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Timestamp: 2013-05-21 07:06:15+00:00

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Titre 28 FEVRIER 2008. - Arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobili�res sociales. (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 28-03-2008 et mise � jour au 20-11-2008)
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 28-03-2008 numéro : 2008031100 page : 17298 IMAGE
Dossier numéro : 2008-02-28/43
Entrée en vigueur : 28-03-2008 Table des matières Texte D�but CHAPITRE Ier. - D�finitions.Art. 1CHAPITRE II. - Agr�ment.Art. 2-3CHAPITRE III. - Baux unissant les locataires � l'agence immobili�re sociale ou aux titulaires des droits r�els.Art. 4-5CHAPITRE IV. - Normes de salubrit� des logements.Art. 6CHAPITRE V. - Participation des locataires aux frais de gestion.Art. 7-8CHAPITRE VI. - Subsides.Art. 9-18CHAPITRE VII. - Retrait d'agr�ment, recours, contr�le, sanctions.Art. 19-21CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.Art. 22CHAPITRE IX. - Dispositions abrogatoires et modificatives.Art. 23-25ANNEXES.Art. N1-N7
Texte Table des matières D�but CHAPITRE Ier. - D�finitions. Article 1. Pour l'application du pr�sent arr�t�, il faut entendre par : 1. Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement; 2. Ministre : le Ministre ou le Secr�taire d'Etat ayant le logement dans ses attributions; 3. Logement de transit : le logement de transit tel que d�fini � l'article 93, � 3, 5� du Code; 4. Accord de collaboration : l'accord de collaboration vis� � l'article 92, 3�, du Code. CHAPITRE II. - Agr�ment. Art. 2. � 1er. L'agr�ment en tant qu'agence immobili�re vis� � l'article 92 du Code, est accord� par le Ministre. � 2. La demande d'agr�ment est adress�e au Ministre sous pli recommand� et accompagn�e des documents suivants : 1� les statuts publi�s aux annexes du Moniteur belge, en leur derni�re version; 2� la liste nominative des administrateurs et des membres effectifs d�pos�e au greffe du tribunal de commerce; 3� s'il �chet, le rapport d'activit�s et les comptes et bilan de l'avant-dernier exercice pr�c�dant celui pour lequel l'agr�ment est demand�; 4� s'il �chet, la liste des logements g�r�s par l'association; 5� les objectifs poursuivis par l'association pour la p�riode pour laquelle l'agr�ment est demand�, pr�cisant notamment le territoire g�ographique sur lequel elle entend d�velopper la majorit� de ses activit�s; 6� le mode d'attribution des logements; 7� le mode d'�tablissement et de tenue des registres d'inscription; 8� le budget pr�visionnel; 9� le mode de calcul du loyer vers� par les locataires; 10� le mode de calcul du loyer vers� aux titulaires des droits r�els garantissant que ce loyer est conforme aux dispositions de l'article 89, � 3, du Code; 11� l'existence ou l'absence d'un quota de logements de transit dont l'attribution est effectu�e en d�rogation aux 6� et 7�, et l'importance des quotas; 12� un exemplaire original de l'accord de collaboration avec la commune ou le CPAS; 13� s'il �chet, la liste du personnel de l'association, avec indication des t�ches effectu�es. Le Ministre peut pr�ciser et compl�ter les indications et documents � fournir � l'appui de la demande. Si la demande d'agr�ment est incompl�te, le Ministre en informe l'association dans les trois mois. Dans ce cas, le d�lai pr�vu au � 3 peut �tre prorog� jusqu'� r�ception des documents manquants et ce pour une p�riode maximale de trois mois. � 3. Le Ministre notifie l'octroi ou le refus d'agr�ment dans les trois mois de r�ception de la demande. En cas d'absence de r�ponse dans ce d�lai, l'agr�ment est r�put� accept�. L'agr�ment est accord� par le Ministre sous la forme d'un arr�t� minist�riel dont une copie conforme est adress�e � l'association. Il est accord� pour une dur�e minimale d'un an et maximale de cinq ans et est renouvelable. Il peut �tre probatoire, pour une p�riode maximale de dix-huit mois. L'octroi d'un agr�ment probatoire ou le refus d'agr�ment peuvent faire l'objet d'un recours aupr�s du Gouvernement, selon les modalit�s fix�es � l'article 20. � 4. La demande d'agr�ment d'une agence immobili�re sociale qui n'a jamais �t� agr��e � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent arr�t�, ne peut porter que sur une agence immobili�re sociale cr��e par une commune ou disposant au moins d'une convention de collaboration avec ladite Commune ou le CPAS du territoire sur lequel est situ� son si�ge social. Art. 3. � 1er. L'accord de collaboration est conclu pour une dur�e minimale d'un an et maximale de cinq ans. Il est renouvelable. � 2. L'accord de collaboration porte notamment sur la v�rification, par la commune ou le CPAS de l'ad�quation des modalit�s retenues par l'agence immobili�re sociale sur la base de l'article 2, � 2, 6� � 10� du pr�sent arr�t�, avec la finalit� sociale poursuivie et les objectifs fix�s. Il pr�cise les apports respectifs de la commune ou du CPAS et de l'agence immobili�re sociale : 1. 1� l'aide apport�e par la commune ou le CPAS, notamment, sous la forme de mise � disposition de logements ou de subsides ou d'affectation de personnel et leurs modalit�s, 2� le mode de collaboration entre l'agence immobili�re sociale et la commune ou le CPAS, notamment les modalit�s d'attribution d'une partie des logements g�r�s par l'agence immobili�re sociale � un public d�fini conjointement par la commune ou le CPAS et l'agence immobili�re sociale. L'ensemble des apports en logements pour lesquels les communes et les CPAS sont, en tout ou en partie, propri�taires ou titulaires de droits r�els ne peut exc�der les vingt logements par agence immobili�re sociale si celle-ci g�re moins de cent logements et 20 % de son parc de logements si celle-ci g�re plus de cent logements. Ces logements doivent, au moment de l'apport, r�pondre aux normes vis�es � l'article 6 du pr�sent arr�t� Dans les cas o� l'accord de collaboration se limite � la v�rification de la finalit� sociale, sans apport mat�riel, cette disposition est stipul�e dans l'accord de collaboration lui-m�me. � 3. L'ad�quation entre l'accord de collaboration et la situation r�elle des logements g�r�s par l'agence immobili�re sociale sera v�rifi�e tous les cinq ans. � 4. La proposition d'accord de collaboration est adress�e par l'agence immobili�re sociale � la commune ou au CPAS sous pli recommand�. La commune ou le CPAS notifie l'acceptation ou le refus de cet accord dans les trois mois. CHAPITRE III. - Baux unissant les locataires � l'agence immobili�re sociale ou aux titulaires des droits r�els. Art. 4. � 1er. Le contrat de location conclu entre le titulaire du droit r�el et l'agence immobili�re sociale doit �tre conforme au contrat de location repris � l'annexe I du pr�sent arr�t�. La convention de mandat de gestion de logement ou d'immeuble conclue entre le titulaire de droit r�el et l'agence immobili�re sociale doit �tre conforme au contrat repris � l'annexe II du pr�sent arr�t�. Le contrat de bail et la convention d'occupation d'un logement de transit unissant l'agence immobili�re sociale � son locataire, ou celui-ci au titulaire des droits r�els dans les cas d'un logement confi� � l'agence immobili�re sociale dans le cadre d'un mandat de gestion conforme � l'annexe II, reprennent respectivement les dispositions pr�vues dans les conventions reprises en annexe III, IV et V de l'arr�t�. � 2. Toute disposition compl�mentaire contraire aux dispositions de ces conventions types exclut le logement concern� du champ d'application du pr�sent arr�t�. Art. 5. Si le logement pris en gestion ou lou� par l'agence immobili�re sociale est occup� au moment o� il est confi� � l'association, le bail avec le locataire sera adapt� afin de correspondre aux dispositions de l'article 4 du pr�sent arr�t�, au plus tard � la premi�re �ch�ance du bail en cours, ou, dans le cas d'un bail de neuf ans, au terme du triennat en cours. CHAPITRE IV. - Normes de salubrit� des logements. Art. 6. Pour l'application du pr�sent arr�t�, les logements ne sont pris en consid�ration que s'ils r�pondent aux normes de l'arr�t� du 4 septembre 2003 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale d�terminant les exigences �l�mentaires en mati�re de s�curit�, de salubrit� et d'�quipements des logements et aux normes de l'arr�t� minist�riel du 30 juin 2005 d�terminant les normes de qualit� des logements pour l'application de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 22 d�cembre 2004 instituant une allocation de d�m�nagement installation et d'intervention dans le loyer. CHAPITRE V. - Participation des locataires aux frais de gestion. Art. 7. Conform�ment � l'article 90, � 1er, du Code, pour les m�nages disposant de revenus jusqu'� 50 % sup�rieurs aux revenus d'admission du logement social, les frais de gestion ne peuvent exc�der 10 % du montant du loyer vers� au titulaire de droit r�el. Art. 8. Pour les locataires se trouvant dans une situation de surendettement, ces pourcentages sont appliqu�s sur base des ressources r�elles, d�termin�es en accord avec une institution agr��e sur base de l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agr�ment des institutions pratiquant la m�diation de dettes. Dans tous les cas, les revenus de ces personnes tels que d�finis � l'article 93, � 3, 3�, du Code ne pourront d�passer le double des montants maximum d�finis � l'article 93, � 1er, du Code. CHAPITRE VI. - Subsides. Art. 9. Dans la limite des cr�dits budg�taires disponibles, le Gouvernement peut, en application de l'article 91 du Code, accorder des subsides aux agences immobili�res sociales agr��es. Art. 10. � 1er. Les demandes de subsides sont introduites aupr�s du Ministre par envoi recommand�, au plus tard le 31 octobre de l'ann�e pr�c�dant celle pour laquelle la demande est effectu�e. Elles sont accompagn�es des documents suivants : 1� les bilans et comptes d'exploitation du dernier exercice qui pr�c�de celui pour lequel la demande est effectu�e; 2� le budget pr�visionnel; 3� la liste des logements de l'agence immobili�re sociale arr�t�e � la date du 30 septembre de l'ann�e pr�c�dent celle pour laquelle la demande est effectu�e et �tablie selon le mod�le repris � l'annexe VI du pr�sent arr�t�; cette liste sera �galement transmise sur support informatique compatible avec les logiciels courants; 4� un document expliquant, s'il �chet, les modifications survenues, durant l'exercice pr�c�dant celui pour lequel la demande est effectu�e, en mati�re de mode d'attribution des logements, de mode d'�tablissement et de tenue des registres d'inscription, de mode de calcul du loyer vers� par les locataires, de mode de calcul du loyer vers� aux titulaires des droits r�els, de liste du personnel et des t�ches effectu�es par celui-ci. Le Ministre peut pr�ciser et compl�ter les indications et documents � fournir � l'appui de la demande. Si la demande de subside est incompl�te, le Ministre en informe l'association dans le mois. Dans ce cas, le d�lai pr�vu au � 2 est suspendu jusqu'� r�ception des documents manquants. � 2. Le Ministre notifie l'octroi ou le refus de subside dans les trois mois de r�ception de la demande. En cas d'absence de r�ponse dans ce d�lai, le subside est r�put� refus�. Le refus peut faire l'objet d'un recours aupr�s du Gouvernement, selon les modalit�s fix�es � l'article 20 du pr�sent arr�t�. � 3. La liquidation des subsides est effectu�e en trois tranches : - une premi�re tranche de 60 % sur base d'une d�claration de cr�ance et du budget pr�visionnel, qui peut �tre introduite d�s notification de l'octroi du subside; - une seconde tranche de 30 % sur base d'une d�claration de cr�ance accompagn�e des preuves de revenus pour les locataires dont les revenus se situent en dessous du revenu d'admission du logement social, ainsi qu'un rapport financier �tabli sur base du mod�le repris � l'annexe VII du pr�sent arr�t�. Cette tranche peut �tre introduite � partir du 1er avril de l'ann�e de la p�riode couverte par le subside et sera diminu�e � concurrence des preuves manquantes; - une troisi�me tranche de 10 % dans le courant du premier semestre de l'ann�e suivant la p�riode couverte par le subside, �ventuellement augment�e du montant r�sultant des preuves de revenus manquantes lors de la mise en liquidation de la deuxi�me tranche, sur base d'une d�claration de cr�ance accompagn�e des comptes et bilans de l'exercice couvert par le subside, ainsi que d'un rapport d'activit� et d'un rapport financier �tabli sur base du mod�le repris � l'annexe VII du pr�sent arr�t�. Art. 11. Pour les agences immobili�res sociales ne disposant pas de vingt logements lors de l'introduction de leur demande, le subside est fix� forfaitairement � la somme de 42.150 euros, pour une p�riode de douze mois. Pour le calcul du nombre de logements, les logements comportant quatre chambres ou plus sont consid�r�s comme repr�sentant deux logements. Ce subside ne peut �tre renouvel� qu'une seule fois, pour une p�riode maximale de 6 mois et pour un montant maximum de 21.100 euros. Dans les cas o� l'agence immobili�re sociale subsidi�e ne dispose pas de vingt logements � la fin de la p�riode de douze mois ou de la prolongation de celle-ci, elle ne peut plus b�n�ficier de subsides pendant une p�riode de cinq ans, � moins qu'elle n'atteigne la capacit� locative de vingt logements avant l'�ch�ance de cette p�riode. Dans les cas o� l'agence immobili�re sociale dispose d'au moins vingt logements, le subside est calcul� conform�ment � l'article 12 du pr�sent arr�t�. Art. 12. � 1er. Pour les agences immobili�res sociales disposant de vingt logements � la date d'introduction de leur demande, le subside annuel comporte une partie forfaitaire et une partie variable. � 2. La partie forfaitaire se monte � 42.150 euros jusqu'� cinquante logements. Au del� de ce nombre, ce montant peut �tre augment� de 17.400 euros pour chaque tranche suppl�mentaire entam�e de cinquante logements, moyennant accord pr�alable du Gouvernement et sans pouvoir d�passer 163.950 euros. Pour le calcul du nombre de logements pris en compte, les logements comportant quatre chambres ou plus sont consid�r�s comme repr�sentant deux logements. � 3. La partie variable est fix�e � : 1. 500 euros par logement. 2. 450 euros par logement pour les logements comportant quatre chambres ou plus; 3. 1.240 euros par nouveau logement pris en gestion ou en location par l'agence immobili�re sociale au cours des douze mois pr�c�dant la date d'introduction de leur demande de subside; 4. 450 euros par logement de transit, qui ne peuvent repr�senter plus de 20 % de la totalit� des logements g�r�s par l'agence immobili�re sociale; 5. des montants suivants pour les logements pris en gestion ou en location par l'agence immobili�re sociale apr�s le 1er octobre 2006 et occup�s par des locataires dont les revenus se situent en dessous du revenu d'admission du logement social : Studio 956 euro Appartement 1 Ch. 1.086 euro Appartement 2 Ch 1.214 euro Appartement 3 Ch 1.379 euro Appartement 4 Ch 1.572 euro Appartement 5 Ch et plus 1.772 euro Maison 2 Ch 2.029 euro Maison 3 Ch 2.060 euro Maison 4 Ch 2.090 euro Maison 5 Ch et plus 2.120 euro 6. des montants suivants pour les logements pris en gestion ou en location par l'agence immobili�re sociale avant le 1er octobre 2006 et occup�s par des locataires dont les revenus se situent en dessous du revenu d'admission du logement social : Studio 647,97 euro Appartement 1 Ch 647,97 euro Appartement 2 Ch 811,33 euro Appartement 3 Ch 811,33 euro Appartement 4 Ch 974,69 euro Appartement 5 Ch.et plus 974,69 euro Maison 2 Ch 811,33 euro Maison 3 Ch 811,33 euro Maison 4 Ch 974,69 euro Maison 5 Ch. et plus 974,69 euro � 4. Les revenus vis�s au � 3, 4� et 5�, sont �tablis sur base d'une attestation du CPAS, d'un organisme de paiement des allocations de ch�mage, du Fonds des Accidents du travail ou d'une soci�t� d'assurances � prime fixe ou d'une caisse commune d'assurances agr��es conform�ment � la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, du Fonds des Maladies professionnelles, de l'Office national des Pensions ou de l'organisme d�biteur d'une pension de service public, du d�compte annuel ou de fiches de salaires �manant de l'employeur des locataires, d'un organisme de paiement des allocations de remplacement � d�faut de tout autre revenu. Art. 13. � 1er. Les montants calcul�s conform�ment � l'article 12 ne sont attribu�s que pour les logements non occup�s au moment de la conclusion du bail ou du mandat de gestion entre l'agence immobili�re sociale et le propri�taire ou le titulaire des droits r�els ou pour les logements occup�s au moment de la conclusion des contrats susvis�s � condition que le preneur puisse b�n�ficier d'un loyer fix� conform�ment � la grille suivante : [ Locataire Locataires dont les dont les revenus sont revenus sont inferieurs superieurs au seuil au seuil d'admission d'admission du logement du logement social social ------------------------------------------------- Studio 283,15 360 App. 1 ch. 326,71 418 App. 2 ch. 381,16 483 App. 3 ch. 457,39 587 App. 4 ch. 544,52 692 App. 5 ch. 675,20 867 et plus Mais. 2 ch. 410,00 587 Mais. 3 ch. 490,00 692 Mais. 4 ch. 675,20 867 Mais. 5 ch. 675,20 867] <ARR 2008-09-04/54, art. 1, 002; En vigueur : 28-03-2008> � 2. Toutefois, lorsqu'un locataire dont les revenus sont inf�rieurs au seuil d'admission du logement social, refuse, apr�s 2 mises en demeure �crites par voie recommand�e, de communiquer ses preuves de revenus, l'AIS peut lui imposer, d�s le premier mois suivant le dernier courrier, le montant du loyer payable par les locataires dont les revenus sont sup�rieurs au seuil d'admission du logement social. Le loyer devra cependant obligatoirement �tre recalcul� � la baisse, � dater du premier mois suivant la communication par ledit locataire, des documents demand�s. Art. 14. � 1er. Conform�ment � l'article 91, � 2, 1�, du Code, l'agence immobili�re sociale intervient dans le loyer ou dans la r�mun�ration en cas d'un mandat de gestion � raison des montants maxima suivants : Studio 360 Appart. 1 Ch. 418 Appart. 2 Ch. 483 Appart. 3 Ch. 587 Appart. 4 Ch. 692 Appart. 5 Ch. et plus 867 Maison 2 Ch. 587 Maison 3 Ch. 692 Maison 4 Ch. 867 Maison 5 Ch. et plus 867 � 2. Si le loyer ou la r�mun�ration n�goci� par l'agence immobili�re sociale avec le titulaire de droits r�els est sup�rieur au montant indiqu� � l'article 13, l'agence immobili�re sociale est tenue d'intervenir dans ce loyer pour un montant correspondant � la diff�rence entre le loyer r�el pay� au titulaire de droits r�els pr�vu au � 1er du pr�sent article et le montant repris � l'article 13. Toutefois, l'agence immobili�re sociale peut intervenir dans le loyer ou la r�mun�ration pour un montant sup�rieur aux diff�rences dont question ci-dessus mais en aucun cas le loyer pay� par le locataire ne peut �tre inf�rieur � 50 % du montant de loyer maximum repris � l'article 13. Le loyer ou la r�mun�ration n�goci� avec le titulaire de droits r�els doit obligatoirement �tre inf�rieur ou �gal aux montants pr�vus au � 1er du pr�sent article. Art. 15. Dans les cas o� la p�riode couverte par le subside ne correspond pas � une ann�e civile, les montants repris � l'article 12 sont calcul�s au prorata du nombre de mois couverts par le subside. Art. 16. L'agence immobili�re sociale doit atteindre la capacit� locative de cinquante logements avant le terme d'un d�lai de cinq ans calcul� � dater du premier agr�ment accord� � l'agence immobili�re sociale. A d�faut d'y parvenir, elle ne peut plus b�n�ficier de subsides pendant une p�riode de cinq ans, � moins qu'elle n'atteigne la capacit� locative de cinquante logements avant l'�ch�ance de cette p�riode. Art. 17. � 1er. Les subsides accord�s sur base de l'article 12 sont utilis�s pour les postes pr�vus � l'article 91 du Code, leur ventilation apparaissant dans les comptes et bilan de l'agence immobili�re sociale. � 2. En ce qui concerne les travaux pr�vus � l'article 91, � 1er, 1�, du Code, seuls peuvent b�n�ficier de subsides, les travaux de rafra�chissements r�sultant d'une usure locative, avec un montant maximum de 1.967,67 euros, hors TVA, par logement. � 3. Les travaux qui peuvent faire l'objet d'une demande de prime � la r�novation conform�ment � l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2002 relatif � l'octroi de primes � la r�novation de l'habitat, ne peuvent �tre financ�s, en tout ou en partie, par les subsides accord�s dans le cadre du pr�sent arr�t�. Art. 18. Les montants repris aux articles 12, 13 et 14 du pr�sent arr�t� sont index�s chaque ann�e au 1er janvier en application de la formule d'indexation suivante : le nouveau montant est �gal au montant de base � indexer multipli� par l'indice des prix du mois d'ao�t de l'ann�e pr�c�dent l'ann�e de r�vision divis� par l'indice des prix du mois d'ao�t 2007. CHAPITRE VII. - Retrait d'agr�ment, recours, contr�le, sanctions. Art. 19. � 1er. Le Ministre peut retirer ou suspendre l'agr�ment � une agence immobili�re sociale lorsque celle-ci ne respecte plus les dispositions du Code, ou du pr�sent arr�t�, ou lorsque l'accord de collaboration pr�vu � l'article 3 du pr�sent arr�t� est d�nonc� par une des deux parties. Le Ministre peut retirer ou suspendre l'agr�ment lorsque les activit�s de l'agence immobili�re sociale ne correspondent plus � la finalit� sociale d�termin�e par le l�gislateur. Le retrait ou la suspension de l'agr�ment est notifi�, par lettre recommand�, � l'agence immobili�re sociale, moyennant un pr�avis d'au moins trois mois. � 2. L'agence immobili�re sociale qui fait l'objet d'une d�cision de retrait d'agr�ment, dispose d'une p�riode de 6 mois pour transf�rer les logements dont elle a la gestion ou la location � d'autres agences immobili�res sociales. Elle est assist�e, durant toute la p�riode de passation des biens, par le comit� d'accompagnement vis� � l'article 22. Durant la p�riode de passation des biens, l'agence immobili�re sociale continue � b�n�ficier d'un subside calcul� mensuellement en fonction du nombre de biens non encore transf�r�s. Art. 20. Le refus, la suspension, le retrait ou le caract�re probatoire d'un agr�ment ou le refus de subside peuvent faire l'objet d'un recours aupr�s du Gouvernement. Ce recours motiv� est adress� au Ministre, par envoi recommand�, dans les trois mois de la notification de la d�cision contest�e. Le recours introduit contre un retrait d'agr�ment est suspensif, tant que le Gouvernement n'a pas statu�. Le Gouvernement notifie sa d�cision � l'association dans les trois mois de r�ception du recours. En cas d'absence de r�ponse dans ce d�lai, le recours portant sur un refus ou un retrait d'agr�ment est r�put� accord�; le recours portant sur un refus de subside est r�put� rejet�. Art. 21. Le Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale est habilit� � contr�ler les modalit�s d'application du pr�sent arr�t�. Dans ce cadre, il peut notamment v�rifier le respect des normes vis�es � l'article 6 du pr�sent arr�t� par une inspection des logements. Il peut �galement r�clamer copie des baux unissant les locataires � l'agence immobili�re sociale ou au titulaire des droits r�els, et des autres pi�ces probantes vis�s � l'article 12, � 4 attestant de la conformit� des revenus des locataires aux dispositions du Code et du pr�sent arr�t�. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales. Art. 22. Un comit� d'accompagnement est charg� de suivre l'�volution des agences immobili�res sociales et de remettre un rapport annuel au Ministre. Ce comit� est constitu� de : 1� un d�l�gu� du Ministre, qui assure la pr�sidence du comit�; 2� un repr�sentant de chaque agence immobili�re sociale agr��e; 3� un repr�sentant de chaque commune ou CPAS ayant sign� un accord de collaboration avec une ou plusieurs agences immobili�res sociales agr��es; 4� un repr�sentant de l'Administration de l'Am�nagement du Territoire et du Logement du Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale; 5� un repr�sentant de la Soci�t� R�gionale du Logement de la R�gion de Bruxelles-Capitale. Les membres de ce comit� sont d�sign�s par le Ministre; en ce qui concerne les membres vis�s aux 2� et 3�, cette d�signation est effectu�e sur base d'une proposition �labor�e par les organismes concern�s. Leur mandat a une dur�e d'un an et est renouvelable. Le Comit� peut s'adjoindre des experts ext�rieurs. Il se r�unit au moins une fois par an. CHAPITRE IX. - Dispositions abrogatoires et modificatives. Art. 23. L'arr�t� du 19 novembre 1998 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale tel que modifi� par celui du 4 juillet 2002 organisant les agences immobili�res sociales est abrog�; Art. 24. Le pr�sent arr�t� entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 25. Le Ministre-Pr�sident qui a le Logement dans ses attributions et la Secr�taire d'Etat qui lui est adjoint sont charg�s de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Bruxelles, le 28 f�vrier 2008. Pour le Gouvernement : Ch. PICQUE, Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique F. DUPUIS, Secr�taire d'Etat du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg�e du Logement et de l'Urbanisme ANNEXES. Art. N1. Annexe I. CONTRAT DE LOCATION (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-03-2008, p. 17305-17309). Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du 28 f�vrier 2008. Le Ministre-Pr�sident de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL Art. N2. Annexe II. MANDAT DE GESTION DE LOGEMENT OU D'IMMEUBLE (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-03-2008, p. 17309-17313). Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du 28 f�vrier 2008. Le Ministre-Pr�sident de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL Art. N3. Annexe III. - BAIL DE SOUSLOCATION (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-03-2008, p. 17313-17317). Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du 28 f�vrier 2008. Le Ministre-Pr�sident de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL Art. N4. Annexe IV. CONTRAT DE BAIL (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-03-2008, p. 17317-17322). Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du 28 f�vrier 2008. Le Ministre-Pr�sident de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL Art. N5. ANNEXE V. CONVENTION D'OCCUPATION DE LOGEMENT DE TRANSIT. (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-03-2008, p. 17322-17324). Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du 28 f�vrier 2008. Le Ministre-Pr�sident de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL Art. N6. ANNEXE VI. Mod�le de grille pour communiquer le nombre de logements pris en gestion dans le cadre la demande de subside adress�e au Ministre avant le 31 octobre de chaque ann�e (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-03-2008, p. 17324). Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du 28 f�vrier 2008. Le Ministre-Pr�sident de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL Art. N7. ANNEXE VII. Conform�ment � l'article 10 � 3 de l'arr�t� organisant les agences immobili�res sociales, le rapport financier doit �tre remis par les agences immobili�res sociales deux fois par an : - � partir du 1er avril, avec la demande de liquidation de la seconde tranche du subside de l'ann�e en cours et pour la p�riode du premier semestre de l'ann�e en cours; - dans le courant du premier semestre de l'ann�e suivante, avec la demande de liquidation de la troisi�me tranche du subside de l'ann�e � laquelle la troisi�me tranche se rapporte et pour le deuxi�me semestre de l'ann�e concern�e. Ce rapport financier consiste en un tableau semestriel justifiant l'utilisation du subside annuel, au prorata du semestre �coul�, dans les postes de d�penses suivants et conformes aux dispositions de l'ordonnance : 1. Interventions dans le co�t des travaux de r�novation suivant les limites fix�es par l'article 15 de l'arr�t�; 2. Interventions notamment dans la prise en charge des pertes r�sultant de l'inoccupation temporaire du logement et des d�g�ts locatifs; 3. Interventions dans les frais de fonctionnement et de personnel en ce compris les amortissements r�sultant des d�penses d'investissement ainsi que la constitution des provisions suffisantes pour couvrir les risques locatifs et sociaux; 4. Interventions, dans les limites du � 2 de l'article 91 de l'ordonnance, dans le d�ficit locatif constitu� par la diff�rence entre le loyer d� au bailleur et le montant que le m�nage peut consacrer � se loger; 5. Interventions, dans les limites du � 2 de l'article 91 de l'ordonnance, dans les frais d'accompagnement social des m�nages locataires. Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du 28 f�vrier 2008. Le Ministre-Pr�sident de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL.
Préambule Texte Table des matières D�but Le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale Vu l'article 20 de la Loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles; Vu l'article 8, alin�a 1er de la Loi sp�ciale du 12 janvier 1989 portant cr�ation des Institutions bruxelloises; Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement et plus sp�cifiquement ses articles 88 � 2 alin�as 1, 3 et 4, 90 � 1, 92, 92 3�, 94 � 2, 96 et 123; Vu l'arr�t� du 19 novembre 1998 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobili�res sociales, modifi� par l'arr�t� Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2002; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donn� le 3 juillet 2007; Vu l'accord du Ministre du Budget; Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement donn� le 14 et le 21 septembre 2007; Vu l'avis 43.995/3 du Conseil d'Etat donn� le 22 janvier 2008 en application de l'article 84, alin�a 1er, 1� des lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre charg� du Logement, Apr�s d�lib�ration, Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGEARRETE (BRUXELLES) DU 04-09-2008 PUBLIE LE 20-11-2008(ART MODIFIE: 13)
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Table des matières 1 version archivée Version néerlandaise

References: l'article 93
 l'article 92
 Art. 2
 l'article 92
 l'article 89
 l'article 20
 Art. 3
 l'article 2
 l'article 6
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 4
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 90
 Art. 8
 l'article 93
 l'article 93
 Art. 9
 l'article 91
 Art. 10
 l'article 20
 Art. 11
 l'article 12
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 12
 art. 1
 Art. 14
 l'article 91
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 Art. 15
 l'article 12
 Art. 16
 Art. 17
 l'article 12
 l'article 91
 l'article 91
 Art. 18
 Art. 19
 l'article 3
 l'article 22
 Art. 20
 Art. 21
 l'article 6
 l'article 12
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 20
 l'article 8
 l'article 84