Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/loi_finances_2009.asp
Timestamp: 2016-12-06 12:14:37+00:00

Document:
Assemblée nationale - Budget : loi de finances 2009
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2008 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF)
rectificatif publié au Journal Officiel du 31 décembre 2008 - rectificatif publié au Journal Officiel du 18 janvier 2009
Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Les rapports et avis budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2009(avec accès direct aux documents par lien hypertexte)
Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avisTableau des rapporteurs
Projet de loi de finances pour 2009, n° 1127, déposé le 26 septembre 2008 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1127- Recherche multicritère
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur général le 28 juin 2007
Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur le projet de loi de programmation des finances publiques et sur le projet de loi de finances pour 2009 au cours de la réunion du 26 septembre 2008 à 13 heures Examen des crédits de la mission écologie, développement et aménagement durables : transports aériens et météorologie et vote sur le budget annexe contrôle et exploitation aériens au cours de la réunion du 7 octobre 2008 à 21 heures 30Examen des crédits de la mission Écologie, développement et aménagement durables : Transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, vote sur l'article 60, rattaché, et vote sur les comptes spéciaux : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route et Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres;
Vote sur les crédits de la mission Sécurité civile au cours de la réunion du 8 octobre 2008 à 10 heures Examen des crédits de la mission Ecologie, développement et aménagement durables : Energie au cours de la réunion du 8 octobre 2008 à 18 heures Examen des crédits de la mission Économie : Commerce extérieur ;
Examen et vote sur les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État et vote sur les articles 56, 57 et 58, rattachés au cours de la réunion du 14 octobre 2008 à 14 heures Examen et vote des crédits de la mission Défense : Préparation de l'avenir et Budget opérationnel de la défense ;
Examen et vote sur les crédits de la mission Outre-mer et sur les articles 64 et 65, rattachés au cours de la réunion du 14 octobre 2008 à 23 heures 15Examen des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines du développement durable ;
Examen et vote sur les crédits des missions : Écologie, développement et aménagement durables ; Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;
Économie : Tourisme au cours de la réunion du 15 octobre 2008 à 9 heures Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 au cours de la réunion du 15 octobre 2008 à 16 heures 30Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 au cours de la réunion du 15 octobre 2008 à 21 heures 30Examen et vote sur les crédits des missions : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
Économie : Développement des entreprises et de l'emploi ;
Examen des crédits des missions : Recherche et enseignement supérieur : Politiques de la recherche et vote sur l'article 66, rattaché ; Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire . au cours de la réunion du 16 octobre 2008 à 9 heures Examen des amendements (art. 88) 1ère partie du projet de loi de finances pour 2009 au cours de la réunion du 21 octobre 2008 à 14 heures Vote sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ; Vote sur les crédits des missions : Sécurité ; Enseignement scolaire au cours de la réunion du 22 octobre 2008 à 8 heures 30Vote sur les crédits de la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales : Politiques de l'agriculture ; vote sur l'article 59, rattaché, et sur le compte spécial Développement agricole et rural au cours de la réunion du 22 octobre 2008 à 14 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du 3 novembre 2008 à 16 heures Examen du texte au cours de la réunion du 4 novembre 2008 à 12 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du 4 novembre 2008 à 18 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du 5 novembre 2008 à 13 heures Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2008 à 12 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2008 à 18 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du 12 novembre 2008 à 16 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du 12 novembre 2008 à 21 heures 45Examen du texte au cours de la réunion du 9 décembre 2008 à 14 heures Rapport n° 1198 déposé le 16 octobre 2008 : Tome I - Rapport général (mis en ligne le 17 octobre 2008 à 17 heures 30) Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier (mis en ligne le 18 octobre 2008 à 0 heure 45) Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
- commission de la défense Audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense au cours de la réunion du 7 octobre 2008 à 16 heures 30Audition de M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale au cours de la réunion du 7 octobre 2008 à 18 heures Audition de M. Michel Miraillet, directeur chargé des affaires stratégiques au cours de la réunion du 8 octobre 2008 à 10 heures Audition du Général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale au cours de la réunion du 8 octobre 2008 à 11 heures 30Audition du Général Jean-Louis Georgelin, chef d'état-major des armées au cours de la réunion du 8 octobre 2008 à 17 heures 30Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au cours de la réunion du 14 octobre 2008 à 16 heures 30Audition des représentants des syndicats des personnels civils de la défense au cours de la réunion du 15 octobre 2008 à 10 heures Audition de M. Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense au cours de la réunion du 15 octobre 2008 à 12 heures Audition du Général Elrick Irastorza, chef d'état-major de l'armée de terre au cours de la réunion du 15 octobre 2008 à 16 heures 30Audition du Général Stéphane Abrial, chef d'état-major l'armée de l'air au cours de la réunion du 21 octobre 2008 à 17 heures Audition de l'Amiral Pierre-François Forissier, chef d'état-major de la marine au cours de la réunion du 22 octobre 2008 à 10 heures Examen pour avis : équipement des forces : espace, communications, dissuasion ; préparation et emploi des forces : marine ; soutien et logistique interarmées ; liens entre la Nation et son armée au cours de la réunion du 22 octobre 2008 à 12 heures 15Examen des avis : Environnement et prospective de la politique de défense ; Préparation et emploi des forces : forces terrestres ; Préparation et emploi des forces : air ; Equipement des forces ; Gendarmerie nationale au cours de la réunion du 28 octobre 2008 à 17 heures 30Audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense, sur les dispositions d'accompagnement social examinées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 au cours de la réunion du 4 novembre 2008 à 10 heures 30
Avis n° 1202 déposé le 16 octobre 2008
- commission des affaires culturelles Examen de l'avis : Culture au cours de la réunion du 27 octobre 2008 à 17 heures Examen des avis : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ; Recherche et enseignement supérieur : Formations supérieures recherche universitaire ; vie étudiante ;
Enseignement scolaire au cours de la réunion du 28 octobre 2008 à 9 heures 30Examen de l'avis : médias au cours de la réunion du 29 octobre 2008 à 9 heures Examen des avis : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation au cours de la réunion du 29 octobre 2008 à 11 heures 30Examen de l'avis : sport, jeunesse et vie associative au cours de la réunion du 30 octobre 2008 à 9 heures Examen de l'avis : action extérieur de l'Etat : rayonnement culturel et scientifique au cours de la réunion du 5 novembre 2008 à 12 heures Examen de l'avis : travail et emploi au cours de la réunion du 5 novembre 2008 à 18 heures 45Examen de l'avis : santé au cours de la réunion du 12 novembre 2008 à 9 heures Avis n° 1199 déposé le 16 octobre 2008
- commission des affaires économiques Audition de M. Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche au cours de la réunion du 21 octobre 2008 à 17 heures Examen de l'avis au cours de la réunion du 21 octobre 2008 à 17 heures Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation et M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services au cours de la réunion du 22 octobre 2008 à 16 heures 15Examen pour avis de la mission Économie au cours de la réunion du 22 octobre 2008 à 16 heures 15Auditions de M. Jean-Louis Borloo, Ministre d'Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, de M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des Transports et de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Écologie au cours de la réunion du 29 octobre 2008 à 16 heures 15Examen de l'avis : Ecologie au cours de la réunion du 29 octobre 2008 à 16 heures 15Audition de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche au cours de la réunion du 30 octobre 2008 à 9 heures 30Examen de l'avis : Recherche au cours de la réunion du 30 octobre 2008 à 9 heures 30Audition de M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer au cours de la réunion du 4 novembre 2008 à 17 heures Examen de l'avis : Outre-mer au cours de la réunion du 4 novembre 2008 à 17 heures Avis n° 1200 déposé le 16 octobre 2008
- commission des affaires étrangères Examen de l'avis : Immigration, asile et intégration au cours de la réunion du 29 octobre 2008 à 18 heures 45Examen de l'avis : commerce extérieur au cours de la réunion du 4 novembre 2008 à 17 heures 30Examen de l'avis : audiovisuel extérieur de la France au cours de la réunion du 4 novembre 2008 à 17 heures 30Examen de l'avis : action extérieur de l'Etat au cours de la réunion du 5 novembre 2008 à 12 heures 30Examen de l'avis : défense au cours de la réunion du 5 novembre 2008 à 12 heures 30Examen de l'avis : aide publique au développement au cours de la réunion du 6 novembre 2008 à 11 heures 15
Avis n° 1201 déposé le 16 octobre 2008
- commission des lois Examen de l'avis : Relations avec les collectivités territoriales au cours de la réunion du 4 novembre 2008 à 12 heures 15Examen de l'avis : fonction publique au cours de la réunion du 7 novembre 2008 à 18 heures 15
Avis n° 1203 déposé le 16 octobre 2008
Les commissions élargies
1ère séance du lundi 20 octobre 2008
2e séance du lundi 20 octobre 2008
1ère séance du mardi 21 octobre 2008
2e séance du mardi 21 octobre 2008
1ère séance du mercredi 22 octobre 2008
2e séance du mercredi 22 octobre 2008
1ère séance du jeudi 23 octobre 2008
2e séance du jeudi 23 octobre 2008
3e séance du jeudi 23 octobre 2008
séance du vendredi 24 octobre 2008
séance du lundi 27 octobre 2008
1ère séance du mardi 28 octobre 2008
1ère séance du lundi 3 novembre 2008
2e séance du lundi 3 novembre 2008
1ère séance du mardi 4 novembre 2008
2e séance du mardi 4 novembre 2008
3e séance du mardi 4 novembre 2008
1ère séance du mercredi 5 novembre 2008
2e séance du mercredi 5 novembre 2008
3e séance du mercredi 5 novembre 2008
1ère séance du jeudi 6 novembre 2008
2e séance du jeudi 6 novembre 2008
1ère séance du vendredi 7 novembre 2008
2e séance du vendredi 7 novembre 2008
1ère séance du mercredi 12 novembre 2008
2e séance du mercredi 12 novembre 2008
1ère séance du jeudi 13 novembre 2008
2e séance du jeudi 13 novembre 2008
1ère séance du lundi 17 novembre 2008
2e séance du lundi 17 novembre 2008
2e séance du mardi 18 novembre 2008
3e séance du mardi 18 novembre 2008
1ère séance du mercredi 19 novembre 2008
Scrutin public n° 0225 sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 au cours de la 1ère séance du mardi 28 octobre 2008Scrutin public n° 0234 sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2009 au cours de la 1ère séance du mercredi 19 novembre 2008
Projet de loi de finances pour 2009, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2008
, TA n° 204 Sénat - 1ère lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009, n° 98, déposé le 20 novembre 2008 et renvoyé à la commission des finances
Rapports budgétaires par commissionRapports budgétaires par thème
- commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 20 novembre 2008
Rapport n° 99 déposé le 20 novembre 2008 : Tome I - Le budget de 2009 et son contexte économique et financierTome II - Les conditions générales de l'équilibre financierTome III - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales
Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 20 , vendredi 21 , lundi 24 , mardi 25 , mercredi 26 , jeudi 27 , vendredi 28 novembre , lundi 1er , mardi 2 , mercredi 3 , jeudi 4 , vendredi 5 , samedi 6 , lundi 8 et mardi 9 décembre 2008
Projet de loi de finances pour 2009, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 2008
, TA n° 19 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi de finances , modifié, par le Sénat, pour 2009, n° 1311, déposé le 10 décembre 2008
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2009
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur le 15 décembre 2008 et Philippe Marini rapporteur le 15 décembre 2008
Rapport déposé le 16 décembre 2008 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 16 décembre 2008 à 21 heures 45, sous le n° 1323 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 138 au Sénat
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1323- Recherche multicritère
1ère séance du mercredi 17 décembre 2008
Projet de loi de finances pour 2009, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2008
, TA n° 220 Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 décembre 2008
Projet de loi de finances pour 2009, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 17 décembre 2008
, TA n° 35 En savoir plusLiens utilesExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissions
Liens utilesDébat d'orientation des finances publiques pour 2009 Rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques - Tome 1Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques - Tome 2Forum de la performance (ensemble des documents budgétaires, recherche, documentation) - Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publiqueDossier sur le site du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publiqueRapport d'information (usage des pouvoirs du premier alinéa de l'article 57 de la LOLF) :Commission des finances - Affaires européennes - M. Jean-Louis Dumont Rapport d'information :Commission des Affaires étrangères - Affaires européennes : quelle réforme pour le budget de l'Union européenne ? M. Roland BlumRapport d'information :Commission des Affaires étrangères - Ecologie et développement durable : la défense de l'environnement comme outil de la diplomatie française - M. Jean-Jacques GuilletRapport d'information :Commission des Affaires étrangères - Présidence française de l'Union européenne : l'influence européenne dans les organisations internationales - Mme Nicole Ameline
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/09/08Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le projet de loi de finances pour 2009. Construit dans un contexte économique difficile (croissance du PIB de 1% en 2008 et 2009), ce budget poursuit néanmoins l'effort de redressement structurel de nos finances publiques et de préparation de l'avenir engagé depuis mai 2007. I.- Le budget 2009, première année de la programmation triennale des dépenses de l'État, met en oeuvre un effort sans précédent de maîtrise des dépenses. Celles-ci ne progressent pas plus vite que l'inflation (+2% par rapport à la loi de finances pour 2008), alors même que les charges de la dette, les pensions et les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales absorbent la totalité de cette marge de manoeuvre. Les moyens mis à disposition des ministères (masse salariale, fonctionnement, interventions et investissement) sont donc stabilisés en euros courants. Cette stabilisation des dépenses est associée à la mise en oeuvre de priorités affirmées, qui réorientent les dépenses de l'État vers des dépenses d'avenir : enseignement supérieur et recherche, dont les moyens progressent de 2 Md' en 2009, mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, création du revenu de solidarité active (RSA). Ce résultat est obtenu grâce à la mise en oeuvre des réformes et économies décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ces réformes, et les gains de productivité qui y sont associés, permettent en particulier le non-remplacement de près d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux (-30.627 emplois). Les collectivités territoriales sont associées à cet effort, puisque les dotations que l'État leur verse évolueront comme l'ensemble des dépenses de l'État, c'est-à-dire au rythme de l'inflation (+1,1 Md' par rapport à la loi de finances pour 2008). II.- Le déficit budgétaire est contenu en 2009, en dépit d'une conjoncture économique défavorable et d'hypothèses de recettes volontairement prudentes. Le déficit prévisionnel pour 2008 est revu à la hausse à 49,4 Md', contre une prévision de 41,7 Md' en loi de finances initiale. Ce résultat s'explique par une moins-value de 5 Md' sur les recettes fiscales et une augmentation des charges de la dette de 4 Md' sous l'effet de l'inflation. Le déficit du projet de loi de finances pour 2009 s'élève à 52,1 Md'. La dégradation apparente du déficit en 2009 est liée à deux mesures destinées à régulariser le financement d'entités publiques déficitaires (règlement du financement du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et de celui de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France). Retraité de ces deux opérations, qui sont neutres sur les déficits publics dans leur ensemble, le déficit budgétaire atteindrait 49,2 Md' en 2009, en légère réduction par rapport au déficit 2008. L'effet défavorable de la conjoncture sur les recettes fiscales est ainsi compensé par un effort accru de maîtrise des dépenses, tandis que les mesures fiscales présentées dans le projet de loi s'équilibrent financièrement. Cet effort contribue à stabiliser le déficit de l'ensemble des administrations publiques à 2,7% du PIB entre 2007 et 2009. III.- Le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2009 est organisé autour de trois priorités. Améliorer la compétitivité de l'économie : le Gouvernement poursuit son effort en faveur de la baisse des charges des entreprises, avec la suppression en trois ans de l'imposition forfaitaire annuelle. Accroître l'équité du système fiscal : le Gouvernement propose de limiter les dispositifs permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. Il s'agit du dispositif dit « Malraux », des réductions d'impôt accordées au titre investissements réalisés outre-mer, et du régime des loueurs en meublé professionnels qui sera réservé aux vrais professionnels. Promouvoir un développement durable : Un important volet en faveur des logements économes en énergie est prévu et comprend notamment la création d'un prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale et l'amélioration des dispositifs d'accession à la propriété (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et prêt à taux zéro « accession ») lorsque les logements concernés respectent la norme « bâtiment basse consommation » . Ces deux dispositifs ainsi que les dispositifs d'investissement locatif dits « Robien recentré » et « Borloo neuf » seront réservés, s'agissant des constructions neuves, aux acquisitions ou constructions respectant les normes énergétiques de construction en vigueur. Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable sera recentré sur les équipements les plus performants. Notre système fiscal est également adapté afin de mieux prendre en compte le caractère nocif à l'environnement de certaines activités par une extension et une réévaluation de la taxe générale sur les activités polluantes. Par ailleurs, la défiscalisation des biocarburants sera progressivement réduite, comme en Allemagne. Enfin, la taxe kilométrique sur les poids lourds, autorisée à titre expérimental en Alsace, sera généralisée à tout le territoire national. Elle sera perçue à partir de 2011 au profit des collectivités territoriales et de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique des entreprises du transport routier, la répercussion du coût de cette taxe sur la rémunération de l'opération de transport sera rendue obligatoire. Par ailleurs, dès 2009, la taxe à l'essieu sera ramenée aux seuils correspondant aux minima communautaires. Principales dispositions du texteArticle 42Aménagements du régime fiscal appliqué aux dépenses engagées dans le cadre du « dispositif Malraux ».Article 43Plafonnement des réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer.Article 44Réforme du régime de la location meublée.Article 45Création d'un impôt à taux zéro pour les travaux destinés à l'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.Article 46Prise en compte de la performance énergétique dans l'attribution du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété.Articles 47 à 50Mesures fiscales en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des habitations.Articles 52 et 53Mesures fiscales en faveur de l'agriculture biologiqueArticle 54Relèvement des taux de la redevance pour pollutions diffuses.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCESArticle 42Conversion de l'avantage fiscal du « dispositif Malraux » en réduction d'impôt fixée à 25 % pour les opérations en ZPPAUP et à 35 % en secteur sauvegardé, avec une assiette plafonnée dans les deux cas à 100 000 euros (rapporteur général).Article 43Prise en compte de la part rétrocédée pour le plafonnement des mesures fiscales en faveur de l'investissement productif outre-mer (M. Gaël Yanno, UMP, Nouvelle-Calédonie ; rapporteur général).Article 44' Prise en compte de l'ensemble des revenus du contribuable pour bénéficier de l'avantage fiscal du régime de la location meublée (rapporteur général) ;' Extension de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement en vue de la location par un loueur non professionnel aux résidences pour personnes âgées ou handicapées et aux résidences pour étudiants (rapporteur général).Articles additionnels après l'article 44' Plafonnement à 10 % du revenu imposable et à 25 000 euros des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d'impôt (hors ceux concernant une situation subie) (rapporteur général ; M. Philippe Bouvard, UMP, Savoie ; M. Yves Censi, UMP, Aveyron ; M. Jérôme Chartier, UMP, Val-d'Oise ; M. Louis Giscard d'Estaing, UMP, Puy-de-Dôme ; M. Frédéric Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine ; M. Charles de Courson, NC, Marne) ;' Limitation du bénéfice de la demi-part attribuée aux personnes vivant seules et ayant élevé des enfants à celles qui ont élevé ces enfants seules pendant au moins cinq années (M. Charles de Courson, NC, Marne ; M. Nicolas Perruchot, NC, Loir-et-Cher ; M. Philippe Vigier, NC, Eure-et-Loir).Article 45Modulation de la durée maximale des éco-prêts à taux zéro en fonction des ressources des emprunteurs (rapporteur général).Article 46Précision de l'application aux logements acquis en l'état futur d'achèvement de la majoration du nouveau prêt à taux zéro institués pour les logements neufs présentant une performance énergétique globale élevée (rapporteur général).Article additionnel après l'article 48Application de l'avantage fiscal au titre de l'ISF accordé aux sociétés holding aux sociétés d'investissements reconnues par OSEO finançant des PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion (M. Nicolas Forissier (UMP, Indre) et M. Charles de Courson, UDF, Marne).Voir les comptes rendus n° 43 et 44 de la commission. © Assemblée nationale

References: l'article 60
 l'article 66
 l'article 59
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 57
 l'article 44
 l'article 48