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Timestamp: 2019-10-14 18:38:46+00:00

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Annuaire historique du departement de l'Yonne - Page 264
...0. 28 flor. an XII, art. 70 à 73, 137 s. — C. 4 nov. 184», art. 58 s., ne (note 1, art. 6). 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. m, sect. m. art. i s. — C, 22 frim. an vm, art. 21, 37. — SC 0....
...motivé, deander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définise; elle est transmise au Président de la République....ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé )ur les lois d'urgence. AHT. 5g. A défaut de promulgation par le Président de la épuhlique, dans...
...le délai d'un mou, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nntionalc. L'Assemblée délibère ; sa résolution devient définitive...cas , la promulgation a lieu dans le délai fixé par tes lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans...
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. 59. A défaut de promulgation parle président de la République, dans les délais déterminés pur...
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République. En ce cas, la promulgation a lieu dans les délais fixés pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de...
...elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. — Com. 58 «. . 1 1 e (note \ , art. e). 58. E 0 .n ( c D ^ 4 Y'b~BT Q Zs 0 Y ; Q ,Еb ) (ր... ? F * O `0J 2F"Lw _ 0T Wɂ տ | r Lu ce cas, la promulgation a lieu dans le délai li\é pour les lois d'urgence. — Co«. 5", ьу,...
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...résolution devient définitive ; elle est transmise an président de la République. En ce cas, la promulgation a lien dans les délais fixés pour les...
...demander une nouvelle délibération. i L'Assemblée délibère; sa résolution devient définiiive; elle est transmise au président de la République....lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence.» — Adopté. t Art. 56. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais...

References: art. 70
 art. 58
 art. 6
 art. 21
 Art. 59
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 68
 Art. 56