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Timestamp: 2020-07-12 23:44:41+00:00

Document:
BOFiP-IS-DECLA-10-20-20120912
1 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 1-12/09/2012)
Les entreprises qui relèvent de la DGE doivent souscrire par voie électronique certaines déclarations professionnelles et régler certaines impositions par voie de télérèglement sur le fondement des articles 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et 406 terdecies de l'annexe III au CGI .
10 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 10-12/09/2012)
L'obligation déclarative de transmission par voie électronique prévue par l' article 1649 quater B quater du CGI concerne les déclarations de résultats et leur annexes ainsi que les déclarations de taxes sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées Pour une étude détaillée de la procédure de souscription des déclarations par voie électronique, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA- 30-60-10 .
20 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 40-12/09/2012)
Il s'agit des personnes morales ou des groupements de droit ou de fait dont, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan, est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ainsi que les sociétés bénéficiant, à cette date, de l'agrément prévu à l' article 209 quinquies du CGI (tête de groupe consolidé).
50 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 50-12/09/2012)
Lorsque plusieurs entreprises appartenant à un même groupe économique sont visées par l'obligation de l' article 41-00 de l'annexe III au CGI, il est admis que tout ou partie des entreprises puissent autoriser, au sein du groupe, soit une autre entreprise elle-même visée par l'obligation, soit la société mère du groupe, même si cette dernière n'est pas visée par l'obligation, à effectuer la formalité déclarative pour leur compte.
60 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 60-12/09/2012)
Un mandat conforme au modèle figurant en annexe modèle de pouvoir ( BOI-LETTRE-000063 ) sera alors joint à la déclaration globale effectuée par l'entreprise chargée de la formalité.
70 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 70-12/09/2012)
En tout état de cause, l'ensemble des déclarations effectuées par ou pour le compte des entreprises visées par l'obligation, devront retracer de façon exhaustive l'ensemble des personnes détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote des entreprises visées par l'obligation et l'ensemble des entreprises dont les entreprises visées par l'obligation détiennent plus de la moitié du capital ou des droits de vote, telles que définies au I-B-2 § 100 .
80 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 90-12/09/2012)
Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l' article 209 quinquies du CGI leur permettant de déterminer leur résultat soit suivant le régime du bénéfice mondial, soit suivant le régime du bénéfice consolidé sont concernées par l'obligation déclarative spécifique prévue par l' article 41-00 A de l'annexe III au CGI .
100 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 110-12/09/2012)
Afin d'alléger les formalités remplies par les personnes visées par les obligations précitées ( CGI ann. III, art. 38 , CGI ann. III, 40 A et CGI ann. III, 41-00 A) , les mesures de simplification suivantes sont arrêtées :
de l'exercice, indirectement, plus de la moitié de leur capital ou droits de vote ( formulaire de composition du capital social n° 2059 H (CERFA n° 11610) accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" ) ;
- la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote ( f ormulaire des filiales et participations n° 2059-I-SD (CERFA n° 11611) accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire") .
120 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 130-12/09/2012)
En application de l' article 41-00 de l'annexe III au CGI , les entreprises doivent fournir lors du dépôt de leur déclaration de résultats la liste des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes, de droit ou de fait détenant, à la clôture de l'exercice, directement au moins 10 % de leur capital ou des droits de vote, en précisant, pour chacune d'elles, le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention ainsi que, pour les personnes morales, leurs dénomination, adresse et, pour celles établies en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET (cf. mesure de tolérance supra)) ou pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance.
140 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 150-12/09/2012)
En application du 2° de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI , les entreprises visées par l'obligation déclarative spécifique doivent fournir, lors du dépôt de leurs déclarations de résultats, la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait, établis en France ou à l’étranger, détenant à la clôture de l’exercice, indirectement, plus de la moitié de leur capital ou droits de vote ainsi que la liste des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant, pour l’ensemble de ces personnes ou groupements, leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d’identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).
En ce qui concerne le numéro Siret, et la dispense de déclaration des personnes interposées voir les mesures d'assouplissement exposée au I-B-2 § 100 .
160 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 190-12/09/2012)
la formalité déclarative peut être effectuée dans le cadre d'un mandat selon les modalités prévues au I-B-1-a § 60 .
200 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 200-12/09/2012)
En ce qui concerne le numéro Siret, voir la mesure d'assouplissement exposée au I-B-2 § 110 .
210 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 210-12/09/2012)
En application du 3° de l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI , les entreprises concernées par l'obligation spécifique doivent fournir avec leur déclaration de résultats la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, ainsi que des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant, pour l'ensemble des personnes ou groupements désignés, leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). En ce qui concerne les mesures d'assouplissement (cf. I-B-2 § 110 ).
220 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 260-12/09/2012)
En application du 4°de l'article 41-00 A de l'annexe IIII au CGI , les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l' article 209 quinquies du CGI (bénéfice mondial ou consolidé), doivent, outre les obligations indiquées au I-B-2 , fournir sur papier libre la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait faisant partie du périmètre de consolidation, en indiquant leur dénomination, leur adresse ainsi que, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET). En ce qui concerne les mesures d'assouplissement, (cf . I-B-2 § 110 ).
270 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 270-12/09/2012)
Les entreprises soumises à l’obligation prévue à l’ article 41-00 A de l'annexe III au CGI qui ne relèveraient pas encore de l’obligation relative à la transmission des déclarations par voie électronique prévue à l’article 1649 quater B quater du CGI et qui n’auraient pas opté pour cette procédure, déposent les formulaires sous forme papier auprès du service des impôts dont elles dépendent. En outre, une copie de ces formulaires papier pourra utilement être transmise à la Direction des Grandes Entreprises.
280 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 280-12/09/2012)
Les tableaux de composition du capital social 2059-H (CERFA n° 11610) et des filiales et participations 2059-I-SD (CERFA n° 11611) accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" doivent obligatoirement être télétransmis si l'entreprise, bien qu'étant pas encore rattachée à la DGE, répond aux conditions prévues à l' article 41-00 A de l'annexe III au CGI .
290 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 300-12/09/2012)
Sont ainsi déposées à la DGE toutes les déclarations dont la date limite de dépôt est postérieure à celle de rattachement des entreprises à la DGE conformément aux dispositions de l' article 344-0 C de l'annexe III au CGI
L' article 344-0 B de l'annexe III au CGI précise les déclarations fiscales concernées par cette obligation. L' art icle 406 terdecies de l'annexe III au CGI précise les paiements que les entreprises relevant de la DGE sont appelées à y effectuer.
310 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 310-12/09/2012)
Par ailleurs, les entreprises qui relèvent de la DGE effectuent les formalités déclaratives relatives aux modifications de leur situation ou à la cession de leur activité au centre des formalités des entreprises dont elles relèvent conformément au II de l'article 371 AI de l'annexe II au CGI . Les services des impôts aux entreprises continuent à être destinataires de ces informations.
330 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 330-12/09/2012)
Compte tenu de la diversité des catégories fiscales et des régimes fiscaux dont relèvent les contribuables pris en compte à la DGE, l'ensemble des formulaires dématérialisés peut être transmis par traitements automatisés mis en ½uvre par la direction générale des finances publiques ( CGI, art. 1649 quater B bis ) .
340 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 340-12/09/2012)
Les déclarations évoquées ci après sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
350 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 380-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article 1649 quater B quater du CGI , les entreprises qui sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives à la DGE doivent souscrire par voie électronique leurs déclarations de résultats et celles de leurs annexes qui peuvent être transmises par voie électronique via la procédure TDFC. Cette obligation s’applique de la même manière à tout nouveau tableau dématérialisé qui pourrait être ajouté à la déclaration de résultats. L'étude détaillée de la procédure de souscription par voie électronique figure au BOI-BIC-DECLA-30-60-10 .
390 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 410-12/09/2012)
Les déclarations de TVA et de taxes assimilées devant être souscrites par les entreprises qui relèvent de la DGE sont déposées auprès de ce service (cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 au I-A § 40 ).
420 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 420-12/09/2012)
Les entreprises qui se trouvent placées dans le champ d’application de l’ article 209 B du CGI déposent les déclarations fiscales et comptables prévues à l’ article 102 Z de l’annexe II au CGI à la DGE si elles relèvent de ce service. Ces documents sont déposés sous forme papier à la DGE. Pour une étude de ce régime, il convient de se reporter au BOI-CF .
430 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 430-12/09/2012)
Les employeurs qui relèvent de la DGE déposent les déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues à l' article 235 ter J du CGI , 161 de l'annexe II au CGI et 369 de l'annexe III au CGI. Pour une étude détaillée, il convient de se reporter au BOI-TPS .
440 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 440-12/09/2012)
Les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés et relevant de la DGE sont tenues de déposer leur déclaration de résultats prévue à l’ article 172 bis du CGI auprès de ce service. Pour une étude détaillée, il convient de se reporter au BOI-RFPI .
450 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 450-12/09/2012)
Les entreprises qui relèvent de la DGE déposent la déclaration relative à la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages prévue à l' article 235 ter X du CGI auprès de ce service.
460 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 460-12/09/2012)
Les entreprises qui relèvent de la DGE déposent la déclaration de taxe annuelle de 3% sur les immeubles détenues en France n° 2746 (CERFA n° 11109) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire " prévue à l’ article 121 K ter de l’annexe IV au CGI auprès de ce service.
470 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 470-12/09/2012)
Les organismes d’assurance qui relèvent de la DGE déposent la déclaration relative à la contribution au fonds commun des accidents du travail agricole, prévue à l' article 336 Bis de l'annexe III au CGI , auprès de ce service.
480 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 480-12/09/2012)
Les organismes qui relèvent de la DGE déposent la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance et assimilées n° 2787 (CERFA n° 11096) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" prévue à l’ article 196 A de l’annexe IV au CGI auprès de ce service.
Les courtiers et autres intermédiaires qui relèvent de la DGE et prêtent habituellement ou occasionnellement leur entremise pour des opérations conclues avec des assureurs étrangers n’ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent, en outre, déposer le relevé du répertoire prévu à l’ article 1002 du CGI dans les 15 jours qui suivent l’expiration de chaque trimestre civil auprès du comptable de ce service.
490 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 490-12/09/2012)
Les sociétés qui relèvent de la DGE déposent la déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés n° 2855 (CERFA n° 11106) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" relative à la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l’ article 1010 du CGI auprès de ce service.
500 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 500-12/09/2012)
Conformément au 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au CGI, les entreprises qui relèvent de la DGE peuvent déposer auprès de ce service, la déclaration prévue à l’ article 231 ter du CGI et relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France.
L’entreprise peut exercer l’option de dépôt de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France sous réserve qu’elle ait également opté pour le paiement des taxes foncières auprès du comptable de la DGE (cf. III-B ).
L'option est formulée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'option mentionnée à l' article 406 terdecies de l'annexe III au CGI .
510 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 540-12/09/2012)
Les personnes ou groupement de droit ou de fait passibles de l’impôt sur les sociétés et qui relèvent de la DGE effectuent auprès du comptable de ce service les versements d’impôt sur les sociétés, d’imposition forfaitaire annuelle, de contribution sur les revenus locatifs et de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévus respectivement aux articles 223 septies du CGI , 234 nonies du CGI , et 235 ter ZC du CGI dont la date d'exigibilité est postérieure à la date de rattachement de l'entreprise à la DGE. Pour ces impositions, le télérèglement est obligatoire.
550 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 550-12/09/2012)
560 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 560-12/09/2012)
570 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 570-12/09/2012)
L'obligation de paiement auprès de la DGE pour les entreprises qui relèvent de ce service concerne également, conformément aux dispositions de l' article 406 terdecies de l'annexe III au CGI , les impôts dus par les entreprises visées à l' article 344-0 B-3° et 7° de l'annexe III au CGI et le cas échéant, le versement de régularisation de taxe d'apprentissage.
580 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 580-12/09/2012)
Les entreprises qui bénéficient d'une transmission de patrimoine de la part d'une entreprise relevant de la DGE au titre du montant de son chiffre d'affaires ou de son actif brut et qui optent pour leur rattachement à la DGE, sont soumises à l'obligation de payer leurs impôts auprès de la DGE en application de l' article 406 terdecies de l'annexe III au CGI ( CGI, ann. III art. 344-0 C, II, al.2 ).
590 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 590-12/09/2012)
En application de l' article 654 bis du CGI , les entreprises relevant de la DGE ont la faculté d'accomplir tout ou partie de leurs formalités d'enregistrement auprès de ce service et de payer les droits correspondants. Cette faculté concerne notamment les actes sous seing privé portant cession de fonds de commerce, de droit au bail ainsi que les cessions de parts sociales.
600 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 600-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article 406 terdecies de l'annexe III au CGI , les entreprises qui relèvent de la DGE peuvent payer, sur option, auprès du comptable de ce service, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et leurs taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions.
610 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 620-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article 1681 septies du CGI , le paiement à la DGE des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et leurs taxes additionnelles et annexes est obligatoirement effectué par voie électronique pour les entreprises relevant de la DGE.
630 (BOFiP-IS-DECLA-10-20-§ 630-12/09/2012)

References: § 100
 art. 38
 l'article 41
 § 100
 § 60
 § 110
 l'article 41
 § 110
 l'article 41
 § 110
 l'article 371
 art. 1649
 § 40
 l'article 344
 art. 344