Source: http://www.sciences.univ-nantes.fr/Syndicats/snesup/article.php3?id_article=18
Timestamp: 2020-02-24 23:02:59+00:00

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Statut général des fonctionnaires - Titre 2
mercredi 18 août 2004.
Statut général des fonctionnaires - Titre 1
Le décret de 1984 sur le statut des enseignants chercheurs
Loi de 1984 sur l’enseignement supérieur
(JO Lois et décrets du 12 janvier 1984 page 271)
Loi 86-33 du 9 janvier 1986 JO du 11.
Loi 86-972 du 19 août 1986 JO du 22.
Loi 86-1304 du 23 décembre 1986 JO du 26.
Loi 87-517 du 10 juillet 1987 JO du 12.
Loi 87-529 du 13 juillet 1987 JO du 16
Loi 87-588 du 30 juillet 1987 JO du 31
Loi 89-19 du 13 janvier 1989 JO du 14
Loi 91-715 du 26 juillet 1991 JO du 27
Loi 94-628 du 25 juillet 1994 JO du 26
Loi 94-629 du 25 juillet 1994 JO du 26
Loi 94-1040 du 2 décembre 1994 JO du 6
Loi 95-116 du 4 février 1995 JO du 5
Loi 96-452 du 28 mai 1996 JO du 29
Loi 96-1093 du 16 décembre 1996 JO du 17
Loi 99-477 du 9 juin 1999 JO du 10
Loi 99-894 du 22 octobre 1999 JO du 23
Loi 99-944 du 15 novembre 1999 JO du 16
Loi 99-1172 du 30 décembre 1999 JO du 31
Loi 2000-1257 du 23 décembre 2000
Loi 2001-2 du 03 janvier 2001
Loi 2001-397 du 9 mai 2001
Loi 2001-624 du 17 juillet 2001
Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 JO du 26
Loi 2002-73 du 17 janvier 2002
Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 JORF du 2 mai, page 7640 art 1er
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 JORF du 22 août, page 14310
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 JORF du 17 août, page 14626
Art. 1. - La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
Art. 2. - Le présent titre s’applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l’Etat.
Art. 3. (modifié par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 art 1) - Les emplois permanents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l’article 3 du titre Ier du statut général :
3° Les emplois ou catégories d’emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l’Etat dotées, de par la loi, d’un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission ;
la liste de ces institutions et des catégories d’emplois concernées est fixée par décret en Conseil d’Etat ;
5° Les emplois occupés par du personnel affilié aux régimes de retraite institués en application du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, de l’article L. 426-1 du code de l’aviation civile et du code des pensions de retraite des marins ;
Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l’Etat et de ses établissements publics mentionnés à l’article 3 du titre Ier du statut général, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d’autres fonctionnaires.
Art. 4. (Modifié par Loi 87-588 1987-07-30 art. 76 JORF 31 juillet 1987) - Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’Etat à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d’une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.
Art. 5. - Par dérogation au principe posé à l’article 3 du titre Ier du statut général des emplois permanents à temps complet d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur et de recherche peuvent être occupés par des personnels associés ou invités n’ayant pas le statut de fonctionnaire.
Art. 6. (modifié par la loi 2001-2 du 03 01 2001,JORF du 4 01) - Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incompletd’une durée n’excédant pas70% d’un service à temps complet , sont assurées par des agents contractuels .
Art. 7. (Modifié par Loi 87-588 1987-07-30 art. 77 JORF 31 juillet 1987) - Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la présente loi est pris en Conseil d’Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d’emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.
Art. 8. - Des décrets en Conseil d’Etat portant statuts particuliers précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d’application des dispositions de la présente loi.
Ces décrets sont délibérés en conseil des ministres lorsqu’ils concernent des corps comportant des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les corps mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 relatif aux nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat.
Art. 9. - Toutefois, la loi fixe les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs.
Art. 10. (Modifié par Loi 96-452 1996-05-28 art. 47 JORF 29 mai 1996) - En ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration, des corps enseignants et des personnels de la recherche, des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers pris en la forme indiquée à l’article 8 ci-dessus peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 13 ci-après, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, notamment pour l’accomplissement d’une obligation statutaire de mobilité.
Art. 11. (abrogé par la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994) -
Chapitre II : Organismes consultatifs
Art. 12. - Les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires de l’Etat, définie à l’article 9 du titre Ier du statut général, sont notamment : le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, les commissions administratives paritaires, les comités techniques paritaires et les comités d’hygiène et de sécurité.
Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes , les membres des organismes consultatifs représentant l’administration sont choisis compte tenu d’une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par le conseil d’Etat.
Art. 13. - Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat comprend , en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Il est présidé par le Premier ministre qui veille à l’application de la présente loi.
Le Conseil supérieur connaît de toute question d’ordre général concernant la fonction publique de l’Etat dont il est saisi, soit par le Premier ministre, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Il est l’organe supérieur de recours en matière disciplinaire, d’avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Art. 14. (Modifié par Loi 96-1093 1996-12-16 art. 94 JORF 17 décembre 1996) - Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Si aucune liste n’est déposée par ces organisations ou si le nombre de votants est inférieur à un quorum fixé par décret en Conseil d’Etat, il est procédé, dans un délai fixé par ce même décret, à un second tour de scrutin pour lequel les listes peuvent être présentées par toute organisation syndicale de fonctionnaires.
Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, sont regardées comme représentatives :
1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
2° Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l’élection, aux dispositions de l’article L. 133-2 du code du travail.
Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées en tant que de besoin par un décret en Conseil d’Etat.
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L’appel n’est pas suspensif.
Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du corps.
nb Il existe des dérogations (cf les statuts particuliers)
nb : les 1er à 6° alinéas de cet article sont applicables aux personnels des administrations parisiennes ( cf/ décret 94-415 du 24 mai 1994 )
Art. 15. (Modifié par Loi 96-1093 1996-12-16 art. 94 JORF 17 décembre 1996) - Dans toutes les administrations de l’Etat et dans tous les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires. Ces comités connaissent des problèmes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et des projets de statuts particuliers. Ils comprennent, en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.
Lorsqu’il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à une consultation du personnel en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, seules les organisations visées au quatrième alinéa de l’article 14 sont habilitées à se présenter. Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à un quorum fixé par décret en Conseil d’Etat, il est procédé, dans un délai fixé par ce même décret, à une seconde consultation à laquelle toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Les règles fixées aux cinquième et sixième alinéas de l’article 14 sont applicables aux consultations prévues par le présent article.
nb : le second alinéa de cet article est applicable aux personnels des administrations parisiennes ( cf/ décret 94-415 du 24 mai 1994 )
Art. 16. - Il est institué, dans chaque département ministériel ou groupe de départements ministériels, un comité central d’hygiène et de sécurité et, éventuellement, des comités d’hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux.
La création des comités d’hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux est de plein droit à la demande des comités techniques paritaires concernés.
Art. 17. - Un décret en Conseil d’Etat détermine, en application des articles 9 et 23 du titre Ier du statut général, la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des organismes consultatifs visés aux articles 13, 14, 15 et 16 ci-dessus, ainsi que les modalités de désignation de leurs membres.
Art. 18. (abrogé par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987) -
Chapitre III : Accès à la fonction publique
Art. 19. (modifié par la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 JORF du 04) - Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l’une des modalités ci-après ou suivant l’une et l’autre de ces modalités :
1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études. Lorsqu’une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d’une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à à se présenter à ces concours. Un décret en Conseil d’Etat précise la durée de l’expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau de diplôme requis.
2° Des concours réservés aux fonctionnaires de l’Etat, et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents de l’Etat, militaires et magistrats et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu’aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation.
3° En outre, pour l’accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier,des concours réservés aux candidats justifiant de l’exercice pendant une durée déterminée d’une ou plusieurs activités professionnelles,d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris à titre bénévole ,d’une association, peuvent être organisés. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public. Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total des places offertes pour l’accès par concours aux corps concernés.
Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent être organisés soit sur épreuves, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d’épreuves, lorsque les emplois en cause nécessitent une expérience ou une formation préalables.
Les concours peuvent être organisés au niveau national ou déconcentrés. La compétence des ministres en matière d’organisation des concours peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités techniques paritaires,au représentant de l’Etat dans la région, le département ou la collectivité d’outre-mer, pour les personnels placés sous son autorité.
Art. 20. (Modifié par Loi 94-628 1994-07-25 art. 15 JORF 26 juillet 1994,modifié par la loi 2001-2 du 3 janvier 2001,JORF du 4 01) - Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
Pour chaque corps, le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, du nombre des postes offerts au concours.
Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis du titre Ier du statut général et par le statut particulier du corps auquel ils postulent au plus tard à la date de la première épreuve du concours ou, s’il s’agit d’un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la selection des dossiers, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps concerné.
nb : cet article est applicable aux personnels des administrations parisiennes ( cf/ décret 94-415 du 24 mai 1994 )
Pour l’application du 3° alinéa de cet article, une délibération de l’organe délibérant de l’administration parisienne est substituée au décret, sauf pourles corps mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 34 du décret précité .
Art. 20 bis. (art. 24 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 JO du 10) - Les jurys dont les membres sont désignés par l’administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, et notamment la proportion des membres des jurys appartenant à chacun des sexes.
attente d’un décret pour l’entrée en vigueur
Art. 21. (modifié par l’art.23 de la loi 2001-397 du 9 mai 2001) - Pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d’Etat, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et des comités techniques paritaires, des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes pourront être organisés, si l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue une condition déterminante pour l’exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps. Les modalités de ce recrutement sont fixées après consultation des comités techniques paritaires.
En outre, lorsque des épreuves physiques sont prévues pour l’accès à un corps de fonctionnaires, des épreuves ou des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats pourront être prévues, après consultation des comités techniques paritaires concernés.
Art. 22. (Modifié par Loi 87-588 1987-07-30 art. 79 JORF 31 juillet 1987) - Par dérogation à l’article 19 ci-dessus, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours dans les cas suivants :
nb : Le d) a été abrogé par la loi n° 87-529 du 13 07 1987, art 59-1.
Art. 23. (abrogé par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986) -
Art. 24. - Les statuts particuliers de certains corps figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du présent chapitre, autoriser, selon des modalités qu’ils édicteront, l’accès direct de fonctionnaires de la catégorie A, ou de fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A, à la hiérarchie desdits corps.
nb : cet article est applicable aux personnels des administrations parisiennes ( cf/ décret 94-415 du 24 mai 1994 art 22 )
Art. 25. - Un décret en Conseil d’Etat détermine, pour chaque administration et service, les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement.
Art. 26. (Modifié par Loi 91-715 1991-07-26 art. 5 JORF 27 juillet 1991) - En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés au personnel appartenant déjà à l’administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l’article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l’une des modalités ci-après :
2° Liste d’aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d’accueil.
Art. 26 bis. (art. 26 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 JO du 10) - Les jurys et les comités de sélection, dont les membres sont désignés par l’administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et des comités de sélection appartenant à chacun des sexes.
Art. 27. (Modifié par Loi 95-116 1995-02-04 art. 111-I JORF 5 février 1995) - Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L. 323-11 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B,C et D pendant une période d’un an renouvelable une fois. A l’issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’aptitude pour l’exercice de la fonction.
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux catégories de niveau équivalent des deux exploitants publics La Poste et France Télécom créés pa la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des deux premiers alinéas du présent article, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel de catégorie A et B, les modalités de vérification de l’aptitude préalable au recrutement en catégorie C et D, les conditions de renouvellement éventuel de ce contrat et les modalités d’appréciation de l’aptitude à exercer les fonctions avant titularisation.
Les limites d’âge supérieures fixées pour l’accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission prévue à l’article L. 323-11 du code du travail et dont le handicap a été déclaré compatible, par cette commission, avec l’emploi postulé.
Les candidats n’ayant plus la qualité de travailleur handicapé peuvent bénéficier d’un recul des limites d’âge susvisées égal à la durée des traitements et soins qu’ils ont eu à subir en cette qualité. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
Art. 28. - Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite doivent faire l’objet d’une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
Art. 29. - Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories.
nb : la dernière phrase du 3° alinéa de cet article est applicable aux personnels des administrations parisiennes ( cf/ décret 94-415 du 24 mai 1994 art22 )
Art. 30. - La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.
Art. 31. - La classe est assimilée au grade lorsqu’elle s’acquiert selon la procédure fixée pour l’avancement de grade.
Art. 32. (modifié par loi 99-894 1999-10-22 art 47 JORF 23 octobre 1999 ;loi 2000-1257 du 23 décembre 2000art.20 - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
6° Congé parental et congé de présence parentale.
Section I : Activité.
Art. 33. - L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade.
Art. 34. (Modifié en dernier lieu par la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001, art 55, jo du 26, p.20552 ) - Le fonctionnaire en activité a droit :
1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat ;
3° A des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
Au congé de paternité en cas de naissance ou d’adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
La formation ouvrant droit au bénéfice de ce congé et placée sous la responsabilité des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat peut faire l’objet d’une aide financière de l’Etat.
8° A un congé de six jours ouvrables par an accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
9° A un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie lorsqu’un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire. Le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie prend fin soit à l’expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
10° A un congé pour siéger, comme représentant d’une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d’association dans les départements du Bas-Rhin,du Haut-Rhin et de la Moselle ou d’une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance ,consultative ou non , instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat à l’échelon national,régional ou départemental,ou d’une collectivité territoriale . Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demie-journées . Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7° et au 8° du présent article qu’à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
Art. 34 bis. - Après un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an par affection ayant ouvert droit à congé de longue maladie ou congé de longue durée.
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à mi-temps thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;
Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement.
Art. 35. - Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires. Ils fixent également les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités médicaux compétents en matière de congé de maladie, de longue maladie et de longue durée.
Ils déterminent, en outre, les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice ou bénéficiant des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 34 sont tenus de se soumettre en vue, d’une part, de l’octroi ou du maintien de ces congés et, d’autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé.
Art. 36. - Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 12 du titre Ier du statut général, en cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d’origine au besoin en surnombre provisoire.
Art. 37. (Modifié par Loi 94-628 1994-07-25 art. 1 JORF 26 juillet 1994) - Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions.
Le Gouvernement déposera tous les deux ans sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, dressant le bilan de l’application des dispositions relatives au temps partiel dans les emplois concernés par la présente loi.
Art. 37 bis. (Modifié par la loi n° 2003-775 du 21août 2003, art 70, jorf du 22, p. 14310 )re 2000) - L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
nb : Consulter également l’article L 544-1 du code du travail qui prévoit le droit à l’allocation de présence parentale pour les fonctionnaires placés danscertaines positions.
Art. 37 ter. (Créé par la loi n° 2003-775 du 21août 2003, art 70, jorf du 22, p. 14310 )re 2000) - Pour les personnels relevant d’un régime d’obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps, les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque le temps partiel est de droit, peuvent être aménagées, de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant soit un nombre entier d’heures, soit un nombre entier de demi-journées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.
Art. 38. - A l’issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut.
Art. 39. - Les fonctionnaires autorisés à accomplir une période de service à temps partiel sont exclus du bénéfice des deuxième et troisième alinéas de l’article 3 ainsi que des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiel étant considérés comme emploi pour l’application des règles posées au titre II dudit décret.
Art. 40. - Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l’agent et à l’échelon auquel il est parvenu, soit à l’emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l’administration ou le service concerné.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent, le cas échéant, des indemnités pour frais de déplacement.
Art. 40-1. (Modifié par Loi 99-1172 1999-12-30 art. 110 JORF 31 décembre 1999) - Pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1995, à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d’une durée maximale d’un an, les fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 37 à 40, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel prévu par le présent article les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions.
Art. 40-2. (Créé par loi 2004-811 du 13 art 39-II, jorf du 17 août , p. 14626 ) - Lorsqu’un agent membre d’une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l’autorité de police compétente en cas d’accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d’obtenir l’accord de son chef de service. Sous réserve des nécessités du service, celui-ci ne peut s’opposer à l’absence de l’agent.
Sous-section II Mise à disposition
Art. 41. (Modifié par Loi 91-715 1991-07-26 art. 5 JORF 27 juillet 1991) - La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne. Elle ne peut avoir lieu qu’en cas de nécessité de service, avec l’accord du fonctionnaire et au profit d’une administration de l’Etat ou d’un établissement public de l’Etat. L’intéressé doit remplir des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d’origine.
Chapitre V Positions.
Section I Activité.
Art. 42. (Modifié par Loi 91-715 1991-07-26 art. 5 JORF 27 juillet 1991) - La mise à disposition est également possible auprès des organismes d’intérêt général et des organisations internationales intergouvernementales.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les cas, les conditions et la durée de la mise à disposition lorsqu’elle intervient auprès de tels organismes ou organisations.
Art. 43. - L’application des dispositions des articles 41 et 42 fait l’objet d’un rapport annuel aux comités techniques paritaires concernés précisant notamment le nombre des fonctionnaires mis à disposition auprès d’autres administrations ou auprès d’organismes d’intérêt général.
Art. 44. - Les organismes à caractère associatif et qui assurent des missions d’intérêt général, notamment les organismes de chasse ou de pêche, peuvent bénéficier, sur leur demande, pour l’exécution de ces missions, de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires de l’Etat et des communes ou d’agents d’établissements publics.
Ces fonctionnaires et agents sont placés sous l’autorité directe du président élu des organismes auprès desquels ils sont détachés ou mis à disposition.
Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Art. 44 bis. (inséré par la loi 87-529 du 13 juillet 1987) - Les fonctionnnaires d’Etat affectés par voie de détachement dans les communes, les départements et les régions peuvent être considérés, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986 , comme accomplissant leur obligation de mobilité prévue par le statut qui les régit.
Section II Détachement
Art. 45. (Modifié par Loi 96-1093 1996-12-16 art. 54 JORF 17 décembre 1996) - Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire ou d’office ; dans ce dernier cas, la commission administrative paritaire est obligatoirement consultée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le fonctionnaire détaché dans l’administration d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, remis à disposition de son administration d’origine pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions, est réintégré, le cas échéant en surnombre, dans son corps d’origine.
A l’expiration de son détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine.
Toutefois, il peut être intégré dans le corps de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps.
Art. 45 bis. (Créé par Loi 2003-775 du 21 août 2003, art 71, jorf du 22, p. 14310 ) - Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l’emploi de détachement.
Art. 46. (Modifié par Loi 2002-73 du 17 janvier 2002, art 20, JO du 18, p. 1008 ) - Le fonctionnaire détaché ne peut , sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administrationou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l’Etat.
Sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d’Etat, la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret en Conseil d’Etat.
Art. 46-bis. (Créé par Loi 2002-73 du 17 janvier 2002, art 20, JO du 18, p. 1008 ) -
Sauf accord international contraire, le détachement dans d’un agent dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international n’implique pas obligatoirement l’affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent.
Art. 46ter. (Créé par Loi 2002-73 du 17 janvier 2002, art 20, JO du 18, p. 1008 ) - Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international peut demander, même s’il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la pension qu’il aurait acquise en l’absence de détachement et la pension du code des pensions civiles et militaires de retraite est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
Art. 47. - Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre III du statut général peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par le présent titre.
Art. 48. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les cas, les conditions, la durée du détachement, les modalités d’intégration dans le corps de détachement et de réintégration dans le corps d’origine.
Il fixe les cas où la réintégration peut être prononcée en surnombre.
Section III Position hors cadres
Art. 49. (Modifié par Loi 91-715 1991-07-26 art. 5 JORF 27 juillet 1991) - La position hors cadre est celle dans laquelle un fonctionnaire remplissant les conditions pour être détaché auprès d’une administration ou d’une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, ou détaché auprès d’organismes internationaux peut être placé, sur sa demande, pour servir dans cette administration ou entreprise ou dans cet organisme.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions et la durée de la mise hors cadres ainsi que les modalités de réintégration dans le corps d’origine.
Art. 50. - Lorsque le fonctionnaire en position hors cadres est réintégré dans son corps d’origine, l’organisme dans lequel il a été employé doit, s’il y a lieu, verser la contribution exigible en cas de détachement.
Section IV Disponibilité
Art. 51. - La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite.
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 34 ci-dessus.
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
nb Certains corps bénéficient de dispositions dérogatoires (cf les statuts particuliers)
Art. 52. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l’expiration de la période de disponibilité.
Section V Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle
Art. 53. (Modifié par Loi 99-894 1999-10-22 art. 47 JORF 23 octobre 1999) - Le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position "accomplissement du service national" .
Le fonctionnaire qui accomplit une période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle d’un durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
Section VI Congé parental
Art. 54. (Modifié par Loi 96-1093 1996-12-16 art. 55 JORF 17 décembre 1996) - Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant.
Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Elle est également accordée à la mère ou au père après l’adoption d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, sans préjudice du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue d’adoption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l’arrivée au foyer.
Dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite ; il conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d’électeur lors de l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. A l’expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l’application de l’article 60 ci-dessous.
Art. 54 bis. (Modifié par Loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 JORF du 24) - Le congé de présence parentale est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine lorsque la maladie, l’accident ou le handicap graves d’un enfant à charge, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
Ce congé non rémunéré est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée initiale de quatre mois au plus ; il peut être prolongé deux fois, dans la limite d’un an.
Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d’électeur lors de l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. Il n’acquiert pas de droits à la retraite.
A l’issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l’enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine. Il est réaffecté dans son ancien emploi.
Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l’application de l’article 60 ci-dessous.
Chapitre VI Notation, avancement, mutation, reclassement
Art. 55. - Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l’article 17 du titre Ier du statut général est exercé par le chef de service.
texte antérieur à la loi maintenu comme décret d’application
Art. 56. - L’avancement des fonctionnaires comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade.
Il est fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires, telle qu’elle est définie à l’article 17 du titre Ier du statut général.
Art. 58. (Modifié par Loi 91-715 1991-07-26 art. 5 JORF 27 juillet 1991) - L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l’avancement est subordonné à une sélection professionnelle.
1° Soit au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ;
Art. 58 bis. (art. 27 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 JO du 10) - Les jurys et les comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade, dont les membres sont désignés par l’administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et comités de sélection appartenant à chacun des sexes.
Art. 60. (Modifié par Loi 99-944 1999-11-15 art. 13 JORF 16 novembre 1999) - L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l’article L. 323-11 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
Art. 61. - Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu’elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés.
nb Ces dispositions ne sont pas applicables à certains corps (cf article 10 de la présente loi et les statuts particuliers)
Art. 62. (Modifié par Loi 99-944 1999-11-15 art. 13 JORF 16 novembre 1999) - Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l’article L. 323-11 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l’article 45 du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l’article 41 de ce même titre.
Art. 63. - Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l’adaptation du poste de travail n’est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d’un autre corps s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
En vue de permettre ce reclassement, l’accès à des corps d’un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l’article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d’âge supérieures, s’ils remplissent les conditions d’ancienneté fixées par ces statuts. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé, peut intervenir.
Chapitre VII Rémunération
Art. 64. - Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l’article 20 du titre Ier du statut général.
Art. 65. - Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 p. 100 ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l’article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d’invalidité.
Les conditions d’attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l’allocation temporaire d’invalidité sont fixées par un décret en
Conseil d’Etat qui détermine également les maladies d’origine professionnelle.
Chapitre VIII Discipline
Art. 66. (Modifié par Loi 91-715 1991-07-26 art. 5 JORF 27 juillet 1991) - Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
le déplacement d’office.
l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel.
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois.
L’intervention d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.
En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
Art. 67. (Modifié par Loi 91-715 1991-07-26 art. 5 JORF 27 juillet 1991) - Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui l’exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l’article 19 du titre Ier du statut général.
Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.
La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire. Il peut également être délégué indépendamment du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes.
Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indé-pendamment du pouvoir de nomination. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par des décrets en Conseil d’Etat.
Chapitre IX Cessation définitive de fonctions
Art. 68. - Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d’âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur.
Art. 69. - Hormis le cas d’abandon de poste, ou les cas prévus aux articles 51 ci-dessus et 70 ci-dessous, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu’en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation.
Art. 70. - Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Art. 71. - Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l’honorariat dans son grade ou son emploi à condition d’avoir accompli vingt ans au moins de services publics.
Art. 72. ( Modifié par Loi 2002-73 du 17 janvier 2002, art 73, JO du 18, p. 1028 ) - Un décret en Conseil d’Etat définit les activités privées qu’en raison de leur nature ne peut exercer un fonctionnaire placé dans l’une des situations ou positions statutaires suivantes :
S’agissant des fonctionnaires ayant cessé définitivement leurs fonctions, il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le temps.
En cas de violation de l’une des interdictions prévues au présent article, le fonctionnaire retraité peut faire l’objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension après avis du conseil de discipline du corps auquel il appartenait .
Chapitre X Dispositions transitoires et finales
Art. 73. - Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances, sous réserve :
1° Soit d’être en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, soit de bénéficier à cette date d’un congé en application du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’Etat, soit de bénéficier à cette date d’un congé en application du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l’étanger ;
2° D’avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, les services effectifs d’une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois susindiqués ;
Art. 74. - Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les conditions fixées à l’article précédent :
1° Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d’Etats étrangers ou de l’organisme auprès duquel ils sont placés, qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats étrangers ;
Les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans des établissements d’enseignement supérieur au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l’enseignement supérieur, ont vocation à être titularisés, soit dans un corps de l’enseignement supérieur sur des emplois réservés à cet effet, soit dans un corps de l’enseignement secondaire, soit dans un corps technique ou administratif des administrations de l’Etat, sous réserve de remplir les conditions exigées pour l’accès à chacun de ces corps. Ils pourront être astreints à exercer leurs fonctions en coopération pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date de leur titularisation.
Art. 75. - Compte tenu de la spécificité de leur situation et des contraintes auxquelles ils sont soumis, notamment au regard de l’expatriation et de la mobilité, un décret en Conseil d’Etat détermine le régime de rémunération et d’avantages annexes applicable aux agents recrutés localement servant à l’étranger, titularisés en vertu des dispositions de la présente loi.
Art. 76. - Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, s’ils remplissent les conditions prévues à l’article 73, sous réserve que les deux années de services exigées aient été accomplies au cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature.
Art. 77. - Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 73, un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnels associés ou invités des établissements d’enseignement supérieur et de recherche peuvent être recrutés dans un corps de fonctionnaires.
Art. 78. - Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande, sur des emplois d’assistant ou d’adjoint d’enseignement, dans la limite des emplois vacants ou créés à cet effet et dans les conditions prévues à l’article 73, les vacataires et les autres personnels chargés à titre temporaire, sans occuper un emploi budgétaire, de fonctions d’enseignement dans un établissement d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale.
1° Avoir exercé leurs fonctions pendant au moins quatre annnées à compter du 1er octobre 1978 ;
Art. 79. - Par dérogation à l’article 19 du présent titre, des décrets en Conseil d’Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l’accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l’une des modalités ci-après ou suivant l’une et l’autre de ces modalités :
La commission administrative paritaire et la commission spéciale sont, pour l’établissement des listes d’aptitude concernant l’accès aux corps des catégories A et B, complétées par deux représentants de l’administration et par deux représentants élus des agents non titulaires ayant vocation à être intégrés dans ces corps. Un décret en Conseil d’Etat fixe le mode d’élection des intéressés.
Art. 80. (Modifié par Loi 96-452 1996-05-28 art. 45 JORF 29 mai 1996) - Les décrets en Conseil d’Etat prévus à l’article 79 ci-dessus fixent :
Les textes pris en application du présent article sont soumis à l’avis du comité technique paritaire compétent.
Art. 81. - Pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, les décrets en Conseil d’Etat prévus aux articles 79 et 80 peuvent déroger aux conditions et modalités d’accès aux corps d’accueil telles qu’elles sont prévues par les articles 73, 79 et 84.
Art. 82. - Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu’à l’expiration des délais d’option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l’article 80.
Art. 83. - La commission administrative paritaire compétente est saisie des propositions d’affectation et des demandes de mutation des agents titularisés en vertu du présent chapitre.
Art. 84. - Lorsque la nomination est prononcée dans un corps qui n’est pas régi par les dispositions statutaires qui autorisent le report de tout ou partie de services antérieurs accomplis en qualité d’agent non titulaire, des décrets en Conseil d’Etat déterminent les modalités de ce report, qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts de la durée des services rendus en qualité d’agent non titulaire, dans un emploi de niveau équivalent à celui auquel a accédé l’intéressé dans le corps d’accueil.
Art. 85. - Les décrets prévus à l’article précédent fixent les conditions dans lesquelles les membres des corps d’accueil qui, avant leur admission dans ces corps, avaient la qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire de l’Etat, peuvent, en demandant le report de leur nomination à la date d’effet de ces décrets, obtenir la révision de leur situation pour tenir compte, sur la base des nouvelles règles, de leurs services antérieurs.
Art. 86. - Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l’accès à certains grades, les services dont le report a été autorisé en vertu de l’article 84 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d’accueil.
Toutefois, les décrets prévus à l’article 80 peuvent apporter à ce principe les dérogations justifiées par les conditions d’exercice des fonctions dans ce dernier corps.
Art. 87. - Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu’ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu’ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu’ils sont intégrés dans un corps de catégorie A.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l’indemnité compensatrice.
Art. 88. - Le décret en vertu duquel les intéressés peuvent demander l’étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire est pris en Conseil d’Etat.
Art. 89. - Les agents des directions départementales de l’équipement en fonction à la date de publication de la présente loi et rémunérés sur des crédits autres que de personnel seront considérés, soit comme agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, soit comme agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
La répartition sera effectuée, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, au niveau régional ou départemental, par accord entre les présidents de conseils général et régional et les commissaires de la République, après avis d’un groupe de travail paritaire associant, d’une part, pour moitié des représentantsdeséluset pour moitié des représentants de l’administration de l’Etat, d’autre part, des représentants des personnels.
Si cet accord n’est pas réalisé, le rattachement à la fonction publique de l’Etat est de droit avant l’expiration du même délai de deux ans sous réserve du droit d’option, organisé après titularisation par les articles 122 et 123 du titre III du statut général.
Art. 90. - Sont maintenus en vigueur :
la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment ses articles 5 et 8 ;
la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne ;
l’article 14 de la loi de finances rectificative n° 68-695 du 31 juillet 1968 ;
les articles 30 à 34 et 38 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur ;
la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile ;
la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son titre II, chapitre III, relatif aux personnels de la recherche.
Art. 91. - Demeurent applicables les dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l’attribution d’une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l’objet d’une promotion ou d’une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires de l’Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu’ils percevaient antérieurement, modifié par les décrets n° 64-781 du 28 juillet 1964 et n° 66-63 du 18 janvier 1966, du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, et du décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, complété par les décrets n° 56-244 du 9 mars 1956 et n° 57-979 du 26 août 1957.
Art. 92. - Les anciens fonctionnaires du corps autonome des administrateurs de la France d’outre-mer, intégrés dans le corps des conseillers du Commissariat général du Plan en application de l’ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958, en activité à la date de promulgation de la présente loi, peuvent solliciter, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu ci-dessous, leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de cette intégration.
Art. 93. - L’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est abrogée.
Fait à Paris, le 11 janvier 1984
Par le Pésident de la République :
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 art. 76

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 art. 77

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 art. 47

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 art. 94

Art. 15
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Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 art. 15

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Art. 21

Art. 22
 art. 79

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26
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Art. 27
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Art. 28

Art. 29

Art. 30

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Art. 33

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Art. 35

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Art. 38

Art. 39

Art. 40

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Art. 42
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Art. 43

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Art. 46

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Art. 47

Art. 48

Art. 49
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Art. 50

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Art. 53
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Art. 54
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Art. 56

Art. 58
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Art. 60
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Art. 61

Art. 62
 art. 13

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66
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Art. 67
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Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

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Art. 78

Art. 79

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Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93