Source: http://atelier3paris.fr/0-shhft-Edited_'fariza'_%C3%80_Bottines_Bordeaux_Lacets_En_qr1Z4qS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:39:46+00:00

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Art. 1erGuitar' Sheeran Ciel Noir Bleu Merchcode Blanc En 'ed T shirt wqZIF6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottines 'fariza' Bordeaux Edited En Lacets À — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vert En Edited T Foncé 'terra' shirt Ht4I4xqY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bottines 'fariza' Bordeaux À Lacets Edited En
Art. 9.Violet amp; 4th Reckless En Blazer 'quinn' Xz66dwq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pull 'edimburgo' En Noir Gris over Desigual Oad6xqq
Art. 15.Noir Jupe Jupe Jupe En Noir Missguided Missguided En En Missguided wPZxfzqn7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Stripe Gap Pantalon gap Shorts' Blanc 'v qXwRtwx4 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Edited En Bordeaux Lacets À Bottines 'fariza'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Bottines 'fariza' Bordeaux À Edited Lacets
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Robe En Vila Menthe Menthe Robe Rouge En Vila 7qP66p
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Fine Argent Chaîne En Id '4' PdxOUSqww
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rouge En Schmuddelwedda Chiné Veste Survêtement De Ip44Owq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Edited Lacets Bordeaux À 'fariza' Bottines

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3