Source: http://ctmb.fr/cga
Timestamp: 2017-10-22 09:44:51+00:00

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Chaudronnerie CTMB
Téléphone : 04 77 93 81 16
Société CTMB :
24 rue Édouard Martel
Z.I. la Chauvetiére
S N C T
Syndicat National de la Chaudronnerie, de la Tuyauterie et de la Maintenance Industrielle
Membre de la F I M
Conditions Générales d'Affaires Pour la Fourniture et les Travaux
Les présentes conditions générales d'affaires ont été formalisées par le SNCT. Elles codifient les usages de la profession dans ses relations avec ses clients.
Les présentes conditions générales d'affaires concernent les activités de Fournitures et/ou de Travaux de chaudronnerie, tôlerie et tuyauterie industrielle et les activités accessoires, connexes et associées.
Elles s'appliquent aux relations précontractuelles et contractuelles entre l'entreprise cliente ci-après dénommée « le Client» et l'entreprise fournisseur, ci-après dénommée « le Fournisseur ».
Toute commande implique l'acceptation de l'offre du Fournisseur et des présentes conditions générales. Toute dérogation à celles-ci devra avoir fait l'objet d'un accord, écrit et préalable du Fournisseur. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales, d'achat ou d'exécution de travaux du Client.
En cas d'annulation d'une disposition du contrat ou des présentes conditions générales, résultant d'une décision judiciaire ou administrative, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir ou de ne pas exiger la mise en oeuvre d'un droit prévu par les présentes conditions générales ne sera pas interprété comme une modification du contrat ou comme une renonciation même tacite à la possibilité de se prévaloir de ce droit dans l'avenir oud'en exiger la mise en œuvre.
Les modifications et les dérogations aux présentes conditions générales ne valent que pour la commande en cause, sans que le client ne puisse s'en prévaloir pour d'autres commandes.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit du contrat d'entreprise et, le cas échéant,par le droit du contrat de sous- traitance, quand elles s'appliquent à des Fournitures et/ou des Travaux sur la base d'un cahier des charges. Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s'appliquent à la Fourniture de produits catalogue ou standards.
Le Client est réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel, de ses mandataires ou représentants et par les documents qu'ils émettent ou signent, le Fournisseur n' étant pas tenu de vérifier les pouvoirs d'engagement ou de signature qui leur sont accordés.
Passation et acceptation
Le contrat n'est formé que sous réserve d'acceptation expresse et écrite de la commande par le Fournisseur.
L'acceptation de commande par le Fournisseur implique que le Client a accepté l'offre du Fournisseur.
Toute modification de la commande ou du contrat demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse et préalable du Fournisseur.
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l'annuler, à moins d'un accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent et notamment les frais engagés en matière d'équipements spécifiques, frais d'étude, dépenses de main-d'œuvre et d'approvisionnement, outillages. En tout état de cause, les paiements déjà versés resteront acquis au Fournisseur.
Définition des Fournitures et Travaux et suppléments
La Fourniture et/ou l'étendue des Travaux est définie par l'offre technique et commerciale du Fournisseur et en particulier par le devis. Celui-ci est établi à partir des données,spécifications et plans qui auront été transmis par le Client ou son mandataire ou son représentant, pour la cotation,et qui sont réputés exacts, compte tenu de sa qualité professionnelle. Toute erreur, omission, imprécision ou modification ultérieure de ces données et documents, dans la mesure où elle peut avoir un effet sur les conditions du devis initial, autorisera le Fournisseur à réajuster les conditions, notamment en termes de prix et de délais.Le Client s'engage à informer le Fournisseur, dès sa survenance, de tout fait susceptible d'avoir une incidence sur les délais d'exécution et sur les coûts.
Conditions des Fournitures et/ou Travaux supplémentaires
Le Fournisseur pourra suspendre l'exécution de toute demande de Fourniture et/ou de Travaux supplémentaires si elle n'a pas fait l'objet d'ordres écrits spécifiques du Client selon les conditions négociées préalablement avec le Fournisseur.
Le Fournisseur pourra facturer ces Fournitures et/ou Travaux supplémentaires,dans les mêmes conditions que le contrat de base.
Caractéristiques et statut des Fournitures et/ou Travaux commandés
Conception et finalité
Les Fournitures et/ou Travauxpour lesquels le Fournisseur en a déclaré explicitement la conformité sont réputés conformes à la réglementation technique qui s'y applique et aux normes techniques. Le Client est responsable de leur exploitation dans les conditions d'utilisation prévues dans le cahier des charges et conformément aux législations de sécurité et d'environnement en vigueur sur le lieu d'exploitation ainsi qu'aux règles de l'art de sa profession.
Il incombe au Client d'établir un cahier des charges correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s'assurer de l'adéquation du produit avec l'application envisagée.
Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages sont conformes à la réglementation de l'environnement applicable suivant la destination des Fournitures et/ou Travaux. LeClient s'engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l'environnement.
Transmission des informations relatives aux Fournitures et/ou Travaux
Le Client s'engage à transmettre les informations utiles à la mise en œuvre des Fournitures et/ou Travaux au sous-acquéreur éventuel. Le Fournisseur assure leur traçabilité jusqu'à la date de livraison ou d'exécution.
Conditions d'intervention sur site
Accès et moyens matériels
Le Client fournira par écrit au Fournisseur les détails concernant la réglementation de la sécurité et toute autre réglementation dont l'exécution des Travaux ou l'exécution des Fournitures nécessite le respect.
Le Client fera effectuer à ses frais tous les travaux nécessaires pour assurer la sécurité de l'installation et des intervenants et pour la mettre en conformité avec la réglementation applicable à la date d'effet du contrat ou intervenant pendant qu'ilest en vigueur.
Nonobstant toute clause contraire, le Fournisseur ne concède au Client ni droit de propriété, ni licence d'utilisation sur les brevets,procédés, modes opératoires, méthodes, savoir-faire ou logiciels utilisés par le Fournisseur pour les besoins de la réalisation du contrat.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l'objet d'un contrat spécifique avec le Fournisseur. Le Fournisseur conserve seul la propriété et la disposition de son savoir- faire et des résultats de ses propres Travaux de recherche et de développement.
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelques supports que ce soit, rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées etc.)échangés dans le cadre de la préparation et del'exécution du contrat.
Ne font toutefois pas l'objet d'une obligation de confidentialité :
Les informations ayant fait l'objet d'une autorisation de divulgation écrite et préalable du Fournisseur.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté pour le Fournisseur d'utiliser son savoir-faire et sa technologie propre développée à l'occasion du contrat, à défaut d'accord particulier conclu entre les parties.
Plans, études, descriptifs
Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis au Client sont communiqués dans le cadre d'un prêt à usage dont la finalité est l'évaluation et la discussion de l'offre commerciale du Fournisseur ou l'exécution du contrat. Ils ne seront pas utilisés par le Client à d'autres fins. Le Fournisseur conserve l'intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande.
Tout manquement à cette obligation entraînera le versement par le Client au Fournisseur, d'une pénalité égale à 10% du prix convenu ou à défaut du prix déterminé dans l'offre du Fournisseur.
Clause de garantie en cas de contre façon
Le Client garantit qu'au moment de la conclusion du contrat, le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mise en œuvre n'utilisent pas des droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers.Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Le Client garantit le Fournisseur des conséquences directes ou indirectes d'une action en responsabilité civile ou pénale à ce sujet et notamment d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
Livraison, transport, vérification et réception
Date de l'accusé de réception de la commande
Date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, plans, détails d'exécution dus par le Client
Date d'exécution de la totalité des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client,notamment la remise à bonne date des données, spécifications et plans mentionnés à l'article 4.1, et la remise de toutes documentations nécessaires à la bonne exécution de la commande.
Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, de livraison, de réception, etc.). Les délais stipulés peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, telles que : survenance d'un cas de force majeure,fait d'un tiers ou du Client.
Les retards de livraison pourront donner lieu le cas échéant à des pénalités, dans les conditions définies à l'article 11.3.
Conditions de livraison des Fournitures
Sauf accord contraire, la livraison des Fournitures est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts du Fournisseur. Les risques sont transférés au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fournisseur d'invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété dans les conditions définies à l'article10.6 ou de faire usage de son droit de rétention.
Par l'avis de mise à disposition
Ou, si le contrat le prévoit,par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le Client
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d'une action directe du transporteur à l'encontre du Fournisseur.
Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison, et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure,le Client supportera tous les frais et risques de conservation des Fournitures. Les dates de paiement initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.
Conditions d'exécution et de livraison des Travaux
En cas de Travaux sur site, les risques seront transférés au Client au furet à mesure de leur avancement physique.
Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison, et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure,le Client supportera tous les frais et risques de conservation des Fournitures et/ou Travaux. Les dates de paiement initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.
Transport douane assurance
A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention, d'amenée à pied d'œuvre,sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client. Il appartient au Client,même si l'expédition a été faite franco, de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, dans le délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'articleL.133-3 du Code de commerce, et d'en informer le Fournisseur dans le même délai.
Vérification des Fournitures et/ou Travaux
A la livraison, le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des Fournitures et/ou Travaux aux termes de la commande.
Report, retard ou interruption du fait du Client
Clause d'imprévision et de force majeure
Clause d'imprévision
En cas de survenance d'un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l'équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l'une des parties l'exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat afin de rétablir entre elles l'équilibre économique initialement convenu.Sont notamment visés les évènements suivants : augmentation substantielle du cours des matières premières, modification des droits de douanes ou des taxes, modification du cours des changes,évolution des législations.
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure tel que:
Survenance d'un cataclysme naturel
Conflit,guerre, attentat,vandalisme
Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer,embargo, etc)
Accidents d'exploitation, bris de machines, explosion, etc. Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.
Sauf accord contraire, les prix sont établis en euros, hors droits et taxes « départ d'usine» hors emballage et les paiements ont lieu en euros.
Conformément à la Loi de modernisation de l'économie (LME) N°2008-776 du 4 août 2008 (articleL441-6 du Code de commerce)le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Cette loi est une loi d'ordre public, il ne peut y être dérogé.
Conformément à la Loi de modernisation de l'économie (LME) N°2008-776 du 4 août 2008 (articleL442-6 du Code de commerce)sont passibles notamment d'une amende civile pouvant aller jusqu'à deux millions d'euros :
Le fait de demander au fournisseur sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture.
Il est rappelé qu'un acompte est par définition réglé au comptant, sans conditions de règlement.
En application de l'Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
Les pénalités de retard seront déterminées par l'application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de40 euros.
Cette indemnité est due en application d'une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l'article D 441-5 du Code de Commerce.
En vertu de l'article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.
Outre ces pénalités et indemnités, tout défaut de paiement d'une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, l'exigibilité de la totalité des sommes dues.
Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l'une et/ou de l'autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l'article10.6.
En cas de dégradation de la situation financière du Client confirmée ou non par un défaut de paiement, et d'une importance telle que l'exécution de ses obligations contractuelles pourrait s'en trouver affectée, la livraison des Fournitures et/ou la poursuite des Travaux n'aura lieu qu'après paiement du solde de la commande.
En cas de retard de paiement, en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce, ou d'une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client,le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure
De prononcer la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,
Travaux ou autres engagements contractuels,
De constater d'une part la résiliation de l'ensemble des contrats en cours et de pratiquer d'autre part la rétention des outillages et pièces détenus, jusqu'à fixation d'éventuels dommages et intérêts compensant le préjudice subi par le Fournisseur.
Le Client s'interdit toute pratique illicite de débit ou d'avoir d'office, de facturer au Fournisseur toute somme qui n'aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Le Client s'interdit de recourir à la compensation des créances sans l'accord exprès et préalable du Fournisseur.
Tout débit d'office constituera un impayé et donnera lieu à l'application des dispositions de l'article 10.2 en matière de retard de paiement.
Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance
Quand le contrat conclu s'inscrit dans une chaîne de contrats d'entreprise, le Client doit se conformer aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre1975, et en particulier :
Obtenir de son propre donneur d'ordres l'acceptation du Fournisseur et l'agrément de ses conditions de paiement,
Respecter les obligations prévues par cette loi en matière de remise d'une caution ou de délégation de paiement.
Le Client s'engage,si le donneur d'ordres n'est pas le Client final, à exiger de ce dernier le respect des dispositions prévues par la loi de 1975.
Conformément à l'article 3 de la loi de 1975, l'absence de présentation ou d'agrément entraîne l'impossibilité pour le Client d'invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du Fournisseur. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément au dit article, le Client reste tenu envers le sous-traitant d'exécuter ses obligations contractuelles.
Il est ici rappelé qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, la loi de 1975 est une « loi de police » internationale applicable même en cas de livraison ou de localisation du client ou du client final dans un pays autre que la France.
Le Fournisseur conserve l'entière propriété des Fournitures et/ou Travaux faisant l'objet du contrat jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner leur revendication. Néanmoins, à compter de la livraison des Fournitures et/ou au fur et à mesure de l'avancement des Travaux, le Client assume la responsabilité des dommages qu'il pourrait subir ou occasionner.
Définition de la responsabilité du Fournisseur
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée d'une part au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges et d'autre part aux règles de son art.
En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d'ordres», est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité, en fonction des moyens industriels de production dont il dispose,de définir avec précision les Fournitures et/ou Travaux en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.
Limites de la responsabilité du Fournisseur
Pour les dommages provenant d'une conception réalisée par le Client même partiellement,
Pour les dommages qui résultent en tout ou partie de l'usure normale des Fournitures et/ou Travaux, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers,
En cas d'exploitation anormale ou atypique ou non conforme au cahier des charges, aux règles de l'art ou aux préconisations ou recommandations du Fournisseur, ou si le Client ne peut apporter la preuve d'une exploitation conforme,
Pour des dommages provenant de fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l'exécution du contrat,
Pour des dommages provenant de l'utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.
La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l'exécution du contrat dûment prouvées.
En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d'exploitation, perte de profit, perte d'une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
En tout état de cause, la responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l'exception des dommages corporels,du dos ou de la faute lourde, ne pourra excéder les montants et la nature des garanties spécifiés sur l'attestation d'assurance délivrée au Client.
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d'un commun accord dans la commande:
Le total de celles-ci ne saurait,en tout état de cause, excéder 5% du montant de la Fourniture et/ou des Travaux en cause,
Elles auront valeur d'indemnisation forfaitaire de tous préjudices subis, seront libératoires et exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
Ses Travaux durant une période maximale de 12 mois à compter de la réception, et qui ne peut excéder une durée de 18 mois à compter de la date d'achèvement des Travaux. En cas de pluralité de lots, la garantie prendra effet à compter de l'achèvement de chacun d'eux.
Pour pouvoir invoquer la garantie,le Client doit aviser le Fournisseur, par écrit, sans délai, et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de leur survenance, des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.Il doit donner
au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède ; il doit en outre s'abstenir, sauf accord exprès du Fournisseur, ou situation d'urgence impérieuse, d'effectuer lui-même la réparation ou de la faire effectuer par un tiers.La garantie est exclue pour les causes énumérées à l'article11.2.
Les présentes conditions générales, l'ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la loi française.
A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Fournisseur,même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.
Déposées au Bureau des Expertises et des Usages Professionnels du Tribunal de Commerce de Paris
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Conçu par SAByss

References: l'article 4
 l'article 11
 l'article10
 l'article10
 l'article 10
 l'article 3
 l'article11