Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-2.2/page-2.html
Timestamp: 2018-01-18 21:55:09+00:00

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1993, ch. 14, art. 7;
2001, ch. 22, art. 6.
1993, ch. 14, art. 8;
2006, ch. 9, art. 256.
11 (1) Le ministre des Finances peut, à la demande de la Société et avec l'agrément du gouverneur en conseil, verser à celle-ci, sur le Trésor, des montants ne dépassant pas globalement un milliard deux cent cinquante millions de dollars, ce total pouvant toutefois être augmenté par une loi de crédits.
(2) Le total de ces versements éventuellement augmenté constitue, avec le montant des bénéfices non répartis de la Société — lequel peut être négatif —, le capital de celle-ci.
(3) Le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte, chargé des questions d’agriculture est automatiquement saisi des dispositions d’une loi de crédits qui augmentent le total mentionné au paragraphe (1).
1993, ch. 14, art. 11;
1997, ch. 26, art. 93;
2003, ch. 15, art. 42;
2004, ch. 22, art. 28.
1993, ch. 14, art. 14;
2001, ch. 22, art. 7.
1993, ch. 14, art. 16;
Table des matières1 ... 56 ... 18Dispositions connexes

References: art. 7
 art. 6
 art. 8
 art. 256
 art. 11
 art. 93
 art. 42
 art. 28
 art. 14
 art. 7
 art. 16