Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/section-73-20131212.html
Timestamp: 2020-08-04 03:02:27+00:00

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﻿ ARCHIVÉE - Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
DORS/2002-227 - Table des matières
DORS/2002-227
Version de l'article 73 du 2013-12-12 au 2016-11-18 :
73 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
ancien règlement
ancien règlement S’entend au sens du paragraphe 316(1). (former Regulations)
attestation d’équivalence S’entend d’une évaluation faite par une institution ou organisation désignée en vertu du paragraphe 75(4), à l’égard d’un diplôme, certificat ou attestation étranger, attestant son équivalence avec un diplôme canadien et se prononçant sur son authenticité. (equivalency assessment)
diplôme[Abrogée, DORS/2012-274, art. 73]
diplôme canadien
diplôme canadien Tout diplôme, certificat ou attestation obtenu pour avoir réussi un programme canadien d’études ou un cours de formation offert par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales chargées d’enregistrer, d’accréditer, de superviser et de réglementer de tels établissements. (Canadian educational credential)
habileté langagière
habileté langagière S’entend de l’expression orale, la compréhension de l’oral, la compréhension de l’écrit et l’expression écrite. (language skill area)
profession d’accès limité
profession d’accès limité Toute profession désignée comme telle par le ministre en fonction de l’activité sur le marché du travail aux niveaux national et régional, après consultation du ministère de l’Emploi et du Développement social, des gouvernements provinciaux et de toute autre organisation ou institution compétente. (restricted occupation)
travail à temps plein Équivaut à au moins trente heures de travail par semaine. (full-time work)
Définition de travail
(2) Malgré la définition de travail à l’article 2, pour l’application de la présente section, travail s’entend de l’activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission.
DORS/2003-383, art. 2
DORS/2008-254, art. 2
DORS/2010-172, art. 5
DORS/2010-195, art. 3(F)
DORS/2012-274, art. 3
2013, ch. 40, art. 237

References: l'article 73
 art. 73
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 art. 3
 art. 3
 art. 237