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Timestamp: 2019-07-20 08:04:00+00:00

Document:
Présentation des dispositions générales de procédure pénale de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité applicables à compter du 1er octobre 2004
CRIM 2004-16 E8/21-09-2004
NOR : JUSD0430184C
Jugement en l’absence du prévenu
Procureurs Généraux - Monsieur le Représentant national auprès d’Eurojust - Procureurs de la République - Premiers Présidents des Cours d’Appel - Directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature - Directeur de l’Ecole Nationale des Greffes
- 21 septembre 2004 -
Articles modifiés ou créés :
Art. 41, 63-4, 70, 76, 80-3, 113-1, 113-2, 113-8, 115, 118, 120, 122, 123, 125, 126, 127, 133, 133-1, 134, 135-1, 135-2, 135-3, 138-1, 141-2, 144-2, 167, 170, 173, 173-1, 177, 179, 179-1, 181, 186-3, 215-2, 267, 272-1, 320-1, 367, 380-1, 380-4, 380-11, 379-1 à 379-6, 390, 390-1, 394, 410, 410-1, 411, 412, 465, 469, 498-1, 500-1, 503-1, 568 du code de procédure pénale
Annexes non publiées sur ce site
Présentation des dispositions générales de procédure pénale de la loi du 9 mars 2004 applicables à compter du 1er octobre 2004
1. DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENQUETE ET L’INSTRUCTION
1.1. Intervention de l’avocat lors de la prolongation d’une garde à vue de droit commun
1.2. Possibilité de procéder à des perquisitions en préliminaire sans l’accord de la personne en cas de délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement
1.2.1. Conditions de fond
1.2.1.1. Domaine d'application
1.2.1.2. Nécessité de la perquisition
1.2.2. Conditions de forme
1.2.2.1. Requête du procureur de la République
1.2.2.2. Décision du juge des libertés et de la détention
1.2.3. Modalités d'exécution de la perquisition
1.3. Renforcement de la cohérence du statut du témoin assisté au cours de l’information
1.3.1. Octroi du statut de témoin assisté
1.3.1.1. Témoin assisté en cas de réquisitoire supplétif
1.3.1.2. Information de la personne visée par la partie civile du droit de demander à être témoin assisté
1.3.2. Droit pour le témoin assisté de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation
1.3.3. Autres droits donnés au témoin assisté
1.3.3.1. Intervention de l’avocat au cours des interrogatoires et confrontations
1.3.3.2. Notification facultative des expertises
1.3.4. Simplification des modalités de mise en examen du témoin assisté
1.4. Amélioration des droits des victimes en cours d’information
1.4.1. Désignation de l’avocat de la partie civile par le bâtonnier
1.4.2. Prise en compte des intérêts de la victime dans le cadre du contrôle judiciaire
1.5. Formalisation des changements d’avocat en cours d’instruction
1.6. Formalisation d’une requalification criminelle intervenant en cours d’instruction
1.7. Dispositions concernant le règlement des informations
1.7.1 Motivation d’un non-lieu pris en raison d’une cause d’irresponsabilité pénale ou du décès du mis en examen.
1.7.2. Droit d’appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel (lié à la consécration de la correctionnalisation judiciaire).
1.7.3. Obligation pour la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel d’indiquer ses changements d’adresse
2. DISPOSITIONS CONCERNANT LES MANDATS
2.1. Clarifications et simplifications concernant les mandats existants
2.1.1.Clarifications
2.1.2. Généralisation du délai de rétention de 24 heures par les forces de l’ordre
2.1.3. Simplifications des modalités d’exécution d’un mandat d’amener
2.2. Création du mandat de recherche
2.2.1. Mandat de recherche délivré au cours de l’enquête
2.2.2. Mandat de recherche délivré au cours de l’instruction
2.2.2.1. Présentation générale
2.2.2.2. Forme du mandat de recherche
2.2.2.3. Effet du mandat de recherche en fin d’information
2.2.3. Diffusion des mandats de recherche
2.2.4. Effets au cours de l’instruction d’un mandat de recherche délivré lors de l’enquête
2.3. Sort des mandats après le règlement de l’information
2.3.1. Validité du mandat d’arrêt, caducité des mandats d’amener ou de recherche
2.3.2. Situation d’une personne arrêtée sur mandat d’arrêt après la fin de l’instruction
2.3.2.1. Personne arrêtée avant le jugement
2.3.2.2. Personne arrêtée après décision de la juridiction de jugement
2.3.2.2.1. Mandat délivré en même temps qu’un jugement de renvoi du tribunal correctionnel
2.3.2.2.2. Mandat délivré après condamnation par le tribunal correctionnel
1) Condamnation par défaut
2) Condamnation contradictoire ou contradictoire à signifier
3. MODIFICATIONS CONCERNANT LA PROCEDURE CRIMINELLE
3.1. Suppression de l’ordonnance de prise de corps
3.1.1. Conséquences lors du règlement de l’information
3.1.2. Conséquences entre la mise en accusation et la session de la cour d’assises
3.1.3. Conséquence lors des actes préparatoires à l’audience devant la cour d’assises
3.1.4. Conséquences lors de l’audience de la cour d’assises
3.1.5. Conséquences en cas de condamnation prononcée par la cour d’assises : nécessité pour la cour de décerner mandat de dépôt contre le condamné qui comparaissait libre
3.1.6. Dispositions transitoires
3.2 Remplacement de la contumace par le défaut criminel
3.2.1. Formalités préalables au défaut criminel
3.2.2. Domaine d’application du défaut criminel
3.2.2.1. Dispositions générales
3.2.2.2. Personnes renvoyées pour délits connexes
3.2.3. Déroulement de la procédure de défaut criminel
3.2.3.1. Compétence de la cour seule ou de la cour avec l’assistance des jurés
3.2.3.2. Déroulement des débats lorsqu’un avocat est présent
3.2.3.3. Déroulement des débats en l’absence d’avocat
3.2.4. Effets de la procédure de défaut criminel
3.2.5. Dispositions transitoires
3.3. Autres modifications
3.3.1. Modification de forme concernant la mise en accusation
3.3.2. Contrainte à l’égard de l’accusé absent
3.3.3. Convocation des jurés de session par le greffier de la cour d’assises
3.3.4. Constatation d’un désistement d’appel par le président de la chambre criminelle
3.3.5. Procès en appel sans l’assistance des jurés
4. MODIFICATIONS CONCERNANT LE JUGEMENT CORRECTIONNEL
4.1. Jugement en l’absence du prévenu
4.1.1. Extension des contradictoires à signifier
4.1.1.1. Extension des CAS en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ordonné par le juge d’instruction
4.1.1.2. Extension des CAS en cas d’appel du prévenu
4.1.2. Audition obligatoire de l’avocat présent du prévenu absent
4.1.3. Représentation du prévenu absent par son avocat
4.1.4. Possibilité pour le tribunal d’ordonner la comparution du prévenu et de délivrer si nécessaire des mandats à cette fin
4.1.5. Point de départ des délais d’appel ou de pourvoi en cas de condamnation à de l’emprisonnement ferme résultant d’une décision contradictoire à signifier
4.1.6. Conséquences en matière d’itératifs défauts
4.2. Autres modifications
4.2.1.Extension de l’enquête sociale rapide
4.2.2. Consécration législative de la correctionnalisation judiciaire
4..2.2.1. Conditions
4.2.2.2. Tempérament
4.2.2.3. Application dans le temps des nouvelles dispositions
4.2.3. Information du prévenu de son obligation de justifier de ses revenus
4.2.4. Formalisation du désistement d’appel
La présente circulaire a pour objet de présenter l' ensemble des dispositions de procédure pénale de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dont l' entrée en vigueur a été différée au 1 er octobre 2004, à l' exception de celles concernant la criminalité organisée, les infractions économiques et financières, de santé publique ou relatives à l' environnement, ou la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui font l' objet de circulaires spécifiques. Elle traite ainsi des dispositions de procédure pénale présentant un caractère général, qui ne concernent pas des contentieux particuliers.
Sauf précision particulière figurant dans la présente circulaire, ces dispositions sont donc applicables à toutes les procédures en cours à la date du 1 er octobre, quelle que soit la date de commission de l' infraction, conformément au principe d' application immédiate des lois de procédure posé par l' article 121-2 du code pénal.
Sont successivement examinées les modifications concernant l' enquête et l' instruction (1), celles relatives aux mandats, qui concernent en effet à la fois l' enquête, l' instruction et la procédure de jugement (2), celles concernant la procédure criminelle (3) et celles concernant le jugement correctionnel (4).
1. Dispositions concernant l' enquete et l' instruction
1.1. Intervention de l' avocat lors de la prolongation d' une garde à vue de droit commun
L' article 63-4 du code de procédure pénale relatif à l' intervention de l' avocat en garde à vue a été modifié par l' article 85 de la loi du 9 mars 2004 afin de renforcer la cohérence des règles concernant les gardes à vue de droit commun. Cette modification s' ajoute à celle opérée par l' article 14 de la loi, qui a également modifié les dispositions finales de l' article 63-4 relatives aux régimes dérogatoires d' intervention de l' avocat, concernant certaines formes de criminalité et de délinquance organisée 1.
Les commentaires qui suivent ne concernent que le régime des gardes à vue de droit commun de deux fois vingt-quatre heures, applicable à l' ensemble des crimes et délits à l' exception de certains de ceux relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée.
L' article 85 de la loi a ainsi modifié le premier et le sixième alinéas de l' article 63-4 pour substituer à l' intervention de l' avocat à la 20 ème heure puis, en cas de prolongations, à la 36 ème heure de la garde à vue, une unique deuxième intervention au moment de la prolongation.
Désormais, pour les infractions relevant du régime de garde à vue de droit commun, l' avocat peut donc intervenir pour s' entretenir avec un gardé à vue dès le début de la mesure et, en cas de prolongation, dès le début de cette prolongation, c'est-à-dire à l' issue de la 24 ème heure.
Cette modification améliore les droits de la défense en permettant à l' avocat, en cas de prolongation, d' être présent dès le début de la deuxième période de la garde à vue et renforce la cohérence du dispositif en instituant un parallélisme entre le début et le renouvellement de la mesure.
Ces nouvelles règles sont applicables aux gardes à vue intervenant tant en enquête de flagrance qu' en enquête préliminaire ou dans le cadre d' une commission rogatoire.
Elles concernent les gardes à vue des majeurs comme celles des mineurs âgés d' au moins treize ans, lorsque ces dernières peuvent faire l' objet d' une prolongation (qui n' est possible, pour les mineurs de 13 à 16 ans, que si la peine encourue est d' au moins cinq ans d' emprisonnement).
S' agissant de la retenue des mineurs de dix à treize ans, il convient de considérer, sous réserve de la jurisprudence à venir de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qu' il résulte de la combinaison des dispositions du I de l' article 4 de l' ordonnance du 2 février 1945 et de l' article 64-1 du code de procédure pénale que si cette mesure fait l' objet d' une prolongation à l' issue du délai de 12 heures, le mineur pourra demander à s' entretenir une deuxième fois avec un avocat : en l' absence de demande du mineur, les enquêteurs devront, comme c' est le cas au début de la retenue, prévenir un avocat commis d' office.
Figurent en annexe, pour les régimes de droit commun, des imprimés de notification des droits à la personne gardée à vue - dont le principe est désormais consacré par l' article 63-1 du code de procédure pénale - qui tiennent compte de ces modifications.
1.2. Possibilité de procéder à des perquisitions en préliminaire sans l'accord de la personne en cas de délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement
L' article 76 du code de procédure pénale qui pose le principe de l' assentiment de la personne chez qui a lieu une perquisition au cours d' une enquête préliminaire a été complété par un alinéa prévoyant, dans certains cas, la possibilité de procéder à une perquisition sans cet assentiment mais avec l' autorisation du juge des libertés et de la détention.
Cette disposition, qui résulte d' un amendement parlementaire, a pour objet de généraliser les dispositions de l' article 76-1 résultant de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne qui, pour une liste d' infractions limitativement énumérées (infractions en matière d' arme ou de trafic de stupéfiants), permettait de telles perquisitions, article qui a donc été abrogé par coordination.
Le dernier alinéa de l' article 76 prévoit ainsi que si les nécessités de l'enquête relative à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que la perquisition sera effectuée sans l'assentiment de la personne chez qui elle a lieu.
Elle permet ainsi, dans de nombreuses procédures, d' éviter de recourir à l' ouverture d' une information qui ne serait justifiée que par l' impossibilité de procéder à une perquisition, compte tenu du refus – prévisible ou déjà intervenu – de la personne intéressée.
Il convient d' examiner les conditions de fond et de forme ainsi que les modalités d' exécution de ces perquisitions.
Les nouvelles dispositions sont applicables à tous les délits punis d' au moins 5 ans d' emprisonnement, comme par exemple les vols ou les abus de confiances aggravés, l' escroquerie ou certaines violences ou destructions ou dégradations aggravées, ou encore les agressions sexuelles. Elles ne sont donc pas limitées aux délits en matière d' arme ou de stupéfiants, comme l' étaient celles de l' article 76-1. Elles ne sont pas non plus limitées aux cas de délinquance organisée (même si elles s' appliquent par exemple au délit d' association de malfaiteurs).
Le législateur n' a pas prévu que ces dispositions sont applicables en matière de crime, en considérant sans doute que dans un tel cas l' ouverture d' une information, obligatoire en matière criminelle, était préférable.
Les nouvelles dispositions indiquent, ce que ne faisait pas l' article 76-1, que ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. Cette précision ne fait toutefois que rappeler que la nullité sanctionnerait un détournement de procédure, s' il était établi que c' est en réalité une autre infraction que celle mentionnée dans la décision du juge que les enquêteurs avaient pour objectif de constater.
Il est en tout état de cause expressément rappelé, comme c' était le cas dans l' article 76-1, que le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes, ce qui permet aux enquêteurs de procéder comme par le passé à des saisies incidentes s' ils découvrent d' autres infractions lors de la perquisition. Cette disposition ne fait qu' étendre la règle jurisprudentielle applicable aux perquisitions intervenant sur commission rogatoire (crim. 17 mai 1994, B. n° 186). Il s'ensuit cependant, conformément à la jurisprudence précitée, que des saisies incidentes concernant d'autres infractions découvertes lors de la perquisition ne peuvent être réalisées sans l'accord de la personne que s'il s'agit d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement.
L'article 76 prévoit que l'autorisation de perquisition ne peut être donnée que si les nécessités de l' enquête l' exigent.
Il s'ensuit tout d'abord, par référence aux dispositions de l'article 56 relatives à la perquisition en enquête de flagrance, que les éléments de fait déjà recueillis par les enquêteurs doivent laisser présumer qu' il est possible que se trouvent dans les lieux où la perquisition est envisagée des pièces ou objets dont la saisie permettrait d'apporter la preuve de l'infraction, soit que ceux-ci se trouvent en possession de la personne qui paraît avoir participé à la commission de cette infraction, soit qu'ils sont relatifs aux faits incriminés.
La perquisition peut ainsi être réalisée non seulement au domicile d'un suspect, ce qui sera en pratique l'hypothèse la plus fréquente, mais également au domicile d'un tiers qui détiendrait, même à son insu, des objets permettant d'établir la matérialité de l'infraction (par exemple chez une personne au domicile de laquelle auraient été cachés des objets provenant d' un vol aggravé), ainsi que la Cour de cassation l'a notamment jugé en matière de perquisition intervenant en enquête de flagrance (crim. 27 janv. 1987, B. n° 41).
L'exigence de nécessité signifie également qu' une fois l' autorisation accordée, les perquisitions, visites et saisies doivent être opérées dans les meilleurs délais. Elle n'implique toutefois pas que la perquisition doive être effectuée le jour même où elle a été autorisée, rien n'interdisant aux enquêteurs, agissant conformément aux directives du parquet, de programmer dans le cadre de leur enquête préliminaire une perquisition chez une personne suspecte plusieurs jours à l'avance, et d'obtenir à cette fin une autorisation du juge des libertés et de la détention. Il n'est au demeurant pas prévu par la loi que le juge des libertés et de la détention précise la date à laquelle la perquisition autorisée pourra être effectuée, ni n'indique une date limite avant laquelle les opérations devront avoir lieu.
Bien que la loi ne le précise pas, le procureur de la République devra motiver la requête écrite par laquelle il saisira le juge des libertés et de la détention. Cette requête comprendra ainsi les indications susceptibles d'être reprises par ce juge dans sa décision, s'il fait droit à la demande du parquet.
La requête devra donc viser la procédure d'enquête en cours (qui devra être jointe, en copie ou en original à la requête) et mentionner la qualification des infractions concernées ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels la perquisition doit être effectuée, tout en précisant les éléments de fait justifiant de la nécessité de cette perquisition.
- décision d'autorisation
La loi précise que l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention doit nécessairement être écrite et comporter un certain nombre de mentions.
Il est ainsi prévu qu' à peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision doit par ailleurs être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Si, comme cela est en pratique souhaitable, la requête du parquet est motivée, rien n'interdit au juge des libertés et de la détention de motiver son autorisation par simple renvoi aux motivations figurant dans la requête.
- refus d'autorisation
L'article 76 ne précise pas les formes que doit prendre la décision du juge des libertés et de la détention si ce dernier refuse de délivrer une autorisation de perquisition. Il n'est dès lors pas nécessaire qu'une telle décision, qui n'est pas susceptible de recours, soit motivée, même si rien n'interdit au magistrat d'indiquer les raisons de son refus, ce qui permettra au ministère public d'en tenir compte à l'occasion d'autres procédures.
Bien que les nouvelles dispositions ne l' indiquent pas, contrairement à la rédaction de l' ancien l' article 76-1, il est évident que sont applicables les règles de l' article 57 relatives à la présence de la personne chez qui la perquisition à lieu (ou de son représentant) ou, à défaut, de deux témoins (ce n' est en effet qu' en matière de criminalité organisée qu' il est possible, en application des dispositions de l' article 706-94, dernier alinéa, de déroger à cette règle 2).
Il n'est pas prévu que les enquêteurs disposent matériellement de l'autorisation du juge des libertés et de la détention lorsqu'ils procèdent à la perquisition, ni qu'ils notifient cette décision à la personne chez qui la perquisition a lieu. Toutefois, en pratique, sauf cas d'urgence, il n'y aura que des avantages à ce que les enquêteurs disposent de cette autorisation, qui aura pu leur être adressée par télécopie, au moment de la perquisition, ce qui leur permettra de l'annexer ensuite aux procès-verbaux relatant les opérations effectuées. Cette autorisation pourra également être jointe ultérieurement à la procédure par le procureur de la République (comme en matière de prolongation de garde à vue), ce magistrat ayant auparavant averti par téléphone les enquêteurs de la délivrance de l'autorisation du juge des libertés et de la détention et ces derniers en faisant état dans leur procès‑verbal.
Il doit être précisé que les dispositions de l'article 76 peuvent également recevoir application dans les cas où la perquisition doit avoir lieu dans un endroit relevant des dispositions des articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale (cabinet ou domicile d'un avocat, locaux d'une entreprise de presse, cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier). Dans de telles hypothèses, les règles prévues par ces articles, et notamment le fait que la perquisition doit être effectuée par le procureur de la République, le cas échéant accompagné par un représentant de la profession concernée, doivent alors être respectées.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions de l' article 76 précisent – ce que ne faisaient pas celles de l' ancien article 76-1 - que ces opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Le juge des libertés et de la détention peut donc assister à la perquisition. Sa présence sera alors mentionnée dans le procès-verbal des enquêteurs. Ce magistrat ne sera toutefois présent que pour contrôler les opérations, mais non pour effectuer lui-même ou pour diriger la perquisition, et il n' est pas tenu de dresser un procès-verbal de sa venue. Ce juge n' est au demeurant pas accompagné d' un greffier, qui ne l' assiste qu' en cas de débat contradictoire, conformément aux dispositions de l' article 137-1 du code de procédure pénale.
Si le juge des libertés et de la détention veut assister à la perquisition, il est souhaitable qu' il l' indique au parquet dans sa décision d' autorisation, afin que les enquêteurs puissent en être informés.
Enfin, il convient de souligner que les perquisitions prévues par le dernier alinéa de l' article 76 ne peuvent intervenir que pendant les heures légales. Au cours de l' enquête préliminaire, les perquisitions de nuit ne sont en effet possibles qu' en matière de délinquance ou de criminalité organisée, conformément aux dispositions du nouvel article 706-90 3.
1.3. Renforcement de la cohérence du statut du témoin assisté au cours de l' information
L' article 95 de la loi apporte plusieurs modifications aux dispositions sur le témoin assisté défini par les articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale, afin de simplifier et de renforcer la cohérence de ces dispositions et de favoriser ainsi le recours à cette procédure, qui présente l' intérêt d' éviter les mises en examen injustifiées ou précipitées.
Pour l' essentiel, les droits du témoin assisté, notamment en matière de requête en annulation, sont augmentés, les règles relatives au délai de recevabilité de ces requêtes lui étant en contrepartie rendues opposables, et les conditions de mise en examen par le juge d' instruction d' une personne ayant bénéficié du statut de témoin assisté sont facilitées.
L' article 95-I de la loi modifie l' article 113-1 du code de procédure pénale, afin d' indiquer que toute personne nommément visée par un réquisitoire supplétif du procureur de la République doit toujours être entendue comme témoin assisté si le juge estime ne pas devoir la mettre en examen, comme c' est le cas pour les personnes visées par un réquisitoire introductif.
Cette précision consacre l' interprétation du texte qui est actuellement celle de la plupart des praticiens.
L' article 113-2 du code de procédure pénale, qui prévoyait qu' une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile était de droit entendue comme témoin assisté si elle en faisait la demande, est complété afin de préciser que cette personne doit être avisée de son droit de formuler une telle demande lors de sa comparution devant le juge d' instruction. Cette précision conforte en réalité les pratiques des juges d' instruction, qui procédaient déjà de manière informelle à cet avis dans un tel cas.
1.3.2. Droit pour le témoin assisté de saisir la chambre de l' instruction d' une requête en annulation sous réserve des règles relatives aux purges des nullités
Les articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui prévoient qu' en toute matière, la chambre de l' instruction peut, au cours de l' information, être saisie aux fins d' annulation d' un acte ou d' une pièce de procédure par le juge d' instruction, le procureur de la République ou les parties, ont été complétés pour prévoir que cette saisine peut également être faite par le témoin assisté. 4
Compte tenu de l' importance de ce droit, l' article 113- 3 a été réécrit afin de prévoir qu' il devait être notifié au témoin assisté (en même temps que le droit, dont il dispose déjà, de demander à être confronté avec la personne qui le met en cause).
Dès lors que le témoin assisté se voit reconnaître la possibilité de formuler des requêtes en nullité, le dernier alinéa de l' article 175 du code de procédure pénale a été complété pour prévoir que les dispositions qui donnent aux parties un délai de 20 jours à compter de l' envoi de l' avis de fin d' information pour former des requêtes en nullité sont également applicables au témoin assisté.
De même, l' article 173-1 est complété afin que le témoin assisté doive faire état, sous peine d' irrecevabilité, des moyens pris de la nullité des actes accomplis à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures dans un délai de six mois.
Tout en augmentant ainsi les droit du témoin assisté, ces modifications renforcent la sûreté juridique des procédures en évitant qu' une requête en nullité ne soit déposée en fin d' information par une personne qui vient d' être mise en examen après avoir été témoin assisté.
1.3.3.1. Intervention de l' avocat au cours des interrogatoires et confrontations
L' article 120 du code de procédure pénale relatif aux interrogatoires et confrontations, est modifié afin de préciser que les avocats des témoins assistés au même titre que les avocats des parties peuvent poser des questions, présenter de brèves observations ou déposer des conclusions afin de demander acte d' un désaccord avec le juge d' instruction.
L' article 167 du code de procédure pénale, relatif à la notification par le juge d' instruction des conclusions des expertises aux parties, est complété par un alinéa permettant au juge de procéder à la notification au témoin assisté des expertises qui le concernent. Cette disposition répond à une interrogation des praticiens, dont certains estimaient que dans la mesure où elle n' était pas prévue par la loi, une telle notification n' était pas possible alors qu' elle pouvait dans certains cas paraître opportune.
Il ne s' agit là que d' une possibilité et non d' une obligation pour le juge, dans la mesure où le témoin assisté n' est pas une véritable partie.
Le texte prévoit toutefois que, s' il décide de procéder à cette notification, le juge doit alors fixer à l' intéressé un délai pour présenter une demande de complément d' expertise ou de contre-expertise.
Les nouvelles dispositions précisent cependant que le magistrat n' est pas tenu de rendre une ordonnance motivée s' il estime la demande injustifiée, sauf, bien entendu, si la personne demande sa mise en examen : la demande formée par le témoin assisté n' est en effet qu' indicative, celui-ci n' ayant pas la possibilité, contrairement à la personne mise en examen, d' exiger du juge la réalisation d' une expertise et il ne pourrait faire appel d' une ordonnance de refus.
Dans sa rédaction antérieure, l' article 113-8 du code de procédure pénale ne permettait au juge d' instruction de mettre en examen le témoin assisté, en cours d' information, qu' après l' avoir informé de son intention, le cas échéant par lettre recommandée, et l' avoir mis en demeure de faire connaître ses observations au cours d' un interrogatoire de première comparution, comme s' il s' agissait d' un simple témoin. Il ne pouvait par ailleurs mettre en examen la personne par lettre recommandée qu' en lui adressant en même temps l' avis de fin d' information (la personne pouvant alors demander son audition par le juge).
Ces règles avaient pour conséquence soit de dissuader les juges de recourir à la procédure de témoin assisté en raison de la lourdeur de la procédure (et donc à mettre en examen une personne qui aurait pu bénéficier du statut de témoin assisté), soit de les conduire à différer en toute fin d' information la mise en examen par courrier d' un témoin assisté, limitant ainsi pour ce dernier le temps pendant lequel il aurait pu plus efficacement assurer sa défense.
Pour pallier ces inconvénients, le législateur a réécrit entièrement l' article 113-8 du code de procédure pénale.
Cet article prévoit désormais que, si apparaissent des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen de la personne, celle-ci peut se faire soit à l' occasion d' une première comparution, soit par lettre recommandée, et ce à tous les stades de la procédure.
Dans le premier cas prévu par le premier alinéa de l' article, il convient simplement de respecter les formes prévues à l' article 114 (avocat convoqué cinq jours avant l' interrogatoire), le juge d' instruction devant respecter les formes prévues aux septième et huitième alinéas de l' article 116 (notification des faits reprochés ou de leur qualification juridique, s' ils diffèrent de ceux pour lequel la personne était témoin assisté, notification des droits du mis en examen et notification du délai prévisible d'achèvement de la procédure). Il n' est plus nécessaire que la convocation pour interrogatoire informe la personne de l' intention du juge de procéder à sa mise en examen, ni que la personne et son avocat soient expressément entendus sur cette intention avant que le juge ne procède à cette mise en examen. Celle-ci peut ainsi intervenir lorsque c' est au cours même d' une audition du témoin assisté que les déclarations de ce dernier conduisent le juge à décider de le mettre en examen.
Dans le second cas prévu par le deuxième alinéa de l' article, le juge procède à la mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique. Cette lettre recommandée informe la personne de son droit de formuler des demandes d' actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d' achèvement de la procédure.
Le troisième alinéa précise que cette lettre recommandée peut être envoyée, comme auparavant, en même temps que l' avis de fin d' information, en informant alors la personne du délai de 20 jours pour demander des actes ou déposer des requêtes en annulation.
Le quatrième alinéa précise enfin que, dans les deux cas précédent – mise en examen par lettre en cours d' instruction ou en fin d' instruction - la personne est informée que si elle demande à être de nouveau entendue par le juge, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
1.4. Amélioration des droits des victimes en cours d' information
1.4.1. Désignation de l' avocat de la partie civile par le bâtonnier
En application de l' article 80-3 du code de procédure pénale, le juge d' instruction est tenu, dès le début de l' information, d' informer la victime de l' infraction - ou ses représentants légaux si celle-ci est mineure - de l' ouverture d' une procédure, et de son droit de se constituer partie civile, en précisant les modalités d' exercice de ce droit.
Afin d' assurer une meilleure application de cette règle, l' article 89 de la loi est venu renforcer le dispositif d' information dans l' hypothèse où la victime souhaite se constituer partie civile en complétant à cette fin l' article 80-3 dont les dispositions sont directement inspirées de celles de l' article 40-4 (ex 40-1) du code de procédure pénale, applicable devant le procureur de la République.
Cet alinéa dispose ainsi que le juge d' instruction doit indiquer à la victime que si elle souhaite se constituer partie civile, elle a le droit de choisir un avocat ou demander qui lui en soit désigné un d' office par le bâtonnier.
L' avis du juge doit préciser à la victime que les frais d' avocat seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d' accès à l' aide juridictionnelle ou si elle bénéficie d' une assurance de protection juridique.
Si la victime se constitue partie civile et demande la désignation d' un avocat, le juge doit informer sans délai le bâtonnier, qui doit alors procéder à la désignation de l' avocat.
Un modèle d' avis à victime figure en annexe de la circulaire.
Plusieurs dispositions de la loi du 9 mars 2004 ont pour objet d' assurer la prise en compte des intérêts de la victime au cours de l' instruction lorsque la personne mise en examen n' est pas placée en détention provisoire, ou est libérée après un placement en détention, en précisant les mesures de contrôle judiciaire que le juge d' instruction, ou le juge des libertés et de la détention, doivent prendre à cette fin.
Tout d' abord, l' article 92-I de la loi insère après l' article 138 du code de procédure pénale un article 138-1 qui prévoit que lorsqu' un contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention avec interdiction de recevoir ou de rencontrer la victime en application du 9° de cet article 138, celle-ci doit être informée de cette mesure et des conséquences qui peuvent résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
Si la victime s' est constituée partie civile, l' avis est également adressé à son avocat.
Cette information permet à la fois de rassurer la victime du fait de l' existence de la mesure de contrainte prise à l' encontre de la personne poursuivie, et d' assurer le respect de la mesure, dont l' éventuelle violation pourra être portée par la victime à la connaissance du juge d' instruction.
Un modèle d' avis figure en annexe de la circulaire.
Par ailleurs, l' article 92-II prévoit dans l' article 144-2 du code de procédure pénale que lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 ou 706-24-3 (parce que les délais légaux sont expirés ou que la détention excède un durée raisonnable ou n' est plus indispensable), mais qu'elle est susceptible de faire courir un risque à la victime, la juridiction place la personne mise en examen sous contrôle judiciaire en la soumettant à l'interdiction de recevoir ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138.
Cette dernière doit alors en être avisée conformément aux dispositions de l'article 138-1.
Bien que l' article 144-2 constitue une disposition de principe dont le non respect n' est pas en lui-même susceptible d' entraîner une nullité de procédure, il conviendra que les magistrats du ministère public le prennent en compte dans leurs réquisitions en matière de contentieux de la détention à chaque fois que nécessaire.
S' ils ne s' opposent pas à la mise en liberté de la personne, ils ne devront pas hésiter à requérir son placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de rencontrer la victime en regard des risques non seulement physiques mais également psychologiques qui pourraient résulter de la mise en présence de la victime et de cette personne.
1.5. Formalisation d' un changement d' avocat en cours d' instruction
L' article 115 du code de procédure pénale relatif à la désignation par les parties de leur l' avocat a été sensiblement modifié par l' article 117 de la loi, afin, conformément à une demande formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour l' année 1995, d' instituer un formalisme en cas de changement d' avocat par une partie en cours d' instruction de nature à éviter des risques d' annulation de procédure. Il arrivait en effet parfois, notamment devant la chambre de l' instruction, que ne soit pas convoqué le dernier avocat désigné par une partie, faute pour la juridiction d' avoir eu connaissance de cette désignation.
D' une manière générale, le formalisme qui a été institué est similaire à celui prévu par l' article 81 du code de procédure pénale pour les demandes d' actes ou par les articles 148-6 et 148-7 pour les demandes de mise en liberté.
Le deuxième alinéa nouveau de l' article 115, permettant que la désignation d' un avocat puisse résulter d' une lettre adressé à ce dernier par une personne détenue, a ainsi été remplacé par trois nouveaux alinéas. Il convient d' examiner ces dispositions en distinguant celles qui présentent un caractère général et celles applicables lorsque la personne mise en examen est détenue.
1.5.1. Dispositions générales
Le deuxième alinéa nouveau de l' article 115 dispose que, « sauf lorsqu'il s'agit de la première désignation d'un avocat par une partie ou lorsque la désignation intervient au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, le choix effectué par les parties en application de l' alinéa précédent doit faire l' objet d' une déclaration au greffier du juge d' instruction. La déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que la partie concernée. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite par lettre recommandée avec demande d' avis de réception. »
Ces dispositions ne concernent donc pas la première désignation de l' avocat par une partie, qui peut, comme par le passé, être faite par tout moyen, et notamment par l' envoi d' une simple lettre au juge ou à son greffier. Le formalisme prévu par le nouveau texte ne concerne ainsi que les hypothèses de changement d' avocat, ou de désignation d' un ou plusieurs nouveaux avocats (dont il serait précisé que c' est à lui ou à eux que devront être adressés les convocations 5). Tel est le cas non seulement si une partie désigne un nouvel avocat après avoir procédé à une première désignation, mais également si elle désigne un avocat après avoir demandé et obtenu la désignation d' un avocat commis d' office.
Ce formalisme ne s' applique par ailleurs pas – car il est alors inutile – lorsque le changement d' avocat ou la désignation d' un nouvel avocat résulte d' une déclaration faite au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, et qui est alors consignée par procès-verbal.
Dans les autres cas, ce formalisme doit être respecté par les parties, qu' il s' agisse de la personne mise en examen ou de la partie civile, mais également du témoin assisté (dans la mesure où ce dernier a, en ce qui concerne le droit à l' avocat, les mêmes droits que les parties). A défaut - et notamment si le changement d' avocat résulte d' une lettre simple adressée au juge – la désignation est irrégulière, et aucune nullité ne saurait résulter du fait que serait convoqué l' avocat précédemment désigné par la partie.
Sauf si la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction, ce qui lui permet d' adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, elle doit se déplacer au greffe de la juridiction pour déclarer le changement d' avocat. Il paraît toutefois possible qu' en pratique que cette déclaration soit faite également par le nouvel avocat désigné, si celui-ci se déplace pour le compte de son client en étant muni à cette fin d' une lettre signée de la partie et adressée au juge et qui sera jointe au dossier 6, l' avocat devant alors signer la déclaration prévue par l' article 115.
Par ailleurs, même si la loi ne l' indique pas, une copie de la déclaration peut être remise à la partie ou à son avocat si elle en fait la demande - pour que celle-ci détienne la preuve que le désignation a bien été faite dans les conditions prévues par la loi.
Un modèle de déclaration figure en annexe de la circulaire.
1.5.2. Personne mise en examen détenue
Le troisième alinéa de l' article 115 précise l' application des règles précitées lorsque la personne mise en examen est détenue.
Cet alinéa concerne tant l' hypothèse d' une première désignation d' avocat (par une personne qui aurait renoncé à désigner un avocat lors de sa mise en examen puis de son placement en détention, même si cette hypothèse est peu fréquente 7) que d' un changement d' avocat ou de nouvelles désignations.
Il précise que le choix d' un avocat effectué par la personne détenue peut également faire l' objet d' une déclaration auprès du chef de l' établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l' établissement qui la signe ainsi que la personne détenue. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l' établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d' instruction.
Il est précisé que la désignation de l' avocat prend effet à compter de la réception du document par le greffier.
Le quatrième et dernier alinéa de l' article 115 est, avec des modifications de détail, la reprise de l' ancien deuxième alinéa institué par la loi du 15 juin 2000, permettant que le courrier directement adressé par un détenu à son avocat – et non adressé au juge d' instruction – puisse valoir désignation pendant une durée de quinze jours, jusqu' à la confirmation par la personne de son choix auprès du juge.
Il prévoit que lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix peut également résulter d' un courrier désignant un avocat pour assurer sa défense. La déclaration prévue au deuxième alinéa doit alors être faite par l' avocat désigné ; celui-ci remet au greffier une copie, complète ou partielle, du courrier qui lui a été adressé, et qui est annexée par le greffier à la déclaration. La personne mise en examen doit confirmer son choix dans les quinze jours selon l' une des modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas. Pendant ce délai, la désignation est tenue pour effective (ce qui implique non seulement que l' avocat peut obtenir un permis de visite, mais également, ce que précisaient les anciennes dispositions, qu' il peut avoir accès au dossier).
1.6. Formalisation d' une requalification criminelle intervenant en cours d' instruction
L' article 118 de la loi rétablit l' article 118 du code de procédure pénale (abrogé en 1993) pour clarifier, en réponse à une demande formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour l' année 2001, les conditions dans lesquelles peut intervenir une requalification criminelle en cours d' instruction, et ses effets en matière de détention provisoire.
Le premier alinéa de cet article ne fait que consacrer les pratiques et jurisprudences actuelles.
Il prévoit en effet que s' il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à l' intéressé, après l'avoir informé de son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat, qu'une qualification criminelle est substituée à la qualification initialement retenue.
A défaut d' une telle notification, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 181, c' est à dire que la personne ne pourra être renvoyée devant la cour d' assises.
Le deuxième alinéa présente en revanche l' intérêt de préciser le statut de la personne au regard de la détention provisoire, ce qui répond aux interrogations posées par les praticiens sur cette question.
Il dispose que si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel, et que la détention provisoire se trouve alors soumise aux règles applicables en matière criminelle, les délais prévus pour la prolongation de la mesure étant calculés à compter de la délivrance du mandat.
Il n' est ainsi pas nécessaire de délivrer un nouveau mandat criminel qui se substituerait au mandat de dépôt correctionnel, ni de saisir le juge des libertés et de la détention (contrairement à ce qui se passe dans l' hypothèse inverse, prévue par l' article 146 du code de procédure pénale, dans laquelle une qualification correctionnelle se substitue à une qualification criminelle).
La saisine du juge des libertés et de la détention pour une éventuelle prolongation de la détention provisoire doit intervenir dans les mêmes délais que si la personne avait été soumis au régime de la détention criminelle depuis son incarcération initiale.
Le dernier aliéna de l' article 118 prévoit enfin que lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de l'information, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article 116. Il ne s' agit que d' une possibilité, mais qui présente un intérêt pour éviter que la personne ne demande le règlement de la procédure à l' issue du premier délai, par définition plus court, qui avait pu lui être notifié.
1.7.1 Motivation d' un non-lieu pris en raison d' une cause d' irresponsabilité pénale ou du décès du mis en examen
L' article 122 de la loi a inséré un deuxième alinéa à l' article 177 du code de procédure pénale relatif aux ordonnances de non-lieu, pour préciser les conditions dans lesquelles elles doivent être motivées lorsque le non lieu est justifié soit par l' existence d' une cause d' irresponsabilité, soit par le décès de la personne mise en examen.
Sont mentionnées l' ensemble des causes d' irresponsabilité pénale prévues par le code pénal (premier alinéa de l' article 122-1 : trouble psychique ou neuropsychique ; article 122-2 : force ou contrainte irrésistible ; 122-3 : erreur sur le droit ; 122-4 : ordre ou autorisation de la loi ou du règlement et commandement de l' autorité légitime ; 122-5 : légitime défense ; 122-7 : état de nécessité). En pratique toutefois, c' est principalement en considération des décisions de non-lieu résultant du trouble mental de la personne qu' a été adoptée cette disposition.
Dans ces hypothèses, il est prévu que le juge d'instruction devra préciser dans son ordonnance de non-lieu s' il existe des charges suffisantes établissant que l' intéressé à commis les faits qui lui sont reprochés.
En effet, ce n' est que parce que le juge estime que la personne a commis les faits dont il était saisi que la constatation de son irresponsabilité mentale – qui empêche qu' elle soit déclarée coupable par une juridiction de jugement - ou son décès – qui constitue une cause d' extinction de l' action publique – justifie un non-lieu 8.
En cas de non-lieu pour trouble mental, ces précisions permettront ainsi à la victime, et également, le cas échéant, à la personne poursuivie, de mieux comprendre le sens et la portée de la décision judiciaire, en évitant qu' elle ne soit interprétée comme une forme de déni de justice niant l' existence même du crime ou du délit qui a été commis.
Elles permettront également de conforter une action civile en dommages et intérêts contre la personne qui, notamment en cas de non-lieu pour trouble mental, demeure civilement responsable ou, en cas de décès, à l' encontre de ses ayants-droits.
1.7.2. Droit d' appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel (lié à la consécration de la correctionnalisation judiciaire)
L' article 124 de la loi a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 186-3 qui dispose que la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le seul cas où elles estiment que les faits renvoyés constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises.
Le principe général selon lequel les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel, à la différence des ordonnances de renvois devant la cour d' assises, ne sont pas susceptibles d' appel par les parties - hors les cas des ordonnances « mixtes » - n' est pas remis en cause.
La personne renvoyée ne peut notamment pas contester l' existence ou la suffisance de charges retenues contre lui par le juge d' instruction, comme c' est le cas en matière criminelle.
Le nouvel article apporte toutefois une exception limitée à ce principe, dans le seul cas où une partie estimerait que le juge d' instruction a correctionnalisé des faits de nature criminelle (qu' une qualification criminelle ait ou non été retenue pendant la durée de l' information), si elle n' est pas d' accord avec cette qualification.
Ce droit d' appel ainsi encadré a pour contrepartie l' interdiction pour les juridictions correctionnelles de revenir sur une telle correctionnalisation (infra 4.2.2.).
Il est destiné à légaliser la pratique de la correctionnalisation judiciaire, en posant le principe qu' à défaut de contestation au moment du règlement, l' ensemble des parties sont considérées comme ayant accepté la correctionnalisation, et que celle-ci ne peut ensuite être remise en cause.
1.7.3. Obligation pour la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel d' indiquer ses changements d' adresse
L' article 123-I de la loi insère après l' article 179 du code de procédure pénale un article 179-1 qui précise que toute ordonnance renvoyant la personne mis en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel doit informer celle-ci qu' elle doit signaler tout changement de l' adresse déclarée lors de sa mise en examen.
Cette disposition ayant pour objet d' étendre les cas dans lesquels peuvent être rendus des jugements contradictoire à signifier, elle est commentée infra au 4.1.1.1. dans la partie de la circulaire consacrée au jugement devant le tribunal correctionnel.
Les dispositions de la loi du 9 mars 2004 relatives aux mandats poursuivent trois objectifs :
- clarifier les règles auparavant applicables, en consacrant dans la loi certaines pratiques judiciaires, notamment celles relatives à la délivrance des mandats et au sort de ceux-ci à l' issue de l' information ;
- uniformiser certaines règles dans un souci de simplification et d' efficacité, notamment en ce qui concerne le sort d' une personne arrêtée en exécution d' un mandat ;
- créer une nouvelle catégorie de mandat, le mandat de recherche.
Les dispositions du code de procédure pénale sur les mandats résultant de la loi du 9 mars 2004 – qu' il s' agisse des anciennes dispositions modifiées ou des dispositions nouvelles - sont bien évidemment applicables aux majeurs comme aux mineurs (dès lors toutefois qu' il s' agit de mineurs qui, en raison de leur âge et/ou de la nature des faits, peuvent être placés en garde à vue ou – pour les dispositions relatives au mandat d' arrêt – en détention provisoire).
L' article 96 de la loi a entièrement réécrit l' article 122 du code de procédure pénale qui récapitule les différents mandats susceptibles d' être délivrés au cours de l' instruction, afin d' indiquer clairement par qui ces mandats sont délivrés, contre qui, et quel est leur objet.
Le premier alinéa de l' article, qui dispose que le juge d' ins­truction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d' amener ou d' arrêt, et que le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt, ne fait que reprendre le droit actuel, sous réserve de la création du mandat de recherche, dont la définition, prévue par le deuxième alinéa de l' article, sera examinée infra.
Le troisième alinéa de l' article 122 rappelle les règles communes aux mandats de comparution, d' amener ou d' arrêt.
Il précise que ces mandats peuvent être décernés à l' égard d' une personne à l' égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu' elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d' une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise en examen.
Cette précision ne fait qu' inscrire dans la loi les pratiques antérieures. Elle n' interdit évidemment pas la délivrance de ces mandats à l' encontre de personnes ayant auparavant le statut de témoin simple (ou de témoin assisté), mais montre que cette délivrance implique que le juge a en principe l' intention de mettre en examen de telles personnes, parce qu' il estime qu' il existe contre elles les indices autorisant une telle mise en examen, règle que précise d' ailleurs le septième alinéa de l' article (cf. infra).
Le quatrième alinéa de l' article 122 reprend la définition, inchangée sur le fond, du mandat de comparution, qui a pour objet de mettre en demeure la personne à l' encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l' heure indiquées par ce mandat.
Il en est de même du cinquième alinéa qui dispose que le mandat d' amener est l' ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant le juge la personne à l' encontre de laquelle il est décerné.
Le sixième alinéa reprend, sous une forme plus précise (qui tient compte de la création d' un délai de rétention de 24 heures par les forces de l' ordre, permettant d' éviter une incarcération en maison d' arrêt, cf. infra 2.1.2), la définition du mandat d' arrêt, qui est l' ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l' encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant le juge après l' avoir, le cas échéant, conduite à la maison d' arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
Le septième alinéa apporte une utile précision qui conforte les pratiques ou les jurisprudences antérieures en indiquant que le juge d' instruction est tenu d' entendre comme témoins assistés les personnes contre lesquelles il a été décerné un mandat de comparution, d' amener ou d' arrêt, sauf à les mettre en examen conformément aux dispositions de l' article 116 du code de procédure pénale, et en précisant que ces personnes ne peuvent pas être mises en garde à vue pour les faits ayant donné lieu à la délivrance du mandat.
Le huitième alinéa reprend la définition traditionnelle du mandat de dépôt qui peut être décerné à l' encontre d' une personne mise en examen et ayant fait l' objet d' une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l' ordre donné au chef de l' établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l' encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu' il lui a été précédemment notifié.
2.1.2. Généralisation du délai de rétention de 24 heures par les forces de l' ordre
Les dispositions antérieures concernant les mandat d' amener et d' arrêt soulevaient des difficultés pratiques en cas d' arrestation de la personne, en exigeant soit sa présentation immédiate devant un magistrat, soit son incarcération en maison d' arrêt, tout en permettant, pour le seul mandat d' amener, en cas d' arrestation à plus de 200 km , une rétention de 24 heures par les forces de l' ordre avant sa présentation au magistrat. Toutefois, si celle-ci avait été réalisée par les militaires de la gendarmerie, l' article 307 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l' organisation et le service de la gendarmerie permettait également, dans tous les cas, une telle rétention de 24 H, mais cet article n' était pas applicable aux fonctionnaires de la police nationale.
Dans un souci de cohérence et d' efficacité, les nouvelles dispositions généralisent cette rétention de 24 heures par les forces de l' ordre, pour les deux types de mandats, évitant ainsi des incarcérations en maison d' arrêt susceptibles d' intervenir au milieu de la nuit.
Le deuxième alinéa de l' article 125 relatif au mandat d' amener, après avoir posé le principe de l' interrogatoire immédiat de la personne par le juge d'instruction dispose ainsi que si cet interrogatoire ne peut être immédiat, la personne peut être retenue par les services de police ou de gendarmerie pendant une durée maximum de vingt-quatre heures 9 suivant son arrestation – et non plus qu' elle doit être incarcérée pendant cette même durée - avant d' être présentée devant le juge d' instruction ou à défaut devant le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, qui procède immédiatement à son interrogatoire. A défaut, la personne est mise en liberté.
Des modifications similaires sont effectuées à l' article 127 du code de procédure pénale, qui traite du cas de la personne arrêtée sur mandat d' amener à plus de 200 km du lieu du juge mandant, et à l' article 133 du même code, relatif à l' arrestation d' une personne sur mandat d' arrêt.
Ainsi, l' article 133 prévoit désormais que la personne est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation, c' est-à-dire dans les vingt-quatre heures de sa rétention par les forces de l' ordre, devant le juge d' instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu' il soit procédé à son interrogatoire et qu' il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l' article 145. A défaut, la personne est remise en liberté. Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du tribunal où siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, il est prévu qu' elle est conduite non plus immédiatement mais dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation qui recevra ses déclarations.
Bien évidemment, cette rétention par les forces de l' ordre ne doit intervenir que si la conduite de la personne devant le magistrat compétent – juge d' instruction ou procureur de la République selon les cas - n' est pas possible immédiatement, et elle doit cesser dès que cette conduite peut avoir lieu.
Par coordination, l' article 126 du code de procédure pénale a été modifié pour prévoir que toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.
Par coordination également, l' article 132 qui prévoyait l' incarcération en maison d' arrêt d' une personne arrêtée sur mandat d' arrêt a été abrogé.
Enfin, l' article 133-1 du code de procédure pénale, inséré par l' article 97 de la loi, précise les modalités de cette rétention de 24 heures et les droits de la personne. Il indique ainsi que dans les cas prévus par les articles 125, 127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l' arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l' article 63-2 et d' être examinée par un médecin dans les conditions prévues par l' article 63-3.
Cette rétention ne saurait évidemment être assimilée à une garde à vue, une telle mesure étant prohibée à l' encontre des personnes contre lesquelles a été décerné un mandat d' amener ou d' arrêt : la personne ne saurait donc être interrogée par les enquêteurs, et elle ne bénéficie pas du droit à s' entretenir avec un avocat 10. Il n' est pas nécessaire que la rétention soit inscrite au registre des gardes à vue, mais en pratique rien n' interdit une telle inscription.
Les nouvelles dispositions ne prévoient pas de règles particulières concernant les mineurs. En pratique toutefois, il est souhaitable que, sur instruction du magistrat immédiatement avisé, soient informés les responsables légaux du mineur, et que pour, pour les moins de 16 ans, un examen médical soit pratiqué.
2.1.3. Simplification des modalités d' exécution d' un mandat d' amener
L' article 127 du code de procédure pénale, qui traite du cas dans lequel la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de 200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, prévoit désormais que s' il n' est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu d' arrestation.
Il n' est ainsi plus prévu, comme par le passé, que la conduite devant le juge ne peut avoir lieu qu' en cas d' accord de la personne. C' est aux magistrats compétents de décider, quelle que puisse être l' avis de la personne, s' il est ou non possible de la conduire directement devant le juge, sans passer devant le procureur, et de donner les instructions en ce sens aux forces de l' ordre.
Le mandat de recherche vient combler une lacune de notre procédure pénale résultant des règles traditionnelles concernant les mandats d' amener et d' arrêt qui interdisent qu' une personne arrêtée en application d' un de ces mandats soit gardée à vue et interrogée par les enquêteurs (même si cette interdiction n' était auparavant pas expressément mentionnée – contrairement à ce que font les nouveaux textes - mais résultait du fait que cette personne devait immédiatement comparaître devant le juge ou, à défaut, être incarcérée en maison d' arrêt).
En effet, dans l' intérêt tant de l' efficacité de la procédure que des droits de la personne, il est apparu opportun qu' un mandat puisse avoir pour objet l' arrestation et le placement en garde à vue d' une personne, dont l' audition par les enquêteurs pourra, selon les cas, soit faciliter la tâche du juge lorsque celui-ci, dans un deuxième temps, mettra la personne en examen, soit éviter la mise en examen de la personne, voire même sa présentation devant le juge, si son audition a permis de la mettre hors de cause.
Telles sont les raisons qui ont conduit à la création du mandat de recherche, défini comme l' ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l' encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue.
Ce mandat peut être délivré tant au cours de l' enquête qu' au cours de l' instruction.
2.2.1. Mandat de recherche délivré au cours de l' enquête
L' article 86 de la loi a réécrit l' article 70 du code de procédure pénale qui prévoyait la possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d' amener en cas de crime flagrant, afin d' y insérer les nouvelles dispositions relatives au mandat de recherche. Le mandat de recherche se substitue ainsi au mandat d' amener, qui est supprimé en enquête de flagrance. L' article 86 de la loi étend la possibilité de délivrer un mandat de recherche au cours de l' enquête préliminaire, en insérant à cette fin dans le code de procédure pénale un nouvel article 77-4, dont les dispositions renvoient à celles de l' article 70.
L' article 70 dispose ainsi que si les nécessités de l' enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d' au moins trois ans d' emprisonnement l' exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à l' encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu' elle a commis ou tenté de commettre l' infraction.
A la différence de ce qui était prévu pour le mandat d' amener, le mandat de recherche ne peut être délivré que pour des infractions présentant une gravité suffisante, le seuil de trois ans d' emprisonnement étant similaire à celui permettant le placement en détention provisoire. Il est par ailleurs clairement précisé que ce mandat ne peut être délivré qu' à l' encontre des suspects, dont la définition est la même que celle permettant le placement en garde à vue d' une personne, et non à l' encontre des simples témoins. Ces limitations sont reprises par l' article 77-4 pour l' enquête préliminaire.
L' article 70 précise que ces dispositions sont édictées sans préjudice de celles de l' article 73 , qui permettent à toute personne – et notamment aux enquêteurs – d' appréhender l' auteur d' un crime ou d' un délit flagrant. Le mandat de recherche n' a en effet pas pour objet de réduire les pouvoirs des enquêteurs mais de les accroître, et il est sans utilité à l' égard des officiers et agents de police judiciaire du service déjà en charge d' une enquête de flagrance, qui peuvent interpeller et placer en garde à vue les personnes suspectées d' avoir commis l' infraction dont ils sont saisis, sur le fondement de l' article 73, sans avoir besoin d' un tel mandat. En enquête de flagrance, l' intérêt de ce mandat est qu' il donne compétence à l' ensemble des forces de l' ordre du territoire national, notamment les services qui ne sont pas saisis de la procédure mais qui auront connaissance du mandat du fait de sa diffusion au fichier des personnes recherchées, pour rechercher, interpeller et, surtout, placer le suspect en garde à vue. En enquête préliminaire, son intérêt est identique, puisque les enquêteurs disposent déjà de la possibilité, avec l' accord du parquet, de contraindre par la force une personne à se présenter devant eux en vertu des dispositions de l' article 78 du code de procédure pénale.
L' article 70 précise ensuite que pour l' exécution du mandat de recherche, sont applicables les dispositions de l' article 134 du code de procédure pénale qui interdisent de pénétrer dans le domicile de la personne en dehors des heures ouvrables, ce qui implique qu' il est possible de le faire pendant la journée, et qui permettent d' user de la force suffisante à l' exécution du mandat
L' article 70 dispose que la personne découverte en vertu d' un mandat de recherche est placée en garde à vue par l' officier de police judiciaire du lieu de la découverte qui peut procéder à son audition, sans préjudice de l' application de l' article 43 du code de procédure pénale et de la possibilité pour les enquêteurs déjà saisis des faits de se transporter sur place afin d' y procéder eux-mêmes, après avoir si nécessaire bénéficié d' une extension de compétence en application de l' article 18 de ce même code. Il est précisé que le procureur de la République ayant délivré le mandat de recherche en est informé dès le début de la mesure ; ce magistrat peut ordonner que, pendant la durée de la garde à vue, la personne soit conduite dans les locaux du service d' enquête saisi des faits.
Lorsque la personne découverte est placée en garde à vue il est ainsi possible en pratique que les enquêteurs du lieu de l' arrestation, bien que non saisis des faits, procèdent immédiatement à son audition, avant l' arrivée sur place des enquêteurs chargés de l' affaire, sauf si la personne est transférée pendant sa garde à vue dans les locaux du service initialement saisi. Il est par ailleurs rappelé que les dispositions de l' article 43 du code de procédure pénale, donnant compétence au procureur de la République du lieu de l' arrestation, peuvent le cas échéant recevoir application. Il peut en effet paraître opportun que le procureur de la République initialement saisi se dessaisisse au profit de son collègue – avec l' accord de celui-ci - s' il apparaît par exemple que d' autres infractions, commises dans le ressort de la découverte de la personne, peuvent être reprochées à cette dernière. En tout état de cause, il convient d' observer que l' avis de placement en garde à vue doit se faire auprès du procureur qui a délivré le mandat, et non de celui du lieu de la mesure. Il est toutefois opportun en pratique que ce dernier soit également avisé, spécialement si une infraction a été commise ou découverte lors de l' interpellation de la personne. En outre, faute de précision contraire dans l' article 70 – et conformément aux règles habituelles en la matière - c' est le procureur du lieu de la mesure qui est seul compétent pour prolonger éventuellement la garde à vue, après s' être fait le cas échéant présenter la personne.
Sur la forme, le mandat de recherche délivré par le parquet doit respecter les dispositions de l' article 123 du code de procédure pénale (cf. infra 2.2.2.2), qui est applicable même s' il n' y est pas expressément renvoyé.
2.2.2. Mandat de recherche délivré au cours de l' instruction
C' est principalement au cours de l' instruction que le mandat de recherche présente un intérêt pratique, en permettant l' audition de la personne par les enquêteurs avant son éventuelle présentation et audition par le juge.
Le deuxième alinéa de l' article 122 édicte les règles générales concernant le mandat de recherche au cours de l' instruction.
Il dispose ainsi que ce mandat peut être décerné à l' égard d' une personne à l' encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu' elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il précise que ce mandat ne peut être décerné à l' égard d' une personne ayant fait l' objet d' un réquisitoire nominatif, d' un témoin assisté ou d' une personne mise en examen. Il définit enfin ce mandat comme l' ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l' encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue.
Le nouvel article 135-1 du code de procédure pénale, résultant de l' article 96 de la loi précise les effets du mandat, qui sont similaires à ceux prévus par l' article 70 relatif à l' enquête, les attributions du procureur étant transférées au juge d' instruction.
Il est ainsi indiqué que la personne découverte en vertu d' un mandat de recherche est placée en garde à vue par l' officier de police judiciaire du lieu de la découverte, suivant les modalités prévues à l' article 154 relatif au placement en garde à vue sur commission rogatoire.
Les nouvelles dispositions prévoient que le juge d' instruction saisi des faits en est informé dès le début de la garde à vue. Ce n' est donc pas le juge d' instruction du lieu de la garde à vue qui doit être avisé, mais ce magistrat sera en revanche compétent, en application de l' article 154, pour prolonger le cas échéant la garde à vue (comme c' est du reste la règle générale en cas de placement en garde à vue sur commission rogatoire en l' absence de mandat de recherche).
Il est ensuite indiqué que, sans préjudice de la possibilité pour l' officier de police judiciaire déjà saisi par commission rogatoire de procéder à l' audition de la personne, l' officier de police judiciaire du lieu où la personne a été découverte peut être requis à cet effet par le juge d' instruction ainsi qu' aux fins d' exécution de tous actes d' information nécessaires. Ainsi, sans être tenu de délivrer une commission rogatoire, le juge d' instruction peut demander aux enquêteurs du lieu de l' arrestation de procéder à l' audition de la personne, en leur transmettant directement, par téléphone ou télécopie, les informations ou documents nécessaires à cette audition. En pratique toutefois, cette audition pourra ne constituer qu' un premier interrogatoire, avant l' arrivée sur place des enquêteurs déjà saisis du dossier, qui poursuivront alors l' audition de la personne. Le juge peut également demander aux enquêteurs du lieu de l' arrestation de procéder à la perquisition des lieux dans lesquels se trouvait l' intéressé 11. S' il n' est alors pas nécessaire de délivrer une commission rogatoire, le juge doit toutefois transmettre aux enquêteurs une réquisition précisant clairement l' acte devant être accompli. En pratique, même si l' article 135-1 ne le précise pas, il convient que cette réquisition soit mentionnée dans les procès-verbaux des enquêteurs, et fasse l' objet d' un écrit du juge, qui sera joint au dossier (même si, compte tenu de l' urgence, le magistrat peut informer les enquêteurs par téléphone de sa réquisition).
Il est enfin prévu que pendant la durée de la garde à vue, la personne peut également être conduite dans les locaux du service d' enquête saisi des faits. Cette conduite, qui se fera sur instruction du magistrat instructeur, est ainsi possible sans que ce dernier ne délivre un mandat d' amener, ce qui se pratiquait auparavant lorsqu' une personne suspecte faisant l' objet d' une note de recherche était interpellée sur commission rogatoire hors du ressort du juge d' instruction. Elle permet ainsi la poursuite – ou le commencement - de l' interrogatoire de la personne au siège du service saisi des faits pendant la durée restant à courir de la garde à vue, avant l' éventuel défèrement de la personne devant le juge à l' issue de cette garde à vue.
L' article 123 du code de procédure pénale relatif aux formes des mandats, à leur notification et à leur diffusion a été complété pour être rendu applicable au mandat de recherche.
Ce mandat doit donc préciser l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, être daté et signé par le juge d' instruction et revêtu de son sceau.
Il doit mentionner la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.
Il est notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie. En pratique, cette notification se fera par l' officier de police judiciaire juste avant que soit notifié à la personne son placement en garde à vue, conformément aux instructions contenues dans le mandat.
Il peut en cas d'urgence être diffusé par tout moyen, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, la nature des faits qui lui sont imputés et leur qualification juridique, le nom et la qualité du magistrat mandant doivent être précisés. En pratique, il s' agit d' une diffusion au FPR (cf. infra 2.2.3). L'original ou la copie du mandat est transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution dans les délais les plus brefs.
2.2.2.3. Effet du mandat de recherche en fin d' information
L' article 134 du code de procédure pénale, relatif à l' exécution par la force publique d' un mandat et à la délivrance d' un procès-verbal de vaine recherche valant mise en examen a de même été complété par l' article 96 de la loi pour être étendu au mandat de recherche.
Il en découle notamment, comme c' est le cas pour les mandats d' arrêt ou d' amener, que si la personne contre laquelle un mandat de recherche a été délivré n' a pu être découverte au cours de l' instruction, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses doit être dressé et transmis au juge d' instruction.
Ainsi que l' indique le dernier alinéa de l' article 134, la personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176 du code de procédure pénale, ce qui permet au juge d' instruction, s' il estime qu' il existe contre elle des charges suffisantes, de la renvoyer devant la juridiction de jugement.
Bien que le mandat de recherche ne tende pas directement, à la différence des mandats d' arrêt ou d' amener, à une mise en examen, le législateur a estimé que si la personne ne pouvait être découverte, ce mandat devait avoir, au regard de la possibilité pour le juge d' ordonner le renvoi de la personne, les mêmes effets que les mandats d' arrêt ou d' amener. Cela évite un formalisme inutile qui aurait obligé le juge à substituer en fin d' information un mandat d' amener ou d' arrêt au mandat de recherche, uniquement pour permettre un tel renvoi 12.
Les dispositions du nouvel article 135-3 du code de procédure pénale créé par l' article 98 de la loi prévoient l' inscription au FPR de tout mandat d' arrêt ou de recherche, à la demande du juge d' instruction ou du procureur de la République.
Cette disposition, si elle est nouvelle s' agissant du mandat de recherche, ne fait que consacrer les règles actuelles sur les mandats d' arrêt.
Il peut être noté à cet égard que selon les pratiques suivies par les juridictions, ces mandats pourront être inscrits soit à la diligence du juge d' instruction soit, sur demande de ce dernier, à la diligence du parquet. En pratique, cette inscription peut également être faite, sur instruction du magistrat, par les enquêteurs saisis de la commission rogatoire. Par ailleurs, l' absence de référence au mandat d' amener dans l' article 135-3 ne signifie pas que de tels mandats ne peuvent pas être inscrits au FPR (cela est en effet possible en application du 1° du I de l' article 23 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), mais implique que leur diffusion doit en pratique demeurer exceptionnelle, contrairement à celle des mandats de recherche ou d' arrêt.
Les dispositions de l' article 135-3 sont évidemment applicables au mandat de recherche délivré par le procureur de la République au cours de l' enquête, dont l' inscription au FPR doit alors nécessairement se faire à l' initiative du parquet.
2.2.4. Effets au cours de l' instruction d' un mandat de recherche délivré lors de l' enquête
Le dernier alinéa de l' article 70 du code de procédure pénale précise les conséquences du mandat délivré par le procureur lorsqu' il n' a pas été mis à exécution pendant le temps de l' enquête.
Il dispose ainsi que lorsque la personne ayant fait l' objet du mandat de recherche n' est pas découverte au cours de l' enquête et si le procureur de la République requiert l' ouverture d' une information contre personne non dénommée, le mandat de recherche demeure valable pour le déroulement de l' information, sauf s' il est rapporté par le juge d' instruction.
Il en résulte que le mandat de recherche délivré au cours de l' enquête est caduc en cas d' ouverture d' une information avec réquisitoire nominatif contre la personne, ce qui est logique puisque dans un tel cas la personne doit en principe être mise en examen et ne pourra donc être placée en garde en vue. Dans une telle hypothèse, le juge d' instruction pourra normalement – le procureur de la République devra prendre des réquisitions en ce sens – délivrer un mandat d' arrêt qui se substituera au mandat de recherche.
En cas de réquisitoire non nominatif, le mandat reste valable, et devra alors être mis à exécution par le juge d' instruction. Ce magistrat peut toutefois, à tout moment de son information, rapporter ce mandat – et, par conséquent, en aviser sans délai le FPR. S' il ne le fait pas, en cas de découverte de la personne il sera procédé comme si le juge avait lui même délivré le mandat.
Il appartiendra donc aux procureurs de la République non seulement de veiller à la diffusion au FPR des mandats de recherche par eux délivrés, mais également, en cas d' ouverture d' information, de s' assurer soit qu' il est mis fin à leur diffusion en cas de réquisitoire nominatif (tout en requérant un mandat d' arrêt), soit, si tel n' est pas le cas, que le FPR est complété par l' information qu' une instruction a été ouverte (puisque c' est alors au juge que les enquêteurs devront rendre compte en cas d' arrestation).
2.3. Sort des mandats après le règlement de l' information
Les nouvelles dispositions clarifient le sort des mandats à l' issue de l' instruction. Cette question, bien qu' essentielle, n' était que très partiellement traitée par les dispositions antérieures 13, et la solution résultait des pratiques judiciaires qui distinguaient selon qu' il y avait ou non « mandat d' arrêt tenant ».
2.3.1. Validité du mandat d' arrêt, caducité des mandats d' amener ou de recherche
Le deuxième alinéa de l' article 179 du code de procédure pénale relatif à l' ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dispose désormais que s' il a été décerné, le mandat d' arrêt conserve sa force exécutoire.
En revanche, s' ils ont été décernés, les mandats d' amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d' instruction de délivrer un mandat d' arrêt contre le prévenu.
Les mêmes règles sont prévues par l' article 181 du code de procédure pénale en cas de renvoi devant la cour d' assises.
Le mandat d' arrêt reste ainsi toujours valable (même s' il est possible au juge de le rapporter au moment du règlement, bien qu' une telle décision paraisse peu justifiée si la personne en fuite est renvoyée devant la juridiction de jugement) alors que les autres mandats, et notamment le mandat de recherche, sont caducs.
En pratique, il pourra dès lors apparaître opportun pour le juge d' instruction, si cela est juridiquement possible 14, de délivrer en cours d' information un mandat de recherche plutôt qu' un mandat d' arrêt contre une personne suspecte qui est en fuite, puisque cela permettra, en cas d' arrestation, son audition par les enquêteurs.
Si la personne n' a pu être découverte au cours de l' information, le juge délivrera alors un mandat d' arrêt en même temps qu' il prendra son ordonnance de règlement renvoyant cette personne devant la juridiction de jugement.
Le nouvel article 135-3 du code de procédure pénale relatif à l' inscription des mandats au FPR dispose que lorsque la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement par une décision passée en force de chose jugée, le gestionnaire du fichier en est informé. Cette information est en effet nécessaire pour qu' il soit le cas échéant fait application, s' il s' agit d' un mandat d' arrêt, des dispositions de l' article 135-2 relatif à l' arrestation d' une personne sur mandat d' arrêt après la clôture de l' information. Pour les autres mandats d' amener et de recherche, elle consiste en réalité à prévenir le FPR que ces mandats cessent de pouvoir recevoir exécution, et implique en pratique leur retrait du fichier.
Il convient de préciser qu' en cas de non lieu prononcé au bénéfice d' une personne qui avait fait l' objet d' un mandat d' arrêt, le FPR doit évidemment en être également avisé pour retirer ce mandat, même si l' article 135-3 ne l' indique pas...
Il faut enfin signaler – mais ce point sera précisé infra 3.1.1. – qu' en matière criminelle a été supprimée l' ordonnance de prise de corps, qui se substituait en pratique au mandat d' arrêt lorsque celui-ci avait été délivré. Cette suppression ne soulève toutefois pas de difficultés pratiques – elle répond au contraire à une volonté de simplification de la procédure – puisque les nouveaux textes affirment expressément que le mandat d' arrêt conserve ses effets après l' ordonnance de mise en accusation.
2.3.2. Situation d' une personne arrêtée sur mandat d' arrêt après la fin de l' instruction
La loi du 9 mars 2004 est venue profondément modifier les règles relatives à l' arrestation d' une personne en application d' un mandat d' arrêt après la clôture de l' instruction, afin de clarifier et de simplifier des pratiques qui, pour l' essentiel, n' étaient pas réglementées par la loi.
L' économie générale des nouvelles dispositions consiste à prévoir la présentation de la personne non pas devant la juridiction saisie – qu' il est en pratique difficile de réunir en urgence ou dans un court délai – mais devant le juge des libertés et de la détention.
L' article 98 de la loi a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 135-2 précisant comment il doit être procédé lorsqu' une personne faisant l' objet d' un mandat d' arrêt est découverte après le règlement de l' information.
Cet article concerne en pratique le cas de la personne contre laquelle un tel mandat a été délivré par le juge d' instruction (ou la chambre de l' instruction ou son président), et qui a été ensuite renvoyée devant la juridiction de jugement, tribunal correctionnel ou cour d' assises 15 (il concerne aussi le cas des personnes arrêtées à la suite d' une condamnation par contumace, cf. infra 3.2.5).
Les nouvelles dispositions précisent que le procureur de la République du lieu de l' arrestation est avisé dès le début de la rétention de la personne par les services de police ou de gendarmerie. Pendant cette rétention, il est fait application des dispositions des articles 63-2 et 63-3 du code de procédure pénale sur le droit au médecin et l' information de la famille. La rétention ne peut durer plus de vingt-quatre heures.
Le juge des libertés et de la détention peut, sur les réquisitions du procureur de la République, soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit ordonner son placement en détention provisoire jusqu' à sa comparution devant la juridiction de jugement, par ordonnance motivée conformément aux dispositions de l' article 144 du code de procédure pénale, rendue à l' issue d' un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions des quatrième à huitième alinéas de l' article 145 de ce code, applicables au cours de l' information (la personne peut notamment demander un délai pour préparer sa défense, ce qui donnera lieu à son incarcération provisoire, et elle peut également demander un débat public).
Si la personne est placée en détention, les délais d' audiencement devant le tribunal correctionnel ou la cour d' assises prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l' article 179 et par les huitième et neuvième alinéas de l' article 181 16 sont alors applicables et courent à compter de l' ordonnance de placement en détention. La personne doit donc comparaître dans un délai de deux mois ou d' un an – sous réserve des prolongations prévues par ces articles – devant le tribunal correctionnel ou la cour d' assises, à défaut de quoi elle sera remise en liberté.
La décision du juge des libertés et de la détention peut faire, dans les dix jours de sa notification, l' objet d' un appel devant la chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel et devant la chambre de l' instruction si elle est renvoyée devant la cour d' assises.
Si la personne a été arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège de la juridiction de jugement et qu' il n' est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République mentionné au troisième alinéa de l' article 135-2, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l' avoir avertie qu' elle est libre de ne pas en faire. Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant conduire la personne à la maison d' arrêt et il en avise le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement. Celui-ci 17 ordonne le transfèrement de la personne, qui doit comparaître devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat ; ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement entre un département d' outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d' outre-mer. Il est alors procédé conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l' article 135-2.
L' article 135-2 ne prévoit pas de règle particulière si le juge des libertés et de la détention refuse de placer la personne en détention provisoire, et la laisse en liberté, en la mettant le cas échéant sous contrôle judiciaire. Dans un tel cas, il n' existe en effet pas de délai d' audiencement de l' affaire – de même qu' il n' en existe pas si ce contrôle judiciaire avait été maintenu par le juge d' instruction au moment du renvoi.
Les dispositions de l' article 135-2 ne sont pas nécessairement applicables lorsqu' il s' agit d' une personne arrêtée suite à un mandat délivrée par la juridiction de jugement, car les nouvelles dispositions distinguent selon les situations.
Seules sont examinées ci-après les hypothèses concernant les procédures correctionnelles, le cas des procédures criminelles étant décrit infra 3.2.4.
2.3.2.2.1. Mandat délivré en même temps qu' un jugement de renvoi du tribunal correctionnel
L' article 410-1 du code de procédure pénale prévoyant la possibilité pour le tribunal correctionnel qui renvoie l' affaire à une audience ultérieure en raison de l' absence du prévenu, de décerner mandat contre ce dernier a été modifié par l' article 133 de la loi.
Le premier alinéa de cet article prévoit désormais que, lorsqu' en l' absence du prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 410, c' est-à-dire touché par la citation, ne comparaît pas et que la peine qu'il encourt est égale ou supérieure à deux années d'emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner non seulement un mandat d'amener, comme le prévoyaient les dispositions antérieures, mais également un mandat d' arrêt (cf. infra 4.1.4.).
Le deuxième alinéa de l' article précise alors que si le prévenu est arrêté à la suite de ce mandat d' amener ou d' arrêt, il sera fait application des dispositions de l' article 135-2. La personne devra donc comparaître devant le procureur de la République, puis devant le juge des libertés et de la détention.
Il peut être noté que l' article 135-2 est alors applicable même en cas de délivrance d' un mandat d' amener (ce qui n' est pas possible s' agissant des mandats d' amener délivrés par le juge d' instruction, qui deviennent caducs lors du renvoi), et non uniquement en cas de mandat d' arrêt. Toutefois, si le mandat d' amener a été délivré pour être exécuté le jour de l' audience de renvoi, et qu' il est effectivement mis à exécution le jour de l' audience, le prévenu devra alors comparaître le jour même devant le tribunal, sans qu' il soit besoin de le déférer devant ces deux magistrats.
Il peut être également noté que ces dispositions sont également applicables en cas de renvoi ordonné et de mandat délivré par la chambre des appels correctionnels. Dans ce cas, c' est le procureur du tribunal de grande instance de la ville où siège la cour d' appel, et non le procureur général, devant qui la personne doit être présentée, pour ensuite comparaître devant le juge des libertés et de la détention de ce tribunal. Si elle est arrêté à plus de 200 km, c' est le procureur de la République du lieu de son arrestation qui est compétent, qui ordonnera son incarcération et son transférement conformément aux dispositions du dernier alinéa de l' article 135-2.
Les nouvelles dispositions de l' article 410-1 prévoient toutefois une dérogation par rapport aux règles posées par l' article 135-2. Elles précisent que dans le cas où la personne est placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, elle doit comparaître dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d' un mois, devant le tribunal correctionnel, faute de quoi elle est mise en liberté. N' est donc alors pas applicable le délai d' audiencement de deux mois prévu par l' article 179. L' existence d' un délai plus court s' explique par le fait que le tribunal a déjà connu de l' affaire, et que le nouvel audiencement de celle-ci est dès lors plus facile. L' article 410-1 ne prévoit pas que ce délai d' un mois puisse être prolongé, mais rien n' interdit au tribunal, conformément aux règles de droit commun, à l' issue de l' audience qui doit avoir lieu dans le délai d' un mois de renvoyer l' affaire en maintenant si nécessaire la personne en détention. Il semble toutefois, conformément aux dispositions de l' avant-dernier alinéa de l' article 179, que seuls deux renvois de deux mois maximum puissent être ordonnés avant le jugement sur le fond du prévenu.
L' article 465 du code de procédure pénale, relatif aux mandats délivrés après condamnation par le tribunal correctionnel et à leurs effets a été modifié par l' article 133 de la loi pour tenir compte de la création de l' article 135-2
Le dernier alinéa de l' article 465 précise désormais qu' en cas de délivrance d' un mandat d' arrêt par le tribunal, si la personne est arrêtée à la suite du mandat d' arrêt et qu' il s' agit d' un jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l' article 135-2.
Les règles antérieures, qui prévoyaient dans un tel cas la comparution de la personne devant le tribunal dans un délai de huit jours, sont supprimées.
Ainsi, que la condamnation émane du tribunal correctionnel ou de la cour d' appel, la personne devra simplement comparaître devant le procureur de la République puis le juge des libertés et de la détention et, si elle est placée en détention provisoire par ce magistrat, l' audiencement de l' affaire pour opposition devant la juridiction pourra intervenir à une date ultérieure. Cette audience doit se tenir avant l' expiration du délai de deux mois prévu par l' article 179 qui semble alors devoir être respecté (et sans préjudice d' un éventuel renvoi de l' affaire pour une même durée de deux mois). Les nouvelles dispositions évitent ainsi de procéder à un audiencement précipité dans le délai de huit jours, qui aboutissait souvent à un renvoi.
Les dispositions précitées ne concernent que les jugements par défaut. En cas de jugement contradictoire ou contradictoire à signifier, les dispositions de l' article 135-2 ne sont pas applicables. Comme par le passé, le prévenu doit simplement être écroué jusqu' à l' audience d' appel, si il fait appel, sous réserve de sa possibilité de déposer devant la chambre des demandes de mise en liberté.
3.1. Suppression de l' ordonnance de prise de corps
Dans un souci de simplification et d' efficacité, la loi du 9 mars 2004 a supprimé les dispositions, anciennes 18 et peu explicites, relatives à l' ordonnance de prise de corps applicables en matière criminelle, pour leur substituer, avec certaines adaptations, des règles similaires à celles des mandats applicables en matière correctionnelle.
3.1.1. Conséquences lors du règlement de l' information
L' article 181 relatif à l' ordonnance de mise en accusation a été modifié pour supprimer toute référence à l' ordonnance de prise de corps. Désormais, le septième alinéa de cet article précise que si l'accusé est en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas de l'article, prévoyant les délais d' audiencement et de celles de l' article 148-1 permettant à la personne de former des demandes de mise en liberté.
Le juge n' a donc plus à décerner une ordonnance de prise de corps qui, lorsque la personne était détenue, se substituait au mandat de dépôt.
Cet alinéa précise de même que, s'il a été décerné un mandat d'arrêt, celui-ci conserve sa force exécutoire : là encore, l' ordonnance de prise de corps, qui se substituait à un tel mandat, n' a plus de raison d' être.
Par coordination, les références à l' ordonnance de prise de corps qui figurait à l' article 215 du code de procédure pénale, relatif à l' arrêt de mise en accusation, ont également été supprimées.
Lorsque la personne n' était pas détenue et ne faisait pas l' objet d' un mandat d' arrêt, l' ordonnance de prise de corps délivrée lors du règlement avait pour seul objet de constituer, dans certaines circonstances, le titre juridique au vu duquel il pouvait ultérieurement être procédé à l' incarcération de l' intéressé, lors des étapes suivantes de la procédure. C' est pourquoi des modifications ont été apportées à d' autres articles par le législateur, afin que la suppression de cette ordonnance n' affaiblisse pas l' efficacité de la répression 19.
3.1.2. Conséquences entre la mise en accusation et la session de la cour d' assises
Entre l' ordonnance de règlement et la session de la cour d' assises, l' ordonnance de prise de corps pouvait être mise à exécution par la chambre de l' instruction en cas de violation du contrôle judiciaire par l' accusé, en application des dispositions du deuxième alinéa de l' article 141-2 du code de procédure pénale.
Cet alinéa a été réécrit par l' article 100 de la loi, et prévoit désormais qu' il appartient au juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République, de décerner mandat d' amener ou d' arrêt contre l' accusé en fuite, voir d' ordonner son placement en détention après avoir été saisi conformément aux dispositions de l' article 135-2, déjà examiné, ce juge pouvant alors délivrer mandat de dépôt contre la personne.
Par ailleurs, si la personne avait fait l' objet d' un mandat d' arrêt délivré par le juge d' instruction et qu' elle est découverte avant la session d' assises, sont applicables les dispositions précitées de l' article 135-2 prévoyant sa présentation devant le procureur de la République et son possible placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.
3.1.3. Conséquences lors des actes préparatoires à l' audience devant la cour d' assises
L' article 272-1 du code de procédure pénale a été modifié par l' article 100 de la loi afin de préciser que si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises, ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour d'assises, ce dernier peut, par décision motivée, non plus mettre à exécution l' ordonnance de prise de corps, mais décerner mandat d' arrêt.
3.1.4. Conséquences lors de l' audience de la cour d' assises
Le deuxième alinéa de l' article 272-1 du code de procédure pénale prévoit que pendant le déroulement de l'audience de la cour d'assises, la cour – c' est à dire la cour statuant sans les jurés - peut également, sur réquisition du ministère public, décerner mandat de dépôt ou d' arrêt si l'accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors des débats ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins.
3.1.5. Conséquences en cas de condamnation prononcée par la cour d' assises : nécessité pour la cour de décerner mandat de dépôt contre le condamné qui comparaissait libre
L' article 367 du code de procédure pénale qui prévoit dans son deuxième alinéa, en cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, le maintien ou la mise en détention de l' accusé tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée (sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté), a été modifié par l' article 100 de la loi.
Désormais cette détention résulte soit du mandat de dépôt délivré contre l' accusé qui continue de produire ses effets, soit du fait que la cour – statuant sans les jurés - décerne mandat de dépôt contre l' accusé. Un modèle de mandat, qui doit en pratique être signé par le président, figure en annexe.
Comme en matière correctionnelle, un mandat de dépôt doit ainsi être décerné contre l' accusé condamné alors qu' il comparaissait libre au cours de l' audience, à la différence qu' il n' est pas distingué selon l' importance de la peine privative de liberté prononcée.
Les nouvelles dispositions ne précisent pas si la cour peut décider de ne pas décerner mandat de dépôt, car elles présentent ce mandat comme étant en pratique la conséquence obligée de la condamnation, de la même manière que l' ordonnance de prise de corps était, dans une telle hypothèse, automatiquement mise à exécution. Au demeurant, la délivrance du mandat n' a pas à être motivée, et il s' agit d' une décision prise par les seuls magistrats professionnels de la cour d' assises.
En tout état de cause si, dans des hypothèses très exceptionnelles faisant suite à un choix délibéré des magistrats, la cour ne décerne pas ce mandat 20, la personne ne pourra pas être incarcérée tant que la condamnation ne sera pas devenue définitive. Hors de telles hypothèse, le ministère public devra en conséquence veiller à ce que cette formalité nouvelle soit bien respectée, afin de prévenir la fuite du condamné.
L' alinéa suivant de l' article 367 relatif aux personnes condamnées pour délit connexe a également été modifié pour supprimer toute référence à l' ordonnance de prise de corps et pour prévoir à la place la possibilité de délivrer d' un mandat de dépôt. Ce mandat, contrairement à ce qui est prévu s' agissant d' une personne condamnée pour crime, doit, comme auparavant, donner lieu à une décision spéciale et motivée de la cour et n' est possible que si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
Enfin, l' article 380-4 du code de procédure pénale a été modifié par coordination pour préciser que pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, s' il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique, le mandat de dépôt, et non plus l' ordonnance de prise de corps, continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté.
Il convient de préciser le sort des ordonnances de prise de corps délivrées avant l' entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le 1 er octobre 2004.
A compter de cette date, ces ordonnances vaudront, selon les cas, mandat de dépôt ou mandat d' arrêt.
L' article 208 de la loi prévoit ainsi que les ordonnances de prise de corps délivrées avant l' entrée en vigueur de la réforme, soit avant le 1 er octobre 2004, valent mandat de dépôt lorsque l' accusé est détenu.
Cette précision législative a été jugée nécessaire, dans la mesure où c' est parfois la mise à exécution de l' ordonnance de prise de corps, délivrée lors de l' ordonnance de renvoi contre un accusé en fuite ou alors que l' accusé était libre, qui a constitué le seul titre d' incarcération de la personne, contre laquelle il n' avait jamais été auparavant délivré de mandat de dépôt.
En revanche, il n' a pas paru nécessaire de préciser que lorsque l' accusé était en fuite, les ordonnances de prise de corps valent désormais mandat d' arrêt. Dans ce cas en effet, les ordonnances de prise de corps s' étant substituées aux mandats d' arrêt qui avaient été précédemment délivrés par le juge d' instruction, il est dès lors logique qu' elles continuent d' avoir les effets de ces mandats (il n' en est autrement qu' en cas de condamnation par contumace, si un mandat d' arrêt n' avait pas été précédemment délivré contre l' accusé, mais ce cas est réglé par l' article 209 de la loi, cf. infra 3.2.5).
Il n' est toutefois pas nécessaire de rectifier les registres d' écrou des personnes incarcérées sur ordonnance de prise de corps, ni de modifier la rédaction de la diffusion au FPR des ordonnances de prise de corps.
Répondant à une demande ancienne des praticiens, la loi du 9 mars 2004 a supprimé l' archaïque procédure de contumace, qui datait de l' Ancien Régime, pour la remplacer par une procédure de défaut criminel (qui est toutefois très différente de celle du défaut correctionnel), à la fois moins formaliste et plus efficace, et mieux respectueuse des droits de la défense, conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l' Homme.
A ainsi été inséré dans le code de procédure pénale, par l' article 159 de la loi, après l' article 380 de ce code – renuméroté en article 379-1 – un chapitre VIII intitulé « Du défaut en matière criminelle », situé logiquement juste avant le chapitre relatif à l' appel en matière criminelle - anciennement chapitre VIII devenu chapitre IX - comportant les articles 379-2 à 379-6. Des coordinations ont par ailleurs été effectuées par les articles 149 et 156 de la loi, et les dispositions relatives à la procédure de contumace ont été abrogées.
Le principe du défaut criminel est posé par le nouveau premier alinéa de l' article 270 du code de procédure pénale, relatif à la procédure préparatoire aux sessions d' assises, qui dispose que si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions de ce chapitre VIII.
Le législateur n' a pas repris les dispositions complexes de l' article 627-21 du code de procédure pénale qui, pour permettre l' ouverture d' une procédure de contumace, exigeait notamment la formalité de déclaration de « rebelle à la loi ».
Il prévoit toutefois une formalité spécifique dans l' hypothèse de l' accusé en fuite, ou, plus précisément de l' accusé qui, en raison de sa fuite, n' a pu avoir connaissance de la date à laquelle il devait être jugé. C' est évidemment le cas de la personne en fuite lors de l' instruction, et ayant fait l' objet d' une ordonnance de renvoi avec mandat d' arrêt. Mais c' est également le cas de l' accusé qui a eu connaissance de l' ordonnance de renvoi, mais qui, parce qu' il était libre ou a été libéré postérieurement à cette ordonnance, a ensuite pris la fuite avant d' être convoqué ou entendu par le président de la cour d' assises. Ce n' est en revanche pas le cas de la personne qui, alors qu' il est établi qu' elle a été touchée par cette convocation, ne se présente pas devant le président, ou qui prend la fuite après l' interrogatoire du président.
Le deuxième alinéa de l' article 270 dispose ainsi que, lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à la mairie de ce domicile ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.
3.2.2. Domaine d' application du défaut criminel
L' article 379-2 prévoit les deux cas dans lesquels il peut être fait application de la procédure de défaut criminel.
La première hypothèse est celle de l' accusé absent sans excuse valable à l' ouverture de l' audience. Il peut s' agir en pratique d' une personne dont l' état de fuite était déjà connu, et pour laquelle il était donc prévu à l' avance qu' elle serait jugée par défaut. Il peut également s' agir d' une personne dont l' absence est constatée en début d' audience.
La deuxième hypothèse est celle dans laquelle l' absence de l' accusé est constatée au cours des débats et qu' il n' est pas possible de les suspendre jusqu' à son retour. Ainsi, la disparition de l' accusé en cours d' audience n' obligera plus, comme par le passé, à mettre fin aux débats et à juger la personne à une session ultérieure.
Le deuxième alinéa précise que lorsqu' elle constate l' absence de l' accusé, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre ce dernier si un tel mandat n'a pas déjà été décerné. En pratique, ce n' est que dans le cas où cette absence est constatée en début ou en cours de débat, et non lorsque la fuite de l' accusé était déjà connue, qu' un tel renvoi peut paraître opportun, si la cour estime qu' il y a des chances sérieuses de retrouver la personne avant le nouveau procès. Dans le cas contraire, il semble en principe préférable de poursuivre les débats, selon la procédure du défaut criminel. En tout état de cause, la décision de la cour doit évidemment intervenir après avoir entendu les observations des parties civiles, du ministère public et des co-accusés s' il y en a.
Le dernier alinéa de l' article 379-2 précise enfin que les dispositions relatives au défaut criminel ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles 320 et 322 du code de procédure pénale, c' est-à-dire lorsque l' accusé refuse d' être extrait et que le président a décidé qu' il serait passé outre à son absence, ou lorsque l' accusé a été expulsé par le président pour trouble à l' ordre public.
L' article 379-6 dispose que les dispositions relatives au défaut criminel sont applicables aux personnes renvoyées pour des délits connexes.
Il précise toutefois que la cour peut, sur réquisitions du ministère public et après avoir entendu les observations des parties, ordonner la disjonction de la procédure les concernant. Ces personnes sont alors considérées comme renvoyées devant le tribunal correctionnel et peuvent y être jugées par défaut.
3.2.3.1. Compétence de la cour seule ou de la cour avec l' assistance des jurés
L' article 379-3 dispose que la cour examine l' affaire et statue sur l' accusation sans l' assistance des jurés, sauf si sont présents d' autres accusés jugés simultanément lors des débats, ou si l' absence de l' accusé a été constatée après le commencement des débats.
En principe donc, comme c' était le cas pour la contumace, le jugement d' un accusé par défaut se fait par les seuls magistrats professionnels de la cour d' assises. Tel sera le plus souvent le cas, s' agissant du jugement de personnes en fuite renvoyées avec mandat d' arrêt devant la cour d' assises.
Toutefois, dans un souci de cohérence et d' efficacité, l' audience et le jugement auront lieu en présence des jurés :
- si d' autres accusés, qui ne peuvent être jugés que selon la procédure ordinaire, sont présents, ce qui évite ainsi de dissocier des procédures ;
- si c' est en cours des débats que l' accusé prend la fuite, alors que la cour d' assises, dans sa formation complète, avait déjà commencé à examiner l' affaire.
3.2.3.2. Déroulement des débats lorsqu' un avocat est présent
Le deuxième alinéa de l' article 397-3 dispose que si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l' accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles 306 à 379-1 du code de procédure pénale, à l' exception des dispositions relatives à l' interrogatoire ou à la présence de l' accusé.
Les débats se déroulent donc selon la procédure ordinaire, l' avocat de l' accusé pouvant exercer l' intégralité des droits de la défense reconnus lorsque l' accusé est présent, et il peut notamment poser des questions aux témoins et aux experts.
En pratique, il convient de considérer que tout avocat qui se présente à l' audience en déclarant être chargé de la défense de l' accusé absent pourra exercer les droits de la défense, la loi n' exigeant pas qu' il dispose d' un mandat écrit.
La possibilité donnée par les nouvelles dispositions à l' accusé absent d' être assisté par un avocat répond aux exigences du procès équitable résultant de l' article 6 de la Convention européenne des droits de l' homme, qui avaient donné lieu à la condamnation de la France (CEDH 13 février 2001, Krombach).
3.2.3.3. Déroulement des débats en l' absence d' avocat
Le troisième alinéa de l' article 397-3 prévoit qu' en l' absence d' avocat pour assurer la défense des intérêts de l' accusé, la cour statue sur l' accusation après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public.
L' audience peut ainsi se dérouler dans des conditions similaires à ce qui existait lors de la procédure de contumace.
En pratique toutefois, rien n' interdit que les débats se rapprochent de ceux d' une audience ordinaire, avec auditions des témoins et des experts, notamment s' il n' était pas prévu à l' avance que le jugement de l' accusé se ferait pas défaut. Il en est évidemment de même si sont jugés à la même audience des co-accusés présents.
Le dernier alinéa de l' article 397-4 dispose qu' en cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat d' arrêt contre l' accusé, sauf si celui-ci a déjà été décerné.
Il est impératif qu' un tel mandat soit décerné par la cour s' il ne l' a pas été auparavant, du fait de la suppression de l' ordonnance de prise de corps. Un modèle de mandat figure en annexe.
L' article 379-4 prévoit que si l' accusé condamné par défaut se constitue prisonnier ou s' il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l' arrêt de la cour d' assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d' assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1.
Comme en matière de contumace, l' arrestation de l' accusé met à néant la condamnation par défaut, et rend obligatoire un nouveau procès. Il n' est pas possible pour l' accusé d' acquiescer à sa condamnation, quelle que soit la peine prononcée, et même si un avocat était présent pour le défendre lors des débats.
L' article 379-4 précise que le mandat d' arrêt délivré contre l' accusé en application de l' article 379-3 vaut mandat de dépôt et l' accusé demeure détenu jusqu' à sa comparution devant la cour d' assises. Cette règle vaut également s' agissant d' un mandat d' arrêt qui aurait été délivré avant la condamnation, même si le texte ne le précise pas.
Il convient de noter que la personne ainsi arrêtée doit être immédiatement incarcérée, et que les dispositions de l' article 135-2 du code de procédure pénale prévoyant la présentation devant le procureur de la République puis sa présentation devant le juge des libertés et de la détention d' une personne arrêtée sur mandat d' arrêt après la clôture de l' instruction ne sont donc pas applicables.
La comparution de la personne devant la cour d' assises doit intervenir dans le délai prévu par l' article 181, à savoir le délai d' un an renouvelable deux fois pour une période de six mois, à compter de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté.
Enfin, l' article 379-5 dispose que l' appel n' est pas ouvert à la personne condamnée par défaut (en revanche, la personne rejugée après un défaut pourra évidemment former appel).
L' article 209 de la loi du 9 mars 2004 précise que les personnes condamnées par contumace avant le 1 er octobre 2004 sont considérées comme condamnées par défaut.
Cet article précise que l' ordonnance de prise de corps dont ces personnes ont fait l' objet vaut mandat d' arrêt, qui doit être exécuté conformément aux dispositions de l' article 135-2 du code de procédure pénale, ce qui implique donc la comparution de la personne devant le juge des libertés et de la détention (cf. supra 2.3.2.1).
Cette différence de traitement par rapport aux personnes qui seront condamnées selon la nouvelle procédure du défaut criminel, pour lesquelles l' article 135-2 n' est pas applicable, s' explique par le fait que la nouvelle procédure est conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l' homme, ce qui n' était pas le cas de la procédure de contumace.
Dans un souci de cohérence juridique et de lisibilité, les dispositions relatives au renvoi devant la cour d' assises, qui figuraient à la fois dans l' article 181 et dans l' article 215-1 du code de procédure pénale (pour des raisons historiques liées au fait qu' avant la réforme du 15 juin 2000 instituant un double degré de jugement en matière criminelle seule la chambre d' accusation pouvait renvoyer un accusé devant la cour d' assises) ont été regroupées dans l' article 181.
C' est donc désormais dans cet article, complété en ce sens par l' article 99 de la loi, que figurent, aux alinéas huit et neuf, en étant inchangées sur le fond, les règles relatives au délai d' audiencement des accusés détenus qui étaient auparavant prévues par l' article 215-2.
Cet article 215- 2 a, par voie de conséquence, été abrogé par l' article 99 de la loi.
3.3.2. Contrainte à l' égard de l' accusé absent
L' article 153 de la loi a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 320-1 qui permet au président de la cour d' assises d' ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour par la force publique.
Cette disposition complète les dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 permettant la délivrance de mandats par la cour et de celles du deuxième alinéa de l'article 379-2 permettant le jugement par défaut de l' accusé absent.
Elle permet d' éviter le recours à ces procédures lorsqu' il apparaît qu' il suffit d' aller chercher de force l' accusé qui se trouve dans un lieu dont le président a connaissance, par exemple grâce aux déclarations des témoins ou de la partie civile.
3.3.3. Convocation des jurés de session par le greffier de la cour d' assises
L' article 148 de la loi a modifié l' article 267 du code de procédure pénale relatif à la convocation des jurés, afin de prévoir que cette convocation, auparavant effectuée par les services des préfectures, serait désormais réalisée par le greffier de la cour d' assises.
Le nouvel article 267 prévoit ainsi que quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour d'assises convoque, par courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants. Cette convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l'obligation, pour tout citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à l'amende prévue par l'article 288. Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par retour du courrier, au greffe de la cour d'assises le récépissé joint à la convocation, après l'avoir dûment signé.
En pratique, la convocation doit être adressée par lettre simple. A défaut de renvoi du récépissé, le greffier pourra adresser une deuxième convocation par lettre recommandée avec demande d' avis de réception, dont le retour signé permettra d' attester que le juré a bien été touché par la convocation.
Le deuxième alinéa de l' article 267 précise qu' en cas de nécessité, le greffier peut requérir les services de police ou de gendarmerie aux fins de rechercher les jurés qui n'auraient pas répondu à la convocation, et de leur remettre celle-ci.
Applicables à compter du 1 er octobre, ces dispositions impliquent en pratique que les jurés convoqués, même avant cette date, pour des sessions postérieures à cette date doivent l' être par les greffes, et non par les préfectures. Aucune nullité ne résulterait toutefois d' une convocation pour une session postérieure au 1 er octobre qui serait effectuée par la préfecture avant cette date.
D' une manière générale, les modalités de convocation des jurés ne semblent pas avoir d' incidence sur la régularité de la procédure d' assises, leur non respect ayant simplement pour conséquence d' empêcher la condamnation du juré défaillant.
Un modèle d' imprimé de convocation figure en annexe de la présente circulaire, ainsi qu' une fiche d' information destinée au juré qu' il peut paraître opportun de joindre à cette convocation.
3.3.4. Constatation d' un désistement d' appel par le président de la chambre criminelle
L' article 380-11 relatif au désistement d' appel a été modifié afin de permettre que celui-ci puisse être constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque celle-ci est saisie aux fins de désignation de la cour d' assises d' appel. Si le désistement intervient lors de cette phase de la procédure, il est en effet inutile d' attendre la désignation de la cour d' assises d' appel, pour qu' il soit alors constaté par ordonnance du président de cette juridiction.
3.3.5. Procès en appel sans l' assistance des jurés
L' article 380- 1 a été complété par l' article 157 de la loi pour préciser les cas dans lesquels le procès d' assises en appel se fera sans les jurés.
Il en sera ainsi dans les cas suivants :
1° Lorsque l' accusé, renvoyé devant la cour d' assises uniquement pour un délit connexe à un crime, est le seul appelant ;
2° Lorsque l' appel du ministère public d' un arrêt de condamnation ou d' acquittement concerne un délit connexe à un crime et qu' il n' y a pas d' appel interjeté concernant la condamnation criminelle.
Dans ces deux hypothèses en effet, seules des peines de nature correctionnelle pourront être prononcées par la cour d' assises, et le législateur a estimé qu' il n' était dans ces conditions pas nécessaire de mobiliser des jurés pour le jugement de l' affaire.
4.1. Jugement en l' absence du prévenu
Comme cela a été fait pour le jugement des accusés absents, une réforme des règles concernant les jugements correctionnels en l' absence du prévenuétait devenue indispensable du fait de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l' homme (CEDH 23 nov. 1993, Poitrimol, 23 mai 2000, Van Pelt), du revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation intervenu en 2001 suite à ces décisions, rendant le droit positif différent des règles, au demeurant parfois peu explicites, contenues dans le CPP, et des difficultés croissantes en matière d' entraide judiciaire internationale pour obtenir d' un Etat étranger la remise d' une personne condamnée en France sans avoir pu se défendre.
Ces modifications, qui résultent des articles 121 et 133 de la loi, peuvent être résumées de la façon suivante :
1) Tout en inscrivant clairement dans la loi la distinction entre « jugement contradictoire » et « jugement contradictoire à signifier » (« CAS », également désigné sous l' expression de «réputé contradictoire »), le législateur a élargi le domaine des CAS en étendant les conséquences de la déclaration d' adresse faite par la personne mise en examen au cours de l' instruction et en imposant une déclaration d' adresse au condamné faisant appel : les citations délivrées à cette adresse seront réputées faites à personne, même si l' intéressé n' a pas été touché, tous les jugements correctionnels (après renvoi du juge d' instruction) et tous les arrêts des chambres des appels correctionnels (sur appel du condamné) prononcés en l' absence du prévenu seront désormais des CAS, et ne pourront plus être rendus par défaut (CPP, art. 179-1, 503-1).
2) Est posé le principe selon lequel tout avocat se présentant à l' audience, même sans mandat de représentation signé par le prévenu, doit être entendu, ce qui rend le jugement CAS (CPP, art. 410, 412).
3) La possibilité de représentation par un avocat muni d' un mandat express, qui rend le jugement pleinement contradictoire (et qui se distingue de la simple assistance), n' est plus limitée au regard de la peine encourue (CPP, art. 411).
4) Les possibilités pour le tribunal de faire venir de force le prévenu absent sont étendues, un mandat d' arrêt – en plus du mandat d' amener - pouvant désormais être délivré (CPP, art. 410-1).
5) Le délai d' appel du condamné en cas de CAS, si a été prononcée une peine d' emprisonnement ferme, ne court qu' à compter de la notification effective de la décision à l' intéressé, cette atténuation de la rigueur des règles antérieures (toute signification, même à parquet, rendait après 10 jours le jugement définitif à l' égard du condamné) constituant notamment une contrepartie à l' extension des CAS (CPP, art. 498-1 et 568).
4.1.1.1. Extension des CAS en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ordonné par le juge d' instruction
L' article 123 de la loi a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 179-1 prévoyant que toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ordonnance l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Dans la mesure où, en pratique, copie intégrale de l' ordonnance est le plus souvent adressée à la personne renvoyée (alors même que la loi impose seulement d' aviser l' intéressé de l' ordonnance de renvoi), cette information peut figurer dans le corps même de l' ordonnance. A défaut, elle doit figurer dans l' avis adressé à la personne.
Les nouvelles dispositions étendent ainsi à la phase du jugement les effets de la déclaration d' adresse obligatoire au cours de l' instruction qui, en l' état des textes antérieurs, ne produisait ses effets que pendant la durée de l' information.
Il en résulte que si le prévenu prend la fuite ou déménage sans donner sa nouvelle adresse, la citation délivrée à son adresse déclarée permettra, même s' il ne comparaît pas devant le tribunal correctionnel, qu' il soit jugé par jugement contradictoire à signifier.
Il n' est dès lors en principe plus possible que les personnes renvoyées libres devant le tribunal correctionnel soient jugées par défaut.
Sous réserve de la jurisprudence de la Cour de cassation, il convient de considérer qu' il en est de même si la personne est renvoyée détenue, qu' elle est mise en liberté avant son procès et ne comparait pas à l' audience après avoir déménagée, dans la mesure où il conviendra en pratique de lui rappeler, au moment de sa libération, son obligation de déclaration d' adresse et l' informer de son obligation de déclarer ses éventuels changement d' adresse.
S' il apparaît de la procédure que l' information prévue par l' article 179-1 n' a pas été effectuée, il n' en résulte aucune nullité, mais il ne sera pas possible de considérer que le prévenu a été cité à personne s' il déménage avant sa citation. Il devra alors être cité à parquet, et le jugement sera rendu par défaut.
4.1.1.2. Extension des CAS en cas d' appel du prévenu
L' article 123 de la loi a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 503-1, qui prévoit que lorsqu'il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle. Il peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les citations, rectifications et significations qui lui seront destinées s'il produit l'accord de ce dernier. Cette déclaration est faite par l'avocat du prévenu si c'est celui-ci qui forme l'appel.
Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République 21, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ces nouvelles dispositions ont ainsi pour conséquence que les arrêts rendus par les chambres des appels correctionnels sur appel du prévenu seront en principe nécessairement contradictoires ou contradictoire à signifier, mais ne devraient plus être rendus par défaut.
Ce n' est que dans l' hypothèse d' un appel formé par le seul ministère public qu' un jugement rendu par la chambre des appels correctionnels pourra l' être par défaut.
4.1.2. Audition obligatoire de l' avocat présent du prévenu absent
Pour tenir compte des exigences de la Convention européenne des droits de l' homme ayant conduit la Cour de cassation, à la suite d' un important revirement de jurisprudence, à considérer qu' en l' absence du prévenu le tribunal ne pouvait refuser d' entendre l' avocat présent à l' audience pour assurer sa défense (Crim. 16 mai 2001, B. n° 127), l' article 133 de la loi a complété l' article 410 du CPP qui précise que le prévenu régulièrement cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation le concernant a l' obligation de comparaître 22, et permet dans un tel cas de le juger s' il ne comparait pas à l' audience.
Le dernier alinéa de cet article dispose ainsi que si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s' il en fait la demande, même hors le cas prévu par l' article 411, c' est-à-dire même si l' avocat ne dispose pas d' un mandat de représentation (cf. infra 4.1.3).
Le deuxième alinéa de l' article a par ailleurs été précisé pour indiquer expressément que le jugement rendu était « contradictoire à signifier », et non simplement « contradictoire » comme l' indiquait l' ancien texte, afin de distinguer clairement l' hypothèse des jugements pleinement contradictoires, qui n' ont pas à être signifiés, de celle des jugements qui, bien que contradictoires et de ce fait non susceptibles d' opposition, doivent faire l' objet d' une signification.
Le caractère contradictoire à signifier du jugement vaut même si un avocat s' est présenté et a été entendu, sauf s' il a été fait application de l' article 411 auquel cas la présence d' un avocat muni d' un mandat express de représentation rendra le jugement pleinement contradictoire (cf. infra 4.1.3).
L' article 412 relatif au jugement par défaut – ou, plus précisément, aux cas dans lesquels la citation n' a pas été délivrée à la personne du prévenu et celui-ci n' en ayant pas eu connaissance - a également été complété par un alinéa prévoyant que si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s' il en fait la demande. Dans ce cas, le jugement n' est alors plus rendu par défaut, mais il est contradictoire à signifier, sauf s' il a été fait application de l' article 411.
L' expression selon laquelle l' avocat « doit être entendu » - qui reprend les termes de la jurisprudence de la Cour de cassation (et qui diffère de la rédaction de l' article 411, en cas de représentation par un avocat, disposant quant à elle que l' avocat « peut intervenir au cours des débats ») – ne semble toutefois pas devoir être considérée , au regard du droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne, comme signifiant que l' avocat peut seulement être entendu dans sa plaidoirie, et interdisant qu' il exerce d' autres droits de la défense au cours des débats. Il paraît ainsi que – sous réserve de la position que la Cour de cassation pourrait être amenée à prendre sur cette question –, l' avocat peut par exemple déposer des conclusions, auquel le tribunal sera tenu de répondre.
L' audition de l' avocat ne doit par ailleurs avoir lieu que si celui-ci en fait la demande : dans les cas visés par l' article 410, le jugement rendu étant en tout état de cause contradictoire à signifier, que l' avocat soit ou non entendu, il est peu vraisemblable qu' en pratique un avocat renoncerait à ce droit. En revanche, dans le cas prévu par l' article 412, l' avocat présent, qui constate que son client n' a pas été cité à personne ou n' a pas eu connaissance de la citation, peut préférer de ne pas s' exprimer, pour que le jugement soit rendu par défaut. Le jugement devra alors mentionner que l' avocat était présent, mais qu' il n' a pas demandé à être entendu.
Les articles 498 et 568 relatifs aux délais d' appel et de pourvoi et aux points de départ de ces délais – et qui, avant la loi du 9 mars 2004, étaient les seules dispositions permettant de distinguer en pratique les jugements contradictoires des CAS – ont été en partie modifiés pour tenir compte des nouvelles dispositions. Les 2° et 3° de ces articles précisent ainsi que les délais d' appel et de pourvoi courent à compter de la signification, non seulement pour le prévenu qui n' a pas comparu dans les cas prévus par l' article 410, mais également pour le prévenu qui a été jugé en son absence, après audition d' un avocat qui s' est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d' un mandat de représentation signé du prévenu.
L' article 411 du code de procédure pénale relatif à la possibilité pour un prévenu de se faire représenter par un avocat a été réécrit par l' article 133 de la loi.
Alors qu' auparavant cette possibilité supposait soit une peine encourue inférieure à deux ans d' emprisonnement, soit des poursuites engagées par la partie civile, il est désormais prévu que quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l' audience par son avocat ou par un avocat commis d' office. La représentation par un avocat, qui se distingue donc de la simple assistance, suppose ainsi un mandat écrit et signé de la part du prévenu, qui sera versé au dossier.
L' article 411 précise que ses dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité. C' est pourquoi l' article 410 sur les jugements contradictoires à signifier et l' article 412 sur les défauts 23 précisent désormais qu' ils sont applicables « sauf s' il a été fait application de l' article 411 ».
L' avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement. Les délais d' appel ou de pourvoi courent ainsi à compter du jour où le jugement est rendu, conformément aux dispositions des premiers alinéas des articles 498 et 568 du code de procédure pénale (sous réserve des 1°, inchangés, de ces articles, en cas de mise en délibéré sans date).
Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l' affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu.
Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l' avocat, renvoyer à nouveau l' affaire en faisant application des dispositions de l' article 410-1 permettant la délivrance d' un mandat d' amener ou d' arrêt.
Lorsque l' avocat du prévenu qui a demandé à ce qu' il soit fait application des dispositions du présent article n' est pas présent au cours de l' audience, le prévenu est, sauf renvoi de l' affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier (ce que précisent par ailleurs le 3° des articles 498 et 568 du code de procédure pénale, sur le point de départ des délais d' appel et de pourvoi).
4.1.4. Possibilité pour le tribunal d' ordonner la comparution du prévenu et de délivrer si nécessaire des mandats à cette fin
D' une manière générale, s' il est possible au tribunal correctionnel de juger un prévenu en son absence, soit par jugement CAS, soit par défaut, soit par jugement contradictoire en cas de représentation, le principe demeure, comme le rappelle l' article 410, la comparution du prévenu. Le tribunal n' est ainsi jamais tenu d' accepter de juger le prévenu en son absence. L' article 411 comme l' article 412 précisent d' ailleurs clairement que le tribunal peut renvoyer l' affaire en ordonnant la comparution du prévenu.
Depuis la loi du 8 février 1995, l' article 410-1 du code de procédure pénale permet alors au tribunal, par décision spéciale et motivée, de décerner mandat d' amener contre le prévenu cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation, lorsque la peine qu'il encourt est égale ou supérieure à deux années d'emprisonnement, après avoir ordonné le renvoi de l'affaire.
Il est également désormais possible que, dans les même conditions, le tribunal décerne mandat d' arrêt.
Ces mandats peuvent être délivrés non seulement dans le cas prévu par l' article 410, mais également dans celui prévu par l' article 411, lorsque le tribunal, malgré la demande de représentation par un avocat, décide de renvoyer pour la deuxième fois l' affaire en exigeant la comparution du prévenu. Comme l' indique en effet l' article 411, il n' est pas possible d' user d' une telle contrainte contre le prévenu lors du premier renvoi de l' affaire.
Ces mandats peuvent également être délivrés dans le cas prévu par l' article 412, qui renvoie expressément à l' article 411, même si, dans une telle hypothèse, le prévenu n' avait pas eu connaissance de la citation et aurait pu être jugé par défaut.
En pratique, conformément aux dispositions sur le mandat d' arrêt figurant à l' article 131 du code de procédure pénale, ce mandat devra être décerné lorsque le prévenu est en fuite ou réside à l' étranger, alors que le mandat d' amener a vocation à être délivré lorsque l' adresse où habite effectivement le prévenu est connue.
Comme cela a été indiqué supra 2.3.2.2.1, le deuxième alinéa de l' article 410-1 précise désormais que si le prévenu est arrêté à la suite d' un mandat d' amener ou d' arrêt, il est fait application des dispositions de l' article 135-2, mais qu' en cas de placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, le prévenu doit comparaître au plus tard dans le délai d' un mois, devant le tribunal correctionnel.
4.1.5 Point de départ des délais d' appel ou de pourvoi en cas de condamnation à de l' emprisonnement ferme résultant d' une décision contradictoire à signifier
4.1.5.1. Présentation des nouvelles dispositions
Les règles antérieures sur les CAS présentaient une particulière sévérité dans la mesure où, si les délais d' appel et de pourvoi courent à compter de la signification du jugement ou de l' arrêt et non de la date à laquelle il est rendu, il en était ainsi quelque soit le mode de la citation, y compris donc en cas de citation à domicile, à mairie ou à parquet alors même que le prévenu pouvait ne pas avoir eu connaissance de la condamnation.
Ces règles soulevaient ainsi de sérieuses difficultés non seulement au regard des exigences du procès équitable, puisqu' une personne se trouvait définitivement condamnée sans avoir jamais pu se défendre, mais également en matière d' entraide pénale internationale, certains Etats étrangers hésitant ou refusant d' extrader en France des personnes ainsi condamnées. Ces difficultés, ainsi que l' extension du domaine des CAS résultant des nouvelles dispositions ont ainsi conduit à prévoir un tempérament à cette règle qui, conformément au principe de proportionnalité, ne concerne toutefois que les condamnations à une peine privative de liberté.
L' article 133 de la loi a en conséquence inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 498-1, sur le délai d' appel, et a complété l' article 568 de ce même code, sur le délai de pourvoi.
L' article 498-1 rappelle dans son premier alinéa la règle antérieure selon laquelle pour un jugement de condamnation à une peine d' emprisonnement ferme ou à une peine d' emprisonnement assortie d' un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l' article 410 et qui n' a pas été signifié à personne, le délai d' appel court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à mairie ou à parquet. Il indique toutefois que cette règle ne vaut que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa.
Cet alinéa dispose ainsi que s' il ne résulte pas soit de l' avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558 du code de procédure pénale, soit d' un acte d' exécution quelconque ou de l' avis donné conformément à l' article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l' appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu' à l' expiration des délais de prescription de la peine, le délai d' appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.
Cette dérogation reprend très exactement sur le fond la règle prévue par l' article 492 du code de procédure pénale pour les condamnations par défaut (règle qui s' applique alors quelle que soit la nature de la condamnation prononcée par défaut, alors qu' ici ne sont concernées que les peines fermes).
L' article 568 a quant à lui été complété par un alinéa précisant que les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel. Bien évidemment, le premier alinéa de l' article 498-1 précise clairement que, en dépit du tempérament prévu par le deuxième alinéa, à l' expiration du délai d' appel à compter de la signification à domicile, à mairie ou à parquet, le jugement est exécutoire. Il peut donc, comme par le passé, donner lieu aux pièces traditionnelles d' exécution (extrait finance, extrait casier 24...) et être diffusé pour mise à exécution de l' emprisonnement, qu' il y ait ou non mandat d' arrêt. C' est d' ailleurs le plus souvent en pratique au moment de la mise à exécution de la peine d' emprisonnement que le prévenu aura connaissance de la condamnation, et pourra, dans les délais prévus par la loi, faire appel ou former un pourvoi en cassation.
4.1.5.2. Application dans le temps des nouvelles dispositions
L' application immédiate des nouvelles dispositions dans les procédures en cours à compter du 1 er octobre 2004 appelle quelques observations.
Il semble que ces dispositions devront concerner tous les jugements ou arrêts de condamnation ayant fait l' objet d' une signification après le 30 septembre 2004, même si cette signification concerne des décisions rendues avant cette date. En revanche, les significations intervenues avant le 1 er octobre 2004 demeurent soumises aux règles antérieures, et les nouvelles dispositions ne sauraient donc permettre un appel ou un pourvoi contre des décisions devenues définitives avant le 1 er octobre, voire même dans les jours suivant cette date.
Ainsi, une personne condamnée à trois mois d' emprisonnement par jugement réputé contradictoire rendu en août 2004 et qui est signifié à domicile, à mairie ou parquet le 25 septembre 2004, voit son délai d' appel expirer dix jours après cette date, même si elle n' a pas eu connaissance de la signification. En revanche, si cette signification intervient après le 31 septembre, elle pourra bénéficier des nouvelles dispositions.
4.1.5. Conséquences en matière d' itératif défaut
La loi du 9 mars 2004 n' a pas modifié les articles 494, 494-1 et 499 du code de procédure pénale relatifs à l' itératif défaut.
Toutefois, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim. 19 février 2003, B. n° 45), l' avocat qui se présenterait à l' audience, même en l' absence de mandat écrit de représentation, doit être entendu s' il en fait la demande.
Il semble alors, sous réserve de la jurisprudence de la Cour de cassation que :
- Si l' avocat présent avait un mandat de représentation, le jugement sera pleinement contradictoire, car l' article 411 est alors applicable.
- Si l' avocat présent n' a pas de mandat mais est entendu, le jugement sera rendu par itératif défaut, le tribunal pouvant le cas échéant, à la demande de l' avocat, tout en déclarant l' opposition non avenue, diminuer la peine en application de l' article 494-1. Il paraît en effet difficile de considérer en l' absence de texte ou de jurisprudence spécifique, que le jugement pourra alors être contradictoire à signifier (ce qui implique que le tribunal accepterait l' opposition et pourrait, en théorie du moins, augmenter la peine)
- Si l' avocat présent ne demande pas à être entendu, ou s' il n' y a pas d' avocat, le jugement sera rendu par itératif défaut.
Il semble enfin, sous réserve également de la jurisprudence à venir de la Cour de cassation, que dans les deux dernières hypothèses ci-dessus, en cas de condamnation à une peine d' emprisonnement ferme, les dispositions de l' article 498-1, qui diffèrent le point de départ du délai d' appel à la connaissance effective par le prévenu de la condamnation, seront applicables.
4.2.1. Obligation de procéder à une enquête sociale rapide en cas de comparution immédiate
L' article 128-I de la loi étend le champ d' application de l' enquête rapide requise par le procureur de la République prévue par le sixième alinéa de l' article 41 du code de procédure pénale.
Cette enquête est ainsi obligatoire avant toute réquisition de placement en détention provisoire, dans les trois cas suivants.
Comme par le passé, cette enquête est obligatoireavant toute réquisition de placement endétention provisoire en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l' infraction, lorsque la peine encourue n' excède pas cinq ans d' emprisonnement. Ce cas concerne en pratique les hypothèses d' ouvertures d' information.
Par ailleurs, cette enquête est désormais également obligatoire avant toute réquisition de placement endétention provisoire,non seulement en cas de poursuites selon la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 (cette hypothèse étant commentée plus avant dans la circulaire spécifique relative à cette nouvelle procédure), mais également en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6, et ce quel que soit l' âge de la personne poursuivie et quelle que soit la peine encourue.
Auparavant ces enquêtes n' étaient obligatoires en cas de comparution immédiate que pour les jeunes majeurs et lorsque la peine encourue n' excédait pas cinq ans d' emprisonnement, même si, en pratique, elles étaient souvent ordonnées de façon plus systématique par les parquets.
Les procureurs de la République doivent ainsi veiller à ce que ces enquêtes soient requises aussi rapidement que possible en amont dans la procédure pour que leurs conclusions puissent être communiquées au juge des libertés et de la détention ou au tribunal correctionnel avant que celui-ci ne se prononce sur l' éventuel placement en détention provisoire d' une personne poursuivie dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, quel que soit l' âge du prévenu.
4.2.2. Interdiction pour le tribunal de constater son incompétence en raison de la nature criminelle des faits
En complément des dispositions du nouvel article 186-3 du code de procédure pénale qui institue un droit d' appel de l' ordonnance de renvoi pour contester une qualification correctionnelle (cf. supra 1.7.2), l' article 124 de la loi, afin de consacrer législativement la pratique de la correctionnalisation judiciaire, a complété l' article 469 du code de procédure pénale dont le premier alinéa permet au tribunal correctionnel qui estime que les faits dont il est saisi sous la qualification de délit sont de nature à entraîner une peine criminelle, de renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera, après s' être en pratique déclaré incompétent.
A ainsi été ajouté à cet article un dernier alinéa qui dispose que lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des dispositions de ce premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. Cet alinéa précise que le tribunal correctionnel saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve toutefois la possibilité de renvoyer le ministère public à se pourvoir s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle.
Le principe est donc que la correctionnalisation opérée par la juridiction d' instruction, parce qu' elle n' a pas été alors contestée par les parties, ce qui est désormais possible, revêt un caractère définitif.
Les nouvelles dispositions posent toutefois une triple condition à l' interdiction pour le tribunal de se déclarer incompétent, et prévoient un important tempérament.
Il convient tout d' abord que le tribunal soit saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.
Il convient ensuite que la victime ait déjà été constituée partie civile au cours de l' instruction lorsque le renvoi a été ordonné. Tel n' est pas le cas si, après renvoi, la constitution de partie civile se fait à l' audience du tribunal.
Il convient enfin que la victime ait été assistée par un avocat au moment du renvoi. S' il n' apparaît pas dans la procédure que tel était bien le cas, le tribunal conserve son entière liberté pour appliquer l' article 469.
Ces conditions ont pour objet d' assurer que la partie civile a bien été en mesure de s' opposer à la correctionnalisation opérée à l' issue de l' instruction, et qu' elle y a renoncé.
Si ces différentes conditions sont remplies, le tribunal ne peut contester sa saisine, en constatant par exemple qu' il existe des circonstances aggravantes transformant le délit en crime (ainsi le port d' une arme au cours du vol), que la nature des blessures devraient donner lieu à une qualification criminelle (ainsi en cas de mutilation pour des violences aggravées), ou, de façon plus générale, qu' au regard des circonstances de l' espèce les faits ont été mal qualifiés (par exemple une agression sexuelle qui serait en réalité un viol en raison d' un acte de pénétration).
L' interdiction posée par le dernier alinéa de l' article 469, lorsque les conditions prévues par cet alinéa sont remplies, s' applique évidemment devant la cour d' appel, qui ne peut en appel se déclarer incompétente au motif que les faits revêtiraient une qualification criminelle. De même, en cas de pourvoi, le prévenu ou la partie civile ne pourraient contester devant la Cour de cassation la compétence de la cour d' appel.
Les nouvelles dispositions précisent que le tribunal correctionnel saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer le ministère public à se pourvoir s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle.
Il s' agit en pratique de l' hypothèse de faits qualifiés d' atteinte involontaire à la vie parce que l' on pensait qu' ils n' avaient pas été commis de façon intentionnelle, et dont le tribunal estimerait au vu des débats 25 qu' ils ont été commis avec l' intention de tuer (et constituent un meurtre ou un assassinat) ou de blesser (et constituent des coups mortels).
Dans un tel cas en effet, au regard de la gravité des faits, il aurait paru par trop contestable d' interdire au tribunal de remettre en cause la qualification correctionnelle.
Dans la mesure où les dispositions du dernier alinéa de l' article 469 sont la conséquence de celles du nouvel article 186-3, ce n' est que pour les procédures dans lesquelles les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ont été rendues après le 1 er octobre 2004 – procédures dans lesquelles les parties pouvaient donc contester la correctionnalisation – que ces dispositions seront applicables.
En revanche, le tribunal correctionnel conserve la faculté de se déclarer incompétent s' il estime que les faits constituent un crime, y compris après le 1 er octobre 2004, pour toutes les affaires renvoyées devant lui avant cette date.
Information du prévenu de son obligation de justifier de ses revenus
Afin de faciliter la prise de décision du tribunal correctionnel quant au choix d' une peine d' amende ou de jour-amende et la détermination du montant de cette amende, les articles 390, 390-1 et 394 du code de procédure pénale relatifs à la citation directe, la convocation en justice et la convocation par procès-verbal ont été complétés par l' article 197 de la loi afin de préciser que le prévenu devait être informé qu'il doit comparaître à l' audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d' imposition ou de non imposition, ou, en cas de citation directe, de les communiquer à l'avocat qui le représente.
S' il convient de veiller à ce que cette information figure bien dans les citations et qu' elle soit donnée au prévenu dans les deux autres cas, il peut être observé que son absence ne saurait évidemment constituer une cause de nullité.
Par ailleurs, le fait que le prévenu se présente à l' audience sans être en possession des justificatifs demandés ne peut donner lieu à aucune sanction à son égard.
Formalisation du désistement d' appel
L' article 500-1 du code de procédure pénale relatif au désistement d' appel a été complété pour clarifier les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
Il est désormais prévu que lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public, à la condition, non prévue par le texte antérieur, que ce désistement intervienne dans les formes prévues pour la déclaration d' appel.
Le désistement doit donc résulter d' une déclaration au greffe ou, si la personne est détenue, au chef de l' établissement pénitentiaire. Si le désistement résulte de l' envoi d' une simple lettre, ou d' une lettre recommandée, il ne peut avoir d' effet sur les appels incidents (mais le désistement demeure valable, même si la cour reste saisie des autres appels, notamment de l' appel incident du parquet 26).
Il est par ailleurs prévu que le désistement d' appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.
Cette règle n' est que la reprise de la règle plus générale posée par le nouvel article 505-1, applicable depuis la publication de la loi du 9 mars 2004 et commenté dans la circulaire du 14 mai 2004, prévoyant une ordonnance du président en cas d' appel hors délai, sans objet ou ayant fait l' objet d' un désistement. Cette ordonnance pourra ainsi constater également la caducité des appels incidents, si le désistement a eu lieu dans le délai d' un mois et a respecté le formalisme précité.
Je vous serais obligé de veiller à la diffusion de la présente circulaire et de bien vouloir m' informer des éventuelles difficultés qui seraient susceptibles de résulter de la mise en œuvre des nouvelles dispositions.
1 Que commente la circulaire Crim. 04-13/G1-02-09-04 du 2 septembre 2004 relative à la criminalité organisée.
2 Voir sur ce point la circulaire précitée du 2 septembre 2004 relative à la criminalité organisée.
3 L' article 706-90, que commente la circulaire précitée, englobe ainsi les dispositions du deuxième alinéa de l' ancien article 76-1 traitant des perquisitions de nuit, qui n' ont pas été reprises dans le nouveau dernier alinéa de l' article 76.
4 Il en découle évidemment que le témoin assisté qui forme une requête en nullité devra être avisé avec son avocat de la date de l' audience devant la chambre de l' instruction, même si l' article du 197 du CPP, qui ne mentionne que « les parties », ne l' indique pas expressément. Il semble devoir en être de même en cas de requête en nullité déposée par autre personne (mis en examen ou partie civile), à défaut de quoi, la forclusion résultant du premier alinéa de l' article 174 ne serait pas opposable au témoin assisté. D' une manière générale, le témoin assisté peut, au regard du contentieux des nullités de l' information, être assimilé à une partie.
5 A défaut en effet cette désignation n' a pas de conséquence, du fait des dispositions inchangées du premier alinéa de l' article 115 selon lesquelles si les parties désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, en l' absence d' un tel choix, celles-ci étant adressées à l'avocat premier choisi.
6 La lettre doit être adressée au juge et non à l' avocat : un courrier adressé par une partie à son avocat ne peut constituer une désignation (provisoire) que lorsqu' il émane du mis en examen détenu, comme le prévoit le dernier alinéa de l' article 115, cf. infra 1.5.2.
7 Il est toutefois également possible qu' il s' agisse d' une personne mise en examen qui est détenue dans le cadre d' une autre procédure.
8 Il en résulte qu' en cas de décès de la personne mise en examen le juge pourra être tenu de poursuivre un certain temps ses investigations afin de déterminer s' il existait ou non des charges suffisantes contre cette personne avant de clôturer son information.
9 Il convient de noter que les article 820, 821 et 907-1 du CPP, modifiés par la loi du 9 mas 2004, prévoient une augmentation des différents délais d' exécution des mandats lorsque ceux-ci sont mis en œuvre en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
10 Le placement en garde à vue de la personne peut en revanche intervenir si celle-ci a été interpellée non pas en exécution du mandat, mais en raison de la commission d' un crime ou d' un délit, et que c' est au cours de sa garde à vue qu' il est constaté qu' elle fait l' objet d' un mandat d' amener ou de recherche.
11 Lieux dans lesquels les enquêteurs ont pu pénétrer de force pour procéder à l' arrestation de la personne, conformément aux dispositions de l' article 134 du CPP.
12 Il existe en revanche un intérêt certain pour le juge à substituer au moment de son règlement un mandat d' arrêt au mandat de recherche, s' il estime que les recherches de cette personne doivent se poursuivre après son renvoi devant la juridiction de jugement, cf. infra 2.3.1. Mais il n' est pas nécessaire que ce mandat d' arrêt fasse l' objet d' un procès-verbal de recherches infructueuses, un tel procès-verbal ayant déjà été dressé pour le mandat de recherche.
13 Qui ne mentionnaient que la question du mandat de dépôt.
14 C' est à dire si la personne n' est pas déjà mise en examen, témoin assisté ou visée dans le réquisitoire nominatif du parquet.
15 Si l' instruction est toujours en cours, l' article 135-2 n' est pas applicable. Il en est notamment ainsi en cas de mandat d' arrêt délivré par le président de la chambre de l' instruction en application des nouvelles dispositions de l' article 201 du CPP : si la chambre est toujours saisie, en pratique parce qu' elle a usé de son pouvoir d' évocation, c' est devant son président que la personne arrêtée devra être présentée, et celui-ci pourra, en application de ce même article, ordonner son incarcération provisoire.
16 En matière criminelle, les dispositions de l' article 215-2 du CPP qui prévoyaient de tels délais ayant été, logiquement, transférés dans l' article 181, cf. infra 3.3.1.
17 En pratique toutefois, rien n' interdit que ce soit le procureur local qui, à la demande de celui du TGI du ressort de la juridiction compétente, ordonne ce transfèrement.
18 La loi du 15 juin 2000 n' ayant fait que transposer auprès du juge d' instruction les règles auparavant applicables devant la chambre d' accusation, et qui étaient antérieures au code d' instruction criminelle.
19 Ces modifications ont notamment pour conséquence d' éviter d' éventuelles difficultés survenant dans la suite de la procédure, qui, sous l' empire des anciens textes, résultaient des cas dans lesquels le juge d' instruction avait omis, malgré son caractère obligatoire, de décerner ordonnance de prise de corps en prenant son ordonnance de mise en accusation.
20 La cour pouvant en tout état de cause décerner mandat de dépôt et faire aussitôt droit à une demande de mise en liberté qui serait déposée par le condamné, il serait paradoxal de lui interdire de ne pas délivrer le mandat, même si cela n' a vocation à se produire en pratique que dans des hypothèses très peu fréquentes. L' absence de mandat pourrait par exemple paraître justifiée dans le cas d' une condamnation à une peine d' emprisonnement ferme égale à un an (ou une peine d' emprisonnement qui, compte tenu de la détention provisoire déjà subie par l' accusé, conduirait à un reliquat inférieur ou égal à un an) : une telle peine peut en effet faire l' objet de mesures d' aménagement de la part du juge de l' application des peines (semi-liberté, placement à l' extérieur, placement sous surveillance électronique), rendant peu opportun l' incarcération de l' intéressé. Ces mesures d' aménagement pourraient d' ailleurs (à compter du 1 er janvier 2005 pour les deux dernières) être ordonnées par la Cour d' assises elle-même.
21 Qui devra donc en informer le procureur général.
22 Sauf excuse reconnue légitime par la juridiction : les nouvelles dispositions n' ont rien modifié à cet égard.
23 L' hypothèse d' un avocat titulaire d' un mandat écrit de représentation alors que le prévenu n' a pas été cité à personne et n' a pas eu connaissance de la citation paraît évidemment devoir être exceptionnelle, mais peut advenir si la personne qui savait que des poursuites allaient être engagées contre elle avait à l' avance désigné son avocat, et que ce dernier a eu directement connaissance de la date d' audience sans en informer son client.
24 L' article R. 66 du CPP sera prochainement modifié en conséquence.
25 Que cette constatation résulte d' un élément nouveau apparu au cours des débats ou d' une appréciation des faits différente de celle opérée par la juridiction d' instruction (sous la réserve que si, dans ce dernier cas, la question a été évoquée et tranchée par la chambre de l' instruction, dont la décision aurait été validée par la Cour de cassation, il semble peu opportun que le tribunal ouvre de nouveau ce débat) : c' est principalement pour la première hypothèse d' une révélation à l' audience que le législateur a prévu cette exception au caractère définitif de la correctionnalisation judiciaire.
26 Même si le parquet pourra décider – mais il aura le choix – de se désister de son appel, du fait du désistement de l' appel du prévenu.
© Ministère de la justice - Mars 2005

References: Art. 41

L'article 76
 l'article 56

L'article 76
 l'article 76
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 181
 l'article 116
 l'article 176
 l'article 410
 l'article 272
 l'article 379
 l'article 288
 art. 179
 art. 410
 art. 411
 art. 410
 art. 498
 l'article 498