Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11655-PGP
Timestamp: 2019-05-27 01:52:56+00:00

Document:
IR - Actualisation pour 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
01/04/2019 : IR - Actualisation pour 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2019.
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI, et du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, conformément à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160-10 au II-I § 250) ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, et au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissements
/bofip/11655-PGP

References: l'article 199
 § 60
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 244
 § 250
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 244