Source: https://www.etaamb.be/fr/document_n2019203181.html
Timestamp: 2019-12-14 16:22:50+00:00

Document:
Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - departement du sol et des dechets. - direction des infrastructures de gestion et de la politique des dechets. - acte procedant a l'enregistrement de la sprl
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL
2019203181
Publié le : 2019-07-11 Numac : 2019203181
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL D.G&J Construct, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande introduite par la SPRL D.G&J Construct, le 25 février 2019;
Considérant que le demandeur a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/11/2003 pub. 13/02/2004 numac 2004200314 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux fermer susvisé, Acte :
Article 1er.§ 1er. La SPRL D.G&J Construct, sise rue du Point du Jour 2A, à 7040 Quévy-le-Petit (Numéro Banque Carrefour des Entreprises ou de TVA : BE0720523522), est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2019-03-20-13. § 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants : - déchets ménagers et assimilés; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2.
Art. 10.En exécution de l'article 18, § 1er, du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007201247 source ministere de la region wallonne Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, le transporteur transmet semestriellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Instruments économiques et des Outils financiers, une déclaration fiscale sur base des modèles communiqués par le Département du Sol et des Déchets.
Namur, le 20 mars 2019.
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References: l'article 4
 § 2
 § 2
 § 3

Art. 10
 l'article 18
 § 1