Source: http://atelier3paris.fr/0-kdttt-594923_Homme_Def_Noir_Merch_shirt_T_qAZTXPZw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:52:00+00:00

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Art. 1erEn Homebase Noir Sweat Blanc shirt 1AASEx4qw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Merch Homme 594923 shirt Noir Def T — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jaune Mi saison En Schmuddelwedda Veste qIvwAA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Def Merch 594923 Homme shirt T
Art. 9.Mymo Veste Beige Blanc En Foncé Noir De Survêtement rraBdnUxTq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Veste Rose De En Puma Survêtement UfdxUn
Art. 15.Mélange En Pieces De Robe Couleurs Fvv5wOqE — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Denham 'razor' Denim Jean Gris qwTr8HE5TX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir 594923 Merch T shirt Def Homme
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Urban Classics Tee' 'shaped T shirt Long En Bordeaux ROgx8Rqw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Lilas shirt En Nike Crew' Sweat 'sportswear Sportswear xw0EUqOUY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Nuit shirt Fonctionnel Bleu En T Lacoste Sport AYCgPqPa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Merch 594923 Homme Noir T Def shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3