Source: http://www.technidouanes.com/exportations.htm
Timestamp: 2019-02-23 05:57:47+00:00

Document:
Biens à double usage et contrôles à l'exportation de produits stratégiques
Produits et équipements industriels exportés
Pour des raisons de sécurité, les biens à double usage font l'objet de "prohibitions" et sont donc, soit interdits à l'exportation, au transit, ou au négoce ; soit soumis à autorisation. L'assistance d'un expert en biens à double usage est utile en cas d'exportation de produits des hautes technologies du fait de la complexité de cette réglementation.
Le contrôle des exportations de ces produits et technologies dits "stratégiques" en raison d'un détournement possible de leur usage civil normal est expliqué en détails sur :
http://doubleusage.technidouanes.com pour les principes de l'export control (en français) ;
http://bdu.technidouanes.com pour la liste des biens à double usage (en français) ;
http://dualuse.technidouanes.com pour le principe de l'export control (en anglais) ;
Quant à la réglementation de l'US Export Control, elle est décrite en anglais sur :
http://dualuse.technidouanes.com/ear.htm pour l'Export Administration Regulations (EAR) ;
http://dualuse.technidouanes.com/eCFR.htm sur l' Electronic Code of Federal Regulations (eCFR) ;
http://dualuse.technidouanes.com/ccl.htm pour la CommerceControl List (CCL) ;
http://dualuse.technidouanes.com/liste_eccn.htm pour l'Export Control Classification Number (ECCN)
Ces contraintes sont, en effet, non seulement françaises, conformément à la réglementation de l'Union européenne sur les biens à double usage (et sur les biens soumis à restrictions vers certaines destinations), mais aussi américaines (pour les biens d'origine USA réexportés vers d'autres destinations) conformément à l'Export Administration Regulations (EAR) publiée au chapitre VII de l'Electronic Code of Federal Registrations, car les Etats Unis considèrent que leur législation s'applique dans le monde entier.
Un résumé de ces dispositions est présenté ci-dessous, après communication de la liste des BDU par catégories :
Les biens à double usage répertoriés par l'Union européenne sont visibles entièrement en cliquant sur les liens suivants :
CATEGORIE 0 Matières, équipements et installations nucléaires }
CATEGORIE 1 Matières spéciales et équipements apparentés }
CATEGORIE 2 Traitement des matériaux }
CATEGORIE 3 Electronique }
CATEGORIE 4 Calculateurs }
CATEGORIE 5 Télécommunications et "sécurité de l'information" }
CATEGORIE 6 Capteurs et lasers }
CATEGORIE 7 Navigation et aéro-électronique }
CATEGORIE 8 Marine }
CATEGORIE 9 Aérospatiale et propulsion }
En France, les biens à double usage sont soumis dispositions du réglement n° 428 du 29 mai 2009 modifié indiquant à l'article 2 :
"On entend par biens à double usage, les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire; ils incluent tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs;"
Historique des BDU
Suite aux attentats du 11 septembre 2001 à New York et aux menaces terroristes consécutives aux évènements en Irak et en Afghanistan, un renforcement des contrôles des biens à double usage a été institué par la refonte du réglement du Conseil de l'Union européenne n° 1334 du 22 juin 2000 au moyen du règlement du Conseil de l'Union européenne n° 428/20090 entré en vigueur le 27 août 2009 et modifié plusieursfois depuis cette date ; et, en France, par la publication au JORF de décrets et d'arrétés modifiant l'organisation des contrôles, puis à celle de la loi 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
Réglementation des BDU
Vu les considérants introductifs n°s 14 et 15, le règlement n° 428/2009 modifié fait suite aux engagements de l'Union européenne pris à Thessalonnique les19 et 20 juin 3003 par la Déclaration du Conseil européen sur les armes de destruction massives (puis à celle de Bruxelles du 12 décembre 2003), et résulte de la Résolution n° 1540 du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies du 28 avril 2004 pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs :
Les biens à double usage (BDU) figurant en annexe 1 au règlement n°428/2009 modifié, sont répartis en dix catégories (de 0 à 9) reprenant les listes de biens établies par cinq instances internationales :
l'arrangement de Wassenaar (WA),
le groupe des fournisseurs nucléaire (NSG),
le groupe d'Australie (AG),
le régime de contrôle de la technologies des missiles (MTCR) et
La liste des biens et technologies à double-usage contrôlés à l’exportation figurant en annexe I à ce règlement a été mise à jour une cinquième fois et remplacée par le règlement délégué UE 2017/2268 du 26 septembre 2017 de la Commission européenne, qui a abrogé celui de 2016.
L'application de cette réglementation est à la charge du service des biens à double usage (SBDU) créé par arrêté du18 mars 2010 (JORF du 20 mars 2010), qui dépend de la direction générale des entreprises DGE, ex-(DGCIS) au ministère chargé de l'industrie. Une commission interministérielle des biens à double usage, créée par décret du 18 mars 2010, présidée par le ministère des affaires étrangères, et dont le secrétariat est assuré par le SBDU, est saisie en cas de difficultés d'interprétation de cette réglementation européenne.
Les rubriques de la liste des biens à double usage sont réparties en articles et alinéas à partir des catégories 0 à 9 indiquées ci dessus.
Le Ministère chargé de l'industrie (DGE/ SBDU) a communiqué dans son site internet les dispositions règlementaires en vigueur (mises à jour le 09.09.2014).
Classement des BDU dans le tarif douanier (NC)
Dans son guide sur l'exportation des biens à double usage publié dans son site internet, l'administration des douanes indique que chaque position tarifaire correspondant à un bien susceptible de relever de la réglementation des BDU, est associée un renvoi porteur d’un code (dit code additionnel national = CANA) indiquant qu’une réglementation de contrôle peut lui être applicable. Ce système constitue un dispositif d’information des opérateurs et un instrument de contrôle pour le service des douanes ; il est fondé sur la "table de corrélation" entre les codes de la nomenclature combinée avec ceux de la liste des biens à double usage.
Aussi, la base de données "consultation TARIC" en ligne sur le site de l'Union européenne, qui mentionne les codes BDU en bas de page des rubriques "restrictions", repose sur cette table de corrélation mise à jour en mars 2017 par la Commission européenne et alimente, en matière de classement des biens à double usage, les systèmes informatiques nationaux de déclaration en douane des Etats membres .
Cette tableau de 5880 lignes, modifiant celui de juillet 2014, reste imprécis car les codes BDU ne correspondent qu'aux articles ou aux premiers alinéas de la liste des biens à double usage, alors que les articles de la dernière version de cette liste des BDU, publiée par règlement délégué (UE) 2016/1969 du 12 septembre 2016 de la Commission, sont constitués de multiples alinéas et sous-alinéas alphanumériques. De plus, elle favorise les soupçons de la part des contrôleurs des douanes entraînant des blocages intempestifs de biens libres à l'exportation et sans possibilité d'utilisation pour la fabrication ou l'emploi d'armes de destruction massive ou de leurs vecteurs ; ou encore, de la part de la Direction générale du Trésor du Ministère chargé des finances, de blocages intempestifs d'acomptes ou de paiements entravant les exportations tout à fait licites.
En outre, cela contribue à perturber le système ICS/ECS pour lequel le code du système harmonisé à six chiffres (SH6) sera réellement exigé lors de l'entrée en vigueur du Code des douanes de l'Union en juin 2016, conformément à ce qui a été annoncé à la réunion douane-entreprise de Dijon de mai 2012. Ces erreurs de classement apparaissent en inversant cette table de 5880 lignes pour constituer la table des codes BDU et des intitulés NC.
Les biens à double usage sont considérés comme faisant l'objet de prohibitions au sens de l'article 38 du code des douanes, mais peuvent bénéficier de dérogations lors des opérations d'exportation, de transit et de courtage, sous forme de licences individuelles, générales ou globales, délivrées désormais par le service des biens à double usage de la direction générale des entreprises du ministère chergé de l'industrie (DGE), après avis éventuel de la commission intermistérielle des biens à double usage.
La "clause attrape-tout"
L'article 4 du réglement appelé "clause attrape-tout" donne le pouvoir aux états membres d'interdire les exportations de biens non repris dans la liste donnée en annexe I, "si les autorités de contrôle ont connaissance d'un risque d'usage malveillant du bien visant à la production ou à l'utilisation d'armes de destruction massive ou de leurs vecteurs". Dans ce cas, la DGE notifie cette interdiction à l'intéressé et la marchandise est ainsi prohibée au sens de l'article 38 du code des douanes, ou nécessite la délivrance d'une licence d'exportation en vue d'un contrôle d'usage final. Cette interdiction n'est pas motivée conformément aux dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, car elle résulte de la politique extérieure de la France.
La violation de cette interdiction est considérée comme une "exportation sans déclaration de marchandises prohibées" susceptible de sanctions pénales sévères prévues par l'article 414 du code des douanes.
Cette clause s'applique également si l'exportateur est informé d'un détournement possible à des fins malveillantes d'un matériel ou d'une technologie libre à l'exportation.
D'après la définition des biens à double usage donnée par le SBDU, conforme à cette règlementation européenne les biens à double usage sont :
"les biens, les équipements - y compris les technologies, logiciels, le savoir-faire immatériel ou intangible – susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant - entièrement ou en partie - contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification, à la dissémination d'armes de destruction massive » (ADM - nucléaires, biologiques, chimiques, etc.)".
La définition officielle est donnée dans l'article 4 du règlement n° 428/2009 modifié, par cette phrase :
"... les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à contribuer à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes."
Cette expression "destruction massive" correspond par exemple aux ravages causés lors de deux guerres mondiales et lors des guerres locales au Vietnam, en Iran et Irak, en Aghanistan, ou depuis deux ans en Syrie. Ces terribles conflits ont conduit à l'extermination de populations de villes ou de vallées entières.
Aussi, sur un plan juridique, la "clause attrape tout' figurant à l'article 4 du règlement n° 428/2009 modifié peut être mise en oeuvre pour des biens non listés à l'annexe I de ce règlement, mais quand même susceptibles de produire des moyens d'extermination équivalents ; et non pour des détournements à des fins terroristes (par exemple pour fabriquer des bombes artisanales au moyen de gaz butane, nitrate d'ammonium ou autres), sans possibilité en une seule action de produire un véritable "crime contre l'humanité". Sinon tout bien disponible dans le commerce et susceptible d'un usage comme "arme par destination", sans preuve tangible communicable à la Justice, pourrait faire l'objet d'une interdiction d'exporter, ce qui constituerait un excès de pouvoir de la part de l'Administration.
Cette "clause attrape-tout" résulte de la transposition en droit européen, à la fois :
de la directive n° 7 du MTCR ;
des dispositions générales 1a et 1b du Groupe d'Australie ;
d'une décison prise le 28 mai 2004 à l'issue de la session plénière du NSG à Goteberg (en Suède).
Le MTCR recommande ainsi aux gouvernements de contrôler "les exportations destinés à être utilisés, en totalité ou en liaison avec des systèmes de lancement d'armes de destruction massive autres que des avions pilotés". Toutefois cela n'exclut pas un avion de ligne destiné à être piloté par des pirates suicidaires et inexpérimentés disposant de moyens sophistiqués de systèmes de navigation figurant dans la liste des biens à double usage en vue de frapper un objectif précis à la vitesse de 800 km/h.
Une note d'analyse de Cedric Poitevin, chercheur au GRIP (Groupe de Recherche et d'Information sur la Paix et la Sécurité) a montré le 23 janvier 2009 que cette "clause attrape tout" présentait beaucoup d'avantages comme instrument de lutte contre la prolifération.
Albert Castel a considéré au contraire que cette disposition présentait beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages au cours d'un entretien avec l'organisme de formation professionnelle Altaprisma, publié par l'Observatoire des règlementations douanières et fiscales (ORDF) le 12 décembre 2015
Fonctionnement des contrôles douaniers
En application du code des douanes, les bureaux de douanes effectuent des contrôles documentaires (ou physiques) dès la déclaration ou reviennent quatre mois en arrière (contrôles ex-post de 1er niveau), tandis que les services régionaux et nationaux d'enquête reviennent trois ans en arrière (contrôles ex-post de 2ème niveau). L'exportation sans licence d'un bien à double usage, ou toute manoeuvre frauduleuse constituant une "exportation sans déclaration de marchandises prohibées" au sens de l'article 426 du code des douanes est considérée comme un délit douanier en application du deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes. Cet alinéa supplémentaire de l'article 414 du code des douanes (en vigueur à compter du 1er janvier 2014) résulte de la loi 2011-266 du 14 mars 2011 prise en application de l'article 24 du réglement n° 428/2009 modifié invitant les états membres à légiférer sur l'application de ce texte européen. Elles peuvent conduire à la saisie des marchandises (et de leurs moyens de transports), à l'interception par les douanes des marchandises en transit, à des amendes pouvant s'élever à trois fois la valeur de la marchandise, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement maximum de 5 ans.
En application de l'article 411-5 du code pénal, des infractions pour "'intelligence avec une puissance étrangère", donnant lieu à des sanctions encore plus sévères, peuvent être constatées par les officiers des douanes judiciaires, ou de police judiciaire, avec rétroactivité de dix ans.
Classement des marchandises "hors licence"
La compétence du classement des biens à double usage (BDU) appartient désormais au nouveau service de la DGE. Toutefois, le contrôle documentaire et physique des marchandises déclarées à l'exportation reste de la compétence de l'administration des douanes (DGDDI) qui peut appliquer les règles des prohibitions ; de même, les règlements financiers des exportations, transit et courtages peuvent être contrôlés par la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) et faire l'objet d'interdictions. Toute opération mal expliquée peut ainsi conduire à des suspicions de la part des autorités administratives conduisant à des retards ou à des tracasseries inutiles.
Dans son guide sur l'exportation des biens à double usage, l'administration des douanes recommande aux industriels de demander à la DGCIS (SBDU) de confirmer des classements négatifs des produits de hautes technologies non concernés par la fabrication des armes de destruction massive, afin d'éviter des entraves aux exportations. Elle consulte le SBDU en cas de doute sur le caractère stratégique d'un produit, d'un matériel, ou d'un équipement.
Cette procédure présente le risque pour l'exportateur d'obtenir une interdiction arbitraire d'exporter son matériel en application des dispositions de la "clause attrape-tout" s'il fait une demande de classement auprès du SBDU, ou un blocage en douane pendant plusieurs semaines de la marchandise déclarée, voire un blocage financier de la part de la Direction générale du Trésor.
Les mesures restrictives à l'exportation
Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, la Corée du Nord, la Russie, la Syrie, le Zimbabwe ...
Des règlements pris en application de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne interdisent totalement les importations et exportations de biens repris en annexes, ou admettent des dérogations, sous forme de licences, pour des usages civils avérés. Les procédures de délivrance de licence et de contrôles sont les mêmes que dans le cas des biens à double usage.
Les mesures restrictives à l'encontre de ces pays résultent des multiples résolutions votées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Celles contre l'Iran ont été renforcées, à la suite du vote de la résolution n° 1929 du 9 juin 2010 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, au moyen d'une décision du conseil de l'Union européenne en date du 26 juillet 2010, publiée au journal officiel de l'Union européenne n° L 195 du 27 juillet 2010.
Cette décision comportait plusieurs sous-titres :
- RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
- RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES
- RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'APPUI FINANCIER AUX ÉCHANGES COMMERCIAUX
- RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ADMISSION
- GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES
- AUTRES MESURES RESTRICTIVES
Les interdictions correspondantes ne portaient pas seulement sur les biens et technologies qui pourraient contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires ... et autres biens à double usage ; elles portaient également sur les équipements et technologies essentiels destinés aux grands secteurs ci-après de l'industrie iranienne du pétrole et du gaz naturel :
Cette décision était d'application immédiate. Les règlements précédents ont alors été abrogés et remplacés par le règlement n° 267/2012 du 23 mars 2012 indiquant les biens et technologies visés par les nouvelles mesures restrictives, ainsi que les activités. Ces sanctions ont été assouplies en 2014 et vont sans doute évoluer par la suite à la suite de la nouvelle politique de l'Iran
Des sanctions ont été imposées à d'autres pays, notamment à la Russie suite aux évènements qui ont eu lieu en Crimée et à la frontière russe et ukrainienne.
Maintenant, les pays soumis à des sanctions internationales font l'objet d'un tableau des restrictions commerciales à l'importation et/ou à l'exportation publié par la direction générale des douanes et droits indirects le 31 août 2015.
Restrictions sur les hélicoptères civils, les gaz lacrymogènes et autres
Les biens en question, utilisables pour le maintien de l'ordre, font l'objet de réglementations nationales en application de la réglementation européenne des biens à double usage, qui autorise, de façon subsidiaire les Etats menbres à publier des règlementations restrictives pour des raisons de sécurité.
Les procédures et contrôles ont également les mêmes pour ces marchandises non reprises au niveau européen.
L'Export Arms Regulations (EAR)
Aux USA, les biens stratégiques relèvent du chapitre 774 de Export Administration Regulation (EAR ) figurant dans le Federal Register, qui est intitulé Commerce Control List (CCL), et dont les numéros de classement, appelés Export Control Classification Number (ECCN) sont codés sur le même principe que celui de la liste européenne des biens à double usage, c'est à dire l'annexe I au règlement n° 428/2009 modifié.
Mais à ces articles et alinéas issus des listes publiées par les régimes multilatéraux de contrôle, les USA ajoutent des rubriques appelées :
EAR99 pour diverses raisons de sécurité, notamment pour la lutte contre le terrorisme ;
9x500 Series" et 600 series en vigueur depuis l'Export Control Reform (ECR) du 24 mai 2013 pour ce qui concerne les composants des vaiseaux spatiaux et les satellites non repris dans la liste militaire (USML) de la réglementation ITAR relative au matériel de guerre américain.
Ces trois listes ajoutées aux listes des régimes multilatéraux de lutte contre les armes de destruction massive correspondent respectivement à des biens produits aux USA pour lesquels une licence d'exportation américaise est exigée pour diverses raisons suivant le pays de destination ou le destinataire.
Ces listes, pourtant assez complètes en ce qui concerne le caractère stratégique des biens visés ne sont pas exhaustives et n'empèchent pas l'application de la "clause attrape-tout" pour des marchandises suspectées d'une destination malveillante.
Les services de contrôle américains disposent de la Militarily Control Technologies list (MCTL) constituée de milliers de pages d'explications techniques, qui a été éditée et mise à jour sur internet jusqu'en 2012 par la Defense Technical Information Center (DTIC), mais qui est maintenant confidentielle.
La MCTL permettait aux exportateurs de comprendre les réglementations EAR et ITAR américaines et d'admettre la "clause attrape-tout" lorsqu'elle leur était infligée. Elle était constituée de trois parties intitulées :
Part I, “Weapons Systems Technologies,”
Part II, “Weapons of Mass Destruction Technologies,” .
Part III, “Developing Critical Technologies, »
Par ailleurs, les services de contrôle des pays membres de l'Union européenne n'ont plus à leur diposition ce moyen d'interprétation des listes de biens stratégiques pour lutter contre les trafics de marchandises libres à l'exportation facilitant le développement d'équipements à usage terroriste et la prolifération des armes de destruction massive.
Pour éviter les risques d'entraves intempestives à l'exportation de biens non soumis à la réglementation des biens à double usage, soit sur la marchandises par l'administration des douanes, soit sur les acomptes ou paiement de l'étranger par la direction du trésor du ministère de l'économie et des finances (ce qui arrive fréquemment), les exportateurs sont invités à présenter, au moment de la déclaration en douane, une expertise sur une marchandise destinée à l'exportation indiquant son classement dans la nomenclature du système harmonisé, prouvant qu'il est libre à l'exportation (si c'est le cas) et précisant ( le cas échéant) qu'il ne présente aucun risque de détourmement de son usage civil pour la production ou l'emploi d'armes de destruction massive pour éviter l'application de la "clause attrape-tout".
Le ministère de l'industrie (SBDU) délivre des attestations indiquant qu'un matériel ne figure pas dans la liste des biens à double usage, à la demande des entreprises concernées, mais ces "dossiers hors licence" présentent le risque d'aboutir en retour à l'application de la "clause attrape-tout" obligeant l'exportateur à demander des autorisations d'exportation pour des biens libres à l'exportation.
La clause attrape-tout est souvent décidée tardivement et de manière arbitraire (parfois abusive) par le service des biens à double usage français ; mais, n'étant pas rétroactive, elle ne peut pas être décidée a posteriori si la déclaration en douane a eu lieu. Il est donc préférable d'obtenir une expertise privée attestant (si c'est le cas) qu'un bien n'est pas soumis à la réglementation des biens à double usage.
La réglementation des biens à double usage étant quasiment commune à tous les pays adhérents anx régimes de contrôle (WA, MTCR, NSG, AG et OPCW), l'attestation d'un expert possédant une longue expérience des caractéristiques techniques des biens à double usage (et du classement des marchandises dans le système harmonisé) peut servir non seulement aux exportateurs français mais aussi à ceux d'autres pays.
Aussi, pour obtenir cette expertise, il est recommandé d'en faire la demande à Albert Castel (spécialiste des biens à double usage et du système harmonisé) au moyen du formulaire placé sur la page contact.
Ou par courriel sur : albert.castel@technidouanes.com, ou encore par téléphone au +33 6 60 63 05 07.

References: l'article 2
 l'article 38

L'article 4
 l'article 38
 l'article 414
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 426
 l'article 414
 l'article 414
 l'article 24
 l'article 411