Source: http://docplayer.fr/7429485-Le-grand-conseil-de-la-republique-et-canton-de-geneve-decrete-ce-qui-suit.html
Timestamp: 2018-03-21 03:35:49+00:00

Document:
1 Loi (9845) d aliénation et d investissement découlant d opérations de transferts d actifs entre l Etat de Genève et les Transports publics genevois (acquisitions, transferts, capital de dotation) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Titre I Aliénation des immeubles du Bachet-de- Pesay et de la Jonction découlant des opérations de transferts d actifs entre l Etat de Genève et les Transports publics genevois Art. 1 Vente des bâtiments et équipements du Bachet-de-Pesay et de la Jonction aux Transports publics genevois 1 L aliénation par l Etat de Genève aux Transports publics genevois des bâtiments et équipements du Bachet-de-Pesay et de la Jonction, est autorisée au prix de F. 2 Cette aliénation se décompose de la manière suivante : Vente des bâtiments et aménagements F extérieurs du Bachet-de-Pesay Vente des bâtiments et aménagements F extérieurs de la Jonction Total F 3 Les valeurs mentionnées à l'alinéa 2 ci-dessus sont calculées au 31 décembre Elles seront réactualisées par le Conseil d'etat s'il est procédé au transfert d'actifs à une date ultérieure.
2 Titre II Transfert d actifs des Transports publics genevois à l Etat de Genève Art. 2 Crédit d'investissement 1 Un crédit d investissement de F est ouvert au Conseil d'etat pour des opérations de transferts d actifs des Transports publics genevois (ci-après TPG) à l Etat de Genève. 2 Il se décompose de la manière suivante : achat de terrains de la Jonction I (parcelles F Nos 203 et 205) appartenant aux TPG reprise de diverses infrastructures aériennes F et au sol appartenant aux TPG Total F Art. 3 Budget d investissement 1 Le crédit pour l achat de terrains de la Jonction I (parcelles Nos 203 et 205) est inscrit en une tranche unique au budget d investissement en 2007 sous la rubrique Le crédit pour la reprise de diverses infrastructures aériennes et au sol au Bachet-de-Pesay est inscrit en une tranche unique au budget d investissement en 2007 sous la rubrique Art. 4 Financement et charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement «nets-nets» fixé par le Conseil d'etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt. Art. 5 Amortissement L'amortissement de l'investissement visé à l'article 2 est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.
3 Titre III Droits de superficie Art. 6 Droits de superficie 1 L'Etat de Genève conclut avec les TPG des contrats de droits de superficie sur les terrains du Bachet-de-Pesay et de la Jonction pour au moins une durée de trente ans renouvelables selon des conditions fixées par le Conseil d Etat. 2 Pour les terrains de la Jonction, le ou les contrats de superficie pourra ou pourront accorder au superficiant un droit de résiliation anticipée à la condition que celui-ci fournisse aux TPG un terrain de remplacement disponible, offrant des conditions d'exploitation équivalentes au superficiaire, que les parties s'entendent sur les modalités financières du départ et de la construction du site de remplacement, ainsi que sur le délai nécessaire à ces fins. Titre IV Augmentation du capital de dotation Art. 7 Crédit d investissement Un crédit d investissement de F est ouvert au Conseil d Etat pour augmenter le capital de dotation de l Etat de Genève en faveur des TPG de F à F. Art. 8 Budget d investissement Ce crédit est inscrit en une tranche unique au budget d investissement en 2007 sous la rubrique Art. 9 Financement et charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement «nets-nets» fixé par le Conseil d'etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt. Art. 10 Amortissement En raison de la nature de l'investissement visé à l'article 7, celui-ci ne donne pas lieu à amortissement. Art. 11 Rémunération du capital de dotation Ce capital de dotation fait l objet d une rémunération par les TPG selon des conditions fixées par le Conseil d'etat.
4 Titre V Garantie de l Etat de Genève en faveur des TPG Art. 12 Garantie 1 Le Conseil d Etat est autorisé à garantir par une caution simple le remboursement d un (de) prêt(s) à hauteur de F en faveur des TPG pour l achat des bâtiments du Bachet-de-Pesay et de la Jonction. 2 Cette garantie est octroyée si la mise en gage du bien n est pas suffisante pour l accès au marché des capitaux à des conditions raisonnables. 3 Le montant résiduel de cette caution est mentionné en pied du bilan de l Etat de Genève. Art. 13 Appel de la garantie Un appel de la garantie donne lieu à un arrêté du Conseil d Etat publié dans la Feuille d avis officielle. Art. 14 Rémunération de la garantie Cette garantie fait l objet d une rémunération inscrite chaque année dans la loi établissant le budget administratif de l Etat de Genève. Titre VI Dispositions finales Art. 15 Loi sur la gestion administrative et financière La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat de Genève, du 7 octobre Art. 16 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.
5 Titre VII Modification à une autre loi Art. 17 Modification à une autre loi La loi sur les Transports publics genevois (H 1 55), du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit : Art. 3 (nouvelle teneur) 1 Le capital de dotation des TPG est de F, fournis par l Etat de Genève. 2 Cette dotation, nominative et inaliénable, est inscrite au bilan des TPG sous rubrique «Etat de Genève, capital de dotation F». 3 Le capital de dotation porte intérêt annuellement selon des conditions fixées par le Conseil d'etat.
Secrétariat du Grand Conseil PL 9845 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 3 mai 2005 Messagerie Projet de loi d aliénation et d investissement découlant d opérations de transferts d actifs

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 2
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 7
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 3