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Timestamp: 2020-06-03 22:55:03+00:00

Document:
Version en vigueur du 2018-05-02 au 2019-03-20
Version en vigueur du 2015-05-06 au 2018-05-02
BOFiP-TFP-CAP-10-20150506
1 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 1-06/05/2015)
Il résulte des dispositions du 2° du II de l' article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l' article 1605 ter du CGI que la contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenue par un redevable professionnel.
- installation comportant des magnétoscopes équipés de tuners ( CAA de Bordeaux, arrêt n° 98BX01603 du 30 novembre 1999 ) ;
- non réversibilité (CAA de Bordeaux 30 novembre 1999, CAA de Lyon, arrêt n° 95LY01891 du 20 janvier 1999 ) ;
- retrait d’un tuner ( CAA de Lyon, arrêt n° 01LY01003 du 31 décembre 2001 ) ;
- retrait d’un syntoniseur ( CAA de Nantes, arrêt n° 96NT01393 du 4 mai 1999 ) ;
- retrait d’un démodulateur ( CAA de Nantes, arrêt n° 97NT01938 du 17 octobre 2000 ) ;
- installation non reliée à une antenne (râteau, parabole) taxable ( CAA de Nantes, arrêt n° 93NT00465 du 29 juin 1995 , TA de Toulouse, 11 septembre 2003 ; TA de Lille, 19 août 2001, n° 92-2592 ; CAA de Nancy, arrêt n° 97NC02651 du 9 novembre 2000 ; CAA de Nantes, arrêt n° 97NT00163 du 9 mai 2000 ).
10 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 10-06/05/2015)
20 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 20-06/05/2015)
- les matériels utilisés pour les besoins de services et organismes de télévision prévus aux titres I er , II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et installés dans les locaux ou les véhicules des services ou organismes concernés. Ces services et organismes sont ceux, publics ou privés, qui, autorisés à exercer leur activité aux termes de la loi, diffusent par voie hertzienne terrestre ou par satellite ou distribuent par câble, des programmes de télévision sur le territoire français. Sont également visés les matériels utilisés dans les mêmes conditions par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 . Sans que l’énumération qui suit soit exhaustive, les matériels suivants sont concernés :
30 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 30-06/05/2015)
40 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 40-06/05/2015)
Il s’agit des activités exercées par ces personnes en vertu de prérogatives de puissance publique et de celles se rapportant à leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement à la TVA n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (cf. IV-C § 110 à 140 pour plus de précisions).
50 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 50-06/05/2015)
- les établissements de santé visés par les titres IV et VI du livre 1 er de la sixième partie du code de la santé publique [CSP] ( CSP, art. L. 6141-1 et suiv. ) ;
60 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 60-06/05/2015)
70 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 70-06/05/2015)
Ainsi, pour les appareils récepteurs ou les dispositifs assimilés utilisés uniquement ou principalement pour les besoins de l’activité professionnelle, le redevable liquide et déclare la contribution à l'audiovisuel public suivant les modalités prévues pour les redevables professionnels et exposées au III-A-1 § 70 à 90 du BOI-TFP-CAP-20 .
Dans cette situation, le redevable peut comprendre dans ses charges déductibles le montant de la contribution à l'audiovisuel public en fonction de la proportion d’utilisation du matériel pour son activité professionnelle. S’il est redevable de la TVA, il bénéficie également d’un droit à déduction de la TVA relative à la contribution à l'audiovisuel public due dans la même proportion ( BOI-TFP-CAP-20 au III-A-2 § 100 à 120 ).
80 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 80-06/05/2015)
90 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 90-06/05/2015)
100 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 100-06/05/2015)
- la location saisonnière comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire n’est pas imposable à la taxe d’habitation : la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur selon les modalités applicables aux redevables professionnels ( BOI-TFP-CAP-20 au III-A-1 § 70 à 90 ) ;
- la location comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire est imposable à la taxe d’habitation (occupe de façon permanente le logement en meublé) : il convient de retenir uniquement le locataire comme redevable de la contribution à l'audiovisuel public, qui est acquittée en même temps que sa taxe d’habitation. Toutefois, dans cette situation, le locataire ne devra pas la contribution à l'audiovisuel public si l’appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé mis à sa disposition est lui-même pris en location auprès d’une entreprise par le loueur en meublé. Dans ce cas, la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur en meublé (locataire du téléviseur) suivant les modalités prévues au 4° de l’ article 1605 ter du CGI (cf. IV-D § 150 à 160 ).
1. La notion de personne morale de droit public
110 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 110-06/05/2015)
2. Les activités non assujetties à la TVA des personnes morales de droit public
120 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 120-06/05/2015)
130 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 130-06/05/2015)
140 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 140-06/05/2015)
Dans cette situation, la contribution à l'audiovisuel public est due à raison de la détention d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé utilisé dans le cadre des activités assujetties à la TVA et à la condition que la personne morale de droit public concernée ne figure pas également au nombre des autres organismes exonérés de cette contribution (cf. III § 40 à 60 , exemple : un établissement public de soins) et que le matériel de réception ne soit pas exclu du champ d’application de la contribution à l'audiovisuel public (cf. I-B § 20 ).
150 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 150-06/05/2015)
Le 4° de l’ article 1605 ter du CGI prévoit que lorsque l’appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d’une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d’un vingt-sixième du tarif fixé au III de l’ article 1605 du CGI , éventuellement majoré ( BOI-TFP-CAP-20 au II-E § 60 ) par semaine ou fraction de semaine de location.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public perçue par les entreprises de location relative aux locations effectuées au titre d’une année civile est déclaré et acquitté au Trésor public l’année suivante, suivant les modalités prévues aux 5° et 6° de l’article 1605 ter du CGI ( BOI-TFP-CAP-20 au III-A-1 § 70 à 90 ).
160 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 160-06/05/2015)
Par ailleurs, il est rappelé que les locations de matériels consenties aux personnes exonérées visées au 3° de l’ article 1605 ter du CGI ne donnent pas lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public.
170 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 170-06/05/2015)
Enfin, les locations de matériels effectuées par des patients qui séjournent dans les établissements de santé mentionnés au e du 3° de l' article 1605 ter du CGI sont également exonérées de la contribution à l'audiovisuel public.
180 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 180-06/05/2015)
190 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 190-06/05/2015)
En revanche, la contribution à l'audiovisuel public n’est pas due lorsque le matériel de réception est installé dans un mobile home, une caravane, un véhicule automobile léger, un autocar, un camping car, un camion, un bateau (à l’exception de la situation visée au V § 180 ) ou un aéronef.

References: § 110
 § 70
 § 100
 § 70
 § 150
 § 40
 § 20
 § 60
 § 70
 § 180