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France, Conseil d'État, 21 mars 2003, 244728
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 244728Numéro NOR : CETATEXT000008151844 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-21;244728 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistré sous le n° 244 728 le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) Vu, la requête enregistrée sous le n° 245404 le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n° 244728 et 245404 de M. X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juillet 2001, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 4° L'étranger, marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française . ( ...) Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance. " ; Considérant que M. X... a épousé le 16 février 2000 au Maroc une ressortissante française qu'il a rejointe en France le 13 mai 2000 ; que s'il soutient qu'il est toujours marié avec cette dernière et que, bien qu'étant en mauvais termes avec elle, leur vie commune n'a jamais réellement cessé, il ressort des pièces du dossier qu'il n'habite plus à la même adresse que son épouse ; que, dès lors, M. X... n'entrait pas dans le cas prévu à l'article 25-4° susrappelé ; Considérant que M. X..., qui est né en 1936, soutient qu'il est bien intégré en France où il a vécu à plusieurs reprises, notamment au cours d'un séjour de deux ans à partir de 1964 et que le centre de ses intérêts n'est plus au Maroc, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé, ou porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
Article 1er : Les requêtes nos 244728 et 245404 de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 21 mars 2003, n° 244728Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 21/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 25
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