Source: http://beninstitdjam14200.unblog.fr/2013/09/12/titre-iii-la-structure-centrale-et-les-organes-de-la-fonction-publique/
Timestamp: 2019-12-13 10:24:37+00:00

Document:
TITRE III LA STRUCTURE CENTRALE ET LES ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE | 1.Bonjour de Sougueur
Art. 56 - La structure centrale de la fonction publique est une administration permanente de l’Etat chargée notamment :
- de veiller, en liaison avec les administrations concernées, à l’application du statut général de la fonction publique et d’assurer la conformité des textes pris pour son application;
- d’assurer le contrôle de la régularité des actes administratifs se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires;
- d’effectuer l’évaluation de la gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques et d’assurer la régulation des effectifs;
Art. 57 - Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la structure centrale chargée de la fonction publique sont fixés par voie réglementaire.
Art. 58 - Il est institué un organe de concertation dénommé « conseil supérieur de la fonction publique ».
- d’examiner la situation de l’emploi dans la fonction publique au plan quantitatif et qualitatif;
- de veiller au respect des règles d’éthique au sein de la fonction publique;
- d’administrations centrales de l’Etat;
- d’établissements publics;
Art. 64 - Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les questions d’ordre individuel concernant la carrière des fonctionnaires.
Art. 65 - Il est créé une commission de recours auprès de chaque ministre, wali, ainsi qu’auprès de chaque responsable habilité de certaines institutions ou administrations publiques.
Art. 66 - Les commissions de recours doivent être mises en place dans un délai de deux (2) mois après l’élection des membres des commissions administratives paritaires.
Art. 67 - Les commissions de recours sont saisies par le fonctionnaire, pour les sanctions disciplinaires des 3ème et 4ème degrés prévues à l’article 163 de la présente ordonnance.
Art. 69 - Lorsqu’il n’existe pas d’organisations syndicales représentatives au sein d’une institution ou administration publique, les fonctionnaires remplissant les conditions d’éligibilité peuvent se porter candidats à l’élection des commissions administratives paritaires.
Art. 70 - Les comités techniques sont consultés sur les questions relatives aux conditions générales de travail ainsi qu’à l’hygiène et à la sécurité au sein des institutions et administrations publiques concernées.
Art. 71 - Les comités techniques sont créés auprès des institutions et administrations publiques. Ils sont composés d’un nombre égal de représentants de l’administration et de représentants élus des fonctionnaires.
Art. 72 - Les membres représentants de l’administration au sein des commissions administratives paritaires, des commissions de recours et des comités techniques sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Art. 73 - Les attributions, la composition, l’organisation, le fonctionnement, le règlement intérieur-type des commissions prévues à l’article 62 ci-dessus ainsi que les modalités de déroulement des élections sont fixés par voie réglementaire.
← Chapitre 1er : Garanties et droits du fonctionnaire
TITRE IV ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE →

References: Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73