Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1499-PGP.html/identifiant%3DBOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30-20120912
Timestamp: 2020-08-06 19:49:42+00:00

Document:
TCAS - Exonérations – Assurances contre les risques de navigation maritime, fluviale ou aérienne | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 04/04/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 04/04/2018
TCAS - Exonérations – Assurances contre les risques de navigation maritime, fluviale ou aérienne
Les risques de navigation maritime sont ceux visés à l'article L 172-11 du code des assurances, à savoir les dommages causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou événement de force majeure.
Enfin, l'article L 173-19 du code des assurances prévoit que lorsqu'une partie du voyage est effectuée par voie terrestre, fluviale ou aérienne (transport par terre jusqu'au port d'embarquement par exemple), les règles de l'assurance maritime sont applicables à l'ensemble du voyage.
L'article 995-3° du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de la taxe, les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale.
L'exonération de l'article 995-3° du CGI, s'applique également à l'assurance qui garantit la responsabilité civile des réparateurs de navires, ainsi qu'à celle des aconiers.
Ainsi, les contrats d'assurances souscrits contre les risques de toute nature sur corps et facultés des bâtiments fluviaux (à l'exception de ceux relatifs aux bateaux de sports ou de plaisance), automoteurs, barges, pousseurs, courus sur les plans et voies d'eau intérieurs classés navigables, sont exonérés par l'article 995-3° du CGI.
Les contrats d'assurances garantissant les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale, relatifs aux bateaux de sport ou de plaisance demeurent assujettis à la taxe au taux prévu par l'article 1001-3° du CGI (cf. BOI-TCAS-ASSUR-30-10-40).
L'article 995-4° du CGI, prévoit que les contrats d'assurance sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne sont exonérés de taxe sur les conventions d'assurances.
L'exonération concerne les contrats souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne (cf. I-A-3 §60).

References: L'article 995
 l'article 995
 l'article 995
 l'article 1001

L'article 995
 §60