Source: http://www.mani.mess.gouv.qc.ca/?sujet=44338
Timestamp: 2018-08-19 11:25:32+00:00

Document:
Réclamation et recouvrement de la dette - ADEL
Programme d'aide financière d'urgence
Réclamation et recouvrement de la dette
05 | Programmes spécifiques
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Réclamation de l'aide versée sans droit
Autres modalités de recouvrement
Lors d'une situation d'urgence, les réclamations et les retenues ne constituent pas des activités prioritaires pour le Programme d'aide financière d'urgence (PAFU). Les réclamations peuvent être effectuées à la fin de la situation d'urgence.
Les règles de recouvrement prévues à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles s'appliquent aux réclamations concernant les programmes spécifiques, à l'exception des dispositions particulières visant l'aide financière de dernier recours, telle que la solidarité de la dette.
Ainsi, les articles suivants de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles s'appliquent au PAFU :
L'article 86 pour l'établissement de la réclamation;
L'article 97 pour la mise en demeure;
L'article 98 pour la facturation d'intérêts;
L'article 99 pour les frais de recouvrement;
L'article 100 pour le certificat de recouvrement;
L'article 101 pour la compensation à même l'aide et celle effectuée sur un remboursement d'impôt de Revenu Québec (RQ);
L'article 103 pour l'exécution d'une réclamation par le dépôt du certificat de recouvrement au greffe d'un tribunal;
L'article 104 pour le pouvoir discrétionnaire;
L'article 105 pour la prescription de la dette;
L'article 106 pour la notion de fausse déclaration.
Les articles suivants du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles s'appliquent au PAFU :
L'article 185 pour le remboursement dans un délai maximal de 36 mois;
L'article 186 pour le montant recouvrable si défaut de se conformer à l'article 185 du Règlement;
L'article 187 pour la retenue à même l'aide;
L'article 190 pour le montant de la compensation à même l'aide financière;
L'article 191 pour l'ordre de priorité des retenues;
L'article 192 et l'article 193 pour les dispositions relatives aux intérêts;
L'article 194 pour les frais de recouvrement.
L'aide versée dans le cadre de ce programme à l'adulte ou à sa famille et qui n'aurait pas dû l'être, peut être réclamée, sauf si elle a été versée à la suite d'une erreur administrative que ce dernier ne pouvait raisonnablement constater.
La solidarité de la dette ne s'applique pas.
Lorsqu'une personne admise au PAFU a reçu de l'aide à laquelle elle n'avait pas droit, cette aide doit être remboursée au Ministère.
L'aide reçue dans l'attente de la réalisation d'un droit n'est pas remboursable. Il n'y a donc pas de réclamation pour les sommes versées dans l'attente de la réalisation d'un droit puisque l'article 90 de la Loi ne s'applique pas.

References: L'article 86

L'article 97

L'article 98

L'article 99

L'article 100

L'article 101

L'article 103

L'article 104

L'article 105

L'article 106

L'article 185

L'article 186
 l'article 185

L'article 187

L'article 190

L'article 191

L'article 192
 l'article 193

L'article 194
 l'article 90