Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1997/c05597f.php
Timestamp: 2018-12-14 22:44:06+00:00

Document:
4(1) Le paragraphe 4(2) est modifié :
4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 4(4), ce qui suit :
6(1) L'alinéa 15(1)d) est modifié par suppression de « à la transformation, ».
6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 15(1), ce qui suit :
6(3) Le paragraphe 15(2), à l'exclusion de l'alinéa d), est abrogé.
6(4) L'alinéa 15(2)d) est modifié :
6(5) Le paragraphe 15(3) est modifié par substitution, à « l'alinéa (2)d) », de « le paragraphe (2) ».
6(6) Il est ajouté, après le paragraphe 15(3), ce qui suit :
15(4) La Régie peut conclure des accords ou établir un tarif fixant des conditions et un barème de taux en vertu desquels elle peut donner accès à ses installations de transport à toute personne qui a le droit en vertu de l'article 21 ou en vertu de la Loi sur la Ville de Winnipeg d'acheter de l'énergie en vue de sa revente au Manitoba ou à toute autre personne en vue de sa vente ou de son utilisation à l'extérieur de la province.
15.1 Il n'est permis à la Régie et à ses filiales :
15.2 Seules la Régie et la Ville de Winnipeg – celle-ci agissant en conformité avec la Loi sur la Ville de Winnipeg – peuvent fournir de l'énergie au détail dans la province.
7 L'article 16 est modifié :
8 Il est ajouté, après l'article 16, ce qui suit :
9 L'article 18 est modifié par adjonction, après « des biens fonds », de « , et notamment d'y installer, d'y entretenir et d'y protéger des ouvrages et d'imposer des restrictions quant à leur utilisation même si les biens-fonds que visent les restrictions ne sont pas ou peuvent ne pas être dépendants des biens-fonds qui lui appartiennent ou annexés à ceux-ci, ».
10 L'article 19 est abrogé.
11(1) Il est ajouté, après l'article 25(3), ce qui suit :
11(2) Le paragraphe 25(5) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
12 Il est ajouté, après le paragraphe 27(2), ce qui suit :
13(1) Le paragraphe 33(1) est modifié par adjonction, après « ses objectifs », de « ou pour la poursuite d'une entreprise commerciale connexe ».
13(2) L'alinéa 33(2)a) est modifié par adjonction, après « loi », de « ou pour la poursuite d'une entreprise commerciale connexe ».
13(3) Le paragraphe 33(5) est modifié par substitution, à « du président de la Régie et celle de son secrétaire », de « du président et d'un cadre de la Régie que le conseil nomme à cette fin ».
14 L'article 36 est abrogé.
15(1) Le paragraphe 37(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « y compris des états financiers consolidés pour la Régie et l'ensemble de ses filiales, s'il y a lieu ».
16(1) Le paragraphe 43(2) est modifié par substitution, à « , les biens-fonds ou les biens personnels de toute entreprise dont la Régie possède directement ou indirectement les actions ordinaires ou encore aux municipalités dans lesquelles se déroulent ses activités ou les activités de cette entreprise, », de « ou aux municipalités dans lesquelles se déroulent ses activités ».
16(2) Il est ajouté, après le paragraphe 43(2), ce qui suit :
17 L'alinéa 47(1)b) est modifié par suppression de « la transformation, ».
18 Les articles 48 et 49 sont abrogés.
19 Il est ajouté, après l'article 49, ce qui suit :
20(1) Le paragraphe 50(1) est abrogé.
20(2) Le paragraphe 50(2) est remplacé par ce qui suit :
21 L'article 52 est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
22 Il est ajouté, après l'article 55, ce qui suit :
23 La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux décrets pris sous le régime de la Loi sur l'Hydro-Manitoba qui sont valides la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi.

References: l'article 21
 L'article 16
 l'article 16
 L'article 18
 L'article 19
 l'article 25
 L'article 36
 l'article 49
 L'article 52
 l'article 55