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Timestamp: 2020-01-27 09:37:52+00:00

Document:
BOFiP-BA-REG-10-40-20140428
40-Chapitre 4 : Appréciation des limites applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun ( GAEC)
1 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 1-28/04/2014)
Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions de l' article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime et de l' article R. 323-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article R. 323-49 du code rural et de la pêche maritime .
Seules peuvent bénéficier des dispositions prévues de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime les sociétés dont la qualité de GAEC reconnu a été constatée par le comité départemental, interdépartemental ou national d'agrément de ces groupements prévus à l' article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime . Ce même comité peut, le cas échéant, prononcer le retrait de cette reconnaissance.
Les GAEC peuvent opter pour le régime des sociétés de capitaux. Cette option doit être signée par tous les membres. Elle ne peut être exercée individuellement par certains associés, ni même par la majorité d'entre eux.
10 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 10-28/04/2014)
20 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 20-28/04/2014)
Par ailleurs, le 2 de l' article 206 du CGI permet aux sociétés civiles et notamment aux GAEC de bénéficier des dispositions de l' article 75 du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1 § 150 et suiv. ).
30 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 30-28/04/2014)
Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à la limite mentionnée au 1° de l' article 71 du CGI .
40 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 40-28/04/2014)
Cette condition doit être strictement respectée (cf. toutefois remarque au I-B § 70 ).
50 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 50-28/04/2014)
- rapports avec les fournisseurs, les banques, les organisations professionnelles, etc.
60 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 60-28/04/2014)
- les personnes à la retraite, ou qui bénéficient d'une indemnité de départ à la retraite : indemnité viagère de départ (IVD) ou indemnité annuelle de départ (IAD) ;
70 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 70-28/04/2014)
Remarque : Toutefois, le régime particulier ne doit pas être remis en cause, lorsque la condition de participation au travail cesse d'être respectée à la suite d'une dispense de travail régulièrement accordée à un ou plusieurs associés dans les conditions définies à l' article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime , l' article R. 323-33 du code rural et de la pêche maritime et l' article R. 323-34 du code rural et de la pêche maritime .
80 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 80-28/04/2014)
Les GAEC dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité de la société par leur travail personnel conservent la possibilité, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de relever du régime du forfait, même si leur création est intervenue à compter du 1 er janvier 1997.
Remarque : Il est rappelé, en effet, que l' article 69 D du CGI exclut du régime du forfait les autres sociétés civiles agricoles relevant de l'impôt sur le revenu créées à compter du 1 er janvier 1997 ( BOI-BA-REG-20-20 au V § 180 et suiv. ).
90 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 90-28/04/2014)
Remarque : En ce qui concerne la situation des associés d'un GAEC qui exercent simultanément une activité agricole individuelle, il convient de se reporter au II-A-1 § 270 du BOI-BA-REG-30 .
100 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 100-28/04/2014)
110 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 110-28/04/2014)
Il convient d'exclure du nombre des associés, les associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite (cf. II-B § 240 et suiv. ).
Lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à la limite mentionnée au 1° de l' article 71 du CGI , la limite d’application du régime du forfait ou du régime simplifié d’imposition est déterminée en retenant celle prévue pour les exploitants individuels, multipliée par le nombre d’associés existant au cours de la période concernée.
L'application de ces principes présente des particularités qui sont exposées aux II-A-2-b-1° § 200 et II-A-2-b-2° § 210 en cas d'entrée ou de sortie d'un associé dont l'âge n'excède pas, au premier jour de l'exercice, celui auquel lui est ouvert le droit à une pension de retraite et au II-B-3 § 290 à 320 en cas de sortie d'un associé dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel lui est ouvert le droit à une pension de retraite.
120 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 120-28/04/2014)
2 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 2-28/04/2014)
3 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 3-28/04/2014)
4 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 4-28/04/2014)
Le nombre d'associés (n) correspond au nombre d'associés dont l'âge n'excède pas, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.
Détermination de la limite du forfait lorsqu'il y a 4 associés :
- si les recettes sont inférieures ou égales à 230 000 ¤, le GAEC reste au forfait (76 300 ¤ x 4 = 305 200) ;
- si les recettes sont supérieures à 230 000 ¤, la moyenne est obtenue comme suit : 76 300 ¤ x 60 % x 4 = 183 120 ¤.
130 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 130-28/04/2014)
Conformément à l' article 38 sexdecies B de l'annexe III au CGI , en cas de début d'activité en cours d'année, les limites de passage à un régime de bénéfice réel des GAEC doivent être ajustées au prorata de la durée d'exercice de l'activité ( BOI-BA-REG-10-20-10 au I-A-3 § 50 à 70 ).
140 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 140-28/04/2014)
Le GAEC est soumis aux obligations déclaratives et comptables propres au régime d'imposition qui lui est applicable (forfait, réel simplifié ou normal ; BOI-BA-DECLA ) en fonction du montant de ses recettes et ne peut se limiter à une simple communication à ses associés des renseignements nécessaires à leur déclaration personnelle de revenus.
Ces obligations sont les mêmes que celles du droit commun applicables aux autres sociétés de personnes : tenue de comptabilité, délais de déclarations, etc.
Remarque : Si le GAEC est au forfait, il doit néanmoins donner les éléments permettant de calculer le montant de la quote-part de résultat revenant aux associés qui sont soumis à un régime réel d'imposition ( BOI-BA-DECLA-10 au I-A § 20 à 30 ).
150 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 150-28/04/2014)
Toutefois, lorsque la durée du premier exercice est inférieure à quatre mois, l'option doit être exercée au plus tard à la date de clôture de cet exercice ( CGI, art. 69, IV ; BOI-BA-REG-30 au I-A-4 § 110 ).
160 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 160-28/04/2014)
Chaque associé est imposé à l'impôt sur le revenu à raison de sa quote-part dans les bénéfices du GAEC en fonction du régime d'imposition au niveau du GAEC déterminé selon les règles prévues à l' article 238 bis K du CGI ( BOI-BIC-BASE-10-20 au II § 90 et suivants ).
En outre, lorsqu'un associé du GAEC exerce simultanément une activité agricole individuelle, le régime d'imposition de l'exploitation individuelle est déterminé, conformément à l' article 69 du CGI et l' article 70 du CGI , en faisant masse des recettes réalisées à titre individuel et de la quote-part des recettes qui lui revient à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables du GAEC ( BOI-BA-REG-10-30 au II-C § 200 ).
170 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 170-28/04/2014)
Lorsqu'un associé du GAEC quitte le groupement pour exercer son activité à titre individuel, son régime d'imposition est déterminé selon les règles de droit commun en fonction de sa quote-part dans les recettes du groupement puis de celles réalisées individuellement ( BOI-BA-REG-10-30 au II-C § 180 et suiv. ).
Il est en revanche possible à un associé quittant un GAEC, mais continuant ou entamant une activité agricole à titre individuel d'être imposé au forfait, même si le groupement auquel il appartenait relevait d'un régime réel à titre obligatoire, dès lors que cet exploitant n'a jamais été soumis à un régime réel en fonction de ses recettes propres (éventuellement augmentées de sa quote-part dans les recettes du GAEC) depuis le 1 er janvier 1984 ( BOI-BA-REG-20-20 au III-B § 60 ).
180 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 180-28/04/2014)
Exemple 1 : Un exploitant individuel assujetti au bénéfice réel à titre obligatoire apporte son exploitation à un GAEC le 1 er janvier 1983. Le groupement est soumis au régime réel normal à partir de 1990.
Cet agriculteur quitte le GAEC au 1 er janvier 2010 et reprend une exploitation individuelle.
Exemple 2 : Un exploitant individuel assujetti au bénéfice réel à titre obligatoire apporte son exploitation à un GAEC le 1 er janvier 2005. Le groupement est soumis au régime du forfait.
Cet agriculteur quitte le GAEC au 1 er janvier 2009 et reprend une exploitation individuelle.
Si son chiffre d'affaires moyen est inférieur à 76 300 ¤, il sera passible du régime réel dès lors qu'il a été soumis à ce régime en 2004 en raison du montant de ses recettes personnelles, sauf option pour le retour au régime du forfait ( BOI-BA-REG-30 au II § 240 et suiv. ).
190 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 190-28/04/2014)
Remarque : Il ne doit pas être tenu compte des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite (cf. II-B § 240 et suiv. ).
200 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 200-28/04/2014)
210 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 210-28/04/2014)
220 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 220-28/04/2014)
Un associé, possédant 30 % des droits, part le 1 er juin N.
Seuil de passage spécifique au groupement
Moyenne des recettes des deux années précédentes
Régime d'imposition applicable
230 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 230-28/04/2014)
240 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 240-28/04/2014)
250 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 250-28/04/2014)
La condition d’âge de l’associé est appréciée au premier jour de l’exercice. Pour les GAEC relevant du régime du forfait, le premier jour de l’exercice s’entend du 1 er janvier de l’année d’imposition.
260 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 260-28/04/2014)
270 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 270-28/04/2014)
Exemple : Soit un GAEC comprenant trois associés. Au 1 er janvier N, l'âge de l'un d'eux excède celui auquel lui est ouvert le droit à une pension de retraite. L‘exercice correspond à l’année civile.
280 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 280-28/04/2014)
Les règles de détermination du régime d’imposition applicable aux GAEC sont sans incidence sur le montant de la déduction pour investissement et la déduction pour aléas susceptibles d’être pratiquées par le GAEC ( BOI-BA-BASE-30-40 au IV-C § 170 à 180 ) et sur la possibilité pour les associés, quel que soit leur âge, de bénéficier de l’exonération des plus-values prévue à l’ article 151 septies du CGI lorsque leur quote-part dans les recettes du GAEC (augmentée, s'il y a lieu, de leurs recettes personnelles), calculée sur la moyenne de la période biennale de référence, n’excède pas le montant de recettes annuelles prévu au I-B § 30 à 60 du BOI-BA-BASE-20-20-30-20 et qu’ils exercent leur activité depuis plus de 5 ans.
290 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 290-28/04/2014)
300 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 300-28/04/2014)
En effet, lors de l’entrée dans un GAEC d’un nouvel associé au cours d’un exercice, il est admis, à titre de règle pratique, que cet associé soit entièrement pris en compte au titre de l’exercice considéré (cf. II-A-2-b-1° § 200 ).
310 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 310-28/04/2014)
Lorsqu’un associé dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel lui est ouvert le droit à une pension de retraite quitte le groupement, le régime d’imposition du groupement est déterminé, pour l’année considérée, en faisant abstraction de cet associé dans le décompte des associés dans les conditions définies au II-B-2 § 260 à 280 .
320 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 320-28/04/2014)
Exemple : Soit un GAEC, dont l’exercice correspond à l’année civile, comprenant trois associés. L’âge de l'un d’eux excède, au 1 er janvier N, celui auquel lui est ouvert le droit à une pension de retraite. Cet associé qui détient 30 % des droits du GAEC se retire au cours de l’exercice clos le 31 décembre N et reprend les terres qu’il avait apportées.
330 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 330-28/04/2014)
Des GAEC peuvent se transformer en une autre forme de société civile (EARL, SCEA, etc.) ou inversement des sociétés civiles, se transformer en GAEC.
340 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 340-28/04/2014)
Par ailleurs, dès lors que cette transformation ne s’accompagne pas d’un changement de régime fiscal, les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise visées à l' article 202 ter du CGI et au 2 de l' article 221 du CGI , ne trouvent pas à s’appliquer.
350 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 350-28/04/2014)
En l’absence de création d’une personne morale nouvelle, les principes rappelés au III-A § 340 s’appliquent, nonobstant l’existence de règles fiscales propres aux GAEC, en cas de transformation d’un GAEC en une autre forme de société civile ou inversement.
360 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 360-28/04/2014)
En outre, les dispositions de l' article 69 D du CGI qui excluent du forfait les sociétés civiles agricoles autres que les GAEC, créées à compter du 1 er janvier 1997, peuvent avoir une incidence sur le régime d'imposition applicable à la société issue de la transformation.
370 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 370-28/04/2014)
Dans la mesure où la société issue de la transformation ne bénéficie pas des règles propres aux GAEC ( CGI, art. 71, 1° ), la transformation peut entraîner un changement de régime d’imposition.
La solution est identique lorsqu’un GAEC perd le bénéfice de son régime fiscal particulier (cf. I-B § 70 ).
Bien entendu, en cas de passage du forfait à un régime réel, la société peut modifier sa date de clôture dans les conditions de droit commun ( BOI-BA-BASE-20-10-10 au I-A § 1 à 40 ).
380 (BOFiP-BA-REG-10-40-§ 380-28/04/2014)
Les options éventuelles demeurent valables dans les mêmes conditions qu’exprimées au III-B-1 § 370 .

References: § 150
 § 70
 § 180
 § 270
 § 240
 § 200
 § 210
 § 290
 § 50
 § 20
 art. 69
 § 110
 § 90
 § 200
 § 180
 § 60
 § 240
 § 240
 § 170
 § 30
 § 200
 § 260
 § 340
 art. 71
 § 70
 § 1
 § 370