Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/13/SSAS1929115D/jo/texte
Timestamp: 2020-01-28 00:48:15+00:00

Document:
Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales | Legifrance
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SOLIDARITES , SANTE , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , PROFESSIONNEL DE SANTE , PROFESSIONNEL LIBERAL , AFFILIATION , SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS , DROIT D'OPTION , RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE , SECTION PROFESSIONNELLE , CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES , CNAVPL , CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE
NOR: SSAS1929115D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/13/SSAS1929115D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/13/2019-1358/jo/texte
Publics concernés : professions libérales, organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 222-1, L. 225-1-1, L. 641-2 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Objet : droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 6.
Notice : les articles 1er et 2 prévoient les modalités de transfert des travailleurs indépendants relevant des professions libérales qui le souhaitent, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants en application du 8° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale.
L'article 5 détermine le support de de publication des résultats des élections des conseils d'administration des sections professionnelles de la CNAVPL.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du haut-commissaire aux retraites,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-5, L. 640-1 et L. 641-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 2 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 octobre 2019 ;
I. - En application du quatrième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les travailleurs indépendants des professions libérales autres que ceux mentionnés à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, qui souhaitent opter pour l'affiliation à l'assurance vieillesse prévue au titre 3 du livre 6 de ce code en font la demande entre le 1er janvier 2019 et au plus tard le 31 décembre 2023, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, auprès selon le cas de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou de la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent.
II. - A réception de la demande mentionnée au I, l'organisme en charge du recouvrement compétent en application du même I en informe la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Cette demande de changement d'affiliation ne peut être acceptée que si le demandeur est à jour du paiement des cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et, s'il y a lieu, des majorations et pénalités afférentes.
III. - Si le travailleur indépendant des professions libérales n'est pas à jour du paiement des cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité décès des professions libérales et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, les organismes concernés chargés de leur recouvrement l'en informent en l'invitant à régulariser sa situation. Ils en informent également l'organisme en charge du recouvrement compétent en application du I. Lorsque le travailleur indépendant des professions libérales régularise sa situation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant sa demande, sa demande d'affiliation formée en application du I est acceptée.
IV. - En application du cinquième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, l'organisme en charge du recouvrement compétent en application du I notifie à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, la décision d'affiliation à l'assurance vieillesse ou le rejet de sa demande.
V. - Lorsque la demande de transfert d'affiliation du travailleur indépendant des professions libérales est acceptée, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse transmettent, selon le cas, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ou à la caisse générale de sécurité sociale les informations nécessaires au calcul de la conversion des droits acquis par le travailleur indépendant pour les périodes antérieures au changement d'affiliation au titre des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire.
I. - Le changement de régime d'affiliation en application de l'article 1er prend effet au 1er janvier qui suit l'année au cours de laquelle la demande a été effectuée au titre des périodes courant à compter de cette date.
II. - Pour les travailleurs indépendants des professions libérales autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale :
1° Lorsqu'ils ont opté pour un versement mensuel des cotisations et contributions sociales annuelles dues mentionné à l'article R. 613-2 du même code, l'échéance provisionnelle du mois de février suivant l'année de la demande d'affiliation est égale aux versements mensuels de janvier et février, par dérogation au II du même article ;
2° Les cotisations et contributions précédemment appelées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au cours de l'année de la demande d'affiliation ne sont plus dues au titre des périodes d'activité courant à compter du mois de janvier suivant l'année de la demande d'affiliation ;
3° Après la souscription de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du même code intervenant l'année du changement d'affiliation, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse leur adressent la régularisation des cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès pour l'année précédant le changement d'affiliation, calculées dans les conditions du troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code.
I. - En application du septième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les travailleurs indépendants des professions libérales autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 et à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale et affiliés à l'assurance vieillesse prévue au titre 3 du livre 6 du même code qui souhaitent demander à bénéficier, pour le calcul des cotisations prévues à l'article L. 635-1 du même code, de taux spécifiques déterminés par le décret du 29 avril 2019 susvisé en font la demande au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, auprès, selon le cas, de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou de la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent. Ils sont informés par cet organisme des conditions relatives au renouvellement tacite de cette option et à sa renonciation expresse ainsi que des effets de la renonciation mentionnés au III.
II. - Par dérogation au I, le travailleur indépendant des professions libérales concerné peut demander à l'organisme en charge du recouvrement compétent mentionné au I jusqu'au 31 décembre 2019 à bénéficier des taux spécifiques pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2019.
III. - L'option sollicitée en application du présent article est reconduite tacitement chaque année.
Toutefois, les travailleurs indépendants des professions libérales peuvent renoncer au bénéfice des taux spécifiques dont ils ont demandé l'application en adressant une demande, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à l'organisme en charge du recouvrement compétent mentionné au I au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Cette renonciation est définitive.
Le 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, artistes ne relevant pas de l'article L. 382-1, guides conférencier, moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne. »
A l'article R. 641-17 du même code, les mots : « au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de chaque section professionnelle ».
I.-Au premier alinéa de l'article R. 142-8 du même code, les mots : « de l'article R. 711-21 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 644-3 et R. 711-21 ».
II.-Le chapitre 4 du titre 4 du livre 6 du même code est complété par un article R. 644-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 644-3.-Les recours préalables relevant du 1° de l'article L. 142-2 sont formés auprès d'une commission de l'inaptitude constituée au sein du conseil d'administration de la section professionnelle auprès de laquelle est affilié le demandeur.
« La composition, le fonctionnement et les modalités de saisine de cette commission sont fixés pour chaque section par son statut, approuvé dans les conditions de l'article L. 641-5, qui prévoit notamment la présence d'au moins trois membres administrateurs dans chaque commission, le respect d'une procédure contradictoire et de la confidentialité, l'intervention d'un avis médical rendu par un médecin désigné à cet effet, une décision comportant des conclusions motivées et l'absence de frais de déplacement à la charge du demandeur. »
III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020. Les recours relevant du 1° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale introduits avant la date précitée par les travailleurs indépendants des professions libérales continuent d'être régis par les dispositions applicables jusqu'à cette date.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le haut-commissaire aux retraites sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 15

L'article 5
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 15