Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1855-cic-1917-3619
Timestamp: 2020-08-13 19:33:46+00:00

Document:
Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1855
Canon N° 1855
Livre IV > Partie I > Section I > Titre XI > Chapitre III > C. 1855 CIC/1917
§1. Attentata sunt ipso iure nulla.
§1. Les attentats sont nuls de plein droit.
§2. Idcirco parti ex attentato laesae competit actio ad obtinendam declarationem nullitatis.
§2. C'est pourquoi une action appartient à la partie lésée par l'attentat pour obtenir déclaration de cette nullité.
§3. Actio haec instituenda est coram ipso iudice causae principalis ; quod si ob attentatum pars laesa iudicem suspectum habeat, exceptionem suspicionis potest opponere, in qua procedendum est ad normam can. 1615.
§3. Cette action doit être engagée devant le juge de la cause principale ; si la partie lésée tient le juge pour suspect, elle peut opposer l'exception de suspicion, pour laquelle on procède d'après le can. 1615.
§1 Attentata sunt ipso iure nulla.
§2 Idcirco parti ex attentato laesae competit actio ad obtinendam declarationem nullitatis.
§1 Les attentats sont nuls de plein droit.
§2 C'est pourquoi une action appartient à la partie lésée par l'attentat pour obtenir déclaration de cette nullité.

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§1

§2