Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/dirigee035.htm
Timestamp: 2017-12-12 02:22:35+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale dirigee "pre humide a bru"
24 mai 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée du "Pré humide, à Bru" à Stoumont (Chevron) (M.B. 26.06.2006)
Vu la convention de location du 8 septembre 2004 entre la fabrique d'église de Chevron et la Région wallonne en vue de porter création de la réserve naturelle domaniale du "Pré humide, à Bru";
Vu la convention de location du 29 octobre 2004 entre la SA Bru-Chevron et la Région wallonne en vue de porter création de la réserve naturelle domaniale du "Pré humide, à Bru";
Vu l'avis de la Députation permanente de la Province de Liège, donné le 16 mars 2006;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique dit "Pré humide, à Bru", à Stoumont;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée dite "Pré humide, à Bru" les 1 ha 15 a 25 ca de terrains appartenant, pour partie, à la fabrique d'église de Chevron et, pour autre partie, à la SA Bru-Chevron, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Fabrique d’église de Chevron
SA Bru-Chevron
Art. 2. Par dérogation à l'article 11 alinéa 2 de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.
Art. 3. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, le bail de chasse en cours sur les parcelles appartenant à la fabrique d'église de Chevron reste d'application jusqu'à son échéance. A expiration de ce dernier, la fabrique d'église conserve la possibilité de relouer le droit de chasse. Les modalités d'exercice de ce dernier devront être préalablement soumises pour avis au Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.
L'exercice du droit de chasse dans les parcelles appartenant à la SA Bru-Chevron ne souffrira d'aucune restriction que celles contenues dans la loi sur la chasse et ses décrets d'application.
Art. 4. Par dérogation à l'article 11, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, la SA Bru-Chevron se réserve le droit d'entreprendre des travaux de prospection, de forage et d'exploitation de captages dans les parcelles sous convention et de bénéficier intégralement du produit de ceux-ci.
Art. 5. L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

References: Art. 2
 l'article 11

Art. 3
 l'article 11

Art. 4
 l'article 11

Art. 5