Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9938-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-40-20160711
Timestamp: 2019-06-19 05:51:28+00:00

Document:
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d’application - Revenus de capitaux mobiliers perçus par les actionnaires ou porteurs de parts personnes physiques par l'intermédiaire de certains organismes de placement collectif - Règle du « couponnage »
9938-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d’application - Revenus de capitaux mobiliers perçus par les actionnaires ou porteurs de parts personnes physiques par l'intermédiaire de certains organismes de placement collectif - Règle du « couponnage »1
BOI-RPPM-RCM-10-40-20160711
2016-07-11T14:21:11.000+02:00
En application de l'article 137 bis du code général des impôts (CGI), les sommes ou valeurs réparties par un FCP, à l'exclusion des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI, constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de leur répartition.
Remarque 1 : Les distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI sont imposées suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces distributions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20.
Remarque 2 : Le régime fiscal des porteurs de parts de sociétés de libre partenariat (SLP) est le même que celui applicable aux porteurs de parts de FPCI prenant la forme de FCP (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 145).
Remarque 3 : Pour plus de précisions sur le régime juridique du FCP et le régime fiscal applicable aux bénéficiaires des sommes réparties par une telle structure, il convient également de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30.
Par ailleurs, en application de l'article 137 ter du CGI et du b du 1 du II de l'article 239 nonies du CGI, les revenus perçus par le porteur de parts d'un FPI relatifs aux actifs mentionnés au b du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier (CoMoFi) constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de leur distribution.
Remarque : Les distributions mentionnées à l'article 150-0 F du CGI sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 au III-A-2 § 80).
Compte tenu du régime juridique particulier des FCP et FPI, qui sont des structures non dotées de la personnalité morale mais des copropriétés d'actifs (CoMoFi, art. L. 214-8 et CoMoFi, art. L. 214-71), chacun des bénéficiaires de la répartition est replacé dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait encaissé directement la quote-part correspondant à ses droits dans les produits redistribués par le fonds.
Lorsque le bénéficiaire est fiscalement domicilié en France, les sommes perçues sont en principe imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature du revenu qu'elles représentent (revenus distribués ou produits de placement à revenu fixe), après application, sauf exception, du prélèvement forfaitaire obligatoire. Pour plus de précisions sur le prélèvement forfaitaire obligatoire, il convient de se reporter au III § 360 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-20-10.
A cet égard, il est rappelé que les fonds considérés sont tenus, en vertu du 4° du 3 de l'article 158 du CGI, de ventiler les sommes réparties selon qu'elles correspondent à des produits éligibles ou non à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 du même article. Pour plus de précisions sur ce "couponnage" permettant au bénéficiaire des revenus de bénéficier, le cas échéant, de l'abattement de 40 % sur les dividendes perçus via les fonds considérés, il convient de se reporter au II-A-3 § 560 du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 et au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30.
Dans le cas où les sommes réparties correspondent à des produits de source étrangère, le bénéficiaire se verra octroyer, sur le fondement de l'article 199 ter A du CGI, un crédit d'impôt au titre de la retenue à la source.
En l'absence de stipulation, l'autre État pourra appliquer une retenue à la source au taux prévu par sa législation interne ou à celui conventionnel s'il reconnaît la transparence fiscale du FCP. Dans ces deux situations, le montant du crédit d'impôt imputable en France sera aussi limité en fonction du taux prévu par la convention conformément au b du I de l'article 199 ter du CGI.
Lorsque le bénéficiaire est non résident, le régime fiscal applicable aux sommes réparties ou distribuées par les fonds considérés est également fonction de la source (française ou étrangère) de ces produits et de la catégorie (dividendes et distributions assimilées ou intérêts et produits assimilés) dont ils relèvent. Le régime fiscal applicable à ces sommes est alors celui prévu au I-B-2 § 150 et § 155 du BOI-RPPM-RCM-40-30.
A cet égard, il est précisé que la fraction de ces sommes payées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI demeure en tout état de cause soumise à une imposition à la source au taux majoré de 75 % (cf. I-B-2 § 150 du BOI-RPPM-RCM-40-30).
Les SICAV sont des sociétés anonymes lesquelles, en vertu du 1° bis A de l'article 208 du CGI, sont exonérées d'impôt sur les sociétés (IS) à raison des bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal.
Par ailleurs, il est rappelé que ces sociétés sont tenues d'individualiser la quote-part des revenus qu'elles distribuent selon qu'ils sont ou non éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI. Pour plus de précisions sur ce "couponnage" permettant au bénéficiaire des revenus de bénéficier, le cas échéant, de l'abattement de 40 % sur les dividendes perçus via la SICAV, il convient de se reporter au II-A-3 § 560 du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 et au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30.
Remarque : Les distributions des SICAV mentionnées au 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI perçues par les actionnaires personnes physiques résidents sont imposées suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces distributions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20.
Dans le cas où les sommes réparties correspondent à des produits de source étrangère, le bénéficiaire se verra octroyer un crédit d'impôt sur le fondement du II de l'article 199 ter du CGI et du c du 1 de l'article 220 du CGI au titre de la retenue à la source.
En l'absence de stipulations, l'autre État pourra appliquer une retenue à la source au taux prévu par sa législation interne ou à celui conventionnel en fonction du traitement qu'il accorde à la SICAV. Dans ces deux situations, le montant du crédit d'impôt imputable en France sera limité au taux prévu par la convention conformément à l'article 199 ter du CGI et à l'article 220 du CGI.
Remarque : Les distributions des SICAV mentionnées au f bis du I de l'article 164 B du CGI sont imposables, le cas échéant, suivant le régime prévu à l'article 244 bis B du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-30-10).
Les revenus encaissés et redistribués par les SICAV conservent à la fois leur source française ou étrangère et leur qualification propre de produits de placements à revenu fixe (intérêts et assimilés) ou à revenu variable (dividendes et assimilés), comme s'ils étaient directement versés par l'entreprise distributrice aux porteurs de parts non résidents. Ce régime fiscal est alors le même que celui exposé au I § 60 et au BOI-RPPM-RCM-40-30 au I-B-2 § 150 et § 155.
Remarque 1 : Il est précisé que cette tolérance ne s'applique pas lorsque les revenus distribués par la SICAV sont payés dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI. Dans ce cas, ces revenus demeurent en tout état de cause soumis à une imposition à la source au taux majoré de 75 % (CGI, art. 187-2).
Il est également admis que les sociétés de capital risque mentionnées au 3° septies de l'article 208 du CGI puissent ventiler les revenus qu'elles distribuent à leurs actionnaires personnes physiques non résidents selon leur nature et leur origine. Les conséquences fiscales qu'emporte cette mesure sont identiques à celles exposées au II-B § 110.
/bofip/9938-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-40-20160711

References: l'article 137
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 145
 l'article 137
 l'article 239
 l'article 150
 l'article 150
 § 80
 § 360
 l'article 158
 § 560
 l'article 199
 l'article 199
 § 150
 § 155
 l'article 238
 § 150
 l'article 208
 l'article 158
 § 560
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 199
 l'article 220
 l'article 199
 l'article 220
 l'article 164
 l'article 244
 § 60
 § 150
 § 155
 l'article 238
 art. 187
 l'article 208
 § 110