Source: http://www.ea.com/fr/football/blog/le-concours-fan-ultimate-fut12-727
Timestamp: 2013-05-19 11:52:24+00:00

Document:
Reglement du concours FIFA 12 Ultimate Team | EA SPORTS Football
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Reglement du concours FIFA 12 Ultimate Team
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auteur: EA SPORTS
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REGLEMENT DE L'OPERATION "Jeu Fan Ultime II”
Art. 1 : ORGANISATION ET DUREE
La société Electronic Arts Publishing, ayant son siège social au 56 rue des Docks – 60009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 391 974 748 (ci-après désigné la « Société Organisatrice » ou « EA ») organise un Jeu concours intitulé « Jeu Fan Ultime II» (ci-après désigné le «Jeu ») dans le mode de jeu FIFA Ultimate Team (ci-après le « Mode de Jeu »).
La participation au Jeu implique, de la part des participants, l’acceptation des termes du présent Règlement. Les participants qui n’accepteraient pas les termes du présent Règlement ou dont la conduite serait frauduleuse ou déloyale (ce que la Société Organisatrice déterminera à sa libre et unique appréciation) peuvent à tout moment être exclus du Jeu.
Le Jeu débute le 2 Août 2012 à 19h00 (CET) et se clôture le 5 Août 2012 à 18h59 (CET). Toute participation complétée et validée après le 5 Août 2012 18h59, ne sera pas prise en compte.
Art. 2 : CONDITIONS D’ACCES
Le Jeu est ouvert aux individus résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et âgés d’au moins 18 ans, dont le domicile est situé en France métropolitaine, disposant d'une adresse postale en France métropolitaine, d’un accès internet et d’une adresse électronique valide.
Le simple fait pour un mineur de participer au Jeu implique qu’un accord parental préalable, écrit et daté, lui a été donné.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la Société Organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre de l'opération ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants). La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions d’accès ou refusant de les justifier sera exclue de l'opération et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot attribué.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses e-mail différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant au tirage au sort et au Jeu.
La participation au Jeu est limitée à une seule personne physique (même nom, même prénom, même adresse email et même date de naissance).
EA se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de désignation en tant que gagnant, prétendreà son gain.
Des liens, annonçant l'opération, pourront être présents sur des sites partenaires de la Société Organisatrice.
Art.3 : REGLES ET MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat et se fait exclusivement par le biais des interfaces de jeu FIFA Ultimate Team sur console Playstation 3 ou Xbox 360. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.
Pour participer au Jeu, l’internaute doit respecter les phases ci-après indiquées. En cas de phase inachevée, l’inscription ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Se connecter à son compte FIFA Ultimate Team ;
Acquérir, pendant la durée du Jeu, un (1) pack de cartes Or, ou Or Premium, ou Or Premium Jumbo de la manière suivante :
(i) Soit en convertissant des Crédits FIFA Ultimate team disponibles sur le compte FIFA Ultimate Team du Participant (points virtuels sans aucune valeur marchande) ;
(ii) Soit en jouant à FIFA Ultimate Team, afin de cumuler des Crédits qui pourront être convertis en Pack de carte, comme ci-dessus indiqué(pour rappel, le cumul de points est totalement gratuit et sans obligation d'achat) ;
(iii) Soit en effectuant un achat sur le Playstation Network Store ou avec des points Microsoft Xbox 360 achetés sur la boutique de la console.
L’ensemble des Participants ayant rempli les conditions ci-dessus seront automatiquement enregistrés pour le Tirage au Sort (ci-après « Participants Admissibles »).
Tout Participant ne respectant pas les présentes dispositions sera éliminé de plein droit du Jeu et/ou verra ses informations retirées de la liste des participants, sans qu’aucun recours ne soit possible.
Art. 5 : DOTATIONS Les gagnants du tirage au sort seront tirés au sort parmi les Participants Admissibles tels que définis ce-avant afin de remporter l’un des deux (2) lots mis en jeu. le tirage au sort sera organisé dans les quinze (15) jours suivant la clôture des inscriptions, par un procédé faisant appel au hasard.
Dotations du Jeu Ø 1er prix : Un maillot du Paris Saint Germain dédicacé et un jeu « FIFA 13 » sur une plateforme au choix parmi les suivantes : PS3, Xbox360, Wii, DS, PC (valeur commerciale de 140€ TTC) ;
Ø 2ème prix : Un maillot de l’Olympique de Marseille dédicacé et un jeu « FIFA 13 » sur une plateforme au choix parmi les suivantes : PS3, Xbox360, Wii, DS, PC (valeur commerciale de 140€ TTC) ;
Les frais liés à l’envoi des dotations seront pris en charge par la Société Organisatrice.
Il est précisé que le jeu « FIFA 13 » n’étant pas encore commercialisé, il sera envoyé aux deux (2) gagnants dans un délai de quinze (15) jours maximum après sa date de sortie officielle sur le territoire français (prévue le 27 septembre 2012).
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif au prix n’est contractuel. La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à l’un des quelconque prix proposés, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les gagnants font élection de domicile à leur lieu habituel de résidence.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société Organisatrice.
Art. 6 : Résultats
Une liste complète des gagnants sera disponible sur simple demande après détermination et identification de tous les gagnants.
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par les Sociétés Organisatrices par courrier électronique à l'adresse électronique renseignée dans leur compte de Jeu FIFA. Ils disposeront d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cet e-mail pour communiquer leur adresse postale complète pour permettre la livraison du gain.
Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai de quinze (15) jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété des Sociétés Organisatrices.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable dans l’hypothèse où le courrier électronique ne parvient pas au gagnant, si l’adresse électronique est erronée, mal renseignée ou inactive. Le lot ne sera alors pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la Société Organisatrice.
Si, après les démarches d’usage effectuées par EA, il s’avère trop difficile d’identifier un (ou plusieurs gagnant(s) d’un (ou plusieurs) lot(s), EA pourra désigner un (ou plusieurs) autre(s) gagnant(s) parmi les autres Participants Admissibles.
Toute inscription erronée, mensongère, tardive ou incomplète, ou qui pour une raison autre, ne respecte pas le présent Règlement, pourra être invalidée à la libre et unique appréciation d'EA. Les preuves d’envoi ne pourront constituer des preuves de réception.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des fournisseurs d’accès internet ou du réseau téléphonique, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type d’acheminement ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Art 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Aucune contribution financière n'est demandée pour participer au Tirage au sort.
Les frais relatifs à la participation au Tirage au sort seront remboursés sur simple demande postale envoyée à l'adresse suivante : Electronic Arts Publishing – Jeu Fan Ultime II – 56 rue des Docks – 69009 LYON et dans le respect des conditions ci-après. Les demandes de remboursement envoyées par courriel ne seront pas retenues.
Le remboursement des frais relatifs à la participation au tirage au sort est soumis aux conditions suivantes :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Mode de Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Mode de Jeu et de participer aux tirages au sort quotidiens ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au Mode de Jeu pour la participation au Jeu seront remboursés par tout moyen de paiement choisi par Electronic Arts (chèque, virement bancaire etc.), sur demande du participant.Le remboursement des frais de connexion et de photocopies est limité à une participation par personne (même prénom, même nom, même adresse postale, même âge).
Le remboursement des frais de connexion est fait selon les modalités suivantes :
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 5 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 1,10 euros TTC ou 0,12 euros TTC par minute en heure creuse, soit 0,60 euros TTC. Ce montant correspond à 5 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du tirage au sort.
Toute demande incomplète, envoyée à la mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximum d’un mois (30 jours calendaires) à compter de la date de clôture du tirage au sort.
Le remboursement des frais de connexion, des frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion sur la base du tarif postal lent en vigueur et de frais de photocopies est limité à une participation par personne (même prénom, même nom, même code postal, même âge) et sera soumise aux conditions ici énoncées.
Tout participant désirant se faire rembourser doit indiquer son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique sur sa demande écrite de remboursement. Le participant doit indiquer les dates et heures de connexion au Mode de Jeu et joindre la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au Mode de Jeu, ainsi qu’une photocopie de sa carte d'identité, ainsi qu'un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou RIP (Relevé d’identité postale) et un justificatif des frais de photocopies et de frais de timbres postaux.
Les frais postaux liés à l'envoi de pièces justificatives de l'identité pour les gagnants seront remboursés sur simple demande jointe à l'envoi des pièces justificatives, au tarif postal lent en vigueur pour un envoi de 20 grammes.
Art 8 : PUBLICITE
Chaque gagnant du Jeu autorise la Société Organisatrice, ainsi que leurs filiales, et société dont elles sont sous le contrôle ou contrôlée, successeurs, licenciés et cessionnaires, sous-contractant présents et futurs (l’ensemble de ces entités étant désigné « la Société »), du seul fait de l’acceptation de leur prix, à fixer, utiliser et exploiter leur nom et/ou pseudo de joueur, pour toutes manifestations de publicité, de promotion ou de marketing directement ou indirectement liées au Jeu « Fan Ultime II » et/ou aux jeux « FIFA 12 », « FIFA 13 » ou FIFA Ultimate team (y compris toutes les formes de promotion notamment les opérations de relations publiques, les interviews, les dossiers de presse, les articles et communiqués et la promotion croisée) sur l’un ou l’ensemble des supports connus ou développés à ce jour, et notamment papier, audiovisuel, électrique, électronique ou magnétique, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné.
Cette autorisation est valable sur le monde entier pour une durée de deux années.
Art 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Toutes les informations nominatives que les participants auront fournies dans le cadre du présent Jeu, seront destinées uniquement à la société Electronic Arts France, responsable du traitement, qui ne les utilisera que dans le cadre du Jeu.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits à l'opération disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse suivante : Electronic Arts France - 56, rue des Docks – 69 256 Lyon cedex 09.
Art 10 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes de l'opération.
Art 11 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler la présente opération, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le Mode de Jeu serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de la console de jeu, l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au Mode de Jeu de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin de l'opération, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Mode de Jeu. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou sa console de jeu contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au Mode de Jeu et la participation des joueurs à l'opération se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Art 12 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé via www.reglement.net à la à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Le règlement est disponible sur le site du jeu et par courrier gratuitement sur demande en écrivant à la Société Organisatrice.
Art. 13 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq (5) jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles
Art. 14 : EXCLUSION
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 15 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Art. 16 : LITIGES
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de cette opération fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture de l'opération.
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References: Art. 1

Art. 2

Art.3

Art. 5

Art. 6

Art. 13

Art. 14

Art. 16