Source: http://lexinter.net/CGI/dispositions_speciales_relatives_aux_operations_de_privatisations.htm
Timestamp: 2019-01-17 00:23:19+00:00

Document:
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PRIVATISATIONS
(Loi n° 86-912 du 6 août 1986 art. 16 1°, art. 17 1° Journal Officiel du 6 août 1986)(Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 art. 61 Journal Officiel du 1er octobre 1986)(Décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)
Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ou des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dans le cadre des opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ou au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés.
Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value. Le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l'article 248 A.
(Loi n° 86-912 du 17 juin 1986 art. 16 2°, art. 17 2° Journal Officiel du 7 août 1986)(Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 art. 60, art. 61 Journal Officiel du 1er octobre 1986)(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 5, art. 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992 modifications incorporées par le décret 93-1127 à la date du 18 août 1993)(Décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 23 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 art. 13 IV Journal Officiel du 21 juillet 1993 article inséré par le décret 93-1127 à la date du 18 août 1993)(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 art. 13 IV Journal Officiel du 21 juillet 1993 article inséré par le décret 93-1127 à la date du 18 août 1993)(Décret n° 95-1281 du 11 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1995)(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 24 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
DIVERSES | DISPOSITIONS COMMUNES

References: art. 16
 art. 17
 art. 61
 art. 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 248
 art. 16
 art. 17
 art. 60
 art. 61
 art. 5
 art. 121
 art. 1
 art. 94
 art. 13
 art. 13
 art. 1
 art. 94