Source: http://www.tpbliege.be/en/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-05-23 18:11:37+00:00

Document:
conditions générales d'entreprise et de vente - TPB Liège
Sauf conditions particulières expresses par une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos contrats, offres, fournitures, travaux et services.
Art. 2 ACCEPTATION
Ces conditions générales sont réputées écrites et acceptées en toutes leurs dispositions par l’acceptation de nos offres de services et fournitures.
Les engagements pris par nos agents ou par nos « intermédiaires » ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.
Art. 3 ETENDUE
Les présentes conditions priment en tout état de cause les conditions générales d’achat éventuelles de nos cocontractants. Toute dérogation à nos conditions générales et particulières, tolérée en cours d’exécution du contrat, n’implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir de ces conditions générales ou particulières. Le fait de tirer traite ou d’en accepter dans le cadre de l’exécution de nos contrats n’entraîne ni novation ni dérogation aux présentes conditions générales.
B. Offres et commandes
Art. 4 DUREE DE VALIDITE
Nos offres ont une durée de 30 jours à compter de la date de leur envoi.
Art. 5 LIMITES
Nos offres sont établies en fonction des données qui nous sont communiquées par le cocontractant au moment de la demande de prix.
Art. 6 MODIFICATIONS
Nos prix sont sujets à modifications sans préavis jusqu’au moment de la réception par notre société de l’avis d’acceptation définitif du cocontractant.
Art. 7 COMMANDES
Les commandes n’engagent notre société que :
– à la réception en retour de la confirmation de commande dûment signée pour accord par notre cocontractant,
– et que à l’acceptation de couverture de notre compagnie d’assurance-crédit.
Dans le cas où une étude technique aurait été réalisée et où le client annule sa commande, un paiement de 20% du montant de la commande correspondant à l’étude en question sera demandé. Toute modification apportée aux plans d’exécution après les plans de principe dessinés sera facturée 100 €/heure hors taxes et entrainera systématiquement un retard dans le délai initial qui était prévu.
Même après acceptation des commandes, nous nous réservons le droit d’exiger de notre cocontractant une garantie ou un surcroît de garantie et, en cas de refus, d’annuler l’ordre ou d’interrompre l’exécution.
C. Exécution des travaux et fourniture
Art. 8 ACCES DU CHANTIER
Nos cocontractants garantissent un accès aisé au chantier où doivent être effectuées les livraisons et sont tenus de nous adresser toutes indications utiles permettant d’arriver aisément à celui-ci. Tous frais résultant de l’inaccessibilité du chantier ou du retard pour indication incomplète ou erronée du chantier seront à charge de nos cocontractants.
Art. 9 MESURES
Il appartient à notre cocontractant de vérifier les cotes reprises aux plans ou croquis envoyés pour approbation. Par le renvoi de la confirmation de commande signée, le cocontractant est réputé agréer la bonne exécution de la forme de l’ouvrage et sa conformité aux plans, projets et cahier des charges.
Art. 10 MONTAGE DES CHARPENTES
Lorsque le montage des charpentes fabriquées et fournies par notre société n’est pas assuré par nos soins, notre cocontractant est présumé disposer des connaissances requises pour exécuter ou faire exécuter celles-ci conformément aux règles de l’art. Dès lors, notre cocontractant s’interdit toute réclamation, notamment, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, en cas d’inégalité de surface, dénivellation, contreventement insuffisant ou mal exécuté, etc.
Art. 11 DESTINATION DES TRAVAUX ET DES MARCHANDISES
Sauf stipulation contraire, nos charpentes sont calculées pour répondre aux normes en vigueur dans le pays de destination.
A moins d’avoir expressément dénoncé la destination des charpentes à notre société, aucun recours fondé sur l’inadéquation à la destination de l’immeuble sur lequel elles sont montées ne pourra être introduit contre notre société. Il en va de même pour des modifications affectant la destination du bâtiment décrite dans notre confirmation de commande. Les notices techniques, à disposition sur notre site internet, sont supposées être connues par nos cocontractants par la signature de la confirmation de commande. Aucun recours fondé sur une affectation des marchandises livrées à d’autres fins que celles décrites dans ces notices ne pourra être introduit contre notre société.
Art. 12 DELAIS
Les délais indiqués au bon de commande sont indicatifs, ils courent à dater de la réception par notre société de la confirmation de commande signée par notre cocontractant. Ils sont en tout cas prorogés en cas de retard imputable au cocontractant notamment dans la communication des pièces et documents nécessaires à l’exécution correcte des travaux.
L’inobservation du délai stipulé ne peut être invoquée à l’encontre de notre société pour réclamer soit des dommages et intérêts soit la résolution du contrat.
La force majeure, ou le fait du prince, donnent à notre société le droit de résoudre l’engagement contractuel ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité.
Sont ainsi, notamment et de manière non limitative, considérés comme cas de force majeure : la guerre, la mobilisation, le blocus, les grèves totales ou partielles, les émeutes, les lock-outs, les accidents, les intempéries, les bris de machines, les incendies, les explosions ainsi que les conséquences directes ou indirectes de ces évènements et toute cause formant obstacle à la fourniture à notre profit des matières premières, approvisionnements, et ressources d’énergie nécessaires à l’accomplissement des travaux.
Art. 14 EFFETS DE LA SUSPENSION
Dans l’hypothèse d’une suspension de nos obligations contractuelles, le délai d’exécution initialement prévu est prolongé d’une période équivalente à la durée de la suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en état du chantier.
Art. 15 AGREATION
Toutes les marchandises disponibles sur place sont censées être connues de nos cocontractants ou de leurs courtiers et par conséquent agréées par le fait même de l’achat.
Art. 16 TRANSPORT
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port.
Les retards sur livraison, même programmée à heure fixe, ne peuvent donner lieu à réclamation d’indemnité, notre société n’étant pas responsable des aléas de circulation. Le report du délai de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.
D. Clôture du chantier
Art. 17 RECEPTION PROVISOIRE
Lorsque nous effectuons le placement de nos produits, il sera procédé à la rédaction et à la signature d’un procès-verbal de réception provisoire des travaux dès la clôture de ceux-ci et au plus tard à l’échéance d’un délai de 15 jours calendrier.
A défaut d’y procéder, la réception provisoire sera réputée acquise au profit de notre société et celle-ci sera, dès lors, dès le 16ème jour exonérée de toute responsabilité tenant aux vices apparents de l’ouvrage.
Art. 18 RECEPTION DEFINITIVE
Il sera procédé à la rédaction et à la signature d’un procès-verbal de réception définitive des travaux au plus tard à l’échéance d’un délai d’un an à compter de la signature des procès-verbaux de réception provisoire ou de la date qui en tient lieu.
A défaut de semblable procès-verbal de réception définitive, l’échéance du terme d’un an sera réputée en tenir lieu sauf observation écrite préalable du cocontractant.
La signature du procès-verbal de réception définitive ou l’échéance du terme qui en tient lieu, rend immédiatement exigible, sans autre forme, le solde du prix de l’entreprise et provoque, de plein droit, la libération des cautionnements éventuels.
E. Facturation paiement et réclamations
Art. 19 FACTURATION
De convention expresse entre parties, toute facture non protestée par voie recommandée endéans les 15 jours de sa date d’envoi, est réputée acceptée en son intégralité par notre cocontractant.
Art. 20 COMMUNICATIONS A LA SOCIETE
Seules les communications adressées par écrit au siège social de notre société peuvent nous être opposées. Toute réclamation devra être faite dans les 48 heures de la livraison, l’expédition valant en tout cas agrégation, les vices apparents, défauts et manques étant ainsi couverts. En cas de réclamation tardive, les marchandises ne seront ni reprises ni échangées.
Art. 21 EXIGIBILITE
Sauf convention contraire écrite, les factures sont exigibles à l’échéance d’un délai de 30 jours à compter de leur envoi.
Art. 22 PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués soit au siège social de notre société, soit à l’un de nos comptes bancaires mentionnés sur la facture.
Art. 23 Les marchandises fabriquées et/ou livrées restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de non paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure.
Les marchandises sont livrées sous réserve de propriété et doivent être inscrites dans les registres comptables de l’acheteur avec la mention « réserve de propriété ».
Par conséquent, l’acheteur s’engage à ne pas aliéner, ni utiliser ces marchandises avant que le transfert de propriété ait été réalisé.
Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur.
Lorsque les biens seront vendus ou transformés, l’acheteur transfèrera automatiquement au vendeur totalement ou en partie les créances qui en découlent. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.
Si l’acheteur ne respecte pas l’alinéa précédent, le vendeur aura le droit de suspendre les livraisons ultérieures, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En tout état de cause, l’acheteur reste tenu de payer le prix au vendeur.
La présente clause est réputée expressément acceptée par l’acheteur et annule toute clause contraire ou incompatible à la présente.
F. Retards de paiement
Art. 24 INTERETS ET INDEMNITES
Toute retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 100€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d’une personne. A défaut de paiement d’une facture à son échéance ou d’une mensualité accordée à titre de termes et délais, le solde de toutes facturations, même non échues, sera immédiatement exigible. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur. Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/07/1991 modifiée par la Loi du 06/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.
G. Garantie conventionnelle
Art. 25 DUREE
Les travaux accomplis ou les fournitures livrées par notre société sont conventionnellement garantis durant un an, ce délai prenant cours, selon le cas, soit au jour de la signature du procès-verbal de réception provisoire ou de l’échéance de date qui en tient lieu, soit au jour de livraison des fournitures commandées.
Art.26 OBJET
La garantie conventionnelle couvre, en cas de travaux accomplis par notre société, les imperfections minimes cachées, échappant à l’objet de la garantie décennale, et, en cas de vente, les vices rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée.
Art. 27 LIMITES
La garantie ne porte que, soit sur la réparation stricte des travaux accomplis à l’exclusion de tous autres travaux ou indemnités généralement quelconques, soit sur le remplacement des fournitures livrées à l’exclusion de toutes autres indemnités généralement quelconques. Ces obligations de notre société sont en outre limitées à l’exécution de travaux ou à la livraison de fournitures dont l’évaluation financière ne peut pas excéder le montant de notre facturation.
Art. 28 OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Aux fins de maintenir ses droits à la garantie conventionnelle, le cocontractant s’engage à :
– faire valoir toute réclamation par écrit et endéans les 48 heures du jour de la survenance du trouble invoqué ;
– entretenir régulièrement les travaux exécutés ou les fournitures livrées par notre société en bon père de famille ;
– respecter ses obligations de paiement ;
– faire constater contradictoirement les troubles invoqués ;
– s’abstenir d’exécuter ou de faire exécuter par un tiers des travaux affectant l’objet de la garantie ;
– respecter la désignation des travaux telle que stipulée au bon de commande.
H. Commission de conciliation-construction
Art. 29 Tout litige technique concernant l’exécution des travaux visés au présent contrat peut, à la demande d’un des intervenants construction, être porté devant la Commission de conciliation-construction. Une fois la Commission informée du litige, les autres intervenants construction qui ont accepté la présente clause d’attribution de compétence à la Commission, ne peuvent plus se soustraire à la compétence de celle-ci.
La Commission de conciliation peut désigner un expert-conciliateur, éventuellement assisté d’un sapiteur, qui intervient conformément au règlement de la Commission de conciliation-construction. Ledit expert assiste les intervenants construction en se basant sur ses connaissances techniques et s’efforce en premier lieu de les concilier.
En cas de non conciliation, l’expert-conciliateur rédige un rapport technique motivé qui lie les intervenants construction impliqués.
Les parties reconnaissent être en possession d’un exemplaire du règlement et y adhérer sans rien excepté.
Chaque partie au présent contrat s’engage à insérer la présente clause dans les contrats qu’elle conclut avec des tiers, en vue de l’exécution du présent contrat.
I. Achats
Art.30 Nos achats sont payables à 30 jours fin de mois pour les sous-traitants, à 90 jours fin de mois par traite acceptée pour les achats de matières premières, à 60 jours fin de mois pour tout autre achat de biens ou de services.
J. Compétence
Art. 31 Pour toutes les actions en justice ayant trait à ces factures ou ces contrats, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Liège ou au Juge de Paix de Liège (Canton de Liège). Le contestataire a cependant la faculté de porter l’affaire devant le Tribunal de son domicile, pour autant qu’il y soit fait usage de la langue française.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art.26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art.30

Art. 31