Source: https://www.solutionticket.com/tableau-des-points-dinaptitude-exploitant-pevl/
Timestamp: 2020-08-11 15:50:47+00:00

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Tableau des points d'inaptitude - PEVL et CVL - Solution Ticket
TABLE ET PONDÉRATION DES INFRACTIONS PÉNAL ET CRIMINEL
La liste qui suit énumère les articles du Code de la sécurité routière Pénal ou du Code criminel pris en considération dans l’évaluation des PEVL et CVL. Ces articles sont regroupés en fonction des responsabilités du propriétaire ou de l’exploitant, et de la gravité (nombre de points) qui leur est associée.
1. Infractions prises en considération dans l’évaluation du comportement de l’exploitant
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SAAQ
Art. 228 (PEVL ET CVL)
Utilisation d’un feu jaune clignotant ou pivotant lorsque le permis spécial de circulation n’est plus requis
art. 228.1 (PEVL ET CVL)
Utilisation non appropriée d’un panneau de signalisation exigé pour un permis spécial de circulation
art. 281 (PEVL ET CVL)
Utilisation non appropriée ou illégale d’un phare blanc à l’arrière d’un véhicule ou d’un gyrophare vert
art. 281.1 (PEVL ET CVL)
Conduite d’un véhicule routier dont le pare-brise ou les vitres n’étaient pas libres
art. 292.0.1 (PEVL ET CVL)
Circulation d’un véhicule lent dans une voie autre que celle indiquée par le responsable de l’entretien
art. 299 (PEVL ET CVL)
Excès de vitesse dans une municipalité (entre 11 et 20 km/h)
art. 303.2 (PEVL ET CVL)
Vitesse supérieure à la limite de vitesse prescrite ou indiquée dans les zones de travaux routiers (entre 11 et 20 km/h)
art. 328, 329 (PEVL ET CVL)
Vitesse supérieure à la limite de vitesse prescrite ou indiquée (entre 11 et 20 km/h)
art. 366 (PEVL ET CVL)
Passage à une intersection munie de feux de circulation dont l’espace était insuffisant pour ne pas la bloquer
art. 377 (PEVL ET CVL)
Utilisation des feux de détresse pour un motif autre que la sécurité
art. 379 (PEVL ET CVL)
Utilisation des feux jaunes clignotants ou pivotants sans nécessité
art. 381 (PEVL ET CVL)
Véhicule routier laissé sans surveillance avec la clef dans le contact et les portières non verrouillées
art. 382 à 387 (PEVL ET CVL)
Immobilisation non sécuritaire, non appropriée ou illégale d’un véhicule lourd
art. 415 (PEVL ET CVL)
Engagement sur un chemin à accès limité ou départ d’un tel lieu en dehors des points d’accès ou de sortie
art. 425 (PEVL ET CVL)
Omission d’avoir diminué l’intensité de l’éclairage des phares du véhicule
art. 436 (PEVL ET CVL)
art. 439 (PEVL ET CVL)
Conduite d’un véhicule lourd dans lequel un téléviseur ou un écran est placé de manière à ce que le conducteur puisse voir directement ou indirectement l’image qui est transmise
art. 440 (PEVL ET CVL)
Port d’un baladeur ou d’écouteurs au volant d’un véhicule
art.442 (PEVL ET CVL)
Vue obstruée ou conduite gênée par un objet, un animal ou un autre passager
art. 458 (PEVL ET CVL)
Mauvaise utilisation du signal d’arrêt obligatoire ou des feux rouges intermittents
art. 459 (PEVL ET CVL)
Utilisation des feux rouges intermittents ou du signal d’arrêt obligatoire quand le véhicule scolaire ne transporte pas d’écoliers
art. 463 (PEVL)
art. 471 par. 4 (PEVL ET CVL)
Chargement non placé, retenu ou recouvert, conformément aux normes réglementaires
art. 513 (PEVL ET CVL)
Non-respect d’une condition d’un permis spécial de circulation
art. 646 (PEVL ET CVL)
Infraction à l’une des normes édictées dans le Règlement sur le transport des matières dangereuses
art. 107 (PEVL ET CVL)
Omission de retourner, sur demande de la Société, son permis à la date d’entrée en vigueur de la suspension, de la révocation ou à toute autre date ultérieure fixée par la Société
art. 274 (PEVL ET CVL)
Panneau avertisseur de circulation lente manquant
art. 291, al.3 (PEVL ET CVL)
Circulation interdite par une signalisation sur un chemin public (masse ou dimension excédentaire)
art. 293 (PEVL ET CVL)
Circulation interdite par une signalisation (événements spéciaux, compétitions sportives)
Excès de vitesse dans une municipalité (entre 21 et 30 km/h)
Vitesse supérieure à la limite indiquée sur la signalisation lors de travaux de construction ou d’entretien (entre 21 et 30 km/h)
art. 310 (PEVL ET CVL)
Omission de se conformer à une signalisation
art. 312 (PEVL ET CVL)
Circulation sur une propriété privée pour éviter une signalisation
art. 320 à 324 (PEVL ET CVL)
Utilisation inappropriée des voies de circulation
art. 325 (PEVL ET CVL)
Omission d’utiliser la voie de droite lorsque sa vitesse est inférieure à celle de la circulation
art. 326 (PEVL ET CVL)
Terre-plein ou dispositif de séparation franchi ailleurs qu’aux endroits prévus
Vitesse supérieure à la limite prescrite ou indiquée (entre 21 et 30 km/h)
art. 330 (PEVL ET CVL)
Omission de réduire sa vitesse alors que les circonstances l’exigent (obscurité, brouillard, pluie, autres précipitations, chaussée glissante ou non dégagée)
art. 331 (PEVL ET CVL)
Omission d’utiliser les feux de détresse lors d’une conduite lente gênant la circulation
art. 335, 336 (PEVL ET CVL)
Conduite trop rapprochée d’un autre véhicule
art. 340 (PEVL ET CVL)
Augmentation de la vitesse en se faisant dépasser
art. 341 (PEVL ET CVL)
Dépassement non sécuritaire d’une bicyclette
art. 349, 350 (PEVL ET CVL)
art. 351 à 358 (PEVL ET CVL)
Virage dangereux ou non réglementaire
art. 372 à 376 (PEVL ET CVL)
Omission de signaler son intention de façon appropriée (changement de direction, virage, etc.)
art. 395 (PEVL ET CVL)
Ceinture de sécurité manquante, modifiée ou hors d’usage
art. 418 (PEVL ET CVL)
Circulation sur l’accotement d’un chemin public
art. 423 (PEVL ET CVL)
Circulation avec un véhicule routier muni de phares blancs projetant un faisceau vers l’arrière
art. 424 (PEVL ET CVL)
Circulation avec un véhicule dont les phares ne sont pas allumés, lorsque nécessaire
art. 426 (PEVL ET CVL)
Transport de plus de passagers qu’il y a de places disponibles pour les asseoir
art. 432 (PEVL ET CVL)
Omission d’immobiliser un autobus ou un minibus dans les zones prévues à cette fin ou à l’extrême droite de la chaussée pour faire monter ou descendre des passagers
art. 437.1 (PEVL ET CVL)
Tirage d’une remorque ou d’une semi-remorque sans mécanisme d’attelage adéquat (feux, système de freins, chaînes, câbles, etc.)
art. 437.2 (PEVL ET CVL)
Tirage d’un ensemble de véhicules lorsque ce n’est pas requis par un agent de la paix ou pour des raisons de sécurité
art. 455 (PEVL ET CVL)
Transport de personnes non assises (véhicule d’écoliers en mouvement)
art. 471 par.2 (PEVL ET CVL)
Chargement réduisant le champ de vision ou masquant les feux ou les phares
art. 471 par.4 (PEVL ET CVL)
Chargement non placé, retenu ou recouvert conformément aux normes réglementaires (selon le montant de l’amende)
art. 498 (PEVL ET CVL)
Véhicule duquel se détache de la glace, de la neige ou une matière quelconque
art. 519.3 (PEVL ET CVL)
Omission de tenir à jour le rapport de vérification avant départ de son véhicule
art. 519.5 (CVL)
Omission de rapporter une défectuosité mineure (par négligence ou refus)
art. 519.8 (PEVL ET CVL)
Distribution et arrimage non conformes du fret, de la messagerie et des bagages d’un autobus ou d’un minibus
art. 519.15.3 (PEVL)
Limiteur de vitesse non activé, non réglé à 105 km/h31, en mauvais état de fonctionnement ou ne permettant pas la lecture des données de programmation
art. 519.16, al.2 (PEVL)
Rapport de vérification absent ou informations manquantes à bord du véhicule
art. 519.19 (PEVL)
Omission d’empêcher la circulation d’un autobus ou d’un minibus dont le fret ou les bagages sont arrimés de façon non conforme
Infraction à l’une des normes édictées dans le Règlement sur le transport des matières dangereuses (selon le montant de l’amende)
art. 65 (PEVL ET CVL)
Conduite d’un véhicule en étant titulaire d’un permis d’une classe non appropriée ou ne comportant pas les mentions prescrites
art. 94 (PEVL ET CVL)
Titulaire de plus d’un permis d’apprenti conducteur, de plus d’un permis probatoire ou de plus d’un permis de conduire de la même classe
art. 96 (PEVL ET CVL)
Laisser conduire un tiers avec son permis ou utiliser le permis d’une autre personne
art. 98 (PEVL ET CVL)
Conditions non respectées relatives au permis de conduire
art. 99 (PEVL ET CVL)
Apprenti conducteur ayant conduit un véhicule sans être assisté par un titulaire de permis approprié
art. 102 (PEVL ET CVL)
Refus de remettre son permis de conduire à un agent de la paix
art. 105 (PEVL ET CVL)
Conduite d’un véhicule routier en étant sous sanction
art. 106 (PEVL ET CVL)
A laissé conduire une personne non titulaire d’un permis de la classe appropriée ou dont le permis est suspendu ou révoqué
art. 146 (PEVL ET CVL)
Utilisation d’un document factice pouvant être confondu avec un permis
art. 168 (PEVL ET CVL)
Manquement aux différents devoirs d’un conducteur impliqué dans un accident
art. 169 (PEVL ET CVL)
Défaut de faire appel à un agent de la paix lors d’un accident avec dommage corporel
art. 170 (PEVL ET CVL)
Renseignements requis non fournis de la part d’un conducteur impliqué dans un accident
art. 171 (PEVL ET CVL)
Défaut d’aviser un agent de la paix, en certaines circonstances, lors d’un accident
art. 238 (PEVL ET CVL)
Phares, feux ou réflecteurs non nettoyés à la suite d’une demande d’un agent de la paix
art. 251 (PEVL ET CVL)
Installer, faire installer ou introduire un détecteur de cinémomètre dans le véhicule ou tout objet ou matière qui nuit au fonctionnement d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique aux feux rouges
art. 267 (PEVL ET CVL)
Pare-brise ou vitre non nettoyés à la suite d’une demande d’un agent de la paix
Surcharge à la masse totale en charge permise de moins de 5 000 kg sur un pont ou un viaduc en contravention à la signalisation
art. 292 (PEVL ET CVL)
Freins non vérifiés lorsqu’une signalisation l’indique
art. 292.1 (PEVL ET CVL)
Circulation sur un chemin dont la signalisation interdit un excès de charge sans être muni d’un système de ralentissement prévu par le règlement
art. 293.1, al.3 (PEVL ET CVL)
Circulation sur un chemin interdit par une signalisation pour des motifs de sécurité
Excès de vitesse dans une municipalité (entre 31 et 40 km/h)
Vitesse supérieure à la limite de vitesse prescrite ou indiquée dans les zones de travaux routiers (entre 31 et 40 km/h)
art. 311 (PEVL ET CVL)
Omission de se conformer à des ordres ou à des signaux d’une personne en autorité (brigadier scolaire, signaleur ou agent de la paix)
art. 326.1 (PEVL ET CVL)
Franchissement prohibé d’une ligne continue de démarcation de voie
art. 327 (PEVL ET CVL)
Vitesse supérieure à la limite prescrite ou indiquée (entre 31 et 40 km/h)
art. 333 (PEVL ET CVL)
Conduite d’un véhicule dans lequel se trouve un détecteur de cinémomètre, un objet ou une matière qui nuit au fonctionnement du cinémomètre ou du système photographique aux feux rouges
art. 339 (PEVL ET CVL)
Manœuvre de dépassement fautive
art. 342, 345 à 348 (PEVL ET CVL)
Dépassement non sécuritaire
art. 359 (PEVL ET CVL)
art. 359.1 (PEVL ET CVL)
Virage à droite sur feu rouge alors qu’une signalisation l’interdisait ou, si la signalisation le permettait, omission d’immobiliser son véhicule avant le virage
art. 360 (PEVL ET CVL)
Omission de se conformer à un feu rouge clignotant
art. 361 (PEVL ET CVL)
Omission d’immobiliser son véhicule à une intersection avec feu jaune
art. 362 (PEVL ET CVL)
Omission de diminuer sa vitesse ou de céder le passage à un feu jaune clignotant
art. 363, 364 (PEVL ET CVL)
Omission de céder le passage face à un feu vert ou à une flèche verte
art. 365 (PEVL ET CVL)
Circulation dans une voie autre que celle indiquée par une flèche verte pointant vers le bas
art. 367 (PEVL ET CVL)
Omission d’immobiliser son véhicule lorsqu’un feu de circulation est défectueux ou inopérant
art. 368, 369, 370 (PEVL ET CVL)
Omission de se conformer à un panneau d’arrêt
art. 371 (PEVL ET CVL)
Omission d’accorder la priorité de passage aux véhicules qui circulent déjà dans la voie sur laquelle le conducteur veut s’engager
art. 396 (PEVL ET CVL)
Port incorrect de la ceinture de sécurité dans un véhicule en mouvement
art. 402 à 410 (PEVL ET CVL)
Omission de céder le passage lorsque la situation l’exige
art. 411 (PEVL ET CVL)
Omission d’immobiliser son véhicule à au moins cinq mètres de la voie ferrée
art. 412 (PEVL ET CVL)
Engagement sur un passage à niveau sans espace suffisant
art. 413 (PEVL ET CVL)
Omission d’arrêter à un passage à niveau en conduisant un autobus, un minibus ou un véhicule lourd transportant des matières dangereuses nécessitant l’apposition de plaques d’indication de danger
art. 416 (PEVL ET CVL)
Marche arrière prohibée sur un chemin à accès limité
art. 417 (PEVL ET CVL)
Marche arrière dangereuse ou gênant la circulation
art. 421 (PEVL ET CVL)
Conduite d’un véhicule où la circulation est restreinte ou interdite
art. 422 (PEVL ET CVL)
Conduite dans le contexte d’un pari, d’un enjeu ou d’une course
art. 433 (PEVL ET CVL)
Personne prenant place sur le marche-pied, sur une partie extérieure du véhicule, dans la benne ou la caisse du véhicule
art. 437 (PEVL ET CVL)
Véhicule dont les roues avant demeurent au sol, qui est tiré sans être retenu avec une barre
art. 439 (PEVL ET CVL).1
Usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique
art. 456 (PEVL ET CVL)
Omission d’utiliser les feux rouges intermittents ou le signal d’arrêt obligatoire pour faire monter ou descendre des personnes (autobus et minibus affectés au transport d’écoliers)
art. 457 (PEVL ET CVL)
Omission d’utiliser les feux rouges intermittents ou le signal d’arrêt obligatoire (autobus et minibus à la file affectés au transport d’écoliers)
art. 460 (PEVL ET CVL)
Omission d’immobiliser son véhicule à plus de cinq mètres d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport d’écoliers dont les feux rouges intermittents ou le signal d’arrêt obligatoire sont en fonction
Surcharge à la masse totale en charge permise de plus de 10 000 kg ou surcharge axiale sur un pont faisant l’objet d’une restriction de charge; longueur excessive de plus de dix mètres; largeur ou hauteur excessive de plus de 100 centimètres
art. 468, al.2 (PEVL ET CVL)
Refus de conduire un véhicule hors normes dans un endroit convenable à la demande d’un agent de la paix
art. 470.1 (PEVL ET CVL)
Défaut d’avoir conduit un véhicule à un poste de contrôle et d’en faciliter les vérifications, à la demande d’un agent de la paix ou lorsqu’une signalisation l’exigeait
art. 471 par.1 et 3 (PEVL ET CVL)
Chargement qui se déplace ou se détache du véhicule, ou compromet sa stabilité ou sa conduite
471 par. 4
Chargement non placé, retenu ou recouvert conformément aux normes réglementaires
art. 472, al.2 (PEVL ET CVL)
Défaut d’avoir conduit un véhicule dont le chargement présentait un danger dans un lieu convenable à la demande d’un agent de la paix
art. 473 (PEVL ET CVL)
Chargement ou équipement de dimension excédentaire (sans permis spécial)
Non respect d’une condition d’un permis spécial de circulation
art. 519.2 (PEVL ET CVL)
Vérification avant départ non faite ou absence d’observations au rapport
Omission du conducteur de remplir et de tenir à jour le rapport de vérification du véhicule lourd
art. 519.4 (PEVL ET CVL)
Rapport de vérification avant départ manquant, refus de le remettre ou possession de plus d’un rapport
art. 519.5 (PEVL ET CVL)
Défectuosité mécanique majeure non rapportée
art. 519.6 (PEVL ET CVL)
Conduite d’un véhicule lourd avec une défectuosité mécanique majeure constatée lors d’une vérification avant départ
art. 519.7 (PEVL ET CVL)
Défaut d’avoir informé les personnes concernées de la non-validité de son permis
art. 519.8.1 (PEVL ET CVL)
Non-respect de l’interdiction de conduire, notamment dans les cas où : les capacités de conduite du conducteur étaient affaiblies; le conducteur faisait l’objet d’une déclaration de mise hors service; le conducteur ne respectait pas les dispositions des articles 519.9 et 519.10 du Code de la sécurité routière
art. 519.9 (PEVL ET CVL)
Non-respect des normes relatives aux heures de repos et de conduite ou des conditions rattachées au permis
art. 519.10 (PEVL ET CVL)
Omission de tenir les fiches journalières ou d’y avoir inscrit les renseignements requis; possession de plus d’une fiche journalière par jour; absence à bord des fiches journalières; inscription de renseignements inexacts; défaut d’avoir remis les fiches journalières à l’inspecteur ou à l’agent de la paix
art. 519.11 (PEVL ET CVL)
Omission de remettre à un agent de la paix le contrat de location ou le contrat de services
art. 519.15 (PEVL ET CVL)
Omission de s’assurer que la vérification avant départ a été effectuée
art. 519.16, al.1 et 3 (PEVL ET CVL)
1) Omission de placer dans le véhicule lourd un seul rapport de vérification avant départ
3) Omission d’avoir informé le propriétaire des défectuosités mécaniques et de lui avoir transmis une copie du rapport
Défaut de tenir les fiches, rapports, dossiers et autres documents prévus
Demande, imposition ou permission à un conducteur de conduire, notamment dans le cas où les capacités de conduire du conducteur étaient affaiblies; il faisait l’objet d’une déclaration de mise hors service; il ne respectait pas les dispositions des articles 519.9 et 519.10 du Code de la sécurité routière
519.21.2
Omission de s’assurer que le conducteur a respecté certaines des dispositions du Code relatives aux heures de conduite et de repos et aux fiches journalières
519.21.3
Omission d’exiger que les conducteurs remplissent une fiche journalière
Défaut de conserver les fiches journalières et les documents justificatifs à l’endroit déterminé et selon les normes établies par règlement
Omission de s’assurer que le conducteur respecte l’obligation de conduire son véhicule à un poste de contrôle lorsque cela est requis
Défaut d’avoir conduit son véhicule lourd dans un endroit convenable (matières dangereuses)
Non-intervention pour empêcher la circulation d’un véhicule dont le conducteur a un permis invalide
519.52, al. 3
Utilisation ou non-intervention pour empêcher l’utilisation d’un véhicule dont le système de freins est modifié de façon à en diminuer l’efficacité
519.70, al. 2
Défaut de se conformer à l’exigence d’un contrôleur routier lors de la garde, de la possession ou du contrôle d’un véhicule
Omission de remettre les livres, les registres, les comptes, les dossiers et autres documents à la personne qui fait l’inspection ou manque de collaboration pour lui en faciliter l’examen
Défaut d’immobiliser son véhicule à la demande d’un agent de la paix
Refus de se soumettre aux tests de coordination physique demandés par un agent
Entrave à l’action d’un agent de la paix; tromperie par réticence ou par fausse déclaration; refus de fournir les renseignements requis ou tout document qu’un agent de la paix a le droit d’exiger ou d’examiner; manquement ou destruction d’un document ou d’un bien pertinent lors d’un contrôle
291, al. 3
Surcharge à la masse totale en charge de moins de 20 000 kg par rapport à la masse totale en charge permise sur un pont ou un viaduc en restriction de charges
468, al. 2
Chargement ou équipement de dimension excédentaire sans permis spécial de circulation à cette fin
Négligence criminelle (mort ou lésions corporelles)
Culpabilité d’homicide involontaire
291(1)A
249(3 et 4)
Conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou la mort
Conduite lors d’une poursuite par un agent de la paix, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir ou d’omettre d’arrêter son véhicule
Défaut de s’arrêter lors d’un accident
Capacité de conduite affaiblie (alcool, drogue ou médicament)
Omission ou refus de fournir un échantillon d’haleine, de sang ou autre, de se soumettre aux épreuves de coordination de mouvements ou à une évaluation
255(2 et 3)
Capacité affaiblie causant des lésions corporelles ou la mort
2. Infractions prises en considération dans l’évaluation du comportement de l’exploitant
Dans la liste des infractions imputables au propriétaire, seules les infractions constatées lors d’un contrôle en entreprise sont prises en considération, car l’évaluation du comportement d’un propriétaire sur route est basée exclusivement sur le nombre de vérifications mécaniques et leur résultat.
Défaut d’avoir corrigé une défectuosité mécanique mineure qui lui a été signalée
Défaut d’avoir corrigé une défectuosité mécanique mineure à la suite d’un avis du fabricant
531, al. 2
Remise en circulation d’un véhicule ayant une défectuosité mécanique mineure
Omission d’avoir maintenu ses véhicules lourds dans un bon état mécanique
Défaut d’avoir empêché la circulation d’un véhicule qui présente une défectuosité mécanique majeure
Défaut de s’assurer d’obtenir copie du rapport de vérification
Omission de tenir les fiches, rapports, dossiers et autres documents prévus
Défaut de se conformer à un avis de défectuosité mécanique (majeure) du fabricant
Remise en circulation d’un véhicule présentant une défectuosité mécanique majeure
Entrave à l’action d’un agent de la paix; tromperie par réticence ou fausse déclaration; refus de fournir les renseignements requis ou tout document qu’un agent de la paix a le droit d’exiger ou d’examiner; manque ou destruction d’un document ou d’un bien pertinent lors d’un contrôle
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References: Art. 228

art. 228

art. 281

art. 281

art. 292

art. 299

art. 303

art. 328

art. 366

art. 377

art. 379

art. 381

art. 382

art. 415

art. 425

art. 436

art. 439

art. 440

art.442

art. 458

art. 459

art. 463

art. 471

art. 513

art. 646

art. 107

art. 274

art. 291

art. 293

art. 310

art. 312

art. 320

art. 325

art. 326

art. 330

art. 331

art. 335

art. 340

art. 341

art. 349

art. 351

art. 372

art. 395

art. 418

art. 423

art. 424

art. 426

art. 432

art. 437

art. 437

art. 455

art. 471

art. 471

art. 498

art. 519

art. 519

art. 519

art. 519

art. 519

art. 519

art. 65

art. 94

art. 96

art. 98

art. 99

art. 102

art. 105

art. 106

art. 146

art. 168

art. 169

art. 170

art. 171

art. 238

art. 251

art. 267

art. 292

art. 292

art. 293

art. 311

art. 326

art. 327

art. 333

art. 339

art. 342

art. 359

art. 359

art. 360

art. 361

art. 362

art. 363

art. 365

art. 367

art. 368

art. 371

art. 396

art. 402

art. 411

art. 412

art. 413

art. 416

art. 417

art. 421

art. 422

art. 433

art. 437

art. 439

art. 456

art. 457

art. 460

art. 468

art. 470

art. 471

art. 472

art. 473

art. 519

art. 519

art. 519

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art. 519

art. 519

art. 519

art. 519

art. 519

art. 519

art. 519