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Timestamp: 2017-12-14 15:17:42+00:00

Document:
Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 441
n'étant pas juste que dans les années de disette le bénéfice des propriétaires de ces moulins augmente à proportion de la calamité publique.
Art. 8. Les députés demanderont qu'il soit fait un règlement général au sujet de la mendicité, et comme il est d'expérience que les bureaux declia-ritê contribuent à entretenir bien des pauvres dans le paresse et l'ivrognerie, les députés représenteront la nécessité d'accorder aux administrateurs de ces bureaux et aux officiers de police un droit de correction sur tous ceux qui participent à la bourse des pauvres à l'effet de pouvoir les obliger à travailler et de réprimer le libertinage auquel la plupart d'entre eux s'abandonnent.
Charlatans, vagabonds et autres gens sans état qui parcourent le royaume,
Art. 9. Les députés solliciteront aussi un règlement contre les charlatans, les meneurs d'ours et autres animaux et contre une multitude de vagabonds et de gens sans état et sans aveu dont le royaume est inondé.
Réparations des églises et dîmes.
Art. 10. Us demanderont que toutes les réparations des églises paroissiales et des presbytères restent à la charge des gros décimateurs, que les pommes de terre et les autres fruits de nouvelle culture soient exempts de dîme, de même que le lin et le chanvre que les gens de la campagne sèment en petite quantité dans leurs jardins pour leur usage.
'Art. 11. Ils demanderont qu'il soit défendu aux seigneurs et curés qui ne possèdent aucuns domaines d'avoir des colombiers et volets, et qu'à l'égard des seigneurs et autres qui ont des terres ils ne puissent avoir plus d'une couple de pigeons par mesure de terre à usage de labour.
Art. 12. Ils demanderont qu'en interprétant les règlements faits au sujet du glanage, il soit défendu, sous peine de prison, à toute personne de glaner sans en avoir obtenu la permission, par écrit, des officiers de police ou des syn-lics, lesquels ne pourront l'accorder qu'aux enfants au-dessous de quatorze ans, aux vieillards âgés de soixante-dix ans et aux infirmes.
Abus de la chasse avant la récolte des grains.
Art. 13. Qu'il soit infligé des peines sévères à toute personne indistinctement qui chassera depuis que les graines seront en tuyaux jusqu'à ce que la récolte ait été faite et enlevée dans tout le canton.
Art. 14. Que tous ceux qui ne justifieront point par titres en bonne forme du droit de garenne ouverte, seront tenus de détruire leurs lapins tant dans leurs bois qu'ailleurs, et que ceux qui auront droit de garenne seront obligés d'indemniser les voisins du dommage que les lapins auront causé à leurs grains, s;ins qu'i1 soit nécessaire d'observer les formalités présentes par les arrêts
DENTAIRES. [Sénéchaussée du Boulonnais.) 444
du Parlement de Paris des 21 juillet 1778 et 15 mai 1779.
Art. 15. Qu'en procédant à un nouveau Gode criminel, la peine de chaque homme soit déterminée par la loi sans distinction entre le noble et le roturier, attendu que dans l'ordre de la justice la condition du coupable est bien moins à considérer que la nature du délit.
Art. 16. Qu'il soit défendu aux fermiers de demander et aux juges d'ordonner la conversion de l'amende en peine de galères pour fait de contrebande, n'y ayant aucune proportion entre la faute d'un homme surpris avec quelque tabac de fraude, et la peine des galères qui lui est infligée à défaut de payement de l'amende, et surtout y ayant une injustice et une dureté extrêmes de confondre une fraude simple avec des crimes publics en imprimant indifféremment dans l'un et et l'autre cas une flétrissure ignominieuse par la main du bourreau.
Surséances.
Art. 17. Que le cours de la justice civile ne soit pas interrompu par des lettres de répit et des arrêts de surséance, ni l'ordre des juridictions interverti par des arrêts d'évocation, lettre de committimus ou autres attributions tendant à éloigner les justiciables de leurs juges naturels.
• Foi-hommages.
Art. 18. Qu'il soit établi une règle fixe et un tarif exact et modéré pour la prestation de foi-hommages et pour les aveux et dénombrements aux bureaux des finances, en sorte que ceux qui tiennent des fiefs du domaine ne soient plus vexés par les frais ruineux auxquels ils sont exposés.
Lecture faite du présent cahier, en présence des députés du tiers-état, l'assemblée a arrêté qu'il serait fait des représentations particulières au Roi et aux Etats généraux au sujet de la concession faite au sieur Delporte, du canton appelé le Fond-de-Pernes en la forêt de Boulogne, triage de la Blanque - Gland, contenant 350 arpents, moyennant 15 sols de redevance par arpent et à la charge d'y entretenir un troupeau de mille brebis et quatre-vingts béliers anglais, attendu que cette concession est extrêmement préjudiciable aux intérêts de Sa Majesté et du public, et que les sieurs Delporte n'ont pas même rempli les conditions sous lesquelles cette concession leur a été faite.
Le présent cahier a été arrêté dans l'assemblée générale des députés du liers-état du Boulonnais, le 30 mars 1789, et ont les commissaires- signé avec nous, le procureur du Roi et notre greffier sur les deux doubles dudit cahier, dont un restera au greffe de ce siège, et l'autre sera remis aux députés aux Etats généraux, après avoir été par nous coté et paraphé, avec copie des procès-verbaux d'élection et de prestation de serment, et autres pièces nécessaires, ainsi signé:
Caron de Fromentel, Laiteux, Le Porc, Gros, Sta, de Montechort, d'Enquin de la Folly, Sebast. Gocatrix, Lorgnier Hameret, Bellanoy, La Sablon-nière, Grandsire, Ségouin d'Augis, secrétaire du tiers-état, et Payard d'Hermansart.

References: Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18