Source: https://prod.giacomoda.be/cgv
Timestamp: 2019-02-24 01:35:27+00:00

Document:
Art. 1 APPLICATION Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent à tout contrat conclu entre Giacomo Moda & C. sprl, Chaussée de Ninove 642, 1070 Anderlecht B.C.E : 0473.984.956 ("Giacomo Moda & C. sprl") et le professionnel (b2b) "Acheteur", ensemble "les Parties", au moyen de la plateforme de vente de Giacomo Moda & C. sprl www.amelieamelie.be.
Les droits et obligations des Parties sont régis exclusivement par les présentes Conditions Générales de vente. Les engagements divergents doivent être établis par écrit entre les Parties. Les conditions générales d'achat de l'Acheteur sont expressément rejetées. En passant une commande (au moyen du formulaire de commande écrit) l’Acheteur accepte inconditionnellement les présentes Conditions Générales de vente.
Art. 2 COMMANDES Toutes nos offres sont sans engagement. Les commandes ne sont acceptées qu'après confirmation écrite de notre part par courriel. L'acceptation d'une partie de la commande ne comprend pas l'acceptation de la partie restante de la commande. La force majeure nous donne le droit de ne pas exécuter une commande entièrement ou partiellement acceptée et ce, sans aucun droit à une indemnisation dans le chef de l'Acheteur.
L'annulation de la commande par l'Acheteur n'est pas possible sans autorisation préalable de Giacomo Moda & C. sprl et donne lieu en tout état de cause au paiement d'une indemnité de 30% du prix d'achat.
Si la confiance de Giacomo Moda & C. sprl dans la solvabilité de l'Acheteur est ébranlée, par exemple, mais sans s'y limiter, par des actes d'exécution judiciaire ou de saisie contre l'acheteur et/ou d'autres événements identifiables, Giacomo Moda & C. sprl se réserve le droit de (partiellement) annuler ou suspendre des commandes et/ou exiger des garanties supplémentaires.
Art. 3 LIVRAISON La livraison est effectuée EXW (incoterms 2010) Trade Mart Atomiumsquare BP56 AIX 456 1020 Bruxelles.
Les produits achetés sur le site www.amelieamelie.be sont livrés à l'adresse de livraison donnée par l'Acheteur. Giacomo Moda & C. sprl n'est pas responsable des conséquences résultant d'erreurs commises par l'Acheteur lors de la commande (cf. article 2).
Art. 4 PRIX Les prix sont ceux figurant sur la confirmation de commande. En cas de modification du prix dans la période entre la commande et la confirmation de la commande, l'Acheteur a le droit de résoudre la vente. Les prix sont hors TVA. Les prix annoncés ne constituent pas une offre mais uniquement une invitation à émettre une offre d’achat. Le risque éventuel lié à la course d’échange est à charge de l'Acheteur. L'émission éventuelle de factures commerciales ou l'octroi d'un délai de paiement ou d'un report de paiement n'entraîne pas de novation. Les frais éventuels liés au paiement ou à la course d’échange sont à charge de l'Acheteur.
Art. 5 PAIEMENT et RESERVE DE PROPRIETE Le paiement s'effectue en ligne à l'aide des modalités de paiement suivantes: BANCONTACT, MASTERCARD, VISA... Une fois que le paiement d'une commande acceptée est approuvé, l'Acheteur recevra une confirmation de réception par courriel à l'adresse donnée lors de la procédure de commande. Exceptionnellement, le paiement par virement peut être effectué avec l'accord préalable de Giacomo Moda & C. sprl. Dans ce cas, la commande n'est définitive qu'après réception du paiement et la livraison ne sera préparée qu'à ce moment. Avec l'accord explicitement écrit et préalable de Giacomo Moda & C, le paiement peut être effectué après la livraison par virement pour les clients fidèles. Giacomo Moda & C. sprl se réserve le droit de suspendre toute commande lorsque l'autorité de contrôle compétente refuse le paiement par carte bancaire ou lorsque la commande n'est pas payée. Dans ce cas, Giacomo Moda & C. sprl peut an la vente annuler pour cause de non-paiement. Si l'Acheteur manque à ses obligations ou si la transaction est annulée ou résolue comme décrit ci-dessus, Giacomo Moda & C. sprl se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution d'autres commandes ou obligations en cours envers l'Acheteur ou ses sociétés affiliées au sens de l'article 11-12 du Code des Sociétés, sans intervention judiciaire préalable et sans préjudice au droit de Giacomo Moda & C. sprl à l’indemnisation du préjudice subi. Le non-paiement d'une facture ou un paiement partiel rend immédiatement exigible toute autre dette, même pas encore échue, de l'Acheteur ou de ses sociétés affiliées au sens de l'article 11-12 du Code des sociétés.
Art. 6 RESERVE DE PROPRIETE Tous les produits restent la propriété de Giacomo Moda & C. sprl jusqu'à la réception de l’intégralité du paiement du prix d'achat. Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, Giacomo Moda & C. sprl peut récupérer les marchandises auprès de l'Acheteur et l’Acheteur doit lui permettre d'accéder à son magasin ou à son entrepôt, où celui-ci doit conserver la marchandise séparément. La réserve de propriété s'applique nonobstant d’éventuels délais de paiement accordés ou de reports. Tout le rendement d’une vente de marchandise sous réserve de propriété doit être transféré à Giacomo Moda & C. sprl. L'acheteur cède à titre de gage toutes les créances qui pourraient résulter de cette revente. Les avances versées par l'acheteur à Giacomo Moda & C. sprl sont acquises par Giacomo Moda & C. sprl en cas de récupération de la marchandise en exécution du droit de réserve de propriété, afin de compenser les dommages (par exemple, mais sans s’y limiter, les pertes éventuelles sur ces marchandises récupérées). Le risque lié à la marchandise est transféré au moment de la livraison.
Art. 7 CONFORMITÉ DU PRODUIT et RETOUR Tout produit livré avec un défaut visible (défaut de fabrication) qui n'est pas signalé dans les 24 heures suivant la livraison sera considéré comme étant accepté. Tout défaut invisible (défaut de fabrication) doit être signalé à Giacomo Moda & C. sprl immédiatement (dans les 24 heures) après sa découverte, mais en tous les cas dans les 7 jours suivant la livraison.
- la référence de l’article
Art. 8 NULLITE La nullité éventuelle d'une disposition des présentes conditions de vente n’a pas pour effet que les autres dispositions ainsi que le contrat soient également automatiquement nuls. Le droit commun s'applique à ce qui n’est pas réglé par les présentes conditions générales de vente.
Art. 9 RESPONSABILITE Sauf en cas de faute intentionelle ou de dol, Giacomo Moda & C. sprl n'est pas responsable des dommages causés par la livraison ou la non-livraison de la marchandise. Toute responsabilité de Giacomo Moda & C. sprl est en tout état de cause limitée à la valeur du (des) Produit(s) concerné(s). Giacomo Moda & C. sprl n'est pas responsable lorsque le site web www.amelieamelie.be n'est plus accessible ou lorsque l'accès au site est refusé, ni pour des dysfonctionnements causés par le système informatique ou des virus, ni d’autres problèmes résultant de l'utilisation du site www.amelieamelie.be. Giacomo Moda & C. sprl ne peut être tenue responsable en cas de non-respect des délais, peu importe la nature de ceux-ci, étant donné que tous les délais sont indicatifs et ne constituent pas une obligation contraignante dans le chef de Giacomo Moda & C. sprl.
Art. 10 CESSIONS DE CREANCES Giacomo Moda & C. sprl se réserve le droit de céder des factures à une société d'affacturage. Par sa commande, l'Acheteur accepte que Giacomo Moda & C. sprl soit dispensée de remplir la formalité prévue à l'article 1690 du Code civil ou à l'article 16 de la loi du 19 octobre 1919. Une simple mention de la cession sur la facture ou une autre communication écrite concernant la cession suffit.
Art. 11 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 11.1. Giacomo Moda & C. sprl respecte votre vie privée et s'engage à protéger vos données personnelles telles que définies par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (AVG) et par la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.
Vous fournissez les données suivantes :
Sans enregistrement ni commande sur le Site web : votre adresse IP et les cookies au moyen de Google Analytics ;
Lors de la commande ou via le formulaire de contact : Votre sexe, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison, société et numéro de TVA (le cas échéant) lorsque vous passez une commande via le Site web.
En outre, il est possible que Giacomo Moda & C. sprl rassemble d'autres données i). par l'utilisation de cookies (voir ci-dessous) ; ii) lorsque vous fournissez des données personnelles afin d'utiliser le Site Web ; iii) lorsque vous fournissez des données personnelles nécessaires pour l'exécution d'une commande pour un tiers ou à sa demande.
11.2. Giacomo Moda & C. sprl s'engage à en aucun cas transmettre à des tiers les données personnelles fournies par l'Acheteur.
Les informations fournies ne sont utilisées qu'à des fins de gestion interne :
•	Service à la clientèle ;
•	Solvabilité ;
•	Marketing ou publicité personnalisée pour des produits similaires de Giacomo Moda & C. sprl.
•	Données statistiques et études de marché
Les informations susmentionnées peuvent être transmises de manière anonyme à des organisations liées contractuellement à Giacomo Moda & C. sprl à des fins d'étude de marché. Les données susmentionnées peuvent être transmises à des partenaires qui, pour le compte de Giacomo Moda & C. sprl, réalisent le marketing ou des campagnes personnalisées pour les produits de Giacomo Moda & C. sprl.
Les données susmentionnées peuvent être transmises aux institutions financières responsables du mode de paiement choisi.
Giacomo Moda & C. sprl est parfois tenue de divulguer des données personnelles en vertu d'un ordre judiciaire ou afin de se conformer à d'autres lois ou règlements impératifs. Giacomo Moda & C. sprl tentera raisonnablement de vous en informer à l'avance, sauf en cas de restrictions légales.
Giacomo Moda & C. sprl ne conservera pas les données plus longtemps qu'il n'est nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été rassemblées et en aucun cas durant plus de 7 ans.
11.3. L'Acheteur qui a passé une commande sur le site web www.amelieamelie.be peut à tout moment faire consulter, modifier ou supprimer ses données personnelles enregistrées par Giacomo Moda & C. sprl. Ceci peut être fait en envoyant un courriel à info@amelieamelie.be ou en envoyant un courrier à Giacomo Moda & C. sprl à l'adresse mentionnée à l'article 1 des présentes Conditions Générales. L'Acheteur reconnaît qu'en cas de refus de notification ou de demande de suppression des données personnelles, certains services ne pourront probablement pas être donnés.
11.4. Enfin, vous avez le droit de porter plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données, établie à 1000 Bruxelles, rue de la Presse 35, Tél +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35, https://www.autoriteprotectiondonnees.be, qui est compétente en matière de vie privée et de protection des données en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles.
Ceci n'affecte pas le fait d’introduire un recours devant un tribunal civil.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 11
 l'article 11

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 1690
 l'article 16

Art. 11
 l'article 1