Source: https://easyprint.com/ch-fr/?pg=globalTTfd_terms_and_conditions
Timestamp: 2019-03-27 03:00:37+00:00

Document:
Conditions générales de vente de unitedprint.com Schweiz GmbH pour la fabrication de produits imprimés dans la version
§ 6 Services de easyprinting.ch
§ 24 Dispositions finales
III. Autres informations sur le contrat
IV. Déroulement de votre commande
V. Informations sur l'accès aux conditions contractuelles
VII. Enregistrement des présentes informations au client
VIII. Acceptation des Conditions générales de vente
(1) La société unitedprint.com Schweiz GmbH, Grossmünsterplatz 1, 8001 Zürich – ciaprès appelée Easyprint – est spécialisée dans la fabrication de produits imprimés (par exemple, flyers, cartes postales, affiches, etc.). En outre Easyprint offre par ailleurs sur ses pages Internet l’achat de biens de consommation, notamment pour le secteur de l’imprimerie ainsi que les centres de reprographie (essentiellement papier, encres et laques).
(2) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus sur les pages Internet de Easyprint concernant des produits conformément au point (1) de ce paragraphe.
(3) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent également aux relations contractuelles futures, même si elles ne sont pas à nouveau convenues explicitement. Les conditions (d’achat) différentes du client ou de tiers ne s’appliquent pas, même si Easyprint ne réfute pas séparément leur validité. Même si Easyprint se réfère ou renvoie à un document écrit contenant les conditions commerciales du client ou d’un tiers, cela ne constitue pas une acceptation de la validité de ces conditions commerciales.
1. «les clients» des personnes qui utilisent le services de Easyprint à travers le site easyprinting.ch;
3. easyprinting.ch, la totalité des pages Internet, via lesquelles Easyprint offre ses prestations, notamment les pages Internet accessibles sous easyprinting.ch;
4. « l'enregistrement », la toute première application et l'autorisation d'utilisation durable de easyprinting.ch;
5.« Connexion visiteur » désigne l’inscription et l’autorisation en vue d’une utilisation limitée à la durée d’une commande du site easyprinting.ch;
6. « Mot de passe » désigne la combinaison de chiffres et/ou de lettres qui, après l'enregistrement avec succès en combinaison avec l'adresse email du client, permet l’inscription du client aux services offerts via easyprinting.ch;
(1) La réception de services de Easyprint suppose l’enregistrement durable ou une Connexion visiteur sur easyprinting.ch.
La Connexion visiteur permet au client de recevoir des services de Easyprint sans avoir à s’enregistrer durablement. Pour la Connexion visiteur, le client indique une adresse email valable pour toute la durée de sa commande. Lors de l’inscription suivante par Connexion visiteur, les données du client devront à nouveau être saisies.
(2) Easyprint est autorisée à refuser l’enregistrement ou la Connexion visiteur sans avoir à fournir de motivation,même si toutes les conditions sont remplies.
La communication avec le client se fait essentiellement par email. Le client doit par conséquent veiller à assurer la réception des emails. Au plus tard lors de la passation de commande, le client doit communiquer à une adresse email pour les transactions commerciales. Le client doit avertir immédiatement Easyprint en cas de changement d'adresse email. Il ne doit pas procéder à des réglages de son programme email ou de sa boîte de réception d’email qui empêchent la réception d’emails ou qui entraînent qu’il ne soit pas en mesure de prendre connaissance des emails, notamment par le réglage de son filtre spam. Le client doit garantir la bonne fonctionnalité technique de son adresse email au moment de la passation de commande jusqu’à la conclusion finale de la commande. Les messages de Easyprint, parvenus à l'adresse email indiquée par le client, sont considérés comme délivrés chez le client après leur envoi, à moins que le client ne justifie que le message envoyé ne lui est pas parvenu pour des raisons dont il est irresponsable (telles que par ex. la saisie erronée de son adresse email correcte, une erreur sur le serveur de Easyprint ou autres). Easyprint décline toute responsabilité pour les retards dus à toutes sortes d'adresses email manquantes, erronées ou qui ne fonctionnent pas et tous les frais supplémentaires encourus seront à la charge du client.
(1) Dans le cadre de sa commande, le client sélectionne d’abord un produit individuel, remplit ensuite les différents formulaires en ligne, vérifie la justesse les informations qu’il a fournies sur la page d’aperçu et valide enfin sa commande en appuyant sur le bouton «Acheter». Par la conclusion de la commande, le client émet une offre ferme. Le client est lié à l’offre jusqu’à écoulement du troisième jour ouvrable suivant la date de l’offre. Si l’envoi de la commande a réussi, le client recevra ensuite un email de confirmation de la réception de la commande par Easyprint et rappelant les informations essentielles concernant la commande et le produit commandé. Cet email de confirmation est envoyé automatiquement et ne vaut toutefois pas encore comme acceptation de l’offre du client. Un contrat, et ainsi une relation contractuelle concernant les services individuels, ne s’opère que par la confirmation explicite de la commande par Easyprint.
(2) Le client peut à tout moment interrompre sa commande en fermant la fenêtre ouverte par son navigateur. La page d’aperçu apparaissant avant la passation de la commande permet au client de contrôler à nouveau les informations fournies et, en cas d’erreurs de saisie, de les corriger à l’aide du bouton «Modifier la commande». La langue du contrat est exclusivement l’allemand. La commande est enregistrée par Easyprint et adressée au client avec la confirmation de commande. En cas de perte de ces données, le client pourra, sur demande écrite (un email suffit), en obtenir une copie en échange du paiement des frais encourus.
§ 6 Services de Easyprint
(1) Le contenu des services dus par Easyprint résulte de la confirmation de commande ainsi que des modifications et compléments contractuels éventuellement convenus.
c) De légères divergences de couleur peuvent se produire. Cela vaut également pour les divergences de couleur avec une commande antérieure imprimée par Easyprint. Les légères divergences de couleur encore comprises sur la plage de tolérance de la norme DIN ISO 12647 ne constituent pas des défauts.
d) La transmission des données d’impression requises pour l’exécution de la commande ne fait pas partie des obligations de Easyprint. Sauf stipulation contraire dans un cas particulier, il s’agit d’une obligation de coopération du client.
(4) Une modification de la commande ne peut avoir lieu que par la conclusion d’un contrat de modification ou de complément. Chaque demande de modification du client constitue une offre faite à Easyprint pour la conclusion d’un contrat d’annulation du premier contrat, lié à l’offre de conclusion d’un nouveau contrat. Easyprint n’a pas l’obligation d’accepter l’offre du client.
(1) Easyprint réalise toutes les commandes d’impression uniquement sur la base des données d’impression transmises par le client. Ces données doivent uniquement être transmises dans les formats et avec les spécifications indiqués dans les informations aux clients, en particulier sous le bouton «Données d’impression». En cas de formats de données différents ou d’autres spécifications, une impression sans faute n’est pas garantie. Le client veille à conserver des copies des données d’impression car Easyprint supprime les données d’impression après la réalisation des produits imprimés.
(2) En ce qui concerne le contenu, le client s’engage à ne pas envoyer à Easyprint des contenus pornographiques, d’extrême droite ou d’extrême gauche, racistes, discriminatoires, dangereux pour la morale des jeunes, faisant l’apologie de la violence ou en infraction avec la constitution de la Confédération helvétique. Si le client est en infraction avec cette obligation, Easyprint est autorisée à une résiliation du contrat extraordinaire et sans délai. Cela n’affecte pas les autres droits et prétentions.
(3) Le client a l’obligation de contrôler soigneusement les données d’impression qu’il transmet avant leur transmission à Easyprint en vue de vérifier si elles conviennent à la commande d’impression à réaliser et si elles satisfont aux exigences préalablement mentionnées.
(1) Un descriptif détaillé de ses caractéristiques et de sa consistance est fourni pour chaque produit ainsi que des instructions d’utilisation et, le cas échéant, de sécurité. En cas d’achat du produit, le contenu de ces descriptifs fait partie du contenu du contrat. Ces descriptifs peuvent être consultés sur les pages Internet de Easyprint aussi bien en lien direct avec l’offre du produit ou dans le panier d’achat.
(4) Les descriptifs de produits sont disponibles sur les pages Internet de Easyprint également sous forme de fichier PDF facile à imprimer. Tous les descriptifs de produits peuvent également être téléchargés et imprimés (téléchargement ici).
(1) Easyprint n’a l’obligation de contrôler les données d’impression que dans la mesure résultant des indications de Easyprint dans le cadre de la procédure de commande («contrôle des données»). Si Easyprint constate la défectuosité des données, Easyprint en informera le client. Le client a alors l’obligation de procéder au traitement des données de Easyprint en ce qui concerne leur capacité d’impression, de fournir des données d’impression sans défaut ou de faire imprimer les données défectueuses.
(2) Easyprint n’effectue aucun autre contrôle des données. Le client assume ainsi seul le risque d’éventuels défauts du produit imprimé en conséquence de données d’impression défectueuses.
(3) Easyprint est autorisée à mais n’est pas obligée de contrôler les contenus du point de vue d’une infraction à l’interdiction du § 7 phrase 2.
(1) Easyprint n’est pas redevable d’une conversion de données d’impression depuis un autre format que ceux convenus. Si les parties conviennent exceptionnellement d’une telle conversion, celle-ci est effectuée aux risques du client. Le client a conscience du fait que les conversions comportent le risque général que les données soient perdues en conséquence du processus de conversion ou qu’elles soient représentées différemment du format de départ.
(1) Contre le paiement d’un supplément, le client peut demander l’établissement d’épreuves papier et d’épreuves numériques (épreuves). L’image d’impression d’une épreuve papier établie par impression numérique contient, en raison de la technique d’impression différente, de légères divergences dans l’image d’impression par rapport au produit d’impression offset. En raison de l’affichage à l’écran, cela s’applique particulièrement pour les épreuves numériques. Toutefois, Easyprint s’efforce d’établir des épreuves aussi proches que possible de l’original.
(3) Si le client refuse l’épreuve, il doit envoyer à Easyprint des données d’impression retouchées (action de coopération du client). Dans ce cas, le délai de prestation originalement choisi par le client débute à nouveau à la réception des données retouchées.
(1) Les prix des services dus par Easyprint sont calculés à partir des indications sur les pages Internet de Easyprint au moment de l’envoi de la commande, de la confirmation de commande et des modifications et compléments du contrat éventuellement convenus, et à titre subsidiaire de la liste de prix actuellement en vigueur au moment de l’accord concernant la prestation correspondante.
(4) On applique à la livraison de biens de consommation au sens du § 1 (1) 2 phrase: si la marchandise livrée par Easyprint présente un défaut, le client est autorisé à la retourner aux frais de Easyprint. Cette disposition ne s’applique explicitement pas aux produits imprimés.
(1) Easyprint envoie uniquement ses factures sous forme électronique. Une facture sous forme papier ne peut pas être exigée.
(2) Si le mode de paiement à l’avance est convenu, le paiement doit être effectué au plus tard sept jours après réception de la confirmation de commande. Si des services supplémentaires sont fournis par Easyprint au cours de la prestation et si ces services ne sont pas à payer à l’avance, le paiement est effectué par virement sur facture.
(4) Easyprint est autorisée à imputer des paiements tout d’abord sur ses dettes antérieures et informera le client du type de compensation effectué, nonobstant des dispositions contraires du client. Si des frais et des intérêts sont déjà apparus, Easyprint est autorisée à imputer le paiement tout d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.
(5) Un paiement n’a été effectué qu’à partir du moment où Easyprint peut disposer du montant.
(6) Les frais liés à la transaction financière sont à la charge du client. En cas de refus de l’avis de prélèvement ou du prélèvement automatique, le client doit rembourser à Easyprint les frais encourus facturés par sa banque, excepté si le client n’est pas responsable de cette situation.
(1) Easyprint informe le client que toutes les indications concernant les dates ou délais de fourniture des prestations de Easyprint ne sont données qu’à titre indicatif. Elles ne constituent pas des délais de livraison fermes ou garantis, sauf stipulation différente convenue par écrit avec le client. Si Easyprint constate, lors du traitement d’une commande, que la commande ne peut pas être livrée à la date indiquée, le client en sera averti séparément par email. Les délais indiqués sont uniquement calculés en jours ouvrables.
(2) Si une expédition du produit a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la transmission au transporteur, expéditeur ou autre tiers chargé du transport. Si Easyprint est en retard de livraison des prestations pour une raison de force majeure et pour des raisons qui empêchent largement ou rendent impossible, plus que provisoirement Easyprint de fournir la prestation – notamment une perturbation de production de toute nature, une difficulté d’approvisionnement de matériel ou d’énergie, un retard de transport, une grève, lock-out, ordre officiel ou défaut de livraison, livraison incorrecte ou en retard de la part des fournisseurs –, et si Easyprint n’est pas responsable de ces événements, Easyprint ne sera pas tenue pour responsable, même en cas de délais de livraison convenus contractuellement; si l’empêchement ou l’obstacle est de durée provisoire, Easyprint est autorisée à décaler la prestation de la durée de l’obstacle et d’une durée supplémentaire raisonnable; en cas d’obstacle non provisoire, Easyprint est autorisée à résilier tout ou partie du contrat, en ce qui concerne la partie non encore exécutée; si l’obstacle dure plus de deux mois, le client est autorisé à résilier le contrat pour la partie du contrat non encore exécutée après l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable.
(3) Le respect du délai de prestation par Easyprint implique la réalisation à temps, complète et correcte des actions de coopération nécessaires de la part du client, y compris la transmission des données d’impression imprimables et la validation de l’impression par le client ainsi que la réception du paiement ou, en cas de paiement par carte de crédit, l’autorisation de paiement par l’établissement de crédit, excepté si le paiement sur facture a été exceptionnellement convenu. Si les données imprimables ou si la validation de l’impression ne parvien(nen)t qu’après 10 heures, le délai de prestation débute le jour ouvrable suivant.
(4) En cas de retard de la part de Easyprint, le client peut, dans la mesure où il justifie de manière crédible qu’il en subit un dommage, réclamer un dédommagement au titre du dommage lié au retard à hauteur du dommage typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat.
(1) Le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite des produits est transféré au client lors de la remise au transporteur (sachant que le début du processus de chargement est décisif). Cette disposition s’applique indépendamment de la partie supportant les frais d’envoi et même si le transport est effectué par des employés de Easyprint. Si l’expédition ou l’enlèvement est retardé(e), pour des raisons dont le client est responsable, le risque est transféré au client à la date à laquelle l’objet de la livraison est prêt à l’envoi et Easyprint en a notifié le client.
Sur demande du client, l’envoi sera assuré, aux frais du client, par Easyprint contre les dommages assurables.
Si l’envoi est retourné au motif que le destinataire est introuvable, Easyprint n’a pas d’obligation de conservation pour le client, excepté si le client n’est pas responsable de l’échec de la distribution. Easyprint est autorisée à détruire le colis après vérification de la conformité de l’envoi, information du client et écoulement d’un délai raisonnable de récupération; le droit de rémunération de Easyprint n’est pas affecté par cette disposition. L’entreposage transitoire se fait au risque du client.
Les frais d’entreposage après le transfert des risques sont à la charge du client. En cas d’entreposage par Easyprint, les frais d’entreposage se montent à 0,25% du montant de la facture des produits à entreposer par semaine entamée. Sous réserve de recours et de preuve de frais d’entreposage plus élevés ou moins élevés.
(2) Si la récupération des produits par le client chez Easyprint est convenue, Easyprint met les produits à disposition à l’adresse convenue en vue de la récupération et notifie au client la disponibilité des produits. Les produits doivent être récupérés par le client sous une semaine à compter de la notification. Si le client est en retard pour la récupération, Easyprint est autorisée à donner au client un délai supplémentaire raisonnable et à envoyer les produits au client, aux frais du client, après écoulement de ce délai. Easyprint signalera au client les conséquences juridiques de l’écoulement du délai, dans le cadre de l’octroi du délai supplémentaire. Les autres droits de Easyprint, par ex. concernant le remboursement des frais d’entreposage, ne sont pas affectés de cette disposition
(3) Easyprint est uniquement autorisée à des livraisons partielles si la livraison partielle est utilisable pour le client dans le cadre de l’utilisation contractuelle prévue, si la livraison du reste des produits commandés est assurée et si le client n’encourt pas d’efforts supplémentaires importants pour cette raison ou des frais supplémentaires (excepté si Easyprint convient de prendre en charge les efforts ou les frais supplémentaires précédemment mentionnés).
(1) Easyprint se réserve la propriété des produits imprimés livrés jusqu’au paiement intégral des créances dues sur la base du contrat concerné et conformément au droit d'inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel tenu par le préposé à l'office des poursuites.
(2) Les produits dont Easyprint a la propriété sont appelés ci-après produits sous réserve:
a) Le client est autorisé à traiter, transformer et vendre les produits sous réserve dans le cadre de transactions commerciales correctes, tant qu’il n’est pas en retard. Dans la mesure où le client traite ou transforme les produits imprimés livrés, le traitement ou la transformation se fait toujours pour Easyprint en tant que fabricant, mais sans que cela implique une obligation de rémunération de la part de Easyprint. Si la propriété de Easyprint expire par relation, il est alors d’ores et déjà convenu que la propriété de Easyprint sur l’objet unitaire passe proportionnellement (valeur de facture) à Easyprint. Le client conserve gratuitement la propriété de Easyprint.
b) Les mises en gage ou nantissements ne sont pas autorisés. Le client cède d’ores et déjà entièrement les créances (y compris toutes les créances de solde du compte courant) résultant de la revente ou d’un autre motif juridique (assurance, action non autorisée) concernant les produits sous réserve à Easyprint. Easyprint s’engage cependant à ne pas procéder au recouvrement des créances tant que le client remplit ses obligations de paiement, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, ne dépose pas une demande d’ouverture de procédure de faillite ou s’il n’existe pas un danger d’incapacité de paiement. Si cela est cependant le cas, Easyprint peut réclamer que le client signale immédiatement à Easyprint les créances cédées et leurs débiteurs, communique toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, remette à ses propres frais les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
c) Easyprint accorde au client une autorisation révocable de procéder au recouvrement des créances cédées à Easyprint en son nom propre. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.
d) En cas d’accès par des tiers aux produits sous réserve, en particulier en cas de saisies, le client signalera la propriété de Easyprint et informera immédiatement Easyprint afin que Easyprint puisse exercer ses propres droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Easyprint les frais juridiques ou extrajuridiques encourus dans ce cadre, le client en assume la responsabilité.
e) Easyprint s’engage à libérer les sécurités accordées à Easyprint sur demande du client dans la mesure où la valeur de toutes les sécurités dépasse de plus de 20% la valeur nominale des créances à assurer; le choix des sécurités à libérer relève de Easyprint.
f) En cas de comportement en infraction avec le contrat, en particulier en cas de retard de paiement de la part du client, Easyprint est autorisée à réclamer la restitution des produits. Cela termine le droit transitoire du client à garder les produits. En cas de doute, cela n’implique pas une résiliation ou un retrait du contrat.
(2) Le client ne peut céder des droits issus de ce contrat à des tiers qu’avec l’autorisation écrite préalable de Easyprint.
(2) Le client doit contrôler les produits livrés immédiatement après leur réception et signaler immédiatement à Easyprint les défauts éventuels.
(4) Les droits de garantie du client concernant des défauts évidents des produits livrés sont exclus si le client ne les signale pas à Easyprint sous deux semaines à compter de la réception des produits. L’envoi dans les temps de la notification suffit à la conservation du délai. La notification de défaut peut être effectuée par écrit, par email ou par fax.
(6) Il n’existe pas de droit de réclamation de défaut en cas de divergence insignifiante par rapport à la qualité convenue et en cas de gêne insignifiante du fonctionnement dans la mesure où il ne s’agit pas de défauts que Easyprint a dissimulé artificieusement au client. Easyprint est autorisée en cas de défaut sur les produits livrés, selon son choix, à retoucher les produits ou à effectuer une nouvelle livraison à ses frais
En cas de défaut sur les produits livrés, Easyprint est autorisée, selon son choix, à retoucher les produits ou à effectuer une nouvelle livraison
(1) Easyprint verse des dommages et intérêts ou compense le surcroît de travail en vain, quel que soit le motif juridique (par ex. en raison d’obligations juridiques commerciales et similaires, de violation des obligations et d’action non autorisée), uniquement dans l'étendue suivante:
c) Une responsabilité de Easyprint pour le hasard au sens de l’art. 103 OR est exclue.
(2) Dans la mesure où la responsabilité de Easyprint est exclue ou limitée, cela s’applique également pour la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents d’exécution de Easyprint ainsi que pour la responsabilité de Easyprint pour les dommages éventuels causés par les personnes précédemment mentionnées.
a) Easyprint se sépare du client après la fixation d’un délai en raison de l’absence d’action de collaboration de la part du client, en particulier de défaut d’envoi de données sans faute ;
b) Easyprint résilie le contrat après la fixation d’un délai en raison d’un retard de paiement de la part du client ;
c) Easyprint se sépare du client de manière extraordinaire et sans délai en raison d’une infraction à l'article 7 alinéa 2 ;
d) Easyprint se sépare du client pour une autre raison grave dont le client est responsable ;
e) le client résilie le contrat sans qu’un comportement de Easyprint en soit la cause et sans l’existence d’une autre raison grave.
(3) Le client a la charge de prouver que Easyprint n’a pas subi de dommage ou a subi un dommage inférieur ou encouru de frais ou que l’indemnisation est déraisonnablement élevée.
(4) Easyprint a la charge de prouver que Easyprint a subi un dommage ou encouru des frais plus élevé(s) ou que l’indemnisation raisonnable est plus élevée.
(1) La propriété, le droit d’auteur et tous les autres droits de protection de prestation sur les supports d’impression crées et utilisés pour la fabrication des produits imprimés demeure exclusivement auprès de Easyprint.
(4) Le client doit rembourser à Easyprint les dommages résultant de l’exigence par des tiers en raison de la violation de droits de protection et autres droits, excepté s’il n’en est pas responsable. Le client dégage Easyprint de la responsabilité pour tous les coûts encourus par Easyprint en raison de l’exigence par des tiers pour des actions pénalisantes dont le client est responsable.
Le prestataire de l’offre des produits sur le site easyprinting.ch est
Email: support@easyprinting.ch
Vous trouverez les informations détaillées sur la garantie dans nos CGV. Les produits doivent être contrôlés immédiatement après la livraison concernant les défauts évidents. En cas de défauts, ceux-ci doivent être signalés immédiatement à Easyprint GmbH. Un email à support@easyprinting.ch suffit. Aucune autre garantie n’est donnée au-delà des dispositions légales de garantie en ce qui concerne les produits livrés ou les prestations.
Si la commande d’un format spécial n’est pas techniquement réalisable, Easyprint peut refuser votre offre et vous soumettre une offre alternative dans laquelle vous est proposée une version techniquement réalisable de votre commande. Dans ce cas, la conclusion du contrat n’a lieu qu’après l’acceptation de notre offre alternative.

References: § 6

§ 24

§ 6
 § 7
 § 1
 l'article 7