Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2012011003&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-08-12 01:42:50+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/01/10/2011014283/justel
Publication : 20-02-2012 numéro : 2011014283 page : 11646 PDF : version originale
Dossier numéro : 2012-01-10/03
Entrée en vigueur : 31-12-2011
Art. 2. A l'article 23novies de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, inséré par l'arrêté royal du 15 décembre 1998 et modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 2003, 26 avril 2006 et du 1er juin 2011, le paragraphe 3 est remplacé par un nouveau paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. Un certificat de visite est délivré à l'issue de chaque contrôle complet ou partiel, sauf en cas d'inspection visuelle du véhicule donnant lieu à la délivrance d'un document " Inspection visuelle du véhicule ".
Art. 3. A l'article 23undecies, point 3°, du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 12 novembre 2009, les mots " lors d'une première visité périodique d'un véhicule dont la masse maximale autorisée : " sont remplacés par les mots " lors d'un premier contrôle périodique ou complet, ainsi que lors du premier de ces contrôles après immatriculation au nom d'un autre titulaire, d'un véhicule dont la masse maximale autorisée : ".
Art. N1. Annexe 15.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-02-2012, p. 11650-11684)
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
Art. N2. Annexe 41.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-02-2012, p. 11685-11716)
Vu l'avis de la Commission Consultative " Administration - Industrie ", donné le 4 octobre 2011;
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de Vous soumettre à la signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Cette modification est nécessaire pour la transposition de la Directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 portant adaptation de la Directive 2009/40/CE relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, le 27 septembre 2011, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal " modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ", a donné l'avis suivant :
Le " numéro d'identification du véhicule (VIN) ", auquel se réfère l'article 23novies, § 3, alinéa 2, 1°, en projet, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité' (article 2 du projet examiné), doit logiquement être le numéro d'identification prévu par l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules', lequel dispose :
" Tout véhicule construit ou assemblé en Belgique, ou importé, ou acquis de manière intracommunautaire ou transféré de manière intracommunautaire sur le territoire belge est enregistré dans la Banque-Carrefour sous le numéro d'identification qui lui est attribué lors de sa construction. Ce numéro sert de numéro d'identification unique du véhicule ".
Sauf à se référer à un autre numéro d'identification qu'il conviendrait alors de définir, la disposition à l'examen ne peut entrer en vigueur avant l'article 7 de la loi du 19 mai 2010 précitée.

References: Art. 2
 l'article 23
 § 3

Art. 3
 l'article 23
 l'article 23
 § 3
 l'article 7
 l'article 7