Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/page-7.html
Timestamp: 2020-08-13 08:33:31+00:00

Document:
Ministre (suite)
Renseignements relatifs aux transports (suite)
(3) Le ministre veille à ce que le document incorporé par renvoi soit accessible.
(4) Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (3) ou était autrement accessible à la personne en cause.
(5) Il est entendu que le document incorporé par renvoi n’a pas à être transmis pour enregistrement ni à être publié dans la Gazette du Canada du seul fait de son incorporation.
2018, ch. 10, art. 10
50.02 Il est entendu que l’octroi dans la présente loi d’un pouvoir exprès d’incorporer par renvoi ne restreint pas le pouvoir qui existe par ailleurs de recourir à l’incorporation par renvoi dans un règlement pris en vertu de la présente loi.
2018, ch. 10, art. 11
51 (1) Sauf disposition contraire expresse de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, les renseignements qui doivent être fournis au ministre au titre de la présente loi deviennent confidentiels dès leur réception par celui-ci. Nul ne peut, sciemment, les communiquer sans l’autorisation écrite de la personne qui les a fournis, sauf dans le cadre d’une poursuite pour infraction à l’article 173.
Note marginale :Modalités de la communication
Note marginale :Procédures relatives au maintien du caractère confidentiel des renseignements
(3) Le ministre s’assure que les procédures et les moyens techniques mis en place pour préserver le caractère confidentiel des renseignements qui lui sont fournis au titre de la présente loi, notamment en ce qui a trait à la conservation des données électroniques, sont sûrs.
Note marginale :Obligation de ceux à qui les renseignements sont communiqués
1996, ch. 10, art. 51
2007, ch. 19, art. 10
2018, ch. 10, art. 12
2018, ch. 10, art. 13
Examen de la situation de l’industrie
52 (1) Chaque année, avant la fin du mois de mai, le ministre établit, en utilisant les meilleures informations connues, un rapport qu’il dépose devant chaque chambre du Parlement et qui résume la situation des transports au Canada.
a) du rendement économique des modes de transport et de leur contribution à l’économie canadienne;
c) de la mesure dans laquelle les transporteurs et les modes de transport ont été indemnisés, directement ou indirectement, du coût des ressources, installations et services qu’ils sont tenus de mettre à la disposition du public;
1996, ch. 10, art. 52
2007, ch. 19, art. 11
53 (1) Le ministre nomme, dans les huit ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet de l’application de la présente loi et de toute autre loi fédérale dont le ministre est responsable et qui porte sur la réglementation économique d’un mode de transport ou sur toute activité de transport assujettie à la compétence législative du Parlement.
Note marginale :But de l’examen
(3) L’examen doit être effectué en consultation avec les acheteurs et les fournisseurs de services de transport et les autres personnes que le ministre estime indiquées.
(4) Chaque personne nommée pour effectuer l’examen dispose à cette fin des pouvoirs d’un commissaire nommé aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes et peut, conformément au barème de rémunération approuvé par le Conseil du Trésor, engager le personnel — experts, professionnels et autres — nécessaire pour effectuer l’examen.
1996, ch. 10, art. 53
2007, ch. 19, art. 12

References: art. 10
 art. 11
 art. 51
 art. 10
 art. 12
 art. 13
 art. 52
 art. 11
 art. 53
 art. 12