Source: http://minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/fish/trade.htm
Timestamp: 2013-05-22 05:42:35+00:00

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Commerce du poisson - Portail du Service Public Fédéral FINANCES
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Je suis uniquement grossiste
Quelles sont mes obligations au niveau de la r�ception et de la d�livrance de documents ?
Quels documents dois-je conserver et durant combien de temps ?
Je suis une entreprise mixte (commerce de gros et de d�tail)
Quelles sont mes obligations au niveau de la r�ception de documents pour mon commerce de gros et mon commerce de d�tail ?
Quelles sont mes obligations au niveau de la d�livrance de documents pour mon commerce de gros et mon commerce de d�tail ?
Comment puis-je faire la diff�rence entre mes branches d'activit� ?
Je suis une association (sportive, culturelle,...)
Quelles sont mes obligations au niveau de la r�ception de documents?
En tant qu'association, dois-je communiquer mon num�ro d'identification � la TVA � mon fournisseur ?
Attention ! Quels documents dois-je conserver et durant combien de temps ?
Votre fournisseur de poissons et fruits de mer doit vous d�livrer une facture �tant donn� que vous �tes un assujetti. Vous �tes tenu de communiquer votre num�ro d'identification � la TVA � vos fournisseurs. Votre fournisseur doit mentionner ce num�ro sur sa facture. Vous conservez cette facture et la reprenez dans votre facturier d'entr�e. En tant que grossiste, vous �tes tenu de d�livrer des factures � vos clients, que ceux-ci soient assujettis, personnes morales non assujetties ou particuliers (voir article 53, � 2, du Code de la TVA et article 1er, � 1er, 8� de l'arr�t� royal n�1). Vous devez conserver un double de chaque facture d�livr�e. Toutes les factures d�livr�es doivent �tre reprises dans le facturier de sortie. Pour �tre complet, il est signal� que les parties peuvent d�cider de ne pas appliquer la m�thode traditionnelle de facturation et opter pour le m�canisme du self-billing. Dans ce cas, le cocontractant �mettra la facture au nom et pour le compte de son fournisseur. Pour les conditions d'application et de plus amples informations en la mati�re, il est renvoy� � la circulaire n� 48 du 8 d�cembre 2005. Quels documents dois-je conserver et durant combien de temps ?
Durant 7 ans, ous devez conserver tant les factures � l'entr�e et � la sortie que les facturiers d'entr�e et de sortie. Ces 7 ann�es courent � partir du 1er janvier de l'ann�e qui suit
leur cl�ture s'il s'agit de livres
leur date s'il s'agit de factures.
En plus des livres et factures pr�cit�s, vous �tes �galement tenu de conserver tous les autres livres et documents relatifs � l'exercice de votre activit� �conomique durant le d�lai pr�cit� de 7 ans (voir article 60, du Code de la TVA). Il s'agit par exemple des contrats, des bons de commande, des documents de transport, des extraits de compte, etc. Je suis une entreprise mixte (commerce de gros et de d�tail) Quelles sont mes obligations au niveau de la r�ception de documents pour mon commerce de gros et mon commerce de d�tail ?
Votre fournisseur de poissons et fruits de mer doit vous d�livrer une facture �tant donn� que vous �tes un assujetti. Peu importe que la livraison se rapporte au commerce de gros ou de d�tail. Vous �tes tenu de communiquer votre num�ro d'identification � la TVA � vos fournisseurs. Votre fournisseur doit mentionner ce num�ro sur sa facture. Vous conservez cette facture et la reprenez dans votre facturier d'entr�e. Pour �tre complet, il est signal� que les parties peuvent d�cider de ne pas appliquer la m�thode traditionnelle de facturation et opter pour le m�canisme du self-billing. Dans ce cas, le cocontractant �mettra la facture au nom et pour le compte de son fournisseur. Pour les conditions d'application et de plus amples informations en la mati�re, il est renvoy� � la circulaire n� 48 du 8 d�cembre 2005. Ce m�canisme peut �galement �tre appliqu�, dans les m�mes conditions, pour vos factures de sortie.
En tant que grossiste, vous �tes tenu de d�livrer des factures � vos clients, que ceux-ci soient assujettis, personnes morales non assujetties ou particuliers (voir article 53, � 2, du Code de la TVA et article 1er, � 1er, 8� de l'arr�t� royal n�1). Vous devez conserver un double de chaque facture d�livr�e. Toutes les factures d�livr�es doivent �tre reprises dans le facturier de sortie.
Pour le commerce de d�tail, vous �tes �galement tenu de d�livrer des factures � vos clients assujettis ou personnes morales non assujetties. Pour les livraisons aux particuliers dans le cadre du commerce de d�tail, vous n'�tes pas tenu de d�livrer une facture, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites :
Le commerce de gros et celui de d�tail constituent deux branches d'activit� distinctes au sens de l'article 11 du Code de la TVA (voir aussi la question : “Comment puis-je faire la diff�rence entre mes branches d'activit�?”). Pour chaque op�ration pour laquelle aucune facture n'est d�livr�e, vous devez pouvoir d�montrer que vous avez agi en tant que d�taillant � l'�gard d'une personne physique agissant pour ses besoins priv�s. Par exemple compte tenu de la nature des biens livr�s, de la mani�re dont ils �taient pr�sent�s, des quantit�s vendues, des prix pratiqu�s et au moyen des doubles des tickets de caisse d�livr�s.
L'administration vous autorise, en tant que d�taillant, � ne pas d�livrer de facture aux personnes physiques qui agissent pour leurs besoins priv�s, � condition que votre entreprise se compose de deux branches d'activit� distinctes au sens de l'article 11, du Code de la TVA. En d'autres mots, � condition que vous exploitiez, au sein de votre entreprise mais ind�pendamment l'un de l'autre, � la fois un “commerce de gros” et un “commerce de d�tail” qui, d'un point de vue technique, soient tous les deux � m�me de fonctionner par leurs propres moyens. L'administration examine, au cas par cas, chaque situation particuli�re qui lui est pr�sent�e, en tenant compte de l'ensemble des circonstances propres � chaque affaire concern�e. Quels documents dois-je conserver et durant combien de temps ?
Durant 7 ans, vous devez conserver tant les factures � l'entr�e et � la sortie que les facturiers d'entr�e et de sortie. Ces 7 ann�es courent � partir du 1er janvier de l'ann�e qui suit
leur cl�ture s'il s'agit de livres leur date s'il s'agit de factures.
En plus des livres et factures pr�cit�s, vous �tes �galement tenu de conserver tous les autres livres et documents relatifs � l'exercice de votre activit� �conomique durant le d�lai pr�cit� de 7 ans (voir article 60, du Code de la TVA). Il s'agit par exemple des contrats, des bons de commande, des documents de transport, des extrais de compte, etc. Je suis un restaurant
Votre fournisseur de poissons et fruits de mer doit vous d�livrer une facture �tant donn� que vous �tes un assujetti. Vous �tes tenu de communiquer votre num�ro d'identification � la TVA � vos fournisseurs. Votre fournisseur doit mentionner ce num�ro sur sa facture. Vous conservez cette facture et la reprenez dans votre facturier d'entr�e. En tant que restaurant, vous devez, comme tout assujetti, d�livrer une facture � vos clients assujettis ou personnes morales non assujetties. Vous devez conserver un double de chaque facture d�livr�e. Toutes les factures d�livr�es doivent �tre reprises dans le facturier de sortie. Vous n'�tes pas tenu de d�livrer une facture aux particuliers. Lorsque vous ne d�livrez pas de facture, vous devez reprendre l'op�ration dans le journal des recettes.
Pour �tre complet, il est signal� que les parties peuvent d�cider de ne pas appliquer la m�thode traditionnelle de facturation et opter pour le m�canisme du self-billing. Dans ce cas, le cocontractant �mettra la facture au nom et pour le compte de son fournisseur. Pour les conditions d'application et de plus amples informations en la mati�re, il est renvoy� � la circulaire n� 48 du 8 d�cembre 2005.
En outre, vous �tes tenu de d�livrer une souche TVA pour la fourniture de repas et des boissons y aff�rentes (voir article 22, � 1er, alin�a 1er, 2�, de l'arr�t� royal n�1 et article 13bis, de l'arr�t� royal n�1, pour le futur r�gime des syst�mes de caisse enregistreuse). La souche TVA peut �tre remplac�e par une facture compl�te, pour autant que cette facture soit d�livr�e au client au moment de l'ach�vement du service. En ce qui concerne l'obligation de d�livrer un ticket g�n�r� par un syst�me de caisse enregistreuse � partir de 2013, il est renvoy� vers www.minfin.fgov.be > Th�mes > Caisses enregistreuses. Ce ticket ne pourra pas �tre remplac� par une facture.
leur date s'il s'agit de factures ou de souches TVA.
En plus des livres et factures pr�cit�s, vous �tes �galement tenu de conserver tous les autres livres et documents relatifs � l'exercice de votre activit� �conomique durant le d�lai pr�cit� de 7 ans (voir article 60, du Code de la TVA). Il s'agit par exemple des contrats, des bons de commande, des documents de transport, des extraits de compte, etc. Je suis une association (sportive, culturelle,…)
Quelles sont mes obligations au niveau de la r�ception de documents ?
Si, en tant qu'association (sportive, culturelle,...), vous servez des moules par exemple lors de votre f�te annuelle, vous devez recevoir une facture de votre fournisseur de poissons et de fruits de mer, que vous ayez la qualit� d'assujetti ou de personne morale non assujettie. M�me si vous �tes un non-assujetti sans personnalit� juridique, vous devez demander une facture � votre fournisseur. La facture constitue une preuve de votre achat et est une pi�ce justificative de votre comptabilit�. En ce qui concerne les associations, la probl�matique des documents qu'elles doivent d�livrer n'est pas abord�e en raison de la diversit� des situations possibles. En tant qu'association, dois-je communiquer mon num�ro d'identification � la TVA � mon fournisseur ?
Lorsque, conform�ment � l'article 50 du Code de la TVA, vous avez l'obligation de vous faire identifier � la TVA, vous devez communiquer le num�ro d'identification � la TVA qui vous a �t� attribu� � votre fournisseur de poissons et de fruits de mer. Toutefois, si vous appartenez � l'une des cat�gories �num�r�es ci-dessous, vous n'avez l'obligation de communiquer votre num�ro d'identification � la TVA � votre fournisseur que dans les cas mentionn�s ci-apr�s.
Vous �tes un assujetti soumis au r�gime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises (art. 56, � 2 du Code de la TVA) :
En principe, vous devez communiquer votre num�ro d'identification � la TVA � votre fournisseur de poissons et de fruits de mer. Toutefois, en ce qui concerne vos acquisitions intracommunautaires (achats dans un autre Etat membre de l'Union europ�enne de biens qui sont transport�s en Belgique par le fournisseur, par l'acqu�reur ou pour leur compte), vous ne devez seulement communiquer votre num�ro d'identification � la TVA � vos fournisseurs que si vous avez d�pass� le seuil de 11.200 € d'acquisitions intracommunautaires durant l'ann�e en cours ou durant l'ann�e civile pr�c�dente, ou opt� pour la taxation de toutes vos acquisitions intracommunautaires de biens (voir l'article 25ter, � 1er, deuxi�me alin�a, 2 �, premier alin�a du Code de la TVA);
Vous �tes un assujetti qui ne r�alise que des op�rations exon�r�es (en vertu de l'article 44 du Code de la TVA) sans aucun droit � d�duction de la TVA support�e en amont et, conform�ment � l'article 50 du Code de la TVA, vous avez l'obligation de vous faire identifier � la TVA :
En principe vous ne devez pas communiquer le num�ro d'identification � la TVA qui vous a �t� attribu� � votre fournisseur de poissons et de fruits de mer. Toutefois, en ce qui concerne vos acquisitions intracommunautaires (achats dans un autre Etat membre de l'Union europ�enne de biens qui sont transport�s en Belgique par le fournisseur, par l'acqu�reur ou pour leur compte), vous devez seulement communiquer votre num�ro d'identification � la TVA � vos fournisseurs dans la mesure o� vous avez soit d�pass� le seuil de 11.200 € d'acquisitions intracommunautaires durant l'ann�e en cours ou durant l'ann�e civile pr�c�dente, ou opt� pour la taxation de toutes vos acquisitions intracommunautaires de biens (voir l'article 25ter, � 1er, deuxi�me alin�a, 2 �, premier alin�a du Code de la TVA). Attention ! Lorsque vous appartenez � l'une des cat�gories ci-dessus, vous �tes automatiquement pr�sum� avoir opt� pour la taxation de toutes vos acquisitions intracommunautaires d�s que vous communiquez votre num�ro d'identification � la TVA � votre fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire de biens.
Vous �tes une personne morale non assujettie et vous disposez d'un num�ro d'identification � la TVA pr�c�d� du code pays BE parce que vous avez soit d�pass� le seuil de 11.200 € d'acquisitions intracommunautaires durant l'ann�e en cours ou durant l'ann�e civile pr�c�dente, soit opt� pour la taxation de toutes vos acquisitions intracommunautaires de biens (voir l'article 25ter, � 1er, deuxi�me alin�a, 2 �, premier alin�a du Code de la TVA) :
En principe vous ne devez pas communiquer votre num�ro d'identification � la TVA � votre fournisseur de poissons et de fruits de mer. Toutefois, en ce qui concerne vos acquisitions intracommunautaires (achats dans un autre Etat membre de l'Union europ�enne de biens qui sont transport�s en Belgique par le fournisseur, par l'acqu�reur ou pour leur compte), vous devez communiquer votre num�ro d'identification � la TVA � vos fournisseurs.
Vous devez conserver les factures qui vous ont �t� d�livr�es pendant 7 ans � partir du 1er janvier de l'ann�e qui suit leur date d'�mission. Cette obligation s'applique que vous ayez ou non la qualit� d'assujetti � la TVA la personnalit� juridique.
En tant que personne morale assujettie ou non assujettie, vous devez �galement conserver tous les autres livres et documents relatifs � l'exercice de votre activit� �conomique pendant la m�me p�riode de 7 ans. Il s'agit par exemple des contrats, des bons de commande, des documents de transport, des extraits de compte, etc… (voir article 60, du Code de la TVA). Pas trouvé ce que vous cherchez ?

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 50
 l'article 25
 l'article 44
 l'article 50
 l'article 25
 l'article 25