Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/s050_2f.php
Timestamp: 2020-05-27 17:05:12+00:00

Document:
Aucune personne ni aucune compagnie ne peuvent exercer les activités d'une Bourse dans la province à moins que la Commission ne les reconnaisse en tant que telle par écrit.
L.M. 2001, c. 26, art. 63; L.M. 2012, c. 12, art. 38.
Toute Bourse de la province tient un registre dans lequel sont inscrites l'heure et la date de chacune des transactions qui sont effectuées à cette Bourse et fournit à tout client de ses membres, qui lui remet une confirmation écrite d'une transaction réalisée avec ce membre, les détails concernant l'heure et la date de cette transaction et une attestation concernant les questions énoncées dans la confirmation.
L.M. 2012, c. 12, art. 39.
b) dans le cas d'une autre action, 180 jours après le jour où le demandeur a été informé des faits à l'origine de l'action ou 2 ans après le jour de la transaction qui est à l'origine de l'action, selon celle de ces éventualités qui se produit la première.
a) dans le cas d'une action en rescision, 180 jours après le jour de la transaction qui est à l'origine de l'action;
L.M. 2006, c. 11, art. 29; L.M. 2007, c. 12, art. 43; L.M. 2012, c. 12, art. 41.
a) ordonner la cessation des opérations ou des achats à l'égard des valeurs mobilières ou des produits dérivés précisés dans l'ordre ou l'ordonnance;
L.M. 2007, c. 12, art. 45; L.M. 2012, c. 12, art. 42.
Si elle juge que l'intérêt public le justifie, la Commission peut, avec ou sans conditions, ordonner la suspension des opérations à l'égard des valeurs mobilières ou des produits dérivés d'une personne ou d'une compagnie ou ordonner à une personne ou à une compagnie de cesser d'effectuer des opérations à l'égard de valeurs mobilières ou de produits dérivés, de façon permanente ou pendant une période déterminée. Sous réserve des paragraphes (2) ou (3), la Commission ne peut rendre une ordonnance sans avoir tenu une audience.
L.M. 2006, c. 11, art. 30; L.M. 2012, c. 12, art. 43.
Dès que débute l'audience de la Commission au cours de laquelle doit notamment être examinée sa demande d'indemnisation pour la perte financière qu'il a subie, l'auteur de la demande ne peut introduire une instance civile en vue d'obtenir une indemnité pour la même perte ni pour toute autre perte découlant de la même transaction.
L.M. 2002, c. 32, art. 6; L.M. 2009, c. 16, art. 26; L.M. 2012, c. 12, art. 30.
a) elle a été déclarée coupable d'une infraction criminelle découlant de transactions, d'activités ou de lignes de conduite ayant trait à des valeurs mobilières ou à des produits dérivés;
b) un tribunal du Manitoba ou d'ailleurs l'a déclarée coupable d'une contravention à la présente loi, aux règlements ou à une décision de la Commission ou du directeur, ou aux lois sur les valeurs mobilières ou les produits dérivés d'une autre autorité législative;
Malgré le paragraphe (1), toute ordonnance rendue par une autorité de réglementation des valeurs mobilières au Canada et imposant des sanctions, des conditions, des restrictions ou des exigences prend effet au Manitoba sans préavis et sans que la personne ou la compagnie concernées n'aient l'occasion de se faire entendre, comme si la Commission en était l'auteure, dans la mesure où :
Malgré le paragraphe (1), tout accord conclu entre une personne ou compagnie et une autorité de réglementation des valeurs mobilières au Canada et imposant des sanctions, des conditions, des restrictions ou des exigences prend effet au Manitoba sans préavis et sans que la personne ou la compagnie concernées n'aient l'occasion de se faire entendre, comme si la Commission en était l'auteure, dans la mesure où :
Les paragraphes (3) et (4) ne s'appliquent pas :
Les paragraphes (3) et (4) s'appliquent à la version la plus récente des ordonnances rendues par une autorité de réglementation des valeurs mobilières au Canada ou des accords conclus avec celle-ci si ces documents ont été modifiés en conformité avec les lois applicables.
À la demande du directeur ou d'une personne ou compagnie visée par le paragraphe (3) ou (4), la Commission peut, après lui avoir donné l'occasion de se faire entendre, rendre une ordonnance à l'égard de l'applicabilité de ces paragraphes.
Les personnes ou compagnies visées par une ordonnance ou un accord auxquels s'appliquent les paragraphes (3) ou (4) se conforment à toute condition prévue par ces documents sauf si, selon le cas :
L.M. 2007, c. 12, art. 48; L.M. 2011, c. 12, art. 9; L.M. 2012, c. 12, art. 45; L.M. 2017, c. 2, art. 2.
m) régir les fonds mutuels et les fonds de placement non rachetables ainsi que la publicité, le placement et les opérations ayant trait aux valeurs mobilières des fonds et, notamment :
(vi) permettre ou restreindre les politiques et les pratiques de placement à l'égard d'un fonds,
o) régir les opérations d'initiés, les délits d'initiés et les préavis, y compris :
(iv) prévoir les exigences en matière de livres comptables et de registres que les bourses reconnues doivent tenir,
ff) exempter une catégorie de personnes, de compagnies, d'opérations, de valeurs mobilières ou de produits dérivés d'une ou de plusieurs des exigences de la présente loi ou des règlements et prévoir les circonstances et conditions applicables à une exemption, notamment les conditions ayant trait :
(i) aux lois d'une autre autorité législative canadienne ou à une exemption à celles-ci accordée par un organisme habilité par ces lois à régir les opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés ou à appliquer les lois concernant ces opérations,
hh) prévoir des transactions ou des catégories de transactions pour l'application de l'alinéa 175d);
L.M. 1989-90, c. 54, art. 8; L.M. 1996, c. 50, art. 5; L.M. 2001, c. 26, art. 65; L.M. 2007, c. 12, art. 49; L.M. 2008, c. 8, art. 12; L.M. 2011, c. 12, art. 10; L.M. 2012, c. 12, art. 46.
Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements visés à l'alinéa 149bb), la Commission peut prendre des règles concernant les questions visées aux articles 149 — à l'exception de celles visées aux alinéas 149w.1), z), bb), cc) et kk) — et 169.
La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règles que la Commission établit en vertu du paragraphe (1).
L.M. 1996, c. 50, art. 5; L.M. 2006, c. 11, art. 32; L.M. 2011, c. 12, art. 11; L.M. 2012, c. 12, art. 47; L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 86.
La Commission affiche sur son site Web l'ensemble des règles qu'elle établit en vertu de l'article 149.1.
Dès la publication d'une règle selon le présent article :
Les règles qui n'ont pas été publiées selon le présent article ne peuvent être appliquées aux personnes et aux compagnies qui n'en ont pas eu connaissance réelle.
L'exemplaire ou l'imprimé de règles, accompagné d'une déclaration orale ou écrite attestant qu'il a été généré depuis le site Web de la Commission, fait l'objet d'une présomption réfutable ayant trait à la conformité de son contenu.
La date de publication de règles qui figure sur les documents suivants est réputée, sauf preuve contraire, correspondre à la date de leur publication initiale sur le site Web de la Commission :
L.M. 1996, c. 50, art. 5; L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 86.
b) le dépôt ou le non-dépôt d'un document qui doit ou peut être déposé auprès de la Commission;
c) toute autre question se rapportant à l'inscription, à la non-inscription, au dépôt ou au non-dépôt;
[Abrogé] L.M. 2001, c. 26, art. 66.
Les ordonnances autorisées par la présente loi ou ses règlements que la Commission rend à la suite d'une audience peuvent être enregistrées à la Cour du Banc de la Reine et, une fois enregistrées, peuvent être exécutées de la même façon qu'un jugement de ce tribunal.
L.M. 2018, c. 17, art. 16.
(iii) d'une infraction reliée à une transaction portant sur des valeurs mobilières sous le régime du Code criminel,
b) lorsqu'un jugement basé sur une constatation de fraude est rendu contre une personne ou compagnie inscrite, ou un de ses dirigeants ou associés, à la conduite duquel le cautionnement est assujetti;
Lorsque la Couronne devient créancière d'une personne ou d'une compagnie à l'égard d'une somme qui lui est due par suite de la confiscation d'un cautionnement en application du paragraphe (1), la Commission peut intenter des procédures en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada), de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, de la Loi sur les corporations ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada) en vue de la nomination d'un séquestre intérimaire, d'un gardien, d'un syndic, d'un séquestre ou d'un liquidateur.
a) soit de céder le cautionnement confisqué en application du paragraphe (1) et de transférer la sûreté subsidiaire, s'il en est;
b) soit de verser les sommes recouvrées en vertu du cautionnement;
a) d'une part, un cautionnement a été confisqué en application du paragraphe (1) en raison d'une déclaration de culpabilité ou d'un jugement mentionné au paragraphe (1)a) ou b);
L.M. 1988-89, c. 11, art. 30; L.M. 1996, c. 59, art. 107; L.M. 2010, c. 33, art. 58; L.M. 2012, c. 12, art. 30; L.M. 2015, c. 43, art. 43.
S'il est convaincu qu'une telle mesure est nécessaire pour la protection du public en raison de la conduite antérieure d'un courtier, d'un conseiller, d'un preneur ferme ou d'un émetteur relativement à l'utilisation de publicité et de documentation commerciale, le directeur peut, après avoir donné à la personne ou à la compagnie concernée l'occasion de se faire entendre, ordonner qu'elle dépose auprès de lui des copies de toute la publicité et de la documentation commerciale dont elle entend se servir pour effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés.
L.M. 2008, c. 8, art. 15; L.M. 2012, c. 12, art. 48.
« autre commission canadienne » Organisme habilité en vertu de la législation d'une autre province ou d'un territoire canadien à réglementer les opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés ou à appliquer les lois concernant ces opérations. ("extra-provincial securities commission")
« autre législation canadienne régissant les valeurs mobilières » Ensemble des règles de droit d'une autre province ou d'un territoire canadien qui, dans cette province ou ce territoire, régissent la réglementation des marchés des valeurs mobilières ou des produits dérivés et les opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés. ("extra-provincial securities laws")
L.M. 2006, c. 11, art. 33; L.M. 2012, c. 12, art. 49.
Sous réserve des règlements, la Commission peut, par ordonnance, adopter ou incorporer par renvoi à la législation manitobaine régissant les valeurs mobilières la totalité ou une partie d'une autre législation canadienne régissant les valeurs mobilières pour les appliquer soit aux personnes ou aux compagnies ou aux catégories de personnes ou de compagnies qui exercent leurs activités en premier lieu dans la province ou le territoire où cette autre législation est en vigueur, soit aux opérations ou aux autres activités auxquelles prennent part ces personnes ou ces compagnies ou ces catégories de personnes ou de compagnies.
L.M. 2006, c. 11, art. 33; L.M. 2012, c. 12, art. 8.
Sous réserve des règlements, la Commission peut, par ordonnance, exempter, nommément ou par catégorie, une personne, une compagnie, des valeurs mobilières, des produits dérivés ou des opérations de l'observation de l'ensemble de la législation manitobaine régissant les valeurs mobilières ou les produits dérivés ou de certains de ses éléments, dans la mesure où sont observées les conditions énoncées dans l'ordonnance.
L.M. 2006, c. 11, art. 33; L.M. 2012, c. 12, art. 50.
Sous réserve des règlements, la Commission ou le directeur peut, si le pouvoir de rendre une décision à l'égard d'une personne, d'une compagnie, d'opérations, de valeurs mobilières ou de produits dérivés lui est conféré, rendre une décision en se fondant sur le fait que, d'après lui, une autre commission canadienne a rendu une décision à peu près semblable à l'égard de la personne, de la compagnie, des opérations, des valeurs mobilières ou des produits dérivés.
L.M. 2006, c. 11, art. 33; L.M. 2012, c. 12, art. 51.
c) les Bourses, systèmes de cotation et de déclaration des opérations et les organismes d'autoréglementation mentionnés à l'alinéa (3)c). ("securities regulatory authority")
b) ont été sous-déléguées à une personne par une autre commission canadienne et sont exercées effectivement ou censément par cette personne ou par un sous-délégué de cette personne, à l'exception d'une Bourse, d'un système de cotation et de déclaration des opérations et d'un organisme d'autoréglementation;
c) ont été sous-déléguées par une autre commission canadienne à une Bourse, un système de cotation et de déclaration des opérations ou un organisme d'autoréglementation reconnus ou autorisés par cette autre commission et sont exercées effectivement ou censément par la Bourse, le système ou l'organisme.
b) les Bourses, systèmes de cotation et de déclaration des opérations et les organismes d'autoréglementation mentionnés à l'alinéa (3)c). ("securities regulatory authority")
b) ont été sous-déléguées à une personne par la Commission et sont exercées effectivement ou censément par cette personne ou par un sous-délégué de cette personne, à l'exception d'une Bourse, d'un système de cotation et de déclaration des opérations et d'un organisme d'autoréglementation;
c) ont été sous-déléguées par la Commission à une Bourse, un système de cotation et de déclaration des opérations ou un organisme d'autoréglementation reconnus ou autorisés par la Commission et sont exercées effectivement ou censément par la Bourse, le système ou l'organisme.
(ii) soit est ou doit être déposée auprès d'un gouvernement ou d'un de ses organismes en application de la législation régissant les valeurs mobilières ou les sociétés applicable, ou auprès d'une Bourse ou d'un système de cotation et de déclaration des opérations, en application de ses règlements administratifs, de ses règles ou de ses règlements,
L.M. 2006, c. 11, art. 33; L.M. 2007, c. 12, art. 51; L.M. 2012, c. 12, art. 8.
d) toute autre transaction ou catégorie de transactions désignée par règlement.
L.M. 2006, c. 11, art. 33; L.M. 2012, c. 12, art. 52.

References: art. 63
 art. 38
 art. 39
 art. 29
 art. 43
 art. 41
 art. 45
 art. 42
 art. 30
 art. 43
 art. 6
 art. 26
 art. 30
 art. 48
 art. 9
 art. 45
 art. 2
 art. 8
 art. 5
 art. 65
 art. 49
 art. 12
 art. 10
 art. 46
 art. 5
 art. 32
 art. 11
 art. 47
 art. 86
 l'article 149
 art. 5
 art. 86
 art. 66
 art. 16
 art. 30
 art. 107
 art. 58
 art. 30
 art. 43
 art. 15
 art. 48
 art. 33
 art. 49
 art. 33
 art. 8
 art. 33
 art. 50
 art. 33
 art. 51
 art. 33
 art. 51
 art. 8
 art. 33
 art. 52