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Timestamp: 2018-09-26 05:06:21+00:00

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BRÈVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE JANVIER 2018 (suite et fin) – JEREMIE WAMBO
21 février 2018 jeremie wambo Jurisprudence 0
Arrêt en matière de sociétés commerciales – Pourvoi en cassation devant la Cour Suprême nationale – Incompétence soulevée – Rejet – Violation Art.18 Traité OHADA – Oui – Nullité de la décision rendue – Oui – Evocation – Non – Application Art.52 Règlement de procédure.
Arrêt n°015/2018 du 25 janvier 2018
« Attendu en effet qu’il ressort des énonciations mêmes de l’arrêt déféré que la Société CKG Holding après avoir introduit son recours à la Cour suprême, s’est ravisée et a, par mémoire enregistré le 08 mars 2013, soulevé l’incompétence de cette juridiction ; qu’il est par ailleurs manifeste que l’objet du litige est relatif à l’annulation de cession d’actions dans une Société Anonyme ; que donc les conditions de l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique étant réunies, il échet de déclarer la décision querellée nulle et non avenue ( …) attendu qu’aux termes de l’article 52 du Règlement de procédure de la CCJA, la décision d’annulation doit être signifiée à toute partie devant la Juridiction nationale aux fins de recours en cassation devant la Cour de céans ; qu’avant l’accomplissement de cette formalité, il n’y a pas lieu à évocation ».
Signification ordonnance d’injonction de payer – Opposition du débiteur – Motif de contestation de la créance – Engagement pris par une personne non habilitée – Commande suivie de livraison et réception – Mandat apparent – Oui – Créance incontestable – Oui – Violation Art.1er AUPSRVE – Non.
Arrêt n°010/2018 du 25 janvier 2018
« … que la Cour d’appel appréciant souverainement les faits a retenu que le faux allégué par l’Eglise n’était pas opposable à Monsieur DJOUKA AMON Hilaire, concluant de bonne foi, ignorant que les documents relatifs à la transaction, notamment les papiers à entête et les cachets ne provenaient pas de l’Eglise, que plus est tout le matériel commandé a été livré de jour dans les bureaux de l’Eglise et le véhicule convoyant le matériel déchargé par les agents mêmes de l’Eglise ; qu’il a lieu d’affirmer qu’il a bel et bien existé un mandat apparent entre l’Eglise et son employé et que partant, la créance de Monsieur DJOUKA AMON Hilaire a une origine contractuelle et est certaine … ».
Ordonnance d’injonction de payer – Signification – Mention des frais d’huissier non prévus par l’ordonnance – Violation Art.8 AUPSRVE – Non – Nullité exploit de signification – Non.
Arrêt n°012/2018 du 25 janvier 2018
« … attendu que l’article précité dispose : « A peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision, ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé » ; que même si l’ordonnance n’a pas évalué les frais et intérêts, elle en a prévu le paiement ; qu’ainsi l’exploit qui comportait la mention précise des frais de greffe d’une part et d’autre part des frais d’huissier indiqués au bas de l’acte, ne peut être annulé ; que c’est à bon droit que la Cour a jugé que l’article 8 visé n’a pas été violé … »
Saisie conservatoire de créances – Paiement partiel par la tiers saisi – Refus de paiement du reliquat – Action du créancier contre le tiers saisi pour paiement – Condamnation du tiers saisi à payer au créancier – Violation Art.48 AUPSRVE – Non.
Arrêt n°016/2018 du 25 janvier 2018
« … Attendu qu’aux termes du texte visé au moyen, « l’huissier (…) peut toujours, lorsqu’il rencontre une difficulté dans l’exécution d’un titre exécutoire, prendre l’initiative de saisir la juridiction compétente. L’huissier (…) délaisse, aux frais du débiteur, assignation à comparaître des parties en les informant des jour, heure et lieu de l’audience au cours de laquelle la difficulté sera examinée (…) » ; qu’il appert que cette faculté reconnue à l’huissier de justice instrumentaire n’interdit nullement aux personnes ayant intérêt et qualité d’agir en leurs noms propres pour la défense de leurs intérêts ; qu’il suit de là que le moyen n’est pas fondé et que le pourvoi doit être rejeté » ;
Saisie attribution de créances – Défaut de déclaration du tiers saisi – Violation de l’article 156 AUPSRVE – Difficulté d’exécution – Oui – Juge de l’exécution – Décision tranchant la difficulté – Délai d’appel – Quinze jours à compter du prononcé – Art.49 AUPSRVE – Oui – Violation – Irrecevabilité – Oui.
Arrêt n°019/2018 du 25 janvier 2018
« Attendu en effet qu’aux termes de l’article 49 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la décision de la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire « est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé » ; qu’en l’espèce, la décision de ladite juridiction ayant été rendue le 12 août 2011, Mamadou Cora FALL avait jusqu’au 29 août 2011 à minuit pour interjeter appel mais n’a exercé ce recours que le 30 août 2011 ; qu’en déclarant l’appel recevable en s’abstenant de relever même d’office cette fin de non-recevoir, la Cour a méconnu les dispositions légales visées au moyen et exposé sa décision à la cassation ».

References: Art.18
 Art.52
 Art.1
 Art.8
 Art.48
 Art.49