Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904140&dateTexte=20130704
Timestamp: 2019-07-21 09:50:41+00:00

Document:
Code du travail - Article L6313-10 | Legifrance
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Code du travail - Article L6313-10
Article L6313-10
Transféré par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.
Arrêté du 28 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 février 2013 - art. (V)
Bilan de compétences et passeport formation - art. 2 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 21 (VNE)
Priorités et objectifs de la formation professi... - art. 27 (VE)
Formation professionnelle - art. 4.1 (VE)
Formation professionnelle continue - art. 15.1 (VE)
Code du travail - art. R6322-37 (Ab)
Entretien professionnel, bilan de compétences e... - art. 3 (VE)
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 7 (VNE)
Code du travail - art. L6313-4 (VT)
Code du travail - art. L900-2 (AbD)
Code du travail - art. L900-4-1 (M)
Code du travail L900-2 alinéa 11, L900-4-1

References: art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 21
 art. 27
 art. 4
 art. 15
 art. 3
 art. 7