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Timestamp: 2016-09-28 03:30:07+00:00

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La diffamation ne peut pas porter sur des prestations commerciales | Net-iris 2013
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence comment�eLa diffamation ne peut pas porter sur des prestations commercialesLe 05/11/2013, par La R�daction de Net-iris, dans Judiciaire / P�nal.Vos r�actions... Le d�lit de diffamation ne peut pas �tre retenu � l'encontre des produits, des services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale.Selon un Arr�t de cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 10/09/2013, dans le cadre du d�lit de diffamation publique, les appr�ciations litigieuses doivent mettre en cause une personne physique ou morale d�termin�e. D�s lors, le fait de mettre en cause, au p�nal, la qualit� des prestations d'une entreprise commerciale ne rentre en aucun cas dans les pr�visions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Analyse de la d�cision de jurisprudenceL'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse dispose, dans son premier alin�a, que "toute all�gation ou imputation d'un fait qui porte atteinte � l'honneur ou � la consid�ration de la personne ou du corps auquel le fait est imput� est une diffamation."En l'esp�ce, � la suite de la publication d'un guide gastronomique comportant des appr�ciations critiques sur les prestations d'un restaurant, l'exploitante de ce dernier d�cide d'assigner l'association �ditrice de l'ouvrage devant le tribunal correctionnel, pour "diffamation publique envers les particuliers", et au visa, notamment, de l'article 29, alin�a 1, de la loi sur la libert� de la presse.En premi�re instance, les Juges condamnent l'association �ditrice de l'ouvrage. Cette derni�re interjette appel.La Cour d'appel de Lyon la d�boutera cependant de ses pr�tentions, en consid�rant que les passages litigieux visant directement le restaurant et son cuisinier g�rant, les all�gations pouvaient �tre consid�r�es comme portant atteinte � leur honneur et � leur consid�ration.Les Juges de la Haute Juridiction n'iront pas dans ce sens, et rendront un arr�t de cassation.Les appr�ciations, m�mes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les pr�visions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, retiennent les Juges.D�s lors, et dans le cas soumis � l'appr�ciation des magistrats de la Haute Cour, les appr�ciations litigieuses ne mettaient en cause aucune personne physique ou morale d�termin�e, mais seulement la qualit� des prestations d'une entreprise commerciale d�termin�e. De ce fait, les juges du fonds ont donc m�connu le sens et la port�e de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Pour autant, si les faits ne sont pas r�pr�hensibles de ce chef et au p�nal, ils pourraient l'�tre notamment dans le cadre d'une action au civil.Arr�t de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 10/09/2013, cassation (11-86311)Attendu qu'� la suite de la publication, le 10 octobre 2009, du guide gastronomique intitul� Le Petit Paum�, qui comportait des appr�ciations critiques sur les prestations du restaurant � l'enseigne Carte blanche, la soci�t� Le Trio, exploitante de cet �tablissement, a, par exploit du 15 octobre 2009, assign� l'association �ditrice de l'ouvrage devant le juge des r�f�r�s, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de proc�dure civile, 1382 du code civil, pour voir juger que les passages litigieux �taient "d�nigrants et injurieux", et ordonner diverses mesures conservatoires, ainsi que le versement d'une provision ; que, par ordonnance du 22 octobre 2009, le juge des r�f�r�s a prononc� la nullit� de l'assignation, au motif que, les �crits �tant susceptibles d'�tre qualifi�s de diffamatoires, et relevant � ce titre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l'acte ne respectait pas les prescriptions de l'article 53 de cette loi ;Attendu que, par acte du 6 novembre 2009, la soci�t� Le Trio, et son g�rant, M. Franck Y..., ont alors fait citer directement devant le tribunal correctionnel M. Sylvain X..., en sa qualit� de directeur de publication, et l'association Le Petit Paum�, civilement responsable, du chef de diffamation publique envers particuliers, au visa, notamment, des articles 29, alin�a 1, et 32, alin�a 1, de la loi sur la presse ; que les juges du premier degr� ont condamn� le pr�venu � une peine d'amende, et prononc� sur les int�r�ts civils ; que les parties ont relev� appel de cette d�cision ;Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881Attendu qu'il appartient � la Cour de cassation de contr�ler si les �crits ou discours poursuivis pr�sentent les �l�ments l�gaux des d�lits de diffamation ou injures publiques tels qu'ils sont d�finis par la loi qui les r�prime ;Attendu que, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constitu�e par un fait pr�cis et d�termin� portant atteinte � l'honneur et � la consid�ration d'une personne vis�e et que, d�s lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appr�ciations, m�me excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les pr�visions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;Attendu que, pour d�clarer le pr�venu coupable de diffamation publique envers des particuliers, l'arr�t retient que les passages litigieux visent directement la soci�t� Le Trio et son cuisinier g�rant M. Y..., parfaitement identifi�s, et qu'� partir d'une r�f�rence historique � la vie du roi Louis VIII, mort d'une dysenterie, ils leur imputent la mauvaise qualit� des denr�es consomm�es dans l'�tablissement, et ses cons�quences sur la sant� des clients, ce qui caract�rise des all�gations portant atteinte � leur honneur et � leur consid�ration ;Mais attendu qu'en se d�terminant ainsi, alors que les appr�ciations litigieuses ne mettaient en cause aucune personne physique ou morale d�termin�e, mais seulement la qualit� des prestations d'une entreprise commerciale d�sign�e sous l'enseigne Carte blanche, la cour d'appel a m�connu le sens et la port�e du texte susvis� ;D'o� il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit � nouveau statu� sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire ;Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens propos�s :Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arr�t susvis� de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 avril 2011. M.Louvel, Pr�sident © 2013 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueDiffamation, injure et d�nigrement sur internet (12/12/2011)
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References: l'article 29
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