Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-96-313/page-2.html
Timestamp: 2020-08-11 19:13:59+00:00

Document:
ANNEXE I(articles 1 à 4)Loi maritime du Canada
PARTIES I ET II[Abrogées, DORS/2016-200, art. 1]
Règlement sur les biens de la voie maritime
Disposition du Règlement sur les biens de la voie maritime
a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes
b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes
a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie
b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie
a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau
b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau
c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants
d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants
e) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime
f) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime
a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance
b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance
a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien
b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien
a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci
b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci
6; 5 de l’annexe
Déverser des substances ou des matériaux sur ou par-dessus un bajoyer ou un mur d’amarrage 500
6; 11b) de l’annexe
Chasser à tout autre endroit qu’un endroit désigné 500
6; 13b) de l’annexe
Pêcher à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans 500
6; 13c) de l’annexe
Pêcher à tout autre endroit qu’un endroit désigné 500
6; 21 de l’annexe
Se baigner 500
Pénétrer illégalement dans un secteur des biens de la voie maritime 300
Ne pas respecter les instructions d’un panneau indicateur ou d’un dispositif 100
a) Enlever tout panneau indicateur ou tout dispositif
b) Marquer tout panneau indicateur ou tout dispositif
c) Détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif
[Abrogés, DORS/2016-200, art. 6]
Conduire un véhicule sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipaux Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
Conduire un véhicule en utilisant un point d’entrée non désigné 500
[Abrogés, DORS/2016-200, art. 7]
Ne pas prendre immédiatement les mesures pour enlever ce qu’on a laissé tomber ou ce qui a été déposé, déchargé ou déversé 500
a) Ne pas signaler sans délai l’incident au gestionnaire
b) Ne pas indiquer au gestionnaire l’emplacement de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé
c) Ne pas fournir au gestionnaire une description de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé
31(1)a); 1 de l’annexe
Conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier sans autorisation écrite 500
31(1)b); 1 de l’annexe
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier 100
31(1)a); 2 de l’annexe
Effectuer une opération de plongée sans autorisation écrite 500
31(1)b); 2 de l’annexe
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer une opération de plongée 500
31(1)a); 3 de l’annexe
Effectuer des opérations de récupération sans autorisation écrite 500
31(1)b); 3 de l’annexe
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des opérations de récupération 500
31(1)a); 4 de l’annexe
a) Construire un réservoir de stockage sans autorisation écrite
b) Installer un réservoir de stockage sans autorisation écrite
c) Modifier un réservoir de stockage sans autorisation écrite
d) Remplacer un réservoir de stockage sans autorisation écrite
e) Démonter un réservoir de stockage sans autorisation écrite
f) Démanteler un réservoir de stockage sans autorisation écrite
31(1)b); 4 de l’annexe
a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire un réservoir de stockage
b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer un réservoir de stockage
c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier un réservoir de stockage
d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de remplacer un réservoir de stockage
e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démonter un réservoir de stockage
f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démanteler un réservoir de stockage
31(1)a); 6 de l’annexe
Entreprendre des travaux de dragage sans autorisation écrite 500
31(1)b); 6 de l’annexe
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’entreprendre des travaux de dragage 500
31(1)a); 7 de l’annexe
a) Effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances sans autorisation écrite
b) Effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances sans autorisation écrite
31(1)b); 7 de l’annexe
a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances
b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances
31(1)a); 8 de l’annexe
a) Transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite
b) Charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite
c) Décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite
31(1)b); 8 de l’annexe
a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné
b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné
c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné
31(1)a); 9 de l’annexe
a) Placer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite
b) Modifier des dispositifs de navigation sans autorisation écrite
c) Enlever des dispositifs de navigation sans autorisation écrite
d) Déplacer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite
31(1)b); 9 de l’annexe
a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer des dispositifs de navigation
b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier des dispositifs de navigation
c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever des dispositifs de navigation
d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer des dispositifs de navigation
31(1)a); 10 de l’annexe
Laisser aller un objet à la dérive sans autorisation écrite 200
31(1)b); 10 de l’annexe
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de laisser aller un objet à la dérive 200
31(1)a); 11a) de l’annexe
Chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite 500
31(1)b); 11a) de l’annexe
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite 500
31(1)a); 12 de l’annexe
a) Construire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite
b) Placer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite
c) Reconstruire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite
d) Réparer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite
e) Modifier tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite
f) Déplacer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite
g) Enlever tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite
31(1)b); 12 de l’annexe
a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire tout bâtiment ou ouvrage
b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer tout bâtiment ou ouvrage
c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de reconstruire tout bâtiment ou ouvrage
d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de réparer tout bâtiment ou ouvrage
e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier tout bâtiment ou ouvrage
f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer tout bâtiment ou ouvrage
g) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever tout bâtiment ou ouvrage
31(1)a); 13a) de l’annexe
Pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique sans autorisation écrite 500
31(1)b); 13a) de l’annexe
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique 500
31(1)a); 14 de l’annexe
Tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé sans autorisation écrite 500
31(1)b); 14 de l’annexe
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé 500
31(1)a); 15 de l’annexe
a) Causer un incendie ou une explosion sans autorisation écrite
b) Dynamiter sans autorisation écrite
c) Lancer des pièces pyrotechniques sans autorisation écrite
31(1)b); 15 de l’annexe
a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de causer un incendie ou une explosion
b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de dynamiter
c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de lancer des pièces pyrotechniques
31(1)a); 16 de l’annexe
Installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs sans autorisation écrite 75
31(1)b); 16 de l’annexe
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs 75
31(1)a); 17 de l’annexe
Exploiter une entreprise commerciale sans autorisation écrite 100
31(1)b); 17 de l’annexe
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’exploiter une entreprise commerciale 100
[Abrogés, DORS/2016-200, art. 11]
31(1)a); 20 de l’annexe
Se rendre sur la glace sans autorisation écrite 200
31(1)b); 20 de l’annexe
Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de se rendre sur la glace 200
Disposition du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires
11(2)a)
Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions qui figurent sur des panneaux ou dispositifs 100
DORS/2000-381, art. 13 à 16
DORS/2004-190, art. 1
DORS/2016-200, art. 1, 2(F), 3, 4(F), 5(F), 6 à 8, 9(F), 10 et 11
DORS/2016-299, art. 1
DORS/2018-40, art. 1

References: art. 1
 art. 6
 art. 7
 art. 11
 art. 13
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1