Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025431718&idArticle=JORFARTI000025431721&dateTexte=20120303&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-21 16:57:21+00:00

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Arrêté du 27 février 2012 portant extension de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931) - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 27 février 2012 portant extension de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931) - Article 1
Arrêté du 27 février 2012 portant extension de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010.
L'article 3-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 6-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2143-6 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6-4 est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2142-1-1 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 6-4 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2142-1-4 du code du travail.
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 11-2 est exclue de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
Les termes : « ou à défaut par une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel » ainsi que les termes : « ou, le cas échéant, chaque organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel » figurant au premier alinéa de l'article 11-4 sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-24 du code du travail.
Les termes : « de branche » au second alinéa de l'article 12 sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail.
Les termes : « auquel s'ajoute 0,2 % au titre du budget de fonctionnement » du troisième alinéa de l'article 13 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2325-43 du code du travail.
L'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 21 est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-28 du code du travail.
L'article 22, rendu inapplicable compte tenu de l'impossibilité d'étendre les dispositions de l'article 22-4, en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, est renvoyé à la négociation.
L'article 36 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès de l'autre partie au renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, conformément à l'article L. 1221-21 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'article 59-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
L'article 63-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 80 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 80 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail.
Les articles D (Règlement intérieur du CIE) et E (Crédit d'heures des membres titulaires de commissions du CIE) de l'annexe 1 sont exclus de l'extension étant donné l'exclusion de l'article 21 portant sur le comité interentreprises.
Les deux protocoles de gestion administrative du régime conventionnel (frais de santé, prévoyance), qui ne régissent pas les relations collectives entre employeurs et salariés, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail selon lesquelles l'objet des conventions et accords collectifs est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.
Code du travail - art. D1226-1 (V)
Code du travail - art. D1226-3 (M)
Code du travail - art. D1237-2 (V)
Code du travail - art. L2142-1-1 (V)
Code du travail - art. L2142-1-4 (V)
Code du travail - art. L2143-6 (M)
Code du travail - art. L2232-22 (M)
Code du travail - art. L2232-24 (M)
Code du travail - art. L2325-43 (V)
Code du travail - art. R1234-4 (V)

References: L'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13

L'article 16

L'article 21

L'article 22
 l'article 22

L'article 36

L'article 59

L'article 63
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 21