Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223691&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-23 12:26:58+00:00

Document:
Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Titre Ier : Développer une politique de gestion durable et fonctionnelle
Chapitre Ier : Les objectifs et les moyens de la politique forestière.
Chapitre II : Les documents de gestion durable des forêts.
Titre Ier : Développer une politique de gestion durable et multifonctionnelle
Chapitre III : L'accueil du public en forêt.
Chapitre IV : Les régénérations naturelles et les futaies jardinées.
IV.-A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi, l'Etat, dans les conditions prévues en loi de finances, compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application des 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts.
Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.
Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois
Chapitre Ier : Dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois.
Modifie Code rural - art. L722-3 (M)
Chapitre III : Dispositions relatives à la qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier et à leur protection sociale.
Chapitre IV : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé.
Art. L761-4-1
Chapitre V : L'organisation professionnelle.
Modifie Code rural - art. L632-5 (M)
Titre III : Inscrire la politique forestière dans la gestion des territoires
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux défrichements
Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement agricole et forestier.
Chapitre III : Dispositions relatives à la prévention des incendies de forêt.
Chapitre IV : Dispositions relatives à la prévention des risques naturels en montagne.
Titre IV : Renforcer la protection des écosystèmes forestiers ou naturels
Chapitre Ier : Contrôle des coupes et des obligations de reconstitution de l'état boisé.
Chapitre II : La protection et la stabilité des dunes
Chapitre III : Dispositions relatives à la police des forêts
Titre V : Mieux organiser les institutions et les professions relatives à la forêt
Chapitre Ier : L'Office national des forêts
Chapitre II : Le rôle des centres régionaux de la propriété forestière et des chambres d'agriculture.
Chapitre III : Le Centre national professionnel de la propriété forestière.
IV.-Les personnels employés par l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière sont, à la date de promulgation de la présente loi, recrutés de plein droit par le Centre national de la propriété forestière et relèvent des règles applicables à ces personnels définies par les articles L. 221-4 et L. 221-9 du code forestier. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, conserver le bénéfice des stipulations de leurs contrats actuels de droit privé.
V.-Au cas où les biens immobiliers et mobiliers de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière seraient dévolus au Centre national de la propriété forestière, ce transfert sera effectué à titre gratuit et ne donnera lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits et de taxes. Le nouvel établissement public est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Association nationale des centres régionaux de la proriété forestière.
VI.-(paragraphe modificateur).
Chapitre IV : Organisation de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier.
Chapitre V : Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun.
Chapitre VI : Dispositions relatives à la recherche sur la forêt et le bois.
Chapitre VII : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Art. L222-3 ; Art. L222-4 ; L246-2 ; Art. L247-1 ; Art. L247-7 ; Art. L332-2 ; Art. L342-2
Code rural Art. L313-1
XI.-Les dispositions des articles L. 8 et L. 9 du code forestier entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Les dispositions de l'article L. 7 du même code entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
XII.-(paragraphe modificateur).
XIII.-Les dispositions de l'article L. 222-1 du code forestier, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, restent applicables pour l'agrément des plans simples de gestion présentés aux centre régionaux de la propriété forestière avant la date de publication de la présente loi.
XIV.-Les orientations régionales de production de la forêt privée en vigueur à la date de publication de la présente loi valent schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.
XV.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis. Ce rapport, préparé en concertation avec les organisations et organismes les plus représentatifs de la propriété forestière, devra notamment examiner les conditions spécifiques selon lesquelles pourraient être adaptées au secteur de la forêt les dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances ou celles des articles L. 361-1 et suivants du code rural.
-Code genéral des impôts
Art 793 ; Art. 1840 G bis ; Art. 1929 ; Art. 1137 ; Art. 1727A ;
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.
Art. 810 ter

References: l'article 1395
 l'article 48
 l'article 47
 l'article 51
 l'article 33
 l'article 31
 l'article 37
 l'article 23
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 879
 Art. 1840
 Art. 1929
 Art. 1137
 Art. 1727

Art. 810