Source: https://www.incadat.com/es/case/1148
Timestamp: 2020-07-02 22:39:57+00:00

Document:
INCADAT | S. v. C. (Abduction: Art.13 Defence: Procedure) [2011] EWCA Civ 1385 [2012] 1 F.C.R. 172
S. v. C. (Abduction: Art.13 Defence: Procedure) [2011] EWCA Civ 1385 [2012] 1 F.C.R. 172
HC/E/UKe 1148
Grave riesgo - art. 13(1)(b) | Compromisos | Cuestiones procesales
http://www.familylawweek.co.uk/site.aspx?i=ed90330
The application concerned a child born on 13 November 2009 in Australia to an Australian father and a mother with dual British and Australian nationality.
The parties were not married but had lived together between October 2008 and January 2011. Before meeting the mother, the father had been a heroin addict and between 2009 and the mother's departure it was agreed that he had serious alcohol relapses following upon the collapse of his business. The mother also made allegations of serious violence on the part of the father.
The mother removed the child to England in early February 2011 without informing the father. The father applied for the child's return to Australia under the Convention. He offered a number of undertakings to help assuage the mother's anxiety about returning.
On 30 August 2011 a return order was refused. The trial judge held that notwithstanding the protection offered by the undertakings offered by the father and the protective measures available in Australia, a return would nevertheless expose the child to the grave risk referred to in Article 13(1)(b). The father appealed.
Appeal allowed and return ordered; the removal was wrongful and the standard required under Art 13(1)(b) had not been met.
It was argued for the father that the trial judge had misdirected himself in law in concluding that the intention and effect of the Supreme Court judgment in Re E (Children) (Abduction: Custody Appeal) [2011] UKSC 27, [2012] 1 AC 144 [2011] UKSC 27 [INCADAT Reference: HC/E/UKe 1068] "was to raise the bar against Applicants seeking a return order where the Respondent relied on a subjective perception of the risks and consequences of return that would undermine her psychological stability and thus place her child in an intolerable situation."
The Court of Appeal concluded that the trial judge had considered that Re E (Children) (Abduction: Custody Appeal) militated against the father's application for return, on the basis that the latter decision "had effectively introduced a lower standard for the Respondent advancing an Article 13(1)(b) defence."
The Court of Appeal held that he was wrong to do so since Re E (Children) (Abduction: Custody Appeal) was a restatement and not an evolution of the law on the Convention. The Court of Appeal further held that Re E (Children) (Abduction: Custody Appeal) was not authoritative for the proposition that it was unnecessary for the court to weigh objective reality of asserted anxiety. Rather it still had to be determined whether asserted risks, insecurities and anxieties were realistically and reasonably held in the face of protective measures.
The Court of Appeal held that had the trial judge directed himself correctly in his understanding of the impact of Re E (Children) (Abduction: Custody Appeal), had he focused on the protective measures, had he perceived the need for a judicial determination of the root parental dispute in the courts of the child's habitual residence, then he would have made a return order. The Court of Appeal ruled that it was entitled to make a return order, oral evidence not having been admitted at trial. It added: "This is a paradigm case for a return order to achieve the objectives of the Convention."
The father submitted that the trial judge had arrived at a disproportionate conclusion when he held that, despite the protective measures offered, the return would place the child in an intolerable situation. The Court agreed, holding that the trial judge's evaluation had been deficient. The father had agreed to pay for flights and accommodation and would take steps so that the mother did not have to come into contact with him.
It was up to the trial judge to explain why these undertakings were insufficient to protect the mother from the father's presence, proximity, contact and communication. As there was no risk of the undertakings not being enforced in Australia, the mother's protection could be safeguarded on her return.
In Re E (Children) (Abduction: Custody Appeal) [2011] UKSC 27, [2012] 1 AC 144 [2011] UKSC 27 [INCADAT Reference: HC/E/UKe 1068] the Supreme Court held that where allegations of domestic abuse are made, the court should first ask whether, if true, there would be a risk that the child would be exposed to a grave risk of harm or an intolerable situation. In the present case this issue led to a direction being made that there should be a preliminary hearing on the matter. This direction was criticised by both the trial judge and the Court of Appeal.
See also the decision taken by the United Kingdom Supreme Court: Re S. (A Child) [2012] UKSC 10 [INCADAT Reference: HC/E/FR 1147].
La demande concernait un enfant né le 13 novembre 2009 en Australie d'un père australien et d'une mère possédant la double nationalité britannique et australienne. Les parents n'étaient pas mariés mais ont vécu ensemble entre octobre 2008 et janvier 2011.
Avant de rencontrer la mère, le père avait été héroïnomane, et entre 2009 et la date du départ de la mère, il était établi qu'il avait de nouveau eu de graves problèmes d'addiction, cette fois à l'alcool, suite à la faillite de son entreprise. La mère a également affirmé avoir été victime de violences graves exercées par le père.
Elle a emmené le fils en Angleterre début février 2011 sans en informer le père. Le père a introduit une demande de retour en vertu de la Convention. Il a proposé un certain nombre d'engagements en vue d'atténuer l'angoisse de la mère à l'idée du retour.
Le 30 août 2011, le retour a été refusé. Le juge de première instance a estimé qu'en dépit de la sécurité assurée par les engagements du père et des mesures de protection existant en Australie, un retour exposerait l'enfant au risque grave prévu par l'article 13(1)(b). Le père a interjeté appel.
Recours accueilli et retour ordonné ; le déplacement était illicite et les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies.
L'argumentation du père était que le juge de première instance avait commis une erreur d'application ou d'interprétation de la loi, en concluant que le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Re E (Children) (Abduction: Custody Appeal) [2011] UKSC 27, [2012] 1 AC 144 [2011] UKSC 27 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 1068] avait pour but et pour effet « de dissuader les demandeurs cherchant à obtenir le retour là où le défendeur se fonde sur une perception subjective des risques et conséquences de ce retour, susceptible d'affecter sa stabilité psychologique et donc de placer l'enfant dans une situation intolérable ».
La Cour d'appel a estimé que le juge de première instance avait considéré que Re E (Children) (Abduction: Custody Appeal) était en défaveur de la demande de retour introduite par le père, en partant du principe que la décision prise dans l'affaire en question « avait effectivement abaissé le niveau d'exigences du défendeur se fondant sur l'exception prévue par l'article 13(1)(b) ». Elle a conclu qu'il s'agissait d'une erreur, dans la mesure où Re E (Children) (Abduction: Custody Appeal) constituait une requalification et non une évolution de la lettre de la Convention.
La Cour d'appel a également estimé que la proposition de Re E (Children) (Abduction: Custody Appeal), selon laquelle il n'était pas nécessaire que la Cour détermine la réalité objective des angoisses alléguées, ne faisait pas foi. Il convenait plutôt de juger si les risques, insécurités et angoisses présumées l'emportaient réellement et raisonnablement sur les mesures de protection.
La Cour d'appel a considéré que si le juge de première instance avait correctement interprété les conséquences de Re E (Children) (Abduction: Custody Appeal) en mettant les mesures de protection au premier plan et en percevant la nécessité de faire juger le conflit parental originel par la juridiction de l'État de résidence habituelle de l'enfant, il aurait ordonné le retour. La Cour d'appel a donc estimé qu'elle était habilitée à ordonner le retour, les témoignages oraux n'ayant pas été admis au procès. Elle a ajouté qu'« il [était] paradigmatique qu'une ordonnance de retour remplisse les objectifs de la Convention ».
Le père a affirmé que la conclusion du juge de première instance était disproportionnée, lorsqu'il avait estimé qu'en dépit des mesures de protection proposées, le retour placerait l'enfant dans une situation intolérable. La Cour a suivi cet avis, jugeant que l'analyse réalisée en première instance comportait des lacunes. Le père était d'accord pour financer le retour en avion et l'hébergement, et était prêt à faire en sorte que la mère n'ait pas besoin d'entrer en contact avec lui.
Il incombait au juge de première instance d'expliquer en quoi ces engagements ne suffisaient pas à protéger la mère de la présence, de la proximité, du contact et de la communication avec le père. Dans la mesure où il n'y avait pas de raison que ces engagements ne soient pas exécutés en Australie, la protection de la mère était assurée à son retour.
Dans Re E (Children) (Abduction: Custody Appeal) [2011] UKSC 27, [2012] 1 AC 144 [2011] UKSC 27 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 1068], la Cour suprême a estimé que si des violences conjugales sont alléguées, la Cour doit en premier lieu demander, en cas de violences avérées, s'il existe un risque grave que l'enfant y soit exposé ou soit placé dans une situation intolérable. Dans le cas présent, cette question a conduit à envisager la tenue d'une audience préliminaire. Cette orientation a été critiquée par le juge de première instance et la Cour d'appel.
Voir aussi la décision de la Cour suprême du Royaume-Uni: Re S. (A Child) [2012] UKSC 10 [Référence INCADAT: HC/E/FR 1147].

References: Art.13
 Art.13
 art. 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13