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Timestamp: 2016-12-02 20:22:26+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mai 1972, 81426
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 81426Numéro NOR : CETATEXT000007642774 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-03;81426 Analyses : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - - * COMPOSITION CONFORME A L'ARTICLE LER - 2EME DU DECRET DU 6 JUIN 1959.COMMUNE AYANT, APRES L'ECHEC DE SA TENTATIVE D'ACQUISITION AMIABLE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR, PRIS POSSESSION DE CES TERRAINS ET COMMENCE IMMEDIATEMENT L'EXECUTION DES TRAVAUX. CEUX-CI ETANT ACHEVES LORSQU'ELLE A ENTREPRIS UNE PROCEDURE D'EXPORPRIATION, QUI NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET QUE L 'ACQUISITION DES TERRAINS SUR LESQUELS AVAIT ETE EXECUTE UN OUVRAGE PUBLIC, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A PU REGULIEREMENT ETRE CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 2EME DU DECRET DU 6 JUIN 1959 [ RJ1 ].Références :CONF. Conseil d'Etat 1968-04-03 DAME VEUVE LEPAGE ET SOCIETE DES BRIQUETERIES LEPAGE T. P. 971 .Texte : REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES TESTUT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 17 JUIN 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1969 DU PREFET DE L'ESSONNE QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE POUR LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES L'AMENAGEMENT DU CARREFOUR FORME PAR LES ROUTES NATIONALES R.N. 7 ET R.N. 446 ET CESSIBLES IMMEDIATEMENT LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CE PROJET, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE L'ESSONNE DU 11 FEVRIER 1969 ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 62 ET SON ARTICLE 64 MODIFIES PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1148 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE DU 11 FEVRIER 1969 : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA VILLE DE CORBEIL-ESSONNES, APRES L'ECHEC DE SA TENTATIVE D'ACQUISITION AMIABLE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DU CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION DES ROUTES NATIONALES NOS 7 ET 446, A PRIS POSSESSION DE CES TERRAINS LE 31 JANVIER 1968 ET COMMENCE IMMEDIATEMENT L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE CEUX-CI ETAIENT ACHEVES LORSQUE LE 6 MAI 1968 LA VILLE DE CORBEIL-ESSONNES A ENTREPRIS UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUI NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET QUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES TERRAINS SUR LESQUELS AVAIT ETE EXECUTE UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A PU REGULIEREMENT ETRE CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER-II DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET N'AVAIT A CONTENIR NI LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX NI LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, PIECES QUI NE SONT EXIGEES QUE DANS LE CAS PREVU AU I DU MEME ARTICLE QUI VISE LE CAS OU LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES ; QUE LES IMPERFECTIONS DE REDACTION DE CERTAINES PIECES DU DOSSIER D'ENQUETE ET DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1969 N'ETAIENT PAS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES PROPRIETAIRES INTERESSES SUR LA PORTEE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE DOSSIER D'ENQUETE PRECISAIT SUFFISAMMENT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES QUE L'OCCUPATION DES TERRAINS AVAIT EU LIEU ET QUE LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES ETAIT ACHEVEE AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE NE SONT PAS, PAR ELLES-MEMES, DE NATURE A FAIRE REGARDER L'ARRETE ATTAQUE COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A LA SOCIETE REQUERANTE, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE ET SI ELLE ESTIME AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'OCCUPATION PREMATUREE ET IRREGULIERE DE SA PROPRIETE, DE FAIRE VALOIR, DEVANT L'AUTORITE OU LA JURIDICTION COMPETENTE, SES DROITS A INDEMNITE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 11 FEVRIER 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE CORBEIL-ESSONNES DE TERRAINS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET LES DECLARANT CESSIBLES IMMEDIATEMENT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 62 ET 64 MODIFIES DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET 1148 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL N'Y A PAS LIEU A DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS.Références : CGI 1148Décret 1959-06-06 art. 1Loi 1889-07-22 art. 62, art. 64Publications :Proposition de citation: CE, 03 mai 1972, n° 81426Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. LEGATTERapporteur public : M. ROUGEVIN-BAVILLEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 03/05/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1148
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 art. 1
 art. 62
 art. 64