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Timestamp: 2019-08-23 22:03:10+00:00

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Séance en hémicycle du 18 décembre 2006 à 10h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 18 décembre 2006 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2006 (voir le dossier)
M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 15 décembre 2006 annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 25 décembre 2006, de la mission temporaire, sur la qualité de l'air en France, confiée à M. Philippe Richert, sénateur du Bas-Rhin, auprès de la ministre de l'écologie et du développement durable.
J'informe le Sénat que la question orale n° 1147 de Mme Gélita Hoarau a été retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 19 décembre 2006 et du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 105, 115, 109).
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver ce matin pour vous présenter le collectif 2006, qui constitue en quelque sorte la dernière étape budgétaire avant la trêve des confiseurs.
Il présente une double originalité. D'abord, c'est le dernier de la législature : il nous donne donc l'occasion de mesurer le chemin parcouru. Ensuite, c'est le premier collectif en « mode LOLF », et vous pourrez constater que nous avons tiré toutes les conséquences de cette échéance.
Ce collectif parachève une exécution budgétaire vertueuse, à laquelle nous sommes tous attachés.
Vous vous souvenez des pratiques qui prévalaient lors de la dernière législature : les collectifs de fin d'année s'apparentaient à des « matchs retour », avec des ouvertures de crédits génératrices de reports qui ont atteint jusqu'à 14 milliards d'euros en 2002. C'est dire que tout cela a beaucoup changé.
Nous avons voulu remettre de l'ordre dans nos pratiques budgétaires, d'abord, en instaurant la règle du « zéro volume », ensuite, en rénovant les modalités de mise en réserve des crédits, enfin, en limitant les ouvertures de crédits de fin d'année au strict nécessaire. Le collectif que nous vous présentons est la traduction concrète de ces efforts.
En dépenses, ce collectif est totalement équilibré : les ouvertures de crédits, qui s'élèvent à 1, 4 milliard d'euros, sont entièrement gagées par des annulations de crédits de même montant. Il n'est donc pas question de reconstituer la bulle des reports, qui ont été ramenés à 4, 6 milliards d'euros, contre 14 milliards d'euros en 2002. Nous avons donc fait une bonne partie du chemin ; il faut continuer ce travail.
Les ouvertures, très limitées, concernent en particulier l'emploi, les minima sociaux - avec bien sûr le financement de la prime de Noël -, l'agriculture, la défense et les engagements financiers de l'État. Tout cela est donc « bouclé » et gagé par des annulations de crédits. Je confirme que nous tenons notre engagement de respecter le « zéro volume », sachant que, pour 2007, nous nous sommes engagés sur « moins un volume ».
Par ailleurs, nous avons eu à coeur, à travers ce collectif, de tirer tout le parti de la LOLF, et je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer le travail accompli par MM. Alain Lambert et Didier Migaud, qui se sont livrés dans leur rapport à un exercice très intéressant.
Je retiens que, en dépit de quelques difficultés « à l'allumage », cette première année est plutôt un succès : nous avons pu, collectivement, tirer parti des innovations introduites par la LOLF, en particulier, pour les dépenses, avec les nouvelles règles relatives à la mise en réserve des crédits et à la fongibilité.
L'amendement à la LOLF adopté l'an dernier a profondément rénové les modalités de mise en réserve et a permis, d'une part, d'associer le Parlement en toute transparence et, d'autre part, de donner aux gestionnaires la visibilité nécessaire sur les crédits dont ils disposent. Nous avons par ailleurs commencé de mettre en oeuvre la règle de la « fongibilité asymétrique », deuxième apport important.
En recettes, les nouvelles règles d'affectation des surplus de recettes fiscales ont pleinement joué. Je rappelle que, dans l'article 66 de la loi de finances, nous avions fait un choix de prudence et de bonne gestion en prévoyant d'affecter l'intégralité de ces surplus à la réduction du déficit : c'est chose faite.
J'ajoute, toujours à propos de la LOLF, que ce collectif comporte également deux mesures d'ordre technique nécessaires à l'application concrète de la loi organique : la régularisation des pensions de décembre 2005 et la poursuite des opérations d'investissement engagées avant l'entrée en vigueur de la LOLF.
Le collectif nous permet donc d'être, une fois encore, au rendez-vous de tous nos engagements : celui de maîtriser la dépense est donc honoré, tout comme celui de réduire le déficit, puisque, grâce à l'affectation de l'intégralité des plus-values de recettes fiscales au désendettement, le solde budgétaire associé au projet de loi de finances rectificative pour 2006 s'établit, après discussion à l'Assemblée nationale, à 42, 4 milliards d'euros, hors mesures de régulation relatives aux pensions, soit une amélioration de 4, 5 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.
Au total, en trois ans, nous aurons réduit le déficit budgétaire de 14 milliards d'euros, ce qui constitue une contribution essentielle à la réduction des déficits publics, ramenés depuis 2005 sous la barre des 3 %. Rappelons que la France a été le premier des grands pays de l'Union européenne à repasser sous cette limite de 3 %.
À l'heure du bilan, il est bon de souligner le travail que nous avons accompli dans tous ces domaines. Lors du vote solennel du projet de loi de finances, la semaine dernière, j'ai rappelé - M. de Rohan l'a fait également avec beaucoup de brio - les comparaisons entre la fin du gouvernement Jospin en 2002 et la fin de cette mandature.
Enfin, nous sommes au rendez-vous de nos engagements envers les collectivités locales, puisqu'ils ont été honorés à l'euro près.
Sur le plan fiscal, un certain nombre de mesures ont été prises. D'abord, le collectif s'est placé au service de l'écologie grâce à trois dispositifs : des incitations au développement du superéthanol ; la mise en place du livret « développement durable » ; la mise en oeuvre, à compter du 1er juillet 2007, d'un rattrapage et d'une indexation de la taxe générale sur les activités polluantes.
Le collectif contient également des mesures ciblées pour aider au financement de l'économie et soutenir certaines professions : je pense en particulier au dispositif de remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel en faveur des agriculteurs, mais aussi aux mesures de soutien aux hôtels, cafés et restaurants.
Par ailleurs, nous adaptons, tout en le limitant dans le temps, le dispositif des SOFICA à la réforme de l'impôt sur le revenu.
Enfin, ce collectif conforte la modernisation de l'administration fiscale et de l'impôt : il renforce la capacité de l'administration à lutter contre la fraude à la TVA dite « fraude carrousel » ; il l'aide dans sa tâche d'évaluation de la valeur des entreprises ; il poursuit la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés.
Ainsi, sur tous ces points, nous prenons des mesures en cohérence avec les demandes qui ont été exprimées.
Je souhaite que ce collectif, qui est non pas un « match retour » du budget, mais un complément destiné à prendre en compte des mesures ponctuelles correspondant aux attentes du moment, puisse répondre au plus près aux engagements que nous avons pris à l'égard des Français : respecter la LOLF, réduire le déficit et veiller scrupuleusement à ce que les règles de bonne gestion nous permettent de prendre date pour l'avenir.
On sait qu'en cette période préélectorale chaque chose compte et qu'il est important que les engagements pris soient tenus.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du collectif est un moment que nous attendons tous, ou du moins beaucoup d'entre nous, avec impatience.
D'abord, il marque la fin du cycle financier et budgétaire.
Cela nous manquera !
Ensuite, il représente la synthèse de nombre d'idées qui circulent dans les cercles gouvernementaux et dans les cercles parlementaires.
Pour l'ensemble de ces raisons, il s'agit là d'un exercice tout à fait utile et intéressant.
C'est aussi un exercice difficile, puisque, chaque année, il est réalisé en peu de temps, tout spécialement pour le Sénat, quelques jours seulement s'écoulant entre la discussion du projet de loi de finances, puis sa clôture par l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire, d'une part, et le débat sur les très nombreux dispositifs et amendements susceptibles d'être intégrés dans le collectif, d'autre part. Or j'ai l'impression qu'à cet égard, monsieur le ministre, nous allons cette année franchir des records et que toute une série de sujets abordés dans le collectif va donner aux uns et aux autres l'occasion de se montrer particulièrement imaginatifs !
Mais commençons, si vous le voulez bien, par le volet budgétaire.
Il convient de rappeler que le contexte économique dans lequel nous nous trouvons, s'il est fluctuant, est relativement favorable. Il n'y a pas si longtemps, des observateurs glosaient sur le « trou d'air » ; ils glosent désormais sur le redémarrage de la croissance, ...
... parce que l'INSEE, d'une publication trimestrielle à l'autre, fait apparaître des chiffres très contrastés.
Au demeurant, monsieur le ministre, la commission s'interroge sur les méthodes utilisées et, si elle a un peu de loisir - elle s'efforce toujours de définir quelques travaux autonomes au premier semestre - elle se penchera attentivement sur les raisons techniques de telles fluctuations dans la façon de mesurer les taux de croissance infra-annuels de l'économie française.
Quant aux recettes et aux dépenses retracées dans ce collectif, elles sont conformes aux attentes. La crédibilité des anticipations de recettes fiscales est renforcée ; pour les dépenses, le Gouvernement doit pouvoir se situer au niveau plafond de l'autorisation qui lui a été accordée en loi de finances initiale, soit 266 milliards d'euros. De cela, monsieur le ministre, nous devons vous donner acte, comme nous devons vous rendre hommage de vos efforts de bon pilotage de la dépense.
Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur quelques travées de l'UC-UDF.
Il faut aussi remarquer que, si je mets de côté une opération purement comptable d'un peu plus de 3 milliards d'euros concernant les pensions, il est bien vrai que le déficit budgétaire s'améliore, par rapport aux prévisions, de 1, 2 milliard d'euros.
Il doit pouvoir s'établir- mais attention à ce que ce ne soit pas une raison pour ouvrir les vannes - ...
...à 42, 43 milliards d'euros au titre de 2006, à comparer à l'objectif de 2007, qui est de 41, 8 milliards d'euros.
Pour la première fois, monsieur le ministre, en cours d'année, les commissions des finances des deux assemblées ont examiné les décrets d'avance et nous avons formulé des observations sur les variations que ces documents impliquent.
Nous avons été vigilants quant aux critères d'urgence et d'imprévisibilité des dépenses et, à cet égard, je voudrais faire allusion à la situation particulière de la mission « Défense ».
Nous avions émis quelques doutes ou quelques préventions lors de l'examen d'un récent décret d'avance, en mettant en garde et en disant qu'il ne faudrait pas voir refleurir dans le collectif budgétaire les crédits que l'on supprime pour gager des ouvertures.
Or il se trouve que les ouvertures de crédits en faveur de la mission « Défense » apparaissent pour 81, 6 millions d'euros, contre des annulations dans les décrets d'avance de 375, 62 millions d'euros.
Monsieur le ministre, à cet égard, là aussi il faut vous en donner acte, vous avez su être ferme dans l'exercice de vos fonctions à l'échelon interministériel. Un ministre du budget doit faire respecter la règle commune et la Défense, quel que soit l'intérêt général qu'elle incarne, doit se plier à la règle commune de la bonne gestion budgétaire.
Après avoir évoqué rapidement les aspects budgétaires, j'en viendrai maintenant aux aspects législatifs.
Ce texte comportait initialement quarante-cinq articles. L'Assemblée nationale en a ajouté soixante-quatre, le convoi arrive à cent dix, et nul doute que l'on y ajoute ici au Sénat un certain nombre de wagons. D'ailleurs, certains d'entre vous ont fait des propositions, je le répète, souvent assez imaginatives.
Cette prolifération des mesures fiscales n'a rien d'étonnant, parce que les institutions fonctionnent dans leur ensemble de manière assez imparfaite.
Il y a des sujets sur lesquels les arbitrages gouvernementaux sont difficiles - je m'empresse de dire qu'aucun gouvernement n'a eu le monopole de la vertu à cet égard - et que tel ou tel ministre obtienne de réitérer certaines dispositions dans le collectif budgétaire, voire de les faire réitérer par l'intermédiaire de parlementaires compréhensifs, est une méthode usuelle, mais qui, me semble-t-il, atteindra ses limites constitutionnelles.
La commission des finances souhaite prendre, à l'occasion de ce collectif et en concertation étroite avec vous-même, monsieur le ministre, plusieurs initiatives. Certaines d'entre elles ont été bien préparées lors de la discussion du projet de loi de finances et nous nous sommes donné des rendez-vous lors de la discussion de ce collectif budgétaire. D'ailleurs, nombre des débats ont été préparés lors de l'examen des articles de la première partie, des articles non rattachés, puis par des contacts bilatéraux entre nous, monsieur le ministre, et j'espère que beaucoup d'initiatives vont évoluer favorablement.
Je voudrais citer tout d'abord les quelques nuances ou assouplissements à introduire pour assurer le bon fonctionnement du nouveau système d'acompte de l'impôt sur les sociétés.
L'Assemblée nationale a joué utilement son rôle à ce sujet. Nous voudrions compléter son dispositif, en distinguant deux strates d'entreprises du point de vue de leur chiffre d'affaires, car la marge d'erreur doit être appréciée différemment selon l'importance de l'entreprise, sa taille, son chiffre d'affaires.
Nous avons également l'intention de revenir sur les dispositifs concernant la fiscalité « écologique ». Et si nous en partageons, bien sûr, la finalité, si nous appelons de nos voeux un dispositif clair et cohérent en ce domaine, nous sommes attentifs aux conséquences sur le tissu industriel.
Nous savons que toute charge de cette nature se répercute et qu'elle peut alourdir le prix de revient, amputer la compétitivité et se faire, le cas échéant, facteur de délocalisations et de pertes d'emplois. C'est la raison pour laquelle nous exprimons un grand scepticisme à l'égard de l'article 23, qui instaure une taxe intérieure sur les consommations de charbon, de houille et de lignite. Nous estimons n'avoir pas eu le temps nécessaire pour expertiser toutes les conséquences microéconomiques et macroéconomiques d'un tel dispositif.
On ne peut pas, dans un collectif budgétaire, perturber « à l'aveugle » les conditions d'exercice de certaines activités, car ce serait travailler - certes, avec de bonnes intentions - pour la délocalisation de notre industrie au détriment de l'emploi.
Nous sommes donc hostiles à l'entrée en vigueur précipitée de ce type de mesures et nous pensons que toutes les garanties doivent être apportées quant aux conséquences sur la compétitivité des charges nouvelles imposées aux entreprises.
Par ailleurs, dans le domaine de l'organisation des marchés financiers et pour promouvoir leur attractivité, nous avons conçu, en liaison étroite avec vos services, monsieur le ministre, un dispositif de nature à recadrer, lorsque c'est nécessaire, le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées, pour qu'il s'agisse bien de sociétés cotées avec un large actionnariat, et pour que soient évitées les distorsions liées à l'existence de structures captives ou à la position trop favorable de certains investisseurs étrangers protégés par telle ou telle convention fiscale bilatérale.
Mais je voudrais rappeler à cette occasion que la réforme qui a été réalisée sur l'initiative du Sénat dans ce domaine a été extrêmement profitable à l'activité économique. Elle a induit plusieurs milliards d'euros d'investissements immobiliers supplémentaires, notamment dans les grandes agglomérations urbaines, au moins 2, 2 milliards d'euros de recettes budgétaires supplémentaires pour l'État, plusieurs centaines de millions d'euros de recettes supplémentaires de taxe additionnelle aux droits de mutation pour les collectivités territoriales, et tout cela a joué favorablement en termes de dynamisme du tissu économique de l'emploi et de l'investissement.
Par ailleurs, monsieur le ministre, nous avons l'intention de reprendre certains dossiers de fiscalité locale à la marge et en respectant le principe selon lequel la réforme de la taxe professionnelle opérée l'an dernier doit être maintenue dans son intégrité, à quelques retouches près, pour assurer le bon fonctionnement du dispositif et éviter des effets pervers d'ampleur réduite.
Par conséquent, nous allons reprendre - vous n'en serez pas surpris compte tenu des nombreux contacts que nous avons eus sur le sujet - la question des bases de la taxe professionnelle.
Comment neutraliser, autant que faire se peut, l'impact de la transposition des nouvelles normes comptables internationales ? Comment éviter que le recours accru au travail intérimaire ne soit un facteur d'optimisation fiscale de la part de certaines entreprises ?
C'est difficile, mais il y a une voie et on doit pouvoir y parvenir, monsieur le ministre, nous allons vous proposer un dispositif qui devrait avoir tous les mérites à vos yeux.
Monsieur le ministre, il y aura débat, mais nous avons de vraies convictions sur le sujet...
Il y aura tout de même un petit débat !
... et nous n'y renoncerons point.
Nous reviendrons également sur la question des pertes de base de taxe professionnelle pour certaines collectivités, en particulier départementales, et nous vous proposerons des modalités qui devraient permettre de lisser les évolutions inévitables.
J'en viens à quelques derniers points sur nos initiatives.
Nous voudrions finaliser la réforme du droit de francisation sur les bateaux, en suivant les excellentes idées de notre collègue Jean-Jacques Jégou.
Nous voudrions aussi que la transposition fiscale de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités puisse avoir lieu dans ce collectif budgétaire, selon les propositions formulées par notre excellent collègue Alain Lambert.
Enfin, relayant l'initiative de certains de nos collègues, je serai amené à proposer un ajustement de la taxe communale sur les affiches publicitaires, en attendant une réforme plus fondamentale, qui est absolument nécessaire dans un domaine dont la législation est quelque peu obsolète et ne tient pas compte des évolutions du secteur et de la réelle profitabilité des entreprises qui y fleurissent.
En ce qui concerne les questions de méthode et les enjeux de principe, nous voudrions, monsieur le ministre, tenir compte de l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la recevabilité financière.
Nous souhaiterions que les règles de procédure lors de l'examen des textes législatifs, notamment financiers, soient mieux suivies et soient appliquées dans leur esprit, autant que dans leur lettre.
J'ai pris connaissance, pour ma part, avec beaucoup d'intérêt des considérants de la toute récente décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de financement de la sécurité sociale, qui, de ce point de vue, monsieur le ministre, a été un modèle du genre.
Je relirai, en particulier, le douzième considérant : « Considérant que les amendements dont sont issus les articles 115 et 117, présentés par des sénateurs, auraient dû, de surcroît, être déclarés irrecevables dès leur dépôt au motif qu'ils avaient pour conséquence l'aggravation d'une charge publique. »
Mes chers collègues, on peut gager une perte de ressources par les droits sur les tabacs - c'est l'usage - mais on ne peut pas gager l'alourdissement d'une charge.
La commission des finances - c'est du moins la proposition que je formulerai - doit être vigilante et dire dès le départ aux auteurs d'amendements qui majorent les charges publiques que leur amendement n'est pas recevable en vertu de la Constitution et que, dès lors, la discussion doit s'arrêter.
Mes chers collègues, il ne sert à rien de se faire plaisir, de se donner à soi-même des satisfactions illusoires en tordant la Constitution.
L'article 40 de la Constitution, qui a été un vrai acquis de la Vème République, qui a été, à la vérité, l'une des innovations du parlementarisme rationalisé inventé par Michel Debré, doit être respecté dans son esprit, même lorsqu'il s'agit, monsieur le ministre, d'une idée du Gouvernement portée par tel ou tel parlementaire. Il faut avoir la sagesse de s'astreindre au respect de ces règles. Nous n'en serons collectivement que beaucoup plus forts.
Envahie par un très grand nombre d'initiatives et devant la prolifération d'amendements, souvent puisés à bonne source ou inspirés d'excellentes intentions, la commission des finances, si elle suit les recommandations qui lui sont faites, montrera pour ce collectif plus de rigueur et plus de sévérité pour faire respecter le droit.
Nous allons examiner, dans des conditions très ouvertes, ce projet de loi de finances rectificative, qui, dans l'ensemble, est un document de progrès, en nous efforçant de maintenir sa cohérence, afin qu'il ne parte pas dans toutes les directions, et en ne cédant pas au piège de l'opportunité immédiate.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles s'est donc saisie pour avis de certains articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006 qui relèvent de ses domaines de compétences.
Il s'agit, tout d'abord, des dispositions concernant le cinéma et les établissements de spectacles, avec les articles 32 et 33 du projet de loi.
L'article 32 vise à maintenir l'attractivité des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel, les SOFICA, qui s'était trouvée amoindrie du fait de l'abaissement à 40 % du taux marginal de l'impôt sur le revenu.
Cet article tend à transformer la déduction du revenu net global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt au taux de 40%, sans modifier toutefois le plafond. Il vise en outre à renforcer cette réduction d'impôt, pour la porter à 48 % lorsque la SOFICA au capital de laquelle il est souscrit s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscriptions au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Cette modification du régime des SOFICA permettra de pérenniser cet instrument clé du financement de la production cinématographique et audiovisuelle, en consolidant l'avantage fiscal, et de moderniser le dispositif en l'adaptant aux besoins de financement du secteur, lequel manque cruellement de fonds propres.
L'article 33 du projet de loi a un double objet.
En premier lieu, il tend à réformer le dispositif lié à la taxe spéciale additionnelle sur le prix des billets de cinéma, la TSA, qui alimente le compte de soutien géré par le Centre national de la cinématographie, le CNC.
Cette réforme vise, d'une part, à passer d'un dispositif comportant plus de vingt tranches d'imposition à un taux unique, fixé à 10, 72 % de la recette perçue, et, d'autre part, à transférer le recouvrement de la gestion et du contrôle de la taxe de la Direction générale des impôts au CNC, à compter du 1er janvier 2007.
Cette mesure répond à un double objectif de modernisation et de simplification.
Cette dernière aurait ainsi désormais une base légale. Cette modernisation de la billetterie pourra bénéficier à l'ensemble des établissements de spectacles.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels qui concernent la presse et l'audiovisuel.
Premièrement, l'article 36 septies vise à étendre le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle instituée en faveur des sociétés coopératives de messagerie de presse à leurs filiales, directes ou indirectes.
Cet article permet de lever définitivement une ambiguïté juridique, source d'un important contentieux devant les tribunaux administratifs.
Deuxièmement, l'article 32 bis instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises ayant une activité de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels au titre des dépenses correspondant à des opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes audiovisuels.
Il semble que ce nouveau crédit d'impôt réponde à un réel besoin des entreprises du secteur de la distribution audiovisuelle. Mais on peut regretter le caractère incomplet du mécanisme proposé au regard des autres crédits d'impôt existants. C'est pourquoi la commission des affaires culturelles a adopté un amendement de rédaction globale de cet article ; la commission des finances a d'ailleurs adopté un amendement identique.
Ensuite, la commission des affaires culturelles a examiné l'article 34 du projet de loi, qui permettra de conforter les missions du Centre national du livre. Cet article a un double objet.
D'une part, il vise à étendre le champ d'application de la redevance pour reprographie afin de viser l'ensemble des appareils d'impression, puisqu'ils peuvent désormais tous donner lieu à des opérations de reprographie. C'est le cas des imprimantes et des copieurs multifonctions numériques.
D'autre part, il tend à réduire le taux de cette taxe, qui serait ramené de 3 % à 2, 25 %.
Cette mesure s'imposait, compte tenu de l'évolution des technologies. Elle mérite donc d'être soutenue, d'autant plus qu'elle permettra d'abonder le Centre national du livre, bénéficiaire du produit de cette taxe, à hauteur de 14 millions d'euros supplémentaires. Je précise que ces fonds contribueront notamment au financement du projet de bibliothèque numérique européenne, indispensable pour garantir la diversité culturelle.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit une mesure en faveur du patrimoine naturel.
L'article 22 vise à encourager l'entretien et la protection de certains espaces naturels présentant un intérêt écologique particulier, en permettant à leurs propriétaires d'imputer sur leur revenu global, sans limitation, les déficits fonciers provenant de dépenses liées à la préservation du patrimoine naturel et effectuées sur certains espaces naturels bénéficiant du label délivré par la Fondation du patrimoine.
Nous regrettons que la commission des finances ait adopté un amendement de suppression de cet article, qui vise légitimement à étendre au patrimoine naturel un avantage fiscal déjà applicable aux monuments historiques.
Enfin, nous relevons avec satisfaction que le Gouvernement a respecté les engagements en faveur de l'enseignement agricole, qu'il avait pris en séance publique, à la demande de nos rapporteurs, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.
Je vous rappelle qu'étaient concernés à la fois l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur agricole.
Un amendement, adopté à l'article 15 par l'Assemblée nationale, réduit de 6 millions d'euros les annulations prévues sur les crédits d'intervention du programme « Enseignement technique agricole ».
Par ailleurs, le Gouvernement a proposé un amendement, que l'Assemblée nationale a adopté au même article, tendant à réduire de 2 millions d'euros les annulations de crédits prévues sur les crédits d'intervention du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Je précise que ces crédits sont destinés, d'une part, à l'École nationale vétérinaire d'Alfort, pour lui permettre de réaliser des investissements de mise aux normes électriques d'urgence, ainsi que l'aménagement d'une nouvelle salle d'autopsie et, d'autre part, aux établissements d'enseignement supérieur agricoles privés.
Sous réserve de l'adoption de l'amendement qu'elle a déposée, la commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un instant, M. le rapporteur général nous faisait part de son impatience. J'y ajoute une curiosité non déguisée à l'orée de l'ouverture de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, premier collectif budgétaire à être présenté en mode LOLF, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, et censé représenter - cerise sur le gâteau - le point d'orgue de la politique budgétaire conduite depuis quatre ans.
Quelques illusions parsèment le présent projet de loi. La commission des finances a l'habitude de parler d'inventaire à la Prévert. En fait, vous nous présentez un livre de recettes de cuisine de Noël, comprenant des mesures destinées à satisfaire certaines demandes, plutôt qu'un exercice d'ajustement des crédits aux recettes prévues dans le budget initial, comme l'exigerait une bonne orthodoxie budgétaire.
Je dois néanmoins reconnaître, après M. le rapporteur général, que l'exercice est difficile. Le présent projet de loi comporte certaines mesures que je tiens à saluer et qui vont dans la bonne direction.
Tout d'abord, j'apprécie les mesures d'ordre écologique, qui répondent aux attentes des professionnels et à celles de nos concitoyens, désormais très sensibilisés aux questions liées au développement durable et à l'avenir de notre planète.
La création du livret de développement durable, destiné à remplacer le compte pour le développement industriel, le CODEVI, favorisera, je l'espère, le renouvellement de l'offre immobilière de notre pays en optant pour une orientation résolument économe en énergie et protectrice de l'environnement.
Le relèvement du plafond des versements, de 4 600 euros à 6 000 euros, constitue également un facteur incitatif au développement de ce livret. Encore faut-il que les ménages aient la capacité financière de faire quelques économies sur leur salaire, lequel évolue peu en ce moment !
S'agissant du développement des biocarburants, les différentes mesures prévues permettent de favoriser l'acquisition par les entreprises et par les particuliers de véhicules fonctionnant grâce au superéthanol E85. Je me fais ici le relais de mes collègues Marcel Deneux, Yves Détraigne et Daniel Soulage, meilleurs spécialistes que moi de ce secteur. Les exonérations en matière de taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation, de taxe sur les véhicules de société ou en matière de déduction de TVA sur les biocarburants sont des initiatives qui, même si elles amputent l'État d'une partie de ses recettes, favorisent le développement de filières plus propres et rassurent en partie les agriculteurs français sur leur avenir.
En ce qui concerne la fiscalité environnementale, notamment la création de la taxe sur le charbon, je suis d'accord avec vous sur le fond du problème, monsieur le ministre, et l'on ne peut que vous suivre en votant l'instauration de cette taxe. Néanmoins, comme l'a souligné M. le rapporteur général, des questions restent en suspens et des aménagements devront être apportés à cette disposition, ce qu'aurait pu éviter une meilleure concertation avec les milieux professionnels. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 23 du projet de loi de finances rectificative et de l'amendement de suppression proposé par la commission des finances.
Monsieur le ministre, continuant de distribuer les bons points, je tiens à saluer en matière de modernisation de l'administration fiscale les dispositions permettant de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le présent projet de loi permettra ainsi de s'attaquer à la fraude « carrousel » de TVA en proposant, d'une part, d'autoriser la remise en cause du droit à déduction exercé par un acheteur lorsque celui-ci participait en connaissance de cause, par son achat, à une opération de fraude à la TVA et, d'autre part, de rendre solidairement responsables du paiement de la TVA à rembourser les entreprises clientes participant sciemment, elles aussi, à la chaîne frauduleuse.
Au-delà du fait de permettre à l'État de récupérer des recettes qui, pour l'instant, faisaient figure de manques à gagner, ces mesures d'ordre curatif auront, je l'espère, un rôle préventif et feront diminuer le nombre de fraudeurs à la TVA.
Il est nécessaire de se donner les moyens, tant législatifs que financiers, pour lutter contre la fraude fiscale. Pour cela, l'état d'esprit de l'administration, mais aussi le nôtre et celui de chaque citoyen, doit évoluer. C'est ce qui apparaît dans la Charte du contribuable que vous avez mise en place, monsieur le ministre. Il me semble important que vos services fassent preuve d'une confiance grandissante à l'égard du citoyen usager de l'administration, très majoritairement bon contribuable, afin de concentrer ses efforts principaux, et donc ses moyens financiers et humains, sur le contrôle des vrais fraudeurs.
J'en viens à la régulation budgétaire. On pourrait saluer l'équilibre apparent entre le volume des ouvertures de crédits et celui des annulations sur le budget général. Ces dernières, aux termes du présent projet de loi, atteignent 1, 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1, 6 milliard d'euros de crédits de paiement. Elles compensent ainsi strictement les ouvertures de crédits hors régularisation comptable des pensions de décembre 2005.
Vous vous en félicitez, monsieur le ministre - vous l'avez rappelé tout à l'heure -, et vous présentez ces deux mouvements comme une caractéristique forte, traduisant la réussite financière de votre gouvernement. Or il s'agit, me semble-t-il, du minimum que l'on puisse attendre d'un collectif budgétaire. Il apparaît tout à fait naturel que, pour soutenir la politique économique et financière que vous souhaitez, vous vous donniez les moyens d'équilibrer les comptes que vous présentez au Parlement en fin d'année.
Après ces quelques satisfecit, monsieur le ministre, j'en viens à la partie la moins agréable, bien que tout aussi objective, de mon intervention, pour déplorer une fois encore la politique de gestion à court terme du Gouvernement, laquelle s'illustre de façon flagrante dans ce projet de loi de finances rectificative.
Cette absence de vue à long terme, on la trouve, tout d'abord, dans de nombreuses dispositions de bric et de broc qui s'apparentent plus à du saupoudrage électoraliste qu'à une politique économique constructive et ambitieuse. Certes, je ne le sais malheureusement que trop, la période est propice à ce type d'exercice ! Mais, cette fois-ci, il y en a vraiment pour tout le monde : les agriculteurs, le secteur du livre et du cinéma, les hôtels, cafés et restaurants - jusqu'où irons-nous pour ces derniers ? - les promoteurs, à travers l'exonération de la taxe foncière sur le bâti pour les constructions économes en énergie, et j'en passe ! Le problème, c'est que l'incidence budgétaire de ces cadeaux fiscaux n'est évaluée nulle part et que leur efficacité est souvent discutable.
Mais il y a plus grave que ces saupoudrages. Je m'étonne de la légèreté avec laquelle vous « surfez » sur la conjoncture et de l'absence de réalisme ou de vision à long terme que traduit votre projet de loi de finances rectificative.
Tout d'abord, je commencerai par m'interroger sur les hypothèses de croissance que vous avez retenues, un peu optimistes à mes yeux et de l'avis de très nombreux économistes. Au troisième trimestre de l'année 2006, la croissance a malheureusement été nulle, ce dont personne ne peut se réjouir. Le nombre de créations d'emplois n'a augmenté que de 0, 1 %, et le chômage n'a pas réellement diminué. Nous avons également assisté à un recul de la consommation et des investissements, ainsi qu'à une nouvelle dégradation du solde du commerce extérieur, ce qui devrait aboutir à un plafonnement de la croissance aux alentours de 1, 8 % pour l'année.
L'économie française devra donc commencer l'année 2007 en opérant un rattrapage de croissance par rapport à 2006, dans un contexte économique relativement atone. En conséquence, l'hypothèse de croissance de 2, 25 % retenue pour 2007 me paraît imprudente.
Ensuite, je regrette la mollesse avec laquelle vous vous attaquez à la réduction des déficits, monsieur le ministre. Malgré des recettes en progression, notamment en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, nos finances publiques demeurent dans le rouge. Le déficit budgétaire s'élève à 42, 5 milliards d'euros, en baisse de 4, 4 milliards d'euros seulement par rapport au chiffre affiché dans la loi de finances initiale. Cette amélioration s'explique par des plus-values fiscales nettes d'un montant de 5, 3 milliards d'euros. Elles ne doivent toutefois pas faire oublier que le déficit de l'État reste supérieur de 10 milliards d'euros aux 32 milliards d'euros atteints à la fin de l'année 2001 ! Je vous l'ai déjà dit lors de l'examen du projet de loi de finances, monsieur le ministre, malgré tous les efforts que vous avez fournis à la fin de cette législature, vous avez encore creusé, malheureusement, l'héritage catastrophique que nous avaient laissé les socialistes en 2001.
On ne peut pas dire tout et son contraire !
C'est ainsi que le déficit public sera au mieux réduit à 2, 7 % du PIB en 2006, soit 0, 1 % de plus que le haut de la fourchette prévue par l'audit des finances publiques réalisé en 2002.
De plus, cette réduction du déficit est tout à fait conjoncturelle, car les plus-values fiscales dégagées sont liées au dynamisme de la croissance. Je ne peux que déplorer ces habillages à court terme et le manque de courage politique qui vous a fait reculer devant des choix indispensables bien que douloureux, dont les Français sont pourtant conscients et qu'ils appellent de leurs voeux.
L'aggravation de la pression fiscale sur les entreprises par l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, l'IS, parfaitement injuste, n'est pas comprise des milieux économiques. Vous exigez désormais des entreprises le paiement de leur dernier acompte d'IS pour le 15 décembre, ce qui conduit à aggraver la pression fiscale, qui atteint 500 millions d'euros. Par ailleurs, depuis quand une loi est-elle rétroactive ? Car l'habitude a été prise d'agir de cette manière ! Est-ce ainsi que vous comptez ramener la confiance chez les entrepreneurs et les pousser à investir et à créer des emplois ? Enfin, cette mesure est doublement « court-termiste », puisqu'elle a pour conséquence de renforcer la sensibilité de l'impôt sur les sociétés à la conjoncture : prévoir des acomptes de 90 % est intéressant en termes de plus-values fiscales dans une conjoncture économique favorable, mais que se passera-t-il en cas d'inversion du cycle économique ? Voilà qui pourrait rendre encore plus difficile le redressement de nos recettes fiscales escompté dans les années à venir !
J'en viens maintenant aux ajustements nécessaires prévus dans le projet de loi de finances rectificative, pour lesquels le Gouvernement a eu recours à trois décrets d'ouverture et d'annulation de crédits, un quatrième étant en préparation. Je ne conteste pas ces nouvelles dépenses, non prévisibles au moment du vote du projet de loi de finances initiale, en ce qui concerne notamment le chikungunya ou diverses crises sanitaires agricoles. En revanche, je serai plus réservé sur la non-prévisiblité des financements nécessaires s'agissant de la distillation viticole, de l'indemnisation des descendants des victimes de la déportation ou de l'allocation d'installation étudiante.
Mais j'émets surtout une critique sur la sous-évaluation manifeste, dans la loi de finances initiale, de nombreuses dépenses. La Cour des comptes épingle régulièrement cette façon de procéder : la réalité des besoins est chaque année fortement sous-évaluée, ce qui oblige à avoir recours aux décrets d'avance, dispositif peu orthodoxe en termes de sincérité budgétaire et contraire aux exigences posées par les articles 6 et 62 de la LOLF.
Et je ne parle pas de quelques milliers d'euros ! Si l'on considère les OPEX, les opérations extérieures, sur quatre ans, la moyenne des écarts avec les sommes inscrites dans la loi de finances initiale a atteint - excusez du peu ! - 445 millions d'euros. En 2006, cet écart s'élève à 452 millions. Si l'on y ajoute les opérations de maintien de la paix, de plus en plus récurrentes et coûteuses, les dispositifs d'hébergement d'urgence, l'aide médicale d'État, qui a été sous-évaluée de près de 200 millions d'euros, et les dotations à certains fonds comme le FNGCA, le Fonds national de garantie des calamités agricoles, ou le FNADT, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, on obtient un total de 1 140 millions d'euros, soit 70 % du montant des crédits ouverts par décret d'avance en 2006. Et je pourrais vous donner d'autres exemples, à commencer par la prime de Noël !
Ces remarques me conduisent à évoquer la réserve de précaution, qui aurait dû être davantage mobilisée, puisqu'elle a été créée pour faire face à une éventuelle dégradation du solde budgétaire ou à des dépenses non prévisibles. Comment les 5, 5 milliards d'euros dont elle a été dotée ont-ils été utilisés et quel emploi sera fait des crédits mis en réserve en début d'année et qui n'ont pas encore été annulés ?
Enfin, monsieur le ministre, ce collectif budgétaire ne redéploie pas les crédits destinés aux collectivités locales. Le principe de la compensation « à l'euro près », pour reprendre votre expression favorite, est loin d'être respecté, notamment en ce qui concerne l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le taux de couverture par l'État ne cesse de se dégrader, ou le RMI, le revenu minimum d'insertion, pour lequel un effort a cependant été fait cette année. Cependant, les nombreux présidents de conseils généraux qui sont dans cet hémicycle n'y trouvent pas leur compte ! On demande toujours aux collectivités locales de gérer et de financer de plus en plus de politiques à la place de l'État, sans leur transférer les moyens qui leur permettraient de mener ces politiques. Au contraire, on les critique et on les accuse quelquefois de mauvaise gestion !
Je terminerai mon propos en exprimant un dernier regret. Je déplore que cet exercice obligé qu'est le projet de loi de finances rectificative soit transformé, cette année, en un second projet de loi de finances, tant sont nombreuses les dispositions que vous avez souhaité voir reportées. Les sujets en sont variés et leur intérêt n'est pas des moindres, de la francisation des navires à la taxe professionnelle. Le volet « fiscalité locale » sera donc largement débattu, la taxe professionnelle demeurant une source persistante d'inquiétude pour les collectivités locales, les deux dernières réformes ayant mis en difficulté leur équilibre budgétaire.
J'espère, monsieur le ministre, qu'il ne s'agit pas là d'une volonté délibérée de votre part de réduire l'expression parlementaire à la portion congrue. Un nouvel exemple est donné par le tintamarre médiatique qu'a suscité le ministre des finances ce matin en annonçant l'instauration du prélèvement à la source des impôts des Français, sans que le Parlement ait au préalable été consulté et en ait débattu.
Le groupe de l'UDF, au nom duquel je m'exprime aujourd'hui, réserve donc sa position sur ce texte, et n'y apportera son adhésion qu'en fonction de la qualité des débats à venir et de l'écoute dont vous ferez preuve, monsieur le ministre.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF. - M. le rapporteur général applaudit également.
M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les propos quelque peu « vinaigrés » de notre collègue Jean-Jacques Jégou, j'essaierai de mettre un peu de miel dans mes paroles.
Le collectif budgétaire pour 2006 qui est soumis aujourd'hui à l'examen du Sénat est le dernier de la législature. Qu'il me soit donc permis de saisir cette occasion pour saluer l'action, qui touche ici à son point culminant, de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, en qui nous avons toujours trouvé un interlocuteur de grande qualité, à l'écoute des préoccupations de la Haute Assemblée.
Le groupe de l'UMP du Sénat tient également à souligner le travail réalisé par la commission des finances.
Monsieur le rapporteur général, vous avez su, une fois de plus, dans l'urgence, préparer l'examen d'un collectif budgétaire qui présente - j'allais dire « comme d'habitude » - des mesures fiscales et budgétaires très hétérogènes. Vous soulignez d'ailleurs très bien dans votre rapport, et, en particulier, dans votre exposé général, les limites techniques, juridiques, voire constitutionnelles, de l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui.
Alors, puisque nous sommes en période de voeux, nous pourrions souhaiter, pour l'avenir, une pratique plus conforme à l'esprit de la LOLF. Permettez-moi, sur ce point, de citer notre collègue Alain Lambert, qui estime, dans son rapport sur la mise en oeuvre de la LOLF, récemment remis à M. le Premier ministre : « Le collectif ne doit pas servir à solder les manques du projet de loi de finances ». Il faut bien le dire, nous n'en sommes pas tout à fait là ! Mais rien ne nous empêche d'espérer faire mieux à l'avenir.
Sur le fond, je souhaiterais, au nom du groupe de l'UMP, insister sur les lignes de force de ce collectif budgétaire.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 traduit, tout d'abord, le respect des engagements politiques du Gouvernement. Ainsi, le plafond de l'autorisation parlementaire est pleinement respecté. Les dépenses de l'État demeurent donc stables en volume par rapport à l'exercice précédent.
Les ouvertures de crédits au bénéfice de secteurs majeurs comme la défense, l'agriculture et l'emploi sont intégralement gagées par des annulations de crédits de même montant.
En ce qui concerne les recettes, il convient de relever la crédibilité des prévisions initiales du Gouvernement. Les hypothèses macroéconomiques retenues lors de l'élaboration de la loi de finances initiale se sont avérées justes, voire prudentes au regard des surplus de recettes attendus. Tous ceux qui martelaient que le budget pour 2006 était fondé sur des hypothèses macroéconomiques trop optimistes, voire insincères, ont donc eu tort ; cela est maintenant démontré.
La croissance économique est de retour : elle s'établira en 2006 dans une fourchette comprise entre 2 % et 2, 5%, retenue par le Gouvernement. Les dernières estimations de l'INSEE pour le quatrième trimestre de l'année, prévoyant une hausse de 0, 9% du PIB, confirment que le mauvais résultat du troisième trimestre, au cours duquel une croissance nulle a été enregistrée, n'était qu'un trou d'air passager.
Ce collectif budgétaire respecte également les engagements pris en faveur de la croissance et de l'emploi.
La croissance dont bénéficie actuellement notre pays s'inscrit dans un contexte international favorable, mais elle est aussi le résultat des politiques volontaristes menées depuis 2002 par les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin.
Les mesures fiscales et budgétaires que nous avons adoptées en faveur du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité des entreprises témoignent de la priorité donnée à la croissance et à l'emploi.
Ce projet de loi de finances rectificative intègre les bons résultats observés en 2006 et prévoit de nouvelles mesures en faveur du développement économique, de l'écologie et de la modernisation de notre fiscalité. Il vise en particulier à réduire la charge fiscale qui pèse sur certains professionnels comme les agriculteurs ou les commerçants. Nous aurons l'occasion d'aborder ces sujets lors de la discussion des articles, notamment lors de l'examen de celui qui vise à instaurer une nouvelle réduction des taux de la TACA, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
Ce projet de loi de finances rectificative tend aussi à mettre en oeuvre le contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'État en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Pour notre part, nous nous en réjouissons !
D'autres mesures sont destinées à favoriser le développement de l'économie, notamment l'allégement de la taxe sur les véhicules de sociétés, l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés ou le dispositif de réduction des impôts sur le revenu au titre des souscriptions au capital des SOFICA, les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel.
Lors de la discussion des amendements, nous évoquerons aussi les moyens de soutenir, dans la limite des contraintes budgétaires et européennes, certains secteurs à forte croissance, notamment le secteur des jeux vidéo, qui est devenu une véritable industrie de pointe sur un marché porteur. Un certain nombre de ces entreprises sont installées dans mon département de Seine-Saint-Denis. Si la France est très bien placée dans ce domaine, elle est cependant soumise à une très forte concurrence internationale.
En ce qui concerne les ménages, il faut souligner la volonté du Gouvernement de respecter le principe de solidarité à l'égard des foyers les plus modestes et de reconduire la prime de Noël pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation spécifique de solidarité.
Nous aurons aussi l'occasion d'examiner un amendement déposé par le groupe de l'UMP et plusieurs sénateurs du groupe du RDSE qui vise à mettre en place une aide au titre des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Par ailleurs, l'engagement du Gouvernement en faveur du développement durable se traduit par une modernisation de la fiscalité environnementale, afin de soutenir les énergies alternatives. Nous aurons l'occasion d'examiner la portée d'une série de dispositions qui démontrent très concrètement la volonté du Gouvernement de favoriser la préservation de notre environnement.
Enfin, nous examinerons plusieurs dispositions relatives aux collectivités territoriales. Nous pourrons ainsi constater que les transferts de compétences aux collectivités locales sont compensés avec justesse. Le Gouvernement va même parfois beaucoup plus loin que ce que lui imposait le strict respect de la loi, grâce notamment à la création et à l'abondement très significatif du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, qui se voit doté de 500 millions d'euros par an - excusez du peu ! - pour les années 2006, 2007 et 2008.
Monsieur le ministre, nous devrons également avoir une discussion sur les modalités d'application de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, si le groupe UMP souhaite bien évidemment l'application de cette réforme, qui est favorable à la compétitivité de nos entreprises et à l'attractivité de notre pays, il faut cependant qu'un débat constructif s'instaure avec la commission des finances et le Gouvernement, afin de régler un certain nombre de problèmes mis en évidence par les simulations dont nous avons pu disposer ; je pense en particulier au problème posé à certains EPCI.
Mais, au-delà des mesures nouvelles et des amendements très divers que nous aurons à examiner, il importe de souligner que ce collectif budgétaire respecte un autre engagement fondamental, celui d'assainir nos finances publiques.
Les fruits de cette croissance retrouvée ne sont pas gaspillés, comme ils l'ont été trop souvent sous la législature précédente. Les 5, 3 milliards d'euros de surplus de recettes fiscales sont ainsi intégralement affectés à la réduction du déficit budgétaire.
Compte tenu des moins-values de ressources non fiscales et de l'augmentation des prélèvements sur recettes à destination des collectivités locales, celui-ci devrait s'établir à 42, 4 milliards d'euros, contre 46, 9 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2006. C'est quand même plus de 10 % de réduction par rapport au déficit envisagé à la fin de l'année dernière. Ce n'est pas rien, mon cher collègue !
Ce résultat très significatif s'explique par une amélioration des recettes, mais aussi par une très bonne maîtrise des dépenses ; il faut le souligner, car l'exercice est toujours très difficile.
Il traduit concrètement l'engagement du Gouvernement en faveur de la réduction des déficits et de la dette publique.
Ces efforts sont aujourd'hui récompensés : la Commission européenne vient en effet de recommander la fin de la procédure pour déficit excessif lancée en 2003 à l'encontre de la France, du fait des dérives des cinq années précédentes en matière de dépense publique. Elle reconnaît ainsi officiellement que notre pays respecte de nouveau le pacte de stabilité et de croissance.
Mais, nous ne réduisons pas seulement les déficits pour tenir les engagements de la France. Nous le faisons aussi et surtout pour préserver l'avenir.
Bien que nous soyons en période de fêtes et à quelques mois d'échéances électorales majeures, le Gouvernement se refuse à multiplier les cadeaux budgétaires à crédit.
Ce sens des responsabilités budgétaires tranche, là encore, avec les pratiques observées à la fin de la précédente législature.
Le plus beau cadeau que nous puissions offrir à nos enfants est de leur préparer un avenir meilleur, avec moins de dette et moins d'impôts, plus de liberté d'entreprendre et de travailler plus pour gagner plus, selon leurs aspirations.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2006 y contribue en dégageant les marges de manoeuvre budgétaires nécessaires pour préserver l'avenir.
C'est dans cette perspective et avec ce même esprit de responsabilité que le groupe UMP aborde l'examen de ce collectif budgétaire.
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Maurice Blin applaudit également.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi de finances rectificative comporte plusieurs angles d'approche qu'il me sera difficile, compte tenu du peu de temps de parole qui nous est imparti, de mettre totalement en évidence.
Le premier aspect fondamental de ce débat est la réalité de l'équilibre budgétaire.
S'agissant des recettes de l'État, nous devons observer la progression non négligeable du produit de l'impôt sur les sociétés : 2, 8 milliards d'euros en valeur nette. C'est d'ailleurs, et de loin, la recette la plus dynamique du collectif budgétaire et de l'exécution budgétaire 2006, dont l'origine ne peut manquer de nous interroger !
Parmi les motifs de cette situation, permettez-moi donc de pointer le probable renforcement de la rentabilité financière des entreprises, lequel se traduit, dans la progression des recettes, bien au-delà de l'ajustement intervenu sur les modalités de versement des acomptes estimé à 500 millions d'euros.
D'où vient cette croissance de la rentabilité financière des entreprises ?
Elle vient probablement en grande partie de la faible croissance des revenus salariaux, c'est-à-dire de la compression des salaires induite par la modération salariale et la politique incitative aux bas salaires.
Elle vient probablement aussi de la faible progression de l'investissement, qui se retrouve pour partie dans la relative faiblesse de l'ajustement des recettes nettes de TVA.
Elle vient encore de la poursuite des politiques de sous-traitance interne et externe aux groupes économiques constitués dans notre pays ou encore de l'affectation des gains de productivité à la rémunération du capital, aux dépens de toute autre.
Elle vient encore de la mécanique de progression de l'impôt imputable à la poursuite de l'allégement global des cotisations sociales ou de la taxe professionnelle payée par les entreprises.
Dans ces conditions, même si cela peut vous paraître pour le moins déroutant venant de nous, nous ne pensons pas que cette progression du produit de l'impôt sur les sociétés soit une bonne chose pour ce qui est de l'état réel de l'économie et de l'emploi dans notre pays. C'est même justement parce que la richesse créée de manière exclusive par le travail salarié est mal utilisée et mal répartie que nous constatons ce processus.
Sur la progression des autres recettes fiscales, notons que l'impôt sur le revenu a encore gagné en volume net cette année. Il conviendra sans doute de se demander, sur la base de la réalité des déclarations fiscales des contribuables eux-mêmes, quels sont les revenus catégoriels qui sont à la source de cette progression.
Le dynamisme tout à fait spécifique des revenus boursiers, liés à l'inexorable progression du CAC 40, et cela bien au-delà de la croissance réelle, ainsi que la véritable explosion du rendement des cessions d'actifs et des plus-values dégagées par les particuliers, tant sur les titres mobiliers que sur l'immobilier de rapport, sont sans doute les éléments moteurs de cette progression de l'impôt sur le revenu.
Dans le même ordre d'idées, la hausse des loyers sur le secteur locatif dit « libre » n'est sans doute pas sans conséquence sur le niveau des revenus fonciers nets imposables au titre de l'impôt sur le revenu, quand bien même cette hausse des loyers s'avère un poids de plus en plus lourd sur le revenu des locataires.
En tout cas, ce n'est sans doute pas la progression des salaires qui, pour l'heure, motive l'essentiel de la progression du rendement de cet impôt. Il est donc probable que les inégalités croissantes de revenus que nous observons dans notre pays aient quelque traduction dans le produit de l'impôt sur le revenu.
Pourtant, s'il ne fallait qu'une preuve, il faudrait sans doute la rechercher dans l'exceptionnelle progression du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune, en hausse de 408 millions sur les prévisions initiales, soit 12, 6 % de mieux que prévu !
Valorisation des patrimoines immobiliers et mobiliers, extension du nombre des contribuables, sont les facteurs convergents d'une situation qui ne fait que traduire l'enrichissement accentué des plus fortunés des Français.
Depuis la loi de finances 2003, le produit de l'ISF aura ainsi progressé de 50 % !
Permettez-moi désormais de faire un petit détour, si l'on peut dire, par le chapitre des dépenses.
Le montant des dépenses nettes prévu par l'article d'équilibre s'établit à 269, 3 milliards d'euros, soit plus de 3 milliards d'euros de plus que montant des dépenses initiales. Cette hausse est, en quelque sorte, neutralisée par l'opération menée sur le compte spécial « Pensions ». Les ouvertures et annulations portant sur les autres champs budgétaires s'annulant les unes les autres, on se retrouve avec un montant de dépenses nettes qui équivaut à celui de la loi de finances initiale.
Mais le plus important est que, comme par habitude, les décrets d'annulation et d'ouverture de crédits utilisent toutes les ficelles de la gestion budgétaire, notamment sur la gestion au mois le mois des effectifs budgétaires en jouant sur le retard des nominations aux emplois publics pourvus sur concours, par la persistance de dettes budgétaires non remboursées à la sécurité sociale - en la matière, il s'en faut de 680 millions d'euros sur la seule aide médicale de l'État - et par des économies de constatation, lesquelles traduisent en fait des choix politiques bien plus discutables.
Ainsi, à peine créée en vertu de la loi pour l'égalité des chances, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui a pris le relais du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, FASILD, se voit amputée de 42 millions d'euros de crédits, au motif spécieux qu'il y aurait moins de demandes d'asile à traiter dans notre pays que l'an dernier.
La vérité est que le fameux guichet unique de l'Agence s'avère surtout une sorte de banque dont l'État se sert de temps à autre pour ses fins de mois difficiles.
Pour le reste, l'ensemble des dépenses de personnel et de fonctionnement des administrations, l'ensemble des dépenses d'intervention de l'État est soumis au régime sec, mettant en cause dans de nombreux domaines le sens même de l'action publique.
De plus en plus - devons-nous le souligner de nouveau ? -, la dépense fiscale se substitue de manière prioritaire à bien des dépenses budgétaires directes. Cette façon de faire, qui se cumule désormais avec un transfert accentué de recettes fiscales et de charges dans le cadre de la décentralisation « concurrence entre les territoires » votée en 2004, masque la réalité d'une politique entièrement tendue à satisfaire les marchés financiers, toujours si prompts à tirer parti de la rentabilité garantie du placement en titres de dette publique et à répondre aux seules attentes de la minorité de contribuables privés et d'entreprises qui estiment payer trop d'impôts.
Mais ce sont les plus nombreux, les autres, qui subissent au quotidien les coupes claires dans les budgets sociaux, la réduction des moyens de l'enseignement et de la formation des jeunes, la disparition des aides publiques au logement social ou à l'accession sociale à la propriété.
C'est cette France-là que, bien sûr, nous entendons, et c'est pourquoi nous ne voterons évidemment pas ce collectif budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'ai entendu l'appel du président de la commission des finances, M. Arthuis, qui, lors de la conclusion des débats du projet de loi de finances initial pour 2007, nous avait invités à la concision. Je vais donc m'efforcer de présenter assez rapidement les observations du groupe socialiste.
Elles s'articulent autour de trois points : d'abord le contexte, tant celui des finances publiques que celui de l'économie, ensuite la régulation budgétaire et, enfin, les mesures fiscales.
Le collectif est souvent un fourre-tout, une facilité utilisée par tous les gouvernements. Mais, cette fois, nous atteignons, je crois, la limite de l'exercice, car nous avons affaire à un faux-vrai projet de loi portant diverses dispositions d'ordre financier, dit DDOF.
À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté vingt-six amendements. Au Sénat, nombre d'amendements que nous avions présentés lors de l'examen du projet de loi de finances initial pour 2007 ont été repoussés au collectif. Ce dernier est donc marqué, en fin de législature, par de nombreuses mesures clientélistes et beaucoup de niches fiscales supplémentaires, contrairement à la volonté affichée dans les discours de les réduire.
S'agissant tout d'abord du contexte des finances publiques, permettez-moi de rappeler deux chiffres qui vont à l'encontre de ce que j'ai entendu en ce début de matinée. Vous ramenez, dites-vous, le déficit pour 2006 à 2, 7 % de la production intérieure brute ; mais je vous signale que c'était déjà le cas en 2001 sous le gouvernement de Lionel Jospin ! Par conséquent, je ne vois pas où est la performance, après les diverses zizanies que vous avez eues dans les exercices budgétaires depuis 2002.
La dette, quant à elle, représente 64, 6 % du PIB, ...
...soit 8 points de plus qu'en 2001. C'est le seul chiffre que je donnerai.
Les autres ne sont pas à votre avantage !
Nous faisons le même diagnostic. Nous avons eu l'occasion, au cours de précédents débats, de dire que nous sommes d'accord sur le caractère insoutenable de cette dette, mais nous divergeons sans doute sur ses causes.
Et nous ne sommes pas non plus d'accord sur les solutions pour la réduire !
Absolument ! Nous divergeons sur les moyens d'en sortir !
J'espère que la prochaine campagne présidentielle sera l'occasion d'un débat sur cette question de la dette, mais je ne le vois pas poindre.
En espérant que les candidats en parleront !
Si l'on considère l'évolution des finances publiques durant la période où vous avez été aux responsabilités, votre satisfecit est déplacé, ainsi que l'attestent les chiffres que je viens de citer.
Le contexte économique peut être qualifié de morose. Le Gouvernement persiste à vouloir maintenir l'hypothèse pour 2006 d'une croissance comprise entre 2 % et 2, 5 %. Or, monsieur le rapporteur général, j'ai noté à cet égard que vous mettiez un point d'interrogation dans votre rapport écrit.
Nous serons dans la fourchette.
On peut très légitimement s'interroger. Bien que le Gouvernement maintienne son hypothèse de croissance, il est probable que celle-ci se situera à 1, 9 % ou à 2 % plutôt qu'à 2, 5 %.
On sera à 2, 2 % !
Surtout, il faut se garder de tout triomphalisme, car nous savons bien que l'année 2007 s'annonce très difficile pour des raisons extrinsèques qui tiennent au ralentissement de la croissance aux États-Unis et à la politique de déflation compétitive que suit l'Allemagne, notre principal partenaire commercial.
Aussi, les « cocoricos » concernant la croissance, que j'ai encore entendus ce matin, sont déplacés. Il faut faire preuve de davantage de modestie et de plus de mesure.
Le deuxième point de mon intervention porte sur la régulation budgétaire.
Monsieur le ministre, vous vous étiez offusqué que nos collègues et moi-même tenions pour « insincère » la loi de finances pour 2006. Vous n'aviez pas aimé ce terme.
Parce que c'était faux !
Mais à considérer le présent collectif, force est de constater que nous n'avions pas tort.
Si ! J'en ai fait la démonstration !
Il confirme que les sous-dotations étaient manifestes dans la loi de finances pour 2006. La preuve en est que vous avez été amené à rédiger trois décrets d'avance et que vous en préparez un quatrième.
Je ne reviens pas sur ce qui a été dit, notamment par le rapporteur général.
Le juge, c'est le Conseil constitutionnel ! Saisissez-le si vous avez des doutes ! Soyez conséquents !
Ne préjugez pas la fin du débat, monsieur le rapporteur général !
Votre prévision n'était pas sincère dans la mesure où, je le répète, la loi de finances pour 2006 contenait des sous-dotations manifestes, et ce sans que la réserve de précaution soit mise à contribution, comme elle aurait dû l'être.
En outre, vous vous glorifiez des 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires par rapport à votre hypothèse initiale. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, vous en anticipez encore une fois la perception, cette fois-ci à hauteur de 500 millions d'euros. Vous dites être le défenseur des entreprises, mais en un an, vous avez modifié trois fois le régime de l'impôt sur les sociétés. Reconnaissez que vous n'offrez pas une visibilité totale aux entrepreneurs.
Vous voilà avocate du MEDEF !
J'ai toujours été l'amie des entrepreneurs !
Sauf à Meaux !
Calmez-vous, monsieur le ministre ! Votre tour viendra de nous répondre.
Ceux qui entreprennent doivent avoir des gages de réussite !
Quant aux dépenses, on enregistre 320 millions d'euros de dépenses nouvelles et 966 millions d'euros de redéploiements, après annulations.
En troisième et dernier point, je traiterai des mesures fiscales.
Celles que vous nous proposez sont la plupart du temps non évaluées et vous n'en démontrez jamais l'efficacité. Au cours de l'examen des articles, nous ferons une mention particulière à la fiscalité écologique dans la mesure où nous avions accepté de retirer un certain nombre d'amendements que nous avions déposés sur le projet de loi de finances pour 2007 pour repousser leur examen en projet de loi de finances rectificative. Nous avons une certaine cohérence, au contraire de vous.
En effet, où est la cohérence dans ce projet de loi de finances rectificative ? Il existe un décalage entre le discours que vous tenez et la réalité. J'en veux pour preuve les débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale sur les dispositions de ce projet de loi relatives à la fiscalité écologique, débats dont j'ai lu attentivement le compte rendu. La majorité parlementaire s'est montrée très réticente à l'idée de mettre en oeuvre une fiscalité écologique, ne serait-ce que sur le charbon, cette dernière mesure étant au demeurant inopérante eu égard à son objectif principal, à savoir la réduction de l'effet de serre.
Alors, vous me donnez raison !
On y reviendra au cours du débat.
Ce matin encore, en commission des finances, j'ai noté la réticence encore plus marquée de la majorité sénatoriale. Ainsi, M. le rapporteur général nous a proposé un amendement de suppression de votre fameuse taxe « charbon ». Je regrette que vous n'ayez pas progressé d'un pouce depuis que nous avons voulu créer une écotaxe dans la loi de finances rectificative pour 2000. Ce sont toujours les mêmes arguments qui sont utilisés. Évidemment, quand on ne retient que des assiettes très restreintes, l'effort fiscal se concentre sur quelques entreprises bien identifiées sur le territoire national. Tout cela explique la difficulté de nos débats. Vous faites fausse route. Nombre de mesures fiscales de ce projet de loi, et notamment celle-ci, correspondent en réalité à des annonces ministérielles qui n'ont d'autre visée que médiatique.
Nous reviendrons au cours de la discussion des articles, par le biais d'un amendement, sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, puisque notre groupe, notamment par la voix de Bernard Dussaut, avait accepté de repousser ce débat en loi de finances rectificative.
S'agissant des collectivités locales, nous reviendrons aussi sur la fiscalité des régions. Je sais que c'est un sujet que vous appréciez beaucoup, monsieur le ministre.
Le pouvoir de modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui a été concédée aux régions vous donne encore une fois l'occasion d'exprimer votre réticence quant à leurs politiques fiscales et budgétaires, les régions n'ayant qu'un défaut à vos yeux et à ceux de la majorité parlementaire, à savoir celui d'être presque toutes - et très bien - dirigées par la gauche.
Nous reviendrons aussi sur les nombreuses possibilités d'exonérations qui sont accordées aux collectivités locales, évidemment sans aucune compensation de la part de l'État. Nous estimons que c'est incompréhensible s'agissant de politiques qui relèvent de la nation. Je pense par exemple à l'énergie ou à la sécurité publique.
Nous reviendrons bien évidemment sur le mauvais coup que vous portez encore à la région d'Île-de-France avec la redevance sur les bureaux. Ce sujet nous tient à coeur, à nous, sénateurs franciliens.
En conclusion, je voudrais évoquer l'une des propositions contenues dans le rapport qu'ont rédigé nos « vigies » de la LOLF, Alain Lambert et Didier Migaud, à savoir la suppression du collectif de fin d'année. J'ignore si celle-ci a retenu votre attention.
Ce n'est pas très réaliste. C'est du wishful thinking !
Leur position est courageuse car aucune majorité politique n'est à l'abri des facilités que la loi de finances rectificative procure, surtout en fin de législature. Faut-il aller jusque-là ? Nos collègues, monsieur le rapporteur général, ont ouvert un débat. Je ne prétends pas qu'ils ont raison. Je conviens avec vous que c'est très difficile à envisager. Mais l'examen de ce collectif inciterait à répondre positivement à leur suggestion, tant il est évident qu'il sert de voiture-balai à des annonces ministérielles faites à la va-vite pour occuper le terrain - y compris à l'intérieur de votre propre majorité - et les écrans.
En cette fin d'année, à la veille d'une campagne électorale et peu avant l'ouverture de la période des voeux, nous pouvons peut-être nous souhaiter mutuellement un gouvernement vertueux et sincère dans la gestion des finances publiques.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons bientôt commencer l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006. C'est un exercice exigeant, qui vient à point nommé à la veille de Noël. Les uns et les autres ont fait ce matin l'essentiel des commentaires.
Pour ma part, monsieur le ministre, je salue l'exercice qui consiste à gager les dépenses nouvelles par des économies et à affecter les plus-values fiscales au désendettement.
En termes de volume, vous avez rappelé avec raison l'effort du Gouvernement. À l'avenir, le Gouvernement sera totalement convaincant lorsque le budget de la nation consolidera la loi de finances et les budgets des opérateurs de l'État. C'est à ce moment-là qu'on pourra porter une appréciation sur la maîtrise de la dépense publique.
Ce texte, tel qu'il a été transmis au Sénat par l'Assemblée nationale, contient 110 articles. Il fait l'objet ici de 250 amendements. L'exercice sera très intéressant. Dans la mesure où la législature touche à sa fin, il est probable que la tentation habituelle de « charger » le collectif sera d'autant plus forte. Aussi, nous veillerons à ce qu'il ne soit ni un « vide-grenier » ni une « décharge » non contrôlée.
À cet égard, mes chers collègues, je voudrais à mon tour rappeler la portée de la toute récente décision qu'a rendue le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Celui-ci apporte sa contribution à l'apaisement et à un bon travail législatif. Il nous met en quelque sorte à l'abri d'initiatives tardives, quelquefois brouillonnes, qui n'ont pas fait l'objet d'une expertise et qui, de ce fait, placent le Parlement dans l'embarras. Il rappelle d'abord que les mesures contenues dans une loi de financement de la sécurité sociale doivent avoir « pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ».
C'est donc sur ce fondement qu'il a supprimé certaines dispositions de la dernière loi de financement.
Le Conseil rappelle également que les amendements qui ont pour conséquence l'aggravation de la dépense publique sont irrecevables. À cet égard, le Conseil souligne que lorsqu'une chambre procède elle-même à cette appréciation de la recevabilité, il s'en accommode. Mais il a rappelé au Sénat ses obligations en la matière, qui avait renoncé à vérifier la recevabilité de certains amendements.
Mes chers collègues, nous allons probablement devoir faire évoluer notre règlement et nos pratiques pour ne pas nous exposer à la sanction du Conseil constitutionnel. Nous devons exercer nos prérogatives et la tentation est forte de commencer avec ce projet de loi de finances rectificative. Aussi, je préviens les auteurs d'amendements qu'il est vraisemblable que lorsque la commission se réunira dans quelques instants M. le rapporteur général nous proposera de déclarer irrecevables un certain nombre d'entre eux.
J'en serai désolé !
Mais nous appliquerons cette règle. Par conséquent, les auteurs des amendements qui seront frappés d'irrecevabilité n'auront pas l'occasion de s'exprimer. Mes chers collègues, il faut aussi veiller à ne pas perdre de temps pour tenir les délais. On voudra bien pardonner la commission des finances de cette attitude rigoureuse.
De même, le Conseil constitutionnel précise que le Gouvernement ne doit pas proposer au Sénat une mesure que l'Assemblée nationale n'aurait pas examinée.
Ce sont des règles de bonne pratique législative. Je souhaite vivement qu'elles soient désormais respectées par le Gouvernement. La qualité de notre travail s'en trouvera améliorée.
Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. - MM. Maurice Blin et Michel Moreigne applaudissent également.
À l'issue de cette discussion générale de très grande qualité, je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux propos qui ont été tenus sur l'ensemble des travées de la Haute Assemblée.
Permettez-moi tout d'abord, monsieur le rapporteur général, de profiter de cette occasion pour vous remercier et vous dire combien j'ai été sensible à la qualité de notre collaboration pour le collectif budgétaire, dans la droite ligne de l'excellent travail que nous avons réalisé ensemble - j'y associe naturellement M. le président de la commission des finances - pour le projet de loi de finances pour 2007.
Puissions-nous continuer encore longtemps !
Sur le contexte économique, vous avez raison de dire combien nous devons regarder les prévisions économiques avec beaucoup d'attention mais aussi de circonspection. Sur ce point, tous les éléments dont je dispose aujourd'hui m'amènent à confirmer que nous tiendrons, comme nous l'avons dit, notre objectif de croissance entre 2 % et 2, 5 %. Cela reflète, me semble-t-il, un climat économique assez tonique et qui n'est donc absolument pas morose, contrairement à ce qu'a dit Mme Bricq, avec un immense sourire, ...
Pas du tout ! Je préférerai que ce soit 3 % !
C'est la raison pour laquelle j'avais le sentiment que votre ton faussement triste ne collait pas du tout - sauf pour des raisons politiciennes, que je regrettais - à l'état d'esprit dans lequel nous souhaitons travailler tous ensemble pour notre pays.
En ce qui concerne les décrets d'avance que vous avez évoqués, monsieur Marini, et en particulier la question des OPEX, il faut tout de même reconnaître que, même si nous ne sommes pas parfaits, loin s'en faut, dans ce domaine comme dans d'autres, nous avons réalisé un véritable effort de budgétisation des OPEX. Nous ne sommes pas au bout de nos peines, mais nous avons beaucoup progressé, et je veux ici rendre hommage au travail accompli en coopération avec le ministère de la défense, et avec Mme Alliot-Marie en particulier.
Par ailleurs, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 sont, pour l'essentiel, gagés par des annulations. Je l'ai dit, c'est un point très important, puisqu'il est la marque de fabrique de ce collectif budgétaire. Cela est vrai aussi pour les questions relatives à la loi de programmation militaire. À cet égard, j'indique que la budgétisation des OPEX aura doublé en 2007 par rapport à 2006. Donc, dans ce domaine, les choses ont beaucoup avancé.
Vous avez rappelé les mesures fiscales. S'agissant de l'environnement, nous partageons votre objectif que leur mise en oeuvre ne prenne pas les entreprises au dépourvu. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles. Par ailleurs, nous soutenons certaines professions et modernisons la gestion de l'impôt.
Quant à l'acompte de l'impôt sur les sociétés, j'ai eu l'occasion de le dire, ce n'est pas du tout un nouvel impôt, c'est simplement une mesure de bonne gestion. À cet égard, j'ai écouté Mme Bricq prendre la défense des entreprises. Ses propos sont très touchants
Mme Nicole Bricq s'exclame
, mais ils sont tellement en décalage avec ce que pense son parti politique sur la façon de permettre aux entreprises de se développer que, là encore, le moins que l'on puisse dire, c'est l'hôpital qui se moque de la charité !
Sur la fiscalité locale, je partage avec vous l'objectif de maintenir l'économie générale de la réforme de la taxe professionnelle. D'ailleurs, je n'ai pas beaucoup besoin de vous convaincre, puisque vous avez apporté une contribution majeure, l'an dernier, à la qualité de cette réforme. Vous souhaitez que nous examinions quelques retouches, pour reprendre votre formule. Nous y attacherons beaucoup d'intérêt, même si vous me savez réservé sur la question de la prise en compte de l'intérim. Mais nous en rediscuterons plus tard, car je ne veux pas, à ce stade, alourdir notre débat.
M. Lagauche a évoqué les différentes dispositions de ce collectif relatives à l'audiovisuel, notamment au cinéma, à la presse et au patrimoine. Ce sont des sujets évidemment importants et intéressants. Sur la question des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel, les SOFICA, vous savez que j'ai souhaité la mise en place d'un dispositif qui prenne en compte la réforme de l'impôt sur le revenu intervenue l'an dernier, ce qui est, en plus, une manière de démocratiser l'accès à ces modes de financement du cinéma. Nous aurons, là aussi, l'occasion d'en reparler.
Monsieur Jégou, quand je vous écoute, je suis très partagé. Vous démarrez toujours en trombe avec des formules très dures, et puis, finalement, pris par votre attachement aux convictions qui sont les vôtres, vous nous rejoignez assez vite !
Il a fait le contraire ! Vous ne l'avez pas écouté !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela a finalement donné une sorte d'intervention comprenant une introduction sévère, suivie de compliments, puis à nouveau des critiques. Ce qui était assez touchant, c'est que, au moment où vous avez commencé les critiques, vous avez bien insisté pour dire qu'elles étaient objectives. Mais, moi, je partais du principe que tout ce que vous disiez était objectif, y compris les compliments !
Cela étant, je ne sais par où commencer, car vous avez dit beaucoup de choses. En tous les cas, il est des points sur lesquels nous nous rejoignons : je pense à l'environnement, à la modernisation du système fiscal, sujet sur lequel je vous sais, comme moi, très attaché.
En ce qui concerne les objectifs budgétaires, il faut tout de même insister sur le fait que ce ne sont pas du tout des cadeaux de Noël ! J'ai eu l'impression, en vous écoutant utiliser ces formules, que vous aviez écrit votre texte avant de découvrir le collectif. En effet, ce projet de loi de finances rectificative est extrêmement rigoureux, je l'ai dit à plusieurs reprises ; ce n'est pas le match retour du budget !
D'ailleurs, un collectif avec seulement un milliard d'euros de dépenses nouvelles, toutes gagées, ce n'est pas si fréquent ! Rappelez-vous que nous avons connu, dans ce domaine, des errements d'une tout autre ampleur.
Par ailleurs, sur la croissance, je ne partage pas votre pessimisme. Je considère que nous avons des résultats tout à fait encourageants. Il ne s'agit pas de pavoiser et de monter au sommet de la tour Eiffel pour dire que tout est magnifique ; il s'agit simplement de constater que nos indicateurs sont très encourageants : le niveau de consommation est bon, le pouvoir d'achat s'est maintenu grâce à nos baisses d'impôts - vous le savez, même si vous ne les avez pas approuvées -, notamment celles qui concernent l'impôt sur le revenu.
Quand vous cumulez une politique aussi déterminée en matière de baisse de l'impôt sur le revenu et d'augmentation de la prime pour l'emploi, vous obtenez un résultat mécanique sur le maintien et la progression du pouvoir d'achat, que vous retrouvez directement sur les dépenses de consommation. Le niveau global d'investissement est correct par rapport à une croissance tout à fait convenable ces dernières années. En outre, le chômage a baissé dans des proportions très importantes : 350 000 chômeurs de moins en dix-huit mois. Pour ma part, j'aurais souhaité que, en toute circonstance, on ait pu se féliciter collectivement d'une telle baisse du chômage, madame Bricq.
Et la création d'emplois ?
Or, au cours de votre intervention, madame Bricq, vous avez tellement voulu être négative que vous n'avez même pas trouvé une seule phrase pour vous réjouir de la baisse spectaculaire du chômage !
Et vous n'en avez pas trouvé non plus pour vous féliciter du nombre absolument colossal de créations d'emploi dans le secteur marchand.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Car, en réalité, 80 % des créations d'emploi sont dans ce secteur. Cela fait une grande différence avec la baisse du chômage observée sous le gouvernement de Lionel Jospin, laquelle était, pour l'essentiel, liée à l'emploi public.
Cela dit, la gauche française restera la gauche française, c'est-à-dire très en décalage avec toutes les gauches modernes d'Europe. Ce n'est pas nouveau et nous aurons l'occasion d'en reparler.
La baisse du chômage est donc très significative, monsieur Jégou. Cela vaut la peine de le rappeler, comme il est important de souligner l'effort très important qui a été réalisé en matière de baisse du déficit budgétaire : 14 milliards d'euros en moins en trois ans, cela doit pouvoir être salué !
Enfin, sur les sous-budgétisations mettant en cause la sincérité des évaluations, je ne vous rejoins pas, parce que nous avons parfaitement respecté les engagements que nous avions pris, notamment en ce qui concerne la budgétisation des OPEX et des OMP, les opérations de maintien de la paix.
Pour le reste, nous avons été très attentifs à pouvoir en permanence, lorsqu'il y avait ici ou là des dérapages, procéder immédiatement à des redéploiements sans jamais ouvrir de nouveaux crédits. La preuve, c'est que nous n'avons pas dépensé un euro de plus que ce qui avait été voté en loi de finances initiale. Je me permets d'insister sur ce point. Cela n'a pas toujours été le cas dans le passé ; c'est une marque de fabrique de cette législature, et il faut tout de même le reconnaître.
Monsieur Dallier, je vous remercie de vos propos encourageants. C'était un moment de douceur dans un monde cruel !
Je vous remercie aussi d'avoir rappelé que le groupe UMP adhère à la logique qui préside à la réforme de la taxe professionnelle. C'est un sujet tout à fait majeur et très difficile. Nous aurons naturellement l'occasion d'y revenir.
Monsieur Foucaud, vous avez cité de nombreux chiffres, mais j'ai l'impression que nous ne parlons pas toujours du même pays. Je voudrais vous dire à vous aussi que la baisse du chômage très significative mérite d'être saluée : en dix-huit mois, une baisse de plus de 1 point, puisque nous sommes passés de 10, 1 % à 8, 8 %. Ce résultat est tout à fait encourageant, d'autant que l'INSEE prévoit que le taux de chômage puisse se situer, au mois de juin, aux alentours de 8, 2 %. Donc, de ce point de vue, la dynamique reste bonne. Il ne faudrait d'ailleurs pas la casser avec des mauvaises nouvelles politiques. C'est pour cela que nous ferons absolument tout ce qui est en notre pouvoir pour convaincre les Français que nous allons poursuivre dans cette voie
MM. Robert Del Picchia et Jean-François Le Grand applaudissent
En ce qui concerne les finances publiques, je l'ai dit à l'instant, nous avons fait un gros effort de réduction du déficit public. Celui-ci va se poursuivre, vous le savez, avec le projet de loi de finances pour 2007.
Enfin, madame Bricq, qui avez dressé un tableau extrêmement noir, sévère, morose de notre projet de loi de finances rectificative, ...
Mais exact !
...vous avez juste oublié de dire - et je remercie M. le président de la commission des finances d'être intervenu après vous pour rétablir la vérité - que ce collectif comportait au moins deux vertus que vous n'aviez, de votre temps - puisque vous avez cité votre regretté Lionel Jospin -, jamais appliquées : la première, c'est que nous avons gagé toutes les ouvertures, sans exception ; la seconde, c'est que la totalité de nos plus-values fiscales ont été affectées au désendettement.
Donc, vous avez bien fait de ne citer que le chiffre de l'augmentation de la dette, parce que, sur tous les autres, vous avez fait beaucoup moins bien. Quant à l'augmentation de la dette, madame Bricq, permettez-moi de vous dire qu'elle est malheureusement mécanique. À chaque fois que vous faites un déficit, vous augmentez la dette du même montant. C'est le principe. Évidemment, l'idéal serait de faire un déficit zéro. §Cela m'amène, madame Bricq, une fois n'est pas coutume, à vous poser une question : êtes-vous capable de signer un papier selon lequel vous approuvez la dynamique que nous avons engagée de retour à l'équilibre budgétaire en 2010, ou même en 2011 ?
Elle ne le signera pas !
Si vous acceptez de signer ce papier, je ne sais plus si je devrais voter socialiste ou vous voter UMP, mais quel progrès dans le débat public !
Je me suis déjà exprimée dans le débat sur la dette. Lisez le Journal officiel !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si les partis politiques modernes se rejoignaient enfin sur l'idée d'un déficit zéro, voilà qui ferait enfin bouger les lignes. Mais je n'ose rêver, surtout après avoir entendu la diatribe que vous nous avez présentée tout à l'heure.
Qui a créé 30 000 postes de fonctionnaires au cours d'une législature ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Enfin, en ce qui concerne la fiscalité environnementale, lorsque vous êtes critique à l'égard de la majorité actuelle, qui fait un gros effort sur ce point, vous avez la mémoire courte.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter.
Je voudrais enfin réagir aux propos qui ont été tenus par M. le président Arthuis et le remercier de ses observations ainsi que de la sagesse dont il fait preuve en toute circonstance face au travail que nous accomplissons ensemble. Je reçois toujours cinq sur cinq les messages qu'il adresse. Il faut dire qu'il les exprime en connaissance de cause, et nous savons bien, les uns et les autres, que la maîtrise des finances publiques passe par un vrai travail sur la maîtrise de la dépense publique, et notamment la dépense de l'État.
Nous aurons l'occasion, tout au long de l'examen des quelque deux cents amendements qui seront présentés, de mettre les pieds dans le plat et de rappeler que, sur ces sujets, si nous ne pouvons maîtriser les dépenses, cela entraîne des dérives en termes de déficit. Donc, il faudra rester vigilant.
La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.

References: l'article 66
 l'article 23

L'article 40

L'article 32

L'article 33
 l'article 36
 l'article 32
 l'article 34

L'article 22
 l'article 15
 l'article 23