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Timestamp: 2016-10-20 19:55:26+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 10 février 1999, 199140
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 199140Numéro NOR : CETATEXT000007961816 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-10;199140 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 26 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Houssine Y..., demeurant 8, cité Laboulbenne à Penne d'Agenais (47140) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., qui est de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 avril 1998, de la décision du préfet du Lot-et-Garonne du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans la situation prévue au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans laquelle le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que la décision susvisée par laquelle un titre de séjour a été refusé à M. Y... lui a été notifiée le 16 avril 1998 ; que, faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, cette décision est devenue définitive ; que, par suite, M. Y... n'est en tout état de cause pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite à la frontière prise sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. Y... est entré en France en 1988, et s'il fait valoir qu'il vit avec son frère, maîtrise le français et est intégré dans la ville où il réside, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 3 août 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; ( ...) Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... ne justifie pas résider régulièrement en France depuis plus de dix ans ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président dutribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Houssine Y..., au préfet du Lot-et-Garonne et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 10 février 1999, n° 199140Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DelionRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 10/02/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
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