Source: http://www.avocatconsultingcotedor.fr/index.php?page=publications
Timestamp: 2019-10-14 11:37:55+00:00

Document:
Jugement du 13 décembre 2016 rendu par le TGI de DIJON confirmé par la Cour d’Appel de DIJON dans son arrêt du 27 novembre 2018
Les demandes de condamnation sont recevables dès lors que le débiteur a fait l’objet suivant jugement du Tribunal de Commerce d’une décision de faille personnelle ; ce qui implique l’application des dispositions de l’article L 643-11 paragraphe 3 : les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Le débiteur ayant indiqué qu’au cours de la période d’observation qu’il solliciterait la liquidation judiciaire, n’ayant pas de trésorerie et ayant des dettes importantes, devait nécessairement anticiper le fait que cette liquidation judiciaire serait prononcée à son égard. Le débiteur s’est volontairement abstenu de signaler cette situation à son cocontractant et sa résistance dolosive en application des articles 1109 et 1116 anciens du Code Civil est retenue et le contrat de travaux doit être déclaré nul.
http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/Arrtdu27novembre2018.pdf
COUR D'APPEL DE BESANCON - CONSUMER FINANCE
La Banque a assigné en direct le débiteur en liquidation judiciaire, ne respectant pas l’article L 641-89 du Code de Commerce.
La Banque voit sa procédure annulée.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/20170419_102227.pdf
Tous crédits de structure accordés est interdit par le règlement général de fonctionnement du CREDIT MUTUEL.
Le règlement général de fonctionnement est d'ordre public.
L'obligation de mise en garde impose au préteur d'alerter l'emprunteur non averti sur les conséquences financières du contrat de prêt proposé.
Le devoir de conseil et d'information implique que l'emprunteur est raisonnablement pu apprécié les risques inhérent à sa démarche au vue des informations mise à sa disposition.
l'Article 364 du règlement général de fonctionnement, d'ordre public, le CREDIT MUTUEL doit justifier de la délibération du Conseil d'Administration autorisant à ester en justice.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/ARRETDU09MARS2017.pdf
ARRET COUR DE CASSATION LIQUIDATION JUDICIAIRE
La Cour d'Appel n'a pas caractérisé le caractère volontaire du comportement du dirigeant et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L653-5-5 et L653-8 du Code de Commerce.
La Cour d'Appel doit démontrer que le dirigeant c'est lui-même abstenu volontairement coopérer avec le liquidateur.
A défaut, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale.
Il ne peut y avoir de sanction s'il est pas démontré le comportement reprochable au dirigeant.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/ARRETCOURDECASS08MARS2017.pdf
La Liquidation Judiciaire d'un artisan emporte interdiction de poursuivre son activité et prive en outre le Maître de l'Ouvrage de garantie en cas de mauvaise exécution par celui-ci des travaux, situation d'autant plus préjudiciable que le défendeur, manquant à ses obligations légales, n'était en l'espèce pas assuré par les travaux réalisés.
Ce qui entraîne la nullité du contrat de travaux.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/20161219_092202.pdf
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE DIJON
Détentrice d'un billet de train, elle se fait verbalisée. Nous avons plaidé la relaxe et gagné. Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/JUGEMENTJURIDICTIONDEPROXIMITEC-MPSNCF.pdf
TRIBUNAL DE PROXIMITE - PAGE DU BIEN PUBLIC
PAGE DU BIEN PUBLIC DU 16 FEVRIER 2016 Détentrice d'un billet de train, elle se fait verbalisée. Nous avons plaidé la relaxe et gagné. Document disponible au téléchargement en cliquant ici nullhttp://www.bienpublic.com/edition-dijon-ville/2016/02/20/verbalisee-par-la-sncf-mais-relaxee
TRIBUNAL D'NSTANCE DE DIJON
Nullité de la vente d'un véhicule automobile pour dol
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/JUGEMENTDU10FEVRIER2016TRIBUNALDINSTANCE.pdf
Arrêt rendu contre le Prefet de la Côte d'Or.
Article R.311-1 du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour en qualité de salarié a été annulé par la Cour Administrative d'Appel de LYON.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/ARRETCOURADMINISTRATIFDAPPELDELYONDU28JANVIER2016.pdf
La Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté ne peut se prévaloir des engagements de caution en raison de la disproportion desdits engagements avec les biens et revenus de la caution.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/JUGEMENTDUTRIBUNALDECOMMERCEDEDIJONDU21JANVIER2016.pdf
En matière de bail d'habitation, le congé peut être donné par lettre simple contre émargement.
L'Agence Immobilière ne commet pas de faute en l'acceptant.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/JUGEMENTDU12NOVEMBRE2015ANONYME.pdf
La caution s'oblige pour permettre au débiteur d'obtenir ou de préserver un avantage.
Si cet avantage disparaît , la cause du cautionnement fait alors défaut et l'acte de caution est nul.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/JUGEMENTDU05NOVEMBREANONYME.pdf
COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE
L'automaticité des sanctions prévues par les articles 908, 909, et 910 du Code de Procédure Civile par lesquelles le législateur a entendu limiter les discussions pouvant aboutir à la ruine de l’objectif de célérité dans la procédure d'appel n'est pas constitutive d'une infraction aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Hommes et des Libertés Fondamentales en ce ses qu'il ne créé pas une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge.
La Caisse de Crédit Mutuel, qui n'avait pas pris l'initiative du premier appel, devrait selon l'article 909 du Code de Procédure Civile, notifier ses conclusions et faire le cas échéant appel incident dans le délai impératif de deux mois édictée à compter des conclusions des époux appelants.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/ORDONNANCEDINCIDENTDU01OCTOBRE2015EPOUXTC-CREDITMUTUELANONYME.pdf
Jugement devant le Tribunal d'Instance de DIJON
Résiliation de la vente selon l’article 1184 de Code Civil.
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique.
La vente d'un foyer insert par un distributeur à des particuliers qui comprenait la pose est résiliée car le distributeur pas pas procédé à l'installation dudit insert.
De plus le vendeut par son manquement fautif est condamnée à un préjudice sur le fondement des articles 1142 et 1147 du Code Civil Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/JUGEMENT121214.pdf
La condition suspensive d'obtention de prêt n'est pas satisfaite lorsque l'acquéreur ne justifie que d'un avis de principe favorable écrit mais sous réserves et que l’acquéreur ne justifie pas d'avoir levé ces réserves.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/JUGEMENTTGI101114.pdf
Même avant l'entrée en vigueur le 1er Juin 2011 de la loi du 14 Avril 2011, toute personne placée en garde à vue devait être informé de son droit de se taire et sauf exception justifiée par des raisons impérieuses et de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un Avocat.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/COURDECASSATION-10SEPTEMBRE2014.pdf
REFUS DE VENTE ET ARTICLE L442-5 DU CODE DU COMMERCE : La Société fournisseur qui déconnecte de son terminal de commande son distributeur car ce dernier diffuse des offres promotionnelles qui lui paraissent trop importante, empêche par ce moyen de pression la vente et est par conséquent déclarée coupable de refus de vente Document disponible au téléchargement en cliquant ici
Le GIP MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DU BASSIN DIJONNAIS ne démontre pas avoir respecté son obligation de reclassement. La lettre de licenciement ne démontre pas en quoi le poste occupé par la salariée devait nécessairement, du fait de modifications de missions et d’organisation, être supprimé. Le GIP MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION DU BASSIN DIJONNAIS n’établit pas la réalité du motif économique du licenciement
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/Jugement_Conseil_Prudhommes_18-04-14.pdf
Le Tribunal condamne des particuliers qui ont donné mandat de vente de leur appartement à une agence immobilière ayant obtenu une vente parfaite. Ces particuliers pour ne pas payer cette agence ont signé un autre compromis avec une autre agence. Ils ont été légitimement condamnés à payer la 1ière agence d’une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de ses honoraires.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/Jugement_02-10-13_TI_DIJON.pdf
Le Conseil de Prud’hommes annule un licenciement économique et le requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse, donc abusif. L’employeur a simplement sollicité ses partenaires en vue du classement de la salariée. Cette démarche ne répond pas à l’exigence de devoir proposer par écrit des offres de reclassements précises et personnalisées.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/Jugement_26-09-13_CPH_DIJON.pdf
Le Tribunal condamne la Banque qui a accordé un crédit sans vérification sérieuse de la destination des fonds, la Banque a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde envers un particulier profane en matière de droit bancaire.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/Jugement_26-07-13_TI_DIJON.pdf
Le Tribunal constate la caducité du compromis de vente. L’acquéreur ne justifiait d’avoir, avant la date fixée par le compromis, soit expressément renoncé au bénéfice de la condition suspensive, soit été en possession d’une offre de prêt répondant aux caractéristiques détaillés devant le compromis de vente
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/Jugement_02-07-13_TGI_DIJON.pdf
Chambre Sociale de la Cour d'Appel de DIJON
La Chambre Sociale de la Cour d’Appel de DIJON requalifie le Contrat de Travail à Durée Déterminée passé entre le Lycée et la salariée embauchée par Contrat d’Accompagnement en un Contrat à Durée Indéterminée.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/Jugement_Cour_Appel_Dijon_27-06-13.pdf
Le Tribunal retient les troubles manifestes de l'équilibre mental de la demanderesse, et applique l'Article 414-1 du Code Civil et prononce la nullité du contrat de crédit.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/jugement_22-02-13.pdf
Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de DIJON
Relaxe pour doute raisonnable et absence d’élément intentionnel.
2 personnes vivants sous le même toit ne sont pas un foyer fiscal,
Donc pas de fraude aux Allocations si ces personnes ne déclarent que leurs revenus propres
Cliquer içi : http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/ArretCorrectionnel_21-11-12_CourDappelDIJON.pdf
Article 489 du Code Civil : il est établi l’existence d’un trouble mental du mari au moment du compromis. Son consentement a été vicié. L’engagement des époux destiné à acheter ensemble une maison est indivisible. En conséquence le compromis est nul.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/Jugement_TGI_DIJON_31-05-11.pdf
Cour d'Appel de DIJON - 1ière Chambre Civile
L’Article 1244-1 du Code Civil s’applique même après un Commandement de Saisie Immobilière. Le statut de Débiteur de bonne foi qui est retenu permet d’obtenir des délais et la réduction des intérêts au taux légal.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/Jugement_29-05-11_Cour-Dappel_Dijon.pdf
Tribunal Correctionnel de DIJON
Le Tribunal annule la procédure car il manque une partie des déclarations du Prévenu dans le procès-verbal de son audition.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/jugement_17-06-10.pdf
Juge de l'Exécution - Tribunal de Grande Instance de DIJON - Audience d'Orientation
En l’espèce, la preuve de l’exigibilité de la créance n’étant pas rapportée, il convient de prononcer la nullité du Commandement de Saisie Immobilière et de la procédure de Saisie Immobilière diligentée par la Caisse de CREDIT MUTUEL de GEVREY-CHAMBERTIN.
Document disponible au téléchargement en cliquant ici http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/Jugement_JugeDeLexecution_07-05-08.pdf
Le jugement du 20 septembre 2018 rendu par le TGI de CHAMBERRY.
Il est très clair que toute personne qui installe un insert et conduit de cheminée doit respecter des normes notamment la norme NFDTU24.1 qui précise la règle de conception et de mise en œuvre des conduits. Le professionnel qui installe un insert remet à l’acquéreur un certificat de conformité dans l’installation à cette norme. Le particulier qui procède lui-même à cette installation qualifiée de dangereuse se doit d’obtenir un certificat de conformité de l’installation auprès d’un professionnel qualifié. Ici les personnes en installant l’insert sans faire vérifier la conformité et la sécurité de l’installation par un professionnel qualifié ont commis une faute directement en lien avec l’incendie survenu. Leur responsabilité délictuelle est engagée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 2 du Code Civil. http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/Jugementdu20septembre2018.pdf
Jugement rendu le 1er juillet 2019 par Tribunal d’Instance de DIJON
La banque n’a pas satisfait à son obligation d’information annuelle de la caution éditée par l’article L 313-22 du Code Monétaire et Financier. La déchéance du droit aux intérêts est encourue. L’établissement bancaire ne produit pas l’historique du compte courant, et le montant des intérêts n’est pas précisé de même que ne sont pas mentionnés les règlements effectués par le débiteur principal devant s’imputer sur le principal de la créance. L’établissement bancaire est débouté de sa demande en paiement jugée non fondée.
http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/Jugementdu1erjuillet2019.pdf
http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/Jugementdu13dcembre2016.pdf
L’ordonnance du Président de la Cour d’Appel de BESANCON du 08 août 2018
La question prioritaire de constitutionnalité portait sur les articles 174 et 175 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 édictant que les jugements relatifs au remplacement du mandataire ne sont susceptibles que d’un appel de la part du Ministère Public et le débiteur ne peut ni faire appel ni un recours en cassation. Ces deux articles sont soumis à cette QPC car le débiteur est privé d’un recours juridictionnel effectif notamment au titre du recours en cassation. La QPC est déclarée recevable mais jugée dépourvue de caractère sérieux et elle n’est pas transmise à la Cour de Cassation. Cette décision est critiquable car elle ne respecte pas la lettre de la circulaire du 24 février 2010 sur la présentation de la QPC, pages 23 et 24 :
« Le juge pourra ainsi refuser de transmettre les questions dilatoires ou manifestement non fondées. En revanche, dès lors que l’hésitation est permise, il conviendra que la question soit transmise. »
[url]http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/Ordonnanc
Décision de la commission d’accès aux documents administratifs dite CADA du 06 juin 2019
La CADA rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions comme les AFU ou AFUA sont en l’application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 des établissements publics à caractère administratif.
Les documents qu’elles produisent ou reçoivent, revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tel soumis au droit d’accès prévu par le livre 3 du Code des Relations entre le Public et l’Administration. Les procès-verbaux notamment d’assemblée générale sont communicables à toute personne qui en fait la demande en l’application de l’article L 311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
http://www.avocatconsultingcotedor.fr/pdf/DcisionCADAdu06juin2019.pdf
Jugement rendu le 1er juillet 2019 par Tribunal d’Instance de DIJON.
Arrêt de la Cour d'Appel de DIJON
SARL T. contre Caisse de CREDIT MUTUEL
" Les Caisses de CREDIT MUTUEL ont un statut " sui generis ".
Elles sont assujetties à une législation spéciale et à un règlement général de fonctionnement et des statuts obligatoires. C'est le corolaire du fait qu'elles sont des coopératives civiles à but non lucratif et à caractère mutualiste.
Pour initier une procédure ou être dans une procédure, une Caisse de CREDIT MUTUEL est représentée obligatoirement par le Conseil d'Administration de ladite Caisse, avec accord préalable du Conseil de Surveillance. Le Conseil d'Administration (en application de l'Article 364 du Règlement Général de Fonctionnement, et de l'Article 20 des Statuts) désignera le Président de ladite Caisse pour ce faire. Si la Caisse de CREDIT MUTUEL n'est pas représentée par le Conseil d'Administration qui a pris une délibération pour ce faire, les actes de procédure de la Caisse de CREDIT MUTUEL sont nuls.
Décision de principe non critiquée.
Arrêt disponible au téléchargement en cliquant ici
Arrêt de la Chambre Sociale
" Cet Arrêt conforte le principe "A Travail Egal - Salaire Egal ".
Arrêt définitif - Chambre Correctionnelle
" Le Procès Verbal de Contravention ne précise pas la position des Agents Verbalisateurs par rapport aux feux de signalisation contrôlés. Il n'est, en conséquence, pas établi qu'ils avaient une vue directe sur ce feu ".
" La Commission Nationale de l'Information et des Libertés recommande que les employés aient la possibilité de dÃ©sactiver la fonction de Géo-Localisation de leurs véhicules à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés Ã des fins privés ".
Jugement disponible au téléchargement en cliquant ici
" L'employeur, en recherchant seulement une possibilité de reclassement auprès d'un membre du Groupement d'Intérêt Public, n'a pas satisfait à son obligation de recherche et de reclassement interne. L'employÃ© est fondé à soutenir que l'effort de reclassement interne qui incombait à l'employeur n'a pas été satisfait, avant de rechercher des possibilités de reclassement externe qu'il n'appartient pas au Juge Administratif de connaitre ".
" La seule raison invoquée de ne pas payer la facture, est le fait de subir une grosse contrariété concernant le permis de construire. Ces évènements ne sont pas opposables au créancier fournisseur qui a réalisé les travaux conformément à ce qui lui avait été demandé. La facture présentée a fait l'objet d'un accord du Maître d'Å“uvre qui, s'il ne disposait pas d'un mandat signé, avait bien été mandaté par le Maître d'Ouvrage comme le démontre les courriers échangés ".
Résidence "Le Téméraire" - 15 rue du Château - 21000 DIJON
Téléphone : 03 80 49 99 01 - Fax : 03 80 49 98 62
Courriel : contact@avocatconsultingcotedor.fr
Site optimisé - Chrome & Firefox 3 & Internet Explorer 7 et + / 1024*768 pixels
Site réalisé par FLOMIC

References: l'Article 364
 l'article 6
 l'article 909
 l'Article 414
sui generis
 l'Article 364
 l'Article 20