Source: https://energie-fr-de.eu/fr/protection_des_donnees.html
Timestamp: 2019-04-21 02:07:39+00:00

Document:
Protection des données - Page d'accueil
Informations sur le traitement des données conformément au Règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD)
1. Responsable, coordonnées
2. Responsable de la protection des données, coordonnées
II. Informations sur les données étant traitées par le DFBEW-OFATE
3. Finalité du traitement des données ; bases juridiques
4. Catégories de données étant traitées
6. Durée de la conservation
8. Droit de retirer le consentement ; droit d'opposition
9. Droit de recours auprès de l'autorité de contrôle
III. Informations sur les données étant traitées lors de l'abonnement à notre newsletter ou lors de la visite de notre site Internet
12. Formulaires d'inscription, de contact et d'adhésion
13. Cookies et plug-ins, transmission à des pays tiers
Le responsable du traitement des données personnelles par le Deutsch-französisches Büro für die Energiewende / Office franco-allemand pour la transition énergétique e.V. (DFBEW-OFATE) est :
Deutsch-französisches Büro für die Energiewende / Office franco-allemand pour la transition énergétique e.V.
représenté par le Directeur Sven Rösner
Tél. : +49 (0)30 18 615 6406
Fax : +49 (0)30 18 305 2349
E-mail : sven.roesner@developpement-durable.gouv.fr
Vous pouvez contacter la responsable de la protection des données de l'OFATE à l'adresse data@dfbee.eu, ou par courrier à l'adresse indiquée en ajoutant « Responsable de la protection des données » sur l'enveloppe.
3.1. Le DFBEW-OFATE traite des données personnelles afin de mettre en œuvre la finalité de l'association comme indiqué à l'art. 2 de ses statuts, à savoir la promotion de la coopération entre la France et l'Allemagne dans le domaine des énergies renouvelables, et ce notamment par des moyens de communication et des moyens informels (relations publiques), tels que l'organisation de manifestations, la diffusion et l’échange d'informations, ainsi que la création de liens entre les acteurs et les personnes intéressées.
Dans ce cadre, des données à caractère personnel sont traitées dans des cas particuliers, sur demande d’autorités ou d’autres instances gouvernementales et/ou institutions publiques, afin de remplir des missions d’intérêt public ou de faire face à des menaces pour la sécurité d’État ou la sécurité publique, notamment en lien avec l’organisation et la tenue de manifestations, en coopération avec ces instances et institutions.
3.2. Les fondements juridiques du traitement sont
- le consentement des personnes concernées (cf. art. 6, par. 1, lettre a du RGPD),
- le fait que cela soit requis pour l'exécution d'un contrat avec la personne concernée ou pour l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (cf. art. 6, par. 1, lettre b du RGPD),
- le fait que cela soit requis en vue de remplir une mission d’intérêt publique ou afin de faire face à des menaces pour la sécurité d’État ou la sécurité publique (cf. art. 6 par. 1, lettre e du RGPD, § 26 Bundesdatenschutzgesetz (BDSG)),
- le fait que cela soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le DFBEW-OFATE ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (cf. art. 6, par. 1, lettre f du RGPD).
L'intérêt légitime du DFBEW-OFATE est notamment de poursuivre les buts de l'association. Les intérêts légitimes des tiers sont notamment ceux des adhérents du DFBEW-OFATE, ceux des personnes et des entreprises du secteur des énergies renouvelables, ceux des actrices et acteurs du domaine politique, économique, social et du monde de la recherche, ceux des autorités, d’autres instances gouvernementales et/ou d’autres institutions publiques, ainsi que les intérêts d’organisations intergouvernementales, supranationales ou non gouvernementales, et ceux du grand public. Ces intérêts légitimes sont la volonté d’être informés sur les énergies renouvelables et d’être soutenus dans la promotion pour le développement de celles-ci, le transfert de connaissances et pour la levée des obstacles dans ce domaine.
- le fait que cela soit permis ou prescrit par d'autres règles légales.
Il s'agit notamment des noms, des entreprises ou d'autres désignations de personnes physiques et morales, de vos coordonnées (adresse postale, numéros de téléphone et de fax et adresses e-mail), des données nécessaires pour la gestion des prestations de service de paiement (coordonnées bancaires, etc.), des données nécessaires pour la comptabilité générale et les salaires, ainsi que d'autres données personnelles destinées au traitement mentionné au point 3.
Les destinataires sont les tiers mentionnés au point 3.2, les partenaires contractuels et le public avec lequel le
DFBEW-OFATE travaille, communique ou est lié par contrat ou de fait, ce afin de poursuivre le but de l'association.
Dans ce cadre, le DFBEW-OFATE travaille en particulier avec des sous-traitants pour développer ses moyens de communication électroniques et/ou la communication en lien avec l’organisation et la tenue de manifestations, notamment la procédure d’invitation. Il s'agit notamment de fournisseurs de logiciels de bases de données et de communication, ainsi que des fournisseurs de services de cloud sur lesquels ce logiciel est hébergé. Dans ce but, il arrive que des données personnelles soient transmises à des sous-traitants. Les sous-traitants sont soumis aux règles du DFBEW-OFATE en ce qui concerne le type et la nature du traitement de ces données, et sont tenus vis-à-vis du DFBEW-OFATE de supprimer ces informations une fois le but de la communication atteint ou sur demande du DFBEW-OFATE, si et pour autant que des dispositions légales ne prévoient pas le contraire ou que des instructions émises par les autorités publiques sur la base de telles dispositions n’ordonnent pas le contraire.
Le DFBEW-OFATE conserve les données personnelles uniquement tant qu'il dispose du consentement des personnes concernées, ou tant que cela est requis pour réaliser la finalité du traitement comme indiqué au point 3. Si ces conditions ne sont plus remplies, les données sont supprimées par le DFBEW-OFATE.
La durée de conservation et de suppression des données est valable sous réserve que la loi ne s'y oppose pas ou ne prévoit pas d'autres modalités en ce qui concerne leur conservation ou leur suppression.
Les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles peuvent exercer leur droit d'information sur les données personnelles qui les concernent auprès du DFBEW-OFATE, ainsi que leur droit de rectification, de suppression, de limitation du traitement ainsi que de portabilité de ces données.
Si les personnes concernées ont accepté le traitement de leurs données personnelles par le DFBEW-OFATE, elles ont le droit de retirer leur consentement à tout moment.
Si le traitement est réalisé dans un intérêt prépondérant du DFBEW-OFATE ou de tiers (cf. point 3.2 ci-dessus et art. 6, par. 1, lettre f du RGPD), elles ont également le droit de s'opposer à ce traitement pour des raisons tenant à une situation particulière.
La résiliation ou le retrait du consentement doit être transmis par courrier postal ou voie numérique au DFBEW-OFATE aux coordonnées indiquées en dessous du point 1.
Les personnes concernées ont le droit de se plaindre auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données dans l'État membre où elles résident, travaillent ou soupçonnent une infraction, si elles estiment que le traitement des données à caractère personnel les concernant est contraire au RGPD. Elles ont également le droit de former un recours juridique si elles estiment que les droits prévus par le RGPD ont été violés dans le cadre d’un traitement de leurs données personnelles contraire au RGPD.
Le DFBEW-OFATE traite des données personnelles provenant principalement de sources accessibles au public, notamment des répertoires dans lesquels des informations sur des entreprises, des autorités ou des personnes sont rendues publiques par celles-ci, soit volontairement, soit en raison de règles légales, comme les mentions légales sur les sites Internet ou les réseaux sociaux, ou encore parce que celles-ci ont été communiquées par les personnes concernées au DFBEW-OFATE à des fins de communication liées à la finalité du traitement, ce dans la mesure où cette communication n'est pas explicitement ou manifestement à des fins strictement privées.
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Cette transmission et cette utilisation n'ont lieu que si la personne remplissant les champs de saisie a auparavant expressément donné son accord en cochant la case prévue à cet effet.
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Vous pouvez nous faire parvenir vos demandes d'information via le formulaire de contact que vous trouverez à l'adresse https://energie-fr-de.eu/fr/contact/nous-contacter.html. Les données saisies sont utilisées pour traiter votre demande.
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References: art. 6
 art. 6
 art. 6
 § 26
 art. 6
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