Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/37-2/b046f.php
Timestamp: 2019-09-16 23:28:00+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et la Loi sur la Cour du Banc de la Reine
2(1) Il est ajouté, après le paragraphe 3.1(2), ce qui suit :
2(2) L'alinéa 3.1(3)a) est remplacé par ce qui suit :
3 L'article 3.2 est abrogé.
5 Il est ajouté, après l'article 8.2, ce qui suit :
7 L'article 11 est abrogé.
8 L'article 11.1 est remplacé par ce qui suit :
9 L'article 48 est modifié par substitution, à « Les juges et les », de « Les ».
10 L'alinéa 55(1)d) et le paragraphe 55(2) sont abrogés.
11(1) La présente partie modifie la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.
11(2) L'article 11.16 est abrogé.
11(3) L'article 11.17 est remplacé par ce qui suit :
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATION CORRÉLATIVE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
12(1) Dans le présent article, « ancienne loi » s'entend de la Loi sur la Cour provinciale telle qu'elle était libellée immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Disposition transitoire — droits actuels
12(2) Il est entendu que malgré l'abrogation de l'article 11 de l'ancienne loi par l'article 7 de la présente loi, les juges continuent de bénéficier des droits qu'ils ont en matière de vacances, de congés de maladie et d'allocations de départ jusqu'à ce que l'Assemblée législative traite des recommandations du Comité chargé de la rémunération des juges constitué en application de l'article 11.1 de l'ancienne loi par le décret no 62/2001.
Inapplication de la Loi au comité chargé de la rémunération actuel
12(3) Les dispositions de la Loi sur la Cour provinciale édictées par la présente loi ne s'appliquent pas au Comité chargé de la rémunération des juges constitué en application de l'article 11.1 de l'ancienne loi par le décret no 62/2001, ni au rapport ou aux recommandations de ce comité.
13 L'article 79 édicté par l'article 18 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et modifications corrélatives, c. 42 des L.M. 1997, est modifié par substitution, à « Les juges et les », de « Les ».
14(1) La présente loi, à l'exception de l'article 13, entre en vigueur le jour de sa sanction.
14(2) L'article 13 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et modifications corrélatives, c. 42 des L.M. 1997.
Le présent projet de loi remplace les dispositions existantes de la Loi sur la Cour provinciale qui se rapportent à la rémunération des juges. De plus, il exige que le juge en chef établisse un rapport annuel à l'égard de l'administration du tribunal. Il fixe les mandats du juge en chef et des juges en chef adjoints nommés après l'entrée en vigueur de la présente loi. Il remplace aussi les dispositions actuelles de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine relatives à la rémunération des conseillers-maîtres et prévoit que leur rémunération est la même que celle des juges de la Cour provinciale.
Le projet de loi apporte une modification corrélative à un article non proclamé de la Loi sur la Cour provinciale.

References: L'article 3
 l'article 8
 L'article 11
 L'article 11
 L'article 48
 L'article 11
 L'article 11
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 79
 l'article 18
 l'article 13
 L'article 13