Source: http://docplayer.fr/19372-L-347-320-journal-officiel-de-l-union-europeenne-20-12-2013.html
Timestamp: 2018-02-18 11:49:19+00:00

Document:
L 347/320 Journal officiel de l Union européenne - PDF
L 347/320 Journal officiel de l Union européenne
Download "L 347/320 Journal officiel de l Union européenne 20.12.2013"
1 L 347/320 Journal officiel de l Union européenne RÈGLEMENT (UE) N o 1303/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, et notamment son article 177, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu les avis du Comité économique et social européen ( 1 ), vu les avis du Comité des régions ( 2 ), vu les avis de la Cour des comptes ( 3 ), statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) L'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne prévoit que, pour renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, l'union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, et qu'une attention particulière soit accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. L'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dispose que l'union soutient la réalisation de ces objectifs par l'action qu'elle mène au travers du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Orientation", du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants. (2) Afin d'améliorer la coordination et d'harmoniser la mise en œuvre des Fonds qui apportent un soutien au titre de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen de ( 1 ) JO C 191 du , p. 30, JO C 44 du , p. 76, et JO C 271 du , p ( 2 ) JO C 225 du , p. 58 et JO C 17 du , p. 56. ( 3 ) JO C 47 du , p. 1, JO C 13 du , p. 1 et JO C 267 du , p. 1. développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, avec le Fonds pour le développement rural, à savoir le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et pour les affaires maritimes et la pêche, à savoir les mesures financées au titre de la gestion partagée du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), il convient d'établir des dispositions communes à tous ces Fonds (ci-après dénommés "Fonds structurels et d'investissement européens" - "Fonds ESI"). Le présent règlement contient en outre des dispositions générales qui s'appliquent au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion, mais pas au Feader ni au FEAMP, ainsi que des dispositions générales applicables au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP mais pas au Feader. Les particularités propres à chaque Fonds ESI commandent que soient précisées, dans des règlements distincts, les règles spécifiques applicables à chaque Fonds ESI et à l'objectif "Coopération territoriale européenne" au titre du FEDER. (3) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, au cours duquel la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive a été adoptée, l'union et les États membres devraient mettre en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive tout en valorisant un développement harmonieux de l'union et en réduisant les déséquilibres régionaux. Les Fonds ESI devraient jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive. (4) En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), d'importantes synergies ont déjà été engrangées grâce à l'harmonisation et à l'alignement des règles de gestion et de contrôle applicables au premier pilier de la PAC (le Fonds européen de garantie agricole FEAGA) ainsi qu'au second pilier (Feader). Il y a dès lors lieu de préserver le lien étroit établi entre le FEAGA et le Feader, de même que les structures déjà en place dans les États membres. (5) Il convient que les régions ultrapériphériques bénéficient de mesures spécifiques et d'un financement supplémentaire pour compenser les handicaps résultant des facteurs visés à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne. (6) Il convient que les régions septentrionales à faible densité de population bénéficient de mesures spécifiques et d'un financement supplémentaire en compensation des handicaps naturels ou démographiques graves visés à l'article 2 du protocole n o 6 à l'acte d'adhésion de 1994.
2 Journal officiel de l Union européenne L 347/321 (7) Pour garantir une interprétation correcte et cohérente des dispositions réglementaires et pour contribuer à la sécurité juridique des États membres et des bénéficiaires, il est nécessaire de définir certains termes utilisés dans le présent règlement. (8) Lorsqu'un délai est fixé pour l'adoption ou la modification d'une décision par la Commission, conformément au présent règlement, ledit délai ne devrait pas inclure la période comprise entre la date à laquelle la Commission a envoyé ses observations à l'état membre et la date à laquelle l'état membre a répondu à ces observations. (9) Le présent règlement se compose de cinq parties: la première présente l'objet et les définitions, la deuxième comprend les règles applicables à tous les Fonds ESI, la troisième contient les dispositions applicables seulement au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion (ci-après dénommés "Fonds"), tandis que la quatrième comprend les dispositions applicables uniquement aux Fonds et au FEAMP et que la cinquième comprend les dispositions finales. Pour garantir une interprétation cohérente des différentes parties du présent règlement, ainsi que la cohérence de celui-ci avec les règlements spécifiques aux Fonds, il importe d'établir clairement quels sont les liens qui les unissent. De surcroît, les dispositions spéciales établies dans les règles spécifiques des Fonds peuvent être complémentaires, mais devraient déroger aux dispositions correspondantes du présent règlement uniquement lorsque cette dérogation est expressément prévue par le présent. (10) Au titre de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et dans le cadre de la gestion partagée, il convient de fixer les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités d'exécution du budget de l'union et de préciser les responsabilités des États membres en matière de coopération. Ces conditions devraient permettre à la Commission de s'assurer que les Fonds ESI sont utilisés par les États membres de manière légale et régulière et conformément au principe de bonne gestion financière au sens du règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) (ci-après dénommé "règlement financier"). Il convient que les États membres, à l'échelon territorial approprié et conformément à leur cadre institutionnel, juridique et financier, et les organismes qu'ils désignent à cet effet soient chargés de la préparation et de la mise en œuvre des programmes. Lesdites conditions devraient également attirer l'attention sur la nécessité de veiller à la complémentarité et à la cohérence de l'intervention éventuelle de l'union, au respect du principe de la proportionnalité et de prendre en compte d'une façon générale l'objectif de réduction des contraintes administratives. (11) Aux fins de l'accord de partenariat et de chaque programme respectivement, il convient que chaque État ( 1 ) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du , p. 1). membre organise un partenariat avec les représentants des autorités régionales, locales, urbaines et autres pouvoirs publics compétents, les partenaires économiques et sociaux ainsi que les organismes pertinents représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l'inclusion sociale, l'égalité entre les genres et la non-discrimination, y compris, le cas échéant, des "associations faîtières" chapeautant ces autorités et organismes. Un tel partenariat a pour but d'assurer le respect des principes de gouvernance à plusieurs niveaux, et également de prendre en compte les principes de subsidiarité et de proportionnalité et les spécificités des différents cadres institutionnels et juridiques des États membres, ainsi que de garantir l'appropriation des interventions prévues par les parties prenantes et de valoriser l'expérience et le savoir-faire des acteurs concernés. Il convient que les États membres recensent les partenaires concernés les plus représentatifs. Lesdits partenaires devraient comprendre les institutions, organisations et groupes capables d'influer sur l'élaboration des programmes ou pourraient être affectés par leur élaboration et leur mise en œuvre. Dans ce contexte, les États membres devraient également pouvoir identifier, le cas échéant, en tant que partenaires concernés, les "associations faîtières", à savoir les associations, fédérations ou confédérations d'autorités locales, régionales et urbaines compétentes ou d'autres organismes conformément à la législation et aux pratiques nationales applicables. La Commission devrait être habilitée à adopter, par voie d'acte délégué, un code de conduite sur le partenariat permettant de faciliter aux États membres la mise en œuvre du partenariat en garantissant la participation cohérente des partenaires concernés à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des accords de partenariat et des programmes. Quelles que soient les circonstances, cet acte délégué ne doit en aucun cas être interprété comme ayant un effet rétroactif ou comme pouvant servir de base à l'établissement d'irrégularités entraînant des corrections financières. L'acte délégué adopté ne devrait pas préciser de date d'application qui soit antérieure à la date de son adoption. L'acte délégué adopté devrait permettre aux États membres de définir les modalités de mise en œuvre du partenariat les plus appropriées conformément à leurs cadres juridiques et institutionnels et à leurs compétences nationales et régionales, pour autant que les objectifs du partenariat, prévus par le présent règlement, soient atteints. (12) Les activités des Fonds ESI et les opérations qu'ils soutiennent devraient être conformes à la législation applicable de l'union et aux législations nationales correspondantes qui mettent en œuvre directement ou indirectement le présent règlement et les règles spécifiques des Fonds. (13) Dans le contexte de son action de renforcement de la cohésion économique, territoriale et sociale, l'union devrait, à tous les niveaux de la mise en œuvre des Fonds ESI, chercher à éliminer les inégalités et à favoriser
3 L 347/322 Journal officiel de l Union européenne l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'à intégrer les questions d'égalité entre les genres et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle au sens de l'article 2 du traité sur l'union européenne, de l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, compte tenu en particulier de l'accessibilité pour les personnes handicapées, ainsi que l'article 5, paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux qui dispose que nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. (14) Il convient que les objectifs des Fonds ESI soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l'encouragement par l'union des objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement inscrits à l'article 11 et à l'article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, compte tenu du principe du "pollueur-payeur". À cette fin, les États membres devraient fournir des informations sur le soutien aux objectifs liés au changement climatique conformément à l'ambition d'y consacrer au moins 20 % du budget de l'union, en recourant à une méthode fondée sur les catégories d'intervention, les domaines prioritaires ou les mesures adoptées par la Commission par la voie d'un acte d'exécution reflétant le principe de proportionnalité. (15) Afin de contribuer à la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et aux missions spécifiques des Fonds, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité, y compris la cohésion économique, sociale et territoriale, les Fonds ESI devraient concentrer leur soutien sur un nombre limité d'objectifs thématiques communs. Il convient que le champ d'application précis de chacun des Fonds ESI soit défini dans des règles spécifiques des Fonds. Il devrait être possible de le limiter à quelques-uns seulement des objectifs thématiques définis dans le présent règlement. (16) Afin d'optimiser le soutien accordé par les Fonds ESI et d'établir au niveau des États membres et des régions des principes directeurs stratégiques pour faciliter le processus de programmation, il convient d'établir un cadre stratégique commun (CSC). Il convient que le CSC facilite la coordination sectorielle et territoriale de l'intervention de l'union au titre des Fonds ESI et avec d'autres politiques et instruments pertinents de l'union, conformément aux valeurs cibles et aux objectifs de la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en tenant compte des principaux défis territoriaux des différents types de territoires. (17) Le CSC devrait par conséquent définir des mécanismes indiquant la manière dont les Fonds ESI contribueront à la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, aux modalités de promotion d'une utilisation intégrée des Fonds ESI, aux modalités de coordination des Fonds ESI avec d'autres politiques et instruments pertinents de l'union, aux principes horizontaux et aux objectifs transversaux de mise en œuvre des Fonds ESI, aux modalités visant à aborder les défis territoriaux et aux zones prioritaires pour les actions de coopération au titre des Fonds ESI. (18) Les États membres et les régions se trouvent de plus en plus confrontés à des défis liés à l'incidence de la mondialisation, aux problèmes environnementaux et énergétiques, au vieillissement de la population et aux changements démographiques, aux exigences de la transformation technologique et de l'innovation et à l'inégalité sociale. Étant donné la complexité et les corrélations qui existent entre ces défis, les solutions soutenues par les Fonds ESI devraient être de nature intégrée, multisectorielles et multidimensionnelles. Dans ce contexte, et afin d'accroître l'efficacité et l'efficience des politiques, il devrait être possible de combiner les Fonds ESI dans des ensembles intégrés, taillés sur mesure pour répondre à des besoins territoriaux spécifiques. (19) La combinaison d'une population active en baisse et de l'augmentation du pourcentage de retraités au sein de la population ainsi que les problèmes posés par la dispersion de la population vont continuer de mettre sous pression, entre autres, les systèmes d'éducation et d'aide sociale des États membres, et donc la compétitivité de l'union. L'adaptation à ces changements démographiques constitue l'un des principaux défis auxquels les États membres et les États membres seront confrontés au cours des années à venir. Il convient donc d'y accorder une attention particulière pour les régions les plus touchées par les changements démographiques. (20) Chaque État membre devrait élaborer, en se fondant sur le cadre stratégique, en collaboration avec ses partenaires, et en concertation avec la Commission, un accord de partenariat. Il convient que l'accord de partenariat transpose dans le contexte national les éléments fixés dans le cadre stratégique commun et traduise l'engagement ferme des partenaires à réaliser les objectifs de l'union grâce à la programmation des Fonds ESI. L'accord de partenariat devrait arrêter des modalités qui garantissent la concordance avec la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu'avec les missions spécifiques des Fonds, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité, des modalités destinées à garantir une mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds ESI ainsi que les d'application du principe de partenariat et d'une approche intégrée du développement territorial. Il y a lieu d'opérer une distinction entre les éléments essentiels de l'accord de partenariat qui font l'objet d'une décision de la Commission et les autres éléments qui ne relèvent pas de la décision de la Commission et qui peuvent être modifiés sous la responsabilité de l'état membre. Il est nécessaire de prévoir des modalités spécifiques pour la présentation et l'adoption de l'accord de partenariat et des programmes en cas de retard avéré ou probable de l'entrée en vigueur d'un ou de plusieurs règlements spécifiques aux Fonds. Cela implique de mettre en place des dispositions permettant de présenter et d'adopterl'accord de partenariat même en l'absence de certains éléments en rapport avec le ou les Fonds ESI ou les Fonds affectés par
4 Journal officiel de l Union européenne L 347/323 le retard, etdeprésenter ultérieurement un accord de partenariat révisé, après l'entrée en vigueur du ou des règlements spécifiques aux Fonds ayant accusé un retard. Étant donné que les programmes cofinancés par le Fonds ESI affecté par le retard ne devraient, dans ce cas, être présentés et adoptés qu'après l'entrée en vigueur du règlement relatif au Fonds concerné, des délais appropriés devraient également être fixés pour la présentation des programmes affectés. (21) Les États membres devraient concentrer leur soutien de manière à garantir une contribution importante à la réalisation des objectifs de l'union, en fonction de leurs besoins propres sur le plan du développement national et régional. Il y a lieu de définir des conditions ex ante ainsi qu'un ensemble concis et exhaustif de critères objectifs pour leur évaluation afin de garantir la mise en place des prérequis nécessaires à l'utilisation efficace et performante du soutien accordé par l'union. À cette fin, une condition ex ante ne devrait s'appliquer à une priorité d'un programme donné que lorsqu'il y a un lien direct et véritable avec la réalisation efficace et performante d'un objectif spécifique d'une priorité d'investissement ou d'une priorité de l'union, et une incidence directe sur cette réalisation, chaque objectif spécifique n'étant pas nécessairement lié à une condition ex ante fixée par les règles spécifiques des Fonds. L'applicabilité des conditions ex ante devrait être évaluée dans le respect du principe de proportionnalité au regard, le cas échéant, du niveau de soutien octroyé. L'applicabilité d'une condition ex ante devrait être évaluée par l'état membre dans le cadre de la préparation des programmes et, le cas échéant, de l'accord de partenariat. La Commission devrait évaluer la cohérence et l'adéquation de l'information fournie par l'état membre. Dans les cas où une condition ex ante applicable n'est pas remplie dans le délai fixé, la Commission devrait avoir le pouvoir de suspendre les paiements intermédiaires concernant les priorités concernées du programme, moyennant des conditions prédéfinies d'une manière précise. (22) Il convient que la Commission procède, en 2019, à un examen des performances fondé sur le cadre de performance, en coopération avec les États membres. Pour chaque programme, le cadre de performance devrait être défini de façon à contrôler les progrès accomplis sur la voie des objectifs et des valeurs cibles à atteindre pour chaque priorité durant la période de programmation de (ci-après dénommée "période de programmation"). Afin de prévenir tout gaspillage ou toute utilisation inefficace du budget de l'union, lorsqu'il est établi que, en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance et qui ont trait uniquement aux indicateurs financiers, aux indicateurs de réalisation et aux étapes clés de mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre et signalées précédemment par la Commission, et que l'état membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires, la Commission devrait pouvoir suspendre les paiements au profit du programme ou, à la fin de la période de programmation, appliquer des corrections financières. L'application de corrections financières devrait tenir compte - dans le strict respect du principe de proportionnalité - du niveau d'absorption et des facteurs extérieurs qui ont contribué à cet échec. Aucune correction financière ne devrait être appliquée lorsque l'incapacité à atteindre les valeurs cibles résulte de l'incidence de facteurs socio-économiques ou environnementaux, d'importants changements survenus dans la situation économique et environnementale d'un État membre ou en raison d'un cas de force majeure ayant gravement entravé la mise en œuvre des priorités concernées. Les indicateurs de résultat ne devraient pas être pris en compte aux fins d'une suspension des paiements ou de corrections financières. (23) Afin de centrer davantage l'attention sur la performance et la réalisation des objectifs de la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, une réserve nationale de performance s'élevant à 6 % de la dotation totale pour l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", ainsi que pour le Feader et pour des mesures soutenues au titre de la gestion partagée en conformité avec un futur acte juridique de l'union établissant les conditions pour le soutien financier des politiques maritimes et de la pêche pour la période de programmation de (ci-après dénommé "règlement FEAMP"), devrait être établie pour chaque État membre. En raison de leur diversité et de leur caractère plurinational, aucune réserve de performance ne devrait être attribuée aux programmes au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne". Les ressources attribuées à l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) telles qu'elles sont définies dans le programme opérationnel conformément au règlement (UE) n o 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) (ci-après dénommé "règlement FSE"); à l'assistance technique à l'initiative de la Commission; les transferts du premier pilier de la PAC vers le Feader au titre du règlement (UE) n o 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ); les transferts vers le Feader en application des dispositions sur l'ajustement volontaire des paiements directs en 2013 et sur les transferts vers le Feader, prévues par le règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil ( 3 ) pour les années civiles 2013 et 2014; les transferts du Fonds de cohésion au Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) conformément à l'article 92, paragraphe 6; les transferts vers le Fonds européen d'aide aux plus démunis, au sens d'un futur acte juridique de l'union; et les actions innovatrices en faveur du développement urbain durable ne devraient pas être prises en considération pour le calcul de la réserve de performance. (24) Un lien plus étroit entre la politique de cohésion et la gouvernance économique de l'union est nécessaire pour ( 1 ) Règlement (UE) n o 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sur le Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n o 1081/2006 (Voir page 470 du présent Journal officiel). ( 2 ) Règlement (UE) n o 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n o 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil (Voir page 608 du présent Journal officiel). ( 3 ) Règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n o 1290/2005, (CE) n o 247/2006 et (CE) n o 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n o 1782/2003 (JO L 30 du , p. 16).
5 L 347/324 Journal officiel de l Union européenne garantir que l'efficacité des dépenses effectuées au titre des Fonds ESI s'appuie sur des politiques économiques saines et que les Fonds ESI puissent, si nécessaire, être réorientés pour faire face aux problèmes économiques d'un État membre. Dans le cadre du premier volet de mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique, la Commission devrait pouvoir demander des modifications de l'accord de partenariat et des programmes dans le but d'appuyer la mise en œuvre des recommandations du Conseil concernées ou de maximiser l'impact des Fonds ESI disponibles sur la croissance et la compétitivité lorsque les États membres bénéficient de leurs concours financier. La reprogrammation ne devrait être utilisée que dans les cas où elle pourrait effectivement avoir un impact direct sur la correction des défis identifiés dans les recommandations concernées du Conseil au titre des mécanismes de gouvernance économique, afin d'éviter des reprogrammations trop fréquentes qui perturberaient la prévisibilité de la gestion des fonds. Dans le cadre du deuxième volet de mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique, lorsqu'un État membre n'agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique, la Commission devrait présenter une proposition au Conseil en vue de suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements pour les programmes de cet État membre. Il est nécessaire d'établir différentes procédures pour la suspension des engagements et des paiements. Néanmoins, dans les deux cas, lorsqu'elle présente une proposition de suspension, la Commission devrait tenir compte de toutes les informations pertinentes et de tous les éléments et avis qui ressortent du dialogue structuré avec le Parlement européen. convient de lever les suspensions et de remettre les fonds à la disposition de l'état membre concerné dès que celui-ci prend les mesures nécessaires. (27) Les Fonds ESI devraient être mis en œuvre à travers des programmes couvrant la période de programmation conformément à l'accord de partenariat. Les programmes devraient être élaborés par les États membres sur la base de procédures transparentes, et conformément au cadre institutionnel et juridique de chaque État membre. Les États membres et la Commission devraient coopérer afin de garantir la coordination et la cohérence des modalités de programmation des Fonds ESI. Le contenu des programmes étant étroitement lié à celui de l'accord de partenariat, les programmes devraient être soumis dans les trois mois qui suivent la soumission de l'accord de partenariat. Il convient de prévoir un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, en ce qui concerne la soumission au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne" afin de tenir compte du caractère plurinational de ces programmes. Il y a lieu en particulier d'opérer une distinction entre les éléments essentiels de l'accord de partenariat et des programmes qui devraient faire l'objet d'une décision de la Commission et les autres éléments qui ne relèvent pas de la décision de la Commission et qui peuvent être modifiés sous la responsabilité de l'état membre. Il convient que la programmation garantisse la cohérence par rapport au CSC et à l'accord de partenariat, ainsi que la coordination entre les Fonds ESI et avec les autres instruments de financement existants et la contribution de la Banque européenne d'investissement, le cas échéant. La portée et le niveau d'une suspension devraient être proportionnés et efficaces et respecter l'égalité de traitement entre les États membres. En outre, une suspension devrait tenir compte de la situation économique et sociale de l'état membre concerné, ainsi que de l'impact économique global éventuel sur l'état membre, à la suite des différentes étapes de la procédure concernant les déficits excessifs et de la procédure concernant les déséquilibres excessifs. (25) En vertu du protocole n o 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord annexé au traité sur l'union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'union européenne, certaines dispositions sur le déficit excessif et les procédures y afférentes ne doivent pas s'appliquer pas au Royaume-Uni. Les dispositions sur la suspension de tout ou partie des paiements et des engagements ne devraient dès lors pas s'appliquer au Royaume-Uni. (26) En raison de l'importance cruciale du principe de cofinancement pour la mise en œuvre des Fonds ESI en vue d'assurer l'appropriation des politiques sur le terrain, conformément à l'application proportionnelle des suspensions, toute décision de suspension prise dans le cadre du deuxième volet de mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique devrait tenir compte des besoins spécifiques applicables à l'état membre concerné d'assurer le cofinancement des programmes financés par les Fonds ESI. Il (28) Dans un souci de cohérence entre les programmes faisant l'objet d'un soutien au titre de différents Fonds ESI, en particulier dans le but d'apporter une contribution à la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, il est nécessaire de définir des exigences minimales communes en ce qui concerne le contenu des programmes, qui peuvent être complétées par les règles spécifiques des Fonds pour tenir compte de la nature particulière de chaque Fonds ESI. (29) Il est nécessaire de définir des procédures claires en vue de l'évaluation, de l'adoption et de la modification des programmes par la Commission. Afin de veiller à la cohérence entre l'accord de partenariat et les programmes, il convient de préciser que les programmes, à l'exception des programmes relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne", ne peuvent pas être approuvés avant la décision de la Commission portant approbation de l'accord de partenariat. Afin de réduire les charges administratives pesant sur les États membres, toute approbation d'une modification de certaines parties d'un programme par la Commission devrait automatiquement donner lieu à une modification des parties correspondantes de l'accord de partenariat. En outre, il convient également d'assurer la mobilisation immédiate des ressources attribuées à l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) en établissant des règles spéciales pour la soumission et la procédure d'approbation des programmes opérationnels spécifiques à l'iej visés dans le règlement FSE.
6 Journal officiel de l Union européenne L 347/325 (30) Afin d'optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l'union dans le domaine de la recherche et de l'innovation, des synergies devraient être recherchées notamment entre le fonctionnement des Fonds ESI et Horizon 2020, tels qu'établis par le règlement (UE) n o 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) tout en respectant leurs objectifs distincts. Les mécanismes essentiels pour créer ces synergies devraient être la reconnaissance de taux forfaitaires pour les coûts éligibles d'horizon 2020 pour une opération et un bénéficiaire similaires et la possibilité de combiner des financements provenant de différents instruments de l'union, y compris les Fonds ESI et Horizon 2020, dans le cadre d'une même opération tout en évitant un double financement. Afin de renforcer les capacités de recherche et d'innovation des acteurs nationaux et régionaux et d'atteindre l'objectif visant à mettre en place "Une échelle de progression vers l'excellence" dans les régions les moins développées et les États membres et les régions peu performants en matière de recherche, de développement et d'innovation (RDI), il convient de mettre en place des synergies étroites entre les Fonds ESI et Horizon 2020 dans le cadre de toutes les priorités du programme concernées. (31) La cohésion territoriale ayant été ajoutée à l'objectif de cohésion économique et sociale par le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, il est nécessaire de traiter la question du rôle des villes, des délimitations géographiques fonctionnelles et des zones infrarégionales qui font face à des problèmes géographiques ou démographiques spécifiques. À cette fin, et pour tirer un meilleur parti du potentiel local, il convient de renforcer et de favoriser le développement local mené par les acteurs locaux en fixant des règles communes et en assurant une coopération étroite entre tous les Fonds ESI concernés. Le développement local mené par les acteurs locaux devrait tenir compte des besoins et du potentiel locaux ainsi que des caractéristiques socioculturelles pertinentes. Il y a lieu d'ériger en principe essentiel le fait que la responsabilité de la conception et de l'exécution des stratégies de développement local mené par les acteurs locaux soit confiée à des groupes d'action locale représentant les intérêts des acteurs locaux. Les modalités de détermination de la région et de la population couvertes par les stratégies de développement local menées par les acteurs locaux devraient être définies par les programmes concernés conformément aux règles spécifiques des Fonds. (32) Afin de parvenir à maîtriser son intégration dans le processus de programmation, le développement local mené par les acteurs locaux peut poursuivre un objectif thématique unique, consistant soit à promouvoir l'inclusion sociale et à lutter contre la pauvreté, soit à promouvoir l'emploi et la mobilité de la main-d'œuvre, même si des actions financées dans le cadre du développement local mené par les acteurs locaux pourraient contribuer à l'ensemble des autres objectifs thématiques. ( 1 ) Règlement (UE) n o 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" ( ) et abrogeant la décision n o 1982/2006/CE (Voir page 104 du présent Journal officiel). (33) Lorsqu'une stratégie de développement urbain ou territorial nécessite une approche intégrée en raison d'investissements réalisés au titre de plusieurs axes prioritaires d'un ou de plusieurs programmes opérationnels, il devrait être possible qu'une action soutenue par les Fonds, qui peut bénéficier d'une aide financière complémentaire au titre du FEDER ou du FEAMP, soit menée sous forme d'investissement territorial intégré dans le contexte d'un ou plusieurs programmes opérationnels. (34) Les instruments financiers gagnent en importance en raison de l'effet démultiplicateur qu'ils exercent grâce aux Fonds ESI, de leur capacité à combiner différentes formes de ressources publiques et privées pour soutenir des objectifs d'intérêt public, et parce que les formes de financement renouvelable rendent un tel soutien plus durable sur le long terme. (35) Les instruments financiers soutenus par les Fonds ESI devraient être utilisés pour répondre à des besoins de marché spécifiques dans des conditions économiques avantageuses, conformément aux objectifs des programmes, et ne devraient pas exclure le recours à des financements privés. La décision de financer des mesures de soutien par l'intermédiaire d'instruments financiers devrait donc être prise sur la base d'une évaluation ex ante ayant démontré l'existence de défaillances du marché ou de situations d'investissement non optimales et du niveau ainsi que de l'ampleur estimés des besoins d'investissements publics. Les éléments essentiels de l'évaluation ex ante devraient être clairement définis dans le présent règlement. Compte tenu du caractère détaillé de l'évaluation ex ante, il convient de prévoir la possibilité de réaliser la performance de l'évaluation ex ante par étapes, ainsi que de réexaminer et d'actualiser l'évaluation ex ante au cours de la mise en œuvre. (36) La conception et la mise en œuvre des instruments financiers devraient favoriser une participation substantielle des investisseurs du secteur privé et des institutions financières sur la base d'un partage des risques adéquat. Pour être suffisamment attrayants pour le secteur privé, il est essentiel que les instruments financiers soient conçus et mis en œuvre de manière flexible. Les autorités de gestion devraient donc décider des moyens les plus appropriés pour mettre en œuvre les instruments financiers afin de répondre aux besoins spécifiques des régions cibles conformément aux objectifs du programme concerné, aux résultats de l'évaluation ex ante et aux règles applicables en matière d'aides d'état. Le cas échéant, cette flexibilité devrait également inclure la possibilité de réutiliser une partie des ressources remboursées pendant la période d'éligibilité afin de permettre la rémunération préférentielle des investisseurs privés ou des investisseurs publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché. Une telle rémunération préférentielle devrait tenir compte des normes du marché et veiller à ce que toute aide de l'état soit conforme au droit applicable de l'union et des États membres et soit limitée au montant minimal nécessaire pour compenser le manque de capitaux privés disponibles compte tenu des défaillances du marché ou des situations d'investissement non optimales.
7 L 347/326 Journal officiel de l Union européenne (37) Afin de tenir compte du caractère remboursable du soutien apporté par les instruments financiers et de se conformer aux pratiques du marché, le soutien apporté par les Fonds ESI aux destinataires finaux sous la forme de participations, de quasi-participations, de prêts ou de garanties ou d'autres instruments de partage des risques devrait pouvoir être en mesure de couvrir la totalité des investissements consentis par les destinataires finaux sans distinction des coûts liés à la TVA. Dès lors, le mode de prise en compte de la TVA au niveau du destinataire final ne devrait être pertinent pour déterminer l'admissibilité des dépenses liées à une subvention que dans les cas où les instruments financiers sont combinés à des subventions. (38) Il pourrait être justifié, lorsque certains éléments d'un investissement ne produisent pas de revenus financiers directs, de combiner des instruments financiers avec un soutien sous forme de subventions dans la mesure où les règles applicables en matière d'aides d'état le permettent, afin que les projets soient économiquement viables. Il convient de prévoir des conditions spécifiques pour éviter un double financement dans un tel cas. (39) Afin de veiller à ce que les ressources allouées aux instruments financiers en faveur des PME atteignent une masse critique effective et efficace de nouveaux instruments de financement des PME par l'emprunt, lesdites ressources devraient pouvoir être utilisées sur tout le territoire de l'état membre concerné sans tenir compte des catégories de régions dont il est composé. Toutefois, les négociations sur l'accord de financement entre l'état membre et la BEI devraient pouvoir prévoir une restitution, calculée au prorata, à une région ou à un groupe de régions au sein du même État membre, dans le cadre d'un unique programme national spécifique, par contribution financière du FEDER et du Feader. (40) Les contributions des États membres à un instrument conjoint de garantie non plafonnée et à des instruments financiers de titrisation en faveur des PME devraient être réparties sur les années 2014, 2015 et 2016 et les montants que les États membres devront verser à la BEI devraient être programmés en conséquence dans l'accord de financement, conformément aux pratiques bancaires courantes et en vue d'étaler les effets sur les crédits de paiement de chaque année. (41) Dans le cas d'opérations de titrisation, il convient, à la clôture du programme, de veiller à ce que le montant correspondant à la contribution de l'union, au moins, a été utilisé aux fins de soutenir les PME, conformément aux principes relatifs aux instruments financiers établis dans le règlement financier. (42) Les autorités de gestion devraient avoir la liberté d'affecter des ressources issues des programmes aux instruments financiers mis en place au niveau de l'union et gérés directement ou indirectement par la Commission, ou aux instruments mis en place au niveau national, régional, transnational ou transfrontière et gérés par l'autorité de gestion ou sous sa responsabilité. Les autorités de gestion devraient également avoir la faculté de mettre en œuvre des instruments financiers directement, par l'intermédiaire de fonds existants ou nouvellement créés ou par l'intermédiaire de fonds de fonds. (43) Afin de garantir des modalités de contrôle proportionnées et de préserver la valeur ajoutée des instruments financiers, il convient que les bénéficiaires finaux visés ne soient pas dissuadés par l'existence de charges administratives excessives. Les organismes responsables des audits de programmes devraient, dans un premier temps, mener des audits au niveau des autorités de gestion et des organismes mettant en œuvre des instruments financiers, y compris des fonds de fonds. Cependant, il peut y avoir des circonstances particulières dans lesquelles les documents nécessaires pour effectuer de tels audits ne sont pas disponibles au niveau des autorités de gestion ou au niveau des organismes mettant en œuvre des instruments financiers, ou dans lesquelles de tels documents ne constituent pas un relevé exact et précis du soutien accordé. Dans de tels cas spécifiques, il est nécessaire de prévoir certaines dispositions pour permettre également des audits au niveau des bénéficiaires finaux. (44) Le montant des ressources versées, à quelque moment que ce soit, par les Fonds ESI à des instruments financiers devrait correspondre au montant nécessaire à la mise en œuvre des investissements et paiements prévus destinés aux bénéficiaires finaux, coûts et frais de gestion compris. En conséquence, les demandes de paiements intermédiaires devraient être échelonnées. Le montant à payer en tant que paiement intermédiaire ne devrait pas dépasser un plafond maximal de 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, les paiements intermédiaires ultérieurs étant subordonnés à ce qu'un pourcentage minimum des montants inclus dans les précédentes demandes aient été dépensés en tant que dépenses éligibles. (45) Il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques relatives aux montants à accepter en tant que dépenses éligibles lors de la clôture d'un programme, afin de veiller à ce que les montants, coûts et frais de gestion compris, versés par les Fonds ESI à des instruments financiers soient effectivement utilisés pour des investissements destinés aux bénéficiaires finaux. Les règles devraient donc être suffisamment flexibles pour permettre le soutien d'instruments fondés sur les fonds propres au bénéfice d'entreprises ciblées et devraient donc tenir compte de certaines caractéristiques propres aux instruments fondés sur les fonds propres destinés aux entreprises, telles que les pratiques de marché liées à la fourniture d'un financement de suivi dans le domaine des fonds de capital-risque. Sous réserve des conditions fixées dans le présent règlement, les entreprises ciblées devraient avoir la faculté de bénéficier du maintien d'un soutien provenant des Fonds ESI en faveur de ces instruments après la fin de la période d'éligibilité.
8 Journal officiel de l Union européenne L 347/327 (46) Il est également nécessaire de prévoir des règles spécifiques relatives à la réutilisation de ressources attribuables au soutien provenant des Fonds ESI jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et de prévoir d'autres règles concernant l'utilisation des ressources après la fin de la période d'éligibilité. (47) En règle générale, le soutien au titre des Fonds ESI ne devrait pas être utilisé pour financer des investissements qui ont déjà été matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de la décision d'investissement. Cependant, en ce qui concerne les investissements dans des infrastructures concourant à l'objectif de développement urbain ou de revitalisation urbaine, ou les investissements similaires dans des infrastructures concourant à l'objectif de diversification des activités non agricoles en milieu rural, un certain soutien pourrait être nécessaire pour la réorganisation d'un portefeuille de créances relatif à des infrastructures constituant une partie du nouvel investissement. Dans de tels cas, il devrait être possible d'utiliser le soutien provenant des Fonds ESI pour réorganiser un portefeuille de créances à concurrence d'un plafond de 20 % du montant total du soutien du programme au titre de l'instrument financier en faveur de l'investissement. convenir de ne pas organiser cette réunion pendant les années autres que 2017 et 2019 si celle-ci constitue une contrainte administrative inutile. (51) Afin de permettre à la Commission de vérifier les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de l'union, ainsi que des missions spécifiques des Fonds, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité, les États membres devraient soumettre des rapports d'avancement sur la mise en œuvre de leurs accords de partenariat. Sur la base de ces rapports, il convient que la Commission élabore, en 2017 et en 2019, un rapport stratégique sur les progrès accomplis. Pour permettre un débat de politique stratégique régulier sur la contribution des Fonds ESI à la réalisation de la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et pour améliorer la qualité des dépenses et l'efficacité de cette politique conformément au Semestre européen, il convient donc que les rapports stratégiques soient débattus au Conseil. Sur cette base de ce débat, le Conseil devrait être capable d'alimenter l'évaluation, réalisée à la réunion de printemps du Conseil européen, du rôle de toutes les politiques et de tous les instruments de l'union pour ce qui est d'instaurer une croissance durable, créatrice d'emplois, dans l'ensemble de l'union. (48) Les États membres devraient assurer un suivi des programmes afin d'analyser la mise en œuvre et les progrès vers la réalisation des objectifs des programmes. À cette fin, les États membres devraient créer des comités de suivi, en conformité avec leur cadre institutionnel, juridique et financier, en définissant leur composition et leurs fonctions pour les Fonds ESI. En raison de la nature particulière des programmes au titre de l'objectif de la coopération territoriale européenne, des règles spécifiques devraient être définies pour les comités de suivi relatifs à ces programmes. Des comités de suivi communs pourraient être créés pour faciliter la coordination entre les Fonds ESI. À des fins d'efficacité, le comité de suivi devrait être en mesure de formuler des observations à l'intention des autorités de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre et l'évaluation du programme, notamment les actions liées à la réduction de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, et il devrait contrôler les mesures prises à la suite de ses observations. (49) La simplification des modalités de gestion à tous les niveaux commande que les dispositifs de suivi et d'établissement de rapports soient similaires pour tous les Fonds ESI. Il est important de fixer des exigences proportionnées pour l'établissement de rapports et de garantir la mise à disposition, aux principaux stades de l'examen des réalisations, d'informations exhaustives sur les progrès accomplis. Par conséquent, il est nécessaire que les exigences en matière d'établissement de rapports traduisent les besoins d'informations des années considérées et qu'elles concordent avec le calendrier des examens des performances. (50) L'État membre concerné et la Commission devraient se rencontrer une fois par an pour examiner l'état d'avancement des programmes. Ils devraient toutefois pouvoir (52) Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité, l'efficience et l'impact du soutien accordé par les Fonds ESI de façon à améliorer la qualité de la mise en œuvre et de la conception des programmes et de déterminer l'incidence de ceux-ci au regard des valeurs cibles de la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et, en tenant compte de la taille des programmes, au regard du produit intérieur brut (PIB) et du chômage dans la zone couverte par les programmes concernés, s'il y a lieu. Les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière devraient être précisées. (53) Afin d'améliorer la qualité de la conception de chaque programme et si ses objectifs et valeurs cibles pourront être atteints, une évaluation ex ante de chaque programme devrait être effectuée. (54) Un plan d'évaluation devrait être établi par l'autorité de gestion ou l'état membre. Ledit plan d'évaluation devrait pouvoir porter sur plusieurs programmes. Pendant la période de programmation, les autorités de gestion devraient veiller à ce que l'efficacité, l'efficience et l'impact d'un programme fassent l'objet d'évaluations. Pour faciliter la prise de décisions de gestion, il est nécessaire que le comité de suivi et la Commission soient informés des résultats des évaluations. (55) Il convient que des évaluations ex post soient effectuées pour apprécier l'efficacité et l'efficience des Fonds ESI ainsi que leur incidence sur les objectifs globaux des Fonds ESI et de la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en tenant compte des valeurs cibles définies pour cette stratégie de l'union. Pour chacun des Fonds ESI, la Commission devrait préparer un rapport de synthèse reprenant les principales conclusions des évaluations ex-post.
9 L 347/328 Journal officiel de l Union européenne (56) Les types d'actions qui peuvent être menées sur l'initiative de la Commission et des États membres au titre de l'assistance technique soutenue par les Fonds ESI devraient être précisées. (57) Afin de garantir une utilisation efficace des ressources de l'union et d'éviter le financement excessif d'opérations génératrices de recettes nettes après leur achèvement, il convient de recourir à différentes méthodes pour déterminer les recettes nettes générées par de telles opérations, y compris une approche simplifiée, sur la base des taux forfaitaires applicables aux secteurs ou aux sous-secteurs. Ces taux forfaitaires devraient être fondés sur les données historiques dont dispose la Commission, les possibilités de recouvrement des coûts et le principe du pollueurpayeur, le cas échéant. Il convient également de prévoir la possibilité d'étendre les taux forfaitaires à d'autres secteurs, d'ajouter des sous-secteurs ou de réviser les taux pour de futures opérations lorsque de nouvelles données sont disponibles, au moyen d'un acte délégué. Le recours aux taux forfaitaires pourrait être particulièrement utile pour des opérations dans les domaines des technologies de l'information et de la communication (TIC), de la RDIn, ainsi que de l'efficacité énergétique. En outre, pour veiller à l'application du principe de proportionnalité et tenir compte des autres dispositions réglementaires et contractuelles éventuellement applicables, il est nécessaire de prévoir des dérogations à ces règles. (58) Il importe de garantir une approche proportionnée et d'éviter une double vérification des besoins de financement dans le cas d'opérations génératrices de recettes nettes après leur achèvement, qui sont également soumises aux règles en matière d'aides d'état, étant donné que de telles règles établissent également des limites concernant le soutien qui peut être octroyé. Par conséquent, s'il est question d'une aide de minimis, d'une aide d'état compatible en faveur des PME, lorsqu'une limite s'applique à l'intensité ou au montant de l'aide, ou d'une aide d'état compatible en faveur des grandes entreprises, lorsqu'une vérification individuelle des besoins de financement a eu lieu conformément aux règles applicables en matière d'aides d'état, les dispositions imposant le calcul des recettes nettes ne devraient pas s'appliquer. Cependant, un État membre devrait avoir la faculté d'appliquer les méthodes de calcul des recettes nettes lorsque ses règles nationales le prévoient. (59) Les partenariats public-privé (PPP) peuvent être un moyen efficace pour concrétiser des opérations visant à assurer la réalisation d'objectifs d'intérêt public en combinant différentes formes de ressources publiques et privées. Afin de faciliter l'utilisation des Fonds ESI dans le but de soutenir des opérations structurées sous la forme de PPP, le présent règlement devrait tenir compte de certaines caractéristiques propres aux PPP en adaptant quelques-unes des dispositions communes aux Fonds ESI. (60) Il est nécessaire de fixer les dates initiales et finales d'éligibilité des dépenses, de façon à fournir une règle uniforme et équitable applicable à la mise en œuvre des Fonds ESI dans l'ensemble de l'union. Afin de faciliter l'exécution des programmes, il convient de préciser que la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles peut être antérieure au 1 er janvier 2014 si l'état membre concerné soumet un programme avant cette date. Pour prendre en compte le besoin urgent de mobiliser les ressources allouées à l'iej, afin de soutenir son application immédiate, la date initiale d'éligibilité des dépenses au titre de cette initiative devrait, à titre exceptionnel, être fixée au 1 er septembre Pour garantir l'utilisation efficace des Fonds ESI et réduire le risque encouru par le budget de l'union, il est nécessaire de mettre en place des restrictions au soutien apporté à des opérations achevées. (61) Conformément au principe de subsidiarité, et sous réserve des dérogations prévues par règlement (UE) n o 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), le règlement FSE, le règlement (UE) n o 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), le règlement (UE) n o 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), le règlement (UE) n o 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) et dans le règlement FEAMP, les États membres devraient adopter des règles nationales sur l'éligibilité des dépenses. (62) En vue de simplifier l'utilisation des Fonds ESI et de réduire le risque d'erreur, tout en permettant, au besoin, une différenciation reflétant les spécificités de l'action, il convient de définir les formes de soutien, des conditions harmonisées de remboursement des subventions et de l'aide remboursable, et de financement forfaitaire, des règles d'éligibilité spécifiques relatives aux subventions et à l'aide remboursable ainsi que des conditions spécifiques concernant l'éligibilité des opérations en fonction du lieu. (63) Le soutien des Fonds ESI devrait pouvoir prendre la forme de subventions, de prix, d'aides remboursables ou d'instruments financiers, ou d'une combinaison de ceux-ci, en vue de permettre aux organismes responsables de choisir la forme la plus appropriée de soutien pour répondre aux besoins recensés. ( 1 ) Règlement (UE) n o 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions spécifiques particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n o 1080/2006 (Voir page 289 du présent Journal officiel). ( 2 ) Règlement (UE) n o 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n o 1084/2006 du Conseil (Voir page 281 du présent Journal officiel). ( 3 ) Règlement (UE) n o 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne" (Voir page 259 du présent Journal officiel). ( 4 ) Règlement (UE) n o 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil (Voir page 487 du présent Journal officiel).
10 Journal officiel de l Union européenne L 347/329 (64) Pour garantir l'efficacité, l'équité et l'effet durable de l'intervention des Fonds ESI, il y a lieu de prévoir des dispositions qui garantissent le maintien pendant une certaine période des investissements dans les entreprises et les infrastructures et empêchent qu'il soit tiré un avantage indu des Fonds ESI. L'expérience a montré qu'une durée de cinq ans constituait une durée minimum appropriée, sauf lorsque la réglementation en matière d'aides d'état prévoit une période différente. Toutefois, conformément au principe de proportionnalité, il est possible qu'une période plus courte de trois ans soit justifiée dans les cas concernant le maintien d'investissements ou d'emplois créés par des PME. Dans le cas d'une opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif, dont le bénéficiaire n'est pas une PME, une telle opération devrait donner lieu au remboursement de la contribution des Fonds ESI si, dans les dix ans à compter du paiement final au bénéficiaire, l'activité de production est délocalisée hors de l'union. Il convient d'exonérer de l'exigence générale de maintien de l'investissement les actions soutenues par le FSE et les actions ne portant pas sur des investissements productifs ou des investissements dans des infrastructures, sauf lorsque cette exigence découle de la réglementation applicable en matière d'aides d'état, et d'en exonérer également les contributions aux instruments financiers ou celles octroyées par ces instruments. Il convient que tout montant indûment versé soit recouvré et fasse l'objet de procédures applicables aux irrégularités. (65) Les États membres devraient prendre des mesures adéquates pour garantir la bonne mise en place et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, de manière à pouvoir donner l'assurance que les Fonds ESI sont utilisés de manière légale et régulière. Il est dès lors nécessaire de préciser les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle des programmes ainsi que de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit de l'union. (66) Conformément au principe de la gestion partagée, les États membres et la Commission devraient être responsables de la gestion et du contrôle des programmes. Il convient que la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle des opérations menées dans le cadre des programmes incombe en premier lieu aux États membres, qui l'exercent par l'intermédiaire de leurs systèmes de gestion et de contrôle. Afin de renforcer l'efficacité du contrôle exercé sur la sélection et la mise en œuvre des opérations et d'améliorer le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, il y a lieu de préciser les fonctions de l'autorité de gestion. (67) Il convient que les États membres remplissent les obligations de gestion, de contrôle et d'audit et assument les responsabilités en résultant, qui sont prévues par les règles relatives à la gestion partagée figurant dans le présent règlement, du règlement financier et des règles spécifiques des Fonds. Les États membres devraient veiller à ce que, conformément aux conditions prévues dans le présent règlement, un dispositif efficace soit en place pour l'examen des plaintes concernant les Fonds ESI. Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient, à la demande de la Commission, examiner les plaintes qui lui ont été soumises et qui entrent dans le champ desdites dispositions et informer la Commission des résultats de ces examens, sur demande. (68) Il convient de déterminer les pouvoirs et les responsabilités qu'il y a lieu de conférer à la Commission en ce qui concerne la vérification du fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle et d'appeler les États membres à agir. Il convient également de conférer à la Commission le pouvoir d'effectuer des audits sur place et des vérifications centrés sur des aspects relatifs à la bonne gestion financière afin qu'elle puisse en tirer des conclusions en ce qui concerne les performances des Fonds ESI. (69) Les engagements budgétaires de l'union devraient être pris annuellement. Afin de garantir une gestion efficace des programmes, il est nécessaire d'établir des règles communes pour le préfinancement, les demandes de paiements intermédiaires et le solde final, sans préjudice des règles de paiement particulières requises pour chacun des Fonds ESI. (70) La possibilité d'obtenir un préfinancement dès le début des programmes garantit à l'état membre concerné de disposer des moyens nécessaires pour apporter son soutien aux bénéficiaires, dès le début de la mise en œuvre du programme, de sorte que ces bénéficiaires reçoivent des avances lorsque c'est nécessaire pour réaliser les investissements prévus et soient remboursés rapidement après la présentation de demandes de paiement. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de préfinancements initiaux à charge des Fonds ESI. Il convient que tout préfinancement initial soit totalement apuré à la clôture du programme. (71) Afin de protéger les intérêts financiers de l'union, il convient de prévoir des mesures qui seront limitées dans le temps et permettront à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants et clairs permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'approbation des comptes. La durée de la période d'interruption devrait être fixée à six mois au maximum, avec possibilité d'une prolongation jusqu'à neuf mois moyennant l'accord de l'état membre, afin de laisser suffisamment de temps pour remédier aux causes de l'interruption et éviter ainsi de devoir recourir à une suspension. (72) Afin de protéger le budget de l'union, il est possible qu'il soit nécessaire que la Commission procède à des corrections financières. Pour garantir la sécurité juridique aux États membres, il importe de définir les circonstances dans lesquelles des infractions à la législation applicable à l'échelon de l'union ou à la législation nationale liée à l'application de la législation de l'union, peuvent amener la Commission à procéder à des corrections financières. Afin de garantir que les corrections financières que la
11 L 347/330 Journal officiel de l Union européenne Commission pourrait imposer aux États membres visent à protéger les intérêts financiers de l'union, ces corrections devraient être limitées aux cas où la violation de la législation applicable à l'échelon de l'union ou de la législation nationale liée à l'application de la législation concernée de l'union, concerne directement ou indirectement l'éligibilité, la régularité, la gestion ou le contrôle des opérations et des dépenses y afférentes déclarées à la Commission. Pour assurer la proportionnalité, il importe que la Commission envisage de tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction et des implications financières en découlant pour le budget de l'union lorsqu'elle statue sur une correction financière. (73) En vue d'encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme, en particulier si un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de celui qui les invoque, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont il a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle le délai de paiement a été interrompu ou le paiement a été suspendu. (74) La procédure de dégagement constitue également un élément nécessaire du mécanisme d'attribution de la réserve de performance et, dans ce type de cas, il devrait être possible de reconstituer les crédits en vue de leur engagement ultérieur pour d'autres programmes et priorités. En outre, dans la mise en œuvre de certains instruments financiers spécifiques en faveur des PME où les dégagements résultent de l'interruption de la participation d'un État membre à ces instruments financiers, il convient de prévoir la reconstitution ultérieure des crédits d'engagement dans d'autres programmes. Étant donné que l'introduction de dispositions supplémentaires dans le règlement financier sera nécessaire pour permettre cette reconstitution des crédits, ces procédures ne devraient s'appliquer qu'avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'amendement correspondant au règlement financier. (75) Il est nécessaire d'adopter des dispositions générales supplémentaires relatives au fonctionnement spécifique des Fonds. En particulier, pour accroître la valeur ajoutée des Fonds et améliorer leur contribution aux objectifs prioritaires de la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et les missions spécifiques des Fonds en conformité avec leurs objectifs basés sur le traité, le fonctionnement des Fonds devrait être simplifié et leur soutien concentré sur les objectifs "Investissement pour la croissance et l'emploi" et "Coopération territoriale européenne". (76) Les dispositions supplémentaires relatives au fonctionnement spécifique du Feader et du FEAMP sont fixées dans la législation sectorielle concernée. (77) Pour concourir aux objectifs du traité sur le fonctionnement de l'union européenne en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" devrait soutenir toutes les régions. Pour fournir un soutien équilibré et progressif et refléter le niveau de développement économique et social, les ressources octroyées au titre de cet objectif devraient être attribuées par le FEDER et le FSE aux régions les moins développées, aux régions en transition et aux régions plus développées en fonction de leur produit intérieur brut (PIB) par habitant par rapport à la moyenne de l'ue-27. Pour garantir la pérennisation des investissements réalisés grâce au FEDER et au FSE, consolider le développement obtenu et progresser dans la croissance économique et la cohésion sociale des régions européennes, les régions dont le PIB par habitant pour la période de programmation était inférieur à 75 % de la moyenne de l'ue-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est désormais supérieur à 75 % de la moyenne de l'ue-27, devraient pouvoir conserver au moins 60 % de leur dotation annuelle moyenne indicative pour Le montant total de la dotation du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion alloué à un État membre devrait atteindre au moins 55 % du montant total qui lui a été alloué pour à titre individuel. Les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de celui de la moyenne de l'union devraient bénéficier du Fonds de cohésion au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi". (78) Il convient de fixer des critères objectifs pour la désignation des régions et des zones éligibles au soutien des Fonds. À cette fin, il y a lieu de fonder l'identification des régions et zones au niveau de l'union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) n o 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), modifié par le règlement (CE) n o 105/2007 de la Commission ( 2 ). (79) Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour les Fonds, il convient que la Commission établisse, par voie d'actes d'exécution, la ventilation indicative annuelle des crédits d'engagement disponibles selon une méthode objective et transparente permettant de cibler les régions en retard de développement, dont celles qui bénéficient d'un soutien transitoire. Afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile des États membres affectés par la crise, et conformément au règlement (UE, Euratom) n o 1311/2013 ( 3 ) du Conseil, la Commission devrait revoir les dotations totales de tous les États membres en 2016 sur la base des statistiques les plus récentes disponibles à ce moment et, s'il y a une divergence cumulative de +/- 5 %, adapter ces dotations. Les ajustements nécessaires devraient être répartis en parts égales au cours de la période ( 1 ) Règlement (CE) n o 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du , p. 1). ( 2 ) Règlement (CE) n o 105/2007 de la Commission du 1 er février 2007 modifiant les annexes du règlement (CE) n o 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 39 du , p. 1.). ( 3 ) Règlement (UE, Euratom) n o 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période (Voir page 884 du présent Journal officiel).
12 Journal officiel de l Union européenne L 347/331 (80) Afin d'encourager l'accélération nécessaire du développement d'infrastructures dans les transports et l'énergie ainsi que des TIC à travers l'union, un mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) est crée en conformité avec le règlement (UE) n o 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ). Un soutien devrait être accordé, au titre du Fonds de cohésion, aux projets de mise en œuvre des réseaux centraux ou aux projets et activités horizontales figurant dans la partie I de l'annexe dudit règlement. (81) L'affectation à un État membre des crédits annuels issus des Fonds devrait être limitée à un plafond fixé en fonction du PIB dudit État membre. (82) Il est nécessaire de fixer les limites des ressources pour l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et d'adopter des critères objectifs pour leur attribution aux régions et aux États membres. Les États membres devraient concentrer le soutien apporté afin de veiller à ce que des investissements suffisants soient affectés à l'emploi des jeunes, à la mobilité professionnelle, à la connaissance, à l'inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté, garantissant ainsi que la part du FSE en tant que pourcentage des ressources totales combinées pour les fonds structurels et le Fonds de cohésion au niveau de l'union dans les États membres, à l'exclusion du soutien apporté par le Fonds de cohésion pour les infrastructures de transport au titre du MIE et du soutien provenant des fonds structurels pour l'aide aux plus démunis, ne soit pas inférieure à 23,1 %. (86) Afin de garantir une attribution de crédits appropriée à chaque catégorie de régions, il convient que les ressources provenant des Fonds ne puissent pas être transférées entre les régions les moins développées, les régions en transition et les régions plus développées, sauf dans des circonstances dûment justifiées liées à la mise en œuvre d'un ou de plusieurs objectifs thématiques. Le montant de ces transferts ne devrait pas dépasser 3 % du total des crédits destinés à la catégorie de régions concernée. (87) Pour que l'impact économique soit réel, le soutien des Fonds ne devrait pas se substituer aux dépenses publiques ou aux dépenses structurelles équivalentes engagées par les États membres en vertu du présent règlement. En outre, pour garantir que le soutien accordé par les Fonds tient compte d'un contexte économique plus large, le niveau des dépenses publiques devrait être déterminé en fonction des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles s'effectue le financement sur la base des indicateurs établis dans les programmes de stabilité et de convergence présentés chaque année par les États membres conformément au règlement (CE) n o 1466/1997 du Conseil ( 2 ). La vérification du principe d'additionnalité par la Commission devrait se concentrer sur les États membres dans lesquels les régions les moins développées couvrent au moins 15 % de la population, en raison de l'ampleur des ressources financières qui leur sont attribuées. (83) Compte tenu de l'urgence qu'il y a à traiter du problème du chômage des jeunes dans les régions de l'union les plus touchées, ainsi que dans l'ensemble de l'union, il est créé une IEJ, qui est financée par une dotation spécifique et par des investissements ciblés du FSE, afin de compléter et de renforcer le soutien considérable déjà apporté par le biais des Fonds ESI. L'IEJ devrait avoir pour objet d'aider les jeunes, en particulier ceux qui sont sans emploi, et qui ne suivent ni études, ni formation, qui résident dans les régions éligibles. Il convient que l'iej soit mise en œuvre dans le cadre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi". (84) En outre, conformément au grand objectif en matière de réduction de la pauvreté, il est nécessaire de réorienter le Fonds européen d'aide aux plus démunis afin de favoriser l'inclusion sociale. Il convient d'envisager un mécanisme qui transfère vers cet l'instrument des ressources provenant des dotations des Fonds structurels de chaque État membre. (88) Il est nécessaire de prévoir des dispositions supplémentaires en ce qui concerne la programmation, la gestion, le suivi et le contrôle des programmes opérationnels soutenus par les Fonds afin de mettre davantage l'accent sur les résultats. En particulier, il est nécessaire de fixer des exigences précises concernant le contenu des programmes opérationnels. Cela devrait faciliter la présentation d'une logique d'intervention cohérente pour satisfaire les besoins de développement recensés, élaborer un cadre d'évaluation de la performance et étayer la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds. En règle générale, chaque axe prioritaire devrait couvrir un objectif thématique, un Fonds et une catégorie de régions. S'il y a lieu, et pour accroître l'efficacité au sein d'une approche intégrée et thématiquement cohérente, un axe prioritaire devrait pouvoir porter sur plusieurs catégories de régions, combiner une ou plusieurs priorités d'investissement complémentaires relevant du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion sous un ou plusieurs objectifs thématiques. (85) Compte tenu des circonstances économiques actuelles, le niveau maximum de transfert (plafonnement) des Fonds vers chaque État membre ne devrait pas résulter en des allocations qui soient, pour chaque État membre, supérieures à 110 % de leur seuil en termes réels pour la période de programmation ( 1 ) Règlement (UE) n o 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n o 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n o 680/2007 et (CE) n o 67/2010 (JO L 348 du , p. 129). (89) Dans les cas où un État membre élabore un maximum d'un programme opérationnel pour chaque Fonds, de sorte que tant les programmes que l'accord de partenariat soient élaborés au niveau national, il convient de prévoir des modalités spécifiques pour garantir la complémentarité de ces documents. ( 2 ) Règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209 du , p. 1).
13 L 347/332 Journal officiel de l Union européenne (90) Afin de concilier la nécessité de disposer de programmes opérationnels concis définissant clairement les engagements de l'état membre et la nécessité de prévoir une certaine souplesse permettant de s'adapter à l'évolution de la situation, une distinction devrait être établie entre les éléments essentiels du programme opérationnel qui sont soumis à une décision de la Commission et d'autres éléments qui ne font pas l'objet d'une décision de la Commission et peuvent être modifiés par un État membre. En conséquence, il convient d'établir des procédures permettant la modification de ces éléments non essentiels des programmes opérationnels au niveau national, sans décision de la Commission. (91) Il devrait être possible de conjuguer le soutien accordé par le Fonds de cohésion et le FEDER et le soutien provenant du FSE au sein des programmes opérationnels communs relevant de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", de manière à renforcer leur complémentarité et à simplifier leur mise en œuvre. (92) Les grands projets absorbent une part considérable des dépenses de l'union et ont souvent une importance stratégique au regard de la réalisation de la stratégie de l'union en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Par conséquent, il est justifié que les opérations dépassant certains seuils continuent d'être subordonnées à des procédures d'approbation spécifiques en application du présent règlement. Les seuils concernés devraient être fixés en fonction du coût total éligible après prise en compte des recettes nettes attendues, un seuil plus élevé étant fixé pour les projets dans le secteur des transports en raison des investissements généralement plus importants réalisés dans ce secteur. Par souci de clarté il convient de définir le contenu des demandes relatives à des grands projets à cet effet. Les demandes devraient contenir les informations nécessaires pour garantir que la contribution financière des Fonds n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois sur les implantations existantes au sein de l'union. (95) Pour garantir la continuité de la mise en œuvre et éviter toute charge administrative inutile, et à des fins d'alignement sur la décision de la Commission concernant des lignes directrices relatives à la clôture de la période de programmation , des dispositions d'échelonnement sont prévues pour les grands projets approuvés en vertu du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil ( 1 ) et dont la période de réalisation devrait s'étendre sur la période de programmation couverte par le présent règlement. Sous réserve de certaines conditions, il devrait y avoir une procédure accélérée pour la notification et l'approbation d'une deuxième phase ou d'une phase ultérieure d'un grand projet dont la ou les phases précédentes ont été approuvées par la Commission au titre de la période de programmation Chacune des différentes phases de l'opération échelonnée, qui ont le même objectif global, devrait être mise en œuvre conformément aux règles régissant les différentes périodes de programmation concernées. (96) Pour que les États membres puissent choisir de mettre en œuvre une partie seulement d'un programme opérationnel en se fondant sur une démarche axée sur les résultats, il est utile de prévoir un plan d'action commun comprenant un projet ou un groupe de projets à réaliser par un bénéficiaire pour contribuer à la réalisation des objectifs du programme opérationnel concerné. Pour simplifier et renforcer l'orientation des Fonds vers les résultats, il convient que la gestion du plan d'action commun se fonde exclusivement sur des valeurs intermédiaires, des réalisations et des résultats convenus d'un commun accord et définis dans la décision de la Commission portant adoption du plan d'action commun. De même, il convient que le contrôle et l'audit d'un plan d'action commun portent uniquement sur le point de vérifier s'il atteint ces valeurs intermédiaires, réalisations et résultats. Par conséquent, il est nécessaire de fixer des règles relatives à l'élaboration, au contenu, à l'adoption, à la gestion financière et au contrôle des plans d'action communs. (93) Pour promouvoir la préparation et la mise en œuvre de grands projets sur une base économiquement et techniquement saine et pour encourager le recours à des conseils d'experts dès les premiers stades, lorsque des experts indépendants, bénéficiant d'une assistance technique de la Commission ou, en accord avec la Commission, d'autres experts indépendants, sont en mesure de fournir des déclarations précises sur la faisabilité et la viabilité économique du grand projet, il y a lieu de rationaliser la procédure d'approbation de la Commission. La Commission ne devrait être en mesure de refuser l'approbation de la contribution financière que si elle établit que l'évaluation de la qualité réalisée de manière indépendante présente des insuffisances importantes. (94) En l'absence d'évaluation de la qualité d'un grand projet réalisée de manière indépendante, l'état membre devrait présenter toutes les informations requises et la Commission devrait évaluer le grand projet afin de déterminer si le soutien financier requis est justifié. (97) Il est nécessaire d'adopter des règles particulières relatives au fonctionnement du comité de suivi et aux rapports annuels de mise en œuvre des programmes opérationnels soutenus par les Fonds. Les dispositions supplémentaires relatives au fonctionnement spécifique du Feader sont fixées dans la législation sectorielle concernée. (98) Pour garantir la disponibilité d'informations essentielles et actualisées sur la mise en œuvre des programmes, il est nécessaire que les États membres fournissent régulièrement les données fondamentales à la Commission. Pour éviter d'alourdir la charge pesant sur les États membres, il y a lieu de limiter ces données à des données collectées en permanence et pouvant être transmises par voie électronique. ( 1 ) Règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du , p. 25).
14 Journal officiel de l Union européenne L 347/333 (99) Afin de renforcer le suivi des progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre des Fonds et de faciliter la gestion financière, il est nécessaire de s'assurer que des données financières de base concernant les progrès relatifs à la mise en œuvre sont disponibles en temps voulu. (100) Conformément à l'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, la Commission doit présenter, tous les trois ans, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale. Il est nécessaire de prévoir des dispositions relatives au contenu de ce rapport. (101) Il est important que les réalisations des Fonds de l'union soient portées à la connaissance du public et de sensibiliser aux objectifs de la politique de cohésion. Les citoyens ont le droit de savoir comment les ressources financières de l'union sont investies. La responsabilité de s'assurer que des informations appropriées sont communiquées au public devrait incomber à fois aux autorités de gestion et aux bénéficiaires. Pour accroître l'efficacité de la communication vers le grand public et les synergies entre les activités de communication menées sur l'initiative de la Commission, les ressources allouées aux actions de communication en application du présent règlement devraient également contribuer à la prise en charge de la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l'union dans la mesure où celles-ci ont trait aux objectifs généraux du présent règlement. (102) Un site ou portail web unique contenant des informations sur l'ensemble des programmes opérationnels, y compris les listes des opérations soutenues au titre de chaque programme opérationnel, devrait être disponible dans chaque État membre, ce qui renforcerait l'accessibilité et la transparence des informations sur les possibilités de financement et les bénéficiaires de projets. (103) Il convient que le présent règlement définisse, compte tenu de la taille des programmes opérationnels conformément au principe de proportionnalité, les modalités d'information et de communication, ainsi que certaines caractéristiques techniques y afférentes, afin d'assurer une vaste diffusion des informations relatives aux réalisations des Fonds et au rôle de l'union dans celles-ci, et d'informer les bénéficiaires potentiels sur les possibilités de financement. (104) Afin de veiller à ce que la dotation au titre de chaque Fonds soit concentrée sur la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi que sur les missions spécifiques des Fonds, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité, il est nécessaire d'établir des plafonds concernant la dotation pour l'assistance technique des États membres. Il est également nécessaire de faire en sorte que le cadre juridique régissant la programmation de l'assistance technique facilite la définition de modalités de mise en œuvre rationnalisées dans un contexte où les États membres mettent en œuvre de nombreux fonds en parallèle et qu'il puisse porter sur plusieurs catégories de régions. (105) Il est nécessaire de déterminer les éléments permettant de moduler le taux de cofinancement des Fonds dans chaque axe, en particulier pour renforcer l'effet de levier des ressources de l'union. Il est également nécessaire de fixer les taux de cofinancement maximaux par catégorie de régions, de manière à veiller au respect du principe de cofinancement en assurant un soutien national public ou privé d'un niveau approprié. (106) Il est nécessaire que les États membres désignent, pour chaque programme opérationnel, une autorité de gestion, une autorité de certification ainsi qu'une autorité d'audit fonctionnellement indépendante. Pour donner aux États membres de la souplesse dans la mise en place de systèmes de contrôle, il convient de leur laisser la faculté de confier à l'autorité de gestion les fonctions de l'autorité de certification. Les États membres devraient également être autorisés à désigner des organismes intermédiaires chargés d'accomplir certaines tâches de l'autorité de gestion ou de l'autorité de certification. Dans ce cas, il convient que les États membres définissent clairement leurs responsabilités et fonctions respectives. (107) Afin de tenir compte de l'organisation spécifique des systèmes de gestion et de contrôle pour les Fonds et le FEAMP et le besoin d'assurer une approche proportionnée, il convient de prévoir des dispositions spécifiques pour la désignation de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification. Afin d'éviter toute charge administrative inutile, la vérification ex ante du respect des critères de désignation visés dans le présent règlement devrait être limitée à l'autorité de gestion et à l'autorité de certification et, selon les conditions prévues dans le présent règlement, aucun travail d'audit supplémentaire ne devrait être exigé lorsque le système est pour l'essentiel le même que pendant la période de programmation Il ne devrait pas y avoir d'obligation d'approbation de la désignation par la Commission. Toutefois, pour accroître la sécurité juridique, les États membres devraient avoir la possibilité de soumettre les documents relatifs à la désignation à la Commission, sous réserve de certaines conditions prévues dans le présent règlement. Le contrôle de la conformité avec les critères de désignation effectué sur la base des dispositifs d'audit et de contrôle devrait, dès lors que les résultats démontrent que les critères ne sont pas respectés, donner lieu à des mesures correctives et à un retrait éventuel de la désignation. (108) La responsabilité principale de la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds et du FEAMP incombe à l'autorité de gestion, laquelle s'acquitte dès lors d'un nombre important de fonctions dans les domaines de la gestion et du suivi du programme, de la gestion et des contrôles financiers ainsi que de la sélection des projets. Il y a dès lors lieu de définir les responsabilités et fonctions de l'autorité de gestion.
15 L 347/334 Journal officiel de l Union européenne (109) Il convient que l'autorité de certification rédige les demandes de paiement et les soumette à la Commission, qu'elle établisse les comptes et en certifie l'intégralité, l'exactitude et la véracité, et qu'elle certifie que les dépenses comptabilisées sont conformes aux réglementations applicables à l'échelon de l'union et à l'échelon national. Il y a lieu de définir les responsabilités et fonctions de l'autorité de certification. (110) Il convient que l'autorité d'audit veille à ce que des audits des systèmes de gestion et de contrôle soient réalisés sur la base d'un échantillon approprié d'opérations et des comptes. Il y a lieu de définir les responsabilités et fonctions de l'autorité d'audit. Des audits des dépenses déclarées devraient avoir lieu sur un échantillon représentatif d'opérations de manière à permettre l'extrapolation des résultats. D'une manière générale, une méthode d'échantillonnage statistique devrait être utilisée pour fournir un échantillon représentatif fiable. Cependant, les autorités d'audit devraient pouvoir recourir, dans des cas dûment justifiés, à une méthode d'échantillonnage non statistique pour autant que les conditions visées dans le présent règlement soient satisfaites. (111) Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine et de définir les critères permettant à la Commission de déterminer, dans le cadre de sa stratégie de contrôle des systèmes nationaux, le degré d'assurance qu'elle peut obtenir des organismes d'audit nationaux. (112) Outre des règles communes de gestion financière pour les Fonds ESI, des dispositions complémentaires devraient être prévues pour les Fonds et le FEAMP. En particulier, en vue de garantir une assurance raisonnable pour la Commission avant l'approbation des comptes, les demandes de paiements intermédiaires devraient être remboursées à hauteur de 90 % du montant résultant de l'application du taux de cofinancement de chaque priorité, fixé dans la décision portant adoption du programme opérationnel, aux dépenses éligibles pour la priorité. Les montants restant dus devraient être payés aux États membres après approbation des comptes à condition que la Commission soit en mesure de conclure à leur exhaustivité, à leur exactitude et à leur véracité. d'apurer chaque année les montants versés à titre de préfinancement annuel lors de l'approbation des comptes. (114) Afin de réduire le risque de déclaration de dépenses irrégulières, une autorité de certification devrait pouvoir, sans qu'aucune autre justification ne soit nécessaire, inclure les montants nécessitant des vérifications complémentaires dans une demande de paiement intermédiaire après l'exercice au cours duquel ils ont été enregistrés dans son système comptable. (115) Pour garantir l'application appropriée des règles générales sur le dégagement, les règles établies pour les Fonds et le FEAMP devraient préciser comment sont établis les délais pour le dégagement. (116) Pour l'applications des exigences du règlement financier à la gestion financière des fonds et du FEAMP, il nécessaire d'énoncer des procédures en vue de l'établissement, de l'examen et de l'approbation des comptes qui devraient assurer la clarté des prémisses et la sécurité juridique de ces dispositions. En outre, pour permettre aux États membres d'assumer correctement leurs responsabilités, il devrait être possible pour un État membre d'exclure les montants qui font l'objet d'une évaluation quant à leur légalité et à leur régularité. (117) Afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, il convient de fixer des délais précis durant lesquels les autorités de gestion sont tenues d'assurer la disponibilité des documents relatifs aux opérations après la présentation des dépenses ou l'achèvement d'une opération. Conformément au principe de proportionnalité, le délai de conservation des documents devrait varier en fonction du montant total des dépenses éligibles pour une opération. (118) Les comptes étant vérifiés et approuvés tous les ans, il convient de prévoir une importante simplification de la procédure de clôture. La clôture définitive du programme devrait donc uniquement se fonder sur les documents relatifs au dernier exercice comptable et sur le rapport final de mise en œuvre, ou sur le dernier rapport annuel de mise en œuvre, sans qu'il soit nécessaire de préparer d'autres documents. (113) Les bénéficiaires devraient recevoir la totalité du soutien dans un délai maximum de 90 jours à compter de la présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire, sous réserve de la disponibilité du financement au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires. L'autorité de gestion devrait pouvoir interrompre le délai lorsque les pièces justificatives ne sont pas complètes ou lorsque des indices d'irrégularités requièrent de plus amples investigations. Des montants à titre de préfinancement initial et annuel devraient être prévus afin de garantir que les États membres disposent de suffisamment de moyens pour mettre en œuvre des programmes dans le cadre de ces modalités. Il convient (119) Afin de protéger les intérêts financiers de l'union et de fournir les moyens permettant de garantir une mise en œuvre efficace des programmes, il convient de prévoir des dispositions autorisant la suspension des paiements par la Commission au niveau des priorités ou des programmes opérationnels. (120) Afin d'offrir une sécurité juridique aux États membres, il convient de définir les dispositions et procédures spécifiques pour les corrections financières effectuées par les États membres et par la Commission concernant les Fonds et le FEAMP, dans le respect du principe de proportionnalité.
16 Journal officiel de l Union européenne L 347/335 (121) Il est nécessaire d'établir un cadre juridique qui prévoie des systèmes de gestion et de contrôle solides au niveau national et régional, ainsi qu'un partage approprié des rôles et des responsabilités dans le cadre de la gestion partagée. Il convient donc de préciser et de clarifier le rôle de la Commission et de définir des règles proportionnées pour l'application des corrections financières par la Commission. remboursement des coûts de gestion et des frais pouvant être capitalisés pour les instruments de fonds propres et le micro-crédit, l'ajustement du taux forfaitaire pour les opérations génératrices de recettes nettes dans des secteurs spécifiques, ainsi que la fixation d'un taux forfaitaire pour certains secteurs et sous-secteurs dans le domaine des TIC, la recherche, (122) La fréquence des audits des opérations devrait être proportionnelle à l'ampleur du soutien accordé par l'union à travers les Fonds et le FEAMP. En particulier, le nombre d'audits menés devrait être réduit lorsque le montant total des dépenses éligibles pour une opération est inférieur ou égal à EUR pour le FEDER et le Fonds de cohésion, EUR pour le FSE et EUR pour le FEAMP. La faculté de réaliser des audits devrait néanmoins être conservée lorsque des éléments probants indiquent une irrégularité ou une fraude, ou dans le cadre d'un échantillon d'audit, consécutif à la clôture d'une opération achevée. La Commission devrait être en mesure de réviser la piste d'audit de l'autorité d'audit ou de participer à des contrôles sur place de l'autorité d'audit. Dans le cas où la Commission n'obtient pas l'assurance nécessaire que l'autorité d'audit fonctionne efficacement par ces moyens, la Commission devrait pouvoir procéder à la réexécution des activités d'audit lorsque cela est conforme aux normes d'audit internationalement reconnues. Pour que le degré d'intensité du travail d'audit qu'elle mène soit proportionné au risque, il convient que la Commission puisse abaisser ce degré pour les programmes opérationnels ne présentant pas de dysfonctionnement important ou pour lesquels elle peut s'appuyer sur l'avis de l'autorité d'audit. En vue de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, il convient d'instaurer des règles spécifiques visant à réduire le risque de chevauchement entre les audits des mêmes opérations effectués par différentes institutions, à savoir la Cour des comptes européenne, la Commission et l'autorité d'audit. (123) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, en ce qui concerne un code de conduite européen sur le partenariat, des compléments et des modifications apportés aux sections 4 et 7 du CSC, les critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer, les règles spécifiques supplémentaires sur l'achat de terrains et sur la combinaison entre l'assistance technique et les instruments financiers, le rôle, les obligations et la responsabilité des organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers, la gestion et le contrôle d'instruments financiers, la correction financière apportée à des instruments financiers et les ajustements en résultant pour ce qui concerne les demandes de paiements, l'établissement d'un système de capitalisation des tranches annuelles pour les instruments financiers, l'ajustement technique du taux forfaitaire pour les opérations génératrices de recettes, les règles spécifiques fixant les critères de détermination des coûts de gestion et des frais sur la base de la performance et les seuils applicables ainsi que les règles liées au le développement et l'innovation et l'efficacité énergétique et ajoutant des secteurs et des sous-secteurs, la méthode de calcul des recettes nettes actualisées pour les opérations génératrices de recettes nettes, des règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire au titre des opérations PPP, les exigences minimales à inclure dans les accords de PPP qui sont nécessaires pour l'application d'une dérogation concernant l'éligibilité des dépenses, la définition du taux forfaitaire appliqué aux coûts indirects afférents à des opérations subventionnées sur la base de méthodes existantes et de taux correspondants applicables dans les politiques de l'union, la méthode à suivre pour réaliser une évaluation de la qualité d'un grand projet, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et les conditions et procédures à appliquer afin de déterminer si les montants qui ne sont pas recouvrables sont remboursés par les États membres, les données devant être enregistrées et stockées sous forme électronique dans des système de suivi établis par les autorités de gestion, des exigences minimales pour la piste d'audit, le champ et le contenu des opérations d'audit et la méthodologie de sélection de l'échantillon et l'utilisation des données collectées lors des audits, et les critères permettant de déterminer les cas considérés comme des défaillances graves dans le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle, les critères concernant la fixation du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l'application des corrections financières forfaitaires ou extrapolées. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (124) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter, par voie d'actes d'exécution, en ce qui concerne les Fonds ESI, des décisions portant approbation des éléments des accords de partenariat et de leurs modifications, des décisions portant approbation des éléments de l'accord de partenariat révisé, des décisions sur les programmes et priorités qui ont atteint leurs valeurs intermédiaires et peuvent bénéficier de l'attribution de la réserve de performance, des décisions sur la modification de programmes par suite d'actions correctives concernant le transfert d'allocations financières vers d'autres programmes, des décisions sur les plans d'actions annuels devant être financés par l'assistance technique à l'initiative de la Commission et, dans le cas de dégagement, des décisions visant à modifier les décisions portant adoption de programmes; et, en ce qui concerne le FEDER, le FSE, et le Fonds de cohésion des décisions
17 L 347/336 Journal officiel de l Union européenne identifiant les régions et les États membres qui satisfont aux critères de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", des décisions fixant la ventilation annuelle des crédits d'engagements octroyés aux États membres, des décisions fixant le montant à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion au MIE, des décisions fixant le montant à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire des Fonds structurels au titre de l'aide alimentaire pour les plus démunis, des décisions portant acceptation de transferts de parts de crédits pour l'objectif de coopération territoriale européenne à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", des décisions de procéder ou non à une correction financière en cas de non-respect du principe d'additionnalité, des décisions portant adoption et modification des programmes opérationnels, des décisions portant refus de la contribution financière pour un grand projet, des décisions sur l'approbation d'une contribution financière pour un grand projet sélectionné et l'extension de la période de réalisation de la condition liée à l'approbationde grands projets, et des décisions concernant des plans d'action communs, et en ce qui concerne le FEDER, le FSE le Fonds de cohésion et le FEAMP, des décisions relatives à la non-approbation des comptes et au montant imputable si les comptes n'ont pas été approuvés, des décision concernant la suspension des paiements intermédiaires et des décisions portant sur les corrections financières. (125) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne le modèle à utiliser lors de la transmission du rapport d'avancement, le modèle de programme opérationnel pour les Fonds, la méthodologie à suivre lors de la conduite de l'analyse coûts-bénéfices portant sur les grands projets, le format à respecter pour les informations relatives aux grands projets, le modèle du plan d'action commun, les modèles de rapports annuel et final de mise en œuvre, la fréquence des rapports sur les irrégularités et le format de rapport à utiliser, le modèle de la déclaration de gestion, et les modèles pour la stratégie d'audit, l'avis et le rapport annuel de contrôle. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n o 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ). (126) Afin d'assurer la nécessaire contribution et la meilleure association des États membres lorsque la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution concernant le présent règlement dans certains domaines particulièrement sensibles relatifs aux Fonds ESI, et pour renforcer le rôle des États membres dans l'adoption de conditions uniformes à cet égard ou d'autres mesures d'exécution ayant des ( 1 ) Règlement (UE) n o 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du , p. 13). conséquences majeures ou susceptibles d'avoir des retombées importantes sur l'économie nationale, le budget national ou sur le bon fonctionnement de l'administration publique des États membres, les actes d'exécution relatifs à la méthodologie utilisée pour communiquer des informations relatives au soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique, aux modalités visant à assurer une approche cohérente dans le cadre de performance pour déterminer les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pour chaque priorité et à vérifier si les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles sont atteintes, aux conditions types applicables au contrôle des instruments financiers, aux modalités de transfert et de gestion de contributions au programme gérées par les organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers, au modèle d'accord de financement concernant les instruments financiers conjoints de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des PME, aux modèles à suivre lors de la communication à la Commission d'informations complémentaires concernant des instruments financiers, aux conditions applicables au système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle, à la nomenclature sur la base de laquelle les catégories d'intervention peuvent être définies concernant l'axe prioritaire dans les programmes opérationnels, au format de la notification du grand projet sélectionné, aux caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi qu'aux instructions relatives à la création de l'emblème et à la définition de ses coloris normalisés, au modèle à utiliser pour la présentation des données financières à la Commission aux fins de contrôle, aux modalités d'échange d'informations entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, les autorités de certification, les autorités d'audit et les organismes intermédiaires, au modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et de description des fonctions et procédures en place pour les autorités de gestion et, le cas échéant, les autorités de certification, aux spécifications techniques du système de gestion et de contrôle, au modèle à utiliser pour présenter des demandes de paiement et, aux modèles à utiliser pour rendre compte, devraient être adoptés en conformité avec la procédure d'examen établie l'article 5 du règlement (UE) n o 182/2011. (127) Pour certains des actes d'exécution à adopter conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 5 du règlement (UE) n o 182/2011, l'incidence et les conséquences potentielles sont d'une telle importance pour les États membres qu'une exception à la règle générale est justifiée. En conséquence, lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission ne devrait pas adopter le projet d'acte d'exécution. Ces actes d'exécution portent sur la définition de la méthode pour communiquer des informations relatives au soutien en faveur des objectifs liés au changement climatique; la définition de la méthode à suivre pour les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles en ce qui concerne le cadre de performance; la fixation des conditions générales relatives aux instruments financiers; l'adoption du modèle d'accord de financement concernant les instruments financiers conjoints de garantie non plafonnée et de titrisation en
18 Journal officiel de l Union européenne L 347/337 faveur des PME; la fixation des modalités du transfert et de la gestion des contributions du programme au regard de certains instruments financiers; l'instauration du modèle à utiliser pour rendre compte des instruments financiers à la Commission; la définition de la nomenclature sur la base de laquelle les catégories d'intervention peuvent être définies concernant l'axe prioritaire dans les programmes opérationnels; la définition des caractéristiques techniques des actions d'information et de communication concernant les opérations ainsi que les instructions relatives à la création de l'emblème et à la définition des coloris normalisés; la définition des spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données en lien avec le système de gestion et de contrôle. Le troisième alinéa de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) n o 182/2011 devrait dès lors s'appliquer à ces actes d'exécution. (128) Le présent règlement remplace le règlement (CE) n o 1083/2006, qui doit donc être abrogé. Toutefois, le présent règlement ne devrait affecter ni la poursuite ni la modification des projets concernés jusqu'à leur achèvement ou d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n o 1083/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre Les demandes présentées ou approuvées dans le cadre du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil devraient donc rester valables. Il convient par ailleurs de fixer des règles transitoires spécifiques, par dérogation à l'article 59, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil, prévoyant les cas où une autorité de gestion peut continuer de remplir les fonctions de l'autorité de certification en ce qui concerne des programmes opérationnels mis en œuvre en vertu du cadre législatif précédent, régissant le recours à une évaluation par la Commission conformément à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil dans le cadre de l'application de l'article 123, paragraphe 5, du présent règlement, et concernant la procédure d'approbation des grands projets en vertu de l'article 102, paragraphe 1, point a), du présent règlement. (129) Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui consiste à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de l'importance des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et du retard des régions les moins favorisées, ainsi que des ressources financières limitées des États membres et des régions, mais peut l'être mieux au niveau de l'union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (130) Pour permettre l'application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'union européenne, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: PREMIÈRE PARTIE OBJET ET DÉFINITIONS Article premier Objet Le présent règlement arrête les règles communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), relevant d'un cadre commun (ci-après dénommés "fonds structurels et d'investissement européens" - "Fonds ESI"). Il fixe également les dispositions nécessaires pour assurer l'efficacité des Fonds ESI, la coordination entre les fonds CSC et leur coordination par rapport aux autres instruments de l'union. Les règles communes s'appliquant aux Fonds ESI sont établies dans la deuxième partie. La troisième partie arrête les règles générales régissant le FEDER, le FSE (ci-aprèsdénommés "Fonds structurels") et le Fonds de cohésion en ce qui concerne les tâches, les objectifs prioritaires et l'organisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion (ci-après dénommés "Fonds"), les critères que les États membres et les régions doivent remplir pour pouvoir bénéficier du soutien des Fonds ESI, les ressources financières disponibles et les critères présidant à leur répartition. La quatrième partie arrête les règles générales applicables aux Fonds et au FEAMP en ce qui concerne la gestion et le contrôle, la gestion financière, les comptes et les corrections financières. Les règles énoncées dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement (UE) n o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) et des dispositions spécifiques prévues dans les règlements suivants (ciaprès dénommés "règlements spécifiques des Fonds"), conformément au cinquième alinéa du présent article: 1) règlement (UE) n o 1301/2013 (ci-après dénommé "règlement FEDER"); 2) règlement (UE) n o 1304/2013 (ci-après dénommé "règlement FSE"); 3) règlement (UE) n o 1300/2013 (ci-après dénommé "règlement Fonds de cohésion"); 4) règlement (UE) n o 1299/2013 (ci-après dénommé "règlement CTE"); 5) règlement (UE) n o 1305/2013 (ci-après dénommé "règlement Feader"); et ( 1 ) Règlement (UE) n o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n o 352/78, (CE) n o 165/94, (CE) n o 2799/98, (CE) n o 814/2000, (CE) n o 1290/2005 et (CE) n o 485/2008 du Conseil (Voir page 549 du présent Journal officiel).
19 L 347/338 Journal officiel de l Union européenne ) un futur acte juridique de l'union établissant les conditions relatives au soutien financier apporté à la politique maritime et de la pêche pour la période de programmation (ci-après dénommé "règlement FEAMP"); La deuxième partie du présent règlement s'applique à tous les Fonds ESI, excepté lorsqu'elle prévoit explicitement une dérogation. Les troisième et quatrième parties du présent règlement établissent des règles complémentaires à la deuxième partie qui s'appliquent respectivement aux fonds et aux fonds et au FEAMP et peuvent explicitement prévoir des dérogations dans les règlements spécifiques des Fonds. Les règlements spécifiques des Fonds peuvent établir des règles complémentaires à la deuxième partie du présent règlement pour les Fonds ESI, à la troisième partie du présent règlement pour les Fonds et à la quatrième partie du présent règlement pour les Fonds et le FEAMP. Les règles complémentaires des règlements spécifiques aux Fonds ne peuvent toutefois pas entrer en contradiction avec la deuxième, la troisième et la quatrième partie du présent règlement. En cas de doute quant à l'application de dispositions, la deuxième partie du présent règlement prévaut sur les règles spécifiques des Fonds, et les deuxième, troisième et quatrième parties du présent règlement prévalent sur les règlements spécifiques des Fonds. spécialisation intelligente peut prendre la forme d'un cadre stratégique national ou régional en matière de recherche et d'innovation (R&I) ou sont intégrées dans un tel cadre; 4) "règles spécifiques des Fonds", les dispositions établies dans la troisième ou la quatrième partie du présent règlement, ou fondées sur ces parties, ou un règlement régissant un ou plusieurs Fonds ESI visé à l'article 1 er, quatrième alinéa; 5) "programmation", le processus d'organisation, de décision et de répartition des ressources financières en plusieurs étapes, avec la participation de partenaires conformément à l'article 5, visant à mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, l'action conjointe de l'union et des États membres pour réaliser les objectifs de la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive; 6) "programme", le "programme opérationnel" visé dans la troisième ou la quatrième partie du présent règlement et dans le règlement FEAMP et le "programme de développement rural" visé dans le règlement Feader; Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 7) "zone du programme", la zone géographique couverte par un programme ou, dans le cas d'un programme couvrant plus d'une catégorie de régions, la zone géographique qui correspond à chacune des catégories de régions; 1) "stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive", les objectifs mesurables et partagés guidant l'action des États membres et de l'union qui sont définis dans les conclusions adoptées par le Conseil européen du 17 juin 2010 en tant qu'annexe I (Nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance, grands objectifs de l'ue), la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 ( 1 ) et dans la décision du Conseil 2010/707/UE ( 2 ) et toute révision de ces objectifs mesurables et partagés; 2) "cadre de politique stratégique", un ou plusieurs documents établis au niveau national ou régional, définissant un nombre limité de priorités cohérentes établies sur la base de données factuelles ainsi qu'un calendrier de réalisation de ces priorités et pouvant contenir un mécanisme de contrôle; 3) "stratégie de spécialisation intelligente", les stratégies nationales ou régionales d'innovation qui définissent des priorités afin de créer un avantage compétitif en développant et en faisant correspondre les points forts en matière de recherche et d'innovation avec les besoins des entreprises afin de tirer parti des nouvelles possibilités et des évolutions du marché de manière cohérente tout en évitant la redondance et la fragmentation des efforts; une stratégie de ( 1 ) Recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'union (JO L 191 du , p. 28). ( 2 ) Décision n o 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 308 du , p. 46). 8) "priorité", dans la deuxième et la quatrième partie du présent règlement, l'"axe prioritaire" visé dans la troisième partie du présent règlement pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion et la "priorité de l'union" visée dans le règlement FEAMP et dans le règlement Feader; 9) "opération", un projet, un contrat, une action ou un groupe de projets sélectionné par les autorités de gestion des programmes concernés ou sous leur responsabilité, qui contribue à la réalisation des objectifs d'une ou de plusieurs priorités; dans le contexte d'instruments financiers, une opération est composée des contributions financières d'un programme aux instruments financiers et du soutien financier ultérieur apporté par lesdits instruments; 10) "bénéficiaire", un organisme public ou privé et, aux seules fins du règlement Feader et du règlement FEAMP, une personne physique, chargés du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre des opérations. Dans le cadre de régimes d'aide d'état, au sens de la définition donnée au point 13 du présent article, le terme "bénéficiaire" désigne l'organisme qui reçoit l'aide. Dans le cadre d'instruments financiers relevant du titre IV de la deuxième partie du présent règlement, il signifie l'organisme qui met en œuvre l'instrument financier ou le fonds de fonds, selon le cas; 11) "instruments financiers", les instruments financiers au sens du règlement financier, sauf disposition contraire du présent règlement;
20 Journal officiel de l Union européenne L 347/339 12) "bénéficiaire final", toute personne physique ou morale qui reçoit une aide financière d'un instrument financier; 13) "aide d'état", toute aide relevant de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne; aux fins du présent règlement, elle est réputée inclure également l'aide de minimis au sens du règlement (CE) n o 1998/2006 de la Commission ( 1 ), du règlement (CE) n o 1535/2007 de la Commission ( 2 ) et du règlement (CE) n o 875/2007 de la Commission ( 3 ); de certification, ou qui exécute pour le compte de celle-ci des tâches en lien avec la réalisation d'opérations par les bénéficiaires; 19) "stratégie de développement local mené par les acteurs locaux", un ensemble cohérent d'opérations qui vise à répondre à des objectifs et à des besoins locaux et qui contribue à la réalisation de la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et qui est conçu et mis en œuvre par un groupe d'action locale; 14) "opération achevée", une opération qui a été matériellement achevée ou menée à terme et pour laquelle tous les paiements y afférents ont été effectués par les bénéficiaires et la participation publique correspondante a été payée aux bénéficiaires; 15) "dépenses publiques", toute participation publique au financement d'opérations provenant du budget d'autorités nationales, régionales ou locales, du budget de l'union relatif aux Fonds ESI, du budget d'organismes de droit public ou du budget d'associations d'autorités publiques ou d'organismes de droit public; ces dépenses peuvent inclure, pour la détermination du taux de cofinancement pour les programmes ou priorités du FSE, les ressources financières collectivement constituées par les employeurs et les travailleurs; 16) "organisme de droit public", tout organisme de droit public au sens de l'article premier, point 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) ainsi que tout groupement européen de coopération territoriale (GECT) établi conformément au règlement (CE) n o 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ), indépendamment du fait que le GECT soit considéré, au titre des dispositions nationales d'exécution applicables comme un organisme de droit public ou privé; 17) "document", un document sur support papier ou électronique contenant des informations pertinentes dans le cadre du présent règlement; 18) "organisme intermédiaire", tout organisme public ou privé qui agit sous la responsabilité d'une autorité de gestion ou ( 1 ) Règlement (CE) n o 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du , p. 5). ( 2 ) Règlement (CE) n o 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (JO L 337 du , p. 35). ( 3 ) Règlement (CE) n o 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n o 1860/2004 (JO L 193 du , p. 6). ( 4 ) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du , p. 114). ( 5 ) Règlement (CE) n o 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT). (JO L 210, du 31 juillet 2006, p. 19). 20) "accord de partenariat", un document élaboré par un État membre en partenariat, conformément au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, exposant la stratégie, les priorités et les modalités fixées par cet État membre pour une utilisation efficace et efficiente des Fonds ESI dans l'optique de la stratégie de l'union pour une croissance intelligente, durable et inclusive; il est approuvé par la Commission à la suite d'une évaluation et d'un dialogue avec l'état membre concerné; 21) "catégorie de régions", la qualification des régions concernées en tant que "régions les moins développées", "régions en transition" ou "régions les plus développées" conformément à l'article 90, paragraphe 2; 22) "demande de paiement", une demande de paiement ou une déclaration de dépenses présentée à la Commission par l'état membre; 23) "BEI", la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement ou toute filiale de la Banque européenne d'investissement; 24) "partenariats public-privé" (PPP), des formes de coopération entre organismes publics et secteur privé, dont l'objectif est d'améliorer la mise en œuvre d'investissements dans des projets d'infrastructure ou d'autres types d'opérations qui fournissent des services publics par le partage des risques, la mise en commun de l'expertise du secteur privé ou des sources de capital supplémentaires 25) 'opération PPP', une opération mise en œuvre ou destinée à être mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé; 26) "compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité, exclusivement aux fins prévues à l'article 42, paragraphe 1, point c), à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 64, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre des Fonds;

References: L'article 174
 L'article 175
 l'article 349
 l'article 2
 l'article 317
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 21
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 191
 CSC 
 CSC 
 l'article 92
 CSC 
 l'article 175
 l'article 290
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 59
 l'article 73
 l'article 123
 l'article 102
 l'article 5
 CSC 
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 107
 l'article 90
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 64