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Timestamp: 2018-09-20 17:14:37+00:00

Document:
Tenue du registre foncier, inscription du blocage d'un immeuble
1. Devoir d'examen du conservateur du registre foncier lorsque la réquisition se fonde sur une décision judiciaire (c. 2).
2. Le blocage d'un immeuble ordonné en tant que mesure de procédure cantonale ne peut être inscrit au registre foncier que si le droit cantonal prévoit les conditions d'une telle mention (c. 3).
3. Si le propriétaire a déjà requis l'inscription du transfert et aliéné le fonds, un blocage de l'immeuble ne peut plus empêcher l'inscription du transfert de propriété au grand livre (c. 4).
ATF: 110 II 131, 102 IB 11, 103 II 5, 110 II 130 suite... , 87 I 487
Article: Art. 26 Abs. 2 GBV, Art. 972 ZGB, Art. 966 ZGB, Art. 656 ZGB suite... , Art. 967 Abs. 1 ZGB, Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB

References: Art. 26
 Art. 972
 Art. 966
 Art. 656
 Art. 967
 Art. 960