Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000758160&idArticle=LEGIARTI000006509691&dateTexte=20070913&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-22 16:32:32+00:00

Document:
Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - Article 62 | Legifrance
Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - Article 62
Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FILIÈRE TECHNIQUE.
Section 3 : Les personnels d'exécution
Modifié par Décret n°2007-1338 du 11 septembre 2007 - art. 13 JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
1° La catégorie des agents d'exécution de la spécialité police compose le groupe 4 qui comporte les trois classes suivantes :
a) La classe de garde national de la chasse et de la faune sauvage qui compte onze échelons ;
b) La classe de garde chef de la chasse et de la faune sauvage qui compte onze échelons ;
c) La classe de garde chef principal de la chasse et de la faune sauvage qui compte huit échelons.
Les gardes chefs principaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes chefs de la chasse et de la faune sauvage et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont chargés des missions de police et de missions de recherche et de développement en matière de faune sauvage. Les gardes chefs principaux et les gardes chefs de la chasse et de la faune sauvage peuvent être chargés de l'encadrement des brigades de garde.
2° La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de la classe de garde chef principal de la chasse et de la faune sauvage sont fixées conformément au tableau suivant :
CLASSES ET ECHELONS
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de la classe de garde chef de la chasse et de la faune sauvage et de la classe de garde national de la chasse et de la faune sauvage sont les mêmes que celles figurant au I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
3° Les modalités de classement pour l'avancement dans le groupe 4 sont les mêmes que celles définies au I de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné pour les agents relevant de la classe de garde national de la chasse et de la faune sauvage qui avancent dans la classe de garde chef de la chasse et de la faune sauvage ; elles sont les mêmes que celles définies au II du même article 3 pour l'avancement de la classe de garde chef de la chasse et de la faune sauvage à la classe de garde chef principal de la chasse et de la faune sauvage.
Décret 98-1262 1998-12-29
Décret 2005-1228 2005-09-29 art. 2, art. 3
Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 77 (V)
Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 78 (V)
Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 79 (V)
Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 16 (Ab)
Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 19 (Ab)
Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 22 (V)
Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - art. 25 (Ab)
Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 21 (M)
Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 21 (V)

References: art. 13
 l'article 2
 l'article 3
 art. 2
 art. 3
 art. 77
 art. 78
 art. 79
 art. 16
 art. 19
 art. 22
 art. 25
 art. 21
 art. 21