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Timestamp: 2020-08-13 21:28:01+00:00

Document:
RS 0.972.6 Statuts du 29 juin 2015 de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (avec annexes)
Statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
Conclus à Pékin le 29 juin 2015
Approuvés par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20151
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 2016
Entrés en vigueur pour la Suisse le 25 avril 2016
(Etat le 11 mai 2020)
conscients du fait que les besoins considérables de financement à long terme en matière de développement des infrastructures en Asie seront satisfaits de manière plus appropriée par un partenariat entre les banques multilatérales de développement existantes et la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (ci-après dénommée «la Banque»);
sont convenus d’établir la Banque, laquelle est régie par les dispositions suivantes:
Chapitre I Objet, fonctions et membres
1. La Banque a pour objet: (i) de favoriser le développement économique durable, de créer de la richesse et d’améliorer la connectivité des infrastructures en Asie en investissant dans les infrastructures et dans d’autres secteurs productifs, et (ii) de promouvoir la coopération et le partenariat régionaux pour traiter les enjeux de développement, en agissant en étroite collaboration avec d’autres institutions multilatérales et bilatérales du développement.
2. Toute mention des termes «Asie» ou «région» dans le présent Accord inclut les régions géographiques classées comme Asie et Océanie par les Nations Unies et leur composition, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs.
Pour la poursuite de son objet, la Banque exerce les fonctions ci-après:
promouvoir l’investissement de capitaux publics et privés dans la région à des fins de développement, en particulier pour le développement des infrastructures et d’autres secteurs productifs;
utiliser les ressources dont elle dispose pour financer ce développement dans la région, y compris les projets et programmes qui contribuent le plus efficacement à la croissance économique harmonieuse de la région dans son ensemble, en accordant une attention particulière aux besoins des membres les moins avancés de la région;
encourager les investissements privés dans des projets, des entreprises et des activités qui contribuent au développement économique de la région, en particulier dans l’infrastructure et d’autres secteurs productifs, et suppléer l’investissement privé lorsque des capitaux privés ne sont pas disponibles selon des modalités et à des conditions raisonnables; et
mener toute autre action et fournir tout autre service susceptibles de favoriser l’exercice de ces fonctions.
Les membres régionaux sont ceux qui figurent dans la section A de l’Annexe A et les autres membres compris dans la région asiatique conformément à l’article premier. Tous les autres membres sont des membres non-régionaux.
Les membres fondateurs sont ceux qui figurent à l’Annexe A et qui, à la date mentionnée à l’art. 57 ou avant cette date, auront signé le présent Accord et satisfait à toutes les autres conditions d’adhésion avant la date finale mentionnée à l’art. 58, par. 1.
2. Les membres de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ou de la Banque asiatique de développement qui ne deviennent pas membres conformément à l’art. 58 peuvent, selon les modalités et conditions définies par la Banque, être admis à devenir membres de la Banque par vote à la majorité spéciale du Conseil des gouverneurs visée à l’art. 28.
1. Le capital social autorisé de la Banque s’élève à cent milliards de dollars des États-Unis ($ 100.000.000.000) divisé en un million (1.000.000) de parts d’une valeur nominale de 100.000 dollars ($ 100.000) chacune, qui ne peuvent être souscrites que par les membres conformément aux dispositions de l’art. 5.
3. Le capital social autorisé de la Banque peut être augmenté par le Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l’art. 28, au moment et selon les modalités et conditions qu’il estime opportuns, y compris le rapport entre parts libérées et parts sujettes à appel.
4. Aux fins du présent Accord, le terme «dollar» et le symbole «$» désignent la monnaie de règlement officielle des États-Unis d’Amérique.
Art. 5 Souscription des parts
1. Chaque membre souscrit à des parts du capital de la Banque. Chaque souscription au capital social autorisé initial porte sur des parts libérées et sur des parts sujettes à appel dans un rapport de deux (2) à huit (8). Le nombre initial des parts ouvertes à la souscription par les pays qui deviennent membres conformément à l’art. 58 figure à l’Annexe A.
2. Le nombre initial de parts à souscrire par les pays admis à devenir membres conformément à l’art. 3, par. 2, est fixé par le Conseil des gouverneurs, étant entendu toutefois qu’aucune souscription de ce type ne peut être autorisée si elle a pour effet de réduire le pourcentage du capital détenu par les membres régionaux en-deçà de soixante-quinze (75) pour cent du capital social souscrit total, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l’art. 28.
3. Le Conseil des gouverneurs peut, à la demande d’un membre, augmenter la souscription de ce membre selon les modalités et conditions qu’il arrête par vote à la majorité qualifiée visée à l’art. 28, étant entendu toutefois qu’aucune augmentation de souscription d’un membre ne peut être autorisée si elle a pour effet de réduire le pourcentage du capital détenu par les membres régionaux en-deçà de soixante-quinze (75) pour cent du capital souscrit total, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l’art. 28.
Art. 6 Versement des souscriptions
1. Le versement du montant initialement souscrit au capital libéré de la Banque par chacun des Signataires du présent Accord qui devient membre conformément à l’art. 58 s’opère en cinq (5) tranches de vingt (20) pour cent chacune, sauf dans les cas prévus au par. 5 du présent article. La première tranche est versée par chaque membre dans un délai de trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord ou, au plus tard, à la date du dépôt en son nom de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation conformément à l’art. 58, par. 1, la plus tardive de ces dates étant retenue. La deuxième tranche est versée un (1) an après l’entrée en vigueur du présent Accord. Les trois (3) tranches restantes le sont chacune un (1) an après la date d’échéance de la tranche précédente.
2. Chaque tranche du montant des premières souscriptions au capital libéré initial est versée en dollars ou dans une autre monnaie convertible, exception faite des dispositions du par. 5 du présent article. La Banque peut à tout moment convertir ces versements en dollars. Tous les droits, y compris les droits de vote, acquis au titre des parts libérées et des parts sujettes à appel associées pour lesquelles ces versements sont exigibles mais n’ont pas été reçus, sont suspendus jusqu’à réception par la Banque de l’intégralité du versement.
4. La Banque fixe le lieu des versements à effectuer en vertu du présent article, étant entendu qu’en l’attente de la réunion inaugurale du Conseil des gouverneurs, la première tranche mentionnée au par. 1 du présent article est versée au Gouvernement de la République populaire de Chine en qualité de mandataire (trustee) de la Banque.
5. Un membre considéré comme pays moins avancé aux fins du présent paragraphe peut également verser sa souscription au titre des par. 1 et 2 du présent article:
soit entièrement en dollars ou dans une autre devise convertible en dix (10) tranches au maximum, égales chacune à dix (10) pour cent du montant total, dont la première et la deuxième sont versées conformément aux dispositions du par. 1, les troisième à dixième tranches devant être versées au deuxième anniversaire et aux anniversaires suivants de l’entrée en vigueur du présent Accord; ou
soit en partie en dollars ou dans une autre devise convertible et en partie, à raison de cinquante (50) pour cent au maximum de chaque tranche, dans la monnaie de ce membre, conformément à l’échéancier des versements figurant au par. 1 du présent article. Les dispositions ci-après s’appliquent aux versements opérés en vertu du présent al. b:
Le membre informe la Banque, au moment de souscrire conformément au par. 1 du présent article, de la part des versements qui interviendra dans sa propre monnaie.
Chaque versement d’un membre dans sa propre monnaie en vertu du présent par. 5 porte sur le montant déterminé par la Banque comme équivalant à la pleine valeur en dollars de la fraction de la souscription qui fait l’objet du versement. Le versement initial porte sur le montant que le membre considère comme approprié à ce titre, sous réserve de l’ajustement, à effectuer dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle ledit versement était exigible, que la Banque considère comme nécessaire pour constituer le plein équivalent en dollars dudit versement.
Si la Banque estime que la valeur de change de la monnaie d’un membre s’est dépréciée dans une mesure significative, ce membre lui verse, dans un délai raisonnable, le montant complémentaire dans sa monnaie nécessaire pour maintenir la valeur de l’ensemble des montants détenus dans cette monnaie par la Banque au titre de sa souscription.
Si la Banque estime que la valeur de change de la monnaie d’un membre s’est appréciée dans une mesure significative, elle verse à ce membre, dans un délai raisonnable, le montant dans cette monnaie nécessaire pour ajuster la valeur de l’ensemble des montants détenus dans cette monnaie par la Banque au titre de sa souscription.
La Banque peut renoncer à ses droits à versement découlant du point (iii) et le membre peut renoncer à ses droits à versement découlant du point (iv).
6. La Banque accepte de tout membre qui verse sa souscription en vertu du par. 5, al. b, du présent article des billets à ordre ou tout autre instrument émis par le Gouvernement de ce membre, ou par le dépositaire désigné par ce membre, en lieu et place du montant à verser dans la monnaie de ce membre, à condition que la Banque n’ait pas besoin de ce montant pour réaliser ses opérations. Lesdits billets ou obligations, incessibles et non porteurs d’intérêts, sont encaissés à leur valeur nominale à la demande de la Banque.
Art. 7 Modalités applicables aux parts
1. Les parts de capital initialement souscrites par les membres sont émises au pair. Les autres parts sont émises au pair à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide, dans des circonstances particulières, à la majorité spéciale visée à l’art. 28, d’une émission selon d’autres modalités.
Art. 8 Ressources ordinaires
Aux fins du présent Accord, l’expression «ressources ordinaires» de la Banque comprend:
le capital social autorisé de la Banque, comprenant à la fois les parts à libérer et les parts sujettes à appel, souscrit conformément à l’art. 5;
les fonds obtenus par la Banque en vertu des pouvoirs qui lui sont conférées par l’art. 16, par. 1, et auxquels s’appliquent les dispositions relatives aux appels mentionnés à l’art. 6, par. 3;
les fonds perçus en remboursement de prêts ou de garanties accordés sur les ressources mentionnées aux points (i) et (ii) du présent article ou à titre de retour sur les prises de participation et autres types de financement approuvés en vertu de l’art. 11, par. 2, al. (vi), réalisés au moyen de ces ressources;
les revenus provenant des prêts financés au moyen des ressources susmentionnées ou provenant de garanties auxquelles s’appliquent les appels visés à l’art. 6, par. 3; et
tous les autres fonds ou revenus perçus par la Banque qui ne font pas partie des ressources de ses fonds spéciaux visés à l’art. 17 du présent Accord.
Chapitre III Opérations de la Banque
Art. 9 Emploi des ressources
Les ressources et instruments de la Banque sont exclusivement employés pour la poursuite de l’objet et l’exercice des fonctions visés respectivement aux art. 1 et 2, et conformément aux principes d’une saine gestion bancaire.
Art. 10 Opérations ordinaires et spéciales
1. Les opérations de la Banque se composent:
d’opérations ordinaires financées par ses ressources ordinaires visées à l’art. 8; et
d’opérations spéciales financées par les ressources des fonds spéciaux visés à l’art. 17.
Art. 11 Bénéficiaires et méthodes de fonctionnement
La Banque peut accorder un financement, ou faciliter l’octroi d’un financement, à ses membres, leurs agences, administrations et subdivisions politiques ou aux entités ou entreprises actives sur leur territoire, ainsi qu’aux organismes ou entités internationaux ou régionaux intéressés par le développement économique de la région.
La Banque peut, dans des circonstances particulières, prêter assistance à un bénéficiaire non visé à l’al. a ci-dessus à condition que le Conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée visée à l’art. 28: (i) estime que cette assistance est compatible avec l’objet de la Banque, relève de ses fonctions et répond à l’intérêt de ses membres, et (ii) précise les types d’assistance relevant du par. 2 du présent article qui peuvent être accordés à ce bénéficiaire.
2. La Banque peut réaliser ses opérations sous les formes suivantes:
en accordant des prêts directs, en les cofinançant ou en y participant;
en investissant des fonds dans le capital d’une institution ou d’une entreprise;
en garantissant, en qualité de débiteur principal ou secondaire, tout ou partie de prêts pour le développement économique;
en affectant des ressources de fonds spéciaux conformément aux accords qui en définissent l’usage;
en accordant une assistance technique conformément aux dispositions de l’art. 15; ou
au moyen d’autres types de financement tels que définis par le Conseil des gouverneurs statuant à la majorité spéciale visée à l’art. 28.
Art. 12 Limitations applicables aux opérations ordinaires
1. Le montant total de l’encours des prêts, prises de participation, garanties et autres types de financement accordés par la Banque dans le cadre de ses opérations ordinaires visées à l’art. 11, par. 2, al. (i), (ii), (iii) et (vi), ne peut à aucun moment être augmenté si cette augmentation a pour effet d’excéder le montant total de son capital souscrit net d’obligations, de ses réserves et des bénéfices non distribués qui font partie de ses ressources ordinaires. Nonobstant les dispositions de la phrase précédente, le Conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée visée à l’art. 28, peut décider à tout moment qu’au vu de la situation financière de la Banque et de sa capacité financière, la limite visée au présent paragraphe peut être augmentée jusqu’à 250 % du capital souscrit net d’obligations de la Banque, de ses réserves et des bénéfices non distribués qui font partie de ses ressources ordinaires.
Art. 13 Principes régissant les opérations
Les opérations de la Banque sont réalisées conformément aux principes énoncés ci—après.
La Banque est guidée par les principes d’une saine gestion bancaire.
Les opérations de la Banque assurent principalement le financement de projets ou de programmes d’investissement spécifiques, de prises de participation et d’actions d’assistance technique conformes à l’art. 15.
La Banque ne peut financer aucune action sur le territoire d’un membre si ce membre s’y oppose.
La Banque s’assure que chacune de ses opérations est conforme à ses politiques opérationnelle et financière, notamment et de manière non limitative en matière d’incidences environnementales et sociales.
Dans le cadre de l’examen d’une demande de financement, la Banque prend dûment en considération la capacité du bénéficiaire à obtenir d’une autre source des financements ou des instruments dont elle estime les modalités et conditions raisonnables pour le bénéficiaire, compte tenu de l’ensemble des facteurs pertinents.
Dans le cadre de l’octroi ou de la garantie d’un financement, la Banque prend dûment en considération la capacité prévisionnelle du bénéficiaire et du garant éventuel à honorer les obligations qui découlent pour eux du contrat de financement.
Dans le cadre de l’octroi ou de la garantie d’un financement, les modalités financières telles que taux d’intérêt et autres charges et l’échéancier de remboursement du principal sont définies de façon à être, de l’avis de la Banque, appropriées au financement considéré et aux risques encourus par la Banque.
Dans l’utilisation du produit d’un financement réalisé dans le cadre de ses opérations ordinaires ou spéciales, la Banque n’impose aucune restriction à l’acquisition de biens et de services au regard de leur pays de provenance.
La Banque prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que le produit de tout financement accordé ou garanti par elle ou auquel elle a participé soit utilisé uniquement aux fins pour lesquelles le financement a été accordé et en tenant dûment compte des considérations d’économie et d’efficacité.
La Banque tient dûment compte du besoin d’éviter qu’une part disproportionnée de ses ressources soit utilisée au profit de l’un quelconque de ses membres.
La Banque s’efforce de maintenir une diversification raisonnable de ses prises de participation. Dans le cadre de ceux-ci, elle n’assume aucune responsabilité dans la gestion des entités ou entreprises dans lesquelles elle a investi et ne cherche pas à obtenir le contrôle des entités ou entreprises concernées, sauf si cela est nécessaire pour protéger son investissement.
Art. 14 Modalités et conditions des financements
1. Dans le cas des prêts accordés ou garantis par la Banque ou de ceux auxquels elle participe, le contrat stipule, conformément aux principes énoncés à l’art. 13 et sous réserve des autres dispositions du présent Accord, les modalités et conditions du prêt ou de la garantie concerné. Pour définir ces modalités et conditions, la Banque prend dûment en considération la nécessité de protéger ses revenus et sa situation financière.
Art. 15 Assistance technique
Chapitre IV Finances de la Banque
Art. 16 Pouvoirs généraux
La Banque peut, par emprunt ou par d’autres moyens, lever des fonds dans les pays membres ou ailleurs conformément aux dispositions légales pertinentes.
La Banque peut acquérir et vendre les titres qu’elle a émis ou garantis ou dans lesquels elle a investi.
La Banque peut garantir les titres dans lesquels elle a investi afin d’en faciliter la vente.
La Banque peut, seule ou en participation, garantir l’émission de titres d’entités ou d’entreprises pour des raisons compatibles avec son objet.
La Banque peut placer ou mettre en dépôt les fonds non nécessaires à ses opérations.
La Banque veille à ce qu’il soit clairement indiqué au recto de tout titre émis ou garanti par elle que ce titre ne constitue pas un engagement pour un gouvernement quel qu’il soit, à moins que la responsabilité d’un gouvernement déterminé ne soit effectivement engagée, auquel cas mention expresse en est portée sur le titre.
La Banque peut, conformément à un cadre applicable aux fonds en fiducie approuvé par le Conseil des gouverneurs, établir et gérer des fonds en fiducie pour d’autres parties, pour autant qu’ils correspondent à son objet et relèvent de ses fonctions.
La Banque peut établir des filiales qui correspondent à son objet et relèvent de ses fonctions, sous réserve d’obtenir l’approbation du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité spéciale visée à l’art. 28.
La Banque peut exercer les autres pouvoirs et instituer les règles et règlements nécessaires ou appropriés à la poursuite de son objet et à l’exercice de ses fonctions qui sont compatibles avec les dispositions du présent Accord.
Art. 17 Fonds spéciaux
4. L’expression «ressources de fonds spéciaux» s’entend des ressources de tout fonds spécial et comprend:
les fonds acceptés par la Banque afin d’être versés à un fonds spécial;
les fonds reçus au titre des prêts ou des garanties et le produit des prises de participation financés par les ressources d’un fonds spécial et qui, en vertu des règles et règlements de la Banque régissant le fonds spécial concerné, sont reçus par ce fonds spécial;
les revenus tirés du placement des ressources de fonds spéciaux; et
toutes autres ressources mises à la disposition d’un fonds spécial.
Art. 18 Affectation et répartition des revenus nets
1. Le Conseil des gouverneurs définit au moins une fois par an la part des revenus nets de la Banque à affecter, après constitution des réserves, aux bénéfices non distribués ou à d’autres emplois et la part à répartir éventuellement entre les membres. Toute décision d’affectation des revenus nets de la Banque à d’autres emplois est prise à la majorité qualifiée visée à l’art. 28.
Art. 19 Monnaies
Art. 20 Moyens d’honorer les engagements de la Banque
1. Dans le cadre des opérations ordinaires de la Banque, en cas d’arriérés ou de défaillance portant sur des prêts accordés ou garantis par la Banque ou auxquels celle-ci a participé et en cas de pertes sur les prises de participation ou autres types de financement visés à l’art. 11, par. 2, al. (vi), la Banque prend les décisions qu’elle estime appropriées. La Banque constitue des provisions adéquates pour couvrir les pertes éventuelles.
2. Les pertes survenant dans le cadre des opérations ordinaires de la Banque sont imputées:
en premier lieu, sur les provisions visées au par. 1 ci-dessus;
en deuxième lieu, sur les revenus nets;
en troisième lieu, sur les réserves et bénéfices non distribués;
en quatrième lieu, sur le capital libéré net d’obligations; et
en dernier lieu, sur un montant adéquat du capital souscrit sujet à appel qui n’a pas fait l’objet d’appel, lequel donne lieu à appel conformément aux dispositions de l’art. 6, par. 3.
Chapitre V Gouvernance
Art. 21 Structure
Art. 22 Conseil des gouverneurs: composition
Art. 23 Conseil des gouverneurs: pouvoirs
2. Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d’administration tout ou partie de ses pouvoirs, à l’exception du pouvoir:
d’admettre de nouveaux membres et de définir les conditions de leur admission;
de statuer sur les recours contre les interprétations ou applications du présent Accord faites par le Conseil d’administration;
d’élire les administrateurs de la Banque et de déterminer les frais à rembourser aux administrateurs et administrateurs suppléants et leur rémunération éventuelle conformément à l’art. 25, par. 6;
d’élire le président, de le suspendre ou de le relever de ses fonctions et de déterminer sa rémunération et les autres conditions d’exercice de ses fonctions;
d’approuver, après examen du rapport des commissaires aux comptes, le bilan général et le compte de profits et pertes de la Banque;
de décider de mettre fin aux opérations de la Banque et d’en répartir les actifs; et
d’exercer les autres pouvoirs expressément conférés par le présent Accord au Conseil des gouverneurs.
3. Le Conseil des gouverneurs conserve tout pouvoir pour exercer son autorité sur toute question qu’il a déléguée au Conseil d’administration en vertu du par. 2 du présent article.
Art. 24 Le Conseil des gouverneurs: procédure
Art. 25 Le Conseil d’administration: composition
1. Le Conseil d’administration se compose de douze (12) membres qui ne doivent pas être membres du Conseil des gouverneurs et dont:
neuf (9) sont élus par les gouverneurs qui représentent les membres régionaux; et
trois (3) sont élus par les gouverneurs qui représentent les membres non-régionaux.
Les administrateurs sont des personnes hautement compétentes en matière économique et financière; ils sont élus conformément aux règles de l’Annexe B. Ils représentent les membres dont les gouverneurs les ont élus ainsi que ceux dont les gouverneurs leur attribuent leurs voix.
2. Le Conseil des gouverneurs réexamine, de temps à autre, le nombre des membres du Conseil d’administration et sa composition; il peut augmenter ou réduire le nombre de ses membres ou modifier sa composition en tant que de besoin par vote à la majorité qualifiée visée à l’art. 28.
5. Le mandat des administrateurs est d’une durée de deux (2) ans; les administrateurs peuvent être réélus.
Les administrateurs restent en fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs aient été choisis et soient entrés en fonctions.
Si un poste d’administrateur devient vacant plus de cent quatre-vingts (180) jours avant la fin de son mandat, un successeur est choisi pour le reliquat dudit mandat, conformément aux règles de l’Annexe B, par les gouverneurs qui ont élu l’administrateur précédent. La majorité des voix desdits gouverneurs est requise pour cette élection. Les gouverneurs qui ont élu un administrateur ont, de même, la possibilité de choisir un successeur si un poste d’administrateur devient vacant cent quatre-vingts (180) jours ou moins avant la fin de son mandat.
Durant la vacance d’un poste d’administrateur, ses pouvoirs sont exercés par l’un de ses suppléants, à l’exception du pouvoir de nommer un administrateur suppléant.
Art. 26 Le Conseil d’administration: pouvoirs
Le Conseil d’administration est responsable de la direction des activités générales de la Banque; à cette fin, outre les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le présent Accord, il exerce tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil des gouverneurs, et en particulier:
prépare les travaux du Conseil des gouverneurs;
définit les politiques de la Banque et, à la majorité d’au moins trois quarts du total des voix des membres, adopte les décisions relatives aux principales politiques opérationnelles et financières et à toute délégation de pouvoirs en faveur du président au titre des politiques de la Banque;
adopte les décisions relatives aux opérations de la Banque visées à l’art. 11, par. 2, et, à la majorité d’au moins trois quarts du total des voix des membres, statue sur toute délégation des pouvoirs correspondants en faveur du président;
supervise régulièrement la gestion et le fonctionnement de la Banque et établit à cette fin un mécanisme de surveillance conforme aux principes de transparence, d’ouverture, d’indépendance et de responsabilité;
approuve la stratégie, le plan annuel et le budget de la Banque;
établit les comités estimés nécessaires; et
soumet à l’approbation du Conseil des gouverneurs les comptes audités de chaque exercice financier.
Art. 27 Le Conseil d’administration: procédure
1. Le Conseil d’administration se réunit périodiquement tout au long de l’année, aussi souvent que les activités de la Banque le nécessitent. Le Conseil d’administration fonctionne de façon non-résidente, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l’art. 28. Il peut être convoqué par le président du Conseil des gouverneurs ou à la demande de trois (3) administrateurs.
Art. 28 Vote
Le nombre des voix de base de chaque membre est le nombre de voix résultant de la répartition égale entre tous les membres de douze (12) pour cent du total des voix de base, des voix attachées aux parts et des voix de membre fondateur de l’ensemble des membres.
Le nombre des voix attachées aux parts de chaque membre est égal au nombre de parts du capital social de la Banque détenues par ce membre.
Chaque membre fondateur se voit attribuer six cents (600) voix de membre fondateur.
En cas de non-versement par un membre d’une fraction quelconque du montant dû au titre de ses obligations afférentes aux parts libérées en vertu de l’art. 6, le nombre de voix attachées aux parts revenant à ce membre est, tant que cette situation persiste, réduit à proportion du pourcentage de la valeur nominale totale des parts libérées souscrites par ce membre que représente le montant dû et non versé.
Sauf disposition contraire expressément énoncée par le présent Accord, le Conseil des gouverneurs statue sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité des suffrages exprimés.
La majorité qualifiée du Conseil des gouverneurs requiert un vote affirmatif de deux tiers du nombre total des gouverneurs représentant au moins les trois quarts du total des voix des membres.
La majorité spéciale du Conseil des gouverneurs requiert un vote affirmatif de la majorité du nombre total des gouverneurs représentant au moins la majorité du total des voix des membres.
Un administrateur qui dispose des voix de plus d’un membre peut voter séparément pour ces membres.
Sauf disposition contraire expressément énoncée par le présent Accord, le Conseil d’administration statue sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité des suffrages exprimés.
Art. 29 Le président
1. Le Conseil des gouverneurs élit un président de la Banque à la majorité qualifiée des voix visée à l’art. 28, dans le cadre d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Le président est un ressortissant d’un pays membre de la région. Pendant toute la durée de son mandat, le président ne peut être ni un gouverneur, ni un administrateur, ni un de leurs suppléants.
2. La durée du mandat du président est de cinq (5) ans. Celui-ci peut être réélu une fois. Le président peut être suspendu ou démis de ses fonctions sur décision du Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée des voix visée à l’art. 28.
Si le poste du président devient vacant pour une raison quelconque durant le mandat, le Conseil des gouverneurs nomme un président par intérim à titre temporaire ou élit un nouveau président conformément au par. 1 du présent article.
Art. 30 Cadres et employés de la Banque
2. Le président est chargé d’organiser, de nommer et de démettre de leurs fonctions les cadres et employés conformément aux règlements adoptés par le Conseil d’administration, à l’exception des vice-présidents dans la mesure prévue au par. 1 ci-dessus.
Art. 31 Caractère international de la Banque
Art. 32 Bureaux de la Banque
Art. 33 Moyen de communication; dépositaires
Art. 34 Rapports et informations
1. La langue de travail de la Banque est l’anglais et la Banque se repose sur le texte anglais du présent Accord pour toute décision et toute interprétation au titre de l’art. 54.
Art. 35 Coopération avec les membres et les organisations internationales
Art. 36 Références
Chapitre VII Retrait et suspension des membres
Art. 37 Retrait d’un membre
1. Si un membre n’honore pas l’une quelconque de ses obligations envers la Banque, le Conseil des gouverneurs peut suspendre ce membre à la majorité qualifiée des voix visée à l’art. 28.
2. Le membre suspendu cesse automatiquement d’être membre un (1) an après la date de sa suspension, à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide de rétablir le membre dans ses droits, à la majorité qualifiée des voix visée à l’art. 28.
Art. 39 Apurement des comptes
1. Après la date à laquelle un pays cesse d’être membre, celui-ci demeure responsable de ses engagements directs et de ses engagements conditionnels envers la Banque tant que figure au bilan une partie des prêts, garanties, prises de participation ou toute autre forme de financement visée à l’art. 11, par. 2, al. (vi) (ci-après dénommés «autres financements») contractés avant qu’il ne cesse d’être membre, mais il n’encourt aucune responsabilité pour les prêts, garanties, prises de participation ou autres financements contractés ultérieurement par la Banque, et ne participe ni aux revenus ni aux dépenses de la Banque.
2. Lorsqu’un pays cesse d’être membre, la Banque organise le rachat par elle des parts de ce pays dans le cadre de l’apurement des comptes avec celui-ci, conformément aux dispositions des par. 3 et 4 du présent article. À cet effet, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur telle qu’elle ressort des livres de la Banque à la date à laquelle le pays cesse d’être membre.
Toute somme due au pays concerné au titre de ses parts est retenue aussi longtemps que ce pays, sa banque centrale ou l’une quelconque de ses agences, administrations et subdivisions politiques demeure redevable envers la Banque, en tant qu’emprunteur, garant ou partie contractante de toute autre nature au titre d’une prise de participation ou d’autres financements; si la Banque le souhaite, cette somme peut être déduite de la dette devenue exigible. Aucune somme n’est retenue au titre des obligations conditionnelles du pays pour de futurs appels à souscription de parts conformément à l’art. 6, par. 3. En tout état de cause, aucune somme due à un membre pour ses parts n’est payée moins de six (6) mois après la date à laquelle le pays cesse d’être membre.
Les paiements pour des parts peuvent être effectués par acomptes, sur remise du certificat d’action correspondant par le pays concerné, pour autant que la somme correspondant au prix de rachat conformément au par. 2 du présent article, excède le montant global des engagements au titre de prêts, de garanties, de prises de participation et d’autres financements visés à l’al. (i) du présent paragraphe, jusqu’à ce que l’ancien membre ait reçu la totalité du prix de rachat.
Les paiements sont effectués dans les monnaies qui sont à la disposition de la Banque et qu’elle détermine en tenant compte de sa situation financière.
Si la Banque subit des pertes sur des prêts, garanties, prises de participation ou autres financements figurant à son bilan à la date à laquelle le pays cesse d’être membre et que le montant de ces pertes excède le montant de la réserve pour pertes à cette date, le pays concerné rembourse, sur demande, le montant à hauteur duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit si les pertes avaient été prises en compte à la date de détermination du prix de rachat. En outre, l’ancien membre reste redevable de tout appel à souscription non libérée conformément à l’art. 6, par. 3, dans la même mesure qu’il aurait été tenu d’y répondre si l’insuffisance des capitaux propres et l’appel étaient intervenus à la date de détermination du prix de rachat de ses parts.
4. Si la Banque met fin à ses opérations conformément à l’art. 41 dans les six (6) mois suivant la date à laquelle un pays cesse d’être membre, tous les droits du pays concerné sont déterminés conformément aux dispositions des art. 41 à 43. Ce pays est considéré comme étant toujours membre aux fins de ces articles mais n’a pas le droit de vote.
Chapitre VIII Suspension et cessation des opérations de la Banque
Art. 40 Suspension temporaire des opérations
En cas d’urgence, le Conseil d’administration peut suspendre temporairement les opérations relatives aux nouveaux prêts, garanties, prises de participation et autres formes de financement visés à l’art. 11, par. 2, al. (vi), en attendant que le Conseil des gouverneurs ait la possibilité de procéder à un examen approfondi et de prendre des mesures.
Art. 41 Cessation des opérations
1. La Banque peut mettre fin à ses opérations sur décision du Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée des voix visée à l’art. 28.
Art. 43 Distribution des actifs
1. Les actifs ne sauraient être distribués entre les membres à raison de leur souscription au capital social de la Banque tant que:
tous les engagements envers les créanciers n’ont pas été honorés ou provisionnés; et que
le Conseil des gouverneurs n’a pas décidé de procéder à cette distribution à la majorité qualifiée des voix visée à l’art. 28.
Chapitre IX Statut, immunités, privilèges et exonérations
Art. 44 Objets du chapitre
1. Pour permettre à la Banque de poursuivre son objet et d’exercer les fonctions qui lui ont été confiées, les statuts, immunités, privilèges et exonérations définis dans le présent chapitre sont accordés à la Banque sur le territoire de chaque membre.
La Banque est dotée de la pleine personnalité morale et, en particulier, de la pleine capacité juridique:
d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers;
d’ester et de se défendre en justice; et
de prendre toutes les autres mesures nécessaires ou utiles aux fins de son objet et de ses activités.
Art. 46 Immunité de procédure judiciaire
2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, aucune action ne peut être intentée contre la Banque par un membre, un organisme ou une autorité d’un membre, ou par une entité ou une personne agissant directement ou indirectement pour un membre, un organisme ou une autorité d’un membre, ou détenant une créance à leur égard. Les membres ont recours, pour le règlement des litiges entre la Banque et ses membres, aux procédures spéciales prévues dans le présent Accord, dans les règlements et règles de la Banque, ou dans les contrats conclus avec la Banque.
Art. 47 Immunité des actifs et des archives
Art. 48 Exemption des actifs de toute restriction
Art. 49 Privilèges de communications
Art. 50 Immunités et privilèges des cadres et des employés
Tous les gouverneurs, administrateurs, suppléants, le président, les vice-présidents et les autres cadres et employés de la Banque, y compris les experts et consultants exécutant des missions ou des services pour la Banque:
jouissent d’e l’immunité contre toute forme de procédure judiciaire pour les actions menées dans l’exercice de leurs fonctions officielles, sauf si la Banque lève leur immunité, et bénéficient de l’inviolabilité de tous leurs documents et dossiers officiels;
s’ils ne sont pas des citoyens ou des ressortissants du pays concerné, bénéficient des mêmes immunités au regard des restrictions à l’immigration, des obligations d’enregistrement des étrangers et des obligations du service national, ainsi que des mêmes facilités au regard de la législation sur les changes, que celles que les membres accordent aux représentants, cadres et employés de rang comparable des autres membres; et
bénéficient du même traitement, au regard des facilités de déplacement, que celles que les membres accordent aux représentants, cadres et employés de rang comparable des autres membres.
Art. 51 Exonération fiscale
3. Aucun impôt de quelque nature que ce soit ne peut être prélevé sur les obligations ou titres émis par la Banque, y compris les dividendes ou intérêts y afférents, quel qu’en soit le détenteur:
s’il instaure une discrimination contre cette obligation ou ce titre du seul fait qu’il est émis par la Banque; ou
si la seule base juridictionnelle de cette imposition est le lieu ou la devise dans laquelle cette obligation ou ce titre est émis, payable ou payé, ou le lieu d’un bureau ou établissement de la Banque.
4. Aucun impôt de quelque nature que ce soit ne peut être prélevé sur les obligations ou titres garantis par la Banque, y compris les dividendes ou intérêts y afférents, quel qu’en soit le détenteur:
s’il instaure une discrimination contre cette obligation ou ce titre du seul fait qu’il est garanti par la Banque; ou
si la seule base juridictionnelle de cette imposition est le lieu d’un bureau ou établissement de la Banque.
Art. 52 Renonciation aux privilèges, immunités et exonérations
La Banque peut, à sa discrétion, renoncer aux privilèges, immunités et exonérations accordés en vertu du présent chapitre dans tous les cas où elle estime que cela est dans l’intérêt supérieur de la Banque, et de la manière et dans les conditions qu’elle juge appropriées.
Chapitre X Amendement, interprétation et arbitrage
Art. 53 Amendements
1. Le présent Accord ne peut être amendé que sur décision du Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée des voix visée à l’art. 28.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, l’accord unanime du Conseil des gouverneurs est requis pour l’approbation de tout amendement modifiant:
les limites à la responsabilité visées à l’art. 7, par. 3 et 4; et
les droits relatifs à l’achat du capital social, visés à l’art. 5, par. 4.
Art. 54 Interprétation
2. Dans tous les cas où le Conseil d’administration rend sa décision en vertu du par. 1 du présent article, l’un des membres peut demander que la question soit renvoyée devant le Conseil des gouverneurs, dont la décision est définitive. Dans l’attente de la décision du Conseil des gouverneurs, la Banque peut, dans la mesure où elle le juge nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d’administration.
Art. 55 Arbitrage
Art. 56 Accord tacite
Lorsque l’accord d’un membre est requis avant que la Banque ne puisse prendre une mesure, sauf en vertu de l’art. 53, par. 2, l’accord est réputé avoir été donné à moins que ce membre ne présente une objection dans un délai raisonnable que la Banque peut fixer en informant le membre concerné de la mesure envisagée.
Art. 57 Signature et dépôt
1. Le présent Accord, déposé auprès du Gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «le dépositaire»), restera ouvert à la signature des gouvernements des pays énumérés à l’Annexe A jusqu’au 31 décembre 2015.
Art. 58 Ratification, acceptation et approbation
1. Le présent Accord est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépositaire au plus tard le 31 décembre 2016 ou, si nécessaire, au plus tard à la date décidée par le Conseil des gouverneurs à la majorité spéciale des voix visée à l’art. 28. Le dépositaire informe dûment les autres Signataires de chaque dépôt et de la date de dépôt.
Art. 60 Réunion inaugurale et commencement des opérations
2. Lors de sa réunion inaugurale, le Conseil des gouverneurs:
élit les administrateurs de la Banque conformément à l’art. 25, par. 1, étant entendu qu’il peut décider d’élire un nombre inférieur d’administrateurs pour une période initiale de moins de deux ans pour tenir compte du nombre de membres et de celui des Signataires qui ne sont pas encore devenus membres;
prend des dispositions pour déterminer la date à laquelle la Banque commencera ses opérations; et
prend toute autre disposition nécessaire pour préparer le commencement des opérations de la Banque.
Souscriptions initiales au capital social autorisé pour les pays pouvant devenir membres conformément à l’art. 58
Section A Membres régionaux
Souscription au capital (en millions de dollars)
Section B Membres non-régionaux
1. Circonscriptions. Chaque administrateur représente un ou plusieurs membres regroupés en circonscription. Le total des droits de vote cumulés de chaque circonscription est égal au nombre de voix dont dispose l’administrateur conformément à l’art. 28, par. 3.
Le pourcentage minimum pour les administrateurs régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs représentant les membres régionaux (gouverneurs régionaux). Le pourcentage minimum initial pour les administrateurs régionaux est fixé à 6 %.
Le pourcentage minimum pour les administrateurs non-régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs représentant les membres non-régionaux (gouverneurs non-régionaux). Le pourcentage minimum initial pour les administrateurs non-régionaux est fixé à 15 %.
3. Pourcentage d’ajustement. Pour ajuster les droits de vote entre les circonscriptions lorsque plusieurs tours de scrutin sont nécessaires conformément au par. 7 ci—dessous, le Conseil des gouverneurs définit, pour chaque élection, un pourcentage d’ajustement pour les administrateurs régionaux et un pourcentage d’ajustement pour les administrateurs non-régionaux. Chacun des pourcentages d’ajustement doit être supérieur au pourcentage minimum correspondant.
Le pourcentage d’ajustement pour les administrateurs régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs régionaux. Le pourcentage d’ajustement initial pour les administrateurs régionaux est fixé à 15 %.
Le pourcentage d’ajustement pour les administrateurs non-régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs non-régionaux. Le pourcentage d’ajustement initial pour les administrateurs non-régionaux est fixé à 60 %.
4. Nombre de candidats. Pour chaque élection, le Conseil des gouverneurs détermine le nombre d’administrateurs régionaux et d’administrateurs non-régionaux à élire compte tenu des décisions prises quant à la taille et à la composition du Conseil d’administration conformément à l’art. 25, par. 2.
Le nombre initial des administrateurs régionaux est fixé à neuf.
Le nombre initial des administrateurs non-régionaux est fixé à trois.
6. Vote. Chaque gouverneur peut voter pour un candidat, toutes les voix dont dispose le membre qui l’a désigné, en vertu de l’art. 28, par. 1, allant à ce candidat. Les administrateurs régionaux sont élus au scrutin des gouverneurs régionaux. Les administrateurs non-régionaux sont élus au scrutin des gouverneurs non-régionaux.
Si le nombre d’administrateurs requis n’est pas élu au premier tour et que le nombre de candidats était égal au nombre d’administrateurs à élire, le Conseil des gouverneurs détermine la marche à suivre pour mener à bien l’élection des administrateurs régionaux ou des administrateurs non-régionaux, selon le cas.
8. Tours de scrutin successifs. Si le nombre d’administrateurs requis n’est pas élu au premier tour et que le nombre de candidats était supérieur au nombre d’administrateurs à élire, il est organisé autant de tours de scrutin successifs que nécessaire. Lors des scrutins suivants:
Le candidat ayant recueilli le nombre de voix le plus faible lors du tour précédent n’est pas candidat au tour suivant.
Seuls votent: (i) les gouverneurs qui ont voté au tour précédent pour un candidat qui n’a pas été élu; et (ii) les gouverneurs dont le vote pour un candidat qui a été élu est réputé avoir fait passer le nombre de voix au profit de ce candidat au-dessus du pourcentage d’ajustement applicable prévu au par. c) ci-dessous.
Les voix de tous les gouverneurs qui votent pour chaque candidat sont additionnées par ordre décroissant jusqu’à ce que soit dépassé le nombre de voix représentant le pourcentage d’ajustement applicable. Les gouverneurs dont les voix ont été prises en compte dans ce calcul sont considérés comme ayant donné toutes leurs voix à cet administrateur, y compris le gouverneur dont les voix ont fait passer le total des voix au-dessus du pourcentage d’ajustement. Les autres gouverneurs dont les voix n’ont pas été prises en compte dans ce calcul sont réputés avoir fait passer le nombre de voix au profit de ce candidat au-dessus du pourcentage d’ajustement et les voix de ces gouverneurs ne sont pas prises en compte dans l’élection de ce candidat. Ces autres gouverneurs peuvent voter au tour suivant.
Si lors d’un tour suivant, il reste un seul administrateur à élire, celui-ci peut être élu à la majorité simple des voix restantes. Toutes ces voix restantes sont réputées avoir été prises en compte pour l’élection de ce dernier administrateur.
Champ d’application le 11 mai 20202
Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
Conformément à l’art. 51, al. 2, la Suisse se réserve le droit, pour elle et ses subdivisions politiques, d’imposer les salaires et émoluments versés par la Banque aux citoyens suisses résidant en Suisse ainsi qu’à ses autres résidents permanents en Suisse.
RO 2016 2391; FF 2015 6707
1RO 2016 2389
2RO 2016 2391, 2018 35 2789, 2020 1881. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2016 2391

References: Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 art. 1

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 39
 art. 41

Art. 40

Art. 41

Art. 43

Art. 44

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 60