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Timestamp: 2017-09-19 16:52:06+00:00

Document:
Arbitrage, prérogatives des communes - communesalgeriennes
Arbitrage, prérogatives des communes
11 Juin 2015, 10:32am
1) Cas des litiges soumis à la justice:
L'article 976 du code de procédure civile et administrative stipule dans son alinéa 3: " lorsque l'arbitrage concerne la wilaya ou la commune le recours à cette procédure est initié, respectivement, par le wali ou le président de l'assemblée populaire communale." ceci en matière contentieuse, lorsque le litige est porté devant une juridiction administrative. Mais cette procédure est limitée par l'article 975 aux " conventions internationales que l'Algérie a ratifiée ainsi qu'en matière de marchés publics"
L'alinéa 3 de l'article 1006 dispose:" les personnes morales de droit public ne peuvent pas compromettre, sauf dans leurs relations économiques internationales et en matière de marchés publics." d'où la limitation de l'arbitrage aux relations économiques internationales et aux marchés publics.
2) cas des litiges non soumis à la justice:
le P/APC en tant que représentant de la commune:
"Art. 78.  Le président de l’assemblée populaire communale représente la commune dans tous les actes de la vie civile et administrative, dans les conditions et formes prévues par la législation et la réglementation en vigueur. code communal
Art. 82.  Sous le contrôle de l'assemblée populaire communale, le président de l'assemblée populaire communale accomplit, au nom de la commune, tous les actes de conservation et d'administration des biens et des droits constituant le patrimoine de la commune. Il doit notamment :  ester en justice au nom de la commune et la représenter ;  gérer les revenus de la commune, ordonnancer les dépenses et suivre l'évolution des finances communales ;  passer les actes d'acquisition de biens, de transactions, de marchés, de baux, d'acceptation des dons et legs ;"
Des dispositions précédents on peut conclure que la commune en tant que personne morale conformément à l'article 49 du code civil est habilitée à recourir à l'arbitrage comme procédure pour la solution d'un litige auquel elle est partie. Mais l'article 1008 du code de procédure civile et administrative stipule que la clause compromissoire doit être " à peine de nullité" stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle ci se réfère. Or les marchés publics conclus par les communes ne mentionnent jamais une telle clause. Donc les communes ne peuvent confier leurs litiges des marchés publics à l'arbitrage si cette procédure n'est pas mentionnée par écrit.

References: L'article 976
 l'article 975
 l'article 1006

Art. 82
 l'article 49
 l'article 1008