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Timestamp: 2016-10-28 02:52:49+00:00

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113 V 34655. Extrait de l'arr�t du 24 novembre 1987 dans la cause N. S.A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Office f�d�ral des assurances sociales
Art. 66 al. 1 let. h et al. 2 LAA, art. 79, 88 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Notions de l'entreprise unitaire d'une part, et de l'entreprise composite - mixte, ou subdivis�e en entreprise principale et entreprise(s) auxiliaire(s) ou accessoire(s) - d'autre part (consid. 3). - Cas d'une entreprise commerciale ayant en d�p�t de grandes quantit�s de marchandises pond�reuses et faisant usage d'installations m�caniques (consid. 4). Consid�rants � partir de page 347
BGE 113 V 346 S. 347
2. a) L'art. 66 al. 1 LAA �num�re les entreprises et administrations dont les travailleurs sont assur�s obligatoirement aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). La liste qu'il contient mentionne en particulier les "entreprises commerciales qui ont en d�p�t de grandes quantit�s de marchandises pond�reuses et qui font usage d'installations m�caniques" (let. h). Le Conseil f�d�ral d�signe de mani�re d�taill�e les entreprises soumises � l'assurance obligatoire aupr�s de la CNA (al. 2, in initio). Il a fait usage de cette d�l�gation de comp�tence aux art. 73 et ss OLAA. Selon l'art. 79 OLAA, sont r�put�es pond�reuses au sens de l'article 66, premier alin�a, lettre h, de la loi, les marchandises qui, en pi�ces d�tach�es ou en emballage, p�sent au moins 50 kilogrammes ainsi que les marchandises en vrac; les liquides sont r�put�s pond�reux lorsqu'ils sont stock�s dans des r�cipients qui, une fois remplis, p�sent au moins 50 kilogrammes (al. 1). Est r�put� grande quantit�, le d�p�t permanent de marchandises pond�reuses pour un poids total d'au moins 20 tonnes (al. 2). Sont notamment r�put�s machines les monte-charge, les �l�vateurs, les grues, les treuils et les installations de transport (al. 3).
b) Selon l'art. 66 al. 2 LAA, le Conseil f�d�ral d�finit le domaine d'activit� de la CNA pour les travailleurs des entreprises auxiliaires ou accessoires d'entreprises soumises � l'assurance obligatoire (let. a), d'entreprises dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont vis�es au premier alin�a (let. b), ainsi que des entreprises mixtes (let. c).
En vertu de cette disposition, le Conseil f�d�ral a �dict� l'art. 88 OLAA, dont les termes sont les suivants:
L'activit� de la CNA s'�tend �galement aux entreprises auxiliaires ou accessoires qui sont techniquement li�es � une des entreprises principales vis�es � l'article 66, premier alin�a, de la loi. Si l'entreprise principale n'entre pas dans le domaine d'activit� de la CNA, les travailleurs des entreprises auxiliaires ou accessoires BGE 113 V 346 S. 348doivent �galement �tre assur�s aupr�s d'un assureur d�sign� � l'article 68 de la loi (al. 1).
Il y a entreprise mixte lorsque plusieurs unit�s d'entreprises appartenant au m�me employeur n'ont aucun lien technique entre elles. Les unit�s de telles entreprises qui remplissent les conditions de l'article 66, premier alin�a, de la loi, doivent �tre assur�es par la CNA (al. 2).
3. a) Au sujet de l'application de l'art. 66 al. 1 et 2 LAA, en corr�lation avec l'art. 88 OLAA, la Cour de c�ans a expos� dans sa jurisprudence la plus r�cente (ATF 113 V 327), en r�sum�, ce qui suit:
La notion d'entreprise n'est pas d�finie par la loi, ni par son ordonnance d'application. Il faut entendre par "entreprise", au sens de l'assurance-accidents, une personne morale, une soci�t� de personnes, une raison individuelle, etc., qui a qualit� d'employeur. Ainsi, une succursale, ou quelque autre partie d'une entreprise, n'est pas une entreprise au sens de l'art. 66 LAA, et n'est donc pas soumise en tant que telle � l'assurance obligatoire aupr�s de la CNA. Cette d�finition - nouvelle par rapport � celle qui �tait appliqu�e sous le r�gime de la LAMA - se justifie notamment pour des raisons pratiques: il est g�n�ralement ais� de recenser les "entreprises" en consultant le registre du commerce.
b) Parmi les entreprises r�pondant � la d�finition ci-dessus, il s'agit de distinguer l'entreprise unitaire, vis�e par les art. 66 al. 1 et 2 in initio LAA et 73 � 87 OLAA, de l'entreprise composite, dont le cas est r�gl� par les art. 66 al. 2 in fine let. a � c LAA et 88 OLAA.
Est une entreprise unitaire, au sens de cette distinction, celle qui se consacre essentiellement � des activit�s appartenant � un seul domaine. Elle pr�sente donc un caract�re homog�ne ou pr�dominant (FF 1976 III 212), par exemple en tant qu'entreprise de construction, entreprise commerciale, soci�t� fiduciaire, etc., et n'ex�cute essentiellement que des travaux qui rel�vent du domaine d'activit� habituel d'une entreprise de ce genre.
A cet �gard, la division de l'entreprise, sur le plan de l'organisation, en parties � direction centralis�e ou d�centralis�e n'est pas d�terminante, si l'activit� de chacune de ces diff�rentes parties est consacr�e au m�me but et si elle appartient au domaine d'activit� habituel de l'entreprise. De m�me, la diversification des produits ou des services n'est pas d�cisive, � condition que cette diversification n'exc�de pas les limites du domaine d'activit� originaire.
BGE 113 V 346 S. 349
Le crit�re du caract�re homog�ne ou pr�dominant de l'entreprise unitaire permet de r�pondre directement � la question de savoir si l'entreprise est ou non soumise � l'assurance obligatoire aupr�s de la CNA.
c) Est une entreprise composite celle qui ne se consacre pas essentiellement � des activit�s appartenant � un seul domaine. Tel est le cas, en premier lieu, d'une entreprise dont l'activit� globale comporte deux ou plusieurs centres de gravit� nettement distincts, n'appartenant pas au m�me domaine d'activit� dans le sens indiqu� plus haut. L'entreprise ne pr�sente alors pas un caract�re homog�ne. Elle n'a pas non plus un caract�re homog�ne ou pr�dominant lorsque, � c�t� du v�ritable centre de gravit� de son activit�, elle ex�cute durablement des travaux qui ne font pas partie du domaine d'activit� normal d'une entreprise ayant ce caract�re. Ce qui importe, c'est que ces travaux se distinguent nettement du domaine d'activit� principal de l'entreprise.
d) Lorsque l'on est en pr�sence d'une entreprise composite, la soumission � l'assurance obligatoire aupr�s de la CNA d�pend de la nature des rapports existant entre les diff�rentes unit�s qui composent l'entreprise.
L'entreprise mixte est celle qui comporte plusieurs unit�s d'entreprise, appartenant au m�me employeur, mais n'ayant aucun lien technique entre elles (art. 88 al. 2 OLAA). Cela signifie que lesdites unit�s doivent �tre pratiquement enti�rement ind�pendantes les unes des autres sur le plan des locaux et du personnel. Il n'est pas d�terminant, � cet �gard, de savoir si les unit�s d'entreprise sont exploit�es au m�me lieu. Des succursales n'ont en r�gle g�n�rale pas qualit� d'unit�s d'entreprise, � moins qu'elles n'exercent, exceptionnellement, des activit�s ne relevant pas du m�me domaine, auquel cas l'existence d'un lien technique entre elles devrait �tre ni�.
Dans le cas d'une entreprise mixte, la question de la soumission � l'assurance obligatoire aupr�s de la CNA doit �tre examin�e s�par�ment pour chacune des unit�s d'entreprise. Elle est r�solue en fonction du caract�re pr�dominant de l'unit� consid�r�e. Il est donc possible que les unit�s de la m�me entreprise soient attribu�es � des assureurs diff�rents.
e) Si elle ne peut pas �tre qualifi�e d'entreprise mixte, une entreprise composite se subdivise alors en entreprise principale et entreprise(s) auxiliaire(s) ou accessoire(s) (art. 88 al. 1 OLAA). L'entreprise principale est la partie de l'entreprise qui fournit la BGE 113 V 346 S. 350production ou la prestation de service caract�risant l'entreprise, soit celle qui d�termine son caract�re pr�dominant. Dans le doute, il s'agit de la partie de l'entreprise qui pr�sente le chiffre d'affaires le plus important ou - s'il n'est pas possible de conna�tre ce dernier - celle qui supporte la plus grande part des salaires. La distinction entre entreprise auxiliaire et entreprise accessoire est d'importance secondaire; on peut qualifier d'auxiliaire la partie de l'entreprise qui est exclusivement au service de celle-ci, et d'accessoire celle qui propose ses produits ou ses services �galement � des tiers.
Pour la soumission � l'assurance obligatoire aupr�s de la CNA, c'est en r�gle g�n�rale le caract�re de l'entreprise principale qui est d�terminant (sous r�serve de cas particuliers tels que celui pr�vu par l'art. 78 let. b OLAA: entreprises reli�es � une voie ferr�e ou � un d�barcad�re). Le caract�re de l'entreprise auxiliaire ou accessoire n'est pas pris en consid�ration; celle-ci est attribu�e � l'assureur de l'entreprise principale, m�me s'il appara�t que son sort aurait �t� diff�rent en tant qu'entreprise ind�pendante.
4. a) La recourante est une soci�t� anonyme, dont le si�ge est � Gen�ve; elle a donc qualit� d'"entreprise" au sens des art. 66 ss LAA. Son but social est la vente et la repr�sentation de journaux, publications, p�riodiques, librairie, papeterie, tabacs, chocolats et toutes marchandises s'y rattachant. Elle dispose de 308 points de vente dans toute la Suisse romande, et de 3 centres de distribution comportant d'importants d�p�ts de marchandises, situ�s � Gen�ve, Lausanne et Del�mont. En outre, elle approvisionne environ 1100 commer�ants ind�pendants.
b) L'Office f�d�ral des assurances sociales a relev� que la soci�t� recourante pouvait �tre subdivis�e en trois grands secteurs, � savoir un secteur gestion et administration, un secteur commercial form� des services ventes et achats, ainsi qu'un secteur distribution comprenant notamment les entrep�ts. Il a consid�r� que ces trois secteurs �taient si �troitement li�s, techniquement et �conomiquement, qu'ils formaient des parties int�grantes de toute l'affaire commerciale, de sorte que l'entreprise recourante n'�tait ni une entreprise mixte, ni une entit� compos�e d'une entreprise principale et d'entreprises auxiliaires ou accessoires, mais un "tout ins�parable sur le plan de l'assurance-accidents obligatoire".
La recourante objecte � cela, en substance, que ses entrep�ts, soit ses centres de distribution, doivent �tre consid�r�s comme des entreprises accessoires et non indispensables, dont le caract�re est sans BGE 113 V 346 S. 351incidence sur la question de l'attribution globale � l'assureur comp�tent, l'entreprise principale �tant form�e de l'administration et du "secteur commercial". Elle fait valoir que le personnel attach� � la manutention et aux transports ne comprend que 250 personnes sur le nombre total de 1532 employ�s, et qu'une proportion comparable existe entre les sommes des salaires vers�s � ces deux groupes d'employ�s.
c) Cette argumentation de la recourante n'est pas pertinente. Il faut en effet admettre, avec l'office f�d�ral, que N. S.A. constitue une entreprise unitaire, au sens de la d�finition qui en a �t� donn�e plus haut, et non une entreprise composite, d�s lors qu'elle pr�sente - compte tenu de l'ensemble de ses activit�s (administration, achats, vente, entreposage, transports, etc.) - le caract�re homog�ne d'une entreprise commerciale de ce type. Que des centres de distribution soient ou non absolument indispensables, en tant que tels, � la r�alisation du but de la soci�t� recourante, n'est pas d�terminant; il suffit de constater que leur gestion fait partie du domaine d'activit� habituel d'une entreprise commerciale, surtout si elle vend des marchandises en grande quantit�. Au demeurant, le point de vue de la recourante conduirait � vider l'art. 66 al. 1 let. h LAA de son contenu, car cette disposition vise pr�cis�ment les entreprises commerciales poss�dant un d�p�t important. Quant � la dimension effective de ces centres de distribution par rapport � l'activit� globale de N. S.A., sur le plan du personnel qu'ils occupent ou de leurs co�ts, elle n'est pas d�cisive non plus, le crit�re d�terminant �tant d'abord celui du caract�re homog�ne ou pr�dominant de l'entreprise dans son ensemble.
La recourante ne conteste pas, par ailleurs, qu'elle a en d�p�t de grandes quantit�s de marchandises pond�reuses et qu'elle fait usage d'installations m�caniques, au sens des art. 66 al. 1 let. h LAA et 79 OLAA. Il s'av�re donc, en conclusion, qu'elle a �t� soumise � juste titre, avec tout son personnel, � l'assurance obligatoire aupr�s de la CNA. Les compl�ments d'instruction demand�s par la recourante � titre subsidiaire ne sont pas propres � conduire � une autre solution.
Art. 66 al. 1 let,
art. 79, 88 OLAA,
art. 66 LAA,
art. 66 al. 1 LAA suite... ,
art. 79 OLAA,
art. 66 al. 2 LAA,
art. 66 al. 1 et 2 LAA,
art. 88 al. 2 OLAA,
art. 88 al. 1 OLAA,
art. 78 let. b OLAA

References: Art. 66
 art. 79
 art. 73
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 68
 l'article 66
 art. 66
 art. 66
in fine
 art. 66
 art. 66

Art. 66

art. 79

art. 66

art. 66

art. 79

art. 66

art. 66

art. 88

art. 88

art. 78