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Timestamp: 2017-01-23 08:32:40+00:00

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Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mercredi 11 octobre 2006
Deuxième séance du mercredi 11 octobre 2006
11e séance de la session ordinaire 2006-2007
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (nos 2972, 3342).
J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
M. le président. la parole est à M. Michel Piron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Michel Piron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Avant de passer à l’examen des amendements, je souhaite simplement appeler l’attention de mes collègues sur le fait qu’un nombre non négligeable d’amendements au projet de loi n’ont pas été déclarés recevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
Le rejet de ces amendements ne doit pas surprendre, car le droit de la fonction publique est un domaine dans lequel il est rare qu’une mesure réformant les structures de travail ou la carrière des agents ne constitue pas une charge supplémentaire, mais je tenais à m’en expliquer au début de l’examen des articles afin que personne ne soit surpris par l’absence éventuelle de tel ou tel amendement.
Mme Janine Jambu. Comment pourrions-nous être surpris ?
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 182 portant article additionnel avant l’article 1er.
M. Bernard Derosier. Au moins cet amendement n’a-t-il pas été déclaré irrecevable par le président de la commission des finances, qui dispose à cet égard, en vertu de la Constitution, d’un pouvoir discrétionnaire exorbitant qui n’est pas appliqué au Sénat ! Cette disparité place l’Assemblée nationale en position de faiblesse par rapport à la Haute assemblée, et la grande déférence que vous semblez avoir vis-à-vis de cette dernière, monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales – nous verrons bien ce qu’il en est dans la suite du débat –, ne peut que rendre nerveux les députés que nous sommes, auxquels la Constitution est pourtant plutôt favorable en matière législative.
L’application de l’article 40 va ainsi nous priver de bien des débats, ce qui est tout à fait dommage. Il appartient donc au Gouvernement de reprendre à son compte les amendements que ne pourront défendre les parlementaires.
Pour sa part, l’amendement n° 182, monsieur le président, mes chers collègues, est un amendement de simplification. Comme nous avons examiné en commission des lois, à l’initiative de notre rapporteur, un nombre impressionnant d’amendements de cohérence, de coordination et, précisément, de simplification, je ne doute pas, monsieur Piron, que vous ne manquerez pas d’accepter celui que je vous propose.
M. Michel Piron, rapporteur. La commission approuverait volontiers dans leur esprit les propos que je viens d’entendre, mais elle ne peut les suivre dans leur lettre puisque la loi de modernisation de la fonction publique habilite le Gouvernement à codifier les statuts de la fonction publique.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 182.
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission.
J’ai eu l’occasion de souligner, monsieur Derosier, tout l’intérêt d’une loi spécifiquement consacrée à la fonction publique territoriale et prenant en compte toutes ses particularités, dans le domaine de la formation comme dans tous les autres.
C’est pourquoi le projet de loi nous semble non seulement judicieux, mais impératif.
M. Bernard Derosier. L’article 1er est, d’une certaine façon, l’article fondateur des nouvelles dispositions en matière de formation professionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale.
J’ai eu l’occasion, au cours de la discussion générale, d’exprimer non pas des réserves, mais une certaine insatisfaction, car le Gouvernement aurait pu avoir un peu plus d’ambition. Dans sa réponse, M. le ministre de la fonction publique m’a fait observer, dans un esprit polémique qui ne l’habite pas d’habitude, qu’il lui fallait bien commencer puisque la précédente majorité – voilà tout de même bientôt cinq ans, monsieur le ministre – n’avait rien fait.
Auriez-vous oublié, monsieur Jacob, les mesures Sapin que vous mettez régulièrement en application : est-ce que ce n’était rien faire que de mettre fin à la précarité ? Auriez-vous oublié la création de l’observatoire de l’emploi public, que vous présidez pourtant régulièrement ?
Ces deux exemples montrent à eux seuls que le gouvernement Jospin et ses ministres de la fonction publique, dont notre collègue Émile Zuccarelli, ici présent, ont eu quelques initiatives en la matière.
Mme Muguette Jacquaint. Mon intervention, monsieur le président, vaudra défense de l’amendement n° 115, qui tend à supprimer l’article 1er du projet de loi, lequel est relatif à la nouvelle organisation de la formation des agents territoriaux de manière à tenir compte de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Pourquoi d’ailleurs avons-nous déposé cet amendement ?
M. Michel Piron, rapporteur. Il est en effet surprenant. Mme Muguette Jacquaint. Parce qu’au lieu d’améliorer le dispositif existant en matière de formation professionnelle des agents territoriaux, notamment sur le plan financier, et d’octroyer par conséquent un droit effectif tout au long de la vie, le Gouvernement fait une fois de plus le choix de tirer vers le bas cette formation des fonctionnaires. Ce fut déjà le cas pour les retraites, et dois-je rappeler l’introduction du CDI dans les trois fonctions publiques, qui constitue, elle aussi, une régression pour les agents contractuels qui ne seront ainsi jamais titularisés ?
Le projet de loi présente des risques – peut-être nous donnerez-vous, monsieur le ministre de la fonction publique, quelques garanties en la matière ? – pour l’avenir du statut des agents et pour leur formation initiale dont la durée est réduite par rapport à l’actuelle législation : on a beau me dire que le nombre d’heures reste important, il me semble tout de même que vingt heures par an est un temps insuffisant pour que les agents de la fonction publique territoriale puissent recevoir la formation leur permettant d’assurer les nouvelles missions qui leur sont dévolues.
De plus, le contenu et le financement de la formation dépendront de la collectivité dont les agents relèvent, ce qui ne pourra que conduire, bien que vous vous vouliez rassurant sur ce point, à des inégalités dans la formation des agents selon leur lieu de travail.
Le projet de loi, en remettant ainsi en cause le droit à la formation et en instaurant des inégalités, ne constitue pas, bien au contraire, une amélioration pour les agents des différentes collectivités. Voilà ce qui explique notre amendement.
M. le président. L’amendement n° 115 de suppression de l’article 1er a été défendu.
M. Michel Piron, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à l’amendement qui ne peut s’expliquer que par une méprise. Comme nous n’avons pas dû bien nous comprendre, il me faut donc lever tout doute.
L’introduction du droit individuel à la formation pour les agents de la fonction publique territoriale crée, contrairement à ce que je viens d’entendre, une possibilité nouvelle de formation. Elle ne se substitue en aucun cas aux formations actuelles mais, au contraire, s’y ajoute – c’est un « plus ».
Je ne doute donc pas, madame Jacquaint, que, forte de cette précision et de cet éclaircissement, vous adopterez avec nous l’article 1er. On ne peut en tout cas le supprimer.
M. le ministre de la fonction publique. Même avis pour les mêmes raisons.
J’avoue ne pas comprendre non plus, madame Jacquaint, votre opposition à l’instauration d’un droit nouveau.
Avec le projet de loi, nous allons au moins doubler le droit à la formation pour les agents de la fonction publique territoriale. Comment peut-on s’y opposer ?
Mme Muguette Jacquaint. Laissez-nous en juger.
M. le ministre de la fonction publique. C’est votre choix, et je ne me permettrai pas de le remettre en cause, mais il suscitera certainement l’incompréhension des fonctionnaires concernés.
Mme Muguette Jacquaint. Prenez vos responsabilités, nous prenons les nôtres.
M. le ministre de la fonction publique. Vraiment, s’opposer à une telle avancée sociale est difficilement compréhensible.
M. le président. L’amendement n° 190 est présenté par M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. L’importance du chapitre Ier du projet de loi, relatif à la formation, n’a échappé à personne sur ces bancs, et l’accord existe pour lui donner toute sa valeur sur les plans tant symbolique qu’opérationnel.
L’objet de cet amendement est d’appliquer à la fonction publique territoriale les dispositions de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, telle que celle-ci est définie dans l’article L. 900-1 du code du travail, ce qui ne peut que donner tout son poids à ce chapitre.
Cet amendement, important du point de vue symbolique, clarifie donc les choses sur le plan pratique tout en s’appuyant sur le code du travail, ce qui nous semble correspondre à l’esprit de l’accord que ce chapitre a su réunir.
M. le président. Partagez-vous cet avis, monsieur le rapporteur ?
M. Michel Piron, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.
M. Jean-Pierre Dufau. Oh !
M. Bernard Derosier. Quel conservatisme !
M. Michel Piron, rapporteur. Pas forcément. Il nous semble tout simplement plus satisfaisant d’harmoniser les dispositions relatives à la formation professionnelle du présent projet de loi avec celles qui ont été votées dans le projet de loi de modernisation de la fonction publique. Notre attitude relève donc non pas du conservatisme, mais plutôt de la cohérence, pour reprendre un terme que vous avez bien voulu employer tout à l’heure.
Par ailleurs, l’amendement nous semblait avoir un caractère par trop déclaratif, mais enfin, ce n’est pas le plus important.
Mme Claude Greff. Très bien, monsieur le rapporteur.
M. le ministre de la fonction publique. Même avis, monsieur le président. Nous avions nous-mêmes envisagé cette rédaction mais celle-ci a été refusée par le Conseil d’État au motif qu’elle ne créait pas de droit.
M. Bernard Derosier. Les fonctionnaires d’État se mêlent, une fois de plus, de ce qui se passe dans la fonction publique territoriale ! (Sourires.)
M. Michel Piron, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le ministre de la fonction publique. Favorable.
La parole est à Mme Janine Jambu, pour le soutenir.
Mme Janine Jambu. Cet amendement vise à revenir sur le caractère obligatoire des formations.
L’article 1er du projet de loi propose d’inscrire dans la loi le concept de formation professionnelle tout au long de la vie en lieu et place de la traditionnelle formation continue. Pourquoi pas, à condition que cette nouvelle terminologie donne lieu dans les faits à un véritable renforcement de la formation professionnelle. Or c’est le contraire qui va se passer. En effet, dans le même article, le Gouvernement s’empresse de détricoter les droits des agents. Ainsi, le Gouvernement propose que les formations nécessitées par le développement de la carrière de l’agent, à savoir la formation de perfectionnement, puissent être obligatoires pour l’agent si l’employeur le décide. Le texte prévoit une « formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent ». Le déroulement de carrière risque donc de devenir une variable d’ajustement de la gestion des ressources humaines – et je peux vous assurer que de nombreux salariés que j’ai rencontrés pensent comme moi.
L’amendement n° 116 propose de revenir à une conception plus homogène de ces formations. Il s’agit de centrer les formations sur l’individu, le fonctionnaire donc, l’agent, non pas formellement mais réellement en le rendant acteur de sa formation.
Nous voulons éviter une dépendance clientéliste du fonctionnaire à l’égard de son employeur en supprimant la mention suivant laquelle la formation de perfectionnement peut être engagée à l’initiative de l’employeur et en laissant figurer la seule mention d’une formation à l’initiative de l’agent.
M. Michel Piron, rapporteur. C’est un avis défavorable. Lors de son entrée dans les cadres, l’agent doit suivre une formation, et cela personne ne le conteste. Il ne nous semble pas du tout incohérent de prévoir que l’agent doive suivre une action de formation en cours de carrière. Les dispositions actuelles subordonnent l’avancement de grade à l’accomplissement d’une formation. Je ne vois rien là de choquant et, de ce point de vue, le projet de loi apporte plutôt plus de liberté et de souplesse à l’agent dans le recours à la formation.
Mme Janine Jambu. Non, c’est le contraire.
M. Michel Piron, rapporteur. Là encore, contrairement à ce que vous semblez croire, le texte apporte un supplément de formation.
M. le ministre de la fonction publique. Il me semble tout à fait important que l’employeur puisse avoir la possibilité de demander à un agent de suivre une formation de perfectionnement, tout le monde a à y gagner, car les postes évoluent, et la technicité pour occuper telle ou telle responsabilité également. Nous ne pouvons pas vous suivre dans votre souhait de retirer à l’autorité territoriale la possibilité de demander à un agent de suivre une formation de perfectionnement. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme Janine Jambu. Et si l’employeur ne fait pas la demande ?
M. le ministre de la fonction publique. Il n’y a aucun problème. Il suffit que l’agent demande une formation.
M. Michel Piron, rapporteur. C’est l’un ou l’autre.
M. le ministre de la fonction publique. Tout à fait. Ce n’est pas exclusif.
Mme Muguette Jacquaint. Avant de défendre mon amendement n° 117, je voudrais dire qu’il y a bien deux lectures de ce texte.
Les ministres et le rapporteur nous disent que tout ce qui se fait en ce moment dans la fonction publique, c’est bien. C’est leur droit.
M. Michel Piron, rapporteur. Oh !
Mme Muguette Jacquaint. Mais qu’ils cessent de nous dire que nous n’avons rien compris. Nous comprenons très bien la politique qu’ils mènent envers les fonctionnaires, les députés communistes et républicains ne sont pas les seuls à l’avoir comprise, et nous avons le droit de ne pas être d’accord avec elle.
Mme Muriel Marland-Militello. Oui, et alors ?
Mme Muguette Jacquaint. Dans l’amendement n° 116 que ma collègue vient de défendre, nous proposions de laisser à la seule initiative de l’agent le fait de suivre une formation de perfectionnement. Puisque cet amendement n’a pas été retenu, nous proposons qu’au moins employeur et agent puissent décider conjointement du déclenchement de cette formation. Il serait en effet tout à fait regrettable que l’employeur puisse imposer une formation à un agent qui ne souhaiterait pas la suivre. On peut lui proposer une formation qui ne lui convient pas. On nous parle beaucoup de concertation, c’est le moment de la mettre en œuvre. C’est ce que propose l’amendement n° 117.
M. Michel Piron, rapporteur. Je suis désolé, mais l’avis de la commission est encore défavorable.
Je comprends votre interprétation.
Mme Muguette Jacquaint. Ah, quand même ! C’est mieux.
M. Michel Piron, rapporteur. Vous me permettrez simplement de vous dire qu’elle est complètement réversible. En écrivant « et » au lieu de « ou », si l’employeur voulait imposer à l’agent une formation que celui-ci ne souhaitait pas, vous la rendriez impossible. Mais, à l’inverse, si l’agent désirait une formation dont l’employeur ne veut pas, celle-ci serait également impossible.
Comme tout à l’heure, il nous semble préférable de maintenir le texte dans sa rédaction et de laisser la formation à l’initiative de l’un ou de l’autre, non de rendre impossible la formation si, par hasard, l’employeur ne voulait pas de la formation souhaitée par l’employé. Je défends en la circonstance autant l’un que l’autre. Mais il y a deux lectures possibles, je vous l’accorde.
M. le ministre de la fonction publique. Même avis, pour les mêmes motifs.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 191.
M. Bernard Derosier. Messieurs les ministres, ce texte ne fait pas référence aux formations diplômantes, qui, dans certains cas, sont nécessaires pour accéder à des promotions dans le cadre d’emploi ou dans la catégorie supérieure – je pense par exemple aux aides-soignantes qui voudraient devenir infirmières.
M. Bernard Derosier. L’amendement que nous vous proposons prévoit ces cas, qui, pour l’instant, ne sont pas couverts par votre rédaction.
M. Jean-Pierre Dufau. M. Derosier a raison !
M. Michel Piron, rapporteur. Défavorable parce que nous pensons que cette demande est déjà satisfaite. En effet, le 2° de l’article 1er prévoit que les agents bénéficient d’une « formation de perfectionnement ». Dans ces conditions, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement, monsieur Derosier ?
M. Bernard Derosier. Les formations diplômantes, ce n’est pas du perfectionnement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement en discussion ?
M. le ministre de la fonction publique. Même avis que la commission, pour les mêmes raisons qu’évoquées par le rapporteur : l’amendement est déjà satisfait.
M. le président. Monsieur Derosier, êtes-vous convaincu par ces explications ?
M. Bernard Derosier. Non, je ne suis pas convaincu et je crains, puisque le rapporteur et le ministre persistent à ne pas vouloir prendre en considération ces formations qualifiantes, que des recours ne soient engagés. Référence sera alors faite aux travaux parlementaires.
M. Bernard Derosier. Je ne savais pas, lorsque j’ai défendu cet amendement en commission, que le Gouvernement lui-même évoquerait le nombre impressionnant de fonctionnaires dans la fonction publique en général qui rencontrent des difficultés à lire : le chiffre de 15 % a été cité. Cela justifie encore plus cet amendement qui propose d’introduire dans l’article 1er la possibilité de formation de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage de la langue française. Le Gouvernement se montrerait ouvert au dialogue s’il acceptait cet amendement.
M. Michel Piron, rapporteur. Il nous semble que cette demande, là encore, est satisfaite par les différentes actions de formation énumérées à l’article 1er. Celui-ci mentionne en effet « la formation d’intégration et de professionnalisation », « la formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent ». Nous émettons donc un avis défavorable.
M. le ministre de la fonction publique. Nous sommes favorables à la lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française, et donc à l’amendement.
M. Bernard Derosier. Ah !
M. Jean-Pierre Dufau. Nous sommes sensibles à l’avis favorable du Gouvernement. La lutte contre l’illettrisme est une priorité nationale, dans tous les domaines. Pointer l’illettrisme dans le domaine de la fonction publique et de la fonction publique territoriale me semble pertinent, cela montre la volonté gouvernementale et la volonté du pays de lutter contre ce fléau. Il en va de même pour l’apprentissage de la langue française. M. le ministre de l’éducation nationale fait de l’illettrisme sa priorité et le ministre de l’intérieur fait souvent intervenir l’apprentissage de la langue française dans ses critères. Comme je ne doute pas qu’il y ait une cohérence entre les différents membres du Gouvernement, il m’aurait semblé regrettable que le Gouvernement dans son entier ne nous suive pas. Cet amendement a une valeur emblématique forte qui ne peut qu’honorer la fonction publique.
M. le ministre de la fonction publique. Tout à fait !
M. Michel Piron, rapporteur. Les arguments des uns et des autres m’ont convaincu. Je demande simplement aux auteurs de l’amendement s’ils seraient d’accord pour rectifier l’amendement. Il serait en effet plus conforme à l’esprit qui les inspire d’évoquer « les actions de lutte contre l’illettrisme et “pour” l‘apprentissage de la langue française ».
M. Jean-Pierre Dufau. C’est de la coordination.
M. le président. Monsieur Derosier, acceptez-vous cette rectification ?
M. Bernard Derosier. Je rends hommage au rapporteur qui, d’un seul coup, a vu la lumière et consent à donner un avis favorable à cet amendement à condition d’y ajouter un mot. Eh bien, ce mot je vous l’accorde, monsieur le rapporteur !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 213, tel qu’il vient d’être rectifié.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2 de la commission.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3 de la commission.
C’est également un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président. Sur l’article 2, je suis saisi d’un amendement n° 118.
Mme Muguette Jacquaint. Nous sommes opposés à ce que l’autorité territoriale puisse juger de l’opportunité pour un agent d’exercer son droit individuel à la formation. Un autre amendement tendant à modifier l’article 4 du projet de loi va d’ailleurs dans ce sens. Pour autant, si l’on accepte cette tutelle de l’autorité territoriale, au moins faut-il en éviter les abus. L’un de ces abus consiste, selon nous, à maintenir la règle des trois refus successifs que l’autorité territoriale peut opposer à la demande de formation formulée par l’agent. Cette règle contraignante limite en effet de façon excessive les droits de ce dernier. Si l’on maintient ce quasi-veto de l’employeur, que restera-t-il du droit individuel à la formation professionnelle ? Avec cet amendement de repli nous proposons donc que l’autorité territoriale ne puisse opposer plus de deux refus successifs, ce qui nous paraît plus raisonnable.
M. Michel Piron, rapporteur. La commission était assez partagée, dans la mesure où pour la fonction publique d’État le nombre de refus successifs peut aller jusqu’à trois, contre deux pour la fonction publique hospitalière. Elle a finalement repoussé l’amendement. Cela dit, à titre personnel, je vois autant d’arguments pour l’accepter que pour le refuser.
M. le président. Donc, je suppose que vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée !
M. le ministre de la fonction publique. Par cohérence avec le régime de la fonction publique d’État, le Gouvernement était plutôt sur une position de refus de principe. Cela étant, madame Jacquaint, votre argumentation est frappée au coin du bon sens. Comme le disait Michel Piron, trois refus en CAP cela peut faire trois ans. Donc, je suis favorable à cet amendement.
Mme Janine Jambu. Il est défendu.
M. Michel Piron, rapporteur. Défavorable.
M. le ministre de la fonction publique. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié par l’amendement n° 118.
Mme Janine Jambu. L’article 3 inscrit le principe du droit individuel à la formation. Le DIF n’est pas sans poser plusieurs problèmes de fond, c’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à supprimer l’article.
Tout d’abord, le projet de loi prévoit que la durée du DIF sera de vingt heures par an, ce droit pouvant être cumulé sur six ans, tout en restant plafonnée à 120 heures. Même si, aujourd’hui, le droit à la formation peut être considéré comme théorique, compte tenu du manque de moyens financiers dont souffre le CNFPT, il est inconcevable de penser que vingt heures de formation par an est une durée suffisante.
Il apparaît évident qu’avec vingt heures de formation professionnelle par an, l’acquisition de savoirs, le succès au concours et l’évolution de grade sont impossibles. Cela marquera la fin de l’ascenseur social par le concours dans la fonction publique territoriale. Il serait par conséquent souhaitable de sortir les préparations aux concours du cadre rigide du droit individuel à la formation et de faciliter ainsi l’accès réel à une évolution des carrières des fonctionnaires.
Un autre problème mérite d’être soulevé, celui de l’accord obligatoire de la collectivité sur le contenu de la formation. Si cette disposition était maintenue, on pourrait parler non plus de droit à la formation pour les agents, mais d’une simple possibilité qui leur serait offerte. Tout dépendra, en effet, de l’intérêt pour la collectivité de financer telle ou telle formation, dans tel ou tel domaine.
Ensuite, ce DIF pourra s’exercer en tout ou partie pendant le temps de travail, voire totalement en dehors. Nous assistons, là encore, à un recul considérable par rapport au droit actuel. En effet, l’organisation de la formation continue se fonde, depuis 1971, sur deux principes : elle est payée sur une cotisation de l’employeur et elle se déroule sur le temps de travail.
En contrevenant à ce principe, l’employeur peut ainsi contourner l’obligation des 35 heures en imposant que les formations soient réalisées en dehors du temps de travail. Cette disposition pénalisera en particulier les femmes, qui auront du mal à concilier formation et prise en charge des enfants. L’allocation de formation compensatoire pourra alors être une incitation vu la faiblesse des rémunérations du bas de l’échelle.
Enfin, le dernier problème soulevé par le DIF reste bien évidemment celui de son financement. La formulation de l’alinéa 7 de l’article – « Les frais de formation sont à la charge de l’autorité territoriale » – permet toutes les rédactions pour les décrets d’application. Le financement direct réservera le DIF aux grosses collectivités qui ont d’ores et déjà un budget dédié à la formation.
Les formations relevant du DIF entrant pour près de 50 % dans le volume de formation actuel du CNFPT, les petites collectivités seront amenées à mettre en cause la cotisation telle qu’elle existe. C’est pourquoi le DIF doit relever de la cotisation, la négociation locale pouvant porter sur la contribution propre de la collectivité et sur son affectation en fonction du plan de formation de celle-ci. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l’article 3 de ce projet de loi.
M. Jean-Pierre Soisson. Cet article représente une avancée considérable par rapport à la situation actuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) En effet, la durée de formation dans la fonction publique territoriale pour les agents de catégories A, B et C est actuellement de moins de cinq jours par an. Et permettez-moi de sourire, madame Jambu, lorsque je vous entends parler à ce propos du montant de la cotisation des collectivités locales au Centre national de la fonction publique territoriale ! Vous allez nous le sortir à tout propos, c’est votre affaire ! Vous êtes là pour cela, Mme Jacquaint et vous-même. Mais, de grâce, cet article consacre une avancée considérable pour les agents et je ne comprends pas comment on pourrait la refuser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 120 de suppression de l’article 3. Cet amendement a déjà été défendu par Mme Jambu.
Mme Janine Jambu. En effet, monsieur le président, cet amendement a déjà été défendu.
M. Michel Piron, rapporteur. Dans son exposé lumineux et convaincant, M. Soisson a rappelé avec beaucoup de talent ce que nous avons dit tout à l’heure. Non seulement le DIF n’exclut pas les autres actions de formation – l’intégration, la professionnalisation ou la formation personnelle –, mais il s’y ajoute. L’on ne peut donc évidemment qu’être défavorable à cet amendement.
M. le ministre de la fonction publique. Même avis que la commission.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 4 de la commission.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 207.
M. Bernard Derosier. Les personnels ne sont pas toujours associés à la formation mise en œuvre par les exécutifs locaux ou les organismes de coopération intercommunale. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire l’information annuelle du comité technique paritaire sur les demandes de DIF et sur les suites données à ces demandes. Dans ce lieu de concertation par excellence, les représentants du personnel et de l’employeur pourront ainsi avoir un échange sur tout ce qui touche à la formation, au DIF en particulier.
M. Michel Piron, rapporteur. Le CTP sera nécessairement informé de la mise en œuvre du droit individuel à la formation,…
M. Bernard Derosier. Pas forcément !
M. Michel Piron, rapporteur. …puisqu’il devra donner son avis sur le fait que le DIF s’exerce sur le temps de travail ou en dehors. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le ministre de la fonction publique. Avis défavorable également. En effet, un rapport global sur les actions de formation est présenté tous les deux ans au comité technique paritaire. En revanche, les cas individuels sont examinés par la commission administrative paritaire.
C’est pour cette raison que je suis opposé à l’amendement. Sur le fond, vous avez bien entendu raison : en matière de formation, on a toujours intérêt à s’attacher aux cas individuels. Mais notre action s’inscrit dans le cadre de la CAP.
M. Jean-Pierre Soisson. Sur le plan technique, le ministre a raison.
M. Michel Piron, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’obligation que l’action de formation suivie par un agent dans le cadre de son DIF soit inscrite dans le plan de formation de la collectivité.
Il ne s’agit pas de nier l’utilité des plans de formation, bien au contraire. Mais, dans de toutes petites collectivités, leur absence risque de priver un agent du bénéfice de la formation.
Sur ce point, nous aimerions entendre le Gouvernement. Il semble en effet que, compte tenu du paysage communal français, les petites collectivités connaissent un réel problème. Nous aviserons quand nous aurons été éclairés par la réponse du ministre.
M. le ministre de la fonction publique. Le droit à la formation est inscrit dans le deuxième alinéa de l’article. L’absence de plan de formation ne saurait le remettre en cause.
M. Jean-Pierre Soisson. Les deux choses sont distinctes.
M. le ministre de la fonction publique. Autant je partage, sur le fond, la préoccupation du rapporteur, autant je diverge sur la forme. C’est pourquoi je souhaiterais que, à la lumière de ces explications, il retire son amendement.
M. Bernard Derosier. Je suis personnellement satisfait de la réponse du ministre. J’allais en effet demander à l’Assemblée de ne pas voter cet amendement. En effet, on affaiblirait, en un sens, le droit individuel de formation si on le retirait du plan de formation.
C’est dans le même esprit que j’ai soutenu tout à l’heure un amendement que l’Assemblée n’a pas voté et qui proposait que le comité technique paritaire ait connaissance du plan de formation.
Cette fois, nous disposons au moins d’une garantie : laissons donc le DIF dans le plan de formation.
M. le président. Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous retirer cet amendement ?
M. Michel Piron, rapporteur. Oui, puisque le ministre nous assure que cette formation aura lieu quoi qu’il arrive.
Je suis saisi d’un amendement n° 6.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, approuvé par le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. Sur l’article 4, je suis saisi d’un amendement n° 183.
M. Bernard Derosier. Cet amendement vise à simplifier la rédaction du projet de loi. Celui-ci comporte en effet des redondances et sa lecture peut être améliorée. Nous proposons qu’un fonctionnaire disposant de titres ou ayant suivi des formations puisse être dispensé de formation initiale, ce qui est conforme à l’esprit du recrutement sur titre ou du concours sur titre. Il ne paraît pas utile d’imposer la formation quand elle n’est pas nécessaire et si le fonctionnaire en fait la demande.
M. Michel Piron, rapporteur. Cet amendement nous semble satisfait par l’amendement n° 7, adopté par la commission. Celui-ci permet également d’éviter, et de manière peut-être plus efficace, qu’un agent ne suive une formation qui ne serait pas nécessaire.
Avis défavorable, pour cette seule raison.
M. Bernard Derosier. L’amendement que je viens de défendre a été appelé avant l’amendement n° 7. Je ne comprends donc pas que le rapporteur émette un avis défavorable au motif que les dispositions qu’il contient seront satisfaites par l’amendement de la commission. Votons l’amendement n° 183, et l’affaire sera réglée.
M. Jean-Pierre Dufau. C’est une question de bon sens !
M. le président. Je donne la parole au rapporteur, auquel je fais observer que l’adoption de l’amendement n° 183 ferait tomber l’amendement n° 7.
M. Michel Piron, rapporteur. C’est exact et c’est ce que nous ne souhaitons pas.
M. Bernard Derosier. Expliquez-vous !
M. Michel Piron, rapporteur. L’amendement n° 7 est plus complet. C’est pourquoi nous le préférons à l’amendement n° 183. Avis défavorable.
M. le ministre de la fonction publique. Je suis d’accord avec le rapporteur.
Sur le fond, je partage l’avis de M. Derosier, mais je ne suis pas convaincu par la rédaction qu’il propose. Elle ne me semble pas plus claire que celle de l’amendement n° 7, rédigé dans le même esprit.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 183.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 7, qui vient d’être défendu par le rapporteur.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 8 de la commission.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 8.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 10 portant article additionnel après l’article 5.
M. Michel Piron, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de pure cohérence avec les dispositions du projet de loi de modernisation de la fonction publique.
M. le président. Sur l’article 6, je suis saisi d’un amendement n° 11.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié par l’amendement n° 11.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 12 portant article additionnel avant l’article 7 A.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président. Sur l’article 7 A, je suis saisi d’un amendement n° 214.
M. Bernard Derosier. La rédaction de l’amendement et l’exposé sommaire sont suffisamment éloquents. Nous proposons de confirmer la représentativité des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le texte adopté par le Sénat allait d’ailleurs dans ce sens. Nous lui apportons quelques précisions.
M. Michel Piron, rapporteur. Il s’agit là encore d’une question non de fond, mais de forme. M. Derosier me pardonnera de penser que cet amendement est pour le moins tautologique. La raison d’être des représentants syndicaux n’est-elle pas de représenter les agents et celle des représentants des collectivités territoriales, les employeurs publics ?
Nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable sur un tel amendement, mais, je le répète, il s’agit plus de stylistique que de sémantique.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement en discussion.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Si le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, M. Derosier, juge que ces précisions peuvent contribuer à asseoir un peu plus la représentativité de cette très haute instance, le Gouvernement veut bien s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
M. Michel Piron, rapporteur. Que l’on me pardonne de maintenir mon avis : stylistiquement, je ne peux pas approuver la formulation proposée par M. Derosier.
M. Bernard Derosier. Il ne s’agit pas de stylistique, mais de politique, monsieur le rapporteur, et plus particulièrement du rôle des instances paritaires. Je souhaiterais que vous soyez un peu plus sensible aux arguments du Gouvernement, que vous soutenez. Ce n’est tout de même pas à un député de l’opposition de le défendre ! Puisque vous avez l’occasion de faire plaisir aux ministres, ne vous en privez pas ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Soisson. N’en rajoutez pas, monsieur Derosier, ou nous allons finir par voter contre l’amendement !
M. Michel Piron, rapporteur. Que le Parlement parlemente ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 214.
M. le président. Je mets aux voix l’article 7 A, modifié par l’amendement n° 13.
(L’article 7 A, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 7, je suis saisi d’un amendement n° 14 du rapporteur.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié par l’amendement n° 14.
M. le président. L’article 7 bis ne fait l’objet d’aucun amendement.
M. le président. Nous en venons à l’article 8.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Tout en partageant l’un des objectifs majeurs du projet de loi – clarifier la répartition des missions entre le CNFPT et les centres de gestion –, le Sénat a décidé la suppression de l’établissement public national chargé de la coordination desdits centres.
Il a estimé, comme le Gouvernement, que la réforme de la fonction publique territoriale devrait se faire à coût constant pour les collectivités locales et que la création de cet établissement comportait sans doute à terme des risques de dépenses nouvelles. C’était là, pour lui, un sujet de préoccupation.
Nous avons eu de très longs débats sur ce point au sein de la Haute assemblée, aux termes desquels un compromis a été trouvé. La gestion des personnels dits de catégorie A a été confiée à un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion. Je précise que ce centre aurait une structure bicéphale. Il comprendrait en son sein un conseil d’orientation composé de représentants des centres de gestion et des collectivités non affiliés pour définir la politique de gestion des fonctionnaires « A + » et pour prendre les décisions de gestion correspondant.
Cette solution a été adoptée à l’unanimité au sein de la Haute assemblée, après, rappelons-le, de longues discussions. Elle présente à mon sens des garanties de gestion efficace sans risque de débordement budgétaire.
Votre rapporteur, qui m’en a longuement parlé, a estimé que le fonctionnement de ce centre à compétence nationale n’irait pas de soi. Il soutiendra donc un amendement tendant à conserver au CNFPT les missions de gestion des personnels « A + », qu’il exerce aujourd’hui.
Sincèrement, cet amendement, qui aurait pour effet de revenir au statu quo ante pour les « A + », aurait aussi pour conséquence d’atténuer un des objectifs principaux du projet de loi : la répartition claire entre les compétences de gestion confiée aux centres de gestion et les compétences de formation assurées par le CNFPT.
Il est certain, comme l’a souligné la commission des lois dans son rapport, que le savoir-faire et l’expérience du CNFPT dans la gestion des personnels « A + » peuvent plaider pour le maintien de ses compétences. Pour autant, je le répète, je ne pense pas que cet argument soit incontournable. De la même manière, le savoir-faire de certains centres de gestion n’est plus à démontrer, et l’on peut s’en remettre au collège des présidents pour effectuer un choix adéquat entre les centres de gestion.
En résumé, vous l’aurez compris, ma préférence va très clairement à la solution de compromis adoptée par tous les groupes parlementaires du Sénat.
Nous sommes en présence de deux options. La première consiste, comme la commission le propose, ce qui est son droit, à laisser la gestion des « A + » au CNFPT. Pour être complet, je précise que celui-ci n’en était absolument pas demandeur. Mais il s’agissait néanmoins d’une piste à explorer.
M. Jean-Pierre Soisson. Quoi qu’il en soit, il accepte.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Cette option ne remplit pas l’objectif de clarification poursuivi par le Gouvernement et risque, de plus, de relancer un débat extrêmement difficile au sein de la Haute assemblée.
La deuxième solution est celle qui a été retenue par le Sénat et que le Gouvernement fait sienne. Mais vous comprendrez que, à cette étape, je m’en remette à la sagesse de l’Assemblée.
Je précise, pour conclure, que le rétablissement de l’établissement public national de gestion est une troisième option que le Gouvernement, qui l’avait initialement proposée, ne peut, sauf à se contredire, rejeter. Toutefois, si elle était adoptée, le débat entre les deux assemblées demeurerait entier. J’ajoute que les fonctions principales de cet établissement – gestion de la catégorie A + et coordination des centres de gestion – seraient assumées soit par le CNFPT, soit par les centres de gestion coordonnateurs.
Pour l’ensemble de ces raisons et afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, j’indique dès à présent que je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Mme Muguette Jacquaint. L'article 8 opère une distinction entre les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale et celles qui relèvent des centres de gestion afin, nous dit-on, de recentrer le CNFPT sur ses missions de formation dans un souci de clarification des compétences. Or cette clarification n'est pas aussi cohérente qu'il y paraît et elle pourrait même avoir des effets négatifs.
Les centres interrégionaux de concours – CIC – et les services centraux pour les concours fonctionnent avec efficacité et régularité. Ils assurent tous les ans l'organisation des concours sans que les résultats de ces derniers ni leurs conditions soient sérieusement contestés. Dès lors, pourquoi bouleverser un système qui fonctionne ?
En outre, le choix du Gouvernement ne revient-il pas à cloisonner des compétences qui sont malgré tout intimement liées ? La relation qui existe entre formation et emploi doit être maintenue. En effet, la formation, qui consiste à développer les compétences des agents et les parcours professionnels, ne peut être réellement pertinente si elle est déconnectée des métiers et de l'évolution des emplois. De la même façon, la gestion des ressources humaines et l'organisation des concours manqueraient de cohérence si elles ne prenaient pas en compte cette dimension fondamentale qu'est la formation. En fait, nous avons l'impression que le Gouvernement considère la formation comme une activité autonome, détachée de toute réalité, notamment de la gestion de l'emploi. Or le CNFPT ne saurait être considéré comme un simple prestataire parmi d'autres sur le marché de la formation.
Plus grave encore, la neutralité du recrutement par le concours risque de pâtir du fait que les employeurs, organisateurs du concours, seront également les recruteurs. En effet, les centres de gestion, contrairement au CNFPT, ne sont pas paritaires, mais dépendent entièrement des employeurs. Les autorités territoriales pourront donc décider, par exemple, de ne pas organiser de concours.
Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur le devenir des personnels du CNFPT, 10 % des effectifs étant concernés par la modification de ces missions ?
M. Jean-Pierre Soisson. Monsieur le ministre, sur un plan purement technique, la solution adoptée par le Sénat n’est pas facile à mettre en œuvre. En effet – et le rapporteur l’a souligné dans son rapport –, sur quels critères le centre de gestion chargé de la coordination sera-t-il désigné ? Et que se passera-t-il si les centres de gestion, qui ne sont pas demandeurs, ne sont pas d’accord ? Par ailleurs, quelle est la répartition des compétences entre le centre de gestion qui pourrait être désigné et le conseil d’orientation et que se passera-t-il en cas de conflit entre les deux instances ?
Si le CNFPT conserve la gestion des agents de catégorie A +, il n’est pas nécessaire de choisir un centre de gestion pour assurer la coordination. Croyez-en mon expérience d’ancien président du CNFPT, que j’ai dirigé pendant trois ans, on ne peut pas demander aux organismes des choses impossibles.
Je ne me place pas sur le terrain politique, mais je vous demande de nous laisser décider, indépendamment du Sénat et en fonction des travaux de notre commission, de la solution qui nous paraît être la meilleure. Sinon, on peut voter en bloc le texte adopté par le Sénat et aller nous coucher ! Opposition et majorité confondues, nous vous avons tous dit, lors de la discussion générale, que cette solution était techniquement très difficile à mettre en œuvre. Parce que M. Portelli a sorti cela de son chapeau, nous devrions tous suivre ? Non !
M. Jacques-Alain Bénisti. Monsieur le ministre, il est vrai que nous sommes au cœur du projet de loi, dont l’objectif est d’améliorer la visibilité et de clarifier les missions du CNFPT. Si l’on confie à nouveau à ce dernier la mission de s’occuper des « A + », on revient en arrière, on remet en cause le compromis auquel le Sénat a abouti après de longues heures de discussion et l’on crée une anomalie sur laquelle je vais revenir dans quelques instants. Si l’on adopte la solution consistant à confier cette mission à un centre de gestion hébergeur, les centres de gestion seront confrontés – M. Soisson l’a bien dit – à un certain nombre de problèmes. Aucune des deux solutions qui nous sont proposées n’est donc satisfaisante. Il eût mieux valu retenir le dispositif proposé dans le texte initial du Gouvernement, car il assurait la cohérence et la clarification des missions.
Quoi qu’il en soit, je propose que nous discutions d’abord de l’article 10 et que nous reprenions l’examen de l’article 8 une fois que l’Assemblée se sera prononcée à son sujet.
Par ailleurs, il est mentionné dans l’article 8 que le CNFPT conserverait l’organisation des concours de catégorie A relevant de l’article 45 de la loi de 1984, ainsi que les concours et examens d’ingénieur territorial organisés au titre de la promotion interne. Les emplois figurant à l’article 45 de la loi de 1984 – administrateur territorial, conservateur du patrimoine et conservateur de bibliothèque – sont considérés comme hors échelle et sont appelés « A + ». Ils se distinguent des cadres d’emploi A type traditionnels que sont les ingénieurs et attachés.
Toutefois, les emplois relevant de la catégorie dite « A + » sont plus nombreux que ceux énumérés à l’article 45, puisqu’en font notamment partie les médecins, les biologistes, les vétérinaires et les pharmaciens. Or, pour ces derniers, on sait pertinemment que les concours sont d’ores et déjà organisés par les centres de gestion et les collectivités non affiliées. Ceux qui sont visés à l’article 45 se distinguent en ce qu’ils sont soumis à une scolarité obligatoire de longue durée avant le recrutement.
L’ajout des concours et examens professionnels au titre de la promotion interne d’ingénieur territorial n’est pas davantage fondé, puisque le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux constitue un cadre unique de catégorie A, qui comprend un grade de début d’ingénieur classé en « A type », un grade d’avancement d’ingénieur principal également classé en « A type » et un grade d’avancement et de recrutement d’ingénieur en chef classé, lui, en « A + ». On ne voit donc pas ce qui conduirait à confier le concours d’ingénieur au CNFPT. Seul le concours d’ingénieur en chef pourrait, à la limite, le justifier en raison de son niveau « A + », mais il n’y a pas de raison qu’un sort particulier soit réservé à cette catégorie de personnel, alors que les concours de médecin, biologiste, vétérinaire et pharmacien, qui sont du même niveau, relèvent des centres de gestion.
Compte tenu de ces dysfonctionnements et de ces lourdeurs de gestion, aussi bien pour le CNFPT que pour les centres de gestion, je réitère ma proposition d’examiner d’abord l’article 10, afin que l’on se mette d’accord notamment sur la coordination des centres de gestion, avant de reprendre la discussion de l’article 8. C’est d’ailleurs ce que, dans sa sagesse, le Sénat a fait il y a quelques mois.
M. Bernard Derosier. Jusqu’à présent le débat avançait bien. Il pourrait avancer mieux encore, mais c’est vous, monsieur le ministre, qui avez les cartes en main. À l’article 10, un amendement proposera de rétablir le Centre national de gestion souhaité par tous les partenaires. Frileusement, vous vous abritez derrière la position du Sénat.
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Soisson : si le Sénat est libre de décider ce qu’il veut, l’Assemblée l’est tout autant. Les sénateurs et les députés ne sont pas toujours d’accord et des divergences d’appréciation peuvent même survenir au sein d’un groupe politique.
Nos collègues socialistes du Sénat ont un tel esprit d’ouverture qu’ils ont voulu faire plaisir à tout le monde, mais chacun sait qu’il n’est pas facile de faire plaisir à tout le monde et à son père. Alors, monsieur le ministre, faites un geste et suivez l’Assemblée, en particulier nos propositions d’amendements de l’article 10 visant à rétablir le Centre national de coordination. On ne peut dissocier dans ce débat l’organisation du CNFPT, des centres de gestion et de la coordination nationale des centres de gestion : c’est un ensemble.
M. le président. Vous auriez d’ailleurs pu rappeler, monsieur Derosier, que constitutionnellement l’Assemblée a toujours le dernier mot !
M. Bernard Derosier. Je l’ai déjà dit tout à l’heure, monsieur le président !
M. Michel Piron, rapporteur. Je vais demander à chacun quelques instants d’attention, car il me semble que tout ce qui vient d’être dit nécessite d’être clarifié.
Le projet de loi présenté au Sénat prévoyait la création d’un centre national de coordination des centres de gestion. Ce dispositif, qui présentait l’avantage d’une grande lisibilité – la gestion était réservée aux centres de gestion, la formation au CNFPT –, a pourtant été unanimement rejeté par le Sénat. Celui-ci a donc dû adopter un système de rechange dont la majorité sénatoriale reconnaît aujourd’hui qu’il est « plus que complexe » et probablement très difficile à maintenir opérationnel. Je ne parle pas à la légère : les réserves que je viens d’évoquer ont été formulées par toutes les personnes que nous avons entendues à ce sujet, qu’il s’agisse de l’association des administrateurs territoriaux ou, au Sénat, de la commission des lois, de son président, du rapporteur, et du groupe socialiste. Tous étaient d’accord pour considérer que le système proposé était intenable à cours et moyen terme, car extraordinairement complexe.
Je rappelle que si le Sénat a émis une proposition alternative, c’était pour répondre à la crainte largement exprimée de voir des coûts supplémentaires mis à la charge des collectivités locales du fait de la création d’une nouvelle institution.
M. Jacques-Alain Bénisti. Ce qui était faux !
M. Michel Piron, rapporteur. Le système proposé consiste à conférer à un centre de gestion désigné une vocation nationale de coordination des concours. Le problème, c’est que les très hauts fonctionnaires de la fonction publique territoriale de catégorie A+ se trouvent la plupart du temps dans des collectivités locales comptant plus de 350 salariés, qui n’adhèrent pas aux centres de gestion. Afin que ces collectivités soient représentées, on a imaginé créer un conseil d’orientation composé à 60 % de représentants de collectivités non affiliées et à 40 % de représentants de collectivités affiliées, à charge pour ce conseil d’orientation de s’entendre avec le centre de gestion à vocation nationale.
Un tel dispositif soulève, comme vous l’imaginez, de nombreuses questions. Sur quels critères désigner le centre de gestion compétent au niveau national, et que faire si les centres de gestion ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ce point ? Que faire si le centre désigné n’a finalement pas les moyens de mener à bien ses missions ? Quelle serait la répartition exacte des compétences entre le centre de gestion à vocation nationale et le conseil d’orientation ? Que faire en cas de conflit entre le conseil d’orientation et le centre de gestion auquel il est adossé, puisque l’on crée un système bicéphale dans lequel le président du centre de gestion et le président du conseil d’orientation peuvent ne pas être d’accord ? L’équilibre difficilement fixé par le Sénat pour la composition du conseil d’orientation – équilibre entre la représentation des centres de gestion et celle des collectivités non affiliées – est-il satisfaisant ?
Compte tenu de toutes ces difficultés, votre commission des lois a entendu de très nombreux intervenants. À l’issue de ces consultations, nous avons enfin réussi à élaborer un dispositif sur lequel j’ai reçu l’assurance formelle d’un vote conforme en deuxième lecture au Sénat.
Mme Claude Greff. Très bien ! Voilà ce qu’il faut faire !
M. Michel Piron, rapporteur. Sur près de 120 000 fonctionnaires de catégorie A, seuls 4 800 sont de catégorie A+. La commission vous propose donc d’affecter exceptionnellement ceux-ci au CNFPT – qui sait déjà les gérer et organiser leurs concours – tandis que les centres de gestion conserveront la gestion des 115 000 autres. Cela nous dispense de créer un conseil d’orientation et de désigner un centre de gestion national, deux structures qui auraient pu entrer en conflit. Ainsi, le CNFPT forme, les centres gèrent et les personnels de catégorie A+ ne font l’objet que d’une légère exception car ils ne sont, je le répète, que 4 800 sur 120 000 fonctionnaires de catégorie A, et sur 1 775 000 fonctionnaires au total.
C’est la recherche d’une troisième voie qui nous a amenés à proposer ce système à la fois simple et viable, qui respecte la volonté du Sénat de ne pas créer de centre national de coordination. Mes chers collègues, si vous souhaitez que ce texte soit adopté conforme par le Sénat, suivez votre commission en adoptant ce dispositif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Claude Greff. Les yeux fermés !
M. le président. Je considère, monsieur le rapporteur, que vous venez de défendre l’amendement n° 15, et je donne la parole à M. le ministre pour donner son avis sur cet amendement.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. J’ai écouté les explications du rapporteur avec beaucoup d’attention. Le Gouvernement, prenant acte du refus unanime du Sénat, qui ne pouvait être écarté d’un revers de main, a dû revenir sur sa position initiale. Compte tenu de la position qui émane de divers bancs de votre assemblée – notamment de celle défendue par M. Derosier il y a quelques instants – et de l’engagement, obtenu par M. le rapporteur, que le Sénat vote conforme en deuxième lecture, ce qui facilitera la discussion et surtout réduira les délais d’entrée en vigueur de cette loi, je me résous finalement à accepter le dispositif proposé par la commission. Par conséquent, j’émets un avis favorable à la proposition du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jacques-Alain Bénisti. Monsieur le ministre, vous vous en remettez donc à la sagesse de cette Assemblée.
Mme Claude Greff. Non, il a dit qu’il était favorable à l’amendement de la commission !
M. Jacques-Alain Bénisti. Le Sénat avait proposé, comme alternative à la création d’un centre national de coordination, la désignation d’un centre de gestion hébergeur, parce que seul un établissement public – donc une personnalité morale – était à même d’effectuer ces missions. Le Sénat a également proposé la réunion d’une conférence nationale des centres de gestion. Nous proposons de doter celle-ci de la personnalité morale afin qu’elle puisse coordonner l’ensemble des conseils de gestion tout en s’occupant des fonctionnaires de catégorie A+.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je précise qu’il n’y a pas seulement 4 800 fonctionnaires de catégorie A+, mais près de 10 000, si l’on prend en compte, comme il convient de le faire, les 4 985 ingénieurs principaux.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 126 tombe.
Je suis saisi d'un amendement n° 198.
M. Bernard Derosier. J’ai écouté avec attention les arguments du rapporteur et ceux du Gouvernement, et je pense que nous ne sommes plus très loin de trouver une solution satisfaisante.
L’amendement n° 198 tend à supprimer l’alinéa 9 de l’article 8, afin de transférer la gestion de l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale ainsi que du répertoire national des emplois au Centre national de coordination des centres de gestion. Il s’agit donc, en fait, d’un amendement de coordination avec l’amendement à l’article 10 que je propose, visant à créer cet établissement public. Néanmoins, il convient également de rechercher la cohérence avec le dispositif que vient de nous proposer le rapporteur ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Michel Piron, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, puisqu’elle a rejeté celui tendant à créer un centre national de coordination. En outre, il nous semble préférable de laisser au CNFPT la gestion de l’observatoire de l’emploi public territorial, dans la mesure où il existe un lien évident entre l’évolution des métiers et l’adaptation des formations proposées aux agents. Enfin, ledit observatoire fonctionne très bien actuellement. Il ne paraît donc pas opportun de le modifier.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Compte tenu de l’adoption de l’amendement précédent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement n° 16.
M. Michel Piron, rapporteur. Même argumentaire que pour l’amendement n° 15.
M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier pour soutenir l’amendement n° 215.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 17.
M. Michel Piron, rapporteur. Cet amendement actualise les dispositions relatives aux ressources du CNFPT. D’une part, il supprime la référence aux droits d’inscription aux concours puisque le Centre n’en fait pas payer. D’autre part, il remplace le terme de « redevances », qui est impropre, par l’expression « produits des prestations de services ».
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Cet amendement vise à toiletter une disposition de la loi de 1984. Le CNFPT, principal intéressé en la matière, ayant effectivement fait part de son accord sur ces dispositions, nous n’avons aucune raison d’aller à l’encontre de ce souhait. Avis favorable, donc.
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 17.
M. le président. La parole est à M. Simon Renucci, inscrit sur l’article.
M. Simon Renucci. L’amendement que j’avais déposé sur cet article est tombé sous le coup de l’article 40. Or cette décision me semble injustifiée, car son adoption n’aurait engendré aucune charge financière supplémentaire. Il s’agissait d’insérer la phrase suivante : « Les délégations régionales du CNFPT et les centres de gestion de la région peuvent définir ensemble une charte de coopération sur les sujets d’intérêt commun, dans le respect des compétences de chaque établissement, dans le cadre des missions d’une coordination régionale. »
Sans bouleverser complètement l’organisation institutionnelle, l’objectif est d’aller vers une agence régionale de la fonction publique territoriale qui, de manière globale, coordonnera les actions de recrutement, de formation et de mobilité dans un cadre cohérent et dans le respect du paritarisme. Une agence, au niveau régional, est une solution alternative qui avait déjà été évoquée. II serait intéressant de donner aux structures de gestion et de formation les moyens et les outils d'une coopération concrète. Si l'on peut être d'accord sur leur séparation, en effet, il faut aussi avoir conscience que la gestion efficace des ressources humaines repose sur leur articulation. Il faut donc prévoir une charte de coopération qui permette la préfiguration et l’expérimentation de cette agence régionale de la fonction publique territoriale. Un travail en commun, notamment sur les plans de formation des collectivités, est une bonne amorce de cette coopération concrète.
C'est dans cet esprit que j’ai présenté cet amendement qui permettait la définition d'une charte de coopération entre une délégation régionale du CNFPT et les centres de gestion de son ressort. Et cette disposition ne créait aucune charge financière supplémentaire.
Après l’application de l’article 40, il est apparu que le vote de notre assemblée allait être conforme. Cette façon de procéder ne me semble pas à la hauteur du travail effectué jusqu’à présent, ni même de l’implication de chacun. Sans débat ni possibilité d’amender, il n’y a pas de démocratie. Je le dis solennellement : la prochaine étape de nos travaux intégrera cet amendement. Oscar Wilde disait que la sagesse, c’est poursuivre des rêves suffisamment grands pour ne pas les perdre de vue en les poursuivant.
M. le président. Monsieur Renucci, en vous exprimant sur l’article, vous avez pu présenter votre amendement qui n’a pas franchi le seuil de la commission des finances.
M. Michel Piron, rapporteur. Dommage pour Oscar Wilde !
M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 10. La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir l’amendement n° 204 rectifié.
M. Bernard Derosier. J’ai bien entendu toutes les explications qui nous ont été données s’agissant de la recherche d’un équilibre entre le CNFPT et les centres de gestion. Ma logique est différente et elle est contrariée par les décisions qui viennent d’être prises par l’Assemblée, sur proposition du rapporteur et avec l’accord du Gouvernement. Néanmoins, je maintiens cet amendement, auquel, je l’imagine, le rapporteur ne sera pas favorable, pas plus que le Gouvernement, dans son souci de préserver l’équilibre de la majorité au Sénat et à l’Assemblée. Je prends date. Avec cet amendement, le groupe socialiste exprime son souhait de créer un établissement public national à caractère administratif.
M. Michel Piron, rapporteur. M. Derosier l’a deviné : connaissant notre cohérence, il sait que nous ne pouvons qu’être défavorables à son amendement après les dispositions que nous venons de voter.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Même avis que la commission, ce qui ne sera pas une surprise pour M. Derosier.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques nos 18, 199 et 248.
M. Michel Piron, rapporteur. Par coordination avec le maintien de la gestion des fonctionnaires de catégorie dite « A + » au CNFPT, il est proposé de supprimer la disposition relative au conseil d’orientation qui n’existe plus.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 18, 199, 248.
M. le président. En conséquent, les amendements nos 269, 107, 109 et 108 n’ont plus d’objet.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 154, 173 et 252, portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti.
M. Jacques-Alain Bénisti. Compte tenu du vote intervenu à l’article 10, cet amendement n’a plus d’intérêt. Je le retire. M. le président. Dont acte.
M. le président. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour défendre l’amendement n° 270.
M. Jacques-Alain Bénisti. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 270 est retiré.
La parole est à M. Michel Piron pour soutenir l’amendement n° 100.
M. Michel Piron, rapporteur. Amendement de coordination. C’est la conséquence de la suppression des alinéas 3 à 13 de l’article 10.
M. le président. L’amendement n° 19 de la commission est rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Mêmes positions sur l’amendement n° 20, même vote.
M. le président. Il en va de même pour l’amendement n° 21.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 129 et 192, de suppression de l’article.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l’amendement n° 129.
Mme Muguette Jacquaint. Nous voulons ouvrir la possibilité de créer des établissements publics de gestion des personnels transférés dans le cadre de l'article 82 de la loi du 13 août 2004.
Le souci de préserver la cohésion de la communauté éducative, d'une part, les raisons liées à l'efficacité de la gestion, d'autre part, ont conduit des présidents de conseils généraux et régionaux, à plaider la possibilité de recourir à des établissements publics de gestion pour les personnels TOS concernés par les transferts organisés par la loi du 13 août 2004.
Il faut traduire les échanges constructifs intervenus entre l'Association des régions de France et le ministre délégué aux collectivités territoriales, lesquels ont préconisé l'introduction d'un amendement dans le cadre du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Une telle disposition serait particulièrement pertinente pour La Réunion. En effet, le caractère de région monodépartementale plaide encore plus pour des modalités de gestion coordonnées des personnels TOS intervenant dans les collèges et lycées. C'est notamment le cas des personnels affectés dans les cuisines centrales destinées à la fois à la restauration scolaire des collèges et des lycées.
M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir l’amendement n° 192.
M. Bernard Derosier. L’amendement n° 192 tend lui aussi à supprimer cet article qui introduit un nouveau dispositif d’affiliation volontaire des départements et des régions aux centres de gestion. Je précise que cet amendement a été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui s’est toujours prononcé contre la création de cadres d’emplois spécifiques pour les personnels TOS.
M. Michel Piron, rapporteur. Je suis naturellement défavorable à ces amendements. Le transfert des TOS, prévu par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, a été effectué dans tous les départements. Nous imaginons mal revenir aujourd’hui sur cette loi récente, sauf à vouloir manifester une totale incohérence.
M. Michel Piron, rapporteur. Madame, nous vous reconnaissons le droit à la continuité : accordez-nous le même !
L’affiliation partielle aux centres de gestion paraît hautement souhaitable. Elle devrait aider les départements et les régions à assumer la gestion des TOS dans les meilleures conditions. C’est une mesure attendue par les régions, qui vont devoir faire face à une augmentation substantielle des tâches liées à la gestion du personnel.
Je rappelle que le transfert des TOS a eu pour effet de tripler, voire de quadrupler les effectifs de certaines régions et de certains départements, les amenant à revoir entièrement la gestion du personnel et son encadrement. L’affiliation partielle à un centre de gestion peut être une solution satisfaisante. De plus, elle ne porte pas atteinte à l’égalité entre les agents : il n’y aura pas plus de rupture d’égalité entre les TOS et les agents départementaux et régionaux qu’entre agents des collectivités affiliées et non affiliées. La seule question qui se pose est celle de savoir qui anime la commission administrative paritaire et qui publie les créations et les vacances d’emplois, les tableaux d’avancement. Ces questions, d’ordre strictement administratif, n’influent pas sur les droits reconnus aux agents. En réalité, le dispositif proposé serait même favorable aux agents TOS, car il faciliterait leur mobilité, notamment entre collèges et lycées, malgré l’existence d’employeurs différents. C’est la raison pour laquelle la commission a exprimé un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le ministre de la fonction publique. Même avis. La disposition proposée est un outil de gestion mis au service des régions et des départements, qui jugeront de l’opportunité de l’utiliser.
M. Jean-Pierre Dufau. On peut comprendre les arguments avancés par le rapporteur et par le Gouvernement. Il est exact que le transfert des TOS a posé des problèmes de gestion aux régions et aux départements, mais faut-il rappeler que les collectivités n’avaient rien demandé ?
M. Jacques-Alain Bénisti. Maintenant c’est fait !
M. Jean-Pierre Dufau. Certes, mais aujourd’hui on crée une inégalité entre les agents territoriaux au sein des mêmes collectivités. M. Jacques-Alain Bénisti. Voilà !
M. Jean-Pierre Dufau. Pour résoudre ce problème réel que pose l’organisation des concours et examens, les collectivités peuvent toujours procéder par conventionnement. Une autre solution que celle que vous proposez est donc possible.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 129 et 192.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 278, portant article additionnel après l’article 12.
M. Bernard Derosier. Monsieur le rapporteur, vous qui êtes un adepte de la simplification et de la coordination, vous devriez accepter cet amendement d’harmonisation qui a pour objet, en supprimant le dispositif dérogatoire commun aux départements de la petite couronne parisienne, de rétablir l’égalité de traitement pour les exécutifs locaux au sein des centres de gestion, conformément à la loi de janvier 1984.
M. Michel Piron, rapporteur. Pour faire encore plus simple, je reprendrai l’argument que j’ai utilisé précédemment : le centre interdépartemental de gestion en question fonctionnant de manière satisfaisante, je ne vois pas pourquoi il faudrait le supprimer. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Le droit commun des élections au conseil d’administration des centres de gestion prévoit que chaque maire dispose d’une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou non complet.
Cette règle ne s’applique pas à la petite couronne parisienne, la loi de 1994 ayant instauré un dispositif dérogatoire qui consiste à donner une voix à chaque maire sans tenir compte de l’effectif des personnels territoriaux qu’il emploie, mais en partant du principe que les communes ont à peu près toutes la même population.
Cette question a été abordée à la Haute assemblée. Il me paraît tout à fait nécessaire de maintenir le dispositif mis en place en 1994 afin de tenir compte de la spécificité de la petite couronne parisienne, pour laquelle un mode d’élection fondé sur l’importance de l’effectif des personnels ne semble pas être le critère le plus pertinent. En effet, la petite couronne parisienne comporte un nombre restreint de communes – environ une centaine – à peu près homogènes. Ce dispositif fonctionne de manière satisfaisante. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 22 de la commission est rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir l’amendement n° 200.
M. Bernard Derosier. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 200 est retiré.
L’amendement n° 101 de la commission est de coordination.
M. le président. Mêmes positions, même vote pour l’amendement n° 102 de la commission qui est également de coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. L’amendement n° 23 de la commission est rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 24 de la commission est également rédactionnel et a l’accord du Gouvernement.
M. le président. Mêmes positions, même vote pour l’amendement n° 25 rectifié, toujours de la commission (L’amendement est adopté.)
M. le président. Il en va de même pour l’amendement n° 103 de la commission.
M. le président. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour défendre l’amendement n° 271.
M. Jacques-Alain Bénisti. La création d’un centre de coordination national des centres de gestion n’ayant pas été adoptée, cet amendement n’a plus d’intérêt. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 271 est retiré.
Monsieur Derosier, que devient l’amendement n° 201 ?
M. Bernard Derosier. Je le retire également.
M. le président. L’amendement n° 201 est retiré.
L’amendement n° 26 de la commission est rédactionnel.
M. le président. Même avis, même vote pour l’amendement n° 27 de la commission qui est de cohérence.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 193 et 264 tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 28, cosigné par M. Derosier et par le rapporteur.
M. Michel Piron, rapporteur. La commission a adopté cet amendement de notre collègue M. Derosier, qui donne aux centres de gestion une compétence exclusive pour l’organisation des concours d’accès à la fonction publique territoriale, les grandes collectivités ne pouvant plus organiser leurs propres concours.
Permettez-moi toutefois d’exprimer, à titre personnel, quelques réserves. En effet, cette disposition va incontestablement réduire l’autonomie de gestion des grandes collectivités. On propose de confier de nouvelles missions aux centres de gestion, mais sans les accompagner de financements supplémentaires. Ainsi, ce sont les collectivités d’affiliés qui financeraient l’organisation des concours de celles qui ne sont pas affiliées. Imposer une telle réforme aux régions, aux départements et aux grandes communes alors que les associations d’élus, notamment l’assemblée des départements de France, y sont opposées, pourrait poser quelques problèmes. C’est pourquoi j’émets certaines réserves.
M. le président. Réserves qui n’ont pas empêché la commission d’adopter cet amendement !
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Le Gouvernement ne partage pas non plus l’avis de la commission, car les communes non affiliées souhaitent conserver leur autonomie à ce sujet. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Le Brethon.
Mme Brigitte Le Brethon. Je confirme la remarque du ministre : les communes non affiliées n’apprécieraient pas cet amendement. J’y suis donc personnellement hostile.
M. Bernard Derosier. Cet amendement a pour objectif d’éviter que les collectivités non affiliées puissent organiser leurs propres concours, ce qui entraînerait une inégalité d’accès à la fonction publique territoriale. Il y a des organismes qui sont chargés d’organiser les concours : rien ne justifie une dérogation pour certaines collectivités.
M. Jacques-Alain Bénisti. Je suis moi aussi favorable à l’amendement de M. Derosier, car l’inégalité de traitement dans l’accès aux carrières est réelle pour certains fonctionnaires, selon qu’ils se trouvent dans telle ou telle collectivité.
M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir l’amendement n° 220.
M. le président. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement n° 250.
M. Jacques-Alain Bénisti. Il est défendu.
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 251, portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour le défendre.
M. Jacques-Alain Bénisti. L’exclusivité de l’ensemble des concours, hormis ceux réservés au CNFPT par l’article 8 du projet de loi, est une compétence reconnue aux centres de gestion par les faits, dans la mesure où la quasi-unanimité des collectivités affiliées conventionne avec les centres pour l’organisation de leurs concours.
L’amendement est donc ainsi rédigé : « Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 sont supprimés. »
M. Michel Piron, rapporteur. Par cohérence avec ce que nous venons de voter, la commission est défavorable à cet amendement. C’est toujours la question de l’exclusivité ou non pour les grandes collectivités d’organiser leurs propres concours. Je ne vois donc pas comment nous pourrions nous déjuger en l’espace de moins de cinq minutes.
M. le président. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement n° 259.
M. Jacques-Alain Bénisti. Comme le précédent cet amendement n’a plus d’intérêt. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 259 est retiré.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 29 rectifié.
M. Michel Piron, rapporteur. Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles les centres de gestion interviennent en matière de retraite et d’invalidité. Les modalités et les conditions de prise en charge financière de ces interventions par les régimes de retraite sont fixées par décret en Conseil d’État. Jusqu’à la publication de ce décret, les modalités prévues par des conventions conclues entre des centres de gestion et des régimes de retraite sont applicables.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Cet amendement répond à un objectif de clarification et de précision : avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié par l'amendement n° 29 rectifié.
(L'article 15 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 30.
M. Michel Piron, rapporteur. Par souci de simplification, l’amendement supprime l’article, les dispositions de l’article 15 ter pouvant être regroupées avec celles de l’article 15 quater.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Ce regroupement est fondé. Avis favorable.
M. le président. En conséquence, l'article 15 ter est supprimé et les amendements nos 92, 110, 178, 255, 179 et 256 tombent.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 31 rectifié.
M. Michel Piron, rapporteur. C’est un amendement de coordination qui reprend les dispositions prévues à l’article 15 ter.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 15 quater, modifié par l'amendement n° 31 rectifié.
(L'article 15 quater, ainsi modifié, est adopté.)
M. Michel Piron, rapporteur. L’objet de cet amendement est de maintenir aux centres de gestion la possibilité de conclure des contrats d’assurance pour le compte des collectivités. Le Sénat leur a supprimé la possibilité de souscrire des contrats d’assurance couvrant les risques statutaires pour le compte des collectivités qui le demanderaient. L’article 15 quinquies prévoit que les centres de gestion peuvent seulement mettre en concurrence plusieurs prestataires, à charge ensuite pour les communes de souscrire un contrat.
Aujourd’hui, les centres de gestion peuvent se voir chargés par les communes de souscrire un contrat pour leur propre compte. C’est le centre de gestion qui met en concurrence les différents partenaires, choisit l’offre la plus intéressante, négocie les tarifs, paie les primes, et les communes n’ont plus qu’à rembourser les primes qu’il a versées.
Incontestablement, ce système présente plusieurs avantages, notamment pour les plus petites communes : formalités réduites, frais de gestion moins élevés, les primes d’assurance elles-mêmes étant moins fortes car les risques sont mutualisés.
Les personnes que j’ai pu rencontrer lors des auditions n’ont pas fait état de problèmes particuliers, à l’exception d’un département. Il nous semblerait donc dommage de supprimer la faculté pour les centres de gestion de souscrire des contrats d’assurance couvrant les risques statutaires pour le compte des collectivités qui le demandent. Je propose même de l’étendre aux contrats couvrant les risques statutaires pour les agents non titulaires, car, aujourd’hui, seuls les risques liés aux fonctionnaires titulaires sont concernés.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Le Sénat avait en effet souhaité que soit modifié le régime des contrats d’assurance pouvant être passés par les centres pour le compte des collectivités qui le souhaitaient afin de couvrir un certain nombre de risques – décès, maladie et autres – par crainte de difficultés pour les centres de gestion. L’expérience n’a pas confirmé cette crainte. Le Gouvernement est donc favorable à la proposition du rapporteur.
M. Jacques-Alain Bénisti. Le président de la Fédération nationale des centres de gestion remercie M. le ministre ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15 quinquies, modifié par l'amendement n° 32.
(L'article 15 quinquies, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 33 de la commission est rédactionnel et recueille l’avis favorable du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié par l'amendement n° 33.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour défendre l’amendement n° 205.
M. Jean-Pierre Dufau. Il s’agit de créer, au niveau régional, une instance de coordination – le comité régional pour l’emploi public territorial – à laquelle participeront tous les partenaires. Cette instance permettra d’avoir une approche à une échelle pertinente des problèmes de l’emploi et des besoins des employeurs locaux. C’est, je crois, une bonne façon de mettre en œuvre la régionalisation.
M. Michel Piron, rapporteur. Le mieux peut être l’ennemi du bien. Il nous semble que l’article 11 représente le bien : il prévoit déjà une conférence régionale, qui présente beaucoup plus de souplesse et laisse davantage de marges d’initiative que l’instance proposée dans cet amendement et qui semble beaucoup plus contraignante.
M. Yves Bur. Restons simples !
M. Michel Piron, rapporteur. Nous préférons en rester à l’article 11, même si, sur le fond et dans l’intention, nous ne sommes pas très éloignés.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Lors la discussion au Sénat, une conférence nationale a été créée. Elle est chargée de réunir au moins une fois par an les centres de gestion coordonnateurs afin de confronter les difficultés rencontrées au niveau régional en matière d’emplois et d’organisation des concours, mais aussi de faire partager les succès et les initiatives heureuses.
L’organisation retenue est beaucoup plus souple que la mise en place des comités régionaux pour l’emploi public territorial. Avis défavorable.
M. Bernard Derosier. Jacobinisme quand tu nous tiens, tu ne nous lâches pas !
Vous avez là une opportunité de créer une instance décentralisée en matière d’emplois publics, et vous n’en voulez pas. Décidément, mes chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, vous êtes vraiment frileux ! Réchauffez-vous : adoptez cet amendement !
M. Michel Piron, rapporteur. Je ne résiste pas au désir de vous faire part de mon étonnement sur ce procès en jacobinisme, car, enfin, que défendons-nous ? Davantage de libertés pour les collectivités locales et un peu moins de contraintes émanant du pouvoir central. Sans doute n’ai-je rien compris à ce qu’étaient les Girondins et les Jacobins ! (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. L’amendement n° 34 de la commission est rédactionnel. Avis favorable du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement n° 34.
M. le président. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement n° 272 portant article additionnel après l’article 17 bis.
M. Jacques-Alain Bénisti. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 272 est retiré.
Je mets aux voix l'article 17 bis.
M. le président. Je mets aux voix l'article 17 ter.
Avant l’article 18 A
M. le président. Je suis saisi de deux amendements du Gouvernement portant article additionnel avant l’article 18 A.
La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, pour soutenir l’amendement n° 275.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a institué le principe du contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires engagés pour occuper des emplois permanents le sont pour une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables pour une durée totale de six ans. À l’issue de cette période de six ans, si la collectivité souhaite renouveler une nouvelle fois le contrat, elle ne peut le faire que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En l'état actuel du droit applicable aux collectivités territoriales, lorsqu'un agent non titulaire fait l'objet d'un renouvellement de son contrat et que les clauses de celui-ci relatives aux missions font, à cette occasion, l'objet de modifications substantielles, le juge administratif annule le renouvellement en considérant qu'il s'agit, en fait, de l'occupation d'un nouvel emploi qui implique, au préalable, une délibération du conseil local pour procéder à la création d'un nouveau poste ou à la transformation de l'ancien. Si un agent contractuel bénéficiant d'un CDI est in fine engagé sur ce nouvel emploi, il l'est au titre d'un premier recrutement et ne peut donc être engagé que par la voie d'un CDD pour une durée maximale de trois ans, ce qui est tomber de Charybde en Scylla !
Si l'occupation des emplois permanents doit rester, en application du titre Ier du statut général, l'apanage des fonctionnaires, il est possible de prévoir une disposition qui permette à l'exécutif territorial, après création d'un nouvel emploi et accomplissement des formalités de publicité de la vacance d'emploi, de recruter un agent non titulaire déjà en poste disposant d'un CDI et de lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée de son contrat si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment.
C’est donc une facilité offerte à l’employeur et un plus pour la personne recrutée.
M. Michel Piron, rapporteur. La commission ne souhaitant, bien sûr, ni Charybde ni Scylla est tout à fait favorable ! (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre, vous continuez d’entretenir la confusion sur les contrats à durée indéterminée, en vous abritant, dans votre exposé sommaire, derrière la transposition de la directive communautaire. Pourtant, vous savez très bien que cela n’a rien à voir. Par la loi du 26 juillet 2005, le Gouvernement et sa majorité ont créé une nouvelle forme d’accès à la fonction publique, les contrats à durée indéterminée ce qui est tout à fait contraire au respect des règles que nous connaissons depuis la Libération. Nous nous étions prononcés contre cette possibilité d’accès à la fonction publique à travers des CDI. Il est évident que nous demandons à l’Assemblée de rejeter cet amendement, même si Mme la députée-maire de Caen est confrontée à ce problème.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l’amendement n° 224 rectifié.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Dans le prolongement des propos que je viens de tenir, cet amendement doit permettre un assouplissement. Le protocole d’accord signé par le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales, à la fin du mois de janvier 2006, a prévu plusieurs dispositifs visant notamment à faciliter la mobilité des agents contractuels de droit public qui bénéficient d’un CDI : ainsi, il leur accorde la faculté d’être mis à disposition et institue une clause de rendez-vous salarial au moins tous les trois ans.
Si la mise en œuvre de ces dispositions relève du règlement, il est en revanche nécessaire de disposer d’un fondement législatif pour rendre applicable aux agents contractuels les dispositions de la loi relatives à la mise à disposition et, d’autre part, pour conduire les employeurs territoriaux à l’examen régulier de l’évolution de la rémunération de ces agents contractuels. Ce dispositif imposera l’examen, au moins tous les trois ans, de la rémunération des agents non titulaires.
Bien entendu, l’augmentation de la rémunération qui en découlera relèvera de la libre appréciation de l’employeur territorial en fonction des missions confiées et des résultats de l’évaluation des agents non titulaires.
M. Michel Piron, rapporteur. Pour les mêmes raisons, avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 35, 221 et 253, tendant à supprimer l’article 18 A.
M. Michel Piron, rapporteur. La commission a adopté cet amendement à l’initiative de M. Derosier. Je souhaite donc le laisser nous le présenter, s’il le veut bien.
M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier, qui pourra défendre, en même temps, l’amendement n° 221.
M. Bernard Derosier. Moi qui voulais vous laisser travailler, monsieur le rapporteur, voilà que vous me renvoyez la balle. (Sourires.)
L’objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui permettait à un EPCI de se substituer aux communes membres. La responsabilité des maires en eût été amoindrie, voire abolie. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé de supprimer cet article. Mon amendement a été approuvé par la commission et je demande à l’Assemblée de bien vouloir le voter.
M. le président. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement n° 253.
M. Jacques-Alain Bénisti. Je partage l’avis de M. Derosier.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de créer, auprès d’un EPCI non affilié à un centre de gestion, une commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires de cet EPCI et de ses communes membres.
Sans doute cet amendement de suppression est-il un peu trop catégorique, mais le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Bernard Derosier. Le Gouvernement est sage !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 35, 221 et 253.
M. le président. En conséquence, l’article 18 A est supprimé et l’amendement n° 160 devient sans objet.
M. le président. L’article 18 B ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 155 et 254, visant à supprimer l’article 18 C.
M. Yves Bur. L’amendement n° 155 est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement n° 254.
M. Jacques-Alain Bénisti. Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 254 est retiré.
M. Bernard Derosier. Je le reprends !
M. Bernard Derosier. Cet amendement va dans le même sens que celui que nous venons d’approuver. Pourquoi renvoyer à un établissement public de coopération intercommunale ce qui relève de la responsabilité des communes ou des centres de gestion quand ces communes sont affiliées ?
M. Jacques-Alain Bénisti. Absolument !
M. Michel Piron, rapporteur. Avis défavorable. L’article 18 C ne constitue pas une remise en cause fondamentale des compétences des centres de gestion. La gestion des comités techniques, à la différence des commissions administratives paritaires, ne fait pas partie du cœur de mission des centres de gestion. Ceux-ci n’exercent d’ailleurs pas cette mission pour toutes les collectivités affiliées, mais seulement pour celles qui comptent moins de cinquante agents, parce que l’organisation d’un CTP est une tâche assez lourde pour de petites communes.
En outre, la création de CTP communs aux EPCI et aux communes membres se justifie pleinement compte tenu des liens étroits et du travail en commun effectué par les services communaux et intercommunaux.
On le voit, les raisons de confirmer un avis défavorable sont donc assez nombreuses.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 et n° 254. (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 36 de la commission est rédactionnel. Le Gouvernement l’approuve, comme l’Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l’article 18 C, modifié par l’amendement n° 36.
(L’article 18 C, ainsi modifié, est adopté.)
Après l’article 18 C
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 132, tendant à insérer un article additionnel après l’article 18 C.
Mme Janine Jambu. Par cet amendement, nous souhaitons abroger la loi du 26 juillet 2005 en raison de la remise en cause du statut général de la fonction publique qu’elle organise. Certes les contrats à durée déterminée renouvelables sont devenus des contrats à durée indéterminée, mais ils créent deux statuts à l’intérieur de la fonction publique. Nous étions opposés à ce texte, car il n’est pas du tout sûr qu’il règle le double problème de la précarité et de l’emploi au sein de la fonction publique. Ces contrats ne semblent rien résoudre. Activer la loi Sapin eût peut-être été une réponse heureuse au problème soulevé.
M. Bernard Derosier. Absolument, mais le Gouvernement a été frileux !
M. Michel Piron, rapporteur. Avis défavorable. Comme cela vient d’être dit, l’objet de cet amendement est d’abroger la loi du 26 juillet 2005 de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
M. Bernard Derosier. Non : de création des CDI !
M. Michel Piron, rapporteur. Cette loi était nécessaire pour mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire. Nous pouvons peut-être rappeler qu’elle a accordé aux agents des garanties supplémentaires en matière de lutte contre la précarité, par l’interdiction du renouvellement illimité des CDD, en matière de harcèlement moral ou sexuel, en matière de droit à retrouver son emploi à l’issue d’un congé de maternité. On ne voit donc aucune raison d’abroger cette loi.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. La loi de 2005 a procédé à la transposition du droit communautaire à la fonction publique. Elle a eu une conséquence concrète, en réduisant la précarité des agents contractuels qui, jusque-là, pouvaient voir leur contrat en CDD renouvelé indéfiniment. Cette loi a entraîné des progrès et le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu pour défendre l’amendement n° 133.
Mme Janine Jambu. Je souhaite revenir sur une question qui est débattue depuis l’ouverture de la discussion et qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes.
M. Bernard Derosier. Entre les femmes et les hommes !
Mme Janine Jambu. Vous avez parfaitement raison, cher collègue : il faut parler d’égalité entre les femmes et les hommes.
Évelyne Boscheron, rapportant devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale − le rapport Liberté Inégalité Fraternité de décembre 2005 −, évoque une citation chinoise qui indique joliment que « les femmes portent la moitié du ciel sur leurs épaules ».
M. Michel Piron, rapporteur. Ah oui, c’est beau !
Mme Janine Jambu. Dans la fonction publique territoriale, c’est encore plus : si elles représentent 59,3 % des effectifs, elles butent sur le fameux « plafond de verre » de la promotion professionnelle et de la position hiérarchique, puisqu’elles n’occupent plus que 17 % des emplois de direction des grandes collectivités.
On note de grandes disparités selon les statuts, les filières, les employeurs. La féminisation des filières techniques et sportives est, sans surprise, inférieure à celle des filières administratives ou médico-sociales. Par ailleurs, élément notable relatif à des structures en développement, la féminisation des structures intercommunales est inférieure à celles des autres collectivités.
En matière de formation, les contraintes familiales creusent les écarts en fonction de la capacité des femmes à trouver les moyens de réorganiser leur vie personnelle et familiale pour suivre des formations. Les femmes sont ainsi pénalisées par rapport aux hommes, et celles qui occupent les emplois les moins qualifiés et les moins rémunérés le sont encore plus.
Lutter contre ces inégalités suppose de penser la formation continue dans son rapport à tous les temps : temps de travail effectif, temps de transport, temps domestique, temps libre.
De même, l’écart en matière de rémunérations est de 14 % en moyenne dans la fonction publique et il augmente avec le niveau de salaire pour atteindre 18 % dans la catégorie A. Le temps de travail fait aussi la différence puisque, si la part des femmes est de près de 60 % dans la fonction publique territoriale, elle n’est plus que de 53 % des emplois à temps complet.
Quant aux disparités concernant les retraites, les femmes cumulent les carrières incomplètes, les départs plus précoces et des niveaux de pension inférieurs. Toutes les discriminations subies au cours de la vie professionnelle conjuguent leurs effets au moment de la retraite.
Il s’agit donc, préconise le rapport qui avance quarante mesures, de s’attaquer concrètement à la persistance de l’inégalité entre les femmes et les hommes sur le plan professionnel. Il y a nécessité d’une action volontariste pour accélérer le processus. Une logique paritaire transversale à toutes les politiques territoriales doit inspirer des actions positives, se fixer des objectifs, les évaluer régulièrement.
M. Michel Piron, rapporteur. Madame, il m’arrive souvent de penser que la politique gagnerait de temps en temps à être poétique : j’ai été séduit par votre image d’un ciel à moitié porté par les épaules des femmes (Sourires.). Malheureusement, revenant à la prose, je dois dire que je ne peux pas vous suivre.
L’amendement est déjà largement satisfait, tout simplement parce que les données relatives à la féminisation des emplois sont comprises dans le bilan social qui, rappelons-le, fait l’objet d’un débat devant le CTP.
En outre, il ne paraît ni nécessaire ni souhaitable de donner une portée législative aux chartes de gestion du temps.
Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame la députée, je comprends bien votre démarche et je suis bien évidemment attentif, comme vous tous, à tout ce qui peut faire progresser l’égalité entre hommes et femmes dans la fonction publique territoriale. J’avais d’ailleurs reçu Mme Evelyne Boscheron, venue avec M. Bernard Derosier, me présenter le rapport qu’elle a consacré à ce sujet.
Cela étant, je rejoins la position du rapporteur. Dès lors que le bilan social est présenté devant le CPT et qu’il comporte des indicateurs sexués, j’estime que votre proposition, intéressante sur le principe, est redondante dans la pratique. C’est pour cela, et pour cela seulement, que j’émets un avis défavorable.
M. Bernard Derosier. Si nous étions dans une cour de récréation, je dirai : « Hou, hou, les cornes ! ». En effet, ce que je viens d’entendre dépasse l’entendement : monsieur le rapporteur, vous avez fait de l’antiféminisme primaire, et vous, monsieur le ministre, vous ne respectez pas votre parole puisque lors de l’audience que vous nous aviez accordée, à Mme Boscheron et à moi, vous nous aviez dit tout l’intérêt que vous portiez aux recommandations de son rapport. Or cet amendement reprend l’une d’elles. Après l’article 41, j’ai déposé un amendement allant dans le même sens, qui a été combattu en commission avec des arguments du même genre que ceux mis en avant par le rapporteur.
Il faut savoir ce que l’on veut : ou l’on entend réellement faire avancer l’égalité entre hommes et femmes dans la fonction publique territoriale, ou alors on se contente de belles paroles.
M. Michel Piron, rapporteur. Je ne veux pas laisser subsister la moindre ambiguïté : je n’avais aucune intention blessante, bien au contraire. Les données relatives à la féminisation des emplois sont incluses dans le bilan social qui fait l’objet d’un débat devant le CTP, et c’est la seule raison qui motive l’avis défavorable de la commission. C’est aussi simple que cela.
Mme Janine Jambu. Le bilan social ne fait que constater !
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint pour soutenir l’amendement n° 134.
Mme Muguette Jacquaint. La délégation aux droits des femmes, présidée par Mme Zimmermann, a reçu de nombreuses organisations syndicales et les mêmes propos reviennent toujours : les inégalités entre hommes et femmes dans la fonction publique territoriale perdurent. Nous souhaitons que les collectivités territoriales prennent les mesures adéquates pour remédier à cette situation. Il est donc proposé par cet amendement qu’elles consultent pour avis les comités techniques paritaires sur cette question et que soient examinées les conditions dans lesquelles elles respectent leurs obligations en matière de droit syndical.
M. Michel Piron, rapporteur. L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. En outre, la substitution proposée aux alinéas 3 et 4 entraînerait la suppression dans le bilan social de composantes aussi essentielles que les avancements et les recrutements, les actions de formation et les demandes de travail à temps partiel. Or il nous paraît primordial que le CTP en débatte.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Le bilan social comporte désormais de nombreux indicateurs sexués, qui permettent de mesurer les inégalités entre les hommes et les femmes au sein de la fonction publique territoriale. Sur ce point, je ne conteste pas votre observation. Cependant pour les mêmes raisons que j’ai évoquées précédemment, il n’est pas indispensable de passer par une mesure législative pour aboutir à une redondance.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 135, portant article additionnel après l’article 18.
Mme Muguette Jacquaint. Les bilans sociaux établis tous les deux ans par les collectivités et les centres de gestion comportent désormais des indicateurs sexués, comme l’avez souligné, monsieur le ministre, mais il importe d’amplifier cette démarche.
Même si l’on constate une légère amélioration, les femmes sont victimes d’inégalités dans toutes les fonctions publiques. Dans la territoriale, elles sont surtout représentées dans les catégories les moins qualifiées, ce qui donne une importance particulière à leur formation, si nous voulons les aider à traverser le plafond de verre.
Notre amendement propose que l’observatoire de l’emploi public territorial dispose de statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité afin de mieux cerner les spécificités de la fonction publique territoriale et de mieux connaître les inégalités au niveau local, régional et national.
Qu’il s’agisse de la parité des jurys de concours, de la promotion interne, de l’égalité de traitement entre les filières, de la gestion des temps, des écarts injustifiés de rémunération, de la résorption de la précarité, les tableaux de bords annuels et sexués sont autant d’outils indispensables pour définir et mesurer l’efficacité de l’action et pour constituer des bases solides de négociation entre organisations syndicales et employeurs publics.
Qu’on ne vienne pas nous dire qu’il y a redondance alors que le constat reste toujours le même, malgré toutes les bonnes paroles que nous entendons depuis des années. Il y a un effort important à faire en ce domaine.
M. Michel Piron, rapporteur. Il n’est pas nécessaire d’apporter de telles précisions dans la loi. L’observatoire de l’emploi public territorial établit déjà de telles données. Les statistiques que vous avez citées en sont la preuve. Votre amendement est donc déjà satisfait, même si j’ai bien noté la nuance que vous faisiez entre le constat et le passage à l’action. Avis défavorable, donc.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Encore une fois, je partage votre espoir qu’il y ait toujours plus d’informations sur les inégalités entre hommes et femmes, mais la question est de savoir s’il est bien nécessaire de créer de nouveaux organismes et de nouveaux outils alors que le système actuel fournit des données suffisamment précises et qui permettent de mesurer les progrès qui ont été accomplis et le chemin qu’il reste à parcourir. Vous nous en avez vous-même fourni une brillante démonstration. Il est donc inutile d’ajouter des dispositions redondantes : avis défavorable à l’amendement.
Mme Janine Jambu. J’ai été maire pendant vingt ans et je sais quelle avancée a représenté le bilan social. Néanmoins je sais aussi que l’on peut se contenter de constats et ne rien faire. Le rapport de Mme Boscheron serait-il redondant ? Pourquoi ne pas être volontariste en prenant des décisions susceptibles d’améliorer la situation des femmes dans la fonction publique ? Se limiter aux beaux discours, c’est risquer de voir les inégalités perdurer, ce qui serait fort dommage pour tout le monde.
M. Michel Piron, rapporteur. Madame, il me semble que nous pouvons nous mettre d’accord. Dans vos amendements, vous demandez, non des dispositions opérationnelles mais des mesures statistiques. Or de tels outils existent déjà ; c’est pourquoi nous vous disons qu’il y a redondance. Sur ce plan, il n’y a pas de contradiction entre nos positions.
Ensuite, que vous déploriez que les constats ne donnent pas lieu à des mesures de correction suffisantes, c’est une autre chose. Les inégalités sont un fait de société qui réclament encore beaucoup d’efforts, mais ce n’est l’objet ni de vos amendements ni du texte dont nous discutons.
M. le président. Sur l’article 19, j’appelle d’abord l’amendement n° 37 de la commission, dont l’adoption ferait tomber tous les autres amendements déposés sur l’article.
M. Michel Piron, rapporteur. Par parallélisme à ce qui est prévu pour la fonction publique d’État, l’amendement n° 37 vise à prendre en compte l’expérience professionnelle dans les concours externes de la fonction publique territoriale.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui introduit l’expérience professionnelle dans les concours externes. Voilà une précision importante qui contribue à rendre le texte plus lisible.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 136, 230, 137 et 232 tombent.
Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 37.
M. le président. Sur l’article 21, je suis saisi d’un amendement de suppression n° 138.
Mme Muguette Jacquaint. L’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précise les différentes voies offertes aux employeurs territoriaux pour favoriser la promotion interne. Des postes peuvent ainsi être proposés à des agents inscrits sur une liste d’aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix de l’employeur après avis de la commission administrative paritaire. C’est cette procédure de promotion interne au choix, qui constitue une dérogation permettant d’accéder à un cadre d’emplois supérieur sans passer ni concours ni examen professionnel, que tend à modifier l’article 21. Afin de valoriser le mérite des agents, comme le précise Mme Gourault dans son rapport du Sénat, cet article a pour objet de prévoir que, pour l’inscription sur une liste d’aptitude en vue de favoriser la promotion interne, il serait notamment tenu compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents concernés.
Je m’interroge sur les conséquences de l’application de cet article. N’aura-t-il pas pour incidence de créer une concurrence entre les candidats à une promotion interne, entre les agents venant du secteur privé et ayant eu une expérience professionnelle bien spécifique et ceux ayant effectué toute leur carrière dans la fonction publique ?
Par ailleurs, je ne peux m’empêcher de penser que cet article introduit de manière quelque peu insidieuse une sorte de prime au mérite au profit de certains agents. Si l’expérience est tout de même prise en compte, que tous les agents soient au moins placés dans un égal droit d’accès à cette promotion.
Pour éviter les inégalités dans ce domaine, nous proposons que la validation des acquis bénéficie d’un meilleur soutien. Les outils pédagogiques permettant la validation des acquis et le bilan de compétences étant coûteux – leur prix varie de 1 000 à 2 000 euros – il serait opportun d’instaurer un droit pour chaque fonctionnaire, sous certaines conditions et une fois dans leur carrière, d’obtenir une aide financière du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base des cotisations ordinaires des collectivités territoriales. L’égalité me semble être à ce prix.
M. Michel Piron, rapporteur. En adoptant l’article 19, nous avons pris en compte l’expérience professionnelle pour les concours. Il nous paraît donc tout à fait logique et complémentaire de la retenir pour la promotion interne.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Même avis.
Madame Jacquaint, nous avons là, pour la première fois depuis le début de la discussion, une profonde divergence de vues.
Alors que vous êtes favorable à la promotion à l’ancienneté nous préférons qu’elle repose sur le mérite, la valeur professionnelle, la compétence, les acquis de l’expérience. C’est assurément plus moderne !
M. Jacques-Alain Bénisti et M. Laurent Wauquiez. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier, pour défendre l’amendement n° 209.
M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre, Mme Jacquaint peut très bien se défendre seule…
Mme Muguette Jacquaint. Comptez sur moi !
M. Bernard Derosier. …mais j’ai l’impression que vous avez quelque peu caricaturé sa position.
Mme Muguette Jacquaint. J’y suis habituée !
M. Bernard Derosier. Le statut de la fonction publique prévoit des promotions au choix et cela doit se faire en toute transparence. À cet effet, je propose, par l’amendement n° 209, de prévoir des moyens supplémentaires pour que les commissions administratives paritaires puissent exprimer leur avis en toute connaissance de cause, notamment en fonction des éléments issus de l’entretien annuel d’évaluation obligatoire et du livret de formation tel que nous l’avons prévu à l’article 1er du présent texte.
M. Michel Piron, rapporteur. L’article 21 prévoit déjà que la commission administrative paritaire donnera son avis sur la promotion interne. C’est pour le moins une garantie quant à la manière dont sera prise en compte l’expérience professionnelle.
Par ailleurs, la rédaction de votre amendement n’est pas satisfaisante puisqu’elle énumère des critères tout en reconnaissant, avec l’adverbe « notamment », qu’ils ne sont pas exhaustifs.
Enfin et surtout, les précisions apportées par l’amendement sont de nature réglementaire.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Derosier, j’ai bien compris ce que vous venez de dire et je m’en voudrais de caricaturer les positions de tel ou tel parlementaire. Je m’emploierai donc à ne plus donner l’impression de le faire.
Si j’ai bien compris, vous proposez que les critères permettant d’apprécier la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience des agents pour la promotion interne soient précisés.
Comme le rapporteur, je crois que les précisions apportées par l’amendement relèvent plus du domaine réglementaire. Il appartiendra très clairement à l’autorité territoriale et à la commission administrative paritaire, lors de l’examen des candidatures à une promotion interne, d’apprécier la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience à partir de l’ensemble du dossier des agents.
Voilà pourquoi, j’émets un avis défavorable à votre amendement.
M. le président. Monsieur Derosier, compte tenu de ces explications, retirez-vous l’amendement ?
M. Bernard Derosier. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 140, portant article additionnel après l’article 21.
Mme Muguette Jacquaint. Notre amendement a trait aux CV anonymes.
Dans son rapport au ministre de la fonction publique, Mme Versini préconise de rendre la fonction publique plus représentative de la diversité de la société française.
Outre la mesure des discriminations sexuées dont nous avons parlé tout à l’heure, cette préconisation se fonde sur les discriminations liées à l’origine sociale, nationale ou aux handicaps. Ainsi, les agents dont les parents sont d’origine étrangère sont plus nombreux dans la catégorie C ou occupent plus souvent des emplois de vacataires. L’origine étrangère et la catégorie sociale constituent alors un cumul de difficultés, car les enfants des catégories populaires ne partent pas tous gagnants dans une course aux diplômes dont l’issue est importante pour l’entrée dans la fonction publique et la progression en son sein.
Enfin, pour ce qui concerne l’intégration des personnes handicapées dans l’emploi public, nous ne pouvons que relever leur faible taux d’emplois dans la fonction publique territoriale, à savoir 3,6 %, pourcentage fort éloigné du taux légal de 6 %.
C’est pourquoi le CV anonyme dans la phase d’accès à l’emploi contractuel ou après la réussite au concours trouve, nous semble-t-il, toute sa pertinence et son utilité dans la lutte contre les discriminations dans l’accès aux emplois publics.
M. Michel Piron, rapporteur. Là encore, nous ne pouvons que partager votre objectif. Cependant, en matière de discriminations à l’embauche, le rapport de Roger Fauroux a bien établi que les mesures les plus contraignantes ne sont pas forcément les plus efficaces, loin s’en faut. De toute évidence, il y a des questions de pédagogie collective.
En outre, la mesure que vous proposez me semble très difficilement applicable, surtout dans les plus petites collectivités qui ne disposent pas, en règle générale, d’un véritable service de gestion des ressources humaines.
Enfin, le CV n’est pas le seul outil de recrutement, et vous le savez bien.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame Jacquaint, soyez assurée que je suis très attentif à ne pas caricaturer vos propositions. Si tel était le cas, n’hésitez pas à me le signaler.
Je considère que le CV anonyme dans la fonction publique n’a pas beaucoup de sens puisque le concours garantit l’anonymat, au moins jusqu’aux épreuves orales.
De surcroît, l’inscription des candidats qui sont admis sur une liste d’aptitude préalablement à leur recrutement effectif, comme c’est la règle dans la fonction publique territoriale, rendrait en fait concrètement inopérant le recours au curriculum vitae anonyme.
M. le président. La parole est à M. Émile Zuccarelli, inscrit sur l’article 21 bis.
M. Émile Zuccarelli. En début de séance, le rapporteur a évoqué la surprise que peut susciter la disparition de certains amendements du fait de l’usage discrétionnaire que fait la commission des finances de l’article 40, au motif qu’ils seraient de nature à entraîner une augmentation des charges. À cet égard j’ai été quelque peu étonné car l’amendement que j’avais déposé à l’article 21 bis aurait plutôt permis une diminution des charges.
Quoi qu’il en soit, j’ai surtout été choqué de découvrir cet avis de la commission des finances dans un pli subrepticement glissé dans le courrier hier et qui m’est parvenu ce matin, de telle sorte que je n’ai pas pu déposer un autre amendement tenant compte des observations faites. Je suis surpris de voir que l’on prive un parlementaire de son droit d’amendement de cette façon.
Toutefois, nous allons retomber sur nos pieds, vous allez voir, et nous aurons une discussion positive sur cette affaire.
Les agents contractuels intégrés dans le cadre A de la fonction publique en vertu des articles 4 et 5 de la loi Sapin subissent une pénalité importante dans la prise en compte de leur ancienneté dans la fonction publique. En réaction, M. Portelli a fait voter par le Sénat un amendement prévoyant la prise en compte intégrale de leur ancienneté.
Je me suis inscrit sur l’article 21 bis parce que je sais que le rapporteur a déposé un amendement de suppression dudit article, lequel a toutes les chances d’être adopté. J’ai pensé qu’un amendement de repli serait opportun.
La prise en compte intégrale de l’ancienneté rompt les principes sacro-saints de la fonction publique et l’on peut considérer que ceux qui n’ont pas subi au départ toutes les épreuves qu’ont surmontées les titulaires ordinaires n’ont pas à être favorisés, ni même à bénéficier d’une stricte égalité de traitement. C’est la raison pour laquelle notre rapporteur va nous proposer la suppression de l’article 21 bis introduit par le Sénat. Inversement, quand un agent est intégré dans le cadre A, il subit une pénalité en termes d’ancienneté. N’est-il pas excessif que cette perte d’ancienneté le poursuive jusqu’à la fin de sa carrière et que le décalage initial ne puisse plus jamais être rattrapé ?
Mon amendement, qui a malheureusement été jugé irrecevable, proposait seulement une formule intermédiaire qui appliquait une pénalité en termes d’ancienneté au moment de l’intégration, mais qui mettait en place un mécanisme de rattrapage sur cinq, six ou sept ans permettant à l’intéressé de reprendre le rythme d’une carrière normale.
M. le président. J’appelle donc l’amendement n° 38 qui tend en effet à supprimer l’article 21 bis.
M. Michel Piron, rapporteur. L’article 21 bis propose, comme vient de l’expliquer notre collègue, la prise en compte totale de l’ancienneté des agents de catégorie A de la filière administrative ayant bénéficié d’une intégration directe dans la fonction publique territoriale entre janvier 2001 et janvier 2006. Cette mesure soulève plusieurs problèmes.
Le premier est d’ordre juridique. Comme l’ancienneté a des conséquences sur le classement dans les cadres d’emploi, une telle disposition obligerait les collectivités territoriales à reconstituer rétroactivement la carrière des agents concernés depuis leur intégration, ce qui créerait une certaine insécurité juridique pour les collectivités. Il s’agit d’une vraie question.
Le deuxième est financier car, incontestablement, la répercussion sur l’avancement des agents concernés se traduirait par des coûts supplémentaires.
Le troisième, plus grave encore, concerne le respect de l’égalité de traitement. La disposition n’envisage en effet que le cas des agents contractuels titularisés en vertu des articles 4 et 5 de la loi Sapin, c’est-à-dire de ceux ayant bénéficié d’une intégration directe. Or d’autres agents contractuels ont été titularisés grâce aux articles 4 et 6 de la même loi par le biais d’un concours réservé. Pourquoi les distinguer dans la prise en compte de leur ancienneté ?
Par ailleurs, l’amendement du Sénat pourrait sembler taillé sur mesure pour les agents de catégorie A de la filière administrative. Comment justifier de leur réserver un sort particulier vis-à-vis des autres agents titularisés dans le cadre de la loi Sapin ? Ces derniers ont bénéficié d’une prise en compte de leur ancienneté dans les mêmes conditions que les agents recrutés par concours externe ou concours interne, à raison de la moitié de la durée des services accomplis jusqu’à douze ans, et des trois-quarts au-delà pour les agents territoriaux. Il serait difficile, et même injuste, d’instituer en faveur de certains agents titularisés dans le cadre de la loi Sapin une prise en compte de l’ancienneté plus favorable que pour les autres agents titularisés dans un autre cadre d’emploi. D’ailleurs, je tiens à préciser que l’article 21 bis a été critiqué par des syndicats que nous avons auditionnés.
Ainsi, l’adoption de cet article qui n’est souhaité ni par la commission des lois du Sénat, ni par celle de l’Assemblée, ni, semble-t-il, par le Gouvernement, aurait des conséquences fâcheuses puisqu’il créerait des inégalités flagrantes entre contractuels intégrés par la loi Sapin ainsi qu’entre ces anciens contractuels et les personnels recrutés par concours. Pour toutes ces raisons, nous demandons par notre amendement la suppression de l’article 21 bis.
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Zuccarelli, j’ai écouté avec attention vos remarques. Elles rejoignent les développements subtils de M. Pasqua et de M. Portelli au Sénat que Camille de Rocca-Serra a appuyés avec force courriers et notes. Je constate la mobilisation des élus représentant l’Île de Beauté ou de ceux qui y ont des attaches.
Quoi qu’il en soit, je suis favorable à l’amendement de la commission, confirmant ainsi la position exprimée par le Gouvernement au Sénat.
Pour lever toute ambiguïté, le Gouvernement favorise toutes les mesures permettant d’améliorer les règles de reprise d’ancienneté – plusieurs dispositifs réglementaires sont en cours d’élaboration, vous le savez – mais une reprise totale de l’ancienneté serait sans précédent. Vous êtes, monsieur Zuccarelli, bien placé pour le savoir.
Les collectivités locales auraient de grandes difficultés à mettre en œuvre une telle mesure puisque sa rétroactivité entraînerait une gestion individuelle des agents concernés très complexe et très aléatoire, compte tenu de la nécessité de reconstituer des carrières longues et variées.
Par ailleurs, une reprise d’ancienneté limitée aux seuls agents de catégorie A de la filière administrative n’est pas justifiable vis-à-vis des autres agents ayant bénéficié de la loi Sapin.
Enfin, l’aspect financier ne peut pas être passé sous silence. Une simulation élaborée à partir de données moyennes estime le coût à 39 millions d’euros, voire à 44 millions s’il fallait en faire bénéficier les agents des autres catégories. Je ne vous fais pas l’injure de croire, monsieur Zuccarelli, que vous soutiendriez une telle mesure.
Voilà pourquoi je suis favorable à l’amendement de suppression de l’article 21 bis.
M. le président. Monsieur le ministre délégué, je suppose qu’il ne faut voir aucune discrimination dans les propos que vous avez tenus ? (Sourires.)
M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Cela va de soi !
M. Émile Zuccarelli. J’ai décidément du mal à me faire comprendre. Tous les arguments que vient d’exposer M. le ministre visent d’autres personnes que moi.
Je passe outre la remarque d’ordre géographique qui ne me paraît pas de mise ici. C’est sans doute le fruit du hasard.
En ce qui me concerne, j’ai pris connaissance de la délibération du Sénat. C’est lui, sans doute contre l’avis du Gouvernement, qui a aggravé les charges publiques. Je note au passage que l’article 40 de la Constitution n’a pas été invoqué.
Je partage vos réserves sur la prise en compte totale de l’ancienneté, qui serait excessive. C’est pourquoi j’ai proposé pour ainsi dire une version « dégradée » qui contribuerait, par rapport au texte qui nous est soumis, c’est-à-dire celui du Sénat, à réduire les charges. C’est un fait ! Je n’ai pas de raison d’endosser le vote du Sénat.
Anticipant l’amendement de suppression du rapporteur qui sera adopté sans difficulté compte tenu de la position du Gouvernement, j’ai cherché une solution intermédiaire : in medio stat virtus. Je suis convaincu que vous pourriez trouver dans ma proposition des éléments de conciliation à soumettre à la commission mixte paritaire.
M. Michel Piron, rapporteur. Je tiens à saluer la courtoisie, d’ailleurs bien connue, de M. Zuccarelli. Je partage son souci de vertu qu’il situe in medio, ce qui convient à mon goût pour la modération. Cela étant, l’extension à d’autres publics concernés au nom de l’égalité induirait des coûts qui n’auraient rien de modéré.
Au nom même de l’adage que vous avez cité, monsieur Zuccarelli, j’en appelle à la modération pour vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président. Jeudi 12 octobre 2006, à neuf heures trente, première séance publique :
Suite de la discussion de la proposition de loi, n° 3030 rectifié, de M. Didier Migaud et plusieurs de ses collègues complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 :
Rapport, n° 3074, de M. Christophe Masse, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;
Discussion de la proposition de loi, n° 2141, de M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du régime d’assurance chômage des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle :
Rapport, n° 3354, de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires familiales, culturelles et sociales.
Suite de la discussion du projet de loi, n° 2972, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale :
Rapport, n° 3342, de M. Michel Piron, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;
Éventuellement, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 3356, relatif au contrôle de la validité des mariages :
Rapport, n° 3359, de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
(La séance est levée, le jeudi 12 octobre 2006, à une heure dix.)

References: L'article 8
 l'article 9
 l'article 82
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
in fine
 l'article 19