Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/loi/628/article/4-bis
Timestamp: 2018-02-21 23:29:32+00:00

Document:
Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (Chapitre 3) - Article 4 bis
(Chapitre 3 : Dispositions de coordination)
Cet article introduit par l'amendement CL527 du raporteur Erwann Binet en commission des lois, à l'instar de l'amendement CL526 réécrivant l'article 4, a pour objet d'introduire un article destiné à rendre expressément applicables aux couples de personnes de même sexe les dispositions législatives visant aujourd'hui les mari et femme, les père et mère ou les veufs et veuves. Cet amendement a vocation à se substituer aux articles de coordination du présent projet de loi (articles 5 à 13, 3° à 7° et 11° de l'article 14 et articles 15 à 20).
En premier lieu, elle n'a pas vocation à s'appliquer au code civil, pour lequel deux dispositions spécifiques seront prévues en son sein.
En deuxième lieu, les articles 14 (à l'exception de ses 3° à 7° et 11°) et 21 du présent projet de loi adaptent certaines règles existantes – notamment en matière de partage du congé d'adoption entre les parents ou de majoration de durée d'assurance en cas d'adoption –, pour les rendre applicables à tous les couples, qu'ils soient composés de personnes de même sexe ou de sexe différent. Dans ces conditions, pour être étendues aux couples de même sexe, les règles actuelles doivent être modifiées et les articles afférents du présent projet de loi doivent être maintenus.
En troisième lieu, le présent amendement permettra que les dispositions législatives qui font référence aux mari et femme s'appliquent également aux couples de personnes de même sexe. En revanche, les dispositions législatives faisant référence à la femme à raison même de son sexe – et non des liens l'unissant à son conjoint – n'entreront pas dans le champ d'application de la présente disposition.
Ainsi, les règles relatives au congé de maternité (titre III du livre III, chapitre III du titre III du livre V, sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre I du livre VI et articles L. 722-8-1 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale ; sections I et II du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail) continueront à s'appliquer à l'ensemble des femmes, à raison de leur sexe, peu important qu'elles soient ou non mariées, et, si elles le sont, qu'elles soient mariées à une personne de même sexe ou à une personne de sexe différent.
Il en ira de même pour les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché antérieurement ou postérieurement à leur recrutement, et qui bénéficient à ce titre de bonifications ou de majorations de durée d'assurance, en application des articles L. 12 et L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
De même, toutes les dispositions relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ne rentreront pas dans le champ du présent dispositif, telles que les dispositions du code du travail et des lois portant des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les dispositions du code de commerce sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des entreprises, ou encore l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires instituant des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
La disposition ne s'appliquera pas davantage au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation, dans lequel il est actuellement fait référence à « l'homme et la femme » à raison de leur sexe et non en ce qu'ils sont unis par les liens du mariage.
Enfin, le présent amendement prévoit dans son II que la disposition sera applicable dans les collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, dans les matières relevant de la compétence de l'État dans chacune de ces collectivités. Conformément au principe d'autonomie de ces collectivités, leurs assemblées délibérantes devront donc décider, dans les matières relevant de leurs compétences, d'étendre et d'adapter ou non aux couples de personnes de même sexe les dispositions légales applicables.
I. — L'ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à l'exception des dispositions du code civil, s'applique également :
6 amendements déposés sur cet alinéa : n° 1916 (3 identiques) n° 2247 adopté n° 3036
2 amendements déposés sur cet alinéa : n° 5395 adopté n° 5394
- aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu'elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves.
1 amendement déposé sur cet alinéa : n° 5254 adopté
II. — Le I du présent article s'applique aux dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'État.
1 amendement déposé sur cet alinéa : n° 3037
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 2905 (1 identique) n° 4202 (1 identique) n° 4532 n° 3874 (4 identiques) n° 3982 (4 identiques) n° 4615 (2 identiques) n° 2499 n° 3797 (2 identiques) n° 4515 (5 identiques) n° 4549 (3 identiques) n° 2885 (2 identiques) n° 3757 (4 identiques) n° 3037 n° 2919 (2 identiques) n° 5254 adopté n° 4028 (114 identiques) n° 3810 (3 identiques) n° 2463 n° 4630 (2 identiques) n° 2503 n° 4016 (4 identiques) n° 4213 (4 identiques) n° 2474 n° 2677 (3 identiques) n° 2928 (4 identiques) n° 4015 (1 identique) n° 2478 n° 2848 (3 identiques) n° 5243 (5 identiques) n° 4018 (1 identique) n° 4619 (1 identique) n° 4528 (4 identiques) n° 4005 n° 2616 (3 identiques) n° 2505 (2 identiques) n° 4206 (4 identiques) n° 4520 (5 identiques) n° 2482 n° 4516 (5 identiques) n° 3288 (4 identiques) n° 4055 (2 identiques) n° 3075 n° 2488 n° 2504 n° 1916 (3 identiques) n° 5395 adopté n° 2913 (2 identiques) n° 2496 n° 4012 (1 identique) n° 4046 n° 5237 (5 identiques) n° 2479 n° 2652 (5 identiques) n° 4041 (4 identiques) n° 4000 n° 4204 (4 identiques) n° 4560 n° 2608 n° 4010 n° 2477 n° 4613 n° 3285 (5 identiques) n° 5214 (5 identiques) n° 4006 n° 4148 (2 identiques) n° 2498 n° 4624 (2 identiques) n° 4177 (1 identique) n° 4157 (3 identiques) n° 799 (1 identique) n° 4547 (4 identiques) n° 2502 (2 identiques) n° 2493 n° 4011 (1 identique) n° 2733 (3 identiques) n° 3318 n° 3272 (5 identiques) n° 2703 (4 identiques) n° 2247 adopté n° 4207 (4 identiques) n° 4556 (3 identiques) n° 3036 n° 2500 n° 4603 (4 identiques) n° 4563 (3 identiques) n° 3975 (3 identiques) n° 2795 (3 identiques) n° 3776 (3 identiques) n° 3974 (4 identiques) n° 2495 n° 2491 (4 identiques) n° 2473 n° 2841 n° 4548 (3 identiques) n° 4192 (1 identique) n° 2486 n° 4173 (1 identique) n° 2662 n° 3969 (3 identiques) n° 2489 n° 3447 (5 identiques) n° 4196 (1 identique) n° 4626 (2 identiques) n° 2476 n° 2876 (2 identiques) n° 2889 (3 identiques) n° 2480 n° 3978 (4 identiques) n° 2475 n° 2494 n° 5394 n° 5246 (3 identiques) n° 2470 (5 identiques) n° 2490
Amendements proposant un article additionel après l'article 4 bis : n° 3323 (3 identiques) n° 4416 (1 identique) n° 4405 adopté n° 5368 adopté

References: l'article 4
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 74
 l'article 73
 l'article 74
 l'article 4