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Timestamp: 2016-10-22 03:41:19+00:00

Document:
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, R�edi et Kernen. Greffier : M. Piguet
E.________, recourant, repr�sent� par Me Soli Pardo, avocat, route de Florissant 47ter, 1206 Gen�ve,
Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes Gen�ve (FER CIAM 106.1), rue de St-Jean 98, 1201 Gen�ve, intim�e
La soci�t� X.________ �tait affili�e en qualit� d'employeur aupr�s de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse et survivants de la F�d�ration romande des syndicats patronaux (ci-apr�s: la caisse). E.________ �tait inscrit depuis le 29 juin 1989 au registre du commerce en qualit� d'administrateur de la soci�t� X.________.
A la suite d'un contr�le d'employeur, la caisse a r�clam� par d�cision du 2 avril 1993 le paiement d'un arri�r� de cotisations portant sur les ann�es 1989 � 1991 d'un montant de 65'928 fr. 45. Par jugement du 10 mars 1994, la Commission cantonale de recours AVS/AI/APG (ci apr�s: la commission ; aujourd'hui: Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve) a rejet� le recours form� contre cette d�cision. Le recours de droit administratif interjet� contre ce jugement aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances a �t� d�clar� irrecevable (arr�t du 3 novembre 1994, H 149/94). A la suite de la proc�dure engag�e pour recouvrer le montant d�, l'Office des poursuites de Gen�ve a d�livr� � la caisse le 13 ao�t 1999 un acte de d�faut de biens pour un montant de 65'753 fr. 15.
Le 24 juillet 2000, la caisse a notifi� � E.________ une d�cision en r�paration du dommage. Elle r�clamait le paiement de la somme de 71'504 fr. 20 correspondant, d'une part, au solde des cotisations dues pour les ann�es 1989 � 1991 et, d'autre part, � des cotisations impay�es portant sur la p�riode 1998-1999. E.________ a form� opposition en temps utile.
Par demande du 20 septembre 2000, la caisse a port� le cas devant la commission. En cours d'instance, elle a r�duit ses pr�tentions � 61'924 fr. 95, correspondant au solde de l'arri�r� de cotisations des ann�es 1989 � 1991. Par jugement du 21 avril 2004, la juridiction cantonale a admis l'action � concurrence du montant demand� et lev� l'opposition.
E.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce que la caisse soit d�bout�e de toutes ses pr�tentions.
Le litige porte sur la responsabilit� du recourant dans le pr�judice subi par l'intim�e, aux conditions de l'art. 52 LAVS. La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'art. 52 LAVS. D�sormais, la responsabilit� de l'employeur est r�gl�e de mani�re plus d�taill�e qu'auparavant � l'art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 RAVS ont �t� abrog�s. Le cas d'esp�ce reste toutefois r�gi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les r�f�rences).
Dans un premier moyen, le recourant all�gue que le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve est d�pourvu de base constitutionnelle. A l'appui de ses conclusions, il se r�f�re au jugement (entr� en force) du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 30 mars 2004 en la cause D. (cf. Pl�doyer 3/04 p. 49) dans lequel cette autorit� judiciaire a constat� l'inconstitutionnalit� du Tribunal cantonal des assurances sociales.
Par arr�t du 1er juillet 2004, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'existence du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve trouve son fondement directement dans le droit f�d�ral, soit l'art. 57 LPGA, � teneur duquel chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales. Le Tribunal f�d�ral en a d�duit qu'une base constitutionnelle cantonale expresse n'�tait pas n�cessaire pour la cr�ation de cette juridiction de recours (ATF 130 I 230 consid. 2.4 � 2.6).
La Cour de c�ans fait siens les consid�rants du Tribunal f�d�ral et y renvoie. Le grief soulev� se r�v�le d�s lors infond�.
4.1 Dans un second grief, le recourant fait valoir que la p�remption de cinq ans pr�vu par l'art. 82 al. 1 RAVS �tait acquise lorsque la caisse a rendu sa d�cision en r�paration, le 24 juillet 2000, soit 9 ans apr�s la derni�re des ann�es sur lesquelles portent les cotisations impay�es.
4.2 D'apr�s l'art. 82 al. 1 RAVS, le d�lai de p�remption de cinq ans d�bute au moment o� survient le dommage. Selon une jurisprudence constante, le dommage est r�put� survenu d�s que l'on doit admettre que les cotisations normalement � la charge de l'employeur ne peuvent plus �tre per�ues, pour des raisons juridiques ou de fait: la premi�re �ventualit� vise les cotisations frapp�es de p�remption selon l'art. 16 al. 1 LAVS; la seconde, les cotisations qui n'ont pas pu �tre encaiss�es selon la proc�dure institu�e � cet effet en raison de l'insolvabilit� de l'employeur (ATF 121 III 384 consid. 3 bb, 388 consid. 3a, 113 V 257 consid. 3c, 112 V 157 consid. 2).
Eu �gard au principe de la subsidiarit� de la responsabilit� des organes de la personne morale, une caisse de compensation ne peut invoquer la r�paration d'un dommage � l'encontre de ceux-ci que lorsque le d�biteur des cotisations arri�r�es se trouve dans l'impossibilit�, en raison de son insolvabilit�, de verser les cotisations � sa charge. Dans le cas d'une poursuite par voie de saisie, cette insolvabilit� ne peut �tre constat�e qu'au moment de la remise d'un acte de d�faut de biens: c'est � ce moment que prend naissance la cr�ance en r�paration du dommage et que, au plus t�t, la caisse subit un dommage et a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 RAVS (ATF 113 V 258 consid. 3c).
4.3 En l'esp�ce, l'argumentation d�velopp�e par le recourant est d�nu�e de toute pertinence. Il y a lieu en effet de constater que le d�lai de p�remption de cinq ans - � l'instar du d�lai d'une ann�e pr�vu �galement � l'art. 82 al. 1 RAVS - a commenc� � courir au moment de la d�livrance de l'acte de d�faut de biens du 13 ao�t 1999, plus pr�cis�ment au moment de sa r�ception par la caisse le 27 ao�t suivant. L'action en r�paration du dommage, remise � la poste le 24 juillet 2000, a donc �t� intent�e dans le d�lai appropri�.
5.1 En dernier lieu, le recourant all�gue qu'il ne s'est pas rendu coupable d'une faute ou d'une n�gligence grave au sens de l'art. 52 LAVS.
5.2 L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de payer les cotisations et de fournir les d�comptes selon l'art. 14 al. 1 LAVS, en corr�lation avec les art. 34 ss RAVS, enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par cons�quent, r�parer la totalit� du dommage ainsi occasionn� (ATF 118 V 195 consid. 2a et les r�f�rences). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a viol� celles-ci intentionnellement ou du moins par n�gligence grave dans la mesure o� il n'existe pas d'indices faisant croire � la l�gitimit� de son comportement ou � l'absence d'une faute. En vertu de son obligation de collaborer � l'instruction de la cause, il appartient, en principe, � la personne tenue de r�parer le dommage d'apporter les arguments et les preuves propres � justifier son comportement ou l'absence de toute faute (ATF 108 V 187 consid. 1 in fine).
5.3 En l'occurrence, les premiers juges ont �tabli, de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral des assurances (consid. 1), qu'� la suite de l'entr�e en force de chose jug�e du jugement de la commission relatif � l'arri�r� de cotisations, la soci�t� X.________ ne s'est acquitt�e que tr�s partiellement de la somme due. Si un plan de paiement a, certes, �t� accord� � la soci�t� X.________, il n'a cependant pas �t� respect� et la caisse l'a annul�. La soci�t� X.________ n'a ainsi pas pris les mesures ad�quates en vue d'assurer le paiement des cotisations litigieuses. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que le recourant, en sa qualit� d'organe de la soci�t� X.________, s'est rendu coupable d'une n�gligence grave, engageant sa responsabilit� au sens de l'art. 52 LAVS, de sorte qu'il r�pond du dommage subi par la caisse.
Le recourant all�gue que la soci�t� X.________ n'avait plus � s'acquitter des cotisations litigieuses. Saisi de demandes tendant au remboursement par deux anciens collaborateurs des montants correspondant aux cotisations qui n'avaient pas �t� d�duites des r�mun�rations vers�es, le Tribunal des Prud'hommes du canton de Gen�ve aurait constat� que les parties n'�taient pas li�es par un contrat de travail. S'il est vrai que dans l'un des cas cette autorit� judiciaire a ni� l'existence d'un contrat de travail (jugement du 29 avril 1998), force est de constater qu'il n'en est rien pour le second collaborateur, la demande ayant �t� rejet�e en raison de la prescription de celle-ci (jugement du 6 mai 1998).
Cela �tant, il n'en reste pas moins que le jugement de la commission est entr� formellement en force de chose jug�e et a acquis un caract�re d�finitif et ex�cutoire (cf. art. 97 LAVS). Qu'un jugement d'une autorit� judiciaire civile parvienne � un r�sultat apparemment contradictoire n'y saurait rien changer.
Au demeurant, il convient de pr�ciser que la qualification juridique des rapports entre une soci�t� et ses collaborateurs par un juge civil ne saurait lier l'autorit� administrative ou le juge charg� d'appliquer la LAVS, et inversement. En effet, selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donn�, � une activit� ind�pendante ou salari�e au sens des art. 5 et 9 LAVS ne doit pas �tre tranch� d'apr�s la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est d�terminant, ce sont les circonstances �conomiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir des indices pour la qualification en mati�re d'AVS, mais ils ne sont pas d�terminants (ATF 123 V 162 consid. 1, 122 V 171 consid. 3a, 119 V 161 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
La caisse et les premiers juges ont donc admis avec raison que le recourant �tait tenu de r�parer le dommage.
Vu la nature du litige, la proc�dure n'est pas gratuite de sorte que le recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ), en supporte les frais.
Les frais de justice, d'un montant de 4'000 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais d'un m�me montant qu'il a vers�e.
Lucerne, le 13 d�cembre 2004
La Pr�sidente de la IIIe Chambre: p. le Greffier:

References: art. 104
 art. 81
 art. 34
in fine
 art. 97
 art. 5