Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4295-PGP
Timestamp: 2019-09-22 12:08:26+00:00

Document:
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire
4295-PGPCF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire14
BOI-CF-IOR-10-10-20190802
2019-08-02T08:58:55.000+02:00
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts.
De même, la retenue à la source, et les divers prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers sont recouvrés sans mise en œuvre obligatoire de la procédure de rectification contradictoire dès lors qu'aucun état n'a été déposé à la date de la liquidation prévue par la loi.
Le Conseil d'État a été ainsi amené à juger que, dans le cas d'un contribuable ayant dans les déclarations souscrites par lui pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, indiqué le montant des plus-values réalisées sur la vente de plusieurs appartements tout en joignant auxdites déclarations une note par laquelle il faisait toutes réserves sur le caractère imposable des profits en cause et sollicitait, subsidiairement, le bénéfice de l'étalement prévu par l'article 163 du CGI alors en vigueur, l'administration peut, si elle estime l'opération imposable, établir l'imposition correspondante sans mettre en œuvre la procédure de redressement unifiée [actuellement contradictoire] (CE, arrêt du 25 mai 1970, n° 77655 ; à rapprocher également CAA Paris, arrêt du 27 juin 1991, n° 89PA02686 et CE, arrêt du 11 janvier 1993, n° 90179).
- à la fois aux insuffisances en quantité ou en valeur, aux qualifications erronées des éléments déclarés ou retenus et aux abus de droit tels qu'ils sont définis à l'article L. 64 du LPF (BOI-CF-IOR-30).
La procédure de rectification contradictoire doit également être appliquée en cas de mise en œuvre de la présomption de l'article 752 du CGI ; elle doit s'articuler avec la procédure spéciale prévue par ce dernier texte ainsi que par l'article L. 19 du LPF et l'article R*. 19-1 du LPF (en ce sens, voir C. Cass., arrêt du 6 juin 1984, n° 82-16496).
En revanche, lorsqu'il remet en cause, après accomplissement de la formalité de l'enregistrement, le régime fiscal applicable à un acte (au cas particulier, un acte de partage transactionnel en le qualifiant pour partie de mutation à titre onéreux), le service ne peut se dispenser d'observer les règles de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF (C. Cass, arrêt du 5 janvier 1988, n° 86-15979).
- de la procédure de l'abus de droit fiscal.
- de droit de timbre (LPF, art. L. 212, LPF, art. L. 213, LPF, art. L. 217 et LPF, art. L. 219) et d'amende pour infraction à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances prévue par l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CGI, art. 1840 J et LPF, art. L. 225 A);
La Cour de cassation a confirmé (C. Cass, arrêt du 7 avril 1998, n° 96-16213) que les dispositions de l'article L. 10 du LPF, de portée générale, s'appliquent en matière de droits d'enregistrement et notamment au contrôle des déclarations de succession. Elles permettent ainsi à l'administration de solliciter auprès des redevables la communication des relevés de comptes du défunt :
Contrairement à ce que soutenait le pourvoi, en méconnaissance de la jurisprudence sur ce point (Cass. Com., arrêt du 31 mai 1988, n° 86-19468), la demande de renseignements, justifications ou éclaircissements envisagée au troisième alinéa de l'article L. 10 du LPF, distincte de la procédure prévue à l'article L. 19 du LPF et l'article R*. 19-1 du LPF, ne constitue pas l'engagement d'une vérification à l'égard du contribuable qui en est le destinataire.
Elle avait déjà jugé en ce sens dans un arrêt du 18 juin 1996, n° 94-17312 en précisant que la mention, dans la demande d'information, d'un délai de 30 jours imparti au destinataire pour présenter sa réponse, résulte de l'article L. 11 du LPF et n'affecte pas les droits du contribuable dès lors que, libre de ne pas répondre, ce dernier dispose de la faculté de le faire selon le mode qui lui convient.
Bien entendu, en cas de refus de répondre, ou de réponse incomplète ou inexploitable, le service conserve la possibilité d'obtenir les relevés de comptes en cause dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du LPF (BOI-CF-COM-10-20-20 au II-A-2-a § 70), ainsi que l'a expressément jugé la Cour de Cassation (C. Cass., arrêt du 8 décembre 1992, n° 90-20959).
- des demandes de relevés des ventes en gros réalisées au cours d'une période déterminée prévues par l'article 344 H de l'annexe III au CGI et l'article 344 I de l'annexe III au CGI (application des pénalités de l'article 1729 B du CGI ; CF-INF) ;
En revanche, c'est à l'administration d'établir le bien-fondé des impositions mises en recouvrement, dans la mesure où elles tirent leur origine des rehaussements qui relèvent de la procédure contradictoire (CE, arrêt du 15 décembre 1971, n° 66326).
Par suite, lorsqu'un contribuable a régulièrement souscrit la déclaration de ses revenus, la substitution au revenu déclaré d'une base forfaitaire résultant de l'application de l'un des deux textes susvisés a le caractère d'une rectification de la déclaration. Elle ne peut donc s'opérer qu'en suivant la procédure de rectification prévue à l'article L. 55 du LPF (CE, arrêt du 21 mars 1975, n° 87573).
A cet égard, un chef de rehaussement notifié selon la procédure de rectification contradictoire simple peut coexister dans la même proposition de rectification avec d’autres chefs de rehaussements contradictoires mais relevant de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, dès lors que la nature de ces rectifications est clairement identifiable et que le contribuable n’est pas privé des garanties attachées à chacune de ces procédures (C. Cass, arrêt du 6 novembre 2007 et arrêt n° 07-17495 du 7 octobre 2008).
Cette procédure, dite de l'abus de droit fiscal, fait l'objet d'un examen détaillé au BOI-CF-IOR-30.
/bofip/4295-PGP

References: l'article 163
 l'article 752
 art. 1840
 § 70
 l'article 344
 l'article 344
 l'article 1729