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Timestamp: 2017-10-20 05:13:16+00:00

Document:
Art. 8 al. 1 let. a et b, art. 10 al. 2 let. b et art. 11 al. 1 LACI; prise en compte de la perte de travail.
En cas de contrat de travail sur appel, lorsque celui-ci a été conclu au cours d'un délai-cadre d'indemnisation et qu'il a également été pris en considération à titre de gain intermédiaire pour le droit aux prestations dans le délai-cadre suivant, on ne peut plus parler, dans le cadre du nouvel examen des conditions du droit aux prestations pour l'ouverture éventuelle d'un délai-cadre supplémentaire, d'une activité exercée en vue de diminuer le dommage, compte tenu de la longue durée du rapport de travail (consid. 5).
ATF: 124 V 215, 131 V 472, 107 V 59
Article: art. 10 al. 2 let. b et art. 11 al. 1 LACI, Art. 17
BGE 139 V 259 S. 261, Art. 4 Abs. 1 AVIV, Art. 9 BV suite... , Art. 27 Abs. 2 ATSG

References: art. 10
 art. 11
 art. 10
 art. 11
 Art. 17
 Art. 4
 Art. 9
 Art. 27