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Timestamp: 2018-10-23 01:44:41+00:00

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EPO - Règlement relatif aux taxes du 20 octobre 1977 tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 16 décembre 2015
Publication supplémentaire 2/2016 Journal officiel OEB
Règlement relatif aux taxes du 20 octobre 1977 tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 16 décembre 2015[ 1 ]
ARRÈTE LE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES SUIVANT :
1. [ 3 ] Taxe de dépôt
1bis. [ 5 ] Taxe additionnelle
1ter. [ 6 ] Taxe additionnelle
par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7, règle 164[ 7 ], paragraphes 1 et 2)
3. [ 10 ] Taxe de désignation
7.[ 11 ]Taxe de délivrance du brevet
13. [ 14 ] Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits
15. [ 15 ] Taxe de revendication
(règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2) [ 16 ]
21. [ 17 ] Taxe de réserve
22. [ 18 ] Taxe de réexamen
(2) [ 19 ] Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :
Article 3[ 20 ]
(2) Il fixe également les tarifs de vente des publications visées aux articles 93, 98, 103 et 129 de la convention.
Article 5[ 21 ]
(1) Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office.
(2) [ 22 ] Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.
Article 7[ 23 ]
Article 8[ 24 ]
(1) [ 25 ] La taxe de recherche acquittée pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire est remboursée intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir le rapport de recherche.
(2) [ 26 ] Lorsque le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour une demande de brevet dont la priorité est revendiquée ou pour une demande antérieure au sens de l'article 76 ou de la règle 17 de la convention, l'Office rembourse au demandeur, conformément à une décision du Président de l'Office, un montant qui est déterminé en fonction du type de recherche antérieure et selon le profit que l'Office peut tirer du rapport de recherche antérieure lorsqu'il effectue la recherche ultérieure.
La redevance pour la délivrance d'un avis technique conformément à l'article 25 de la convention est remboursée à 75 % si la demande d'avis technique est retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir cet avis.
Article 11[ 27 ]
a) intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que les divisions d'examen ne soient devenues compétentes ;
b) à 75 % si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée après que les divisions d'examen sont devenues compétentes, mais avant que l'examen quant au fond n'ait commencé.
Article 12[ 28 ]
Article 13[ 29 ]
(1) [ 30 ] La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la convention s'élève à 30 % de la taxe de dépôt ou de la taxe d'examen.
(2) Lorsque l'Office européen des brevets a établi un rapport d'examen préliminaire international, la taxe d'examen est réduite de 50 %. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34, paragraphe 3 c) PCT, la taxe n'est pas réduite si l'examen porte sur un objet non couvert par le rapport.
Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1977. [ 31 ]
[ 1 ] Version consolidée du règlement relatif aux taxes (RRT) applicable à compter du 1er avril 2016.
[ 2 ] Modifié en dernier lieu par la décision du Conseil d'administration CA/D 12/15 en date du 16.12.2015 (JO OEB 2016, A3) et entré en vigueur le 1.4.2016.
[ 3 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 9.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 1.4.2009.
[ 8 ] Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 7/08 en date du 21.10.2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).
[ 9 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 1.7.2010.
[ 13 ] Cf. également la nouvelle possibilité de remboursement partiel de la taxe de recours (R. 103(2)) introduite par décision du Conseil d'administration CA/D 16/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A3), entrée en vigueur le 1.4.2014.
[ 15 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 1.4.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
[ 16 ] Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 7/08 en date du 21.10.2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).
[ 17 ] Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 6/11 du 27.10.2011 (JO OEB 2011, 616) et entré en vigueur le 1.4.2012.
[ 18 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 1.7.2010.
[ 19 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 19/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 587) et entré en vigueur le 1.4.2010.
[ 20 ] Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 13.12.2013 portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office (JO OEB 2014, A13), la décision du Président de l'OEB du 2.2.2012 portant révision du montant du droit de base pour l'examen européen de qualification (JO OEB 2012, 210) et la décision du Président de l'OEB en date du 16.12.2015 portant révision de la redevance pour la recherche de type international (JO OEB 2016 A4).
[ 21 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article 1, point 2 ; entré en vigueur le 1.4.2008.
[ 22 ] Cf. la réglementation applicable aux comptes courants, version applicable à partir du 1.4.2015 (publication supplémentaire 3, JO OEB 2015 ; voir JO OEB 2015, A53 pour un communiqué supplémentaire de l'OEB, relatif à l'abrogation de la procédure transitoire applicable au dépôt d'un ordre de prélèvement automatique auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, pour le paiement de taxes dues dans les procédures selon le PCT).
[ 23 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article 1, point 3 ; entré en vigueur le 1.4.2008.
[ 24 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 9.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 1.4.2009.
[ 25 ] Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 29.1.2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (article 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes, suite aux décisions J 25/10 et J 9/10 de la chambre de recours juridique (JO OEB 2013, 153).
[ 26 ] Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 21.2.2014 relative au remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2014, A29) et le communiqué de l'OEB, en date du 9.1.2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2009, 99), ainsi que la décision du Président de l'OEB en date du 21.2.2014 relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'ISA (JO OEB 2014, A30).
[ 27 ] Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 29.1.2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (article 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes, suite aux décisions J 25/10 et J 9/10 de la chambre de recours juridique (JO OEB 2013, 153).
[ 28 ] Cf. la décision de la Présidente de l'OEB en date du 14.7.2007 concernant l'application de l'article 12 du RRT, édition spéciale no 3, JO OEB 2007, M.3.
[ 29 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007, (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article 1, point 4 ; entré en vigueur le 13.12.2007.
[ 30 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 19/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A4), entrée en vigueur le 1.4.2014, cf. aussi le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10.1.2014, relatif à la modification de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) RRT (JO OEB 2014, A23).
[ 31 ] Révisé par décision du Conseil d'administration en date du 7 décembre 2006 (CA/D 11/06).

References: l'article 2
 l'article 76
 l'article 25
 l'article 34
 l'article 12
 l'article 14