Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1181-cceo-1990-5906
Timestamp: 2020-04-08 02:37:40+00:00

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Canon N° 1181
Livre > Titre XXIV > Chapitre X > Article II > C. 1181 CCEO/1990
§1. Integer textus sententiae arbitralis intra quindecim dies ad cancellariam tribunalis eparchiae, ubi sententia lata est, deponi debet; intra quinque dies a depositione computandos, nisi certo constat sententiam arbitralem nullitate affectam esse, Vicarius iudicialis per se vel per alium decretum confirmationis ferat partibus statim intimandum.
§1. Le texte intégral de la sentence arbitrale doit être déposé dans les quinze jours à la chancellerie du tribunal de l'éparchie où la sentence a été prononcée ; dans les cinq jours à compter du jour du dépôt, à moins qu'il ne soit avéré avec certitude que la sentence arbitrale est entachée de nullité, le Vicaire judiciaire portera par lui-même ou par un autre un décret de confirmation, qui doit être aussitôt intimé aux parties.
§2. Si Vicarius iudicialis hoc decretum ferre recusat, pars, cuius interest, recurrere potest ad tribunal appellationis, a quo quaestio expeditissime definienda est; si vero Vicarius iudicialis continuum mensem silet, eadem pars instare potest, ut ipse munere suo fungatur; si vero nihilominus silet, elapsis quinque diebus pars potest recursum ad tribunal appellationis interponere, quod item quaestionem expeditissime definiat.
§2. Si le Vicaire judiciaire refuse de porter ce décret, la partie intéressée peut recourir au tribunal d'appel, qui devra régler très rapidement la question ; mais si le Vicaire judiciaire garde le silence pendant un mois continu, la même partie peut insister auprès de lui pour qu'il accomplisse sa charge ; si néanmoins il garde le silence, après cinq jours la partie peut interjeter un recours au tribunal d'appel, qui lui aussi réglera la question très rapidement.
§3. Si certo constat sententiam arbitralem nullitate affectam esse ob neglecta praescripta ad validitatem compromissi statuta, Vicarius iudicialis nullitatem declaret ac partibus quam primum notificet omni recursu adversus hanc declarationem remoto.
§3. S'il s'est avéré avec certitude que la sentence arbitrale est entachée de nullité à cause de la négligence des prescriptions établies pour la validité du compromis, le Vicaire judiciaire déclarera la nullité et la notifiera aux parties au plus tôt, étant exclu tout recours contre cette déclaration.
§4. Sententia arbitralis transit in rem iudicatam statim ac decretum confirmationis latum est firmo can. 1182.
§4. La sentence arbitrale passe à l'état de chose jugée aussitôt que le décret de confirmation a été porté, restant sauf le can. 1182.

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§4

§4