Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-217-20040831.html
Timestamp: 2018-01-20 00:50:55+00:00

Document:
Version de l'article 217 du 2004-08-31 au 2016-12-31 :
(i) les montants qui auraient été déductibles en application de l’article 118.2 ou de l’un des paragraphes 118.3(2) et (3) et des articles 118.6, 118.8 et 118.9 dans le calcul de son impôt payable en vertu de la partie I pour l’année si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables,
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 217;
1994, ch. 7, ann. II, art. 179;
1996, ch. 21, art. 56;
1997, ch. 25, art. 64;
1998, ch. 19, art. 64.

References: l'article 217
 art. 217
 art. 179
 art. 56
 art. 64
 art. 64