Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19821013-909780
Timestamp: 2016-10-26 16:04:31+00:00

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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 9097/80Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1982-10-13;9097.80 Parties : Demandeurs : X.Défendeurs : BELGIQUETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 9097/80 X . v/BELGIU M X . c/BELGIQU E DECISION of 13 October 1982 on the admissibility of the application DECISION du 13 octobre 1982 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Arlicle 25 de le Conventlon : A foreigner served wâ¢ith a deportation order to leave the couutrr where he or she is living canuot, on this ground, clairn a breach of the Convention, if he or she has been allowed to return shortlv after to the countn, concerned and to obtairt a residence pemtit there . Article 26 of the Convention
: As regards
of access to an
appeals authorlrv. can new dnmestir jurisprudence introduced onlv a few davs before the rernedy which the applicant has introduced be held against him or her? ( Questiorr not pursued).
This jurisprudence can however be held against the applicant who against a new decision taken in respect of him or her, tries subsequently to rnake use of the sarne remedy .
Article 25 de la Convention : Un Ã©tranger qui a re Ã§ u l'ordre de quitter le pavs oÃ¹ il rÃ©sidait ne peut se prÃ©tendre victime de ce fait d'une violation de la Cnnvention, s'il a pu peu aprÃ¨s revenir dans ce pays et y obtenir une autorisation de sÃ©jmrr. Article 26 de la Convention : Quant aux conditions d'accÃ¨s Ã une autoritÃ© de recours, peut-on opposer au requÃ©rant une nouvelle jurisprudence nationale inaugurÃ©e quelques jours seulement avam le recours qu'il a tentÃ© ?(Question non rÃ©solue) . Ert reranche, cette jurisprudence est opposable au requÃ©rant qui, contre une nouvelle dÃ©cision prise Ã son Ã©gard, tente ultÃ©rieurement d'utiliser la mÃªme voie de recours.
(English : see p. 126)
Les faits de la cause, tels qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par les parties, peuven t se rÃ©sumer comme suit : La requÃ©rante est une ressortissante franÃ§aise nÃ©e Ã Lyon en 1953 . Elle est serveuse de bar de profession et est domiciliÃ©e Ã A . (Belgique) . Elle est arrivÃ©e en Belgique le 6 fÃ©vrier 1977 sous couvert de sa carte d'identitÃ© nationale, en provenance du Grand DuchÃ© du Luxembourg o Ã¹ elle travaillait comme serveuse dans un bar .
Le 11 fÃ©vrier 1977 elle fut inscrite Ã Arlon, le commissariat de police lui ayant dÃ©livrÃ© une attestation d'immatriculation valable pour trois mois . prolongeable . Elle y travailla jusqu'en aoÃ»t 1977 comme serveuse de bar . Le 9 septembre 1977 la requÃ©rante fut rayÃ©e d'Arlon pour A ., oÃ¹ elle travailla dans un bar . son activitÃ© Ã©tant couverte par une attestation d'emploi . Le 3 janvier 1979 la gÃ©rante de ce bar fut radiÃ©e d'office Ã©tant donn Ã© qu'elle Ã©tait partie sans laisser d'adresse alors qu'elle Ã©tait poursuivie pour tenue de maison de dÃ©bauche . Entre temps, en dÃ©cembre 1978 la requÃ©rante demanda Ã l'Administration communale d'A . un certificat de moralitÃ© en vue de reprendre Ã son compte ce bar . oÃ¹ elle Ã©tait serveuse . Ce certificat lui fut refusÃ© au motif que, par des renseignements fournis par l'Interpol franÃ§aise (message postal du . . . mars 1977) elle Ã©tait connue en France comme prostituÃ©e . La requÃ©rante s'est vue Ã partir de ce moment sans emploi . Le 22 fÃ©vrier 1979 le commissaire de police de T . dÃ©cerna contre la requÃ©rante un ordre de quitter la Belgique au plus tard le 28 fÃ©vrier 1979 . Les motifs de la mesure Ã©taient .sÃ©jour illÃ©gal - n'a pas respectÃ© les conditions mises Ã son sÃ©jour - ne peut justifier d'aucun moyen de subsistance . . Son attestation d'immatriculation (dÃ©livrÃ©e Ã A . le . . . septembre 1977 et prorogÃ©e de 3 mois en 3 mois jusqu'au . . . mars 1979) lui fut retirÃ©e . Le 26 fÃ©vrier 1979 la requÃ©rante forma un recours au Conseil d'Etat demandant l'annulation de cette mesure . Elle soulignait qu'elle s'Ã©tait installÃ©e en BelgiqÃ»e conformÃ©ment Ã l'article 48 du traitÃ© CEE - qui prÃ©voit la libre circulation des travailleurs - et invoquait Ã cet Ã©gard l'article 92 de la Constitution belge, les articles 8 et 9 de la Directive 64/221 du 25 fÃ©vrier 1964 du Conseil de la CEE et l'article 6 de la Convention europÃ©enne des Droits de l'Homme . Dans son rappÃ´rt, l'auditeur au Conseil d'Etat considÃ©ra que celui-ci n'Ã©tait pas compÃ©tent pour connaitre de la demande d'annulation introduite par la requÃ©rante, au motif que celle-ci aurait dÃ», avant de saisir le Conseil d'Etat, adresser une requÃªte au Ministre de la Justice . conformÃ©ment Ã - 120 -
l'article 4 de l'arrÃªtÃ© royal du 22 dÃ©cembre 1969 dÃ©terminant la procÃ©dure et le fonctionnement de la Commission consultative des Ã©trangers* . Ayant reÃ§u copie de ce rapport, la requÃ©rante, dans son mÃ©moire en rÃ©ponse, fit valoir que l'article 3 bis de la loi du 28 mars 1952 Ã©tait contraire Ã l'article 8 de la Directive de la CEE susmentionnÃ©e"et Ã l'article 14 de la Convention, dans la mesure oÃ¹ sa demande devait @tre examinÃ©e au prÃ©alable par la Commission consultative des Ã©trangers . Le 25 janvier 1980, le Conseil d'Etat rejeta le recours comme Ã©tant irrecevable . Il souligna que toute mesure d'Ã©loignement devait, Ã l'issue de la procÃ©dure introduite devant la Commission consultative, faire l'objet d'une dÃ©cision ministÃ©rielle aprÃ¨s l'avis de cette commission et que cette procÃ©dure devait Ãªtre exercÃ©e prÃ©alablement au recours au Conseil d'Etat . Or, dans le cas d'espÃ¨ce, la requÃ©rante a dÃ©clarÃ© refuser d'exercer le recours devant ladite commission et s'est privÃ©e, de ce fait, de la possibilitÃ©, d'exercer utilement le recours devant le Conseil d'Etat . Entre temps, la requÃ©rante semble avoir donnÃ© suite Ã l'ordre de quitter le pays car elle ful inscrite Ã S . le 8 octobre 1979, venant de V . (France) .
â¢ L'ariicle 3 bis de la loi du 28 mars 1952 sur la police des Ã©trangers, modifiÃ©e par la loi du 1^ avril 1969 stipule que : Â« Le refus de dÃ©livrance du permis d'Ã©tablissement Ã l'Ã©tranger d'un ressortissant dun Etal membre de la CommunautÃ© Ã©conomique europÃ©enne, de mÃªme que toute dÃ©cision d'Ã©loignemeni du territoire de cet Ã©tranger avant la dÃ©livrance de ce titre sont soumis, Ã la dentande de l'intÃ©ressÃ©, Ã l'examen de la Commission consultative composÃ©e suivant l'article 10 bis . . . . ; L'article 4 de l'ArrÃ©tÃ© royal du 22 dÃ©cembre 1969 dÃ©terminant la procÃ©dure et le fnnciionnement de la Comntission des Ã©trangers dispose que : â¢ Dans un dÃ©lai de huit jours Ã partir de la date Ã laquelle il a eu connaissance du refus de dÃ©livrance du perntis d'Ã©tablissement ou de la dÃ©cision d'Ã©loignement du territoire avant la dÃ©livrance de ce titre, l'Ã©tranger qui dÃ©sire, confomtÃ©ment Ã l'anicle 3 bis dc la loi . rroir l'affaire soumise Ã¹ l'examen de la Commission consultative composÃ©e suivani l'article 10 bis de la nt@me loi, doiL par voie recommandÃ©e, adresser une requÃªte au Ministre de la Justice en exposant les arguments qu'il invoque . . . â¢ ; Enfin, l'article 5 du mÃªme arrÃ©tÃ© est ainsi libellÃ© : - Le Ministre de la Justice formule ses observations dans une note qu'il adresse au PrÃ©sident de la Comntission . Copie de cette note est envoyÃ©e Ã l'Ã©trangerâ¢ . â¢' Cette disposition est ainsi libellÃ©e : â¢ L'intÃ©ressÃ© doit pouvoir introduire contre la dÃ©cision d'entrÃ©e, de refus de dÃ©livrance ou de refus de renoovellement du titre de sÃ©jour, ou contre la dÃ©cision d'Ã©loigneinent du territoire . les recours ouverts aux nationaux contre les actes adminislratifsâ¢ .
Le 14 fÃ©vrier 1980 la requÃ©rante reÃ§ut notification d'un nouvel ordre de quitter le pays au plus tard le 29 fÃ©vrier 1980 . La mesure d'Ã©loignement Ã©tait ainsi motivÃ©e : - travaille dans un Ã©tablissement suspect au point de vue mo:urs oÃ¹ elle s'expose en vitrineÂ» . La requÃ©rante semble avoir obtempÃ©rÃ© Ã ce second ordre de quitter l e pays, vu que selon un rapport de la police de S . datÃ© dÃ¹ 7 mars 1980 elle quitta l'Ã©tablissement oÃ¹ elle travaillait . Elle fut rayÃ©e des registres de S . le 6 mars 1980 . Le 25 mars 1980 elle introduisit une nouvelle requÃªte en annulation, utilisant pratiquement les mÃªmes arguments que dans son recours antÃ©rieur . Par rapport du 21 avril 1980 l'auditeur au Conseil d'Etat conclut que l e recours devrait Ãªtre rejetÃ© comme Ã©tant manifestement irrecevable, au motif que la requÃ©rante avait refusÃ© de s'adresser prÃ©alÃ blement Ã la Commission consultative des Ã©trangers . Il fit Ã´bserver par ailleurs que, dans de nombreuses matiÃ¨res, le Conseil d'Etat avait relevÃ© son incompÃ©tence lorsque le recours prÃ©alable contre l'acte attaquÃ©, organisÃ© par un texte, n'evait pas Ã©tÃ© fait . Le 14 novembre 1980 le Conseil d'Etat dÃ©clara le recours irrecevable dans la mesure oÃ¹ la requÃ©rante n'avait pas exercÃ© au prÃ©alable devant la Commission consultative des Ã©trangers le recours prÃ©vu par l'article 3 bis de la loi du 28 mars 1952 et l'article 4 de l'arrÃ©tÃ© royal du 22 dÃ©cembre 1969 . 11 releva en effet, Ã cet Ã©gard, que toute mesure d'Ã©loignement devait, Ã l'issue de la procÃ©dure introduite devant ladite Commission consultative, faire l'objet d'une dÃ©cision ministÃ©rielle prise aprÃ©s l'avis de cette commission, et que ce recours devait Ãªtre exercÃ© prÃ©alablement Ã l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat
La requÃ©rante se plaint d'avoir fait l'objet de deux ordres de quitter la Belgique des 22 fÃ©vrier 1979 et 14 fÃ©vrier 1980 et de la procÃ©dure y relative . Elle fait valoir Ã cet Ã©gard que c'est en violation des articles 6 et 14 de la Convention qu'elle s'est vue obligÃ©e de saisir la Commission consultative des Ã©trangers alors que celle-ci ne constitue pas un tribunal impartial et crÃ©e une discrimination, pour ce qui est de la saisine du Conseil d'Etat, entre ressortissants belges et Ã©trangers .
EN DROIT I . La requÃ©rante se plaint d'avoir fait l'objet de deux mesures d'Ã©loignement du territoire belge et de la procÃ©dure y relative . A ce sujet, elle soutien t
que le recours Ã la Commission consultative des Ã©trangers n'Ã©tait pas un vrai recours et que cette commission n'Ã©tait pas un tribunal indÃ©pendant et impartial au sens de l'article 6 de la Convention . Enfin, elle allÃ¨gue que l'obligation qui lui a Ã©tÃ© faite de saisir ladite commission constitue un traitement discriminatoire entre ressortissants Ã©trangers et belges contraire Ã l'article 14, dans la mesure oÃ¹ ces derniers peuvent saisir directement le Conseil d'Etat d'une requÃªte en annulation . 2 . Le Gouvernement dÃ©fendeur pour sa part, soutient que la requÃ©rante n'a pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes conformÃ©ment Ã l'article 26 de la Convention, au motif qu'avant de saisir le Conseil d'Etat, elle n'a pas introduit un recours auptÃ¨s de la Commission consultative prÃ©citÃ©e . Accessoirement, il conclut que la requÃªte est non fondÃ©e quant Ã la violation allÃ©guÃ©e des articles 6 et 14 de la Convention et de l'article 2 du Protocole NÂ° 4 . 3 . Avant de se prononcer sur la question de savoir si les faits allÃ©guÃ©s par la requÃ©rante rÃ©vÃ¨lent l'apparence d'une violation de ces dispositions, la Commission se doit d'examiner si elle a Ã©puisÃ© les voies de recours internes, conformÃ©ment Ã l'article 26 de la Convention . Cette disposition est ainsi libellÃ©e : 4. . La Commission ne peut Ãªtre saisie qu'aprÃ¨s l'Ã©puisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus et dans un dÃ©lai de six mois, Ã partir de la dÃ©cision interne dÃ©finitiveâ¢ . 5 . Selon la jurisprudence constante de la Commission, cette condition ne se trouve pas remplie si l'autoritÃ© de recours n'a pas Ã©tÃ© rÃ©guliÃ¨rement saisie selon les formes prescrites par la loi nationale (v . Requ@te NÂ° 2022/64, Annuaire 7, pp . 262, 267 : v . aussi RequÃªte NÂ° 6878/75, D .R . 6, pp . 79, 88) . 6 . Dans le cas d'espÃ¨ce, la requÃ©rante demanda par deux fois au Conseil d'Etal l'annulation des deux ordres de renvoi dont elle fit l'objet . Par arrÃªts du 25 janvier et 14 novembre 1980, le Conseil d'Etat dÃ©clara ses requÃªtes irrecevables . La Commission examinera successiventent les deux procÃ©dures . 1 . Quant Ã la premiÃ¨re mesure d'Ã©lolgnement 7 . Ayant reÃ§u notification de cette mesure le 22 fÃ©vrier 1979, la requÃ©rante saisit le Conseil d'Etat le 26 fÃ©vrier 1979 . Par arrÃªt du 25 janvier 1980, ce dernier constata que la requÃ©rante n'avait pas exercÃ© .le recours prÃ©vu par l'article 3 bis de la loi du 28 mars 1952 sur la police des Ã©trangers, modifiÃ©e par la loi du 1- avril 1969, et considÃ©ra qu'elle s'Ã©tait ainsi privÃ©e de la possibilitÃ© d'exercer utilement le recours devant le Conseil d'Etat . 8 . Dans ces circonstances, la Commission doit examiner si la requÃ©rante peut Ãªtre considÃ©rÃ©e comme ayant satisfait Ã la condition de l'Ã©puisement des voies de recours internes . Une quÃ§stion prÃ©liminaire se pose nÃ©anmoins : la jurisprudence du Conseil d'Etat contenue dans son arrÃ©t du 25 janvier 198 0
susmentionnÃ© Ã©tait-elle opposable Ã la rÃ©quÃ©rante au moment oÃ¹ elle introduisit sa requÃªte en annulation ? 9 . Sur ce point le Gouvernement fit savoir que cette jurisprudence du Conseil d'Etat, selon laquelle le recours prÃ©alable Ã ladite Commission consultative devait ÃªtrÃ© exercÃ© avant la saisine du Conseil d'Etat, n'Ã©tait . nullement nouvelle â¢ . Il s'est rÃ©fÃ©rÃ© Ã plusieurs arrÃªts ayant Ã©tÃ© rendus dans ce sens . La Commission constate toutefois que le premier des arrÃªts mentionnÃ©s par le Gouvernement n'est datÃ© que du 19 janvier 1979 (arrÃªt NÂ° 19392, en cause Thirion Eliane), c'est-Ã -dire seulement sept jours .avant la requÃªte en annulation introduite par la requÃ©rante . En revanche, le Gouvernement a omis de citer d'autres arrÃªts antÃ©rieurs du Conseil d'Etat, pouvant confirmer cette jurisprudence . 10 . D'autre part, il ne semble pas ressortir clairement des termes de la lÃ©gislation belge applicable qu'il s'agit bien d'uneobligation Ã accomplir plutÃ´t qu'une possibilitÃ© offerte Ã l'Ã©tranger Ã l'encontre duquel une mesure d'expulsion a Ã©tÃ© prise . En effet, l'article 4 de l'arrÃªtÃ© royal du 22 dÃ©cembre 1969 dÃ©terminant la procÃ©dure et le fonctionnement de ladite Commission consultative est ainsi libellÃ© : â¢ Dans un dÃ©lai de huit jours Ã partir de la date Ã laquelle il a eu connaissance du refus de dÃ©livrance du permis d'Ã©tablissement ou de la dÃ©cision d'Ã©loignement du territoire avant la dÃ©livrance de ce titre, l'Ã©tranger qui dÃ©sire, conformÃ©ment Ã l'article 3 bis de la loi, voir l'affaire soumise Ã l'examen de la Commission consultative composÃ©e suivant l'article 10 bis de la mÃªnte loi, doit par voie recommandÃ©e adresser une requÃªte au Ministre de la Justice en exposant les arguments qu'il invoque . . I1 . Dans ces circonstances, il est permis de douter que la requÃ©rante n'a pas valablement Ã©puise les voies de recours internes, comme le prÃ©tend le Gouvernement . En tout Ã©tat de cause, et mÃªme Ã supposer qu'elle ait respectÃ© sur ce point la condition prÃ©vue Ã l'article 26 de la Convention, la Commission estime que cette partie de la requÃªte doit Ãªtre rejetÃ©e pour un autre motif . 12 . En effet, ainsi que l'a relevÃ© le Gouvernement dÃ©fendeur, la mesure d'Ã©loignement du territoire prise Ã l'encontre de la requÃ©rante constitue un .ordre de quitter le paysâ¢ et non une .expulsion ., au sens du droit belge . Cette distinction n'est pas sans importance car l'ordre de quitter le pays n'est pas dÃ©finitif, c'est-Ã -dire que l'Ã©tranger peut toujours revenir s'il remplit les conditions de sÃ©jour . L'expulsion, au contraire, demeure valable tant que l'arrÃªtÃ© d'expulsion n'a pas Ã©tÃ© rapportÃ© . 13 . Or, dans le cas d'espÃ¨ce, la requÃ©rante est revenue en territoire belge le 8 octobre 1979 - c'est-Ã -dire un peu plus de sept mois aprÃ¨s l'ordre de quitter le pays pris Ã son encontre - provenant de France, et une attestation lui fut dÃ©livrÃ©e le mÃªme jour par les autoritÃ©s belges . Par voie de consÃ©quence, Ã partir du moment oÃ¹ une nouvelle attestation de sÃ©jour lui fut dÃ©livrÃ©e, l a
Commission estime que la requÃ©rante ne peut plus Ãªtre considÃ©rÃ©e victime, au sens de l'article 25 de la Convention, d'une violation, due Ã l'ordre de renvoi, d'une des dispositions de celle-ci . Il s'ensuit que cette partie de la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'art icle 27, paragraphe 2, de la Convention . 2 . Quant Ã la deuxiÃ¨me mesure d'Ã©loignemen t 14 . Ayant reÃ§u notification le 14 fÃ©vrier 1980 d'un nouvel ordre de quitter le pays, la requÃ©rante introduisit le 25 mars 1980 un recours au Conseil d'Etat, que celui-ci rejeta au motif que la requÃ©rante n'avait pas prÃ©alablement exercÃ© le recours Ã la Commission consultative prÃ©citÃ©e . Cette jurisprudence du Conseil d'Etat lui Ã©tait bien entendu opposable et elle en connaissait assurÃ©ment la portÃ©e Ã partir du prononcÃ© du premier arrÃªt du 25 janvier 1980 l . Ce ne fut donc qu'en raison de son propre comportement, qu'elle aconert n'a pas saisi le Conseil d'Etat selon les formes prescrites par la lÃ©gislation belge applicable . 15 . Dans ces circonstances, la requÃ©rante n'a pas satisfait Ã la condition de l'Ã©puisement des voies de recours internes, conformÃ©ment Ã l'article 26 de la Convention et cette partie de la requÃªte doit Ã©tre dÃ©clarÃ©e irrecevable par application de l'article 27, paragraphe 3, de la Convention . Partant, la Commission n'est pas amenÃ©e, pour les raisons qui viennent d'Ãªtre exposÃ©es, Ã se prononcer sur l'apparence de violation des articles 6 et 14 et de l'article 2 du Protocole NÂ° 4 . Par ces motifs, la Commissio n DÃCLARE LA REQUÃTEIRRECEVABLE .
(TRANSIATIOM THE FACT S The facts of the case as presented by the pa rt ies may be summa rised as follows : The applicant is a French national bom in Lyon in 1953 . She is a barmaid by profession and is domiciled in A . (Belgium) . She arrived in Belgium on 6 Februa ry 1977 under a national identitv card, from the Grand Duchy of Luxembourg where she used to work as a barmaid . On 11 February 1977 she was registered in Arlon as the police station had issued her with a residence ce rt ifcate that was valid for three months and could be extended . She worked as a barmaid until August 1977 . On 9 September 197 the applicant's registration was transfer ed fro m Arlon to A ., where she worked in a bar, where her activity was covered by a ce rt ificate of emplovment . On 3 January 1979 the manage ress of this bar was automatically struck off the register because she had left without leaving an address after she had been charged with keeping a brothel . In a meantime, the applicant requested the administrative authoritv in the municipalitv of A . in December 1978 for a cert ificate of morality for the purpose of taking over the bar where she se rved, in her own name . This ce rt i fi cate was refused on the ground that, according to information provided by French Interpol ( postal message of March 1977), she was known to be a prostitute in France . From this moment the applciant found herself without a job . On 22 Februarv 1979 the police station in T . issued an order requi ri ng the applicant to leave Belgium by 28 February at the latest . The grounds given for the measure were "illegal temporary residence ; failure to comply with the conditions a tt ached to her temporary residence ; failure to establish any means of subsistence ." Her cert ificate of registration ( issued in A . in September 1977 and extended every three months until March 1979) was withdrawn . On 26 February 1979 the applicant appealed to the Conseil d'Etat to have this measure set aside . She stated that she had se tt led in Belgium in accordance with A rt icle 48 of the Treatv of Rome-which provided for the free movement of workers-and invoked A rt icle 92 of the Belgian Constitution, Articles 8 and 9 of Directive 64/221 of 25 February 1964 of the Council of the EEC and .Article 6 of the European Convention on Human Rights . In his report , a junior officer ( auditeur) in the Conseil d'Etat conside re d that the latter was not competent to hear the application lodged by th e
applicant to have the measure set aside on the ground that before bringing the matter before the Conseil d'Etat, she ought to have lodged a petition with the Minister of Justice, in accordance with Article 4 of the Royal Decree of 22 December 1969 establishing the procedure and functioning of the Aliens Advisorv Board' . Having been notified of this report, the applicant, in her memorial in reply, submitted that Section 3 bis of the Act of 28 March 1952 was contrary to Article 8 of the above-mentioned EEC Directiveâ¢â¢and Article 14 of the Convention in so far as her application should have been examined firstly by the Aliens Advisory Board . On 25 January 1980, the Conseil d'Etat rejected the appeal as inadmissible . It stated that anv deportation measure must, at the conclusion of proceedings before the Advisory Board, be taken under a ministerial decision after the opinion of that Board had been obtained and that this procedure had to be exhausted before lodging an appeal in the Conseil d'Etat . However, in this case, the applicant had stated that she had refused to appeal to the said Board and as a result had deprived herself of the possibility of bringing a proper appeal to the Conseil d'Etat .
â¢ Section 3 bis of the Control of Aliens Act of 28 March 1952 . as amended by the Act of I April 1969 provides that : "Refusal to issue an establishment permit to an alien who is a national of a member State of the European Economic Community, and any decision depotling him from the territory before this document has been issued, shall be submitled, at the requesl of the person concerned, for examination by the Advisory Board composed in accordance with Section 10 bis . . . ; Article 4 of the Royal Decree of 22 December 1969 establishing the procedure and functioning of the Aliens Board provides that : "Within eight days of the date on which he received notice of the refusal to issue an establishment permit or Ihe decision to deport him from the territory before this document has been issued, an alien who wishes, pursuant to Section 3 bis of the Act, to have his case submitted for examination by the Advisory Board composed in accordance with Section 10 bis of the said Act, shall send, by registered post, a pelition to the Minister of Justice setting oul his arguments . . . ; ' Finally . Article 5 of the said Decree provides as follow s "The Minister of Justice shall draw up observalions in a memorandum which he shall transmit to the Chairman of the Board . A copy of this mentorandum shall be sent to the alien . " â¢â¢ This provision state s "The person concerned must, in respect of the initial decision to refuse to issue or renew a residence permit . be able io exercise the remedies available to nationals in respect of administralive acts ."
In the meantime the applicant appears to have acted on the order to leave the country because she was registered on 8 October in S ., having arrived from V . (France) . On 14 February 1980 she received notice of a new order to leave the country by 29 Februarv 1980 . The grounds for the measure of removal were : "works in a morally dubious establishment where she displays herself in the window . " The applicant seems to have complied with this second order to leave the country because a report by the police in S . dated 7 March 1980 stated that she had left the place where she had been working . She was deleted from the register in S . on 6 March 1980 . On 25 March 1980 she lodged a further appeal to have the measure set aside on practically the same grounds as her previous appeal . In a report of 21 April 1980, the junior officer (auditeur) in the Conseil d'Etat submitted that the appeal should be rejected as being manifestlv inadmissible on the ground that she had refused to apply to the Aliens Advisory Board beforehand . He noted that in many cases, the Conseil d'Etat had held that it was not competent where the prior remedy against the decision complained of, provided for in a legislative text, had not been exercised . On 14 November 1980, the Conseil d'Etat declared the appeal inadmissible as the applicant had not appealed beforehand to the Aliens Advisory Board under Section 3 bis of the Act of 28 March 1952 and Article 4 of the Royal Decree of 22 December 1969 . It held that any deportation measure must, at the conclusion of the proceedings brought before the said Advisorv Board, be taken under a ministerial decision after the opinion of that Board had been obtained, and that this remedy had to be exercised before lodging an appeal in the Conseil d'Etat to have the measure set aside .
COMPLAINTS The applicant complains that two orders to leave Belgium, dated 22 February 1979 and 14 February 1980 had been issued against her and she complains of the relevant proceedings . She argues that in violation of Articles 6 and 14 of the Convention, she was obliged to refer her case to the Aliens Advisory Board, whereas the latter was not an impartial tribunal and discriminated between Belgian nationals and aliens as regards bringing a case before the Conseil d'Etat .
THE LA W 1 . The applicant complains that two orders to leave Belgian territorv had been issued against her and she complains of the relevant proceedings . She claims that the appeal to the Aliens Advisory Board was not a genuine remedy and that this Board was not an independent and impartial tribunal within the meaning of Article 6 of the Convention . Finally, she alleges that the obligation to refer the case to the Board amounts to discrimination between foreign and Belgian nationals contrary to Article 14 in that the latter could bring a direct application to the Conseil d'Etat to have a decision set aside . 2 . The respondent Government argues that the applicant has not exhausted domestic remedies in accordance with Article 26 of the Convention on the ground that before bringing the case before the Conseil d'Etat, she had not appealed to the Advisorv board . As a subsidiary submission it claims that the application is unfounded in respect of the alleged violation of Articles 6 and 14 of the Convention and Article 2 of Protocol No . 4 . 3 . Before deciding the question of whether the facts alleged by the applicant disclose an appearance of a violation of these provisions, the Commission must examine whether she has exhausted domestic remedies in accordance with Article 26 of the Convention . This provision states that : 4 . "The Commission may only deal with the matter after all domestic remedies have been exhausted, according to the generallv recognised rules of international law, and within a period of six months from the date on which the final decision was taken . "
5 . According to the established case-law of the Commission, this condition is not complied with where the matter has not been referred properly to the appellate authority in the manner prescribed by national law . (See Application No . 2022/63, Yearbook VI1, pp . 262, 267 ; see also Application No . 6878/75, D .R . 6, pp . 79, 88) . 6 . In the present case, the applicant brought two applications to the Conseil d'Etat to set aside the two orders to return to the country of origin . In its iudgments of 25 January and 14 November 1980, the Conseil d'Etat declared her applications inadmissible . The Commission will examine the two proceedings in turn . 1 . The Bnt order to leave 7 . Having been served notice of this order on 22 Februarv 1979, the applicant referred the matter to the Conseil d'Etat on 26 February 1979 . In a judgment of 25 January 1980, the latter held that the applicant had not exercised the remedy provided for by Section 3 bis of the Control of Aliens Act of 28 March 1952, as amended by the Act of 1 April 1969 and that she had deprived herself of the possibility of bringing a proper appeal to the Conseil d'Etat .
8 . In the circumstances, the Commission must examine whether the applicant may be regarded as having complied with the condition of exhaustion of domestic remedies . A preliminarv question arises : could the case-law of the Conseil d'Etat as contained in its above-mentioned judgment of 25 January 1980 be invoked against the applicant when she lodged her appeal to have the measure set aside ? 9 . The respondent Government notes that this case-law of the Consei l d'Etat, requiring a prior appeal to the Advisory Board before the matter may be referred to it, was "in no respect new" . It referred to several judgments that had been delivered along these lines . The Commission finds however that the first of these judgments mentioned bv the Government is dated 19 January 1979 (Judgment No . 19392, Case of Thirion Eliane), i .e . only seven days before the application brought by the applicant to set aside the measure . However the Government failed to cite other previous judgments of the Conseil d'Etat that could have confirmed this decision . 10 . On the other hand, it is not clear from the wording of applicable Belgian legislation that this is in fact an obligation, as opposed to a possibility open to an alien in respect of whom an expulsionorder has been issued . Indeed, Article 4 of the Roval Decree of 22 December 1969 establishing the procedure and functioning oP this Advisory Board provides that : "Within eight days of the date on which he received notice of the refusal to issue an establishment perrimit or the decision to deport him from the territory before this document has been issued . an alien who wished, pursuant to Section 3 bis of the Act, to have his case submitted for examination b_v the Advisory Board composed in accordance with Section 10 bis of the said Act . shall send, by registered post, a petition to the Minister of Justice, setting out I his arguments therein" . 11 . In these circumstances, it may be doubted whether the applicant has properlv exhausted domestic remedies, as the Government claims . In anv case, and even assuming that she has fulfilled the condition laid down in Article 26 of the Convention, the Commission considers that this part of the application must be rejected on another ground . 12 . As the respondent Govemment has noted, the measure of removal from the territorv taken in respect of the applicant amounts to an "order to leave the countrv' and not an "expulsion" order within the meaning of Belgian law . This distinction is important because the order to leave the countrv is not final, i .e . the alien may always return if he complies with residence requirements . Expulsion on the contrarv remains valid until the expulsion order has been set aside . 13 . However, in this case, the applicant returned to Belgian territory on 8 October 1979-i .e . just over seven months after she was ordered to leave th e
countrv-from France and she was issued with a residence ce rt ificate on the same dav bv the Belgian authorities . Consequently, from the moment the new residence certificate was issued to her, the Commission considers that the applicant may no longer be regarded as a victim, within the meaning of Article 25 of the Convention, of a violation of one of its provisions resulting from the depo rt ation order . It follows that this pa rt of the application is manifestlv ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2 of the Convention . 2 . The second order to leav e 14 . Having been notified of a further order to leave the country on 14 Februarv 1980, the applicant lodged an appeal in the Conseil d'Etat, which the latter rejected on the ground that she had not previously brought an appeal to the above-mentioned Advisory Board . This case-law of the Conseil d'Etat could undoubtedlv be invoked against her and she was certainly aware of its significance after the first judgment concerning her had been delivered on 25 Januar v 1980 . It was therefore on account of her own conddct that she did not refer the matter to the Conseil d'Etat in the manner prescribed bv the relevant Belgian legislation . 15 . In the circumstances, the applicant has failed to comply with the reqÃ¼irement of exhaustion of domestic remedies in accordance with Article 26 of the Conventfon and this part of the application must be declared inadmissible under Article 27, paragraph 3 of the Convention . Consequently, the Commission is not required, for the above-mentioned reasons, to decide whether there is an appearance of a violation of Articles 6 and 14 and Article 2 of Protocol No . 4 . For these reasons, the Commissio n
- 131 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 13/10/1982Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 48
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 l'article 6

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 l'article 10
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 l'article 3
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