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Timestamp: 2018-02-25 02:25:20+00:00

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S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial. - PDF
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1 S T A T U T S I. NOM, SIÈGE ET BUT. Art. 1 Dénomination 1. L Association "Secours d'hiver / Canton de Fribourg" est une association à durée illimitée au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Son siège est au domicile du président. 2. Elle est une organisation cantonale du Secours suisse d'hiver et reprend, en tant que telle, les droits et les obligations qui découlent de cette appartenance. 3. Elle respecte la neutralité en matière confessionnelle et politique des partis. Art. 2 Buts 1. L Association aide les habitants du canton de Fribourg à surmonter des situations de besoin, en premier lieu par des secours financiers et des prestations en nature. Elle communique à toutes personnes concernées des informations sur d'autres possibilités d'obtenir des prestations. 2. Elle favorise des projets qui contribuent à entraver ou à éliminer la formation de situations de détresse. 3. Elle profite de toutes les occasions de collaboration judicieuse avec les institutions publiques et les autres oeuvres d'entraide. Elle coordonne ses actions avec elles. 4. Elle ne reprend pas à son compte des tâches que la Confédération, les cantons et les communes sont obligés d'accomplir selon les bases légales. 5. Elle accomplit sa tâche en collaboration avec le Secours suisse d'hiver et, quant à sa représentation et ses activités, se conforme aux principes de celui-ci. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial. II. MEMBRES. Art Les membres de l Association sont : a) les membres individuels ; b) les membres collectifs. 2. Les membres individuels sont toutes personnes intéressées par les buts de l'association.
2 3. Les membres collectifs sont des associations ou autres groupes constitués qui désirent soutenir l'association. 4. Les membres individuels et collectifs sont admis en cette qualité par le comité. Art Tous les membres sont astreints au paiement d'une cotisation annuelle. III. ORGANISATION. Art. 5 Les organes sont : a) b) c) d) l'assemblée générale ; le comité ; le secrétariat cantonal ; l'organe de contrôle. A. L assemblée générale Art L'assemblée générale ordinaire des membres, convoquée au moins trois semaines à l'avance, a lieu une fois l'an. 2. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées, de la même façon, sur décision du comité ou sur demande du cinquième des membres. 3. La convocation, adressée à chaque membre par avis personnel, mentionne les objets portés à l'ordre du jour. 4. Les membres peuvent proposer des points pour l'ordre du jour de l'assemblée générale, au plus tard quatre semaines avant ladite assemblée. Art L'assemblée générale statue sur toutes les questions prévues impérativement par le Code civil. 2. Elle a notamment pour attributions : a) l'élection du président 1, des membres du comité et de l'organe de contrôle ; b) l'approbation des rapports du comité et des comptes ; c) l'adoption du budget et la fixation de la cotisation annuelle ; d) la révision des statuts ; e) la dissolution de l'association. 1. Les termes utilisés au masculin désignent indifféremment un homme ou une femme.
3 3. L'assemblée générale ne peut prendre aucune décision sur une question qui n'a pas été portée à l'ordre du jour. Art Les décisions de l'assemblée générale sont prises à main levée et à la majorité absolue des membres présents, cela sous réserve des dispositions statutaires imposant un mode de vote ou une majorité différents. 2. Chaque membre individuel ou collectif dispose d'une voix. 3. Sur demande du cinquième des membres présents, le scrutin secret doit être ordonné. 4. Les membres du comité ne prennent pas part aux votes pour l'approbation du rapport d'activité et des comptes. B. Le Comité Art Le comité se compose du président et de trois autres membres au moins. 2. Les membres du comité sont élus pour trois ans et sont rééligibles deux fois. 3. Le comité, sous réserve de la désignation du président par l'assemblée générale, se constitue lui-même. 4. En cas de vacance au sein du comité, il y est repourvu par la prochaine assemblée générale pour la fin de la période de nomination du membre à remplacer. Art Les attributions du comité sont celles qui ne sont pas réservées à un autre organe. Elles sont notamment : a) la convocation de l'assemblée générale; b) l'exécution des décisions de l'assemblée générale; c) le préavis à toute demande ou proposition soumise à l'assemblée générale; d) l admission et l exclusion de membres de l association; e) la nomination du secrétaire cantonal; f) le contrôle de l'administration; g) la représentation de l'association auprès du Secours suisse d hiver et dans toutes les affaires qui ne relèvent pas expressément de l'assemblée générale ou du secrétaire cantonal. 2. Le comité peut constituer des commissions spéciales, permanentes ou non, pour l'étude et la gestion de questions particulières. 3. Le travail des membres du Comité s effectue de manière bénévole ou tout au moins pour un salaire nettement inférieur à la normale. Art. 11 Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents.
4 Art L'Association est engagée envers des tiers par la signature collective à deux, d'une part, du président ou son remplaçant et, d'autre part, d'un autre membre du comité ou du secrétaire. 2. Le comité cantonal délibère de toutes les affaires courantes importantes. Il se charge de toutes les tâches qui n'ont pas explicitement été attribuées à d'autres organes. C. Secrétariat cantonal Art La nomination d un secrétaire cantonal est de la compétence du comité. 2. Le secrétaire répond d'une réalisation efficace et économique de l'ensemble des prestations de l'association. Ses tâches et responsabilités sont fixées dans un cahier des charges. 3. Le secrétaire cantonal assiste aux délibérations de l'assemblée générale et du comité avec voix consultative. 4. Le comité peut mandater une autre organisation ou une société privée pour la gestion administrative et comptable de l Association, en lieu et place d un secrétaire cantonal. D. L organe de contrôle Art. 14 Les comptes sociaux sont soumis au contrôle d'un organe spécialisé désigné chaque année par l'assemblée générale, à laquelle il présente un rapport écrit. Art. 15 Ressources 1. Les ressources de l'association sont notamment constituées par : a) les cotisations des membres ; b) les dons, legs ou autres libéralités testamentaires ; c) les bénéfices de campagnes organisées par elle ou sa part aux campagnes conjointes avec d'autres organisations ; d) les subventions accordées par les pouvoirs publics. 2. Elle organise, dans le cadre de la collecte nationale, au minimum une fois par année, une collecte de fonds auprès de la population du canton. 3. Des fonds récoltés à l art.15.2, elle verse au Secours suisse d'hiver les contributions fixées par l'assemblée des délégués. Toutes les autres ressources restent à la disposition exclusive de l'association. 4. Le montant des cotisations des membres individuels et des membres collectifs est partie intégrante des présents statuts. Il est mentionné dans l annexe 1.
5 Art. 16 Responsabilités Les engagements de l'association ne sont garantis que par l'avoir social. Les membres de l'association ne contribuent pas aux dépenses que rendent nécessaire le but social et ne sont pas responsables des dettes sociales. Art. 17 Exercice social L'exercice administratif est identique à celui du Secours suisse d'hiver. IV. RÉVISION DES STATUTS. Art Toute modification proposée aux présents statuts doit être soumise à l'assemblée générale sous forme de texte entièrement rédigé. 2. Les modifications proposées doivent figurer intégralement dans la convocation à l'assemblée générale qui en est saisie. 3. Ces modifications doivent être décidées à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents. V. EXCLUSION DE MEMBRES. Art Les membres qui ne se sont pas acquittés de leur cotisation pour l'année écoulée, après un rappel, perdent automatiquement la qualité de membre. 2. Le comité est en droit de prononcer l'exclusion de membres qui ont eu un comportement gravement nuisible pour l'association. 3. Le membre exclu peut recourir à l'assemblée générale contre la décision du comité dans un délai de trente jours dès la communication. VI. DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION. Art La dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'à la majorité qualifiée des trois quarts des membres présents. 2. La dissolution du Secours suisse d'hiver n'entraîne pas de facto la dissolution de l'association cantonale. 3. En cas de dissolution, l Association remettra sa fortune restante au Secours suisse d hiver chargeant celui-ci de l utiliser dans le canton de Fribourg, conformément à l article 2 des présents status ; à défaut elle sera remise à une organisation d entraide privée du canton bénéficiant de l exonération de l impôt.
6 VII DISPOSITIONS FINALES. Art Les présents statuts ont été adoptés le 24 novembre 1997 et modifiés le 2 mai La version française fait foi. 2. Ils entrent en vigueur dès leur ratification par le Comité central du Secours suisse d'hiver. Fribourg, le 2 mai 2006 SECOURS D HIVER / CANTON DE FRIBOURG Pour le comité cantonal: Le président: Un membre du comité: G. Stöckli P. Dumoulin Les présents statuts ont été ratifiés par le Comité central du Secours suisse d hiver dans sa séance du 11 mars 1998.
7 ANNEXE 1 DES STATUTS DU SECOURS D HIVER / CANTON DE FRIBOURG La présente annexe est partie intégrante aux statuts. Cotisations des membres (cf. art. 15, ch. 4 des statuts). L assemblée générale du 24 novembre 1997 a fixé les cotisations comme suit: Membres individuels: Fr Membres collectifs: Fr Le montant de ces cotisations restera inchangé jusqu à ce que l assemblée générale en décide autrement. Fribourg, le 24 novembre 1997 Secours d'hiver / Canton de Fribourg Le président: Un membre du comité: G. Stöckli P. Dumoulin

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 11
 Art. 14
 Art. 15
 art.15
 Art. 16
 Art. 17
 art. 15