Source: http://www.cedoo.fr/content/3-conditions-vente
Timestamp: 2020-01-21 11:38:37+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Cédoo
CONDITIONS GENERALES DE VENTE « VENTE EN LIGNE »
La société CEDOO COLLECTIVITES SAS, présidée par Tresco, possède et gère le présent site internet www.cedoo.fr, ci-après « Cédoo® ». Les présentes conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société Cédoo®, dont l’établissement principal est situé au 8, quai du Canal 42300 Roanne, immatriculé au RCS de Roanne sous le N° 804 546 125 et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Cédoo, dénommée ci-après « le client »
Art. 1 Relation contractuelle
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cédoo® et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Cédoo® que le client soit personne physique ou morale.
L’acquisition de produits avec le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Cédoo®.
Cédoo® se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.cedoo.fr
Ces produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Cédoo®.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix hors taxes en euros applicable au jour de la commande; le taux de TVA normal étant celui en vigueur tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Cédoo® se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, lors de la création du compte ;
- confirmer sa commande, son règlement ou type de règlement.
- La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
- L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
- La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
- Cédoo® communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Art. 5 Délai de rétractation pour les personnes physiques non professionnelles
Dans l’hypothèse ou L’acheteur est une personne physiques non professionnelles, il ou elle bénéficiera d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour faire retour du produit à Cédoo®, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Pour les clients en compte, les modalités sont définis lors de l’ouverture de compte, validé par Cédoo®, le délai habituel étant de 30 jours net fin de mois et, par dérogation dans la limite maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture, pour la première commande pour un nouveau client le règlement est exigible à la commande, soit en règlement via le site sécurisé de paiement en ligne, soit par chèque ou virement avant livraison.
Les paiements qui seront effectués par carte bancaire, seront réalisés par le biais du système sécurisé du CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits et que du montant des produits envoyés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture électronique ou sur papier faisant ressortir la TVA
Art. 7 Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Cédoo®.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai 48 heures à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.
Les frais de port indiqués se veulent pour la France métropolitaine, hors Corse et outre-mer. Pour ces destinations, ainsi que pour l'étranger, une étude du coût de transport pourra être effectuée sur demande des clients.
Tous les produits fournis par Cédoo® bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à Cédoo® qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demande d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : CEDOO COLLECTIVITES 8, quai du Canal 42300 Roanne dans le délai de huit jours de la livraison.
Cédoo®, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Art 10 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Cédoo® sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cédoo®.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Cédoo®.
Art. 11 Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Cédoo® se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les clients peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Cédoo®. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 21 juin 2012 enregistrée sous le numéro 159910 v 0
Art. 12 Archivage
Cédoo® archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Cédoo® seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Art. 13 Règlement des litiges
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation ou l’interprétation d’une vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Roanne.

References: Art. 1

Art. 5

Art. 7

Art. 11

Art. 12
 l'article 1348

Art. 13