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Timestamp: 2018-03-20 13:34:52+00:00

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[ Remonter ] [ CESSION DE DROITS SOCIAUX CESSATION D'ACTIVITE D'UN ASSOCIE ]
(inséré par Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 98 8 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 Edition du 15 juin 1990)
Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.
(inséré par Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 109 Journal Officiel du 24 février 2005)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 10 II h finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 76-660 du 19 juillet 1976 art. 11 II, III Journal Officiel du 20 juillet 1976)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1989 art. 94 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 10 II I finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 29 XV finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
I. - La plus-value réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale est calculée, si le bien cédé a figuré pendant une partie du temps écoulé depuis l'acquisition dans le patrimoine privé du contribuable, suivant les règles des articles 150 U à 150 VH, pour la partie correspondant à cette période. Cette partie est exonérée s'il s'agit d'une terre agricole qui n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G et qui est exploitée par un agriculteur ayant exercé son activité à titre principal pendant au moins cinq ans. Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G.
II. - La plus-value réalisée lors de la cession d'actions ou de parts sociales louées dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, ou celle réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, est calculée, si les titres ont figuré pendant une partie du temps écoulé depuis leur acquisition dans le patrimoine privé du contribuable, suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E, pour la partie du gain net correspondant à cette période.
Le seuil d'imposition prévu au 1 du I de l'article 150-0 A s'apprécie au moment de la cession des titres ou droits.
NOTA : Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 29 XVIII C : Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
(Loi nº 79-1102 du 21 décembre 1979 art. 4 I, II, III finances rectificative pour 1979 Journal Officiel du 22 décembre 1979)
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 89 I 2, 3, 4 finances rectificative pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 21 finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004 Rectificatif JORF 1er février 2005)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 37 I finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
1º La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :
2º Une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 euros et inférieures à 350 000 euros pour les entreprises mentionnées au a du 1º et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 euros et inférieures à 126 000 euros, pour les entreprises mentionnées au b du 1º. Pour l'application de ces dispositions, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant :
a) Pour les entreprises mentionnées au a du 1º, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 euros et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 euros ;
b) Pour les entreprises mentionnées au b du 1º, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 euros et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 euros.
Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies aux a et b du 1º, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 250 000 euros et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1º est inférieur ou égal à 90 000 euros.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 350 000 euros et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1º est inférieur à 126 000 euros, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2º si l'entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans les catégories visées au a du 1º ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités visées au b du 1º.
III. - Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au a du 1º du II. Un décret précise les modalités d'application du présent III.
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du 1º du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du I du A de l'article 1594-0 G du présent code.
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 35 I finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 19 I, art. 20 I finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
1º L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
2º La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ;
3º Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;
4º Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;
5º L'entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés emploie moins de deux cent cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
6º Le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5º, de manière continue au cours de l'exercice. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société ou le groupement en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.
I bis - L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies A.
II. - L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4º du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de l'opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article.
1º Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;
2º Des droits ou parts mentionnés au 2º du I lorsque l'actif de la société ou du groupement est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
IV. - Par dérogation au 2º du I, la cession à titre onéreux d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
2º La cession est réalisée au profit du locataire.
IV bis. - En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1º Le cédant :
a) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1º de l'article 885 O bis et dans les conditions prévues au même 1º dans la société dont les titres sont cédés ;
b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;
c) Remplit la condition prévue au 4º du I ;
2º La cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;
3º La société dont les titres sont cédés :
a) Répond aux conditions prévues aux 5º et 6º du I ;
L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4º du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres.
NOTA : Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 36 finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur :
1º Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;
2º Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
II. - Pour l'application des dispositions du présent article :
1º Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif ;
2º Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du présent code ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.
(inséré par Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 138 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits ou parts d'une société dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers à une société d'investissements immobiliers cotée ou à l'une de ses filiales, visées respectivement aux I et II de l'article 208 C, à une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable visée au 3º nonies de l'article 208 ou à une société visée au III bis de l'article 208 C peuvent faire l'objet d'un report d'imposition lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1º La cession porte sur des biens, droits ou parts éligibles à l'abattement mentionné au I de l'article 151 septies B et détenus depuis au moins cinq années échues par le cédant et, le cas échéant, les droits ou parts cédés représentent au moins 95 % de la société qui détient le bien immobilier ;
2º Le cédant est une entreprise soumise à un régime réel d'imposition qui exerce son activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective ;
3º La société cessionnaire ou, le cas échéant, la société dont les droits ou titres ont été cédés met à disposition du cédant, pour les besoins de son exploitation et dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à compter de la date de cession, le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés.
1º En cas de cessation par le cédant de son activité dans les secteurs mentionnés au 2º du I ;
2º Lorsque le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés cesse d'être mis à disposition de l'exploitation du cédant ;
3º En cas de cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la société cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés ;
4º En cas de cession par la société cessionnaire des droits ou des parts de la société ayant à son actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.
Les 3º et 4º ne s'appliquent pas lorsque la cession intervient lors de la réalisation d'une opération placée sous le régime prévu à l'article 210 A.
(Loi nº 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 12 I, II, III 1 finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980)
(Loi nº 88-15 du 6 janvier 1988 art. 43, art. 46 Journal Officiel du 6 janvier 1988)
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 33 finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 26 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 16 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi nº 90-1258 du 31 décembre 1990 art. 31, art. 33 Journal Officiel du 5 janvier 1991)
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 18 I 1º, II finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 18 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 24 I II, art. 25 I finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi nº 95-95 du 1 février 1995 art. 28 III V Journal Officiel du 2 février 1995)
(Loi nº 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 31 I II finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996)
(Loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 19, art. 20 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 52 III finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 38 III finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
NOTA : Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 38 VIII : Ces dispositions sont applicables aux opérations d'apport, d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2006.
(Loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 19 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 38 IV finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
1º Pour sa totalité, en cas de perte totale de la propriété de ces immobilisations, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ;
2º A hauteur de la plus-value afférente à l'immobilisation cédée, en cas de perte partielle de la propriété des immobilisations non amortissables ; en cas de moins-value, celle-ci vient augmenter le montant de la plus-value nette encore en report ;
3º Dans la proportion des titres cédés, en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ; dans ce cas, la fraction ainsi imposée est répartie sur chaque immobilisation non amortissable dans la proportion entre la valeur de cette immobilisation à la date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif et la valeur, déterminée à cette même date, de toutes les immobilisations non amortissables conservées.
III. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif, le report d'imposition mentionné aux I et II peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values à la date où l'un des événements visés aux 1º, 2º et 3º du I et au II viendrait à se réaliser à nouveau.
III bis. - Le report d'imposition mentionné aux I et II est maintenu en cas d'échange des droits sociaux reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif mentionnés au premier alinéa du I et résultant d'une fusion, d'une scission de la société ayant remis ces droits ou de celle ayant réalisé l'apport partiel d'actif jusqu'à la date de réalisation de l'un des événements mentionnés aux 1º, 2º et 3º du I et au II.
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 441-6 du code du travail.
CESSION DE DROITS SOCIAUX CESSATION D'ACTIVITE D'UN ASSOCIE
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References: art. 98
 art. 109
 art. 10
 art. 11
 art. 94
 art. 10
 art. 29
 l'article 1594
 l'article 1594
 l'article 150
 art. 29
 art. 4
 art. 89
 art. 21
 art. 37
 l'article 1594
 art. 35
 art. 19
 art. 20
 l'article 151
 l'article 39
 l'article 93
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 93
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 885
 art. 36
 l'article 1594
 art. 138
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 151
 l'article 210
 art. 12
 art. 43
 art. 46
 art. 33
 art. 26
 art. 16
 art. 31
 art. 33
 art. 18
 art. 18
 art. 24
 art. 25
 art. 28
 art. 31
 art. 19
 art. 20
 art. 52
 art. 38
 art. 38
 art. 19
 art. 38