Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-1.7/page-33.html
Timestamp: 2017-11-25 00:11:32+00:00

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Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures
274 (1) Sur demande du fiduciaire et en la forme qu’il peut exiger, l’émetteur ou la caution doivent prouver au fiduciaire qu’ils ont rempli les conditions requises avant d’agir en application de l’acte de fiducie.
(2) L’émetteur ou la caution fournissent au fiduciaire, sur demande et au moins une fois tous les douze mois à compter de la date de l’acte, soit un certificat attestant qu’ils ont rempli les conditions de l’acte de fiducie dont l’inobservation constituerait un cas de défaut notamment après remise d’un avis ou expiration d’un certain délai, soit, en cas d’inobservation de ces conditions, un certificat détaillé à ce sujet.
275 Le fiduciaire donne aux détenteurs de titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie avis de tous les cas de défaut existants, dans les trente jours après avoir pris connaissance de leur survenance, sauf s’il informe par écrit l’émetteur et la caution qu’il a des motifs raisonnables de croire au mieux des intérêts des détenteurs de ces titres de ne pas donner cet avis.
276 (1) Le fiduciaire doit remplir son mandat :
a) avec intégrité et de bonne foi, au mieux des intérêts des détenteurs des titres de créance émis en vertu de l’acte de fiducie;
Note marginale :Valeur des renseignements
(2) Malgré le paragraphe (1), n’encourt aucune responsabilité le fiduciaire qui, de bonne foi, s’appuie sur des déclarations solennelles, des certificats, des avis, des opinions ou des rapports conformes à la présente loi ou à l’acte de fiducie.
277 Aucune disposition d’un acte de fiducie ou de tout accord intervenu entre le fiduciaire et soit les détenteurs de titres de créance émis en vertu de cet acte, soit l’émetteur ou la caution, ne peut relever ce fiduciaire des obligations découlant de la présente partie.
PARTIE 15Séquestres et séquestres-gérants
278 Sous réserve des droits des créanciers garantis, le séquestre des biens d’une coopérative peut en recevoir les revenus, en acquitter les dettes, réaliser les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé et, dans les limites permises par le tribunal, en exploiter l’entreprise.
1998, ch. 1, art. 278;
2011, ch. 21, art. 102.
279 Le séquestre-gérant peut exploiter l’entreprise de la coopérative afin de protéger les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.
1998, ch. 1, art. 279;
Note marginale :Suspension des pouvoirs des administrateurs
280 Les administrateurs ne peuvent exercer les pouvoirs conférés au séquestre ou au séquestre-gérant nommé par le tribunal ou en vertu d’un acte.
1998, ch. 1, art. 280;
2011, ch. 21, art. 103(A).
Note marginale :Nomination par le tribunal
281 (1) Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé par le tribunal doit agir en conformité avec les directives de celui-ci.
Note marginale :Nomination aux termes d’un acte
Note marginale :Devoirs
a) agir avec intégrité et de bonne foi;
b) gérer conformément aux pratiques commerciales raisonnables les biens de la coopérative qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle.
1998, ch. 1, art. 281;
2011, ch. 21, art. 104(A).
282 À la demande du séquestre ou du séquestre-gérant, conventionnel ou judiciaire, ou de tout intéressé, le tribunal peut, par ordonnance, donner les directives concernant toute question ayant trait aux fonctions du séquestre ou du séquestre-gérant, conventionnel ou judiciaire, qu’il estime opportunes, y compris :
1998, ch. 1, art. 282;
2011, ch. 21, art. 105(A).
Note marginale :Action requise
283 Le séquestre ou le séquestre-gérant doit prendre les mesures suivantes :
e) dresser, au moins une fois tous les six mois à compter de sa nomination, les états financiers concernant la gestion et, s’il est possible, en la forme que requiert l’article 247;
g) si l’article 252 s’applique, envoyer au directeur un exemplaire des états financiers visés à l’alinéa e) et tout compte-rendu visé à l’alinéa f) dans les quinze jours qui suivent leur établissement ou sa transmission, selon le cas.
1998, ch. 1, art. 283;
2011, ch. 21, art. 106(A).
PARTIE 16Modifications de structure
Définition de action ordinaire
284 Pour l’application de la présente partie, action ordinaire s’entend d’une action ou d’une part de membre d’une personne morale dont tous les détenteurs d’actions ordinaires ou de parts de membre détiennent des droits égaux, y compris ceux :
a) de recevoir les dividendes déclarés par la personne morale;
b) de se partager le reliquat des biens lors de la dissolution de la personne morale.
1998, ch. 1, art. 285;
2010, ch. 12, art. 2113.
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References: art. 278
 art. 102
 art. 279
 art. 280
 art. 103
 art. 281
 art. 104
 art. 282
 art. 105
 art. 283
 art. 106
 art. 285
 art. 2113