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Timestamp: 2020-05-28 13:09:17+00:00

Document:
BOFiP-CF-INF-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
Le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l’an (III de l'article 1727 du code général des impôts (CGI)).
10 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
En application de l’ article L 62 du livre des procédures fiscales ( LPF ) , le taux de l’intérêt de retard est réduit lorsqu’au cours d’une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais.
- le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l’intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle ( cf, CF-IOR-20 ).
20 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
En cas de manquement aux engagements pris en application du b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 du CGI , l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III de l'article 1727 du CGI pour les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation (CGI, art. 1727 IV-7).
30 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
- des sommes dues au premier jour du mois qui suit la réception d'un avis de mise en recouvrement faisant suite à un contrôle, sous déduction le cas échéant des droits acquittés par le contribuable entre le jour de la réception de l'avis et le premier jour du mois suivant. L’intérêt de retard dû au titre de la période antérieure à la mise en recouvrement et les majorations d'assiette ainsi que les frais éventuellement compris dans le montant de l'avis de mise en recouvrement ne sont pas retenus dans la base de calcul de l'intérêt de retard dû au titre de la période postérieure à la mise en recouvrement.
40 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
Valeur vénale de l’immeuble : 100 000 ¤ ;
Droits de mutation à titre onéreux au taux de 5%, soit 5 000 ¤ ;
Frais d’assiette et de recouvrement au taux de 2,5%, soit 125 ¤ ;
50 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
Le principe général applicable résulte des dispositions du 1 du IV de l'article 1727 du CGI :
Des modalités particulières de décompte sont prévues ( CGI, art. 1727 IV-1, IV-3 à IV-6 et IV-8 ).
70 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
Le 1 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit qu’en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U du CGI à 150 UC du CGI , le point de départ de l’intérêt de retard est fixé :
- au 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ;
- au 1er jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel devait être souscrite la déclaration des résultats en cas de cession, cessation ou décès ( CGI, art. 201 à 204 ) ;
Remarque : Pour les plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U du CGI à 150 UC du CGI , le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté.
80 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
Le 5 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit qu'en cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales( CGI, art.1731 ) le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois qui suit, soit :
- à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement (AMR) ;
90 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
Le 8 du IV de l’article 1727 du CGI précise que lorsque la convention prévue au premier alinéa de l' article 795 A du CGI prend fin dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
100 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
Ces règles relatives au point de départ du calcul de l'intérêt de retard sont applicables sous le régime simplifié d'imposition. Ainsi, lorsqu'un rehaussement affecte la déclaration annuelle CA 12, l'intérêt de retard doit être décompté à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel devait être déposée la déclaration annuelle récapitulative CA 12.
110 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
Le 3 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit pour les infractions visées à l' article 1728 du CGI , que le point d’arrêt de l’intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois :
b. Dépôt d’une déclaration rectificative,
120 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
En cas de dépôt d'une déclaration rectificative et notamment d'une déclaration de régularisation dans le cadre de la procédure prévue par l' article L62 du LPF . L’intérêt de retard est arrêté à la fin du mois du dépôt de cette déclaration.
130 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
Le 4 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit qu'en cas d'insuffisance relevée dans la déclaration ou l'acte ( CGI, art. 1729 ) le point d’arrêt de l’intérêt de retard est fixé au dernier jour du mois :
- de la proposition de rectification,
Sauf dans ce dernier cas, la période comprise entre la proposition de rectification et la mise en recouvrement des impositions correspondantes est neutralisée, quelle que soit la nature de l’impôt concerné et sans qu’il y ait lieu de tenir compte, le cas échéant, de l’engagement d’une procédure devant la commission départementale des impôt directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou devant la commission départementale de conciliation.
d. Application de l'article L188 A du LPF
140 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
Le 6 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit que lorsqu'il est fait application de l'article L 188 A du LPF , le calcul de l’intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois :
150 (BOFiP-CF-INF-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
En application du I de l’article 1727 du CGI , les sanctions prévues au même code s’ajoutent, le cas échéant, à l’intérêt de retard. Il en résulte que, sauf disposition contraire expresse, l’intérêt de retard doit être appliqué concurremment avec les éventuelles majorations de droits, amendes ou autres sommes complémentaires calculées sur les droits réclamés au contribuable.
Ainsi, se cumulent notamment avec l’intérêt de retard les sanctions prévues aux articles 1728 , 1729 , 1731 , 1732 , au 1 de l’article 1738 , aux articles 1757 , 1758 , 1761 , 1784 , 1840 G et 1840 W ter du CGI . Cette liste n’est pas exhaustive.
Lorsqu’une déclaration d’impôt sur le revenu fait l’objet de rehaussements, l’intérêt de retard est appliqué aux droits supplémentaires résultant des rehaussements et calculé à compter du 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie jusqu’à la fin du mois de la proposition de rectification.

References: l'article 1727
 l'article 793
 l'article 1727
 art. 1727
 l'article 1727
 art. 1727
 art. 201
 art.1731
 art. 1729