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Timestamp: 2020-02-22 08:05:19+00:00

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Action de groupe : lancement d'une consultation publique
Par pareil le 25/10/12
Benoît Hamon, ministre de la Consommation, vient de lancer une concertation sur l'introduction en France de la class action (Site du ministère de l'Économie et des Finances).
Dans la perspective d'une présentation, au premier semestre, d'un projet de loi en faveur de la consommation, un questionnaire est disponible sur le site du ministère de l'Économie et des Finances. Il propose à l'internaute de répondre avant le 1er décembre 2012 à 13 questions portant sur ses préférences entre l'opt in ou l'opt out, le monopole des associations de consommateurs ou le mode de publicité à privilégier en cas de formation d'un groupe de plaignants.
Des contributions libres peuvent également être adréssées à l'adresse suivante : action-groupe@dgccrf.finances.gouv.fr.
(Source : Actualités du Droit du 24/10/2012)
assurance annulation en transport aérien
Par pareil le 19/10/12
L'assurance annulation, qui constitue un « supplément optionnel », ne doit pas être comprise par défaut dans le tarif d'un vol.
Lors de réservations sur Internet, un état des frais réels de voyage apparaissait comportant, outre le tarif du vol, un montant au titre des « taxes et redevances » ainsi qu'une rubrique « assurance annulation », avant que ne s'affiche le « prix global du voyage », puis la possibilité pour le client de refuser explicitement l'assurance annulation.
Une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, 19 juill. 2012, aff. C-112/11, ebookers.com c/ BVV) porte sur le point de savoir si une assurance annulation, fournie pas une société d'assurance mais souscrite en relation avec un vol et réservée en même temps, constitue un « supplément de prix optionnel » dont l'acceptation par le client doit résulter d'une démarche explicite, au sens de l'article 33 § 1 du règlement n°1008/2008.
Ce règlement européen distingue les « prix définitifs », comprenant le tarif des passagers ainsi que les taxes, redevances, suppléments et droits, inévitables et prévisibles à la date de publication, et les « suppléments de prix », optionnels, que le client peut choisir d'accepter ou non.
Selon la Cour, l'assurance annulation fait partie de ces suppléments de prix, couvrant des prestations fournies par une partie autre que le transporteur aérien mais facturées au client par le vendeur de ce voyage en même temps que le vol, sous la forme d'un prix global.
(Source : Actualités du droit du 18/10/2012)
Grèves : les compagnies aériennes doivent indemniser les passagers refusés
Par pareil le 12/10/12
La Cour de justice de l'Union européenne vient de préciser qu'une grève n'exonère pas un transporteur aérien de son obligation d'embarquer les passagers ou de les indemniser (CJUE, 4 oct. 2012, aff. C-22/11, Finnair Oyj c/ Timy Lassooy).
Dans une récente affaire, la Cour européenne a dû pour la première fois interpréter la notion de « refus d'embarquement » au sens de l'article 2 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
En l'espèce, un passager avait réservé à la compagnie Finnair un vol Barcelone-Helsinki pour le 30 juillet 2006. Or, à la suite d'une grève à l'aéroport de départ, survenue deux jours plus tôt, la compagnie aérienne a réorganisé ses vols des 28, 29 et 30 juillet afin de faire passer en priorité, sur le vol en question, des passagers qui n'avaient pas pu embarquer sur le vol régulier du 29 juillet 2006. Le passager, refusé à l'embarquement, a réclamé une indemnité à Finnair.
Selon la Cour, la notion de refus d'embarquement doit être interprétée au sens large et ne peut pas se limiter à la seule surréservation. Dans la mesure où le passager en question s'est régulièrement présenté à l'embarquement à l'heure et au jour prévus, une application trop stricte du règlement le priverait de toute indemnisation. Une telle situation permettrait trop facilement aux transporteurs de prétexter une réorganisation de leurs vols ou tous motifs autres que la surréservation pour refuser un passager à l'embarquement et éviter de le prendre en charge.
(Source : Actualités du droit du 11/10/2012)
Par pareil le 16/05/12
Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au Journal Officiel (D. n° 2012-609, 30 avr. 2012, JO 3 mai ; Site Légifrance).
Pris pour l'application de l'article 22 de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 (C. consom., art. L. 313-15), ce décret fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur.
Le prêteur ou à l'intermédiaire doit établir, avant tout offre de regroupement, un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération (C. consom., art. R. 313-12 et R. 313-13 nouv.). Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur. Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra alors le mettre en garde sur les difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération de regroupement sans en connaître tous les paramètres (C. consom., art. R. 313-14 nouv.).
Les dispositions de ce décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.
(Source : Actualités du Droit du 07/05/2012)
Prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message
Par pareil le 03/05/12
Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué.
Dans une affaire, une société met en ligne sur son site Internet des articles concernant l'état de santé d'une personne. Considérant que ces informations constituent une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la personne concernée fait assigner la société devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice.
Les juges du fond la déboutent de sa demande considérant l'action prescrite. Elle se pourvoit en cassation. Sans succès, la Haute juridiction (Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-20.664, P+B ; Site Legifrance) approuve la cour d'appel, précisant que « le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ».
(Source : Actualités du Droit du 24/04/2012)
Cautionnement et minimum de ressources
Par pareil le 16/02/12
Une caution reprochait à un arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, que le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du Code de la consommation.
Aussi en jugeant que cet alinéa 2, adjoint à l'article 2301 du Code civil, et non pas isolé en un article unique - ce qui lui eût conféré une portée générale - n'était pas applicable à la caution solidaire, qui renonce au bénéfice de discussion et de division, la cour d'appel, qui a introduit dans la loi une distinction qu'elle ne comportait pas, aurait violé l'article 2301 précité.
Ce grief ne prospère pas. L'occasion pour la Cour de cassation (Cass. com., 31 janv. 2012, n° 10-28.236, P+B) de préciser que « la dernière phrase de l'article 2301 du Code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue le recouvrement de la créance résultant du cautionnement donné par une personne physique ».
(source : Actualités du Droit du 16/02/2012)

References: l'article 33
 § 1
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 2301
 l'article 2301
 l'article 2301