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Timestamp: 2017-10-21 04:50:56+00:00

Document:
LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2004-261 du 19/05/2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises
Arrêté ministériel n. 2004-261 du 19/05/2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises
Vu l' ordonnance du 4 mars 1886 sur le notariat ;
Vu l' ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et herboriste ;
Vu l' ordonnance du 11 juillet 1909 sur la police municipale ;
Vu l' ordonnance du 12 juillet 1914 relative au contrôle des métaux précieux ;
Vu l' ordonnance du 1er avril 1921 réglementant l'exercice de la médecine ;
Vu l' ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d'architecte et instituant l'ordre des architectes dans la Principauté ;
Vu l' ordonnance n° 1.302 du 11 avril 1956 portant réglementation des transports routiers de voyageurs et des marchandises entre la Principauté et la France ;
Vu l' ordonnance n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie de l'assurance ;
Vu la loi n° 544 du 15 mai 1951 portant réglementation de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice des activités économiques et juridiques ;
Vu la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage vétérinaire ;
Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques.
Section - I De l'installation professionnelle
Article 1er .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2017-105 du 1er mars 2017 )
Sont institués une aide et un prêt à l'installation professionnelle, consentis par l'Etat et destinés à faciliter le démarrage d'une première activité , exercée à titre indépendant ou au travers de sociétés de personnes, par des personnes physiques, dans les secteurs du commerce, de l'industrie, de l'artisanat, des professions libérales et des services
Sous-section - I Dispositions générales
Article 2 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2008-856 du 30 décembre 2008 )
Les demandes en vue de l’attribution de l’aide ou du prêt mentionné à l’article premier doivent être adressées au Ministre d’État moins de douze mois suivant la date de commencement de l’activité concernée.
Elles donnent lieu à une instruction par la Direction de l’Expansion Économique
Article 3 .- Les bénéficiaires de l'aide ou du prêt mentionné à l'article premier doivent remplir les conditions suivantes :
* 1) être de nationalité monégasque ou conjoint de monégasque ;
* 2) être majeur ;
* 3) ne jamais avoir exercé, à Monaco ou à l'étranger, une activité à titre indépendant ;
* 4) exercer l'activité concernée par l'aide ou le prêt à l'exception de toute autre activité à titre onéreux ;
* 5) ne percevoir, sous quelque forme que ce soit, d'autre rémunération que celle procurée par l'activité concernée par l'aide ou le prêt, y compris les indemnités d'administrateur de société et les pensions de retraite.
Article 4 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2017-105 du 1er mars 2017 )
Les décisions relatives à l'aide ou au prêt sont prises par le Ministre d'État après avis d'une commission, dénommée Commission économique, dont la composition et le fonctionnement sont précisés à l'article suivant.
L'avis de la Commission de placement des fonds instituée par l' Ordonnance Souveraine n° 4.654 du 9 février 1971 , susvisée, est en outre requis préalablement à toute décision relative au prêt à l'installation professionnelle.
Article 5 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2005-195 du 24 mars 2005 ; par l' arrêté ministériel n° 2008-856 du 30 décembre 2008 ; modifié par l' ordonnance n° 4.666 du 15 janvier 2014 )
La Commission Économique est présidée par le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Économie ou son représentant.
- un représentant du Ministre d’État ;
- un représentant du Département de l’Intérieur ;
- un représentant du Département de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme ;
- un représentant du Département des Affaires Sociales et de la Santé ;
- un représentant du Département des Relations Extérieures et de la Coopération ;
- le Directeur de l’Expansion Économique ou son représentant.
Le Président de la Commission Économique peut convier à participer à ses travaux, avec voix délibérative, tout chef de service dont la présence lui paraît justifiée.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Département des Finances et de l’Économie
Sous-section - II De l'aide à l'installation professionnelle
Article 6 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2017-105 du 1er mars 2017 )
L'aide à l'installation professionnelle consiste en une contribution au paiement du loyer du local professionnel à usage de siège social ou d'établissement principal et en une prise en charge des cotisations personnelles dues, au titre de l'activité concernée, par le bénéficiaire à la Caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants (CAMTI) ainsi qu'à la Caisse autonome des retraites des travailleurs indépendants (CARTI).
Article 7 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2008-856 du 30 décembre 2008 ; par l' arrêté ministériel n° 2017-105 du 1er mars 2017 ))
À l'appui des demandes d'aide à l'installation professionnelle, doivent être fournis les pièces ou documents suivants :
- une copie de la déclaration prévue par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 , susvisée, ou de l'autorisation administrative d'exercice de l'activité concernée ;
- la demande d'affiliation à la Caisse d'Assurance Maladie des Travailleurs Indépendants (C.A.M.T.I.) et à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (C.A.R.T.I.) ;
- une copie du bail commercial ou professionnel ;
- le code IBAN ;
- un curriculum vitae énumérant les diplômes ou justificatifs de formation ou d'expérience professionnelle attestant de la capacité d'exercer l'activité ;
- une attestation de non-perception de revenus établie selon un formulaire fourni par la Direction de l'Expansion Economique.
En outre, pour les conjoints de monégasques :
- une copie du livret de famille.
Pour le montage de leur projet, les pétitionnaires peuvent bénéficier, pendant une année, de l'assistance gracieuse d'un membre de l'Ordre des Experts Comptables.
Article 8 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2008-856 du 30 décembre 2008 )
L’aide à l’installation professionnelle est accordée pour une durée de trois années sous réserve du respect, par le bénéficiaire, de la condition mentionnée à l’alinéa suivant. Toutefois, si la durée du bail commercial, artisanal ou professionnel est inférieure à trois ans, le bénéfice de l’aide est limité à cette durée.
Le bénéficiaire fournit annuellement à la Direction de l’Expansion Économique les pièces comptables relatant l’activité de l’exercice écoulé (bilans, comptes de pertes et profits, copies des déclarations faites aux Services Fiscaux).
Article 9 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2008-856 du 30 décembre 2008 ; remplacé par l' arrêté ministériel n° 2017-105 du 1er mars 2017 )
La contribution au paiement du loyer du local professionnel à usage de siège social ou d'établissement principal mentionnée à l'article 6, consiste en une prime, plafonnée à sept cent dix euros (710 €) mensuels la première année.
En cas de renouvellement, la prime est dégressive dans la limite d'un plafond de cinq cent dix euros (510 €) mensuels la deuxième année et de trois cents euros (300 €) mensuels la troisième année.
Cette prime ne peut être accordée lorsque le siège de l'activité exercée est situé au domicile du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque le demandeur de la prime est lui-même propriétaire du local professionnel qu'il occupe, que ce soit en nom personnel ou en tant que gérant associé d'une société.
Dans le cas où le bénéficiaire de la prime viendrait ultérieurement à s'associer avec une personne remplissant les conditions mentionnées à l'article 3, celle-ci ne peut bénéficier de la prime.
De même, cette prime ne peut être servie lorsque la location est consentie par :
- le conjoint du demandeur,
- les frères et sœurs du demandeur ou de son conjoint, ainsi que leurs conjoints respectifs,
- les ascendants ou descendants du demandeur ou de son conjoint.
Article 10 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2008-856 du 30 décembre 2008 ; par l' arrêté ministériel n° 2017-105 du 1er mars 2017 )
Le seul bénéfice de la prise en charge des cotisations mentionnée à l'article 6 peut exceptionnellement, après avis de la Commission Économique, être renouvelé pour une quatrième année à l'effet de soutenir les entreprises n'ayant pu acquérir, au bout de trois années, la solidité leur permettant d'assurer seules les charges d'exploitation.
La prime au loyer ne peut en aucun cas être renouvelée pour une quatrième année.
À cette fin, une demande nouvelle, assortie des pièces comptables relatant l'activité des exercices écoulés, doit être adressée au Ministre d'État par le bénéficiaire.
Celui-ci est en outre tenu de fournir tout autre document ou pièce dont le service instructeur ou la Commission Economique estimerait utile d'avoir connaissance.
Sous-section - III Du prêt à l'installation professionnelle
Article 11 .- Le prêt à l'installation professionnelle est destiné, en complément à l'apport personnel de son bénéficiaire, à financer les investissements suivants :
- travaux d'aménagement et d'agencement des locaux ;
- acquisition de mobilier et de matériels nécessaires à l'activité envisagée ;
- achat d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail ;
- constitution d'un stock (matériel et produits d'exposition).
Article 12 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2017-105 du 1er mars 2017 )
À l'appui des demandes de prêts à l'installation professionnelle, doivent être fournis :
*1) les pièces ou documents mentionnés à l'article 7 ;
*2) un plan d'affaires prévisionnel comprenant une présentation générale du projet, une description de l'activité précisant notamment les perspectives de marché, un plan de financement ainsi qu'un compte de pertes et profits pour les trois premières années d'activité ;
*3) l'ensemble des devis ou factures justifiant la nature et le montant de l'investissement ;
*4) dans le cas de l'acquisition d'un fonds de commerce, une promesse de vente ou d'achat, sous condition suspensive de l'octroi du prêt ;
*5) les attestations et pièces justificatives des polices d'assurances contractées par le bénéficiaire en vue de la couverture des risques professionnels.
Afin de préparer le plan d'affaire prévisionnel mentionné au chiffre 2, les requérants doivent s'entourer des conseils d'un membre de l'Ordre des Experts-Comptables, lequel leur est acquis à titre gracieux.
Le plan de financement mentionné au chiffre 2 doit comprendre un apport personnel d'au moins 20% du montant hors taxes de l'investissement et présenter l'équilibre financier du programme d'investissement.
Le pétitionnaire est en outre tenu de fournir tout autre document ou pièce dont le service instructeur ou la Commission économique estimeraient utile d'avoir connaissance.
Article 13 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2008-856 du 30 décembre 2008 ; par l' arrêté ministériel n° 2017-105 du 1er mars 2017 )
La décision d'accorder le prêt à l'installation professionnelle est prise par le Ministre d'État après avis de la Commission Économique.
Cette dernière doit préalablement recueillir l'avis de l'expert-comptable ayant assisté le pétitionnaire dans le montage de son projet.
Article 14 .- Au vu de la décision mentionnée à l'article précédent, un acte de prêt est dressé. Doit y être portée mention, lorsqu'elles sont exigées du bénéficiaire du prêt de ladite décision, des sûretés ou garanties énoncées ci-dessus :
* 1) inscription hypothécaire ou nantissement au rang convenu ;
* 2) caution personnelle et solidaire d'une tierce personne ;
* 3) caution bancaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division ;
* 4) assurance invalidité-décès à souscrire obligatoirement pour tout prêt d'un montant supérieur ou égal à 15 000 €.
L'acte de prêt est dressé par l'Administration des domaines. Il l'est toutefois par acte authentique passé devant un notaire monégasque lorsque le prêt est garanti par une inscription hypothécaire. Dans tous les cas, l'acte doit stipuler les conditions mentionnées aux articles suivants.
Article 15 .- Le prêt à l'installation professionnelle est limité à un montant de cent mille euros (100 000 €) et ne peut excéder 80 % de la valeur de l'investissement. Cette valeur est appréciée hors taxes si l'intéressé est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Article 16 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2007-162 du 27 mars 2007 ; par l' arrêté ministériel n° 2017-105 du 1er mars 2017 )
Le taux d'intérêt applicable au prêt à l'installation professionnelle est égal au taux EURIBOR 3 mois (Euro Interbank Offered Rate) à la date de la demande écrite du prêt, majoré de 0,75 point, sans pouvoir être inférieur à 0,75%.
Ce taux est non révisable sur la durée du prêt.
Article 17 .- La durée maximale du prêt à l'installation professionnelle est fixée à dix ans.
Un différé d'amortissement en capital d'une année peut être accordé pour les prêts d'une durée supérieure à sept ans. Dans ce cas, seul le versement des intérêts est exigé la première année.
Article 18 .- Le montant du prêt à l'installation professionnelle accordé est remis au bénéficiaire après signature de l'acte de prêt, l'effectivité des sûretés et garanties mentionnées à l'article14 étant acquise.
Article 19 .- Le remboursement du prêt est effectué, par le bénéficiaire auprès de l'Administration des domaines, par mensualités d'un égal montant, selon un tableau d'amortissement annexé à l'acte mentionné à l'article 14.
Article 20 .- Tout bénéficiaire d'un prêt a la faculté d'effectuer à tout moment un remboursement anticipé du prêt, sans pénalité, à charge de prévenir l'Administration des domaines de son intention à cet égard par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, au moins trois mois avant la date prévue de ce remboursement.
Article 21 .- Les sommes restant dues sont immédiatement exigibles :
* 1) en cas d'affectation de tout ou partie du prêt à d'autres fins que celles prévues au contrat ;
* 2) à défaut de paiement à leur échéance de trois mensualités, après injonction accordant un délai de paiement d'un mois, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal et demeurée infructueuse ;
* 3) dans le cas où le bénéficiaire cesse, pour quelque cause que ce soit, d'exercer son activité professionnelle ;
* 4) dans le cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions particulières du contrat de prêt ;
* 5) en cas de vente volontaire ou forcée, cession ou apport en société, donation, transfert à un tiers de l'usage ou de l'usufruit des biens immobiliers ou du fonds de commerce, objet d'une sûreté mentionnée à l'article 14 ;
* 6) en cas de non-paiement des primes d'assurances ;
* 7) dans le cas où l'emprunteur contracterait ultérieurement un autre prêt sans l'accord préalable de l'Administration des domaines.
Article 22 .- L'acte du prêt mentionné à l'article 14 stipule l'engagement du bénéficiaire de maintenir son activité professionnelle ainsi que, le cas échéant, la destination de son commerce ou de son entreprise jusqu'au remboursement intégral du prêt en capital et intérêts.
Section - II De la bonification d'intérêt d'un prêt bancaire
Article 23 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2017-105 du 1er mars 2017 )
Des bonifications de prêts contractés auprès d'établissements de crédit de la Principauté, peuvent être octroyées par l'État au titre de l'aide aux entreprises installées à Monaco, quelle qu'en soit la forme juridique.
Article 24 .- Les prêts mentionnés à l'article précédent doivent avoir pour objet de financer les investissements énoncés à l'article 11.
Article 25 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2007-162 du 27 mars 2007 ; par l' arrêté ministériel n° 2008-2 du 2 janvier 2008 ; par l' arrêté ministériel n° 2017-105 du 1er mars 2017 )
La bonification a pour effet de ramener le taux d'intérêt réel, consenti par l'établissement de crédit au bénéficiaire, au taux EURIBOR 3 mois (Euro Interbank Offered Rate), majoré de 0,75 point, sans pour autant excéder 2% de prise en charge par l'État.
En ce qui concerne les bénéficiaires de l'aide à l'installation professionnelle mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, la bonification a pour effet de ramener le taux d'intérêt réel qui leur est consenti par l'établissement de crédit, au taux EURIBOR 3 mois, sans pour autant excéder 3% de prise en charge par l'État.
Pour les deux cas ci-dessus, dans l'hypothèse où le taux de référence EURIBOR serait négatif, la bonification consentie ne peut avoir pour effet de ramener le taux réel consenti à un taux inférieur à 0,75%.
Article 26 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2008-856 du 30 décembre 2008 ; par l' arrêté ministériel n° 2017-105 du 1er mars 2017 )
La demande en vue du bénéfice de la bonification doit être adressée au Ministre d'État par lettre décrivant l'objet de la demande de prêt.
La demande de bonification doit être remise à la Direction de l'Expansion Économique, accompagnées des pièces énoncées à l'article suivant, dans un délai maximum de six mois après la date de la signature du contrat de prêt par la banque.
Elle donne lieu à une instruction par la Direction de l'Expansion Économique.
Article 27 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2017-105 du 1er mars 2017 )
À l'appui des demandes de bonification, doivent être fournies les pièces ou documents suivants :
- le plan de financement de l'investissement considéré,
- le contrat de prêt de l'organisme financier,
- le tableau d'amortissement du prêt,
- le code IBAN de l'entreprise.
Article 27 bis .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2017-105 du 1er mars 2017 )
Le montant maximal des prêts susceptibles de bonification est de trois cent mille euros (300.000 €), sur toute leur durée d'amortissement.
Toute demande de bonification présentée par une entreprise ne peut porter que sur un seul prêt accordé par la banque.
Les demandes de bonification sont limitées à un dossier par an et par entreprise.
Article 28 .- La décision d'accorder la bonification est prise par le Ministre d'État après avis de la Commission économique.

References: l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 7
 l'article14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 3