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Timestamp: 2016-10-23 01:22:42+00:00

Document:
Service des contributions du canton de Neuch�tel,
Imp�t sur le revenu; int�r�ts passifs, p�riode fiscale 2006 (imp�t f�d�ral direct ; imp�t cantonal et communal),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 24 mai 2011.
X.________ a conclu le 19 d�cembre 2005, conjointement avec sa compagne, A.________, un contrat d'entreprise g�n�rale avec B.________ SA, C.________ SA et D.________, portant sur l'achat d'un terrain et la construction d'un appartement en attique, avec garage, cave et place de parc, pour le prix total de 685'000 francs. L'investissement pr�vu, arr�t� � 700'000 fr., a �t� financ� par des fonds propres, par 82'000 fr., par des liquidit�s provenant du deuxi�me pilier de X.________, � concurrence de 58'000 fr., ainsi que par un cr�dit de construction, accord� par la Banque E.________ le 14 d�cembre 2005. Le 31 mars 2006, X.________ et A.________ ont conclu avec cette banque un contrat de pr�t hypoth�caire, d'un montant de 560'000 fr., � titre de consolidation du cr�dit de construction octroy� le 14 d�cembre 2005.
Les int�r�ts du cr�dit de construction se sont �lev�s � 2'786 fr. 45 pour la p�riode du 31 d�cembre 2005 au 31 d�cembre 2006. Ceux du cr�dit hypoth�caire � 8'400 fr. pour la p�riode du 30 juin au 31 d�cembre 2006.
X.________ et A.________ ont pris possession de leur appartement le 22 d�cembre 2006.
Dans sa d�claration d'imp�t 2006, X.________ a d�duit de son revenu imposable 8'400 fr. d'int�r�ts passifs et a fait valoir une dette en capital de 560'000 fr. Il n'a pas d�clar� de valeur locative au titre du revenu et a indiqu� une valeur fiscale de l'appartement de 448'000 fr.
Par d�cisions du 5 juillet 2007, le Service des contributions du canton de Neuch�tel (ci-apr�s : le Service des contributions) a proc�d� � la taxation du revenu imposable de X.________, en mati�re d'imp�ts f�d�ral direct, cantonal et communal. Il a refus� de d�duire les int�r�ts passifs d�clar�s, qu'il a consid�r�s comme des int�r�ts sur un cr�dit de construction non d�ductibles.
Par d�cision du 3 octobre 2007 en mati�re d'imp�ts f�d�ral direct, cantonal et communal, le Service des contributions a rejet� la r�clamation form�e par X.________ le 2 ao�t 2007 � l'encontre des d�cisions de taxation du 5 juillet 2007.
Le 24 avril 2009, le Tribunal fiscal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s : le Tribunal fiscal) a rejet� le recours interjet� par X.________ contre la d�cision sur r�clamation du 3 octobre 2007 du Service des contributions. Il a retenu que les cr�dits contract�s aupr�s de la Banque E.________ l'avaient �t� en vue d'acqu�rir ou d'am�liorer un bien, de sorte que les int�r�ts n'�taient pas d�ductibles avant que le bien acquis ne d�gage lui-m�me un rendement.
Saisi d'un recours dirig� par X.________ contre le jugement du Tribunal fiscal du 24 avril 2009, le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public (ci-apr�s : le Tribunal cantonal) l'a rejet�, par arr�t du 24 mai 2011. Il a confirm� que les int�r�ts vers�s � la Banque E.________ ne pouvaient pas �tre d�duits avant que l'immeuble ne produise un revenu et a renonc� � r�former les d�cisions de taxation du 5 juillet 2007 au d�triment du recourant, r�forme qui aurait r�sult� de la prise en consid�ration d'une valeur locative de l'immeuble pour la dur�e d'occupation du 22 au 31 d�cembre 2006, apr�s d�duction des int�r�ts passifs correspondant � cette p�riode.
A l'encontre de l'arr�t du Tribunal cantonal du 24 mai 2011, X.________ forme aupr�s du Tribunal f�d�ral deux recours, l'un en mati�re d'imp�ts cantonal et communal, enregistr� sous le n� d'ordre 2C_516/2011, l'autre en mati�re d'imp�t f�d�ral direct, enregistr� sous le n� d'ordre 2C_517/2011, dans lesquels il conclut, avec suite de frais, � l'annulation des d�cisions du Service des contributions, du Tribunal fiscal et du Tribunal cantonal et � l'admission de la d�duction des int�r�ts hypoth�caires pay�s en 2006, � concurrence de 8'400 francs. Il fait valoir que les int�r�ts hypoth�caires dont il s'est acquitt� en 2006 n'avaient aucun lien avec le cr�dit de construction, que celui-ci pr�voyait express�ment que les int�r�ts intercalaires �taient � sa charge et qu'il avait pr�lev� le montant de 8'400 fr. sur ses fonds propres d�s lors que ces int�r�ts �taient exclus du cr�dit de construction.
Le Tribunal cantonal se r�f�re aux motifs de l'arr�t attaqu� et conclut au rejet du recours. Le Service des contributions et l'Administration f�d�rale des contributions concluent �galement au rejet du recours, sous suite de frais.
2.2 Le recourant n'a pas indiqu� par quelle voie de droit il agit devant le Tribunal f�d�ral. Cette impr�cision ne saurait toutefois lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 383; 133 I 300 consid. 2.1 p. 302 ss).
2.3 Le litige concerne tant les imp�ts cantonal et communal que l'imp�t f�d�ral direct pour la p�riode fiscale 2006. Dans les deux cas, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF), par le destinataire de la d�cision attaqu�e qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est donc en principe recevable comme recours en mati�re de droit public - au sens des art. 82 ss LTF - contre ces deux cat�gories d'imp�ts (voir art. 73 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes [LHID, RS 642.14; ATF 134 II 186 consid. 1.3 p. 188/189]), sous les r�serves qui suivent.
2.4 Dans la mesure o� ils tendent � l'annulation des d�cisions rendues par le Service des contributions et par le Tribunal fiscal, les recours sont irrecevables, en raison de l'effet d�volutif du recours au Tribunal cantonal (cf. ATF 126 II 300 consid. 2a p. 302 s.). Seule la d�cision de derni�re instance cantonale peut �tre attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 86 al. 1 let. d LTF).
2.5 Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le TF applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs invoqu�s, sauf en pr�sence de violations de droit �videntes (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). En outre, il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
Le litige porte sur la d�ductibilit� d'int�r�ts passifs au sens des art. 33 al. 1 let. a et 34 let. d de la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct du 14 d�cembre 1990 (LIFD; RS 642.11) et des art. 36 al. 1 let. a et 37 let. e de la loi cantonale neuch�teloise sur les contributions directes du 4 mars 2000 (LCdir; RSN 631.0).
3.1 L'art. 33 al. 1 let. a LIFD autorise la d�falcation, au titre de " D�ductions g�n�rales ", des int�r�ts passifs � concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20 et 21 LIFD, augment�e d'un montant de 50'000 francs. L'art. 34 let. d LIFD dispose que les autres frais et d�penses, en particulier les frais d'acquisition, de production ou d'am�lioration d'�l�ments de fortune, ne peuvent �tre d�duits.
En mati�re d'imp�t f�d�ral direct, les int�r�ts sur un cr�dit de construction ne sont pas consid�r�s comme des int�r�ts passifs d�ductibles, mais comme des d�penses pour l'acquisition ou l'am�lioration d'un bien au sens de l'art. 34 let. d LIFD. G�n�rant une plus-value, ils sont assimil�s � des frais d'investissement et sont compris dans le plan financier de l'ouvrage (PETER LOCHER, Kommentar zum DGB, B�le/Therwil 2001, note 16 ad art. 33 LIFD). En r�gle g�n�rale, le capital et les int�r�ts du cr�dit de construction sont consolid�s lorsque l'ouvrage est achev� et c'est � ce moment-l� qu'ils constituent le principal de la dette, dont les int�r�ts futurs seront d�ductibles (YVES NO�L, in Commentaire romand de la LIFD, B�le 2008, n� 7 ad art. 33, p. 527). La notion d'int�r�ts sur cr�dit de construction n'est pas li�e � la qualification juridique ou � la d�signation du pr�t op�r�e par les parties, mais � la fonction �conomique de l'emprunt (arr�t 2C_393/2008 du 19 novembre 2008 consid. 2.3, partiellement traduit in RDAF 2009 II 446 ss). Dans ce sens, le financement de travaux de construction ou de r�novation d'un immeuble peut rev�tir une autre forme que le cr�dit de construction. Dans le cas d'un emprunt garanti par une c�dule hypoth�caire existante, contract� en vue d'une construction particuli�re, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que les int�r�ts, bien que qualifi�s d'hypoth�caires, �taient inclus dans le plan financier de l'ouvrage et que, compte tenu de leurs relations techniques, �conomiques et temporelles avec la construction, ils constituaient des d�penses en vue de l'acquisition de l'immeuble; ils devaient �tre analys�s comme des frais d'investissement contribuant � cr�er ou � d�velopper la source de revenu et n'�taient donc pas d�ductibles (Archives 66 p. 306; 57 p. 564; StE 1991 B.27.2 n� 11).
3.2 En l'esp�ce, le contrat de cr�dit de construction souscrit par le recourant et sa compagne le 14 d�cembre 2005 pr�voyait que la Banque E.________ le consoliderait � l'ach�vement des travaux, moyennant remise d'un d�compte final. En r�alit�, cette consolidation est intervenue avant la fin des travaux, soit le 31 mars 2006, date de la signature du contrat de pr�t hypoth�caire. Cette particularit� ne saurait conf�rer aux int�r�ts du pr�t hypoth�caire la qualit� d'int�r�ts passifs d�ductibles. En effet, en d�pit de sa d�nomination, le pr�t accord� le 31 mars 2006 faisait partie int�grante du plan financier de l'ouvrage et les int�r�ts dus constituaient pour l'emprunteur, compte tenu de la relation �conomique de ce pr�t avec la construction, des d�penses d'investissement non d�ductibles, quelle que soit, par ailleurs, la provenance des fonds utilis�s pour leur paiement.
En outre, la d�falcation autoris�e par l'art. 33 al. 1 let. a LIFD s'analyse comme le corollaire de l'imposition du rendement de la fortune. Or, la part de copropri�t� acquise par le recourant n'a pas g�n�r� d'imp�t au titre de la valeur locative pour l'ann�e 2006. Ce n'est donc qu'� partir de l'ann�e fiscale 2007 que l'autorit� fiscale a pu tenir compte de l'imposition du rendement de la fortune pour admettre la d�duction des int�r�ts hypoth�caires.
Pour le surplus, l'accord entre le recourant et l'entrepreneur g�n�ral au sujet de la r�partition de la charge des int�r�ts intercalaires ne saurait lier le fisc.
La l�gislation cantonale neuch�teloise relative � la d�duction des int�r�ts passifs est calqu�e sur celle de l'imp�t f�d�ral direct. En effet, l'art. 36 al. 1 let. a LCdir a la m�me teneur que l'art. 33 al. 1 let. a LIFD et le libell� de l'art. 37 let. e LCdir est identique � celui de l'art. 34 let. d LIFD. Ces dispositions sont en outre identiques au contenu de l'art. 9 al. 2 let. a LHID. Par cons�quent, les m�mes principes que ceux applicables � l'imp�t f�d�ral direct sont valables pour les imp�ts cantonal et communal. Il suffit d�s lors, s'agissant de la d�duction du revenu invoqu� par le recourant au titre des imp�ts cantonal et communal, de renvoyer aux motifs d�velopp�s en mati�re d'imp�t f�d�ral direct au consid. 3 ci-avant.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Les recours 2C_516/2011 et 2C_517/2011 sont rejet�s dans la mesure o� ils sont recevables.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service des contributions et au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.
Lausanne, le 28 d�cembre 2011

References: art. 82
 art. 73
 ATF 
 ATF 
 art. 86
 art. 95
 ATF 
 ATF 
 art. 33
 art. 36
 art. 20
 art. 33
 art. 33
 art. 68