Source: https://forum.etalab.gouv.fr/t/les-formats-ouverts-sont-ils-passes-aux-oubliettes/968
Timestamp: 2018-12-13 23:51:05+00:00

Document:
Les formats ouverts sont-ils passés aux oubliettes ? - Logiciel libre et secteur public - Forum d'Etalab
Les formats ouverts sont-ils passés aux oubliettes ?
le-voileux 2016-04-13 05:29:05 UTC #1
C'est ce que cet article de Next Impact laisse supposer :
http://www.nextinpact.com/news/99367-au-senat-l-encouragement-aux-logiciels-libres-et-aux-formats-ouverts-passe-a-trappe.htm
Sans entrer dans le débat trollesque de savoir si les logiciels open source sont meilleurs ou moins bons que les logiciels propriétaires, on peut raisonnablement regretter que le Sénat ait abandonné la généralisation des formats ouverts dans la fonction publique lato sensu pour toutes les raisons qu'on connaît.
Cela dit, je trouve encourageant de voir que le ver est dans le fruit. Un jour, que je souhaite proche, la raison l'emportera, j'ai bon espoir.
Roux 2016-04-13 07:47:11 UTC #2
L'article de NextInpact est légèrement trompeur : ce n'est pas une disparition mais une refactorisation. (Law is code, remember )
Le Sénat a supprimé les références aux formats ouverts qui étaient parsemées par ci par là entre les articles 1 ter, 4, 6, etc sous des syntaxes différentes inhomogènes et a remis ça de manière globale au début de l'article 1 ter sous une formulation en fait meilleure puisque précisant plutôt que "lisible par la machine" (ce qui risquat d'inclure pdf etc) "exploitable par un système de traitement automatisé".
Jusqu'ici tout allait bien donc... sauf que le Sénat s'est également fait le plaisir d'ajouter à cette phrase un assassin "si possible" réduisant à peau de chagrin la portée...
"Art. L. 300-4. - Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait, si possible, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé." ;
faplossra 2016-04-13 08:18:06 UTC #3
Concernant les formats ouverts, nous attendons (toujours et ça va faire 1 an de perdu ! ) le décret d'application du RGI version 2 (téléchargeable ici http://references.modernisation.gouv.fr/interoperabilite col de droite en bas )
Il faudra alors rappeler :
- à toutes les collectivités de France que ce référentiel existe et ses objectifs (peut être une occasion pour faire un courrier à tous les préfets de France... en ajoutant un rappel sur les marchés publics et l'importance pour les LL que le code soit respecté).
- au syntec numérique, à l'afdel que leur prises de position de Mai 2015 étaient hors de propos et clairement dictées par les lobbys
ps: Si vous avez des infos d'ailleurs au sujet du décret pour l'application de la version 2... nous sommes preneur (nous attendons depuis le 3/03/2016 http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2015&num=674 )
kjm 2016-04-13 09:56:00 UTC #4
A mon humble avis, ce "si possible" rend possible la rédaction de rapport gouvernementaux tel que celui que je mentionne dans le post ci dessous ( maquette numérique des bâtiments) :
https://forum.etalab.gouv.fr/t/strategie-maquette-numerique-bim-chasses-par-la-porte-les-logiciels-privateurs-reviennent-par-la-fenetre/940/3
ledufakademy 2016-04-15 11:21:20 UTC #5
http://references.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/Referentiel_General_Interoperabilite_V2.pdf
faplossra 2016-04-15 11:51:28 UTC #6
Concernant cette version 2 du RGI, nous attendons (depuis le 3/03 [retour de l'Europe]) le décret d'application.
En espérant qu'il arrive enfin (promis par la DINSIC..) rapidement.
Christophe 2016-04-22 08:49:31 UTC #7
Arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/PRMJ1526716A/jo/texte
NOR: PRMJ1526716A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/PRMJ1526716A/jo/texte
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/674/F du 2 décembre 2015 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 modifié fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;
La version V.2.0 en date du 2 décembre 2015 du référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Le référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 1er est consultable sur le site www.references.modernisation.gouv.fr.
L'arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité est abrogé.
Fait le 20 avril 2016.
faplossra 2016-04-22 17:23:36 UTC #8
échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
c'est un point très important les usagers.. ce sont nous citoyens, mais entreprises, associations écoles....
Nous allons enfin arrêter d'avoir des .rtf ou .docx dans les dossiers de consultations des entreprises (joke du vendredi... sur legifrance il est possible de télécharger le décret en.. rtf )
Je ne peux que saluer au passage l’énorme travail fait par la DINSIC et l'ensemble des personnes impliquées (style adullact etc...) et Merci d'avoir tenu bon / format ooxml qui reste en observation
Un très bon we à vous toutes et tous
faplossra 2016-06-09 05:55:38 UTC #9
En complément de cet échange il y a "Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. NOR: ECOX0500286R " vient d'etre consolidée le 8 Juin 2016.
Vous trouverez cette ordonnance consolidée sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232
I. - Les systèmes d'information existant à la date de publication du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 sont mis en conformité avec celui-ci dans un délai de trois ans à compter de cette date. Les applications créées dans les six mois suivant la date de publication du référentiel sont mises en conformité avec celui-ci au plus tard douze mois après cette date.
II. - Les systèmes d'information existant à la date de publication du référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 sont mis en conformité avec celui-ci dans un délai de trois ans à compter de cette date. Les applications créées dans les six mois suivant la date de publication du référentiel sont mises en conformité avec celui-ci au plus tard douze mois après cette date.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=055048EDDE8D834FF800E2F303AC750B.tpdila13v_2?idArticle=LEGIARTI000006317216&cidTexte=LEGITEXT000006052816&dateTexte=20160609
Une bonne occasion pour faire un gros travail de pédagogie sur la version 2 du RGI et rappeler systématiquement aux administrations (si besoin) que ce RGI version 2 existe
LordI 2016-06-09 11:34:42 UTC #10
On ne peut pas dire que l'ordonnance de 2005 "vient d'être consolidée le 8 juin 2016". Si vous consultez la page un jour J, vous obtenez le texte "consolidé" au jour J, c'est-à-dire en vigueur le jour J. Cela ne signifie pas qu'il a changé ce jour là.
Ce qui ne retire rien à la pertinence de votre billet. Les administrations doivent en effet mettre leur SI en conformité avec le nouveau RGI :
* les applications créées d'ici le 20 octobre devront être conformes avant le 20 octobre 2017
* les applications créées après le 20 octobre devront être conformes dès le début
* les applications existantes aujourd'hui devront être rendues conformes d'ici le 20 avril 2019
LordI 2016-06-09 11:44:55 UTC #11
Qui doit être conforme au RGI ?
réponse : les autorités administratives
Qu'est-ce qu'une autorité administrative ?
réponse : l'ordonnance de 2005, dans l'article 1, donne la définition des autorités administratives : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les EPA, etc. Pour plus de détail consultez le texte à l'aide du lien dans le billet de faplossra.
Quels échanges sont concernés ?
réponse : les échanges entre les autorités administratives, et les échanges d'une autorité administrative avec les usagers. Le RGI ne s'applique donc pas aux échanges à l'intérieur d'une autorité administrative.
faplossra 2016-06-09 11:57:16 UTC #12
Merci @LordI pour la/les précision(s)
Le RGI ne s'applique donc pas aux échanges à l'intérieur d'une autorité administrative.
je ne comprends pas bien cette remarque ? (et connais peu d'autorités administratives qui n'aient pas d'usagers ou qui ne communique pas avec d'autres autorités administratives)
LordI 2016-06-10 08:36:16 UTC #13
Prenons l'exemple de la mairie de Grenoble. Lorsqu'un agent de la mairie de Grenoble envoie un document bureautique modifiable à un collègue, il n'a pas besoin de respecter le RGI. La mairie de Grenoble est libre de choisir son format d'échange pour les messages internes.
Par contre, si un agent de la mairie envoie un document bureautique modifiable à une entreprise, une association, un administré, le RGI s'applique. De même le RGI s'applique s'il l'envoie à la Région, à la préfecture, à une université, à Pôle emploi, à la caisse d'allocations familiales, etc. Dans tous ces cas, le RGI s'applique. Il recommande le format ODF 1.2. Les noms de fichiers finiront par .odt (pour le texte) .ods (pour les tableaux) .odp (pour les diaporamas).
Ces fichiers sont utilisables avec plusieurs suites bureautiques, notamment avec Microsoft Office (Word, Excel, Powerpoint, version 2013 ou plus) ou LibreOffice (version 4 ou plus).
faplossra 2016-06-10 08:59:20 UTC #14
Merci pour cette précision et espérons que les collectivités (même à la Mairie Grenoble ) appliquent aussi le RGI en interne (ce qui serait logique, économiquement intéressant, fonctionnellement pertinent etc...)
Malheureusement des "DSI" privilégient d'autres critères... et nous avons bien compris @LordI qu'ils peuvent continuer à faire ce qu'ils veulent en interne.

References: l'article 1
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 1