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⭐E 2743 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.
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1 E 2743 ASSEMBLEE NATIONALE SENAT DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance le 5 novembre 2004 du 5 novembre 2004 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n 726/2004. COM (2004) 599 final2 Fiche de transmission FICHE DE TRANSMISSION DES PROJETS D'ACTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'UNION EUROPEENNE - article 88-4 de la Constitution - INTITULE COM (2004) 599 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n 726/2004. N A T U R E S.O. Sans Objet L Législatif N.L. Non Législatif Observations : Ayant entre autres objets la création d'un système d'autorisation de mise sur le marché propre aux médicaments à usage pédiatrique, cette proposition de règlement comporte des dispositions qui sont de nature législative. Date d'arrivée au Conseil d'etat : 28/10/2004 Date de départ du Conseil d'etat : 04/11/2004 file:///d /EURODOC/docs%20E/2004-%20599.htm16/11/04 12:46:443 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25 octobre 2004 (27.10) (OR. en) 13880/04 Dossier interinstitutionnel: 2004/0217 (COD) ECO 168 SAN 157 CODEC 1166 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 22 octobre 2004 Objet: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n 726/2004 Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Madame Patricia BUGNOT, Directeur, à Monsieur Javier SOLANA, Secrétaire général/haut représentant. p.j.: COM(2004) 599 final 13880/04 oux/js 1 DG C I FR4 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le COM(2004) 599 final 2004/0217 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n 726/2004 (présentée par la Commission) {SEC(2004) 1144} FR FR5 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. INTRODUCTION ET GENERALITES Les préoccupations de santé publique et leurs causes La population pédiatrique constitue un groupe vulnérable qui se distingue des adultes par des différences de développement, physiologiques et psychologiques, de sorte que la recherche sur des médicaments spécifiquement adaptés à l'âge et au stade de développement des enfants revêt une importance particulière. À la différence des médicaments destinés aux adultes, plus de 50 % des médicaments administrés aux enfants en Europe n'ont pas fait l'objet d'essais et leur administration aux enfants n'est pas autorisée: la santé et, partant, la qualité de vie des enfants en Europe risquent de souffrir de cette situation. Bien que la réalisation d'essais sur la population pédiatrique puisse susciter certaines préoccupations, celles-ci doivent être mises en balance avec les problèmes éthiques que pose l'administration de médicaments à une population sur laquelle ils n'ont pas été testés et dont les effets, positifs ou négatifs, sont dès lors inconnus. En réaction aux craintes exprimées au sujet des essais effectués sur des enfants, la directive de l'ue sur les essais cliniques 1 énonce des exigences spécifiques destinées à protéger les enfants participant à des essais cliniques dans l'union. Initiatives connexes: le règlement de l'ue sur les médicaments orphelins et la législation américaine sur les médicaments pédiatriques L'absence de recherches sur les traitements des maladies rares a amené la Commission à proposer le règlement sur les médicaments orphelins, qui a été adopté en décembre Ce règlement a stimulé les activités de recherche conduisant à l'autorisation de médicaments pour le traitement de maladies rares. Les États-Unis ont adopté une législation spécifique visant à encourager les essais cliniques sur des enfants. Le dosage de mesures incitatives et d'obligations s'est révélé judicieux pour stimuler le développement de médicaments à usage pédiatrique. Résolution du Conseil Dans sa résolution du 14 décembre 2000, le Conseil a invité la Commission à proposer des mesures incitatives ou réglementaires, ou d'autres mesures d'appui en matière de recherche clinique et de développement afin de garantir que les nouveaux médicaments pédiatriques et les médicaments déjà commercialisés soient pleinement adaptés aux besoins spécifiques des enfants. 1 JO L 121 du , p. 34. FR 2 FR6 2. JUSTIFICATION Objectif L'objectif global de la politique poursuivie est d'améliorer la santé des enfants en Europe en renforçant la recherche, le développement et l'autorisation de médicaments à usage pédiatrique. Les objectifs généraux sont les suivants: intensifier le développement de médicaments à usage pédiatrique, garantir que les médicaments utilisés en pédiatrie fassent l'objet de recherches de grande qualité, veiller à ce que ces médicaments soient autorisés de manière appropriée à cet effet, améliorer les informations disponibles sur l'utilisation de médicaments en pédiatrie et réaliser ces objectifs sans soumettre des enfants à des essais cliniques inutiles et en totale conformité avec la directive de l'ue sur les essais cliniques. Champ d'application, base juridique et procédure Le système proposé couvre les médicaments à usage humain au sens de la directive 2001/83/CE. La proposition est fondée sur l'article 95 du traité CE. L'article 95, qui prescrit l'application de la procédure de codécision visée à l'article 251, constitue la base juridique de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 14 du traité, y compris la libre circulation des marchandises (article 14, paragraphe 2), en l'occurrence celle des médicaments à usage humain. Tout en tenant compte du fait que toute réglementation relative à la fabrication et à la distribution de médicaments doit avoir pour objectif fondamental de préserver la santé publique, il convient de réaliser cet objectif par des moyens qui ne fassent pas obstacle à la libre circulation des médicaments à l'intérieur de la Communauté. Depuis l'entrée en vigueur du traité d'amsterdam, tous les actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil dans ce domaine l'ont été sur la base de cet article, car les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales en matière de médicaments ont tendance à entraver les échanges intracommunautaires et affectent ainsi directement le fonctionnement du marché intérieur. Toute action visant à promouvoir le développement et l'autorisation de médicaments à usage pédiatrique est justifiée à un niveau européen lorsqu'il s'agit de prévenir l'apparition d'obstacles ou d'éliminer ceux qui existent. Subsidiarité et proportionnalité La proposition se fonde sur l'expérience acquise dans l'application de l actuel encadrement réglementaire des médicaments en Europe, ainsi que sur les enseignements tirés des exigences imposées aux médicaments pédiatriques et des incitations accordées en faveur de ces produits par la législation américaine et la réglementation européenne sur les médicaments orphelins. Sur la base des informations disponibles, il apparaît qu'il est peu probable que le problème de santé publique qui se pose actuellement dans l'ue en ce qui concerne les médicaments à usage pédiatrique puisse être résolu tant qu'un système législatif spécifique n'aura pas été instauré. L'action de la Communauté permet de faire le meilleur usage possible des instruments mis en place dans le secteur pharmaceutique pour achever le marché intérieur. En outre, l autorisation de médicaments à usage pédiatrique représente une question qui concerne FR 3 FR7 l'europe tout entière. Toutefois, les États membres sont appelés à jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de la proposition. Simplification législative et administrative Toutes les mesures clés contenues dans la proposition reposent sur l encadrement réglementaire actuel des médicaments ou visent à renforcer celui-ci. La présente proposition s'articule directement avec cinq actes législatifs communautaires existants, à savoir la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre , qui fixe le cadre réglementaire des médicaments; le règlement (CE) n 726/04 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars , qui instaure une Agence européenne des médicaments (EMEA) et établit la procédure centralisée pour l'autorisation des médicaments; la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001, qui définit un cadre pour la réglementation et la réalisation d'essais cliniques dans la Communauté; le règlement (CE) n 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, qui établit un système communautaire de désignation de médicaments comme médicaments orphelins et qui prévoit des incitations destinées à stimuler le développement et l'autorisation de ces médicaments 4 ; et le règlement (CEE) n 1768/92 du Conseil du 18 juin , qui crée le certificat complémentaire de protection. La présente proposition de règlement établit un cadre juridique précis mais, lorsque des dispositions d'application plus détaillées sont nécessaires, un règlement de la Commission est prévu, et il est proposé que d'autres dispositions soient adoptées par la Commission sous forme de lignes directrices, en concertation avec les États membres, l'emea et les parties intéressées. Cohérence avec d'autres politiques communautaires On veillera à assurer la cohérence avec les activités poursuivies dans les domaines de la recherche-développement et de la protection de la santé et du consommateur. Consultations extérieures Les parties intéressées ont été largement consultées au sujet de la présente proposition. Des précisions sur les consultations auxquelles la Commission a procédé sont données dans l'analyse d'impact approfondie qui accompagne la proposition. Évaluation de la proposition: analyse d'impact approfondie La présente proposition a fait l'objet d'une analyse d'impact approfondie de la Commission. Cette analyse, qui est fondée sur des données collectées dans le cadre d'une étude réalisée par un prestataire indépendant, est jointe à la proposition JO L 311 du , p. 67. JO L 136 du , p. 1. JO L 18 du , p. 1. JO L 182 du , p. 1. FR 4 FR8 3. PRESENTATION On trouvera ci-après une description succincte des principaux éléments de la proposition. Pour une description plus détaillée, on se reportera au document explicatif de la Commission qui est joint à la présente proposition. Principales mesures prévues dans la proposition Le comité pédiatrique L'existence d'un comité compétent dans tous les domaines afférents aux médicaments à usage pédiatrique constitue l'élément clé de la proposition et de la mise en œuvre de celle-ci. Le comité pédiatrique sera responsable principalement de l'évaluation et de l'approbation des plans d'investigation pédiatrique et des demandes de dérogation et de report, évoqués plus loin. Il pourra également apprécier la conformité avec les plans d'investigation pédiatrique et être invité à évaluer les résultats d'études. Dans toutes ses activités, il examinera les avantages thérapeutiques importants que pourraient procurer des études sur des enfants, y compris la nécessité d'éviter les études inutiles, il se conformera aux prescriptions communautaires existantes et évitera que l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations soit retardée à cause des exigences appliquées aux études sur des enfants. Exigences concernant l'autorisation de mise sur le marché Le plan d'investigation pédiatrique sera le document sur lequel se fonderont les études sur des enfants, et il devra être approuvé par le comité pédiatrique. Lors de l évaluation des plans, le comité pédiatrique devra prendre en compte deux principes fondamentaux: d'une part, les études ne doivent être réalisées que si l'on peut en escompter un avantage thérapeutique pour les enfants (en évitant tout double emploi) et, d'autre part, les exigences applicables aux études sur les enfants ne doivent pas avoir pour effet de retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations. Un aspect clé consiste dans une exigence nouvelle, à savoir que les résultats de toutes les études réalisées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé et achevé doivent être présentés au moment des demandes, sauf si une dérogation ou un report a été accordé. Cette disposition clé a été incluse dans la proposition pour garantir que les médicaments à usage pédiatrique soient développés en fonction des besoins thérapeutiques des enfants. Le plan d'investigation pédiatrique constituera la base sur laquelle sera jugé le respect de cette obligation. Dérogations Tous les médicaments développés à l'intention des adultes ne conviennent pas aux enfants ou ne sont pas nécessaires pour traiter ceux-ci, et il importe d'éviter toute étude inutile sur des enfants. Pour tenir compte des situations qui peuvent se présenter, un système de dérogation aux prescriptions précitées est proposé. Dès sa mise en place, le comité pédiatrique entamera ses travaux portant sur l'établissement de listes de dérogations en faveur de médicaments et de classes de médicaments spécifiques. Lorsqu'un produit ne figure pas sur les listes publiées, une procédure simple est proposée à l'intention des sociétés qui souhaitent demander une dérogation. FR 5 FR9 Report du lancement ou de l'achèvement d'études sur des enfants Parfois, la réalisation d études sur des enfants est plus appropriée lorsqu'il existe déjà une certaine expérience dans l'administration d'un produit à des adultes; il arrive également que des études sur des enfants durent plus longtemps que les études sur des adultes. Cela pourrait être le cas pour l'ensemble ou pour une partie seulement de la population pédiatrique. Afin de tenir compte de cette circonstance, il est proposé d'instaurer un système de reports, ainsi qu'une procédure de négociation des reports avec le comité pédiatrique. Procédures d'autorisation de mise sur le marché Les procédures instaurées par la législation pharmaceutique existante ne sont pas modifiées par les propositions. Les dispositions exposées ci-dessus feront obligation aux autorités compétentes de vérifier la conformité avec le plan d'investigation pédiatrique approuvé au stade de validation atteint pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché. Il appartiendra toujours aux autorités compétentes d'évaluer la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments à usage pédiatrique et de statuer sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché. Pour améliorer la disponibilité de médicaments à usage pédiatrique dans la Communauté, pour tenir compte du fait que les prescriptions de la proposition sont liées à des avantages au niveau communautaire et pour prévenir toute distorsion des échanges dans la Communauté, il est proposé qu'une demande d'autorisation de mise sur le marché comprenant au moins une indication pédiatrique fondée sur les résultats d'un plan d'investigation pédiatrique approuvé ait accès à la procédure communautaire centralisée. L'autorisation de mise sur le marché en vue d un usage pédiatrique (PUMA) Afin de créer un instrument propre à encourager la commercialisation de médicaments génériques, un nouveau type d'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation de mise sur le marché en vue d un usage pédiatrique (Pediatric Use Marketing Autorisation - PUMA) est proposé. Une PUMA suivra les procédures d'autorisation existantes, mais portera spécifiquement sur les médicaments développés en vue d'une utilisation exclusive en pédiatrie. Un médicament ayant obtenu une PUMA pourra porter la dénomination commerciale existante du produit correspondant qui est autorisé pour les adultes, mais les dénominations de vente de tous les médicaments ayant bénéficié d'une PUMA porteront en indice supérieur la lettre "P" pour en faciliter la reconnaissance et la prescription. Les entreprises pharmaceutiques pourront donc profiter de leur notoriété existante tout en bénéficiant de la protection des données qui va de pair avec toute nouvelle autorisation de mise sur le marché. L'utilité de la période de protection des données qui est liée à l'octroi d'une PUMA peut apparaître plus grande encore à la lumière de la récente jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant l'interprétation des règles de protection des données 6. Les sociétés qui demanderont une PUMA devront présenter les données nécessaires pour établir la sécurité, la qualité et l'efficacité du médicament spécifiquement chez l enfant, et ces données devront être collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé. Toutefois, une demande de PUMA pourra faire référence à des données contenues dans le dossier d'un médicament qui est ou a été autorisé dans la Communauté. 6 Affaire C-106/01, Novartis Pharmaceuticals UK, arrêt du 29 avril 2004, non encore publié. FR 6 FR10 Prorogation du certificat complémentaire de protection Dans le cas d'un médicament nouveau ou d'un produit couvert par un brevet ou un certificat complémentaire de protection (CCP), si toutes les mesures prévues dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé sont respectées, si le produit est autorisé dans tous les États membres et si des indications pertinentes sur les résultats des études sont incluses dans les informations relatives au produit, la prorogation du CCP de six mois sera accordée. Le mécanisme de prorogation consistera dans l'inclusion, dans l'autorisation de mise sur le marché, d'une déclaration attestant que ces mesures ont été respectées. Les sociétés pourront ensuite présenter l'autorisation de mise sur le marché aux offices de brevets, qui accorderont la prorogation du CCP. L'obligation de posséder une autorisation de mise sur le marché dans tous les États membres a pour but de prévenir qu'une société puisse s assurer des avantages à l'échelon communautaire sans que la santé des enfants en bénéficie également au niveau de la Communauté. Comme les avantages récompensent la réalisation d'études sur des enfants, et non la démonstration qu'un produit est sûr et efficace chez l enfant, ils seront accordés même si l'indication pédiatrique ne l'est pas. Toutefois, des données pertinentes concernant l'utilisation sur des populations pédiatriques devront être incluses dans les informations relatives aux produits autorisés. Prorogation de l'exclusivité commerciale pour les médicaments orphelins Conformément au règlement de l'ue sur les médicaments orphelins, les produits désignés comme médicaments orphelins bénéficient d'une exclusivité commerciale de dix ans lors de l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché dans l'indication orpheline. Comme ces produits ne sont souvent pas protégés par un brevet, le bénéfice d'une prorogation du CCP ne peut être appliqué et, lorsque les produits sont protégés par un brevet, la prorogation du CCP constituerait une double incitation. Aussi est-il proposé de porter de dix à douze ans la période d'exclusivité commerciale pour les médicaments orphelins si les prescriptions concernant les données relatives à l'utilisation sur l enfant sont intégralement respectées. Programme européen de recherche pharmaceutique en pédiatrie (Medicines Investigation for the Children of Europe MICE) Un autre moyen de promouvoir une recherche éthique de grande qualité, propre à favoriser le développement et l'autorisation de médicaments à usage pédiatrique, devrait résider dans le financement d'études sur l'utilisation en pédiatrie de médicaments qui ne sont pas couverts par un brevet ou un certificat complémentaire de protection. La Commission a l intention d étudier la possibilité d instaurer un programme de recherche pharmaceutique en pédiatrie, intitulé «Medecines Investigation for the Children of Europe», qui tiendra compte des programmes communautaires existants. Informations sur l'utilisation de médicaments pédiatriques L'un des objectifs de la présente proposition est d'accroître l'information disponible sur l'utilisation de médicaments en pédiatrie. Une meilleure disponibilité des informations peut favoriser l'utilisation sûre et efficace de médicaments pédiatriques et, partant, l'amélioration de la santé publique. En outre, la disponibilité de ces informations contribuera à prévenir les doubles emplois et la réalisation d'études inutiles sur des enfants. La directive sur les essais cliniques instaure une base européenne de données sur les essais cliniques (EudraCT). Il est proposé d'incorporer dans cette base de données des informations FR 7 FR11 sur l'ensemble des études pédiatriques en cours ou achevées, menées dans la Communauté et dans les pays tiers. De plus, le comité pédiatrique dressera un inventaire des besoins thérapeutiques des enfants sur la base d'une enquête qui portera sur les utilisations actuelles des médicaments en Europe. Il est également proposé de créer un réseau communautaire qui relierait les réseaux nationaux et les centres d'essais cliniques en vue de constituer la masse de compétences nécessaire au niveau européen, de faciliter la réalisation d'études, d'accroître la coopération et d'éviter tout double emploi. Dans certains cas, des sociétés pharmaceutiques ont déjà effectué des essais cliniques sur des enfants, mais souvent, les résultats de ces études n'ont pas été communiqués aux autorités compétentes et n'ont pas donné lieu à l'actualisation des informations relatives aux produits. Dans ces conditions, il est proposé que les études achevées avant l'adoption du présent acte législatif n ouvrent pas droit aux avantages et aux incitations proposés pour l'ue. Elles devront cependant être prises en compte en ce qui concerne leur conformité aux prescriptions énoncées dans les propositions et les sociétés seront tenues de soumettre les études aux autorités compétentes lorsque la présente proposition aura été adoptée. Autres mesures L'interface entre le comité permanent des médicaments à usage humain, son groupe scientifique consultatif, d'autres comités et groupes de travail communautaires en matière de médicaments et le comité pédiatrique sera gérée par l'emea. En outre, il est proposé que l'emea fournisse gratuitement des conseils scientifiques aux promoteurs développant des médicaments à usage pédiatrique. Les propositions présentées imposeront des charges aux autorités compétentes, et notamment à l'emea. Il est proposé d accroître la subvention communautaire à accorder à l'emea afin de tenir compte des nouvelles tâches. La présente proposition est accompagnée d'une fiche financière. FR 8 FR12 Proposition de 2004/0217 (COD) RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n 726/2004 (Texte présentant de l intérêt pour l EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission 7, vu l'avis du Comité économique et social européen 8, vu l'avis du Comité des régions 9, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité 10, considérant ce qui suit: (1) Avant d'être mis sur le marché dans un ou plusieurs États membres, les médicaments à usage humain doivent généralement faire l'objet d'études approfondies, y compris des essais précliniques et cliniques, en vue d'assurer leur sécurité, leur qualité et l'efficacité de leur utilisation sur la population cible. (2) Il arrive que de telles études n aient pas été réalisées en vue d un usage pédiatrique, et de nombreux médicaments actuellement utilisés en pédiatrie n'ont pas été étudiés et autorisés à cet effet. Les forces du marché seules se sont révélées insuffisantes pour stimuler activement la recherche, le développement et l'autorisation de médicaments adaptés à l'enfant. (3) Parmi les problèmes qu entraîne l'absence de médicaments adaptés à l'enfant, il convient de citer l'information insuffisante sur le dosage augmentant ainsi les risques d'effets indésirables, et notamment de décès, le traitement inefficace dû au sous-dosage, le fait de priver l'enfant du bénéfice des avancées thérapeutiques et le recours en pédiatrie à des formulations extemporanées qui peuvent être de qualité médiocre JO C [ ] du [ ], p. [ ]. JO C [ ] du [ ], p. [ ]. JO C [ ] du [ ], p. [ ]. JO C [ ] du [ ], p. [ ]. FR 9 FR13 (4) Le présent règlement a pour but de favoriser le développement de médicaments pédiatriques, d'assurer que ces médicaments fassent l'objet de recherches offrant toutes les garanties éthiques et de qualité et qu ils soient dûment autorisés en vue d un usage en pédiatrie, et enfin d'améliorer les informations disponibles sur l'usage de médicaments chez les diverses populations pédiatriques. Il importe d atteindre ces objectifs sans soumettre des enfants à des essais cliniques inutiles et sans retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations. (5) S il est vrai que toute réglementation relative à des médicaments doit viser fondamentalement à préserver la santé publique, cet objectif doit être réalisé par des moyens qui n entravent pas la libre circulation des médicaments à l intérieur de la Communauté. Les différences qui existent entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales sur les médicaments ont tendance à gêner les échanges intracommunautaires et affectent donc directement le fonctionnement du marché intérieur. Toute action visant à promouvoir le développement et l autorisation de médicaments à usage pédiatrique est donc justifiée dès lors qu'il s agit d éliminer ces obstacles ou d en prévenir l apparition. L article 95 du traité constitue par conséquent la base juridique appropriée. (6) La mise en place d'un système associant obligations, récompenses et incitations s'est révélée nécessaire pour atteindre ces objectifs. La nature précise des obligations, récompenses et incitations doit tenir compte du statut du médicament en cause. Le présent règlement doit s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont les enfants ont besoin, de sorte que son champ d'application doit s étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont encore protégés par des droits de propriété intellectuelle et aux produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle. (7) Les préoccupations suscitées par la conduite d'essais sur la population pédiatrique doivent être mises en balance avec les préoccupations éthiques que peut susciter l administration de médicaments à une population sur laquelle ils n ont pas encore été testés. Il peut être remédié en toute sécurité aux risques que l'usage de médicaments non testés chez l'enfant représente pour la santé publique en procédant à l étude de médicaments destinés à l'enfant. Ces médicaments doivent être rigoureusement contrôlés et surveillés par l application des exigences spécifiques visant à protéger les enfants qui participent à des essais cliniques dans la Communauté, énoncées dans la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d essais cliniques de médicaments à usage humain 11. (8) Il convient d'instituer un comité scientifique, le comité pédiatrique, au sein de l'agence européenne des médicaments (ci-après «l Agence») qui détienne le savoir-faire et la compétence nécessaires pour développer et évaluer tous les aspects des médicaments destinés aux populations pédiatriques. Le comité pédiatrique doit être principalement chargé de l'évaluation et de l'approbation de plans d'investigation pédiatrique et du système de dérogations et de reports y afférents, tout en jouant un rôle central dans le cadre des diverses mesures de soutien instaurées par le présent règlement. Dans toutes 11 JO L 121 du , p. 34. FR 10 FR14 ses activités, le comité pédiatrique doit évaluer les bénéfices thérapeutiques potentiels importants des études pédiatriques, y compris la nécessité d'éviter les études inutiles. Il doit observer les prescriptions communautaires existantes, et notamment la directive 2001/20/CE et la ligne directrice E11 de la Conférence internationale d'harmonisation (CIH) relative au développement de médicaments pédiatriques, tout en évitant que les exigences appliquées aux études pédiatriques retardent l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations. (9) Il convient d'établir les procédures à suivre par l Agence pour approuver ou modifier un plan d'investigation pédiatrique, qui est le document sur lequel doivent reposer le développement et l'autorisation de médicaments pédiatriques. Le plan d'investigation pédiatrique doit contenir un calendrier détaillé et décrire les mesures proposées en vue de démontrer la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament sur la population pédiatrique. Cette dernière étant en fait constituée de plusieurs sous-populations, le plan d'investigation pédiatrique doit préciser les sous-populations à étudier, les moyens à mettre en œuvre et les délais à respecter. (10) L'introduction du plan d'investigation pédiatrique dans le cadre juridique des médicaments à usage humain vise à assurer que le développement de médicaments pédiatriques fasse désormais partie intégrante du développement de médicaments dans le contexte du programme de développement de produits pour adultes. Aussi convient-il de présenter les plans d'investigation pédiatrique à un stade précoce du développement du produit afin que les études pédiatriques puissent être conduites en temps opportun avant le dépôt des demandes d'autorisation de mise sur le marché. (11) Il est nécessaire de prévoir, dans le cas de médicaments nouveaux et de médicaments autorisés qui sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, l obligation de présenter les résultats d études pédiatriques réalisées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé pour obtenir la validation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'une demande portant sur une nouvelle indication, une nouvelle forme pharmaceutique ou une nouvelle voie d'administration. C est sur la base du plan d'investigation pédiatrique que doit être évalué le respect de cette obligation. Cependant, celle-ci ne doit pas être applicable aux médicaments génériques ou aux médicaments biologiques similaires et aux médicaments autorisés selon la procédure de l usage médical bien établi, ni aux médicaments homéopathiques et aux médicaments traditionnels à base de plantes, autorisés selon les procédures d enregistrement simplifiées prévues par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain 12. (12) Afin de garantir que la recherche pédiatrique soit conduite exclusivement pour répondre aux besoins thérapeutiques des enfants, il est nécessaire d'établir des procédures permettant à l Agence de déroger à cette obligation pour des produits spécifiques ou pour certaines classes ou parties de classes de médicaments, les dérogations devant être ensuite publiées par l'agence. L'évolution de la science et de la médecine exige que les listes des dérogations puissent être modifiées. Cependant, si une dérogation est révoquée, l obligation ne doit pas s'appliquer pendant une certaine 12 JO L 311 du , p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/27/CE (JO L 136 du , p. 34). FR 11 FR15 période pour que l on dispose au moins du temps nécessaire à l'approbation d un plan d'investigation pédiatrique et que des études pédiatriques puissent être entamées avant le dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché. (13) Dans certains cas, l Agence doit retarder la mise en œuvre ou l achèvement de la totalité ou d une partie des mesures figurant dans un plan d'investigation pédiatrique afin d'assurer que la recherche offre toutes les garanties éthiques et de sécurité et que l'obligation de présenter des données issues d études pédiatriques ne soit pas de nature à bloquer ou à retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations. (14) À titre d'incitation, l'agence doit conseiller gratuitement les promoteurs qui développent des médicaments pédiatriques. Pour assurer la cohérence scientifique, elle doit coordonner l'action du comité pédiatrique et celle du groupe scientifique consultatif du comité des médicaments à usage humain, et gérer les relations entre le comité pédiatrique et les autres comités et groupes de travail communautaires actifs dans le domaine pharmaceutique. (15) Il n'y a pas lieu de modifier les procédures existantes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain. Cependant, l obligation de présenter les résultats d'études pédiatriques conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé a pour effet que les autorités compétentes doivent vérifier la conformité au plan d'investigation approuvé ainsi que toute dérogation ou tout report au stade de validation atteint pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché. L'évaluation de la sécurité, de la qualité et de l'efficacité des médicaments pédiatriques et la délivrance des autorisations de mise sur le marché doivent rester du ressort des autorités compétentes. Il importe de prévoir la possibilité de demander l'avis du comité pédiatrique sur la conformité, ainsi que sur la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments pédiatriques. (16) Afin d'informer les professionnels de la santé et les patients sur la sécurité et l'efficacité de l'usage pédiatrique des médicaments, et dans l intérêt de la transparence, des précisions concernant les résultats des études pédiatriques et la situation des plans d'investigation pédiatrique, des dérogations et des reports doivent être incluses dans les informations relatives au produit. Lorsque toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique ont été réalisées, mention doit en être faite dans l'autorisation de mise sur le marché, et leur réalisation doit servir de base à l octroi des récompenses dont les entreprises peuvent bénéficier en cas de conformité. (17) Afin de distinguer les médicaments dont l utilisation en pédiatrie est autorisée à l'issue de la réalisation d'un plan d'investigation pédiatrique approuvé et d en permettre la prescription, il doit être prévu que la dénomination des médicaments bénéficiant d'une indication pédiatrique sur la base d'un plan d'investigation pédiatrique approuvé soit suivie en indice supérieur de la lettre «P» de couleur bleue, entourée du contour d'une étoile, de couleur bleue également. (18) Afin de mettre en œuvre des mesures d'incitation en faveur des produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle, il est nécessaire de créer un nouveau type d'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation de mise sur le marché en vue d un usage pédiatrique. Celle-ci doit être délivrée sur la base des procédures existantes d'autorisation de mise sur le marché, mais doit s'appliquer aux seuls médicaments développés exclusivement en vue d un usage pédiatrique. Un FR 12 FR16 médicament bénéficiant de l autorisation de mise sur le marché à usage pédiatrique doit pouvoir porter la même dénomination commerciale que le produit correspondant autorisé pour l'adulte afin de profiter de la notoriété de ce produit, tout en bénéficiant de l'exclusivité des données associée à une nouvelle autorisation de mise sur le marché. (19) Une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d un usage pédiatrique doit comprendre des données relatives à l'usage du produit chez la population pédiatrique, collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé. Ces données peuvent provenir de la littérature publiée ou d'études nouvelles. Une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d un usage pédiatrique doit aussi pouvoir se référer à des données contenues dans le dossier d'un médicament qui est ou a été autorisé dans la Communauté. Cette disposition doit inciter encore davantage les petites et moyennes entreprises, y compris les fabricants de médicaments génériques, à développer des médicaments pédiatriques non protégés par un brevet. (20) Le présent règlement doit prévoir des mesures visant à garantir un accès aussi large que possible de la population communautaire aux nouveaux médicaments testés et adaptés à un usage pédiatrique, et à réduire au minimum le risque que des récompenses et incitations communautaires soient accordées en excluant certaines parties de la population pédiatrique communautaire de l'accès à un médicament nouvellement autorisé. Une demande d'autorisation de mise sur le marché, y compris en vue d un usage pédiatrique, qui contient les résultats d études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé, doit pouvoir bénéficier de la procédure centralisée communautaire prévue aux articles 5 à 15 du règlement (CE) n 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments 13. (21) Lorsqu'un plan d'investigation pédiatrique approuvé a abouti à l'autorisation d'une indication pédiatrique pour un produit déjà mis sur le marché pour d'autres indications, il y a lieu de faire obligation au titulaire de l'autorisation de mettre le produit sur le marché en tenant compte des informations pédiatriques dans les deux ans suivant la date d'approbation de l'indication. Il convient que cette exigence ne porte que sur des produits déjà autorisés et pas sur des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en vue d un usage pédiatrique. (22) Il importe d'établir une procédure optionnelle permettant d'obtenir un avis unique au niveau communautaire en ce qui concerne un médicament autorisé au niveau national dès lors que des données pédiatriques collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé font partie de la demande d'autorisation de mise sur le marché. À cet effet, la procédure prévue aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/CE peut être appliquée. Elle permettra l'adoption d'une décision harmonisée communautaire relative à l'usage pédiatrique du médicament et son inclusion dans toute information nationale relative au produit. 13 JO L 136 du , p. 1. FR 13 FR17 (23) Il est essentiel de veiller à ce que les mécanismes de pharmacovigilance soient adaptés pour répondre aux problèmes particuliers que pose la collecte de données sur la sécurité chez l'enfant, y compris des données sur les éventuels effets à long terme. L'efficacité chez l'enfant peut également exiger une étude complémentaire après la délivrance de l'autorisation. Aussi toute demande d'autorisation de mise sur le marché incluant les résultats d études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé doit-elle obligatoirement préciser les modalités proposées par le demandeur pour assurer le suivi à long terme des effets indésirables éventuels du médicament, ainsi que de son efficacité sur la population pédiatrique. En outre, s il existe des motifs de préoccupation particuliers, le demandeur doit pouvoir être invité à présenter et à mettre en œuvre un système de gestion des risques et/ou à mener des études spécifiques après la mise sur le marché pour que l'autorisation de mise sur le marché puisse lui être octroyée. (24) Dans le cas des produits pour lesquels des données pédiatriques doivent être présentées, si toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé sont réalisées, si le produit est autorisé dans tous les États membres et si des données pertinentes sur les résultats des études sont incluses dans les informations relatives au produit, une récompense doit être accordée sous la forme d une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection, instauré par le règlement (CEE) n 1768/92 du Conseil 14. (25) Comme les avantages octroyés visent à récompenser la réalisation d'études pédiatriques et non la démonstration de la sécurité et de l'efficacité chez l'enfant, ils doivent être accordés même si l'indication pédiatrique n'est pas autorisée. Cependant, pour améliorer les informations disponibles sur l'usage de médicaments chez la population pédiatrique, il convient d'inclure dans les informations relatives au produit autorisé des données pertinentes concernant l utilisation sur des populations pédiatriques. (26) Conformément au règlement (CE) n 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins 15, les médicaments désignés comme médicaments orphelins bénéficient d'une exclusivité commerciale de dix ans lors de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché avec l'indication orpheline. Comme ces produits ne sont souvent pas protégés par un brevet, la récompense sous forme de prorogation du certificat complémentaire de protection ne peut pas être appliquée et, lorsqu'ils sont protégés par un brevet, une telle prorogation constituerait une double incitation. C'est pourquoi, dans le cas des médicaments orphelins, au lieu d'une prorogation du certificat complémentaire de protection, la période d exclusivité commerciale du médicament orphelin doit être portée de dix à douze ans si les prescriptions concernant les données relatives à l'usage pédiatrique sont intégralement respectées. (27) Les mesures prévues au présent règlement ne doivent pas exclure l octroi d'autres incitations ou récompenses. Afin d'assurer la transparence des différentes mesures existant au niveau communautaire et dans les États membres, la Commission doit dresser une liste détaillée de l'ensemble des incitations disponibles, sur la base JO L 182 du , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l acte d adhésion de JO L 18 du , p. 1. FR 14 FR18 d informations communiquées par les États membres. Les mesures prévues par le présent règlement, y compris l'approbation des plans d investigation pédiatrique, ne doivent pas pouvoir être invoquées pour bénéficier d autres incitations communautaires destinées à soutenir la recherche, telles que le financement de projets de recherche au titre des programmes-cadres de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. (28) Afin d'améliorer la disponibilité d informations sur l'usage pédiatrique des médicaments et d'éviter la répétition d études pédiatriques qui n'ajoutent rien au savoir collectif, la base européenne de données prévue à l'article 11 de la directive 2001/20/CE doit comprendre un répertoire des études pédiatriques en cours, achevées ou auxquelles il a été mis fin prématurément, menées tant dans la Communauté que dans les pays tiers. (29) Après avoir consulté la Commission, les États membres et les parties intéressées, le comité pédiatrique doit dresser l'inventaire des besoins thérapeutiques en pédiatrie et en assurer la mise à jour régulière. L'inventaire doit identifier les médicaments existants qui sont utilisés en pédiatrie et mettre en évidence les besoins thérapeutiques de l'enfant et les priorités en matière de recherche-développement. Les entreprises doivent ainsi pouvoir détecter aisément les opportunités de développement économique, le comité pédiatrique doit pouvoir mieux juger de la nécessité des médicaments et des études lorsqu il évalue des projets de plans d'investigation pédiatrique, de dérogation et de report, et les professionnels de la santé et les patients doivent disposer d'une source d'informations susceptible d'éclairer leurs décisions en matière de choix de médicaments. (30) Les essais cliniques sur la population pédiatrique peuvent requérir un savoir-faire, une méthodologie et, parfois, des infrastructures spécifiques, et doivent être conduits par des chercheurs dûment qualifiés. Un réseau établissant le lien entre les initiatives et les centres d études nationaux et européens existants, et destiné à réunir les compétences nécessaires au niveau européen, faciliterait la coopération et permettrait de prévenir tout double emploi en matière d'études. Ce réseau doit contribuer à renforcer les fondations de l'espace européen de la recherche dans le contexte des programmescadres de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, bénéficier à la population pédiatrique et représenter une source d information et de savoir-faire pour l'industrie. (31) Dans le cas de certains produits autorisés, il se peut que des entreprises pharmaceutiques disposent déjà de données sur la sécurité et l'efficacité des médicaments utilisés en pédiatrie. Afin d'améliorer la disponibilité d informations relatives à l'usage des médicaments chez les populations pédiatriques, les entreprises qui détiennent de telles données doivent être tenues de les communiquer à toutes les autorités compétentes des États membres où le produit est autorisé. Il est possible d évaluer les données et, le cas échéant, des indications doivent être incluses dans les informations accompagnant les produits autorisés et destinés aux professionnels de la santé et aux patients. (32) Il convient de prévoir un financement communautaire de toutes les activités du comité pédiatrique et de l'agence résultant de la mise en œuvre du présent règlement, à savoir notamment l'évaluation des plans d'investigation pédiatrique, les dispenses de FR 15 FR19 redevances pour les conseils scientifiques, ainsi que les mesures d information et de transparence, y compris la base de données sur les études pédiatriques et le réseau. (33) Il y a lieu d arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l exercice des compétences d exécution conférées à la Commission 16. (34) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) n 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n 726/2004 en conséquence, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Titre I Dispositions introductives Chapitre 1 Objet et définitions Article premier Le présent règlement établit des règles relatives au développement de médicaments à usage humain en vue de répondre aux besoins thérapeutiques spécifiques de la population pédiatrique, sans soumettre des enfants à des essais cliniques inutiles, et en conformité avec la directive 2001/20/CE. Article 2 Outre les définitions figurant à l article 1 er de la directive 2001/83/CE, les définitions suivantes sont applicables aux fins du présent règlement: 1. «population pédiatrique»: la partie de la population dont l âge ne dépasse pas dixhuit ans; 2. «plan d investigation pédiatrique»: un programme de recherche et de développement visant à assurer que les données nécessaires sont collectées pour déterminer les conditions d autorisation d un médicament destiné à la population pédiatrique; 3. «médicament autorisé avec une indication pédiatrique»: médicament dont l utilisation est autorisée sur une partie ou la totalité de la population pédiatrique, et pour lequel des informations détaillées concernant l indication autorisée sont indiquées dans le résumé des caractéristiques du produit, établi conformément à l article 11 de la directive 2001/83/CE. 16 JO L 184 du , p. 23. FR 16 FR20 Chapitre 2 Comité pédiatrique Article 3 1. Un comité pédiatrique est institué au sein de l Agence européenne des médicaments instaurée en application du règlement (CE) n 726/2004, ci-après dénommée «l Agence». L Agence assure le secrétariat du comité pédiatrique et lui apporte un appui technique et scientifique. 2. Sauf indication contraire dans le présent règlement, le règlement (CE) n 726/2004 est applicable au comité pédiatrique. 3. Le directeur exécutif de l Agence veille à assurer une coordination appropriée entre le comité pédiatrique, d une part, et le comité des médicaments à usage humain, le comité des médicaments orphelins, leurs groupes de travail et tout autre groupe scientifique consultatif, d autre part. L Agence définit des procédures spécifiques en vue d éventuelles consultations entre eux. Article 4 1. Le comité pédiatrique est composé de: a) cinq membres du comité des médicaments à usage humain, désignés par celuici; b) une personne désignée par chaque État membre dont l autorité compétente nationale n est pas représentée par des membres désignés par le comité des médicaments à usage humain; c) six personnes désignées par la Commission sur la base d un appel public à manifestation d intérêt afin de représenter les pédiatres et les intérêts des associations de patients. Aux fins du point b), les États membres coopèrent, sous la coordination du directeur exécutif de l Agence, afin d assurer que la composition définitive du comité pédiatrique couvre les domaines scientifiques pertinents pour les médicaments pédiatriques, à savoir au moins: le développement pharmaceutique, la médecine pédiatrique, la pharmacie pédiatrique, la pharmacologie pédiatrique, la recherche pédiatrique, la pharmacovigilance et l éthique. 2. Les membres du comité pédiatrique sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable. Lors des réunions du comité pédiatrique, ils peuvent être accompagnés d experts. FR 17 FR Montrer encore
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