Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-11.5/page-2.html
Timestamp: 2020-02-24 09:28:27+00:00

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PDFTexte complet : Loi sur le tabac et les produits de vapotage [485 KB]
Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-11-09 Versions antérieures
PARTIE IProduits du tabac
Note marginale :Normes réglementaires
5 Il est interdit au fabricant de fabriquer ou de vendre un produit du tabac qui n’est pas conforme aux normes établies par règlement.
1997, ch. 13, art. 5
2018, ch. 9, art. 6
Note marginale :Fabrication interdite
5.1 (1) Il est interdit au fabricant d’utiliser un additif visé à la colonne 1 de l’annexe 1 dans la fabrication d’un produit du tabac visé à la colonne 2.
(2) [Abrogé, 2018, ch. 9, art. 7]
2009, ch. 27, art. 4
2018, ch. 9, art. 7 et 70
5.2 Il est interdit au fabricant de vendre un produit du tabac visé à la colonne 2 de l’annexe 1 qui contient un additif visé à la colonne 1.
2009, ch. 27, art. 5
2018, ch. 9, art. 8 et 70
5.3 (1) Il est interdit de fabriquer ou de vendre un produit du tabac sur lequel figure une inscription, sauf si celle-ci est autorisée par règlement.
(2) La personne qui fabrique ou vend un produit du tabac sur lequel figure une inscription ne contrevient toutefois pas au paragraphe (1) si celle-ci est exigée sous le régime d’une loi provinciale.
Note marginale :Additif
(3) Malgré les articles 5.1 et 5.2, le fabricant peut utiliser un additif réglementaire pour faire figurer sur un produit du tabac une inscription autorisée par règlement ou exigée sous le régime d’une loi provinciale et vendre le produit sur lequel figure une telle inscription.
2018, ch. 9, art. 8
Note marginale :Fabricant — renseignements
6 (1) Le fabricant transmet au ministre, dans les délais, en la forme et selon les modalités réglementaires, les renseignements exigés par les règlements en ce qui touche les produits du tabac, en vente ou non, leurs émissions et la recherche et le développement liés à ces produits et à ces émissions.
1997, ch. 13, art. 6
2009, ch. 27, art. 6
2018, ch. 9, art. 9
Note marginale :Communication par le fabricant
6.1 Le fabricant met à la disposition du public, dans les délais, en la forme et selon les modalités réglementaires, les renseignements exigés par les règlements en ce qui touche les produits du tabac et leurs émissions.
6.2 Le ministre met à la disposition du public, dans les délais et selon les modalités réglementaires, les renseignements exigés par les règlements en ce qui touche les produits du tabac, leurs émissions et la recherche et le développement liés à ces produits et à ces émissions.
6.3 Les articles 6.1 et 6.2 ne s’appliquent pas à l’égard des produits du tabac qui n’ont jamais été en vente au Canada.
7 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) établissant des normes concernant les caractéristiques des produits du tabac et de leurs émissions, notamment les propriétés sensorielles — y compris l’apparence et la forme — des produits et de leurs émissions, les dimensions, le poids, les composants et le rendement des produits, et concernant les quantités et concentrations des substances que peuvent contenir les produits et leurs émissions;
b.1) concernant les inscriptions qui peuvent figurer sur les produits du tabac;
c) prévoyant les renseignements que le fabricant doit transmettre au ministre relativement aux produits du tabac et à leurs émissions, notamment des données sur la vente et des renseignements sur les études de marché et sur la composition, les ingrédients, les matériaux, les effets sur la santé, les propriétés dangereuses et les éléments de marque de ces produits;
c.1) prévoyant les renseignements que le fabricant doit transmettre au ministre relativement à la recherche et au développement liés aux produits du tabac et à leurs émissions, notamment des renseignements sur les études de marché et sur la composition, les ingrédients, les matériaux, les effets sur la santé, les propriétés dangereuses et les éléments de marque de ces produits;
c.3) [Abrogé, 2018, ch. 9, art. 11]
d.01) prévoyant, pour l’application de l’article 6.1, les renseignements que le fabricant doit mettre à la disposition du public, notamment les renseignements visés à l’alinéa c);
d.02) prévoyant, pour l’application de l’article 6.2, les renseignements que le ministre doit mettre à la disposition du public, notamment les renseignements visés aux alinéas c) et c.1);
1997, ch. 13, art. 7
2009, ch. 27, art. 8
2018, ch. 9, art. 11
7.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 par adjonction, modification ou suppression :
2009, ch. 27, art. 9
2018, ch. 9, art. 70
PARTIE I.1Produits de vapotage
7.2 Il est interdit au fabricant de fabriquer ou de vendre un produit de vapotage qui n’est pas conforme aux normes établies par règlement.
2018, ch. 9, art. 12
7.21 Il est interdit au fabricant d’utiliser un ingrédient visé à la colonne 1 de l’annexe 2 dans la fabrication d’un produit de vapotage visé à la colonne 2.
2018, ch. 9, art. 13
7.22 Il est interdit au fabricant de vendre un produit de vapotage visé à la colonne 2 de l’annexe 2 qui contient un ingrédient visé à la colonne 1.
7.23 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 par adjonction, modification ou suppression :
a) du nom ou de la description d’un ingrédient ou d’un produit de vapotage;
(2) L’ingrédient ou le produit de vapotage peut être décrit par renvoi à un document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
(3) Le décret peut prévoir que l’effet des modifications qu’il apporte à l’annexe 2 est suspendu à l’égard des détaillants pour la période de trente jours suivant la date de son entrée en vigueur.
a) d’une part, l’annexe 2, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du décret, continue à s’appliquer à leur égard;
b) d’autre part, aucune autre modification à l’annexe 2 ne peut entrer en vigueur.

References: art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 4
 art. 7
 art. 5
 art. 8
 art. 8
 art. 6
 art. 6
 art. 9
 art. 11
 art. 7
 art. 8
 art. 11
 art. 9
 art. 70
 art. 12
 art. 13