Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1402-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-20-20-20130307
Timestamp: 2018-01-20 17:11:26+00:00

Document:
1402-PGPTVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal2
BOI-TVA-LIQ-20-20-20130307
2013-03-07T10:43:27.000+01:002013-06-19T16:52:53.000+02:00
Par ailleurs, les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale sont taxables au taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au III § 190).
- aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans les maisons de retraite et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (CGI, art. 278-0 bis et BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 au II § 90 ) ;
- aux prestations exclusivement liées aux besoins d'aide des personnes handicapées hébergées dans des établissements pour handicapés et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (CGI, art. 278-0 bis et BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 au III § 170).
Lorsqu'ils sont exploités par des personnes morales de droit public, les établissements de bains-douches ne sont pas soumis à la TVA en application de l'article 256 B du CGI si leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. La TVA n'est pas non plus exigible lorsque les établissements de bains-douches sont exploités par des associations légalement constituées agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. L'exonération est alors subordonnée à la condition que les prix réclamés aux clients soient homologués par l'autorité publique ou inférieurs à ceux pratiqués dans le secteur lucratif (RM à M. Chaban-Delmas, JO AN du 6 février 1984, p. 524, n° 38322).
L'imposition à la TVA est réservée aux droits d'entrée qui ne sont pas dans le champ d'application de l'impôt sur les spectacles (BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 au II-C et D § 90 et suivants).
Les transports de corps proprement dits, avant et après mise en bière, effectués par les prestataires agréés (exploitants d'ambulances, embaumeurs, régies municipales des pompes funèbres) dans des véhicules aménagés à cet effet ainsi que les transports de personnes avec des cars de suite et les voitures du clergé sont passibles du taux réduit (CGI, art. 279, b quater et BOI-TVA-LIQ-30-20-60 au III-A-5 § 160). Pour l'application du taux réduit, il appartient aux redevables de comptabiliser distinctement la fraction du prix correspondant à la prestation de transport de corps. A défaut, l'ensemble des opérations relève du taux normal.
Enfin, les livraisons de biens ou les prestations de services annexes (fleurs, garnitures de cercueils, accessoires de cérémonie, faire-part, cartes de remerciements, etc.) sont soumises au taux qui leur est propre. Ainsi, les travaux divers d'imprimerie, la construction, l'entretien et la vente de caveaux, l'entretien et le nettoyage des sépultures et monuments funéraires relèvent du taux normal. La fourniture de fleurs est soumise au taux normal s'il s'agit de fleurs artificielles ou de compositions florales (couronnes, coussins, etc.). En revanche, bénéficie du taux réduit la fourniture de produits de la floriculture non transformés (fleurs coupées notamment), dans les conditions définies au BOI-TVA-LIQ-30-10-20-I-B-1 § 70.
Les locations et les frais d'entretien de compteurs d'eau sont, dans certains cas, passibles du taux réduit de la TVA en application du b de l'article 279 du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-30 au I-A-3-b-2° § 110).
- d'autre part, les établissements qui n'ont pas pour objet principal la fourniture de logement (ex. : établissements de soins visés ci-avant à l'exception des maisons de retraite et des établissements accueillant des personnes handicapées (cf. I-A ).
En ce qui concerne la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, voir le BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30-I § 1.
Toutefois, lorsqu'en application du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5,5 % est applicable aux opérations portant sur des appareillages pour handicapés, il est admis que ce taux réduit s'applique également, sous certaines conditions, aux opérations de rechange et de réparation de ces appareillages (BOI-TVA-LIQ-30-10-50 au I).
Pour plus de précisions sur l'application du taux réduit de 5,5 % : se reporter au BOI-TVA-LIQ-30-20-20-II § 80.
- des opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications ayant fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée. Le terme « publications » est très général et vise les livres, albums, journaux, revues, brochures, recueils de photographies, etc. dès lors qu'ils tombent sous le coup des dispositions de la loi susvisée. Les publications qui font l'objet des interdictions prévues par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée sont désignées par arrêtés publiés au Journal officiel sous le timbre du ministère de l'Intérieur ;
- des prestations de services et livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 qui réglemente l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'État dans le département tiennent des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGI, art. 279 bis, 4°).
- enseignement scolaire et universitaire (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 au § 10) ;
- les actions de formation professionnelle continue et les livraisons de biens et prestations de services qui s'y rattachent, dispensées par les personnes de droit privé quine bénéficient pas de l'exonération de la taxe prévue par le a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI (sur les conditions d'exonération, voir le BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-II-B § 190).
Sont soumis au taux normal, les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs aménagés autres que les parcs zoologiques, les jardins botaniques et certains parcs d'attractions passibles du taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-50 au I § 10). Il s'agit pour l'essentiel des bases de loisirs et de plein air, des centres sportifs et des parcs aquatiques.
Les prestations réalisées par les traducteurs et interprètes de langues étrangères (voir toutefois BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au V-B § 350), les guides et les accompagnateurs (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au VIII § 300) ainsi que les sportifs sont imposables au taux normal.
Il est rappelé que le taux normal de la TVA s'applique aux activités des offices de tourisme et des syndicats d'initiative pour lesquelles ces derniers relèvent du régime de la marge (BOI-TVA-SECT-60 au I-E § 190).
En ce qui concerne le taux de la TVA applicable aux recettes provenant de l'exploitation d'appareils automatiques par des forains, se reporter au BOI-TVA-LIQ-30-20-50-III-C § 360.
L'ensemble des opérations se rapportant aux équidés telles que l'entraînement ; le pré-débourrage ; le débourrage ; le dressage ; les prises en pension (ex. les prises en pension de chevaux d'agrément, de chevaux de course retraités, etc.) doivent être soumises au taux normal de la TVA à l'exception de celles visées au BOI-TVA-LIQ-30-10-20 § 20, au BOI-TVA-LIQ-30-20-100 § 540 et 550, au BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 § 190 et au BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 § 280.
Pour plus de précisions sur les modalités d'application du taux normal aux prix décernés aux propriétaires ou éleveurs de chevaux à l'occasion d'épreuves hippiques, il convient de se reporter au III § 70 du BOI-TVA-SECT-80-10-30-20.
S'agissant des modalités d'application du taux normal à la quote-part des gains revenant au propriétaire et à l'entraîneur dans le cadre de contrat de location de carrière de chevaux de course, il convient de se reporter au II § 30 du BOI-TVA-SECT-80-10-30-20.
S'agissant des sommes perçues par les jockeys et drivers de chevaux de course au trot appelées monte jockey se référer au V § 370 du BOI-TVA-LIQ-30-20-100.
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References: § 190
 art. 278
 § 90
 art. 278
 § 170
 l'article 256
 § 90
 art. 279
 § 160
 § 70
 l'article 279
 § 110
 § 1
 l'article 278
 § 80
 l'article 14
 l'article 14
 art. 279
 § 10
 l'article 261
 § 190
 § 10
 § 350
 § 300
 § 190
 § 360
 § 20
 § 540
 § 190
 § 280
 § 70
 § 30
 § 370