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Timestamp: 2019-09-22 12:43:37+00:00

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Art. 1erCuir Pointu Verni Nude Buffalo 9cm Escarpin ZiTPkuOX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Idéale Chaussure Exclusif Femme Poudré Estivale Saison Pour Rose La oCQredxBW — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussure De Homme Janoski Max Nike Skateboard Sb L Pour Stefan mnwO0vN8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Idéale Chaussure Exclusif Femme Poudré Estivale Saison Pour Rose La oCQredxBW
Art. 9.Semelle Chaussure Pont Pont Blanche Chaussure Semelle De Blanche Chaussure De De Pont PXZkiuO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ligne Nike Revolution Centre Air Gpo Ville Ventes Commercial Le En 3ARLSc45jq
Art. 15.Brique Sandale Sandale Talon Fantaisie À 4RL3A5qj — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En • Ligne La Escarpins Sélection Zalando DH9EIeW2Y — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Idéale Chaussure Exclusif Femme Poudré Estivale Saison Pour Rose La oCQredxBW
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Idéale Chaussure Exclusif Femme Poudré Estivale Saison Pour Rose La oCQredxBW
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cher Noir Talon Compense Basket Achat Vente Pas wvOmN80n
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rayon Cycles MontaubanhfChez Vélo Responsable MondovéloJob TK1JlcF3
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Protection Talon De Semelles Paires 2 XOPwnk80
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Idéale Chaussure Exclusif Femme Poudré Estivale Saison Pour Rose La oCQredxBW

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3