Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-07-2001-1P-127-2001
Timestamp: 2016-10-23 20:28:29+00:00

Document:
1P.127/2001 (30.07.2001)
1P.127/2001
Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, Nay, Aeschlimann, F�raud et Mme Pont Veuthey, Juge suppl�ante. Greffier: M. Jomini.
les communes de Gingins et de Tr�lex, repr�sent�es par Me Philippe Jaton, avocat � Lausanne,
l'arr�t� pris le 8 janvier 2001 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, relatif � la cr�ation de trois aires provisoires de stationnement temporaire pour les gens du voyage, le Conseil d'Etat �tant repr�sent� par Me Denis Sulliger, avocat � Vevey;
(am�nagement du territoire)
A.- Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a pris le 8 janvier 2001 un arr�t� relatif � la cr�ation de trois aires provisoires de stationnement temporaire pour les gens du voyage, dont le texte est le suivant:
vu les articles 5 et 7 de la Constitution f�d�rale,
vu l'article 36, alin�a 2 de la loi f�d�rale
sur l'am�nagement du territoire du 22 juin 1979
vu l'article 5 de la loi du 4 d�cembre 1985 sur
l'am�nagement du territoire et les constructions,
vu le pr�avis du D�partement de la s�curit� et
de l'environnement et du D�partement des infrastructures,
Article premier.- Compte tenu du manque av�r�
sur le territoire cantonal, de la r�cente d�gradation
s�curit� publique et pour la propri�t� qui en d�coulent,
n�cessaires suivantes.
Le pr�sent arr�t� a pour objet de permettre �
titre provisoire et urgent la cr�ation de trois
d'arr�ter � cette fin la proc�dure y relative.
Art. 2.- Ces trois aires sont r�parties sur le
territoire cantonal et localis�es de la mani�re
R�gion Ouest - Parcelle n� 718, situ�e au lieu- dit "Les Allevays" sur la commune de Saint-Cergue
(propri�t� de la commune de Nyon);
R�gion Nord - Parcelle n� 33, situ�e au lieu- dit "En Rozaigue" sur la commune d'Orbe (propri�t�
R�gion Lausanne - Parcelle n� 1042 (ancienne
n� 262), situ�e sur la commune de Cheseaux-sur- Lausanne (propri�t� de l'Etat de Vaud).
ces aires pendant les mois de mars � novembre pour
de courts s�jours.
Art. 4.- En d�rogation aux proc�dures ordinaires
pr�vues par la LATC, les aires de stationnement
mentionn�es � l'article 2 peuvent �tre am�nag�es de
mani�re provisoire, sommaire et r�versible.
Art. 5.- Le D�partement de la s�curit� et de
l'environnement (DSE) est charg� d'engager les proc�dures
ordinaires pr�vues par la LATC afin d'obtenir
une planification ad�quate et un permis de
construire pour chacune des trois aires mentionn�es
� l'article 2, dans un d�lai maximal de trois ans �
compter de l'adoption du pr�sent arr�t�.
d�j� existantes � Payerne et Rennaz, l'Etat assurera
effectu� par la gendarmerie cantonale vaudoise et
ces taxes tiendront compte des co�ts de nettoyage
et/ou de remise en �tat des lieux.
Art. 7.- Le pr�sent arr�t� entre en vigueur
d�s son adoption par le Conseil d'Etat. Il prend
fin � l'issue des proc�dures pr�vues � l'article 5,
mais au plus tard le 31 d�cembre 2003.
Art. 8.- Le D�partement de la s�curit� et de
l'environnement et le D�partement des infrastructures
sont charg�s conjointement de son ex�cution.
L'arr�t� a �t� publi� tel quel dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud le 19 janvier 2001.
B.- Le terrain destin� � accueillir l'aire de stationnement de la "r�gion Ouest", sur le territoire de la commune de Saint-Cergue, est une clairi�re d'environ 1'200 m2, faisant partie d'un bien-fonds partiellement couvert de for�t; il est class� dans une zone non constructible du plan g�n�ral d'affectation de la commune de Saint-Cergue (zone foresti�re et de p�turage bois�). Ce terrain se trouve � quelque kilom�tres de la localit� de Saint-Cergue; il est cependant directement voisin des territoires des communes de Gingins et de Tr�lex.
C.- Agissant conjointement par la voie du recours de droit public, les communes de Gingins et de Tr�lex demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler enti�rement l'arr�t� du 8 janvier 2001, subsidiairement de l'annuler en tant qu'il vise � la cr�ation d'une aire provisoire de stationnement temporaire pour les gens du voyage au lieu-dit "les Allevays" sur le territoire de la commune de Saint-Cergue. Elles se plaignent en substance d'une violation de leur autonomie et d'une application arbitraire des r�gles d'am�nagement du territoire, en particulier de l'art. 36 al. 2 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700), cit� en pr�ambule de l'arr�t�; elles pr�tendent que la cr�ation de cette aire de stationnement, en raison des dangers qui y sont li�s, va les contraindre � prendre elles-m�mes, sur leurs territoires respectifs, des mesures d'am�nagement du territoire ou de maintien de l'ordre. Ces deux communes d�noncent en outre une violation du droit d'�tre entendu, le Conseil d'Etat ayant adopt� l'arr�t� attaqu� sans interpeller pr�alablement les communes int�ress�es.
Les communes recourantes, invit�es � d�poser un m�moire compl�tif conform�ment � l'art. 93 al. 2 OJ, maintiennent leurs conclusions apr�s avoir eu connaissance de la motivation pr�sent�e par le Conseil d'Etat.
D.- Le Tribunal f�d�ral a rendu le 3 avril 2001 un premier arr�t dans cette cause. Il a d�clar� partiellement irrecevable le recours des communes de Gingins et de Tr�lex, trait� comme un recours de droit administratif, en tant qu'il �tait dirig� contre l'autorisation d'am�nager la parcelle n� 718, au lieu-dit "Les Allevays", sur le territoire de la commune de Saint-Cergue; il a transmis l'affaire au Tribunal administratif du canton de Vaud afin qu'il statue, le cas �ch�ant, sur ce point. Pour le reste, le Tribunal f�d�ral a d�cid� de poursuivre l'instruction du recours de droit public.
Le Tribunal f�d�ral a consid�r�, dans cet arr�t, que les travaux pr�vus dans le cas particulier pour l'am�nagement du sol et l'�quipement, m�me qualifi�s de provisoires, n�cessitaient une autorisation de construire en vertu de l'art. 22 al. 1 LAT. Ces installations n'�tant manifestement pas conformes � l'affectation de la zone, elles requi�rent une d�rogation ou autorisation exceptionnelle au sens des art. 24 ss LAT. L'art. 4 de l'arr�t� du 8 janvier 2001, qui autorise la r�alisation imm�diate de l'aire de stationnement, contient implicitement cette d�cision. Or, en vertu du droit f�d�ral (art. 98a al. 1 OJ en relation avec l'art. 34 al. 1 LAT), une voie de recours devant une autorit� judiciaire cantonale doit en pareil cas �tre ouverte. Aussi l'affaire a-t-elle �t� transmise au Tribunal administratif cantonal, dans la mesure o� la contestation portait sur l'autorisation de construire.
Le Tribunal f�d�ral a par ailleurs consid�r�, sur la base d'un premier examen sommaire, que les autres dispositions contest�es de l'arr�t� du 8 janvier 2001, concernant la planification de l'utilisation du sol aux trois emplacements mentionn�s � l'art. 2, pourraient �ventuellement �tre assimil�es � des mesures adopt�es dans le cadre du plan directeur cantonal ou dans une proc�dure d�bouchant sur l'�tablissement d'un plan d'affectation cantonal ou communal. Le recours de droit public pouvait, le cas �ch�ant, �tre form� directement contre ces mesures d'am�nagement du territoire (cf. art. 34 al. 3 LAT).
E.- Apr�s le jugement partiel du 3 avril 2001, le Tribunal f�d�ral a invit� les recourantes � d�poser un m�moire compl�tif (cf. supra, let. C); aucune autre mesure d'instruction n'a �t� ordonn�e.
Auparavant, par une ordonnance du 15 mars 2001, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public avait admis la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par les communes de Gingins et de Tr�lex, � propos de la r�alisation des travaux d'am�nagement de la parcelle n� 718 pr�cit�e. Ces mesures provisionnelles fond�es sur le droit f�d�ral ont pris fin avec l'arr�t du 3 avril 2001, reconnaissant la comp�tence du Tribunal administratif cantonal pour statuer sur la validit� de cette autorisation de construire et, partant, depuis la transmission de l'affaire, pour suspendre le cas �ch�ant � titre provisoire les effets de l'art. 4 de l'arr�t� du 8 janvier 2001.
1.- Comme cela a d�j� �t� expos� dans l'arr�t du 3 avril 2001, l'arr�t� attaqu� contient diff�rentes mesures, d�cisions ou prescriptions. En mati�re d'am�nagement du territoire, son art. 4 �quivaut � une autorisation de construire pour l'am�nagement imm�diat d'une aire de stationnement pour les gens du voyage � Saint-Cergue, � proximit� directe du territoire des communes recourantes; cette autorisation n'est plus litigieuse devant le Tribunal f�d�ral depuis l'arr�t du 3 avril 2001 (cf. supra, let. D).
L'art. 5 de l'arr�t� attaqu� dispose par ailleurs que seront engag�es par un d�partement cantonal les "proc�dures ordinaires pr�vues par la [loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATC)] afin d'obtenir une planification ad�quate et un permis de construire" pour trois aires de stationnement pour les gens du voyage, dont la localisation est d�finie � l'art. 2 de cet arr�t�. Le but de cette d�marche du canton est expos� aux art. 1er et 3 de l'arr�t� attaqu�. Par ces mesures, le gouvernement cantonal entend r�gler, du point de vue de l'am�nagement du territoire, certains probl�mes pos�s par le s�jour des gens du voyage dans le canton de Vaud. On peut consid�rer qu'il s'agit l� d'une activit� ayant des effets sur l'organisation du territoire, d�s lors que des emplacements doivent �tre r�serv�s � cette utilisation. Des mesures de planification, prises dans le cadre du plan directeur cantonal (art. 6 ss LAT) ou dans un plan d'affectation (art. 14 ss LAT), voire �ventuellement sous une autre forme pr�vue par le droit cantonal de l'am�nagement du territoire, pourraient donc se justifier.
Il serait alors possible d'adopter ces mesures de planification parall�lement � la d�livrance d'autorisations de construire d�rogatoires, qui pr�cis�ment ne sont pas conformes � la planification actuelle. On peut, en d'autres termes, contester s�par�ment les mesures pr�vues dans l'arr�t� attaqu� en mati�re de planification. Tel est, selon le m�moire compl�tif des recourantes, le sens du recours de droit public apr�s que le Tribunal f�d�ral a prononc� l'irrecevabilit� des griefs contre l'autorisation de construire d�livr�e selon l'art. 4 de l'arr�t� attaqu�.
Cet arr�t� pr�voit encore, � son art. 6, que l'Etat assurera la gestion des aires de stationnement; il fixe certaines modalit�s des taxes d'utilisation. Cette prescription, qui ne concerne pas directement l'am�nagement du territoire, n'est pas critiqu�e de mani�re sp�cifique par les recourantes qui, dans leur m�moire compl�tif, pr�cisent que c'est bien la mesure principale, soit la d�signation d'aires de stationnement, qui est contest�e. Quant aux dispositions finales des art. 7 et 8 de l'arr�t�, elles ne sont pas litigieuses.
L'objet de la contestation �tant ainsi d�limit�, il convient d'examiner la recevabilit� du recours de droit public.
Le Tribunal f�d�ral se prononce d'office et librement � ce sujet (ATF 127 III 41 consid. 2a p. 42; 126 I 207 consid. 1 p. 209 et les arr�ts cit�s).
2.- a) Le recours de droit public form� par une commune pour violation de son autonomie est, selon la jurisprudence, un recours "pour violation de droits constitutionnels des citoyens", au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, et les conditions l�gales de recevabilit� des art. 84 ss OJ s'y appliquent (cf. notamment ATF 119 Ia 214 consid. 1a p. 216; 103 Ia 468 consid. 4a p. 474; Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e �d. Berne 1994 p. 42).
Dans sa disposition consacr�e � la juridiction constitutionnelle, la nouvelle Constitution f�d�rale, du 18 avril 1999, mentionne sp�cialement ce recours (r�clamation pour violation de l'autonomie des communes - art. 189 al. 1 let. b Cst.), en le distinguant des autres recours (ou r�clamations) pour violation de droits constitutionnels (art. 189 al. 1 let. a Cst.). On ne saurait cependant d�duire de cette formulation, en l'�tat de la l�gislation f�d�rale, qu'il faut soumettre le recours de droit public pour violation de l'autonomie communale � d'autres conditions que celles applicables au recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens selon l'art. 84 al. 1 let. a OJ. Le Message du Conseil f�d�ral relatif � la nouvelle Constitution f�d�rale expose du reste que cette mention sp�ciale du recours pour violation de l'autonomie communale n'a pas d'autre port�e que de consacrer express�ment la solution jurisprudentielle (FF 1997 I 433; cf. Andreas Auer/Giorgio Malinverni/ Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2000, p. 726).
b) Selon la jurisprudence relative � l'art. 84 al. 1 let. a OJ, le recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens n'est recevable que si l'acte attaqu�, pris sous la forme d'un arr�t� de port�e g�n�rale ou d'une d�cision particuli�re, affecte d'une fa�on quelconque la situation juridique du justiciable, notamment en lui imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tol�rer (ATF 125 I 119 consid. 2a p. 121; 113 Ia 232 consid. 1 p. 234 et les arr�ts cit�s). La commune qui se plaint d'une violation de son autonomie doit elle aussi �tre atteinte ou affect�e dans sa situation juridique, en tant que d�tentrice de la puissance publique (cf. ATF 124 I 223 consid. 1b p. 226 et les arr�ts cit�s).
Les dispositions de l'arr�t� attaqu� en mati�re d'am�nagement du territoire, seules litigieuses devant le Tribunal f�d�ral (art. 5, en relation avec les art. 1er, 2 et 3 - cf. supra, consid. 1), n'ont pas un caract�re purement g�n�ral et abstrait, puisqu'elles se rapportent � l'utilisation, dans des conditions bien d�finies, de trois terrains d�sign�s de fa�on pr�cise (� Saint-Cergue, Orbe et Cheseaux-sur-Lausanne). Cela �tant, il est g�n�ralement difficile de d�terminer la nature juridique des instruments d'am�nagement du territoire si l'on se r�f�re aux r�gimes classiques du droit administratif, celui de la norme ou celui de la d�cision (cf. notamment Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 290). Cette question est d'autant plus d�licate quand la mesure d'am�nagement du territoire est contenue dans un acte qui, comme l'arr�t� attaqu�, ne se pr�sente pas d'embl�e sous la forme d'un plan - plan directeur ou plan d'affectation - pr�vu par la l�gislation f�d�rale ou cantonale. Il faut donc d�terminer quels sont les effets juridiques de cet acte, et examiner en particulier s'il s'apparente � un plan directeur cantonal ou � un plan d'affectation, la jurisprudence ayant d�j� r�solu � ce propos la question de la recevabilit� du recours de droit public.
Ainsi, une d�cision cantonale sur l'adoption d'un plan d'affectation, vu les effets contraignants de ce plan sur le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT), peut faire l'objet d'un recours de droit public de la part du propri�taire touch� mais aussi de la commune concern�e; c'est le cas par exemple lorsqu'un plan communal n'est pas approuv� par l'autorit� cantonale (cf. ATF 119 Ia 300; 111 Ia 129; Alfred Kuttler, Zum Schutz der Gemeindeautonomie in der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in: Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992 p. 54), ou lorsque le canton adopte un plan d'affectation en se substituant � la commune, ou encore cr�e une zone r�serv�e (cf.
ATF 114 Ia 291; 111 Ia 67). Une commune peut aussi, en invoquant son autonomie, contester le nouveau plan d'affectation d'une commune voisine, car il peut influencer sa propre planification ou l'exercice de ses attributions (ATF 114 Ia 466 consid. 1b p. 468). Par ailleurs, s'agissant des plans directeurs des cantons, la jurisprudence se fonde sur la r�gle de l'art. 9 al. 1 LAT, aux termes de laquelle ces plans ont force obligatoire pour les autorit�s, pour admettre que les communes peuvent �tre atteintes par un tel plan dans leur situation juridique et, partant, former un recours de droit public (ATF 119 Ia 285 consid. 4a p. 294 et les arr�ts cit�s; Kuttler, op. cit. , p. 51). En revanche, comme les plans directeurs n'ont selon la loi aucune force obligatoire pour les particuliers, notamment pour les propri�taires fonciers, la voie du recours de droit public, contre le plan directeur lui-m�me, ne leur est pas ouverte (cf. ATF 119 Ia 285 consid. 3b p. 289; 113 Ib 299 consid. 2b p. 302).
c) aa) Dans sa r�ponse au recours de droit public, le Conseil d'Etat expose que l'art. 5 de l'arr�t� attaqu� pr�voit l'�laboration de plans d'affectation cantonaux au sens de l'art. 45 al. 2 LATC et que cet arr�t� d�roge � l'autonomie communale. Cette r�ponse n'est pas plus pr�cise quant aux effets juridiques de cet acte. Les normes du droit de l'am�nagement du territoire cit�es dans le pr�ambule de l'arr�t� attaqu� (l'art. 36 al. 2 LAT et l'art. 5 LATC) ne donnent pas davantage des indications claires � ce sujet. L'art. 5 al. 1 LATC permet au Conseil d'Etat d'adopter des arr�t�s destin�s � compl�ter la loi cantonale; cette disposition ne d�finit toutefois ni le contenu, ni la port�e de ces arr�t�s.
Quant � l'art. 36 al. 2 LAT, il autorise les gouvernements cantonaux � prendre des mesures provisionnelles (dans le texte allemand: "vorl�ufige Regelungen") aussi longtemps que le droit cantonal n'aura pas d�sign� d'autres autorit�s comp�tentes. Il n'est pas certain que le gouvernement cantonal puisse, apr�s que la l�gislation cantonale sur l'am�nagement du territoire a �t� adapt�e aux exigences de la loi f�d�rale de 1979 et � celles d'autres lois f�d�rales ayant des incidences sur l'utilisation du sol - telle la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE) -, se pr�valoir encore de l'art. 36 al. 2 LAT non pas pour compl�ter la r�glementation cantonale mais pour d�roger aux r�gles ordinaires lorsqu'il est confront� � un probl�me d'am�nagement concret n�cessitant des mesures d'urgence (cf. ATF 117 Ia 352 consid. 5 p. 357; 114 Ib 321 consid. 4a-b p. 325; 108 Ib 479 consid. 2b p. 482; Alexander Ruch, Commentaire LAT, Zurich 1999, n. 18 ad art. 36 LAT); cette question peut n�anmoins demeurer ind�cise. Quoi qu'il en soit, m�me si l'arr�t� attaqu� pouvait �tre consid�r� comme une r�glementation provisoire ou une mesure provisionnelle au sens de l'art. 36 al. 2 LAT, on ne pourrait rien d�duire de cette r�gle du droit f�d�ral au sujet de ses effets juridiques. Au reste, cet arr�t� n'a pas pour objet de cr�er des zones r�serv�es au sens de l'art. 27 LAT ou de l'art. 46 LATC - il s'agit d'une mesure provisionnelle express�ment mentionn�e � l'art. 36 al. 2 LAT -, dans le p�rim�tre desquelles les communes concern�es ne pourraient plus prendre de mesures d'am�nagement du territoire susceptibles d'entraver l'�tablissement de futurs plans d'affectation. Il ne contient pas d'autre disposition qui modifierait d'ores et d�j�, de fa�on imm�diate et contraignante, le r�gime d'utilisation du sol d�fini par les plans d'affectation communaux en vigueur.
bb) L'art. 5 de l'arr�t� attaqu� dispose qu'un d�partement cantonal est "charg� d'engager les proc�dures ordinaires pr�vues par la LATC afin d'obtenir une planification ad�quate et un permis de construire pour chacune des trois aires mentionn�es � l'art. 2". En adoptant cette disposition, le Conseil d'Etat a envisag� que la "planification ad�quate" puisse prendre la forme de plans d'affectation cantonaux, que l'Etat peut �tablir d'apr�s la loi "pour des t�ches, des entreprises ou des constructions int�ressant l'ensemble ou une partie importante du canton" (art. 45 al. 2 let. b LATC). Le texte de l'art. 5 de l'arr�t� n'exclut cependant pas l'adoption de plans d'affectation communaux (cf. art. 45 al. 1 LATC), selon les "proc�dures ordinaires pr�vues par la LATC", soit les art. 56 ss LATC, au cas o� les autorit�s comp�tentes des communes accepteraient le projet du d�partement. En d'autres termes, l'arr�t� attaqu� ne prive pas formellement, sur ce point, les communes concern�es d'une partie de leurs attributions dans le domaine des plans d'affectation (cf. , a contrario, ATF 117 Ia 352 consid. 3b p. 355). De m�me, pour l'octroi des permis de construire � la suite de l'�laboration de la "planification ad�quate", l'arr�t� attaqu� n'exclut pas l'application des r�gles ordinaires de proc�dure des art. 103 ss LATC, consacrant la comp�tence des municipalit�s, les d�partements cantonaux �tant seulement appel�s � d�livrer les autorisations sp�ciales pr�vues par des r�gles particuli�res du droit cantonal (art. 120 ss LATC).
Si, pour garantir l'adoption et l'entr�e en vigueur de la "planification ad�quate" dans le d�lai fix� � l'art. 5 in fine de l'arr�t� attaqu�, le d�partement cantonal d�cide d'engager une proc�dure d'�tablissement d'un plan d'affectation cantonal, les communes concern�es conserveront la possibilit�, selon les r�gles ordinaires de l'art. 73 LATC et des art. 56 ss LATC auxquelles cet article renvoie, de contester dans cette proc�dure la r�alisation des conditions de l'art. 45 al. 2 LATC et, le cas �ch�ant, le contenu du plan d'affectation.
A ce stade-l�, elles pourront donc se pr�valoir de leur autonomie et de leurs attributions en mati�re d'am�nagement du territoire.
De ce point de vue, l'arr�t� attaqu� n'affecte donc pas les communes recourantes dans leur situation juridique de collectivit�s comp�tentes pour l'am�nagement de leur territoire.
Il doit bien plut�t �tre interpr�t� comme une directive ou une ordonnance interne, destin�e au D�partement cantonal de la s�curit� et de l'environnement - charg� d'engager les proc�dures ordinaires selon la LATC -, qui ne cr�e pas d'obligations � la charge des tiers ou des communes.
cc) Au surplus, l'arr�t� attaqu� ne saurait �tre assimil� � un �l�ment du plan directeur cantonal. Manifestement, ni son contenu ni sa forme ne correspondent aux d�finitions l�gales des art. 6 ss LAT et 25 ss LATC. En particulier, il n'a pas �t� adopt� � la suite d'une consultation publique selon l'art. 28 al. 2 LATC et il n'a pas �t� soumis au Grand Conseil (art. 8 et 29 LATC). Il est donc exclu de reconna�tre � cet arr�t� une force obligatoire pour les autorit�s communales, par une application analogique de l'art. 9 al. 1 LAT (cf. supra, consid. 2b; cf. �galement art. 31 al. 1 LATC, dont la port�e correspond � celle de l'art. 9 al. 1 LAT).
d) En r�sum�, les dispositions litigieuses de l'arr�t� attaqu� ne portent pas directement atteinte � la situation juridique des communes recourantes. Il est vrai que, dans sa r�ponse, le Conseil d'Etat fait valoir que cet arr�t� d�roge � l'autonomie communale; mais sans doute se r�f�re-t-il � ce propos aux autorisations de construire octroy�es selon l'art. 4 ("en d�rogation aux proc�dures ordinaires pr�vues par la LATC"), au sujet desquelles le Tribunal f�d�ral n'a pas � se prononcer dans la pr�sente proc�dure. Peut-�tre aussi le Conseil d'Etat estime-t-il, plus g�n�ralement, qu'en pr�voyant des mesures d'am�nagement du territoire, l'arr�t� attaqu� restreint indirectement la libert� de d�cision des communes concern�es, ou annonce d'�ventuelles restrictions futures; cela ne signifie pas pour autant que ces mesures affectent d'ores et d�j� la situation juridique de ces communes.
Aussi le recours de droit public doit-il �tre d�clar� irrecevable.
3.- Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Ni les recourantes, vu l'irrecevabilit� de leurs conclusions, ni l'Etat de Vaud, en tant que collectivit� publique, n'ont droit � des d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
1. D�clare irrecevable le recours de droit public;
2. Dit qu'il n'est pas per�u d'�molument judiciaire ni allou� de d�pens;
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties ainsi que, pour information, au Tribunal administratif du canton de Vaud et aux communes de Saint-Cergue et de Nyon (parties int�ress�es).

References: l'article 36
 l'article 5

Art. 2

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 2

Art. 7
 l'article 5

Art. 8
 art. 24
 art. 34
 art. 4
 art. 1
 art. 6
 art. 7
 art. 84
 ATF 
 art. 189
 ATF 
 art. 1
 ATF 

ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 36
 art. 45
 art. 56
 ATF 
 art. 103
in fine
 art. 56
 art. 6
 art. 31