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Timestamp: 2018-09-19 19:24:45+00:00

Document:
Protection des eaux, autorisation de construire.
1. Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour former un recours de droit administratif. Délai de recours. La partie adverse ne peut tirer aucun argument en sa faveur du fait que la décision n'a été communiquée qu'après coup au Département (consid. 1).
2. Rapport entre l'art. 19 et l'art. 20 LPEP. Interprétation de l'art. 20 formulé de manière inexacte (confirmation de la jurisprudence). L'art. 20 s'applique lorsque le bien-fonds est situé à l'intérieur du périmètre du plan directeur des égouts, mais hors des zones de construction. Notion de la zone de construction (consid. 2).
3. Principe de la bonne foi. Assurance donnée par la commune quant à l'octroi d'une autorisation de construire? (consid. 3).
ATF: 100 IA 274, 99 IB 213, 96 I 694, 99 IB 101
Article: art. 20 LPEP, Art. 107 Abs. 3 OG, Art. 103 lit. b OG, Art. 15 AGSchV suite... , Art. 19 GSchG, Art. 27 AGSchV

References: art. 20
 Art. 107
 Art. 103
 Art. 15
 Art. 19
 Art. 27