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UNION INTERNATIONALE DU NOTARIAT LATIN (UINL) COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (CAE)
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1 UNION INTERNATIONALE DU NOTARIAT LATIN (UINL) COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (CAE) LA FORMATION CONTINUE DES NOTAIRES Coordinatrice : Margit Nyilas (Hongrie) Membre : Magdalena Valusová (Slovaquie) Le 15 avril 2007.2 TABLE DES MATIERES Introduction... 3 Caractéristiques générales... 5 Les spécialités Les modes de l enseignement Formation des notaires adjoints et des candidatsnotaire La formation des employés administratifs (des clercs) des études de notaires Propositions Récapitulation ANNEXE : Les réponses données par les différents pays3 Introduction La Commission des affaires européennes (CAE) de l Union internationale du Notariat Latin (UINL) avait demandé au représentant des notaires hongrois, à savoir à sa session tenue à Salzbourg au printemps 2006, de préparer une enquête globale sur la situation actuelle du système de formation continue des chambres de notaires européennes. Ce sujet n est pas inconnu pour les membres de la Commission, il avait déjà été précédemment élaboré par l étude récapitulative intitulée «Le Notaire» coordonnée par Monsieur Pierre Becqué, voire en 2000 un questionnaire spécial avait aussi été diffusé. Celuici fut traité par Monsieur Wolfgang Baumann dans son oeuvre parue dans la revue intitulée «Notarius International». 1 On pourrait indiquer en tant que raison de l évaluation réitérée des réglementations concernant les notaires le fait qu entretemps l Union européenne a été élargie par de nouveaux Etats membres, et dans ce contexte l UINL avait également rénové son organisation européenne. Les notaires de notre époque doivent faire face à de nouveaux défis, ils doivent par exemple, connaître la matière du droit régissant l Union européenne et l exécutabilité transfrontalières, appliquer les signatures électroniques, établir des documents électroniques etc. Connaître des langues étrangères est devenu important, et il en est de même quant à l acquisition de la terminologie du droit dans les différentes langues étrangères. En même temps se font entendre de plus en plus fort des voix qui contestent la raison d être de la profession des notaires et contre cellesci seul un travail effectué à un haut niveau professionnel pourra offrir une protection aux notaires. La CAE fait son travail en coopération avec la Conférence des Notaires de l Union européenne (CNUE), elle lui donne son soutien par des travaux de droit comparé mis au point par les organisations politiques répondant aux exigences scientifiques. L étude présente a aussi été préparée dans un but semblable, notamment par l intermédiaire du traitement des réponses données aux questionnaires. J exprime mes remerciements à tous les collègues qui m ont aidé en m envoyant leurs réponses ainsi que lors du traitement de ces réponses et qui ont consacré leur temps libre à ce travail qui est fait au bénéfice du notariat européen considéré dans son ensemble. 1 Notarius International Vol. 5/2000. pp. 116 à4 Les représentants des pays suivants ont participé au travail, à savoir en remplissant les questionnaires et en nous les renvoyant : Angleterre: Sophie Jenkins Autriche: Stephan Matyk Belgique: Luc Weyts Espagne: Enrique Brancós Núñez Estonie: Anne Saaber Grèce: Maria Karachaliou Hongrie: Judit Bókai, Tünde István, Viktória Janicsek, Márta Kürthy, Attila Viktor Bartha, Dóra Prikidánovics, Eszter Kőfalusi Italie: Giovanni Aricò Lettonie : Sarmite Orliovska, Liga Abele Lituanie : Marius Strackaitis, Laima Mikiparaviciene PaysBas : Jacqueline Erdkamp Pologne : Violetta Tomala Portugal : Luis Manuel Moreira de Almeida République Tchèque : Jiří Kozelka Roumanie : Doina Rotaru, Andrea Cicic Russie : Nikolay Kachurine Slovaquie : Magdalena Valusová Slovénie : Dravo Ferligoj Suisse : JeanDaniel Rumpf 45 Caractéristiques générales Le premier chapitre de l étude présente la réglementation légale concernant la formation continue des notaires dans les divers Etats, l élargissement de leurs connaissances, le fait, la participation à cette formation estelle obligatoire ou non, et les formes institutionnelles existant à l heure actuelle. Nous examinons la façon selon laquelle la participation est contrôlée et sanctionnée, ainsi que la ou les personnes qui en couvrent les frais. Nous évaluons s il y a dans les pays membres une formation pour les juristes spécialisés, si on y pratique des examens prévus pour les notaires et la mesure selon laquelle ces critères sont pris en considération lors de la nomination des notaires. 1. Une formation continue obligatoire est prévue pour les notaires en Angleterre, en Autriche, en Hongrie, en Italie, en Lituanie, aux PaysBas, en Russie et en Suisse. La participation n est pas obligatoire, mais est recommandée, à mieux dire en vertu de la réglementation juridique il est en général obligatoire de développer les connaissances de la profession en Espagne, en Estonie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal, dans la République tchèque et en Slovénie. Actuellement il n est pas obligatoire de participer à certains colloques en Belgique et en Lettonie, mais vu la nouvelle législation, celleci prescrira cette participation comme étant obligatoire. En Grèce la formation continue n est pas en général obligatoire, bien que les notaires nouvellement nommés soient tenus de participer à une formation dans un délai des six mois suivant leur nomination. En Roumanie ceci n est obligatoire que pour les notaires stagiaires. En Slovaquie la formation n a pas été rendue obligatoire. 2. La participation est prévue par une loi en Grèce 2, en Hongrie 3, en Italie 4, en Lithuanie 5, aux PaysBas, en Pologne 6, en Roumanie 7 et en Suisse 8. 2 L article 39 du code des notaires (Loi 2830/2000) 3 Directive No 16 de la Chambre MOKK (article 55 j. de la Loi) 4 Selon l article 2 du code de déontologie notariale 5 Par la loi du notariat de la République Lituanienne (art.4) et par l Ordre du ministre de la justice. 6 Article 17 de la loi «Droit notarial» du 14 février Selon l art. 21 al 2 de la Loi no. 36/1995 des notaires publics et de l activité notariale. En même temps, l art. 6 du Statut de l Union Nationale des Notaires Publics de Roumanie adopté le 22 juillet 1996 avec les modification approuvées par la Décision du Conseil de l Union no. 84/ prévoit le fait que l Union assure un cadre approprié pour le perfectionnement de l activité notariale, la formation professionnelle des notaires publics 56 En Angleterre, ce sont les dispositions figurant aux Règles dites «Notaires (PostAdmission) Rules 1991» qui concernent les notaires. En vertu de ces règles tout notaire ayant acquis son permis devra pendant une période de deux ans déployer ses activités sous la surveillance d un notaire tuteur aura déjà acquis sa qualification depuis plus de cinq ans. La durée de la pratique déjà accomplie pourra être déduite des deux années. Pendant la période dite de tutelle, il faudra participer à la formation continue dans le cadre des conférences approuvées par le Master of the Faculties. En Autriche, c est la directive émise par la Chambre des notaires autrichiens (Österreichische Notariatskammer) qui contient une réglementation y afférente. Au sein de la hiérarchie du système de droit autrichien, cette directive correspond à une règle de droit dont le niveau est égal à celui d un décret. Les statuts de la Chambre nationale des notaires sont semblables en Belgique 9. En Russie 10 l obligation de participation est prévue par les statuts approuvés par l assemblée générale des chambres des notaires de la Chambre notariale de la Fédération russe. Ceuxci correspondent à la base des statuts des chambres notariales territoriales ou régionales. 3. On peut en général avancer que la mise à jour des connaissances professionnelles se déroule dans le cadre de formations continues et d enseignements qui sont régulièrement organisés. Les chambres des notaires organisent d habitude des cours d enseignement destinés à leurs membres après que des modifications de grande importance aient été introduites dans la législation de leurs pays respectifs (République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie). En Espagne, c est après des changements de la législation que des lettres circulaires sont émises et que des séries de publication voient le jour. Une partie des conférences se déroulent dans le cadre de conférences vidéo que les notaires peuvent suivre tout en restant dans leur propre étude. En Angleterre, chaque notaire ayant obtenu sa qualification pourra décider luimême de continuer la formation pour devenir Scrivener Notary, soit notaire à spécialisation «continue» qui déploie ses activités à plein temps et qui authentifiera en premier lieu les documents devant être utilisés à l étranger. Tout Scrivener disposera d un diplôme acquis à Cambridge, il devra avoir passé un examen de traducteur (en deux langues étrangères) et un examen en droit international, et aura dû avoir fait une expertise concernant la pratique notariale. En Russie en plus des séminaires organisés par les chambres des notaires, on peut aussi se présenter aux facultés de droit des universités pour suivre une formation continue. Des notaires étrangers peuvent également demander leur admission et participer à ces séminaires. 4. En général, dans tous les pays ce sont les chambres des notaires qui sont responsables pour la formation continue. Il n y a que peu d institutions spécialisées à ces fins. En Angleterre, les cours sont organisés par la Notaires Society et la Société des Scrivener Notaries. En Autriche, cette tâche est assumée par l Académie des notaires autrichiens 11 fonctionnant sous la forme d une association qui définit le ou les sujets des cours. La Société autrichienne 8 La loi vaudoise sur le notariat du 29 juin 2004 (la plus récente en Suisse), entrée en vigueur le premier janvier 2005 prévoit à son article 46 que le notaire est astreint à assurer régulièrement sa formation continue, notamment à suivre les programmes mis sur pied à cet effet par la profession. 9 L art. 28 du Code National de Déontologie 10 Point Österreichische Notariatsakademie 67 pour l Information et la Coopération des notaires 12 est chargée d assurer le bon déroulement technique des dits cours. En Slovaquie et en Slovénie il y a tout aussi bien une Académie des notaires. L Académie des notaires de Slovénie a comme tâches : d assurer la formation continue des notaires, des candidatsnotaires et des notaires adjoints dans les divers domaines de droit ; d assurer la formation et la formation continue des personnes employées des clercs dans les cabinets des notaires ; d élaborer des principes de base et des propositions concernant les rencontres professionnelles ; de mettre au point des prises de position au sujet de la législation et du développement du droit, en particulier dans les domaines de travail traditionnels des notaires ; d établir des relations avec des instituts chargés de la formation et de la formation continue ainsi qu avec les institutions des branches professionnelles apparentées ; de participer aux projets de recherche visant des secteurs touchant les activités des notaires ; de développer la recherche et de rémunérer le travail là où on s occupe des problèmes afférents aux activités notariales ; d exercer une activité d information et de publication (par exemple, d éditer un journal de notaires). En Suisse 13 et en Italie ce sont des fondations créées pour les notaires qui sont chargées de la formation. En Hongrie, en plus de la chambre des notaires, d autres organisations peuvent également organiser des cours (comme l Association des notaires adjoints, des institutions de l enseignement supérieur, des sociétés). Seront considérées comme importantes toutes les qualifications du degré supérieur (par exemple, celle d un conseiller en matière fiscale) et les connaissances de langues étrangères dont les notaires pourront bénéficier au cours de leur travail. En Belgique, une partie de la formation se déroule aux universités, les futurs notaires doivent participer, après avoir terminé leurs études en droit, à une formation universitaire d un an, celleci leur assure un diplôme de notaire spécialisé. En Russie, il n y a pas d institution spécialisée en matière de formation, cependant un Centre de recherches des notaires a été créé près la Chambre fédérale des notaires pour assurer le développement des connaissances professionnelles et aider les activités pratiques des notaires. Les collaborateurs du Centre organisent des cours de formation continue et y participent activement. D autres institutions sont : L Institut d Etat pour l enseignement de la formation spécialisée de degré supérieur (EEE IPS) : «Académie de droit de Russie OF fonctionnant près le Ministère de la Justice» (à Moscou) ; L Institut des notaires de la faculté de droit de l Université d Etat de Saint Petersbourg (à Saint Petersbourg) ; L Institut de formation continue et de recyclage des experts EEE IPS «Académie de droit de Saratov» (à Saratov) ; Le Centre de formation continue interrégional à l Académie d Etat de Sibérie (à Novossibirsk) ; «L Ecole de droit privé russe», section de l Oural (à Iekaterinbourg) ; L Institut pour la formation professionnelle complémentaire de l Université des sciences politiques de l Extrême Orient (à Vladivostok). 12 Österreichische Gesellschaft für Information und Zusammenarbeit im Notariat Gmbh, ÖGIZIN Gmbh 13 Fondation des notaires du Vaud 78 La Roumanie a mentionné dans son rapport que la participation aux manifestations internationales des notaires était assurée en faveur des notaires désignés à ces fins, je considère ceci comme étant très important, en effet, les notaires ne peuvent élargir leur savoir que s ils prennent connaissance de la réglementation du droit en vigueur dans d autres Etats et du droit de l Union européenne. 5. En Hongrie, on peut donner suite aux dites exigences en tenant des conférences, en écrivant et faisant paraître des articles ou des manuels ayant trait à la profession, ou en participant à la formation pratique des étudiants universitaires et des notaires adjoints. Du point de vue du système des exigences seront reconnues les activités déployées dans le cadre des organisations notariales et accompagnées d une fonction au sein de cellesci, ou les activités bénévoles et d intérêt public exercées en faveur de l ordre des notaires. On trouve une réglementation semblable en Italie, en Lituanie et aux PaysBas. En Angleterre on peut faire remplacer la participation obligatoire, mais seulement après avoir obtenu l approbation du «Master of Faculties». En Belgique, en vertu du projet de la nouvelle règle de droit sur les notaires, cette approbation est accordée par une commission des notaires. 6. Un système de points permet de contrôler si le notaire donne suite à la formation continue obligatoirement prévue. Un système de points est en vigueur ou est en cours d introduction en Belgique, en Hongrie, en Italie, en Lettonie, aux PaysBas et en Suisse. En Belgique, en vertu des dispositions du projet de la loi, il faudra rassembler pendant un cycle de deux années un total de 30 points. Aux PaysBas, pendant la même période il faudra avoir obtenu 40 points, en cas de la non observation de cette règle la Chambre des notaires KNB lance un avertissement aux notaires concernés. En Lettonie, c est maintenant que le système aux points est en cours d élaboration, l essentiel en étant que les connaissances des notaires sont évaluées tous les cinq ans et c est alors qu ils obtiennent des points. En Hongrie, les notaires doivent rassembler chaque année au moins 200 points dits de formation continue. On considère cette exigence comme étant accomplie si le notaire participe sur une base annuelle à un minimum de trois formations continues professionnellement reconnues et est à même de le certifier. En Italie, la règle est qu il faut rassembler pendant deux ans 100 points de crédit, le minimum annuel étant de 40 points. L acquisition de ceuxci sera certifiée pat les conseils des notaires. En Suisse, le nombre des points devant être obtenus comme minimum est défini d une année à l autre par la Chambre des notaires. En Autriche, le système des sanctions fait partie du domaine de la mise en compte disciplinaire. En Angleterre, les notaires exerçant leur activité sous la surveillance d un tuteur devront préparer des rapports sur les cours auxquels ils auront participé et les remettre à leur notaire tuteur respectif. Ce dernier devra rédiger une évaluation sur le notaire qui lui aura été confié pour le surveiller, et elle devra être adressée au Master of the Faculties. En Russie, la participation est attestée par l émission d un bulletin et en Lituanie par celle d un certificat. 7. Dans certains cas le notaire pourra être exempté de sa participation à la formation continue obligatoire. Les cas les plus fréquents sont une maladie, l accouchement, des circonstances de famille exceptionnelles ou l interruption de l activité pour une raison donnée 14. Dans ces cas 14 En Autriche, en Belgique, en Italie, en Lituanie, aux PaysBas et en Russie. 89 la chambre des notaires compétente prendra une décision en la matière. En Suisse, la procédure est quelque peu plus stricte, une exemption ne pourra pas être accordée pour une année entière. Par exemple, si le notaire est malade pendant une période dépassant toute une année, il devra rendre son permis. 8. En général, contrôler la participation est une tâche incombant aux Chambres des notaires soit nationales, soit régionales. Les feuilles de présence émises par elles sont rassemblées et comparées aux exigences en vigueur. 9. Le notaire qui ne donnerait pas suite aux exigences prescrites, pourra compter sur des conséquences d ordre disciplinaire. En Lettonie, a l heure actuelle, il n y a pas de telle sanction, mais en vertu de la réglementation future, toute personne qui ne participera pas à ladite formation, sera tenue de passer un examen (si elle échoue, elle pourra une nouvelle fois essayer l examen mais si celui ci s avère de nouveau être un échec, la sanction sera celle de perdre son poste). En Hongrie, si le notaire ne donne pas suite à son obligation et ne se présente pas à la date prévue à l avertissement qui lui aura été remis par le président régional à l examen supplémentaire, ou s il échoue à nouveau, le président soumettra l affaire concernant l omission dudit notaire à la présidence en y indiquant aussi sa proposition de prendre l initiative d une procédure disciplinaire. En Suisse les sanctions disciplinaires s étendent à partir du blâme jusqu aux amendes (s élevant jusqu à cent mille Francs suisses), à la suspension du permis et finalement jusqu à la privation de la fonction de notaire. En Belgique, en vertu du nouveau projet sur les statuts régissant la formation continue, les sanctions prévues par la loi et faisant partie de la compétence des chambres régionales seront les suivantes : peines disciplinaires internes, rappel à l ordre, blâme, amendes s élevant de 125 à 5000 Euros La pratique suivie par les Chambres des notaires est divisée quant au port des coûts et frais. Les participants s engagent à couvrir les coûts en Angleterre, en Autriche, en Belgique, en Hongrie, en Italie, aux PaysBas, en Russie et en Suisse. La formation continue est financée à partir des recettes perçues par les Chambres des notaires en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en Slovénie. 11. Dans la plupart des pays les Chambres des notaires offrent une aide aux participants aux cours de formation continue même si ce sont les participants qui doivent en payer les coûts. En Autriche les notaires et les notaires adjoints versent une contribution à la formation qui est transmise par la Chambre des notaires autrichiens à la Société autrichienne pour l information et la coopération ; cette organisation assure en contrepartie la possibilité d une participation gratuite à certains séminaires. Dans la République tchèque les chambres régionales payent le prix de location des salles de conférence et les honoraires des conférenciers. Les notaires ne payent que pour l hébergement et les repas. Les frais et dépenses des notaires stagiaires sont couverts par les notaires qui les emploient. En Lettonie on peut s adresser par une demande d aide au conseil des notaires enregistrés. Les demandes sont examinées cas pour cas. Aux PaysBas c est la Chambre KNB qui fixe un soidisant «seuil de participation bas» pour que les cours puissent être payés par tous. 15 (Article 96) 910 En Hongrie, la Chambre nationale des notaires hongrois s est engagée à couvrir les frais de participation à un cours pour les notaires adjoints et les candidatsnotaires. La participation obligatoire des candidatsnotaires aux quatre cours suivants est gratuite, les frais étant couverts par la Chambre nationale des notaires hongrois : la notion du notaire, la déontologie notariale, les notions de base du notariat, son histoire et son organisation ; les authentifications notariales ; la procédure en matière successorale et d autres procédures en matière gracieuse faisant partie de la compétence des notaires ; les documents notariés. En Slovaquie et en Roumanie la formation des notaires stagiaires est couverte par les Chambres fonctionnant dans ces pays. En outre, en Roumanie tous les notaires reçoivent gratuitement les publications intitulées le «Bulletin des Notaires Publics» et «l Activité de l Union» dont les frais de rédaction et de diffusion sont couverts par l Union. En Italie la fondation des notaires offre une aide semblable. 12. La plupart des pays connaissent et appliquent l institution de l examen notarial, cependant avec une teneur et une fonction différentes. Dans le cas de certaines chambres cet examen est une condition préalable à la nomination, il se rattache étroitement à l obtention du poste de notaire (le concours), ceci étant, par exemple le cas en Espagne, en Estonie, au Portugal, en Roumanie et en Russie. Dans d autres pays, les examens servent plutôt à contrôler les connaissances théoriques et pratiques des candidatsnotaires et des notaires adjoints. Ainsi, par exemple, en Hongrie les candidatsnotaires (qui, après avoir terminé leurs études générales en droit, ont déjà été embauchés par un cabinet de notaires, mais n ont pas encore passé leur examen spécial) sont tenus de rendre compte de leur savoir acquis au cours de la formation devant une commission de la Chambre nationale des notaires hongrois spécialement créée à ces fins. Quant aux candidats adjoints, passer l examen est une possibilité qui leur est offerte 16. Aux PaysBas les stagiaires commencent à travailler après avoir terminé leurs études en droit notarial en tant que candidatnotaire (kandidaatnotaris). C est alors que commence la période de stage qui dure 6 ans. Pendant ces 6 années ils participent à une formation spéciale de 3 ans et doivent à plusieurs reprises passer par des examens ; ils doivent également rassembler des points lors de la terminaison des cours. 13. Des questions intéressantes sont soulevées par les rapports existant entre la formation des juristes spécialisés et les notariats existant au sein des divers pays. En effet, sous un certain angle le notaire est luimême un «juriste spécialisé» qui au cours de ses études théoriques et pratiques concernant le notariat s acquiert, d une part, des notions juridiques générales et, d autre part, des connaissances spéciales d un niveau élevé dans certains domaines spécifiques du droit (en fonction de la réglementation juridique du pays en question, un savoir concernant le droit des successions, celui du droit de famille, du droit relatif aux biens immobiliers, le droit relatif aux banques, les connaissances de médiation). En même temps les notaires sont tenus d exercer toutes les activités notariales faisant partie de leur sphère de compétence. Par contre, d un autre point de vue en premier lieu quant aux chambres dont l effectif est plus important une répartition du travail selon les types des affaires se présente d une manière incontournable et c est ainsi qu apparaissent les notaires spécialisés. Quant au premier aspect voyons l exemple de la Hongrie ou de la Russie, où la participation des notaires à la formation des juristes spécialisés est plutôt négligeable, bien qu en principe il soit possible d avoir recours à la formation de juristes spécialisés offerte par les institutions de 16 La prise de position No 19 de la Chambre nationale des notaires hongrois (MOKK) sur la préparation théorique des candidatsnotaires. 1011 l enseignement du degré supérieur 17. En même temps, en Espagne le prestige rattaché à la profession des notaires contribue à ce que ces derniers soient considérés comme se trouvant à un niveau plus haut que celui des autres juristes spécialisés. En Angleterre, les Scrivener Notaries sont des juristes spécialisés disposant d une haute autorité professionnelle 18. La majorité travaille à Londres et ces notaires se sont spécialisés dans la rédaction et l authentification des documents devant être utilisés à l étranger. A ces fins ils doivent passer un examen, en plus de ceux de traducteur (en deux langues étrangères), qui comprend le droit international ; ils doivent aussi rédiger une dissertation ou thèse. Quant au point de vue dernièrement mentionné on peut mentionner à titre d exemple les Pays Bas 19 ; dans ce pays il y a actuellement trois organisations composées de notaires spécialisés qui déploient leurs activités dans ce domaine ; ce sont : a) L organisation des «estate planners» (EPN) (qui s occupent du droit de l immobilier) a 425 membres au sein de l ordre des notaires. b) L Association des médiateurs et des médiateurs de divorce (VMSN)a 86 membres au sein de l ordre des notaires. Le but de l Association est de contribuer par l intermédiaire des notaires médiateurs à la médiation dans la pratique notariale. Chacun de ses membres est un notaire ou un notaire adjoint qui a participé aux formations spécialisées organisées par la VMSN. c) La Fédération des notaires spécialisés en droit de l agriculture (VASN) a 95 membres. Son but est de contribuer à la pratique notariale exercée dans le domaine du droit agricole pour que celleci soit d un haut niveau dans les cabinets des notaires. Les membres de la Fédération sont des notaires, des notaires adjoints, ainsi que des auditeurs notaires ayant participé à des formations spéciales de l agriculture. On observe tout aussi bien une certaine spécialisation en Belgique et en Suisse. 14. Dans la plupart des pays, à l occasion de la nomination des notaires ou encore lors de l émission de l autorisation permettant de constituer le cabinet du notaire, on prend en compte, à savoir d une manière des plus poussées, la qualification personnelle du notaire. Par exemple, en Lettonie lors de la nomination d un notaire le ministre tient compte des éléments suivants : les résultats atteints au cours de l examen spécialisé ; les qualifications prévues par la loi portant sur les notaires (l âge, les expériences professionnelles souhaitées etc.) S il y a plusieurs personnes se présentant pour un même poste, il faudra donner préférence à la personne qui avait travaillé en tant qu auditeur de notaire. En Hongrie lors de l évaluation des concours visant les postes de notaire, en portant un jugement sur les qualités professionnelles on prend en considération les points de vue suivants qui sont évalués par des points : la durée de la pratique exercée, la connaissance des langues étrangères, les résultats scientifiques (degré de PhD, qualification LLM), le fait d avoir passé l examen de candidatnotaire ou de notaire adjoint, la publication d ouvrages dans des 17 Actuellement, il y a en Hongrie les spécialités suivantes enseignées dans le cadre de la formation des juristes spécialisés : droit fiscal, droit bancaire, assurances, droit européen, droit pénal du commerce, droit sur le commerce immobilier, conseils en matière commerciale, de transports, de règlementation (codific ation), en droit sur les sociétés, de la protection de l environnement, de conseils en matières sociales et de justice, économistes disposant d un brevet en droit, médecins généralistes, dentistes, pharmaciens disposant d un brevet en droit. Sur les 313 notaires 18 disposent d une qualification de juriste spécialisé ( 5,7 %). 18 Il y a environ quarante Scrivener Notaries en Angleterre et au Pays de Galles (ceci correspond à 4% de la profession). 19 En date du premier juin 2006 l ordre des notaires néerlandais comprenait 1468 notaires et 2061 notaires adjoints. 1112 périodiques professionnels de haut niveau. La qualification accordée à l occasion de la soutenance de la mémoire de maîtrise ne joue aucun rôle lors de ce jugement. En Grèce, aux PaysBas, en Pologne et en Roumanie ces facteurs ne jouent pas de rôle, par exemple, en Roumanie on ne tient compte que des résultats atteints aux examens ou dans le cadre du concours. Dans ces pays pourra devenir notaire quiconque qui aura fait un stage de notaire d une durée de deux ans et qui aura passé l examen spécial de notaire ou celui qui dispose d une pratique d «auditeur», de juge, de procureur, d avocat ou de juriste d une autre spécialité d une durée de cinq ans et qui aura passé avec succès l examen comme prévu par le concours organisé par le Conseil de l Union nationale des notaires 20. Une autre possibilité d entrer dans la carrière de notaire est que les juges de la Cour de cassation dont le mandat aura expiré ou dont le mandat aura été arrêté pour une raison qui ne leur est pas imputable, mais qui sont invariablement aptes à assumer cette fonction, peuvent aussi choisir d embrasser la carrière d avocat ou de notaire sans devoir pour autant réussir à l examen spécial 21. Ceci est d ailleurs l unique situation lorsqu il est possible de s engager dans la carrière de notaire sans avoir dû participer à un concours, sans avoir passé un examen et sans qu il y ait eu une évaluation préalable de l aptitude requise pour exercer l activité propre à un juriste professionnel spécialisé. Les spécialités C est au deuxième chapitre que nous avons recueilli les spécialités principales de la formation continue ; nous avons examiné si le droit concernant l Union européenne, la formation continue visant les langues étrangères et les connaissances afférentes au développement de la personnalité, sans oublier le savoir visant les entreprises font en fait partie de l enseignement. Lors de l élargissement des spécialités et quand il s agit d introduire de nouvelles matières d enseignement, on peut fort bien puiser des idées provenant de la pratique suivie par d autres notariats et, le cas échéant, les développer encore mieux. Il serait fort utile d accueillir les matières de connaissances transmises par l Académie des notaires européens et aussi celles diffusées par la fondation I.R.E.N.E. 1. Dans les pays où on organise des formations continues, les sujets traités embrassent des domaines de droit quasiment identiques. En Estonie les matières principales sont : les textes des lois concernant les activités professionnelles des notaires, le droit de famille, le droit des obligations, les règles de droit sur la fiscalité, le droit des successions, et les modifications des textes de loi portant sur ces matières. Des formations supplémentaires sont organisées au sujet de la gestion des affaires, et il en est de même quant aux cours de langues étrangères et à la formation en informatique. En Hongrie, les objectifs de la formation continue professionnelle visent en particulier la matière du droit matériel et procédural du droit civil, le droit de famille, la matière juridique relative aux sociétés commerciales et d autres formes de sociétés et d entreprises, le droit privé international, le droit en matière d exécution, les règles concernant la faillite et la liquidation, les règles de droit rattachées à la fiscalité et aux droits et taxes, l organisation et les procédures du notariat, les règles de déontologie des notaires ou d autres domaines juridiques pertinents du point de vue de la pratique notariale et les connaissances que l on 20 Article 16, point g) de la Loi No 36/1995 portant sur les notaires et l activité notariale 21 Article 102 de la Loi No 303/2004 portant sur le statut des juges et des procureurs 1213 peut s acquérir dans les secteurs des aptitudes notariales (développement de la personnalité, médiation), le savoir visant la gestion des entreprises, l acquisition d autres qualifications de degré supérieur (par exemple, de celle de conseiller en matière de fiscalité) et de langues étrangères dont on peut bénéficier au cours de l activité exercée en tant que notaire). En cas de doute quant à la reconnaissance du cours donné, c est la prise de position de la Commission des affaires d enseignement de la Chambre nationale des notaires hongrois qui fera la règle. En Lettonie on organise également des cours de formation continue au sujet de la qualité des prestations et services offerts par les notaires. En Russie les notaires peuvent recourir à une formation dont la matière concerne l imposition des revenus provenant de leurs activités notariales. Les aspirations visant à parvenir à une harmonisation du droit des pays qui ont récemment adhéré à l Union européenne ont eu comme résultat que les lois concernant les activités des notaires ont subi des changements d une grande intensité, parfois même plusieurs fois au cours d une même année. En Hongrie, en Slovaquie et en Slovénie on a fait de gros efforts pour que les notaires puissent faire connaissance de ces changements et les suivre en bon ordre. En Slovénie pendant la période allant de 2001 à 2005 dans le cadre de la formation continue on a amplement traité divers sujets, à savoir : En 2001 : La loi sur les sociétés commerciales, les contrats de bail, le droit des obligations, le trafic des surfaces à habitations et des superficies agraires, le rôle du notaire au sein de l UE. En 2002 : Les assemblées générales des SARL et des sociétés anonymes, la modification des actes de fondation, des statuts, l inscription au registre du tribunal du commerce et des sociétés, la loi portant sur le droit réel des biens et la loi sur la compétence des notaires, le droit des obligations ou le droit contractuel. En 2003 : le droit économique ou droit des affaires, les contrats du droit de succession, la tenue des livres du cadastre par voie électronique, le droit des successions, la loi sur la prévention du blanchiment d argent, le droit communautaire européen. En 2004 : Le cadastre et les inscriptions au cadastre, les activités des notaires en tant que curateurs, le droit communautaire européen, l enregistrement des biens immobiliers par voie électronique. En 2005 : L exécutabilité des documents notariés, l authentification de l exécutabilité, le droit de nantissement, la loi sur les notaires, les nouveaux tarifs des notaires. L offre aux cours de formation est également multicolore en Suisse, où telle ou telle spécialité reflète bien les caractéristiques locales : Dettes et instruments monétaires propres dans le domaine du financement des sociétés, Les changements les plus récents introduits dans le droit du bail, La nouvelle loi fédérale sur les tribunaux de la confédération (selon le droit suisse, ce sont les tribunaux ou cours d appel), Le droit de bail, La loi sur le fusionnement des entreprises, La procédure à suivre lors de l établissement des actes notariés, La loi portant sur le partenariat enregistré, L obligation des notaires de donner des informations et renseignements, Le droit des régimes matrimoniaux dans le droit comparé, Les enfants et le divorce, Le nouveau droit de responsabilité limitée, L effet de la loi portant sur le blanchiment de l argent, La loi portant sur le droit de possession de la terre dans l agriculture, 1314 Les servitudes de voisinage, le droit relatif aux obligations d un propriétaire envers ses voisins, la responsabilité du propriétaire des immeubles, La fondation chargée de la gestion de biens et le nouveau droit sur les fondations, La succession au sein des sociétés, La déontologie des notaires, Les notaires et le droit privé international, Les droits des régimes matrimoniaux et le droit de succession, La pratique suivie quant à l enregistrement des terres. 2. Faire connaître le matériel du droit de l Union européenne est une tâche importante qui incombe à toutes les chambres, la majorité des pays y donne suite sans défaut Dans certains pays les notaires ont la possibilité d avoir recours à une formation continue en langues étrangères (Angleterre, Hongrie, Lettonie, Lituanie, PaysBas, Pologne), ailleurs de telles demandes sont satisfaites par des programmes d échange, et en offrant une aide à des programmes linguistiques et à des conférences organisées par des institutions privées. En Belgique, conformément aux projets on prépare des dictionnaires de droit en plusieurs langues destinés aux étudiants des universités et il existe déjà un dictionnaire encyclopédique CAEUIN qui n est cependant pas encore connu et utilisé par un plus grand nombre comme souhaité. Le caractère insuffisamment développé de ce domaine de l enseignement est sans doute aussi causé par le nombre relativement modeste des affaires dépassant les frontières et par le fait que l enseignement des langues étrangères exige du temps et est accompagné de frais et coûts. 4. Les cours concernant le développement de la personnalité, la technique des négociations et le développement des entreprises signifient des spécialités quelque peu périphériques, mais ils peuvent offrir de nombreuses connaissances utiles. Sauf quelques exceptions on peut y avoir recours dans tous les pays 23. En Russie, par exemple, les notaires participent aux cours suivants : «La psychologie des activités professionnelles», «La pratique de la communication professionnelle», «Le développement d une image positive du notaire». 5. Le fait que les notaires sont étroitement rattachés aux problèmes quotidiens de leurs clients et que de temps en temps ils doivent se mettre à la recherche de solutions ne pourrait guère être mieux indiqué que c est précisément en soulevant des sujets toujours nouveaux et en prenant l initiative pour que leur sphère de compétence soit élargie qu ils réagissent aux changements se présentant au sein de la société. Leurs propositions sont mises au point par les chambres des notaires, les présidences de cellesci ou encore par les unités organisationnelles chargées des affaires de formation et de l enseignement. Par exemple, en Angleterre, les notaires (et les «solicitors») auront désormais le droit de certifier le niveau de la langue anglaise des étrangers à l occasion des demandes dont le but est d obtenir la citoyenneté britannique. En Belgique, la Commission internationale des notaires du Royaume de Belgique suit elle aussi avec attention les changements sociaux. En outre, on y organise chaque deuxième année un «conclave» d une journée auquel sont invités non seulement des notaires, mais également des ministres, des députés parlementaires, des professeurs d université, les représentants des conservations des hypothèques etc., à savoir pour réfléchir conjointement sur tel ou tel sujet. 22 Il n y a pas de formation quant au matériel du droit de l UE en Autriche, Slovaquie et Suisse. La Roumanie prévoit l introduction de cette spécialité pour l année prochaine. 23 Il n y a pas de formation sur cette matière en Angleterre, en Pologne, au Portugal, en Slovaquie et en Suisse. 1415 Le dernier sujet traité avait été : «Quelle est la conception sur laquelle le travail entrepris par le notaire est basé et de quelle manière pourraiton améliorer le travail des notaires dans le domaine des sociétés commerciales?». Dans la République tchèque la compétence des notaires s est vue élargie dans le droit du commerce, et il en est de même quant à la sphère des contrats que les époux peuvent conclure l un avec l autre, et en rapport avec les sommes d argent qui peuvent être déposées auprès du notaire. En Hongrie, on observe un perfectionnement permanent des sujets enseignés. Quant aux questions qui suscitent un intérêt plus important on peut écouter les exposés des spécialistes éminents de la théorie qui présentent leurs sujets aux Colloques des notaires de l Europe centrale qui sont organisés d une année à l autre. En Slovénie, la chambre des notaires coopère régulièrement avec la faculté de droit de Maribor lors de la réalisation du programme de formation continue des notaires, et aussi pour développer les activités des notaires, de cas en cas elle le fait aussi avec la faculté de droit de Ljubljana. Actuellement un projet de développement intitulé «Le modèle sur l application ultérieure de l exécution du travail électronique du notariat» est en cours de réalisation avec la participation de la faculté de droit de Maribor. C est avec la participation de la chaire des sciences de droit comparées de la faculté de droit de Ljubljana qu une étude avait été effectuée l année passée, on a de même élaboré les modifications et compléments de la loi portant sur les notaires et de celle sur les successions. Conformément à ces dispositions les affaires successorales non litigieuses seraient reprises dans leur totalité par les notaires. L étude a été transmise au Ministère de la Justice. En Roumanie, les notaires s intéressent à toutes les nouveautés de leur domaine et c est à des manifestations internationales et par l intermédiaire d une participation à divers programmes qu ils élargissent le champ de leurs connaissances. Par exemple, la Chambre des notaires du Québec (Canada) a organisé un échange d expériences avec les notaires roumains. Dans ce contexte, les notaires de Roumanie ont pris connaissance du management du bureau notarial, les attributions spécifiques dans la médiation des conflits, la réalisation des dossiers par clients (et non plus seulement selon les actes sollicités), le rôle de la psychologie dans l activité notariale, etc. 6. En général, les pays figurant à l évaluation ne s adressent que rarement aux formations continues organisées par l Académie des notaires européens et par la fondation I.R.E.N.E. Plusieurs pays ont signalé les difficultés auxquelles ils font face dans les domaines linguistique, des horaires et du financement dans ce contexte et également le fait qu ils n obtiennent pas de renseignements et d informations sur les programmes. En Grèce, les notaires exploitent les possibilités de la formation continue organisée par la fondation I.R.E.N.E. L année passée les notaires grecs ont organisé en coopération avec la fondation I.R.E.N.E. deux colloques à Thessalonique, l un sur les entreprises, et l autre sur les ventes aux enchères. L Académie des notaires européens a organisé à deux reprises des cours en Slovaquie. En Suisse, quelques notaires ont participé en 2003 au programme organisé par la fondation I.R.E.N.E. à Lausanne. 1516 Les modes de l enseignement 1. En général, les conférences ayant trait à la profession sont tenues par des professeurs d université, des notaires, juges, avocats disposant de fortes expériences professionnelles, des spécialistes des ministères ou par les personnalités reconnues sur le domaine spécial en question (conseillers en matière fiscale, psychologues, informaticiens etc.). Les notaires accueillent avec grand intérêt les exposés présentés par leurs collègues notaires ayant des expériences qui sont illustrées par des exemples pris de la pratique et ils ont aussi la possibilité de poser des questions au sujet des cas problématiques se présentant au cours de leur travail. 2. Les dispositifs techniques modernes ne manquent pas lors de l enseignement. On utilise des ordinateurs, des projecteurs et des épidiascopes. Le matériel des conférences est projeté à l aide d un programme de présentation dit «power point» ce qui signifie qu il est plus facile de suivre les conférenciers. Les présentations qui suscitent le plus d intérêt sont envoyées sous une forme imprimée ou par . En Belgique, en Espagne, en Italie et en Suisse il est également possible de suivre les présentations à l aide de vidéoconférences, par conséquent, on peut épargner les frais de déplacements. 3. Grâce au développement de la technique il y a dans un nombre toujours plus élevé de pays une possibilité de suivre le téléenseignement et la formation à distance. Dans la République tchèque cela est réalisé de façon que le matériel des conférences soit envoyé par aux notaires. Par conséquent, pourront aussi faire connaissance du matériel de la conférence en question ceux qui n ont pas la possibilité d y être présents en personne. On procède de la même manière en Estonie. Des informations sur la téléformation nous sont parvenues encore de l Angleterre, d Italie et de Suisse. 4. Les revues spécialisées sont porteuses d importantes informations intéressant les notaires. Exception faite pour l Estonie, la Lettonie, la Lituanie et le Portugal, tous les pays ayant soumis un rapport disposent d une ou de plusieurs revues spécialisées en matière de notariat. Angleterre : le périodique «The Notary» est publié par la Notary Society. Autriche : La Österreichische Notariatszeitung, le magazine NotaBene (dans une mesure limitée). Belgique : La Tijdschrift voor Notarissen, Notarieel Fiscaal Maandblad, Notarius, Revue du Notariat, Recueil Général du Notariat et de l Enregistrement. Espagne : La Notaría, éditée par la Chambre notariale de Barcelone ; Boletín Informativo de la Chambre notariale de Grenade ; Cuadernos de Derecho y Comercio et la Revista Jurídica del Notariado, les deux sont édités par la Conseil général du Notariat espagnol et portent sur des études de thèmes juridiques concrets de grande importance, tout comme les revues Escritura Pública et Notario del Siglo XXI, plus centrées sur les nouveautés législatives et sur les commentaires les plus récents. Grèce : Il existe au moins trois revues spécialisées destinées aux notaires. Ce sont la Revue notariale, le Notarius et le Droit réel. Hongrie : Le Bulletin des notaires Közjegyzők Közlönye qui existe depuis 10 années est un périodique paraissant sur une base mensuelle. Italie : Revue du Notariat, Vie notariale, Le Notariat et d autres revues. 1617 Lituanie : Il n y a pas de périodiques spécialisés, mais il y a des revues juridiques comme «Juriste», «Les problèmes juridiques», etc. où on trouve des rubriques notariales. La Chambre des notaires publie aussi le matériel des conférences et des séminaires plus importants. Paysbas : Le WPNR (la revue scientifique de droit privé et notarié), le Notariaat Magazine (nouvelles générales du monde notarial), le JBN (nouvelles juridiques pour le notariat), le FBN (nouvelles fiscales pour le notariat), Notarisklerk (nouvelles pour les collaborateurs des offices notariales), Estate planning. Pologne : Le mensuel «REJENT» publié par l Association des Notaires de la République de Pologne. Certaines Chambres Régionales des Notaires publient aussi leurs propres revues, par exemple, la Chambre de Varsovie publie le mensuel «NOWY PRZEGLAD NOTARIALNY». Roumanie : L Union édite deux périodiques axés sur l activité notariale interne et internationale. Il s agit du «Bulletin des Notaires Publics» et de «l Activité de l Union». Dans l avenir devrait apparaître une nouvelle revue sous le titre de «Notaires dans l Union Européenne» qui comprendra une série d informations dans le domaine notarial que nous recevons de l espace européen. Russie : La revue mensuelle scientifique et pratique de la CNF Notarialny Vestnik ; et plusieurs Chambres régionales publient leurs revues, bulletins, brochures qui contiennent les informations nécessaires à l activité professionnelle des notaires. Slovaquie : ARS NOTARIA (la revue paraît sur une base trimestrielle). Slovénie : Le Journal des notaires. Suisse: La Fédération Suisse des Notaires publie un bulletin trimestriel d information générale. L association des Notaires Vaudois émet un bulletin mensuel destiné à tous les notaires romands (de langue française). Une Revue Suisse du Notariat et du Registre foncier est éditée 6 fois par année. République tchèque : L unique revue destinée aux notaires est l AD NOTAM qui voit le jour une fois tous les deux mois, ce qui signifie donc six numéros par an, elle est accompagnée d un registre des textes. Formation des notaires adjoints et des candidatsnotaire Ce sont en premier lieu les notaires stagiaires qui assurent le recrutement de la profession notariale à savoir dans les pays où cela existe du tout. Cela n est pas une question secondaire de savoir en quelle mesure ces jeunes juristes sont bien qualifiés, quelle est la matière et le niveau de leur savoir et quelle est la pratique professionnelle dont ils disposent pour que, le moment venu, ils soient capables de diriger une étude indépendante en tant que notaires. 1. En Hongrie, après avoir acquis le diplôme d université à la faculté de droit, celui qui souhaite s introduire dans la carrière de notaire, devra accomplir un stage de candidatnotaire d une durée de trois ans, et par la suite passer un examen spécial qui est pour tous les juristes un examen à caractère général. Après avoir été reçu à cet examen, le stagiaire est enregistré en tant que notaire adjoint à la Chambre nationale des notaires hongrois et il disposera d attributions et de droits notariaux restreints. Après le stage de trois années couronné de succès, le notaire adjoint sera autorisé à se présenter au concours pour demander un poste de notaire indépendant et autonome. Une directive émise par la Chambre des notaires prévoit des 1718 formations supplémentaires obligatoires pour les candidatsnotaires et les notaires adjoints. 24 Les candidatsnotaires sont tenus, après avoir terminé cette formation, de se présenter à la date indiquée et sur les lieux devant une commission créée spécialement à ces fins par la Chambre des notaires MOKK et y faire un compte rendu de leurs connaissances acquises au cours de la formation. Un système de formation obligatoire semblable fonctionne en Autriche, en Estonie, aux Pays Bas, en Pologne, en Slovaquie et en Slovénie. En Russie, on considère le stage passé par les notaires adjoints dans une étude de notaire comme une formation, celuici étant obligatoire pour toutes les personnes souhaitant devenir notaire. Le minimum de ce stage est une année. Ne pourront se présenter à l examen de qualification requis pour obtenir le permis de notaire que les candidats ayant exécuté le stage en question. En Roumanie, l Union nationale des notaires roumains organise un cours professionnel intensif d une durée d une semaine pour les personnes ayant passé avec succès l examen de notaire et par ce faire ayant obtenu la nomination en tant que notaire ; ce cours est tenu par des notaires expérimentés qui assument des fonctions de dirigeants au sein de l Union et dans les chambres de notaires. En Suisse, les auditeurs des notaires du canton de Genève sont tenus de participer à une formation et par la suite, de réussir à l examen. Des notaires stagiaires fonctionnent dans les cantons qui travaillent avec des notaires indépendants et libres, la formation étant également obligatoire à leur égard. 2. En Hongrie, préparer les candidats à l examen de droit spécial se fait en premier lieu dans le cadre de la formation destinée aux auditeurs et organisée auprès des tribunaux départementaux conformément à leur siège respectif ou encore dans le cadre d une autre formation approuvée par le président de la chambre régionale. Cette formation est complétée par des formations professionnelles organisées par la Chambre MOKK à laquelle les candidats participent ensemble avec les notaires et les notaires adjoints, parmi cellesci les quatre cours dont les sujets sont fondamentaux du point de vue du fonctionnement des notaires sont obligatoires et gratuits. Il n y a pas de prévisions obligatoires quant au port des coûts, mais dans la pratique ce sont les notaires employant le notaire adjoint et le candidatnotaire qui couvrent les frais et coûts divers rattachés aux cours. En Estonie, en Slovaquie et en Slovénie, la formation est organisée par les Chambres des notaires et ce sont elles qui en couvrent les frais et coûts. En Autriche et en Pologne l organisation est de même assurée par les chambres, mais les coûts doivent être portés par les participants ou par les notaires qui les emploient. Aux PaysBas c est la fondation à laquelle on avait confié la formation professionnelle des notaires qui est responsable de la formation des candidats adjoints, elle coopère avec la KNB et les universités. Ce sont les notaires adjoints qui doivent couvrir les frais de la formation, mais la chambre s y engage aussi. En Roumanie, la formation obligatoire d une semaine qui suit la nomination est gratuite. 24 La directive No 19 de la Chambre des notaires hongrois MOKK sur «La préparation théorique des candidatsnotaires». 1819 La formation des employés administratifs (des clercs) des études de notaires 1. Parmi les 19 pays ayant participé à l évaluation seulement 5 avaient indiqué 25 que les règles de droit prévoient un minimum quant à la qualification scolaire des employés administratifs. En général, il s agit du baccalauréat ou d un brevet correspondant à celuici et ayant été acquis à l âge de 18 ou 19 ans. Dans la République tchèque les employés administratifs doivent passer, après un stage de deux années, par un examen de qualification. En Suisse, ne pourra être employé ou collaborateur d une étude notarial que celui qui dispose d un certificat de la Confédération de formation professionnelle que l on peut obtenir après avoir passé par un examen de clôture qui devra suivre un stage de trois années. 2. La formation continue des employés administratifs n est nullement obligatoire dans l un quelconque des pays, en général, on s en remet au notaire en question pour qu il informe ses collaborateurs des changements les plus importants intervenus dans la législation ou encore les chambres de notaires organisent des cours destinés aux employés administratifs. En Angleterre, chaque cabinet de notaire est tenu d assurer une formation obligatoire sur la procédure à suivre pour prévenir le blanchiment d argent. En Autriche, l Ecole des notaires organise une formation continue destinée aux employés des notaires. En Hongrie, la formation continue des employés de la gestion et administration n est pas obligatoire ; les statuts les incitent à continuer leur formation de manière que des points sont acquis au notaire employeur s il est à même de prouver et de certifier que ses employés ont participé à une formation continue. En Espagne, les employés administratifs peuvent tout aussi bien recourir aux formations comprenant cette matière par l intermédiaire de l Internet. Propositions Selon le représentant de l Angleterre, on pourrait améliorer le système du transfert des informations, notamment en rapport avec les changements et modifications des lois et décrets concernant les notaires. En Belgique, il existe déjà de nombreuses journées professionnelles, chaque semaine il y a un ou deux séminaires qui touchent de près ou indirectement le notariat. Le rapporteur est de l avis qu il serait utile d organiser chaque année des cours de quelques jours (dans un endroit agréable, un centre de vacances) où l on pourrait présenter un aperçu général sur toutes les nouveautés concernant le notariat. L Université catholique de Louvain flamande a l intention d établir dans le futur, le cas échéant, une coopération avec l Université catholique de Louvain francophone. L objectif est de créer une publication globale et annuelle qui embrasserait les nouvelles lois et théories, les décisions et jugements les plus importants rendus au sujet des affaires des notaires et tout cela pourrait contribuer à une alliance parmi les notaires. 25 La Grèce, la Lituanie, les PaysBas, la Roumanie et la Slovénie. 1920 Le représentant de la République tchèque a signalé au sujet de la formation des notaires que la formation des notaires passera dans un délai de deux ans à une nette amélioration dans le pays, dès que la Chambre des notaires de la République tchèque sera dans une situation lui permettant d assurer la reconstruction de son siège et qu une grande salle de négociations sera mise à sa disposition, ce qui lui permettra d organiser une conférence ou le cas échéant deux conférences avec la participation d un grand nombre de notaires. Une solution idéale serait que la formation continue des notaires soit organisée exclusivement par la Chambre des notaires de la République tchèque pour que l ensemble des notaires puisse avoir recours aux informations. Quant aux formations qui pourraient être tenues par l A.N.E. ou l I.R.E.N.E en langues étrangères, il n en voit la possibilité qu à un plus long terme. En ce qui concerne la formation des employés, il faudrait rendre la formation continue des employés obligatoire, y compris les tests à faire par écrit. Il faudrait tenir compte du fait que la majorité des employés des notaires sont des femmes, par conséquent elles ont moins de temps pour assurer leur formation continue sur une base individuelle. Au cours de la formation continue il faudrait leur offrir la possibilité de passer en revue les sujets où se présentent le plus de fautes ou erreurs, de faire connaissance des nouvelles dispositions, des nouvelles expressions spécifiques qui pourraient se présenter dans le cadre de leur travail et qu elles soient à même de les appliquer. Son opinion est que cette formation continue devrait être organisée une fois par an. En Estonie il faudrait agir en faveur d un rapprochement plus poussé de la théorie et de la pratique. Le représentant de la Grèce a déclaré que les notaires ont la tâche de mettre à jour leurs connaissances et de s occuper de la formation de leurs employés. Pendant la formation continue les notaires sont assistés par les chambres des notaires, il s agit en effet des organisations professionnelles des notaires. Ces dernières doivent prendre soin pour que le prestige scientifique des notaires s élève à un haut niveau. Pour cette raison, le conseil des directeurs de chaque chambre des notaires organise des conférences ou des séminaires destinés à ses membres. Dans le cadre des rencontre mentionnées dans ce qui précède, les notaires discutent les nouveaux problèmes juridiques, ils proposent des solutions pour trouver des solutions optimales. En cas de disputes ou litiges le Conseil des directeurs de la Chambre des notaires prend les mesures nécessaires pour que les institutions compétentes en la matière puissent formuler un avis. Les notaires doivent participer à ces rencontres et également aux conférences scientifiques organisées par la Chambre des notaires. Ils devront partager leurs connaissances et expériences, par l intermédiaire de leur travail, de leurs communications et exposés. En général, le notaire sera tenu d offrir toute aide possible au Conseil des directeurs de la Chambre des notaires et par son intermédiaire il devra agir de sorte qu il contribue à la clarification et à l amélioration des conditions requises pour exercer sa profession. En Grèce le système de la formation continue se trouve à un niveau très élevé en ce qui concerne le domaine scientifique. Néanmoins il faudra rende la formation continue obligatoire. Les notaires des PaysBas sont satisfaits de la situation actuelle. En Lettonie la formation des notaires ainsi que celle des collaborateurs des cabinets sont un des sujets jouissant d une priorité dans les rangs des notaires. Depuis l automne de 2006 la 20 Montrer encore
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 art. 6
 art. 28
 art. 95
 Art. 1
 art. 25
 art. 95
 art. 97
 art. 75
 Art. 1