Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030490302
Timestamp: 2016-09-01 05:46:25+00:00

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE Article 1
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 12 (V)
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - Titre II : L'Autorité de régulation de la distr... (V)
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 17 (V)
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-1 (V)
La première nomination d'une personnalité qualifiée, en application du 4° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, intervient dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la durée du mandat restant à courir des membres de l'autorité.Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort.
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-2 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 Art. 18-5
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016. Article 8
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-6 (VT)
Crée Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-12-1 (V)
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-13 (V)
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 11 (V)
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (V)
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 16 (V)
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 3 (V)
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 6 (V)
Abroge Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 7 (Ab)
Abroge Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 8 (Ab)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGENCE FRANCE-PRESSE Article 12
Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 3 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 12
IV. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil d'administration, qui ne sont pas modifiés. Article 14
Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 12 (V)
Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 13 (V)
Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 14 (V)
Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 1 (V)
Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 10 (V)
Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 15 (V)
Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 17 (V)
Modifie Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 4 (V)
Titre III : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE Article 16
Crée Loi n° 86-897 du 1 août 1986 - art. 2-1 (V)
Modifie Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 - art. 4 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 869 (V)
-Code général des impôts, CGI. Sct. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies-0 C
II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Article 20
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 (M)
La ministre de la culture et de la communication,Fleur Pellerin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-433. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2224 ; Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2442 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2014 (TA n° 457). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 202 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 258 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 259 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 5 février 2015 (TA n° 60, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2555 ; Rapport de M. Michel Françaix, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2602 ; Discussion et adoption le 25 mars 2015 (TA n° 498). Sénat : Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 296 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 297 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 2 avril 2015 (TA n° 91, 2014-2015). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: art. 12
 art. 17
 art. 18
 l'article 18
 art. 18
 Art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 11
 art. 15
 art. 16
 art. 3
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 12
 l'article 7
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 1
 art. 10
 art. 15
 art. 17
 art. 4
 art. 2
 art. 4
 art. 869
 Art. 199
 art. 200