Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000751874&fastPos=1&fastReqId=1625911398&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-10-15 20:31:58+00:00

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Arrêté du 9 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine | Legifrance
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Arrêté du 9 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine
MODIFICATION DES ART. 2,11,16,18 DE L'ARRETE PRECITE.
LES MOTS: MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: PREFET DE REGION.
A L'ART. 11 (AL. 1):
L'AGREMENT EST ANNUEL,
L'AGREMENT PEUT ETRE MODIFIE,SUSPENDU OU RETIRE PAR DECISION DU PREFET DE REGION¿,
LA DECISION EST NOTIFIEE AU RESPONSABLE DU CENTRE PAR LE PREFET DE REGION.ELLE PRECISE LES CONDITIONS D'UTILISATION DES EMBRYONS ENTREPOSES DANS LE CENTRE AYANT FAIT L'OBJET D'UN RETRAIT D'AGREMENT.
ELLE EST EGALEMENT COMMUNIQUEE AU DIRECTEUR DES HARAS ET AU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES TERRITORIALEMENT COMPETENTS.
AGRICULTURE , ELEVAGE , EQUIDE , CHEVAL , ESPECE CHEVALINE , ESPECE ASINE , JUMENT , ETALON , REPRODUCTION , OVULE , EMBRYON , INSEMINATION ARTIFICIELLE , IDENTIFICATION , CONTROLE DE FILIATION , COLLECTE , CONSERVATION , CONGELATION , CENTRE DE TRANSFERT D'EMBRYONS , CENTRE DE TRANSPLANTATION D'EMBRYONS , AGREMENT , AUTORITE COMPETENTE , TRANSFERT DE COMPETENCE , DELEGATION DE POUVOIR , DELEGATION PREFECTORALE , PREFET DE REGION
JORF n°19 du 23 janvier 1998 page 1096
NOR: AGRH9800072A
Vu l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine ;
Sur la proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,
Art. 1er. - L'arrêté du 28 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 2, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
A l'article 16, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
« L'agrément est annuel.
« L'agrément peut être modifié, suspendu ou retiré par décision du préfet de région.
« La décision est notifiée au responsable du centre par le préfet de région. Elle précise les conditions d'utilisation des embryons entreposés dans le centre ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément.
« Elle est également communiquée au directeur des haras et au directeur des services vétérinaires territorialement compétents. »
Art. 2. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.

References: ART. 2

Art. 1
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 16

Art. 2