Source: https://www.wallonie.be/budget/collin/rcdisprec.htm
Timestamp: 2019-03-23 11:09:52+00:00

Document:
RC - Dispositif Recettes
AFFÈRENT AUX COMPETENCES de la Ministre des
Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Les soldes de trésorerie de l’ex-OWDR peuvent être affectés à l’article 76.01 de la division 15 (Fonds en matière de politique foncière agricole).
Cet article du dispositif est destiné à affecter les soldes de trésorerie de l’ex-Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) au Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole.
A l’article D.361, §1er du décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture, il est ajouté un 6° libellé comme suit : « 6° les recettes provenant de l’attribution, dans le cadre d’un aménagement foncier, des biens immobiliers agricoles acquis par la Région wallonne, en application de l’article D.288, paragraphe 2, alinéa 6, moyennant attribution de la soulte prévue à l’article D.288, paragraphe 3. ».
Cette disposition vise à permettre l’affectation des recettes liées à l’attribution de biens (soultes positives) au Fonds en matière de politique foncière agricole.
L'article 253, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par les décrets des 6 décembre 2001 et 22 octobre 2003, est remplacé par ce qui suit :
« 5° des biens immobiliers situés en Région wallonne et repris dans le périmètre d'un site Natura 2000, d'une réserve naturelle ou d'une réserve forestière ou repris dans le périmètre d'un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire ; ».
Cet article du dispositif prévoit l’exonération du précompte immobilier du revenu cadastral des biens immobiliers situés en Région wallonne et repris dans le périmètre d'un site Natura 2000, d'une réserve naturelle ou d'une réserve forestière ou repris dans le périmètre d'un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire.
Tableau dfes recettes
En milliers d’euro
Recettes provenant du comptoir forestier
Prélèvement sur le produit des coupes de bois de la forêt indivise de l'ancienne «Gruerie d'Arlon» (loi domaniale du 26 juillet 1952, article 7) (recette affectée au Fonds pour la gestion des forêts de l'ancienne «Gruerie d'Arlon» : article de base 01.02, programme 11, division organique 15)
Prélèvement sur le produit des coupes de bois dans la forêt indivise d'Herbeumont (loi domaniale du 1er juillet 1983, article 1er, 16) (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt d'Herbeumont : article de base 01.03, programme 11, division organique 15)
Produit de la vente de coupes de bois et de chablis
Quote-part régionale du produit de la vente des coupes de bois dans les forêts indivises
Produit résultant de la vente de coupes de bois et de chablis de la forêt de Saint-Michel-Freyr (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr : article de base 01.05, programme 11, division organique 15)
16.15.11
(Nouveau) Produit résultant de la vente des permis de pêche (recette affectée au Fonds pour la gestion piscicole et halieutique en Wallonie: article de base 01.01, programme 11, division organique 15)
Ventes de venaisons et contributions des invités aux Chasses de la Couronne
Produit résultant de la vente de venaisons et des contributions des invités aux Chasses de la Couronne sur le site de la forêt de Saint-Michel-Freyr (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr : article de base 01.05, programme 11, division organique 15)
Intérêts créditeurs payés par des débiteurs des comités de remembrement ou d'aménagement foncier bénéficiaires d'un remboursement échelonné de leur solde de compte
Produits résultant de la propriété des biens immobiliers acquis dans le cadre de la politique foncière agricole (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole: article de base 01.02, programme 12, division organique 15)
28.01.30
Produit de la location du droit de chasse
28.02.30
Remboursement de subsides et d'avances dans le cadre de programmes ou de projets de recherches scientifiques et techniques
Recettes perçues en vertu du dispositif budgétaire (recettes affectées au Fonds budgétaire S.I.G.E.C. : article de base 01.04, programme 04, division organique 15)
31.02.32
Rétributions forfaitaires liées au Réseau d'information comptable agricole
Redevances et rétributions perçues en vertu du Code wallon de l'Agriculture, article D.193 (recettes affectées au Fonds budgétaire pour la qualité des produits animaux et végétaux : article de base 01.01, programme 03, Division organique 15)
36.03.90
Part régionale du produit des permis de pêche, de chasse, de tenderie et des examens y relatifs
37.01.70
Recettes en provenance de la Ville de Namur et d'Interparking dans le cadre du projet Grognon
35.05.91
Produits résultant de la vente de bois domaniaux
76.01.11
Produits résultant de la vente et de l’attribution de biens immobiliers (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole : article de base 01.02, programme 12, division organique 15)
76.01.32
Produits résultant du recouvrement des sommes dues par les propriétaires, usufruitiers et exploitants au terme des opérations de remembrement ou d'aménagement foncier de biens ruraux
86.01.70
Produits résultant de la récupération des avances consenties pour les dépenses techniques relatives à l’application de la législation sur le remembrement ou d'aménagement foncier de biens ruraux
86.02.70
2012-2016 : recettes imputées aux exercices de références
2017 : crédits inscrits au budget 2017
2018 : crédits évalués pour 2018
Division organique 15 – Agriculture, Ressources naturelles et environnement
Art. 16.03.11 - Recettes provenant du Comptoir forestier
(Code SEC: 16.03.11)
· Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier tel que modifié par le Décret du 27 octobre 2011.
· Montant du crédit évalué : 175 milliers EUR
· Cet article se rapporte aux recettes de ventes de graines au comptoir forestier. Les recettes dépendent de l’importance des fructifications et des récoltes qui auront lieu en automne.
Art. 16.05.11 - Prélèvement sur le produit des coupes de bois de la forêt indivise de l'ancienne «Gruerie d'Arlon» (loi domaniale du 26 juillet 1952, article 7) (recette affectée au Fonds pour la gestion des forêts de l'ancienne «Gruerie d'Arlon» : article de base 01.02, programme 11, division organique 15)
(Code SEC: 16.05.11)
· Base légale, décrétale ou réglementaire : Loi domaniale du 26 juillet 1952.
· Montant du crédit évalué : 174 milliers EUR
· Cet article se rapporte aux 20% prélevés sur le produit des ventes de bois dans la forêt indivise de l’ancienne “Gruerie d’Arlon”.
Art. 16.06.11 - Prélèvement sur le produit des coupes de bois dans la forêt indivise d'Herbeumont (loi domaniale du 1er juillet 1983, article 1er, 16) (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt d'Herbeumont : article de base 01.03, programme 11, division organique 15)
(Code SEC: 16.06.11)
· Base légale, décrétale ou réglementaire : Loi domaniale du 1er juillet 1983.
· Montant du crédit évalué : 79 milliers EUR
· Cet article se rapporte aux 20 % de prélèvement sur le produit des ventes de bois. Ces ventes concernent principalement le hêtre.
Art. 16.07.11 - Produit de la vente de coupes de bois et de chablis
(Code SEC: 16.07.11)
· Montant du crédit évalué : 11.345 milliers EUR
· Cet article se rapporte aux ventes de coupes de bois et de chablis selon les volumes et les prix observés par l’Administration au cours des années antérieures en ce qui concerne les feuillus et les résineux. Pour 2018, on peut tabler sur une recette de 11.345 milliers EUR.
Art. 16.08.11 - Quote-part régionale du produit de la vente des coupes de bois dans les forêts indivises
(Code SEC: 16.08.11)
· Montant du crédit évalué : 550 milliers EUR
· Cet article se rapporte à 80 % du produit des ventes de coupes de bois dans les forêts d’Anlier et d’Herbeumont dont la Région est propriétaire indivis avec diverses communes. Les deux forêts indivises sont constituées en très grandes majorité de hêtres. Compte tenu du contexte international pour le marché du hêtre, les recettes devraient se situer autour de 550 milliers EUR.
Art. 16.15.11 - Produit résultant de la vente de coupes de bois et de chablis de la forêt de Saint-Michel-Freyr (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr : article de base 01.05, programme 11, division organique 15)
(Code SEC: 16.15.11)
· Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire.
· Montant du crédit évalué : 155 milliers EUR
· Cet article se rapporte aux ventes de coupes de bois et de chablis de la forêt de Saint-Michel-Freyr et à toute autre recette liée à la forêt de Saint-Michel-Freyr en ce compris d’éventuelles libéralités.
Art. 16.16.11 - (Nouveau) Produit résultant de la vente des permis de pêche (recette affectée au Fonds pour la gestion piscicole et halieutique en Wallonie: article de base 01.01, programme 11, division organique 15)
(Code SEC: 16.16.11)
· Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret budgétaire et Décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques.
· Montant du crédit évalué : 1.252 milliers EUR
· Cet article se rapporte au produit de la vente des permis de pêche et des autres recettes affectées au Fonds pour la gestion piscicole et halieutique en Wallonie en vertu du Décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, tel que modifié. Ces recettes étaient auparavant affectées au Fonds piscicole et halieutique de Wallonie, organisme d’intérêt public de type A.
Art. 16.05.12 - Ventes de venaison et contributions des invités aux Chasses de la Couronne
(Code SEC: 16.05.12)
· Base légale, décrétale ou réglementaire : Décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000.
· Montant du crédit évalué : 10 milliers EUR
· Cet article se rapporte aux recettes provenant de la vente de venaison et des contributions des invités aux Chasses de la Couronne.
· Perception trésorerie : non réglementée
Art. 16.07.12 - Produit résultant de la vente de venaisons et des contributions des invités aux Chasses de la Couronne sur le site de la forêt de Saint-Michel-Freyr (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr : article de base 01.05, programme 11, division organique 15)
(Code SEC: 16.07.12)
· Cet article se rapporte au produit des ventes de venaisons et des contributions des invités aux Chasses de la Couronne sur le site de la forêt de Saint-Michel-Freyr
Art. 26.02.10 - Intérêts créditeurs payés par des débiteurs des comités de remembrement ou d’aménagement foncier bénéficiaires d’un remboursement échelonné de leur solde de compte
(Code SEC: 26.02.10)
- Décret du 26 mars 2014 relatif au Code wallon de l’agriculture ;
- AGW du 15 mai 2014 relatif à l’aménagement foncier des biens ruraux.
· Montant du crédit évalué : 5 milliers EUR
· Cet article se rapporte aux recettes liées aux intérêts payés par les débiteurs hypothécaires. Au terme des opérations d’aménagement foncier, la Région peut accorder des facilités de paiement aux tiers débiteurs émargeant dans les comptes des comités de remembrement ou d’aménagement foncier.
Art. 28.01.30 – Produits résultant de la propriété des biens immobiliers acquis dans le cadre de la politique foncière agricole (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole: article de base 01.02, programme 12, division organique 15)
(Code SEC: 28.01.30)
· Montant du crédit évalué : 128 milliers EUR
· Cet article se rapporte aux recettes générées par la propriété de biens immobiliers acquis dans le cadre de la politique foncière. Ce poste de recettes comprend les loyers (fermage et droit de chasse) des biens immobiliers agricoles gérés par la direction de l’aménagement foncier rural. Ces recettes sont affectées au fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole.
Art. 28.02.30 - Produit de la location de droit de chasse
(Code SEC: 28.02.30)
· Base légale, décrétale ou réglementaire : Loi sur la chasse du 28 février 1882, modifiée par les lois du 4 avril 1900, du 30 janvier 1924, du 30 décembre 1936, du 20 mars 1948, du 20 juin 1963, du 30 juin 1967, du 11 février 1986 et du 19 avril 1999, par les décrets du 14 juillet 1994, du 24 juillet 1997, et du 6 décembre 2001, par les arrêtés royaux du 10 juillet 1972 et du 30 juin 1981 et par l’arrêté de l’exécutif régional wallon du 18 juin 1992.
· Montant du crédit évalué : 1.600 milliers EUR
· Cet article se rapporte aux droits de chasse perçus par la Région pour les terrains dont elle est propriétaire.
Art. 31.01.32 – Remboursement de subsides et d'avances dans le cadre de programmes ou de projets de recherches scientifiques et techniques
(Code SEC: 31.01.32)
· Base légale, décrétale ou réglementaire : Arrêté royal du 27 août 1997 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole (abrogé par l'arrête du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole).
· Montant du crédit évalué : 0 millier EUR
· Cet article se rapporte aux recettes provenant du remboursement de subsides et d'avances dans le cadre de programmes ou de projets de recherche scientifique et technique qui ont été subsidiés sur base de l’arrêté précité. Ces dossiers sont en cours d'achèvement.
Art. 31.02.32 - Recettes perçues en vertu du dispositif budgétaire (recettes affectées au Fonds budgétaire S.I.G.E.C. : article de base 01.04, programme 04, division organique 15)
(Code SEC: 31.02.32)
- Décret budgétaire ;
- Décret du 19 décembre 2007 visant à instituer un Fonds budgétaire en matière de financement du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC).
· Montant du crédit évalué : 157 milliers EUR
· Cet article se rapporte aux recettes suivantes :
- recettes provenant de la retenue de 20 % des créances recouvrées à la suite d’irrégularités ou de négligences, non imputables aux administrations, en application du paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
- recettes provenant de la retenue de 25 % sur les créances relevant de l’application de la conditionnalité en vertu de l’article 9 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 2358/1971 et (CE) N) 2529/2001
- contributions volontaires ou contractuelles, notamment celles résultant de l’exécution des missions déléguées dans le cadre de l’accord de coopération du 30 mars 2004 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l’Agriculture et de la Pêche ou dans le cadre d’autres collaborations entre entités fédérées et/ou avec l’Etat fédéral
Art. 31.03.32 - Rétributions forfaitaires liées au réseau d’information comptable agricole
(Code SEC: 31.03.32)
- Règlement (CEE) 79/65 du conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne ;
- Règlement (CEE) 1915/83 de la commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations comptables.
· Montant du crédit évalué : 77 milliers EUR
· Cet article se rapporte aux recettes provenant des rétributions forfaitaires versées par l'Union européenne en contrepartie des comptabilités agricoles fournies par la Région wallonne dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA).
Art. 36.03.90 - Redevances et rétributions perçues en vertu du Code wallon de l'Agriculture, article D.193 (recettes affectées au Fonds budgétaire pour la qualité des produits animaux et végétaux : article de base 01.01, programme 03, Division organique 15)
(Code SEC: 36.03.90)
- Code wallon de l’Agriculture, article D.193 ;
- Arrêté du Gouvernement wallon du 22 août 2008 fixant les redevances en matière d’inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes ;
- Arrêté royal du 5 septembre 2001, fixant les rétributions dues pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles, ainsi que des rétributions dues du chef de l’exercice de certaines professions dans l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture;
- Arrêté royal du 17 décembre 1997 déterminant les rétributions à payer dans le cadre de l’agrément comme trieur à façon;
- Arrêté royal du 20 juillet 2000 modifiant les arrêtés royaux concernant l’agriculture et les classes moyennes suite à l’introduction de l’euro;
- Arrêté royal du 10 octobre 2003 confiant aux Régions l’exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) ;
- Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 fixant les redevances en matière de classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs, modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant détermination de la grille de classement et des modalités d’application pour le classement des carcasses de gros bovins et des carcasses de porcs et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 relatif au Conseil du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux.
· Montant du crédit évalué : 625 milliers EUR
· Cet article se rapporte aux recettes perçues en contrepartie des prestations de contrôle relatives à la qualité du matériel de reproduction et au triage à façon, ainsi qu’aux recettes perçues en contrepartie de l’inscription ou du maintien des variétés dans les catalogues nationaux de variétés. Depuis 2009, des recettes nouvelles sont également perçues en contrepartie des prestations de la cellule de contrôle de classement des carcasses dans les abattoirs wallons. L’estimation se base sur les recettes des années antérieures et tient compte de l’évolution prévisible du niveau d’activités donnant lieu à des rétributions ou redevances. Il est aussi tenu compte de la délégation par l’AFSCA de certaines tâches de contrôle dans les secteurs des semences et des plants de pommes de terre.
Art. 37.01.70 - Part régionale du produit des permis de pêche, de chasse, de tenderie et des examens y relatifs
(Code SEC: 37.01.70)
· Base légale, décrétale ou réglementaire : Loi sur la chasse du 28 février 1882, modifiée par les lois du 4 avril 1900, du 30 janvier 1924, du 30 décembre 1936, du 20 mars 1948, du 20 juin 1963, du 30 juin 1967, du 11 février 1986 et du 19 avril 1999, par les décrets du 14 juillet 1994, du 24 juillet 1997, et du 6 décembre 2001, par les arrêtés royaux du 10 juillet 1972 et du30 juin 1981 et par l’arrêté de l’exécutif régional wallon du 18 juin 1992.
· Montant du crédit évalué : 4.250 milliers EUR
· Cet article se rapporte actuellement uniquement au produit de la vente des permis de chasse.
AB. 36.05.91 – Recettes en provenance de la Ville de Namur et d’Interparking dans le cadre du projet Grognon
(Code SEC: 36.05.91)
· Base légale, décrétale ou réglementaire : Code civil.
· Cet article est destiné à accueillir les contributions volontaires de la Ville de Namur et de la société Interparking dans le cadre de la réalisation du projet du Grognon.
Art. 76.01.11 - Produits résultant de la vente de bois domaniaux
(Code SEC: 76.01.11)
· Montant du crédit évalué : 0 milliers EUR
· Cet article se rapporte aux produits résultants de la vente de bois domaniaux selon les prix observés sur le marché.
Art. 76.01.32 - Produits résultant de la vente et de l’attribution de biens immobiliers (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole : article de base 01.02, programme 12, division organique 15)
(Code SEC: 76.01.32)
· Montant du crédit évalué : 629 milliers EUR
· Cet article se rapporte au produit de la revente des biens acquis dans le cadre de la politique foncière agricole en application de l’article D.355 du Code wallon de l’Agriculture. Il comprend également le produit de la réattribution dans le cadre de l’aménagement foncier des biens immobiliers détenus par la Région wallonne, lequel est incorporé dans ces comptes sous forme de soultes positives. La Région, après redistribution de ses biens, se voit attribuer un solde créditeur à son profit. Ces recettes sont affectées au fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole.
Art. 86.01.70 - Produits résultant du recouvrement des sommes dues par les propriétaires, usufruitiers et exploitants au terme des opérations de remembrement ou d'aménagement foncier de biens ruraux
(Code SEC: 86.01.70)
· Montant du crédit évalué : 3.468 milliers EUR
· Cet article se rapporte aux soldes des comptes des intéressés débiteurs envers les comités de remembrement ou d’aménagement foncier en application des articles D.297, D.298, D.305 et D.306 du Code wallon de l’agriculture, ainsi qu'aux annuités de remboursement des débiteurs ayant obtenu l’étalement de leur paiement. D’après les estimations, les soldes devant être versés à la Région s’élèvent à 3.468 milliers EUR pour l’année 2018.
Art. 86.02.70 - Produits résultant de la récupération des avances consenties pour les dépenses techniques relatives à l’application de la législation sur le remembrement ou d'aménagement foncier de biens ruraux
(Code SEC: 86.02.70)
· Cet article se rapporte à la récupération des avances consenties par la Région wallonne aux Pouvoirs subordonnés ou à des particuliers pour les travaux réalisés dans le cadre d’un aménagement foncier de biens ruraux.

References: §1

L'article 253

Art. 16

Art. 16

Art. 16

Art. 16

Art. 16

Art. 16

Art. 16

Art. 16

Art. 16

Art. 26

Art. 28

Art. 28

Art. 31

Art. 31

Art. 31

Art. 36

Art. 37

Art. 76

Art. 76

Art. 86

Art. 86