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Timestamp: 2017-07-22 02:45:37+00:00

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Updated: 12 hours 7 min ago Union européenne - Google n'est pas un arbitre légitime
Comment trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et le droit à l'information ? C'est à cette question que doivent répondre les moteurs de recherche telles que Google, Yahoo et Bing depuis le 13 mai 2014 et la parution du très controversé arrêt de la CJUE dans l'affaire Google contre Costeja. Cet arrêt obligeant les moteurs de recherche à retirer de leur index les liens vers des contenus ayant trait à la vie privée des individus qui en feraient la demande. Ainsi, il consacre un véritable droit à l'oubli et érige des sociétés privées telles que Google, Yahoo ou Microsoft en arbitres de nos libertés fondamentales. Google a organisé une série de consultations dans les grandes capitales européennes. Aujourd'hui, 25 septembre 2014, c'est à Paris que se tient à Paris la réunion publique du comité consultatif du géant de Mountain View. L'objectif affiché est de définir les règles de mise en oeuvre « droit au déréférencement » né de la décision de la CJUE. Reporters sans frontières rappelle qu'une société à but commercial, exempte de tout contrôle démocratique, ne saurait constituer un arbitre légitime. Les autorités nationales de protection des données (telle la CNIL en France), sur qui l'arrêt de la CJUE fait porter la décision en cas de litige entre le demandeur et le moteur de recherche, n'ont en outre ni mandat ni compétence à garantir un équilibre entre vie privée ou et liberté de l'information. C'est aux pouvoirs publics qu'il appartient de procéder à ce délicat arbitrage. Depuis plusieurs semaines, Reporters sans frontières et La Quadrature du Net ont travaillé à l'élaboration d'une série de recommandations adressées aux autorités permettant de concilier le respect de la vie privée et la liberté d'expression. Elles s'adressent également aux citoyens, qui peuvent s'en saisir pour mieux comprendre les enjeux soulevés par la question du droit à l'oubli et appeler à leur tour à un équilibre durable entre ces deux droits fondamentaux. Recommandations sur le droit à l'oubli par Reporters sans frontières et La Quadrature du Net
La décision Google Spain de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), rendue le 13 mai 2014, a mis au grand jour la problématique du droit au déréférencement, et plus largement du droit à l'oubli, pour la protection de la liberté d'expression et du droit à l'information. La vie privée et la liberté d'expression sont des droits fondamentaux de valeur équivalente (Articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, articles 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne). Lorsqu'ils entrent en conflit, ils doivent être mis en balance dans chaque cas d'espèce, sous l'autorité du juge, l'un ne pouvant prévaloir sur l'autre par principe. Par sa décision, la CJUE impose aux moteurs de recherche tels que Google de prendre en charge les demandes de déréférencement formulées par les internautes, déléguant de fait à un acteur privé une tâche revenant normalement à l'autorité judiciaire, seule compétente pour garantir les libertés individuelles. Cette délégation est d'autant plus dangereuse que l'arrêt se fonde sur des principes vagues et généraux qui n'apportent aucune garantie pour la liberté d'expression. Suite à cette décision, Google a mis en place un comité consultatif qui travaille actuellement à déterminer des règles plus précises permettant aux moteurs de recherche de répondre aux demandes de déréférencement qui leur sont adressées. Si les questionnements de Google sur la manière de trouver un juste équilibre entre le droit au déréférencement d'une personne et la liberté d'expression et d'information du public sont parfaitement légitimes, le fait que ce soit une entreprise privée qui s'en saisisse accentue la privatisation rampante de l'application de la régulation d'Internet et est de ce point de vue inacceptable. Dans le même temps, les autorités nationales de protection des données (telles la Cnil en France) se sont elles aussi attelées à l'édiction de règles précises pour faire suite à l'arrêt de la CJUE. Mais, ce faisant, elles outrepassent leurs prérogatives. En l'absence d'une législation suffisamment claire en la matière, ces autorités administratives sont à la fois illégitimes et incompétentes pour adopter et appliquer des règles visant à garantir un équilibre entre la protection de la vie privée et la liberté d'expression. La réponse doit donc venir des législateurs européens et nationaux. C'est à eux qu'incombe la responsabilité de mettre en place un cadre juridique clair, prenant pleinement en compte la liberté d'expression, et dont la mise en œuvre devra relever de l'autorité judiciaire. Dans cet esprit, Reporters sans frontières et La Quadrature du Net se sont associées pour travailler sur une série de points de vigilance et de recommandations destinés à assurer une conciliation raisonnable entre le droit à la vie privée et la liberté d'expression, sous l'égide du juge judiciaire et non d'acteurs privés ou administratifs. Ce sont ces réflexions qui sont aujourd'hui soumises au débat. 1. Sur l'application abusive du droit des données personnelles aux contenus éditoriaux
En définissant de manière large "les données à caractère personnel" ("toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable"), le régime de protection des données personnelles inscrit dans la directive du 24 octobre 1995 trouve à s'appliquer aux contenus éditoriaux, en dépit de l'exception journalistique énoncée à l'article 9 de la même directive et que l'on retrouve à l'article 67 de la loi Informatique et Libertés française. De fait, outre le droit au déréférencement ouvert par la CJUE, le droit des données personnelles est déjà largement utilisé pour faire obstacle à la liberté d'expression, sous l'autorité de la Cnil. En témoignent les propos de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil : "Les plaintes concernant le droit à l'oubli sont quasiment toutes honorées, et le contenu est retiré. Il s'agit de propos dans des blogs, d'une image qui ne plaît pas, d'une décision judiciaire qu'on veut supprimer." [1] Le recours au droit des données personnelles pour obtenir le retrait de publication (à travers le droit d'opposition et de rectification) constitue un contournement extrêmement dangereux de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (notamment de ses garanties procédurales, comme la prescription trimestrielle). Le projet de règlement relatif aux données personnelles, qui est actuellement en discussion à Bruxelles et qui contient plusieurs dispositions relatives au droit à l'oubli, risque de renforcer cet état de fait. A l'inverse, dans une ordonnance du 12 octobre 2009, le vice président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé que "le principe constitutionnellement et conventionnellement garanti de la liberté d'expression interdit de retenir une atteinte distincte liée à une éventuelle violation des règles instituées par la loi du 6 janvier 1978, laquelle n'est pas une des normes spécialement instituées pour limiter cette liberté dans le respect du second alinéa de l'article 10 de la convention européenne susvisée [la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales]". Dans le même sens, un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 2014 précise que la désindexation d'un article peut porter atteinte à la liberté de la presse. Il est ainsi jugé "qu'imposer à un organe de presse, de supprimer de son site Internet dédié à l'archivage de ses articles, lequel ne peut s'assimiler à l'édition d'une base de données de décisions de justice, soit l'information elle-même, le retrait des noms et prénoms des personnes visées par la décision vidant l'article de tout intérêt, soit d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement habituel, excèdent, ainsi que l'a estimé le tribunal les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse". En Europe
Au niveau européen, dans une décision du 16 juin 2013, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a rejeté la demande de deux avocats polonais de supprimer un article, reconnu diffamatoire par la justice polonaise, mais qui demeurait accessible sur le site internet du journal. Cherchant un équilibre entre le droit à la réputation et le droit à l'information, la CEDH déclarait que le retrait du contenu en question « constituerait une censure et équivaudrait à réécrire l'histoire ». Ces décisions apportent des précisions bienvenues sur la portée qui doit être donnée à l'exception journalistique. En effet, les dispositions relatives à la protection des données personnelles ne sauraient limiter la liberté d'expression. Elles doivent demeurer inapplicables pour l'ensemble des contenus éditoriaux et toute information d'intérêt public. Face aux velléités des États membres de l'Union européenne de faire suite à l'arrêt de la CJUE en renforçant considérablement la portée des droits à l'oubli et à l'effacement, il importe au contraire de limiter ces derniers pour protéger la liberté d'expression. Le règlement doit être amendé afin de renforcer l'exception journalistique en l'étendant à tous les contenus éditoriaux et autres informations d'intérêt public. Une fois cette clarification législative actée, la conciliation du droit à la vie privée et de la liberté d'expression pourra se faire de manière équilibrée sous l'empire du droit national et international et la jurisprudence afférente (par exemple, en France, l'article 9 du code civil ou les articles 226-1 et 226-2 du code pénal), tout en respectant les garanties existantes en matière de liberté d'expression (notamment celles contenues dans la loi sur la presse de 1881). Recommandations
L'arbitrage entre droit à la vie privée et liberté d'expression doit se fonder sur les dispositions de droit commun ou le cas échéant, dans le respect des garanties applicables au droit de la presse, et non sur le droit spécial des données personnelles. Dans le cadre des négociations en cours sur le règlement européen sur les données personnelles, élargir l'exception journalistique à l'ensemble des contenus éditoriaux et informations d'intérêt public et limiter le champ d'application du droit à l'oubli prévu à l'article 17 aux données personnelles mises en ligne par la personne elle-même. Dans l'attente de l'adoption du règlement européen, instaurer un moratoire sur les mesures fondées sur ce droit spécial qui restreignent la liberté d'expression et le droit à l'information. À défaut, adopter des mesures transitoires pleinement respectueuses de la liberté d'expression. Au niveau de l'Union européenne, réfléchir à l'opportunité de compléter les règles en matière de protection de la vie privée en adoptant un cadre protecteur de la liberté d'expression, notamment pour concilier ces deux droits fondamentaux.
En retenant une conception large de la notion de "responsable du traitement de données personnelles", la Cour de justice de l'Union européenne a donné compétence à une entreprise privée pour traiter les demandes de déréférencement en soumettant les moteurs de recherche aux obligations auxquelles sont soumis les responsables de traitement de données personnelles. Le raisonnement de la CJUE semble résulter d'une vision conservatrice et erronée de l'Internet et du rôle des moteurs de recherche dans la communication. En effet, à aucun moment la Cour ne précise le rôle des moteurs de recherche dans la collecte d'information et leur contribution à l'exercice de la liberté d'expression, la Cour se contentant de souligner les risques plus grands induits par Internet « en raison du rôle important que jouent Internet et les moteurs de recherche dans la société moderne, lesquels confèrent aux informations contenues dans une telle liste de résultats un caractère ubiquitaire ». Or, si Internet et les moteurs de recherche peuvent effectivement accroître les risques pour la protection de la vie privée, ils jouent symétriquement un rôle positif du point de vue de la liberté d'expression. Ainsi, le 4 avril 2012, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adoptait une recommandation sur la protection des droits de l'homme dans le contexte des moteurs de recherche [2]. Il y souligne que « les moteurs de recherche permettent au public du monde entier de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations, des idées et d'autres contenus, en particulier, d'avoir accès au savoir, de prendre part à des débats et de participer aux processus démocratiques. » Dans un récent rapport, le Conseil d'Etat juge encore que « le déréférencement affecte la liberté d'expression de l'éditeur du site en rendant l'information publiée moins accessible et en le ramenant ainsi à la situation antérieure à Internet » [3]. En raison de leur rôle de facilitateur d'accès à des contenus éditoriaux ou des informations d'intérêt public présents dans l'espace public, il y a donc un risque important à considérer les moteurs de recherche comme des responsables de traitement de données personnelles. Cela encouragerait en effet l'extrajudiciarisation de mesures affectant directement la liberté d'expression et le droit à l'information permis par Internet et ne permettrait pas une prise en compte suffisante des différents intérêts et droits en présence. En outre, comme l'a constaté l'avocat général Niilo Jääskinen dans ses conclusions dans l'affaire Google Spain, considérer l'activité des moteurs de recherche en tant que telle comme relevant du traitement de données à caractère personnel serait proprement « absurde ». En effet, selon lui, « si les fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet étaient considérés comme des responsables du traitement de données à caractère personnel sur des pages web source de tiers et que figuraient sur ces pages des « catégories particulières de données », telles que visées à l'article 8 de la directive (c'est-à-dire des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que des données relatives à la santé et à la vie sexuelle), l'activité du fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet deviendrait automatiquement illégale, dès lors que les conditions strictes prévues dans cet article pour le traitement de telles données ne seraient pas remplies. » Notamment pour cette raison, y compris dans les cas de liens vers des contenus non-éditoriaux ou ne relevant pas de l'intérêt public, l'activité des moteurs de recherche ne doit pas relever du statut de responsable de traitement de données à caractère personnel. Dans de tels cas, c'est à la source qu'il faut agir, en exigeant du responsable du traitement de données personnelles de retirer ou de corriger les informations qu'il diffuse sur Internet et qui ont par la suite été indexées par le moteur de recherche. Il serait toutefois opportun de donner aux autorités de protection des données un pouvoir d'injonction sur les moteurs de recherche pour qu'ils mettent à jour leurs résultats de recherche : suite à l'exercice de leur droit d'opposition ou de rectification auprès du responsable de traitement, les utilisateurs pourraient saisir leur autorité nationale pour qu'elle ordonne aux moteurs de recherche la correction ou la suppression d'informations contenus dans les extraits de copies de pages web ou dans leur cache (à l'image des décisions de justice qui ordonnent le déréférencement de liens pointant vers des contenus illicites). Recommandations
Amender le règlement européen sur les données personnelles pour considérer que, en tant qu'ils sont essentiels à l'exercice du droit à l'information et dès lors qu'ils fournissent des liens vers des contenus éditoriaux et des informations d'intérêt public, les moteurs de recherche et autres intermédiaires "facilitateurs d'accès à l'information" fournissant des liens vers de tels contenus doivent être couverts par l'exception journalistique élargie et ne pas relever de la qualification de responsable de traitement de données à caractère personnel. En cas de fourniture de liens vers des traitements de données personnelles ne relevant pas de contenus éditoriaux ou d'informations d'intérêt public, donner aux autorités de protection des données la compétence d'enjoindre aux moteurs de recherche la mise à jour des informations présentées dans les résultats de recherche, sans pour autant les considérer comme des responsables de traitement.
Dans un État de droit, il n'appartient ni à des acteurs privés, ni même aux Cnil européennes de déterminer l'équilibre entre la protection de la vie privée et la liberté d'expression. S'agissant du retrait de contenus par des acteurs privés, le Conseil constitutionnel avait relevé en marge de sa décision de 2004 sur la Loi pour la confiance dans l'économie numérique que « la caractérisation d'un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste » [4]. Une observation qui, par analogie, vaut également pour les mesures de déréférencement mises en œuvre par les moteurs de recherche dans la mesure où ces dernières restreignent la liberté d'expression et le droit à l'information. Le droit au procès équitable pour les auteurs et éditeurs de contenus déréférencés ne peut être honoré si l'examen des demandes est confié à un acteur privé. De même, les autorités de protection des données personnelles n'ont ni la compétence, ni la légitimité pour procéder à l'examen de ces demandes et déterminer les limites de la liberté d'expression. Comme l'a précisé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 relative à l'Hadopi, le législateur ne peut confier à une autorité administrative, fusse-t-elle indépendante, le pouvoir de restreindre l'exercice du droit de s'exprimer librement.
S'agissant de la mise en balance de droits fondamentaux, c'est donc au juge judiciaire, garant des libertés individuelles, que revient la tâche de trancher un litige, garantissant ainsi pleinement le droit au procès équitable. Le cas échéant, l'intervention du juge judiciaire pourrait survenir en aval d'une procédure de médiation permettant un règlement à l'amiable des litiges afférent au droit à l'oubli entre les différents parties en présence (c'est-à-dire, d'une part, le plaignant qui dénonce d'une atteinte à sa vie privée et, de l'autre, l'éditeur du contenu litigieux). Celle-ci devrait permettre a minima le respect d'un principe contradictoire ainsi qu'un recours à un conseil juridique pour les personnes concernées. Enfin, au cas où serait reconnu un abus de liberté d'expression attentatoire à la vie privée, plusieurs types de mesures doivent être envisagés. En effet, si dans l'arrêt de la CJUE, il est seulement question du déréférencement, l'actualisation, l'effacement de certaines informations, l'anonymisation ou la pseudonymisation des publications litigieuses peuvent être plus adaptés et proportionnés, selon les cas d'espèce. Recommandations
En cohérence avec le principe d'une protection judiciaire de la liberté d'expression, garantir la compétence exclusive du juge judiciaire pour concilier la liberté d'expression et le respect de la vie privée. Réfléchir à la création d'une instance de médiation multipartite, permettant aux parties au litige de parvenir à un règlement à l'amiable (le recours au juge judiciaire devra évidemment rester possible en cas de non-accord entre les parties). Rappeler que le déréférencement de liens dans les moteurs de recherche constitue l'une des multiples mesures possible pour concilier la liberté d'expression et le droit à la vie privée (selon les cas, l'actualisation, le retrait, l'anonymisation, la pseudonymisation à la source du contenu litigieux peuvent s'avérer plus adaptés).
[1] Le Monde, 19 mai 2014 [2] Comité des ministres, 4 avril 2012, recommandation sur la protection des droits de l'homme dans le contexte des moteurs de recherche [3] Conseil d'Etat, Étude annuelle 2014. Le numérique et les droits fondamentaux, p. 188 [4] Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Commentaire de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 17, p. 4. Singapour - RSF et le caricaturiste Zunar apportent leur soutien au blogueur Roy Ngerng
Reporters sans frontières appelle à une mobilisation en faveur du blogueur Roy Ngerng, poursuivi en diffamation par le Premier ministre Lee Hsien Long. L'organisation relaie le dessin du célèbre caricaturiste malaisien Zunar, appelant à soutenir le blogueur et à protester contre la censure imposée par le pouvoir. Zunar, lauréat du Prix 2011 “Courage In Editorial Cartoon", remis par l'organisation Cartoonist Rights Network International, avait lui même eu maille à partir avec la justice. En 2010, il avait été accusé de "sédition" pour avoir publié des dessins critiques sur la situation politique et sociale dans son pays. “Nous saluons la mobilisation de journalistes et défenseurs de la liberté de l'information tels que Zunar, déclare Benjamin Ismaïl, responsable du bureau Asie-Pacifique de Reporters sans frontières. C'est une reconnaissance de l'engagement de Roy Ngerng en faveur de la transparence du pouvoir et du droit fondamental d'informer. Zunar a lui aussi subi les foudres du Premier ministre de son pays, Najib Razak. Nous espérons que son soutien contribuera à faire savoir au public singapourien, y compris aux détracteurs de Roy Ngerng, qu'il ne s'agit pas seulement de défendre un citoyen mais de défendre les libertés fondamentales sans lesquelles l'existence de la démocratie est impossible.” Accusé de diffamation pour un article publié le 15 mai 2014, intitulé “Où va l'argent que vous placez dans le Fonds de pension central : les enseignements du procès de l'Eglise City Harvest Church”, Roy Ngerng subit depuis l'acharnement du Premier ministre, qui a refusé les propositions de règlement à l'amiable et les excuses du blogueur. Le 11 juillet dernier, le Premier ministre a même demandé qu'un “jugement sommaire” soit prononcé à l'encontre du blogueur. Cette procédure expéditive n'a pour seul but que de déterminer la peine et le montant des dommages infligés au défendant, sans s'intéresser aux faits constituant l'affaire, considérés comme déjà établis et sans ambiguïtés. Après avoir été retiré de son blog à la demande du Premier ministre, l'article de Roy Ngerng a été republié par Reporters sans frontières sur son site We Fight Censorship. Singapour occupe le 150e rang sur 180 dans le Classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières en 2014. La surveillance des communications en débat à l'ONU : un enjeu majeur pour la protection des journalistes
Présent aux débats, Reporters sans frontières, qui a soumis au Conseil une déclaration relative à la sécurité des journalistes et à la surveillance (voir la déclaration orale de Reporters sans frontières), salue ces initiatives. Ces deux sessions permettront d'évoquer les dangers que représente la surveillance numérique pour le droit à la vie privée et la liberté d'information et de rappeler que ces activités doivent être étroitement encadrées. Dans son rapport qui sera soumis au vote, le Haut-Commissaire constate que la surveillance de masse devient “une habitude dangereuse plutôt qu'une mesure exceptionnelle”. Elle enjoint les Etats à “prendre des mesures immédiate” pour “revoir leurs législations, politiques et pratiques en la matière afin de s'assurer de la conformité de celles-ci avec le droit international des droits de l'homme.” Ce rappel est urgent alors que la surveillance des acteurs de l'information met en péril la liberté d'expression et la sécurité des journalistes, en permettant de surveiller leurs sources, de contrôler leurs activités et le contenu de leurs communications. L'organisation demande au Conseil des droits de l'homme que la question de la cybersécurité soit intégrée aux textes relatifs à la protection des journalistes. Elle préconise également le respect par les Etats des “Principes internationaux sur l'application des droits de l'homme à la surveillance des communications”, élaborés par un collectif d'ONG. Les activités de surveillance doivent en effet être encadrées, contrôlées par une autorités judiciaire indépendante et répondre aux principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité. Le Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, Frank La Rue et la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, ont émis des recommandations dans ce sens, dans leurs rapports de juin 2013 et juin 2014. Alors que ces rapports dénoncent l'opacité des opérations de surveillance et appellent à plus de transparence des Etats, RSF a constaté que certaines législations tentent d'interdire toutes révélations sur ces procédés. De l'Australie à la Tunisie, des projets de loi prévoient de sévères peines de prison pour quiconque divulguerait ces informations. En juin dernier, lors de la 26eme session du Conseil des droits de l'homme, RSF avait également appelé à un contrôle plus strict des exportations des technologies de surveillance. Voir le texte de la déclaration orale Turquie - Censure et surveillance d'Internet : Ankara poursuit sa fuite en avant
Lire en turc / Türkçe Des motifs de blocage toujours plus larges
A peine refermées les portes de l'Internet Governance Forum (IGF) à Istanbul, les autorités turques démontrent, si besoin était, leur détermination à aller plus loin en matière de censure du Net. Depuis février dernier, la TIB peut déjà ordonner le « blocage préventif » de sites internet en cas d'« atteinte à la vie privée » ou de contenus « discriminatoires ou insultants ». Un amendement adopté le 10 septembre prévoit qu'elle puisse aussi le faire en cas d'« atteinte à la sécurité nationale », pour « protéger l'ordre public » ou pour « prévenir la commission d'un crime ». Le dispositif reste celui qui est en place depuis février : les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ont quatre heures pour mettre en œuvre le « blocage préventif » ordonné par la TIB ; un juge, saisi dans les 24 heures par l'institution, doit le valider dans les 48 heures. Le directeur de la TIB n'a besoin d'aucun dépôt de plainte pour ordonner un tel blocage. En mars dernier, en l'absence de disposition légale relative à la « sécurité nationale », la justice turque avait invoqué une « offense à la mémoire de Mustafa Kemal Atatürk », le fondateur de la République turque, pour justifier le blocage de YouTube. Le site de partage de vidéos avait été utilisé pour divulguer le contenu de discussions officielles sur la Syrie au ministère des Affaires étrangères. Si l'amendement est définitivement adopté par l'Assemblée nationale turque et promulgué par le président, les autorités n'auront plus besoin de recourir à de telles contorsions et pourront assumer un blocage au nom de la « sécurité nationale ». Un terme d'autant plus inquiétant qu'il est extrêmement vague et large. « Le blocage administratif d'un site internet, même pour 48 heures, viole la séparation des pouvoirs et la liberté de l'information, rappelle Johann Bihr, responsable du bureau Europe de l'Est et Asie centrale de Reporters sans frontières. En multipliant les possibilités de recourir à un tel blocage, les autorités affirment une fois de plus leur volonté de contrôle d'Internet. Les ressources en ligne jouent un rôle d'autant plus crucial pour l'information des citoyens turcs, que les pressions sur les médias traditionnels s'accentuent. Nous demandons au président de la République, Recep Tayyip Erdogan, de ne pas promulguer ces amendements. » La surveillance des internautes renforcée
Un autre amendement, introduit le 8 septembre et voté deux jours plus tard, permet à la TIB de collecter l'ensemble des données de connexion des internautes, indépendamment de toute poursuite judiciaire. Une disposition similaire, incluse dans le texte voté en février, avait été supprimée à la demande du président de la République d'alors, Abdullah Gül. Si les fournisseurs d'accès étaient tenus de conserver les données de connexion entre six mois et deux ans, la TIB ne pouvait donc jusqu'à présent y accéder qu'après une décision de justice, dans le cadre de procédures judiciaires visant un internaute en particulier. Les autorités mettent en avant un souci d'efficacité : « Lorsque les tribunaux réclamaient […] certaines données liées au trafic internet, ils mettaient au moins un mois à les obtenir. Cela causait un retard considérable. Quand ces informations seront stockées directement par la TIB, il sera possible d'agir rapidement lorsqu'un juge en fera la demande », ont déclaré des fonctionnaires au journal Hürriyet. Les données en question incluent les sites internet visités, le temps passé sur chacun d'entre eux, et les destinataires des emails envoyés. Les nouveaux pouvoirs de la TIB ont été utilisés à plusieurs reprises ces derniers mois pour censurer les contenus critiques des autorités sur Internet. La publication d'enregistrements compromettants pour les autorités, accusées de corruption en pleine période électorale, a entraîné le blocage de Twitter et YouTube, mais aussi des plate-formes Vimeo et Soundcloud ou encore de sites d'information tels que yenidonem.com et vagus.tv. Le 6 septembre, la plate-forme issuu.com a été bloquée par la TIB en relation avec la couverture d'un magazine, Demokrati, qui reprenait la photographie controversée d'un conseiller du Premier ministre frappant un manifestant. L'extension des pouvoirs de la TIB inquiète d'autant plus la société civile turque que Recep Tayyip Erdogan a fait part de son intention d'abolir cette institution et de transférer ses compétences aux services des renseignements (MIT), directement placés sous son autorité. Depuis une réforme promulguée en avril, la MIT instaure déjà une surveillance généralisée des citoyens et des médias turcs. Cette réforme a également soustrait les services de renseignement à la curiosité de la justice et des journalistes d'investigation : ces derniers risquent jusqu'à neuf ans de prison s'ils révèlent des informations émanant de la MIT. Reporters sans frontières, Amnesty International, Human Rights Watch, l'Association des Journalistes de Turquie (TGC) et l'Association pour une Informatique alternative ont dénoncé l'extension de la censure d'Internet par les autorités turques, lors d'une conférence de presse à Istanbul, le 4 septembre, en marge de l'IGF. Les organisations ont particulièrement mis en cause le rôle de la TIB et de la MIT dans cette dérive. Turquie - Reporters sans frontières et quatre organisations s'associent contre la censure du Net
Lire en turc / Türkçe Reporters sans frontières (RSF), l'Association turque des journalistes (TGC), l'Association pour une informatique alternative (Alternatif Bilişim Derneği), Amnesty International et Human Rights Watch (HRW), s'associent pour dénoncer la censure du Web en Turquie et les restrictions en matière de liberté d'information qu'elle engendre. Elles tiendront une conférence de presse commune le 4 septembre 2014. Les cinq organisations de défense des droits de l'homme profiteront de la tenue du Forum sur la gouvernance d'Internet (IGF) à Istanbul, du 2 au 5 septembre, pour organiser en marge de l'événement un débat autour des politiques déployées par le gouvernement turc concernant l'Internet. Cette table ronde réunira : •	Sibel Güneş, secrétaire générale de la TGC, •	Un représentant de l'Association pour une informatique alternative, •	Andrew Gardner d'Amnesty International, •	Cynthia M. Wong et Emma Sinclair-Webb de HRW, •	Johann Bihr et Erol Önderoğlu de Reporters sans frontières. La conférence de presse se déroulera : Le 4 septembre 2014 à 11 heures
Istanbul - Turquie Nous vous invitons à suivre les actions de RSF à Istanbul pendant l'IGF sur notre blog dédié. Turquie - Reporters sans frontières et quatre organisations s'associent contre la censure du Net
Les cinq organisations de défense des droits de l'homme profiteront de la tenue du Forum sur la gouvernance d'Internet (IGF) à Istanbul, du 2 au 5 septembre, pour organiser en marge de l'événement un débat autour des politiques déployées par le gouvernement turc concernant l'Internet. Cette table ronde réunira : Sibel Güneş, secrétaire générale de la TGC, Ilden dirini, de l'Association pour une informatique alternative, Andrew Gardner d'Amnesty International, Cynthia M. Wong et Emma Sinclair-Webb de Human Rights Watch, Johann Bihr et Erol Önderoğlu de Reporters sans frontières. La conférence de presse se déroulera : Le 4 septembre 2014 à 11 heures
Istanbul - Turquie Vietnam - La blogueuse Bui Thi Minh Hang condamnée à trois ans de prison
Les autorités vietnamiennes ont exposé une nouvelle fois leur conception de la justice. La blogueuse Bui Thi Minh Hang a en effet été condamnée, le 26 août 2014, à trois ans de prison au terme d'un procès expéditif par la Cour populaire de la province de Dong Thap (Sud). Deux autres militants, Nguyen Van Minh et Thi Thuy Quynh, jugés en même temps, ont écopé respectivement de deux ans et demi et deux ans d'emprisonnement. Tous ont été reconnus coupables de “troubles à l'ordre public” en vertu des paragraphes c) et d) de l'article 245 du code pénal. Le procès a été marqué par d'importantes mesures de sécurité et une répression violente à l'encontre des proches venus soutenir les accusés. Plus de 200 personnes ont été empêchées d'assister au procès et une quarantaine de blogueurs, à l'extérieur du tribunal, ont été malmenés puis arrêtés par les forces de l'ordre qui ont confisqué téléphones portables, caméras et autres appareils électroniques. Les autorités s'en sont également pris à quatre témoins de la défense, qu'elles ont empêchés de participer à l'audience. La constitution des preuves servant à l'accusation a par ailleurs été entachée d'irrégularités. Des blogueurs, présents lors de l'arrestation de Bui Thi Minh Hang, ont affirmé avoir été exhortés par la police à désigner, par écrit, la blogueuse comme l'instigatrice des “troubles à l'ordre public”. “Cette nouvelle sentence prononcée en violation totale des droits de la défense prouve une nouvelle fois le mépris des autorités vietnamiennes à l'égard de la liberté de l'information et de ceux qui font valoir leur droit à en user. Nous demandons la remise en liberté immédiate de Bui Thi Minh Hang et de tous les blogueurs emprisonnés pour des motifs politiques", déclare Benjamin Ismaïl, responsable du bureau Asie-Pacifique de Reporters sans frontières. La blogueuse et militante pro-démocratie avait été arrêtée le 11 février dernier alors qu'elle s'apprêtait à rendre visite à la famille de l'avocat Nguyen Bac Truyen. Elle était accompagnée d'une vingtaine de militants, lorsqu'ils ont été attaqués par des membres des forces de police. La plupart avaient été relâchés après une douzaine d'heures de détention. Depuis son arrestation, Bui Thi Minh Hang a mené quatre grèves de la faim. Sa fille n'a été autorisée à lui rendre visite pour la première fois que le 18 août dernier. Le Vietnam se positionne à la 174e place sur 180 pays dans le Classement mondial de la liberté de la presse 2014 établi par Reporters sans frontières. Turquie - La Turquie, ennemie d'Internet ?
Après l'Azerbaïdjan en 2012, 160ème pays sur 180 au Classement mondial 2014 de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, puis l'Indonésie (132ème) en 2013, c'est au tour de la Turquie, (154ème), d'accueillir le Forum sur la gouvernance de l'Internet (IGF). Créé en 2005 et placé sous l'égide de l'ONU, l'IGF est un espace neutre où les Etats, les entreprises et la société civile discutent des mécanismes de la gouvernance d'Internet. La mission de l'IGF telle que définie dans le paragraphe 72 de l'agenda de Tunis est d'"identifier les problèmes émergents, les porter à l'attention des organes concernés et du grand public, et lorsque cela s'avère nécessaire, faire des recommandations". Reporters sans frontières souhaite que, conformément au mandat du forum, les assauts liberticides des autorités turques à l'encontre d'Internet soient évoqués à l'occasion de l'IGF d'Istanbul. Le 4 septembre, Reporters sans frontières organisera sur place une conférence de presse avec Amnesty International, Human Rights Watch, l'Association turque des Journalistes (TGC) et l'Association pour une informatique alternative (Alternatif Bilisim Dernegi) afin de mettre à l'agenda de l'IGF l'inquiétante dégradation de la liberté de l'information en Turquie. L'Association pour une informatique alternative organise également un forum parallèle, l'Internet Ungovernance Forum, auquel RSF prendra part. L'autoritarisme de Recep Tayyip Erdogan, Premier ministre pendant onze ans, puis élu Président de la République le 10 août 2014, est de plus en plus critiqué au sein de la société turque. L'ampleur du mouvement de contestation antigouvernementale 'Occupy Gezi' constitue un symptôme éloquent du ras le bol de la société civile face à un pouvoir de plus en plus crispé. Discutée dès décembre 2013 puis adoptée en février 2014, la réforme de la loi 5651 sur Internet a renforcé les pouvoirs de la Haute instance des télécommunications, la TIB, autorisant celle-ci à bloquer de manière 'préventive' des sites internet sur la base de motifs aussi flous que la présence de contenus « discriminatoires ou insultants à l'égard de certains membres de la société ». Les services de renseignement turcs (MIT) ont également vu leurs pouvoirs élargis avec une loi obligeant toute personne publique ou morale, médias compris, à leur fournir toute donnée requise, sur simple demande, piétinant au passage la protection des sources des journalistes. Enfin, les discussions entre les autorités turques et les sociétés américaine et suédoise Procera Network et NetClean, pour l'acquisition de logiciels de surveillance du réseau, constituent un motif d'inquiétude supplémentaire. En mars 2014, à la veille des élections municipales, la Turquie a rejoint le cercle restreint des pays à avoir bloqué durablement Twitter et YouTube, aux côtés d'Etats aussi répressifs que la Chine, l'Iran, le Vietnam, le Pakistan, la Corée du Nord, ou l'Erythrée... Reporters sans frontières rappelle que le rapport de 2011 du rapporteur spécial pour la liberté d'expression, Franck La Rue, reconnait l'accès à Internet comme un droit fondamental. Chine - Formellement accusé de séparatisme, l'intellectuel ouïghour Ilham Tohti risque la peine de mort
Détenu au secret, privé de nourriture pendant une dizaine de jours et d'avocat pendant plus de six mois, le journaliste citoyen Ilham Tohti s'est vu officiellement inculpé de séparatisme le 30 juillet 2014. Ce professeur à l'Université centrale des nationalités de Pékin et fondateur du site internet Uygurbiz, qui promeut les échanges culturels entre les cultures han et ouïghoure, avait été arrêté à son domicile pékinois, le 15 janvier dernier, peu après avoir exprimé son inquiétude quant à la répression croissante faisant rage dans la province du Xinjiang (ouest du pays). Sa famille n'avait eu aucune nouvelle de lui pendant plusieurs semaines. Son avocat, Li Fangping, n'a été autorisé à le rencontrer à Urumqi qu'à partir du 25 juin. “L'accusation de séparatisme dont est affublé Ilham Tohti intervient dans un contexte de violence au Xinjiang, que Pékin essaye d'attribuer aux séparatistes alors qu'il s'agit davantage d'une lutte pour la restauration de droits civiques et pour la fin des discriminations dont la minorité ouïghoure fait l'objet. Cette accusation injuste illustre à la fois la stratégie du président chinois Xi Jinping et son mépris pour les droits de l'homme, la liberté de l'information et d'expression, déclare Benjamin Ismaïl, responsable du bureau Asie-Pacifique de Reporters sans frontières. Nous appelons l'ensemble de la communauté internationale à emboîter le pas aux Etats-unis et à réclamer la libération d'Ilham Tohti dans les plus brefs délais”. Ilham Tohti avait déjà été détenu en 2009, sans que les autorités ne donnent plus d'informations à son sujet, indiquant dans un premier temps qu'il était “parti en vacances”. La Chine se positionne à la 175e place sur 180 pays dans le Classement mondial de la liberté de la presse 2014 établi par Reporters sans frontières. Australie - La justice australienne impose un black-out général sur une affaire de corruption
La révélation d'un ordre de justice interdisant la couverture médiatique d'une affaire de corruption internationale, en dit long sur le niveau actuel de transparence des autorités australiennes. Le 29 juillet 2014, l'association WikiLeaks a publié cet ordre de censure (suppression order) émis le 19 juin dernier par la Cour Suprême de l'Etat de Victoria (Sud) 2014. Le document indique que pendant une durée de cinq ans, aucun média australien ni aucun citoyen n'a le droit de diffuser des informations concernant une affaire de corruption impliquant sept dirigeants de banques australiennes, soupçonnés d'avoir versé plusieurs millions de dollars afin d'obtenir des contrats avec les gouvernements de Malaisie, d'Indonésie, du Vietnam et d'autres pays. Dix-sept personnalités de haut rang sont spécifiquement mentionnées dans cet ordre de censure. Parmi elles, les actuels président et Premier ministre du Vietnam, Truong Tan San et Nguyen Tan Dung, l'ancien président de l'Indonésie, Susilo Bambang Yudhoyono, et le Premier ministre de la Malaisie, Najib Razak. Cet ordre ferait suite à l'inculpation de sept cadres travaillant pour des banques affiliées à la Banque de réserve d'Australie (Reserve Bank of Australia). L'interdiction de divulguer cette information est elle-même sujette à la censure. Les impératifs de protection de la “sécurité nationale” et la nécessité d'“éviter d'endommager les relations internationales de l'Australie” ont été invoqués par la justice pour justifier l'ordre de censure. Le correspondant de Reporter sans frontières se trouve lui-même dans l'impossibilité d'échanger ou de discuter avec l'organisation à ce sujet. “Les motifs de cet ordre de suppression, telle que la sécurité nationale, sont inacceptables et ne peuvent justifier cette censure absolue pour tous les acteurs d'information, journalistes ou citoyens, déclare Benjamin Ismaïl, responsable du bureau Asie-Pacifique de Reporters sans frontières. Cet ordre disproportionné, qui vise également à protéger les intérêts de certains dirigeants de pays d'Asie du Sud-Est, revient à demander à chacun de fermer les yeux sur un élément crucial de l'affaire, c'est-à-dire sur l'identité des bénéficiaires de ces ‘incitations financières'. Nous demandons aux autorités de placer l'intérêt du public au-dessus de celui de la Nation, de révoquer immédiatement cette interdiction et rétablir une complète transparence sur cette affaire”. Selon Jason Bosland, maître de conférence à l'Université de droit de Melbourne, la Cour de l'Etat de Victoria a une longue habitude d'interdiction. Entre 2008 et 2012, 200 ordres de suppressions auraient été émis chaque année. Des décisions aux raisons souvent obscures, définies pour une période illimitée, et rarement révoquées. Le 22 juillet, Reporters sans frontières a dénoncé la dérive liberticide provoquée par la volonté croissante des autorités australiennes de protéger les intérêts de la Nation, au détriment de l'intérêt public. Un projet de loi, déposé par le procureur général australien, George Brandis, le 16 juillet dernier, porte dangereusement atteinte à la liberté de l'information tout en s'inscrivant en contradiction directe avec les traités internationaux auxquels l'Australie est partie. L'Australie figure à la 28e place sur 180 pays dans le Classement mondial de la liberté de la presse 2014 établi par Reporters sans frontières. IN THE SUPREME COURT OF VICTORIA AT MELBOURNE
CRIMINAL DIVISION BETWEEN : THE QUEEN and- BARRY THOMAS BRADY & ORS GENERAL FORM OF ORDER JUDGE :	The Honourable Justice Hollingworth DATE MADE :	19 June 2014 ORIGINATING PROCESS :	Indictment HOW OBTAINED :	Oral application, following the giving of notice under s 10 of the Open Courts Act 2013 (Vic) ATTENDANCE : Dr S Danaghue QC and Mr J Forsaith for the Commonwealth of Australia (instructed by the Department of Foreign Affairs and Trade)
Ms M Fox for Myles Andrew Curtis THE COURT ORDERS THAT : 1. Subject to further order, there be no disclosure, by publication or otherwise, of any information (whether in electronic or paper form) derived from or prepared for the purposes of these proceedings (including the terms of these orders, and the affidavit of Gillian Elizabeth Bird affirmed on 12 June 2014) that reveals, implies, suggests or alleges that any person to whom this order applies : (a) received or attempted to receive a bribe or improper payment ; (b) acquiesced in or was wilfully blind as to any person receiving or attempting to receive a bribe or improper payment ; or (c) was the intended or proposed recipient of a bribe or improper payment. 2. Subject to further order, order 1 applies to the following persons : (a) any current or former Prime Minister of Malaysia (including refereces to 'PM') ; (b) any current or former Deputy Prime Minister of Malaysia (including references to 'DPM') ; (c) any current or former Finance Minister of Malaysia (including references to 'FM') ; (d) Mohammad Najib Abdul Razak, currently Prime Minister (since 2009) and Finance Minister (since 2008) of Malaysia ; (e) Abdullah Ahmad Badawi (also known as Pak Lah), a former Prime Minister (2003 - 2009) and Finance Minister (2003 - 2008) of Malaysia ; (f) Puan Noni (also knows as Ms/Madame Noni, or Nonni), a sister-in-law of Abdullah Ahmad Badawi ; (g) Mahathir Mohamed, a former Prime Minister (1981 - 2003) and Finance Minister (2001 - 2003) of Malaysia ; (h) Daim Zainuddin, a former Finance Minister of Malaysia (1984 - 1991 ; 1999 - 2001) ; (i) Rafidah Aziz, a former Trade Minister of Malaysia (1987 - 2008) ; (j) Hamid Albar, a former Minister for Foreign Affairs (1999 - 2008) and Minister of Home Affairs (2008 - 2009) of Malaysia ; (k) Susilo Bambang Yudhoyono (also known as SBY), currently President of Indonesia (since 2004) ; (l) Megawati Sukarnoputri (also known as Mega), a former President of Indonesia (2001 - 2004) and current leader of the PDI-P political party ; (m) Laksamana Sukardi, a former Indonesian minister (2001 - 2004 ; in Megawati Sukarnoputri's goverment) ; (n) Truong Tan San, currently President of Vietnam (since 2011) ; (o) Nguyen Tan Dung, currently Prime Minister of Vietnam (since 2006) ; (p) Le Duc Thuy, a Former Chairman of the National Financial Supervisory Committee (2007 - 2011) and a former Governor of the State Bank of Vietnam (1999 - 2007) ; and (q) Nong Duc Manh, a former General Secretary of the Communist Party of Vietnam (2001 - 2011). 3. Subject to further order, order 1 does not prevent : (a) disclosures to and among Commonwealth officers (as defined by s 3 of Crimes Act 1914 (Cth)) or international investigators, international prosecuting authorities, and other like international entities ; (b) provision by the Court to registered media organisations, under cover of a notice referring to the existence of these orders, of transcript and exhibits (which, for the avoidance of doubt, must then be treated in accordance with order 1 above) ; (c) provision of material by the Commonwealth Director of Public Prosecutions to Note Printing Australia Pty Ltd and its legal representatives, provided any such material is provided together with a copy of these orders. 4. The prohibition on publication in order 1 applies throughout Australia. 5. The purpose of these orders is to prevent damage to Australia's international relations that may be caused by the publication of material that may damage the reputations of specified individuals who are not the subject of charges in these proceedings. 6. These orders are made on the grounds that they are : (a) necessary to prevent a real and substantial risk of prejudice to the proper administration of justice that cannot be prevented by other reasonably available means ; and (b) necessary to prevent prejudice to the interests of the Commonwealth in relation to national security. 7. These orders operate for a period of 5 years from the date of these orders, unless sooner revoked. 8. The affidavit of Gillian Elizabeth Bird affirmed on 12 June 2014 be sealed in an envelope marked "Not to be opened without an order of the Court", and not be opened without order of the Court. 9. There be liberty to apply. DATE AUTHENTICATED : 19 June 2014 Source : WikiLeaks Hongkong - House News, nouvelle victime de la “terreur blanche” chinoise à Hong Kong
L'étau se resserre de plus en plus autour des médias hongkongais. Le fondateur du site d'information hongkongais House News a en effet annoncé, le 26 juillet 2014, sa fermeture. Tony Tsoi évoque publiquement une “terreur blanche” , faisant notamment référence à une vague de répression à Taiwan entre 1949 et 1987. Les autorités chinoises s'orientent effectivement vers une plus grande répression de la société civile hongkongaise alors que les revendications en faveur de davantage de démocratie prennent de l'ampleur à Hong Kong. House News, lancé le 28 juillet 2012, était rapidement devenu populaire, regroupant chaque jour plus de 300 000 internautes sur ses pages. Avec une ligne éditoriale faisant la promotion de la démocratie et s'opposant à la politique chinoise, House News peinait à trouver des annonceurs. Mais les difficultés financières ne sont pourtant pas à l'origine de la fermeture du site. Dans la déclaration figurant désormais à la place du contenu sur le site de House News, Tony Tsoi, également homme d'affaires et écrivain, révèle sa crainte d'être arrêté en Chine, sous un faux prétexte, lors de ses différents déplacements. “ Hong Kong a changé. Agir comme un citoyen normal, un média normal ou faire quelque chose de positif pour la société est devenu difficile, voire terrifiant (...). Les problèmes politiques actuels rendent les gens très soucieux - de nombreux démocrates sont suivis et traînés dans la boue. Les vieilles affaires sont déterrées. Un sentiment de terreur blanche se diffuse dans la société. Je ressens la même pression”, affirme-t-il. « Nous demandons aux autorités hongkongaises d'ouvrir une enquête afin d'identifier les éventuels auteurs des menaces ou des pressions subies par Tony Tsoi. Toute absence de réaction rendrait les autorités complices du climat de peur qui se propage dans l'archipel et de l'autocensure qui en résulte », déclare Benjamin Ismaïl, responsable du bureau Asie Pacifique de Reporters sans frontières. Au cours des derniers mois, la mainmise des autorités chinoises sur la société civile hongkongaise est devenue de plus en plus pressante. Le Bureau d'information du conseil d'Etat a publié, en juin dernier, un livre blanc rappelant aux Hongkongais que “l'amour de la patrie” demeurait le principal critère de sélection pour les postes administratifs. Quelques jours plus tard, le site Popvote hébergeant un référendum populaire, où les internautes pouvaient choisir, entre trois options, le mode de vote de l'élection du chef exécutif, a subi de vastes cyberattaques, le rendant partiellement indisponible. Apple Daily, qui soutenait cette initiative populaire, est également devenu inaccessible les 18 et 20 juin suite à une succession d'attaques du même type. 800 000 participants, sur une population d'environ 6 millions, ont pris part à ce référendum populaire, pourtant décrit par les médias officiels comme “illégal”. La marche annuelle, organisée le 1er juillet, depuis la rétrocession en 1997, pour revendiquer une “véritable démocratie” a rassemblé environ 500 000 personnes. Lors d'une récente visite à Hong Kong, Reporters sans frontières a constaté le climat pesant dans lequel les médias évoluent. De plus en plus d'acteurs de l'information se soumettent à l'autocensure ou à la pression de certaines rédactions. Hong Kong figure à la 61e place sur 180 pays dans le Classement mondial de la liberté de la presse 2014 établi par Reporters sans frontières. Cambodge - Condamnation du journaliste Rupert Winchester : une jurisprudence inquiétante pour tous les net-citoyens
Dans un pays où la plupart des médias audiovisuels et la presse écrite sont contrôlés par le Parti du peuple cambodgien (CPP), Internet offre un espace de liberté d'information et d'opinion pour les journalistes et les net-citoyens indépendants. Mais pour combien de temps ? Le 7 juin 2013, le journaliste Rupert Winchester a publié sur son blog “The Mighty Penh” un article sur la question de la conservation du patrimoine historique au Cambodge, en prenant notamment pour exemple le risque de disparition d'une demeure coloniale située à Phnom Penh. La villa coloniale a été mise en vente pour 14 millions de dollars avec, selon Rupert Winchester, la condition pour l'acheteur d'accepter qu'un nouvel édifice de sept étages soit construit en lieu et place de la villa. Interrogé à ce sujet, Etienne Chenevier, directeur de la branche Asie de la société d'investissement CityStar, propriétaire de la villa, avait nié projeter la destruction de la villa. Après avoir menacé de poursuites le journaliste en cas de publication d'un article à ce sujet, l'homme d'affaires français a mis à exécution ses menaces et porté plainte contre l'auteur du blog. Le 24 juillet dernier, le tribunal municipal de Phnom Penh a condamné le journaliste à une amende de 8 millions de riel (environ 2000 USD) et à verser 100 millions de riel (environ 25 000 USD) de dommages à Etienne Chevenier. “Nous sommes consternés par ce jugement, qui est un triste rappel du peu de cas que fait la justice cambodgienne de la liberté de l'information, déclare Benjamin Ismaïl, responsable du bureau Asie-Pacifique. Le code pénal a encore été utilisé pour condamner, de manière totalement disproportionnée, un journaliste alors qu'une loi sur la presse existe et ne criminalise pas la diffamation. Cette décision semble même ignorer le fait que le journaliste avait inclus les déclarations d'Etienne Chenevier, niant avoir planifié la destruction de la villa, dans son article. La justice doit être plus vigilante dans sa qualification de la diffamation.” Contacté par Reporters sans frontières, Sebastian Strangio, vice-président du club de la presse étrangère au Cambodge (Overseas Press Club of Cambodia, OPCC) a déclaré : “Cette condamnation constitue un terrible précédent pour la liberté d'expression au Cambodge, en particulier pour les commentaires sur les blogs personnels et les réseaux sociaux. Elle attire également l'attention sur les insuffisances des lois sur la diffamation du Cambodge. L'OPCC espère que les juges reverront leur verdict à la baisse lors du jugement en appel. À l'heure actuelle, la condamnation envoie comme message qu'aucune publication en ligne, aussi insignifiante soit-elle, n'est hors de portée de représailles judiciaires par ceux qui ont le temps et l'argent pour porter plainte." La gravité de cette condamnation se mesure également à l'aune d'un projet de loi visant à lutter contre la cybercriminalité, et révélé en avril dernier par Article 19. L'article 28 du texte, et notamment le cinquième paragraphe, définissant le contenu des sites internet à surveiller et censurer, propose de pénaliser les contenus portant “atteinte à la souveraineté et à l'intégrité du Cambodge” d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une amende allant de deux à six millions de riels (de 366 à environ 1100 euros). Des expressions vagues telles que “publications susceptibles de générer de l'anarchie, de l'insécurité, de l'instabilité et de nuire à l'intégrité des agences gouvernementales et aux ministères” menacent également la liberté de l'information dans le pays. Le Cambodge est situé à la 144e position sur 180 pays dans le Classement mondial de la liberté de la presse 2014 établi par Reporters sans frontières. Chine - Blogueurs emprisonnés, censure et désinformation : Pékin n'en finit pas de durcir son contrôle de l'information
Après le “gros canard jaune”, c'est le crapaud qui s'attire les foudres de la censure chinoise. L'installation dans un parc pékinois d'une statue de cet animal haute de 22 mètres a suscité les moqueries des promeneurs, qui l'ont assimilé à un ancien président, Jiang Zemin. Les références à l'amphibien ont été ensuite systématiquement effacées du site de l'agence étatique Xinhua. Si cet exemple prête à sourire, la censure et la répression prennent souvent des formes plus radicales. Dong Rubin, connu sous le pseudonyme de Bianmin, n'hésite pas à critiquer les fonctionnaires locaux dans la province du Yunnan (Sud), dont il est originaire. Le blogueur s'est opposé à plusieurs reprises à leurs projets, notamment la construction d'une usine pétrochimique près de Kunming en 2013, qui avait entraîné de vastes protestations. Cela lui avait déjà valu d'être arrêté et perquisitionné. Alors qu'il se retrouvait de nouveau devant la justice, le 23 juillet 2014, sa fille est la seule de ses proches à avoir été autorisée à se rendre au tribunal. La condamnation de Dong Rubin à six ans et demi de prison par un tribunal du district de Wuhua s'inscrit dans la politique officielle de “lutte contre les rumeurs” en ligne, et dans une vague d'arrestations et de poursuites à l'encontre des journalistes et blogueurs chinois. Il a également été condamné à une amende de 350 000 yuans (environ 42 000 euros). “Cette condamnation, au terme d'un procès inique, démontre à la fois la volonté des autorités de museler toute voix critique et leur fragilité face au nombre croissant de net-citoyens et de lanceurs d'alerte. Les officiels du Parti, et les élites politico-administratives en général, se sentent continuellement menacés par la liberté de ton et le droit à la critique revendiqués par les blogueurs. Quand comprendront-ils que pour chaque net-citoyen condamné, cent autres s'engagent dans le combat contre la censure et pour la liberté de l'information ?”, déclare Benjamin Ismaïl, responsable du bureau Asie-Pacifique de Reporters sans frontières. Les nouvelles réglementations déjà mises en oeuvre De nombreux journalistes s'interrogeaient sur les délais de mise en oeuvre des nouvelles règles publiées par les organes de censure du PCC au cours du mois de juillet 2014. Celles-ci interdisent notamment aux journalistes de révéler des secrets d'Etat, d'émettre des critiques non autorisées, ou encore de travailler avec des médias étrangers. La réponse ne s'est pas fait attendre très longtemps : le journaliste Song Zhibiao en est la première victime. Il a été congédié par le mensuel China Fortune après avoir publié sur le site hongkongais Orient, propriété du groupe de presse Oriental Press. Si aucun article en particulier ne semble avoir été incriminé, la publication, le 2 juillet dernier, d'une chronique sur Pu Zhiqiang, défenseur des droits de l'homme maintenu en détention depuis plus de deux mois, pourrait avoir suscité la sanction. China Fortune, qui appartient au Southern Metropolis Daily, aurait directement reçu l'ordre de mettre un terme au contrat du journaliste de la part du Département de la propagande. Song Zhibiao avait déjà fait l'objet d'un licenciement abusif, en 2011, alors qu'il travaillait pour le Southern Metropolis Daily. Il avait été contraint de quitter le quotidien suite à un article commémorant les trois ans du tremblement de terre du Sichuan, qui mettait en cause la responsabilité des autorités dans la catastrophe et ses conséquences. Internet, outil au service de la propagande L'organisation non gouvernementale Free Tibet a récemment révélé l'existence d'une centaine de faux comptes Twitter, dont le contenu vise à promouvoir la politique chinoise au Tibet et dénigrer les defenseurs de la cause tibétaine. Affichant des noms occidentaux et utilisant souvent le visage de célébrités américaines en photo de profil, ils publient et relaient des attaques verbales, notamment à l'encontre du Dalai Lama. Certains messages ont été repris plusieurs milliers de fois. Suite à ces révélation, Twitter a annoncé chercher à suspendre ces faux comptes. “La politique de censure et de désinformation des autorités est particulièrement visible quand il s'agit de la question tibétaine ou ouïghoure. Les autorités perdent alors toute retenue. Tous les moyens sont bons pour isoler davantage le Tibet et le Xinjiang, qui deviennent de véritables trous noirs de l'information”, déclare Benjamin Ismaïl. Une étude de l'organisation Uyghur Human Rights Project, publiée le 16 juin dernier, a révélé que 80% du contenu des sites Internet ouïghours avait été détruit au cours d'une sorte d'“autodafé numérique” entre 2009 et 2010, suite à la répression du mouvement de contestation ouïghour. En octobre 2009, soit trois mois après le début des émeutes meurtrières au Xinjiang, Reporters sans frontières avait mené une enquête sur la situation de l'accès aux sites Internet dédiés à la communauté ouïghoure. L‘organisation avait notamment observé que la plupart des sites réalisés par ou pour des Ouïghours étaient inaccessibles, qu'ils soient basés au Xinjiang ou à l'étranger, et dans quelque langue qu'ils soient rédigés. Sur 91 sites répertoriés, plus de 85% étaient bloqués, censurés ou hors d'atteinte. La Chine se positionne à la 175e place sur 180 pays dans le Classement mondial de la liberté de la presse 2014 établi par Reporters sans frontières. Chine - Blogueurs emprisonnés, censure et désinformation : Pékin n'en finit pas de durcir son contrôle de l'information
Après le “gros canard jaune”, c'est le crapaud qui s'attire les foudres de la censure chinoise. L'installation dans un parc pékinois d'une statue de cet animal haute de 22 mètres a suscité les moqueries des promeneurs, qui l'ont assimilé à un ancien président, Jiang Zemin. Les références à l'amphibien ont été ensuite systématiquement effacées du site de l'agence étatique Xinhua. Si cet exemple prête à sourire, la censure et la répression prennent souvent des formes plus radicales. Dong Rubin, connu sous le pseudonyme de Bianmin, n'hésite pas à critiquer les fonctionnaires locaux dans la province du Yunnan (Sud), dont il est originaire. Le blogueur s'est opposé à plusieurs reprises à leurs projets, notamment la construction d'une usine pétrochimique près de Kunming en 2013, qui avait entraîné de vastes protestations. Cela lui avait déjà valu d'être arrêté et perquisitionné. Alors qu'il se retrouvait de nouveau devant la justice, le 23 juillet 2014, sa fille est la seule de ses proches à avoir été autorisée à se rendre au tribunal. La condamnation de Dong Rubin à six ans et demi de prison par un tribunal du district de Wuhua s'inscrit dans la politique officielle de “lutte contre les rumeurs” en ligne, et dans une vague d'arrestations et de poursuites à l'encontre des journalistes et blogueurs chinois. Il a également été condamné à une amende de 350 000 yuans (environ 42 000 euros). “Cette condamnation, au terme d'un procès inique, démontre à la fois la volonté des autorités de museler toute voix critique et leur fragilité face au nombre croissant de net-citoyens et de lanceurs d'alerte. Les officiels du Parti, et les élites politico-administratives en général, se sentent continuellement menacés par la liberté de ton et le droit à la critique revendiqués par les blogueurs. Quand comprendront-ils que pour chaque net-citoyen condamné, cent autres s'engagent dans le combat contre la censure et pour la liberté de l'information ?”, déclare Benjamin Ismaïl, responsable du bureau Asie-Pacifique de Reporters sans frontières. Les nouvelles réglementations déjà mises en oeuvre De nombreux journalistes s'interrogeaient sur les délais de mise en oeuvre des nouvelles règles publiées par les organes de censure du PCC au cours du mois de juillet 2014. Celles-ci interdisent notamment aux journalistes de révéler des secrets d'Etat, d'émettre des critiques non autorisées, ou encore de travailler avec des médias étrangers. La réponse ne s'est pas fait attendre très longtemps : le journaliste Song Zhibiao en est la première victime. Il a été congédié par le mensuel China Fortune après avoir publié sur le site hongkongais Orient, propriété du groupe de presse Oriental Press. Si aucun article en particulier ne semble avoir été incriminé, la publication, le 2 juillet dernier, d'une chronique sur Pu Zhiqiang, défenseur des droits de l'homme maintenu en détention depuis plus de deux mois, pourrait avoir suscité la sanction. China Fortune, qui appartient au Southern Metropolis Daily, aurait directement reçu l'ordre de mettre un terme au contrat du journaliste de la part du Département de la propagande. Song Zhibiao avait déjà fait l'objet d'un licenciement abusif, en 2011, alors qu'il travaillait pour le Southern Metropolis Daily. Il avait été contraint de quitter le quotidien suite à un article commémorant les trois ans du tremblement de terre du Sichuan, qui mettait en cause la responsabilité des autorités dans la catastrophe et ses conséquences. Internet, outil au service de la propagande L'organisation non gouvernementale Free Tibet a récemment révélé l'existence d'une centaine de faux comptes Twitter, dont le contenu vise à promouvoir la politique chinoise au Tibet et dénigrer les defenseurs de la cause tibétaine. Affichant des noms occidentaux et utilisant souvent le visage de célébrités américaines en photo de profil, ils publient et relaient des attaques verbales, notamment à l'encontre du Dalai Lama. Certains messages ont été repris plusieurs milliers de fois. Suite à ces révélation, Twitter a annoncé chercher à suspendre ces faux comptes. “La politique de censure et de désinformation des autorités est particulièrement visible quand il s'agit de la question tibétaine ou ouïghoure. Les autorités perdent alors toute retenue. Tous les moyens sont bons pour isoler davantage le Tibet et le Xinjiang, qui deviennent de véritables trous noirs de l'information”, déclare Benjamin Ismaïl. Une étude de l'organisation Uyghur Human Rights Project, publiée le 16 juin dernier, a révélé que 80% du contenu des sites Internet ouïghours avait été détruit au cours d'une sorte d'“autodafé numérique” entre 2009 et 2010, suite à la répression du mouvement de contestation ouïghour. En octobre 2009, soit trois mois après le début des émeutes meurtrières au Xinjiang, Reporters sans frontières avait mené une enquête sur la situation de l'accès aux sites Internet dédiés à la communauté ouïghoure. L‘organisation avait notamment observé que la plupart des sites réalisés par ou pour des Ouïghours étaient inaccessibles, qu'ils soient basés au Xinjiang ou à l'étranger, et dans quelque langue qu'ils soient rédigés. Sur 91 sites répertoriés, plus de 85% étaient bloqués, censurés ou hors d'atteinte. La Chine se positionne à la 175e place sur 180 pays dans le Classement mondial de la liberté de la presse 2014 établi par Reporters sans frontières. Bélarus - Le fils d'un blogueur local condamné à trois ans de privation de liberté
Cela fait longtemps que les autorités locales de Babrouisk (160 km à l'est de Minsk) tentent de faire taire le blogueur critique Aleh Jalnou. Ces mesures de rétorsion atteignent aujourd'hui son fils, Alyakseï Jalnou. Le 21 juillet 2014, ce dernier a été condamné à trois ans de privation de liberté et une amende de 50 millions de roubles bélarusses, soit l'équivalent de 3 600 euros. Si la peine est confirmée en appel, pendant trois ans, Alyakseï Jalnou sera contraint de passer la nuit dans un centre de détention et de travailler en extérieur la journée. Le fils du blogueur a été reconnu coupable par un tribunal de Babrouisk d'avoir agressé un policier, le 4 septembre 2013. Ce jour-là, il avait été interpellé alors qu'il aidait son père à filmer des véhicules de la police routière illégalement garés sur un passage piéton. Les deux hommes avaient été emmenés au commissariat, où une bousculade avait éclaté lorsqu'ils avaient été frappés et menottés par des policiers. Aleh Jalnou et son fils avaient été remis en liberté quelques heures plus tard, mais la vidéo qu'ils étaient en train de réaliser avait été confisquée. “Impuissants à faire taire Aleh Jalnou, les autorités s'en prennent à son fils, déplore Johann Bihr, responsable du bureau Europe de l'Est et Asie centrale. Nous condamnons fermement ce verdict qui consacre l'impunité de la police locale, et nous demandons à la justice de le casser en appel.” Alyakseï Jalnou a annoncé son intention de faire appel pour contester ce jugement. Il reste pour l'heure en liberté conditionnelle. Il a déclaré que le capitaine de police Alyaksandr Boutovski l'avait poursuivi en justice pour se venger des critiques récurrentes émises par son père à l'encontre de la police locale. Pour ce même incident du 4 septembre, le blogueur avait déjà été condamné le 1er novembre 2013 à payer une amende de 2,6 millions de roubles bélarusses (environ 200 euros) pour “désobéissance à un officier de police”. Avant le procès, son appartement avait été perquisitionné, son ordinateur et son portable saisis. Le blogueur Aleh Jalnou est connu pour dénoncer les abus des autorités de la ville de Babrouisk, et notamment de la police routière. Il est victime d'un harcèlement croissant depuis quelques années. Le 7 avril 2014, il a été condamné à une amende de 6,9 millions de roubles bélarusses (environ 500 euros) pour ne pas avoir laissé son portable aux services de sécurité avant de rencontrer le chef du Comité d'enquête régional. Trois semaines plus tôt, il avait été condamné à une amende de 5,85 millions de roubles bélarusses (environ 430 euros) pour avoir enregistré sa conversation avec le chef de la police routière de la ville. En février, le procureur de Babrouisk a lancé de nouvelles poursuites à son encontre pour “insulte à un officier de police” dans divers posts de blog publiés en 2012 et 2013. S'il est déclaré coupable, le blogueur risque jusqu'à trois ans de privation de liberté. Le Bélarus occupe la 157ème place sur 180 dans le Classement mondial 2014 de la liberté de la presse de Reporters sans frontières. Le Centre opérationnel et analytique (OAC), rattaché au président Alexandre Loukachenko, figure parmi les “Ennemis d'Internet” recensés par l'organisation. Tadjikistan - Alexandre Sodikov assigné à résidence
Après 36 jours de détention, le blogueur et universitaire Alexandre Sodikov est sorti de prison, le 22 juillet 2014. Il est aujourd'hui assigné à résidence, avec interdiction de quitter le territoire jusqu'à la fin de l'enquête. Arrêté le 16 juin à Khorog, dans la province orientale du Gorno-Badakhchan, il avait été accusé d'“espionnage” et de “haute trahison”, puis transféré à Douchanbé (capitale). “C'est un soulagement de savoir Alexandre Sodikov auprès de sa famille, mais il est bien trop tôt pour nous réjouir, déclare Johann Bihr, responsable du bureau Europe de l'Est et Asie centrale de Reporters sans frontières. Le blogueur n'a que trop souffert de la paranoïa sécuritaire des autorités tadjikes. Justice n'aura pas été faite tant qu'il n'aura pas été lavé de tout soupçon et retrouvé sa pleine liberté de mouvement.” A sa sortie de prison, Alexandre Sodikov a déclaré qu'il allait bien et qu'il était heureux de retrouver les siens. Il a précisé qu'il avait été traité correctement. Alexandre Sodikov est connu sur la Toile pour commenter l'actualité tadjike sur son blog et la plate-forme GlobalVoices. Chercheur à l'université de Toronto où il vit depuis 2012, il s'était rendu à Khorog dans le cadre d'un programme de recherche sur la gestion et la résolution des conflits pour l'université d'Exeter (Royaume-Uni). Khorog avait été le théâtre de violentes émeutes en juillet 2012 et mai 2014. Le blogueur et universitaire avait été arrêté au terme d'un entretien avec un leader de l'opposition locale, Alim Cherzamonov. Le Tadjikistan occupe la 115e place sur 180 pays dans le Classement mondial 2014 de la liberté de la presse réalisé par Reporters sans frontières. Retrouver le précédent communiqué de presse de Reporters sans frontières sur cette affaire. Australie - Les “lanceurs d'alerte” risquent d'écoper de dix ans de prison en Australie
La protection des intérêts de la Nation se fait de plus en plus au détriment de celle de l'intérêt public. Le projet de loi déposé par le procureur général australien, George Brandis, le 16 juillet dernier, porte dangereusement atteinte à la liberté de l'information tout en s'inscrivant en contradiction directe avec les traités internationaux auxquels l'Australie est partie. Le projet de loi, intitulé “National Security Legislation Amendment Bill”, prévoit en effet de créer une nouvelle infraction, passible de cinq ans d'emprisonnement pour “quiconque” révélerait des informations non autorisées relatives aux “opérations spéciales de renseignement”. La peine peut atteindre dix ans d'emprisonnement si les informations révélées “mettent en danger la santé ou la sécurité de toute personne ou portent atteinte à la conduite efficace d'une opération des renseignements spéciaux”. Des violations des droits de l'homme pourraient être aisément dissimulées par l'ASIO, d'autant plus que la classification en “opération spéciale de renseignement”, notion extrêmement large, ne nécessiterait que l'accord du directeur général de la sécurité, ou de son adjoint. Enfin, les capacités de surveillance de l'agence de renseignement se voient également renforcées. « Parce qu'il est dangereusement vague et parce qu'il ne prend aucunement en compte le travail journalistique ni l'intérêt général du public, ce projet de loi représente une menace pour la liberté de l'information et s'inscrit en violation des standards internationaux. Les lanceurs d'alerte ne devraient pas être menacés de la sorte quand ils effectuent un travail d'information extrêmement important pour leurs concitoyens, déclare Benjamin Ismaïl, responsable du bureau Asie-Pacifique de Reporters sans frontières. Nous appelons le législateur à abandonner ce projet de loi, beaucoup trop restrictif pour être convenablement amendé. » Le paragraphe 35P, intitulé « Révélation non-autorisée d'informations » précise qu' « une personne commet une délit si : (a) la personne révèle des informations ; et (b) ces informations sont en lien avec des opérations spéciales des services de renseignement ». La peine applicable est de cinq ans d'emprisonnement. Si l'article 19 du pacte international relatif aux libertés civiles et politiques, auquel l'Australie est partie, admet “la sécurité nationale” comme motif légitime pour restreindre la liberté de l'information, les observations générales 34 du Comité des droits de l'homme sur l'article 19 indiquent en revanche que ces restrictions doivent être étroitement encadrées, exceptionnelles, précises et justifiées. La loi ne saurait systématiser un lien entre “sécurité nationale et « opérations spéciales de renseignement ». Il appartient au gouvernement de démontrer devant la Justice, à chaque fois qu'il la saisira, que ces opérations relèvent de la « sécurité nationale » et que la diffusion d'informations les concernant porte atteinte à la sécurité nationale. Eviter tout nouvel Edward Snowden La présentation de ce projet de loi semble avoir pour objectif d'éviter qu'un Edward Snowden australien ne se manifeste. Suite aux révélations du lanceur d'alerte sur les écoutes de la NSA, l'Australian Broadcasting Corporation (ABC) avait publié certains documents fuités par ce dernier, prouvant que les services de renseignement australiens avaient placé sur écoute des leaders indonésiens, et notamment le président Susilo Bambang Yudohoyono. Cette publication avait conduit à un incident diplomatique entre les deux pays, et une vive critique du gouvernement à l'encontre du lanceur d'alerte et des médias diffusant ses informations. Le Premier ministre Tony Abbott avait vivement critiqué ABC. La chaîne essuie régulièrement les invectives du Premier ministre. En janvier dernier, après la publication d'articles portant sur des abus commis par la marine australienne contre des demandeurs d'asile, Tony Abbott avait pris à partie déclaré que “les informations qui mettent en danger la sécurité de notre pays ne devraient pas être bonnes à être publiées”. L'Australie se positionne à la 28e place sur 180 pays dans le Classement mondial de la liberté de la presse 2014 établi par Reporters sans frontières. France - La liberté d'information menacée au nom de l'urgence terroriste
Depuis sa présentation au Conseil des ministres, le 9 juilllet, le projet de loi sur le terrorisme, porté par le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, suscite diverses critiques, tant sur le fond que sur la forme. Sur le fond, ce texte, en l'état, pourrait engendrer un recul de la liberté d'information puisqu'il diminue la protection juridique des journalistes, prévoit le blocage administratif de sites internet et augmente les mesures de surveillance sans garantie pour la protection des sources. Sur la forme, la procédure accélérée employée pour ce projet de loi qui limite à 15 jours le délai entre la proposition et sa discussion en séance à l'Assemblée nationale au lieu de six semaines, empêche un réel débat démocratique. “Trop souvent, lors de la présentation de nouveaux projets de loi relatifs à la sécurité, il faut rappeler au législateur la nécessité de garantir les droits fondamentaux. Pénalisation d'un délit d'opinion, blocage administratif de sites web, élargissement des moyens d'enquête au mépris de la protection du secret des sources… Face aux dispositions inquiétantes pour la liberté d'information des articles 4, 9 et 14, il est capital de prendre le temps de la réflexion et du débat démocratique. L'usage d'une procédure législative accélérée ne va clairement pas dans ce sens”, a déclaré Prisca Orsonneau, avocate au Barreau de paris, coordinatrice du Comité juridique de Reporters sans frontières L'article 4 du projet de loi sort les délits de “provocation aux actes de terrorisme” et d'”apologie du terrorisme” du champ de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 pour les inclure dans le code pénal. La peine encourue est de cinq ans de prison et 75 000 euros. La diffusion de ces propos par Internet devient une circonstance aggravante, et élève la peine à sept ans de prison. L'emploi du terme “apologie” implique une condamnation des opinions et non des actes, ce qui est problématique. Le régime protecteur de la loi de 1881 vise précisément à éviter la pénalisation du délit d'opinion. Des journalistes ou net-citoyens pourraient-ils être poursuivis, sur le fondement du code pénal, pour avoir, par exemple, partagé une vidéo mise en ligne par une organisation terroriste, ou donné la parole à des membres de réseaux terroristes ? Dans une interview accordée au Monde, la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Christine Lazerges, a manifesté son inquiétude quant à l'article 4, soulignant que “tout ce qui touche à la liberté d'expression doit rester dans la loi de 1881.” L'article 9 prévoit "la possibilité, pour l'autorité administrative, de demander aux fournisseurs d'accès à Internet de bloquer l'accès aux sites provoquant aux actes de terrorisme ou en faisant l'apologie." La procédure de blocage décrite dans ce projet de loi est opaque : Qui établit la liste des sites à bloquer ? Selon quels critères ? Le projet de loi prévoit l'intervention d'un juge mais sans qu'il n'ait les pouvoirs et l'indépendance nécessaire pour exercer un véritable contrôle. En 2010, RSF s'était déjà positionnée contre le blocage administratif de sites internet lors du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi2). A l'époque, le Parti socialiste, alors dans l'opposition, s'était lui aussi opposé à cette loi qu'il jugeait liberticide. Le blocage administratif de sites internet comporte un risque évident de sur-blocage. Dans l'étude d'impact accompagnant le projet de loi, on peut lire qu'en 2013, plus de la moitié des signalements de sites faisant l'apologie du terrorisme concernaient des réseaux sociaux, Facebook ou Twitter pour la plupart. Or, aujourd'hui, les fournisseurs d'accès sont dans l'impossibilité technique de bloquer une page unique sur Facebook ou un message sur Twitter. Les moyens de contournement de blocage étant de plus en plus faciles à utiliser et de plus en plus répandus (VPN, Tor, Proxies), ces mesures sont de moins en moins efficaces. Le blocage de contenu porte en lui des effets pervers puisqu'il risque de pousser les réseaux terroristes à utiliser des techniques de chiffrement plus élaborées ce qui complexifiera le travail des enquêteurs. Il s'agit donc d'un dispositif fondamentalement inefficace, comme l'a également souligné le Conseil national numérique. L'article 14 élargit les dispositions actuelles permettant de capter les données enregistrées ou tapées sur ordinateur à la captation d'images. Ces moyens d'enquête, aussi légitimes soient-ils, devront être utilisés dans le respect des sources des journalistes. A ce titre, Reporters sans frontières réitère la nécessité d'amender en profondeur la loi sur le secret des sources du 4 janvier 2010, qui ne présente pas les garanties suffisantes. Alors que les moyens d'enquête et notamment de surveillance s'élargissent en France avec l'empilement d'articles de lois sécuritaires tels que l'article 13 de la Loi de programmation militaire, il est urgent de mettre en place des garde-fous. Les exceptions au maintien du secret des sources doivent être précisées et seul le Juge de la liberté et de la détention (JLD) doit pouvoir autoriser la levée du secret. Le choix de la procédure législative accélérée, dans un contexte de débats à l'Assemblée nationale sur le sujet du numérique et alors qu'il s'agit d'un projet de loi d'une extrême gravité est particulièrement dangereux. Comme l'avait déjà souligné la CNCDH dans un avis du 20 décembre 2012 sur la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme “la procédure accélérée ne permet pas un fonctionnement normal du Parlement, et une prise en compte satisfaisante des droits et libertés.” Lire le rapport de la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique. Chine - Le blogueur Hu Jia, victime d'une attaque planifiée ?
L'ombre de Pékin plane-t-elle sur l'agression dont a été victime Hu Jia ? Le cyberdissident a été agressé par des individus non identifiés à Pékin, alors qu'il s'apprêtait à monter dans sa voiture pour rentrer chez lui. Blessé au crâne et au ventre, il s'est ensuite rendu au poste de police pour déposer plainte. Celle-ci a été enregistrée, mais n'a donné lieu à aucune arrestation. “Cette agression à l'encontre de Hu Jia est intolérable. Il est évident qu'elle ciblait le cyberdissident et il est fort probable, au vu du témoignage de Hu Jia, qu'elle ait été perpétrée ou tout du moins commanditée par les autorités chinoises. Nous demandons à l'ensemble de la communauté internationale de réagir sans plus attendre. Combien de disparitions, de passages à tabacs, de rapports mentionnant la pratique de la torture doivent encore être signalées avant que des paroles et des gestes forts ne soient lancés en direction de Pékin ?”, déclare Benjamin Ismaïl, responsable du bureau Asie-Pacifique de Reporters sans frontières. Hu Jia a été attaqué près de la station de métro de Caofang, dans le district de Chaoyang. Plusieurs individus l'ont frappé puis se sont enfuis en voiture. Le cyberdissident n'a pas pu noter le numéro de la plaque d'immatriculation mais a néanmoins déclaré qu'il lui avait semblé reconnaître certains des hommes chargés de le surveiller, habituellement postés autour de son domicile. L'attaque a eu lieu à l'endroit où sa voiture était garée. La présence d'une croix rouge sur le sol laisse supposer que l'agression était planifiée. Interrogé sur la raison d'une telle attaque, Hu Jia évoque le lancement d'une campagne prônant le “retour à la place Tian'anmen” , qui aurait fortement irrité les autorités. Le blogueur a récemment été séquestré à son domicile à l'occasion des visites officielles d'Angela Merkel et John Kerry. Cette méthode, également utilisée pour d'autres dissidents comme l'écrivaine tibétaine Tsering Woeser, vise à prévenir tout contact entre ces derniers et des dignitaires étrangers. Hu Jia avait également appelé les internautes à rendre visite à Liu Xia, l'épouse de Liu Xiaobo, prix Nobel de la paix emprisonné depuis décembre 2008 La Chine se positionne à la 175e place sur 180 pays dans le Classement mondial de la liberté de la presse 2014 établi par Reporters sans frontières. Pages1

References: l'article 9
 l'article 67
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 245
 L'article 28
 l'article 19
 l'article 19
 L'article 4
 l'article 4
 L'article 9
 L'article 14
 l'article 13