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Timestamp: 2017-11-21 14:03:37+00:00

Document:
ICPE Rubrique n° 2731-1
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(JO du 4 octobre 2015)
Notice : le décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 a introduit pour les dépôts de sous-produits animaux un régime d'autorisation simplifiée, dit régime de l'enregistrement. Ce régime est applicable aux installations de dépôt de sous-produits animaux dont l'activité est limitée à la manutention de conteneurs étanches et couverts contenant des sous-produits animaux. Dans ce cadre, ni l'ouverture des conteneurs, ni la manipulation des sous- produits animaux ne sont permises. Pour les installations dont l'activité ne correspond pas strictement à ces conditions, le régime de l'autorisation demeure applicable.
Art. 1er. – Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2731-1 « Dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches et couverts sans manipulation des sous-produits animaux, la quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg et inférieure à 30 tonnes ».
Art. 2. – Installation.
- les annexes: toutes structures annexes, notamment les dispositifs de stockage et de traitement des effluents, les locaux techniques, la station de lavage des camions servant au transport des sous-produits animaux.
Art. 3. – Conformité de l'installation. L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues ;
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Art. 11. – Plan et surveillance.
Un plan de circulation à l'intérieur du site est établi et affiché. Des moyens de surveillance sont mis en oeuvre pour contrôler à tout moment les entrées et sorties de l'installation.
Section 2 - Dispositions matérielles et constructives
Art. 12. – Point d'eau.
Art. 13. – Clôture et signalisation.
soumis à enregistrement au titre de l'article L. 512-7
enregistrement n° .................. du............. (date)
Art. 14. – Accessibilité.
Art. 15. – Structure du local de stockage des sous-produits animaux congelés et des locaux techniques associés.
I. – Local de stockage des sous-produits animaux congelés.
Les parois extérieures sont construites en matériaux présentant les caractéristiques minimales Bs3d0.
II. – Local de charge de batterie.
En cas de risques liés à des émanations de gaz, la recharge de batteries est réalisée dans un local exclusivement réservé à cet effet, correctement ventilé, extérieur au local de stockage ou isolé par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre le local de charge et le local de stockage se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit par une porte EI2120 C et de classe de durabilité C2.
Art. 16. – Moyens de lutte contre l'incendie.
Art. 17. – Aménagement des aires.
Art. 18. – Equipements de désinfection et nettoyage.
Art. 19. – Tuyauteries.
Art. 20. – Installations électriques, éclairage et chauffage.
II. – En cas de stockage de sous-produits animaux congelés pendant une durée supérieure à 3 heures.
Si l'éclairage met en oeuvre des technologies pouvant, en cas de dysfonctionnement, projeter des éclats ou des éléments chauds susceptibles d'être source d'incendie (comme des gouttes chaudes en cas d'éclatement de lampes à vapeur de sodium ou de mercure), l'exploitant prend toute disposition pour que tous les éléments soient confinés dans l'appareil en cas de dysfonctionnement.
Art. 21. – I. – Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de collecte et de traitement des eaux. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
V. – Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement est réalisé par des dispositifs externes à l'installation. Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. Les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Art. 22. – Interdictions et temps de présence.
I. – Est interdit sur l'installation :
II. – Le temps de présence des conteneurs chargés de sous-produits animaux sur l'installation est limité à la durée nécessaire à leur regroupement et manutention. Cette durée ne peut pas excéder 3 heures.
III. – Dans le cas où les conteneurs entrant sur l'installation contiennent des sous-produits animaux congelés, les conteneurs les renfermant peuvent être stockés pendant 15 jours au maximum, sous réserve que les sous-produits animaux soient conservés à une température inférieure à moins 12 °C tout le temps de leur présence sur l'installation.
Art. 23. – Exploitation.
II. – Conteneurs de sous-produits animaux congelés présents plus de 3 heures.
Art. 24. – Surveillance de l'installation.
Les opérations d'exploitation pendant la durée de manutention et de présence des conteneurs chargés de sous- produits animaux se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par l'exploitant. Cette personne a une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en oeuvre en cas d'incident.
II. – Contrôle des conteneurs.
III. – Production de froid pour le local de stockage des sous-produits animaux congelés.
III. – Registre d'exploitation.
Un registre est mis en place et tenu à jour. Il mentionne notamment les éléments suivants :
Section 1 - Prélèvements et consommation d'eau
Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L.411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Section 2 - Collecte et rejet des effluents
Art. 30. – Effluents.
Art. 32. – Points de rejet.
Art. 34. – Rejet des eaux pluviales.
Art. 37. – Rejets d'eaux pluviales.
- hydrocarbures totaux: 10 mg/l.
Section 4 - Traitement des effluents
Art. 38. – Traitement des eaux de lavage et/ou de désinfection.
Art. 39. – Épandage.
Art. 40. – Odeurs.
Art. 41. – Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Art. 42. – I. – Valeurs limites de bruit.
Art. 43. – Généralités.
Art. 44. – Stockage des déchets.
Art. 45. – Elimination des déchets.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations autorisées conformément au code de l'environnement.
L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination notamment) conformément à l'arrêté du 29 février 2012 susvisé. Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ses déchets dangereux à un tiers.
Art. 47. – Déclaration annuelle des émissions polluantes.
Art. 48. – La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 30

Art. 32

Art. 34

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 47

Art. 48