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Timestamp: 2019-11-19 04:54:48+00:00

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Boamp.fr | Avis n°17-34139
Avis n°17-34139
Avis No 17-34139
Dépt. : 18 Mindef/dga/do/s2a
Le présent marché consiste à acquérir des échantillons de protection balistiques opaques sur étagère. L'objectif du marché est de faire un état des lieux de l'évolution du marché des protect
Annonce n° 17-171650
Annonce n° 17-171650 :
Rocade Est - Echangeur de Guerry 18021 Bourges cedex
DGA/TT 18021 Bourges cedex
Lot n°1 : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaques de faible masse surfacique
Des échantillons aptes à assurer une protection, sur la plage de température de -32°C à +75°C, contre les menaces de niveau 2 (KE + Artillerie) en multi-impacts de [R-2]. Ces échantillons seront évalués également vis-à-vis des effets de bord et de la vulnérabilité aux projectiles à faible vitesse (procédure Shatter Gap [R-2]). Les échantillons du lot 1 ne doivent pas dépasser une masse surfacique de 28 kg/m². ces échantillons de protection balistique opaque, seront livrés sous la forme de pièces possédant un rayon de courbure au minimum de 6 fois leur épaisseur.
Lot n°2 : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaques de faible masse surfacique
Des échantillons aptes à assurer une protection, sur la plage de température de -32°C à +75°C, contre les menaces de niveau 3 (7,62x54 R + Artillerie) en multi-impacts de [R-2]. Les échantillons du lot 2 ne doivent pas dépasser une masse surfacique de 32 kg/m². Ces échantillons de protection balistique opaque, seront livrés sous la forme de pièces possédant un rayon de courbure au minimum de 6 fois leur épaisseur.
Lot n°3 : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaque de faible masse surfacique
Des échantillons aptes à assurer une protection, sur la plage de température de -32°C à +75°C, contre les menaces de niveau 1 (KE) en multi-impacts de [R-2]. Ces échantillons permettront d'évaluer la vulnérabilité aux petits calibres : 5,56 x 45 M193 testée à différentes vitesses, puis entre deux plaques conditionnées (effet de bord). Les échantillons du lot 3 ne doivent pas dépasser une masse surfacique de 28 kg/m². Ces échantillons de protection balistique opaque, seront livrés sous la forme de pièces possédant un rayon de courbure au minimum de 6 fois leur épaisseur
Lot n°4 : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaque de faible masse surfacique
Des échantillons aptes à assurer une protection, sur la plage de température de -32°C à +75°C, contre les menaces de niveau 2 (KE + Artillerie) en multi-impacts de [R-2]. Chaque échantillon sera livré avec une plaque de blindage en acier, d'une dureté de 500 HB et une épaisseur de 6,5 mm, possédant le même rayon de courbure, simulant le flanc d'un véhicule blindé faiblement protégé. Les échantillons du lot 4 ne doivent pas dépasser une masse surfacique de 20 kg/m² (pour la protection, sans le blindage en acier). Ces échantillons de protection balistique opaque, seront livrés sous la forme de pièces possédant un rayon de courbure au minimum de 6 fois leur épaisseur
Lot n°5 : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaque de faible masse surfacique
Des échantillons de protection balistique aptes à assurer une protection, sur la plage de température de -32°C à +75°C, contre les menaces de niveau 3 (7,62 x 51 AP8) en multi-impacts de [R-2]. Les échantillons du lot 5 ne doivent pas dépasser une masse surfacique de 45 kg/m². Ces échantillons de protection balistique opaque, seront livrés sous la forme de pièces possédant un rayon de courbure au minimum de 6 fois leur épaisseur
Lot n°6 : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaque de faible masse surfacique
Des échantillons aptes à assurer une protection, sur la plage de température de -32°C à +75°C, contre les menaces de niveau 1 (5,56 x 45 M193), en KE et Artillerie, en multi-impacts de [R-2]. Les échantillons du lot 6 ne doivent pas dépasser une masse surfacique de 28 kg/m². Ces échantillons de protection balistique opaque, seront livrés sous la forme de pièces planes.
Lot n°7 : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaque de faible masse surfacique
Des échantillons aptes à assurer une protection, sur la plage de température de -32°C à +75°C, contre les menaces de niveau 2 en KE et Artillerie, en multi-impacts de [R-2]. Les échantillons du lot 7 ne doivent pas dépasser une masse surfacique de 28 kg/m². Ces échantillons de protection balistique opaque, livrés sous la forme de pièces planes.
Lot n°8 : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaque de faible masse surfacique
Des échantillons aptes à assurer une protection, sur la plage de température de -32°C à +75°C, contre les menaces de niveau 3 (7,62 API B32) en KE et Artillerie, en multi-impacts de [R-2]. Les échantillons du lot 8 ne doivent pas dépasser une masse surfacique de 32 kg/m². Ces échantillons de protection balistique opaque, seront livrés sous la forme de pièces planes.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences pour fournir les échantillons objet du présent appel à candidatures seront éliminés.
MINDEF/DGA/DO/S2A/DA-BS ; Correspondant : Mme Roselyne FRANCOIS ; Contact : Acheteur ; Rocade Est - Echangeur de Guerry 18021 Bourges cedex ; Tél. : (+33) 2-48-27-46-40 ; Fax : (+33) 2-48-27-47-50 ; Courriel : roselyne.francois intradef.gouv.fr
Tribunal administratif d'Orléans ; 28 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans ; Tél. : (+33) 2-38-77-59-00 ; Fax : (+33) 2-38-53-85-16 ;
2017/S 052-096969 - annonce diffusée le 15 mars 2017
Annonce No 17-34139
MINDEF/DGA/DO/S2A, rocade Est - echangeur de Guerry, F-18021 Bourges Cedex.
Code d'identification national : 15200052700092.
MINDEF/DGA/DO/S2A/DA-BS, rocade Est - echangeur de Guerry, Contact : acheteur, à l'attention de Mme Roselyne FRANCOIS, F-18021 Bourges Cedex. Tél. (+33) 2 48 27 46 40. E-mail : roselyne.francois intradef.gouv.fr . Fax (+33) 2 48 27 47 50.
acquisition d'échantillons de protection balistique opaques de faibles masse surfacique.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga/tt, 18021 Bourges Cedex.
le présent marché consiste à acquérir des échantillons de protection balistiques opaques sur étagère. L'objectif du marché est de faire un état des lieux de l'évolution du marché des protections balistiques opaques légères afin de disposer de données actualisées sur les performances de ces protections.
le présent projet de marché est passé suivant les dispositions applicables aux procédures adaptées telles que définies dans l'article 42-2° de l'ordonnance no2015-899 et l'article 22 du décret no2016-361.
acquisition d'échantillons de protection balistique opaques de faible masse surfacique.
LOT no 1 intitulé : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaques de faible masse surfacique
36 échantillons de même solution de protection
[R-2]mentionné ci-dessus est le document de référence : NATO STANDARD AEP-55 Edition C - Procedures for evaluating the protection level of armoured vehicles - Kinetic energy and artillery threat - Volume1, Version 1 - Avril 2014
LOT no 2 intitulé : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaques de faible masse surfacique
12 échantillons de même solution de protection
LOT no 3 intitulé : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaque de faible masse surfacique
6 échantillons de la même solution de protection
LOT no 4 intitulé : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaque de faible masse surfacique
12 échantillons de la même solution de protection et 12 plaques d'aciers de dureté 500 HB, en face arrière
LOT no 5 intitulé : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaque de faible masse surfacique
LOT no 6 intitulé : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaque de faible masse surfacique
6 échantillons de même solution de protection
LOT no 7 intitulé : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaque de faible masse surfacique
LOT no 8 intitulé : Acquisition d'échantillons de protection balistique opaque de faible masse surfacique
le régime des paiements (versements d'avances, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361.
le type et la forme de prix des prestations seront forfaitaires, définitifs, fermes.
le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no2013-269 du 29/03/2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est : l'agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) - le Vendôme III - 11 rue du rempart - 93196 Noisy-Le Grand Cedex.
la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois, si le candidat se présent sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret no2016-361.
la composition des groupements ne peut-être modifiée ; toutefois en application de l'article 38 IV du décret no2016-361, la composition des groupements peut-être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu'à la date de signature du marché, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois, le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat (ou le groupement) devra fournir, dans leur intégralité, les éléments figurant dans les formulaires Dc1 et Dc2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au Vi.3 "Informations complémentaires" du présent avis.
- l'attestation de régularité fiscale, et l'attestation de versement des cotisations et contributions sociales et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public au 31/12/2016 ;
- si le candidat possède au moins 20 salariés, un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail (délivré par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés).
pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au Vi.3 "Candidats établis à l'étranger" du présent avis.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout sous-traitant au sens de la loi no75-1334 du 31/112/1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire DC 4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article 123 du décret no2016-361.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique E du formulaire Dc2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au Vi.3 "Candidats s'appuyant sur d'autres opérations économiques" du présent avis.
- une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant la description, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
2017 92 0903.
28 avril 2017 - 15:00.
En complément du Iii.2.1 "Situation propre" du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérations économiques pour justifier de ses capacités professionnelles techniques ou financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (cf. Iii.2.1). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. A ce titre, il fournira les informations demandées à la rubrique G du Dc2 accessible sur le site hppt://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.
Dans le présent avis, le terme "sous-traitant" utilisé s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31/12/1975 relative à la sous-traitance. Ces contrats de sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63 V de l'ordonnance no2015-899, 121 à 123 du décret no2016-361. A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret no2016-361.
opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'ee :
les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com) soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM par exemple) à l'adresse figurant au 1.1 "Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées" du présent avis. Conformément à l'article 33 du décret no2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée au 1.1 "Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées" du présent avis.
il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins 1 heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
les modalités de transmission des candidatures et des offres sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique "marchés", sous rubrique "procédures et documentation marchés publics", fichier "modalités de transmission des candidatures et des offres au S2a", fichier "annexe pour les AAPC lancés après le 01/04/2016" à l'adresse suivante http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission des
en cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant au 1.1 "Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues" du présent avis.
attention, pour chaque étape de la procédure, lescandidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article 33 du décret no2016-361).
il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas de dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite mentionnée au Iv.3.4 "Date limite des demandes de participation" du présent avis ne sera pris en considération.
les documents (Dc1 et DC 4) contenus dans le dossier de candidature (même s'ils ne comportent plus, dans leur dernière version en vigueur, de cadre de mention de signature), devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, et de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).
Le délai de validité des offres est indiqué dans le règlement de consultation.
Conformément à l'article 43 VI du décret no2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
La durée indiquée au Ii.3 "Durée du marché ou délai d'exécution" du présent avis est le délai maximum que pourront proposer les candidats pour la fourniture des échantillons.
Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financières, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les informations figurant aux formulaires Dc1 et Dc2 ainsi que le cas échéant dans le (les) formulaire(s) DC 4 (accessibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaire-declaration-du-candidat), dernières versions en vigueur.
Candidats établis à l'étranger :
1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45 et 46 de l'ordonnance no2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics ;
3) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no883/2004 du 29/04/2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale ;
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 mars 2017.

References: l'article 42
 l'article 22
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 123
 l'article 122
 l'article 33
 l'article 43