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Timestamp: 2018-06-19 20:23:46+00:00

Document:
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts de réinstallation. L. 6 janvier 1982. Champ d'application. Prêt accordé pour « besoins de trésorerie » (non). Prêt permettant de poursuivre dans des conditions décentes l'activité de reconversion. Circonstance indifférente (L. 6 janvier 1982, art. 2 et 4 ; L. 15 juillet 1970, art. 46 ; L. 26 décembre 1961, art. 1er ; D. 10 mars 1962 et A. 8 juin 1962 modifié par A. 19 juin 1968) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. civ. 1re, C., 13 février 1985 ; Agent judiciaire du Trésor). Un rapatrié d'Algérie, réinstallé en France en qualité d'agriculteur, avait bénéficié entre 1963 et 1975 de prêts principaux et complémentaires de réinstallation dont il avait demandé la remise à la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, laquelle avait accueilli l'intégralité de sa demande, et, en cause d'appel, l'agent judiciaire du Trésor, avait fait valoir que l'un des prêts ayant été accordé pour des « besoins (...)

References: art. 2
 art. 46
 art. 1
 art. 2
 art. 46
 art. 1