Source: http://www.lachambre.be/doc/PCRI/html/54/ip050x.html
Timestamp: 2018-01-23 17:30:17+00:00

Document:
Kris Peeters, Jan Jambon, Marie-Christine Marghem.
Patricia Ceysens, Wouter Raskin, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;
Stéphane Crusnière, Bart De Wever, Filip Dewinter, Gwenaëlle Grovonius, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat;
Luc Gustin, buitenslands / à l'étranger.
Didier Reynders, Bart Tommelein, met zending buitenslands / en mission à l'étranger;
Johan Van Overtveldt, Steven Vandeput, buitenslands / à l'étranger.
01.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je suis un peu surpris de découvrir la liste des questions orales, telle que vous l'avez photocopiée et transmise, puisque notre groupe avait fait le choix d'interpeller le premier ministre sur la situation politique dans laquelle nous sommes à la suite des différents propos qui ont été tenus par des membres de la majorité autour du dossier nucléaire.
Si je me réfère au Règlement de la Chambre, l'article 124, point 3 dit clairement que c'est l'auteur de la question qui désigne le ministre concerné et indique l'objet de la question. Nous avons déposé, ce matin, une question en bonne et due forme adressée au premier ministre. Il n'était pas indiqué que le premier ministre serait absent aujourd'hui. Nous souhaitons donc pouvoir poser cette question au premier ministre. La situation est suffisamment grave pour évoquer cette question avec lui.
J'en termine en citant une phrase que le premier ministre lui-même a prononcée lorsque nous l'avons interrogé la semaine dernière. Il disait ceci: "Je veux également vous dire l'engagement du gouvernement à éviter qu'il y ait dans la communication des imprécisions et des incompréhensions." Je pense qu'aujourd'hui, le premier ministre doit s'expliquer lui-même sur ce sujet.
01.02 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, j'entends la remarque formulée par M. Nollet et je ne la comprends pas. La semaine dernière, le premier ministre a répondu à pas moins de sept interpellations. Nous avons échangé pendant plus de deux heures et le premier ministre a été extrêmement précis.
Certes, ce dossier est important, mais il devient, dans le chef d'une partie de l'opposition, une véritable obsession. Je le répète, nous y avons consacré deux heures la semaine dernière. Les interpellations ont été développées. Aujourd'hui, il est prévu que les réponses soient fournies par les ministres compétents. Cela me semble aller de soi.
01.03 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, je voudrais revenir sur les propos de M. Ducarme. Monsieur Ducarme, il ne s'agit pas de n'importe quelle question. Elle concerne la sécurité de notre population, dans un dossier à propos duquel le gouvernement a commis pas mal de fautes. Nous demandons que le premier ministre vienne s'expliquer, non pour le plaisir de le déranger, mais parce qu'il s'agit d'une matière importante.
Nous voulons comprendre comment M. Bens, le patron de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), a pu tenir des propos aussi graves. Je vous rappelle qu'il a qualifié le projet de Mme Marghem d' "acrobatie juridique un peu bizarre", qu'il a relativisé l'accident de Fukushima et qu'il a parlé de corruption au Kazakhstan. Ce n'est quand même pas n'importe quoi, vous en conviendrez. Entendre le premier ministre à ce propos serait, me semble-t-il, important.
Ensuite, nous avons entendu hier des différences d'appréciation entre les partis de la majorité. Dans une dépêche Belga, des propos de la N-VA et du CD&V peu favorables à la position de Mme Marghem ont été développés. Il serait important que le premier ministre s'en explique.
Enfin, nous voudrions comprendre pourquoi ce gouvernement refuse que nous entendions le patron de l'AFCN en commission. Mme Lalieux l'a demandé en commission de l'Économie; cela lui a été refusé; M. Thiébaut l'a demandé en commission de l'Intérieur; cela lui a été refusé. Cette chape de plomb et ces refus du gouvernement que nous entendions un homme essentiel en matière de sécurité nucléaire sont de la responsabilité du gouvernement dans son ensemble. Au-delà de l'application de notre Règlement et des arguments tout à fait pertinents de M. Nollet, mais pour la place de notre pays dans un dossier aussi important, il est essentiel que le premier ministre ne se cache pas derrière ses ministres et qu'il vienne s'expliquer devant ce parlement.
01.04 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, het belang van het dossier is al vele keren aangetoond, zowel in de commissie als hier in de plenaire vergadering. Daar moeten we het niet meer over hebben. Het gaat inderdaad over de veiligheid van de burgers in ons land en niet zomaar veiligheid, maar de nucleaire veiligheid.
Het is niet de eerste keer dat we een discussie over dit onderwerp voeren. Als regeringsleden verschillende verklaringen afleggen over hetzelfde dossier, als verschillende partijen van de meerderheid verschillende verklaringen afleggen, dan is het evident dat we daarover vragen kunnen stellen aan de eerste minister. Nogmaals, het is niet de eerste keer dat de eerste minister dan, nochtans onaangekondigd, afwezig is en de zaken doorgeeft aan de bevoegde minister of ministers of staatssecretarissen. In dat soort zaken gaat het natuurlijk niet dikwijls over de opinie van specifieke ministers, wel over het feit dat verschillende verklaringen worden afgelegd en dat de eindverantwoordelijkheid bij de eerste minister ligt. Hij moet de zaken duiden en zeggen hoe men in de toekomst met het dossier zal omgaan.
Ik heb u gebeld om te vragen hoe het komt. U zegt te hebben overlegd, ook met iemand van mijn fractie, en dan heeft men gezegd dat de ministers zullen antwoorden.
Het gaat niet over de ministers, die moeten antwoorden. Als een parlementslid vragen heeft voor de eerste minister, specifiek over bijvoorbeeld onenigheid in de regering en zoiets belangrijks als de nucleaire veiligheid, dan lijkt het mij evident dat hij daarop antwoordt en niemand anders.
01.05 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil het belang van het onderwerp zeker niet minimaliseren, integendeel. Ik denk dat de meerderheid dat ook niet doet.
Met betrekking tot onder meer de nucleaire veiligheid hebben we hier vorige week ook een debat gevoerd met de eerste minister, in aanwezigheid van de bevoegde ministers. Dat toont aan dat ook de meerderheid belang hecht aan het dossier.
Collega’s, ik zal zelden of nooit interveniëren wanneer collega’s van de oppositie opkomen voor hun rechten. Iedereen maakt al eens deel uit van de oppositie. Dat is soms leerzaam. Men trekt daar lessen uit en is daar gevoelig voor, ook wanneer men dan deel uitmaakt van de meerderheid.
Ik stel voor om even achterom te kijken. In vorige legislaturen en bijvoorbeeld tijdens de vorige legislatuur – en u weet allen hoezeer ik de vorige eerste minister respecteer en zal blijven respecteren – zijn de keren dat de eerste minister de bevoegde minister heeft laten antwoorden, ontelbaar. Vergeet dat niet, collega’s van de oppositie.
01.06 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur Verherstraeten, je conteste ce que vous dites concernant la présence du précédent premier ministre. Il était présent pratiquement tous les jeudis.
Vous avez raison de dire qu'il y un travail qu'il faut respecter et que ce sont les ministres directement responsables qui répondent aux questions. Mais, comme je l'ai dit, depuis la semaine dernière, deux éléments nouveaux sont intervenus! D'une part, les déclarations incroyables du patron de l'Agence nucléaire et, d'autre part, au sein de la majorité, des sensibilités différentes sur un dossier plus que chaud! Dès lors, face à l'importance de ces éléments nouveaux, nous demandons simplement que le premier ministre Charles Michel soit présent et réponde au parlement.
Quel est le problème vis-à-vis de lui? Nous n'essayons pas de l'attaquer ou de le déstabiliser; nous voulons simplement que le premier ministre puisse s'expliquer et calmer le jeu, au regard des éléments nouveaux dont je viens de parler, dans un dossier qui fait l'actualité depuis des semaines.
01.07 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Verherstraeten, u maakt een wel heel rare redenering.
Het is waar dat de eerste minister hier vorige week is geweest en op vragen heeft geantwoord. Dat is echter ook zijn job, mijnheer Verherstraeten.
Ondertussen zijn deze week nieuwe feiten opgedoken. Mevrouw Onkelinx heeft ze daarnet opgenoemd, met name de uitspraken van de heer Bens, die toch geen gratuite uitspraken zijn. Daarmee zal u het wel eens zijn. Er waren ook de uitspraken van verschillende leden van de meerderheidspartijen die elkaar tegenspreken. Ook dat is een nieuw feit.
Het is niet omdat de eerste minister één keer naar het Parlement is gekomen dat hij de volgende keer niet meer moet komen. Het is zijn job om hier te zijn. Het is ook zijn job om, indien er vragen, ook vragen van de oppositie, zijn, ze te beantwoorden.
01.08 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je constate que le premier ministre refuse de répondre aux questions qui lui sont posées.
(…): Il ne refuse pas!
01.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, mon voisin vient de prononcer une phrase importante. En effet, à l’entendre, il ne refuse pas. Dans ce cas, peut-être est-il en chemin.
Monsieur le président, vous connaissez très bien le Règlement. Selon ce dernier, c’est le membre de la Chambre qui désigne le ministre concerné. En l'occurrence, vu l’objet de la question, c’est le premier ministre qui a été désigné. Je ne comprends pas comment, en tant que président de la Chambre, vous pouvez accepter qu’il ne soit pas présent alors que la question lui est adressée. Il y va ici de la simple application du Règlement. Quel est l’article du Règlement auquel vous vous référez…?
Ne faites pas appel à M. Patrick Dewael! C’est vous qui êtes le président en fonction. En tant que président, M. Patrick Dewael appartient au passé!
Le président: Je vous assure, monsieur Nollet que je n’ai aucun problème avec M. Patrick Dewael.
01.10 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, c’est à vous que je m’adresse. Sur base de l’article 124, 3°, du Règlement de la Chambre, c’est le membre qui désigne le ministre qu’il souhaite interroger. Je vous demande donc de faire venir le premier ministre. Il est tout à fait possible d’envisager de commencer les questions orales par les autres questions qui ont été déposées et conclure par la question qui fait l’objet de notre discussion. S’il s’agit uniquement d’une question d’agenda, nous pouvons faire preuve de souplesse.
Le président: Avant de passer la parole à M. Denis Ducarme, je demande aux membres qui souhaiteront encore intervenir d’être brefs.
01.11 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, je vais vous laisser prendre la décision qui s'impose. Devons-nous entendre, dans ce parlement, le premier ministre être interpellé sur le même thème plusieurs jeudis successifs, alors que les réponses qu'il a apportées la semaine dernière au cours de ce qui était, fondamentalement, un mini-débat ont touché à notre indépendance énergétique, à notre approvisionnement, à la nécessité et à l'exigence de sûreté en cette matière? Toutes les réponses, très claires, ont été données dans un calme remarquable au vu des habitudes parlementaires qui ont cours depuis quelques mois.
Madame Onkelinx, vous nous avez privés de débat hier, vous avez quitté l'hémicycle en disant, de manière presque autoritaire: "On suspend les débats." Or il avait été convenu, en Conférence des présidents, de supprimer toutes les commissions parce que la séance plénière devait se tenir. Vous avez privé le parlement du travail qu'il devait remplir mercredi après-midi. Avec un peu d'humour, certains se sont même demandés si c'était en raison de Roland Garros.
01.12 Laurette Onkelinx (PS): (…)
01.13 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, est-il possible de s'exprimer librement et sans interruption dans ce parlement?
Autre chose: en nous privant de débat hier, madame Onkelinx, vous n'avez pas permis à l'ensemble des parlementaires de la majorité et, en particulier, à leurs chefs de groupe, de s'exprimer à nouveau sur ces dossiers. Nous avons dès lors pris la liberté de produire un communiqué de presse, signé par les chefs de groupe de la majorité, pour réaffirmer que nous tiendrons le cap en termes de politique énergétique, en particulier pour les deux dossiers portés par Mme Marghem, et que nous tiendrons bon. Nous savons que vous réutiliserez toutes les ficelles possibles pour faire retarder l'approbation des ces projets en mettant peut-être même en danger notre approvisionnement énergétique pour cet hiver. Alors, c'est vous qui en porterez la responsabilité!
01.14 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw Onkelinx, ik ga even rechtstaan want dat maakt volgens u meer indruk. Deze oppositie vraagt nu al wekenlang om een debat te voeren. Wel dan, voer het debat! Wij waren gisteren hier om het debat te voeren. U hebt dat niet gedaan! U hebt zich opnieuw verhaald op procedures en reglementen. Wij kennen deze oppositie ondertussen.
Mevrouw Onkelinx, u kent uzelf want u hebt zelf ook aangegeven van stijl te willen veranderen. Mevrouw Onkelinx, tot op vandaag bent u daar niet goed mee bezig.
Le président: Je donne la parole à Mme Onkelinx pour un fait personnel puis ce sera au tour de M. Hedebouw.
En dan zal ik zelf ook iets zeggen.
01.15 Laurette Onkelinx (PS): Monsieur le président, d'abord, sur le débat d'hier, vous savez bien qu'il était possible de le tenir. Si la majorité en nombre l'avait décidé, le débat aurait eu lieu! Contrairement à ce que vous affirmez ici et là, il ne s'agissait pas d'un élément de flibuste mais d'opposition saine. Quand on sait pendant combien de temps on nous a caché l'avis du Conseil d'État, qui est assassin envers le projet de loi, avoir pour la discussion générale l'avis du Conseil d'État nous semblait essentiel pour mener à bien un débat de qualité dans cette instance.
Autrement dit, c'est cette volonté de mener un débat de qualité qui nous a amenés à travailler sur la base du schéma: amendements – Conseil d'État – assemblée plénière du parlement.
M. Ducarme affirme "Nous tiendrons!". Ce n'est pas à lui de dire cela! C'est éventuellement au premier ministre ou alors, il y a eu un changement de rôle que je ne connais pas! Monsieur Ducarme, vous n'êtes pas encore chef de gouvernement que je sache! Cela viendra peut-être un jour; attendez, soyez patient!
Je dis et je répète que le premier ministre doit venir, qu'il n'ait pas peur! Ce n'est tout de même pas si difficile que ça de répondre au parlement!
De voorzitter: Mijnheer Hedebouw, het mag niet te lang duren.
01.16 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Pas trop long, pas trop long ... Laissez-moi commencer, monsieur le président!
On ne va pas tourner autour du pot! La question de savoir qui répond à la question est une question éminemment politique. Ce n'est pas une question technique. Il s'agit de savoir si, dans la question posée, il y a une responsabilité de l'ensemble du gouvernement et non pas uniquement du ministre ou si la responsabilité est confinée chez un ou une seul(e) ministre. C'est donc un choix politique qu'un parlementaire fait quand, le matin à 11 h 00, il dépose sa question au secrétariat législatif.
Ce que je ne supporte pas, monsieur le président, c'est que ce soit l'exécutif qui décide de la pertinence politique, à savoir à qui est posée la question parlementaire. Je propose, monsieur le président, que nous respections aujourd'hui – et je rejoins mon collègue, M. Nollet – la demande du parlementaire et que nous permettions au premier ministre de répondre aux questions de l'opposition. Je suis convaincu qu'il viendra avec ses réponses.
De voorzitter: Collega’s, sta mij toe dat ik mij alleen in het Nederlands uitdruk omdat ik dan het meest precies kan zijn.
Om te beginnen, de regering is een en ondeelbaar. In principe volstaat het dat één minister antwoordt en dat bindt de hele regering. Dat is het principe waarover wij het eens zijn.
Ik begrijp zeer goed dat de verklaringen van de directeur van het FANC het waard zijn om in het Parlement te worden besproken. Ik heb daarover ook contact gehad met de eerste minister, die mij erop wees dat hij in dezen onbevoegd is en dat de bevoegdheid inzake veiligheid bij de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken ligt. De heer Bens heeft natuurlijk ook nog andere zaken gezegd, met betrekking tot elementen die vallen onder de bevoegdheid van minister van Energie, mevrouw Marghem. Het idee was dan ook om de vragen te laten beantwoorden door de bevoegde ministers.
Bovendien, mijnheer Nollet, is er vooralsnog geen enkel probleem ter zake in de regering. Dat is een inhoudelijke beoordeling waarvoor ik mijn hand in het vuur steek. Los daarvan moet ik u er ook op wijzen — dat zijn de laatste twee elementen die ik wil naar voren brengen — dat het u natuurlijk te allen tijde…
De voorzitter: Het is de taak van de voorzitter om het debat zo goed mogelijk te laten verlopen. Ik probeer dat. Ik geef grif toe dat daar een inhoudelijke beoordeling bij komt en ik neem daar ook alle verantwoordelijkheid voor.
Ik kan er u echter ook op wijzen dat u te allen tijde de eerste minister ter zake kunt interpelleren, over eender wat, en dat u, als u dat echt wilt, op de manier bepaald door het Reglement, de aanwezigheid van de minister kunt vorderen. Dat moet u dan maar doen, te gepasten tijde, nu dus.
Ik wil er u eveneens op wijzen dat ik natuurlijk over een en ander overleg heb gepleegd, onder anderen met een prominente collega van uw fractie, mevrouw Temmerman, aan wie ik heb gezegd dat niet de eerste minister zou antwoorden, maar wel de bevoegde ministers. Wat hem betreft — en hij is niet de eerste de beste, als u mij toestaat dat te zeggen — was er geen probleem.
Mijnheer Calvo, u krijgt het woord, maar wij gaan de discussie niet rekken ad infinitum.
01.17 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik wil gewoon vragen hoe u het onderscheid maakt tussen prominente leden van deze Kamer en niet-prominente leden.
De voorzitter: Daar hebt u gelijk in. Ik heb er wel aan toegevoegd…
01.18 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, dit ligt voor de oppositie bijzonder gevoelig. Wij hebben dit debat een tijdje geleden als eens gevoerd. Wij waren toen tot de overeenkomst gekomen dat u de verschillende fracties zou consulteren als er aanleiding was tot conflict of onduidelijkheid. U hebt dat vandaag niet gedaan. U hebt mijn vraag aan de eerste minister over de verdeeldheid van deze meerderheid in dit moeilijke, gevoelige dossier gewoon unilateraal doorverwezen.
Terwijl de collega’s de mogelijkheden nagaan die het Reglement biedt om de eerste minister op te vorderen, wil ik u minstens uitnodigen om in de toekomst de aangegane engagementen na te komen. Dat is een eerste punt.
Ten tweede, ik wil het procedurele debat niet eindeloos rekken maar ik heb heel goed genoteerd dat u zegt dat u zeer goed begrijpt dat de uitspraken van de heer Bens aanleiding geven tot een parlementair debat. Dat hebt u daarnet gezegd en ik ben het daar helemaal mee eens. Wel, in afwachting van de opvordering van de eerste minister zou u het er dan toch minstens mee eens kunnen zijn dat de Kamer en de bevoegde subcommissie van de heer Vanvelthoven voor de finale stemming over het ontwerp inzake Doel de heer Bens kunnen horen. Die vraag werd al enkele keren gesteld door verscheidene collega’s, onder anderen collega Lalieux. Wij willen de heer Bens over die verklaringen kunnen consulteren, naast de bevraging van de politieke verantwoordelijke. Dat wordt systematisch geweigerd door deze meerderheid.
Om toch op een ernstige manier te kunnen werken zou het dus ten eerste goed zijn dat u uw engagementen uit het verleden nakomt. Ten tweede zou de eerste minister hier vandaag aanwezig moeten zijn voor de behandeling van een dergelijk moeilijk dossier. Ten derde zouden wij minstens kunnen beslissen dat de heer Vanvelthoven de heer Bens volgende week, voor de finale stemming, in de subcommissie Nucleaire Veiligheid kan uitnodigen. De heer Vanvelthoven kan de beschikbaarheid nagaan. Dat is wat wij volgens mij minstens moeten kunnen beslissen in het licht van deze bespreking.
01.19 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je rejoins ce que mon collègue Kristof Calvo vient de dire. Nous respectons tous M. Vande Lanotte, qui est un membre éminent de notre assemblée. Nous sommes fiers qu'il soit avec nous sur les bancs de l'opposition. Mais nous trouvons quand même que tous les membres de cette assemblée, quels qu'ils soient, doivent être considérés de la même manière par le président!
Monsieur le président, vous n'avez pas contacté ma cheffe de groupe, vous n'avez pas contacté le secrétaire politique, vous ne nous avez pas contactés. Ce n'est pas une attitude sympathique ou polie!
Par ailleurs, M. Calvo a fait une proposition. Il a bien rappelé que la majorité a refusé d'entendre M. Bens en commission de l'Économie. La majorité a refusé d'entendre M. Bens en commission de l'Intérieur. Il nous semble que, sur des propos aussi consternants concernant un sujet qui occupe les parlementaires depuis des mois, ce parlement a droit à toute la transparence, toute la sérénité et toute l'information, comme l'a dit le premier ministre la semaine dernière. Aujourd'hui, il n'a pas droit à cela! Il n'y a pas de premier ministre aujourd'hui, ni d'audition de M. Bens.
Je demande que vous vous engagiez maintenant, personnellement, à la demande d'Ecolo-Groen, à organiser une audition de M. Bens avant la semaine prochaine au parlement.
01.20 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, het zou de logica zelve zijn dat de heer Bens, die bij herhaling zijn beleid komt toelichten in de subcommissie voor Nucleaire Veiligheid, een toelichting komt geven in de daartoe door deze Kamer bevoegd verklaarde subcommissie, temeer omdat ik begrepen heb dat over zijn uitspraken niet alleen in de pers en in dit Parlement wat woorden zijn maar ook in de raad van bestuur van het FANC. Het zou met andere woorden goed zijn dat dit Parlement de heer Bens daarover kan horen. Ik ben uiteraard bereid om een datum te zoeken volgende week zodat de subcommissie kan samenkomen.
De voorzitter: Ten eerste, de commissies zijn baas over hun eigen werkzaamheden, ik wens daarin niet te interfereren. De commissie kan daartoe beslissen, maar ik ga niet zelf de commissies allerlei werkzaamheden opleggen.
Ten tweede, in verband met het overleg, moet ik u zeggen dat ik het probleem niet heb zien aankomen, ik vond het voorstel van de eerste minister eigenlijk beter – dat is een beoordeling, ik geef dat toe – dan hetgeen oorspronkelijk op de agenda stond. Ik vind het dus beter dat de twee bevoegde ministers antwoorden in dezen in plaats van de eerste minister zelf.
Maar ik heb inderdaad alleen overlegd met de heer Vande Lanotte en ik verontschuldig mij, ik zal de volgende keer met werkelijk iedereen bellen. Ik was mij niet bewust van het probleem, maar dat zal aan de grond van de zaak in dit geval niet veel veranderen.
Verder stel ik voor dat wij nu overgaan tot de orde van de dag. Ik herhaal, men kan interpelleren en vorderen enzovoort.
- mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de halvering van de inkomensgarantie-uitkering en het hogere armoederisico, vooral voor alleenstaande vrouwen" (nr. P0552)
- mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de gevolgen van de regeringsmaatregelen voor vrouwen" (nr. P0553)
- Mme Meryame Kitir au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la réduction de moitié de l'allocation de garantie de revenus et le risque accru de pauvreté, surtout des femmes isolées" (n° P0552)
- Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'incidence des mesures du gouvernement sur les femmes" (n° P0553)
02.01 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de minister, zoals al meerdere donderdagen het geval was, sta ik hier helaas opnieuw met grote verontwaardiging. Trouwens, ik ben niet alleen met mijn verontwaardiging. Vandaag waren duizenden mensen aanwezig op de vakbondsbetoging tegen verschillende maatregelen van deze regering.
Ik wil het vandaag specifiek hebben over één maatregel ervan. U zult ongetwijfeld in De Morgen het voorbeeld van de alleenstaande moeder gelezen hebben. Het gaat om een alleenstaande moeder die al 9 jaar deeltijds werkt en die vanaf 1 januari 2017 haar inkomensgarantie-uitkering gehalveerd zal zien.
Mijnheer de minister, u weet dat de inkomensgarantie-uitkering net in het leven geroepen is om deeltijdse werknemers niet in de armoede te duwen. U weet ook dat de meerderheid van de mensen met een deeltijdse job vrouwen zijn, en dat zij vaak niet moedwillig in die situatie zitten.
In de commissie hebt u uw maatregel verdedigd door te zeggen dat u de werkgevers ertoe zult aanzetten meer uren aan te bieden aan deeltijdse werkkrachten. Ik heb het u toen ook gevraagd: mijnheer de minister, of u nu echt gelooft dat u door een uitkering af te pakken werkgevers zult aanzetten meer mensen in dienst te nemen? Ik geloof daar in ieder geval niets van.
Ik lees dat u gezegd hebt dat u een onderzoek wil starten naar de gevolgen van deze maatregel. Wil dat zeggen dat u tot het besef gekomen bent dat deze maatregel niet goed is en dat deze maatregel alleen mensen in de armoede zal brengen?
Wat zult u concreet doen om deeltijdse arbeiders niet in de armoede te doen geraken? Alvast bedankt voor uw antwoord.
02.02 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, de nombreuses mesures socio-économiques prises par votre gouvernement et que nous ne cessons de dénoncer auront, comme nous le savons tous, un impact extrêmement négatif sur les travailleurs, les pensionnés, les chômeurs et les patients.
Aujourd'hui, j'aimerais attirer l'attention sur une cible particulière que sont les femmes: les femmes qui travaillent, les femmes qui sont au chômage, les femmes qui sont retraitées, les femmes qui sont malades. Car on le sait moins, ce sont les femmes qui seront davantage touchées par vos mesures.
C'est d'ailleurs cette politique de régression sociale envers les femmes – et n'ayons pas peur des mots, c'est vraiment une politique de régression sociale envers les femmes – que dénonçait la manifestation à laquelle j'ai participé ce matin. Si vous voulez des exemples plus précis, si vous mettez ma parole en doute, je vous citerai quelques mesures prises par votre gouvernement. Le durcissement des conditions d'accès à la pension anticipée et le report de l'âge légal de la pension à 67 ans impacteront les travailleurs à temps partiel. Qui sont les travailleurs à temps partiel? En majorité, ce sont des femmes. Les modifications apportées au calcul des pensions du secteur public impacteront également davantage les femmes, puisque ce sont essentiellement des femmes qui travaillent dans les secteurs publics. Une autre mesure est la diminution du séjour en maternité. De nouveau, ce sont les femmes qui sont touchées, car aucune mesure d'accompagnement postnatal n'est prévue.
Mais l'une des mesures que je trouve vraiment injuste est la décision de votre gouvernement de diminuer de moitié l'allocation de garantie de revenu. Cette allocation permet aux femmes qui travaillent involontairement à temps partiel de bénéficier d'un complément indispensable pour faire face à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Monsieur le ministre, j'irai droit au but en vous indiquant que 40 000 femmes sont concernées par cette mesure. Si je vous interpelle sur cette problématique, c'est parce que vous avez annoncé à la presse que vous vouliez affiner cette mesure. Vous êtes-vous enfin rendu compte de l'impact dommageable de celle-ci? Comptez-vous revenir sur cette mesure?
02.03 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega’s Kitir en Winckel, u weet dat het regeerakkoord voorziet in twee maatregelen omtrent inkomensgarantie-uitkeringen, de IGU’s.
Nous avons négocié deux mesures prévues dans l’accord de gouvernement.
De eerste maatregel is een nieuwe wijze van berekening van de toeslag, met name een terugkeer naar de berekeningswijze van vóór 2008. Die nieuwe berekeningswijze is sinds 1 januari 2015 van toepassing.
De tweede maatregel, waar u beiden over gesproken hebt, is de maatregel over een halvering van de toeslag na twee jaar deeltijds werken met toekenning van die inkomensgarantie-uitkering. Die maatregel zal ingaan op 1 januari 2017.
Het cijfermateriaal, dat ook wij hebben opgevraagd, is heel belangrijk om even mee te geven. Wij stellen immers een sterke daling vast in vergelijking met de cijfers van 2014. Eind 2014 telden wij 51 124 werkenden met een inkomensgarantie-uitkering. Op 30 april 2015 waren er 38 838 werkenden met zo’n uitkering. Dat wil zeggen, een daling met maar liefst 12 286 ten opzichte van eind 2014, of 23,5 %. Ik zou nog meer cijfermateriaal kunnen aanbrengen, maar ik moet de spreektijd in de gaten houden.
Madame Winckel, vous avez raison de dire que, pour les femmes, la situation est grave.
Ik heb hier de cijfers: in totaal 29 413 vrouwen en 9 425 mannen.
Een element dat ik zeker wil meenemen, is de reden van die tweede daling. De tweede maatregel is immers nog niet getroffen. Waarom is dat cijfer zo sterk gedaald? Waar zijn die mensen heen gegaan?
Over de halvering van de IGU-toeslag ben ik mij ervan bewust dat ze een uitermate belangrijke impact heeft op het inkomen van deeltijds werkenden. Bovendien – u hebt daarin gelijk – betreft het voornamelijk de alleenstaande vrouw met kinderlast.
Mevrouw Kitir, u hebt daar terecht naar verwezen.
De halvering van die uitkering kan of mag zeker geen nieuwe werkloosheidsval creëren. Er zijn vier consequenties waarvoor ik erg gevoelig ben.
Ten eerste, deeltijds werkenden komen in de volledige werkloosheid terecht.
Ten tweede, de uitgaven van de werkloosheid zullen daardoor toenemen.
Ten derde, de vraag naar deeltijdse werknemers op de arbeidsmarkt zal niet worden ingevuld.
Ten slotte, het inkomen van de betrokkenen daalt sterkt.
Mevrouw Kitir, het is juist dat ik aan de RVA de opdracht heb gegeven de evolutie nauwgezet op te volgen en te blijven monitoren. Wij onderzoeken de consequenties en de impact die een halvering zou kunnen hebben.
Op 9 juni 2015 heb ik een onderhoud met de Vrouwenraad en het Feministische Socio-Economisch Platform. Wij zullen op basis van de elementen van de RVA en op basis van de insteek van de verschillende organisaties bekijken op welke manier wij de maatregel verder zullen aanpakken en desgevallend uitvoeren.
02.04 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik wil u namens de hele sp.a-fractie vragen die halvering niet te doen. Mijnheer de minister, voer ze niet uit.
Indien u bang bent dat u gezichtsverlies zult lijden door die maatregel opnieuw in te trekken, wil ik u meegeven dat u in het verleden in andere dossiers al hebt bewezen dat u gevoelig bent voor de klachten en voor de oproep van de mensen op de straat. Denk maar aan het dossier-Mantelzorg en aan het dossier-Vrijstelling voor de SWT’ers.
De maatregel zal de mensen alleen maar in de armoede brengen. Ik roep u dan ook nogmaals op het niet te doen.
02.05 Fabienne Winckel (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
À l’instar de ma collègue, Mme Kitir, je m’exprimerai au nom de mon groupe. Nous vous demandons de ne pas prendre cette mesure.
L’accord de gouvernement prévoit notamment la lutte contre la pauvreté. J’ai déjà interpellé, à de nombreuses reprises, la secrétaire d’État, Mme Sleurs, en vue de l’application du gender mainstreaming au niveau des mesures du gouvernement. Nous savons que lesdites mesures auront un impact sur les femmes.
Vous avez cité des chiffres. Savez-vous qu’en Belgique, 860 000 femmes vivent sous le seuil de la pauvreté ou au seuil de la pauvreté? Ce chiffre parle de lui-même. Il est donc important de revenir sur les politiques en la matière et de travailler de concert.
Monsieur le ministre, je me permettrai de revenir sur le sujet ultérieurement.
- M. Michel de Lamotte au premier ministre sur "les déclarations de M. Jan Bens, directeur de l'AFCN" (n° P0554)
- M. Johan Vande Lanotte au premier ministre sur "les déclarations de M. Jan Bens, directeur de l'AFCN" (n° P0555)
- Mme Karine Lalieux au premier ministre sur "les déclarations de M. Jan Bens, directeur de l'AFCN" (n° P0556)
- M. Kristof Calvo au premier ministre sur "les déclarations de M. Jan Bens, directeur de l'AFCN" (n° P0557)
- de heer Michel de Lamotte aan de eerste minister over "de uitspraken van de directeur van het FANC, de heer Jan Bens" (nr. P0554)
- de heer Johan Vande Lanotte aan de eerste minister over "de uitspraken van de directeur van het FANC, de heer Jan Bens" (nr. P0555)
- mevrouw Karine Lalieux aan de eerste minister over "de uitspraken van de directeur van het FANC, de heer Jan Bens" (nr. P0556)
- de heer Kristof Calvo aan de eerste minister over "de uitspraken van de directeur van het FANC, de heer Jan Bens" (nr. P0557)
03.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, mesdames et messieurs du gouvernement, monsieur le ministre, la semaine dernière, j'ai interpellé à cette tribune le premier ministre. J'avais cru comprendre qu'il s'impliquerait davantage dans la gestion de ce dossier. Il semblait reprendre les choses en main. Il ne le fait pas. Je n'ai pas participé au débat de procédure qui a précédé, je ne me suis pas battu à ce sujet. Mais le contenu du dossier m'interpelle. J'ai quelques craintes sur la validité des déclarations du premier ministre, la semaine passée.
Venons-en aux faits, monsieur le ministre de l'Intérieur. Dans une interview accordée au quotidien Le Soir, M. Jan Bens, le directeur de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, évoque la corruption invraisemblable alors qu'il était en mission au Kazakhstan pour Tractebel en 1995. Au cours de celle-ci, il a lui-même proposé des enveloppes. M. Bens ajoute benoîtement au journal Le Soir que, oui, on lui a proposé des enveloppes. C'est surprenant!
Le patron de l'AFCN tient également d'autres propos qui limitent à deux morts le nombre de victimes de Fukushima. L'un tombé d'une grue, l'autre noyé. Aucun dégât collatéral. Avouez que l'affirmation est surréaliste!
Pour rappel, l'AFCN est l'institution de notre pays dont on attend l'éventuelle autorisation de prolongation des réacteurs nucléaires Doel 1 et 2 exploités par Electrabel, mais aussi le rapport sur les fissures de Doel 3 et Tihange 2. L'AFCN a déjà autorisé le redémarrage de Doel 4 après le sabotage, dont l'auteur n'est toujours pas connu. Ce redémarrage nous semblait dangereux au vu de la situation.
Jan Bens rappelle au journal Le Soir que l'AFCN ne donnera pas le feu vert si Electrabel ne s'engage pas à réaliser les travaux nécessaires au prolongement de vie de Doel 1 et 2.
Monsieur le ministre, quelle crédibilité peut-on encore accorder au directeur de l'AFCN après ces déclarations? M. Bens a admis avoir reçu et remis des enveloppes. Cela ne remet-il pas en cause le fait que le directeur de l'Agence est totalement indépendant et irréprochable?
Ne doit-on pas avoir la certitude que le garant de la sûreté de nos centrales fasse preuve d'une intégrité sans faille?
Monsieur le ministre, pourriez-vous vous engager à communiquer les résultats de votre analyse sur la situation dans les plus brefs délais?
Le président: Non, monsieur de Lamotte.
03.02 Michel de Lamotte (cdH): Si, monsieur le président; je demande à nos collègues de se réveiller, y compris les collègues de la majorité … (micro coupé)
Le président: C'est fini. Monsieur de Lamotte, il ne faut pas exagérer!
03.03 Johan Vande Lanotte (sp.a): Monsieur le président, je m'adresserai d'abord à M. Ducarme.
Monsieur Ducarme, je suis très heureux que vous ayez rédigé une déclaration commune avec les chefs de la majorité. Si j'en crois mon expérience, cela se fait seulement quand se pose un problème dans la majorité.
Ik kom terug tot mijn vraag.
Mijnheer de vicepremier, u moet toegeven dat het wetsontwerp voor voortdurende verrassingen zorgt. De verklaringen van de heer Bens mogen wij toch niet zomaar laten passeren. Hij heeft gezegd dat men een aantal enveloppen heeft gekregen en dat men er ook een aantal heeft gegeven. Nadien is hij enigszins teruggekomen op zijn verklaringen, maar geef toe dat dit voor een directeur-generaal van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle een merkwaardige uitspraak is, als ze al niet strafrechtelijk vervolgbaar is.
Hij heeft het ook over twee doden gehad. Er is iemand van een ladder gevallen in Fukushima en er is iemand verdronken. That’s it! Als dit het niveau van beoordelen is van iets waartegen wij moeten worden beveiligd dan is dit toch ook bedenkelijk. Bovendien heeft hij deze wet een "acrobatie juridique, un peu bizarre", alsof acrobatie al niet genoeg is in de wetgeving. Acrobatie vindt volgens Wikipedia plaats in losse of opeenvolgende aaneengesloten trucs in het circus.
Een vierde element is hier nog niet aan bod gekomen. Ik vind het vreemd dat men dit niet zegt. De heer Bens verklaart: "Pour la première fois, ça me paraît réaliste de démarrer au mois de novembre". Hij heeft het dan over "une relance potentielle en novembre des deux centrales". Als hoofd van het FANC zegt hij dat beide scheurtjescentrales in november opnieuw kunnen worden opgestart. U moet ook weten dat er tijdens de behandeling van het wetsontwerp heel de tijd werd gezegd dat wij moeten uitgaan van het feit dat heropstarten niet kan.
Ik zal zeer kort zijn. Wat zal de regering doen met iemand die dergelijke verklaringen aflegt? U heeft zelf gezegd dat het FANC de barometer is waarop u zich wil baseren. U heeft dit terecht gezegd en wij hebben dat ook aanvaard. Wij hebben het hier over het agentschap dat voor u zal bepalen wat er moet gebeuren. Dat agentschap moet toch boven iedere bedenking van partijdigheid staan? Hoe gaat men op zijn minst de indruk van onpartijdigheid laten terugkeren?
03.04 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je vais m'adresser au premier ministre, comme s'il était là, car il est important qu'il parle au nom du gouvernement.
Après plus d'un mois de débats, on peut dire que le bilan sur ce dossier est sans appel: des documents dissimulés, des mensonges répétés, un projet de loi atomisé par le Conseil d'État, une ministre décrédibilisée, une majorité fissurée et, maintenant, comme l'ont rappelé mes deux collègues, un gendarme du nucléaire totalement déstabilisé. Jusqu'où allons-nous descendre dans ce dossier? Jusqu'où le gouvernement ira-t-il?
La semaine dernière, le premier ministre a soutenu la méthode de travail. Il a soutenu le non-respect des avis du Conseil d'État et de l'AFCN; il a soutenu l'insécurité juridique, l'insécurité pour les citoyens et l'insécurité d'approvisionnement. Il n'a même pas convaincu sa propre majorité qui est aujourd'hui totalement fissurée. Dois-je rappeler les propos de M. Wollants? Monsieur Wollants, vous avez dit que Doel 1 ne serait pas en activité cet hiver. Je vous crois. On le dit depuis des semaines. Madame Dierick, merci de dire que ce dossier est une vraie improvisation. C'est le cas. Nous vous soutenons. Et nous disons, quel amateurisme! Mais quel amateurisme! Quelle improvisation? Les termes sont même plus durs. Monsieur Vande Lanotte, vous avez raison. Quand des chefs de groupe font un communiqué de presse, c'est qu'il y a un réel problème dans la majorité. Or, ce problème était posé aujourd'hui au gouvernement.
Ce qui est plus grave encore, c'est que le patron de l'AFCN, aujourd'hui, n'est plus crédible. Il a tenu des propos totalement consternants: "Oui! J'ai reçu des enveloppes et j'ai donné des enveloppes." "L'accident nucléaire de Fukushima, ce n'est presque rien car il n'y a eu que deux morts". Et il parle également d'acrobatie juridique un peu bizarre. C'est encore mieux qu'une acrobatie! Oui, il était temps que le premier ministre vienne s'expliquer.
Je voudrais rappeler à la majorité que ce n'est pas nous qui mettons la cacophonie dans ce dossier. Les déclarations de M. Bens, les déclarations du CD&V ou de la N-VA, ce n'est pas nous! Nous ne sommes pas en train d'inventer la situation et la cacophonie. Nous réagissons simplement et demandons à ce gouvernement un nouveau moment de lucidité. Retirez votre projet! Il est temps que l'on travaille sérieusement sur la sécurité d'approvisionnement dans ce pays. Comme je l'ai dit la semaine dernière, vous aurez alors le soutien de l'opposition qui a des alternatives à proposer à un projet complètement chaotique.
03.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de vicepremier, mevrouw de energieminister, "windmolens zijn gevaarlijker dan kerncentrales", "scheurtjes van een eurocent", die nadien achttien centimeter groot blijken te zijn, de verklaring dat er slechts twee doden zijn gevallen, terwijl lokale Japanse autoriteiten het hebben over 1 656 sterfgevallen in Fukushima als gevolg van de nucleaire ramp, de getuigenis enveloppen te hebben gegeven en gekregen, dat alles zijn uitspraken, niet van woordvoerders van het Nucleair Forum, de nucleaire lobby, maar van Jan Bens, directeur-generaal van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle. De C staat voor controle en zou nooit voor corruptie mogen staan, in ons land.
Nadat de Energieminister de politieke fouten en de onwaarheden heeft opeengestapeld, nadat de hele meerderheid, alle parlementsleden van de eerste tot de laatste, de intransparantie hebben georganiseerd, nadat zij het potje gedekt hebben gehouden in dit moeilijke, gevoelige dossier, is er een nieuwe aflevering. Een nieuwe energieverantwoordelijke maakt fouten in zo'n belangrijk dossier, waarvan de aanpak zal bepalen of de lamp zal branden bij onze burgers en bedrijven de komende winter.
Daar is het ons om te doen: als wij de voorbije weken hebben geprobeerd ons werk te doen als oppositie en dingen naar boven te brengen, dan was het met de ambitie dat ons land beter verdient dan dergelijke oude politieke cultuur. Ons land verdient dat de lamp brandt.
Uiteraard moeten wij vragen stellen. Uiteraard zou de eerste minister hierop moeten antwoorden. Het is vreemd dat daar discussie over bestaat in onze assemblee, in het Parlement. Vandaar dat ik aan de aanwezigen twee concrete vragen stel, waarvan ik hoop, mijnheer Jambon en mevrouw Marghem, dat u beiden er een concreet antwoord op wil geven.
Ten eerste, het is onvermijdelijk dat er vraagtekens worden geplaatst bij het functioneren van de heer Bens. Morgen is er een raad van bestuur van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle. U hebt daarin een regeringscommissaris. Wat zal uw positie zijn? Ik doe alvast een eenvoudige suggestie. Laten wij een audit organiseren over het functioneren van de directeur-generaal en van het directiecomité. Wilt u dat of niet, mijnheer de vicepremier?
Wat u betreft, mevrouw Marghem, wij hebben als Parlement op onze rechten gestaan en een extra advies aan de Raad van State gevraagd. Dat geeft u de kans om uw huiswerk te doen. Bent u bereid om binnen die periode van vijf dagen met een winterplan te komen, waarin de verschillende op tafel liggende alternatieven zijn uitgewerkt, om ervoor te zorgen dat de lamp zal branden in ons land? Dat verdienen onze burgers en bedrijven immers. Ik hoop dat u aan die suggestie tegemoet wil komen.
03.06 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, collega’s, sta me toe eerst te melden dat inzake het wetgevend werk collega Marghem dadelijk zal antwoorden. De andere vragen zal ik trachten te beantwoorden.
Zoals u allen heb ik vorige maandag ook kennisgenomen van het interview met de heer Bens in Le Soir. Het interview van een pagina lang gaat in op een heel aantal onderwerpen, onder andere zijn toenmalige bezigheden in Kazachstan, toen hij daar werkte voor Tractebel.
Eerst wil ik nog even goed herhalen wat de heer Bens in dat interview gezegd heeft. Ik citeer.
Je cite: "Je me suis retrouvé le grand patron d'une boîte de dix mille personnes, avec une corruption invraisemblable".
Op de vraag of hij ook enveloppen had gebruikt, antwoordde hij: “Oui, et j’en ai proposé à d’autres”. Het is evident dat dergelijke verklaringen van iemand in zo’n functie vragen oproepen en dat dit uitleg vereist.
L'Agence qui veille à la sécurité nucléaire doit pouvoir, en toutes circonstances, faire preuve d'une crédibilité et d'une intégrité totale et irréprochable. Son directeur doit bien évidemment être le reflet de ces valeurs fondamentales. C'est la raison pour laquelle mon cabinet, après la lecture de l'interview, a pris directement contact avec le président du conseil d'administration de l'AFCN en lui demandant de faire le plus rapidement possible toute la lumière sur ces déclarations. L'article 23 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, y compris l'AFCN, prévoit en effet que "lorsque l'intérêt général ou le respect de la loi ou des règlements le requièrent, le ministre intéressé ou, le cas échéant, le commissaire du gouvernement délégué à cette fin, peut requérir de l'organe de gestion des organismes des catégories B, C et D, de délibérer dans le délai qu'il fixe sur toute question qu'il détermine." Les pouvoirs de gestion de l'AFCN, organisme de catégorie C, sont en effet confiés au conseil d'administration.
Mijnheer Calvo, als minister wil ik niet ingrijpen in de deliberatie van de raad van bestuur. Mijn regeringscommissaris zal daar morgen aanwezig zijn, maar zonder directief. De raad van bestuur moet de heer Bens kunnen horen, in al zijn neutraliteit kunnen oordelen en dan met een advies naar mij komen.
Wat bepaalt de wet voorts? Volgens mij zijn er twee mogelijkheden in hoofde van de bevoegde minister. Ofwel kan ik het advies van de raad van bestuur van het FANC volgen, en dan is dat de beslissing. Ofwel komt het, als ik het niet eens ben met het advies van de raad van bestuur van het FANC, op de regeringstafel.
Ik zal die procedure op dat vlak zo volgen. Mijn regeringscommissaris zal naar de deliberatie van de raad van bestuur gaan, maar zonder directieven. Wij laten de raad van bestuur in alle vrijheid en in alle wijsheid oordelen. Ik zal daarna kennis nemen van de beoordeling en van het advies van de raad van bestuur.
De bal ligt dus in eerste instantie in het kamp van de raad van bestuur.
Madame Lalieux, en ce qui concerne la politique du gouvernement en général, soyons très clairs, et nous l'avons toujours dit en commission: nous allons d'abord voter le projet de loi et puis l'AFCN réalisera une enquête de sécurité. Moi-même en tant que ministre de tutelle et l'ensemble du gouvernement, nous suivrons l'avis de l'AFCN. Nous l'avons toujours dit et nous le maintenons.
03.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Merci monsieur le président, chers collègues, nous en débattons donc en commission depuis quelques semaines et je voudrais rappeler, pour préciser les choses devant l'ensemble des collègues du Parlement, que dans ce dossier, pour fournir le cadre législatif à la prolongation de Doel 1 et 2 qui est l'exécution de l'accord gouvernemental pour assurer au pays une sécurité d'approvisionnement électrique pour le prochain hiver - mesure à court terme -, il y avait trois possibilités, trois raisonnements juridiques que nous pouvions suivre.
Le premier, celui que nous suivons, est de dire que Doel 1 et 2 ont bénéficié dès le départ d'une autorisation individuelle d'exploitation qui est à durée indéterminée. La loi de 2003 qui a prévu un échéancement du calendrier de sortie de nos centrales nucléaires à l'horizon 2025 et au plus tôt quand elles atteignaient quarante ans, a prévu une sorte d'interrupteur. En vertu de cet interrupteur, Doel 1 a terminé d'injecter de l'électricité dans le réseau électrique de ce pays le 15 février 2015.
L'optique du gouvernement, sur laquelle nous ne sommes pas d'accord en commission, c'est de dire que le cadre législatif que nous voulons vous soumettre et dont nous voulons discuter avec vous, c'est l'interrupteur qui permettra à Doel 1 de repartir, sachant que l'autorisation initiale n'a jamais cessé d'exister. Ceci est contenu dans les textes.
Il y avait deux autres possibilités. La rétroactivité: faire en sorte que par une fiction juridique, on revienne en arrière dans le temps pour faire en sorte que la loi entre en vigueur le 14 février 2015, la veille du jour où l'interrupteur commandé par la loi de 2003 ne permettait plus à Doel 1 d'injecter de l'électricité dans le réseau.
J'ai été amenée à vous le communiquer et cela a d'ailleurs amené des critiques dans votre chef, mais nous avons communiqué. Vous avez eu l'occasion de parcourir en long et en large, en ayant toutes les explications voulues, y compris en présence de mon collègue Jan Jambon, le texte de l'avis du Conseil d'État lié à ce projet d'amendement du gouvernement, à ce test effectué par le gouvernement sur la deuxième position juridique qui était la rétroactivité. Comme cela a été rappelé par mon collègue Jan Jambon en commission, le gouvernement avait indiqué qu'il ne suivrait pas cette deuxième possibilité si le Conseil d'État n'y était pas favorable. C'est ce que nous avons fait puisque le Conseil d'État n'y était pas favorable.
Le troisième raisonnement juridique qui n'est pas celui que nous suivons est celui d'une nouvelle autorisation et c'est celui que vous prônez. Effectivement, depuis le début, nous considérons que les autorisations n'ont pas pris fin, qu'elles ont été octroyées à durée indéterminée et que la logique juridique veut que nous agissions conformément à la logique juridique de notre projet de loi, logique juridique qui a été utilisée et reconnue, je le constate. Je ne vais pas commenter une décision de justice mais vous avez vu que Greenpeace avait introduit une action en justice contre l'État belge devant le tribunal de première instance de Bruxelles en référé. Le jugement est sorti le 1er juin et dans ce jugement, on voit que le magistrat suit la logique juridique du gouvernement, à savoir que les autorisations qui sont fournies aux centrales, en l'espèce Tihange 1 (c'estTihange 1 qui est attaquée dans ce dossier) et Doel 1 et 2 (car Greenpeace a étendu son action en cours de procès), sont des autorisations qui sont fournies à durée indéterminée et que seule la permission de produire de l'électricité et de l'injecter dans le réseau a cessé et peut resurgir par le biais d'un cadre législatif. Voilà l'explication.
En ce qui concerne les amendements que vous avez déposés, nous verrons quel est l'avis du Conseil d'État et nous aurons l'occasion d'en rediscuter ultérieurement.
03.08 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, le Parlement et les citoyens belges ont droit à la transparence et à la clarté dans tous les domaines, ce qui n’est, selon moi, pas le cas ici.
Monsieur le ministre de l’Intérieur, est-il possible d’adopter le système appliqué en commission et de donner l’autorisation à la majorité d’auditionner M. Bens pour qu’il vienne s’expliquer au sujet des déclarations qu’il a faites. En effet, cela serait la meilleure solution pour que toute la clarté soit faite en la matière.
Madame Marghem, votre interprétation des textes est contestée, c’est, d’ailleurs, cette interprétation qui fera l’objet du débat lors de l’examen de votre projet de loi.
03.09 Johan Vande Lanotte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik heb alleen een vraag gesteld aan de vicepremier.
Als de raad van bestuur een beslissing neemt waarbij hij zegt geen vertrouwen meer te hebben in de heer Bens dan is de zaak afgelopen. Dan is dat zo. Ik ga ervan uit dat u dat dan niet overrulet.
Ik heb goed begrepen dat wanneer de raad van bestuur meent dat de heer Bens normaal kan functioneren, de regering zich dan nog altijd het recht toe-eigent, dat ze wettelijk heeft, om daarover anders te denken.
Daarin volg ik mijn collega. De heer Bens moet niet alleen het vertrouwen van de raad van bestuur hebben, maar ook van de regering en dus ook van het Parlement. Wanneer de raad van bestuur zal oordelen dat er niets aan de hand is, denk ik dat we hier, samen met u, de heer Bens moeten horen, zodat de regering de bezorgdheden van het Parlement ten opzichte van deze situatie goed hoort.
Ik heb goed naar u geluisterd. Ik reken erop dat wanneer de raad van bestuur zegt dat er niets aan de hand is, wij daarop terugkomen en desnoods de heer Bens daarover aan de tand voelen.
03.10 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, je ne remets évidemment pas en cause les procédures que vous avez citées. Nous en partageons le principe.
En revanche, voici la question que peut se poser légitimement ce parlement: qu'y a-t-il à cacher? Pourquoi a-t-on refusé à deux reprises l'audition de M. Bens? Je rappelle, comme vous l'avez fait très justement, que c'est l'AFCN qui devra donner son feu vert. De plus, le gouvernement a totalement changé d'optique par rapport à tous les gouvernements précédents. En effet, aucun expert étranger indépendant ne donnera son approbation avant l'autorisation de l'AFCN. En outre, vous n'acceptez pas que la personne qui a déstabilisé cette institution soit auditionnée au parlement. Cela me semble inacceptable!
Par ailleurs, nous ne sommes pas intervenus ici pour débattre d'une énième analyse juridique de ce projet de loi, mais pour savoir ce qu'il se passait au sein du gouvernement. Encore une fois, je vous demande de prendre vos responsabilités afin d'éviter une insécurité juridique et en termes d'approvisionnement pour le pays et une insécurité pour nos concitoyens. C'est pourquoi vous devez retirer ce projet de loi complètement chaotique.
03.11 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik wil twee zaken aanhalen.
Mijnheer de vicepremier, u bent in dat dossier het lichtpunt. Dat heeft veel te maken met het optreden van minister Marghem en van de heer Bens. Ik heb wel erg geapprecieerd dat u begin deze week samen met ons hebt gezegd dat de uitspraken van de heer Bens niet kunnen. Ik ben er echter wel in teleurgesteld dat u uw mogelijkheden in de raad van bestuur, die morgen samenkomt, niet gebruikt. In de raad van bestuur zit een regeringscommissaris en dat is nota bene een kabinetsmedewerker van uzelf. U kunt hem met een heel duidelijke opdracht op pad sturen, door te zeggen dat bij het FANC de huidige situatie niet kan, dat er iets moet veranderen. U gebruikt dat instrument niet, terwijl de regeringscommissaris precies daartoe is aangesteld. Het minimum minimorum zou zijn dat u zegt dat de vragen moeten worden gesteld, dat een audit moet worden opgesteld en dat dit nest moet worden uitgekuist. Ik vind het spijtig dat u op die suggestie niet ingaat.
Mevrouw de minister, voor de zevenendertigste keer zegt u dat het om uw persoonlijk juridisch advies gaat. Dat is nochtans niet helemaal waar, want u hebt het niet zelf geschreven, u hebt het overgeschreven. Dat advies komt u nu nog eens voorlezen, maar u antwoordt op geen enkele manier op mijn suggestie om een winterplan op te stellen. U bent toch minister van Bevoorradingszekerheid? Het is uw verantwoordelijkheid om de lamp te laten branden.
Collega’s, wij hebben nu vijftien dagen de tijd. In die periode kunnen wij doen wat collega Wollants gevraagd heeft in de kranten. Laten wij doen wat elk redelijk mens zou doen op dit moment, met name de bestaande alternatieven uitdokteren en uitwerken. Vervolgens kan er in het Parlement een winterplan ingediend worden, zodat het Parlement zekerheid en perspectief heeft op energiebevoorrading.
Mevrouw de minister, dat is uw job en daar wordt u voor betaald. Het wordt tijd dat u uw job ook uitvoert.
04 Vraag van de heer Franky Demon aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de foto's van de autopsie op de jihadisten van Verviers" (nr. P0558)
04 Question de M. Franky Demon au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les photos de l'autopsie des djihadistes de Verviers" (n° P0558)
04.01 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de minister, via de pers vernamen we dat er enkele weken geleden foto’s verschenen waarop onaanvaardbaar gedrag te zien is van personen na de autopsie op het stoffelijk overschot van twee jihadisten die omkwamen tijdens de actie in Verviers. Op de foto’s is te zien hoe die personen in de autopsiekamer een fles champagne in de hand hebben. Het zijn foto’s die we zeker met zijn allen als wansmakelijk betitelen. De foto’s zouden samen met de officiële foto’s van de autopsie in het autopsierapport verzeild geraakt zijn. De betrokken personen zijn nog niet geïdentificeerd en het onderzoek loopt.
De algemene inspectie van de politie zal nu onder andere onderzoeken of er politiemensen betrokken waren bij het incident. Wat er exact is gebeurd bij die autopsie, zal het onderzoek uitwijzen. Een iets is echter alvast duidelijk, namelijk dat het repercussies zal hebben: er is verhoogde waakzaamheid nodig en burgers zullen zich misschien opnieuw tegen onze politie keren waarbij ook de kerntaken van de lokale politie in het gedrang kunnen komen.
Concreet, was u, vóór het persartikel verscheen, al op de hoogte van de foto’s die in het autopsierapport aanwezig waren?
Waren er de voorbije vijf jaar gelijkaardige incidenten?
Hoe verloopt het onderzoek nu? Wie zal het onderzoek uitvoeren en welke zijn de mogelijke sancties?
Welke maatregelen zullen er genomen worden naar aanleiding van een verhoogd dreigingsniveau als gevolg van de foto’s?
04.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Demon, laat ik zeer duidelijk zijn: net als u ben ik verontwaardigd en vind ik dergelijk gedrag onaanvaardbaar. Laat daarover geen misverstand bestaan.
Wat uw concrete vragen betreft, ik ben pas op de hoogte gebracht van de foto’s op het moment dat er sprake van was in de krant La Dernière Heure en er ook in andere kranten berichten daarover verschenen. Ik heb natuurlijk navraag gedaan. Voor zover ik ben ingelicht, hebben dergelijke feiten zich nooit eerder voorgedaan of zijn ze bij ons tenminste niet bekend. Het betreft dus gelukkig een eenmalig feit.
Ik heb onmiddellijk een onderzoek laten instellen. Toen wij de foto’s zagen, waren daarop geen politiemensen te zien. Ik heb wel onmiddellijk de AIG, de Algemene Inspectie van de politie, een onderzoek laten uitvoeren om na te gaan of er in die zaal nog politiemensen aanwezig waren, hoe dergelijke foto’s in het onderzoek terechtgekomen zijn en hoe alles daarna naar buiten gekomen is, want ook dat is een ernstig feit, dat ook door de AIG onderzocht zal worden. Daarnaast voert de procureur-generaal een onderzoek om na te gaan of er binnen zijn bevoegdheidsdomein sancties wegens ongepast gedrag genomen moeten worden.
Wat de bedreigingsmaatregelen betreft, heb ik het crisiscentrum en het OCAD gevraagd na te gaan of er door de publicatie van de persberichten over de foto’s extra maatregelen genomen moesten worden. De analyse is dezelfde dag gebeurd. Onmiddellijk zijn de nodige maatregelen – ik zal om evidente redenen die maatregelen niet bekendmaken – genomen om de veiligheid van alle agenten, de medewerkers en de burgers te verzekeren.
04.03 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw duidelijke antwoorden.
Het is belangrijk dat u uw mensen bij de politie en de staf duidelijk maakt dat u onmiddellijk op de hoogte gebracht moet worden, als dergelijke foto’s of dergelijk materiaal in een dossier zouden terechtkomen. Niet alleen de veiligheid, maar ook de geloofwaardigheid van onze diensten komt daarmee namelijk in het gedrang. Het is goed dat u onmiddellijk actie hebt ondernomen. Het is goed dat er onmiddellijk maatregelen gekomen zijn; wij moeten omwille van de geloofwaardigheid van onze instanties en de transparantie lessen trekken uit het incident.
05 Question de M. Denis Ducarme au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le groupe NATION et la lutte contre les extrémistes" (n° P0559)
05 Vraag van de heer Denis Ducarme aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de groep NATION en de strijd tegen extremisten" (nr. P0559)
05.01 Denis Ducarme (MR): Monsieur le ministre, le groupe Nation, un groupe d'extrême-droite bien connu - un groupuscule de petits nazillons -, s'est illustré à plusieurs reprises ces dernières semaines et de manière intolérable il y a quelques jours. Nous avons tous été choqués par l'agression violente dont a été victime un SDF, place du Luxembourg.
Il faut avouer que, dans ce cadre, des interpellations ont pu être opérées avec l'aide de militaires qui étaient de faction à proximité du Parlement européen. Nous avons été frappés, sinon par cette résurgence, par cette existence de groupes radicaux, de groupes extrémistes violents, qui commettent des actions à l'encontre des plus faibles.
Ce fait divers tout à fait intolérable est sans doute l'occasion de remettre la loupe sur ce que nous devons produire contre tous les radicalismes, ces radicalismes d'extrême-droite, ces radicalismes violents. C'est aussi une lutte que nous devons mener, peut-être de manière particulière.
Comment, avec vos services, entendez-vous intensifier la lutte contre ces groupes, les suivre davantage, prévenir sans doute encore davantage ces violences? De manière plus générale, vous indiquez - mais ne pourrez pas dévoiler certaines informations à cet égard -, que le plan radicalisme, du moins sa nouvelle mouture, est en voie de finalisation.
Nous plaidons naturellement pour que la lutte contre ces groupes radicaux d'extrême-droite, comme la lutte contre les groupes violents d'extrême-gauche, demeure une de nos priorités.
05.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je serai très clair: ce gouvernement lutte contre chaque forme d’extrémisme et tout groupe extrémiste constituant un danger pour la sécurité des citoyens de ce pays. Tout comme c’est le cas pour ce gouvernement, la sécurité est une de mes priorités. On ne peut accepter que certains groupes d’extrême-droite, d’extrême-gauche, etc., soient une menace pour notre pays.
Le groupe Nation est suivi tant par les services de police que par les services de renseignement et de sécurité. L’OCAM évalue également en permanence la menace induite par ce groupe d’extrême-droite et suit ses agissements et, tout particulièrement, les incidents qu’il occasionne ou pourrait occasionner lors de confrontations avec des groupes ou des personnes appartenant à l’extrême-gauche ou encore avec des islamistes radicaux.
Les actions peuvent être de type administratif ou judiciaire. Il peut être également question de collecte d’informations. À l’occasion d’évaluations relatives à ce groupe, effectuées sur demande ou de sa propre initiative, l’OCAM peut également proposer certaines mesures aux autorités.
L’OCAM suit plusieurs groupes d’extrémistes. Il peut s’agir de groupes nationaux ou étrangers lorsque ces derniers se mêlent aux premiers ou sont présents sur notre territoire, en général, à l’occasion de réunions ou de manifestations. Si un autre exemple peut être cité, on évoquera notamment le groupuscule l'Assaut.
05.03 Denis Ducarme (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir confirmé les priorités du gouvernement en la matière et votre volonté de continuer à intensifier la lutte contre ces groupes qui s’en prennent aux plus faibles. En effet, au vu de ce qui s’est passé ces derniers jours, c’est cet aspect qui est le plus marquant.
Je vous remercie également de concentrer tous les moyens des services compétents pour prolonger cette action essentielle.
06 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de actie- en stakingsaanzegging van de cel Brandweer van de liberale vakbond VSOA voor alle brandweerzones van het land" (nr. P0560)
06 Question de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le préavis de grève et d'action de la 'cellule Services d'incendie' du syndicat libéral SLFP pour toutes les zones d'incendie du pays" (n° P0560)
06.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, de cel brandweer van het VSOA, de grootste interprofessionele brandweervakbond, heeft een stakingsaanzegging ingediend voor alle brandweerzones in het land. Als reden voor de actie verwijst het VSOA onder meer naar het niet-respecteren van de wetgeving in verband met het statuut, het niet-respecteren van de wetgeving rond het arbeidsreglement en het niet-respecteren van de verworven rechten.
Mijnheer de minister, in maart hebt u een zeer uitgebreide uiteenzetting over de stand van zaken van de brandweerhervorming gegeven in de commissie. U hebt toen ook gezegd dat er nog heel wat wetgevend werk te doen was en nog heel wat uitvoeringsbesluiten moesten worden uitgevaardigd, onder meer met betrekking tot opleidingen, de specialisatietoelage, het statuut, zowel administratief als pecuniair, van de ambulanciers enzovoort.
Ondertussen zijn er ook heel wat problemen opgedoken sinds de brandweerhervorming in voege is, zoals vrijwilligers die niet of verkeerd worden uitbetaald. Er zijn allerhande problemen, waardoor wij het risico lopen dat vrijwilligers gedemotiveerd raken en misschien zelfs afhaken.
Mijnheer de minister, ik kom tot mijn vragen. Ik begrijp dat, twee maanden na de uiteenzetting in de commissie, het vragenuurtje niet toelaat om een even uitgebreide stand van zaken te krijgen, maar ik wil graag weten wat er ondertussen concreet is gebeurd inzake de punten die het VSOA aanhaalt. Er zijn daaromtrent blijkbaar toch problemen, als dat voor hem een reden is om te dreigen met een staking.
Hoe zult u pogen om de staking te verhinderen? Als zij er toch komt, hoe zult u de veiligheid dan garanderen? Kortom, mijnheer de minister, hoe zult u het brandje blussen?
06.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Pas, ik dank u voor uw vraag.
Ten eerste, sinds 1 januari 2015 zijn 31 van de 34 bedoelde brandweerzones al operationeel in het nieuwe systeem. Dat betekent ook dat die 31 zones die nu in dat systeem operationeel zijn, 31 werkgevers van de vrijwillige en professionele brandweerlieden in hun zone zijn. Ik ben niet hun werkgever. Het college en de raad van die zones zijn de rechtstreekse werkgevers.
Het is correct dat wij op dit moment in drie van de opgestarte zones met een conflict tussen de werknemers en de werkgever zitten. Het conflict gaat niet over het feit dat de wet er niet zou zijn, maar wel over de manier waarop de werkgever naar de mening van de werknemers de wetgeving verkeerd toepast.
Daarom heeft een van de vakbonden – de grootste vakbond, zoals u terecht hebt opgemerkt – nu een stakingsaanzegging gedaan.
Wat hebben wij aangeboden?
Ten eerste, wij hebben aangegeven dat het jaar 2015 voor ons een overgangsjaar is, waarin wij de zones zullen bijstaan – met inspectie bedoelen wij hier veeleer coachen en bijstaan –, teneinde van de hervorming een succes te maken.
Ten tweede, in die drie specifieke zones willen wij bemiddelen tussen werkgevers en werknemers om erop toe te zien dat de wet, die er effectief is op de vlakken die worden genoemd, en de bestaande koninklijke besluiten ook correct worden toegepast en het conflict aldus proberen op te lossen.
De inspectiediensten coachen de zones. Er zijn nu drie zones waar er een probleem is. Wij zullen dat probleem via bemiddeling proberen op te lossen.
06.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw concreet antwoord.
Ik ben blij dat u de coaching en de bemiddeling ter harte neemt. Zij zijn immers wel degelijk nodig.
Ik weet niet of u vertrouwd bent met de trust index, die een soort barometer is voor de populariteit en waarmee de bevolking aangeeft welke beroepen zij het meest geloofwaardig acht en in welke beroepen zij het meest vertrouwen heeft. Elk jaar staat de brandweer boven aan dat lijstje.
De brandweer staat terecht met 96 % boven aan de lijst en krijgt terecht het grootste vertrouwen van de bevolking. Dat staat in tegenstelling tot de politici trouwens, die met dank aan de machtspartijen qua geloofwaardigheid helemaal onderaan de trust index bengelen.
De brandweer verdient echter niet alleen het respect van de burger maar ook van de regering en van de lokale overheden.
Mijnheer de minister, ik dring er dan ook op aan om naar de verzuchtingen van de brandweer te luisteren en er alles aan te doen om zo spoedig mogelijk tot oplossingen te komen. Wij zullen de problematiek nauwgezet opvolgen.
07 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "roaming" (nr. P0561)
07 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le 'roaming'" (n° P0561)
07.01 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is prachtig weer vandaag en wellicht krijgen veel mensen al zin in vakantie. Sommigen kijken zeker ook al uit naar een vakantieperiode in het buitenland, maar waar zij niet naar uitkijken, is de gsm-factuur die zij bij hun terugkeer zullen krijgen als zij aldaar even op het internet hebben gesurft. Die kosten worden uiteraard veroorzaakt omdat de operator in het buitenland, op wiens netwerk men zich bevindt, veel te hoge tarieven aanrekent aan de thuisoperator. Die kosten zijn zelfs hoger dan wat de klant betaalt. Dat is niet meer van deze tijd.
Dit is niet alleen niet leuk voor degenen die op reis gaan, het is ook en vooral nefast voor onze economie. 94 % beperkt zijn telecomgebruik in het buitenland en heel wat mensen zetten de datafunctie op hun gsm zelfs uit. De operatoren lopen daardoor een stuk inkomen mis. Uit een studie van de Europese Commissie blijkt zelfs dat zij tot 300 miljoen klanten mislopen op Europees niveau.
Het Europees Parlement en de Europese Commissie willen hieraan een einde stellen, maar op de vergadering van de Europese Raad van gisteren kreeg men echter koudweg een “nee” te horen van de Europese Raad. Zelfs een sterk afgezwakt voorstel om de tarieven te verlagen kon voor de Europese Raad niet, en zeker niet vóór 2018.
Mijnheer de minister, hoe komt dat? Wat is daar precies gebeurd? Wat kunnen wij daaraan doen? Zijn het nog steeds dezelfde landen die dwarsliggen, de zuiderse vakantielanden, de Club Medlanden, waar men steeds de mond vol heeft van Europese solidariteit maar dit blijkbaar maar in één richting ziet? Wat is er precies aan de hand en wat zult u eraan doen?
07.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer Dedecker, zoals u weet, is ons land al vanaf dag 1 voorstander van de snelle afschaffing van de roamingtarieven. Wij werden daarin gesteund door Luxemburg, Nederland, Duitsland en de Scandinavische landen.
Zoals u aangeeft, zijn het vooral de vakantielanden die het proces al maanden laten aanslepen. Zij willen dat de roamingtarieven pas na juni 2018 worden afgeschaft. Ik ben dan ook blij dat dit onnodige uitstel steeds opnieuw wordt verworpen door het Europees Parlement.
Voor mij is duidelijk dat men in deze het belang van de Europese consument lager stelt dan het belang van bepaalde lidstaten. Ik meen dat dit een grote fout is. Wanneer men spreekt over een digital single market, begrijp ik niet waarom men een soort tariefmuren bouwt op de digitale markt, die heel wat potentieel heeft voor economische groei en voor jobcreatie.
Wat nu? Volgende week komt de Europese Telecomraad bijeen in Luxemburg. Ik kan alleen maar hopen dat daar een nieuwe dynamiek zal ontstaan en ik wil dit alle kansen geven.
Tegelijk meen ik dat het voor ons land en voor de Benelux tijd is om een andere rol te gaan spelen. Zoals u waarschijnlijk weet, hebben de Belgische en de Luxemburgse regulatoren een regeling getroffen die het mogelijk maakt om bijkomende kosten op het vlak van roaming te vermijden. Er bestaat daarvoor vandaag een commercieel aanbod tussen België en Luxemburg.
De Belgische, de Luxemburgse en hopelijk ook de Nederlandse regulatoren zouden moeten proberen zo snel mogelijk samen te zitten en na te gaan hoe wij opnieuw een leidende rol kunnen spelen. De rol die wij vervullen in Europa is er volgens mij een van positief en constructief zijn en van samenwerken. Als het sneller kan gaan op Benelux-niveau, dan ben ik daar zeker voorstander van.
07.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor uw voluntarisme ter zake.
Men onderschat inderdaad het belang van de consument. Het gaat echter om veel meer dan de consument. Men onderschat de negatieve impact die dergelijke roamingtarieven hebben op de economie in het algemeen. Ik gaf u trouwens een aantal cijfers. Het gaat om gigantische inkomsten die men als geheel in de Europese economie mistloopt.
Er bestaat inderdaad een Belgisch-Europees initiatief, met name een virtuele operator die geen roamingkosten aanrekent tussen België en Luxemburg. Ik weet niet welke initiatieven de regulatoren op dat vlak hebben genomen, maar ik kijk uit naar het debat in de commissie en naar verdere initiatieven daaromtrent.
08 Vraag van de heer Eric Van Rompuy aan de eerste minister over "Luxemburg en de lijst van de belastingparadijzen" (nr. P0562)
08 Question de M. Eric Van Rompuy au premier ministre sur "le Luxembourg et la liste des paradis fiscaux" (n° P0562)
08.01 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, mijn vraag heeft betrekking op wat wij in de pers gelezen hebben, namelijk dat België Luxemburg op de lijst heeft gezet van de belastingparadijzen. Het gaat hier over het feit dat bepaalde landen door de OESO zijn gekwalificeerd als “niet-inschikkelijk”, non-compliant. Er zou ook een omzendbrief over worden verstuurd.
Mijn vraag is de volgende. Welk initiatief zal de regering ter zake nemen? Deze problematiek wordt al een aantal maanden door de oppositieleden Hedebouw en Temmerman aangekaart. Ik had eigenlijk verwacht dat zij deze vraag zouden stellen. Ik dacht dat u blij zou zijn dat de regering dit initiatief neemt. Belgische vennootschappen zullen daardoor dit jaar in hun belastingaangifte transacties van meer dan 100 000 euro moeten aangeven. Ik meen dat dit belangrijk is.
Mijn vraag gaat over de rulings. Wij hebben in de commissie daarover een aantal vragen gehad, onder meer van de heren Vanvelthoven, Hedebouw en Van Hees. Men beweerde dat het Belgische rulingcomité in de onwettelijkheid verkeerde omdat het rulings met Luxemburg sloot.
Ten eerste, welke timing zal de regering hanteren in verband met die omzendbrief?
Ten tweede, op wat heeft dit juist betrekking? Zullen rulings niet langer mogelijk zijn?
Ten derde, ik lees in de pers dat Luxemburg binnen een paar maanden misschien van de lijst non-compliant zou worden verplaatst naar de lijst cooperative, samenwerkend. Mijnheer de minister, wat is daar eigenlijk aan de hand? De pers hanteert allerhande interpretaties. Wat is de stand van zaken?
08.02 Minister Hervé Jamar: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Rompuy, sedert het aanslagjaar 2010 moeten personen onderworpen aan de vennootschapsbelasting of aan de belasting van niet-inwonersvennootschappen aangifte doen van betalingen aan personen gevestigd in bepaalde staten. Ik verwijs hiervoor naar het artikel 307, § 1, vijfde lid, van het WIB 92.
Deze maatregel viseert onder andere staten die de internationale standaard inzake transparantie en uitwisseling van inlichtingen voor belastingdoeleinden niet effectief en substantieel toepassen.
Ik verwijs naar artikel 307, § 1, van dezelfde code.
Door in de wetgeving een objectief criterium op te nemen dat bovendien beoordeeld wordt door een onafhankelijke supranationale instantie, met name de OESO, is er een beoordelingsmarge.
Ik vind het belangrijk om te vermelden dat de beoordeling door de OESO in twee fasen gebeurt: ten eerste, een beoordeling van het wetgevend en reglementair kader en; ten tweede, een beoordeling van de praktische werking van dat kader. Pas nadat beide fasen van de beoordeling zijn afgerond, kent het Mondiaal Forum een eindbeoordeling en een rating toe.
Op datum van 27 mei 2015 hebben 78 rechtsgebieden vanwege het Mondiaal Forum een eindbeoordeling ontvangen, waarbij vier rechtsgebieden de eindbeoordeling non-compliant hebben ontvangen, zoals u hebt gezegd, en dus niet voldoen aan de internationale standaarden. Die vier rechtsgebieden zijn de Britse Maagdeneilanden, Cyprus, Luxemburg en de Seychellen. Die vier rechtsgebieden vallen bijgevolg onder de daarnet vermelde aangifteverplichting. Alle betalingen die rechtstreeks en onrechtstreeks worden verricht aan personen die in een van die vier rechtsgebieden gevestigd zijn, moeten worden aangegeven voor alle belastbare tijdperken die aanvangen vanaf 1 december 2013, behalve indien gedurende één belastbaar tijdperk het Mondiaal Forum zou oordelen dat een bepaald rechtsgebied niet langer non-compliant is.
De FOD Financiën zal daaromtrent een circulaire publiceren.
08.03 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het is goed dat de rondzendbrief er komt, want dat is belangrijk. Wat de incidenties op de rulingpraktijken betreft, we moeten in de commissie eens nader bekijken wat het gevolg is van de rondzendbrief waarin de regering Luxemburg als non-compliant beschouwt. We zullen die mogelijk belangrijke gevolgen bekijken, omdat we ons met LuxLeaks in heel de discussie van de rulings bevinden.
- M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "le suivi des délinquants sexuels à Bruxelles" (n° P0563)
- Mme Muriel Gerkens au ministre de la Justice sur "le suivi des délinquants sexuels à Bruxelles" (n° P0564)
- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de follow-up van seksuele delinquenten te Brussel" (nr. P0563)
- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Justitie over "de follow-up van seksuele delinquenten te Brussel" (nr. P0564)
09.01 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le président, monsieur le ministre, par deux fois, j'ai eu le pénible devoir de siéger dans une commission d'enquête parlementaire, notamment à la suite de la détestable affaire Dutroux. Pour tous ceux qui ont vécu cette période au sein du parlement, ils savent combien ce fut un moment de forte émotion mais aussi d'obligation de résultat quant à la lute contre la délinquance sexuelle. Il faut reconnaître que les recommandations des commissions d'enquête parlementaires ont connu un certain nombre de prolongements législatifs et d'initiatives au niveau du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif, dont notamment la création des centres d'appui chargés d'accompagner les délinquants sexuels qui sont en libération conditionnelle ou qui sont suivis par les maisons de justice.
Il faut lire le dernier rapport annuel du Centre d'appui bruxellois (CAB) pour voir toute l'importance et la qualité du travail accompli par ce Centre, avec des équipes restreintes qui prennent souvent appui sur les centres de santé mentale soutenus par d'autres niveaux de pouvoir. Or, à juste titre, la direction du CAB s'émeut de l'annonce du gouvernement de diminuer assez substantiellement - de 20 % - les crédits de fonctionnement. Ce Centre travaille à l'heure actuelle avec un subside de quelque 180 000 euros qu'on ramènerait à 147 000 euros en vertu de cette décision, qu'on a souvent critiquée, de mesures de restrictions budgétaires appliquées de manière linéaire. Or, dans son rapport annuel 2013, le CAB demande expressément deux mesures: premièrement, une majoration de son subside pour permettre l'engagement d'un équivalent temps plein afin de pouvoir faire face à l'afflux de dossiers; deuxièmement, la résorption du délai dans lequel les subsides lui sont versés, car il est obligé de contracter des emprunts auprès des banques et de supporter des charges d'endettement.
J'ai lu dans votre déclaration de politique générale qu'une attention particulière "sera portée à la répression et au traitement des délinquants sexuels et des auteurs de violences intrafamiliales". Monsieur le ministre, quand on connaît les campagnes qui ont été menées par Amnesty International ou par d'autres organismes spécialisés, comme SOS Viol, selon lesquelles plus d'un tiers des femmes ont connu un jour un acte de violence sexuelle et plus de 66 % d'entre elles un acte de harcèlement sexuel, je crois que vous devez prendre la mesure des besoins et de l'appel lancé par le Centre d'appui bruxellois.
09.02 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'avais perçu que ce gouvernement et vous-même vouliez épargner la justice des diminutions linéaires touchant les frais de la Fonction publique. Je pensais également vous avoir entendu dire qu'il n'y aurait pas de mesure linéaire et aveugle. Je croyais aussi que votre intention était de limiter les incarcérations et de travailler davantage sur les interventions alternatives. De même, il me semblait que la lutte contre les violences familiales constituait une priorité.
Si je vous rappelle ces déclarations, c'est parce que de récents événements sont en train de nous prouver le contraire.
Les centres d'appui permettent d'accompagner les délinquants sexuels en dehors des structures carcérales. Lorsqu'ils sont suivis correctement, le taux de récidive baisse significativement. C'est bien l'objectif poursuivi. Or les trois centres vont être visés par des coupes budgétaires. Celui de Bruxelles est particulièrement sensible en raison d'une enveloppe budgétaire très modeste – de l'ordre de 180 000 euros –, qui risque d'être diminuée à hauteur de 140 000 euros. L'impact est énorme pour son équipe qui comprend un psychologue et demi et trois mi-temps. Le service devra par conséquent mettre la clef sous le paillasson.
Depuis dix ans, ce centre doit réclamer pour obtenir ses subsides, qui, de plus, ne sont pas indexés. Donc, l'argument d'une nécessaire évolution ne tient pas. Enfin, les huissiers sont déjà à leur porte, parce qu'ils n'ont pas reçu le solde de 2014 ni la première tranche pour 2015.
Le fédéral a-t-il encore l'intention de remplir ses obligations vis-à-vis de ces centres? Ou bien s'agit-il d'une manœuvre destinée à se débarrasser de leur financement en le refilant aux Communautés, alors qu'ils dépendent institutionnellement toujours du fédéral?
09.03 Koen Geens, ministre: Madame Gerkens, monsieur Maingain, vous faites très bien de me poser cette question.
Lors des négociations gouvernementales, nous avons décidé de recourir à une économie de 20 % sur ce que l'on appelle les allocations facultatives reprises à l'article 2.12.4 de la loi budgétaire et d'appliquer cette réduction de façon linéaire.
Dans le budget 2014, un montant de 902 000 euros avait été prévu pour l'ensemble de ces trois institutions. Il n'en a réellement été octroyé que 834 680 à titre de subside. Cette année, 730 001 euros ont été votés dans le budget initial.
Dans le plan Justice, il est indiqué qu'il faut effectuer des prestations plus efficaces et de meilleure qualité. Vous connaissez cette ligne. Mais je comprends très bien que la situation que vous décrivez est extrêmement difficile pour les organisations qui font un travail très important pour la Justice.
Il ressort du rapport d'évaluation du Service de la politique criminelle du SPF Justice que le travail des organisations mentionnées relatif au traitement et à l'accompagnement des auteurs d'infractions sexuelles est d'une très grande valeur.
Ceci vaut également pour le Centre d'appui bruxellois. Le rapport apprécie fortement la situation spécifique du CAB qui fonctionne comme l'opérateur central entre la Justice et les organismes spécialisés. Je dis aussi beaucoup de bien, tout comme le rapport, du Centre psychiatrique médico-légal universitaire d'Anvers ainsi que de l'Unité de psychopathologie légale de Tournai.
La situation du CAB en particulier est très délicate, notamment à cause de sa structure d'ASBL stand alone. Je suis donc tout à fait disposé à examiner avec mes collègues des entités fédérées s'il y a d'autres possibilités de soutien. Vous pouvez me reposer la question dans quelques semaines.
09.04 Olivier Maingain (FDF): Monsieur le ministre, merci de dire que nous avons bien fait de vous poser la question et que nous ferions bien de vous la reposer dans quelques semaines. Mais votre réponse me laisse quelque peu perplexe et même critique, pour tout dire.
Si à chaque fois que le gouvernement fédéral est confronté à ses propres choix budgétaires, la réponse est: "Je vais aller me concerter avec les entités fédérées pour savoir si elles peuvent suppléer les manquements budgétaires du fédéral"… Nous avons déjà entendu ce discours dans d'autres domaines.
09.05 Koen Geens, ministre: (…)
09.06 Olivier Maingain (FDF): Oh, si! Vous allez vous concerter avec les responsables des entités fédérées, avez-vous dit dans votre réponse, que j'ai bien écoutée.
C'est évidemment une échappatoire facile. Non! Le financement de ce qui est de votre compétence reste à charge du budget fédéral.
J'ai entendu que tous les crédits n'avaient pas été utilisés l'année dernière. Je ne sais quelle est l'institution qui n'a pas bénéficié de la totalité de son subside. Il n'en demeure pas moins que les besoins doivent être rencontrés. Soyons de bon compte, monsieur le ministre: c'est un choix de politique que vous devez faire!
Soit vous considérez qu'il est utile d'avoir ce genre d'institutions qui préviennent la récidive et donc la charge du coût en prison des délinquants sexuels, ce qui est quand même un objectif budgétaire intéressant pour vous, soit vous considérez que le travail n'est pas nécessaire et vous devrez assumer demain la charge budgétaire de détenus supplémentaires en prison. Je crois que vous faites fausse route!
09.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le budget annuel du CAB pour accompagner le suivi de 300 personnes représente la charge de trois personnes en prison pendant un an.
Il faut choisir. Vous pouvez libérer quelques délinquants sexuels et vous aurez de quoi financer mieux le Centre d'appui. Je trouve votre raisonnement vicieux.
Car, comme je l'ai dit dans ma question, le CAB n'a pas reçu la dernière tranche de 2014 ni la première de 2015. Évidemment alors que tout le budget n'est pas utilisé! L'administration connaît parfaitement ce service, ses difficultés. Le fait de ne pas verser à temps les subventions, le fait de ne prévenir que fin avril d'une diminution budgétaire, c'est de la maltraitance de la part de l'administration. Par votre réponse, je considère que vous prolongez cette maltraitance.
Vous dites que vous allez voir et que nous avons raison d'attirer votre attention; c'est bien. J'espère donc que vous interviendrez. Il n'y a aucune raison que vous renonciez à vos responsabilités fédérales, que vous ne payiez pas correctement. Je vous rappelle qu'il n'y a pas eu d'indexation et que cette diminution est non seulement aveugle et injustifiée mais également abusive. Je ne peux accepter que votre réponse se limite à: "Je vais consulter les Communautés pour voir si elles ne peuvent intervenir dans le financement". Ce n'est pas à l'ordre du jour puisque vous êtes à 100 % compétent en la matière!
10 Question de M. Marco Van Hees au ministre de la Justice sur "l'évaluation sévère par le Collège des procureurs généraux et par la Cour des comptes de la transaction pénale" (n° P0565)
10 Vraag van de heer Marco Van Hees aan de minister van Justitie over "de strenge evaluatie die het College van procureurs-generaal en het Rekenhof maken van de minnelijke schikking in strafzaken" (nr. P0565)
10.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le ministre, cela ne s'est pas fait sous cette législature mais vous savez que la transaction pénale a été étendue à la criminalité fiscale et financière.
Ainsi, les grands criminels financiers sont traités un peu comme s'ils avaient commis une faute de stationnement. En payant une petite somme, ils sont exonérés de toutes poursuites. C'est notamment le cas d'Omega Diamonds, de Chodiev et, plus récemment, de l'homme d'affaires de Charleroi, M. Wagner.
Monsieur le ministre de la Justice, vous voudriez étendre encore cette transaction. Or, la Cour des comptes a rendu un rapport dans lequel elle pointe des problèmes en matière de traitement uniforme et transparent de ces transactions par l'administration fiscale.
Je reviens également sur un ancien document du Collège des procureurs généraux qui n'est pas public mais que je me suis procuré. Le contenu est assez assassin envers la transaction pénale en matière financière. Les statistiques mentionnées dans le rapport nous indiquent que ce sont les grandes criminalités financières qui profitent le plus de cette transaction pénale. Plusieurs magistrats cités dans le rapport disent que "les personnes qui ont les moyens de payer la transaction sont clairement avantagées. Justice de classe: oui!" On lit encore dans le rapport qu'il y a des réunions formelles mais aussi des réunions informelles. On y lit que les montants sont fixés au "vogelpik", terme figurant dans le rapport. On y lit aussi qu'on est un peu des "marchands de tapis", terme également repris dans le rapport. C'est assez interpellant sur la manière dont les transactions pénales sont menées.
Au PTB-GO, nous ne sommes clairement pas pour l'extension de ce régime mais plutôt pour sa suppression. Monsieur le ministre, tiendrez-vous compte de tous les avis assassins qui se trouvent dans le rapport du Collège des procureurs généraux?
10.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Van Hees, les remarques de la Cour des comptes du 13 mai 2015, comme vous venez de l'énoncer, ne concernent que le traitement des transactions par l'administration fiscale. En tout état de cause, sans vouloir me charger de la compétence du ministre des Finances, une circulaire de l'administration fiscale du 29 septembre 2014 a pour ligne de conduite d'essayer de faire converger les différentes transactions conclues par l'administration et de faire régir ces transactions par des lignes directrices uniformes.
Pour ce qui concerne la transaction pénale élargie, vous avez une autre lecture du rapport des procureurs généraux que moi.
Je me réfère au préalable à la réponse que j’ai donnée à la question de M. Van Hecke, le 5 novembre 2014, également sur la base de ce rapport. À l’occasion de cette réponse, j’ai rappelé que les procureurs généraux soulignaient la plus-value de la transaction étendue qui permet d’éviter de longues procédures tout en étant soumise à un contrôle interne au sein du ministère public, en permettant l’indemnisation des victimes et en rapportant des sommes non négligeables au Trésor public, outre le paiement des créances fiscales et sociales.
J’ai lu dans ce rapport qu’une modification fondamentale de la loi n’était pas jugée souhaitable. Je crois que nous parlons du même rapport.
Pour ce qui me concerne, j’ai annoncé que je poursuivrais la concertation avec le Collège pour connaître la suite qu’il entend donner aux conclusions et recommandations formulées dans sa première évaluation de la transaction étendue.
Comme je l’ai déjà annoncé, je veux répondre sans attendre à deux interrogations.
Tout d’abord, sachez que je souhaite que les transactions pénales élargies soient, dorénavant, inscrites au casier judiciaire afin que les magistrats du parquet et du siège ne puissent ignorer, dans le cadre d’un dossier, qu’un suspect ou un prévenu a déjà conclu une telle transaction et de quel chef.
Ensuite, je comprends le malaise que peut provoquer une telle transaction alors qu’une condamnation a déjà été prononcée et qu’elle est pendante devant la cour d’appel, voire la Cour de cassation. J’estime qu’il ne faut plus permettre de recourir à cette procédure après qu’un jugement ou arrêt définitif ait été rendu sur les dispositions pénales, même si ce jugement ou arrêt fait l’objet d’un recours pendant devant la cour d’appel ou la Cour de cassation.
J’ai l’intention de proposer cette réforme dans un prochain projet de loi.
10.03 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, nous avons bien lu le même rapport.
Si vous l'avez dans sa totalité et ne vous êtes pas contenté d'en lire la conclusion, vous savez qu’il y a une très grande différence entre le contenu à proprement parler du rapport – je pense notamment aux passages rédigés par les magistrats ou, en tout cas, qui sont cités – et la conclusion que l’on peut qualifier de conclusion sous influence ou de conclusion sur demande qui, à partir de faits très clairs, est totalement contraire au contenu du rapport.
Il faut donc prendre connaissance de l’ensemble du rapport. Vous avez eu l’air étonné lorsque j’ai prononcé les termes "vogelpik", "marchands de tapis", etc. Relisez le rapport, ces termes y figurent noir sur blanc.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, monsieur le ministre, pour ce qui concerne la question de la transaction pénale élargie, votre passé, comme fondateur d'un cabinet d'avocats qui défend des clients ayant obtenu ces transactions pénales - je parle notamment d'Omega Diamonds -, devrait vous pousser à plus de retenue dans ce genre de dossier, éminemment politique.
Vous devriez faire attention; il est insupportable que la justice, tel qu'il ressort de son rapport, soit perçue finalement comme dans les mauvais films policiers, dans lesquels les délinquants négocient avec des magistrats dans l'arrière-boutique. Ce n'est pas d'une telle justice que nous voulons ni dont le pays a besoin!
11 Vraag van de heer Dirk Janssens aan de minister van Justitie over 'de FIFA, de onregelmatigheden bij de toewijzing van WK's en de houding van België en Nederland" (nr. P0566)
11 Question de M. Dirk Janssens au ministre de la Justice sur "la FIFA, les irrégularités dans l'attribution d'éditions de la Coupe du Monde et la position de la Belgique et des Pays-Bas" (n° P0566)
11.01 Dirk Janssens (Open Vld): Mijnheer de minister, viva FIFA zouden we een paar dagen geleden gezegd kunnen hebben. We weten allemaal hoe het afgelopen is. Rond de toekenning van het wereldkampioenschap voetbal in 2018 hing er toch al een hele tijd een zweem van corruptie. Eerlijkheid in de sport is nochtans essentieel. Als gewezen voorzitter van de Vlaamse Atletiekliga en lid van de Belgische Olympische Academie heb ik er altijd over gewaakt dat er niet alleen op het veld maar ook naast het veld fair play was.
Voetbal is natuurlijk big business. De praktijken waarvan sprake, smeergeld, fraude en oplichting, zijn echter van een dergelijke orde dat we ook vanuit de politiek niet alleen vragen mogen maar ook moeten stellen. Sport is gezond en verenigt mensen. Dat alles komt echter onder druk te staan als de belangrijkste sportfederaties niet integer zijn.
Concreet, ons land heeft destijds samen met Nederland een bid uitgebracht en zich kandidaat gesteld voor de wereldkampioenschappen van 2018. In 2010 hebben de regeringen van ons land belangrijke toezeggingen gedaan. Die gingen soms zeer ver, bijvoorbeeld op het vlak van fiscale vrijstellingen, veiligheid, logistiek en stadionbouw. Men vroeg zelfs een aparte rijstrook op de snelwegen voor het FIFA-personeel. De politieke overheden hebben zich toen ingespannen om ervoor te zorgen dat onze kandidatuur zo goed mogelijk zou kunnen worden ingediend. De kostprijs werd wel geraamd op 4,5 miljoen euro. We zouden ons echter tonen aan de wereld. Als nu blijkt dat er onregelmatigheden zijn, meen ik dat wij ons minstens symbolisch zouden moeten aansluiten bij een klacht om het onderzoek te bekijken.
Mijnheer de minister, ik heb vier vragen. Ten eerste, vindt u dat wij benadeelde partij zijn in de affaire?
Ten tweede, kunnen wij een bepaald juridisch initiatief nemen om onze belangen te vrijwaren?
Ten derde, hoe kunnen wij onze medewerking verlenen aan het Zwitsers onderzoek en eventueel aan het onderzoek van de FBI in het kader van de transparantie? Plant u in dat verband overleg met uw Nederlandse en gewestelijke collega’s?
Ten vierde, welke andere initiatieven plant u om de corruptie in de sport aan te pakken?
11.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Janssens, u zult het met mij eens zijn dat de tijd tussen de kennisname van de nog relatief oppervlakkige feiten en de vraag of België benadeelde partij kan zijn, heel kort was. Ik durf mij er dus niet over uitspreken of het raadzaam zou zijn dat België of bepaalde Belgische instanties zich burgerlijke partij zouden stellen voor de bevoegde rechter. Ik denk niet dat de Belgische rechtbanken op dat vlak, althans prima facie, bevoegd zijn.
Op de vraag wat wij doen in het kader van het onderzoek van de Amerikaanse en Zwitserse gerechtelijke autoriteiten, kan ik u antwoorden dat de bevoegde Belgische autoriteiten geen onderzoek lopend hebben dat met het dossier van het FBI verband houdt en ook geen klacht of aangifte, noch enige vraag om internationale rechtshulp, rogatoire commissie of wat dan ook tot verhoor van getuigen of verdachten hebben ontvangen. Uiteraard zullen de gerechtelijke autoriteiten optreden, zodra ze zo’n vraag zouden ontvangen.
De Belgische Staat kan sportverenigingen die formeel een kandidatuur hebben ingediend, uiteraard niet verhinderen – hij kan dat alleen maar respecteren – zelf een initiatief te nemen tegenover de gerechtelijke autoriteiten. Ik zou daarvan graag op de hoogte gehouden worden, maar ik zou heel goed begrijpen dat die autoriteiten zelf stappen zetten.
In verband met contact met de collega’s van de Nederlandse regering, ik zal niet aarzelen om, wanneer ik hen volgende week ontmoet in het kader van de Europese Raad, hun daarnaar in detail te vragen en om te bekijken of wij een gezamenlijk initiatief kunnen plannen. Ik hoop tegen die tijd ook meer informatie te hebben.
In verband met de bestrijding van corruptie in de sport, dat is geen exclusieve bevoegdheid van het federale parket, het is breder dan dat. Onze parketten werken op dat vlak behoorlijk en zijn in het verleden reeds verschillende keren zeer efficiënt geweest. Ik zal die vraag ook nader onderzoeken, indien uit de internationale evolutie blijkt dat wij ofwel een bredere strafbaarstelling ofwel een betere vervolging op punt moeten stellen.
11.03 Dirk Janssens (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben blij dat u enigszins mijn verontwaardiging deelt. Ik hoop echt dat het onderzoek een louterende werking zal hebben voor alle mogelijke sportorganisaties. Of het nu gaat over doping in de Ronde van Frankrijk, het welzijn van arbeiders in Qatar of de economische impact van de wereldkampioenschappen of Olympische Spelen in het Braziliaanse Rio, wij mogen onze ogen nooit sluiten voor onethische praktijken.
12 Question de Mme Stéphanie Thoron au ministre des Pensions sur "la pension des agents communaux" (n° P0567)
12 Vraag van mevrouw Stéphanie Thoron aan de minister van Pensioenen over "het pensioen van de gemeenteambtenaren" (nr. P0567)
12.01 Stéphanie Thoron (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, ce lundi, lors d'une réunion avec le premier ministre, les représentants des villes et communes ont lancé un appel à l'aide au gouvernement fédéral. En effet, nos communes se trouvent en grande difficulté financière, notamment en raison du coût des pensions de leurs fonctionnaires. Rien qu'en Wallonie, 918 millions devront être trouvés d'ici 2015 pour financer les pensions des fonctionnaires communaux.
Deux éléments sont principalement à l'origine du problème. Le premier d'entre eux a trait au coût que représente le vieillissement de la population. Cette question, vous la connaissez bien puisque vous avez, en tant que ministre des Pensions, pris des décisions difficiles mais nécessaires. Le deuxième élément est relatif au statut de nos fonctionnaires. En effet, selon qu'un agent est contractuel ou statutaire, les communes sont tenues de cotiser à des taux différents: 8,86 % pour les contractuels et 33 % pour les statutaires. Or un agent qui, durant sa carrière, a été contractuel puis statuaire est considéré aujourd'hui comme ayant été statutaire toute sa carrière pour le paiement de la pension. En pratique, cela signifie qu'il recevra une pension plus élevée que celle pour laquelle il a cotisé durant ses années en tant que contractuel. Ceci a pour conséquence de creuser le déficit.
Ce matin, vous présentiez dans la presse deux pistes de solution. La première consiste en un mécanisme de pension mixte ayant pour but de cesser d'assimiler les années comme contractuel à des années de statutaire. La deuxième consiste à généraliser le deuxième pilier de pension pour les agents locaux. Actuellement, à peine 3 % des communes recourent à ce système en Wallonie et à Bruxelles, contre 65 % en Flandre.
Monsieur le ministre, quelles mesures spécifiques comptez-vous prendre pour garantir le financement des pensions au niveau local? Comment envisagez-vous de promouvoir le recours au deuxième pilier pour nos communes? Avez-vous des pistes sur la manière de négocier et sur la façon de le mettre en place?
12.02 Daniel Bacquelaine, ministre: Madame Thoron, je vous remercie pour cette question qui me permet de revenir sur la problématique du financement des pensions locales.
Effectivement, les appels lancés ces derniers jours par les unions des villes et communes, notamment les déclarations du président de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, montrent bien que les problèmes persistent, malgré la loi du 24 octobre 2011, relative au financement des pensions locales. Cette loi n'a manifestement pas réglé le problème. Elle n'a fait que répartir les charges, mais elle n'a pas permis de freiner l'évolution de la charge globale des pensions pour les administrations locales. Aussi, il importe de trouver une solution aujourd'hui à ce problème qui ampute les finances communales.
Il s'agit de mettre en place la pension mixte. Cela signifie que ceux qui ont une carrière de contractuel recevront une pension calculée sur le secteur salarié pour les années pendant lesquelles ils sont contractuels. Lorsqu'ils sont nommés, ils bénéficieront d'une pension calculée sur le secteur statutaire.
Aujourd'hui, nous savons que, parfois, les contractuels sont nommés en toute fin de carrière, alors qu'ils ont cotisé dans le secteur salarié et bénéficient d'une pension pleine secteur public. C'est intenable à terme et la responsabilité en incombe aux communes. Il faut que chacun réalise qu'à un moment donné, l'équilibre doit être atteint entre contractuels et statutaires.
Si l'on réalise cette pension mixte, il importe, de toute évidence, de permettre également l'accès à la pension complémentaire pour les contractuels. Sinon, leur pension cumulée secteur salarié et secteur public sera inférieure au total de la pension du secteur public. Dans ce cadre, il faut permettre une compensation via l'accès au deuxième pilier.
Je déposerai très rapidement des propositions en la matière, lesquelles seront soumises à la concertation sociale. En attendant, je prendrai un arrêté royal que je soumettrai au Conseil des ministres, visant à diminuer quelque peu les cotisations dans le secteur public des administrations locales, de sorte que l'on puisse utiliser les fonds de réserve actuellement dans l'ONSSAPL, aujourd'hui l'ORPSS, qui gère les pensions du secteur public des administrations locales.
12.03 Stéphanie Thoron (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos précisions et pour l'intérêt que vous portez à cette problématique. En ma qualité de bourgmestre, il est bien évident que je serai très attentive à l'évolution de ce dossier.
Au-delà des solutions à trouver au niveau local, c'est effectivement toute la réforme des pensions qui retient l'attention; je tiens à vous en féliciter. Il convient de mettre en place une dynamique autour de cette matière afin de pérenniser notre sécurité sociale.
- mevrouw Inez De Coninck aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "de audit van de NMBS bij Eurostation" (nr. P0568)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "de audit van de NMBS bij Eurostation" (nr. P0569)
- de heer David Geerts aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "de audit van de NMBS bij Eurostation" (nr. P0570)
- Mme Inez De Coninck à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "l'audit de la SNCB sur Eurostation" (n° P0568)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "l'audit de la SNCB sur Eurostation" (n° P0569)
- M. David Geerts à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "l'audit de la SNCB sur Eurostation" (n° P0570)
13.01 Inez De Coninck (N-VA): Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, mevrouw de minister, het stinkt misschien in de straten van Gent, maar de beerput die nu open gaat bij ons spoor, stinkt nog veel harder. Vandaag is de audit van Eurostation uitgelekt in de pers en wat daarin staat, bevestigt het vermoeden dat wij al langer hadden. Bij Eurostation liep er heel wat fout. Ik geef een opsomming. Het lijstje is eindeloos lang: megalomane stationsprojecten, verlieslatende projecten in Sri Lanka, Jamaica en India, honderdduizenden euro’s aan restaurantkosten, hotelkosten van 2 000 euro per dag – ik denk dat veel spoorarbeiders voor 2 000 euro een volledige maand moeten werken! – aankopen waarvoor vooraf nooit offertes werden aangevraagd, grote contracten zonder goedkeuring van de raad van bestuur. Zo kan ik nog even doorgaan. Wat is hiervan de meerwaarde voor de spoorreiziger, voor de spoorarbeider en voor de Belgische belastingbetaler?
Wij vinden dat men bij Eurostation overheidsmiddelen heeft gebruikt voor het persoonlijk jolijt en plezier van de directie. De Eurostationtrein is volgens ons helemaal perte totale en is niet meer te repareren. Mevrouw de minister, dit is nog maar het topje van de ijsberg. Wij willen dat dit dossier tot op de bodem wordt uitgespit. Immers, aan wie werden al die verdachte contracten dan wel gegund? U houdt nu in overweging of er gerechtelijke stappen moeten worden gezet en de raad van bestuur van de NMBS beslist hierover op 19 juni. Het minste wat u volgens ons moet doen, is deze feiten bezorgen aan het gerecht. Wie kan daar nu eigenlijk bezwaar tegen hebben?
Mevrouw de minister, wat is uw reactie op de onthulling van het auditrapport? Zult u de resultaten van het auditrapport overzenden aan het gerecht? Wanneer en hoe zult u dit Parlement inlichten?
13.02 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de minister, het beheer aan de top van de NMBS-Groep zit niet op het juiste spoor. Dat is de laatste dagen en weken jammer genoeg duidelijk geworden. Is verblijven in een hotelkamer voor 1 500 of 2 000 euro per nacht strafbaar? Neen. Is het laakbaar? Ja. Zijn restaurantkosten van gemiddeld 7 000 euro per week, betaald met belastinggeld, strafbaar? Nee. Zijn ze ethisch onverantwoord? Ja.
Welnu, mevrouw de minister, na de audit bij de vastgoeddochters van de NMBS-Groep staat het voor mijn partij, de Open Vld, vast dat zich daar minstens de volgende problemen voordoen.
Ten eerste, belangenvermenging bij sommige toplui, met verkwisting tot gevolg.
Ten tweede, interne controleprocedures die ofwel onbestaande zijn ofwel op een dood spoor lopen. Hoe is het anders te verklaren dat dergelijke zaken konden gebeuren?
Ten derde, gunningsprocedures, die nochtans strikt moeten worden gevolgd, werden met voeten getreden. Zijn, meer in het algemeen, voor de dochtermaatschappijen, al die structuren nodig?
Actie is dringend vereist. Een mogelijkheid is dat u erop aandringt dat de raad van bestuur – u kunt dit niet doen, de raad van bestuur moet dit beslissen – de feiten aan het gerecht zou melden. Op korte termijn verwachten wij van u een impuls, een krachtig signaal, voor de moedermaatschappijen NMBS en Infrabel, dat het zo niet meer kan en dat er op een grondige en correcte manier orde op zaken moet worden gesteld.
Ik kom tot mijn vragen, mevrouw de minister.
Ten eerste, deelt u onze analyse na de audit? Ik verwijs naar de problemen die ik heb opgesomd.
Ten tweede, wat zult en kunt u als minister ondernemen?
Ten derde, zult u de raad van bestuur vragen de feiten aan het gerecht te melden?
Last, but not least, welke lessen trekt u hieruit voor uw moderniseringsplan, dat nu wel zeer dringend wordt.
13.03 David Geerts (sp.a): Mevrouw de minister, u krijgt nu een vraag van een lid van de echte oppositie. Mijn fractie deelt de verontwaardiging van de andere sprekers en, bij uitbreiding, het hele Parlement. Zoals mevrouw De Coninck zegt, hebben wij vandaag in De Tijd kunnen lezen dat de audit voor een deel is gelekt.
Ik heb een zeer concrete vraag. Woensdag is er een commissie gepland. Kunt u de documenten woensdag overhandigen of er inzage van geven aan de commissieleden? Het gaat dan enerzijds over de audit uitgevoerd door Ernst & Young en anderzijds het advies dat blijkbaar is gevraagd aan het advocatenkantoor DLA Piper.
Wat ons betreft, moet het onderzoek zeker en vast worden gevoerd. U moet kijken welke actie u kunt ondernemen, ook met betrekking tot de positie van de voorzitter van de raad van bestuur van de NMBS. Ik heb dat in de commissie al gevraagd. Dat zeg ik ook aan mijn collega-vraagstellers.
Het onderzoek mag echter niet de aandacht afleiden van de fundamentele zaken. Er zijn een audit en benchmark gebeurd waarin sprake is van 100 miljoen euro aan efficiëntiewinsten. In het regeerakkoord staat echter dat de NMBS en Infrabel 633 miljoen euro moeten besparen. Dat is het fundamentele debat. Mijn vraag is dan ook, mevrouw de minister, wanneer de regering met haar voorstel komt om dit debat te voeren.
13.04 Minister Jacqueline Galant: Collega’s, als gevolg van de briefwisseling tussen de CEO en de voorzitter van de NMBS heb ik op 9 maart 2015 een brief geschreven met het verzoek dat de NMBS en haar bestuursorganen een audit zouden laten uitvoeren over drie dochterondernemingen van de NMBS, namelijk Eurostation, Eurogare en Euro Immo Star.
Na een openbare marktraadpleging heeft de NMBS de opdracht op 30 maart toevertrouwd aan Ernst & Young. De audit handelt over een analyse van de financiële stromen tussen de NMBS en haar drie dochterondernemingen, de naleving van de wettelijke bepalingen van de interne governance en van de evidente regels van goed bestuur.
Op donderdag 28 mei, de dag waarop de raad van bestuur van de NMBS bijeenkwam, ontving ik het definitieve rapport. Ik heb meteen, per kerende brief, herhaald dat het mij erom te doen was transparantie te verkrijgen over de genoemde dochterondernemingen. Aan de raad van bestuur, die ter zitting kennis nam van mijn brief, heb ik eveneens gevraagd om de waarachtigheid te bevestigen en de ernst te evalueren van eventuele feiten of handelingen die als interpellerend zouden overkomen.
Nogmaals, als soeverein orgaan hoort het de raad van bestuur van de NMBS toe, en uitsluitend deze raad, de passende conclusie te trekken. Dat is de reden waarom de raad van bestuur een juridisch advies heeft ingewonnen over de vraag of er verdere stappen moesten worden overwogen bovenop de interne maatregelen die de gedelegeerd bestuurder heeft voorgesteld. De interne maatregelen houden, zoals u in de pers kon lezen, onder andere het ontslag van twee managers van Eurostation in, en nieuwe regels inzake governance.
De volgende raad van bestuur zal de ontvangen juridische adviezen moeten beoordelen, alsook het gevolg dat eraan gegeven moet worden. De raad van bestuur zal tevens de herziening van de governance moeten voltooien.
Hoewel ik mij als minister niet mag mengen in het interne bestuur van overheidsondernemingen, herhaal ik dat ik transparantie wil in het hele bestuur van de NMBS. Daarom blijf ik werken aan een moderniseringplan, of liever, aan een ware strategische visie voor de komende jaren. Er is immers het verleden, dat ik voortdurend ontdek en dat mij inspireert tot het bepalen van die visie.
Een radicale verandering van de visie op de spoorwegen en van de actuele bedrijfscultuur is nodig. Het is mijn bedoeling om de klanten een perfect dienstverlening te bieden, wat de kerntaak is.
13.05 Inez De Coninck (N-VA): Mevrouw de minister, wij zijn zeer tevreden dat u het probleem ernstig neemt. Deze zaak moet tot op de bodem worden onderzocht.
Ik wil even reageren op de woorden van de heer Geerts.
Mijnheer Geerts, uw partij zit in het Parlement wel in de oppositie, maar bij de NMBS is zij al jarenlang aan de macht en het is de huidige regering die voor het eerst verandering brengt.
13.06 David Geerts (sp.a): (…)
13.07 Inez De Coninck (N-VA): Mijnheer Geerts, Eurostation was altijd een filiaal van NMBS-Holding, die door uw partijgenoot de heer Jannie Haek werd geleid. De heer Descheemaecker was CEO van de NMBS en bovendien moest hij werken binnen een politiek kader.
13.08 Inez De Coninck (N-VA): Ja.
Wij zijn blij dat dit dossier eindelijk tot op het bot wordt onderzocht. Wij vragen dat het dossier wordt bezorgd aan het gerecht, dat ook het Parlement ter zake zijn rol kan spelen, eventueel via hoorzittingen, en dat er een audit gebeurt door het Rekenhof.
Tot slot, wij willen nog een stap verder gaan. Wij willen het debat over de kerntaken voeren. Is immers het uitbaten van een vastgoedfiliaal überhaupt een kerntaak van ons spoorwegbedrijf?
13.09 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en wens u proficiat met uw initiatief. Begin maart beval u een audit en thans blijkt dit verzoek meer dan terecht en nodig te zijn.
Voorts dank ik u voor de radicale verandering die u aankondigt en voor uw voluntarisme ter zake. U wil komaf maken met het verleden.
Tot slot nog dit. “Si on me laisse faire” was vorige week de kop van een commentaarstuk in De Tijd. Dat moet vandaag de boodschap zijn. Laat al wie het goed meent met onze spoorwegbedrijven zijn werk doen en komaf maken met de verspillingen die onder andere uit de audit naar voren zijn gekomen.
Mevrouw de minister, het moet mij nog van het hart dat ik het verwerpelijk vind te moeten vaststellen dat bij het spoorbedrijf blijkbaar met geld kan, of kon, worden gegooid, terwijl om budgettaire redenen wordt gesnoeid in de dienstverlening, vaak niet op een transparante manier. U had het over transparantie. Welnu, ik verwijs naar het bericht in de pers van vorige week, dat meer dan dertig loketten zullen worden gesloten, terwijl de betrokken burgemeesters en inwoners helemaal van niets weten. Ik ben van mening dat het belastinggeld dat de burgers jaarlijks betalen — het gaat om meer dan 3 miljard euro per jaar — niet dient voor snoepreisjes, wel om te zorgen voor stipte treinen, vlotte verbindingen en toegankelijke perrons voor de treinreiziger.
13.10 David Geerts (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, hoewel ik niet veel wijzer ben geworden.
Ik ben het absoluut eens met de repliek van mevrouw Lahaye-Battheu als zij zegt dat de kern van de zaak erin bestaat dat de reiziger voldoende aanbod heeft. Alle verspillingen moeten worden vermeden, zodat er middelen overblijven voor de kerntaken.
Dat neemt echter niet weg dat ook de regering eindelijk eens kleur moet bekennen over de manier waarop de besparingen gerealiseerd zullen worden. Volgens ons zijn die besparingen namelijk onrealistisch en kunnen die niet worden doorgevoerd zonder de reiziger te treffen.
14 Question de Mme Vanessa Matz au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'expulsion d'enfants atteints d'une maladie incurable dans leur pays d'origine" (n° P0571)
14 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de uitwijzing van zieke kinderen wier aandoening in hun land van herkomst niet behandeld kan worden" (nr. P0571)
14.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, la presse et la mobilisation citoyenne – près de 12 000 signatures au bas d'une pétition – ont largement relayé la situation dramatique d'un petit garçon rwandais accueilli en 2010 par notre pays pour y bénéficier de soins médicaux et qui vient de recevoir, avec sa famille, un ordre de quitter le territoire, alors que son traitement n'est pas terminé.
Derrière ce cas dramatique se pose la question du droit à la santé, et plus précisément du droit de recevoir des soins médicaux adaptés pour des centaines de personnes qui sollicitent, pour des raisons médicales, un titre de séjour sur notre territoire. Se pose également la question du respect de certaines conventions internationales, parmi lesquelles celle des droits de l'enfant.
Je souhaiterais donc vous entendre sur plusieurs points. Sur la base de l'article 9ter, l'expertise effectuée par les médecins de l'Office des Étrangers est souvent contestée. Votre décision, qui est discrétionnaire, résulte-t-elle d'autres expertises et contre-expertises pour les dossiers qui vous sont présentés? Il existe des possibilités de recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers. Cet avis est-il déterminant dans la procédure?
Je voudrais aussi vous interroger sur l'effet "carrousel" consistant, pour l'Office des Étrangers, à retirer sa décision afin de modifier quelques mots et ainsi d'éviter un recours. Cette pratique semble assez courante. Cet effet a été à moitié avoué.
Plus généralement, acceptez-vous que des personnes dont il est notoire qu'elles sont condamnées retournent dans leur pays pour aller vers une mort quasi certaine? Dans le cas de ce petit garçon, mais également dans celui de beaucoup d'autres, on ne peut renvoyer ces personnes, puisqu'il s'agit purement et simplement d'une violation des droits de l'homme dans la mesure où nous savons qu'elles ne recevront pas les soins nécessaires.
14.02 Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, chère collègue, en décembre 2011, tous les partis ont voté en faveur d'un filtre médical pour les régularisations sur base de l'article 9ter, car il y avait énormément d'abus. Ce projet de loi avait été introduit par votre collègue du cdH, M. Melchior Wathelet, alors secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
De manière générale, je fais confiance aux médecins qui travaillent avec l'Office des Étrangers. S'ils sont d'avis qu'un retour ne représente ni un risque réel pour la vie ou l'intégrité physique, ni un traitement inhumain ou humiliant, mon administration peut refuser une demande de régularisation pour raison médicale, article 9ter.
Je peux vous informer que le comité de soutien et la mère du mineur en question seront reçus demain par le directeur général de l'Office des Étrangers afin d'examiner les différentes possibilités en rapport avec ce dossier.
14.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces précisions. Le but n'est pas de contester la procédure qui a été mise en œuvre. Mais je n'ai pas vraiment eu de réponse à la question de savoir si l'Office des Étrangers ou vous, qui prenez in fine la décision, faites parfois appel à d'autres expertises pour des cas très compliqués.
Vous ne m'avez pas confirmé cet effet "carrousel" qui consiste à empêcher quelqu'un de faire droit à une demande. D'après nos informations, cette pratique est souvent appliquée au niveau de l'Office des Étrangers.
Je vous remercie en tout cas, que ce petit garçon puisse être reçu avec sa famille. Il s'agit d'un cas dramatique à propos duquel il faut réfléchir sérieusement. Derrière les lois, les règlements, les circulaires, il y a des situations humaines qui méritent un examen particulier. J'espère que votre administration et vous-même serez particulièrement attentifs à celle-ci, mais aussi à d'autres personnes dont on sait que, si elles retournent dans leur pays, elles vont vers une mort certaine.
15 Mededeling
De voorzitter: Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 20 mei 2015, wordt de benaming van de commissie belast met de Problemen inzake Handels- en Economisch Recht veranderd in commissie voor Handels- en Economisch Recht.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 20 mai 2015, la dénomination de la commission chargée des problèmes de Droit commercial et économique est modifiée en commission de Droit commercial et économique.
16 Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de lidstaten van de Europese unie betreffende de vorderingen van een lidstaat tegen een andere lidstaat ter zake van schade aan goederen die zijn eigendom zijn of door hem worden gebruikt of geëxploiteerd, dan wel van letsel of overlijden van een militair of een lid van het burgerpersoneel van zijn strijdkrachten in het kader van een EU-crisisbeheersingsoperatie, gedaan te Brussel op 28 april 2004 (1041/1-3)
16 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 (1041/1-3)
16.01 An Capoen, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, ik zou graag verwijzen naar het schriftelijk verslag.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1041/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1041/1)
De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen, met een tekstverbetering op het Nederlandse opschrift.
Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article, avec une correction de texte à l’intitulé néerlandais.
17 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Unie en haar Lidstaten, enerzijds, en Midden-Amerika, anderzijds, gedaan te Tegucigalpa op 29 juni 2012 (1047/1-5)
17 Projet de loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012 (1047/1-5)
17.01 Philippe Blanchart, rapporteur: Monsieur le président, je me réfère à mon rapport écrit. Toutefois, j'aimerais intervenir au nom de mon groupe sur ce sujet.
Comme l'a indiqué ma collègue Grovonius, lors de la discussion en commission, à la vue de la situation socioéconomique et politique qui règne dans plusieurs pays concernés par ce projet, nous ne soutiendrons pas ce texte.
En effet, si l'on peut exprimer l'importance d'encourager et de renforcer les échanges diplomatiques ainsi que de développer les échanges économiques avec les pays d'Amérique centrale, comme c'est le cas ici, pour notre groupe, les accords commerciaux belges et européens ne doivent pas conduire à un nivellement par le bas des normes sociales, sanitaires ou environnementales. Ces accords ne doivent pas non plus menacer des emplois et nos entreprises et les sacrifier sur l'autel d'une croissance prétendue ou d'un libre-échangisme de principe.
Nous adoptons cette même position pour tous les accords commerciaux ou de libre-échange. De même, nous refusons que ces accords servent à conforter, voire renforcer des menaces sur les normes sociales et environnementales dans les pays avec lesquels nous traitons, comme c'est le cas ici. Sous couvert de vertus potentielles de tels accords et de la recherche de croissance, on ne peut tout accepter et fermer les yeux sur les atteintes déjà effectives aux droits sociaux, syndicaux, humains et environnementaux dans certains pays concernés par cet accord, comme le Guatemala ou le Honduras, pour ne citer qu'eux.
C'est pour ce faire qu'il y a déjà très longtemps, notre groupe avait déposé une proposition de résolution encadrant les négociations de tels accords. Sous la précédente législature, nous avions d'ailleurs déposé un texte sur le Qatar, adopté par la Chambre. Nous avions exigé du gouvernement des garanties au niveau des normes sociales. L'actualité et tout ce qui tourne autour du scandale de la FIFA nous ont donné encore une fois raison.
Notre groupe avait reproduit l'exercice en déposant les recommandations lors des auditions. Malheureusement, cet exercice a été rejeté par la majorité actuelle. Pourtant, ces recommandations importantes visaient à exiger la transparence des négociations du TTIP et de tout autre accord de libre-échange, en impliquant et en informant davantage le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile. Il visait également à exiger, dans le cadre des négociations d'un accord de libre-échange, en ce compris avec les États-Unis, l'inclusion de normes sociales, sanitaires et environnementales contraignantes, avec des mécanismes de contrôle et de sanction en cas de non-respect de ces normes.
Il visait enfin à assurer l'exclusion des services publics et d'intérêt général de toute marchandisation et de plaider au niveau européen pour préserver la haute qualité et la diversité des services publics ainsi que la capacité des États à légiférer en la matière. Force est de constater qu'encore une fois, aucune de ces recommandations n'est reprise dans le projet qui nous est soumis aujourd'hui. Un rapide aperçu du texte nous montre ainsi que celui-ci parle de cohésion sociale. Les normes sociales sont complètement absentes de ce texte. De même, l'exposé des motifs tait sciemment la situation politique, économique, syndicale et environnementale de ces pays. Cette approche est d'ailleurs en contradiction complète avec l'accord de gouvernement de la majorité, puisque celui-ci plaide pour les inclusions, les droits fondamentaux du travail, les normes sociales dans ce type d'accord. Or, ce texte ne contient aucune clause sérieuse pour permettre effectivement le respect des droits fondamentaux du travail et des normes environnementales internationales.
Si les références, notamment à l'Organisation internationale du Travail (OIT), existent dans ce texte, aucun mécanisme de contrôle effectif n'existe. Même l'accord similaire entre ces pays et les États-Unis prévoit une procédure de règlement des différends pour faire respecter les droits des travailleurs, mécanisme qu'ont d'ailleurs utilisé les États-Unis en septembre 2014 pour la première fois de son histoire. Comment dès lors comprendre que l'Europe se montre moins exigeante que les États-Unis sur des points cruciaux, tant les atteintes aux droits du travail et aux libertés syndicales sont fortes dans certains de ces pays et font même beaucoup de morts?
Si sur le plan économique, nous craignons très fortement que la concurrence des produits importés d'Amérique centrale engendre encore une fois des baisses de production en Europe, par exemple dans les secteurs des fruits et légumes ou de l'électronique, comme l'illustre l'étude d'impact qui a été demandée par la Commission. Ces secteurs sont pourtant des secteurs essentiels pour notre économie.
Sur le plan fiscal, nous savons que le Panama est souvent présenté comme un paradis fiscal. Le risque est dès lors de voir cet accord engendrer des pertes de revenus fiscaux pour notre pays.
Nous pourrions bien évidemment revenir sur les risques en termes d'accaparement des terres, de normes de l'OIT, de dérégulation, de spéculations sur les denrées alimentaires ou de fournitures de services publics en Amérique centrale comme en Europe. Aucun de ces points n'est traité avec sérieux dans cet accord.
Enfin, comme dans les débats que nous avons déjà eus sur le CETA ou le TTIP, nous craignons que cet accord limite encore une fois la marge de manœuvre des États pour légiférer tant au niveau de notre modèle socio-économique que de la gestion des ressources naturelles. Jusqu'où irons-nous?
Pour toutes ces raisons mais aussi pour le manque total de transparence autour de ce type d'accord face auquel les parlementaires sont toujours mis devant le fait accompli, notre groupe rejettera ce texte, en tout cas en l'état actuel.
De tels traités doivent aussi servir à améliorer la situation dans les pays visés, ce qui n'est actuellement pas le cas. Dès lors, nous serons très attentifs à l'évolution de la situation sur place.
17.02 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'Accord que nous examinons aujourd'hui a été négocié par l'Union européenne et conclu en 2012. Comme cela a été rappelé, il concerne six pays d'Amérique latine.
Après le Parlement européen et d'autres parlements d'Europe, notre assemblée aborde la phase de ratification après que toutes les formations politiques de notre pays présentes dans d'autres assemblées régionales l'aient déjà ratifiée. Il était, selon moi, utile de le rappeler, monsieur le président.
Il était évidemment judicieux d'actualiser et d'approfondir le cadre juridique qui date de dix ou vingt ans selon les matières.
Force est de constater que tous les esprits bien pensants sont actuellement focalisés sur les relations avec l'Amérique du Nord à travers les célèbres négociations ou non-négociations – on ne sait pas très bien – du TTIP et la future ratification du CETA. Cependant, il est important de ne pas négliger les possibilités de collaboration avec l'Amérique Centrale qui continue – rappelons-le – à avoir besoin de notre attention et de ne pas s'enfermer dans un tête-à-tête avec Washington.
La construction d'un partenariat politique privilégié avec cette région reste d'autant plus pertinente que nous avons encore et toujours, malheureusement, des messages proactifs à faire passer en matière de démocratie, de paix, de droits de l'homme, d'État de droit et de bonne gouvernance.
Nous pouvons, à travers différentes instances dont le Conseil des droits de l'homme de Genève, évaluer les progrès réalisés sur ces matières. La Belgique, tout comme l'Union européenne, peut et doit avoir un dialogue critique avec les six gouvernements dont il est question dans le présent accord.
C'est avoir une vision complètement caricaturale que de penser que des gouvernements sont imperméables ou indifférents à toute critique ou à toute mauvaise publicité émanant de l'extérieur.
Au contraire, je pense que le dialogue politique est un excellent instrument pour faire progresser une situation qui doit être améliorée dans ces régions.
L'accord d'association contient également un large volet commercial dont le nouveau cadre juridique permettra une intensification. Un certain nombre de critiques ont vu le jour sur cet accord d'association qui n'irait, selon certains, pas assez loin pour faire pression sur les États d'Amérique centrale, pas assez loin pour défendre les droits syndicaux dans ces pays, pas assez loin pour prendre en considération les petits exploitants agricoles.
Je soutiens la démarche de notre ministre des Affaires étrangères, que je qualifie de positive car notre pays sera vigilant dans la mise en œuvre de cet accord. Nous utiliserons tous les instruments qu'il contient pour faire progresser les droits et les opportunités socioéconomiques dans la région. Nous nous féliciterons des avantages constatés et nous serons critiques sur les insatisfactions constatées.
17.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, avant d'entamer mon intervention, je voudrais répondre à Mme Jadin.
Madame Jadin, j'ai écouté comme vous l'intervention du ministre, en commission, au sujet du respect des droits de l'homme et des droits sociaux. Il est regrettable qu'il n'ait pas pu répondre à la question de savoir quelle serait la ligne rouge à ne pas franchir par ces six pays d'Amérique centrale dans la non-sauvegarde de ces droits fondamentaux. Il n'a pas pu me dire quel type d'exaction il fallait commettre pour que la Belgique et l'Union européenne puissent exercer cette clause de sauvegarde.
Malheureusement, en ce qui concerne les droits de l'homme dans ces six pays, la situation est catastrophique et s'aggravera encore à cause de cet accord. Le principal problème concerne les droits humains. C'est le cas pour le Guatemala, qui est le deuxième pays après la Colombie, dans lequel les syndicalistes, les défenseurs de l'environnement, les défenseurs des peuples autochtones sont les plus réprimés.
Ils sont enfermés; ils disparaissent; ils sont intimidés et, parfois, certains d'entre eux sont tués, ce qui a provoqué une certaine résignation.
17.04 Kattrin Jadin (MR): Cher collègue, je ne comprends pas. Vous m'interpellez et n'êtes apparemment pas occupé à faire votre speech?
17.05 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): On ne comprend pas, mais bon voilà! M. Reynders vous a-t-il répondu?
17.06 Kattrin Jadin (MR): Comme je l'ai mentionné lors de mon intervention, certes, des progrès doivent être accomplis dans ces régions; certes, il importe de rester vigilants, mais je ne suis pas convaincue que l'instance moralisatrice ou sanctionnatrice soit, à l'heure actuelle, le meilleur élément, pas plus que vos collègues, monsieur Hellings, puisqu'ils ont ratifié et fait passer, dans des entités régionales, ce texte que nous nous apprêtons à ratifier. Mais je vous laisserai terminer votre intervention qui n'était pas une interpellation à mon égard si j'ai bien compris.
17.07 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Concrètement, le ministre Reynders n'a pas annoncé la ligne rouge pour actionner la clause de sauvegarde. Par conséquent, ce traité comprend bien des dimensions de respect des droits de l'homme mais sans aucune clause contraignante d'application pour les États. En d'autres termes, si les États n'appliquent pas ces clauses, ils doivent être sanctionnés, mais M. Reynders n'a pas mentionné les droits bafoués qui permettraient l'activation de cette clause de sauvegarde. C'est la raison pour laquelle nous restons extrêmement critiques.
Comme l'a dit notre collègue socialiste, il existe aujourd'hui un accord entre ces pays et les États-Unis depuis 2008 et les États-Unis, étant donné la mise en cause de ces droits syndicaux et de ces droits de l'homme, ont actionné une procédure de clause de sauvegarde à l'encontre du Guatemala. Nous allons, à présent, signer un accord avec ce même pays, le Guatemala, sachant que les clauses de sauvegarde ne sont pas respectées.
Le Honduras, autre pays concerné, est le pays le plus dangereux pour les journalistes et les associations paysannes. Là aussi, la même question se pose.
Un autre problème est celui du modèle économique. L'objectif de ce type d'accord est d'ouvrir fortement les marchés à nos multinationales européennes, afin qu'elles y investissent, et inversement, que ces pays du Sud puissent importer des matières premières. Il est question de tout ce qui est issu des mines, mais aussi des noix, des fruits, de l'huile. Ces produits, ces matières premières, ne sont pas transformés dans les pays du Sud et la plus-value pour les pays du Sud est minimale, voire nulle.
Cette politique parvient-elle à réduire les inégalités? Elle est en vigueur depuis trente ans, mais ses effets à cet égard dans les pays du Sud et chez nous sont, convenez-en, limités.
Pour répondre à votre question précise sur le vote du Parlement bruxellois. Il est exact qu'après le Parlement européen, il s'est prononcé sur la ratification de cet accord. Mon parti, sauf deux députés qui se sont abstenus, a voté favorablement. Vous constaterez qu'il n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement wallon ni à celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à l'initiative de notre collègue Nollet qui, à l'époque, était vice-premier du gouvernement wallon. Madame Jadin, une erreur est excusable, mais elle cesse de l'être quand elle est répétée. Nous ne commettrons donc pas deux fois la même erreur.
Pour conclure, les traités de libre-échange de ce type, et nous devrons en discuter une brassée dans les mois à venir, représentent pour les multinationales une manière d'obtenir ce qu'elles n'obtiendraient jamais par le vote d'une loi dans un parlement. Évidemment, la méthode qui consiste à négocier dans la plus grande opacité en petits groupes via des experts, pour ensuite venir avec un traité à prendre ou à laisser tant au Parlement européen que dans les parlements nationaux et ceux des entités fédérées, est une façon de bénéficier de ce que, démocratiquement, aucune grande entreprise ne pourrait obtenir. C'est la raison pour laquelle nous allons voter contre cette loi portant assentiment au traité.
17.08 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, comme mes collègues, je m'exprimerai brièvement de mon banc.
J'entends bien les critiques qui peuvent émaner de certains groupes à propos de cet accord d'association, mais nous estimons qu'il s'agit d'une évolution positive. Nous souhaitons cette association entre plusieurs pays d'Amérique centrale et l'Union européenne, même si nous déplorons que plusieurs mécanismes n'aillent pas aussi loin que nous l'aurions souhaité - notamment en matière de droits humains.
Je voudrais rappeler que cet accord constitue une première. En effet, c'est la première fois que nous signons un traité d'association avec six pays. Au demeurant, cela va dans le sens que nous avons toujours prôné.
Monsieur Hellings, je ne peux pas vous suivre quand vous dites que les droits humains sont gravement violés dans tous ces pays. Ce n'est pas exact. Le Costa Rica est un exemple en ce domaine. Que des gouvernements, malgré leur grande hétérogénéité sur le plan politique – Costa Rica, social-démocrate; Salvador, marxiste; Guatemala, droite nationaliste; Honduras, droite conservatrice; Nicaragua, social-démocrate; Panama, populiste -, aient souhaité, ensemble, nouer cette association avec l'Europe, cela doit être souligné – même si nous pouvons bien sûr émettre plusieurs commentaires à cet égard.
Cet accord n'est pas seulement commercial et de libre-échange. C'est aussi un accord de dialogue politique, sur toute une série de sujets fondamentaux et variés qui nous tiennent à cœur: les armes de destruction massive, la gouvernance, les droits, les libertés, les normes sociales, etc … Cela me paraît aller plutôt dans le bon sens, justement par rapport aux problèmes évoqués à juste titre, notamment en matière de droits humains, dans certains de ces pays, et certainement pas dans tous ces pays.
Je vous ai entendu en commission les traiter de "républiques bananières". Je dois vous avouer que cela m'a choqué. Traiter six pays, en bloc, de républiques bananières, me paraît être une attitude pour le moins dommageable. Cela ne correspond pas à ma vision des relations et du respect que nous avons à l'égard de pays tiers. Leurs ambassadeurs vont lire nos compte rendus et rapporter cela à leurs gouvernements et à leurs parlements. Je pense qu'ils méritent un peu plus de respect que d'être traités, en bloc, de républiques bananières.
17.09 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur Dallemagne, vous irez relire le rapport. Je n'ai évidemment pas traité ces six États de républiques bananières. J'ai fait une introduction historique qui rappelait d'où venait le mot "république bananière".
Qu'ai-je dit en commission? Une république bananière est un État qui était sous pression des États-Unis, phagocyté pour permettre d'établir un régime favorable à des multinationales de l'agroalimentaire, en particulier Chiquita. En contrepartie, ces multinationales ont pu exporter des produits agricoles à bon marché vers le Nord, à savoir les États-Unis et l'Europe.
J'ai rappelé ce concept. Je n'ai pas traité ces six pays de républiques bananières. J'ai expliqué, assez longuement d'ailleurs, le mécanisme qui était à l'œuvre par ces traités, c'est-à-dire favoriser les multinationales, comme, c'est vrai, l'ont fait autrefois d'autres États dans cette même région. Je n'ai pas traité ces six pays de républiques bananières. J'ai juste rappelé le mécanisme qui donne l'avantage aux multinationales et le désavantage aux associations qui défendent les travailleurs, aux peuples autochtones et aux associations paysannes.
17.10 Georges Dallemagne (cdH): Je vous remercie pour votre nuance. Nous irons donc relire le rapport mais je maintiens mon propos sur ce que vous avez dit en commission; cependant ce n'est pas l'essentiel. Selon moi, l'essentiel est qu'il s'agit d'une avancée.
17.11 Marcel Cheron (Ecolo-Groen): (…)
17.12 Georges Dallemagne (cdH): Bien sûr que si! Il n'y a aucun doute là-dessus. Pour tout vous dire, cela a été repris par le ministre des Affaires étrangères qui lui-même a été très surpris de cette coopération.
Encore une fois, c'est une avancée, notamment sur le fait qu'il s'agit d'un accord avec six pays aux traditions et aux réalités politiques extrêmement différentes. C'est aussi une avancée parce qu'il s'agit non seulement de dialogues politiques, de dialogues régionaux, de commerces mais qu'il n'y a pas le côté investissements et qu'il n'y a donc pas les éléments qu'on aurait pu redouter notamment en matière de tribunal arbitral. Il n'y a pas d'ISDS prévu dans cet accord.
Je pense évidemment que notre ministre des Affaires étrangères devra être attentif au fait que les dispositions relatives à la mise en œuvre et au suivi de cet accord, aux mécanismes qui prévoient un monitoring de cet accord soient appliquées.
Je maintiens que cet accord va dans le bon sens. En outre, je souhaite être cohérent. Lors de la procédure précédente, nous avons approuvé cet accord au niveau de la Région bruxelloise, au niveau du Parlement européen, pour les raisons que je viens de citer. Nous resterons donc cohérents et voterons pour ce texte aujourd'hui.
17.13 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, je ne me fais pas l'avocat de M. Hellings. Nous ne sommes pas toujours d'accord mais cette fois, monsieur Dallemagne, je ne l'ai pas entendu stigmatiser tous les pays concernés en parlant de républiques bananières. Et je ne crois pas avoir l'oreille sélective.
Je voulais préciser que, lorsque ma collègue Jadin évoque le développement économique, il est clair que cela peut être intéressant de développer l'économie et le commerce, mais faisons-le de façon encadrée, tout en étant conscient de la situation de chacun de ces pays. Malheureusement, ces accords ne tiennent absolument pas compte de la situation particulière de ces pays, ni sur le plan des normes sociales, ni sur le plan des normes environnementales qui permettent un développement juste.
C'est là que se pose le problème de ces textes. Tous ces aspects ne sont pas pris en considération.
17.14 Georges Dallemagne (cdH): À l'attention de mon éminent collègue M. Blanchart, je voudrais citer un auteur tout aussi éminent sur l'accord d'association qui fait l'objet de notre discussion, à savoir M. Rudy Demotte: "la nouveauté réside dans le fait que les clauses sociales et environnementales contenues dans l'accord sont assorties d'un mécanisme de suivi qui permet de faire un monitorage précis dans la mise en œuvre effective des principes en associant notamment la société civile et en prévoyant la possibilité de demander des avis externes, dont celui de l'OIT." Il va donc plus loin que moi.
17.15 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de voorzitter, ik zal het standpunt geven van de PVDA over wat vandaag ter stemming wordt voorgelegd. Wij zijn natuurlijk niet tegen goede betrekkingen met andere landen, en dat geldt zeker voor de landen van Latijns-Amerika. Het moeten echter relaties zijn die de bevolking wederzijds profijt opleveren, die wederzijds goede dingen brengen op economisch, democratisch en ecologisch vlak. Dat vinden we niet terug in de tekst die ons hier vandaag wordt voorgelegd.
Il est évident, monsieur le président, que la Belgique doit développer des échanges avec d'autres pays, mais ce développement doit être harmonieux, mutuellement respectueux, permettre une évolution positive vers le haut des différents standards (standard démocratique, standard économique, standard climatique).
Malheureusement, dans ce texte, nous ne retrouvons pas ces garanties. Ainsi, sur 363 articles, 275 ne parlent que d'une seule chose: de business, de commerce entre deux continents. Autrement dit, 75 % du texte à l'examen visent donc la création d'un marché plus étendu, qui crée déjà des désastres en Europe.
Je m'étonne de constater que beaucoup de partis se rendent compte que le marché européen tire déjà tous les standards vers le bas. On le voit dans les secteurs de la construction et du transport. Et, comme par magie, ce type de libre-concurrence n'aurait pas exactement les mêmes répercussions en matière de développement entre continents!
Voor ons hoort deze resolutie in hetzelfde kader als het TTIP waarvoor al veel werd gemobiliseerd in de derdewereldbeweging. Er is daarvoor ook al veel gemobiliseerd in België. Ook CETA, NAFTA en ons samenwerkingsverdrag met Zuid-Korea passen in dit plaatje. Men merkt dat deze verdragen duizenden jobs kosten. Wij menen als linkse partij dan ook dat dit verdrag goedkeuren geen goede zet is.
Je constate au niveau des services publics qu'il y a de multiples références, notamment aux pages 14 et 15: "ouverture effective, réciproque et progressive des marchés publics des parties." Nous avons donc le petit microcosme de marché qui est encore protégé de la concurrence à outrance qui, aujourd'hui, est proposée à être levée. Il y a également "la promotion d'une concurrence libre et non faussée". On sait que la concurrence libre et non faussée revient finalement à la victoire des plus forts. C'est la loi de la jungle! Je sais que beaucoup de partis de droite aiment cette loi de la jungle qui favorise le plus fort, la meilleure industrie, celle qui sera la plus performante, celle qui a les meilleurs scientifiques et qui peut écraser la science du tiers-monde, celle qui peut inonder de nos produits l'Occident et qui a tellement de produits qu'elle peut inonder les pays du tiers-monde. Nous ne nous retrouvons évidemment pas dans ce type d'accord.
Je voudrais encore m'adresser aux partis de droite ou même du centre. Arrêtez, s'il vous plaît, d'invoquer que certains traités et certaines résolutions ont déjà été votés par des partis de gauche dans des assemblées régionales. Intellectuellement, cela ne tient pas la route, vu qu'il s'agit aujourd'hui d'un débat de fond.
Alors, réglez vos comptes avec les anciens partis de la majorité, mais ayez au moins la décence de débattre du fond: oui ou non ce type de traité va-t-il être favorable aux peuples du Tiers-Monde et de l'Occident? Le PTB estime que la réponse est non. Par conséquent, nous voterons contre aujourd'hui.
17.16 Richard Miller (MR): Monsieur le président, je réponds par l'affirmative à la question posée par M. Hedebouw. Nous pensons qu'un accord de ce type, fondé sur le libre-échange bien pensé, bien encadré, peut être favorable aussi bien aux populations européennes qu'aux populations d'Amérique latine. Je le dis souvent, mais il est assez facile de tenir un discours dans un pays d'Europe de l'Ouest en disant ce sont des accords horribles, monstrueux, pour les populations, etc., tout en privant les populations d'Amérique latine ou d'Afrique d'accords qui pourraient les aider à améliorer leurs normes sociales, leurs normes syndicales, environnementales, etc.
Chers collègues, c'est avec beaucoup de volontarisme que nous soutenons ce projet.
M. Hellings avait évoqué les républiques bananières pour expliquer la production des bananes
17.17 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): (…)
17.18 Richard Miller (MR): Mais si! J'y étais. J'étais en commission, je l'ai entendu. C'est même écrit dans le rapport. M. Hellings a donc commencé par expliquer ce que représentait la production des bananes dans ces pays.
M. Hellings a fait une remarque intéressante en ce qui concerne le fil rouge. La question a été posée en commission. Ce que vous ne dites pas, c'est que le ministre a répondu. Il a bien opéré la distinction entre la façon dont les États-Unis travaillent, c'est-à-dire avec un système de ligne rouge, et la nôtre. On peut en prendre connaissance dans le rapport. Et ceux qui ont participé aux travaux le savent, le ministre a précisé que l'Union européenne prévoit une évaluation afin de déterminer si la situation s'est améliorée. Il a insisté sur le fait que notre pays participe régulièrement aux examens périodiques universels du Conseil des droits de l'homme de l'ONU à Genève, précisément pour tous ces pays. L'Union européenne peut ensuite vérifier, d'une année à l'autre, si les recommandations formulées sont mises en œuvre et examiner la façon de faire évoluer la situation positivement.
Certes, l'on peut toujours considérer que ce n'est pas bien. Nous avons plutôt la faiblesse de considérer le contraire. D'ailleurs, quand on entend Rudy Demotte, qui est un spécialiste de la question, on se dit qu'il y a des arguments pour voter en faveur de ce texte. Aussi, monsieur le président, je répète que notre groupe soutiendra avec volontarisme le projet de loi.
17.19 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Avec volontarisme?
17.20 Richard Miller (MR): Avec volontarisme!
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1047/1)
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1047/1)
18 Interfederaal Centrum voor gelijke kansen en bestrijding van discriminatie en racisme - Benoeming van plaatsvervangers van de Raad van bestuur
18 Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations - Nomination de membres suppléants du Conseil d'administration
Overeenkomstig artikel 8 van het samenwerkingsakkoord van 12 juni 2013 tussen de federale overheid, de Gewesten en de Gemeenschappen voor de oprichting van het Interfederaal Centrum voor gelijke kansen en bestrijding van racisme en discriminatie moet de Kamer van volksvertegenwoordigers twee effectieve leden en drie plaatsvervangende leden van de raad van bestuur van het Centrum aanwijzen.
Conformément à l'article 8 de l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, la Chambre des représentants doit procéder à la désignation de deux membres effectifs et de trois membres suppléants du conseil d'administration du Centre.
De heren Serge Lipszyc (F) en Paolo De Francesco (N) hebben immers ontslag genomen als effectief lid, respectievelijk bij brief van 22 december 2014 en bij mail van 16 februari 2015.
En effet, MM. Serge Lipszyc (F) et Paolo De Francesco (N) ont présenté leur démission comme membres effectifs respectivement par lettre du 22 décembre 2014 et par courriel du 16 février 2015.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 3 juni 2015 stel ik u voor de plaatsvervangers, de heren Louis-Léon Christians en Yves Aerts, aan te wijzen als effectieve leden ter vervanging van respectievelijk de heren Serge Lipszyc en Paolo De Francesco.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 3 juin 2015, je vous propose de désigner les membres suppélants, MM. Louis-Léon Christians et Yves Aerts, en qualité de membre effectif en remplacement respectivement de MM. Serge Lipszyc et Paolo De Francesco.
Vervolgens moet de Kamer drie nieuwe plaatsvervangers aanwijzen: een nieuwe plaatsvervanger ter vervanging van de heer Jesse Stroobants (N) die op 4 mei 2015 zijn ontslag genomen heeft en twee plaatsvervangers ter vervanging van de heren Louis-Léon Christians en Yves Aerts die we net aangewezen hebben als effectieve leden.
Ensuite, la Chambre doit désigner trois nouveaux membres suppléants: un nouveau suppléant en remplacement de M. Jesse Stroobants (N) qui a démissionné en date du 4 mai 2015 et deux suppléants qui remplaceront MM. Louis-Léon Christians et Yves Aerts que nous venons de nommer en qualité de membres effectifs.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 3 juni 2015 zal een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad worden gepubliceerd voor de benoeming van drie nieuwe mannelijke plaatsvervangende leden. Het samenwerkingsakkoord bepaalt immers dat de genderpariteit moet gerespecteerd worden. De kandidaturen dienen te worden bezorgd uiterlijk vijftien dagen na de bekendmaking van deze oproep.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 3 juin 2015, un appel aux candidats sera publié au Moniteur belge pour la nomination de trois nouveaux membres suppléants masculins étant donné que l'accord de coopération exige le respect de la parité de genre. Les candidatures devront être introduites au plus tard quinze jours après publication de cet appel.
19 Verzending van een wetsvoorstel naar een andere commissie
19 Renvoi d'une proposition de loi à une autre commission
Op aanvraag van de indieners, stel ik u voor het wetsvoorstel (de heer Roel Deseyn, mevrouw Nahima Lanjri en de heren Jef Van den Bergh en Veli Yüksel) betreffende de bescherming van consumenten tegen onverwachte piekfacturen bij diensten van telecommunicatie, nr. 772/1, te verwijzen naar de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven.
À la demande des auteurs, je vous propose de renvoyer à la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques, la proposition de loi (M. Roel Deseyn, Mme Nahima Lanjri et MM. Jef Van den Bergh et Veli Yüksel) relative à la protection des consommateurs contre les factures astronomiques inattendues des services de télécommunication, n° 772/1.
Dit wetsvoorstel werd vroeger verzonden naar de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw.
Cette proposition avait été précédemment renvoyée à la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture.
20 Verzending van een voorstel van resolutie naar een andere commissie
20 Renvoi d'une proposition de résolution à une autre commission
Op aanvraag van de voorzitter van de commissie voor de Landsverdediging en de hoofdindiener, stel ik u voor het voorstel van resolutie van de heren Denis Ducarme en Tim Vandenput over de opvolging van de Europese Raad van december 2013 inzake het Gemeenschappelijk Veiligheids- en Defensiebeleid, alsook van de Europese Raad van juni 2015 (nr. 1063/1) te verwijzen naar de commissie voor de Landsverdediging.
À la demande de la présidente de la commission de la Défense nationale et de l'auteur principal, je vous propose de renvoyer à la commission de la Défense nationale, la proposition de résolution de MM. Denis Ducarme et Tim Vandenput sur le suivi du Conseil européen de décembre 2013 sur la Politique de Sécurité et de Défense Commune ainsi que du Conseil européen de juin 2015 (n° 1063/1).
Dit wetsvoorstel werd vroeger verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen.
Cette proposition avait été précédemment renvoyée à la commission des Relations extérieures.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 3 juni 2015, stel ik u ook voor in overweging te nemen:
- het voorstel van resolutie (de heren Philippe Blanchart en Eric Thiébaut, mevrouw Gwenaëlle Grovonius, de heren Sébastian Pirlot en Stéphane Crusnière en mevrouw Laurette Onkelinx) tot waarborging van een betere inzetbaarheid van de brandweerdiensten binnen de missies van B-Fast, nr. 1129/1.
- het wetsvoorstel (de dames Muriel Gerkens en Anne Dedry) tot invoering van een verbod op het op de markt brengen van biociden en gewasbeschermingsmiddelen die stoffen van de familie der neonicotinoïden bevattten, nr. 1130/1.
- het voorstel van resolutie (mevrouw Evita Willaert, de heer Georges Gilkinet, de dames Muriel Gerkens en Anne Dedry, de heren Jean-Marc Nollet en Kristof Calvo, mevrouw Meyrem Almaci en de heren Wouter De Vriendt en Gilles Vanden Burre) over de uitbreiding van de wettelijke instrumenten ter bestrijding van discriminatie op de arbeidsmarkt, nr. 1132/1.
- het wetsvoorstel (de heer Raf Terwingen) tot wijziging van de wet van 21 december 2013 tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA-onderzoek in strafzaken, met het oog op de oprichting van een DNA-gegevensbank "Vermiste personen" wat de datum van inwerkingtreding betreft, nr. 1133/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 3 juin 2015, je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de résolution (MM. Philippe Blanchart et Eric Thiébaut, Mme Gwenaëlle Grovonius, MM. Sébastian Pirlot et Stéphane Crusnière et Mme Laurette Onkelinx) visant à assurer une meilleure implication des services d'incendie au sein des missions de B-Fast, n° 1129/1.
- la proposition de loi (Mmes Muriel Gerkens et Anne Dedry) visant à interdire la mise sur le marché des biocides et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes, n° 1130/1.
- la proposition de résolution (Mme Evita Willaert, M. Georges Gilkinet, Mmes Muriel Gerkens et Anne Dedry, MM. Jean-Marc Nollet et Kristof Calvo, Mme Meyrem Almaci et MM. Wouter De Vriendt et Gilles Vanden Burre) relative à l'élargissement des instruments légaux visant à lutter contre la discrimination sur le marché de l'emploi, n° 1132/1.
- la proposition de loi (M. Raf Terwingen) modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues", n° 1133/1.
21.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zou de urgentie willen vragen voor wetsvoorstel nr. 1133 van collega Terwingen.
De voorzitter: We zullen ons daarover uitspreken op de gebruikelijke wijze, bij zitten en opstaan.
21.02 Laurette Onkelinx (PS): Il serait intéressant qu'on explique à chaque fois les demandes d'urgence.
Il y a une demande d'urgence, très bien. Si on peut expliquer pourquoi, cela nous permettra peut-être de soutenir cette demande. Quelqu'un peut-il expliquer?
21.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Collega Onkelinx, het betreft een voorstel om de inwerkingtreding van een wijziging van de regelgeving met betrekking tot DNA-onderzoek uit te stellen naar aanleiding van een schrijven van het College van procureurs-generaal. Dat heeft zelf aan de minister van Justitie gemeld dat het college niet tijdig klaar is. Vandaar is een voorstel ingediend om de inwerkingtreding ervan uit te stellen, met maximaal twee jaar. Als het eerder kan, dan volgt er een in de Ministerraad overlegd besluit.
De voorzitter: Zoals gemeld, is de urgentie aangenomen.
22 Urgentieverzoek vanwege de regering
22 Demande d'urgence de la part du gouvernement
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het ontwerp van programmawet, nr. 1125/1.
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi-programme, n° 1125/1.
22.01 Jacqueline Galant, ministre: L'urgence est demandée pour respecter le timing avant les vacances parlementaires.
23 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Daniel Senesael sur "une transition environnementale juste" (n° 40)
23 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Daniel Senesael over "een billijke milieutransitie" (nr. 40)
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société du 27 mai 2015.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 27 mei 2015.
Deux motions ont été déposées (MOT n° 040/1):
- une motion de recommandation a été déposée par M. Daniel Senesael;
- une motion pure et simple a été déposée par Mme Valerie Van Peel et par MM. Luc Gustin, Dirk Janssens et Damien Thiéry.
Twee moties werden ingediend (MOT nr. 040/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Daniel Senesael;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Valerie Van Peel en door de heren Luc Gustin, Dirk Janssens en Damien Thiéry.
23.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, la semaine dernière en commission de la Santé, j'ai interpellé Mme la ministre de l'Environnement sur l'un des plus grands défis de notre temps: élévation du niveau des mers, diminution de la biodiversité, multiplication des catastrophes naturelles qui se feront plus intenses et plus fréquentes. Si nous n'agissons pas rapidement, le réchauffement climatique aura de lourdes conséquences pour les générations actuelles et futures.
Des mesures durables visant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et à limiter les impacts des changements climatiques sont donc indispensables. Le statu quo n'est pas une option. Il est d'autant plus nécessaire d'agir que les changements climatiques aggravent les inégalités entre le Nord et le Sud et entre les riches et les pauvres. Les populations les plus fragiles sont en effet les premières victimes des conséquences du réchauffement, alors qu'elles en sont les moins responsables.
Il s'agit donc d'une question fondamentalement sociale à l'échelle nationale et internationale. Ce sont en effet souvent les personnes les plus vulnérables qui souffrent le plus des dégradations de l'environnement.
Ce sont souvent les personnes les moins favorisées qui vivent dans les quartiers les plus pollués. De ce point de vue, les inégalités environnementales recouvrent très souvent des inégalités sociales. C'est pourquoi il est capital que les politiques menées afin de limiter notre impact sur l'environnement soient orientées de telle sorte qu'elles ne laissent personne sur le bord du chemin.
Il n'y aura pas de lutte efficace contre le réchauffement climatique sans la participation du plus grand nombre et il n'y aura pas d'adhésion du plus grand nombre si la transition environnementale ne renforce pas également les droits sociaux de chacun.
Afin de s'inscrire dans une transition environnementale juste, j'ai déposé une motion de recommandation qui demande au gouvernement d'inscrire au cœur du futur protocole de Paris l'objectif d'une transition juste et durable vers une société qui émet peu de gaz à effets de serre et consomme moins de matières premières, ce qui nécessite d'assurer l'accompagnement social des plus fragiles et des travailleurs et de garantir l'activité afin de rendre le changement acceptable.
Comme mon temps de parole est compté, je vais m’arrêter là mais celles et ceux qui ont eu la curiosité de lire cette proposition constateront que les objectifs du développement durable dans les politiques publiques et leur évaluation est donc une de nos priorités!
24 Motions déposées en conclusion des interpellations de:
- Mme Karine Lalieux sur "la position du gouvernement relative aux informations dissimulées par la ministre de l'Énergie lors des débats parlementaires relatifs à la prolongation des réacteurs nucléaires de Doel 1 et 2" (n° 41)
- M. Michel de Lamotte sur "la prolongation de Doel 1 et 2" (n° 42)
- M. Jean-Marc Nollet sur "l'impasse dans laquelle se trouve le dossier de l'énergie et la manière dont il est géré par la ministre de l’Énergie" (n° 44)
- M. Johan Vande Lanotte sur "l'approche de la ministre de l'Énergie en ce qui concerne la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires" (n° 45)
- M. Raoul Hedebouw sur "le dossier de l'énergie nucléaire" (n° 49)
- M. Kristof Calvo sur "la manière dont fonctionne la ministre de l'Énergie et le suivi de la sécurité d'approvisionnement" (n° 47)
24 Moties ingediend tot besluit van de interpellaties van:
- mevrouw Karine Lalieux over "het standpunt van de regering omtrent de door de minister van Energie achtergehouden informatie tijdens het parlementair debat over de verlenging van de levensduur van de kerncentrales Doel 1 en 2" (nr. 41)
- de heer Michel de Lamotte over "de verlenging van de levensduur van de kerncentrales Doel 1 en Doel 2" (nr. 42)
- de heer Jean-Marc Nollet over "de impasse waarin het energiedossier is beland en de wijze waarop de minister van Energie dat dossier aanpakt" (nr. 44)
- de heer Johan Vande Lanotte over "de aanpak van de minister van Energie inzake de levensduurverlenging van de kerncentrales" (nr. 45)
- de heer Raoul Hedebouw over "het dossier inzake de kernenergie" (nr. 49)
- de heer Kristof Calvo over "het functioneren van de minister van Energie en de opvolging van de bevoorradingszekerheid" (nr. 47)
Ces interpellations ont été développées en séance plénière du 28 mai 2015
Deze interpellaties werden gehouden in de plenumvergadering van 28 mei 2015.
Trois motions ont été déposées (MOT n° 041/1):
- une première motion de recommandation a été déposée par Mme Karine Lalieux et par MM. Raoul Hedebouw et Johan Vande Lanotte;
- une deuxième motion de recommandation a été déposée par Mmes Catherine Fonck et Isabelle Poncelet et par MM. Christian Brotcorne, Georges Dallemagne, Michel de Lamotte, Francis Delpérée et Benoît Dispa;
- une motion pure et simple a été déposée par MM. Patrick Dewael, Denis Ducarme, Servais Verherstraeten et Hendrik Vuye.
Drie moties werden ingediend (MOT nr. 041/1):
- een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Karine Lalieux en door de heren Raoul Hedebouw en Johan Vande Lanotte;
- een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de dames Catherine Fonck en Isabelle Poncelet en door de heren Christian Brotcorne, Georges Dallemagne, Michel de Lamotte, Francis Delpérée en Benoît Dispa;
- een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Patrick Dewael, Denis Ducarme, Servais Verherstraeten en Hendrik Vuye.
25 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 (1041/1)
25 Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de lidstaten van de Europese Unie betreffende de vorderingen van een lidstaat tegen een andere lidstaat ter zake van schade aan goederen die zijn eigendom zijn of door hem worden gebruikt of geëxploiteerd, dan wel van letsel of overlijden van een militair of een lid van het burgerpersoneel van zijn strijdkrachten in het kader van een EU-crisisbeheersingsoperatie, gedaan te Brussel op 28 april 2004 (1041/1)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1041/4)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1041/4)
26 Projet de loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012 (1047/1)
26 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Unie en haar Lidstaten, enerzijds, en Midden-Amerika, anderzijds, gedaan te Tegucigalpa op 29 juni 2012 (1047/1)
En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1047/6)
Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1047/6)
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 11 juni 2015.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 11 juin 2015.
Om het u wat gemakkelijker te maken wat uw agenda betreft moet ik u zeggen dat de adviezen van de Raad van State die wij gisteren hebben gevraagd er nog niet zullen zijn zodat de ontwerpen waarop zij betrekking hebben niet volgende donderdag maar pas de week daarna zullen worden behandeld.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 11 juni 2015 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 11 juin 2015 à 14.15 heures.
La séance est levée à 17.39 heures.
De vergadering wordt gesloten om 17.39 uur.
De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 050 bijlage.
L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 050 annexe.
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pivin Philippe, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Mathot Alain, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

References: l'article 124
 L'article 23
 § 1
 § 1
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9
in fine
 l'article 8
 l'article 51