Cotisations de retraite facultative Seules sont déductibles les primes des contrats offrant des prestations sous forme de rente viagère. Les sorties en capital sont donc interdites sauf cas expressément prévus par la loi (voir section LES CAS PARTICULIERS DE SORTIES AN- TICIPÉES) A retenir : On constate que, dans la pratique, la majorité des contrats contiennent une clause de contre-assurance décès qui permet de garantir aux bénéficiaires désignés au contrat le versement soit d une rente (viagère, temporaire ou à annuité garantie), soit d un capital correspondant aux primes versées pour le cas où le souscripteur serait amené à décéder 56 avant l entrée en jouissance de la rente. La fraction de la prime correspondant à la cotisation d assurance au titre de la contreassurance n est pas déductible. L assureur doit faire apparaître clairement le montant de la fraction déductible et celle non déductible. Le non respect de cette condition entraine la réintégration de la totalité de la prime au bénéfice imposable (D. adm. 4 F ). - Cotisations de prévoyance complémentaire Seules peuvent être déductibles les primes versées en exécution de contrats visant à obtenir : soit le paiement d indemnités journalières en cas d arrêt de travail consécutif à une maladie, un arrêt maternité, ou un accident. En outre, dans ce cas, le contrat doit respecter le cahier des charges des «contrats responsables» définissant la nature des prestations remboursées et leurs conditions de prise en charge (CSS. art R et R 871-2) et doit exclure la prise en charge de la participation forfaitaire laissée à la charge des assurés (CSS. art L ) ; soit le paiement de prestations en nature s ajoutant à celles résultant d un régime obligatoire (complément de remboursement d honoraires, de médicaments, de prothèses dentaires, remboursement d un service d aide à domicile ) ; soit le versement d un capital ou d une rente «décès» ou «Invalidité permanente» ; soit la couverture du risque dépendance (Inst. adm. 28 mai 2008, BOI 5 G-3-08). A retenir : Les cotisations relatives à des contrats couvrant les conjoints, partenaires pacsés, concubins et enfants sont également admises en déduction. - Cotisations relatives à la perte d emploi Seules sont déductibles les cotisations versées au titre des régimes garantissant le versement d un revenu de substitution en cas de perte d emploi de l exploitant résultant d un événement extérieur à sa volonté. DÉDUCTIBILITÉ ANNUELLE DES COTISATIONS Les plafonds applicables - Régime applicable à compter de 2004 La déduction des versements effectués au titre des régimes facultatifs de retraite, de prévoyance et de perte d emploi est plafonnée (CGI. art. 154 bis II). Des limites de déduction spécifiques sont prévues pour chaque type de garanties. Cf Fig. 1 Les cotisations qui excèdent le plafond ne sont pas déductibles. Elles ne peuvent pas non plus donner lieu à déduction du revenu global du contribuable, ni à report. Cotisations Retraite facultative Prévoyance complémentaire Régime applicable La plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes : - (10 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois PASS) + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois PASS), soit au maximum pour 2014 ; - et 10 % x PASS, soit pour 2014 Double limite spécifique de déduction : - (7 % x PASS = pour 2014) + (3,75 % x bénéfice imposable) ; - et le plafond de la déduction pévoyance (3 % x 8 fois PASS = pour 2014) Perte d emploi La plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes : - (1,875 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois PASS), soit pour 2014 ; - 2,5 % du PASS, soit 939 pour 2014 Rappel : PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) : pour 2014 ( pour 2013). A retenir : Pour déterminer la déduction des cotisations d épargne retraite facultative Cf Fig. 2 (dispositifs PERP, Préfon, Corem et volet facultatif du PERE) qui peut être opérée au niveau du revenu net global, il convient de déduire les cotisations obligatoires versées dans le cadre des contrats «Madelin» (sans toutefois tenir compte de la fraction correspondant à 15 % du bénéfice imposable). 67 Figure 1 Exemples de limites à la déductibilité des cotisations Madelin Supposons un exploitant individuel qui souscrit un contrat d assurance groupe au titre de l assurance vieillesse dans le cadre de la loi Madelin. Les exemples ci-après permettront d illustrer les limites à la déduction des primes versées en tenant compte de 2 critères que sont les primes versées et le bénéfice imposable. Cas N 1 Cas N 2 Cas N 3 Cas N 4 Cotisations versées en Bénéfice imposable avant déduction des cotisations Plafond de déduction Cotisations déductibles Rappel préalable : Plafond de sécurité sociale pour 2014 : Cas 1 et 2 : le bénéfice imposable étant inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale en 2014, les cotisations sont déductibles à hauteur du plancher de déduction, soit en 2014 ( X 10 %). Cas n 3 : le bénéfice étant compris entre une fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, les cotisations sont déductibles à hauteur de [ X 10 % + 15 % ( )]. Cas n 4 : le bénéfice imposable étant supérieur à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le plafond maximum de déduction, soit en 2014 [(8 X ) X 10% + 15 % (7 X )], est opérant. Figure 2 Récapitulatif des limites de déduction relatives à l épargne retraite - - = 1/ Enveloppe globale de déduction pour chaque membre du foyer fiscal 10 % du bénéfice imposable du ou des exercices clos en N-1 dans la limite de 8 PASS ou 10 % du PASS de l année précédente (si bénéfice imposable < PASS) 2/ Epargne retraite versée en N -1 sur les contrats retraite Madelin (dans la limite 10 % de bénéfice imposable limité à 8 PASS) sur un PERCO au titre de l abondement de l employeur (pour la fraction correspondant aux sommes exonérées d IR) sur un éventuel article 83. 3/ Fraction du plafond non utilisée au titre des 3 années précédentes 4/Limite de déduction des cotisations d épargne retraite versées au titre du PERP 78 Les conditions de mise en œuvre - Définition du bénéfice Pour le calcul des limites de déduction des cotisations, le bénéfice imposable s entend du bénéfice avant déduction de ces mêmes cotisations. Il n est pas tenu compte : - d exonérations selon des dispositions spécifiques, à l exception de ceux liés aux articles 44 sexies à 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies du CGI (régimes des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises implantées en zones franches urbaines, en Corse, ou dans une zone de recherche et de développement) et à l article 93 du CGI (jeunes créateur), - des plus ou moins-values à long terme. A noter : Les déficits antérieurs reportables sur les revenus de même nature n auront pas pour effet de minorer le bénéfice et donc les possibilités de déduction des cotisations. - Calcul du plafond de déduction Cotisations des associés - En présence d une société non soumise à l impôt sur les sociétés (IS), le plafond de déduction doit être déterminé pour chaque associé par référence à la quote-part du bénéfice social correspondant à ses droits. La situation est identique en cas de coexploitation, notamment lorsque les deux conjoints ont la qualité de chef d entreprise et cotisent à ce titre personnellement au régime d assurance vieillesse. - En présence d une société soumise à l impôt sur les sociétés (IS), le plafond est déterminé par référence aux rémunérations brutes visées à l article 62 du CGI et non au bénéfice imposable de la société. A retenir : Ces dispositions instaurent une distorsion de traitement entre associés de sociétés de personnes visées à l article 8 du CGI et les associés relevant de l article 62 du même code. Cotisations du conjoint collaborateur Lorsque le conjoint n a pas la qualité de co-exploitant, le bénéfice imposable sur lequel les cotisations facultatives versées par les 2 conjoints sont susceptibles de s imputer est unique. Le montant de ces cotisations déductibles doit être déterminé en appliquant un plafond ou plancher de déduction unique à la somme des cotisations versées dans le cadre de contrats souscrits par l exploitant et son conjoint. - Imputation de la déduction Les cotisations sont déductibles au titre de l année au cours de laquelle elles ont été effectivement versées. A noter : En termes de BNC, l administration précise d ailleurs que «dans le cas de dépenses payées par chèque ou par virement bancaire ou postal, celles-ci doivent être prises en compte respectivement à la date de la remise du chèque ou à celle de l inscription au débit du compte». Cotisations des associés - Les cotisations versées par l entrepreneur individuel ou l associé d une société non soumise à l impôt sur les sociétés y exerçant son activité sont déductibles du résultat de l entreprise ou de la quote-part de résultat revenant à cet associé. A retenir : La prise en charge du versement de ces cotisations par la société est assimilée à un complément de rémunération et son montant doit être pris en compte pour la détermination du résultat imposable au nom de l associé concerné (Rép. min. Dutreil JOAN 12 avril 1999, n 20415). - Les cotisations sociales d un gérant majoritaire d une SARL soumise à l impôt sur les sociétés, devraient être déductibles de sa rémunération de gérant imposée au titre de l article 62 du CGI 89 (rescrit du 25 juin 2009 mais non publié). - Exemple : Le gérant majoritaire d une SARL soumise à l IS dispose d une rémunération annuelle de et verse sur un contrat Madelin : > s il acquitte personnellement les cotisations : sa rémunération imposable passe de à Il réalise donc une économie d impôt proportionnelle à son taux marginal d imposition ; > si la société prend les cotisations à sa charge : il devra rajouter le montant de ces cotisations à sa rémunération. Il pourra ensuite les déduire en tant que cotisations versées. Au final, la base d imposition demeurera de mais il ne pourra profiter d aucune économie d impôt à titre individuel. Le RSI interdit toute possibilité de rachat au conjoint collaborateur sur le fondement d une absence d activité non salariée. (Circ. RSI 7 mars 2008 n ) Cotisations du conjoint collaborateur Les primes et cotisations versées au nom du conjoint collaborateur afin de se constituer des droits propres distincts de ceux de l exploitant peuvent être déduites du résultat imposable de l exploitant. A la condition toutefois que les cotisations versées par l exploitant lui-même n aient pas déjà atteint le plafond. que peut verser l assuré au cours d une année donnée doit ainsi être égal à celui de la cotisation fixée pour cette même année. - En cas de non-paiement de la prime supplémentaire qui doit être versée au cours d une année donnée, le versement de cette prime ne peut être reporté sur une autre année. A retenir : Les primes supplémentaires versées au titre des rachats sont déductibles dans les limites applicables aux cotisations ordinaires. Les primes qui excèdent le plafond demeurent non déductibles et ne peuvent pas non plus donner lieu à déduction du revenu global du contribuable. (Rép. min. Ferry JOAN 03 mars 1997, n 41646) Obligations déclaratives Les organismes auxquels sont versées les cotisations ou primes délivrent aux cotisants, avant le 1 er mars de chaque année, une attestation mentionnant les montants versés à ces régimes ou contrats au cours de l année civile écoulée ou au cours du dernier exercice clos. (CGI. Annexe III article 41 DN ter) Un double de cette attestation est adressé dans le même délai à la direction des services fiscaux du lieu de leur principal établissement. Rachat de cotisations au titre de la retraite facultative - Les contrats d assurance de groupe ayant pour objet de garantir un revenu viager (complément de retraite) peuvent permettre aux adhérents de payer des primes supplémentaires au titre des années qui sont comprises entre la date de leur affiliation au régime de base obligatoire d assurance vieillesse d une profession non salariée non agricole, et la date de leur adhésion au contrat d assurance de groupe. - Le montant de la prime supplémentaire 910 RÉGIME SOCIAL DES COTISATIONS Au plan social, les cotisations versées au titre des contrats de retraite et de prévoyance facultatives sont considérées comme un simple emploi de revenus et sont donc soumises aux cotisations sociales. Cas particulier : Les cotisations versées au régime facultatif de retraite complémentaire du RSI sont déductibles de l assiette des cotisations d assurance-vieillesse, d allocations familiales et d assurance maladiematernité des non-salariés non agricoles. RÉGIME FISCAL DES PRESTATIONS PERÇUES PAR L ADHÉRENT Impôt sur le Revenu - Rente viagère (retraite facultative et perte d emploi) La rente est soumise au régime fiscal des salaires et pensions. Elle bénéficie de l abattement de 10 % plafonné applicable aux pensions de retraite. Le montant après abattement est soumis au barème progressif de l Impôt sur le Revenu et supporte également les prélèvements sociaux (CSG au taux de 6,6 % + CRDS au taux de 0,5 %). Toutefois 4,2 points seront déductibles du revenu imposable de l année suivante. A noter : Certains contribuables à faibles revenus peuvent bénéficier de l exonération de CSG et CRDS, ou se voir imposer selon le taux réduit de CSG (3,8 % intégralement déductibles). La rente est également soumise à une cotisation maladie au taux de 1 %, comme toutes les retraites complémentaires et supplémentaires financées, en tout ou partie, par une contribution de l employeur (article L et D du Code de la sécurité sociale). La cotisation est retenue lors de chaque versement par l assureur. A retenir : Si le montant de la pension de retraite à laquelle l assuré peut prétendre est inférieur à 40 mensuel, un versement forfaitaire unique peut lui être substitué (C. ass. art. A.160-2). Le versement de ce capital est imposable à l impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions avec possibilité d appliquer le système du quotient ou, sur option depuis l imposition des revenus de 2011, un prélèvement libératoire de 7,5 %, après un abattement de 10 %. Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie de la déductibilité des cotisations de son revenu durant la phase d épargne. (BOI-RSA-PENS ) - Revenus de remplacement Les indemnités versées au titre de la prévoyance complémentaire qui revêtent le caractère de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Elles sont imposées dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels (BIC, BNC, article 62 du CGI) si l activité professionnelle se poursuit ou dans celle des pensions et rentes viagères en cas de cession ou de cessation de l activité (CGI. art. 154 bis A). En revanche, les prestations en nature (remboursements de soins, de médicaments,..) sont exonérées, de même que les versements en capital effectués en cas de liquidation judiciaire ou invalidité dans les conditions prévues par l article 41 modifié de la loi du 11 février Ces dispositions s appliquent de la même manière aux prestations services au conjoint collaborateur. (D. adm. 5 F à 17) Attention : La circonstance que la déduction des cotisations n ait pas été pratiquée ou ait été limitée reste sans incidence sur le caractère imposable des prestations et rentes servies (D. adm. 5 F ). 1011 Impôt de Solidarité sur la Fortune - Rente viagère assimilable à une pension de retraite Pendant la phase d épargne Pendant la phase d épargne, les contrats d assurance de groupe sont, en principe, non rachetables et bénéficient de l exonération prévue à l article 885 F du CGI. De la sorte, seules les primes éventuellement versées après l âge de 70 ans sur des contrats souscrits après le 20/11/1991 doivent être ajoutées au patrimoine taxable à l ISF. A noter : Si le contrat devient rachetable (soit du fait de la faiblesse de la rente, soit du fait d un cas expressément prévu par la loi de rachat anticipé (voir section CAS PARTICULIERS : SORTIES ANTICIPÉES ET TRANSFERTS)), celuici doit être intégré dans le patrimoine taxable à l ISF pour sa valeur de rachat au 1 er janvier. Toutefois, si le rachat est consécutif à l invalidité de l adhérent, l exonération d ISF prévue à l article 885 K du CGI aura lieu de s appliquer. Pendant la phase de rente Pour que la valeur de capitalisation de la rente soit exonérée d Impôt Sur la Fortune, toutes les conditions résultant des termes de l article 885 J du CGI doivent être cumulativement remplies : - la retraite Madelin doit avoir été constituée dans la cadre d une activité professionnelle, - les primes doivent avoir été versées de manière régulière dans leur montant et leur périodicité pendant une période d au moins 15 ans, - la liquidation du contrat doit intervenir au plus tôt à l âge légal de la liquidation de la retraite du régime obligatoire ou à l âge fixé en application de l article L du code de la Sécurité Sociale. Si l ensemble de ces conditions n est pas rempli, la valeur de capitalisation de la rente au 1er janvier devra être réintégrée au patrimoine de l adhérent et sera soumise à l ISF. Attention : Les rachats de cotisation n ont pas lieu d être pris en considération pour le calcul du délai de 15 ans. (Rép. min. Marini JO Sén. 10 juil. 2008, n 01524) Rappel : Avant le 1er janvier 2011, la condition de durée d au moins quinze ans n était pas requise lorsque le souscripteur adhérait au contrat moins de quinze années avant l âge donnant droit à la liquidation d une retraite à taux plein. (Inst. adm. 29 octobre 2010, BOI 7 S-6-10) - Autres types de prestations Seules les sommes (rente ou capital) perçues à titre de la réparation d un dommage corporel lié à un accident ou une maladie (CGI. art. 885 K) sont exclues du patrimoine taxable à l ISF. Dans tous les autres cas, les capitaux ou rentes allouées se trouvent assujettis à l ISF. PERP Votre épargne pour votre retraite12 CAS PARTICULIERS : SORTIES ANTICIPÉES ET TRANSFERTS Les rachats - Les cas de rachats anticipés La sortie anticipée du contrat n est pas possible sauf dans certains cas particuliers : - l assuré est atteint d une invalidité qui l empêche d exercer une activité professionnelle (2 ème ou 3 ème catégories prévues à l article L du Code de la sécurité sociale). - cessation d activité non salariée de l assuré à la suite d un jugement de liquidation judiciaire. Il en est de même de toute situation justifiant le rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l article L du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l accord de l assuré. - expiration des droits de l assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement. - le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d assurance-vieillesse, de ne pas être titulaire d un contrat de travail ou d un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation. La loi portant réforme des retraites du 09 novembre 2010 a ajouté deux nouveaux cas de rachats pour accidents de la vie aux cas de rachat existants : - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - situation de surendettement de l assuré définie à l article L du Code de la consommation, sur demande adressée à l assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé. A noter : Le conjoint collaborateur pourra également se prévaloir de la faculté de rachat consécutive à la liquidation judiciaire ou à l invalidité de l exploitant, et ce compte tenu de la dépendance dans laquelle il se trouve vis-à-vis de l exploitant. 4,2 % sont déductibles des revenus de l année suivante. - La fiscalité applicable - Les prestations de retraite versées sous forme de capital en exercice des facultés de rachat prévues à l article L du code des assurances et L du code de la mutualité sont exonérées d impôt sur le revenu. A noter : Pour bénéficier de cette exonération il convient impérativement, lors du choix de l option fiscale, d opter pour la réintégration dans les revenus. - Le capital versé est assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement (CSG au taux de 6,6 %, CRDS au taux de 0,5 % - CSS. art. L et L.136-8) et à une cotisation d assurance maladie au taux de 1 %. A noter : 4,2 points (pourcentage correspondant à la CSG déductible) sont déductibles des revenus de l année suivante. A retenir : Les retraités disposant de faibles ressources, c est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence de l avantdernière année ne dépasse pas le montant maximal fixé au I de l article 1417 du CGI pour avoir droit à une exonération de taxe d habitation sont exonérés de la CSG et de la CRDS. Ceux qui ne remplissent pas cette condition de ressources mais dont le montant d impôt sur le revenu de l année précédente est inférieur à 61 sont passibles sur leurs pensions de la CSG au taux réduit de 3,8 % tout en restant assujettis à la CRDS au taux normal. 1213 Les transferts Les contrats doivent comporter une clause de transférabilité (C. ass. art. D ). Le transfert de droits ne peut toutefois se faire que vers un contrat de même nature et soumis aux mêmes règles fiscales. - La valeur de transfert Les sommes transférées correspondent au montant de la provision mathématique du contrat. Les modalités d attribution des résultats techniques et financiers de l exercice en cours seront quant à elles attribuées selon les dispositions prévues aux conditions générales du contrat. A noter : Les résultats attribués lors du transfert ne peuvent toutefois être inférieurs, pour les contrats qui en comportent, aux intérêts garantis par ledit contrat calculés prorata temporis. - Les délais - La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution est notifiée à l adhérent demandant le transfert ainsi qu à l entreprise d assurance du contrat d accueil dans un délai de trois mois après la réception de ladite demande. - L adhérent dispose d un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la valeur de transfert pour renoncer au transfert. - A compter de ce délai, l entreprise d assurance est tenu de procéder, dans un délai de quinze jours, au versement à l entreprise d assurance du contrat d accueil d une somme égale à la valeur de transfert. A retenir : Si le délai de transfert venait à être dépassé, les sommes produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l expiration de ce dernier délai, au double du taux légal. - Les conditions de transfert Les sommes transférées ne doivent en aucun cas être versées à l adhérent : le transfert devant avoir lieu directement entre les organismes d assurance. Ce transfert peut donner lieu au prélèvement de frais dans les conditions définies au contrat. Toutefois, l indemnité perçue par l assureur d origine ne peut dépasser 5 % de la provision mathématique du contrat, et doit être nulle à l issue d une période de dix ans à compter de la date d effet du contrat. - Cas particulier : le transfert vers un contrat autre qu un contrat Madelin Les droits individuels en cours de constitution dans le cadre d un contrat Madelin sont également transférables (C. ass. art. L 143-2) vers : - un contrat «article 83» (à la condition que l adhérent ait obtenu le statut de salarié), - un contrat «exploitant agricole» pour les non salariés agricoles, - un plan d épargne retraite populaire (PERP). Dans ce cas, l assureur pourra retenir des frais de transfert (5% maximum) si le contrat a moins de 10 ans. Et au-delà de 10 ans, les frais devront être nuls. Contrat «MADELIN» TRANSFERT A noter : Ce délai de quinze jours ne court pas tant que l entreprise d assurance du contrat d accueil n a pas notifié à l entreprise d assurance du contrat d origine son acceptation du transfert. Article 83 (sous conditions) PERP Contrat «exploitant agricole» 1314 DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR Pendant la phase d épargne Les conditions générales du contrat peuvent prévoir une contre assurance-décès. Dans ce cas, un capital ou une rente pourra être versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). - Versement d un capital Dans le cadre de la contre-assurancedécès, le contrat ne peut permettre que le remboursement des primes. Fiscalement, lorsque l assuré décède avant la mise en service de la rente, le capital versé aux bénéficiaires est soumis aux dispositions de l article 757 B du CGI. Les primes versées au-delà du soixante-dixième anniversaire de l assuré qui excède sont ainsi soumises aux droits de succession. En cas de pluralité de contrats d assurance-vie souscrits sur la tête d un même assuré, il est tenu compte de l ensemble des primes versées après l âge de 70 ans pour l appréciation de la limite de A noter : Les sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires de contrats d assurance de groupe Madelin sont exonérées de la taxation au taux de 20 % dont dispose l article 990 I du CGI. - Versement d une rente Les dispositions de l article 757 B ont là encore vocation à s appliquer. La rente servie au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sera également soumise à fiscalité dans les mêmes conditions que celle qui aurait du être perçue par l adhérent (voir section RÉGIME FISCAL DES PRESTATIONS PERÇUES PAR L ADHÉRENT). Pendant la phase de perception de la rente Ce n est que dans le cas où une réversion aurait été prévue au contrat lors de la mise en place de la rente, que cette dernière pourra se poursuivre sur la tête d un tiers (conjoint le plus souvent). Les dispositions de l article 757 B ont là encore vocation à s appliquer si des primes ont été versées après l âge de 70 ans. La réversion de rente viagère sera soumise à fiscalité dans les mêmes conditions que celle initialement perçue par l adhérent (voir section RÉGIME FISCAL DES PRESTA- TIONS PERÇUES PAR L ADHÉRENT). Par exception, les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (CGI. art. 793, 1, 5 ). DÉCLARATION - Les cotisations Madelin sont déductibles du BIC, BNC, ou du revenu brut de gérance au titre des charges de l exercice comptable. Lors de la déclaration d impôts, les revenus imposables à déclarer dans la déclaration 2042, sont donc nets des cotisations Madelin. > Si les cotisations sont précomptées par la société : - La société règle directement les cotisations à l assureur. - Dans sa déclaration fiscale, le gérant majoritaire devra uniquement inscrire sa rémunération nette dans la case 1 AJ du cadre 1 «TRAITEMENTS, SALAIRES, PRIME POUR L EMPLOI, PENSIONS ET RENTES» de sa déclaration > Si les cotisations Madelin ne sont pas précomptées par la société : - Dans ce cas, la société verse au gérant sa rémunération nette augmentée des cotisations Madelin. - Dans sa déclaration fiscale, le gérant devra mentionner sa rémunération brute, cadre 1 «TRAITEMENTS, SALAIRES, PRI- ME POUR L EMPLOI, PENSIONS ET REN- TES», case 1AJ de la déclaration 2042 et indiquer, cadre 6 «CHARGES ET IMPUTA- TIONS DIVERSES» en case 6DD (déduction diverses) le montant des cotisations 1415 Madelin acquittées et ouvrant droit à déduction. - Que les cotisations soient ou non précomptées par la société, le contribuable devra dans tous les cas porter le montant de l épargne retraite constituée dans le cadre du disposition «Madelin», correspondant au montant figurant sur l attestation délivrée par les organismes gestionnaires de ces contrats, sur la déclaration annuelle des revenus, cadre 6 «CHARGES ET IMPU- TATIONS DIVERSES», cases 6QS, 6QT et 6QU. Cette mention permettra le calcul de la limite de déduction PERP par l administration fiscale et viendra en diminution de l espace de déduction dont dispose chaque contribuable au titre de l épargne retraite. LES AVANTAGES «MADELIN» Au plan économique : > Grande diversité quant au choix des supports d investissement > Certains contrats Madelin peuvent garantir un taux de conversion du capital en rente > Possibilité de transférer l épargne vers un autre assureur, sans perte de l avantage fiscal. Au plan fiscal : > Plafond de déductibilité important A retenir : La notice 2041-GX rappelle les modalités déclaratives de l épargne-retraite. Tableau récapitulatif Souscription À titre individuelle et facultative Adhérents Retraite facultative Versement Régime applicable - Travailleurs non-salariés - Conjoints collaborateurs La cotisation doit être régulière (au moins une par an) et un minimum est fixé contractuellement. Avantage fiscal La plus élevée des 2 limites suivantes : - (10 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois PASS) + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois PASS), soit au maximum pour % x PASS, soit pour ISF Sortie Imposition à la sortie Décès du souscripteur Phase d épargne : Exonération Phase de rente : Exonération si respect des conditions de régularité de versement - Au moment de la retraite - En rente viagère uniquement Rente : imposée à l IR dans la catégorie «pensions et rentes viagères» + prélèvements sociaux au taux de 7,1 % Avant le service de la rente : Si le contrat dispose d une contre-assurance décès, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) percevra (ont) le capital sous forme de rente viagère. Après le service de la rente : Si une réversion a été prévue lors de la mise en place de la rente viagère, le paiement se poursuivra sur la tête du co-rentier. Droits de succession Droits de succession sur les primes versées après 70 ans dont le montant dépasse Exception : les réversions de rentes viagères au profit du conjoint (ou partenaire pacsé) et entre parents en ligne directe sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (CGI. art. 793, 1, 5 ). 1516 Crédit photos : istochphoto / FOTOLIA ELYSEE CONSULTING 7 rue Lincoln PARIS Téléphone : Télécopie : Web : Société de Conseil en Gestion de Patrimoine - Société de Courtage d Assurances - Transactions sur immeubles et fonds de commerce. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du code des assurances. Carte professionnelle de transactions immobilières n T délivrée par la préfecture de Police de Paris. Montrer encore
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References: art. 154
 art. 154
 art. 154
 art. 154
 art. 885
 art. 793
 art. 793
 L'ARTICLE 39