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Timestamp: 2017-04-28 10:18:37+00:00

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ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2017 RELATIF À L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC LORS DE LEUR CONSTRUCTION ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC LORS DE LEUR AMÉNAGEMENTPublics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs. Objet : accessibilité des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2017 . Notice : le présent arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durableVu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification N°2016/637/F ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.* 111-7, R.* 111-19 à R.* 111-19-3 et R.* 111-19-30 ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.* 241-3 ;Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 février 2017 ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 mars 2017 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,Arrêtent :Article 1 Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation.Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements et installations neufs satisfont aux obligations définies aux articles 2 à 19.Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent arrêté. Lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en œuvre, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que cette solution satisfait aux objectifs d'accessibilité. Ces éléments sont transmis en trois exemplaires sauf s'ils sont transmis par voie électronique. Le représentant de l'Etat notifie sa décision motivée, dans les trois mois qui suivent la réception des éléments, après avoir consulté la commission compétente en application de l'article R.* 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande d'accord, celui-ci est réputé acquis.Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte, les espaces d'usage devant, au droit, à l'aplomb ou situés latéralement par rapport aux équipements et la distance minimale entre la poignée de porte et un angle rentrant ne s'appliquent pas pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.Article 2Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.I. - Usages attendus :Un cheminement accessible permet d'accéder à l'entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l'accès au terrain. Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain et notamment les services de transports en commun lorsqu'ils existent. Le cheminement accessible est le cheminement usuel, ou l'un des cheminements usuels.Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s'orienter et atteindre le bâtiment en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder à tout équipement ou aménagement donné à l'usage. Les caractéristiques d'un cheminement accessible sont définies au II ci-après.Lorsqu'il existe plusieurs cheminements, le ou les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée. Les principaux éléments structurants du cheminement sont visuellement repérables et détectables à la canne blanche ou au pied par les personnes ayant une déficience visuelle.Lorsque le cheminement courant se fait par un plan incliné, celui-ci offre des caractéristiques minimales définies au II ci-après.Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté tel que défini à l'article 3 est prévu à proximité de l'entrée du bâtiment et se trouve relié à celle-ci par un cheminement accessible. Pour indiquer que le cheminement extérieur n'a pu être rendu accessible, cet espace de stationnement adapté est signalé à l'entrée du terrain par une signalisation répondant aux exigences de l'annexe 3.II. - Caractéristiques minimales :Les cheminements extérieurs accessibles mentionnés au précédent I répondent aux dispositions suivantes :1° Repérage et guidage :Une signalisation adaptée est mise en place à l'entrée du terrain de l'opération, à proximité des places de stationnement pour le public, ainsi qu'en chaque point du cheminement accessible où un choix d'itinéraire est donné à l'usager.Les éléments de signalisation répondent aux exigences définies à l'annexe 3.Le revêtement d'un cheminement accessible présente un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement permettant sa détection à la canne blanche ou au pied. A défaut, le cheminement comporte sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l'aide d'une canne blanche, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.Dès lors que des bandes de guidage sont installées, elles respectent les dispositions décrites en annexe 6. Les spécifications de la norme NF P 98-352 : 2015 sont réputées satisfaire à ces exigences.2° Caractéristiques dimensionnelles :a) Profil en long :Le cheminement accessible est horizontal et sans ressaut.Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % est aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :- jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;- jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu'en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m.Les caractéristiques dimensionnelles du palier sont définies à l'annexe 2.Lorsqu'il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %.La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 m. Ces ressauts successifs sont séparés par des paliers de repos.Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits « pas d'âne », sont interdites.Un plan incliné ne présente pas de ressaut, ni en haut ni en bas. Cette dernière disposition ne s'applique pas aux seuils de porte ni aux pas de porte.b) Profil en travers :Largeur de passage :La largeur minimale du cheminement accessible est de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements.Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 1,20 m et 1,40 m de manière à conserver une possibilité de croisement entre un piéton et une personne en fauteuil roulant.Dévers :Le cheminement est conçu et mis en œuvre de manière à éviter la stagnation d'eau. Lorsqu'un dévers est nécessaire, il est inférieur ou égal à 2 %.c) Espaces de manœuvre et d'usage pour les personnes circulant en fauteuil roulant :Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement accessible où un choix d'itinéraire est donné à l'usager. De même, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire au droit du système de contrôle d'accès des portes d'entrée desservies par un cheminement accessible.Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d'autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement, à l'exception :- des portes et des portillons automatiques coulissants dès lors qu'est prévue la détection de toute personne avant le passage de la porte et son passage de la porte en toute sécurité ;- des portes et des portillons ouvrant uniquement sur un escalier ;- des portes des sanitaires, des douches et des locaux non adaptés.Un espace d'usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d'en permettre l'atteinte et l'usage.Les caractéristiques dimensionnelles de ces différents espaces sont définies à l'annexe 2.3° Sécurité d'usage :Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible est non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement ont une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm.Un cheminement accessible est libre de tout obstacle. Afin d'être repérables et d'éviter le danger de choc, les éléments éventuels qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement accessible doivent répondre aux exigences suivantes :- s'ils sont suspendus au-dessus du cheminement, un passage libre d'au moins 2,20 m de hauteur au-dessus du sol est prévu ;- s'ils sont implantés sur le cheminement accessible quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, un dispositif de détection permettant de prévenir du danger de choc est prévu. Ce dispositif de détection est situé dans la zone de balayage d'une canne blanche, est contrasté par rapport à son environnement immédiat, présente des angles arrondis et ne présente pas d'arête vive. Les caractéristiques techniques de ce dispositif sont décrites en annexe 4.Afin de pouvoir être repérés et détectés par les personnes aveugles ou mal-voyantes, le mobilier, les bornes et poteaux respectent les dispositions de l'annexe 5.Lorsque le cheminement accessible est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau vers le bas d'une hauteur de plus de 0,25 m, un dispositif de protection est implanté afin d'alerter les personnes du risque de chute.Lorsqu'un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de 2,20 m, si elle n'est pas fermée, est visuellement contrastée, comporte un rappel tactile situé dans la zone de balayage d'une canne blanche et est réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes.Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci sont repérables par des personnes de toutes tailles à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi.Toute volée d'escalier comportant trois marches ou plus répond aux exigences applicables aux escaliers visées à l'article 7-1, à l'exception de la disposition concernant l'éclairage.Toute volée d'escalier comportant moins de trois marches répond aux exigences applicables aux escaliers visées au 2° du II de l'article 7-1, à l'exception de la disposition concernant l'éclairage.Le dispositif d'éveil de la vigilance prévu à l'article 7-1 respecte les dispositions décrites en annexe 7. Les spécifications de la norme NF P 98-351 : 2010 sont réputées satisfaire à ces exigences.Lorsqu'un cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules, la covisibilité entre les conducteurs des véhicules et les piétons est garantie afin de permettre à chacun de pouvoir évaluer la possibilité de franchir le croisement sans risque de collision.Pour cela, le cheminement comporte au droit de ce croisement :- un élément permettant l'éveil de la vigilance des piétons respectant les dispositions décrites en annexe 7. Les spécifications de la norme NF P 98-351 : 2010 sont réputées satisfaire à ces exigences ;- un marquage au sol et une signalisation qui indiquent également aux conducteurs des véhicules qu'ils croisent un cheminement pour piétons ;- si nécessaire, un dispositif complétant voire élargissant le champ de vision.Le cheminement accessible comporte un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14.Les feux tricolores installés sur les espaces extérieurs de l'établissement sont équipés de dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes respectant les dispositions décrites en annexe 8. Les spécifications de la norme NF S 32-002 : 2004 sont réputées satisfaire à ces exigences.​Article 3Dispositions relatives au stationnement automobile.Le présent article s'applique à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public et dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, ainsi qu'aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens.I. - Usages attendus :Tout parc de stationnement visé par le présent article comporte une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Les caractéristiques de ces places sont définies au II du présent article.Une place de stationnement adaptée est aisément repérable par tous à partir de l'entrée du parc de stationnement, est positionnée, dimensionnée et équipée de façon à permettre aux personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et en particulier à une personne en fauteuil roulant ou à son accompagnateur, de stationner son véhicule au plus proche d'un cheminement accessible conduisant à une entrée ou d'une sortie accessible de l'établissement.Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.II. - Caractéristiques minimales :Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées répondent aux dispositions suivantes :1° Situation : Les places de stationnement adaptées sont localisées à proximité d'une entrée, de la sortie accessible, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 6 du présent arrêté à l'exception de la disposition relative au repérage et au guidage mentionnée au premier alinéa du 1° du II de l'article 2. La borne de paiement est située dans un espace accessible.Dans les parcs de stationnement en ouvrage enterrés ou aériens, les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées peuvent être concentrées sur les deux niveaux les plus proches de la surface.2° Repérage : Dans le respect des prescriptions définies à l'annexe 3 concernant l'information et la signalisation, les emplacements adaptés et réservés sont signalés.Chaque place adaptée destinée au public est repérée par un marquage au sol ainsi qu'une signalisation verticale.3° Nombre :Les places adaptées destinées à l'usage du public représentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.4° Caractéristiques dimensionnelles :Une place de stationnement adaptée correspond à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.La largeur minimale des places adaptées est de 3,30 m et leur longueur minimale est de 5 m. Pour les places situées en épi ou en bataille, une surlongueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation des parcs de stationnement par une peinture ou une signalisation adaptée au sol afin de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil roulant d'entrer ou de sortir par l'arrière de son véhicule.Qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée se raccorde sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur. Sur une longueur d'au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement est horizontal au dévers près.5° Atteinte et usage :S'il existe un contrôle d'accès ou de sortie du parc de stationnement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l'absence d'une vision directe de ces accès ou sorties par le personnel :- tout signal lié au fonctionnement du dispositif d'accès est sonore et visuel ;- les appareils d'interphonie sont munis d'un système permettant au personnel de l'établissement de visualiser le conducteur.Les appareils d'interphonie comportent :- une boucle d'induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4 : 2015 sont réputées satisfaire à ces exigences ;- un retour visuel des informations principales fournies oralement.Article 4 Dispositions relatives aux accès à l'établissement ou à l'installation.I. - Usages attendus :Le niveau d'accès principal au bâtiment pour les occupants et les visiteurs est accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, détecté, atteint et utilisé par une personne handicapée. L'utilisation du dispositif doit être la plus simple possible.II. - Caractéristiques minimales :Pour l'application du I du présent article, l'accès au bâtiment ou à des parties de l'établissement répond aux dispositions suivantes :1° L'accès est horizontal et sans ressaut :Lorsqu'il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur peut être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %.2° Repérage :Les entrées principales du bâtiment sont facilement repérables et détectables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés.S'il est prévu, le numéro ou la dénomination du bâtiment est situé dans le champ visuel et à proximité immédiate de la porte d'entrée. Il respecte les dispositions de l'annexe 3.Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel est facilement repérable par un contraste visuel ou une signalétique répondant aux exigences définies à l'annexe 3, détectable et n'est pas situé dans une zone sombre.3° Atteinte et usage :Les systèmes de communication entre le public et le personnel ainsi que les dispositifs de commande manuelle mis à la disposition du public répondent aux exigences suivantes :- ils sont situés à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;- ils sont situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m ;- ils sont repérables et détectables.Le système d'ouverture des portes est utilisable en position « debout » comme en position « assis ».Lorsqu'il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il permet à toute personne à mobilité réduite d'atteindre la porte et d'entamer la manœuvre d'ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée.Le bouton de déverrouillage de la porte présente un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement.Les éléments d'information relatifs à l'orientation dans le bâtiment répondent aux exigences définies à l'annexe 3.S'il existe un contrôle d'accès à l'établissement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l'absence d'une vision directe de ces accès par le personnel, les appareils d'interphonie sont munis d'un système permettant au personnel de l'établissement de visualiser le visiteur.Tout signal lié au fonctionnement d'un dispositif d'accès est sonore et visuel.Les appareils d'interphonie comportent :- une boucle d'induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4 : 2015 sont réputées satisfaire à ces exigences ;- un retour visuel des informations principales fournies oralement.Article 5Dispositions relatives à l'accueil du public.I. - Usages attendus :Tout aménagement, équipement ou mobilier situé aux points d'accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser ou pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, détecté, atteint et utilisé par une personne handicapée.Lorsqu'il y a plusieurs points d'accueil à proximité l'un de l'autre, l'un au moins d'entre eux est rendu accessible dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides, est prioritairement ouvert et est signalé de manière adaptée dès l'entrée. En particulier, le dispositif d'accueil bénéficie d'une ambiance visuelle et sonore adaptée et toute information strictement sonore nécessaire à l'utilisation normale du point d'accueil fait l'objet d'une transmission par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle.Les espaces ou équipements destinés à la communication font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.II. - Caractéristiques minimales :Pour l'application du I du présent article, les aménagements et équipements accessibles destinés à l'accueil du public répondent aux dispositions suivantes :Les banques d'accueil et mobiliers en faisant office sont utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettent la communication visuelle de face, en évitant l'effet d'éblouissement ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel, entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l'équipement présente les caractéristiques suivantes :- la hauteur maximale est de 0,80 m ;- l'équipement présente un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.La disposition relative au vide en partie inférieure ne s'applique pas dès lors qu'un des points d'accueil est situé à un étage ou niveau non desservi par un ascenseur ou un élévateur.Lorsque l'accueil est sonorisé, il est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique respectant les dispositions de l'annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4 : 2015 sont réputées satisfaire à ces exigences. Ce système est signalé par un pictogramme.Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie sont équipés obligatoirement d'une telle boucle d'induction magnétique.Les postes d'accueil comportent un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14.Article 6Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales.I. - Usages attendus :Les circulations intérieures horizontales sont accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.Les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.II. - Caractéristiques minimales :Les circulations intérieures horizontales répondent aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l'article 2, à l'exception des dispositions concernant :- l'aménagement d'espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour pour une personne circulant en fauteuil roulant ;- le repérage et le guidage ;- le passage libre sous les obstacles en hauteur, qui est réduit à 2 m dans les parcs de stationnement.Dans les restaurants et les débits de boisson, des allées structurantes ainsi que les autres allées pourront être mises en place selon les caractéristiques suivantes :- les allées structurantes ont une largeur minimale de 1,40 m et permettent à une personne en fauteuil roulant d'accéder depuis l'entrée de l'établissement aux emplacements accessibles, aux prestations offertes par l'établissement et aux sanitaires adaptés ;- les autres allées respectent à minima les largeurs fixées par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Article 7Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales.Les circulations intérieures verticales répondent aux dispositions suivantes :Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à 1,20 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage. Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des locaux ouverts au public sont desservis.Lorsque l'ascenseur, l'élévateur, l'escalier ou l'équipement mobile n'est pas visible depuis l'entrée ou le hall du niveau principal d'accès au bâtiment, il y est repéré par une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3. Lorsqu'il existe plusieurs ascenseurs, élévateurs, escaliers ou équipements desservant de façon sélective les différents niveaux, cette signalisation aide l'usager à choisir le dispositif qui lui convient. Pour les ascenseurs ou les élévateurs, cette information figure également à proximité des commandes d'appel. Le numéro ou la dénomination de chaque étage desservi par un ascenseur ou par un élévateur est installé sur chaque palier, à proximité immédiate de celui-ci, par une signalétique en relief visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat et fixée de telle sorte qu'une personne présentant une déficience visuelle puisse détecter sa signification par le toucher.Article 7-1Dispositions relatives aux escaliers.I. - Usages attendus :Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes est assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier.II. - Caractéristiques minimales :Les escaliers ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement répondent aux dispositions suivantes, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur, un élévateur, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique :1° Caractéristiques dimensionnelles :La largeur minimale entre mains courantes est de 1,20 m.Les marches répondent aux exigences suivantes :- leur hauteur est inférieure ou égale à 16 cm ;- la largeur du giron est supérieure ou égale à 28 cm.2° Sécurité d'usage :En haut de l'escalier et sur chaque palier intermédiaire, un revêtement de sol permet l'éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. Cette distance peut être réduite à un giron de la première marche de l'escalier lorsque les dimensions ou la configuration de celui-ci ne permettent pas une installation efficace du dispositif à 0,50 m.La première et la dernière marche sont pourvues d'une contremarche d'une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 0,10 m de hauteur.Les nez de marches répondent aux exigences suivantes :- être contrastés visuellement par rapport au reste de l'escalier sur au moins 3 cm en horizontal ;- être non glissants ;- ne pas présenter de débord excédant une dizaine de millimètres par rapport à la contremarche.L'escalier comporte un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14.3° Atteinte et usage :L'escalier, quelle que soit sa conception, comporte une main courante de chaque côté. Dans les escaliers à fût central de diamètre inférieur ou égal à 0,40 m, une seule main courante est exigée et celle-ci est installée sur le mur extérieur.Toute main courante répond aux exigences suivantes :- elle est située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m mesurée depuis le nez de marche. Toutefois, lorsqu'un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps. Lorsque le garde-corps a une hauteur supérieure à 1 m, il est muni d'une main courante située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m ;- se prolonger horizontalement de la longueur d'un giron au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d'obstacle au niveau des circulations horizontales. Dans les escaliers à fût central, cette disposition ne s'applique pas à la main courante côté fût si celle-ci présente un relief tactile permettant à une personne présentant une déficience visuelle de détecter la présence d'un palier ;- être continue, rigide et facilement préhensible y compris sur chaque palier intermédiaire. Dans les escaliers à fût central, une discontinuité de la main courante est autorisée côté mur dès lors qu'elle permet son utilisation sans danger et que sa longueur est inférieure à 0,10 m ;- -être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.Article 7-2 Dispositions relatives aux ascenseurs.I. - Usages attendus :Tous les ascenseurs peuvent être utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine permettent, notamment, leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Dans les ascenseurs, des dispositifs permettent de prendre appui et de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.II. - Caractéristiques minimales :1° S'il est procédé à l'installation d'un ascenseur, celui-ci respecte les dispositions décrites au I. Les spécifications de la norme NF EN 81-70 : 2003 sont réputées satisfaire à ces exigences.2° Un ascenseur est obligatoire :- si l'effectif du public admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquante personnes ;- lorsque l'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs n'atteint pas cinquante personnes et que certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.Le seuil de cinquante personnes est porté à cent personnes pour les établissements d'enseignement.Un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique ne peut en aucun cas remplacer un ascenseur obligatoire.Les ascenseurs sont libres d'accès. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements scolaires sous réserve qu'un dispositif permettant d'utiliser l'appareil en toute autonomie soit remis aux élèves concernés.3° Appareils élévateurs verticaux :a) Pour accéder à l'établissement, un appareil élévateur vertical peut être installé dans les cas suivants :- l'établissement est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation, tel que prévu par le code de l'environnement ou la topographie du terrain ne permet pas l'aménagement d'un cheminement accessible ou ne garantit pas l'accessibilité de l'entrée de l'établissement ;- à l'intérieur d'un établissement.b) Le choix du type de matériel se fait en fonction de la hauteur de course :- un appareil élévateur vertical avec nacelle et sans gaine peut être installé jusqu'à une hauteur de 0,50 m ;- un appareil élévateur vertical avec nacelle, gaine et portillon peut être installé jusqu'à une hauteur de 1,20 m ;- un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte peut être installé jusqu'à une hauteur de 3,20 m.Un appareil élévateur satisfait aux règles de sécurité en vigueur. Notamment, un dispositif de protection empêche l'accès sous l'appareil lorsque celui-ci est en position haute.c) Un appareil élévateur vertical respecte les caractéristiques minimales suivantes :- la plate-forme élévatrice a une dimension utile de 0,90 m × 1,40 m dans le cas d'un service simple ou opposé et de 1,10 m × 1,40 m dans le cas d'un service en angle ;- la plate-forme élévatrice peut soulever une charge de 250 kg/m2 correspondant à une masse de 315 kg pour une plate-forme de dimension 0,90 m × 1,40 m ;- la commande est centrée sur la plate-forme élévatrice ;- la commande d'appel d'un appareil élévateur vertical avec gaine fermée est à enregistrement. Elle est située hors du débattement de la porte et ne gêne pas la circulation ;- la porte ou le portillon d'entrée a une largeur nominale minimale de 0,90 m correspondant à une largeur de passage utile de 0,83 m.Pour pouvoir être installé jusqu'à une hauteur de 3,20 m, un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec portillon présente une vitesse nominale comprise entre 0,13 et 0,15 m/s.A l'intérieur d'un appareil élévateur vertical avec nacelle, les commandes à pression maintenue respectent les conditions suivantes :- l'inclinaison de leur support est comprise entre 30° et 45° par rapport à la verticale ; - la force de pression nécessaire pour activer les commandes est comprise entre 2 N et 5 N ;d) Les appareils élévateurs verticaux sont autant que possible libres d'accès. A défaut, un appareil élévateur est assorti d'un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l'établissement. Ce dispositif de signalement répond aux critères suivants :- il est situé à proximité du portillon ou de la porte d'entrée de l'appareil ;- il est facilement repérable ;- il est visuellement contrasté vis-à-vis de son support ;- il est situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signification ;- il est situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.L'usager est informé de la prise en compte de son appel.Article 8Dispositions relatives aux tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.I. - Usages attendus :Lorsque le cheminement courant se fait par un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique, celui-ci peut être repéré, détecté et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre.Un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique est doublé par un cheminement accessible non mobile ou par un ascenseur.II. - Caractéristiques minimales :Pour l'application du I du présent article, ces équipements répondent aux dispositions suivantes :1° Repérage :Une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3 permet à un usager de choisir entre l'équipement mobile et un autre cheminement accessible.2° Atteinte et usage :Les mains courantes situées de part et d'autre de l'équipement accompagnent le déplacement et dépassent d'au moins 0,30 m le départ et l'arrivée de la partie en mouvement.La commande d'arrêt d'urgence est facilement repérable et manœuvrable. Elle est située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,30 m.L'équipement comporte un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14.Le départ et l'arrivée des parties en mouvement sont mis en évidence par un contraste de couleur ou de lumière. Un dispositif d'éveil à la vigilance est installé en amont et en aval de l'équipement. Lorsque l'équipement est situé sur un cheminement extérieur, l'éveil à la vigilance respecte les dispositions décrites en annexe 7. Les spécifications de la norme NF P 98-351 sont réputées satisfaire à ces exigences.En outre, dans le cas des tapis roulants et plans inclinés mécaniques, un signal tactile ou sonore permet d'indiquer à une personne déficiente visuelle l'arrivée sur la partie fixe.Article 9Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds.I. - Usages attendus :Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements sont sûrs et permettent une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l'hygiène ou à l'ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne créent pas de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.II. - Caractéristiques minimales :Pour l'application du I du présent article, les dispositions suivantes sont respectées :- qu'ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes présentent la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d'un fauteuil roulant. Ils ne créent pas de ressaut de plus de 2 cm ;- les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur sont respectées. Lorsqu'il n'existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d'établissement concerné, l'aire d'absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants représente au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l'accueil et à l'attente du public ainsi que des salles de restauration.L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule :A=S x αwoù S désigne la surface du revêtement absorbant et αw son indice d'évaluation unique de l'absorption acoustique.Article 10Dispositions relatives aux portes, portiques et sas.I. - Usages attendus :Toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des personnes handicapées et peuvent être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d'ouverture complexe. Les portes comportant une partie vitrée importante peuvent être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.Les portes battantes et les portes automatiques peuvent être utilisées sans danger par les personnes handicapées.Les sas permettent le passage et la manœuvre des portes pour les personnes handicapées.Toutefois, lorsqu'un dispositif rendu nécessaire du fait de contraintes liées notamment à la sécurité ou à la sûreté s'avère incompatible avec les contraintes liées à un handicap ou à l'utilisation d'une aide technique, notamment dans le cas de portes à tambour, tourniquets ou sas cylindriques, une porte adaptée est installée à proximité de ce dispositif.II. - Caractéristiques minimales :Pour satisfaire aux exigences du I, les portes et sas répondent aux dispositions suivantes :1° Caractéristiques dimensionnelles :Les portes principales desservant des locaux ou zones pouvant recevoir 100 personnes ou plus ont une largeur de passage utile minimale de 1,40 m. Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur nominale minimale du vantail couramment utilisé est de 0,90 m, correspondant à une largeur de passage utile de 0,83 m.Les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes ont une largeur nominale minimale de 0,90 m, correspondant à une largeur de passage utile de 0,83 m.Les portes des sanitaires non adaptées et des cabines et espaces à usage individuel non adaptés ont une largeur nominale minimale de 0,80 m correspondant une largeur de passage utile de 0,77 m.Les portiques de sécurité ont une largeur de passage utile minimale de 0,77 m.Un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier, et à l'exception des portes des sanitaires, cabines et espaces à usage individuel non adaptés.Les sas sont tels que :- à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée ;- à l'extérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte.Les caractéristiques dimensionnelles de ces espaces sont définies à l'annexe 2.2° Atteinte et usage :Les poignées de porte sont facilement préhensibles et manœuvrables en position « debout » comme « assis », ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet.L'extrémité des poignées des portes, à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier, et à l'exception des portes des sanitaires, cabines et espaces à usage individuel non adaptés, est située à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.Lorsqu'une porte est à ouverture automatique, la durée d'ouverture permet le passage de personnes à mobilité réduite. Le système est conçu pour pouvoir détecter des personnes de toutes tailles ainsi que les animaux d'assistance.Lorsqu'une porte comporte un système d'ouverture électrique, le déverrouillage est signalé par un signal sonore et lumineux.L'effort nécessaire pour ouvrir la porte est inférieur ou égal à 50 N, que la porte soit ou non équipée d'un dispositif de fermeture automatique.En cas de dispositifs liés à la sécurité ou la sûreté de l'établissement ou de l'installation, les personnes mises en difficulté par ces dispositifs peuvent se signaler à l'accueil, repérer la porte adaptée et la franchir sans difficulté.3° Sécurité d'usage :Les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif de manœuvre présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi vitrée.Article 11Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande.I. - Usages attendus :Les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent être repérés, détectés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne crée pas d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.Lorsque plusieurs équipements ou éléments de mobilier ayant la même fonction sont mis à la disposition du public, un au moins par groupe d'équipements ou d'éléments de mobilier peut être repéré, détectés, atteint et utilisé par les personnes handicapées. Dans le cas d'équipements soumis à des horaires de fonctionnement, l'équipement adapté fonctionne en priorité.II. - Caractéristiques minimales :Pour satisfaire aux exigences du I, les équipements, le mobilier ainsi que les dispositifs de commande, de service et d'information fixes destinés au public, qu'ils soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur, respectent les dispositions suivantes :1° Repérage :Les équipements et le mobilier sont repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.Les dispositifs de commande sont repérables par un contraste visuel et tactile.2° Atteinte et usage :Un espace d'usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire au droit de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service situé à chaque étage accessible aux personnes en fauteuil roulant.Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d'équipements ou d'éléments de mobilier est utilisable par une personne en position « debout » comme en position « assis ».Pour être utilisable en position « assis », un équipement ou élément de mobilier présente les caractéristiques suivantes :a) Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant :- pour une commande manuelle ;- lorsque l'utilisation de l'équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler.b) Hauteur maximale de 0,80 m et vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant, lorsqu'un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.Dans le cas de guichets d'information ou de vente manuelle, lorsque la communication avec le personnel est sonorisée, le dispositif de sonorisation est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique signalé par un pictogramme.Les salles de réunion des établissements recevant du public de 1re à 4e catégories sont telles qu'au moins une de ces salles est équipée d'une boucle à induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4 : 2015 sont réputées satisfaire à ces exigences. Cette disposition ne s'applique pas aux salles modulables.Les éléments de signalisation et d'information répondent aux exigences définies à l'annexe 3.Lorsqu'il existe un ou plusieurs points d'affichage instantané, toute information sonore est doublée par une information visuelle sur ce support.Les interrupteurs et les boutons de commande mis à disposition du public ne sont pas à effleurement.Article 12Dispositions relatives aux sanitaires.I. - Usages attendus :Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible.Les cabinets d'aisances adaptés sont installés au même emplacement que les autres cabinets d'aisances lorsque ceux-ci sont regroupés.Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d'aisances accessible séparé pour chaque sexe est aménagé par étage contenant des cabinets d'aisance. Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos sont accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères.II. - Caractéristiques minimales :Pour satisfaire aux exigences du I, les sanitaires ouverts au public répondent aux dispositions suivantes :1° Caractéristiques dimensionnelles :Un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes :- il comporte, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette. Cet espace d'usage peut être situé à droite ou à gauche du cabinet d'aisance pour permettre le transfert à gauche ou à droite d'une personne handicapée sur la cuvette ;- il comporte un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2, situé à l'intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte.Lorsqu'il est prévu plusieurs cabinets d'aisances adaptés par sexe, les cabinets d'aisances permettant le transfert à droite et les cabinets d'aisances permettant le transfert à gauche sont équitablement répartis parmi les cabinets d'aisances adaptés.Un cabinet d'aisances accessible peut permettre les deux types de transfert. Pour cela, il contient soit :- un espace d'usage de part et d'autre de la cuvette pour permettre le transfert des deux côtés. Dans ce cas, deux barres d'appui latérales amovibles et rabattables le long du mur permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage sont installées de part et d'autre de la cuvette. Ces barres d'appui répondent aux exigences mentionnées au 2° ci-dessous ;- deux cuvettes situées de part et d'autre d'un espace d'usage.Le sens de transfert est indiqué sur la porte de chaque cabinet d'aisances adapté par un pictogramme adapté.2° Atteinte et usage :Un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes :- il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;- il comporte un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m équipé d'une robinetterie dont la commande ou la cellule de déclenchement est située à plus de 0,40 m de tout angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;- la surface d'assise de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l'exception des sanitaires destinés spécifiquement à l'usage d'enfants ;- une barre d'appui latérale est prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids ;- la distance entre l'axe de la cuvette et la barre d'appui est comprise entre 0,40 m et 0,45 m.Un lavabo accessible présente un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en position assis en veillant notamment à la facilité de leur préhension.Lorsque des urinoirs ou des sèche-mains sont disposés en batterie, ils sont positionnés à des hauteurs différentes.Article 13Dispositions relatives aux sorties.I. - Usages attendus :Les sorties peuvent être aisément repérées, détectées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées.II. - Caractéristiques minimales :Pour satisfaire aux exigences du I, les sorties utilisées par les usagers dans des conditions normales de fonctionnement de l'établissement ou de l'installation respectent les dispositions suivantes :- chaque sortie est repérable de tout point où le public est admis, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3.- la signalisation indiquant la sortie ne présente aucun risque de confusion avec le repérage des issues de secours.Article 14Dispositions relatives à l'éclairage.I. - Usages attendus :La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures est telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d'équilibre pour les personnes handicapées, les dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée.II. - Caractéristiques minimales :Pour satisfaire aux exigences du I, le dispositif d'éclairage artificiel répond aux caractéristiques suivantes :Il permet d'assurer des valeurs d'éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition entre les tronçons d'un parcours, d'au moins :20 lux pour le cheminement extérieur accessible ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles ;20 lux pour les parcs de stationnement intérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles ;200 lux au droit des postes d'accueil ou des mobiliers en faisant office ;100 lux pour les circulations intérieures horizontales ;150 lux pour chaque escalier et équipement mobile.Lorsque la durée de fonctionnement d'un système d'éclairage est temporisée, l'extinction est progressive. Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection couvre l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives se chevauchent obligatoirement.La mise en œuvre des points lumineux évite tout effet d'éblouissement direct des usagers en position « debout » comme « assis » ou de reflet sur la signalétique.Article 15Dispositions spécifiques applicables à certains types d'établissements.Les dispositions architecturales et les aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public et des équipements visés aux articles 16 à 19, en raison de leur spécificité, satisfont à des obligations spécifiques définies par les articles suivants.Article 16Dispositions spécifiques relatives aux établissements recevant du public assis.I. - Usages attendus :Tout établissement ou installation recevant du public assis reçoit des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement adapté sont aménagés.Le nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements est défini en fonction du nombre total de places offertes.Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d'aménagements spécifiques, ces emplacements peuvent être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées.II. - Caractéristiques minimales :Pour satisfaire aux exigences du I, les emplacements accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans les établissements et installations recevant du public assis répondent aux dispositions suivantes :1° Nombre :Le nombre d'emplacements accessibles est d'au moins 2 jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. Au-delà de 1 000 places, le nombre d'emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal.2° Répartition :Lorsque plusieurs places s'imposent et que la nature des prestations offertes par l'établissement présente des différences importantes selon l'endroit où le public est admis, les places adaptées sont réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public.3° Caractéristiques dimensionnelles :Chaque emplacement accessible correspond à un espace d'usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2.Le cheminement d'accès à ces emplacements présente les mêmes caractéristiques que les circulations intérieures visées à l'article 6.Les emmarchements des gradins et les gradins ne sont pas considérés comme des circulations intérieures verticales ou horizontales au sens du présent arrêté. Toutefois, les emmarchements de gradins respectent les dispositions du 2° de l'article 7-1 à l'exception de la disposition concernant l'éclairage.Article 17Dispositions spécifiques relatives aux établissements comportant des locaux d'hébergement.I. - Usages attendus :Tout établissement disposant de locaux d'hébergement pour le public comporte des chambres ou locaux à sommeil accessibles et aménagés de manière à pouvoir être occupés par des personnes handicapées.Lorsque ces chambres ou locaux à sommeil comportent une salle d'eau, celle-ci est adaptée et accessible. S'ils ne comportent pas de salle d'eau et s'il existe au moins une salle d'eau d'étage, celle-ci est aménagée et est accessible depuis ces chambres par un cheminement accessible.Lorsque ces chambres ou locaux à sommeil comportent un cabinet d'aisances, celui-ci est adapté et accessible. S'ils ne comportent pas de cabinet d'aisances, un cabinet d'aisances indépendant et accessible de ces chambres par un cheminement accessible est aménagé à cet étage.Une chambre ou un local à sommeil non adapté peut être utilisé par une personne présentant une déficience visuelle, auditive ou mentale et visité par une personne circulant en fauteuil roulant, lorsque celle-ci ou celui-ci est situé à un étage accessible à une personne en fauteuil roulant.II. - Caractéristiques minimales :1° Dispositions relatives à l'ensemble des chambres ou locaux à sommeil :Pour satisfaire aux exigences du I, toutes les chambres ou locaux à sommeil répondent aux dispositions suivantes :- la porte d'entrée a une largeur nominale minimale de 0,80 m correspondant à une largeur de passage utile de 0,77 m ;- une prise de courant au moins est située à proximité d'un lit et, pour les établissements disposant d'un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone est reliée à ce réseau ;- le numéro ou la dénomination de chaque chambre ou local à sommeil figure en relief sur la porte, présente une taille dont les caractéristiques sont définies à l'annexe 3 et un contraste visuel par rapport à son environnement et est positionné dans le champ de vision du client.Les équipements installés en hauteur tels que les écrans de télévision sont installés en dehors du cheminement ou à une hauteur supérieure à 2,20 m.2° Dispositions relatives aux chambres adaptées :Pour satisfaire aux exigences du I, les chambres ou locaux à sommeil adaptés répondent aux dispositions suivantes :Les établissements comportant des locaux d'hébergement pour le public, notamment les établissements d'hébergement hôtelier ainsi que tous les établissements comportant des locaux de repos, notamment les hôpitaux et les internats, comportent des chambres ou des locaux à sommeil adaptés aux personnes en fauteuil roulant.a) Nombre :Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes présentant un handicap moteur, l'ensemble des chambres ou logements, salles d'eau, douches et cabinets d'aisances est adapté.Pour les autres établissements, le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante :1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;2 chambres si l'établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50 ;Les chambres adaptées sont répartis entre les différents niveaux desservis par ascenseur.b) Caractéristiques dimensionnelles :Une chambre adapte comporte en dehors du débattement de porte éventuel et de l'emprise d'un lit de 1,40 m × 1,90 m :- un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques sont définies à l'annexe 2 ;- un passage d'au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit, ou un passage d'au moins 1,20 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 0,90 m sur le petit côté libre du lit.Dans les établissements où les règles d'occupation ne prévoient qu'une personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de dimensions 0,90 m × 1,90 m.Lorsque le lit est fixé au sol, le plan de couchage est situé à une hauteur comprise entre 0,40 m et 0,50 m du sol.Le cabinet de toilette intégré à la chambre ou au local à sommeil ou l'une au moins des salles d'eau à usage collectif situées à l'étage comporte :- une douche adaptée sans ressaut de plus de 2 cm équipée :- de barres d'appui permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant ;- d'un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position « debout » ;- d'un espace d'usage tel que défini à l'annexe 2, placé latéralement à l'équipement permettant de s'asseoir ;- un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2.- un lavabo accessible présentant un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en position assis en veillant notamment à la facilité de leur préhension.Le cabinet d'aisances intégré à la chambre ou au local à sommeil ou l'un au moins des cabinets d'aisances à usage collectif situés à l'étage offre dès la livraison, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette. Ce cabinet est équipé d'une barre d'appui latérale permettant le transfert de la personne depuis le fauteuil vers la cuvette et réciproquement. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.Article 18Dispositions spécifiques relatives aux cabines et aux espaces à usage individuel.I. - Usages attendus :Lorsque des prestations identiques sont offertes dans des cabines ou des espaces à usage individuel, tels que des cabines d'habillage ou de déshabillage, de soins ou de douche, l'établissement comporte des cabines ou des espaces adaptés aux personnes handicapées et desservis par un cheminement accessible.Ces cabines ou ces espaces adaptés sont installés au même emplacement que les autres cabines ou espaces lorsque ceux-ci sont regroupés.Lorsqu'il existe des cabines ou espaces à usage individuel séparés pour chaque sexe, au moins une cabine ou espace adapté et séparé pour chaque sexe est installé.II. - Caractéristiques minimales :Pour satisfaire aux exigences du I, les cabines ou espaces adaptés respectent les dispositions suivantes :1° Nombre :Le nombre minimal de cabines ou d'espaces adaptés est défini de la façon suivante :1 cabine ou espace adapté si l'établissement n'en comporte pas plus de 20 ;2 cabines ou espaces adaptés si l'établissement n'en comporte plus de 50 ;1 cabine ou espace adapté supplémentaire par tranche ou portion de 50.2° Atteinte et usageLes cabines ou espaces à usage individuel adaptés comportent :- un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 ;- un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position « debout ».Les douches adaptées comportent :- un siphon de sol ;- un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position « debout » ;- un espace d'usage tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à l'équipement permettant de s'asseoir ;- un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 ;- des équipements accessibles en position « assis », notamment des patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, dispositif de fermeture des portes.Article 19Dispositions spécifiques relatives aux caisses de paiement et aux dispositifs ou équipements disposées en batterie ou en série.I. - Usages attendus :Lorsqu'ils existent, un nombre minimum de caisses de paiement ou des dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série est adapté et accessible par un cheminement accessible et l'un d'entre eux est prioritairement ouvert. Ce nombre minimum est défini en fonction de leur nombre total.II. - Caractéristiques minimales :Les caisses de paiement et les dispositifs ou équipements adaptés sont répartis de manière uniforme.Lorsque ces caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série sont localisés sur plusieurs niveaux, ces obligations s'appliquent à chaque niveau.1° Nombre :Le nombre minimal de caisses de paiement ou de dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série adaptées est d'une caisse ou un dispositif ou équipement par tranche de vingt, arrondi à l'unité supérieure.Lorsqu'il n'existe qu'une seule caisse de paiement, celle-ci est accessible aux personnes handicapées.2° Caractéristiques dimensionnelles :Les caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série sont conçus et disposés de manière à permettre leur usage par une personne en fauteuil roulant.La largeur minimale du cheminement d'accès aux caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série adaptés est de 0,90 m.Ces caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série adaptés sont munis d'un affichage directement lisible par l'usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l'information sur le prix à payer.Article 20Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité.Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d'hôtel, des notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et l'audiodescription.Article 21 Dans toutes les dispositions de nature réglementaires et codes en vigueur, les références à l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création s'entendent comme faisant référence au présent arrêté.Article 22L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création est abrogé.Article 23Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elles s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.Article 24Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.AnnexeANNEXESANNEXE 1GABARIT D'ENCOMBREMENT DU FAUTEUIL ROULANTLes exigences réglementaires sont établies sur la base d'un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d'encombrement sont de 0,75 m × 1,25 m.AnnexeANNEXE 2BESOINS D'ESPACES LIBRES DE TOUT OBSTACLELes personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :- se reposer ;- effectuer une manœuvre ;- utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.Ces espaces sont horizontaux au dévers près (2 %).Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres.TYPE D'ESPACECARACTÉRISTIQUES DIMENSIONNELLES1. Palier de reposLe palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de s'arrêter.Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m × 1,40 m.2. Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tourL'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour.L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1,50 m.Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre l'espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour et l'espace de débattement de la porte, à l'exception de la porte du cabinet d'aisances.Un tel chevauchement n'est pas autorisé dans les cabinets d'aisances adaptés.Un chevauchement de l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d'une largeur de 15 cm est autorisé sous la vasque du lave-mains ou du lavabo ou sous un évier.Un seul chevauchement peut être effectué sur un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour.3. Espace de manœuvre de porteQu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.Deux cas de figure :- ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;- ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des effets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas : lorsqu'un usager handicapé franchit une porte, un autre usager doit pouvoir ouvrir l'autre porte.Une personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l'intérieur du sas.Sas d'isolement :- à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 2,20 m ;- à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 1,70 m ;- à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu, hors débattement des portes.4. Espace d'usageL'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service.L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m × 1,30 mANNEXE 3INFORMATION ET SIGNALISATIONLorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci peuvent être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.Les éléments d'information et de signalisation sont visibles et lisibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d'information tout le long du cheminement. En outre, les éléments de signalisation sont compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.VisibilitéLes informations sont regroupées.Les supports d'information répondent aux exigences suivantes :- être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;- permettre une vision et une lecture en position debout comme en position assis ;- être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d'éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel ;- s'ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne mal voyante de s'approcher à moins de 1 m.LisibilitéLes informations données sur ces supports répondent aux exigences suivantes :- être fortement contrastées par rapport au fond du support ;- la hauteur des caractères d'écriture est proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l'importance de l'information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d'ouvrage en fonction de ces éléments.Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :15 mm pour les éléments de signalisation et d'information relatifs à l'orientation ;100 mm pour le numéro ou la dénomination du bâtiment rappelé en façade ;4,5 mm sinon.CompréhensionLa signalisation recourt autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes doublés par une information écrite.Les informations écrites recourent autant que possible aux lettres bâton. Ces informations sont concises, faciles à lire et à comprendre.Lorsqu'ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s'impose.Lorsque la signalétique repose sur un code, utilisant notamment différentes couleurs, celui-ci est homogène et continu dans tout l'établissement et sur tous les supports de communication.AnnexeANNEXE 4DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE-À-FAUXHAUTEUR LIBRE SOUS L'OBSTACLE(HL)NOMBRE ET POSITIONNEMENT DU OU DES DISPOSITIFS D'AIDE À LA DÉTECTION D'OBSTACLE en saillie latérale ou en porte à fauxhl ≥ 2,20 mAucun dispositif nécessaire.Cas n° 1 :1,40 m < hl < 2,20 mAu moins deux dispositifs nécessaires, positionnés :- l'un à une hauteur comprise entre 0,75 m et 0,90 m au dessus du sol ;- l'autre à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au dessus du sol.Cas n° 2 :0,40 m < hl ≤ 1,40 mAu moins un dispositif nécessaire, positionné à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au dessus du sol.Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageAnnexeANNEXE 5DÉTECTION DES MOBILIERS, BORNES ET POTEAUXLes dimensions des mobiliers, bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes :- hauteur minimale de 50 centimètres ;- dimensions minimales de volumétrie :- la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente ;- si la borne ou le poteau à une hauteur de 0,50 m, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre ;- la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 mètre.Si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 m, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente.Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 m de hauteur.Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, un contraste visuel est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d'au moins 0,10 m, afin de veiller à la sécurité des déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes.Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de pageAnnexeANNEXE 6BANDES DE GUIDAGE TACTILE AU SOLUne bande de guidage tactile au sol est un repère visuel et tactile continu. Elle a pour objectif de permettre à une personne présentant une déficience visuelle de se déplacer sur un cheminement accessible. Elle peut également être une aide pour les personnes ayant des difficultés de repérage dans l'espace et pour les personnes présentant une déficience mentale ou cognitive. Elle peut être installées aux abords et dans les établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.Une bande de guidage tactile au sol présente les caractéristiques suivantes :- elle est constituée de nervures en relief positif détectables à la canne blanche et permettant le guidage ;- elle présente une largeur permettant sa détectabilité et son repérage ;- elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat ;- elle est non-glissante ;- elle est non-déformable ;- elle ne présente pas de gêne pour les personnes à mobilité réduite.AnnexeANNEXE 7BANDES D'ÉVEIL À LA VIGILANCEUne bande d'éveil à la vigilance a pour objectif d'éveiller la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection tactile et visuelle.Elle peut être installée dans les parties extérieures des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.Une bande d'éveil à la vigilance présente les caractéristiques suivantes :- elle est constituée de plots régulièrement espacés ;- sa largeur est suffisante pour être détectée à la canne blanche et pour ne pas être enjambée par le piéton ;- elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat ;- elle est non-glissante ;- elle ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des difficultés pour se déplacer ;- elle est placée à une distance de la zone de danger correspondant au pas de freinage.AnnexeANNEXE 8DISPOSITIFS RÉPÉTITEURS DE FEUX DE CIRCULATION À L'USAGE DES PERSONNES AVEUGLES OU MALVOYANTESUn dispositif répétiteur de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes est un signal piéton qui peut être sonore ou tactile. Dans les deux cas, il présente les caractéristiques suivantes :- il est implanté de façon à être naturellement accessible par un piéton en attente ;- il est synchrone avec les messages transmis visuellement par les feux de circulation piétons.Les dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes peuvent être installés aux abords des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.Un dispositif répétiteur de feux de circulation sonore peut être activé soit par un bouton poussoir soit par une télécommande ou tout autre moyen d'activation à distance. Un dispositif répétiteur de feux de circulation sonore présente les caractéristiques suivantes :- le niveau de pression acoustique du message sonore est adapté aux conditions du site ;- lorsqu'il existe, le bouton poussoir est contrasté par rapport à son environnement immédiat et facilement actionnable ;- lorsqu'il existe, le bouton poussoir est facilement actionnable.Un dispositif répétiteur de feux de circulation tactile est activé en permanence. Il permet à une personne présentant une déficience visuelle d'obtenir les informations de circulation par le toucher ; Il présente les caractéristiques suivantes :- il ne présente pas d'arête vive ;- il peut être constitué soit d'un boîtier vibrant soit d'un cône tournant ;- il est visuellement contrasté par rapport à son environnement immédiat.AnnexeANNEXE 9SYSTÈMES DE BOUCLES D'INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUEUn système de boucle d'induction audiofréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d'induction captrice.Le site d'installation du système de boucle d'induction audiofréquences présente les caractéristiques suivantes :- le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu'il n'altère pas la qualité d'écoute du message sonore ;- les éventuels signaux situés dans le voisinage n'interfèrent pas avec le signal émis par le système.La procédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement. Il est souhaitable que des utilisateurs d'appareils de correction auditive soient présents lors de l'installation du système ou lors de modifications importantes. La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-1, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 522-1Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP​Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,Arrête :Article 1La formation préalable à la délivrance aux gardes champêtres de l'autorisation de port d'arme de catégorie B, 1° par le maire de la commune, visée par le préfet, mentionnée à l'article R. 522-1 du code de sécurité intérieure, comprend des enseignements théoriques et pratiques dispensés en modules fixés comme suit :1° Module commun aux différentes armes concernant l'environnement juridique du port et de l'usage des armes, d'une durée de douze heures ;2° Module relatif aux revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial et aux armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) de la catégorie B (tir de trois cents cartouches minimum), d'une durée de quarante-cinq heures.Le module prévu au 2° est dispensé en fonction du type d'arme dont le port est sollicité.A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le formateur une attestation de réussite indiquant les modules suivis, nécessaire à la délivrance de l'autorisation du port d'arme.Article 2 La formation d'entraînement des gardes champêtres mentionnée à l'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de l'arme utilisée. Au cours de ces séances, chaque garde champêtre doit tirer au moins cinquante cartouches par an.Les cartouches lui sont remises par la commune.A l'issue de chaque séance, une attestation de suivi est délivrée au garde champêtre par le Centre national de la fonction publique territoriale, qui en adresse copie au maire qui a délivré l'autorisation de port d'arme et au préfet qui l'a visée.Article 3Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 0 Commentaires
Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique Publics concernés : acheteurs publics soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016relative aux contrats de concession et opérateurs économiques susceptibles d'accéder à la commande publique. Objet : règles de fonctionnement de l'observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionné à l'article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics. Entrée en vigueur : le présent arrêté prend effet au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : cet arrêté précise la composition et les méthodes de travail du comité d'orientation chargé de superviser les travaux de l'OECP.Le ministre de l'économie et des finances,Vu la directive n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'attribution des contrats de concession ;Vu la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics et abrogeant la directive n° 2004/18/CE ;Vu la directive n° 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et de services postaux et abrogeant la directive n° 2004/17/CE ;Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 141 ;Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 138,Arrête :Article 1 L'observatoire mentionné à l'article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé est doté d'un comité d'orientation, composé des membres suivants :1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;2° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;3° Le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ;4° Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;5° Le directeur général de l'INSEE ou son représentant ;6° Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ;7° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ou son représentant ;8° Le médiateur des entreprises ou son représentant ;9° Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;10° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;11° Un représentant d'une entreprise publique constituant une entité adjudicatrice ;12° Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF) ;14° Un représentant de l'Association régions de France (ARF) ;15° Deux personnalités qualifiées du domaine universitaire, appelées en raison de leurs compétences particulières.Le comité d'orientation examine le programme d'activités de l'observatoire et précise en tant que de besoin ses méthodes de travail.Ses avis, qui sont rendus publics, portent notamment sur les documents préparés par les groupes de travail constitués au sein de l'observatoire.Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an sous la présidence du directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.Article 2L'observatoire constitue en son sein des groupes de travail techniques ou juridiques dont la composition est déterminée sur avis du comité d'orientation mentionné à l'article 1er du présent arrêté.Les groupes de travail techniques chargés de rédiger des documents relatifs aux techniques de l'achat public et les groupes de travail juridiques chargés de la concertation sur un projet de texte sont animés par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.Article 3Le secrétariat de l'observatoire économique de la commande publique est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.Article 4Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 0 Commentaires
﻿l'information du jour : Tout citoyen a DÉSORMAIS le droit de savoir dans une collectivité territoriale "qui" travaille "ou"...et ce n'est pas anodin pour identifier un acteur en particulier 4/4/2017
Voici une information cardinale pour savoir à qui s'adresser quant on veut discuter avec une personne en particulier au sein de l'organigramme d'une collectivités territoriale....La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose dans son article 6 que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants soient soumises aux règles de l'ouverture des données publiques : ainsi, selon l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque leurs documents administratifs sont disponibles sous forme électronique, les collectivités territoriales doivent les publier en ligne, ainsi que leurs versions mises à jour. Sont considérés comme des documents administratifs les documents que les administrations ont produit ou reçus dans le cadre de leur mission de service public selon l'article L. 300-2 du même code. Sont concernés par ce principe les documents faisant l'objet d'un droit à la communication au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code. La commission d'accès aux documents administratifs avait estimé, dans son avis du 2/02/2006 « Maire de Seclin » (Conseil 20060660), que l'organigramme des services de la commune constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'existence préalable de ce document. L'article 8 de la loi pour une République numérique laisse un délai de six mois à compter de sa promulgation aux administrations pour publier électroniquement leurs documents communicables disponibles sous forme électronique. Passé ce délai, il peut être considéré que les collectivités de plus de 3 500 habitants qui possèdent un organigramme sous forme électronique seront soumises à l'obligation de le publier en ligne. E​n revanche, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales prévu par l'article 72 de la Constitution et dans le silence de la loi, il n'appartient pas à l'Etat d'encadrer les conditions de communication des documents des collectivités. Celles-ci sont libres dans la définition des modalités de mise en œuvre de cette obligation.Source : https://www.weebly.com/editor/main.php 0 Commentaires
Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; avocats ; officiers de l'état civil. Objet : procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'article 60 du code civil s'est heurtée à l'opposition du procureur de la République territorialement compétent. Il fixe en outre la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal de grande instance. Enfin, il adapte le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille afin de définir les conditions de délivrance d'un nouveau livret à la suite du prononcé d'une décision de changement de sexe à l'état civil. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le code de procédure civile et le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille qu'ils modifient peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code civil, notamment son article 57 et ses articles 60, 61-4 à 61-8 dans leur rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ;Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1055-1 à 1055-4 et 1575 ;Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 décembre 2016 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civileArticle 1Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.Article 2 La section II du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :« Section II« Les procédures relatives au prénom« Art. 1055-1. - Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.« Lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.« Art. 1055-2. - Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.« Art. 1055-3. - Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.« Art. 1055-4. - Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision. »Article 3Dans le chapitre II du titre Ier du livre III, il est inséré une section II bis ainsi rédigée :« Section II bis« La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil« Art. 1055-5. - La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit.« Dans le second cas mentionné à l'alinéa précédent, sont toutefois seuls compétents :« - la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;« - le tribunal de grande instance de Paris, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.« Art. 1055-6. - La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.« Art. 1055-7. - La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.« Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.« Art. 1055-8. - L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.« Art. 1055-9. - Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.« La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être entendu.« Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.« Cette demande est accompagnée du dispositif de la décision devenue définitive et des documents contenant les consentements requis.« Le conjoint, l'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur, peuvent, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République la modification des seuls actes qui les concernent postérieurement à la décision du tribunal.« Dans tous les cas, le procureur de la République ordonne l'apposition de la modification des prénoms sur les actes concernés et transmet les pièces mentionnées à l'alinéa précédent à l'officier de l'état civil dépositaire desdits actes pour y être annexées. »Article 4A l'article 1575, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 ».Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de familleArticle 5Après l'article 16 du décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 16-1 ainsi rédigé :« Art. 16-1. - Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification visée au dernier alinéa de l'article 1055-9. »Article 6 L'article 21 du décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :1° Le 1er alinéa est ainsi modifié :a) Les mots : « dans les territoires d'outre-mer, » et les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;b) Après les mots : « article 19 », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 » ;2° Les alinéas suivants sont ajoutés après le 1er alinéa :« Le présent décret, à l'exception de l'article 19, est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017.« L'article 19 n'est pas applicable en Polynésie française. »Article 7Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.​ 0 Commentaires
Les nouvelles règles relatives à la construction d'une maison individuelle : entrée en VIGUEUR le 1er avril du nouveau délai de rétractation 31/3/2017
Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle Publics concernés : constructeurs de maisons individuelles, maîtres d'ouvrage concluant un contrat de construction de maison individuelle.Objet : actualisation des modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment par la modification de la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d'ouvrage qui conclut un contrat ayant pour objet la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation.Notice : l' article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l' article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation pour augmenter la durée du délai de rétractation, en le portant de sept jours à dix jours. Les contrats de construction de maison individuelle ont bénéficié de l'allongement de la durée du délai de rétractation dès la date d'entrée en vigueur de la loi, le 8 août 2015.En conséquence de cette évolution législative, il convient d'actualiser les dispositions figurant dans les modèles types de la notice d'information qui doit être annexée au contrat de construction d'une maison individuelle avec ou sans fourniture de plan en modifiant les mentions relatives à la durée du délai de rétractation et en précisant que ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le contrat et la notice d'information au maître de l'ouvrage.L'arrêté précise également que le délai de rétractation s'applique au contrat de construction d'une maison individuelle à usage exclusif d'habitation en application de l'article L. 271-1 précité. Enfin, la référence aux directions départementales de l'équipement est remplacée par la référence aux directions départementales des territoires. 0 Commentaires
JORF n°0074 du 28 mars 2017 LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L'Assemblée nationale a adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article 1Après l'article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé ​« Art. L. 225-102-4. - I. - Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.« Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3, établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.« Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.« Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :« 1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;« 2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;« 3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;« 4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;« 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.« Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102.« Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.« II. - Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.« Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]Article 2Après le même article L. 225-102-3, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé :« Art. 225-102-5. - Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]« L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.« La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte. »Article 3[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]Article 4Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 dudit code s'applique, à l'exception du compte rendu prévu à son avant-dernier alinéa.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.Fait à Paris, le 27 mars 2017.François HollandePar le Président de la République : 0 Commentaires
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée. Il existe plusieurs situations en fonctions du nombre de scrutins concernés par la procuration : Pour un scrutinLe mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours. Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour. Pour une durée limitéeLa procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum de la procuration est de 1 an. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple) En ce qui concerne son retrait, il est admis qu'une résiliation puisse être résiliée ! Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement. À savoir :même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire. En conclusion, une procuration non valable doit être détruite après information du mandataire et du mandant qui peuvent régulariser la procuration Article R. 74 du code électoral Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 8 JORF 13 octobre 2006 La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement si les documents prévus au deuxième alinéa de l'article R. 73 établissent que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence.Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections. ​ 0 Commentaires
EXCLUSIVITÉ SEDI Actualité juridique REFORME ETAT CIVIL Jonathan Garcia, responsable du service juridique et éditorial de SEDI Equipement était PRÉSENT à la RÉUNION ministérielle 2017 27/3/2017
Ces informations sont à prendre à titre indicatif mais elles permettent d'ores et déjà d'anticiper certains changements décisifs en matière d'état civil.Sur le changement de prénom : Est ce que la décision de l'officier d'état civil de la commune qui instruit la demande donne lieu à un acte d'état civil ? ​L'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence qui instruit la demande de changement du prénom ne produit pas un acte d'état civil. Il s'agit d'une décision d'état civil car le Gouvernement considère qu'il s'agit seulement d'un "événement" d'état civil ne donnant pas lieu à un acte. Dès lors, l'officier d'état de la mairie du lieu de résidence prend une décision qui est toutefois retranscrite dans les registre d'état civil avec une numérotation spéciale. S’agissant d’une décision inscrite sur un registre de l’état civil, celle-ci doit l’être sur une page, comportant par définition un numéro d'ordre, et être inscrite à la suite du dernier acte établi. Il ne s'agit pas d'une mention.Ensuite, en cas d'acceptation de la demande du changement de prénom par la commune du lieu de résidence, l'officier d'état civil envoie un avis de mention à la commune du lieu de naissance. La décision ne doit ainsi pas être reportée sur le registre des naissances de l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’intéressé : celui-ci doit uniquement apposer la mention de changement de prénom en marge de l’acte de naissance du demandeur, à réception de l’avis de mention correspondant transmis par l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé.Il est enfin noté que cette décision, consignée dans le registre, est uniquement signée par l'officier de l'état civil, à la différence des actes de l'état civil.Dès lors que la décision de changement de prénom est inscrite sur un registre de l'état civil, sur une page numérotée, elle doit être reportée dans les tables annuelles et décennales.Est-ce que l'officier d'état civil du lieu de résidence et de naissance doit prévoir un registre pour enregistrer les demandes de prénom qui lui sont présentées ?S'il n’est pas imposé de cadre particulier, il est nécessaire que la commune puisse se reporter aux demandes de changement de prénom déjà effectuées afin de consulter, le cas échéant, le dossier qu’un demandeur aurait déposé dans le cadre d’une demande antérieure. Ainsi, la commune peut recenser les demandes de changement de prénom préférentiellement au sein de la fonctionnalité "changement de prénom" du logiciel Etat civil ou, le cas échéant, dans un fichier ou dans un registre. Il peut être opportun de prévoir une gestion de l'état d'avancement des demandes de changement de prénom.Sur le PACS : Est-ce qu'un pré-demande matérialisée est prévue pour préparer l'enregistrement du PACS en mairie ? Une Télé-procédure est envisagée sur le site service-public.fr (DILA), permettant aux futurs partenaires de renseigner en ligne les informations actuellement contenues dans les Cerfas et le projet de convention, afin de permettre aux mairies d'étudier en amont d'un rendez-vous physique le dossier.Le ministère informera les éditeurs dès officialisation du projet. en tout état de cause la circulaire prévoira la possibilité d'effectuer un dépôt de dossier par correspondance (courrier & service en ligne)​.Est-ce que l'enregistrement des PACS en mairie sera également matérialisé ? Le décret qui est actuellement en préparation prévoit que "Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions, font l’objet d’un enregistrement sous forme dématérialisée, dans le cadre d’un traitement automatisé prévu par le décret modifié n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.Ce traitement automatisé est mis en oeuvre au sein de l’application informatique existante dans chaque commune pour traiter des données d’état civil, ainsi que dans les postes diplomatiques et consulaires.A défaut, l’enregistrement s’effectue sur un registre dédié, dont les conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères. Chacune des pages est numérotée et celles-ci sont utilisées dans l’ordre de leur numérotation."Le registre papier dédié n'est pas un registre de l'état civil. ​Sur l'obligation d'un double registre : La dispense du double ne sera pas imposée. Seules les communes qui le souhaitent et qui répondront aux conditions fixées par un décret à venir pourront être dispensées.​Un décret est actuellement en cours sur ce sujet. Le projet de décret soumis au Conseil d'Etat prévoit une mise en oeuvre de la dispense à partir du 1er janvier, il n'est pas prévu de permettre une dispense en cours d'année.​Sur le changement de nom : Quelles sont les modalités de la nouvelle procédure législative ? L'article 57 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comporte diverses dispositions sur le nom de famille. - Il modifie l'article 311-23 du code civil portant sur la déclaration conjointe de changement de nom souscrite par les parents devant l'officier de l'état civil. La loi est venue compléter le deuxième alinéa de l’article 311-23 afin de permettre au parent empêché de se faire représenter par une personne munie d’une procuration spéciale c’est-à-dire contenant l’objet du mandat et authentique c’est-à-dire reçue par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, avec les solennités requises (officier de l’état civil, notaire…). - Il créé un article 61-3-1 du code civil (et pour les mahorais de droit local art. 7-1 de l’ordonnance 2000-218 du 8 mars 2000) prévoyant que toute personne peut solliciter auprès de l’officier d’état civil français dépositaire de son acte de naissance, le changement de son nom tel qu’inscrit sur son acte de naissance français en vue de porter le même nom que celui inscrit sur son acte de naissance établi à l’étranger. Le procureur de la République peut également ordonner la modification du nom.Ce nouveau dispositif fait suite aux différentes jurisprudences de la CJUE et de la CEDH estimant que le fait pour une personne de porter différents noms est contraire au principe de libre circulation. Le nouvel article 61-3-1 du code civil consacre un mode simplifié de modification du nom aux fins de mise en concordance du nom d’une personne entre ses différents états civils évitant ainsi aux ressortissants français de recourir à la procédure de changement de nom par décret et offrant une procédure de changement de nom pour les ressortissants étrangers.Toute personne peut en justifiant d’un acte de naissance étranger demander auprès de l’officier de l’état civil détenteur de son acte de naissance français la modification de son nom afin de porter le nom inscrit dans son acte de naissance étranger c’est-à-dire attribué au moment de l’établissement de l’acte étranger en application de la loi étrangère. Lorsque la demande concerne un enfant mineur, la demande de changement de nom est faite par écrit conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale. En cas de désaccord des parents exerçant conjointement l’autorité parentale, le parent devra avoir été autorisé par décision du juge des tutelles des mineurs pour effectuer seul la demande de changement de nom. Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. S’ils ont treize ans, leur consentement personnel à la modification de leur nom est requis pour produire effet à leur égard.S’il estime que les conditions de la loi sont remplies, l’officier d’état civil prend une décision de changement de nom qu’il consigne dans son registre de naissance en cours et appose ensuite la mention de sa décision de changement de nom sur l’acte de naissance de l’intéressé qu’il détient. S’il détient l’acte de mariage, l’acte de naissance de l’époux et/ou du partenaire de pacte civil de solidarité, ainsi que l’acte de naissance des enfants, il procède également à la mise à jour de ces actes. S’il ne détient pas ces actes, il adresse un avis de mention aux officiers de l’état civil dépositaires de ces actes aux fins de mise à jour. Le procureur de la République saisit dans les mêmes conditions par l’intéressé pourra également sur instructions ordonner la modification des actes de l’intéressé.Est-ce que l'officier d'état civil doit adopter un acte ou simplement une décision d'état civil comme c'est le cas dans le cadre du changement de prénom ? La décision de changement de nom de l'article 61-3-1 du code civil aux fins de mise en concordance du nom d'une personne sur son état civil français par rapport à son état civil étranger est une décision inscrite dans le registre des naissances de la mairie dépositaire de l'acte de naissance de l'intéressé. Il ne s'agit pas d'un acte de l'état civil. Cette décision est élaborée dans les mêmes formes que la décision de changement de prénom.Sur la célébration des mariages en dehors de la maison commune de la mairie : Quelles sont les modalités que le maire doit prendre en compte lorsqu'il décide de célébrer le mariage en dehors de la maison commune de la ville ? Il s'agit du décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages. ​L'acte de mariage indique le lieu de la célébration. L'IGREC et la circulaire du 29 mai 2013 retiennent l'expression "dans la maison commune". Lorsque ce mariage sera célébré dans un bâtiment communal autre que celui de la maison commune, l'acte de mariage devra indiquer l'adresse de ce bâtiment. la circulaire d'application viendra préciser ce point.
​Publics concernés : les professionnels intervenant à quelque titre que ce soit afin de mettre en relation les parties désirant conclure une transaction immobilière.Objet : le présent arrêté rénove les modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières.Notice explicative : le présent arrêté prend en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové en matière d'affichage. La rénovation de l'arrêté du 29 juin 1990, commandée par une norme supérieure (loi ALUR précitée), est également l'occasion de moderniser un texte dont les règles étaient inchangées depuis sa parution. Parmi les principales modifications apportées :le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet ;les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire ;les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.​ arrêté_du_10_janvier_2017_relatif_à_linformation_des_consommateurs_par_les_professionnels_intervenant_dans_une_transaction_immobilière___legifrance.pdfFile Size: 118 kbFile Type: pdfTélécharger le fichier Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à cette date l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières. 0 Commentaires
La valeur du SMIC net annuel constitue un élément d’appréciation des Plans d’Entreprise (PE), au moment de l’instruction des demandes ainsi qu’au moment de la mise en paiement de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA).​Dans le cadre du contrôle de la bonne mise en œuvre du plan, je rappelle que la valeur du SMIC à prendre en compte est celle en vigueur au 1er janvier de l’année du dépôt de la demande d’aides à l’installation. La valeur du SMIC net mensuel a été revalorisée au 1er janvier 2017 à 1 149,07 euros. Dans le cadre des demandes d’aides déposées à compter du 1er janvier 2017, la valeur du SMIC net annuel à prendre en compte est égal à 13 788 €. La présente instruction annule et remplace l’instruction technique DGPE/SDC/2016-92 du 5 février 2016. circulaire_2017_relative_à_la_valorisation_du_smic.pdfFile Size: 84 kbFile Type: pdfTélécharger le fichier circulaire_2016_révision_du_smic.pdfFile Size: 83 kbFile Type: pdfTélécharger le fichier 0 Commentaires
UN RAPPORT PARLEMENTAIRE PARTICULIÈREMENT INTÉRESSANT POUR TOUTES LES PERSONNES QUI S’INTÉRESSENT À LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES (CAUSES, MODALITÉS, CONSÉQUENCES...) SUR LE PLAN TERRITORIAL, AU PLUS PROCHE DE LA RÉALITÉ CONCRÈTE DES TPE ET PME...​http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-440-notice.html​​ synthèse_rapport_parlementaire_transmission_dentreprise_dans_nos_territoires.pdfFile Size: 104 kbFile Type: pdfTélécharger le fichier 0 Commentaires
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Extrait)L'article 2 de l' arrêté du 9 mars 1951 qui précise les règles relatives à la présentation matérielle et à la transmission des tables décennales dispose que :« Les maires feront parvenir au greffe du tribunal de première instance l'exemplaire de la table décennale qui lui sera destiné par l'intermédiaire du procureur de la République. »Lorsque les services de l'état civil sont informatisés, les tables peuvent être éditées directement à partir de l'outil informatique.61 Les tables annuelles et décennales peuvent être dressées sur les feuilles de papier timbré qui sont utilisées pour la confection des registres.Elles peuvent aussi être établies sur des feuilles de papier libre ou même d'un format différent. Cette manière de procéder est d'ailleurs parfois imposée par le recours à des procédés modernes et automatiques de rédaction des tables. Il conviendra, particulièrement dans ce cas, de veiller à ce que le papier utilisé soit suffisamment solide pour permettre des consultations répétées durant un long espace de temps.Lorsque les registres déposés dans les mairies sont réunis par périodes décennales en vue de leur reliure, l'exemplaire correspondant des tables décennales est normalement inséré à leur suite dans le même volume et relié avec eux.62 Les frais d'établissement des tables annuelles et décennales sont comme les frais de rédaction des actes d'état civil supportés par les communes ; la tâche des municipalités est d'ailleurs simplifiée par le fait que les fiches qui ont servi à dresser les tables annuelles peuvent, après avoir été reclassées par ordre alphabétique, servir à l'établissement des tables décennales.En revanche, les frais de confection et de reliure des registres contenant les tables annuelles et décennales sont, en application de l'article 6 de la loi du 13 novembre 1936 et de l'article 3 de l'arrêté précité du 9 mars 1951, à la charge de l'Etat.63 Les dispositions applicables en matière de demandes de crédits, de prévisions budgétaires, de mise à disposition et de répartition des dotations sont identiques à celles qui régissent la confection et la réparation des registres.​ instruction_générale_relative_à_létat_civil_du_11_mai_1999__annexe_.pdfFile Size: 1535 kbFile Type: pdfTélécharger le fichier 0 Commentaires
Deux nouveaux textes a connaitre pour mener à bien l'organisation des élections 2017 ! 8/3/2017
1) Circulaire du 17 février 2017 relative à l'organisation matérielle et au déroulement de l'élection du Président de la République organisation_matérielle_et_déroulement_de_lélection_présidentielle.pdfFile Size: 2382 kbFile Type: pdfTélécharger le fichier 2) Décret n°2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République décret_de_convocation_des_électeurs_-_élection_présidentielle.pdfFile Size: 144 kbFile Type: pdfTélécharger le fichier 0 Commentaires
Nouveau délai de la déclaration de naissance : le DÉCRET est entré en vigueur 8/3/2017
TÉLÉCHARGEMENT de la circulaire 2017 relative au déroulement des opérations électorales 7/3/2017
Madame, Monsieur, responsable des élections et de l’organisation des bureaux de vote, Vous êtes peut être sur le point de recevoir notre Code électoral qui a été mis à jour des dernières réformes législatives et réglementaires.Nous avons suivi de près les réformes de janvier 2017 pour produire un ouvrage actualisé. Il est mis à jour sur le plan législatif et réglementaire. Vous trouverez à ce titre les récents apports de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017. En matière d’organisation des bureaux de vote, vous avez pu constater l’adoption relativement tardive d’une circulaire ministérielle qui a été diffusée tardivement. Elle remplace la circulaire de décembre 2007. Pour intégrer et utiliser facilement cet outil, j’ai le plaisir de vous transmettre une version formalisée en pièce jointe. L’envoi de ce supplément s’inscrit dans notre politique de suivi et de veille juridique afin de vous apporter les informations nécessaires à l’action quotidienne des communes de France. Avec cette circulaire et les autres documents de notre Code qui sont insérés dans les annexes, vous disposez d’un parfait outil pour mener à bien l’organisation de vos bureaux de vote. Le service juridique et éditorial ​SEDI Equipement ​ circulaire_2017_opérations_électorales_organisation_bureaux_de_vote_format_a4_portrait.pdfFile Size: 591 kbFile Type: pdfTélécharger le fichier complément_mars_2017_organisation_bureau_de_vote_format_a4_paysage_2_pages.pdfFile Size: 14687 kbFile Type: pdfTélécharger le fichier 0 Commentaires
Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages Objet : possibilité pour le maire de déléguer certaines fonctions qu'il exerce en tant qu'officiers de l'état civil à des fonctionnaires délégués et d'affecter un bâtiment communal autre que celui de maison commune à la célébration de mariages. Le décret permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil dont notamment celle qui lui ont été dévolues dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En outre, il fixe, en application de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales tel qu'issu de l'article 49 de la loi du 18 novembre 2016 de la loi précitée, les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République au projet de décision du maire d'affectation de salle des mariages dans un bâtiment distinct de celui de la maison commune. Enfin, ce décret coordonne les dispositions de l'article R. 645-3 du code pénal relatif aux atteintes à l'état civil. Article 2L'article R. 2122-10 du CGCT est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :« Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. » ;2° Au troisième alinéa, les mots : « délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article » sont remplacés par les mots : « ayant reçu délégation du maire ». Article 3 Après l'article R. 2122-10 du CGCT , il est créé un article R. 2122-11 CGCT ainsi rédigé : « Art. R. 2122-11 CGCT. - Lorsque le maire envisage d'affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que la maison commune, il en informe préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d'affectation, accompagné de tous documents utiles permettant à ce magistrat de s'assurer que les conditions prévues à l'article L. 2121-30-1 sont remplies. Le procureur de la République dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet. « Si, dans ce délai, le procureur de la République ne s'estime pas en mesure, au vu des éléments qui lui ont été transmis, d'apprécier s'il y a lieu de faire opposition, il peut effectuer toutes diligences nécessaires à l'exercice de sa mission. Dans le cas où ces diligences ne peuvent être accomplies dans le délai de deux mois, ce délai est alors prorogé d'un mois. Le procureur de la République avise le maire de cette prorogation. « Si à l'issue du délai de deux mois, ou du délai de trois mois lorsqu'il été fait application de la prorogation prévue à l'alinéa précédent, le procureur de la République n'a pas fait connaître son opposition au projet, le maire peut prendre sa décision d'affectation. Il en transmet copie au procureur de la République. » Article 4 Au I de l'article D. 2573-7 CGCT, les mots : « et R. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « R. 2122-10 et R. 2122-11 » et les mots : « du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 du 1er mars 2017 ». Article 5 L'article R. 645-3 du code pénal est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 » sont remplacés par les mots : « R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales » ;2° Le quatrième alinéa est supprimé
I) Est-ce que vous maîtrisez tous les délais en matière d'affichage lorsqu'une exhumation est mise en oeuvre à l'initiative de la mairie ? **********************Un article à connaitre : Article R 2213-40 du Code général des collectivités territoriales (Modifié par Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 - art. 2) Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.****************************** Pour procéder à une exhumation administrative à l’initiative de la maire, il faut un arrêté du maire. De plus, le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations demeurent soumis au pouvoir de police du maire que ce soit dans les cimetières ou dans les autres lieux de sépulture (L. 2213-8 à L. 2213-10 du CGCT). Les cas dans lesquels une exhumation à l'initiative de la mairie est possible sont les suivants :1) déplacement du cimetière communal : opération soumis au Code de l’urbanisme : affichage de 6 mois avant le début du déplacement et durant toute la procédure2) reprise de la concession arrivée à terme et non renouvelée : L’arrêté du maire doit être affiché un mois à la porte de la mairie et du cimetière. Il doit être notifié aux membres connus de la famille3) reprise d'une concession en état d'abandon. L’arrêté du maire doit être affiché un mois à la porte de la mairie et du cimetière. Il doit être notifié aux membres connus de la famille. Les descendants ou les successeurs (ou les personnes chargées de l'entretien), lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois avant à l'avance, par lettre recommandée avec AR, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à y assister ou se faire représenter. Si la résidence de ces derniers n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière. Si au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis la date d’inhumation du défunt. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements. L’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, de l’une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté du Ministère de la Santé, ne pourra être autorisée qu’après un délai d’un an. 2) Est-ce que vous connaissez les règles applicables en matière de départ des restes mortels vers un ossuaire ? **************************Article R2213-31 du Code général des collectivités territoriales (Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 29). Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumationTout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.***************************Il faut mettre en œuvre le maximum de rechercher pour retrouver l’identité des défunts.La mairie doit disposer d'un registre approprié pour chaque type d'inhumation lui permettant de retrouver facilement l'identité des défunts des années plus tard lors d'une exhumation. De plus, l'attribution d'une conce L'article L2223-4 du CGCT mentionne qu'un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés et que les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés, en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Les cendres sont alors déposées au columbarium, ou bien inhumées, ou encore répandues dans le jardin du souvenir (article R2223-9 modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011). Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le placement à l'ossuaire est définitif. Dès cet instant, les restes mortels sont placés sous la responsabilité de la commune et la famille ne peut donc plus en disposer. En conséquence, le maire ne peut pas délivrer d'autorisation d'exhumation pour extraire des ossements, même individualisés, de l'ossuaire. Faut-il un registre reprenant l’identité des défunts présents dans l’ossuaire ? OUI. Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le lieu spécialement affecté à cet effet ou au-dessus de l'ossuaire (article R 2223-6 dernier alinéa du Code général des collectivités territoriales). Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le placement à l'ossuaire est définitif. Dès cet instant, les restes mortels sont placés sous la responsabilité de la commune et la famille ne peut donc plus en disposer. En conséquence, le maire ne peut pas délivrer d'autorisation d'exhumation pour extraire des ossements, même individualisés, de l'ossuaire.*******************************Article R 2213-31 du Code général des collectivités territoriale (Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 29) Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation.Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.​
Le blog juridique des mairies : un support d'information essentiel pour les responsables territoriaux 20/2/2017
Chers partenaires, Nous sommes heureux de constater que le blog juridique SEDI atteint des pics de visites chaque semaine. Pourquoi un tel phénomène ? Tout simplement parce que nous sommes le partenaire historique des communes françaises depuis 1946. Nous sommes les mieux placés pour connaître les besoins de la vie communale et intercommunale. Chaque jour le service juridique et éditorial écoute les demandes émises par les responsables communaux sur l'utilisation de nos produits. Nous anticipons les réformes, nous imprimons dans nos ateliers à Uzès et nous distribuons des produits conformes aux dernières évolutions législatives et réglementaires. Et si vous avez une question, en moins de 48h, vous obtenez une réponse pour débloquer votre situation concernant l'utilisation de nos produits. Le blog juridique SEDI est une source d'informations essentielles qui inscrit notre relation avec les communes dans un partenariat historique. Chaque jour, nous nous remettons en cause et nous repoussons nos limites pour satisfaire au mieux vos demandes en matière d'édition juridique et d'équipement. Notre politique est claire : privilégier le 100 % fabriqué en France en réduisant au maximum les charges budgétaires de nos partenaires. Ce blog juridique vous informe des dernières actualités juridiques, mais il constitue avant tout un support pour faire des commentaires. Sous chaque article, vous pouvez faire des commentaires et discuter avec notre service juridique et les autres communes de France pour faire avancer le débat et obtenir des informations précieuses. C'est par la délibération et l'échange des points de vue que nous faisons avancer nos services. Dans l'espoir de discuter avec vous, je vous adresse, chers partenaires, nos profondes et sincères salutations. Le service juridique et éditorial SEDI Equipement Partenaire historique des collectivités territoriales françaises depuis 1946
1) A quoi correspond le SVA (silence vaut accord) ? C'est en quelque sorte une application de l'adage "qui ne dit mot consent".Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord, sauf exceptions. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise après un délai différent. Dans d'autres cas, le silence gardé sur une demande vaut refus.Le délai au terme duquel le silence peut valoir acceptation commence à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.Lorsqu'une demande est faite à une administration qui n'en est pas chargée, cette dernière doit la transmettre à l'administration compétente.Si l'administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou justificatifs exigés, le délai ne court qu'à partir de leur réception.Sinon, dans les cas où le silence vaut refus, le délai court à partir de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.​2) Quels sont les procédures de ce nouveau dispositif qui concernent les communes ou les structures intercommunales ? Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale | 5 mois | Commune ou EPCI ou métropole de LyonAutorisation d'un contribuable local à plaider au nom de sa commune | 2 mois | CommuneApprobation de l'inscription sur une pierre tumulaire ou sur un monument funéraire | 2 mois | MairePermis de construire valant autorisation prévue à l'article L111‑8 du code de la construction et de l'habitation, délivré au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la métropole, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public sauf lorsqu'une dérogation aux règles d'accessibilité n'a pas été accordée | 5 mois | Commune ou EPCI ou métropole de LyonPermis de construire délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424‑2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" | Délais déterminés aux articles R*423‑17 et suivants du code de l'urbanisme | Commune ou EPCI ou métropole de LyonAutorisation en agglomération concernant les dispositifs publicitaires lumineux, les emplacements de bâches comportant de la publicité et les dispositifs de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires | 2 mois | CommuneDécisions de non‑opposition à déclaration préalable délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, hors celles qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424‑2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" | Délais déterminés aux articles R*423‑17 et suivants du code de l'urbanisme | Commune ou EPCI ou métropole de LyonAutorisation de construction dans l'enceinte d'un hôpital de monuments en hommage des fondateurs et bienfaiteurs de l'établissement | 2 mois | MaireCertificat d'urbanisme prévu au a) de l'article L410‑1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale | 1 mois | Commune ou EPCI ou métropole de LyonAutorisation des associations à établir des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent | 2 mois | Autorité municipaleAutorisation concernant l'installation de publicité sur l'emprise des équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15 000 places assises | 2 mois | Commune ou EPCI ou métropole de LyonPermis de démolir (droit commun) délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424‑2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" | Délais déterminés aux articles R*423‑17 et suivants du code de l'urbanisme | Commune ou EPCI ou métropole de LyonPermis d'aménager délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424‑2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" | Délais déterminés aux articles R*423‑17 et suivants du code de l'urbanisme | Commune ou EPCI ou métropole de LyonInscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle | 3 mois | CommuneAutorisation concernant l'installation d'enseignes sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L581‑4 et L581‑8 du code de l'environnement, l'installation d'enseignes sur le territoire d'une commune dans laquelle un règlement local de publicité est établi, ainsi que l'installation d'enseignes à faisceau de rayonnement laser | 2 mois | CommuneAutorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques sauf dans les cas énumérés à l'article R*424‑2 du code de l'urbanisme et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article L1611‑1 du code des transports ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite | 3 mois, délai de droit commun pour les permis de construire (R*423‑23 c) du code de l'urbanisme), avec majoration éventuelle (R472‑9 du code de l'urbanisme) | CommunePermis de construire valant autorisation prévue à l'article L122‑1 du code de la construction et de l'habitation, délivré au nom de la commune ou de l'EPCI ou de la métropole, portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur | 5 mois | Commune ou EPCI ou métropole de LyonInscription d'un enfant à l'accueil périscolaire organisé par la commune | 3 mois | CommuneInscription d'un enfant à la cantine scolaire organisée par la commune | 3 mois | Commune Pour toute demande d'information sur les moyens techniques et juridiques d'appliquer correctement cette réforme, contactez-nous !​
Voici quelques conseils pour vous permettre d'instruire au mieux ces dossiers.A vos administrés qui souhaitent modifier leur prénom en faisant valoir une pratique d'un prénom ne figurant pas dans leur état civil, vous pouvez demander toutes pièces démontrant l'usage de ce prénom: certificats de scolarités, inscription auprès de clubs ou associations, pièces d'identité où figure ce prénom, attestation de proches.Les attestations pourront aussi le cas échéant porter sur l'importance pour l'intéressé de modifier effectivement son état civil.Pour recueuillir ces informations, exigez une attestation de témoins sur la base du CERFA 11527*02. Souvent en effet, l’usage préexiste au changement de prénom. Pensez que l'établissement, dans vos services, d'une liste à remettre à chaque requérant afin de lui indiquer précisément quels documents il devra ou pourra fournir à l’appui de sa demande pourrait se révéler précieuse pour vous , comme pour vos administrés. L’intérêt est ici de parvenir à une certaine harmonisation dans le traitement de ces requêtes. Par exemple:- attestations de famille, - attestations d'amis, employeurs,- documents administratifs prouvant l’usage. Sur le changement: Il devra être conseillé au justiciable de ne pas forcément supprimer l’ancien prénom, mais plutôt d’ajouter un nouveau prénom à ceux préexistants. Cela afin de vous prémunir contre un revirement et une nouvelle demande dans l'autre sens.Il sera bien sûr nécessaire de faire un avis de mention qui sera envoyé à la commune du lieu de naissance. Il faudra aussi modifier tous les actes une fois le changement effectué : les actes de mariage, les actes de naissance des enfants du requérant, le livret de famille ... Une fois le changement effectué, ou en cas de refus, la mairie devra conserver les documents fournis durant les délai des recours : recours devant le Procureur, ou recours devant le Juge aux affaires familiales. En ce qui concerne le changement de prénom à la suite d’un changement de sexe, il faut se rapporter à l’apparence pour démontrer l'intérêt légitime. La Cour Européenne des Droits de l'Homme est claire à ce sujet : constitue une atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme le fait que le prénom ne corresponde pas à l’apparence physique.
Le calcul de la population des quelque 36 000 communes de France s'appuie sur les données issues de cinq années successives d'enquêtes de recensement.L'introduction de techniques de sondage ne concerne que les communes de plus de 10 000 habitants et elle conduit à ce que, au terme d'un cycle de cinq ans, 40 % de la population de ces communes soit recensée, soit un taux de sondage très élevé.Les communes de moins de 10 000 habitants font l'objet d'un recensement exhaustif tous les cinq ans.L'intérêt de ce dispositif est de réduire et de lisser au cours du temps le coût de l'opération pour les finances publiques. La légère perte de précision liée à l'introduction de techniques de sondage est maîtrisée et relative, car elle doit être mise en regard de l'amélioration concomitante de la qualité de la collecte : de taille plus réduite et effectuée tous les ans, cette collecte peut être mieux contrôlée, par des équipes accumulant du savoir faire.Les chiffres publiés à la fin d'une année reflètent la situation du milieu du cycle des cinq derniers résultats d'enquêtes connus, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population légale en vigueur au 1er janvier 2016, authentifiée par décret publié le 31 décembre 2015, reflète la situation du 1er janvier 2013. Ce décalage temporel peut paraître important, mais c'est la seule façon d'assurer l'égalité de toutes les communes devant la loi.Il ne serait pas concevable qu'une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu'une autre en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. En outre, ce dispositif annuel permet de disposer de données dont la fraîcheur ne s'amoindrit pas au fil du temps, contrairement au dispositif précédent des recensements exhaustifs qui n'intervenaient que tous les huit ans environ. Sensible aux questions liées au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp) a étudié la possibilité d'avancer la date de référence des populations afin d'être la plus proche possible de leur date d'entrée en vigueur. Les contraintes liées à la disponibilité des sources administratives et au respect de l'égalité de traitement entre communes ne permettent pas de gagner plus d'un an par rapport à la situation actuelle.De plus, en s'éloignant de l'année médiane du cycle, les estimations perdraient en précision. Dans ce contexte, la commission n'a pas souhaité poursuivre dans cette voie. Par ailleurs, il est difficile de comparer des sources dont les définitions et les finalités sont différentes.Par exemple, l'augmentation du nombre d'enfants scolarisés ne permet pas d'en déduire une hausse équivalente de la population légale, les élèves pouvant par exemple résider sur le territoire d'autres communes. Cette hausse du nombre d'enfants peut également être compensée par une baisse de la population des autres classes d'âge. De même, des électeurs peuvent être inscrits sur les listes électorales d'une commune sans résider de façon habituelle dans cette commune.Des logements peuvent être construits dans une commune mais dans le même temps, d'autres logements peuvent être détruits, ou devenir vacants ; enfin, le profil des ménages de la commune peut évoluer au cours du temps et notamment, le nombre moyen de personnes par ménage diminuer, si bien qu'une hausse du nombre de logements ne se traduit pas nécessairement par une hausse corrélative de la population.Les techniques mises en œuvre actuellement pour le recensement de la population visent à fournir, chaque année, des données fraîches répondant aux besoins des acteurs publics, tout en limitant la charge d'enquête au strict nécessaire pour disposer de résultats d'une qualité suffisante. Ces techniques répondent également à l'objectif de lisser la charge d'enquête au cours du temps et la dépense publique afférente. Il n'est pas prévu à ce stade d'évolution majeure des techniques de recensement, autre que le développement de la réponse par internet.Source : ​http://www.senat.fr/quesdom.html 0 Commentaires
Le procès-verbal électronique (PVE) déployé dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle. Le procès-verbal électronique apporte dans ce cadre une sécurité juridique nouvelle par rapport au timbre amende, puisque la disparition malveillante de l'avis d'information reste sans incidence sur la réception par la personne de l'avis de contravention et ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant, alors que la disparition du timbre amende privait ce dernier de toute connaissance de sa verbalisation. Le titulaire du certificat d'immatriculation dispose alors, comme le prévoit l'article 529-1 du code de procédure pénale, soit de la possibilité d'acquitter l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention, soit de la possibilité de contester auprès de l'officier du ministère public dans ce même délai toute infraction dressée à son encontre.Les documents adressés au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation comportent ainsi l'ensemble des informations devant être portées à la connaissance de la personne verbalisée pour que celle-ci s'acquitte du montant de l'amende ou puisse faire valoir ses droits. Les dispositions de l'article A.37-15 du code de procédure pénale prévoient pour autant que lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, et notamment en matière d'infraction au stationnement, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. Il délivre en ce sens une information utile à l'intention des automobilistes concernés et doit dans cette optique faire l'objet d'une pratique la plus régulière possible. Afin d'éviter des manœuvres de contournement, la non-dépose ou l'absence de ce document sur le pare-brise du véhicule ne peut pas pour autant constituer une cause de nullité de la procédure.Source : http://questions.assemblee-nationale.fr 0 Commentaires
L'erreur de zonage dans le cadre d'un P.L.U : la correction est très facile, rien de grave !
Tout d'abord, à, quoi correspond le zonage dans une Plan Local d'Urbanisme (PLU) ? Le zonage est réalisée dans la troisième partie d'un dossier d'urbanisme (4 parties au total). De manière générale, le ZONAGE est une carte, un plan, un représentation graphique des différentes parties de la commune concernées par un PLU. Le zonage est composée en plusieurs parties : 1 - les zones urbaines (U), toutes équipées déjà urbanisées, ou en cours d'équipement de réseaux collectifs d'assainissement suffisants pour accueillir les constructions nouvelles;2 - les zones d'urbanisation future (AU) pour l'habitat ou l'activité (AUE), qui sont les zones à caractère naturel destinées à accueillir les futurs habitants ou de nouvelles entreprises ; L'urbanisation peut être progressive, réalisée dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble ou reportée à une prochaine révision du PLU. Dans ce cas, le classement n'a qu'une portée symbolique.3 - les zones de loisirs (AUL), réservées aux sports, et aux activités culturelles ;4 - les zones agricoles (A), réservées à cette activité et au logement des seuls agriculteurs et éventuellement à des installations de service public ou d'intérêt général au contour flou.5 - les zones de protection de la nature (N), qui doivent être également préservées pour leurs paysages ; toutefois, un transfert de COS est possible entre propriétaires et un règlement peut autoriser dans un sous-secteur (l'équivalent de l'ancien Nb) les constructions qui s'intègrent à l'environnement et ne nuisent pas à la protection des sites.6 - les Espaces Boisés Classés, qui interdisent le défrichement des plus beaux boisements de la commune ;7 - certains éléments de patrimoine bâti ou des jardins intéressants.EN CAS D'ERREUR DANS LA RÉALISATION DE CE ZONAGE, LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE RELATIVE A LA CORRECTION D'UNE SIMPLE ERREUR MATÉRIELLE SUFFIT. La modification, opérée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de l'article relatif à la correction d'une erreur matérielle (devenu article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans la nouvelle codification issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015), ne s'accompagne pas d'une redéfinition des éléments permettant de la qualifier.Ainsi, dans le cas d'une erreur matérielle affectant le zonage, le juge administratif se réfère notamment aux éléments de justification de sa délimitation dans le rapport de présentation.Dès lors que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) est sans équivoque quant à la justification de la vocation de la zone et de sa délimitation, la collectivité locale peut recourir à la procédure de modification simplifiée afin de corriger une erreur matérielle touchant au zonage, en application de l'article L. 153-45 susmentionné.Cette possibilité de recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est également envisageable si la collectivité locale démontre par un faisceau d'indices qu'il y a une contradiction évidente entre le zonage souhaité et l'intention de la collectivité locale, notamment en s'appuyant sur les conclusions des différentes phases de concertation avec le public, les débats sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable et les différents échanges avec les personnes publiques associées.

References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 141
 l'article 141
 l'article 1
 L'article 8
 l'article 72
 l'article 60
 l'article 56
 l'article 56
 Art. 1055
 l'article 57
 Art. 1055
 l'article 60
 Art. 1055
 l'article 57
 l'article 60
 Art. 1055
 Art. 1055
 Art. 1055
 Art. 1055
 Art. 1055
 Art. 1055
 l'article 1575
 l'article 229
 l'article 16
 Art. 16
 l'article 1055
 L'article 21
 l'article 19
 L'article 19
 Art. 225
 art. 17
 art. 8
 L'article 57
 l'article 311
 art. 7
 l'article 61
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 49
 l'article 75
 art. 2
 art. 29
 art. 29
 l'article 529