Source: http://www.senat.fr/cra/s20121113/s20121113_mono.html
Timestamp: 2014-07-26 07:08:26+00:00

Document:
19e s�ance de la session ordinaire 2012-2013
M. le pr�sident. - J'ai re�u avis de la d�mission de M. Alain N�ri, comme membre de la commission des affaires sociales, et de Mme Odette Duriez, comme membre de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es.
J'informe le S�nat que le groupe socialiste et apparent�s a fait conna�tre � la pr�sidence le nom des candidats qu'il propose pour si�ger � la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain N�ri, et � la commission des affaires �trang�res, en remplacement de Mme Odette Duriez.
Ces candidatures vont �tre affich�es et les nominations auront lieu conform�ment � l'article 8 du R�glement.
� la demande du groupe socialiste, les amendements nos131 et 224 rectifi� sont mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�113 rectifi�, pr�sent� par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Husson et T�rk.
1� Alin�as 3 � 5
2� Alin�as 32 � 34
M. Philippe Adnot. - J'appr�cie la volont� du Gouvernement de vouloir �quilibrer les comptes de l'�tat et de la s�curit� sociale. Mais votre m�thode me pose probl�me. Cet article p�nalise les travailleurs ind�pendants.
M. le pr�sident. - Amendement n�132, pr�sent� par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Milon. - L'auto-entreprise est un tremplin pour ceux qui ont perdu leur emploi, notamment. Elle procure un suppl�ment de revenu � de nombreuses personnes -retrait�s, �tudiants. Ce statut est aussi un moyen de lutte contre le travail au noir.
M. le pr�sident. - Amendement n�182, pr�sent� par M. Milon, Mmes Bouchart et Brugui�re, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.
Compl�ter cet alin�a par les mots : � l'exception des frais de trajet engag�s pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que le co�t des repas sur place
M. Alain Milon. - L'argument selon lequel les g�rants majoritaires � d�duisent d�j� leurs frais professionnels du r�sultat de leur entreprise � ce qui � revient � d�duire les frais deux fois � est incorrect puisque les b�n�ficiaires de l'abattement de 10 % ne sont pas admis � se faire rembourser, ni donc � d�duire des r�sultats de leur soci�t�, les frais professionnels d�j� couverts par cet abattement. Les frais professionnels, qu'ils soient appr�ci�s au r�el ou de fa�on forfaitaire, sont les frais support�s � titre personnel par le contribuable, inh�rents � son emploi, indispensables pour son activit� professionnelle. Ils concernent toutes d�penses qui ne sont pas engag�es pour le compte de la soci�t�, mais le sont, � titre personnel, pour pouvoir travailler.
� d�faut de suppression, il est demand� a minima de laisser aux g�rants majoritaires de SARL la possibilit� de d�duire les frais de trajet du domicile au lieu de travail ainsi que le co�t des repas sur place.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�313, pr�sent� par M. Barbier.
M. Gilbert Barbier. - Cet amendement vise � pr�server les frais de carburant du domicile au travail ainsi que le co�t des repas pris sur place. Il s'agit en effet de frais engag�s � titre personnel pour assurer son travail, qui ne sont nullement d�duits deux fois, puisque les b�n�ficiaires de l'abattement de 10 % ne sont pas admis � se faire rembourser, ni donc � d�duire des r�sultats de leur soci�t�, les frais professionnels d�j� couverts par cet abattement.
M. le pr�sident. - Amendement n�272 rectifi�, pr�sent� par Mme Primas et M. G. Larcher.
II. - En cons�quence, alin�a 34
Mme Sophie Primas. - M�me objet. Cet abattement est aussi utilis� pour les retrait�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�322 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
� Pour les dirigeants de soci�t� relevant d'un r�gime non salari� non agricole, d�s lors que le revenu d'activit� est inf�rieur au plafond annuel de la s�curit� sociale, les dividendes per�us par le dirigeant sont assujettis � cotisations sociales obligatoires pour la diff�rence comprise entre le plafond annuel et le montant de la r�mun�ration. Cette fraction est consid�r�e comme un revenu d'activit� non salari� pour le calcul des cotisations sociales, de la contribution sociale g�n�ralis�e, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, pour l'imposition dans la cat�gorie des traitements et salaires et pour l'application du II de l'article 154 bis du code g�n�ral des imp�ts. Elle est prise en compte dans le calcul des droits � la retraite et dans le calcul des prestations de pr�voyance. Elle n'est pas consid�r�e comme une r�mun�ration pouvant venir en d�duction du r�sultat soumis � l'imp�t sur les soci�t�s. �
M. Jean-Claude Requier. - Il ne s'agit pas de cr�er des injustices. Cet amendement r�tablit l'�quit� pour les dirigeants de soci�t�s relevant d'un r�gime non-salari�, en assujettissant les dividendes per�us � cotisations sociales obligatoires, d�s lors que le revenu d'activit� est inf�rieur au montant annuel du plafond de la s�curit� sociale, pour la diff�rence comprise entre le plafond annuel et le montant de la r�mun�ration.
M. le pr�sident. - Amendement n�271 rectifi�, pr�sent� par Mme Primas et M. G. Larcher.
, sous r�serve des dispositions suivantes :
II. - En cons�quence, alin�as 33 et 34
Mme Sophie Primas. - Nous voulons supprimer des mesures fiscales et sociales particuli�rement d�favorables aux travailleurs ind�pendants.
� l'accroissement de l'imp�t sur le revenu pr�vu dans le projet de loi de finances pour 2013, auquel sont assujetties toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter pour les travailleurs ind�pendants les dispositions de ce projet de loi de financement de la s�curit� sociale : d�plafonnement des cotisations maladie, suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnel applicable aux g�rants majoritaires, paiement de cotisations sociales sur les dividendes vers�s. Ces mesures repr�senteraient 1,1 milliard d'euros de pr�l�vements suppl�mentaires.
Les cons�quences de ces mesures seraient dramatiques pour les 2,6 millions de travailleurs ind�pendants, artisans, commer�ants, entrepreneurs, professions lib�rales, sur lesquels repose pourtant le dynamisme de nos territoires. Dans un contexte �conomique incertain, il est malvenu de p�naliser ces entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles, au lieu de les conforter.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - L'amendement n�113 rectifi� d�graderait l'�quilibre des comptes de la s�curit� sociale de plusieurs centaines de millions d'euros suppl�mentaires. D�favorable.
L'amendement n�132 n'est pas non plus justifi�. Il d�grade l'�quilibre des comptes de la s�curit� sociale de plus de 130 millions d'euros suppl�mentaires. Le r�gime de l'auto-entrepreneur ne perd pas toute son attractivit� puisque nous conservons la r�gle z�ro chiffre d'affaires, z�ro cotisation.
Les amendements identiques n�s182 et 313 paraissent difficiles � mettre en oeuvre. Qu'en pense le Gouvernement ? L'amendement n�272 rectifi� d�graderait le solde de la s�curit� sociale de 575 millions d'euros.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - D�favorable.
L'amendement n�322 rectifi� cr�e une pr�somption de revenu d'activit� en instaurant un m�canisme complexe, plus dur que le texte initial du Gouvernement. Quel est son avis ? Sur l'amendement n�271 rectifi� �galement la commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Le conseil d'administration du r�gime social des ind�pendants a appr�ci� le projet de r�forme que nous vous soumettons. Certes incomparable � celle des parlementaires, la l�gitimit� de ses membres n'est pas nulle, leur approbation n'est pas anodine. L'Ondam 2013 est certes de 2,7 % en ex�cution. Il ne faut pas le comparer � celui qui a �t� vot� en loi de financement de la s�curit� sociale initiale l'an dernier, mais � celui qui a �t� ex�cut�. De ce point de vue, ce gouvernement ne fait pas plus mal que ses pr�d�cesseurs en mati�re de ma�trise des d�penses sociales.
L'argument de la comp�titivit� d�grad�e ? Je ne sais si les commer�ants et artisans de la Manche sont soumis � une forte pression de la concurrence internationale, mais au cas g�n�ral, cela n'est pas patent. Peut-�tre pensez-vous tout particuli�rement au sort des cabinets d'avocats parisiens...
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - L'arbre ne doit pas cacher la for�t : au nom de quoi seraient-ils exon�r�s de cotisations au-del� de 180 000 euros de revenus, quand tous les actifs sont soumis � cotisation sur l'int�gralit� de leurs revenus ? L'�tat du droit, c'est que les 10 % sont d�j� d�duits des r�serves de la soci�t�. D�duire une fois les frais professionnels peut suffire. S'ils n'�taient pas d�duits des r�sultats de la soci�t�, le g�rant a la facult� de les r�int�grer. Il n'y a l� nulle injustice. Les auteurs de ces amendements de suppression devraient accepter le principe de r�alit�.
D�s lors que la concurrence est r�elle entre autoentrepreneurs et commer�ants ou artisans r�guli�rement inscrits, il est normal que tous soient soumis au m�me r�gime de cotisations sociales.
L'amendement de M. Requier est exag�r�ment dur pour ceux qui se versent peu de dividendes. Au-del� de versements de 10 % des fonds propres de la soci�t�, ils sont consid�r�s comme des salaires.
Le Gouvernement, enfin, ne souhaite pas voir repouss�e l'entr�e en vigueur de ces dispositions. Avis d�favorable � l'ensemble de ces amendements.
M. Philippe Bas. - J'aurai plaisir � compl�ter votre information. Je vous invite dans la Manche � visiter � Saint-Pois la soci�t� Plastim�tal, � Pontorson la biscuiterie de la M�re Poulard, (exclamations gourmandes sur plusieurs bancs) � Saint-Hilaire-du-Harcou�t le calvados de Michel Jehan. M. G�rard Larcher. - Il est bon ! (Sourires)
M. Philippe Bas. - Approbation d'un connaisseur ! Venez aussi � Lessay go�ter le camembert R�aux. Toutes ces entreprises exportent dans le monde entier, jusqu'au Japon ! Il n'y a pas que les cliniques priv�es et les grands cabinets d'avocats chers � votre coeur pour souhaiter que l'on all�ge les charges. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-No�l Cardoux. - Monsieur le ministre, je ne suis pas en phase avec vos arguments. Vous m�connaissez le fonctionnement des soci�t�s dans notre pays. La r�mun�ration des dirigeants est fix�e par les associ�s, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
Comment pouvez-vous dire qu'un g�rant majoritaire de SARL d�duirait certains frais non autoris�s par les associ�s ? Il y a un probl�me de fond d'incompr�hension du fonctionnement de la loi sur les soci�t�s. Bercy devrait r�viser le droit des soci�t�s. (Applaudissements � droite)
M. le pr�sident. - Le groupe socialiste a demand� un scrutin public sur l'amendement n�113 rectifi�.
Mme Isabelle Debr�. - Avez-vous l'intention, mes chers coll�gues de gauche, de demander des scrutins publics � r�p�tition parce que vous �tes minoritaires dans cet h�micycle ? Nous examinons le premier projet de loi de financement de la s�curit� sociale de votre mandature. Il ne semble gu�re vous int�resser. Vos bancs sont clairsem�s, nous sommes pr�sents. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Jean-Pierre Godefroy. - Votre propos est d�cal�. Combien de fois nous sommes-nous trouv�s en situation inverse ! (Protestations sur les bancs UMP) Votre intervention n'est pas digne de ce d�bat.
Mme Isabelle Debr�. - Je l'assume !
� la demande du groupe socialiste, l'amendement n�113 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
M. Alain Milon. - Monsieur le ministre, vous nous avez dit que les administrateurs du RSI sont favorables. Mais la Cnaf, la Cnam et l'Uncam ont donn� un avis d�favorable au projet de loi de financement de la s�curit� sociale. Doit-on les suivre ?
� la demande du groupe socialiste, l'amendement n�132 est mis aux voix par scrutin public.
� la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n�s182 et 313 sont mis aux voix par scrutin public. M. le pr�sident. - Voici les r�sultats du scrutin :
Mme Sophie Primas. - Mon amendement n�272 rectifi� tient compte de l'existence de deux types de frais professionnels : les frais susceptibles d'�tre d�compt�s de l'imp�t sur le revenu ne le sont pas deux fois. Il n'est pas normal que les g�rants majoritaires ne puissent b�n�ficier de ces d�ductions.
L'amendement n�272 rectifi� n'est pas adopt�.
L'amendement n�322 rectifi� n'est pas adopt�.
L'amendement n�271 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�314, pr�sent� par M. Barbier.
� Toutefois, les sommes que les g�rants majoritaires se versent � d'autres titres que la r�mun�ration de leur activit� professionnelle et qui repr�sentent plus de 10 % des fonds propres font l'objet d'un abattement �gal � 40 % au titre des cotisations sociales. �
M. Gilbert Barbier. - La loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009 avait introduit, pour les seules soci�t�s d'exercice lib�ral, un dispositif d'assujettissement des dividendes vers�s exc�dant 10 % des capitaux propres de l'entreprise. L'article 11 vise � �largir ce dispositif � l'ensemble des travailleurs ind�pendants exer�ant leur activit� dans le cadre de soci�t�s assujetties � l'imp�t sur les soci�t�s. Les g�rants majoritaires de petites entreprises impos�s en TNS lient souvent leur revenu � la sant� de leur entreprise au travers de dividendes directement li�s aux risques pris. Cet amendement vise � leur permettre de b�n�ficier d'un abattement de 40 % sur la fraction des dividendes applicables aux cotisations sociales au-del� de 10 % des fonds propres.
M. le pr�sident. - Amendement n�183, pr�sent� par M. Milon, Mmes Bouchart et Brugui�re, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.
B bis. (nouveau) - Apr�s le premier alin�a du m�me article L. 133-6-8, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les sommes que les g�rants majoritaires se versent � d'autres titres que la r�mun�ration de leur activit� professionnelle et qui repr�sentent plus de 10 % des fonds propres font l'objet d'un abattement �gal � 40 % au titre des cotisations sociales. �
... - La perte de recettes r�sultant pour les organismes de s�curit� sociale du I est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Jean-No�l Cardoux. - M�me objet. L� encore, vous m�connaissez la nature juridique du dividende. Quand on laisse � la soci�t� des fonds pour investir, faisant prendre des risques � ses capitaux, cela doit �tre reconnu. Il faut respecter la d�cision de la collectivit� des associ�s et reconna�tre la prise de risque.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Ces amendements proposent un abattement de 40 %. D�favorable : au-del� des 10 % pr�vus par le texte, il y a pr�somption de substitution de dividende � r�mun�ration. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - M�me avis.
L'amendement n�314 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�183.
M. le pr�sident. - Amendement n�242 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.
B. - � la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 133-6-8, apr�s les mots : � code g�n�ral des imp�ts �, sont ins�r�s les mots : � et exer�ant leur activit� � titre accessoire � et sont ajout�s les mots
Mme Muguette Dini. - Il s'agit de maintenir le taux r�duit de cotisations sociales pour les autoentrepreneurs.
La derni�re enqu�te de l'Insee donne le portrait type de l'autoentrepreneur, dont trois sur quatre n'auraient pas cr�� leur activit� sans le r�gime. Pour les demandeurs d'emploi, il s'agit de cr�er leur propre activit� : ils doivent �tre soutenus. P�le emploi r�vise chaque mois leur allocation en fonction de leur chiffre d'affaires, mais selon l'Acoss leur revenu moyen annuel est faible : ce n'est qu'un revenu de compl�ment. Il faut soutenir ceux qui cr�ent leur emploi et ne pas d�courager les bonnes volont�s.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - L'amendement distinguerait entre autoentrepreneurs exer�ant � titre accessoire et les autres : c'est injustifi� puis que l'exercice � titre principal fait concurrence aux artisans et commer�ants. D�favorable.
Mme Isabelle Pasquet. - Le statut d'autoentrepreneur incite les employeurs � contourner le droit du travail. On voit l'�t� les patrons de bars ou de restaurant recruter du personnel � 13 euros de l'heure � condition que ce soient des autoentrepreneurs. Le mouvement de licenciement et de contractualisation est patent. Les int�ress�s perdent toutes les garanties attach�es au code du travail, notamment le droit au ch�mage et aux cong�s pay�s -ce qu'ils ignorent d'ailleurs souvent. Nous voterons contre l'amendement.
L'amendement n�242 rectifi� bis n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�181, pr�sent� par M. Milon, Mmes Bouchart et Brugui�re, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.
Alin�as 9 � 15
M. Jean-No�l Cardoux. - Songeons, comme l'a rappel� Philippe Bas, � la comp�titivit� de nos petites entreprises qui, si elles d�gagent des marges de manoeuvre, sont susceptibles de cr�er de l'emploi.
Les dirigeants du RSI seraient d'accord, nous dit le ministre ? Mais on se rend compte, sur le terrain, du d�calage entre les petits entrepreneurs et les dirigeants.
J'ajoute que le mode de recouvrement de ces cotisations proc�de par rappel � l'ann�e n+2, au risque de mettre en p�ril l'�quilibre de l'entreprise. Augmenter encore ces cotisations est leur porter un mauvais coup de plus.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�312, pr�sent� par M. Barbier.
M. Gilbert Barbier. - Les charges pesant sur les petites entreprises vont massivement augmenter. Or la tr�s grande majorit� des PME fran�aises qui sont les plus pourvoyeuses d'emplois sont dirig�es par des chefs d'entreprises non salari�s. Le r�le de ces dirigeants ind�pendants est donc capital pour la France, surtout en ce moment. L'accroissement des pr�l�vements -qu'ils aient un caract�re fiscal ou social- ne manquera pas d'avoir des effets n�gatifs sur leurs choix � l'�gard du d�veloppement de leurs entreprises, notamment en mati�re d'emploi. C'est pourquoi cet amendement supprime le d�plafonnement des cotisations d'assurance maladie ici instaur�.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Je l'ai dit : le RSI est le dernier r�gime � b�n�ficier d'un plafonnement. D�favorable � ces deux amendements.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - M�me avis. Il est l�gitime, alors que l'on demande un effort � tous, de demander le m�me ici. D'autant que l'�crasante majorit� des ind�pendants, �tant donn� le seuil retenu, n'est pas concern�e.
Quant au r�gime social des ind�pendants, je me garderai de porter un jugement sur ses dirigeants. Mais j'observe que le conseil d'administration a accept� les dispositions.
Les amendements identiques nos181 et 312 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�379, pr�sent� par le Gouvernement.
... - Par d�rogation au dernier alin�a de l'article L. 722-1-1 du code de la s�curit� sociale, la demande pr�vue � cet alin�a est ouverte aux p�dicures-podologues affili�s au r�gime mentionn� � l'article L. 722-1 du m�me code � la date de publication de la pr�sente loi. A cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant �tat de leur choix � l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du r�gime g�n�ral dont ils d�pendent et au r�gime social des ind�pendants au plus tard le 30 avril 2013. L'affiliation au r�gime social des ind�pendants prend effet � compter du 1er janvier 2013.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Cet amendement offre de nouveau la possibilit� aux p�dicures-podologues relevant du r�gime maladie des praticiens et auxiliaires m�dicaux conventionn�s de demander leur affiliation au RSI, en vue d'�tre affili�s � ce r�gime, qui leur �tait pr�c�demment ouvert jusqu'au 31 mars 2012. Il est ainsi tenu compte des incompr�hensions ou difficult�s que ces professionnels ont pu rencontrer dans l'exercice de ce droit d'option.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - La commission est favorable.
L'amendement n�379 est adopt�.
M. Alain Milon. - 1,3 milliard d'euros de pr�l�vements suppl�mentaires, donc. Cette hausse de cotisations aura des cons�quences catastrophiques sur l'emploi et l'investissement. Et quelle injustice pour des entreprises qui embauchent des jeunes pour les former aux m�tiers manuels et qui souffrent aujourd'hui tout particuli�rement de la crise ! Augmentation d'autant plus d�l�t�re que les cotisations maladies n'ouvrent pas droit � des prestations en esp�ces, mais seulement en nature. Quant � la distinction entre dividende et revenu salarial, elle devrait �tre conserv�e.
Augmentation infond�e enfin puisque l'effort de redressement des comptes sociaux a �t� consid�rable sous la pr�c�dente l�gislature. Depuis 2007, 11 milliards ont �t� �conomis�s gr�ce au strict respect de l'Ondam et � des r�formes de structure : loi HPST, r�forme des retraites. Ce texte vient compromettre l'effort en instaurant une avalanche de taxes suppl�mentaires. Nous regrettons le rejet de nos amendements et voterons contre cet article. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - Entre 1997 et 2002, monsieur Milon, les comptes de la protection sociale �taient �quilibr�s. Entre 2002 et 2007, 70 milliards de dettes, entre 2007 et 2011, 90 milliards. Pas loin de 10 milliards par an !
M. Jean-Pierre Caffet. - Elle a bon dos ! Il fallait rappeler la v�rit� des chiffres. Nous voterons cet article. Le RSI est menac� si des mesures de redressement ne sont pas prises. Ces mesures ont �t� accept�es par le conseil d'administration du RSI, qui a pris la mesure de la gravit� de la crise. Ce sont, de surcro�t, des mesures de justice : en quoi est-il injuste de frapper des revenus tout de m�me non n�gligeables de 180 000 euros par an ? En quoi est-il injuste de supprimer le double abattement sur les revenus et les frais professionnels ? Mai dans quel monde vivons-nous ! Au-del� de l'irresponsabilit� de refuser des mesures de redressement du r�gime, votre attitude traduit ce qu'a �t� votre gestion des comptes sociaux : in�galitaire ! (Applaudissements � gauche)
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Ne m�langeons pas l'Ondam avec cet article, fait pour r��quilibrer le r�gime des ind�pendants, d�ficitaire depuis de nombreuses ann�es et qui doit �tre abond� par la C3S, dont les exc�dents iront vers le FSV. Ce sont bien des mesures d'�quit�, comme l'a rappel� M. Caffet. (Applaudissements � gauche)
M. Philippe Bas. - M. Caffet, remontant au gouvernement Jospin, a d�nonc� les d�cisions des gouvernements de droite. Il a raison sur un point : entre 1997 et 2002, les comptes sociaux ont �t� sains. Ce fut une �poque de croissance exceptionnelle. Vous en avez profit� pour laisser filer les d�penses. Avec le retournement de 2001, les recettes ont cess� d'augmenter. Vous portez donc la responsabilit� de l'explosion. (Protestations sur les bancs socialistes ; approbations � droite) Vous m�connaissez, dans un d�ni de la r�alit� �conomique qui vous est coutumier, la crise de 2008 : vous savez que les d�penses sociales font office de stabilisateurs automatiques. Auriez-vous entrepris, si vous aviez �t� aux commandes, de les r�duire ? Le gouvernement Fillon a fait ce qu'il devait faire.
Au lieu de vous tourner vers le pass�, envisagez l'avenir : n'allez pas matraquer, comme vous le faites, nos entreprises, qui portent la croissance de demain.
M. Alain Richard. - La bonne sant� de nos comptes aux temps de la gauche plurielle serait li�e, pour M. Bas, � la croissance mondiale ? Mais comment la France s'y est-elle inscrite, si ce n'est gr�ce � sa comp�titivit� ? Entre 2002 et 2012, la croissance mondiale a �t� de 5 % par an en moyenne, elle n'a pas �t� nulle. Si nous n'avions pas perdu en comp�titivit�, nous serions rest�s en phase.
Je reconnais qu'il y a eu un effort r�cent pour r��quilibrer les comptes, mais il n'est pas besoin de verser dans des propos excessifs au moment o� l'on doit retrousser nos manches pour prendre les mesures exig�es !
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - La crise de 2008, monsieur Bas ? Je vous renvoie � mon rapport. En 2008, solde conjoncturel +0,8 du PIB, solde structurel -0,1 %, en 2009 solde conjoncturel +0,3 %, structurel -0,5 %, en 2010 solde conjoncturel -0,3 %, solde structurel -0,9 %, en 2011 solde conjoncturel -0,2 %, solde structurel -0,4 %, en 2012, -0,1 % toujours pour le solde structurel : � l'aune de cet indicateur, c'est bien la gestion du pr�c�dent gouvernement qui est responsable de la d�gradation. En 2009, la composante structurelle repr�sentait 60 % du d�ficit, 75 % en 2011 et encore les deux tiers en 2012. Vous ne pouvez faire porter � la crise la responsabilit� du d�ficit. (Applaudissements � gauche)
M. Christophe B�chu. - Gardons-nous des exc�s et de la passion, qui portent � l'irrationnel. On peut, au titre de l'arch�ologie politique, regarder le pass�.
M. Christophe B�chu. - Mais mieux vaut s'interroger sur l'attitude de l'opposition que vous �tiez alors. Quelles mesures de r�duction des d�penses avez-vous propos�es ? Quelles r�formes pour faire face aux �volutions d�mographiques ? Vous n'avez pas de le�on � donner !
M. le pr�sident. - Amendement n�62, pr�sent� par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Le chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la s�curit� sociale est compl�t� par une section 12 ainsi r�dig�e :
� Le montant de cette cotisation est �quivalent aux deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait d� s'acquitter pour chacun des employ�s remplac�s. � Les modalit�s de r�glement sont d�termin�es par d�cret. �
Mme Isabelle Pasquet. - Nous avions vot� cet amendement l'an dernier : il n'avait pas surv�cu � la CMP, nous revenons � la charge.
Actuellement un employeur qui remplace ses salari�s par un outil de production automatis� s'exempte de cotisations sociales. Cette perte pour les caisses de r�gimes de retraite est accentu�e du fait que l'employ� licenci� est pris en charge par notre syst�me de solidarit�, financ� par les cotisations qui ne sont plus vers�es. Les employeurs sont requis � un effort de solidarit� ; ils doivent former plut�t que licencier. Les r�voltes anglaises, celles des Canuts de Lyon contre le machinisme, en un temps o� la protection sociale n'existait pas, furent violentes. � nous d'imaginer aujourd'hui une solidarit� nouvelle, comme le propose cet amendement.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - La cotisation ici pr�vue pose probl�me. Comment �tablir un lien direct entre le licenciement et l'acquisition d'une nouvelle technologie ? Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Il s'agit l� d'un amendement d'appel, pour ouvrir le d�bat sur l'assiette des cotisations. Mais ici, comment d�terminer le fait g�n�rateur ? Votre amendement ne peut �tre adopt�, en l'�tat. Quant au fond, se pose la question de la comp�titivit� des entreprises. Le plan du Gouvernement va all�ger leurs charges, pour rem�dier � des taux de marge historiquement bas, au point que les entreprises ne peuvent ni embaucher, ni former, ni investir. Retrait, sinon d�favorable.
M. Jean Desessard. - Je voterai l'amendement. Des marges r�duites, monsieur le ministre ? Mais il y a des entreprises qui sont b�n�ficiaires.
M. Jean-Fran�ois Husson. - Heureusement.
M. Jean Desessard. - Nous plaidons depuis vingt ans pour un transfert des cotisations sociales vers les taxes sur la consommation : TVA ou �cotaxes. D'o� l'int�r�t de l'amendement communiste : une taxe sur la robotique en cas de licenciement. M. Jean-Fran�ois Husson. - �a s'appelle la diversit� !
M. Christophe B�chu. - Il ne faut pas faire supporter la totalit� des charges par les salari�s : telle est au fond la le�on de l'amendement communiste. Mais vous n'allez pas assez loin. Je rejoins M. Desessard : les produits import�s, via un vrai dumping fiscal et environnemental, doivent participer au financement de notre protection. (� Tr�s bien ! � � droite)
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - C'est une insulte au monde du travail que de dire aux salari�s qu'ils co�tent cher. Ils rapportent plus � l'entreprise qu'ils ne lui co�tent ! Quid de la comp�titivit� hors co�t ? La recherche, l'innovation, les nouvelles technologies ? Ramener la comp�titivit� au seul co�t des travailleurs et aux soi-disant charges sociales, c'est r�ducteur. Si les entreprises n'ont plus de salari�s, qui sera gagnant ? Personne ! Arr�tez de croire que les salari�s ne cherchent qu'� profiter des 35 heures ou de je ne sais quoi ! (Mouvements divers � droite) La pauvret� augmente depuis dix ans : beau bilan. (Exclamations � droite) Un salari� ne co�te pas � un employeur, il lui rapporte, quand bien m�me ce ne serait pas autant que le souhaitent certains ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Philippe Bas. - Je comprends que la commission s'oppose � cet amendement.
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - J'y suis favorable !
M. Philippe Bas. - Merci � M. le ministre de son avis d�favorable. L'enfer est pav� de bonnes intentions ; mais p�naliser l'investissement est �videmment contreproductif. Voyons si la majorit� s�natoriale refuse cette ann�e ce qu'elle avait adopt� l'an dernier.
M. Jean-Pierre Plancade. - Nous comprenons les motivations de cet amendement, mais nous ne pourrons pas le voter. Cette nouvelle taxe p�naliserait les employeurs qui se modernisent. Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Pas du tout.
M. le pr�sident. - Amendement n�63, pr�sent� par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
1� Apr�s le 5� bis de l'article L. 213-1, sont ins�r�s des 5� ter et 5� quater ainsi r�dig�s :
� 5� ter Le recouvrement de la contribution mentionn�e � l'article L. 242-7-2 ;
� 5� quater Le contr�le et le contentieux du recouvrement pr�vu aux 1�, 2�, 3�, 5�, 5� bis et 5� ter ; �.
2� Apr�s l'article L. 242-7-1, il est ins�r� une section 2 ainsi r�dig�e :
� Cotisations assises sur la masse salariale
� Art. L. 242-7-2. - La r�partition des richesses des soci�t�s � l'�chelle nationale est d�finie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augment�e des d�penses de formation, sur la valeur ajout�e augment�e des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des soci�t�s ayant leur si�ge sur le territoire fran�ais.
� La r�partition des richesses des soci�t�s � l'�chelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activit�s fran�aises de l'Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques en vigueur est d�finie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des soci�t�s qui composent la section.
� La r�partition des richesses d'une soci�t� est d�finie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augment�e des d�penses de formation, sur la valeur ajout�e augment�e des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de la soci�t�.
� Les ratios Rn et Re de l'ann�e pr�c�dant la promulgation de la loi n� du de financement de la s�curit� sociale pour 2013 servent de r�f�rence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprim�s en pourcentage.
� Les soci�t�s immatricul�es au registre du commerce et des soci�t�s conform�ment � l'article L. 123-1 du code de commerce s'acquittent annuellement, selon les modalit�s d�finies au pr�sent article, d'une cotisation sociale additionnelle calcul�e en fonction de l'�cart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation sociale additionnelle calcul�e en fonction de l'�cart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.
� Les soci�t�s dont le ratio Re est sup�rieur ou �gal au ratio Rs de la section dont elles rel�vent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et sup�rieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisations sociales de droit commun.
� Les soci�t�s dont le niveau annuel de Re est inf�rieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles rel�vent s'acquittent d'une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalit� de leur masse salariale dont le taux est �gal � l'�cart entre Rs et Re.
� Les soci�t�s dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inf�rieur au taux de variation du ratio Rn, ou n�gatif, s'acquittent d'une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalit� de sa masse salariale, dont le taux est �gal � l'�cart entre les taux de variation Rn et Re.
� Les cotisations additionnelles mentionn�es au pr�sent article sont cumulatives.
� Les cotisations pr�vues au pr�sent article ne sont pas d�ductibles de l'assiette de l'imp�t sur les soci�t�s.
� Un d�cret fixe les taux de r�partition de ces ressources entre les diff�rentes branches de la protection sociale. � ;
II. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les modalit�s d'application du pr�sent article.
M. Dominique Watrin. - Nous proposons une modulation vertueuse des cotisations sociales patronales en fonction des choix des entreprises en mati�re de r�partition des richesses : les entreprises privil�giant le capital au d�triment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle seraient soumises � deux cotisations sociales additionnelles ; celles qui privil�gient ceux-ci et non celui-l� seraient favoris�es.
Face � la financiarisation de l'�conomie, il faut responsabiliser les entreprises en r��quilibrant le financement de notre protection sociale. Les entreprises auraient ainsi int�r�t � pratiquer une meilleure politique des salaires, d'emploi et de formation. La soci�t� tout enti�re et les comptes de la s�curit� sociale en tireraient b�n�fice.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Cet amendement est digne d'int�r�t, mais prend-il suffisamment en compte la diversit� des situations des secteurs et des entreprises ? Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - D�bat ancien que celui de la d�finition d'une autre assiette pour la protection sociale. L'ancien pr�sident de la R�publique, � la stup�faction de ses soutiens, avait propos� que la valeur ajout�e soit r�partie en trois tiers, salaires, capital, investissement. On a vu qu'il y avait loin de la coupe aux l�vres...
Un Haut conseil du financement de la protection sociale a �t� cr�� pour �clairer les choix du Gouvernement et de la majorit�. N'anticipons pas ses conclusions, d'autant que l'impact de l'amendement n'a pas �t� mesur�. Rejet. M. Dominique Watrin. - J'entends l'argument de la complexit�. Mais je soul�ve une question de principe : diminuer les cotisations des entreprises qui cr�ent de l'emploi et oeuvrent pour la formation et les augmenter pour celles qui privil�gient le capital sous toutes ses formes. L'amendement n�63 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�60, pr�sent� par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la s�curit� sociale est compl�t�e par un article L. 242-10-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 242-10-1. - Les entreprises figurant sur une liste arr�t�e par d�cret en Conseil d'�tat d'au moins vingt salari�s et dont le nombre de salari�s � temps partiel est au moins �gal � 20 % du nombre total de salari�s de l'entreprise, sont soumises � une majoration de 10 % des cotisations dues avant exon�ration pr�vue � l'article L. 241-13 par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salari�s � temps partiel. �
Mme Laurence Cohen. - Selon l'Insee pr�s de 5 millions de Fran�ais travaillent � temps partiel. Depuis 25 ans, la part de celui-ci ne fait que cro�tre.
La r�forme des retraites men�e par la droite a �vacu� la sp�cificit� des carri�res f�minines. Or 83 % des salari�s � temps partiel sont des femmes, ce qui contribue aux in�galit�s hommes-femmes. Ce temps partiel est pour l'essentiel subi. Dire qu'il leur permet de mieux concilier maternit� et vie professionnelle est une tromperie. Les travailleurs � temps partiel sont d�savantag�s quant � l'exercice de leurs droits sociaux et dans leurs carri�res. Temps partiel �gale pr�carit�, salaire partiel, retraite partielle.
Notre amendement d�courage le recours au temps partiel subi et incite fortement � l'accroissement de la dur�e d'activit�.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Cet amendement m�conna�t les besoins r�els de certains secteurs. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - D�favorable. Nous sommes attentifs � la s�curisation et � la qualit� de l'emploi : c'est l'enjeu de la n�gociation sociale en cours. Laissons-la se d�rouler, contrairement � ce que l'on vit trop souvent sous le gouvernement pr�c�dent ! Nous ne souhaitons pas tomber dans ce travers. L�gif�rer est pr�matur�. Retrait ou rejet.
Mme Laurence Cohen. - Oui, il faut d�velopper la concertation, nous y sommes toujours attentifs. Mais au cas pr�sent, il y a un hic : nous sommes en 2012 et nous nous battons depuis des lustres pour l'�galit� professionnelle, pour faire reculer le temps partiel. � force de voir voter ou promettre des lois qui n'entrent jamais en application, notre patience de femmes est � bout. Prenons nos responsabilit�s ! Faisons reculer le temps partiel, qui touche en priorit� les femmes ! J'esp�re que nos coll�gues voteront cet amendement.
M. �ric Dolig�. - Beaucoup de personnes souhaitent travailler � temps partiel. Votre amendement p�nalise-t-il les entreprises qui r�pondent � leur voeu ? Beaucoup de femmes sont concern�es, dans le secteur social par exemple.
Mme Isabelle Debr�. - Il y a des temps partiels subis et des temps partiels choisis. Comment faire la diff�rence ? Je suis pour le principe de ne pas imposer le temps partiel aux femmes, mais il y a aussi plusieurs �tapes dans la vie des femmes. Votre amendement est compliqu� � appliquer.
M. le pr�sident. - Amendement n�61, pr�sent� par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
� compter du 1er janvier 2013, les exon�rations de cotisations sociales mentionn�es � l'article L. 241-13 du code de la s�curit� sociale sont r�duites de 20 %. Cette r�duction est appliqu�e chaque 1er janvier jusqu'� extinction du dispositif.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement propose l'extinction progressive des exon�rations mentionn�es � l'article L. 241-13 du code de la s�curit� sociale.
Nous contestons qu'elles incitent � l'emploi. Nous y voyons plut�t, comme l'a d�nonc� la Cour des comptes, des trappes � bas salaires. Comment revaloriser les salaires de ces salari�s qui subissent une double peine, pr�carit� et sous-financement de la s�curit� sociale ? Ces exon�rations plongent les salari�s dans un v�ritable cercle vicieux. Ce sont 10 millions de personnes dont le salaire est artificiellement maintenu sous le seuil, pour que l'entreprise conserve le b�n�fice de l'exon�ration. Le co�t pour les comptes sociaux est �norme, plus de 20 milliards d'euros, � l'heure o� il faut financer la prise en charge de la d�pendance, la suppression des franchises, le remboursement de la dette sociale, la soustraction de notre protection sociale des mains des sp�culateurs.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Cet amendement est de grande port�e... Dans le contexte social et �conomique actuel, la commission des affaires sociales propose le retrait ou le rejet de l'article. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - M�me avis.
M. Philippe Bas. - Lorsque nous parlons du co�t du travail, nous ne voulons pas dire que les salaires fran�ais sont trop �lev�s, certes non, mais seulement que les charges qui p�sent sur eux sont trop lourdes. Je me r�jouis que le Gouvernement ait compris la n�cessit� d'all�ger le co�t du travail, afin que les entreprises puissent faire repartir l'emploi.
M. Jean Desessard. - Je voterai l'amendement. Ces exon�rations de charges incitent les chefs d'entreprises � maintenir bas les salaires. On va nous objecter que cela supprimera des emplois : mais on en cr�era dans d'autres secteurs avec l'argent ainsi d�gag� ! L'argument est r�versible. Il y a du m�nage � faire. La vraie question est de savoir qui profite de ces exon�rations. Gr�ce � elles, la grande distribution, qui n'est pas d�localisable, fait concurrence aux artisans et commer�ants des centres-villes. Supprimons ces exon�rations et diminuons la masse des cotisations fond�es sur les salaires !
M. �ric Dolig�. - Les salaires et les charges salariales incorporent les charges de la soci�t�, li�es � la fonction publique. Le montant des charges de la fonction publique atteint 50 %, voire 80 % dans les �tablissements pour personnes �g�es. On les retrouve dans les prix de revient des entreprises. Ayez une vision globale !
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Revenons aux origines : notre protection sociale est assise sur les cotisations sociales, qui sont une part socialis�e du salaire ; elle autorise la solidarit� entre g�n�rations et entre malades et bien portants. Voil� ce que signifie � il y a beaucoup de cotisations �. C'est ce syst�me que vous voulez casser ! M. Philippe Bas. - Il est vieux de 65 ans ! Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Les cotisations sont un salaire, mis en commun pour mettre en place la politique sociale de notre pays. Cela fait partie de notre bien commun. Il serait injuste d'y mettre un terme.
M. Dominique Watrin. - Tr�s juste. Je conteste, comme la Cour des comptes, le bien-fond� de l'argument selon lequel l'exon�ration g�n�rale des cotisations favorise le maintien ou la cr�ation d'emploi -ce qui n'a pas emp�ch� le Haut conseil du financement de la protection sociale de le reprendre � son compte...
M. Dominique Watrin. - ... en pr�sentant des tableaux sur des p�riodes limit�es. Nous nous inscrivons en faux contre ce raisonnement, comme les �conomistes qui expliquent le d�clin du nombre d'emplois non qualifi�s par celui de la part de l'industrie dans le PIB ; et celui de la part des salari�s faiblement dipl�m�s dans l'emploi par la faiblesse de la demande domestique o� ils sont proportionnellement nombreux. Bref, les exon�rations de cotisations sociales sur les bas salaires nuisent � la consommation et favorisent la contraction de l'�conomie.
M. le pr�sident. - Amendement n�133 rectifi�, pr�sent� par M. Milon et les membres du groupe UMP.
Mme Isabelle Debr�. - Cet article �largit l'assiette de la taxe sur les salaires en y incluant les r�mun�rations compl�mentaires, principalement les sommes vers�es au titre de l'�pargne salariale. La loi de finances rectificative de juillet a d�j� fait passer le taux du forfait social de 8 � 20 %, ce qui a consid�rablement augment� le co�t de la participation et de l'int�ressement pour les entreprises. En soumettant l'actionnariat salari� � la taxe sur les salaires, le Gouvernement lui applique une double peine, qui risque de porter un coup fatal � ce type de r�mun�ration.
L'�pargne salariale est indispensable pour associer les salari�s aux performances collectives de l'entreprise. Supprimons cet article qui entame leur pouvoir d'achat.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Cet article supprime une niche sociale, en prenant en compte les nouvelles in�galit�s de revenus. Int�ressement et participation sont d�j� assujettis au forfait social. La mesure ne touchera pas les entreprises intervenant dans le champ social, o� les r�mun�rations d�passent rarement 150 000 euros annuels et o� int�ressement et participation ne sont pas courants. L'amendement supprimerait 470 millions d'euros de recettes. D�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�143, pr�sent� par M. Milon, Mmes Bouchart et Brugui�re, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.
1� � la premi�re phrase du premier alin�a du 1, apr�s les mots : � � titre de r�mun�rations �, sont ins�r�s les mots : � � l'exception de celles vers�s par les �tablissements sanitaires, sociaux et m�dico-sociaux �
M. Alain Milon. - Les �tablissements de sant�, dont l'objet social est d'int�r�t g�n�ral, connaissent depuis plusieurs ann�es de fortes contraintes budg�taires. D�s lors, � en croire l'�tude d'impact, que � l'impact sera tr�s limit� sur les employeurs intervenant dans le champ social �, il est propos� d'exclure ces �tablissements de l'augmentation de la taxe sur les salaires.
M. le pr�sident. - Amendement n�225, pr�sent� par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.
et des contributions des employeurs aux r�gimes de pr�voyance et de sant� compl�mentaires des salari�s
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il s'agit de sortir de l'assiette �largie de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux r�gimes de pr�voyance et de sant� compl�mentaires des salari�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�180, pr�sent� par Mme Procaccia, M. Milon, Mmes Bouchart et Brugui�re, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann et MM. Lam�nie, Longuet, Lorrain, Pinton, de Raincourt et Savary.
et des contributions des employeurs aux r�gimes de pr�voyance compl�mentaire des salari�s
Mme Isabelle Debr�. - Cet amendement a le m�me objet que le pr�c�dent. Ces contributions ne sont pas en elles-m�mes sources d'un revenu, imm�diat ou futur, pour les salari�s concern�s ; elles r�pondent � une toute autre logique et tendent � leur assurer une protection si survient un al�a de la vie. Lors de l'augmentation r�cente du taux du forfait social, leur nature particuli�re a �t� reconnue : poursuivons dans la m�me direction.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�323 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Robert Tropeano. - Cet amendement a le m�me objet que les pr�c�dents. Ces contributions ne sont pas sources de revenu pour les salari�s concern�s. Il s'agit de leur assurer une protection en cas de survenance d'un al�a de la vie. Lors de l'augmentation du forfait social en juillet dernier, le Gouvernement avait choisi d'exclure la contribution patronale de pr�voyance compl�mentaire. M. le pr�sident. - Amendement n�188, pr�sent� par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Brugui�re, Cayeux et Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.
I. - Avant la derni�re phrase, ins�rer une phrase ainsi r�dig�e :
� Toutefois, pour les employeurs r�alisant moins de 1,5 million d'euros de recettes annuelles, les sommes � retenir pour le calcul de la taxe ne comprennent pas les sommes vis�es aux 1� et 2� du II du m�me article L. 136-2 du m�me code. � ;
II. - La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. M. Jean-No�l Cardoux. - Mon amendement est cibl� sur les petites entreprises et les professions lib�rales.
S'appliquant � tous les employeurs non assujettis � la TVA, la taxe sur les salaires concerne des acteurs d'une extr�me h�t�rog�n�it�. La situation des salari�s des cabinets lib�raux en mati�re d'�pargne salariale ne saurait �tre compar�e avec ce qui se pratique dans les grandes entreprises du secteur financier. Alors que les diff�rents dispositifs d'�pargne salariale sont en phase de d�marrage dans ces petites structures, la mesure propos�e risque de leur donner un coup d'arr�t.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - D�favorable � l'amendement n�143. M�me avis sur l'amendement n�225 et sur les amendements identiques nos180 et 323 rectifi�.
L'amendement n�188 ouvrirait la voie � un mitage de l'assiette de la taxe sur les salaires ; la taille des entreprises ne saurait �tre un motif de d�rogation. �galement d�favorable.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - D�favorable � l'amendement de M. Milon, m�me avis sur les amendements de Mme Debr�, M. Vanlerenberghe et M. Tropeano, qui cr�ent une nouvelle niche sociale. Outre qu'une exception sectorielle serait d�licate, le Gouvernement fait siens les arguments du rapporteur g�n�ral sur l'amendement n�188.
M. Ren�-Paul Savary. - Si cela ne change pas grand-chose, autant exon�rer les �tablissements m�dico-sociaux de cette augmentation. Les maisons d�partementales des personnes handicap�es (MDPH) en font partie. Je fais appel � votre compr�hension et � votre bienveillance, monsieur le ministre. Leurs charges ne sont pas totalement financ�es par la caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie (CNSA) : les conseils g�n�raux y participent parfois pour plus de 50 %. Il ne serait pas normal que l'�tat aille ponctionner une partie de leur subvention au travers de la taxe sur les salaires. (� Bravo ! � au centre)
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Connaissez-vous des MDPH dont les agents seraient r�mun�r�s au-del� de 150 000 euros par an ? En v�rit�, ces �tablissements ne seront pas concern�s. J'esp�re vous avoir rassur�.
Mme Laurence Cohen. - L'amendement est int�ressant. Nous sommes inquiets pour les h�pitaux et les �tablissements publics, qui sont dans le rouge. Ne taxons pas leurs salari�s. Je propose un sous-amendement pour viser explicitement les �tablissements publics.
Mme Isabelle Debr�. - D'accord ! Pourquoi pas ?
M. le pr�sident. - Il s'agira du sous-amendement n�391 � l'amendement n�143.
Sous-amendement n�391 � l'amendement n� 143 de M. Milon, pr�sent� par Mme Cohen.
Amendement n� 143, alin�a 3
Compl�ter cet alin�a par le mot :
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - L'exon�ration porterait sur la totalit� de la taxe sur les salaires ou sur l'�largissement propos� par le projet de loi ? Soyons clairs !
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Pour moi, ce sous-amendement revient � sortir les �tablissements publics de la totalit� de la taxe sur les salaires. Le co�t en serait insupportable pour les finances publiques.
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Je demande une suspension de s�ance de quelques minutes.
La s�ance, suspendue � 18 h 30, reprend � 18 h 40.
Mme Laurence Cohen. - Je vais d�nouer le probl�me. Devant la complexit� de l'entreprise, nous renon�ons. Il faudrait prendre le temps d'�crire un nouvel amendement.
Le sous-amendement n�391 est retir�.
L'amendement n�143 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�225.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous souscrivons � la d�marche des auteurs des amendements n�s180 et 323 rectifi�. Examiner la participation aux r�gimes de pr�voyance des employeurs ne cr�e par une niche sociale. Soumettre ces sommes au forfait social aurait des effets n�gatifs. Voyez les effets de dispositions similaires de la loi Fillon : presque tous les employeurs ont renonc� � financer la compl�mentaire de leur personnel. Nous voterons ces amendements.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - M�me avis. Il ne s'agit pas l� d'une niche. Cette exon�ration est utile, elle a un caract�re social marqu�.
Les amendements identiques n�s180 et 323 rectifi� sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�374, pr�sent� par M. Pozzo di Borgo.
I bis. - Apr�s l'article 231 du m�me code, il est ins�r� un article 231-0 A ainsi r�dig� :
� Art. 231-0 A. - Les droits d'entr�e per�us par les organisateurs de r�unions sportives soumises � l'imp�t sur les spectacles, jeux et divertissements au titre du 3� de l'article 261 E du pr�sent code ne sont pas pris en compte dans le calcul du rapport d'assujettissement � la taxe sur les salaires. �
M. Yves Pozzo di Borgo. - L'article 13 met � contribution le secteur financier, mais ses effets secondaires pourraient �tre dommageables pour d'autres secteurs, comme les soci�t�s sportives. Songeons aux 25 000 emplois que repr�sente le seul football et aux 5 milliards de son chiffre d'affaires. Une double imposition serait p�nalisante alors m�me que l'on veut accro�tre la part des ressources venues de la billetterie. La France organise l'Euro 2016 ; pensons � l'attractivit� de ses stades. M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - Outre que la taxe sur les spectacles ne b�n�ficie pas � la s�curit� sociale, l'impact financier d'un tel amendement serait � �valuer. D�favorable.
M. Alain Milon. - Puisque notre amendement n�180 a �t� adopt�, nous nous abstiendrons sur l'article 13.
M. le pr�sident. - Amendement n�305 rectifi�, pr�sent� par MM. Barbier, Bertrand et C. Bourquin.
I. - Au 1� du 4 de l'article 261 du code g�n�ral des imp�ts, apr�s le mot : � personnes �, sont ins�r�s les mots : � ayant une ou plusieurs finalit�s th�rapeutiques telles qu'appr�ci�es dans les conditions pr�vues au titre des prescriptions d�ontologiques du code de la sant� publique et �.
M. Gilbert Barbier. - Un acte de chirurgie esth�tique est-il th�rapeutique ou non ? De la r�ponse � cette question d�coule son assujettissement ou non � la TVA, selon le droit communautaire. Sans mettre en cause la sinc�rit� de mes confr�res, je me demande comment g�rer le tiraillement auquel ils sont confront�s d�s lors que tous leurs actes sont, pour eux, par vocation, th�rapeutiques. D'o� ma proposition que les praticiens se r�f�rent aux dispositions du code de la sant� publique, afin qu'ils puissent s'appuyer sur des cat�gories concr�tes.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales. - L'amendement prive l'administration fiscale de se fonder sur la seule prise en charge par l'assurance maladie. Faire ainsi reposer sur le seul m�decin l'appr�ciation sur la finalit� de l'acte pourrait poser d'importants probl�mes pratiques. D�favorable, sous r�serve de l'avis du Gouvernement.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Je vous renvoie � la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union europ�enne. Ou bien l'amendement est inutile ou bien il complique encore les choses. Mieux vaut en rester � l'�tat du droit.
M. Gilbert Barbier. - Le praticien a avantage � ne pas acquitter la TVA. Moyennant quoi, c'est � la s�curit� sociale de d�terminer si l'acte est ou non th�rapeutique. Ce ne devrait pas �tre � elle de le faire mais au code de la sant� publique. Avec mon amendement, beaucoup plus d'actes qu'aujourd'hui seraient soumis � la TVA.
Mme Catherine Deroche. - Je voterai l'amendement. Il n'est pas sain de laisser la d�cision � la s�curit� sociale.
L'amendement n�305 rectifi� n'est pas adopt�.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement demande la r�serve des articles 14 � 15 ter et de l'article 20 et des amendements portant articles additionnels apr�s l'article 20 jusqu'� demain.
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - La commission est favorable.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du Conseil constitutionnel a inform� le S�nat que le Conseil constitutionnel a �t� saisi, le 13 novembre 2012, en application de l'article 61, alin�a 2, de la Constitution, par plus de 60 d�put�s, d'une demande d'examen de la conformit� � la Constitution de la loi relative � la reconnaissance du 19 mars comme journ�e nationale du souvenir et de recueillement � la m�moire des victimes et militaires de la guerre d'Alg�rie et des combats en Tunisie et au Maroc.
M. le pr�sident. - Je rappelle au S�nat que le groupe socialiste et apparent�s a pr�sent� une candidature pour la commission des affaires sociales et une candidature pour la commission des affaires �trang�res. Le d�lai pr�vu par l'article 8 du R�glement est expir�. La pr�sidence n'a re�u aucune opposition. En cons�quence, je d�clare ces candidatures ratifi�es et je proclame : Mme Odette Duriez, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain N�ri, d�missionnaire ; M. Alain N�ri, membre de la commission des affaires �trang�res, en remplacement de Mme Odette Duriez, d�missionnaire.
Prochaine s�ance aujourd'hui, mercredi 14 novembre 2012, � 14 h 30.
- Suite du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, de financement de la s�curit� sociale pour 2013 (n�103, 2012-2013).
Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demont�s et M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n�107, 2012-2013).
Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n�104, 2012-2013).

References: l'article 8
 l'article 154
 L'article 11
 l'article 231
 Art. 231
 l'article 261
 L'article 13
 l'article 13
 l'article 261
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 61
 l'article 8