Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-30-avril-2002_n2002022393.html
Timestamp: 2020-04-02 12:44:57+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 30/04/2002 modifiant l'arrete ministeriel du 12 decembre 1986 portant creation dans le ressort du comite de secteur xii , de comites de concertation de base pour les organismes d'interet public relevant du ministere de la prevoyance
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII , de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance
2002022393
30 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales), de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale
Le Ministre des Affaires sociales Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 précitée, notamment l'article 19, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001, l'article 34, alinéa 2, l'article 36, l'article 37, modifiés par les arrêtés des 18 novembre 1991 et 11 octobre 2000 et l'article 38;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 janvier 1995;
Vu l'avis motivé du 9 octobre 2001 du Comité supérieur de concertation du Secteur XII (Affaires sociales), Arrête :
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales), de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 janvier 1995, les organismes d'intérêt public suivants sont supprimés : - le Fonds des accidents du travail; - le Fonds des maladies professionnelles; - la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins; - la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité; - l'Office national des vacances annuelles; - l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés; - l'Office national de sécurité sociale; - l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; - l'Office national des pensions; - la Banque-carrefour de la sécurité sociale - la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveurs des travailleurs de l'industrie diamantaire; - le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.
Art. 2.Dans l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du Comité de secteur XII (Affaires sociales), de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 janvier 1995, les mots « Ministère de la Prévoyance sociale » sont remplacés par les mots « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement ».
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References: l'article 10
 l'article 19
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 1

Art. 2
 l'article 3