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Timestamp: 2020-07-15 08:30:48+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DG-60-10-20-20160406
1 (BOFiP-ENR-DG-60-10-20-§ 1-06/04/2016)
Les taxes instituées par l' article 1584 du code général des impôts (CGI) , par l' article 1595 bis du CGI , au profit des communes ou des fonds de péréquation et par l' article 1595 du CGI au profit des départements sont des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière (qui sont, pour leur part, perçus pour le compte de l'État ou des départements) et exigibles sur les mutations à titre onéreux.
10 (BOFiP-ENR-DG-60-10-20-§ 10-06/04/2016)
- aux mutations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles visés à l' article 257 du CGI ; ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce régies par l' article 723 du CGI ) ;
- aux opérations qui ne constituent pas une vente ou une opération assimilée. Les taxes additionnelles ne s'appliquent donc pas aux échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, aux partages purs et simples et aux partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, aux apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe (sur les apports purs et simples assimilés à des mutations à titre onéreux, cf. I § 30 ).
En outre, la taxe additionnelle départementale prévue à l 'article 1595 du CGI n'est pas due lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière est perçue au profit des conseils départementaux en application de l' article 1594 A du CGI .
20 (BOFiP-ENR-DG-60-10-20-§ 20-06/04/2016)
- d'immeubles et de droits immobiliers situés sur le territoire de la commune au profit de laquelle la taxe est perçue ou sur le territoire du département, pour la taxe départementale ; toutefois, aucune taxe additionnelle n'est perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,60 % ( CGI, art. 791 ) ou de 0,70 %. En outre, la taxe additionnelle prévue à l' article 1595 du CGI au profit du conseil départemental n'est pas due lorsque la mutation donne elle-même lieu au versement de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement au profit du conseil départemental. Ainsi, la taxe additionnelle départementale prévue à l'article 1595 du CGI n'est due en ce qui concerne les mutations immobilières qu'à raison des apports d'immeubles passibles de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière proportionnels ( CGI, art. 810, III et CGI, art. 683 bis ) ;
30 (BOFiP-ENR-DG-60-10-20-§ 30-06/04/2016)
Les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés (IS) par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail ( CGI, art. 809, I-3° ). Il en est de même des apports visant les mêmes biens lorsqu'une personne morale devient passible de l'IS (CGI, art. 809, II). Ces apports supportent donc, outre le droit prévu au III de l' article 810 du CGI , les taxes communale et départementale additionnelles.
40 (BOFiP-ENR-DG-60-10-20-§ 40-06/04/2016)
Diverses exonérations ou réductions de taxes additionnelles sont prévues, soit par le 2 de l' article 1584 du CGI , par l' article 1595 ter du CGI et par l'article 1584 bis du CGI , soit par d'autres dispositions.
50 (BOFiP-ENR-DG-60-10-20-§ 50-06/04/2016)
60 (BOFiP-ENR-DG-60-10-20-§ 60-06/04/2016)
En application de l' article 1131 du CGI , l'acquéreur d'une ½uvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique est exonéré des droits de mutation et, corrélativement, des taxes annexes afférents à son acquisition, lorsqu'il en fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation.
70 (BOFiP-ENR-DG-60-10-20-§ 70-06/04/2016)
soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l' article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ,
soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l' article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ;
Elles doivent donc être notifiées aux services fiscaux en principe avant le 31 mars de chaque année ( CGI, art. 1639 A ) pour pouvoir prendre effet le 1er juin suivant.
80 (BOFiP-ENR-DG-60-10-20-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-ENR-DG-60-10-20-§ 90-06/04/2016)
La liste des communes dans lesquelles les exonérations sont applicables peut être consultée sur le site " www.impots.gouv.fr \ Professionnels \ Accès spécialisé \ Notaires et géomètres-experts \ Droits d'enregistrement : Consulter les taux, abattements et exonérations \ Taux applicables au 1er janvier 2016 ".
100 (BOFiP-ENR-DG-60-10-20-§ 100-06/04/2016)
L' article 1599 sexies du CGI prévoit la perception, au profit de la région d'Île-de-France, d'une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux de locaux mentionnés à l' article L. 520-1 du code de l'urbanisme et situés en Île-de-France. Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.
Cette taxe est ainsi due sur les mutations à titre onéreux des locaux suivants, définis aux 1°, 2° et 3° du III de l' article 231 ter du CGI :
110 (BOFiP-ENR-DG-60-10-20-§ 110-06/04/2016)
En revanche, la taxe prévue à l' article 1599 sexies du CGI ne s'applique pas :
- aux mutations à titre onéreux mentionnées au A de l' article 1594 F quinquies du CGI , c'est-à-dire aux mutations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (opérations concourant à la livraison d'immeubles, CGI, art. 257, I-2-2° ) ;
- aux opérations qui ne constituent pas une vente ou une opération assimilée. Tout comme les taxes additionnelles communales et départementales, la taxe instituée au profit de la région d'Île-de-France ne s'applique donc pas aux échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, aux partages purs et simples et aux partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, aux apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe (cf. I § 30 ).

References: § 30
 art. 791
 l'article 1595
 art. 810
 art. 683
 art. 809
 art. 809
 l'article 1584
 art. 1639
 art. 257
 § 30