Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000352713&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-18 22:05:46+00:00

Document:
Arrêté du 18 décembre 1990 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 | Legifrance
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Arrêté du 18 décembre 1990 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990
SONT CONSIDERES COMME DES SOMMES,TITRE OU VALEURS:
LES PIECES DE MONNAIE;
LES CHEQUES AVEC OU SANS INDICATION DE BENEFICIAIRE;
LES CHEQUES AU PORTEUR;
LES CHEQUES ENDOSSABLES AUTRES QUE CEUX DESTINES A OU ADRESSES PAR DES ENTREPRISES EXERCANT A TITRE HABITUEL ET PROFESSIONNEL UNE ACTIVITE DE COMMERCE INTERNATIONAL;
LES CHEQUES DE VOYAGE;
LES POSTCHEQUES;
LES EFFETS DE COMMERCE NON DOMICILIES;
LES LETTRES DE CREDIT NON DOMICILIEES;
LES BONS DE CAISSE ANONYMES;
LES VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES AU PORTEUR OU ENDOSSABLES;
LES LINGOTS D'OR ET PIECES D'OR OU D'ARGENT COTEES SUR UN MARCHE OFFICIEL.
CONTROLE DES CHANGES , REGLEMENTATION , RELATION FINANCIERE AVEC L'ETRANGER , IMPORTATION , EXPORTATION , AUTORISATION , DEFINITION , SOMME , TITRE , VALEUR
JORF n°294 du 19 décembre 1990 page 15606
NOR: BUDD9050009A
Vu la loi de financres pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment son article 98;
Vu le décret no 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990,
Art. 1er. - Pour l'application du décret du 18 décembre 1990 susvisé,
doivent être considérés comme des sommes, titres ou valeurs:
- les billets de banque;
- les pièces de monnaie;
- les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire;
- les chèques au porteur;
- les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international;
- les chèques de voyage;
- les postchèques;
- les effets de commerce non domiciliés;
- les lettres de crédit non domiciliées;
- les bons de caisse anonymes;
- les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables;
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 98
 l'article 98
 l'article 98
 l'article 98

Art. 1

Art. 2