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Timestamp: 2020-01-28 19:59:39+00:00

Document:
Version en vigueur du 2015-10-07 au 2017-08-02
BOFiP-CF-PGR-10-30-20120912
30-Chapitre 3 : Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux
1 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 1-12/09/2012)
Le 1 er alinéa de l'article L176 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) prévoit que, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 30-12/09/2012)
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L176 du LPF , le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article 269 du CGI pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l'article L169 du LPF et pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E du CGI et 1649 quater H du CGI . Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites visées ( LPF, art. L176, 2ème alinéa ).
40 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 40-12/09/2012)
Le délai de prescription visé au 1 er alinéa de l'article L176 du LPF s'applique à la TVA (y compris la TVA applicable en matière immobilière), aux taxes spéciales sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ainsi qu'aux taxes parafiscales recouvrées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
50 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 50-12/09/2012)
En ce qui concerne les opérations portant sur les logements locatifs sociaux et soumises au taux réduit de la TVA en application des 2 à 12 du I de l'article 278 sexies du CGI , le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit ont cessé d'être remplies ( LPF, art. L176, dernier alinéa ).
60 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 60-12/09/2012)
- à la taxe sur les métaux précieux prévue à l' article 150 VI du CGI ;
- à la taxe sur les excédents des provisions des entreprises d'assurance ( CGI, art. 235 ter X ) ;
- à la taxe d'apprentissage qui est recouvrée selon les mêmes modalités que les taxes sur le chiffre d'affaires ( CGI, art. 1678 quinquies-I ) ;
- au versement prévu à l' article 235 ter C du CGI dans le cadre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, ce versement étant également recouvré comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ( LPF, art. L172 A ) ;
- au prélèvement spécial sur les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ( CGI, art. 1605 sexies ) et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique ( CGI, art. 235 ter M ; LPF, art. L172 B et LPF, art. R* 172 B-1 ).
70 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 70-12/09/2012)
Cette dérogation à la règle fixée par l' article L51 du LPF qui interdit de renouveler, pour les mêmes impôts et la même période, une vérification de comptabilité déjà effectuée, n'a qu'une portée limitée.
80 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 80-12/09/2012)
- d'agissements frauduleux ( LPF, art. L187 ; cf. CF-PGR-10-50 ) ;
- de recours à l'assistance administrative internationale ( LPF, art. L188 A ; cf. CF-PGR-10-60 ) ;
- de dépôt de plainte pour fraude fiscale ( LPF, art. L188 B ; cf. CF-PGR-10-50 ) ;
- d'activités occultes et de flagrance fiscale ( LPF, art. L176, 3° alinéa ; cf. CF-PGR-10-70 ).
90 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 90-12/09/2012)
En application de l' article L177 du LPF , la prescription de l'action de l'administration ne fait pas échec à l'obligation, pour les assujettis à la TVA, de justifier, par la présentation de documents établis antérieurement à la période non prescrite, le montant de la taxe déductible dont ils demandent à bénéficier à l'ouverture de cette période.
Il a été jugé que l'administration est fondée à contester la validité d'un crédit de taxes déductibles imputé sur les droits dus au cours de la période vérifiée ( CE, arrêt du 6 mars 1981, n° 19337 ).
Les dispositions de l' article L176 du LPF ont pour seul objet de soumettre le droit de reprise de l'administration à une condition de délai. Elles ne s'opposent pas à la reprise de droits qui sont dus au titre de la période non prescrite et qui ont été éludés par l'imputation d'un crédit de taxe constitué durant la période prescrite à l'aide de taxes qui n'étaient pas déductibles.
100 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 100-12/09/2012)
Aux termes de l' article L173 du LPF , pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Le droit de reprise de l'administration peut s'exercer au regard de la généralité des impôts directs locaux et de leurs taxes annexes (en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises , voir II-C ).
C'est ainsi qu'en matière de taxes foncières et de taxe d'habitation, l' article 1416 du CGI prévoit que, lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
La possibilité d'établir des rôles supplémentaires est aussi expressément prévue par l' article 1526 du CGI en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
110 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 110-12/09/2012)
Aux termes du second aliéna de l'article L173 du LPF lorsque le revenu fiscal de référence ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles 1391 du CGI , 1391 B du CGI , 1391 B bis du CGI, 1414 du CGI , 1414 A du CGI , 1414 B du CGI et des 1 et 3 du II de l'article 1411 du CGI , fait ultérieurement l'objet d'une rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération, du dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier alinéa de l'article L169 du LPF .
120 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 120-12/09/2012)
L' article L173 du LPF vise les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception cependant de la taxe professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles.
130 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 140-12/09/2012)
Le revenu fiscal de référence, défini à l' article 14717-IV du CGI s'entend du montant net imposable des revenus du foyer fiscal du redevable (y compris les plus-values) retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente :
150 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 150-12/09/2012)
La modification du nombre de personnes à charge permet de procéder aux rectifications correspondantes en matière de taxe foncière, de taxe d'habitation et, le cas échéant, de contribution à l'audiovisuel public, dans le délai triennal de reprise prévu au second alinéa de l'article L173 du LPF .
160 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 160-12/09/2012)
Les modifications du quotient familial résultant de l'obtention ou de la perte d'une demi-part ou d'une part impactent directement la condition de ressources, sans emporter pour autant une rectification du revenu imposable. De telles modifications peuvent entraîner la perte ou la diminution d'un allégement de taxe foncière ou de taxe d'habitation. Cet allègement peut être rectifié dans le délai triennal de reprise prévu au second alinéa de l'article L173 du LPF .
170 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 170-12/09/2012)
- de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes de condition modeste âgées de plus de 75 ans, pour l'immeuble habité exclusivement par elles ( CGI, art. 1391 ) ;
- de l'exonération de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste, âgées de plus de 60 ans, veufs ou veuves, invalides ou bénéficiaires de certaines allocations sociales ( CGI, art. 1414 ) ;
- de l'abattement facultatif de taxe d'habitation en faveur des personnes disposant de revenus modestes ( CGI, art. 1411-II-3 ) ; du dégrèvement résultant du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu ( CGI, art. 1414 A ).
- le dégrèvement d'office de 100 ¤ de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes de condition modeste de plus de 65 ans ( CGI, art. 1391 B ) ;
- l'abattement obligatoire pour charges de famille (et sa majoration facultative) en matière de taxe d'habitation ( CGI, art. 1411-II-1 ) ;
- les exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation maintenus au profit des personnes hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée ( CGI, art. 1391 B bis et CGI, art. 1414 B ).
180 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 180-12/09/2012)
L' article 1605 bis-7° du CGI aligne par ailleurs les modalités de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public sur celles prévues en matière de taxe d'habitation, à laquelle elle est adossée.
Dès lors que la rectification de sa situation à l'impôt sur le revenu conduit à faire perdre à un contribuable le bénéfice d'une exonération ou d'un dégrèvement lui ayant ouvert droit, sur le fondement de l' article 1605 bis-2° du CGI , à un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, ladite contribution pourra donc lui être reprise dans le même délai de trois ans applicable en principal, en matière de taxe d'habitation.
b. Conditions de mise en ½uvre du délai spécial de reprise
190 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 190-12/09/2012)
Conformément au second alinéa de l'article L173 du LPF , l'application du délai de reprise de trois ans en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation s'applique indépendamment du fait que la rectification envisagée sur le revenu imposable n'a aucune incidence sur le montant de cet impôt (cas notamment des contribuables demeurant non imposables).
200 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 210-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 1502-I du CGI , les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations pour chaque révision des évaluations des propriétés bâties.
De même, en vertu de l' article 1406-I du CGI , les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, doivent être portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive.
En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l'administration peut, dans les conditions prévues par l' article 1508 du CGI , réparer à toute époque les insuffisances d'évaluation qui en découlent ( LPF, art. L175 ).
220 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 230-12/09/2012)
En matière d'imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l' article 1519 A du CGI , les erreurs ou omissions constatées peuvent être réparées par l'administration dans le délai prévu en matière d'impôts directs locaux par l' article L173 du LPF , c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
240 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 240-12/09/2012)
Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ( LPF, art. L174, 1er alinéa ).
250 (BOFiP-CF-PGR-10-30-§ 250-12/09/2012)
- de recours à l'assistance administrative internationale ( LPF, art. L188 A ; cf. BOI-CF-PGR-10-60 ) ;
- de dépôt de plainte pour fraude fiscale ( LPF, art. L188 B ;cf. BOI-CF-PGR-10-50 ) ;
- d'activités occultes et de flagrance fiscale ( LPF, art. L174, 2ème alinéa ; cf. BOI-CF-PGR-10-70 ).

References: l'article 269
 l'article 269
 l'article 278
 art. 235
 art. 1678
 art. 1605
 art. 235
 l'article 1411
 art. 1391
 art. 1414
 art. 1411
 art. 1414
 art. 1391
 art. 1411
 art. 1391
 art. 1414