Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020122-99DA00217
Timestamp: 2016-10-25 21:18:36+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 janvier 2002, 99DA00217
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 janvier 2002, 99DA00217
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99DA00217Numéro NOR : CETATEXT000007598684 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-01-22;99da00217 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de Therdonne, représentée par son maire en exercice par Me X..., avocat ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, le 27 janvier 1999 et le 28 novembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et de Douai, par lesquels la commune de Therdonne demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1997 du préfet de l'Oise mandatant d'office au profit de la ville de Beauvais le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Beauvais scolarisant des enfants résidant dans la commune de Therdonne ;
les observations de Me B..., avocat, substituant Me X..., avocat, pour la commune de Therdonne ,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;Considérant que par arrêté en date du 12 décembre 1997, le préfet de l'Oise a mandaté d'office au profit de la ville de Beauvais le montant de la participation de la commune de Therdonne aux frais de fonctionnement des écoles de la ville de Beauvais qui ont accueilli, au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994, des enfants résidant à Therdonne ; que cette commune demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la commune de Therdonne n'a pas donné son accord pour participer aux dépenses que la ville de Beauvais a engagées au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994 par suite de la scolarisation en école maternelle ou primaire d'enfants domiciliés à Therdonne ; que cette situation, alors même que la ville de Beauvais aurait recherché un accord, non directement avec la commune de Therdonne, mais par l'intermédiaire de l'union des maires de l'Oise, en raison du grand nombre de communes dont des enfants sont scolarisés à Beauvais, autorisait le préfet à fixer la contribution de chacune d'elles, après avis du conseil de l'éducation nationale ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas allégué que la scolarisation dans les écoles primaires ou maternelles de Beauvais d'enfants domiciliés à Therdonne résulterait d'un arbitrage du préfet ; que par suite le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas consulté l'inspecteur d'académie est inopérant ;
Considérant qu'il ressort des pièces que la commune de Therdonne a produites que certains enfants ont au cours des années litigieuses un frère ou une s ur scolarisé dans la commune de Beauvais ; qu'il en est ainsi en 1989-1990 pour les enfants Aurore Cadet, en 1990-1991 pour Aurore et Carole Y..., Ophélie et Jérémy Z..., en 1991-1992 et 1992-1993 pour Carole Y... et Ophélie Z... et en 1993-1994 pour Carole Y... et Alexia A... ; que, par suite, la commune de Therdonne n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas tenue de participer financièrement aux dépenses exposées par la ville de Beauvais pour la scolarisation de ces enfants ;Considérant, par contre, qu'aucun justificatif n'est produit par le ministre établissant que les autres enfants, à raison desquels le préfet de l'Oise a inscrit d'office dans le budget de la commune de Therdonne une participation aux frais de leur scolarisation à Beauvais, remplissaient une des conditions prévues par l'article 1er du décret du 12 mars 1986 ; que les circonstances que ces documents auraient été communiqués aux magistrats de la chambre régionale des comptes et que la commune requérante pouvait sur sa demande obtenir communication desdits justificatifs ne dispensaient ni le préfet, ni le ministre de l'intérieur de justifier devant le juge administratif, du bien fondé des dérogations accordées ; qu'il suit de là que la commune de Therdonne est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa contestation en tant qu'elle portait sur la participation qui a été mise à sa charge pour ces autres enfants, et à en demander l'annulation ainsi que celle de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 12 décembre 1997 en tant qu'il a mandaté d'office la somme correspondante ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat à payer à la commune de Therdonne une somme de 150 euros ( 983,94 francs) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Oise, en date du 12 décembre 1997, mandatant d'office au profit de la ville de Beauvais la participation de la commune de Therdonne aux frais de scolarisation dans les écoles préélémentaires et élémentaires de la ville de Beauvais, pour les années 1989-1990 à 1993-1994 est annulé en tant qu'il met à la charge de cette commune les frais de scolarisation des enfants autres que les jeunes Aurore Cadet en 1989-1990, Aurore et Carole Y..., Ophélie et Jérémy Z... en 1990-1991, Carole Y... et Ophélie Z... en 1991-1992 et 1992-1993 et Carole Y... et Alexia A... en 1993-1994.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Therdonne est rejeté.
Article 4 : L'Etat est condamné à payer une somme de 150 euros ( 983,94 francs) à la commune de Therdonne au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Therdonne, à la ville de Beauvais et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise et au trésorier payeur général de l'Oise.Références : Code de justice administrative L761-1Code général des collectivités territoriales 1612-15Décret 62-1587 1962-12-29 art. 31, art. 30Décret 83-16 1983-01-13Décret 86-425 1986-03-12 art. 1, art. 2Loi 83-663 1983-07-22 art. 23Loi 86-29 1986-01-09Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BrenneRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 22/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 art. 31
 art. 30
 art. 1
 art. 2
 art. 23