Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032623732&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032623127
Timestamp: 2019-02-24 02:23:41+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 et le III de son article 61. Modification du code de commerce. Modification de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : modification de l'article 91. Modification de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : modification des articles 1er, 28. Modification de la la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 1er, 31-2, 31-3. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 52. Abrogation des textes suivants : Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ; ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ; loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de membres aux enchères publiques.
Dans tous les textes législatifs, la référence à ces ordonnances et à cette loi est remplacée par la référence à la présente ordonnance.
JUSTICE , ARTICLE 38 , COMMISSAIRE DE JUSTICE , STATUT , EXERCICE DE LA PROFESSION , OFFICIER PUBLIC MINISTERIEL , EXTENSION , COLLECTIVITE TERRITORIALE , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/JUSC1611688R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/2016-728/jo/texte
I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 du code de commerce, les mots : « et les huissiers de justice » sont supprimés et les mots : « commissaire-priseur judiciaire » sont remplacés par les mots : « commissaire de justice ».
II.-A l'article L. 321-19 du même code, les mots : « la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « la chambre nationale des commissaires de justice ».
III.-A l'article L. 444-1 du même code, les mots : « des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « des commissaires de justice » et à l'article L. 444-4 du même code, les mots : « les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « les commissaires de justice ».
IV.-A l'article L. 462-4-1 du même code, les mots : « des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires » et les mots : « d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, » sont remplacés respectivement par les mots : « et des commissaires de justice » et « ou de commissaire de justice ».
V.-A l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée, le mot : « huissiers, » est supprimé, les mots : « commissaires-priseurs » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice » et les mots : « de Sa Majesté » sont remplacés par les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice ».
VI.-L'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « aux avoués près les cours d'appel, aux avoués près les tribunaux de grande instance, aux huissiers et aux commissaires-priseurs, » sont remplacés par les mots : « aux commissaires de justice » ;
2° A l'article 28, les mots : «, en ce qui concerne les avoués près les cours d'appel par la chambre régionale, en ce qui concerne les huissiers de justice par la chambre départementale et, en ce qui concerne les commissaires-priseurs, par la chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « et en ce qui concerne les commissaires de justice par la chambre régionale ».
VII.-La loi du 31 décembre 1990 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er et à l'article 31-3, les mots : « commissaire-priseur judiciaire, d'huissier » sont remplacés par le mot : « commissaire » ;
2° Au I de l'article 31-2, les mots : « d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire » sont remplacés par les mots : « de commissaire de justice ».
VIII.-L'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : «, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « et les commissaires de justice » ;
2° Aux I, II et III, les mots : «, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » sont remplacés par les mots : « ou de commissaire de justice » ;
3° Au II, les mots : «, à la chambre départementale des huissiers de justice ou à la chambre des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale des commissaires de justice ».
I.-Sont abrogées :
1° L'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ;
2° L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
3° L'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ;
4° La loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de membres aux enchères publiques.

References: l'article 91
 l'article 52
 l'article 91
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 1
 l'article 31
 l'article 31