Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692054&dateTexte=20090811
Timestamp: 2019-06-27 07:06:53+00:00

Document:
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme | Legifrance
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LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
Décret n°89-301 du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Décret no 91-352 du 11 avril 1991 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les conditions d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des locations d'immeubles nus et des résidences de tourisme classées ainsi que les remboursements de crédits de taxe déductible détenus par les assujettis occasionnels et les établissements publics
Directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Décret n° 93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts
Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles
Décret no 94-452 du 3 juin 1994 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Décret no 94-764 du 30 août 1994 pris en application du sixième alinéa du a du 4o du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation professionnelle continue
Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté du 25 janvier 1996 fixant le seuil de l'exonération de l'article 262 du code général des impôts pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs
Directive Européenne n°96-99 du 30 décembre 1996 N0 9699 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9212 CEE RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE
Décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises
Décret no 98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
Décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
Arrêt du 17 novembre 1993 DE LA CJCE (AFFAIRE 68-92): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêt du 3 juillet 1997 DE LA CJCE (AFFAIRE C60-96): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Modification de la première directive du Conseil du 11 avril 1967 : modification de l'article 2 ; abrogation de l'article 5.
La deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 cesse d'avoir effet, dans chaque État membre, à partir de la mise en application de la présente directive.
Contentieux : arrêt de la CJCE (Affaire 68-92) du 17-11-1993 (JOCE du 04-01-1994).
Contentieux : Arrêt de la CJCE (Affaire 60-96) du 03-07-1997 (JOCE du 15-06-1997).
Transposition complète de la présente directive par les textes suivantes : Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002.
FISCALITE , IMPOSITION , IMPOT INDIRECT , TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , TVA , TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES , TCA , ASSIETTE UNIFORME , LIVRAISON , PRESTATION DE SERVICES , DISTRIBUTION COMMERCIALE , EXONERATION FISCALE , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , TRANSPOSITION COMPLETE
Directive Européenne n°84-386 du 31 juillet 1984 10EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 84386 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE - APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS
Directive Européenne n°89-465 du 18 juillet 1989 18EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 89465 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - SUPPRESSION DE CERTAINES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 28 PARAGRAPHE 3 DE LA 6EME DIRECTIVE 77388 CEE
Directive 91/680/CEE du Conseil complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE
Directive Européenne n°92-77 du 19 octobre 1992 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE CEE 77388 (RAPPROCHEMENT DES TAUX DE TVA)
Directive Européenne n°92-111 du 14 décembre 1992 N0 92111 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE ET PORTANT MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°94-4 du 14 février 1994 N0 944 MODIFIANT LES DIRECTIVES 69169 CEE ET 77388 CEE ET AUGMENTANT LE NIVEAU DES FRANCHISES POUR LES VOYAGEURS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET LES LIMITES POUR LES ACHATS HORS TAXES EFFECTUES LORS DE VOYAGES INTRACOMMUNAUTAIRES
Directive Européenne n°94-5 du 14 février 1994 DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE REGIME PARTICULIER APPLICABLE DANS LE DOMAINE DES BIENS D'OCCASION,DES OBJETS D'ART,DE COLLECTION OU D'ANTIQUITE
Directive Européenne n°94-76 du 22 décembre 1994 N0 9476 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE PAR L'INTRODUCTION DE MESURES DE TRANSITION APPLICABLES,DANS LE CADRE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE AU 01-02-1995,EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°95-7 du 10 avril 1995 N0 957 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE ET PORTANT NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.CHAMP D'APPLICATION DE CERTAINES EXONERATIONS ET MODALITES PRATIQUES DE LEUR MISE EN OEUVRE
Directive Européenne n°96-42 du 25 juin 1996 N0 9642 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE CONCERNANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°96-95 du 20 décembre 1996 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DU TAUX NORMAL,LA DIRECTIVE 77388 CEE RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°98-80 du 12 octobre 1998 DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE.
Directive Européenne n°99-49 du 25 mai 1999 DU CONSEIL MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LE TAUX NORMAL,LA DIRECTIVE 77388 CEE RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°99-59 du 17 juin 1999 199959 CE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
Directive Européenne n°99-85 du 22 octobre 1999 199985 CE DU CONSEIL DU 22-10-1999 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CE EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE D'APPLIQUER A TITRE EXPERIMENTAL UN TAUX DE TVA REDUIT SUR LES SERVICES A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE
Directive Européenne n°2000-17 du 30 mars 2000 2000/17/CE DU CONSEIL DU 30/03/2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE CONCERNANT LE SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE.
Directive Européenne n°2000-65 du 17 octobre 2000 2000/65/CE DU CONSEIL DU 17 OCTOBRE 2000 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°2001-4 du 19 janvier 2001 DU CONSEIL MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE D'APPLICATION DU MINIMUM DU TAUX NORMAL, LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) RELATIVE AU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Directive Européenne n°2001-115 du 20 décembre 2001 2001/115/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Directive Européenne n°2002-38 du 7 mai 2002 2002/38/CE DU CONSEIL du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
Directive Européenne n°2002-93 du 3 décembre 2002 2002/93/CE DU CONSEIL du 3 décembre 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre
Directive Européenne n°2003-92 du 7 octobre 2003 DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité
Directive Européenne n°2004-7 du 20 janvier 2004 2004/7/CE DU CONSEIL du 20 janvier 2004 modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution
Directive Européenne n°2004-15 du 10 février 2004 2004/15/CE DU CONSEIL du 10 février 2004 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre
Directive Européenne n°2005-92 du 12 décembre 2005 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimum de TVA
Directive Européenne n°2006-18 du 14 février 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
Directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations
Directive Européenne n°2006-98 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
JOCE L 145 du 13 juin 1977 page 1
NOR: 31977L0388

References: l'article 261
 l'article 262
 l'article 230
 l'article 236
 l'article 240
 l'article 2
 l'article 5