Source: http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?postingId=9362&language=fr
Timestamp: 2018-03-19 10:33:45+00:00

Document:
Augmentation du taux de financement pour les foyers de soins spéciaux
Une augmentation de 4 % du taux de financement a été approuvée. À compter du 1er juillet 2012, le taux de financement quotidien par personne passera de 47,76 $ à 49,67 $, et le taux de financement mensuel par personne passera de 1 452,70 $ à 1 510,80 $.
Les noms des hôpitaux et des établissements de santé mentale qui apparaissent dans l'article 33 seront retirés afin de mentionner que les organismes de bienfaisance dont parle l'article 42 peuvent également être tenus pour compte pour l'admission de résidents.
Une modification mineure a été approuvée pour l'article 43 à des fins administratives. Les paragraphes 43(12) et 43(14) ont été abrogés. Ces paragraphes n'étaient plus nécessaires puisqu'ils renvoient à la Loi sur les prestations familiales qui a été abrogée.
Amending Reg. 636 of R.R.O. 1990 (pas disponible en français)
12-HLTC009
Il est proposé de modifier le Règlement 636 aux termes de la Loi sur les foyers de soins spéciaux. L'article 43 du règlement serait modifié pour prévoir une augmentation de 4 % du taux de financement accordé aux exploitants titulaires d'un permis par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Le taux de financement quotidien par personne passera de 47,76 $ à 49,67 $. Le taux de financement mensuel par personne passera de 1 452,70 $ à 1 510,80 $. Cette augmentation du financement aidera à contrebalancer l'augmentation des coûts d'exploitation et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'approbation du règlement.
Une modification mineure est proposée à l'article 33. Les noms des hôpitaux et des établissements de santé mentale qui apparaissent dans cet article seront retirés afin de mentionner que les organismes de bienfaisance dont parle l'article 42 peuvent également être tenus pour compte pour l'admission de résidents. Un langage cohérent est préféré.
Direction des programmes provinciaux, 5700, rue Yonge, 5e étage, Toronto (Ontario) M2M 4K5

References: l'article 33
 l'article 42
 l'article 43
 L'article 43
 l'article 33
 l'article 42