Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-20 22:02:04+00:00

Document:
Abroge Code de l'environnement - art. L411-5 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-8 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L131-13 (V)
I. - Les missions, la situation active et passive et l'ensemble des droits et obligations de l'Agence des aires marines protégées, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'établissement public « Parcs nationaux de France » sont repris par l'Agence française pour la biodiversité.
II. - L'Agence française pour la biodiversité se substitue au groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » à la date d'effet de la dissolution de celui-ci, dans ses missions ainsi que dans tous les contrats et conventions passés par ce groupement d'intérêt public pour l'accomplissement de ces missions.
Les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Agence française pour la biodiversité à la date d'effet de la dissolution dudit groupement. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, l'article 23 entre en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 21 de la même loi et au plus tard le 31 décembre 2017.
I. - Les fonctionnaires placés en détachement, à la date d'entrée en vigueur du présent article, mentionnée au II de l'article 32 de la présente loi, dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l'Agence française pour la biodiversité peuvent être maintenus dans cette position auprès de l'agence jusqu'au terme de leur période de détachement.
II. - Par dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article, mentionnée au II de l'article 32 de la présente loi, subsistent entre l'Agence française pour la biodiversité et les personnels des entités ayant vocation à intégrer les effectifs de l'agence.
III. - Les personnes titulaires d'un contrat de service civique conclu en application des articles L. 120-1 et suivants du code du service national dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l'Agence française pour la biodiversité restent soumises à leur contrat jusqu'à son terme. L'agrément délivré en application de l'article L. 120-30 du même code est réputé accordé.
Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, l'article 25 entre en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 21 de la même loi et au plus tard le 31 décembre 2017.
Modifie Code de l'environnement - art. L334-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L414-10 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L541-10-11 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L424-15 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L428-15 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L172-11 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L172-13 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L172-4 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L322-10-1 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L161-5 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L332-25 (V)

References: l'article 879
 l'article 32
 l'article 23
 l'article 21
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 25
 l'article 21