Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-189781
Timestamp: 2017-01-22 00:10:33+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 juillet 2000, 189781
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 juillet 2000, 189781
Sens de l'arrêt : Annulation supplément d'instructionType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 189781Numéro NOR : CETATEXT000008051439 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;189781 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - CAOption pour la mise en oeuvre - en cas de bénéfice exceptionnel - des règles d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'article 150 R du code général des impôts (I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts) - Appréciation au regard des seuls revenus normaux de l'exploitation - Notion - Indemnité perçue en réparation du préjudice occasionné par l'emploi d'un vaccin défectueux sur le cheptel.19-04-02-04 Aux termes du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 69 quater dudit code : "Lorsqu'un exploitant réalise un bénéfice supérieur à 50 000 F et excédant deux fois la moyenne des résultats des trois années précédentes, il peut demander que la fraction de ce bénéfice qui dépasse 50 000 F, ou cette moyenne si elle est supérieure, soit imposée selon les règles prévues à l'article 150 R du code général des impôts". Un contribuable, membre associé d'un GAEC, a demandé et primitivement obtenu le bénéfice de l'option prévue par ces dispositions en ce qui concerne sa quote-part du bénéfice réalisé par ce groupement. A l'issue d'une vérification de comptabilité du groupement, l'administration a remis en cause cet avantage au motif que le bénéfice exceptionnellement élevé réalisé par le groupement avait eu pour cause la perception d'une indemnité en réparation du préjudice occasionné par un vaccin défectueux qui avait entraîné la nécessité d'abattre la totalité du cheptel porcin élevé par le groupement. En jugeant que l'administration avait à bon droit retenu que le bénéfice ainsi réalisé ne pouvait être regardé comme entrant dans les revenus normaux de l'exploitation et qui, seuls, doivent être pris en compte au regard des dispositions du I de l'article 38 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts, sans rechercher, comme l'y invitait le contribuable, si l'indemnité avait, au moins en partie, eu pour objet de compenser des charges et des pertes de recettes induites par le sinistre et, dans cette mesure, avait assuré le maintien de revenus que son activité devait normalement procurer au groupement, la cour a commis une erreur de droit. Annulation de l'arrêt et règlement du litige au fond. En l'absence d'éléments suffisants au dossier quant à la nature des différentes sommes composé l'indemnité, il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction contradictoire.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1997 et 15 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Baptiste CORDON, demeurant Saint-Sauveur, à Henanbihen (22550) ; M. CORDON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Baptiste X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970, repris sous l'article 69 quater du code général des impôts alors applicable : "I. Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales ... mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole ... qui sont notamment : ... l'irrégularité importante des revenus ... II. Des décrets précisent les adaptations résultant du I" ; qu'issu de l'article 11 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de ces dispositions, l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts applicable en l'espèce disposait, en son I : "Lorsqu'un exploitant réalise un bénéfice supérieur à 50 000 F et excédant deux fois la moyenne des résultats des trois années précédentes, il peut demander que la fraction de ce bénéfice qui dépasse 50 000 F, ou cette moyenne si elle est supérieure, soit imposée selon les règles prévues à l'article 150 R du code général des impôts ..." ; que les règles d'imposition à l'impôt sur le revenu prévues à l'article 150 R du code général des impôts consistent à diviser par cinq le revenu auquel elles s'appliquent, à ajouter le résultat ainsi obtenu au revenu global net déterminé avant prise en compte dudit revenu, puis à majorer l'impôt dû d'une somme égale à cinq fois le supplément de cotisation qui résulterait de cette addition ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à la notification de redressement qui lui a été adressée, M. CORDON a formulé des observations par lesquelles il n'a contesté que les motifs sur lesquels se fondait l'administration pour lui refuser le bénéfice des dispositions du I del'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts ; qu'aucun désaccord n'apparaissant, ainsi, sur des questions relevant de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le vérificateur a pu, sans entacher d'irrégularité la procédure d'imposition, rayer, sur la réponse aux observations du contribuable, la mention préimprimée relative à la faculté de demander que le différend soit soumis à l'avis de ladite commission ;
Article 2 : Il sera, avant dire droit sur les conclusions de la requête présentée par M. CORDON devant la cour administrative d'appel de Nantes, procédé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, contradictoirement avec M. CORDON, à un supplément d'instruction aux fins de déterminer, au vu des justifications apportées par M. CORDON, les éléments de l'indemnité perçue par le G.A.E.C. "de Saint-Sauveur" au cours de l'exercice clos en 1985 qui correspondent à des revenus normaux de l'exploitation de ce groupement, et les conséquences en résultant au regard des seuils d'application du régime d'imposition prévu au I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Baptiste CORDON et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 69 quater, 150 RCGIAN3 38 sexdecies JDécret 1971-12-07 art. 11Loi 1970-12-21 art. 9Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 189781Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : M. FabreRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 10 ssrDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 150
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 69
 l'article 150
 l'article 38
 l'article 9
 l'article 69
 l'article 11
 l'article 38
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 38
 art. 11
 art. 9
 art. 11