Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030750285&fastReqId=503173669&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-22 14:20:38+00:00

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Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 17/06/2015, 389845, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 17/06/2015, 389845, Inédit au recueil Lebon
N° 389845
ECLI:FR:XX:2015:389845.20150617
Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Gurdebeke demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire n° 15-019 du 3 avril 2015 du ministre des finances et des comptes publics relative à la taxe générale sur les activités polluantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et modifiée par l'article 23 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
- le code des douanes, notamment son article 266 nonies ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la SA Gurdebeke ;
2. Considérant qu'aux termes du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont plus élevés lorsque cette installation ne fait pas l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % ;
3. Considérant que ces dispositions sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que, en permettant l'application d'un tarif moins élevé à des déchets non fermentescibles insusceptibles de produire du biogaz lorsqu'ils sont stockés dans des installations visées aux B et C du tableau précité que lorsqu'ils sont stockés dans des installations visées au A de ce tableau, ces dispositions méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de ces dispositions ;
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Gurdebeke et au ministre des finances et des comptes publics.

References: l'article 23
 l'article 266
 l'article 29
 l'article 23
 l'article 266
 l'article 266