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Timestamp: 2017-07-26 10:41:54+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1973, 85190
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 85190Numéro NOR : CETATEXT000007644362 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-14;85190 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT.REGLES FIXANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS - COMPETENCE - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT.REGLES FIXANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS.EN FIXANT PAR DECRET LES REGLES RELATIVES AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS, LE GOUVERNEMENT N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRE DE METIERS.Texte : REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS ET L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971, ET CELLES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DU MEME DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ONT POUR OBJET DE DETERMINER LES NOUVELLES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES MEMBRES DESDITES CHAMBRES ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LA LOI FIXE LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES, LES CHAMBRES DE METIERS NE SONT PAS DES ASSEMBLEES LOCALES AU SENS DUDIT ARTICLE ; QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES NE CONCERNENT NI LES DROITS CIVIQUES NI LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES ; QU'ELLES NE SONT PAS RELATIVES A LA CREATION D'UNE CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT, EN LES PRENANT PAR DECRET, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE, SI LA REQUERANTE SOUTIENT, ENFIN, QUE LES MESURES INTERVENUES SONT INEFFICACES ET DE NATURE A COMPROMETTRE L'INSTITUTION ELLE-MEME DES CHAMBRES DE METIERS, DE TELS MOYENS NE SONT PAS DE CEUX QUI PEUVENT ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ATTAQUEES ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Constitution 1958-10-04 art. 34 , art. 37Décret 64-1362 1964-12-30Décret 71-782 1971-09-16 art. 3, art. 4 décision attaquée ConfirmationPublications :Proposition de citation: CE, 14 février 1973, n° 85190Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. GIBERTRapporteur public : M. THERYOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 14/02/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 37
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 3
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 L'ARTICLE 34
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