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Timestamp: 2013-05-22 20:07:04+00:00

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ET INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Derni�re mise � jour : ()
I - LA REPARATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
II - RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
A - JURISPRUDENCE TRADITIONNELLE
B - EMERGENCE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT
1 - En cas de maladie professionnelle
2 - En cas d'accident du travail
C - PREUVE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
1 - Principe : Preuve incombant au salari�
2 - Faute inexcusable et infraction p�nale
D - ABSENCE D'INCIDENCE DE LA FAUTE DE LA VICTIME
E - FAUTE INEXCUSABLE ET EMPLOYEURS SUCCESSIFS
F - FAUTE INEXCUSABLE ET STAGE EN ENTREPRISE
III - PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
A - COMPETENCE
B - PRESCRIPTION
IV - INDEMNISATION DE LA FAUTE INEXCUSABLE
A - MAJORATION DE RENTE
1 - Calcul de la rente
2 - Fixation du taux de rente
a - INCIDENCE DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR
b - INCIDENCE DE LA FAUTE DE LA VICTIME
B - PREJUDICE COMPLEMENTAIRE
C - PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT
D - AVANCE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE
V - INCIDENCE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE
A - FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR
B- FAUTE INTENTIONNELLE DE LA VICTIME
VI - SALARIES D'ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
VII - LE ROLE DES ASSUREURS
VIII - ABSENCE DE RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME
LIENS SUR LA FAUTE INEXCUSABLE
Dans un arr�t du 7 Janvier 1878, la Chambre des Requ�tes approuvait une Cour d'Appel d'avoir jug� que le chef d'entreprise "avait la stricte obligation de prot�ger l'ouvrier contre les dangers qui peuvent �tre la cons�quence du travail auquel cet ouvrier est employ� ; une telle obligation entra�nant la n�cessit� sous peine de faute, de pr�voir les causes, non seulement habituelles, mais possible d'accident, et de prendre les mesures qui seraient de nature � les �viter".
Dans un arr�t du 27 Novembre 1884, la Cour sup�me de Justice du Luxembourg, estimait que "le contrat entre l'ouvrier et le patron oblige celui-ci � veiller � la s�curit� de l'ouvrier et � le prot�ger contre les cons�quences des dangers inh�rents � son travail, et devient ainsi le "d�biteur contractuel de la s�curit� de l'ouvrier" qu'il doit garantir du danger dans lequel il l'a volontairement plac�".
Le Conseil d'Etat adoptait cette formulation dans un arr�t du 21 Juin 1895, � propos d'un ouvrier d'un arsenal de l'Etat.
Enfin, l'arr�t Teffaine du 16 Juin 1986, reconnaissait la responsabilit� sans faute de l'employeur � l'�gard de son salari�, en vertu de l'article 1384 du Code Ciivl.
En r�ponse � cette extension du domaine de la responsabilit� des employeurs, la loi du 9 Avril 1898 sur la r�paration des accidents du travail, toujours en vigueur, �tait un texte de "compromis", faisant b�n�ficier les salari�s d'une r�paration automatique, mais forfaitaire, en contrepartie d'une "immunit�" de l'employeur.
Sa solution fut �tendue aux maladies professionnelles en 1919.
Dans l'arr�t Villa de 1941, la faute inexcusable �tait d�finie comme une "faute d'une gravit� exceptionnelle, d�rivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'abence de toute cause justificative"
La loi du 30 Octobre 1946 a mis � la charge des Caisses de S�curit� Sociale le paiement direct de la r�paration des accidents du travail, pallliant ainsi le risque d'insolvabilit� de l'employeur.
Les modalit�s de l'indemnisation des accidents du travail sont d�sormais pr�vues par le livre IV du Code de la S�curit� Sociale.
Selon l'article L 451-1 du Code du Travail : "sous r�serves des dispositions pr�vues aux articles L 452-1 � L 452-5, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2 aucune action en r�paration des accidents ou maladies mentionn�es par le pr�sent livre ne peut �tre exerc�e conform�ment aux droit commun par la victime ou ses ayants droit".
Mais, la r�paration forfaitaire des accidents du travail pr�sente l'inconv�nient d'indemniser les salari�s victimes dans des conditions moins favorables que celles du droit commun, puisqu'elle consiste, essentiellement, au remboursement des frais de soins et de la perte de salaire, ainsi qu'en l'allocation d'une rente, sans r�paration des pr�judices personnels.
La reconnaissance d'une faute inexcusable � la charge de l'employeur est donc le seul moyen de permettre au salari� de b�n�ficier d'une r�paration compl�mentaire, dans des conditions proches de celle du Droit commun.
Autrefois exceptionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable est donc � pr�sent "banalis�e" par la jurisprudence qui, avec loes arr�ts amiante" du 28 f�vrier 2002 consid�re que tout accident du travail r�sulte n�cessairement de la violation par l'employeur de son obligation de s�curit� de r�sultat, lorsque il avait ou aurait d� avoir conscience du danger auquel �tait expos� le salari�, et n'a pas pris les mesures n�cesaires pour l'en pr�server.
De ce fait, et au prix d'une construction jurisprudentielle artificielle, le contentieux de la faute inexcusable tend � devenir le droit commun de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail.
Focalis�e par le probl�me de l'amiante, � l'origine de la nouvelle d�finition de la faute inexcusable, l'indemnisation des accidents du travail met en oeuvre des principe du Droit de la S�curit� Sociale, du Code du Travail (a. 230-2), du Code Civil (a. 1147) et du Code P�nal.
D�sormais, il n'est plus n�cessaire que la faute de l'employeur soit d�terminante, elle doit seulement �tre n�cessaire.
Elle repose d�sormais sur la notion de "conscience du risque que fait courir l'employeur � ses salari�s", et sur la notion contractuelle d'obligation de s�curit�, accessoire au contrat de travail, dont le principe est reconnu dans l'article 230-2 du Code du travail.
D�sormais, on peut dire que la seule r�alisation d'un accident du travail pr�sume d'un manquement � une obligation de s�curit�, puisque celle-ci est de r�sultat.
faire en sorte que l'employeur renforce constamment la s�curit� dans l'entreprise
On n'est plus dans un dommage de responsabilit�, mais de "garantie du risque", comme dans la loi Badinter. Il s'agit d'une "transmutation" du Droit de la responsabilit� classique.
Voir : N.Reboul-Maupin : "Le droit � r�paration des victimes d'accidents du travail : avenir de la r�paration - r�paration de l'avenir", Revue Lamy, Droit Civil, Mars 2006, p.13.
D. Maillard Desgr�es du Lo� : "L'information de l'employeur pr�alable � la reconnaissance du caract�re professionnel d'une maladie ou d'un accident"; Dalloz 2008, p.763.
P. Sargos : "La saga tris�culaire de la faute inexcusable", Dalloz 2011, Chronique, p.768.
I - PRINCIPE : REPARATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Est consid�r� comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou � l'occasion du travail (a. L 411-1 du C.S.S.) Il peut s'agir d'un accident survenu dans l'enceinte de l'entreprise, au cours d'une mission � l'ext�rieur ou au cours d'un trajet. 1 - R�gime sp�cifique d'indemnisation
A. L 451-1 C.S.S. :
Aucune action en r�paration des accidents ou maladies (du travail) ne peut �tre exerc�e conform�ment au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Il en est ainsi, m�me si c'est l'organisme social qui exerce un recours � l'encontre d'un employeur pris en une autre qualit�, telle celle d'une association civilement responsable de l'accident caus� par l'un de ses pensionnaires � l'encontre d'un de ses salari�s victime, sur le fondement de l'article 1384-1 du Code Civil.
Cass. Civ. II, 22 F�vrier 2007, 05-11811 ; Dalloz 2007, 800, note A.Fabre
Les dispositions propres � l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable � l'employeur ou ses pr�pos�s, ainsi qu'� leurs ayants droit.
Cass. Civ. II, 23 mai 2003, 04-19080 ; Revue Lamy Droit Civil, Juillet 2006, p.27 - Solution conforme � Cass. Civ. II, 7 Mai 2003, 01-00815 ; RC et Ass. 2003, Chr.n�23, obs.H.Groutel.
La victime d'un accident du travail b�n�ficie d'une r�paration forfaitaire, portant, limitativement sur :
la gratuit� pour tous les frais li�s aux soins
desindemnit�s journali�res qui sont vers�es d�s le lendemain de l�accident. Leur montant est �gal � 50 % du salaire journalier les quatre premi�res semaines, et � 66 % � partir du vingt-neuvi�me jour.
une rente d�incapacit� permanente, en cas de s�quelles. La S�curit� Sociale en fixe le taux et en d�termine le montant calcul� en fonction du salaire.
2 - R�paration int�grale en cas d'accident du trajet
En vertu de la loi du 6 Ao�t 1963, la victime d'un accident de trajet conserve sa vocation � une r�paration int�grale, m�me si le tiers responsable est son employeur. Depuis la loi du 27 Janvier 1993, la victime d'un accident du travail survenu sur les voies ouvertes � la circulation publique b�n�ficie d�sormais d'une r�paration compl�mentaire sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, d�s lors qu'elle est transport�e dans un v�hicule conduit par l'employeur, un pr�pos� ou une personne appartenant � la m�me entreprise que la sienne. L'article L 455-1 du Code de la S�curit� Sociale, institu�e par la loi de 1993, dispose que "La victime et la caisse peuvent se pr�valoir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2, lorsque l'accident d�fini � l'article L. 411-1, survient sur une voie ouverte � la circulation publique et implique un v�hicule terrestre � moteur conduit par l'employeur, un pr�pos� ou une personne appartenant � la m�me entreprise que la victime".
3 - R�paration compl�mentaire en cas de faute inexcusable
Le r�gime particulier de r�paration des accidents du travail, qui repose sur une indemnisation forfaitaire, pr�sente deux inconv�nients :
le premier, �tant de ne pas permettre l'indemnisation du pr�pos� victime dans des conditions aussi avantageuses que le droit commun, puisqu'il est priv�, notamment, de la r�paration de ses pr�judices personnels
le deuxi�me, �tant de d�responsabiliser l'entreprise � raison des risques qu'elle fait courir � ses salari�s du fait de ses conditions de travail.
Le l�gislateur est donc intervenu pour pallier ces invonv�nients en �dictant la notion de "faute inexcusable".
Article L 452-1 C.S.S.: Lorsque l'accident est d� � la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitu�s dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit � une indemnisation compl�mentaire dans les conditions d�finies aux articles suivants. II - RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
A - DEFINITION TRADITIONNELLE
Selon un arr�t de principe du 16 Juillet 1941 (Cass. ch. R�unies, D. 1941, 117, note Rouast), la faute inexcusable devait s'entendre d'une faute : d'une gravit� exceptionnelle, d�rivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative, et se distinguant par le d�faut d'intention de la faute intentionnelle. La faute inexcusable, initialement exceptionnelle, �tait consid�r�e comme ayant une gravit� telle, qu'elle avait le caract�re de faute volontaire, voire intentionnelle de l'article L 113-1, et �tait donc moralement et l�galement inassurable.
D�s lors, que la faute perdait son exigence de gravit�, et qu'elle devenait assurable, la jurisprudence a pu pallier l'insuffisance de la r�paration sp�cifique des accidents du travail, tout en jouant un r�le de pr�vention � l'�gard des employeurs.
Insensiblement, et tout en visant la jurisprudence de 1941, les juridictions ont consid�r� que la faute la plus l�g�re, voire indirecte, de la part de l'employeur, �tait susceptible de caract�riser sa faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de la S�curit� Sociale, telle que :
Manque de formation, d'information, et de mise en garde du salari�
D�faut de surveillance, d'encadrement et d'organisation du travail
Non respect des mesures r�glementaires de s�curit� du travail
Conduite non autoris�e d'un chariot �l�vateur
Travail en hauteur sans harnais, d�faut de port du casque, d�faut de fournitures d'�quipements de s�curit�
A noter que la plupart de ces manquements, s'ils sont � l'origine d'un dommage corporel, sont susceptibles de constituer les infractions p�nales d'infraction aux r�gles concernant la s�curit� du travail, d'exposition d'autrui � un risque ou d'atteinte � la personne.
En toute logique, l'ancienne jurisprudence consid�rait, notamment avant 1987, que la n�gligence ou la faute caract�ris�e du salari� victime devait faire obstacle � la reconnaissance du caract�re inexcusable de la faute de l'employeur.
Mais les juridictions tiennent de moins en moins compte des fautes les plus grossi�res et impardonnables de la victime, au profit de la faute inexcusable de leur employeur :
D'une part, ne peut �tre consid�r�e comme une faute inexcusable de la victime, qu'une faute volontaire d'une exceptionnelle gravit� exposant sans raison valable son auteur � un danger dont il aurait d� avoir conscience.
D'autre part, la faute inexcusable du salari� n'a plus d'incidence que sur la fixation du taux de la rente.
D'une certaine mani�re, on peut craindre que le renforcement constant de cette tendance jurisprudentielles n'ait les effets inverses de ceux escompt�s, puisqu'il va dans le sens d'une d�responsabilisation du salari�, de nature � favoriser sa violation des r�gles de s�curit�, son imprudence et sa n�gligence, et � accro�tre la sinistralit�.
M�me si le salari� a, l�galement, l'obligation de veiller � sa propre s�curit�, et � celle de ses coll�gues de travail.
Tout l'effort de la jurisprudence a tendu � mettre � la charge de l'employeur une v�ritable obligation de s�curit� de r�sultat, en ce qui concerne la pr�vention des maladies professionnelles, et des accidents du travail, dont la violation est susceptible de caract�riser la faute inexcusable.
L'article L 230-2 du Code du Travail, issu de la loi du 31 d�cembre 1991, met d'ailleurs � la charge de l'employeur l'obligation g�n�rale de "prendre les mesures n�cessaires pour assurer la s�curit� et prot�ger la sant� des travailleurs de l'�tablissement". Mais cette obligation de s�curit�, est d'abord une obligation contractuelle d�coulant du Contrat de Travail, et dont la violation est suceptible d'entra�ner la responsabilit� de l'employeur sur le fondement de l'article 1147 du Code du travail.
Il est �vident que toutes les fautes retenues comme inexcusables sous la jurisprudence traditionnelle, constituent autant d'atteintes � l'obligation de s�curit� sous l'empire de la juriprudence actuelle.
Selon l'Article L 4131-4 du Code du Travail : "Le b�n�fice de la faute inexcusable de l'employeur pr�vue � l'article L. 452-1 du code de la s�curit� sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-m�mes ou un repr�sentant du personnel au comit� d'hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail avaient signal� � l'employeur le risque qui s'est mat�rialis�".
Selon l'Article L 4154-3 du Code du Travail (ancien L 231-8), modifi� par la Loi n�2009-526 du 12 mai 2009 : La faute inexcusable de l'employeur pr�vue � l'article L. 452-1 du code de la s�curit� sociale est pr�sum�e �tablie pour les salari�s titulaires d'un contrat de travail � dur�e d�termin�e, les salari�s temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affect�s � des postes de travail pr�sentant des risques particuliers pour leur sant� ou leur s�curit� ils n'auraient pas b�n�fici� de la formation � la s�curit� renforc�e pr�vue par l'article L. 4154-2.
Il r�sulte des dispositions combin�es des articles L. 231-3-1 et L. 231-8, devenus L. 4154-2 et L. 4154-3, du code du travail que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est pr�sum�e �tablie pour les salari�s mis � la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors qu'affect�s � des postes de travail pr�sentant des risques particuliers pour leur s�curit�, ils n'ont pas b�n�fici� d'une formation renforc�e � la s�curit� ainsi que d'un accueil et d'une information adapt�s dans l'entreprise dans laquelle ils sont employ�s ; qu'il est indiff�rent que la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitu� r�sultant d'un manquement � son obligation d'assurer une telle formation renforc�e ait �t� la cause d�terminante de l'accident survenu au salari�, mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause n�cessaire pour que la responsabilit� de l'employeur soit engag�e, alors m�me que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Cass. Civ. II, 4 f�vrier 2010, 08-10520 1 - OBLIGATION DE SECURITE DE L'EMPLOYEUR ET MALADIE PROFESSIONNELLE
L'employeur est tenu d'une obligation de s�curit� de r�sultat en vertu du contrat de travail, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles.
En vertu du contrat de travail le liant � son salari�, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de s�curit� de r�sultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contract�es par ce salari� du fait des produits utilis�s dans l'entreprise.
Le manquement � cette obligation a le caract�re d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de S�curit� Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait d� avoir conscience du danger auquel �tait expos� le salari� et qu'il n'a pas pris les mesures n�cessaires pour l'en pr�server (Amiante).
Cass. Soc., 28 f�vrier 2002, 00-10.10.051, 00-11.793, 99-18.390, 99-18.389, 99-21.255, 99-17.201, 00-13.172; Bull. Civ. V, n�81; JCP 2002, G, II, n�10053, Concl. A.Benmakhlouf; JCP 2002, E, p.643, note G.Strebelle; p.668, note F.Taquet; Cahiers de Juriprudence de la Tribune de l'Assurance, Avril 2002, VIII,note L.F - Dalloz 2002, I.R. p. 1009, note; R.C. et Ass. avril 2002, p.14. - Voir sur le site de la Cour de Cassation
Il en est ainsi lorsque l'employeur aurait d� avoir conscience du danger auquel �tait expos� son salari� et qu'il n'a pas pris les mesures n�cessaires pour l'en pr�server.
Il en est ainsi pour le Benz�ne, substance inscrite depuis 1932 au tableau n�4 comme susceptible de provoquer des maladies professionnelles.
2 - OBLIGATION DE SECURITE-RESULTAT DE L'EMPLOYEUR ET ACCIDENT DU TRAVAIL
Par deux arr�ts des 11 avril et 23 mai 2002, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a donn� une nouvelle d�finition de la faute inexcusable en mati�re d'accidents du travail, tout en modifiant la nature de l'obligation de s�curit� qui pesait sur l'employeur en vertu de l'article L 230-2 du Code du Travail.
D�sormais, en vertu du contrat de travail le liant � son salari�, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de s�curit� de r�sultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail; le manquement � cette obligation a le caract�re d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de la S�curit� Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait d� avoir conscience du danger auquel �tait expos� le salari�, et qu'il n'a pas pris les mesures n�cessaires pour l'en pr�server.
Cass. Soc., 11 avril 2002, 00-16.535; Bull. Civ. V, n�127; Dalloz 2002, Jur. p.2215, note Y.Saint-Jours; JCP 2002, G, IV, n�1922 ; Tribune de l'Assurance, Cahiers de Jurisprudence Juillet-Ao�t 2002, VI, obs. L.F.; Lamy Assurances, Juin 2002, 7, note - A propos de la mauvaise fixation d'une rembarde : Cass. Civ. 23 mai 2002, 00-14.125; Dalloz 2002, I.R. 1885 - Y.Saint-Jours "De l'obligation contractuelle de s�curit� de r�sultat de l'employeur", Dalloz 2007, Chr. p.3024.
Ainsi,la conscience qu'avait ou qu'aurait d� avoir l'employeur du danger auquel �tait expos� son salari�, et l'absence de mesures n�cessaires prises pour parer � ce danger constituent d�sormais les deux seuls �l�ments constitutifs de la faute inexcusable.
La Cour de Cassation a donc donn� une d�finition beaucoup plus large de la notion de la faute inexcusable que celle qui r�sultait de son arr�t de principe du du 16 Juillet 1941 ((Cass. ch. R�unies, D. 1941, 117, note Rouast). Il en est ainsi lorsque l'employeur ne prend pas les mesures n�cessaires pour rem�dier au danger cons�cutif � l'absence d'entretien d'un engin tracto-grue, notamment en ce qui concerne son dispositif de s�curit�. Il est indiff�rent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait �t� la cause d�terminante de l'accident survenu au salari� mais il suffit qu'elle en soit une cause n�cessaire pour que le responsabilit� de l'employeur soit engag�e, alors m�me que d'autres fautes auraient concouru au dommage. Cass. Soc. 31 octobre 2002, 00-18.359; Dalloz 2002, 3020, Dalloz 2003 Jur. 645, note Y.Saint-Jours. Solution identique lorsque l'accident pris en charge au titre de la l�gislation professionnelle a �t� caus� par un outil d'utilisation dangereux, mais laiss� la disposition du salari�, de sorte que l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger encouru par celui-ci.
Cass. Civ. II, 16 septembre 2003; RC et Ass. 2003, n�316.
A contrario, en cas d'accident caus� par un mat�riel ne pr�sentant aucune anomalie apparente, l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel �tait expos� le salari�, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne sera retenue � son encontre.
Cass. Soc., 31 octobre 2002, 01-20.445; Dalloz 2003, Som. p. 382, Dalloz 2002, p.3020, R.C. et Ass. 2003, n�34.
Il n'y a donc pas de faute inexcusable de l'employeur dans le cas o� une manipulatrice de radiologie d'un �tablissement a �t� atteinte d'une maladie professionnelle en rapport avec une exposition � des rayons ionisants, alors que l'employeur avait respect� la r�glementation en la mati�re, et avait suivi les avis du M�decin du Travail.
Cass. Civ. II, 14 d�cembre 2004.
Il n'est donc pas n�cessaire que l'employeur ait commis une faute d'une exceptionnelle gravit�.
Cass. Civ. II, 14 octobre 2003, 02-30.231; Dalloz 2004, IR p.537.
Ont �t� imput�es � une faute inexcusable de l'employeur :
La chute d'un agent d'entretien dans un escalier rendu humide par son nettoyage, faute pour l'employeur, qui ne pouvait ignorer un tel risque, d'avoir veill� au port des chaussures adapt�es pr�cis�es dans sa fiche de poste.
La chute du salari� d'un concessionnaire automobile ayant gliss� sur une flaque de boue et d'huile d'un parc d'exposition, faute pour l'employeur de n'avoir pas eu conscience d'un risque de pr�sence de flaque d'huile, et de n'avoir pris lesmesures appropri�es pour �viter ce risque.
Si elle ne peut �tre retenue que pour autant que l'accident survenu � la victime rev�t le caract�re d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n'implique pas que l'accident ait �t� pris en charge comme tel par l'organisme social.
Cass. Civ. II, 8 Octobre 2009, 08-17141 ; RC et Ass. 2009, Com. 348.
1 - PRINCIPE : LA PREUVE DU CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR INCOMBE AU SALARIE
Au cours d'une op�ration de d�broussaillage, un salari� a �t� bless� � l'oeil par une projection occasionn�e par le rotor du broyeur d'une d�broussailleuse non pourvu de dispositif de protection.
Si l'employeur est tenu envers le salari� d'une obligation de s�curit� de r�sultat, le manquement � cette obligation n'a le caract�re de faute inexcusable que lorsque l'employeur, qui avait ou aurait d� avoir conscience du danger auquel �tait expos� le salari�, n'a pas pris les mesures n�cessaires pour l'en pr�server. En vertu de l'article 1315 du Code Civil, c'est au salari� qu'il incombe de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il �tait expos�, n'a pas pris les mesures n�cessaires pour l'en pr�server.
Cass. Civ. II, 8 juillet 2004, n�02-30.984.
L'employeur est pr�sum� auteur d'une faute inexcusable, quand il n'a pas fait b�n�ficier de formation � la s�curit� renforc�e, pr�vue par l'article L 231-3-1 du Code du Travail,les salari�s sous contrat � dur�e d�termin�e, et ceux mis � la disposition d'une soci�t� utilisatrice par une entreprise de travail temporaire.
Cette formation doit �tre apport�e au salari�e m�me si celui-ci dispose d�j� de comp�tences particuli�res.
Cass. Civ. II, 18 Octobre 2005, n�03-30.162 ; R.C. et Ass. D�cembre 2005, n�346.
2 - FAUTE INEXCUSABLE ET RESPONSABILITE PENALE
La relaxe d'un employeur pour d�lit non intentionnel (homicide involontaire et infractions aux r�gles d'hygi�ne et de s�curit�) ne fait pas obstacle � la faute inexcusable.
Cass. Soc. 28 mars 2002, 00-11.627, Dalloz 2002, I.R. 1881 - Cass. Soc. 11 avril 2002, 00-16.535; Dalloz 2002, I.R. 1733 - Voir �galement : Cass. Soc., 12 juillet 2001, 99-18.375; Dalloz 2001, Jur. 3390, note Y.Saint-Jours; Dalloz 2002, som. com. 1311, obs. P.Jourdain
L'article 4.1 du Code de Proc�dure P�nale, dissocie la faute civile de la faute p�nale non intentionnelle, notamment pour ce qui a trait � la reconnnaissance �ventuelle de la faute inexcusable de l'employeur, de sorte que l'autorit� de la chose jug�e ne s'applique pas.
Il en r�sulte que la relaxe d'un employeur pour homicide involontaire, ne fait pas obstacle � la reconnaissance �ventuelle d'une faute inexcusable, notamment sur le fondement de son obligation de s�curit� de r�sultat.
Cass. Civ. II, 16 septembre 2003, Juris-Data n�2003-020181; R.C. et Ass. 2003, p.15, n�289.
En revanche, la condamnation p�nale de l'employeur pour blessures involontaires sur la personne du salari� et manquement aux r�gles de s�curit�, caract�rise n�cessairement la conscience du danger auquel est expos� la victime, peu important que la faute inexcusable ainsi commise par l'employeur ait �t� la cause d�terminante de l'accident.
Cass. Civ. II, 16 septembre 2003; RC et Ass. 2003, n�318, note H.Groutel, JCP 2003, G, IV, 2717.
La majoration de rente due � la victime d'un accident du travail, ne peut �tre r�duite que si cette victime a elle m�me commis une faute inexcusable au sens de l'article L 453-1 du Code de la S�curit� Sociale, laquelle est d�finie comme une faute d'une exceptionnelle gravit�, exposant son auteur � un danger dont il aurait d� avoir conscience.
Cass. Civ. II, 27 janvier 2004, n�02-30.693; Dalloz 2004, IR, 393, note; Revue Lamy Droit Civil, Avril 2004, p.13 : N.Reboul-Maupin : "Le r�le du juge dans la d�finition de la faute inexcusable du salari� : vers une r�paration int�grale".
En vertu du contrat de travail le liant � son salari�, l'employeur est tenu, envers celui-ci, d'une obligation de s�curit� de r�sultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement � cette obligation a le caract�re d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du CSS lorsque l'employeur avait ou aurait d� avoir conscience du danger auquel �tait expos� le salari�, et n'a pas pris les mesures n�cessaires pour l'en pr�server.
Il est indiff�rent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait �t� la cause d�terminante de l'accident survenu au salari�, mais il suffit qu'elle en soit la cause n�cessaire pour que la responsabilit� de l'employeur soit engag�e, alors m�me que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
La faute de la victime n'a pas pour effet d'exon�rer l'employeur de la responsabilit� qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.
Seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L 453-1 du CSS peut permettre de r�duire la majoration de sa rente.
Pr�sente un tel caract�re la faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravit� exposant sans raison valable son auteur � un danger dont il aurait d� avoir conscience.
Le fait que la cause d�terminante de l'accident se trouve dans la faute de la victime qui, comp�tente et exp�riment�e, ayant n�cessairement connaissance et conscience du danger encouru � l'approche d'une ligne �lectrique par un mat�riel m�tallique, a fait preuve de n�gligence, d'imprudence et d'inattention, n'est pas de nature � exon�rer l'employeur de sa responsabilit� et n'a pas le caract�re de faute inexcusable de la victime.
Cass. Ass. Pl�ni�re, 24 Juin 2005, 03-30.038; Dalloz 2005, IR p.1881, note A.Astaix.
En vertu du contrat de travail le liant � son salari�, l'employeur est tenu, � l'�gard de ce dernier d'une obligation de s�curit� de r�sultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Ne saurait fait �chec au caract�re inex�cusable de la faute de l'employeur, la faute du pr�pos� dont le bras a �t� d�chir� par un moteur de broyeur apr�s avoir viol� les consignes de s�curit� �dict�es par l'employeur, alors que ce dernier aurait d� avoir conscience du danger caus� par les parties mobiles du moteur, et n'avait pris aucune mesure pour prot�ger les salari�s de leur contact par des dispositifs appropri�s. Cass. Civ. II, 12 mai 2003, 01-21.071; Dalloz 2003, IR, 1733 : Voir jurisprudence cit�e : Cass. Soc., 31 octobre 2002, Dalloz 2003, Jur. p.644, note Y.Saint-Jours, mais aussi d�cision ce principe : Cass. Soc. 11 avril 2002, Dalloz 2002, Jur. p. 2215, note Y.Saint-Jours, p.2696, note Pr�tot; RJS 2002, n�727; Dr.soc. 2002, 676, obs. Chaumette. Les juges du fond violent l'article 1147 du Code Civil, l'article L 230-2 du Code du Travail, et les articles L 411-1 et L 452-1 du Code la S�curit� Sociale, en d�boutant des ayants droits de leur demande d'indemnisaton fond�e sur la faute inexcusable, apr�s avoir retenu une faute du salari� "tenant un bastaing sur un �l�ment instable en b�ton arm� qui a d�clench� l'�croulement de la banche".
En effet, en vertu du contrat de travail le liant au salari�, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de s�curit� de r�sultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement � cette obligation a le caract�re de faute inexcusable au sens de l'aticle L 452-1 du CSS lorsque l'employeur avait ou aurait d� avoir conscience du danger auquel il exposait le salari�, et qu'il n'a pas pris les mesures n�cessaires pour l'en pr�server.
Cass. Soc., 11 juillet 2002; JCP 2002, G, IV - 2572.
Rappelons que selon l'article L 230-3 du Code du Travail, il incombe � chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilit�s, de sa s�curit� et de sa sant� ainsi que de celles des autres personnes concern�es du fait de ses actes ou de ses omissions au travail; que d�s lors, alors m�me qu'il n'aurait pas re�u de d�l�gation de pouvoir, il r�pond des fautes qu'il a commises dans l'ex�cution de son contrat de travail. C'est ainsi que le fait pour un chef de service d'entretien de n'avoir pas d�fini avec l'entreprise intervenante les conditions de son intervention, de ne pas l'avoir renseign� sur les mesures de s�curit�, de n'avoir pas correctement �tabli le plan de pr�vention, et de ne l'avoir pas averti des dangers li�s � son intervention est constitutif d'une faute grave, justifiant son licenciement sans pr�avis. Cass. Soc. 28 f�vrier 2002, 00-41.220; Dalloz 2002, Jur. 2079, note H. Kobina Gaba; Dalloz 2002, I.R. p.1118. Rappelons toutefois qu'aux termes de l'article L 230-4 du Code du Travail "les dispositions de l'article L 230-3 n'affectent pas le principe de la responsabilit� des employeurs ou chefs d'�tablissement".
La faute inexcusable de l'employeur peut �tre retenue, � partir du moment o� elle a �t� une cause n�cessaire de l'accident, m�me si d'autres fautes ont �galement concouru au dommage, y compris celle de la victime.
Il est fr�quent qu'un salari� ait pu �tre expos�, au cours de sa carri�re, � un produit dangereux, tel que l'amiante, aupr�s d'employeurs diff�rents, ce qui risque de lui rendre impossible de rapporter la preuve de l'imputabilit� de la maladie professionnelle dont il est atteint.
Le fait que la maladie professionnelle (amiante) soit imput�e � divers employeurs successifs n'interdit pas � la victime de d�montrer que l'un d'eux � commis une faute inexcusable.
Voir : Y. Saint-Jours, "La r�habilitation de la pr�somption d'imputabilit� sp�cifique aux risques professionnels", Dalloz 2003, Chr. 2975.
Le fait que la maladie professionnelle soit imput�e � divers employeurs, chez lesquels le salari� a �t� expos� au risque, n'interdit pas � celui-ci, pour demander une indemnisation compl�mentaire, de d�montrer que l'un d'eux a commis une faute inexcusable.
Voir pour l'amiante
C'est dans ses conditions que, par Jugement du TASS de Bordeaux du 18 Ao�t 2005, 17 Dockers du Port de Bordeaux contamin�s par l'amiante dont des sacs avaient �t� manipul�s jusqu'en 1992, alors qu'ils n'�taient pas salari�s d'une seule entreprise, mais �taient embauch�s chaque jour par un patron diff�rent, ont pu obtenir la reconnaissance d'une faute inexcusable de la part d'une dizaine d'entreprises manutentionnaires et le Port Autonome de Bordeaux.
Toutefois, vu l'article 2.4 de l'arr�t� du 16 Octobre 1995 pris pour l'application de l'article D 242-6-3 du C.S.S., ne peuvent qu'�tre inscrites au compte sp�cial les d�penses aff�rentes � des maladies professionnelles lorsque la victime a �t� expos�e au risque successivement dans plusieurs �tablissements d'entreprises diff�rentes, sans qu'il soit possible de d�terminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqu� la maladie, et non au dernier employeur.
La maladie professionnelle doit �tre consid�r�e comme contract�e au service du dernier employeur chez lequel la victime a �t� expos�e au risque, avant sa constatation m�dicale, sauf � cet employeur � rapporter la preuve contraire.
L'article L 412-8, 2e, du Code de la S�curit� Sociale fait b�n�ficier les �l�ves de l'Enseignement technique du b�n�fice de l�gislation professionnelle � l'occasion des accidents survenus � l'occasion de cet enseignement, et donc des stages effectu�s au sein d'entreprises.
Lorsque l'�l�ve est victime d'un accident pr�sentant le caract�re de faute inexcusable, c'est son Etablissement d'enseignement qui doit en r�pondre.
Il en est ainsi en cas d'intoxication aig�e d'un �l�ve ayant inhal� volontairement du trichlor�thylene, � l'occasion de l'activit� d'enseignement.
Cass. Civ. II, 21 Juin 2005, 04-12.039 ; R.C. et Ass. 2005, Com. n�283.
Si l'accident survient au cours d'un stage en entreprise, cet Etablissement, ou son assureur subrog�, ne dispose d'aucun recours subrogatoire � l'encontre de l'entreprise auteur de la faute inexcusable, dans la mesure o� celui-ci n'est pas pr�vu par l'article L 412-8, 2e, du Code de la S�curit� Sociale, les dispositions de l'article 421-6 du Code de la S�curit� Sociale �tant inapplicable en l'esp�ce.
Cass. Civ. II, 11 juillet 2005, 04-15.137 ; Revue Lamy Assurances, Novembre 2005, p.21 ; R.C. et Ass. Novembre 2005, n�319, note.
III - PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE
Selon l'article L. 482-4 du code de la s�curit� sociale toute convention contraire aux dispositions l�gales contenues dans le livre IV du code de la s�curit� sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est nulle de plein droit.
La convention par laquelle un salari� s'engage � se d�sister de son action en reconnaissance de faute inexcusable est nulle de plein droit.
Cass. Civ. II, 1er Juin 2011, 10-20178 , Revue Lamy Droit Civil, 2011, 4302, Note J.P. B.
Seule la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou ses ayants droit peuvent agir devant le TASS pour faire reconna�tre l'existence d'une faute inexcusable et statuer sur ses cons�quences.
Cass. Civ. II, 13 Janvier 2011, 09-17496 ; RC et Ass. 2011, Com. 139.
Rappelons qu'il r�sulte de la combinaison des articles L 451-1 � L 452-4 du Code de la S�curit� Sociale que la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et que le versement des indemnit�s est � la charge exclusive de la CPAM, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualit� juridique d'employeur. Cass. Soc., 31 mars 2003; R.C. et Ass. 2003, N�7 et 8, p.7 et 12. (Trois arr�ts) Le salari� victime doit d'abord tenter de faire reconnaitre amiablement le caract�re de faute inexcusable par l'interm�diaire de son organisme de protection sociale, qui tentera une proc�dure de conciliation.
A d�faut d'accord sur le principe de reconnaissance de faute inexcusable, ou le quantum des indemnisations, la victime peut saisir le T.A.S.S.
L'article L. 452-1 du code de S.S. n'ouvre droit � une indemnisation compl�mentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est d� � la faute inexcusable de l'employeur ; il en r�sulte qu'une telle action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur n'est pas recevable pour une rechute.
Cass. Civ. II, 7 Mai 2009, 08-15303 - Cass. Civ. II, 22 f�vrier 2007, 06-11620 - Cass. Civ. II, 13 Janvier 2011, 10-11875 ; RC et Ass. 2011, Com. 139, note H. Groutel.
La rechute d'un accident du travail n'est pas de nature � faire courir un nouveau d�lai au profit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
En application des articles L 144-5, R 144-10 et R 144-11 du Code de la S�curit� Sociale, la proc�dure devant les juridictions de S�curit� Sociale est gratuite et sans frais, m�me en cas de faute inexcusable de l'employeur, et les frais d'expertise dont la CPAM doit faire l'avance doivent lui �tre rembours�s par la Caisse Nationale comp�tente du r�gime g�n�ral, sauf en cas de recours jug� dilatoire ou abusive.
La CPAM doit donc faire l'avance des fais d'expertise m�dicale, en principe sans facult� de recours contre une des parties.
Article L 452-4 C.S.S. :
A d�faut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reproch�e � ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnit�s mentionn�es � l'article L. 452-3, il appartient � la juridiction de la s�curit� sociale comp�tente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en d�cider. La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en d�claration de jugement commun ou r�ciproquement. Il en r�sulte que la victime et les ayants droit sont irrecevables � former une demande d'indemnisation devant une autre juridiction, notamment p�nale, en cas de poursuites contre l'employeur.
Ils conservent n�anmoins la possibilit� de se constituer partie civile devant la juridiction p�nale, pour appuyer l'action civile, mais sans pouvoir r�clamer aucune indemnisation devant celle-ci.
La juridiction p�nale, bien que retenant la responsabilit� p�nale de l'employeur, ne peut statuer sur le principe de sa responsabilit� civile envers le salari�.
Cass. Crim., 13 Septembre 2005, 04-85.736 ; R.C. et Ass. Novembre 2005, n�320.
En revanche, toutes les autres personnes n'ayant pas la qualit� d'ayant droit (collat�raux, ascendants...) peuvent r�clamer r�paration de leur pr�judice personnel, notamment moral, devant la juridiction p�nale.
B - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE
Il r�sulte de l'article L 431-2 du Code de la S�curit� Sociale (Loi n� 90-86 du 23 janvier 1990 art. 4 Journal Officiel du 25 janvier 1990) que l'action est reconnaissance de la faute inexcusable et plus g�n�ralement les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnit�s pr�vues par le pr�sent livre se prescrivent par deux ans � dater du jour de l'accident ou de la cl�ture de l'enqu�te ou de la cessation du paiement de l'indemnit� journali�re.
Le d�lai de prescription de l'acton du salari� pour faute inexcusable ne peut commencer � courir qu'� compter de la reconnaissance du caract�re professionnel de l'accident ou de la maladie.
Voir pour le cas sp�cifique de l'amiante
Il r�sulte de la combinaison des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du Code de la s�curit� sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnit�s pr�vues par la l�gislation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans � compter, soit de la date � laquelle la victime est inform�e par un certificat m�dical du lien possible entre sa maladie et une activit� professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constat�e, soit de la cessation du paiement des indemnit�s journali�res, soit encore de la reconnaissance du caract�re professionnel de la maladie ; que la d�termination du point de d�part de la prescription s'impose, y compris pour l'ouverture, post�rieurement au d�c�s de la victime, des droits des ayants droit de celle-ci. Cass. Civ. II, 29 Juin 2004, 03-10.789, Bulletin 2004 II N� 331 p. 279
En application des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, la victime ne peut exercer l'action directe � l'encontre de l'assureur de responsabilit� de l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste soumis au recours de son assur�, et lorsque l'action de l'assur� contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans � compter du jour o� ce tiers a exerc� une action en justice contre l'assur�.
Il r�sulte de l'article L. 431-2 du code de la s�curit� sociale que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur �tant interrompue, en application de ce texte, par l'exercice de l'action p�nale engag�e pour les m�mes faits, cet effet interruptif subsiste jusqu'� la date � laquelle la d�cision ayant statu� sur cette action est devenue irr�vocable. Cass. Civ. II, 28 Avril 2011, 10-17886 ; Revue Lamy Droit Civil, 2011, 4303, Note JP B.
L'action directe de la victime contre l'assureur de l'employeur responsable peut donc �tre exerc�e tant que l'assureur est expos� au recours de l'assur�.
Cass. Civ. II, 30 juin 2004, 03-30.143, Bulletin 2004 II N� 338 p. 285
l'initiative de la victime, saisissant la caisse primaire d'assurance maladie de la requ�te, ne constitue pas l'action en justice vis�e � l'article L. 114-1, alin�a 3, du Code des assurances, susceptible de faire courir la prescription de l'action directe contre l'assureur de l'employeur responsable.
Cass. Civ. 24 Juin 2994, 02-19.056; Bulletin 2004 II N� 312 p. 264
L'initiative du repr�sentant l�gal de la victime saisissant la C.P.A.M. d'une requ�te tendant � la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur �quivaut � la citation en justice vis�e � l'article 2244 du Code Civil, et interrompt la prescription biennale.
Cass. Civ. II, 16 septembre 2003, Juris-Data : n�2003-020189; R.C. et Ass., Novembre 2003, p.16, n�291, note H.G.
Cass. Civ. II, 24 Juin 2004, 02-19056
Article L 452-2 C.S.S. :
Dans le cas mentionn� � l'article pr�c�dent, la victime ou ses ayants droit re�oivent une majoration des indemnit�s qui leur sont dues en vertu du pr�sent livre. Lorsqu'une indemnit� en capital a �t� attribu�e � la victime, le montant de la majoration ne peut d�passer le montant de ladite indemnit�.
Lorsqu'une rente a �t� attribu�e � la victime, le montant de la majoration est fix� de telle sorte que la rente major�e allou�e � la victime ne puisse exc�der, soit la fraction du salaire annuel correspondant � la r�duction de capacit�, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacit� totale. En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fix� sans que le total des rentes et des majorations servies � l'ensemble des ayants droit puisse d�passer le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'�tre due, le montant de la majoration correspondant � la ou aux derni�res rentes servies est ajust� de fa�on � maintenir le montant global des rentes major�es tel qu'il avait �t� fix� initialement ; dans le cas o� le conjoint survivant recouvre son droit � la rente en application du troisi�me alin�a de l'article L. 434-9, la majoration dont il b�n�ficiait est r�tablie � son profit. Le salaire annuel et la majoration vis�e au troisi�me et au quatri�me alin�a du pr�sent article sont soumis � la revalorisation pr�vue pour les rentes par l'article L. 434-17. La majoration est pay�e par la caisse, qui en r�cup�re le montant par l'imposition d'une cotisation compl�mentaire dont le taux et la dur�e sont fix�s par la caisse r�gionale d'assurance maladie sur la proposition de la caisse primaire, en accord avec l'employeur, sauf recours devant la juridiction de la s�curit� sociale comp�tente. La cotisation compl�mentaire ainsi pr�vue ne peut �tre per�ue au-del� d'une certaine dur�e et son taux exc�der ni une fraction de la cotisation normale de l'employeur, ni une fraction des salaires servant de base � cette cotisation. Selon l'a. 452-2, al.8, du Code de la S�curit� Sociale, dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arr�rages � �choir est imm�diatement exigible.
Il en r�sulte que la cr�ance de la caisse ne peut �tre sup�reiure au montant des cotisations compl�mentaires � �choir, peu important que ce montant soit inf�rieur � celui de la majoration de rente allou�e.
Cass. Civ. II, 12 Juin 2007, 06-11214 ; RC et Ass. 2007, Com. n�271, note H.Groutel ; JCP 2007, G, 1727
Mais, rien n'interdit � la Caisse et � l'employeur de convenir, en dehors de tout cas de cession ou de cessation de l'entreprise, du r�glement en une seule �ch�ance du capital repr�sentatif de la cotisation compl�mentaire.
L'Article L 452-3 du Code de la S�curit� Sociale dispose �galement que si la victime est atteinte d'un taux d'incapacit� permanente de 100 p. 100, il lui est allou�, en outre, une indemnit� forfaitaire �gale au montant du salaire minimum l�gal en vigueur � la date de consolidation. 2 - FIXATION DU TAUX DE MAJORATION
La d�termination du taux de majoration rel�ve de l'appr�ciation souveraine des juges du fond qui ne sont pas tenus de fixer le taux de majoration de la rente � son maximum.
Cass. Soc., 9 novembre 1988, 87-13.393; Bull. Civ. V, p.376.
N�anmoins, ils seront influenc�s par la gravit� des fautes ayant concouru au dommage.
Il r�sulte des termes de l'article L 452-2, al. 2 et 3, du Code de la S�curit� Sociale, que la majoration de la rente et du capital allou� � la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle cons�cutifs � la faute inexcusable de son employeur est calcul�e en fonction de la r�duction de capacit� dont celle-ci reste atteinte, et doit donc suivre l'�volution du taux d'incapacit� de la victime.
Cass. Civ. II, 14 D�cembre 2004, n�03-30.451 ; JCP 2005, G, II, 10133, note M.Badel.
a - Incidence de la faute de l'employeur
La d�termination du taux de majoration et son montant d�pend du caract�re de gravit� de la faute imput�e � l'employeur, et non de la gravit� du pr�judice.
Cass. Soc., 28 mars 1984, 82-16.679, Bull. Civ. V, p.101.
Toutefois, le plafond est devenu la majoration de principe.
Cass. Soc., 19 d�cembre 2002, 01-20.447; Dalloz 2003, Jur. p.1792, note Y.Saint-Jours.
La faute commise par la victime est indiff�rente pour que le caract�re inexcusable de la faute de l'employeur soit retenu.
Cass. Soc., 31 octobre 2002, 00-18.359; Dalloz 2003, Jur. 644.
Il en est ainsi lorsqu'un �l�ve d'un lyc�e professionnel a inhal� volontairement du Trichlor�thyl�ne utilis� dans le cadre de l'enseignement, et qu'il avait conserv� par devers lui en fin de journ�e.
Cass. Civ. II, 21 Juin 2005, 04-12.039; Dalloz 2005, IR p. 1959.
La fixation du taux de majoration de rente pouvait cependant d�pendre de la faute �ventuellement commise par la victime, qui a pu contribuer � son pr�judice.
Cass. Civ. 10 f�vrier 1966, 65-10.633, Bull. Civ. IV, p.148 - Cass. Soc., 25 juillet 1984, n�83-12.011, Bull. Civ. V, p.243. En cas d'erreur professionnelle de la victime ou si le comportement de la victime a concouru � la r�alisation de l'accident, la majoration de rente ne pouvait �tre fix�e � son maximum.
Cass. Soc., 25 juillet 1984, 83-12.011; Bull. Civ. V, p.243.
Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacit� permanente de 100 p. 100, il lui est allou�, en outre, une indemnit� forfaitaire �gale au montant du salaire minimum l�gal en vigueur � la date de consolidation. La faute inexcusable du salari� r�pondait en principe � la m�me d�finition que celle de l'employeur jusqu'� l'arr�t du 11 avril 2002 qui a pos� le principe selon lequel le manquement � l'obligation de s�curit� de r�sultat � laquelle est tenue l'employeur envers le salari� a la caract�re d'un faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait d� avoir conscience du danger auquel �tait expos� le salari�, et qu'il n'a pas pris les mesures n�cessaires pour l'en pr�server.
la faute commise par la victime n'est donc plus de nature � enlever � la faute de l'employeur son caract�re d'exceptionnelle gravit�, caract�re qui ne figure plus parmi les �l�ments constitutfs de la faute inexcusable.
Tout au plus peut-elle justifier une limitation de la majoration de la rente et des indemnit�s compl�mentaires dues � la vicitme � condition de rev�tir le caract�re d'une faute inexcusable ainsi que l'exige l'article L 453-1, al.2, du Code de la S�curit� Sociale.
La majoration de rente ne peut �tre r�duite en fonction de la gravit� de la faute de l'employeur, mais seulement lorsque le salari� victime a commis une faute inexcusable au sens de l'article L 453-1 du Code de la S�curit� Sociale.
Cass. Soc. 19 d�cembre 2002, 01-20.447; Dalloz 2003, Jur. 1792.
Jusqu'� la r�ponse � la Question Prioritaire de Constitutionnalit� du 18 Juin 2010, la r�paration des accidents du travail imputables � la faute inexcusable de l'employeur �tait limitativement �num�r�e par l'article L 453-3 du C.S.S., laquelle limitation a �t� d�clar�e contraire � la constitution.
1 - R�gime d'indemnisation de l'Article L 452-3 C.S.S. :
Ind�pendamment de la majoration de rente qu'elle re�oit en vertu de l'article pr�c�dent, la victime a le droit de demander � l'employeur devant la juridiction de s�curit� sociale la r�paration du pr�judice caus� par les souffrances physiques et morales par elle endur�es, de ses pr�judices esth�tiques et d'agr�ment ainsi que celle du pr�judice r�sultant de la perte ou de la diminution de ses possibilit�s de promotion professionnelle.
Cette �num�ration est limitative, et ne concerne pas le pr�judice sexuel, celui r�sultant de la g�ne dans la vie courante, de la perte de salaires et de primes, de l'incapacit� permanente partielle ou de l'incidence professionnelle. :
LES PREJUDICES "PERSONNELS" REPARABLES
Certains pr�judices dits "personnels" sont indemnis�s selon le Droit Commun, au vu d'une expertise m�dicale contradictoire, et rel�vent du pouvoir souverain des Juges du fond,lesquels appr�cient les �l�ments de fait et de preuve qui leur sont soumis.
Il s'agit des chefs de pr�judice limitativement �num�r�s par l'article L 453-3 du C.S.S., � savoir : souffrances physiques et morales par elle endur�es, de ses pr�judices esth�tiques et d'agr�ment.
La Cour de Cassation approuve les Juges du fond d'avoir accord� des indemnit�s distinctes au titre de l'indemnisation de la souffrance pysique, de l'indemnisation de la souffrance morale et du pr�judice d'agr�ment, au motif qu'en appr�ciant souverainement les �l�ments de fait et de preuve qui leur �taient soumis :
ils ont constat� que la victime �tait atteinte d'une affection rendant p�nible les gestes de la vie quotidienne, s'�tait trouv�e priv�e de toute activit� physique, de toute vie sociale ou familiale et avait subi d'importantes contraintes dues au traitement, faisant ainsi ressortir que, priv� des agr�ments d'une vie normale, il avait subi un pr�judice subjectif de caract�re personnel, distinct de celui r�sultant de son incapacit�.
ils ont relev� que la victime avait �galement souffert d'importantes douleurs physiques, et subissait un pr�judice moral, d� notamment � la d�gradation de son �tat de sant�, caract�risant ainsi les �l�ments de fait distincts qui lui ont permis de relever l'existence de chacun des chefs de pr�judice r�par�.
Cass. Civ. II, 19 Avril 2005, 04-30.121; R.C. et Ass. 2005, n�211, note H.Groutel
La victime ne peut pr�tendre � une indemnisation du fait de la perte ou de la diminution de ses possibilit�s de promotion professionnelle, d�s lors qu'elle ne justifie pas d'un pr�judice certain, distinct de celui r�sultant de son d�classement professionnel qui est r�par� par la rente.
Cass. Soc., 14 d�cembre 1988, 87-20.294.
La notion de promotion suppose la d�monstration par le demandeur de ce que, du fait de l'accident, il a �t� priv� de l'accession � une situation professionnelle plus favorable, qu'il �tait sur le point d'obtenir, et qu'il a �t� priv� de cette chance en raison directe de l'accident.
Il appartient donc au salari� victime d'�tablir en quoi l'accident litigieux lui a fait perdre la chance d'une telle possibilit� de promotion professionnelle.
La jurisprudence constante consid�re que :
"Le salari� victime d'un accident du travail imputable � la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir r�paration du pr�judice r�sultant de la perte de ses possibilit�s professionnelles d�s lors qu'�g� de 26 ans, il fait �tat � cette date d'aucune formation professionnelle de nature � lui laisser esp�rer une promotion".
Soc. 29 f�vr. 1996 : RJS 1996, n� 458
"Les juges du fond ne peuvent pour accorder une indemnisation du pr�judice r�sultant de la perte de promotion professionnelle � la victime d'un accident du travail ne justifiant pas de dipl�me ou de pr�visions de carri�re, retenir que celle-ci n'�tait �g�e que de 38 ans. Ils doivent pr�ciser concr�tement en quoi la victime justifiait avoir eu des chances s�rieuses de promotion avant l'accident"
Cass. Soc. 28 juin 2001 : RJS 2001, n� 1199
La simple impossibilit� d'exercer le m�tier ant�rieurement exerc� ne constitue pas une perte de promotion professionnelle.
La victime doit apporter la preuve de la r�alit� de son pr�judice, distinct du d�classement d�j� indemnis� par la majoration de rente. Cass.Civ. II, 20 Septembre 2005, 04-30.278 ; R.C. et Ass., Novembre 2005, n�318 (pour un m�decin salari�).
L'�num�ration de l'article L 452-3 est limitative.
Il n'est donc pas possible au salari� de r�clamer des pr�judices distincts, tels que :
D�penses d'am�nagement d'un appartement pour l'adapter � son infirmit� :
Cass. Soc., 16 novembre 1988, 87-12.800; Bull. Civ. V, p.387.
Cass. Soc., 17 juillet 1997, 95-17.047
Embauche d'une personne pour conduire un v�hicule :
Cass. Soc., 28 mars 1996, 93-14.540 ; Bull. V, n�128, p.88
Pr�judice distinct r�sultant d'un d�classement professionnel :
Cass. Soc., 11 mars 2003, 00-21.626
2 - PRINCIPE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL IMPUTABLES A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Il r�sulte des dispositions de l'article 4 de la D�claration de 1789 que "La libert� consiste � pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas � autrui" et donc, qu'en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause � autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv� � le r�parer int�gralement.
D�s lors,en pr�sence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de l'article L 452-3 du Code de la S�curit� Sociale ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionn�e au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle � ce que ces m�mes personnes, devant les m�mes juridictions, puissent demander � l'employeur r�paration de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la s�curit� sociale, et prises en charge par les Caisses d'Assurance maladie.
L'article L 452-3 du CSS ne peut donc pas limiter la r�paration due � une victime d'accident du travail, � la majoration de rente, au pr�judice caus� par les souffrances physiques et morales par elle endur�es, de ses pr�judices esth�tiques et d'agr�ment ainsi que celle du pr�judice r�sultant de la perte ou de la diminution de ses possibilit�s de promotion professionnelle, ainsi que, en cas d'accident suivi de mort, le pr�judice moral des ayants droit de la victime mentionn�s aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit � une rente en vertu desdits articles.
Cons. Constit., 2010-8, 18 Juin 2010 ; Argus de l'Assurance, n�7176, p.9, note J.Sp�roni ; Dalloz 2010, 1634 ; H.Groutel "Lutte arm�e contre l'article L 452-3 du CSS", RC et Ass., Juillet-Ao�t 2010, Etude 8, et Com. 176 - Coir aussi : Chr. J.F. Akandji-Komb� : "Le juge (du fond), les parties et la question prioritaire de constitutionnalit�", Dalloz 2010, Chrr. 1725. Le salari� victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable � la faute inexcusable de son employeur, peut donc obtenir r�paration de l'int�gralit� de son pr�judice corporel, selon la Nomenclature Dintilhac. Le salari� victime peut, bien �videmment, percevoir de son organisme social la r�paration forfaitaire pr�vue par le Livre IV du Code de la S�curit� Sociale, � savoir :
1�) la couverture des frais m�dicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais li�s � l'accident aff�rents aux produits et prestations inscrits sur la liste pr�vue � l'article L. 165-1 et aux proth�ses dentaires inscrites sur la liste pr�vue � l'article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime � sa r�sidence habituelle ou � l'�tablissement hospitalier et, d'une fa�on g�n�rale, la prise en charge des frais n�cessit�s par le traitement, la r�adaptation fonctionnelle, la r��ducation professionnelle et le reclassement de la victime. Ces prestations sont accord�es qu'il y ait ou non interruption de travail ;
2�) l'indemnit� journali�re due � la victime pendant la p�riode d'incapacit� temporaire qui l'oblige � interrompre son travail 3�) les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort ;
4�) pour les victimes atteintes d'une incapacit� permanente de travail, une indemnit� en capital lorsque le taux de l'incapacit� est inf�rieur � un taux d�termin�, une rente au-del� et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.
Mais en cas de faute inexcusable de l'employeur, il pourrait donc r�clamer la r�paration de la totalit� de son pr�judice corporel en droit commun non r�par�s par le livre IV, et notamment la tierce personne, frais d'am�nagement du v�hicule et du domicile, mais aussi le D�ficit Fonctionnel Temporaire, �valu�s sur la base d'une expertise m�dicale.
La d�cision du Conseil Constitutionnel n'est pas de nature � modifier le r�gime d'indemnisation forfaitaire des accidents du travail, selon lequel celle-ci est prise en charge par les Caisses, moyennant une cotisation sp�cifique.
D�s lors, les Caisses ne b�n�ficient d'aucune subrogation pour r�clamer aux employeurs le remboursement de leurs prestations, hors la majoration de rente, en cas de faute inexcusable.
Le probl�me se pose de savoir si les organismes sociaux devront faire l'avance de la r�paration de droit commun.
Dans la mesure o� cette avance n'est pr�vue � l'article L 452-3 du Code Civil que pour les indemnit�s compl�mentaires limitativement �num�r�es par ce texte, elle ne devrait pas concerner les autres chefs de pr�judice.
D�s lors, il devrait appartenir � l'employeur de r�gler directement � la victime les chefs de pr�judice non vis�s � l'article L 452-3 du CSS.
L'avis du Conseil Constitutionnel est applicable aux instances en cours, ce qui va entra�ner le report de nombreux contentieux.
De plus, et sous r�serve de la prescription biennale, il peut permettre � des victimes d�j� partiellement indemnis�es au titre de l'article L 124-3 du CSS, de former des demandes nouvelles, non comprises dans leurs r�clamations initiales.
Les assureurs devront donc calculer leurs primes en cons�quence. Mais surtout s'impliquer davantage dans la pr�vention des accidents du travail.
Cette d�cision du Conseil Constitutionnel n'�tonnera personne. Il �tait choquant que les victimes d'accident du travail soient d�favoris�es par rapport aux victimes de droit commun.
Entre les assur�s sociaux, la solidarit� nationale, o� la mutualit� assur�e des entreprises, le choix de la charge du financement du risque d'accident du travail s'est fait "de lui-m�me", sans qu'il y ait eu besoin du moindre d�bat. Ce sera, en d�finitive, le prix des produits et des prestations des entreprises, dans lequel est inclus le co�t de leur assurance, qui devrait peser directement sur les consommateurs. On ose esp�rer un contr�le m�dical plus rigoureux des Caisses de S�curit� Sociale en cas d'accident du travail, dans la mesure o� la faute inexcusable de l'employeur est quasi-syst�matiquement retenue en cas d'accident du travail, compte tenu de son obligation de s�curit� de r�sultat.
S. Porchy-Simon : "L'indemnisation des pr�judices des victimes de faute inexcusable � la suite de la d�cision du Conseil Constitutionnel dui 18 Juin 2010 : r�elle avanc�e ou espoir d��u ?" , Dalloz 2011, Chronique p. 459 ; P.Sargos :"La saga tris�culaire de la faute inexcusable", Dalloz 2011, Chronique p.768. Cons. Constit., 2010-8, 18 Juin 2010
C - INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT
L'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est r�gie par les dispositions du Code de la S�curit� Sociale, � l'exclusion du droit commun de la responsabilit�, y compris en mati�re de faute inexcusable.
En cas d'accident du travail, tout recours de droit commun contre l'employeur ou ses pr�pos�s est interdit � la victime et � ses ayants droit.
Toutefois, l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la s�curit� sociale vise uniquement les personnes �num�r�es aux articles L. 434-7 � L. 434-14 du m�me Code, qui per�oivent des prestations en cas de d�c�s accidentel de leur auteur.
Il en est ainsi pour le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a surv�cu, qui n'a pas la qualit� d'ayant droit, au sens de l'article L. 451-1 pr�cit�, et peut, d�s lors, �tre indemnis� de son pr�judice personnel, selon les r�gles du droit commun. Ass. Pl�n., 2 f�vrier 1990, 89-10.682 ; JCP 1990, II, n�21558, Concl. Joinet, Obs. Y.Saint Jours; Dalloz 1992, Jur. p.49, note F.Chabas ; RC et Ass. 1990, Com. 254, note H.Groutel.
En cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionn�s aux articles L. 434-7 et suivants, ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit � une rente en vertu desdits articles, peuvent demander � l'employeur r�paration du pr�judice moral devant la juridiction pr�cit�e . En principe, seuls les b�n�ficiaires d'un droit � pension ont la qualit� d'ayants droit de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Les ayants droit sont limitativement �num�r�s par l'article L 434-8 du CSS :
Sous r�serve des dispositions des alin�as suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne li�e par un pacte civil de solidarit� a droit � une rente viag�re �gale � une fraction du salaire annuel de la victime, � condition que le mariage ait �t� contract�, le pacte civil de solidarit� conclu ou la situation de concubinage �tablie ant�rieurement � l'accident ou, � d�faut, qu'ils l'aient �t� depuis une dur�e d�termin�e � la date du d�c�s. Toutefois, ces conditions ne sont pas exig�es si les �poux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarit� ont eu un ou plusieurs enfants.
En ce qui concerne les ascendants, l'article L 434-13 du Code de la S�curit� Sociale pr�cise :
Chacun des ascendants re�oit une rente viag�re �gale � une fraction du salaire annuel de la victime, s'il rapporte la preuve : 1�) dans le cas o� la victime n'avait ni conjoint, ni enfant dans les termes des dispositions qui pr�c�dent, qu'il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire ; 2�) dans le cas o� la victime avait conjoint ou enfant, qu'il �tait � la charge de la victime. La condition pr�vue doit �tre remplie soit � la date de l'accident, soit, si cela est plus favorable, � la date du d�c�s de la victime. Le b�n�fice des pr�sentes dispositions ne peut �tre accord� � l'ascendant qui a �t� reconnu coupable d'abandon de famille ou qui a �t� d�chu totalement de l'autorit� parentale. DROIT A INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL DE TOUS LES ASCENDANTS
Il r�sulte de la combinaison des articles L 434-7, L 434-13 et L 452-3 du Code de la S�curit� Sociale que les ascendants de la victime d�c�d�e des suites imputables � la faute inexcusable de l'employeur peuvent pr�tendre � la r�paration de leur pr�judice moral, m�me s'ils n'ont pas droit � une rente. Cass. Civ. 23 mai 2001, 00-14.125; Dalloz 2002, I.R. 1885 - Cass. Soc., 23 Mai 2002, RC et Ass. 2002, Com. 254, note H. Groutel - Cass. Civ. II, 17 Septembre 2009, 08-16484 ; RC et Ass. 2009, Com. 347, note H. Groutel.
Les ayants droits d'une victime d�c�d�e peuvent non seulement demander l'indemnisation de leur pr�judice moral personnel � l'auteur de la faute inexcusable, mais �galement exercer contre l'employeur l'action en r�paration du pr�judice moral personnel de celle-ci du fait de sa maladie.
Cass. Soc., 28 f�vrier 2002 (Eternit/X.); R.C. et Ass. avril 2002, p.14.
D - AVANCE PAR LA CAISSE
La r�paration de ces pr�judices est vers�e directement aux b�n�ficiaires par la caisse qui en r�cup�re le montant aupr�s de l'employeur. Bien qu'aux termes de l'article L 452-3 du CSS, la Caisse de S�curit� Sociale ne dispose d'un recours qu'� l'encontre de l'employeur, il n'en reste pas moins que l'auteur de la faute inexcusable (g�rant, dirigeant...) a pu �tre consid�r� commme responsable sur son patrimoine personnel des cons�quences de celle-ci (a. L 452-4 CSS).
Cass. Soc., 17 mai 2001; R.C. et Ass. septembre 2001, p.12, note H.Groutel.
Mais la Cour de Cassation est revenue sur sa position en estimant que la Caisse ne pouvait exercer de recours contre le g�rant d'une soci�t� � l'origine d'un accident dont avait �t� victime un employ�.
Cass. Soc., 5 juin 1998; Bull. Civ. V, n�306.
N�anmoins, il r�sulte de la combinaison des articles L 451-1, L 452-2, L 452-3 et L 452-4 du Code de la S�curit� Sociale que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance de la faute inexcusable qu'� l'encontre de l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute.
Le versement des indemnit�s est � la charge exclusive de la Caisse qui ne peut en r�cup�rer le montant qu'� l'encontre de la personne qui a la qualit� d'employeur.
Cass. Soc., 10 juin 2003, 01-21.004; Dalloz 2003, IR p.1943.
Toutefois, si la cr�ance invoqu�e, ayant pour origine la faute de l'employeur et non la demande de fixation d'indemnit�s compl�mentaires, �tait ant�rieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'emploeur, la caisse doit se soumettre � la proc�dure de d�claration et de v�rification des cr�ances.
Cass. Civ. II, 14 Mars 2013 ; 12-13611 ; Dalloz 2013, p.767.
Depuis la loi de 1987, l'employeur peut s'assurer contre les cons�quences financi�res de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitu� dans la direction de l'entreprise ou de l'�tablissement.
Des actions de pr�vention appropri�es sont organis�es dans des conditions fix�es par d�cret, apr�s consultation des organisations repr�sentatives des employeurs et des salari�s.
Lorsque l'accident est d� � la faute inexcusable d'un employeur garanti par une assurance � ce titre, la caisse r�gionale d'assurance maladie peut imposer � l'employeur la cotisation suppl�mentaire mentionn�e � l'article L. 242-7. Le produit en est affect� au fonds national de pr�vention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le paiement des cotisations compl�mentaires pr�vues � l'article L. 452-2 et, au cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le paiement du capital mentionn� au m�me article sont garantis par privil�ge dans les conditions et au rang fix�s par les articles L. 243-4 et L. 243-5. V - INCIDENCE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE A - FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR
Article L 452-5 C.S.S. :
(Loi n� 87-39 du 27 janvier 1987 art. 33 IV Journal Officiel du 28 janvier 1987)
Si l'accident est d� � la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses pr�pos�s , la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la r�paration du pr�judice caus�, conform�ment aux r�gles du droit commun, dans la mesure o� ce pr�judice n'est pas r�par� par application du pr�sent livre. Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir � la victime ou � ses ayants droit les prestations et indemnit�s mentionn�es par le pr�sent livre. Elles sont admises de plein droit � intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes pay�es par elles . Si des r�parations suppl�mentaires mises � la charge de l'auteur responsable de l'accident, en application du pr�sent article, sont accord�es sous forme de rentes, celles-ci doivent �tre constitu�es par le d�biteur dans les deux mois de la d�cision d�finitive ou de l'accord des parties � la caisse nationale de pr�voyance suivant le tarif r�sultant du pr�sent code. Dans les cas pr�vus au pr�sent article, la caisse r�gionale d'assurance maladie peut imposer � l'employeur la cotisation suppl�mentaire mentionn�e � l'article L. 242-7 .
G. Viney : "Remarques sur la distinction entre faute intentionnelle, faute inexcusable et faute lourde", Dalloz 1975, p.266.
Il r�sulte de l'article D 242-6-3 du Code de la S�curit� Sociale que "Lorsque des recours sont engag�s contre les tiers responsables d'accidents du travail, le montant des prestations et indemnit�s aff�rentes � ces accidents du travail est d�duit du compte employeur au titre des ann�es concern�es au prorata du pourcentage de responsabilit� mis � la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse".
B - FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE LA VICTIME Article L453-1 C.S.S. :
Ne donne lieu � aucune prestation ou indemnit�, en vertu du pr�sent livre, l'accident r�sultant de la faute intentionnelle de la victime . Celle-ci peut �ventuellement pr�tendre aux prestations dans les conditions pr�vues au livre III sous r�serve des dispositions de l'article L. 375-1. Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse ou le comit� ayant re�u d�l�gation � cet effet peut, s'il estime que l'accident est d� � une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente pr�vue au titre III du pr�sent livre, sauf recours du b�n�ficiaire devant la juridiction comp�tente. Lorsque l'accident a �t� caus� intentionnellement par un des ayants droit de la victime mentionn�s aux articles L. 434-7 et suivants, celui-ci est d�chu de tous ses droits au regard du pr�sent livre. Ces droits sont transf�r�s sur la t�te des enfants et descendants mentionn�s � l'article L. 434-10, ou, � d�faut, sur la t�te des autres ayants droit. La faute de la victime n'a pas pour effet d'exon�rer l'employeur de la responsabilit� qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.
Rappelons que la m�me d�finition avait �t� donn�e par la Cour de Cassation en ce qui concerne la faute inexcusable du pi�ton (Cass. Civ. II, 20 juillet 1987, 86-16.287; Bull. Civ. II, n�160; G.P. 1988, I, p.126, obs. F.Chabas).
Cette nouvelle d�finition va donc minimiser les risques d'une minoration de la rente pour les salari�s.
VI - SALARIES D'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salari� � la disposition d'une entreprise utilisatrice, elle en reste juridiquement l'employeur.
Selon l'Article L 412-6 du C.S.S. : Pour l'application des articles L. 452-1 � L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitu�s dans la direction sont regard�s comme substitu�s dans la direction, au sens desdits articles, � l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations pr�vues audit article sans pr�judice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.
Etant l'employeur de la victime, et sous r�serve de son recours contre l'entreprise utilisatrice, elle est donc seule tenue des cons�quences financi�res de l'accident du travail dont a �t� victime son salari�, peu important l'implication d'un v�hicule terrestre � moteur dans la r�alisation de l'accident.
Cass. Civ. II, 24 Mai 2007, 05-21355 ; RC et Ass. 2007, Com. n�272, note H.Groutel. La proc�dure en reconnaissance de faute inexcusable doit donc �tre poursuivie � l'encontre de l'entreprise de travail temporaire.
Toutefois, selon l'Article L 1251-21 du Code du travail, Pendant la dur�e de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'ex�cution du travail, telles qu'elles sont d�termin�es par les dispositions l�gales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
En application des dispositions de l'article 26 de la loi n�72-1 du 3 janvier 1972, ins�r�es dans les articles L 452-1 et suivants du Code de la S�curit� Sociale, les entreprises utilisatrices qui se sont substitu�es aux soci�t� de travail temporaire dans la direction des salari�s peuvent voir leur responsabilit� engag�e � l'�gard de ces derni�res.
Lorsque l'utilisateur manque � son obligation contractuelle de respecter les r�gles d'hygi�ne et de s�curit� applicables � l'emploi du travaileur int�rimaire, il peut �tre tenu, sur le fondement des articles 1142 et 1147 du Code civil, de garantir l'entreprise de travail temporaire � hauteur du dommage caus� � celle-ci par le surcro�t de ses cotisations d'accident du travail.
Cass. Soc. 12 Janvier 1995, 92-18116 Seule tenue, en sa qualit� d'employeur de la victime, des obligations pr�vues aux articles L 452-1 � L 452-2 du CSS, l'entreprise de travail temporaire dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir simultan�ment, ou successivement,le remboursement des indemnit�s compl�mentaires vers�es � la victime et la r�partition de la charge financi�re de l'accident du travail.
Cass. Civ. II, 12 Mars 2009, 08-11735
Il r�sulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la s�curit� sociale que si l'entreprise de travail temporaire est seule tenue envers l'organisme social des obligations de l'employeur en cas d'accident du travail caus� par une faute inexcusable, elle dispose d'une action contre l'entreprise utilisatrice auteur d'une faute inexcusable.
Cass. Civ. II, 4 f�vrier 2010, 08-10520 Selon l'Article L 241-5-1 du Code de la S�curit� Sociale (ins�r� par Loi n� 90-613 du 12 juillet 1990 art. 40 Journal Officiel du 14 juillet 1990) :
Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salari�s mis � la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le co�t de l'accident et de la maladie professionnelle d�finis aux articles L. 411-1 et L. 461-1 est mis, pour partie � la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, est soumise au paiement des cotisations mentionn�es � l'article L. 241-5.
En cas de d�faillance de cette derni�re, ce co�t est support� int�gralement par l'employeur. Ces dispositions ne font pas obstacle � ce que le juge proc�de � une r�partition diff�rente, en fonction des donn�es de l'esp�ce.
Les m�mes dispositions s'appliquent lorsque l'entreprise utilisatrice est une collectivit�, un �tablissement ou une entreprise auxquels est accord�e l'autorisation d'assumer la charge totale ou partielle de la r�paration des accidents du travail en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14.
Dans le cas o� le salari� int�rimaire engage une action en responsabilit� fond�e sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statu� dans la m�me instance sur la demande du salari� int�rimaire et sur la garantie des cons�quences financi�res d'une reconnaissance �ventuelle de faute inexcusable.
Un d�cret en Conseil d'Etat d�termine les cas et les modalit�s d'application du pr�sent article et notamment la part du co�t de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mise � la charge de l'entreprise utilisatrice ainsi que les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doivent s'adresser, sur leur demande.
Nota - Loi 90-613 du 12 juillet 1990 art. 43 : les dispositions de la pr�sente loi s'appliquent aux contrats conclus apr�s son entr�e en vigueur.
La juridiction saisie peut donc mettre directement � la charge de l'entreprise utilisatrice les cons�quences financi�res de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, sans que ce dernier n'ait � introduire un recours devant la juridiction de droit commun.
Le principe de l'unicit� d'instance �nonc� par ce texte ne s'applique qu'� la demande du salari� int�rimaire en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur et � l'action r�cursoire de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice pour la garantie des cons�quences financi�res li�es � la reconnaissance de la faute inexcusable, de sorte que l'entreprise de travail temporaire conserve la possibilit� de demander au juge une r�partition du co�t de l'accident du travail entre elle m�me et l'entreprise utilisatrice diff�rente de celle pr�vue � l'article R. 242-6-1 du code de la s�curit� sociale dans le cadre d'une instance distincte.
Cass. Civ. II, 4 Juillet 2007, 06-12480
Selon les articles L. 452-3 et L. 412-6 du code de la s�curit� sociale, la victime d'un accident de travail d� � la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice de main-d'oeuvre est en droit d'obtenir des indemnit�s compl�mentaires dont le paiement incombe aux organismes de s�curit� sociale qui disposent d'un recours subrogatoire contre l'entreprise de travail temporaire, employeur, qui a elle-m�me une action en remboursement de m�me nature contre l'entreprise utilisatrice sur laquelle p�se la charge d�finitive du paiement des indemnit�s dont la victime est cr�anci�re.
En effet, selon l'article 1251-3 du Code Civil, la subrogation est de droit en faveur de celui qui est tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette.
Cass. Civ. II, 24 Mai 2007, 05-21906 ; Dalloz 2007, Act. Jur. p.1594.
Selon l'Article R 242-6-1 du CSS, (modifi� par D�cret n�2010-344 du 31 mars 2010) :
Le co�t de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie � la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 comprend les capitaux repr�sentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels, calcul�s selon les modalit�s prises en application de l'article L. 242-5. Il est imput� au compte de l'�tablissement utilisateur � hauteur d'un tiers pour d�terminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de cet �tablissement ou, le cas �ch�ant, du groupe d'�tablissements pour lesquels un taux commun est d�termin�.
Toutefois, le co�t de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est enti�rement imput� au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en cas de d�faillance de l'entreprise utilisatrice.L'entreprise utilisatrice qui fait l'objet d'une proc�dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est regard�e comme d�faillante au sens des dispositions du premier alin�a de l'article L. 241-5-1.
L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la gestion du risque en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14 est tenue de verser � l'organisme de recouvrement dont elle rel�ve, en une seule fois, le montant de la fraction de co�t mise � sa charge. Ce montant lui est notifi� par la caisse d'assurance retraite et de la sant� au travail, qui en informe simultan�ment l'organisme de recouvrement dont rel�ve l'�tablissement o� le salari� a �t� victime de l'accident ou bien a contract� la maladie professionnelle.
Pour la d�termination de la date d'exigibilit� du versement, les p�riodes de paiement des r�mun�rations mentionn�es au premier alin�a de l'article R. 243-6 s'entendent de p�riodes au cours desquelles a lieu la notification du montant par l'organisme de recouvrement.
Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice rel�vent au titre de l'activit� des salari�s qu'elles emploient de r�gimes de s�curit� sociale diff�rents, la part du co�t pr�vu au premier alin�a imputable � l'entreprise utilisatrice donne lieu � remboursement par le r�gime de cette derni�re au r�gime de l'entreprise de travail temporaire.
Ceci explique le d�veloppement consid�rable des proc�dures de reconnaissance des fautes inexcusables, qui d'exceptionnelles, sont devenues quasi-syt�matique, au point de poser un r�el probl�me d'assurabilit�.
Selon la jurisprudence de 1990, c'est l'assureur en risque au moment du fait g�n�rateur du dommage, qui doit �tre amen� � garantir le premier chef les cons�quences de la faute inexcusable qui en r�sulte.
Cependant beaucoup de contrats fonctionnent "en base r�clamation", ce qui est parfaitement valable, s'ils n'excluent pas la prise en charge des faits g�n�rateurs survenus pendant la p�riode de garantie.
Les victimes pourront alors, dans certains cas, exercer leur action directe contre l'assureur de leur choix, et notamment celui "en risque" au moment de la constatation du dommage, ce qui �vite toute recherche d'ant�riorit�.
Voir en ce qui concerne le probl�me de l'amiante
Rappelons qu'en vertu des articles L 451- et L 452-5 du Code de la S�curit� Sociale, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers �tranger � l'entreprise condamn� � r�parer l'entier dommage de la victime d'une accident du travail n'a de recours ni contre l'employeur ou ses pr�pos�s, ni contre leur assureur.
En effet, le recours exerc� dans les droits de la victime, en application de l'article 1251 du Code Civil, ne peut conf�rer � ce tiers plus de droits que la victime elle-m�me, priv�e de droit commun contre son employeur.
Ass. Pl�ni�re, 31 Octobre 1991, 88-17449, 89-11514, 88-19689 ; Bull. n�6 ; JCP 1992, G, n�21800, note Y.Saint-Jours
Cette solution pr�sente une certaine injustice, dans la mesure o� l'employeur de la victime a lui-m�me commis une faute contractuelle � l'�gard de son entreprise cliente, consid�r�e comme tiers par rapport � son pr�pos� victime. En effet, en ne donnant � son salari� aucune formation ou instruction suffisante relative � la s�curit� des prestations � ex�cuter, l'employeur de la victime est susceptible de commettre lui-m�me une faute das l'ex�cution de ses obligations contractuelles � l'�gard de son entreprise cliente.
D�s lors, on ne voit pas pourquoi cette cliente, tenue � indemniser la victime, ne pourrait rechercher, au moins partiellement, la responsabilit� de l'employeur de la victime sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.
Si en vertu de l'article L. 454-1 du code de la s�curit� sociale, le tiers responsable de l'accident peut se voir r�clamer, dans certaines conditions, par la victime ou la caisse la r�paration du pr�judice caus�, cette action n'est ouverte devant la juridiction de la s�curit� sociale qu'� la victime ou ses ayants droit et � la caisse, � l'exclusion de l'employeur qui n'a que la possibilit�, pour obtenir la r�paration du pr�judice personnellement subi par lui, de rechercher la responsabilit� du tiers sur le fondement du droit commun devant les juridictions comp�tentes.
Cass. Civ. II, 10 Juillet 2008, 07-13816 ; RC et Ass. 2008, Com. 280.
SUR LE SITE DE L'UCANNS :
http://www.ucanss.fr/services/textes_documents/code_ss/html/C/SS/tdm/L4.html
SUR LE SITE DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE :
http://www-sante.ujf-grenoble.fr/SANTE/medilega/pages/contenb.html
Vers la r�paration int�grale des accidents du travail et des maladies professionnelles - Rapport Yahiel :
http://www.social.gouv.fr/htm/actu/mal_prof/2maladie2.htm
�l�ments de r�flexion sur le pr�judice professionnel des victimes d�accidents :
http://www.social.gouv.fr/htm/actu/mal_prof/annexe2-6.htm

References: l'article 1384
 l'article 230
 l'article 1384
 l'article 1147
 l'article 1315

L'article 4
 l'article 1147
 l'article 2
 l'article 421
 art. 4
 l'article 2244
 l'article 4
 art. 33
 l'article 26
 art. 40
 art. 43
 l'article 1251
 l'article 1251
 l'article 1147