Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6465-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-110-20-20191030
Timestamp: 2019-11-17 22:49:29+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôts - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Modalités d'application
6465-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôts - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Modalités d'application21
BOI-BIC-RICI-10-110-20-20191030
2019-10-30T10:17:59.000+01:00
Pour le calcul du crédit d'impôt, les avances remboursables doivent être prises en compte dans leur totalité à compter du premier versement (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZB).
Le II de l'article 244 quater U du CGI prévoit que le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
Les modalités de calcul de la compensation par l'État de l'absence d'intérêts pour la banque sont précisées à l'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au CGI.
- la somme, actualisée par les facteurs d'actualisation des différences de mensualités entre deux prêts de 1 € à mensualités constantes de même durée initiale de remboursement que l’avance : d'une part, d’un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p, et, d'autre part, d’un prêt sans intérêt ;
Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation βt est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt.
La prime p est fixée, en fonction de la nature de l’avance remboursable mentionnée au a et au b de l’article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans le tableau ci-après :
Dans ce qui précède, la durée de la période de remboursement, déterminée conformément aux dispositions de l'article D. 319-8 du CCH est arrondie au multiple de six mois inférieur.
Le crédit d'impôt éco-PTZ est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur les sociétés dû par l'établissement de crédit ou la société de financement au titre de l'année au cours de laquelle les avances remboursables ont été versées et par fractions égales sur l'impôt dû au titre des quatre années suivantes (CGI, art. 199 ter S et CGI, art. 220 Z).
Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, et les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI et à l'article 239 quater C du CGI, ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt éco-PTZ.
Cependant, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles à la condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI (CGI, article 244 quater U, VI). Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice d'activité d'établissement de crédit ou de société de financement peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.
La SGFGAS transmet au service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises (DGE), dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, l'état relatif au crédit d'impôt éco-PTZ pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale et ayant déclaré auprès de la SGFGAS le versement d'avances remboursables sans intérêt (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZE).
Les établissements de crédit ou sociétés de financement redevables de l'impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés mères d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI devront déposer une déclaration spéciale n°2078-B-SD avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
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References: art. 49
 l'article 244
 l'article 49
 art. 199
 art. 220
 l'article 8
 l'article 238
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 156
 art. 49