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Rapport sur l évaluation nationale des risques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme en Suisse - PDF
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1 Rapport sur l évaluation nationale des risques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme en Suisse Rapport du Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme (GCBF) Juin 20152 Table des matières Condensé Introduction Buts du rapport Notions de base Le blanchiment d argent Le processus de blanchiment d argent La complexité Le financement du terrorisme Evaluation du risque criminel (Criminal Risk Assessment) Le risque criminel Les menaces Les vulnérabilités Méthodologie Mesures quantitatives Matrice qualitative d évaluation des risques Information sur le cadre général de la Suisse Composition du secteur économique et financier Importance économique du secteur financier Importance internationale de la place financière suisse Cadre politique et juridique de la lutte contre la criminalité financière Politique du Conseil fédéral en matière de lutte contre la criminalité financière Evolution de la réglementation en matière de criminalité financière depuis Politique et réglementation en matière de lutte contre l évasion fiscale internationale Evolution en matière de lutte contre le terrorisme Evolution en matière de lutte contre la cybercriminalité Autres développements du cadre légal en lien avec la lutte contre la criminalité financière Cadre institutionnel de la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Les intermédiaires financiers Les autorités et organismes de surveillance Les autorités fédérales impliquées dans la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Les autorités cantonales impliquées dans la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Les commissions ou groupes spécialisés dans la lutte contre le blanchiment d argent, le financement du terrorisme ou le crime organisé Analyse globale de la menace de blanchiment d argent et de financement du terrorisme Contexte et menace potentielle Blanchiment d argent Importance et évolution de la menace potentielle3 6.2.2 Identification de la menace réelle Analyse des menaces principales Evaluation globale des risques Financement du terrorisme Circuits financiers alternatifs en dehors de l intermédiation financière Type d intermédiaires financiers utilisés et motifs de détection Implication d organismes à but non lucratif et de sociétés commerciales Echange d informations et collaboration entre les acteurs directement impliqués dans la lutte contre le financement du terrorisme Analyse des risques sectoriels Principaux secteurs soumis à la LBA Banques Négociants en valeurs mobilières Gérants de fortune Assurances Avocats et notaires Fiduciaires Maisons de jeu Transmission de fonds et de valeurs (money-transmitting) et opérations de change Services de crédits Trafic de paiements (cartes de crédit, cartes prépayées, argent électronique) Commerce de métaux précieux Analyses de secteurs d activités non soumis à la LBA Secteur immobilier Organismes à but non lucratif Transfert transfrontière d espèces Ports francs Commerce d œuvres d art Commerce de matières premières Conclusions et recommandations Annexes Calcul des risques Sources Liste des abréviations4 Condensé La connaissance des risques encourus par un pays en matière de blanchiment d argent et de financement du terrorisme est un élément central d une stratégie visant à les atténuer. Ce rapport met en évidence les risques qu encourt la Suisse, en prenant en compte non seulement le secteur financier directement soumis aux normes spécifiques anti-blanchiment, mais aussi d autres secteurs. Il s agit du premier rapport de ce genre réunissant les contributions de toutes les autorités impliquées dans la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Le présent rapport a été élaboré par le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme (GCBF). Le GCBF est une structure permanente, mise sur pied par le Conseil fédéral le 29 novembre 2013, dont le mandat est la coordination des questions de politique de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Dans ce cadre, le GCBF est notamment chargé d assurer l évaluation permanente des risques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme en Suisse et de proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires du dispositif de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme en fonction des risques identifiés. Le présent rapport démontre que la Suisse dispose d un arsenal juridique et institutionnel complet, coordonné et efficace de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Ce dispositif a été renforcé à plusieurs reprises aux cours des dernières années, afin de s adapter aux nouveaux développements et aux nouvelles normes internationales en matière de lutte contre la criminalité financière. La plus récente loi sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d action financière (GAFI) a été adoptée par le Parlement le 12 décembre 2014 et entrera en vigueur le 1 er janvier 2016, à l exception des mesures de transparence des personnes morales et des actions au porteur, qui entreront déjà en vigueur le 1 er juillet Il en va de même des ordonnances d application. En raison de l importance de son secteur financier largement intégré et internationalisé, la Suisse reste toutefois exposée à des risques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme, malgré le bon dispositif préventif et répressif en place. Par ailleurs, le dispositif suisse de répression est tributaire de la coopération internationale dans le domaine de l entraide judiciaire internationale. Sur la base d une méthodologie combinant des données quantitatives et une approche qualitative, le rapport démontre que les menaces principales pour le secteur financier en Suisse en termes d infractions préalables sont l escroquerie (art. 146 du code pénal, CP), y compris les actes d escroquerie sur internet (par ex. l utilisation frauduleuse d un ordinateur, art. 147 CP), les actes de corruption commis à l étranger (art. 322 septies CP), l abus de confiance (art. 138 CP) ainsi que le soutien et l appartenance à une organisation criminelle (art. 260 ter CP). Les infractions préalables sont majoritairement commises à l étranger. En outre, les menaces de blanchiment d argent liées aux actes de corruption commis à l étranger et à l appartenance à une organisation criminelle présentent un risque accru en raison de leur complexité, des montants élevés qui y sont impliqués ainsi que de la difficulté rencontrée par la poursuite pénale pour prouver des crimes commis à l étranger. Au niveau national, les infractions préalables concernent notamment la «criminalité de proximité» y compris le trafic de stupéfiants. Les intermédiaires financiers sont soumis aux obligations de diligence de la loi sur le blanchiment d argent (LBA). En matière de détection et d analyse des cas suspects, ils sont considérés comme partie intégrante du système. Ils ont, en effet, les contacts directs avec les clients, connaissent leur profil, leurs activités et vérifient leurs transactions. Sur cette base, la législation en vigueur leur confie la responsabilité de servir de premier filtre d analyse afin d envoyer au Bureau de communication en matière de blanchiment d argent (MROS) seulement les cas pour lesquels le soupçon initial subsiste. De cette intégration des intermédiaires financiers dans le système découle une collaboration étroite entre les autorités compétentes pour la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme et les intermédiaires financiers. Cette collaboration se reflète aussi dans le présent rapport. L analyse démontre que les intermédiaires financiers les plus exposés aux risques de blanchiment d argent sont les banques (en particulier les banques universelles et les banques privées de gestion de fortune [private banking]), les gérants de fortune indépendants, les fiduciaires, les avocats et notaires ainsi que les intermédiaires financiers proposant des services de transferts de fonds et de valeurs (money-transmitters). Les critères de risque pris en compte dans les analyses de ce rapport découlent des normes édictées par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). 45 Elément central de la place financière, le secteur bancaire est exposé à l ensemble des menaces. Le risque est toutefois réduit par une réglementation consolidée et rigoureusement appliquée par le secteur, ainsi que par la surveillance directe de la FINMA fondée sur les risques. En effet, l analyse démontre un risque moyen pour l ensemble des banques, mais plus haut en ce qui concerne les banques universelles et celles de gestion de fortune. Les gérants de fortune, les fiduciaires et les avocats et notaires présentent un risque relativement élevé, en raison de la complexité de leurs relations d affaires impliquant plus souvent des constructions juridiques ainsi que des risques accrus liés à la présence de personnes politiquement exposées (PPE). Les négociants en valeurs mobilières indépendants présentent un risque de blanchiment d argent qui varie selon la nature de leur activité: plutôt faible pour le négoce pour propre compte, il est plus élevé lorsqu il s agit d un négociant pour compte de clients offrant des services de gestion de fortune et de tenu de compte. Les money-transmitters présentent un risque moyennement élevé selon les pays de destination des fonds transférés et en raison de la difficulté de contrôler les personnes auxiliaires qui opèrent au nom et pour le compte de l intermédiaire financier principal. Les services de trafic de paiement présentent un risque moyen, mais qui est variable selon la technologie utilisée et le degré de régulation au lieu de domiciliation du service. Le risque lié au commerce des métaux précieux est moyen, mais plus élevé pour le commerce transfrontalier d or raffiné impliquant des fonderies et pour le commerce de détail de vieil or. Les assurances et les maisons de jeu se situent à un niveau de risque de blanchiment d argent qui peut être considéré comme faible, de même que les services de crédits et de leasing. En résumé, sur l ensemble des secteurs soumis à la LBA, l évaluation globale des risques de blanchiment d argent montre un niveau de risque moyen. Le dispositif législatif et les mesures connexes en place permettent de maîtriser suffisamment les vulnérabilités face à la menace existante. Menaces Banques universelles Assurances Banques de détail Trafic de paiements par cartes Private Banking Gérants de fortune Fiduciaires Avocats / notaires Moneytransmitters Négociants en valeurs mobilières Négociants en métaux précieux Network-money Casinos Services de crédit Opérations de change Monnaies virtuelles Source: GCBF Vulnérabilités Concernant le financement du terrorisme, la Suisse présente un risque limité, notamment au travers de l intermédiation financière. A l heure actuelle, les intermédiaires financiers les plus exposés sont les banques, les money-transmitters ainsi que les services de crédits. Les montants impliqués sont souvent faibles. Parallèlement au mode de récolte et de transmission de fonds et valeurs par le biais de services financiers soumis au dispositif de la LBA, on constate que des modes alternatifs de transmission de fonds, tels que des système de hawala ou de transfert de fonds physique, peuvent être utilisés 56 en Suisse pour financer d éventuels actes terroristes. Le risque de financement du terrorisme pourrait donc évoluer rapidement, en particulier dans l hypothèse où les réseaux de financement du terrorisme utiliseraient de façon plus systématique ces modes alternatifs de transmission de fonds. Non seulement ces modes alternatifs échappent au contrôle du système financier, mais en outre ils laissent peu de traces écrites, ce qui les rend plus difficiles à détecter et constitue un obstacle important à l établissement des preuves dans le cadre de procédures judiciaires. Dans le domaine, du financement du terrorisme, la coopération tant nationale qu internationale est étroite. La poursuite et le renforcement de cette coopération, la sensibilisation des acteurs sociaux potentiellement concernés par la problématique du financement du terrorisme en particulier les organismes à but non lucratif ainsi que l application d autres moyens légaux à disposition pour lutter contre ce fléau sont essentiels pour maîtriser le risque. Le GCBF est d avis que le dispositif législatif en place pour les secteurs soumis à la LBA, tel que complété par la loi du 12 décembre 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012, répond de manière adéquate aux risques actuels de blanchiment d argent et de financement du terrorisme. Il est cependant d avis que l utilisation des instruments prévus par la législation doit encore être améliorée sur le plan opérationnel. C est pourquoi, dans le but de consolider le dispositif actuel, le GCBF recommande les mesures suivantes: 1. Le dialogue avec le secteur privé sur les risques sera renforcé. Ceci implique, d une part, que le MROS et la FINMA sensibilisent encore davantage les intermédiaires financiers assujettis aux risques dans le cadre de leurs tâches respectives. D autre part, dans le cadre du GCBF, et en coordination avec les autorités concernées, un dialogue régulier sera établi avec le secteur financier et au besoin d autres secteurs sur les résultats et les prochains travaux d évaluation des risques ainsi que les moyens pour y faire face. Ce dialogue portera également sur les risques émergents, dans l optique d un early warning réciproque entre le secteur public et le secteur privé. 2. Le Ministère public de la Confédération poursuivra la récolte et l analyse d informations auprès des autorités pénales cantonales et fédérales en matière de blanchiment d argent et de financement du terrorisme, en particulier pour l établissement de statistiques consolidées sur le traitement des cas dans ces domaines. 3. Les acteurs publics et privés impliqués dans la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme développeront et systématiseront les statistiques en tenant compte des mesures quantitatives utilisées dans le présent rapport, notamment en saisissant des informations concernant les infractions préalables présumées ainsi que leur lieu de commission. Ces informations seront mises à disposition du MROS une fois par an en vue de leur intégration de manière appropriée dans le rapport annuel du MROS. 4. Les analyses de risques seront poursuivies par le GCBF. Il s agira, d une part, d actualiser les analyses existantes en fonction de l évolution des menaces de blanchiment d argent et de financement du terrorisme. D autre part, les analyses seront étendues aux nouvelles infractions préalables pour lesquelles des analyses de risque n existent pas encore, notamment aux infractions préalables fiscales. Ce rapport comprend en outre des analyses de six secteurs, fondées sur des analyses qualitatives, qui ne sont pas soumis directement à la LBA, choisis en fonction de leur importance économique et de l attention que certaines activités dans ces secteurs ont suscitée en Suisse au cours de ces dernières années. Il s agit du secteur immobilier, des organismes à but non lucratif, du transfert transfrontière d espèces, des ports francs, du commerce d œuvres d art ainsi que du commerce de matières premières. Des mesures sont d ores et déjà en place pour atténuer les risques dans ces secteurs. Le GCBF a néanmoins identifié certaines mesures complémentaires pour répondre aux lacunes identifiées dans le présent rapport: 5. Afin de réduire les vulnérabilités identifiées dans le secteur immobilier, le registre foncier national accessible aux autorités fédérales, prévu par le Message du Conseil fédéral du 16 avril doit être mis en œuvre rapidement. Toutefois, le registre national se limiterait à enregistrer les numéros AVS des propriétaires d immeubles. Afin de permettre aux autorités fédérales des recherches efficaces portant également sur les détenteurs étran- 1 Message du 16 avril 2014 concernant la modification du Code civil (Enregistrement de l état civil et registre foncier), FF ,7 gers d immeubles en Suisse, les recherches devraient pouvoir être faites également sur la base des noms et prénoms, ou des raisons sociales pour les personnes morales propriétaires d immeubles. 6. Afin de renforcer la surveillance et ainsi diminuer les risques d abus des fondations à des fins de blanchiment d argent et de financement du terrorisme, la surveillance fédérale des fondations doit être renforcée et davantage de ressources lui être allouées. Le GCBF travaillera également avec les autorités responsables de la surveillance des fondations, ainsi qu avec les autorités concernées dans le domaine des organismes à but non lucratif, pour élaborer au besoin des propositions de mesures concrètes. 7. La stratégie du Conseil fédéral en matière d entrepôts douaniers 2 doit être mise en œuvre, pour l essentiel, par l application des recommandations du Contrôle fédéral des finances ainsi que par la création de bases légales par voie d ordonnance. En particulier, l entreposage de marchandises en vue de leur exportation ne devrait être autorisé que pour une durée déterminée et le contenu des inventaires devrait être étendu, de même que l obligation d informer de l entreposeur et de l entrepositaire. S agissant de la mise en œuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances, il est prioritaire d assurer une plus grande cohérence au niveau des contrôles pratiqués dans les ports francs. 8. Les propositions contenues dans l avant-projet de loi sur la modification du Code des obligations (Droit de la société anonyme) 3, concernant les règles comptables pour les sociétés actives dans l extraction de matières premières en vue d augmenter la transparence dans ce domaine, ainsi que l extension de ces règles au secteur du négoce de matières premières dans le cadre d une approche coordonnée au niveau international, devraient être reprises dans le futur projet de loi et le message y relatif qui sera soumis au parlement. 2 Cf. Message du 6 mars 2015 concernant la modification de la loi sur les douanes, FF , p Avant-projet de loi sur la modification du Code des obligations (Droit de la société anonyme), en consultation du 28 novembre 2014 au 15 mars8 1 Introduction La Suisse accorde une grande importance au maintien d une place financière intègre, attractive et performante sur son territoire. Elle met tout en œuvre pour se prémunir contre l utilisation criminelle de sa place financière, notamment contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Au cours des dernières décennies, la Suisse s est dotée progressivement d un système de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme solide et complet, combinant des mesures préventives et répressives. Elle adapte régulièrement son dispositif en la matière afin de tenir compte des nouvelles menaces et de l évolution des normes internationales dans ce domaine et de maintenir son efficacité. L efficacité et le succès de la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, notamment au plan de la prévention, dépendent aussi de la création et de la mise en commun au niveau national des capacités initiales d analyse des risques et des connaissances des phénomènes criminels des différentes autorités compétentes. Une lutte efficace contre le blanchiment et le financement du terrorisme exige une concentration des moyens en fonction des risques. En Suisse, l application d une approche fondée sur les risques et une coordination régulière entre autorités de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme sur les politiques en la matière, comprenant notamment une concertation sur les risques de blanchiment d argent et le financement du terrorisme dans les secteurs financier et non financier, existaient bien avant l adoption par le Groupe d action financière (GAFI) d un standard à ce sujet en Dès 2003, la Commission fédérale des banques (CFB) et l Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d argent (AdC) (aujourd hui intégrées à l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [FINMA]) exigeaient que toutes les banques s investissent dans la prévention du blanchiment d argent en adoptant systématiquement une approche fondée sur les risques. L approche fondée sur les risques permet aux banques d adapter leur dispositif de lutte contre le blanchiment d argent à leurs activités, aux particularités de celles-ci et aux risques spécifiques qu elles impliquent. L analyse des risques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme n est pas seulement du ressort des différents acteurs concernés du secteur privé mais aussi dans une large mesure une responsabilité des autorités nationales. Des contacts opérationnels étroits sous forme d échange régulier d informations existent depuis 2007 sur les plans fédéral et cantonal au niveau des autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme 5. Par ailleurs, les autorités compétentes procédaient pour leurs besoins de surveillance déjà depuis plusieurs années à des analyses de risques ponctuelles. Le Conseil fédéral a cependant jugé opportun l établissement d une structure permanente pour renforcer les capacités d analyse et de coordination dans la thématique globale de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Il a estimé qu une telle structure permettrait de renforcer la coordination des autorités concernées sur les plans politique et opérationnel, tout en offrant un mécanisme pour l exécution de tâches spécifiques nouvelles, telles que l évaluation systématique des risques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme. 4 La Recommandation 1 du GAFI dit que les pays devraient identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés et devraient prendre des mesures, parmi lesquelles la désignation d une autorité ou d un mécanisme pour coordonner les actions d évaluation des risques, et mobiliser des ressources, afin de s assurer que les risques sont efficacement atténués. Sur la base de cette évaluation, les pays devraient appliquer une approche fondée sur les risques pour s assurer que les mesures de prévention et d atténuation du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont à la mesure des risques identifiés. Cette approche devrait constituer le fondement essentiel d une allocation efficiente des ressources au sein du régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et de la mise en œuvre de mesures fondées sur les risques pour toutes les recommandations du GAFI. Lorsque les pays identifient des risques plus élevés, ils devraient s assurer que leur régime de LBC/FT fait face à ces risques de manière satisfaisante. Lorsque les pays identifient des risques plus faibles, ils peuvent décider d autoriser sous certaines conditions des mesures simplifiées pour certaines recommandations du GAFI. Les pays devraient obliger les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées à identifier et évaluer leurs risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et à prendre des mesures efficaces pour les atténuer. 5 Principalement entre la FINMA (conduite du groupe de coordination), le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) et les autorités de poursuite pénale. 89 Création d une structure interdépartementale permanente Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a créé le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme (GCBF). Le GCBF est une structure permanente dont le mandat est la coordination des questions de politique de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, y compris de l évaluation des risques. Il a pour tâches principales de: (i) coordonner la politique de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme; (ii) assurer l évaluation permanente des risques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme; (iii) proposer des adaptations du dispositif de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme en fonction du risque, et (iv) contribuer à assurer la cohérence sur le plan international de la politique suisse de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Le GCBF est dirigé par le Secrétaire d Etat suppléant du SFI, rattaché au DFF, et composé de membres de la direction des offices suivants: AFD (DFF); fedpol, OFJ, CFMJ (DFJP); SRC (DDPS); DDIP, DPES (DFAE); FINMA et MPC. Le GCBF se réunit régulièrement. Il comprend trois sousgroupes de travail techniques permanents, qui siègent à intervalles réguliers et sont investis de tâches spécifiques dans les domaines (i) de l évaluation des risques, (ii) de l échange d information et de la coordination des questions opérationnelles, ainsi que (iii) du traitement des listes terroristes étrangères. Le Conseil fédéral a adopté un mandat pour le GCBF et ses sous-groupes de travail. Depuis sa création, le GCBF a siégé à huit reprises. Les sous-groupes de travail se sont réunis à échéance régulière. Le GCBF informe le Conseil fédéral de ses travaux au minimum une fois par an, notamment des risques évalués, et lui soumet, le cas échéant, des propositions de mesures pour y remédier 6. Le présent rapport sur l évaluation nationale des risques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme en Suisse, élaboré par le GCBF, s inscrit dans la politique générale du Conseil fédéral pour se prémunir contre les menaces pouvant porter préjudice à l intégrité de la place financière suisse. Par ce biais, la Suisse contribue également aux efforts concertés sur le plan international visant à enrayer le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Ce rapport s intègre dans l intensification des efforts déployés depuis une vingtaine d année par la Suisse face à l importance croissante des flux financiers liés au blanchiment d argent et au financement du terrorisme au niveau mondial. Il fait état des menaces et des vulnérabilités en lien avec le blanchiment d argent et le financement du terrorisme dans les principaux secteurs assujettis à la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d argent (LBA) 7 ainsi que dans des secteurs choisis non assujettis. Afin de disposer d une base de sources et de données la plus large possible pour cette analyse nationale des risques, le GCBF a mandaté un nombre considérable d acteurs du secteur public ainsi que du secteur privé 8 de fournir des analyses, statistiques et informations pertinentes en lien avec leurs domaines d activité, complétant ainsi les données détaillées contenues dans les annonces de soupçon déjà en possession du MROS. Le rapport est structuré comme suit: Dans une première partie, les buts du rapport (ch. 2) et les notions de base (ch. 3) sont présentés. Les phénomènes du blanchiment d argent et du financement du terrorisme ainsi que les termes clés y relatifs sont notamment définis. La deuxième partie (ch. 4) décrit la méthodologie utilisée pour l analyse. La méthodologie contient un volet quantitatif pour la mesure des risques ainsi qu un volet qualitatif englobant les aspects liés aux menaces et aux vulnérabilités. La troisième partie (ch. 5) présente une vue d ensemble du cadre économique, politique, juridique et institutionnel de la Suisse afin de faciliter la compréhension des conditions globales de la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme en Suisse, et des mesures d atténuation des risques en place. La quatrième partie (ch. 6 et 7) est consacrée à l analyse des risques proprement dite. L analyse générale de la menace de blanchiment d argent et de financement du terrorisme est suivie par des ana- 6 Le Conseil fédéral a été informé une première fois lors de sa séance du 5 décembre RS Pour le secteur public, il s agit notamment de la FINMA, de la CFMJ, de l OFJ, des ministères publics de la Confédération et de trois cantons, de la Surveillance fédérale des fondations ainsi que du SRC. Quant au secteur privé, ont contribué des banques, des services de transmission de fonds et de valeurs, des organismes d autorégulation (OAR) et des associations professionnelles. 910 lyses secteur par secteur en appliquant la méthodologie décrite dans la deuxième partie. Ces chapitres indiquent également de façon succincte les mesures prises à ce jour pour diminuer les risques identifiés. Finalement, le rapport se termine avec une partie contenant, sur la base des analyses effectuées, les conclusions et les recommandations pour les domaines où des mesures supplémentaires semblent nécessaires (ch. 8). 2 Buts du rapport Le blanchiment d argent et le financement du terrorisme constituent des formes de criminalité financière qui se développent en parallèle à l interdépendance croissante des économies et en fonction des avancées technologiques, notamment en matière de communication. De ce fait, la mobilité des capitaux est favorisée, faisant naître en même temps des possibilités et opportunités d abus, notamment pour blanchir des capitaux d origine criminelle et pour financer des activités terroristes. Il s ensuit, non seulement, une augmentation des risques et de l importance des infractions préalables au blanchiment d argent et du financement du terrorisme au niveau mondial, mais aussi une internationalisation croissante du phénomène criminel, impliquant souvent plusieurs juridictions à la fois. Par ailleurs, les techniques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme évoluent continuellement, exigeant une vigilance constante et une adaptation régulière des mesures pour lutter contre ces phénomènes. Etant donné l importance de son secteur financier largement intégré et internationalisé, la Suisse est exposée à des risques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme. Partant de ce constat, le présent rapport a donc pour but principal d identifier et d apprécier l importance au niveau national des différentes menaces liées au blanchiment d argent et au financement du terrorisme et de déceler les vulnérabilités, c est-à-dire les facteurs spécifiques qui permettent à ces menaces de se réaliser dans les différents secteurs économiques du pays. Parallèlement, le présent rapport permettra aux principaux acteurs impliqués dans le processus d analyse nationale des risques de développer une compréhension partagée des principales menaces, acquérant par la même occasion une meilleure compréhension des risques identifiés dans leurs secteurs respectifs. La présente analyse nationale des risques servira aussi de base pour la démonstration, dans le cadre de la quatrième évaluation mutuelle de la Suisse par le GAFI, de l adéquation et de l efficacité des mesures appliquées au niveau national au travers des dispositifs de prévention, de détection et de communication, ainsi que de répression, au regard de l importance des menaces et des vulnérabilités identifiées dans ce rapport 9. Les résultats de la présente évaluation permettront en outre aux différentes autorités et acteurs impliqués dans la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme de formuler, le cas échéant, des recommandations concrètes quant à la suite à donner au regard des risques identifiés et de décider des priorités en fonction de l importance attachée à ces derniers. Au même titre, les résultats de l analyse nationale des risques orienteront les acteurs concernés du secteur privé, en premier lieu les intermédiaires financiers, leur permettant d optimiser les efforts de prévention entrepris dans leurs secteurs d activités respectifs. 3 Notions de base 3.1 Le blanchiment d argent Du point de vue criminologique, le blanchiment d argent peut être défini comme «une activité qui consiste en l intégration dans le circuit économique ordinaire de fonds qui sont le produit d une activité criminelle, dans le but de cacher leur(s) origine(s) criminelle(s) en les rendant durablement légitimes face aux autres acteurs» 10. A ce titre, l acte de blanchiment sert un double objectif: tout d abord, par la dissimulation, l auteur vise à ce que les valeurs patrimoniales ne puissent lui être soustraites par l autorité, afin qu il puisse en disposer et en bénéficier effectivement. Ensuite, l acte de blanchiment d argent vise à réduire la détection et la preuve de l infraction et par conséquent la condamnation des auteurs et la confiscation des valeurs patrimoniales d origine criminelle. Le produit du crime constitue en effet un indice important pour déterminer le crime préalable. 9 Suivant les lignes directrices du GAFI contenues dans: National Money Laundering and Terrorist Financing Risk Assessment FMI, UNODC11 En Suisse, l acte de blanchiment d argent est réprimé par l art. 305 bis du code pénal (CP) 11 ; il est défini comme un acte d entrave à l administration de la justice, visant à empêcher l identification de l origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales d origine criminelle 12. La notion de valeurs patrimoniales est très large et comprend l ensemble des instruments financiers typiques du marché financier, tels que les billets de banques suisses et étrangers, les monnaies suisses et étrangères, les devises, les métaux précieux, les valeurs mobilières, les papiers-valeurs et les droits-valeurs, ainsi que leurs dérivés 13. La LBA précise les devoirs de diligence des intermédiaires financiers ainsi que dès le 1 er janvier 2016 des négociants pour les transactions en espèces supérieures à francs. Le blanchiment d argent présuppose une origine criminelle des valeurs patrimoniales concernées et l existence d une infraction dite préalable (predicate offense) à l acte de blanchiment proprement dit. En Suisse, les infractions dont la peine privative de liberté est de plus de trois ans sont considérées comme des crimes (art. 10, al. 2, CP). Tous les crimes peuvent constituer des infractions préalables au blanchiment d argent, dans la mesure où ils génèrent des valeurs patrimoniales. La loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en étend le spectre des infractions préalables, qui couvrira dès le 1 er janvier 2016 également certains délits qualifiés dans la fiscalité directe (art. 305 bis, ch. 1 et 1 bis, CP). Le ch. 3 de l art. 305 bis CP précise que «l acte de blanchiment est aussi punissable lorsque l infraction principale a été commise à l étranger et lorsqu elle est aussi punissable dans l Etat où elle a été commise». Le blanchiment d argent est également punissable en cas d omission coupable 15. En parallèle, le dispositif suisse connaît une infraction pour défaut de vigilance de la part des intermédiaires financiers au sens de l art. 305 ter, al. 1, CP, pour lequel un intermédiaire financier peut être condamné, en l absence même d une infraction préalable donnant suite à des actes de blanchiment concrets Le processus de blanchiment d argent Le blanchiment d argent est généralement décrit comme un processus en trois phases. Une première phase est l injection ou placement (phase I). Les valeurs patrimoniales, souvent sous forme d argent liquide, sont géographiquement déplacées, changées en d autres valeurs physiques ou scripturales, voire mélangées à des valeurs patrimoniales d origine licite, par exemple par le biais de commerce basé principalement sur des échanges en argent liquide. Dans une seconde phase, dite de l empilage, de brouillage ou de layering (phase II), l origine des valeurs patrimoniales est davantage dissimulée par des moyens d éloignement physique ou virtuel de l occurrence du crime. Cette phase est souvent réalisée en multipliant et/ou en augmentant la cadence des transferts transnationaux, divisant et transformant par la même occasion la nature apparente des fonds en différentes structures, par exemple par le biais de sociétés offshore, de fondations ou de sociétés commerciales, dans le but de réduire leur traçabilité. La troisième phase, dite d intégration (phase III), sert à la dilution et à la réintroduction des valeurs patrimoniales dans le circuit ordinaire de l économie, par exemple par l acquisition de biens immobiliers ou de commerces divers 16. A cet égard, le secteur financier en Suisse s expose aux trois phases de blanchiment d argent. Les actes de blanchiment d argent faisant suite à des infractions préalables commises à l étranger concernent davantage les phases II et III. 11 RS 311.0; Art. 305 bis CP: Blanchiment d'argent 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également prononcée. Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant: a. agit comme membre d'une organisation criminelle; b. agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent; c. réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. 3. Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'etat où elle a été commise. 12 Le ch. 2 de l art. 305 bis CP précise en outre des critères aggravants et prévoit pour ces cas une peine privative de liberté de cinq ans au plus. 13 Cf. «Délimitations dans le domaine de la gestion de valeurs patrimoniales», DFF, 8 mars RO Tribunal pénal fédéral, arrêt du 18 septembre 2008, SK et Bernasconi12 3.1.2 La complexité La probabilité de détection et l efficacité de la poursuite pénale des cas de blanchiment d argent dépendent d une manière significative du degré de complexité d un cas d espèce. Paradoxalement, la complexité des rapports et des transactions financières se trouve souvent à l origine d un soupçon de blanchiment puisque celle-ci est précisément reconnue comme étant susceptible de dissimuler un lien potentiel avec des valeurs patrimoniales d origine criminelle. Les facteurs de complexité les plus fréquents sont les suivants: la commission de l infraction préalable à l étranger, le nombre de juridictions impliquées (criminalité transnationale), le nombre et la nature des acteurs économiques, l utilisation de structures peu transparentes (sociétés de domicile, trusts, etc.) et le nombre d intermédiaires financiers 17. La complexité des affaires doit renforcer la vigilance et par conséquent l effort des autorités pour la détection et la poursuite du blanchiment d argent. 3.2 Le financement du terrorisme Le financement du terrorisme peut être défini comme un acte qui réunit et met à disposition de personnes ou d entités des valeurs patrimoniales dans le but de financer une opération terroriste ou qui met des valeurs patrimoniales à la disposition de personnes ou d organisations qui les utiliseront pour mener, commanditer ou faciliter des activités terroristes. Du point de vue criminologique, l objectif principal d un acte de financement du terrorisme consiste à dissimuler l intention que des valeurs patrimoniales mises à disposition soient destinées à être utilisées à des fins terroristes. Le fait que les valeurs patrimoniales utilisées peuvent être non seulement d origine criminelle mais aussi et souvent d origine légale, voire un mélange des deux, rend la détection plus difficile. A cela s ajoute le fait que le financement d actes terroristes, par exemple la recherche d armes et d explosifs, ne nécessite que peu de moyens financiers. L ordre juridique suisse contient un éventail de dispositions permettant de lutter et de punir efficacement le financement du terrorisme. La norme spécifique réprimant le financement du terrorisme est l art. 260 quinquies CP. A ce titre, il n est pas nécessaire que l objectif d intimidation ou de contrainte se réalise pour que le crime soit considéré comme ayant été accompli. Le caractère punissable du financement n est en effet pas accessoire, ce qui signifie qu il ne dépend pas de l exécution ou même de la tentative d exécution d un acte terroriste. En tant qu infraction autonome, le financement du terrorisme de l art. 260 quinquies CP ne nécessite aucun rapport de causalité avec un acte terroriste ultérieur. L art. 260 quinquies CP permet aussi de viser les terroristes agissant seuls ou les groupements moins bien structurés qu une organisation criminelle. Lorsqu un acte terroriste concret est financé ou qu il doit être financé, de nombreuses normes pénales sont applicables, en tant qu elles répriment les actes de financement comme acte de participation. Dans ce contexte, il faut aussi mentionner l art. 260 bis CP (actes préparatoires délictueux) qui permet de poursuivre aussi des activités préparatoires d un acte terroriste (y compris le financement) et cela, avant même que l exécution d un acte terroriste n ait commencé. S agissant de la répression du financement d organisations terroristes et de terroristes, l art. 260 ter CP (organisation criminelle) ainsi que la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al- Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées 18 sont au surplus applicables. L art. 260 ter CP réprime la participation et le soutien à une organisation criminelle ou terroriste. Les actes de financement de tout ordre sont des formes typiques de soutien. La loi interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées réprime de manière exhaustive tous les comportements destinés à soutenir ces organisations terroristes, qui comprennent également le fait de mettre à disposition des ressources humaines ou matérielles (financement direct ou indirect). Sont également couverts par cette disposition les actes de financement effectués en faveur de personnes seules qui apportent leur soutien à ces organisations de quelque manière que ce soit. Toutes les normes pénales déterminantes, et en particulier aussi le financement du terrorisme, la participation et le soutien à une organisation terroriste (art. 260 ter et 260 quinqies CP), ainsi que la nouvelle loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat Islamique» et les organisations apparentées, entrent dans la catégorie des crimes et constituent également des infractions préalables au blanchiment d argent. 17 Au même titre, l OBA-FINMA exige à l art. 12, al. 2, let. h, que la complexité des structures soit considérée comme un facteur de risque accru. 18 RS13 3.3 Evaluation du risque criminel (Criminal Risk Assessment) Le risque criminel Le risque criminel se définit par la probabilité qu un phénomène criminel se réalise dans le futur avec une certaine probabilité. Pour l évaluation du risque criminel associé au blanchiment d argent et au financement du terrorisme, il convient de tenir compte de deux éléments distincts composant le risque: la menace et les éventuelles faiblesses existantes (appelées vulnérabilités) susceptibles de faciliter la commission d un acte de blanchiment d argent ou de financement du terrorisme Les menaces Les menaces (threats) se définissent comme la probabilité qu une personne ou un groupe de personnes commette des actes de blanchiment d argent ou de financement du terrorisme. L analyse des menaces (threat assessment) identifiera l importance de la menace, en mesurant à la fois son ampleur (élément quantitatif) et ses caractéristiques (élément qualitatif). A cet effet, il convient de distinguer entre menaces potentielles et réelles. La menace potentielle (ou menace abstraite) est définie par la probabilité qu au vu de certains éléments structurels et contextuels une menace puisse se réaliser. La menace réelle (ou menace concrète) se définit comme l ensemble des menaces qui se sont effectivement réalisées et qui peuvent, en principe, être mesurées Les vulnérabilités Les vulnérabilités (vulnerabilities) sont l ensemble des facteurs (structurels et institutionnels) qui rendent la réalisation d un crime attractive aux yeux de la personne ou d un groupe de personnes qui veut blanchir de l argent ou contribuer au financement d actes de terrorisme. La probabilité qu un risque se réalise est d autant plus importante que des vulnérabilités existent. Les vulnérabilités générales sont inhérentes aux caractéristiques structurelles du pays et de sa place financière. Les vulnérabilités spécifiques sont liées aux pratiques et instruments utilisés dans un secteur d activités donné. Une dernière catégorie est celle des vulnérabilités liées au dispositif institutionnel (régulation et surveillance) de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. 4 Méthodologie Suivant l expérience de l approche fondée sur les risques utilisée en Suisse, le GCBF a opté pour une combinaison des approches quantitative et qualitative. L approche combinée a le double avantage de fonder l analyse des menaces sur une base objective, tout en multipliant les sources d information susceptibles de consolider et de compléter l évaluation des risques. L approche combinée permet également de fixer un cadre ouvert pour les interlocuteurs du secteur privé qui peuvent ainsi contribuer à l analyse des risques au travers de leurs propres expériences et évaluations. En outre, dans le but d être au plus proche de la réalité des risques, les mesures quantitatives ont été confrontées aux menaces potentielles telles qu elles pouvaient être établies au travers d une multitude de sources. A cet effet, le GCBF a pris en considération toute information pertinente issue de rapports internationaux et nationaux, publics et internes, ainsi que les statistiques officielles disponibles en Suisse susceptibles de circonscrire les risques de blanchiment d argent et de financement du terrorisme (la liste exhaustive des statistiques et rapports publics consultés se trouve en annexe). Pour ce faire, le GCBF a procédé à un inventaire (mapping) de toutes les analyses nationales existantes ayant pour objet la menace de blanchiment d argent et de financement du terrorisme en Suisse et en a tenu compte pour l évaluation des risques. Le GCBF a également décidé d effectuer des analyses portant sur des secteurs d activité qui ne sont pas directement soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, en fonction de leur importance économique et de l attention que certaines activités dans ces secteurs ont suscitée en Suisse au cours de ces dernières années. En l absence de communications de soupçon en provenance de ces secteurs d activités, les analyses correspondantes se fondent principalement sur une évaluation qualitative. 4.1 Mesures quantitatives Pour l identification de la menace réelle en Suisse, le GCBF s est appuyé dans un premier temps sur la base de données constituée par les communications de soupçon transmises au MROS entre 2004 et En raison de la particularité du dispositif suisse qui prévoit une analyse préalable par les intermédiaires financiers des faits et éléments à leur disposition en cas de soupçon, les statistiques produites sur la base des communications de soupçon peuvent être considérées comme l instrument statistique disponible le plus représentatif des menaces réelles en Suisse, tant au niveau de leur im- 1314 portance que de leur qualification. Ces statistiques permettent en particulier d identifier l importance des infractions préalables principales associées aux différents secteurs et la domiciliation des cocontractants et des ayants droit économiques (ADE). Les statistiques se basant essentiellement sur des données générées dans le cadre de l activité régulée des intermédiaires financiers ont été complétées par des informations portant sur des circuits financiers en dehors de l intermédiation financière. En outre, le GCBF a confié plus d une vingtaine de mandats à des acteurs représentatifs du secteur privé, qui lui ont fourni des données quantitatives et qualitatives spécifiquement établies pour la présente analyse. En parallèle, prenant appui sur les communications de soupçon transmises entre 2004 et 2014, une matrice quantitative des risques a été élaborée en vue d établir une mesure objective du risque par rapport aux secteurs actifs dans l intermédiation financière soumise au dispositif de la LBA. A cet effet, cinq facteurs de risques majeurs, qui découlent des normes de la FINMA, ont été pris en compte, à savoir le risque lié 1. au(x) pays impliqué(s), 2. à l importance des montants impliqués, 3. au nombre d acteurs impliqués, 4. à l implication de sociétés de domicile, et 5. à la présence de personnes politiquement exposées (PPE) comme facteur de risque accru. Chaque résultat factoriel a ensuite été pondéré à l aide d un coefficient jugé pertinent 19, complétant ainsi l algorithme de calcul des risques (les résultats obtenus pour chaque secteur et le détail du procédé utilisé se trouvent en annexe). Pour le GCBF, les résultats ainsi obtenus ont constitué un indice de départ supplémentaire en vue de l évaluation globale des risques pour chaque secteur examiné. 4.2 Matrice qualitative d évaluation des risques Pour l évaluation globale des risques, le GCBF a procédé dans un second temps à un travail d évaluation nuancée pour chaque secteur, en prenant en compte les informations mises à disposition par les acteurs privés ainsi que toute information pertinente susceptible de renseigner le GCBF sur le niveau et l évolution des menaces ainsi que sur la nature particulière et l importance des vulnérabilités spécifiques (existantes et futures) dans le secteur en question. Dans cette perspective, le GCBF a notamment confié des mandats d analyse spécifique aux services compétents de l administration concernés par les différents secteurs d activités examinés. Dans un souci de lisibilité, le résultat de ce processus d évaluation globale des risques a trouvé sa synthèse dans une matrice à deux axes, représentant les niveaux des menaces et des vulnérabilités identifiées dans les secteurs respectifs. Le résultat ainsi obtenu a été classé selon l un des cinq niveaux de risques suivants: risque très faible, risque faible, risque moyen, risque élevé et risque très élevé. Etant donné que les critères de risques utilisés pour le calcul quantitatif s appliquent seulement aux intermédiaires financiers, les secteurs non soumis à la LBA ont fait exclusivement l objet d une analyse qualitative. Menaces Vulnérabilités 19 Un coefficient élevé a notamment été utilisé pour la présence de PPE étrangères et l utilisation de sociétés de domicile, étant donné que ces facteurs de risques influencent de manière significative le niveau de risque. 1415 Risque très faible Risque faible Risque moyen Risque élevé Risque très élevé 5 Information sur le cadre général de la Suisse La Suisse est un Etat fédéral composé de 20 cantons et 6 demi-cantons, eux-mêmes subdivisés en communes. Les cantons sont considérés comme des collectivités souveraines, disposant de leurs propres constitution et lois et jouissant d une large autonomie. Ils ont tous leur propre parlement, leur gouvernement et leurs institutions judiciaires. Les cantons sont compétents pour tous les sujets qui ne sont pas de la compétence de la Confédération. Les compétences sont partagées dans les domaines notamment de la police et de la justice ainsi qu en matière économique et sociale. Les cantons sont compétents pour l application non seulement de leurs propres lois et règlements mais également pour l application d un bon nombre de règles édictées par la Confédération. En matière de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, la compétence de légiférer appartient à la Confédération, tandis que l application et la compétence de poursuite sont partagées entre la Confédération et les cantons. 5.1 Composition du secteur économique et financier En 2013, le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse s élevait à 635 milliards de francs. Environ 72 % du PIB provient du secteur des services. Le secteur industriel n en demeure pas moins un pilier important de l économie suisse, avec 27 % du PIB. Les secteurs industriels clés sont la chimie, les biens d investissement (machines-outils, instruments de précision, équipements mécaniques), l horlogerie, l alimentation et la construction, tandis que le secteur des services est dominé par les banques, les assurances, le tourisme et le secteur public. L économie suisse est fortement orientée vers l exportation, la part du commerce extérieur dans le PIB se situant autour de deux tiers. L Union Européenne (UE) est le premier partenaire commercial de la Suisse (59,7 % des exportations, 78 % des importations). La prépondérance des petites et moyennes entreprises (PME) a toujours été caractéristique de la structure de l économie suisse. Plus de 99 % des entreprises en Suisse emploient moins de 250 personnes à équivalent plein-temps Importance économique du secteur financier 20 La place financière suisse revêt une grande importance pour l économie nationale, à la fois en termes de catalyseur permettant son bon fonctionnement et en termes de revenu et d emploi. Les principaux acteurs de la place financière suisse sont les banques, suivies des assurances, des prestataires de fonds, de la Bourse suisse et des caisses de pensions. En 2014, ils ont contribué à hauteur de 10,2 % au PIB (cf. figure 1), en baisse d environ deux points de pourcentage par rapport à 2007 l année précédant la crise financière mondiale. Quant à la part du secteur financier dans l emploi total en Suisse, elle s élevait, avec environ postes de travail à équivalent plein-temps, à 5,9 % en 2014 et affiche une relative stabilité depuis de nombreuses années 21. La place financière suisse est également à l origine d une part importante des recettes fiscales du pays. En 2012, quelques 5,7 milliards de francs d impôts de personnes physiques et morales, soit environ 7,4 % des recettes totales de la Confédération, des cantons et des communes, provenaient du secteur financier. L éclatement de la crise financière globale, les changements des besoins de la clientèle surtout privée, les progrès technologiques ainsi que l évolution sur le plan international des normes relatives à la gouvernance du secteur financier ont eu toutefois pour effet d accélérer les mutations structurelles du secteur financier suisse. Ainsi, la place bancaire helvétique comptait 283 établissements actifs fin 2014, soit 59 de moins (-17,3 %) qu en Rapport concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers du 19 décembre 2012, mis à jour en septembre Source: Office fédéral de la statistique (OFS). 1516 Environ deux tiers des banques sont étrangères ou opèrent également à l échelle internationale, comme les grandes banques, les banques privées et les banques boursières 22, ce qui met clairement en évidence la forte imbrication internationale de la place financière suisse. Il faut cependant souligner qu à côté des établissements à vocation internationale, il existe un groupe important de banques tournées principalement vers le marché intérieur. C est ainsi qu à la fin 2013, les créances et les engagements figurant au bilan des banques cantonales et régionales se situaient à hauteur de respectivement 99 % et 94 % en Suisse 23. Figure 1: Part du secteur financier au PIB de 1991 à 2014 et postes de travail dans ce secteur en % du PIB 13.0% 12.0% 11.0% 10.0% 9.0% 8.0% 7.0% 6.0% En équivalent plein temps 215' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' Valeur ajoutée (échelle de gauche) Places de travail (échelle de droite) Sources: Office fédéral de la statistique (OFS); Secrétariat d Etat à l économie (SECO) L offre de services financiers est concentrée sur plusieurs cantons urbains, d où ressortent les trois pôles de la place financière Suisse. Le premier pôle englobe la région de Zurich et les cantons limitrophes de Suisse centrale, le second l arc lémanique avec Genève en tant que centre, tandis que le troisième est formé par la région de Lugano au Tessin. Le tableau ci-après rend compte de la répartition des intermédiaires financiers par canton. Tableau 1: Nombre d intermédiaires financiers en 2014, par canton Canton Secteur bancaire Secteur nonbancaire 24 Etablissements soumis à la Loi sur les placements collectifs Assurances avec activités d intermédiation financière 25 Total Argovie Appenzell RE Appenzell RI Bâle-Campagne Bâle-Ville Berne Fribourg Genève Glaris Grisons Jura BNS, Les banques suisses, BNS, Bulletin mensuel de statistiques bancaires, août Sont inclus notamment les gérants de fortune indépendants et les fiduciaires. 25 Assurances-vie et assurances-dommages offrant des hypothèques 1617 Lucerne Neuchâtel Nidwald Obwald Schaffhouse Schwyz Soleure St Gall Tessin Thurgovie Uri Valais Vaud Zoug Zurich Total Source: FINMA La contribution au PIB des principales branches du secteur financier se présente comme suit: Figure 2: Contribution au PIB généré par le secteur financier en Suisse en 2014 Contribution au PIB généré par le secteur financier 7.1% 48.3% 44.6% Banques Assurances Gérants de fortune indépendants Sources: OFS; SECO PIB annuel et ses composantes, approche par la production; ZHAW Importance internationale de la place financière suisse Avec 10,2 %, la part du secteur financier au PIB est relativement élevée en Suisse en comparaison internationale (Etats-Unis: 6,6 %; Royaume-Uni: 8,6 %), égalant presque celle de Singapour (11,2 %) tout en restant loin derrière la valeur enregistrée au Luxembourg (25,4 %) Ce chiffre comprend quatorze établissements en cessation d activités ou en liquidation au cours de Grand-Duché de Luxembourg: Le Portail des Statistiques (2011); Singapour: Singapore Department of Statistics (2011); Royaume-Uni: Office for National Statistics (2011); Etats-Unis: Bureau of Economic Analysis (2011). 1718 La place financière suisse se caractérise par une grande diversité de prestataires de services financiers spécialisés. Un des points forts comprend notamment la gestion de fortune. Ainsi, le volume de fonds privés transfrontaliers sous gestion équivaut à environ 2300 milliards de dollars américains, soit 26 % du marché de la gestion de fortune transfrontalière. Par comparaison, le volume de la gestion de fortune transfrontalière à Hong Kong et Singapour atteint 1400 milliards en tout, au Royaume-Uni 1000 milliards, aux Etats-Unis 700 milliards et au Luxembourg 600 milliards de dollars américains (figure 3) 28. Figure 3: Fortune sous gestion transfrontalière (offshore) en mille milliards de dollars américains en 2013 Source: The Boston Consulting Group 2014 En outre, de nombreuses transactions transfrontalières des établissements financiers suisses sont conclues avec une contrepartie dans l UE. La place financière suisse est donc étroitement liée aux centres financiers européens voisins (tels que Londres, le Luxembourg ou le Liechtenstein), des Etats-Unis et d Asie. Les places financières de Hong Kong et de Singapour ont continué de croître ces cinq dernières années parallèlement au taux de croissance de leur PIB, ayant pour effet une forte croissance également des fortunes privées. 5.2 Cadre politique et juridique de la lutte contre la criminalité financière Politique du Conseil fédéral en matière de lutte contre la criminalité financière Le maintien d une place financière intègre, attractive et performante est un but déclaré du Conseil fédéral. Ce but implique de mettre tout en œuvre pour se prémunir contre une utilisation de la place financière suisse à des fins criminelles, notamment à travers le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. La Suisse contribue activement et coopère au niveau international au développement des standards en la matière, tout en adaptant régulièrement sa législation, afin de tenir compte des nouvelles menaces et de l évolution des normes internationales dans ce domaine, et d améliorer son efficacité. Au cours des dernières décennies, la Suisse s est dotée progressivement d un système de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme solide et complet, combinant des mesures préventives et répressives. Cette politique ainsi que les mesures concrètes prises dans le cadre de cette politique contribuent significativement à l atténuation des risques, assurant l intégrité de la place financière suisse, que ce soit en relation avec le blanchiment d argent, le financement du terrorisme ou encore en matière de fiscalisation des avoirs. Parmi ces mesures, la création au niveau institutionnel du GCBF évoquée plus haut se doit d être mentionnée, mais aussi l évolution de la réglementation en matière de criminalité financière et les autres évolutions du cadre légal ayant un lien avec la criminalité financière. Les chapitres suivants rendent compte de cette évolution sans toutefois entrer dans les détails. La description en profondeur du régime légal de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, de ses liens avec la gestion des risques et la démonstration de l efficacité des mesures en vigueur feront l objet d un rapport distinct du GAFI qui sera élaboré dans le cadre de l évaluation mutuelle de la Suisse. 28 The Boston Consulting Group (BCG) 2014, Global Wealth Riding a Wave of Growth, p19 5.2.2 Evolution de la réglementation en matière de criminalité financière depuis Mise en œuvre des recommandations du GAFI La contribution de la Suisse à la définition des normes internationales relatives à l intégrité du marché financier, notamment celles qui visent l harmonisation des règles en matière de lutte contre la criminalité financière, est un pilier important de sa stratégie de défense d une place financière saine et florissante. A cette fin, la Suisse participe activement, depuis sa création, aux travaux du GAFI. Suite à la révision partielle des recommandations du GAFI de 2003, la Suisse a adapté à plusieurs reprises son régime de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme pour le mettre en ligne avec les nouvelles exigences de cet organisme. Elle a procédé à des ajustements législatifs en 2007, 2009 et 2013 afin de prendre en compte les critiques exprimées dans le rapport d évaluation mutuelle de la Suisse de 2005 et le rapport de suivi de 2009 ainsi que les exigences du Groupe Egmont 29 en matière d échange d informations entre cellules de renseignements financiers (CRF). Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message relatif au projet de nouvelle loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en Ce projet vise à renforcer l efficacité du dispositif de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, en complétant la mise en œuvre en Suisse des normes internationales. Les chambres fédérales ont adopté le projet de loi le 12 décembre La loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2016, à l exception des mesures de transparence des personnes morales et des actions au porteur, qui entreront déjà en vigueur le 1 er juillet La nouvelle loi introduit des nouveautés ou modifications sur les huit points suivants: extension de l obligation d enregistrement au registre du commerce à toutes les fondations afin d y inclure également les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille (modification du code civil [CC] 31 ); amélioration de la transparence des personnes morales par la prise de mesures visant, d une part, les sociétés non cotées émettant des actions au porteur et, d autre part, l identification de l ADE des personnes morales. Ces mesures visent également à répondre aux exigences du Forum mondial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales (modification du CC, du code des obligations [CO] 32, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs [LPCC] 33 et de la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés [LTI] 34 ); renforcement des obligations des intermédiaires financiers lors de l identification des ADE de personnes morales (modification de la LBA); extension de la définition des PPE aux PPE nationales ainsi qu aux PPE d organisations intergouvernementales et de fédérations sportives internationales, et introduction d obligations de diligence correspondantes fondées sur les risques (modification de la LBA); introduction d une infraction préalable en lien avec la fiscalité directe et extension, en lien avec la fiscalité indirecte, de l actuelle infraction de contrebande douanière à d autres impôts prélevés par la Confédération (modification du CP et de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA] 35 ); obligation pour les négociants de recourir à un intermédiaire financier ou alternativement de procéder à des devoirs de diligence lors de paiements en espèces concernant des opérations de vente immobilière ou mobilière dépassant francs (modification de la LBA et de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP] 36 ); renforcement de l efficacité du système de communication de soupçons (modification de la LBA), et amélioration de la mise en œuvre de la norme du GAFI relative aux sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme (modification de la LBA). 29 Le Groupe Egmont est un réseau informel des CRF de 147 pays. Il a pour but de promouvoir la coopération entre CRF dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, notamment l échange d information, et dans le domaine de la formation. 30 FF RS RS RS RS RS RS20 Les travaux d élaboration et de révision des ordonnances de mise en œuvre de la loi, en particulier de la LBA, ainsi que les règlements des organismes d autorégulation (OAR) sont en cours. Il est prévu que ces ordonnances et règlements de mise en œuvre entrent en vigueur en même temps que les dispositions correspondantes de la loi Evolution en matière de corruption La Suisse est partie aux trois principales conventions internationales en matière de lutte contre la corruption. Elle a ratifié le 31 mai 2000 la Convention de l OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales 37. Cette ratification a été suivie, le 1 er juillet 2006, de l adhésion à la Convention pénale du 27 janvier 1999 sur la corruption 38 conclue sous l égide du Conseil de l Europe. Au titre de la mise en œuvre de ces conventions, la Suisse a réformé totalement les normes du code pénal sanctionnant la corruption d agents publics nationaux et étrangers ainsi que la corruption dans le secteur privé. Finalement, la Suisse a ratifié la Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption 39 le 24 septembre 2009 sans qu aucune modification du droit suisse n ait été nécessaire. La Suisse a été examinée dans le cadre de chacun des mécanismes d évaluations mutuelles par les pairs relatifs aux conventions internationales précitées. La corruption privée est actuellement poursuivie sur plainte et figure dans la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) 40. Faisant suite à une recommandation du Groupe d Etats contre la Corruption du Conseil de l Europe (GRECO), le Conseil fédéral a décidé qu à l avenir, la corruption privée devrait être poursuivie et réprimée d office, même dans les cas où elle n entraînerait pas de distorsions concurrentielles. La nouvelle norme serait intégrée au code pénal. Le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement le 30 avril 2014 le message et le projet de loi y relatifs 41. Suite aux bouleversements politiques intervenus en Afrique du Nord, on a créé en 2011 la Task Force sur la restitution d avoirs illicites, qui s occupe de la restitution des avoirs illicites de potentats. Rattachée à la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), elle est chargée de mettre en œuvre la politique suisse de restitution d avoirs illicites (Asset Recovery) au niveau international. Entrée en vigueur en 2011, la loi du 1 er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites (LRAI) 42 règle le blocage et la confiscation de valeurs patrimoniales lorsqu en raison de la situation de défaillance au sein de l Etat d origine l entraide judiciaire ne peut aboutir; elle est subsidiaire à la loi du 20 mars 1981 sur l entraide pénale internationale (EIMP) 43. Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi sur les valeurs patrimoniales d origine illicite (LVP) 44. Ce projet de loi prévoit de régler exhaustivement le blocage, la confiscation et la restitution d avoirs de potentats, inscrivant ainsi dans la loi les pratiques suivies jusqu ici par la Suisse dans ce domaine. L entrée en vigueur de cette loi entraînerait l abrogation de la LRAI. Les principaux éléments de la politique suisse de restitution d avoirs illicites sont arrêtés dans la Stratégie de la Suisse concernant le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs de potentats, approuvée en Politique et réglementation en matière de lutte contre l évasion fiscale internationale La crise financière qui a éclaté en 2008 a entraîné un net renforcement de la lutte contre l évasion fiscale à l échelle internationale, si bien que le Conseil fédéral, sensible à l air du temps, a décidé en 2009 de reprendre l intégralité de la norme régissant l échange de renseignements sur demande en matière fiscale (art. 26 du modèle de convention de l OCDE). Depuis lors, la clause d assistance administrative conforme à la norme de l OCDE a été intégrée à un grand nombre de conventions contre les doubles impositions et l on a également conclu plusieurs accords sur l échange de renseignements en matière fiscale. La loi 28 septembre 2012 sur l assistance administrative fiscale (LAAF) 45, qui règle l exécution de l assistance administrative dans le domaine fiscal, est en outre entrée en vigueur en RS RS RS RS FF RS RS FF RS Montrer encore
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 art. 305
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