Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4421-PGP
Timestamp: 2019-10-13 21:00:16+00:00

Document:
IS – Base d'imposition – Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Entreprises et titres concernés
4421-PGPIS – Base d'imposition – Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Entreprises et titres concernés1
BOI-IS-BASE-10-20-10-20120912
L'article 209-O A du code général des impôts (CGI) fixe les règles de rattachement des produits afférents aux parts ou actions d'OPCVM. Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui détiennent des parts ou actions d'OPCVM français ou étrangers évaluent ces parts ou actions, à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative.
Les dispositions de l'article 209-O A du CGI concernent exclusivement les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés en totalité ou en partie.
Sont également concernés les sociétés et groupements qui sont soumis au régime des sociétés de personnes, pour la fraction de leurs résultats qui revient à leurs associés ou membres passibles de l'impôt sur les sociétés ; en effet, dans ce cas, les résultats en cause sont soumis aux règles applicables dans le cadre de ce dernier impôt (art. 238 bis K-I du CGI).
La règle d'évaluation à la valeur liquidative des parts ou actions d'OPCVM prévue à l'article 209-O A du CGI, concerne l'ensemble des entreprises d'assurances à l'exception de celles exerçant majoritairement leur activité dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de capitalisation, c'est-à-dire des entreprises qui réalisent, à titre principal, des opérations d'assurance appartenant aux branches 20 à 26 de l'article R321-1 du code des assurances .
Cette condition s'apprécie exercice par exercice, en retenant au titre de chaque exercice les primes, nettes d'annulation mais brutes de cession en réassurance, qui ont été comprises dans les résultats imposables, en application de l'article 38-2 bis du CGI.
Les entreprises qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 209-0 A du CGI, quelle que soit la nature de leur activité.
Il en est de même des collectivités et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions particulières prévues à l'article 206-5 du CGI, sous réserve du cas prévu au II-B-3 § 70.
Une collectivité ou un organisme qui exerce plusieurs activités dont l'une est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 209-0 A du CGI:
Toutefois, s'agissant des coopératives exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 207-1-2°, 3° et 3° bis du CGI mais soumises partiellement à cet impôt en application des mêmes dispositions (pour les opérations faites avec des non-sociétaires notamment), les produits, résultant du placement de la trésorerie suivent le même régime fiscal que les opérations réalisées avec les sociétaires, y compris ceux correspondant à l'activité réalisée avec les non-sociétaires.
Sous réserve des règles particulières prévues pour les OPCVM « actions » et les fonds communs de placement à risques (F.C.P.R.), les dispositions de l'article 209-0 A du CGI s'appliquent aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étrangers.
En droit français, il s'agit des parts ou actions d'organismes visés par l'article L214-2-et suivants du code monétaire et financier (Comofi) :
- parts de sociétés de titrisation ou de fonds communs de titrisation régis par les articles L214-43 du Comofi et L214-49 du Comofi.
Ces parts ou actions d'OPCVM entrent dans le champ d'application de l'article 209-0 A du CGI quelles que soient la nature de leurs actifs, l'orientation de leurs placements, la localisation des marchés concernés, et la politique suivie en matière de distribution (capitalisation ou non des revenus). Voir toutefois le III-A-3-a pour certains OPCVM « actions ».
- parts ou actions d'OPCVM “ court terme monétaire à portefeuille concentré ” (décret 91-605 du 27 juin 1991 et Bull. COB n° 249 juillet-août 1991) ;
Il s'agit notamment des parts ou actions d'OPCVM au sens de la directive européenne du 20 décembre 1985 n° 85/611/CEE, c'est-à-dire des parts ou actions de fonds communs de placement gérés par une société de gestion et des formes de placement équivalentes, ou des parts de sociétés d'investissement telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la directive déjà citée.
Comme pour les OPCVM français, Ies parts ou actions d'OPCVM étrangers entrent dans le champ d'application de l'article 209-0 A du CGI quelles que soient leurs caractéristiques (cf. sur ce point III-A-1) la devise dans laquelle elles sont libellées et le pays dans lequel ces parts ou actions sont émises ou négociées.
Les dispositions de l'article 209-0 A du CGI ne sont pas applicables aux parts ou actions d'OPCVM « actions » qui remplissent simultanément les conditions suivantes.
Remarque : Les certificats coopératifs d'investissement sont normalement éligibles pour l'appréciation de la limite de 90 % lorsque l'émetteur est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ; les sociétés ou organismes bénéficiant de l'article 214-1 du CGI ne satisfont pas à cette condition. Toutefois, il sera admis que le bénéfice retiré des dispositions de l'article 214-1 du CGI par certaines sociétés ou organismes ne privera pas les certificats coopératifs d'investissement qu'ils émettent de leur éligibilité pour l'appréciation du rapport de 90 % dès lors que les autres conditions sont par ailleurs satisfaites.
Une SICAV détient les titres suivants à son actif à une date considérée :
Sur un semestre civil donné, Ies valeurs réelles des éléments éligibles et non éligibles pour le calcul du pourcentage de 90 % sont les suivantes (exemple simplifié dès lors qu'il est donné une valeur stable au portefeuille sur des périodes successives) :
Illustration des conditions d'éligibilité des OPCVM
prévu pour les OPCVM « actions » au sens du 5ème alinéa
5ème alinéa de l’article 209-0 A
- OPCVM, dit OPCVM nourricier, visé à l’article L214-34 du Comofi dont l’actif est investi en totalité en actions ou parts d’un OPCVM, dit OPCVM maître ;
- aux OPCVM français qui respectent les règles de fonctionnement et de composition de l’actif investi prévues par les articles L214-2 du Comofi à L214-34 du Comofi ainsi que par le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié ;
S’agissant des parts ou actions d’OPCVM par compartiments prévu par l’article L214-33 du Comofi, le respect des conditions d’éligibilité au régime de la transparence s’apprécie au niveau de chaque compartiment, considéré comme indépendant des autres compartiments, auquel appartient la part ou action d’OPCVM.
Par ailleurs, ce choix doit être mentionné distinctement, pour chaque catégorie de titres, sur l’état prévu par le 3° de l’article 209-0 A du CGI en annexe à la déclaration prévue par l’article 53 A du CGI.
Pour les parts d'un F.C.P.R. qui remplit les conditions prévues au lI et III bis de l'article 163 quinquies B du CGI, les entreprises peuvent s'abstenir de constater les écarts de valeur liquidative mentionnés au 2ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI à condition de s'engager à les conserver pendant au moins cinq ans.
Les fonds doivent avoir 50 % de leurs actifs constitués par des titres remplissant les conditions prévues aux articles L214-36 du Comofi et L214-37 du Comofi. Les règles régissant la composition des actifs des fonds sont donc celles qui sont applicables aux sociétés de capital-risque (cf. BOI-IS-CHAMP-30-50).
Pour l'application de cette règle, les cessions sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne (règle « premier entré-premier sorti » P.E.P.S. ou F.I.F.O., art. 38 octies de I'annexe III au CGI).
Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'impôt qui aurait été versé en application du deuxième alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI, un taux de 0,75 % par mois décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel I'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
Cas particulier : F.C.P.R satisfaisant aux conditions prévues au 5ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI (OPCVM « actions »).
Ces F.C.P.R. ne sont soumis à aucune disposition particulière ; ils entrent donc dans le champ d'application des trois premiers alinéas du 1° de l'article 2O9-0 A du CGI, à moins qu'ils ne satisfassent aux conditions relatives aux OPCVM « actions » (en ce qui les concerne, cf. III-A-3-a).
Le 3ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI prévoit que la règle d'imposition des écarts de valeur liquidative s'applique également lorsque les parts ou actions d'OPCVM sont détenues par l'intermédiaire de certaines entités établies hors de France.
- leur actif est principalement constitué de parts ou actions d'OPCVM définis au III-A-3-a-2°, c'est-à-dire que la valeur brute réelle des titres en cause représente 50 % ou plus de la valeur brute réelle totale des actifs à la date de clôture de l'exercice ;
Les entités dont l'activité consiste en la gestion pour le compte de tiers de valeurs dont leurs clients restent propriétaires ne sont pas concernées par ces dispositions dès lors qu'elles sont dans la situation d'un intermédiaire (cf. III-B-1).
Lorsque le dispositif prévu au 3ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI trouve à s'appliquer, le rattachement des écarts de valeur liquidative des parts d'OPCVM s'effectue en deux temps.
En premier lieu, il convient de déterminer l'écart de valeur liquidative des parts ou actions d'OPCVM français ou étrangers détenues par l'entité étrangère. L'écart à prendre en compte est celui qui est constaté dans chaque exercice de l'entité étrangère, compte tenu de la date à laquelle celle-ci clôture ses exercices. Toutefois, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, l'écart est apprécié sur la période définie au 2° alinéa de l'article 37 du CGI.
L'écart global constaté (sur le mode de détermination des écarts, cf. BOI-IS-BASE-10-20-20) est retenu au prorata des actions, parts ou droits détenus par l'entreprise imposable dans la personne ou l'organisme détenteur.
Lorsque les dispositions de l'article 209 B du CGI trouvent à s'appliquer, Ie bénéfice de la société, du groupement ou de l'entreprise établi hors de France est déterminé selon les règles prévues par ce texte.
Dans ce cas, il y a notamment lieu de faire application des dispositions de l'article 209-0 A du CGI pour la détermination du bénéfice de l'entité étrangère qui est réputé constituer un résultat de l'entreprise française.
/bofip/4421-PGP

References: L'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 38
 l'article 209
 l'article 206
 § 70
 l'article 209
 l'article 207
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 1
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 214
 l'article 214
 l'article 163
 l'article 209
 art. 38
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 2
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 37
 l'article 209
 l'article 209