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CONDITIONS GÉNÉRALES ENGINEERING ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER - PDF
CONDITIONS GÉNÉRALES ENGINEERING ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER
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Marc-Antoine Goulet
1 Page 1 de 11 TABLE DES MATIÈRES A SECTION 1 ASSURANCE DE CHOSES (DEGATS ET PERTES) 2 1. ARTICLE 1 Biens assurables, biens assurés et périodes d'assurance 2 2. ARTICLE 2 Garanties 2 3. ARTICLE 3 Exclusions spécifiques à la section ARTICLE 4 Valeurs déclarées 3 5. ARTICLE 5 Indemnisation 3 B SECTION 2 ASSURANCE DE RESPONSABILITE 5 6. ARTICLE 6 Garanties 5 7. ARTICLE 7 Exclusions spécifiques à la section 2 6 C DISPOSITIONS COMMUNES AUX SECTIONS 1 ET ARTICLE 8 Exclusions générales 6 9. ARTICLE 9 Obligations du preneur d'assurance ARTICLE 10 Prime ARTICLE 11 Formation du contrat ARTICLE 12 Résiliation du contrat ARTICLE 13 Obligations en cas de sinistre ARTICLE 14 Subrogation et recours ARTICLE 15 Arbitrage et loi applicable ARTICLE 16 Domicile et correspondance ARTICLE 17 Contrat collectif ARTICLE 18 Définitions 11 Amlin Europe Property Bd. du Roi Albert II 9 B-1210 Bruxelles Belgique2 Page 2 de 11 A SECTION 1 ASSURANCE DE CHOSES (DEGATS ET PERTES) 1. ARTICLE 1 Biens assurables, biens assurés et périodes d'assurance 1.1. Sont assurables : les biens, objets des marchés, à ériger à titre définitif, c'est-à-dire : - les ouvrages, y compris les matériaux et éléments de construction destinés à y être incorporés ; - leurs équipements : machines, appareils et installations ; et complémentairement : les ouvrages provisoires, prévus à ces marchés ou nécessaires à leur exécution ; les baraquements de chantier ; les matériel et équipement de chantier ; les engins de chantier ; les biens existants, propriétés du maître de l'ouvrage, pour autant qu'un état des lieux préalable aux travaux ait été établi contradictoirement Sont assurés parmi les biens énumérés au 1.1., ceux mentionnés aux conditions particulières Périodes d'assurance : la garantie afférente à la période de construction-montage-essais commence à la date de prise en cours du présent contrat et se termine : pour les biens érigés à titre définitif, au premier des événements suivants : la réception provisoire, l'occupation ou la mise en service, la fin de la durée des travaux prévue aux conditions particulières ; pour les ouvrages provisoires, à la fin de leur usage mais cependant au plus tard au premier des événements cités au ; pour les baraquements, matériel, équipement et engins de chantier, dès qu'ils quittent le chantier et au plus tard au premier des événements cités au ; pour les biens existants, au premier des événements cités au la garantie afférente à la période d'entretien commence pour les biens érigés à titre définitif, à l'expiration de leur période de construction-montage-essais et prend fin au terme du présent contrat. 2. ARTICLE 2 Garanties 2.1. Période de construction-montage-essais Pour autant qu'ils soient survenus sur le chantier et constatés pendant cette période, la compagnie garantit la réparation pécuniaire : de tous dégâts et pertes affectant les biens assurés visés au ; des seuls dégâts et pertes, mentionnés aux conditions particulières, affectant les biens assurés visés aux à3 Page 3 de Période d'entretien pour autant qu'ils soient constatés pendant cette période, la compagnie garantit la réparation pécuniaire des dégâts affectant les biens assurés érigés à titre définitif : causés par l'exécution durant cette période, des travaux auxquels les assurés sont tenus en vertu de leur contrat d'entreprise ; moyennant stipulation expresse, dus à un fait générateur survenu sur le chantier pendant la période de construction-montage-essais. 3. ARTICLE 3 Exclusions spécifiques à la section Sont exclus les pertes ou dommages : causés par erreur de conception, de calcul, de plan, vice propre des matériaux ; (Cette exclusion est cependant limitée à la partie des biens assurés affectée par cette erreur ou ce vice ; les dégâts consécutifs aux autres parties des biens assurés restent garantis) ; causés par disparition ou par manquant découverts lors de l'établissement d'un inventaire périodique ; survenant par le fait du maintien ou de la remise en service d'un bien endommagé avant réparation définitive ou avant que le fonctionnement régulier ne soit rétabli Sont également exclus : la panne, le dérangement mécanique ou électrique ; l usure, la fatigue des matériaux, la détérioration progressive, le manque d'emploi et la vétusté Il est précisé que la présente assurance ne couvre pas les pertes ou dommages immatériels tels que chômage, frais généraux permanents, pertes de bénéfice, privations de jouissance, performances insuffisantes, pertes de clientèle, amendes contractuelles, pénalités de retard dans l'exécution des travaux, ainsi que toutes dépréciations. 4. ARTICLE 4 Valeurs déclarées 4.1. Les valeurs déclarées sont fixées par le preneur d'assurance, sous sa responsabilité Pour éviter toute sous-assurance, elles ne peuvent être inférieures : pour les biens visés aux et : au montant total des contrats d'entreprise au jour de la prise d'effet des garanties, sans préjudice des augmentations de la valeur des biens assurés (cfr 10.1), majoré des honoraires des architectes, ingénieurs-conseils, bureaux d'études et des taxes, y compris éventuellement la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où elle n'est pas récupérable par le maître de l'ouvrage ; pour les baraquements, matériel et équipement de chantier : à leur valeur réelle ; pour les engins de chantier : à leur valeur de remplacement à neuf. 5. ARTICLE 5 Indemnisation 5.1. L'indemnité à payer au preneur d'assurance ou à tout autre assuré désigné par le preneur d'assurance, est déterminée :4 Page 4 de en prenant en considération les frais normaux (cfr 5.2. et 5.3.) à engager pour remplacer le bien perdu ou pour remettre le bien endommagé dans son état antérieur au sinistre ; en limitant le montant obtenu en pour chaque bien à sa valeur réelle immédiatement avant le sinistre, c'est-à-dire à sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre sous déduction de sa vétusté et de sa dépréciation technique ; en déduisant du montant obtenu en la valeur au jour et au lieu du sinistre des débris et des pièces encore utilisables d'une manière quelconque ; en déduisant du montant obtenu en la franchise correspondante prévue aux conditions particulières, étant entendu que si plusieurs biens sont atteints par un même sinistre seule la franchise la plus élevée sera prise en considération ; en appliquant en cas de sous-assurance, au montant obtenu en , le rapport existant entre les valeurs déclarées pour les biens endommagés et celles qui auraient dû l'être conformément au 4.2. L'indemnité ainsi calculée ne pourra jamais excéder pour chacun des biens assurés la valeur déclarée correspondante reprise aux conditions particulières. Le preneur d'assurance n'aura, en aucun cas, le droit de délaisser des biens endommagés à la compagnie. La compagnie s'engage, en outre, à rembourser au preneur d'assurance pour autant qu'ils soient consécutifs à un sinistre garanti, les frais de déblaiement et de démolition à concurrence du montant repris aux conditions particulières. La compagnie supporte les frais de sauvetage* lorsque ceux-ci ont été exposés en bon père de famille alors même que les diligences faites l'auraient été sans résultat. Ces frais sont limités à la valeur déclarée avec un maximum de ,36 EUR. Cette limite est liée à l'indice 113,77 des prix à la consommation du mois de novembre 1992 (base 1988 = 100) On entend par frais normaux : les dépenses de main-d'oeuvre compte tenu des salaires usuels pour des travaux effectués pendant les heures normales de prestation ; le coût des matériaux et des pièces de remplacement ; les frais de transport par la voie prévue dans le calcul des valeurs déclarées ; les honoraires d'architectes, ingénieurs-conseils et bureaux d'études nécessairement dus pour la reconstruction ou reconstitution des biens assurés, calculés selon le barème de l'association professionnelle des architectes ou ingénieurs-conseils ; les droits et taxes y compris la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où elle est incluse dans la valeur déclarée Ne sont pas considérés comme frais normaux : les frais supplémentaires engagés à l'occasion d'une réparation ou d'une reconstruction pour effectuer des révisions ou corrections ou apporter des modifications ou perfectionnements de quelque nature que ce soit ; les frais supplémentaires résultant de travaux accélérés par rapport à ceux qui ont été pris en considération dans le calcul des valeurs déclarées, tels que transport accéléré, heures supplémentaires, travail de nuit, etc., sauf convention contraire ; les frais d'enlèvement et de remise en place des matières traitées ou de tout autre produit contenu dans les machines, conduites ou réservoirs ; les frais exposés pour la recherche ou l'évaluation des dommages ; les frais engagés pour mettre les biens assurés en conformité avec les spécifications contractuelles ou les exigences d'un organisme de contrôle.5 Page 5 de 11 B SECTION 2 ASSURANCE DE RESPONSABILITE 6. ARTICLE 6 Garanties 6.1. Garanties pendant la période de construction-montage-essais la compagnie garantit aux assurés la réparation pécuniaire à laquelle ils pourraient être tenus en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil en raison des dommages causés à des tiers et imputables à l'exécution des travaux assurés sur le chantier. Cette garantie s'applique aux dommages corporels ainsi qu'aux dégâts matériels et aux conséquences directes de ces dégâts moyennant stipulation expresse, la compagnie garantit au maître de l'ouvrage la réparation pécuniaire des dommages causés à des tiers imputés à l'usage de son droit de propriété et résultant de l'exécution des travaux assurés (article 544 du Code civil). Cette garantie s'applique aux dommages corporels, aux dégâts occasionnés aux constructions appartenant à des tiers ainsi qu'aux dommages constituant la conséquence directe des dégâts subis par ces constructions. Dans le cadre de la présente extension, l'exclusion mentionnée au est abrogée Garanties pendant la période d'entretien La compagnie garantit aux assurés la réparation pécuniaire à laquelle ils pourraient être tenus en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil en raison des dommages causés à des tiers par l'exécution par un des assurés de travaux lui incombant après la réception provisoire, en vertu de son contrat d'entreprise Notion de tiers - Responsabilité croisée On entend par tiers toute personne autre que : - le maître de l'ouvrage, - les participants aux travaux assurés, - les associés, administrateurs, gérants, commissaires, mandataires et préposés des assurés, lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions, - le conjoint et, pour autant qu'ils habitent sous son toit et soient entretenus de ses deniers, les parents et alliés lorsque la responsabilité personnelle de cet assuré est engagée à quelque titre que ce soit Toutefois, chaque personne physique ou morale mentionnée comme assurée est un tiers vis-à-vis des autres de telle sorte que la responsabilité de chacune de ces personne est garantie dans le cadre des paragraphes 6.1.et 6.2.pour les dommages causés aux autres assurés. La compagnie ne garantit cependant pas - les dommages corporels subis par les préposés des assurés dans la mesure où leur indemnisation est régie par la législation belge relative à la réparation des accidents du travail ; - les dommages immatériels subis par le maître de l'ouvrage ; - les dommages causés aux biens assurés dans le cadre de la section 1 du présent contrat, même si la garantie fait l'objet d'une exclusion ou d'une franchise ; - les conséquences de tout arrêt ou retard dans l'exécution des travaux assurés ; - les dommages aux ouvrages ou équipements, faisant l'objet de marchés passés par ou avec le preneur d'assurance et dont le montant n'a pas été compris dans les valeurs déclarées.6 Page 6 de Les montants indiqués aux conditions particulières représentent l'engagement maximum de la compagnie par événement ou série d'événements imputables au même fait générateur. Les frais de sauvetage* sont limités à 20 % de ces montants avec un minimum de ,05 EUR, lié à l'indice 113,77 des prix à la consommation du mois de novembre 1992 (base 1988 = 100). 7. ARTICLE 7 Exclusions spécifiques à la section Sont exclus, les dommages immatériels consécutifs à tous dommages aux canalisations et câbles ; résultant de l'utilisation de véhicules automoteurs. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux véhicules non immatriculés, aux engins de chantier et aux outils de travail ; résultant de l'utilisation de moyens de locomotion aériens, maritimes, fluviaux ou de tout engin flottant ; causés par un assuré aux biens dont il est locataire, occupant, gardien ou détenteur ainsi qu'à ceux auxquels il travaille directement ; aux biens avoisinants, sauf s'ils ont fait l'objet d'un état des lieux établi contradictoirement avant les travaux et d'un procès-verbal de récolement du même état des lieux à l'achèvement des travaux sauf convention contraire sont également exclus, les dommages : résultant de vibrations, de rabattement de nappe aquifère, d'absence, enlèvement ou affaiblissement de soutien ; résultant de l'usage d'explosifs. C DISPOSITIONS COMMUNES AUX SECTIONS 1 ET 2 8. ARTICLE 8 Exclusions générales 8.1. Sont exclus tous dommages : normalement prévisibles ; par aggravation ou par répétition lorsque, en raison du comportement d'un assuré ayant constaté un premier dommage, ils deviennent normalement prévisibles ou inéluctables ; résultant de l'abandon du chantier ; dus au non-respect : - des règles de l'art, - des dispositions légales ou administratives, - des règlements de sécurité relatifs à l'activité des assurés, - de la réglementation de la protection de l'environnement, dans la mesure où ces violations sont tolérées ou ne pouvaient pas être ignorées par tout assuré ou toute personne ayant pouvoir de direction pour les travaux assurés notamment les responsables techniques du chantier ; résultant de pollution non accidentelle.7 Page 7 de Sont également exclus, les dommages se rattachant directement ou indirectement à l'un des cas ci-après : guerre ou fait de même nature et guerre civile ; conflit du travail* et tout acte de violence d'inspiration collective (politique, sociale, économique ou idéologique) accompagné ou non de rébellion contre l'autorité, en ce compris les attentats* ainsi que les actes d'inspiration collective de vandalisme ou de malveillance ; réquisition sous toutes ses formes, occupation totale ou partielle des biens désignés par une force militaire ou de police ou par des combattants réguliers ou irréguliers ; décision judiciaire ou administrative ou d'une autorité de droit ou de fait quelconque ; la radioactivité. Cette exclusion ne vise pas les appareils de mesure et de contrôle utilisés sur le chantier. 9. ARTICLE 9 Obligations du preneur d'assurance 9.1. Le preneur d'assurance est tenu de déclarer en cours de contrat les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance des périls assurés ou de l'importance des dommages, notamment toute modification essentielle aux renseignements fournis par lui lors de la souscription du contrat Le preneur d'assurance doit permettre à la compagnie et à ses délégués d'avoir à tout moment accès au chantier. 10. ARTICLE 10 Prime Le preneur d'assurance paie, à l'émission du contrat, une prime provisoire calculée sur la base des valeurs déclarées. La prime sera ajustée en fonction du montant final des contrats sans pouvoir être inférieure à 85 % de la prime provisoire. A cette fin, le preneur d'assurance s'engage à déclarer toute augmentation de la valeur des biens assurés ; la majoration de l'engagement de la compagnie, qui en résulterait, ne sera acquise que par convention expresse Incombent également au preneur d'assurance tous frais, taxes et autres charges établis ou à établir du fait du présent contrat ; ils sont perçus en même temps que la prime La compagnie n'est pas tenue à indemnité si la prime provisoire n'est pas payée. En cas de non-paiement des éventuelles primes ultérieures, la garantie est suspendue ou le contrat est résilié à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du lendemain d'une mise en demeure adressée au preneur d'assurance par exploit d'huissier ou par lettre recommandée à la poste. 11. ARTICLE 11 Formation du contrat Le contrat est formé dès signature par les parties. Les preneurs d'assurance signataires d'un seul et même contrat sont engagés solidairement et indivisiblement.8 Page 8 de ARTICLE 12 Résiliation du contrat La compagnie peut résilier tout ou partie du contrat : Dans les cas de non-respect de l'article 9 ; En cas de non-paiement de la prime conformément au ; En cas de faillite du preneur d'assurance. Dans les cas et 12.3., la résiliation prend effet à l'expiration du délai d'un mois à compter du lendemain de sa notification. 13. ARTICLE 13 Obligations en cas de sinistre En cas de sinistre l'assuré doit : user de tous les moyens en son pouvoir pour atténuer l'importance des dommages. Dans ce but, il se conformera, le cas échéant, aux indications de la compagnie ; en aviser immédiatement la compagnie par appel téléphonique, par télex ou par fax ; s'il s'agit d'un appel téléphonique, le confirmer par écrit dans les cinq jours du sinistre. En cas de vol ou de dommages causés intentionnellement, l'assuré doit déposer immédiatement plainte auprès des autorités judiciaires ; s abstenir d'apporter aux biens endommagés des changements préjudiciables à la détermination de la cause ou de l'importance des dommages, sauf les mesures urgentes de sauvegarde ; s il est requis par la compagnie, produire tous biens endommagés ou y donner accès ; fournir à la compagnie tous renseignements et toute assistance lui permettant de procéder au règlement du sinistre, de contester toute réclamation de tiers ou d'exercer tout recours ; transmettre à la compagnie, dès réception, tous documents relatifs à toutes réclamations ou poursuites dirigées contre lui ; s abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de tout paiement ou promesse de paiement. Toutefois, les premiers secours matériels ou médicaux ou la simple reconnaissance de la matérialité des faits ne peuvent être sanctionnés Si l'assuré ne remplit pas ces obligations, la compagnie : - décline sa garantie lorsque le manquement résulte d'une intention frauduleuse, - dans les autres cas, réduit ou récupère l'indemnité à concurrence du préjudice qu'elle a subi. 14. ARTICLE 14 Subrogation et recours La compagnie réserve expressément ses droits et ceux de l'assuré contre tous auteurs du sinistre non assurés par le présent contrat, garants ou responsables, à quelque titre que ce soit, même contre tous assureurs. A cet effet, la compagnie qui a payé tout ou partie de l'indemnité est subrogée, à concurrence du montant de celle-ci, dans tous les droits et actions du bénéficiaire. Par le seul fait du contrat, le preneur d'assurance confère à la compagnie le droit de prendre toutes mesures conservatoires à l'égard du responsable.9 Page 9 de La compagnie renonce, sauf en cas de malveillance, à tout recours contre : - tout assuré ; - les descendants, ascendants, le conjoint, les alliés en ligne directe de l'assuré, les personnes vivant à son foyer et les membres de son personnel ; - les associés, administrateurs, gérants, commissaires et mandataires d'un assuré, lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions ; - les fournisseurs qui distribuent par canalisation ou par câble le courant électrique, gaz, vapeur, eau, son, image et information, dans la mesure où l'assuré a dû abandonner son recours à leur égard. 15. ARTICLE 15 Arbitrage et loi applicable Toutes contestations entre parties, autres que celles relatives au recouvrement des primes, impôts et frais, sont soumises à trois arbitres choisis le premier par le preneur d'assurance, le deuxième par la compagnie et le troisième par les deux premiers Les arbitres jugent en commun dans les termes du droit et ils ne peuvent, sous peine de nullité, s'écarter des dispositions du présent contrat. Ils sont dispensés des formalités judiciaires Faute par l'une des parties de nommer son arbitre ou par les arbitres de s'accorder sur le choix du troisième arbitre, la nomination en est faite, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de première instance du domicile du preneur d'assurance, à moins de convention contraire postérieure à la naissance du litige soumis à l'arbitrage. Il est ensuite procédé comme il est dit au ci dessus Les frais d'arbitrage sont supportés par moitié entre le preneur d'assurance et la compagnie Le contrat est régi par la loi belge. 16. ARTICLE 16 Domicile et correspondance Le domicile des parties est élu de droit, à savoir celui de la compagnie en son siège en Belgique et celui du preneur d'assurance à l'adresse indiquée dans le contrat ou notifiée ultérieurement à la compagnie. Toutefois, pour la désignation par le président du tribunal de première instance des experts ou des arbitres dont question à l'article 15, le preneur d'assurance ayant son domicile à l'étranger fait élection de domicile à la situation du risque à propos de l'assurance duquel la contestation est née. Toute notification est valablement faite à ces adresses, même à l'égard d'héritiers ou d'ayants cause du preneur d'assurance et tant que ceux-ci n'ont pas signifié un changement d'adresse à la compagnie. En cas de pluralité de preneurs d'assurance, toute communication de la compagnie adressée à l'un d'eux est censée faite à tous.10 Page 10 de ARTICLE 17 Contrat collectif Lorsque plusieurs compagnies sont parties au présent contrat, un apériteur est désigné dans les conditions particulières : à défaut, la première compagnie citée dans la liste des coassureurs agit en qualité d'apériteur L'assurance est souscrite par chaque compagnie pour sa part et sans solidarité, aux mêmes clauses et conditions que celles d'application entre l'apériteur et le preneur d'assurance Les coassureurs étrangers élisent domicile en leur siège en Belgique ou, à défaut à l'adresse qu'ils indiquent dans le contrat. Ils reconnaissent la compétence de la juridiction arbitrale prévue à l'article 15 ainsi que celle des juridictions belges Le contrat est signé par toutes les parties en cause et dressé en deux exemplaires qui sont destinés : l'un au preneur d'assurance et l'autre à l'apériteur, qui détient l'exemplaire formant le titre des coassureurs l Apériteur remet une copie du contrat à chacun des coassureurs qui reconnaît l'avoir reçu par la seule signature de celui-ci l Apériteur est réputé mandataire des coassureurs pour recevoir les déclarations prévues par le contrat. Le preneur d'assurance peut lui adresser toutes les significations et notifications sauf celles relatives à une action en justice intentée contre les autres coassureurs. L'apériteur informe les coassureurs sans délai l'apériteur reçoit procuration de la part des coassureurs pour la signature de tous avenants. Le preneur d'assurance s'interdit d'exiger la signature des avenants par les coassureurs l'apériteur reçoit l'avis de sinistre et en informe les coassureurs. Il fait les diligences requises en vue du règlement des sinistres et choisit, à cette fin, l'expert des compagnies, sans préjudice toutefois du droit de chacun des coassureurs de faire suivre l'expertise par un mandataire de son choix l'apériteur doit sans délai déclarer aux coassureurs, toute résiliation ou modification de sa part. Ces coassureurs doivent agir de même vis-à-vis de l'apériteur.11 Page 11 de ARTICLE 18 Définitions Conflit du travail : toute contestation collective sous quelque forme qu'elle se manifeste dans le cadre des relations du travail, en ce compris la grève* et le lock-out*. Grève : arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants. Lock-out : fermeture provisoire décidée par une entreprise afin d'amener son personnel à composer dans un conflit du travail. Attentat : toute forme d'émeutes*, mouvements populaires*, actes de terrorisme ou de sabotage*. Emeute : manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l'ordre public, sans qu'il soit cherché pour autant à renverser les pouvoirs publics établis. Mouvement populaire : manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui, sans qu'il y ait révolte contre l'ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux. Acte de terrorisme ou de sabotage : action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, économiques ou sociales, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant un bien : - soit en vue d'impressionner le public et de créer un climat d'insécurité (terrorisme) ; - soit en vue d'entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise (sabotage). Frais de sauvetage : les frais découlant : - des mesures demandées par la compagnie aux fins de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre ; - des mesures raisonnables prises d'initiative par l'assuré pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou, si le sinistre a commencé, pour en prévenir ou en atténuer les conséquences pour autant :. qu il s'agisse de mesures urgentes que l'assuré est obligé de prendre sans délai, sans possibilité d'avertir et d'obtenir l'accord préalable de la compagnie, sous peine de nuire aux intérêts de celle-ci ; que, s'il y a danger imminent de sinistre, en l'absence de ces mesures, il en résulterait à très court terme et certainement un sinistre. Documents pareils
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 l'article 15
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