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Timestamp: 2020-05-28 04:48:50+00:00

Document:
BOFiP-TPS-TS-20-20-20180404
1 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 1-04/04/2018)
80 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 80-04/04/2018)
90 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 90-04/04/2018)
Les a, b et c du 1° du 7 de l' article 261 du CGI exonèrent de la TVA certaines opérations réalisées par les organismes et ½uvres en cause. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 .
Il est toutefois rappelé que sont concernés les ½uvres et organismes suivants.
100 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 100-04/04/2018)
- des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 (associations simplement déclarées ou associations reconnues d'utilité publique) ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Peuvent notamment revêtir cette forme des organisations politiques, syndicales, professionnelles, philosophiques ou confessionnelles ;
2. ¼uvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée
110 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 110-04/04/2018)
Les ½uvres peuvent se présenter sous la forme d'associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou de simples groupements de fait ( CGI, art. 261, 7-1° b ).
120 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 120-04/04/2018)
130 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 130-04/04/2018)
ll s'agit des comités d'entreprises créés par l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 et chargés de gérer certaines ½uvres sociales d'entreprises : secours mutuels, cantines, coopératives de consommation, loisirs, sports, bibliothèques, services sociaux et médicaux, etc. ( CGI, art. 261, 7-1°c ).
140 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 140-04/04/2018)
150 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 150-04/04/2018)
Toutes précisions sur ces manifestations sont fournies par les BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 et suivants auxquels il convient de se reporter dès lors que l'exonération de taxe sur les salaires prévue par l' article 231 bis L du CGI est subordonnée à celle prévue en matière de TVA par le c du 1° du 7 de l' article 261 du CGI .
160 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 160-04/04/2018)
170 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 170-04/04/2018)
Cette exonération peut se cumuler, le cas échéant, avec l'abattement prévu par l' article 1679 A du CGI en faveur des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 , des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des syndicats professionnels et de leurs unions, des mutuelles et des groupements de coopération sanitaire ( BOI-TPS-TS-30 au II-D § 400 et suiv. ).
180 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 180-04/04/2018)
Conformément aux dispositions de l' article 231 bis N du CGI , la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement à l' article L. 5134-20 du code du travail et à l' article L. 5134-35 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l' article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) [abrogé le 1 er janvier 2016] , sont exonérées de taxe sur les salaires.
Remarque : Depuis le 1 er janvier 2010, date d'entrée en vigueur du nouveau « contrat d'insertion unique », il n'est plus possible de souscrire des contrats d'avenir, ce dispositif étant désormais abrogé. Toutefois, les conventions de contrats d’avenir en cours se poursuivent sans changement au-delà du 1 er janvier 2010 (1 er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer) et ce, jusqu’à la date d’échéance prévue de la convention ( circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 ).
190 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 190-04/04/2018)
Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l' article L. 5134-3 du code du travail [abrogé le 8 août 2015] (contrat emploi-jeune).
200 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 200-04/04/2018)
En application de l' article 231 bis P du CGI , les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l' article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants du CASF et les articles L. 423-1 et suivants du CASF sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Les conditions d'application de cet article sont exposées au II-E-1-a § 470 du BOI-TPS-TS-10-10 .
203 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 203-04/04/2018)
Conformément aux dispositions de l' article 231 bis Q du CGI , les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l' article 155 B du CGI versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de la taxe sur les salaires. Pour les salariés et personnes éligibles à l'option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération.
L'appréciation des éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI et les conditions d'éligibilité à l'option mentionnée à ce même 1 sont exposées au BOI-RSA-GEO-40-10 .
205 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 205-04/04/2018)
Le salaire du conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l' article 8 du CGI et à l' article 8 ter du CGI est retenu dans les limites et conditions prévues à l' article 154 du CGI ( BOI-BIC-CHG-40-50-10 au III § 190 et suiv. ).
210 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 210-04/04/2018)
220 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 220-04/04/2018)
Il s’agit des centres de formation d'apprentis (CFA) créés en application des dispositions codifiées de l' article L. 6231-1 du code du travail à l' article L. 6232-5 du code du travail . L’exonération s’applique quel que soit l’organisme gestionnaire du CFA : collectivités locales, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, associations, etc.
Remarque : Lorsqu’ils sont constitués sous forme d’association régie par la loi du 1 er juillet 1901 , les CFA bénéficient par ailleurs de l’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’ article 1679 A du CGI .
230 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 230-04/04/2018)
240 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 240-04/04/2018)
L’exonération porte sur la rémunération des enseignants des CFA versée au titre de leur activité d’enseignement stricto sensu , ainsi qu’au titre de leurs activités qui se situent dans le prolongement direct de l’activité d’enseignement : coordination de la formation dispensée par le CFA et de la formation dispensée en entreprise, suivi des apprentis en entreprise, etc.
250 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 250-04/04/2018)
260 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 260-04/04/2018)
270 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 270-04/04/2018)
En application de l' article 231 bis U du CGI , les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l' article L. 342-1 du code de la recherche (abrogé le 16 février 2014) sont exonérées de la taxe sur les salaires.
280 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 280-04/04/2018)
290 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 290-04/04/2018)
- les cantines scolaires dont la gestion est assurée par un établissement public ou une association de la loi du 1 er juillet 1901 ;
300 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 300-04/04/2018)
Cette exonération bénéficie également aux salaires versés aux économes qui sont affectés uniquement au service de la restauration ( RM Vidal n° 11220, JO Sénat du 14 février 1991, p. 305 ).
310 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 310-04/04/2018)
Sans doute a-t-il fallu s'écarter de ce critère pour admettre au bénéfice de ce régime certains autres établissements (cf. X-A § 290 ).
Mais ces décisions ne sauraient être systématiquement étendues à tous les organismes qui gèrent une cantine dont les bénéficiaires sont des enfants ou des personnes appartenant aux catégories citées au X-A § 290 .
En dehors de ceux désignés au X-A § 290 , les établissements qui exercent une activité comportant la fourniture d'un ensemble de prestations dans lequel s'intègre la nourriture de leurs pensionnaires ou de leurs adhérents, ne sont pas exonérés de la taxe sur les salaires correspondant aux rémunérations versées au personnel chargé de la confection et de la distribution des repas. Toutefois, s'il est établi que les employés auxquels ils font appel pour la réalisation de leur mission se trouvent dans l'obligation de prendre leur repas sur place, ces établissements sont en partie exonérés de la taxe portant sur les salaires versés au personnel affecté à la restauration. La fraction de rémunération affranchie de taxe est alors à déterminer selon la formule :
315 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 315-04/04/2018)
320 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 320-04/04/2018)
330 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 330-04/04/2018)
340 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 340-04/04/2018)
Pour assurer le paiement d'indemnités à leurs personnels, certaines communes ont créé des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 auxquelles elles allouent des subventions.
370 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 370-04/04/2018)
390 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 390-04/04/2018)
400 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 400-04/04/2018)
410 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 410-04/04/2018)
En application de l' article 231 bis V du CGI , les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l' article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires.

References: art. 261
 art. 261
 § 400
 § 470
 l'article 155
 § 190
 § 290
 § 290
 § 290