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Timestamp: 2018-11-21 18:39:40+00:00

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Décret n°2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle. | Legifrance
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Décret n°2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle.
NOR: ECOX0500212D
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 19 ;
Modifié par Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 - art. 5 JORF 20 novembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 - art. 6 (V)
L'agence peut se voir confier par l'Etat et accepter de celui-ci, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, toute action en rapport avec sa mission statutaire. L'agence peut exercer sa mission soit directement, soit par délégation à l'Etat de tout ou partie de celle-ci.
Décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 art. 6 : Le décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 est abrogé à compter de la dissolution de l'Agence de l'innovation industrielle.
Créé par Décret 2005-1021 2005-08-25 JORF 26 août 2005 rectificatif JORF 30 août 2005
Abrogé par Décret n°2007-1629 du 19 novembre 2007 - art. 6 (V) JORF 20 novembre 2007
2° Treize personnalités qualifiées :
Les membres du conseil de surveillance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement.
Décret 2007-1629 du 19 novembre 2007 art. 6 : Le décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 est abrogé à compter de la dissolution de l'Agence de l'innovation industrielle.
Article 7 (abrogé au 1 janvier 2008) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 1 janvier 2008) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 1 janvier 2008) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé au 1 janvier 2008) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 1 janvier 2008) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Dispositions financières et comptables.
Article 13 (abrogé au 1 janvier 2008) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé au 1 janvier 2008) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé au 1 janvier 2008) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 1 janvier 2008) En savoir plus sur cet article...
Article 18 (abrogé au 1 janvier 2008) En savoir plus sur cet article...
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NOTA : Décret 2007-1629 du 19 novembre 2007 art. 6 : Le décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 est abrogé à compter de la dissolution de l'Agence de l'innovation industrielle.

References: art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6