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Timestamp: 2018-05-20 21:16:15+00:00

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Règlement général sur la police du cimetière communal de GUNGWILLER.
Le maire de Gungwiller,
Vu les articles 2213-8 et 2213-9 du Code général des collectivités territoriales;
Vu les délibérations et le tarif votés par le conseil municipal, en date du 20 janvier 2000.
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière;
Art. 1er. – Les inhumations sont faites soit dans des terrains communs ou non concédés, soit dans des fosses ou sépultures particulières concédées comme il sera dit ci-après.
Dans tous les cas, les fosses doivent être ouvertes sur 1,50 m de profondeur, 0,80 m de largeur et 2 mètres de longueur, sauf pour les sépultures d'enfants qui font l'objet de l'article 10 ci-après.
Art. 2. – Tout particulier peut faire placer sur la fosse de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture sauf par lui à se conformer aux dispositions ci-dessous énoncées.
Aucune inscription ou épitaphe ne pourra être placée sur une croix, pierre tumulaire ou monument funéraire quelconque qu'après avoir reçu au préalable le visa de l'administration.
Titre III. – Des inhumations dans les terrains concédés
Art. 3. – Des terrains peuvent être concédés, dans le cimetière de Gungwiller, pour sépultures particulières. Ces concessions seront faites conformément aux dispositions stipulées dans le tarif en date du 20 janvier 2000, régulièrement approuvé.
Art. 4. – La superficie du terrain affecté à chaque concession ne peut être moindre de deux mètres pour toute sépulture.
Les concessions de terrain seront occupées à la suite et sans interruption dans les emplacements désignés par les agents de l'administration. Il y aura entre chaque concession un espace libre de 0,30 m à 0,40 m à la tête et sur les côtés et de 1 mètre au pied.
Art. 5. – Les concessions de 2 mètres superficiels seront faites uniformément sur 2 mètres de longueur et de 1 mètre de largeur.
En général, et toutes les fois que l'emplacement le permettra, les terrains concédés seront livrés dans la forme d'un quadrilatère rectangulaire, et cette livraison sera définitive.
Art. 6. – Les concessionnaires ne pourront établir leurs constructions, clôtures et plantations au-delà des limites du terrain livré; les parties de ce terrain restées inoccupées ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix de la concession.
Art. 7. – L'administration tolérera cependant un empiétement souterrain de 0,20 m autour et en dehors du terrain concédé à titre perpétuel. Cet empiétement, qui ne sera toléré que pour la fondation d'un monument à élever, pourra être amené jusqu'à l'affleurement du sol.
L'administration tolérera également les corniches ou entablements en saillie, pourvu que ces saillies n'excèdent pas quinze centimètres et qu'elles soient établies à deux mètres au moins au-dessus du sol.
Des patères ou porte-couronnes pourront être établis, mais seulement dans la limite de la concession.
Art. 8. – Les concessionnaires peuvent faire élever des monuments, placer des signes funéraires, aux conditions indiquées aux articles 28 et suivants, sur les terrains dont ils ont été mis en possession. La construction des caveaux au-dessus du sol est interdite.
Art. 9. – Tout titulaire d'une concession peut y construire un caveau de famille.
Lorsqu'il y aura une construction de caveau avec cases, chaque corps est séparé par une dalle en pierre d'au moins six centimètres d'épaisseur ou toute autre disposition équivalente, et la dalle du fond de la case supérieure devra être placée à 1,50 m au moins en contrebas du niveau du sol.
A mesure que les cases seront occupées, elles seront murées par une dalle en pierre ou en ciment ou par tout autre procédé équivalent, la dalle de séparation sera placée le jour même de l'inhumation et scellée à base de ciment. La sépulture sera close dans le même délai.
L'ouverture des caveaux sera close par une dalle en pierre ou en granit d'au moins 15 centimètres d'épaisseur, parfaitement cimentée, ou par toute autre clôture équivalente, placée dans les limites de la concession, de manière à permettre son ouverture sans toucher au sol du chemin. Aussitôt une inhumation terminée, cette dalle sera replacée.
Les caveaux ne pourront être construits qu'en se conformant aux dispositions des articles 28 et suivants.
Art. 10. – Aucune fosse située dans un terrain commun ne sera convertie sur place et sans exhumation, en concession trentenaire ou perpétuelle, que dans le cas où l'emplacement occupé par des concessions de la première espèce serait désigné par l'administration pour recevoir des sépultures concédées à titre trentenaire ou perpétuel, et lorsque la disposition de la fosse à convertir pourra être maintenue sans aucune perte pour l'administration et sans gêner aucunement la distribution régulière des autres emplacements.
Art. 11. – Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires en état de propreté; les monuments funéraires seront par eux maintenus en bon état de conservation et de solidité; toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en bon état dans le délai d'un mois.
En cas d'urgence ou de péril imminent, il pourra être procédé d'office à l'exécution des mesures ci-dessus par les soins de la municipalité aux frais des concessionnaires, sans préjudice, éventuellement, de la reprise par la commune, des concessions perpétuelles et centenaires laissées à l'abandon, conformément à l'article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales.
Art. 12. – Lorsque l'administration aura prescrit la reprise des concessions dont le terme sera expiré, cette opération sera annoncée aux intéressés, trois mois à l'avance, par la voie des affiches et des journaux. Pendant le délai de trois mois, les familles pourront reprendre les signes funéraires et autres objets qu'elles auraient placés sur les sépultures.
Art. 13. – A l'expiration des concessions de 30 ans et plus et faute de réclamation par les familles, les sépultures seront réputées abandonnées dans les conditions prescrites par les articles L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales et R. 361-21 du Code des communes. L'administration reprendra possession des terrains concédés dans l'état où ils se trouveront, même avec les constructions qui y auraient été élevées. Les restes mortels que contiendraient encore les sépultures et qui n'auraient pas été réclamés seront recueillis et inhumés, avec toute la décence convenable, dans l'enceinte du cimetière et dans une fosse commune (cf. CG collect. terr., art. L.2223-17).
A l'égard des concessions perpétuelles et centenaires abandonnées, il sera procédé conformément à l'article L. 2223-17 précité.
Art. 14. – Les matériaux provenant des sépultures abandonnées seront exclusivement employés à l'entretien du cimetière s'ils ne sont réclamés par les familles; les arbres et arbustes seront, dans le même cas, arrachés d'office.
Titre V. – Du service des inhumations dans l'intérieur du cimetière
Art. 15. – Les convois seront introduits dans le cimetière par la porte principale.
Art. 16. – Lorsque le convoi sera parvenu au lieu de la sépulture, le cercueil sera descendu avec respect par les porteurs et porté à pas lents sur le bord de la fosse ou du caveau.
Art. 17. – Les convois de nuit sont expressément interdits.
Titre VI. – Des mesures d'ordre intérieur et de la surveillance
Art. 18. – La porte du cimetière sera ouverte chaque jour au public.
Art. 19. – Les chemins intérieurs du cimetière seront constamment maintenus libres. Les dégradations et les dommages causés aux chemins ou tous autres dommages constatés dans l'intérieur du cimetière seront réparés aux frais du contrevenant.
Art. 20. – L'entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux pensionnats en promenade, aux personnes qui seraient suivies par un chien ou autres animaux domestiques, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s'y comporteraient pas avec tout le respect convenable ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du présent règlement, seront expulsées par les agents de l'administration, sans préjudice des poursuites de droit.
Art. 21. – Il est expressément défendu:
1° D'escalader les murs de clôture du cimetière, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les arbres et sur les monuments, de s'asseoir sur les gazons, d'écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper ou d'arracher les fleurs plantées sur les tombes, enfin d'endommager d'une manière quelconque les sépultures;
2° De déposer des ordures dans quelque partie que ce soit du cimetière.
Art. 22. – Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres plantés sur le bord des chemins, d'y appuyer des instruments ou des échafaudages, de déposer à leur pied des matériaux de construction et généralement de leur causer aucune détérioration.
Art. 23. – L'administration surveillera les travaux de construction des caveaux et sépultures, de manière à prévenir les anticipations, les dangers qui pourraient résulter d'une mauvaise construction, enfin tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Art. 24. – Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits dans l'intérieur du cimetière.
Art. 25. – Les matériaux nécessaires pour les constructions, et les terres provenant des fouilles seront déposés provisoirement dans les emplacements désignés par l'administration lorsqu'ils ne pourront l'être sur le terrain concédé.
Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, outils, vêtements ou objets quelconques, ne pourra être effectué sur les tombes riveraines.
Art. 26. – Les concessionnaires ou constructeurs seront tenus, d'ailleurs, de se conformer aux dispositions qui seront prescrites par l'administration pour l'exécution des fouilles, pour les précautions à prendre, enfin pour tout ce qui peut tendre à assurer la conservation des sépultures, la liberté de la circulation et, en général, l'exécution du présent règlement.
A cet effet, est notamment interdit l'usage par les entrepreneurs de véhicules trop puissants dans l'enceinte du cimetière, d'outillages mécaniques à proximité immédiate de tombes, ou de matériaux de résistance insuffisante, pour la construction ou la décoration des tombes.
Art. 27. – Lorsque les concessionnaires ou constructeurs devront enlever des terres hors du cimetière, l'administration s'assurera au préalable que ces terres ne contiennent aucun ossement.
Les gravois, pierres, débris, etc., restant après l'exécution des travaux, devront toujours être recueillis et enlevés avec soin, de telle sorte que les abords du monument soient libres.
Art. 28. – Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation n'aura lieu, dans les cimetières, les dimanches et fêtes, sauf en cas d'urgence, sur l'autorisation de l'administration.
Les plantations des arbres ou d'arbustes par les concessionnaires de terrains dans le cimetière communal seront faites, sans aucune exception, dans les limites du terrain concédé et de telle sorte qu'en aucun cas elles ne puissent produire anticipation, par leurs branches ou par leurs racines, sur les concessions voisines par suite de la croissance des arbustes, arbres ou autrement.
Elles devront, en outre, toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage dans les allées ou dans les entre-tombes.
Celles qui seraient reconnues nuisibles soit par leur anticipation sur les sépultures voisines, soit par la gêne apportée à la surveillance ou au passage, soit pour toute autre cause, devront être élaguées, recépées ou abattues, si besoin est, à la première mise en demeure de l'administration.
Art. 29. – Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, il sera dressé procès-verbal pour être statué ce que de droit par les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour l'administration de faire exécuter le travail d'office et aux frais du concessionnaire en cas de danger grave et imminent pour la sécurité et la circulation.
Art. 30. – Les fleurs, arbustes, croix, grilles, entourages et les signes funéraires de toutes sortes ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et de l'administration.
L'autorisation de l'administration sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.
Art. 31. – Il est interdit d'apposer des affiches, tableaux et autres signes d'annonce aux murs et portes des cimetières.
Titre VI. – Des exhumations et des transports
Art. 32. – Conformément à l'article 78 du Code civil et à l'article R.** 361-15 du Code des communes, il ne sera procédé à aucune exhumation sans une autorisation expresse et par écrit du maire, sauf pour les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire.
Art. 33. – Le maire prescrira éventuellement, dans chaque cas, les mesures particulières à prendre dans l'intérêt de la salubrité, sans préjudice de l'observation des prescriptions générales édictées par le Code des communes, partie réglementaire.
Art. 34. – Les fossoyeurs, dans l'exécution des fouilles nécessaires pour opérer une exhumation, auront soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins. L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister.
Art. 35. – Le secrétaire général de la mairie, le conservateur du cimetière, le garde-champêtre, le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les lieux officiels habituels et dont une ampliation sera transmise à M. le sous-préfet de...
Fait à. Gungwiller le 20 janvier 2000.

References: Art. 1
 l'article 10

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32
 l'article 78

Art. 33

Art. 34

Art. 35