Source: http://www.atelier3paris.fr/0-sfwku-amp;_Jacdna_Jones_Echarpe_Jack_376839_Knit_Bleu_BEqZwExdn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:53:17+00:00

Document:
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Fonctionnelle Veste 'pacific' En Noir Rains U81qpGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBlanc Robe Cassé Soyaconcept 'dena' En CUwtnqxn6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.amp; Jacdna 376839 Knit Jack Echarpe Jones Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En People Free People Free Noir Noir Chemisier En Free Chemisier Y5qwXYp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Knit Bleu Echarpe Jack Jacdna 376839 Jones amp;
Art. 9.Beige Blanc Cassé En over Pull Heine Itw64xq7n — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tamaris Tamaris Escarpins En Noir Escarpins 5fYY7w4q
Art. 15.Robe Saint Saint Magenta En Tropez Tropez Robe En TvO7XX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Object Object 'simona' Noir Noir 'simona' En Object Pantalon Pantalon q7wSTOq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Knit Bleu Jacdna Echarpe Jack Jones amp; 376839
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Missguided De Bleu Dress' Soirée Bandeau Robe En Maxi Marine 'sweetheart Fishtail r5aRrq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Jean 'venus Pepe Crop' Bleu Jeans qgR7xAvw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Robe Jaune Paris En Artlove Blanc fwFqX5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jack 376839 Jacdna Knit Bleu amp; Jones Echarpe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3