Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0388.asp
Timestamp: 2016-06-30 01:35:09+00:00

Document:
N� 388 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle pour l'institution "de l'Alliance civile" en compl�ment du mariage et du PACS
pour l’institution de � l’Alliance civile �
en compl�ment du mariage et du PACS,
Daniel FASQUELLE, Jean-Luc MOUDENC, Anne GROMMERCH, Fernand SIR�, �tienne BLANC, Patrice MARTIN-LALANDE, Philippe LE RAY, Philippe Armand MARTIN, Marianne DUBOIS, Alain MARC, Olivier DASSAULT, Paul SALEN, Marcel BONNOT, Alain GEST, Laurent FURST, Daniel GIBBES, Damien ABAD, Fran�ois-Xavier VILLAIN, Josette PONS, Guy GEOFFROY, Jean-Claude MATHIS, R�mi DELATTE, Jacques LAMBLIN, B�reng�re POLETTI, Marie-Christine DALLOZ, Benoist APPARU, Lionnel LUCA, Catherine VAUTRIN, Alain CHR�TIEN, Dino CINIERI et Charles de COURSON,
La pr�sente proposition de loi a pour but d’avancer une solution �quilibr�e, attentive � la fois aux attentes des couples homosexuels et � ceux qui sont attach�s au mariage en ce qu’il unit un homme et une femme dans le but d’avoir des enfants.
Pour ce faire, il est sugg�r� de cr�er une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui soit davantage que le pacte civil de solidarit� (PACS) : � l’Alliance civile �.
Le pacte civil de solidarit� (PACS), contrat priv� de nature patrimoniale, n’a pas r�pondu, en effet, � la demande de tous les couples de m�me sexe. Il y manque notamment une certaine solennit� au moment de l’union ainsi que des obligations extrapatrimoniales plus fortes d�coulant de l’inscription du lien dans la dur�e. Une plus grande s�curit� juridique au stade de la dissolution du lien est aussi demand�e. Le PACS n’en apporte pas moins une r�ponse � un certain nombre de couples et doit �tre maintenu.
S’il faut �tre attentif � la demande de reconnaissance sociale et de s�curit� juridique de la part des couples homosexuels, la r�ponse ne peut cependant passer, pour de nombreux Fran�ais, par le mariage et ses cons�quences en mati�re de filiation : adoption, procr�ation m�dicalement assist�e et m�re porteuse. L’�tymologie souligne d’ailleurs, la dimension sp�cifique et unique de cette institution. Le mot � mariage � provient, en effet, des termes latins matrimonium et maritare, d�rivant respectivement de mater, la m�re et de mas, maris, le m�le. Par essence, le mariage est donc la forme juridique par laquelle la femme se pr�pare � devenir m�re par sa rencontre avec un homme. La diff�rence de sexe et la procr�ation font partie de sa d�finition. Ouvrir le mariage aux couples homosexuels, ce serait remettre en cause des rep�res essentiels dont notre soci�t� a besoin, comme la r�f�rence au � p�re � et � la � m�re � qu’on ne saurait, sans cons�quences, transformer en � parent 1 � et � parent 2 �.
- Une institution nouvelle entre le mariage et le PACS : � l’Alliance civile �
L’alliance civile introduit dans notre droit une r�ponse adapt�e � la cohabitation de personnes de m�me sexe qui souhaitent offrir un cadre juridique � leur relation priv�e pour une s�curit� accrue et une reconnaissance sociale. Cette convention institue un lien juridique entre deux � alli�s �. Comme le mariage, l’alliance civile fera l’objet d’une c�l�bration solennelle d’union devant le maire qui, par elle-m�me, entra�nera des cons�quences proches du mariage except� la filiation.
L’alliance civile d�clenche ainsi l’application d’un statut protecteur d’ordre extrapatrimonial comportant notamment une obligation de fid�lit�, de secours et d’assistance entre alli�s. L’alliance civile entra�ne aussi des cons�quences patrimoniales qui peuvent �tre compl�t�es ou pr�cis�es par acte notari� si les alli�s le souhaitent. Enfin, l’alliance civile apporte une s�curit� juridique aux alli�s lors de la dissolution de l’union plus forte que pour le PACS.
- Un statut protecteur de l’enfant
L’enfant n’est plus suffisamment prot�g� par notre droit. Les revendications individualistes de certains adultes invitent � lui consacrer un chapitre protecteur, inspir� de la Convention des droits de l’Enfant, sign�e et ratifi�e par la France. Un texte de loi qui se pr�occupe des revendications d’adultes doit aussi offrir corr�lativement une protection adapt�e � l’enfant.
L’enfant n’a �t� reconnu sujet de droits qu’au XXe si�cle, avec la Convention de New-York qui a recherch� l’application � l’enfant de la philosophie des droits de l’homme. Il est temps, ce texte international datant du 20 novembre 1989, d’inscrire les droits de l’enfant dans le code civil fran�ais. C’est aussi l’un des objectifs de la pr�sente proposition de loi.
- Le mariage confort�
La pr�sente proposition cr�ant � l’Alliance civile � a aussi pour cons�quence de conforter le mariage en tant qu’union entre deux personnes de sexe diff�rent dans le but de procr�er et de fonder une famille. La protection de l’enfant est, en effet, au cœur de l’institution du mariage par la double filiation (paternelle et maternelle) qu’il lui assure. L’enfant conna�t ainsi de fa�on certaine sa m�re, puisqu’elle le met au monde, et son p�re, gr�ce � la pr�somption de paternit� (le p�re de l’enfant est le mari de la femme qui accouche). L’autorit� parentale d�coule de la filiation et donne des devoirs aux parents. Ce corpus l�gislatif assure � l’enfant la stabilit� dont il a besoin pour se d�velopper et construire son identit�. La double protection juridique de la filiation est s�curisante pour l’enfant. Elle doit �tre pr�serv�e.
� ce sujet, l’alliance civile ne saurait fonder un droit � l’adoption, � la procr�ation m�dicalement assist�e, aux conventions de m�res porteuses. En effet, le fait que deux hommes ou deux femmes ne peuvent avoir d’enfant sans l’intervention d’un tiers, sauf � priver l’enfant d’une partie de ses origines, conduit ipso facto � reconna�tre la multi-parentalit�. Plus les liens juridiques d’un enfant avec des adultes sont multiples, plus les risques de conflits sont �lev�s pour son �ducation, sa garde et son entretien, ce qui peut le mettre au centre de tensions impactant son quotidien et son d�veloppement.
Le droit de la famille doit �tre construit en prenant en compte, non le point de vue des couples, mais celui de l’enfant qui a droit � un milieu familial o� puisse s’�panouir sa personnalit�.
Comme le disait Elisabeth Guigou alors ministre du gouvernement Jospin, lors du d�bat sur le PACS le 3 novembre 1998 : � la diff�rence des sexes est constitutive de l’identit� de l’enfant…. Un enfant a besoin d’avoir face � lui, pendant sa croissance, un mod�le de l’alt�rit� sexuelle. Un enfant adopt�, d�j� priv� de sa famille d’origine a d’autant plus besoin de stabilit� sans que l’on cr�e pour lui, en vertu de la loi, une difficult� suppl�mentaire li�e � son milieu d’adoption. �
Et pour citer une autre personnalit�, le Grand Rabbin de France : ouvrir le mariage aux personnes de m�me sexe cr�erait � un pr�judice � l’ensemble de la soci�t� au seul profit d’une infime minorit� (….) parce que seraient brouill�es de fa�on irr�versible trois choses : les g�n�alogies, en substituant la parentalit� � la paternit� et � la maternit� ; le statut de l’enfant, passant de celui de sujet � celui d’objet auquel chacun aurait droit ; les identit�s, o� la sexuation comme donn�e naturelle serait dans l’obligation de s’effacer. �
Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi r�dig� :
� TITRE XIII
� DU PACTE CIVIL DE SOLIDARIT�, DU CONCUBINAGE
ET DE L’ALLIANCE CIVILE �
Le m�me titre XIII est compl�t� par un chapitre III ainsi r�dig� :
� De l’alliance civile
� Art. 515-8-1. – L’alliance civile est l’accord de volont� par lequel deux personnes physiques majeures de m�me sexe soumettent leur union � un corps de r�gles l�gales ci-dessous d�velopp�es.
� Art. 515-8-2. – Les prohibitions �dict�es en droit du mariage par les articles 161 � 163 sont applicables � l’alliance civile.
� Les majeurs sous tutelle ne peuvent contracter une alliance civile qu’avec l’accord du juge des tutelles et pendant un intervalle lucide.
� En cas de curatelle, l’alliance civile ne peut �tre c�l�br�e qu’avec l’accord du curateur.
� Art. 515-8-3. – Les alli�s se doivent mutuellement fid�lit�, respect, secours et assistance.
� Les alli�s s’engagent mutuellement � une vie commune.
� Art. 515-8-4. – L’alliance civile r�gle la contribution aux charges de la vie commune. � d�faut, les alli�s y contribuent � proportion de leurs facult�s respectives.
� Art. 515-8-5. – L’un des alli�s peut donner mandat � l’autre de le repr�senter dans l’exercice des pouvoirs que l’alliance lui conf�re. Ce mandat peut �tre librement r�voqu� � tout moment.
� Art. 515-8-6. – Les alli�s sont tenus solidairement � l’�gard des tiers des dettes contract�es par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
� Toutefois, cette solidarit� n’a pas lieu pour les d�penses manifestement excessives.
� La solidarit� n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont �t� conclus du consentement des alli�s, pour les achats � temp�rament ni pour les emprunts � moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes n�cessaires aux besoins de la vie courante.
� Art. 515-8-7. – L’officier d’�tat civil comp�tent pour c�l�brer l’alliance est celui du lieu de la r�sidence commune des alli�s ou de la r�sidence de l’un d’eux.
� L’officier d’�tat civil, apr�s avoir v�rifi� que les conditions requises � l’article 515-8-2 sont bien r�unies, fixe une date de c�l�bration de l’alliance civile.
� Vingt jours avant la c�l�bration, les alli�s doivent remettre, � la mairie, du lieu de la r�sidence commune ou de la r�sidence de l’un des alli�s la copie int�grale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois.
� La c�l�bration fait l’objet d’une publicit� en mairie pendant les 10 jours qui pr�c�dent la c�r�monie.
� Au cours de la c�l�bration de l’union, l’officier d’�tat civil rappelle aux alli�s quelles sont leurs obligations r�ciproques, puis les d�clare unis devant la loi en pr�sence d’un ou de deux t�moins par alli�.
� Le r�gime de l’alliance civile s’applique entre alli�s d�s le consentement de ceux-ci devant l’officier d’�tat civil. Les cons�quences patrimoniales de l’alliance civile peuvent �tre pr�cis�es par acte notari� �tabli avant la c�l�bration.
� Un certificat d’alliance civile est d�livr� aux alli�s par le maire � l’issue de la c�r�monie.
� L’officier d’�tat civil porte mention de l’acte en marge de l’acte de naissance des alli�s.
� � compter de la mention de l’alliance en marge de l’acte de naissance des alli�s, celle-ci a date certaine et est opposable aux tiers. � L’officier de l’�tat civil peut d�l�guer � un adjoint ou conseiller municipal de la commune la c�l�bration de l’alliance et � un fonctionnaire l’accomplissement des formalit�s et publicit�. Lorsque les alli�s, dont l’un au moins est de nationalit� fran�aise, r�sident � l’�tranger, l’officier de l’�tat civil peut d�l�guer cette mission � l’autorit� diplomatique ou consulaire territorialement comp�tente. L’autorit� diplomatique ou consulaire peut d�l�guer la mission � un ou plusieurs fonctionnaires titulaires charg�s de l’�tat civil. Le d�l�gataire accomplit les formalit�s pr�vues au pr�sent article.
� Les dispositions d’ordre patrimonial de l’alliance civile peuvent �tre modifi�es, en cours d’ex�cution, par le consentement mutuel des alli�s par acte notari�.
� � l’�tranger, les alli�s dont l’un au moins est de nationalit� fran�aise, peuvent compl�ter ou modifier les cons�quences patrimoniales de l’alliance civile par un acte enregistr� aupr�s des agents diplomatiques et consulaires fran�ais.
� Art. 515-8-8. – Les meubles acquis par les alli�s sont des biens communs � compter du jour de la c�l�bration.
� Tous les autres biens demeurent la propri�t� personnelle de chaque alli�, sauf convention contraire. Demeurent toutefois n�cessairement la propri�t� exclusive de chacun les biens ou portion de biens re�us par succession ou acquis au moyen de deniers re�us par donation ou succession.
� Art. 515-8-9. – Lorsque l’alliance civile donne lieu � acte notari�, les alli�s peuvent se consentir des lib�ralit�s, sans toutefois porter atteinte � l’ordre l�gal des successions. Le titre II du livre III re�oit alors application.
� Art. 515-8-10. – L’alliance civile prend fin par :
� 1� Le d�c�s de l’un des alli�s. Le survivant ou tout int�ress� adresse copie de l’acte de d�c�s � la mairie qui a re�u l’acte initial ;
� 2� Sa dissolution prononc�e par le juge � la demande de l’un des alli�s ou des deux. Le juge prononce la dissolution de l’alliance civile et statue sur les cons�quences patrimoniales de la rupture, sans pr�judice de la r�paration du dommage �ventuellement subi. Le juge r�tablit, le cas �ch�ant, l’�quilibre des conditions de vie qui existe entre alli�s au moment de la dissolution de l’union par l’attribution d’une compensation p�cuniaire.
� La date de fin de l’alliance civile est mentionn�e en marge de l’acte de naissance des parties � l’acte.
� Art. 515-8-11. – Les avantages sociaux et fiscaux attach�s au pacte civil de solidarit� sont �tendus � l’alliance civile. �
I. – L’article 14 du m�me code devient l’article 13 ;
II. – L’article 15 du m�me code devient l’article 14.
Apr�s le nouvel article 14 du m�me code, il est ins�r� un chapitre Ier ainsi r�dig� :
� Art. 15. – La loi assure la protection de l’enfant, elle interdit toute atteinte � la dignit�, � l’int�grit� physique et morale de celui-ci et garantit sp�cialement le respect qui est d� � sa personne et � sa pudeur.
� Art. 15-1. – La loi garantit la primaut� de l’int�r�t sup�rieur de l’enfant.
� Art. 15-2. – La loi garantit � l’enfant, dans les r�gles qu’elle cr�e, le droit fondamental de se voir reconna�tre un p�re et une m�re.
� L’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de conna�tre ses p�re et m�re et d’�tre �lev� par eux.
� Art. 15-3. – Le juge peut prescrire toutes mesures propres � emp�cher ou faire cesser une atteinte illicite � la protection de l’enfant.
� Art. 15-4. – Les dispositions du pr�sent chapitre sont d’ordre public. �

References: Art. 515
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