Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2671-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-10-10-20120912
Timestamp: 2020-01-24 17:32:36+00:00

Document:
BIC – Champ d'application et territorialité – Revenus imposables par nature – Professions commerciales, industrielles et artisanales
2671-PGPBIC – Champ d'application et territorialité – Revenus imposables par nature – Professions commerciales, industrielles et artisanales1
BOI-BIC-CHAMP-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-03-25T13:57:59.000+01:00
Pour les activités commerciales, un arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2002, n° 234133, précise que l'exercice à titre professionnel d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce au sens de l'article L110-1 du code de commerce est une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI.
- les charges et offices dont les titulaires ont la qualité de commerçants, à savoir par exemple les courtiers interprètes et conducteurs de navires (CE, arrêt du 22 novembre 1965, req. n° 62202, RO, p. 439, en tant qu'il définit le caractère commercial des bénéfices réalisés par ces courtiers).
Par ailleurs, à titre pratique, il convient de relever que désormais, doivent être considérées comme des activités commerciales par nature au sens de l'article 34 du CGI, les activités de marchands de biens, de lotisseur ou d'intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel. S'agissant des activités de marchand de biens, cette analyse a été confirmée par la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 22 novembre 2002 (n°99PA03902, M. René de Menthon).
Par ailleurs, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat précité, le simple fait qu'une activité soit visée au I de l'article 35 du CGI ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit considérée comme commerciale au sens de l'article 34 du CGI.
La vente d’énergie est un acte de commerce au sens de l’article L 110-1 du code de commerce.
Il est rappelé que les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater du CGI (cf. BOI-IR-RICI-280).
Les professions artisanales sont en fait comprises dans les deux groupes précédents. Seuls changent les conditions d'exercice et les moyens mis en œuvre.
L'article L931-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale, sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures.
Par exception aux dispositions du 1er alinéa de l'article 34 du CGI, sont classés dans la catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, telle que définie à l'article L931-2 du code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI (art. 22 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997).
Quelles que soient leur qualification professionnelle ou les techniques qu'ils utilisent, les restaurateurs de tableaux, par définition, ne conçoivent pas eux mêmes d'œuvres originales mais restaurent dans leur état originel des œuvres conçues initialement par des tiers. Dès lors, les intéressés ne peuvent pas être considérés, sur le plan fiscal, comme exerçant une profession libérale réalisant des bénéfices non commerciaux. Leur activité présente un caractère artisanal et les revenus qu'elle leur procure sont taxables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (RM, Van Haecke, JO AN du 28 août 1995, p. 3696, n° 25317).
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References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 34
 l'article 200
 l'article 34
 l'article 8