Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19970902-2557594
Timestamp: 2016-12-09 02:14:19+00:00

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AFFAIRE GALLO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (délai de six mois) ; Non-violation de l'Art. 10Numérotation : Numéro d'arrêt : 25575/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-09-02;25575.94 Parties : Demandeurs : GALLODéfendeurs : ITALIETexte : AFFAIRES SPURIO, GALLO, ZILAGHE, LAGHI, VIERO, ORLANDINI ET RYLLO
(28/1996/647/832)
En l'affaire Gallo c. Italie2,
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 11 mars 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 25575/94) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Alcide Gallo, avait saisi la Commission le 5 juillet 1993 en vertu de l'article 25. La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 § 3 d) du règlement B, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 31), que le président de la chambre a autorisé à employer la langue italienne (article 28 § 3). 3. Le 30 mars 1996, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 § 7 du règlement B et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Spurio, De Santa, Lapalorcia, Abenavoli, Zilaghe, Laghi, Viero, Orlandini, Ryllo, Soldani, Fusco, Di Luca et Saluzzi, Nicodemo, Pizzi, Scarfò, Argento et Trombetta c. Italie4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B). Le même jour, le président de la Cour en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir MM. N. Valticos, R. Pekkanen, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, G. Mifsud Bonnici, P. Kūris et E. Levits, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement italien (« le Gouvernement»), l'avocat du requérant et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 § 1 et 40). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du requérant le 24 juillet 1996 et celui du Gouvernement le 25. Le 25 juin 1996, le secrétaire de la Commission lui avait fait savoir que le délégué s'exprimerait à l'audience.
- pour le Gouvernement M. G. Raimondi, magistrat détaché au service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, co-agent, M. G. Manzo, magistrat détaché au cabinet législatif du ministère de la Justice, conseil ;
- pour la Commission M. A. Perenič, délégué ;
- pour le requérant Me M. De Stefano, avocat au barreau de Rome, conseil.
7. Concierge au centre des oeuvres universitaires de Trieste (« le centre »), M. Alcide Gallo habite cette ville. 8. Le 28 août 1986, il assigna le centre devant le tribunal administratif régional (« TAR ») du Frioul-Vénétie Julienne afin d'obtenir l'annulation de la décision du président du conseil d'administration du centre, du 12 août 1986, lui infligeant une sanction disciplinaire. Après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline, ledit président avait suspendu l'intéressé de ses fonctions pour un mois au motif qu'il avait manqué à son devoir de diligence et perturbé « la continuité et la régularité du service » à cause d'un congé de maladie considéré injustifié. Le requérant perdit le bénéfice de sa rémunération à l'exception d'une quotité.
9. Par un jugement du 9 avril 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mai 1987, le TAR accueillit le recours.
10. Le centre interjeta appel le 5 octobre 1987. Par un arrêt du 12 juin 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 8 janvier 1993, le Conseil d'Etat réforma la décision de première instance rejetant le recours de M. Gallo.
11. M. Gallo a saisi la Commission le 5 juillet 1993. Il se plaignait d'atteintes à sa liberté personnelle (article 5 de la Convention), de la durée de la procédure suivie devant des juridictions administratives (article 6 § 1), du caractère inéquitable de cette procédure (article 6), ainsi que d'une violation du principe de la défense concrète et effective (article 6 § 3 c)).
12. Le 6 juillet 1995, la Commission a retenu la requête (n° 25575/94) quant au second grief et l'a rejetée pour le surplus. Dans son rapport du 28 novembre 1995 (article 31), elle conclut, par vingt-cinq voix contre quatre, qu'il y a eu violation de l'article 6. Le texte de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt5.
14. Le conseil du requérant a invoqué devant la Cour l'article 6 § 1 de la Convention et l'article 14 qui interdit toute forme de discrimination entre les personnes.
Selon la Cour, le second grief sort toutefois du cadre de l'affaire tel que l'a délimité la décision de la Commission sur la recevabilité (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Scollo c. Italie du 28 septembre 1995, série A n° 315-C, p. 51, § 24).
15. M. Gallo se plaint de la longueur de la procédure qu'il a engagée devant le tribunal administratif régional (« TAR ») du Frioul-Vénétie Julienne et qui s'est achevée par un arrêt du Conseil d'Etat. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
16. Selon le Gouvernement, si on ne saurait exclure a priori l'existence de droits de caractère civil dans un rapport d'emploi relevant de la fonction publique, les litiges en la matière sortiraient en principe du champ d'application de l'article 6 de la Convention. L'applicabilité de cette disposition découlerait de la prédominance, dans un cas donné, des aspects de droit privé. En l'espèce, la contestation portant sur une sanction disciplinaire, elle toucherait à la sphère des pouvoirs par lesquels l'administration organise son activité, secteur couvert par le droit public. Par conséquent, la requête serait irrecevable ratione materiae.
17. Le requérant ne conteste pas que l'instauration d'un rapport de travail avec la puissance publique résulte d'un acte unilatéral de nomination de la part de celle-ci, et qu'avant cette nomination un droit de caractère civil ne saurait exister. Mais une fois ce rapport établi, le fonctionnaire est titulaire des mêmes droits que les travailleurs du secteur privé. Par conséquent, l'article 6 de la Convention ne serait pas applicable aux litiges touchant à l'accès à la fonction publique, mais bien à ceux portant sur la carrière – telles les sanctions disciplinaires – et le licenciement. En particulier, et dans la mesure où elle constitue aussi une peine patrimoniale, la sanction disciplinaire ne saurait être différemment appréciée selon la nature, publique ou privée, de l'employeur qui l'inflige.
20. En l'occurrence, comme cela ressort de son recours au TAR, M. Gallo demandait exclusivement l'annulation de la décision du président du conseil d'administration du centre des œuvres universitaires lui infligeant une suspension de ses fonctions pour un mois (paragraphe 8 ci-dessus). La contestation qu'il soulevait ainsi avait manifestement trait à sa carrière et ne portait pas sur un droit « de caractère civil » au sens de l'article 6 § 1.
2. L'affaire porte le n° 28/1996/647/832. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
4. 26/1996/645/830 ; 27/1996/646/831 ; 29/1996/648/833 ; 30/1996/649/834 ; 31/1996/650/835 ; 32/1996/651/836 ; 33/1996/652/837 ; 34/1996/653/838 ; 35/1996/654/839 ; 36/1996/655/840 ; 37/1996/656/841 ; 38/1996/657/842-843 ; 39/1996/658/844 ; 40/1996/659/845 ; 41/1996/660/846 ; 42/1996/661/847 et 43/1996/662/848. 5. Note du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions, 1997), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.
ii ARRÊTS SPURIO, GALLO, ZILAGHE, LAGHI, VIERO, ORLANDINI
ARRÊT GALLO DU 2 SEPTEMBRE 1997
ARRÊT GALLO
ARRÊT GALLO – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PEKKANENOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 02/09/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 1
 l'article 25
 l'article 6
 § 1
 l'article 35
 § 3
 § 3
 l'article 21
 § 7
 § 4
in fine
 § 5
 § 6
 § 1
 § 1
 § 3
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 l'article 14
 § 24
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 § 1