Source: https://www.pays-bergerac-tourisme.com/fr/reserver/special-groupes/nos-conditions-generales-et-particulieres-de-vente
Timestamp: 2018-05-21 18:38:18+00:00

Document:
Nos conditions générales et particulières de vente | Pays de Bergerac Tourisme
Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles 95 à 103 du présent décret.
7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d ’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
11. les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ;
13. l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Art. 97 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
12. les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire des services concernés ;
13. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus ;
15. les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé réception :
Conformément aux articles 95 A 103 du décret n°94-490 - du 15 juin 1994
1 Information :
Le présent document constitue l'offre préalable visée par les conditions générales ci-contre et elle engage l’Office de Tourisme, Bergerac-Sud Dordogne. Toutefois, des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l'article 97 des conditions générales ci-contre, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par l’Office de Tourisme, Bergerac-Sud Dordogne avant la conclusion du contrat.
2 Responsabilité :
L’Office de Tourisme Bergerac - Sud Dordogne est responsable dans le terme de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, qui stipule : " Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Aucune responsabilité ne sera acceptée par l’Office de Tourisme Bergerac - Sud Dordogne pour d’éventuels dégâts causés par les clients durant leur séjour, la responsabilité du matériel cassé ou endommagé leur sera facturée par les prestataires concernés.
3 Réservation :
Toute option qu’elle soit téléphonique ou écrite n'est reconnue par l’Office de Tourisme Bergerac Sud-Dordogne que comme prise d'intérêt à l'une de ses réalisations. Elle ne peut occasionner aucune réservation de sa part. La réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 25 % du prix du séjour a été versé + 16€ de frais de dossier (pour les journées et séjours) et qu’un contrat signé par le client a été retourné au service réservation avant la date limite indiquée.
4 Règlement du solde :
le client s’engage formellement à verser à l’Office de Tourisme Bergerac Sud-Dordogne, à réception de la facture, le solde de la prestation restant dû, dix jours avant le début de la prestation (excursion, séjour) sous réserve de l'article 98, alinéa 10, ainsi que, pour les séjours, la liste nominative des membres du groupe avec la répartition des chambres.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. A moins de 5 jours du début des prestations, la facture transmise au client sera non modifiable. En cas d’annulations de personnes dans le groupe, aucun remboursement ne sera alors effectué.
5 Inscription tardive :
6 Bon d’échange :
dès réception du règlement du montant du séjour, l’Office de Tourisme Bergerac-Sud Dordogne adresse au client un bon d’échange que celui-ci devra remettre au prestataire concerné.
7 Arrivée et départ :
Le client doit se présenter le jour précisé sur le (ou les) bon(s) d’échange. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute le client doit prévenir l’Office de Tourisme Bergerac Sud-Dordogne ou les prestataires directement, dont les coordonnées figurent sur le bon d’échange. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement. Le client doit libérer la chambre avant 12 H le jour du départ.
8 Annulation du fait du client :
Toute annulation doit être notifiée à l’Office du Tourisme Bergerac - Sud Dordogne dans les délais les plus brefs et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de ce document est le seul élément pris en compte pour l’annulation définitive. Pour toute annulation du fait du client, la somme retenue par l’Office de Tourisme Bergerac Sud-Dordogne sera la suivante :
-A plus de 30 jours des prestations : 10% du montant total de la prestation
-Entre le 30ème et le 21ème jour : 30% du montant total de la prestation
-Entre le 20ème et le 8ème : 50% du montant total
-Entre le 7ème et le 5ème jour : 75% du montant total
-Moins de 5 jours ou en cas de non présentation le jour J : 100% du prix total de la prestation
NB : En cas de non consommation d’une ou plusieurs composantes de la prestation due à la volonté du client, celui-ci ne pourra prétendre à quelque dédommagement que ce soit.
9 Modification par le service de réservation d'un élément substantiel du contrat :
10 Annulation du fait du vendeur :
11 Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjours les prestations prévues dans le contrat :
12 Réclamation :
Toute réclamation relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à l’Office de Tourisme de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
13 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
L'Office de Tourisme a souscrit une assurance auprès de GAN N°971371739 : 2, rue Pillet-Will 75009 Paris, pour les sinistres, dommages corporels, matériels et immatériels confondus, afin de couvrir les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle.
N° SIRET : 385 247 135 000 10
Organisme Local de Tourisme autorisé par Atout France : IM 024110007
Garantie Financière : Groupama Crédit-Assurance : 30000 €
Siège Social : 97, rue Neuve d'Argenson – 24100 BERGERAC
Compte Bancaire : CCSO BERGERAC
10638 – 00241 – 02415402180 – 86
Conformément à « la loi informatique et libertés » les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d’accès et de rectification peut être exercé auprès du service de réservation et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l’objet d’une cession commerciale.

References: Art. 97

Art. 101
 l'article 97
 l'article 23
 l'article 1
 l'article 98