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Timestamp: 2017-01-22 18:11:01+00:00

Document:
DROIT PéNAL Nombre d'occurences: 128
Loi	2009-011
24-06-2009 relative à l'abolition de la peine de mort au Togo	Loi	02-002
20-02-2002 Modifiant et complétant les articles 208 209 et 211 de la loi 80-01 du 13 août 1980 instituant code pénal	Loi	98-008
18-03-1998 Portant contrôle des drogues.	Loi	90-023
23-11-1990 Modifiant le Code Pénal	Décret	90-179
19-11-1990 Portant publication de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne, le 19 décembre 1988	Loi	90-009
07-05-1990 Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne, le 19 décembre 1988	Loi	89-024
07-11-1989 Modifiant et complétant l'article 220 de la loi n° 80-1 du 13 août 1980 instituant le Code Pénal	Décret	89-161
17-10-1989 Portant barème d'indemnisation des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur	Loi	89-013
05-07-1989 Relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur	Loi	88-018
07-12-1988 Abrogeant et remplaçant la section 1 du chapitre 7 du Code pénal relative à la répression du faux-monnayage	Loi	87-005
26-05-1987 Modifiant la loi n° 85-19 du 27 décembre 1985 complétant l'article 52 du code de procédure pénale	Loi	84-015
19-04-1984 Relative à la répression de l'usage, de la production et du trafic des substances vénéneuses et des stupéfiants	Loi	83-005
02-03-1983 Abrogeant et remplaçant le chapitre 7, section 1 du code pénal relatif à la répression du faux monnayage	Loi	80-001
13-08-1980 Instituant code pénal	Ordonnance	80-010
09-01-1980 Complétant les articles 1er et 3e du code d'instruction criminelle, Décret	78-142
06-12-1978 Ordonnant la publication de la convention internationale pour la répression du faux monnayage et protocole, signés à Genève le 20 avril 1929,	Décret	78-143
06-12-1978 Portant modification des taux des amendes forfaitaires objet du tableau annexé au décret n°59-55 du 10 mars 1959,	Ordonnance	78-039
24-11-1978 Définissant et réprimant les actes de sabotage économique,	Ordonnance	78-037
25-10-1978 Complétant l'article 330 et abrogeant le 3è alinéa de l'article 331 du code pénal	Ordonnance	78-020
08-06-1978 Autorisant l'adhésion à la convention de Genève du 20 avril 1929 sur le faux-monnayage	Décret	76-212
29-12-1976 Ordonnant la publication du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972	Décret	76-102
30-06-1976 Ordonnant la publication de la convention sur les substances psychotropes signée à Vienne le 21 Février 1971	Ordonnance	76-022
18-06-1976 Autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signée à Genève le 25 mars 1972	Ordonnance	73-017
15-06-1973 Portant ratification de la convention sur les substances psychotropes signée à vienne le 21 février 1971	Ordonnance	72-019
15-09-1972 Modifiant les articles 169, 170 et 172 du code pénal	Ordonnance	71-027
02-08-1971 Complétant les dispositions de l'article 259 du code d'instruction criminelle local	Ordonnance	70-029
14-11-1970 Abrogeant l'article 17 du code pénal et le remplaçant par des dispositions nouvelles	Ordonnance	70-013
13-08-1970 Abrogeant un rectificatif à la loi n° 61-31 du 26 août 1961 portant dérogation à l'article 410 du code pénal qui interdit la tenue de maisons de jeu de hasard.	Ordonnance	69-016
09-07-1969 Abrogeant les articles 132 à 139 et 144 du code pénal et les remplaçant par de nouvelles dispositions Ordonnance	69-002
21-01-1969 Modifiant l'ordonnance n° 31 du 26 juin 1968 portant amnistie	Loi	65-005
14-06-1965 Modifiant et complétant les articles 9 et 56 du code d'instruction criminelle Loi	62-023
27-12-1962 Instituant une procédure spéciale	Décret	62-100
20-07-1962 Portant création d'un service de répression du trafic illicite des stupéfiants au Togo,	Loi	62-013
27-06-1962 Portant modification de l'article 193 du Code d'Instruction Criminelle,	Loi	61-031
26-08-1961 Portant dérogation à l'article 410 du code pénal interdisant la tenue de maison de jeux de hasard.	Loi	61-028
16-08-1961 Portant modification des articles 169, 170, 171 et 172 du Code pénal. Loi	61-006
11-01-1961 Abrogeant les articles 479 à 503 du code d'instruction criminelle et les remplaçant par des dispositions nouvelles. Loi	60-007
05-03-1960 Sur le taux des amendes pénales	Loi	59-19
22-01-1959 modifiant l'article 195, alinéa 2 du code d'instruction criminelle local.	Arrêté	81-57/C
11-09-1957 promulguant au Togo la loi n° 57-780 du 11 juillet 1957 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer (à l'exception de Madagascar et de l'archipel des Comores) les modifications apportées à l'article 375 du code pénal	Loi	57-141
01-07-1957 modifiant l'article 198 du code pénal (arrêté de promulgation n°81-57/C du 11 septembre 1957)	Arrêté	250-56/C
16-03-1956 promulguant au Togo la loi n°56-215 du 1er mars 1956 rendant applicables en Afrique équatoriale française et au Cameroun les articles 1er et 2 de la loi du 22 avril 1925 modifiant les articles 174 et 203 du code d'instruction criminelle, et au Togo l'article 2 de cette même loi	Arrêté	1042-54/C
07-12-1954 promulguant au Togo la loi n°54-1167 du 22 novembre 1954 relative à l' extension dans les territoires d'outre-mer ,au Cameroun et au Togo de la loi n°50 -597 du 30 mai 1950 instituant un article 320 bis du code penal Arrêté	688-54/C
24-06-1954 promulguant la loi n°54-612 du 11 juin 1954 modifiant les articles 223 et 224 du code penal Arrêté	583-52/Cab
18-07-1952 promulguant au Togo la loi n°52-808 du 11 juillet 1952 modifiant l'article 253 et rétablissant l'article 394 du code d'instruction criminelle applicable en Afrique occidentale française et au Togo	Arrêté	675-51/Cab
26-09-1951 promulguant la loi n°51-1093 du 14 septembre 1951 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi n°48-1970 du 31 décembre 1948 modifiant l'article 13 de la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps	Loi	51-341
20-03-1951 completant les articles 639 et 640 du code d'instrucction criminelle	Arrêté	24-51/Cab
10-01-1951 promulguant la loi n°51-18 du 05 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation Nationale et réprimant les activités antinationales.	Arrêté	495-50/APA
30-06-1950 étentdant aux pensionnaires du Centre de Rééducation des mineurs délinquants de Palimé les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1949 instituant un pécule en faveur des détenus	Loi	254-50/Cab
24-03-1950 relative à l'extension dans certains territoires d'outre-mer et territoires sous tutelle des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiant les articles 356 et 357 du code pénal Loi	48-1463
22-09-1948 modifiant l' article 412 du code penal Loi	48-1329
27-08-1948 complétant l'article 161 du code pénal	Arrêté	362/Cab
20-05-1947 promulguant au Togo la loi n°46-685 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme	Arrêté	387 cab
19-05-1946 promulgation du decret N° 46-877 du 30 avril 1946 portant suppression, à partir du 1er juillet 1946, de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer	Arrêté	305 cab
28-04-1946 promulgation de la loi N° 46-645 tendant à la suppression du travail forcé dans les territoires d'outre mer	Arrêté	211APA
22-03-1946 prévoyant des sanctions de simple police à certaines infractions	Arrêté	195 cab
16-03-1946 promulgation du decret N° 46-277 portant suppression en AOF , en AEF, au cameroun, au togo, à la cote française des somalis, à madagascar et dépendances et en nouvelles calédonies et dépendances des peines de l'indigénat	Loi	46-729
16-02-1946 portant amnesty	Arrêté	54APA
20-01-1946 determinant certaines infractions punies par les peines de simple police	Arrêté	53APA
20-01-1946 determinant certaines infractions punies par les peines de simple police	Arrêté	57APA
20-01-1946 determinant certaines infractions punies par les peines de simple police	Arrêté	56APA
20-01-1946 determinant certaines infractions punies par les peines de simple police	Arrêté	52APA
20-01-1946 determinant certaines infractions punies par les peines de simple police	Arrêté	55APA
20-01-1946 determinant certaines infractions punies par les peines de simple police	Ordonnance	45-2558
27-10-1945 réprimant certaines évasions	Arrêté	691
07-11-1944 promulguant le décret déclarant applicable dans diverses colonies ,l'ordonnance du 10/09/1943 portant modification temporaire à l'article 444 du code d'instruction criminelle	Arrêté	312
15-06-1944 complétant l'arrêté N°158F du24mars 1944 fixant les taux de cession de main-d'oeuvre pénale	Arrêté	390
27-05-1944 promulguant le décret rendant applicable dans les territoires relevant du commissariat aux colonies , autres que les Antilles et la Réunion , l'ordonnance du 17janvier 1944 relative aux procédures pénales demeurées indécises du fait de l'interruption des communications avec la Métropole	Arrêté	359
10-05-1944 promulguant le décret rendant applicables à l'A.O.F etau Togo les dispositions de l'ordonnance du 15Mars 1944 déclarant nulles les lois pénales de l'autorité de fait dite << Gouvernement de l'Etat Français>> ,relatives aux armes et munitions	Arrêté	158
24-03-1944 arrêté fixant à nouveau les taux de cession de main d'oeuvre pénale	Arrêté	213
03-03-1944 promulguant l'ordonnance portant modification des conditions d'exécution des condamnés à la peine de mort	Arrêté	197
29-02-1944 promulguant le décret rendant applicable aux colonies l'ordonnance interprétative du 31/01/1944 relative à la répression des faits de dénonciation	Arrêté	24Cab
17-01-1944 promulguant l'ordonnance déclarant nulles certaines lois pénales de l'autorité de fait dite (gouvernement de l'Etat Francais)	Arrêté	675
04-12-1943 promulguant l'ordonnance du 26 octobre 1943 annulant l'ordonnance du 19 février 1943 et abrogeant l'ordonnance du 11 août 1943, relatives à l'exercice de certains recours en grâce	Arrêté	638
26-11-1943 promulguant l'ordonnance du 2 octobre 1943 instituant une chambre provisoire de cassation en matière criminelle	Arrêté	501
25-09-1943 promulguant l'ordonnance du 11 août 1943 rétablissant la faculté de former certains recours en grâce.	Arrêté	485
13-09-1943 promulguant l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révisions des condamnations intervenues pour ces faits.	Arrêté	264
01-05-1943 promulguant l'ordonnance du 4 mars 1943 refusant le bénéfice des circonstances atténuantes aux auteurs de crimes ou délits commis en état d'ivresse sur les territoires de l'A. O. F. et du Togo	Arrêté	179
24-03-1943 promulguant l'ordonnance du 26 janvier 1943 étendant aux territoires relevant de l'autorité du haut commissaire la loi du 7 août 1942 punissant de la peine de mort la détention d'explosifs et les dépôts d'armes Arrêté	456
21-08-1942 interprétant et complétant le décret du 29 décembre 1941 portant application aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l'Inde et l'Indochine, de la loi du 26 juillet 1941 fixant les taux des amendes pénales	Arrêté	389
21-07-1942 portant modification des articles 172, 174 et 192 du code d'instruction criminelle en Afrique occidentale française et au Togo Arrêté	378
08-07-1942 modifiant l'article 66 du code pénal indigène au Togo	Arrêté	360
02-07-1942 fixant pour l'année 1942 les taux de cession de main-d'oeuvre pénale	Arrêté	264
09-05-1942 Loi modifiant les articles 4 et 5 de la loi du 13 août 1940 portant interdiction d'associations secrètes (pénalités)	Arrêté	233
18-04-1942 modifiant l'article 14 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes (Rélégation)	Arrêté	134
25-02-1942 portant application aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, les Indes et l'Indochine, des dispositions de la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales	Arrêté	770
27-12-1941 abrogeant et remplaçant le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 22 juillet 1939 modifiant les articles 26 et 13 du code d'instruction criminelle et supprimant la publicité des exécutions capitales dans les territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles, la Réunion et les Iles Saint-Pierre et Miquelon	Loi	4764
13-11-1941 modifiant les articles 172 et179 du code d'instruction criminelle	Arrêté	690
10-11-1941 du Gouverneur général, Haut - Commissaire de l'Afrique française, portant fixation du siège de la cour criminelle spéciale instituée par la loi du 23juin 1941 Loi	3916
12-09-1941 modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la rhéabilitation de droit	Arrêté	430
02-06-1941 promulguant le décret modifiant et completant en ce qui concerne l'Afrique occidentale française et le territoie du Togo ,les articles 187 et 193 du code d'instruction criminelle	Arrêté	315
27-04-1941 promulguant le décret portant institution d'un code pénal indigène pour le Togo	Arrêté	143
25-01-1941 promulguant la loi portant application aux territoires relevant du Secrétariat d'Etat aux colonies des dispositions de l'article 3 de la loi du 27septembre 1940, qui autorise les magistrats à octroyer des délais de grâce Arrêté	99
06-01-1941 promulguant le décret étandant aux territoires relevant du département des colonies les dispositions de la loi du 28octobre1940 sur le code d'instruction criminelle	Arrêté	434
01-10-1940 portant supression du servic chargé de l'instruction des plaintes doléances et revendicaions .	Arrêté	389
31-08-1940 fixant pour l'année 1940 les taux de cessin de main d'oeuvre pénale. Arrêté	262
22-05-1940 promulguant le décret du 04 avril 1940 appliquant aux colonies et territoires sous mandat les dispositions du décret du 29 février 1940 modifiant l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande Arrêté	221
30-04-1940 promulguant au togo le décret du 9 avril complétant l'article 76 du code pénél, modifié par le décret du 29 juillet 1939, le deuxième relatif aux sanctions administratives encouruess par les fonctionnaies et agents qui se livrent à une propagande de nature à nuire à la défense nationale.	Décret	712
03-11-1939 complétant l'article 83 du code pénal. (Arrêté de promulguant du 27 décembre 1939). Arrêté	144
03-03-1939 promulguant au Togo le décret du 21 javier 1939 portant application à divers territoires relevant du ministère de la loi du 27 octobre 1922 qui a modifié l'article 383 du code pénal	Arrêté	664
23-12-1937 promulguant au Togo le decret du 16 novembre 1937 tendant à étendr aux colonies excetion faite des Antilles et de la Reunion aux pays de protectorat et territoires sous mandat français relevant du ministere des colonies les dispositions de la loi du 28 janvier 1937 qui a modifié l'article 401 du code pénal Arrêté	192
24-04-1935 promulguant au Togo le décret du 18 mars 1935 portant application aux colonies, protectorats et territoires sous mandat français autre que les Antilles, la Réunion, l'Indochine et l'Afrique occidentale française, de la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer la location d'une voiture de place	Arrêté	171
28-03-1934 fixant pour 1934 le taux de cession de la main-d'oeuvre pénale.	Arrêté	170
28-03-1934 réglementant la cession de main d'oeuvre pénale dans le territoire du Togo.	Arrêté	699
14-11-1933 promulguant au Togo le décret du 5octobre 1933, déterminant pour le Togo les infractions auxquelles s'applique la loi d'amnistie du 13juillet 1933	Arrêté	696
14-11-1933 promulguant au Togo le décret du 20 septembre 1933, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Caméroun, à l'ecxeption de la Martinique , de la Guadeloupe et de la Réunion, l'article 1er de la loi du 27 décembre 1916 concernant la répression du vagabondage spécial	Arrêté	555
04-10-1933 réorganisant la contrainte par corps Arrêté	356
08-07-1932 promulguant au Togo le décret du 3 juin 1932 portant application aux colonies et aux territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun de la loi du 2 juillet 1931 complétant l'article 70 du code d'instruction criminelle.	Arrêté	669
03-12-1931 promulgant le decret du 28 octobre 1931, portant majoration des amendes pénales prononcées par les juridictions indigènes	Arrêté	536
19-09-1931 promulgant le decret du 4 aout 1931 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 4 décembre 1930 modifiant l'article 206 du code d'instruction criminelle (mise en liberté nonobstant appel) Arrêté	173
04-04-1931 promulgant au togo le decret du 26 février 1931, modifiant et complétant pour le togo et le caméroun, l'article 93 de l'ordonnance du 14 février 1838, portant application du code d'instruction criminelle au sénégal et dépendances	Arrêté	276
31-12-1923 promulguant au Togo le décret du 24 Novembre 1922 sur la repression de la traite au Togo	Arrêté	231
23-11-1922 promulgant au togo le decret du 16 septembre 1922 rendant applicable aux colonies la loi du 23 juin 1921 modifiant l'article4 de la loi du 20 mai 1863 et assurant la défense des inculpés aux audiences de flagrant délits des tribunaux correctionnelles	Arrêté	231
23-11-1922 promulguant au togo le decret du 16 septembre 1922 rendant applicable aux colonies la loi du 23 juin 1921 modifiant l'article de la loi du 20 mai 1863 et assurant la defense des inculpés aux audiences de flagrant delits des tribunaux correctionnels	Copyright© Ministère de la Justice 2008. Tous droits réservés

References: l'article 220
 l'article 52
 l'article 330
 l'article 331
 l'article 259
 l'article 17
 l'article 410
 l'article 193
 l'article 410
 l'article 195
 l'article 375
 l'article 198
 l'article 2
 l'article 253
 l'article 394
 l'article 13
 l'article 161
 l'article 444
 l'article 66
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 63
 l'article 76
 l'article 83
 l'article 383
 l'article 401
 l'article 1
 l'article 70
 l'article 206
 l'article 93
 l'article4