Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539091&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-04-24 18:35:17+00:00

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Décret n° 2014-71 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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AFFAIRES SOCIALES , SANTE , ETABLISSEMENT HOSPITALIER , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , PERSONNEL HOSPITALIER , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , CATEGORIE B , CATEGORIE C , TRAITEMENT , REMUNERATION , ECHELLE DE REMUNERATION , REFONTE , NOUVEL ESPACE STATUTAIRE , NES , REVALORISATION INDICIAIRE , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
NOR: AFSH1328596D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/AFSH1328596D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-71/jo/texte
Publics concernés : agents de catégories C et B de la fonction publique hospitalière.
Objet : refonte des échelles de rémunération 3, 4, 5 et 6 de la catégorie C et actualisation des décrets régissant les modalités de classement et la carrière de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Notice : le décret procède tout d'abord à la modification de l'organisation des carrières des agents de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, en augmentant le nombre d'échelons, qui est porté à 12 dans les grades dotés des échelles 4 et 5 de rémunération et à 9 dans les grades dotés de l'échelle 6. Il modifie également la durée dans certains échelons.
Il procède ensuite à la mise à jour des modalités de classement des fonctionnaires de la catégorie C accédant à un corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, en conséquence de la refonte des échelles de rémunération de la catégorie C. Il procède également à un ajustement des durées de certains échelons des premier et deuxième grades des corps relevant du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES), afin de tenir compte des nouvelles durées de carrière dans les corps de la catégorie C.
Vu le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires hospitaliers ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 8 novembre 2013 ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-227 DU 24 FÉVRIER 2006 RELATIF À L'ORGANISATION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DE CATÉGORIE C
A l'article 1er du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé, les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. ― Les grades classés dans l'échelle 3 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires hospitaliers comportent onze échelons.
Les grades classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération créées par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susmentionné comportent douze échelons.
Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susmentionné comportent neuf échelons. »
L'article 2 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I. ― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans l'échelle 3 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
« II. ― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
« III. ― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit :
A l'article 3-1 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé, les mots : « du troisième alinéa de l'article 1er, du II et du III de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du II de l'article 1er, du III de l'article 2 ».
Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 3 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 4 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 4 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 5 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 5 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant d'un grade classé en échelle 6 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 6 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, promus dans l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par les tableaux correspondant à leur grade, figurant sous l'un des articles 5, 6 ou 7 du présent décret.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS DÉCRETS RELATIFS À L'ORGANISATION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES DE LA CATÉGORIE B DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Le décret du 14 juin 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau figurant au II de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION DE CATÉGORIE B
2° Le tableau figurant au III de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :
dans les échelles 5,4 et 3
12e échelon (échelles 4 et 5)
3° Le tableau figurant au II de l'article 21 est remplacé par le tableau suivant :
― à partir de deux ans huit mois
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans huit mois
― avant deux ans huit mois
3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
― à partir d'un an quatre mois
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois
― avant un an quatre mois
3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
4° Le tableau figurant à l'article 24 est remplacé par le tableau suivant :
5° L'article 25 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 2° du I, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du premier grade et justifiant » ;
b) Au 1° du II, les mots : « justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant » ;
c) Au 2° du II, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifiant » ;
6° L'article 26 est modifié ainsi qu'il suit :
Le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau de correspondance figurant au I de l'article 12 est remplacé par le tableau suivant :
2/3 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans
4/3 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans
Deux fois l'ancienneté acquise, majorée de deux ans
2° Le tableau figurant au II de l'article 12 est remplacé par le tableau suivant :
dans les échelles 3,4 et 5
Le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau de correspondance figurant au I de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant :
1eréchelon
2° Le tableau figurant au II de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant :
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires relevant d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 14 juin 2011 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires relevant d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret 14 juin 2011 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
I. ― Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établis au titre de l'année 2014, promus dans l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret du 14 juin 2011 susvisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 14 juin 2011 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions des articles 12 et 13 du présent décret.
II. ― Les lauréats des examens professionnels d'accès aux grades d'avancement des corps régis par le décret du 14 juin 2011 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 14 juin 2011 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions des articles 12 et 13.

References: l'article 1

L'article 2
 Art. 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 24
 L'article 25
 L'article 26
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 2