Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000862741&idArticle=LEGIARTI000006441317&dateTexte=19640311&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-20 19:39:41+00:00

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Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat - Article 21 | Legifrance
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Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat - Article 21
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires, notamment les trois premiers alinéas de l'article 8 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960, les articles 2 et 3 et le premier alinéa de l'article 7 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, les articles 2 et 3 et le premier alinéa de l'article 6 et l'article 7 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960.
Décret n°60-746 du 28 juillet 1960 - art. 6 (V)
Décret n°60-746 du 28 juillet 1960 - art. 7 (Ab)
Décret n°60-745 du 28 juillet 1960 - art. 7 (Ab)
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 3 (M)
Décret n°60-390 du 22 avril 1960 - art. 8 (V)

References: l'article 8
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 3
 art. 8