Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000039684002&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000039683923&dateTexte=
Timestamp: 2020-07-13 12:07:10+00:00

Document:
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 69 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000039684002
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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 69
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_69
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_69
A.-Le 4 de l'article 39 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, au début, la mention : « a » est remplacée par la mention : « 1° », la référence : « de l'article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l'article 1007 » et le signe : « ; » est remplacé par le signe : « : » ;
« a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est de :
«-30 000 € si leurs émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 grammes par kilomètre ;
«-20 300 € si leurs émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 grammes et inférieures à 50 grammes par kilomètre ;
«-9 900 € si leurs émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 165 grammes pour ceux acquis avant le 1er janvier 2021 et à 160 grammes pour ceux acquis à compter de cette date. » ;
« b) Pour les autres véhicules, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est de 30 000 € si les émissions sont inférieures à 20 grammes par kilomètre et de 20 300 € si les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 grammes et inférieures à 60 grammes par kilomètre. » ;
d) Après le montant : « 9 900 € », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « lorsque les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à : » ;
e) Aux quatrième à huitième alinéas, les mots : « ou loués » sont supprimés ;
2° Au b, au début, la mention : « b » est remplacée par la mention : « 2° » et la référence : « de l'article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l'article 1007 » ;
3° Au début du c, la mention : « c » est remplacée par la mention : « 3° » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « de l'article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l'article 1007 » ;
B.-Au premier alinéa de l'article 54 bis, la référence : « de l'article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l'article 1007 » ;
C.-Au 3° du 1 de l'article 93, la référence : « de l'article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l'article 1007 » ;
D.-Au 1° de l'article 170 bis, la référence : « de l'article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l'article 1007 » ;
E.-Le I de l'article 199 undecies B est ainsi modifié :
1° A la fin du h, la référence : « de l'article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l'article 1007 » ;
2° A la seconde phrase du quatorzième alinéa, la référence : « premier alinéa du I de l'article 1010 » est remplacée par la référence : « 5° de l'article 1007 » ;
F.-A la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies, la référence : « premier alinéa du I de l'article 1010 » est remplacée par la référence : « 5° de l'article 1007 » ;
G.-Au a du 2 du I de l'article 244 quater W, la référence : « premier alinéa du I de l'article 1010 » est remplacée par la référence : « 5° de l'article 1007 » ;
H.-Au début de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier, il est rétabli un I ainsi rédigé :
« I : Dispositions communes
« Art. 1007.-Pour l'application de la présente section :
« 1° Les véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne s'entendent des véhicules ayant fait l'objet d'une réception UE ou CE, par type ou individuelle, au sens de l'un des textes suivants :
« a) Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE ;
« b) Le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
« c) Le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, ou d'une réception CE, par type ou individuelle ;
« d) Tout autre règlement ou directive régissant la réception des véhicules antérieurement aux textes mentionnés aux a à c du présent 1° ;
« 2° Sauf mention contraire, les dénominations utilisées dans la présente section pour les catégories, sous-catégories, dénominations et carrosseries de véhicules sont celles résultant des dispositions suivantes :
« a) L'article 4 et les annexes I et XI du règlement (UE) 2018/858 mentionné au a du 1° ;
« b) L'article 4 et les annexes I et IX du règlement (UE) n° 168/2013 mentionné au b du 1° ;
« c) L'article 4 et l'annexe III du règlement (UE) n° 167/2013 mentionné au c du 1° ;
« 3° La première immatriculation en France d'un véhicule s'entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière, à titre permanent, de ce véhicule délivrée par les autorités françaises ;
« 4° Les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation s'entendent des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d'une date définie par décret comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l'exception des véhicules suivants :
« a) Ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas été déterminées conformément à l'annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;
« b) Ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être déterminées ou pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été déterminées dans les conditions mentionnées au a du présent 4° ;
« 5° Les véhicules de tourisme s'entendent :
« a) Des véhicules de la catégorie M1, à l'exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant ;
« b) Des véhicules des catégories N1 de la carrosserie “ Camion pick-up ” comprenant au moins cinq places, à l'exception de ceux qui sont exclusivement utilisés pour l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions définies par voie réglementaire ;
« c) Des véhicules à usages multiples de la catégorie N1 qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;
« 6° La puissance administrative d'un véhicule à moteur s'entend de la grandeur définie à l'article 1008 ;
« 7° Les formules locatives de longue durée s'entendent des contrats par lesquels le propriétaire d'un véhicule met ce dernier à la disposition d'un preneur, soit pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d'une opération de crédit.
« Art. 1007 bis.-I.-Les émissions de dioxyde de carbone d'un véhicule à moteur ayant fait l'objet d'une réception européenne utilisées pour l'assujettissement ou la liquidation des taxes instituées par la présente section correspondent à la quantité de dioxyde de carbone rapportée à la distance parcourue déterminée dans les conditions prévues par les textes européens dont relève la réception de ce véhicule.
« Pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne, il est recouru, lorsque cela est possible, à une méthode équivalente définie par arrêté du ministre chargé des transports.
« II.-Il est dérogé au I pour les véhicules qui répondent aux deux conditions suivantes :
« 1° Ils ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation ;
« 2° Lors de leur réception, leurs émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées conformément à l'annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 précité.
« Pour ces véhicules, les émissions de dioxyde de carbone prises en compte pour déterminer l'assujettissement ou effectuer la liquidation des taxes instituées par la présente section sont celles déterminées pour le véhicule L ou, lorsque ces émissions n'existent pas, celles déterminées pour le véhicule H, au moyen de la méthode de corrélation des émissions prévue par le règlement d'exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d'essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) n° 1014/2010.
« III.-Les émissions de dioxyde de carbone d'un véhicule ou, le cas échéant, l'impossibilité de déterminer ces dernières, sont constatées par l'autorité administrative.
« La valeur figurant sur le certificat d'immatriculation est réputée répondre aux conditions du présent article.
« Art. 1008.-I.-La puissance administrative d'un véhicule à moteur, exprimée en chevaux administratifs (CV), est déterminée à partir des caractéristiques techniques constatées lors de la réception du véhicule.
« Pour les véhicules à moteur n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne ou pour lesquels ces données ne sont pas connues, la puissance administrative est déterminée à partir des données disponibles selon une méthode équivalente à celle prévue au présent article et qui est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
« II.-Pour les véhicules de la catégorie M1 autres que les véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant, la puissance administrative (PA) est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, au moyen de la formule suivante :
« PA = 1,80 × (PM/100) 2 + 3,87 × (PM/100) + 1,34.
« Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'unité la plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1.
« III.-Par dérogation au II, pour les voitures particulières immatriculées pour la première fois en France entre le 1er juillet 1998 et le 1er janvier 2021 et relevant d'un type réceptionné avant le 1er novembre 2019 pour lequel aucune modification n'a été soumise, depuis cette date, à l'autorité compétente, la puissance administrative (PA) est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, et des émissions de dioxyde de carbone (CO2) selon la formule suivante :
« PA = CO2/45 + (P/40) 1,6.
« Par dérogation au I de l'article 1007 bis, pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, les émissions de dioxyde de carbone sont celles déterminées conformément au dernier alinéa du II et au III du même article 1007 bis.
« IV.-Pour les véhicules à moteur autres que ceux mentionnés au II du présent article et, par dérogation au même II, pour les voitures particulières immatriculées avant le 1er juillet 1998, la puissance administrative est déterminée conformément aux règles définies par les circulaires annexées à la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
« V.-La puissance administrative d'un véhicule est constatée par les autorités compétentes en matière de réception.
« La valeur figurant sur le certificat d'immatriculation est réputée répondre aux conditions du présent article. » ;
İ.-L'article 1010 est ainsi modifié :
b) Après le mot : « roulant », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
2° Le I bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du b, d'une part, et du c » sont remplacés par les mots : «, du b ou du c, d'une part, et du d » ;
« a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, le tarif applicable est le suivant :
(en euros par gramme
de dioxyde de carbone)
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 120
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 150
Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170
Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 190
Supérieur à 190 et inférieur ou égal à 230
Supérieur à 230 et inférieur ou égal à 270
Supérieur à 270
c) Le a, qui devient le b, est ainsi modifié :
-au début du premier alinéa, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne » et, après l'année : « 2004, », sont insérés les mots : « qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation » ;
-la première ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :
d) Le b, qui devient le c, est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après la référence : « a », est insérée la référence : « ou au b » ;
-la première ligne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
-le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérés de la composante de la taxe prévue au a, au b ou au présent c pendant une période de douze trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et, pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c, à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette exonération s'applique lorsque ces véhicules combinent :
«-soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou au superéthanol E85 ;
«-soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.
« Cette exonération est permanente pour les véhicules mentionnés au a dont les émissions sont inférieures ou égales à 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru et pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. » ;
e) Au c, qui devient le d, le troisième alinéa est ainsi modifié :
-après le mot : « émettant », sont insérés les mots : « plus de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, s'il s'agit de véhicules mentionnés au a, ou » ;
-sont ajoutés les mots : «, pour les véhicules mentionnés au b ou au c » ;
J.-Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1010 bis est ainsi modifié :
a) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « au sens de l'article 1010 » sont supprimés ;
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent 2° … (le reste sans changement). » ;
« 3° Sur les certificats d'immatriculations mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies. » ;
2° L'article 1010 ter est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : «, au sens de l'article 1010 » sont supprimés ;
« 4. Le prélèvement n'est pas dû sur les certificats d'immatriculations mentionnés au I bis de l'article 1599 sexdecies. »
K.-Le même III, tel qu'il résulte du J du présent I, est ainsi rédigé :
« III : Taxes à l'immatriculation
« Art. 1011.-I.-Les véhicules font l'objet :
« 1° D'une taxe fixe au titre de toute délivrance d'un certificat d'immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d'un certificat existant, prévue à l'article 1012 ;
« 2° D'une taxe régionale au titre de toute délivrance d'un certificat d'immatriculation consécutive à un changement de propriétaire d'un véhicule à moteur, prévue à l'article 1012 bis ;
« 3° Pour les véhicules de tourisme, d'un malus sur les émissions de dioxyde de carbone au titre de la première immatriculation en France, prévue à l'article 1012 ter ;
« 4° Pour les véhicules de transport routier, d'une majoration au titre de toute délivrance d'un certificat d'immatriculation consécutive à un changement de propriétaire, prévue à l'article 1012 quater.
« II.-Le fait générateur des taxes mentionnées au I du présent article est constitué par la délivrance du certificat et la taxe devient exigible lors de cette délivrance.
« Le redevable est le propriétaire du véhicule, y compris dans les situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1-1 du code de la route.
« III.-A.-Pour l'application des taxes mentionnées au I, sont assimilées à un changement de propriétaire du véhicule :
« 1° La première immatriculation en France du véhicule ;
« 2° En cas de copropriété, toute modification du régime de celle-ci ;
« 3° La mise à disposition du véhicule au bénéfice d'un preneur dans le cadre d'une formule locative de longue durée.
« B.-Pour les véhicules utilisés pour l'exercice d'une compétence de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, les délivrances de certificat à la suite d'un transfert ou d'un retrait de cette compétence ne sont pas considérées comme étant consécutives à un changement de propriétaire.
« IV.-Les taxes mentionnées au I sont acquittées dans les conditions prévues à l'article 1723 ter-0 B et recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont contrôlées et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.
« Art. 1012.-I.-Le montant de la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 est égal à 11 €.
« II.-Sont exonérées de la taxe fixe les délivrances de certificats d'immatriculation suivantes, sous réserve qu'elles ne soient pas consécutives à d'autres évènements et n'aient pas d'autre objet :
« 1° Celles consécutives à un changement d'adresse ;
« 2° Celles consécutives à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ou une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;
« 3° Celles portant sur les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ;
« 4° Celles ayant pour objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.
« Art. 1012 bis.-I.-Le montant de la taxe régionale prévue au 2° du I de l'article 1011 est égal au produit du tarif régional défini au II du présent article par la puissance administrative du véhicule à moteur.
« II.-A.-Le tarif régional est, sous réserve des dispositions du B, identique pour tous les véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d'une région donnée.
« Il est fixé par délibération du conseil régional, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique.
« La délibération fixant le tarif entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur qu'elle fixe.
« B.-Le tarif régional est réduit de moitié :
« 1° Pour les tracteurs routiers de la catégorie N1 ;
« 2° Pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ;
« 3° Pour les véhicules des catégories L3e et L4e ;
« 4° Pour les véhicules pour lesquels la première immatriculation est antérieure de dix années ou plus ;
« 5° Sur délibération dans les conditions prévues au dernier alinéa du A du présent II, lorsque l'exonération prévue au 8° du III n'est pas appliquée, pour les véhicules mentionnés au même 8°.
« C.-La délivrance d'un certificat d'immatriculation est réputée intervenir :
« 1° Lorsque le propriétaire du véhicule est une personne physique qui n'affecte pas ce véhicule à son entreprise individuelle, dans la région où cette personne a son domicile habituel ;
« 2° Sous réserve des 3° et 4° du présent C, lorsque le propriétaire du véhicule est une personne morale ou une personne physique qui affecte ce véhicule à son entreprise individuelle, dans la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal ;
« 3° Pour les véhicules affectés à la location pour des durées de moins de deux ans, dans la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire ;
« 4° Pour les véhicules faisant l'objet d'une formule locative de longue durée, lorsque le locataire est une personne physique, sur le territoire de la région où il a son domicile habituel et, lorsque le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, dans la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.
« Toutefois, la délivrance des certificats d'immatriculation à caractère temporaire est réputée être réalisée sur le territoire de la région où est adressée la demande.
« III.-Sont exonérées de la taxe régionale les délivrances de certificats suivantes :
« 1° Celles portant sur les véhicules des catégories L1e et L2e ;
« 2° Celles portant sur les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ;
« 3° Celles relatives aux primata exonérées de la taxe fixe conformément au 3° du II de l'article 1012 ;
« 4° Celles ayant pour objet, consécutivement à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, à la dissolution d'un tel pacte ou au décès de l'un des partenaires d'un tel pacte, d'ajouter ou de supprimer le nom de l'un des époux ou partenaires ;
« 5° Celles portant sur des véhicules détenus par l'Etat ;
« 6° Celles relatives à la première immatriculation des véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes et qui sont exclusivement affectés, pendant une période comprise entre trois mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ;
« 7° Celles portant sur des véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ;
« 8° Sur délibération adoptée dans les conditions prévues au dernier alinéa du A du II, celles réputées intervenir dans cette collectivité, au sens du C du même II et qui portent sur des véhicules, autres que ceux mentionnés au 7° du présent III, dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750 € lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.
« Art. 1012 ter.-I.-Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme.
« Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du 1° du V du présent article, le malus s'applique lors de l'immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.
« II.-A.-Le montant du malus est déterminé par le barème des émissions de dioxyde de carbone prévu au A du III.
« Toutefois, ce barème est remplacé par le barème des puissances fiscales prévu au B du même III lorsque le véhicule ne relève pas du nouveau dispositif d'immatriculation.
« B.-Lorsque le véhicule a fait l'objet, au moins six mois avant l'application du malus, d'une immatriculation, ce malus est déterminé à partir des montants des barèmes suivants auxquels est appliquée une réfaction d'un dixième pour chaque période de douze mois entamée depuis la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois :
« 1° Lorsque la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2021, le barème prévu, selon le cas, au A ou au B du III du présent article dans sa rédaction en vigueur à la date de cette première immatriculation ;
« 2° Lorsque la première immatriculation est intervenue avant le 1er janvier 2021, le barème prévu, selon le cas, aux A ou B du III du présent article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021.
« Les conditions d'application de mise en œuvre des exemptions, exonérations et tarifs réduits sont appréciées à cette même date.
« III.-A.-Le barème des émissions de dioxyde de carbone du malus est celui figurant au deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020.
« B.-Le barème des puissances fiscales du malus est celui figurant au deuxième alinéa du b du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020.
« IV.-Pour l'application des barèmes prévus au III du présent article, les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale font l'objet des réfactions suivantes :
« 1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal, la charge effective et permanente d'au moins trois enfants répondant à l'une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et relevant du même foyer fiscal, 20 grammes par kilomètre ou 1 CV par enfant, dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places ;
« 2° Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, s'agissant du barème prévu au A du III du présent article, 40 %, sauf lorsque les émissions de dioxyde de carbone excèdent 250 grammes par kilomètre, ou, s'agissant du barème figurant au B du même III, 2 CV sauf lorsque la puissance administrative excède 12 CV.
« Par dérogation au IV de l'article 1011, la réfaction prévue au 1° du présent IV est mise en œuvre, dans des conditions précisées par décret, au moyen d'une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l'impôt sur le revenu. Cette réfaction s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.
« V.-Sont exonérées du malus les délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants :
« 1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
« 2° Dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de cette carte et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.
« Art. 1012 quater.-I.-La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l'article 1011 s'applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3.
« II.-Le montant de la majoration est fixé, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau.
Catégorie de véhicules selon
Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes
Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes
« III.-Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules présentant, en France, un intérêt historique au sens du 7 de l'article 3 de la directive 2014/45/ UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/ CE. » ;
L.-L'article 1011 bis est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, la référence : « de l'article 1010 » est remplacée par la référence : « du 5° de l'article 1007 » ;
« Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du a du présent I, le malus s'applique lors de l'immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération. » ;
3° Les a et b du II sont ainsi rédigés :
« a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007, sur les émissions de dioxyde de carbone ;
« b) Pour les autres véhicules, sur la puissance administrative. » ;
a) Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :
b) Les deux premiers alinéas du même a sont ainsi rédigés :
« a) Pour les véhicules mentionnés au a du II :
Inférieur à 138
c) Les deux premiers alinéas du b sont ainsi rédigés :
« b) Pour les véhicules mentionnés au b du II :
M.-L'article 1599 quindecies est ainsi rédigé :
« Art. 1599 quindecies.-I.-Sont affectées à la région ou à la collectivité à statut particulier sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir, conformément au II de l'article 1012 bis, les produits des impositions suivantes :
« 1° La taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011, à hauteur de 7 € par certificat délivré ;
« 2° La taxe régionale prévue au 2° du même I.
« II.-L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux personnes mentionnées au I du présent article qui en font la demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats d'immatriculation délivrés au cours de cette période. » ;
N.-Après le I de l'article 1599 sexdecies, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-La taxe proportionnelle n'est pas due pour les certificats qui sont relatifs aux véhicules utilisés pour l'exercice d'une compétence de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrés à la suite d'un transfert ou du retrait de cette compétence. » ;
O.-L'article 1599 novodecies A est ainsi modifié :
« I.-Sont exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux. » ;
b) Les mots : « proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I les véhicules, autres que ceux mentionnés au même I, » ;
P.-L'article 1628-0 bis est ainsi rédigé :
« Art. 1628-0 bis.-Est affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011, à hauteur de 4 € par certificat délivré. » ;
Q.-L'article 1635 bis M est ainsi modifié :
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « prévue au 4° du I de l'article 1011 » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au I bis de l'article 1599 sexdecies ainsi qu'» ;
R.-A l'article 1723 ter-0 B, les mots : « de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies, des taxes additionnelles à cette taxe et de la taxe mentionnée à l'article 1628-0 bis » sont remplacés par les mots : « des taxes prévues au I de l'article 1011 » ;
S.-L'article 1011 bis est abrogé ;
T.-L'article 1599 sexdecies est abrogé ;
U.-L'article 1599 novodecies est abrogé ;
V.-L'article 1599 novodecies A est abrogé ;
W.-Le XIV de l'article 1647 est abrogé.
II.-Après le mot : « taxe », la fin du 3° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « régionale prévue au 2° du I de l'article 1011 du code général des impôts ; ».
III.-L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est abrogé.
IV.-L'article 62 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
V.-Les délibérations prises en application des articles 1599 quindecies à 1599 novodecies A du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent pour les besoins de la détermination du tarif régional en application des A et B du II de l'article 1012 bis du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Elles s'appliquent également pour l'application du 5° du B du II et du 8° du III du même article 1012 bis.
VI.-A.-Le II de l'article 1007 bis et l'article 1008 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ainsi que les III et IV du présent article sont applicables pour la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules utilisées pour liquider des impositions de toute nature dont le fait générateur est intervenu à compter du 27 juillet 2017.
B.-Les A à L du I, à l'exception des b et c du 1° et du b du 2° du J, du K ainsi que des 2° et des a et c du 4° du L, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.
Le 2° du L du I entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Les A à G du même I s'appliquent aux exercices clos à compter de cette date.
C.-Le K et les M à V du I, à l'exception du N, du O et du c du 1° du Q, ainsi que les II et V entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-169 du 27 février 2020 (V)
Décret n°2020-169 du 27 février 2020, v. init.
Décret n°2020-188 du 3 mars 2020 (V)
Décret n°2020-188 du 3 mars 2020, v. init.

References: l'article 39
 l'article 1010
 l'article 1007
 l'article 1007
 l'article 1010
 l'article 1007
 l'article 1010
 l'article 1007
 l'article 54
 l'article 1010
 l'article 1007
 l'article 93
 l'article 1010
 l'article 1007
 l'article 170
 l'article 1010
 l'article 1007
 l'article 199
 l'article 1010
 l'article 1007
 l'article 1010
 l'article 1007
 l'article 217
 l'article 1010
 l'article 1007
 l'article 244
 l'article 1010
 l'article 1007
 Art. 1007
 L'article 4
 L'article 4
 L'article 4
 l'article 1008
 Art. 1007
 Art. 1008
 l'article 1007
 l'article 1010
 l'article 1010
 l'article 1599
 L'article 1010
 l'article 1010
 l'article 1599
 Art. 1011
 l'article 1012
 l'article 1012
 l'article 1012
 l'article 1012
 l'article 1723
 Art. 1012
 l'article 1011
 Art. 1012
 l'article 1011
 l'article 1012
 Art. 1012
 l'article 1011
 l'article 1011
 l'article 1011
 l'article 1011
 Art. 1012
 l'article 1011
 l'article 3
 l'article 1010
 l'article 1007
 l'article 1007
 Art. 1599
 l'article 1012
 l'article 1011
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1599
 Art. 1628
 l'article 1011
 l'article 1011
 l'article 1599
 l'article 1723
 l'article 1599
 l'article 1628
 l'article 1011
 l'article 1647
 l'article 1011
 l'article 1012
 l'article 1007
 l'article 1008