Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001120-216864
Timestamp: 2017-07-24 14:50:49+00:00

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France, Conseil d'État, 4 ss, 20 novembre 2000, 216864
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216864Numéro NOR : CETATEXT000008036028 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-20;216864 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Kongsit Y... ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ; .... Les étrangers mentionnées aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;
Considérant que pour établir qu'il résiderait habituellement en France depuis plus de 15 ans M. Y... qui est de nationalité thaïlandaise a produit divers documents mentionnant pour la période de 1984 à 1994 le nom de M. Sisavat X..., ressortissant de la république du Laos ; que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur de telles pièces pour estimer établie la résidence habituelle de M. Y... sur le territoire français depuis plus de quinze ans et annuler pour ce motif son arrêté du 17 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité thaïlandaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 juin 1998 de la décision du PREFET DE POLICE du 18 juin 1998 lui refusant la délivrance d'une autorisation de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE POLICE pouvait décider sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus les documents produits par M. Y... ne sont pas de nature à établir qu'il a résidé habituellement antérieurement à l'année 1994 ; que d'ailleurs le passeport qu'il produit a été établi le 15 octobre 1997 à Bangkok ; que, par suite, ni à la date à laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, le 18 juin 1998, ni à celle de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, il ne remplissait la condition d'une présence habituelle en France depuis plus de 10 ans lui ouvrant droit, en vertu de l'article 12-bis-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à la délivrance d'une carte de séjour temporaire ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... ne justifie pas d'une activité professionnelle ; que son épouse et ses trois enfants résident en Thaïlande ; qu'ainsi en rejetant sa demande d'autorisation de séjour et en décidant sa reconduite à la frontière, le PREFET DE POLICE n'a pas entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces mesures sur la vie personnelle de l'intéressé ;
Considérant que si le PREFET DE POLICE a relevé dans sa décision refusant l'autorisation de séjour sollicitée par M. Y... qu'il avait présenté une demande d'asile sous une autre identité, ce motif présente un caractère surabondant ; que le moyen dirigé contre le motif est dès lors inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement du 12 novembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Kongsit Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-17Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25, art. 22, art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 2000, n° 216864Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GirardRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 20/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 25
 l'article 23
 l'article 22
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 l'article 12
 art. 25
 art. 22
 art. 12