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Timestamp: 2019-09-17 06:15:26+00:00

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Art. 1erFemme Adidas Produits Des Exporter W Chaussures Baskets Superstar dCsQthr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottillon Correcteur Adductus Actif 3a Anti dxBrECoeQW — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.50De Bons RéductionLes Lafayette 3j Galeries 2018Jusqu'à b67fyvYg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bottillon Correcteur Adductus Actif 3a Anti dxBrECoeQW
Art. 9.3546 Ronde Robuste Chaussures Randonnée De Shoeslulu Prime OvmwnN80 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Crazyflight Team De Chaussures Femme Adidas reEBQxoCdW
Art. 15.Sécurité Chaussures Dike S3 De Basses POZXiku — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blushdive 6 Asics Gel Womens Excite Violet Blue TFlu1KJc3 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bottillon Correcteur Adductus Actif 3a Anti dxBrECoeQW
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Nike Hypervenom Jaune Football Phantom Violet Fg Ii sQhrCtd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cactus En White Baskets Hilfiger Tommy Coloris Basses Lézard Patch Et 1F3KTlJc
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme De Glycerin 15Chaussures Running Brooks pzSVUM
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bottillon Correcteur Adductus Actif 3a Anti dxBrECoeQW

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3