Source: http://www.adada.fr/conditions-de-ventes/
Timestamp: 2017-12-13 22:17:08+00:00

Document:
Collection Adada - Vente de bijoux et d'accessoires, équitation & chevaux | Conditions de ventes
art.1 Clause générale
Sauf convention contraire, expresse et constatée par écrit, toutes nos ventes sont soumises aux présentes clauses et conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client.
art.2 Ventes
Les ventes négociées par notre société ci nommée BOISSONNET DESIGN ne sont définitives qu’après acceptation.
Les affaires que nous pourrions traiter à titre de sous traitant sont soumises aux conditions générales de vente de ces fournisseurs pour lesquels nous agissons et derrière lesquels nous retranchons notre responsabilité. Nous nous réservons le droit de changer de fournisseur a tout moment, les coûts supplémentaires incombent au client.
Nous nous réservons le droit de contrôler et de limiter l’encours de notre compte clients et par voie de conséquences, de refuser et d’enregistrer une commande en cours. Sauf règlement comptant et contrôlable par avance.
art.3 Clause de réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la Loi n°80-3335 du 12.05.80. toutes nos ventes sont conclues avec une clause de réserve de propriété. De ce fait, les marchandises et main d’œuvre restent la propriété de BOISSONNET DESIGN jusqu’au paiement intégral de leur prix.
art.4 Garantie
Les produits vendus sur le site Adada.fr sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation
art. 5 Prix paiement et contestations
Nos marchandises sont généralement vendues et facturées par notre fournisseur ci nomme .
A moins de stipulation contraire, nos prix et conditions s’étendent sans engagement de durée. Toutes modifications légales et réglementaires survenues depuis la date d’acceptation de la commande ainsi que toute taxe nouvelle appliquée depuis la même date sont supportées par le client à partir du jour en vigueur.
Les erreurs matérielles de cotation, facturation, transmission ou chiffres ne nous engagent pas.
Nos factures, à moins de convention contraire, sont payables a 30 jours fin de mois travaux effectués livraisons pour lesquelles nous agissons net, sans escomptes .
En cas de non-paiement a échéance, des agios seront décomptes sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal .
agios = ( Facture TTC x (taux fixé par la loi x 1.5) x nombre de jours ) / 360
En cas de paiement anticipe d’un minimum de 30 jours, un escompte pourra être décompte après accord entre les parties, sur la base d’une fois et demi le taux intérêt légal et calculé suivant la formule ci dessus.
De plus, au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer à l’acheteur une caution de bonne solvabilité du prix des fournitures et mains d’œuvres faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le marché.
Les réclamations éventuelles concernant une fourniture ou main d’œuvre quelconque ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance.
Nous n’acceptons en règlement que des effets bancaires, notre acceptation ne comportant aucune garantie ni responsabilité pour les effets irréguliers.
Le montant de nos factures est toujours exigible au lieu du siége social. Nos dispositions ou l’acceptation du règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction même en cas d’appel en garantie.
Toute livraison sur chantier facturée supporte des frais de facturation. Toute livraison inférieure à 15.24 € devant être payée comptant, les factures inférieures à 15.24 € seront majorées de frais d’encaissement et de facturation qui ne pourront être inférieur à 3.05 € HT.
Tous règlements tardifs, défaut de paiement d’une facture ou de paiement d’un effet, qu’ils soient acceptés ou non, rendent exigible toute créance.
A défaut de paiement de la présente facture, 8 jours après la demande qui sera faite par simple lettre recommandée, la somme due produira des intérêts de plein droit, du jour de la date d’échéance des factures au jour de paiement. Intérêts calculés au taux légal pouvant être augmentés des frais de justice, courtage, et commission bancaire.
Tout défaut de paiements nous autorise à suspendre nos fournitures et mains d’œuvres.
A titre de clause pénale ( Article 1226 du code civil), il est convenu qu’après une mise en demeure restée infructueuse, une majoration égale à 15% du montant principal restant encore dû sera facturé à l’acheteur.
En cas de changement dans la situation de l’acheteur (décès, incapacité, faillite, redressement judiciaire, dissolution ou modification de sociétés, hypothèque de ses immeubles, mise en nantissement de son fond de commerce, etc.), Nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de sa commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes en note au nom de l’acheteur.
Art. 6 Adhésion aux présentes conditions
Nos clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées s’ils n’ont émis aucune réserve expresse et écrite soit lors de la signature du devis initial soit dans les huit jours de réception d un accusé de réception de leur commande ou d’une facture.
Toutes contestations concernant les présentes conditions générales de vente, les livraisons faisant l’objet de nos factures et les paiements y afférents seront soumis au tribunal du commerce du siège social. Il est rappelé que toutes clauses ou accords portant sur les lieux de livraison ou de paiement ne porteront pas dérogation à la présente disposition même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française
©2017 Collection Adada – Vente de bijoux et d'accessoires, équitation & chevaux

References: art.1

art.2

art.3

art.4

art. 5

Art. 6