Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/12/11/n4/jo
Timestamp: 2020-04-04 01:58:28+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale. - Legilux
Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale.
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/12/11/n4/jo
Chapitre III - Compétences des organes
Vu l'avis du comité directeur du Centre commun de la sécurité sociale;
Le personnel du Centre commun de la sécurité sociale, désigné ci-après par le Centre, comprend:
a) les titulaires de la fonction de premier conseiller de direction auprès du Centre qui, en vertu de l'article 404 du Code de la sécurité sociale, ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat; les nominations à ces fonctions sont faites par le Grand-Duc. Leur situation est régie par les lois et règlements concernant les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que par le présent règlement.
Le cadre du personnel du Centre comprend les emplois et fonctions énumérés aux paragraphes suivants.
La carrière supérieure de l'administration comprend d'une part, deux premiers conseillers de direction, qui sont fonctionnaires de l'Etat, et d'autre part, des employés publics dans les carrières suivantes:
Le nombre total des emplois visés au point a) ne peut pas dépasser six unités.
Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé, compte tenu du total des effectifs prévus ci-avant à deux unités, dont un emploi hors cadre.
carrière du chargé d'études informaticien:
onze conseillers-informaticiens 1ère classe;
douze conseillers-informaticiens;
Le nombre total des emplois visés au point b) ne peut pas dépasser trente-huit unités.
Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé, compte tenu du total des effectifs prévus ci-avant à six unités, dont deux emplois hors cadre.
Le cadre de la carrière supérieure de l'administration visé au présent paragraphe est limité à un effectif total de quarante-quatre unités.
La nomination d'un employé public de la carrière supérieure de l'attaché de direction ou de la carrière supérieure du chargé d'études informaticien à la fonction de premier conseiller de direction ne libère pas d'emploi dans la carrière d'origine.
neuf inspecteurs principaux 1er en rang;
douze inspecteurs principaux;
onze inspecteurs;
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser soixante-dix-huit unités.
Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé à douze unités, dont quatre emplois hors cadre.
• l'emploi de responsable de la «Méthodologie»
• l'emploi de responsable du recouvrement forcé.
Dans la carrière moyenne de l'administration – carrière de l'informaticien diplômé:
trois inspecteurs-informaticiens principaux 1er en rang;
quatre inspecteurs-informaticiens principaux;
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser vingt-quatre unités.
Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé à cinq unités, dont deux emplois hors cadre.
• l'emploi d'adjoint au responsable du service «Systèmes»
• l'emploi d'adjoint au responsable du service «Production».
Dans la carrière moyenne de l'administration – carrière de l'ingénieur-technicien:
un ingénieur-technicien inspecteur principal premier en rang;
des ingénieurs-techniciens stagiaires.
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser douze unités.
• l'emploi de responsable de la gestion électronique de documents
• l'emploi de responsable de l'enregistrement des employeurs.
Dans la carrière inférieure de l'administration – carrière de l'expéditionnaire informaticien:
quatre commis-informaticiens principaux;
des candidats expéditionnaires-informaticiens.
• l'emploi de gestionnaire du réseau.
un artisan dirigeant;
deux premiers artisans principaux;
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser six unités.
carrière de l'huissier
un huissier dirigeant ou
premier huissier principal;
des huissiers de salle stagiaires.
Le nombre total des emplois prévus aux points a) et b) du présent paragraphe ne peut dépasser trois unités.
c) carrière du concierge:
un concierge surveillant principal ou
concierge surveillant ou concierge ou
concierge stagiaire.
Le cadre prévu aux paragraphes (2) à (9) peut être complété par des salariés assimilés aux salariés de l'Etat, sans que l'effectif total du Centre ne puisse dépasser deux cent trois unités.
Sont applicables au personnel prévu à l'article 2, paragraphes (2) sous b), (4), (5), (7) et (8), l'article 14, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de l'Etat, ainsi que la réglementation applicable en matière de prime d'informatique.
7° les compétences dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement, au Conseil de Gouvernement, au ministre du ressort et à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le comité directeur du Centre, sauf dispositions contraires au présent article;
8° les compétences dévolues au ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique par la loi modifiée du 27 juillet 1972 fixant le régime des employés de l'Etat et du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés de l'Etat sont exercées par le comité directeur du Centre, l'avis du ministre du ressort n'étant pas requis;
10° les attributions dévolues au chef d'administration sont exercées par le président du Centre;
12° les décisions individuelles concernant l'allocation et le retrait de la prime d'informatique sont prises par le comité-directeur;
13° les compétences dévolues au membre du Gouvernement pour la saisine du commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire conformément au paragraphe 2 de l'article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat, sont exercées par le président du Centre.
Sont applicables aux employés publics du Centre les règlements grand-ducaux concernant le recrutement et le stage applicables au personnel des administrations de l'Etat.
Les salariés assimilés aux salariés de l'Etat sont engagés par le comité directeur du Centre sur contrat écrit signé par le président.
Les employés publics des carrières moyennes et inférieures ne peuvent être promus aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal, d'informaticien principal, de commis adjoint, de commis adjointinformaticien, de premier artisan, de huissier chef, de concierge et de garçon de bureau, que s'ils ont subi avec succès l'examen de promotion prévu pour leur carrière.
Le rang utile pour bénéficier des promotions aux différentes fonctions du cadre fermé est déterminé par référence au tableau d'avancement ainsi établi. Toutefois, il est pris égard non seulement à ce tableau d'avancement, mais encore à l'aptitude dont l'employé a fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs, ainsi qu'à son aptitude à remplir les fonctions qui lui seraient dévolues par la promotion.
Toute admission au stage, toute nomination définitive, toute promotion ainsi que toute démission et toute mise à la retraite des employés publics du Centre sont documentées par un titre signé par le président du Centre.
Les membres effectifs et suppléants des commissions d'examens sont nommés par le président du Centre parmi les agents d'une institution de sécurité sociale ou du département de la sécurité sociale ayant un rang supérieur à celui des candidats à examiner.
a) qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points pouvant être obtenu dans l'ensemble des matières
a) le candidat qui remplit la condition sous a) de l'alinéa 2 mais qui n'a toutefois pas obtenu la moitié du total des points dans deux matières ou plus;
En cas de réussite à un examen d'ajournement dans les examens prévus ci-avant, le candidat ajourné sera classé à la suite des candidats ayant réussi à l'examen auquel l'ajournement se rapporte. Au cas où cette disposition s'appliquerait à plusieurs candidats d'un même examen, le classement aux dernières positions se fait dans l'ordre du total des points initialement obtenus pour l'ensemble des matières lors dudit examen.
Des employés publics et des salariés assimilés aux salariés de l'Etat du Centre peuvent être détachés auprès d'une autre institution de sécurité sociale visée par l'article 396 du Code de la sécurité sociale, de l'accord des comités directeurs compétents, qui déterminent également les modalités de la prise en charge des rémunérations.
Avec effet au 1er janvier 2009 le fonctionnaire de la carrière supérieure de l'attaché de direction entré en service le 1er octobre 1990 à l'Office des assurances sociales est intégré dans le cadre du personnel du Centre.
Avec effet au 1er janvier 2009 sont intégrés dans le cadre du personnel du Centre les employés publics et employés non statutaires affectés au 31 décembre 2008 à l'Office des assurances sociales et désignés à cet effet par les comités directeurs dudit Office. Les employés publics de la carrière moyenne sont placés hors cadre conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Par dérogation à la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement les employés publics et les stagiaires engagés au 31 décembre 2008 et relevant des carrières de l'informaticien diplômé, de l'expéditionnaire administratif et de l'expéditionnaire informaticien peuvent bénéficier de promotions aux emplois du cadre fermé dont le nombre reste fixé conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes (5), (7) et (8) du règlement grand-ducal modifié du 27 juin 1990 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2008.
Les lois et règlements fixant le régime et les indemnités des employés de l'Etat restent applicables aux employés non statutaires en fonction à l'Office des assurances sociales et au Centre Commun de la sécurité sociale au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. La situation de l'ouvrier en fonction à l'Office des assurances sociales au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement reste régie par les dispositions du contrat collectif applicable aux ouvriers de l'Etat.
Est abrogé le règlement grand-ducal du 27 juin 1990 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par la suite.
Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du Centre commun de la sécurité sociale.

References: l'article 404
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 56
 l'article 396
 l'article 6
 l'article 2