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Timestamp: 2014-03-10 20:38:46+00:00

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Conventtion Collective 3196: PREVENTION ET SECURITE
Numéro de brochure journal officiel: 3196
N°IDCC: 1351
Activité concerné:
les activit�s d'enqu�te et de
recherche, hors du cadre judiciaire
les services de transports de fonds
de surveillance, de garde ou de protection :
surveillance et de protection des immeubles d'habitation, bureaux, usines, etc., par des
vigiles ou par t�l�surveillance
Origine du texte: Jounal Officiel
Date version: 03/14
Date version: 2012
Sommaire	Page suivante >>	Convention collective nationale des entreprises de pr�vention et de s�curit� du 15 f�vrier 1985. Etendue par arr�t� du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)Champ d'applicationArticle 1erEn vigueur étendu
1.1. Champ d'application professionnel et territorial La pr�sente convention collective, ses annexes et ses avenants, conclue conform�ment aux dispositions du code du travail, r�gle sur l'ensemble du territoire m�tropolitain et les d�partements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et les salari�s des entreprises priv�es exer�ant sous une forme quelconque une activit� principale soumise � la loi du 12 juillet 1983 ou qui consiste � fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la s�curit� des biens meubles et immeubles et des personnes li�es directement ou indirectement � la s�curit� de ces biens. Dans le cadre des dispositions qui pr�c�dent, la pr�sente convention s'applique express�ment aux activit�s :
-des services de s�curit�, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ;
-de pr�vention et d'intervention incendie sur les a�rodromes, dans les conditions d�finies par l'arr�t� du 9 janvier 2001 et par les articles D. 213-1 et suivants du code de l'aviation civile ;
-de s�ret� a�rienne et a�roportuaire d�l�gu�es par la puissance publique (contr�le de s�ret� des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des a�ronefs et des v�hicules), notamment telles que d�finies aux articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports ;
-de s�ret� portuaire, d�l�gu�es par la puissance publique telles que d�finies � l'article L. 5332-6 du code des transports ;
-de s�curit� des manifestations sportives, r�cr�atives ou culturelles ;
-de s�curit� mobile qui consistent � se d�placer de mani�re pr�ventive ou � effectuer une lev�e de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l'entreprise a la garde, en n'empruntant la voie publique que de fa�on transitoire ;
-de t�l�surveillance d�di�es � la s�curit� ;
-de vid�osurveillance et vid�oprotection sur sites ou � distance ;
-de protection rapproch�e. Sont notamment exclues de la pr�sente convention les activit�s suivantes :
-d'agent de recherche priv�e ;
-de m�diation ;
-consistant � proc�der � des contr�les de s�curit� techniques ou autres relevant du champ d'application de l'entreprise ou du service public donneur d'ordres ;
-de s�curit�s exerc�es sur la voie publique (patrouilles urbaines et suburbaines) ;
-activit� d'installation et de maintenance en tant que seule activit� au niveau de l'entreprise. Des annexes � la pr�sente convention pr�cisent les dispositions particuli�res applicables � chacune des cat�gories de personnel : agents d'exploitation, employ�s administratifs, techniciens, agents de ma�trise et cadres. Des avenants r�gionaux ou locaux adapteront, si les parties int�ress�es en reconnaissent la n�cessit�, certaines dispositions de la convention collective nationale des entreprises de pr�vention et de s�curit� aux conditions particuli�res de travail dans la r�gion ou la localit� consid�r�e, �tant entendu que ces avenants ne pourront �tre moins favorables que cette m�me convention. 1.2. Avantages acquis 1. La pr�sente convention oblige toutes les organisations signataires, lesquelles sont garantes de son application loyale et de bonne foi par leurs mandants. Ses dispositions remplaceront celles de tous les contrats existant � la date de son entr�e en vigueur chaque fois que ces derni�res seront moins favorables aux salari�s. 2. La pr�sente convention ne peut en aucun cas �tre la cause de restriction aux avantages acquis � titre individuel ou collectif ant�rieurement � la date d'entr�e en vigueur. Elle ne peut en aucun cas �tre une cause de restriction du droit local et particuli�rement pour les d�partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. 3. Les avantages reconnus par la pr�sente convention ne peuvent en aucun cas s'interpr�ter comme s'ajoutant � ceux d�j� accord�s pour le m�me objet dans certaines entreprises � la suite d'usage ou de convention ; sera adopt�e la disposition globalement la plus favorable de la pr�sente convention ou des dispositions appliqu�es ant�rieurement. Dans le m�me esprit, le maintien d'un avantage est subordonn� � la persistance de la cause qui l'a motiv�. 4. La pr�sente convention et ses annexes ne peuvent �tre l'occasion d'une modification d�favorable pour le salari� dans l'exercice des fonctions remplies ant�rieurement � la date d'entr�e en vigueur.
Application de la conventionArticle 2En vigueur étendu
2.01. Dur�e, d�nonciation, r�vision de la convention
La pr�sente convention et ses annexes sont conclues pour une dur�e ind�termin�e conform�ment � l'article L. 132-8 du code du travail. Elles pourront �tre d�nonc�es en partie ou en totalit� � tout moment par les signataires apr�s l'expiration d'un d�lai de six mois apr�s la date d'application.
A peine de nullit�, la d�nonciation :
- sera signifi�e aux parties signataires et � la direction d�partementale du travail et de l'emploi du lieu de d�p�t par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. Elle prendra effet le premier jour du mois calendaire qui suit la date de l'accus� de r�ception le plus ancien ;
- sera accompagn�e de proposition de r�daction nouvelle de l'ensemble ou des parties d�nonc�es ;
- sera compl�t�e, dans les 30 jours qui suivent la date de l'accus� de r�ception le plus ancien, d'une convocation, par la partie ayant d�nonc�, d'une r�union paritaire de toutes les organisations repr�sentatives de la branche ayant pour ordre du jour la discussion des propositions nouvelles.
A l'issue des n�gociations, une demande de commission mixte sera faite aupr�s du minist�re du travail pour introduire les nouveaux textes dans la convention ou ses annexes.
Les dispositions du pr�sent article peuvent faire obstacle � l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toutes nouvelles prescriptions l�gales ou r�glementaires.
2.02. Adh�sion
Toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie � la pr�sente convention pourra y adh�rer ult�rieurement dans les formes pr�vues � l'article L. 132-9 du code du travail. Il devra �tre fait d�claration de l'adh�sion aupr�s de la DDTE d�positaire de la convention et aupr�s des organisations syndicales signataires par lettre recommand�e avec accus� de r�ception.
Cette adh�sion sera valable � partir du jour mentionn� sur l'accus� de r�ception de la DDTE.
2.03. D�p�t et publicit� de la convention. - Entr�e en vigueur
Conform�ment � l'article L. 132-10 du code du travail, la pr�sente convention sera d�pos�e par la partie la plus diligente aupr�s de la direction d�partementale du lieu de signature. Elle sera accompagn�e d'une demande d'arr�t� d'extension aupr�s des services du minist�re du travail.
La partie la plus diligente remettra �galement un exemplaire de la pr�sente convention au secr�tariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
La pr�sente convention prendra effet le premier jour calendaire du mois suivant la publication de l'arr�t� d'extension au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Un exemplaire de la convention sera remis aux d�l�gu�s syndicaux, d�l�gu�s du personnel, membres du comit� d'entreprise, et est tenu � la disposition des salari�s dans des conditions d�termin�es dans chaque entreprise.Commission paritaire de conciliation et d'interpr�tationArticle 3En vigueur étendu
Il est institu� une commission nationale paritaire de conciliation et d'interpr�tation de la convention collective compos�e de 3 membres de chacune des organisations syndicales repr�sentatives des salari�s signataires de la pr�sente convention et d'un nombre de repr�sentants des employeurs �gal au total de la repr�sentation des salari�s.
La commission nationale de conciliation, qui est r�gie par un r�glement int�rieur, peut �tre saisie de tout diff�rend collectif portant sur l'interpr�tation ou l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la pr�sente convention et de ses annexes ou avenants.
La commission se r�unit � la requ�te de la partie la plus diligente dans un d�lai qui ne peut exc�der 15 jours francs qui suit la saisine. La requ�te est adress�e par lettre recommand�e avec accus� de r�ception aux autres partenaires sociaux signataires de la pr�sente convention. La partie patronale est charg�e des convocations en vue de r�unir la commission de conciliation ainsi que du choix du lieu o� si�gera celle-ci.
La non-comparution de la partie qui introduit la requ�te vaut renonciation � sa demande.
La commission entend les parties et se prononce dans un d�lai qui ne peut exc�der 8 jours francs � partir de la date de la premi�re r�union.
Sur leur demande, les parties int�ress�es peuvent �tre entendues contradictoirement ou s�par�ment par la commission.
La commission prend ses d�cisions � la majorit� simple des membres pr�sents au moment du vote et les consigne dans un proc�s-verbal sign� par les membres pr�sents de la commission ainsi que par les parties ou, le cas �ch�ant, par leurs repr�sentants. Le proc�s-verbal est notifi� sans d�lai aux parties.
Les d�cisions port�es au proc�s-verbal sont ex�cutoires dans un d�lai maximal de 48 heures de sa r�ception par les parties.
Dans le cas o� les votes de la commission ne permettent pas de d�gager une majorit�, les parties �tablissent un proc�s-verbal de non-conciliation dans lequel sont mentionn�es les positions des deux parties.
Dans l'hypoth�se o� le diff�rend est susceptible de conduire � une cessation concert�e du travail, les parties sont tenues de se concerter sur :
- les mesures minimales � prendre, � appliquer et � respecter afin d'�viter toute situation susceptible de cr�er des risques pour les biens de l'entreprise b�n�ficiaire de la prestation et secondairement des risques pour les personnes li�es directement ou indirectement � ces biens ;
- les mesures sp�cifiques concernant les sites particuliers tels que ceux relevant :
- de l'ordonnance n� 58-1371 du 29 d�cembre 1958 tendant � renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
- de la d�fense nationale ;
- de la recherche et de l'industrie nucl�aire ;
- de l'aviation civile ;
- des IGH, des �tablissements class�s ou r�pertori�s et des �tablissements recevant du public.
Tout en respectant l'exercice du droit de gr�ve, ces mesures doivent pr�server l'outil de travail et tendre � �viter les fautes professionnelles.
Un proc�s-verbal faisant �tat des positions respectives des parties et des recommandations de la commission est remis � chaque repr�sentant du personnel de l'entreprise et � l'inspecteur du travail. Il est communiqu� au personnel par les parties signataires ou leurs repr�sentants, par affichage dans l'�tablissement.Droit syndicalArticle 4En vigueur étendu
4.01. Libert� d'opinion. - Droit syndical
Les parties contractantes jugent utile de rappeler les articles suivants du code de travail :
Art. L. 412-1. - L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libert�s garantis par la Constitution de la R�publique, en particulier de la libert� individuelle du travail. Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conform�ment aux dispositions du pr�sent titre.
Art. L. 412-2. - Il est interdit � tout employeur de prendre en consid�ration l'appartenance � un syndicat ou l'exercice d'une activit� syndicale pour arr�ter ses d�cisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la r�partition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la r�mun�ration et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de cong�diement.
Il est interdit � tout employeur de pr�lever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci. Le chef d'entreprise ou ses repr�sentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou � l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alin�as pr�c�dents est consid�r�e comme abusive et donne lieu � dommages et int�r�ts.
Art. L. 122-45. - Aucun salari� ne peut �tre sanctionn� ou licenci� en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance � une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activit�s syndicales ou de ses convictions religieuses. Toute disposition contraire est nulle de plein droit.
Dans le m�me esprit, les salari�s s'engagent � ne pas prendre en consid�ration dans le travail ni les origines nationales, ni les opinions politiques ou religieuses des autres salari�s et du chef d'entreprise, non plus que leur appartenance ou leur non-appartenance � un syndicat.
4.02. Exercice du droit syndical
En cas de n�cessit�, les conditions d'application du droit syndical non pr�vues par le code du travail feront l'objet d'accord au niveau des entreprises. Les d�l�gu�s d�sirant obtenir des renseignements sur l'affectation des salari�s en poste pourront s'adresser � l'employeur qui sera tenu de r�pondre � leur demande.
Sont rappel�es, ci-dessous, les dispositions de l'article L. 412-7, alin�a 3, du code du travail :
" Pour l'exercice de leurs fonctions, les d�l�gu�s syndicaux peuvent, durant leurs heures de d�l�gation, se d�placer hors de l'entreprise ; ils peuvent �galement, tant durant les heures de d�l�gation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts n�cessaires � l'accomplissement de leur mission, notamment aupr�s d'un salari� � son poste de travail, sous r�serve de ne pas apporter de g�ne � l'accomplissement du travail des salari�s. "
4.03. Participation aux n�gociations de conventions collectives nationales
Le nombre de d�l�gu�s, � l'exclusion des membres permanents, convoqu�s aux commissions mixtes et pouvant �tre indemnis�s est de 3 d�l�gu�s au maximum par d�l�gation, venant indistinctement de Paris ou de province.
Au cas o� une d�l�gation ne ferait pas participer tous les d�l�gu�s indemnisables auxquels elle a droit � une r�union, des d�l�gu�s indemnisables suppl�mentaires, en nombre correspondant � celui des d�l�gu�s absents � ladite s�ance, pourront participer aux s�ances suivantes.
Les autorisations d'absence correspondantes, variables selon l'�loignement du domicile, ne sauraient exc�der :
- pour la r�gion parisienne : 1 jour pour les salari�s de jour, 2 jours pour les salari�s de nuit, sauf si 1 jour de repos pr�c�de ou suit imm�diatement la r�union ;
- pour la province : 2 jours ouvr�s.
Au cas o� la participation d'un d�l�gu� tomberait pour lui-m�me sur un jour de repos non pay�, la r�mun�ration normale lui serait n�anmoins vers�e.
Le jour de repos non pay� serait r�cup�r�, autant que possible dans la m�me semaine.
Indemnisation des frais de d�placement :
- r�gion parisienne : 1 repas par journ�e de n�gociation plus frais de transports sur justificatifs (au tarif transports en commun), sauf prise en charge partielle de la carte orange par l'entreprise ;
- province : 2 repas par jour d'absence autoris�e plus frais de transports sur justificatifs sur la base du tarif SNCF en 1re classe major�s �ventuellement :
- soit du montant de la couchette aller et retour ;
- soit du montant d'une couchette et d'une chambre d'h�tel ;
- soit du montant de 2 chambres d'h�tel.
Les repas et chambres d'h�tel seront rembours�s sur la base des tarifs d�termin�s par l'ACOSS au d�but de chaque ann�e.
Les salaires et indemnit�s seront vers�s aux salari�s par leurs employeurs. Seuls les salari�s physiquement pr�sents aux s�ances de n�gociation et qui auront sign� la feuille de pr�sence seront indemnis�s et verront leur r�mun�ration maintenue.
Chaque organisation syndicale �tablira apr�s chaque s�ance de n�gociation un bordereau indiquant le nom, le pr�nom, le nom de l'entreprise, le lieu de d�part de chaque d�l�gu� pouvant �tre r�mun�r� conform�ment au premier alin�a de cet article et aux dispositions ci-dessus.
Chaque organisation syndicale d�signe de plein droit ses repr�sentants aux s�ances de n�gociation.
Les int�ress�s pr�viendront les employeurs de leur absence au moins 3 jours ouvrables avant leur d�part afin de pr�server l'organisation des services de l'entreprise.
Les entreprises donneront aux repr�sentants d�sign�s toutes facilit�s pour exercer leur mission dans le cadre du pr�sent article.Repr�sentation du personnelArticle 5En vigueur étendu
5.01. Organisation des �lections
La date des �lections doit �tre plac�e au plus tard dans les 30 jours qui pr�c�dent l'expiration du mandat des �lus
(1). Celles-ci feront l'objet d'un accord pr��lectoral entre les organisations syndicales concern�es et l'employeur.
La date des �lections sera annonc�e au plus tard 20 jours calendaires � l'avance
(2) par un avis affich� par les soins de l'employeur sur les panneaux r�serv�s � cet effet dans son entreprise ou son �tablissement.
L'avis sera accompagn� de la liste des �lecteurs et de la liste des �ligibles par coll�ge �lectoral, �tablies et affich�es par les soins de l'employeur.
Les listes des candidats devront �tre port�es � la connaissance de la direction au moins 15 jours calendaires avant le jour du scrutin et � la connaissance des �lecteurs au moins 8 jours calendaires avant le jour du scrutin.
Les bulletins ainsi que les enveloppes opaques, d'un mod�le uniforme, seront de couleurs diff�rentes pour les d�l�gu�s titulaires et les d�l�gu�s suppl�ants ; ils devront �tre fournis par la direction qui aura �galement � organiser des bureaux de vote comportant des isoloirs et des urnes.
La date et les heures de commencement et de fin du scrutin, ainsi que l'organisation de celui-ci pourront �tre pr�cis�es dans le protocole d'accord pr��lectoral.
Le temps pass� aux �lections ainsi que le temps pass� par ceux des salari�s qui assurent les diff�rentes op�rations du scrutin ne donneront pas lieu � variation du salaire.
Le vote par correspondance, de pratique courante dans la profession, sera mis en oeuvre dans les conditions garantissant le secret et la libert� de vote, en particulier par l'ouverture d'une bo�te postale au moment de chaque �lection.
A cet effet, le salari� sera inform� par son employeur de la date des �lections et de la composition des listes de candidatures.
Dans un d�lai qui permettra � l'int�ress� d'adresser son bulletin de vote par correspondance 3 jours avant le scrutin, l'employeur lui fera parvenir :
- un exemplaire de chacun des bulletins de vote ;
- une enveloppe n� 1 portant la mention "Titulaires" ;
- une enveloppe n� 1 bis portant la mention "Suppl�ants" ;
- une enveloppe n� 2 portant les mentions suivantes :
- �lection des ;
- scrutin du (date) ;
- nom de l'�lecteur ;
- signature ;
- une enveloppe n� 3 affranchie et portant l'adresse de la bo�te postale o� doit se d�rouler le vote.
Le salari� appel� � voter par correspondance, apr�s avoir choisi les bulletins de son choix, l'un pour l'�lection des titulaires, l'autre pour l'�lection des suppl�ants, disposera chacun de ces bulletins dans l'enveloppe n� 1, d'une part, dans l'enveloppe n� 1 bis, d'autre part. Ces enveloppes, apr�s avoir �t� cachet�es, seront dispos�es dans l'enveloppe n� 2 dont les mentions seront compl�t�es par le salari� votant. L'enveloppe n� 2 cachet�e par ce dernier sera plac�e dans l'enveloppe n� 3.
Les enveloppes n� 3 seront retir�es de la bo�te postale en pr�sence d'un repr�sentant de la direction de l'entreprise et d'un repr�sentant de chaque organisation syndicale repr�sentative. Le bureau de vote pointera le nom du votant port� sur l'enveloppe n� 2 et d�posera les enveloppes n� 1 et 1 bis dans les urnes correspondantes.
Le bureau �lectoral de vote sera compos� suivant les dispositions du protocole d'accord et pourra �tre assist� dans toutes ses op�rations, notamment pour l'�margement des �lecteurs et le d�pouillement du scrutin, d'un employ� des services paie ou personnel et, sur la demande et au choix des candidats, d'un membre du personnel repr�sentant chaque liste. En cas de n�cessit� c'est le bureau qui prend les d�cisions.
L'�lecteur est libre de rayer des noms de candidats sur les listes, mais ne peut pratiquer le panachage.
Toute inscription sur le bulletin de vote autre que celle r�sultant de la radiation entra�ne l'annulation du bulletin.
Les bulletins identiques trouv�s dans la m�me enveloppe ne compteront que pour une seule voix. Si, au contraire, ces bulletins sont diff�rents, ils seront consid�r�s comme nuls.
5.02. D�l�gu�s du personnel
Le statut et la mission des d�l�gu�s du personnel sont d�termin�s par la r�glementation en vigueur ainsi que le nombre de d�l�gu�s et les conditions pour �tre �lecteur ou �ligible.
Coll�ges �lectoraux (3)
Le nombre et la composition des coll�ges �lectoraux varient en fonction du nombre de salari�s de l'�tablissement dans les conditions suivantes :
NOMBREde coll�ges
11 � 25
Coll�ge unique
26 � 149
1er coll�ge : employ�s
2e coll�ge : techniciens, ma�trise et cadres
A partir de 150 3
2e coll�ge : techniciens et ma�trise
3e coll�ge : cadres
5.03. Comit� d'entreprise
Le statut, la mission et le financement des comit�s d'entreprise sont d�termin�s par la r�glementation en vigueur ainsi que le nombre de leurs membres et les conditions pour �tre �lecteur ou �ligible.
Coll�ges �lectoraux (3) :
Le nombre et la composition des coll�ges �lectoraux varient en fonction du nombre de salari�s de l'entreprise dans les conditions suivantes
EFFECTIF TOTALde l'�tablissement
NOMBREde cadres dansl'�tablissement
R�PARTITION DES COLL�GES
50 � 299
Employ�s, techniciens,
agents de ma�trise et cadres 25 et plus
agents de ma�trise et cadres
agents de ma�trise et cadres 5.04. Exercice du mandat de repr�sentant du personnel
Afin de permettre l'organisation du travail de l'entreprise ou de l'�tablissement ainsi que le d�compte des heures de d�l�gation, les repr�sentants du personnel �lus ou d�sign�s pr�viendront leur sup�rieur hi�rarchique de leurs absences de leur poste de travail.
Un d�lai minimum de 1 journ�e sera respect�, sauf cas d'urgence justifi�e, pour les absences courtes, le d�lai sera de 3 jours francs pour les absences d'au moins 1 journ�e de travail (3).
(1) Phrase exclue de l'extension (arr�t� du 25 juillet 1985, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension (arr�t� du 25 juillet 1985, art. 1er).
(3) Alin�a exclu de l'extension (arr�t� du 25 juillet 1985, art. 1er).
EmploiArticle 6En vigueur étendu
6.01. Engagement
1. L'embauchage du personnel salari� est soumis aux dispositions l�gales et r�glementaires en vigueur. Conform�ment aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail, les employeurs feront conna�tre leurs besoins en personnel � l'Agence nationale pour l'emploi.
Toutefois, ils peuvent recourir � l'embauchage direct en application de l'article L. 311-5 dudit code.
L'embauchage � l'int�rieur des d�bits de boissons est interdit.
2. Tout candidat � un emploi devra pr�senter lors de l'engagement :
- un certificat de travail d�livr� par son dernier employeur ;
- une d�claration sur l'honneur sp�cifiant ne pas avoir �t� l'objet d'une condamnation non amnisti�e et n'�tre l'objet d'aucune poursuite ou information p�nale en cours. Toute d�claration, se r�v�lant fausse, entra�nera la rupture imm�diate du contrat de travail ;
- un extrait de son casier judiciaire datant de moins de 2 mois. Cette pi�ce ne sera conserv�e par l'entreprise que si le candidat est retenu. Elle sera restitu�e au salari� � l'expiration de son contrat de travail ;
- conform�ment aux articles L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 du code du travail, le salari� informera l'employeur des contrats de travail distincts et simultan�s qui le lient � d'autres employeurs. Par ailleurs, le salari� s'engage par �crit pour la dur�e de son contrat � respecter d'une part les limitations maximales de la dur�e du travail en vigueur et, d'autre part, les dispositions de l'article L. 324-1 du code du travail.
3. L'embauchage ne devient d�finitif qu'� l'issue de la p�riode d'essai d�finie � l'article 6.02 de la pr�sente convention et sous r�serve de la reconnaissance par le m�decin du travail de ses aptitudes physiques � remplir l'emploi propos�. Un test professionnel pr�alable � la p�riode d'essai pourra �tre demand� (1).
4. Chaque embauchage sera confirm� par �crit dans les conditions d�termin�es par les annexes relatives � chaque cat�gorie de personnel et fera l'objet d'un contrat de travail, pr�cisant la dur�e de la p�riode d'essai, sign� des deux parties, avec remise d'un exemplaire original � chaque signataire.
5. Tout embauchage irr�gulier et notamment le versement d'une somme d'argent par un nouvel embauch� � un membre du personnel de l'entreprise � l'occasion de son embauchage est interdit sous peine de licenciement de l'un et l'autre salari�. La m�me interdiction et la m�me sanction s'appliquent � tout changement d'emploi et � tout d�bauchage irr�guliers. De m�me, le versement par l'employeur d'une prime � un membre du personnel pour la pr�sentation d'un candidat � l'embauchage est interdit (2).
6. Le salari� est embauch� pour un emploi � tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant � la nature des prestations requises.
7. Des contrats � dur�e d�termin�e et/ou � temps partiel pourront �tre conclus en cas de n�cessit� ou en raison de services limit�s dans le temps (salons, foires, expositions, etc.) et des p�riodes d'inactivit� des �tablissements surveill�s pendant lesquelles les prestations sont n�cessairement renforc�es, ainsi que pendant les p�riodes d'aggravation des risques.
6.02. P�riode d'essai La p�riode d'essai est le temps qui s'�coule entre la date d'embauche du salari� nouvellement engag� et son engagement d�finitif. Cette dur�e est imp�rativement rappel�e par le contrat de travail �crit qui doit pr�voir express�ment la possibilit� et les conditions de son renouvellement.
Elle est prolong�e d'un temps �gal aux absences du salari� pendant cette p�riode. Par ailleurs, et conform�ment aux dispositions de l'article 6.1 de la loi de 1983 modifi�e, la p�riode d'essai sera prorog�e de la dur�e �gale � celle de formation n�cessaire � l'acquisition de l'aptitude professionnelle, et ce dans la limite maximale de 1 mois. Il est ici rappel� que cette formation doit �tre r�alis�e avant toute affectation � un poste de travail dans l'entreprise n�cessitant l'aptitude professionnelle.
Sa dur�e ainsi que ses modalit�s de renouvellement et de rupture pour les salari�s embauch�s sous contrat � dur�e ind�termin�e sont fix�es, pour chaque cat�gorie de personnel, de la fa�on suivante :
1. Dur�e initiale
- agents d'exploitation, employ�s administratifs et techniciens : 2 mois maximum ;
- agents de ma�trise : 3 mois maximum ;
- cadres : 4 mois maximum.
Si les conditions n'ont pas permis d'appr�cier le travail ex�cut�, la p�riode d'essai peut �tre renouvel�e une fois, d'un commun accord, pour une dur�e de :
- 1 mois maximum pour les agents d'exploitation, employ�s administratifs et techniciens, moyennant le respect d'un d�lai de pr�venance de 3 jours calendaires ;
- 3 mois maximum pour les agents de ma�trise, moyennant le respect d'un d�lai de pr�venance de 7 jours calendaires ;
- 4 mois maximum pour les cadres, moyennant le respect d'un d�lai de pr�venance de 14 jours calendaires.
3. Rupture de la p�riode d'essai et d�lai de pr�venance
Pour les contrats comportant une p�riode d'essai d'au moins 1 semaine, un d�lai de pr�venance doit �tre respect� lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la p�riode d'essai.
Lorsque la rupture �mane du salari�, celui-ci est tenu de respecter un d�lai de pr�venance �gal � :
- 24 heures pour une dur�e de pr�sence inf�rieure � 8 jours ;
- 48 heures pour une dur�e de pr�sence sup�rieure ou �gale � 8 jours.
Lorsque la rupture �mane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un d�lai de pr�venance �gal � :
- 48 heures pour une dur�e de pr�sence sup�rieure � 8 jours et inf�rieure ou �gale � 1 mois ;
- 2 semaines pour une dur�e de pr�sence sup�rieure � 1 mois ;
- 1 mois pour une dur�e de pr�sence sup�rieure ou �gale � 3 mois.
La p�riode d'essai, renouvellement inclus, ne peut �tre prolong�e du fait de la dur�e du d�lai de pr�venance. Le non-respect de ce d�lai entra�ne, au b�n�fice du salari� concern�, le versement d'une indemnit� compensatrice �quivalant au salaire brut correspondant � la dur�e du d�lai de pr�venance manquante.
6.03. Travail � temps partiel
Dans la mesure du possible, les entreprises feront appel � des salari�s employ�s � temps plein. Cependant les employeurs s'efforceront d'am�nager des horaires de travail r�duits dans le cadre de la r�glementation en vigueur pour faciliter, d'une part, l'insertion, d'autre part, la r�insertion ou le maintien au travail de certains salari�s.
Conform�ment � l'article L. 212-4-2 (8e alin�a et suivants) du code du travail, les salari�s employ�s � temps partiel ont les m�mes droits et les m�mes obligations que les salari�s employ�s � temps complet. Ils sont donc concern�s par toutes les dispositions des clauses g�n�rales de la pr�sente convention et des annexes et avenants qui les concernent.
6.04. Conditions d'emploi du personnel temporaire
Dans le cas o� l'entreprise serait amen�e � faire appel au personnel temporaire, elle se conformera � la r�glementation en vigueur et veillera particuli�rement � l'application des r�gles de s�curit�.
6.05. Anciennet�
On entend par anciennet� dans l'entreprise le temps pendant lequel le salari� a �t� employ� d'une fa�on continue dans cette entreprise, quelles que puissent �tre les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
Sont notamment consid�r�s comme temps de pr�sence dans l'entreprise pour le calcul de l'anciennet� :
a) Le temps pass� dans les diff�rents �tablissements de l'entreprise ;
b) Le temps de mobilisation et, plus g�n�ralement, les interruptions pour faits de guerre telles que d�finies par la l�gislation, sous r�serve que l'int�ress� ait repris son emploi dans les conditions pr�vues par cette l�gislation ;
c) Les p�riodes militaires obligatoires ;
d) Les cong�s pay�s annuels ou cong�s exceptionnels r�sultant d'un accord conventionnel ou d'un accord entre le salari� et l'employeur ;
e) Les interruptions pour maladie, accident ou maternit� dans la limite de la p�riode d'indemnisation journali�re compl�mentaire pr�vue par la pr�sente convention ;
f) Les divers cong�s assimil�s par la loi � une p�riode de travail effectif et pour la dur�e pr�vue par celle-ci.
Les diff�rentes p�riodes pass�es dans l'entreprise se cumuleront pour d�terminer l'anciennet� en cas de r�int�gration, sous r�serve que l'int�ress� ait r�pondu favorablement � une premi�re offre de r�embauchage qui lui aura �t� faite dans des conditions d'emploi �quivalentes lorsque le contrat de travail aura �t� interrompu pour les causes suivantes :
- le service national obligatoire, les p�riodes militaires ou le rappel sous les drapeaux ;
- l'interruption du contrat de travail pour raisons personnelles � l'issue du cong� de maternit�.
6.06. Emploi et r�mun�ration des jeunes
Les employeurs s'efforceront de favoriser l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle notamment au moyen de la formation professionnelle continue. En ce qui concerne le travail des jeunes, toutes les dispositions pr�vues par la r�glementation en vigueur sont applicables, en revanche l'abattement pr�vu par cette r�glementation pour les jeunes salari�s est supprim�.
6.07. Service national
Le cas des absences occasionn�es par l'accomplissement du service national ou des p�riodes militaires ou un rappel sous les drapeaux, est r�gi par la r�glementation en vigueur.
Pendant les p�riodes militaires de r�serve obligatoire et non provoqu�es par l'int�ress�, la r�mun�ration sera due, d�duction faite de la solde touch�e, qui devra �tre d�clar�e par l'int�ress�.
6.08. Emploi du personnel f�minin
6.08.1. Dispositions g�n�rales
En ce qui concerne le travail des femmes, toutes les dispositions pr�vues par le r�glementation en vigueur sont applicables. Les entreprises s'engagent notamment � pratiquer des r�mun�rations �gales pour les hommes et les femmes pour un m�me travail ou un travail de qualification �gale, conform�ment aux articles L. 140-2 et suivants du code du travail.
6.08.2. Protection de la maternit�
Les femmes en �tat de grossesse d�ment d�clar�e � l'employeur b�n�ficieront, d�s la fin du troisi�me mois, en plus de la r�glementation en vigueur, des dispositions ci-apr�s :
- r�duction de la dur�e journali�re de travail d'une demi-heure : cette r�duction sera am�nag�e par accord entre la salari�e et l'employeur et n'entra�nera pas de diminution de la r�mun�ration ;
- les femmes enceintes pourront se rendre aux consultations pr�natales obligatoires pendant leur temps de travail si leur horaire journalier ne leur laisse pas le temps n�cessaire. Ces absences seront r�mun�r�es dans la limite de 4 heures par consultation sur pr�sentation du volet correspondant du carnet de maternit�.
6.08.3. Cong�s de maternit�
Apr�s un minimum de 1 an de pr�sence dans l'entreprise, les cong�s de maternit� dans la p�riode qui pr�c�de et suit l'accouchement, soit 16 semaines maximum, seront indemnis�s selon le processus suivant : l'employeur compl�tera les indemnit�s journali�res per�ues par la salari�e jusqu'� concurrence de la r�mun�ration nette qu'elle aurait per�ue si elle avait continu� � travailler, hormis les �l�ments ayant un caract�re de remboursement de frais.
6.08 bis. Autorisation d'absence pour garde d'enfant malade
Il sera accord� aux salari�s ayant une anciennet� d'au moins 1 an dans l'entreprise et qui assument seuls la garde effective d'un ou plusieurs enfants des autorisations d'absence pour garder leur enfant �g� de moins de 12 ans. Chaque absence sera justifi�e par certificat m�dical.
Ces absences pourront �tre prises soit par journ�e, soit par demi-journ�e, leur cumul ne pourra exc�der 4 journ�es par ann�e civile et par salari�.
Ces absences seront r�mun�r�es � 50 % du salaire qu'aurait per�u l'int�ress� s'il avait travaill�.
6.09. Emploi de salari�s �trangers
Les salari�s �trangers seront trait�s de la m�me mani�re que les salari�s nationaux, notamment en mati�re d'emploi, sauf imp�ratifs l�gaux ou r�glementaires impos�s par la nature des services demand�s par le b�n�ficiaire de la prestation. Cette �galit� de traitement sera observ�e aussi bien par l'employeur que par le personnel de l'entreprise.
6.10. Emploi des personnes handicap�es
En ce qui concerne les salari�s handicap�s, les dispositions r�glementaires en vigueur seront respect�es.
Toutefois, en raison du caract�re particulier de la profession et des exigences qu'elle entra�ne pour la s�curit� des salari�s, les parties contractantes conviennent que les postes de travail qui pourraient �tre confi�s � des salari�s handicap�s doivent �tre compatibles avec leur handicap.
6.11. Promotion
En cas de vacance ou de cr�ation de poste qualifi�, l'employeur recherchera en priorit� le futur titulaire parmi les salari�s de l'entreprise ayant acquis par leur exp�rience professionnelle les aptitudes et les comp�tences requises pour le poste consid�r�.
Si un salari� a pu �tre retenu, il sera inform� par �crit de cette possibilit� de promotion et pourra �tre amen� � suivre un stage de formation sp�cifique dans le cadre de la r�glementation de la formation permanente. Une p�riode probatoire �gale � la p�riode d'essai correspondant � la nouvelle fonction, temps de stage non compris, sera effectu�e. C'est � l'issue de la p�riode probatoire que la promotion sera confirm�e si le candidat se r�v�le apte � remplir la nouvelle fonction.
La dur�e de la p�riode probatoire sera prolong�e des �ventuels temps d'absence du salari� pendant cette p�riode. En cas d'absence prolong�e, il sera mis fin � la p�riode probatoire et le salari� r�int�grera son emploi ant�rieur ou un emploi �quivalent et retrouvera son salaire ant�rieur.
Le contrat de travail du salari� promu sera r�vis� en fonction de ses nouvelles conditions d'emploi.
Dans le cas o� la promotion n'est pas confirm�e, ou si la p�riode probatoire est interrompue pour insuffisance caract�ris�e, ou � la demande �crite du salari�, celui-ci sera r�int�gr� dans son ancien emploi ou dans un emploi �quivalent, cette mesure ne pouvant pas �tre consid�r�e comme un r�trogradation. Le salari� retrouvera son salaire ant�rieur.
6.12. Modification substantielle d'une clause du contrat de travail
Toute modification substantielle d'une clause de contrat de travail sera confirm�e par �crit par lettre recommand�e avec avis de r�ception. Cette lettre rappellera obligatoirement au salari� qu'il b�n�ficie d'un d�lai de 15 jours calendaires � dater du jour de la premi�re pr�sentation de cette lettre pour donner sa r�ponse. L'absence de r�ponse dans ce d�lai �quivaut � acceptation.
En cas de refus de l'int�ress�, la rupture �ventuelle du contrat de travail emportera tous les effets attach�s au licenciement.
6.13. Rupture du contrat de travail du fait de l'employeur
Les dur�es de d�lai-cong� sont fix�es par les annexes cat�gorielles. Sauf si la rupture est provoqu�e par une faute du salari�, pendant la p�riode de d�lai-cong� celui-ci pourra, sur sa demande, s'absenter pour rechercher un nouvel emploi dans la limite de 2 heures par jour ouvr�. Ces absences seront fix�es d'un commun accord avec l'employeur ou, � d�faut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre. Elles pourront �tre group�es si les parties y consentent par �crit.
Le salari� ayant trouv� un emploi ne peut se pr�valoir de ces possibilit�s d'absence, � partir du moment o� il a trouv� cet emploi.
Ces absences pour recherche d'emploi durant la p�riode de d�lai-cong� ne donnent pas lieu � r�duction de la r�mun�ration.
La dispense par l'employeur de l'ex�cution du travail pendant le d�lai-cong� ne doit entra�ner, jusqu'� l'expiration de ce d�lai, aucune diminution de la r�mun�ration que le salari� aurait per�ue s'il n'avait pas b�n�fici� de cette dispense, sauf dans le cas o� l'interruption a �t� demand�e par le salari� et accept�e par l'employeur.
6.14. Rupture du contrat de travail du fait du salari�
Les dur�es de d�lai-cong� sont fix�es par les annexes cat�gorielles. Le point de d�part du d�lai-cong� est fix� au lendemain du jour o� l'employeur a re�u notification de la d�cision du salari� de rompre son contrat de travail.
Dans tous les cas, le salari� signera un document o� figureront la date du d�part du d�lai-cong� et la date � laquelle le contrat de travail sera consid�r� comme rompu.
6.15. Certificats de travail et solde de tout compte
Un certificat de travail pr�cisant la qualification, le niveau de l'�chelon des emplois occup�s sera remis au salari� � l'expiration de son contrat.
Le solde de tout compte sera remis au salari� dans les meilleurs d�lais.
Il sera d�livr� une attestation de pr�avis aux salari�s qui en feront la demande pendant la p�riode du d�lai-cong�.
(1) Point �tendu sous r�serve de l'application des articles 774, 776 et 777-1 du code de proc�dure p�nale (arr�t� du 10 mars 2010, art. 1er).
(2) Point �tendu sous r�serve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail, notamment des articles L. 122-14-3 et L. 122-41 (arr�t� du 10 mars 2010, art. 1er).
R�glementation du travailArticle 7En vigueur étenduModifi� par avenant n� 2 du 18 novembre 1987, �tendu par arr�t� du 29 f�vrier 1988 (JO du 10 mars 1988)
La dur�e du travail est r�gie conform�ment aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du code du travail, des d�crets sp�cifiques � la profession ainsi que par les dispositions des accords du 9 juin 1982 et du 1er juillet 1987, modifi� par l'avenant du 23 septembre 1987.
Les dispositions principales de ces accords dont le texte int�gral figure en annexe (1) ont cependant �t� ins�r�es ci-apr�s.
Il r�sulte de l'ensemble du dispositif que :
1. La pratique des �quivalences et le r�gime des permanences sur les lieux de travail sont d�sormais interdits ;
2. La dur�e du travail peut �tre organis�e sous forme de cycles de travail.
7.01. Travail les dimanches et jours f�ri�s
En raison du caract�re sp�cifique de la s�curit� et de la continuit� de ses obligations, les parties reconnaissent la n�cessit� d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine.
En cons�quence, le fait pour un salari� d'�tre employ� indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalit� normale de l'exercice de sa fonction.
En cas de passage d'un service de nuit � un service de jour ou inversement, une interruption d'activit� de 10 heures sera respect�e.
Les repos hebdomadaires des salari�s � temps plein sont organis�s de fa�on � laisser 2 dimanches de repos par mois en moyenne sur une p�riode de 3 mois, les dimanches �tant accol�s soit � un samedi, soit � un lundi de repos.
Les salari�s qui travaillent les jours f�ri�s l�gaux sont indemnis�s dans les conditions fix�es � l'article 9.05 des pr�sentes clauses g�n�rales.
7.02. Absences
1. Absence r�guli�re.
Est en absence r�guli�re le salari� qui aura pr�venu son employeur de l'impossibilit� dans laquelle il se trouve d'assurer son service et obtenu son accord.
Le salari� doit pr�venir, par t�l�phone, son employeur d�s qu'il conna�t la cause de l'emp�chement et au plus tard 1 vacation ou 1 journ�e avant sa prise de service, afin qu'il puisse �tre proc�d� � son remplacement.
Cette absence sera confirm�e et justifi�e par �crit dans un d�lai de 48 heures � compter du premier jour de l'absence, le cachet de la poste faisant foi.
2. Absence irr�guli�re.
Est en absence irr�guli�re le salari� qui, n'ayant pas pr�venu son employeur conform�ment au paragraphe 1 ci-dessus, ne s'est pas pr�sent� � son poste de travail au jour et � l'heure prescrits.
Toutefois, s'il est reconnu qu'il se trouvait dans un cas de force majeure qui l'a emp�ch� de pr�venir son employeur, une telle absence sera reconnue comme r�guli�re si le salari� l'a justifi�e dans un d�lai de 2 jours francs, le cachet de la poste faisant foi.
7.03. Absences pour maladie ou accident (2)
En cas de maladie ou d'accident, le salari�, apr�s avoir pr�venu son employeur conform�ment � l'article 7.02, fera parvenir � celui-ci, au plus tard dans les 2 jours de l'absence, le cachet de la poste faisant foi, un avis d'arr�t de travail �tabli par le m�decin.
S'il doit �tre pourvu au remplacement effectif du salari�, l'employeur ne pourra proc�der � la rupture du contrat de travail qu'apr�s �puisement des droits du salari� � l'indemnisation compl�mentaire pr�vue � la pr�sente convention et, en tout �tat de cause, si le salari� n'a pas l'anciennet� requise pour pouvoir b�n�ficier de cette indemnisation compl�mentaire, avant un d�lai de 6 semaines.
7.04. Cong�s pay�s
1. Le droit aux cong�s, la dur�e des cong�s ainsi que le montant de l'indemnit� aff�rente sont d�termin�s par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail.
Les n�cessit�s professionnelles obligent aux cong�s par roulement.
2. Pour r�pondre � l'incitation relative � l'�talement des cong�s, la p�riode de prise effective des cong�s pay�s l�gaux est �tendue � 12 mois.
Afin de favoriser la r�alisation de cet �talement, les salari�s qui prendront 2 des 4 semaines de leur cong� principal en dehors de la p�riode du 1er juin au 30 septembre et des p�riodes de pointe d�finies dans le cadre de chaque entreprise b�n�ficieront d'une prime d'�talement des vacances.
Cette prime, d'un montant de 4 % de l'indemnit� de cong�s pay�s per�ue pour cette p�riode, sera vers�e aux salari�s qui respecteront les dates convenues de d�part en cong�s et de reprise de travail.
Il est rappel� que la cinqui�me semaine de cong�s pay�s ne fait pas partie du cong� principal et n'ouvre donc pas droit au b�n�fice de cette prime d'�talement des vacances.
3. Salari�s des DOM-TOM et salari�s de nationalit� extra-europ�enne.
Afin de permettre � ces salari�s de se rendre dans leur d�partement ou leur pays, il sera accord� sur justificatif, une ann�e sur deux, une p�riode d'absence non r�mun�r�e accol�e � la p�riode normale des cong�s pay�s. La demande devra �tre pr�sent�e au moins 3 mois avant la date de d�but des cong�s.
La dur�e de cette p�riode d'absence pourra �tre au maximum �gale � la dur�e de la p�riode de cong�s. Une attestation �crite pr�cisant la dur�e autoris�e de leur absence sera d�livr�e aux salari�s concern�s au moment du d�part. Chaque ann�e, le salari� devra prendre effectivement les cong�s pay�s r�glementaires auxquels il a droit, aucun report d'une ann�e sur l'autre se sera possible.
7.05. Autorisation d'absence pour �v�nements exceptionnels (3)
Tout salari� ayant au moins 1 an d'anciennet� dans l'entreprise b�n�ficie, sur justification et � l'occasion de certains �v�nements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
- mariage du salari� : 1 semaine calendaire ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvr�s ;
- mariage du fr�re ou de la soeur : 1 jour ouvr� ;
- d�c�s du conjoint : 3 jours ouvr�s ;
- d�c�s du p�re ou de la m�re : 1 jour ouvr� ;
- d�c�s d'un enfant : 3 jours ouvr�s ;
- d�c�s du p�re ou de la m�re du conjoint : 1 jour ouvr� ;
- d�c�s du fr�re ou de la soeur : 1 jour ouvr� ;
- pr�s�lection militaire : 3 jours ouvr�s ;
- pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arriv�e d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvr�s.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront �tre pris sans fractionnement au moment des �v�nements en cause et n'entra�neront pas de r�duction de la r�mun�ration mensuelle. Ils sont assimil�s � des jours de travail effectif pour la d�termination de la dur�e du cong� annuel.
Dans le cas de r�mun�ration variable, le salaire est calcul� sur la base de la derni�re p�riode de paie.
Lorsque l'�v�nement se produit pendant une p�riode d'absence dont la dur�e permet de faire face aux obligations entra�n�es par l'�v�nement, l'attribution de ces droits devient sans objet.
Cette derni�re disposition ne s'applique pas dans le cas du mariage du salari�.
Les salari�s n'ayant pas 1 an d'anciennet� b�n�ficieront des dispositions de la loi n� 78-49 du 19 janvier 1978 relative � la mensualisation.
7.06. Organisation du travail
1. D�finition du cycle.
La dur�e du travail dans les entreprises peut �tre organis�e sous forme de cycles de travail d'une dur�e maximale de 8 semaines.
A titre indicatif, les cycles suivants peuvent �tre mis en place :
- 3 semaines � 36 heures, 1 semaine � 48 heures ;
- 1 semaine � 32 heures, 1 semaine � 40 heures, 0 semaine � 44 heures ;
- 3 semaines � 44 heures, 1 semaine � 36 heures.
La r�partition de la dur�e du travail � l'int�rieur du cycle est d�termin�e par le planning de service, elle se r�p�te � l'identique d'un cycle � l'autre.
Toutefois, les entreprises ou �tablissements qui auront r�parti la dur�e du travail sur une p�riode de 4 semaines, constitu�e de 3 semaines � 36 heures et de 1 semaine � 48 heures, pourront, au sein de chaque cycle, d�placer la semaine de 48 heures sous r�serve d'en avoir inform� les salari�s dans le d�lai prescrit au 7.07.3 ci-dessous.
2. D�compte des heures suppl�mentaires et modalit�s de paiement au mois.
D�compte des heures suppl�mentaires dans le cadre du cycle :
En vertu des possibilit�s ouvertes par la loi n� 87-423 du 19 juin 1987, sont consid�r�es comme heures suppl�mentaires celles qui d�passent la dur�e moyenne de 39 heures calcul�e sur la dur�e du cycle, et ce quelle que soit la dur�e du cycle.
Modalit�s de paiement au mois :
Les salari�s b�n�ficient des dispositions relatives � la mensualisation. En cons�quence lorsque la dur�e moyenne du cycle est au moins �gale � 39 heures, leur r�mun�ration sera calcul�e sur la base de 169 heures normales.
En toute hypoth�se, les heures suppl�mentaires d�compt�es suivant la r�gle fix�e au paragraphe pr�c�dent s'ajoutent � cette r�mun�ration.
7.07. Contr�le et modification de l'horaire de travail
1. Dans chaque �tablissement, le personnel administratif ne pourra �tre occup� que conform�ment aux indications d'un horaire commun pr�cisant, pour chaque journ�e, la r�partition des heures de travail. L'horaire flexible pourra �tre mis en application.
2. Pour les personnels d'exploitation ou travaillant en dehors de ces �tablissements, cet horaire est nominatif et individuel. Il fixe pour chacun d'eux les jours et heures de travail (4).
3. Lorsque la dur�e du travail de ces personnels est organis�e sous forme de cycles, des plannings de services seront �tablis.
Toute modification ayant pour effet de remettre en cause l'organisation du cycle doit �tre port�e � la connaissance des salari�s par �crit au moins 7 jours avant son entr�e en vigueur.
En cas d'ajustement ponctuel de l'horaire de travail justifi� par des n�cessit�s de service, se traduisant par des services ou heures suppl�mentaires, le salari� doit en �tre inform� au moins 48 heures � l'avance. Son refus pour raisons justifi�es ne peut entra�ner de sanctions disciplinaires.
Les d�lais pr�vus ci-dessus peuvent �tre r�duits � condition que le salari� concern� y consente. En cas d'accord de gr� � gr�, il est recommand� de formaliser cet accord par �crit.
Toute modification effective du planning ne remet pas en cause l'organisation du travail sous forme de cycles.
7.08. Dur�e quotidienne de travail
Par d�rogation aux dispositions de l'article L. 212-1, la dur�e quotidienne de travail effectif ne peut d�passer 12 heures pour les services englobant un temps de pr�sence vigilante.
7.09. Dur�e maximale de travail
La semaine de travail ne pourra exc�der 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et sur 12 semaines cons�cutives la dur�e hebdomadaire ne pourra d�passer 46 heures. Un jour de repos minimum sera m�nag� apr�s toute p�riode de 48 heures de service.
7.10. Contingent annuel d'heures suppl�mentaires
Le contingent annuel d'heures suppl�mentaires sans autorisation de l'inspection du travail est port� � 329 heures. Il peut soit se d�compter en heures r�ellement effectu�es, soit se traduire par la possibilit� d'effectuer 46 heures par semaine d'une fa�on permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
7.11. Modulation du temps de travail
D�s lors que des entreprises ou �tablissements ont conclu des accords de modulation conformes aux dispositions du code du travail (dont l'article L. 212-8), il est convenu express�ment et par d�rogation que la limite hebdomadaire de 44 heures puisse �tre port�e � 48 heures (5).
Les conventions ou accords de modulation doivent accorder une contrepartie aux salari�s consistant en une r�duction de la dur�e du travail effectif ou en toute autre contrepartie laiss�e � l'appr�ciation des signataires de la convention ou de l'accord.
(1) Voir annexe I (Dur�e du travail) ci-apr�s.
(2) Paragraphe �tendu sous r�serve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail (arr�t� du 29 f�vrier 1988, art. 1er).
(3) Paragraphe �tendu sous r�serve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (arr�t� du 25 juillet 1985, art. 1er).
(4) Alin�a �tendu sous r�serve de l'application de l'article 3, alin�a 2, du d�cret n� 87-897 du 30 octobre 1987 (arr�t� du 29 f�vrier 1988, art. 1er).
(5) L'extension de cet alin�a ne vise que les entreprises ou �tablissements qui ont conclu des accords de modulation post�rieurement au 10 mars 1988 (date de publication de l'arr�t� d'extension du 29 f�vrier 1988).
ClassificationsArticle 8En vigueur étendu
8.01. Classifications professionnelles et r�mun�rations
Sont d�finis � l'annexe sp�cifique (1) les points ci-apr�s :
1� Les postes d'emploi et les niveaux de qualification correspondants.
2� Les coefficients hi�rarchiques affect�s aux diff�rents niveaux de qualification et les salaires minimaux correspondants.
8.02. Salaires
1� Les salaires minimaux seront r��tudi�s paritairement. Deux r�unions paritaires pour cette �tude de cette r��valuation auront lieu chaque ann�e.
2� Aucune discrimination salariale ne sera appliqu�e � un(e) salari�(e) en fonction de quelque crit�re que ce soit, dans la mesure o� le r�sultat de son travail justifie le respect du principe � "travail �gal : salaire �gal".
3� Les difficult�s qui pourraient na�tre au sujet des alin�as pr�c�dents seraient r�gl�es par l'application des proc�dures pr�vues � l'article 3 de la pr�sente convention.
8.03. Paie et fiche de paie
La paie a lieu � date fixe ; elle est �tablie pour la p�riode allant du premier au dernier jour du mois pr�c�dent.
Le bulletin de paie d�livr� mensuellement � chaque salari� comporte notamment :
- l'intitul� de la convention collective applicable dans l'entreprise ;
- le nom, l'adresse et la raison sociale de l'employeur, l'adresse de l'agence ou du sous-�tablissement dont d�pend le salari� ;
- les nom, pr�nom de l'ayant droit, ainsi que sa classification en r�f�rence � la pr�sente convention ;
- le nombre d'heures de pr�sence et effectives ex�cut�es en pr�cisant les heures suppl�mentaires.
Les heures sont d�compos�es selon la l�gislation en vigueur et l'application de la pr�sente convention :
- les majorations de salaire ;
- le montant et la nature des diff�rentes primes s'ajoutant � la r�mun�ration, et soumises � retenues ;
- le salaire correspondant � une heure de travail effectif ;
- le salaire brut ;
- la nature, le coefficient et le montant des d�ductions faites sur la r�mun�ration brute ;
- les acomptes per�us ;
- les versements ayant nature de remboursement de frais, et non soumis � retenues ;
- le montant de la somme nette per�ue ;
- le total des repos compensateurs acquis ;
- la date de paiement ou de virement de la paie ;
- les organismes auxquels sont vers�es les retenues sur salaire, ainsi que le num�ro d'immatriculation de l'entreprise aupr�s de ces organismes.
8.04. Acompte
A une date d�termin�e au sein de l'entreprise, un acompte sera vers� au salari� qui en fait la demande ; cet acompte ne peut exc�der ce que le salari� a effectivement gagn� depuis le d�but du mois en cours.
(1) Voir annexe II (Classification des postes d'emploi) ci-apr�s.
R�mun�rationArticle 9En vigueur étenduModifi� par avenant n� 2 du 18 novembre 1987, �tendu par arr�t� du 29 f�vrier 1988 (JO du 10 mars 1988)
9.01. D�termination du salaire de r�f�rence Le salaire de r�f�rence conventionnel est 1/12 de la r�mun�ration brute des 12 derniers mois pr�c�dant le terme du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salari�, 1/3 des 3 derniers mois. Toute prime ou gratification de caract�re annuel exceptionnel, b�n�vole ou al�atoire, vers�e aux salari�s pendant ces p�riodes, ne serait pas prise en compte. 9.02. Compl�ments salariaux des postes d'emploi Des compl�ments salariaux conjoncturels sont attribu�s pour des fonctions demandant l'usage de comp�tences particuli�res pendant toute la dur�e du service qui requiert la mise en oeuvre de ces comp�tences. Ces compl�ments salariaux s'ajoutent aux salaires minimaux hi�rarchiques r�sultant de la d�finition des �chelons correspondants, selon application de la grille des classifications. 9.03. Prime d'anciennet� Une prime d'anciennet� est accord�e aux agents d'exploitation, employ�s, techniciens et agents de ma�trise. Cette prime s'ajoute au salaire r�el de l'int�ress�, elle est calcul�e sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'int�ress� aux taux suivants : 2 % apr�s 4 ans d'anciennet� dans l'entreprise ; 5 % apr�s 7 ans d'anciennet� dans l'entreprise ; 8 % apr�s 10 ans d'anciennet� dans l'entreprise ; 10 % apr�s 12 ans d'anciennet� dans l'entreprise ; 12 % apr�s 15 ans d'anciennet� dans l'entreprise. Le changement du taux de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l'entr�e dans l'entreprise ou le mois m�me de la date anniversaire si le salari� est rentr� le premier jour travaill� du mois. Une p�riode transitoire de 2 ans est pr�vue selon le calendrier ci-dessous pour les entreprises qui ne versent pas � leur personnel, avant la date d'application de la pr�sente convention, une prime d'anciennet� correspondant au tableau ci-dessous : ANN�E D'APPLICATION de la convention FRACTION DE PRIME effectivement vers�e Premi�re Deuxi�me Troisi�me 1/3 2/3 3/3 Cette prime se substitue � tout avantage de m�me nature pr�c�demment accord� dans l'entreprise � concurrence de son montant. 9.04. Indemnit� de cong�s annuels pay�s 1� Calcul.
L'indemnit� de cong�s annuels pay�s est calcul�e conform�ment � la r�glementation en vigueur. 2� Versement. Les cong�s pay�s, constituant un des �l�ments de la r�mun�ration aff�rente au mois o� ils sont pris, seront r�gl�s � la m�me date que l'ensemble des autres �l�ments de la r�mun�ration mensuelle dudit mois. 9.05. R�mun�ration des jours f�ri�s (1) Le ch�mage d'un jour f�ri� l�gal ne peut �tre la cause d'une r�duction de la r�mun�ration habituellement per�ue quelle que soit l'anciennet� du salari� dans la mesure o� celui-ci a accompli � la fois la journ�e de travail pr�c�dant le jour f�ri� l�gal et la journ�e de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence pr�alablement accord�e par le chef d'entreprise ou le chef d'�tablissement. Les heures de travail perdues en raison du ch�mage d'un jour f�ri� ne peuvent �tre r�cup�r�es. En raison de la nature de la profession, des salari�s sont amen�s � travailler pendant les jours f�ri�s. Ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectu� le jour f�ri�, � une indemnit� �gale au montant de ce salaire. Cette indemnit� peut �tre remplac�e au choix du salari� par un temps de repos �quivalent obligatoirement pris dans le mois suivant. Le cas du 1er Mai est r�gi par les articles L. 222-5 et suivants du code du travail. (1) Voir accord d'interpr�tation du 2 novembre 1988.
Hygi�ne et s�curit� et conditions de travailArticle 10En vigueur étendu
10.01. Dispositions g�n�rales
Les comit�s d'hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail fonctionnent dans les conditions pr�vues par la r�glementation en vigueur.
10.02. Salari�s travaillant dans les postes isol�s
Conform�ment aux prescriptions particuli�res d'hygi�ne et de s�curit�, et notamment celles pr�vues par le d�cret du 29 novembre 1977 (n� 77-1321), les employeurs mettront en oeuvre avec les entreprises utilisatrices les moyens n�cessaires permettant d'assurer la s�curit� des salari�s exer�ant leur activit� dans des lieux isol�s.
10.03. S�curit� du personnel
Les activit�s de la profession constituent par nature des emplois impliquant de bonnes aptitudes physiques et un parfait �quilibre psychique de la part du salari�.
Toute d�claration frauduleuse du salari� lors de l'embauchage ou en cours de contrat peut constituer, en raison des cons�quences d'un tel comportement, une faute professionnelle.
Par ailleurs, les entreprises de pr�vention et de s�curit� sont tenues d'assumer des responsabilit�s tant � l'�gard de leurs salari�s, et ce aux fins de pr�venir tout accident du travail et plus g�n�ralement d'assurer leur s�curit�, qu'� l'�gard des entreprises b�n�ficiaires de la prestation aupr�s desquelles elles se sont engag�es � remplir et � r�aliser la mission confi�e : les parties reconnaissant la n�cessaire obligation pour le salari� de satisfaire p�riodiquement � des contr�les confirmant ses aptitudes, ses connaissances et ses comportements pour r�pondre aux exigences de sa fonction.S�curit� professionnelleArticle 11En vigueur étendu
Pour garantir l'appartenance du salari� � une soci�t� de s�curit� et faciliter l'exercice de ses fonctions, il lui est attribu� une carte d'identit� professionnelle dont il doit �tre porteur pendant toute la dur�e de son service.
Cette carte ne conf�re, en outre, aucune pr�rogative particuli�re � son d�tenteur. Cette carte d'identit� professionnelle, propri�t� de l'entreprise, doit �tre obligatoirement restitu�e au terme du contrat de travail sans qu'il soit besoin ni d'une demande pr�alable ni d'une mise en demeure.
11.02. Obligations de r�serve
En raison de la nature des activit�s de la profession, les salari�s sont appel�s � conna�tre ou � d�tenir :
- des documents et informations confidentiels par nature ou par destination relatifs aux biens mobiliers et immobiliers, notamment les installations, les mat�riels et les activit�s des b�n�ficiaires de la prestation ;
- les savoir-faire, les m�thodes et leurs applications des entreprises b�n�ficiaires de la prestation ;
- des renseignements d'ordre priv� concernant le personnel des entreprises b�n�ficiaires de la prestation ;
- des mat�riels tels que : uniformes, recueils de consignes, appareils de transmissions et de contr�le, v�hicules, armes, cl�s, etc., appartenant soit � leur entreprise, soit � l'entreprise b�n�ficiaire de la prestation.
En cons�quence, les salari�s :
- s'obligent non seulement � la plus grande discr�tion, mais � respecter rigoureusement le secret professionnel pendant la dur�e et au-del� du terme du contrat de travail ;
- s'engagent � restituer mat�riels et documents soit sur demande de l'employeur ou de son repr�sentant, soit en cas de rupture du contrat de travail au plus tard le dernier jour de leur service, sans qu'il soit besoin ni d'une demande pr�alable, ni d'une mise en demeure ;
- s'interdisent la reproduction ou la copie totale ou partielle des documents ou mat�riels pour un usage personnel ou illicite et d'en faire b�n�ficier quiconque pendant la dur�e et au-del� du terme du contrat de travail.
11.03. D�l�gation de pouvoirs
Dans le cadre des caract�ristiques propres � la profession, les partenaires reconnaissent :
- d'une part, qu'entrent dans la mission m�me des soci�t�s de pr�vention et de s�curit�, non seulement la s�curit� et la surveillance des entreprises b�n�ficiaires de la prestation, mais aussi le secret des informations propres � l'organisation ainsi qu'� la nature et au fonctionnement des installations des entreprises b�n�ficiaires de la prestation ;
- d'autre part, qu'en raison de la dispersion des postes de travail une n�cessaire d�centralisation s'op�re au plan des pouvoirs et autorit� dont sont investis de ce fait certains salari�s.
En cons�quence, les salari�s qui, du fait de leurs fonctions ou de leur affectation, peuvent se voir d�l�guer tout pouvoir pour r�aliser au lieu et place du chef d'entreprise certaines t�ches et pour respecter les obligations li�es au contrat de prestation de service, sont soumis aux m�mes contraintes de discr�tion et d'efficacit� que le chef d'entreprise et peuvent, en cas de n�gligence ou faute en ces domaines, voir leur responsabilit� engag�e.
Une d�l�gation de pouvoir est prescrite par �crit et doit s'accompagner des moyens n�cessaires � l'exercice de la mission.
11.04. Clause de non-concurrence
Toute clause de non-concurrence doit faire l'objet d'une disposition dans la lettre d'engagement ou de r�gularisation d'engagement, ou dans un accord sp�cial et �crit entre les parties. Elles ne peut r�sulter d'un accord verbal, d'un r�glement int�rieur ou d'un contrat collectif.
11.05. Habilitation
Les salari�s dont l'activit� est subordonn�e imp�rativement � la d�livrance, apr�s enqu�te administrative, d'une habilitation ou d'un agr�ment et qui ne pourraient obtenir cette habilitation ou cet agr�ment ou se les verraient retirer en cours d'activit�, ne peuvent de ce fait �tre maintenus sur leur poste, ce qui pourra entra�ner la rupture du contrat de travail.Modification de la situation juridique de l'employeurArticle 12En vigueur étendu
Au cas o� l'article L. 122-12 devrait �tre appliqu�, l'ancien employeur s'engage :
- � solder la totalit� des comptes des salari�s transf�r�s (salaires, cong�s pay�s, repos compensateurs, etc.) ;
- � remettre un certificat de travail mentionnant l'application de l'article L. 122-12 ;
- � transmettre au nouvel employeur la liste nominative des personnels transf�r�s indiquant :
- les conditions particuli�res �ventuelles de chaque contrat de travail ;
- l'anciennet� ;
- la qualification, le niveau et l'�chelon, le salaire et les avantages sociaux particuliers au salari� ;
- les photocopies de ses dipl�mes et certificats de stage.Formation professionnelle et formation permanenteArticle 13En vigueur étendu
Les parties signataires reconnaissent l'importance que rev�tent pour l'avenir de la profession et de ses membres la formation professionnelle et la formation permanente.
Il appartient donc � chaque employeur d'organiser, en fonction des besoins et des possibilit�s de chaque entreprise, la formation du personnel qu'il emploie.
Les conditions de l'apprentissage et le r�gime juridique des apprentis sont �tablis selon les textes de la r�glementation en vigueur.Pr�voyanceArticle 14En vigueur étendu
14.1. Champ d'application Le pr�sent r�gime de pr�voyance est applicable au profit de l'ensemble des salari�s cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la pr�sente convention collective nationale des entreprises de pr�vention et de s�curit�. Ce r�gime est applicable quels que soient la nature du contrat de travail et le nombre d'heures effectu�es. Le droit aux garanties est ouvert pour tous les �v�nements survenant pendant la dur�e du contrat de travail sous r�serve des dispositions relatives � l'anciennet� requise ou, pendant la dur�e de versement d'une prestation au titre du r�gime mis en ?uvre par le pr�sent article. Les garanties pr�vues par le pr�sent r�gime de pr�voyance sont suspendues en cas de p�riodes non r�mun�r�es. Toutefois, les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salari� dont le contrat de travail est suspendu, d�s lors que pendant cette p�riode il b�n�ficie d'une r�mun�ration partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnit�s journali�res ou rentes vers�es par la s�curit� sociale en cas d'incapacit� de travail ou d'invalidit�. Le droit � garantie cesse, en cas de rupture du contrat de travail, sauf dans les deux cas suivants :
-si le salari� b�n�ficie � cette date du versement de prestations compl�mentaires de pr�voyance de l'organisme assureur d�sign� : dans ce cas le droit � garantie est assur� jusqu'au terme du versement des prestations ;
-s'il ouvre droit au dispositif de portabilit� vis� � l'article 14.9 ci-apr�s. Le droit � garantie cesse �galement au d�c�s du salari�. 14.2. Anciennet� Pour b�n�ficier des prestations mises en ?uvre par le r�gime de pr�voyance, le salari� doit justifier d'une p�riode de travail effectif ou assimil�, dans une ou plusieurs entreprises de la branche, d'une dur�e d'au moins six mois continue ou discontinue, au cours des 12 mois pr�c�dant l'�v�nement ouvrant droit � la prestation. Seul le d�c�s r�sultant d'un accident de travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle ne requiert aucune condition d'anciennet�. 14.3. Caract�ristiques du r�gime des salari�s non cadres A.-Garanties d�c�s, double effet et invalidit� absolue et d�finitive En cas de d�c�s d'un salari� non cadre, quelle qu'en soit la cause, ou � la date � laquelle il est reconnu en invalidit� de troisi�me cat�gorie par la s�curit� sociale ou atteint d'une incapacit� permanente professionnelle d'un taux sup�rieur ou �gal � 66 % avec recours � l'assistance d'une tierce personne, il est vers� � ses ayants droit un capital �gal � :
-soit un capital en un versement unique d'un montant �gal � 120 % du salaire annuel brut de r�f�rence d�fini � l'article 2, et ce quelle que soit sa situation de famille ;
-soit une rente �ducation d'un montant annuel �gal � :
-5 % du salaire annuel brut de r�f�rence pour les enfants de moins de 8 ans ;
-8 % du salaire annuel brut de r�f�rence pour les enfants de 8 ans � moins de 16 ans ;
-12 % du salaire annuel brut de r�f�rence pour les enfants de 16 ans et plus tant qu'ils r�pondent � la notion d'enfants � charge d�finie � l'article 14.6 ci-apr�s ;
-� laquelle il est adjoint un capital, en un versement unique, d'un montant �gal � 85 % du salaire annuel brut de r�f�rence d�fini � l'article 2 ;
-soit d'une rente temporaire vers�e au conjoint survivant ou partenaire li� par un pacte civil de solidarit� (Pacs) d'un montant annuel �gal � 10 % du salaire annuel brut de r�f�rence, d�fini � l'article 2. Elle est vers�e au conjoint ou partenaire li� par un Pacs survivant jusqu'� ce qu'il atteigne son 55e anniversaire, � laquelle il est adjoint un capital, en un versement unique, d'un montant �gal � 80 % du salaire annuel brut de r�f�rence d�fini � l'article 2. En cas de d�c�s ou d'incapacit� permanente professionnelle d'un taux sup�rieur ou �gal � 66 % avec n�cessit� du recours � l'assistance d'une tierce personne, cons�cutif � un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens de la l�gislation s�curit� sociale, le montant du capital est doubl�. Le service du capital d�c�s par anticipation en cas d'invalidit� absolue et d�finitive met fin � la garantie d�c�s. Garantie frais d'obs�ques : En cas de d�c�s d'un salari� ou de l'un de ses ayants droit (conjoint, partenaire li� par un Pacs ou enfant, selon les d�finitions des articles 14.6 et 14.7 ci-apr�s), il sera vers� � la personne ayant acquitt� les frais d'obs�ques, une indemnit� �gale � 130 % du plafond mensuel de la s�curit� sociale en vigueur au jour du d�c�s, dans la limite des frais r�ellement engag�s pour les enfants de 12 ans et moins. Double effet : Le d�c�s post�rieur ou simultan� du conjoint non remari� ou du partenaire li� par un Pacs non li� par un nouveau Pacs au jour du d�c�s, et alors qu'il reste des enfants � charge, entra�ne le versement au profit de ces derniers d'un capital �gal � celui vers� lors du d�c�s du salari� (y compris la majoration au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle). Les rentes �ducation en cours de versement � la date du d�c�s du conjoint sont doubl�es jusqu'� leur terme. Si l'option retenue au jour du d�c�s du salari� correspond au capital minor� assorti de la rente temporaire au conjoint survivant, celle-ci est supprim�e � la date de d�c�s du conjoint. B.-Garantie incapacit� temporaire de travail Il est vers� au salari� en incapacit� temporaire de travail, sous r�serve qu'il b�n�ficie des indemnit�s journali�res de la s�curit� sociale au titre des l�gislations maladie, accident du travail ou maladie professionnelle (reconstitu�es de mani�re th�orique pour les salari�s n'ayant pas 200 heures), une indemnit� �gale � 80 % du salaire brut de r�f�rence, y compris les prestations brutes de la s�curit� sociale. Cette indemnisation intervient en relais aux obligations conventionnelles de l'employeur. Les salari�s n'ayant pas, au premier jour de l'arr�t de travail, l'anciennet� requise pour b�n�ficier du maintien de salaire conventionnel, mais ayant cumul� l'anciennet� professionnelle telle qu'elle est d�finie � l'article 14.2, b�n�ficient de la garantie � compter du 31e jour d'arr�t de travail continu. Toutefois, d�s lors que cet arr�t de travail atteint une dur�e continue de 40 jours, la prestation sera assur�e, � effet r�troactif, � compter du 11e jour d'arr�t de travail. En tout �tat de cause, le cumul des sommes re�ues au titre de la s�curit� sociale, du r�gime de pr�voyance ainsi que de tout autre revenu (salaire � temps partiel, indemnit�s de l'assurance ch�mage...) ne pourra conduire l'int�ress� � percevoir une r�mun�ration nette sup�rieure � celle qu'il aurait per�ue s'il avait poursuivi son activit� professionnelle. Le service des indemnit�s journali�res compl�mentaires cesse :
-lors de la reprise du travail ;
-� la date de cessation du versement des indemnit�s journali�res de la s�curit� sociale ;
-au d�c�s du salari� ;
-lors de la mise en invalidit� ;
-� la date de liquidation de la pension vieillesse. C.-Garantie invalidit�-incapacit� permanente professionnelle Le salari� reconnu en situation d'invalidit� par la s�curit� sociale ou par le m�decin conseil de l'institution (pour les salari�s effectuant moins de 200 heures) b�n�ficie d'une rente compl�mentaire mensuelle, servie � terme �chu, dont le niveau est fonction de la cat�gorie d'invalidit� dans laquelle il a �t� class�. S'agissant d'une invalidit� de 1re cat�gorie le montant de la rente est de 48 % du salaire annuel brut de r�f�rence, sous d�duction des prestations brutes vers�es par la s�curit� sociale (reconstitu�e de mani�re th�orique pour les salari�s de moins de 200 heures). L'incapacit� permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33 % et 66 % est assimil�e � l'invalidit� 1re cat�gorie. Les salari�s reconnus en invalidit� de 2e ou 3e cat�gorie, per�oivent une rente compl�mentaire �gale � 80 % du salaire annuel brut de r�f�rence, sous d�duction des prestations brutes vers�es par la s�curit� sociale (reconstitu�es de mani�re th�orique pour les salari�s n'ayant pas 200 heures). L'incapacit� permanente professionnelle dont le taux est sup�rieur � 66 % est assimil�e � l'invalidit� 2e cat�gorie. En tout �tat de cause, le cumul des sommes re�ues au titre de la s�curit� sociale, du r�gime de pr�voyance ainsi que de tout autre revenu, salaire � temps partiel ou un quelconque revenu de substitution, ne pourra conduire l'int�ress� � percevoir une r�mun�ration nette sup�rieure � celle qu'il aurait per�ue s'il avait poursuivi son activit� professionnelle. Le service des rentes est maintenu sous r�serve du versement des prestations de la s�curit� sociale ou de la d�cision du m�decin conseil de l'institution (salari�s effectuant moins de 200 heures) jusqu'� la date de la liquidation de la retraite. 14.4. Caract�ristiques du r�gime des salari�s cadres A.-Garanties en cas de d�c�s, double effet et invalidit� absolue et d�finitive En cas de d�c�s d'un salari� cadre, quelle qu'en soit la cause, ou � la date � laquelle il est reconnu, par la s�curit� sociale, en invalidit� de 3e cat�gorie ou atteint d'une incapacit� permanente professionnelle d'un taux sup�rieur ou �gal � 66 % avec recours � l'assistance d'une tierce personne, il est vers� � ses ayants droit : Un capital d'un montant �gal � 250 % du salaire annuel brut de r�f�rence limit� � la tranche A pour les salari�s c�libataires, veufs ou divorc�s sans enfant � charge, port� � 300 % du salaire annuel brut de r�f�rence limit� � la tranche A pour les salari�s mari�s ou li�s par un Pacs. Dans tous les cas, le capital ainsi d�termin� est major� de 45 % dudit salaire de r�f�rence limit� � la tranche A par enfant � charge au jour du d�c�s. Et au choix du b�n�ficiaire principal :
-soit d'une rente �ducation d'un montant annuel �gal � :
-8 % du salaire annuel brut de r�f�rence pour les enfants de 8 ans � moins de 16 ans,
-12 % du salaire annuel brut de r�f�rence pour les enfants de 16 ans et plus tant qu'ils r�pondent � la notion d'enfants � charge d�finie � l'article 14.6 ;
-soit d'une rente temporaire vers�e au conjoint survivant ou au partenaire li� par un Pacs d'un montant annuel �gal � 10 % du salaire annuel brut de r�f�rence d�fini � l'article 2. En cas de d�c�s ou d'incapacit� permanente professionnelle d'un taux sup�rieur ou �gal � 66 % avec n�cessit� du recours � l'assistance d'une tierce personne, cons�cutif � un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens de la l�gislation s�curit� sociale, le montant du capital est doubl�. Le service du capital d�c�s par anticipation en cas d'invalidit� absolue et d�finitive met fin � la garantie d�c�s. Pour les salari�s c�libataires, veufs ou divorc�s sans enfant � charge, en cas d'invalidit� absolue et d�finitive ou d'incapacit� permanente professionnelle d'un taux sup�rieur ou �gal � 66 % avec n�cessit� du recours � l'assistance d'une tierce personne, la garantie vers�e sous forme de capital est �gale � 600 % du salaire brut de r�f�rence. Frais d'obs�ques : En cas de d�c�s du salari� ou de l'un de ses ayants droit (conjoint, partenaire li� par un Pacs ou enfant, selon les d�finitions aux articles 14.6 et 14.7, il sera vers� � la personne ayant acquitt� les frais d'obs�ques, une indemnit� �gale � 130 % du plafond mensuel de la s�curit� sociale en vigueur au jour du d�c�s, dans la limite des frais r�ellement engag�s pour les enfants de 12 ans et moins. Double effet : Le d�c�s post�rieur ou simultan� du conjoint non remari� ou du partenaire li� par un Pacs non li� par un nouveau Pacs au jour du d�c�s, et alors qu'il reste des enfants � charge, entra�ne le versement au profit de ces derniers d'un capital �gal � celui vers� lors du d�c�s du salari� (y compris la majoration au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle). Les rentes �ducation en cours de versement � la date du d�c�s du conjoint sont doubl�es jusqu'� leur terme. Si l'option retenue au jour du d�c�s du salari� correspond au capital minor� assorti de la rente temporaire au conjoint survivant, celle-ci est supprim�e � la date de d�c�s du conjoint. B.-Garantie incapacit� temporaire de travail Il est vers� au salari� en incapacit� temporaire de travail, sous r�serve qu'il b�n�ficie des indemnit�s journali�res de la s�curit� sociale au titre des l�gislations maladie, accident du travail ou maladie professionnelle (reconstitu�es de mani�re th�orique pour les salari�s n'ayant pas 200 heures), une indemnit� �gale � 80 % du salaire brut de r�f�rence, y compris les prestations brutes de la s�curit� sociale. Cette indemnisation intervient en relais aux obligations conventionnelles de l'employeur. Les salari�s n'ayant pas, au premier jour de l'arr�t de travail, l'anciennet� requise pour b�n�ficier du maintien de salaire conventionnel, mais ayant cumul� l'anciennet� professionnelle telle qu'elle est d�finie � l'article 14.2, b�n�ficient de la garantie � compter du 31e jour d'arr�t de travail continu. Toutefois, d�s lors que cet arr�t de travail atteint une dur�e continue de 40 jours, la prestation sera assur�e, � effet r�troactif, � compter du 11e jour d'arr�t de travail. Conditions et cessation d'indemnisation : En tout �tat de cause, le cumul des sommes re�ues au titre de la s�curit� sociale, du r�gime de pr�voyance ainsi que de tout autre revenu (salaire � temps partiel, indemnit�s de l'assurance ch�mage...) ne pourra conduire l'int�ress� � percevoir une r�mun�ration nette sup�rieure � celle qu'il aurait per�ue s'il avait poursuivi son activit� professionnelle. Le service des indemnit�s journali�res compl�mentaires cesse :
-� la date de liquidation de la pension vieillesse. C.-Garantie invalidit�-incapacit� permanente professionnelle Le salari� reconnu en situation d'invalidit� par la s�curit� sociale ou par le m�decin conseil de l'institution (pour les salari�s effectuant moins de 200 heures) b�n�ficie d'une rente compl�mentaire mensuelle, servie � terme �chu, dont le niveau est fonction de la cat�gorie d'invalidit� dans laquelle il a �t� class�. Pour une invalidit� de 1re cat�gorie le montant de la rente est de 48 % du salaire annuel brut de r�f�rence, sous d�duction des prestations brutes vers�es par la s�curit� sociale. (reconstitu�e de mani�re th�orique pour les salari�s de moins de 200 heures). L'incapacit� permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33 % et 66 % est assimil�e � l'invalidit� 1re cat�gorie. Pour une invalidit� de 2e ou 3e cat�gorie, le montant de la rente est de 80 % du salaire annuel brut de r�f�rence, sous d�duction des prestations brutes vers�es par la s�curit� sociale (reconstitu�es de mani�re th�orique pour les salari�s n'ayant pas 200 heures). L'incapacit� permanente professionnelle dont le taux est sup�rieur � 66 % est assimil�e � l'invalidit� 2e cat�gorie. En tout �tat de cause, le cumul des sommes re�ues au titre de la s�curit� sociale, du r�gime de pr�voyance ainsi que de tout autre revenu, salaire � temps partiel ou un quelconque revenu de substitution, ne pourra conduire l'int�ress� � percevoir une r�mun�ration nette sup�rieure � celle qu'il aurait per�ue s'il avait poursuivi son activit� professionnelle. Le service des rentes est maintenu sous r�serve du versement des prestations de la s�curit� sociale ou de la d�cision du m�decin conseil de l'institution (salari�s effectuant moins de 200 heures) jusqu'� la liquidation de la retraite. 14.5. D�volution du capital d�c�s du personnel cadre et non cadre Le salari� peut d�signer le (s) b�n�ficiaire (s) du capital en cas de d�c�s. A d�faut de d�signation d'un b�n�ficiaire par le salari� notifi�e � l'organisme assureur d�sign� ou lorsque cette d�signation est caduque, le capital est vers� :
-au conjoint non s�par� judiciairement, ou, � d�faut au partenaire li� par un Pacs au salari� ;
-� d�faut, le capital est vers� par parts �gales entre eux :
-aux enfants du salari� n�s ou repr�sent�s, l�gitimes, reconnus ou adoptifs ;
-� d�faut de descendance directe, � ses parents ou � d�faut, � ses grands-parents survivants ;
-� d�faut de tous les susnomm�s, aux h�ritiers. En cas de majorations pour enfants � charge, chacune d'elles est vers�e directement aux enfants d�s leur majorit� ; � leurs repr�sentants l�gaux es qualit� durant leur minorit�. Le salari� peut � tout moment modifier la d�signation du ou des b�n�ficiaire (s) selon les modalit�s d�finies ci-dessus. 14.6. D�finition des enfants � charge Pour l'application des garanties d�c�s et rente �ducation, sont consid�r�s comme enfants � charge les enfants du participant, qu'ils soient l�gitimes naturels, adoptifs ou reconnus :
-jusqu'� leur 18e anniversaire, sans condition ;
-jusqu'� leur 26e anniversaire, et sous l'une des conditions �num�r�es ci-dessous :
-de poursuivre des �tudes dans un �tablissement d'enseignement secondaire, sup�rieur ou professionnel ;
-d'�tre en apprentissage ;
-de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide � l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements g�n�raux professionnels et technologiques dispens�s pendant le temps de travail dans des organismes publics ou priv�s de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activit�s professionnelles en relation avec les enseignements re�us ;
-d'�tre, pr�alablement � l'exercice d'un premier emploi r�mun�r�, inscrit aupr�s de P�le Emploi comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;
-d'�tre employ�s dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleurs handicap�s, sans limitation de dur�e en cas d'invalidit� avant le 21e anniversaire, �quivalents � l'invalidit� de 2e ou 3e cat�gorie de la s�curit� sociale justifi�e par un avis m�dical ou tant qu'ils b�n�ficient l'allocation d'adulte handicap� et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil. Par assimilation, sont consid�r�s � charge, s'ils remplissent les conditions indiqu�es ci-dessus, les enfants � na�tre et n�s viables et les enfants recueillis-c'est-�-dire ceux de l'ex-conjoint �ventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire li� par un Pacs-du participant d�c�d� qui ont v�cu au foyer jusqu'au moment du d�c�s et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire. 14.7. D�finition du conjoint On entend par conjoint l'�poux ou l'�pouse du salari� non divorc� (e) par un jugement d�finitif. Le partenaire li� au salari� par un pacte civil de solidarit� (Pacs) est assimil� au conjoint dans tous ses droits. 14.8. Exclusions Tous les risques de d�c�s sont garantis sans restriction territoriale, quelle qu'en soit la cause, sous les r�serves ci-apr�s :
-en cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront d�termin�es par la l�gislation � intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. Sont exclus des garanties incapacit� de travail, invalidit� et incapacit� permanente professionnelle :
-les accidents ou maladies r�gis par la l�gislation sur les pensions militaires et ceux survenant � l'occasion d'exercices de pr�parations militaires ou en r�sultant ;
-les accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivit� ou du fait de radiations provoqu�es par l'acc�l�ration artificielle de particules atomiques. Toutefois, les exclusions pr�vues au pr�sent paragraphe ne s'appliquent pas pour les maladies ou accidents dont seraient atteints ou victimes les salari�s effectuant des travaux pour le compte d'employeurs relevant de la convention collectives des entreprises de pr�vention et s�curit�. 14.9. Portabilit� B�n�ficiaires et garanties maintenues En cas de cessation du dernier contrat de travail non cons�cutive � une faute lourde et ouvrant droit � indemnisation du r�gime obligatoire d'assurance ch�mage, les salari�s cadres et non cadres b�n�ficient du maintien des garanties pr�vues au pr�sent avenant. Le maintien de ces garanties s'effectue dans les m�mes conditions que les salari�s en activit� selon la cat�gorie de personnel � laquelle appartenait le b�n�ficiaire de la portabilit� durant son activit�, sauf dispositions particuli�res d�finies ci-apr�s et sous r�serve que l'ancien salari� n'ait pas express�ment renonc� � l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient pr�vues par la convention collective nationale ou par les autres modalit�s de mise en place des garanties pr�voyance et frais de sant� d�finies � l'article L. 911-1 du code de la s�curit� sociale. Cette renonciation qui est d�finitive doit �tre notifi�e express�ment par �crit � l'ancien employeur, dans les 10 jours suivan t la date de cessation du contrat de travail. Toute r�vision du pr�sent accord entra�nant une modification des garanties, � la hausse comme � la baisse, sera r�percut�e sur le niveau de couverture des anciens salari�s b�n�ficiaires de la portabilit�, selon les m�mes modalit�s que pour les salari�s en activit�. Salaire de r�f�rence Le salaire de r�f�rence servant de base au calcul des prestations est celui d�fini pour les salari�s en activit� pour chaque garantie maintenue, �tant pr�cis� que la p�riode prise en compte est celle pr�c�dant la date de cessation du contrat de travail. Pour la d�termination du salaire de r�f�rence, sont exclues les sommes li�es � la cessation du contrat de travail (indemnit�s de licenciement, indemnit�s compensatrices de cong�s pay�s et toutes autres sommes vers�es � titre exceptionnel). Garantie incapacit� temporaire de travail En tout �tat de cause, l'indemnisation pr�vue ne peut conduire l'int�ress� � percevoir une indemnisation sup�rieure au montant de l'allocation nette du r�gime obligatoire d'assurance ch�mage � laquelle il ouvre droit et qu'il aurait per�ue au titre de la m�me p�riode. Si l'allocation ch�mage n'a pas encore �t� vers�e, celle-ci sera reconstitu�e sur la base des conditions du r�gime d'assurance ch�mage applicables au jour de l'incapacit�. Les prestations sont vers�es jusqu'au 1 095e jour d'incapacit� ou jusqu'� la mise en invalidit� et au plus tard � la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la s�curit� sociale. Dur�e et limites de la portabilit� Le maintien des garanties prend effet d�s le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous r�serve d'avoir �t� r�guli�rement d�clar� par l'entreprise aupr�s de l'organisme assureur d�sign�� (2). Le maintien de garanties s'applique pour une dur�e maximale �gale � la dur�e du dernier contrat de travail du salari� dans l'entreprise, appr�ci�e en mois entiers, dans la limite de 9 mois. En tout �tat de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le b�n�ficiaire du dispositif de portabilit� reprend un autre emploi, d�s qu'il ne peut plus justifier aupr�s de l'entreprise de son statut de demandeur d'emploi indemnis� par le r�gime obligatoire d'assurance ch�mage, � la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la s�curit� sociale, en cas de d�c�s. La suspension des allocations du r�gime obligatoire d'assurance ch�mage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la dur�e du maintien des garanties qui ne sera pas prolong�e d'autant. Paiement des prestations L'entreprise adh�rente adresse � son centre de gestion les demandes de prestations accompagn�es des pi�ces justificatives. Devront en outre �tre produites le justificatif d'ouverture de droit au r�gime obligatoire d'assurance ch�mage et le justificatif de versement de l'allocation ch�mage. Les prestations seront vers�es directement au participant, ou au (x) b�n�ficiaire (s) en cas de d�c�s. Financement de la portabilit� Les cotisations dues (part entreprise et part ancien salari�) pendant toute la p�riode de maintien des garanties d�finie ci-dessus sont calcul�es aux taux applicables � la cat�gorie de personnel � laquelle appartenait l'ancien salari�. L'assiette de cotisations est �gale � la moyenne des salaires des douze derniers mois pr�c�dant la date de cessation du contrat de travail et soumis � cotisations au titre du pr�sent r�gime de pr�voyance. Ne sont donc pas prises en compte dans l'assiette, toutes les sommes li�es � la rupture ou � la fin du contrat de travail. Lorsque la p�riode de r�f�rence est incompl�te, le salaire est reconstitu� sur la base du salaire que le salari� aurait per�u s'il avait travaill�. Il appartient � l'entreprise de r�gler � chaque �ch�ance, la totalit� des cotisations pour les anciens salari�s b�n�ficiant du dispositif de portabilit�, � charge pour elle de r�cup�rer la part de leurs anciens salari�s. A d�faut de paiement par l'ancien salari� ou l'employeur � (1), de la quote-part de cotisation lui incombant, les droits � portabilit� cessent. En cas de r�vision de la cotisation des salari�s en activit�, la cotisation des anciens salari�s b�n�ficiant du dispositif de portabilit� sera r�vis�e dans les m�mes conditions. Les employeurs pourront pr�compter, lors de la rupture du contrat de travail, la quote-part totale de la cotisation salariale pr�visionnelle, la CSG et la CRDS dues par l'ancien salari� sur la contribution patronale. Changement d'organisme assureur En cas de changement d'organisme assureur :
-les prestations en cours seront maintenues par le pr�c�dent organisme assureur ;
-les b�n�ficiaires du dispositif de portabilit� relevant des pr�sentes stipulations seront affili�s dans les m�mes conditions aupr�s du nouvel organisme assureur. R�vision du dispositif de portabilit� Le contenu du pr�sent dispositif est susceptible d'�voluer en fonction des interpr�tations de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 par ses signataires. Ces modifications seront constat�es par voie d'avenant � l'accord de pr�voyance. 14.10. Revalorisation En cours de contrat, les prestations incapacit� temporaire de travail et invalidit� sont revaloris�es sur la base de l'�volution du point de retraite ARRCO, dans la limite de 90 % du rendement de l'actif g�n�ral de l'institution AG2R Pr�voyance. Les rentes OCIRP sont revaloris�es chaque ann�e sur d�cision du conseil d'administration de l'OCIRP. (1) Les mots : � ou l'employeur �, contenus dans l'article 14.9 (Portabilit�-Financement de la portabilit�) de la convention collective, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 932-9 et suivants du code de la s�curit� sociale qui imposent � l'organisme assureur de maintenir les garanties et les prestations au salari� ou � l'ancien salari�, m�me en cas de d�faut de paiement par l'entreprise de ses cotisations dues au titre du r�gime de pr�voyance. � (Arr�t� du 30 mai 2012, art. 1er)
(2) Les mots : � sous r�serve d'avoir �t� r�guli�rement d�clar� par l'entreprise aupr�s de l'organisme assureur d�sign� �, contenus dans l'article 14.9 (Portabilit� - Dur�e et limites de la portabilit�) de la convention collective, sont exclus de l'extension en tant que le salari� ne peut �tre priv� de ses droits pour cette raison.
�(Arr�t� du 30 mai 2012, art. 1er)
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References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 6
 l'article 6
 art. 1
 art. 1
 l'article 9
 l'article 7
 art. 1
 art. 1
 l'article 3
 art. 1
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2
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