Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-470/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-15 02:11:17+00:00

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Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2006-06-01 Versions antérieures
Enregistrement 1996-10-23
C.P. 1996-1590 1996-10-23
Attendu que, conformément au paragraphe 41(3) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi Note de bas de page a, le ministre du Travail a consulté le Conseil du Trésor au sujet du Règlement sur l’équité en matière d’emploi , ci-après, quant à son application au secteur public,
À ces causes, sur recommandation du ministre du Travail et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 9(1), de l’article 17, des paragraphes 18(1) et (5), de l’alinéa 39(4)b) et du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi Note de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’équité en matière d’emploi , ci-après.
ancien règlement Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi pris en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi , L.R., ch. 23 (2e suppl.). (former Regulations)
Loi La Loi sur l’équité en matière d’emploi . (Act)
période de rapport L’année civile visée par le rapport sur l’équité en matière d’emploi. (reporting period)
rapport sur l’équité en matière d’emploi
rapport sur l’équité en matière d’emploi Rapport que l’employeur du secteur privé doit déposer conformément à l’article 18 de la Loi. (employment equity report)
RMR désignée
RMR désignée Région métropolitaine de recensement visée à l’annexe I et figurant dans le document intitulé Classification géographique type, CGT 2001 , publié par Statistique Canada en mars 2002, compte tenu de ses modifications successives. (designated CMA)
salarié permanent à plein temps
salarié permanent à plein temps Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement le nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent full-time employee)
salarié permanent à temps partiel Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement une partie seulement du nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent part-time employee)
salarié temporaire Personne embauchée sur une base temporaire par un employeur du secteur privé et qui travaille un nombre d’heures donné pendant une période déterminée ou des périodes totalisant 12 semaines ou plus au cours d’une année civile, à l’exclusion de la personne qui fréquente à plein temps un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire et qui travaille durant les vacances scolaires. (temporary employee)
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux fins de la Loi.
a) Dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , s’entend au sens de promotion au paragraphe 2(2) du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique ;
b) dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , s’entend au sens normalement utilisé par ce secteur;
c) dans le cas d’un salarié employé par un employeur du secteur privé, s’entend de son déplacement permanent d’un poste ou emploi vers un autre poste ou emploi au sein de l’organisation de l’employeur qui comporte à la fois :
(i) une rémunération ou une échelle de rémunération plus élevée que celle de l’ancien poste ou emploi,
(ii) un rang plus élevé dans la hiérarchie organisationnelle de l’employeur.
S’entend en outre de la reclassification du poste ou de l’emploi du salarié au terme de laquelle le poste ou l’emploi répond aux exigences des sous-alinéas (i) et (ii). (promoted)
a) Dans le cas de l’effectif d’un employeur du secteur privé ou d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe II;
b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe III. (occupational group)
cessation de fonctions Le fait, pour un salarié, de cesser d’être un salarié, notamment en raison de sa retraite, sa démission, son licenciement ou son congédiement. Sont exclues de la présente définition la mise à pied temporaire et l’absence en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’un conflit de travail. (terminated)
a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, l’embauche par lui d’une personne à titre de salarié;
b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , la nomination initiale d’un salarié à un poste au sein de l’administration publique fédérale conformément à cette loi;
c) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , la nomination initiale d’une personne à titre de salarié conformément au texte législatif établissant ce secteur. (hired)
a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, le montant, arrondi à un dollar près, versé sous forme de traitement, salaire, commissions, pourboires, primes et rémunération à la pièce pour le travail effectué par le salarié, à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires;
b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, s’entend du taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou le taux de traitement approuvé par le Conseil du Trésor en vertu de toute autre habilitation applicable;
c) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, le taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou de toute autre habilitation applicable. (salary)
a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute personne qui est employée par celui-ci, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de 12 semaines par année civile;
b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , toute personne nommée ou mutée à un poste dans ce secteur conformément à cette loi, à l’exclusion des personnes suivantes :
(i) celles nommées à titre occasionnel aux termes de l’article 21.2 de cette loi,
(ii) celles nommées pour une période inférieure à trois mois;
c) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , toute personne nommée à un poste dans ce secteur conformément au texte législatif établissant ce secteur, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de trois mois. (employee)
DORS/2006-120, art. 1
2 Le calcul servant à déterminer si l’employeur emploie au moins 100 salariés est effectué :
a) dans le cas d’un employeur du secteur privé, en fonction du nombre de salariés existant au moment où, au cours de l’année civile, il est le plus élevé;
b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, en fonction du nombre de salariés dans ce secteur existant au moment, au cours de l’exercice, où il est le plus élevé.
3 (1) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), avant d’établir le plan d’équité en matière d’emploi visé à l’article 10 de la Loi, l’employeur effectue une enquête auprès de son effectif en remettant à chaque salarié un questionnaire lui demandant s’il :
a) fait partie d’une minorité visible;
b) est une personne handicapée;
c) est autochtone.
(2) Le questionnaire doit contenir les définitions de autochtones, minorités visibles et personnes handicapées prévues à l’article 3 de la Loi, ou une description de ces termes qui concorde avec ces définitions, pour aider le salarié à y répondre.
(3) Est considéré comme répondant aux exigences du paragraphe (2) tout questionnaire qui contient les questions et définitions conformes en substance à celles figurant à l’annexe IV.
(4) L’employeur informe chaque salarié, soit sur le questionnaire, soit dans une note accompagnant celui-ci, qu’une personne peut faire partie de plus d’un groupe désigné.
(5) Le questionnaire peut contenir des questions supplémentaires concernant l’équité en matière d’emploi.
(6) Il doit être mentionné sur le questionnaire que :
a) les salariés répondent volontairement aux questions;
b) les renseignements recueillis sont confidentiels et ne seront utilisés ou communiqués à d’autres personnes au sein de l’organisation de l’employeur qu’aux seules fins de permettre à ce dernier de remplir ses obligations dans le cadre de la Loi.
(7) L’alinéa (6)a) n’a pas pour effet d’empêcher l’employeur d’exiger que chaque salarié lui remette le questionnaire.
(8) L’employeur n’est pas tenu d’effectuer l’enquête visée au paragraphe (1) sur la totalité ou une partie de son effectif lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) avant l’entrée en vigueur du présent règlement, il a déjà effectué une enquête sur la totalité ou cette partie de son effectif afin de déterminer si les salariés faisaient partie de l’un des groupes désignés mentionnés à ce paragraphe;
b) dans le cadre de cette enquête, les questions posées et le processus suivi ont donné des résultats qui sont vraisemblablement aussi exacts que ceux que permettrait d’obtenir le questionnaire prévu au présent article;
c) les salariés ont répondu volontairement aux questions posées dans le cadre de l’enquête;
d) les résultats de l’enquête ont été tenus à jour conformément à l’article 5.
(9) Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle enquête si les résultats de l’enquête précédente ont été tenus à jour conformément à l’article 5.
28 L’employeur remplit les parties applicables du formulaire 3 de l’annexe VI selon les modalités prévues à l’article 24 et à l’alinéa 25a).
29 Aux fins d’indiquer sur le formulaire 3 la représentation des salariés dans les échelles de rémunération y figurant, l’employeur, dans le cas des salariés visés aux paragraphes 26(2) et (3), se fonde sur leur rémunération annualisée, établie conformément à ces paragraphes.
FORMULAIREs 4, 5 et 6
30 L’employeur remplit, selon les modalités prévues à l’article 24, les parties applicables des formulaires 4, 5 et 6 de l’annexe VI à l’égard des catégories, visées aux alinéas 24(1)a) et b), des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et des salariés regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2), pour toute province ou tout territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.
31 Sur le formulaire 5, l’employeur n’inscrit les salariés promus au cours de la période de rapport que dans la catégorie professionnelle à laquelle ils ont été promus en dernier.
32 [Abrogation]
33 Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1996.
ANNEXE I(paragraphe 1(1))RMR désignées
ANNEXE III(paragraphe 1(2))
Sous-catégories professionnelles
1 Groupe de la direction
2 Scientifique et professionnelle
Service scientifique de la défense
3 Administration et service extérieur
Stagiaire en gestion/en administration
Techniciens divers
Soutien des sciences sociales
5 Soutien administratif
Traitement mécanique des données
ANNEXE IV(paragraphe 3(3))Questionnaire de l’enquête sur l’effectif — questions
1 Aux fins de l’équité en matière d’emploi, autochtones s’entend des Indiens, des Inuit et des Métis.
Compte tenu de cette définition, êtes-vous un ou une autochtone?
2 Aux fins de l’équité en matière d’emploi, personnes handicapées s’entend des personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage et :
Cette définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.
Compte tenu de cette définition, êtes-vous une personne handicapée?
3 Aux fins de l’équité en matière d’emploi, minorités visibles s’entend des personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou n’ont pas la peau blanche.
Compte tenu de cette définition, faites-vous partie d’une minorité visible?
ANNEXE V(article 13)Certificat du Tribunal de l’équité en matière d’emploi
Certificat délivré en application de l’alinéa 39(4)b) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi
En ce qui concerne la violation de (préciser la disposition en cause) de (du) (titre de la Loi ou du Règlement) commise par (nom de l’employeur)
Les présentes attestent qu’après signification, conformément à l’alinéa 39(1)a) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi , d’une assignation à (nom de l’employeur) indiquant la date et le lieu de l’audition de la présente affaire et qu’au terme des procédures relatives à cette violation, j’ai jugé que (nom de l’employeur) a commis une violation de (préciser la disposition en cause) de (du) (titre de la Loi ou du Règlement) le (date).
La sanction infligée pour cette violation est de $ (montant).
(Signature du membre ou des membres du Tribunal)
(Adresse du Tribunal ou des membres du Tribunal)
DORS/2006-120, art. 8
ANNEXE VI(paragraphe 15(1))
FORMULAIRES 1 À 6
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/96-470, P. 3002 À 3020; DORS/99-356, ART. 1; DORS/2006-120, ART. 9
DORS/99-356, art. 1
DORS/2006-120, art. 9
ANNEXE VII(paragraphe 23(1))
Description des groupes industriels
Culture de céréales et de plantes oléagineuses
Culture de noix et de fruits
Élevage de volailles et production d’œufs
Exploitation de terres à bois
Pépinières forestières et récolte de produits forestiers
Activités de soutien à l’agriculture et à la foresterie
Activités de soutien à l’élevage
Extraction de pétrole et de gaz Extraction de pétrole et de gaz
Extraction minière, sauf l’extraction de pétrole et de gaz
Activités de soutien à l’extraction minière et à l’extraction de pétrole et de gaz Activités de soutien à l’extraction minière et à l’extraction de pétrole et de gaz
Réseaux d’aqueduc et d’égout et autres
Lotissement et aménagement de terrains
Finition extérieure de bâtiments
Finition intérieure de bâtiments
Installation d’équipements techniques
Usine de produits textiles domestiques
Usines d’autres produits textiles
Fabrication d’accessoires vestimentaires et d’autres vêtements
Fabrication d’autres produits en cuir et produits analogues
Fabrication d’autres produits en bois
Impression et activités connexes de soutien Impression et activités connexes de soutien
Fabrication de produits du pétrole et du charbon Fabrication de produits du pétrole et du charbon
Fabrication de pesticides, d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles
Fabrication de peintures, de revêtements et d’adhésifs
Fabrication d’autres produits chimiques
Fabrication de produits en acier à partir d’acier acheté
Production et transformation d’alumine et d’aluminium
Production et transformation de métaux non ferreux, sauf l’aluminium
Fabrication d’instruments de navigation, de mesure et de commande et d’instruments médicaux
Fabrication de matériel électrique d’éclairage
Fabrication d’autres types de matériel et de composants électriques
Fabrication de meubles de maison et d’établissement institutionnel et d’armoires de cuisine
Fabrication de meubles de bureau, y compris les articles d’ameublement
Fabrication d’autres produits connexes aux meubles
Grossistes-distributeurs de produits agricoles Grossistes-distributeurs de produits agricoles
Grossistes-distributeurs de produits pétroliers Grossistes-distributeurs de produits pétroliers
Grossistes-distributeurs de produits alimentaires
Grossistes-distributeurs de boissons
Grossistes-distributeurs de cigarettes et de produits du tabac
Grossistes-distributeurs d’articles personnels et ménagers
Grossistes-distributeurs de textiles, de vêtements et de chaussures
Grossistes-distributeurs de matériel de divertissement au foyer et d’appareils ménagers
Grossistes-distributeurs d’accessoires de maison
Grossistes-distributeurs d’articles personnels
Grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques, d’articles de toilette, de cosmétiques et d’autres produits
Grossistes-distributeurs de véhicules automobiles
Grossistes-distributeurs de pièces et d’accessoires neufs pour véhicules automobiles
Grossistes-distributeurs de pièces et d’accessoires d’occasion pour véhicules automobiles
Grossistes-distributeurs de matériel et fournitures électriques, de plomberie, de chauffage et de climatisation
Grossistes-distributeurs de métaux et de produits métalliques
Grossistes-distributeurs de bois d’œuvre, de menuiseries préfabriquées, d’articles de quincaillerie et d’autres fournitures de construction
Grossistes-distributeurs de machines et matériel pour l’agriculture, l’entretien des pelouses et le jardinage
Grossistes-distributeurs de machines, matériel et fournitures industriels et pour la construction, la foresterie et l’extraction minière
Grossistes-distributeurs d’ordinateurs et de matériel de communication
Grossistes-distributeurs d’autres machines, matériel et fournitures
Grossistes-distributeurs de matières recyclables
Grossistes-distributeurs de papier et produits du papier et de produits en plastique jetables
Grossistes-distributeurs de fournitures agricoles
Grossistes-distributeurs de produits chimiques et de produits analogues, sauf les produits chimiques agricoles
Grossistes-distributeurs d’autres produits divers
Agents et courtiers du commerce de gros Agents et courtiers du commerce de gros
Marchands d’automobiles
Marchands d’autres véhicules automobiles
Magasins de pièces, de pneus et d’accessoires pour véhicules automobiles
Magasins d’appareils électroniques et ménagers Magasins d’appareils électroniques et ménagers
Marchands de matériaux et fournitures de construction
Magasins de matériel et fournitures pour le jardinage et l’entretien des pelouses
Magasins de produits de santé et de soins personnels Magasins de produits de santé et de soins personnels
Magasins d’articles de sport et de passe-temps et d’instruments de musique
Magasins de livres, de périodiques et d’articles de musique
Magasins d’autres fournitures de tout genre
Magasins de fournitures de bureau, de papeterie et de cadeaux
Magasins de marchandises d’occasion
Autres magasins de détail divers
Entreprises de télémagasinage et de vente par correspondance
Établissements de vente directe
Transport ferroviaire Transport ferroviaire
Transport par camion de marchandises diverses
Transport par camion de marchandises spéciales
Services d’autobus nolisés
Transport de tourisme et d’agrément
Transport terrestre de tourisme et d’agrément
Transport par eau de tourisme et d’agrément
Autres services de transport de tourisme et d’agrément
Activités de soutien au transport aérien
Activités de soutien au transport ferroviaire
Activités de soutien au transport par eau
Activités de soutien au transport routier
Intermédiaires en transport de marchandises
Autres activités de soutien au transport
Services postaux Services postaux
Services locaux de messagers et de livraison
Éditeurs de journaux, de périodiques, de livres et de bases de données
Industries de l’enregistrement sonore
Radiotélévision et télécommunications
Télévision payante et spécialisée et distribution d’émissions de télévision
Services d’information et de traitement des données
Autorités monétaires — banque centrale Autorités monétaires — banque centrale
Intermédiation financière au moyen de dépôts
Intermédiation financière non faite au moyen de dépôts
Activités liées à l’intermédiation financière
Intermédiation et courtage de valeurs mobilières et de contrats de marchandises
Bourses de valeurs mobilières et de marchandises
Autres activités d’investissement financier
Agences et courtiers d’assurance et autres activités liées à l’assurance
Autres fonds et instruments financiers
Bureaux d’agents et de courtiers immobiliers
Activités liées à l’immobilier
Services de location et de location de bail
Centres de location d’articles divers
Location et location à bail de machines et matériel d’usage commercial et industriel
Bailleurs de biens incorporels non financiers, sauf les œuvres protégées par le droit d’auteur Bailleurs de biens incorporels non financiers, sauf les œuvres protégées par le droit d’auteur
Gestion de sociétés et d’entreprises Gestion de sociétés et d’entreprises
Services de soutien d’installations
Services d’enquêtes et de sécurité
Services d’assainissement et autres services de gestion des déchets
Écoles de commerce et de formation en informatique et en gestion
Écoles techniques et écoles de métiers
Autres établissements d’enseignement et de formation
Hôpitaux psychiatriques et hôpitaux pour alcooliques et toxicomanes
Hôpitaux spécialisés, sauf les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux pour alcooliques et toxicomanes
Établissements résidentiels pour personnes ayant des handicaps liés au développement, des troubles mentaux, d’alcoolisme et de toxicomanie
Établissements communautaires de soins pour personnes âgées
Services communautaires d’alimentation et d’hébergement, services d’urgence et autres secours
Arts d’interprétation, sports-spectacles et activités connexes
Compagnies d’arts d’interprétation
Promoteurs (diffuseurs) d’événements artistiques et sportifs et d’événements similaires
Agents et représentants d’artistes, d’athlètes et d’autres personnalités publiques
Établissements du patrimoine Établissements du patrimoine
Parcs d’attractions et salles de jeux électroniques
Parcs pour véhicules de plaisance et camps de loisirs
Maisons de chambres et pensions de famille
Services de restauration spéciaux
Réparation et entretien de matériel électronique et de matériel de précision
Réparation et entretien de machines et de matériel d’usage commercial et industriel, sauf les véhicules automobiles et le matériel électronique
Réparation et entretien d’articles personnels et ménagers
Fondations et organismes de charité
Organisations civiques et amicales
Associations de gens d’affaires, organisations professionnelles et syndicales et autres associations de personnes
Ménages privés Ménages privés
Services de protection fédéraux
Services fédéraux relatifs à la main-d’œuvre, à l’emploi et à l’immigration
Affaires étrangères et aide internationale
Autres services de l’administration publique fédérale
Services de protection provinciaux
Services provinciaux relatifs à la main-d’œuvre et à l’emploi
Services de protection municipaux
Autres services des administrations publiques locales, municipales et régionales
Administrations publiques autochtones Administrations publiques autochtones
Organismes publics internationaux et autres organismes publics extra-territoriaux Organismes publics internationaux et autres organismes publics extra-territoriaux
DORS/2006-120, art. 10
ANNEXE VIII(alinéa 26(1)b))Table des paliers de rémunération
95 000 $ - 99 999 $
90 000 $ - 94 999 $
85 000 $ - 89 999 $
80 000 $ - 84 999 $
75 000 $ - 79 999 $
70 000 $ - 74 999 $
65 000 $ - 69 999 $
60 000 $ - 64 999 $
55 000 $ - 59 999 $
50 000 $ - 54 999 $
35 000 $ - 39 999 $

References: art. 1
 art. 8
 ART. 1
 ART. 9
 art. 1
 art. 9
 art. 10