Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/901096
Timestamp: 2019-09-22 16:38:31+00:00

Document:
R.R.O. 1990, Règl. 1096 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
en vertu de destruction des mauvaises herbes (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. W.5
2 décembre 2014 – 31 décembre 2014
8 mai 2014 – 1 décembre 2014
25 août 2010 – 7 mai 2014
25 avril 1991 – 24 août 2010
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 1096
Dernière modification : 248/14.
Historique législatif : 188/91, 328/10, 133/14, 248/14.
1. (1) Les plantes mentionnées dans l’annexe sont désignées comme mauvaises herbes nuisibles. Règl. de l’Ont. 188/91, art. 1.
(2) Les abréviations qui suivent s’appliquent à l’annexe :
«L.» s’entend de Linné; («L.»)
«spp.» s’entend des espèces. («spp.») Règl. de l’Ont. 188/91, art. 1.
2. L’ordre que donne un inspecteur aux termes de l’article 13 de la Loi est rédigé selon le formulaire intitulé Ordre de détruire les mauvaises herbes nuisibles ou leurs graines, portant la date 2014/04 et disponible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 188/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 248/14, art. 1.
3. (1) Nul ne doit transporter un produit agricole qui contient des mauvaises herbes nuisibles ou leurs graines sur une voie ou une propriété publiques, sauf d’une façon qui empêche les graines de se répandre, ni transporter un tel produit sur une exploitation agricole qui n’est pas infestée par des mauvaises herbes nuisibles ou leurs graines. Règl. de l’Ont. 188/91, art. 1.
(2) Nul ne doit transporter de la terre, des graviers ou une autre matière qui contient des mauvaises herbes nuisibles ou leurs graines, sauf d’une façon qui empêche ces mauvaises herbes ou ces graines de se disséminer au cours du transport ou de se déposer sur un terrain où elles sont susceptibles de pousser jusqu’à maturation. Règl. de l’Ont. 188/91, art. 1.
4. (1) Les mauvaises herbes nuisibles sont détruites de l’une des façons suivantes :
a) en arrachant ou en enlevant autrement les plantes du sol;
b) en coupant les racines ou les tiges des plantes avant que leurs graines soient suffisamment développées pour parvenir à maturation même une fois les plantes coupées;
c) en labourant ou en hersant le sol sur lequel poussent ces plantes;
d) en les traitant avec un herbicide qui assure leur destruction ou empêche leur croissance ou la maturation de leurs graines. Règl. de l’Ont. 188/91, art. 1.
(2) Si les mauvaises herbes nuisibles sont détruites d’une façon mentionnée au paragraphe (1) et que les graines sont suffisamment développées pour parvenir à maturation, celles-ci sont détruites selon l’une des méthodes mentionnées au paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 188/91, art. 1.
(3) Lorsqu’un inspecteur fait détruire des mauvaises herbes nuisibles, la destruction se fait de l’une des façons mentionnées au paragraphe (1), qui, compte tenu des circonstances, s’avère efficace et d’un coût raisonnable. Règl. de l’Ont. 188/91, art. 1.
(4) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser une utilisation d’un herbicide qui est contraire à une autre loi en vigueur en Ontario. Règl. de l’Ont. 188/91, art. 1.
(5) Les graines sont détruites de l’une des façons suivantes :
a) en les transportant dans un lieu où elles ne peuvent germer, ou, si leur germination est en cours, dans un lieu où les mauvaises herbes nuisibles ne peuvent pas parvenir à maturation;
b) par compostage;
c) en les utilisant comme ensilage ou une autre forme de fourrage dans lequel les graines sont consommées par des animaux;
d) en les broyant ou en les écrasant;
e) en les brûlant. Règl. de l’Ont. 188/91, art. 1.
5. Un inspecteur peut donner l’ordre de détruire les mauvaises herbes nuisibles prévu à l’article 15 ou 18 de la Loi lorsque sont réunies les conditions suivantes :
a) l’inspecteur est d’avis :
(i) d’une part que la propagation des mauvaises herbes nuisibles pourrait être empêchée ou réduite de façon significative par leur destruction,
(ii) d’autre part que, sauf dans le cas de l’herbe à la puce et de l’herbe à poux, des terrains autres que ceux sur lesquels poussent ces mauvaises herbes nuisibles sont susceptibles d’être affectés par la propagation de celles-ci;
b) l’inspecteur n’occasionne pas plus de dommages à la propriété que ceux requis par l’entrée sur les terrains et le transport du matériel utilisé pour détruire les mauvaises herbes nuisibles ou ceux qui en découlent;
c) dans le cas de la destruction de mauvaises herbes nuisibles dans une récolte en cours de croissance, l’inspecteur n’occasionne pas plus de dommages à celle-ci que ceux qui sont requis par la destruction économique et efficace des mauvaises herbes nuisibles. Règl. de l’Ont. 188/91, art. 1.
Désignation vulgaire
Désignation scientifique
Laiterons, annuels, vivaces
Règl. de l’Ont. 248/14, art. 2.
FORMULE 1 Abrogée : Règl. de l’Ont. 248/14, art. 3.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3