Source: https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-41/session-2/projet-loi-65
Timestamp: 2018-06-18 15:18:20+00:00

Document:
Bill 65, Parliament 41 Session 2: Loi de 2017 sur la sécurité accrue des zones d'école - Legislative Assembly of Ontario
Del Duca, Steven Ministre des Transports
[41] Projet de loi 65 Sanction royale (PDF)
Le projet de loi 65 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 2017.
Le projet de loi modifie le Code de la route. Il traite de la capacité des municipalités de fixer des limites de vitesse sur leur territoire et de l'utilisation de systèmes de contrôle automatisé de la vitesse et de systèmes photographiques reliés aux feux rouges.
L'article 128 du Code est modifié pour que les municipalités puissent désigner par règlement municipal des secteurs où elles peuvent imposer des limites de vitesse inférieures à 50 kilomètres à l'heure.
La partie XIV.1 (Preuve au moyen d'un système de radar photographique) du Code est abrogée et remplacée par une nouvelle partie XIV.1 (Contrôle automatisé de la vitesse) qui autorise l'utilisation de systèmes de contrôle automatisé de la vitesse dans les zones de sécurité communautaire où la limite de vitesse est inférieure à 80 kilomètres à l'heure et dans les zones d'école. L'article 12 du Code est modifié en vue de permettre au registrateur d'exiger le retour de plaques d'immatriculation et d'annuler celles qui ne sont pas retournées dans le délai précisé. Les plaques d'immatriculation qui sont endommagées, modifiées, usées ou se sont détériorées au point où elles ne peuvent pas être photographiées par un système de péage électronique, un système de contrôle automatisé de la vitesse ou un système photographique relié aux feux rouges peuvent être annulées si elles ne sont pas retournées dans un délai de 30 jours; d'autres plaques d'immatriculation peuvent être annulées si elles ne sont pas retournées dans un délai de 60 jours.
La partie XIV.2 (Preuve au moyen d'un système photographique relié aux feux rouges) du Code est modifiée afin de supprimer la restriction prévue au paragraphe 205.15 (1) voulant que les systèmes photographiques reliés aux feux rouges puissent être utilisés uniquement dans les régions de la province désignées par les règlements. D'autres dispositions de la partie XIV.2 sont modifiées en vue de préciser que des renseignements peuvent être indiqués par surimpression sur le recto ou le verso d'une photographie utilisée comme preuve, et en vue de transférer au ministre le pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements en vertu de cette partie.
Loi modifiant le Code de la route relativement aux limites de vitesse dans les municipalités et à d'autres questions
3. Une infraction pour laquelle la déclaration de culpabilité est fondée sur une preuve obtenue au moyen d'un système de contrôle automatisé de la vitesse.
(2) Le paragraphe 7 (11.1) du Code est modifié par remplacement de «d'un système de radar photographique» par «d'un système de contrôle automatisé de la vitesse» dans le passage qui précède l'alinéa a).
(3) Le paragraphe (2) du présent article est sans effet et est abrogé si le paragraphe 4 (1) de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario) est en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la présente loi ou avant ce jour.
(2) L'article 12 du Code est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(2.1) Le registrateur peut faire donner au titulaire d'une plaque d'immatriculation un avis exigeant le retour de cette dernière au ministère.
(2.2) L'avis prévu au paragraphe (2.1) est valablement donné s'il est remis à personne ou envoyé par la poste à la dernière adresse du titulaire de la plaque d'immatriculation figurant dans les dossiers du ministère.
Aucun droit d'être entendu
(2.3) Nul n'a le droit d'être entendu avant que soit donné un avis en vertu du paragraphe (2.1).
Annulation de la plaque d'immatriculation
(2.4) Le registrateur peut annuler toute plaque d'immatriculation qui n'est pas retournée dans les 60 jours de la date à laquelle son retour est exigé. Toutefois, s'il est convaincu que la plaque d'immatriculation est endommagée, modifiée, usée ou s'est détériorée au point où elle ne peut pas être photographiée avec précision par un système de péage électronique, un système de contrôle automatisé de la vitesse ou un système photographique relié aux feux rouges, le registrateur peut annuler la plaque d'immatriculation si elle n'est pas retournée dans les 30 jours de la date à laquelle son retour est exigé.
(3) Les plaques d'immatriculation ne doivent être cachées par aucun appareil qui empêche celles-ci tout entières ainsi que les numéros d'être photographiés avec précision à l'aide d'un système de contrôle automatisé de la vitesse.
4 (1) L'article 128 du Code est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(2.1) Tout règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (2) peut désigner un secteur de la municipalité et prescrire une vitesse qui doit être inférieure à 50 kilomètres à l'heure et qui s'applique à toutes les voies publiques dans le secteur désigné pour lesquelles la vitesse prescrite serait, si ce n'était d'un règlement municipal adopté en vertu de ce paragraphe, 50 kilomètres à l'heure en application de l'alinéa (1) a).
(11) Le règlement municipal adopté en vertu du présent article ou le règlement pris en vertu de l'alinéa (7) c) n'entre en vigueur que lorsque la voie publique, la section de voie publique ou le secteur désigné qu'il vise est doté de panneaux conformes au présent code et aux règlements.
Utilisation autorisée d'un système de contrôle automatisé de la vitesse
205.1 (1) Un système de contrôle automatisé de la vitesse peut être utilisé conformément à la présente partie et à ses règlements d'application :
a) dans une zone de sécurité communautaire désignée par un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe 214.1 (1) où la vitesse prescrite est inférieure à 80 kilomètres à l'heure;
b) dans une zone d'école désignée par un règlement municipal adopté en vertu de l'alinéa 128 (5) a).
(2) Le propriétaire d'un véhicule automobile ne peut, à titre de propriétaire, être déclaré coupable à l'égard d'une contravention prétendue à l'article 128 ni se faire imposer une peine à cet égard que si la déclaration de culpabilité ou la peine est fondée sur une preuve obtenue au moyen d'un système de contrôle automatisé de la vitesse.
(3) Le propriétaire d'un véhicule automobile qui est déclaré coupable, à titre de propriétaire, d'une infraction prévue à l'article 128 et fondée sur une preuve obtenue au moyen d'un système de contrôle automatisé de la vitesse n'est pas passible de la suspension de son permis de conduire prévue à l'article 46 par suite du défaut de paiement d'une amende résultant de cette déclaration de culpabilité.
(4) Le conducteur d'un véhicule automobile qui est déclaré coupable, à titre de conducteur, d'une infraction prévue à l'article 128 et fondée sur une preuve obtenue au moyen d'un système de contrôle automatisé de la vitesse n'est pas passible d'un emprisonnement, et une ordonnance de probation ne peut être rendue contre lui en vertu du paragraphe 72 (1) de la Loi sur les infractions provinciales, par suite de cette déclaration de culpabilité ou du défaut de paiement d'une amende en résultant.
b) définir «photographie» pour l'application de la présente partie;
c) régir la forme, le contenu, le dépôt, l'admissibilité, la valeur probante et la force probante de tout avis, certificat ou document ou de toute photographie pouvant être utilisé pour l'application de la présente partie, et notamment :
(iii) régir les circonstances dans lesquelles un certificat, un document ou une photographie est reçu en preuve et fait foi du fait qu'un véhicule automobile mentionné dans le certificat ou le document ou montré dans la photographie était conduit à la vitesse indiquée,
(iv) régir les renseignements qui peuvent ou doivent être montrés ou indiqués par surimpression sur le recto ou le verso de la photographie, et prescrire un système de codes, de symboles ou d'abréviations qui peut être utilisé pour présenter les renseignements sur la photographie;
d) régir la signification de tout avis au propriétaire d'un véhicule automobile, y compris déclarer que la signification est réputée avoir été effectuée à une date fixée conformément aux règlements, et autoriser la signification à l'extérieur de l'Ontario;
e) prescrire en quoi consiste la preuve du titre de propriété d'un véhicule pour l'application de la présente partie;
f) prescrire les procédures, les règles et les fonctions devant s'appliquer en vertu de la présente partie au lieu de celles établies par ailleurs en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, y compris :
(i) les procédures et les règles régissant les instances à n'importe quelle étape,
g) exiger et régir les formules ou certificats devant être utilisés en application de la présente partie, y compris les formules ou certificats devant être utilisés au lieu de ceux qui doivent l'être en application de la Loi sur les infractions provinciales;
h) prévoir que toute procédure, règle, fonction ou autre question qui s'applique à l'utilisation de systèmes photographiques reliés aux feux rouges en application des paragraphes 144 (18.1) à (18.5) ou de la partie XIV.2 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'utilisation de systèmes de contrôle automatisé de la vitesse en vertu de la présente partie.
Règlement prescrivant la façon de faire des renvois à l'art. 128 dans les avis et les certificats
(2) Tout règlement pris en vertu de l'alinéa (1) h) peut prescrire des règles sur la façon de faire des renvois à l'article 128 dans un avis ou un certificat afin de faciliter l'utilisation des systèmes informatiques que maintient le gouvernement de l'Ontario pour enregistrer et traiter les renseignements relatifs aux infractions provinciales et qui dépendent, afin d'établir certaines distinctions, de l'indication de différents numéros de dispositions qui sont précisés dans les procès-verbaux d'infraction.
(3) Les procédures, les règles et les fonctions qu'exigent la présente partie et ses règlements d'application l'emportent sur les procédures, les règles et les fonctions qui sont incompatibles établies en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
6 (1) Le paragraphe 205.15 (1) du Code est modifié par suppression de «si l'infraction prétendue a été commise dans une région de l'Ontario désignée par les règlements» à la fin du paragraphe.
(2) L'alinéa 205.15 (4) a) du Code est modifié par remplacement de «par surimpression sur la photographie» par «par surimpression sur le recto ou le verso de la photographie».
7 L'alinéa 205.19 (1) c) du Code est modifié par remplacement de «aux termes du paragraphe 5.1 (9) de cette loi» par «aux termes du paragraphe 5.1 (8) de cette loi» à la fin de l'alinéa.
8 (1) L'article 205.25 du Code est modifié par remplacement de «Le lieutenant-gouverneur en conseil» par «Le ministre» dans le passage qui précède l'alinéa a).
(2) L'alinéa 205.25 c) du Code est abrogé.
(3) L'alinéa 205.25 d) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d) régir la forme et le contenu des photographies pour l'application du paragraphe 205.15 (2), notamment les renseignements qui peuvent ou doivent être montrés ou indiqués par surimpression sur le recto ou le verso des photographies, et prescrire un système de codes, de symboles ou d'abréviations qui peut être utilisé pour présenter les renseignements;
(4) L'alinéa 205.25 h) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :
h) prescrire la formule du certificat d'annulation d'une déclaration de culpabilité pour l'application du paragraphe 205.23 (3).
(2) Le paragraphe 207 (7) du Code est modifié par remplacement de «au moyen d'un système de radar photographique» par «au moyen d'un système de contrôle automatisé de la vitesse».
(3) Le paragraphe 207 (8) du Code est modifié par suppression de «dans une région désignée pour l'application du paragraphe 205.15 (1)» à la fin du paragraphe.
2.1 Les instances fondées sur une preuve obtenue au moyen d'un système de contrôle automatisé de la vitesse.
12 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2017 sur la sécurité accrue des zones d'école.
[41] Projet de loi 65 Amendé par le comité permanent (PDF)
a) dans une zone de sécurité communautaire désignée par un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe 214.1 (1);
[41] Projet de loi 65 Original (PDF)
Projet de loi 65 2016
1. (1) La disposition 3 du paragraphe 7 (11) du Code de la route est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. (1) Le paragraphe 12 (2) du Code est modifié par remplacement de «ce dernier» par «le registrateur».
3. Le paragraphe 13 (3) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4. (1) L'article 128 du Code est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
5. La partie XIV.1 du Code est abrogée et remplacée par ce qui suit :
6. (1) Le paragraphe 205.15 (1) du Code est modifié par suppression de «si l'infraction prétendue a été commise dans une région de l'Ontario désignée par les règlements» à la fin du paragraphe.
7. L'alinéa 205.19 (1) c) du Code est modifié par remplacement de «aux termes du paragraphe 5.1 (9) de cette loi» par «aux termes du paragraphe 5.1 (8) de cette loi» à la fin de l'alinéa.
8. (1) L'article 205.25 du Code est modifié par remplacement de «Le lieutenant-gouverneur en conseil» par «Le ministre» dans le passage qui précède l'alinéa a).
9. (1) Le paragraphe 207 (6) du Code est abrogé.
10. Le paragraphe 210.1 (1) du Code est modifié par adjonction de la disposition suivante :
11. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
12. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 sur la sécurité accrue des zones d'école.
La partie XIV.1 (Preuve au moyen d'un système de radar photographique) du Code est abrogée et remplacée par une nouvelle partie XIV.1 (Contrôle automatisé de la vitesse) qui autorise l'utilisation de systèmes de contrôle automatisé de la vitesse dans les zones de sécurité communautaire et les zones d'école. L'article 12 du Code est modifié en vue de permettre au registrateur d'exiger le retour de plaques d'immatriculation et d'annuler celles qui ne sont pas retournées dans le délai précisé. Les plaques d'immatriculation qui sont endommagées, modifiées, usées ou se sont détériorées au point où elles ne peuvent pas être photographiées par un système de péage électronique, un système de contrôle automatisé de la vitesse ou un système photographique relié aux feux rouges peuvent être annulées si elles ne sont pas retournées dans un délai de 30 jours; d'autres plaques d'immatriculation peuvent être annulées si elles ne sont pas retournées dans un délai de 60 jours.

References: L'article 128
 L'article 12
 l'article 5
 L'article 12
 L'article 128
 l'article 128
 l'article 128
 l'article 46
 l'article 128
 l'article 128
 L'article 205
 L'article 128
 L'article 205
 L'article 12