Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7995-PGP
Timestamp: 2018-01-21 16:42:53+00:00

Document:
7995-PGPIS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité2
BOI-IS-BASE-35-30-20-20130329
2013-03-29T15:51:57.000+01:00
Lorsque le IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) s’applique (cf. II), les charges financières évaluées de manière forfaitaire sont réintégrées au résultat imposable de l'exercice au titre duquel la preuve doit être apportée et des exercices clos jusqu'au terme de la huitième année suivant celle de l'acquisition.
En application du premier alinéa du 2 du IX de l’article 209 du CGI, les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de participation à réintégrer sont calculées de manière forfaitaire.
Exemple : Soit une société soumise à l'impôt sur les sociétés, clôturant ses exercices à l'année civile, qui détient des titres de participation depuis 2008, acquis pour un montant de 2,5 M€, qui entrent dans le champ d'application du présent dispositif.
En 2013, le montant total des charges financières s'élève à 300 000 € et le montant moyen de sa dette à 6 M€.
300 000 x 2,5/6 = 125 000 €.
Les dettes à prendre en compte s'entendent des dettes au sens comptable. Il s'agit donc des passifs certains dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise (plan comptable général, art. 212-2 ).
Pour plus de précisions, il convient de se référer au I-A du BOI-IS-BASE-35-20-30-20.
Pour plus de précisions, il convient de se référer au I-C-2 du BOI-IS-GPE-20-20-80-20.
Exemple : Soit une société A soumise à l'impôt sur les sociétés, dont l'exercice correspond à l'année civile, qui fait l’acquisition de titres de participation pour 2 M€ en 2014 .
Au titre de l'exercice clos en 2015, les charges financières sont de 200 000 € et le montant moyen des dettes de 3 M€.
Les charges financières ne sont donc pas déductibles pour un montant de 133 333 €.
Au titre de l'exercice clos en 2016, les charges financières sont de 150 000 € et le montant moyen des dettes de 2,5 M€.
Les charges financières ne sont donc pas déductibles pour un montant de 120 000 €.
Pour l'application des dispositions du IX de l'article 209 du CGI, lorsque le montant moyen des dettes est inférieur au prix d'acquisition des titres, le rapport est en toute hypothèse limité à 1.
Au titre de 2017, les charges financières sont de 80 000 € et le montant moyen des dettes de 1 M€.
Les charges financières ne sont donc pas déductibles pour leur montant total, soit 80 000 €.
En application du second alinéa du 2 du IX de l'article 209 du CGI, la réintégration s'applique à l'exercice au titre duquel la démonstration doit être apportée et des exercices clos jusqu'au terme de la huitième année suivant celle de l'acquisition.
a. Titres de participation acquis à compter du 1er janvier 2012
S'agissant des titres de participation acquis à compter du 1er janvier 2012, la société qui les détient disposant de deux exercices pour apporter la preuve exigée, la réintégration est en définitive effectuée sur huit exercices.
Exemple : Soit une société qui fait l’acquisition des titres de participation le 1er mars 2012 et dont l'exercice correspond à l'année civile.
b. Titres de participation acquis avant le 1er janvier 2012
S'agissant des titres de participation acquis avant le 1er janvier 2012, la société qui les détient pouvant apporter la preuve exigée au titre du premier exercice ouvert après le 1er janvier 2012, la réintégration doit être effectuée sur les exercices restant à courir sur la période de réintégration.
Exemple : Soit une société dont l'exercice correspond à l'année civile et disposant au 1er janvier 2012 de titres de participation détenus depuis le 1er juin 2004.
Ces titres ne sont donc pas en pratique visés par les nouvelles dispositions du IX de l'article 209 du CGI.
Soit une société A soumise à l'impôt sur les sociétés, dont l'exercice correspond à l'année civile, qui fait l’acquisition de titres de participation d'une société B pour 2 M€ (2 000 actions d'un prix unitaire de 1 000 €) en 2014 et qui n'apporte pas la démonstration demandée, ni en 2014 ni en 2015.
En 2016, elle acquiert 1 000 nouvelles actions de la société B, tout en n'apportant pas la démonstration demandée, pour une valeur totale de 1,5 M€ (valeur unitaire de 1 500 €).
Au1er janvier 2018, la société A cède 1 500 titres.
Dans ce cas, les 1 500 titres cédés seront ceux acquis en 2014, de sorte que le numérateur du ratio applicable pour la détermination de la quote-part de charges financières non déductibles au titre de l'exercice 2018 sera égal à 2 M€ (soit (2 M€ x ¼) + 1,5 M€).
En cas de fusion, scission ou opération assimilée au cours de la période mentionnée supra au I-A-2, les charges financières déduites pour la détermination du résultat de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition par la société absorbée ou scindée des titres au montant moyen au cours de l'exercice de la dette de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport.
Poursuite de l’exemple du I-A-2-c.
- lorsque la valeur totale des titres de participation détenus par la société est inférieure à un 1 M€ (CGI, art. 209, IX-5) ;
La réintégration des charges financières ne s'applique pas lorsque la valeur totale des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI détenus par une société est inférieure à 1 M€.
La valeur totale des titres s'entend du prix d'acquisition de ces titres. Pour plus de précision se référer au I-A-1-a.
Il s’agit de l’ensemble des titres de participation au sens fiscal tels que définis au I-A du BOI-IS-BASE-35-30-10.
Pour apprécier le seuil de 1 M€, il convient donc de prendre en compte l’ensemble des titres de participation détenus par la société et pas seulement les titres entrant dans le champ d'application de la présente mesure.
Cette preuve doit être apportée non seulement au titres des emprunts contractés par la société détentrice des titres mais aussi au titre des emprunts contractés par les sociétés du même groupe au sens du III de l'article 212 du CGI. Pour plus de précisions sur la notion de groupe au sens du III de l'article 212 du CGI, il convient de se référer au I-B-1 du BOI-IS-BASE-35-20-30-20.
Toutefois, il est admis que, dans l'hypothèse où, sans être en mesure d'apporter la preuve mentionnée au I-A-1-a de la présente section, la société démontre qu'un ou plusieurs de ses emprunts ne sont pas affectés à l’acquisition de titres de participation concernés, ces derniers ne soient pas pris en compte pour la détermination du ratio présenté au I-A-1. Dès lors que le montant des emprunts affectés à d'autres acquisitions que des titres de participation ne sont pas pris en compte pour la détermination du ratio précité, il convient également de diminuer le montant des charges financières auquel ce ratio s'applique de celles générées par les emprunts extournés en application de la présente tolérance.
Exemple : Une société possède des titres de participation entrant dans le champ d'application des dispositions du IX de l'article 209 du CGI d'un montant de 1 M€.
A la clôture du premier exercice de réintégration, ses dettes sont composées de trois emprunts auprès d'établissements de crédits différents conclus à des dates et pour des conditions financières différentes. Ces emprunts qui génèrent des charges financières d'un montant total de 500 000 €, sont les suivants :
- un emprunt A de 2,2 M€ générant un montant annuel de charges financières de 230 000 €,
- un emprunt B de 1 M€ générant un montant annuel de charges financières de 140 000 €,
- et un emprunt C de 800 000 € pour lequel la société peut apporter la preuve qu'il a servi au financement de l'acquisition d'un immeuble, générant un montant annuel de charges financières de 130 000 €.
(500 000 – 130 000) x (1 000 000 / (4 000 000 – 800 000)) = 115 625 €
La réintégration des charges financières ne s'applique pas lorsque le ratio d'endettement du groupe auquel la société appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement. Le groupe et le ratio d’endettement s’entendent conformément aux deux derniers alinéas du III de l’article 212 du CGI.
Pour plus de précisions sur les notions de ratio d'endettement du groupe et ratio d'endettement de la société, il convient de se référer au I du BOI-IS-BASE-35-20-30-20.
/bofip/7995-PGP

References: l'article 209
 art. 212
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 art. 209
 l'article 219
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 209