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Timestamp: 2017-04-27 07:36:14+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1971, 71612 et 76720
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 71612;76720Numéro NOR : CETATEXT000007643579 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-01;71612 Analyses : TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS - CONVENTIONS TARIFAIRES - - * PRIX ET CONDITIONS SPECIAUX [ ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE LA S - N - C - F - ] - EGALITE DES USAGERS PLACES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES - EGALITE NON RESPECTEE.ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE LA S.N.C.F., TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 4 MAI 1965, DISPOSANT QUE CETTE SOCIETE PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS TARIFAIRES FIXANT, POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, DES PRIX ET DES CONDITIONS SPECIAUX, AVEC LES EXPEDITEURS OU DESTINATAIRES PLACES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES. UNE CONVENTION TARIFAIRE QUI D'ABORD ACCORDAIT UNE RISTOURNE A CERTAINS GROSSISTES ETABLIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA GRANDE CEINTURE DE PARIS OU SUR CE PERIMETRE, A ETE MODIFIEE PAR LA SUITE POUR CONSERVER CES AVANTAGES AUX GROSSISTES QUI EN BENEFICIAIENT ANTERIEUREMENT ET QUI AVAIENT TRANSFERE LEURS INSTALLATIONS HORS DE CE PERIMETRE. LA SOCIETE REQUERANTE, QUI SE TROUVE DANS UNE SITUATION ANALOGUE A CELLE DE CES GROSSISTES, EST EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE PRIX ET CONDITIONS IDENTIQUES A CEUX QUI LEUR SONT ACCORDES [ RJ1 ].Références :CONF. Conseil d'Etat 1950-07-26 SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE SAVY-BAVETTE Recueil Lebon P. 468 . CONF. Conseil d'Etat 1950-12-08 FEDERATION DES SOCIETES D'ASSU RANCES FRANCAISES Recueil Lebon P. 615 .Texte : REQUETES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUBREUIL, TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A UNE RECLAMATION DU 20 MAI 1966 PAR LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE LUI A DEMANDE DE S'OPPOSER D'UNE PART A LA PROROGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1966 DES CLAUSES DE L'ARTICLE 6 DES CONVENTIONS TARIFAIRES CONCLUES ENTRE LA S.N.C.F. ET DIFFERENTES SOCIETES D'EXPLOITATION D'EAUX MINERALES, OBJET D'UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 1ER JUIN 1966 ET D'AUTRE PART A LA MISE EN VIGUEUR DES MEMES CLAUSES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION TARIFAIRE CONCLUE ENTRE LA S.N.C.F. ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION SAINT-JEAN DELICIEUSE, OBJET D'UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 14 JUIN 1966 ; 2° LA DECISION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS A UNE RECLAMATION DU 14 AOUT 1968 PAR LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A DEMANDE AU MINISTRE DES TRANSPORTS DE S'OPPOSER A LA MISE EN VIGUEUR DES CLAUSES DE L'ARTICLE 6 DES CONVENTIONS TARIFAIRES CONCLUES ENTRE LA S.N.C.F. ET DIVERSES SOCIETES D'EXPLOITATION D'EAUX MINERALES OBJET D'UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 JUILLET 1968, ENSEMBLE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A APPROUVE LESDITES CONVENTIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1933 COMPLETE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1935 ; LE DECRET DU 27 JUIN 1951 ; LE DECRET DU 4 MAI 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES ETABLISSEMENTS DUBREUIL PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1933 COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935, "4° LES RESEAUX SONT AUTORISES A CONCLURE, AVEC UN OU PLUSIEURS EXPEDITEURS OU DESTINATAIRES DE MARCHANDISES, DES CONVENTIONS FIXANT, POUR LE TRANSPORT DE CES MARCHANDISES, DES PRIX ET CONDITIONS DIFFERENTS DE CEUX QUI RESULTERAIENT DES TARIFS EN VIGUEUR, ET ADAPTES A LA SITUATION PARTICULIERE DU OU DES EXPEDITEURS OU DESTINATAIRES. CES CONVENTIONS NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET D'ACCORDER A UN OU PLUSIEURS EXPEDITEURS OU DESTINATAIRES DES AVANTAGES QUI NE SERAIENT PAS CONSENTIS AUX EXPEDITEURS OU DESTINATAIRES PLACES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT REPRISES A L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 4 MAI 1965, QUI DISPOSE : "3° LA SOCIETE NATIONALE PEUT CONCLURE, AVEC UN OU PLUSIEURS EXPEDITEURS OU DESTINATAIRES DE MARCHANDISES , DES CONVENTIONS TARIFAIRES FIXANT, POUR LE TRANSPORT DE CES MARCHANDISES, DES PRIX ET CONDITIONS SPECIAUX ADAPTES AUX PARTICULARITES DU TRANSPORT, PRIX ET CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE ACCORDES, S'ILS EN FONT LA DEMANDE, A TOUS LES EXPEDITEURS OU DESTINATAIRES PLACES DANS DES CONDITIONS ANALOGUES" ;
CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A CONCLU AVEC DIFFERENTES SOCIETES D'EXPLOITATION D'EAUX MINERALES DES CONVENTIONS TARIFAIRES DONT LES TARIFS SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE CES CONVENTIONS, FIXES POUR CHAQUE ENTREPRISE EN FONCTION DE ZONES DE DESTINATION DES EAUX MINERALES DONT LES LIMITES, DANS PRESQUE TOUS LES CAS ET EN PARTICULIER POUR LA REGION PARISIENNE, CORRESPONDENT A CELLES DES DEPARTEMENTS, ET PEUVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DES CONVENTIONS, COMPORTER EN FAVEUR DES SOCIETES CONTRACTANTES UNE REDUCTION A RAISON DU VOLUME DES ENVOIS EXPEDIES OU RECUS PAR FER PAR CHAQUE SOCIETE ; QUE PAR L'ARTICLE 6 DES MEMES CONVENTIONS RELATIF SPECIALEMENT AU TRAFIC D'EAUX MINERALES A DESTINATION DES GARES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA GRANDE CEINTURE DE PARIS OU SUR CE PERIMETRE , ET DES GARES DU BOURGET-DRANCY, D'EPINAY-SUR-ORGE ET DE POISSY, LES SOCIETES D'EXPLOITATION D'EAUX MINERALES ACCEPTENT DE RENONCER AU BENEFICE DE LA REDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 5 SUSMENTIONNE, DONT LE TAUX EST DANS CE CAS FIXE FORFAITAIREMENT A 15 % , AU PROFIT DES GROSSISTES DESTINATAIRES DES EAUX MINERALES ET EXPEDITEURS D'EMBALLAGES VIDES, SI LEURS RECEPTIONS D'EAUX MINERALES ATTEIGNENT ANNUELLEMENT 100 MILLIONS DE LITRES EN RECIPIENTS PLEINS ET LEURS EXPEDITIONS DE RECIPIENTS VIDES 60 MILLIONS ; QUE CETTE CLAUSE A POUR EFFET, SANS MODIFIER LES ZONES DEPARTEMENTALES DE TARIF PREVUES PAR LA CONVENTION, DE RESERVER LE BENEFICE DE LA RISTOURNE A CERTAINS GROSSISTES SELON LE LIEU DE LEUR INSTALLATION A L'INTERIEUR D'UNE MEME ZONE TARIFAIRE, DES LORS QUE LEURS RECEPTIONS ET EXPEDITIONS ATTEIGNENT GLOBALEMENT LE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION ; QUE CE BENEFICE A ETE INITIALEMENT ACCORDE AUX SEULS GROSSISTES ETABLIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA GRANDE CEINTURE DE PARIS OU SUR CE PERIMETRE ; QU'IL A ETE CONSERVE, PAR AVENANTS PASSES EN 1963 ET 1964, AUX GROSSISTES QUI EN BENEFICIAIENT ANTERIEUREMENT ET QUI ONT TRANSFERE LEURS INSTALLATIONS HORS DU PERIMETRE, DANS LES LOCALITES DU BOURGET-DRANCY, D'EPINAY-SUR-ORGE ET DE POISSY ; QUE LES MEMES CONDITIONS ONT ETE REFUSEES AUX ETABLISSEMENTS DUBREUIL QUI EXERCENT L'ACTIVITE DE GROSSISTE EN EAUX MINERALES A CHELLES SEINE-ET-MARNE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU REGARD DU TRAFIC D'EAUX MINERALES INTERESSANT LES ZONES TARIFAIRES DEPARTEMENTALES DE LA REGION PARISIENNE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUBREUIL SE TROUVE, TANT EN RAISON DU LIEU DE SON INSTALLATION QUE DE L'IMPORTANCE DE SES RECEPTIONS ET EXPEDITIONS, DU FAIT QUE SES ENTREPOTS SONT RACCORDES AU RESEAU FERRE ET DE LA SITUATION DE LA GARE DE CHELLES-GOURNAY PAR LAQUELLE ELLE EST DESSERVIE, DANS UNE SITUATION ANALOGUE A CELLE DES GROSSISTES VISES PAR L'ARTICLE 6 DES CONVENTIONS SUSANALYSEES ; QU'ELLE EST EN CONSEQUENCE EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE PRIX ET CONDITIONS IDENTIQUES A CEUX ACCORDES A CES GROSSISTES ET A DEMANDER LA SUPPRESSION DES CLAUSES DE L'ARTICLE 6 QUI RESERVENT LE BENEFICE DE LA RISTOURNE A CERTAINS GROSSISTES INSTALLES A L'INTERIEUR D'UNE MEME ZONE TARIFAIRE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES, QUE LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935 ET DE L'ARTICLE 14-3° DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LORSQU'IL A REJETE UNE RECLAMATION DATEE DU 20 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LES ETABLISSEMENTS DUBREUIL ONT DEMANDE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DE S'OPPOSER D'UNE PART A LA RECONDUCTION DES CLAUSES DE L'ARTICLE 6 DES CONVENTIONS TARIFAIRES CONCLUES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DIFFERENTES SOCIETES D'EXPLOITATION D'EAUX MINERALES, OBJET D'UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER JUIN 1966, ET D'AUTRE PART A LA MISE EN VIGUEUR DES MEMES CLAUSES CONTENUES DANS LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA SOCIETE D'EXPLOITATION SAINT-JEAN DELICIEUSE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 JUIN 1966 PUIS UNE NOUVELLE RECLAMATION DATEE DU 14 AOUT 1968 PAR LAQUELLE LES ETABLISSEMENTS DUBREUIL ONT DEMANDE AU MINISTRE DES TRANSPORTS DE S'OPPOSER A LA MISE EN VIGUEUR DES CLAUSES ANALOGUES DE L'ARTICLE 6 DES CONVENTIONS TARIFAIRES PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 JUILLET 1968 ; QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES MEMES DISPOSITIONS QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1968, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A APPROUVE CES CONVENTIONS ;
ANNULATION : 1° DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS A IMPLICITEMENT REJETE LES RECLAMATIONS DES ETABLISSEMENTS DUBREUIL DU 20 JUIN 1966 ET DU 14 AOUT 1968 ; 2° DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 13 SEPTEMBRE 1968 EN TANT QU'ELLE APPROUVE L'ARTICLE 6 DU PROJET DE CONVENTION PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 JUILLET 1968 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1933-12-30 ART. 1ERDécret 1935-10-28 ART. 1ERDécret 1965-05-04Publications :Proposition de citation: CE, 01 décembre 1971, n° 71612;76720Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. HENRYRapporteur public : M. MORISOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 01/12/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 6
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