Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2018/etc/se1/p154_fr.html
Timestamp: 2020-04-08 15:14:32+00:00

Document:
EPO - XV.1 Organisation des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours (règle 12 à règle 13 CBE)
XV.1 - Organisation des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours (règle 12 à règle 13 CBE)
Règle 12[ 1 ] (supprimée)
Règle 12bis[ 2 ]
(3) Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 2 d), et de l'article 46, le Président des chambres de recours prépare une demande de budget motivée pour l'Unité chambres de recours. Cette demande fait l'objet d'un examen et de discussions avec les services concernés de l'Office européen des brevet et est soumise pour avis par le Président des chambres de recours au Conseil institué conformément à la règle 12quater, paragraphe 1, avant qu'elle ne soit transmise au Président de l'Office européen des brevets en vue d'être prise en considération pour le projet de budget annuel. Le Président de l'Office européen des brevets met à la disposition du Président des chambres de recours les ressources nécessaires, telles que présentées dans le budget arrêté.
Règle 12ter[ 3 ]
(4)[ 4 ] Avant le début de chaque année d'activité, le Praesidium, élargi de façon à comprendre tous les présidents, répartit les attributions entre les chambres de recours. Il décide, dans la même composition, sur les conflits d'attribution entre plusieurs chambres de recours. Le Praesidium élargi désigne les membres titulaires et les membres suppléants des différentes chambres de recours. Tout membre d'une chambre de recours peut être désigné membre de plusieurs chambres de recours. Ces mesures peuvent être modifiées, en tant que de besoin, au cours de l'année d'activité considérée.
Règle 12quater[ 5 ]
(2)[ 6 ] Sur proposition du Président des chambres de recours, et après que le Président de l'Office européen des brevets a eu la possibilité de prendre position, le Conseil institué en vertu du paragraphe 1 arrête les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.
Règle 12quinquies[ 7 ]
(3) Le Président des chambres de recours exerce le droit, prévu au paragraphe 2, d'être entendu au sujet des reconductions dans les fonctions en soumettant au Conseil d'administration un avis motivé, qui comprend une évaluation des performances du membre ou président concerné. Les critères d'évaluation des performances sont définis par le Président des chambres de recours, en concertation avec le Conseil institué en vertu de la règle 12quater, paragraphe 1. Sous réserve d'un avis et d'une évaluation des performances favorables, ainsi que du nombre de postes au titre de l'article 11, paragraphe 3, fixé dans le budget arrêté pour l'Unité chambres de recours, les membres et les présidents des chambres de recours ainsi que les membres de la Grande Chambre de recours sont reconduits dans leurs fonctions à la fin de la période de cinq ans visée à l'article 23, paragraphe 1.
Règle 13[ 8 ]
Avant le début de chaque année d'activité, les membres de la Grande Chambre de recours qui ont été nommés en vertu de l'article 11, paragraphe 3, désignent les membres titulaires et les membres suppléants de la Grande Chambre de recours dans les procédures visées à l'article 22, paragraphe 1 a) et l'article 22, paragraphe 1 b), ainsi que les membres titulaires et les membres suppléants dans la procédure visée à l'article 22, paragraphe 1 c). Les décisions ne peuvent être prises que si au moins cinq membres sont présents, parmi lesquels doit figurer le Président de la Grande Chambre de recours ou son suppléant ; en cas de partage égal des voix, la voix du Président ou de son suppléant est prépondérante. L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
[ 1 ] Supprimée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/16 en date du 30.06.2016 (JO OEB 2016, A100) et entrée en vigueur le 01.07.2016.
[ 2 ] Insérée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/16 en date du 30.06.2016 (JO OEB 2016, A100) et entrée en vigueur le 01.07.2016.
[ 3 ] Insérée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/16 en date du 30.06.2016 (JO OEB 2016, A100) et entrée en vigueur le 01.07.2016.
[ 4 ] Cf. la décision du Praesidium des chambres de recours du 12.11.2007 concernant les tâches confiées aux greffiers des chambres de recours (Supplément au JO OEB 1/2008, 49).
[ 5 ] Insérée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/16 en date du 30.06.2016 (JO OEB 2016, A100) et entrée en vigueur le 01.07.2016.
[ 6 ] Cf. le règlement de procédure des chambres de recours dont les dernières modifications ont été approuvées par la décision du Conseil d'administration CA/D 35/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 536) et le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours dont les dernières modifications ont été approuvées par la décision du Conseil d'administration CA/D 3/15 en date du 25.03.2015 (JO OEB 2015, A35).
[ 7 ] Insérée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/16 en date du 30.06.2016 (JO OEB 2016, A100) et entrée en vigueur le 01.07.2016.
[ 8 ] Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/16 en date du 30.06.2016 (JO OEB 2016, A100) et entrée en vigueur le 01.07.2016.
Voir aussi la décision de la Grande Chambre de recours du 12.11.2007 concernant les tâches confiées au greffe de la Grande Chambre de recours (Supplément au JO OEB 1/2008, 34).

References: l'article 10
 l'article 46
 l'article 11
 l'article 23
 l'article 11
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22