Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-9-page-11.html
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Les nouvelles dispositions ne distinguent pas de traitement particulier à l'égard des mineurs d'âge | Cairn.info
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2005/9 (N° 249) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.249.0011 Éditeur : Association jeunesse et droit
1L’avis de la défenseure des enfants, pas même son existence, n’ont été évoqués au cours des débats qui ont conduit à l’adoption en deuxième lecture, les 12 et 13 octobre dernier, de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. C’est bien simple, absolument tous les amendements déposés par des députés qui entendaient exclure les mineurs de certaines dispositions de la loi nouvelle ont été repoussés par la majorité sauf modification prochaine du texte au cours de la navette entre les deux assemblées, les dispositions ci-dessous évoquées vont devenir loi..
2Claire Brisset s’effrayait que ce texte destiné à sanctionner plus sévèrement des récidivistes ne distingue pas la situation des mineurs de celle des majeurs : « Alors même qu’en l’état actuel du texte les mineurs seraient concernés par son application, aucune disposition spécifique, adaptée à l’état de minorité et aux capacités d’évolution particulière des adolescents, n’est prévue pour eux. Or, l’assimilation de la situation des mineurs à celle des majeurs ne répond pas à l’exigence de spécialisation de la justice des mineurs posée par la Convention des Nations unies relative aux Droits de l’Enfant. Elle ne tient pas compte des dernières recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies qui, en juin 2004, a alerté la France sur le risque de voir les considérations de sécurité primer sur les exigences éducatives à l’égard des mineurs délinquants » [1][1] « Avis de la Défenseure des Enfants sur le traitement....
3Les timides tentatives des sénateurs de réserver certaines parties du dispositif aux seuls majeurs ont été réduites à néant par les députés, avec l’acquiescement du Garde des sceaux. Notamment, le Sénat avait réservé la surveillance électronique à la « personne majeure condamnée pour un crime ou pour un délit puni d’au moins dix ans d’emprisonnement à une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement ». L’Assemblée nationale a rétabli à peu près le texte original ne prévoyant aucune dérogation ou dispositif particulier à l’égard des mineurs. Désormais, même en cas d’infraction commise durant la minorité, le condamné pourra s’entendre imposer le port du bracelet durant une période allant jusqu’à cinq ans renouvelables une fois, dès lors que la juridiction est habilitée à prononcer un suivi socio-judiciaire. De la même manière, est applicable aux délits commis durant la minorité la disposition d’une constitutionnalité douteuse [2][2] Doublement douteuse parce que, d’une part, elle conduirait..., prévoyant que la personne non condamnée au suivi judiciaire peut néanmoins y être astreinte par le juge d’application des peines dans le cadre de la libération conditionnelle.
4Si la loi nouvelle élargit l’octroi du sursis avec mise à l’épreuve à la personne en état de récidive condamnée à une peine de dix ans au plus, elle prive toutefois la juridiction pénale de la faculté de l’accorder à toute personne « ayant déjà fait l’objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l’épreuve pour des délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16-1 à 132-16-4 et se trouvant en état de récidive légale ». Ce qui signifie que, dans un champ désormais plus étendu d’infractions - allant de l’atteinte sexuelle à tout délit accompagné de violence à l’égard des personnes, en passant par la conduite sans permis [3][3] Il s’agit des délits d’agressions sexuelles et d’atteintes...- le juge n’aura d’autre choix que de condamner à la prison ferme, sans pouvoir tenir compte des éléments relatifs à la personnalité du délinquant… même pour un vol de portable accompagné de bousculade.
5D’ailleurs, la philosophie de la loi se résume dans cet alinéa ajouté à la disposition introductive de la section du code pénal consacrée aux modes de personnalisation des peines : « la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la punition du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’amendement du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions » [4][4] Alinéa final à l’article 132-24 du code pénal ajouté.... En refusant un dispositif particulier aux mineurs d’âge passibles d’une sanction pénale, le législateur s’est assis une fois de plus sur la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui reconnaît à l’enfant convaincu d’infraction pénale « la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci » [5][5] CIDE, art. 40.1.. La nécessaire réinsertion sociale tant clamée - avec un certain angélisme - par les tenants d’une politique plus ferme à l’égard des mineurs délinquants est tout simplement contredite par cette disposition qui révèle que les discours plus apaisants ne sont que pures façades.
Être ou ne pas être… récidiviste
6Nous pourrions encore évoquer, avec un haussement d’épaules, l’arrivée dans la planète des délinquants d’un nouveau venu : le réitérant. La réitération, c’est le « Canada dry » de la récidive. Pour le juge, cela en aura le goût mais le condamné n’en subira pas nécessairement l’ivresse de la profondeur. Si une personne antérieurement condamnée commet une nouvelle infraction n’entrant pas dans le cadre légal de la récidive, il n’encourt pas le doublement de sa peine. Cependant, le tribunal devra désormais prendre « en considération l’existence de la précédente condamnation du prévenu pour prononcer la peine et en déterminer le régime » [6][6] Nouvel article 132-16-6 du code pénal.. Les peines antérieures se cumulent, « sans limitation de quantum », aux nouvelles peines au lieu de se confondre. D’où le commentaire du Garde des Sceaux pour ne pas exclure le mineur du système : « il s’agit simplement d’éclairer le juge, que le délinquant soit un majeur ou un mineur, afin qu’il soit davantage puni s’il récidive (sic !). La mission d’information a en effet constaté qu’en raison d’un fonctionnement déficient du casier pénal, les magistrats ignorent bien souvent qu’ils jugent des récidivistes (resic !). Mais je le répète, il ne s’agit pas d’aggraver la définition des peines »… Juste éclairer le juge ? Le justiciable appréciera l’aggravation de son sort. Juste punir le mineur ? Le Comité des droits de l’enfant appréciera, alors que la France a été déjà critiquée pour « la tendance à favoriser les mesures répressives sur les mesures éducatives » [7][7] Communiqué de presse DH/G/357du Comité des droits de.... Mais tout le monde s’en fout, non ?
7Pareillement, il n’est tenu aucun compte de l’état de minorité du justiciable dans les nouvelles dispositions prévoyant l’incarcération immédiate des personnes condamnées en situation de récidive. Il s’agit d’une faculté pour le tribunal qui peut la prononcer quelle que soit l’infraction et la longueur de la peine. Le tribunal a l’obligation de délivrer le mandat de dépôt à l’audience lorsqu’il s’agit des délits prévus aux articles 132-16-1 à 132-16-4 du code pénal [8][8] Voy. note 3.. L’emprisonnement des mineurs, « une mesure de dernier ressort » [9][9] Art. 37, b. de la Convention des droits de l’enfan... ? Allons donc !
8Alors, nul ne s’étonnera que la prise d’un médicament anti-libido soit également prévue pour les mineurs et que cela ne pose aucun problème de conscience, « même si l’autorisation de mise sur le marché les concernant n’a pas été délivrée pour cette indication », précise le texte [10][10] Alinéa final du de l’article L. 3711-3 du code de la.... Pourquoi ne pas en faire des cobayes tant qu’on y est ? Souhaitons que les médecins aient encore conscience que leur mission consiste à soigner le malade et non à protéger le corps social.
La prolongation de la détention provisoire des mineurs : quand l’Assemblée nationale s’emmêle les pinceaux
9Les comptes-rendus analytiques des séances de l’assemblée permettent de goûter avec un saveur incomparable l’à-propos du législateur. Voilà donc l’ordonnance du 2 février 1945 amendée en son article 11, prévoyant désormais qu’un mineur, au sortir de la détention provisoire - qui ne peut durer plus de deux ans pour les plus de seize ans en matière criminelle - pourra être maintenu dans un centre éducatif fermé (CEF) pour une période de quatre mois renouvelable une fois.
10Essayons de comprendre ce qui chatouillait les parlementaires de la majorité entraînés par la vindicte de Thierry Mariani.(UMP Vaucluse) et Christian Ménard (UMP Finistère). Selon ce dernier, « c’est un fait-divers sordide qui m’a amené à (…) déposer [l’amendement], en l’occurrence un double meurtre assorti d’actes de barbarie commis à Brest en août 2003. Trois personnes avaient été mises en examen et placées en détention provisoire. Parmi elles, un mineur âgé de dix-sept ans, qui en a aujourd’hui dix-neuf et qui, en août 2005, a été remis en liberté en vertu de l’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, qui prévoit qu’un mineur ne peut passer plus de deux ans en détention provisoire. Cette décision a révolté la Bretagne… » [11][11] Les extraits sont reproduits à partir du compte rendu..., etc. Son amendement à l’article 11 prévoyait que la détention provisoire pouvait être prolongée « si la gravité de l’affaire le requiert ».
11Le député Mariani, pour sa part, proposait de prolonger la détention en maison d’arrêt de quatre mois renouvelables, « lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes un risque d’une exceptionnelle gravité ». Le rapporteur de la commission des lois fit observer que, telles quelles, ces dispositions poseraient, si elles étaient adoptées, des problèmes juridiques et contrediraient notamment l’engagement de la France dans la Convention internationale des droits de l’enfant ou le respect du délai raisonnable de la procédure pénale. Il suggéra, pour atteindre l’objectif recherché - la sécurité publique bien évidemment - d’amender l’amendement Mariani en donnant la possibilité au juge d’envoyer le jeune dans un centre fermé et en limitant le renouvellement de la mesure quatre mois à une seule fois. Ce qui fut fait séance tenante. Le Garde des Sceaux opina à moitié du chef, convaincu de la sagesse du législateur [12][12] L’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février....
12Désormais, la détention provisoire d’une personne ne pourra toujours pas dépasser deux ans dès lors que les faits incriminés ont été commis durant la minorité. Cependant, lorsque « les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies » et que « la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes un risque d’une exceptionnelle gravité », la chambre d’instruction pourra désormais ordonner le placement du mineur dans un centre éducatif fermé (CEF) pour une durée maximale de huit mois.
13L’objectif affirmé par la loi nouvelle de prolonger la détention provisoire du mineur dans un CEF repose uniquement sur la crainte que sa mise en liberté cause « pour la sécurité des personnes un risque d’une exceptionnelle gravité ». En comparant les motifs de la prolongation « à titre exceptionnel » de la détention provisoire avec ceux qui sont applicables aux majeurs, seule l’atteinte aux biens ne permet pas de motiver le maintien [13][13] Comp. art. 145-1, al. final du code de procédure pénale :.... On sait que les risques graves pour la sécurité des personnes reposent généralement sur la gravité de l’acte ayant conduit à l’incarcération plutôt que sur le risque de récidive. Pour peu, on en viendra bientôt à consulter la victime sur l’opportunité de la remise en liberté d’un « agresseur » dont la culpabilité n’a pas encore été établie par un tribunal.
De la prison au CEF et non plus du CEF à la prison
14Pour bien comprendre, il convient de rappeler les possibilités de détenir provisoirement un mineur, hormis les cas où il est emprisonné pour n’avoir par respecté les conditions d’un contrôle judiciaire (notamment dans le cadre d’un placement dans un CEF : fugue, vandalisme…) [14][14] Art. 11 de l’ordonnance du 2 février 1945..
15En matière correctionnelle, seul le mineur âgé de seize à dix-huit ans peut être détenu provisoirement durant un mois renouvelable une seule fois « à titre exceptionnel » s’il a commis un délit puni de sept ans d’emprisonnement au plus. Toujours en matière correctionnelle, la détention, provisoire ne peut dépasser un an pour les délits punis de plus de sept ans d’emprisonnement. Si un mineur âgé de seize ans et quatre mois a commis un délit puni de plus de sept ans d’emprisonnement, il est susceptible de passer un an en maison d’arrêt puis huit mois en CEF. S’il a commis le délit à l’âge de dix-sept ans. Il est libéré après un an.
16En matière criminelle, le mineur âgé de treize à seize ans peut être détenu pour une durée de six mois renouvelable une seule fois. À l’égard du mineur âgé de seize à dix-huit ans, la détention provisoire ne peut dépasser deux ans. Même raisonnement : le mineur de quinze ans qui a commis un délit est susceptible d’être enfermé un an en prison et huit mois en CEF, soit vingt mois. Le mineur âgé de seize ans accomplis au début de sa détention ne passera pas par le CEF puisqu’il sera majeur lorsque la détention provisoire arrive à son terme maximum de deux ans.
17Non seulement les électeurs bretons de Monsieur Ménard ne seront pas rassurés pour autant, puisque dans l’affaire criminelle qu’il évoquait, le mineur au moment des faits était devenu majeur au terme des deux ans de détention provisoire et n’aurait donc pu être dirigé vers un CEF… réservé aux mineurs ; mais encore, la nouvelle disposition pénalise le mineur dont la fin de détention provisoire survient avant l’âge de dix-huit ans, puisque, dans ce cas, la privation de liberté peut désormais se prolonger dans un CEF.
18Si l’on veut bien comprendre la « ratio legis » du texte voté par les députés, seraient susceptibles d’une plus longue détention ceux qui ont commis un délit ou crime alors qu’ils étaient plus jeunes ou encore ceux qui ont commis les infractions les moins graves.
Un détournement d’institution ou une confirmation de sa finalité ?
19Cet amendement passé avec le consentement lassé du Garde des Sceaux révèle à lui seul la finalité des CEF dont on avait pourtant prétendu le caractère prioritairement éducatif. Selon la loi, les mineurs qui y sont dirigés sont ceux qui « font l”objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité » et dont la « réinsertion durable dans la société » doit être préparée [15][15] Art. 33 de l’ordonnance du 2 février 1945..
20Créés afin de « rendre possible le travail éducatif à l’égard de mineurs le plus souvent rétifs à toute intervention éducative » et de redonner aux jeunes les « apprentissages fondamentaux » [16][16] Selon les termes de la circulaire du 28 mars 2003 du..., le CEF a été perçu comme une alternative à l’emprisonnement sec dans un quartier pour mineurs d’un établissement pénitentiaire. Il est désormais envisagé comme sa prolongation. La mise hors jeu du jeune est donc privilégiée, et, pour ceux qui pouvaient encore en douter, le caractère carcéral de l’hébergement est bien confirmé.
21L’incongruité du législateur est d’autant plus surprenante que la fiabilité du « système CEF », qui est sa marque de fabrique, repose sur la sanction du non-respect des conditions mises au placement : « La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur » [17][17] Art. 33 de l’ordonnance du 2 février 1945.. Dans le cas précis des mineurs venant des établissements pénitentiaires, la menace devient tout à fait inefficace puisque leur temps maximum de détention autorisé par la loi est dépassé. La « clôture juridique » étant désormais absente, il ne restera plus qu’à renforcer la « clôture physique » en élevant encore plus les barrières, en ajoutant des fils barbelés et en creusant des fossés pour empêcher les fugues.
22Pour peu, il faudra bientôt adjoindre des surveillants de l’administration pénitentiaire aux centres fermés. On se demandera alors ce qui différencie encore un CEF d’un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) dont les premières constructions devraient être achevées dans le courant 2007.
23L’option « action-réaction » si bien caricaturée dans « Les choristes » se maintient décidemment en tête du palmarès de l’approche de la délinquance. Elle fait tellement partie du discours dominant que même la défenseure des enfants est contrainte à s’en tenir à des propositions on ne peut plus minimalistes pour justifier son existence. Quand le Sénat ne tente pas de lui retirer le financement de son service, les députés ne font même pas part de son avis proposant seulement à l’assemblée nationale d’écarter les mineurs des dispositifs de la limitation des sursis avec mise à l’épreuve, de la possibilité de délivrer le mandat de dépôt à l’audience pour les courtes peines ou de la possibilité de placer le condamné sous surveillance électronique.
24Cette absence d’écoute ne serait-elle que la conséquence de la mollesse des réactions de ceux qui, en France, s’évertuent à replacer l’enfant au centre du dispositif de sa protection ? Tout en rappelant qu’enfant en danger et enfant dangereux sont les deux faces d’une même réalité, ceux qui appellent à un débat national sur la protection de l’enfance montent rarement au créneau pour sauver les indéfendables : ceux qui ont commis des actes que tout un chacun réprouve, que cela soit les agressions physiques, sexuelles, les vols crapuleux, etc. Et c’est encore parmi les magistrats et le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse que des voix s’élèvent pour crier « au feu ! ». Sans doute ceux qui approchent au plus près les comportements déviants ont-ils compris que la politique du tout répressif faisait fausse route même en se parant des plumes de l’éducatif.
25Lorsqu’il réserve des moyens énormes à la construction des établissements fermés de toute sorte (EPM, CEF) et ne se révolte pas qu’il faille deux ans pour obtenir le résultat d’une mesure d’investigation à l’égard d’un mineur, comment un ministre peut-il encore être cru quand il annonce qu’il entend poursuivre l’objectif « éducatif » de l’ordonnance de 1945 ? Sans doute faudrait-il aller peindre sur tous les murs qu’il faut vraiment être stupide pour croire à ces âneries et risquer le délit d’injure à corps constitué pour être un tant soit peu entendu. En tout cas, comme l’écrit souvent « Le canard enchaîné », le mur du çon est franchi avec l’allégresse que permet la bêtise incommensurable.
« Avis de la Défenseure des Enfants sur le traitement de la récidive : adapter les dispositions prévues à la situation des mineurs », 7 octobre 2005, à lire sur le site http://www.defenseurdesenfants.fr/.
Doublement douteuse parce que, d’une part, elle conduirait à appliquer l’élément d’une peine qui n’a pourtant pas été prononcée dans la condamnation, et d’autre part, serait applicable aux détenus déjà condamnés au moment de l’adoption de la loi, contrairement au principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
Il s’agit des délits d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles, d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, ou encore le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, en étant sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiant, en dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme, en enfin les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences.
Alinéa final à l’article 132-24 du code pénal ajouté au cours de la séance du 12 octobre 2005 de l’Assemblée nationale.
CIDE, art. 40.1.
Nouvel article 132-16-6 du code pénal.
Communiqué de presse DH/G/357du Comité des droits de l’enfant des Nations unies faisant suite à l’examen du rapport de la France le 30 juin 2004 (CRC/C/15/Add.240).
Art. 37, b. de la Convention des droits de l’enfant.
Alinéa final du de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique. Dans le cadre du suivi socio-judiciaire, le médecin traitant est habilité à prescrire ce traitement au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé. Est-on bien certain que dans le cadre de cette mesure, le consentement soit tout à fait « libre » ?
Les extraits sont reproduits à partir du compte rendu analytique de la 2e séance du jeudi 13 octobre 2005 de l’Assemblée nationale.
L’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est désormais complété par deux alinéas ainsi rédigés (adoptés par l’assemblée nationale le 13 octobre 2005, texte n° 487) : « À titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d » instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes un risque d’une exceptionnelle gravité, la chambre de l’instruction peut ordonner le placement du mineur en centre éducatif fermé pour une durée maximale de quatre mois. La chambre de l’instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l’article 137-1 du code de procédure pénale, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207 du même code. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à l’ordonnance de règlement ».
Comp. art. 145-1, al. final du code de procédure pénale : « (…) À titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité, la chambre de l’instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux ans prévue au présent article (…) ».
Art. 11 de l’ordonnance du 2 février 1945.
Art. 33 de l’ordonnance du 2 février 1945.
Selon les termes de la circulaire du 28 mars 2003 du ministre de la justice (NOR JUSF0350042C) : « Mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés : cadre juridique, prise en charge éducative et politique pénale ».
Rongé Jean-Luc, « Les nouvelles dispositions ne distinguent pas de traitement particulier à l'égard des mineurs d'âge », Journal du droit des jeunes, 2005/9 (N° 249), p. 11-14. DOI : 10.3917/jdj.249.0011. URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-9-page-11.htm Copier
Rongé, Jean-Luc. « Les nouvelles dispositions ne distinguent pas de traitement particulier à l'égard des mineurs d'âge », Journal du droit des jeunes, vol. 249, no. 9, 2005, pp. 11-14. Copier
Rongé, J. (2005). Les nouvelles dispositions ne distinguent pas de traitement particulier à l'égard des mineurs d'âge. Journal du droit des jeunes, 249,(9), 11-14. doi:10.3917/jdj.249.0011. Copier

References: art. 40
 Art. 37
 art. 145
 Art. 11
 Art. 33
 Art. 33
 art. 40

Art. 37
 art. 145

Art. 11

Art. 33