Source: http://www.secu.lu/assurance-maladie/livre-i/chapitre-vi-dispositions-%20%20diverses/paiement-et-prescription-des-prestations/art-84/
Timestamp: 2013-12-06 05:16:31+00:00

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Chapitre I. ­ Etendue de l'assurance ( Art 1 à 7 )Assurance obligatoire Assurance volontaire Détachement à l'étranger Exemption et dispense de l'assurance Extension de l'assurance Chapitre II. ­ Objet de l'assurance ( Art 8 à 27 )Art. 8 Indemnité pécuniaire de maladie Prestations de soins de santé Prestations de maternité Indemnité funéraire Chapitre III. ­ Financement ( Art 28 à 43 )Système de financement Taux de cotisation Charge des cotisations Assiette de cotisation Financement des prestations de maternité et des prestations dues au titre d'un congé pour raisons familiales Administration du patrimoine Paiement des cotisations Remboursement des cotisations Chapitre IV. ­ Organisation ( Art 44 à 59 )Caisse nationale de Santé Les caisses de maladie Mutualité des employeurs Chapitre V. ­ Relations avec les prestataires de soins ( Art 60 à 80 )Art. 60 Art. 60bis Art. 60ter Art. 60quater Relations dans le secteur extra­hospitalier Relations avec le secteur hospitalier Action concertée Chapitre VI. ­ Dispositions diverses ( Art 81 à 84 )Concours de l'assurance et de l'assistance Concours avec la responsabilité de tiers Contestations et voies de recours Paiement et prescription des prestations (1) Les prestations relatives aux soins de santé peuvent être valablement versées, soit à l'assuré, soit à toute autre personne justifiant avoir effectué la prestation ou la dépense afférente. En cas de décès de l'assurée, l'indemnité pécuniaire de maternité est payée à la personne qui prend à sa charge l'entretien de l'enfant. (2) Le paiement des prestations prévues à l'article 8 se fait obligatoirement au moyen d'un virement bancaire ou postal. Toutefois, les statuts déterminent des situations exceptionnelles où le paiement est effectué par assignation postale ou, par l'intermédiaire des caisses de maladie et de leurs agences, en espèces ou par chèque nominatif. (3) L'action des prestataires de soins pour leurs prestations à l'égard des assurés ou de la Caisse nationale de santé se prescrit par deux années à compter de la date des services rendus. Celle de l'assuré à l'égard de la Caisse nationale de santé et de la caisse de maladie dont il relève se prescrit par le même délai à partir du paiement du prestataire. (4) L'indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité se prescrit par trois années à compter de l'ouverture du droit. Il en est de même du remboursement par la Mutualité des employeurs des charges salariales pendant la période prévue à l’article L. 121-6 du Code du travail.
DVIG 20110101 (1) Les prestations relatives aux soins de santé peuvent être valablement versées, soit à l'assuré, soit à toute autre personne justifiant avoir effectué la prestation ou la dépense afférente. En cas de décès de l'assurée, l'indemnité pécuniaire de maternité est payée à la personne qui prend à sa charge l'entretien de l'enfant. (2) Le paiement des prestations prévues à l'article 8 se fait obligatoirement au moyen d'un virement bancaire ou postal. Toutefois, les statuts déterminent des situations exceptionnelles où le paiement est effectué par assignation postale ou, par l'intermédiaire des caisses de maladie et de leurs agences, en espèces ou par chèque nominatif. (3) L'action des prestataires de soins pour leurs prestations à l'égard des assurés ou de la Caisse nationale de santé se prescrit par deux années à compter de la date des services rendus. Celle de l'assuré à l'égard de la Caisse nationale de santé et de la caisse de maladie dont il relève se prescrit par le même délai à partir du paiement du prestataire. (4) L'indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité se prescrit par trois années à compter de l'ouverture du droit. Il en est de même du remboursement par la Mutualité des employeurs des charges salariales pendant la période prévue à l’article L. 121-6 du Code du travail.
DEXP 20101231 (1) Les prestations relatives aux soins de santé peuvent être valablement versées, soit à l'assuré, soit à toute autre personne justifiant avoir effectué la prestation ou la dépense afférente. En cas de décès de l'assurée, l'indemnité pécuniaire de maternité est payée à la personne qui prend à sa charge l'entretien de l'enfant. (2) Le paiement des prestations prévues à l'article 8 se fait obligatoirement au moyen d'un virement bancaire ou postal. Toutefois, les statuts déterminent des situations exceptionnelles où le paiement est effectué par assignation postale ou, par l'intermédiaire des caisses de maladie et de leurs agences, en espèces ou par chèque nominatif. (3) L'action des prestataires de soins pour leurs prestations à l'égard des assurés ou de la Caisse nationale de santé se prescrit par deux années à compter de la date des services rendus. Celle de l'assuré à l'égard de la Caisse nationale de santé et de la caisse de maladie dont il relève se prescrit par le même délai à partir du paiement du prestataire. (4) L'indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité se prescrit par trois années à compter de l'ouverture du droit.

References: Art. 84
 Art. 60
 Art. 60
 Art. 60
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8