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Timestamp: 2017-04-25 23:08:40+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 146300
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en révisionNumérotation : Numéro d'arrêt : 146300Numéro NOR : CETATEXT000007902789 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-06;146300 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant 67, Tour B Calebassiers II à Saine-Clotilde (Réunion) ; M. SAINT CERAN demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision en date du 24 février 1993 par laquelle il a annulé l'article 1er du jugement par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé l'arrêté du 13 janvier 1987 du recteur de l'académie de la Réunion, en tant qu'en reclassant M. SAINT CERAN dans l'échelon de son nouveau grade, il ne lui a reconnu aucune ancienneté dans cet échelon ;
Considérant que, par décision du 24 février 1993, le Conseil d'Etat a annulé, sur recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l'article 1er du jugement par lequel le tribunal administratif de la Réunion avait annulé l'arrêté du 13 janvier 1987 pris par le recteur de l'académie de la Réunion, en tant qu'il excluait toute ancienneté dans l'échelon du nouveau grade dans lequel était reclassé M. SAINT CERAN ;
Considérant que, pour demander la révision de la décision du 24 février 1993, M. SAINT CERAN soutient qu'il a succombé dans l'instance faute de représenter une pièce décisive, retenue par l'administration constituée du procès-verbal d'une réunion, tenue le 26 mars 1982, concernant les modalités d'application du protocole d'accord du 18 mars 1982 et du décret du 12 mai 1981 ;
Considérant que cette pièce, qui comporte une grille indiciaire issue d'un protocole d'accord qui n'a pour portée que de déterminer les rémunérations des agents contractuels de la formation continue, mais sans échelonnement indiciaire permettant de reclasser M. SAINT CERAN, en application de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 en lui conservant une ancienneté d'échelon ne peut être regardée comme décisive au sens de l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que d'ailleurs cette pièce avait déjà été produite en appel auprès du Conseil d'Etat, dans un mémoire en défense enregistré le 10 février 1993, avant qu'il ne statue ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la pièce produite ne peut être regardée ni comme décisive ni d'ailleurs comme ayant été retenue par l'adversaire ; que, dès lors, le recours en révision formé par M. SAINT CERAN, qui n'entre pas dans le cas de révision qu'il invoque, n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision formé par M. SAINT CERAN est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.Références : Arrêté 1987-01-13Décret 51-1423 1951-12-05 art. 11-5Décret 81-535 1981-05-12Loi 91-647 1991-07-10Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 06 septembre 1995, n° 146300Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PêcheurRapporteur public : M. ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 06/09/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 75
 art. 11
 art. 75