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Timestamp: 2016-10-20 19:54:13+00:00

Document:
2A.434/2006 (13.09.2006)
X.________ (Soci�t� A.X.________),
Perception subs�quente de redevances dues,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes du 13 juin 2006.
En tant qu'exploitant de la raison individuelle A.X.________, qui a pour but la vente de semences bovines aux �leveurs suisses, X.________ a import� de la semence de taureau � quatre reprises au cours de l'ann�e 1999 (soit les 16 mars, 6 et 24 septembre ainsi que 28 octobre), apr�s avoir revendiqu� et obtenu le taux contingent tarifaire (ci-apr�s: TCT).
L'Office f�d�ral de l'agriculture (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) ayant inform� les autorit�s douani�res qu'aucune part de contingent tarifaire n'avait �t� octroy�e � X.________ pour les importations susmentionn�es, la Direction du IIIe arrondissement des douanes (ci-apr�s: la Direction d'arrondissement) a ouvert, en d�cembre 1999, une enqu�te p�nale administrative � l'issue de laquelle l'int�ress� a �t� reconnu coupable d'infractions � la l�gislation sur les douanes.
Le 24 juillet 2002, la Direction d'arrondissement a rendu une d�cision de perception subs�quente de redevances d'entr�e s'�levant � 93'264,85 fr., repr�sentant (outre la taxe sur la valeur ajout�e) la diff�rence entre les redevances calcul�es au taux hors contingent tarifaire (ci-apr�s: THCT) et celles calcul�es, � tort, au TCT (plus favorable) pour les importations litigieuses.
X.________ a alors port� sa cause devant la Direction g�n�rale des douanes (ci-apr�s: la Direction g�n�rale) qui, par d�cision du 7 octobre 2003, a rejet� le recours et confirm� la perception subs�quente des droits de douane contest�s. Le TCT avait �t� appliqu� � tort aux importations en cause et les redevances non per�ues devaient l'�tre apr�s coup. Par ailleurs, l'all�gation de X.________ selon laquelle il aurait re�u, pour chaque importation litigieuse, une autorisation t�l�phonique de l'Office f�d�ral, par l'interm�diaire des autorit�s douani�res, s'�tait r�v�l�e inexacte apr�s v�rification aupr�s de l'agent concern�, c'est-�-dire Y.________.
Le 7 novembre 2003, X.________ a recouru aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours) contre la d�cision de la Direction g�n�rale du 7 octobre 2003, dont il a demand� de prononcer la nullit�. Il se plaignait en particulier d'une violation de son droit d'�tre entendu, puisqu'il n'avait pas pu interroger Y.________.
Statuant le 9 septembre 2004, la Commission f�d�rale de recours a rejet� le recours et confirm� la d�cision de la Direction g�n�rale du 7 octobre 2003. Elle a notamment �cart� le grief de violation du droit d'�tre entendu.
Saisi d'un recours de droit administratif dirig� contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours du 9 septembre 2004, le Tribunal f�d�ral l'a admis, par arr�t du 12 janvier 2005 (2A.596/2004). Il a retenu que le droit d'�tre entendu de X.________ avait �t� viol� dans la mesure o�, d'une part, l'int�ress� n'avait pas �t� invit� � se d�terminer sur de nouveaux �l�ments intervenus en cours de proc�dure et, d'autre part, il n'avait pas pu interroger Y.________. La cause a �t� renvoy�e � la Commission f�d�rale de recours pour qu'elle compl�te l'instruction en proc�dant notamment � l'audition du t�moin Y.________ en pr�sence de X.________ et qu'elle statue � nouveau.
La Commission f�d�rale de recours a alors ordonn� un nouvel �change d'�critures, puis elle a tenu une audience au cours de laquelle elle a proc�d� � l'audition de deux personnes, dont Y.________, en pr�sence de X.________. Les parties ont encore pu d�poser des d�terminations. Par une nouvelle d�cision du 13 juin 2006, la Commission f�d�rale de recours a rejet� le recours form� le 7 novembre 2003 par X.________. Elle a confirm� la l�galit� de la cr�ance fiscale all�gu�e par la Direction g�n�rale et estim� que les conditions li�es � l'application du principe de la bonne foi invoqu� par X.________ n'�taient pas toutes remplies. Ainsi, l'int�ress� n'avait pas apport� la preuve de promesses de d�douanement au TCT et il n'avait pas pris des mesures dont la modification lui serait pr�judiciable apr�s l'av�nement desdites promesses.
X.________ a d�pos� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours du 13 juin 2006. Il demande, sous suite de frais et d�pens, principalement, de prononcer la nullit� de la d�cision attaqu�e, la cause �tant renvoy�e � la Commission f�d�rale de recours pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants et, subsidiairement, de r�former la d�cision entreprise en ce sens qu'il n'est pas d�biteur de 93'264,85 fr. � titre de perception subs�quente de redevances d'entr�e � la suite d'un d�douanement � tort des importations ayant eu lieu les 16 mars, 6 et 24 septembre ainsi que 28 octobre 1999. Il invoque en substance la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.).
La Commission f�d�rale de recours et la Direction g�n�rale ont express�ment renonc� � r�pondre au recours.
1.1 D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une d�cision prise par une commission f�d�rale de recours et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours, qui ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions des art. 99 � 102 OJ, est en principe recevable au regard des art. 97 ss OJ ainsi que, plus particuli�rement, de l'art. 109 al. 1 lettre e et al. 3 de la loi f�d�rale du 1er octobre 1925 sur les douanes (RS 631.0).
1.2 Selon l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 130 III 707 consid. 3.1 p. 709), sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ; cf. ATF 132 II 47 consid. 1.3 p. 50). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; ATF 132 II 21 consid. 2 p. 24). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
Le recourant ne se plaint plus de violation du droit d'�tre entendu. Il ne conteste pas l'existence ni la quotit� de la cr�ance de la Direction g�n�rale, mais soutient qu'il n'a pas � s'acquitter des redevances qui lui sont r�clam�es dans la mesure o� il doit �tre prot�g� dans sa bonne foi. A cet �gard, il critique l'appr�ciation faite par l'autorit� intim�e du t�moignage de Y.________.
2.1 Ancr� � l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administr�s se comportent r�ciproquement de mani�re loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre � tromper l'administr� et elle ne saurait tirer aucun avantage des cons�quences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorit� qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a l�gitimement plac�e dans celles-ci (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381). Selon la jurisprudence (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et la jurisprudence cit�e; cf. aussi ATF 114 Ia 209 consid. 3a p. 213/214, rendu sous l'empire de l'ancienne Constitution), la protection de la bonne foi est subordonn�e � la r�alisation des conditions cumulatives suivantes:
Le principe de la bonne foi r�git �galement les rapports entre les autorit�s fiscales et les contribuables; le droit fiscal �tant toutefois domin� par le principe de la l�galit�, le principe de la bonne foi ne peut alors avoir qu'une influence limit�e (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les r�f�rences).
2.2 Dans son arr�t du 12 janvier 2005 (2A.596/2004), le Tribunal f�d�ral a rappel� qu'il incombait au recourant d'apporter la preuve de l'existence d'autorisations orales pour importer les doses de semence en cause au TCT et qu'en raison du caract�re insolite de la forme sous laquelle ces pr�tendues autorisations auraient �t� d�livr�es - au travers d'une simple conversation t�l�phonique avec l'Office f�d�ral � laquelle le recourant n'avait m�me pas particip� -, les exigences quant � la preuve seraient �lev�es. Par ailleurs, l'autorit� de c�ans est en principe li�e par les faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 2 OJ).
Le recourant fait valoir qu'il a satisfait aux exigences susmentionn�es en apportant la preuve de l'existence de t�l�phones entre les autorit�s douani�res et l'Office f�d�ral, qu'il a �tabli que ces contacts t�l�phoniques �taient courants en cas de doute quant au taux de d�douanement, qu'il faisait lui-m�me l'objet d'un contr�le syst�matique et s�rieux � la douane et que, si ses interlocuteurs de l'Office f�d�ral avaient toujours r�pondu � Y.________ qu'il devait d�douaner au THCT, il n'�tait pas exclu que d'autres personnes de l'Office f�d�ral aient pu fournir une indication diff�rente � certains coll�gues de Y.________. Le recourant avait ainsi fourni la preuve d'une pratique administrative fond�e sur l'oralit� et il incombait � l'administration de d�montrer qu'il n'avait pas obtenu l'autorisation orale invoqu�e lors des quatre importations litigieuses.
A titre de preuve de l'existence d'une promesse ou d'une assurance de l'administration, le recourant a sollicit� l'audition de deux t�moins. L'un, Z.________, qui exer�ait en 1999 la fonction de caissier aupr�s de l'Inspection des douanes de l'a�roport de Gen�ve (ci-apr�s: l'Inspection des douanes), a d�clar� n'avoir jamais eu de contacts t�l�phoniques avec l'Office f�d�ral. Quant � l'autre, Y.________, chef de la subdivision Fret aupr�s de l'Inspection des douanes, il a expliqu� qu'il n'avait �t� affect� au fret qu'au cours du deuxi�me semestre de 1999. Il n'a pas pu se rem�morer avec pr�cision s'il avait eu des contacts t�l�phoniques avec l'Office f�d�ral pour les importations en cause: il a d'abord admis qu'il avait fait deux t�l�phones � l'Office f�d�ral, mais a finalement d�clar� qu'il n'�tait pas certain d'y avoir proc�d�. Par cons�quent, il existe d�j� un doute sur la question de savoir si certaines promesses - deux au maximum - ont pu �tre donn�es au recourant par l'interm�diaire de ce t�moin. A supposer que deux de ces conversations t�l�phoniques aient bien eu lieu, Y.________ a clairement expliqu� que, selon l'Office f�d�ral, le recourant ne pouvait d�douaner qu'au THCT. Ledit t�moin n'a donc pas pu transmettre au recourant une autorisation donn�e oralement par l'Office f�d�ral d'importer les marchandises litigieuses au TCT. L'audition de Y.________ n'a donc pas permis d'�tablir l'existence des promesses orales all�gu�es pour les importations en cause, au regard notamment des exigences li�es au caract�re insolite de la forme de ces pr�tendues promesses et de l'influence limit�e du principe de la bonne foi en mati�re de contributions publiques. A cet �gard, l'all�gation de la pratique administrative invoqu�e n'est pas suffisante pour renverser le principe du fardeau de la preuve selon lequel il appartient � l'administr� d'�tablir les faits de nature � lui procurer un avantage. Quant � l'hypoth�se du recourant selon laquelle, pour les quatre importations en cause de 1999, l'Office f�d�ral aurait pu exceptionnellement autoriser un d�douanement au TCT et fournir cette autorisation � une autre personne que Y.________, elle rel�ve de la pure conjecture et non pas de l'�tablissement des faits.
La Commission f�d�rale de recours n'a donc pas fait preuve d'arbitraire dans l'appr�ciation du t�moignage de Y.________ et la d�cision entreprise �chappe � la critique dans la mesure o� elle retient que l'existence d'une promesse de d�douanement au TCT n'a pas �t� �tablie � satisfaction de droit. Le principe de la bonne foi n'est pas applicable en l'esp�ce, puisque la condition principale � laquelle est subordonn�e son application - soit l'existence d'une promesse - n'est pas remplie.
La pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � la Direction g�n�rale des douanes et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes.

References: art. 99
 art. 97
in fine
 ATF 
 ATF 
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