Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239069&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-18 04:07:47+00:00

Document:
Décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. | Legifrance
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Décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
NOR: EQUA0401505D
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'écologie et du développement durable,
Modifié par Décret n°2007-1825 du 24 décembre 2007 - art. 1
I. - La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est celle qui est constatée par arrêté du ministre chargé des transports.
II. - Les coefficients de modulation mentionnés au III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts prennent en compte l'heure de décollage exprimée en heure locale et le groupe acoustique de l'aéronef concerné défini par un arrêté pris en application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile. Ces coefficients sont définis dans le tableau suivant :
6 heures-18 heures
22 heures-6 heures
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 art. 1
 l'article 1609
 l'article 1609