Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32006R0166
Timestamp: 2020-01-26 08:23:27+00:00

Document:
24/02/2006; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 22
intérêt pour l'EEE, extension à l'EEE par 22007D0058, COD 2007/0231
Amendment 31991L0689 suppression article 8.3 24/02/2006
Amendment 31996L0061 suppression article 15.3 24/02/2006
Amended by 32008L0001 abrogation partielle article 21.2
Amended by 32009R0596 remplacement article 8.3 07/08/2009
Amended by 32009R0596 adjonction article 19.3 07/08/2009
Amended by 32019R1010 remplacement article 7 paragraphe 2 01/01/2020
Amended by 32019R1010 abrogation article 16 26/06/2019
Amended by 32019R1010 remplacement article 7 paragraphe 3 01/01/2020
Amended by 32019R1010 abrogation annexe III 01/01/2020
Amended by 32019R1010 remplacement article 5 paragraphe 1 alinéa 2 26/06/2019
Amended by 32019R1010 remplacement article 11 26/06/2019
Amended by 32019R1010 abrogation article 17 26/06/2019
Amended by 32019R1243 adjonction article 18a 26/07/2019
Amended by 32019R1243 remplacement article 18 26/07/2019
Amended by 32019R1243 remplacement article 8 paragraphe 3 26/07/2019
Amended by 32019R1243 abrogation article 19 paragraphe 3 26/07/2019
RÈGLEMENT (CE) N o 166/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement adopté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (3) vise à contribuer à ce que le citoyen dispose d'informations facilement accessibles sur l'état et les tendances de l'environnement par rapport aux tendances économiques, sociales ou en matière de santé, et à accroître d'une manière générale la sensibilisation à l'environnement.
Un registre européen des émissions de polluants (ci-après dénommé «EPER») a été créé par la décision 2000/479/CE de la Commission (4). Le protocole s'appuie sur les mêmes principes que l'EPER, mais va au-delà puisqu'il requiert des informations sur un plus grand nombre de polluants et d'activités, ainsi que la notification des rejets dans le sol, des rejets de sources diffuses et des transferts hors des sites.
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).
Afin de simplifier et de rationaliser les exigences en matière de notification, il y a lieu de modifier la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (6) et la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7).
«public», une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou aux pratiques nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;
«autorité compétente», l'autorité ou les autorités nationales ou tout (tous) autre(s) organisme(s) compétent(s) désigné(s) par les États membres;
«établissement», une ou plusieurs installations érigées sur le même site et exploitées par la même personne physique ou morale;
«site», la localisation géographique de l'établissement;
«exploitant», toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'établissement ou, si cela est prévu par la législation nationale, qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;
«année de référence», l'année civile pour laquelle sont requises les données concernant les rejets de polluants et les transferts hors du site;
«substance», tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion des substances radioactives;
«polluant», une substance ou un groupe de substances qui peuvent être dangereuses pour l'environnement ou la santé de l'homme en raison de ses propriétés et de son introduction dans l'environnement;
«rejet», toute introduction de polluants dans l'environnement, résultant d'une activité humaine, qu'elle soit délibérée ou accidentelle et qu'elle ait un caractère régulier ou non, notamment tout déversement, émission, écoulement, injection, évacuation ou mise en décharge, ou par le biais des réseaux d'égouts et sans traitement final des eaux usées;
«transfert hors du site», l'enlèvement hors des limites d'un établissement de déchets à des fins de valorisation ou d'élimination, ainsi que de polluants présents dans les eaux usées destinées à être traités;
«sources diffuses», les multiples sources de petite taille ou disséminées à partir desquelles peuvent être rejetés dans le sol, dans l'air ou dans l'eau des polluants dont l'effet combiné sur ces milieux peut être important, et pour lesquelles il est matériellement difficile d'obtenir notification de chaque source individuelle;
«déchet», toute substance ou tout objet tel que défini à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (8);
«déchet dangereux», toute substance ou tout objet tel que défini à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE;
«eaux usées», les eaux urbaines résiduaires, les eaux usées ménagères et industrielles telles que définies à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (9) et toute autre eau usée qui, en raison des substances ou des objets qu'elle contient, est soumise à une réglementation en droit communautaire;
«élimination», toute opération énumérée à l'annexe II, partie A, de la directive 75/442/CEE;
«valorisation», toute opération énumérée à l'annexe II, partie B, de la directive 75/442/CEE.
les rejets des polluants visés à l'article 5, paragraphe 1, point a), qui sont soumis à notification par les exploitants des établissements dans lesquels se déroulent les activités énumérées à l'annexe I;
les transferts hors du site des déchets visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), et des polluants présents dans les eaux usées, visés à l'article 5, paragraphe 1, point c), qui sont soumis à notification par les exploitants des établissements dans lesquels se déroulent les activités énumérées à l'annexe I;
les rejets de polluants provenant de sources diffuses visées à l'article 8, paragraphe 1, lorsqu'elles sont disponibles.
établissement, y compris, le cas échéant, la société mère, et localisation géographique correspondante, y compris le bassin hydrographique;
survenance au niveau national ou communautaire;
polluant ou déchet, selon le cas;
tout milieu récepteur de l'environnement (air, eau, sol) dans lequel le polluant est rejeté;
transfert hors du site de déchets et leur destination, le cas échéant;
transfert hors du site de polluants dans les eaux usées;
sources diffuses;
propriétaire ou exploitant de l'établissement.
les PRTR nationaux des États membres;
d'autres bases de données pertinentes et accessibles au public sur des sujets en rapport avec les PRTR, notamment les PRTR nationaux d'autres parties au protocole, et si possible, ceux d'autres pays;
les sites internet des établissements, s'ils existent et si des liens sont offerts par les établissements.
les rejets dans l'air, dans l'eau et dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe II, qui dépassent la valeur seuil applicable spécifiée à l'annexe II;
les transferts hors du site de déchets dangereux en quantités excédant deux tonnes par an ou les transferts de déchets non dangereux en quantités supérieures à deux mille tonnes par an, pour toute opération de valorisation ou d'élimination, à l'exception des opérations d'élimination «traitement en milieu terrestre» et «injection en profondeur» visées à l'article 6, en indiquant par un «R» ou un «D» respectivement si les déchets sont destinés à la valorisation ou à l'élimination et en précisant, dans le cas de mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, le nom et l'adresse de l'entreprise qui procède à la valorisation ou à l'élimination des déchets ainsi que ceux du site où les déchets sont effectivement valorisés ou éliminés;
les transferts hors du site de tout polluant indiqué à l'annexe II, contenu dans les eaux usées destinées à être traitées, en quantités supérieures à la valeur seuil spécifiée à l'annexe II, colonne 1b.
pour la première année de référence, dans les dix-huit mois suivant la fin de l'année de référence;
pour toutes les années de référence suivantes, dans les quinze mois suivant la fin de l'année de référence.
pour la première année de référence, dans les vingt et un mois suivant la fin de l'année de référence;
pour toutes les années de référence suivantes, dans les seize mois suivant la fin de l'année de référence.
3. Si la Commission constate qu'il n'existe pas de données sur les rejets de sources diffuses, elle prend des mesures pour entreprendre la déclaration des rejets de certains polluants en provenance d'une ou de plusieurs sources diffuses, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, en se fondant, le cas échéant, sur des méthodologies internationalement reconnues.
Lorsqu'un État membre garde des informations confidentielles conformément à l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (10), il indique dans son rapport, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement, pour l'année de référence concernée et séparément pour chaque établissement sollicitant la confidentialité, le type d'informations qui n'a pas été divulgué et les raisons pour lesquelles ces informations n'ont pas été divulguées.
L'accès à la justice dans des affaires concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement est assuré conformément à l'article 6 de la directive 2003/4/CE et, lorsque les institutions communautaires sont concernées, conformément aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (11).
les procédures de notification;
les données à notifier;
l'assurance et l'évaluation de la qualité;
le type de données non divulguées et les raisons pour lesquelles elles sont gardées confidentielles;
les méthodes internationalement approuvées pour la détermination et l'analyse des rejets, et les méthodes d'échantillonnage;
l'indication des sociétés mères;
la codification des activités conformément à l'annexe I du présent règlement et de la directive 96/61/CE.
les exigences requises conformément à l'article 5;
l'assurance et l'évaluation de la qualité conformément à l'article 9;
l'accès à l'information conformément à l'article 10, paragraphe 2;
les activités de sensibilisation conformément à l'article 15;
la confidentialité des informations conformément à l'article 11;
les sanctions prévues conformément à l'article 20 et l'expérience de leur application.
Toute modification nécessaire pour adapter:
les annexes II ou III du présent règlement au progrès scientifique et technique,
les annexes II et III du présent règlement à la suite de l'adoption, par la réunion des parties au protocole, de toute modification des annexes du protocole
sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.
(1) Avis du 6 avril 2005 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du Parlement européen du 6 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 décembre 2005.
(4) JO L 192 du 28.7.2000, p. 36.
(6) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).
(7) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(8) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
(9) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
par forgeage à l'aide de marteaux
par application de couches protectrices de métal en fusion
destinées à la fusion, y compris l'alliage, de métaux non ferreux et notamment de produits de récupération (affinage, moulage en fonderie, etc.)
de clinker (ciment) dans des fours rotatifs
de chaux dans des fours rotatifs
de clinker (ciment) ou de chaux dans d'autres types de fours
hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes
hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates
matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques et fibres à base de cellulose)
tensioactifs et agents de surface
gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle
acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés
bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium
sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent
disposant de 40 000 emplacements pour la volaille
disposant de 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg)
disposant de 750 emplacements pour truies
matières premières animales (autres que le lait)
Perfluorocarbones (PFC) (5)
Hydrochlorofluorocarbones (HCFC) (6)
Chlorofluorocarbones (CFC) (7)
Arsenic et composés (exprimés en tant que As) (9)
Cadmium et composés (exprimés en tant que Cd) (9)
Chrome et composés (exprimés en tant que Cr) (9)
Cuivre et composés (exprimés en tant que Cu) (9)
Mercure et composés (exprimés en tant que Hg) (9)
Nickel et composés (exprimés en tant que Ni) (9)
Plomb et composés (exprimés en tant que Pb) (9)
Zinc et composés (exprimés en tant que Zn) (9)
(en tant que BTEX) (12)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (15)
Tributylétain et composés (16)
Triphénylétain et composés (17)
Xylènes (18)
(1) Les rejets de polluants relevant de différentes catégories de polluants sont signalés pour chacune de ces catégories.
(2) Sauf précision contraire, tout polluant spécifié à l'annexe II est signalé en tant que masse totale de ce polluant ou, si le polluant est un groupe de substances, en tant que masse totale du groupe.
(3) Le tiret (—) indique que le paramètre et le milieu en question n'entraînent pas une obligation de notification.
(4) Masse totale des fluorocarbones d'hydrogène: somme de HFC23, HFC32, HFC41, HFC4310mee, HFC125, HFC134, HFC134a, HFC152a, HFC143, HFC143a, HFC227ea, HFC236fa, HFC245ca, HFC365mfc.
(5) Masse totale des perfluorocarbones: somme de CF4, C2F6, C3F8, C4F10, c-C4F8, C5F12, C6F14.
(6) Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans le groupe VIII de l'annexe I du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244 du 29.9.2000, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1804/2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 1).
(7) Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans les groupes I et II de l'annexe I du règlement (CE) no 2037/2000.
(8) Masse totale des substances énumérées, y compris leurs isomères, dans les groupes III et VI de l'annexe I du règlement (CE) no 2037/2000.
(9) Tous les métaux sont signalés en tant que masse totale de l'élément sous toutes les formes chimiques présentes dans le rejet.
(10) Composés organiques halogénés qui peuvent être absorbés sur charbon actif et exprimé en tant que chlorure.
(12) Chacun des polluants est soumis à notification s'il y a dépassement du seuil fixé pour BTEX (somme des rejets de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylène).
(13) Masse totale des diphényléthers brominés suivants: penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE.
(15) Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) à mesurer pour la déclaration des rejets dans l'air sont le benzo(a)pyrène (50-32-8), le benzo(b)fluoranthène (205-99-2), le benzo(k)fluoranthène (207-08-9) et l'indéno(1,2,3-cd)pyrène (193-39-5) [d'après le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants (JO L 229 du 29.6.2004, p. 5)].
(16) Masse totale du tributylétain, exprimée en tant que masse de tributylétain.
(17) Masse totale des composés de triphénylétain, exprimée en tant que masse de triphénylétain.
(18) Masse totale du xylène (ortho-xylène, méta-xylène, para-xylène).

References: art. 22
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 19