Source: https://aurelienbamde.com/2019/09/05/procedure-devant-le-tribunal-de-commerce-lintroduction-de-linstance/
Timestamp: 2019-09-22 07:44:13+00:00

Document:
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instance | A. Bamdé & J. Bourdoiseau
Art. 855 > L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56:
Art. 861-2 > Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.
Art. 853 > Les parties se défendent elles-mêmes.
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References: Art. 855
 l'article 56

Art. 861
 l'article 68
 l'article 1343

Art. 853