Source: http://www.icrc.org/ihl-nat.nsf/0/AEEB005D3AF8C0D3C1256396004F4087
Timestamp: 2013-06-19 14:44:47+00:00

Document:
Chapitre 1er. - Des infractions graves Art. 5 [Abrogated by Art. 27 of the law of 5 August 2003 on serious violations of international humanitarian law.]
Art. 5. § 1er. Aucun intérêt, aucune nécessité d'ordre politique, militaire ou national, ne peut justifier, même à titre de représailles, les infractions prévues par les articles 1er, 1er bis, 1er ter, 3 et 4, sans préjudice des exceptions mentionnées aux 9°, 12° et 13° de l'article 1er ter, § 1er. (4)
§ 2. Le fait que l'accusé a agi sur l'ordre de son gouvernement ou d'un supérieur hiérarchique ne dégage pas sa responsabilité si, dans les circonstances existantes, l'ordre pouvait manifestement entraîner la perpétration d'une des infractions prévues aux articles 1er, 1er bis et 1er ter. (5)
§ 3. L'immunité internationale attachée à la qualité officielle d'une personne n'empêche l'application de la présente loi que dans les limites établies par le droit international. (6)
[(4) and (5): paragraphs amended by the law of 10 February 1999 and by the law of 23 April 2003.
(6): paragraph replaced by the paragraph contained in Article 4 of the law of 23 April 2003.]

References: Art. 5
 Art. 27

Art. 5
 § 1
 l'article 1
 § 1

§ 2

§ 3