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Timestamp: 2020-04-07 05:57:20+00:00

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Loi du 20/09/1948 portant organisation de l'economie coordination officieuse en langue allemande
Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande
20 SEPTEMBRE 1948. - Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie (Moniteur belge du 27-28 septembre 1948), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 18 mars 1950 complétant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie (Moniteur belge du 31 mars 1950); - la loi du 15 juin 1953 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie (Moniteur belge du 18 juin 1953); - la loi du 15 mars 1954 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie (Moniteur belge du 2 avril 1954); - la loi du 28 janvier 1963 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail (Moniteur belge du 8 février 1963); - la loi du 16 janvier 1967 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail (Moniteur belge du 21 janvier 1967); - la loi du 17 février 1971 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail (Moniteur belge du 23 février 1971); - l'arrêté royal du 1er mars 1971 mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (Moniteur belge du 11 mars 1971); - la loi du 23 janvier 1975 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, ainsi que la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 31 janvier 1975); - l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail (Moniteur belge du 31 octobre 1978); - l'arrêté royal n° 15 du 23 octobre 1978 prolongeant les délais de prescription de l'action publique figurant dans certaines lois sociales (Moniteur belge du 9 novembre 1978); - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985, err. du 24 avril 1990); - la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprises (Moniteur belge du 28 février 1985, err. du 19 avril 1985); - la loi du 29 juillet 1986 modifiant l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie (Moniteur belge du 20 août 1986); - l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de l'économie (Moniteur belge du 25 octobre 1986); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer5 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux représentants des jeunes travailleurs au sein des conseils d'entreprises et complétant les règles relatives à la création de ces conseils ainsi que des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail (Moniteur belge du 22 janvier 1991); - la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coo fermer portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (Moniteur belge du 29 mars 1991); - l'arrêté royal du 21 mai 1991 modifiant diverses dispositions légales et réglementaires pour les mettre en conformité avec la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coo fermer portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel (Moniteur belge du 28 mai 1991); - la loi du 23 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1994 pub. 15/01/2010 numac 2009000838 source service public federal interieur Loi portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir fermer portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (Moniteur belge du 30 mars 1994, err. du 25 mai 1994); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail (Moniteur belge du 5 août 1994); - la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998); - la loi du 28 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer0 portant certaines mesures en matière d'élections sociales (Moniteur belge du 18 mars 1999); - la loi du 5 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer1 relative aux élections sociales (Moniteur belge du 18 mars 1999); - la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 02/12/2016 numac 2016000723 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 26/03/1999 pub. 24/09/2012 numac 2012000581 source service public federal interieur Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999, err. du 10 novembre 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des type loi prom. 07/05/1999 pub. 07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession in type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Code des sociétés (Moniteur belge du 6 août 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer2 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer4 (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer3 portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales (Moniteur belge du 16 mai 2003); - la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2006 pub. 24/08/2006 numac 2006012392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises fermer modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (Moniteur belge du 24 août 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2007 numac 2007001039 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/02/2010 numac 2010000057 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009).
loi du 13 mars 2003 Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale loi du 02 août 2002 Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition loi du 19 juin 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise
loi du 22 avril 2012 Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes loi du 21 décembre 2009 Loi relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement loi Extrait de l'arrêt n° 142/2012 du 14 novembre 2012 Numéro du rôle : 5313 En cause : le recours en annulation de l'article 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, des La loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable loi du 27 mai 2013 Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises loi Extrait de l'arrêt n° 68/2000 du 14 juin 2000 Numéro du rôle : 1626 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 52 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, posée par le L loi du 15 décembre 2013 Loi portant insertion du Livre XIII « Concertation », dans le Code de droit économique loi du 09 mai 2008 Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne loi Extrait de l'arrêt n° 115/2012 du 10 octobre 2012 Numéro du rôle : 5223 En cause : les questions préjudicielles relatives à la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'ent loi du 12 juillet 2013 Loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes loi du 25 avril 2014 Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit loi du 22 avril 1999 Loi relative aux professions comptables et fiscales loi du 17 septembre 2005 Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne loi du 15 mai 2014 Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance loi du 19 juin 2009 Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfront loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 9/2009 du 15 janvier 2009 Numéro du rôle : 4415 En cause : le recours en annulation des articles 4, 6°, 33, loi du 28 mars 2003 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé loi du 28 juillet 2011 Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses loi du 03 mai 2003 Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales loi Extrait de l'arrêt n° 58/2002 du 28 mars 2002 Numéro du rôle : 2087 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 3, loi Extrait de l'arrêt n° 19/2002 du 23 janvier 2002 Numéro du rôle : 2042 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 21, loi du 06 octobre 2011 Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles loi du 01 février 2011 Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social loi du 26 juin 2002 Loi relative aux fermetures d'entreprises loi du 12 avril 2011 Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel loi du 28 juillet 2011 Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 loi Extrait de l'arrêt n° 15/2011 du 3 février 2011 Numéro du rôle : 4847 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 2, loi du 05 mars 2002 Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs loi du 06 mai 2009 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 160/2011 du 20 octobre 2011 Numéro du rôle : 5069 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 2, loi du 27 novembre 2012 Loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement et d'autres législations dans la mesure où elles son loi du 26 mars 1999 Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 105/2014 du 10 juillet 2014 Numéro du rôle : 5693 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 6 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux loi du 04 avril 2019 Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail loi du 04 décembre 2007 Loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 loi du 21 décembre 1998 Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé loi du 11 juillet 2006 Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises loi du 08 novembre 2007 Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008 loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 04 décembre 2007 Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 loi Extrait de l'arrêt n° 184/2005 du 7 décembre 2005 Numéro du rôle : 3639 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 2 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entre La loi du 03 septembre 2017 Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes loi Extrait de l'arrêt n° 64/2017 du 18 mai 2017 Numéro du rôle : 6558 En cause : la demande de suspension de l'article 12 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire, qui insère un article 114/1 dans la loi La loi du 23 avril 1998 Loi portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de loi du 13 février 1998 Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi loi Extrait de l'arrêt n° 101/2017 du 26 juillet 2017 Numéro du rôle : 6558 En cause : le recours en annulation de l'article 12 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire, qui insère un article 114/1 dans la La
arrêté royal du 19 avril 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au statut de la délégation s arrêté royal du 07 mai 2010 Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil central de l'Economie arrêté royal du 19 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale
arrêté royal du 18 mai 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant le statut de la délégation syndicale arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au statut des délégations syndicales au sein d'entreprises arrêté royal du 03 août 2007 Arrêté royal portant nomination des personnalités du Conseil central de l'Economie arrêté royal du 09 juillet 2008 Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil central de l'Economie arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal relatif au modèle de bulletins de vote pour les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de travail adapté (1) arrêté royal du 13 juin 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale arrêté royal du 30 avril 2007 Arrêté royal portant coordination de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises et de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transpositi arrêté royal du 14 janvier 2010 Arrêté royal fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie arrêté royal du 13 juin 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant le statut de la délégation synd arrêté royal du 09 mai 2008 Arrêté royal portant réforme des carrières des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie arrêté royal du 12 janvier 2007 Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil central de l'Economie arrêté royal du 11 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le statut de la délégation syndicale dans les entreprises du transport de choses arrêté royal du 22 juin 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au statut de la délégation syndicale arrêté royal du 21 avril 2007 Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83 arrêté royal du 28 juin 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l arrêté royal du 12 septembre 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les chercheurs et les cadres, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers arrêté royal du 12 juin 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de soci arrêté royal du 26 avril 2009 Arrêté royal relatif aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif étrangères arrêté royal du 02 juillet 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au nouveau règlement de pension de r arrêté royal du 02 juin 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les statuts de la délégation syndicale "ouvriers" arrêté royal du 24 juillet 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le statut de la délégation syndicale arrêté royal du 16 mars 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne arrêté royal du 27 octobre 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la coordination du statut des délégations syndicales pour ouvriers arrêté royal du 24 octobre 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au statut de la délégation syndicale arrêté royal du 10 mars 2009 Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil central de l'Economie arrêté royal du 14 avril 2009 Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil central de l'Economie arrêté royal du 23 septembre 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 21 mars 200 arrêté royal du 10 juin 2009 Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil central de l'Economie arrêté royal du 09 mai 2008 Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil central de l'Economie arrêté royal du 17 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative au statut d arrêté royal du 18 décembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 décembre 1948 fixant le nombre des membres du Conseil central de l'Economie et déterminant les modalités de leur présentation arrêté royal du 27 septembre 2009 Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil central de l'Economie arrêté royal du 06 juillet 2009 Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil central de l'Economie arrêté royal du 28 mars 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations et de divers arrêtés royaux pris en exécution du contrat de solidarité entre les générations arrêté royal du 18 septembre 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord national 2007-2008 arrêté royal du 29 avril 2019 Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations arrêté royal du 08 janvier 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à d arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au statut de 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