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Timestamp: 2020-03-31 12:52:25+00:00

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REGLEMENT GENERAL DES JEUX CONCOURS
La page est créée Jean-Claude Evrard
1 REGLEMENT GENERAL DES JEUX CONCOURS ARTICLE 1- Objet : La S.A. Espace Group (société Anonyme) Au capital de 9 858 560 €, Inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 343 253 365, Dont le siège social est situé 50 Avenue Daumesnil 75012 Paris, Organise du 18 SEPTEMBRE 2018 AU 18 SEPTEMBRE 2019 Des jeux concours accessibles sur différents médias (radio, internet, mobile, etc...) ARTICLE 2- Règles : De manière ponctuelle, toute radio du groupe Espace Group pourra mettre en jeu différents lots. Ces lots varient notamment selon les accords de partenariat conclus par chacune de ses radios. Ces jeux sont organisés par Espace Group, soit seule, soit avec différents partenaires, mais leurs modalités sont unifiées et respectent les termes du présent règlement.
Ce règlement aura une durée d’un an à compter de son dépôt sauf décision contraire d'Espace Group. Il sera tacitement et automatiquement renouvelé à la date anniversaire dudit dépôt. Toutefois, Espace Group se réserve le droit d'interrompre, de supprimer, de modifier ou de différer les jeux organisés dans le cadre du présent règlement, à tout moment, sans préavis, comme elle le souhaite, notamment en fonction de ses besoins éditoriaux.
Pour chaque jeu ponctuel organisé, des modalités particulières du déroulement du jeu seront précisées dans une annexe particulière envisagée à l’article 6 «jeu ponctuel annexe».
ARTICLE 3 – Participation : Les jeux organisés dans le cadre du présent règlement sont ouverts à toute personne physique majeure à l’exception des collaborateurs d'Espace Group et des membres de leur famille.
Tout mineur participant à un jeu sera considéré comme ayant obtenu l’accord préalable de ses parents. Il ne sera possible de gagner qu’une fois par jeu ponctuel et par foyer (même nom, même adresse). La participation au jeu étant gratuite, les frais occasionnés par cette participation pourront faire l’objet d’un remboursement dans les conditions définies à l’article 8 du présent règlement. La participation au jeu est réservée aux personnes domiciliées en France métropolitaine et en Corse (DOM TOM exclus).
2 3.1. Modes de participation : Les lots pourront être gagnés selon les modalités suivantes: - Soit par SMS : Voir l’annexe 1 consacrée aux SMS ci-dessous - Soit par téléphone : Via les standards des radios et selon les modalités indiquées par l’animateur au moment de lancement du jeu.
Soit par Internet : Via l’envoi d’un mail, selon les modalités indiquées sur le site Internet concerné. 3.2. Lancement du jeu : Le jeu par SMS pourra faire l’objet d’un lancement selon deux procédés cumulables ou non : - Soit à l’antenne d’une des radios d'Espace Group.
Soit sur le site Internet ou l’un des réseaux sociaux de la radio concernée. ARTICLE 4 - Lots mis en jeu : Chaque lot mis en jeu a une valeur pouvant varier entre 0 et 4000 €uros. Il ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement, de quelque manière que ce soit, et peut être remplacé à tout moment par un lot de valeur équivalente. Sans que cela ne soit exhaustif, le plus souvent, les lots mis en jeu consisteront en des places de concert, des phonogrammes, des vidéogrammes, des livres, des affiches, des objets promotionnels, etc. Espace Group se réserve la possibilité, en cas d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, de remplacer les dotations par des lots d’une valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Selon le jeu, et dans les conditions précisées dans l’annexe relative aux jeux ponctuels, Espace Group pourra, selon son choix, soit demander au gagnant qu’il retire son lot dans les conditions qu’elle détermine, ou que son partenaire détermine (le cas échéant, Espace Group reste étrangère à la relation entre son partenaire et le gagnant du lot), soit lui adresser le lot par voie postale. En cas de livraison du lot au gagnant, Espace Group ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte du lot intervenu à cette occasion.
L’obligation d’Espace Group consiste uniquement en la mise à disposition des lots.
Par conséquent, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs à ces dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations - notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, immatriculation, carte grise etc... - resteront à la charge des gagnants. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre. En outre, si les dotations consistent en un voyage et/ou séjour hors de France, les gagnants feront seuls leur affaire de satisfaire à toutes les conditions sanitaires, douanières et réglementaires de sortie du territoire français et d’entrée sur le territoire étranger.
Les dotations seront mises à disposition, selon les modalités communiquées par Espace Group, et ce, dans les meilleurs délais suivant la diffusion des résultats et la détermination des gagnants. En aucun cas Espace Group ne pourra être tenue responsable du délai de remise des dotations aux gagnants ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier de leurs dotations pour des circonstances hors du contrôle d’Espace Group. Notamment, Espace Group ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des dotations par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation.
Dans le cas où les dotations ne pourraient être adressées par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnants par tout moyen à la convenance d’Espace Group.
3 S’il advenait que, contacté par Espace Group , le gagnant n’arrive pas à entrer en possession de la dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté d’Espace Group, et ce dans un délai de deux (2) mois suivant la date de prise de contact, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’attribuer ladite dotation à un autre participant tiré au sort dans les mêmes conditions que celles décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 5 - Gagnant : Chaque personne participant au jeu sera prévenue du fait qu’elle aura gagné : - soit personnellement par courrier postal, - soit personnellement par téléphone, - soit personnellement par SMS, - soit par voie d’affichage électronique sur le site Internet de Espace Group, - soit cumulativement par plusieurs des voies sus exposées. Etant entendu que pour être considérée comme gagnant, l'obligation est de passer à l'antenne afin de valider le gain du lot. Une personne contactée pour être présélectionnée, ne peut être considérée comme gagnante tant qu'elle n'a pas été prise en direct sur l'antenne.
Par ailleurs, il est rappelé qu’une personne ne pourra pas gagner plus d’une fois par jeu ponctuel. Il sera de plus demandé à chaque gagnant une durée minimum de 2 mois de latence avant de participer à un nouveau concours proposé par la même radio organisatrice. Dans le cas où le lot doit lui être attribué par un partenaire contractuel d'Espace Group, les données qu’elle aura transmises en participant au jeu pourront être transmises à ce partenaire de manière à pouvoir remettre le lot au participant.
Sans ces justificatifs, la personne se présentant comme un gagnant ne pourra prétendre à aucune attribution de lot. Par ailleurs, Espace Group ne saurait être responsable du traitement des noms et prénoms des gagnants, et notamment des erreurs ou oublis de réservation de(s) place(s) ou d’envoi de lot, qui pourraient être imputables aux organisateurs du spectacle et plus généralement de tout partenaire de Espace Group ainsi que de l’exploitation qu’ils pourraient faire ensuite des données relatives aux gagnants (sollicitations commerciales notamment).
Du fait de l'acceptation de leur prix, les participants autorisent Espace Group à utiliser leur nom, prénom, et image sans restriction ni réserve autre que le cas prévu à l'article 8 ci-dessous, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que le lot qui leur est attribué. Ainsi, Espace Group pourra librement publier sur son site Internet ou ses réseaux sociaux la liste des gagnants et potentiellement afficher leur photo si celle-ci a été transmise.
4 ARTICLE 6- Annexe - jeu ponctuel : Chaque jeu ponctuel fait l’objet d’une annexe qui vient préciser les éléments suivants : - Le type de jeu : instant gagnant, « Quiz » (avec, le cas échéant, les questions et réponses proposées)...
Le mot clef correspondant au jeu - Le moyen de lancer le jeu : Internet et/ou à l’antenne, - Le moment du lancement du jeu, - Les dates d’ouverture et de fermeture du concours, - La date du tirage au sort s’il y a lieu, - Le partenaire d'Espace Group, le cas échéant, qui fournit les lots du concours, - La description et le nombre des lots mis en jeu, - les modalités de retrait et d’envoi du lot gagné Chaque annexe fera l’objet d’un archivage chez Espace Group et pourra être obtenue par courrier sur simple demande adressée à l’adresse mail concours@espacegroup.com mentionnée sur l’un des sites internet concerné.
ARTICLE 7– Données personnelles et vie privée: Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018. Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise des lots en cas de gain sont collectées. Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l'utilisation et les destinataires de vos données personnelles.
1) PARTICIPATION AU JEU Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de cette opération pour participer au jeu et pour répondre aux réclamations et demandes de renseignement.
2) LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES Il s'agit uniquement des données d'inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir : nom, prénom, adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail).
3) LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du présent jeu. Elles seront uniquement destinées à la société organisatrice aux fins de s'assurer du bon déroulement du jeu, de la désignation des gagnants et de la distribution des lots. Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
5 4) DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles seront conservées jusqu'à la date de fin du jeu et la distribution effective des lots tel qu'énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.
5) LA SECURITE DES DONNEES Le responsable du traitement au sens de l'article 4 paragraphe 7 du RGPD est : ESPACE GROUP Il veille au respect des règlementations. Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données. Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés.
Nous protégeons vos données afin d'éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante. Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel afin d'assurer leur protection, sécurité, et confidentialité. 6) DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données à caractère personnel.
En effet, en vertu de l'article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d'obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées. Vous possédez en outre d'un droit de rectification (article 16 RGPD), d'un droit à l'effacement (article 17 RGPD) et d'un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.
Il est également ici rappelé que l'article 20 RGPD indique que vous disposez d'un droit à la portabilité des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son consentement, vous pouvez retirer son consentement à tout moment et ce conformément à l'article 6 paragraphe 1A, ou à l'article 9 paragraphe 2A RGPD.
Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s'opposer à tout moment à ce que ces données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l'adresse suivante : ESPACE GROUP – Services des jeux – 40 Quai Rambaud – 69002 Lyon
6 ARTICLE 8 – Remboursement: La participation au jeu concours est gratuite, aussi, toute personne participant au jeu pourra obtenir sur demande à l’adresse du jeu les remboursements suivants : − Frais de timbre nécessaire à la demande de communication du présent règlement et/ou de remboursement de la participation qui sera remboursé au tarif lent en vigueur au jour de réception de la demande. − Frais de connexion à Internet correspondant à la consultation du présent règlement sur une base de 3 minutes au tarif réduit de 0,15 €uro TTC la minute sur présentation d’un justificatif du fournisseur d’accès indiquant la date et l’heure de connexion au site de Espace Group .
Ce remboursement sera refusé si l’internaute bénéficie d’un abonnement lui permettant un accès illimité à Internet. − Frais de connexion à la ligne surtaxée 3618 (numéro non exclusif) adoptant une tarification de 0,50€ par minute (50 centimes) + prix appel. Frais remboursés à hauteur d’une seule participation par jeu organisé dans le cadre du présent règlement - pour un seul appel - par foyer. Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à : ESPACE GROUP – Services des jeux – Nom du média organisant le jeu ponctuel (MFM radio, Jazz radio...) - 40 Quai Rambaud – 69002 Lyon Il est à noter qu’une seule inscription par téléphone ou sms ou internet ne pourra être remboursée par session de jeu par participant.
Les frais de connexion internet et téléphoniques pour participer au jeu seront remboursés dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile. Chacun de ces remboursements s’effectue dans la limite d’un seul remboursement par jeu et par foyer (même nom et même adresse) ayant participé au jeu.
La demande doit être formulée au plus tard 10 jours ouvrés suivant la fin de la session du Jeu en cause (le cachet de la poste faisant foi), et préciser : − le jeu concerné ; − les noms, prénoms et adresse complète du participant ; − le n° de téléphone d’où il a appelé et/ou le ou les sms d’où qui a/ont été envoyé(s) ; − la date et l'heure de la ou des participations ; Documents à joindre à la demande par le participant : − Une photocopie de la carte d’identité ; − Un justificatif de domicile ; − Une facture détaillée complète de l'opérateur pour le numéro de téléphone d’où le ou les appel(s) et/ou le ou les sms a/ont été envoyé(s) pour participer au jeu ; − Une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire...) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant.
7 Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Ces demandes doivent être formulées au plus tard 10 jours ouvrés après la date de clôture de chaque jeu ponctuel auquel aura participé le joueur. Il ne sera donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives. Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte. Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) à six (6) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement. Selon le choix de Espace Group, le remboursement pourra s’effectuer par virement bancaire ou pourra être adressé au participant par lettre avec ou sans accusé de réception. Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
ARTICLE 9 - Convention de preuve : Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes de jeu et plus généralement de tous les services télématiques de Espace Group auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au jeu. ARTICLE 10 - Responsabilité : Les sociétés Apple, Google et Microsoft ne sont aucunement organisatrices des jeux, leur responsabilité ne pourra être engagée en aucun titre.
En aucun cas, la responsabilité de Espace Group ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, de leur envoi et acheminement aux gagnants (notamment des risques de pertes, de vol et plus largement des dommages que les lots pourraient subir) ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient causer les lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
8 Espace Group ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément. Espace Group ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à Espace Group ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement des réseaux de communications électroniques; aux systèmes informatiques, à une coupure de courant électrique à l’environnement logique ou matériel du Jeu, à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.
Espace Group ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
Espace Group se réserve également le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusieurs sessions du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Espace Group se réserve également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire.
D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation au Jeu, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) gagnée(s).
La participation emporte la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet et du téléphone portable, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau de l’Internet et/ou de téléphonie mobile.
9 ARTICLE 11 – Dispositions générales : La participation aux jeux-concours emporte l'acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement. La loi française est seule applicable aux jeux concours organisés dans le cadre du présent règlement.
En cas de conflit le tribunal exclusivement compétent est le tribunal de commerce de Lyon. Les participants renoncent à tout recours portant sur les conditions d'organisation du jeu, son déroulement ainsi que ses résultats.
ARTICLE 12 - Dépôt et consultation du présent règlement. Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond. Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de jeu du 18 SEPTEMBRE 2018 qui se trouve annexé à l'Original du Procès-Verbal concernant la Minute de l'Etude.
10 ANNEXE 1 : REGLEMENT RELATIF AUX JEUX CONCOURS PAR SMS ARTICLE 1 - Objet : La S.A. Espace Group (société Anonyme) Inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 343 253 365, Dont le siège social est situé 50 Avenue Daumesnil 75012 Paris, Organise du 18 SEPTEMBRE 2017 AU 18 SEPTEMBRE 2018 Des jeux concours accessibles par SMS au numéro suivant : 7 2018 (non exclusif) ARTICLE 2- Règles : De manière ponctuelle, toute radio du groupe Espace Group pourra mettre en jeu différents lots sur le Numéro 7 2018 ou autres numéros.
Ces lots varient notamment selon les accords de partenariat conclus par chacune de ses radios. Ces jeux sont organisés par Espace Group, soit seule, soit avec différents partenaires, mais leurs modalités sont unifiées et respectent les termes du présent règlement. Ce règlement aura une durée d’un an à compter de son dépôt sauf décision contraire d'Espace Group. Il sera tacitement et automatiquement renouvelé à la date anniversaire du dit dépôt. Toutefois, Espace Group se réserve le droit d'interrompre, de supprimer, de modifier ou de différer les jeux organisés dans le cadre du présent règlement, à tout moment, sans préavis, comme elle le souhaite, notamment en fonction de ses besoins éditoriaux.
Pour chaque jeu ponctuel organisé, des modalités particulières du déroulement du jeu peuvent être précisées dans une annexe particulière envisagée à l’article 6 «jeu ponctuel annexe» du règlement général. ARTICLE 3 – Participation : Les jeux organisés dans le cadre du présent règlement sont ouverts à toute personne physique majeure à l’exception des collaborateurs d'Espace Group et des membres de leur famille.
Tout mineur participant à un jeu sera considéré comme ayant obtenu l’accord préalable de ses parents. Il ne sera possible de gagner qu’une fois par jeu ponctuel et par foyer (même nom, même adresse).
L’envoi de tout SMS permettant de participer au jeu sera facturé 0,50 €uro ou 0,65 €uro ou 0,75 €uro TTC par envoi plus le coût du SMS facturé par l’opérateur de téléphonie. Espace Group se réserve de modifier les tarifs de participation aux jeux sms à tout moment. Ces montants sont indiqués à titre indicatif et au jour du dépôt, sachant qu’il est susceptible d’être modifié. La participation au jeu étant gratuite, les frais occasionnés par cette participation pourront faire l’objet d’un remboursement dans les conditions définies à l’article 8 du présent règlement. La participation au jeu est réservée aux personnes domiciliées en France métropolitaine et en Corse (DOM TOM exclus).
11 3.1. Modes de participation : Les lots pourront être gagnés selon les modalités suivantes : Par Instants Gagnants : Dans une telle hypothèse, quatre modes de désignation du ou des gagnants seront possibles : 1. Les N premiers SMS sont gagnants. 2. Le ou les gagnant(s) est ou sont défini(s) par rapport à différents paramètres : date – heure Ainsi un gagnant sera désigné si son SMS est reçu à un jour donné et à une heure donnée ou s’il est la première personne dont le SMS sera reçu après la date et l’heure qui seront indiquées par Espace Group. 3. Un gagnant tous les N SMS.
4. Un ou plusieurs gagnant(s) sera ou seront tiré(s) au sort parmi les SMS envoyés.
Soit dans le cadre d’un jeu « Quiz» : Dans ce cas chaque joueur devra répondre : 1. Soit à des questions, dont le nombre sera compris entre 1 et 10, auxquelles il faudra répondre en écrivant en toute lettre la bonne réponse. 2. Soit à des questions à choix multiple dont le nombre sera compris entre 1 et 10 Dans ce cadre, la réponse à chaque question posée dans le cadre des jeux quiz se fera par l’envoi de la lettre correspondant à l’une des réponses proposées (A, B, C, D ou E). Les questions pourront être posées : − soit à l’antenne, − soit sur le site Internet, − soit l’auditeur envoie un mot clé spécifique et la ou les questions lui seront renvoyée par le biais d’un SMS-MT.
Le(s) gagnant(s) seront: − soit tiré(s) au sort parmi ceux ayant donné les bonnes réponses ou bien les N premiers participants qui répondent correctement à la (aux) question(s), − soit définis sur la base d’un gagnant tous les N SMS parmi ceux qui auront donné les bonnes réponses aux questions. Chaque SMS envoyé par le participant dans le cadre d’un jeu devra être précédé par le mot clef du jeu. 3.2. Lancement du jeu : Le jeu par SMS pourra faire l’objet d’un lancement selon plusieurs procédés cumulables ou non : − Soit à l’antenne d’une des chaînes d'Espace Group : Ce message précise le lot ponctuel à gagner ainsi que les modalités de participations (mot clé, numéro de SMS, surcout éventuel).
Soit sur le site Internet : Le site précise le lot ponctuel à gagner ainsi que les modalités de participations (mot clé, numéro de SMS, surcout éventuel).
12 ARTICLE 4 - Lots mis en jeu : Chaque lot mis en jeu a une valeur pouvant varier entre 0 et 4000 euros. Il ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement, de quelque manière que ce soit, et peut être remplacé à tout moment par un lot de valeur équivalente. Les lots attribués aux gagnants pourront être différents selon leur rang d’envoi de SMS au 7 2018, le cas échéant, de leur rang de classement à l’occasion du tirage au sort désignant les vainqueurs. Selon le jeu, et dans les conditions précisées dans l’annexe relative au jeu ponctuel, Espace Group pourra, selon son choix, soit demander au gagnant qu’il retire son lot dans les conditions qu’elle détermine, ou que son partenaire détermine (le cas échéant, Espace Group reste étrangère à la relation entre son partenaire et le gagnant du lot), soit lui adresser le lot par voie postale.
En cas de livraison du lot au gagnant, Espace Group ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte du lot intervenu à cette occasion. ARTICLE 5 - Gagnant : Chaque personne participant au jeu sera prévenue du fait qu’elle aura gagné : − soit personnellement par courrier postal, − soit personnellement par téléphone − soit personnellement par SMS, − soit par voie d’affichage électronique sur le site Internet de Espace Group, − soit cumulativement par plusieurs des voies sus exposées. Un gagnant ne pourra être considéré comme tel, qu’à la condition qu’il ait envoyé par SMS, de manière lisible, ses coordonnées exactes : nom(s), prénom(s), adresse et numéro de téléphone et que les données qu’il aura transmises s’avèrent exactes.
Sans ces indications, sa participation ne sera pas prise en compte et la personne ne pourra prétendre à aucune attribution de lot qui restera la propriété d'Espace Group et pourra éventuellement être remis en jeu ou attribué à un autre participant choisi par Espace Group. Par ailleurs, il est rappelé qu’une personne ne pourra pas gagner plus d’une fois par jeu ponctuel. Dans le cas où le lot doit lui être attribué par un partenaire contractuel d'Espace Group, les données qu’elle aura transmises en participant au jeu pourront être transmises à ce partenaire de manière à pouvoir remettre le lot au participant.
Afin d’attribuer le lot au gagnant, il pourra lui être demandé des justificatifs d’identité afin que son lot ne soit pas attribué à une tierce personne se faisant passer pour lui. Sans ces justificatifs, la personne se présentant comme un gagnant ne pourra prétendre à aucune attribution de lot. Par ailleurs, Espace Group ne saurait être responsable du traitement des noms et prénoms des gagnants, et notamment des erreurs ou oublis de réservation de(s) place(s) ou d’envoi de lot, qui pourraient être imputables aux organisateurs du spectacle et plus généralement de tout partenaire d’Espace Group ainsi que de l’exploitation qu’ils pourraient faire ensuite des données relatives aux gagnants (sollicitations commerciales notamment).
13 Du fait de l'acceptation de leur prix, les participants autorisent Espace Group à utiliser leur nom, prénom, image, sans restriction ni réserve autre que le cas prévu à l'article 8 ci-dessous, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou avantage quelconque, autre que le lot qui leur est attribué. Ainsi, Espace Group pourra librement publier sur son site Internet ou ses réseaux sociaux la liste des gagnants.
ARTICLE 6 – Annexe - jeu ponctuel : Chaque jeu ponctuel peut faire l’objet d’une annexe qui vient préciser les éléments suivants : − Le type de jeu : instant gagnant, « Quiz » (avec, le cas échéant, les questions et réponses proposées)...
Le mot clef correspondant au jeu − Le moyen de lancer le jeu : Internet et/ou à l’antenne, − Le moment du lancement du jeu, − Les dates d’ouverture et de fermeture du concours, − La date du tirage au sort s’il y a lieu, − Le partenaire d'Espace Group, le cas échéant, qui fournit les lots du concours, − La description et le nombre des lots mis en jeu, − Les modalités de retrait et d’envoi du lot gagné Chaque annexe fera l’objet d’un archivage chez Espace Group et pourra être obtenue par courrier sur simple demande adressée à l’adresse mail concours@espacegroup.com mentionnée sur l’un des sites internet concerné.
ARTICLE 7 – Données personnelles : Espace Group mettra en place un système de conservation des données et des réponses des participants au présent concours permettant un contrôle en cas de réclamation et, le cas échéant, de leur remettre ou faire remettre aux gagnants leurs lots. Conformément aux dispositions de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées et ne soient pas communiquées à des tiers.
Pour toute demande concernant leurs données personnelles, les participants peuvent envoyer un courrier mentionnant l’objet de leur demande, leurs coordonnées exactes ainsi que celles du jeu quotidien auxquels ils ont participé (date, heure, intitulé du jeu, lot mis en jeu) à l’adresse du jeu mentionnée en annexe. Espace Group - Jeu SMS «Nom du jeu» Nom du média organisant le jeu ponctuel (ODS radio, Virage radio...) 40 Quai Rambaud - 69002 Lyon ou concours@espacegroup.com
14 ARTICLE 8 – Remboursement : La participation au jeu concours est gratuite, aussi, toute personne participant au jeu pourra obtenir sur demande à l’adresse du jeu les remboursements suivants : − Frais de timbre nécessaire à la demande de communication du présent règlement et/ou de remboursement de la participation qui sera remboursé au tarif lent en vigueur au jour de réception de la demande. − Frais de connexion à Internet correspondant à la consultation du présent règlement sur une base de 3 minutes au tarif réduit de 0,15 euro TTC la minute sur présentation d’un justificatif du fournisseur d’accès indiquant la date et l’heure de connexion au site de Espace Group.
Ce remboursement sera refusé si l’internaute bénéficie d’un abonnement lui permettant un accès illimité à Internet. − Frais d’une seule participation au jeu par SMS organisé dans le cadre du présent règlement soit 0,50 euros TTC (cinquante centimes d’euros Toutes Taxes Comprises) ou 0,65 euros TTC, plus coût du SMS facturé par l'opérateur (dans la limite de 0,15 euros TTC) ou 0,75 euros TTC, plus coût du SMS facturé par l'opérateur (dans la limite de 0,15 euros TTC) multiplié par le nombre de SMS nécessaires pour valider une participation.
Ces remboursements ne peuvent être obtenus que sur présentation : − Des noms, prénoms, adresse et date de naissance du participant, − Une photocopie de la carte d’identité ; − Un justificatif de domicile ; − Le numéro de téléphone mobile avec lequel le participant a joué et le nom de son opérateur, − Une facture nominative d’abonnement auprès de l’opérateur téléphonique indiquant la date et l’heure d’envoi du SMS ou, dans le cas d’une carte, une preuve d’achat de celle-ci (c’est-à-dire une photocopie de la carte et du ticket d’achat ou du contrat de souscription).
Chacun de ces remboursements s’effectue dans la limite d’un seul remboursement par jeu et par foyer (même nom et même adresse) ayant participé au jeu. Selon le choix d'Espace Group, le remboursement pourra s’effectuer par virement bancaire ou pourra être adressé au participant par lettre avec ou sans accusé de réception. Ces demandes doivent être formulées au plus tard 10 jours ouvrés après la date de clôture de chaque jeu ponctuel auquel aura participé le joueur.
Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Espace Group assurera ce remboursement dans un délai de 8 mois après validation de la demande formulée si celle-ci s’avère correcte. ARTICLE 9 - Convention de preuve : Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes de jeu et plus généralement de tous les services télématiques d’Espace Group auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au jeu.
ARTICLE 10 - Responsabilité : Les sociétés Apple, Google et Microsoft ne sont aucunement organisatrices des jeux, leur responsabilité ne pourra être engagée en aucun titre.
15 En aucun cas, la responsabilité de Espace Group ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, de leur envoi et acheminement aux gagnants (notamment des risques de pertes, de vol et plus largement des dommages que les lots pourraient subir) ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient causer les lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Ainsi, Espace Group ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pouvaient parvenir à leur envoyer un SMS via le numéro de SMS convenu du fait d’un problème technique (ex. : saturation du réseau notamment).
ARTICLE 11 – Dispositions générales : La participation aux jeux-concours emporte l'acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement. La loi française est seule applicable aux jeux concours organisés dans le cadre du présent règlement. En cas de conflit le tribunal exclusivement compétent est le tribunal de commerce de Lyon. Les participants renoncent à tout recours portant sur les conditions d'organisation du jeu, son déroulement ainsi que ses résultats.
ARTICLE 12 - Vie Privée Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018.
Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise des lots en cas de gain sont collectées. Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l'utilisation et les destinataires de vos données personnelles.
7) PARTICIPATION AU JEU Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de cette opération pour participer au jeu et pour répondre aux réclamations et demandes de renseignement. 8) LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES Il s'agit uniquement des données d'inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir : nom, prénom, adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail).
9) LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du présent jeu.
Elles seront uniquement destinées à la société organisatrice aux fins de s'assurer du bon déroulement du jeu, de la désignation des gagnants et de la distribution des lots. Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. 10) DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles seront conservées jusqu'à la date de fin du jeu et la distribution effective des lots tel qu'énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.
16 11) LA SECURITE DES DONNEES Le responsable du traitement au sens de l'article 4 paragraphe 7 du RGPD est : ESPACE GROUP Il veille au respect des règlementations. Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données. Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés. Nous protégeons vos données afin d'éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante. Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel afin d'assurer leur protection, sécurité, et confidentialité.
12) DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données à caractère personnel. En effet, en vertu de l'article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d'obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées. Vous possédez en outre d'un droit de rectification (article 16 RGPD), d'un droit à l'effacement (article 17 RGPD) et d'un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.
Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d'un droit d'opposition en vertu de l'article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l'article 6 paragraphe 1 E ou F. Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l'avenir, à moins que le responsable ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son consentement, vous pouvez retirer son consentement à tout moment et ce conformément à l'article 6 paragraphe 1A, ou à l'article 9 paragraphe 2A RGPD.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affecté. Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s'opposer à tout moment à ce que ces données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l'adresse suivante : ESPACE GROUP – 40 Quai Rambaud – 69002 Lyon.

References: l'article 8
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9