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Timestamp: 2020-06-04 08:27:52+00:00

Document:
Conseil communal - Décisions du 19 décembre 2017
Conseil communal du 19/12/2017
Procès-verbal de la séance précédente - approbation
Vu le projet de procès-verbal de la séance publique du 22.11.2017;
par voix POUR et abstentions
Vu le courrier en date du 22 novembre 2017 par lequel Monsieur Serge ROBERT, conseiller communal, signifie sa décision de quitter le groupe PS;
Considérant la déclaration de l'intéressé signalant siéger en qualité de PS-indépendant ;
DECIDE de prendre acte de cette décision.
Remplacement d'un conseiller communal dans diverses intercommunales et organismes
Vu le courrier en date du 22 novembre 2017 par lequel Monsieur Serge ROBERT, Conseiller communal signifie sa décision de quitter le groupe PS.
Vu que l'intéressé signale siéger en qualité de PS-'indépendant ;
Considérant que Monsieur Robert doit être remplacé dans les organismes suivants :
AIDE, CILE, IDEN, ALEm, Comité de concertation et négociation avec les syndicats, SCRL Eole Modave, conseil de la zone de police du condroz, CLDR
Considérant les propositions de remplacement formulées par le groupe PS;
DECIDE de marquer son accord sur les propositions suivantes et désigne pour siéger en remplacement de Monsieur Robert, jusque la fin de la présente mandature :
AIDE, M Williamme
CILE, M Williamme
IDEN, P Crochet
ALEm, B Gaspard
Comité de concertation et négociation avec les syndicats, C Loiseau
SCRL Eole Modave, C Loiseau
conseil de la zone de police du condroz, P Crochet
CLDR M Laranjeira Torres
Assemblée générale - IDEN
Vu le courrier en date du 20 novembre 2017 de l'IDEN route du Condroz 319 - 4550 Nandrin;
Vu la convocation à l'assemblée générale du 21.12.2017;
Vu l'ordre du jour
Vu la convocation à la seconde assemblée générale du 21.12.2017;
DECIDE d'approuver les points des ordres du jour susvisés.
Budget du CPAS - exercice 2018
Vu la délibération du conseil de l'action sociale en séance du approuvant le budget 2018 du CPAS de Modave ;
Vu l'avis de légalité favorable du directeur financier;
Vu le rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS – rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du CPAS et de la commune;
APPROUVE le budget pour l'exercice 2018 du CPAS de Modave est approuvé aux résultats suivants:
Service ordinaire: 040.366,84 €
Service extraordinaire: 10.300,00 €
Intervention communale: 448.000,00 €
Budget 2018 - zone de police
Vu le courrier de la Zone de Police du Condroz relatif à la dotation communale 2018 ;
Vu l'A.R. du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale ;
Vu le montant global de la dotation 2018 ;
Vu que la dotation pour la commune de Modave est de 257.837,74 € ;
APPROUVE la dotation communale de la commune de Modave en faveur de la Zone de Police du Condroz pour l'exercice 2018 au montant de 257.837,74 €.
budget 2018 - zone HEMECO
Vu le courrier de la de secours HEMECO relatif à la dotation communale 2018 ;
Vu que la dotation pour la commune de Modave est fixée aux montants de 198.154,97 € au budget ordinaire et 9.255,50 € au budget extraordinaire ;
APPROUVE la dotation communale de la commune de Modave en faveur de la Zone HEMECO pour l'exercice 2018 comme suit :
Budget ordinaire : 198.154,97 €
Budget extraordinaire : 9.255,50 €
Budget communal - exercice 2018
Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 5.12.2017 ;
Vu l'avis favorable du Directeur financier annexé à la présente délibération;
Entendu Mr l'Echevin des finances en son rapport ;
Entendu les questions et réponses ;
D'arrêter, comme suit, le budget communal service ordinaire de l'exercice 2018 :
4.681.155,80
4.572.710,16
108.445,64
828.383,24
44.074,15
Boni / Mali exercices antérieurs
784.309,09
353.633,59
5.509.539,04
4.970.417,90
539.121,14
D'arrêter comme suit le budget communal service extraordinaire – exercice 2018 comme suit :
710.770,54
1.230.655,50
-519.884,96
361.732,37
358.518,70
585.639,96
65.755,00
1.658.142,87
1.299.624,17
Date d'approbation du budget par l'autorité de tutelle
Fabriques d'église Vierset
Fabrique d'église de Strée
Fabrique d'église de Rausa
Fabrique d'église des Forges
Fabrique d'église de La sarte
4.650,23
257.837,74
198.154,97 (ordinaire ) et 9.255,50 (extraordinaire)
Arrête le tableau relatif à l'évolution des nouveaux emprunts.
Subsides aux clubs et comités - exercice 2017
Vu le règlement relatif à l'octroi de subsides communaux ;
DECIDE d'octroyer les subsides suivants pour l'année 2017 :
Goshindo 600,00
RSC Modave 1.000,00
Basket ball 600,00
Copains Babord 200,00
Vierset Bad 600,00
Voie de l'effort 500,00
Sporting Modave 300,00
Antoma foot 300,00
Modave Envie 300,00
Comité amitié 3 x 20 Les Gottes 100,00
Groupe du mardi Strée 100,00
Strée – Vierset 1.000,00
Convention de prêt à usage - salles et complexe sportif
Considérant la fin de contrat avec la brasserie haacht laquelle fournissait les boissons et le matériel dans les salles communale et la cafétaria du complexe sportif;
considérant le fait que le matériel de comptoir a été repris par la société haacht lors de la fin du contrat;
Considérant la nécessité de doter les salles et la cafétaria du matériel nécessaire au débit de boissons;
Vu la proposition de contrat formulée par la société INBEV pour la salle du Bois Rosine, la salle Les Echos du Hoyoux et la cafétaria du complexe sportif;
APPROUVE d'approuver les termes des contrats de prêt à usage pour les 3 locaux communaux susvisés tels que proposés par la société inbev et dont un exemplaire restera annexé à la présente.
Modification d'un alignement particulier le long du chemin vicinal n°5 de l'atlas des chemins d'Outrelouxhe - rue des Loups
Considérant la demande de permis d'urbanisation n°01-15 introduit en date du 27 février 2015 par Matexi projects sa dans le cadre de la division d'un bien en 6 lots à bâtir et 2 lots techniques sur un bien situé rue des Loups;
Vu la demande conjointe introduite par le demandeur, relative à la modification partielle du chemin vicinal n° 5 (rue des Loups) à Modave, devant la parcelle cadastrée MODAVE 4ème division section B n° 136G ;
Considérant que la voirie se prolonge sur le territoire de Nandrin et de Modave, deux communes limitrophes ; que le Conseil communal de Nandrin s'est prononcé favorablement en séance du 27 novembre 2017 et que le Collège provincial devra également se prononcer sur cette modification de voirie ;
Par ces motifs et après en avoir délibéré ;
De marquer son accord sur la modification de l'alignement particulier situé entre le domaine public et la parcelle cadastrée MODAVE 4ème division section B n° 136G (élargissement du chemin vicinal n°5 de l'atlas des chemins d'Outrelouxhe conformément au plan dressé par le bureau BES LIEGE, annexé à la présente délibération).
D'envoyer la présente délibération au Collège provincial et au Conseil communal de Nandrin, conformément aux dispositions des articles 11 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
Vu le courrier du Comptoir Foncier reçu en date du 15 septembre 2017, mandaté par Madame Franchimont Marie-Claire pour introduire une proposition de rachat d'une partie de parcelle communale;
Considérant que Madame Franchimont souhaite vendre la parcelle cadastrée Modave, 1ère division, section A, n°136b;
Considérant que cette parcelle ne peut revêtir la qualité de terrain à bâtir en l'absence d'accès direct à une voirie équipée et asphaltée;
Considérant que Madame Franchimont propose le rachat d'une partie du terrain cadastré A-121v pour une contenance d'environ 90m²;
Considérant l'intérêt général de la commune de Modave;
Vu la proposition formulée par le Collège communal en séance du 21.11.2017 de vendre au prix de 80 e le m², sous réserve de l'acceptation de ce montant par le conseil communal;
Considérant l'acceptation faite par le demandeur sur base de 80 € le m²;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux;
Vu le CDLD
DECIDE de marquer son accord sur la vente sollicitée par la famille Franchimont.
Marque son accord pour la vente de la parcelle par le gré à gré.
Charge le Notaire Dapsens de préparer un projet d'acte de vente au prix de 80 € le m².
Le plan de mesurage et de bornage sera réalisé par le demandeur à ses frais.
Les frais d'acte seront à charge du demandeur.
Location de locaux au CTA
Revu sa délibération du 28.08.2017 concernant la location de locaux au CTA;
Considérant le fait que des erreurs matérielles figuraient dans la convention présentée au conseil communal lors de cette séance;
Vu l'estimation du nombre d'élèves à l'implantation scolaire des Gottes pour l'année scolaire 2017 - 2018 ;
Considérant le dossier d'agrandissement de l'école des Gottes lequel est soumis à la signature du Ministre compétent;
Attendu qu'il est possible de bénéficier de locaux au centre CTA des Gottes ;
Attendu que trois locaux sont mis à disposition contre un lors de l'établissement de la première convention ;
Vu le courrier du CTA en date du 23 novembre 2017 ;
APPROUVE les termes de la convention de location avec le centre CTA des Gottes pour l'année scolaire 2017-2018 telle que rectifiée dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.
Objet : Travaux de réfection de la rue des 3 Barrières à Modave et de maîtrise de l'écoulement des eaux - Approbation des conditions et du mode de passation
Considérant que le marché de conception pour le marché “Travaux de réfection de la rue des 3 Barrières à Modave et de maîtrise de l'écoulement des eaux” a été attribué à JML Lacasse-Monfort sprl, Petit Sart, 26 à 4990 Lierneux ;
Considérant le cahier des charges N° 2017006 relatif à ce marché établi par l'auteur de projet, JML Lacasse-Monfort sprl, Petit Sart, 26 à 4990 Lierneux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 290.007,40 € hors TVA ou 350.908,95 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2017, article 421/731-60 (n° de projet 20170010) et sera financé par fonds propres, emprunt et subsides ;
Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 7 décembre 2017, le Directeur financier ayant rendu un avis de légalité favorable en date du 11 décembre 2017 ;
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2017006 et le montant estimé du marché “Travaux de réfection de la rue des 3 Barrières à Modave et de maîtrise de l'écoulement des eaux”, établis par l'auteur de projet, JML Lacasse-Monfort sprl, Petit Sart, 26 à 4990 Lierneux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 290.007,40 € hors TVA ou 350.908,95 €, 21% TVA comprise.
Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2017, article 421/731-60 (n° de projet 20170010).
PCDR : étude Maison rurale V-B - Approbation des conditions, du mode de passation et des firmes à consulter
Considérant le cahier des charges N° 20170003 relatif au marché “PCDR : etudes Maison rurale V-B” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 54.876,03 € hors TVA ou 66.400,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 7 décembre 2017, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 11 décembre 2017;
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20170003 et le montant estimé du marché “PCDR : études Maison rurale V-B”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 54.876,03 € hors TVA ou 66.400,00 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :
- BUREAU D'ARCHITECTES BLAFFART-CIPLET SC SPRL, Rue du Pont 22 à 4500 Huy;
- SCHMITZ Jérome ARCHITECTE, rue Freddy Terwagne, 9 à 4577 Modave;
- DETHIER Architecte, rue de la Station, 14 à 4560 Clavier;
- HAPIARCHITECTES, rue du Baty, 40 à 5350 Evelette;
- SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES HELIUM3 SC SCRL, Rue des Vennes 312-1/3 à 4020 Liège.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2017, article 124/733-51 – projet 20170003.
Emprunts - exercice 2017
Considérant que malgré l'exclusion de ces marchés du champ de la loi, cela ne dispense pas de respecter certaines règles en vue de désigner l'adjudicataire;;
Considérant le règlement de consultation “Financement des dépenses extraordinaires au moyen de crédits - budget 2017” établi par le Directeur Financier ;
Article 1er : d'approuver le règlement de consultation “Financement des dépenses extraordinaires au moyen de crédits - budget 2017” établi par le Directeur Financier ;
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
La présente consultation de marché a pour objectif d'organiser une mise en concurrence permettant à la Commune de MODAVE (ci-après dénommé(e) l'emprunteur) de désigner la contrepartie chargée d'octroyer un financement par crédit(s) (ci-après la contrepartie) dont les caractéristiques sont décrites ci-après, dans le respect des principes d'égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité.
ARTICLE 2 – OBJET, MONTANT ET DUREE DU MARCHE
Le marché concerné a comme objet le financement des investissements décrits ci-dessous inscrits au budget 2017 et aux modifications budgétaires éventuelles, ainsi que les services y relatifs, qui devront pouvoir être fournis pendant toute la durée du marché.
L'attention de la contrepartie est attirée sur le fait qu'il s'agit de montants prévisionnels et que le droit de tirage sera exercé pour le financement des seuls investissements définitivements engagés durant l'année 2017, sans que cela ne lui donne droit à une quelconque indemnité.
Le marché comprend 5 emprunts répartis en deux catégories. Une catégorie contient des financements de même durée et de même périodicité de révision du taux.
Catégorie n° 1 : durée 10 ans
Périodicité de révision du taux : ÿ taux révisable tous les trimestres
Montant : 38.720€ Acquisition d'une pelleteuse
Catégorie n° 2 : durée 15 ans
Montant : 45.000€ Aménagement d'espaces multisports
Montant : 120.000€ Aménagement d'un terrain de football
Montant : 44.450€ Aménagements à l'Ecole des Gottes
Montant : 350.000€ Participations coopérative Eole
Catégorie n° 3 : durée … ans (financement d'un (de) projet(s) durable(s))
Description du (des) projet(s) : ………………………………………………………
Périodicité de révision du taux : ÿ taux fixe ÿ taux révisable tous les …… ans
Montant : ………………………… EUR
Périodicité de l'amortissement du capital et de l'imputation des intérêts :
ÿ trimestrielle
La périodicité du capital doit être ≥ à celle des intérêts.
Type d'amortissement du capital :
ÿ tranches égales **
La contrepartie remettant offre est tenue de le faire pour CHAQUE EMPRUNT.
ARTICLE 3 – EMPRUNTEUR
L'emprunteur est la Commune de MODAVE
Coordonnées : Place George Hubin 1 à 4577 Modave
SecréCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
085/41.02.20
Toute lettre, e-mail, notification ou autre communication dans le cadre de l'attribution et l'exécution du marché, doit être faite à l'adresse (postale ou mail) mentionnée à l'article 8 (remise des offres).
ARTICLE 4 – DECLARATION ET ATTESTATIONS
Par le simple fait de remettre offre conformément aux modalités décrites ci-après, la contrepartie qui remet offre déclare sur l'honneur, qu'elle ne fait l'objet d'aucune mesure qui porte atteinte à son honorabilité ou à son intégrité professionnelle (telles que notamment des condamnations pour fraude, corruption ou blanchiment de capitaux) en particulier en ce qui concerne son activité de financement, qu'elle est en ordre au niveau du règlement de ses obligations fiscales et de sécurité sociale et enfin qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure d'insolvabilité (telles que notamment la réorganisation judiciaire, la cessation d'activité, la liquidation ou la faillite).
La contrepartie qui remet offre atteste également qu'elle dispose de la capacité financière, économique et technique pour exécuter le marché et qu'elle dispose de toutes les autorisations légales et / ou réglementaires requises pour octroyer des crédits à des pouvoirs publics locaux en Belgique. L'emprunteur est en droit de vérifier que ces conditions sont remplies à tout stade de la procédure. A cette fin, il pourra demander à la contrepartie qui sera retenue de lui fournir les preuves adéquates démontrant qu'elle ne se trouve pas dans l'une des causes d'exclusion et qu'elle répond aux exigences susmentionnées. Ces preuves pourront être des copies simples.
ARTICLE 5 – CRITERES D'ATTRIBUTION
§ Après la conversion en crédit (cfr. article 17 B)
Modalités relatives au coût du financement (cfr. article 27) :
1. Optimalisations et flexibilités
1. Gestion active de la dette
Assistance financière et support informatique (cfr article 27)
2. Services d'assistance et d'expertise
3. Electronique bancaire
4. Administratif sur mesure
Garantie(s) demandée(s) (cfr. article 21) Sous-total :
Expérience de la contrepartie (art.28) Sous-total :
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DU MARCHE
L'emprunteur attribuera le marché à la contrepartie ayant remis l'offre régulière la plus avantageuse du point de vue de l'emprunteur, tenant compte des critères d'attribution mentionnés à l'article 5.
L'ensemble du marché sera attribué à une seule contrepartie. L'emprunteur se réserve le droit de fixer des conditions de taux différentes selon l'emprunt contracté, conformément à l'offre de la contrepartie.
Le contrat sera formé entre l'emprunteur et la contrepartie par le présent règlement de consultation, l'offre et ses annexes ainsi que par la décision d'attribution.
L'emprunteur se réserve le droit de demander des crédits complémentaires ayant le même objet dans une période de 3 ans suivant la conclusion du contrat initial. A cette fin, il interrogera la contrepartie à laquelle le marché initial aura été attribué sur les conditions pour l'octroi de ces crédits complémentaires.
ARTICLE 7 – VALIDITE DE L'OFFRE
L'offre est valable pendant un délai de 2 mois prenant cours le lendemain de la date limite de réception des offres (cfr. article 9 ).
ARTICLE 8 – REMISE DES OFFRES
L'offre devra être conforme aux exigences du présent règlement de consultation. Toute disposition qui ne serait pas conforme sera réputée non écrite.
La contrepartie précisera dans son offre les conditions générales et / ou particulières applicables au présent marché. Ces conditions ne pourront être contraires au présent règlement. Toute condition qui ne serait pas conforme sera réputée non écrite.
Si la contrepartie souhaite que les engagements soient confirmés dans un contrat, elle joindra à son offre le projet de contrat de financement à signer au cas où le marché lui est attribué.
L'offre sera signée par les représentants y habilités de la contrepartie.
ÿ L'offre, envoyée par la poste est glissée sous pli définitivement scellé sur lequel sont indiquées
l'adresse et la mention :
" OFFRE FINANCEMENT DES DEPENSES EXTRAORDINAIRES AU MOYEN DE CREDIT(S) – BUDGET 2017
Date de remise des offres du 15/01/2018
ÿ L'offre sera envoyée par mail à l'adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L'emprunteur confirme la bonne réception de cet e-mail.
ARTICLE 9 – DATE DE REMISE DES OFFRES
Les offres doivent parvenir à l'emprunteur au plus tard le 15/01/2018 à 12 heures, que ce soit par courrier (cachet de la poste faisant foi), par remise à l'adresse mentionnée à l'article 3 pendant les heures d'ouverture des bureaux ou par e-mail (l'heure d'envoi de l'e-mail faisant foi).
Les offres doivent être rédigées en français. Toute correspondance ultérieure ainsi que les contacts entre la contrepartie et l'emprunteur ont lieu en français.
ARTICLE 11 – INSCRIPTION PARTIELLE
Les inscriptions partielles ne sont pas admises.
ARTICLE 12 – REPRESENTANT
Le directeur financier est le représentant de l'emprunteur. Il est compétent pour tous les actes relatifs au présent marché, à l'exception de ceux ressortissant de la compétence légale d'un autre organe de l'emprunteur.
ARTICLE 13 – LEGISLATION, JURIDICTION COMPETENTE ET TUTELLE
Ce marché est soumis à la législation belge. Les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement de Huy.
CHAPITRE 2 : CONDITIONS DU FINANCEMENT PAR CREDITS
ARTICLE 14 – EXECUTION DU MARCHE, PERIODE DE PRELEVEMENT ET CONVERSION EN CREDIT LONG TERME
Cet article décrit le mode de fonctionnement du (des) nouveau(x) crédit(s).
1) Délai de mise à disposition (période de commande)
Les fonds peuvent être demandés crédit par crédit pendant une période de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (à savoir le jour de réception par la contrepartie de la décision d'attribution de l'emprunteur).
La mise à disposition des fonds a lieu sur un compte (ouverture de crédit ou autre) au plus tard deux jours ouvrables bancaires suivant la réception par la contrepartie de la demande de mise à disposition (au moyen d'un bon de commande) signé par le représentant de l'emprunteur.
La première demande de mise à disposition peut avoir lieu au plus tôt lors de la notification d'attribution du marché, étant entendu que les sommes demandées pourront être mises à disposition au plus tôt le jour suivant la conclusion du marché.
2) Période de prélèvement
L'affectation effective du crédit mis à disposition sur le compte ouverture de crédit a lieu pendant la période de prélèvement. Pendant cette période, les paiements seront effectués sur base des états d'avancement, factures etc., conformément aux dispositions légales et réglementaires
Les montants prélevés doivent recevoir l'affectation pour laquelle ils ont été demandés et doivent, à moins que le présent règlement de consultation ne le prévoie explicitement, être affectés uniquement et exclusivement au profit de l'emprunteur.
Aucun montant minimum n'est exigé par prélèvement.
La durée de la période de prélèvement est de maximum 6 mois et débute à la date de la mise à disposition des fonds.
La Commune de Modave se réserve la possibilité de demander la conversion en crédit dès l'appel des fonds.
3) Crédit long terme
La fin de la période de prélèvement entraîne automatiquement la conversion en crédit long terme.
La conversion en crédit intervient dès que le prélèvement du montant total mis à disposition a eu lieu, et ce pour chaque crédit individuellement ou à la date de la réception de la demande de l'emprunteur mais d'office et au plus tard 6 mois après le début de la période de prélèvement des crédits respectifs.
Le montant total de l'ouverture de crédit, en ce compris les fonds qui n'auraient pas encore été prélevés au moment de la clôture, est converti en un crédit long terme.
La période de prélèvement n'est pas comprise dans la durée du crédit.
ARTICLE 15 – PERIODICITE DE REVISION DU TAUX
Le taux d'intérêt sera revu en fonction de la périodicité telle que prévue à l'article 2.
ARTICLE 16 – REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET PAIEMENT DES INTERETS
Les crédits sont remboursables suivant les modalités mentionnées à l'article 2.
Les tranches et les intérêts du crédit seront portés par la contrepartie au débit du compte courant de l'emprunteur détenu auprès de la contrepartie conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La première tranche écherra au moins un an, un semestre, un trimestre, un mois (*) et un jour après la conversion de l'ouverture de crédit en crédit long terme à une des dates ci-après : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre. Pour des raisons d'ordre budgétaire, l'échéance du 1er janvier sera datée du 31 décembre de l'année précédente. Les tranches suivantes se succéderont à un an, un semestre, un trimestre, un mois (*) d'intervalle.
Les intérêts du crédit, calculés au taux tel qu'il est défini à l'article 17, écherront annuellement, semestriellement, trimestriellement, mensuellement (*) à une des dates suivantes : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre. Les paiements d'intérêts suivants se succéderont à un an, un semestre, un trimestre, un mois (*) d'intervalle. Pour des raisons d'ordre budgétaire ,l'échéance du 1er janvier sera datée du 31 décembre de l'année précédente. Le paiement des intérêts se fait à terme échu.(*) Veuillez biffer ce qui ne convient pas.
ARTICLE 17 – MODE DE FIXATION DES PRIX
A. Pendant la période prélèvement
Le taux d'intérêt durant la période de prélèvement sera l'EURIBOR (European Interbank Offered Rates) 3 mois journalier ajusté au moyen de la marge en plus ou en moins exprimée en points de base (=0,01 %). Le taux d'intérêt d'application sur chaque solde débiteur journalier du compte « ouverture de crédit » sera fixé chaque jour sur base de l'EURIBOR 3 mois qui est publié quotidiennement sur l'écran Reuters à la page EURIBOR01. Le taux d'intérêt tient compte de l'éventuelle pénalité appliquée en cas de diminution des quantités estimées. La base de calcul des intérêts est « actual / 360 ».
Pour l'octroi des points correspondant à ce critère d'attribution, il sera procédé de la manière suivante :
- la contrepartie ayant communiqué la marge (exprimée en points de base, 1 PB = 0,01 %) la plus attractive par rapport à l'EURIBOR se verra accorder le maximum de points prévus à l'article 5 ;
- les marges remises par les autres contreparties seront comparées à cette marge ; par 0,01 % d'écart, 0,05 point sera retranché du maximum.
S'il est proposé des marges différentes pour les différentes catégories, il sera calculé une marge moyenne pondérée de la façon suivante :
Soit marge X = marge proposée pour les crédits de la catégorie X
marge Y = marge proposée pour les crédits de la catégorie Y
Et montant X = somme des montants des crédits de la catégorie X
montant Y = somme des montants des crédits de la catégorie Y
Alors, la marge moyenne pondérée = (marge X * montant X) + (marge Y * montant Y) + ......
(montant X + montant Y + ....)
L'attribution des points se fera sur base des marges moyennes pondérées calculées pour chaque contrepartie suivant la méthode ci-dessus.
B. Après la période de prélèvement
Le taux d'intérêt du crédit est le taux auquel la somme des flux actualisés sur base des taux EURIBOR ou IRS-ask zéro coupon, est égale au capital emprunté, ajusté au moyen de la marge offerte en plus ou en moins exprimée en points de base (1 PB = 0,01 %).
Cette marge restera inchangée jusqu'à l'échéance finale du crédit.
Les taux d'actualisation seront fixés SPOT, à savoir deux jours ouvrés bancaires avant la date de conversion de l'ouverture de crédit, sur base des taux IRS ask publiés quotidiennement sur le site internet www.icap.com à la page Snapshot, en sélectionnant Post Trade Risk & Information Services - ICAP Information – Midday IRS Snapshot (en cas d'indisponibilité des taux sur le site internet, les taux publiés à 13h00 sur l'écran Reuters à la page ICAPEURO seraient utilisés) ou Euribor publiés quotidiennement sur l'écran Reuters à la page EURIBOR01.
Le taux d'intérêt du crédit sera calculé à la consolidation et à chaque révision du taux, conformément à la formule ci-dessous :
si t < n
si t=n
Taux du crédit = r + marge
r : taux auquel la somme des flux actualisés sur base des taux EURIBOR ou IRS-ask zéro coupon, est égale au capital emprunté. Ce taux sera arrondi à trois décimales comme suit : si la quatrième décimale est comprise entre 0 et 4, on arrondit vers le bas, alors qu'on arrondit vers le haut si la quatrième décimale est comprise entre 5 et 9.
CFt : le cash flow (flux) de la période t
Kt : échéance en capital de la période t
It : échéance en intérêts de la période t
dft : facteur d'actualisation de la période t. Ce facteur d'actualisation est calculé sur base du taux EURIBOR de la période pour les périodes inférieures et égales à 1 an et du taux IRS-ask zéro coupon de la période pour les périodes supérieures à 1 an. Les facteurs d'actualisation sont déterminés sur une base de calcul commune.
Si un taux n'existe pas, il est calculé par interpolation cubic spline.
n : nombre de périodes de validité du taux
SRDt : solde restant dû après l'échéance en capital de la période t
Le taux ainsi obtenu tient compte de la périodicité des paiements.
La base de calcul des intérêts est « 360/360 ».
Le taux d'intérêt tient compte de l'éventuelle pénalité appliquée en cas de diminution des quantités estimées.
Outre les marges, la contrepartie mentionnera un taux indicatif calculé selon cette méthode, sur base des taux EURIBOR ou IRS ask publiés quatre jours ouvrés bancaires avant la date de remise des offres.
- la contrepartie ayant communiqué la marge (exprimée en points de base, 1 PB = 0,01 %) la plus attractive par rapport au taux "r" ci-dessus se verra accorder le maximum des points prévus à l'article 5 ;
- les marges remises par les autres contreparties seront comparées à cette marge ; par 0,01 % d'écart, 0,5 point sera retranché du maximum.
Et durée X = durée pour les crédits de la catégorie X
durée Y = durée pour les crédits de la catégorie Y
Alors, la marge moyenne pondérée =
(marge X * montant X * durée X) + (marge Y * montant Y *¨durée Y) + ......
(montant X * durée X) + (montant Y * durée Y) + ....
L'attribution des points se fera sur base des marges moyennes pondérées calculées pour chaque contrepartie, suivant la méthode ci-dessus.
Si les taux de référence n'étaient pas ou plus publiés, s'avéraient incorrects, n'étaient pas ou plus représentatifs ou devenaient d'accès payant, ils seraient remplacés par des taux de référence équivalents relatifs au financement à court ou long terme. Les marges en plus ou en moins pourraient dès lors également être adaptées en fonction des nouvelles références.
C. Clause de floor
Lorsque le taux d'intérêt est fixé en fonction d'un taux de référence convenu comme l'Euribor ou l'IRS et que ce taux de référence est négatif, la valeur zéro ne pourra pas être appliquée à ce taux de référence.
ARTICLE 18 – TABLEAU D'AMORTISSEMENT
Le soumissionnaire fournira un tableau d'amortissement pour le montant total de chaque emprunt figurant à l'article 2 (conversion fixée le 8/1/2018) pour la durée correspondante du lot au taux de l'offre et en taux fixe (cfr article 23).
ARTICLE 19 – COMMISSION DE RESERVATION
Une commission de réservation sur fonds non levés pourra être demandée pendant la période de prélèvement. Cette commission sera imputée sur la partie des fonds mis à disposition sur un compte ouverture de crédit et non tirés. La contrepartie indique le taux demandé, calculé sur base annuelle.
Le paiement de la commission de réservation se fera à terme échu et sera imputée en même temps que les intérêts sur l'ouverture de crédit. La base de calcul est « actual / 360 ».
- la contrepartie ayant communiqué les conditions les plus attractives se verra accorder le maximum des points prévus à l'article 5 ;
- les conditions remises par les autres contreparties seront comparées à ces conditions ; par 0,01 % d'écart, 0,05 point sera retranché du maximum.
S'il est proposé des taux différents pour les différentes catégories, il sera calculé un taux moyen pondéré de la façon suivante :
Soit taux X = taux proposé pour les crédits de la catégorie X
taux Y = taux proposé pour les crédits de la catégorie Y
Alors, le taux moyen pondéré = (taux X * montant X) + (taux Y * montant Y) + ......
L'attribution des points se fera sur base des taux moyens pondérés calculés pour chaque contrepartie suivant la méthode ci-dessus.
ARTICLE 20 – REMBOURSEMENTS ANTICIPES
Les remboursements anticipés de capital sont possibles aux dates de révision contractuelle du taux moyennant un préavis notifié par écrit au moins un mois avant la date de révision. S'ils ont lieu à ces dates, aucune indemnité ne sera demandée.
Toute autre opération qui implique une adaptation du tableau d'amortissement est assimilée à une modification du marché et est considérée comme une résiliation unilatérale du marché par l'emprunteur. Dans ce cas, la contrepartie a droit à une indemnité de rupture qui correspond à la perte financière réellement encourue. La perte financière sera calculée suivant la formule ci-dessous :
t: différentes dates d'échéance des flux d'intérêts et de capital figurant au tableau d'amortissement jusqu'à la date de révision du taux
n: nombre d'échéances avant la prochaine révision/échéance finale
CFt: Cash flow dû aux échéances t (intérêts et capital)
Pour t = 1 : le montant du flux précisé dans le tableau d'amortissement à la 1ère échéance suivant la date du remboursement anticipé
Si ce flux concerne la 1ère échéance d'intérêts suivant le remboursement anticipé, il faut déduire de ce flux le montant des intérêts courus (ce montant sera payé à la date prévue dans le tableau d'amortissement) :
IC : les intérêts courus, non échus (ceux-ci sont toujours dus)
- SRD : solde restant dû au moment du remboursement anticipé
- r : le taux d'intérêt du crédit
- j : le nombre de jours écoulés entre le dernier paiement d'intérêts et la date du remboursement anticipé
Pour t = 2…n : le montant du flux précisé dans le tableau d'amortissement à la 2ème, 3ème, nième échéance suivant la date du remboursement anticipé 1
Pour t = n+1 = date de révision ou date d'échéance : le solde restant dû à cette date + le intérêts courus non encore échus à cette date, à calculer depuis le dernier paiement d'intérêts jusqu'à la date (n+1)
it : taux ICAP de la durée correspondant à la période entre la date de remboursement anticipé et le moment t. Si ce taux n'existe pas, il est calculé par interpolation cubic spline.
At: Nombre de jours entre la date de remboursement anticipé et le paiement au moment t
SRD: solde restant dû au moment du remboursement anticipé
Pour les remboursements partiels, les flux CFt doivent auparavant être adaptés en fonction du montant remboursé.
ARTICLE 21 – LES GARANTIES DEMANDEES ET LA COLLABORATION
La contrepartie indique quelle(s) garantie(s) et quelle collaboration (relative aux paiements, placements et crédits) seront éventuellement demandées. La contrepartie indique les formalités auxquelles l'emprunteur doit satisfaire sur ce point.
Pour l'octroi des points, il sera procédé de la manière suivante :
la contrepartie ayant communiqué une offre de crédit consentie sans constitution de nouvelles garanties ou obligations et sans exiger de nouvelle collaboration se verra accorder le maximum des points prévus à l'article 5, les conditions remises par les autres contreparties seront comparées à ces conditions ;
la contrepartie ayant communiqué une offre de crédit consentie avec des garanties ayant un lien avec l'objet du crédit se verra attribuer 50% des points ;
la contrepartie ayant communiqué une offre de crédit consentie avec des garanties n'ayant aucun lien avec l'objet du crédit se verra attribuer 0 point.
ARTICLE 22 – FRAIS DE DOSSIER, DE GARANTIES ET DE GESTION
La contrepartie précise les éventuels frais de dossier, de garantie et / ou de gestion demandés. L'emprunteur pourra en tenir compte dans l'évaluation de l'offre.
ARTICLE 23 – VARIANTES LIBRES ET OBLIGATOIRES
Les variantes sont autorisées. Elles peuvent porter sur tout ou partie du marché et doivent consister en la proposition et la description de crédits proches ou analogues à ceux décrits dans l'objet du présent marché (cfr. article 2).
Toutefois, les dispositions relatives au montant du marché ainsi qu'aux services administratifs à assurer pendant toute la durée du marché doivent impérativement être respectées.
Les variantes qui seront prises en considération par l'emprunteur seront évaluées sur base des mêmes critères d'attribution que les offres de base. En tout état de cause, l'emprunteur s'efforcera de respecter l'ordre d'importance des critères. Dans ce dernier cas aussi, la contrepartie joindra à son offre toute la documentation utile permettant à l'emprunteur de procéder à la comparaison objective, vérifiable et impartiale des offres de base et des variantes.
La contrepartie devra toutefois répondre dans son offre aux demandes et modalités exposées à l'article 2.
En outre le soumissionnaire doit proposer une offre en taux fixe pour chaque emprunt figurant à l'article 2.
La contrepartie peut, à tout moment, et sans que l'accord de l'emprunteur ne soit requis, céder ou mettre en gage tout ou partie de ses droits et/ou obligations, à condition qu'il n'en résulte pas de charge supplémentaire pour l'emprunteur.
ARTICLE 25 – INTERETS DE RETARD ET INDEMNISATION POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
L'emprunteur autorise la contrepartie à porter à leurs échéances respectives au débit du compte courant les intérêts, la commission de réservation, les remboursements ainsi que tous les autres frais financiers directement liés au présent marché.
En cas d'insuffisance de disponible sur le compte courant, l'emprunteur s'engage à faire parvenir à la contrepartie le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette.
En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure. Ces intérêts de retard seront calculés conformément au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales en vigueur.
La contrepartie pourra également exiger une indemnité pour les frais de recouvrement.
ARTICLE 26 – EXIGIBILITE ANTICIPEE
La contrepartie a le droit de suspendre ou de mettre fin anticipativement au crédit ou à l'ouverture de crédit et d'exiger le remboursement immédiat de toutes ses créances (capital, intérêts, commissions de réservation, frais et autres indemnités) dans le cadre du présent marché, dans les cas suivants qui affectent la situation de l'emprunteur :
arriéré de paiement sur une période de plus de 30 jours ;
cessation d'activité, modification de la personnalité juridique et/ou fusion avec une autre entité ;
modification dans les dispositions légales ou réglementaires en ce qui concerne le financement ou les dotations versées à l'emprunteur avec un effet défavorable significatif sur les recettes ;
si les garanties demandées ne peuvent être constituées valablement ou ne l'ont pas été ou si l'une des garanties, au sens le plus large, dont la contrepartie peut disposer, disparaît, diminue de valeur ou est modifiée ;
si le crédit ou l'ouverture de crédit ne reçoivent pas l'affectation pour laquelle ils ont été demandés.
La résiliation ou la suspension se fera par écrit (par courrier recommandé, télécopie, e-mail…) moyennant mise en demeure préalable.
La contrepartie pourra porter toutes les sommes dues par l'emprunteur dans le cadre de la suspension ou de la résiliation au débit du compte courant de l'emprunteur.
CHAPITRE 3 : AUTRES MODALITES ET SERVICES ADMINISTRATIFS
ARTICLE 27 – MODALITES RELATIVES AU COÛT DU FINANCEMENT, ASSISTANCE FINANCIERE ET SUPPORT INFORMATIQUE
La contrepartie décrit dans son offre les modalités qu'elle peut proposer pouvant influencer favorablement le coût final du financement ainsi que les services relatifs aux crédits qu'elle est susceptible d'offrir et qui vont au-delà du service administratif, et ce en distinguant selon les cinq catégories suivantes :
Modalités relatives au coût du financement :
Optimalisations et flexibilités
L'emprunteur souhaite disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour modifier / optimaliser les modalités des financements offertes (durée, montant, révisions…) en fonction des opportunités de marché ou de sa situation financière propre, ceci afin d'optimaliser les coûts de financement.
L'emprunteur souhaite gérer son portefeuille de manière active, de sorte à limiter la charge d'intérêts et à étaler le risque d'intérêts. L'emprunteur souhaite savoir de quelle manière les contreparties peuvent l'assister avec des analyses et couvertures qui doivent lui permettre de profiter des opportunités de marché et de se protéger des risques de marché.
Assistance financière et support informatique :
Services d'assistance et d'expertise
L'emprunteur souhaite prendre ses décisions ayant un impact financier en connaissance de cause. Dans ce cadre, il attend des contreparties qu'elles décrivent la manière dont elles peuvent mettre leur expertise à son service.
Dans la mesure du possible, l'emprunteur souhaite digitaliser toutes les opérations découlant du présent marché et disposer du support nécessaire pour ce faire.
Administratif sur mesure
L'emprunteur souhaite que son dossier soit le plus largement possible traité sur mesure. Il attend dès lors l'assistance nécessaire (« service après vente ») de la part de la contrepartie dès qu'il y a une modification de ses besoins.
Pour chacun des services ou modalités offerts, la contrepartie fournira les informations suivantes, qui doivent permettre à l'emprunteur de déterminer la valeur ajoutée et l'importance de l'offre :
la catégorie à laquelle appartient le service ;
la manière selon laquelle ce service contribue à la réalisation des objectifs précités ;
les conditions dans lesquelles ce service est disponible et utilisable, comme par exemple le nombre de fois ou la fréquence à laquelle l'emprunteur peut en bénéficier ;
les limites auxquelles le service serait soumis et son prix éventuel ;
si la contrepartie se réfère à certains documents qui seront transmis à l'emprunteur en cours de marché, elle en remet un exemple (anonyme), tiré d'un dossier similaire.
Pour l'octroi des points correspondant à ce critère d'attribution, l'emprunteur classe dans chaque catégorie, les contreparties en fonction de la pertinence ou de la plus-value des services proposés. Le nombre de services proposés n'est pas relevant. Les contreparties ne proposant pas de services ou modalités ne seront pas classées.
Pour chacune des catégories, la contrepartie classée première se verra attribuer 100% du nombre maximal des points prévus à l'article 5 ; la contrepartie classée deuxième se verra attribuer 50 % des points ; la contrepartie classée troisième ainsi que celles classées derrière elle ou non classées, se verront attribuer 0 point.
ARTICLE 28 – EXPERIENCE, ASPECTS SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
L'emprunteur souhaite valoriser d'autres aspects que ceux liés directement aux facteurs financiers et économiques repris dans l'offre de la contrepartie. En effet, des aspects tels que l'expérience, les facteurs à la fois sociétal et environnemental doivent également être pris en compte dans la valorisation globale de l'offre.
A cet effet, la contrepartie décrit dans son offre :
L'expérience dont elle jouit en termes de marchés d'emprunts pour les emprunteurs publics.
Les actions auxquelles elle participe ou a participé afin d'améliorer les aspects sociaux de notre société.
Les actions auxquelles elle participe ou a participé afin d'améliorer les aspects environnementaux de notre société.
Pour l'octroi des points correspondant à ces critères d'attribution, l'emprunteur classe dans chaque catégorie, les contreparties en fonction de la pertinence ou de la plus-value de son expérience ou des actions menées. Les contreparties ne proposant aucune descriptions ne seront pas classées.
Pour chacune des catégories, la contrepartie classée première se verra attribuer le maximum de points prévus à l'article 5 ; la contrepartie classée deuxième se verra attribuer 50 % des points ; la contrepartie classée troisième ainsi que celles classées derrière elle ou non classées, se verront attribuer 0 point.
ARTICLE 29 – LES SERVICES ADMINISTRATIFS A FOURNIR PENDANT TOUTE LA DUREE DU MARCHE
la contrepartie fournit, sans coûts supplémentaires pour l'emprunteur, les services administratifs suivants :
Pendant la période de prélèvement, la fourniture d'une situation mise à jour de l'ouverture de crédit lors de chaque prélèvement, et d'une situation mensuelle globale de tous les comptes individuels d'ouverture de crédit non clôturés.
La fourniture, à l'occasion de chaque imputation d'intérêts durant la période de prélèvement, d'un décompte détaillé des intérêts et commissions à payer.
La fourniture, par crédit, d'un tableau d'amortissement qui s'intègre complètement dans l'organisation budgétaire et comptable de l'emprunteur, tel que déterminé dans la réglementation actuelle. Ce tableau est fourni immédiatement après la conversion de l'ouverture de crédit. Ce tableau d'amortissement reprend au moins les données suivantes : le numéro d'identification, la codification comptable, les dates de début et de fin du crédit, le capital de départ, la durée du crédit, le taux d'intérêt, un tableau comprenant par échéance, les tranches en capital à payer, les intérêts à payer, le total des charges et le solde restant dû.
La fourniture au plus tard pour la fin du mois d'août, dans le but d'établir le budget, d'un tableau des crédits et une évolution (globalisée) de la dette établie sur au moins 6 ans. Le tableau des crédits contient au minimum les données reprises dans le tableau d'amortissement, classées par code fonctionnel, et calculées au 1er janvier de l'exercice budgétaire concerné.
La fourniture, chaque année dans le courant du mois de janvier, d'une prévision des charges de crédits de l'exercice en cours ventilées par échéances et par fonctions.
La fourniture sur support informatique, dès que l'emprunteur le souhaite, des données permettant la comptabilisation automatique des intérêts et des amortissements et la mise à jour automatique de l'inventaire des crédits. Ces données s'intègrent complètement dans l'organisation budgétaire et comptable de l'emprunteur, telle que déterminée dans la réglementation actuelle.
Une personne de contact, chargée du suivi du dossier de crédit, qui est à la disposition permanente de l'emprunteur.
Lors de la clôture de l'exercice pour les emprunteurs, un tableau de contrôle des crédits devra être délivré au mois de janvier afin d'établir le compte annuel. Ce tableau contient, au 31 décembre de l'exercice au minimum le numéro d'identification, le montant du crédit, le montant du crédit long terme, le solde restant dû, les tranches prévues de l'exercice écoulé, les tranches réellement payées de l'exercice écoulé, la différence entre les tranches payées et prévues de l'exercice écoulé et les tranches prévues du prochain exercice.
Au plus tard 5 jours ouvrables après l'échéance, la fourniture d'un relevé détaillé des intérêts et des amortissements réellement payés.
Mensuellement, la fourniture d'un relevé des révisions de taux intervenues pendant le mois écoulé.
La contrepartie garantit dans son offre la disponibilité des services administratifs souhaités.
La contrepartie fournit en annexe de son offre un modèle de chaque liste / tableau demandé avec une description afin de permettre à l'emprunteur d'évaluer leur qualité.
Toutes les données ci-dessus peuvent être transmises selon une forme informatique facilitant leur intégration dans les programmes comptables de l'emprunteur (les protocoles nécessaires à la transmission des données aux centres informatiques sont disponibles sur simple demande). A cet effet l'emprunteur s'engage pour sa part à disposer du matériel et du software nécessaires à la réception et à l'exploitation de ces données.
La contrepartie est tenue de fournir la preuve (par des références, attestation(s)) qu'elle est en mesure de fournir ce service. Si les modèles et / ou preuves ont déjà été transmis précédemment à l'emprunteur et ne nécessitent pas une actualisation, la contrepartie le spécifie dans son offre et les documents ne doivent plus être envoyés.
Si la contrepartie n'est plus en mesure de fournir les services suite à un manquement qui ne lui est pas imputable, comme une modification de la réglementation (par exemple, une modification du système comptable et budgétaire) ou un manquement imputable à l'emprunteur, le remboursement anticipé ne sera possible que conformément à l'article 20 du présent règlement de consultation.
Plan d'actions prévention 2018
Vu le courrier d'Intradel annonçant le plan d'actions prévention pour 2018 ;
Vu les propositions d'actions de prévention pour le compte de notre commune, à savoir une action de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire et une action de sensibilisation à la lutte contre les sacs plastiques jetables ;
Considérant que ces actions sont subsidiées à concurrence de 60 % par la Région Wallonne, 40 % par Intradel
Article unique : de marquer son accord sur le plan d'actions prévention 2018 d'Intradel et de confier à l'intercommunale l'organisation des actions de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à la lutte contre les sacs plastiques jetables.

References: l'article 8
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 20