Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c37/v6
Timestamp: 2018-01-16 19:45:11+00:00

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Version telle qu’elle existait du 12 décembre 2006 au 30 avril 2007.
Modifiée par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 136 du chap. 27 de 1994; les art. 4 à 6 du chap. 39 de 1997; l’art. 3 de l’ann. B du chap. 18 de 1998; l’art. 47 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; l’art. 15 du chap. 6 de 1999; les art. 1 et 2 de l’ann. P du chap. 12 de 1999; l’art. 10 du chap. 13 de 2001; l’art. 142 du chap. 33 de 2002; l’art. 15 du chap. 5 de 2005; l’art. 2 du chap. 29 de 2005; le par. 1 (1) de l’annexe C du chap. 19 de 2006; l’art. 4 de l’annexe D du chap. 19 de 2006; l’art. 104 de l’annexe C du chap. 21 de 2006; l’art. 2 du chap. 24 de 2006.
Autorité du juge en cas d’absence du coroner
Mandat de prise de possession d’un corps pour investigation
Mandat d’enquête sur la cause du décès
Le ministre peut ordonner au coroner de tenir une enquête
Le ministre peut ordonner l’exhumation d’un corps
Autopsie et analyse
Extraction et utilisation de l’hypophyse
Examen du corps et questions du jury
Droit du témoin d’être conseillé par un avocat
«ministre» Le solliciteur général. («Minister») L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 1; 1999, chap. 6, par. 15 (1); 2005, chap. 5, par. 15 (1) et (2).
2. (1) Dans la mesure où la Législature a la compétence pour ce faire, les règles de la common law relatives aux pouvoirs et aux fonctions des coroners en Ontario sont abrogées. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 2 (1).
3. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs médecins dûment qualifiés pour agir en qualité de coroners pour la province de l’Ontario. Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), ceux-ci sont nommés à titre amovible. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 3 (1).
4. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un coroner en chef de l’Ontario qui :
d) porte les conclusions et les recommandations des jurys aux enquêtes des coroners à l’attention des personnes, des organismes et ministères du gouvernement appropriés;
f) exerce les autres fonctions qui lui sont assignées par la présente loi ou une autre loi ou en vertu de celles-ci, par les règlements ou par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 4 (1).
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs coroners, coroners en chef adjoints de l’Ontario. En cas d’absence ou d’empêchement du coroner en chef, les coroners en chef adjoints peuvent agir en cette qualité et possèdent les pouvoirs et l’autorité qui s’attachent à ce poste. 1999, chap. 12, annexe P, art. 1.
5. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un coroner régional qui exerce ses fonctions dans la région de l’Ontario que précise la nomination. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 5 (1).
6. et 7. Abrogés : 1998, chap. 18, annexe B, art. 3.
8. Sous réserve du paragraphe 15 (1), un juge provincial peut, en l’absence de coroner, exercer les pouvoirs et les fonctions d’un coroner dans un district territorial. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 8.
9. (1) La police ayant compétence dans une municipalité met à la disposition du coroner les agents de police dont il a besoin pour exercer ses fonctions. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 9 (1).
(2) Là où il le juge opportun, le coroner en chef peut demander à la division des enquêtes criminelles de la Police provinciale de l’Ontario de prêter assistance à un coroner au cours d’une investigation ou d’une enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 9 (2).
10. (1) Quiconque est fondé à croire qu’une personne est décédée :
a) un établissement de bienfaisance au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance;
f) un établissement au sens de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques;
la personne qui est responsable de l’hôpital, de l’établissement ou du foyer donne immédiatement avis du décès à un coroner, et le coroner fait une investigation sur les circonstances entourant le décès; si par suite de cette investigation, le coroner est d’avis qu’une enquête sur la cause du décès devrait être tenue, il décerne son mandat et tient cette enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 10 (2); 1994, chap. 27, par. 136 (1); 2001, chap. 13, art. 10.
Décès dans les maisons de soins infirmiers et les foyers pour personnes âgées
(2.1) Si une personne décède pendant son séjour dans un foyer pour personnes âgées auquel s’applique la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos ou la Loi sur les établissements de bienfaisance ou dans une maison de soins infirmiers à laquelle s’applique la Loi sur les maisons de soins infirmiers, la personne qui est responsable du foyer ou de la maison donne immédiatement avis du décès à un coroner. Si celui-ci est d’avis que le décès devrait faire l’objet d’une investigation, il fait une investigation sur les circonstances du décès et si, par suite de cette investigation, il est d’avis qu’une enquête sur la cause du décès devrait être tenue, il décerne son mandat et tient cette enquête. 1994, chap. 27, par. 136 (2).
Détenus hors d’établissement
b) confiée à un établissement de réadaptation;
c) placée sous garde en milieu fermé ou ouvert en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,
mais qu’elle n’est pas sur les lieux ou qu’elle n’est pas en fait sous la garde de l’établissement en question au moment du décès, les paragraphes (1) et (2) s’appliquent comme si cette personne résidait dans un établissement visé à ces paragraphes. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 10 (3); 2006, chap. 19, annexe D, par. 4 (1).
Personnes placées sous garde
(4) Si une personne décède pendant qu’elle est détenue par un agent de la paix ou qu’elle est sous la garde de ce dernier, ou qu’elle est détenue dans un établissement de réadaptation, un lieu de détention provisoire, ou un lieu ou un établissement désigné comme lieu de garde en milieu fermé en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement, et qu’elle se trouve sur les lieux de cet établissement, l’agent de la paix ou l’agent responsable de l’établissement, du lieu ou de l’installation en question donne immédiatement avis du décès à un coroner. Ce dernier décerne son mandat en vue de tenir une enquête sur la cause du décès. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 10 (4); 2006, chap. 19, annexe D, par. 4 (2).
(5) Si un travailleur décède par suite d’un accident survenu au cours de son emploi sur un chantier de construction, dans une installation minière ou dans une mine, y compris un puits d’extraction ou une carrière, la personne responsable des lieux donne immédiatement avis du décès à un coroner, qui décerne son mandat en vue de tenir une enquête sur la cause du décès. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 10 (5).
11. Quiconque est fondé à croire qu’une personne est décédée dans une des circonstances mentionnées à l’article 10 ne doit pas toucher au corps de la personne décédée ni en modifier l’état de quelque façon que ce soit avant que le coroner l’ordonne dans son mandat. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 11.
12. (1) S’il a décerné son mandat pour prendre possession du corps d’une personne dont le décès est attribuable à une mort violente survenue par suite d’un accident, le coroner peut, avec l’approbation du coroner en chef, se charger des débris et en confier la responsabilité à un ou plusieurs agents de police, de façon à empêcher quiconque d’y toucher jusqu’à ce que le jury convoqué à l’enquête les ait examinés ou que le coroner ait procédé aux examens qu’il juge nécessaires. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 12 (1).
13. (1) Sous réserve de l’article 14, nul ne doit accepter d’expédier, d’expédier ou de transporter le corps d’une personne décédée d’un endroit quelconque en Ontario à un autre endroit situé hors de cette province, à moins d’avoir obtenu au préalable un certificat du coroner attestant qu’il n’existe aucune raison de procéder à d’autres examens du corps. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 13 (1).
14. Le coroner peut autoriser par écrit le transport d’un corps hors de l’Ontario pour autopsie. Dans ce cas, une disposition d’une loi ou d’un règlement qui exige l’embaumement et la préparation par un directeur de services funéraires ne s’applique pas. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 14.
15. (1) Si, après avoir appris que le corps d’une personne se trouve dans un endroit qui relève de sa compétence, le coroner est fondé à croire que le décès est survenu dans une des circonstances mentionnées à l’article 10, il décerne son mandat pour prendre possession du corps, l’examine et procède à l’investigation qui est requise pour lui permettre de déterminer si une enquête s’impose ou non. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 15 (1).
(3) Une fois que le mandat a été décerné, aucun autre coroner ne doit en décerner un autre ou intervenir dans l’affaire, si ce n’est le coroner en chef ou une autre personne agissant sur les ordres du ministre. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 15 (3).
16. (1) Le coroner peut :
a) examiner et prendre possession d’un corps;
b) pénétrer dans tout endroit où se trouve un corps et dans tout endroit d’où il a des motifs raisonnables de croire que le corps a été enlevé et inspecter les lieux. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 16 (1).
17. (1) Le coroner peut en tout temps confier une investigation à un autre coroner s’il est d’avis que celle-ci peut être poursuivie ou menée plus commodément par cet autre coroner ou pour toute autre raison valable et suffisante. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 17 (1).
18. (1) Si le coroner décide qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête, il transmet sans délai une déclaration signée par lui énonçant brièvement le résultat de l’investigation au coroner en chef, une copie de celle-ci au procureur de la Couronne et un avis de décès rédigé selon la formule prescrite par la Loi sur les statistiques de l’état civil au registraire de la division. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 18 (1).
(2) Chaque coroner prépare un rapport pour les cas qui lui ont été signalés et où il n’a pas été jugé nécessaire de tenir une enquête. Ce rapport précise l’identité du défunt et expose les conclusions du coroner touchant la cause, le moment et l’endroit du décès, ainsi que les circonstances ayant entouré celui-ci, y compris les faits pertinents révélés par l’autopsie et par tout autre examen ou toute autre analyse dont le corps a fait l’objet. Ces renseignements sont communiqués au conjoint, aux parents, aux enfants, aux frères et aux soeurs du défunt, ainsi qu’à son représentant successoral, si ceux-ci en font la demande. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 18 (2); 1999, chap. 6, par. 15 (2); 2005, chap. 5, par. 15 (3).
19. Si le coroner décide qu’une enquête est nécessaire, il décerne un mandat à cette fin. Il transmet sans délai une déclaration signée par lui au coroner en chef énonçant brièvement les résultats de son investigation et les motifs sur lesquels il s’est fondé pour décider qu’une enquête devait être tenue. Il transmet une copie de cette déclaration au procureur de la Couronne. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 19.
20. Lorsqu’il décide si une enquête s’impose ou non, le coroner se demande si celle-ci servirait l’intérêt public. Il étudie notamment :
21. Si le coroner est fondé à croire qu’un décès est survenu dans des circonstances qui justifient la tenue d’une enquête mais que celle-ci ne peut être tenue, si ce n’est en application du présent article, parce que le corps a été détruit, en totalité ou en partie, qu’il se trouve en un lieu d’où il est impossible de le retirer ou qu’il a été transporté hors de l’Ontario, il rapporte les faits au coroner en chef, qui peut ordonner la tenue d’une enquête sur le décès. Dans ce cas, l’enquête est tenue par le coroner qui a rapporté les faits ou par un autre coroner, selon ce qu’ordonne le coroner en chef. La loi qui se rapporte aux coroners et aux enquêtes des coroners s’applique, avec les adaptations nécessaires, à cette enquête tenue sans examen du corps. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 21.
22. Si le ministre est fondé à croire qu’un décès est survenu en Ontario dans des circonstances qui justifient la tenue d’une enquête, il peut ordonner à un coroner de tenir une enquête sur la cause du décès. Ce coroner tient l’enquête conformément à la présente loi, que lui-même ou un autre coroner ait ou non examiné le corps, procédé à une investigation, tenu une enquête, décidé qu’une enquête ne s’imposait pas ou accompli un autre acte en rapport avec le décès. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 22.
23. (1) S’il le juge opportun, le ministre peut nommer un commissaire pour tenir une enquête à la place du coroner. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 23 (1).
(2) Le commissaire nommé aux termes du paragraphe (1) exerce les pouvoirs et les fonctions du coroner qui a normalement compétence pour tenir l’enquête, et le coroner est réputé une personne qui a qualité pour agir aux fins de l’enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 23 (2).
24. Malgré la Loi sur les cimetières, le ministre peut, à tout moment, s’il le juge nécessaire aux fins d’une investigation ou d’une enquête, ordonner l’exhumation d’un corps aux conditions qu’il juge opportunes. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 24.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 24 est modifié par l’article 142 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 2002 par substitution de «Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation ou ses règlements d’application» à «Loi sur les cimetières». Voir : 2002, chap. 33, art. 142 et 154.
25. (1) Le coroner en chef peut, relativement à un décès, ordonner à un coroner de décerner un mandat de prise de possession du corps, de faire une investigation ou de tenir une enquête ou ordonner à un autre coroner de le faire ou il peut intervenir personnellement à titre de coroner à l’une ou plusieurs de ces fins. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 25 (1).
26. (1) Si le coroner décide qu’une enquête ne s’impose pas, le conjoint, le père ou la mère, l’enfant, le frère, la soeur ou le représentant successoral du défunt peut demander par écrit au coroner de tenir une enquête. Le coroner donne à la personne qui demande l’enquête l’occasion de faire connaître, soit personnellement, par l’entremise de son représentant, ou par écrit, les raisons pour lesquelles elle souhaite la tenue d’une enquête. Dans les soixante jours de la réception de cette demande, le coroner transmet par écrit sa décision définitive à l’intéressé et, s’il décide de ne pas tenir une enquête, il donne ses motifs par écrit. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 26 (1); 1999, chap. 6, par. 15 (3); 2005, chap. 5, par. 15 (4).
(3) Sous réserve de l’article 22, la décision du coroner en chef est définitive. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 26 (3).
27. (1) Si une personne est accusée d’une infraction en vertu du Code criminel (Canada) à la suite d’un décès, une enquête concernant ce décès est tenue uniquement si le ministre l’ordonne et, si elle a lieu, l’accusé n’est pas un témoin contraignable. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 27 (1).
(2) Si, au cours d’une enquête, une personne est accusée d’une infraction en vertu du Code criminel (Canada) à la suite du décès, le coroner libère le jury et met fin à l’enquête. Il procède alors comme s’il avait décidé qu’une enquête n’était pas nécessaire, mais le ministre peut ordonner la réouverture de l’enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 27 (2).
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si une personne est accusée d’infraction en vertu du Code criminel (Canada) à la suite du décès et que l’accusation ou l’appel de la condamnation ou de l’acquittement a fait l’objet d’une décision définitive ou que le délai pour interjeter appel est expiré, le coroner peut décerner son mandat pour la tenue d’une enquête et l’accusé est un témoin contraignable à l’enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 27 (3).
28. (1) Le coroner peut, en tout temps, au cours d’une investigation ou d’une enquête, décerner son mandat pour demander une autopsie, une analyse du sang, de l’urine ou du contenu de l’estomac ou de l’intestin ou un autre examen ou une autre analyse selon ce que les circonstances exigent. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 28 (1).
(2) La personne qui procède à l’autopsie présente sans délai un rapport écrit de ses conclusions uniquement au coroner qui a décerné le mandat, au procureur de la Couronne, au coroner régional et au coroner en chef. La personne qui procède à un autre examen ou à une autre analyse présente sans délai un rapport écrit de ses conclusions uniquement à ces personnes et à la personne qui a procédé à l’autopsie. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 28 (2).
29. (1) La personne qui procède à une autopsie en vertu du mandat du coroner peut extraire l’hypophyse pour la remettre à la personne ou à l’organisme que lui désigne le coroner en chef, afin que cet organe puisse servir au traitement de personnes souffrant d’une insuffisance de l’hormone de croissance. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 29 (1).
(2) Le présent article s’applique lorsque le coroner ou la personne qui procède à l’autopsie n’a aucune raison de croire que le défunt a exprimé une objection à ce qu’il soit ainsi fait usage de son corps après sa mort ou que son conjoint, son père ou sa mère, son enfant, son frère, sa soeur ou son représentant successoral qui lui survit ne s’y opposent pas, même si le consentement qui est normalement exigé par la loi n’est pas donné. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 29 (2); 1999, chap. 6, par. 15 (4); 2005, chap. 5, par. 15 (5).
30. (1) Avant de tenir une enquête, le coroner donne avis au procureur de la Couronne des date, heure et lieu où l’enquête doit être tenue. Le procureur de la Couronne, un avocat ou une autre personne que désigne le procureur de la Couronne assiste à l’enquête et conseille le coroner. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 30 (1).
31. (1) Si une enquête est tenue, les circonstances entourant le décès y sont examinées et les faits suivants y sont établis :
32. L’enquête est ouverte au public, sauf si le coroner est d’avis que la sécurité du pays pourrait être en danger ou si une personne est accusée d’un acte criminel en vertu du Code criminel (Canada). Dans l’un et l’autre cas, le coroner peut tenir une audience portant sur ces questions à huis clos. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 32.
33. (1) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (4), l’enquête est tenue devant un jury composé de cinq membres. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 33 (1).
Enquête sans jury dans un district territorial
(4) Avec l’approbation du coroner en chef, une enquête dans un district territorial peut être tenue sans le concours d’un jury. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 33 (4).
34. (1) Le coroner peut, par son mandat, exiger que le shérif d’une localité où doit se tenir une enquête lui fournisse une liste de noms dont il précise le nombre, extraits de la liste des jurés dressée en vertu de la Loi sur les jurys. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 34 (1).
35. Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le coroner communique au shérif le nom des personnes qui ont reçu une indemnité pour avoir été membres d’un jury à une enquête ainsi que le numéro correspondant à chaque nom sur la liste des jurés. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 35.
36. Le défaut d’observer une des dispositions de la présente loi ou les règlements ayant trait aux qualités requises pour être membre d’un jury et au choix des jurés n’est pas un motif valable pour attaquer ou annuler un verdict. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 36.
37. (1) Le jury examine le corps si le coroner lui enjoint de le faire. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 37 (1).
38. La majorité des jurés qui ont prêté serment peuvent rendre un verdict ou prononcer des conclusions. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 38.
39. L’assignation d’un juré ou d’un témoin peut être signifiée à personne ou par courrier recommandé envoyé au lieu de résidence habituel de la personne assignée. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 39.
40. (1) Le coroner peut, au moyen d’une assignation, enjoindre à quiconque :
(2) L’assignation à comparaître délivrée en vertu du paragraphe (1) est rédigée selon la formule prescrite et signée par le coroner. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 40 (2); 1997, chap. 39, par. 4 (1).
il peut, au moyen d’un mandat rédigé selon la formule prescrite, adressé à un shérif ou à un agent de police, faire arrêter ce témoin n’importe où en Ontario et le faire amener sans délai à l’enquête. Il peut ordonner que le témoin soit détenu sous garde jusqu’à ce que sa présence à l’enquête ne soit plus nécessaire ou, à la discrétion du juge, qu’il soit libéré après avoir souscrit un engagement (avec ou sans cautionnement) à comparaître pour témoigner. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 40 (3); 1997, chap. 39, par. 4 (2); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
41. (1) Si une personne lui en fait la demande par voie de requête avant ou pendant une enquête, le coroner désigne cette personne comme ayant qualité pour agir à l’enquête s’il juge que cette personne est considérablement et directement intéressée à l’enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 41 (1); 1993, chap. 27, annexe; 1999, chap. 12, annexe P, art. 2.
a) être représentée par un avocat ou un représentant;
Remarque : À compter du 1er mai 2007, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 104 (1) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à la représenter» à «par un avocat ou un représentant» à la fin de l’alinéa. Voir : 2006, chap. 21, l’annexe C, par. 104 (1) et 138 (2).
c) procéder au contre-interrogatoire des témoins à l’enquête sur des questions connexes à son intérêt et qui sont admissibles. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 41 (2).
42. (1) Le témoin à une enquête du coroner est réputé s’être opposé à répondre à une question qui lui a été posée pour le motif que sa réponse pourrait tendre à l’incriminer ou tendre à établir sa responsabilité dans une instance civile introduite par la Couronne ou par quiconque. Les réponses données par un témoin à une enquête ne peuvent être invoquées ni être recevables en preuve contre lui dans un procès ou dans une autre instance introduite contre lui par la suite, si ce n’est dans une poursuite pour parjure commis en rendant ce témoignage. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 42 (1).
43. (1) Le témoin à une enquête du coroner a le droit d’être renseigné sur ses droits par son avocat ou son représentant, mais toute autre participation à l’enquête de l’avocat ou du représentant est interdite à moins que le coroner ne l’autorise. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 43 (1).
(2) Si l’enquête est tenue à huis clos, l’avocat ou le représentant d’un témoin n’a pas le droit d’être présent sauf au moment où ce dernier témoigne. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 43 (2).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, l’article 43 est abrogé par le paragraphe 104 (2) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
43. (1) Le témoin à une enquête du coroner a le droit d’être conseillé sur ses droits par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à le conseiller, mais toute autre participation de la personne à l’enquête est, sans autorisation du coroner, interdite. 2006, chap. 21, annexe C, par. 104 (2).
Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 104 (2) et 138 (2).
44. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le coroner peut admettre en preuve à l’enquête :
pertinents aux fins de l’enquête, et il peut utiliser cette preuve qu’elle soit admissible ou non devant un tribunal. Le coroner peut cependant exclure tout ce qui est inutilement répétitif ou tout ce qu’il considère comme ne répondant pas aux normes de preuve sur lesquels se fondent les personnes d’une prudence normale dans la conduite de leurs propres affaires et faire des commentaires sur la valeur probante de toute preuve. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 44 (1).
45. (1) Les témoignages ou une partie des témoignages recueillis à l’enquête sont enregistrés par une personne que nomme le coroner et dont le procureur de la Couronne approuve la nomination. Avant d’exercer ses fonctions, cette personne s’engage sous serment ou en faisant une affirmation solennelle, à recueillir les témoignages fidèlement. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 45 (1).
(2) Il n’est pas nécessaire de transcrire les témoignages à moins que le ministre, le coroner en chef ou le procureur de la Couronne ne l’ordonne ou qu’une autre personne n’en demande une copie et n’acquitte les droits prévus pour l’obtenir. Le coroner peut toutefois interdire la transcription de la totalité ou d’une partie des témoignages recueillis à huis clos. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 45 (2).
46. Le coroner peut, à l’occasion, ajourner une enquête de sa propre initiative ou s’il lui est démontré de façon convaincante qu’un ajournement s’impose pour permettre la tenue d’une audience satisfaisante. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 46.
47. Le coroner peut donner les ordres ou les directives qu’il juge nécessaires pour le maintien de l’ordre à l’enquête. Si une personne y désobéit ou ne s’y conforme pas, le coroner peut demander à un agent de la paix de faire respecter l’ordre ou la directive. L’agent de la paix ainsi appelé à faire respecter l’ordre prend les mesures nécessaires pour y parvenir et peut employer la force au besoin. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 47.
48. (1) Le coroner peut et, si le procureur de la Couronne ou le témoin le demande, doit faire appel à un interprète pour assister le témoin à l’enquête. Cet interprète peut être assigné à comparaître à l’enquête et avant d’exercer ses fonctions, il s’engage sous serment ou affirmation solennelle à traduire fidèlement les témoignages. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 48 (1).
49. Le coroner qui dirige une enquête a le pouvoir de faire prêter serment ou de recevoir des affirmations solennelles aux fins de cette enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 49.
50. (1) Afin d’empêcher l’abus de procédure, le coroner peut, à l’enquête, donner les ordres et les directives qu’il juge opportuns. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 50 (1).
(2) Le coroner peut limiter de façon raisonnable plus ample contre-interrogatoire d’un témoin s’il est convaincu que ce contre-interrogatoire du témoin a été suffisant pour divulguer entièrement et équitablement les faits sur lesquels porte son témoignage. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 50 (2).
(3) Le coroner peut exclure de l’enquête quiconque comparaît à titre de représentant d’un témoin, à l’exception d’un avocat légalement admis à exercer sa profession en Ontario, s’il conclut que cette personne n’a pas la compétence voulue pour conseiller le témoin, ne comprend pas ses fonctions et ses responsabilités de conseiller ou ne s’y conforme pas. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 50 (3).
Remarque : À compter du 1er mai 2007, le paragraphe (3) est abrogé par le paragraphe 104 (3) de l’annexe C du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 21, annexe C, par. 104 (3) et 138 (2).
51. Si, sans excuse légitime, une personne, selon le cas :
52. (1) Après une enquête, le coroner transmet sans délai le verdict ou les conclusions au coroner en chef, avec la preuve si le ministre, le procureur de la Couronne ou le coroner en chef en a ordonné la transcription. Il transmet une copie du verdict et des recommandations au procureur de la Couronne. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 52 (1).
53. Est irrecevable l’action ou autre instance en dommages-intérêts intentée contre le coroner ou quiconque agissant sous son autorité pour un acte qu’il a accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice prévu d’un pouvoir ou d’une fonction que lui confèrent la présente loi ou les règlements, ou pour une négligence ou un manquement commis de bonne foi dans l’exercice de ce pouvoir ou de cette fonction. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 53.
54. Dans les instances introduites en vertu de la présente loi, il n’est pas nécessaire d’apposer un sceau sur un document. L’absence du sceau n’entraîne pas la nullité d’un document même si ce dernier se présente comme en étant revêtu. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 54.
55. Quiconque contrevient à l’article 10, 11 ou 13 ou au paragraphe 16 (6) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus six mois, ou d’une seule de ces peines. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 55.
56. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) et c) Abrogés : 1997, chap. 39, par. 5 (1).
d) prévoir le choix des jurés aux enquêtes, leur inscription, leur assignation, leur présence et leur signification;
e) prescrire la teneur des serments et des affirmations solennelles qu’exige ou autorise la présente loi;
f) prescrire les points qui peuvent servir de motifs à la récusation de jurés à cause d’intérêts ou de préjugés pour l’application du paragraphe 34 (6);
g) Abrogé : 1997, chap. 39, par. 5 (1).
h) prescrire des règles de procédure supplémentaires pour les enquêtes. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 56; 1997, chap. 39, par. 5 (1).
b) prescrire les honoraires et les indemnités à verser aux personnes qui rendent des services relativement aux investigations et aux enquêtes des coroners, et prévoir le rajustement de ces honoraires et indemnités dans des circonstances particulières. 1997, chap. 39, par. 5 (2).
FORMULES 1et 2 Abrogées : 1997, chap. 39, art. 6.

References: art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 8
 art. 10
 art. 11
 art. 14
 art. 19
 art. 21
 art. 22
 art. 24
 art. 142
 art. 32
 art. 35
 art. 36
 art. 38
 art. 39
 art. 2
 art. 46
 art. 47
 art. 49
 art. 53
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 6