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Timestamp: 2020-08-15 14:03:28+00:00

Document:
JORF n°131 du 7 juin 2000 - Version initiale - Légifrance
LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats ...
JORF n°131 du 7 juin 2000 - Version initiale
NOR : INTX9900134L
JORF n°131 du 7 juin 2000
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC en date du 30 mai 2000 ;
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 264 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
II. - Le quatrième alinéa (2o) de l'article L. 265 du même code est ainsi rédigé :
« 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. »
I. - Le premier alinéa de l'article L. 346 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
II. - L'avant-dernier alinéa (2o) de l'article L. 347 du même code est ainsi rédigé :
II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 372 du même code, après la référence : « L. 340, », est insérée la référence : « L. 347, ».
L'article 9 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2o Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La déclaration de candidature » ;
3o Le cinquième alinéa (2o) est ainsi rédigé :
« 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats. »
II. - Le quatrième alinéa (2o) de l'article L. 332 du même code est ainsi rédigé :
I. - Les articles Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Le quatrième alinéa (1o) de l'article 7 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« 1o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ; ».
Le deuxième alinéa (1o) de l'article 13-4 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi rédigé :
Le troisième alinéa (2o) du II de l'article 14 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
« 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat. »
AUX DECLARATIONS DE CANDIDATURES
III. - Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du même code est ainsi modifié :
1o Les mots : « , avant le premier tour, » sont remplacés par les mots : « , pour chaque tour de scrutin, » ;
2o Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
IV. - L'article L. 298 du code électoral est ainsi rédigé :
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 299 du même code, après le mot : « prénoms, », est inséré le mot : « sexe, ».
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ATTRIBUEES
L'article 9-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
« Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un.
« Un rapport est présenté chaque année au Parlement Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000 sur les actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement les campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté. »
Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux.
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
(1) Loi no 2000-493.
Projet de loi no 2012 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2103 ;
Rapport d'information de Mme Odette Casanova, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2074 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 192 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 231 (1999-2000) ;
Rapport d'information de Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 215 (1999-2000) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2228 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, no 2240.
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, no 263 (1999-2000).
Projet de loi modifié no 2228 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2268 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 295 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, no 299 (1999-2000) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2336 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2337 ;
Décision no 2000-429 DC du 30 mai 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.
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LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1) LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)

References: L'article 9
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 14

L'article 9
 Art. 9
 l'article 9