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Politique et procédures SOINS DE FIN DE VIE - PDF
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Olivier Gaston Charpentier
1 Politique et procédures SOINS DE FIN DE VIE Préparé par : Direction des soins infirmiers et services cliniques Codification : DG-121 Destinataires : Tout le personnel Médecin Professionnels - Gestionnaires Entrée en vigueur : FÉVRIER 2017 Approuvé par : Direction générale Révision : O Signature : Page 1 de 16 PRÉAMBULE Depuis plusieurs années, les soins palliatifs et de fin de vie sont au cœur des préoccupations du Ministère de la Santé et des Services Sociaux (MSSS). Plusieurs étapes importantes dans l'organisation des soins et des services en ce domaine en témoignent. En juin 2014, le gouvernement du Québec adoptait la Loi concernant les soins en fin de vie (Chapitre S ). Par l'adoption de cette loi, l'état, d'une part, précise le droit des personnes de recevoir des soins palliatifs de fin de vie et, d autre part, définit les modalités de prestation et d'encadrement de ces soins dans tous les établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 10 décembre 2015, a pour objet d'assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie. De plus, le 17 juin 2016, le parlement du Canada a adopté le projet de Loi C-14, soit la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir). OBJECTIFS La présente politique a pour but d'assurer aux résidents en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie. À cette fin, elle précise les droits, l'organisation et l'encadrement des soins de fin de vie de façon à ce que tout résident ait accès, tout au long du continuum de soins, à des soins de qualité adaptés à ses besoins, notamment pour prévenir et apaiser ses souffrances, incluant la sédation palliative continue (SPC) et l aide médicale à mourir (AMM). La Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, chapitre S ), prévoit que le Centre Le Cardinal doit adopter une politique portant sur les soins de fin de vie. Cette politique doit tenir compte des orientations ministérielles et être diffusée auprès du personnel de l établissement, des professionnels de la santé ou des services sociaux qui y exercent leur profession, des usagers en fin de vie et de leurs proches (2014, c.2, Art. 8). DÉFINITIONS Aide médicale à mourir (AMM) Un soin consistant en l'administration de médicaments par un médecin à une personne en fin de vie, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. Aptitude à consentir aux soins Capacité de la personne à comprendre la nature de la maladie pour laquelle une intervention lui est proposée, la nature et le but du traitement, les risque et les avantages de celui-ci qu'elle le reçoive ou non. Arrêt de traitement Fait de cesser des soins ou traitements susceptibles de maintenir la vie. Directives médicales anticipées (DMA) Instructions que donne une personne apte à consentir aux soins sur les décisions à prendre en matière de soins dans l'éventualité où elle ne serait plus en mesure de les prendre elle-même. Elle ne peut toutefois, au moyen de telles directives, formuler une demande d'aide médicale à mourir.
2 Indépendance des médecins (Art [6] du Code criminel) Pour être indépendant, le médecin qui fournit l'amm, ni celui qui donne l'avis ne peut : conseiller l'autre dans le cadre d'une relation de mentorat ou être chargé de superviser son travail; savoir ou croire qu'il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu'il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci, autre que la compensation normale pour les services liés à la demande; savoir ou croire qu'il est lié à l'autre ou à la personne qui fait la demande de toute autre façon qui porterait atteinte à son objectivité. Proches Toute personne de l'entourage qui apporte un soutien significatif. Il s'agir d'un membre de la famille, d'un ami ou de toute personne qui a un intérêt particulier pour le résident. Pronostic réservé Prévision peu favorable liée à l'évolution de la maladie ou à la gravité de lésions, selon laquelle les chances de survie à plus ou moins long terme sont compromises. Refus de soins Fait, pour une personne, de refuser un soin, un traitement, une intervention ou d'être hébergée. Sédation palliative continue (SPC) Soin offert dans le cadre des soins palliatifs consistant à l'administration de médicaments à une personne en fin de vie, dans le but de soulager ses souffrances en la rendant inconsciente, de façon continue, jusqu'à son décès. Soins de fin de vie Les soins offerts aux personnes en fin de vie et l'amm. Soins palliatifs Les soins actifs et globaux dispensés par une équipe interdisciplinaire aux personnes atteintes d'une maladie avec pronostic réservé, dans le but de soulager leurs souffrance, sans hâter ni retarder la mort, e les aider à conserver la meilleure qualité de vie possible et d'offrir à ces personnes et à leurs proches le soutien nécessaire. Témoins indépendants (Art [5] du Code criminel) Toute personne qui est âgée d'au moins dix-huit ans et qui comprend la nature de la demande d'amm peut agir en qualité de témoin indépendant, sauf si : elle sait ou croit qu'elle est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu'elle recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci; elle est propriétaire ou exploitant de l'établissement de soins de santé où la personne qui fait la demande reçoit des soins ou de l'établissement où celle-ci réside; elle participe directement à la prestation de services de santé à la personne qui fait la demande; elle fournit directement des soins personnels à la personne qui fait la demande. Tiers autorisé* (Art [4] du Code criminel) Personne qui est âgée d'au moins dix-huit ans, qui comprend la nature de la demande d'amm et qui ne sait pas ou ne croit pas qu'il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu'il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci peut le faire expressément à sa place, en sa présence et selon ses directives. *Cette définition est utilisée uniquement pour l'amm. ÉNONCÉ Orientations ministérielles Il est de la responsabilité du MSSS d'émettre un certain nombre d'orientations pour encadrer l'action des établissements dans l'organisation et la dispensation des soins en fin de vie. Ces orientations concernent à la fois les standards d'accès, d'intégration, de qualité, d'efficacité et d'efficience. Plus récemment, elles incluent aussi les balises promulguées par la Loi concernant les soins de fin de vie. Les orientations entourant les soins de fin de vie se définissent comme suit : POLITIQUE DG-121 SOINS DE FIN DE VIE PAGE 2 SUR 16
3 l'accès aux soins est équitable pour tous et disponible au Québec; les soins sont offerts selon un continuum fluide dans chacun des territoires et à tous les niveaux des organisations; la qualité des soins et des services offerts est assurée par le biais d'équipes interdisciplinaires; les intervenants doivent être sensibilisés au caractère inéluctable de la mort. Ces orientations permettront notamment : d'assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie en précisant les droits des personnes; de consacrer la primauté des volontés relatives aux soins exprimés clairement et librement par une personne, notamment par la mise en place du régime des directives médicales anticipées. RÔLES ET RESPONSABILITÉS DE L'ÉTABLISSEMENT Information aux résidents et leurs proches Le Centre Le Cardinal doit informer les résidents et leurs proches des soins de fin de vie qui y sont offerts, des modalités d'accès à ces soins, de même que des droits des personnes en fin de vie et de leurs recours. Ces renseignements sont notamment être accessibles sur son site Internet (2014, c.2, Art. 18). Le Centre Le Cardinal rend disponible les informations requises qui se trouvent dans les documents suivant : son code d'éthique; cette politique et procédure; son programme clinique de soins de confort et d accompagnement de fin de vie; la brochure Droits de la personne en fin de vie du MSSS; (Annexe 1) la brochure Directives médicales anticipées du MSSS. (Annexe 2) Offre de service Le Centre Le Cardinal offre des soins palliatifs et de fin de vie et veille à ce qu'ils soient fournis au résident qui les requiert en continuité et en complémentarité avec les autres soins qui lui sont ou lui ont été dispensés. À cette fin, il prend les mesures nécessaires pour favoriser l'interdisciplinarité entre les différents professionnels de la santé et des services sociaux et la collaboration des différents intervenants concernés qui offrent des services à ces résidents. (2014, c.2, Art. 7). Les soins palliatifs et de fin de vie sont offerts aux résidents, peu importe la pathologie et dans tous les milieux de prestations de soins selon les dispositions législatives. Pour la période précédant de quelques jours le décès d'une personne qui reçoit des soins de fin de vie, le Centre Le Cardinal doit offrir à la personne une chambre qu'elle est la seule à occuper. (2014, c.2, Art. 12). À cette fin, la chambre 249 (unité 2BO) est utilisée en priorité pour les résidents en fin de vie qui cohabitent en chambre double. Programme clinique de soins de confort et d accompagnement de fin de vie Le Centre Le Cardinal a prévu, dans son plan d'organisation, un programme clinique de soins de confort et d accompagnement de fin de vie. Il contient notamment les composantes essentielles : Valeurs et principes directeurs; Objectifs généraux et particuliers; Actualisation de l offre de service; Offre de service de base; La planification préalable des soins de fin de vie; Les directives médicales anticipées; La sédation palliative continue; L aide médicale à mourir; Le suivi du deuil; Évaluation du programme; Profil des compétences; Rôles et responsabilité des membres de l équipe interdisciplinaire; Mesures de soutien complémentaires; Consignes particulières lors du décès d un résident. POLITIQUE DG-121 SOINS DE FIN DE VIE PAGE 3 SUR 16
4 Le programme clinique de soins de fin de vie a été transmis à la Commission sur les soins de fin de vie. (2014, c.2, Art. 9). Code d'éthique Le code d'éthique adopté par le Centre Le Cardinal en vertu de l'article 233 de la Loi sur les services de santés et de services sociaux tient compte des droits des personnes en fin de vie. (2014, c.2, Art. 10). Centre Le Cardinal fait la promotion du code d'éthique en le remettant à chaque nouveau résident hébergé et ses proches et en le rendant disponible à tous ceux qui en font la demande. Il est aussi disponible sur le site internet du Centre Le Cardinal. Conseil d'administration Le conseil d'administration a adopté un règlement, la politique et procédures ainsi que les protocoles relatifs aux soins de fin de vie. Il prend connaissance du rapport annuel concernant les soins de fin de vie déposé par la directrice générale du Centre Le Cardinal. Directrice générale La directrice générale du Centre Le Cardinal fait, chaque année, faire un rapport sur l'application de cette politique et le transmet au conseil. Le rapport présente les indicateurs suivants : le nombre de personnes en fin de vie ayant reçu des soins palliatifs; le nombre de SPC administrées; le nombre d'amm administrées; le nombre de demandes d'amm formulées par écrit qui n'ont pas été administrées et les motifs pour lesquels elles ne l'ont pas été; Nombre de DMA déposés au dossier; La corrélation entre le nombre de résidents en fin de vie et l accès à une chambre double. Le rapport est publié sur le site Internet du Centre Le Cardinal et transmis à la Commission sur les soins de fin de vie instituée en vertu de l'article 38 au plus tard le 30 juin de chaque année. Le Centre Le Cardinal inclus un résumé de ce rapport dans une section particulière de son rapport annuel de gestion. (2014, c.2, Art. 8) Service médical Le service médical adopte les protocoles cliniques applicables à la SPC, l AMM et les DMA. Les protocoles doivent respecter les normes cliniques élaborés par les ordres professionnels concernés. (2014, c.2, Art. 33) Directrice des soins infirmiers et services cliniques La directrice des soins infirmiers et des services cliniques évalue la qualité des soins fournis, notamment au regard des protocoles cliniques applicables. (2014, c.2, Art. 34). SÉDATION PALLIATIVE CONTINUE (SPC) Conditions Avant d'exprimer son consentement à la SPC, le résident en fin de vie ou, le cas échéant, la personne qui peut consentir aux soins pour lui doit, entre autre, être informé du pronostic relatif à la maladie, du caractère irréversible de ce soin et de la durée prévisible de la sédation. Le médecin doit entre outre s'assurer du caractère libre du consentement, en vérifiant entre autres qu'il ne résulte pas de pressions extérieures. (2014, c.2, Art. 24). Même si l ensemble des acteurs de la situation clinique participe au processus décisionnel, c est au médecin lui-même qu incombe la responsabilité de procéder ou non à une sédation palliative. C est lui qui prescrit et qui amorce la sédation palliative en collaboration avec l infirmière. La présence d un membre de l équipe médicale est donc nécessaire pour commencer la sédation. 4 Consentement Le consentement à la SPC doit être donné par écrit au moyen du formulaire AH-880 (Annexe 3) prescrit par le ministre et être conservé dans le dossier du résident. POLITIQUE DG-121 SOINS DE FIN DE VIE PAGE 4 SUR 16
5 Lorsque la personne qui consent à la SPC ne peut dater et signer le formulaire AH-880 parce qu'elle ne sait pas écrire ou qu'elle en et incapable physiquement, un tiers autorisé peut le faire en présence de cette personne. Le tiers ne peut faire partie de l'équipe de soins responsable de la personne et ne peut être un mineur ou un majeur inapte. (2014, c.2, Art. 25). Avis de déclaration du médecin Le médecin qui fournit la SPC dans les installations du Centre Le Cardinal doit, dans les 10 jours de son administration, informer le Collège de médecin en utilisant le formulaire CC300 Formulaire de déclaration de la sédation palliative continue. (Annexe 4). (2014, c.2, Art. 34). AIDE MÉDICALE À MOURIR (AMM) Conditions d'admissibilités Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l'amm : être assurée au sens de la Loi sur l'assurance-maladie du Québec; être majeur et apte à consentir aux soins; être en fin de fin; être atteinte d'une maladie grave et incurable; être dans une situation médicale qui se caractérise par un déclin et irréversible de ses capacités; éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables. (2014, c.2, Art. 26) Demande d'amm Le résident doit, de manière libre et éclairée, formuler pour lui-même la demande d'amm au moyen du formulaire AH- 881 (Annexe 5) prescrit par le ministre. Ce formulaire doit être daté et signé par celui-ci. Le formulaire doit être signé en présence d'un professionnel de la santé ou des services sociaux qui le contresigne et qui, s'il n'est pas le médecin traitant de la personne, le remet à celui-ci. (2014, c.2, Art. 26). Lorsque la personne qui demande l'amm ne peut dater et signer le formulaire AH-881 parce qu'elle ne sait pas écrire ou qu'elle en est incapable physiquement, un tiers peut le faire en présence de cette personne. Le tiers ne peut faire partie de l'équipe de soins responsable de la personne et ne peut être un mineur ou un majeur inapte. (2014, c.2, Art. 27). Une personne peut, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande d'amm. Elle peut également, en tout temps et par tout moyen, demander de reporter l'administration de l'amm. (2014, c.2, Art. 28). Doit être inscrit ou versé dans le dossier de la personne tout renseignement ou document en lien avec la demande d'amm, que le médecin l'administre ou non, dont le formulaire de demande d'amm, les motifs de la décision du médecin et, le cas échéant, l'avis du médecin consulté. Doit également être inscrite au dossier du résident sa décision de retirer sa demande d'amm ou de reporter son administration. (2014, c.2, Art. 32). Objection de conscience Médecin Tout médecin qui exerce sa profession au Centre Le Cardinal et qui refuse une demande d'amm pour un motif non fondé sur l'article 29 doit, le plus tôt possible, en aviser la directrice générale du Centre Le Cardinal ou toute autre personne qu'il désigne et, le cas échéant, lui transmettre le formulaire de demande d'amm qui lui a été remis. La directrice générale, ou la personne qu'il a désigné, doit alors faire les démarches nécessaires pour trouver, le plutôt possible, un médecin qui accepte de traiter la demande conformément à l'article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie. (2014, c.2, Art. 31) Un médecin peut refuser d'administrer l'amm en raison de ses convictions personnelles. (2014, c.2, Art. 50). Il est possible de communiquer avec le DSP CIUSSS de l Est-de-l Île-de-Montréal au POLITIQUE DG-121 SOINS DE FIN DE VIE PAGE 5 SUR 16
6 Autres professionnels de la santé Un professionnel de la santé peut refuser de participer à l'administration de l'amm en raison de ses convictions personnelles. Un tel professionnel de la santé doit alors néanmoins s'assurer de la continuité des soins offerts à la personne, conformément à ce qui est prévu à son code de déontologie et à la volonté de la personne. (2014, c.2, Art. 50). Critères évalués par le médecin Avant d'administrer l'amm, le médecin doit : être d'avis que le résident satisfait à toutes les conditions prévues à l'article 26, notamment : en s'assurant auprès de lui du caractère libre de sa demande, notamment en l'informant du pronostic relatif à la maladie, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences; en s'assurant de la persistance de ses souffrances et de sa volonté réitérée d'obtenir l'amm, en menant avant lui des entretiens à des moments différents, espacés par un délai raisonnable compte de l'évolution de son état; en s'entretenant de sa demande avec des membres de l'équipe de soins en contact régulier avec lui, le cas échéant; en s'entretenant de sa demande avec ses proches, s il le souhaite; s'assurer que le résident a eu l'occasion de s'entretenir de sa demande avec les personnes qu'il souhaitait contacter; obtenir l'avis d'un second médecin confirmant le respect des conditions prévues à l'article 26. Le médecin consulté doit être indépendant, tant à l'égard de la personne qui demande l'amm qu'à l'égard du médecin qui demande l'avis. Il doit prendre connaissance du dossier de la personne et examiner celle-ci. Il doit rendre son avis par écrit avec l'aide du formulaire prescrit par le ministère AH-883. (Annexe 6). (2014, c.2, Art. 29). En plus de ces critères, la loi fédérale ajoute plusieurs mesures de sauvegarde qui doivent être respectées (Art [3], du Code criminel) : Avant de fournir l'amm, le médecin doit, à la fois : être d'avis que la personne qui a fait la demande d'amm remplit tous les critères; s'assurer que la demande : o o a été faite par écrit et que celle-ci a été datée et signe par la personne ou un tiers; a été datée et signée après que la personne a été avisée par un médecin qu'elle est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables; être convaincu que la demande a été datée et signée par la personne ou par un tiers devant deux témoins indépendants, qui l'ont datée et signée à leur tour; s'assurer que la personne a été informée qu'elle pouvait, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande; s'assurer qu'un avis écrit d'un autre médecin confirmant le respect de tous les critères prévus a été obtenu; être convaincu que lui et l'autre médecin sont indépendants; s'assurer qu'au moins dix jours francs se sont écoulés entre le jour où la demande a été signée par la personne ou en son nom et celui où l'amm est fournie ou, si lui et le médecin jugent que la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairée est imminente, une période plus courte qu'il juge indiquée dans les circonstances; immédiatement avant de fournir l'amm, donner à la personne la possibilité de retirer sa demande et s'assurer qu'elle consent expressément à recevoir l'amm; si la personne éprouve de la difficulté à communiquer, prendre les mesures nécessaires pour lui fournir un moyen de communication fiable afin qu'elle puisse comprendre les renseignements qui lui sont fournis et faire connaître sa décision. Avis de déclaration du médecin Le médecin qui fournit l'amm dans les installations du Centre Le Cardinal doit, dans les 10 jours de son administration, informer le Collège des médecins en utilisant le Formulaire de déclaration de l'administration de l'aide médicale à mourir, prescrit par le Ministère AH-881 (parties 1 à 3) (Annexe 7). (2014, c.2, Art. 34). Groupe interdisciplinaire de soutien à l'aide médicale à mourir (GIS) Le Centre Le Cardinal met en place un comité interdisciplinaire particulier pour les soins de fin de vie à qui le mandat du GIS a été confié. Deux objectifs encadrent les fonctions de ce groupe : le soutien aux équipes de soins dans le cheminement clinico-administratif de toute demande d aide médicale à mourir, et le soutien aux décideurs de l établissement quant à l assurance de la qualité et de la disponibilité des ressources. POLITIQUE DG-121 SOINS DE FIN DE VIE PAGE 6 SUR 16
7 Les travaux de ce groupe sont sous la responsabilité de la direction des soins infirmiers et services cliniques. Le comité interdisciplinaire particulier du Centre Le Cardinal peut aussi être appuyé dans leurs démarches par le GIS du CIUSSS de l'est-de-l'île-de-montréal. À cette effet, la direction générale ou la direction de soins infirmiers et services cliniques peuvent les contacter au : DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES Toute personne majeure et apte à consentir aux soins peut indiquer à l avance ses volontés en faisant des directives médicales anticipées (DMA) au cas où elle deviendrait inapte à consentir aux soins. Elle peut le faire par acte notarié en minute ou devant témoins au moyen du formulaire prescrit par le ministre. (2014, c.2, arts 51-52). Conditions Les DMA s appliquent uniquement en cas d inaptitude à consentir aux soins. Le formulaire limite les DMA à trois situations cliniques précises pour lesquelles la pertinence d offrir certains soins est questionnée. Situation de fin de vie o Condition médicale grave et incurable, en fin de vie. Situation d atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives o État comateux jugé irréversible. o État végétatif permanent. Autre situation d atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives o Atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives, sans possibilité d amélioration (ex. : démence de type Alzheimer ou autre type de démence à un stade avancé). Consentement Les DMA ont la même valeur que des volontés exprimées par la personne. Les DMA ont une valeur contraignante, c est-à-dire que les professionnels de la santé qui y ont accès ont l obligation de les respecter dans des situations cliniques précises. Protocole concernant les directives médicales anticipées Un protocole concernant les DMA est disponible au Centre Le Cardinal. Ce protocole comprend le rôle des professionnels de la santé qui pourraient informer et soutenir les résidents qui souhaitent émettre leurs DMA, les modalités concernant le dépôt des DMA au dossier médical par les professionnels de la santé, les conditions de validité et d application des DMA ainsi que les modalités d accès aux DMA pour les professionnels ciblés en respect du règlement prescrit par le ministre qui définit les modalités d accès et de fonctionnement du registre des DMA. RÉFÉRENCES 1. Canada. Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir : LC 2016, ch. 3 [En ligne], 2. CISSS Lanaudière. Politique relative aux soins de fin de vie. Juin CIUSSS Est de l'île de Mtl. Politique relative aux soins de fin de vie d'un établissement de santé et de services sociaux. Septembre Collège des médecins (CMQ), Sédation palliative en fin de vie : Guide d exercice, Montréal, Août 2016, 61 p. 5. Collège des médecins du Québec (CMQ), Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ), Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ), Aide médicale à mourir : Guide d exercice, Montréal, août 2015, 88 p. 6. Ministère de la Santé et des Services sociaux. Plan de développement en soins palliatifs et de fin de 7. vie , Québec, Québec. Loi concernant les soins de fin de vie : RLQR, chapitre S [Québec], Éditeur officiel du Québec, [En ligne] 9. Résidence Berthiaume Du Tremblay. Politique relative aux soins de fin de vie. Octobre POLITIQUE DG-121 SOINS DE FIN DE VIE PAGE 7 SUR 16
8 ANNEXE 1 (Brochure «Droits de la personne en fin de vie») POLITIQUE DG-121 SOINS DE FIN DE VIE PAGE 8 SUR 16
9 Annexe 2 (Brochure «Directives médicales anticipées) POLITIQUE DG-121 SOINS DE FIN DE VIE PAGE 9 SUR 16
10 Annexe 3 (Formulaire AH-880 : Consentement à la SPC) POLITIQUE DG-121 SOINS DE FIN DE VIE PAGE 10 SUR 16
11 Annexe 4 (CC300 Formulaire de déclaration de la sédation palliative continue) POLITIQUE DG-121 SOINS DE FIN DE VIE PAGE 11 SUR 16
12 Annexe 5 (Formulaire AH-881 : Demande d AMM) POLITIQUE DG-121 SOINS DE FIN DE VIE PAGE 12 SUR 16
13 Annexe 6 (Formulaire AH-883 : Avis du 2 e médecin pour AMM) POLITIQUE DG-121 SOINS DE FIN DE VIE PAGE 13 SUR 16
14 Annexe 7 (Formulaire AH-882 (3 parties-9 pages) : Déclarations d AMM) POLITIQUE DG-121 SOINS DE FIN DE VIE PAGE 14 SUR 16
15 POLITIQUE DG-121 SOINS DE FIN DE VIE PAGE 15 SUR 16
16 POLITIQUE DG-121 SOINS DE FIN DE VIE PAGE 16 SUR 16
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1. OBJET ET CHAMPS D APPLICATION 1.1 La politique de gestion des conflits d intérêts a pour objet d'établir les normes applicables en matière de déclaration et de résolution des conflits d'intérêts. Il

References: Art. 8
 Art. 18
 Art. 7
 Art. 12
 Art. 9
 l'article 233
 Art. 10
 l'article 38
 Art. 8
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 34
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 32
 l'article 29
 l'article 29
 Art. 31
 Art. 50
 Art. 50
 l'article 26
 l'article 26
 Art. 29
 Art. 34
 Art. 10