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Timestamp: 2016-10-22 05:32:57+00:00

Document:
2A.439/2001 (23.01.2002)
2A.439/2001
Composition de la Cour: MM. et Mmes les Juges Wurzburger,
pr�sident, Betschart et Yersin. Greffier: M. Dubey.
l e service des c o n t r i b u t i o n s du canton du Jura, � Del�mont,
la d�cision rendue le 31 ao�t 2001 par la Commission cantonale des recours en mati�re d'imp�t du canton du Jura, dans la cause qui oppose le recourant � AC.________ et BC.________;
(imp�t f�d�ral direct; taxation interm�diaire et force de
chose jug�e)
A.- Par avis du 28 f�vrier 1997, le Service des contributions du canton du Jura (ci-apr�s: Service des contributions) a notifi�, selon ses d�clarations, � BC.________ et AC.________ leur taxation pour la p�riode fiscale 1995/1996, fixant un revenu d�terminant pour l'imp�t f�d�ral direct � z�ro, BC.________ n'ayant obtenu aucun revenu durant la p�riode de calcul. La perte de 42'377 fr. 65 subie par son �pouse AC.________ dans l'exploitation d'une boutique d'habits (1er exercice commercial de septembre 1994 � d�cembre 1995) n'a pas �t� prise en consid�ration. Cet avis de taxation n'a pas �t� contest�.
BC.________ ayant d�ment annonc� dans les d�clarations d'imp�t ult�rieures l'obtention d'indemnit�s de ch�mage d�s le 30 octobre 1995 et la reprise d'une activit� ind�pendante d�s le 8 juillet 1996, le Service des contributions a proc�d� � l'�tablissement de taxations interm�diaires et nouvellement fix� le revenu imposable des �poux C.________ par avis du 23 avril 1999 � 0 fr. pour 302 jours de 1995, � 41'017 fr. pour 63 jours de 1995 et 188 jours de 1996 et � 17'299 fr. pour 177 jours de 1996, sans tenir compte de la perte commerciale r�sultant de la comptabilit� de AC.________.
B.- Par r�clamation du 21 mai 1999, les int�ress�s ont demand� la prise en consid�ration dans l'�tablissement des taxations interm�diaires de la perte commerciale de AC.________. Consid�rant qu'elle concernait un point de la taxation du 28 f�vrier 1997 d�j� entr� en force, le Service des contributions a d�clar� la r�clamation irrecevable pour tardivet�.
Cette derni�re d�cision ayant �t� annul�e par la Commission cantonale des recours du canton du Jura (ci-apr�s:
Commission des recours) le 14 ao�t 2000 et la cause renvoy�e au Service des contributions afin qu'il entre en mati�re, le Service des contributions a rejet� la r�clamation du 21 mai 1999 par d�cision du 29 septembre 2000. Il a consid�r� en substance que la taxation du 28 f�vrier 1997 �tait entr�e en force, qu'une r�clamation contre une taxation interm�diaire ne pouvait viser que les facteurs touch�s par la taxation interm�diaire et que les taxations interm�diaires concernaient uniquement le versement d'une indemnit� de ch�mage et la reprise d'une activit� ind�pendante.
C.- Par d�cision du 31 ao�t 2001, la Commission des recours a admis le recours de BC.________ et AC.________ contre la d�cision du Service des contributions du 29 septembre 2000 et lui a une nouvelle fois renvoy� la cause afin qu'il entre en mati�re sur la r�clamation form�e le 21 mai 1999. Le fait que les recourants n'aient pas recouru contre la d�cision de taxation du 30 mai (recte 28 f�vrier) 1997 ne les privait pas du droit de recourir et de faire valoir leurs arguments contre l'ensemble de la taxation du 23 avril 1999, d'autant que la taxation ant�rieure avait fix� � z�ro le revenu d�terminant pour l'imp�t f�d�ral direct.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif pour constatation inexacte et incompl�te des faits pertinents et violation de l'art. 46 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642. 11), le Service des contributions demande au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais, d'annuler la d�cision de la Commission des recours du 31 ao�t 2001 et de confirmer la d�cision sur r�clamation du 29 septembre 2000.
La Commission des recours ainsi que BC.________ et AC.________ concluent au rejet du recours sous suite de frais. L'Administration f�d�rale des contributions s'en remet � justice.
Le 21 d�cembre 2001, le Service des contributions a d�pos�, sans y avoir �t� invit�, des observations sur les d�terminations de l'Administration f�d�rale des contributions.
1.- a) D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une d�cision rendue par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale (cf. l'art. 7 de l'ordonnance jurassienne d'ex�cution du 6 d�cembre 1978 concernant l'imp�t f�d�ral direct) et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 146 LIFD.
b) Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ; ATF 125 II 633 consid. 1c p. 635 s. et les r�f�rences cit�es).
c) Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 125 III 209 consid. 2 p. 211; 122 IV 8 consid. 1b p. 11). L'appr�ciation juridique des faits rel�ve �galement de l'application du droit (Archives 53 p. 54 consid. 4 p. 58 s. et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 121 II 473 consid. 1b p. 477 et les arr�ts cit�s). En outre, en mati�re de contributions publiques, il peut aller au-del� des conclusions des parties, � l'avantage ou au d�triment de celles-ci, lorsque le droit f�d�ral est viol� ou lorsque des faits ont �t� constat�s de mani�re inexacte ou incompl�te (art. 114 al. 1 OJ). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision attaqu�e, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re.
d) D�pos�es apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours (art. 106 OJ) et sans qu'un second �change d'�critures n'ait �t� ordonn� (cf. art. 110 al. 4 OJ), les observations du recourant du 21 d�cembre 2001 ne peuvent �tre prises en consid�ration.
2.- Le recourant reproche � la Commission des recours d'avoir retenu qu'il n'�tait pas entr� en mati�re sur le fond de la r�clamation du 21 mai 1999 et d'avoir ainsi constat� les faits de mani�re incompl�te. Elle aurait perdu de vue qu'apr�s lui avoir renvoy� le dossier de la cause par d�cision du 14 ao�t 2000, il �tait effectivement entr� en mati�re sur le fond et avait rejet� la r�clamation le 29 septembre 2000.
En r�alit�, l'int�ress� critique non pas l'�tablissement des faits par l'autorit� intim�e mais lui reproche uniquement d'avoir qualifi� de mani�re erron�e sa deuxi�me d�cision sur r�clamation. Un tel grief est d�nu� de fondement.
En effet, la lecture des d�cisions sur r�clamation en cause montre que seul leur dispositif diff�re, le rejet de la r�clamation se substituant � son irrecevabilit�; en revanche, les motifs - relatifs � l'entr�e en force de la d�cision du 28 f�vrier 1997 - sont identiques. Par cons�quent, en consid�rant que la d�cision du 29 septembre 2000 n'examinait pas la d�ductibilit� de la perte en cause sur le fond, la Commission des recours n'a pas constat� les faits de mani�re incompl�te.
3.- a) En vertu de l'art. 46 al. 2 LIFD, la taxation interm�diaire est fond�e sur la taxation ordinaire en vigueur, augment�e ou diminu�e des �l�ments du revenu qui ont �t� modifi�s. En r�gle g�n�rale, la taxation ordinaire sur laquelle se fonde une taxation interm�diaire est une d�cision entr�e en force de chose jug�e, sous r�serve de r�clamation ou de recours � son encontre (art. 132 ss et 140 ss LIFD) ou encore de modifications selon les art. 147 ss LIFD.
b) Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, une d�cision de taxation en mati�re d'imp�ts directs ne rev�t l'autorit� de la chose jug�e que pour la p�riode fiscale concern�e; les circonstances de fait et de droit peuvent �tre appr�ci�es diff�remment lors d'une p�riode de taxation ult�rieure. En outre, l'autorit� de la chose jug�e ne s'�tend pas en principe aux motifs, mais seulement au dispositif:
ainsi, les consid�rants sur lesquels reposent les constatations de faits, qui ne rev�tent que la qualit� de motifs, ne participent pas � l'autorit� de la chose jug�e, � l'inverse des �l�ments imposables (revenu imposable, b�n�fice net capital imposable), du taux de l'imp�t et de son montant (cf. art. 131 al. 1 LIFD et arr�t du Tribunal f�d�ral du 9 mai 2001 en la cause X. SA in: RDAF 2001 2 p. 261 ss consid. 1 b)bb) p. 262 ainsi que les arr�ts et les auteurs cit�s).
c) En l'esp�ce, la taxation ordinaire du 28 f�vrier 1997 a fix� � z�ro le revenu d�terminant pour l'imp�t f�d�ral direct de la p�riode 1995/1996, sans que l'on sache - les dossiers fiscaux produits ne donnant aucune pr�cision � cet �gard - quel traitement fiscal a �t� r�serv� au d�but de l'activit� lucrative de AC.________ en septembre 1994. Quoi qu'il en soit, il est douteux que la taxation du 28 f�vrier 1997 ait pu faire l'objet d'un recours tendant � faire constater la d�ductibilit� de la perte subie par AC.________ et, le cas �ch�ant, son montant, puisque celui-ci n'aurait pu porter que sur le dispositif fixant le revenu imposable � z�ro et que la perte commerciale en cause n'aurait eu, selon les d�clarations concordantes des parties, aucune influence � cet �gard.
En revanche, d�s lors que les taxations interm�diaires subs�quentes du 23 avril 1999 ont fix� un revenu d�terminant pour l'imp�t f�d�ral direct sup�rieur � z�ro, la question de la d�ductibilit� de la perte et de son montant est devenue actuelle, puisqu'elle rev�tait une influence r�elle sur le revenu imposable pour les 63 derniers jours de 1995 et 188 premiers jours de 1996 ainsi que pour les 177 derniers jours de 1996 (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 9 mai 2001 en la cause X. SA in: RDAF 2001 2 p. 261 ss consid. 1 b)cc) in fine p. 264). Dans cette mesure, AC.________ et BC.________ �taient autoris�s � user des voies de droit ordinaires � leur disposition dans le but de faire examiner, pour la premi�re fois, sur le fond et non pas seulement sous l'angle proc�dural, la d�ductibilit� de la perte en cause et son montant.
Par cons�quent, en jugeant que le Service des contributions devait entrer en mati�re sur la r�clamation du 21 mai 1999, c'est-�-dire se prononcer, apr�s examen de la comptabilit� de AC.________, sur la d�ductibilit� de la perte invoqu�e par les �poux intim�s dans leur r�clamation du 21 mai 1999, l'autorit� intim�e n'a pas viol� l'art. 46 al. 2 LIFD ni constat� de mani�re inexacte ou incompl�te les faits pertinents.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du Service des contributions qui succombe et qui d�fend un int�r�t p�cuniaire (art. 156 al. 1 et 156 al. 2 a contrario en relation avec les art. 153 et 153a OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. � la charge du Service des contributions du canton du Jura.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au Service des contributions du canton du Jura, � la Commission cantonale des recours en mati�re d'imp�ts du canton du Jura et AC.________ et BC.________, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.
Lausanne, le 23 janvier 2002 DCE/elo

References: art. 97
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 110
 art. 147
 art. 131
in fine
 art. 153