Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F92-II-210%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-20 00:16:13+00:00

Document:
Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique. Art. 42 OJ.
1. Peuvent faire l'objet d'une pareille action des contestations civiles au sens large (consid. 1), mais seulement de nature pécuniaire (consid. 3 b).
2. L'objet du litige est déterminé par les conclusions tendant à faire prononcer un jugement au fond (consid. 3 principio).
3. Lorsque la section compétente du Tribunal fédéral estime à l'unanimité que la demande est irrecevable, non pas en raison d'un vice de procédure réparable, mais parce que les conditions permettant au Tribunal fédéral de statuer en instance unique ne sont pas réalisées en l'espèce, la décision d'irrecevabilité peut être prise en appliquant par analogie l'art. 60 al. 1 OJ dans la procédure d'examen préliminaire, sans échange d'écritures, sans débats et sans délibération publique. Art. 3 al. 1 PCF (consid. 5).
ATF: 86 II 132, 88 II 383
Article: Art. 42 OJ, art. 60 al. 1 OJ, Art. 3 al. 1 PCF, Art. 369 ZGB suite... , Art. 43 ff. OG, Art. 110 Abs. 1 Ziff. 4 BV, Art. 27 Abs. 1 BZP

References: Art. 42
 Art. 3
 Art. 42
 art. 60
 Art. 3
 Art. 369
 Art. 43
 Art. 110
 Art. 27