Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033519206&idArticle=LEGIARTI000033521918&dateTexte=20161203&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-18 12:24:35+00:00

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Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - Article 4 | Legifrance
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Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - Article 4
- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995
Art. D368, Art. D372
Art. R174-34
- Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982
Art. R613-55, Art. D162-6
Art. D461-11
- Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954
Art. 3, Art. 6, Art. 56, Art. 57
- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016
Art. R162-1-3
Art. R553-8
- DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014
- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
- Arrêté du 26 juillet 1993
- Arrêté du 27 août 1992
- Arrêté du 16 décembre 1998
- Arrêté du 17 novembre 2003
- Arrêté du 15 avril 2008
- Arrêté du 29 septembre 2006
Art. Annexe III B, Art. Annexe III A
- Arrêté du 25 octobre 1983
- Arrêté du 7 juin 1993
- Arrêté du 6 mai 1997
Art. Annexe III A
Art. 54-2, Art. 69-1
X.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :
1° Les mots : "établissement de santé privé participant au service public hospitalier" et "établissement privé participant au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier" ;
2° Les mots : "établissements de santé privés participant au service public hospitalier", "établissements privés participant au service public hospitalier", "établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier" et "établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier" ;
3° Les mots : "établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier" ;
4° Les mots : "établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier".

References: Art. 3
 Art. 6
 Art. 56
 Art. 57

Art. 54
 Art. 69