Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/226-PGP
Timestamp: 2017-10-22 21:05:38+00:00

Document:
SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la qualification fiscale de l'activité professionnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
226-PGPSJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la qualification fiscale de l'activité professionnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés1
BOI-SJ-RES-10-20-20-60-20120912
L'article L. 80 B-8° du LPF vise les demandes portant sur la qualification du revenu catégoriel dont relève l'activité professionnelle d'un contribuable personne physique ou la nature de l'impôt dû par une société civile ou par ses membres au titre du résultat issu de son activité professionnelle.
- d’une part, les travailleurs indépendants exerçant leur activité au sein d’une entreprise individuelle, ainsi que les associés de sociétés visées à l'article 8 du CGI imposés à l'impôt sur le revenu pour leur part dans les bénéfices de la société, peuvent demander à l’administration de se prononcer sur la catégorie de revenus dont relève leur activité professionnelle ou leur part des bénéfices d'une société de personnes : bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du CGI ou bénéfices des professions non commerciales au sens de l'article 92 du CGI ;
Les conditions générales requises pour l’application de la garantie prévue par l'article L. 80 B-8° du LPF sont identiques à celles qui doivent être réunies pour que s'appliquent les garanties prévues aux articles L. 80 A, al. 1 et L. 80 B-1° du LPF.
Le rescrit est une faculté offerte au contribuable. Le contribuable qui estime que son activité professionnelle ou sa part dans les bénéfices d’une société de personnes relève de l'une ou l'autre des catégories imposables à l'impôt sur le revenu au sens de l'article 1 A du CGI peut en tirer directement les conséquences au regard de ses obligations comptables et fiscales. Il en va de même des sociétés civiles qui considèrent que leur résultat est soumis soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés.
La demande de prise de position formelle est strictement limitée aux cas visés à l'article L. 80 B-8° du LPF, à savoir :
- la qualification fiscale de l'activité professionnelle exercée par un travailleur indépendant au regard de l'impôt sur le revenu ou par une société de personnes dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu : bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du CGI ou bénéfices des professions non commerciales au sens de l'article 92 du CGI ;
Pour bénéficier de la garantie spécifique prévue à l'article L. 80 B-8° du LPF (à savoir l’accord de l'administration - explicite ou tacite - à l’expiration du délai de trois mois), la demande doit porter exclusivement sur l'une des situations rappelées ci-dessus. A défaut, la demande n'est susceptible d'entrer que dans le champ de l'article L. 80 B-1° du LPF. Dès lors, seule une réponse expresse de l’administration peut constituer une prise de position de sa part.
- les moyens matériels mis en œuvre (importance et nature des locaux et équipements utilisés pour l’exercice de la profession …) ;
Les dispositions réglementaires prévues par l’article R* 80 B-15 du LPF précisent les modalités applicables. Les demandes doivent être adressées par la voie postale, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, ou déposées auprès de l'administration contre décharge. Les demandes ne peuvent donc pas être présentées par courrier électronique.
Dans la situation où l’administration est saisie d’une demande au titre de l'article L. 80 B-8° du LPF, elle dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître au contribuable sa position sur la qualification fiscale de l’activité professionnelle ou la nature de l'impôt dû au titre de son activité professionnelle. A défaut de réponse, le silence gardé par l’administration à l’issue de ce délai vaut acceptation tacite de la position du contribuable.
S'il ne partage pas l'avis de l'administration, le contribuable a la faculté de solliciter un second examen dans les conditions prévues à l'article L. 80 CB du LPF (cf. BOI-SJ-RES-10-30).
/bofip/226-PGP

References: l'article 8
 l'article 34
 l'article 92
 l'article 1
 l'article 34
 l'article 92