Source: http://docplayer.fr/2500005-Sommaire-chapitre-2-affectation-et-delimitation-du-domaine-public-routier.html
Timestamp: 2016-10-23 22:14:07+00:00

Document:
⭐SOMMAIRE. Chapitre 2 - Affectation et délimitation du domaine public routier
Download "SOMMAIRE. Chapitre 2 - Affectation et délimitation du domaine public routier"
1 2 SOMMAIRE Page TITRE I - DOMANIALITE PRINCIPES Chapitre 1 - Dispositions générales Article 1 Nature du domaine public routier 1 Article 2 Affectation du domaine public routier 1 Article 3 Occupation du domaine public routier 1 Article 4 Permission de voirie permis de stationnement 2 Article 5 Autorisation d entreprendre des travaux 2 Chapitre 2 - Affectation et délimitation du domaine public routier Article 6 Dénomination des voies et cas des routes à statut 3 particulier Article 7 Classement et déclassement 4 Article 8 Ouverture, élargissement, redressement 4 Article 9 Acquisition de terrains 4 Article 10 Alignement 4 Article 11 Modalités de l enquête publique 5 Article 12 Aliénation des terrains 5 Article 13 Echanges de terrains 5 TITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT Chapitre 3 - Obligations du département d entretenir et de réglementer le domaine public routier Article 14 Obligation de bon entretien 6 Article 15 Droit de réglementer l usage de la voirie 63 Chapitre 4 - Protection du domaine public routier Article 16 Droits du département aux carrefours RN/RD et RD/VC 7 Article 17 Ecoulement des eaux issues du domaine public routier 7 Chapitre 5 - Transfert de biens domaniaux Article 18 Droits du département dans les procédures 8 de classement/déclassement Chapitre 6 Urbanisme Article 19 Prise en compte des intérêts de la voirie routière 9 départementale dans les documents d urbanisme Article 20 Prise en compte des intérêts de la voirie départementale 9 dans les dossiers d application du droit des sols (ADS) TITRE III - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS Chapitre 7 - Accès Article 21 Autorisation d accès restriction 10 Article 22 Aménagement des accès 10 Article 23 Entretien des ouvrages d accès 10 Article 24 Accès aux établissements industriels et commerciaux 11 Chapitre 8 Alignements Article 25 Alignement individuel 11 Article 26 Réalisation de l alignement 11 Article 27 Implantation des clôtures 11 Chapitre 9 - Régime des eaux Article 28 Ecoulement des eaux pluviales 12 Article 29 Aqueducs et ponceaux sur fossés 12 Article 30 Barrages ou écluses sur fossés 12 Article 31 Ecoulement des eaux insalubres 134 Chapitre 10 - Constructions riveraines Article 32 Ouvrages sur les constructions riveraines 13 Article 33 Travaux susceptibles d être autorisés sur un immeuble 13 grevé de la servitude de reculement Article 34 Dimensions des saillies autorisées 13 Chapitre 11 Plantations Article 35 Plantations riveraines 15 Article 36 Hauteur des haies vives 16 Article 37 Elagage et abattage 16 Chapitre 12 - Servitudes de visibilité Article 38 Servitudes de visibilité 17 Article 39 Excavations et exhaussements en bordure des 17 routes départementales TITRE IV - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR DES TIERS Chapitre 13 - Dispositions administratives préalables Article 40 Nécessité d une autorisation préalable 19 Article 41 Busage des fossés 19 Article 42 Distributeurs de carburants 19 Article 43 Redevance pour occupation du domaine public routier 21 départemental Chapitre 14 - Ouvrages dans l emprise du domaine public départemental Article 44 Champ d application 21 Article 45 Accord technique 22 Article 46 Autorisation d entreprendre 23 Article 47 Régime de responsabilité 23 Article 48 Constat préalable des lieux 23 Article 49 Information sur les équipements existants 24 Article 50 Implantation des travaux 24 Article 51 Protection des plantations 24 Article 52 Circulation et desserte riveraine 245 Article 53 Signalisation des chantiers 25 Article 54 Identification de l intervenant 25 Article 55 Interruption temporaire des travaux 25 Chapitre 15 - Conditions techniques d exécution des ouvrages sous le sol du domaine public Article 56 Profondeur des tranchées 25 Article 57 Tranchées traversant une chaussée 25 Article 58 Longueur maximale de tranchées à ouvrir 25 Article 59 Récolement des ouvrages 26 Chapitre 16 - Occupations diverses Article 60 Voies ferrées particulières dans l emprise du domaine 26 public départemental Demande d autorisation d installation : composition du dossier et instruction de la demande Article 61 Ponts et ouvrages techniques franchissant les 27 routes départementales Article 62 Gabarit routier 27 Article 63 Dépôt de bois sur le domaine public 28 Article 64 Implantation de supports de réseaux sur le domaine public 28 Article 65 Points de vente temporaires en bordure de route 28 TITRE V - GESTION, POLICE ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Article 66 Interdictions 29 Article 67 Implantation de ralentisseurs sur routes départementales 30 Article 68 Contributions financières spéciales 30 Article 69 Infractions à la police de la conservation du domaine 30 public routier Article 70 Publicité en bordure des routes départementales 30 Article 71 Immeubles menaçant ruine 30 Article 72 Réserve du droit des tiers 30 TITRE VI - DISPOSITIONS D APPLICATION Article 73 Abrogation de l ancien règlement 316 TITRE I - LA DOMANIALITE - PRINCIPES Chapitre 1 - Dispositions générales Article 1 - Nature du domaine public routier Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'etat, du Département et des Communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. Le domaine public routier est constitué par l'ensemble des voies publiques et des dépendances des voies publiques assimilées au sol de la chaussée elle-même et au sous-sol de celle-ci. Article 2 - Affectation du domaine public routier Le domaine public routier départemental est affecté à la circulation. Toute autre utilisation n'est admise que si elle est compatible avec cette destination. Le domaine public routier comprend les chaussées et leurs dépendances. Les dépendances sont les éléments autres que le sol de la chaussée nécessaires à sa conservation, son exploitation et à la sécurité de ses usagers : talus, accotements, fossés, ouvrages de soutènement, aires de repos, etc... Le domaine public routier départemental comprend également les pistes cyclables départementales. Article 3 - Occupation du domaine public routier En dehors des cas prévus aux articles L à L du Code de la Voirie Routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Dans tous les cas, l'occupation doit faire l'objet d'un accord du Président du Conseil Général sur les conditions techniques de sa réalisation. Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, et sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment les prescriptions du Code de l'urbanisme. Elles peuvent être soumises à redevance. Sauf dérogation autorisée par la Commission Permanente du Conseil Général, aucune occupation de l'emprise des pistes cyclables départementales n'est admise. 17 Article 4 - Permission de voirie - Permis de stationnement Permission de voirie La permission de voirie est un mode d'utilisation privative du domaine public avec emprise. Elle implique l'exécution de travaux qui modifient l'assiette même du domaine public occupé. Une autorisation administrative relève d'une permission de voirie lorsqu'il y a occupation profonde ou ancrage dans le domaine public (canalisation, kiosque, palissades scellées dans le sol...). C'est un acte de gestion du domaine public. La permission de voirie relève de la compétence des autorités administratives propriétaires du domaine public et chargées de la police de la conservation. La permission de voirie, même en agglomération, est délivrée par le gestionnaire de la voie, Préfet pour les routes nationales et Président du Conseil Général pour les routes départementales. Permis de stationnement Le permis de stationnement est une occupation privative du domaine public sans emprise, sans incorporation au sol. C'est une occupation superficielle qui ne modifie pas l'assiette du domaine public (commerces saisonniers, terrasses de café, échafaudages...). Le permis de stationnement relève de l'autorité administrative chargée de la police de la circulation. Le permis de stationnement est donné sous la forme d un arrêté du maire en agglomération pour les voies communales et les traverses de routes nationales et départementales après avis des gestionnaires de ces voies. Hors agglomération, le Préfet est compétent pour les routes nationales, le Président du Conseil Général pour les routes départementales et le Maire pour les voies communales. Article 5 - Autorisation d'entreprendre des travaux Les occupations du domaine public routier départemental qui ne relèvent pas du permis de stationnement sont soumises à une autorisation d'entreprendre les travaux. L'acte d'occupation visé à l'article précédent et cette autorisation peuvent être traités conjointement. Cette dernière s'impose à tous les occupants quel que soit leur titre d'occupation. 28 Chapitre 2 - Affectation et délimitation du domaine public routier Article 6 - Dénomination des voies et cas des routes à statut particulier Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées " routes départementales". Le caractère de "routes express" peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L à L du Code de la Voirie Routière. Certaines routes départementales peuvent être classées "routes à grande circulation". restreint. Les pistes cyclables départementales sont classées routes départementales à usage Les routes express sont des routes ou des sections de routes appartenant au domaine public de l'etat, des Départements ou des Communes, accessibles seulement en des points aménages à cet effet et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et véhicules. Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par décret en Conseil d'etat, portant le cas échéant déclaration d'utilité publique, pris après enquête publique et avis des Départements et des Communes dont le territoire est traversé par la route. Le retrait du caractère de route express est toujours prononcé par décret en Conseil d'etat après enquête publique. La déviation a pour objet d'éviter au trafic les inconvénients des traversées d'agglomération : stationnement, trafic local, rétrécissement fréquent de la chaussée. Le terme "routes à grande circulation" désigne, quelle que soit leur appartenance domaniale, des routes qui assurent la continuité d'un itinéraire à fort trafic, justifiant des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret pris sur le rapport du Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation et du Ministre chargé des Transports. Lorsqu'une route à grande circulation est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation. Dés l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées. 39 Article 7 - Classement et déclassement Le classement et le déclassement des routes départementales font l'objet de délibérations du Conseil Général, éventuellement après enquête publique. La décision de classement d'une route départementale fixe la largeur de la plateforme de la route, sa longueur, le numéro de la voie et sa catégorie. En cas de déclassement, les occupants du Domaine Public seront avisés. Article 8 - Ouverture, élargissement, redressement Le Conseil Général est compétent pour décider de l'ouverture, du redressement et de l'élargissement des routes départementales. Les délibérations correspondantes interviennent après enquête publique, sauf dans les cas prévus aux articles L et L du Code de la Voirie Routière, de l'article 6-1 du livre I du Code Rural et de l'article L du Code de l' Urbanisme. L'ouverture d'une route départementale est le résultat d'une décision qui vise soit à la construire, soit à la créer à partir d'un chemin ou de terrains privés, soit à la livrer à la circulation publique. L'élargissement d'une route départementale est le résultat d'une décision qui porte transformation de la route sans toucher à l'axe de la plate-forme, sinon à maintenir cet axe parallèle à lui-même en empiétant sur les propriétés riveraines. Le redressement d'une route départementale est le résultat d'une décision qui porte modification de l'emprise par déplacement de l'axe de la plate-forme et changement des caractéristiques géométriques de celle-ci. Article 9 - Acquisition de terrains Après que l'ouverture, le redressement ou l'élargissement ait été approuvé par le Conseil Général, les terrains nécessaires peuvent être acquis par voie amiable ou après expropriation dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article 10 - Alignement L'alignement est la détermination par l'autorité administrative, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique (article 11 du présent règlement) la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. 410 La publication d'un plan d'alignement attribue, de plein droit, à la collectivité propriétaire de la voie publique, le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de la propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. Le Conseil Général est compétent pour approuver la création, le maintien ou la suppression des règlements d'alignement. Si ceux-ci concernent une agglomération, ils doivent être soumis à l'autorité municipale pour avis. Article 11 - Modalités de l'enquête publique L'enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales s'effectue conformément à l'alinéa 2 de l'article L du Code de la Voirie Routière. Article 12 Aliénation des terrains Les parties déclassées du domaine public départemental, à la suite d'un changement de tracé ou de l' ouverture d'une voie nouvelle, peuvent être aliénées à des tiers après que les riverains aient exercé leur droit de préemption. Toutefois, l'administration peut maintenir l'affectation de ces parcelles à l'usage public dans un but d'intérêt général. Article 13 - Echanges de terrains Les terrains du domaine public départemental ne peuvent faire l'objet d'échange qu'après une procédure de déclassement (même procédure que pour l'article 12). Ces parcelles déclassées peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix. 511 TITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT Chapitre 3 - Obligations du département d entretenir et de réglementer le domaine public routier Article 14 - Obligation de bon entretien Le domaine public routier du Département est aménagé et entretenu par le Département, de telle façon que la circulation normale des usagers, sauf circonstances exceptionnelles, y soit assurée dans des conditions normales de sécurité. Hors agglomération, le Département assure l'entretien : - de la chaussée et de ses dépendances, - des ouvrages d'art, - des équipements de sécurité, - de la signalisation réglementaire nécessaire pour le guidage et la sécurité des usagers. En agglomération, le Département n'a pas d'autres obligations que celles qu'il a hors agglomération, étant précisé qu'il n'entretient pas, hors convention spécifique : - les trottoirs, - les réseaux d'assainissement enterrés, - la signalisation horizontale, à l exception du régime de priorité - la signalisation de police, à l exception du régime de priorité - d'une façon générale, tous les équipements liés à des mesures de police de circulation, à l exception du régime de priorité - le réseau d éclairage public - les plantations. Article 15 - Droit de réglementer l'usage de la voirie Les routes départementales sont normalement ouvertes à la circulation des véhicules dont les caractéristiques techniques sont conformes à celles définies par le Code de la Route. La circulation des véhicules dont le poids ou la longueur, ou la largeur ou la hauteur dépasse celle ou celui fixé par les textes doit être autorisée par un arrêté du Préfet pris après avis du Président du Conseil Général ou de son représentant. Dans son avis, le Président du Conseil Général ou son représentant peut demander que l'usage de la voirie du Département soit autorisé sous certaines réserves : heures de circulation, itinéraire imposé, présence d'un véhicule d'accompagnement. Les restrictions permanentes ou provisoires aux conditions normales de circulation sont signalées aux usagers par une signalisation conforme à celle définie par les textes en vigueur. 612 La répartition des compétences en matière de réglementation de la circulation sur les routes départementales est définie conformément aux dispositions contenues dans le Code de la Route. Les prescriptions financières relatives à la répartition des charges afférentes à la fourniture, la pose, l'entretien, l'exploitation, le remplacement et éventuellement la suppression des dispositifs de signalisation routière sont définies à l'article 16 de l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes (circulaire n du 23 Septembre 1981). La définition des limites d'une agglomération est de la compétence du maire de la commune concernée. Chapitre 4 - Protection du domaine public routier Article 16 - Droits du département aux carrefours RN/RD et RD/VC L'aménagement ou la création d'un carrefour avec une route départementale, doit, préalablement à tout commencement d'exécution, recueillir l'accord du Département. L'accord du Département pour un projet est réputé donné sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur, notamment les prescriptions du Code de l'urbanisme. Article 17 - Ecoulement des eaux issues du domaine public routier Les propriétés riveraines situées en contrebas du domaine public routier sont tenues de recevoir les eaux de ruissellement qui en sont issues. Toutefois, si la configuration du domaine public routier modifie sensiblement, par rapport aux conditions naturelles initiales, le volume ou le régime ou l'emplacement de l'exutoire de ces eaux de ruissellement, le Département est tenu de réaliser et d'entretenir, à sa charge, les ouvrages hydrauliques nécessaires pour évacuer sans dommage les eaux de ruissellement. Les propriétaires concernés (propriétés riveraines du domaine public routier accueillant les eaux de ruissellement ou propriétés supportant les ouvrages hydrauliques annexes) doivent prendre toutes dispositions pour permettre, en tout temps, ce libre écoulement. 713 Chapitre 5 - Transfert de biens domaniaux Article 18 - Droits du département dans les procédures de classement et de déclassement Le classement d'une voie existante dans le domaine public routier du Département est prononcé par le Conseil Général. - Déclassement d'une route nationale et classement dans la voirie départementale - Classement d'une voie départementale dans la voirie nationale Le Conseil Général est consulté sur l'opportunité de ce classement/déclassement, soit dans le cadre d'une enquête d'utilité publique, soit dans le cadre d'une consultation sur dossier établi par les services compétents de l'etat. Dans tous les cas, le Conseil Général dispose d'un délai de 5 mois pour faire connaître son avis. A défaut, l'accord est réputé acquis. En cas d'avis défavorable pour le déclassement d'une route nationale et son classement dans la voirie départementale, le Conseil d'etat est amené à statuer. L'accord du Conseil Général d'accepter dans sa voirie une route nationale déclassée peut être assorti d'une remise en état préalable de la route concernée et de ses ouvrages annexes. - Reclassement d'une voie communale dans la voirie départementale et déclassement d une voie départementale et le classement en voirie communale Le classement d'une voie communale dans la voirie départementale ou le déclassement d une route départementale en voirie communale est prononcé par délibération du Conseil Général, après délibération du Conseil Municipal de la (ou des) commune(s) concernée(s). Le classement ou le déclassement dans le domaine public routier du Département interviennent dans les conditions fixées à l'article 7 du présent règlement et selon les critères énoncés par le Conseil Général de la Gironde dans sa séance du 13 Juin Les conditions fixées aux articles L et L du Code de la Voirie Routière s appliquent. - Création d'une voie nouvelle Le classement intervient dans les conditions précisées à l'article 7 du présent règlement. 814 Chapitre 6 - Urbanisme Article 19 - Prise en compte des intérêts de la voirie routière départementale dans les documents d'urbanisme Le Département exprime ses prescriptions et prévisions d'aménagement de voirie dans les schémas de cohérence territoriale, dans les plans locaux d urbanisme et dans les plans d'aménagement de zone au titre des zones d'aménagement concerté (ZAC). - Schéma de Cohérence Territoriale Le Département indique l'organisation générale de la circulation et le tracé de ses infrastructures de voirie. - Plans Locaux d'urbanisme ou Cartes Communales La loi SRU du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols : A ce titre, le Département introduit dans le PLU ou la carte communale tous les éléments concernant sa voirie et notamment : -"... le tracé et les caractéristiques des voies de circulation..." -"...les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics..." - les marges de recul, - les accès, - les servitudes d'utilité publique, les plans d'alignements - la présence des carrières souterraines abandonnées Article 20 - Prise en compte des intérêts de la voirie départementale dans les dossiers d'application du droit des sols (ADS) Le Département doit être consulté sur tous les dossiers relatifs à l'acte de construire et aux modes d'utilisation du sol pouvant avoir une incidence sur le domaine départemental. 915 TITRE III - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS Chapitre 7 - Accès Article 21 - Autorisation d'accès - Restriction L'accès est un droit de riveraineté mais il est soumis à autorisation. Dans le cas de routes à statut de route express ou de déviations de routes à grande circulation, les accès directs sont interdits. Que ce soit en agglomération ou hors agglomération le Département doit être consulté et doit formuler un avis. Hors agglomération, la création d accès nouveau sur route départementale de 1 ère et de 2 ième catégories hors agglomération est interdite. Dans les zones déjà bâties ou classées en zone urbaine au PLU de la commune une étude spécifique sera engagée afin d examiner dans quelles conditions l accès peut éventuellement être autorisé, sous réserve que cela ne conduise pas à étendre l urbanisation linéaire existante. La création ou l aménagement d accès sur route départementale de 3 ième et de 4 ième catégories hors agglomération pourra être refusée si les conditions de sécurité ou de visibilité l exigent. En agglomération, même si le pouvoir de police du Maire s applique, la demande de création d accès est soumise à l autorisation du Département en tant que gestionnaire de la voirie après avis du Maire, au regard notamment des critères de sécurité et d écoulement du trafic sur la route départementale. Cette autorisation est à assortir de prescriptions, si un aménagement particulier est à réaliser. Aucun accès direct n est autorisé sur les pistes cyclables départementales. La permission donnée pour la création d un accès sur un terrain nu, (dit : «accès agricole»), n emporte pas pour autant autorisation d accès dans le cadre d une demande de permis de construire. Article 22 - Aménagement des accès Les dispositions et dimensions des ouvrages destinés à établir la communication entre la route et les propriétés riveraines sont fixées par arrêté d'autorisation. Ces ouvrages doivent toujours être établis de manière à ne pas déformer le profil normal de la route, à ne pas gêner l'écoulement des eaux et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers. La construction et l'entretien des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, sauf si le Département a pris l'initiative de modifier les caractéristiques géométriques de la route, auquel cas il doit rétablir les accès existant au moment de la modification. Article 23 - Entretien des ouvrages d'accès Les propriétaires des terrains riverains sont tenus d'entretenir les ouvrages ayant fait l'objet d'autorisation à leur profit (sauf stipulations contraires dans l'acte d'autorisation). 1016 Article 24 - Accès aux établissements industriels et commerciaux Les accès aux établissements industriels et commerciaux doivent être conçus de manière à assurer le maintien de la capacité de trafic sur la voie concernée ainsi que la sécurité des usagers. Des prescriptions ayant pour objet cette sujétion peuvent être portées au permis de construire (voir article 20 du présent règlement). La construction et l'entretien des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, sauf si le Département a pris l'initiative de modifier les caractéristiques géométriques de la route, auquel cas il doit rétablir les accès existant au moment de la modification. Chapitre 8 - Alignements Article 25 - Alignement individuel L'alignement individuel est délivré par arrêté du Président du Conseil Général conformément au plan d'alignement s'il en existe un. A défaut de tels plans, l'alignement individuel doit être délivré conformément aux limites de fait du domaine public routier. En aucun cas, la délivrance de l'alignement ne vaut permis de construire ni ne dispense de demander celui-ci. Cette délivrance, qui ne peut être refusée, ne préjuge pas des droits des tiers. Elle intervient dans un délai maximum de un mois. Article 26 - Réalisation de l'alignement L'alignement est réalisé conformément aux dispositions décrites à l'article 10 du présent règlement. Article 27 - Implantation des clôtures Les haies sèches, clôtures, palissades, barrières doivent être établies suivant l'alignement, sous réserve des servitudes de visibilité. Toutefois les clôtures électriques ou en ronces artificielles doivent être placées au moins à 0,50 m en arrière de cette limite, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme. 1117 Chapitre 9 - Régime des eaux Article 28 - Ecoulement des eaux pluviales modifié. L écoulement des eaux, dans les fossés de la route, ne peut être intercepté, ni Nul ne peut, sans autorisation, rejeter sur le domaine public routier départemental des eaux provenant de propriétés riveraines à moins qu'elles ne s'y écoulent naturellement. Toute demande d autorisation doit faire l objet d une validation technique préalable avant le dépôt du dossier de déclaration ou d autorisation au titre du code de l environnement (articles R214-1 à R ). L écoulement des eaux pluviales provenant du toit ne peut se faire directement sur le domaine public. Des dispositions particulières doivent être prises lors de la création des accès pour ne pas modifier le régime naturel de l écoulement des eaux. Les eaux pluviales doivent être conduites jusqu'au sol par des tuyaux de descente. L'autorisation fixe les conditions de rejet vers le fossé ou vers le caniveau. Article 29 - Aqueducs et ponceaux sur fossés L'autorisation pour l'établissement, par les propriétaires riverains d'aqueducs et de ponceaux sur les fossés des routes départementales précise le mode de construction, le fil d'eau, les dimensions à donner aux ouvrages et les matériaux à employer. Elle définit également les caractéristiques des têtes de buse de sécurité. Un ou plusieurs regards pour visite ou nettoyage peuvent être imposés par l'arrêté d'autorisation, notamment lorsque les aqueducs ont une longueur supérieure à 15 mètres. Article 30 - Barrages ou écluses sur fossés Les autorisations pour l'établissement de barrages ou écluses sur les fossés des routes départementales ne sont données que lorsque la surélévation des eaux ne peut nuire au bon état de la route ; elles prescrivent les mesures nécessaires pour que celle-ci ne puisse jamais être submergée. Elles sont toujours révocables, sans indemnité, si les travaux sont reconnus nuisibles à la viabilité de la voie. A défaut de leur exécution par les propriétaires, conformément aux prescriptions des autorisations, les travaux nécessaires pour rétablir le bon écoulement des eaux empêché par les aqueducs, ponceaux, barrages ou écluses construits sur les fossés peuvent être exécutés d'office par le Département, après mise en demeure non suivie d'effet et aux frais des propriétaires. 1218 Article 31 - Ecoulement des eaux insalubres Tout rejet d'eaux insalubres même après traitement est interdit sur le domaine public pour les constructions nouvelles, sauf convention avec un Service Public d Assainissement Non Collectif. Chapitre 10 - Constructions riveraines Article 32 - Ouvrages sur les constructions riveraines Tout ouvrage sur un immeuble riverain empiétant sur le domaine public départemental doit faire l'objet d'une autorisation. Aucune construction nouvelle ne peut empiéter sur l'alignement à l'exception des saillies autorisées. Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement. Article 33 - Travaux susceptibles d'être autorisés sur un immeuble grevé de la servitude de reculement Tout propriétaire d'un immeuble grevé de la servitude de reculement peut, sans avoir à demander d'autorisation, exécuter des travaux à l'intérieur de cet immeuble pourvu que ces travaux ne concernent pas les parties en saillie des façades et murs latéraux ou n'aient pas pour effet de les conforter. Dans le cas contraire, l'arrêt immédiat des travaux ou l'enlèvement des ouvrages faits pourra être ordonné. Article 34 - Dimensions des saillies autorisées Les saillies autorisées ne doivent pas excéder, suivant la nature des ouvrages, les dimensions indiquées ci-après : 1 Soubassements. 0,05 m 2 Colonnes, pilastres ferrures de porte et fenêtres, jalousies, persiennes, contrevents, appuis de croisées, barres de support, panneaux publicitaires fixes sur une façade à l'alignement. 3 Tuyaux et cunettes. Revêtements isolants sur façade de bâtiments existants. Devantures de boutique ( y compris les glaces, là où il existe un trottoir de largeur égale ou supérieure à 1,30 m), grilles rideaux et autres clôtures. Corniches où il n'existe pas de trottoir. Enseignes lumineuses ou non lumineuses et tous attributs et ornements quelconques pour les hauteurs au-dessus du sol inférieures à celles prévues au paragraphe 6b ci-après. Grilles des fenêtres du rez-de-chaussée. 0,10 m 0,16 m " " 0,16 m " " 4 Socles de devantures de boutiques 0,20 m 5 Petits balcons de croisées au-dessus du rez-de-chaussée 0,22 m 13 Montrer encore
RRÈGLEMENT DE LA VOIRIE DÉPARTEMENTALE Délibération de la Commission permanente 26 novembre 2010 Conseil général de la Sarthe PREAMBULE Le présent document règlemente les conditions de conservation du Plus en détail REGLEMENT GENERAL DE VOIRIE
REGLEMENT GENERAL DE VOIRIE Fixant les modalités administratives, techniques et financières applicables aux travaux exécutés sur le domaine public communal et à l occupation de l espace public et son surplomb. Plus en détail CODE DE L'AMENAGEMENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE DEUXIEME PARTIE (ARRETES)
CODE DE L'AMENAGEMENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE DEUXIEME PARTIE (ARRETES) LIVRE I DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE D'AMENAGEMENT DISPOSITIONS FONDAMENTALES SECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION Néant SECTION Plus en détail VILLE D OLONNE SUR MER REGLEMENT DE VOIRIE. Adopté par délibération du conseil municipal du
VILLE D OLONNE SUR MER REGLEMENT DE VOIRIE Adopté par délibération du conseil municipal du 22 AVRIL 2014 1 VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-3 à L113-7, L115-1, L116-3, L141-10 Plus en détail Dahir n 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n 12-90 relative à l'urbanisme. LOUANGE A DIEU SEUL!
Dahir n 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n 12-90 relative à l'urbanisme. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand sceau de sa majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes Plus en détail LOI N 10-95 SUR L EAU
LOI N 10-95 SUR L EAU EXPOSE DES MOTIFS L'eau est une ressource naturelle à la base de la vie et une denrée essentielle à la majeure partie des activités économiques de l'homme. Elle est également rare Plus en détail REGLEMENT D ASSAINISSEMENT PLUVIAL
REGLEMENT D ASSAINISSEMENT PLUVIAL Règlement d assainissement pluvial du Grand Toulouse 1 SOMMAIRE CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...3 ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT...3 ARTICLE 2 - DEFINITION DES Plus en détail Gestion du domaine public hydraulique
Royaume du Maroc Agence du basin hydraulique de la Moulouya Gestion du domaine public hydraulique Recueil de la loi n 10-95 sur l eau et de ses textes d application Applicables dans la zone d action de Plus en détail Dispositions Générales
* * * * * * * * * Dispositions Générales ------------------------ 1/33 INDEX CHAPITRE 1) - SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ 6 CHAPITRE 2) - DISPOSITIONS GENERALES 7 CHAPITRE 3) - CONDITIONS DE LA Plus en détail CODE 211.41 rural et foncier (CRF)
entrée en vigueur le 01.05.1988 - Etat au 01.01.2011 (en vigueur) CODE 211.41 rural et foncier (CRF) du 7 décembre 1987 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 5, 6, 664, 686, 688, 695, 697, Plus en détail P.O.S. de BLAYE Règlement d urbanisme. Zone UA
Zone UA Caractère de la zone Il s'agit du vieux BLAYE, zone d'habitat, de commerces et de services. Elle se caractérise par une forte densité urbaine. Elle est en totalité couverte par le périmètre de Plus en détail LOI 700.11 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
Adopté le 04.12.1985, entrée en vigueur le 01.01.1987 - Etat au 01.11.2014 (en vigueur) LOI 700.11 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985 LE GRAND CONSEIL DU CANTON Plus en détail CHAPITRE PRELIMINAIRE PRINCIPES GENERAUX
Loi n 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale, p. 1416.J.O.R.A.N 52 DU 02/12/1990 CHAPITRE PRELIMINAIRE PRINCIPES GENERAUX Art. 1er.- La présente loi définit la composition du domaine national Plus en détail LOI n 2009-23 du 8 juillet 2009 PORTANT CODE DE LA CONSTRUCTION (Partie législative) EXPOSE DES MOTIFS
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple Un But Une Foi ----------- LOI n 2009-23 du 8 juillet 2009 PORTANT CODE DE LA CONSTRUCTION (Partie législative) EXPOSE DES MOTIFS L encadrement du secteur de la construction Plus en détail REGLEMENT SUR LES BÂTISSES, LES VOIES PUBLIQUES ET LES SITES. Juin 2012
PLU de BONREPOS SUR AUSSONNELLE atelier urbain, Sarl d Architecture Ségui et Colomb 33 rue Paul Dupin 31500 TOULOUSE 05 61 11 88 57 atelierurbain@free.fr Département de la Haute Garonne Commune de BONREPOS Plus en détail Plan de Prévention des Risques d Inondation sur le Moyen Vidourle Règlement
1 Plan de Prévention des Risques d Inondation sur le Moyen Vidourle Règlement 1.1 l'objet du PPR 2 1.2 les objectifs du PPR 3 1.3 les principes généraux et la dénomination du zonage 3 1.4 les effets du Plus en détail Stationnement de caravanes ou résidences mobiles. Guide à l attention des élus. Direction Départementale des Territoires
Stationnement de caravanes Stationnement ou résidences mobiles de caravanes ou résidences mobiles Guide à l attention des élus Direction Départementale des Territoires Édition mai 2013 Préambule Ce guide Plus en détail Direction des Services Techniques
VILLE DE LA CELLE SAINT-CLOUD Direction des Services Techniques RÈGLEMENT COMMUNAL D ASSAINISSEMENT 1/25 SOMMAIRE CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 6 ARTICLE 1er - OBJET DU REGLEMENT 6 ARTICLE 2 - CATEGORIE Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 07 54ème ANNEE Jeudi 22 Rabie Ethani 1436 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites
Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites le gouvernement du grand-duché de luxembourg Ministère de l Intérieur et à la Grande Région Direction de l Aménagement Communal et du Développement Plus en détail d exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l aménagement du territoire et les constructions
70. Règlement du 8 décembre 98 d exécution de la loi du 9 mai 98 sur l aménagement du territoire et les constructions Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 9 mai 98 sur l aménagement du Plus en détail S.C.I.C. "LE MOULIN DE CHENNEVIERES 3" REGLEMENT DE COPROPRIETE
1 S.C.I.C. "LE MOULIN DE CHENNEVIERES 3" REGLEMENT DE COPROPRIETE 2 PREAMBULE I - Le présent règlement de copropriété est établi conformément aux dispositions de la loi N 65-557 du 10 juillet 1965 fixant Plus en détail GUIDE DE PRECONISATION DE POSE DE FIBRE OPTIQUE. Document destiné aux AMÉNAGEURS
GUIDE DE PRECONISATION DE POSE DE FIBRE OPTIQUE Document destiné aux AMÉNAGEURS Version janvier 2010 Sommaire I - Identifier les infrastructures existantes. p.2 II - Quel type de fourreaux?... p.3 > Fourreaux Plus en détail ANNEXE «PRINCIPALES CLAUSES DU MODELE DE CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE APPLICABLES AU CLIENT»
ANNEXE «PRINCIPALES CLAUSES DU MODELE DE CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE APPLICABLES AU CLIENT» aux dispositions générales d accès au Réseau Public de Distribution (RPD), Annexée Plus en détail Faire construire sa maison : conseils et précautions
Faire construire sa maison : conseils et précautions Devenir propriétaire de son logement est le premier rêve de chaque français. Certains choisissent l'appartement, d'autres préfèrent la maison individuelle. Plus en détail Plan général d affectation
direction des travaux service d urbanisme Plan général d affectation règlement du 6 juin 006 Sommaire Titre I : Dispositions générales page Titre II : Formalités et exécution des travaux page 4 Chapitre. Plus en détail GUIDE TECHNIQUE. relatif aux travaux à proximité des réseaux

References: l'article 6
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 10
 Art. 1