Source: http://www2.senat.fr/leg/tas17-040.html
Timestamp: 2018-02-24 08:24:17+00:00

Document:
20 décembre 2017 : Fonctionnement des ordres des professions de santé ( texte adopté définitivement par le sénat - commission mixte paritaire (accord) )
ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres
des professions de santé.
Assemblée nationale (15e législ.) : 1re lecture : 8, 92 et T.A. 7.
280. C.M.P. : 445 et T.A. 59.
C.M.P. : 130 et 131 (2017-2018).
I. - Le troisième alinéa du II de l'article L. 4122-3, le deuxième alinéa du II de l'article L. 4124-7, le troisième alinéa des articles L. 4234-3 et L. 4234-4 et le sixième alinéa de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, sont complétés par les mots : « , après consultation de l'ordre ».
II. - Le septième alinéa de l'article L. 145-6, le huitième alinéa de l'article L. 145-6-2, le dixième alinéa de l'article L. 145-7, le septième alinéa de l'article L. 145-7-1 et le huitième alinéa de l'article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, sont complétés par les mots : « , après consultation de l'ordre ».
III. - Les onzième et vingt et unième alinéas de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée sont complétés par les mots : « , après consultation de l'ordre ».
I. - L'article L. 4142-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse comporte, pour les quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus parmi les membres du conseil régional, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par les membres titulaires du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi ses membres ainsi qu'un membre titulaire et un membre suppléant élus par les membres titulaires du conseil régional de Corse parmi ses membres. »
II. - Le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les quatrième à dernier alinéas de l'article L. 4231-7 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil national s'assure également de la mise en oeuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l'ordre, édicté par le conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des instances ordinales. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4234-4 est complétée par les mots : « pour une durée de six ans renouvelable » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 4234-8, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
III. - Le 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est abrogé.
IV. - Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.
Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 4322-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, après les mots : « parmi les », sont insérés les mots : « membres et ».
I. - La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 4122-3 est ainsi rédigée : « L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale est de 77 ans révolus. » ;
III. - Les cinquième et quinzième alinéas de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée sont ainsi rédigés :
I. - Le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée est ainsi modifié :
II. - L'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas du présent article » ;
« Le 2°, le 3° et le treizième alinéa de l'article L. 4231-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de la publication de la loi n° du ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. »
Le dernier alinéa des articles L. 4122-2-1 et L. 4231-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, est ainsi rédigé :
« Dans les conditions et sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'État, le marché est passé, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, selon les procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée. »
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « praticiens conseils membres de l'ordre » sont remplacés par les mots : « membres de ces ordres ».

References: l'article 12
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 14
 L'article 19
 l'article 42