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Archives des Brèves Poly 2014
La rémunération du temps de pause est un avantage individuel acquis
Dans un arrêt en date du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a précisé que « le maintien de la rémunération du temps de pause constituait pour chacun des salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord (…), non suivie d'un accord de substitution, un avantage individuel acquis ».
En l’espèce, un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail prévoyait une rémunération sur une base de 35 heures pour 32 heures et 30 minutes de travail effectif et 2 heures et 30 minutes de pause. Cet accord a été ensuite dénoncé. Faute d’accord de substitution, les salariés ont continué à être rémunérés sur la même base mais pour 35 heures de travail effectif. Certains d’entre eux ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’un rappel de salaire et le rétablissement de la rémunération des temps de pause.
La Cour d’appel ayant rejeté cette demande, la Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du Code du travail en rappelant qu’un avantage individuel acquis est « un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. »
Source : Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-14.077
Présentation le 10 décembre en Conseil des ministres du projet de loi pour la croissance et l'activité, dit « projet de loi Macron ». Ce texte prévoit pour les professions réglementées, d'élargir l'accès à ces professions, de baisser le coût des prestations et d'ouvrir les professions les unes aux autres pour permettre de développer l'interprofessionnalité. Pour les avocats, il est prévu notamment d'élargir le champ de la postulation au ressort de la cour d'appel, de créer un statut d'avocat en entreprise bénéficiant d'un privilège de confidentialité ou encore d'ouvrir le capital entre professionnels du droit et du chiffre (pour les experts comptables, 1/3 du droit de vote au plus). Par ailleurs, ce projet de loi envisage entre autre, une refonte des dérogations au repos dominical, un assouplissement du travail de nuit, divers ajustements sur le licenciement collectif pour motif économique, un renforcement des sanctions prononcées par l’inspection du travail, une réforme de la procédure prud’homale, avec pour principal objectif le raccourcissement des procédures.
Source : Chancellerie, conf. de presse, 10 déc. 2014 et Minefi, Dossier de presse, 10 déc. 2014.
La saisie-vente de brevets et de licences
Le 20 novembre dernier, la Direction Générale des Finances Publiques a publié un communiqué apportant des précisions sur les règles applicables aux saisies de licences et de brevets, en application de l'article de l'article R. 231-1 du Code des procédures civiles d'exécution (BOI-REC-FORCE-50-30-20141120).
La saisie-vente de brevet d'invention ou des droits assimilés est un acte d'huissier de justice ou d'huissier des finances publiques signifié au propriétaire du brevet, à l'Institut national de la propriété industrielle ainsi qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet et est effectuée en application de l'article L. 613-21 du Code de la propriété intellectuelle. Le créancier saisissant doit, dans un délai de 15 jours à compter de la signification, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet (CPI, art. R. 613-51). Le jugement rendu constituera son titre exécutoire s'il n'en était pas pourvu.
La saisie de licence n'est pas prévue par les textes. Toutefois, la procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières est transposable (CPC ex., art. L. 231-1), sous réserve d'adaptations. Cette procédure vise à appréhender les droits pécuniaires liés à une licence d'exploitation accordée par l'administration.
Source :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2755-PGP.html?identifiant=BOI-REC-FORCE-50-30-20141120.
Création du contrat d’édition numérique
L’ordonnance du 12 novembre modifie les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. Depuis le 1er décembre, la notion de contrat d’édition regroupe à la fois l’édition des exemplaires physiques d’une œuvre et la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique. Désormais, le contrat d’édition doit prévoir l’inscription des conditions de cession des droits de l’œuvre sous forme numérique. Par ailleurs, les conditions économiques de la cession de ces droits doivent faire l’objet d’un réexamen régulier, permettant la renégociation du contrat.
Source: Ord. n°2014-1348, 12 nov. 2014: JO 13 nov. 2014.
Nécessité de concentrer tous les moyens pour les demandes présentées au conseiller de la mise en état
Par un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour de cassation a précisé que, devant le conseiller de la mise en état, il incombe au demandeur de présenter dès l’instance tous les moyens tendant à déclarer l’appel irrecevable.
En l’espèce, l’intimé a présenté une première demande fondée sur la tardiveté de l’appel, demande qui a été rejetée par le conseiller de la mise en état. Ce même intimé a soumis une seconde demande pour défaut de qualité à agir de l’appelant, qui a été déclarée irrecevable. L’ordonnance rendue a été déférée à la Cour d’appel, qui a rejeté le déféré.
Approuvés par la Cour de cassation, les juges du fond ont fondé leur décision sur l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état pour rejeter la seconde demande.
Source : Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, n°13-15.642
Le délai de prévenance ne prolonge pas la durée de la période d’essai
Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a décidé que, sur le fondement de l’article L. 1221-25 du Code du travail, « la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ». « En cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai ».
En l’espèce, un salarié a été embauché le 17 janvier 2011 avec une période d’essai de trois renouvelable. L’employeur a notifié le 8 avril 2011 la fin de la période d’essai au 22 avril. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin de qualifier la rupture de son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel l’a débouté de sa demande au motif que le salarié a bénéficié du délai de prévenance de deux semaines, bien que la période d’essai s’achevait le 16 avril. La Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond et précisé que « la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement ».
Source : Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18-114
Le décret du 17 novembre relatif à la déclaration sociale nominative vient compléter les déclarations des employeurs auxquelles la Déclaration sociale nominative (DSN) se substitue. Ce texte ajoute le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, le tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile, la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale, le relevé mensuel des contrats de travail temporaires ainsi que les attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle. Par ailleurs, il simplifie le régime des déclarations des événements pour les indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des contrats à durée déterminée d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires.
Sources : D. n° 2014-1371, 17 nov. 2014 : JO 18 nov. 2014.
Le décret du 3 novembre relatif au bail commercial modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce relatives au bail commercial (articles L. 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce texte précise notamment la date d'effet du congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les charges, impôts et taxes qui ne peuvent être réclamés aux locataires, et les obligations du bailleur en matière d'information du locataire. Les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du Code de commerce s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014.
Source : D. n° 2014-1317, 3 nov. 2014, JO 5 nov.
Un décret relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a été publié au JO du 8 novembre 2014, afin de répondre « aux difficultés d’interprétation des textes en vigueur » et « améliorer l’efficacité de la procédure de cassation ».
Ce texte précise que la voie du pourvoi est fermée, sous certaines conditions, en matière de sursis (CPC, art. 380) ou d’exécution provisoire (CPC, art. 525-2), mais ouverte contre la décision statuant sur la compétence sans trancher le fond du litige (CPC, art. 607-1). En outre, le décret simplifie le pourvoi formé contre un arrêt rendu par défaut (CPC, art. 613) et permet à la Cour de cassation dans le dispositif de son arrêt de prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n’est plus nécessaire (CPC., art. 625, al. 3).
Par ailleurs, sont clarifiées les dispositions relatives à la procédure permettant à la Cour de cassation de rendre une décision non spécialement motivée lorsque le pourvoi en cassation, ou une partie des moyens qu'il soulève, est irrecevable ou n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation (CPC, art. 1014).
Source : D. n° 2014-1338, 6 nov. 2014 : JO 8 nov. 2014
Le « silence de l’Administration vaut acceptation » : Principe et exceptionsDepuis le 12 novembre, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Administration sur une demande vaut désormais acceptation pour l'État et ses établissements publics, et à partir du 12 novembre 2015, pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public. Toutefois trois textes du 23 octobre 2014 fixent les procédures exclues cette règle et déterminent les délais implicites d’acceptation différents du délai de deux mois. Les décrets n° 2014-1289 et n° 2014-1291 fixent les demandes pour lesquelles l’absence de réponse de l’Administration vaut refus. Quant au dernier décret n° 2014-1290, il fixe les exceptions à la règle du délai de deux mois permettant de considérer le silence de l’Administration comme une décision d’acceptation de la demande. Il s’agit en l’occurrence de délais plus courts visant notamment certaines dérogations à la durée du travail.Sources : Cons. min., 22 oct. 2014 et D. n° 2014-1289 à 1290, 23 oct. 2014, JO 1er nov
Clause de discrétion : absence de contrepartie financière
La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 15 octobre 2014, que la clause de discrétion, imposant la confidentialité des informations détenues par un salarié, n’ouvre pas droit à contrepartie financière, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle.
En l’espèce, un salarié, dont le contrat de travail comportait une clause de discrétion, a été licencié pour motif économique. Il a attrait son ancien employeur aux fins d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité du fait de l’absence de contrepartie financière au titre de ladite clause.
La Cour d’appel l’a débouté de sa seconde demande et la Cour de cassation confirme la position des juges du fond. Chaque salarié est tenu de ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance. Lorsqu’une clause de discrétion est prévue dans le contrat de travail et qu’elle impose uniquement la confidentialité des informations, elle ne porte pas atteinte à la liberté de travail. Par conséquent, aucune contrepartie financière n’est due.
Source : Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-11.524
La refonte du Code de l’expropriation a débuté
La partie législative du nouveau Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique a été publiée au Journal officiel du 11 novembre 2014 (ord. n° 2014-1345, 6 nov. 2014). Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette publication fait suite à une deuxième habilitation [loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (art. 5)] et expirait le 12 novembre 2014. La refonte de ce code avait débuté en 2006, le plan adopté en 2007 et l'examen du code par la Commission supérieure de codification est achevé depuis 2010.
Ce nouveau code est structuré en six livres et débute par un article L. 1 qui donne la définition l'expropriation. La partie réglementaire du code suivra cette même structure.
Les principaux objectifs étaient d'inclure des dispositions de nature législative qui n'avaient pas été codifiées [notamment la loi du 29 décembre 1892 (dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics), le titre II de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (suppression de l'habitat insalubre) ou encore l'article L. 16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété des immeubles bâtis)], d'améliorer le plan du code, de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun (article L. 211-3 du code, anciennement régi par les articles L. 311-9 et L. 312-5 du Code de l’organisation judiciaire désormais abrogés) et d'abroger les dispositions devenues sans objet (notion d'envoi en possession provisoire).
L'article 7 de l'ordonnance prévoit des dispositions transitoires pour les enquêtes en cours, les déclarations d'utilité publique en cours de validité et les contentieux en cours.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1345
21e rapport de la Commission supérieure de codification (annexe 4)
Sort de l’appel en cas d’irrégularité de la notification des conclusions de l’appelant
Par un arrêt en date du 16 octobre 2014, la Cour de cassation a décidé que la caducité de la déclaration d’appel repose sur l’existence d’un grief en cas d’irrégularité de la notification des conclusions de l’appelant dans le délai imparti.
En l’espèce, l’avocat de l’appelant a notifié dans le délai imparti ses conclusions à l’avocat de l’intimé par télécopie en sollicitant que la première et la dernière page lui soient retournées, visées et datées, ce que l’avocat de la partie a refusé en invoquant l’irrégularité de la notification. Ce dernier a contesté devant la Cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui l’a débouté de sa demande, à savoir la caducité de la déclaration d’appel faute de signification par l’appelant de ses conclusions dans le délai imparti. La Cour d’appel est revenue sur la décision du conseiller de la mise en état et a déclaré caduque la déclaration d’appel en indiquant que la télécopie n’est pas un mode de transmission admis et, par conséquent, la notification ne peut être qu’irrégulière.
La Cour de cassation censure cette décision sur deux fondements : l’un sur le non-respect du principe du contradictoire (CPC, art. 16), l’autre sur la nécessité de démontrer un grief en cas d'irrégularité de forme affectant la notification des conclusions de l’appelant à l’intimé (CPC, art. 114 et 911). Cet arrêt semble ainsi admettre deux cas de figure concernant la caducité de la déclaration d’appel : soit les conclusions n’ont pas été notifiées dans le délai imparti et le conseiller de la mise en état doit alors prononcer la caducité ; soit celle-ci résulte d’une notification irrégulière des conclusions à la condition de faire état d’un grief.
Source : Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n°13-17.999
Le décret du 28 octobre vient préciser les modalités de mise en oeuvre du droit pour les salariés d'être informés en cas de cession de leur entreprise. Ce texte fait suite à la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui a instauré un droit d’information pour les salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise. Les dirigeants de l’entreprise qui envisagent de céder un fonds de commerce, une participation de plus de 50%, des parts sociales d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par action ont désormais une obligation d’information des salariés. Par ailleurs, huit nouveaux articles sont insérés dans le code de commerce à la suite des articles L. 141-1 à L. 141-22 du Code de commerce régissant ainsi les règles relatives à la vente de fonds de commerce.
Source : D. n° 2014-1254, 28 oct. 2014, JO 29 oct.
Personnalité morale pour les groupes parlementaires
L'article 20 du règlement de l'Assemblée nationale a été modifié afin de prévoir que désormais les groupes parlementaires seraient constitués sous forme d'association et qu'ainsi leur sera applicable l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à la constitution et à la déclaration des associations. Par conséquent, le président du groupe parlementaire, qui bénéficiera de la personnalité morale, devra déclarer ce groupe auprès du préfet de police de Paris et déposer un exemplaire de ses statuts et publier cette déclaration au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 octobre 2014 (n° 2014-702 DC) énonce que « ces obligations n'emportent aucun contrôle sur la constitution des groupes parlementaires et ne sont dès lors contraires à aucune disposition de la Constitution » (cons. 1).
Par ailleurs, cette modification est assortie d'obligations de tenue de compte prévues par le bureau de l'Assemblée.
Voir :Commentaire de la décision n° 2014-702 DC
Publication de six décrets relatifs à la pénibilité au travail
Les dispositions relatives à la pénibilité au travail, issues de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, - qui crée notamment le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) -, viennent d’être précisées par six décrets d’application en date du 9 octobre 2014.
Afin de mettre en œuvre ce nouveau dispositif, sont prévus :
-la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de contrôle et de traitement des réclamations ;
-l’acquisition et l’utilisation des points acquis au titre du CPPP ;
-l’organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au CPPP ;
-la liste des facteurs de risques professionnels à prendre compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d’eux ;
-l’articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d’évaluation des risques, dont le contenu est précisé ;
-le régime de l’obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité.
Ce dispositif s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2015.
Source : D. n° 2014-1155 à D. n° 2014-1160, 9 oct. 2014 : JO 10 oct. 2014
Publication du décret d'application de la loi Hamon
Le décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation achève la transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ce texte vient préciser les obligations pesant sur le vendeur professionnel dans le cadre des relations B2C. Il détaille le contenu de l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par tout vendeur professionnel de biens ou de services, qu'il s'agisse de vente en magasin ou à distance (articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation). Ce décret contient également un modèle de formulaire de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Pour finir, ce texte abroge les dispositions du Code de la consommation établissant un seuil à partir duquel le consommateur peut dénoncer le contrat le liant à un professionnel n'ayant pas respecté son obligation de livraison. Source : D. n° 2014-1061, 17 sept. 2014 : JO 19 sept. 2014.
La rupture amiable n'est pas un mode de rupture du contrat à durée indéterminéeLa chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, sur le sort de la rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). En l'espèce, un document ayant pour objet de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail, a été signé le 12 mars 2009 entre un employeur et sa salariée. Cette dernière a saisi la juridiction prud'homale pour requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander le paiement de diverses sommes. La cour d'appel a accueilli ses demandes.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel au motif que l'article L. 1231-1 du Code du travail énonce les modes de rupture admis pour un CDI, qui sont la rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou celle d'un commun accord. Ce dernier mode est celui prévu par les articles L. 1237-1 et suivants du même code, à savoir la rupture conventionnelle. Il n'est donc pas possible pour un employeur et un salarié de rompre amiablement un CDI sans respecter les conditions relatives à la rupture conventionnelle.
Source : Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 11-22.251
Parution du décret relatif aux modes de communication des avocats
Le décret du 28 octobre fixe les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée. Dans un premier temps, ce texte détermine, à l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée. Par ailleurs, il supprime le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, qui prévoyait l'application d'une peine de nature contraventionnelle aux actes de démarchage. Enfin, le texte procède à une actualisation, à droit constant, de l'article 24 du décret du 12 juillet 2005. Source: D. n° 2014-1251, 28 oct. 2014: JO 29 oct. 2014.
Publication des décrets relatifs au compte personnel de formation
Instauré par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et précisé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation a fait l'objet de deux décrets d'application.
Le compte personnel de formation (CPF) remplacera à compter du 1er janvier 2015 le droit individuel de formation (DIF). Le CPF sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail et il sera intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi.
Les décrets publiés précisent les modalités d'alimentation du CPF, notamment en fonction de la durée du travail, celles de sa mobilisation par le salarié, les conditions de prise en charge des frais de formation au titre du CPF et de la rémunération du salarié. Sont également prévues les modalités de la mobilisation du DIF dans le cadre du CPF, ainsi que celles de la constitution et du contrôle des listes de formations éligibles dans le cadre du compte.
Les actes présents dans la bible Travail seront modifiés en conséquence pour la mise à jour prévue au début de l'année 2015.
Source : D. n° 2014-1119, 2 oct. 2014 – D. n° 2014-1120, 2 oct. 2014 : JO 4 oct. 2014
Régularité de la procédure de licenciement et absence du salarié à l'entretien préalable
Dans un arrêt inédit du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a décidé que l'absence du salarié, régulièrement convoqué à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière.
En l'espèce, un salarié a demandé une indemnisation pour licenciement abusif et pour procédure irrégulière en invoquant tant l'absence de l'employeur que la sienne. Partant, il ne pouvait y avoir d'entretien.
La Cour rejette ce moyen et confirme que le salarié, qui renonce à se présenter à l'entretien préalable, ne peut se prévaloir de son absence et de celle de son employeur. Celles-ci sont sans effet sur le cours de la procédure.
Source : Cass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-16.756
Modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal
Le décret du 2 octobre fixe les nouvelles modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal. Ce texte le définit comme la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne et une partie de la différence entre le taux représentatif d'un taux de refinancement de la catégorie considérée (particuliers ou autres cas) et le taux directeur de la Banque centrale. Source : D. n° 2014-1115, 2 oct. 2014 : JO 4 oct. 2014.
Instaurée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), l'action de groupe à la française a vu son cadre juridique précisé par le décret n° 2014-1081 du 24 septembre relatif à l'action de groupe en matière de consommation.
Sous réserve de dispositions contraires, ce texte renvoie aux dispositions du Code de procédure civile. S'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire contentieuse devant le tribunal de grande instance et, en appel, la procédure à bref délai. Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Dans le cas où ce dernier demeure à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, c'est le tribunal de grande instance de Paris qui est compétent. L'association de consommateurs pourra être assistée d'avocats et d'huissiers de justice.
Par ailleurs, sont précisées les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution. Sont également prévues les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l'indemnisation des consommateurs lésés.
Source : D. n° 2014-1081, 24 sept. 2014 : JO 26 sept. 2014
A compter du 1er octobre : Recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises
Dans son communiqué du 22 septembre 2014, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle qu'à compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) en matière de TVA ont l'obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe. Désormais, la télétransmission devient donc la norme pour les déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels des entreprises. Cette obligation concerne également tous les paiements de cotisation foncière des entreprises avec la possibilité d'utiliser d'autres moyens modernes de paiement (prélèvement mensuel ou à l'échéance). Pour finir, à partir de mai 2015, toutes les entreprises soumises à ce régime d'imposition en matière de résultats auront l'obligation de dématérialiser leur déclaration de résultats et ses annexes. Le non-respect de ces obligations entraîne l’application des pénalités prévues à l’article 1738 du Code général des impôts (0.2% des droits dus avec un minimum de 60€). Sources : Min. Finances et Comptes publics, communiqué 22 sept. 2014.
Condamnation de l’employeur pour la non-majoration des heures complémentaires non imposées
La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion, dans un arrêt du 2 septembre dernier, de se prononcer sur la rémunération des heures complémentaires effectuées par des salariés employés à temps partiel.Un employeur a été condamné devant le tribunal de police et la cour d’appel pour avoir violé les règles régissant le travail à temps partiel en employant « des salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal et sans procéder aux majorations salariales prévues en cas de dépassement de la limite légale ».Bien que la cour d’appel ait constaté l’exécution des heures complémentaires sur la base du volontariat, la Cour de cassation confirme la décision d’appel en rappelant que « les articles L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-19 du Code du travail ne distinguent pas selon que les heures effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail à temps partiel initial sont imposées ou non par l’employeur ». Dans ces conditions, toutes heures complémentaires accomplies au-delà de la limite légale doivent être majorées.
Source : Cass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.854
Le décret du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés modifie plusieurs articles du Code de commerce. Ce texte vise notamment à alléger les obligations comptables des petites entreprises en portant à deux mois le délai pour déposer les documents comptables au Registre du commerce et des sociétés (RCS) à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Il ouvre également la possibilité de tenir le grand livre comptable sous forme électronique, et supprime l’obligation de numérotation des documents comptables sous cette même forme. Par ailleurs, ce décret aligne les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d’une SA ou d’augmentation de capital d’une SARL ou d’une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d’une SARL. Enfin, il supprime l'obligation de communication aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Source : D. n° 2014-1063, 18 septembre 2014 : JO 20 septembre 2014.
Conciliation prud’homale et dispense de mandat spécial pour l’avocat
Dans son avis du 8 septembre 2014, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nécessité pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence. La Haute cour estime que les dispositions de l’article R. 1451-13, alinéa 2 du Code du travail ne s’appliquent pas à l’avocat. Ce dernier bénéficie en effet du fait des articles 416 et 417 du Code de procédure civile d’une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir d'accepter ou de donner des offres.
Source : Cass. avis n° 15009, 8 sept. 2014 ; Site de la Cour de cassation.
Signification des conclusions de l’appelant aux intimés sans avocat
Après deux arrêts en date du 10 avril 2014 (n° 13-11.134 et 12-29.333), la Cour de cassation s’est de nouveau prononcé le 4 septembre dernier sur la signification des conclusions de l’appelant à des intimés non constitués.
Il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du Code de procédure civile qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat avant l'expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d'appel.
En outre, l'appelant qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai prévu à l'article 908 précité et les a signifiées à partie avant l'expiration du délai de quatre mois n'est pas tenu de les notifier à l'avocat constitué postérieurement à cette signification.
L’avocat nouvellement constitué devra être vigilant car la signification reçue par son client constitue le point de départ du délai pour conclure de deux mois (CPC., art. 909).
Source : Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n°13-22.586
Modification des dispositions relatives à l’ordonnance de protectionLa loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, complétée d’une circulaire du 7 août 2014, a modifié différentes dispositions touchant tant au droit du travail qu’à la sphère familiale.
Parmi celles-ci, le législateur a renforcé l’ordonnance de protection, qui peut être délivrée à l’égard de victimes de violences au sein du couple ou de personnes menacées de mariage forcé, en l’étendant au cas où un ou plusieurs enfants sont en danger.
Par ailleurs, certaines mesures ont été modifiées (C. civ., art. 515-11) : la jouissance du logement familial tant pour un couple marié que non marié (alignement des deux régimes), l’ajout d’une nouvelle mesure concernant l’élection de domicile (dissimulation du domicile chez une personne morale qualifiée).
Enfin, la durée des mesures a été entendue à 6 mois (C. civ., art. 515-12). S’agissant de leur prolongation, les conditions sont désormais identiques que le couple soit marié ou non. Les mesures peuvent ainsi être prolongées si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale.
Les actes présents dans la bible Procédure seront modifiés en conséquence pour la prochaine mise à jour.
Source : L. n° 2014-873, 4 août 2014 : JO 5 août 2014 ; Circ., n° JUSC1419203C, 7 août 2014 : BO Justice, n° 2014-08, 29 août 2014
Taux de l’intérêt légal et nouveau mode de calculL’ordonnance du 20 août réforme la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal et instaure deux taux.
Le premier s’applique de manière spécifique aux créances dues aux particuliers et le second à l’ensemble des autres cas. Désormais, les modalités de calcul et de publicité de ces taux seront fixées par décret, et leur actualisation aura lieu une fois par semestre, contre tous les ans actuellement. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Source : Ord. 2014-947, 20 août 2014 : JO 23 août 2014.
15/15/2014
Aménagement de la compétence territoriale des huissiers de justiceLe décret n° 2014-983 du 28 août 2014 modifie celui du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
La compétence fixée au ressort du tribunal de grande instance de la résidence des huissiers reste le principe. Néanmoins, le décret dispose que, lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans le département, cette compétence s’étend à l’ensemble des ressorts de ces tribunaux.
En outre, les huissiers sont désormais libres d’établir leur résidence. En effet, ils ne devront plus « avoir leur résidence dans le ressort d’un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département où se trouve l’étude inspectée ».
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er septembre pour les tribunaux de grande instance d’Angers, Brive-la-Gaillarde, Saumur, Saint-Gaudens, Toulouse et Tulle, et le seront pour le reste des tribunaux le 1er janvier 2015.
Source : D. n° 2014-983, 28 août 2014 : JO 30 août 2014
Encadrement déontologique du démarchage pour les experts-comptables
Le décret du 18 août modifie le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Ce texte instaure un mandat unique en matière de télédéclaration. Il autorise les professionnels à conclure un contrat d'adhésion dans le cadre d'une télédéclaration ainsi qu'à choisir et à mandater un partenaire en matière de télétransmission. Ce décret encadre également déontologiquement la possibilité d'effectuer des actions de démarchage par les professionnels de l'expertise comptable. Seules les dispositions relatives à la télédéclaration entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Sources : D. 2014-912, 18 août 2014 : JO 21 août 2014.
Adoption de la loi de finances rectificatives pour 2014
La loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge d’un an la contribution exceptionnelle de 10,7% sur l’impôt sur les sociétés.
Elle s’applique donc désormais aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016. Ce texte prévoit aussi dans ses articles 23 et 24 des sanctions en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée d’une part et analytique et consolidée d’autre part. Enfin, elle remplace l’écotaxe par un péage de transit poids lourds et supprime deux amendements relatifs à la taxe de séjour sur les hébergements touristiques. Source : L. n° 2014-891, 8 août 2014 : JO 9 août 2014.
Publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 modifie certaines dispositions du code de la sécurité sociale ayant trait à l’assiette et au taux des cotisations de sécurité sociale.
Elle supprime notamment la distinction entre entreprises de moins de 20 salariés et d’au moins 20 salariés, celles-ci bénéficiant désormais du même niveau de réduction. Ce texte prévoit également une baisse progressive de la contribution sociale de solidarité à partir du 1er janvier 2015. Enfin, la loi procède à une refondation des cotisations FNAL. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2015.
Source : L. n° 2014-892, 8 août 2014 : JO 9 août 2014.
Renforcement du régime des stages en entreprise
Après la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation de l’emploi, le législateur a de nouveau renforcé l’encadrement des stages et le statut des stagiaires en entreprise et ce, afin de lutter contre les abus.
Parmi les nouvelles dispositions, la loi instaure un nombre maximal de stagiaires par entreprise, nombre devant être défini par décret. Elle confirme la durée maximale de 6 mois, mais supprime à terme les dérogations. A compter du 1er septembre 2015, la gratification minimale est portée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la désignation d’un tuteur est rendue obligatoire. Ce dernier sera chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. En parallèle, un enseignant référent devra assurer le suivi du stage et veiller au respect de la convention de stage.
Enfin, la réglementation de la durée du travail, applicable aux salariés de l’entreprise, est étendue aux stagiaires. Ces derniers devront également figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
Source : L. 2014-788, 10 juill. 2014 : JO 11 juill. 2014
Litige entre avocats et compétence arbitrale du bâtonnier
Dans son arrêt du 9 juillet, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la compétence arbitrale du bâtonnier en présence d’une clause compromissoire.
En l’espèce, un avocat a rejoint une société anglaise d'avocats en qualité d'associé à Paris. Suite à des désaccords, il saisit le bâtonnier de Paris, d’une demande d’arbitrage en vertu de l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose que «tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier (…)».
Or le cabinet d’avocats avait déjà engagé une procédure d'arbitrage à Londres, en application de la clause compromissoire contenue dans les statuts du cabinet. L’arbitre désigné par le bâtonnier de Paris rend une sentence dans laquelle il se déclare incompétent, sentence confirmée par la cour d’appel. L’avocat forme alors un pourvoi. La Haute juridiction rejette le pourvoi aux motifs que, «s'agissant d'un litige entre avocats, une telle clause est exclusive de l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 attribuant compétence au bâtonnier».
Source : Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-13.598.
Restriction de la consommation d’alcool dans l’entreprise
Le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 complète d’un second alinéa l’article R. 4228-20 du Code du travail relatif à la consommation d’alcool au sein de l’entreprise.
Jusqu’à présent, aucune boisson alcoolisée, autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré, n’était autorisée sur le lieu de travail. Cependant, face à l’augmentation de consommation d’alcool et aux ivresses déclarées, il s’est avéré nécessaire de donner aux employeurs les moyens d’assumer leur obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident.
Aussi, l’article R. 4228-20 autorise désormais l’employeur à limiter ou interdire la consommation d’alcool, y compris les boissons tolérées et énoncées au 1er alinéa. Cette limitation ou interdiction, prévue dans le règlement intérieur ou par note de service, doit ainsi être proportionnée au but recherché, à savoir la santé et la sécurité des salariés.
Source : D. n° 2014-754, 1er juill. 2014 : JO 3 juillet 2014
Publication de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale renforce la responsabilité des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage ayant recours à des travailleurs détachés.
Ce texte impose notamment au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage qui a recours à un prestataire étranger de vérifier auprès de lui, avant le début du détachement, qu'il s'est bien acquitté de ses obligations de déclaration et de désignation.
Par ailleurs, la loi institue la possibilité pour les syndicats d'engager des actions devant les Conseils de Prud'hommes au nom des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France ou victime de travail dissimulé, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Source : L. n° 2014-790, 10 juillet 2014 : JO 11 juillet 2014.
Procédure de licenciement économique et dématérialisation
L’arrêté du 27 juin 2014 précise les modalités de la transmission par voie dématérialisée prévue par le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure collectif pour motif économique.
Ce texte indique que, depuis le 1er juillet 2014, les informations et demandes s’y rapportant doivent être transmises à la DIRECCTE via l’adresse suivante :www.portail-pse.emploi.gouv.fr.
Les informations et demandes concernées sont notamment :
la notification du projet de licenciement (C. trav., art. D. 1233-4),
les informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions (C. trav., art. D. 1233-5),
la demande de validation de l'accord collectif ou de l'homologation du document unilatéral (C. trav., art. D. 1233-14).
Source : A. 27 juin 2014 : JO 3 juillet 2014
Publication de la loi relative à la prise d’acte
La loi du 1er juillet 2014, relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, introduit dans le Code du travail un article L. 1451-1.
Ce texte prévoit que « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ».
Source : L. n° 2014-743, 1er juillet 2014 : JO 2 juillet 2014.
Faisant suite au Comité interministériel de simplification de l'action publique du 17 juillet 2013, l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 tend à simplifier et à adapter certaines dispositions du droit du travail.
Afin d'offrir plus de souplesse à l'employeur et de s'adapter aux nouvelles technologies, l'information des salariés de certains documents n'est plus limitée à l'affichage, mais peut s'effectuer désormais par tout moyen. S’agissant de la transmission systématique de certains documents à l'administration, celle-ci est remplacée par une communication sur demande ou une mise à disposition.
Enfin, sur préconisation de la Cour de cassation, le Code du travail prévoit dorénavant que le non-respect par l'employeur du délai de prévenance, dans le cadre de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, donne droit au salarié à une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave (C. trav., art. L. 1221-25).
Source : Ord. 2014-699, 26 juin 2014 : 27 juin 2014
Publication de la loi dite « Pinel »
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite "Loi Pinel", réforme le régime des baux commerciaux et dérogatoires en le rapprochant du régime des baux d'habitation.
Parmi les principales mesures figurent la substitution de l’indice sur le coût de la construction par l’indice des loyers commerciaux et l’indice des loyers d'activités tertiaires, l'extension de 2 à 3 ans de la durée des baux dérogatoires, la limitation à 10% du denier loyer acquitté les réajustements qui peuvent être appliqués au repreneur, ou encore l'organisation d’un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu’il occupe.
Source : L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO 19 juin 2014.
Obligation pour le bailleur de délivrer un logement avec chauffage
Dans son arrêt du 4 juin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que tout logement doit comporter un appareil de chauffage.
En l’espèce, un bailleur, condamné à mettre en place une installation de chauffage dans un logement loué, s’est pourvu en cassation. La Haute juridiction rejette son pourvoi au motif que la seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement, et que l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d'ordre public.
Source: Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-17289.
Création d’une chambre détachée du TGI de Rodez
Après le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013, qui prévoit la réouverture des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle ainsi que la création de trois chambres détachées, le décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 crée la chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau.
Ces textes font suite à un rapport remis en février 2013 au garde des Sceaux en vue de réévaluer la carte judiciaire, remaniée en 2009 et qui a été amputée de vingt-deux tribunaux de grande instance. Cette nouvelle chambre verra ainsi le jour le 1er janvier 2015.
Source : D. 2014-607, 10 juin 2014 : 11 juin 2014
Forfait jours : la convention collective des experts comptables rejetée
Dans son arrêt du 14 mai, la chambre sociale de la Cour de cassation a invalidé le dispositif de forfait jour prévu par la convention collective des Experts Comptables et des Commissaires aux comptes, au motif que les dispositions de l'article 8. 1. 2. 5 n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
La Haute juridiction rappelle ainsi que les conventions de forfait en jours doivent être prévues par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires.
Source : Cass. soc., 14 mai 2014, n° 12-35.033, P+B : JurisData : 2014-009823.
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 fixe les modalités du don de jours de congés entre salariés dans le cas où l’un d’eux assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Un salarié peut ainsi, «sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps». Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire voit sa rémunération maintenue pendant sa période d’absence, qui est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Il conserve le bénéficie de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Source: L. 2014-459, 9 mai 2014: JO 10 mai 2014
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References: art. 380
 art. 525
 art. 607
 art. 613
 art. 625
 art. 1014

L'article 7
 art. 16
 art. 114

L'article 20
 l'article 5
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 24
 l'article 908
 art. 909
 art. 515
 art. 515
 l'article 21
 l'article 8