Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023412233&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110101&fastPos=3&fastReqId=527847361&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-06-23 20:20:37+00:00

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Code général des impôts - Article 289 A | Legifrance
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Code général des impôts - Article 289 A
I Lorsqu'une personne non établie dans la Communauté européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque les personnes non établies dans la communauté européenne réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou lorsqu'elles réalisent uniquement des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur conformément aux dispositions du 2 quinquies de l'article 283.
II Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la taxe par le preneur, le prestataire non établi dans la Communauté européenne est tenu de désigner un représentant assujetti établi en France qui remplit les formalités afférentes à l'opération en cause et acquitte la taxe.
III Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes non établies dans la Communauté européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la taxe en application du 4 du II de l'article 277 A ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article 291 peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des impôts, d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause.
Cet assujetti est redevable de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
CGI 277 A, 283, 291
Décret n°2010-494 du 14 mai 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-859 du 23 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mai 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-732 du 12 août 2013 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies F (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BRA (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 GD (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95 (V)

References: l'article 277
 l'article 283
 l'article 283
 l'article 277
 l'article 291
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 258
 art. 298
 art. 313
 art. 344
 art. 85
 art. 95