Source: https://www.jl-perrin.com/conditions-generales-de-ventes/
Timestamp: 2020-02-21 00:11:31+00:00

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Conditions générales de ventes - JL Perrin Machine à coudre industrielle
Art. 1 : Les commandes adressées par nos clients ne constituent une vente ferme qu'après acceptation de notre part, même en cas de versement d'un acompte, ou après livraison effectuée, les conditions étant celles figurant sur notre confirmation de commande et / ou bon de livraison.
Art. 2 : En cas de non respect par l'acheteur d'une seule des conditions convenues lors de la commande, celle-ci devient nulle de plein droit et l'acheteur devra verser, à titre de clause pénale, des dommages-intérêts s'élevant à 15% du prix de vente T.T.C. Le montant de ces dommages-intérêts sera porté à 30% du prix T.T.C. dans le cas où la machine est spécialement importée à l'intention du client ou fabriquée selon des normes et spécifications qui lui sont propres.
II - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Art. 3 : Les prix s'entendent sous réserve de toute modification, soit des cours des changes, des conditions d'importation, ou soit des prix de nos fournisseurs. Les prix définitifs, en baisse ou en hausse, seront ceux du tarif en cours au jour de la livraison, même dans le cas où un acompte aura été versé à la commande. Dans ce cas, cet acompte sera imputé sur le prix total résultant des clauses ci-dessus énoncées£.
Art. 4 : Les paiements, même effectués au moyen d'effets de commerce domiciliés en province ou à l'étranger, sont toujours réputés être faits à Paimpol.
Art. 5 : La marchandise doit être payée en totalité à la livraison. Les acomptes versés par l'acheteur sont à valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. Dans le cas où il serait expressément stipulé que le matériel pourra être payé par fractions, le vendeur pourra prendre un nantissement sur ledit matériel - les frais d'inscription et de mainlevée sont à la charge de l'acheteur.
Art. 6 : L'escompte de 2% peut être déduit du montant de cette facture pour paiement à 10 jours de la date de celle-ci. Cet escompte sera déduit de notre Chiffre d'Affaires taxable; le montant de la T.V.A. déductible doit donc être diminué du montant de la T.V.A. afférente à l'escompte.
Art. 7 : Tout retard dans le règlement de tout ou partie du prix entraîne, si bon semble au vendeur, l'exigibilité de la totalité du solde dû. La déchéance du terme prend effet 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure, restée sans effet. En cas de règlement judiciaire, même suivi de concordat, nous nous réservons la possibilité de résilier tous les accords conclus avec l'acheteur.
Art. 8 : Conformément à la loi du 31.12.92 modifiant partiellement l'ordonnance du 01.12.86 en cas de paiement à une date postérieure à celle figurant sur la facture et au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente, il sera appliqué des pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités pourront prendre la forme d'agios ou de suppression de ristournes.
Art. 9 : Toute créance, en principal et intérêt, est stipulée payable à Paimpol.
Art. 10 : Le transfert de propriété est réalisé au profit de l'acheteur après le complet paiement du prix. Toutefois les risques lui sont transférés dès la date de livraison. L'acheteur s'engage à déclarer le vendeur comme Assuré Additionnel auprès de sa compagnie d'assurances.
Art. 11 : En cas de non-paiement à la date convenue, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur pourra demander la résolution judiciaire du contrat, sans préjudice de dommages-intérêts contractuellement fixés à un tiers de la valeur H.T. du matériel et une indemnité d'utilisation égale à 5% de la valeur H.T. du matériel, par mois, du jour de la livraison au jour de la restitution.
Art. 12 : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et sans engagement, même si des délais spéciaux ont été convenus. Le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts ou indemnité d'aucune sorte.
Art. 13 : Toutefois, si à l'expiration du délai prévu, le matériel n'était pas livré, l'acheteur serait en droit de délivrer par lettre recommandée une mise en demeure d'avoir à livrer le matériel dans les trois mois. À l'expiration de cette mise en demeure restée sans effet, la commande serait annulée et les comptes versés seraient remboursés.
Art. 14 : Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même quand les frais de port ont été avancés par le vendeur au départ.
Art. 15 : Lors de l'arrivée des marchandises au lieu de destination, il appartient au client (ou son représentant) de reconnaître leur état sous sa responsabilité, et le cas échéant, de faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code du Commerce.
Art. 16 : En cas de livraison non conforme ou sujette à litiges, les réclamations doivent nous être adressées par écrit, dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises.
Art. 17 : Les conditions de garantie figurant aux arts. 18 et 24 s'appliquent aux machines industrielles et artisanales destinées aux industries du textile, habillement, des matériaux souples (cuir, maroquinerie, chaussure, bagagerie), sellerie, automobile, aéronautique, équipement de protection, corderie, sangles.
Art. 18 : Le matériel livré est garanti exclusivement dans les conditions définies à l'art. 1643 du Code Civil, et ceci pour une durée journalière normale en une seule équipe pendant un délai de six mois. Il s'ensuit que le vendeur garantit le matériel vendu contre tous vices cachés.
Art. 19 : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces conditions, l'acheteur doit aviser le vendeur sans retard et par écrit des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes les justifications quant à la réalité de ceux-ci.
Art. 20 : La garantie est retirée dans les cas suivants :
- Transformation de la machine.
- Changement de propriétaire de la machine.
- Utilisation de la machine par une personne autre que l'acheteur ou l'un de ses préposés.
- Fournitures utilisées non conformes à celles indiquées ou remises lors de la commande.
- Déplacement du matériel spécial de son lieu d'utilisation d'origine sans le contrôle de nos services.
- Maintenance non conforme aux normes du constructeur.
Art. 21 : La garantie se borne à l'échange des pièces reconnues défectueuses par nous ou à leur remise en état à notre convenance, les pièces étant livrées dans nos usines sans que nous ayons à participer en aucune façon aux frais de main d'œuvre occasionnés par ce démontage et ce remontage, ni aux frais et conséquences de l'immobilisation du matériel.
Art. 22 : La réparation est effectuée en nos ateliers où la machine doit nous être renvoyée franco. Dans le cas où la réparation serait faite chez le client, celui-ci serait tenu de régler la totalité des frais de dépannage et de séjour.
Art. 23 : Les pièces incriminées doivent toujours être jointes à la réclamation. Les échanges de pièces ou leur remise en état ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Art. 24 : La garantie accordée ne peut motiver ni indemnité, ni dommages-intérêts. Elle limite expressément la responsabilité du constructeur.
Art. 25 : La garantie exclut pour notre Société toute obligation de réparer les dommages directs ou indirects résultant pour le client, de l'utilisation, du fonctionnement des machines ou relatifs à cette utilisation ou à leur fonctionnement.
VI - VENTE DE PIÈCES DÉTACHÉES, ACCESSOIRES ET AIGUILLES
Art. 26 : Les fournitures de pièces détachées, accessoires et aiguilles sont payables comptant.
VII - SERVICE APRÈS-VENTE
Art. 27 : Réparations - Transformations. Les opérations de réparations ou de transformation ne donnent lieu à aucune garantie.
Art. 28 : Les délais de mise à disposition des pièces et des réparations sont donnés à titre indicatif, en raison de la variété des circonstances qui peuvent déterminer les opérations de réparation ou de transformation. En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts.
Art. 29 : Les travaux de réparation et de transformation sont payables comptant.
VIII - COMPÉTENCE
Art. 30 : En cas de contestation les tribunaux du ressort de Saint-Brieuc sont seuls compétents.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30