Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575048&dateTexte=20190921&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-24 03:44:06+00:00

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Code de procédure pénale - Article 60-1 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 60-1
Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 18 1° JORF 19 mars 2003
Transféré par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 80 JORF 10 mars 2004
Sur demande de l'officier de police judiciaire, qui peut intervenir par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 31 et à l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.
L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises. ;
DÉLIBÉRATION n°2014-483 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 151-1-1 (T)
Code de procédure pénale - art. 230-44 (V)
Code de procédure pénale - art. 706 (V)
Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 99-3 (V)
Code de procédure pénale - art. D15-5 (V)
Code de procédure pénale - art. R40-43 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-2 (V)

References: art. 18
 art. 80
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 43
 art. 151
 art. 230
 art. 706
 art. 77
 art. 99
 art. 60