Source: http://pnrs.ensosp.fr/Plateformes/PNJ/Hebdo-Juridique/(annee)/2017/(news)/37164
Timestamp: 2019-12-14 23:21:26+00:00

Document:
La veille de l'ENSOSP (n°2017-09)
Un mois s'est écoulé depuis notre dernière veille. Un mois d’adaptation et de transition pour le nouveau Gouvernement.
Un colloque proposé par le CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes) sur la thématique « tourisme, sécurité et catastrophes » qui se tiendra à Paris le 27 juin 2017.
En outre, le 11 mai s'est tenue une journée d'études sur les SDIS à l'Université de Lorraine. L'ENSOSP s'est rendue à cet évènement et en a fait un compte-rendu, de même s'agissant des rencontres des juristes des services d'incendie et de secours 2017 chaleureusement accueillies par le BMPM les 8 et 9 juin derniers.
Arrêt n° 4076	du 24 avril 2017
TC, MM. T. et autres c. circonscription territoriale d’Uvea.
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges opposant les sapeurs-pompiers de la circonscription d'Uvea (Wallis et Futuna) à leur employeur, pour rappels de salaire et dommages et intérêts.
Arrêt n° 4081	du 15 mai 2017
TC, Commune de Damas et Bettegney c. M. E
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'une opposition à état exécutoire émis par une commune pour que soit pris en charge le coût des travaux de remplacement d'une borne d'incendie par la personne privée à laquelle est imputée la dégradation de cette installation.
Décret n° 2017-1071	du 24 mai 2017
relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Arrêté	du 18 mai 2017
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
M. Stéphane FRATACCI, à compter du 21 mai 2017 ;
M. Nicolas LERNER, à compter du 21 mai 2017 ;
Décret n° 2017-1070	du 24 mai 2017
relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Décret	du 17 mai 2017
Décret n° 2017-1075	du 24 mai 2017
relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires
Décret n° 2017-1086	du 24 mai 2017
relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports
Arrêté	du 26 mai 2017
Décret n° 2017-1072	du 24 mai 2017
relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
Arrêté	du 15 mai 2017
Décret n° 2017-1084	du 24 mai 2017
Arrêté	du 24 mai 2017
portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
Arrêté	du 1 juin 2017
portant nomination du président du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie en date du 1er juin 2017, M. Jean-Michel LAIR, conseiller maître de la Cour des comptes, est nommé président du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Information n° 2017-140	du 16 mai 2017
sur le décret n°2017-828 du 5 mai 2017 (NOR : INTE170408D) relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Le compte personnel d'activité (CPA) est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel. Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d'engagement citoyen (CEC). Ce dernier concerne les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités, notamment celles de sapeur-pompier volontaire (SPV) ouvrent un droit à la formation. Le décret n°2017-828 structure le processus permettant à tous les sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de 20 heures de formation au titre du CEC lors de chaque notification d'un arrêté d'engagement. Le bénéficiaire utilise ses heures CEC pour se former à l'activité de SPV sur son temps de travail de salarié ou choisit de transférer ses heures CEC sur son CPF pour des formations qualifiantes afin de favoriser la sécurisation de son parcours professionnel. Dans les 2 cas, le dispositif est en partie financé par les autorités de gestion de SPV signés l'année N-1. Le mécanisme s'articule entre 4 acteurs : le citoyen; l'organisme en charge du financement et de la gestion de la formation professionnelle; l'autorité de gestion signataire de l'engagement du SPV; les organismes de formation. La présente information vient expliciter la mise en oeuvre (II) qui doit s'insérer dans le dispositif préexistant de formation des SPV (I).
fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2017, texte n° 16, à l'article 2 :
Au lieu de : « La commission mentionnée à l'article 1er délibère valablement si au moins 5/7s de ses membres sont réunis »,
Lire : « La commission mentionnée à l'article 1er délibère valablement si au moins 5/7e de ses membres sont réunis ».
Arrêté	du 22 mai 2017
Citation à l'ordre de la Nation	du 8 juin 2017
du caporal-chef Guy TURPIN, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Cher
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
portant habilitation du lycée français Pierre-Mendès-France (République tunisienne) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Décret n° 2017-1076	du 24 mai 2017
relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé
Proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans,
II. - La perte de recettes pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale est composée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Saisi par le Conseil d’État (CE, 29 mars 2017, n° 407230 : JurisData : 2017-007739) sur le point de savoir si le 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence qui donne pouvoir au préfet (lorsque l'état d'urgence est déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone qu'il couvre) « d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics », porte atteinte à la liberté, constitutionnellement garantie, d'aller et venir, le Conseil constitutionnel vient de répondre positivement.
Pour les Sages, ces dispositions n'assurent pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif constitutionnel de sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale.
En effet, en premier lieu, une interdiction de séjour peut être prononcée à l'encontre de « toute personne cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics ». La loi ne restreint donc pas son champ d'application aux seuls troubles à l'ordre public ayant des conséquences sur le maintien de l'ordre et la sécurité en situation d'état d'urgence. En second lieu, la latitude reconnue au préfet n'est pas encadrée : l'interdiction de séjour peut ainsi inclure le domicile, le lieu de travail de la personne visée, voire la totalité du département, et ce pour une durée qui n'est pas limitée. Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi devait être assortie de davantage de garanties. Les dispositions contestées sont donc déclarées contraire à la Constitution. « Afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée », la date de l'abrogation de ces dispositions est reportée au 15 juillet 2017, date actuellement prévue de la fin de l’état d’urgence (L. n° 2016-1767, 19 déc. 2016, art. 1er).
Lire aussi : Lutte contre le terrorisme : vers une pérennisation des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence
Sources : Cons. const., 9 juin 2017, n° 2017-635 QPC
Liberté d'expression vs bonne administration de la justice et protection des droits des prévenus
Dans cette décision, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle à l’unanimité que la condamnation du directeur de la publication et d’un journaliste d’un hebdomadaire qui avait publié des actes de procédure, avant leur lecture en audience publique, ne constitue pas une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme - qui protège la liberté d’expression.
Pour les juges de Strasbourg, il importe peu que l’affaire en cours soit médiatique, l’intérêt des requérants et du public à communiquer et recevoir des informations au sujet d’une question d’intérêt général n’est pas de nature à l’emporter sur la protection des droits d’autrui et la bonne administration de la justice.
En l’espèce, un journal avait publié, à propos d’une affaire très médiatisée, de longs extraits de dépositions recueillies lors d’une enquête préliminaire. L’affaire, qui fut instruite en référé et au fond, donna lieu à la condamnation du journaliste, auteur de la publication, et du directeur de la publication sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881. La cour d’appel de Paris considéra notamment que les publications litigieuses portaient atteinte au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et à la présomption d’innocence.
Le directeur de la publication et le journaliste saisirent la Cour européenne des droits de l’homme, qui confirme la solution des juges internes.
Pour justifier leur solution, les juges rappellent en préambule que l’ingérence en cause, à savoir l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, revêtait bien la prévisibilité requise. Cette solution est conforme à la jurisprudence antérieure (CEDH, 24 nov. 2005, n° 53886/00, Tourancheau et July c/ France : JCP G 2016 II 10076, note E. Derieux). Comme dans cette décision, la Cour indique ici que les deux auteurs, le directeur de publication et le journaliste étaient des professionnels avertis.
Les juges insistent ensuite longuement sur la notion de débat d’intérêt général. La Cour indique que les propos reprochés aux requérants, qui concernaient des personnes publiques et le fonctionnement du pouvoir judiciaire, s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général qui dépasse la curiosité d’un certain public sur un événement ou un procès anonyme. De l’avis de la Cour, la mise en balance des intérêts privés et de la bonne administration de la justice avec le moyen de l’intérêt général invoqué par les requérants aurait pu faire, de la part des juridictions internes, l’objet d’une motivation plus explicite.
Pour autant, la Cour considére que le fait que les juridictions nationales ne trouvent pas assez pertinent l’éclairage que pouvait apporter ces publications pour le débat public et l’intérêt du public relève de leur légitime marge d’appréciation.
La Cour en conclut que les motifs avancés par les juridictions nationales pour justifier la condamnation des requérants et l’ingérence dans leur droit à la liberté d’expression étaient pertinents et suffisants aux fins de l’article 10 de la Convention EDH.
Pour les juges, les condamnations répondaient bien à un besoin social assez impérieux pour primer l’intérêt public s’attachant à la liberté de la presse ; de telles condamnations ne sauraient passer pour disproportionnées au regard des buts légitimes poursuivis.
Bien que cette décision soit parfaitement conforme à la jurisprudence antérieure (Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.197 : JurisData n° 1999-002795 ; Dr. pén. 2000, comm. 20, note M. Véron ; CEDH, 24 nov. 2005, n° 53886/00, Tourancheau et July c/ France : JCP G 2006, II, 10076, note E. Derieux), la solution de la CEDH appelle, par ses sous-entendus, plusieurs observations :
- même si la liberté d’expression ne l’emporte pas « par nature » sur la protection des droits d’autrui et la bonne administration de la justice, les juges internes peuvent le cas échéant faire prévaloir la première sur les secondes. Cette appréciation relève de leur propre marge d’appréciation ;
- la médiatisation de l’affaire constitue bien un élément d’appréciation. Mais, elle ne saurait à elle seule justifier la publication d’acte de procédure en cours. Encore, faut-il justifier d’un débat d’intérêt général.
La solution appelle aussi plusieurs interrogations :
- quid des poursuites du parquet ou de la condamnation des victimes de la révélation ? Les juges, doivent-ils prendre en compte de tels éléments pour justifier – a posteriori – l’existence d’un débat d’intérêt général ?
- quid du moment de la révélation ? Une révélation précoce au cours de la procédure peut-elle exclure – a posteriori – l’existence d’un débat d’intérêt général ?
Indépendamment de ces considérations, la solution de la Cour de Strasbourg mérite d’être développée tant l’équilibre avec le secret de l’instruction parait particulièrement délicat.
Sources : CEDH, 1er juin 2017, n° 68974/11, Giesbert et autres c. France
Le Club des juristes organise, en partenariat avec LexisNexis, le 24 juin 2017 - sous la présidence de Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel et ancien Président de la Conférence de Paris sur les changements climatiques (COP 21) - l’événement international de lancement du projet de « Pacte mondial pour l’environnement », dans le Grand Amphithéâtre de la Sorbonne à Paris.
Plusieurs figures marquantes de l’action contre le dérèglement climatique et pour le développement y interviendront : Ban Ki-moon, Arnold Schwarzenegger, Mary Robinson, Anne Hidalgo, Laurence Tubiana, Manuel Pulgar-Vidal, Jean Jouzel, et d’autres. D’éminents juristes et magistrats de Cours constitutionnelles ou Cours suprêmes du monde entier débattront. L’événement sera l’occasion de dévoiler un avant-projet de Pacte, fruit du travail conjoint de la Commission environnement du Club des juristes et d’un réseau international de 150 experts de haut niveau, spécialistes des questions de droit de l’environnement et représentatifs de la diversité des pays. L’événement du 24 juin s’annonce comme un temps fort de la mobilisation internationale pour l’environnement et pour le développement.
Sources : Club des juristes, événements, 2 juin 2017
Colloque le 27 juin 2017
Colloque Tourisme, sécurité et catastrophes - Paris - 27 juin 2017
Les activités touristiques sont traditionnellement synonymes de loisirs et d'agrément. Elles n'échappent toutefois pas aux accidents, aux catastrophes ou aux actes terroristes ; qui plus est, les touristes peuvent également être cibles d'attaques spécifiques. Quelles sont alors les méthodes de travail, les instruments de coordination, que les voyagistes, les autorités publiques et les forces de secours mettent en œuvre pour identifier les destinations présentant un danger particulier et anticiper, dans la mesure du possible, les risques encourus par les touristes ? Enfin, lorsque survient un événement de nature catastrophique dans un pays dont les victimes ne sont pas ressortissantes, comment s'organisent les opérations de rapatriement ? Quelles sont les responsabilités des opérateurs, les dispositifs de soutien ainsi que les mécanismes indemnitaires ouverts aux voyageurs concernés ? Enfin, le tourisme peut-il par lui-même inspirer des formes de résilience dans des régions frappées par des catastrophes d'origine naturelle ou humaine ? C'est pour appréhender l'ensemble de ces problématiques que le colloque croisera les points de vue d'universitaires, de professionnels du tourisme, d'officiers de gendarmerie et des forces de secours, d'avocats et de représentants d'associations de victimes.
Question écrite n° 25831 de M. Vincent Delahaye (Essonne - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1645
Question écrite n° 22936 de M. Michel Bouvard (Savoie - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3323 - Rappelle la question 20681
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des modifications de la carte hospitalière arrêtée par l'Agence régionale de santé (ARS) pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
La suppression d'établissements hospitaliers pouvant générer des surcoûts d'intervention de ces derniers, il souhaite connaître comment la prise en charge de ces surcoûts peut-être assurée, dès lors que la réforme de la carte hospitalière est elle-même source d'économies pour l'ARS.
sont bien pris en compte, dans la balance des avantages et des inconvénients, lors de la décision de fermeture d'un établissement hospitalier.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 art. 1
 l'article 38