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Timestamp: 2017-03-28 06:18:46+00:00

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LOI DU 21 JUIN 2016 REFORMANT LE SYSTEME DE REPRESSION DES ABUS DE MARCHE
LOI n° 2016-819 du
21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1) NOR: FCPX1608600L
I.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont remplacés par des articles L. 465-1 à L. 465-3-5 ainsi rédigés : « Art. L. 465-1.-I.-A.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées. « B.-Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime, au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission. « C.-Au sens de la présente section, les mots : “ information privilégiée ” désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité. « II.-La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines. « Art. L. 465-2.-I.-Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1, de recommander la réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée. « II.-Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée. « III.-Constitue l'infraction prévue au I de l'article L. 465-3 le fait, par toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée. « IV.-La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines. « Art. L. 465-3.-I.-Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre du directoire, de gérant, de membre du conseil d'administration, de membre du conseil de surveillance ou une fonction équivalente ou au sein duquel elle détient une information, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve que cette communication intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément aux 1 à 8 de l'article 11 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission. « II.-La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines. « Art. L. 465-3-1.-I.-A.-Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un instrument financier. « B.-Le A du présent I n'est pas applicable dans les cas où l'opération ou le comportement mentionné au présent I est fondé sur un motif légitime et est conforme à une pratique de marché admise, au sens du 9 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission. « II.-Est également puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui affecte le cours d'un instrument financier, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice. « III.-La tentative des infractions prévues aux I et II du présent article est punie des mêmes peines. « Art. L. 465-3-2.-I.-Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier à un niveau anormal ou artificiel. « II.-La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines. « Art. L. 465-3-3.-I.-Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne : « 1° De fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de nature à fausser le cours d'un instrument financier ou d'un actif auquel est lié un tel indice ; « 2° D'adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un tel indice. « Constitue un indice de référence tout taux, indice ou nombre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d'une formule ou sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris des estimations de prix, de taux d'intérêt ou d'autres valeurs réels ou estimés, ou des données d'enquêtes, et par référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier ou la valeur d'un instrument financier. « II.-La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines. « Art. L. 465-3-4.-I.-La présente section s'applique : « 1° Aux instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été présentée ; « 2° Aux instruments financiers autres que ceux mentionnés au 1° dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier mentionné au même 1° ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier mentionné audit 1° ; « 3° Aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement. « II.-Les articles L. 465-3-1 et L. 465-3-2 du présent code s'appliquent également : « 1° Aux contrats au comptant sur matières premières, au sens du 15 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, qui ne sont pas des produits énergétiques de gros, au sens du 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion a ou est susceptible d'avoir un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier mentionné au I du présent article ; « 2° Aux instruments financiers dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières, au sens du 15 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité, lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion a ou est susceptible d'avoir un effet sur le cours ou la valeur du contrat au comptant sur matières premières. « III.-La présente section ne s'applique pas : « 1° Aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions, au sens des
articles L. 225-206 à L. 225-216 du code de commerce, lorsque ces opérations sont réalisées conformément aux 1 à 3 de l'article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ; « 2° Aux opérations de stabilisation, au sens du d du 2 de l'article 3 du même règlement, portant sur les instruments financiers mentionnés aux a et b du même 2, lorsque ces opérations sont réalisées conformément aux 4 et 5 de l'article 5 dudit règlement ;
« 3° Aux opérations ou comportements mentionnés aux 1 à 4 de l'article 6 du même règlement. « Art. L. 465-3-5.-I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131-39 du même code. Les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code s'appliquent uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue. « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. « II.-Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit. » ; 2° A la fin de la seconde phrase de l'article L. 466-1, la référence : « de l'article L. 465-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 621-12, les références : «, L. 465-2 et L. 465-2-1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465-3-3 » ; 4° Au troisième alinéa de l'article L. 621-17-7, les références : « de l'article L. 465-1 et du premier alinéa de l'article L. 465-2 » sont remplacées par les références : « des articles L. 465-1 à L. 465-3-1 ». II.-Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 705-1, les références : «, L. 465-2 et L. 465-2-1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465-3-3 » ; 2° Après le 3° de l'article 706-1-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux
articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée. » III.-Au 7° de l'article 421-1 du code pénal, la référence : « à l'article L. 465-1» est remplacée par les références : « aux articles L. 465-1 à L. 465-3 ». IV.-Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
« VIII. - Par dérogation au
premier alinéa de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation visant les délits mentionnés à la présente section ne peut être délivrée qu'à la demande du procureur de la République financier, à la condition qu'il ait la possibilité d'exercer les poursuites en application du présent article.
I.-Le même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 621-1 est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots : « instruments financiers », sont insérés les mots : «, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » ; b) A la deuxième phrase, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : «, d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » ; c) Aux deux premières phrases, après la référence : « L. 421-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 2° L'article L. 621-7 est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « des instruments financiers », sont insérés les mots : «, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » et, à la fin, les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont supprimés ; b) Au 6° du IV, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ; c) Aux 1° et 6° du VII, après les mots : « instruments financiers », sont insérés les mots : «, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » et, après la référence : « L. 421-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; d) Le IX est ainsi modifié :
-au second alinéa, après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, à une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » et, après la référence : « L. 421-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 3° La première phrase du second alinéa du I de l'article L. 621-9 est ainsi modifiée : a) Après la seconde occurrence du mot : « financiers », sont insérés les mots : «, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » ; b) Après la référence : « L. 421-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; c) A la fin, les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont supprimés ; 4° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 621-9-2, les deux occurrences des mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont supprimées ; 5° A l'article L. 621-17-1, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou » et, après la référence : « L. 421-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 6° A l'article L. 621-17-3, les mots : « prévue à l'article L. 621-17-2 » sont remplacés par les mots : « ou la notification prévue à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission » ; 7° A l'article L. 621-17-5, la référence : « l'article L. 621-17-2 du présent code » est remplacée par la référence : « l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission », après le mot : « déclarées », sont insérés les mots : « ou notifiées » et, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou de la notification » ; 8° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-17-6, la référence : « l'article L. 621-17-2 » est remplacée par la référence : « l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission » ; 9° Les deux premiers alinéas de l'article L. 621-17-7 sont ainsi rédigés : « Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration ou de la notification mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal ne peut être engagée contre les dirigeants et les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du même règlement qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration ou cette notification. « Aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée contre une personne mentionnée au même article 16, ses dirigeants ou ses préposés qui ont effectué de bonne foi cette déclaration ou cette notification. » ; 10° L'article L. 621-18-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Sont communiquées par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiers et rendues publiques par cette dernière, dans les conditions mentionnées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, les opérations mentionnées à l'article 19 du même règlement, lorsque ces opérations sont réalisées par : » ; b) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe le seuil au-dessus duquel les opérations doivent être communiquées et les modalités d'application de ce seuil. » ; c) Les II et III sont abrogés ; 11° Les articles L. 621-17-2, L. 621-17-4 et L. 621-18-4 sont abrogés ; 12° A la fin du 3° de l'article L. 511-34, les mots : « opérations d'initié ou des manipulations de cours mentionnées à l'article L. 621-17-2 » sont remplacés par les mots : « abus de marché mentionnés à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission » ; 13° Au second alinéa de l'article L. 532-18 et au deuxième alinéa de l'article L. 532-18-1, la référence : « L. 621-17-2» est remplacée par les références : « L. 621-17-3, L. 621-17-5 » ; 14° Le II de l'article L. 632-7 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « et d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » ; b) Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) Responsables de la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers ; ». II.-Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
I.-La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II.-Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre III du titre Ier est complétée par un article L. 713-15 ainsi rédigé : « Art. L. 713-15.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission. « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par les références à la France ; « 2° Les actes délégués de la Commission européenne ou les normes techniques adoptées par elle sur proposition de l'Autorité européenne des marchés financiers peuvent être rendus applicables par arrêté du ministre chargé de l'économie ; « 3° Les dispositions relatives à la communication d'informations à l'Autorité européenne des marchés financiers ainsi qu'à l'Agence de coopération des régulateurs d'énergie et la coopération avec ces derniers ne sont pas applicables ; « 4° Les dispositions relatives aux marchés de quotas d'émission ainsi que les références au règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, ne sont pas applicables ; « 5° Les dispositions des articles 4,13,16,17,19,22,24,25,26 et 28 à 39 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables. » ; 2° Les articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 sont ainsi modifiés : a) Le I est ainsi modifié :
-sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché. « Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. » ; b) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : “ 100 millions d'euros ” est remplacé par le montant : “ 11 933 millions de francs CFP ”. « Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable. » ;
3° Les articles L. 744-13, L. 754-13 et L. 764-13 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché. » ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 745-1-1, du I de l'article L. 755-1-1 et de l'article L. 765-1-1, les références : «, des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34 » sont supprimées ; 5° Les articles L. 746-5 et L. 756-5 sont ainsi modifiés : a) Au premier alinéa du I, la référence : « à L. 621-18-4 » est remplacée par les références : « à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3 » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché. » ; c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
d) Au début du septième alinéa, la mention : « II.-» est remplacée par la mention : « III.-» ; 6° L'article L. 766-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, la référence : « à L. 621-18-4 » est remplacée par les références : « à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3 » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché. » ; c) Le même I est complété parun alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa du présent I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. » ;
7° Le quatorzième alinéa des articles L. 746-5 et L. 756-5 et le second alinéa du b du 2° du II de l'article L. 766-5 sont ainsi modifiés : a) Au début, il est ajouté le signe : « “ » ; b) Après le mot : « France », la fin est ainsi rédigée : «. ” ; »
a) Au I, après la référence : « L. 632-7 », sont insérés les mots : « à l'exception des g et h du II ainsi que du II bis » ; b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 632-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché. » ; c) Le 4° du II est ainsi modifié :
« 16° Au deuxième alinéa du I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5, les références : “ L. 621-9, ” et “ L. 621-15, ” sont supprimées. » La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
loi n° 2016-819.

References: l'article 9
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 705
 l'article 706
 l'article 421
 l'article 551
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 226
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 16