Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6632-PGP
Timestamp: 2018-11-14 23:51:13+00:00

Document:
TFP - Taxe de risque systémique des banques
6632-PGPTFP - Taxe de risque systémique des banques5
BOI-TFP-RSB-20160203
Version en vigueur du 04/03/14 au 01/04/15
Version en vigueur du 11/12/12 au 04/03/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 11/12/12
2016-02-03T11:48:17.000+01:00
L'article 235 ter ZE du code général des impôts (CGI) assujettit, à compter du 1er janvier 2011, certaines entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à une taxe de risque systémique.
La taxe est due jusqu'en 2018. Elle est abrogée à compter du 1er janvier 2019 (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 26).
Les personnes assujetties à la taxe de risque systémique sont celles visées aux 1° à 4° du A du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier (CoMoFi), c’est-à-dire certaines entreprises soumises au contrôle de l’ACPR pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par l'article L. 511-41 du CoMoFi, l'article L. 522-14 du CoMoFi et l'article L. 533-2 du CoMoFi.
- des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (toutefois, pour les sociétés de gestion de portefeuille qui adhèrent à une chambre de compensation, il convient de se reporter au I-A-2 § 40) ;
- des adhérents aux chambres de compensation autres que les personnes mentionnées au 6 de l'article L. 440-2 du CoMoFi ;
- des entreprises habilitées à exercer certaines activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 du CoMoFi ;
Conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du CoMoFi, les établissements de crédit sont des entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du CoMoFi.
Les entreprises d’investissement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent à titre de profession habituelle des services d’investissement (CoMoFi, art. L. 531-4).
Au sens du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 321-1), les services d’investissement portent sur certains instruments financiers et comprennent les services et activités suivants :
- l’exploitation d’un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du CoMoFi.
En outre, les entreprises d’investissement peuvent fournir les services connexes définis à l’article L. 321-2 du CoMoFi.
Les sociétés de gestion de portefeuille sont assujetties à la taxe de risque systémique, lorsqu’elles sont adhérentes à une chambre de compensation (cf. I-A-4 § 60). En l’espèce, il s’agit d’entreprises d’investissement qui fournissent, à titre principal, le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou qui gèrent certains organismes de placement collectifs (CoMoFi, art. L. 532-9), à savoir :
Les entreprises de marché s’entendent des sociétés commerciales chargées de la gestion d’un marché réglementé (CoMoFi, art. L. 421-2 étant précisé que la notion de marché réglementé est définie à l’article L. 421-1 du CoMoFi).
Elles sont agréées en tant qu'établissement de crédit par la Banque centrale européenne, sur proposition de l'ACPR après consultation de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de la Banque de France (CoMoFi, art. L. 440-1).
Conformément à l'article L. 612-2 du CoMoFi et à l'article L. 440-2 du CoMoFi, les adhérents aux chambres de compensation qui relèvent de la compétence de l'ACPR sont :
Il s’agit des personnes morales visées aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 du CoMoFi :
Les établissements de paiement définis à l'article L. 522-1 du CoMoFi sont des personnes morales -autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor Public et la Caisse des dépôts et consignations- qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés à l’article L. 314-1 du CoMoFi.
Une compagnie financière holding est un établissement financier (CoMoFi, art. L. 517-1, étant précisé que la notion d’établissement financier est définie au 4 de l’article L. 511-21 du CoMoFi) qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d’investissement ou établissements financiers et qui n’est pas une compagnie financière holding mixte.
Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu’une entité réglementée (CoMoFi, art. L. 517-4, étant précisé que la notion d’entité réglementée est définie au 1° du I de l’article L. 517-2 du CoMoFi), ayant son siège dans un État membre ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE, qui, avec ses filiales, dont l’une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.
- les personnes auxquelles s’appliquent des exigences minimales en fonds propres, telles que mentionnées au I-A § 10, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente, inférieures à 500 millions d’euros ;
La notion de groupe retenue pour l’appréciation des exigences minimales en fonds propres s’entend de celle définie à l’article L. 511-20 du CoMoFi aux termes duquel « est un groupe l'ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 du CoMoFi sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du code monétaire et financier. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable ».
La taxe est assise sur le montant des exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou de niveau de fonds propres adéquat prévus à l'article L. 511-41 du CoMoFi, à l'article L. 522-14 du CoMoFi et à l'article L. 533-2 du CoMoFi. Ces articles fixent les règles prudentielles et de contrôle interne afférentes respectivement aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux prestataires de services d’investissement.
En pratique, les exigences minimales en fonds propres correspondent à celles servant également d’assiette à la contribution pour frais de contrôle prévue à l’article L. 612-20 du CoMoFi, acquittée par les personnes soumises au contrôle de l’ACPR en vertu de l’article L. 612-2 du CoMoFi. Il est précisé que l’article 34 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a apporté des précisions à l’article L. 612-20 du CoMoFi analogues à celles prévues pour l’assiette de la taxe de risque systémique à l’article 235 ter ZE du CGI.
Le II de l’article 235 ter ZE du CGI prévoit que les exigences minimales en fonds propres s’apprécient sur base consolidée pour les redevables relevant de l'article L. 511-41-2 du CoMoFi, de l’article L. 533-4-1 du CoMoFi, de l'article L. 517-5 du CoMoFi et de l'article L. 517-9 du CoMoFi appartenant sous réserve à un groupe au sens de l’article L. 511-20 du CoMoFi (cf. I-B § 110).
En ce qui concerne les groupes bancaires mutualistes, les établissements affiliés à un réseau et l’organe central au sens de l’article L. 511-31 du CoMoFi sont considérés comme faisant partie d’un même groupe. Dans ce cas :
- 500 M€ pour le groupe consolidé formé par l’entreprise X et ses propres filiales ;
- 400 M€ pour l’entreprise Y ;
- et 600 M€ pour l’entreprise Z.
L’entreprise X est assujettie à la taxe, dans la mesure où le montant de l’ensemble consolidé des exigences minimales en fonds propres est supérieur ou égal à 500 M€.
- 400 M€ + (500 M€ x 50 %) = 650 M€ pour l’entreprise Y ;
- 600 M€ + (500 M€ x 50 %) = 850 M€ pour l’entreprise Z.
Compte tenu de la règle prévue au II de l’article 235 ter ZE du CGI en cas de contrôle conjoint, l’assiette est appréciée sur base sous-consolidée pour l’entreprise X, qui est redevable d’une taxe au titre de l’exercice clos en N+1 à hauteur de : 500 M€ x 0,329 % = 1 645 K€.
650 M€ - (500 M€ x 50 %) = 400 M€, soit une taxe de 1 316 K€ (400 M€ x 0,329 %) pour l’entreprise Y au titre de l’exercice clos en N+1 ;
850 M€ - (500 M€ x 50 %) = 600 M€, soit une taxe de 1 974 K€ (600 M€ x 0,329 %) pour l’entreprise Z au titre de l’exercice clos en N+1.
Tel est le cas lorsque l’ACPR révise, pour la détermination de la contribution pour frais de contrôle, le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie (en application des dispositions du V de l’article L. 612-20 du CoMoFi, pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, l’ACPR peut réviser le montant de la contribution pour frais de contrôle. En pratique, s’agissant de la contribution due au titre de l’année N, l’ACPR peut réviser le montant des exigences en fonds propres jusqu’au 31/12/N+3).
En effet, la taxe de risque systémique ayant une assiette identique à celle servant de base au calcul de la contribution pour frais de contrôle de l’ACPR (cf. II-A-1-a § 120 à 140), toute révision à la hausse ou à la baisse des exigences en fonds propres entraîne des conséquences sur le montant de la taxe de risque systémique due par l’entreprise assujettie.
Dans ce cas, lorsque l’ACPR a révisé à la hausse le montant des exigences minimales en fonds propres de la personne assujettie, cette dernière doit déposer dans les deux mois de la réception de l’appel à contribution rectificatif adressé par l’ACPR, une déclaration rectificative auprès du service des impôts des entreprises auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultat, assortie du paiement de taxe complémentaire (cf. II-E-1-a § 270).
Dans le cas d’une révision à la baisse, la personne assujettie peut déposer une réclamation dans le délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif (cf. III-D § 480).
Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0,539 % au 1er janvier 2014 en application de l'article 35 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 fixe le taux de la taxe de risque systémique comme suit :
Dans le cas où les exigences minimales en fonds propres ont fait l’objet d’une révision à la hausse par l’ACPR (cf. II-A-2 § 200), le complément de taxe est exigible à la date de réception par la personne assujettie de l’appel à contribution rectificatif adressé par l’ACPR.
D’une manière générale, la taxe est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution pour frais de contrôle (acquittée par les personnes soumises au contrôle de l’ACPR [cf. II-A-1-a § 120 à 140]).
Dans le cas où les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée (cf. II-A-1-b § 150 à 180), la taxe est alors liquidée par la société (dite entreprise consolidante) chargée d’établir et de publier chaque année des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. Le cas échéant, la société redevable de la taxe est l’organe central du groupe au sens de l’article L. 511-31 du CoMoFi.
Le paiement de la taxe intervient lors du dépôt de la déclaration (cf. II-E-2 § 360).
Le siège s’entend du lieu du siège social indiqué dans les statuts de l’entreprise. Toutefois, si le siège apparaît fictif, il y a lieu de retenir le siège réel de l’entreprise, qui s’entend alors du lieu où sont, en fait, principalement concentrés les organes de direction, d’administration et de contrôle de la société (BOI-IS-CHAMP-60-10-20).
Par ailleurs, la plupart des conventions fiscales en vue d’éliminer les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôt sur les revenus conclues par la France et conformes au modèle de convention fiscale de l’OCDE, disponible en ligne sur le site www.oecd.org, à la rubrique "Thèmes > Fiscalité > Conventions fiscales", mentionnent, à l’article « Résidence », le critère du « siège de direction effective » comme critère pertinent permettant de déterminer la résidence des personnes morales. Le sens à donner à cette notion est notamment précisé par l’OCDE au paragraphe 24 des commentaires de l’article 4 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et par la France au paragraphe 26.3 des commentaires de ce même article.
En application des dispositions du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 511-20), un groupe s’entend de l’ensemble d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d’administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu’elles sont placées sous une direction unique en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires.
Ainsi, dans l’hypothèse où la taxe étrangère serait liquidée au titre d’une année N à partir des comptes établis en N, mais serait versée en N+1, elle serait retenue pour le calcul du crédit d’impôt utilisable (par imputation ou remboursement, cf. II-E-1-b-3° § 330) sur la taxe de risque systémique établie au titre de N, nonobstant le fait que cette taxe est déterminée par rapport aux exigences minimales en fonds propres de N-1 et que son versement intervient en N.
Taxe de risque systémique acquittée par la société basée en France : 100 000 €.
Taxe équivalente acquittée à l’étranger par la société mère : 1 000 000 €.
Dont quote-part de taxe en raison de l’activité de la société basée en France : 150 000 €.
Au cas particulier, la société basée en France pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 100 000 € (limitation au montant de la taxe acquittée en France).
Le crédit d’impôt accordé à la personne assujettie à la taxe de risque systémique en France, dans les conditions indiquées aux II-E-1-b-1° et 2° § 280 à 320, peut :
La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à un crédit d’impôt est fixée par l’arrêté du 6 février 2012.
A titre d’exemple, il est renvoyé au II-E-1-b-2° § 320.
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310-A (CERFA n° 10960), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe est due ;
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, la taxe de risque systémique n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (Impôts, taxes et autres contributions non déductibles, BOI-ANNX-000121).
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe exceptionnelle est devenue exigible (il convient de se reporter notamment au BOI-CF-PGR-10-30 sur le délai de reprise en matière de taxe sur le chiffre d’affaires).
A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe de risque systémique telle qu’elle résulte de la déclaration du redevable, le comptable public compétent peut émettre, à compter de l’expiration du délai de trente jours suivant la date limite de paiement, un titre exécutoire. En pratique, le comptable public compétent adresse au redevable de la taxe de risque systémique un avis de mise en recouvrement, en application de l’article L. 256 du LPF avant la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle ladite taxe est devenue exigible.
Le défaut, l’insuffisance dans le paiement ainsi que le versement tardif de la taxe de risque systémique donnent lieu à l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.
A l’intérêt de retard, peuvent s’ajouter les sanctions prévues aux articles 1728 et suivants du CGI, notamment en cas de défaut ou retard de déclaration.
Les réclamations concernant la taxe de risque systémique, quels qu’en soient les motifs, sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires (BOI-TVA-PROCD).
Dès lors, pour la présentation et l’instruction des réclamations ainsi que pour la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions des articles L. 190 et suivants du LPF.
/bofip/6632-PGP

References: L'article 235
 art. 26
 § 40
 § 60
 § 10
 § 110
 § 120
 § 270
 § 480
 l'article 35

L'article 26
 § 200
 § 120
 § 150
 § 360
 § 330
 § 280
 § 320
 l'article 287