Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2514-PGP&bg=5550&bd=5551&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-14 01:39:36+00:00

Document:
BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
L'organisme HLM est autorisé à déduire la TVA afférente aux dépenses liées à la réalisation des logements (notamment la taxe ayant grevé l'acquisition du terrain et les travaux) sans devoir attendre que soient remplies l'ensemble des conditions posées au I de l'article 278 sexies du CGI , notamment les conditions tenant à la signature d'un contrat de prêt aidé ou à l'agrément octroyé par le représentant de l'État dans le département.
10 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
Les dépenses qui ne se rapportent pas directement à l'opération de réalisation des logements sociaux proprement dite, comme par exemple l'entretien courant ou les travaux de grosses réparations effectués postérieurement à l'achèvement de l'immeuble, c'est-à-dire postérieurement à l'événement qui rend exigible l'imposition de la livraison à soi-même ( CGI, art. 269-2 ) n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA qui les a grevées.
20 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez les fournisseurs ( CGI, art. 271-1-2 ).
30 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
La date qui vient d'être définie pour mentionner la taxe déductible sur les déclarations s'impose aux organismes constructeurs. Toutefois, lorsque la mention sur la déclaration de cette déduction a été omise, l' article 208 de l'annexe II au CGI prévoit que la taxe déductible peut figurer sur les déclarations déposées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'omission a été commise, à condition d'être mentionnée sur une ligne spécialement prévue à cet effet sur la déclaration n° 3310 M CA3 (cf. BOI TVA-DED-10-40-20 ).
50 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
Pour ces dernières dépenses, le délai de péremption du droit à déduction de la TVA prévu à l' article 208 de l'annexe II au code général des impôts ne commence à courir qu'à compter de la date du début d'assujettissement de l'organisme constructeur au titre de l'opération de construction de logements sociaux concernée.
70 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
Les organismes constructeurs sont tenus, pour exercer leur droit à déduction, de respecter les conditions de forme de droit commun telles qu'elles sont posées par l' article 271- I I- du code général des impôts et commentées au BOI TVA-DED-10-40-10 et BOI-TVA-IMM-10-30 .
Dès lors, ils devront détenir les originaux des factures délivrés par leurs fournisseurs (comme par exemple les actes d'acquisition des terrains).
80 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
Par ailleurs, les factures devront contenir, outre les mentions obligatoires de droit commun, l'identification précise des immeubles auxquels ils se rapportent (adresse, numéro des bâtiments,...).
90 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
Si l'organisme constructeur dépose déjà des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires du fait qu'il exerce par ailleurs une activité imposable à la TVA (exemple : location de locaux commerciaux), il ne doit souscrire qu'une seule déclaration sur laquelle il porte l'ensemble des opérations qu'il effectue.
110 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions de droit commun prévues pour les redevables habituels de la TVA ( CGI, ann II, art. 242-OA et suivants).
Pour obtenir le remboursement des crédits de TVA non imputables, les organismes constructeurs doivent présenter une demande sur imprimé n° 3519 auprès de l'administration selon les modalités habituelles (cf. BOI TVA-DED-50-20-10 ).
120 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
La TVA due par les organismes constructeurs au titre de la livraison à soi-même des logements locatifs sociaux n'est pas déductible ( art. 271 du CGI ) , dès lors que les locaux concernés font l'objet d'une location destinée à l'habitation et qui, à ce titre, est obligatoirement exonérée de la TVA ( art. 261 D et 260-2° du CGI ).
140 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 209 -I-1° de l'annexe II au CGI , un immeuble, un ensemble d'immeubles ou une fraction d'immeuble composé de logements locatifs sociaux dont la livraison à soi-même est imposée au taux réduit constitue un secteur d'activité distinct.
150 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
Chaque immeuble, ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de logements concernés par la nouvelle mesure doit faire l'objet d'un suivi distinct dès lors que seules les dépenses affectées à ces logements sont susceptibles d'ouvrir droit à la déduction de la TVA qui les a grevées.
160 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
Les organismes constructeurs sont tenus de faire connaître à l'administration la création des secteurs concernés par le nouveau cas d'imposition de livraison à soi-même au taux réduit ( CGI, art. 286 et suivants ; annexe IV, art 40.2 ).
180 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
Les organismes doivent respecter strictement les autres modalités d'application du régime des secteurs distincts (cf. BOI TVA-DED-10-20 ).
Pour la mise en ½uvre de cette obligation, la tenue de deux ou plusieurs comptabilités séparées n'est pas exigée, dès lors que la comptabilité de l'organisme, complétée, le cas échéant, par des registres annexes, fait apparaître distinctement les données comptables propres à chaque secteur, et qu'ainsi l'organisme puisse justifier les mentions portées sur ses déclarations.
190 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
Afin de faciliter ces calculs, un imprimé spécifique portant le n° 3310 ter pourra être utilisé par les organismes constructeurs. Cet imprimé, disponible dans les services des impôts, pourra être joint à la déclaration unique.
210 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
La sectorisation des immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles composés de logements locatifs sociaux prévue par l' article 20 9 de l'annexe II au CGI doit être maintenue tant que les logements à usage locatif social conservent les caractéristiques qui leur ont permis de bénéficier de la taxation au taux réduit.
220 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
Si l'organisme exerce par ailleurs des activités soumises à la TVA, il sera simplement astreint de suivre les opérations de location exonérées de TVA se rapportant à ces immeubles, dans un secteur distinct d'activité constitué en application des règles de droit commun de la sectorisation prévues à l'article 209 de l'annexe II du CGI .
240 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
En application de l'article 257-I-3-1°-a) du CGI , le bailleur d'immeubles doit taxer la livraison à soi-même des immeubles neufs, qu'il s'agisse de locaux à usage professionnel ou d'habitation. Cette taxation permet la déduction immédiate de la taxe grevant les dépenses de construction (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I B 1 ).
260 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 260-12/09/2012)
La livraison à soi-même de la partie de l'immeuble composée de logements locatifs sociaux est imposée au taux réduit. La TVA due au titre de la livraison à soi-même au taux réduit n'est pas déductible (cf. II ).
270 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 270-12/09/2012)
La livraison à soi-même de la partie restante de l'immeuble est imposée au taux normal. La TVA due au titre de cette livraison à soi-même est déductible dans les conditions de droit commun ( CGI, art. 271 et ann. II a u CGI , art. 206 ).
280 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-20-§ 280-12/09/2012)
Si les locaux sont affectés à la fois pour une location exonérée et pour une location taxable (de plein droit ou sur option), la TVA sera déductible par application du coefficient de déduction prévu à l' article 206 de l'annexe II au CGI.
Le cas échéant, le bailleur devra constitué des secteurs distincts d'activités conformément à l' article 209 de l'annexe II au CGI . A cet égard, il est rappelé que la partie donnée en location soumise à la TVA sur option constitue un secteur distinct d'activités en application du 2° du I l'article 209 précité.

References: l'article 278
 art. 269
 art. 271
 art. 242
 art. 271
 art. 261
 art. 286
 l'article 209
 l'article 257
 art. 271
 art. 206
 l'article 209