Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9664-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-ES-20-20-10-10-20140812
Timestamp: 2018-07-17 07:54:11+00:00

Document:
9664-PGPRSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Champ d'application1
BOI-RSA-ES-20-20-10-10-20140812
2014-08-12T14:59:01.000+02:002016-06-13T16:10:35.000+02:00
Le régime fiscal et social spécifique s'applique également aux actions gratuites attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.), l'article L. 225-197-2 du code de commerce et l'article L. 225-197-3 du code de commerce par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger et qui sont mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
Remarque : Cette relation mère-fille s'entend au sens des 1° et 2° du I de l'article L. 225-197-2 du code de commerce, c'est-à-dire, comme pour les options sur titres, sous réserve d'une détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote de 10 % entre les sociétés concernées (BOI-RSA-ES-20-10-10 au III-A § 330).
Pour plus de précisions sur les plans étrangers, il convient de se reporter au II-A § 380 et suivants du BOI-RSA-ES-20-20-10-20.
Des actions gratuites peuvent être attribuées par une société, dans les mêmes conditions (C. com., art. L. 225-197-2 ) :
Toutefois, une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peut attribuer des actions gratuites qu'aux seuls salariés de ses filiales, à l'exclusion de ceux des sociétés mères ou sœurs.
S'agissant des salariés employés en France au sein d'un établissement stable d'une société étrangère, il convient de se reporter au II-A § 410 du BOI-RSA-ES-20-20-10-20.
En application du II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions (pour les sociétés en commandite par actions) peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié sous réserve, dans certaines situations, du respect des conditions mentionnées, selon les cas, au dernier alinéa du II de l’article L. 225-197-1 du code de commerce et à l’article L. 225-197-6 du code de commerce (cf. II-C-3 § 150 et suiv. et BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au I-A-5-b § 300 à 310).
En application du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, le nombre total des actions gratuites attribuées ne peut pas excéder 10 % du capital social de la société attributrice. Ce seuil est fixé à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut toutefois pas être supérieur à un rapport de 1 à 5.
Ce seuil s'apprécie au moment de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire, en tenant compte, le cas échéant, de toutes les attributions d'actions gratuites effectuées précédemment dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-5 du code de commerce.
Remarque : Les statuts peuvent prévoir un pourcentage plus élevé dans le cas d'attributions d'actions gratuites à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Ce seuil est porté à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut toutefois pas être supérieur à un rapport de 1 à 5.
- soit de l’attribution d’actions gratuites dans les conditions prévues de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-5 du code de commerce ;
- soit de l’attribution d’options sur titres dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce ;
- soit d’un accord d'intéressement au sens de l’article L. 3312-2 du code du travail, d’un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du code du travail ou d’un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du code du travail.
Lorsque la société n’attribue pas d’actions gratuites ou d’options sur titres à son personnel en application des 1° et 2° de l’article L. 225-197-6 du code de commerce, la simple existence d’un accord d’intéressement, de participation volontaire ou dérogatoire en vigueur au sein de la société et au bénéfice d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales ne suffit pas pour considérer que l’obligation prévue au 3° de l’article L. 225-197-6 du code de commerce est respectée.
Dans cette hypothèse, lorsque des accords d'intéressement au sens de l’article L. 3312-2 du code du travail, de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du code du travail ou de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du code du travail étaient en vigueur au titre de l’exercice précédent, la première attribution à un mandataire social autorisée par une assemblée postérieure au 4 décembre 2008, soit la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, est subordonnée à l’amélioration des modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d’un accord ou d’un avenant ou au versement d’un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du code du travail.
Le respect de cette condition d’amélioration des accords existants ou de versement d’un supplément d’intéressement ou de participation mentionnée au 3° de l’article L. 225-197-6 du code de commerce s’apprécie dans les conditions suivantes :
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References: § 330
 § 380
 § 410
 § 150
 § 300
 l'article 2