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Timestamp: 2019-12-06 06:12:33+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 17/09/2014 relatif a la designation d'un college de reviseurs aupres de l'office national des vacances annuelles
Arrêté Ministériel du 17 septembre 2014
Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national des Vacances annuelles
2014205948
17 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national des Vacances annuelles
La Ministre de l'Emploi Le Ministre du Budget Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2014;
Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 13 août 2013, et annexé au présent arrêté;
Article 1er.M. Patrick Van Bourgognie, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, est nommé en tant que réviseur auprès de l'Office national des Vacances Annuelles, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2012 à 2017.
Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 10.250,00 (T.V.A. excl.).
Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : . Partenaire : EUR 150/heure (T.V.A. excl.); . Manager : EUR 120/heure (T.V.A. excl.); . Assistant Manager : EUR 105/heure (T.V.A. excl.); . Superviseur : EUR 90/heure (T.V.A. excl.); . Auditeurs : EUR 65/heure (T.V.A. excl.).
La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Le Ministre du Budget, O. CHASTEL
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type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie
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References: l'article 47
 l'article 25

Art. 2

Art. 3
 l'article 2
 l'article 3