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Timestamp: 2017-02-24 13:22:28+00:00

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Carte bancaire rechargeable Utilisation et services associés - PDF
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1 maif.fr Conditions générales MAIF Carte bancaire rechargeable Utilisation et services associés intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque2 conditions générales carte carte BANCAIRE bancaire RECHARGEABLE rechargeable La convention se compose : des présentes conditions générales ; des conditions particulières ; des conditions tarifaires. Les termes utilisés ci-après ont la signification suivante : la banque désigne Socram Banque ; le mandataire intermédiaire en opérations de banque désigne MAIF, Filia-MAIF, Parnasse-MAIF et MAIF Solutions financières. 23 Sommaire Contrat porteur Art. 1 - Objet de la carte CB 6 Art. 2 - Délivrance de la carte CB 6 Art. 3 - Code confidentiel 7 Art. 4 - Forme du consentement et irrévocabilité 7 Art. 5 - Modalités d utilisation de la carte CB pour des retraits d espèces dans les DAB/GAB ou auprès des guichets 8 Art. 6 - Modalités d utilisation de la carte CB pour le règlement d achats de biens et de prestations de services chez des accepteurs CB 8 Art. 7 - Règlement des opérations effectuées hors du système CB 9 Art. 8 - Modalités d utilisation de la carte CB pour transférer des fonds 9 Art. 9 - Réception et exécution de l ordre de paiement conformément à l article L du Code monétaire et financier 10 Art Responsabilité de la banque 10 Art Recevabilité des demandes d opposition ou de blocage 11 Art Responsabilité du titulaire de la carte CB et de la banque 11 Art Responsabilité du titulaire de la carte CB et de son représentant légal 12 Art Durée du contrat et résiliation 12 Art Durée de validité de la carte CB - Renouvellement, blocage, retrait et restitution de la carte CB 12 Art Réclamations 13 Art Remboursements des opérations non autorisées ou mal exécutées 14 Art Communication de renseignements à des tiers 14 Art Conditions financières 15 Art Sanctions 15 Art Modifications des conditions du contrat 16 Art Informations réglementaires et réclamations 16 pages Dispositions spécifiques Art Objet de la carte bancaire rechargeable/accès à la carte bancaire rechargeable 16 Art Délivrance de la carte bancaire rechargeable 17 Art Activation de la carte bancaire rechargeable 17 Art Conditions d utilisation de la carte bancaire rechargeable 17 Art Renouvellement de la carte bancaire rechargeable et résiliation du contrat 18 Art Rechargement de la carte bancaire rechargeable 18 Art Gestion du solde du compte technique dédié 18 34 conditions générales carte BANCAIRE RECHARGEABLE pages Art Demande de mise en opposition de la carte bancaire rechargeable 18 Art Remboursement des sommes débitées 19 Art Dispositions particulières aux titulaires mineurs de cartes bancaires rechargeables 19 Art Mise à jour des données du titulaire de la carte bancaire rechargeable et du souscripteur 19 Art Convention de preuve 19 Art Droit de rétractation en cas de démarchage et de vente à distance 20 Art Dispositions contractuelles 21 Art Informatique et libertés 21 Art Secret professionnel 22 Art Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 23 Services associés Art Service internet associé au fonctionnement de la carte bancaire rechargeable 24 Art Service d information alerte seuil 25 Art Services d assistance et d assurance 25 Notice d information - Carte Visa Électron Objet du contrat d assistance 27 Information des assurés 27 Conditions d application de la garantie 27 Justificatifs nécessaires a l exécution des prestations 28 Définitions 28 Prestations d assistance 30 Exclusions communes à toutes les prestations 35 Circonstances exceptionnelles 36 Cadre juridique 36 Récapitulatif des prestations d assistance 37 Notice du contrat d assurance n 8235/0007 Information des assurés 40 Dispositions diverses 40 Définitions 42 Descriptif de la garantie 45 Comment mettre en jeu les garanties? 47 45 5 56 conditions générales carte BANCAIRE RECHARGEABLE Contrat porteur Article 1 - Objet de la carte CB La carte bancaire rechargeable CB est un instrument de paiement à l usage exclusif de son titulaire, qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalité de : régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services équipés de TPE ou automates et affichant la marque CB (ci-après nommés les accepteurs CB) ; donner des ordres de paiement pour régler à distance des achats de biens ou des prestations de services à des accepteurs CB affichant la marque CB. La carte bancaire rechargeable CB permet à son titulaire d effectuer des retraits d espèces en euros auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après DAB/GAB) affichant la marque CB blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (nommés ci-après la marque, CB). La carte CB à autorisation systématique permet également de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque CB et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité La carte bancaire rechargeable CB portant la marque d un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte bancaire rechargeable CB. Elle permet en outre, hors du système CB, (sous réserve du respect par le titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les accepteurs affichant leur appartenance au réseau international figurant sur la carte CB et d obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés, à leurs guichets équipés de TPE, ou dans certains de leurs DAB/GAB Les cartes CB décrites ci-dessus permettent également, le cas échéant, d avoir accès à d autres services offerts par la banque desdites cartes, et régis par des dispositions spécifiques Ces cartes CB ne sont utilisées qu à des fins non professionnelles. Le titulaire de la carte CB s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus On entend par utilisation hors du système CB : l utilisation de la carte CB dans des points d acceptation où ne figure pas la marque CB ; l utilisation d une marque autre que CB figurant également sur la carte CB, marque choisie par le titulaire de la carte CB en accord avec les accepteurs dans leurs points d acceptation CB Les cartes CB précitées sont désignées ci-après par le terme générique de carte CB. Article 2 - Délivrance de la carte CB La carte CB est délivrée par la banque dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d un compte, et/ou à leurs mandataires dûment habilités, et sous réserve d acceptation de la demande. La banque interdit au titulaire de la carte CB d apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la carte CB, à l exception de la signature visée ci-après. Le titulaire de la carte CB s engage à utiliser la carte CB et/ou son numéro, exclusivement dans le cadre du système CB et des réseaux agréés. 67 La carte CB est rigoureusement personnelle, son titulaire doit, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte CB. Il est strictement interdit au titulaire de la carte de la prêter ou de s en déposséder. Lorsqu un espace de signature, figure sur cette carte CB, l absence de signature sur ladite carte justifie son refus d acceptation. Le titulaire de la carte CB s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte CB susceptible d entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB (ci-après nommés les équipements électroniques) de quelque manière que ce soit. Article 3 - Code confidentiel Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à disposition du titulaire de la carte CB, sous la forme d un code qui lui est communiqué confidentiellement par la banque, personnellement et uniquement à lui. Le titulaire de la carte CB doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte CB et du code confidentiel, et, plus généralement, de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l inscrire sur la carte CB, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l abri des regards indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu il en reçoit l instruction par les équipements électroniques, sous peine d engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l utilisation d équipements électroniques affichant la marque CB et de tout terminal à distance, conçu de façon qu aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois sur ces équipements électroniques. Au troisième essai infructueux, le titulaire de la carte CB provoque l invalidation de sa carte CB et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsque le titulaire de la carte CB utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s assurer que ce terminal est agréé par le groupement des cartes bancaires CB en vérifiant la présence de la marque CB, et l utiliser exclusivement pour les finalités visées à l article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde. Article 4 - Forme du consentement et irrévocabilité Les parties (le titulaire de la carte CB et la banque) conviennent que le titulaire de la carte CB donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant : dans le système CB : par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un équipement électronique, en vérifiant la présence de la marque CB ; à distance, par la communication des données liées à l utilisation de sa carte CB ; hors du système CB : par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un équipement électronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau international figurant sur la carte CB, ou, le cas échéant, par l apposition de sa signature manuscrite ; à distance, par la communication des données liées à l utilisation de sa carte CB. L opération de paiement est autorisée si le titulaire de la carte CB a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le titulaire de la carte CB peut faire opposition au paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l accepteur CB. 78 conditions générales carte BANCAIRE RECHARGEABLE Article 5 - Modalités d utilisation de la carte CB pour des retraits d espèces dans les DAB/GAB ou auprès des guichets Les retraits d espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la banque dans les conditions particulières. Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués : sur les DAB/GAB de la banque ou des autres établissements affichant la marque CB ; en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la marque du réseau international figurant également sur la carte CB ; auprès des guichets affichant la marque CB ou, lorsque la marque CB n est pas affichée, celle du réseau international dont la marque figure également sur la carte CB. Les retraits d espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB Le titulaire de la carte CB doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s assurer de l existence audit compte d un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu au débit correspondant. Article 6 - Modalités d utilisation de la carte CB pour le règlement d achats de biens et de prestations de services chez des accepteurs CB La carte CB est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des accepteurs CB Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la banque dans les conditions particulières, ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte CB et/ou le souscripteur Les paiements par carte CB sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les accepteurs CB. Ces conditions et procédures comportent un contrôle du code confidentiel et une demande d autorisation. Les cartes bancaires rechargeables CB sont acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les accepteurs CB, à l exception des équipements électroniques n ayant pas la possibilité technique d émettre une demande d autorisation (péages d autoroutes, péages de parking ). Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le titulaire de la carte CB du ticket émis par l accepteur CB, et que la carte CB fournie par l émetteur prévoit l apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte CB incombe à l accepteur CB. Dans le cas où il n existe pas d espace de signature sur la carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d identité présentée par le titulaire de la carte CB Les opérations de paiement reçues par la banque sont automatiquement débitées du compte sur lequel fonctionne la carte CB selon les dispositions convenues entre le souscripteur, le titulaire et la banque, dans les conditions tarifaires, ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte CB et/ou le souscripteur. Le titulaire de la carte CB doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence audit compte d un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu au débit correspondant. 89 6.5 - Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB, figure sur un relevé des opérations consultable par voie électronique La banque reste étrangère à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l ordre de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte CB et l accepteur CB. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte CB d honorer les règlements par carte CB. Une opération de paiement ne peut éventuellement être remboursée par l accepteur CB que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte CB que celle utilisée pour l opération initiale. Article 7 - Règlement des opérations effectuées hors du système CB Les opérations effectuées hors du système CB, notamment lorsque la marque CB ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le titulaire de la carte souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectuées sous la marque Visa Électron et sont portées au débit du compte concerné dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau international concerné. La conversion en euros est effectuée par le centre du réseau international (et/ou national) le jour du traitement de l opération internationale de paiement par ce centre, et selon ses conditions de change. Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte comportera les indications suivantes : montant de l opération de paiement en devise d origine, montant de l opération converti en euros, montant des commissions, taux de change appliqué Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par la banque par tous moyens (dans les conditions tarifaires ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte CB et/ou le souscripteur). Article 8 - Modalités d utilisation de la carte CB pour transférer des fonds La carte CB permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d un récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au système d acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affichant la marque CB, ou au système d acceptation de proximité en réception de fonds affichant la marque CB (ci-après nommé récepteur CB) ou de charger ou recharger un porte-monnaie électronique interbancaire (ci-après nommé PMEI) Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la banque dans tout document approuvé par le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB Les transferts de fonds par carte bancaire rechargeable CB sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les récepteurs CB, avec une demande d autorisation systématique. Les chargements/rechargements d un PMEI autorisé par carte CB sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur sur les bornes de rechargement ou les TPE ou DAB/GAB sur lesquels est apposée la marque du PMEI autorisé Les ordres de transferts de fonds reçus par la banque comme les demandes de chargement/ rechargement de PMEI sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne la carte CB, 910 conditions générales carte BANCAIRE RECHARGEABLE selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et la banque dans les conditions tarifaires, ou dans tout autre document approuvé par le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB Le titulaire de la carte CB doit s assurer que le jour où il donne l ordre de transfert de fonds par carte CB ou la demande de chargement/rechargement d un PMEI autorisé, le compte sur lequel fonctionne la carte CB présente un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu au débit correspondant Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception des demandes de chargement/rechargement d un PMEI autorisé et des transferts de fonds par carte CB, figure sur un relevé des opérations consultable par voie électronique ou bien, à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB, envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou sur un support durable qui peut être électronique La banque reste étrangère à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le titulaire de la carte CB et le récepteur CB, ou à la demande de chargement/rechargement d une PMEI autorisé. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB d honorer les transferts de fonds et les demandes de chargement/rechargement d un PMEI autorisé. Un transfert de fonds ne peut éventuellement être remboursé par un récepteur CB que s il y a eu préalablement un transfert débité d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte CB que celle utilisée pour l opération initiale. Article 9 - Réception et exécution de l ordre de paiement conformément à l article L du Code monétaire et financier Pour se conformer à la réglementation en vigueur, la banque informe le titulaire de la carte CB que l ordre de paiement est reçu par la banque, au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement de l accepteur CB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l ordre de paiement est exécuté au sein de l Espace économique européen, la banque dispose, à compter de ce moment de réception, d un délai de trois jours ouvrables (délai ramené à un jour ouvrable à compter de 2012) pour créditer le compte du prestataire de services de paiement de l accepteur CB. En ce qui concerne les retraits, la banque informe le titulaire de la carte CB que l ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du titulaire de la carte CB. Article 10 - Responsabilité de la banque Lorsque le titulaire de la carte CB nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou retrait, il appartient à la banque d apporter la preuve que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art, et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique. La preuve de l utilisation de la carte CB et du dispositif de sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des équipements électroniques ou leur reproduction sur un support informatique. La banque peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte CB La banque est responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte CB dues à une déficience technique du système CB sur lequel la banque a un contrôle direct. 1011 Toutefois, la banque n est pas tenue pour responsable d une perte due à une déficience technique du système CB, si celle-ci est signalée au titulaire de la carte CB par un message sur l équipement électronique ou d une autre manière visible. Article 11 - Recevabilité des demandes d opposition ou de blocage Pour l exécution du présent contrat, l information mentionnée ci-dessous de blocage peut également être désignée par le terme d opposition Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la carte CB, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte CB ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la carte CB et/ou le souscripteur doit en informer sans tarder la banque aux fins de blocage de sa carte CB en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage Cette demande d opposition doit être faite : auprès du mandataire intermédiaire en opérations de banque par téléphone pendant ses heures d ouverture : de France : (prix d un appel local depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel de l opérateur) ; de l étranger : ; ou, d une façon générale, au Centre national des oppositions, ouvert 7 jours par semaine, en appelant le numéro suivant : (prix d un appel local depuis un poste fixe en France, hors surcoût éventuel de l opérateur) Un numéro d enregistrement de cette demande d opposition (ou de blocage) est communiqué au titulaire de la carte CB et/ou au souscripteur. Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par la banque qui la fournit à la demande du titulaire de la carte CB et/ ou du souscripteur, pendant cette même durée. La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte Toute demande d opposition (ou de blocage) qui n a pas fait l objet d une déclaration écrite et signée par le titulaire de la carte CB ou par le souscripteur doit être confirmée sans délai par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé à la banque. En cas de contestation de cette demande d opposition (ou de blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par la banque La banque ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d une demande d opposition (ou de blocage) par téléphone ou télécopie, qui n émanerait pas du titulaire de la carte CB et/ou du souscripteur En cas de vol ou d utilisation frauduleuse de la carte CB ou de détournement des données liées à son utilisation, la banque peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte au souscripteur ou titulaire de la carte CB. Article 12 - Responsabilité du titulaire de la carte CB et de la banque Principe Le titulaire de la carte CB doit prendre toute mesure pour conserver sa carte CB et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées à l article 1. Il assume, comme indiqué à l article 12.2, les conséquences de l utilisation de la carte CB tant qu il n a pas fait une demande opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l article12 conditions générales carte BANCAIRE RECHARGEABLE Opérations non autorisées, effectuées avant demande d opposition (ou de blocage) Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte CB sont à la charge du titulaire de la carte CB, dans la limite de 150 euros ; toutefois, sa responsabilité n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant, lorsque le prestataire de services de paiement de l accepteur est situé hors de l Espace économique européen, hors de Saint-Pierre et Miquelon ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte et vol de la carte CB sont à la charge du titulaire de la carte CB, dans la limite de 150 euros, même en cas d opérations de paiement effectuées sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte CB ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la carte CB sont à la charge de la banque Opérations non autorisées, effectuées après la demande d opposition (ou de blocage) Elles sont également à la charge de la banque, à l exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte CB Exceptions Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la carte CB, sans limitation de montant en cas : de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 11.1 ; d agissement frauduleux du titulaire de la carte CB. Article 13 - Responsabilité du titulaire de la carte CB et de son représentant légal Le titulaire de la carte CB ou son représentant légal est tenu responsable des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte CB, au titre de la conservation de la carte CB et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel, et de leur utilisation jusqu à la fin de validité de la carte CB et restitution de la carte CB à la banque. Article 14 - Durée du contrat et résiliation Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée Il peut être résilié à tout moment par écrit par le souscripteur ou le titulaire de la carte CB s il est devenu majeur, ou par la banque. La résiliation par le titulaire de la carte CB ou le souscripteur prend effet 30 jours après la date d envoi de la notification à la banque. La résiliation par la banque prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au titulaire de la carte CB ou au souscripteur, sauf pour le cas visé à l article 13. Le courrier de résiliation doit être envoyé à l adresse de la banque Le titulaire de la carte CB s engage à restituer la carte CB et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective À compter de la résiliation, le titulaire de la carte CB n a plus le droit de l utiliser et la banque peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. Article 15 - Durée de validité de la carte CB Renouvellement, blocage, retrait et restitution de la carte CB La carte CB comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la carte CB ellemême. La durée limitée de la validité de la carte CB, répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat. 1213 À sa date d échéance, la carte CB fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l article Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, la banque peut bloquer la carte CB pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le titulaire de la carte CB soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte CB et/ou au souscripteur par simple lettre Dans ces cas, la banque peut retirer ou faire retirer la carte CB par un accepteur tel que défini à l article 1, ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement, notamment sur des DAB/GAB Le titulaire de la carte CB s oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s interdit d en faire usage. La clôture du compte sur lequel fonctionne la carte CB entraîne l obligation de la restituer immédiatement. L arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu un mois après restitution de la carte CB. Article 16 - Réclamations Le souscripteur ou le titulaire de la carte CB a la possibilité de déposer une réclamation auprès du mandataire intermédiaire en opérations de banque, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte CB. Lorsque le prestataire de services de paiement de l accepteur est situé hors de l Espace économique européen, hors de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte, le délai maximum durant lequel le souscripteur ou le titulaire de la carte CB a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à 70 jours à compter de la date de débit de l ordre de paiement contesté sur ledit compte Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de la banque. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le titulaire de la carte CB à la banque sont visées par le présent article. Par dérogation, le titulaire de la carte CB a le droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération, et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel le titulaire de la carte peut raisonnablement s attendre. Dans ce cas, la banque peut demander au titulaire de la carte CB de fournir tous les renseignements relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date de débit de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte CB. La banque dispose d un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d y procéder Les parties (la banque, le souscripteur et le titulaire de la carte CB) conviennent d apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d exécution de l opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, la banque peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte. 1314 conditions générales carte BANCAIRE RECHARGEABLE Article 17 - Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées Le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB est remboursé : du montant des débits contestés de bonne foi par le souscripteur ou le titulaire de la carte CB dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte CB et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition, conformément à l article 12.2 ; du montant des débits contestés de bonne foi par le souscripteur ou le titulaire de la carte CB, pour des opérations survenues après la demande d opposition (ou de blocage), conformément à l article 12.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu ; du montant des débits correspondant à des opérations mal exécutées. Article 18 - Communication de renseignements à des tiers De convention expresse, la banque est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte CB, et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte CB, la gestion de son fonctionnement, et d assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la carte CB fait l objet d une opposition (ou de blocage) Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, au mandataire intermédiaire en opérations de banque, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, à des sous-traitants, aux accepteurs CB, ainsi qu à la Banque de France et au GIE CB Le souscripteur et/ou le titulaire de la carte CB est informé que les finalités mentionnées cidessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n offre pas de protection équivalente à la Convention n 108 du Conseil de l Europe et à la loi dite Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 4 août Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le souscripteur et/ou le titulaire de la carte CB autorise par la présente et de manière expresse la banque à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus Le souscripteur et/ou le titulaire de la carte CB peut exercer son droit d accès et de rectification des données le concernant auprès de la banque, il peut également s opposer auprès de cette dernière, sous réserve de justifier d un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l objet d un traitement Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France Une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu un incident de paiement résultant directement de l usage de la carte CB n a pas été régularisé, suite à la notification dudit incident par la banque au titulaire de la carte et/ou au souscripteur du compte sur lequel fonctionne ladite carte. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu un membre ou entité de groupe CB ne décide de délivrer une carte CB dans l ignorance que le demandeur a précédemment fait l objet d une décision de retrait d une telle carte, suite à un incident de paiement. On entend par incident de 1415 paiement toute opération effectuée au moyen d une carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite carte, contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque la banque décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte CB, elle en informe le titulaire du compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen, et l invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par la banque, afin d éviter son inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l issue d un délai de deux ans, courant à partir de la date de la décision de retrait. L inscription est effacée dans les cas suivants : lorsque l inscription résulte d une erreur de la banque ; lorsque le titulaire du compte démontre que l événement ayant entraîné l incident de paiement ne lui est pas imputable ; lorsque le titulaire du compte démontre avoir intégralement régularisé la situation et demande sa radiation. Le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB peut demander à tout moment à la banque les modalités de régularisation de sa situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB peut, par ailleurs, demander à la banque de lui faire connaître si une décision de retrait prise à son encontre par la banque a fait l objet d une déclaration au fichier. L information est communiquée oralement après vérification de son identité. Il peut prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le concernant figurant au Fichier central de retrait des cartes bancaires CB, en se présentant, muni d une pièce d identité officielle portant sa photographie, dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l IEDOM ou de l IEOM ; la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site internet ; ou en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d une pièce d identité officielle portant sa signature à l adresse suivante : BDF-SFIPRP, section Relation avec les particuliers, Poitiers cedex 9. Il peut contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le concernant dans le fichier sur demande auprès de la banque. Article 19 - Conditions financières La carte CB est délivrée moyennant le paiement d une cotisation dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires. Cette cotisation est prélevée la première fois à la date du premier chargement effectué par le souscripteur. Les cotisations suivantes sont, au choix du souscripteur, soit prélevées lors du premier rechargement suivant chaque date anniversaire, soit débitées automatiquement chaque année sur la carte bancaire du souscripteur, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par la banque dans les conditions tarifaires ou dans tout document approuvé par le souscripteur ou le titulaire de la carte CB. Article 20 - Sanctions Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte CB peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l article 14 du présent contrat. 1516 conditions générales carte BANCAIRE RECHARGEABLE Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé en vertu d un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du souscripteur ou du titulaire de la carte CB. Article 21 - Modifications des conditions du contrat La banque se réserve le droit d apporter des modifications, notamment financières, aux conditions générales applicables aux particuliers, qui seront communiquées par écrit au souscripteur, ou au titulaire de la carte CB s il est devenu majeur, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L absence de contestation notifiée à la banque avant l expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le souscripteur, ou le titulaire de la carte CB s il est devenu majeur, n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat, avant la date d entrée en vigueur des modifications. Article 22 - Informations réglementaires et réclamations Informations réglementaires les parties choisissent d un commun accord d utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles, et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française. Socram Banque est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 4 rue Halévy Paris. l Autorité de contrôle prudentiel, située au 61 rue de Taitbout, Paris cedex 9, est l autorité chargée du contrôle de Socram Banque. la loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français Réclamations Pour toute information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle, le titulaire peut joindre le mandataire intermédiaire en opérations de banque au numéro Azur (prix d un appel local depuis un poste fixe hors surcoût éventuel de l opérateur). en cas de désacord sur la réponse ou la solution apportée, le titulaire peut transmettre sa réclamation par écrit à Socram Banque, service Relations clientèle, 2 rue du 24 Février - BP 8426, Niort cedex 9. en dernier recours, si aucun accord n a été trouvé avec le service Relations clientèle, le titulaire peut saisir par écrit le médiateur de la banque à l adresse suivante : Le médiateur de l ASF, 24 avenue de la Grande Armée, Paris cedex 17. Le médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription. Dispositions spécifiques Article 23 - Objet de la carte bancaire rechargeable/accès à la carte bancaire rechargeable La carte bancaire rechargeable, rattachée à un compte technique géré par Socram Banque (ci-après nommée la banque) permet à son titulaire d utiliser les sommes d argent auxquelles la carte donne accès. Le souscripteur est une personne physique qui doit être majeure, domiciliée en France ou dans les Dom-Tom, titulaire d un compte bancaire domicilié en France et posséder une adresse électronique et un accès internet. Il peut ainsi souscrire la carte bancaire rechargeable : en tant que représentant légal pour un titulaire de 12 à 17 ans inclus ; 1617 ou en tant que tiers pour un titulaire de 18 à 25 ans inclus ; ou pour lui-même, s il est majeur. Le titulaire est également une personne physique, âgée de 12 à 25 ans inclus, domiciliée en France ou dans les Dom-Tom. Il possède une adresse électronique ainsi qu un accès internet. À la date de souscription et du renouvellement de la carte à l échéance, le titulaire de la carte bancaire rechargeable est âgé de 12 à 25 ans. Article 24 - Délivrance de la carte bancaire rechargeable Le souscripteur souscrit le contrat d ouverture de la carte (les conditions particulières). Le souscripteur et le titulaire, s il est majeur ou s il est âgé de 16 ans, doivent tous les deux signer ce contrat. Ce contrat dûment signé, accompagné des pièces justificatives, est alors renvoyé par le souscripteur à la banque qui, après analyse de la complétude du dossier, réalise la commande de la carte auprès de son prestataire. Tout dossier de souscription retourné invalide ou incomplet sera réputé annulé après une relance du mandataire intermédiaire en opérations de banque, et dans un délai de réponse de 60 jours suite à cette relance. Au moment de la souscription de la carte bancaire rechargeable, le souscripteur doit s assurer qu il dispose d une provision suffisante sur le compte bancaire qui sera débité. À défaut, la souscription de la carte sera annulée et des frais seront susceptibles d être réclamés par la banque au souscripteur Cette commande génère l envoi d un courriel de validation de l adresse électronique du souscripteur. Cette adresse électronique doit être confirmée par le souscripteur en cliquant sur un lien contenu dans le courriel. Cette activation génère l envoi d un second courriel qui contient son identifiant et son mot de passe. Lors de sa première connexion sur le site internet de la carte bancaire rechargeable, le souscripteur recevra un code d activation par SMS. Ce code devra être reporté sur son espace d identification internet Lors de sa première délivrance, la carte bancaire rechargeable est envoyée par courrier simple à l adresse du souscripteur en qualité de représentant légal si le titulaire est mineur, ou à l adresse du titulaire s il est majeur. Le titulaire de la carte bancaire rechargeable s engage à utiliser la carte conformément aux dispositions de l article 2. Article 25 - Activation de la carte bancaire rechargeable Afin de pouvoir utiliser la carte bancaire rechargeable, le souscripteur doit procéder à son chargement initial. Pour effectuer le règlement du chargement initial, le souscripteur utilise exclusivement sa propre carte bancaire. Le montant minimum du chargement est défini dans les conditions particulières, et le montant maximum est égal au plafond disponible de la carte bancaire du souscripteur. L activation de la carte bancaire rechargeable permet à son titulaire de pouvoir s en servir. Elle se fait à la première opération (retrait ou paiement, uniquement en France) nécessitant le code confidentiel, hors transaction à distance. Article 26 - Conditions d utilisation de la carte bancaire rechargeable Cet article complète les dispositions des articles 5 et 6. Les opérations de paiement réalisées au moyen de la carte bancaire rechargeable sont possibles dans la limite du solde disponible sur le compte technique dédié. Cependant, les opérations de paiement réalisées sur certains automates (distributeurs automatiques de carburant, location de DVD ) génèrent une pré-autorisation réservant un montant pouvant être supérieur à celui de l ordre de paiement. Dans ce cas, la demande d autorisation peut 1718 conditions générales carte BANCAIRE RECHARGEABLE entraîner un refus de la transaction et du paiement associé. En cas de refus, la banque le notifie au titulaire ou met la notification à sa disposition par tous moyens, dès que possible et au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant le moment de réception de l ordre de paiement. En aucun cas la banque ne pourra voir sa responsabilité engagée par le titulaire, ou par son représentant légal si le titulaire est mineur, du fait de l utilisation de la carte. Article 27 - Renouvellement de la carte bancaire rechargeable et résiliation du contrat Cet article complète l article 14. À l échéance de la carte bancaire rechargeable, elle se renouvelle dans les conditions de l article 15, sous réserve que le contrat n ait pas été résilié selon les dispositions de l article 14. Si le contrat est résilié dans les conditions définies à l article 14, la cotisation définie à l article 19 reste acquise à la banque dans sa totalité. Article 28 - Rechargement de la carte bancaire rechargeable Modalités de rechargement de la carte Le rechargement de la carte peut être réalisé exclusivement par le souscripteur de la carte bancaire rechargeable. La carte est rechargeable sur différentes périodicités : seul le souscripteur administre les paramètres de rechargement et peut ordonner un rechargement ponctuel ou programmé. Ce rechargement s effectue depuis l espace personnel du souscripteur dédié à la carte bancaire rechargeable, dans les mêmes conditions qu un paiement sécurisé à distance par carte bancaire CB Plancher et plafond de rechargement Le montant du rechargement de la carte ne peut être inférieur à un plancher mentionné aux conditions particulières. Le montant du rechargement ne peut porter le solde du compte technique dédié à la carte bancaire rechargeable à un montant supérieur à un certain plafond. Ce plafond est mentionné aux conditions particulières. Le plafond de rechargement de la carte bancaire rechargeable est modifiable ultérieurement par le souscripteur, depuis son espace personnel dédié à la carte bancaire rechargeable. Article 29 - Gestion du solde du compte technique dédié Le solde disponible sur le compte technique dédié appartient au titulaire de la carte bancaire rechargeable à compter de la signature du contrat porteur par le titulaire de la carte bancaire rechargeable et/ou par le représentant légal. Il en résulte que : Le remboursement au titulaire de la carte bancaire rechargeable des sommes correspondantes et non encore utilisées intervient dans les cas suivants : résiliation du contrat porteur par le souscripteur ou par le titulaire de la carte devenu majeur ; retrait de la carte par la banque ; non-renouvellement de la carte à l expiration de sa durée de validité Le remboursement du solde se fera selon les modalités indiquées par la banque au titulaire de la carte bancaire rechargeable. Article 30 - Demande de mise en opposition de la carte bancaire rechargeable Les dispositions du présent article complètent celles des articles 11 et La demande de mise en opposition de la carte bancaire rechargeable peut également être 1819 faite par le biais du site internet mis à la disposition du titulaire de la carte et du souscripteur par la banque. La confirmation de la demande de mise en opposition devra être effectuée par le souscripteur ou par le titulaire devenu majeur dans les conditions définies à l article Toute opposition sur une carte bancaire rechargeable aura pour conséquence de bloquer l usage de cette carte. Article 31 - Remboursement des sommes débitées Les dispositions du présent article complètent celles de l article 17. Dans le cas d une réclamation fondée, le remboursement comprend le remboursement des sommes débitées ainsi que les frais de recherche portant sur la réclamation dans les conditions définies par les conditions tarifaires. Dans le cas d une réclamation non fondée, les frais de recherche portant sur le paiement contesté à tort restent à la charge du titulaire, selon les modalités définies aux conditions tarifaires. Article 32 - Dispositions particulières aux titulaires mineurs de cartes bancaires rechargeables Le titulaire mineur d une carte bancaire rechargeable ne doit pas utiliser cette carte pour l achat de biens ou de services dont l acquisition est interdite aux mineurs Le représentant légal est responsable de l utilisation de la carte bancaire rechargeable par le mineur, ainsi que de toutes les conséquences en découlant. À cet effet, le représentant légal peut consulter par voie électronique le relevé des opérations du compte technique dédié et résultant de l utilisation par le mineur de la carte bancaire rechargeable Le titulaire de la carte devenu majeur, ou le titulaire majeur de la carte, autorise expressément son représentant légal ou le souscripteur à effectuer des rechargements sur sa carte bancaire rechargeable, à consulter par voie électronique le relevé des opérations relatif à ladite carte et, plus généralement, à faire toute opération relative au fonctionnement de la carte bancaire rechargeable. Dans le cas d un refus d autorisation, le contrat est résilié dans les conditions de l article 14. Article 33 - Mise à jour des données du titulaire de la carte bancaire rechargeable et du souscripteur Pendant toute la durée du présent contrat, le titulaire de la carte bancaire rechargeable et le souscripteur sont tenus d informer la banque de tout changement intervenant dans leur situation personnelle et pouvant avoir une incidence sur l utilisation de la carte bancaire rechargeable et des services associés. Article 34 - Convention de preuve La banque peut exiger, à tout moment et pour toute opération, un écrit du titulaire et/ou du souscripteur Signature électronique La signature de la demande d ouverture de compte ou de toute opération via un procédé de signature électronique renforcée avec un tiers certificateur vaut signature manuscrite. À ce titre, le titulaire et/ou le souscripteur accepte et reconnaît : que la saisie du code d authentification et sa validation avec l apposition du certificat d authentification sur l espace personnalisé de signature sont réputées être effectuées par lui et valent consen- 1920 conditions générales carte BANCAIRE RECHARGEABLE tement à l ouverture du compte ou de toute opération ; que la conservation du document d ouverture de compte ou de toute opération dans le système d information de la banque est de nature à en garantir l intégrité Transmission des demandes d opérations Le titulaire et/ou le souscripteur reconnaît que l utilisation d un numéro d identifiant et d un mot de passe vaut signature permettant son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées. Le titulaire et/ou le souscripteur accepte et reconnaît : que la preuve des opérations effectuées pourra être faite par toute forme d enregistrement, quel qu en soit le support, résultant des moyens de communication utilisés entre le client, le mandataire intermédiaire en opérations de banque et la banque ; que la preuve des opérations effectuées pourra également être rapportée par tous moyens, notamment par les récapitulatifs des transactions établies par les systèmes informatiques de la banque ; ces supports ou leur reproduction seront conservés pendant la durée fixée par la législation en vigueur. Lorsque le titulaire et/ou le souscripteur dialogue avec un conseiller, il autorise le mandataire intermédiaire en opérations de banque et/ou la banque à enregistrer ses conversations téléphoniques, et il admet ces enregistrements comme mode de preuve. Dans l hypothèse où le titulaire et/ou le souscripteur refuserait l enregistrement de ses entretiens téléphoniques ou de faire précéder les interrogations ou opérations par un numéro d identifiant et un mot de passe, la banque sera fondée à lui refuser l accès aux services demandés. Article 35 - Droit de rétractation en cas de démarchage et de vente à distance Démarchage et vente à distance Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier, tel que défini à l article L du Code monétaire et financier, toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne déterminée, en vue d obtenir son accord sur la réalisation d une opération de banque ; constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, le fait de se rendre physiquement au domicile de la personne démarchée ou sur son lieu de travail ou dans des lieux non destinés à la commercialisation de produits pour obtenir son accord sur la réalisation d une opération de banque. Constitue une fourniture à distance de services financiers au sens de l article L du Code de la consommation, la fourniture de services financiers à un consommateur (personne physique qui agit hors du cadre de son activité commerciale ou professionnelle) dans le cadre d un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par la banque ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu à, et y compris, la conclusion du contrat Exercice du droit de rétractation Si le titulaire et/ou le souscripteur ont conclu un contrat avec la banque dans les conditions exposées ci-dessus, ils disposent d un délai de 14 jours calendaires révolus pour se rétracter. Le délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le contrat a été conclu ou, si celle-ci est postérieure, de la date à laquelle le titulaire et/ou le souscripteur ont reçu les conditions contractuelles et les informations qui doivent leur être communiquées en vertu des dispositions légales. Le titulaire et/ou le souscripteur qui souhaite exercer leur droit de rétractation doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée avant l expiration du délai visé cidessus, à Socram Banque, 2 rue du 24 Février, Niort. De plus, le titulaire et/ou le souscripteur devront indiquer à la banque les modalités de restitution 20 Montrer encore
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 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 157