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Timestamp: 2019-09-23 13:18:40+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/04/2004 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie verriere, fixant pour la periode 2003-2004 les taux de cotisations office national de securite sociale du
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2003-2004 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale du
2004200719
12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2003-2004 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2003-2004 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre".
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie verrière Convention collective de travail du 12 juin 2003 Fixation pour la période 2003-2004 des taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" (Convention enregistrée le 14 octobre 2003 sous le numéro 68045/CO/115) TITRE Ier. - Champ d'application
Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière.
TITRE II. - Montant des cotisations
Art. 4.Pour la période 2003-2004, les montants des cotisations, calculées sur les rémunérations brutes des ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er qui sont occupés en Belgique, s'établissent comme suit : - 0,50 p.c. pour les primes syndicales; - 0,06 p.c. pour la formation syndicale; - 0,10 p.c. pour les groupes à risque; - 0,40 p.c. pour la formation professionnelle.
Les cotisations visées ci-dessus seront perçues par l'Office national de Sécurité sociale de la manière suivante.
Art. 5.Ces différentes cotisations seront perçues à durée indéterminée, sauf modification par la convention collective de travail conclue au niveau de la Commission paritaire de l'industrie verrière.
TITRE III. - Paix sociale
Art. 6.Pour maintenir la paix sociale et dans le respect des procédures de concertation et de conciliation propres à l'industrie verrière, les parties signataires reconnaissent, au nom de leurs mandants, avoir rencontré leurs exigences réciproques pour les matières faisant partie de la présente convention collective de travail.
Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle produit ses effets à partir du 1er janvier 2003.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie verrière et aux organisations représentées au sein de celle-ci.
Art. 8.La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail du Service public fédéral de l'Emploi, du Travail et de la Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 avril 2004.
arrêté royal Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 12 avril 2004, Mme Leena El Assad de nationalité australienne, est autorisé à agir en Belgique en qualité d'architecte, à partir du 1 er mars 2004. arrêté royal du 22 mars 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars arrêté royal du 18 novembre 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon,
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 avril 2004, entrant en vigueur le 1 er avril 2004, Mme Boone, R., juge au tribunal du travail de Bruxelles, est nommée présidente suppléante de la Commission « Artistes », pour un terme de six an Le recours
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References: Art. 3

Art. 4
 l'article 1

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8