Source: http://www.lsaq.ca/articles/article-224/
Timestamp: 2018-02-19 23:45:19+00:00

Document:
Article 224 | LSAQ.ca
“224. Les actionnaires ne sont pas responsables, en cette qualité, des actes de la société.
Ils sont toutefois débiteurs envers la société du montant non payé sur les actions qu'ils détiennent dans son capital-actions.”
Dernière modification : le 28 août 2012 à 8 h 23 min.
Cet article énonce un principe fondamental du droit des sociétés par actions, à savoir la responsabilité limitée des actionnaires. Il précise que les actionnaires sont toutefois débiteurs envers la société de la partie non payée des actions qu’ils détiennent.
La société par actions est une personne morale distincte de ses actionnaires.
Un actionnaire ne s’expose qu’à perdre le prix d’achat de ses actions.
LCQ, art. 41
LCSA, art. 45
CCQ, art. 309 (responsabilité limitée)
CCQ, art. 317 (soulèvement du voile corporatif)
Code des professions, L.R.Q., c. C-26, art. 187.17 (responsabilité du professionnel)
LSAQ, art. 77 (appel de versements)

References: art. 41
 art. 45
 art. 309
 art. 317
 art. 187
 art. 77