Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06f31/v12
Timestamp: 2018-01-23 03:49:35+00:00

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Version telle qu’elle existait du 1er septembre 2017 au 13 décembre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 8, annexe 3, art. 75.
Historique législatif : 2006, chap. 35, annexe C, art. 133; 2007, chap. 7, annexe 8, art. 69; 2009, chap. 22, art. 97; 2010, chap. 6, annexe B, art. 75; 2013, chap. 6, art. 74; 2017, chap. 2, annexe 9, art. 1-8; 2017, chap. 8, annexe 3, art. 75.
2009, chap. 22, art. 97 (2) - 08/04/2013
5 (1) La présente loi s’applique aux professions réglementées. 2017, chap.2, annexe 9, art. 1.
(2) La présente loi s’applique à l’Ordre des métiers de l’Ontario de la même manière et dans la même mesure que si la mention, dans la présente loi, d’une profession réglementée valait mention d’un métier à accréditation obligatoire. 2017, chap.2, annexe 9, art. 1.
2009, chap. 22, art. 97 (3) - 08/04/2013
2017, chap. 2, annexe 9, art. 1 - 22/03/2017
16 Les employés qui sont jugés nécessaires au bon fonctionnement du Bureau du commissaire à l’équité peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2017, chap. 2, annexe 9, art. 2.
2006, chap. 35, annexe C, art. 133 (3) - 20/08/2007
2017, chap. 2, annexe 9, art. 2 - 01/09/2017
18 Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement du Centre d’accès peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe C, par. 133 (4); 2017, chap. 2, annexe 9, art. 3.
2006, chap. 35, annexe C, art. 133 (4) - 20/08/2007
2017, chap. 2, annexe 9, art. 3 - 22/03/2017
a) fournit des renseignements faux ou trompeurs dans un rapport sur les pratiques d’inscription équitables ou un autre rapport ou document déposé auprès du commissaire à l’équité en application de la présente loi ou fournit des renseignements faux ou trompeurs de toute autre manière au commissaire à l’équité ou à une personne employée au Bureau du commissaire à l’équité;
c) fait entrave au commissaire à l’équité ou à une personne employée au Bureau du commissaire à l’équité dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions qu’attribue la présente loi;
f) contrevient au paragraphe (2). 2006, chap. 31, par. 30 (1); 2017, chap. 2, annexe 9, par. 4 (1).
a) soit a collaboré ou peut collaborer avec le commissaire à l’équité, avec le vérificateur ou avec une personne employée au Bureau du commissaire à l’équité dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi;
b) soit a fourni ou peut fournir des documents ou d’autres renseignements dans le cadre d’une vérification ou autre activité effectuée ou une instance introduite en vertu de la présente loi. 2006, chap. 31, par. 30 (2); 2017, chap. 2, annexe 9, par. 4 (2).
2017, chap. 2, annexe 9, art. 4 (1, 2) - 01/09/2017
32 (1) Sont irrecevables les instances introduites contre le commissaire à l’équité, une personne employée au Bureau du commissaire à l’équité ou une personne employée en vertu de l’article 18 pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions que lui attribue la présente loi. 2017, chap. 2, annexe 9, par. 5 (1).
(2) Ni le commissaire à l’équité ni aucune personne employée au Bureau du commissaire à l’équité n’est habile à témoigner ni contraignable dans une instance civile qui n’est pas introduite sous le régime de la présente loi et qui se rapporte à quoi que ce soit qui est fait en application de la présente loi. 2006, chap. 31, par. 32 (2); 2017, chap. 2, annexe 9, par. 5 (2).
2017, chap. 2, annexe 9, art. 5 (1, 2) - 01/09/2017
33 Ni le commissaire à l’équité ni aucune personne employée au Bureau du commissaire à l’équité ou employée en vertu de l’article 18 :
c) n’a le pouvoir d’agir comme avocat ou mandataire d’une personne lors d’une audience, d’un réexamen ou d’un appel visé à l’alinéa b) ou lors de leur préparation. 2006, chap. 31, art. 33; 2017, chap. 2, annexe 9, art. 6.
2017, chap. 2, annexe 9, art. 6 - 01/09/2017
a) Abrogé : 2017, chap. 2, annexe 9, art. 7.
l) traiter de toute question nécessaire ou accessoire à l’exécution et à l’application de la présente loi et des règlements. 2006, chap. 31, par. 34 (1); 2009, chap. 22, par. 97 (4); 2017, chap. 2, annexe 9, art. 7.
2009, chap. 22, art. 97 (4) - 08/04/2013
2017, chap. 2, annexe 9, art. 7 - 22/03/2017
4. Abrogée : 2017, chap. 8, annexe 3, par. 75 (1).
6. Abrogée : 2017, chap. 8, annexe 3, par. 75 (1).
13. Abrogée : 2017, chap. 8, annexe 3, par. 75 (1).
15. Comptables professionnels agréés de l’Ontario.
2 Abrogé : 2017, chap. 2, annexe 9, art. 8.
2006, chap. 31, annexe 1; 2007, chap. 7, annexe 8, art. 69; 2010, chap. 6, annexe B, art. 75; 2013, chap. 6, art. 74; 2017, chap. 2, annexe 9, art. 8; 2017, chap. 8, annexe 3, art. 75.
2007, chap. 7, annexe 8, art. 69 - 15/06/2007
2010, chap. 6, annexe B, art. 75 - 18/05/2010
2013, chap. 6, art. 74 - 06/11/2013
2017, chap. 2, annexe 9, art. 8 - 22/03/2017; 2017, chap. 8, annexe 3, art. 75 (1, 2) - 17/05/2017

References: art. 75
 art. 133
 art. 69
 art. 97
 art. 75
 art. 74
 art. 1
 art. 75
 art. 97
 art. 1
 art. 1
 art. 97
 art. 1
 art. 2
 art. 133
 art. 2
 art. 3
 art. 133
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 33
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 97
 art. 7
 art. 8
 art. 69
 art. 75
 art. 74
 art. 8
 art. 75
 art. 69
 art. 75
 art. 74
 art. 8
 art. 75