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Timestamp: 2020-01-20 06:26:40+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés ( CGI, art. 244 quater B-II-d ), ou à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ( CGI, art. 244 quater B-II-d bis ), sont retenues pour déterminer la base du crédit d'impôt.
Lorsque de telles opérations sont prises en compte par une entreprise pour la détermination du crédit d'impôt recherche, il lui convient de joindre à la déclaration 2069 A la liste des organismes en indiquant la nature et le montant des contrats.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
Conformément au d du II de l'article 244 quater B du CGI, une entreprise peut prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche qu'elle a confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
Sont comprises dans le dispositif du d du II de l'article 244 quater B du CGI , les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique confiée à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater du CGI .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
Les établissements d'enseignement supérieur s'entendent notamment des universités, des écoles normales supérieures, des écoles nationales supérieures d'ingénieurs, des instituts d'études politiques, des écoles supérieures de commerce et, de façon générale, de toute structure (école, institut…) reconnue par l'État en tant qu'établissement d'enseignement supérieur.
- d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS);
- d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation ;
- d'un diplôme délivré par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l' article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 , ou par les instituts d'études politiques en application de l' article 2 du décret 89-901 du 18 décembre 1989 ;
Un diplôme conférant le grade de master n'est pas un diplôme de mastère spécialisé. Il est rappelé que le mastère spécialisé est un diplôme délivré à l'issue d'une formation, organisée par un établissement habilité membre de la Conférence des grandes écoles, qui sanctionne un cursus professionnel et qui est spécialisée dans un domaine d'activité précis.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
Qu'ils soient publics ou privés, ces établissements d'enseignement supérieur sont compris dans le régime particulier de dépenses de sous-traitance prévu au d du II de l'article 244 quater B du CGI sans qu'il soit nécessaire de solliciter un agrément auprès du ministère de la recherche.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 70-12/09/2012)
Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ( article L. 344-11 du code de la recherche ).
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 80-12/09/2012)
A compter du 1er janvier 2010, les dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des fondations de coopération scientifique ne sont éligibles au crédit d'impôt recherche que si ces organismes sont agréés par le ministère de la recherche conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI .
5. Opérations confiées à des établissements publics de coopération scientifique
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 90-12/09/2012)
Les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) sont régis par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche .
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 100-12/09/2012)
En tant qu'organismes publics de recherche, ces établissements étaient déjà compris dans le régime particulier de dépenses de sous-traitance prévu au d du II de l'article 244 quater B du CGI .
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 110-12/09/2012)
Sont réputés exercer une mission d'intérêt général les centres techniques dont les missions sont définies aux articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche. Ces organismes sont dispensés de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI.
NB : il est rappelé que seules sont éligibles au crédit d'impôt recherche les dépenses facturées correspondant à des dépenses de recherche telles qu'elles sont définies au II de l'article 244 quater B du CGI.
7. Opérations confiées à certaines associations ou sociétés agréées à compter du 1er janvier 2010
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 130-12/09/2012)
Les associations concernées sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur(s) et membre(s) un ou plusieurs organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master (cf. n° 50).
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 140-12/09/2012)
Les sociétés concernées sont donc des sociétés dans lesquelles les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports. En pratique, il s'agit des sociétés suivantes : sociétés anonymes [articles L. 225-1 et s. du code de commerce (C. Com.)], sociétés en commandite par actions (articles L. 226-1 et s. du C. Com), sociétés à responsabilité limitée (articles L. 223-1 et s. du C. Com), sociétés par actions simplifiées et sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (articles L. 227-1 et s. du C. Com). L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (articles L. 223-1 et s. du C. Com) sera également considérée comme une société de capitaux.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 150-12/09/2012)
- elles doivent être agréées par le ministère chargé de la recherche conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ;
- elles doivent avoir conclu, avec le ou les organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master qui en sont membres ou qui détiennent plus de 50 % du capital ou des droits de vote, une convention en application de l' article L. 313-2 du code de la recherche ou de l' article L. 762-3 du code de l'éducation . La convention doit avoir été conclue à la date à laquelle les dépenses d'externalisation sont engagées par l'entreprise donneuse d'ordre.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 160-12/09/2012)
Par ailleurs, les travaux de recherche confiés à ces organismes de droit privé, associations ou sociétés, doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités ou équipe(s) de recherche relevant du ou des organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ayant conclu la convention précitée.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 170-12/09/2012)
Les factures émises par les associations et sociétés qui remplissent les conditions précitées au titre des opérations de recherche qui leur sont confiées peuvent utilement comporter des mentions relatives au crédit d'impôt recherche (précision de l'éligibilité au doublement des dépenses avec mention du d du II de l'article 244 quater B du CGI , référence au contrat conclu entre l'entreprise cliente et l'organisme privé à qui sont confiées les opérations de recherche et mention de l'unité ou de l'équipe de recherche ou des unités ou équipes de recherche ayant réalisé les travaux de recherche et développement). Ces mentions permettent d'informer les entreprises des conditions dans lesquelles les opérations de recherche ont été réalisées, ce qui est de nature à les sécuriser s'agissant de la prise en compte de ces dépenses pour le double du montant facturé dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 180-12/09/2012)
Le d de l'article 244 quater B du CGI prévoit que les dépenses confiées aux organismes mentionnés à ce même d sont retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'organisme en question.
a. lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
b. lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 190-12/09/2012)
L'entreprise X confie l'exécution de travaux de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche à l'université N, établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, que cette dernière lui facture pour un montant de 100.000 ¤. L'entreprise X pourra pour le calcul de son propre crédit d'impôt recherche retenir cette dépense pour un montant de 200.000 ¤. Par ailleurs, dans l'hypothèse où ces travaux sont réalisés par un service de l'université soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et bénéficiant du crédit d'impôt recherche, seule la somme effectivement facturée à l'entreprise (100.000 ¤) devra été déduite des bases de calcul du crédit d'impôt recherche en application du III de l'article 244 quater B du CGI .
II. Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 220-12/09/2012)
Le d bis du II de l'article 244 quater B du CGI permet à une entreprise de prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis précité dans la limite des plafonds mentionnés aux d bis et d ter du II de l'article 244 quater B du CGI .
L'organisme agréé précité doit alors déduire de la base de calcul de son propre crédit d'impôt recherche les sommes reçues des organismes pour lesquels les opérations de recherche sont réalisées et facturées ( III de l'article 244 quater B du CGI ). Cette disposition a pour objet d'éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d'impôt.
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise qui confie la réalisation d'opérations de recherche à un organisme qui n'est pas agréé au sens du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ne peut pas prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche les dépenses de recherche exposées à ce titre qui lui sont facturées. Dans ces conditions, cet organisme non agréé peut inclure dans la base de calcul de son propre crédit d'impôt recherche les dépenses exposées dans le cadre d'opérations de recherche réalisées pour le compte d'entreprises auxquelles elles sont facturées.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 230-12/09/2012)
Dans son arrêt du 29 novembre 2007 (CAA Versailles n° 05CVE01865, SA BP France), la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que les dépenses de recherche engagées par une société non agréée doivent être exclues de l'assiette de son crédit d'impôt recherche dès lors qu'elles sont refacturées à des filiales du groupe.
Cet arrêt s'analyse comme une décision d'espèce et demeure sans influence sur la position de l'administration ainsi que cela a d'ailleurs été rappelé dans le cadre d'un rescrit publié le 13 mai 2008 dont les dispositions sont reprises au n°220 . Cette position ne s'applique toutefois pas aux affaires pour lesquelles un jugement définitif est intervenu.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 240-12/09/2012)
Précision du rescrit 2008/8 du 13/05/2008
Le fait que les entreprises qui bénéficient des opérations de recherche soient étrangères n'est pas de nature à modifier cette analyse dès lors que l'éligibilité des dépenses de recherche au crédit d'impôt dépend du lieu de réalisation des opérations (France) et non du lieu d'utilisation des résultats (voir en ce sens la réponse à la question écrite n° 4094 de M. Léron, Député, publiée au J.O. le 30 janvier 1989).
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 250-12/09/2012)
En application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI, les dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions, sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (cf. n°260 et suivants ) (disposition applicable aux CIR calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011). Il en résulte qu'une entreprise qui ne réalise pas, en interne, des dépenses de recherche et de développement ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt recherche pour les recherches qu'elle confie à des organismes ou experts privés.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 260-12/09/2012)
En application du d bis du II de l’article 244 quater B du CGI , les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées par une entreprise à des organismes de recherche privés agréés par le ministère chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes conditions sont éligibles au CIR.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 270-12/09/2012)
En application du d ter du II de l'article 244 quater B du CGI , le montant des dépenses éligibles à ce titre est plafonné pour l’entreprise donneuse d’ordre à :
- 2 millions d’euros par an, s’il existe un lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et ces organismes. Un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises, soit lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise ;
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 280-12/09/2012)
Il est précisé que ces plafonds sont communs et également applicables aux dépenses de recherche confiées à des organismes mentionnés au d du II de l’article 244 quater B du CGI (organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ou assimilés) qui sont prises en compte pour le double de leur montant.
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 290-12/09/2012)
- à une de ses filiales, la société X, pour 5 000 000 d'euros ;
- à une université délivrant un diplôme conférant un grade de master pour 1 000 000 d'euros ;
- à une entreprise indépendante Y pour 9 000 000 d'euros.
Les dépenses de recherches confiées à la filiale sont plafonnées à 2 millions d'euros et celles confiées à l'entreprise indépendante à 8 millions d'euros (1er alinéa du d ter du II de l'article 244 quater B du CGI ). Les dépenses de recherche confiées à l'université, prises en compte pour le double de leur montant ( d du II de l'article 244 quater B du CGI ) entrent en totalité dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche compte tenu de la majoration du plafonnement ( 1er alinéa du d ter du II de l'article 244 quater B du CGI ).
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 300-12/09/2012)
Le d bis du II de l'article 244 quater B du CGI prévoit un nouveau plafond applicable aux dépenses relatives aux opérations confiées à des organismes de recherche (ou experts scientifiques ou techniques) privés agréés.
Ces dépenses sont désormais retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt déterminé avant application des plafonds précités prévus au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI .
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 310-12/09/2012)
En revanche, cette nouvelle limite ne s'applique pas aux opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur ou assimilés (notamment, fondations de coopération scientifique, fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées ou associations et sociétés juridiquement liées à un organisme de recherche public ou un établissement d’enseignement supérieur) mentionnés au d du II de l'article 244 quater B du CGI .
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 320-12/09/2012)
Cette nouvelle limite implique en pratique que l'entreprise donneuse d’ordre réalise au minimum un quart des dépenses de recherche en interne ou qu'elle en confie la réalisation dans cette même proportion à des organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur ou assimilés mentionnés au d du II de l’article 244 quater B du CGI .
1. Soit une entreprise A qui a réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre N des dépenses de recherche en interne éligibles au crédit d'impôt pour un montant de 800 000 ¤. Elle a également confié des travaux de recherche pour un montant de 3 000 000 ¤ à un organisme de recherche privé agréé par le ministère chargé de la recherche. Il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre les deux entités.
a) Première limite applicable : Les dépenses de recherche externalisées sont éligibles dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, soit un plafond de
2. Soit une société B qui a réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre N des dépenses de recherche en interne éligibles au crédit d'impôt pour un montant de 800 000 ¤. Elle a également confié des travaux de recherche :
- ainsi qu’à un établissement public de coopération scientifique pour 1 000 000 ¤ (il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre cette entité et l’entreprise donneuse d’ordre).
a) Première limite applicable : Les dépenses de recherche externalisées et confiées à des organismes privés agréés sont éligibles dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, soit un plafond de 8 400 000 ¤ [(800 000 ¤ + 2 000 000* ¤) x 3)].
* Les dépenses correspondant aux opérations de recherche confiées à l'établissement public de coopération scientifique sont prises en compte pour le double de leur montant ( 4° du d du II de l’article 244 quater B du CGI ).
- Pour l’entreprise indépendante agréée par le ministre de la recherche : 10 millions d’euros, mais la première limite susmentionnée de 8 400 000 ¤ est applicable. En outre, il convient de préciser que le plafond de 2 millions d’euros indiqué ci-avant est inclus dans le plafond global de 10 millions d’euros .
- Pour l’établissement public de coopération scientifique : 12 millions d’euros (le plafond de 10 millions d’euros susmentionné est majoré de 2 millions d’euros pour les opérations confiées à de tels organismes en application du 4° du d et du deuxième alinéa du d ter du II de l'article 244 quater B du CGI ).
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 340-12/09/2012)
En application du III de l'article 244 quater du CGI , les entreprises doivent désormais déduire de l’assiette du CIR le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt, totalement ou partiellement selon les cas. Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2011.
• 15 000 ¤ hors taxes ;
• ou 5% du total hors taxes des dépenses de recherche éligibles minoré des subventions publiques reçues en application du III de l’article 244 quater B du CGI .
Le montant des prestations de conseil doit être porté en déduction de l’assiette du CIR de l’année au titre de laquelle ces prestations sont déduites du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun.
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-30-§ 350-12/09/2012)
Au cours de l’année civile N, une PME telle que définie ci-avant passible de l'impôt sur les sociétés (IS) qui clôture son exercice comptable au 31 décembre expose des dépenses de recherche dans le cadre d'un nouveau programme de recherche pour un montant de 400 000 ¤ après déduction des subventions publiques reçues. Le montant du CIR potentiel s'élève à 120 000 ¤ (taux applicable : 30 %).
a) 1ère hypothèse : Rémunération fixée proportionnellement
- Assiette du CIR avant déduction du montant des honoraires : 600 000 ¤
- Assiette du CIR après déduction des honoraires : 600 000 ¤ - 30 000 ¤ = 570 000 ¤
- Montant du CIR au titre de l’année N+1 : 171 000 ¤ (570 000 ¤ x 30 %)
b) 2ème hypothèse : Rémunération autre que proportionnelle
- 400 000 ¤ x 5 % = 20 000 ¤ (ce montant est le plus élevé, car supérieur à 15 000 ¤ H.T.)
- montant à déduire : 30 000 ¤ - 20 000 ¤ = 10 000 ¤
Assiette du CIR : 400 000 ¤ - 10 000 ¤ = 390 000 ¤
Montant du CIR calculé au titre de l'année N : 117 000 ¤ (390 000 ¤ x 30 %)
c) 3ème hypothèse : Rémunération mixte
Les honoraires dont le montant est forfaitaire (18 000 ¤) n’ont, en revanche, pas à être déduits de l’assiette de calcul du crédit d'impôt, puisque leur montant est inférieur à 20 000 ¤ (400 000 ¤ x 5 % = 20 000 ¤, ce montant est le plus élevé car supérieur à 15 000 ¤ H.T ).

References: art. 244
 art. 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 39
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244