Source: http://www.maitrejulia.com/2008_12_01_archive.html
Timestamp: 2013-12-10 10:58:15+00:00

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L'OBSERVATOIRE DU DROIT PANAMEEN : 01/12/08 - 01/01/09
Convention fiscale entre la France et le Panama de 1996
Voici quelques textes qui intéresseront nos lecteurs concernant la convention fiscale entre la France et le Panama sous forme d’échanges de lettres (Décret français n°96-1149 du 20 décembre 1996, JO du 28/12/1996, page : 19262 à 19264). Ce n’est pas un Accord d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS) comme ceux qui sont développés dans le cadre de l’OCDE, le Panama ayant refusé de signer, jusqu’à ce jour, ce genre de convention. L’accord franco-panaméen de 1996 est un accord qui refuse l’application, en matière fiscale, des clauses de la nation la plus favorisée et d'égalité de traitement avec les nationaux contenues dans deux accords franco-panaméens antérieurs, la convention d'établissement du 10 juillet 1953 et l'accord sur la protection des investissements du 5 novembre 1982, au profit des sociétés constituées au Panama et agissant en France. De manière pratique, une société panaméenne se verra refuser l’exonération de la taxe annuelle de 3 % étant assise sur la valeur vénale des immeubles tel que le confirme la Cour de Cassation française, Chambre Commerciale, dans un arrêt daté du 08 avril 2008. Ci-après, les débats intéressants mais parfois un peu trop simplificateurs, au Sénat français, sur l’adoption de l’accord de 1996, et la reproduction de l’arrêt de la Cour de Cassation de 2008. Nos italiques relèveront les parties considérées importantes._________________________________SÉNAT SÉANCE DU 5 JUIN 1996ACCORD FISCAL AVEC LE PANAMAAdoption d'un projet de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 160, 1995-1996) autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama. [Rapport n° 383 (1995-1996).]Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres conclu entre la France et le Panama en avril et en juillet 1995, qui est soumis aujourd'hui à votre approbation, paraît être, en raison de sa brièveté, de portée mineure.Cependant, bien que ne ressemblant pas ou peu, dans sa forme ou dans son fond, aux conventions en vue d'éviter les doubles impositions que vous avez l'habitude d'examiner, cet accord revêt un très grand intérêt pour la France. Son objectif essentiel est, en effet, de mettre fin à un risque important d'évasion, voire de fraude fiscales.Comme vous le savez, la fiscalité panaméenne présente la particularité d'être extrêmement attrayante pour les sociétés qui n'exercent pas leur activité au Panama. La constitution même d'une société est au Panama une formalité simple et rapide, ce qui explique qu'actuellement plus de cent sociétés y sont créées chaque jour par des étrangers. Or, profitant des clauses de la nation la plus favorisée et d'égalité de traitement avec les nationaux contenues dans deux accords franco-panaméens antérieurs, la convention d'établissement du 10 juillet 1953 et l'accord sur la protection des investissements du 5 novembre 1982, de nombreuses sociétés écran constituées au Panama et agissant en France, dont les actionnaires jouissent de l'anonymat garanti par la législation panaméenne, peuvent bénéficier actuellement, de manière économiquement abusive, des mêmes avantages fiscaux que ceux qui sont consentis aux sociétés françaises. C'est pour mettre fin à ce risque d'évasion fiscale que le présent accord ôte toute portée fiscale aux conventions franco-panaméennes précitées, et abroge, notamment, l'article 7 de la convention franco-panaméenne d'établissement.Par la même occasion, nous avons précisé, conformément aux principes définis par l'OCDE, le régime fiscal applicable à certaines activités ou à certains revenus. C'est ainsi que l'article 3 de l'accord traite de l'imposition des compagnies aériennes ou que l'article 4 rappelle le principe de l'imposition des traitements et pensions publics par l'Etat dont le bénéficiaire est un national.Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre la France et le Panama, dont le Gouvernement vous recommande d'autoriser l'approbation.M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le Panama est un petit pays de 75 000 kilomètres carrés, peu peuplé - 2,5 millions d'habitants - et qui est indépendant depuis 1903. Il a toujours entretenu avec notre pays d'excellentes relations, mais celles-ci sont relativement faibles sur le plan économique. Bien qu'il s'agisse d'un partenaire commercial peu important, les arriérés du Panama à l'égard de la France s'élèvent actuellement à 100 millions de francs. Le nombre de Panaméens vivant en France est de quatre-vingts et celui des Français résidant au Panama de cinq cents. Une quarantaine de sociétés françaises sont présentes dans le pays, essentiellement dans le secteur bancaire et financier. L'importance du Panama est liée non seulement au canal, mais également à une position tout à fait exceptionnelle dans le domaine financier et bancaire. En effet, le secteur tertiaire représente actuellement 75 p. 100 du produit intérieur brut du pays ; il s'est développé à partir de la zone franche de Colon, qui est la deuxième au monde, immédiatement après Hong Kong, avec 10 milliards de dollars d'opérations chaque année. Le secteur bancaire est le principal moteur économique du pays.La législation panaméenne, se caractérise par un très bas niveau d'imposition et, même, pour les sociétés off shore qui n'excercent pas d'activités économiques dans le pays, par l'absence de toute imposition.Il convient d'ajouter - ce point n'est pas dépourvu d'intérêt - que le secret des opérations financières et commerciales est absolu au Panama. De tout cela, il résulte que plus de 35 000 sociétés sont créées chaque année au Panama, soit, comme l'a dit tout à l'heure M. Emmanuelli, près de cent sociétés nouvelles chaque jour. Compte tenu du secret qui entoure les opérations et de la quasi-absence d'imposition, le Panama peut constituer une source d'évasion fiscale tout à fait exceptionnelle. La lecture de la presse française pourrait laisser entendre que cette idée ne serait pas totalement dénuée de fondement. Par conséquent, malgré sa portée extrêmement faible sur le plan fiscal, cette convention a une forte incidence psychologique : c'est la première convention de non double imposition qui lierait le Panama à un autre pays. A l'heure actuelle, il n'existe pas d'autre convention de ce type.Cette convention a été conclue par un échange de lettres les 6 avril et 17 juillet 1995. C'est la France qui a pris l'initiative de la négocier. Nous sommes liés avec le Panama par deux traités qui contiennent une clause d'égalité de traitement avec les nationaux. Ce dispositif était gênant, car il favorisait l'évasion et la fraude fiscales. Le présent projet de loi permet de rééquilibrer cette clause. Au terme d'une négociation extrêmement facile, nous sommes parvenus à un résultat satisfaisant.La convention compte huit articles. Le plus important est l'article 5, qui ôte toute portée fiscale aux conventions de 1953 et de 1992.Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ce texte est de portée modeste. Néanmoins, compte tenu de son côté novateur - il constitue, je le répète, une première en matière de double imposition - et des objectifs fixés, la commission des finances vous invite à l'adopter.M. le président. La parole est à M. Pagès.M. Robert Pagès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de cette convention fiscale entre la République française et la République du Panama nous conduit à nous interroger sur plusieurs questions fondamentales en matière de coopération fiscale internationale, de coopération économique au sens large, et nous entraîne, naturellement, à nous interroger sur la réalité de l'Etat contractant avec notre Gouvernement cette convention fiscale. Evidemment, l'économie du Panama et en grande partie dépendante de l'activité de la zone du canal et des relations privilégiées entretenues avec les Etats-Unis.La communauté panaméenne vivant aux Etats-Unis est relativement importante, tandis que l'essentiel de la dette extérieure - comme, d'ailleurs, du déficit commercial panaméen - se trouve en Amérique du Nord.Cette dette est d'ailleurs élevée : plus de 3,7 milliards de dollars, soit plus de 1 450 dollars par habitant, et plus de la moitié du produit intérieur brut.Il convient de noter que le déficit du commerce extérieur panaméen se situait ; à la fin de l'année 1992, à hauteur de 1 545 millions de dollars, les exportations ne couvrant les importations qu'à hauteur de 24 p. 100 environ.Le Panama enregistre ainsi plus de 1 050 millions de dollars d'importations en provenance des Etats-Unis ou de la zone du canal et ne peut exporter que pour un peu plus de 140 millions de dollars environ.Les deux tiers du déficit sont donc constatés dans la relation directe avec les Etats-Unis.Les années quatre-vingt ont été marquées par la tentative de retour d'Arnulfo Arias - à près de quatre-vingts ans ! - mais aussi par la naissance, sur l'instigation, notamment, de la République du Panama, du groupe de Contadora, organisme informel des gouvernements sud-américains destiné à émettre des propositions de résolution des conflits de la zone.A partir de 1987 apparaît la figure, pour le moins trouble, du général Noriega, qui cumulera bientôt les fonctions de trafiquant de drogue, d'agent des services secrets nord-américains et de porte-parole de l'indépendance nationale.Le général Noriega a ainsi renversé le présidentDelvalle en février 1988 puis, sous la pression américaine, a accepté l'organisation d'élections en 1989.Cependant, ces élections ont été marquées par de graves incidents qui servirent, finalement, de point d'appui aux Américains pour mettre en oeuvre l'opération appelée « juste cause » et qui consista essentiellement à briser les manifestations populaires, à se saisir de la personne du général Noriega et à assurer l'accession au pouvoir du candidat le plus proche des Américains, le président Guillermo Endara. Il n'y a hélas ! pas loin à penser que la montée en puissance, la disgrâce du général Noriega, puis l'installation du président Endara au pouvoir n'avaient finalement qu'une seule finalité : la remise en cause des accords de 1979. La situation en est aujourd'hui arrivée à ce point, et il y a fort à parier que les Etats-Unis « freineront des quatre fers » pour aboutir aux objectifs de ce traité. Economiquement, nous avons souligné certaines des données propres à l'Etat de l'isthme.Il convient toutefois d'y ajouter certaines données relativement connues et qui donnent une spécificité particulière à la situation panaméenne.Le Panama est une zone franche fiscale de taille relativement importante, où peu de contraintes pèsent sur les entreprises susceptibles de s'y implanter.Il est également le lieu de résidence d'un nombre considérable de navires marchands, le pays étant spécialisé dans le pavillon de complaisance.A la fin de l'année 1992, le Panama immatricule plus de cinq mille navires marchands, ce qui représente un tonnage de près de quatre-vingts millions de tonneaux de jauge brute.Cela signifie que, derrière le Libéria, autre création des Etats-Unis, le Panama dispose de la seconde marine marchande de la planète, ce qui pose d'insolubles problèmes de sécurité et de droit du travail pour les équipages de la flotte considérée.Personne ne peut d'ailleurs oublier que cette situation de pavillon de complaisance, largement encouragée par les grandes compagnies pétrolières américaines, est à l'origine de quelques-unes des plus célèbres marées noires que la planète ait pu connaître.Autre particularité significative de la situation panaméenne : servir aujourd'hui de « lessiveuse » d'argent sale et, singulièrement, d'argent issu du narcotrafic.L'une des motivations de l'opération « juste cause » fut de lutter contre le fait que le général Noriega avait assis une part importante de sa fortune sur le rendement du trafic de drogue.Il ne faut jamais oublier ici que le Panama, pays de faible administration fiscale, largement dominé par l'ombre de l'aigle américain, est parfaitement placé : il se trouve à proximité de la zone antillaise, simplement gagnée par la fièvre de la déréglementation fiscale, mais aussi juste à côté de quelques-uns des pays de production, tous devenus des narco-Etats.Il permet aussi, dans le cadre de son droit commercial pour le moins exotique, de constituer, sans trop d'interrogations sur l'origine des capitaux investis, de puissantes féodalités financières.Nul doute également, puisque la chose a été largement expérimentée par certaines sociétés françaises, et peut-être pour le compte d'un certain nombre de nos partis politiques, que les effets de la révolution informationnelle, de la libéralisation des marchés de capitaux et de la délocalisation et de l'optimisation fiscale constituent une force d'attraction importante pour de nombreux investisseurs.Ces réflexions nous conduisent évidemment à nous interroger sur le sens de la convention fiscale que l'on nous propose aujourd'hui de ratifier.Pour prendre une expression anglo-saxone, disons que, pour certains aspects, fiscalité et Panama ne riment pas vraiment et qu'il y a en la matière « nonsense », comme disent nos amis.Le Panama est un paradis fiscal et constitue donc l'un des facteurs de déstabilisation des normes fiscales communément admises.Il s'agit ici d'éviter les doubles impositions en ces deux matières, ce qui procède, dans le cas de l'impôt sur les sociétés panaméen, d'une contrainte pour le moins allégée.Le texte de la convention prévoit d'ailleurs, à l'article 3, une application spécifique aux compagnies de navigation aérienne, avec une imposition dans l'Etat où se situe le siège de la compagnie exploitante.Il conviendrait peut-être d'aviser de ces dispositions le président d'Air France, d'autant que les mesures relatives à la navigation aérienne s'appliqueront également aux opérations réalisées en groupement, en exploitation commune ou dans le cadre d'un organisme international.Sous la présidence de Bernard Attali, Air France avait déjà délocalisé son établissement d'achat d'aéronefs en crédit-bail. Pourquoi ne pas utiliser le Panama demain ?Cela pose, en fait, d'incontestables questions. C'est en effet à un véritable pavillon de complaisance aérien que l'on nous demande de donner quitus.De surcroît, nous venons juste de voter un texte de loi soumettant certains investissements réalisés à partir de capitaux détenus par des personnes morales de droit panaméen à la levée du secret bancaire lorsqu'est supposée l'origine frauduleuse de ces capitaux.La coopération avec la République de Panama doit, à notre sens, trouver d'autres applications.Fiscalement parlant, il est sans doute plus que temps qu'une large consultation internationale, incluant les pays qui, à l'instar de Panama, offrent aujourd'hui les moindres contraintes, soit entreprise sur la chasse aux profits tirés de commerces illicites ou parallèles et sur les limites à poser en termes de libéralisation de la circulation des capitaux.Il est d'ailleurs en partie paradoxal que la République de Panama soit endettée sur les marchés internationaux de capitaux et favorise concurremment le développement de la spéculation monétaire internationale.Il est surtout déterminant, de notre point de vue, que nous aidions la République de Panama à acquérir la pleine maîtrise de ses rentrées fiscales et la pleine connaissance des circuits financiers qu'elle abrite aujourd'hui.Il importe surtout que le Panama puisse effectivement recouvrer pleinement sa souveraineté nationale en obtenant réellement la cession de la zone du canal et le départ des forces armées nord-américaines.Les 2 600 000 Panaméens résidents et les 560 000 Panaméens de l'extérieur ont légitimement droit à la pleine maîtrise de leur territoire et des revenus tirés de l'exploitation de la liaison transocéanique. En effet, la République ne perçoit encore aujourd'hui que moins du quart des redevances de passage acquittées par les navires empruntant le canal.La seule cession du canal représenterait un revenu pour la République équivalant à plus de la moitié du service de la dette publique nationale.Cette situation justifie, en dernière instance, que nous nous refusions à adopter ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal entre la République française et le Gouvernement de la République du Panama, dans les termes où il nous est présenté. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)M. le président. La parole est à M. Habert.M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne pensais pas intervenir dans ce débat, mais l'exposé de M. Pagès me conduit à prendre la parole, surtout à cause des conclusions qu'il a tirées de ses réflexions.Rappelons d'abord qu'il y a cent ans le Parlement français et la nation tout entière étaient bouleversés par le « scandale » de Panama, mais rappelons aussi que le canal de Panama était une initiative française courageuse, difficile, dans laquelle notre pays s'était investi complètement.Ferdinand de Lesseps, qui s'était couvert de gloire en creusant le canal de Suez, avait entrepris les travaux avec des centaines d'ingénieurs comme Gustave Eiffel, et des milliers d'hommes s'étaient attaqués à une oeuvre gigantesque.Il existe, près de Panama, un cimetière où je suis souvent allé et où sont enterrés 8 000 travailleurs français venus des Antilles. Nous avons été vaincus non par les difficultés techniques, mais par la malaria. Aussi, lorsque nous avons cédé le canal aux Américains, ils ont commencé par envoyer des médecins pour trouver la parade à la maladie et aux épidémies. Ils ont ensuite pu terminer ce que nous avions commencé.En 1903, c'est un Français, Bunau-Varilla, qui a créé le drapeau panaméen en plaçant différemment les trois couleurs de la France. Nous avons donc là-bas des souvenirs !Mais venons-en à la période contemporaine.Je suis un peu surpris, monsieur Pagès, de vous entendre parler aujourd'hui du général Noriega avec un certain enthousiasme...M. Robert Pagès. L'enthousiasme était mitigé !Mme Danielle Bidard-Reydet. Vous ne nous avez pas bien entendus !M. Jacques Habert. ... en disant qu'il avait finalement été, en quelque sorte le symbole de la volonté d'indépendance du Panama contre la mainmise américaine, alors qu'il était, tout le monde le reconnaît, le responsable principal, le pivot du trafic de la drogue venue du Sud, en Amérique centrale.M. Robert Pagès. C'est ce que j'ai dit, mon cher collègue !M. Jacques Habert. Examinons maintenant le texte de l'accord qui nous est soumis.Il est vrai qu'il existe une situation et une législation tout à fait anormales qui font de Panama, à beaucoup d'égard, un refuge fiscal. Mais cette situation vaut pour d'autres pays ! Pour s'en convaincre, il suffit de voir ce qui se passe du côté des îles Caïman et du Liechtenstein. Ce problème nécessiterait donc une réflexion internationale importante.Vous avez justement dénoncé les pavillons de complaisance et les graves conséquences qui en découlent. Cela vaut dans le domaine maritime comme dans le domaine aérien,...Mme Danielle Bidard-Reydet. Tout à fait !M. Jacques Habert. ... il y a là une dérive à laquelle nous devons être très attentifs.La discussion du présent texte était une bonne occasion de le rappeler ; vous avez bien fait de le faire. Mais je ne pense pas qu'il faille en attribuer la responsabilité au gouvernement américain.L'accord qui nous est soumis aujourd'hui constitue un premier pas qui permet à la France d'atténuer une situation proprement panaméenne. L'échange de lettres qui y est annexé permet d'apporter des précisions à cet égard. Il offre une base de réflexion et un texte à partir duquel il sera possible de construire une action.Voilà pourquoi je pense que cet accord constitue une avancée. Il ne s'agit pas de protéger des fraudeurs ! Les 500 Français qui sont installés là-bas et défendent, pour la plupart, des intérêts bancaires ou maritimes le font fort honnêtement. Ce qu'il faudrait voir de près, au-delà des pavillons de complaisance, ce sont peut-être les adresses de complaisance. N'existe-t-il pas des compagnies ou des individus qui sont censés être là-bas et qui n'y sont jamais ? Ce ne sont pas les Français de l'étranger, mais des faux résidents à l'étranger qu'éventuellement il faudrait poursuivre ! Toute une réflexion pourrait être menée au plan international à ce sujet.L'accord fiscal entre la France et Panama contient des dispositions qui répondent à cette préoccupation. Il constitue donc une avancée qui nous permettra de poursuivre dans le bon sens. Aussi, nous voterons le projet de ratification qui nous est soumis.M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...La discussion générale est close.Nous passons à la discussion de l'article unique.« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi. »Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.(Le projet de loi est adopté.)________________________________________________________No. 06- 19.777. Arrêt du 8 avril 2008- Cour de cassation - Chambre commerciale.:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,15 février 2006), que la société de droit panaméen Beauvalais (la société) représenté par M. X…, lequel avait pris l'engagement prévu à l'article 990 E-3 du code général des impôts de communiquer chaque année un certain nombre d'informations à sa demande à l'administration fiscale, a demandé à être déchargée de la taxe annuelle édictée par les articles 990 D et suivants du code général des impôts à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1993 et 1997 sur la valeur vénale d'un bien immobilier situé en France ; que le tribunal de grande instance a déchargé la société de la taxe pour les années 1993 à 1996 mais a rejeté sa demande pour l'année 1997 ;Sur le premier moyen :Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, retenant que la prescription n'était pas acquise pour l'année 1993 à la date de la notification de redressements du 26 septembre 1997, rejeté l'ensemble de ses prétentions, alors selon le moyen que la taxe annuelle de 3 % étant assise sur la valeur vénale des immeubles visés par l'article 990 D du code général des impôts, dès lors que la société Beauvalais dans sa lettre du 16 mars 1993 a effectivement informé l'administration fiscale de la situation et de la consistance du bien immobilier dont elle était propriétaire en France, soit des éléments permettant d'en déterminer effectivement la valeur vénale et sa situation de redevable de la taxe en application de l'article 990 D du code général des impôts sans qu'il fût nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; qu'il s'ensuit que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, l'impôt en cause avait été régulièrement révélé à cette date de sorte qu'en considérant, néanmoins, que la prescription n'était pas acquise au 26 septembre 1997 au motif qu'il s'agissait d'une demande d'exonération et de la réserve faite par la déclaration d'éventuelles « recherches ultérieures », la cour d'appel a violé les dispositions des articles 990 D du code général des impôts, ensemble l'article L. 180 du livre des procédures fiscales ;Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre du 16 mars 1993 de la société donnait tous les renseignements essentiels sur sa situation de contribuable de la taxe, que celle-ci revendiquait une exonération et offrait de répondre à toutes questions utiles sur sa situation, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription n'était pas acquise lors de la notification de redressement du 26 septembre 1997, dès lors que, de la déclaration de la société, il ne pouvait, au sens de l'article L. 180, alinéa 2, du livre des procédures fiscales résulter une révélation suffisante de l'exigibilité de l'impôt ; que le moyen n'est pas fondé ;Et sur le second moyen :Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, validant même les redressements opérés pour les années 1993 à 1996, rejeté l'ensemble de ses prétentions, alors selon le moyen : 1° / que la nationalité, pour une société, résulte, en principe, de la localisation de son siège réel, défini comme le siège de la direction effective ; que, dans la notification de redressements qu'elle lui a adressée le 26 septembre 1997, l'administration fiscale a admis que : « la SA Beauvalais est une société à prépondérance immobilière dont le siège social est à Panama », qu'en l'écartant néanmoins du bénéfice de la convention d'établissement franco-panaméenne du 10 juillet 1953, la cour d'appel en a violé les dispositions, et notamment son article 7 instituant une condition de réciprocité en ce qui concerne les droits, taxes, impositions ou contributions de même nature ;2 / qu'une traduction des statuts de la société Beauvalais revêtue de l'apostille, conformément à la Convention de La YXO. en date du 5 octobre 1961 ainsi qu'un certificat d'immatriculation établi au 24 décembre 1997 ont été adressés à l'administration fiscale à sa demande ;qu'en considérant, néanmoins, que la société ne justifiait pas de son droit à se prévaloir de la convention d'établissement franco-panaméenne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la Convention d'établissement franco-panaméenne du 10 juillet 1953 ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. X… , résident en Suisse, en sa qualité d'administrateur de la société Beauvalais, société anonyme de droit panaméen, inscrite au registre du commerce de Panama dont le capital est de cinq cent actions " sans valeur ", a déclaré sur l'honneur que Mme Jane Y…, résidente en Suède et imposable en Suède pour tous ses revenus ainsi que sa fortune entière, était la seule actionnaire et possédait la totalité des actions de la société ; qu'il retient aussi qu'en ce qui concerne l'année 1997, l'accord fiscal intervenu entre la France et le Panama dispose que l'article 7 de la convention d'établissement franco-panaméenne signée le 10 juillet 1953 cesse de s'appliquer pour toutes les catégories d'impôts y compris la taxe prévue à l'article 990 du code général des impôts à compter du 1er janvier 1997 ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider qu'il n'était justifié ni d'une société panaméenne, ni d'une résidence fiscale au Panama et que la société ne justifiait même pas de son droit de se prévaloir de la convention bilatérale entre le Panama et la France de 1953 laquelle n'avait d'ailleurs plus cours à partir du 1er janvier 1997 ;PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;Condamne la société Beauvalais aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beauvalais à payer au directeur général des impôts la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;Marquer ce paragraphe comme essentiel AnonymiserAinsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Revenir sur la notion de droit de transit: Le chasseur de sous-marins russe "Amiral Chabanenko" au Canal de Panama (II)
Le chasseur de sous-marins russe "Amiral Chabanenko" en décembre 2008 au Port de Rodman, aussi appelé Port Vasco Nuñez de Balboa depuis sa rétrocession au Panama par les États-Unis.Le chasseur de sous-marins russe "Amiral Chabanenko" est depuis quelques jours au mouillage dans le port de Rodman sur l'ebouchure pacifique du Canal de Panama. Ce navire fait partie de la flotte russe ayant effectué des exercices conjoints avec la marine vénézuelienne il y a quelques semaines. Les agences de presse russes ont diffusé l’information selon laquelle il s’agissait du premier passage d’un navire guerre russe par le Canal de Panama depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Le transit du navire de guerre "Amiral Chabanenko" au Panama a été montré par les médias comme une sorte de pénétration du Grand Frère dans une zone considéré étant sous influence de l’oncle Sam. Ce matin, pendant que les marins russes se promenaient dans ce qui avait été l’une des bases navales les mieux fournies et protégées des Etats-Unis et que des entrepreneurs russes rencontraient des partenaires panaméens, à quelques kilomètres de là, dans l’Hôtel Playa Bonita, la Secrétaire d’État américaine Condoleezza Rice se réunissait avec le Président panaméen Martin Torrijos pour parler des destinées du Canal de Panama, et des possibilités d’une ratification américaine du Traité de Libre Commerce signé par les deux pays. Plusieurs Ministres des Affaires Étrangères d’Amérique Latine ont été également conviés par Madame Rice à une rencontre sur les « Chemins de la Prospérité aux Amériques » à travers le libre commerce. Questionnés par sur la présence du navire russe dans les eaux du Canal de Panama, la délégation américaine, par l’intermédiaire du Secrétaire adjoint Thomas Shannon répondit : « Les État-Unis ont toujours appuyé la liberté de navigation dans les eaux internationales, de sorte que nous ne voyons rien d’inusuel, d’anormal, ou de menaçant dans le fait que des navires russes traversent le Canal de Panama ». De ces déclarations il ne faudrait pas toutefois conclure que le Canal de Panama ne possède plus un caractère stratégique pour les États-Unis.Quelques observations sur cet événement s’avèrent nécessaires. Il s’agit bien de la première fois que la flotte militaire russe passe par le Canal de Panama, mais il est inexact de dire que les forces navales soviétiques n’ont pas emprunté le Canal après la deuxième guerre mondiale. Le passage par Panama de sous-marins soviétiques pendant les années 70 et 80 n’était pas inusuel. Cependant, à cette époque, les rives du canal étaient militarisées par les USA, et les navires de guerre étrangers étaient souvent soumis à des mesures de stricte prophylaxie qui pouvaient les décourager à traverser la voie d'eau. Les eaux du Canal de Panama ne sont pas des eaux internationales mais des eaux intérieures de la République de Panama. Le Panama comme souverain territorial reconnaît par le Traité de Neutralité Permanente et par sa Constitution un droit de transit aux navires de commerce ou de guerre de toutes les nations en temps de paix dans des conditions d'égalité. En temps de guerre les choses sont totalement différentes, c'est pourquoi le régime neutralité du Canal a été qualifié de pseudo-neutralisation. Les navires de guerre des nations en guerre soit avec le Panama soit avec les Etats-Unis ne sont pas autorisés à passer le Canal. Les navires de guerre des États-Unis et du Panama ont un droit prioritaire de passage. Si les Etats-Unis considèrent que le passage d’un navire est en mesure de menacer la sécurité du Canal de Panama, ils peuvent intervenir. Rappelons que le sénateur démocrate du Arizona, Dennis DeConcini, voulant séduire son électorat conservateur mit un prix à son vote favorable en 1978 et il demanda l'adoption de l'amendement suivant au Traité de Neutralité Permanente (dit «condition DeConcini» encore en vigueur en 2008):«En dépit de l'article V ou de toute autre disposition du traité, si le canal est fermé ou si son fonctionnement est entravé, les États-Unis et le Panama auront le droit, de façon indépendante et en accord avec leurs dispositions constitutionnelles, de prendre les mesures jugées nécessaires, y compris l'usage de la force militaire au Panama, pour rouvrir le canal ou rétablir son fonctionnement».Le gouvernement panaméen de l’époque avait essayé d’introduire un tempérament à cet amendement par la réserve « Church » du nom du Sénateur démocrate qui la proposa, mais elle ne put être introduite que dans le Traité sur la Rétrocession du Canal qui est arrivé à échéance le 31 décembre 1999 et qui n’est plus en vigueur aujourd'hui.L’existence d’un Protocole au Traité de Neutralité Permanente ouvert à la signature de toute les nations, dont l'organisation de États Américains (OEA) est dépositaire, ne change en rien cette situation. Comme il fut souligné pendant les débats de ratification dans le Sénat américain, les pays qui accèdent au protocole approuvent le régime de neutralité permanente mais n'acquièrent, en vertu de cette accession, aucun droit additionnel et n'assument aucune obligation quelconque, en plus de celles que le traité bilatéral, auquel ils ne sont pas parties, leur impose de toutes façons.Les États adhérant au protocole n'ont pas des relations contractuelles avec les États-Unis ou le Panama. Ils s'engagent simplement inter se, en reconnaissance des bénéfices qu'ils tirent des traités, à respecter le régime de neutralité et à faire respecter par les navires de leur immatriculation les règles et les conditions du transit.Il a été affirmé que le seul intérêt de l'adhésion du protocole était celui de légitimer à l'avance les actions que pourraient entreprendre les États-Unis. Ceci explique le retard d'adhésion de la France qui n'adhéra au Protocole qu'en 1997. La France effectua un geste politique de soutien au Panama face à ses nouvelles responsabilités de gestion du canal à partir l'an 2000. L’URSS adhéra au Protocole en 1988.
Revenir sur la notion de droit de transit: Le chasseur de sous-marins russe "Amiral Chabanenko" au Canal de Panama (I)
Le chasseur de sous-marins russe "Amiral Chabanenko" a traversé Canal de Panama le vendredi 5 décembre 2008; il restera quelques jours au mouillage dans le port de Rodman sur l'ebouchure pacifique du Canal. Ce passage a été effectué en soirée, comme c'est le cas de l'ensemble des bâtiments dits «sensibles» qui traversent la voie d’eau. Voici un reportage vidéo de la chaîne russe «Russia Today» qui diffuse des informations officielles en anglais. Le passage de ce navire est un cas pratique très utile pour revenir sur la notion de droit de transit pour les navires de guerre dans le Canal de Panama. Les dispositions applicables sont celles du Traité de Neutralité Permanente instrument qui permit que les Etats-Unis accèdent définitivement à démilitariser les rives de la voie d’eau internationale. Je laisse mes lecteurs visionner ce vidéo et je posterai ensuite mes commentaires.
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References: l'article 7
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
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