Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074028&idArticle=LEGIARTI000006786985&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-13 04:14:52+00:00

Document:
Modifié par Arrêté 1997-05-16 art. 3 JORF 25 mai 1997
Abrogé par Arrêté 1998-09-25 art. 27 JORF 15 octobre 1998
I - La liste d'aptitude est divisée en trois sections. La 1re et la 3e section peuvent comprendre les emplois de toutes les classes. La 2e section ne comprend que les emplois des classes C 2, C 1, I 2 et I 1.
II - Peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'article 14 bis du présent arrêté, les candidats assimilés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.
III - Peuvent être inscrites en 2e section les personnes qui remplissent les conditions visées à l'article 6 ci-dessus, qui n'ont pas vocation à être inscrites en 1re section et qui sont âgées de quarante-trois ans au moins.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, l'âge minimum requis est fixé à quarante ans pour les personnes ayant subi avec succès les épreuves d'admissibilité à l'un des concours d'entrée du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et pour les personnes qui, remplissant les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sont candidates à une inscription dans l'une des classes I 1 et I 2.
En outre, à l'exception de celles qui sont candidates à une inscription dans l'une des classes I 1 et I 2, ces personnes doivent également justifier avoir occupé, préalablement à leur demande d'inscription, dans au moins deux organismes différents, un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 5 A de l'échelle des employés et cadres visée à l'article 6 ci-dessus.
Le nombre des candidats inscrits en 2e section au titre des classes C 1, I 2 et I 1 ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en 1re section. Pour les seules classes I 2 et I 1, cette proportion est réduite au cinquantième du nombre total des candidats inscrits en 1re section.
Arrêté 1983-04-26 art. 14 bis, art. 6, art. 13

References: art. 3
 art. 27
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 art. 14
 art. 6
 art. 13