Source: https://fr.scribd.com/document/74258598/La-Definition-Du-Droit-Bancaire
Timestamp: 2020-04-02 20:28:39+00:00

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La Definition Du Droit Bancaire | Crédit (Finance) | Banque centrale européenne
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1. L'objet du droit bancaire. => Ensemble des rgles concernant les oprations de banque et ceux qui les accomplissent titre professionnel => droit professionnel et les plus anciens. => branche du droit commercial, =>pas thorie subjective ni objective mais les deux: droit des oprations de banques et celui des professionnels.
1. Les oprations de banque. => pas de dfinition, pb car de cette notion dpend la qualification du statut d'tablissement de crdit. => L24.01.1984 portant statut des tablissements de crdit le dfinit comme tant une personne morale qui effectue titre de profession habituelle des oprations de banque. => numration, mais pas de dfinition: => art. 1: la rceptions des fonds de publicit, oprations de crdit, gestion de moyens de paiement... => art. 5: liste nonciative: rle d'intermdiaire, de distributeur de crdit, de peestataires de services.
2. Les professionnels de la banque. => caisses d'pargne, de prvoyance, banques mutualistes, socits finanicres, caisses d'investissement, institution financires spcialises. => font l'objet d'une rglementation qui en assure le contrle et la tutelle.
2. L'origine du droit bancaire. 1. Ce n'est pas une branche du droit autonome.
=> rgles de nature diverse car droit professionnel: rgle de droit priv et rgle de droit public. => de droit priv: le droit bancaire est considr comme une branche du DROIT COMMERCIAL: oprations de banque sont des actes personnes qui les accomplissent des commerants.
le crdit est un prt (Art. 1900 CCiv), droit des srets s'applique au dt bancaire, dt obgt rgle relative la Rt du banquier obissent aux rgles du droit Rt prive. => de droit public: organisation professionnelle forte: organes de contrle telle la commission bancaire, le comit de rgt... en 1981, essentiel du secteur nationalis; de mme que l'organisation de la profession co dt public.
2. Un droit original. => rgles spcifiques: aspect technique, juridique. notion du droit civil ne permettent pas toujours d'expliquer les mcanismes du droit bancaire. LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE
1. Les dcisions des organes directeurs de la profession. => Art. 30L24.01.1984: le comit de la rglementation bancaire possde un pouvoir rglementaire par lequel il fixe les prescriptions d'ordre gnral applicables aux tablissements de crdit. => rgles prudentielles et ratios. => BdF peut l'imposer aux tbts crdits sous peines de sanctions.
2. La jurisprudence. => interprter les textes et tablir en dehors de tout texte le rgime juridique de certaines oprations telle pour compte courant, GAPD, lettre d'intention, crdit documentaire.
3. Les usages bancaires. => rgissent les rapports entre tablissements de crdits, et clients.
4. Le droit communautaire. => intervention des autorits communautaires: Art. 57-2 et 61-2 du T Rome. sur statut des tablissements de crdit. => Directive 15.12.89 visant la coordination des dispositions concernant l'accs l'activit des tbts crdits et son exercice: intgrer dans la lgislation nationale par les tats membres. => un tbt de crdit agr dans un pays de la communaut l'est automatiquement dans les autres pays de la communauts (+ besoin d'agrment). => De mme, la BdF n'agit que sur dlgation de la banque centrale europenne. LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS
=> Objectif de la loi 24.01.1984 dite LOI BANCAIRE relative l'activit et contrle des tablissements de crdits. => BUT: dfinir un cadre juridique vocation universelle au systme bancaire et financier franais. => mission de couvrir l'ensemble du systme franais et contribuer l'homognt du systme => Art. 1er: permet une classification en 6 catgories numres l'art. 18 => Non soumis la loi de L84: le Trsor Public, la Banque de France, les services financiers de la Poste, la C des D et C. => volution avec L2.07.1996 de modernisation des activits fin # services d'investissement dans le domaine des valeurs mobrs. => cration d'une d'investissement. nouvelle catgorie d'tablissement financier: les entreprises
=> amnagements non termins avec ex de la Loi 12.1998 qui modifie les rgles prudentielles et la garantie des dposants + faillites banques.
=> DEFINITION des tbts de crdits: Art. 1 L1984: personnes morales qui effectuent titre de profession habituelle des oprations de banques. Remarque, les tablissements de crdits ont parfois un monopole.
Section 1: les oprations soumises au monople. 1. Dfinition => Art. 1er Al 2. 1. La rception des fonds du public. => Art 2 L84: plusieurs critres pour qualifier: fonds receuillis de tiers (personnes distinctes de celles du dpositaire) fonds ont t reus notamment sous forme de dpts ou prts avec la charge de les restituer pour le recepteur l'utilisation des fonds pour son propre compte. => Exceptions: Art. 2 1 et 2.
2. Les oprations de crdit. => Art. 3: 3 lments: une avance ou une promesse d'avance de fonds. une rmunration du prteur ou du crditeur une restitution. => monopole que si effectue TO + assimile les oprations de crdit bail et toute opration de location avec op d'achat. => Exceptions: # certaines entreprises: orga but non lucratif .... Art. 11. 1er. + suivants. # certaines oprations: # liens existants entre les parties: avances sur salaires, prts exceptl ,crdits fournisseurs, contrat location logement avec option d'achat, opration de trsorerie entre socit et autres: Art. 11 3t, 12 1t, 11 2t, 12 3t.
3. La mise la disposition de la gestion des moyens de paiement. => Art. 4: tout instrument quivalent au transfert de fonds. => notion large: moyen de paiement avec support papier ou magntique, ou tt systme informatique ou tlmatique.
=> oprations vises: mise disposition la gestion faites l'gard de la clientle. => Exceptions: Art. 12 5t: cartes mises par les grands magasins.
2. Les sanctions du non respect du monople. 1. Les sanctions pnales. => Art 75 L84: 3 mois 3 ans pour toutes personnes mconnaissant les dispositions de l'art. 10 + 8000 50000FF amende. => ne concernent pas certaines entreprises comme entp rgies par le code des assurances, sts de rassurances, services invts. => ne concernent pas certaines oprations comme l'mission de valeurs mobilires, de bons et billets sur le march rgt.
2. La jurisprudence. => Ch com 19.11.1991: les interdictions nonces par l'art. 10 protgeaient non seulement l'intrt gnl et celui des tbts de crdits, mais aussi l'intrt des cocontractants et elle a dclar recebables les actions tendant l'annulation des conventions du au mpris du monople.
Section 2: les oprations autorises. => but: dvelopper toutes les activits financires autres que les activit de banques: AT CONNEXES. => Rem, depuis L96, la fourniture des services d'invt est dsormais soumises des procdures spcifiques d'agrment et contrle.
1. Les oprations connexes. => Art. 5 L84: (pas de dfinition gnle, mais pas des oprations de banques donc pas de monople) concerne: les oprations connexes au service classique des caisses et de dpts (1t et 2t) les oprations sur valeurs mobilires et produit finr incluant la Fr de certains services d'investissement (assurance vie)(3t).
les conseils et l'assitance lis la gestion du patrimoine. (4et et 5et). le 6et rend compte parfaitement de la connexit
2. La fourniture de service d'investissement. => L2.07.1996 qui transpose Dir Euro 10.05.1993 sur les services d'investissements dans le domaine des valeurs mobilires. => ncessit d'un agrment pralable prvu l'art. 11 L96 dlivr par le comit des tbts de crdits. (+ csl marchs finrs + COB) => dfinit par L96 comme tant: instruments financiers(Art. 1) ou service soumi autorisation portant sur ces instruments (Art2).
3. Les prises de participation. => Art. 6L84: les tbts de crdit peuvent prendre et dtenir des ptpt dans des entreprises existentes ou en cration dans les conditions dfinies par le comit de la rglementation bancaire et financire. => L20.06.1990: ensemble des ptpt ne doit pas tre suprieur 60% des fonds propres des tbts de crdits.
4. Les autres activits. => Art. 7: comit peut autoriser les tbts de crdits exercer d'uatres activits: si LIMITEES et pas contre le jeu de la CONC. => Rgt de 86 du comit: ex: gestion d'un patrimoine immobilier, opration de courtier, prestation de services... => ces activits ne doivent pas tre incompatibles avec les exigences de l'At bancaire. montant annuel de l'ens des produits dcoulant de ces activits ne peut tre suprieur 10% du pdt net bancaire. LA CLASSIFICATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS
=> L84: but; rgir l'ensemble des tablissements de crdit => limite son champ d'application et apporte des nuances.
=> Pr les classer, pb car pas de statut uniforme tous les pfsnls, la loi de 41 ne les visait pas tous, la loi 84, en exclut certains. => L96 qui applique le statut bancaire des professions de n'en relevant pas comme les tbts d'investissements.
Section 1: La catgorie de droit commun. => loi de 84 n'est pas exclusive des tbts de crdit: y sont soumises: socits coopratives de banques (en + L82), caisse d'pargne. => txt gnx qui concernent tous les acteurs conomiques bancaires. => Concurrence... => repose sur l'ide que la profession bancaire doit tre contrle et les pargnants protgs. => AGREMENT ET CONTRLE. => l'agrment ne participe pas la df de l'tbt de crdit, mais il en constitue le corrolaire ncessaire.
1. les diffrents tablissements de crdit. 1. Les banques. (comptence gnrale) => Art. 18 1t al2: elles peuvent effectuer toutes les oprations de banque (de crdit, recevoir des fonds). => 360 en France. => pas d'interfrence avec les autres activits et ne tient pas compte de la qualit de l'actionnaire ppl (priv ou public).
2. Les autres tablissements de crdit. (comptence limite) => cptce repose sur 2 critres: *la rception du public des fonds vue ou moins de 2 ans, retirable tout moment: banques mutualistes, coopratives, caisse d'pargne et de prvoyance, caisse de crdit municipal. Diffrent des tbt des sts finc et institu finc qui ne pvt en recevoir. *les limites imposes pour l'accomplissement des oprations de banque: Art. 18 L84: 3 catgies d'tbts de crdits ressortent pour 5 groupes:
a. Les banques mutualistes et coopratives, les caisses d'pargne et de prvoyance et les caisses du crdit municipal.
=> peuvent effectuer toutes les oprations de banque dans le respect des limitations des textes lgislatifs et rglementaires qui les rgissent. => At qui pdt longtemps a t rattache au financement de l'co sociale oriente vers un groupe de perso (agr, indigents, ...) => htrognt mais avec 4 caractristiques essentielles:
RGT DIFFUSE: Crdit agricole mutuel; crdit mutuel; crdit coopratif, crdit municipal, caisse d'ep et prvoyance... ORGANISATION EN RESEAU:
plusieurs niveaux relations troites avec tte un
Bq populaire # CA, Caisse d'Ep =>
critique de la jp qui distinguaient
COMPETENCE LIMITEE
qui tend s'largir: l'origine pour une catgie de pers, now mme
at que banque gnle. (CAM).
b. Les socits financires et les institutions financires spcialises (3e catg). => ne peuvent recevoir des fonds vue moins de 2 ans. => Sts finr: peuvent accomplir que les oprations de banque rsultant de leur agrment ou texte Lgf ou rgtr propres. => At sp et varies: fint V crdit, fint logt, crdit bx immo, crdit Lg et MT entp, affacturage, gre moyens paiement => 2 types pour At: celle gpe A # dispo rgtr et lg= et celle du gpe B # agrment. => 837 st finr sur 1469 etbt crdit => Institutions finr sp: tat leur a confi une mission permanente d'intrt public: ne peuvent sortir de cette mission. => st de dvpt rgional sp dans besoin de fint en capitaux des entp, concours long et MT, les fint immo, DOM, PVD.
2. L'agrment bancaire et financier. 1. bancaire => agrment dlivr par le Ct des Etbts de Crdit et St d'invt => but: vrifier aptitude exercer pfs bcr.
=> spcial: la PM n'est pas agre comme tbt de crdit mais au titre des 6 catgie prvues par l'art. 18 L84=> rgle propre la catg => si en cour d'At, changement de catgorie: nouvelle procdure, conditions, mais pas d'appartenance aux 2.
a. Conditions de fond. => AT DOIT ETRE CONFORME A L'AGREMENT: # programme d'At transmis par le cddt (description des op). Art. 14: sanction pn si mensonge sur appartenance une catgie. => FORME JURIDIQUE DOIT ETRE AUTORISEE PAR AT: pas une forme perso(entp indvl), sinon libre sf pfs comme etbt mutual... => FAUT MOYENS TECHQ PERMETTANT requise, contrle interne op effectues.
perso comptent, exprience
=> MOYENS FINANCIERS: capital minimum fix par le Ct de la Rgt Bcr et Fin (35MFF pr banque coop et mutualiste). => DIRIGEANTS: 2 perso au moins ayant exprience et honorabilit ncesr leur fonction (pas condamn: Art.13L84), Ne ou non. => QUALITE DES APPORTEURS DE CAPITAUX: associ de taille suffisante pour rpondre au difficult de l'tbt: info ncer: Kl gr de faon cohrente.
b. Procdure. => Ct Etbt C doit statuer dans les 12 mois compter de la rception de la demande d'agrment. => vrifie si les conditions sont remplies: pv large car cddt subjective. => doit apprcier "l'aptitude de l'entp requrante raliser ses objectifs de dvpt dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du systme bcr et qui assure la clientle une scurit suffisante.
2. financier. => L02.07.1996 qui a ajout un agrment financier conernant les mtiers du titre. => ex: lorsqu'un tbt fournit des services d'invt, nct d'un agrment pralables: service de placement, gestion portefeuille, rception et transmission d'ordre de bourse.
=> plusieurs conditions remplir: celles de l'art. 15 L1984 (cf. au dessus), Kl suffisant, forme jdq adquate d'un programme d'activit => Intrt de cet agrment: programme doit tre pralablement approuv par la COB et Csl March Fincr. En pratique, ont les 2
Section 2: les situations particulires. 1. Les professionnels qui accomplissent des oprations de banque mais nons soumis la loi de 1984. => Art. 8 Loi 1984, al 1 et 2, ce sont des tbts de crdits, mais certains n'ont pas la PM tel le TP qui n'est qu'un dmembremt Ett. => signifie pas que ttes dispositions bancaires leurs sont inapplicables! ex: Loi 90 pour lutte contre le blanchiment argent drogue.
1. Les services financiers de la poste. => mission de SP troitement contrle par les pers pubq (raison exclusion L84) => seule tutelle du Min charg des P&T et du conseil National des P&T. => Art. 2 L2.07.1990 qui nonce que l'at bancaire de la poste pour objet d'offrir prestations relatives aux moyens de paiement. => 2 catgies: celles effectues pour son propres compte (chques postaux), et la gestion de la caisse nationale d'pargne.
2. La caisse des dpts et consignations. => cre par la loi 28.04.1816: tbt public autonome qui l'origine devait recevoir dpts privs de Etat; now, At bacr normale. => Art. 8L84 l'a exclue en raison de son rle de rception obligatoire de certains dpts (notaires, mandataires, caisse d'pargne). => activit de crdit oriente en fonction des objectifs fixs par les pv pbq (fint construction des HLM) => importance financire considrable (succession vacante).
2. Des professionnels qui n'effectuent pas des oprations de banque, mais soumis partiellement au statut bancaire. a. Les compagnies financires. => L72, L24.01.1984, les cies finr sont des tbts finr qui ont pr filiale exclusivement ou principalement un ou plusieurs tbts de crdits ou tbts finrs avec l'une au moins tbt de crdit. => ne peuvent accomplir d'oprations de banque mais peuvent prendre des ptpt dans n'importe quel type de gpmt. => Ex: gnlt les holdings des grandes banques. La qualit de Cie financire n'est pas subordone un agrment. Elles ont toutefois des obligations et subissent un contrle. => obligations comme certaines de l'agrment: honorabilit, dtermination de l'activit + rgle de liquidit et solvabilit. => contrle exerc par la commission bancaire => document fournir, mesures imposes et contrle sur place sinon sanctions.
b. Les intermdiaires en oprations de banque. => n'accomplissent pas eux mmes les oprations de banque. => Art. 65 al 1 L1984: l'un des parties intrsses est ncessairement un tablissement de crdit. => Art 65 al2: leur statut prvu par L84 ne s'applique pas tous les intermdiaires: il faut d'abord que l'activit soit exerce titre habituel. => Art. 66: exclu du statut: notaire, csl et assistance finr, => 4 obligations (pas d'agrment, ni dclaration): 1)l'exercice de la profession est interdit aux personnes ne remplissant pas la condition d'honorabilit prvu Art. 13L84 2)intermeds doivent justifier d'une garantie finr affecte au remboursement de ces fonds. 3)doivent exercer cette activit en vertu d'un mandat dlivr par un tbt de crdit. 4)soumis aux rgles en matire de dmarchage financier (carte sp).
c. Les tablissements financiers.
=> Art. 71-1 4et L84: etbt qui prennent des ptpt dans entp qui effectuent des op banque titre habituel. => si entp a son sige soc dans un autre tat membre que la France, il peut accomplir certaines oprations de banques => En France, seul les tbts de crdit peuvent accomplir des oprations de banques.
d. Les entreprises d'investissement. => bcp de rgles applicables aux tbts de crdit s'y appliquent puisque mme famille: rgle de dontologie, accs au march financier. => entp invts sont soumises la tutelle des autorits bancaires. Agrment dlivr par le Ct des Etbt de Cr et Etbt d'invt. respect des normes fixes par le Ct de la Rgt bcr, et la commission bcr les contrles et sanctionne. LA TUTELLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS
=> exigence impose par la protection ncessaire de la clientle et de l'conomie en gnral ds 1941/1942 modifi en 84. => influence du dt communautaire avec mise en place d'une tutelle communautaire suite au trait du 07.02.1992. Now, on a les 2.
Section 1: la tutelle nationale. (L84) LA TUTELLE COLLECTIVE. => sur l'ensemble des tbts de crdits. Le conseil national du crdit et du titre. LA TUTELLE INDIVIDUELLE. => complment indispensable de la collective.
prsid par le min charg de l'Eco et Fin, le vice pdt et le
Le comit de la Le comit des rglementation tablissements bancaire et de crdit et des financire. entreprises d'investissemen t. min, gouvr, 5 pdt: gvrn Bq F + membres dir Trsor + 6 nomms par le membres pour 3 min par arrts ans (Art. 29
Les commissaires du gouvernement.
Psd par le gvr BdF + Dir Trsor + 4 membres pr 6
PERSONNALIT E MORALE ? REUNION
Gvrneur de Bq de France et 51 membres dsigns par min. NON
ans (Art. 38 L84).
chaque fois qu'il l'initiative du a des textes pdt prendre. dcisions la majorit motives (Art. 31), * organe de * fixer * donne des tutelle des prescriptions autorisations: tablissement de d'ordre gnral agrment, retrait crdit et systme applicable aux d'agrment, bancaire et tbt de crdit. autorisation financier; d'ouverture de * # publi au JO guichets pour certains tbts. * tudie les susceptible de conditions du recours dvt JgA. systme (Art. * recours devant 24L84), les jdt admv, * comptence large (Art. 33) * peut tre mais pas totale consult et (34) mettre des avis; * il publie un rapport par an.
NON puisque personne physique * participe aux runions des organes de directions
* charg de la surveillance du comportement des tbt de crdits.
* veiller ce que l'organisme auquel il est nomm exerce en conformit avec la L.
INDEPENDANT ?
NON, dpend du ministre finances
manation du conseil national du crdit et du titre dont les membres sont choisis en son sein. NON, simple organe de l'tat
* assist par les agents de la BdF *adresse des et collabore avec recommandation les pays de la s communaut. * rend compte * 4 pouvoirs: de sa mission dans un rapport investigation, injonction, mise pour le Min Eco et Fin en garde, sanctions disciplinaires. * droit de vto si motiv. manation du PAS une conseil national manation du du crdit et du conseil... titre dont les membres sont choisit en son sein. NON, simple OUI reprsente l'tat organe de l'tat auprs d'orgm prcis
3. Les tutelles indirectes . => 2 orgm qui ne sont pas des organes de contrle mais qui joue un rle de tutelle
=> exclut du champ d'app de L84 (Art 8).
1. Le trsor public. => service public de l'tat. => pas un organe de tutelle officiel + pas de PM mais multiples fonctions: charg de l'excution du budget de l'tat. activit bancaire importante: collecte des dpts, accorde des crdits, emprunte de l'argent ss forme de bons. exerce une surveillance sur les tbts de crdits.
2. La banque de France. => 2 D18.01.1800 => st par action dont le capital tait dtenu par des personnes prives et qui avait reu en vertu de L14.04.1803 le privilge d'mettre des billets de banques. => nationalis par L2.12.1945 et rgie par L03.01.1973. => now, entirement soumis l'tat et plus d'autonomie. => avec l'entre en vigueur du systme europens des banques centrales modifi par L1998, est devenu indpt par L04.08.1993. => PM de dt priv ou public? L93, institution; L98: fait partie intgrante du systme europen des banques centrales => institution europenne (Art. 1). => Organes: en comprend 3: *le conseil de la politique montaire (gouvr, 2 ss gouvr, 6 membres pr 9 ans par dcret en csl min), runion 1 fois par mois. rle n'est plus qu'un rouage du systme europen des banques centrales et agit dans le cadre des instructions. * administr par le conseil gnral (membre du csl de la polq montaire et un reprsentant lu des sal de la banque) mission: dlibrer sur les questions relatives la gstion des activits de la BdF. * le gouverneurs et les sous gouverneurs. => la BqF exerce d'autre mission d'intrt gnl: fournir des questions pour le compte de l'tat;
tablir la balance du paiement et la position de la France l'extrieur. fournit aux autorits de tutelles les servies de ses agents (commission bancaire)
Section 2: la tutelle communautaire. (depuis 1.01.1999). 1. Le systme europen de la banque centrale. => BCE + BC nationale. => dirig par les organes de dcisions de la BCE. => objectif: maintenir la stabilit des prix pr assurer la solidit de la monnaie commune: L'EURO. mettre en oeuvre la politique montaire de la communaut (rle de la BdF en France avt). intervention sur les marchs de l'argent ncrs au contrle du volume de la masse montaire. contribue la bonne conduite politique menes pour le contrle prudentielle des tbts de crdit et la stabilit finr. collabore l'laboration des normes assurant l'quilibre financier, la liquidit et la solvabilit des tbts de crdits.
2. La banque centrale europenne. => PM, => dirige par le conseil des gouverneurs des banques centrales nationales puis par le directoire (1pdt, 1 vie pdt, 4 autres mbres). => indpendance # banques centrales et # institutions des tats membres et tout autre organismes. => missions: autonome: la BCE est seule habilite autoriser l'mission de billets de bq, pices ds la comt et sous son contrle. contrle le pouvoir de "battre l'euro" (signe de souverainet d'un tat) qui lui appartient depuis 1.01.99 relais: du csl de l'union europenne qui peut lui confier missions ayant trait aux politiques des tbts de crdits. du systme europen des bqs centrales car gre ce systme par ses organes de dicions. peut infliger des amendes et astreintes si non respects des rgts et dcisions.
Section 3: la tutelle des services d'investissement. => jusqu'en 1996, l'orgt et le contrle de la profession bcr relevait que des autorits bcrs. => L02.07.1996 distingue les mtiers du titres de ceux du crdit => organisation spcifique prvoir pr les services d'invt. => le comit de rgt bcr et fin est remplac pr ce qui concerne les services d'invt par le csl des marchs financiers. => a la PM, 16 membres, => Attributions:les autorits bancaires interviennent tjs titre subsidiaire prcise les rgles relatives la bonne prend des dcisions peut prononcer des intervient # agrment des services d'invt. conduite, les porte sanctions conditions d'exercice, gnle, indvll, disciplinaires,
=> cptce exclue au profit de celle de la COB, en matire de gestion de portefeuille pour les 1/3. L'EXERCICE DE LA PROFESSION BANCAIRE
Section 1: le monople. => essentiellement rgt aux Art. 10, 11, 12, 75 L24.01.1984.
1. Contenu. 1. Son objet => Art. 10 L1984 dfinit: porte sur toutes les oprations de banque, et renforc en ce qui concerne les dpts vue de - 2 ans. => interdit tte personne autre qu'un tbt de crdit d'effectuer des oprations de banque titre habituel. => si titre occasionnel: pas illicite. => Attention, elle entre dans le monople des tbts de crdits si titre occasionnel.
=> Ex: Art. 10 al 2: effectus titre occasionnel, les dpts moins de 2 ans ressortent du monople des tbt de crdit. => al 2 vise "toute entp", et al 1 "toute pers" => on considre qu'une pers qui n'agit pas en tant qu'entp peut faire op bq. 2. Le fondement. => sur la protection indispensable des dponsants quant la liquidit de leur dpt}=> efficace que si op occl faite par tbt crdit. => pour les oprations de crdits: ncessit du contrle de crdit.
2. Les exceptions. => Art. 11 et 12 Loi bcr: soucis de protger certains intrts conomiques ou sociaux telles les activits des Cies d'assurances. => fondes sur la qualit des parties ou la nature des oprations: GENERALES: Art. 11 al 1: certaines personnes peuvent malgr le monople effectuer toutes les oprations de bq. SPECIALES: # qualit des parties envisage Art. 11 al 2.
pas # qualit des parties: Art. 12: ces exceptions profitent toute entreprises quelque soit sa nature, mais spciales que quant aux oprations autorises: => rception de fond public: celle en garantie d'un prt de titre => moyens de paiement: l'mission par l'entp des bons et cartes pr achat auprs d'elle d'un bien ou service dtermin. => oprations de crdit: crdits interentreprises, contrat de logation de logt avec option d'achat, opration de trsorerie au sein d'entp d'un mme groupe, mission de valeur mobilire, mission de bons ngociables sur le march. => Remarque, les autorits bancaires ont une interprtations souples des exceptions puisque pour les oprations de trsorerie entre entp (Art. 12-3et), doivent exister entre les entreprises des liens de capitaux. => Pb sur la notion de contrle effectif, sur la nature des oprations de crdits. => importnat car le non respect du monopole entraine des sanctions.
3. Les sanctions. 1. Pnales. => Art. 75 L84: 3 ans + 2,5M FF + affichage et diffusion de la dcision poss. 2. Civiles. => non prvues par la loi mais dans la jp: annulation des op bcr non faites par tbts de crdit. => protection IG et emprunteur 3. D'autres mesures. => par la commission bancaire pr tbts de crdit qui ne respectent pas les limites de leur agrment: sanction disciplinaire. => si mconnaissance du monople bancaire, commission peut nommer un liquidateur.
Section 2: la concurrence. => bcp difficult en raison du rle des tbts de crdits.
1. Le droit commun de la concurrence. A. Droit interne. => Art. 89 L24.01.84: ord de 86 relatif la conc s'applique aux Etbt de C et qu'aux activits des Art. 7/8L84. (AdPD, ententes). => pr les at les plus importantes, les rgles de la conc ne sont pas applicables. => pour les oprations connexes: l'ensemble des dispositions de ord de 86 s'applique. => Ex: contrle des concentrations (quant tbt crdit prend une ptpt dans orgm non bcr ou autre tbt de crdit ou fusion avec). => BNP, SG => art. 89L84 carte l'application Ord 86 sur ce point => laisse soin au comit de la rgt bcr de rgler pb ! => toutefois, si la concentration intresse des services non bancaires, l'art. 89 s'appliuqe => pr BNP/SG pas d'app car plus facile.
B. Droit communautaire. => T Rome ne contient pas dispo sp qui s'applique aux tbts crdits, => Art. 90-2 TR, dispo que sur les entreprises charges de la gestion de services d'intrt coq gnl ne sont soumises aux rgles de la concurrence que dans certains cas. Etbt de Crdit = entrp? Non, => soumis aux dispo gnl de Art. 85/86 TR: entente, APD + contrle des concentrations du rgt commr du 21.12.1989. => BNP/SG, apprciation des autorits commtr qui pourrait estimer qu'il y a atteinte au droit de la conc.
2. La concurrence dans le cadre de la politique commerciale. => amne reconnatre une certaine libert dans les oprations commerciales. 1. L'implantation des guichets. => constitue une succursale. => longtps rgt car hausse du contrle des services bancaires et restreigner et fausser la concurrence. => rgt assouplie par rgt 24.11.1986 => plus d'autorisation pralable pr ouvrir, transformer, transfrer les guichets. => ne concerne pas les caisses d'pargne et prvoyance qui doivent avoir une autorisation du Ct d'organisation des EdC.
2. Les oprations bancaires. => transparence favorise la conc entre les tbts de crdit. => obtenues par la pub des cddt gnles de banques prvue par Art. 7 du 24.07.1984: "les tbts de crdits sont tenus de porter la connaissance du public les...". => tout client doit avoir accs aux conditions gnles de bqs. => transparence pr tous lts. => chaq tbts peut librement dtr ses conditions de banques. => Attention, pas le cas pour la rmunration de certains comptes (compte vue qui ne peuvnet tre rmunr => devra le faire ou compte pargne logement rmunrs par des taux prvus par l'tat).
Section 3: la libert de la concurrence n'empche pas l'intervention des autorits publiques. => autorits publiques omniprsentes dans At bcr en raison du rle des tbt de crdit: ptpe lutte contre les chques sans provision, dclare les PV sur les valeurs mobilires et laissent accs aux autorits fiscales sur les comptes. => now, au niveau du contrle, mais surtout dans 2 domaines:
1. La politique du crdit. 1. La politique qualitative du crdit. => orienter les crdits vers les secteurs d'acitivt ou catgie d'opration que l'on souhaite favoriser ou freiner. => Ex: aides diverses ou prts taux bonifis. => surtt quand secteur nationalis tait important car now, UE suppose que soit limits ce types d'aides + intress que le march.
2. La politique quantitative. => agir sur le volume global des crdits en raison des consquences montaires du crdit banciare. => sont l'origine de la hausse de la masse montaire => inflation. => pour l'viter, faut agir sur distribution du crdit => politique du crdit ct d'une politique montaire pour rguler march.
Plusieurs techniques: * l'encadrement du crdit: fixer autoritairement les limites globales d'augmentation des crdits consentis pour chaque tbt, sinon sanction pcuniaire => now, disparu. * la technique des rserves obligatoires: liquidits non rmunres dposes par les EtdC aurps de la BdF. => immobilisation d'une somme qui ne peut plus tre utiliser pour octroyer des crdits. Pb: entrane un renchrissement du crdit car les sommes bloques ne sont pas rmunres et car les banques ont besoin de liquidit et devront se refinancer sur le march montaire. * l'intervention sur le march montaire: BdF sous le contrle de la BCE va intervenir:
=> sur le march montaire : le taux du march montaire est rgulirement prsent pour indiquer le taux des crdits. => march montaire (celui CT) et financier ( LT) => tend disparatre avec les bons MT ngociables. => depuis 1985, dcloisonnement marchs => pr tous les oprateurs. => intervention sur le marhc monr = celle sur la rgulation des crdits. }2 parties: now: interbcr et => sur le march finr: spculation et march boursier. montaire => # march interbancaire: ne pvt intervenir que les EtdC et institution Art. 8L84 (BdF) + autres membres de pfs bcr. } march
=> BdF peut intervenir pour assurer la rgulation des crdits. Intervient en achetant ou en vendant des titres. (titres cr ngo).
* systme des pensions: cessions de crances assorties d'un engagement de rachat un terme convenu => tranfert de proprit provisoire avec le cdant qui s'engage racheter la crance cde un prix plus lev: vente rmr. => 2 modalits principales pour les pensions: * celles sur l'appel d'offres: l'initiative de la BdF; elle demande aux EtdC les quantits qu'ils souhaitent emprnter et le taux qu'ils sont prts payer. Elle rassemble les rponses, la banque sert les demandes un taux unique concurrence d'un certain pourcentage des demandes exprims ce taux. * ne rgle que les demandes des EtdC ce taux. => BdF fixe le taux de ce refinancement. => depuis le 1.01.99 ces politiques sont dictes par la BCE qui peut intervenir sur les marchs montaires nationaux.
2. La lutte contre le blanchiment de l'argent. => moyen de lutter contre le trafic de stup et contre la grande criminalit. => trouver un moyen tout en prservant le secret et la confidentialit.
=> lutte qui n'a d'intrt que si internationale => consacr dans Comit de Bles de 12.1988 + Conv Strasbourg 8.11.1990 + directive 06.91 et mme avant, loi 12.07.1990 en France relative la participation des organismes financiers la lutte contre le blanchiment + dcret d'application en 91 et rglement du comit => ce systme instaur en 1990 repose sur des obgt de vigilence imposant aux orgm finr des dclarations et vrifications.
1. L'obligation de dclaration. => Art. 3 L90: tbt de crdit doivent dclarer TRACFIN (un orgm) les sommes incrites dans leur livre lorsqu'elle paraissent provenir d'un trafic de stup ou d'une org crim + op portant sur ces sommes sans dnoncer l'infraction. => de simples soupons suffisent (transfert de fonds d'imptce inhabituelle, sans forcment de rapport avec la patrimoine titr cpte). => oprations en cours ou passes. => TRACFIN dpend du ministre de l'conomie et Finance, seul destinataire des dclarations. => ds recoit une dclaration, rassemble tous les renseignements pour tablir l'origine des sommes, nature op et si apparat comme criminelle, saisit le parquet pour d'ventuelle poursuite. => Art 6L90: systme pour neutraliser l'op en cours de ralisation au moment de la dclaration: => si l'accus de rception par Tracfin n'est pas assorti d'opposition => opration peut tre excut, mais s'il mentionne, diffr de 12H. => fallu protger l'auteur de la dclaration (Art. 8 L90): aucune poursuite pour violation du secret professionnelle poss, ni Rt civ, ni sanction professionnelle, et ce mme si la preuve du caractre dlictueux des faits n'est pas rapporte sauf si dc de MF. => Rem, un rgt du comit de la rgt bcr a prvu un systme interne chaque tbt de crdit (Mr Tracfin par banque).
2. L'obligation de vrification. => A l'ouverture d'un compte: Art. 12L90: EtdC et ensemble des orgm fin dvt s'assurer de l'idt de leur coctt par la prsentation de tout document crit probant. (mme dispo que DL3.10.1975 en matire de chque). + doct conserv pdt 5 ans compter cloture compte ou de la cessation des relations contractuelles.
=> A la ralisation de certaines oprations: Art. 14: toute op importante portant sur sommes >re 1MFF dans des conditions inhabituelles de complexit sans justitication ni objet licite doit faire l'objet de la part de l'orgm fin d'un examen particulier. => renseigne auprs du client sur son origine, sa destination, son objet, l'identit du bnficiaire et le caractre de l'op doit tre consign par crit pendant 5 ans. => l'encontre du ppe de non immixion, mais hypothses rares et rares que Tracfin soit saisit par les banquiers car pour eux, pas de dclarations anormales.
Section 4: la scurit du systme bancaire. => = Titre IV de la L24.01.1984. => pr avoir confiance dans les EtdC: garantie que les sommes prtes seront rembourses. => pr atteindre ces objectifs, faut que les EtdC respectent des obgt prudentielles et comptables. Pb: limine pas tte dfaillance.
1. Le dispositif prventif. => impose une ligne de conduite aux EdC: rgles respecter pour viter la prise de risque excessif: Art.101 106 L66 (ctt st/dir), limite de ptpt dans autres entreprises, autorisation et dclarations pour modification les affectant, ...
1. Contenu des normes prudentielles et comptables. a. Normes comptables. => Df: ensemble des rgles qui concernent les docts explicitant la situation finr des EtdC. => Art. 53/54: quelques soient leurs formes, doivent tablir certains nb de documents: inventaire, bilan, cpte de rsultat, rapport de gestion, cptes consolids et publicat des comptes annuels. => conformit aux modles du Ct de rgt, # dir comr, # plan cptble. b. Normes prudentielles. => Df: ensemble des normes de gestion destines assurer la stabilit finr des EtdC. => Art 51: ratios reposant sur la notion de fonds propres (Kl soc + Ktx propres + fonds d'emprunt). => Ct impose le respect d'une exigence globale de fonds propres: ratio de solvabilit (fonds propres # risques de crdit) > 8%,
notion de grand risque: but = limr montant des engagements # mme client. (ens risq/FP) < 15% liquidit: faire face des retraits de fonds trs court terme.
2. Contrle du respect de ces normes. => INTERNE: comit de la rgt bcr impose aux EtdC de disposer d'un systme de contrle interne qui a pr objet de vrifier si les oprations ralises par l'tbt sont conformes aux L et rgt, dontologie, limites de risques, la qualit de l'information comptable et finr. => rforme actuelle pr envisager aussi la rentabilit de l'activit de l'tbt. => COMPTABLE: ART. 53L84: exerc dans chq EtdC par 2 commissaires aux cptes procdant la certification des cptes, vrifient sincrit des info destines au pub et concordance avec les comptes. => TUTELLAIRE: exerc par la commission bancaire la fois l'gard des comr aux comptes, tbts crdit => contrle dsignation, rcusation et information des commissaires aux cptes et respect des normes par EtdC. Art. 54: Com bcr s'assure que les pub faites correctement, rectificat poss, + Art. 43: quand situation d'un EtdC le justifie, la com peut enjoindre de prendre tte mesure pr rtablir sa situation. + pv de recommandation + pv de sanction en absence de rponse satisfaisante une dem dans les 2 mois.
2. Le dispositif curatif. => aider les EtdC garantir le rbrsmt des dpts. 2 systmes:
1. Systme incitatif. (Art. 52) a. Le devoir d'actionnaire. => le gvrnr de BdF peut inciter les actionnaires assurer le soutien mais il ne peut que l'inviter. (Ex: Bq Palasterne # AGF, Pinot) => projet de loi en discussion pour demander l'expropriation des actionnaires qui refuseraient de sauver la survie de l'tbt. b. La solidarit de place. => Al 2: inciter les autres tbts aider le confre en difft => pas un moyen de pression.
2. Systme de garantie.
=> depuis 94 et influence dt comr: obgation d'adhsion => BUT: indemniser les dposants en cas d'indisponibilits de leurs dpts (impossibilit de faire face aux retraits des dposants). => soit c'est le Ct bcr, ou tbt en RJ ou LJ qui constate l'impossibilit => indemnisation dans les 2 mois. => limite un montant max de 400.000FF par dposant (minimum). => rforme qui garantit les dpts bancrs et titres par un systme de fonds garantie des dpts si la loi passe. => fonds unique qui bnficiera au client de tous les tbts de crdit, quelque soit leur statut, condition. => ne sont pas couverts: les comptes bancaires et tous les fonds verss sur les pdts d'pargne rgt. => rle aussi PREVENTIF: lorsqu'un EtdC sera sinistr ou indisponibilit des dpts, le fonds de garantie pourra interenir pour apporter son soutien financier l'tbt. => soutien soumis condition => sur proposition de la Com Bcr LA SORTIE DE LA PROFESSION BANCAIRE
Section 1: le retrait de l'agrment. => Art. 19L84 => prononc par le Ct des EtdC et st investissement, => la demande des EtdC, d'office si tbt ne remplit plus les conditions... => pas de caractre disciplinaire, pas de disparition de la PM CSQCES: => pers ne peut plus faire des opratoins de banque. => comit peut prvoir une priode transitoire dt il fixe la dure dans sa dcision de retrait: 2 csqce: => tbt continue d'tre soumis au contrle de la commission bcr, => tbt voit sa cptce limite et pourra effectuer des op bq que si nc l'apurement de sa situation. => ex: pourra restituer les fonds reus du public, payer les titres, excuter oprations conclues avt.
Section 2: la radiation. => Art. 45L84: sanction disciplinaire prononce par la Com Bcr lorsqu'un tbt crdit a enfreint une dispo L ou rgtr # son At ou # injonction de la com # mise en garde qu'il n'a pas pris en compte. => CSQCES: liquidation de la PM => aprs la radiation, tbt continue d'tre soumis au contrle de la Com Bcr pr les besoins de la liquidation. s'il y a radiation, Com bcr d'adm qui se substituera au dirigeant.
nommer un liquidateur qui bnfra des pv
gnlt la radiation fait suite une mesure de liquidation
Section 3: le rglement et la liquidation judiciaire. => rgles particulires pr un tbt de crdit. (rgles sur la loi, sur la faillite, dispo spq). Ex: Bq Palasterne => Loi prvoit en cas de RG la dsignation par la Com Bcr d'un liquidateur qui va exercer ses At aux cts de l'admr ou liqr jdr. => la liquidation jdr entrane le retrait de l'agrment => la dfinition de Art. 1 L85: imposst de faire face au passif exigible avec l'actif dispo n'est pas applicable car il y a rception fonds du public => il y a LJ lorsqu'il y a impossibilit de faire face aux dpt que l'EtdC a reu. => pb: dans la pratique pas satisfaisant. pb de dlimitation des comptences du Liqr nomm par la Com et celui de la L85. => projet new en discussion au Plt: 3 nouveauts: * dfinition: ouverture d'une procdure est subordonne une crise de liquidit caractrise par... * la com bcr devra tre informe => les tribunaux devront obgt receuillir l'avis pralable de la com bcr.
lorsque l'admr provisoire est dsign par la Com Bcr, les admr jdr verront leurs activits limite la surveillance des oprations de gestion => ds lors qu'il y aura eu liquidation, le liqr nomm par la Com bcr devra procd aux oprations de liquidation, licenciement, inventaire. Le liqr jdr, lui, fera la vrification des cr et s'occupera d'introduire les actions relevant de la cptce du Rpst des Cranciers. LA PROTECTION DE LA CLIENTELE
Section 1: les obligations. => protection de l'int gnl. => obgt de police bancaire pour assainir les oprations de la clientle. => protection de l'int des partr. =>pb pfs contradiction entre obgt de secret et celle d'informer Ett.
1. Le principe de la non ingrance. => Def: ne pas intervenir dans les affaires de leur client => dgag par jp et dfinit par la doctrine => consacr par Art. 14L12.07.1990 (sur le blanchiment) => Buts: => protger le client: contre curiosit excessive du banquier qui ne peut l'empcher d'accomplir un acte irrgulier ou refuser d'effectuer une opration. => protger le banquier: contre les actions en Rt engages par le client: si csqce d'une op catastroq sf si le banquier a donn une consultat ce propos. + Actions en Rt engages par les clients au pjdce de 1/3 (opportunit d'un crdit, faux chques) => Fdt du ppe: respect de sa vie prive: chacun est matre de ses affaires.
2. L'obligation de vigilance. => limite au ppe dans ce devoir selon la jp: vrification obgtr. => 3 aspects: * obligation de surveillance: pas rechercher la destination des fond, et doit en assurer la destination, mais peut en dceler des anomalies apparentes et prendre les dcisions ncessaires. => dfaut, il engagerait sa Rt l'gard des 1/3. * obligation d'information: doit informer son client et s'informer auprs de lui, sans s'immiscer.
* discernement suffisant: sur la situation finr de son client et refuser son concours si op non viable. (jp: banquier engage sa Rt si demande une caution excessive # aux ressources de la caution).
3. Le devoir de secret. => Rien pdt lgtps et on se demandait si pouvait tre sanctionn par l'art. 378 ACP. => consacr par L1984 : "Secret pfsnl, secret bancaire". => sanctionn pnalement: dlit au sens Art. 226-13 NCP => Rt pnale et civile. => pb en jp: qui est dbiteur et le crancier du secret et # drogations lgales de communication! 1. L'obligation du secret bancaire. => Couvre uniquement les informations confidentielles PRECISES, CHIFFREES. (montant crdit, solde) => Les info d'ordre gnl peuvent tre donnes aux 1/3 # solvabilit, bonne trsorerie, difficult de trsorerie. 2. Les personnes concernes. => les dbiteurs de l'obgt de secret: Art. 57L84: toutes personnes qui participent la gestion... ou qui st employs par EtdC. => remarque, il y a des dbiteurs qui peuvent obtenir communicat d'inf confidentielles # f: contrleur Com Bcr, Ct EtdC. => les cranciers de la protection: le client, ne peut tre lev qu'avec son autorisation. => pb: si procs entre bqr et cli: CdC: bqr ne pouvait opposer son cli le secret car sa finalit n'est pas de protger le bqr => pb: qui est 1/3? => PERS PHYS le conjoint, membre de la famille pvt se voir opposer le secret bcr mais pas les hritiers qui continuent la perst du dfunt. + PERS MOR: rpstant lgx ne pvt se voir opposer le secret, mais un membre du CA ou CS peut se le voir opposer alors que si c'est l'ens, secret saute. De mme pr les associs. Rem, si asso en NC, doctrine dit q secret saute. 3. Les drogations lgales. => multiplication: 2 posst: * DIRECTES: txt disent que secret pas opposable certaines Aut: Art. 57 al 2: Com Bcr, BdF, Aut jdr si pdre pen.
L25.01.1985: secret ne peut tre oppos au JC et TCom si RJ ou LJ => pdre civ ou com Com Dptle d'examen des situations de surendettement, JAF si divorce avec prestation cpsatrice, liquidation de rgime matrimoniale; huissier et saisie conservatrice, ou attribution de compte, pr Admt fiscal dans lutte contre le blanchiement des Ktx. * INDIRECTES: cadre d'une pdre pnale ptpant aux Wx de la Com Bcr, Ct EtdC # autorit jdr agissant dans
BdF, Ct EtdC # Cooprat commr: transm aux aut des autres mbres de la CE soumise ou non au secret!
4. Le devoir d'information. => jp: banques obges d'informer les client l'occasion des op de clientles. rejoint par Art.7 D24.07.1984 + L111-1 CConso. => obgt d'informer le client qui dpend de la nature de l'op, de la qlt du client (pfsnl ou non). => victime devra prouver que le banquier a manqu cette obgt. => diffrente de celle du conseil. => on oppose cette obgt celle du conseil: l'info porte sur les cddt du service: le conseil concerne l'opportunit du service. => PB: en plus de l'info, le bqr doit-il conseiller? en jp: c'est au client de pdre conseil, ttefois, la jp tend exiger du bqr d'accorder son conseil aux op qu'il traite (Art. 97/98), doit apprcier l'opportunit du crdit => contradiction avec non ingrance.
Section 2: les sanctions. => Pfsnl, pnales (rares: complicit de Bq route, recel ABS) ou civiles: dchances des intrts pr dfaut d'inf de la caution par le banquier + pour non respect des dispo en matire de crdit la conso + nullit pr vice du cst (gnlt en matire de cautionnement: dol) + Rt civile des tbts de crdits DELICTUELLE A L'EGARD DES 1/3 (en raison fait perso: encaissement faux chques, crdits excessif + fait de ses prposs si ds le cadre de ses focntions, ou si victime le croyait) et contractuelle # client (obgt inhrente au ctt: manquement au devoir de conseil; rupture abusive de relation cttl (crdit)).
=> Rt facilement retenues: une simple faute d'imprudence suffit. Rem, Cdc ne s'attarde pas sur le lien de causalit pr arriver au pjdce, ie passif gnr. LES COMPTES EN BANQUE
Introduction => en raison du dvpt des cptes, rares que les oprations soient faites par caisse. Pfs, op isoles qui ncessitent ouverture d'un cpte.
1. La notion de compte en banque. => tableau des crances et dettes rciproques entre 2 personnes. => retrace les oprations effecutes par le client dans sa relation avec l'EtdC. => libell au nom du client avec un numro et 3 colonnes: crdit, dbit, solde. => appelle pfs les personnes lies par un compte: les correspondants. => une crance qui entre en compte et "apprhende" par le compte. => la contrepassation exprime la radiation comptable d'une criture antrieure: annule une op passe en cpte par une op inverse => mvt de crdit ou dbit amne une position du solde du compte qui peut tre dbiteur ou crditeur => cette position fait l'objet d'un arrt de compte. On distingue le provisoire (en cour de ft un moment donn) du dfinitif ( la clture du compte).
2. La convention de compte. => support privilgi des oprations de clientles => convention conclue lors de l'ouverture d'un compte qui constitue ce support. => instrument de rgt des crances des dettes des parties. => entre en compte d'une crance un effet novatoire: pourrait penser que c'est individualis, pas d'extinction par le jeu de la compensation lgale (compte est un simple cadre lgal des crances rciproques). => l'entre en compte de la crance fait qu'elle disparatra pr ptpr la formation d'un solde disponible, qui constitue une cranc unique ou une dette unique si le compte est dbiteur. => effet novatoire.
=> instrument de service bancaire car toutes les op passs entre le banquier et le client vont passer en cpte. => ouverture du compte s'accompagne de la dlivrance d'un chquier.=> L'tablissement de crdit assure un service de caisse. => Art. 7 al 2 D24.07.1984: le compte bancaire est un contrat cadre: fixe les conditions gnles gouvernant la relation entre l'EtdC et le client. Il enregistre les oprations qui vont tre des applications de la convention de compte (dpts, retraires). => varit des comptes: comptes de dpts, comptes courants.
Section 1: la distinction compte courant et compte de dpts. => aucun texte ne distingue, uniquement la jp. => difficile, mais surtout # leur effets: CC doit tre INDIVIDUALISE et IDENTIFIE. => distinction # qualit du client: si comm: CC, si pas comm, CD. Pb, car un comm peut avoir un CD et un non comm un CC. => en fait, dpend de la volont des parties, du mode de fonctionnement du compte.
1. Le compte courant. => Df: contrat par lequel les parties dcident de faire entrer en compte toutes les crances et dettes rciproques de manire ce que celles-ci soient rgles immdiatement par leur fusion dans un solde disponible soumis un rgime unitaire. On distingue la partie qui inscit une crance au crdit du compte (le remettant) et celle au dbit du compte (le rcepteur). => intrt dans # bcr, non bcr (Fr/Cli) car au lieu de rgler les op sparment, toutes les oprations sont inscrites sur un compte pour un rglement global et unique la clture. => rgime et mcanisme mis en place par la jp appuye par des constructions doctrinales => Cdc: le contrat de CC est Kts par la possibilit de remise rciproque s'incorporant dans un solde pouvant dans la commune intention des parties varier alternativement au profit de l'un ou l'autre.
A. Mcanisme du compte courant. => l'effet d'une crance en compte pdt un effet extinctif qui se pdt, mme si aucune compensation ne peut se produire, mais si elle disparat, c'est qu'elle va s'incorporer un bloc indivisible que constitue le solde du compte.
=> Pourquoi un effect extinctif? Doctrine: le mca du CC s'explique par la novat et l'indivisibilit=> le CC pdt un effet novatoire.
1. La novation. => la crance, ds lors qu'elle est entre en compte, est NOVEE car elle disparat pour devenir un simple art. de compte qui participe la formation du solde. => disparat aussi les actions attaches la crance, comme les actions en paiement du crancier, mais aussi les srets attachs la crance et les intrts attachs la crance. => les intrts seront ceux qui rmunre le compte. => l'art??. de compte qui sera devenue la crance sera garanti dans le cadre du solde du cpte par les srets qui garantissent le compte. => l'extinction de la crance vaut paiement, mme si l'entre en compte n'aboutit pas une compensation. => la crance est rpute paye du fait de son entre en compte.
2. L'indivisibilit. => la crance ptpe un bloc donc les lments sont insparables car il n'y a plus ni crance ni dettes. Jusqu' la clture du compte, le solde n'est pas disponible. => en ppe, les saisies sont impossibles et tant que la clture n'est pas intervenue, le crancier du solde ne peut rclamer paiement. => la clture, on a une compensation globale faisant apparatre un solde qui a 3 caractres: indivisible, non exigible, disponible. =>INDIVISIBLE: imposs d'extraire un art. du cpte pr lui faire subir un sort diffrent; seul le solde peut tre saisi, pas la crance =>NON EXIGIBLE si le compte non clos, l'action en paiement ne peut avoir lieu tant que le compte fonctionne. =>DISPONIBLE: qu' la clotre, la prescription ne court pas, imposst de saisir un solde provisoire. Pb, jp a dit saisissable (73) => mcanisme du CC consiste faire entrer en comtpe des crances qui disparaissent pr fusionner dans un solde soumis un rgime unitaire. Les crances primitivs se voient appliquer un rgime unique, celui du compte.
=> Df CCourant: le contrat par lequel les parties dcident de faire entrer en compte toutes leurs crances et dettes rciproques de manires ce que celles ci soient rgles immdiatement par leur fusion dans un solde disponible soumis un rgime unitaire.
B. Elments du compte courant. (cumulatifs) 1. Elment intentionnel. => commune intention des parties d'entrer en relation dans le cadre d'un CC => ESSENTIELLE, pas forcment EXPRESSE => tacite par le simple fonctionnement du compte. 2. Elment matriel. => REMISES en CC: crances de somme d'argent LIQUIDE, EXIGIBLE et CERTAINE du remettant contre le rcepteur destin tre rgle en compte. S'il manque un caractre, la crance figure dans le "diffr" ie qu'elle n'est pas immdiatement paye, mais le sera ds lors qu'elle sera porte au disponible du compte pour entraner son rglement. => Caractre des remises: EN PROPRIETE: un effet de commerce ne peut entr en compte que s'il est devenu la ppt de l'EtdC. concerner toutes les crances des parties: Ppe d'affectation gnle des crances: chaque partie s'engage faire entrer en compte les crances dont il est titulaire l'encontre de l'autre. => dettes de l'une des parties sont garanties par ses propres crances. => les parties d'un commun accord pvt dcider que certaines crances, en dpit du ppe n'entrerait pas en compte.
RECIPROQUES: chaque partie doit tre remettant et rcepteur. Rciprocit pendant le fonctionnement du compte. Si elle cesse, elle quivaut la clture du CC. Pr jp, pas forcment effective, il suffit que les parties ne l'excluent pas. ENCHEVETREES: GENERALES:
=> Remarque, les conditions de rciprocit et enchevtrement ne s'applique pas la position du solde. => Ne pas confondre rciprocit des remises et dcouverts. => peut y avoir CC, mme si le solde est toujours crditeur.
2. Le compte de dpt. => dfinit ngativement # CC: le CD a pr objet l'enregistrement d'op de caisse qui augmente ou diminue un dpt initial.
=> simple cadre comptable qui ne produit pas les effets d'un CC, se demande si distinction est tjs ncr? oui car statut + !t que CC.
A. Elments du compte de dpt. => PAS DE DIFFERE, mais reste seulement DISPONIBLE. => pr entrer en compte, les crances doivent tre restent en dehors du cpte.
=> PPE DE L'AFFECTATION GENERALE: crances entraient en CC automatiquement sans mme l'accord des parties. Pr CD: accord en ppe indispensable, mais svt, lors de la conclusion de la convention de compte, les parties conviennent d'affecter la gnralit de leur crances au comptes. => RECIPROCITE DES REMISES: caractre du CC, mais pas du CD => peut ttx rsulter du fonctionnement du compte B. Mcanisme du compte de dpt. => Pb 1: la crance entre en CD est-elle teinte? jp: elle perd son individualit => s'teind une fois entre en cpte (ex: cr sal). => Pb 2: En s'teingnant, une crance en CD vaut-elle paiement? OUI, mais que s'il y a compensation poss, pas le cas pr CC. => Pb 3: le solde du CD? rgime similaire du CC: saisissable, productif d'inttt au taux du compte+ INDIVISIBLE, NON EXIGIBLE tant que PAS CLOTURE et DISPONIBLE. => en fait, plupart sol identique, mais diffrence : intrts dbiteurs: de plein dt pr CC, convention CD, de mme pr la capitalisation d'intrt.
Section 2: le rgime juridique des comptes bancaires. => convention de compte = contrat rgi par le droit commun des contrats. => Clause qui a lieu lors de louverture de ce compte. => ctt consensuel par le seul change de consentement des parties sans formalisme => CONTRAT DADHESION => pas dcrit obgtr, existence se dmontre par tous moyens, lgard des EtdC. => cadre au sein duquel sont enregistrs des oprations => excution du contrat = oprations futures. => compte parfois terme : larrive du terme mettra fin au compte,
=> le plus souvent, la convention est dure indtermine : rsiliation unilatralement par la clture du compte.
1. La situation des parties. => rgles dorigine diverses (civil, bcr, com) A. Le client. a. Le droit au compte. => toute personne dote de la personnalit jdq peut ouvrir un compte bcr => physiques, morale => personne nest oblig den ouvrir un, mais certaines rgles loblige => paiement de chque, salaires. => EtdC peut refuser louverture dans la limite du droit au compte introduit par L24.01.84 lart. 58 : tte personne qui sest vue refuser louverture dun compte de dpt par plusieurs EtdC peut demander la BdF de lui dsigner un EtdC auprs duquel elle peut ouvrir un compte => oblig de le faire, mais limitat aux seules oprations de caisse possible => pas de chquier => renforc par L29.07.98 pour lutte contre lexclusion => pose comme ppe que toute personne physique rsidant en France, dpourvue dun compte de dpt droit louverture dun compte => intervient aprs la remise dune dclaration sur lhonneur attestant le fait que le demandeur dispose daucun compte. => si refus demande BdF pr dsigner un EtdC ou la Poste. => EtdC par rapport la dcision pourra tre oblig de faire plus que le service de caisse. (pas encore passer lassemble). => la clture du compte dans de telles cddt doit faire lobjet dune notif crite et motive adresse la BdF et au client (45jours). => disposition applicable aux interdits bancaires.
b. L'exercice du droit au compte. => un compte fonctionne soit linitiative de la personne titulaires. => une personne physique dote de la capacit dexercice peut faire fonctionner le compte elle mme quelle que soit sa situation patrimoniale. Art. 221 Cciv (prsomption irrfragable : pas besoin du consentement de lautre). soit par reprsentation. => conventionnelles : par procuration, mandat qui excipe si rvocation ou dcs du mandant
=> lgale : PM reprsentes par leur mandataire sociaux conformment aux rgles legv et rgtr PP frappe dun incapacit dexercice (mineur non mancip reprsent par son admr, majeur protg reprsent par son tuteur ou curateur) => curatelle : ouverture, mais pas fonction ; tutelle : tout revient au tuteur ; sauvegarde de justice : ouvrir et faire fonctionner.
B. L'tablissement de crdit. 1. Au moment de l'ouverture du compte. a. L'obligation de contrle. => procder des vrification imposes dans lintrt de lEtdC et 1/3 car peut servir raliser des oprations illicites. => Art. 33 D22.05.1992 : banquier doit pralablement vrifier le domicile, lidentit du postulant laide dun document officiel ou crit probant => tendu tous les organismes financiers par Art. 12L12.01.1990 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux. => jp : pour lidentit : photo, signature (permis de conduire, carte didentit) ; PM : extrait Kbis mentions exactes. => jp : pour domicile : lettre daccueil de EtdC son nouveau client, facture EDF, quittance de loyers. => EtdC doit aussi vrifier capacit et pouvoir, mais pas la pfs sauf sil est comt, solvabilit du posulant => = devoir GNL de prudence. b. L'obligation d'information. => Art. 7D24.07.1984 : infos sur les cddts gnles de banque + sur utilisation du compte, prix des diffrents services, engagements rciproques de lEtdC et du client. => on ne connat ni les moyens dinfo (convention de cpte, voie daffichage, envoi dune doc, ni la sanction du dfaut dinfo (discr + csqce cttl)
2. Au cours du fonctionnement du compte. => cpte enregistre les infos correspondants au service bancaire convenus avec le client : paiement de chque, retrait, octroi de crdit, utilisation de la CB, domiciliation de paiement, effets de commerce.
=> cpte tenu matriellement par EtdC => chaque opration y est enregistr et banquier engage sa Rt, => si erreur qui profitent au client, lEtdC pourra obtenir la restitution des sommes (rptitions de lindu). => jp : le silence du client vaut approbation au bout dun mois. Une exception : les taux dintrts. => correspond un prolongement du devoir gnral de prudence. => devoir de non immixtion # motifs des oprations passes en compte, et doit veiller la rgularit formelle des oprations. => banquier doit vrifier conformit de la signature avec le spcimen dposer lors de louverture sinon engage sa Rt. => peut percevoir des comms pour rmunrer certains services passant par le compte. Actuellement, pas dintrt pour tenue cpte 3. La clture. => dure indtermine => rompre unilatralement tout moment. => jp considre que doit respecter un pravis raisonnable. => art58L84 : 45jours +indispensable lorsque le cpte est dbiteur. Rupture dun Crdit DI doit tre prcd dun pravis # parties.
2. Le solde du compte. => que ce soit CC ou CD, fusion des crances entres en compte ptpe la formation dun solde.
A. La prescription. => cr entres en compte sont rputes payes. => pas individuellement soumise prescription => seul le solde lest. => 2 rgles : 10 ans + solde qui revient ltat => Art. 1L1977 : aucune op pendant 10 ans sinon interrompue pr chq new cr. B. La saisie. => solde crditeur peut tre saisie par les cranciers du client => L1991 + D1992 sur la rforme des pdres civ dexcution. => organisent les saisies portant sur des sommes dargent opres entre les mains dun banquier sur les sommes dtenues pour les compte de lun de ses clients. => SAISIE
CONSERVATOIRE (bloque le compte jusqu dc J ) ou ATTRIBUTION (effet immdiatement car le crancier un titre excutoire). => 2 questions + 1 pb : Lindisponibilit rsultant de la saisie est-elle totale ou partielle : sommes figurant au compte sont suprieures celles de la saisie => elle rend indisponible tout le compte ou la partie correspondant la crance. Dans les textes, conc du montant des causes de la saisie. Dterminer le montant exact du solde en contrepartie des oprations en cours et celles nouvelles ? Postrieure la saisie ne laffecte pas. Si en cours => L91 Art.47 pose rgle dimputation : opration ne antrieurement la saisie et si cest une opration dbitrice, elle diminuera dautant le solde saisi. Si opration crditrice le jour de la saisie, augmentera le solde de la saisie mme si lopration nest pas encore inscrite en compte. Lorsque lhuissier se prsente pour une saisie attribution, 1/3 doit indiquer sommes et avoirs quil dtient pr compte du dbiteur saisit et indiquer le solde du compte et si le banquier ne rpond pas immditement, il sera tenu des causes de la saisie.
C. Les intrts des dcouverts. => soldes provisoires des comptes produisent des intrts : crditeur si solde crditeur pour le client et intrt dbiteur quand le compte est dbiteur au profit du banquier. => intrt crditeur : crance vue nen pdsent pas (interdit par la loi) mais celles terme ou contrats spciaux (PEL)en prod => intrt dbiteur : solde qui les produits. => crdit consenti par le bqr son cli => pb : de plein droit ? => oui en prsence dun CC sans quil soit ncr de stipulation => rgle attache au CC. => pr CD : Art. 1905 Cciv : int ne sont ds que sils ont t stipuls. CdC 90 + crit avec tx int conventionnel = cddt valdt. Rem, now attnuation, il suffi dun crit qui peut tre le relev de compte, statuts dune cooprative et doit tre port la connaissance du client.
=> Tx dint : CdC estime fixation crite au moins sur le relev de compte + dmontrer que le cli en a eu connaissance et quil a accept. Gnlt, banque stipule dans la convention de compte que tx est mentionn sur le relev compte au cas o dbiteur. A dfaut dacceptation, stipulation dintrt nulle et banquier devra restituer le trop peru. => pr le CC, tx dintrt = tx lgal. => clotre de compte, les int qui courent sur le solde dbiteur du compte jusqu son remboursement sont ceux conventionnels si parties ont convenu que ce taux sapplique aprs la clture du compte. Sinon, tx plus d sauf si CC o le tx dint d sera le taux lgal.
a. Les dates de valeur. => sur modalit de calcul des intrts => solde provisoire modifi par chaque nouvelle crance entre en compte. => date distincte prise en compte : oprations de dbits : ANTERIEURE, crdits : POSTERIEURE. => int sur dure + longue pr banquier justifi par le fait que lorsquun chque est dbit du compte, il lest une poque o la prsentation est ultrieure la date o il est mis. Pb now avec infoq, les dates de valeur st plus relles, la Cdc a condamn leur application aux retraits et remises despces. (est sans cause la perception dint) => now, seules les remises et paiement de chques peuvent tre affect. b. La capitalisation des intrts ou anatoeisme. => Art. 1154 Cciv. 2 conditions : seules les intrts dus au moins pour une anne + prvue par une convention spciale. => Drogation : ne sapplique pas en matire de cpte car gnlt pas de convent et priode infrieure un an car svt tous les 3 mois. => Attention, pas de drogation pour les CD, mais rien ninterdit dy droger par convention.
D. Les srets qui garantissent le solde. 1. Relles => pb : constitution de suret quand le solde est dbiteur et pendant la priode suspecte. St elles frappes de nullit si pour les dettes antrieures par application de Art. 107/108 L25.01.1985 ? => tant que lon a considr que pdt le fonctionnement du compte, il y avait ni dette ni crance, la sret ne pouvait pas tre remise en cause car elle garantissait une crance ne postrieurement la constitution de la sret et rsultant dun solde dficitaire puisque la crance ou dette ne naissait qu la cloture du compte. Puis jp a admis que le solde provisoire du compte pouvait constituer une crance disponible et peut tre saist. Ds lors, jp a considr que lon pouvait apprcier la validit de la sret en fonction du solde provisoire existant au moment de sa constitution. => si solde crditeur => suret valablement constitu => si dbiteur => surt garantit une dette antrieurement contracte, mais naura pas ncessairement pour consquence nullit de la sret car le compte va continuer de fonctionner. Et si un moment quelconque aprs la constitution de la surt, le solde devient crditeur, la dette antreiuere sera rembourse et si de nouveau devient dbiteur, il sagira de nouvelles dettes contractes postrieurement et la sret ne sera pas annule, mais on sera en prsence de dettes nouvelles susceptibles dtre garanties par la suret.
2. Personnelles. => garantie par un cautionnement => dure pas forcment identiq la dure de la convent de cpte : dtermine ou indtermine. => A partir de quand le crancier peut il agir contre la caution ? tant que le solde du compte nest pas dfinitif, ie pas clotur. => Quel est le montant garanti par la caution ? solde dbiteur en ppe existant au jour de la rvocation ou terme de son engagemt. => prend en compte les oprations en cours (rgles de saisies sappliquent). => prend en compte les remises postrieures qui vont diminuer le dbit et qui vont simputer sur le solde garanti par la caution. Par contre, si augmentation du dbit, elle ne sera pas garantie par la caution et ne sera garanti que le solde dbiteur existant au jour de sa rvocation.
E. La contre passation. => radiation comptable dune criture antrieure. => annule criture porte en compte par une criture ne sens inverse. => origines diverses : crdit par erreur le compte dun client, action en rptition de lind, effet de commerce revenu impay. => Pb : quand elle intervient aprs un RJ : si le remettant (cli) est in bonis et que le compte nest pas cltur, la contre-passation quivaut un paiement. Le banquier est considr comme ayant t pay, ayant eu ses recours contre le client. Si la CP intervient aprs le RJ du remettant, ou aprs la clotre du compte, la CP ne vaut plus paiement. Le bqr conserve la ppt de leffet de commerce et la possibilit dexercer ses droits cambiaires et peut agir contre les autres signataires de la lettre de change. => pourra dclarer sa crance au RJ de son client ie le solde dbiteur du compte aprs CP auprs du RC et poursuivre les autres signataires de leffet. La CP ne vaut pas le paiement var leffet novatoire ne joue plus => cest moins vrai en cas de RJ car depuis 85, le compte nest plus cltur automatiquement par le RJ. Ladmr peut exiger la poursuite du compte. On comprend mal que la contrepassation nquivaille pas un paiement ds lors que pas clotr.
F. Dfinitions. 1. Compte sold et compte cltur.
COMPTE SOLDE : pas clos, sold quand le cli a retir son dpt. Continue fonctionner et enregistre de nouveaux dpts. COMPTE CLOTURE : ferm et clotur, plus dopration possible. 2. La liquidation du compte. LIQUIDATION DU SOLDE : clture impose de liquider le compte. Avec 3 rgles : client ne peut plus effectuer de nouvelles oprations. EtdC devra payer tous les chques mis avant la clture du compte. La CP des EdC reste possible, mais la CP ne pdt pas deffets de paiement.
G. L'intangibilit des comptes arrts. => Art. 1269 NCPCiv : le compte ne peut plus tre ni rvis ni redress aprs sa clotre ni voir son contenu modifier. Ds lors que larrt de compte a t prouv par les parties. (envoi sans contestation ). => Exceptions : en cas derreurs matrielle et non de droit: calcul, matrielle, omission de prsentation inexacte.
3. Modalits particulires du compte. 1. Les comptes multiples titre unique. => une personne a plusieurs comptes : CC, CD, CEL, compte perso, compte pour activit professionnelles. => Ppe : indpendance des comptes : compensation impossible (notamment en cas de RJ). => provision dun chque sapprcie en fonction du taux sur lequel il a t tir. => chaque compte pdt des intrts, et si un compte dgage des intrts dbiteurs, ils doivent tre pay si un autre cpte est crd => Exception : accord de compensation : volt des parties : dcide dun commun accord que le solde dbiteur dun compte fusionnera avec le solde dbiteur dun autre compte fusionnera avec le solde dbiteur dun autre compte. Tant que la facult de compensation nest pas exerce, ces comptes fonctionnent de manire indpendante. Si saisie sur lun des comptes, la compensation nest plus possible car la saisie rend indisponible le solde du compte. Si laccord intervient en priode suspecte, il sera inopposable aux cranciers. Sil intervient en dehors, la compensation est possible.
accord de fusion des comptes : au terme duquel les parties conviennent que les cptes ouverts au nom dune seule personne sont en ralit de simples rubriques dun compte unique. Le solde global servira la dtermination de la provision dun chque ou au calcul du solde. La fusion existe ds le dpart (diffrence avec laccord de compensation).
2. Le compte unique titres multiples. => compte collectif => COMPTE INDIVIS : rgi par le dt commun de lindivision avec 2 rgles essentielles : 1) cpte ne peut fonctionner quavec laccord de tous les indivisaires sauf sils ont dsign un mandataire. indivisaires sont tenus conjointement du solde dbiteur du compte envers lEtdC sauf si la solidarit a t stipule ou si ctt commercial.
=> COMPTE JOINT : caractris par la solidarit ACTIVE des titulaires # EtdC (1197 Cciv), chacun est crancier de lintgralit du solde crditeur, peut le faire fonctionner seul ; ou la solidarit PASSIVE : si stipule => solidarit cesse en cas de dnonciation par lun des cotitulaire du compte et le compte perd son caractre de compte joint et peut fonctionner quavec laccord des deux. Pb : linterdiction bancaire frappant un chque sans provision mis par un des cotit : Art. 64-4e D30.10.1935 nonce que si lun des cotit a t dsign dun commun accord respb du compte collectif, il est frapp de plein droit par linterdiction bancaire mme sil nest pas le signataire du chque sans provision. Il ne peut mettre de chque ni sur le Ccollectif ou Cperso, mais les autres cotit ne sont interdit bancaires que pour le Ccollectif. Par contre, si aucun des cotitr na t dsign responsable du Ccoll, linterdiction bancaire sapplique tous les titr quils sagissent du Ccoll ou de leur compte person. Pb2 : les saisies de lun des cranciers dun titulaire du compte alors quil y a les sommes tant lun ou lautre des titulaires. La difficult ne pourra tre rsolue que par une analyse des mouvements du compte bancaire loccasion dune contestation porte devant le juge de lexcution par le cotitulaire du compte qui nest pas le dbiteur saisie. LES EFFETS DE COMMERCE
Section 1: Gnralit Sous-Section 1: la notion d'effet de commerce. 1. La dfinition. => aucune df ds notre dt : doctrine la labore pour arriver une classification.
=> double fonction : lintention de paiement (qui a perdu son importance)et linstrument de crdit (mobilisation de crances).
1. Les 4 lments caractristiques. => UN TITRE NEGOCIABLE : distinct de la cession de crance (Formalits de lart. 1690 Cciv ie notifier) ; Leffet se transmet par simple endossement qui peut renforcer la garantie du paiement et chaque signataire est tenu solidairement du paiement. => PORTE LINDICATION DE SA VALEUR : reprsente une crance de somme dargent qui se dtache de la crance fondamentale qui la fait natre. Le droit est incorpor au titre qui lui mme repste une crance de somme dargent. => UN TITRE LITTERAL : ne vaut que par sa seule apparence => partie ne peuvent opposer que les mentions figurant sur le titre => inopposabilit des exceptions. => CONSTATE UNE CREANCE A COURT TERME : distinct des titres ngociables moyens et long terme.
2. Les effets de commerces et les notions voisines. a. Distinction effet de commerce et monnaie. => montant de leffet va dpendre de la valeur de la crance quil reprsente (pas celui de la monnaie). => monnaie est mise en dehors de toute considration dune opration dtermine. => cause de lmission de leffet est une opration fiduciaire ou commerciale, la monnaie prsente plus de scurit que lEdC. b. Distinction effet de commerce et valeur mobilire. => ce sont tous les deux des titres ngociables portant lindication de leurs valeurs et reprsentant une crance de somme dargent. => EdC est toujours CT et la valeur mobilire ds le LT. => VM procurent plus de droit que les EdC (dt de vote dans les AG de la st). => VM ne sont pas des titres abstraits comme les EdC, les droits des actionnaires dpendent des statuts.
2. La classification des effets de commerce.
1. Economique. => EFFETS COMMERCIAUX : constatant une crance ne de la livraison de marchandises de lexcution de travaux, de PdS. => EFFETS FINANCIERS : correspondent des oprations de crdit accordes par les banques leurs clients. 2. Juridiques. => # PERSONNES : 3 : Lettre de change : le tireur, tir, bnficiaire. 2 : Billet ordre : souscripteur et le bnficiaire. => STATUT DE LEDC : certains effets ont un statut jdq complet et dautre non. 3 catg statut complet : LdC : une personne (le tireur) donnant une autre (le tir) lordre den payer une 3e (le bnefr) chance dtermine. Cette opration se greffe sur une relation commerciale ou financire : le rapport fondamental. Elle permet au vendeur qui a accord un crdit (dlai de paiement) lacheteur de mobiliser sa crance. La crance initiale : la provision . La crance du bnficiaire sur le tireur = valeur fournie et le bnrficaire de la lettre peut la faire circuler en lendossant. Billet ordre : bnficiaire pourra lui mme endosser le billet au profit dun tiers. Warrant : forme particulire de billet ordre qui saccompagne dun gage avec ou sans dpossess => dautres effets crs dans la pratique et par la loi : anciennes facture potestable, billets de trsorerie.
Sous-Section 2: l'volution du droit des effets de commerce. 1. Les origines des effets de commerce. A lorigine : INSTRUMENT DE PAIEMENT : apparat au MA sur base dun contrat de change ie convention par laquelle le donneur fournissait une somme dargent au preneur et recevait en change un engagement payable terme mais en un autre lieu et en une autre monnaie. Le donneur est le bailleurs de fonds, le preneur, celui qui les prend. Un tir se charge du paiement ua profit dune 4e personne : le bnficiaire. Lexcution du ctt est possible par une lettre adresse par le tireur au tir. Cette lettre est confi par le tireur au donneur de valeur qui la remet au bnficiaire, lequel al prsentera au tir pour obtenir son paiement. => intrt : viter tout transfert dargent car routes peu sres. La lettre est remise par le paiement dachats (foires). Le tir paiera car il est le correspondant habituel du tireur ie vrai instrument de paiement.
Puis : INSTRUMENT DE CREDIT : 16e (tech de lendossement) et 17e (clause ordres) puis avec cration de lescompte. Il va assurer la transmission de lEdC au profit du banquier et en contrepartie, ce dernier remettra du fonds correspondant la valeur de leffet permettant au bnficiaire de laffaire dobtenir un paiement anticip. Elle devient dfinitivement un instrument de crdit lorsque le chque la remplacera dans sa fonction dinstrument de paiement.
2. Evolution du droit des effets de commerce. => LdC obissait un dt uniforme lchelon europen. La coutume avait cr des rgles applicables dans tous les pays et ce droti va disparitre ds 17e avec droits nationaux => Fce : Ordo 1673 reprise par Cciv en 1807 : avec dautres rgles propres le droit anglais et le droit allemand. Puis au 20e, tentative dunification du dt de la LdC et billet ordre par Convention internationale de Genve du 07.06.1930. (6 conventions: 3 sur chque et 3 sur LdC et BO) intgres dans DL 1935 et sapplique toujours Art. 110 et suivant du Ccom. => pb, pas la porte attendue. Raisons : sil ne portait pas sur les dispo fondamtl droit de rserve prvu dans la convention mme
pays anglo saxons (GB, USA) nont pas sign.
Sous-Section 3: les 3 principes fondamentaux du droit des effets de commerce. 1. Le formalisme des effets de commerce: formalisme cambiaire. 1. Les manifestations du formalisme. => MENTIONS OBLIGATOIRES ET ESSENTIELLES: Art. 110 pr lettre, Art. 183 pr le billet., pr le Warrant. => ce qui compte cest lapparence : les parties figurant dans lEdC y sont tenus. Celui qui lacquiert ne doit pas voir son droit affect par les relations ayant affect les autres signataires. La seule vrif qu faire le porteur de leffet et la vrif FORMELLE sinon sanctions = nullit du titre cambiaire. (EdC ne pourra plus faire valoir ses avantages). Ils vont dgnrer en une simple reconnaissance de dettes. 2. Les fonctions du formalisme. => PROTEGER forme.
LES PORTEURS SUCCESSIFS DE LEDC
=> qu se fier lapparence et au
2. Le caractre abstrait des effets de commerce.
=> engagement abstrait existe indpendamment de sa cause : mme sil nest pas caus => une apparence doit tre cr uniquement. La signature de leffet est valable quels que soit les vices qui peuvent affecter le rapport fondamental. => seule obgt : respecter les rgles de formes. => 3 limites labstraction : LA MAUVAISE linoppT des exceptions, mme si MF.
LE TITRE DOIT CIRCULER : sinon, celui qui demande le paiement et celui qui la cr pourra opposer labsence de provision
3. Les particularismes de l'engagement cambiaire : 2 principes essentiels 1. L'indpendance des signatures. => si une mane dun incapable, fausse ou dun mandataire illgal, la validit des autres signatures nest pas atteintes. => Raison : faciliter la circulation des LdC, on vite que chaque porteur soit obliger de vrifier la validit de chaque signature. 2. La solidarit des signataires. => Art. 151 Al1 Cciv : ts les signataires dun EdC sont solidaires de son paiement. Pas en contradiction avec lindpendance des signatures qui concerne que lexistence de lengagement. La solidarit a trait pour ltendue des engagements et fonctionne comme la solidarit de droit commun. => chaque signataire est tenu de lintgralit de la dette sans que le crancier (porteur de leffet) nait deviser sur sa poursuite ou respecter un ordre de poursuite (ne jouent pas les effets secondaires de la solidarit).
Section 2: la lettre de change. => Df : effet de commerce 3 personnes : un tireur (celui qui lmet) donne lordre au tir de payer une 3e personne, le bnficiaire. => effet de commerce le plus souvent utilis en France. Cest un acte de commerce par la forme dont la nature jdq a t discut. => mcanisme sui generis .
1. L'mission de la lettre de change. I. Conditions de formes.
=> ESSENTIELS : les mentions obligatoires = cddt de validit du titre + mention facultatives = volt parties. A. Mentions obligatoires. => Art. 110 Ccom. a. Listes des mentions obligatoires. 1. LA DENOMINATION DE LA LETTRE DE CHANGE. => doit figurer sur le titre. 2. LE MANDAT PUR ET SIMPLE. => de payer une somme dt => mandat et ordre de payer. Doit porter sur une somme dargent (lettres/chiffres) et si discordances, lettres lemportent. Si les montant diffrent, on tiendra compte de la somme la moins leve. 3. LE NOM => payeur de la lettre de change : le tir. Mention indispensable la validit du titre. 4. L'INDICATION DE L'ECHEANCE. => Consquence du rle dinstrument de crdit jou par LdC + vigeur des engagements cambiaires interdit tt dlai de grace. => date dexibilit doit figurer ds lmission du titre et lchance ne peut tre fixe que de 4 manires : => stipule vue : le bnficiaire ou porteur choisit librement la date laquelle la LdC sera prsente au paiement. Elle doit intervenir dans lanne de la cration de la LdC. => certain dlai de vue : le porteur ne peut exiger le paiement avant lcoulement dun certain dlai (dlai fix librement dans la traite et qui court aprs la prsentation de la lettre de change). Gnlt, cest le jr de la prsentation ou OK qui fixe pt dpart.
=> jour fixe : le jour fix par le tireur. => certain dlai de date : dlai de paiement court du jour de la cration de la traite (90 jours par ex). 5. L'INDICATION DU LIEU DE PAIEMENT. => dfaut, on peut tenir compte du lieu dsign ct du nom du tir, sinon nullit. 6. LE NOM DU BENEFICIAIRE.
=> mention vitant la cration de LdC au porteur, encore que rien ninterdit au tir dtre le bnficiaire dune LdC => + jp indique que doit figurer de manire prcise. 7. LE LIEU ET LA DATE DE LA CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE. => LIEU : intrt limit pr lieu mais surtout pr les relations internationales car dtermine la loi applicable au rapport cambiaire. => si pas mentionn : Art. 110 : ct du nom du tireur . => DATE : savoir au moment de la lettre si le tireur tait capable. Elle dtermine la date partir de laquelle vaut le dlai de paiement. Si absence de date, le titre est nul. Il ne peut valoir comme lettre de change. Il peut dgnrer en reconnaissance de dettes. 8. LA SIGNATURE DU TIREUR. => sinon le titre ne vaut pas comme lettre de change. Le lgislateur admet que cette signature puisse tre donne par un procd manuscrit telle une griffe ou cachet.
b. Les sanctions du non respect du formalisme. 1. L'OMISSION DUNE MENTION OBLIGATOIRE. => Ppe : NULLITE dop (jg peut la relever): tte LdC incomplte est nulle et mme si porteur de BF. => A toutefois une valeur jdq mme si incomplte : co BO si mention exiges par ce titre sont respectes ... => nullit paralyse les recours mais nempche pas lapplication du dt commun des obgt. Le porteur de la lettre incomplte perd les avantages du dt cambiaire mais pas ceux du dt commun. => Exceptions : THEORIE DES EQUIVALENTS : Art. 110 al 3/4/5 => fonction de limiter les cas o la lettre de change sera annule ; => dfaut dindication de la date dchance transforme la LdC en lettre payable vue => lieu dsign ct du nom du tir est rput le lieu du paiement et du domicile du tir => si pas de lieu de cration : lieu dsign ct du nom du tireur REGULARISATION DE LA LETTRE IMPLICITE : OK des intresss pour le faire (sinon rg abusive et nullit possible) + vrifier le titre original valait bien comme LdC. Remq, si vice trop important, aucune rgularisation nest poss.
2. L'INEXACTITUDE. => Vice cach (pas une omission apparente). Pas sanctionn par le droit cambiaire => thorie civiliste de la simulation => le 1/3 porteur qui a connaissance des inexactitudes ne peut sen prvaloir ; mais si 1/3 de BF, porteur de BF, sen tiendra lapparence, sauf dmontrer linexactitude pour se prvaloir de la situation relle. 3. LES ALTERATIONS DUNE MENTION DE LA LETTRE. => modification du texte primitif de leffet intervenu en absence du consentement unanimes des intresss. (montant, date dchance). La preuve appartient celui qui linvoque (par tous moyens). Les effets de laltration en vertu de lart. 178 Ccom dpendent du moment o le signataire a appos sa signature sur la LdC. Les signataires postrieurs laltration sont tenus dans les termes du texte altr car ils ont eu connaissance. Ceux antrieurs au texte altr sont tenus dans les termes dorigine.
B. Mentions facultatives; => 5 catgies : CLAUSES RELATIVES AU PAIEMENT PAR LE TIRE (cl de domiciliation : paiement lettre domicili auprs dune banque. Cest le tireur qui va indiquer la banque domiciliataire => permet la banque du tir de pay auprs delle). CLAUSES DONT LE BUT EST DE RENFORCER LE LIEN JDQ entre # cambiaire et relation fondamentale CLAUSES QUI VISENT A ELARGIR LE NB DE DEBITEUR CAMBIAIRE (aval de la lettre). CLAUSES QUI VISENT A AMENAGER les conditions mmes de la circulation de la lettre CLAUSES QUI IMPOSENT LEMISSION DE LA LETTRE en plusieurs exemplaires.
II. Les conditions de fond. => lgislateur a interdit certaines personnes de signer les LdC cause du caractre rigoureux de la lettre cambiaire + interdit certaines personnes capables de signer des LdC dans le cadre de la consommation. + pv dont doit disposer une personne pr signer une LdC pr le compte dautrui.
=> 78 : interdit dmettre une LdC pr mobiliser un crdit la consommation dont bnficie une personne prive. Lgr a voulu viter quun consommateur soit tenu au terme dune LdC alors que la prestation convenue na pas t fournie ou la t de manire dfectueuse. (prts dargent, lis des ventes ou PdS) => Sanction : Art. 114 Cciv : application de rgles aux incapables mineurs ie LdC sera nulle. Nullit pourra tre oppose par le mineur contre tout porteur de la LdC (sous rserve de lart. 1312 Cciv o le mineur aurait tir un enrichissement de la souscription de la LdC). Si elle a circul, elle restera valable entre les autres signataires.
B. Les incapacits. 1. La lettre de change souscrite par un mineur. => Ppe : elle est nulle : Art. 114 Ccom. Nullit de protection et nullit relative pvt tre invoqu par le mineur ou son reprsentant lgal. Elle est opposable tous les porteurs du titres mmes si de BF, mme si aucun pjdce subi. => 3 tempramments : * nullit na lieu qu lgard du mineur. Tous les autres signataires restent engags. * sil y a enrichissement du mineur du fait de la signature de la LdC, il est possible dexiger du mineur incapable la restitution de lenrichissement. * si mineur a commis un dlit ou un quasi dlit loccas de sa signature cambiaire, il devra rparer le pjdce caus au porteur de la LdC, mais il faut que le mineur ait eu connaissance de sa faute, quil y ait eu dol ou non.
2. Les majeurs incapables. => Art. 502 Cciv : LdC sign par un majeur en tutelle est nulle de droit (mme rgime que pour les mineurs pr nullit). => idem pr majeur en curatelle mme sil a agi sous lassistance de son curateur. => idem pr un majeur sous sauvegarde de justice : ne pourra tre obtenue que si lon rapporte la preuve dun trouble mental ou au moment mme de lacte comme pour les autres majeurs sans aucune mesure.
C. La reprsentation.
=> rle considrable lors de lmission de la LdC. Extrmement frquent que le titre soit mis par un repstant agissant pr le compte dune PM, puis procd particulier de tirage par lintermdiaire dun 1/3 : le tirage pour compte .
a. Le triage par mandataire. => ralise par signature du mandataire prcd de la formule PAR PROCURATION . Cest le droit commun qui sapplique de mme que la thorie du mandat apparent. La seule difficult rsulte de lart. 114 al 3 Cciv qui nonce que le mandat qui excde ses pouvoirs ou se prsente comme tant le reprsentant dune personne alors quil ne lest pas est tenu en vertu de la LdC. => Pour que sapplique lart. 114, il faut donc soit que la personne ait dpass ses pouvoirs, soit quelle nait jamais t ou nest plus le mandataire. => lun ou lautre sera engag personnellement au profit de tous les porteurs du titre, sans quil y ait lieu de distinguer que ces porteurs aient t de BF ou MF. => le pseudo reprsent nest pas engag cambiairement. Supporte 2 attnuations : * si excs de pv, le pseudo mandant sera nanmoins tenu dans la limite des pv quil a confrs ; * la thorie du mandat apparent sappliquera si le mandant connaissait la situation ou avait cr les cddt de lapparence. => Lorsque la LdC est mise par le reprsentant dune personne morale, il engage la st mais ne sengage pas lui mme ; lorsquil sagit de st (comml), le mandataire social engage la st, mme sil a excd ses pv. Les restrictions statutaires sont inopposables aux 1/3 (L66). Sil nest plus le reprsentant (Art. 114 al 3 => tenu personnel).
b. Le tirage pour compte. => institution particulire du dt cambiaire qui consiste dans lmission dune LdC pr le compte dun 1/3. Cette mission se distingue du tirage par mandataire en ce que le tireur pr compte agit personnellement comme tireur. Cest lui qui est le vrai crateur du titre => le donneur dordre napparat pas sur le titre. Le mcanisme repose sur la dissociation entre la qualit de tireur (seul engag envers le bnefr et le porteur) et celle de fournisseur de la provision. Le donneur dordre nest pas tenu cambiairement.
Sous-section 2: la circulation de la lettre de change. => transmissible par endossement (signature au dos ; signataire = endosseur et bnficiaire = endossataire qui deviendra le porteur) co ts les EdC qui peut tre ralis jusqu la
survenance de lchance de la LdC et jusqu cette chance, elle peut circuler entre plusieurs mains laide de plusieurs endossement. => nb rduit en gnl et rare mais poss car CCom prvoit un allongement . 3 formes poss au rgime jdq des art. 117 123 Ccom.
1. L'endossement translatif. => pr objet de transfrer la proprit de la LdC. => 1er endossement est effectu par le bnfr de la LdC. Celui-ci lendosse au profit dun porteur qui sera souvent un banquier prenant leffet lescompte.
A. Les conditions. 1. De forme. => SIGNATURE DE LENDOSSEUR AU DOS DU TITRE, pas forcment manuscrite co pr le tirage, mais mcanique ou griffe ; => prsomption dendossement faute de preuve contraire => effet peut tre nominatif, mais aussi tre effectu en blanc (si pas complt par la mention du non fait du titre, titre au porteur). 2. De fond. => lendosseur doit exprimer un CONSENTEMENT LIBRE ET avoir SENGAGER CAMBIAIREMENT => accord doit exister mais peut tre tacite.
LA CAPACITE DE
=> Pb : la date ? Art. 123 Ccom autorise lendossement postrieur lchance du titre, sauf si un prtet est dress ou si le dlai est expir => endossement pdt alors les simples effets dune cession de crance et la rgle de linoppoT des exceptions ne joue pas. => Art. 123 al 2 pose une prsomption : lendossement sans date est prsum ralis avant lexpiration du dlai fix pour dresser un prott. Sil est dress, il comporte une description de la LdC et sil y a eu lieu ou non endossement. On naura pas dmonter la date de lendossement. Sinon, il appartient celui qui prtend quil est postrieur den tablir la preuve par tous moyens.
B. Les effets.
=> # cession de crance : obligation garantie est plus large, lendossement va bnficier de linopposabilit des exceptions, porteurs successifs vont bnficier de tous les droits rsultant de la LdC.
1. La transmission des droits. => Art. 118 al 1 Ccom pose ppe de la transmission lendossataire de tous les dts rsultant de la LdC par le seul fait de lendossement. => END acquiert un droit de proprit sur la crance de la provision. Le transfert des dts attachs au titre se ralise au moment mme de lendossement. Il ne sera pas possible de considrer que le transfert lieu au moment de laccord des parties. Cest lEND mme sur la LdC qui en transfre les droits. => La transmission porte sur lens des accessoires de la LdC (surts garantissant la provision, saisie entre les mains du tireur).
2. L'inopposabilit des exceptions. => permet au porteur lgitime dune LdC dtre protg contre les moyens de dfense que pourrait faire valoir la perso poursuivie en vertu de la LdC pr chapper au paiement. Elle droge au ppe du dt commun selon lequel on ne peut transmettre plus de droits que lon a soi mme. => lendossataire pourra avoir + de droits que lendosseur. Soit une LdC cr locas dune vente de march, le tireur a mis une LdC sur son acheteur, le tir, son profit. Il endosse au profit de sa banque dans le cadre dun escompte. Le tir refuse de payer le banquier qui le poursuit en paiement car il na pas t livr de la marchandise. Le ppe de linopposabilit interdit au tir dopposer ce moyen la banque pour sopposer au paiement. => objectif : faciliter la circulation de la LdC. Chaque endossement purge les vices qui pvt affecter lengagement cambiaire. Ainsi, celui qui achte une LdC doit tre sur quon ne lui opposera pas des exceptions quil ne connat pas. => Art. 121 Ccom : texte qui compte tenu de sa porte et des incertitudes quil a fait natre entrane une jurisprudence importante quant son domaine dapplication et quant aux exceptions quil pose.
a. Le domaine d'application du principe de l'inopposabilit des exceptions. => # pers et except invoq. @. Les personnes. => seule une personne pouvant prtendre la qualit de porteur peut bnficier du ppe : si le porteur ne justifie pas de ses dts en fonction des endossements ou sil acquiert la LdC par le procd dune cession de crance, il nest pas porteur au sens de Lart. 121.
=> personne actionne en vertue de la LdC. (art. 121) ? Seule une action cambiaire permet celui qui agit dinvoquer le ppe. La rgle ne pourra jouer si les pdts sont engags sur le terrain du dt commun. Le tir qui na pas accept la LdC ne peut se voir opposer le ppe de linopposabilit des exception. Si la LdC est nulle car nullit de forme, pas daction cambiaire, mais action de dt commun (dgnre en reconnaissance de dettes).
@. Les exceptions qui seront inopposables au porteur. => toutes les exceptions tires du rapport fondamental. (dfaut de livraison de marchandise) => toutes celles tires dun vice propre de lobligation cambiaire pr autant que ce vice ne soit pas apparent. => toutes celles fondes sur une clause modifiant ltendue des obligations cambiaires. => toutes celles qui natraient dun fait postrieur la crance de la LdC et qui affecteraient le rapport fondamental
b. Les exceptions au principe de l'incapacit des exceptions. @. L'opposabilit des irrgularits de forme. => car elle est APPARENTE. => un acqurant de la LdC, le porteur a eu connaissance de cette irrgularit => vice apparent : il est opposable au porteur. @. L'opposabilit du vice d'incapacit. => lincapacit dun signataire de la LdC est une exception opposable au porteur, que par lincapable ou son reprsentant. En revanche, si le porteur poursuit dautres signataires qui ne sont pas incapables, ceux-ci ne pourrait opposer lincapacit dun autre signataire. @. Les exceptions existant dans les parts personnels entre le dbiteur et le porteur. => personne actionne en vue de la LdC pourra valablement opposer au porteur ttes les exceptions qui rsultent des relations existants entre elles et le porteur poursuivant. Le tir poursuivi par le tireur (bnficiaire ie porteur) pourra opposer au tireur les exceptions tires du rapport fondamental. @. Ce principe ne peut tre invoqu par le porteur de mauvaise fois. => d la doctrine et jp car texte ne parle pas et dit sciemment .
=> ppe, il est de MF, ds quil a connaissance du pjdce que lEND cause au dbiteur en le plaant dans limpossibilit de se prvaloir vis vis du tireur dun prcdent ENDt dun moyen de dfense issu de ses relations avec ces derniers. => arrts VORMS du 26.06.1956 : il faut que le porteur ait en connaissance de cause causer un pjdce celui quil va poursuivre et quil ait eu une connaissance prcise du pjdce. Le porteur doit avoir eu connaissance de lexception dont il allait priver le dbiteur cambiaire (banquier savait que son client ne livrerait jamais la marhcandise). => Attention, pas uns comportement simplement fautif, ni une simple ngligence. Pb : lapprciation de la MF est difficile tablir, dautant que la date laquelle la MF doit tre constitu est le jour o le porteur acquiert la LdC. Par consquent, si le porteur a eu connaissance aprs lacquisition de la LdC du pjdce que lendossement entrane pour le dbiteur cambiaire, il nest pas de MF au sens de lart. 121 => faut donc quil apporte la preuve par tous moyens de la MF du porteur, mais aussi de la date de cette MF. 3. L'obligation de garantie. => endosseur est tenu de cette obligation envers lendossataire. Cette obligation est distincte de celle en matire de cession de crance.
=> Art. 119 Ccom : lendosseur est garant de lacceptation et du paiement de la LdC. Alors quen matire de cession de crance, le cdant est garant de lexistence de la crance cde mais pas de son paiement. Aussi, en cas de non paiement, lendosseur devra payer au lieu et place du tir en matire de LdC.
2. L'endossement de procuration. => = mandat de recouvrement de la LdC. Cddt de fond sont celles du mandat et celles de forme : Art. 122 al 1 Ccom. => si pas ces mentions, endossement est rput translatif, mais dans les relations endosseurs et endossataires, il sagit dune simple prsomption. Ils peuvent lun ou lautre apporter la preuve quil sagit bien dun endossement de procuration. => A lgard des 1/3, ceux-ci pourront se prvaloir de la prsomption de lendossmt translatif puisque cest lapparence qui cpte => exception # mandat : le dcs du mandant ou la survenance de son incapacit nentrane pas la rvocation du mandat. A linverse, si le dcs ou la faillite affecte le mandataire, le mandant est rvoqu.
EFFETS : # 1/3 : le mandataire est investi de tous les droits dcoulant de la LdC. Il peut la prsenter en paiement, faire dresser un prtet faute de paiement, il peut endosser la LdC mais
il ne peut le faire en pleine proprit (il nest pas proprio). Il ne pourra que lendosser lui mme au titre de procuration. # MANDANT IE ENDR : il est tenu dexcuter selon les instructions donnes et devra agir avec diligence, la prsenter tps au paiement.
3. L'endossement pignoratif. => Rare, il permet la mise en gage dune LdC (pr garantir un prt). Il est rarement utilis => endossement avec une mention spciale (Art. 122 al 4) pr ce caractre pignoratif. => EFFETS : lENDr peut exercer tous les dts qui drivent de la LdC et se trouve investi dun droit propre distinct de celui dont se trouve investi lendosseur. Il peut raliser le gage ie recouvrer la LdC et se faire payer grce aux sommes rcupres mais il ne pourra ps lui mme endosser en proprit. Lart 122 al4 prcise que lendossement fait par le porteur titre pignoratif ne vaut que comme endossement de procuration.
Sous-section 3: le paiement de la lettre de change. => rgime jdq influence par sa nature dinstrument de crdit (paiement au jour de lchance) et son statut dEdC. (paiement ralis dans le cadre dune pdre particulire et recours en cas de dfaut de paiement font lobjet dun rgime jdq spq)
1. Les garanties du paiement. => essentielles car le paiement de la lettre est diffr. => solidarit cambiaire qui unit tous les signataires de la LdC concerne la premire des garanties. En cas de non paiement de la lettre par lun quelconque des signataires, le porteur bnficie de plein dt de la garantie solidaire de lensemble des signataires de leffet. On trouve aussi celle fournie au porteur par le transfert son profit de la proprit de la provision.
A. La provision. => crance de somme dargent gale au montant de la LdC possd par le tireur contre le tir dfinie par lart. 116 Ccom. => doit exister lchance du titre alors quen matire de chque, la provision doit exister lors de lmission du titre.
a. Son existence. => provision est ncessairement une crance de somme dargent : LIQUIDE, DISPONIBLE, CERTAINE, EXIGIBLE. => appartient au tireur de fournir la provision au plus tard au jour de lchance du titre. => provision existe ds que le tireur a remis au tir les valeurs correspondantes la crance. (nature : marchandise, ouverture de crdit) mais tjs crance dune somme dargent du prix des marchandises, du remboursement des crdits. => crance de provision est celle du tireur sur le tir, doit tre distingu de la valeur fournie qui est la crance du bnficiaire contre le tireur. b. La preuve de la provision. => appartient celui qui invoque lexistence de la provision den apporter la preuve. Prouver lexistence du rapport fondamental. Les modes de preuve admissibles seront diffrent selon quil sagit dune crance fondamentale de nature civile ou comml. => si tir a accept la LDC => existence de la provision est prsume. (Art. 116) et rle varie selon les personnes en # : * tir / tireur : il sagit dune prsomption simple : le tir peut apporter la preuve quil na pas reu la provision. * porteur / tir : 1/3 # fond : le tir qui a accept la LdC est directement engag lgard des diffrents porteurs. La prsomption ne joue aucun rle ( en + les porteurs sont protgs par linopposabilit des exceptions). c. Les droits du porteur sur la provision. => Art. 116 al 3 Ccom : la transmission de la LdC par endossement opre de plein droit le transfert des droits sur la provision. Les porteurs successifs de leffet vont acqurir de plein droit la proprit de la crance de provision. => consquence du transfert de la provision : * la LdC est accept par le tir : la provision doit tre considre comme dfinitivement sortie du patrimoine du tireur qui ne peut plus la rcuprer. Le transfert emporte de plein droit disparition de la provision du patrimoine du tireur. Les droits sont irrvocablement transmis au porteur. Les cranciers du tireur ne pourront plus saisir cette crance. Le RC du tireur en cas de RJ ne pourra prtendre que cette crance se trouve encore dans le patrimoine de son assist. Peu importe que la crance de provision ne soit quventuelle. * LdC pas accept par le tir : jp : porteur naurait quun droit sur la crance ventuelle. Le transfert de la proprit nintervenant qu lchance de la LdC.
B. L'acceptation. => Acte par lequel le tir accepte de se reconnatre dbiteur ppl de la LdC. Le tir devient alors directement engag dans les liens du droit cambiaire (ie par la LdC). => Pdt longtps, acceptation du tir tait considr comme une garantie supplmentaire notamment en cas descompte => lgard du tir acceptant, le banquier bnficie du ppe de linopposabilit des exceptions, ce nest pas le cas lgard du tir quand il na pas accept la LdC. => Elle est rarement pratique. La plupart des LdC circulent sans tre acceptes et bon nombre dentreprise pratique une politique systmatique de refus dacceptation. (mcanisme obsolte).
a. La prsentation l'acceptation. => PPE : pas obligatoire : simple facult et son exercice peut tre diffr jusqu la survenance de son chance. Dans la pratique, seffectue par voie postale au domicile du tir. Peut arriver quelle soit stipule non acceptable . => tir peut refuser de laccepter et dans ce cas, le porteur lobgt de faire dresser un prott faute dacceptation . Dans la pratique, jamais lieu. Lint dun prott est de permettre dexercer des recours cambiaires avant mme la survenance de lchance. b. Les conditions de l'acceptation. => tir la facult daccepter ou refuser son acceptation. Le tir qui refuse nencourt ni sanctions cambiaires, ni Rt civile. => Ktr facultatif 2 exceptions : 1 conventionnelle : le tir a promis de faire bon acceuil aux LdC sur lui. => pratique bancaire loblige accepter toutes les LdC qui lui seront prsentes. Sinon, Rt cttl de droit commun. 1 lgale : les LdC tires entre commerants en excution dun ctt de Fr de marchandises doivent tre acceptes ds lors que le tireur a satisfait ses obligation (sinon, il encourt la dchance du terme). => Cddt de fond : (capacit). soumise aux mmes conditions que lengagement cambiaire
Doit tre PURE ET SIMPLE (Art. 126 Ccom) => interdit celle conditionnelle. => Cddt de forme : doit rsulter dune signature donne au recto de la LdC elle mme.
Sexprime par le mot accept ou tout terme quivalent. Mais cette mention nest pas obligatoire ;
Simple signature du tir vaut acceptation (Art. 126 al 1). => acceptation irrvocable, le tir ne peut revenir sur lengagement quil a pris. c. Les effets de l'acceptation. => Art. 128 CCOm : le tir saccorde payer la LdC lchance. => tout porteur, mme sil est le tireur dispose lencontre du tir une ction fonde sur la LdC elle mme => cette acceptation cr un engagement cambiaire la charge du tir. Il perd le droit dopposer au porteur les exceptions fondes sur le rapport fondamental. => lacceptation purge la LdC des vices qui pourraient laffecter et qui auraient permis au tir de refuser le paiement de la dette + perd les dlais de grce de lart. 1244 Cciv. => Acceptation ne vaut pas paiement, elle fait prsumer la provision.
C. L'aval. => en donnant son aval, un 1/3 va garantir que la LdC sera pay lchance. Il sagit dune caution cambiaire qui est solidaire et frquemment utilis dans la pratique. => contentieux important : point trs dlicat : combiner les rgles propres laval et celles du droit commun du cautionnement.
a. Les conditions. 1. De fond. => cautionnement commercial : le donneur daval doit tre capable de sengager commercialement. Le consommateur ne peut avaliser une LdC (assimile un incapable mineur). Le bnficiaire de laval est toute personne engage par les liens du change. => aval peut tre donn par la garantie de la dette du tir acceptant ou au profit du tireur ou pr un ENDt ou un autre avaliste. => doit dterminer la personne garantie : Art. 130 al 6 : dfaut dindication, il est rput donn pour le tireur . => porte de cette prsomption : Cdc irrfragable : mme pas une rgle de preuve, mais une rgle de fond. Cette solution est critiquable. Il est naturel que laval soit donn par le tir plutt que pour le tireur. Mais cette solution est maintenue.
2. De forme. => lequel laval est donn sur la LdC elle mme, lart. 130 al 4 : laval rsulte de la mention bon pour aval ou de toute autre formule quivalente et de la signature de lavaliste. Pas obligatoire, la simple signature sur le recto de la LdC sauf si cest celle du tir (acceptation) ou tireur (cration de la lettre) constitue un aval. => Aval peut tre donn par acte spar : pour quil soit valable : Art. 130 al, exige lindication du lieu o il est intervenu comme formalit suppos. Mais la Cdc a ajout que laval devait aussi indiquer le montant des sommes garanties et la dure pr laquelle il est consentie. => Comme il ne figure pas sur le titre lui mme, il ne profite pas aux porteurs successifs de leffet, mais qu celui qui il a t donn. b. Les effets de l'aval. 1. Les effets de l'aval rgulier. => Art. 130 al 7 : le donneur daval est tenu de la mme manire que celui dont il sest port garant. Lengagement du donneur est toujours de nature cambiaire. En tant que signataire de la LdC, le donneur sexpose aux recours du porteur impay et sera valable alors mme que loffre quil a garantie sera nulle pour tout autre cause quun vice de forme. => porte jdq de lengagement : 2 approches en jp : 1) lengagement est commercial : caution solidaire et ne bnficie ni du droit de discussion, ni de celui de division. donneur daval est tenu de la mme manire que celui quil garantit, il peut bnficier de toutes les exceptions dont le garanti peut se prvaloir (invoquer 237 Cciv) => seules sont exclues par lapplication de 130 al 8 les exceptions fondes sur une cause de nullit de la Ldc autre que les nullits de forme.
=> Quand le donneur a pay le montant de la LdC la place du signataire quil a garanti : lart. 130 Ccom lui accorde 2 sries de recours : * il peut se retrouver contre la personne quil garantissait. * il peut exercer tous les recours que le dbiteur garanti aurait pu exercer sil avait pay (contre les endosseurs prcdents, le tir acceptant, le tireur). * bnficiaire du ppe de linopposabilit des exceptions, mme sil a pay pour le compte du tireur et quil agit contre le tir accepteur.
2. Les effets de l'aval irrgulier.
=> lavaliste ne peut exercer les recours cambiaires, mais la jp considre que laval par acte spar doivent un cautionnement de droit coml qui se verra appliquer les rgles de dt commun.
2. La ralisation du paiement. A. L'chance et la prsentation au paiement. => ECHEANCE indiq la fin de la circulation de la lettre et le moment o le tir est tenu de payer + point dpart de la prescript. => PRESENTATION AU PAIEMENT : obit un formalisme dont la ralisation entranera lexercice des recours cambiaires.
a. L'chance de la lettre. => indispensable pr la validit e la LdC => date laquelle le paiement pourra tre exige (131 134 Ccom). => caractre impratif : porteur de la lettre est en ppe tenu de la prsenter au jour de lch (assouplie jusqu 10 jrs aprs ch). => lgard du dbiteur : Art. 182 Ccom : interdit tout dlai de grce en matire de paiement de la LdC, => Attention, le caractre impratif ninterdit pas des prorogations dchance (L spciales) ou convenues entre le porteur et le tir (nouvelle mention dchance sur le titre, nouvelle LdC). b. La prsentation au paiement. => pralable indispensable la ralisation du paiement => en ppe, elle est matrielle. => la technique de la LdC releve (utilis now), fait que sauf exception, il ny a plus de prsentation matrielle. => par lintermed de bq, il est adress par la bq du porteur, tireur celle du tir, un relev de LdC runi par chances et que le tir sera assur payer, mais au vue de ce relev (et non de la LdC). => La banque du tir ne paiera que sur instruction du tir.
B. Le paiement effectif de la lettre de change.
a. comment se fait le paiement. => tous moyens. LdC sont payes par prsentation un chambre de compensation et suivant des procds informatiss. => droge au dt commun par 2 dispositions : * la diffrence du dt commun o le paiement est indivisible, tir peut imposer au porteur un paiement partiel (mais que partiellement libratoire). Le porteur pourra exercer ses recours pour le surplus. * Art. 140 Ccom : interdit toutes les oppositions au paiement de la LdC, sauf en cas de perte de LdC, RJ ou LJ. b. La preuve du paiement. => Art. 136 al 1er : le tir a la possibilit dexiger que la LdC quil paie lui soit remise avec lacquis du porteur. Cette remise constitue la preuve du paiement, * si elle nest pas restitue par le porteur : ne suffit pas pr faire la preuve de la libration du dbiteur. Quand la lettre est dtenue sous lacquis du porteur * si elle est remise au tir sans aucune mention dacquis : lart. 1282 Cciv permettait de dire que la remise volontaire de loriginal fait preuve de sa libration. => quelle est cette prsomption : aprs hsitation, Cdc considre quelle nest que SIMPLE. c. L'effet libratoire du paiement. => Il est valablement libr sil paye lchance et les rapports cambiaires et fondamental sont teints, de mme que lobligation de garantir d aux autres signataires. Aucun endossement nest plus possible.
C. Les recours en cas de non paiement. => recours cabmiaires. Formalits jamais utilises : Avatn le recours, il fallait faire dresser le prott : acte dhuissier par lequel il protestait auprs du tir (dbiteur en rappelant les caractristiques de la LdC). A compter, le prteur pouvait exercer ses recours contre le dbiteur cambiaire. Aujourdhui, on autorise la technique de la LdC releve, laquelle est stipule non protestable.
a. Le montant du recours. => Art. 152 Ccom prvoit de rclamer les intrts au taux lgal compter de lchance et non dune mise en demeure. Laction en paiement dirige contre lun des signataires est de la
comptence des tribunaux de commerce car la LdC est un acte de commerce par la forme ; elle permet de procder des mesures conservatoires sans quil soit ncessaire dobtenir une autorisation pralable au jour de lexcution. b. Les recours cambiaires. => rgles spciales de prescriptions, 3 dlais diffrents : => celui des actions contre le tir accepteur : 3 ans compter de lchance de la LdC. => recours des porteurs contre tireur ou endosseur : 1 an compter de lchance. => recours des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur : 6 mois compter du jour o celui qui agit rembourser le montant de la LdC ou a t cit en justice (action contre le donneur daval id que pour les actions contre celui qui sest port caution). => Rem, porte limite de ces prescriptions car elles font seulement prsumer du paiement et peut donc tre combattue par laveu du dbiteur mme son aveu implicite. Elle ne concerne que les recours cambiaires : on peut agir dans le cadre des recours de droit commun sur le fondement de crances fondamentales.
Section 3: les billets ordre. => EdC o un souscripteur sengage payer un bnficiaire ou lordre de ce bnficiaire une somme dtermine un certaine chance. A la diffrence de la LdC, on na que 2 personnes et pas 3 : le souscripteur et le bnficiaire. => rgit par les art. 185/187 Ccom renvoyant aux dispo de la LdC. => parent pauvre de la LdC mais depuis quelques annes nbses techq modernes lutilisent et de new EdC sen inspirent comme les billets de Trsorerie (L85) et les certificats de dpts ngociables (L14.12.85).
1. Le billet ordre classique. => originalit par # Ldc est quil met en prsence 2 personne # 3 (tireur, tir, bnefr). => souscripteur du billet est la fois le tireur et le tir : il souscrit et sengage payer, la thorie de lacceptation ne joue pas, celle de la provision nexiste pas.
I. La cration du billet ordre. => stablit par un # cambiaire entre le Souscripteur et le bnficiaire, mais sa cration nemporte pas novation du # fondamental (comme pr la LdC) => vendeur (bnefr du billet) pourra exercer son action contre le souscripteur quand bien mme le billet serait nul.
=> Pas commercial par la forme (pas comme LdC) car si souscrit par des personnes civiles, il est civil. => comme pour la LdC, il existe des cddt de formes et de fond.
A. Condition de fonds. => celles relatives au consentement, lobjet, la cause sont les mmes que pr LdC (capacit, ppe indp signature) => mme si le souscripteur est incapable, les liens de droit cambiaire subsisteront pour les autres signatures du billet. De mme au cas o la partie qui a souscrit par mandataire se voit engager au del du montant quelle a donn (art. 114 al 3). => rgles particulires au billet : LOI DU 11.07.1985 : nouvelles exigences # utilisation du billet car existait une pratique rpandue consistant pr certaines entp payer leurs cranciers parl mission dun billet ordre dont lchance est fixe unilatralement par le dbiteur. Effet est envoy tardivement, ce qui en interdit lescompte et ces grandes entps se rencontrent surtout dans le domaine de la gde distribution (centrales dachat # fournisseurs). => but = moraliser la situation avec Art. 189 Bis A CCOm : * dbiteur ne peut plus imposer son crancier le paiement du billet ordre : mode ne pourra tre utilis que sil est expressment convenue entre les 2 cttants et quil a t mentionn sur la facture : rgle dop laquelle on ne peut droger. * quand les parties ont conventionnellement accept le recours au billet ordre, celui doit tre adress par le souscripteur son crancier dans les 30 jours de lenvoi de la facture. Si ce dlai nest pas respect, le fournisseur peut mettre une LdC sur son client, lequel sera tenu de laccepter. => pb : ces 2 rgles nont pas bcp dint car le client tant plus puissant que le fournisseur, il pourra imposer lmission de billet et la seconde car lmission dune LdC qui ne sera pas accepte donnera seulement la possibilit au fournisseur de dresser un prott faute dacceptation mais pas bcp dint. Le billet, mis au mpris de ces disposition, nen serait pas moins valable. Lexception qui gouverne les rapports entre les 2, nest pas opposable au 1/3 porteur de BF sil a t escompt auprs dune banque ces rgles nauront aucune porte.
B. Condition de forme. => Formalisme stricte : Art. 183 Ccom (pendant de lart. 110 pour la LdC) : mention que doit contenir le billet ordre : * clause ordre, dnomination du titre, promesse PURE et SIMPLE de payer une somme dtermine.
* linterdiction de lchance ( dfaut : il est rput payable vue). * indication du lieu o le paiement doit seffectuer ( dfaut : rput avoir t cr au lieu de son paiement ou au domicile du souscripteur). * nom de celui de lordre duquel le paiement doit tre fait. * lindication de la date et du lieu o est souscrit le billet. * la signature de la main du souscripteur (par les mmes rgles que pr LdC) car il sengage personnellement au paiement. + clauses facultatives (indication de la valeur fournie, cl dispensant du prtet faute du paiement). II. La transmission du billet ordre. => par ENDt : idem que LdC avec 3 formes : translatif, aux fins de recouvrement, et le pignoratif. => signature et intervient avant lchance. => originalit des EFFETS : Endt dun billet ne transfre pas au porteur la proprit de la provision (car le thorie de la provision de la LdC ne peut tre transpose au billet car les qualits de tireur et de tir sont confondues dans le billet). => Csqce : porteur dun billet ne peut avoir acquis la proprit de la provision lors de lendossement => situation dlicate surtout en cas de LJ ou de RJ du souscritpeur. A la diffrence du porteur dune lettre, celui dun billet ne pourra revendiquer la ppt de la provision => simple crance chiro devant dclarer la crance en esprant obtenir un paiement (jamais). => surts garantissant billet le suivent et lENDt emporte solidarit cambiaire et la rgle de linopposabilit des exceptions : porteur ne pourra se voir opposer exceptions que souscripteur pouvait opposer aux bnficiaires, sauf MF (Art.121Ccom).
III. Le paiement du billet ordre. A. Les garanties du paiement. => en pratique laval constitue la garantie de paiement la plus importante du billet car : * pas dacceptat en matire de billet et souscripteur est tenu et il lest de la mme manire que le tir accepteur * la solidarit cambiaire concerne moins de personnes dans le billet que dans la lettre => importance de laval.
=> Art. 187 Ccom : les rgles relatives laval de la LdC sapplique aux billets ; la seule signature au recto suffira pour valoir en qualit daval. Il peut tre donn par acte spar et doit indiquer pour le compte de qui il est donn. A dfaut, il est rput de manire irrfragable avoir t donn par le souscripteur. => donneur daval est tenu de la mme manire que celui quil garantit : cest un engagement cambiaire autonome => inopposabilit des exceptions
B. La ralisation du paiement. => toutes les dispo relatives lchance de la LdC sapplique au billet sauf 2 exceptions : * possibilit au tir de donner une 2e prsentation qui nexiste pas pour la LdC car la prsentation en paiement est faite au souscripteur lui mme qui a cr le titre et qui ne peut tre surpris de sa prsentation. * dlai de prsentation du billet stipul payable au dlai vue => pas dacceptation => csqce : la prescription ne peut courir compter de lacceptation => Art. 189 prvoit que le billet doit tre prsent dans le dlai dUN AN compter de sa cration. => si le souscripteur refuse de payer lchance, le porteur devra faire dresser le prtet moins que le billet soit stipul sous prtet, ce qui est le cas le plus souvent. => les recours sont identiques la LdC.
2. Les formes particulires du billet ordre. I. Les billets de fond. => on en parle loccasion de la vente dun fonds de commerce lorsquune partie du prix de vente est payable terme, il arrive quelle soit reprsente par un srie de billets chances successives souscrits par lacqureur au bnfice du vendeur de FdC. => Ces billets appels billets de fond pourront tre escompts auprs dune banque par le vendeur et obissent aux rgles du BO. => Est stipule la valeur fournie mais sur quelques points particuliers spcificit lie linfluence de lopration fondamentale (vente du FdC) => se manifeste sur 2 points principaux : * propos de la transmission des srets garantissant la dette du souscripteur lgard du bnficiaire : le vendeur dun FdC bnficie dun privilge garantissant le prix de vente => va se transmettre aux porteurs successifs du billet la cddt que la souscription des billets ait t expressment prvu dans lacte de vente (le plus svt, le privilge du vendeur va bnficier aux porteurs successifs du billet).
* lopposabilit des crances du vendeur du FdC. ( loccas de la vente dun FdC, cranciers pvt faire opposition sur le px de vente entre les mais de lacqureur ou de lintermed charg de la vente) => or les opposit sur billets (comme LdC) sont imposs. => Attention 2 rgles se contredisent : le risque que lacheteur soit amen payer 2x : le porteur du billet et les crances du vendeur + lacheteur du FdC va conserver les BO pdt le dlai dopposition, le billet ne sera pas mis en circulation => un fois ce dlai expir (10 jrs), le billet pourra circuler.
II. Les warrants. => forme particulire dont le paiement est garanti par un gage qui peut porter sur les marchandises dposes dans un magasin gnl : warrant avec dpossession, mais certains textes ont prvu des warrants portant sur certaines formes de marchandises limitativement numrs par des textes particuliers : warrant sans dpossession.
A. Les warrants avec dpossession. => EdC garantis par un gage portant sur des marchandises dposes dans un magasin gnl. Ordo 06.08.45 : les marchands, obligataire du gage, sont dposes dans un magasin gnl qui va dlivrer au dposant un titre : un rcepiss Warrant . Ce titre ne constitue pas un effet de commerce : il reprsente uniquement les marchands dposs. Le titre est en 2 parties qui peuvent tre spares : le RECEPISSE (donne dt rcuprer les marchandises et = pas un Edc) et le WARRANT qui est un BO.
a. Statut jdq : L'mission. 1. Conditions de forme. => 2 catg de mentions obgtr : * celles qui doivent figurer au recto du tire : nom, profession, domicile du dposant, nature et valeur des marchandises. * au verso : dnominat du warrant, montant de crance garanti, date dchance, dmission du titre, signature du dbiteur. => sil en manque : titre est nul tant que le warrant mais dgnre en BO de dt commun. 2. Conditions de fond. => idem # autres EdC + conditions particulires : * seuls les industriels, commerants, agriculteurs et artisans pvt utiliser le systme.
* warrants doit porter sur des matires premires, marchandises, denres ou produits fabriqus, que sur des stocks et non sur du matriel. => faut une dpossession effective (dpt au magasin). => Caractristique : leffet nest vraiment mis quaprs que le titre du warrant ait raliser un 1er ENDt : dans le BO, lmission se fait la souscription. 1er Endt est cre en mme temps un nantissement au profit de la personne dsigne dans lendossement. Le bnficiaire doit le faire transcrire sur les registres du magasin gnl. b. Transmission. => par Endt (2e puisque le 1er cr leffet). Le droit commun des effets sapplique => peut tre titre translatif ou par procuration (pas pignoratif). Il rsulte dune simple signature sur le tire => bnefr peut transcrire cet Endt sur les registres du magasin. => Effet : mme que ceux des EdC (inopposabilit des exceptions et solidarit). c. Le paiement. => propritaire du rcpiss (proprio des marchandises gages) doit effectuer le paiement du titre lchance. => pas de dlai de grce, mais la diffrence des autres EdC, le paiement du warrant peut faut avant lchance. Il doit tre fait au porteur lgitime (aprs vrif de la chane des Endt) Si le propritaire du rcepiss refuse de payer chance, le propritaire du warrant peut faire dresser le prtet => lui permet aprs 8 jours dobtenir la vente forc des marchandises (ralisation du gage) => originalit : le gage doit tre ralis avant lexercice des recours cambiaires ie avant dexercer les recours contre les autres signataires (qui nont quun rle subsidiaire).
B. Les warrants sans dpossession. => W HOTELIER (L1913) il permet lexploitant dun htel dobtenir du crdit en gageant le mobilier et matos ncessaire lexploitation. => W INDUSTRIEL (L1940) : permet de mette en gage les produits fabriqus par lindustriel => faut une lettre dagrment dlivr par le ministre de lconomie => W PETROLIER (L1932) : une importation de ptrole peut constituer un gage sans dpossession sur ses stocks (le plus souvent).
3. Les drivs du billet ordre.
=> fait lobjet dun nouvel intrt en raison de sa simplicit (2 personnes) et elle est bien adapte pour la mobilisation des crdits CT => 3 techniques :
1. Le billet au porteur. Ancienne prsentant comme une promesse de payer une certaine somme toute personne qui lchance sera porteur du titre. => mis en blanc, nom du bnficiaire ne figure pas sur le titre et il est permis de le faire circuler par simple tradition tant que le blanc na pas t complt. Un peu comme des billets de banque, mais au porteur. => pb : rgles relatives au BO et la LdC ne lui sont pas applicables => EdC sont soumis aux dispositions de droit commun, la prescription abrg du droit cambiaire ne lui est pas applicable, le juge pourra lui accorder des dlais de grce. => billet au porteur : signature du souscritpeur, montant de la somme payer lchance. => EdC : billet au porteur incorpore le droit du crancier dans un titre, ce qui va rendre applicable la rgle de linopposabilit des exceptions. => Diffrence : le cdant du titre ne garantit pas la solvabilit du dbiteur.
2. Les billets de trsorerie. => Art. 19L26.07.1991 (modle US) => billet non caus, tabli au porteur, dmatrialisable, chance fixe, portant intrt, dune dure de 10 jours 7 ans et dun montant minimum de 5 millions de francs. => pas soumis au rgime jdq du billet ordre mais des dispositions spciales de L91 + rgles propres aux billets au porteur (comme linopposabilit des exceptions). => rgles spciales : lmission de tels billets est autorise pour toutes entp, excpetion faite de celles qui ont le statut dEdC. Lentp a au moins 2 ans dexistence avec 2 bilans certifis + 1 capital minimum de 1,5 MF. => mission est donc rserve aux grandes entp, est surveille par la COM : toute PM ou PP peut en souscrire et leur transmission seffectue par voie de ngociation sur le march montaire.
3. Certificats de dpts ngociables.
=> L85 modifi par L91 : titres ngociables reprsentatifs de dpts terme effectu auprs dEdC. Seuls les EdC soumis L84 peuvent les mettre. Ils ne peuvent adopter que 2 formes juridiques : celles des BO (Art. 183 Ccom) ou celle des billets au porteur. => dure 10 jours 2 ans et au minimum 5 millions de francs. LES SUBSTITUTS AUX EFFETS DE COMMERCE
Section 1: la lettre de change releve (LCR). => Pdt lgtps, LdC, BO ont fait lobjet de lourdes manipulations entranant des cots importants pour les EdC. La pratique franaise dutilisation importante de la LdC faisait que les banques franaises devaient supporter des cots plus levs que leurs concurrents trangers (o la pratique tait moindre). => pratique a voulu pr limiter les cots, substituer la LdC et au B instrument un crdit de mobilisation de crances commerciales crs en 1971, mais chec. La pratique a donc dcider de maintenir la LdC et le billet mais de sorienter dans une direction : les adapter aux procds modernes de traitement par les ordinateurs (remplacer les manipulations antrieures). => cration de la LCR avec en plus la volont de supprim le papier avec deux types de LCR : informatique et informatise.
1. La LCR informatise. => mise en application le 2.07.1973. Depuis 11.87, tt effet de commerce remis une banque est trait selon le procd de la LCR sauf volont contraire des parties. Dans de cas, on a la LdCC ie LdC Circulant. => ppe : papier quau dbut et la fin. Au dpart lorsque lentp met des LDC sur ses dbiteurs, celles-ci sont remises la banque soit pour encaissement, soit titre de proprit dans le cadre dune escompte, mais elles ne vont plus circuler. Elles ne vont pas tre prsente la banque du tir. Elles sont conserves par la banque avec dventuelle recours en cas de non paiement. => la circulation de la LdC se fait de manire informatises : les caractristiques sont transposes sur les bandes magntiques, traites par ordinateur vers les banques domiciliataire pour paiement. Le crancier doit reproduire les coordonnes bancaires du tir. => banques qui reoivent des LdC vont les regrouper par chance : 6 jrs avant lchance, les donnes infoqs vont tre transmises lordinateur de compensation la banque porteuse de la LdC => lordinateur fera les tris ncessaires et chaque banque du tir (domiciliateur) recevra des donnes informatiques sur les LdC que ses clients doivent rgler. => Le banquier domiciliataire va recevoir des donnes informatiques et non un EdC. Une fois quelle a reu ses donnes, elle informe son client le dernier jour ouvrable et lui adresse un relev de LdC que le client doit payer avec 2 feuillets :
* demande au banquier de payer qui sera retourne par le tir sa banque avec les restrictions ncessaires pour le paiement ou refus. * duplicata de bon pay conserv par le tir : si le dbiteur ne renvois pas, la banque refuse dhonorer le document bancaire. En cas de paiement, le dbiteur ne pourra produire leffet de commerce acquitt rest chez la banque du tireur. La preuve de sa libration rsultera du relev de la LdC revtu du bon payer et des critures portes au dbit du compte. => si refus de paiement, le relev ne sert plus rien, mais la LdC papier retrouve sa ncessit et servira au recouvrement de leffet de la crance avec 2 prcisions : ces LdC ne sont pas potestables (ie sans frais) et elle ne sont pas adress au tir pour acceptation (jamais accepte).
2. La LCR informatique (ou LBO informatique). => pas de papier : le crancier ne va pas crer de LdC, il va transcrire ds le dpart sur support magntique les informations contenues dans la LCR => on naura plus que des donnes informatiques qui suivent le circuit informatique pour aboutir chez le tir, lequel recevra le cas chant un relev de LdC impay. => ds lors, plus de LdC, plus soumises au disposition de LdC (plus de transfert de provision, dENDt, dacception, dapplication des rgles du dt cambiaire) => mcanisme jdq repose en fait sur les rgles du mandat et du virement. Lmetteur de la LCR donne mandat son banquier dencaisser les crances mentionnes sur le support informatique quil lui remet. Le dbiteur donne lordre son banquier de payer la crance dont il a reu le relev et le paiement se traduit par un virement de compte compte, mais aucune des rgles du droit cambiaire ne va sappliquer et le juge pourra accorder des dlais de grce. => pas une vrai LdC, car il y a la technique du recouvrement informatique (magntique). Souvent, il existe des bordereaux Dailly.
Section 2: la cession de crance professionnelle. => alleger les oprations : le lgislateur sest efforc de trouver des substituts : Loi 2.07.1981dite Loi Dailly (snateur) a organis un nouveau cadre permettant la mobilisation des crances : la cession ou le nantissement des crances par voie de bordereau : Bordereau DAILLY. Ce procd 4 avantages : * permet de transmettre plusieurs crances grce un mme titre : nationalise le traitement de mobilisation et den abaisser le cot. * permet de cder ou de nantir des crances selon un mode simplifi. Il nest pas ncessaire de respecter 2075 Cciv et rgles de forme de lart. 1690 Cciv. * crdits consentis peuvent tre facilement mobiliss.
* technique souple : la cession peut se faire de 2 manires : soit le bordereau ralise lui mme une opration de crdit : cession-escompte soit vient garantir un crdit cession titre de garantie .
=> CESSION ESCOMPTE : cest lopration par laquelle lEtdC achte la crance de son client en crditant son compte du montant de la crance diminu des agios. 2 Ktq : montant du crdit consenti par le banquier correspond la valeur des crances cdes. La cession de lescompte est une opration unique liant le crdit au transfert de proprit de la crance. => CESSION A TITRE DE GARANTIE : LEtdC se fait cder en pleine proprit les crances en garanties des concours de toute nature quil consent son client. 2 oprations distincte : un crdit et une cession de crance qui vient garantir ce crdit. Cette garantie sera maintenue au fur et mesure que de nouvelles crances arrivent. Les deux oprations sont distinctes. La cession DAILLY constitue une SURETE au service dune opration de crdit. Ds lors, la cession de crances intervient sans stipulation de prix. Le montant du crdit nest pas li la valeur de la crance transfre. Le transfert des crances peut tre concommittant loctroi du crdit. Il est conu comme devant tre temporaire si le crdit est rembours avant le recouvrement des crances, elles sont rtrocdes au cdants. => pour les deux types, rgime jdq sensiblement identique.
1. Mcanisme. => repose sur la confiance du cessionnaire dans la personne du cdant. Cette confiance se manifeste en particulier dans le bqr qui charge de cdant de recouvrer les crances pour son compte en vertu dun mandat et cest toujours le cas. a. Conditions de la cession. =>Df convention cadre qui organise les rapports entre les parties et notamment lengagement du client de prsenter lintgralit des crances au banquier. La facult pour la banque de choisir les crance et le mandat donn par la banque cessionnaire pour recouvrer les crances cdes.
=> L81 : limites quant la qualit des parties : le recours au bordereau nest possible quentre un EtdC (le cessionnaire) et un cdant qui ne peut tre quune PM de droit priv ou public ou un personne physique dans lexercice de son activit professionnelle. => quant aux crances concernes : toute crance que le cdant peut dtenir sur un 1/3 : crance contractuelle, lgal, dlictuelle ou quasi dlictuelle. Pour les crances sur une personne physique : que des crances nes dans le cadre de leur activit professionnelle (exclues les crances nes sur des consommateurs).
=> crance cde peut tre une crance ne ou future : on admet mme la cession dune crance en germe.
=> MENTIONS OBLIGATOIRES : important formalisme : certaines sont sanctionnes en cas domission : art. 1L81. => 3 SERIES : du 02.01.1981. la premire permet didentifier lopration et sa soumission la loi
la 2e sur lidentification du cessionnaire. la 3e sur la dsignation et lindividualisation des crances cdes. => si ces mentions ne sont pas respectes, le bordereau ne vaut pas cession au sens de L81, mais a quand mme une valeur jdq de simple cession de crance selon Art. 186 Cciv.
=> selon lart. 2, il ny a pas de sanctio # signature du bordereau (griffe) et apposition de la date par le cessionnaire. Mais si dfaut de signature, pas de bordereau + la date est importante, cest cette date que la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux 1/3. Si pas de date, la cession na pas pris effet entre les parties, et le bordereau ne pdt pas ses effets. => Lexactitude de la date peut tre prouv par lEtdC par tous moyens.
b. Effets de la cession. => TRANSFERT DE PPT : remise du bordereau par le cdant au cessionnaire est lunique formalit accomplir pour le transfert de ppt des cranciers. Cest la date du bordereau que le transfert sest opr. => Csqce : * quand le transfert est antrieur au jgt douverture du RJ du cdant, la crance est sortie de son patrimoine et il ne peut plus tre apprhend par le mandataire liquidateur. * le transfert de ppt concerne tant le ppl que les accessoires : le banquier bnficie des qualits de la crance. Il doit supporter les vices. Le dbiteur cd peut opposer au banquier les exceptions quil pouvait invoquer lencontre du cdant. La rgle de linopposabilit des exceptions si elle existe suppose comme en matire de LdC lacceptation du dbiteur cd. * le recouvrement des crances convient le plus svt que le cdant va recouvrer lui mme les crances et non le banquier. Cest donc le cdant qui recevra le paiement et qui devra le reverser au cessionnaire (le banquier doit avoir une grande confiance dans son client).
* le recouvrement est garanti par le cdant : le signataire de lacte de cession est garant solidaire du paiement des crances cdes.
2. La protection du banquier. => repose surtout sur la confiance : si perte par le banquier, il met fin au mandat de recouvrement quil a confi au client pour que le dbiteur cd se libre directement auprs de lui. Pour garantir le banquier : 2 technique dans la loi( rarement utilises sauf quand a va mal).
A. La notification. => Par elle, lEtdC interdit au dbiteur de la crance cot de payer entre les mains du signataire du bordereau. Elle peut intervenir tout moment et doit complter certaines mentions obligatoires. Elle peut tre ralise par tous moyens. Sa preuve incombe lEtdC (notification par LRAR). Le dbiteur cd ne pourra plus se librer entre les mains du cdant aprs cette notification ( compter de la rception de la notification).
B. L'acceptation. Cest un engagement de payer souscrit par le dbiteur : acte formel o lengagement du dbiteur doit tre, peine de nullit un acte intitule acte dacceptation de la cession de crance professionnelle . Effet de lacceptation : application du ppe de linopposabilit des exceptions : la L81 reprend les termes de lart. 121 du Ccom : en cas dacceptation, le dbiteur ne peut opposer... cest donc un engagement similaire lengagement cambiaire rsultant de lacceptation de la LdC. INTRODUCTION
La dfinition du droit bancaire Les sources du droit bancaire
La dfinition des tablissements de crdits La classification des tablissements de crdits La tutelle des tablissements de crdits
LA REGLEMENTATION DE L'ACTIVITE
L'exercice de la profession bancaire La sortie de la profession bancaire La protection de la clientle
Le compte en banque Les effets de commerce Les substituts aux effets de commerce
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References: art. 1
 art. 5
 Art. 30
 Art. 57
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 4
 Art. 12
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 14
 Art.13
 Art. 8
 Art. 2
 Art. 8
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 13
 Art. 71
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 75
 Art. 89
 Art. 7
 art. 89
 Art. 90
 Art. 85
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 3
 Art. 12
 Art. 14
 Art.101
 Art. 53
 ART. 53
 Art. 54
 Art. 43
 Art. 19
 Art. 45
 Art. 1
 Art. 14
 Art. 226
 Art. 57
 Art. 57
 Art.7
 Art. 7
 Art. 221
 Art. 33
 Art. 12
 Art. 7
 Art. 1
 Art.47
 Art. 1905
 Art. 1154
 Art. 107
 Art. 1269
 Art. 64
 Art. 110
 Art. 110
 Art. 183
 Art. 151
sui generis
 Art. 110
 Art. 110
 Art. 110
 Art. 114
 Art. 114
 Art. 502
 art. 117
 Art. 123
 Art. 123
 Art. 118
 Art. 121
 Art. 119
 Art. 122
 Art. 116
 Art. 128
 Art. 130
 Art. 130
 Art. 130
 Art. 182
 Art. 140
 Art. 136
 Art. 152
 art. 185
 Art. 189
 Art. 183
 Art. 187
 Art. 189
 Art. 19
 art. 1
 Art. 186