Source: https://blogavocat.fr/space/remy.philippot/contents/201306
Timestamp: 2020-07-13 08:42:12+00:00

Document:
e-cigarette: quid du risque de qualification en dispositif médical ou en médicament?
Par remy.philippot le 21/06/13
Alors que le rapport Dautzenberg laissait la porte ouverte aux e-cigarettes non qualifiables de médicaments en relevant que :
n'ayant pas ce statut, dans d'autres points de vente hors les pharmacies
Dans un communiqué, le Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency (Mhra), organisme chargé de la réglementation de tous les médicaments et dispositifs médicaux au Royaume-Uni, considère que l'ensemble des produits hors tabac contenant de la nicotine et en particulier les e-cigarettes, doivent être considérés comme des dispositifs médicaux ou médicaments nécessitant une AMM.
Ce précédent pourrait avoir des répercussions dans le cadre de la révision de la directive relative aux produits du tabac qui devrait être adoptée en 2014 dans la mesure où la Grande-Bretagne entend faire un lobbying au niveau communautaire pour faire imposer ses vues, ce qui sous entendrait le cas échéant des autorisations de mise sur le marché obligatoire et un monopole de vente pour les pharmacies. On note que l'autriche considère par ailleurs que l'autriche considère la e-cigarette comme un dispositif médical de type II a et que la Suisse n'autorise que la vente sur place que de e-cigarette sans nicotine.
Du travail de lobbying en perspective pour cette industrie naissante avec de réelles perspectives de croissance.
http://www.mhra.gov.uk/NewsCentre/Pressreleases/CON286855
Assouplissement de la règlementation sur l'ouverture des commerces le dimanche à Strasbourg
Par remy.philippot le 14/06/13
Un article des Nouvelles d'Alsace nous apprend que Roland Ries et Jean-Jacques Gsellont ont annoncé que le conseil municipal du 24 juin se prononcera sur l'abrogation de deux arrêtés qui ont valu à plusieurs commerçants de comparaître en justice pour avoir ouvert leur établissement le dimanche.
L'arrêté de 1936 tout comme l'arrêté de 1917 que le premier modifie seraient abrogés et remplacés par un arrêté départemental du 25 juin 1938t qui autorise une ouverture limitée des commerces de proximité les dimanches matin et jours fériés, pendant trois heures.
Ce deuxième arrêté serait appliqué à partir du 30 juin, premier dimanche après le conseil municipal.
Reste à savoir si cet arrêté serait limité dans son application géographique et dans le type de commerces impactés (commerce de proximité ou grande surface).
http://www.dna.fr/actualite/2013/06/13/la-ville-de-strasbourg-va-assoupl...
Règlementation des véhicules avec chauffeur (vtc) et VTM et projet de loi relatif à la consommation
Par remy.philippot le 13/06/13
L'article 68 du projet de loi relatif à la consommation actuellement en discussion à l'assemblée nationale tend à préciser une obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 231-3 du code du tourisme, selon laquelle les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) doivent être immatriculés au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur. Ce registre, qui est tenu par la commission des immatriculations d'Atout France (groupement d'intérêt économique sous tutelle du ministère de l'artisanat du commerce et du tourisme), est prévu au b de l'article L. 141-3 du même code. Afin d'assurer un meilleur suivi de l'activité économique des VTC et de faciliter les modalités de contrôle de ces véhicules, il est proposé d'instaurer l'obligation pour les exploitants de déclarer auprès d'Atout France chaque véhicule affecté à l'activité de VTC préalablement à sa mise en service. L'article 79 instaure également un dispositif de sanctions administratives à l'encontre des chauffeurs de VTC, à l'instar de ce qui existe pour les taxis.
L'article 68 vient également préciser une obligation à la charge des VTC. Il a pour objet de préciser davantage le périmètre de l'obligation des VTC de ne prendre en charge la clientèle que sur réservation préalable, en intégrant la problématique spécifique des gares et aéroports, qui constituent des zones de chalandise particulièrement sensibles. Le texte vise également à créer une infraction spécifique en cas de méconnaissance de cette obligation.
L'article 69 vise à instaurer un dispositif de sanctions administratives à l'encontre des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTM).
Les amendements présentés sur ces deux articles vont dans le sens d'une harmonisation avec les taxis notamment au niveau de la tarification.
Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur
et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
1° Le dernier alinéa de l'article L. 231-2 est complété par les mots : « et déclarent sur ce même registre les voitures qu'elles utilisent. » ;
2° L'article L. 231-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable. » ;
3° L'article L. 231-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
4° Après l'article L. 231-4, il est inséré trois articles L. 231-5 à L. 231-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 231-5. - En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
« Art. L. 231-6. - I. - Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 231-3 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.
« 4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes, pour y exercer l'activité de chauffeur de voiture de tourisme.
« III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au I encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
« Art. L. 231-7. - Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
5° À l'article L. 242-1, la référence : « L. 231-4 » est remplacée par la référence : « L. 231-7 ».
1° Après l'article L. 3123-2, il est inséré un article L. 3123-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-2-1. - L'exercice de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personne à titre onéreux est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. » ;
2° Le 4° de l'article L. 3124-9 est complété par les mots : « , pour y exercer l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personne à titre onéreux » ;
3° Après l'article L. 3124-10, il est inséré un article L. 3124-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 3124-11. - En cas de violation par un conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. »
Refus d'autorisation de fréquences hertziennes et contrôle du juge administratif
Par remy.philippot le 01/06/13
Le conseil d'Etat dans un arrêt du 15 mai 2013 rend ici un arrêt sur un contentieux assez rare des autorisations de fréquences hertziennes par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au regard de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15/05/2013, 355903, Inédit au recueil Lebon
N° 355903
ECLI:FR:CESJS:2013:355903.20130515
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de publicité audiovisuelle (SPA), dont le siège est 2 F rue des Draperies à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69450) ; la société de publicité audiovisuelle (SPA) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les décisions des 27 septembre et 18 octobre 2011 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service radiophonique Radio Scoop par voie hertzienne terrestre dans les zones de Belley, Nantua, Oyonnax, Annonay, Privas, Montélimar, Valence, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, La Tour-du-Pin, Voiron, Villefranche-sur-Saône, Albertville, Chambéry, Annecy, Cluses et Thonon-les-Bains, relevant du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
2°) de mettre à la charge du CSA le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 18 avril 2013 présentée pour la société de publicité audiovisuelle ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de la société de publicité audiovisuelle ;
1. Considérant que, dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 13 avril 2010 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, la société de publicité audiovisuelle (SPA) a demandé l'autorisation d'exploiter le service Radio Scoop, relevant de la catégorie B, dans diverses zones d'émission ; que le conseil supérieur s'est prononcé lors de ses séances des 27 septembre et 18 octobre 2011 sur l'attribution des fréquences disponibles dans ces zones ; que la société de publicité audiovisuelle demande l'annulation des décisions rejetant ses candidatures dans les zones de Belley, Nantua, Oyonnax, Annonay, Privas, Montélimar, Valence, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, La Tour-du-Pin, Voiron, Villefranche-sur-Saône, Albertville, Chambéry, Annecy, Cluses et Thonon-les-Bains ;
2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les refus d'autorisation sont motivés (...). Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29 " ; que les décisions attaquées, motivées par un rapport de synthèse commun à de nombreuses candidatures comme le permettent ces dispositions, mentionnent ceux des critères énumérés aux articles 1er et 29 de la loi du 30 septembre 1986 sur lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé pour refuser les autorisations demandées par la Société de publicité audiovisuelle et précisent les éléments de fait qu'il a retenus pour rejeter les candidatures de celle-ci ; qu'ainsi, quelles que soient les similitudes entre les motivations des décisions attaquées, ces décisions satisfont à l'obligation faite par l'article 32 au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver les refus d'autorisation ;
3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Il tient également compte : / 1° De l'expérience acquise par le candidat dans des activités de communication ; / (...) / 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement. / (...) / Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part. / (...) " ;
4. Considérant, d'autre part, que, par ses communiqués n° 34 du 29 août 1989 et n° 281 du 10 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, faisant usage de la compétence qui lui a été conférée par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, a déterminé cinq catégories de services en vue de l'appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié (catégorie B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D) et services généralistes à vocation nationale (catégorie E) ;
5. Considérant que, pour chacune des zones concernées par la requête, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui n'était pas tenu de se prononcer sur l'ensemble des critères énoncés par les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, s'est fondé, pour écarter la candidature de Radio Scoop, sur l'intérêt de chaque projet pour le public de chaque zone concernée au regard de l'impératif de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels dans cette zone et, en outre, pour certaines de ces zones, sur la circonstance que la contribution de Radio Scoop à la production de programmes réalisés localement était moindre que celle d'un ou plusieurs services retenus ; que, pour aucune de ces zones, la société requérante ne conteste les motifs, propres à chacune d'entre elles, sur lesquels repose le rejet de sa candidature ;
6. Considérant que la circonstance qu'à l'issue de l'appel aux candidatures Radio Scoop, service régional indépendant de catégorie B, dispose dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon d'un nombre de fréquences sensiblement inférieur à celui dont certains groupes de communication disposent dans le même ressort au titre de l'ensemble des services que chacun d'eux contrôle n'est pas, à elle seule, de nature à établir que le conseil aurait méconnu l'impératif de diversification des opérateurs, la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ou le principe d'égalité ; que si les services appartenant à ces groupes ne contribuent pas à la production de programmes réalisés localement, cette circonstance n'est pas davantage de nature à établir que le conseil aurait méconnu les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'il lui appartient d'attribuer un nombre suffisant de fréquences à des services à vocation nationale relevant des catégories D et E ;
7. Considérant que la seule circonstance qu'à l'issue de l'appel aux candidatures les services de catégorie B disposeraient de moins de fréquences que les services de catégories C, D et E n'est pas de nature à établir que l'instance de régulation n'aurait pas veillé au juste équilibre entre les réseaux nationaux de diffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part, dès lors que ces derniers services comprennent non seulement ceux qui relèvent de la catégorie B mais aussi ceux qui relèvent de la catégorie A ;
8. Considérant, enfin, que l'expérience acquise par la société requérante dans des activités de communication n'est pas non plus, à elle seule, de nature à établir que le conseil aurait entaché les décisions attaquées d'illégalité au regard des impératifs et critères prévus par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société de publicité audiovisuelle n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de la société de publicité audiovisuelle (SPA) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société de publicité audiovisuelle (SPA) et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Copie pour information en sera adressée à la ministre de la culture et de la communication.

References: L'article 68
 L'article 79

L'article 68

L'article 69
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 80
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29