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Timestamp: 2017-04-30 05:57:18+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1977, 03431
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 03431Numéro NOR : CETATEXT000007648762 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-01-26;03431 Analyses : AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Droit de préemption.03-01-02 Préfet ayant, en application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 octobre 1962, suspendu par arrêté l'obligation de déclaration, prévue à l'article 3 du même décret, pour les aliénations de propriétés sises dans les communes où une S.A.F.E.R. s'était vu reconnaître le droit de préemption et présentant certaines caractéristiques de superficie. La décision par laquelle le préfet a ultérieurement abrogé cet arrêté, bien qu'elle ait eu pour effet d'étendre les droits de la S.A.F.E.R., est intervenue sur la base de l'article 4 du décret du 20 octobre 1962. Elle pouvait, dès lors, être légalement prise sans consultation préalable de la chambre d'agriculture du département intéressé.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RURAUX ET BAILLEURS DE LA NIEVRE, DONT LE SIEGE EST ... A NEVERS NIEVRE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 30 MAI 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA NIEVRE A MODIFIE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; VU LE DECRET DU 4 FEVRIER 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 62-1235 DU 20 OCTOBRE 1962 : "TOUT PROPRIETAIRE QUI SE PROPOSE... D'ALIENER DE GRE A GRE ET A TITRE ONEREUX UN FONDS AGRICOLE OU UN TERRAIN A VOCATION AGRICOLE SITUE DANS UNE ZONE OU LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EST AUTORISEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION EST TENU...DE FAIRE CONNAITRE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE L'ALIENATION " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET : " PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECEDENT, LE PREFET PEUT, PAR ARRETE INTERVENANT SUR LA PROPOSITION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, RENONCANT A TITRE TEMPORAIRE A USER DE CERTAINS DE SES DROITS, SUPPRIMER PROVISOIREMENT L'OBLIGATION DE DECLARATION POUR LES ALIENATIONS DE PROPRIETES SE TROUVANT DANS UNE PARTIE DETERMINEE DE LA ZONE INDIQUEE AU DECRET MENTIONNE A L'ARTICLE 1ER OU PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES DETERMINEES " ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N. 62-933 DU 8 AOUT 1962, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE A ETE AUTORISEE A EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, PAR DECRETS SUCCESSIFS EN DATE DES 4 FEVRIER 1964, 17 FEVRIER 1967 ET 27 JANVIER 1972 ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LE PREFET DE LA NIEVRE A, PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DE SON ARRETE DU 29 MARS 1972, SUSPENDU L'OBLIGATION DE DECLARATION POUR LES ALIENATIONS DE PROPRIETES SISES DANS LES COMMUNES OU LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S'ETAIT VU RECONNAITRE LE DROIT DE PREEMPTION ET PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES DE SUPERFICIE.QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 30 MAI 1974, LE PREFET A ABROGE CES DEUX ARTICLES DE SON ARRETE DU 29 MARS 1972 ; QUE CETTE DECISION, BIEN QU'ELLE AIT EU POUR EFFET D'ETENDRE LES DROITS DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE, EST INTERVENUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ET POUVAIT, DES LORS, ETRE LEGALEMENT PRISE SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA NIEVRE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RURAUX ET BAILLEURS DE LA NIEVRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 MAI 1974 A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE LA LEGALITE D'UNE DECISION S'APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE EN INVOQUANT UNE IRREGULARITE RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE PUBLIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RURAUX ET BAILLEURS DE LA NIEVRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA NIEVRE EN DATE DU 30 MAI 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RURAUX ET BAILLEURS DE LA NIEVRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RURAUX ET BAILLEURS DE LA NIEVRE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.Références : Décret 1964-02-04Décret 1967-02-17Décret 1972-01-27Décret 62-1235 1962-10-20 Art. 3Décret 62-1235 1962-10-20 Art. 4Loi 62-933 1962-08-08 Art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 26 janvier 1977, n° 03431Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChardeauRapporteur : M. RobineauRapporteur public : M. GalabertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 26/01/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 4
 l'article 3
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 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 7
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