Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/148-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-30-20120912
Timestamp: 2019-10-14 23:33:02+00:00

Document:
148-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise en base accordée aux auteurs d'œuvres de l'esprit et aux artistes1
BOI-TVA-DECLA-40-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002017-07-05T16:09:11.000+02:00
Afin de limiter les effets de l'imposition à la TVA des activités des professions artistiques, l'article 293 B-III-2°du code général des impôts (CGI) institue pour ces professions une franchise en base de TVA.
Les auteurs des œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes, sont dispensés du paiement de la TVA lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente, au titre des livraisons de leurs œuvres et de la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi, un chiffre d'affaires n'excédant pas celui prévu par l'article 293 B-III-2° du CGI. Ces dispositions ne sont pas applicables aux architectes et aux auteurs de logiciels.
Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au § 10, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas les limites prévues par l'article 293 B-IV et V du CGI.
Enfin, il arrive fréquemment que les avocats ou avoués soient auteurs d'œuvres de l'esprit (rédaction de livres, d'articles, etc.). Les avocats et avoués bénéficient d'une franchise de TVA lorsque leur chiffre d'affaires réalisé au titre des opérations relevant de leur activité réglementée n'excède pas le seuil prévu par l'article 293 B- III-1° du CGI. La situation des personnes qui cumulent les activités d'avocat (ou avoué) et d'auteur est précisée au BOI-TVA-DECLA-40-40.
Remarque : Les auteurs des œuvres de l'esprit qui bénéficient de la franchise ne sont pas dispensés du paiement de la TVA due à l'importation lorsque celle-ci est exigible.
Les auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit et les artistes du spectacle peuvent bénéficier de la franchise prévu par l'article 293 B-IV du CGI pour leurs opérations autres que les livraisons de leurs œuvres et les cessions de droits.
Il n'est pas possible d'énumérer ces opérations de manière exhaustive. On peut toutefois citer par exemple :
- les ventes des exemplaires d'une œuvre par un auteur-éditeur lorsque ces exemplaires ne remplissent pas les conditions posées au I-B-2-a-2°.
L'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle définit le principe selon lequel la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.
L'article L113-2 du code de la propriété intellectuelle précise toutefois dans certains cas à qui appartient la propriété de l'œuvre et la titularité des droits :
l'œuvre de collaboration est celle à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Elle est la propriété commune des auteurs. De plus, lorsque la participation de chacun des co-auteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'œuvre commune ;
L'œuvre audiovisuelle (dont l'œuvre cinématographique) est une œuvre de collaboration pour laquelle la loi répute être co-auteurs : les auteurs du scénario, de l'adaptation, du texte parlé, des compositions musicales spécialement réalisées pour l'œuvre ainsi que le réalisateur ;
L'œuvre radiophonique est également une œuvre de collaboration ;
- les intermédiaires (agents littéraires et artistiques, courtiers,...).
Les ayants droit et les conjoints survivants d'auteur bénéficient également de la franchise de 41 700 euros pour l'exploitation des droits qu'ils détiennent et la livraison des œuvres de leur ascendant ou conjoint décédé sous réserve qu'ils ne les aient pas acquises en vue de la vente.
L'article L212-1 du code la propriété intellectuelle définit l'artiste interprète ou exécutant, à l'exclusion de l'artiste de complément considéré comme tel par les usages professionnels, comme la personne qui chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
L'article L212-3 du code de la propriété intellectuelle confère des « droits voisins du droit d'auteur » aux artistes-interprètes :
L'article L211-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que la durée de ces droits est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public de l'interprétation de l'œuvre. Si l'artiste-interprète décède pendant la durée de la protection, les droits reviennent à ses héritiers.
Bénéficient de la franchise de l'article 293 B- III-2° du CGI les personnes qui répondent à la définition de l'artiste interprète ainsi que leurs ayants droit.
les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
les œuvres télévisuelles et vidéographiques ;
les œuvres radiophoniques ;
les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirques et les pantomimes ;
les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres graphiques et typographiques ;
les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de procédés analogues à la photographie.
Seules les photographies qui mettent en évidence les efforts personnels de l'artiste pour réaliser une œuvre d'art sont des œuvres de l'esprit (l'article 98 A-II-7° de l'annexe III du CGI précise que sont considérées comme des œuvres d'art, les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.). Les photographies d'identité notamment n'entrent pas dans cette catégorie.
exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés par lui ;
émaux sur cuivre entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés, et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie.
Il en est de même pour les dessins de mode, de papier de tenture de tapisseries lorsqu'ils constituent une création originale. Peuvent également être considérées comme des œuvres des arts appliqués les productions qui, sans être mentionnées dans cette énumération, remplissent les conditions suivantes :
elles sont réalisées en exemplaire unique ou en nombre limité. Il est indispensable, à cet égard, que les créations puissent être individualisées par la signature de leur auteur et qu'elles soient numérotées lorsqu'elles sont produites en plusieurs exemplaires ;
elles dénotent de la part de leur auteur l'intention de réaliser une œuvre qui a exclusivement une fonction artistique. Les productions d'objets utilitaires par nature (production de l'artisanat d'art telles que assiettes peintes, tissus, vêtements, mobilier, instruments de musique, bijoux, etc.) ne peuvent être considérées comme des œuvres des arts appliqués que s'il apparaît qu'elles constituent le support d'une création artistique et n'ont aucune vocation à être utilisés en fonction de leurs caractéristiques apparentes ;
les illustrations, cartes géographiques ainsi que les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie ou aux sciences.
Il est rappelé que les relevés topographiques effectués par les géomètres-experts ne remplissent pas la condition d'originalité nécessaire à la reconnaissance d'une œuvre de l'esprit (RM n° 58838 à M. PINTE, JO AN du 28 janvier1985) ;
les traductions, adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit ; les anthologies ou recueils d'œuvres diverses qui, par le choix et la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
Remarque : Œuvres de commande. Les opérations qualifiées de cession de droits ou de livraison d'œuvre (ou admises au même régime) au BOI-TVA-BASE-20-40 bénéficient de la franchise prévue par l'article 293 B- III-2° du CGI.
Pour bénéficier de la franchise au titre d'une année donnée, les assujettis doivent avoir réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires d'un montant n'excédant pas celui prévu par l'article 293 B- III-2° du CGI.
Ce montant comprend les recettes réalisées par les auteurs ou artistes-interprètes dans le cadre de l'activité de livraison d'œuvres et cession de droits définie aux I-B-2-a et b. Par contre, les opérations qui ne relèvent pas de cette activité (cf. I-A) ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite.
Les redevables doivent retenir les recettes effectivement encaissées y compris les sommes ultérieurement rétrocédées visées au BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 Toutefois, s'ils ont choisi de tenir leur comptabilité selon les règles du droit commercial, ils déterminent alors le montant de leurs recettes en fonction des opérations réalisées qu'elles aient ou non donné lieu à encaissement.
Pour déterminer si la franchise est applicable aux assujettis qui débutent leur activité, il convient d'ajuster le chiffre limite annuel prévue par l'article 293 B-III-2° du CGI au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de début d'activité.
Les modalités d'application de la franchise de droit commun sont commentées ci-avant, sous la référence BOI-TVA-DECLA-40 à laquelle il convient de se reporter.
Les développements qui suivent concernent la franchise prévue à l'article 293 B-III-2° du CGI, dont les mécanismes, largement similaires à ceux de la franchise de droit commun, sont précisés brièvement.
«TVA non applicable, article 293 B du CGI».
En outre, cette facturation n'ouvrirait pas droit à déduction chez son client, en application de l'article 283-3 du CGI (cf. division relative au droit à déduction notamment en ce qui concerne la possibilité pour les personnes de bonne foi de rectifier les factures qu'ils ont émises).
L'article 231-1 2e al du CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B du CGI sont exonérées de taxe sur les salaires.
1. Limite annuelle de l'article 293 B-III-2° du CGI
Dès lors qu'au cours d'une année donnée, le seuil de l'article 293 B- III-2° du CGI est franchi, l'auteur ou l'artiste-interprète devient redevable de la taxe à compter du 1er janvier de l'année suivante selon le régime d'imposition correspondant au chiffre d'affaires réalisé (régime simplifié d'imposition ou régime normal).
pour les biens (immobilisations et autres biens) lorsque la livraison est intervenue à compter du 1er janvier de l'année d'assujettissement ;
pour les prestations de services exécutées et réglées à compter du 1er janvier de l'année d'imposition à la taxe ;
- de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ défini à l'article 207, III-1-4° et IV-2 de l'annexe II du CGI, c'est-à-dire :
de la taxe afférente aux biens en stock au 1er janvier de l'année d'assujettissement ;
et de la taxe afférente aux immobilisations en cours d'utilisation.
2. Limite de l'article 293 B-V du CGI
Les auteurs ou artistes-interprètes doivent surveiller l'évolution de leur chiffre d'affaires à partir du moment où, en cours d'année, celui-ci dépasse la limite prévue par l'article 293 B III-2° du CGI.
Lorsque la limite de l'article 293 B-V du CGI est franchie, l'auteur ou l'artiste-interprète devient redevable de la taxe pour les prestations de services exécutées et les livraisons de biens effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel la limite de l'article 293 B-V du CGI a été dépassée.
Les auteurs ou artistes-interprètes qui perdent le bénéfice de la franchise sont autorisés à délivrer à leurs clients des factures rectificatives pour les opérations qui n'avaient pas été taxées au titre du mois de dépassement. Ils font corrélativement connaître leur nouvelle situation au service des impôts des entreprises. Pour éviter cet inconvénient, les intéressés ont la possibilité, sous leur responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1er jour du mois au cours duquel ils estiment probable le franchissement de la limite.
Si, au titre de l'année civile précédente, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur à celui prévu à l'article 293 B- III-2° du CGI, la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l'année suivante.
- enfin, doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues à l'article 207 III-1-4° de l'annexe II du CGI.
L'éventuelle cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la TVA (RM n° 10315 à M. FOSSET, sénateur, JO du 20 septembre 1990, p. 2047).
A. Durée de l'option, reconduction, dénonciation
L'option couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Ainsi, une option formulée le 1er novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N + 1 .
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les personnes ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA prévu à l'article 271-IV du CGI.
La dénonciation de l'option doit être formulée dans les trente jours de l'échéance d'une option précédente.
Les conditions d'exercice du droit à déduction pour les auteurs ou artistes-interprètes ayant exercé l'option sont celles qui sont prévues pour l'ensemble des personnes qui deviennent redevables de la TVA. Les intéressés bénéficient notamment d'un crédit de départ au titre des stocks et immobilisations détenus à la date d'effet de l'option (CGI, annexe II article 207, III-1-4° et IV-2) sauf s'ils étaient déjà redevables de la taxe au moment où l'option a été exercée. Dans ce cas ils sont placés dans la situation des redevables dont le pourcentage de déduction varie (CGI, annexe II, art.206).
- franchise prévue à l'article 293 B- III-2° du CGI pour leurs activités définies ci-avant (cf. I-B-2-a et b) ;
- et franchise prévue à l'article 293 B-IV du CGI pour leurs autres opérations (cf. I-A).
A. Dépassement des limites ; option
Le dépassement de la limite de l'article 293 B- III-2° du CGI ou de l'article 293 B-V du CGI fait perdre automatiquement le bénéfice de la franchise de l'article 293 B-IV du CGI.
En effet, pour l'appréciation de la limite de l'article 293 B-IV du CGI, il n'est fait abstraction du montant des opérations relevant de l'activité d'auteur ou d'artiste-interprète que lorsqu'elles ne sont pas soumises à la taxe (CGI, art. 293 B-III-2°). La limite de l'article 293 B-IV du CGI s'apprécie donc en incluant les opérations relevant de l'activité d'auteur ou d'artiste-interprète lorsqu'elles sont soumises à la taxe.
L'option exercée au titre des opérations relevant de l'activité d'auteur ou d'artiste-interprète placées sous le régime de la franchise de l'article 293 B- III-2° du CGI, se traduira également par la perte du bénéfice de la franchise de l'article 293 B-IV du CGI pour les opérations relevant de la franchise de l'article 293 B-IV du CGI. Il n'en serait autrement que dans l'hypothèse où le montant cumulé des opérations relevant de l'une ou l'autre catégorie d'opérations serait inférieur à l'article 293 B-IV du CGI.
Le dépassement de la limite de l'article 293 B-IV du CGI ou de l'article 293 B-V du CGI pour les opérations relevant de la franchise de l'article 293 B-IV du CGI entraîne la perte du bénéfice de la franchise pour ces opérations, mais n'a pas d'incidence sur l'application de la franchise de l'article 293 B- III-2° du CGI relative aux opérations relevant de l'activité d'auteur ou d'artiste-interprète. Il en est de même en cas d'option exercée en vue de soumettre à la TVA les opérations qui bénéficient de la franchise de l'article 293 B-IV du CGI.
Les auteurs et artistes-interprètes qui ne sont imposables sur aucune de leurs opérations et qui deviennent redevables de la TVA sur tout ou partie de celles-ci sont placés dans la situation de nouveaux redevables de la TVA. Ils appliquent les règles prévues à l'article 207, III-1-4° et IV-2 de l'annexe II du CGI.
Bien entendu la taxe ainsi déduite doit pouvoir en tant que de besoin, être justifiée par des factures ou tout autre document en tenant lieu.
Dans le cas où le nouvel assujetti ne devient que partiellement redevable de la TVA la taxe ainsi déductible en vertu de l'article 207, III-1-4° et IV-2 de l'annexe II du CGI est déterminée compte tenu des règles définies au CGI, annexe II, art.206 -III.
L'auteur ou l'artiste-interprète qui devient redevable de la TVA pour une catégorie de ses opérations mais qui était déjà redevable de la taxe pour d'autres opérations est placé dans la situation d'un redevable dont le pourcentage de déduction varie (CGI, annexe II, art.206).
Exemple : Auteur dont les opérations relevant de la franchise de l'article 293 B-IV du CGI sont taxées (soit par l'effet d'une option, soit parce qu'elles excèdent la limite de l'article 293 B-IV du CGI ou l'article 293 B-V du CGI) et qui devient redevable de la taxe au titre de ses opérations d'auteur (soit par l'effet d'une option, soit parce qu'elles excèdent la limite de l'article 293 B- III-2° du CGI ou l'article 293 B-V du CGI).
VI. Obligations - Formalités
Les auteurs et artistes-interprètes qui bénéficient de la franchise de l'article 293 B- III-2° du CGI et de l'article 293 B-IV du CGI sont dispensés de souscrire une déclaration d'existence et d'identification.
- leur chiffre d'affaires de l'année précédente excède celui prévu par l'article 293 B- III-2° du CGI pour l'activité de livraisons d'œuvres ou de cessions de droits (opérations à prendre en compte définies aux I-B-3-a et b) ou celui de l'article 293 B-IV du CGI pour les autres activités (cf. I-A) : la déclaration d'existence doit alors être déposée avant le 15 janvier de l'année en cours ;
- leur chiffre d'affaires de l'année en cours excède celui prévu par l'article 293 B-V du CGI : la déclaration d'existence doit alors être déposée avant le 15 du mois qui suit celui du dépassement ;
En cas de dépassement du chiffre d'affaires de l'article 293 B- III-2° du CGI, l'auteur ou l'artiste-interprète doit informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant ce dépassement, par simple lettre sur papier libre.
Cette démarche facilite la prise en compte du redevable concerné par l'administration ; elle permet l'envoi à domicile des déclarations. Elle évite ainsi aux intéressés des régularisations importantes dans le paiement de la taxe, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 1728 du CGI pour défaut ou retard de production des déclarations.
Au regard de la TVA, les auteurs ou artistes-interprètes bénéficiaires de la franchise peuvent se contenter de tenir une comptabilité simplifiée comportant un registre, récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. À ce livre doit s'ajouter un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations.
Toutefois les personnes qui perçoivent des droits d'auteur intégralement déclarés par les tiers et soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, sont dispensés de tenir cette comptabilité pour ces recettes.
Conformément aux dispositions de l'article article 289 du CGI, les auteurs et artistes-interprètes ayant opté doivent délivrer à leurs clients redevables une facture ou un document en tenant lieu mentionnant le montant de la taxe.
Au regard de la TVA les auteurs et artistes-interprètes bénéficiaires de la franchise n'ont aucune obligation déclarative. Pour les autres impositions, ils restent soumis aux obligations déclaratives prévues par les textes.
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References: l'article 293
 l'article 293
 § 10
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 283

L'article 231
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 207
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 207
 l'article 271
 art.206
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 art. 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 207
 l'article 207
 art.206
 art.206
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 1728