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Timestamp: 2016-10-23 16:16:26+00:00

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120 III 12342. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 septembre 1994 dans la cause J. et consorts (recours LP)
Art. 106 ss LP; d�lai pour former la d�claration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est pr�alablement ordonn�e dans une proc�dure d'entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale. L'Etat �tranger au b�n�fice d'une mesure de blocage prise par le juge de l'entraide n'agit pas de mani�re contraire � la bonne foi en retardant sa d�claration de revendication, sur la base d'une jurisprudence reconnaissant la primaut� du s�questre p�nal sur le s�questre civil, jusqu'� droit connu sur la proc�dure d'entraide judiciaire, d�s lors que dans cette proc�dure il annonce clairement ses pr�tentions sur les avoirs litigieux et que les cr�anciers s�questrants doivent s'attendre � une revendication de sa part en cas d'�chec de la demande d'entraide (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 123
A.- A fin 1986/d�but 1987, les Etats-Unis d'Am�rique (ci-apr�s: USA) ont requis les autorit�s helv�tiques de bloquer un certain nombre de comptes d�tenus par diverses personnes, dont H., aupr�s d'�tablissements bancaires BGE 120 III 123 S. 124et financiers suisses. Fond�e sur le Trait� entre la Conf�d�ration suisse et les USA sur l'entraide judiciaire en mati�re p�nale (TEJUS; RS 0.351.933.6), la demande fut accueillie positivement par la Conf�d�ration helv�tique, qui fit proc�der, par l'interm�diaire de l'Office f�d�ral de la police (OFP) et du Juge d'instruction de Gen�ve, � la saisie des avoirs bancaires et financiers vis�s. Le 1er f�vrier 1990, les charges p�nales dirig�es contre les personnes vis�es par la requ�te d'entraide ont toutefois �t� abandonn�es par les instances judiciaires am�ricaines.
Le 3 f�vrier 1992, apr�s que les USA eurent vainement sollicit� � deux reprises le versement des fonds et avoirs bloqu�s en leur faveur, l'OFP d�cida de rejeter la requ�te d'entraide pour le motif qu'il n'y avait plus de proc�dure p�nale en cours aux USA, les conditions de l'art. 1er ch. 1 let. a TEJUS n'�tant ainsi plus remplies. Il a toutefois maintenu le blocage des avoirs et fonds saisis jusqu'au 30 juin 1992, afin de permettre � l'Etat requ�rant de faire valoir ses int�r�ts sur le plan civil. Par arr�t du 29 mars 1993, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif form� par les USA contre la d�cision de l'OFP et a maintenu � son tour le blocage pour une dur�e de soixante jours.
B.- Par courriers adress�s � l'Office des poursuites de Gen�ve les 18 mai, 25 mai et 4 juin 1993, les USA ont d�clar� "revendiquer la propri�t� des actifs, en particulier des fonds, faisant l'objet des (...) proc�dures de s�questre" introduites � l'encontre de H. par divers tiers, dont J. et consorts.
Avocats de H. aux USA, ces derniers avaient en effet obtenu l'ex�cution d'un s�questre contre leur client le 9 juillet 1990, s�questre qui fut ensuite converti en saisie d�finitive.
L'office des poursuites ayant �cart� leur d�claration de revendication, jug�e tardive, les USA ont port� plainte � l'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve. Par d�cision du 22 juin 1994, cette autorit� a annul� la d�cision de l'office et invit� celui-ci � enregistrer la revendication, puis � ouvrir la proc�dure pr�vue par les art. 106 ss LP.
C.- J. et consorts ont recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral aux fins de faire constater que la revendication des USA �tait tardive et d'obtenir qu'elle soit rejet�e.
2. a) La loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite ne fixe aucun d�lai pour former la d�claration de revendication des biens saisis ou s�questr�s (art. 106 � 109 et 275 LP); celle-ci peut donc intervenir, en principe, d�s le moment o� l'int�ress� a eu connaissance de l'ex�cution valide de la saisie jusqu'� la distribution des deniers (art. 107 al. 4 LP). Toutefois, une annonce tardive par le tiers de ses pr�tentions peut compromettre les droits du cr�ancier, qui aura soit accompli des actes ou engag� des frais inutilement, soit perdu l'occasion d'obtenir d'autres actes d'ex�cution pour la couverture de sa cr�ance (ATF 109 III 58 consid. 2c p. 60). Aussi la d�claration de revendication doit-elle �tre op�r�e dans un d�lai bref et appropri� aux circonstances, le tiers �tant d�chu de son droit s'il tarde malicieusement � la faire ou s'il commet une n�gligence grossi�re (ATF 114 III 92 consid. 1 et 2 p. 94 ss, ATF 113 III 104 ss, ATF 112 III 59 ss, ATF 111 III 21 consid. 2 p. 23 et les arr�ts cit�s; GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., Lausanne 1993, p. 210 � 3; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, 3e �d., Zurich 1984, � 26 n. 17; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e �d., Berne 1993, � 24 n. 19 ss). La temporisation dans l'annonce de la revendication n'est toutefois pas contraire � la bonne foi lorsque le cr�ancier poursuivant sait qu'un tiers d�termin� pourrait faire valoir des droits sur les valeurs patrimoniales mises sous main de justice (ATF 114 III 92 consid. 1a p. 95 et les arr�ts cit�s).
b) Dans sa d�cision, l'autorit� cantonale de surveillance retient que les USA ont eu une connaissance exacte et tr�s d�taill�e du s�questre obtenu par J. et consorts le 25 septembre 1992, mais que leur revendication, formul�e en mai/juin 1993 seulement, ne devait pas pour autant �tre rejet�e comme �tant tardive: en effet, les cr�anciers s�questrants savaient que les biens dont ils demandaient la mise sous main de justice faisaient l'objet d'une demande d'entraide p�nale form�e par les USA, lesquels cherchaient � obtenir le transfert en leur faveur des valeurs concern�es; lesdits cr�anciers devaient donc s'attendre � une revendication de la part des USA. Dans ces conditions, conclut l'autorit� cantonale, la temporisation dans l'annonce de la revendication n'apparaissait pas contraire � la bonne foi; les USA pouvaient d'ailleurs consid�rer de mani�re parfaitement l�gitime que, tant et aussi longtemps que le s�questre p�nal produisait ses effets, BGE 120 III 123 S. 126ils n'encourraient aucun risque de voir les fonds qu'ils cherchaient � r�cup�rer �chapper � la mesure ex�cut�e � leur demande pour �tre distribu�s aux cr�anciers de H.; ils n'avaient ainsi aucune raison d'intervenir comme tiers revendiquant dans les proc�dures d'ex�cution ouvertes contre ce d�biteur.
3. a) Selon les recourants, l'autorit� cantonale de surveillance aurait d� faire application de la jurisprudence relative � la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1), telle qu'elle a �t� expos�e aux ATF 115 Ib 517 ss.
Les r�gles de l'EIMP ne sont applicables qu'� titre subsidiaire dans le cadre des affaires d'entraide judiciaire en mati�re p�nale avec les USA (arr�t du 29 mars 1993, consid. 2). De surcro�t, � la diff�rence de certaines proc�dures r�gies par l'EIMP, l'art. 1er ch. 1 let. b TEJUS, qui traite de l'"obligation d'accorder l'entraide" en vue de restituer � l'Etat requ�rant des objets ou valeurs lui appartenant ou provenant d'infractions, a un caract�re contraignant. D�s lors, la jurisprudence rendue � propos de dispositions telles que la "Kann-Vorschrift" de l'art. 59 EIMP - � laquelle renvoie l'art. 74 al. 3 de la m�me loi - sur la restitution d'objets et valeurs qui ne sont pas n�cessaires � l'Etat requ�rant comme moyens de preuve ne peut avoir qu'une application limit�e dans les proc�dures soumises au TEJUS (ATF 118 Ib 111 consid. 6b/aa p. 125/126).
b) Les USA disent avoir toujours estim� que leur demande de restitution des avoirs fond�e sur le trait� d'entraide judiciaire avec la Suisse (TEJUS) primait toute autre mesure de droit civil ou des poursuites; c'est la raison pour laquelle ils ne seraient pas intervenus dans les diverses proc�dures de s�questre. L'autorit� cantonale de surveillance a qualifi� de tout � fait l�gitime ce point de vue des intim�s. Les recourants le contestent.
La position adopt�e par les USA se comprend ais�ment � la lecture de l'arr�t Pannetier du 25 octobre 1967 (ATF 93 III 89). Aux termes de cet arr�t, en effet, le s�questre ordonn� pr�alablement par le juge p�nal ne fait pas obstacle � l'ex�cution du s�questre fond� sur les art. 271 ss LP, mais il le prime en cas de conflit (consid. 3 p. 93). En l'esp�ce, le caract�re p�nal du blocage des fonds litigieux dans le cadre de la proc�dure d'entraide ne saurait �tre mis en doute, la d�cision ayant �t� prise par le Juge d'instruction genevois sur la base des art. 178 ss CPP gen. (ATF 113 Ib 175, r�sum� des faits, p. 178). Certes, la mesure fond�e sur le droit p�nal ne dispense-t-elle pas, en principe, celui qui se pr�tend titulaire de droits pr�f�rables d'accomplir cette simple formalit� que constitue la d�claration de revendication (arr�t non publi� B.T.C. du BGE 120 III 123 S. 12725 mars 1986, consid. 2b). En l'esp�ce, cependant, les USA ont constamment annonc� qu'ils revendiquaient les fonds en cause, comme le constate l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 29 mars 1993 dans son �tat de fait: "... Auf den vorliegenden Fall bezogen ergebe sich, dass die in Frage stehenden Betr�ge nach der Darstellung im Ersuchen vollumf�nglich in die Kassen der USA h�tten fliessen m�ssen, doch h�tten sie eine Verwendung gefunden, die den von den Beschuldigten in ihrer Eigenschaft als Beauftragte in amtlicher Mission zu wahrenden �ffentlichen Interessen zuwidergelaufen seien ..." (p. 4); "... Am 16. Februar 1989 �bermittelte das OIA den schweizerischen B eh�rden ein Zusatzbegehren, mit welchem in Anwendung von Art. 1 Ziff. 1 lit. b RVUS um Herausgabe der gesperrten, den USA angeblich unrechtm�ssig vorenthalten Gelder ersucht wurde ..." (p. 5). Comme l'arr�t B.T.C. d�j� cit� l'a relev�, bien qu'il y ait lieu de distinguer entre la proc�dure p�nale et la proc�dure de poursuite, les d�clarations faites au cours de la premi�re peuvent ne pas �tre d�nu�es de pertinence pour la seconde et m�riter qu'on les prenne en consid�ration dans celle-ci. Dans le cas jug� alors, le tiers au nom duquel le compte bancaire s�questr� �tait ouvert - indice pour la cr�anci�re qu'il pourrait y avoir revendication - avait express�ment d�clar� au cours de la proc�dure p�nale qu'il n'�tait pas le r�el titulaire du compte en question, ce qui pouvait inciter la cr�anci�re � renoncer en toute bonne foi � d'autres mesures pour la couverture de ses pr�tentions. La Chambre de c�ans a donc estim� que la revendication du tiers, formul�e au demeurant plus de quatre ans apr�s la connaissance du s�questre - soit un laps de temps largement sup�rieur � la moyenne des cas jug�s et publi�s jusqu'alors -, constituait un abus de droit et n'avait donc pas � �tre prise en consid�ration.
Il n'y a rien de tel en l'esp�ce o�, on l'a vu, les USA ont annonc� d'entr�e de cause et constamment au cours de la proc�dure d'entraide p�nale qu'ils revendiquaient les fonds litigieux, de sorte que les recourants, qui repr�sentaient H. dans cette proc�dure, devaient s'attendre � une revendication selon les art. 271 ss LP en cas d'�chec de la demande d'entraide, et prendre les mesures n�cessaires pour assurer la couverture de leur cr�ance ou �viter des frais inutiles. S'appuyant sur une jurisprudence reconnaissant la primaut� du s�questre p�nal sur le s�questre civil, les USA n'ont pas agi de mani�re contraire � la bonne foi en retardant de quelque huit mois (septembre 1992 - mai 1993) leur d�claration BGE 120 III 123 S. 128de revendication, une fois scell� le sort de la proc�dure d'entraide judiciaire. L'omission par eux d'une d�claration formelle de revendication d�s la connaissance du s�questre obtenu par les recourants ne saurait �tre tax�e, dans les circonstances donn�es, de "n�gligence grossi�re".
c) Dans la mesure o� les recourants semblent vouloir mettre en doute le droit de propri�t� des USA sur les avoirs vis�s, il sied de rappeler que la question de savoir si une revendication est bien ou mal fond�e rel�ve du fond, donc de la comp�tence du juge et non de celle de l'autorit� de surveillance (GILLI�RON, op.cit., p. 209 � 3; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 197/198).
114 III 92,
109 III 58,
113 III 104,
112 III 59 suite... ,
art. 1er ch. 1 let. a TEJUS,
art. 107 al. 4 LP suite... ,
art. 1er ch. 1 let. b TEJUS,
art. 59 EIMP,
art. 178 ss CPP

References: Art. 106
 art. 106
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 271
 art. 178
 Art. 1
 art. 271

art. 1

art. 107

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art. 59

art. 178