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Timestamp: 2020-02-18 02:05:11+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L461-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L461-1
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 44 (V)
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
Conformément au II de l'article 44 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.
Code de la sécurité sociale. - art. L431-2 (V)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47-3 (V)
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-3 (V)
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 68 (V)
Arrêté du 16 octobre 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 mars 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 mai 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 2 mai 2005 - art. 14 (Ab)
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. Annexe (VT)
Pénibilité et stress au travail - art. 1105 (VE)
Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 - art. 9, v. init.
DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2018-598 du 11 juillet 2018 (V)
Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. 10, v. init.
Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 5
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 7 (VNE)
à l'accord du 17 novembre 2017 relatif au régim... - art. (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-2-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D461-24 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D461-26 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D461-27 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D461-30 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D461-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L461-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L461-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L461-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-17-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-24-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-34 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-50 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-24-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R441-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R461-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R461-9 (VD)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L121-2 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L121-2-1 (V)
Code du travail - art. R231-65-3 (VT)
Code rural - art. L761-19 (V)
Code rural - art. R751-116 (V)
Code rural - art. R751-121 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-19 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R751-157-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R751-24 (V)
Code de la sécurité sociale L495

References: art. 44
 l'article 44
 art. 21
 art. 47
 art. 37
 art. 68
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 14
 art. 1105
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 5
 art. 7