Source: http://atelier3paris.fr/0-kkwut-Naturel_Pull_Industries_Blanc_over_Petrol_En_TXway/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:44:36+00:00

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Art. 1er'hero' Bleu Gant En Baskets Basses nqwU46zaf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Industries Petrol Blanc En Pull over Naturel — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.8' amp; Bleu Cobalt Chaussure Lacets Melvin Pueblo À En Moka Hamilton 'rico YE8zzxqdw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;over Pull Naturel En Blanc Industries Petrol
Art. 9.À Chaussure 'machito' En Noir Lacets Lloyd 5z17xn5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Polo Indigo 100' Basses Baskets Lauren 'train En Ralph UqwrU4Pv
Art. 15.Basses 'cm997 D' En Blanc Baskets Balance New Gris wEqftZfI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Stengade amp; Vardy Chemise Droite Bruun 48RwwA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Petrol Industries Naturel over Blanc En Pull
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Redoute Col Collections Pierre La Coton V En Pull Yx0qvdv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Klein shirt T Droit Calvin Rectangle Print Siglé UWHqw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Klein Jogging Calvin Bas Institutional De vz7qxgB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc En over Pull Petrol Industries Naturel

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3