Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1436-PGP.html
Timestamp: 2018-09-19 21:28:06+00:00

Document:
1436-PGPIR - Base d'imposition - Coefficient multiplicateur7
BOI-IR-BASE-10-10-20-20170705
2017-07-05T09:33:11.000+02:00
- les revenus d'activités indépendantes commerciales, artisanales, libérales ou agricoles lorsque leurs titulaires sont adhérents à un centre ou une association de gestion agréés au sens de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI, de l'article 1649 quater F du CGI, de l'article 1649 quater G du CGI et de l'article 1649 quater H du CGI ;
- les traitements et salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés visées à l'article 62 du CGI.
- les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006.
- les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du CGI ;
- les revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l'article 123 bis du CGI ;
- les revenus mentionnés à l'article 109 du CGI et réputés distribués à la suite d'une rectification des résultats de la société distributrice.
Pour les exploitations soumises à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérentes d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé, définis de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI, de l'article 1649 quater F du CGI à l'article 1649 quater H du CGI et à l'article 1649 quater K ter du CGI, la mesure de correction prend la forme d'une majoration de 25 % du résultat imposé à l'impôt sur le revenu (cf. II-A § 70 à 100).
Toutefois, les contribuables qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé(e) à ce titre par l'administration fiscale et ayant signé avec celle-ci une convention sont dispensés de cette majoration, en application de l'article 1649 quater L du CGI et de l'article 1649 quater M du CGI (cf. II-C § 120 à 190).
Le montant des revenus et charges, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC) est majoré de 25 % pour les titulaires des revenus soumis à un régime réel d'imposition et qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion agréé, association agréée ou organisme mixte de gestion agréé définis de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI, de l'article 1649 quater F du CGI à l'article 1649 quater H du CGI et à l'article 1649 quater K ter du CGI.
Sont par ailleurs expressément exclus de la majoration de 25 % les membres d'un groupement ou d'une société mentionné de l'article 8 du CGI à l'article 8 quinquies du CGI et les conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérent d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé.
L'article 371 L de l'annexe II au CGI, l'article 371 W de l'annexe II au CGI et l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI disposent que l'adhérent d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé ne peut prétendre à la non-majoration de 1,25 de ses revenus pour un exercice donné, qu'à condition qu'il ait été membre adhérent de cet organisme pendant toute la durée de l'exercice considéré.
Le contribuable A mentionne donc sur sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le montant du bénéfice de 50 000 € qui fera l'objet dans la chaîne de calcul de l'impôt d'une majoration de 25 %, soit un bénéfice retenu de 62 500 € pour le calcul de l'impôt. Le contribuable B, quant à lui, mentionne son déficit qui ne fait l'objet d'aucune majoration et qui est donc retenu pour 10 000 € dans le calcul de l'impôt.
Le montant des revenus entrant dans la composition du revenu fiscal de référence s'entend de celui retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1417, IV-1°). Aussi, le revenu fiscal de référence doit intégrer le montant des revenus après application de la majoration de 25 %.
L'article 64 du CGI, qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA ») prévu à l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.
L'évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles prévue à l'article 64 du CGI, à l'article 65 du CGI, à l'article 65 A du CGI et à l'article 65 B du CGI dans leur version applicable jusqu'au 31 décembre 2015 est augmentée de 25 %.
Dans le cadre de l'entrée en vigueur du régime des micro-exploitations agricoles, qui remplace le régime des bénéfices forfaitaires à compter de 2016, cette majoration s'applique à la quote-part des bénéfices forfaitaires de 2014 et 2015 pris en compte pour la détermination du revenu des années 2016 et 2017 selon les modalités présentées au I-C-1 § 60 du BOI-BA-BASE-15-10.
Seuls les revenus pris en compte dans la détermination du forfait agricole sont concernés par la majoration prévue à l'article 158 du CGI. Les plus-values de cession, taxables à un taux proportionnel et le forfait forestier prévu à l'article 76 du CGI, ne font pas partie de l'assiette du revenu des années 2016 et 2017.
L'article 371 bis L de l'annexe II au CGI dispose qu'un client ou adhérent d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au CGI ne peut prétendre à la non-majoration de 1,25 de ses revenus pour un exercice donné, qu'à condition qu'il ait été lié avec ce dernier pendant toute la durée de l'exercice considéré.
L'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (abrogé au 1er avril 2012) leur fait obligation de conclure avec ceux de leurs clients ou adhérents qui souhaitent bénéficier de la dispense de majoration une lettre de mission spécifique.
L'article 371 bis L de l'annexe II au CGI prévoit six exceptions au principe exposé au II-C § 120.
Le contribuable exerçant à l'étranger une activité individuelle peut bénéficier sur le revenu étranger de la non-majoration prévue au 7 de l'article 158 du CGI dès lors que les travaux prévus au II § 85 du BOI-DJC-EXPC-20-40-10 auront été réalisés par un certificateur à l'étranger, à savoir un professionnel ou organisme procurant une assistance technique permettant une meilleure connaissance des revenus non salariaux de leurs clients ou adhérents et assurant la sincérité de leurs déclarations fiscales, établi dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) où les revenus sont perçus, n'ayant pas d'établissement en France et ayant conclu une convention individuelle avec le directeur général des finances publiques ou son délégataire.
Le certificateur est tenu d'adresser un compte rendu de mission à son adhérent ou client dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôles et au plus tard dans les huit mois de la réception de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047 [CERFA n° 11226], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
Dans le même délai, le certificateur transmet une copie de ce compte rendu par voie dématérialisée à la Direction générale des finances publiques (Service de la gestion fiscale, Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, Bureau GF-2B : bureau.gf2b@dgfip.finances.gouv.fr).
La demande de conventionnement, établie en français ou en anglais, doit être faite à l'attention du directeur général des finances publiques, adressée par voie dématérialisée au Bureau GF-2B (bureau.gf2b@dgfip.finances.gouv.fr), accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le demandeur est à jour de ses obligations fiscales au regard de la législation de son pays d'établissement.
Si le client ou adhérent de l'expertise comptable souhaite bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l'année N et que son exercice comptable débute le 1er janvier N, la signature de la lettre de mission devra intervenir avant le 31 mai de l'année N.
En cas de nomination d'un administrateur provisoire, celui-ci devra disposer du régime d'autorisation et de conventionnement prévu à l'article 1649 quater L du CGI pour que les clients ou adhérents continuent à bénéficier de la non-majoration de leurs revenus.
/bofip/1436-PGP.html

References: l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 62
 l'article 111
 l'article 123
 l'article 109
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 § 70
 l'article 1649
 l'article 1649
 § 120
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 8
 l'article 8

L'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 art. 1417

L'article 64
 l'article 33
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 § 60
 l'article 158
 l'article 76

L'article 371
 l'article 371

L'article 11

L'article 371
 § 120
 l'article 158
 § 85
 l'article 1649