Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000368525&idSectionTA=LEGISCTA000006087135&dateTexte=20100201&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-19 17:02:23+00:00

Document:
Décret no 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives | Legifrance
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-605
du 30 mai 2011 - art. 28
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Article 3 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe ouvert pour 40 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. 2° A un concours interne ouvert, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la conduite et à la coordination, sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif, d'activités physiques et sportives ainsi qu'à l'encadrement des personnes qui les pratiquent. Les concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins. Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les centres de gestion sont chargés de l'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus.L'examen comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports. L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE. Article 7 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : AVANCEMENT. Article 15 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
2 ans 1 an 6 mois
NOTA: Décret n° 2008-513 art. 28 8°, art. 46 : Le dernier alinéa de l'article 17 ainsi rédigé est supprimé à compter du 1er juillet 2008 :
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 20 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Article 25 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
1eréchelon (418)
Sans ancienneté 2e échelon provisoire (321)
1eréchelon provisoire (283)
1eréchelon (298)
GRADE D'EDUCATEUR hors classe
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET NO 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. Article 40 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
III. - Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur hors classe créé par le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur des activités physiques et sportives créé en application de l'article 26, conformément aux dispositions fixées par le tableau ci-dessous. SITUATION ANCIENNE
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES. Article 41 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...

References: art. 28
 l'article 3
 l'article 26
 art. 28
 art. 46
 l'article 17
 l'article 26