Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2001/c00501f.php
Timestamp: 2020-07-07 19:34:40+00:00

Document:
La présente loi modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.
Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, dans le passage qui suit l'alinéa d), à « registraire de district », de « registraire général de l'état civil ».
Le paragraphe 3(5) est remplacé par ce qui suit :
Sous réserve des paragraphes (6), (7) et (8), le bulletin d'enregistrement de naissance d'un enfant né d'une femme mariée indique les renseignements concernant son mari comme étant ceux du père de l'enfant.
Les paragraphes 3(7) à (10) sont remplacés par ce qui suit :
Sous réserve du paragraphe (8), aucun renseignement relatif au père d'un enfant qui vient de naître ne doit être inscrit sur la déclaration exigée au paragraphe (2), et le bulletin d'enregistrement de naissance de l'enfant doit être rempli sans qu'y figurent des renseignements sur le père, lorsque :
Si une femme visée par le paragraphe (7) et une personne qui reconnaît être le père de l'enfant né de cette femme présentent conjointement au directeur une demande écrite pour que cette personne soit inscrite à titre de père, le bulletin d'enregistrement de naissance de l'enfant peut indiquer le nom de la personne à titre de père. Si la demande est présentée après l'enregistrement de la naissance de l'enfant, le directeur peut, sous réserve du paragraphe (9.3) et contre paiement du droit prescrit, modifier le bulletin d'enregistrement de naissance conformément à la demande.
Les parents qui se marient l'un avec l'autre après la naissance de leur enfant peuvent, pour que soit modifié le bulletin d'enregistrement de naissance de l'enfant, présenter la demande conjointe que vise le paragraphe (8).
Le nom d'un enfant indiqué sur un bulletin d'enregistrement de naissance :
Lorsqu'une personne qui n'est pas l'un des parents de l'enfant remplit la déclaration exigée au paragraphe (2), le nom de famille de l'enfant doit, selon le cas :
L'enregistrement du changement de nom de famille d'un enfant qui a atteint l'âge de 12 ans ne peut être fait que suivant les articles 21 ou 23.
Le directeur peut, s'il n'est pas convaincu de la véracité et de la suffisance de la déclaration :
Le paragraphe 3(11) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « he », de « or she ».
Le paragraphe 3(12) est remplacé par ce qui suit :
Dès réception d'une déclaration de naissance faite en la forme réglementaire, le registraire général de l'état civil y appose, s'il est convaincu de la véracité et de la suffisance des renseignements qui y figurent, sa signature ainsi que la date. Il transmet, dans les cinq jours qui suivent, la déclaration au directeur en vue de son enregistrement.
Le paragraphe 3(13) est modifié :
Le paragraphe 3(14) est modifié par suppression de « et sur paiement du droit prescrit ».
L'article 5 est modifié par suppression de « ou que le registraire de district a renvoyé l'affaire devant le directeur selon les dispositions du paragraphe 3(10) ».
Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 7(2) est modifié, dans le titre et dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 7(3) est abrogé.
Le paragraphe 8(1) est modifié :
Le paragraphe 9(2) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 9(4) est modifié :
Le paragraphe 9(5) est remplacé par ce qui suit :
Dès réception d'une déclaration de mortinaissance en la forme réglementaire, le registraire général de l'état civil la complète, y indique la date et l'endroit proposés pour l'inhumation, la crémation ou toute autre façon de disposer du corps et, s'il est convaincu de la véracité et de la suffisance de la déclaration, la signe et y indique la date. Il transmet, dans les cinq jours qui suivent, la déclaration au directeur en vue de son enregistrement.
Le paragraphe 9(6) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 9(7) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « 3 à 5 », de « 3, 5 ».
Le directeur tient un registre, appelé Registre des enfants adoptés, dans lequel sont indiqués :
Le paragraphe 10(3) est abrogé.
Le paragraphe 10(5) est modifié :
Le paragraphe 10(6) est modifié :
L'alinéa 10(9)a) est modifié par suppression de « si l'adoption a été inscrite de la façon prévue au paragraphe (3), ».
Le paragraphe 10(10) de la version anglaise est modifié :
Le paragraphe 12(2) est remplacé par ce qui suit :
La personne qui a célébré le mariage remplit la déclaration de mariage en la forme réglementaire et, si elle est convaincue de la véracité et de la suffisance de celle-ci, la signe et y indique la date. Elle transmet ensuite, dans les cinq jours qui suivent la date du mariage, la déclaration au directeur en vue de son enregistrement.
Les paragraphes 14(3) et (4) sont modifiés par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 14(6) est modifié, dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 17(1) est modifié par adjonction, après « registraire », de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 17(2) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
L'alinéa 17(3)b) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 17(3)f) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 17(4) est modifié par substitution, à « de district », à chaque occurrence, de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 17(7) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 18(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « him », de « the cemetery owner ».
L'article 20 de la version anglaise est modifié par substitution, à « the records of his office », de « the director's records ».
Les paragraphes 22(1) et (3) de la version anglaise sont modifiés par adjonction, après « him », de « or her ».
Le paragraphe 22(4) est modifié par substitution, à « qui a en sa possession ou sous son contrôle », de « qui est en possession ou est responsable d'un certificat ».
Le paragraphe 23(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 23(2) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
L'article 24 est modifié par substitution, à son numéro d'article, du numéro de paragraphe 24(1), et par adjonction, après le paragraphe 24(1), de ce qui suit :
Tout certificat de naissance ou de mariage, délivré après qu'un changement de graphie du nom a été fait en vertu du paragraphe (1), est établi comme si le bulletin d'enregistrement original avait été fait sous le nouveau nom.
Le paragraphe 25(1) est modifié :
Le paragraphe 25(4) est modifié par suppression de « ou de mariage ».
Le directeur peut nommer une personne à titre de registraire général de l'état civil pour l'enregistrement, en vertu de la Loi, de l'un ou plusieurs des événements suivants :
Les personnes nommées à titre de registraire de district avant l'entrée en vigueur du présent article sont réputées être des registraires généraux de l'état civil au titre de la présente loi.
L'article 29 est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 30(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 30(2) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 30(3) est abrogé.
Le paragraphe 30(4) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 30(5) est remplacé par ce qui suit :
Les registraires généraux de l'état civil conservent les copies des déclarations de naissance, de mortinaissance, de mariage et de décès ainsi que tout autre document se rapportant à ces événements pendant la période et de la manière que prévoient les règlements, et détruisent ces copies et documents conformément aux règlements.
Le paragraphe 30(6) est remplacé par ce qui suit :
Le registraire général de l'état civil qui a des raisons de croire qu'une naissance, une mortinaissance, un mariage ou un décès a eu lieu et que cet événement n'a pas été enregistré :
Le paragraphe 31(1) est remplacé par ce qui suit :
Le directeur peut, sur présentation d'une demande et contre paiement du droit prescrit, effectuer une recherche pour retrouver :
Le directeur peut, s'il est convaincu que les renseignements ne seront pas utilisés à des fins illicites ou irrégulières, délivrer un certificat ou une copie certifiée conforme ou une reproduction photographique d'un bulletin d'enregistrement conformément à l'article 32.
Le directeur peut, sur présentation d'une demande et contre paiement du droit prescrit, délivrer à l'égard d'une personne née il y a au moins 100 ans :
Le directeur ne peut délivrer, à l'égard d'une personne née il y a moins de 100 ans, un certificat de naissance ou une copie certifiée conforme ou une reproduction photographique du bulletin d'enregistrement de naissance, sur présentation d'une demande et contre paiement du droit prescrit, qu'aux personnes suivantes :
Le certificat de naissance est en la forme réglementaire et comprend au moins ce qui suit :
Sur présentation d'une demande et contre paiement du droit prescrit, le directeur peut, s'il est convaincu que les renseignements ne seront pas utilisés à des fins illicites ou irrégulières, délivrer un certificat de recherche de bulletin d'enregistrement de naissance à une personne qui présente au tribunal une demande d'ordonnance déclaratoire attestant qu'elle est ou n'est pas légalement le parent de l'enfant ou à toute autre personne qu'autorise par écrit celle demandant l'ordonnance.
Le certificat de recherche de bulletin d'enregistrement de naissance est en la forme réglementaire et comprend, dans la mesure où ces renseignements sont indiqués sur le bulletin d'enregistrement de naissance, les renseignements suivants :
Le directeur peut délivrer, à l'égard d'un mariage survenu il y a au moins 80 ans, sur présentation d'une demande et contre paiement du droit prescrit :
Le directeur ne délivre, à l'égard d'un mariage survenu il y a moins de 80 ans, un certificat de mariage ou une copie certifiée conforme ou une reproduction photographique du bulletin d'enregistrement de mariage, sur présentation d'une demande et contre paiement du droit prescrit, qu'aux personnes suivantes :
Le certificat de mariage est en la forme réglementaire et comprend au moins ce qui suit :
Le directeur peut délivrer, à l'égard d'un décès survenu il y a au moins 70 ans, un certificat de décès ou une copie certifiée conforme ou une reproduction photographique du bulletin d'enregistrement de décès à toute personne qui en fait la demande et paie le droit prescrit.
Le directeur peut délivrer, à l'égard d'un décès survenu il y a moins de 70 ans, un certificat de décès à toute personne qui en fait la demande et paie le droit prescrit.
Le certificat de décès est en la forme réglementaire et comprend au moins ce qui suit :
Le certificat de décès ou la copie certifiée conforme ou la reproduction photographique du bulletin d'enregistrement de décès ne peut mentionner la cause du décès sauf, selon le cas :
Sous réserve du paragraphe (12), le directeur ne délivre, à l'égard d'un décès survenu il y a moins de 70 ans, une copie certifiée conforme ou une reproduction photographique du bulletin d'enregistrement de décès, sur présentation d'une demande et contre paiement du droit prescrit, qu'aux personnes suivantes :
Il est interdit de délivrer un certificat de naissance ou de décès à l'égard d'une mortinaissance.
Le directeur ne délivre une copie certifiée conforme ou une reproduction photographique du bulletin d'enregistrement d'une mortinaissance ou un rapport de recherche, sur présentation d'une demande et contre paiement du droit prescrit, qu'aux personnes suivantes :
Sous réserve des restrictions s'appliquant à la délivrance des certificats, des copies certifiées conformes et des reproductions photographiques que prévoit le présent article, il est permis d'obtenir, sur présentation d'une demande et contre paiement du droit prescrit, une copie certifiée conforme d'une pièce d'archives de baptême, de mariage ou d'inhumation classée conformément à l'article 20.
L'article 37 est modifié par substitution, à « de district et registraires de district suppléants », de « généraux de l'état civil ».
Le paragraphe 39(2) est remplacé par ce qui suit :
Le rapport statistique qu'indique le paragraphe (1) doit être inclus dans le rapport du ministre déposé devant l'Assemblée législative en application de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le paragraphe 40(1) est modifié par substitution :
Le paragraphe 41(1) est modifié par substitution, à « de district ou registraires de district suppléants et les personnes employées au service de Sa Majesté », de « généraux de l'état civil et les fonctionnaires ».
Le paragraphe 41(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « or statistical », de « of statistical ».
Il est ajouté, après l'article 42, ce qui suit :
Quiconque a en sa possession un certificat ou une copie certifiée conforme d'un bulletin d'enregistrement, délivré en vertu de la présente loi avant qu'un changement ou qu'un ajout ait été effectué conformément à la présente loi, le renvoie sur demande au directeur en vue de son annulation.
Le paragraphe 43(1) est modifié :
Le paragraphe 43(2) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
Le paragraphe 45(1) est modifié par suppression de « , de l'alinéa 17(3)b) ».
L'alinéa 48c) est modifié par substitution, à « de district », de « généraux de l'état civil ».
L'alinéa 48e) est remplacé par ce qui suit :
L'alinéa 48f) est modifié par suppression de « ou d'un registraire de district ».
L'alinéa 48h) est modifié par suppression de « par un registraire de district d'une division autre que celle où le décès est survenu ».
Les alinéas 48l) et m) sont abrogés.
L'alinéa 48n) est modifié :
Les paragraphes 15(3) et (4) de la Loi sur les enquêtes médico-légales sont modifiés par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».

References: L'article 5

L'article 20

L'article 24

L'article 29
 l'article 32
 l'article 20

L'article 37
 l'article 42