Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/208-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-80-30-10-20120912
Timestamp: 2020-02-23 17:47:41+00:00

Document:
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Champ d'application de la TVA
208-PGPTVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Champ d'application de la TVA1
BOI-TVA-SECT-80-30-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-05-12T18:24:09.000+02:00
- de la location de terres et bâtiments à usage agricole (même s'il s'agit d'installations aménagées). Toutefois, l'article 260-6° du CGI offre la possibilité d'assujettir volontairement ces opérations à la TVA dès lors que le preneur est redevable de la TVA de plein droit ou sur option (cf. BOI-TVA-SECT-80-50) ;
Sont imposables, les ventes en France des productions agricoles énumérées au BOI-TVA-SECT-80-I. Il en est notamment ainsi des ventes publiques de cheptel et autres produits agricoles.
Remarque : en ce qui concerne les livraisons aux coopératives donnant lieu à rétrocessions aux exploitants agricoles, (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-20-20-III).
Les opérations de façon, considérées comme des prestations de services par l'article 256-IV-1° du CGI, sont définies comme la remise à son client par l'entrepreneur de l'ouvrage d'un bien meuble qu'il a fabriqué ou assemblé au moyen de matières ou d'objets que le client lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40). L'opération de façon doit respecter les conditions suivantes :
- les matériaux apportés par le client doivent être restitués à l'identique ou, sous certaines conditions, à l'équivalent.L'existence d'une opération de façon suppose que le façonnier restitue à l'identique au donneur d'ouvrage, après leur mise en œuvre, les matières que ce dernier lui a apportées. Cette condition de restitution à l'identique nécessite que les matières premières fournies par le donneur d'ordre restent individualisées chez le façonnier tout au long de l'opération. Le respect de cette condition peut cependant se traduire par des difficultés dans certaines situations. En conséquence, il est admis, pour les opérations effectuées entre assujettis, de ne pas exiger la condition de restitution à l'identique si les conditions suivantes sont réunies :
les matières premières mises en œuvre sont fournies par les donneurs d'ordre préalablement au façonnage ;
les quantités de produits livrées par le façonnier aux donneurs d'ordre correspondent aussi exactement que possible aux quantités mises en œuvre par le façonnier ;
Il a de même été jugé que des opérations consistant à trier des fruits, à les calibrer, nettoyer, brosser, émonder et à les recouvrir d'une pellicule de paraffine avant de les conditionner dans des emballages appartenant aux producteurs ne constituaient pas des opérations de façonnage (Conseil d'État, arrêt du 18 juin 1997, req. n° 156 974, Sté civile agricole du Domaine de Gaujac).
Doivent être également soumis à la taxe les travaux à façon qu'un agriculteur effectue pour le compte de tiers. Ces travaux ont été définis ci-dessus § 50.
Si les conditions juridiques du travail à façon sont réunies, ces opérations sont, en principe, imposables à la TVA au taux applicable aux produits obtenus. Il s'ensuit qu'en ce qui concerne les façons qui n'ont pas pour effet de retirer aux produits auxquels elles s'appliquent le caractère de produits agricoles non transformés, au sens de l'article 278 bis-3° du CGI, la dite taxe est exigible au taux réduit de la TVA.
- conditionnement et emballage de la viande (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-20 -II-A § 200) ;
S'agissant d'autres opérations de façon et de transformation, cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-20.
- l'activité exercée : sylviculture, arboriculture, agriculture générale, élevage, etc. (cf. BOI-TVA-SECT-80-I) ;
Remarque : Sur les prestations de fauchage et de débroussaillage effectuées sur le domaine public au profit des collectivités territoriales cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-100-VII-B.
Les entreprises dont la moyenne annuelle des recettes du secteur non agricole des trois années d'imposition précédentes excèdent, au titre de la période couvrant ces trois années, 50 000€ ou 30 % du montant des recettes taxes comprises provenant des activités agricoles et qui n'ont pas été autorisées à confondre toutes leurs activités en un seul secteur relevant du régime général de la TVA, peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA pour les travaux forestiers réalisés au profit de leur activité agricole.
Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit de personnes n'ayant pas la qualité d'exploitant agricole bénéficient du taux réduit sur le fondement de l'article 278 bis-3° du CGI lorsqu'ils s'analysent en des opérations de travail à façon portant sur des produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation. Tel est le cas des prestations d'abattage forestier (RM à M. Dupont, JO, AN 2 novembre 2004, p. 8637, n° 40473).
Ainsi, les autres prestations de services de nature agricole continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA lorsqu'elles remplissent les conditions du travail à façon (cf. § 50 et suivants).
Il est rappelé que l'existence d'un véritable marché de travail à façon est soumise à certaines conditions (cf. ci-dessus § 40).
Toute utilisation à l'équivalent procède d'une double vente (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40).
Par exception, certains travaux à façon (élevage, saillies, etc ) sont considérés comme relevant de l'activité agricole (cf. BOI-TVA-SECT-80-II-A ; en ce qui concerne les courtiers en saillies, cf. BOI-TVA-SECT-80-10-10-I-B § 50).
Sur option, l'exploitant est soumis à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture, pour les ventes ou les livraisons de ces animaux, dans les conditions fixées par les articles 260 D, 260 G et 260 I de l'annexe II au CGI (cf. BOI-TVA-SECT-80-20).
Les dispositions relatives à l'imposition des livraisons à soi-même sous le régime général de la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-20) sont applicables aux exploitations agricoles, mais sous réserve de certaines adaptations.
- la seconde est soumise au régime simplifié d'imposition des exploitants agricoles, dans la mesure, bien entendu, où elle est imposable et où il n'a pas été usé de la tolérance dont il est fait état au BOI-TVA-SECT-80-10-20-30-II-A-4.
Le prélèvement par un exploitant d'un bien de son exploitation pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments qui le composent ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA (CGI, art. 257 II-1-1°) est soumis à la TVA.
Les livraisons de vins à titre gratuit sont imposables comme des livraisons à soi-même et doivent suivre le régime général de la TVA prévu en matière de cadeaux, tel qu'il est défini au BOI-TVA-CHAMP-10-20-20.
En vertu des dispositions de l'article 206-IV-2-3° de l'annexe II au CGI, la taxe acquittée au titre des livraisons à soi-même imposables n'ouvrent pas droit à déduction chez le viticulteur.
Les livraisons de viandes d'animaux de boucherie et de charcuterie que se fait à lui-même un exploitant agricole sont soumises normalement à la TVA en vertu de l'article 257 II-1-1° du CGI s'il est redevable de la taxe au titre de son activité d'éleveur. Ainsi, les livraisons de viandes destinées à la nourriture des ouvriers et personnes employés dans l'exploitation agricole sont imposables.
Toutefois, il est admis que les livraisons à soi-même des viandes de l'espèce ne soient pas soumises à la TVA lorsqu'elles sont effectuées pour la consommation personnelle de l'exploitant agricole et celle de sa famille (cf. dessus § 300 et suivants).
Les centres hospitaliers qui disposent d'un domaine agricole dont la production, excédant le seuil fixé par l'article 298 bis II-5° du CGI, est entièrement consommée dans le centre, sont en principe imposables à la TVA pour leur activité agricole.
Remarque : les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L 6122-1 du code de la santé publique (CGI, art. 261-4-1° bis) sont exonérés de la TVA pour leur activité de traitement et d'hospitalisation (y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle dans ces établissements de santé privés).
Si une partie de cette production était vendue à des tiers, les centres hospitaliers devraient taxer les ventes à des tiers et procéder à la livraison à soi-même des produits autoconsommés, sur la base du prix de revient de ces produits, à la condition bien entendu que le seuil fixé par l'article 298 bis II-5° du CGI (ventes à des tiers augmentées de l'autoconsommation) soit atteint.
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References: l'article 260
 l'article 256
 § 50
 l'article 278
 § 200
 l'article 278
 § 50
 § 40
 § 50
 art. 257
 l'article 206
 l'article 257
 § 300
 l'article 298
 art. 261
 l'article 298