Source: https://www.myrobotcenter.fr/fr_fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-04-25 22:34:16+00:00

Document:
Conditions générales de vente | myRobotcenter
§ 1 Champ d'application et prestataire
§ 3 Langue
§ 4 Archivage
§ 8 Envoi des factures par e-mail
§ 9 Reserve de propriete
§ 10 Transfert des risques
§ 11 Droit de retractation
§ 12 Dommages du transport
§ 13 Garantie legale
§ 14 Service apres vente
§ 15 Protection des donnees
§ 16 Responsabilite
§ 17 Code de bonne conduite
§ 1 Champ d’application et prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.myRobotcenter.fr entre nous
Numéro de téléphone : +43 5523 556 55
Service clientèle : due lundi au vendredi : 9h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00
Site Web : www.myRobotcenter.fr
Adresse e-mail : office@myRobotcenter.fr
et ses clients consommateurs (vous).
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à une fin imputable ni à son commerciale, ni à son activité professionenelle indépendante. La conclusion du contrat s'effectue en langue française.
myRobotcenter France est une boutique en ligne certifiée et s’est engagée à respecter les exigences de Trusted Shops (disponibles à la consultation sur www.trustedshops.fr).
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse office@myRobotcenter.fr ou par courrier postal adressé à myRobotcenter GmbH, Haupstrasse 25, 6840 Götzis, Autriche.
La TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Des offres d’action dans notre magasin peuvent être limitées temporairement ou modérées en quantités. Les détails peuvent être consultés dans la description de produit.
§ 6.1 Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu’en France. Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande. La date ou le délai de livraison est mentionné sur la page du produit concerné.
§ 6.2 La livraison s'effectue seulement en France avec DHL / Colissimo jusqu’à un poids de 31,5 kg. À partir de 31,5 kg, la livraison s'effectue par expédition.
§ 6.3 Le délais de livraison est, sauf mention contraire, de 2-4 jours ouvrables jusqu’à un poids de 31,5 kg.
§ 6.4 Pour la livraison en France nous facturons globalement 5,50 € par commande. à partir d'une valeur de commande de 100 € nous livrons gratuitement en France.
§ 6.5 Si la livraison à domicile de la marchandise échoue par votre faute malgré trois tentatives, nous sommes autorisés à nous rétracter. Les paiements déjà effectués vous sont remboursés immédiatement.
§ 6.6 Si le produit commandé n'est pas disponible parce que nous ne sommes pas livrés par notre fournisseur sans faute propre, nous pouvons nous rétracter. Dans ce cas, nous vous informerons immédiatement et vous proposerons si c'est nécessaire la livraison d'un produit comparable. Si aucun produit comparable n'est disponible ou que vous ne souhaitez aucune livraison d'un produit comparable, nous vous rembourserons immédiatement, si c'est nécessaire les contreparties déjà apportées.
Les moyens de paiement mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site seront indiqués au plus tard dans votre panier. Veuillez noter que la livraison des marchandieses aura lieu après paiement complet du prix.
§ 7.1 Le paiement dans notre boutique en ligne s'effectue via PayPal (y compris l’option de paiement via carte de crédit), par Amazon Pay, par prépaiement ou par carte de crédit.
§ 7.2 Si vous sélectionnez le prépaiement, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture est à transférer dans un délai de 5 jours ouvrables sur notre compte. Votre carte de crédit sera débitée une fois la marchandise expédiée.
§ 7.3 Un compte Amazon est requis pour utiliser la méthode de paiement Amazon Pay. Pour plus d'informations sur le fonctionnement d'Amazon Pay, la sécurité et la configuration d'un compte Amazon, veuillez visiter pay.amazon.com.
§ 7.4 Un droit à la compensation avec des demandes reconventionnelles vous revient seulement si vos contre-exigences sont justifiées d'un point de vue judiciaire ou sont incontestées ou que nous les avons reconnues par écrit.
§ 7.5 Vous ne pouvez exercer de droit de rétention que si les droits résultent de la même relation contractuelle.
§ 8.1 Acceptation de l’envoi des factures par email : le client accepte par la présente de recevoir toutes nos factures par voie électronique à l’adresse e-mail qu'il nous a fournie. Par conséquent, le client accepte de ne plus recevoir de factures par voie postale.
§ 8.2 Remise des factures : le client s'engage à ce que toutes les factures envoyées par e-mail via myRobotcenter puissent être effectivement reçues à l’adresse de messagerie qu'il a fournie, et particulièrement que les dispositifs techniques, tels que les programmes de filtrage ou pare-feux, soient paramétrés en conséquence. En cas de réponse électronique automatisée à myRobotcenter (p. ex. : avis d’absence), la facture sera considérée comme remise à son destinataire.
§ 8.3 Adresse e-mail : le client doit immédiatement informer myRobotcenter par écrit (un e-mail suffit) de toute modification de l’adresse e-mail à laquelle les factures doivent être envoyées. Les factures envoyées à la dernière adresse e-mail valablement indiquée à myRobotcenter seront considérés comme valable reçues si le client n’a pas annoncé par écrit de changement d’adresse e-mail à myRobotcenter..
§ 8.4 Retour à l'envoi de factures par voie postale : le client peut mettre un terme à l’envoi des factures par e-mail à tout moment en informant myRobotcenter de sa décision par écrit (p. ex. par email). Après réception et traitement de cette demande par myRobotcenter, le client recevra les factures par courrier à la dernière adresse postale connue de myRobotcenter.
Le transfert de la propriété des marchandises livrées aura lieu après paiement complet du prix. Toute hypothèque, vente, transfert de protection, traitement ou transformation n'est pas autorisée sans notre approbation avant le transfert de propriété.
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandieses livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un expéditeur mandaté par vos soins, autre que l'un de ceux proposés sur notre site.
§ 11.1 Le consommateurs a un droit de révocation de 30 jours.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration sans ambiguïté (par exemple par courrier, fax ou courrier électronique) :
Téléphone: + 43 5523 55655
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dus à votre choix, le cas échéant, d'un mode de livraison autre que le mode standard moins coûteux que nous avions proposés) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous exigez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu l'article ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour profiter d’une retour gratuit, veuillez prendre contact avec notre service de clientèle. Nous vous fournions gratuitement une étiquette de retour.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, myRobotcenter France, Haupstrasse 25, 6840 Götzis, Autriche, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant des manipulations autres que celles conformes à la nature, aux caractéristiques et au bon fonctionnement de cet article.
Le droit de rétractation suivant s'applique uniquement au consommateur.
§ 11.2 Merci d'éviter tout dommages ou salissure. Retournez la marchandise si possible dans son emballage d'original avec tous les accessoires et avec tous les éléments d'emballage. Utilisez, si c'est nécessaire, un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'original, veuillez vous procurer un emballage convenable avec une protection suffisante contre des dommages de transport afin d'éviter des exigences de dommages-intérêts ultérieures.
§ 12 Dommages dus au transport
§ 12.1 Si des marchandises sont livrées avec ses dommages de transport évidents, merci de réclamer ces défauts et de prendre contact avec nous le plus vite possible au + 43 5523 55655.
§ 12.2 L’omission d'une réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits de garantie légaux. Vous pouvez cependant nous aider à pouvoir faire valoir nos propres exigences envers l'expéditeur ou l'assurance de transport.
§ 13 Garantie légale
§ 13.1 La garantie suit les dispositions légales.
§ 13.2 Nous éliminerons gratuitement les défauts de l'appareil, qui sont à voir comme le cas de notre garantie légale et dans le cadre de ce devoir légal, si vous nous remettez l'appareil pour réparation. Le fabricant de l'appareil a de plus accordé une garantie de fabricant volontaire à certains appareils. Dans ce cas, vous pouvez aussi vous adresser directement aussi au fabricant et lui envoyer l'appareil. Cependant, nous faisons remarquer que le fabricant est fondamentalement libre, comme il organise les conditions de sa garantie de fabricant. C'est pourquoi, il se peut, par exemple, que le fabricant prenne en charge uniquement les frais d'envoie. Les détails sont disponibles dans les conditions de garantie du fabricant qui sont jointes à l'appareil sur le site internet du fabricant ou chez nous. En tant que vendeur, nous n'avons aucune possibilité d'influence sur ces conditions de garantie comme marchand et ne pouvons prendre en charge, par exemple, aucun frais que le fabricant vous impose dans le cadre de sa garantie volontaire.
§ 13.3 Concernant les accumulateurs, il s'agit des biens de consommation soumis à une garantie limitée. Aucune exigence de garantie ne justifie, par exemple, la perte de performance des accumulateurs et batteries provoquées par l'usure normale ou par l'application incorrecte, le fonctionnement ou le stockage. C'est pourquoi des exigences de garantie concernant l'efficaité des accumulateurs sont par principe exclues après 12 mois.
§ 14 Service après-vente
Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service clientèle par courrier électronique à l’adresse office@myRobotcenter.fr ou par courrier postal adressé à myRobotcenter GmbH, Hauptstrasse 25, 6840 Götzis, Autriche.
§ 16.1 Nous assumons une responsabilité illimitée, sauf en cas de négligence grossière. Nous assumons une responsabilité en cas de simple négligence uniquement pour des dommages liés à une violation de la vie, du corps, de la santé ou d'un devoir contractuel essentiel. Nous déclinons toute responsabilité en cas de légères violations contractuelle si elles ne concernent aucune obligation contractuelle ajeure, dommages en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou garanties, ou que des droits selon la responsabilite du fait des produits défectueux en France sont concernés. La même chose vaut pour des violations contractuelles de nos personnes auxiliaires. .
§ 16.2 En cas de manquement aux devoirs contractuels par négligence, notre responsabilité est limitée à la hauteur du dommage prévisible pouvant typiquement se produire. Toute responsabilité est exclue pour le reste.
§ 16.3 Les restrictions de responsabilité précédentes sont aussi valables pour nos représentants légaux et assistant d'accomplissement.
§ 16.4 Les restrictions de responsabilité précédentes ne sont pas valables en cas de négligence grossière ou si nous avons pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise. Le même est valable pour vos exigences d'après la loi de responsabilité de produit.
Le myRobotcenter GmbH a choisi de se conformer au code de bonne conduite de Trusted Shops.
§ 18.1 Si une disposition de ces conditions d'exploitation générales est inefficace, les autres dispositions restent applicables. Les dispositions légales correspondantes prévalent à la place de la disposition cadugue.
§ 18.2 Le contrat de vente existant entre nous et le client succombe sous réserve des dispositions internationales basées sur le droit privé irréfutables au droit français, à l'exclusion de l'accord de droit d'achat des Nations Unies.
Mise en vigueur en décembre 2017

References: § 1

§ 3

§ 4

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13

§ 14

§ 15

§ 16

§ 17

§ 1

§ 6

§ 6

§ 6

§ 6

§ 6

§ 6

§ 7

§ 7

§ 7

§ 7

§ 7

§ 8

§ 8

§ 8

§ 8

§ 11

§ 11

§ 12

§ 12

§ 12

§ 13

§ 13

§ 13

§ 13

§ 14

§ 16

§ 16

§ 16

§ 16

§ 18

§ 18