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Timestamp: 2014-04-24 18:49:03+00:00

Document:
N� 3678 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Japon
N� 3678 _____
autorisant l'approbation de l’accord de s�curit� sociale
et le Gouvernement du Japon,
L’ouverture, � Paris, en septembre 2002, de n�gociations en vue de la conclusion de cet instrument bilat�ral de s�curit� sociale, s’inscrivait dans le cadre de l’am�lioration de l’attractivit� du territoire fran�ais aux investissements japonais et r�pondait � une forte demande des entreprises fran�aises install�es au Japon. Jusqu’� pr�sent, afin de faciliter l’installation d’entreprises japonaises en France, des d�rogations � la r�gle de l’assujettissement � la l�gislation de l’Etat de travail ont �t� ponctuellement accord�es. L’accord de s�curit� sociale, sign� � Paris le 25 f�vrier 2005, s’articule autour de deux mesures essentielles : le d�tachement et la coordination du risque vieillesse. L’arrangement administratif g�n�ral, et l’arrangement sur les formulaires administratifs (article 12 de l’arrangement administratif), ont �t� respectivement conclus en mars 2005 et novembre 2006.
Avant que cet accord de s�curit� sociale ne soit soumis au Parlement, il a paru n�cessaire de r�gler une asym�trie fiscale en d�faveur des ressortissants fran�ais, apparue au regard de la loi de finances rectificative pour 2003. Celle-ci pr�voit d'exon�rer de l'imp�t sur le revenu en France, � partir du 1er janvier 2004, les cotisations de s�curit� sociale vers�es � l'�tranger, dans des Etats qui sont li�s � notre pays par une convention de s�curit� sociale : les salari�s des entreprises japonaises d�tach�s en France pouvaient donc b�n�ficier de cette exon�ration d�s l'entr�e en vigueur de l'accord franco-japonais de s�curit� sociale, alors que la r�ciproque n’�tait pas possible pour les � d�tach�s � des entreprises fran�aises au Japon, car il n’y avait pas de disposition �quivalente dans la l�gislation fiscale japonaise. Le r�glement de cette question est intervenu sous la forme d’un avenant, sign� au mois de janvier 2007, � la convention fiscale franco-japonaise de 1995. w Le titre Ier (articles 1er � 4) �tablit les dispositions g�n�rales de l’accord :
L’article 1er d�finit, comme de coutume, l’ensemble des termes et expressions utilis�s dans le corps du texte, ainsi que son champ territorial.
Le champ d'application mat�riel �num�re les diff�rentes l�gislations de s�curit� sociale des deux Etats auquel s'applique l'accord, selon l'organisation de la protection sociale propre � chacun des deux syst�mes (article 2).
Le champ d'application personnel, d�fini � l’article 3, inclut les personnes soumises aux l�gislations vis�es � l'article 2 et celles y ayant �t� soumises, quelle que soit leur nationalit�, ainsi que leurs ayants droit.
L’article 4 pr�cise que toutes les personnes entrant dans le champ d’application personnel, qui r�sident habituellement sur le territoire fran�ais ou japonais, b�n�ficient de l’�galit� de traitement avec les nationaux.
w Le titre II d�taille, dans les articles 5 � 11, les dispositions relatives � la l�gislation applicable :
La r�gle g�n�rale est l'affiliation des travailleurs salari�s et non salari�s au r�gime de l'Etat dans lequel ils exercent leur activit� professionnelle, d�s lors qu'ils sont susceptibles d'�tre assujettis � titre obligatoire (article 5) ;
Les d�rogations � ce principe, �num�r�es aux articles suivants, concernent des cas classiques dans ce type d’accord :
- les travailleurs salari�s d�tach�s par leur employeur dans l’autre Etat contractant : ils restent uniquement soumis � la l�gislation de l'Etat d'envoi pour une dur�e n'exc�dant pas cinq ans (article 6, paragraphe 1).
Les paragraphes 2 et 3 du m�me article pr�voient des cas particuliers :
- le d�tachement d'un travailleur salari� d�j� d�tach� dans un Etat tiers (paragraphe 2) ;
- le d�lai minimum entre deux d�tachements successifs, fix� � un an (paragraphe 3).
Enfin, le paragraphe 4 conditionne le d�tachement des salari�s japonais en France � la possession d'une couverture contre les risques d'accidents du travail.
- les travailleurs salari�s et non salari�s occup�s � bord d'un navire : lorsqu’ils sont affili�s � titre obligatoire dans les deux Etats contractants, la r�gle du pavillon s'applique. Cette r�gle ne s'applique toutefois pas � la personne qui est r�mun�r�e par une entreprise situ�e dans l'autre Etat contractant et dans lequel elle r�side. Elle est alors assujettie � la l�gislation de cet Etat ;
- le personnel diplomatique et consulaire et les travailleurs employ�s par l’Etat : outre les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires qui b�n�ficient des dispositions des conventions de Vienne de 1961 et 1963, les fonctionnaires et personnels assimil�s (fonctionnaires civils et militaires), susceptibles d'�tre assujettis � titre obligatoire aux deux l�gislations sont soumis � la l�gislation de l'Etat d'envoi (paragraphe 2). L'article 9 ouvre la possibilit� aux deux Parties de pr�voir, d'un commun accord, d'autres d�rogations aux r�gles d'assujettissement. L'article 10 pr�cise la situation du conjoint et des enfants qui accompagnent le travailleur vis� aux articles 6, 8 paragraphe 2 et 9 :
- dans ce cadre, le paragraphe 1 pr�cise que l'affiliation obligatoire au r�gime japonais ne s'applique pas au conjoint ou aux enfants de nationalit� fran�aise du d�tach� fran�ais au Japon. En revanche, d�s lors que le conjoint ou les enfants sont de nationalit� japonaise, leur situation est appr�ci�e en fonction de la l�gislation japonaise ;
- le paragraphe 2 pr�cise que les ayants droit d'un travailleur salari� d�tach� du Japon en France ne sont pas soumis � la l�gislation fran�aise, sauf s'ils exercent une activit� professionnelle.
L’article 11 pr�cise que les r�gles pr�vues � l'article 6 ne s'appliquent pas aux travailleurs salari�s japonais d�tach�s en France s’ils ne sont pas affili�s aux r�gimes japonais de pensions relevant du champ d'application mat�riel de l'accord. Dans une telle hypoth�se, c’est la l�gislation fran�aise qui s’applique.
w Le titre III (articles 12 � 16) concerne les prestations d'invalidit�, de vieillesse et survivants et se d�compose en trois chapitres :
Le chapitre Ier est consacr� aux dispositions communes :
L'article 12 pr�voit une lev�e des clauses de r�sidence dans l'Etat d�biteur s'agissant de l'obtention ou du versement des pensions, rentes ou versement unique. Cette lev�e des clauses de r�sidence est totale d�s lors que l'int�ress� r�side en France ou au Japon. Elle est en revanche limit�e en cas de r�sidence dans un Etat tiers, pour le ressortissant japonais, l’exportabilit� �tant possible si le Japon a une convention bilat�rale avec l’Etat tiers en question.
L'article 13 pr�voit classiquement la prise en compte des p�riodes d’assurance accomplies sous la l�gislation d’un Etat pour l'ouverture ou le maintien du droit aux prestations dans l’autre Etat, dans la mesure o� ces p�riodes ne se superposent pas (paragraphe 1). Cette disposition vaut �galement pour les r�gimes sp�ciaux qui entrent dans le champ d'application mat�riel de l'accord, � la condition que les p�riodes accomplies au Japon ou en France l’aient �t� dans une profession correspondante (paragraphe 2). Les paragraphes 3 et 4 pr�cisent des points particuliers (prestation conditionn�e � la survenance de l'�v�nement pendant une p�riode d'assurance d�termin�e ; mode de d�termination du salaire moyen lorsque cela est n�cessaire).
Le chapitre II (article 14), regroupe les dispositions propres au Japon et d�taille les conditions d'application des dispositions g�n�rales de l'article 13. Y sont notamment pr�cis�es, pour chacune des prestations (vieillesse, invalidit�, majorations pour conjoint), les modalit�s de prise en compte des p�riodes d'assurance en France s'agissant de leur dur�e et des r�gimes japonais auxquels elles doivent �tre affect�es.
Le chapitre III d�taille, en deux articles, les dispositions propres � la France : l’article 15 pr�voit notamment les modalit�s de calcul des prestations d'invalidit�, de vieillesse et survivants retenues en France. Dans ce cadre, le paragraphe 1 pr�voit notamment, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont remplies au titre de la seule l�gislation fran�aise, un double calcul (au titre de la seule l�gislation fran�aise et en coordination), la prestation la plus �lev�e �tant accord�e. L'article 16 permet, pour les d�tach�s de France au Japon de b�n�ficier des allocations familiales fran�aises pour les enfants qui les accompagnent.
w Les articles 17 � 25, regroup�s dans le titre IV, intitul� dispositions diverses, sont de facture tr�s classique :
Il y est notamment pr�vu la monnaie de paiement des prestations (articles 17) ; les r�gles de pr�sentation des demandes de prestation, r�clamation ou autre d�claration qui peuvent �tre re�ues par les autorit�s ou institutions de l'un ou l'autre des deux Etats (article 18) ; une entraide administrative (article 19) ; la protection des donn�es �chang�es dans le cadre de l'accord (article 20) ; la langue de communication utilis�e (article 21) ; l'exemption de la proc�dure de l�galisation et l'extension des exemptions ou all�gements de frais administratifs pr�vus pour les documents � produire dans le cadre de l'accord (article 22) ; la conclusion, par les autorit�s comp�tentes, des arrangements administratifs n�cessaires � l'application de l'accord (article 23). Enfin, l'article 24 institue une commission mixte charg�e de suivre l’application de l’accord.
w Le titre V fixe les dispositions transitoires et finales :
L'article 26 comporte diverses dispositions concernant la prise en compte des situations ant�rieures � l'entr�e en vigueur de l'accord :
- le paragraphe 1 pr�cise que l'accord n'ouvre aucun droit au paiement de prestations dues pour une p�riode ant�rieure � sa date d'entr�e en vigueur ;
- le paragraphe 2 pr�cise les modalit�s de prise en compte des p�riodes d'assurance accomplies et des �v�nements survenus ant�rieurement � l'entr�e en vigueur de l'accord ; - le paragraphe 3 pr�cise notamment les conditions dans lesquelles des travailleurs salari�s et leurs ayants droit, assujettis � la l�gislation de l'Etat dans lequel ils exercent leur activit� avant l'entr�e de vigueur de l'accord, peuvent cesser de relever de la l�gislation de l’Etat d’emploi et acqu�rir le statut de travailleurs d�tach�s au sens de l’article 6 paragraphe 1. L'article 27 traite des �v�nements ant�rieurs � l'entr�e en vigueur de l'accord :
- le paragraphe 1 permet de r�viser les d�cisions ant�rieures relatives � l'affiliation des travailleurs salari�s ;
- le paragraphe 2 permet la prise en compte d'�v�nements ant�rieurs susceptibles d'ouvrir des droits � prestations d'invalidit�, de vieillesse et de survivants ;
- enfin la r�vision des prestations attribu�es ant�rieurement est autoris�e, dans un d�lai de deux ans � compter de l'entr�e en vigueur de l'accord, ces r�visions ne pouvant avoir pour effet de minorer la prestation initiale (paragraphes 3 et 4).
Enfin, les articles 28 et 29 qui concluent le texte sont relatifs � son entr�e en vigueur, apr�s accomplissement des proc�dures requises en France et au Japon (le premier jour du troisi�me mois suivant le mois de r�ception de la derni�re notification) ; � la dur�e de validit� de l'accord, conclu pour une p�riode ind�termin�e. En cas de d�nonciation l'accord demeurera en vigueur jusqu'au dernier jour du douzi�me mois suivant le mois au cours duquel la d�nonciation aura �t� notifi�e. Dans cette hypoth�se, les droits acquis seront maintenus.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Japon qui, comportant des dispositions de nature l�gislative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
Le pr�sent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Japon, d�lib�r� en Conseil des ministres apr�s avis du Conseil d'�tat, sera pr�sent� � l'Assembl�e nationale par le ministre des affaires �trang�res, qui est charg� d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autoris�e l’approbation de l’accord de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Japon, sign� � Paris le 25 f�vrier 2005 et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
fait � Paris le 25 f�vrier 2005
Le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Japon, d�sireux de r�glementer les relations entre leurs deux Etats en mati�re de s�curit� sociale, sont convenus des dispositions suivantes :
1. Aux fins du pr�sent accord :
a) Le terme � France � d�signe, dans son acception g�ographique, les d�partements europ�ens et d’outre-mer de la R�publique fran�aise, y compris la mer territoriale, et au-del� de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformit� avec le droit international, la R�publique fran�aise a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol.
b) Le terme � Japon � d�signe, dans son acception g�ographique, le territoire du Japon.
c) Les expressions � Etat contractant � et � autre Etat contractant � d�signent, selon le contexte, la France ou le Japon.
d) Le terme � ressortissant � d�signe :
– en ce qui concerne la France, une personne de nationalit� fran�aise ;
– en ce qui concerne le Japon, une personne de nationalit� japonaise telle que d�finie par la loi sur la nationalit� japonaise.
e) Le terme � l�gislation � d�signe :
– en ce qui concerne la France, les l�gislations mentionn�es � l’article 2, paragraphe 1 ;
– en ce qui concerne le Japon, les lois et r�glements (autres que les lois et r�glements adopt�s pour l’application d’autres accords de s�curit� sociale similaires au pr�sent accord) relatifs aux r�gimes japonais de pensions, d’assurance maladie et d’assurance accidents du travail mentionn�s � l’article 2, paragraphe 2.
f) L’expression � autorit� comp�tente � d�signe :
– en ce qui concerne la France, les ministres charg�s de l’application des l�gislations mentionn�es � l’article 2, paragraphe 1 ;
– en ce qui concerne le Japon, les institutions gouvernementales charg�es des r�gimes japonais de pensions, d’assurance maladie et d’assurance accidents du travail mentionn�s � l’article 2, paragraphe 2.
g) L’expression � institution comp�tente � d�signe :
– en ce qui concerne la France, l’institution ou l’organisme charg�, dans chaque cas, de l’application des l�gislations mentionn�es � l’article 2, paragraphe 1, et l’organisme de liaison vis� � l’article 23 (b) ;
– en ce qui concerne le Japon, les institutions d’assurance (y compris les organes f�d�raux de ces institutions) responsables de la mise en œuvre des r�gimes japonais de pensions, d’assurance maladie et d’assurance accidents du travail mentionn�s � l’article 2, paragraphe 2.
h) L’expression � p�riode d’assurance � d�signe :
– en ce qui concerne la France, toute p�riode de versement de cotisations reconnue comme p�riode d’assurance par la l�gislation fran�aise ainsi que toute p�riode reconnue comme assimil�e � une p�riode d’assurance par cette m�me l�gislation ;
– en ce qui concerne le Japon, toute p�riode de cotisations, toute p�riode exon�r�e de cotisations et toute p�riode compl�mentaire en vertu de la l�gislation japonaise relative aux r�gimes japonais de pensions mentionn�s � l’article 2, paragraphe 2, point A, alin�as a et b.
i) L’expression � ayant droit � d�signe :
– en ce qui concerne la France, les ayants droit reconnus par la l�gislation fran�aise ;
– en ce qui concerne le Japon, les membres de la famille ou les survivants b�n�ficiant des droits � prestations du fait de leur lien avec une personne qui est ou qui a �t� soumise � la l�gislation japonaise.
2. Aux fins d’application du pr�sent accord, les termes qui ne sont pas d�finis ont le sens qui leur est attribu� par la l�gislation de l’un ou l’autre Etat contractant qui s’applique.
Champ d’application mat�riel
Le pr�sent accord est applicable :
A. - A la l�gislation fixant l’organisation de la s�curit� sociale.
B. - A la l�gislation fixant le r�gime des assurances sociales applicables :
a) aux travailleurs salari�s des professions non agricoles ;
b) aux travailleurs salari�s des professions agricoles ;
c) aux travailleurs non salari�s des professions non agricoles, � l’exception de celle concernant les r�gimes compl�mentaires d’assurance vieillesse et les r�gimes d’assurance invalidit�-d�c�s ;
d) aux travailleurs non salari�s des professions agricoles ;
e) aux travailleurs non salari�s et assimil�s relevant de r�gimes divers,
� l’exception des dispositions ouvrant aux travailleurs fran�ais et � leurs ayants droit la facult� d’adh�rer aux assurances volontaires les concernant quand ils r�sident hors de France ;
C. - A la l�gislation relative � l’assurance accidents du travail ;
D. - A la l�gislation relative aux r�gimes sp�ciaux de s�curit� sociale des travailleurs salari�s, � l’exclusion toutefois des r�gimes sp�ciaux des fonctionnaires civils et militaires, ainsi qu’� la l�gislation relative au r�gime sp�cial de s�curit� sociale des marins.
– les prestations � caract�re non contributif sont exclues du champ d’application du pr�sent accord ;
– les dispositions des articles 12 � 22, 26 � l’exception du paragraphe 3, 27 � l’exception du paragraphe 1, 29 � l’exception du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux l�gislations relatives � l’assurance maladie ;
– les dispositions des articles 13 � 22, 26 � l’exception du paragraphe 3, 27 � l’exception du paragraphe 1, 29 � l’exception du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux l�gislations relatives � l’assurance accidents du travail.
2. Au Japon :
A. - Aux r�gimes de pensions suivants :
a) le r�gime de la Pension nationale, � l’exception des fonds de pension nationale ;
b) les r�gimes de pensions des salari�s �num�r�s ci-dessous :
i) le r�gime de l’Assurance Pension des Salari�s, � l’exception des fonds de pension des salari�s ;
ii) le r�gime de Pension de la Mutuelle des fonctionnaires de l’Etat ;
iii) le r�gime de Pension de la Mutuelle des fonctionnaires des collectivit�s locales et des personnels de statut similaire, � l’exception du r�gime de pension des �lus locaux ;
iv) le r�gime de Pension de la Mutuelle des personnels des �tablissements d’enseignement priv�s ;
B. - Aux r�gimes d’assurance maladie r�gis par les lois suivantes :
a) la � Loi no 70 de 1922 � sur l’assurance maladie ;
b) la � Loi no 73 de 1939 � sur l’assurance des marins, y compris les dispositions sur l’assurance emploi et l’assurance accidents du travail ;
c) la � Loi no 192 de 1958 � sur le syst�me national d’assurance maladie ;
d) la � Loi no 128 de 1958 � relative � la Mutuelle des fonctionnaires de l’Etat ;
e) la � Loi no 152 de 1962 � relative � la Mutuelle des fonctionnaires des collectivit�s locales et des personnels de statut similaire ;
f) la � Loi no 245 de 1953 � relative � la Mutuelle des personnels des �tablissements d’enseignement priv�s.
C. - Au r�gime d’assurance accidents du travail r�gi par la � Loi no 50 de 1947 � sur l’assurance pour l’indemnisation des accidents du travail.
– les prestations � caract�re social vers�es � titre transitoire ou compl�mentaire, telles que la pension d’assistance vieillesse vers�e par le r�gime de la Pension nationale, et qui sont exclusivement ou essentiellement financ�es par le Tr�sor public en sont exclues ;
– les dispositions des articles 12 � 22, 26 � l’exception du paragraphe 3, 27 � l’exception du paragraphe 1, 29 � l’exception du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux r�gimes d’assurance maladie ;
– les dispositions des articles 6 � 11, 13 � 22, 26, 27, 29 � l’exception du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux r�gimes d’assurance accidents du travail.
Le pr�sent accord s’applique aux personnes qui, quelle que soit leur nationalit�, sont ou ont �t� soumises � la l�gislation de l’un ou l’autre des Etats contractants ainsi qu’� leurs ayants droit.
Sous r�serve des dispositions du pr�sent accord, toute personne vis�e � l’article 3 qui r�side habituellement dans l’un des Etats contractants re�oit un traitement �gal � celui accord� aux ressortissants de cet Etat contractant en application de sa l�gislation.
� LA L�GISLATION APPLICABLE
R�gles g�n�rales concernant
les travailleurs salari�s et non salari�s
Toute personne, susceptible d’�tre affili�e � titre obligatoire conform�ment � la l�gislation des deux Etats contractants, qui exerce une activit� salari�e ou non salari�e dans l’un des Etats contractants, est soumise uniquement � la l�gislation de cet Etat contractant, au titre de cette activit�, sauf dispositions contraires du pr�sent accord.
R�gles particuli�res concernant
certains travailleurs salari�s
Par d�rogation aux dispositions de l’article 5, et s’agissant, pour l’application des paragraphes 1 � 4, des personnes susceptibles d’�tre affili�es � titre obligatoire conform�ment � la l�gislation des deux Etats contractants :
1. Le travailleur salari� affili� aux r�gimes pr�vus par la l�gislation d’un Etat contractant qui lui sont applicables, et occup� par un employeur �tabli dans cet Etat contractant, qui est d�tach� de cet Etat contractant par son employeur afin d’effectuer un travail pour le compte de celui-ci dans l’autre Etat contractant, pour une dur�e pr�visible n’exc�dant pas au total cinq ans, est soumis uniquement � la l�gislation du premier Etat contractant, comme s’il exer�ait cette activit� dans cet Etat contractant.
2. Les dispositions du paragraphe 1 peuvent s’appliquer dans l’hypoth�se o� un salari�, qui avait �t� d�tach� par son employeur d’un Etat contractant dans un Etat tiers, est ensuite d�tach� par cet employeur de cet Etat tiers dans l’autre Etat contractant.
3. Le travailleur salari� ayant d�j� b�n�fici� des dispositions mentionn�es au paragraphe 1 ne peut � nouveau en b�n�ficier qu’� condition que se soit �coul� un d�lai minimum d’un an entre la fin de la derni�re p�riode d’activit� et le d�but de la nouvelle p�riode d’activit�.
4. L’application des dispositions mentionn�es aux paragraphes 1 et 2 est subordonn�e � la possession par le salari� d�tach� du Japon en France d’une couverture contre les risques d’accidents du travail. En l’absence de cette couverture, le travailleur salari� est soumis � la l�gislation fran�aise.
Travailleurs occup�s � bord d’un navire
En cas d’affiliation simultan�e � titre obligatoire conform�ment � la l�gislation des deux Etats contractants, l’activit� salari�e ou non salari�e exerc�e normalement � bord d’un navire en mer battant pavillon d’un Etat contractant est consid�r�e comme une activit� exerc�e dans cet Etat contractant. Toutefois, la personne qui exerce une activit� salari�e � bord d’un navire battant pavillon d’un Etat contractant et qui est r�mun�r�e pour cette activit� par une entreprise ou une personne ayant son si�ge ou son domicile dans l’autre Etat contractant est soumise � la l�gislation de ce dernier Etat contractant si elle r�side dans cet Etat contractant. L’entreprise ou la personne qui verse la r�mun�ration est consid�r�e comme l’employeur aux fins de ladite l�gislation.
et travailleurs employ�s par l’Etat
1. Le pr�sent accord ne remet pas en cause les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
2. Sous r�serve du respect des dispositions du paragraphe pr�c�dent, les fonctionnaires de l’un des Etats contractants, ainsi que les personnels assimil�s aux fonctionnaires par la l�gislation dudit Etat, qui sont susceptibles d’�tre affili�s � titre obligatoire conform�ment � la l�gislation des deux Etats contractants, et qui sont envoy�s dans l’autre Etat contractant afin d’y effectuer un travail, sont r�put�s travailler dans le premier Etat contractant et sont soumis uniquement � la l�gislation de cet Etat contractant.
Exceptions aux dispositions des articles 5 � 8
Les autorit�s comp�tentes des deux Etats contractants, ou les institutions comp�tentes qu’elles d�signent, peuvent pr�voir d’un commun accord des exceptions aux dispositions des articles 5 � 8 en faveur d’une personne d�termin�e ou d’une cat�gorie de personnes d�termin�e, s’agissant des personnes susceptibles d’�tre affili�es � titre obligatoire conform�ment � la l�gislation des deux Etats contractants, sous r�serve que lesdites personnes ou cat�gories de personnes soient soumises � la l�gislation d’un Etat contractant et qu’elles aient donn� leur accord pour �tre soumises uniquement � la l�gislation de cet Etat contractant, la condition mentionn�e � l’article 6, paragraphe 4, �tant par ailleurs respect�e.
1. La l�gislation japonaise relative � l’affiliation obligatoire ne s’applique pas au conjoint ou aux enfants de nationalit� non japonaise qui accompagnent une personne travaillant au Japon, maintenue � la l�gislation fran�aise, conform�ment aux dispositions des articles 6, 8, paragraphe 2, ou de l’article 9 sauf s’il y a une demande particuli�re desdits conjoint ou enfants.
Lorsque le conjoint ou les enfants ont la nationalit� japonaise, l’exemption d’application de la l�gislation japonaise est d�cid�e conform�ment � la l�gislation japonaise.
2. Le conjoint ou les enfants qui accompagnent une personne travaillant en France, maintenue � la l�gislation japonaise, conform�ment aux dispositions des articles 6, 8, paragraphe 2, ou de l’article 9, sont obligatoirement couverts par la l�gislation japonaise et ne sont par cons�quent pas soumis � la l�gislation fran�aise sauf s’ils exercent eux-m�mes une activit� professionnelle.
Non-affiliation au r�gime japonais de pensions
Les dispositions de l’article 6, paragraphes 1 et 2, ne s’appliquent pas aux personnes occup�es par un employeur ayant son �tablissement au Japon, lorsque lesdites personnes ne sont pas affili�es aux r�gimes japonais de pensions mentionn�s � l’article 2, paragraphe 2, point A, alin�as a) et b).
Lev�e des clauses de r�sidence
1. Sous r�serve du respect des dispositions du pr�sent accord, les dispositions de la l�gislation d’un Etat contractant selon lesquelles l’obtention des droits aux pensions, rentes ou versements uniques ou le paiement de ces prestations font l’objet d’une restriction ou. d’une suppression au motif que l’int�ress� r�side habituellement hors dudit Etat, ne s’appliquent pas aux personnes qui r�sident habituellement dans l’autre Etat contractant.
2. Les pensions, rentes ou versements uniques accord�s en application de la l�gislation d’un Etat contractant sont servis aux personnes mentionn�es � l’article 3 qui r�sident habituellement dans un Etat tiers dans les m�mes conditions qu’aux ressortissants de cet Etat contractant.
Totalisation des p�riodes d’assurance et d�termination
de la base de calcul de la prestation
1. Sous r�serve de se conformer aux dispositions du pr�sent accord, l’institution comp�tente de l’un des Etats contractants tient compte, pour l’ouverture du droit aux prestations en vertu de sa l�gislation, des p�riodes d’assurance accomplies sous la l�gislation de l’autre Etat contractant, � condition que lesdites p�riodes ne se superposent pas.
2. Dans le cas o� la l�gislation de l’un des Etats contractants subordonne le droit aux prestations ou la majoration des p�riodes d’assurance � la condition que ces p�riodes aient �t� accomplies uniquement dans un r�gime sp�cial mentionn� � l’article 2, paragraphe 1, point D, ou dans une profession d�termin�e, les institutions comp�tentes de cet Etat contractant prennent en compte les p�riodes d’assurances accomplies dans la profession correspondante en vertu de la l�gislation de l’autre Etat contractant.
3. Lorsque la l�gislation d’un Etat contractant subordonne le droit � une prestation � la condition que la date de l’�v�nement se situe durant une p�riode d’assurance d�termin�e, cette condition est r�put�e remplie lorsque cette date se situe durant une p�riode d’assurance accomplie sous la l�gislation de l’autre Etat contractant, certifi�e par les institutions comp�tentes de ce dernier Etat contractant.
4. Lorsque, d’apr�s la l�gislation de l’un des Etats contractants, le calcul de la prestation s’effectue sur la base du salaire ou revenu moyen de tout ou partie de la p�riode d’assurance, le salaire ou revenu moyen pris en consid�ration pour la d�termination du montant de la prestation est fix� d’apr�s les seuls salaires ou revenus constat�s pendant la p�riode d’assurance accomplie sous la l�gislation dudit Etat.
Dispositions propres au Japon
Modalit�s de calcul des prestations d’invalidit�, de vieillesse
et de survivants retenues au Japon
1. Les dispositions de l’article 13, paragraphe 1, ne s’appliquent pas � la pension suppl�mentaire li�e au m�tier vers�e par les r�gimes de Pensions des Mutuelles et aux versements uniques � titre de remboursement forfaitaire des cotisations d’assurance.
2. Concernant l’application des dispositions de l’article 13, paragraphe 1 :
a) Les institutions comp�tentes du Japon prennent en compte, au titre de chaque ann�e civile, une p�riode d’assurance de trois mois pour chaque p�riode d’assurance trimestrielle valid�e en vertu de la l�gislation fran�aise et certifi�e par l’institution comp�tente fran�aise. Cette p�riode d’assurance est r�partie par mois de fa�on � compl�ter, pour l’ouverture des droits aux diff�rentes prestations, les mois d�j� pris en compte en tant que p�riodes d’assurance selon la l�gislation japonaise. Le nombre total de mois r�partis selon ces dispositions et de mois d�j� pris en compte en tant que p�riodes d’assurance selon la l�gislation japonaise ne peut pas exc�der douze par ann�e civile.
b) Les p�riodes d’assurance effectu�es sous la l�gislation fran�aise sont prises en compte en tant que p�riodes d’assurance accomplies dans les r�gimes japonais suivants :
i) les r�gimes de pensions des salari�s ;
ii) le r�gime de la Pension nationale applicable aux personnes affili�es aux r�gimes des pensions des salari�s.
c) Les p�riodes d’assurance qui, selon la l�gislation fran�aise, ne correspondent pas � une p�riode situ�e dans le temps, sont pr�sum�es ne pas se superposer � des p�riodes d’assurance accomplies au Japon et il en est tenu compte dans la mesure o� elles sont utiles pour l’ouverture du droit aux prestations au Japon.
3. Concernant l’application des dispositions de l’article 13, paragraphe 3 :
a) Si le droit aux prestations d’invalidit� ou de survivants est ouvert au regard du r�gime japonais de la Pension nationale sans faire appel aux dispositions de l’article 13, paragraphe 3, lesdites dispositions ne peuvent pas �tre prises en compte pour ouvrir un droit au titre du m�me �v�nement sous les r�gimes japonais de pensions des salari�s.
b) Pour les personnes qui ont accompli des p�riodes d’assurance relevant de plusieurs r�gimes de pensions des salari�s, les droits aux prestations sont ouverts sous un seul des r�gimes de pensions des salari�s d�sign� conform�ment � la l�gislation japonaise.
4. Les dispositions de l’article 4 ne remettent pas en cause les dispositions de la l�gislation japonaise relatives aux p�riodes compl�mentaires accord�es aux ressortissants japonais dont la r�sidence habituelle se trouve hors du Japon.
5. Lorsque le droit aux prestations en vertu de la l�gislation japonaise est ouvert en faisant appel aux dispositions du pr�sent article et de l’article 13, les institutions comp�tentes japonaises calculent le montant de la prestation conform�ment � la l�gislation japonaise, sous r�serv� du respect des dispositions des paragraphes 6 � 10 du pr�sent article.
6. S’agissant de la pension d’invalidit� de base et des autres prestations � montant fixe ind�pendant de la p�riode d’assurance accomplie, lorsque les conditions requises pour b�n�ficier de cette prestation sont satisfaites conform�ment aux dispositions du pr�sent article et de l’article 13, le montant de la prestation est calcul� au prorata de la dur�e de la p�riode d’assurance, � l’exclusion de la p�riode compl�mentaire, accomplie dans le r�gime de pension attribuant ladite prestation, par rapport � la dur�e totale de la p�riode d’assurance, � l’exclusion de la p�riode compl�mentaire, accomplie dans le r�gime de pension attribuant ladite prestation, et de la p�riode d’assurance accomplie sous la l�gislation fran�aise.
7. En ce qui concerne la pension d’invalidit� et la pension de survivants relevant des r�gimes japonais de pensions des salari�s, lorsque le montant de la prestation est calcul� sur la base d’une p�riode d�finie par la l�gislation japonaise, dans la mesure o� la p�riode d’assurance effectivement accomplie dans ces r�gimes n’atteint pas ladite p�riode d�finie, et que les conditions pour b�n�ficier de cette prestation sont r�unies en application de l’article 13, paragraphe 1 ou 3, le montant de la prestation est calcul� au prorata de la p�riode d’assurance accomplie dans les r�gimes japonais de pensions des salari�s par rapport � la dur�e totale de la p�riode d’assurance accomplie dans les r�gimes japonais de pensions des salari�s et de la p�riode d’assurance accomplie sous la l�gislation fran�aise. Toutefois, si cette dur�e totale d�passe la p�riode d�finie, cette derni�re est prise comme dur�e totale.
8. En ce qui concerne le calcul du montant de la prestation relevant des r�gimes japonais de pensions des salari�s, pour l’application des paragraphes 6 et 7, lorsque le titulaire du droit aux prestations a accompli des p�riodes d’assurance dans plusieurs r�gimes japonais de pensions des salari�s, la dur�e totale de ces p�riodes est prise en compte comme �tant la � p�riode d’assurance, � l’exclusion de la p�riode compl�mentaire, accomplie dans le r�gime de pension attribuant ladite prestation � mentionn�e au paragraphe 6 et comme �tant la � p�riode d’assurance accomplie dans les r�gimes japonais de pensions des salari�s � mentionn�e au paragraphe 7.
9. Si la dur�e totale des p�riodes d’assurance dans plusieurs r�gimes japonais de pensions des salari�s d�passe la � p�riode d�finie par la l�gislation japonaise � mentionn�e au paragraphe 7, les modalit�s de calcul indiqu�es aux paragraphes 7 et 8 ne sont pas appliqu�es.
10. S’agissant de la majoration, pour les conjoints, de la pension, de vieillesse relevant du r�gime d’Assurance Pension des Salari�s ou de toute autre prestation d’un montant fixe subordonn�e � l’accomplissement d’une p�riode d’assurance dans les r�gimes de pensions des salari�s, telle que requise par la l�gislation japonaise, lorsque les conditions requises pour b�n�ficier de ces prestations sont satisfaites conform�ment � l’article 13, paragraphes 1 et 2, le montant de la prestation est calcul� au prorata de la p�riode d’assurance accomplie dans les r�gimes japonais de pensions des salari�s attribuant ladite prestation par rapport � la p�riode requise pour obtenir le droit � cette prestation.
11. Les dispositions de l’article 12, paragraphe 1, ne remettent pas en cause les dispositions de la l�gislation japonaise aff�rentes au droit � la prestation d’invalidit� de base ou de survivants de base destin�e aux personnes �g�es de 60 � 64 ans r�volus � la date de la premi�re consultation m�dicale ou du d�c�s, et qui subordonnent ce droit � la condition de r�sider habituellement au Japon.
Dispositions propres � la France
Modalit�s de calcul des prestations d’invalidit�,
de vieillesse et de survivants retenues en France
En ce qui concerne la France, s’agissant des prestations d’invalidit�, de vieillesse ou de survivants, les dispositions suivantes sont applicables :
1. Lorsque les conditions requises par la l�gislation fran�aise pour ouvrir le droit aux prestations sont satisfaites sans qu’il soit n�cessaire de faire application des dispositions de l’article 13, paragraphe 1, l’institution comp�tente fran�aise calcule le montant de la prestation qui serait due, d’une part, en vertu des seules dispositions de la l�gislation fran�aise, et d’autre part en vertu des dispositions d�coulant de l’application des paragraphes 2 et 3 ci-dessous, et accorde la prestation dont le montant est le plus �lev�.
2. Lorsque les conditions requises par la l�gislation fran�aise pour ouvrir le droit aux prestations ne sont satisfaites qu’apr�s mise en œuvre du principe de totalisation �nonc� � l’article 13, paragraphe 1, l’institution comp�tente fran�aise calcule le montant th�orique de la prestation � laquelle l’int�ress� pourrait pr�tendre si toutes les p�riodes d’assurance avaient �t� accomplies sous la l�gislation qu’elle applique � la date o� la prestation est vers�e.
3. L’institution comp�tente fran�aise �tablit ensuite le montant effectif de la prestation accord�e � l’int�ress� sur la base du montant th�orique vis� ci-dessus, au prorata de la dur�e des p�riodes d’assurance accomplies avant la r�alisation du risque sous la l�gislation qu’elle applique par rapport � la dur�e totale des p�riodes d’assurance accomplies avant la r�alisation du risque sous les l�gislations des deux Etats contractants.
4. Si la dur�e totale des p�riodes d’assurance accomplies sous la l�gislation des deux Etats contractants est sup�rieure � la dur�e maximale requise par la l�gislation qu’applique l’institution comp�tente fran�aise pour le b�n�fice d’une prestation compl�te, cette institution prend en consid�ration cette dur�e maximale au lieu de la dur�e totale desdites p�riodes pour l’application des dispositions du paragraphe 3.
5. Si la dur�e totale des p�riodes d’assurance accomplies sous la l�gislation fran�aise n’atteint pas une ann�e, l’institution comp�tente fran�aise n’est pas tenue d’accorder des prestations au titre desdites p�riodes, sauf si, en vertu de ces seules p�riodes, un droit � prestations est acquis au regard de cette l�gislation. Dans ce cas, le droit est calcul� en fonction de ces seules p�riodes.
Allocations familiales fran�aises
Les travailleurs salari�s maintenus � la l�gislation fran�aise en application des articles 6 et 9 et qui sont d�tach�s au Japon par leur employeur b�n�ficient pour leurs enfants qui les accompagnent des allocations familiales fran�aises.
1. Les versements des prestations effectu�s en vertu du pr�sent accord peuvent l’�tre dans la monnaie de l’un ou de l’autre des Etats contractants.
2. Si des mesures de restriction des changes ou � l’exportation des devises sont appliqu�es par l’un ou l’autre des Etats contractants, les gouvernements des deux Etats contractants se consulteront imm�diatement sur les mesures n�cessaires � prendre pour permettre le versement des sommes dues par les institutions comp�tentes de l’un ou l’autre des Etats contractants en vertu du pr�sent accord.
Demande de prestation, r�clamation ou autre d�claration
Lorsqu’une demande de prestation, une r�clamation ou toute autre d�claration exig�e par la l�gislation d’un Etat contractant est pr�sent�e aux autorit�s comp�tentes ou aux institutions comp�tentes de l’autre Etat contractant habilit�es � recevoir une demande, une r�clamation ou toute autre d�claration analogue en vertu de la l�gislation de cet autre Etat contractant, ladite demande de prestation, de r�clamation ou toute autre d�claration est r�put�e re�ue � la date de pr�sentation aux autorit�s comp�tentes ou aux institutions comp�tentes du premier Etat contractant habilit�es � la recevoir.
Les autorit�s comp�tentes et les institutions comp�tentes des deux Etats contractants se dispensent l’entraide n�cessaire � l’application du pr�sent accord. Cette entraide est gratuite.
1. Les autorit�s et institutions comp�tentes d’un Etat contractant communiquent, conform�ment aux lois et r�glements dudit Etat, aux autorit�s et institutions comp�tentes de l’autre Etat contractant les informations concernant une personne recueillies en vertu de sa l�gislation, ces informations �tant utilis�es uniquement pour la mise en œuvre du pr�sent accord.
2. A l’exception des cas o� la communication d’information est rendue obligatoire par les lois et r�glements d’un Etat contractant, toute information concernant une personne, transmise en vertu du paragraphe 1, est trait�e conform�ment aux lois et r�glements de cet Etat contractant en mati�re de protection de la vie priv�e et de la confidentialit� des donn�es personnelles, et utilis�e aux seules fins d’application du pr�sent accord.
Langue utilis�e
1. Aux fins de l’application du pr�sent accord, les autorit�s comp�tentes et les institutions comp�tentes des deux Etats contractants peuvent correspondre directement entre elles et avec toute personne concern�e ou son repr�sentant dans leur propre langue.
2. Aux fins de l’application du pr�sent accord, les autorit�s comp�tentes et les institutions comp�tentes de l’un des Etats contractants ne peuvent pas rejeter les demandes �crites et autres documents au motif qu’ils sont r�dig�s dans la langue de l’autre Etat contractant.
Exemption de frais et de l�galisation
1. Les exemptions ou all�gements de frais administratifs ou consulaires pr�vus pour les certificats et documents � produire en application de la l�gislation d’un Etat contractant, par les lois et r�glements de cet Etat contractant, sont �tendus aux certificats et documents n�cessaires pour l’application du pr�sent accord.
2. Tout document qui doit �tre produit en application du pr�sent accord et de la l�gislation de l’un des Etats contractants est dispens� de la proc�dure de l�galisation ou de toute autre proc�dure analogue par l’autorit� diplomatique ou consulaire.
R�le des autorit�s comp�tentes
Il appartient aux autorit�s comp�tentes des deux Etats contractants :
a) d’�tablir les arrangements administratifs n�cessaires � l’application du pr�sent accord ;
b) de d�signer les organismes de liaison pour l’application du pr�sent accord ;
c) de se notifier dans les meilleurs d�lais toute information relative aux modifications de leurs l�gislations, dans la limite de celles qui ont une incidence sur l’application du pr�sent accord.
R�glement des diff�rends et commission mixte
1. Les Etats contractants s’efforcent de r�gler par voie de n�gociation tout diff�rend en mati�re d’interpr�tation ou d’application du pr�sent accord.
2. Les Etats contractants instituent une commission mixte compos�e des repr�sentants des autorit�s et institutions comp�tentes. Cette commission est charg�e de suivre l’application du pr�sent accord. Elle se r�unit, en tant que de besoin, � la demande de l’un ou l’autre des Etats contractants, alternativement en France et au Japon.
Intitul�s des titres, chapitres et articles
Aux fins de l’application du pr�sent accord, les intitul�s des titres, des chapitres et des articles sont mentionn�s uniquement pour faciliter la lecture dudit accord et n’ont pas d’influence sur son interpr�tation.
Prise en compte des situations ant�rieures
� l’entr�e en vigueur du pr�sent accord
1. Le pr�sent accord n’ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une p�riode ant�rieure � la date de son entr�e en vigueur.
2. Les p�riodes d’assurances accomplies sous la l�gislation de l’un des Etats contractants avant l’entr�e en vigueur du pr�sent accord sont prises en compte pour la d�termination du droit aux prestations reconnues en vertu de celui-ci.
Il est entendu toutefois qu’il ne peut �tre demand� � un Etat contractant de prendre en consid�ration des p�riodes d’assurance ant�rieures � la date la plus ancienne � partir de laquelle des p�riodes d’assurance peuvent �tre valid�es aux termes de sa l�gislation.
3. Le travailleur salari� ayant commenc� son activit� dans l’un des deux Etats contractants avant l’entr�e en vigueur du pr�sent accord peut, sous r�serve qu’il donne son accord pour que lui-m�me et ses ayants droit cessent de relever de la l�gislation de l’Etat contractant dans lequel il exerce son activit�, �tre d�tach� en application de l’article 6, paragraphe 1.
La p�riode de d�tachement d�bute � la date effective de radiation du salari� et de ses ayants droit du r�gime pr�vu par la l�gislation de l’Etat contractant dans lequel il exerce son activit� et prend fin cinq ans au maximum apr�s la date d’entr�e en vigueur du pr�sent accord.
Ev�nements ant�rieurs � l’entr�e en vigueur
du pr�sent accord
1. Sous r�serve des dispositions de l’article 26, paragraphe 3, les d�cisions relatives � l’affiliation des travailleurs salari�s prises avant l’entr�e en vigueur de l’accord peuvent �tre r�vis�es compte tenu des dispositions du pr�sent accord.
2. Sous r�serve des dispositions de l’article 26, paragraphe 1, le pr�sent accord s’applique �galement aux �v�nements ant�rieurs � son entr�e en vigueur dans la mesure o� ces �v�nements sont susceptibles d’ouvrir des droits � prestations d’invalidit�, de vieillesse, ou de survivants au titre des l�gislations de l’un ou l’autre des deux Etats contractants.
3. Les prestations d’invalidit�, de vieillesse ou de survivants qui ont �t� attribu�es par l’un ou l’autre Etat contractant ou les demandes de prestations qui ont �t� rejet�es avant l’entr�e en vigueur du pr�sent accord peuvent �tre r�examin�es, � la demande des int�ress�s, en prenant en compte les dispositions du pr�sent accord.
Le montant de la prestation r�sultant du nouveau calcul ne peut �tre inf�rieur au montant de la prestation initiale.
4. Si les int�ress�s pr�sentent la demande vis�e au paragraphe 3 dans un d�lai de deux ans � compter de la date d’entr�e en vigueur du pr�sent accord, la date d’effet de la demande est fix�e � la date d’entr�e en vigueur de celui-ci, sous r�serve de dispositions plus favorables.
Les deux Etats contractants se notifieront par la voie diplomatique l’accomplissement de leurs proc�dures constitutionnelles respectives, requises pour l’entr�e en vigueur du pr�sent accord. Le pr�sent accord entrera en vigueur le premier jour du troisi�me mois suivant le mois de r�ception de la derni�re notification.
Dur�e de validit� du pr�sent accord et d�nonciation
1. Le pr�sent accord est conclu pour une dur�e ind�termin�e. Il peut �tre d�nonc� par l’un ou l’autre des Etats contractants. La d�nonciation devra �tre notifi�e par la voie diplomatique et dans ce cas l’accord demeurera en vigueur jusqu’au dernier jour du 12e mois suivant le mois au cours duquel la d�nonciation aura �t� notifi�e.
2. En cas de d�nonciation du pr�sent accord, conform�ment aux dispositions du paragraphe 1, les droits � la liquidation et au versement des prestations d’invalidit�, de vieillesse ou de survivants acquis en vertu du pr�sent accord sont maintenus.
3. Sous r�serve des dispositions du paragraphe 2, la prise en compte des p�riodes d’assurance accomplies ant�rieurement � la date de d�nonciation est d�termin�e d’un commun accord.
En foi de quoi les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont sign� le pr�sent accord.
Fait � Paris, le 25 f�vrier 2005, en deux exemplaires, en langues fran�aise et japonaise, les deux textes faisant �galement foi.
: � Assembl�e nationale

References: l'article 2
 L'article 9
 L'article 10
 l'article 6

L'article 12

L'article 13
 l'article 13
 L'article 16
 l'article 24

L'article 26
 L'article 27