Source: http://senat.fr/cra/s20110412/s20110412_8.html
Timestamp: 2013-05-19 22:54:31+00:00

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Retour � la liste | Page pr�c�dente Immigration (Deuxi�me lecture - Suite)
M. le pr�sident. - Je vous rappelle qu'en deuxi�me lecture, ne sont recevables que les amendements portant sur les articles qui n'ont pas �t� adopt�s conformes.
Mme Catherine Tasca. - Cet article pr�voit � l'assimilation � de ceux qui demandent la nationalit� fran�aise, terme introduit dans la loi en 2003, contrairement � l'intitul� du projet de loi qui parle bien d'� int�gration �. Assimiler, c'est obliger ces nouveaux Fran�ais � rompre avec tout ce qui fait leur histoire. En premi�re lecture, M. Mermaz avait relev� � juste titre la connotation carnassi�re du mot � assimilation �.
Contr�ler la ma�trise de la langue n'a gu�re de sens aussi longtemps que l'on ne facilite pas son apprentissage par les immigr�s.
Jusqu'o�, d'ailleurs, est cens� aller le contr�le de cette assimilation ? Combien de Fran�ais connaissent aussi bien notre histoire que ce que l'on demanderait � cet �tranger qui souhaite devenir fran�ais ?
Le Parlement aurait d�, pour le moins, �tre saisi du contenu de ces contr�les et de la charte. Vous l'avez refus�, renvoyant cette charge au r�glement, vous contentant d'indiquer qu'elle serait conforme � notre Constitution.
Il est d'ailleurs bon que notre commission des lois ait all�g� cet article d'un alin�a extr�miste vot� par les plus droitiers des d�put�s UMP.
Ce dispositif bureaucratique ne vise en fait qu'� restreindre l'acc�s � la nationalit� fran�aise.
M. le pr�sident. - Amendement n�146, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La naturalisation est d'ores et d�j� soumise � des conditions d'int�gration qui s'appr�cient au regard de la ma�trise de la langue. On veut aller plus loin et imposer une sorte d'examen, avec sans doute r�visions et bachotage !
On d�nie � une personne la possibilit� de choisir ; il est pourtant clair que l'on ne demande pas la naturalisation par hasard ou par commodit� conjoncturelle ; on manifeste l� une volont�.
Les valeurs sont loin d'�tre les m�mes pour tous les Fran�ais ; nous le constatons tous les jours dans cet h�micycle !
M. le pr�sident. - Amendement identique n�179, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le Parlement est dessaisi de tout droit de regard sur le contenu de la charte. Le mot � assimilation � me rappelle l'�poque coloniale... Pourquoi n'avoir pas retenu les notions d'int�gration ou d'insertion ?
C'est la subjectivit� de l'agent contr�leur qui d�cidera de l'acceptation ou du rejet de l'�tranger dont on contr�lera l'assimilation.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�181 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Nous aussi nous sommes interrog�s sur le glissement s�mantique, d'� int�gration � � � assimilation �, et nous constatons le recours � la voie r�glementaire pour la r�daction de cette charte.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - D�favorable. � Assimilation � ne signifie nullement arasement des sp�cificit�s culturelles et des origines.
M. Claude Gu�ant, ministre. - D�favorable. La notion d'assimilation ainsi que la notion de contr�le figurent d�j� dans le code civil, sans que cela emp�che la naturalisation de 100 000 personnes chaque ann�e.
J'ajoute que ce contr�le donnera l'occasion de marquer son attachement � la France et sa fiert� de devenir fran�ais.
� la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nos146, 179 et 181 rectifi� sont mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�4, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Richard Yung. - Amendement de repli. Cet article est contraire � notre vision des choses : vous voulez rendre toujours plus difficile la naturalisation.
Il faut conna�tre le fran�ais, la litt�rature, la philosophie, avoir lu Zadig ? (Rires � gauche)
M. le pr�sident. - Amendement n�206 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
R�tablir le II dans la r�daction suivante :
II. - L'article 21-7 du m�me code est ainsi modifi� :
� Cette demande, qui prend la forme d'une lettre manuscrite � l'appui de la demande de certificat de nationalit�, est faite selon des modalit�s pr�cis�es par d�cret en Conseil d'�tat. �
M. Claude Gu�ant, ministre. - Environ 300 000 jeunes �trangers acqui�rent la nationalit� fran�aise chaque ann�e au titre de la naissance et de la r�sidence, ce que l'on appelle commun�ment le droit au sol. 27 000 d'entre eux demandent � b�n�ficier de la nationalit� par anticipation, � 13 ou 16 ans. De fait, leur d�marche peut �tre assimil�e � une manifestation de volont� explicite. La question se pose donc pour les 3 000 jeunes majeurs qui d�couvrent leur nationalit� � travers une d�marche visant � obtenir des documents d'identit�. C'est sur eux que se porte notre amendement : il serait �quitable que ces personnes, devenues fran�aise � 18 ans, ne puissent obtenir un certificat de nationalit� que d�s lors qu'elles en auraient manifest� l'intention � travers un courrier.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Cet amendement tend � r�tablir une disposition que notre commission a supprim�e, consid�rant que cette mesure nouvelle ne satisfaisait pas la r�gle de l'entonnoir. D�favorable.
Mme �liane Assassi. - Nous suivrons l'avis du rapporteur, contre cet amendement qui tend � remettre en cause le droit du sol.
L'amendement n�206 rectifi� n'est pas adopt�.
Mme �liane Assassi. - Plut�t que de faire signer une charte des droits et des devoirs, il serait opportun de donner droit de vote aux �lections locales � tous ceux qui vivent sur notre sol depuis cinq ans.
Le Parlement europ�en s'est prononc� en ce sens. La France est l'un des derniers pays europ�ens � ne pas mettre en oeuvre ce droit.
M. le pr�sident. - Amendement n�147, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Cet article durcit encore les conditions d'acquisition de la nationalit� par le mariage, en imposant des exigences... renvoy�es au d�cret.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�182 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Nous nous opposons au fait de laisser au seul pouvoir r�glementaire le soin de fixer les modalit�s d'�valuation et les crit�res d'appr�ciation de la ma�trise de la langue fran�aise.
Encore heureux que notre commission ait introduit la notion de � situation particuli�re �. Le durcissement propos� n'en reste pas moins excessif.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Les conditions d'acquisition de la nationalit� ne rel�vent pas de la loi, mais du d�cret. Avec la r�daction de la commission, on ira vers plus d'objectivit�. D�favorable � l'amendement.
M. Claude Gu�ant, ministre. - M�me avis. Nous voyons plut�t dans cet article une optimisation des chances d'int�gration.
Les amendements identiques nos147 et 182 rectifi� ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Au d�but de cet article, ins�rer trois alin�as ainsi r�dig�s :
Au premier alin�a de l'article 21-2 du m�me code, le mot : � quatre � est remplac� par le mot : � un �.
Le deuxi�me alin�a de l'article 21-2 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Le d�lai d'un an est supprim� lorsque na�t, avant ou apr�s le mariage, un enfant dont la filiation est �tablie � l'�gard des deux conjoints. �
M. Alain Anziani. - Nous proposons de r�duire le d�lai de vie commune exig� pour l'acquisition de la nationalit� fran�aise pour les conjoints de Fran�ais. Ce d�lai double � chacune de nos lois, sans, bien s�r, la moindre �valuation. Autrement dit, il est clair qu'on est dans l'id�ologie pure.
L'existence d'un enfant du couple suffit � prouver l'existence d'un lien r�el !
L'allongement avait �t� motiv� par la volont� de contrer les d�tournements de proc�dure.
Le s�jour des conjoints de Fran�ais est aujourd'hui assur�.
La filiation n'est pas une preuve absolue de la volont� matrimoniale. Elle peut �tre simul�e puis d�savou�e. En outre, cette disposition �crase le reste de l'article.
M. Alain Anziani. - Quatre ans, cinq ans ! Pour annuler un mariage blanc, il ne faut pas autant de temps ! Votre argumentation n'est pas s�rieuse !
M. le pr�sident. - Amendement n�6, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Catherine Tasca. - Les crit�res de � s�rieux � et � d'assiduit� � � la formation linguistique peuvent �tre inad�quats. Le souci d'int�gration est partag� par tous mais comment �valuer objectivement la participation aux sessions de formation ? L'arbitraire menace.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�148, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - M�mes arguments.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - D�favorable. L'article 5 ne cr�e pas une r�gle nouvelle mais pr�cise celles qui pourront �tre utilis�es. L'autorit� administrative reste, en la mati�re, sous le contr�le du juge.
M. Claude Gu�ant, ministre. - Les formations peuvent se d�rouler sur plus d'un an. Le pr�fet prend sa d�cision sur avis de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration, l'Ofii. D�favorable.
Les amendements identiques nos6 et 148 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�7, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Avant le II
Ins�rer trois paragraphes ainsi r�dig�s :
I bis. - Avant le dernier alin�a du m�me article, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispens�es dans le cadre du contrat d'accueil et d'int�gration. Les formations se d�clinent sur tout le territoire. Les modalit�s de leur organisation tiennent compte des obligations auxquelles sont astreints les signataires du contrat, notamment l'exercice d'un travail, les temps de d�placement ou l'entretien d'enfants � charge. �
I ter. - Apr�s le 13� de l'article L. 6313-1 du code du travail, il est ins�r� un 14� ainsi r�dig� :
� 14� Les actions de formations linguistiques pr�vues par le contrat d'accueil et d'int�gration tel que d�fini aux articles L. 311-9 � L. 311-9-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile. �
I quater. - Au second alin�a de l'article L. 6111-2 du m�me code, apr�s le mot : � fran�aise �, sont ins�r�s les mots : � et les formations linguistiques pr�vues dans le cadre du contrat d'accueil et d'int�gration tel que d�fini aux articles L. 311-9 � L. 311-9-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile �.
Mme Bariza Khiari. - Nous d�finissons les obligations de l'�tat dans le contrat d'accueil et d'int�gration et proposons une formation linguistique dans le code du travail.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Amendement inutile qui ne ferait que compliquer les choses.
M. Claude Gu�ant, ministre. - M�me avis. Le code du travail pr�voit d�j� que des formations linguistiques peuvent �tre organis�es dans le cadre de la formation continue.
M. le pr�sident. - Amendement n�8, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'article 30 du code civil est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La premi�re d�livrance d'une carte nationale d'identit� ou d'un passeport certifie l'identit� et la nationalit� de son titulaire. Les mentions relatives � l'identit� et � la nationalit� inscrites sur ces derniers font foi jusqu'� preuve du contraire par l'administration.
� L'alin�a pr�c�dent est applicable aux demandes de renouvellement de cart� d'identit� et de passeport en cours d'instruction, ainsi qu'aux recours administratifs et contentieux pour lesquels une d�cision d�finitive n'est pas encore intervenue. �
M. Jean-Pierre Sueur. - Chacun conna�t cet amendement et beaucoup l'appr�cient : il a pour objet de mettre fin aux probl�mes inextricables rencontr�s par certains Fran�ais n�s � l'�tranger dans leurs d�marches de renouvellement de leurs papiers d'identit� en �tablissant une pr�somption de nationalit� pour les Fran�ais d�tenant une carte nationale d'identit� ou un passeport. Cette disposition a �t� adopt�e par le S�nat en premi�re lecture ; je pense donc qu'il acceptera de revenir sur la suppression d�cid�e par l'Assembl�e nationale.
Mme Alliot-Marie avait r�dig� une circulaire ; Mme Dati a fait de m�me ; M. Hortefeux aussi, ajoutant qu'il fallait �viter de faire peser de trop lourdes contraintes sur les Fran�ais n�s � l'�tranger. Malgr� tout, le probl�me n'est toujours pas r�gl�.
Il convient d'inverser la charge de la preuve et de demander � l'administration de prouver que ses doutes sont fond�s.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Cet amendement avait �t� adopt� par le S�nat, mais contre l'avis de la commission, qui reste donc d�favorable.
Le d�cret du 18 mai 2010 vous donne satisfaction ; il a �t� suivi d'une circulaire.
M. Claude Gu�ant, ministre. - Ce d�cret et cette circulaire ont eu des effets : le nombre de demandes de certificats de nationalit� a diminu� de 60 %. Le minist�re de l'int�rieur ne re�oit plus de r�clamations. Ni la carte d'identit� ni le passeport ne sont des preuves de nationalit�. Si cette carte est p�rim�e depuis plus de deux ans, l'administration n'a plus les moyens d'en contr�ler la validit�. D�favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le d�cret et la circulaire ne suffisent pas : les demandes de certificats de nationalit� ont peut-�tre diminu�, mais certains de nos concitoyens n'arrivent toujours pas � faire reconnaitre leurs droits !
On ne cesse de soup�onner les gens d'�tre des d�linquants. Une pi�ce d'identit� est falsifiable ? Ce n'est pas une raison pour suspecter toute personne qui pr�sente une pi�ce d'identit� ! Pareil pour les mariages. Pourtant, le code p�nal comprend des mesures pour punir la falsification des papiers d'identit� et les mariages blancs.
Nous refusons d'entrer dans une soci�t� de la suspicion. Ce n'est pas �tre laxiste : si tricherie il y a, les tribunaux jugeront. J'esp�re donc vivement que le S�nat adopte la m�me position qu'en premi�re lecture.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le rapporteur dit que le probl�me est r�gl� ; le ministre �voque la falsification qu'il faudrait combattre. Accordez-vous ! Si tout le monde est susceptible d'avoir des papiers falsifi�s, qu'on demande � tout le monde de faire ses preuves.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'accepte le vote, mais je ne comprends pas !
L'article 5 ter demeure supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�9, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les dispositions de ce chapitre ne sont prescrites par aucune des trois directives � transposer ; elles se justifient par un fait divers vieux d'un an qui ne s'est pas reproduit depuis : l'arriv�e de migrants kurdes sur une plage corse. La cr�ation des zones ad hoc contrevient au droit d'asile effectif, a not� la commission consultative des droits de l'homme, sans parler de la situation des mineurs isol�s. D'o� cet amendement de suppression.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - D�favorable : on ne peut pas supprimer l'ensemble du chapitre.
Mme Catherine Tasca. - De projet de loi en projet de loi, le Gouvernement s'�loigne du droit commun pour multiplier les exceptions. Cet article ne contrevient pas � la r�gle : alors que la directive Retour subordonne la cr�ation des zones d'attente � un nombre � exceptionnellement �lev� � de migrants, le Gouvernement a retenu le nombre de dix.
Ceux qui comme moi ont d�fendu le m�canisme de protection temporaire pour les Afghans en 2010 s'�tonnent : 9 000 Afghans, disait le Gouvernement, ce n'�tait pas assez pour justifier le d�clenchement de cette proc�dure mais dix vous semble suffisant pour cr�er une zone ad hoc.
La volont� manifeste de multiplier ces zones, avec des crit�res larges, contrevient � nos principes r�publicains que vous pr�tendez mettre au coeur de la charte des droits et des devoirs.
M. le pr�sident. - Amendement n�10, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Bariza Khiari. - Mme Tasca vient de le d�fendre.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�149, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Les zones ad hoc ont pour int�r�t principal d'�tre privatives de libert�. Autrefois localis�es dans les ports et les a�roports, vous les dispersez. Le r�gime du s�jour �tant plus favorable que celui de l'entr�e sur le territoire, cet article aboutira � r�duire les droits des primo-arrivants.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�183 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Mme Anne-Marie Escoffier. - La libre circulation est une valeur cardinale de Schengen. Les conditions pos�es par la directive Retour ne sont pas reprises, a rappel� justement Mme Tasca. Vous banalisez la privation de libert� comme gestion de l'immigration. Le Conseil constitutionnel avait condamn� cette pratique en 1992.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Avis d�favorable. Ce dispositif vise des situations exceptionnelles ; la commission des lois a veill� � le restreindre � une dur�e de 26 jours ; tous les droits des migrants seront respect�s.
M. Claude Gu�ant, ministre. - Cette disposition correspond � une n�cessit� concr�te. Pourquoi le Gouvernement cr�erait-il ces zones quand il n'en a pas besoin ?
Il n'innove pas : il reprend une disposition port�e par M. Quil�s en 1992. Le dispositif prot�ge des droits des migrants : ceux-ci peuvent demander l'asile, voir un m�decin et communiquer avec un avocat. Enfin, la directive Retour ne s'applique pas aux zones d'attente.
Les amendements identiques nos10, 149et 183 rectifi� ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�11, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - Cette disposition cr�e une gigantesque zone d'attente de 1 200 kilom�tres de long. Elle a �t� introduite par M. Estrosi � l'Assembl�e nationale sans la moindre concertation. On vise des fronti�res en pleine jungle, au bord des fleuves Maroni et Oyapock ; concr�tement, comment va-t-on s'y prendre pour y �difier des structures d'h�bergement ? Cela para�t surr�aliste ! On sait que la Guyane et Mayotte sont des d�partements particuli�rement expos�s aux pressions migratoires. Le plus simple serait peut-�tre de lancer des coop�rations, avec le Br�sil et le Surinam pour la Guyane.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Rejet.
M. Claude Gu�ant, ministre. - �galement.
M. �ric Dolig�. - Cet amendement est vraiment ridicule.
M. le pr�sident. - Amendement n�12, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� Lorsqu'un nombre exceptionnellement �lev� de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les articles L. 811-1 � L. 811-8 s'appliquent. �
M. Richard Yung. - Il s'agit d'un amendement d'appel : plut�t que de cr�er des zones d'attente ad hoc, mettons en oeuvre le m�canisme de la protection temporaire, qui apporte davantage de garanties sans pr�juger l'obtention ou non du statut de r�fugi�. Ce cadre juridique europ�en existe depuis 2001, les Italiens seraient s�rement tr�s preneurs ; curieusement, personne n'en parle.
M. le pr�sident. - Amendement n�16, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� Dans une situation exceptionnelle, lorsqu'il est manifeste qu'un nombre exceptionnellement �lev� d'�trangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier en un m�me lieu situ� � proximit� d'une fronti�re maritime ou terrestre, la zone d'attente s'�tend, pour une dur�e maximale de vingt six jours, du de d�couverte des int�ress�s jusqu'au point de passage frontalier le plus proche �.
M. Alain Anziani. - L'article 18 de la directive Retour �voque un nombre � exceptionnellement �lev� � ; la pr�sence d'un groupe de dix �trangers ne saurait justifier de telles mesures d�rogatoires. Vous risquez l'inconventionnalit�. Notre amendement est plus respectueux des directives.
M. le pr�sident. - Amendement n�15, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Au d�but de cet alin�a, ins�rer les mots :
Dans une situation exceptionnelle,
Mme Patricia Schillinger. - Nous revenons au texte de la directive.
M. le pr�sident. - Amendement n�14, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
groupe d'au moins dix
nombre exceptionnellement �lev� d'
M. Michel Teston. - D�finir un groupe d'au moins dix �trangers comme un nombre � exceptionnellement � �lev� est pour le moins curieux, d'autant que le Gouvernement avait consid�r� en 2009 que l'entr�e sur le territoire de plusieurs centaines d'Afghans n'�tait pas un � afflux massif � et ne n�cessitait pas la mise en oeuvre du dispositif de protection temporaire. Mieux vaut reprendre les termes de la directive.
M. le pr�sident. - Amendement n�13, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilom�tres
Mme Bariza Khiari. - Il faut limiter la possibilit� de cr�er des zones d'attente ad hoc. Le texte pourrait conduire � transformer en zone d'attente ad hoc tout le Calaisis...
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - D�favorable � l'amendement n�12 : la protection temporaire et les zones ad hoc ne rel�vent pas du m�me r�gime juridique ; la premi�re doit �tre d�cid�e par le Conseil de l'Union europ�enne.
� Au moins dix � est un crit�re objectif qui permettra au juge de trancher : d�favorable aux amendements nos16, 15 et 14. M�me avis � l'amendement n�13, il faut pouvoir lutter contre les strat�gies que peuvent mettre en place les passeurs.
M. Claude Gu�ant, ministre. - Rejet �galement. Le r�gime de protection temporaire concerne des situations tr�s particuli�res, notamment les d�placements de population dans le cadre de conflits arm�s ; sa mise en oeuvre rel�ve du Conseil de l'Union. Monsieur Anziani, les zones d'attente ad hoc sont r�gies par des r�gles diff�rentes de la r�tention et ne rel�vent pas de la directive Retour.
L'amendement n�12 n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos16, 15, 14 et 13.
Mme Catherine Tasca. - Cet article vise � encadrer le d�faut de notification des droits aux migrants en zone d'attente. En cas de circonstances particuli�res, il est question de � meilleurs d�lais � au regard de la disponibilit� des agents de l'administration et des interpr�tes. Peut-on faire plus vague ?
Monsieur le ministre, j'ai entendu votre explication de texte sur la diff�rence entre r�tention et zones d'attente. Pourtant, ces personnes sont plac�es dans la m�me situation : elles sont priv�es de libert� et devraient avoir les m�mes droits. La directive Retour suppose une � charge lourde et impr�vue � sur la capacit� des centres de r�tention, crit�re mis de c�t� � l'article 6 mais r�activ�e par un extraordinaire tour de passe-passe � l'article 7 pour justifier le d�faut de notification des droits. Vous outrepassez la lettre et l'esprit de la directive Retour, elle-m�me tr�s restrictive. Et vous ne cessez de r�p�ter que l'administration peut faire face... Cet article, comme le pr�c�dent, t�moigne de l'obsession malsaine du Gouvernement : restreindre toujours davantage les droits des �trangers. J'aimerais que vous reveniez sur la distinction formelle que vous faites entre droits en centre de r�tention et en zone d'attente ad hoc.
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Richard Yung. - Certes, il est plus difficile de notifier des droits quand 150 personnes sont pr�sentes. Pour autant, la r�daction est impr�cise : le d�lai n'est pas fix�. En sus, ce qui se cache derri�re ce dispositif, c'est la volont� de retirer au juge la possibilit� d'annuler des d�cisions pour d�faut de notification dans les d�lais.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�150, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Non contents de multiplier les zones d'attente, vous portez atteinte aux maigres droits des migrants ! Apr�s la loi de 2003 qui avait supprim� l'obligation d'information imm�diate, vous franchissez un nouveau pas qui prive le juge judiciaire de son pouvoir de contr�le.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�184 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Mme Anne-Marie Escoffier. - L'application des principes constitutionnels ne peut �tre modul�e en fonction de consid�rations pratiques. Le Conseil constitutionnel avait pr�cis� qu'un dispositif comparable ne pouvait �tre justifi� que par des raisons objectives ; ce qui n'est pas le cas. Comme Mme Tasca, je ne comprends pas que la directive Retour ne s'applique pas aux zones ad hoc dont vous dites qu'elles sont cr��es quand les centres de r�tention ne suffisent pas. Cela ne para�t pas tr�s coh�rent.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Rejet des trois amendements ; d'autant que la commission des lois a clarifi� la r�daction de l'article.
M. Claude Gu�ant, ministre. - Mon avis est le m�me. L'article 18 de la directive s'applique aux seuls centres de r�tention : il n'y a aucune �quivoque. Les zones d'attente rel�vent du r�gime de l'entr�e sur le territoire. Le gouvernement fran�ais n'a pas pouvoir de modifier seul la directive...
Les zones ad hoc r�pondent � un besoin pragmatique ; les migrants y b�n�ficient des m�mes droits que dans les zones d'attente permanentes. Et le JLD s'assurera, pour chacune des situations individuelles, que tous les moyens ont �t� mis en oeuvre pour que la notification des droits intervienne dans les meilleurs d�lais. Le dispositif est conforme � la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Les amendements identiques nos17, 150 et 184 rectifi� ne sont pas adopt�s.
exceptionnellement �lev�
Mme Bariza Khiari. - La r�daction de l'article est impr�cise. Pour �viter des d�tournements abusifs par l'administration, reprenons les termes de l'article 18 de la directive.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - L'avis est d�favorable pour les raisons d�j� indiqu�es. L'administration devra justifier des circonstances particuli�res...
M. Alain Anziani. - � l'article 6, il fallait pr�ciser le nombre d'arrivants pour donner des rep�res aux tribunaux ; � l'article 7, on se contente du mot � important �. Un peu de coh�rence !
... - L'article L. 221-5 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Le mineur isol� ne peut �tre �loign� avant d'avoir rencontr� l'administrateur ad hoc qui lui a �t� d�sign�. �
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les mineurs isol�s doivent b�n�ficier d'un administrateur ad hoc depuis la loi de 2002. H�las, ce m�canisme conna�t de nombreux dysfonctionnements et beaucoup de mineurs sont expuls�s sans avoir pu contester leur placement en zone d'attente ni leur expulsion. Nous craignons, avec ce texte, une d�t�rioration de la situation de ces mineurs, comme la commission nationale consultative des droits de l'homme. D'o� cet amendement.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Le Ceseda pr�voit clairement l'intervention d'un administrateur ad hoc pendant toute la dur�e du maintien en zone d'attente. S'il y a des dysfonctionnements, cela rel�ve du r�glement.
M. Claude Gu�ant, ministre. - Avis �galement d�favorable. J'ajoute que l'octroi du jour franc est aujourd'hui automatique, qui permet de laisser le temps d'organiser la rencontre avec l'administrateur ad hoc.
M. le pr�sident. - Amendement n�20, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
... - L'article L. 221-5 du m�me code est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � L'�tranger mineur non accompagn� d'un repr�sentant l�gal ne peut �tre renvoy� dans un pays par lequel il a transit�.
� Avant d'�loigner du territoire un mineur non accompagn� d'un repr�sentant l�gal, des d�marches doivent �tre engag�es afin de s'assurer qu'il sera remis � un membre de sa famille, � un tuteur d�sign� ou � des structures d'accueil ad�quates dans l'�tat de retour. �
M. Michel Teston. - Le dispositif propos� n'a pas d'�quivalent en Europe. Le Royaume-Uni ne place pas les mineurs isol�s en zone d'attente, non plus qu'il leur refuse l'entr�e sur le territoire ; idem en Allemagne. Sur 1 000 mineurs arriv�s en 2008 � Roissy, 341 ont �t� expuls�s ou ont poursuivi leur voyage ; ce n'est pas acceptable. L'int�r�t sup�rieur de l'enfant doit pr�valoir, comme l'a relev� le Conseil d'�tat ; et la CEDH, dans un arr�t de 2006, a jug� que l'extr�me vuln�rabilit� du mineur doit pr�dominer sur la qualit� d'�tranger en s�jour irr�gulier. D'o� cet amendement qui interdit le renvoi vers un pays de transit et laisse � l'administration le temps de la r�flexion pour examiner le dossier.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - L'�loignement est interdit pour les mineurs isol�s. En outre, un administrateur ad hoc intervient. Nous craignons un effet de fili�re...
M. Claude Gu�ant, ministre. - Rejet.
M. Michel Teston. - Comment se fait-il que l'on n'applique pas le droit communautaire ? Notre amendement ne fait que reprendre les termes de la directive dans son article 10.
Mme Catherine Tasca. - Je veux revenir sur la distinction entre le r�gime de la zone d'attente et celui de la r�tention. L'objet de ce texte est pourtant la transposition de la directive Retour ! Et les droits des migrants dans ces zones, avez-vous dit, monsieur le ministre, sont garantis. � d�faut de sa lettre, c'est l'esprit de la directive qui me semble malmen�. M. Claude Gu�ant, ministre. - La directive Retour ne souffre aucune ambigu�t�. M. Teston confond la situation des �trangers en zone d'attente et en r�tention administrative. Son amendement sur les mineurs isol�s n'est pas utile au regard du droit positif existant : le r�gime g�n�ral de protection des mineurs s'applique, conform�ment � la Convention internationale sur les droits de l'enfant.
M. le pr�sident. - Amendement n�21, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Richard Yung. - Sur la forme, cet article a quelque peu �volu� depuis la premi�re lecture ; le rapporteur en a finalement calqu� la r�daction sur celle de l'article 802 du code de proc�dure p�nale -sans que le fond en soit chang�. On persiste � limiter le champ de contr�le du juge judiciaire. La commission Mazeaud parlait de � censure juridictionnelle �, le mot est fort.
Chaque irr�gularit� peut porter atteinte aux droits de l'�tranger ; le juge doit pouvoir la constater.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�151, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-Agn�s Labarre. - La Cour de cassation estime qu'en mati�re de mesure privative de libert� la recherche des irr�gularit�s doit �tre men�e avec la plus grande rigueur. Toute irr�gularit� porte potentiellement atteinte aux droits de l'�tranger. M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - D�favorable : nous avons calqu� la r�daction de cet article sur l'article 802 du code de proc�dure p�nale, qui apporte toutes garanties.
M. Claude Gu�ant, ministre. - M�me avis d�favorable : l'article est conforme � la jurisprudence, tr�s claire, de la Cour de cassation.
Les amendements identiques nos21 et 151 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�216, pr�sent� par M. Buffet, au nom de la commission.
ne peut prononcer la mainlev�e de la mesure de maintien en zone d'attente
L'amendement r�dactionnel n�216, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�207, pr�sent� par le Gouvernement.
� Art. L. 222-6-1. - � peine d'irrecevabilit�, prononc�e d'office, aucune irr�gularit� ne peut �tre soulev�e pour la premi�re fois en cause d'appel, � moins que celle-ci soit post�rieure � la d�cision du premier juge. �
M. Claude Gu�ant, ministre. - Le Gouvernement souhaite le r�tablissement de l'article 12 qui cr�e, dans le contentieux du maintien en zone d'attente, un principe de � purge des nullit�s � entre la premi�re instance et l'appel. Son dispositif, dont le champ d'application est limit� aux exceptions de proc�dure, est strictement conforme � la jurisprudence de la Cour de cassation. Son utilit� est �vidente dans un contentieux d'urgence o� la loyaut� des d�bats est une exigence, et dans lequel les exceptions de nullit� sont invoqu�es de mani�re syst�matique devant le JLD.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - La commission a supprim� cet article et ne souhaite pas son r�tablissement.
L'article 12 demeure supprim�.
M. Richard Yung. - Comme en premi�re lecture, nous essayons d'am�liorer le texte plut�t qu'en requ�rir la suppression. Mais il semble que nous � clamons dans le d�sert �...
La directive � Carte bleue � est cens�e rendre l'Union europ�enne plus attractive pour les travailleurs les plus qualifi�s. La carte verte am�ricaine est valable dix ans ; les conditions offertes par l'Allemagne sont �galement plus favorables que les n�tres. La directive permet une dur�e de quatre ans. Le territoire national doit �tre plus attractif.
M. le pr�sident. - Amendement n�152, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il s'agit, avec cette carte bleue europ�enne, de mettre en place une immigration choisie. C'est une id�e dangereuse de distinguer bons et mauvais migrants, immigration qui rapporte et immigration qui co�te... Le co�t de 47,9 milliards est � mettre en regard des 61 milliards que les immigr�s reversent au budget de l'�tat. M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - D�favorable, ne serait-ce qu'� cause de l'obligation de transposer la directive...
L'amendement n�152 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�22, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Alin�a 4, premi�re et seconde phrases
M. Richard Yung. - Je l'ai pr�sent�.
L'amendement n�22, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�25, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
majeurs � charge ou
M. Roland Courteau. - L'absence de prise en compte des enfants majeurs � charge parmi les b�n�ficiaires de la carte bleue europ�enne va � l'encontre de l'objet de la directive du 25 mai 2009, qui est � de faciliter l'admission des travailleurs hautement qualifi�s et de leur famille �. Puisque ce dispositif concerne un tr�s petit nombre de personnes, il n'y a aucun risque � l'�largir aux enfants majeurs � charge. Refuser cette possibilit� risquerait fort d'�tre dissuasif pour certains de ceux que l'on voudrait attirer en France parce que leur travail serait b�n�fique pour notre �conomie.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - D�favorable, comme en premi�re lecture.
M. Claude Gu�ant, ministre. - D�favorable. Ces enfants majeurs pourront recevoir une autre carte, avec la mention � �tudiant �, � stagiaire �, � visiteur �...
M. le pr�sident. - Amendement n�23, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Celle-ci est d�livr�e au plus tard dans les six mois suivant la date de d�p�t de la demande. � d�faut, un r�c�piss� de demande de titre de s�jour est d�livr� aux membres de la famille.
M. Roland Courteau. - Nous craignons la mise en place d'un dispositif � deux vitesses, distinguant � l'�lite � migratoire de ceux qui devront attendre des ann�es avant d'�tre rejoints par leur famille. Et vous mettez les couples mixtes dans une situation difficile, qui ont bien le droit eux aussi de vivre en famille.
Le R�glement ne suffit pas en la mati�re, il faut une inscription dans la loi.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Cela rel�ve du R�glement. D�favorable.
M. Claude Gu�ant, ministre. - M�me avis, d'autant que la d�livrance d'un r�c�piss� est d'ordre g�n�ral et d�j� pr�vue par le code.
M. le pr�sident. - Amendement n�26, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - Concr�tement, peu de conjoints pourront voir leur titre renouvel�... Il faut pr�server l'�quilibre des migrants qui repose sur la structure familiale, ainsi que leur int�gration, qui suppose la m�me chose.
M. Claude Gu�ant, ministre. - M�me avis. Ce titre permet d'exercer imm�diatement un emploi.
M. le pr�sident. - Amendement n�27, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� Le conjoint titulaire de la carte de s�jour mentionn�e au 3� de l'article L. 313-11 b�n�ficie de plein droit du renouvellement de celle-ci ind�pendamment de la situation du titulaire de la carte de s�jour � carte bleue europ�enne � au regard du droit de s�jour, sans qu'il puisse se voir opposer l'absence de lien matrimonial en cas de rupture de la vie commune cons�cutive � des violences conjugales.
Mme Catherine Tasca. - Cet amendement aurait pu �tre pr�sent� par M. Courteau, dont le travail a fait grandement avancer la r�flexion sur les violences faites aux femmes. Presque un jour sur deux, une femme est tu�e par son conjoint ou ex-conjoint... Le rapporteur nous a dit en premi�re lecture que le droit existant �tait tr�s protecteur, mais en se fondant sur des hypoth�ses particuli�res. D'o� cet amendement.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - D�favorable. L'�tat du droit g�n�ral vous donne satisfaction.
M. le pr�sident. - Amendement n�24, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le calcul de ces cinq ann�es de r�sidence prend en compte les dur�es des s�jours effectu�s en France et dans un ou plusieurs autres �tats membres.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il convient de prendre aussi en compte les dur�es de s�jour dans les autres �tats membres de l'Union pour le calcul des cinq ann�es de r�sidence. Le S�nat en �tait convenu en premi�re lecture mais la chambre basse a fait valoir une fois de plus sa vision �triqu�e. Je rappelle que la carte bleue est... europ�enne et que la directive entend faciliter la mobilit� des travailleurs qualifi�s au sein de l'Union.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - L'Assembl�e nationale a justifi� sa suppression et la commission a modifi� sa position.
M. le pr�sident. - Amendement n�28, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
... L'article L. 313-10 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le Gouvernement pr�sente au Parlement un rapport sur les perspectives de signature et de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 d�cembre 2011. �
M. Richard Yung. - La convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille a �t� adopt�e par l'assembl�e g�n�rale des Nations Unies le 18 d�cembre 1990 et est entr�e en vigueur le 1er juillet 2003. Elle a �t� ratifi�e par 42 pays, pas par la France, malgr� la vocation universaliste de notre pays. Cet appel au Gouvernement �tant lanc�, je retire mon amendement. L'amendement n�28 est retir�.
Prochaine s�ance aujourd'hui, mercredi 13 avril 2011, � 14 h 30.
- Suite de la deuxi�me lecture du projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale, relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit� (n� 357, 2010-2011).
Rapport de M. Fran�ois-No�l Buffet, fait au nom de la commission des lois (n� 392, 2010-2011).
Texte de la commission (n� 393, 2010-2011).

References: L'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 L'article 5

L'article 30

L'article 5
 L'article 18
 l'article 6
 l'article 7
 L'article 18
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 802
 l'article 802
 l'article 12

L'article 12