Source: https://hubster.beer/cgv-conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-08-09 17:48:15+00:00

Document:
CGV | HUBSTER
Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte de plein droit l’adhésion de l’acheteur à nos Conditions Générales de Vente, nonobstant toute disposition contraire apposée par le client sur un document quelconque. Elles annulent et remplacent les conditions précédentes.
NEW BEER AND CO, SAS enregistrée au RCS de LYON sous le numéro 841 461 684, ci-après dénommée la « Société », commercialise des boissons de grande notoriété. Cette notoriété s’appuie sur une politique de qualité rigoureuse, appliquée à tous les stades de la production ainsi qu’aux étapes de distribution.
ART. 01 - GARANTIE CONTRACTUELLE
En tout état de cause, la garantie des produits de notre négoce est limitée au remplacement, sans dommages et intérêts des produits reconnus défectueux par notre Société. Elle ne s’applique pas aux vices dont l’origine est postérieure à la livraison. Sans préjudice de l’article quatre (ARTICLE 04), aucune reprise de marchandise n’aura lieu en dehors de cette garantie. Les invendus ainsi que les produits dont la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) est dépassée ne seront pas repris.
ART. 02 - PRIX ET CONDITIONS
Les prix portés sur les catalogues et ceux indiqués par écrit au client sont fermes. Nos prix sont exprimés hors TVA. Le bon de commande faisant foi. Le prix payé par le client sera celui du tarif en vigueur au moment de la livraison. Le colisage et le conditionnement sont mentionnés à titre indicatif et peuvent éventuellement faire l’objet d’une modification.
Dans le tarif, pour les produits passibles de droits spécifiques, les prix s’entendent avec droits spécifiques et hors TVA. Les droits spécifiques et la TVA sont à la charge du client. Nos tarifs peuvent être actualisés en fonction des variations des cours des matières premières et/ou en fonction de la réglementation sur les taxes qui s’imposent aux produits commercialisés par notre Société.
ART. 03 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont réputées payables comptant sans escompte, à la livraison. Pour les commandes supérieures à 1000€ hors TVA, notre Société se réserve le droit de demander un acompte d’un montant minimum de 40% qui devra être réglé avant la livraison. Il sera convenu avec le client de l’ordre du règlement et du mode utilisé à savoir : virements, prélèvements, LCR magnétique, LCR, chèques, carte de crédit. Tout mode de règlement n’opère ni novation ni dérogation à nos conditions de paiement.
La facture porte la mention de la date à laquelle le règlement doit avoir été mis à notre disposition. Le paiement ne peut être retardé, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. L’existence de réserves faites dans les formes ne suspend pas la date de paiement. L’acheteur s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues pour sa commande initiale, sauf transaction écrite entre nous. Tout impayé ou retard de règlement autorise notre Société à suspendre les ordres restant à livrer et rend immédiatement exigibles, de plein droit, toute sommes dues.
Tout retard de paiement, même partiel, entraînera l’exigibilité d’un intérêt journalier sur les sommes dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et ce, jusqu’au paiement intégral de la facture. Cet intérêt courra à compter de la date de règlement figurant sur la facture sans que notre Société n’ait à effectuer de mise en demeure et fera l’objet d’une facturation séparé, TVA en sus.
ART. 04 - FRAIS DE LIVRAISON
La livraison des marchandises est effectuée soit par nos propres camions, soit par un transporteur. Compte tenu des contraintes et des coûts logistiques, nos prix s’entendent franco point de vente de l’acheteur dans un rayon maximum de 30 km de notre siège sauf pour les entrepositaires – grossistes pour lesquels les prix son DÉPART. Nos tarifs s’appliquent sur les livraisons d’un montant minimum 85€ hors TVA. En deçà, une participation aux frais de transport, d’un montant minimum de 15€ hors TVA sera facturé au client sur l’ensemble de la facture.
ART. 05 - ENLÈVEMENT QUAI DÉPART
Nos ventes à destination des entrepositaires – grossistes sont réalisées DÉPART entrepôt de notre Société ou s’effectue le transfert de risques. L’acheteur doit donc assurer les marchandises achetées et le matériel prêté contre tous les risques qu’ils peuvent encourir (notamment le gel, l’incendie, l’exposition au soleil et aux intempéries) ou occasionner. Toutes les expéditions sont réputés faites sur demande pour le compte de l’acheteur. Il appartient donc à l’acheteur de prendre les réserves nécessaires et de faire valoir ses droits à indemnité contre le transporteur (casses, avaries et manquants…) conformément aux articles L133-3 et suivants du Code du commerce. Le chargement des véhicules est effectué sous la responsabilité exclusive du client lorsque notre Société à la qualité de donneur d’ordre en cas d’affrètement d’un transporteur sur demande et pour le compte du client. Les règles relatives au Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) sont de rigueur.
ART. 06 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison marqués sur nos documents sont seulement indicatifs. Notre société, soucieuse de la sécurité de ses collaborateurs, se réserve de ne pas livrer dans le cas ou les points d’accès de livraison présentent des risques pour le personnel de livraison. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques. Le délai peut être prorogé sans indemnités en cas de circonstances indépendantes de notre volonté tels que : grève partielle ou totale, lock-out, incendie, inondation, canicule, arrêt de travail quelconque, interruption ou retard dans les transports, difficulté d’approvisionnement, ainsi qu’au cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant son exécution dans des conditions normales par notre Société.
ART. 07 - DÉCHARGEMENT ET MANIPULATION
Le déchargement des marchandises et leur manipulation dans les locaux du client incombent à ce dernier et ne peuvent être effectuée par notre personnel qu’aux risques et périls du débitant. Les marchandises sont agréés en quantité et en qualité au moment de la livraison. Tout manquement ou vice doit être constaté en présence du livreur au moment de la livraison et consigné sur le bon de livraison ou la facture.
ART. 08 - QUALITÉ
LLa qualité de la bière est tributaire du respect des normes techniques réunies dans un cahier des charges spécifiques à chaque bière dont le client reconnaît avoir parfaitement connaissance. Le débitant doit disposer d’une installation de stockage et de tirage à pression conforme aux spécificités du produit. Cette installation doit être régulièrement entretenue par le débitant et à ses frais.
L’acheteur doit veiller auprès de tout grossiste qui achèterait les bières en fûts en vue de les revendre à des débitants, au strict respect du cahier des charges du produit et des présentes conditions de vente. Le non respect par l’acheteur de l’une ou l’autre desdites normes constitue un fait fautif excluant toute contestation ou réclamation ultérieure.
ART. 09 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Par application des dispositions des articles L621 et L624 du code de commerce, il est expressément convenu entre les parties que les les marchandises vendues restent la propriété de la Société jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations de l’acheteur et spécialement jusqu’au paiement intégral du prix par le client à l’échéance, en principal et accessoire. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de la Société, les acheteurs prennent à leur charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, faits d’autrui ou de force majeure. La restitution des marchandises impayés sera dû par le client défaillant, à ses frais et risques, sur mise en demeure de notre Société, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de revendication, les marchandises et emballages en stock chez le client sont réputés les derniers achetés par celui-ci.
ART. 10 - TRANSFERT DE RISQUES
La livraison et le transfert de risques s’effectuent par la remise directe au client par la Société dès que la marchandise quitte nos locaux. L’enlèvement ou la réception des marchandises transfèrent les risques sur l’acheteur dès que les marchandises ont quitté nos locaux, sans préjudice à la clause de réserve de propriété. L’acheteur prend toutes dispositions pour maintenir et conserver les produits vendus par notre Société à une température au moins égale au seuil légal, et d’une manière plus générale, l’acheteur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la pérennité des marchandises.
ART. 11 - EMBALLAGES ET CONSIGNATION
La maintenance en nombre et à un niveau de qualité optimale de notre parc d’emballage requiert la collaboration efficace et vigilante de nos clients. Compte tenu de leur valeur, une attention toute particulière au strict respect des délais de retour de fût est demandé. Les emballages (fûts, palettes, bouteilles, caisses, etc), reste partout et toujours la propriété de notre Société ou de celle de ses fournisseurs. Ils doivent être utilisées conformément à leur destination et sont réservé exclusivement à la vente des produits dont nous faisons le négoce. Les emballages doivent être restitués en bon état, triés, IMMÉDIATEMENT APRÈS USAGE, et au plus tard : Pour les fûts et le matériel s’y rapportant, dans le mois de leur livraison. Pour les bouteilles et le matériel s’y rapportant, dans les 2 mois de la livraison.
À l’exception des contenants perdus, les emballages sont consignés au taux en vigueur et donne lieu à un paiement de la part du client en même temps que les marchandises. Nous nous réservons le droit de facturer les fûts non restitués dans les délais ci-dessus, alors valeur de remplacement à neuf, TVA comprise.
ART. 12 - CARENCE DU DÉBITEUR
Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre service de recouvrement la récupération des sommes dues, celle-ci trouverait majorée en sus des intérêts précités d’une indemnité fixé à 20 % de leur montant avec un minimum de 200€ hors TVA. Cette majoration étant établie à titre de clause pénale conformément article 1226 et 1152 du Code Civil. En outre, toutes remises sur facture ou ristourne différées, tous rabais ou prix spéciaux qui aurait pu être consentis seront annulés.
Pour être valable, toute réclamation doit être formulée par écrit sur le document accompagnant la marchandise, auprès de notre livreur, lors de la réception des marchandises. Cette réserve sera réputée faite par une personne habilitée représentant l’acheteur, qui indiquera clairement son identité et signera. Cette réserve devra être confirmée par écrit, dans les 3 jours ouvrés suivant l’enlèvement ou la réception des marchandises, sous peine de forclusion.
Aucun retour par le chauffeur ne sera accepté en dehors des cas prévus par la politique générale de la Société. Nos obligations se limitent au remboursement de ou des marchandise(s) reconnue(s) défectueuse(s) par notre Société, la preuve nous ayant été constatée contradictoirement.
ART. 14 - PROTECTION DES MARQUES
ART. 15 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, le contrat de vente pourra être résolu de plein droit et sans formalités si bon semble à la Société. Les marchandises devront nous être restituées à première demande aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige, sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à la Société.
ART. 16 - DROIT APPLICABLE
En cas de litiges quelconques relatifs à une marchandise ou à son règlement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre sera celle du tribunal de commerce de Lyon.

References: ART. 01

ART. 02

ART. 03

ART. 04

ART. 05

ART. 06

ART. 07

ART. 08

ART. 09

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 14

ART. 15

ART. 16