Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c158f.php?query=search
Timestamp: 2019-07-20 22:51:43+00:00

Document:
du 1er mai 2010 au 16 juin 2010
du 10 juin 2004 au 30 avril 2010
L.M. 2001, c. 9, art. 30; L.M. 2004, c. 42, art. 17; L.M. 2017, c. 10, art. 2.
12(2) Dans le cas où le directeur assortit une licence de conditions, il les notifie par lettre envoyée à l'adresse du titulaire, telle qu'elle figure sur la demande de licence.
L.M. 2017, c. 26, art. 6.
19(3) Dans le cas où il refuse de délivrer la licence, le directeur notifie son refus au requérant par lettre envoyée à l'adresse de ce dernier, telle qu'elle figure sur la demande de licence.
L.M. 2004, c. 42, art. 17; L.M. 2017, c. 26, art. 6.
21 à 26 [Abrogés]
L.M. 2004, c. 42, art. 17; L.M. 2017, c. 10, art. 3.
L.M. 2017, c. 10, art. 3.
30(1) Un titulaire exploitant une garderie ne peut y employer à la garde d'enfants une personne sauf si celle-ci possède un certificat délivré en vertu du paragraphe (3) ou de l'article 30.0.1 et autorisant son emploi à la garderie ou si elle a présenté une demande en vue de l'obtention d'un tel certificat.
30(6) Nouvelle désignation numérique : article 30.0.1.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 6, art. 1; L.M. 2001, c. 9, art. 30; L.M. 2004, c. 42, art. 17; L.M. 2017, c. 10, art. 4.
30.0.1 Si le ministre conclut à l'existence de circonstances spéciales, il peut délivrer un certificat permettant à une personne qui ne possède pas les qualités prescrites pour le personnel chargé de la garde d'enfants, d'être employée dans une garderie et il peut limiter l'application de ce certificat à l'emploi dans une garderie déterminée par le certificat.
L.M. 2017, c. 10, art. 4.
L.M. 2004, c. 42, art. 17; L.M. 2008, c. 18, art. 3; L.M. 2017, c. 10, art. 5.
35 Tout règlement d'application de la présente loi en matière de subventions et d'allocations payables sous son régime ou de conditions d'admissibilité à ces subventions et allocations peut avoir un effet rétroactif.
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 40.

References: art. 30
 art. 17
 art. 2
 art. 6
 art. 17
 art. 6
 art. 17
 art. 3
 art. 3
 l'article 30
 art. 1
 art. 30
 art. 17
 art. 4
 art. 4
 art. 17
 art. 3
 art. 5
 art. 40