Source: https://www.adil22.org/analyses-juridiques-locataire-travaux-adaptation-logement-handicap-perte-autonomie/
Timestamp: 2020-04-03 00:12:57+00:00

Document:
Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire - ADIL 22
Le logement et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 (AJ)
N° 2016-27 / À jour au 22 janvier 2019
Loi du 6.7.89 : art. 7 f modifié par la loi ASV du 28.12.15 (art. 16) et par la loi ELAN du 23.11.18 (art. 64) / Décret n°2016-1282 du 29.9.16 : JO 30.9.16
Liste limitative des travaux concernés
(décret du 29.9.16 : art. 1er)
(décret du 29.9.16 : art. 2.I)
La demande du locataire mentionne expressément qu’à défaut de réponse du bailleur dans le délai légal1, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux.
La demande de travaux doit également comporter la reproduction de l’article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989 :
À reproduire dans le courrier au bailleur
Loi du 6 juillet 1989 : art. 7 f
Information du bailleur à l’achèvement des travaux
(décret du 29.9.16 : art. 2.II)
Par ailleurs, depuis le 25 novembre 2018, le délai de réponse du bailleur a été porté à deux mois (contre quatre mois auparavant / loi ELAN : art. 64).
À noter : le délai légal de réponse du bailleur est de deux mois depuis le 25 novembre 2018 (loi ELAN : art. 64) ; auparavant, ce délai était de quatre mois.

References: art. 7
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 2
 art. 64
 art. 64