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Timestamp: 2017-01-21 17:32:09+00:00

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France, Conseil d'État, 27 février 1970, 00074
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Sens de l'arrêt : Non connexiteType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 00074Numéro NOR : CETATEXT000007612692 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-02-27;00074 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Connexité [décret du 27 décembre 1960 ].Références :même affaire PDT.TA Poitiers 1969-09-23 Annulation même affaire PDT.TA Bordeaux 1969-09-24 AnnulationTexte : VU L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1969 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1969 ET PRESCRIVANT LA TRANSMISSION AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-1508 Z... 27 DECEMBRE 1960, ET A RAISON DE LEUR APPARENTE CONNEXITE AVEC DES DEMANDES INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, DE DEUX DEMANDES PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET ENREGISTREES AU GREFFE DE CE TRIBUNAL SOUS LE N° 297.67 CG LE 14 SEPTEMBRE 1968 ET SOUS LE N° 21.68. CG LE 10 OCTOBRE 1968 PAR LE SIEUR BERTRAND A... , B..., DEMEURANT A BOURSOTTE, COMMUNE Z... GUA CHARENTE-MARITIME , ET TENDANT RESPECTIVEMENT : LA PREMIERE, A LA CONDAMNATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES MARAIS DE DERCIE-LA-PALLUD A INDEMNISER LE DEMANDEUR DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE COMPORTEMENT DE CETTE ASSOCIATION A SON EGARD, LA SECONDE, A L'ANNULATION : 1° DU TITRE DE PERCEPTION ETABLI AU NOM DU DEMANDEUR PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE SYNDICALE AFFERENTE A L'ANNEE 1968, AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1968 ; 2° DU TITRE DE PERCEPTION ETABLI PAR LA MEME ASSOCIATION AU NOM DU DEMANDEUR POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE SYNDICALE AFFERENTE A L'ANNEE 1967, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONTRAINTE DECERNEE LE 6 AOUT 1968 ET D'UN COMMANDEMENT EN DATE DU 9 AOUT 1968 ;
VU L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1969 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 26 SEPTEMBRE 1969 ET PRESCRIVANT, EN CONSEQUENCE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, LA TRANSMISSION AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DES DEMANDES FORMEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX PAR LE SIEUR BERTRAND A... , SUSNOMME, CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES MARAIS DE DERCIE-LA-PALLUD SOUS LES N° 181.66, 393.66, 420.66 ET 376.67 LES 29 MARS, 12 SEPTEMBRE, 3 OCTOBRE 1966 ET 12 AOUT 1967 ET TENDANT A L'ANNULATION DES TITRES DE PERCEPTION EMIS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, D'AUTRE PART DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, LE RECEVEUR DES FINANCES DE SAUJON ET LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES MARAIS DE DERCIE-LA-PALLUD SUR LA RECLAMATION DUDIT SIEUR BERTRAND Z... 30 JANVIER 1966, TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES TAXES SYNDICALES RELATIVES AUX ANNEES 1964 ET 1965, DEMANDES QUI ONT FAIT L'OBJET TOUTES QUATRE D'UN JUGEMENT UNIQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 6 JUIN 1969, LEQUEL A FAIT L'OBJET D'UN APPEL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 78.586 ;
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1969 DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y A CONNEXITE ENTRE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES MARAIS DE DERCIE-LA-PALLUD DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE POITIERS ET DE BORDEAUX ; L'ARTICLE 39 BIS AJOUTE A LA LOI DU 22 JUILLET 1889 PAR LE DECRET N° 60 1508 Z... 27 DECEMBRE 1960 ET LES AUTRES DISPOSITIONS DE CE DECRET ; LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1967 MODIFIANT LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES Z... PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 39 BIS AJOUTE A LA LOI DU 22 JUILLET 1889 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LORSQUE DEUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SE TROUVENT SIMULTANEMENT SAISIS DE DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES, CHACUN DES DEUX PRESIDENTS INTERESSES DOIT... PRENDRE UNE ORDONNANCE SAISISSANT LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LUI ADRESSER LE DOSSIER DE LA DEMANDE" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUATRE DEMANDES PAR LESQUELLES IL A CONTESTE LES TAXES SYNDICALES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES MARAIS DE DERCIE-LA-PALLUD DANS LE PERIMETRE DE LAQUELLE EST COMPRISE LA PLUS GRANDE PARTIE DES TERRES COMPOSANT SA PROPRIETE SISE DANS LA COMMUNE DU GUA CHARENTE-MARITIME ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE A PRIS EFFET LE RATTACHEMENT, PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1967, DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME AU RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, LE SIEUR X... A INTRODUIT DEVANT CE DERNIER TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE DEMANDE PAR LAQUELLE IL CONTESTE LES TAXES SYNDICALES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, ET UNE DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETEND LUI AVOIR ETE CAUSE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE ;
SUR LA CONNEXITE ENTRE LES DEMANDES A CARACTERE FISCAL PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET LES DEMANDES A CARACTERE FISCAL PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS : - CONS. D'UNE PART, QUE CHACUN DES DEUX TRIBUNAUX A ETE SAISI PAR LE SIEUR BERTRAND DE Y... TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION ASSIGNEE A CE DERNIER AU TITRE DE 1967 SOUS L'ARTICLE 47 DU ROLE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES MARAIS DE DERCIE-LA-PALLUD ; QUE LES DEMANDES PRESENTEES SUR CE POINT PAR LE CONTRIBUABLE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ONT LE MEME OBJET ; QUE PAR SUITE, LA SOLUTION DU LITIGE PORTE DEVANT L'UN DES DEUX TRIBUNAUX N'EST PAS NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS A L'AUTRE TRIBUNAL ; QUE, DES LORS, IL N'EXISTE PAS ENTRE LES DEMANDES SUSVISEES UN LIEN DE CONNEXITE AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, POUR LE SURPLUS, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS CONCERNE LA COTISATION D'UNE ANNEE DISTINCTE DE CELLES QUI ONT ETE CONTESTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; QU'EN RAISON DE L'INDEPENDANCE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE D'ANNEES DIFFERENTES, LE LITIGE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST DEPOURVU DE LIEN DE CONNEXITE AVEC LES LITIGES PORTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
SUR LA CONNEXITE ENTRE LES DEMANDES A CARACTERE FISCAL PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET LA DEMANDE D'INDEMNITE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS : - CONS. QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS TEND A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LE REQUERANT PRETEND AVOIR SUBI Z... FAIT DE LA NEGLIGENCE QU'AURAIT APPORTEE L'ASSOCIATION SYNDICALE DANS LA REALISATION DES TRAVAUX QU'ELLE ETAIT TENUE D'EXECUTER DANS L'INTERET DU FONDS DONT LE REQUERANT EST PROPRIETAIRE ; QUE LADITE DEMANDE D'INDEMNITE N'A PAS POUR OBJET LA REPARATION D'UN PREJUDICE NE DE L'IMPOSITION DU SIEUR X... AUX COTISATIONS SYNDICALES : QU'AINSI LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS NE DEPEND PAS NECESSAIREMENT DE LA SOLUTION QUI SERA DONNEE A LA DEMANDE A CARACTERE FISCAL SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DEJA RENDU UN JUGEMENT SUR LE FOND ET QUE CE JUGEMENT EST FRAPPE D'APPEL, IL RESULTE QU'IL N'EXISTE PAS ENTRE LES DEMANDES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET CELLES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS UN LIEN DE CONNEXITE AU SENS DESDITES DISPOSITIONS ; QUE L'APPEL FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A SEULEMENT POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE DOSSIER CONTENANT LES PIECES DE PREMIERE INSTANCE SOIT IMMEDIATEMENT RENVOYE AUDIT TRIBUNAL ;
IL EST DECLARE QU'ENTRE LES DEMANDES SUSVISEES PRESENTEES D'UNE PART DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX SOUS LES N° 181.66, 393.66, 420.66 ET 376.66 ET D'AUTRE PART DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS SOUS LES N° 297.67.CB ET 21.68.CB IL N'EXISTE PAS UN LIEN DE CONNEXITE, AU SENS DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 39 BIS AJOUTE A LA LOI DU 22 JUILLET 1889 PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-1508 Z... 27 DECEMBRE 1960 ; ANNULATION DES ORDONNANCES DES 23 SEPTEMBRE 1969 ET 24 SEPTEMBRE 1969 RENDUES PAR LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE POITIERS ET DE BORDEAUX ; RENVOI DES DOSSIERS AUX PRESIDENTS DES TRIBUNAUX SUSVISES.Références : Décret 1960-12-27Loi 1889-07-22 art. 39 bisPublications :Proposition de citation: CE, 27 février 1970, n° 00074Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Durant-VielRapporteur public : M. Delmas-MarsaletOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 27/02/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 47
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 1
 art. 39