Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-2.html
Timestamp: 2017-12-16 20:45:34+00:00

Document:
3 A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de dix-huit ans.
Note marginale :Personnes inhabiles à voter
4 Sont inhabiles à voter :
b) le directeur général adjoint des élections;
c) toute personne incarcérée dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus.
a) de voter ou de tenter de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas qualité d’électeur ou que l’article 4 le rend inhabile à voter;
b) d’inciter une autre personne à voter, sachant que celle-ci n’a pas qualité d’électeur ou que l’article 4 la rend inhabile à voter.
Note marginale :Vote unique
7 L’électeur qui a voté à une élection ne peut demander un autre bulletin de vote pour la même élection.
Note marginale :Députés et électeurs demeurant avec lui
10 Chaque candidat à une élection générale qui, la veille de la dissolution du Parlement précédant l’élection, était un député ainsi que tout électeur qui demeurait avec lui à ce moment et qui a déménagé ou déménagerait avec lui pour continuer de demeurer avec lui ont le droit de faire inscrire leur nom sur la liste électorale établie pour l’un des endroits suivants et de voter au bureau de scrutin correspondant à cette liste :
b) le lieu de la circonscription où l’ancien député se porte candidat et où est situé, à l’élection, le lieu de sa résidence temporaire;
c) le bureau du directeur du scrutin de la circonscription où l’ancien député se porte candidat;
d) le lieu situé dans Ottawa ou dans la région avoisinante et où l’ancien député habite afin de s’acquitter de ses fonctions parlementaires.
Note marginale :Partie 11
11 Peuvent voter dans le cadre de la partie 11 :
a) les électeurs des Forces canadiennes;
b) les électeurs qui appartiennent à l’administration publique fédérale ou d’une province en poste à l’étranger;
c) les électeurs qui sont en poste à l’étranger auprès d’organismes internationaux dont le Canada est membre et auxquels il verse une contribution;
d) les électeurs qui sont absents du Canada depuis moins de cinq années consécutives et qui ont l’intention de revenir résider au Canada;
e) les électeurs incarcérés au sens de cette partie;
f) tout autre électeur au Canada qui désire se prévaloir des dispositions de cette partie.
2000, ch. 9, art. 11;
2003, ch. 22, art. 100.
2000, ch. 9, art. 13;
2014, ch. 12, art. 3.
15 (1) Le directeur général des élections a rang et statut d’administrateur général de ministère. Il exerce ses fonctions à temps plein et ne peut occuper aucune autre charge au service de Sa Majesté ni aucun autre poste.
2000, ch. 9, art. 15;
2002, ch. 8, art. 116;
2003, ch. 22, art. 101(A).

References: art. 11
 art. 100
 art. 13
 art. 3
 art. 15
 art. 116
 art. 101