Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1924-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-10-20130718
Timestamp: 2019-11-21 08:55:11+00:00

Document:
IS – Base d'imposition – Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales – Conditions relatives aux sociétés éligibles
1924-PGPIS – Base d'imposition – Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales – Conditions relatives aux sociétés éligibles2
BOI-IS-BASE-10-10-10-10-20130718
2013-07-18T15:35:44.000+02:002014-07-25T17:39:47.000+02:00
En application des dispositions menées à l'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices de toute nature réalisés par chaque société.
Afin d'éviter la double imposition qui résulterait d'une stricte application de cette règle aux produits des participations, lesquels ont déjà supporté l'impôt sur les sociétés lors de leur réalisation par des sociétés filiales, l'article 216 du CGI prévoit que les produits de participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères, prévu à l'article 145 du CGI ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable de la société qui perçoit ces produits, à l'exception d'une quote-part de frais et charges. Cette dernière est égale à 5 % du montant de ces produits, crédit d'impôt compris.
Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216 du CGI, est applicable aux sociétés et autres organismes, soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions mentionnées aux a, b, c du 1 de l'article 145 du CGI
- les établissements stables ou succursales en France de sociétés étrangères, sous réserve que les titres de participation figurent à l'actif du bilan fiscal de l'établissement stable et que celui-ci soit effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés. À cet égard, l'application du régime aux établissements stables en France de sociétés étrangères n'est pas subordonnée à la condition que la société étrangère soit établie dans un État avec lequel la France est liée par une clause de non-discrimination relative aux établissements stables, comme le prévoyait antérieurement la jurisprudence (Conseil d'État, arrêt du 18 novembre 1985 n°50643 ; Cour de Justice des Communautés Européennes , arrêt du 28 janvier 1986, affaire 270/83) ;
Le 1de l'article 145 du CGI précise que le régime fiscal des sociétés mères est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal.
- des sociétés en commandite simple (cf. II-A § 90) ;
- des sociétés agréées pour le financement des télécommunications, exonérées d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3° quinquies de l'article 208 du CGI qui demeurent imposées à cet impôt à raison des dividendes provenant d'une SICOMI dans les conditions prévues à l'article 75 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 et de ceux provenant éventuellement d'autres filiales ;
Par ailleurs, dans la RM PEN n° 23396, JO SENAT du 14 janvier 1993, p. 74, il a été précisé que le régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI s'applique aux sociétés mères qui détiennent des participations répondant aux conditions mentionnées à cet article, quel que soit le lieu d'implantation du siège des filiales. Il en est donc ainsi des sociétés mères françaises soumises à l'impôt sur les sociétés qui détiennent 10 % au moins du capital d'une société dont le siège est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En outre, le service dispose de la faculté de s'opposer, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), à l'application du régime des sociétés mères toutes les fois que la création d'une filiale intermédiaire est purement fictive ou a pour seul objet de transformer des produits qui auraient été soumis en France à une imposition au taux normal en dividendes susceptibles de bénéficier du régime prévu à l'article 145 du CGI.
(180 à 600)
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References: l'article 205
 l'article 216
 l'article 145
 l'article 216
 l'article 145
 l'article 145
 § 90
 l'article 208
 l'article 75
 l'article 145
 l'article 145