Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-2/b014f.php
Timestamp: 2019-10-19 11:21:30+00:00

Document:
a) par substitution, aux définitions de « instrument d'activité illégale » et de « produit d'activité illégale », de ce qui suit :
b) par suppression de la définition de « chef de police »;
4 L'alinéa 5d) est modifié par substitution, à « dont le chef de police sait qu'elle », de « qui, selon ce que le directeur a des motifs de croire, ».
5(1) L'article 6 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 6(1);
b) dans le passage introductif, par substitution, à « chef de police », de « directeur ».
5(2) Il est ajouté, après le paragraphe 6(1), ce qui suit :
6(1) Le paragraphe 7(1) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Ordonnances provisoires »;
(i) par substitution, à « chef de police », de « directeur »,
(ii) par substitution, à « aux fins de la conservation », de « à l'égard »;
d) dans l'alinéa d), par substitution, à « de conservation du bien qu'il estime juste », de « qu'il estime juste concernant la conservation, la gestion ou l'aliénation du bien ».
6(2) Le paragraphe 7(3) est modifié par substitution, à « 10 jours », de « 30 jours ».
6(3) Il est ajouté, après le paragraphe 7(5), ce qui suit :
8 L'article 9 est modifié par substitution, à « les conclusions de fait tirées au cours de l'audition des requêtes visées par la présente loi doivent être fondées », de « une conclusion de fait tirée sous le régime de la présente loi ou la réfutation d'une présomption visée par celle-ci doit être fondée ».
10 L'article 10 est remplacé par ce qui suit :
11 Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit :
13 Il est ajouté, après le paragraphe 14(1), ce qui suit :
14(1) Le paragraphe 15(1) est modifié par substitution, à « Lorsqu'un bien », de « Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu'un bien ».
14(2) Il est ajouté, après le paragraphe 15(2), ce qui suit :
15 L'article 18 et l'intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit :
17 L'article 19 est remplacé par ce qui suit :
d) aux programmes ou aux fins que désignent les règlements.
18 Il est ajouté, après l'article 19 mais avant l'intertitre « DISPOSITIONS GÉNÉRALES », ce qui suit :
19 Il est ajouté, après l'article 22, ce qui suit :
20 L'article 23 est modifié par substitution, à « les chefs de police », de « le directeur, le gestionnaire de biens ».
21(1) L'alinéa 24a) est modifié par suppression du passage qui suit « l'article 6 ».
21(2) Il est ajouté, après l'alinéa 24c), ce qui suit :
c.1) prévoir les programmes ou les fins auxquels peuvent être affectées des sommes faisant partie du Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement;
21(3) L'alinéa 24e) est abrogé.
21(4) L'alinéa 24f) est remplacé par ce qui suit :
21(5) L'alinéa 24g) est abrogé.
22(2) L'alinéa 40(2)c.2) est abrogé.
22(3) L'article 43.2 est abrogé.
Le présent projet de loi apporte deux changements importants à la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement de même que plusieurs modifications mineures.
À l'heure actuelle, les requêtes en confiscation de biens visées par la Loi sont présentées par un chef de police. Le projet de loi prévoit qu'à l'avenir cette tâche sera assumée par le titulaire du nouveau poste de directeur; de plus, il énonce les attributions de cette personne.
Par ailleurs, une nouvelle marche à suivre est établie aux fins de la distribution du produit des biens confisqués. Ce produit est d'abord déposé dans le Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement. Les sommes constituant le Fonds peuvent par la suite servir au paiement des dépenses ayant trait à la confiscation et à la vente des biens et être affectées à l'indemnisation des victimes d'activités illégales. Elles peuvent aussi être utilisées pour le soutien d'initiatives visant à prévenir le crime, pour l'amélioration de la formation des responsables de l'application de la loi et pour la suppression des effets d'activités illégales.
Le projet de loi modifie également la façon dont sont menées les requêtes en confiscation de biens. Le juge qui procède à l'audition d'une telle requête dispose de pouvoirs accrus pour rendre des ordonnances provisoires concernant la conservation, la gestion et la vente de biens.
Le poste de gestionnaire de biens est aussi créé. Cette personne sera chargée de gérer et de vendre les biens confisqués.
Enfin, des modifications corrélatives sont apportées à la Déclaration des droits des victimes.

References: L'article 6
 L'article 9
 L'article 10
 l'article 12
 L'article 18
 L'article 19
 l'article 19
 l'article 22
 L'article 23
 l'article 6
 L'article 43