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Timestamp: 2019-03-20 17:24:15+00:00

Document:
Arrete Royal du 16/04/1998 modifiant l'arrete royal du 22 avril 1969 relatif a la mise a la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier
1998007163
16 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier
Vu les lois sur les pensions militaires, coordonnées par l'arrêté royal du 11 août 1923, notamment l'article 3, B, a), 2° et 3°, remplacé par la loi du 13 juillet 1934;
Vu l'article 115, alinéa 3, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier, notamment l'article 1erbis, inséré par l'arrêté royal du 7 décembre 1978;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 30 août 1994;
Vu l'avis de la commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;
Vu l'accord de Notre Ministre des Pensions, donné le 18 mai 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale et l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 1erbis de l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier, inséré par l'arrêté royal du 7 décembre 1978, est remplacé par la disposition suivante : «
Article 1erbis.En dérogation à l'article 1er, les militaires au-dessous du rang d'officier qui appartiennent au personnel navigant breveté des forces armées sont mis à la retraite à la fin du trimestre au cours duquel ils ont atteint l'âge de cinquante et un ans. ».
Article 3bis.Les mesures transitoires suivantes sont prises : 1° les militaires au-dessous du rang d'officier, appartenant au personnel navigant breveté de la force aérienne à la date de la mise en vigueur du présent article, peuvent prétendre à une pension de retraite à la fin du trimestre au cours duquel ils ont atteint l'âge de quarante-cinq ans;2° jusqu'au 1er janvier 2000, ou, si les périodes visées à l'article 15 de l' arrêté royal du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997007147 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de l fermer relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne, sont prolongées, jusqu'à la date limite à laquelle la mise en disponibilité peut être accordée aux militaires en question, les sous-officiers, titulaires du brevet de "personnel de cabine", sont mis à la retraite à la fin du trimestre au cours duquel ils ont atteint l'âge de cinquante-six ans;3° après le 1er janvier 2000, ou, si les périodes visées à l'article 15 de l' arrêté royal du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997007147 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de l fermer relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne, sont prolongées, après la date limite à laquelle la mise en disponibilité peut être accordée aux militaires en question, les sous-officiers qui sont titulaires du brevet de "personnel de cabine" et qui exercent déjà la fonction de sauveteur-plongeur ou loadmaster à la date de la mise en vigueur du présent article, sont mis à la retraite, selon leur choix, à la fin du trimestre au cours duquel ils ont atteint l'âge de cinquante et un, cinquante-deux, cinquante-trois, cinquante-quatre, cinquante-cinq ou cinquante-six ans.».
Art. 4.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Bourgmestre. - Suspension Par arrêté royal du 16 avril 1998, M. Frans Boussemaere est suspendu de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Vleteren, province de Flandre occidentale, durant trois mois, à partir du 1 er mai 1998 arrêté royal Consuls honoraires Suppressions Par arrêté royal du 9 janvier 1998 : Le Consulat de Belgique à Conakry a été supprimé. Par arrêtés royaux du 5 juillet 1998 : Le Consulat de Belgique à Besançon a été supprimé. Le Consulat de Be Par arrêté arrêté royal du 03 septembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand
arrêté royal du 26 novembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites et abrogeant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mob arrêté royal du 01 mars 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand arrêté royal Ordres nationaux Arrêté royal du 12 mars 1998 : Ordre de Léopold Est nommée Officier Mme Cooreman, Léonie, dite Annie Cordy, artiste professionelle. Elle portera la décoration civile. Elle prend rang dans l'Ordre à la date de l'arrêt Arrêté r
arrêté ministériel du 27 novembre 1998 Arrêté ministériel déterminant des modalités particulières d'exécution de l'article 3, § 7 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 22 août 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 09 janvier 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan
arrêté ministériel du 16 octobre 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 07 mars 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 20 mai 1998 Arrêté ministériel déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 24 juillet 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique arrêté ministériel du 10 janvier 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté ministériel du 24 juillet 1998 Arrêté ministériel fixant la procédure d'application de l'article 4, paragraphe 6 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 06 juillet 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 12 octobre 1998 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 29 novembre 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
type arrêté royal prom. 24/07/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997007147 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de l
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-avril-1998_n1998007163.html

References: l'article 3
 l'article 115
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 15
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1

Art. 4
 l'article 3
 § 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 § 1