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Timestamp: 2018-02-19 17:22:48+00:00

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Jurisprudence - Ohadata J-16-123 - Arrêt n° 130/2015, Pourvoi n° 134/2012/PC du 04/10/2012 : Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 12/11/2015
Ohadata J-16-123
Arrêt n° 130/2015, Pourvoi n° 134/2012/PC du 04/10/2012 : Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix.
CONTESTATIONS - FAIT POSTÉRIEUR À L'AUDIENCE ÉVENTUELLE - COMPUTATION DU DÉLAI : DIES A QUO
EXCEPTIONS AUX CAS PRÉVUS À L'ARTICLE 299 DE L'AUPSRVE - POSSIBILITÉ DE LES PRÉSENTER APRÈS L'AUDIENCE ÉVENTUELLE
POURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS - ANNULATION D'UN COMMANDEMENT - RÉPONSE AUX AUTRES CONCLUSIONS SUPERFÉTATOIRE
ARTICLE 255 AUPSRVE
C'est à tort qu'un moyen a présenté la date du 09 avril prévue pour l'adjudication comme le dies adquem alors qu'il est en réalité le dies a quo. La computation à compter de ce jour laisse apparaitre huit jours francs au 30 mars, date de la requête ; donc la requête en annulation n'a pu encourir la déchéance et l'article 299 de l'AUPSRVE n'a pas été violé.
L'annulation d'un commandement étant encourue aux termes d'une motivation explicite relative au défaut de signification au tiers détenteur en vertu de l'article 255 de l'AUPSRVE, la réponse à toute autre conclusion devenait superfétatoire, la vente et l'hypothèque n'ayant pas, en tout état de cause, les mêmes effets pour les cohéritiers en l'espèce.
L'article 311 de l'AUPSRVE a lui-même fait des exceptions relativement aux cas visés par l'article 299 alinéa 2 de l'Acte uniforme parmi lesquels figurent les faits ou actes survenus ou révélés postérieurement à l'audience éventuelle, les demandes en distraction, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l'audience éventuelle et la radiation de la saisie. Toutes ces demandes peuvent être présentées après l'audience éventuelle et jusqu'au huitième jour avant l'adjudication. C'est donc à tort qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fait une mauvaise application de l'article 311, dès lors qu'en l'espèce, la requête reposait sur la nullité du commandement révélé aux héritiers postérieurement à l'audience éventuelle et qui de surcroit devait entrainer la distraction.

References: L'ARTICLE 299
 l'article 299
 l'article 255

L'article 311
 l'article 299
 l'article 311