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Timestamp: 2017-10-20 01:40:39+00:00

Document:
Contrat de licence portant sur un modèle nul.
- Exception tirée de l'absence des caractères d'un modèle (art. 12 ch. 4 LDMI); protection d'un modèle combiné et protection d'un programme (consid. 2c);
- Si le droit protégé, qui en constitue l'objet, s'avère nul, le contrat de licence devient, en principe, également caduc de ce fait; à cet égard, il convient toutefois de tenir compte, dans une certaine mesure, des incidences effectives que peut avoir un droit enregistré, nonobstant sa nullité, en raison de son existence apparente (consid. 3a et b).
ATF: 95 II 174, 85 II 39, 85 II 44
Article: art. 12 ch. 4 LDMI, Art. 3 MMG, Art. 12 Ziff. 1 MMG, Art. 20 OR suite... , Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR, Art. 63 Abs. 2 OG

References: art. 12
 Art. 3
 Art. 12
 Art. 20
 Art. 24
 Art. 63