Source: http://www.aed.public.lu/actualites/2016/09/Circ-781/Administrateurs-FAQ/index.html
Timestamp: 2017-11-25 07:55:46+00:00

Document:
Administration de l'Enregistrement et des Domaines - FAQ's
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Prestations de services consistant dans l'exercice de la fonction d'administrateur de sociétés
(1) Qui est compétent en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Grand-Duché de Luxembourg?
L'Administration de l'enregistrement et des domaines (AED) est compétente, entre autres, en matière de TVA. Au sein de cette administration, les dossiers des assujettis à la TVA sont répartis entre plusieurs bureaux d'imposition. La compétence en matière d'assujettis des bureaux d'imposition peut être consultée ici: http://www.aed.public.lu/functions/contact/recherche/tva/index.html.
(2) Où peut-on trouver les dispositions légales applicables au Grand-Duché de Luxembourg en matière de TVA?
La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (loi TVA) et ses règlements d'exécution s'appliquent à toute opération soumise à la TVA au Luxembourg. Cette loi transpose en droit national les dispositions communautaires en matière de TVA (Directive du Conseil 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). Les textes officiels de la loi TVA peuvent être consultés ici:
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1979/0011/1979A01861.html.
Une version consolidée de la loi TVA, non officielle, est mise à disposition par l'AED ici: http://www.aed.public.lu/tva/loi/index.html.
(3) Comment détermine-t-on si les prestations d'administrateurs de société tombent dans le champ d’application de la TVA luxembourgeoise?
Les prestations de services d'administrateur de sociétés sont à soumettre à la TVA luxembourgeoise si le lieu d'imposition de ces services, déterminé conformément à l'article 17, paragraphe 1er de la loi TVA, se situe au Luxembourg.
- les prestataires de tels services qui sont établis au Luxembourg et qui prestent les services à des sociétés établies au Luxembourg et/ou à des sociétés non assujetties établies en dehors du Luxembourg;
C’est notamment le cas pour les administrateurs personnes physiques ainsi que pour les administrateurs personnes morales qui se font représenter par leurs employés.
- les personnes établies et identifiées à la TVA au Luxembourg qui sont preneurs de telles prestations de services leur effectuées par des personnes non établies au Luxembourg (qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales), indépendamment des obligations en matière de TVA auxquelles ces dernières sont soumises dans leur pays d'établissement;
(4) Que doit faire une personne effectuant des prestations de services d’administrateur de société pour lesquelles elle est redevable de la TVA et qui n’est pas encore inscrite à la TVA?
Toute personne ayant l'intention d'exercer une activité pour laquelle elle est redevable de la TVA doit déposer au plus tard quinze jours après le commencement effectif de l'activité une demande d'immatriculation à la TVA (déclaration initiale) auprès de l'AED en vue de s'identifier à la TVA. Elle doit indiquer dans cette demande la date à laquelle l'activité a été commencée.
L'AED a émis le 30 septembre 2016 une circulaire rappelant que l'activité consistant dans la prestation de services d'administrateur de société est une activité soumise à la TVA (circulaire n° 781). Toute personne réalisant des services y visés pour lesquels elle est redevable de la TVA et qui n’est pas encore identifiée à la TVA à la date de la circulaire est tenue de s'identifier avec effet au 1er janvier 2017.
Le formulaire nécessaire pour une demande d'immatriculation à la TVA est disponible ici: http://www.aed.public.lu/formulaires/index.html.
Les dispositions légales peuvent être consultées à l'article 62, paragraphe 1er de la loi TVA.
Le dépôt d'une demande d'immatriculation à la TVA, et l'acceptation de cette demande par l'AED, se traduit par l'attribution d'un numéro d'identification TVA (LU+8 chiffres) et l'acceptation de la personne à qui ce numéro a été attribué de respecter les obligations légales en matière de TVA.
(5) Quelle est la base d’imposition des prestations de services d’administrateur de sociétés?
La base d’imposition est la rémunération des prestations de services d’administrateur de sociétés. Par rémunération il faut entendre tout ce que le preneur du bien ou du service ou une tierce personne doit verser au fournisseur ou à une tierce personne en contrepartie de la prestation de services. Font notamment partie de la rémunération les impôts, droits, prélèvements et taxes à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée (article 29 de la loi TVA).
Ainsi, la base d’imposition comprend notamment le montant prélevé à titre de retenue d’impôt à la source sur les tantièmes.
(6) Un administrateur de société doit-il émettre des factures?
Une personne prestant des services d'administrateur de société est obligée, en tant qu’assujetti à la TVA, de s'assurer qu'une facture est émise pour les prestations de services d'administrateur de société effectuées à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie. Elle doit également s'assurer qu'une facture est émise pour tout encaissement, par elle, d'acomptes lui versés par un autre assujetti ou par une personne morale non assujettie avant qu'une prestation de services d'administrateur de société ne soit achevée.
La facture peut être établie par le prestataire lui-même, par le preneur de la prestation (autofacturation) moyennant accord préalable avec le prestataire, ou par un tiers au nom et pour compte du prestataire. Elle doit être émise au plus tard le 15ème jour du mois qui suit celui au cours duquel la prestation a été effectuée respectivement, en cas d’acompte, au plus tard lors de l’encaissement de l’acompte.
La facture, pour pouvoir être valablement considérée comme telle en matière de TVA, doit contenir les mentions adéquates énumérées à l'article 63, paragraphe 8, de la loi TVA et satisfaire à toute autre condition mentionnée au ledit article.
(7) Existe-t-il des simplifications administratives pour des opérateurs en raison de leur chiffre d'affaires?
I. Le chiffre d'affaires de l'assujetti est inférieur ou égal au montant fixé à l’art. 57 de la loi TVA
Les seuls opérateurs établis au Grand-Duché de Luxembourg peuvent bénéficier du régime de franchise visé à l'article 57 de la loi TVA. À défaut de chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente, il y a lieu de se référer au montant présumé du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’année civile courante.
Pour les besoins de l’application du seuil, il y a lieu de prendre en considération le chiffre d’affaires global de l’assujetti, celui-ci pouvant comprendre, en dehors des prestations de services d’administrateur de société, d’autres opérations tombant dans le champ d’application de la TVA.
L'opérateur non encore identifié à la TVA désireux de se prévaloir de ce régime doit cocher, dans la déclaration initiale, la case afférente. L'opérateur déjà identifié à la TVA doit, avant la fin de l'année civile, signaler au bureau d'imposition compétent pour son dossier qu'il désire bénéficier du régime de franchise TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Les opérateurs soumis au régime de franchise visé à l'article 57 de la loi TVA ont, si leur chiffre d'affaires consiste uniquement dans des prestations de services situées au Luxembourg (voir sub (3)), pour seule obligation déclarative la déclaration de leur chiffre d'affaires annuel avant le 1er mars de l'année suivante, le régime de franchise TVA ne permettant pas, entre autres, la déduction de la taxe en amont.
Attention! Le régime de franchise ne peut s'appliquer qu'à des livraisons de biens et des prestations de services pour lesquelles le lieu d'imposition se situe au Grand-Duché de Luxembourg. En conséquence, une personne identifiée à la TVA au Luxembourg qui preste des services d'administrateur de société à des preneurs établis au Luxembourg et à des assujettis non établis au Luxembourg, même si le total du chiffre d'affaires annuel réalisé ne dépasse pas le seuil de 25.000 euros actuellement en vigueur, doit déposer une déclaration de TVA indiquant le montant des prestations de services effectuées aux assujettis non établis au Luxembourg, ainsi qu'un état récapitulatif relatif à ces prestations de services.
Il est à noter qu’une demande du Luxembourg tendant à obtenir de la part du Conseil européen l’autorisation de relever le seuil en question à 30.000 euros à compter du 1er janvier 2017 est en cours de procédure.
II. Le chiffre d'affaires de l'assujetti est inférieur ou égal à 500.000 euros
Toute personne effectuant des prestations de services ou des livraisons de biens au Luxembourg peut opter pour le régime de l'imposition d'après les recettes visé à l'article 25 de la loi TVA, si son chiffre d’affaires total annuel hors taxe de l’année civile précédente n’a pas dépassé 500.000 euros. À défaut de chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente, il y a lieu de se référer au montant présumé du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’année civile courante.
Sous le régime d'imposition d'après les recettes, la TVA luxembourgeoise appliquée sur les prestations de services ou les livraisons de biens effectuées par l'assujetti ayant opté pour ce régime ne devient exigible qu'au moment de l'encaissement de la rémunération totale ou partielle.
(8) Quel est le taux de TVA applicable aux services d’administrateur de société?
Le taux normal de TVA (actuellement 17%) est applicable.
(9) Quelle est la périodicité de dépôt des déclarations TVA?
En principe, le régime mensuel s’applique. La déclaration mensuelle doit être déposée avant le 15e jour du mois qui suit le mois d'imposition.
Toutefois, un assujetti peut se prévaloir des régimes suivants:
- annuel, si le montant total du chiffre d’affaires annuel n’est pas supérieur à 112.000 euros. Il est alors autorisé à ne déposer qu’une déclaration annuelle, avant le 1er mars de l’année qui suit l’année d’imposition;
- trimestriel, si le montant total du chiffre d’affaires annuel n’est pas supérieur à 620.000 euros. Il est alors autorisé à déposer des déclarations trimestrielles, avant le 15e jour du mois qui suit le trimestre d’imposition.
Attention! Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles ou trimestrielles doivent également déposer une déclaration récapitulative annuelle, avant le 1er mai de l’année qui suit l’année d’imposition.
Dans l’hypothèse où il s’agit d’assujettis effectuant également des acquisitions intracommunautaires et/ou se font effectuer des prestations de services imposables dans leur chef en tant que preneur, les prédits seuils sont à apprécier parallèlement au regard de l’ensemble de ces opérations.
Les dispositions légales relatives aux déclarations TVA se trouvent à l'article 64, paragraphes 6 et 7, de la loi TVA, respectivement aux articles 5, 5bis et 5ter du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée:
(http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1992/0102/1992A30531.html?highlight=).
(10) Quelles sont les modalités de dépôt des déclarations TVA?
L'assujetti qui dépose des déclarations mensuelles ou trimestrielles doit déposer toutes les déclarations TVA par transfert électronique de fichier par le ou les systèmes accessibles à cet effet par l’intermédiaire du site internet de l’administration.
L'assujetti qui ne dépose qu'annuellement peut déposer soit par transfert électronique de fichier comme visé à l'alinéa ci-dessus, soit par la remise matérielle d’un formulaire mis à disposition par l’administration sous forme électronique.
Les dispositions légales relatives aux modalités de dépôt des déclarations se trouvent à l'article 64, paragraphes 8 et 9, de la loi TVA et à l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
(11) Quelles sont les modalités de paiement de la TVA déclarée?
Lorsque, pour une période de déclaration, le montant de la taxe en aval est supérieur au montant de la taxe en amont, l'excédent doit être versé à la Recette centrale de l'AED (CCPLLULL LU31 1111 0114 1970 0000). Le délai dans lequel la TVA doit être payée correspond au délai dans lequel la déclaration correspondante doit être déposée.
(12) Comment la TVA due pour les prestations de services d’administrateur de société est-elle à imputer aux périodes d’imposition /de déclaration?
La TVA à déclarer pour une période d’imposition donnée (mensuelle, trimestrielle, annuelle) est la TVA qui est devenue exigible dans le chef du déclarant pendant cette période (= TVA en aval, article 64 de la loi TVA).
(I) Une personne identifiée à la TVA au Luxembourg reçoit, de la part d'une société établie au Luxembourg, un acompte pour des services d'administrateur de société non encore réalisés ou achevés. Il y a obligation d'émettre une facture (article 63, paragraphe 4 de la loi TVA) au plus tard lors de l’encaissement de l’acompte et l'exigibilité de la TVA a lieu au moment de l'encaissement de l'acompte, à concurrence du montant encaissé.
(II) Une personne identifiée à la TVA au Luxembourg effectue des prestations de services d'administrateur de société à une société établie au Luxembourg. Comme il y a obligation d'émettre une facture (article 63, paragraphe 4 de la loi TVA), l'exigibilité de la TVA luxembourgeoise a lieu au moment de l’émission de la facture portant sur les services effectués, mais au plus tard le 15ème jour du mois qui suit celui dans lequel se situe le moment où a été effectuée ladite prestation de services, si une facture n’est pas émise dans ce délai (article 24 de la loi TVA).
Attention! En cas de décomptes ou de paiements successifs, les prestations de services sont considérées comme effectuées au moment de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou paiements successifs se rapportent (art. 22, paragraphe 1er de la loi TVA).
(III) Une personne identifiée à la TVA au Luxembourg ayant opté pour le régime d'imposition d'après les recettes (article 25 de la loi TVA) effectue des prestations de services d'administrateur de société à une société établie au Luxembourg. Il y a obligation d'émettre une facture (article 63, paragraphe 4 de la loi TVA), cependant l'exigibilité de la TVA luxembourgeoise a lieu au moment où le prestataire encaisse la rémunération totale ou partielle de ses services (article 25, paragraphe 1er de la loi TVA).
(IV) Une société établie et identifiée à la TVA au Luxembourg se fait effectuer des prestations de services d'administrateur de sociétés par une personne non établie au Luxembourg. Les prestations de services sont imposables au Luxembourg. Le prestataire n'étant pas établi au Luxembourg, la taxe luxembourgeoise devient exigible dans le chef du preneur identifié à la TVA au Luxembourg. Cependant, l'exigibilité de la TVA luxembourgeoise n'est pas différée jusqu’au moment de l’émission d’une facture, mais a lieu au moment où la prestation de services est effectuée (articles 21 et 24, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi TVA).
Attention! Les prestations de services ayant été effectuées de manière continue sur une période supérieure à 1 an sans avoir donné lieu à des décomptes ou paiements successifs durant cette période, sont considérées comme effectuées à l'expiration de l'année civile.
(13) Quels montants sont déductibles dans la déclaration TVA?
La personne identifiée à la TVA au Luxembourg peut déduire de la TVA due sur les prestations de services relevant de l’activité d’administrateur de société (taxe en aval) la TVA payée ou déclarée en raison des achats de biens et services utilisés pour les besoins de cette activité (= TVA en amont, article 48, paragraphe 1er de la loi TVA).
Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe en amont concernée devient exigible dans le chef de celui qui a fourni le bien ou le service à l’administrateur de société (article 48, paragraphe 2, alinéa 1 de la loi TVA).
Attention! L'administrateur de sociétés qui bénéficie du régime de franchise TVA (question 5 sous I.) ne peut pas déduire de taxe en amont (article 57, paragraphe 1er, alinéa 4, de la loi TVA). Pour l’administrateur de société qui a opté pour le régime d’imposition d’après les recettes (question 5 sous II.), le droit à déduction est reporté jusqu’à ce que la taxe lui facturée pour des biens ou des services ait été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services (article 48, paragraphe 2, alinéa 2 de la loi TVA).
La société établie et identifiée à la TVA au Luxembourg peut, entre autres, déduire la taxe qu'elle déclare, en tant que redevable, pour des prestations de services d'administrateur de sociétés lui effectuées par une personne non établie au Luxembourg, dans la mesure où ces services sont utilisés pour effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services donnant droit à déduction de la taxe en amont (articles 48 et 49 de la loi TVA).
(14) Quelles sont les modalités à respecter en cas de cessation totale ou partielle d'activité?
Tout assujetti qui cesse l'activité pour laquelle il est identifié à la TVA doit déclarer cette cessation au bureau d'imposition auprès duquel il était immatriculé. Cette déclaration est à faire dans les 15 jours suivant la cessation effective, sur un formulaire disponible ici:
http://www.aed.public.lu/formulaires/FormulairesFR/Declcessation/Cess_F.pdf.
Dans les 2 mois de la cessation, la déclaration de TVA (annuelle ou récapitulative) doit être déposée (article 64, paragraphe 7, alinéa 3, de la loi TVA) et tout excédent de taxe payé.
L'assujetti qui cesse son activité de prestataire de services d'administrateur de société, mais continue à être identifié à la TVA en raison d'autres activités, doit déclarer cette cessation partielle dans les 15 jours au bureau d'imposition auprès duquel il est immatriculé.
(15) Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA?
Les dispositions fiscales relatives aux sanctions en matière de TVA se trouvent au chapitre XI (articles 77 à 80) de la loi TVA.

References: l'article 17
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 25
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 9