Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/110191/v4
Timestamp: 2020-04-05 22:05:01+00:00

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Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2013 au 5 juin 2016.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 413/12.
1 (1) Le présent règlement établit les normes d’accessibilité pour les quatre secteurs que sont l’information et les communications, l’emploi, le transport et la conception des espaces publics. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 1.
«petite organisation désignée du secteur public» Organisation désignée du secteur public comptant au moins un employé mais moins de 50. («small designated public sector organization») Règl. de l’Ont. 191/11, art. 2; Règl. de l’Ont. 413/12, art. 2.
a) ils préparent un rapport d’étape annuel sur l’état d’avancement des mesures prises pour mettre en oeuvre la stratégie visée à l’alinéa (1) a) , y compris les mesures prises pour assurer la conformité au présent règlement;
b) ils affichent leur rapport d’étape sur leur site Web, s’ils en ont un, et le fournissent sur demande dans un format accessible. Règl. de l’Ont. 191/11, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 413/12, par. 3 (1).
(3.1) Une municipalité de palier supérieur et les municipalités de palier inférieur qui en font partie aux fins municipales peuvent préparer un plan d’accessibilité conjoint et un rapport d’étape annuel conjoint. Règl. de l’Ont. 413/12, par. 3 (2).
(3.2) Le plan d’accessibilité conjoint et le rapport d’étape annuel conjoint préparés conformément au paragraphe (3.1) sont réputés être le plan d’accessibilité et le rapport d’étape annuel de chaque municipalité à laquelle ils s’appliquent. Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, lorsque des municipalités préparent un plan d’accessibilité conjoint et un rapport d’étape annuel conjoint. Règl. de l’Ont. 413/12, par. 3 (2).
5. (1) Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative et les organisations désignées du secteur public prennent en compte la conception axée sur l’accessibilité et les critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, sauf si cela n’est pas matériellement possible. Règl. de l’Ont. 191/11, par. 5 (1); Règl. de l’Ont. 413/12, par. 4 (1).
(2) Si le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative ou une organisation désignée du secteur public détermine qu’il n’est pas matériellement possible de prendre en compte la conception axée sur l’accessibilité et les critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, il en fournit une explication sur demande. Règl. de l’Ont. 191/11, par. 5 (2); Règl. de l’Ont. 413/12, par. 4 (2).
«tramway» Catégorie de moyens de transport ferroviaire conçus pour circuler sur la voie publique au sens du Code de la route. («streetcar») Règl. de l’Ont. 191/11, art. 33; Règl. de l’Ont. 413/12, art. 5.
«voie accessible menant à une plage» Voie aménagée et destinée à l’usage des piétons qui donne au public accès, à partir d’installations de stationnement hors voirie, de sentiers récréatifs, de voies de déplacement extérieures et d’installations, à une portion de plage destinée à des fins de récréation publique. («beach access routes») Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
80.2 (1) Sauf indication contraire, la présente partie s’applique aux espaces publics qui sont nouvellement aménagés ou réaménagés à compter des dates précisées à l’échéancier de l’article 80.5 et visés par la présente partie. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
(2) Sauf indication contraire, la présente partie s’applique aux organisations assujetties. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
(3) Dans la présente partie, toute mention d’une organisation assujettie dans une norme ou une exigence vaut mention de l’organisation assujettie qui aménage ou réaménage un espace public auquel la présente partie s’applique, mais non de toute autre organisation assujettie ayant pu fournir un permis, une approbation ou une autre autorisation, ou pouvant détenir un intérêt sur le bien-fonds où se trouve la chose à laquelle la norme ou l’exigence s’applique. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
80.3 Si une organisation assujettie a conclu un contrat au plus tard le 31 décembre 2012 pour aménager ou réaménager un espace public auquel la présente partie s’applique et que ce contrat ne satisfait pas aux exigences de cette partie, l’organisation assujettie n’est pas tenue de satisfaire à ces exigences lorsqu’elle honore le contrat existant. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
80.4 Dans la présente partie, le ratio de la pente d’une surface signifie que la distance nécessaire à l’utilisateur pour négocier chaque unité d’élévation, représentée par le premier chiffre du ratio, correspond au deuxième chiffre du ratio. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
4. Pour les petites organisations, le 1er janvier 2018. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
1. Les sentiers destinés uniquement au ski de fond ou au vélo de montagne ou à l’usage des motoneiges ou des véhicules tout-terrain.
2. Les sentiers en région sauvage, les sentiers en arrière-pays et les chemins de portage. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
80.7 La présente partie s’applique aux voies accessibles menant à une plage, nouvellement aménagées ou réaménagées, qu’une organisation assujettie a l’intention d’entretenir, y compris les voies permanentes et temporaires et les voies temporaires construites à l’aide de produits fabriqués pouvant être retirés pendant les mois d’hiver. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
v. toute autre caractéristique pertinente. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
2. Chaque municipalité doit également consulter le comité consultatif de l’accessibilité qu’elle a créé, s’il y a lieu, conformément au paragraphe 29 (1) ou (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
v. L’emplacement des installations, s’il y en a. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
b) d’autre part, comprennent des caractères sans empattement. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
(3) Les autres médias, comme les sites Web ou les brochures d’un parc, qu’utilisent l’organisation assujettie pour fournir des renseignements sur le sentier récréatif en plus de la publicité, des avis ou des annonces promotionnelles doivent donner les mêmes renseignements que ceux énumérés à la disposition 8 du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
7. Son entrée, qu’elle soit notamment munie d’un portillon ou d’une borne de protection, a une ouverture libre minimale de 1 000 mm. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
80.11 Les organisations assujetties veillent à ce que les sentiers récréatifs et les voies accessibles menant à une plage qu’elles aménagent ou réaménagent et qu’elles ont l’intention d’entretenir satisfassent aux exigences techniques de la présente partie applicables aux promenades de bois et aux rampes. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
6. Toute inclinaison d’une pente longitudinale supérieure à 1:20 satisfait aux exigences de l’article 80.13 applicables aux rampes. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
ii. soit des balustres ou d’autres barrières se prolongeant jusqu’à 50 mm de la surface finie de la rampe. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
b) la partie du sentier récréatif ou de la voie accessible menant à une plage à l’égard de laquelle l’exception est demandée, et non le sentier ou la voie dans son ensemble. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
6. Il n’est pas matériellement possible de satisfaire aux exigences, ou à certaines d’entre elles, car des contraintes physiques ou liées à l’emplacement empêchent la modification ou l’ajout d’éléments, d’espaces ou de caractéristiques (par exemple, des rochers aux abords du sentier récréatif ou de la voie accessible menant à une plage empêchent d’obtenir la largeur libre exigée). Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
80.16 (1) Les exigences de l’article 80.17 s’appliquent aux aires de restauration extérieures destinées à l’usage du public, nouvellement aménagées et réaménagées, que les organisations assujetties, à l’exception des petites organisations, ont l’intention d’entretenir et qui sont décrites au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
(2) Les aires de restauration extérieures destinées à l’usage du public auxquelles le paragraphe (1) s’applique se composent de tables réparties dans des aires publiques, comme un parc public, le terrain d’un hôpital et un campus, et destinées expressément à la consommation d’aliments. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
3. La surface du sol autour des tables accessibles aux personnes utilisant des aides à la mobilité est laissée libre pour permettre une approche avant aux tables. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
80.18 (1) La présente partie s’applique aux aires de jeu extérieures nouvellement aménagées et réaménagées que les organisations assujetties, à l’exception des petites organisations, ont l’intention d’entretenir et qui sont décrites au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
(2) Les aires de jeu extérieures auxquelles le paragraphe (1) s’applique se composent d’une aire comprenant de l’équipement de jeu, comme des balançoires, ou des éléments matériels, comme des rondins, des rochers, du sable ou de l’eau, si cet équipement ou ces éléments sont conçus et installés pour offrir aux enfants et aux fournisseurs de soins des occasions et des expériences de jeu. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
b) veillent à ce que ces aires aient une surface ferme, stable et dotée de propriétés d’amortissement des impacts pour prévenir les blessures et comportent un dégagement suffisant pour permettre aux enfants et aux fournisseurs de soins ayant divers handicaps de les traverser, de les parcourir et de les contourner. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
80.21 (1) La présente partie s’applique aux voies de déplacement extérieures nouvellement aménagées et réaménagées qui sont des voies piétonnières ou des trottoirs extérieurs conçus et aménagés pour les piétons et destinés à une fin fonctionnelle, et non récréative. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
(2) La présente partie ne s’applique pas aux voies de déplacement régies par le Règlement de l’Ontario 350/06 (Building Code) pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
80.22 Les organisations assujetties, à l’exception des petites organisations, veillent à ce que les voies de déplacement extérieures qu’elles aménagent ou réaménagent et qu’elles ont l’intention d’entretenir satisfassent aux exigences de la présente partie. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
9. Son entrée, qu’elle soit notamment munie d’un portillon ou d’une borne de protection, a une ouverture libre minimale de 850 mm. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
«kN» Kilonewton. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
ii. d’autre part, les mains courantes doivent satisfaire aux exigences de la disposition 7 du paragraphe 80.24 (1). Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
vi. ils ont une profondeur minimale de 610 mm. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
«rampe de bordure» Rampe aménagée en forme de bateau de trottoir ou assurant la liaison entre la bordure et une autre surface. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
v. ils ont une profondeur minimale de 610 mm. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
«bordure arasée» Pente graduelle sans joint aménagée aux points de liaison entre un trottoir et une voie piétonnière et une voie publique, normalement à une intersection. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
80.28 (1) Les signaux pour piétons nouvellement aménagés et ceux qui sont remplacés à un passage pour piétons doivent être accessibles. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
6. Ils comportent des indicateurs de marche audibles et vibrotactiles. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
(3) Si deux dispositifs de signaux pour piétons accessibles sont installés sur le même coin d’une intersection, ils doivent être situés à au moins 3 000 mm l’un de l’autre. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
(4) Si les exigences du paragraphe (3) ne peuvent être satisfaites en raison de contraintes liées à l’emplacement ou des infrastructures existantes, deux dispositifs de signaux pour piétons accessibles peuvent être installés sur un même poteau. Dans ce cas, une annonce verbale doit clairement indiquer le sens de la traversée permise. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
«passage pour piétons» S’entend au sens du paragraphe 1 (1) du Code de la route. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
b) la partie de la voie de déplacement extérieure à l’égard de laquelle l’exception est demandée, et non la voie dans son ensemble. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
6. Il n’est pas matériellement possible de satisfaire aux exigences, ou à certaines d’entre elles, car des contraintes physiques ou liées à l’emplacement empêchent la modification ou l’ajout d’éléments, d’espaces ou de caractéristiques (par exemple, l’accroissement de la largeur de la voie de déplacement extérieure rétrécirait la largeur de la voie publique adjacente ou l’installation d’un poteau de signalisation piétonnière accessible à au plus 1 500 mm du rebord de la bordure du trottoir n’est pas possible en raison de l’existence de services publics souterrains). Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
80.32 Les organisations assujetties veillent à ce que les installations de stationnement hors voirie qu’elles aménagent ou réaménagent et qu’elles ont l’intention d’entretenir satisfassent aux exigences de la présente partie. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
5. Le stationnement des véhicules mis en fourrière dans un parc réservé à cet effet. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
b) elles font partie d’un ensemble d’installations de stationnement hors voirie dont dispose l’obligation assujettie à un endroit donné pour desservir un immeuble ou une installation. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
2. Type B, à savoir des places de stationnement standard, avec une largeur minimale de 2 400 mm. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
80.35 (1) Une allée accessible, c’est-à-dire un espace entre des places de stationnement permettant aux personnes handicapées de monter à bord d’un véhicule et d’en descendre, doit être prévue pour chaque place de stationnement destinée aux personnes handicapées qui est aménagée dans une installation de stationnement hors voirie. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
3. Elle comporte des lignes diagonales ayant des tons à contraste élevé afin de dissuader le stationnement là où le revêtement est fait d’asphalte, de béton ou d’un autre matériau dur. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
5. Si plus de 1 000 places de stationnement sont aménagées, 11 places de stationnement destinées aux personnes handicapées plus 1 % du nombre total de places de stationnement doivent être des places destinées aux personnes handicapées conformément aux rapports énoncés aux sous-dispositions 2 i et ii, arrondi au nombre entier le plus près. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
(2) L’organisation assujettie qui dispose de plus d’une installation de stationnement hors voirie à un endroit donné calcule le nombre et le type de places de stationnement destinées aux personnes handicapées en fonction du nombre et du type de places de stationnement requises pour chaque installation. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
(3) Lorsqu’elle détermine l’emplacement des places de stationnement destinées aux personnes handicapées devant être prévues en cas d’installations de stationnement hors voirie multiples à un endroit donné, l’organisation assujettie peut répartir les places entre ses différentes installations de façon à offrir une accessibilité essentiellement équivalente ou accrue sur le plan de la distance par rapport aux entrées accessibles ou de la commodité pour les usagers. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
4. L’entretien comparatif. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
80.37 Les organisations assujetties veillent à ce que les places de stationnement destinées aux personnes handicapées qu’exige l’article 80.36 soient clairement indiquées par la mise en place d’un panneau de permis de stationnement accessible conformément à l’article 11 du Règlement 581 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Stationnement accessible aux personnes handicapées) pris en vertu du Code de la route. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
80.38 (1) Une exception au nombre minimal exigé de places de stationnement destinées aux personnes handicapées est permise si une organisation assujettie peut démontrer qu’il n’est pas matériellement possible de satisfaire à cette exigence, car des contraintes physiques ou liées à l’emplacement nuisent à l’obtention du rapport fixé (par exemple, la largeur minimale requise des places destinées aux personnes handicapées ou des allées accessibles ne peut pas être atteinte en raison de bornes de péage, de rebords de bordure de trottoir, de voies piétonnières, de l’aménagement paysager ou de la nécessité de maintenir la largeur minimale requise de l’allée de circulation). Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
b) si ce nombre est impair, un nombre égal de places de stationnement satisfaisant aux exigences du type A et du type B doit être prévu, la place restante, qui porte un numéro impair, pouvant être de type B. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
«organisation désignée du secteur public» Chaque municipalité et chaque personne ou organisation figurant à l’annexe 1 du présent règlement, mais non les personnes ou organisations figurant à la colonne 1 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10 (Public Bodies and Commission Public Bodies — Definitions) pris en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
2. Toutes les aires d’attente nouvellement aménagées ou réaménagées. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
(2) Pour l’application de la présente partie, les exigences en matière d’obtention de services en ce qui concerne les comptoirs de service, les guides de file d’attente fixes et les aires d’attente s’appliquent aux services obtenus à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
2. Si une seule file d’attente est prévue pour un ou plusieurs comptoirs de services, chaque comptoir doit être adapté aux aides à la mobilité. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
3. La surface de plancher en face du comptoir est suffisamment libre pour permettre l’utilisation d’une aide à la mobilité. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
3. Les guides peuvent être détectés au moyen d’une canne. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
80.43 (1) Lors de l’aménagement ou du réaménagement d’une aire d’attente dotée d’un espace de sièges fixés au sol, au moins 3 % des nouveaux sièges doivent être accessibles. Il ne doit en aucun cas y avoir moins d’une place accessible. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
(2) Pour l’application du présent article, une place accessible est une place dans un espace de sièges où une personne utilisant une aide à la mobilité peut attendre. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
2. Les mesures prévues pour faire face aux perturbations temporaires résultant du non-fonctionnement des éléments accessibles qu’exige la présente partie. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 6.
3. Tous les trois ans, dans le cas des grandes organisations. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 7.
c) au 31 décembre 2014, dans le cas des grandes organisations. Règl. de l’Ont. 413/12, art. 7.

References: art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 33
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
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 art. 6
 art. 6
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 art. 6
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 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7