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Timestamp: 2020-06-04 02:52:02+00:00

Document:
BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-20141117
20-Section 2 : Politique de contrôle, obligations documentaires et déclaratives en matière de prix de transfert
1 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 1-17/11/2014)
En droit interne, l’ article 57 du CGI permet à l’administration de s’assurer du respect de ce principe de pleine concurrence et de rectifier les résultats déclarés lorsque des bénéfices ont été indirectement transférés à l’étranger, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.
10 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 10-17/11/2014)
Remarque : Comme la fixation d’un prix adéquat peut donner lieu à critique en cas de contrôle, les entreprises qui souhaitent sécuriser juridiquement leurs prix de transfert ont la possibilité de demander à l’administration un accord préalable de prix, en application du 7° de l' article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) ( BOI-SJ-RES-20 ). Ce dispositif donne aux entreprises qui le souhaitent la possibilité d'obtenir des administrations française et étrangère un accord bilatéral sur la méthode de détermination des prix de transfert qui s'appliquera à leurs transactions intra-groupes futures. Sous certaines conditions, il leur est également possible d'obtenir un accord unilatéral, qui n'est pas négocié avec l'autorité administrative étrangère. Une procédure simplifiée est ouvert aux PME.
Par ailleurs, lorsqu’elles subissent une double imposition du fait d’une rectification portant sur les prix de transfert, les entreprises peuvent demander l’ouverture d’une procédure amiable et/ou d'arbitrage sur le fondement des conventions fiscales bilatérales ( BOI-INT-DG-20-30 ). La mise en recouvrement de l’imposition supplémentaire pouvant alors être suspendue.
20 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 20-17/11/2014)
Le rôle de la documentation est donc primordial. Sa réalisation permettra à l’entreprise d’être sensibilisée aux problématiques de prix de transfert, de prendre la mesure des risques fiscaux qui peuvent résulter d’une mauvaise gestion des prix intra-groupes et d’anticiper les demandes de justification de ces prix. Elle permet aux entreprises de diminuer le risque fiscal relatif à leurs prix de transfert dès lors qu’elles peuvent justifier de leur conformité aux règles applicables en la matière.
Remarque : Depuis le 1er janvier 2010, l' article L.13 AA du LPF impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration une documentation qui permet de justifier leur politique de prix de transfert ( cf. III-C § 360 et suivants ).
L' article L.13 AB du LPF complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités situées ou constituées dans des États ou territoires non coopératifs au sens de l' article 238-0 A du CGI .
Concernant les PME, l'administration peut mettre en ½uvre les dispositions de l' article L.13 B du LPF pour obtenir une documentation sur la détermination des prix de transfert ( BOI-CF-IOR-60-50 ).
30 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 30-17/11/2014)
40 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 40-17/11/2014)
50 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 50-17/11/2014)
1. Champ d'application de l'obligation documentaire
60 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 60-17/11/2014)
Les personnes morales visées par l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l' article L.13 AA du LPF sont celles établies en France :
a) dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400.000.000 ¤, ou
b) détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a), ou
c) dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a), ou
d) bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI (version périmée au 21 septembre 2011), et, dans cette hypothèse, toutes les entreprises imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation, ou
e) appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l' article 223 A du CGI lorsque celui-ci comprend au moins une personne morale satisfaisant à l'une des conditions mentionnées aux a), b), c), ou d).
70 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 70-17/11/2014)
- que les conditions mentionnées au a) seront considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France ou au niveau de la personne morale à l'étranger ;
- que les conditions mentionnées au b) seront considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France ;
- que les conditions mentionnées au c) seront considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de la personne morale à l'étranger.
80 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 80-17/11/2014)
90 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 90-17/11/2014)
100 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 100-17/11/2014)
Les entreprises qui ne sont pas situées dans le champ d'application de l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l' article L.13 AA du LPF sont soumises aux dispositions de l' article L.13 B du LPF .
2. Contenu de l'obligation documentaire
110 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 110-17/11/2014)
L'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l' article L.13 AA du LPF vise sans distinction tous les types d'opérations réalisées entre entreprises associées.
120 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 120-17/11/2014)
La notion d'entreprises associées coïncide avec celle d'entités juridiques liées au sens du 12 de l' article 39 du CGI . Ainsi, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
130 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 130-17/11/2014)
Conformément aux recommandations du code de conduite élaboré par le Forum conjoint de l'Union européenne, la documentation requise devra être constituée d'un ensemble d'éléments comportant deux niveaux d'information : des informations générales concernant le groupe d'entreprises associées et des informations spécifiques concernant l'entreprise associée faisant l'objet d'une vérification de comptabilité.
140 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 140-17/11/2014)
Pour les personnes morales réalisant des transactions avec une ou plusieurs entreprises associées situées ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , l'obligation documentaire mentionnée à l' article L.13 AA du LPF est renforcée conformément aux dispositions du nouvel article L. 13 AB du LPF .
150 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 150-17/11/2014)
a. Informations générales concernant le groupe d'entreprises associées
160 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 160-17/11/2014)
- une liste des principaux actifs incorporels détenus (brevets, marques, noms commerciaux, savoir-faire...), en relation avec l'entreprise vérifiée ;
170 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 170-17/11/2014)
b. Informations spécifiques concernant l'entreprise associée faisant l'objet d'une vérification de comptabilité
180 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 180-17/11/2014)
190 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 190-17/11/2014)
- une description de l'activité déployée incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ;
Pour les établissements de crédits et les entreprises d'investissements tels que définis respectivement aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier , cette description présentera notamment les différentes lignes de métiers et lignes de produits.
- une description des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées incluant la nature des flux et les montants, y compris les redevances ; ces éléments pourront porter sur les flux globaux par type de transaction ;
Pour les établissements de crédit et les établissements d'investissement mentionnés supra ces informations pourront être fournies par catégories d'opérations ou par lignes de produits ou de métiers, selon la structure et l'organisation propres à l'établissement de crédit ou à l'entreprise d'investissement.
- une présentation de la ou des méthode(s) de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu'une explication concernant la sélection et l'application de la ou des méthodes retenues ;
200 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 200-17/11/2014)
210 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 210-17/11/2014)
c. Informations complémentaires requises lorsque des transactions sont réalisées avec des entreprises associées situées dans un Etat ou territoire non coopératif
220 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 220-17/11/2014)
Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , la documentation visée à l' article L.13 AA du LPF comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis dans les conditions prévues par les articles 102 U et 102 V de l'annexe II au CGI .
La liste des Etats ou territoires non coopératifs, établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Economie et du Budget après avis du ministre des Affaires étrangères, est mise à jour au 1er janvier de chaque année.
a. Une documentation fondée sur des éléments contemporains et tenue à jour
230 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 230-17/11/2014)
La documentation requise énumérée supra (cf. II-C-2-a et b § 160 ) doit être tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité générale, ponctuelle ou simple, à savoir, à la date de la première intervention sur place telle que figurant sur l'avis de vérification de comptabilité.
240 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 240-17/11/2014)
Sans préjudice d'ajustements de fin d'exercice, cette documentation doit être établie ou actualisée de manière à permettre aux entreprises visées à l' article L.13 AA du LPF de veiller, dès le moment où elles fixent leurs prix de transfert, à ce que ces prix soient conformes au principe de pleine concurrence. Corrélativement, les études de comparables doivent privilégier les informations les plus récentes disponibles à la date de facturation des transactions. Lorsque les conditions d'exercice de l'activité demeurent inchangées, il peut néanmoins être admis que les études de comparables soient actualisées par période triennale.
b. Envoi d'une mise en demeure en cas de non-respect de l'obligation documentaire
250 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 250-17/11/2014)
Lorsque l'entreprise vérifiée ne produit pas la documentation requise ou lorsqu'elle produit une documentation partielle, l'administration lui adresse une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours. La mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionne les documents ou les compléments attendus ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle.
260 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 260-17/11/2014)
270 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 270-17/11/2014)
Une documentation pourra être considérée comme partielle lorsque l'entreprise vérifiée ne fournit pas l'ensemble des documents visés aux II-C-2-a et b § 160 ou lorsque la documentation produite fait référence à des principes très généraux (respect du principe de pleine concurrence, recours aux méthodes reconnues par l'OCDE…) sans justifier de l'application de ces principes à l'entreprise vérifiée.
280 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 280-17/11/2014)
L'entreprise vérifiée peut, par une demande écrite et motivée, solliciter, en précisant la durée, une prorogation du délai de réponse qui dans tous les cas ne pourra excéder au total une durée de deux mois. Dans cette hypothèse, il incombe à l'administration d'informer l'entreprise vérifiée de la décision retenue, en lui indiquant, dans l'affirmative, la date d'expiration du délai complémentaire accordé.
290 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 290-17/11/2014)
Lorsque l'entreprise vérifiée ne produit pas la documentation requise ou produit une documentation partielle dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure adressée par le service vérificateur, ou dans le délai régulièrement prorogé, elle est passible d'une amende prévue à l' article 1735 ter du CGI . Cette amende est égale à 10.000 ¤ ou à un montant pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, 5 % des bénéfices transférés au sens de l' article 57 du CGI , si ce montant est supérieur à 10.000 ¤. L'amende s'applique pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité.
300 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 300-17/11/2014)
La pénalité maximale est appliquée en l'absence de toute documentation ou en cas de lacunes privant la documentation de toute pertinence.
310 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 310-17/11/2014)
Bien entendu, un simple désaccord sur la méthode de fixation des prix de transfert la plus appropriée ne saurait motiver l'application de la pénalité prévue à l' article 1735 ter du CGI .
1° Visa hiérarchique
320 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 320-17/11/2014)
La décision d'appliquer l'amende visée à l' article 1735 ter du CGI est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ( art. L. 80 E et R. 80 E-1 du LPF ).
330 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 330-17/11/2014)
Le visa de l'agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental est requis non seulement sur le document initial de motivation des pénalités mais également sur tout document qui, avant la mise en recouvrement et pour quelque motif que ce soit, modifie la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités ( CE, arrêt du 6 avril 2007, n°269 402 ).
2° Maintien du droit aux procédures amiables conventionnelles
340 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 340-17/11/2014)
L'amende visée à l' article 1735 ter du CGI ne constitue pas une pénalité grave au sens de l' article 8-1 de la convention européenne 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et du BOI-INT-DG-50-10 au I-E § 150 . Cette amende ne prive donc pas l'entreprise de la possibilité de recourir aux procédures prévues par la convention européenne du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et par les conventions fiscales bilatérales.
350 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 350-17/11/2014)
Les dispositions de l' article L. 189 A du LPF ne s'appliquent pas à l'amende visée à l' article 1735 ter du CGI .
360 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 360-17/11/2014)
L'amende prévue à l' article 1735 ter du CGI doit être, le cas échéant, recalculée sur la base des rectifications confirmées à l'issue des procédures amiable ou d'arbitrage. S'il y a lieu, la différence entre l'amende recouvrée et l'amende confirmée à l'issue de ces procédures fait l'objet d'un remboursement ne donnant pas lieu au décompte d'intérêts moratoires.
4. Confidentialité des informations transmises
370 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 370-17/11/2014)
380 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 380-17/11/2014)
Les règles relatives au secret fiscal s'appliquent aux informations transmises dans le cadre de l'obligation documentaire prévue aux articles L.13 AA du LPF et L. 13 AB du LPF .
400 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 400-17/11/2014)
Les dispositions des articles L.13 AA du LPF et L. 13 AB du LPF s'appliquent aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
410 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 410-17/11/2014)
Conformément aux dispositions de l' article 223 quinquies B du CGI , les sociétés établies en France mentionnées à l' article L. 13 AA du LPF doivent souscrire une déclaration relative à leur prix de transfert. Pour plus de précisions sur les sociétés concernées, il convient de se reporter au II § 60 et suivants .
420 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 420-17/11/2014)
La déclaration doit être déposée dans les six mois qui suivent les déclarations de résultats dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter du 8 décembre 2013.
A cet effet, les sociétés doivent utiliser la déclaration 2257-SD (CERFA n° 15221) telle que mentionnée au IV-C § 530 .
430 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 430-17/11/2014)
Les entreprises associées sont définies au e du I de l'article L. 13 AA du LPF comme étant les entités juridiques liées au sens du 12 de l' article 39 du CGI .
440 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 440-17/11/2014)
Cette description a pour objet d'identifier les principales activités du groupe ainsi que la nature et la localisation des droits incorporels exploités (cf. IV-B-1-b § 450 ).
450 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 450-17/11/2014)
- avoir un caractère principal pour le groupe. Le caractère principal d'un actif incorporel est apprécié au regard de l'importance de sa contribution dans l'activité du groupe.
L' État d'implantation de l'entreprise propriétaire ou copropriétaire de l'actif incorporel doit être mentionné.
Exemple : Une société dont le siège est aux États-Unis est propriétaire d'un brevet mis à disposition de l'entreprise déclarante en contrepartie du versement d'une redevance. La nature de l'actif devra être mentionnée dans la colonne (2) du premier tableau de la déclaration. Sur la même ligne, dans la colonne (3) l’État dans lequel est située l'entité propriétaire du brevet sera indiqué.
460 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 460-17/11/2014)
470 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 470-17/11/2014)
480 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 480-17/11/2014)
Les entreprises associées sont celles mentionnées à l 'article L.13 AA du LPF . Il s'agit des entités juridiques établies ou constituées hors de France et liées, au sens du 12 de l' article 39 du CGI à la société déclarante.
490 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 490-17/11/2014)
La société doit indiquer le montant agrégé des produits, charges, acquisitions et cessions d'actifs supérieurs à 100 000 ¤ par nature, qu'elle a comptabilisés au titre de l'exercice objet de la déclaration. Ces éléments sont détaillés par nature de flux.
500 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 500-17/11/2014)
Le tableau "produits" et "charges"
Ex emple : Soit une entreprise qui verse une redevance globale à raison de l’utilisation d'un brevet et d'une marque, seule la rubrique "Autres redevances de droit de propriété intellectuelle" devra être renseignée et non les rubriques "Redevances de brevet" et "Redevances de marque".
Les lignes "Flux sur instruments financiers à terme", concernent les flux financiers afférents aux instruments financiers à terme définis à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier . Pour l'établissement de la déclaration, ces flux ne se confondent pas avec les flux mentionnés dans les rubriques "Produits financiers" et "Charges financières".
Le tableau "acquisitions d'actifs" et "cessions d'actifs"
510 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 510-17/11/2014)
Les pays avec lesquels les transactions visées aux IV-B-2-b § 480 et suivants sont réalisées doivent être identifiés.
Il n'est pas nécessaire d'indiquer les nom et adresse de chacune des entreprises associées. Seul l’État d'implantation de l'entreprise associée concernée par la transaction doit être mentionné.
520 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 520-17/11/2014)
530 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 530-17/11/2014)
Afin de satisfaire à l'obligation déclarative relative aux prix de transfert, les sociétés doivent utiliser la déclaration 2257-SD (CERFA n° 15221) établie par l'administration qui est disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Cette déclaration est à déposer par la société déclarante auprès du Service des Impôts des Entreprises dont elle dépend (SIE ou DGE).
540 (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 540-17/11/2014)
En cas de non dépôt de la déclaration ainsi qu'en cas d'omissions et inexactitudes, les amendes prévues à l' article 1729 B du CGI sont applicables.

References: § 360
 l'article 209
 § 160
 § 160
 § 150
 § 60
 § 530
 § 450
 § 480