Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-30-janvier-2018_n2018030339.html
Timestamp: 2019-02-22 16:40:11+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 30/01/2018 determinant les conditions minimum de l'accompagnement des candidats-independants par les structures competentes
Arrêté ministériel déterminant les conditions minimum de l'accompagnement des candidats-indépendants par les structures compétentes
2018030339
Numac : 2018030339
30 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel déterminant les conditions minimum de l'accompagnement des candidats-indépendants par les structures compétentes
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, Vu l' ordonnance du 23 juin 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/06/2017 pub. 14/07/2017 numac 2017020463 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 27 et 29;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 03/01/2018 numac 2017041022 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une prime pour indépendant fermer instaurant une prime pour indépendant, l'article 2, § 1;
Vu le test genre réalisé le 20 décembre 2017;
Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 27 janvier 2018;
Vu l'avis 62.734/1du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.L'accompagnement réalisé par la structure compétente, ayant remis l'avis positif, s'étend sur une durée minimale de six mois à partir de la décision d'octroi de la prime et est effectué à titre gratuit.
Art. 2.L'accompagnement du candidat-indépendant est réglé par une convention, conclue entre le candidat-indépendant et la structure compétente, mentionnant les éléments suivants : 1° le respect des conditions visées à l'article 2, 1° à 5° de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 03/01/2018 numac 2017041022 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une prime pour indépendant fermer instaurant une prime pour indépendant sont respectées;2° les modalités pratiques de l'accompagnement intégrant notamment les outils de monitoring et de suivi mis en place par l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise;3° les modalités de rupture de la convention, en ce compris l'obligation pour la structure compétente d'informer Actiris des causes de cette rupture;4° une déclaration des parties contractantes selon laquelle elles ne sont pas liées par un quelconque lien financier et un engagement sur l'honneur à ne pas l'être durant l'exécution de la convention.
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/12/2017 pub. 03/01/2018 numac 2017041022 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une prime pour indépendant
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References: l'article 2
 § 1
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 2