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PROJET BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS - PDF
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1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 S N DU IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. CALCUL DE L IMPOT. REDUCTION DE L IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME. (C.G.I., art V bis) NOR : Bureau C2 P R E S E N T A T I O N 1/ L article 16 de la loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (loi n du 21 août 2007) a institué un dispositif de réduction d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l investissement dans des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire. Ce dispositif, codifié sous l article V bis du code général des impôts (CGI) et commenté dans l instruction administrative 7 S-2-08, permet aux redevables de l ISF qui le souhaitent d imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de euros : - 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription directe ou indirecte au capital de PME au sens communautaire ou de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives de production (SCOP) ; - 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d investissement de proximité (FIP). Cette réduction s applique aux versements réalisés à compter du 20 juin / L article 22 de la loi de finances pour 2008 (loi n du 24 décembre 2007) et les articles 38, 39 et 40 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n du 25 décembre 2007) modifien t les dispositions de l article V bis. a/ A compter de la décision d autorisation de la Commission européenne du 11 mars 2008, le régime de l article V bis se décline en deux dispositifs distincts : - Un nouveau régime recentré sur certaines phases de développement des sociétés, afin de permettre sa mise en œuvre sans application de la réglementation relative aux aides «de minimis» (règlement CE n 1998/2006 du 15 décembre 2006). Ce dispositif su ppose pour les sociétés bénéficiaires des versements qu elles satisfassent, outre les conditions générales, à des conditions spécifiques quant à leur phase de développement, au montant des versements reçus et à leur activité. - Le dispositif issu de la loi du 21 août 2007 qui reste subordonné au respect de la réglementation relatif aux aides de minimis. b/ La condition relative à l activité opérationnelle de la société bénéficiaire n est plus exigée pour les entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale. c/ Le dispositif prévu en faveur de la souscription de titres participatifs de SCOP est étendu à l ensemble des sociétés coopératives régies par la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. d/ La condition de conservation des titres est assouplie en faveur des associés minoritaires, lorsque ceux-ci se trouvent contraints de céder leurs titres dans le cadre d opérations de restructuration.
2 e/ Enfin, le dispositif prévu en faveur de la souscription de parts de FIP est étendu, sous certaines conditions, aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risque (FCPR). La présente instruction commente ces modifications.
3 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 TITRE 1 : AMENAGEMENTS RELATIFS A LA REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET DE TITRES PARTICIPATIFS DE SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (SCOP) 2 CHAPITRE 1 : MODIFICATION DES CONDITIONS TENANT AUX SOCIETES 2 Section 1 : Dispositif antérieur 2 Section 2 : Nouveau dispositif 5 A. REGIME AUTORISE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE 8 I. Phases de développement des sociétés bénéficiaires Sociétés en phase d amorçage Sociétés en phase de démarrage Sociétés en phase de croissance ou d expansion 18 II. Sociétés exclues Entreprises en difficulté Secteurs d activité exclus 27 III. Plafond de versement IV. Règles de cumul relatives aux aides d Etat 30 B. REGIME SUBORDONNE AU RESPECT DU REGLEMENT DE MINIMIS 34 C. ARTICULATION ENTRE LE REGIME AUTORISE PAR LA COMMISSION EUROPENNE ET LE REGIME SUBORDONNE AU RESPECT DU REGLEMENT DE MINIMIS 35 Section 3 : Entrée en vigueur 39
4 CHAPITRE 2 : EXTENSION DU DISPOSITIF AUX ENTREPRISES SOLIDAIRES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE GESTION IMMOBILIERE A VOCATION SOCIALE 40 Section 1 : Dispositif antérieur 40 Section 2 : Nouveau dispositif 42 Section 3 : Entrée en vigueur 44 CHAPITRE 3 : EXTENSION DU DISPOSITIF A LA SOUSCRIPTION DE TITRES PARTICIPATIFS DANS L ENSEMBLE DES SOCIETES COOPERATIVES 45 Section 1 : Dispositif antérieur 45 Section 2 : Nouveau dispositif 47 Section 3 : Entrée en vigueur 48 CHAPITRE 4 : AMENAGEMENT RELATIF A LA CONDITION DE CONSERVATION DES TITRES 49 Section 1 : Dispositif antérieur 49 Section 2 : Nouveau dispositif 51 A. ASSOUPLISSEMENT DE LA CONDITION DE CONSERVATION DES TITRES EN FAVEUR DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES 51 B. OBLIGATIONS DECLARATIVES 57 Section 3 : Entrée en vigueur 61 TITRE 2 : AMENAGEMENTS RELATIFS A LA REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE (FIP) ET EXTENSION DU DISPOSITIF AUX PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L INNOVATION (FCPI) ET DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE (FCPR) 62 CHAPITRE 1 : EXTENSION DU DISPOSITIF AUX PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L INNOVATION (FCPI) ET DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE (FCPR) 62 Section 1 : Dispositif antérieur 62 Section 2 : Nouveau dispositif 65 A. CONDITIONS RELATIVES AUX FONDS 67 B. MODALITES D APPLICATION DE LA REDUCTION 69 C. OBLIGATIONS DECLARATIVES 70 Section 3 : Entrée en vigueur 71
5 CHAPITRE 2 : CONDITIONS RELATIVES AUX SOCIETES CIBLES 72 Section 1 : Dispositif antérieur 72 Section 2 : Nouveau dispositif 74 Section 3 : Entrée en vigueur 81 CHAPITRE 3 : PRISE EN COMPTE DES OBLIGATIONS CONVERTIES EN ACTIONS POUR LE CALCUL DU QUOTA DE L ACTIF DU FONDS INVESTI EN TITRES DE SOCIETES DE MOINS DE CINQ ANS 82 Annexe 1 : Article 22 de la loi de finances pour 2008 (n du 24 décembre 2007) Annexe 2 : Articles 38, 39 et 40 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n du 25 décembre 2007) Annexe 3 : Article V bis du code général des impôts (rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2007 et de la loi de finances pour 2008) Annexe 4 : Article 1763 C du code général des impôts (rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2007) Annexe 5 : Article L du code du travail Annexe 6 : Articles L et L du code monétaire et financier
6 INTRODUCTION 1. Les articles cités dans la présente instruction administrative appartiennent, sauf indication contraire, au code général des impôts. Le code monétaire et financier est désigné par le sigle CoMoFi. Les fonds d'investissement de proximité, les fonds communs de placement dans l innovation et les fonds communs de placement à risque sont nommés respectivement FIP, FCPI et FCPR. Les lignes directrices communautaires concernant les aides d Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (JOUE C 194/2 du 18 août 2006) sont nommées lignes directrices. TITRE 1 : AMENAGEMENTS RELATIFS A LA REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ET DE TITRES PARTICIPATIFS DE SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (SCOP) CHAPITRE 1 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS TENANT AUX SOCIETES Section 1 : Dispositif antérieur 2. Pour être éligibles au bénéfice de la réduction d ISF, les versements doivent être effectués au capital de sociétés satisfaisant cumulativement aux conditions suivantes : - satisfaire à la définition communautaire des PME ; - exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ; - avoir son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; - ne pas être cotées sur un marché réglementé français ou étranger ; - être soumises à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. Aucune condition n est posée quant à la forme sociale des sociétés bénéficiaires des souscriptions. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux n s 20 à 51 du bulletin officiel des impôts (BOI) 7 S En cas d investissement via une société holding, celle-ci doit satisfaire à l ensemble des conditions prévues au n 2 applicables à la société opérationn elle en cas d investissement direct, à l exception de celle tenant à son activité. Elle doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations au capital de sociétés opérationnelles exerçant l une des activités visées au n 2. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux n s 52 à 64 du BOI 7 S Ce dispositif est constitutif d une aide d Etat au sens du Traité CE pour les sociétés au capital desquelles des souscriptions sont réalisées.
7 Aussi, en l absence d autorisation de la Commission européenne, le bénéfice de ce régime pour les entreprises bénéficiaires des versements est subordonné au respect du règlement (CE) n 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis. Lorsque les conditions fixées par ce règlement sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements ouvrant droit à la réduction d ISF, la qualification d aide d Etat au sens du Traité CE est exclue. Section 2 : Nouveau dispositif 5. Le régime de réduction d ISF prévu par l article V bis a été notifié à la Commission européenne et autorisé par celle-ci dans sa décision du 11 mars 2008 sur le fondement de l article 87-3-c du Traité CE et de la doctrine communautaire relative au capital-investissement (lignes directrices communautaires concernant les aides d Etat visant à promouvoir les investissements en capitalinvestissement dans les petites et moyennes entreprises). 6. Afin d anticiper une décision de validation du dispositif par la Commission européenne, l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2007 a ajouté aux conditions mentionnées au n 2 trois condit ions supplémentaires qui transposent celles prévues par la doctrine communautaire précitée. Ces conditions sont relatives aux phases de développement des sociétés bénéficiaires des versements, à leur activité et au montant total de versements dont elles sont susceptibles de bénéficier. 7. Par conséquent, à compter de la décision d autorisation de la Commission européenne, le régime de l article V bis se décline en deux dispositifs distincts : Un dispositif dont le bénéfice pour les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital est constitutif d un régime d aides d Etat autorisé par la Commission européenne (voir infra n s 8 à 33). Le bénéfice de ce dispositif pour les sociétés bénéficiaires des versements suppose qu elles satisfassent, outre les conditions générales mentionnées au n 2, à des conditions spécifiques quant à leur phase de développement, au montant des versements reçus et à leur activité. Un dispositif dont le bénéfice pour les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital est subordonné au respect de la réglementation relatif aux aides de minimis (règlement CE n 1998/2006 du 15 décembre 2006). Dans l hypothèse où les entreprises bénéficiaires des versements ne satisfont pas aux conditions spécifiques prévues par la doctrine communautaire, le bénéfice des versements est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. A. REGIME AUTORISE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE 8. Dans sa décision du 11 mars 2008 (aide d Etat n 596 /A/2007), la Commission européenne autorise la mise en œuvre du régime prévu par l article V bis tel que modifié par l article 22 de la loi de finances pour 2008 (loi n du 24 décem bre 2007) et les articles 38, 39 et 40 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n du 25 décembre 2007). 9. Par conséquent, les sociétés bénéficiaires des versements doivent satisfaire, outre les conditions mentionnées au n 2, aux conditions cumulatives sui vantes 1 : - Etre en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d État visant à promouvoir les investissements en capitalinvestissement dans les petites et moyennes entreprises ; - Ne pas être qualifiables d entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d État au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté (2004/C 244/02, JOUE du 1 er octobre 2004) et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l industrie houillère ou de la sidérurgie; - Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1,5 million d euros par période de douze mois , 2.2 et des lignes directrices
8 I. Phases de développement des sociétés bénéficiaires 10. La société bénéficiaire des versements doit être en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion au sens des lignes directrices (point 2.2.). 11. Remarque : En cas d investissement indirect via une société holding, la condition relative à la phase de développement de la société ne s applique qu à la société cible. 1. Sociétés en phase d amorçage 12. Le capital d'amorçage est défini par les lignes directrices comme : «le financement fourni pour étudier, évaluer et développer un concept de base préalablement à la phase de démarrage». Pour l application des dispositions de l article V bis, cette phase correspond à la période au cours de laquelle l entreprise n est qu au stade de projet et n est donc pas encore constituée juridiquement. La société est donc en phase de formation. 13. Les versements effectués pendant cette période par des personnes physiques ne peuvent être éligibles à la réduction d ISF avant la constitution de la société, dans la mesure où, jusqu à cette date, ils n ont pas pour contrepartie l octroi de droits sociaux. En revanche, ces versements sont susceptibles d être éligibles au bénéfice de la réduction d ISF dès que la société est définitivement constituée. 14. La date de constitution de la société s'entend de la date de signature des statuts de la société, qui matérialise l'échange des consentements entre les associés. 15. Exemple : Un redevable fiscalement domicilié en France apporte le 1 er janvier N au financement d un projet d entreprise La société est juridiquement constituée le 1 er juin N, date de la signature des statuts. Elle satisfait à l ensemble des conditions prévues par l article V bis. Le versement initial de correspond, au terme de la constitution de la société, à un apport en capital de et un apport en compte courant du même montant. Le redevable reçoit 400 parts de la société en contrepartie de son apport initial. Il bénéficie d une réduction d ISF de ( x 75 %) au titre de l année N. En effet, seule la fraction du versement constitutive d un apport en capital est susceptible d être éligible au bénéfice de la réduction d ISF. 2. Sociétés en phase de démarrage 16. Le capital de démarrage est défini par les lignes directrices comme : «le financement fourni aux entreprises qui n'ont pas commercialisé de produits ou de services et ne réalisent pas encore de bénéfices, pour le développement et la première commercialisation de leurs produits». Pour l application des dispositions de l article V bis, cette phase correspond à la période au cours de laquelle l entreprise est juridiquement constituée, mais n a encore commercialisé aucun produit ou service. Le point de départ de cette phase correspond donc à la date de constitution de la société et cette période court jusqu à la première commercialisation de produits ou de services. Aucun chiffre d affaires ne peut donc avoir été réalisé pendant cette période. 17. Les souscriptions au capital initial de sociétés qui satisfont par ailleurs aux autres conditions prévues à l article V bis sont donc susceptibles d ouvrir droit au bénéfice de la réduction d ISF sans qu il soit fait application de la réglementation relative aux aides de minimis.
9 3. Sociétés en phase de croissance ou d expansion 18. Le capital d expansion est défini par les lignes directrices comme : «le financement visant à assurer la croissance et l'expansion d'une société qui peut ou non avoir atteint le seuil de rentabilité ou dégager des bénéfices, et employé pour augmenter les capacités de production, développer un marché ou un produit ou renforcer le fonds de roulement de la société». 19. Pour l application des dispositions de l article V bis, cette phase correspond à la période au cours de laquelle l entreprise est déjà constituée et a commencé à commercialiser des produits ou des services. 20. Les investissements réalisés pendant cette période sont donc éligibles au bénéfice de la réduction d ISF sans application de la réglementation de minimis pour les sociétés bénéficiaires si les deux conditions suivantes sont satisfaites : La société bénéficiaire des versements est en phase de croissance ou d expansion ; Les versements sont utilisés pour l augmentation des capacités de production, le développement d un marché ou d un produit ou le renforcement du fonds de roulement. 21. Peuvent notamment être considérées comme étant en phase de croissance ou d expansion : - les sociétés qui développent une activité nouvelle Sont concernées à ce titre les sociétés qui procèdent à l adjonction d'une ou plusieurs activités nouvelles à l'activité précédemment exercée par une société ou à un changement d activité au sens du 5 de l article 221 (Documentation administrative 4 A 6123, n 23 à 34), dès lors que la nouvelle activité satisfait aux conditions prévues à l article V bis. - les sociétés qui investissent dans de nouveaux outils de production Sont concernées à ce titre les sociétés qui procèdent à des investissements correspondant à des éléments d'actif immobilisé se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant, par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation. - Les sociétés holding animatrices de leur groupe dès lors que les versements reçus sont utilisés pour l acquisition de participations nouvelles. 22. Les souscriptions effectuées à l occasion d une augmentation de capital de sociétés en croissance ou en expansion et qui satisfont par ailleurs aux autres conditions prévues à l article V bis sont susceptibles d ouvrir droit au bénéfice de la réduction d ISF sans application de la réglementation relative aux aides de minimis. 23. Remarque : Le dispositif n est pas limité aux investissements dans les PME situées dans des régions assistées au sens des lignes directrices communautaires relatives aux aides d'état à finalité régionale pour la période (décret n du relatif aux zones d aide à finalité régionale, JORF du ). Par conséquent, aucune restriction géographique n est prévue quant au lieu d implantation de la société en phase d expansion bénéficiaire des versements. II. Sociétés exclues 24. Il existe deux types d exclusions qui sont liées, d une part, à la qualité d entreprise en difficulté, d autre part, à la nature des activités exercées. 1. Entreprises en difficulté 25. La société bénéficiaire des versements ne doit pas être qualifiable d entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d État au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté (2004/C 244/02, JOUE du 1 er octobre 2004). 26. Sont considérées comme des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d État au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté, les entreprises incapables, avec leurs propres ressources et en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, d'échapper à la liquidation à court ou moyen terme.
10 Sont ainsi notamment considérées comme étant en difficulté : - Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA ) dont plus de la moitié du capital a disparu, plus du quart ayant été perdu au cours des douze derniers mois ; - Les sociétés pour lesquelles certains associés ont une responsabilité illimitée et dont plus de la moitié des fonds propres a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois ; - Toutes les entreprises faisant l objet d une procédure collective au sens des articles L et L du code de commerce 2. Secteurs d activités exclus 27. Les sociétés bénéficiaires des versements au titre de souscriptions à leur capital ne doivent pas relever des secteurs d activité suivants : construction navale, industrie houillère, sidérurgie (point 2.1. des lignes directrices). 28. Par ailleurs, dans la mesure où le régime autorisé par la Commission européenne ne doit pas procurer d aides à l exportation, les sociétés qui exercent exclusivement une activité d exportation sont exclues du champ d application du dispositif autorisé par la Commission européenne. Le régime autorisé par la Commission européenne ne doit pas non plus procurer d aides à la création et au fonctionnement d un réseau de distribution de produits ou de services dans un autre Etat. 29. Remarque : En cas d investissement indirect via une société holding, les exclusions mentionnées supra s appliquent à la société cible et à la société holding. III. PLAFOND DE VERSEMENT 30. Le montant des versements reçus par les sociétés éligibles ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. 31. Ce plafond est fixé à 1,5 million d euros par période de douze mois et s apprécie de manière glissante au regard de l ensemble des versements éligibles à la réduction d ISF, qu ils soient réalisés de manière directe ou via un véhicule d investissement. Les versements pour lesquelles les sociétés bénéficiaires ne délivrent pas de justificatif destiné à permettre aux investisseurs de bénéficier de la réduction d ISF ne sont pas à retenir dans le plafond de 1,5 million d euros. 32. Remarque : En cas d investissement indirect via une société holding, cette condition ne s applique qu à la société cible. 33. Exemples - Cas 1 Soit une société qui satisfait aux conditions générales d éligibilité du régime de réduction d ISF (cf. n 2). Cette société reçoit les versements suivants au titre de souscriptions à son capital : Dates 31/12/N 02/01/N+1 Montants des versements Le montant des versements reçus excède le montant maximal autorisé de 1,5 million d euros par période de douze mois. L entreprise ne pourra donc délivrer des justificatifs permettant à ses investisseurs de bénéficier de la réduction d ISF que à concurrence de Cas 2 Soit une société qui satisfait aux conditions générales d éligibilité du régime de réduction d ISF.
11 Cette société reçoit au cours d une période de douze mois des versements au titre de souscriptions à son capital pour un montant de 2 millions d euros. Ces souscriptions sont exclusivement réalisées de manière directe par des investisseurs et ont donné lieu à la délivrance d attestations pour le bénéfice de la réduction d ISF. Ce montant excède le plafond de versements autorisé, nonobstant le fait que le montant global de l avantage fiscal susceptible d être accordé est de 1,5 million d euros ( x 75 %). En conséquence, le régime de réduction d ISF autorisé par la Commission européenne n est pas applicable. IV. REGLES DE CUMUL RELATIVES AUX AIDES D ETAT 34. Conformément à la décision de la Commission européenne du , lorsque les capitaux reçus par une entreprise dans le cadre du régime autorisé sont utilisés pour réaliser des dépenses ou des investissements qui font l objet d aides d Etat, les règles de cumul prévues pour ces aides trouvent à s appliquer. Les règles de cumul des aides d Etat figurent dans les décisions de la Commission européenne et dans les différents règlements d exemption de notification. B. REGIME SUBORDONNE AU RESPECT DU REGLEMENT DE MINIMIS 35. Dans l hypothèse où la société qui bénéficie de versements au titre de souscriptions à son capital ne satisfait pas à l une des conditions spécifiques mentionnées aux n s 8 à 33, le bénéfice des versements reçus par cette société est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis (règlement [CE] n 1998/2006 du 15 décembre 2006). C. ARTICULATION DU REGIME AUTORISE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE AVEC LE REGIME SUBORDONNE AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE MINIMIS 36. Le régime de réduction d ISF autorisé par la Commission européenne est exclusif du régime de réduction d ISF subordonné au respect de la réglementation de minimis. 37. Si les conditions spécifiques prévues pour l application du régime autorisé par la Commission européenne ne sont pas satisfaites par les sociétés bénéficiaires des souscriptions à leur capital, la réglementation de minimis s applique pour ces sociétés. 38. En revanche, dès lors que les conditions générales d éligibilité au régime (cf n 2) sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements, le bénéfice de la réduction d ISF est toujours acquis pour les contribuables. La circonstance que la société bénéficiaire des versements satisfasse ou non aux conditions spécifiques du régime autorisé par la Commission européenne n exerce donc aucune influence sur le bénéfice de la réduction d ISF. Par ailleurs, en cas d investissement indirect via une société holding ou un fonds d investissement, le non-respect par la société cible des conditions prévues par le régime autorisé par la Commission européenne n entraîne aucune conséquence pour ces véhicules d investissement. 39. Exemple : Soit une PME qui satisfait aux conditions générales d éligibilité du régime prévues par l article V bis. Entre le 16 juin N et le 15 juin N+1, le montant des versements reçus par cette société au titre de souscriptions à son capital dans le cadre du régime de réduction d ISF est égal à 2 millions d euros. Cette société ne satisfait donc pas à l ensemble des conditions du régime autorisé par la Commission européenne. Par conséquent : - le bénéfice de la réduction d ISF est acquis pour les investisseurs ; - pour la société bénéficiaire des versements, le bénéfice des versements est subordonné au respect de la réglementation de minimis.
12 Section 3 : Entrée en vigueur 40. La date d entrée en vigueur de ces dispositions est fixée par décret [à compléter ultérieurement des références du décret]. Par conséquent, les versements effectués à compter de l entrée en vigueur du régime autorisé par la Commission européenne au capital de sociétés satisfaisant cumulativement aux conditions visées aux n s 2 et 3 et aux n s 8 à 33 ne sont pas soumis pou r les sociétés bénéficiaires à l application de la réglementation relative aux aides de minimis Il est admis que cette date est fixée au 11 mars CHAPITRE 2 : EXTENSION DU DISPOSITIF AUX ENTREPRISES SOLIDAIRES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE DE GESTION IMMOBILIERE A VOCATION SOCIALE Section 1 : Dispositif antérieur 41. Les versements effectués au titre de souscriptions au capital d entreprises solidaires définies à l article L du code du travail sont susceptibles d être éligibles au bénéfice de la réduction d ISF, sous réserve de satisfaire aux conditions visées au n 2. Sont donc notamment exclus du dispositif les versements au capital d entreprises solidaires exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles (cf. n s 32 et 33 du BOI 7 S-2-08). 42. Sont considérées comme entreprises solidaires, au sens de l'article L du code du travail (reproduit en annexe 3), les entreprises dont les titres de capital, s'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché et qui répondent à l'une des deux conditions suivantes : - l'entreprise emploie au moins un tiers des salariés présentant des difficultés particulières d'insertion professionnelle (demandeurs d'emploi âgés ou de longue durée, travailleurs handicapés...) ; - l'entreprise est constituée sous la forme d'une association, coopérative, mutuelle, institution de prévoyance ou sous la forme d'une société dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, sous réserve que les rémunérations distribuées à leurs salariés ne dépassent pas un certain plafond défini au premier alinéa du b de l'article L du code du travail. Les entreprises solidaires répondant aux conditions ci-dessus doivent être agréées par l autorité administrative. Sont assimilés à ces entreprises, les organismes dont l'actif est composé pour au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit, dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires (alinéa 3 du b de l'article L du code du travail). Section 2 : Nouveau dispositif 43. L'article 22 de la loi de finances pour 2008 dispose que l exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, (notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles) ne s applique pas aux souscriptions au capital d'entreprises solidaires, au sens de l'article L du code du travail, qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale. Sont seules concernées par ce nouveau dispositif les entreprises solidaires, au sens de l'article L du code du travail, qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale et sont agréées comme telles par l autorité administrative. 44. Remarque : A l exception de la condition liée à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles, les entreprises solidaires, au sens de
13 l'article L du code du travail, qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale, doivent satisfaire cumulativement aux conditions d éligibilité prévues au 1 du I de l article V bis Section 2 : Entrée en vigueur 45. Cette disposition s applique aux versements effectués à compter de l entrée en vigueur de la loi de finances pour 2008, soit le 28 décembre Il est précisé que les versements effectués au titre de souscriptions d entreprises solidaires mentionnées au n 43 satisfaisant cumulativement au x conditions visées au n 2 et aux n s 8 à 33 effectués à compter de l entrée en vigueur du régime autorisé par la Commission européenne au capital ne sont pas soumis à l application de la réglementation relative aux aides de minimis. Il est admis que cette date est fixée au 11 mars CHAPITRE 3 : EXTENSION DU DISPOSITIF A LA SOUSCRIPTION DE TITRES PARTICIPATIFS DANS L ENSEMBLE DES SOCIETES COOPERATIVES Section 1 : Dispositif antérieur 47. Les versements effectués au titre de souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) satisfaisant aux conditions visées au visées au n 2 sont susceptibles d ouvrir droit au bénéfice de la réduction d ISF prévue à l article V bis. 48. Remarque : Il est rappelé que les versements effectués au titre de souscriptions au capital de SCOP sont également susceptibles d être éligibles, dans les mêmes conditions, au régime de faveur prévu par l article V bis. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux n s 16 à 19 du BOI 7 S Section 3 : Nouveau dispositif 49. L article 40 de la loi de finances rectificative pour 2007 étend le bénéfice de la réduction d ISF prévue en faveur de la souscription de titres participatifs de SCOP à l ensemble des sociétés coopératives régies par la loi n du 10 septembre 1947 p ortant statut de la coopération. Section 3 : Entrée en vigueur 50. A défaut de précision contraire, cette disposition s applique aux versements effectués à compter de l entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2007, soit le 29 décembre Les versements effectués au titre de souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives satisfaisant cumulativement aux conditions visées au n 2 et aux n s 8 à 33 effectués à compter de l entrée en vigueur du régime autorisé par la Commission européenne au capital ne sont pas soumis à l application de la réglementation relative aux aides de minimis. Il est admis que cette date est fixée au 11 mars 2008.
14 CHAPITRE 4 : AMENAGEMENT RELATIF A LA CONDITION DE CONSERVATION DES TITRES Section 1 : Dispositif antérieur 52. Le bénéfice de la réduction d ISF est subordonné à la conservation, pendant une durée minimale de cinq ans, des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société éligible. Ce délai court à compter de la date de la souscription jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant l année de la souscription. Dans le cas de la souscription effectuée par des personnes physiques en indivision (club d investissement), le bénéfice de la réduction d ISF dont bénéficie chaque investisseur indivis est subordonné à la condition que les titres reçus en contrepartie de cette souscription restent la propriété de chacun des co-indivisaires pendant le délai de cinq ans. Dans le cas de la souscription indirecte par l intermédiaire d une société holding, la condition de conservation des titres doit être satisfaite à la fois par l investisseur personne physique (obligation de conservation des titres de la société holding) et par la société holding (obligation de conservation des titres de la PME cible). 53. La cession ou le rachat des titres pendant le délai de conservation entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d ISF, sauf cas particuliers (annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ; fusion ou scission affectant la société ; décès ou invalidité du redevable ; donation à une personne physique avec reprise de l engagement). Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux n s 125 à 145 du BOI 7 S Section 2 : Nouveau dispositif A. ASSOUPLISSEMENT DE LA CONDITION DE CONSERVATION DES TITRES EN FAVEUR DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES 54. L article 38 de la loi de finances rectificative pour 2007 dispose que la cession par un actionnaire minoritaire, pendant le délai de conservation, des titres reçus en contrepartie d investissements éligibles, ne remet pas en cause le bénéfice de la réduction d ISF, sous réserve que le produit de cette cession soit affecté, dans un délai de six mois, à un nouvel investissement dans une PME éligible. 55. La cession doit résulter du jeu d une «clause de sortie forcée» prévue par un pacte d actionnaires. De telles clauses (également dénommées «clauses d entraînement» ou «drag along») visent à assurer la liquidité de l entreprise dans l optique d opérations de restructuration, en permettant d'obliger les associés minoritaires à céder leurs titres lorsque les associés majoritaires ont trouvé un nouvel acquéreur. La cession doit être subie par l actionnaire minoritaire cédant, qui doit être dans l impossibilité juridique de conserver ses titres. 56. Le prix de vente des titres sur lesquels portait la condition de conservation doit être intégralement affecté, dans les six mois de la cession, à une nouvelle souscription au capital d une société éligible (PME communautaire satisfaisant à l ensemble des conditions prévues au 1 du I de l article V bis). La souscription doit être intégralement libérée dans le délai de six mois à compter de la cession. Le montant réinvesti doit être égal au prix de vente des titres et non à leur prix de souscription initiale dont la libération a servi de base au calcul de la réduction d ISF. Les titres reçus en contrepartie de cette nouvelle souscription doivent être conservés jusqu au terme du délai de conservation qui s appliquait aux titres cédés. 57. Il est précisé que le remploi des fonds permet d éviter la remise en cause de la réduction d ISF déjà obtenue et non le bénéfice d une nouvelle réduction d ISF. 58. Exemple : Le 15 décembre 2007, M. X, redevable fiscalement domicilié en France, souscrit au capital initial de la société A, représentant 20 % du capital appelé. La souscription est
15 immédiatement et intégralement libérée. Deux autres personnes physiques, M. Y et Mme Z, non redevables de l ISF, apportent chacune 40 % du capital. La société A satisfait aux conditions prévues au 1 du I de l article V bis Au titre de l année 2008, M. X bénéficie d une réduction d ISF de Le 1 er juillet 2010, M. Y et Mme Z cèdent leurs droits dans la société A à la société B. En application d une clause de sortie forcée prévue par le pacte d actionnaires adopté lors de la constitution de la société A, M. X doit céder le même jour à la société B sa participation dans la société A, pour un montant de Le 1 er décembre 2010, M. X souscrit à une augmentation de capital de la société D, qui satisfait aux conditions prévues au 1 du I de l article V bis. La réduction d ISF obtenue par M. X au titre de l année 2008 n est pas remise en cause si M. X conserve les titres de la société D jusqu au 31 décembre Remarque : Il est admis que les clubs d investissement et les sociétés holdings visés aux n s 13 et 14 du BOI 7 S-2-08 bénéficient également de ce nouveau dispositif au titre de leurs participations au capital des sociétés cibles. B. OBLIGATIONS DECLARATIVES 60. Le bénéfice de cette disposition est subordonné au respect d obligations déclaratives à la charge du redevable. 61. Les redevables joignent à leur déclaration d impôt de solidarité sur la fortune, au titre de l année d imposition suivant la cession, une attestation de la société dont les titres ont été cédés, indiquant : - le nombre des titres cédés ; - le montant et la date de la cession. Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sens du deuxième alinéa du 2 du II de l article V bis du code précité. 62. Les redevables joignent également à leur déclaration d impôt de solidarité sur la fortune, au titre de l année d imposition suivant la cession, une attestation de la société dont ils ont souscrit les titres en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d ISF, indiquant : - la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ; - l'identité et l'adresse du souscripteur ; - le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; - la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital. Cette attestation précise que la société satisfait aux conditions mentionnées au 1 du I de l'article V bis. 63. Par la suite, le redevable produit à l administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier de la durée de détention des titres souscrits en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l article V bis du code précité. Section 3 : Entrée en vigueur 64. Cette disposition s applique aux versements effectués à compter du 29 décembre 2007.
16 TITRE 2 : AMENAGEMENTS RELATIFS A LA REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE (FIP) ET EXTENSION DU DISPOSITIF AUX PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L INNOVATION (FCPI) ET DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE (FCPR) CHAPITRE 1 : EXTENSION DU DISPOSITIF AUX PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L INNOVATION (FCPI) ET DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE (FCPR) Section 1 : Dispositif antérieur 65. La réduction d ISF prévue à l article V bis s applique également, sous certaines conditions, aux versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d investissement de proximité (FIP). La réduction est égale à 50 % du montant des versements effectués par le redevable au titre de sa souscription. Elle est plafonnée à par an. 66. Le bénéfice de cette réduction est soumis aux conditions suivantes : - Le FIP doit être constitué, au moins à hauteur de 20 % de son actif, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans et satisfaisant à l ensemble des conditions posées par l article V bis ; - Le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ; - La souscription doit être effectuée en numéraire ; - Les souscripteurs doivent conserver les parts du fonds jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. 67. Les versements ouvrant droit au bénéfice de la réduction d ISF sont retenus dans la limite du pourcentage de l actif du FIP investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles (PME communautaires satisfaisant à l ensemble des conditions prévues au 1 du I de l article V bis du CGI). Le FIP fixe librement ce pourcentage avant l appel à souscription. Il doit par la suite respecter ce quota pendant sa durée de vie. A défaut, l article 1763 C du CGI prévoit que, lorsque l administration établit qu un FIP n a pas respecté son quota d investissement, sa société de gestion est redevable d une amende égale à 20% du montant des investissements qui permettraient d atteindre ce quota (cf. annexe 4). Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux n s 65 à 108 et 146 à 162 du BOI 7 S Section 2 : Nouveau dispositif 68. L article 38 de la loi de finances rectificative pour 2007 étend le dispositif de réduction d ISF prévu en faveur de la souscription de parts de FIP aux souscriptions de parts de l ensemble des fonds communs de placement à risque.
17 Cette catégorie inclut les fonds communs de placement à risque (FCPR) dits «juridiques» mentionnés à l'article L du code monétaire et financier (CoMoFi), les FCPR dits «fiscaux» qui satisfont aux conditions prévues à l'article 163 quinquies B, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L du code précité et les fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L du même code. 69. Le plafond annuel de réduction est fixé à pour l ensemble des FCPR. A. CONDITIONS RELATIVES AUX FONDS 70. Les FCPR dits «juridiques», mentionnés à l'article L du CoMoFi, sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières orientés vers l investissement risqué, qui doivent investir 50 % de leur actif dans des titres de sociétés européennes non cotées ou cotées, soit sur un marché organisé européen et de petite capitalisation boursière (inférieure à 150 M ), soit, dans la limite de 20 %, sur un marché réglementé européen et de petite capitalisation boursière. Les FCPI, mentionnés à l'article L du CoMoFi, qui font partie de la catégorie des FCPR juridiques, doivent investir 60 % de leur actif dans des sociétés européennes innovantes non cotées ou cotées sur un marché organisé européen et de petite capitalisation boursière, dont 6 % au moins dans des titres de sociétés de moins de 5 ans ou, dans la limite de 20 %, de titres de sociétés européennes innovantes cotées sur un marché réglementé européen et de petite capitalisation boursière. Le régime juridique de ces fonds est commenté au BOI 4 K Pour que le redevable puisse bénéficier de la réduction d ISF, les fonds doivent en outre respecter des conditions spécifiques quant à la composition de leur actif. Ainsi, seules sont susceptibles d être éligibles au bénéfice de la réduction d ISF les souscriptions de parts de FCPI et de FCPR dont l actif est constitué, au moins à hauteur de 40 %, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME communautaires éligibles de moins de cinq ans (ce quota reste fixé à 20 % pour les FIP). Par ailleurs, le FCPI ou le FCPR doit fixer le pourcentage de son actif qu il entend investir en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles. Le fonds fixe librement ce pourcentage avant l appel à souscription et doit le respecter pendant sa durée d existence. A défaut, sa société de gestion est redevable de l amende prévue à l article 1763 C du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux précisions apportées aux n s 68 à 108 du BOI 7 S Clause de territorialité : Par exception aux dispositions de l articles L et L du CoMoFi, il est admis que le siège social et l administration centrale de la société de gestion du fonds soient situés dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sous réserve de la délivrance par l Autorité des marchés financiers de l autorisation préalable de commercialisation en France visée à l article L du même code. B. MODALITES D APPLICATION DE LA REDUCTION 72. Les versements des souscripteurs sont retenus dans la limite du pourcentage de l actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux précisions apportées aux n s 146 à 175 du BOI 7 S C. OBLIGATIONS DECLARATIVES 73. Le bénéfice de la réduction d impôt est subordonné au respect d obligations déclaratives à la charge tant du redevable que du fonds. Ces obligations sont précisées aux n s 189 à 204 du BOI 7 S-2-08.
18 Section 3 : Entrée en vigueur 74. A défaut de précision contraire, cette disposition s applique aux versements effectués à compter du 29 décembre Cela étant, il est admis que le relèvement de à du plafond annuel de la réduction prévue en faveur de la souscription de parts de FIP s applique aux versements effectués à compter du 20 juin 2007 (cf. n 151 du BOI 7 S-2-08). Il est précisé que les versements effectués par des fonds d investissement à compter de l entrée en vigueur du régime autorisé par la Commission européenne au capital de sociétés satisfaisant cumulativement aux conditions visées aux n s 2 et 3 et aux n s 8 à 33 ne sont pas soumis pour les sociétés bénéficiaires à l application de la réglementation relative aux aides de minimis (cf. n 83). Il est admis que cette date est fixée au 11 mars CHAPITRE 2 : CONDITIONS RELATIVES AUX SOCIETES CIBLES Section 1 : Dispositif antérieur 75. Pour l application du dispositif prévu à l article V bis, le FIP doit être composé, à hauteur de 20 % au moins de son actif, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans et respectant les conditions visées au n Les versements ouvrant droit au bénéfice de la réduction d ISF sont retenus dans la limite du pourcentage de l actif du FIP investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles. Section 2 : Nouveau dispositif 77. L article 38 de la loi de finances rectificative pour 2007 prévoit des conditions supplémentaires que les sociétés cibles peuvent satisfaire. Ces conditions spécifiques transposent en droit interne celles prévues par la doctrine communautaire. 78. Dès lors, le régime de réduction d ISF se décompose en deux dispositifs exclusifs l un de l autre : un dispositif autorisé par la Commission européenne et un dispositif subordonné au règlement de minimis (règlement [CE] n 1998/2006 du 15 décembre 2006). 79. La détermination du régime applicable procède de la vérification ou non par les sociétés cibles des conditions spécifiques mentionnées aux n s 8 à 33 q ui transposent celles prévues par la doctrine communautaire. 80. Si les sociétés cibles satisfont aux conditions générales d éligibilité et aux conditions spécifiques, le régime applicable correspond au régime autorisé par la Commission européenne dans sa décision du 11 mars Le plafond d investissement dans chaque société cible est alors fixé à 1,5 million d euros par période de douze mois apprécié de manière glissante (cf. n 31). Ce plafond ne s applique pas au montant des souscriptions reçues par les fonds d investissement. 81. A défaut d application du régime autorisé par la Commission européenne, c est-à-dire dans l hypothèse où l une des sociétés cibles ne satisferait pas aux conditions spécifiques mentionnées aux n s 8 à 33, la réglementation de minimis s applique. Le défaut d application du régime autorisé par la Commission européenne n emporte aucune conséquence pour les fonds d investissement. En effet, selon la décision de la Commission du 11 mars 2008, ces fonds ne sont, au cas particulier, pas considérés comme bénéficiaires d aides d Etat.
19 82. Dans ces conditions, pour l application du dispositif de réduction d ISF, le quota d actif du fonds investi en titres de sociétés de moins de cinq ans (quota de 20 % pour les FIP et de 40 % pour les FCPI et FCPR) ainsi que le pourcentage initialement fixé de l actif du fonds investi en titres de sociétés éligibles sont calculés en tenant compte des souscriptions au capital de sociétés satisfaisant à l ensemble des conditions prévues au n 2ou aux n 2 et 8 à 33. Section 3 : Entrée en vigueur 83. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret [à compléter]. Par conséquent, pour l application du dispositif de réduction d ISF prévue à l article V bis, les versements effectués par des fonds d investissement à compter de l entrée en vigueur du régime autorisé par la Commission européenne au capital de sociétés satisfaisant cumulativement aux conditions visées aux n s 2 et 3 et aux n s 8 à 33 ne sont pas soumis pour les sociétés bénéficiaires à l application de la réglementation relative aux aides de minimis. Il est admis que cette date est fixée au 11 mars CHAPITRE 3 : PRISE EN COMPTE DES OBLIGATIONS CONVERTIES EN ACTIONS POUR LE CALCUL DU QUOTA DE L ACTIF DU FONDS INVESTI EN TITRES DE SOCIETES DE MOINS DE CINQ ANS 84. En application du 1 du III de l'article V bis, l'actif du FIP doit être composé à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés répondant aux conditions mentionnées au n 2 et qui exercent leur activité o u qui sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans. 85. L'article 22 de la loi de finances pour 2008 dispose que les titres de sociétés éligibles de moins de cinq ans reçus en contrepartie d'obligations converties sont pris en compte pour le calcul du quota de 20 %. 86. Il en résulte que des titres ayant initialement la nature d obligations peuvent être pris en compte pour le calcul du quota de 20 % à compter de leur conversion en actions (à partir de la levée d option ou au terme du contrat d émission). La Directrice de la législation fiscale BOI lié : 7 S-2-08 Marie-Christine LEPETIT
20 Annexe 1 Article 22 de la loi de finances pour 2008 (n du 24 décembre 2007) Article 22 L'article V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédi gé : «En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause.» ; 2 Le b du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : «Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l'article L du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ;» 3 Dans le premier alinéa du III, après le mot : «capital», sont insérés les mots : «ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties» ; 4 Le dernier alinéa du V est supprimé.

References: l'article 885
 l'article 38
 L'article 22
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 163
 L'article 22