Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1657-sanctions-portant-acheteur-401992.html
Timestamp: 2017-04-29 09:42:02+00:00

Document:
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C'est pour limiter cette contrainte pesant sur le vendeur que la loi prévoit des sanctions rigoureuses si l'acheteur néglige, sans justification, de prendre livraison. Le Code civil permet au vendeur de déclarer, unilatéralement et sans mise en demeure, le contrat résolu du seul fait du défaut de retirement au terme convenu (Art 1657), sous réserve cependant que le vendeur lui-même n'ait pas commis de faute. Cette résolution unilatérale déroge au droit commun puisqu'elle a lieu sans l'intervention du juge et même, lorsque les parties n'ont pas stipulé de clause résolutoire de plein droit.
[...] Cette dérogation permet au vendeur de revendre sans retard les marchandises non retirées. Cet article prend donc place parmi dans le Titre relatif à la vente, au Chapitre V qui concerne les obligations de l'acheteur. L'article 1657 est le seul article du Chapitre V qui ne concerne pas de l'obligation de l'acheteur de payer le prix. Pour le commenter, nous nous attacherons d'abord à étudier les conditions de mise en ?uvre de cet article avant de constater sa pleine efficacité (II). [...] [...] L'article 1657 - les sanctions portant sur l'acheteur Article 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement Le contrat de vente est une convention par laquelle une partie s'oblige à livrer une chose, et l'autre à lui verser en contrepartie quelque chose d'au moins partiellement monétaire. La vente est un contrat consensuel qui se traduit par le transfert de propriété de la chose. [...] [...] La date de l'expiration du terme est un moment fixé précisément dans le temps. Mais dès lors que l'on parle de délai raisonnable de laps de temps provoquant un vieillissement excessif de la chose, cette précision s'efface, et l'objectivité laisse place à la subjectivité. Le juge ne pouvant pas intervenir pour apprécier à partir de quand le délai de retirement est dépassé, sinon l'intérêt de l'article 1657 disparaît, on peut donc en déduire que seul le vendeur décidera du moment où la vente sera résolue. [...] [...] Elle est une conséquence directe du transfert de plein droit de la propriété du vendeur à l'acquéreur par la seule formation du contrat de vente. Cette obligation de retirement est marquée par le libre choix des parties, la liberté contractuelle. Il est tout à fait possible pour les contractants de l'écarter, de sorte qu'en pratique, il est fréquent que le vendeur doive livrer la chose objet de la vente. Le fait que le retirement soit une obligation pour l'acheteur est illustré avec force en raison de la nature de la chose sur laquelle porte le droit vendu. [...] [...] Un mécanisme efficace Le législateur, à l'article 1657 du Code civil, prend donc en considération le caractère périssable de la chose de la chose vendue pour prévoir un mécanisme cohérent de mise en ?uvre de la résolution de la vente. Ce mécanisme, puisqu'il permet une résolution de plein droit, est un gage de rapidité et d'efficacité pour le vendeur, qui ne verra pas ses denrées périr du fait de l'inexécution par l'acheteur de son obligation de retirement. Il s'agit d'exécuter la vente de façon la plus rapide possible, avec un intervalle de temps le plus court possible entre la délivrance par le vendeur, et le retirement par l'acheteur, et ce, pour minimiser l'impact de l'écoulement du temps sur la qualité des biens visés par l'article 1657. [...] À propos de l'auteur Julien K.	Avocat Droit des affaires	L'article 1657 - les sanctions portant sur l'acheteur

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 L'article 1657
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