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Timestamp: 2019-10-20 13:14:41+00:00

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Décret n°89-608 du 1 septembre 1989 PORTANT CREATION D'ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT - Article 10 | Legifrance
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Décret n°89-608 du 1 septembre 1989 PORTANT CREATION D'ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT - Article 10
Décret n°89-608 du 1 septembre 1989 PORTANT CREATION D'ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT
TITRE I : Dispositions permanentes.
Modifié par Décret n°90-1151 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 26 décembre 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
Abrogé par Décret n°91-586 du 24 juin 1991 - art. 23 (V) JORF 26 juin 1991 en vigueur le 1er septembre 1991
L'allocataire d'enseignement prend l'engagement :
1° De préparer l'un des diplômes nationaux de premier cycle de l'enseignement supérieur prévus par les décrets du 5 juillet 1984 et n° 86-496 du 14 mars 1986 susvisés quand il bénéficie d'une allocation en application de l'article 5 ci-dessus ;
2° De préparer l'un des diplômes requis pour l'inscription à l'une des sections ou options du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du premier concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ou du concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel quand il bénéficie d'une allocation en application du 1° de l'article 6 ci-dessus ;
3° Quand il s'engage à préparer un diplôme, de poursuivre avec assiduité ses études en vue de l'obtention de ce diplôme, de ne pas les interrompre volontairement et de se présenter aux épreuves de ce diplôme deux années consécutives, si nécessaire ;
4° De préparer avec assiduité le concours choisi, de se présenter, dès qu'il remplit les conditions de titre requises, aux épreuves de ce concours et, en cas de succès, de suivre la formation préalable à sa titularisation ; en cas d'échec à la première session du concours, il s'engage à se présenter aux épreuves de la session suivante.
Au cas où ils ne rempliraient pas l'un de leurs engagements, et sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, les allocataires d'enseignement devront rembourser au Trésor public les sommes perçues à ce titre selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du budget.
Décret 84-573 1984-07-05
Décret n°89-608 du 1 septembre 1989 - art. 5 (M)
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 29 (V)
Décret n°87-331 du 13 mai 1987 - art. 4-1 (V)
Décret n°89-608 du 1 septembre 1989 - art. 11 (Ab)
Décret n°89-608 du 1 septembre 1989 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 18 octobre 1989 - art. 2 (V)
Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 20 (V)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 22 (V)

References: art. 1
 art. 23
 l'article 5
 l'article 6
 art. 5
 art. 29
 art. 4
 art. 11
 art. 6
 art. 2
 art. 20
 art. 22