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Timestamp: 2020-03-29 00:44:27+00:00

Document:
Décision Européenne du 25 février 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82137 DC DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES ART. 2 (AL. 1),3 (AL. 2 ET 5),69 PARAGRAPHE I (AL. 1,3 ET 6) DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) | Legifrance
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L'ART. 72 (AL. 3) DE LA CONSTITUTION PRECISE "QUE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES,LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT A LA CHARGE DES INTERETS NATIONAUX,DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET DU RESPECT DES LOIS".
LES ART. 3,46 ET 69 DE LA LOI PREVOIENT QUE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF,TOUT ACTE PRIS OU PASSE PAR LES AUTORITES COMMUNALES,DEPARTEMENTALES ET REGIONALES QU'IL ESTIME CONTRAIRE A LA LEGALITE.CE CONTROLE VISE L'INTEGRALITE DES OBJECTIFS SOUMIS FIXES A L'ART. 72 (AL. 2) SUSVISE ET NE RESTREINT PAS SA PORTEE.
EN DECLARANT CES ACTES EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT AVANT MEME LEUR TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT,C'EST-A-DIRE ALORS QU'IL N'EN CONNAIT PAS LA TENEUR,LES ART. 2 (AL. 1),45,69 PARAGRAPHE I (AL. 1) DE LA LOI PRIVENT L'ETAT,FUT-CE TEMPORAIREMENT,DU MOYEN D'EXERCER LES PREROGATIVES QUI LUI SONT RESERVEES PAR L'ART. 72 (AL. 3) DE LA CONSTITUTION;QU'IL EN EST DE MEME DES ART. 3 (AL. 2),46 (AL. 2) ET 69 PARAGRAPHE I (AL. 3) QUI FRAPPENT D'IRRECEVABILITE LE RECOURS INTRODUIT AVANT L'EXPIRATION DU PREAVIS DE 20 JOURS AUQUEL EST ASTREINT LE REPRESENTANT DE L'ETAT,ALORS QUE,PENDANT CE DELAI,L'ACTE DONT IL S'AGIT CONSERVE SON CARACTERE EXECUTOIRE;CES ARTICLES DOIVENT ETRE REGARDES COMME NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.
CES DECISIONS SONT SEPARABLES DU RESTE DE LA LOI A L'EXCEPTION DES ABROGATIONS ENONCEES AUX ART. 17,21 ET 58 DE DISPOSITIONS AUXQUELLES ETAIENT SUBSTITUEES CELLES DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL , DECISION , DECENTRALISATION , COLLECTIVITE TERRITORIALE , ADMINISTRATION , PRINCIPE GENERAL
JORF du 3 mars 1982, numéro complémentaire page 759

References: ART. 2
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 17