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Timestamp: 2013-05-19 17:46:43+00:00

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RS 281.1 Art. 295 A. Proc�dure / 3. Octroi et dur�e du sursis, d�signation et fonctions du commissaire (Loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP))
imprimer la page Titre onzi�me: Proc�dure concordataire I. Sursis concordataire < Art. 294 A. Proc�dure / 2. Convocation, d�cision et recours
> Art. 296 A. Proc�dure / 4. Publication
3. Octroi et dur�e du sursis, d�signation et fonctions du commissaire
1 S’il appara�t qu’un concordat sera octroy�, le juge du concordat accorde au d�biteur un sursis de quatre � six mois (sursis concordataire) et nomme un ou plusieurs commissaires. La dur�e de sursis provisoire n’est pas compt�e.
2 Le commissaire:
a.surveille l’activit� du d�biteur;b.exerce les fonctions pr�vues par les art. 298 � 302 et 304;c.remet sur requ�te du juge du concordat des rapports interm�diaires et informe les cr�anciers sur le cours du sursis.
3 Les art. 8, 10, 11, 14, 17 � 19, 34 et 35 s’appliquent par analogie au commissaire.
4 Sur demande du commissaire, le sursis peut �tre prolong� jusqu’� douze mois et, dans les cas particuli�rement complexes, jusqu’� 24 mois au maximum. En cas de prolongation sup�rieure � douze mois, les cr�anciers doivent �tre entendus.
5 Le sursis peut �tre r�voqu� sur demande du commissaire, avant l’expiration du d�lai accord�, lorsque cela est n�cessaire pour conserver le patrimoine du d�biteur ou lorsqu’il est manifeste qu’un concordat ne pourra pas �tre conclu. Le d�biteur et les cr�anciers seront entendus. Les art. 307 � 309 sont applicables par analogie.Etat le 1er janvier 2013

References: Art. 295
 Art. 294
 Art. 296
 art. 298
 art. 8
 art. 307