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Timestamp: 2017-10-19 07:30:36+00:00

Document:
Art. 2 par. 1 Prot. no 7 CEDH et art. 14 par. 5 Pacte ONU II: droit d'attaquer un jugement pénal devant un tribunal de seconde instance.
Les conditions auxquelles peut s'exercer le droit de recourir devant un tribunal de la juridiction supérieure sont prévues par les lois nationales. Les art. 2 par. 1 Prot. no 7 CEDH et 14 par. 5 Pacte ONU II n'exigent pas qu'un tel tribunal soit doté d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.
La Cour de cassation et de révision pénale du Tribunal d'appel du canton du Tessin constitue un tribunal de seconde instance au sens des dispositions précitées, quand bien même le pourvoi en cassation ne garantit qu'un examen complet des questions de droit, l'examen des faits et des preuves étant limité à l'arbitraire (consid. 2).
ATF: 122 I 36
Article: art. 14 cpv. 5 del, art. 2 cpv. 1 del, art. 14 par. 5 Pacte ONU II, art. 4 Cost. suite... , Art. 6 CEDU

References: art. 14
 art. 2
 art. 14
 art. 2
 art. 14
 art. 4
 Art. 6