Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/f151f.php?ccsm=f151
Timestamp: 2019-08-26 10:14:24+00:00

Document:
du 1er avril 2018 au 3 juin 2018 — Version bilingue (PDF)
du 1er oct. 2015 au 31 mars 2018 — Version bilingue (PDF)
du 15 mai 2009 au 4 déc. 2013
C.P.L.M. c. F151 Loi sur la protection de la santé des forêts
L.M. 2007, c. 20
– en vigueur le 15 mai 2009 (Gaz. du Man. : 16 mai 2009)
L.M. 2015, c. 4, art. 23
L.M. 2017, c. 34, art. 7
• en vigueur le 1er avril 2018 (proclamation : 5 mars 2018)
L.M. 2018, c. 8, art. 24
C.P.L.M. c. F151
arbres à valeur historique ou culturelle, soit les arbres revêtant une importance particulière à cet égard;
arbres reconnus, soit les arbres qui sont parmi les plus vieux, les plus grands ou les plus gros de leur espèce dans la province ou qui sont hautement représentatifs d'une espèce très rare au Manitoba;
arbres exceptionnels, soit les arbres qui sont situés à un endroit unique, présentent des caractéristiques rares ou constituent, de l'avis général, un échantillon hors du commun de leur espèce.
26.2 [Abrogé]
L.M. 2013, c. 44, art. 2; L.M. 2018, c. 8, art. 24.
26.3(3) et (4) [Abrogés] L.M. 2018, c. 8, art. 24.
b) le propriétaire doit avoir la possibilité de présenter des observations écrites au directeur avant qu'une décision ne soit rendue à l'égard de la demande;
c) [abrogé] L.M. 2018, c. 8, art. 24;
d) le directeur doit tenir compte des observations du propriétaire lorsqu'il décide de donner droit ou non à la demande de reconnaissance.
26.3(6) [Abrogé] L.M. 2018, c. 8, art. 24.
L.M. 2017, c. 34, art. 7.
L.M. 2013, c. 44, art. 3; L.M. 2017, c. 34, art. 7.
NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 34 on été intégrées à la Loi sur les parasites et les maladies des plantes à laquelle elles s'appliquaient.

References: art. 23
 art. 7
 art. 24
 art. 2
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 7
 art. 3
 art. 7
 l'article 34