Source: http://docplayer.fr/559244-Nationale-ausfuhrungsgesetz-belgien-in-franzosisch.html
Timestamp: 2017-06-25 03:47:52+00:00

Document:
NATIONALE AUSFÜHRUNGSGESETZ BELGIEN IN FRANZÖSISCH - PDF
Download "NATIONALE AUSFÜHRUNGSGESETZ BELGIEN IN FRANZÖSISCH"
1 NATIONALE AUSFÜHRUNGSGESETZ BELGIEN IN FRANZÖSISCH 25 NOVEMBRE Arrêté royal relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, notamment l'article 10, modifié par les lois des 6 mars et 24 mars 1978, l'article 80 modifié par les lois des 24 mars 1978, 5 décembre 1984, 21 février 1985 et 18 juillet 1991, et l'article 177bis inséré par la loi du 24 mars 1978 et modifie par la loi du 18 juillet 1991; Vu la loi du 18 juillet 1991 modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 dans le cadre de l'organisation transparente du marché des entreprises et des offres publiques d'acquisition, notamment l'article 50, 1 er ; Vu l'avis du Conseil d'etat, Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons: Article 1 er. Sans préjudice des dispositions de l alinéa 2, les greffiers des tribunaux de commerce reçoivent le dépôt de tous les actes, extraits d actes, procès-verbaux et documents dont la publicité est ordonnée par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales et par la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique ainsi ue par la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique. La Banque, Nationale de Belgique reçoit le dépôt:2 des comptes annuels et des documents à déposer en même temps que les comptes annuels en vertu de l'article 80, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ou en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, ainsi que des comptes consolidés et des documents à déposer en même temps que ces comptes consolidés en vertu de l'article 76, 3 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises ou en vertu d'autres dispositions légales au règlementtaires; Art. 2. Les actes, extrait d actes, procès-verbaux et documents, autres que ceux visés à l'article 1 er,alinéa 2, émanant des sociétés commerciales sont versés dans une subdivision spéciale du dossier de chaque société tenu, en exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1984, au greffe du' tribunal de commence dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ou, s il s'agit d'une société étrangère, a une succursale ou un siège quelconque d'opération; La subdivision spéciale porte le même numéro que celui du dossier d'immatriculation au registre du commerce. Ce numéro est reproduit sur toutes les pièces à verser dans la subdivision spéciale. Le greffier ou son délégué vise chacune des pièces, leur donne un numéro d'ordre et les classe dans la subdivision spéciale du dossier. Le greffier tient à jour un inventaire. Cet inventaire, qui reste joint à la subdivision spéciale du dossier, porte référence au numéro d'ordre de la pièce déposée et fait mention de l'objet et de la date de dépôt de celle-ci. Art. 3. Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce un registre des sociétés civiles ayant emprunté la forme commerciale. Ce registre est composé des dossiers des sociétés civiles belges ayant emprunté la forme commerciale qui ont leur siège social dans le ressort territorial du tribunal et des sociétés civiles étrangères ayant emprunté la forme commerciale qui ont dans le ressort territorial du tribunal une succursale ou un siège quelconque d'opération. Art. 4. Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce un registre des sociétés étrangères non visées par l'article 198 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.3 Ce registre est composé des dossiers des sociétés étrangères qui, n'ayant pas de succursale ou de siège quelconque d'opération en Belgique, font procéder aux publications prescrites par l'article 199 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Art. 5. Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce un registre des groupements européens d'intérêt économique. Ce registre est composé des dossiers des groupements européens d'intérêt économique qui ont leur siège dans le ressort territorial de tribunal et des groupements européens d'intérêt économique dont le siège est situé dans un autre Etat et qui ont un établissement dans le ressort territorial de ce tribunal. Art. 6. Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce un registre des groupements d intérêt économique. Ce registre est composé des dossiers des groupements d'intérêt économique belges qui ont leur siège dans le ressort territorial du tribunal et des groupements d'intérêt économique étrangers qui ont dans le ressort territorial du tribunal une succursale ou un siège quelconque d'opération. Art er. Lorsqu'une société dépose pour la première fois un acte, un extrait d'acte, un procès-verbal ou un document destiné à être versé dans le dossier visé aux articles 3 et 4, elle est tenue d'introduire une déclaration d'immatriculation datée et signée par ses organes ou par un mandataire muni d une procuration spéciale. La déclaration d immatriculation mentionne : 1 la raison sociale ou la dénomination de la société, son appellation abrégée ou son sigle éventuel; 2 la forme juridique de la société écrite en toutes lettres; 3 l'adresse du siège social; à défaut de siège social en Belgique, l'adresse des succursales ou des sièges quelconques d'opération, s'il en existe en Belgique; 4 l'objet statutaire de la société; 5 la domiciliation et le numéro d'au moins un des comptes dont la société est titulaire auprès de l'office des chèques postaux ou d'une banque établie en Belgique ou d'une institution visée à l'article 1 er, alinéa 2, point 1 de l arrêté royal n 185 du juillet 1935 sur le contrôle des banques et le4 régime des émissions de titres et valeurs ou d'une entreprise visée à l'article 1 er, alinéa 2, point 3 du même arrêté royal ou d'une association de crédit agréée par la Caisse nationale de crédit professionnel ou d'une Caisse de crédit agrée par l'institut national de crédit agricole. 2. Lorsqu'une des mentions de l'immatriculation ne correspond plus à la situation qu'elle doit décrire, la société a l obligation de demander, dans le mois du changement advenu dans sa situation, une inscription modificative. L'inscription modificative est demandée au greffier sous forme d'une déclaration datée et signée par les organes de la société requérante ou par un mandataire muni d'une procuration spéciale. Cette déclaration doit indiquer: 1 la raison sociale ou la dénomination et le numéro d'immatriculation de la société requérante; 2 la modification à apporter à une ou plusieurs mentions de l'immatriculation. 3. Les déclarations comportant demande d'immatriculation ou d'inscription modificative sont établies respectivement au moyen des formules I et II dont les modèles sont annexés au présent arrêté et qui sont tenues à la disposition des intéressés au greffe des tribunaux de commerce. Le greffier porte sur la déclaration d'immatriculation le numéro qu'il attribue à la société requérante conformément au 5. Il reproduit ce numéro sur les déclarations d'inscription modificative. Le greffier ou son délégué vise ces documents et les classe dans le dossier. Il remet ou renvoie à la société requérante une copie ou une photocopie des déclarations d'immatriculation et des déclarations d'inscription modificative ainsi visées. 4. Les dossiers contiennent en outre les actes, extraits d'actes, procès-verbaux et documents dont la publicité est ordonnée par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales. 5. Dans chacun des registres visés aux articles 3 et 4, les dossiers font l'objet d'une numérotation continue.5 Le numéro que le greffier attribue à la société requérante est également reproduit sur toutes les pièces à verser au dossier. Le greffier ou son délégué vise chacune des pièces, leur donne un numéro d'ordre et les classe en dossier. Le greffier tient à jour un inventaire. Cet inventaire qui reste joint au dossier porte référence au numéro d'ordre de la pièce déposée et fait mention de l'objet et de la date de dépôt de celleci. 6. Les paragraphes 1 er et 2, le paragraphe 3, alinéas 2 à 5 et les paragraphes 4 et 5 sont applicables aux registres visés à l'article 10, 3 de l arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. Art er. Lorsqu un groupement européen d'intérêt économique ou un groupement d intérêt économique dépose pour la première fois un acte, un extrait d'acte, un procès-verbal ou un document destiné à être versé dans le dossier visé aux articles 5 et 6, il est tenu d'introduire une déclaration d'immatriculation. Dans le cas de l'immatriculation d'un groupement européen d intérêt économique, cette déclaration doit être signée par ses membres ou par un mandataire muni d'une procuration spéciale. Dans le cas de l'immatriculation d'un groupement d'intérêt économique, cette déclaration doit être signée par ses organes ou par un mandataire muni d'une procuration spéciale. La déclaration d'immatriculation mentionne: 1 la dénomination du groupement, ainsi que son appellation abrégée ou son sigle éventuel; 2 l'adresse précise du siège du groupement; à défaut de siège en Belgique, l'adresse dès établissements, succursales ou sièges d'opération en Belgique; 3 l'indication précise de l'objet du groupement; 4 la domiciliation et le numéro d'au moins un compte dont le groupement européen d intérêt économique ou le groupement d intérêt économique est titulaire auprès de l'office des chèques postaux ou d'une banque établie en Belgique ou d'une institution visée à l'article 1 er, alinéa 2, point 1, de l'arrêté royal n 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs ou d'une entreprise visée à l'article 1 er, alinéa 2, point 3, du même arrêté royal ou d'une association du, crédit agrée par la Caisse nationale de crédit professionnel ou d'une Caisse de crédit agréée par l'institut national de crédit agricole.6 2. Lorsqu'une des mentions de l'immatriculation ne correspond plus à la situation qu'elle doit décrire, le groupement européen d'intérêt économique ou le groupement d'intérêt économique a l'obligation de demander dans le mois du changement advenu dans sa situation, une inscription modificative. L'inscription, modificative est demandée au greffier sous forme d'une déclaration datée et signée par les organes du groupement requérant ou par un mandataire muni d'une procuration spéciale. Cette déclaration doit indiquer: 1 la dénomination et le numéro d'immatriculation du groupement requérant; 2 la modification à apporter à une ou plusieurs mentions de l'immatriculation. 3. Lorsqu'un groupement européen d'intérêt économique transfère son siège dans un autre Etat membre, il a l'obligation de demander la radiation de son immatriculation. La demande doit être datée et signée par les organes du groupement requérant ou par un mandataire muni d'une procuration spéciale. 4. Les déclarations comportant demande d'immatriculation ou d'inscription modificative sont établies respectivement au moyen des formules I et II, dont les modèles sont annexés au présent arrêté et qui sont tenues à la disposition des intéressés au greffe des tribunaux de commerce. La demande de radiation visée au 3 est établie au moyen de la formule VI, dont le modèle est annexé au présent arrêté et qui est tenue à la disposition des intéressés au greffe des tribunaux de commerce. La radiation doit faire l'objet d'une mention publiée aux annexes du Moniteur belge. Le groupement qui, tout en transférant son siège dans un autre Etat membre, conserve un établissement en Belgique, procède à l'immatriculation de cet établissement. Le cas échéant, le dossier de ce groupement est transféré au lieu de la nouvelle immatriculation. Le greffier porte sur la déclaration d'immatriculation le numéro qu'il attribue au groupement requérant conformément au 6. Le greffier ou son délégué vise ces documents et les classe dans le dossier. Il remet au groupement requérant une copie ou une photocopie des déclarations d'immatriculation, des déclarations d'inscription modificative, et des demandes de radiation ainsi visées. 5.7 Les dossiers contiennent en outre les actes dont la publicité est ordonnée par la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique ou par la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique. 6. Dans chacun des registres visés aux articles 5 et 6, les dossiers font l'objet d'une numérotation continue. Le numéro d'immatriculation que le greffier attribue au groupement requérant est également reproduit sur toutes les pièces à verser au dossier. Le greffier ou son délégué vise chacune des pièces, leur donne un numéro d'ordre et les classe au dossier. Le greffier tient à jour un inventaire. Cet inventaire qui reste joint au dossier porte référence au numéro d'ordre de la pièce déposée et fait mention de l'objet et de la date de dépôt de celleci. Art er. Les actes, extraits d'actes et documents dont la publication est requise aux annexes du Moniteur belge, sont déposés au greffe accompagnés d'une copie. Si un acte, extrait d'acte ou document porte sur une opération qui doit faire l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge de la part de plusieurs sociétés ou groupements, il doit faire l'objet d'autant de dépôts accompagnés d'une copie qu'il y a de sociétés ou de groupements concernés. Les actes et documents qui doivent être publiés aux annexes du Moniteur belge sous forme d'une mention sont déposés en un exemplaire. Il en est de même des documents visés à l'article 1 er, alinéa 2. Le texte des mentions est déposé en un exemplaire. 2. Tout document de papier déposé doit remplir les conditions suivantes: 1 être rédigé sur papier blanc ou ivoire de bonne qualité; 2 mesurer 297 millimètres en hauteur et 210 millimètres en largeur; 3 être couvert d'écriture uniquement au recto; 4 n'utiliser qu'une seule langue par pièce déposée;8 5 être imprimé par une machine à dactylographier, à imprimer ou à dactylographier, à imprimer ou à photocopier, exclusivement en caractères noirs assurant un contraste net entre le texte et le papier et une parfaite lisibilité; 6 être signé à la main selon le cas par le notaire instrumentant ou par des personnes ayant pouvoir de représenter la société ou l'entreprise à l égard des tiers, en mentionnant le nom et la qualité des signataires; 7 réserver une zone horizontale blanche d'au moins vingt millimètres en haut de chaque page. La condition visée au point 3 de l alinéa 1 er, ne s'applique ni aux expéditions d'actes authentiques ni à la notice imprimée au verso des documents normalisés. La condition visée au point 6 de l'alinéa 1 er, ne s'applique pas au texte des mentions. Sur toute pièce déposée sont mentionnés en tête: 1 la raison sociale ou la dénomination de la société ou de l'entreprise telle qu'elle apparaît dans les statuts; 2 la forme juridique de la société ou de l'entreprise; 3 l'adresse précise du siège social de la société ou de l'entreprise (code postal, commune, rue, numéro, numéro de boîte éventuel); 4 le numéro d'immatriculation de la société, ou de l'entreprise, selon le cas: au registre du commerce (en abrégé: R.C.); au registre des sociétés civiles à forme commerciale (en abrégé: R.S.C.); au registre des sociétés étrangères non visées par l'article 198 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (en abrégé: R.S.E.); au registre des groupements européens d'intérêt économique (en abrégé: R.G.E.I.E.); au registre des groupements d'intérêt économique (en abrégé: R.G.I.E.); ou à l'un des registres visés à l'article 10, 3, de l arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises; 5 le numéro d'immatriculation qui a été attribué à la société ou à l'entreprise pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ou, si elle n'est pas assujettie à cette taxe, la mention «non assujetti»; 6 l'objet précis de la publication, lorsque la pièce doit faire l'objet d'une publication. 3. Les dispositions des points 4 et 5 ne sont pas d'application aux actes et extrait d'actes relatifs à la constitution de sociétés ou d'entreprises. Sur chaque page des documents visés à l'article 1 er, alinéa 2, est mentionné le numéro d'immatriculation qui a été attribué à la société ou à l'entreprise pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ou, si elle n'est pas assujettie à cette taxe, son numéro d'immatriculation9 au registre visé au 2, alinéa 4, 4 du présent article. 4. Les entreprises qui doivent établir leurs comptes annuels conformément aux schémas annexés à l arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises sont tenues pour le dépôt à la Banque Nationale de Belgique de leurs comptes annuels et des documents à déposer en même temps que ceux-ci en vertu de l'article 80, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ou en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, à faire usage d'un document normalisé, édité par la Banque Nationale de Belgique. Ce document normalisé est adapté par la Banque Nationale de Belgique aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, après avis de la Commission des Normes Comptables. L'existence d'une nouvelle édition est mentionnée dans le Moniteur belge. Le document normalisé intitulé «Schéma complet» est utilisé par les entreprises visées à l'alinéa 1 er à l'exception des entreprises qui font usage de la faculté ouverte par l'article 7, 2 de l'arrêté précité du 8 octobre 1976 d'utiliser le document normalisé intitulé «Schéma abrégé». L'emploi de ce document normalisé n'est toutefois pas obligatoire pour les comptes annuels dont l'ensemble ou une partie des pages normalisées est établi par un programme informatique. L'usage de cette faculté est subordonné à la condition que les pages ainsi établies aient la même présentation, comportent les mêmes rubriques et les mêmes numéros de codes que le document normalisé et soient imprimées au moyen d'une imprimante à jet d'encre ou à laser. Néanmoins, les pages du document normalisé qui sont présentées horizontalement, peuvent l être également verticalement en une ou deux pages. Les pages du document normalisé qui sont sans objet ne sont pas déposées. Mention est faite à la première page, du numéro des pages sans objet qui n'ont pas été déposées. Les entreprises qui ne doivent pas établir leurs comptes annuels conformément aux schémas annexés à l'arrêté susvisé du 8 octobre 1976, sont tenues pour le dépôt de leurs comptes annuels et des documents à déposer en même temps que ceux-ci en vertu de l'article 80, alinéa 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ou en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, à faire usage de la première page du document normalisé visé au 4, alinéa 2, et intitulé «Schéma complet», à l'exception des indications relatives au nombre de pages normalisées déposées et au numéro des pages normalisées non déposées. Il en est de même pour le dépôt des comptes consolidés. Toutefois, la première page du document normalisé visé au 4, alinéa 2, et intitulé «Schéma abrégé» est utilisée par les entreprises qui bénéficient du tarif réduit de publication conformément à l'article 17 du présent arrêté. Les comptes annuels et les documents à déposer en même temps que ceux-ci sont, dans la mesure du possible, dactylographiés ou imprimés en caractères permettant la lecture optique (O.C.R.). 5. Les copies destinées au Moniteur belge, des actes, extraits d'actes et documents visés aux articles 10 et 12, 1 er et 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, aux articles 6 et 7, 1 er, de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement10 (CEE) n 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l institution d'un groupement européen d intérêt économique et aux articles 7 et 8, 1 er, de la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d intérêt économique, sont présentées sans correction ni ratures. Elles sont, dans la mesure du possible, dactylographiées ou imprimées en caractères permettant la lecture optique (O.C.R.). Ces copies ne peuvent être couvertes d'écriture que sur une largeur de 94 millimètres maximum par page. Pour la première page, il doit être fait usage de la formule IV dont le modèle est annexé au présent arrêté et qui est tenue a la disposition des intéressés au greffe des tribunaux de commerce. L'emploi de cette formule n'est toutefois pas obligatoire pour les documents établis par machine de traitement de texte, à condition que le recto du document ainsi établi ait la même présentation que la formule qu'il remplace. Le dépôt au greffe des actes, extraits d'actes et documents visés à l'alinéa 1 er ne fait pas l'objet d'une mention publiée aux annexes au Moniteur belge, lorsque ces actes, extraits d'actes et documents sont eux-mêmes publiés aux annexes du Moniteur belge. 6. Le texte des mentions est présenté sans correction ni ratures. Il est, dans la mesure du possible, dactylographié ou imprimé en caractères permettant la lecture optique (O.C.R.). Sans préjudice des alinéas 4 et 5, il doit être établi sur la formule V dont le modèle est annexé au présent arrêté et qui est tenue à la disposition des intéressés au greffe des tribunaux de commerce. L'emploi de cette formule n'est toutefois pas obligatoire pour les mentions établies par machine de traitement de texte, à condition que le recto du document ainsi établi ait la même présentation que la formule qu'il remplace. Lorsque plusieurs documents dont le dépôt doit faire l'objet d'une publication par mention aux annexes du Moniteur belge sont déposés simultanément, leur dépôt peut faire l'objet d'une seule mention indiquant l'objet précis de chacun d'eux. La mention du dépôt au greffe de l'expédition ou du double des actes visés aux articles 10, 1 er, alinéa 4, et 12, 1 er, point 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, ainsi que des mandats authentiques ou privés, de l'attestation bancaire et des rapports qui sont déposés en même temps que ces actes en vertu des articles 10, 1 er, alinéa 5, 29bis, 33bis, 6, 34, 2 et 3, 34bis, 3 et 4, 107, 120bis, 122 et 170 des mêmes lois coordonnées, est apposée après les signatures au bas de l'acte ou de l'extrait d'acte à publier aux annexes du Moniteur belge. Il en va de même pour la mention du dépôt: 1 de l'expédition ou du double des actes visés aux articles 6, 1 er, alinéa 2, et 7, 1 er, point 1, de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d intérêt économique ainsi que des mandats authentiques ou privés qui sont déposée en même temps que ces actes en vertu de l'article 6, 1 er, alinéa 4, de la même loi; 2 de l'expédition ou du double des actes visés aux articles 7, 2, alinéa 3, et 8, 1 er, point 1, de la11 loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d intérêt économique ainsi que des mandats authentiques ou privés qui sont déposés en même temps que ces actes en vertu de l'article 7, 2, alinéa 3, de la même loi. 7. Le paragraphe 2, alinéa 1 er, points 1, 2, 3, 4 et 7, du présent article ne s'applique pas aux actes, extraits d'actes et documents déposés par des sociétés étrangères, par des groupements d'intérêt économique étrangers ou par des groupements européens d'intérêt économique ayant leur siège à l'étranger, sauf dans la mesure où ces documents sont relatifs aux succursales et sièges d'opération que ces sociétés ou ces groupements ont établis en Belgique. Les paragraphes 3 et 4, alinéas 1 er, 2, 3 et 4, du présent article, ne s'appliquent pas aux comptes annuels et comptes consolidés déposés par des sociétés étrangères, par des groupements d'intérêt économique étrangers ou par des groupements européens d'intérêt économique ayant leur siège à l'étranger, sauf dans la mesure où ces documents sont relatifs aux succursales ou sièges d'opération que ces sociétés ou ces groupements ont établis en Belgique. 8. La rectification d'une erreur commise dans un acte, un extrait d'acte ou un document publié aux annexes du Moniteur belge, est déposée et publiée conformément aux paragraphes qui précèdent. La rectification d'une erreur commise dans un document dont le dépôt a été publié par mention aux annexes du Moniteur belge, s'opère par dépôt au greffe conformément aux paragraphes qui précèdent, d'une ou plusieurs pages rectifiées ou additionnelles, portant la mention «rectification», jointes à une page comportant les indications prévues au paragraphe 2, alinéa 4, du présent article et indiquant le document auquel la rectification se rapporte. Les pages rectifiées ou additionnelles sont portées au dossier. Le dépôt de pages rectifiées ou additionnelles donne lieu à publication d'une mention aux annexes du Moniteur belge. Toutefois, la rectification d'une erreur commise dans les comptes annuels, les comptes consolidés et les documents qui doivent être déposés en même temps, s'opère par dépôt auprès de la Banque nationale de Belgique, d'une ou de plusieurs pages corrigées ou complémentaires, précédées de la première page du document normalisé visé à l'article 9, 4, alinéa 2. L'indication «rectification» est apposée sur toute feuille corrigée ou complémentaire. Le dépôt de pages corrigées ou complémentaires est repris dans le recueil visé à l'article 10. Le texte de la mention du dépôt et sa copie sont délivrés comme prévu aux 2 et 3 du même article La Banque nationale de Belgique soumet à des contrôles arithmétiques et logiques les comptes annuels déposés conformément aux schémas annexés à l'arrête précité du 8 octobre 1976, à l'exclusion des documents déposés en rectification de ces comptes et des comptes annuels afférents à des exercices antérieurs au dernier exercice pour lequel les comptes annuels ont été déposés.12 Ces contrôles arithmétiques et logiques visent à vérifier la cohérence des montants, relatifs à l exercice le plus récent, des rubriques pourvues d'un indice mécanographique. Ils sont repris dans une liste établie par la Banque nationale de Belgique après avis de la Commission des Normes comptables. Cette liste est publiée au Moniteur belge. La Banque Nationale de Belgique envoie à l'entreprise concernée et, le cas échéant, à son commisaire, la liste des erreurs qu'elle aurait relevées, dans les quatre mois suivant la date d'acceptation du dépôt des comptes annuels, lorsque ceux-ci ont été déposés dans les délais légaux. Elle mentionne le montant des erreurs et identifie en outre celles qui sont substantielles, c'est-à-dire celles qui ne peuvent être redressées au départ des données figurant dans les comptes annuels. La correction des ces erreurs substantielles donnera lieu à un dépôt rectificatif dans un délai de deux mois à partir de la date d'envoi de la liste, conformément au prescrit de l'article 80, alinéa 9, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, tel qu'introduit par l article 33, point 4, de la loi du 18 juillet Art er. Lorsque le dépôt des pièces visées à l'article 1 er, alinéa 2, est, en vertu de l'article 80, alinéa 6, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, considéré comme accepté, la Banque Nationale de Belgique l'enregistre dans le «recueil des mentions» établi dans son système informatique. 2. Dans les onze jours ouvrables qui suivent la date du dépôt des pièces acceptées, la Banque Nationale de Belgique transmet la mention de ce dépôt à la direction du Moniteur belge sur support magnétique. La direction du Moniteur belge publie cette mention conformément à l'article 10, 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. 3. Dans les quinze jours ouvrables qui suivent la date du dépôt des pièces acceptées, la Banque Nationale de Belgique adresse le texte de la mention du dépôt au greffe du tribunal de commerce où est tenu le dossier visé à l article 10, 2, des lois coordonndées sur les sociétés commerciales, pour y être versé, et adresse, par lettre ordinaire à la société ou à l'entreprise déposante, la copie de la mention afférente au dépôt de ses comptes. Art er.13 Les dépôts autres que ceux visés au troisième alinéa suivant sont effectués par remise au greffe. Peuvent toutefois être adressés au greffe par lettre ordinaire ou recommandée: 1 les actes et documents dont le dépôt, donne lieu à une publication par mention; 2 le texte des mentions; 3 les actes, extraits d'actes, déclarations et documents soumis à publication aux annexes du Moniteur belge à condition qu'ils ne comportent qu'une seule page. Le dépôt des pièces visées à l'article 1 er, alinéa 2, auprès de la Banque Nationale de Belgique, est effectué par envol ordinaire ou recommandé ou par remise à ses guichets. Le dépôt est effectué auprès du siège de la Banque Nationale de Belgique correspondant au greffe du tribunal de commerce où est tenu le dossier de la société ou de l'entreprise déposante. Le tableau de correspondance est publié par la Banque Nationale de Belgique au Moniteur belge. Au cas où l'envoi est effectué par voie postale, la mention suivante est apposée sur l'enveloppe : «Banque Nationale de Belgique dépôt des comptes annuels «, suivie de l'adresse du siège où le dépôt est effectué. 2. Les dépôts au greffe ne sont reçus que moyennant respect des dispositions de l'article 9, 1 er et 2, 5, alinéa 2 et 6, alinéa 2, et règlement des frais de publication selon les modalités prévues au paragraphe 3 du présent article. En outre, les formalités relatives au Depot de l'acte constitutif et à l'immatriculation d'un groupement européen d'intérêt économique ne sont reçues que si elles sont accomplies concomitamment. Les dépôt des documents visés à l'article ler, alinéa 2, ne sont reçus par la Banque Nationale do Belgique que moyennant respect des dispositions de l'article 9, 2, alinéas ler et 4 et 4, alinéas ler, 2, 3 et 5, et règlement des frais de publicité et de publication selon les modalités prévues au 3 du présent article. Le cas échéant, la Banque Nationale de Belgique informe l'entreprise dans les huit jours ouvrables suivant la date de réception des pièces, des dispositions qui n'ont pas été respectées et dont l'inobservation entraîne la non-acceptation du dépôt des documents. 3. Les frais de publication aux annexes du Moniteur belge des actes, extraits d'actes, documents et mentions de dépôt, autres que ceux relatifs aux mentions visées à l'alinéa 2, sont réglés par chèque établi au nom du Moniteur belge, tiré sur un établissement de crédit visé à l'article ler de l'arrêté royal n 56 du 10 novembre 1967 qui, par un acte séparé, en garantit le paiement.14 Toutefois, si les frais de publication excèdent F, le chèque doit être certifié par l'établissement de crédit sur lequel il est tiré ou être validé par l'office des chèques postaux; la certification n'est pas requise pour les chèques tirés par les notaires. Lors du dépôt au greffe, le chèque ou l'assignation postale est joint au document destiné au Moniteur belge. Los frais de publicité des documents visés à l'article ler, alinéa 2, et les frais de publication de la mention du dépôt aux annexes du Moniteur belge, sont réglés: 1 Soit par virement préalable au compte de la Banque Nationale de Belgique (Centrale des Bilans). Lors de la réception du paiement, celle-ci adresse un récépissé à l'entreprise qui a effectué le règlement. Les entreprises qui versent le montant des frais au compte n reçoivent un récépissé en langue française; les entreprises qui versent le montant des frais au compte n reçoivent un récépissé en langue néerlandaise; les entreprises qui versent le montant des frais au compte n reçoivent un récépissé en langue allemande. Ce récépissé est joint aux pièces susvisées lors de leur dépôt auprès de la Banque Nationale de Belgique; 2 Soit par un chèque établi au nom de la Banque Nationale de Belgique, tiré sur elle-même, ou sur un établissement de crédit visé à l'article ler de l'arrêté royal n 56 du 10 novembre 1967 qui, par acte séparé, en garantit le paiement ou par chèque certifié par l'établissement de crédit sur lequel il est tiré ou validé par l'office des chèques postaux. Le chèque est joint aux pièces susvisées lors do leur dépôt auprès da la Banque Nationale da Belgique; 3 Soit en espèces, au cas où les documents susvisés sont présentés aux guichets de la Banque Nationale de Belgique. Lorsque plusieurs comptes annuels et/ou consolidés sont envoyés ou remis simultanément, chacun d'eux doit, si les frais de publicité ne sont pas réglés en espèces, être accompagné d'un récépissé ou d'un chèque tiré à concurrence du montant de ces frais, satisfaisant aux conditions posées, selon le cas par le point 1 ou 2 ci-dessus. Les mêmes dispositions s'appliquent aux frais de publicité des documents dont le dépôt est imposé par l'article 8, 2, alinéa 4, de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique ou par l'article 14, 1er, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique. Art. 12. La publication aux annexes du Moniteur belge d'un acte, d'un extrait d'acte, d'un document ou d'une mention, vaut, pour les documents que cette publication concerne, récépissé de dépôt au sens de l'article 10, 1 er, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Art. 13.15 Le greffier adresse à la direction du Moniteur belge; au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit celui du dépôt, les copies des actes, extraits d'actes et documents ainsi que le texte des mentions, qu'il a reçus et qui doivent être publiés aux annexes du Moniteur belge. Le présent alinéa ne s'applique pas aux mentions visées à l'article 10. Chaque envoi groupe les copies et exemplaires reçus le même jour et les mentions y relatives; ils sont envoyés par pli postal recommandé ou remis contre accusé de réception. Art. 14. La direction du Moniteur belge tient un relevé mentionnant la date de la réception des pièces envoyées ou remises par les greffes. La Banque Nationale de Belgique tient un relevé mentionnant la date de réception des documents visés à l'article ler, alinéa 2. Art. 15. Lorsqu'il y a lieu à publication, elle se fait par la voie des annexes du Moniteur belge dans les délais que la loi détermine. Art. 16. Dans le mois suivant la publication au Moniteur belge, la direction du Moniteur belge transmet à l'office des publications officielles des Communautés européennes les indications relatives à la constitution et à la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique. Art er. Le Ministre de la Justice fixe le tarif des frais de publication des pièces visées à l'article 1 er, alinéa 1 er. 2. Les frais de publicité des pièces visées à l'article 1 er, alinéa 2, sont fixés á onze mille (11000) francs, hors taxe sur la valeur ajoutée. Si les comptes annuels des succursales et sièges d'opération belges de sociétés étrangères, de groupements européens d'intérêt économique ou de groupements d'intérêt économique16 étrangers, sont déposés en même temps que les comptes annuels de la société ou du groupement concerné, le montant de onze mille (11 000) francs couvre les frais de publicité des deux comptes annuels. Les frais de publicité sont toutefoie fixés à trois mille cinq cents (3 500) francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour: 1 Les comptes annuels établis suivant le schéma abrégé et présentés selon le modèle visé à l'article 9, 4, deuxlème alinéa; 2 Les comptes annuels d'organismes visés à l'article 1 er, alinéa 1 er, point 4, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises; 3 Les comptes annuels des institutions de crédit visées à l'article 16, 1 er, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, à condition que leur total bilantaire pour l'exercice concerné ne dépasse pas deux cents millions de francs, de même que les comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance qui satisfont aux critères mentionnés à l'article 12, 2, de la loi précitée du 17 juillet Les frais de publication aux annexes du Moniteur belge, des mentions visées à l'article 10, sont fixés à mille trois cents (1.300) francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, à percevoir par la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la direction du Moniteur belge. Art. 18. Lorsqu'une copie intégrale est demandée au greffe, les extraits des registres visés aux articles 3, 4, 5 et 6 sont délivrés soit sur les formules destinées aux déclarations, soit par photocopie; lorsque la demande ne porte que sur les points déterminés, l'extrait est délivré sur la formule III dont le modèle est annexé au présent arrêté et qui est tenue à la disposition des intéressés au greffe des tribunaux de commerce. Art. 19. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux documents qui, conformément aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales, ne doivent pas être déposés au greffe mais néanmoins doivent être publiés dans le Moniteur belge. Toutefois, ceux-ci doivent être établis conformément aux dispositions de l'article 9, 2. Ils sont adressés par les intéressés directement au Moniteur belge et publiés sous forme d'annonces. Art. 20. Lorsqu'il est procédé, d'un ressort territorial dans un autre, au transfert, soit du siège social, soit de la succursale ou du siège d'opération qui a déterminé le lieu du dépôt du dossier, la subdivision spéciale du dossier visé à l'article 2 ou le dossier visé aux articles 3, 5 ou 6 est transmis d'un greffe à l'autre, dans le délai de 15 jours à dater de l'inscription modificative de17 l'immatriculation de la société, du groupement européen d'intérêt économique ou du groupement d'intérêt économique au greffe du tribunal où se trouve le registre qui la contient. Cette transmission est effectuée à la diligence du greffier du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel se trouvait soit le siège social, soit la succursale ou le siège d'opération ayant déterminé le lieu du dépôt du dossier. Lorsqu'une société immatriculée au registre tenu en vertu de l'article 4 installe en Belgique une succursale ou un siège d opération dans un ressort différent de celui où elle est immatriculée, le dossier est transmis au greffe du tribunal do commerce dans le ressort territorial duquel se trouve la succursale ou le siège d opération. Le greffier du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel le siège social, la succursale ou le siège d'opération visé à l alinéa 1 er s établit, informe sans retard la Banque Nationale de Belgique: du numéro définitif d'immatriculation de ce siège ou de cette succursale, à l'un des registres visés à l'article 9, 2, 4, point 4, ainsi que en cas de transfert, de l'adresse de ce siège ou de cette succursale. Art. 21. La Banque Nationale de Belgique délivre copie à ceux qui lui en font la demande, même par correspondance: a) Sous forme de microfilm, de l'ensemble des documents visés à l'article 1 er, alinéa 2, déposés chez elle; b) Sous la forme de photocopie, des documents visés à l'article 1 er, alinéa 2, déposés chez elle et relatifs à des sociétés nommément désignées et à des années déterminées. Ces règles s'appliquent: 1 aux documents visés à l'article 8, 2, de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique qui sont transmis à la Banque Nationale de Belgique en application du 4 de cet article; 2 aux documents visés à l'article 14, 1 er, de la loi du 17 juillet l989 sur les groupements d'intérêt économique qui sont transmis à la Banque Nationale de Belgique en application du 3 de cet article. Les pages du document normalisé qui sont sans objet ne sont pas reprises dans les copies délivrées par la Banque Nationale de Belgique.18 La Banque Nationale de Belgique fournit aux greffes dos tribunaux de commerce, sans retard et gratuitement, une copie du microfilm visé à l'alinéa 1 er, a). Le greffier est dispensé de verser une copie des comptes annuels microfilmés per la Banque Nationale de Belgique dans le dossier visé à l'article 10, 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Art. 22. Le montant des frais dus à la Banque Nationale de Belgique pour la délivrance de copies visées à l'article 177bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ou aux dispositions légales ou réglementaires qui s'y réfèrent est fixé comme suit: a) l'abonnement annuel aux copies, délivrées sur microfilm en bobines libres, de l'ensemble des documents visés à l'article 21 est fixé à trente mille (30 000) francs, taxe sur la valeur ajoutée noncomprise. Cet abonnement comprend le coût des microfilms sur lesquels est reproduit l'ensemble des comptes reçus par la Banque pendant l'année civile pour laquelle l'abonnement, est souscrit; b) le prix des photocopies sur papier des documents dont question sub a) et relatifs à des sociétés ou à des groupements nommément désignés et à des années détérminées, est fixé à dix (10) francs par feuillet délivré, frais de port, frais d'encaissement éventuels et taxe sur la valeur ajoutée non compris. Art. 23. En exécution de l'article 50, 1 er, de la Ioi du 18 juillet 1991 modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées 10 novembre 1935, la date d'entrée en vigueur des articles 33 à 38 de cette même loi est fixée ou 2 janvier Art. 24. Sont abrogés: 1 l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1978, 23 février 1984, 19 décembre 1984, 21 février 1985, 30 décembre 1987 et 27 juillet 1989; 2 l article 2 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1989 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés el des entreprises.19 Art. 25. Le présent arrêté entre en vigueur le 2 janvier L'article 9, 9, est applicable aux comptes annuels clôturés après le 31 décembre 1990 et déposés à partir du 2 janvier Art. 26. Notre Ministre de la Justice est chargé de l exécution du présent arrêté. Donne à Bruxelles, le 25 novembre BAUDOUIN Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. WATHELET Montrer encore
70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE TRADUCTION SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE [C 2004/09637] 4 OCTOBRE 2004. Publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations Plus en détail Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet: Plus en détail Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997),
18 Janvier 1997 Décret n 2-96-906 (9 ramadan 1417) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n 15-95 formant Code de commerce (B.O. Plus en détail FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative
FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL Notice explicative Le «Point de contact central» (PCC) est une base de données informatisée gérée par la Banque nationale de Plus en détail 25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE 25 AOUT 2012. - Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail ALBERT Plus en détail Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972
Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application Plus en détail Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés
Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés Coordination officieuse au 3 octobre 2012 Cette coordination officieuse tient compte des modifications apportées par : - la loi du Plus en détail Traité sur le droit des marques
Base de données de l sur les textes législatifs Traité sur le droit des marques faits à Genève le 27 octobre 1994 LISTE DES ARTICLES Article premier : Expressions abrégées Article 2 : Marques auxquelles Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains Plus en détail Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet: Plus en détail Accomplir les formalités préalables à la création
ère étape Accomplir les formalités préalables à la création Personnes physiques Formalités Certificat Négatif Organisme Concerné CRI -Contrat de Service bail enregistrement enregistré ou et Timbre reçu Plus en détail APPLICABLES À PARTIR DE JANVIER 2012
Documents comptables Nouvelles formalités de dépôt APPLICABLES À PARTIR DE JANVIER 2012 Adresse postale: L-2961 Luxembourg Tél (+352) 26 428-1 Fax (+352) 26 42 85 55 www.rcsl.lu RCSL G.I.E. R.C.S. Luxembourg Plus en détail Comores. Décret sur les dessins et modèles. Titre 1 - Formalités du dépôt
Comores Décret sur les dessins et modèles Décret du 26 juin 1911 [NB - Décret du 26 juin 1911 portant règlement d administration publique pour l exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et Plus en détail 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l Plus en détail Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce
Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j Plus en détail DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT Plus en détail Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation Plus en détail MODALITÉS DE TRANSFERT
14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de Plus en détail 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon, Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015
Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en Plus en détail CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-11 DU 30 JUIN 2006 Afférent au projet d arrêté relatif au compte de dépôt obligatoire des huissiers de justice prévu aux articles 30-1 Plus en détail 1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.
Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel Plus en détail JORF n 0303 du 31 décembre 2010 page 23450 texte n 39
En savoir plus sur ce texte... JORF n 0303 du 31 décembre 2010 page 23450 texte n 39 DECRET Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée NOR: JUSC1027177D Plus en détail Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du :
Commune d Esneux Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Aides déjà octroyées sur l exercice : oui / non FORMULAIRE A REMPLIR POUR LA DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE Plus en détail Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques L arrêté du 24 décembre 2012, publié au JORF n 0301 du 27 décembre 2012 texte 13, portant application Plus en détail Comores Décret relatif aux marques
Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce Plus en détail Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre Plus en détail Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION
Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION 1.1 Objet. La présente politique de l'acei en matière de règlement Plus en détail conséquence, en cas d'une alarme pour les biens, d'une intrusion non permise ou d'une tentative, ou en cas d'une alarme pour les personnes, d'un
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d' et de gestion de centraux d' ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents Plus en détail Références du document Date du document 09/03/01
SOUS-SECTION 3 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES LIBELLÉS EN DEVISES DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB 4A2373] Références du document 4A2373 Date du document Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur CHAPITRE I. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Plus en détail Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide
Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide 5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier Plus en détail RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS
RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS PARTIE 1 DÉFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITION TRANSITOIRE 1.1 Définitions Plus en détail LETTRE DE MISSION DESCRIPTIF DES MISSIONS DU COMPTABLE FISCALISTE AGREE
LETTRE DE MISSION DESCRIPTIF DES MISSIONS DU COMPTABLE FISCALISTE AGREE 1. IDENTIFICATION DU CLIENT Téléphone : Fax : e-mail : N d entreprise BE 0.. Activité : 1/11 2. LETTRE DE MISSION Entre les soussignés Plus en détail Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur D. 16-06-2006 M.B.
Lois 30746 p.1 Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur D. 16-06-2006 M.B. 06-07-2006 modifications : D. 25-05-07 (M.B. 01-06-07) D. 09-05-08 Plus en détail Centre international d études pédagogiques
Centre international d études pédagogiques 1, avenue Léon-Journault 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31 Site Internet : www.ciep.fr Prestations d assistance à maîtrise Plus en détail Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MM les Directeurs 06/03/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR Plus en détail Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières.
Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières. TITRE PREMIER Renforcement de la sincérité des comptes des sociétés Chapitre premier Renforcement de Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/200 DÉLIBÉRATION N 12/053 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION Plus en détail 1 copie de l acte pour le dossier + 2 x Formulaire I et II. 1 copie de l acte pour le dossier + 2 x Formulaire I et le cas échéant II
ASSOCIATIONS, FONDATIONS et ORGANISMES : UTILISATION DES FORMULAIRES 1. Associations, Fondations et Organismes existantes. Formulaires à utiliser SITUATION JURIDIQUE Coûts 1 2013 Nombre exemplaires Modification Plus en détail Notice explicative du formulaire Requête visant une modification de l enregistrement dans le registre Benelux
Page 1 de 4 Remarques préliminaires: Si l'espace sur le formulaire est insuffisant, reprenez les données en annexe. Mentionnez dans ce cas la référence et le nom du requérant tels qu'indiqués à la rubrique Plus en détail Art. 4. Le numéro d'identification statistique est composé de quinze (15) chiffres et est attribué par l'office national des statistiques.
Décret exécutif 97-396 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques Plus en détail Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par la loi : la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Arrêté royal du 21 juin 2011 portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, 1er, alinéa 2, et 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin Plus en détail SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE DEPOT D'ACTES - 1 original des statuts paraphés, datés et signés par les actionnaires. - 1 original de l'attestation Plus en détail Centre de Formalités des Entreprises 17 place de la Bourse Cs 61270 33076 BORDEAUX Cedex Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci.
Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci.fr Acquisition du fonds par le locataire gérant - Deux exemplaires du formulaire M2 - Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces Plus en détail Directives OFEC. Sauvegarde et maintien de l'enregistrement des données d'état civil en cas de panne du système. Panne du système
Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC Directives OFEC Sauvegarde et maintien de l'enregistrement Plus en détail REGLEMENT DE CONSULTATION. MAPA 2012-06 SEPDE - DéGéOM
Représenté par le Délégué général à l Outre-mer en exercice REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA 2012-06 SEPDE - DéGéOM Etude des niveaux et des évolutions des loyers du secteur privé dans les cinq départements Plus en détail Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit
Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c Plus en détail REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Constitution des dossiers d accessibilité Ad AP des ERP et IOP du territoire de la communauté de communes des Portes de l Ile de Plus en détail L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,
ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE -------- NOR : ENR9401445DL DELIBERATION N 94-153 AT DU DECEMBRE 1994 ------------------------------------------------------------ unifiant le régime de Plus en détail ...... (dénomination statutaire)...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 )
5112/PC/MS ANNEXE 1 À LA COMMUNICATION F.2 DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUPRÈS D'UNE SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT MUTUEL La société de cautionnement mutuel...... (dénomination statutaire)......... (adresse Plus en détail Paiement de factures aux entreprises créancières RBC Guide du client
Paiement de factures aux entreprises créancières RBC Guide du client Dernières mises à jour : aout 2014 Personnel et confidentiel Ce document contient des renseignements confidentiels et exclusifs, ainsi Plus en détail L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364)
Loi du 2 août 2003 portant - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance Plus en détail Conditions générales de livraison du dvd "Données chiffrées des comptes annuels normalisés"
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14-1000 Bruxelles - BELGIQUE tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Plus en détail COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Sociétés de droit étranger établies en Belgique: Champ d'application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés Avis du 14 janvier 2009 (en remplacement de l Plus en détail TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions
Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil (Entrée en vigueur le 01-12-2014, publié au Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention Plus en détail Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T
Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du Plus en détail INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Référence: 2014-000724 numéros 070 décision message tarifaire Consultation relative au PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL DE L IBPT CONCERNANT L'INTRODUCTION Plus en détail DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES :
EXPERTS COMPTABLES «Associés de votre futur» DOSSIER SPECIAL Mis à jour au 02/04/2012 DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : Vos nouvelles obligations envers vos sous-traitants établis en France ou à Plus en détail COMMUNICATION N D. 134
71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal Plus en détail Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :
Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation Plus en détail ANNEXE. à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.7.2015 COM(2015) 368 final ANNEX 1 ANNEXE à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à prendre, au nom de l Union européenne, au sein du conseil Plus en détail STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ
Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION - Plus en détail PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle Plus en détail L du 24 juillet 1995 (Mém. n 66 du 16 août 1995, p.1565)
Loi du 24 juillet 1995 régissant l'office du Ducroire. - base juridique de: RGD du 11 novembre 2008 (Mém. A - 167 du 19 novembre 2008, p. 2335) RGD du 27 juillet 1997 (Mém. A - 60 du 18 août 1997, p. 1756) Plus en détail Loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur du. 20 décembre 2002 (1) modifiée le 27 mars 2009
Sources : Loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur du 20 décembre 2002 (1) modifiée le 27 mars 2009 - Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur (20 décembre Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL
LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve Plus en détail ARTICLE 1ER : Les formalités administratives de création d'entreprises sont fixées par le présent décret.
Décret n 95-163/P-RM fixant les formalités administratives de création d'entreprises. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 82-AN/RM du 18 janvier 1983 portant création de la Plus en détail Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006
- 1-611.104 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 Le Conseil d'etat du Canton du Valais vu l'article 57 de la Constitution cantonale; vu les articles 34bis Plus en détail INSTRUCTION. N 03-043-M9 du 25 juillet 2003 NOR : BUD R 03 00043 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
INSTRUCTION N 03-043-M9 du 25 juillet 2003 NOR : BUD R 03 00043 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÉNOVATION DES PROCÉDURES DE CERTIFICATION DU SERVICE FAIT ET D'ORDONNANCEMENT Plus en détail 2 les prestations d'un expert nommé en justice ou désigné comme tel par les parties en exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expertise;
Page 1 of 7 Taxe sur la Valeur Ajoutée >> Commentaire TVA III.- Opérations visées Numéro 18/1125 La réquisition doit bien entendu porter sur une prestation prévue par le C.TVA pour être visée par l'art. Plus en détail DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art.
DÉONTOLOGIE Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1 TITRE 1 ER. DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Plus en détail LOI du 9 DECEMBRE 2004 relative au financement de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 17.I.2005) (1)
LOI du 9 DECEMBRE 2004 relative au financement de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 17.I.2005) (1) Modifications: L. 27 décembre 2005 (Mon. 30.XII.2005, éd. 2 - traduction Plus en détail 1. Identification de l entreprise
Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises, Plus en détail HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIV
HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIV CONVENTION RELATIVE A LA PROCÉDURE CIVILE (Conclue le premier mars 1954) Les Etats signataires de la présente Plus en détail 1. définition. 2. Notification. 2.1. contenu?
Cautionnement Cautionnement... 1 1. définition... 2 2. Notification... 2 2.1. contenu?... 2 2.2. Commentaires... 3 3. montant : 5%... 4 4. comment?... 4 4.1. Commentaires... 5 5. preuve... 6 5.1. acte Plus en détail JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT:
JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT: Quelles sont les procédures à suivre et les obligations qui m incombent? LES Plus en détail Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments. Règlement de consultation
Réalisation de vérifications périodiques obligatoires de bâtiments Règlement de consultation Marché n 2014000401 Pouvoir adjudicateur: Tél. : 02.41.57.36.08 Fax : 02.41.57.59.09 Mél : comcom.valleeloireauthion@ccvla.fr Plus en détail CONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme Plus en détail C I R C U L A I R E JURIDIQUE
JURIDIQUE C I R C U L A I R E MARCHÉS PUBLICS SS-TRAITANCE ET TRAVAIL ILLEGAL Nouvelles vérifications et annexes au modèle contrat de sous-traitance du BTP Révision es formulaires «notification» (NOTI) Plus en détail DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12 REGIME DES INTERETS DES PLANS D EPARGNE-LOGEMENT (PEL) AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX. AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION Plus en détail Textes de référence : articles 314-44, 314-60 et 314-66 IV du règlement général de l AMF
Position recommandation AMF n 2007-21 Les obligations professionnelles à l égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers Textes de référence : articles Plus en détail Implantation au Maroc
Implantation au Maroc I- Fonction du guichet d aide à la création d entreprises Le Guichet d aide à la création d entreprises est l interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise, Plus en détail DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre)
DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) mis à jour jusqu au 31 décembre 2007 1 TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ANNEXE II AU CODE DU TIMBRE TITRE Plus en détail Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical Plus en détail Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n o 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions Plus en détail MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE
Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Plus en détail N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI
N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M. Plus en détail Contrat d'enregistrement d'un nom de domaine qui dépend du domaine ".ch"
Contrat d'enregistrement d'un nom de domaine qui dépend du domaine ".ch" Entrée en vigueur: 14 février 2013 (version 4) 1 DÉFINITIONS 2 2 CONCLUSION ET PARTIES INTÉGRANTES DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT D'UN Plus en détail Immatriculation d une société commerciale au RCS
Immatriculation d une société commerciale au RCS Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien : Plus en détail MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
M N 50572 01 MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT QUE DOIT CONTENIR UN DÉPOT? Votre dossier de dépôt comprend : 1 - la demande d enregistrement en cinq exemplaires (formulaire Plus en détail CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1
Cour Pénale Internationale International Criminal Court Instruction Administrative ICC/AI/2004/005 Date : 04 novembre 2004 CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE Section 1 L'article 116 Plus en détail VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. CRI MANITOBA
Avenant de compte de retraite immobilisé (CRI) annexé au contrat de REER autogéré Valeurs mobilières Desjardins inc. (RER 168-066) LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN AVENANT AU CONTRAT DE REER CONCLU ENTRE : ET Plus en détail Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires
Notice d offre Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Septembre 1999 Imprimé au Canada BCE Inc. Notice d offre Actions ordinaires Régime de réinvestissement Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 10
 l'article 80
 l'article 177
 l'article 50
 l'article 80
 l'article 76
 Art. 2
 l'article 1
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 198
 l'article 199
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 198
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 80
 l'article 7
 l'article 80
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 80
 l'article 1
 l'article 80
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 14
 Art. 12
 l'article 10
 Art. 13
 l'article 10
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 10
 Art. 18
 Art. 19
 l'article 9
 Art. 20
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 9
 Art. 21
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 10
 Art. 22
 l'article 177
 l'article 21
 Art. 23
 l'article 50
 Art. 24
 Art. 25
 L'article 9
 Art. 26
 l'article 78
 Art. 4
 l'article 10
 l'article 78
 l'article 57
 l'article 78
 L'article 116