Source: http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media/Doc/CM/Rec(1990)011&ExpMem_fr.asp
Timestamp: 2015-04-28 16:21:50+00:00

Document:
ACTIVITES NORMATIVES Comit� directeur (CDMSI)
Ancien bureau du comit� directeur (CDMC-BU) Comit� d'experts sur la protection de journalisme et la securit� des journalistes (MSI-JO)
Comit� d'experts sur la circulation transfronti�re d’Internet et la libert� d’Internet (MSI-INT)
Conf�rence des ministres Reykjavik - Islande, 28-29 Mai 2009
COMITE DES MINISTRES
RECOMMANDATION N� R (90) 11
DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
SUR DES PRINCIPES RELATIFS AUX QUESTIONS
DE DROIT D'AUTEUR DANS LE DOMAINE DE LA REPROGRAPHIE
(adopt�e par le Comit� des Ministres le 25 avril 1990,
lors de la 438e r�union des D�l�gu�s des Ministres)
Le Comit� des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Consid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les id�aux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progr�s �conomique et social ;
Eu �gard � la n�cessit� de sauvegarder d'une mani�re appropri�e les int�r�ts des titulaires de droits d'auteur face aux d�veloppements technologiques rapides, notamment au large usage qui est fait de la photocopie et des moyens de reproduction analogues (reprographie) ;
Ayant � l'esprit en m�me temps la n�cessit� de ne pas restreindre outre mesure l'usage par le public de ces nouvelles techniques de reproduction ;
Relevant que les obligations relatives aux droits d'auteur entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sont r�gies par la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litt�raires et artistiques (la Convention de Berne), dont l'article 9 accorde � l'auteur le droit exclusif d'autoriser la reproduction de ses oeuvres, des exceptions n'�tant autoris�es que dans certains cas sp�ciaux ;
Rappelant sa Recommandation N� R (86) 9 sur le droit d'auteur et la politique culturelle, du 22 mai 1986, et particuli�rement le point V de celle-ci,
Recommande aux gouvernements des Etats membres d'examiner les probl�mes de droit d'auteur qui se posent � l'�gard de la reprographie et de s'inspirer pour cela des principes ci-apr�s.
1. Les Etats devraient, dans leur l�gislation sur le droit d'auteur, limiter les exceptions aux droits exclusifs des titulaires de droits d'auteur, selon la lettre et l'esprit des dispositions pertinentes de la Convention de Berne. Tel devrait �tre surtout le cas lorsque des exceptions aux droits exclusifs des auteurs ne sont pas assorties d'une r�mun�ration.
2. Les Etats devraient, eu �gard � l'article 9 de la Convention de Berne, examiner attentivement si, dans leurs pays respectifs, la reprographie est r�alis�e d'une mani�re et dans une mesure qui portent atteinte � l'exploitation normale des oeuvres ou, � d'autres �gards, causent un pr�judice injustifi� aux int�r�ts l�gitimes des titulaires des droits. S'il existe une telle atteinte ou un tel pr�judice, les Etats devraient s'efforcer de prendre des mesures appropri�es.
3. Dans les cas o� les auteurs jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction de leurs oeuvres, les Etats devraient examiner :
- si et comment ils peuvent aider les ayants droit � faire valoir leurs droits ;
- si et comment ils peuvent aider les usagers � obtenir la permission de reproduire.
Ils devraient envisager pour cela :
- de faciliter des syst�mes de licences volontaires. Les effets de ces syst�mes pourraient, si n�cessaire, �tre renforc�s par des dispositions juridiques appropri�es ;
- d'introduire un m�canisme volontaire de r�glement des litiges.
4.a En examinant les questions vis�es aux principes 2 et 3, les Etats devraient pr�ter une attention particuli�re aux domaines dans lesquels des solutions sont particuli�rement n�cessaires, tels que :
- la reproduction � des fins �ducatives ;
- la reproduction en biblioth�que ;
- la reproduction dans des entreprises commerciales, des administrations ou autres institutions publiques.
4.b Lorsque des solutions de nature non volontaire sont adopt�es pour la copie institutionnelle, les Etats devraient veiller � la n�cessit� de r�mun�rer les ayants droit.
5. Lorsque les Etats l�gif�rent en ce qui concerne la r�partition de la r�mun�ration, ils devraient, en principe et dans la mesure du possible, viser � garantir la r�partition sur une base individuelle.
1. Bien qu'il soit difficile d'identifier et de quantifier avec pr�cision les effets de la photocopie (reprographie) d'oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur, il est ind�niable que, depuis les trente derni�res ann�es, le progr�s technique a permis une utilisation secondaire � une grande �chelle des oeuvres imprim�es.
2. Cette situation a suscit� l'inqui�tude non seulement des titulaires des droits, mais aussi des gouvernements et des organisations intergouvernementales responsables de la protection de la propri�t� intellectuelle, telles que l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle (OMPI) et l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture (UNESCO).
3. En 1975, les Sous-comit�s sur la reprographie du Comit� ex�cutif de l'Union de Berne et du Comit� intergouvernemental de la Convention universelle sur le droit d'auteur ont �tudi� cette question. Pour r�soudre ce probl�me, ils ont encourag� la mise en place de m�canismes collectifs pour g�rer le droit � r�mun�ration, en insistant sur le fait qu' "il appartient � chaque Etat de r�soudre le probl�me en adoptant toute mesure appropri�e...respectant les dispositions des Conventions". Par la suite, en 1984, le Groupe d'experts sur la copie priv�e d'oeuvres prot�g�es a soulign� que, selon la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litt�raires et artistiques, et la Convention universelle sur le droit d'auteur, l'auteur a le droit exclusif d'autoriser la reproduction de son oeuvre et que ce droit ne se limite pas � la reproduction de l'oeuvre pour usage public ou � des fins commerciales, mais couvre aussi la protection de l'oeuvre � l'�gard des diverses formes de reproduction � des fins priv�es. A la lumi�re de ces conclusions - en particulier de l'expansion rapide de l'exploitation des oeuvres prot�g�es et du pr�judice qu'elle cause aux auteurs et aux �diteurs - l'OMPI a d�cid� de proposer une analyse approfondie de la question.
4. Faisant suite � une d�cision prise en septembre 1987 par les organes directeurs de l'OMPI et les Unions administr�es par cette derni�re, le Comit� d'experts sur les dispositions types de l�gislation dans le domaine du droit d'auteur s'est r�uni en mars 1989. Les dispositions types qui ont fait l'objet de discussions contiennent des sections relatives � la reprographie, sujet qui avait �t� analys� avant cette r�union dans une note du Secr�tariat de l'UNESCO/OMPI intitul�e "Questions relatives � la protection du droit d'auteur en ce qui concerne les oeuvres imprim�es - Premi�re Partie" (document UNESCO/OMPI/CGE/PW/3-I du 14 septembre 1987).
5. Le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe a trait� de ces probl�mes pour la premi�re fois dans sa Recommandation No. R (86) 9 sur le droit d'auteur et la politique culturelle, en date du 22 mai 1986. La pr�sente Recommandation renforce et �largit la port�e de cet instrument. Elle a �t� �labor�e sur la base d'une �valuation de la situation actuelle, selon laquelle la libre reprographie d'oeuvres prot�g�es a pris une telle ampleur qu'elle porte souvent atteinte � l'exploitation normale des oeuvres prot�g�es et cause un pr�judice injustifi� aux int�r�ts l�gitimes des auteurs. En outre, les titulaires des droits �prouvent souvent des difficult�s � faire valoir leur droit exclusif d'autoriser la copie au-del� des limites de la copie libre. Ainsi, l'intention est de poser les bases pour l'adoption de mesures destin�es � garantir le droit de reproduction, sans pour autant restreindre outre mesure l'utilisation par le public des nouvelles techniques de reproduction.
6 Pour s'assurer que les diff�rentes approches sur la question de la reprographie sont expos�es et d�ment prises en consid�ration, le Comit� d'experts juridiques dans le domaine des media du Conseil de l'Europe a invit� les organisations non-gouvernementales concern�es � une audition qui a eu lieu le 20 octobre 1987. Mention doit �tre faite en particulier de la d�l�gation repr�sentant le Forum (aujourd'hui F�d�ration) international des organismes de recouvrement des droits de reproduction (IFRRO), ainsi que de la Conf�d�ration internationale des soci�t�s d'auteurs et compositeurs (CISAC). L'Union internationale des �diteurs (IPA) et la F�d�ration internationale des associations de biblioth�caires et de biblioth�ques (IFLA) ont d'autre part envoy� des communications �crites. Le point de vue de ces organisations a �t� pris en compte lors de la r�daction de la Recommandation.
7 Le point de d�part de la pr�sente Recommandation est le constat selon lequel les nouvelles techniques de reprographie font partie de la vie quotidienne moderne et doivent en principe �tre accept�es. Les utilisations qui peuvent �tre faites de ces techniques ne devraient pas �tre ind�ment limit�es. Toutefois, les Etats devraient s'assurer que ces d�veloppements ne l�sent pas excessivement les droit patrimoniaux des titulaires des droits sur leurs oeuvres. La sauvegarde des int�r�ts l�gitimes des titulaires des droits correspond en fin de compte � l'int�r�t de l'ensemble de la soci�t�. En effet, si la base �conomique de la cr�ation, de la production et de la publication d'oeuvres litt�raires et artistiques est �branl�e, cela aura manifestement un effet pr�judiciable sur les oeuvres, aussi bien du point de vue de la qualit� que de la quantit�. II. COMMENTAIRES SUR LES DISPOSITIONS DE LA RECOMMANDATION
8 Bien que l'on puisse estimer que le terme "reprographie" recouvre tous les proc�d�s permettant d'obtenir une copie exacte d'une oeuvre, la pr�sente Recommandation s'attache essentiellement aux probl�mes soulev�s par la photocopie et les proc�d�s analogues de reproduction m�canique d'oeuvres imprim�es. Le probl�me des banques de donn�es �lectroniques (et plus particuli�rement la num�risation et la transmission t�l�phonique d'oeuvres stock�es dans des banques de donn�es) n'est pas abord� par la Recommandation. La question de la reprographie sous l'angle de la piraterie n'est pas non plus trait�e; ce sujet a fait l'objet de la Recommandation No R (88) 2 du Comit� des Ministres sur des mesures visant � combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, adopt�e le 18 janvier 1988.
Principe 1 : N�cessit� de sauvegarder de fa�on ad�quate les int�r�ts des titulaires des droits d'auteur
9 Les r�gles relatives au droit d'auteur, telles qu'elles figurent dans les conventions internationales sur le droit d'auteur comme la Convention de Berne et la Convention universelle, accordent � l'auteur d'une oeuvre litt�raire, scientifique ou artistique les fruits �conomiques de sa cr�ation. La plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe sont membres de l'union instaur�e par la Convention de Berne et la Recommandation est fond�e sur les principes de cette Convention qui assure le degr� de protection le plus �lev�.
Principe 2 : Examen en vue de savoir si la reprographie est r�alis�e d'une mani�re qui porte atteinte aux int�r�ts des titulaires des droits
10 En vertu de la Convention de Berne et de la Convention universelle sur le droit d'auteur, les int�r�ts patrimoniaux de l'auteur sont pr�serv�s en lui r�servant l'exploitation de ses oeuvres. Les droits d'exploitation de l'auteur incluent le droit d'autoriser la reproduction de ses oeuvres, de quelque mani�re et sous quelque forme que ce soit. Ce droit, de m�me que tous les droits d'exploitation, est en principe un droit exclusif, c'est-�-dire que l'auteur seul peut autoriser ou interdire son exercice, sous r�serve g�n�ralement d'une r�mun�ration.
11 Toutefois, le droit exclusif du titulaire � l'�gard de la reprographie de ses oeuvres est assujetti � certaines exceptions. En vertu de l'Article 9, paragraphe 2, de la Convention de Berne, la l�gislation nationale peut, dans certains cas sp�ciaux, imposer des limites au droit exclusif d'autoriser la reproduction, pourvu que cette reproduction ne porte pas atteinte � l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un pr�judice injustifi� aux int�r�ts l�gitimes de l'auteur.
12 La plupart des l�gislations nationales font usage de la possibilit� offerte par la Convention d'autoriser certaines exceptions au droit exclusif de reproduction de l'auteur. Estimant que ces exceptions ne portent pas atteinte � l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un pr�judice injustifi� aux int�r�ts l�gitimes de l'auteur, elles ne pr�voient pas de r�mun�ration pour cette utilisation. Cependant, il ne fait pas de doute qu'en raison de ces exceptions la libre reproduction au moyen de la photocopie d'oeuvres prot�g�es a pris depuis quelques ann�es une ampleur telle que, dans bien des cas, elle porte atteinte � l'exploitation normale des oeuvres et cause un pr�judice injustifi� aux int�r�ts l�gitimes des auteurs, ce qui a pour r�sultat de sortir du cadre de l'Article 9, paragraphe 2. Ainsi, bien que dans certains cas sp�cifiques la reproduction au moyen de la photocopie puisse ne pas �tre, en tant que telle, nuisible aux int�r�ts des titulaires des droits, l'effet cumul� d'une telle utilisation peut porter atteinte � l'exploitation normale des oeuvres et causer un pr�judice injustifi� aux int�r�ts l�gitimes des titulaires.
13 Lors de l'audition du 20 octobre 1987, les repr�sentants de l'IFFRO ont indiqu� que 265 milliards de copies, pour la plupart illicites, d'oeuvres prot�g�es sont faites chaque ann�e. Ces m�mes repr�sentants ont fait remarquer que, d'apr�s des enqu�tes faites dans diff�rents Etats membres du Conseil de l'Europe, les administrations gouvernementales sont les principaux utilisateurs, au moyen de la reprographie, d'oeuvres prot�g�es. Ce fait constitue dans certains cas une violation de leurs propres l�gislations, d�passe le cadre de "l'utilisation personnelle" ou de "l'usage loyal", et est contraire � l'Article 9, paragraphe 2 de la Convention de Berne.
14 C'est pourquoi les Principes 1 et 2 recommandent aux Etats de limiter, dans leur l�gislation sur le droit d'auteur, les exceptions aux droits exclusifs des titulaires des droits et de veiller attentivement � ce que la reproduction au moyen de la photocopie ne soit pas effectu�e d'une mani�re et dans une ampleur telles qu'elle soit contraire aux obligations internationales d�coulant de la Convention de Berne. Principe 3 : Mise en oeuvre des droits exclusifs
15 Les Etats peuvent estimer que la reproduction au moyen de la photocopie porte atteinte aux int�r�ts des titulaires des droits. Cela peut �tre d� au fait que le volume de photocopies effectu�es sans autorisation exc�de les proportions acceptables en vertu de l'Article 9, paragraphe 2 de la Convention de Berne. En recherchant des mesures appropri�es contre une telle situation, les Etats devraient �tudier attentivement la possibilit� de limiter les exceptions, en tenant compte de la lettre et de l'esprit de la Convention de Berne. La possibilit� de r�mun�rer les titulaires des droits pour la reproduction autoris�e sur la base d'exceptions non volontaires devrait �galement �tre examin�e. A cet �gard, mention peut �tre faite d'un Etat membre o� la l�gislation a autoris�, � des fins priv�es et pour d'autres usages personnels et �ducatifs, la copie d'oeuvres imprim�es sans l'autorisation du titulaire des droits. Cette l�gislation a instaur� un syst�me de redevances pour r�mun�rer l'auteur du fait de cette copie. Ce syst�me pr�voit une redevance sur le mat�riel reprographique ainsi qu'une taxe suppl�mentaire r�clam�e � l'op�rateur pour les machines reprographiques utilis�es dans des endroits o� les activit�s de reprographie se d�roulent � une �chelle consid�rable.
16 Des solutions de ce genre peuvent �tre envisag�es ind�pendamment ou en compl�ment des mesures mentionn�es au Principe 3.
17 Le Principe 3 concerne la situation dans laquelle le droit exclusif de l'auteur d'autoriser la reproduction est retenu. Dans de tels cas, les droits sont normalement n�goci�s sur une base collective, en assurant ainsi l'exercice effectif des droits sur la reprographie. Les Etats devraient essayer d'aider les titulaires des droits et/ou les soci�t�s de perception � faire respecter leurs droits, tout en aidant les usagers � obtenir l'autorisation de copier les oeuvres. Dans cette perspective, il est conseill� aux Etats d'encourager des syst�mes de licences volontaires et, dans la mesure du possible, de renforcer ces syst�mes par des dispositions l�gislatives appropri�es. R�f�rence peut �tre faite � cet �gard au syst�me nordique dit des "accords collectifs �tendus", par lequel les auteurs - par le truchement d'associations repr�sentant un nombre important d'auteurs - autorisent, au moyen d'accords collectifs, la reproduction d'une certaine cat�gorie d'oeuvres. Cette autorisation est �tendue par la loi aux auteurs non repr�sent�s par l'association ou aux auteurs �trangers, � moins qu'ils n'aient interdit l'utilisation de leurs oeuvres. Les sommes collect�es sont distribu�es �quitablement, aussi bien aux membres qu'aux non-membres de l'association (voir �galement ci-apr�s le commentaire sur le Principe 4). En mati�re de reprographie, le syst�me a jusqu'ici �t� limit� � la reprographie effectu�e au sein des institutions �ducatives.
18 La cr�ation de soci�t�s de perception sp�cialis�es dans le recouvrement de redevances pour reprographie pourrait �galement �tre encourag�e.
19 En outre, mention peut �tre faite de la possibilit� d'inclure des clauses d'indemnisation dans les accords collectifs, ou de pr�voir un m�canisme destin� � r�soudre les �ventuels conflits. 20 A cet �gard, les accords collectifs pourraient contenir des clauses d'indemnisation couvrant les plaintes pour infraction d�pos�es par des auteurs qui ne sont pas parties aux accords. La loi pourrait m�me rendre obligatoire l'insertion de telles clauses.
Principe 4 : Solutions dans certains cas particuliers
21 Certaines cat�gories n�cessitent un examen particulier, telles que :
- la reproduction � des fins �ducatives;
- la reproduction en biblioth�que;
- la reproduction dans des entreprises commerciales, des administrations ou d'autres institutions publiques. 22 Le droit des auteurs � l'�gard de leurs oeuvres doit �tre respect�, m�me dans ces cas particuliers. La reproduction sans r�mun�ration ne doit pas d�passer les limites du raisonnable, sous peine d'�tre inacceptable. Il est g�n�ralement admis que les �tablissements d'enseignement devraient pouvoir reproduire des oeuvres prot�g�es, mais dans la stricte mesure o� leurs activit�s l'exigent.
23 De m�me, dans de nombreux pays, la reproduction par les biblioth�ques fait l'objet d'exceptions particuli�res. Certaines de ces exceptions (par exemple la photocopie d'oeuvres � des fins de conservation) ne donnent lieu � aucune objection. Cela dit, la sp�cialisation ou la limitation des achats � certaines oeuvres imprim�es, combin�es � un syst�me de pr�t entre biblioth�ques, pourrait avoir pour cons�quence de priver les titulaires des droits de revenus substantiels. Les Etats devraient t�cher d'�tablir un juste �quilibre entre les int�r�ts �conomiques des titulaires des droits et leur obligation d'assurer un stockage et une diffusion appropri�s de l'information. En outre, d'autres exceptions courantes, autorisant par exemple la photocopie d'une oeuvre � des fins de recherche ou d'�tude par un particulier, peuvent donner lieu � des abus, en permettant par exemple une exploitation qui d�passe le but de recherche ou d'�ducation. Or, il n'est pas facile pour les biblioth�ques d'exercer � cet �gard un contr�le efficace.
24 En ce qui concerne la reproduction par les entreprises priv�es, les administrations de l'Etat, les organismes de recherche ou d'autres institutions publiques, la r�gle g�n�rale est que le droit exclusif de l'auteur d'autoriser la reproduction s'applique, sous r�serve des exceptions habituelles en faveur de la reproduction pour utilisation personnelle. A cet �gard, la mise en place de modalit�s de n�gociation des droits devrait �tre encourag�e.
25 Pour ce qui est de la reproduction par l'administration et les institutions publiques en g�n�ral, un syst�me de licences volontaires a d�j� �t� mis en place ou est en voie de l'�tre dans certains pays. Dans d'autres, il existe un syst�me de licences l�gales ne pr�voyant aucune r�mun�ration. Il convient de souligner � ce propos que le large recours � la photocopie pour la confection de revues de presse est une question pr�occupante.
26 Quant � la reproduction par les entreprises priv�es, l'exp�rience de certains pays montre que, si les grandes entreprises sont pr�tes � engager des n�gociations pour parvenir � un accord de licence volontaire, les petites entreprises, elles, pr�tendent souvent qu'elles ne font pas de copies d'oeuvres prot�g�es. Les Etats devraient donc d�finir, du moins en termes g�n�raux, le volume de reprographie autoris�, en facilitant ainsi les solutions de nature volontaire.
27 Le Principe 4.a rappelle que, lors de l'examen des solutions propos�es au Principe 3, les Etats membres devraient pr�ter une attention particuli�re aux domaines mentionn�s ci-dessus, pour lesquels des solutions sont particuli�rement n�cessaires. Le Principe 4.b souligne la n�cessit� d'examiner la r�mun�ration des titulaires des droits lorsque des solutions de nature non volontaire sont appliqu�es dans ce domaine, par exemple la "photocopie institutionnelle".
Principe 5 : R�partition des revenus
28 Ce Principe concerne la r�partition des revenus collect�s gr�ce � des syst�mes de licence. 29 Si les accords de licence sont volontaires, ils devraient assurer dans la mesure du possible que les revenus sont distribu�s aux titulaires des droits sur une base individuelle. S'ils sont obligatoires, les Etats devraient alors veiller � ce que la r�partition soit �quitable, avec la possibilit� d'exercer un recours aupr�s d'une instance comp�tente qui peut, si n�cessaire, fixer les modalit�s de r�partition.
30 Lorsque des accords sont conclus pour assurer la r�partition des revenus, les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient prot�ger la situation des auteurs �trangers conform�ment au principe du traitement national �tabli dans la Convention de Berne.

References: l'article 15
 l'article 9
 l'article 9
 l'Article 9
 l'Article 9
 l'Article 9
 l'Article 9