Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-23-janvier-2014_n2014027136.html
Timestamp: 2019-10-23 13:18:04+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 23/01/2014 de designation du site natura 2000 be35043 - "vallee du ruisseau de saint-jean"
Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35043 - "Vallée du Ruisseau de Saint-Jean"
23 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35043 - "Vallée du Ruisseau de Saint-Jean"
Vu les enquêtes publiques organisées sur la commune de Gedinne, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D.29-1 et suivants;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE35043 - « Vallée du Ruisseau de Saint-Jean » justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut « la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site »; considérant, en particulier, que le site BE35043 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site est composé essentiellement de forêts feuillues bien conservées établies sur sols secs à tourbeux, à la frontière française au sud-ouest de Louette-Saint-Pierre. On y retrouve des forêts feuillues bien conservées du cortège de la hêtraie à luzule (9110), des chênaies-charmaies subatlantiques et médio-européennes (9160), des vieilles chênaies acidophiles (9190) mais aussi quelques forêts de ravins (9180 *) ou des boulaies pubescentes sur tourbe (91D0 *) ainsi que des forêts alluviales (91E0 *). Ces milieux accueillent les espèces typiques des grands massifs forestiers dont notamment la cigogne noire et la gélinotte des bois, ainsi que les pics noir et mar;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 6 - Forêts prioritaires, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques, UG temp 2 - Zones à gestion publique, UG temp 3 - Forêts indigènes à statut temporaire";
Considérant que les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau ne sont pas spécifiques à Natura 2000; que celles-ci étaient déjà d'application, sans compensation financière, sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables; que les impositions de cette législation ont été récemment modifiées et renforcées par le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013204849 source service public de wallonie Décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la l fermer instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture et par l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205858 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau fermer organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions; que l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205858 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau fermer organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2012 pub. 28/11/2012 numac 2012206711 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012206553 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 486 du Code de la Fonction publique wallonne fermer relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoient des possibilités de financement d'installation de clôtures;
Considérant que ces contraintes peuvent être levées, par la dérogation prévue à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris la sécurité et la santé publique ou de nature socio-économique et après avis de la Commission si le site abrite des habitats ou espèces prioritaires; que ce cadre est fixé par la Directive 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et ne peut être modifié, sous peine de violer le droit européen;
Article 1er.Est désigné comme site Natura 2000 BE35043 - « Vallée du Ruisseau de Saint-Jean », l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire de la commune de Gedinne.
Le site Natura 2000 BE35043 - « Vallée du Ruisseau de Saint-Jean » couvre une superficie de 451,30 ha.
Art. 7.Le site Natura 2000 BE35043 - « Vallée du Ruisseau de Saint-Jean » dépend de la Commission de Conservation de Dinant.
ANNEXE 1re : Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le site Natura 2000 BE35043 - Vallée du Ruisseau de Saint-Jean Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit sont comprises dans le site Natura 2000 BE35043 - "Vallée du Ruisseau de Saint-Jean" : COMMUNE : GEDINNE Div. 4, Section C : parcelles 36, 37C, 38A, 38B, 39C, 39D, 39E, 39F, 39G, 39H, 39K, 40C, 40F, 40G, 40H, 40K (partim 95 %), 41, 42, 43, 44A, 44B, 45, 46B, 46C (partim 88 %), 46D, 47A, 48A (partim 59 %), 48B, 49E, 49K, 49L, 49M, 49N, 49P, 49R, 49T, 49V, 49W, 49X, 50K, 50L, 51C, 53A, 54A2, 54B, 54D, 54P, 54R, 54S, 54V, 54W, 54X (partim 83 %), 54Y, 54Z, 55B (partim 6 %), 59 (partim 71 %), 60 (partim 11 %), Section E : parcelles 13 (partim 21 %), Section F : parcelles 20B (partim 83 %), 21A, 21B, 2A (partim 3 %), 2B (partim 90 %), 33 (partim 4 %), 34A (partim 69 %), 35A (partim 40 %), 3A (partim 65 %), 3B (partim 3 %), 4B (partim 81 %), 4C (partim 46 %), 5A, 5B, 6 (partim 62 %), 7A, 7B (partim 5 %).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014 de désignation du site Natura 2000 BE35043 - "Vallée du Ruisseau de Saint-Jean".
ANNEXE 2 : Délimitation du périmètre du site Natura 2000 BE35043 - "Vallée du Ruisseau de Saint-Jean" 2.1. Carte délimitant le périmètre du site La présente carte fixe, au jour de la désignation du site, à l'échelle cartographique 1/10 000e (publiée au 1/25 000e) le périmètre du site.
Cette carte est également disponible : - Sous format informatique sur le site Internet http://natura2000.wallonie.be; - Sous format papier auprès de chaque commune concernée; - Sous les deux formats, auprès des Directions extérieures territorialement concernées du Département de la Nature et des Forêts. 2.2. Prescriptions littérales visant à préciser le périmètre du site Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales non comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE35043 - "Vallée du Ruisseau de Saint-Jean" Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit ne sont pas comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE35043 - « Vallée du Ruisseau de Saint-Jean » : COMMUNE : GEDINNE Div. 4, Section C : parcelles 58/02, Section E : parcelles 14.
ANNEXE 3 : Liste des types d'habitats naturels et des espèces pour lesquels le site est désigné et données y afférentes; synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 BE35043 - "Vallée du Ruisseau de Saint-Jean" La présente annexe indique, compte tenu des données actuellement disponibles : - la liste des types d'habitats naturels et la liste des espèces pour lesquels le site est désigné ainsi que les données concernant respectivement leurs surfaces, leur niveau de population et l'estimation de leur état de conservation; les types d'habitats naturels et les espèces prioritaires sont indiqués par un astérisque (*); - une synthèse des résultats de l'évaluation de l'importance du site pour assurer la conservation des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII et des espèces d'intérêt communautaire de l'annexe IX et des espèces d'oiseaux de l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer que le site abrite.
Le site BE35043 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site est composé essentiellement de forêts feuillues bien conservées établies sur sols secs à tourbeux, à la frontière française au sud-ouest de Louette-Saint-Pierre. On y retrouve des forêts feuillues bien conservées du cortège de la hêtraie à luzule (9110), des chênaies-charmaies subatlantiques et médio-européennes (9160), des vieilles chênaies acidophiles (9190) mais aussi quelques forêts de ravins (9180 *) ou des boulaies pubescentes sur tourbe (91D0 *) ainsi que des forêts alluviales (91E0 *) . Ces milieux accueillent les espèces typiques des grands massifs forestiers dont notamment la cigogne noire et la gélinotte des bois, ainsi que les pics noir et mar.
319,24 ha
UG 6, UG temp 2
Légende : EC : estimation de l'état de conservation au moment de la sélection du site; A : conservation excellente; B : conservation bonne; C : conservation moyenne; UG HIC * : unité(s) de gestion abritant ou susceptible(s) d'abriter (lorsque les données précises ne sont pas disponibles) l'habitat naturel d'intérêt communautaire prioritaire; "-" : donnée non disponible. 9110 : Hêtraies du Luzulo-Fagetum 9160 : Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies subatlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli 9180 * : Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion 9190 : Vieilles chênaies acidophiles des plaines sablonneuses à Quercus robur 91D0 * : Tourbières boisées 91E0 * : Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incarnae, Salicion albae) B. Espèces des annexes IX et XI de la loi pour lesquelles le site est désigné
ANNEXE 4 : Désignation et délimitation du périmètre des unités de gestion du site Natura 2000 BE35043 - " Vallée du Ruisseau de Saint-Jean" 4.1. Liste des unités de gestion délimitées au sein du site Le site abrite les unités de gestion suivantes : UG 1 - Milieux aquatiques UG 6 - Forêts prioritaires UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique UG 10 - Forêts non indigènes de liaison UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques UG temp 2 - Zones à gestion publique UG temp 3 - Forêts indigènes à statut temporaire.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-23-janvier-2014_n2014027136.html

References: l'article 26
 § 1
 l'article 486
 l'article 29
 § 2

Art. 7