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Timestamp: 2016-10-24 03:39:24+00:00

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131 II 13210. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et K. contre Minist�re public de la Conf�d�ration (recours de droit administratif)
1A.206/2004 du 15 d�cembre 2004
Art. 63 et 65a EIMP; audition de t�moins par vid�oconf�rence. Ni le droit conventionnel (en l'occurrence, l'�change de lettres entre l'Inde et la Suisse), ni le droit interne n'autorisent un tel mode de coop�ration (consid. 2). Faits � partir de page 132
BGE 131 II 132 S. 132
A. et K., ressortissants turcs, ont �t� extrad�s � l'Inde pour les besoins d'une proc�dure p�nale relative � des d�lits d'escroquerie, abus de confiance et corruption. L'extradition, accord�e le 9 mai 1997 et confirm�e par arr�t du Tribunal f�d�ral du 16 septembre 1997, ne s'�tendait pas aux actes de corruption, et �tait assortie de diverses conditions relatives au respect du Pacte ONU II, s'agissant notamment des droits de la d�fense et des conditions de d�tention, ainsi que du principe de la sp�cialit�.
La Suisse a �galement transmis � l'autorit� indienne, par la voie de l'entraide judiciaire, la documentation relative notamment � des BGE 131 II 132 S. 133comptes bancaires d�tenus par A., K. et leur soci�t� aupr�s des banques X. et Y.
Le 24 septembre 2003, l'Ambassade d'Inde � Berne a pr�sent� � l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) une demande tendant � l'audition en vid�oconf�rence, par un tribunal de Delhi, de responsables des deux banques pr�cit�es. Le repr�sentant de la banque Y. devait expliquer dans quelles circonstances un montant de 37.62 millions d'US$ avait �t� re�u par cet �tablissement, puis renvoy� en Inde apr�s que l'ouverture d'un compte ait �t� refus�e. Le repr�sentant de la banque X. devait confirmer la date d'ouverture de trois comptes, le versement sur l'un d'eux du montant pr�cit�, ainsi que diff�rentes op�rations effectu�es sur instructions de A.; la preuve par pi�ces de ces op�rations �tait requise. La demande a �t� transmise au Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC).
Le 3 septembre 2004, apr�s plusieurs �changes de lettres avec l'autorit� requ�rante, le MPC a d�cid� d'admettre la demande. Les repr�sentants des deux banques seraient cit�s � compara�tre ult�rieurement pour d�poser par vid�oconf�rence � l'Ambassade d'Inde � Berne; ils pourraient �tre assist�s d'un conseiller juridique. Le MPC autorisait aussi la pr�sence des fonctionnaires et techniciens �trangers n�cessaires au bon d�roulement de l'audition. Le principe de la sp�cialit� �tait �galement rappel�.
Saisi d'un recours de droit administratif form� par A. et K., le Tribunal f�d�ral a annul� cette derni�re d�cision.
2. Pour les recourants, l'audition par vid�oconf�rence ne serait pr�vue ni par l'�change de lettres, ni par la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1). Le deuxi�me protocole additionnel � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), non encore en vigueur pour la Suisse, ne saurait de toute fa�on profiter � l'Etat requ�rant. Les autorit�s indiennes ne seraient pas non plus en droit d'obtenir la mesure requise selon leur propre l�gislation, car le juge sp�cial comp�tent a d�j� ordonn� la cl�ture de la proc�dure probatoire dans le proc�s.
Selon le MPC, la mesure d'entraide serait pr�vue dans l'�change de lettres du 20 f�vrier 1989 entre l'Inde et la Suisse, au titre des "autres modes de coop�ration" dont sont convenus les deux Etats. BGE 131 II 132 S. 134Il ne s'agirait que d'une simple modalit� d'une audition de t�moins. Ces derniers ayant refus� de se d�placer en Inde, il ne resterait plus au tribunal comp�tent que de se rendre in corpore en Suisse, ou d'autoriser une vid�oconf�rence.
2.1 L'�change de lettres du 20 f�vrier 1989 entre l'Inde et la Suisse concernant l'entraide judiciaire en mati�re p�nale (RS 0.351.942.3) doit �tre consid�r� comme un v�ritable trait� constituant la base de la coop�ration entre les deux Etats (ATF 122 II 140 consid. 2 p. 141). Aux termes de cet accord, les parties s'octroient, sur la base de la r�ciprocit� et conform�ment � leur loi nationale, l'entraide la plus large possible, selon les modes �num�r�s aux points 1 � 7 de l'�change. Cela comprend l'obtention de moyens de preuve par l'application de mesures de contrainte - moyennant le respect de la condition de la double incrimination - et l'audition de personnes sans application de moyens de contrainte. Selon le ch. 7, d'autres formes d'entraide peuvent se pr�senter, les deux Etats se d�clarant pr�ts � envisager, sur demande et dans des cas particuliers, d'autres modes de coop�ration.
2.2 L'art. 63 EIMP d�finit les diff�rents actes d'entraide qui peuvent �tre effectu�s par la Suisse � la demande d'une autorit� �trang�re; il pr�cise que ces actes doivent �tre "admis en droit suisse". Les mesures d'audition et de confrontation sont certes pr�vues (art. 63 al. 2 let. b EIMP), mais pas selon les modalit�s de la vid�oconf�rence. Dans son message relatif au deuxi�me protocole additionnel � la CEEJ, le Conseil f�d�ral admet que ce moyen n'est pas explicitement pr�vu par le droit de proc�dure suisse; il estime que les art. 65 et 65a EIMP pourraient autoriser le recours � un tel moyen de preuve (FF 2003 p. 2887). Toutefois, comme le rel�ve ZIMMERMANN (La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne 2004, n. 246-1), l'art. 65 EIMP permet uniquement de confirmer les d�positions selon les exigences du droit de l'Etat requ�rant, mais non d'effectuer des actes qui ne sont pas pr�vus par le droit suisse. La forme applicable � la confirmation des d�positions doit de toute fa�on respecter le droit suisse (al. 2).
Quant � l'art. 65a EIMP, s'il permet aux enqu�teurs �trangers de participer en Suisse � l'ex�cution des actes d'entraide, cette participation ne doit pas avoir pour cons�quence que des informations confidentielles ne parviennent � l'autorit� requ�rante avant qu'il ne soit statu� sur l'octroi et l'�tendue de l'entraide (art. 65a al. 3 BGE 131 II 132 S. 135EIMP). La pratique a d�gag� une s�rie de principes � respecter dans ce cadre: l'autorit� d'ex�cution doit contr�ler strictement la participation des enqu�teurs �trangers en dirigeant les investigations (art. 26 al. 2 de l'ordonnance du 24 f�vrier 1982 sur l'entraide p�nale internationale [OEIMP; RS 351.11]), et en obtenant au besoin l'assurance de l'Etat requ�rant que les renseignements ne seront pas utilis�s avant l'octroi d�finitif de l'entraide (ATF 118 Ib 547 consid. 6c p. 562 et les arr�ts cit�s; ATF 113 Ib 157 consid. 7c p. 169).
Comme il l'a d�j� �t� relev� ci-dessus, la transmission imm�diate au juge �tranger de la d�position de t�moins appara�t incompatible avec ces exigences. Selon l'ordonnance attaqu�e, le juge de Delhi, ainsi que les parties, pourront poser librement leurs questions, auxquelles les t�moins devront imm�diatement r�pondre, sans qu'aucun contr�le pr�alable ne soit pr�vu par l'autorit� d'ex�cution suisse. Toutes les personnes pr�sentes dans la salle du Tribunal pourront ainsi prendre directement connaissance des d�clarations des t�moins. Il en r�sulte un risque �vident de diffusion non contr�l�e de ces informations � l'�tranger, contrairement notamment au principe de la sp�cialit�. On ne saurait par cons�quent soutenir que l'audition par vid�oconf�rence ne serait qu'une modalit� d'application de l'art. 65a EIMP.
2.3 D�s l'entr�e en vigueur du Protocole II � la CEEJ, la Suisse ne pourra plus refuser � un Etat partie l'ex�cution d'une vid�oconf�rence au motif que celle-ci ne peut trouver son fondement dans le droit interne. En effet, selon l'art. 9 par. 2 du protocole, � d�faut de d�claration inverse, la partie requise consent � un tel moyen de preuve, pour autant que le recours � cette m�thode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit. Cette derni�re mention ne permet pas de rejeter une demande d'entraide judiciaire au motif que le droit interne ne pr�voit pas ce moyen (FF 2003 p. 2885). L'obligation d'am�nager une vid�oconf�rence d�coulera, dans ce cas, de l'engagement international expr�s de la Suisse (ZIMMERMANN, op. cit., n. 246-1). Or, rien de tel n'a �t� convenu dans l'�change de lettres avec l'Inde.
2.4 Non pr�vue par le droit conventionnel et interne, l'audition par vid�oconf�rence se heurterait �galement � d'autres principes fondamentaux fix�s dans l'EIMP.
Sous r�serve des r�gles de proc�dure particuli�res figurant dans la convention, et qui pourraient s'appliquer dans la mesure o� elles BGE 131 II 132 S. 136rendent plus ais�e la collaboration internationale (principe de faveur), la proc�dure � suivre en Suisse est exclusivement r�gie par l'EIMP, soit, pour les demandes d'entraide, les art. 75 ss EIMP. La r�f�rence conventionnelle � la loi nationale se rapporte en effet � la proc�dure d'entraide judiciaire � suivre dans l'Etat requis (ATF 122 II 140 consid. 5b p. 142 concernant l'�change de lettres avec l'Inde; ATF 124 II 120 consid. 4b p. 11 concernant l'art. 3 CEEJ). Apr�s un examen pr�liminaire d'admissibilit�, l'autorit� comp�tente rend une d�cision d'entr�e en mati�re sommairement motiv�e et proc�de aux actes d'entraide requis (art. 80a EIMP). Elle doit ensuite proc�der au tri des renseignements obtenus et �carter, avec la participation des ayants droit, ceux qui n'ont aucun int�r�t potentiel pour l'enqu�te (ATF 130 II 14 consid. 4.3 et 4.4 p. 16 ss). Elle rend ensuite sa d�cision de cl�ture motiv�e (art. 80d EIMP), contre laquelle les personnes touch�es peuvent recourir (art. 80e ss EIMP). Ces principes sont �videmment applicables aux d�positions de t�moins devant l'autorit� d'ex�cution: aucun renseignement utilisable par l'autorit� requ�rante ne doit en principe lui parvenir avant l'entr�e en force de la d�cision de cl�ture.
2.5 En l'occurrence, la vid�oconf�rence telle qu'envisag�e par le MPC ne satisfait pas � ces exigences proc�durales. Les t�moins seront directement entendus par le juge �tranger, sans aucun droit de contr�le et d'intervention de l'autorit� d'ex�cution. Les r�ponses des t�moins seront transmises au Tribunal de Delhi, sans que l'autorit� d'ex�cution ne puisse v�rifier au pr�alable le respect du principe de la proportionnalit�; toute proc�dure de tri est exclue, et aucune protection juridique n'est pr�vue pour les �ventuels ayants droit - dont le cercle ne peut �tre d�finitivement fix� qu'� l'issue de l'audition, en fonction des renseignements donn�s par les t�moins. La proc�dure suivie n'offre �galement aucune garantie du point de vue du principe de la sp�cialit�, puisque les informations transmises seront accessibles � toutes les personnes pr�sentes au proc�s.
122 II 140,
118 IB 547,
113 IB 157,
124 II 120 suite... ,
130 II 14
Art. 63 et 65a EIMP,
art. 63 EIMP,
art. 63 al. 2 let. b EIMP,
art. 65 EIMP suite... ,
art. 65a al. 3 BGE 131 II 132 S. 135EIMP,
art. 26 al. 2 de l'ordonnance du 24 f�vrier 1982 sur l'entraide p�nale internationale [OEIMP; RS 351.11],
art. 75 ss EIMP,
art. 3 CEEJ,
art. 80a EIMP,
art. 80e ss EIMP

References: Art. 63
 art. 65
 ATF 
 art. 75
 ATF 

Art. 63

art. 63

art. 63

art. 65

art. 65

art. 26

art. 75

art. 3

art. 80

art. 80