Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000399095&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-02-22 15:23:40+00:00

Document:
LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique | Legifrance
Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
La présente loi adapte les règles du droit de la preuve au document numérique. Il s'agit de reconnaître la valeur juridique du document électronique (article1). L'article 2 introduit la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique. L'article 3 accorde à l'écrit électronique la même force probante qu'à l'écrit sur support papier. L'article 4 définit la signature et traite du cas où elle est électronique. L'article 5 rend compatible l'article 1326 à l'environnement électronique. Enfin l'article 6 rend applicable, les dispositions du projet de loi, outre-mer. Mots-clés
, ECRIT
, MENTION MANUSCRITE
, TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION
, PREUVE LITTERALE
, FORCE PROBANTE
, VALEUR JURIDIQUE
JORF n°62 du 14 mars 2000
NOR: JUSX9900020L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/3/13/JUSX9900020L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/3/13/2000-230/jo/texte
« Art. 1316. - La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
« Art. 1316-1. - L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
« Art. 1316-2. - Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. »
« Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« Art. 1316-4. - La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
A l'article 1326 du code civil, les mots : « de sa main » sont remplacés par les mots : « par lui-même ».
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 203 (1999-2000) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2158 ;
Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission des lois, no 2197 ;

References: L'article 2
 L'article 3
 L'article 4
 L'article 5
 l'article 1326
 l'article 6
 Art. 1316
 Art. 1316
 Art. 1316
 Art. 1316
 l'article 1326