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Timestamp: 2016-10-22 13:35:43+00:00

Document:
114 Ib 28343. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 17 juin 1988 dans la cause C. contre Etat de Neuch�tel et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (recours de droit administratif)
Art. 5 al. 2 LAT; expropriation mat�rielle, point de d�part des int�r�ts. L'obligation de verser l'indemnit� et celle de payer des int�r�ts ne prennent pas naissance n�cessairement au m�me moment: les int�r�ts ne peuvent courir que d�s le jour o� l'ayant droit a manifest� d'une fa�on non �quivoque son intention de se faire indemniser. Raisons d'�tre et conditions d'application de cette r�gle. Faits � partir de page 283
La loi neuch�teloise sur la viticulture du 30 juin 1976 et le plan qui lui est annex� ont plac� en zone viticole des parcelles que C. poss�de � Auvernier et � Corcelles-Cormondr�che. Le 18 juillet 1977, ce propri�taire a demand� au Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel de reconsid�rer le classement de ses biens-fonds en zone viticole, mais en vain. S'estimant victime d'une expropriation mat�rielle, il a, le 8 juillet 1982, requis la Commission cantonale d'estimation en mati�re d'expropriation pour cause d'utilit� publique de condamner l'Etat de Neuch�tel � lui verser une indemnit�, avec int�r�ts � 5% d�s le 1er juillet 1976, date d'entr�e en vigueur de la restriction de propri�t�. Par d�cision du 8 juillet 1985, la Commission cantonale d'estimation alloua au requ�rant un montant sensiblement inf�rieur � celui demand�, avec int�r�ts BGE 114 Ib 283 S. 284d�s le 9 juillet 1982, lendemain du d�p�t de la requ�te. Le propri�taire et l'Etat ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif cantonal. En cours d'instance, ils transig�rent toutefois sur le montant de l'indemnit�. Seuls sont demeur�s litigieux le point de d�part des int�r�ts et le montant des frais et d�pens.
Le Tribunal administratif a tranch� ces questions le 13 mai 1987, la premi�re de la fa�on suivante: l'indemnit� porterait int�r�ts � 5% d�s le 24 d�cembre 1980. Il a estim� que le propri�taire avait manifest�, de fa�on non �quivoque, sa volont� de demander une indemnit� le 23 d�cembre 1980 seulement, date d'une lettre adress�e par son avocat au chef du D�partement de l'agriculture; une date ant�rieure ne pouvait �tre retenue: ni celle de l'entr�e en vigueur de la loi, ni celle du 19 juillet 1977, subsidiairement avanc�e par le propri�taire en s'appuyant sur des �crits ant�rieurs r�dig�s par son pr�c�dent mandataire.
Par la voie d'un recours de droit administratif, C. a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal dans la mesure o� il fixait au 24 d�cembre 1980 le d�part des int�r�ts et de dire que ceux-ci �taient dus d�s le 20 juillet 1977. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
2. a) Le moment d�terminant pour juger si une mesure d'am�nagement du territoire est constitutive d'expropriation mat�rielle entra�nant le paiement d'une indemnit� est celui de son entr�e en vigueur (ATF 110 Ib 33 consid. 4a, 259 consid. 2). C'est � ce moment aussi que na�t la pr�tention du propri�taire � �tre indemnis� (ATF 109 Ib 263 et les arr�ts cit�s). La "juste" indemnit� pr�vue aux art. 22ter al. 3 Cst. et 5 al. 2 LAT peut impliquer �galement le paiement d'int�r�ts. Toutefois, l'obligation de verser l'indemnit� et celle de payer des int�r�ts ne prennent pas naissance n�cessairement au m�me moment: les int�r�ts ne courent que d�s le jour o� l'ayant droit a manifest� d'une fa�on non �quivoque son intention de se faire indemniser (ATF 114 Ib 178 consid. 4, ATF 113 Ib 33, ATF 112 Ib 504 consid. 2 b, ATF 111 Ib 83 ss consid. 3b et 4a/b). Les raisons de ne pas faire co�ncider automatiquement les deux dates et d'exclure par l� l'application de l'adage "dies interpellat pro homine" sont les suivantes: dans de nombreux cas, la restriction impos�e n'entrave pas l'usage actuel que le BGE 114 Ib 283 S. 285propri�taire fait de son fonds, ni ne diminue le revenu qu'il en retire; ses effets n�gatifs ne se manifesteront qu'en relation avec une utilisation future; aussi le propri�taire peut-il �tre amen�, le cas �ch�ant, � attendre pour faire valoir ses droits, en particulier lorsque la mesure d'am�nagement doit �tre suivie d'une proc�dure d'expropriation formelle. L'exemple typique est celui d'un b�timent existant qu'on classe dans une zone d'�difices d'int�r�t public et que son propri�taire utilise personnellement ou loue � des conditions r�mun�ratrices. La diversit� des situations et surtout des cons�quences que peut entra�ner une mesure d'am�nagement justifie d'exiger du propri�taire une d�claration non ambigu� de son intention de r�clamer une indemnit�. A cela s'ajoute que la collectivit� a un int�r�t �vident � �tre renseign�e sur les pr�tentions avanc�es par les propri�taires touch�s, afin d'�valuer le co�t des mesures ordonn�es et d'en assumer le financement ou, le cas �ch�ant, d'envisager des modifications. Cela �tant, il ne faut pas non plus soumettre la d�claration demand�e au propri�taire � des conditions de forme trop strictes: ce serait n�gliger que la restriction impos�e entre imm�diatement en vigueur et procure donc aussit�t des avantages � son auteur. Dans une proc�dure d'expropriation formelle, ces avantages lui seraient acquis seulement par l'envoi en possession anticip�, mesure qui, en droit f�d�ral, fait pr�cis�ment na�tre l'obligation de payer des int�r�ts (cf. art. 76 al. 5 LEx.). Il suffit d�s lors que l'auteur de la restriction puisse se rendre compte, d'apr�s les r�gles de la bonne foi, que le propri�taire entend demander un d�dommagement imm�diat (ATF 112 Ib 512 et ATF 97 I 818; cf. aussi ATF 111 Ib 83 ss).
b) En l'esp�ce, le Tribunal administratif a consid�r� que le recourant avait pour la premi�re fois manifest� sans ambigu�t� son intention de demander une indemnit� � l'Etat de Neuch�tel le 23 d�cembre 1980. A cette date, son mandataire �crivait en effet ce qui suit au chef du D�partement de l'agriculture:
Jusqu'� maintenant, la question de l'indemnisation en cas
d'expropriation est rest�e ouverte. Elle est abord�e, par la bande, dans
le recours au Tribunal f�d�ral et dans les observations faites par l'Etat.
J'aimerais cependant, d'ores et d�j�, essayer d'ouvrir la discussion pour
voir si, dans le cadre amiable, une solution ne pourrait pas d�j� �tre
trouv�e. L'imagine notamment la possibilit� d'un �ventuel rachat par
l'Etat des vignes propri�t� de ma cliente." BGE 114 Ib 283 S. 286
Le recourant voudrait quant � lui faire remonter l'obligation de payer les int�r�ts � sa demande de reconsid�ration du classement en zone viticole du 18 juillet 1977, ... voire � son opposition du 14 mars 1977 dirig�e contre le plan d'am�nagement communal de Corcelles-Cormondr�che du 3 septembre 1976...
c) Contrairement � l'opinion du recourant, on ne peut pas consid�rer que les �crits du 18 juillet et du 14 mars 1977 devaient �tre interpr�t�s par l'Etat de Neuch�tel, selon les r�gles de la bonne foi, comme une r�clamation non �quivoque du propri�taire tendant au paiement imm�diat d'une indemnit� pour expropriation mat�rielle d�coulant de la loi cantonale sur la viticulture. La demande de reconsid�ration du 18 juillet 1977 est bien adress�e directement � l'Etat et concerne les parcelles ici en cause. Mais son allusion � un possible pr�judice financier pour les propri�taires sert seulement � �tayer une demande d'�tre entendu personnellement avant qu'une d�cision ne soit prise. Quant � ... l'opposition adress�e le 14 mars 1977 au Conseil communal de Corcelles-Cormondr�che, elle concerne le nouveau plan d'am�nagement communal et ne traite pas seulement des parcelles... en discussion ici ... Aucune indication claire ne ressort de cette opposition quant � la personne du d�biteur, au motif pr�cis de l'indemnit�, ainsi qu'� l'exigence d'un paiement imm�diat. La situation est donc totalement diff�rente de celle de l'affaire Pr�tre, jug�e par le Tribunal f�d�ral le 28 janvier 1987 (ATF 113 Ib 30 ss), o� la demande de reconsid�ration adress�e au Conseil d'Etat contenait une requ�te claire et explicite d'indemnisation et se r�f�rait au surplus express�ment � l'art. 13 de la loi sur la viticulture...
C'est donc sans violer le droit f�d�ral que le Tribunal administratif a consid�r� que seule la lettre du 23 d�cembre 1980 adress�e au chef du D�partement de l'agriculture r�pondait aux exigences pos�es en mati�re d'interpellation par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral.

References: Art. 5
 art. 22
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 76
 ATF 
 ATF