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Timestamp: 2020-07-09 14:03:21+00:00

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278 résultats pour pension militaire invalidite
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2007
Les pensions de réparation instaurées par les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, constituent une matière relevant exclusivement de l'Administration des Pensions. Partant, la décision refusant d'octroyer au requérant une telle pension de réparation doit être considérée comme relevant de la compétence de l'Etat belge représenté par le seul Ministre des Pensions à l'e
...é par le Ministre de l’Emploi et des Pensions. ... reconnaissance d’un taux global d’invalidité de 5 %. Constatant que ce dernier taux était, en ... de l’article 5, § 2, du règlement militaire, la charge de la preuve de ce qu’une partie de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2003
Il résulte des articles 1er et 9, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur les pensions de réparation que seules peuvent donner lieu à l'octroi d'une pension de réparation les invalidités subies par un invalide militaire du temps de paix dont il est dûment établi qu'elles ont été causées durant et par le fait du service militaire lui-même en manière telle que, lorsqu'elles constatent l'existence
...é par le Ministre de l'Emploi et des Pensions,. rue de la Loi, 66, 1040 Bruxelles,. contre :. ...1. Alors qu'il effectuait son service militaire en qualité de milicien candidat officier de ... de pension de réparation pour l'invalidité causée par cette luxation. 3. Au terme d'un ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2014
La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique qu'aux actes administratifs des autorités administratives, ce que n'est pas une décision de la Commission d'appel des pensions de réparation, organe juridictionnel.
...Ministre et Ministre des Pensions. . ...III. 1. Le requérant est militaire de carrière. . III. 2. Le 27 août 1999, il ... 658 du Barème officiel belge des invalidités (BOBI) qui s’établissent à un taux ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 2012
La commission d'appel des pensions de réparation a la qualité de juridiction administrative. Elle ne peut être désignée comme partie adverse lorsque sa décision fait l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Il ne ressort ni de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 transférant au service des pensions du secteur public des biens, droits et obligations relatifs aux missions exercées
... 1. la commission d’appel des pensions de réparation, 2. l'Etat belge, représenté ... 10 novembre 1925, effectue son service militaire en qualité d’officier de réserve entre 1950 ... VANDECAN de l’O.M.L., propose une invalidité de cinq pour cent pour l’épaule droite et ...
...- ou l'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'invalidité,. il est mis fin à l'exigibilité des primes à partir de la date de ... belligérante ou de tout autre événement à caractère militaire. Si le conflit éclate pendant le séjour de l'affilié dans un pays ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2002
Il y a lieu de poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle suivante: "L'article 21 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1991, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire, et l'article 22 des mêmes lois coordonnées,
...le Ministre des Pensions. 2. le Ministre de la Défense,. contre :. XXXX ... du conjoint survivant d'un invalide militaire, qui soumet le droit à la pension reconnu par ... du fait dommageable à l'origine de l'invalidité, conformément à l’article 15, §3, de la loi ...
Arrêt nº 64924 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 15 juillet 2011
... interne, acte de naissance, carnet militaire, carte d pension, carte d'invalidité et document ...
Arrêt nº 63020 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14 juin 2011
... au dossier (passeport interne, carnet de pension, carte d'invalidité, documen d'assurance - ... interne, acte de naissance, carnet militaire, carte d pension, carte d'invalidité et document ...
6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la modification du plan sectoriel de pension complémentaire (1)
... puissance belligérante ou de tout autre évènement de nature militaire;. 19. Mise à la retraite : la prise de cours effective de la pension de ...'a pas été consommée pour la couverture du risque décès et invalidité avant la retraite et pour les frais limités à 5 p.c. des versements, ...
6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant le plan sectoriel de pension complémentaire (1)
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant., de 15 juillet 1969
... pension d'invalide de guerre en vertu des lois sur les pensions militaires, coordonnées par l'arrêté royal du 11 août 1923;. 2° bénéficier ... et le 8 mai 1945 et bénéficier d'une pension militaire d'invalidité, accordée par une nation alliée pour une incapacité de travail ...
Arrêté royal fixant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis au bénéfice de la pension de retraite anticipée en qualité de travailleur salarié., de 5 avril 1968
... du 16 octobre 1954;la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces ... 1940-1945 et de leurs ayants droit;une pension militaire d'invalidité accordée par une nation alliée pour une incapacité de travail encourue ...
Loi-programme, de 28 juin 2013
...'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant la mention "Acompte cotisation ... locale, à l'exception toutefois des militaires visés à l'article 4, § 2, de la loi du 27 ...érations, en ce qui concerne le bonus de pension en faveur des travailleurs indépendants. Art. ...
Arrêté royal fixant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis au bénéfice de la pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant., de 5 mars 1968
... la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces ... une pension militaire d'invalidité accordée par une nation alliée pour une incapacité de travail encourue ...
11 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire financée par la voie de la capitalisation (1)
... suspension du contrat de travail de l'affilié est due à une invalidité, les règles suivantes sont d'application. Tant que l'invalidité est ..., ainsi que lorsque l'appareil est un prototype ou un appareil militaire autre que de transport. - de la pratique du saut à l'élastique (Benji);. ...
22 DECEMBRE 2017. - Décret sur l'administration locale (1)
... précitée sont frappées d'invalidité dans tous les actes de présentation. Un membre ... qui bénéficie d'autres traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou ...ée par un certificat de l'autorité militaire ou civile ou de l'employeur des intéressés ;. ...
En vertu des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948 et de l'article 60 de la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé, l'octroi d'une pension de réparation pour cause de dommages physiques est subordonné à la circonstance que ceux-ci soient survenus durant le service et par le fait de celui-ci.
... Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes. LE CONSEIL D'ETAT, VIe ...1. Le requérant était militaire de carrière, au grade de caporal, affecté à la ... a introduit une demande de pension d'invalidité; que cette demande a été accompagnée d'une ...
30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police
...ères mises au point; de la loi sur les pensions, en instance de publication au Moniteur belge; ... à certains membres de la famille de militaires gravement malades ou accidentés, ou de ...éfinitivement inapte pour maladie ou invalidité avant qu'il n'ait épuisé la somme de congés à ...
15 MAI 2018. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité et visant à aligner des divers arrêtés au transfert des compétences
...Vu l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 28;. Vu les ... et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la ...
Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité et visant à aligner des divers arrêtés au transfert des compétences, de 15 mai 2018
... du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés modifié en dernier ... et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la ...
11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2013-2014 (1)
...Pour l'octroi de la pension pétrole, 20 ans de service équivalent à temps ...é de guerre, réquisition, service militaire, etc.). Les suspensions du contrat de travail en ... oog op de vaststelling van de invaliditeitsgraad. De nodige tijd met een maximum van één normale ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 avril 1999
Si le requérant eût pu prévenir le risque de devoir rejoindre son unité et les conséquences du refus d'obtempérer à cet ordre en agissant en extrême urgence dès qu'il a eu connaissance du refus de RTECP (19 mars 1999), il convient toutefois de tenir compte de ce qu'à ce moment, une demande de démission était toujours pendante et qu'elle l'est encore à ce jour. Cette circonstance tempère la...
... et que je renoncerai aux droits à la pension militaire ainsi qu’aux autres droits sociaux lges (assurance, maladie, invalidité, allocations familiales, ..)". Cette demande fait ...
Loi relative à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques, de 15 mai 2014
... pour le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des soins de santé), et à la cotisation spéciale pour le ... ne sont toutefois pas soumises à la retenue destinée au Fonds de Pension de Survie. Art. 6. § 1er. Les allocations fixées à l'article 5 ne ...
6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux conditions de salaire et de travail pour la période 2015-2016 (1)
...Pour l'octroi de la pension pétrole, 20 ans de service équivalent à temps ...é de guerre, réquisition, service militaire, etc.). Les suspensions du contrat de travail en ... à celle de l'assurance maladie-invalidité;. b) des interventions pécuniaires dans les ...
13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)
... suspension du contrat de travail de l'affilié est due à une invalidité, les règles suivantes sont d'application. Tant que l'invalidité est ..., ainsi que lorsque l'appareil est un prototype ou un appareil militaire autre que de transport;. - de la pratique du saut à l'élastique ...
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References: § 2
 § 1
 l'article 2
 l'article 22
 §3
 l'article 4
 § 2
 l'article 60
 l'article 28
 Art. 6
 § 1
 l'article 5