Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-16-cic-1983-16
Timestamp: 2020-07-15 03:25:54+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 16
Livre I > Titre I > C. 16 CIC/1983
§1. Leges authentice interpretatur legislator et is cui potestas authentice interpretandi fuerit ab eodem commissa.
§1. Le législateur interprète authentiquement les lois, ainsi que celui auquel il a confié le pouvoir de les interpréter authentiquement.
§2. Interpretatio authentica per modum legis exhibita eandem vim habet ac lex ipsa et promulgari debet ; si verba legis in se certa declaret tantum, valet retrorsum ; si legem coarctet vel extendataut dubiam explicet, non retrotrahitur.
§2. L’interprétation authentique donnée sous forme de loi a la même force que la loi elle-même et doit être promulguée ; si elle ne fait que déclarer le sens des termes de la loi en eux-mêmes certains, elle a effet rétroactif ; si elle restreint ou étend la portée de la loi, ou si elle explicite une loi douteuse, elle n’a pas d’effet rétroactif.
§3. Interpretatio autem per modum sententiae iudicialis aut actus administrativi in re peculiari, vim legis non habet et ligat tantum personas atque afficit res pro quibus data est.
§3. Cependant l’interprétation par voie de sentence judiciaire ou par un acte administratif dans une affaire particulière n’a pas force de loi ; elle ne lie que les personnes et ne concerne que les questions pour lesquelles l’interprétation est donnée.
§1 Leges authentice interpretatur legislator et is cui potestas authentice
interpretandi fuerit ab eodem commissa.
§2 Interpretatio authentica per modum legis exhibita eandem vim habet ac
lex ipsa et promulgari debet ; si verba legis in se certa declaret
tantum, valet retrorsum ; si legem coarctet vel extendataut dubiam
explicet, non retrotrahitur.
§3 Interpretatio autem per modum sententiae iudicialis aut actus
administrativi in re peculiari, vim legis non habet et ligat tantum
personas atque afficit res pro quibus data est.
§1 Le législateur interprète authentiquement les lois, ainsi que celui
auquel il a confié le pouvoir de les interpréter authentiquement.
§2 L’interprétation authentique donnée sous forme de loi a la même force
que la loi elle-même et doit être promulguée ; si elle ne fait que
déclarer le sens des termes de la loi en eux-mêmes certains, elle a
effet rétroactif ; si elle restreint ou étend la portée de la loi, ou
si elle explicite une loi douteuse, elle n’a pas d’effet rétroactif.
§3 Cependant l’interprétation par voie de sentence judiciaire ou par un
acte administratif dans une affaire particulière n’a pas force de loi ;
elle ne lie que les personnes et ne concerne que les questions pour
lesquelles l’interprétation est donnée.
C. 17 CIC/1917
C. 1498 CCEO/1990
Jur (2012) 605-640
RR (1991) 66-68
SC (2015) 357-378

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§3

§1

§2

§3