Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2014121915&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-03-22 12:02:38+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/12/19/2014011639/justel
19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
(NOTE : Confirmé avec effet au 01-01-2015 par L 2015-12-26/03, art. 114) Voir modification(s)
Publication : 30-12-2014 numéro : 2014011639 page : 106641 IMAGE
Dossier numéro : 2014-12-19/15
TITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
TITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
Article 1er. L'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 décembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'année 2015, le montant destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à financer par le produit de la cotisation fédérale à charge du secteur de l'électricité, s'élève à 0 EUR. ".
Art. 2. A l'article 3, § 4, alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 novembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " et " entre les mots " Pour les années 2012, 2013 " et " 2014, " est remplacé par une virgule;
2° les mots " et 2015 " sont insérés entre le chiffre " 2014 " et les mots " , le montant annuel destiné ".
Art. 3. A l'article 3, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, les modifications suivantes sont apportées :
2° les mots " et 2015 " sont insérés entre les mots " 2014 " et " , le montant annuel destiné ".
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 5. Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 2, 1°, et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/11, § 1erquater, alinéa 1er, 1° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2014;
Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et Gaz n° (A)141218-CDC-1393, donné le 18 décembre 2014;
Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée comme suit;
Vu l'avis 56.893/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que jusqu'en 2014, les montants destinés au financement du fonds " gaz à effet de serre ", du fonds visé à l'article 21bis, § 1er, alinéa 4, 3°, de la loi pour le financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies et du fonds visé à l'article 15/11, § 1erter, 2°, de la loi, pour le financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, ont été soit réduits à zéro, soit gelés au niveau du 1er janvier 2012;
Que, vu la nécessité de protéger le pouvoir d'achat des citoyens et la compétitivité de nos entreprises face à la facture énergétique et la nécessité de garantir aux clients finals le droit de bénéficier du service universel, à savoir être approvisionnés en électricité à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires, conformément aux exigences de la Directive 2009/72/CE, il convient de déterminer rapidement ce qu'il advient de ces mêmes fonds, à tout le moins pour l'année 2015;
Que l'option de geler ou de maintenir à zéro l'un ou l'autre fonds ne porte pas préjudice à l'Accord du Gouvernement qui énonce que :
" Les tarifs sociaux actuels dans le domaine de l'énergie, des télécommunications et de la mobilité seront évalués avec l'objectif d'une amélioration. Si cela s'avère possible, les tarifs sociaux seront accordés automatiquement.
Les fonds sociaux en matière d'énergie (gaz, électricité et mazout) seront évalués et, le cas échéant, restructurés ou adaptés. ";
" [...] La contribution fédérale sur l'électricité et sur le gaz sera revue à la baisse. Le Fonds Kyoto qui n'est plus alimenté depuis mi-2012, est supprimé. Les autres fonds seront évalués. ";
Que partant, il est proposé de maintenir en 2015 les fonds susvisés respectivement à zéro ou gelés;
Considérant qu'il importe que les différents termes des cotisations fédérales électricité et gaz naturel soient définis précisément et rapidement afin d'en permettre l'application dès le 1er janvier 2015;
Qu'il y a donc lieu de procéder à l'adoption du présent arrêté avant la fin de l'année 2014, sans quoi la commission ne disposerait pas d'une base légale utile pour maintenir la cotisation fédérale à un niveau raisonnable;
Qu'il y a lieu d'éviter à partir du 1er jour de la prochaine année, à savoir le 1er janvier 2015, tout prélèvement de la cotisation fédérale à destination du fonds " gaz à effet de serre " et augmentation des fonds électricité et gaz destinés au financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, ceci permettant, d'une part, d'éviter une influence à la hausse sur les factures d'électricité et, d'autre part, aux fournisseurs de se baser sur une période de facturation maîtrisable;
Sur la proposition du Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

References: art. 114
 L'article 3
 § 3

Art. 2
 l'article 3
 § 4

Art. 3
 l'article 3
 § 2

Art. 4

Art. 5
 l'article 21
 § 2
 l'article 15
 § 1
 l'article 8
 § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 21
 § 1
 l'article 15
 § 1