Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018217254&dateTexte=
Timestamp: 2019-07-21 16:31:04+00:00

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Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur | Legifrance
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Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur
NOR: ECED0805157A
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR »), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 janvier 2008 ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 12 décembre 2007,
Modifié par Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 1
Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.
Modifié par Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 3
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive :
Modifié par Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 4
Pour l'inscription à la session de validation, une durée de formation minimale est exigée des candidats.
Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C, elle est de 280 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route).
Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la délivrance du permis de conduire.
Les candidats se présentant au titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article 1er-II de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelées en annexe du présent arrêté.
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie C.
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article R. 3314-2 du code des transport.
L'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est abrogé.
Le conducteur routier exerce son métier soit dans une entreprise de transport public de marchandises (un transporteur) agissant pour compte d'autrui, soit dans une entreprise réalisant elle-même le transport de ses marchandises avec ses propres moyens (transport pour compte propre). Il peut aussi travailler pour une entreprise de location avec conducteur qui met à disposition des véhicules lourds et son personnel de conduite.
L'obtention du titre permet la délivrance du permis de conduire de la catégorie C et de la carte de qualification de conducteur, conditions réglementaires d'exercice de l'emploi (articles R. 3314-1 à R. 3314-28 du code des transports ; article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 ; arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur).
La détention du titre permet d'abaisser la limite d'âge pour l'exercice de la profession à 18 ans (article R. 3314-4 du code des transports).
-le permis de conduire de la catégorie C, défini à l'article 6 du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (permis requis pour la conduite de véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge, PTAC, excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur et pouvant être attelés à une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg) en cours de validité. La validité du permis est notamment soumise aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
-une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un appareil de contrôle numérique ;
-une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou d'une attestation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité depuis moins de cinq ans ;
-une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) ou une attestation de formation continue (FCO), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs ;
-une carte de qualification de conducteur, depuis le 10 septembre 2009 ;
-un certificat de formation, datant de moins de cinq ans, correspondant à la formation de base du transport de marchandises dangereuses.
-pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé n'excède pas 7,5 t ;
-pour les titulaires d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'un certificat énoncé à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2017, les dispositions du présent arrêté sont prorogées pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 2018.

References: art. 1
 art. 3
 art. 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 2