Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000022009923&fastPos=1&fastReqId=303026142&oldAction=rechExpTexteJorf
Timestamp: 2017-09-20 22:05:42+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Recherche experte des textes publiés au Journal officiel de la République française (JORF)> Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
Application des articles 5 bis et 5 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986..
Abrogation des décrets n° 2002-759 du 2 mai 2002, n° 2002-1294 du 24 octobre 2002, n° 2003-672 et n° 2003-673 du 22 juillet 2003, n° 2004-448 et 2004-449 du 24 mai 2004.
Texte partiellement abrogé : titre III (articles 11 à 14) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).
BUDGET , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , PERSONNEL , FONCTIONNAIRE , RECRUTEMENT , CONCOURS , POSITION , DETACHEMENT , ACCUEIL EN DETACHEMENT , AFFECTATION , COMMUNAUTE EUROPEENNE , CE , RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE , ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN , EEE , SITUATION JURIDIQUE , PRISE EN COMPTE , EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , SERVICE ACCOMPLI , REINTEGRATION , TRAITEMENT , REMUNERATION , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , COMMISSION D'EQUIVALENCE , COMPOSITION , ROLE , COMPETENCE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/BCFF0930960D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/2010-311/jo/texte
I. ― Les services accomplis antérieurement sont pris en compte par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé, le cas échéant après avis de la commission mentionnée à l'article 11, au regard de l'équivalence entre les services accomplis par l'intéressé au sein de l'Etat membre d'origine et ceux accomplis par les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Une commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique est instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique.
Elle est compétente pour la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière.
1° Elle vérifie l'adéquation entre l'emploi occupé par le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er et le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi où celui-ci est susceptible d'être accueilli par la voie du détachement ;
2° Elle examine l'équivalence des services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement mentionné au 2° de l'article 4 au regard de la durée de services requise par les statuts particuliers pour se porter candidat aux concours internes ;
3° Elle se prononce sur la durée des services accomplis par les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 9 dans leur Etat membre d'origine, susceptibles d'être pris en compte, lors de leur accès à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi par concours ou par détachement.
I. ― La commission est saisie par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé. Cette saisine est facultative.
II. ― Lorsqu'elle est saisie au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 11, la commission se prononce sur :
1° La nature des missions de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement de l'Etat membre d'origine, au sein duquel le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er et à l'article 9 a servi, au regard des missions des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions ;
2° La nature juridique de l'engagement qui liait le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er à son employeur dans l'Etat membre d'origine ;
3° Le niveau de la catégorie de l'emploi ou des fonctions exercées dans l'Etat membre d'origine au regard des modalités de classement dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil ;
4° La durée des services accomplis prise en compte.
I. ― La commission est composée d'un président, représentant du ministre chargé de la fonction publique, d'un représentant du ministre chargé des affaires européennes, d'un représentant du ministre chargé du budget ainsi que d'un représentant de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil de l'intéressé.
Lorsque la commission est appelée à donner son avis sur l'accueil dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, elle comprend, outre les membres susmentionnés, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou un représentant du ministre chargé de la santé.
II. ― La présidence de la commission est confiée à une personne désignée pour ses compétences dans le domaine des questions communautaires.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à l'exception du représentant de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil qui est désigné par l'autorité compétente de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil du candidat au détachement.
III. ― Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
La commission rend son avis à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1° Le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions ;
2° Le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
3° Le décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
4° Le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
5° Le décret n° 2004-448 du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière ;
6° Le décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers.

References: l'article 11
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 1