Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181836&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180708
Timestamp: 2019-11-17 11:34:04+00:00

Document:
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Article 1409 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 9 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La communauté se compose passivement :
-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Article 1410 En savoir plus sur cet article...
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Article 1411 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 10 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
Article 1412 En savoir plus sur cet article...
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
Article 1413 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
Article 1418 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 12 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.
S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.

References: art. 9
 l'article 220
 art. 10
 l'article 1402
 art. 11
 art. 12