Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000453872&fastPos=1&fastReqId=1420292807&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-01-22 04:44:26+00:00

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Décret n° 2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime | Legifrance
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Application de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, notamment son article 8. Modification de l'article 4 du décret 67-690 du 07-08-1967.
EQUIPEMENT , TRANSPORT MARITIME , MARIN , CONTRAT D'APPRENTISSAGE , ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME , CONTRAT D'ENGAGMENET MARITIME , COMPETENCE , DELIVRANCE , TITRE , FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME , ENREGISTREMENT , REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES , FORMATION MARITIME , APPRENTISSAGE , HABILITATION , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT , CENTRE DE FORMATION , ETABLISSEMENT SCOLAIRE MARITIME , APPRENTI , REMUNERATION , OFFICIER , FONCTIONNAIRE COMMISSIONNE , MISSION D'INSPECTION , APPRENTISSAGE MARITIME
JORF n°72 du 25 mars 2006 page 4552
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/EQUT0600297D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-355/jo/texte
Le contrat d'apprentissage maritime a pour objet l'acquisition, dans le cadre défini à l'article 1er du décret du 27 mars 1985 susvisé, d'un des titres de la formation professionnelle maritime enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, dont la liste fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la mer.
I. - Outre les établissements scolaires maritimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1985 susvisé, peuvent être habilités à concourir à la formation maritime par voie d'apprentissage des établissements d'enseignement ou des centres de formation dans les conditions prévues au même article.
I. - Les apprentis sont pris en compte dans l'effectif prévu à l'article 1er du décret du 26 mai 1967 susvisé pour l'application des dispositions de ce décret dans les conditions liées à la durée de l'apprentissage et à la fonction exercée, et selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la mer.
II. - Les apprentis sont classés, pour le calcul des cotisations des marins et des contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, conformément au tableau de l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé.
III. - Pour l'application des dispositions des articles R. 117-7-1 à R. 117-8 du code du travail, les attributions conférées au recteur sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes dont dépend le centre ou l'établissement dispensant les formations maritimes par voie d'apprentissage.
IV. - Pour l'application des articles L. 117 bis-3, R. 117-9, R. 117-19 et R. 117-20 du code du travail, les attributions conférées au médecin du travail sont exercées par le médecin du service de santé des gens de mer.
V. - Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, pour l'application de l'article L. 117-10 du code du travail et pour toute la durée des périodes d'embarquement, le salaire minimum de croissance est déterminé conformément à l'article L. 742-2 du même code, ou, pour les apprentis rémunérés à la part, à l'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée.
I. - Des missions d'inspection peuvent, en tant que de besoin, être exercées, conjointement avec les fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique chargés de l'inspection de l'apprentissage maritime, par des officiers et fonctionnaires commissionnés en raison de leurs compétences techniques par le ministre chargé de la mer.
II. - Les officiers et les fonctionnaires commissionnés pour des missions d'inspection de l'apprentissage maritime sont placés, pour ces missions, sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes.
Au 3° de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé, après les mots : « chargé de la marine marchande » sont insérés les mots : « ou être titulaires d'un contrat d'apprentissage maritime et être dûment inscrits dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation au titre de cet apprentissage ».

References: l'article 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 34
 l'article 4