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Note d information. loi relative aux etablissements de credit et organismes assimiles. n 2 - PDF
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1 n 2 Note d information loi relative aux etablissements de credit et organismes assimiles La loi n relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n du 15 Moharrem 1427 (14 février 2006), ci-après désignée loi bancaire, couronne les efforts déployés depuis plusieurs années, par les autorités monétaires, en vue de doter le Maroc d un dispositif de supervision bancaire au diapason des standards internationaux. Le nouveau cadre législatif et réglementaire s inscrit, en effet, dans la droite ligne des normes édictées en la matière par le Comité de Bâle. Ce texte fondateur, qui est également le fruit des enseignements tirés de la mise en œuvre de la précédente loi bancaire de 1993, apporte des innovations majeures de nature à permettre à Bank Al-Maghrib de s acquitter dans de bonnes conditions de sa mission de supervision du secteur bancaire. Les apports de la loi bancaire s articulent autour des principaux axes ciaprès. 1) Assujettissement de nouveaux organismes à certaines de ses dispositions La loi bancaire a étendu le contrôle de la Banque centrale à toutes les entités qui exercent des activités à caractère bancaire, à l exclusion de certaines institutions nommément désignées. Ainsi, la Caisse de Dépôt et de Gestion, la Caisse centrale de garantie, les Services financiers de Barid Al-Maghrib, les banques offshore et les Associations de micro-crédit ont été soumis à certaines dispositions ayant trait notamment aux domaines comptable, prudentiel et de contrôle. De même les entreprises qui exercent, à titre de profession habituelle, le conseil et l assistance en matière de gestion de patrimoine ainsi que celles effectuant des opérations d intermédiation en matière de transfert de fonds, ont fait l objet de dispositions visant à en assurer l organisation et le contrôle de leurs activités. Bank Al-Maghrib Département de la Communication janvier 20072 Cette extension du champ d application de la loi bancaire permet ainsi un contrôle plus étendu, tout en favorisant une meilleure appréhension statistique des opérations monétaires et financières. 2) Réaménagement du cadre institutionnel Les réaménagements introduits portent aussi bien sur la répartition des compétences entre les autorités monétaires que sur les attributions et la composition des organes consultatifs. a) Renforcement des attributions de Bank Al-Maghrib La loi bancaire renforce de manière substantielle les attributions de la Banque centrale tant en ce qui concerne les domaines de la réglementation et des agréments qu en matière de contrôle, de sanction et de traitement des difficultés des établissements de crédit. Relèvent désormais de la compétence de Bank Al-Maghrib notamment : les décisions d octroi et de retrait d agréments, le pouvoir d édicter les règles comptables et prudentielles ainsi que le traitement des difficultés des établissements de crédit (intervention du Fonds Collectif de Garantie des Dépôts, administration provisoire, liquidation). 2 Par ailleurs, le pouvoir de sanction de la Banque centrale a été renforcé : elle peut, si elle l estime nécessaire, interdire ou limiter la distribution de dividendes par un établissement de crédit et s opposer à la nomination d une personne donnée au sein de ses instances d administration ou de gestion. Elle est, par ailleurs, habilitée à imposer le respect de niveaux de règles prudentielles plus contraignants pour les établissements qui présentent un profil de risque élevé. Le Ministère chargé des finances demeure, quant à lui, compétent en ce qui concerne notamment les modalités d extension de certaines dispositions de la loi aux organismes nouvellement assujettis à la loi bancaire et la fixation des conditions de collecte de fonds du public et de distribution de crédits. b) Réaménagement des prérogatives et de la composition des organes consultatifs Les domaines d intervention des différents organes consultatifs ont fait l objet d un réexamen afin d éviter tout chevauchement de compétences. Ainsi, le Comité des établissements de crédit (CEC), présidé par le Gouverneur de Bank Al- Maghib et composé de représentants de Bank Al-Maghrib, du Ministère chargé des finances et des associations professionnelles, a vu ses prérogatives renforcées. Son avis est requis sur toutes questions, à caractère général ou individuel, ayant trait à l activité des établissements de crédit. Toutefois, lorsqu il est saisi de questions intéressant les établissements de crédit à titre individuel, sa composition est restreinte aux seuls représentants de Bank Al-Maghrib et du Ministère chargé des finances.3 Le Comité des établissements de crédit peut, également, mener toutes études portant sur l activité des établissements de crédit et notamment sur leurs rapports avec la clientèle et sur l information du public. Ces études peuvent donner lieu à des circulaires ou recommandations du gouverneur de Bank Al-Maghrib. Pour sa part, le Conseil national du crédit et de l épargne (CNCE), dont la présidence est assurée par le Ministre des Finances, a vu sa composition modifiée et ses attributions limitées aux questions intéressant le développement de l épargne et l évolution de l activité des établissements de crédit. Le CNCE, qui n émet plus d avis sur les questions se rapportant aux domaines monétaire et prudentiel, peut, toutefois, formuler à l attention du Gouvernement toutes propositions ayant trait aux domaines qui entrent dans la compétence de cet organe. La composition de la Commission de discipline des établissements de crédit a été renforcée par la désignation d un deuxième magistrat. Son avis est requis sur toutes les questions susceptibles de donner lieu à des sanctions, autres que celles à caractère pécuniaire, à l encontre des établissements de crédit et organismes assimilés. Les aspects intéressant la comptabilité des établissements de crédit doivent, quant à eux, être soumis à l avis du Conseil national de la comptabilité. 3) Renforcement des règles de bonne gouvernance Outre le partage clair des pouvoirs entre le Ministère des Finances et Bank Al-Maghrib, la loi bancaire prévoit des dispositions visant à améliorer la transparence des activités de la Banque centrale en matière de supervision. Bank Al-Maghrib est ainsi tenue de notifier, dans un délai de 120 jours maximum à compter de la date de réception définitive de l ensemble des documents et renseignements requis, ses décisions relatives aux demandes d agrément et de motiver toutes celles emportant refus. Elle publie, chaque année, un rapport sur le contrôle des établissements de crédit, l activité et les résultats de ces établissements ainsi qu une situation comptable retraçant les opérations du Fonds collectif de garantie des dépôts. Elle transmet les résultats de ses vérifications sur place aux membres du conseil d administration ou de surveillance de l établissement concerné. En outre, les agents de la Banque bénéficient de la protection juridique contre toutes éventuelles poursuites pour les actes accomplis en toute bonne foi dans l exercice de leurs fonctions. L indépendance opérationnelle de la Banque centrale est, d autre part, consacrée et consolidée par son nouveau statut qui lui permet de mobiliser les ressources nécessaires à l exécution de sa mission. Cette indépendance est également affirmée à l égard des institutions soumises au contrôle de la Banque à qui interdiction est faite de détenir désormais des participations dans leur capital ou de siéger dans leurs instances de gestion ou d administration. Enfin Bank Al-Maghrib consulte la profession bancaire pour tout ce qui est des textes réglementaires et des mesures ayant trait à l exercice de l activité bancaire.4 4) Redéfinition du cadre de contrôle des établissements de crédit par les commissaires aux comptes La mission des commissaires aux comptes a été recadrée pour y intégrer celle dévolue, par la loi bancaire de 1993, aux auditeurs externes. Outre la certification des comptes, cette mission porte sur la vérification du respect des dispositions comptables et prudentielles, l évaluation de l adéquation du système de contrôle interne ainsi que sur la vérification de la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec les comptes. D autre part, les modalités de désignation, par les établissements de crédit, de leurs commissaires aux comptes ont été revues de manière à garantir l indépendance de ces derniers tant à l égard des établissements eux-mêmes que de leurs dirigeants. De plus, le nombre de mandats consécutifs qu un commissaire aux comptes peut exercer auprès d un même établissement est limité à deux et le renouvellement du mandat n est possible qu à l expiration d un délai de 3 ans. Les commissaires aux comptes doivent, par ailleurs, porter à la connaissance de Bank Al- Maghrib tous faits ou décisions dont ils ont connaissance au cours de l exercice de leur mission et qui sont de nature à affecter la situation financière de l établissement contrôlé et/ou à mettre en danger la continuité de son exploitation. Ils sont, en outre, tenus de lui fournir tous les éclaircissements et explications requis à propos des conclusions et opinions exprimées dans leurs rapports. De son coté, Bank Al-Maghrib peut mettre à la disposition des commissaires aux comptes les informations estimées nécessaires à l accomplissement de leur mission, y compris les rapports de contrôle sur place. 5) Mise en place d un cadre pour la coopération entre Bank Al-Maghrib et les autres autorités de supervision du secteur financier En perspective d un meilleur contrôle consolidé des risques, il a été institué une «Commission de Coordination des Organes de Supervision du Secteur Financier» dont la mission consiste à coordonner les actions de supervision des régulateurs des différents compartiments du système financier (banques, assurances et marché financier) et à organiser l échange d informations relatives aux entités soumises à leurs contrôles respectifs. La loi bancaire autorise également Bank Al-Maghrib, à conclure des conventions en vue d échanger des informations et à organiser des missions d inspection conjointes avec ses homologues étrangers. Elle stipule, en plus, que l avis de ces autorités doit être requis dans le cadre de l instruction des demandes d agrément formulées par des établissements de crédit relevant de leur juridiction.5 6) Mise en place d un nouveau cadre approprié pour le traitement des difficultés des établissements de crédit Une procédure spécifique de traitement des difficultés des établissements de crédit, dérogatoire aux dispositions du Code de commerce, a été instituée. La responsabilité de l intégralité du processus est ainsi confiée à Bank Al-Maghrib qui peut décider de la mise d un établissement sous le régime de l administration provisoire ou de sa liquidation, dans le cas où elle estime que sa situation financière est irrémédiablement compromise. L administrateur provisoire, dont la nomination intervient sur décision du Gouverneur de Bank Al-Maghrib, dispose de tous les pouvoirs légalement dévolus aux organes de direction et de gestion et peut demander la suspension des droits de vote des dirigeants de l établissement. De même et en vue d accroître les chances de redressement des établissements en difficulté, de larges pouvoirs sont octroyés à l administrateur provisoire et des dispositions sont prévues en vue de préserver les intérêts des déposants, garantir le bon fonctionnement du système des paiements et prévenir toute dénonciation avant terme, par les co-contractants des établissements concernés, de leurs engagements contractuels ainsi que les actions ayant pour finalité la soustraction d actifs. 7) Renforcement de la protection des intérêts de la clientèle des étabblissements de crédit Les principaux réaménagements prévus dans ce domaine portent sur : - la clarification des relations entre les établissements de crédit et la clientèle à travers l institution de l obligation de signature d une convention de compte précisant les conditions de fonctionnement et de clôture des comptes de la clientèle ; - une plus grande protection des intérêts des déposants en cas d indisponibilité de leurs dépôts, par la révision de la procédure d indemnisation par le Fond collectif de garantie des dépôts ; - la mise en place d une procédure pour le traitement des comptes en déshérence ; - une meilleure information du public notamment en ce qui concerne l affichage des conditions de banques et la garantie de transfert du compte sans frais si l initiative en revient à la banque en cas de fermeture d agences ; - et, la possibilité pour les tiers intéressés d accéder aux informations détenues par les services d intérêt commun, notamment le Service central des incidents de paiement.6 7 loi n relative aux établissements de crédit Dahir n du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; 7 A Décidé qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, telle qu adoptée par la Chambre des conseillers et les Chambres des représentants. Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006) Pour contreseing : Le Premier ministre, DRISS JETTOU8 Titre Premier Champ d application et cadre institutionnel u Chapitre Premier Champ d application Article premier Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. Article 2 Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer. Sont assimilés aux fonds reçus du public : - les fonds déposés en compte à vue, avec ou sans préavis, même si le solde du compte peut devenir débiteur ; - les fonds déposés avec un terme ou devant être restitués après un préavis ; - les fonds versés par un déposant avec stipulation d une affectation spéciale, si l entreprise qui a reçu le dépôt ne le conserve pas en l état, à l exception des fonds versés auprès des sociétés légalement habilitées à constituer et gérer un portefeuille de valeurs mobilières ; - les fonds dont la réception donne lieu à la délivrance, par le dépositaire, d un bon de caisse ou de tout billet portant intérêt ou non. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public : - les sommes laissées en compte, dans une société, par les associés en nom, les commanditaires et les commandités, les associés, les gérants, les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance et les actionnaires, détenant 5 % au moins du capital social ; - les dépôts du personnel d une entreprise lorsqu ils ne dépassent pas 10 % de ses capitaux propres ; - les fonds provenant de concours d établissements de crédit et des organismes assimilés visés aux paragraphes 3, 4 et 5 de l article 107 ci-dessous. Article 3 Constitue une opération de crédit tout acte, à titre onéreux, par lequel une personne : - met ou s oblige à mettre des fonds à la disposition d une autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser ; - ou prend, dans l intérêt d une autre personne, un engagement par signature sous forme d aval, de cautionnement ou de toute autre garantie. Sont assimilées à des opérations de crédit : - les opérations de crédit-bail et de location avec option d achat et assimilées; - les opérations d affacturage ; - les opérations de vente à réméré d effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension telles que prévues par la législation en vigueur. Article 4 Les opérations de crédit-bail et de location avec option d achat visées à l article 3 cidessus concernent : - les opérations de location de biens meubles qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d acquérir à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens pris en location, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ; - les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immeubles, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle9 que soit leur qualification, permettent au locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens pris en location, au plus tard à l expiration du bail ; - les opérations de location de fonds de commerce ou de l un de ses éléments incorporels qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, le fonds de commerce ou l un de ses éléments incorporels, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l exclusion de toute opération de cession bail, à l ancien propriétaire, dudit fonds ou de l un de ses éléments. La cession bail est l acte par lequel une entreprise utilisatrice vend un bien à une personne qui le lui donne aussitôt en crédit-bail. Article 5 L affacturage, visé à l article 3 ci-dessus, est la convention par laquelle un établissement de crédit s engage à recouvrer et à mobiliser des créances commerciales, soit en acquérant lesdites créances, soit en se portant mandataire du créancier avec, dans ce dernier cas, une garantie de bonne fin. Article 6 Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds. Article 7 Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, les opérations connexes à leur activité, telles que : 1) les opérations de change ; 2) les opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie ; 3) le placement, la souscription, l achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières, de titres de créances négociables ou de tout produit financier ; 4) la présentation au public des opérations d assurance de personnes, d assistance et d assurance-crédit ; 5) l intermédiation en matière de transfert de fonds ; 6) le conseil et l assistance en matière de gestion de patrimoine ; 7) le conseil et l assistance en matière de gestion financière, l ingénierie financière et, d une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises; 8) les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, pour les établissements qui effectuent, à titre habituel, des opérations de crédit-bail. Article 8 Les établissements de crédit peuvent prendre des participations dans des entreprises existantes ou en création, sous réserve du respect des limites fixées, par rapport à leurs fonds propres et au capital social ou aux droits de votes de la société émettrice, par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit visé à l article 19 ci-dessous. Article 9 Les établissements de crédit peuvent être autorisés à effectuer des opérations autres que celles visées aux articles premier et 7 de la présente loi. La liste de ces opérations est fixée par arrêté du ministre chargé des finances après avis du Comité des établissements de crédit. Seules peuvent être autorisées, dans ce cadre, les opérations qui sont effectuées habituellement par les établissements de crédit sur les places financières internationales et dont l exercice n est pas de nature à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence au détriment des entreprises qui les effectuent à titre principal. Ces opérations doivent demeurer d une importance limitée par rapport aux10 10 opérations visées à l article premier cidessus. Pour l exercice de ces opérations, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires particulières applicables aux activités concernées. Article 10 Les établissements de crédit comprennent deux catégories, les banques et les sociétés de financement. Les banques et les sociétés de financement peuvent être classées par Bank Al-Maghrib en sous-catégories, en fonction notamment des opérations qu elles sont autorisées à effectuer et de leur taille. Les modalités d application des dispositions de la présente loi peuvent être fixées pour chaque catégorie ou sous-catégorie d établissements de crédit. Article 11 Les banques peuvent exercer toutes les activités visées aux articles premier et 7 cidessus et sont seules habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d un terme égal ou inférieur à deux ans. Les sociétés de financement ne peuvent pratiquer, parmi les activités visées aux articles premier et 7 ci-dessus, que celles précisées dans les décisions d agrément qui les concernent ou, éventuellement, dans les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont propres. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, les sociétés de financement peuvent être agréées, dans les formes et les conditions prévues à l article 27 ci-dessous, à recevoir du public des fonds d un terme supérieur à un an. Article 12 Il est interdit à toute personne non agréée en qualité d établissement de crédit d effectuer, à titre de profession habituelle, les opérations visées à l article premier cidessus. Toutefois, toute personne peut pratiquer les opérations suivantes : - consentir à ses contractants, dans l exercice de son activité professionnelle, des délais ou des avances de paiement, notamment sous forme de crédit commercial ; - conclure des contrats de location de logements assortis d une option d achat ; - procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l une d elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ; - émettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables sur un marché réglementé ; - consentir des avances sur salaires ou des prêts à ses salariés pour des motifs d ordre social ; - émettre des bons et des cartes délivrées pour l achat, auprès d elle, de biens ou de services déterminés ; - prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières inscrites à la cote de la bourse des valeurs, des titres de créances négociables ou de valeurs émises par le Trésor. Article 13 Nonobstant les dispositions législatives qui leur sont applicables et sous réserve des conditions spécifiques qui seront édictées à cet effet par arrêtés du ministre chargé des finances, après avis du Comité des établissements de crédit : - les services financiers de la poste qui sont constitués du service de la Caisse d épargne nationale, du service des comptes courants et des chèques postaux et du service des mandats postaux sont soumis aux dispositions des articles 40, 48, 51, 53, 55, 57, 84, 112, 113, 115, 116, 118, 119 et 120 et à celles du titre VII de la présente loi ; - la caisse de dépôt et de gestion et la caisse centrale de garantie sont soumises aux dispositions de l article 40 et à celle des titres III, IV et VII de la présente loi ; - les associations de micro-crédit régies par la loi n sont soumises aux dispositions du titre IV de la présente loi ;11 - les banques off-shore, régies par la loi n relative aux places financières offshore, sont soumises aux dispositions des articles 40, 45, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 57 et 84 ainsi qu à celles du chapitre II du titre IV de la présente loi. Article 14 Les dispositions des articles 47, 49, 50, 51, 53, 55 et 57 ainsi que celles du chapitre II du titre IV de la présente loi sont, dans les conditions fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, applicables aux compagnies financières. Sont considérées comme compagnies financières, au sens de la présente loi, les sociétés qui ont pour activité principale, au Maroc, de prendre et gérer des participations financières et qui, soit directement soit par l intermédiaire de sociétés ayant le même objet, contrôlent plusieurs établissements effectuant des opérations à caractère financier dont un, au moins, est un établissement de crédit. Article 15 Sont agréées conformément aux dispositions de l article 27 ci-après : - les entreprises qui effectuent, à titre de profession habituelle, les opérations d intermédiation en matière de transfert de fonds consistant en la réception ou l envoi, par tous moyens, de fonds à l intérieur du territoire marocain ou l étranger ; - les entreprises qui effectuent, à titre de profession habituelle, le conseil et l assistance en matière de gestion de patrimoine à l exclusion des sociétés légalement habilitées à constituer et à gérer un portefeuille de valeurs mobilières. Ces entreprises sont soumises aux dispositions des titres III, IV et VII de la présente loi, sous réserve des conditions spécifiques qui seront édictées à cet effet par arrêtés du ministre chargé des finances, après avis du Comité des établissements de crédit. Article 16 Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi : 1) Bank Al-Maghrib; 2) la Trésorerie générale ; 3) les entreprises d assurances et de réasssurance régies par la loi n portant code des assurances et les organismes de prévoyance et de retraite ; 4) les organismes à but non lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des raisons d ordre social, accordent sur leurs ressources propres des prêts à des conditions préférentielles aux personnes qui peuvent en bénéficier en vertu des statuts de ces organismes ; 5) le Fonds Hassan II pour le développement économique et social régi par la loi n ; 6) les institutions financières internationales et les organismes publics de coopération étrangers autorisés par une convention conclue avec le gouvernement du Royaume du Maroc à exercer une ou plusieurs opérations visées à l article premier cidessus. u Chapitre II Cadre institutionnel Article 17 Les circulaires du gouverneur de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi et des dispositions légales et réglementaires en vigueur sont homologuées par arrêtés du ministre chargé des finances et publiées au «Bulletin officiel». Article 18 Il est institué un conseil dénommé «Conseil national du crédit et de l épargne» composé de représentants de l administration, de représentants des organismes à caractère financier, de représentants des chambres professionnelles, de représentants des associations professionnelles et de personnes désignées par le Premier ministre en raison de leur compétence dans le domaine économique et financier. 1112 12 La composition et les modalités de fonctionnement dudit Conseil sont fixées par décret. Le Conseil national du crédit et de l épargne débat de toute question intéressant le développement de l épargne ainsi que de l évolution de l activité des établissements de crédit. Il formule des propositions au gouvernement dans les domaines qui entrent dans sa compétence. Il peut constituer en son sein des groupes de travail pour mener toutes études qu il juge utiles ou qui peuvent lui être confiées par le ministre chargé des finances ou le gouverneur de Bank Al-Maghrib. Il peut demander à Bank Al-Maghrib et aux administrations compétentes de lui fournir toute information utile à l accomplissement de sa mission. Le Conseil national du crédit et de l épargne est présidé par le ministre chargé des finances. Le secrétariat du Conseil est assuré par Bank Al-Maghrib. Article 19 Il est institué un comité dénommé «Comité des établissements de crédit» dont l avis est requis par le gouverneur de Bank Al-Maghrib sur toute question, à caractère général ou individuel, ayant trait à l activité des établissements de crédit et des autres organismes assimilés visés aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus. Le Comité mène également toutes études portant sur l activité des établissements de crédit et notamment sur leurs rapports avec la clientèle et sur l information du public. Ces études peuvent donner lieu à des circulaires ou recommandations du gouverneur de Bank Al-Maghrib. Le Comité des établissements de crédit est présidé par le gouverneur de Bank Al- Maghrib. Il comprend en outre : - un représentant de Bank Al-Maghrib, vice-président ; - deux représentants du ministère chargé des finances, dont le directeur de la direction du Trésor et des finances extérieures ; - deux représentants du Groupement professionnel des banques du Maroc, dont le président ; - deux représentants de l Association professionnelle des sociétés de financement, dont le président. Lorsqu il est saisi de questions à caractère individuel, telles que définies au paragraphe 2 de l article 20 ci-après, sa composition est restreinte aux seuls représentants de Bank Al-Maghrib et du ministère chargé des finances. Les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit sont fixées par décret. Le secrétariat du Comité est assuré par Bank Al-Maghrib. Article 20 Sont soumises, pour avis, au Comité des établissements de crédit visé à l article 19 ci-dessus notamment : 1. les questions suivantes intéressant l activité des établissements de crédit et revêtant un caractère général : - les modalités d application des dispositions de l article 8 ci-dessus relatives aux conditions de prises de participations, par les établissements de crédit, dans des entreprises existantes ou en création ; - les opérations visées à l article 9 ci-dessus, susceptibles d être pratiquées par les établissements de crédit, - les mesures prises par le ministre chargé des finances en application des dispositions de l article 15 ci-dessus ; - les statuts des associations professionnnelles et les modifications susceptibles de leur être apportées, visés à l article 25 ci-dessous ; - le montant du capital, ou de la dotation minimum, exigible des établissements de crédit, prévu par l article 29 cidessous ; - les modalités d application des disppositions de l article 30 ci-dessous rellatives aux fonds propres minimums des13 établissements de crédit ; - les modalités et conditions d ouverture au Maroc, par les établissements de crédit ayant leur siège social à l étranger, de bureaux d information, de liaison ou de représentation prévues à l article 34 cidessous ; - les mesures d application des dispositions des articles 40 et 120 ci-dessous relatives respectivement à la communication à Bank Al-Maghrib des documents et informations nécessaires au fonctionnement des services d intérêt commun et aux conditions et modalités d accès, du public, à ces informations ; - les conditions de collecte de fonds du public et de distribution de crédits visées à l article 42 ci-dessous ; - les mesures d application des dispositions de l article 45 ci-dessous relatives aux obligations comptables des établissements de crédit ; - les conditions selon lesquelles les établissements de crédit doivent publier leurs états de synthèse, visées à l article 49 ci-dessous; - les conditions selon lesquelles les compagnies financières doivent respecter les dispositions des articles 47, 49, 50 et 51 ci-dessous ; - les mesures d application des prescriptions des articles 50 et 51 ci-dessous relatives aux dispositions prudentielles; - les conditions dans lesquelles les entreprises visées à l article 54 ci-dessous doivent communiquer à Bank Al-Maghrib leurs états de synthèse ; - les modalités selon lesquelles les établissements de crédit doivent soumettre à Bank Al-Maghrib les changements affectant la composition de leurs instances dirigeantes ; - les modalités d application des dispositions de l article 70 ci-dessous relatives aux modalités d approbation des commissaires aux comptes ; - les conventions de coopération et d échange d informations avec les autorités de contrôle des établissements de crédit étrangères, visées à l article 82 ci-dessous ; - les modalités d application des disposittions de l article 84 ci-dessous relatives au devoir de vigilance ; - les modalités de financement, de gestion et d intervention du Fonds collectif de garantie des dépôts, visées à l article 111 ci-dessous ; - les modalités d application des disposittions de l article 116 ci-dessous relativves à la publication des conditions apppliquées par les établissements de crédit à leurs opérations avec la clientèle ; - les modalités d application des disposittions de l article 118 ci-dessous relatives à l élaboration des relevés de comptes. Le gouverneur recueille l avis du Comité des établissements de crédit, dans sa composition élargie, sur les questions visées à l article 105 ci-dessous. 2. Les questions suivantes intéressant l activité des établissements de crédit et revêtant un caractère individuel : - l octroi d agréments pour l exercice de l activité d établissement de crédit ; - la fusion de deux ou de plusieurs établisssements de crédit ; - l absorption d un ou plusieurs établissemments de crédit par un autre établissemment de crédit ; - la création de filiales ou l ouverture de succursales, ou de bureaux de représsentation à l étranger, par les établisssements de crédit ayant leur siège soccial au Maroc ; - les changements qui affectent la nationnalité, le contrôle d un établissement de crédit ou la nature des opérations qu il efffectue à titre de profession habituelle. Le Comité des établissements de crédit, dans sa composition restreinte, donne également son avis sur les mesures prises par le ministre chargé des finances en application des dispositions de l article 13 ci-dessus. 1314 14 Article 21 Il est institué une commission, dénommée «Commission de discipline des établissements de crédit», chargée d instruire les dossiers disciplinaires et de proposer, au gouverneur de Bank Al- Maghrib, les sanctions disciplinaires à prononcer en application des dispositions de l article 133 de la présente loi. Article 22 La Commission de discipline des établissements de crédit, qui est présidée par le vice-gouverneur ou le directeur général ou un représentant de Bank Al- Maghrib, désigné par le gouverneur de cette institution, comprend en outre les membres suivants : - un représentant de Bank Al-Maghrib ; - deux représentants du ministère charggé des finances ; - deux magistrats, nommés par le ministtre chargé des finances, sur proposittion du ministre chargé de la justice. Le président de la Commission peut faire appel à toute personne dont la collaboration est jugée utile pour donner à la Commission un avis à propos de l affaire dont elle est saisie. Cette personne ne prend pas part aux délibérations de la Commission. Le secrétariat de la Commission est assuré par Bank Al-Maghrib. Article 23 La Commission élabore et adopte son règlement intérieur. Elle se réunit sur convocation de son président et délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. Ses avis sont pris à la majorité des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 24 La Commission convoque, afin de l entendre, le représentant légal de l établissement concerné, qui peut se faire assister d un défenseur de son choix, et ce après lui avoir signifié les griefs relevés à son encontre et communiqué tous les éléments du dossier. La Commission peut convoquer, à son initiative ou à la demande de l intéressé, le représentant de l association professionnelle concernée afin de l entendre. Article 25 Les établissements de crédit agréés en tant que banques et les banques offshore sont tenus d adhérer à l association professionnelle dénommée «Groupement professionnel des banques du Maroc» régie par les dispositions du dahir du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d association, tel qu il a été modifié et complété. Les établissements de crédit agréés en tant que sociétés de financement et les entreprises agréées visées à l article 15 ci-dessus sont tenus d adhérer à l association professionnelle dénommée «Association professionnelle des sociétés de financement» régie par les dispositions du dahir du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d association, tel qu il a été modifié et complété. Les statuts des deux associations précitées ainsi que toutes modifications y relatives sont approuvés par le ministre chargé des finances, après avis du Comité des établissements de crédit. Article 26 Les associations professionnelles des établissements de crédit étudient les questions intéressant l exercice de la profession, notamment l amélioration des techniques de banque et de crédit, l introduction de nouvelles technologies, la création de services communs, la formation du personnel et les relations avec les représentants des employés. Elles peuvent être consultées par le ministre chargé des finances ou le gouverneur de Bank Al-Maghrib sur toute question intéressant la profession. De même, elles peuvent leur soumettre des propositions dans ce domaine. Les associations professionnelles des établisssements de crédit servent d intermédiaire, pour les questions concernant la profession,15 entre leurs membres, d une part, et les pouvvoirs publics ou tout autre organisme nationnal ou étranger, d autre part. Elles doivent informer le ministre chargé des finances et le gouverneur de Bank Al- Maghrib de tout manquement, dont elles ont eu connaissance, dans l application, par leurs membres, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour leur application. Elles sont habilitées à ester en justice lorsqu elles estiment que les intérêts de la profession sont en jeu et notamment lorsqu un ou plusieurs de leurs membres sont en cause. Titre deuxième Octroi de l agrément, conditions d exercice et retrait de l agrément aux établissements de crédit u Chapitre premier Agrément et conditions d exercice Article 27 1) Toute personne morale considérée comme établissement de crédit au sens de l article premier ci-dessus doit, avant d exercer son activité au Maroc, avoir été préalablement agréée par le gouverneur de Bank Al-Maghrib après avis du Comité des établissements de crédit, soit en qualité de banque soit en qualité de société de financement. 2) Les demandes d agrément doivent être adressées à Bank Al-Maghrib qui s assure : - du respect par la personne morale postulante des dispositions des articles 28, 29, 30, 31 et 37 ci-après ; - de l adéquation des moyens humains, techniques et financiers de la personne morale postulante, compte tenu notamment de l implantation projetée et du programme d activité qu elle envisage de mettre en œuvre ; - de l expérience professionnelle et de l honorabilité des fondateurs, des apporteurs du capital, des membres des organes d administration, de direction et de gestion ; - de la capacité du postulant à respecter les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ; - que les liens de capital pouvant exister entre la personne morale postulante et d autres personnes morales ne sont pas de nature à en entraver le contrôle prudentiel. 3) Dans le cadre de l instruction de la demande, Bank Al-Maghrib est habilitée à réclamer tous documents et renseignements qu elle juge nécessaires. 4) La décision portant agrément ou, le cas 1516 16 échéant, refus dûment motivé, est notifiée par le gouverneur de Bank Al-Maghrib à l entreprise requérante, dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de réception de l ensemble des documents et renseignements requis. L agrément peut être limité à l exercice de certaines opérations seulement lorsqu il apparaît que les moyens humains, techniques ou financiers du requérant sont insuffisants au regard des opérations qu il envisage d effectuer. Il peut également être subordonné au respect d engagements financiers souscrits par le requérant. 5) La décision portant agrément est publiée au «Bulletin Officiel». Ampliation en est communiquée au ministre chargé des finances et à l association professionnelle concernée. Article 28 Les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ne peuvent être constitués que sous la forme de société anonyme à capital fixe, à l exception de ceux que la loi a dotés d un statut particulier. Article 29 Tout établissement de crédit ayant son siège social au Maroc doit justifier à son bilan d un capital intégralement libéré ou, lorsqu il s agit d un établissement public, d une dotation totalement versée, dont le montant doit être égal au moins au capital minimum, tel que fixé, pour la catégorie ou la sous-catégorie dont il relève, par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit. Tout établissement de crédit ayant son siège social à l étranger et autorisé à ouvrir une succursale au Maroc doit affecter à l ensemble de ses opérations une dotation, effectivement employée au Maroc, d un montant au moins égal au capital minimum visé ci-dessus. Article 30 L actif de tout établissement de crédit doit, à tout moment, excéder effectivement, d un montant au moins égal au capital minimum ou à la dotation minimum, le passif exigible, sans que les versements des actionnaires ou la dotation, selon le cas, puissent être compensés, directement ou indirectement, notamment par des prêts, avances ou souscription de titres de créance ou de capital, ayant pour objet la reprise du capital ou de la dotation. Les modalités d application des dispositions du présent article sont fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit. Article 31 Nul ne peut, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer ou liquider un établissement de crédit : 1. s il a été condamné irrévocablement pour crime ou pour l un des délits prévus et réprimés par les articles 334 à 391 et 505 à 574 du code pénal ; 2. s il a été condamné irrévocablement pour infraction à la législation des changes ; 3. s il a été condamné irrévocablement en vertu de la législation relative à la lutte contre le terrorisme ; 4. s il a été frappé d une déchéance commerciale en vertu des dispositions des articles 711 à 720 de la loi n formant code de commerce et qu il n a pas été réhabilité ; 5. s il a été condamné irrévocablement pour l une des infractions prévues aux articles 721 à 724 de la loi n formant code de commerce; 6. s il a fait l objet d une condamnation irrévocable en vertu des dispositions des articles 135 à 146 de la présente loi ; 7. s il a fait l objet d une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l un des crimes ou délits ci-dessus énumérés ; 8. s il a fait l objet d une irrévocable radiation, pour cause disciplinaire, d une profession réglementée et qu il n a pas été réhabilité. Article 32 Lorsque la demande d agrément émane d un établissement de crédit ayant son17 siège à l étranger, soit pour la création d une filiale, soit pour l ouverture d une succursale au Maroc, cette demande doit être accompagnée de l avis de l autorité du pays d origine habilitée à délivrer un tel avis. Bank Al-Maghrib s assure, également, que les dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables aux établissements de crédit du pays d origine ne sont pas de nature à entraver la surveillance de la filiale ou de la succursale dont la création est envisagée au Maroc. Article 33 La création de filiales ou l ouverture de succursales ou bureaux de représentation, à l étranger, par des établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc sont subordonnées à l accord préalable du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit. Article 34 Les établissements de crédit ayant leur siège social à l étranger peuvent, dans les conditions et modalités fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, ouvrir au Maroc des bureaux ayant une activité d information, de liaison ou de représentation. Article 35 Est subordonnée à l octroi d un nouvel agrément dans les formes et les conditions prévues à l article 27 ci-dessus, toute opération portant sur : - la fusion de deux ou de plusieurs établisssements de crédit ; - l absorption d un ou plusieurs établissemments de crédit par un autre établissemment. Article 36 Les changements qui affectent la nationalité, le contrôle d un établissement de crédit ou la nature des opérations qu il effectue habituellement, sont subordonnés à l octroi d un nouvel agrément demandé et délivré dans les formes et conditions prévues à l article 27 ci-dessus. Au sens du présent article, le contrôle d un établissement de crédit résulte : - de la détention, directe ou indirecte, d une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ; - ou du pouvoir de disposer de la majorité des droits de vote en vertu d un accord conclu avec d autres associés ou actionnaires ; - ou de l exercice, conjointement avec un nombre limité d associés ou d actionnaires, du pouvoir d administration, de direction ou de surveillance ; - ou de l exercice en vertu de dispositions législatives, statutaires ou contractuelles du pouvoir d administration, de direction ou de surveillance ; - ou du pouvoir de déterminer en fait, par les droits de vote, les décisions dans les assemblées générales. Article 37 Le président-directeur général, le directeur général, les membres du directoire ainsi que toute personne ayant reçu délégation de pouvoir de direction, du président-directeur général, du conseil d administration ou de surveillance d un établissement de crédit recevant des fonds du public, ne peut cumuler ces fonctions avec des fonctions similaires dans toute autre entreprise, à l exception : - des sociétés de financement ne recevant pas des fonds du public ; - des sociétés contrôlées par l établissement de crédit considéré dont l activité aurait pu être exercée par ce dernier dans le cadre normal de sa gestion, sous réserve du respect des dispositions législatives particulières applicables à cette activité. Article 38 Les établissements de crédit doivent notifier à Bank Al-Maghrib, selon les modalités fixées par elle : 1718 18 - toute modification affectant leurs stattuts ; - le programme annuel d extension de leur réseau au Maroc ou à l étranger ; - toute ouverture effective, fermeture ou transfert, au Maroc ou à l étranger, d agences, de guichets, ou de bureaux de représentation. Bank Al-Maghrib peut limiter ou interdire aux établissements de crédit l extension de leur réseau au Maroc ou à l étranger en cas de non respect des dispositions des articles 50 et 51 de la présente loi. Article 39 Les établissements de crédit doivent faire état, dans leurs actes, documents et publications, quel qu en soit le support : - de leur dénomination sociale telle qu elle figure dans la liste visée à l article 41 cidessous ; - de leur forme juridique ; - du montant de leur capital social ou de leur dotation ; - de l adresse de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc ; - du numéro de leur immatriculation au registre du commerce ; - de la catégorie ou sous-catégorie à laquelle ils appartiennent - et des références de la décision portant leur agrément. Article 40 Les établissements de crédit sont tenus de communiquer à Bank Al-Maghrib tous documents et informations nécessaires au bon fonctionnement des services d intérêt commun visés à l article 120 ci-dessous, dans les conditions fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit. Article 41 Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des établissements de crédit agréés, des banques offshore et des organismes visés à l article 15 ci-dessus. A sa diligence, la liste initiale et les modifications dont elle fait l objet sont publiées au «Bulletin officiel». Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des succursales, agences, guichets et bureaux de représentation des établissemments de crédit exerçant leur activité au Maroc ainsi que celle des succursales, agencces, guichets et bureaux de représentation ouverts à l étranger par des établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc. Article 42 En vue d assurer le développement de l économie, la défense de la monnaie, la protection des déposants et des emprunteurs, le ministre chargé des finances peut fixer par arrêtés, pour l ensemble des établissements de crédit ou pour chaque catégorie ou sous-catégorie de ces établissements, les conditions de collecte de fonds du public et de distribution de crédits, après avis du Comité des établissements de crédit. u Chapitre II Retrait d agrément Article 43 Le retrait de l agrément à un établissement de crédit est prononcé par le gouverneur de Bank Al-Maghrib : 1. soit à la demande de l établissement de crédit lui- même ; 2. soit lorsque l établissement de crédit : * n a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, à compter de la date de notification de la décision portant agrément ; * n exerce plus son activité depuis au moins six mois ; * ne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été agréé ; 3. soit lorsque la situation de l établissement de crédit est considérée comme irrémédiablement compromise ; 4. soit à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l article 133 ci-dessous. L avis de la Commission de discipline des établissements de crédit est requis dans19 les cas prévus aux 2 ème, 3 ème et 4 ème paragraphes ci-dessus. Article 44 La décision de retrait d agrément est notifiée à l établissement de crédit concerné et publiée au «Bulletin officiel». Elle entraîne la radiation de l établissement concerné de la liste visée à l article 41 ci-dessus. Titre troisième Dispositions comptables et prudentielles u Chapitre premier Dispositions comptables Article 45 Par dérogation aux dispositions de la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, les établissements de crédit sont astreints à tenir leur comptabilité dans les conditions fixées par circulaires du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis, respectivement du Comité des établissements de crédit et du Conseil national de la comptabilité. Les avis du Conseil national de la comptabilité sont formulés dans un délai n excédant pas deux mois à compter de la date de sa saisine. Article 46 Les établissements de crédit ayant leur siège social à l étranger et agréés pour exercer leur activité au Maroc doivent tenir, au siège de leur principal établissement implanté au Maroc, une comptabilité des opérations traitées, conformément aux dispositions du présent chapitre. 19 Article 47 Les établissements de crédit doivent, à la clôture de chaque exercice social, établir sur base individuelle et consolidée ou sousconsolidée, les états de synthèse relatifs à cet exercice. Les établissements de crédit sont tenus également de dresser ces documents à la fin du premier semestre de chaque exercice social. Les états de synthèse sont transmis à Bank Al-Maghrib dans les conditions fixées par elle. Article 48 Les établissements de crédit sont astreints à la tenue de situations comptables et d états annexes ainsi que de tout autre document permettant à Bank Al-Maghrib20 20 d effectuer le contrôle qui lui est dévolu par la présente loi ou par toute autre législation en vigueur. Ces documents sont établis et communiqués à Bank Al-Maghrib dans les conditions fixées par elle. Article 49 Les établissements de crédit doivent publier les états de synthèse cités à l article 47 ci-dessus dans les conditions fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit. Bank Al-Maghrib s assure que les publications susvisées sont régulièrement effectuées. Elle ordonne aux établissements concernés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés. Elle peut, à son initiative, publier les états de synthèse de ces établissements, après avis de la Commission de discipline des établissements de crédit. u Chapitre II Dispositions prudentielles Article 50 Afin de préserver leur liquidité et leur solvabilité ainsi que l équilibre de leur situation financière, les établissements de crédit sont tenus de respecter, sur une base individuelle et/ou consolidée ou sous- consolidée, des règles prudentielles fixées par circulaires du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, consistant à maintenir des proportions, notamment : - entre l ensemble ou certains des éléments de l actif et des engagements par signature reçus et l ensemble ou certains des éléments du passif et des engagements par signature donnés ; - entre les fonds propres et l ensemble ou certains des risques encourus ; - entre les fonds propres et l ensemble ou certaines catégories de créances, de dettes et d engagements par signature en devises ; - entre les fonds propres et le total des risques encourus sur un même bénéficiaire ou un ensemble de bénéficiaires ayant entre eux des liens juridiques ou financiers qui en font un même groupe d intérêt. Article 51 Les établissements de crédit sont tenus, dans les conditions fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, de se doter d un système de contrôle interne approprié visant à identifier, mesurer et surveiller l ensemble des risques qu ils encourent et de mettre en place des dispositifs qui leur permettent de mesurer la rentabilité de leurs opérations. Article 52 Le gouverneur de Bank Al-Maghrib peut exiger d un établissement de crédit présentant un profil de risque particulier de respecter des règles prudentielles plus contraignantes que celles prises en application des dispositions de l article 50 ci-dessus. Montrer encore
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