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Timestamp: 2019-11-12 21:45:55+00:00

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BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-20120912
1 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 1-12/09/2012)
Ainsi, sont déductibles, dans la mesure où leur versement procède de l'obligation alimentaire :
la pension qu'un contribuable a payée à une maison de retraite en l'acquit de son père dépourvu de ressources personnelles (CE, arrêt du 16 janvier 1931, n° 1725) ;
les frais d'hospitalisation d'un ascendant (en ce sens, RM Mathus, n° 20 526, JO AN du 20 février 1995, p. 965 ) ou ceux de ces frais non couverts par la sécurité sociale.
d'une part, que ces versements ou dépenses ont bien été effectués ;
d'autre part, qu'ils satisfont effectivement aux conditions de ressources prévues à l'article 208 du code ci vil.
10 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 10-12/09/2012)
À cet égard, il n'est pas possible, compte tenu de la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées, de fixer un niveau précis de ressources justifiant le versement d'une pension alimentaire et un montant d'aliments déductible du revenu imposable. Quoi qu'il en soit, comme pour tous les éléments concourant à la détermination de la base imposable, un contribuable peut contester, par voie de réclamation, le montant de la pension alimentaire retenu par le service local pour l'établissement de son imposition ( RM à M. Maisonnat, déb, AN du 28 mars 1983, p. 148 5 ).
20 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 20-12/09/2012)
Il est rappelé en revanche que les autres rentes, visées au 2° du II de l'article 156 du CGI , servies à titre obligatoire et gratuit doivent avoir été constituées avant le 2 novembre 1959 pour donner lieu à déduction.
30 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 30-12/09/2012)
la déduction des sommes versées à titre de pension alimentaire à l'ascendant concerné ;
la réduction d'impôt pour les dépenses relatives à l'emploi d'un salarié au domicile de l'ascendant prévue à l' arti cle 199 sexdecies du CGI (cf. BOI-IR-RICI-150 ).
elle est globale : le choix effectué en faveur de la réduction d'impôt entraîne renonciation à la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement à la fraction relative aux frais d'emploi du salarié à domicile. En présence de plusieurs ascendants, l'option s'apprécie ascendant par ascendant ;
elle est annuelle : elle n'est valable que pour l'année d'imposition des revenus qu'elle concerne ;
elle est irrévocable : une fois formulée, elle ne peut plus être remise en cause pour l'année concernée. Toutefois, par analogie avec les mesures prévues en ce qui concerne l'imposition distincte des enfants mineurs et le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal de leurs parents, il conviendra dans le cadre de la procédure gracieuse d'accorder aux contribuables concernés la possibilité de revenir sur leur option si celle-ci s'avère défavorable pour eux.
35 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 35-12/09/2012)
Pour la réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1 er janvier 2006 : cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-20-IV.
40 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 40-12/09/2012)
Lorsque les conditions générales énoncées à BOI-IR-BASE-20-30-10 sont remplies, les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire de l'ensemble de leurs revenus le montant des versements ou dépenses qu'ils font à ce titre. Mais, il leur appartient, en cas de litige, de faire devant la juridiction contentieuse la preuve de l'obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus.
le défaut de ressources de leurs parents ;
l'importance de l'aide qu'il leur incombe d'apporter à ces derniers
Cette possibilité de déduction ne peut s'appliquer lorsque l'ascendant titulaire d'une carte d'invalidité et vivant sous le même toit que le contribuable est considéré comme une personne à charge (cf. BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 ).
50 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 50-12/09/2012)
Par ailleurs, le 2° du II de l'article 156 du CGI , qui autorise la déduction des pensions alimentaires s'applique également à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité. Les contribuables doivent pouvoir justifier que les pensions servies (notamment à l'étranger) répondent aux conditions fixées par les articles 205 du code civil à 211 du code civil et que les versements correspondants ont bien été effectués.
À cette fin, ils peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun ( RM, Gollnisch JO AN du 1 er décembre 1986, p. 4561 ).
60 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 60-12/09/2012)
Le Conseil d'État s'est prononcé dans diverses décisions quant à l'appréciation, au cas par cas, du caractère alimentaire d'une pension :
70 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 70-12/09/2012)
Le fait que les sommes versées par un fils à sa mère ne sont pas disproportionnées aux ressources de l'intéressé ne suffit pas à leur conférer le caractère d'une pension alimentaire car il est nécessaire, d'autre part, que celui-ci établisse que ces sommes étaient nécessaires à la satisfaction des besoins de son ascendant. Jugé que le contribuable n'apporte pas, en l'espèce, cette justification dès lors que sa mère possède une exploitation agricole d'environ 15 ha, d'une valeur estimée par elle-même à 400 000 F, qui lui procurait, avant qu'elle n'ait opté pour le bénéfice réel, un bénéfice forfaitaire de plus de 13 000 F. La circonstance que, pour les années en cause, celle-ci a déclaré des déficits, du fait de l'engagement d'importantes dépenses pour la réorganisation de son exploitation, ne permet pas de la considérer comme ayant été en droit d'exiger des aliments de son fils (CE, arrêt du 13 février 1974, n° 86976 ).
Un contribuable ne peut pas déduire de son revenu global les sommes versées à ses parents qui, n'ayant aucune personne à charge et ayant perçu des pensions de retraite d'un montant suffisant, ne peuvent pas être regardés comme étant dans le besoin. L'intéressé ne peut utilement invoquer une décision judiciaire postérieure à l'année d'imposition pour établir le bien-fondé des sommes versées à ses parents ( CE 15 octobre 1975 n° 95096, 8e et 9e s.-s. )
80 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 80-12/09/2012)
Le règlement par un contribuable des dépenses occasionnées par un grave accident dont ses beaux-parents ont été les victimes et auxquelles ils ne pouvaient faire face, doit être considéré comme correspondant à l'obligation alimentaire à laquelle l'intéressé était tenu à l'époque. La circonstance que, deux ans plus tard, l'assureur du responsable de l'accident a été condamné à indemniser les victimes et que celles-ci ont remboursé une partie importante de la somme en cause ne permet pas de regarder cette dernière comme correspondant à une avance, dès lors qu'au 31 décembre de l'année de son versement, date du fait générateur de l'impôt, il n'existait aucune créance certaine contre l'assureur dans le patrimoine des victimes et qu'à cette même date celles-ci n'avaient pris aucun engagement de rembourser à leur gendre tout ou partie de la somme dont il s'agit ( CE, arrêt du 29 novembre 1972, n° 85497 ).
90 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 90-12/09/2012)
Le montant de l'allocation de solidarité servie à la personne âgée (ASPA) visée à l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale peut être recouvré sur l'actif successoral. Les héritiers ne sont pas susceptibles de déduire de leur revenu global une somme équivalente au montant des arrérages ainsi prélevés sur la succession.
100 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 100-12/09/2012)
les rentes versées à un ascendant en exécution d'une clause d'un partage d'ascendant ;
les rentes résultant de la conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant ;
les rentes servies en exécution d'une clause d'une donation entre vifs et à titre de charge imposée au donataire.
Toutefois, un contribuable, qui verse une rente viagère à un ascendant, en contrepartie d'une donation ou d'un partage, peut déduire de son revenu global, à titre de pension alimentaire au sens des articles 205 à 211 du code civil, la fraction des arrérages excédant le montant de la rente que le crédirentier, eu égard à la valeur des biens ou droits cédés, aurait pu normalement obtenir d'un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire ( CE, arrêt du 22 mai 1989, n° 84386, Plénière ).
Il en résulte que si la rente versée en exécution d'une clause de donation-partage excède celle qui aurait pu être obtenue d'un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire, la fraction excédentaire peut être regardée comme servie à titre gratuit et peut, dès lors, être déduite du revenu global du débiteur, dans la mesure où le versement de cette fraction répond aux conditions fixées par les articles 205 du code civil à 211 du code civil .
110 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 110-12/09/2012)
d'une part, du montant des ressources personnelles de l'enfant qui sert la pension ;
d'autre part, des contributions effectivement versées, le cas échéant, par ses frères et s½urs. Il n'y a pas lieu de prendre en considération les contributions fictives que pourraient être tenues de payer ces dernières personnes
Ainsi, lorsqu'un contribuable subvient seul à l'entretien de sa mère, l'Administration ne peut pour refuser la déduction de la pension alimentaire, tenir compte de la part que les frères de l'intéressé auraient dû normalement supporter. L'ascendant dans le besoin est susceptible, en effet, de demander des aliments à un seul de ses enfants ( CE, arrêt du 21 juillet 1970, n° 7775 6 ).
120 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 120-12/09/2012)
d'une part, que les dépenses ont bien été faites ;
d'autre part, qu'elles satisfont effectivement à la condition prévue par l'article 208 du c ode civil , c'est-à-dire que leur montant est fixé dans la proportion de la fortune de celui qui les effectue et du besoin du bénéficiaire.
130 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 130-12/09/2012)
Dans un arrêt du 29 mai 1970, n° 78043, le Conseil d'État a admis la déduction d'une somme de 3 900 F pour l'aide en nature qu'un surveillant général de lycée avait apportée à sa mère en 1966 ( Conseil d'État, 7 / 8 SSR, arrêt du 29 mai 1970, n° 78043 ).
140 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 140-12/09/2012)
Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt n° 81616 du 3 janvier 1973) , un contribuable peut déduire de son revenu global l'aide en nature qu'il apporte à ses parents dans le besoin en mettant à leur disposition une habitation dont il est propriétaire. La somme à retrancher en ce cas est égale - la condition prévue à l'article 208 du Code civil étant supposée remplie - au loyer que l'intéressé pourrait tirer de ce logement en le louant à un tiers.
Par ailleurs, un contribuable qui met un logement dont il est propriétaire à la disposition de ses ascendants dans le besoin peut déduire de son revenu global, outre la valeur locative de cette habitation, le montant des charges locatives qu'il règle en leur lieu et place. Mais, bien entendu, cette déduction ne s'étend pas aux dépenses qui incombent normalement au propriétaire du logement (RM Palmero, JO, déb, Sénat du 10 février 1983, p. 244).
Toutefois, le montant de la déduction doit être limité aux besoins des parents, ce qui suppose, d'une part, que ces derniers n'aient pas la possibilité de se loger par leurs propres moyens, d'autre part, que la valeur locative représentative de l'aide soit en rapport avec la situation des personnes aidées. En tout état de cause, il ne saurait être admis que, sous le couvert d'une pension alimentaire servie en nature, le contribuable retranche de ses revenus la valeur locative de sa résidence secondaire ( RM Crépeau, député, JO AN du 31 octobre 1974, p. 5671 ).
150 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 160-12/09/2012)
Le montant de cette déduction est fixé par la loi et relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ( 2° ter du II de l'article 156 du CGI ).
Ce montant est fixé à 3 359 ¤ par ascendant hébergé au titre de l'imposition des revenus de 2011.
170 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 170-12/09/2012)
Pour les ascendants âgés de plus de 75 ans, la condition relative à « l'état de besoin » est réputée remplie, par analogie avec les dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du CGI , lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l' article L815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l' article L815-1 du code de la sécurité sociale , soit 8 907,34 ¤ pour une personne seule et 14 181,30 ¤ pour un couple marié pour l'année 2011.
180 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 180-12/09/2012)
En outre, par analogie avec le dispositif régissant la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (cf. RM Duboc, n° 37 440, JO AN du 26 août 1996 ), il est également admis que les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement, effectués en exécution de l'obligation alimentaire, soient pris en compte pour leur montant réel et justifié.
190 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 190-12/09/2012)

References: l'article 208
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 156
 l'article 156