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Timestamp: 2019-10-18 22:52:55+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 - page 22
Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 » Séance du samedi 12 novembre 1791 » page 22
M. Conthon. Pareille chose est arrivée à d'autres membres qui ont aussi remis le trop perçu. Il est nécessaire que des précautions soient prises pour éviter ces erreurs.,
(L'Assemblée décrète que la somme sera versée à la caisse de l'Extraordinaire.)
6° Lettré adressée 4e Quimper, département du Finistère, en date du 4 novembre, à l'effet de hâter l'établissement des écoles destinées àl'instruction des jeunes marins. Les examinateurs nommés pour ces écoles sont arrivés, ils attendent impatiemment le décret qui les mettra à même d'exercer leurs fonctions.
tant que l'Assemblée s'occupe de cet objet. Il y a déjà longtemps que vous avez mis à rordre du Jour un rapport du comité de marine qui est imprimé depuis 7 jours. Je demande que l'Assemblée m'accorde la parole pour lui présenter, au nom de ce comité, un projet de décret.
M. I^e Tourneur. Je demande la parole pour une motion d'ordre. Il y a trois jours que je suis inscrit pour vous faire un rapport qui ne vous demanderait que quelques minutes. Il s'agit de quelques centaines de citoyens qui sont détenus dans les prisons et qui devraient être libres, aux termes de famnistie. Je prie l'Assemblée de vouloir bien m'entendre à cette séance.
(L'Assemblée décide que M. Le Tourneur sera entendu demain.)
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de décret sur Vexpédition, la sanction et Venvoi des décrets.
M. Mouysset, au nom du comité des décrets. Messieurs, vous vites par le rapport que j'ai eu l'honneur de vous faire le 4 de ce mois, (1) combien avait été vicieuse la méthode adoptée par les commissaires de l'Assemblée constituante, pour la collation des décrets, et combien elle avait produit d'erreurs. Le ministre de la justice vous annonça alors des observations qui vous déterminèrent à ajourner la discussion. Le ministre nous a fait passer ces observations, et c'est après les avoir examinées que votre comité m'a chargé de vous présenter de nouveau le projet de décret, à l'exception toutefois de l'article 9 que vous avez déjà adopté :
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des décrets, décrète :
« Art. 1er. L'un des secrétaires dressera chaque jour une note des décrets rendus dans la séance de la veille, et cette note sera remise au secrétariat des procès-verbaux, pour être envoyée au comité des décrets.
« Art. 2. La minute du procès-verbal de chaque séance, dressée par les secrétaires, sera remise au même secrétariat dans le jour que la lecture en aura été faite, et la rédaction approuvée.
« Art. 3. Les commis à ce secrétariat feront de suite deux expéditions de chaque décret, et ces expéditions seront remises au comité des décrets. avant d'être envoyées à la sanction.
« Art. 4. Le comité des décrets collationnera ces deux expéditions sur la minute du procès-verbal de l'Assemblée, remise par les secrétaires ; et après les avoir rectifiées, s il est nécessaire, il les remettra à M. le Président, pour les faire passer au roi.
« Art. 5. Les commissaires chargés de porter les décrets à la sanction, donneront de suite au
(1) Voyez Archives parlementaires l*e série, t. XXXIV, Séance du 4 novembre 1791, p. 629.
comité des décrets, la date du jour où ils auront rempli, leur mission.
| « Art. 6. Copie de la note des lois sanction nées, envoyée a l'Assemblée nationale par le ministre de la justice, sera déposée au comité des décrets.
« Art. 7. Copie dé la note justificative de l'envoi des lois par les ministres, dans leurs départements respectifs, et qu'ils doivent fournir au Corps législatif, d'après l'article ,5, titre III, chapitre ÏV, section première de l'acte constitution^ nél, sera pareillement envoyée au comité des décrets.
« Art. 8. La forme de collation ci-dessus n'aura lieu que pour les décrets de la présente Assemblée; et quant à ceux rendus par l'Assemblée constituante, qui n'ont pas encore été collation— nés, l'Assemblée charge son comité des décrets de procéder à cette collation d'après le mode usité dans ladite Assemblée ; à cet effet, l'archiviste et les commis au secrétariat des procès-verbaux lui remettront, chacun à leur égard, les pièces à ce nécessaire» »
Après quelque discussion et l'adoption de divers amendements, le décret est mis aux voix et adopté dans les termes suivants :
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des décrets, décrète :
« Art. 1er. L'un des secrétaires dressera chaque jour une note des décrets rendus dans la séance de la veille, et cette note sera remise au secrétariat des procès-verbaux, pour être envoyée au comité des décrets, » {Adopté.)
« Art. 2. La minute du procès-Verbal de chaque séance, dressée par les secrétaires, contiendra tous les décrets rendus dans cette séance, et sera remise au même secrétariat le jour que la lecture en aura été faite et la rédaction approuvée. » (Adopté.) ;
« Art. 3. Les commis au secrétariat des procès-verbaux feront de suite deux expéditions de chaque décret, et ces expéditions seront remises au comité des décrets avant d'être envoyées à la sanction. » (Adopté.)
« Art. 4. Le comité des décrets collationnera ces deux expéditions sur la minute du procès-verbal de l'Assemblée, remise par les secrétaires ; et après les avoir rectifiées, s'il est nécessaire, il les remettra à M. le Président, pour les faire passer au roi. » (Adopté.)
« Art. 5. Les commissaires chargés de porter les décrets à la sanction, donneront sur-le-champ au comité des décrets la date du jour où ils auront rempli leur mission. » (Adopté.)
« Art. 6. Lorsque l'archiviste recevra du sceau l'original authentiqué de la loi, il sera tenu de le faire passer au comité des décrets, pour qu'il soit collationné sur la minute. » (Adopté.)
«Art. 7. Copie de la note des lois sanctionnéès envoyée à l'Assemblée nationale par le ministre de la justice, sera déposée au comité des décrets. » (Adopté.) .
« Art. 8. Copie de la note de l'envoi des lois par le ministre de la justice, soit aux tribunauxr soit aux autres ministres, et qu'il est tenu de fournir au Corps législatif, d'après l'article 5, titre III, chapitre IV, section 1" de l'acte constitutionnel, sera pareillement envoyée au comité des décrets. » (Adopté.)
« Art. 9. L'Assemblée charge son comité de procéder à la collation des décrets rendus par l'Assemblée constituante, et qui n'ont pas encore été collationnés, de la manière qui lui paraîtra

References: l'article 9
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 l'article 5
 Art. 9