Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000025548946&dateTexte=20200326&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-08 22:22:33+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038312540/2020-03-26
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de procédure pénale - Article 495
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 61
II. - La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits mentionnés à l'article 398-1 du présent code, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes.
Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue.
Décision n°2019-789 QPC du 14 juin 2019 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. D45-16 (VD)
Code de procédure pénale - art. D45-19 (V)

References: art. 61
 l'article 398
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 42
 l'article 93