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Timestamp: 2013-05-21 07:34:40+00:00

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RS 0.748.131.934.91 Art. 7 (Convention)	Les autorit�s f�d�ralesde la Conf�d�ration suisse
> RS 0.748.131.934.91 Convention
imprimer la page Chapitre II Questions relatives aux zones et installations de s�curit� de l’a�roport en territoire fran�ais < Art. 6 > Art. 8 Art. 7
1. Les mat�riaux ou mat�riels destin�s � �tre incorpor�s aux travaux et installations vis�s aux art. 5 et 6 de la pr�sente convention seront, � leur importation en France, exon�r�s de tous droits et taxes d’importation, mais devront, dans tous les cas, �tre soumis aux formalit�s douani�res.
Les mat�riels destin�s � l’ex�cution des travaux et installations vis�s aux art. 5 et 6 de la pr�sente convention seront admis au b�n�fice de l’importation temporaire en franchise de droits et taxes d’importation, sous r�serve de l’accomplissement des formalit�s r�glementaires.
Les mat�riaux et mat�riels vis�s ci—dessus pourront �tre r�export�s en franchise de tous droits et taxes, sous r�serve de l’accomplissement des formalit�s douani�res. Les restrictions ou interdictions d’importation ou d’exportation ne sont pas applicables � ces mat�riaux et mat�riels.
2. Les mat�riaux et mat�riels import�s dans les conditions pr�vues au pr�sent article, stock�s en territoire fran�ais pour l’exploitation ou l’entretien des installations, seront repris dans une comptabilit�—mati�res dont les autorit�s douani�res fran�aises pourront exiger la production.
3. Les mat�riaux et mat�riels import�s au b�n�fice des dispositions du paragraphe pr�c�dent ne pourront �tre pr�t�s ni c�d�s, � titre gratuit ou on�reux sans autorisation pr�alable des autorit�s douani�res fran�aises et paiement des droits et taxes exigibles. Tout d�tournement de leur destination privil�gi�e sera constat�, jug� et sanctionn� conform�ment � la l�gislation fran�aise.Etat le 11. juillet 2006

References: Art. 7
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 7
 art. 5
 art. 5