Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19841206-986382-1092484
Timestamp: 2016-10-26 17:23:21+00:00

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DOBBERTIN c. FRANCE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Violation de l'Art. 5-4 ; Non-violation de l'art. 5-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement frais et dépens - procédure nationaleNumérotation : Numéro d'arrêt : 9863/82;10924/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1984-12-06;9863.82 Analyses : (Art. 41) PREJUDICE MORALParties : Demandeurs : DOBBERTINDéfendeurs : FRANCETexte : APPLICATIONS/REQUÃTES NÂ° 9863/82 & 10924/84 (joined/jointes ) Rolf DOBBERTIN v/FRANC E Rolf DOBBERTIN c/FRANC E DECISION of 6 December 19S4 on the admissicility of the applications DÃCISION du 6 dÃ©cembre 1984 su . Ia reccvabilitÃ© des requÃªte s
Article 5, paragraph 3 of the Convention : a) Police custody for two days, subsequently extended twice to a total of six davs by the Atuorney General anaclied to the State Security Court : - Question whether the Attomey General is an "ojjtcer authorised by law to exercise judicial power" ; - Question whether six days is "prompt "for the purposes of the provision . (Hotn complaints declared admissible . ) b) Detention on remand for over four years . (Complaint declared admissible .) Article 26 o(the Convention : 7he six months' period runs from the decision of the highest national authority competent to decide on a complaint which forms the object of the application to the Commission . Article 5, paragraphe 3, de la Convention : a) Garde Ã vue de detu jours, prolongÃ©e Ã deux reprises par l'avocat gÃ©nÃ©ral prÃ¨s la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat, jusqu'au total de sLt jours. - L'avocat gÃ©nÃ©ral est-il un Â« magistrat habilitÃ© par la loi Ã exercer des fonctions judiciaires . ? -AprÃ¨s six jours de garde Ã vue, une personne est-elle ~aussitBt . traduite? (Griefs dÃ©clarÃ©s recevables) b) DÃ©tention prÃ©ventive ayant durÃ© plus de quatre ans (Grief dÃ©clarÃ© recevable) . Article 26 de la Convention : Le dÃ©lai de six mois cou rt Ã panir de la dÃ©cision de la plus haute autoritÃ© nationale compÃ©tente amenÃ©e Ã se prononcer sur le point qui fait l'objet de la requÃªte Ã la Commission .
(English : see p. 1 06)
EN FAIT Les faits de la cause peuvent se rÃ©sumer comme suit :
Le requÃ©rant, Rolf Dobbertin, de nationalitÃ© allemande est nÃ© le 9 septembre 1934 Ã Schwerin . 11 est physicien thÃ©oricien de formation, spÃ©cialisÃ© en mÃ©canique statistique et exerce la profession de chargÃ© de recherche au C .N .R .S . (Centre national de Recherche scientifique) . Actuellement il demeure Ã Paris, 13Ã¨me arrondissement . ll est dÃ»ment reprÃ©sentÃ© dans la procÃ©dure devant la Commission par Mes Henri Leclerc, Yves Lachaud et Francis Teitgen, avocats au barreau de Paris . Le 19 janvier 1979 le requÃ©rant fut interpellÃ© par la police judiciaire . Pendant les premiÃ¨res 48 heures qui ont suivi son arrestation le requÃ©rant a Ã©tÃ© retenu par la police dans lÃ© cadre d'une mesure de garde Ã vue dÃ©cidÃ©e Ã son encontre . La durÃ©e de cette garde Ã vue fut prorogÃ©e Ã deux reprises pxr un reprÃ©sentant du ministÃ¨re public prÃ¨s la Cour de SÃ¹retÃ© de l'Etat par dÃ©cisions datÃ©es respectivement des 20 et 23 janvier 1979 . Le 25 janvier 1979 le requÃ©rant fut prÃ©sentÃ© au juge d'instruction prÃ¨s la Cour de SÃ¹retÃ© de l'Etat, lequel le plaÃ§a sous mandat de dÃ©pÃ´t sous l'inculpation d'intelligence avec les agents d'une puissance Ã©trang8re, la RÃ©publique dÃ©mocratique allemande en l'occurrence . Au cours de l'instruction devant la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat le requÃ©rant prÃ©senta Ã deux reprises des demandes de mise en libertÃ© qui furent rejetÃ©es respectivement le 27 fÃ©vrier 1980 et le 22 juin 1981 . Le 18 juin 1981, l'instruction Ã©tant achevÃ©e depuis le 18 mai 1981, le Premier Ministre prononÃ§a par dÃ©cret la mise en accusation du requÃ©rant devant la Cour de SÃ¹retÃ© de l'Etat . En application de l'anicle 6 de la loi du 4 aoÃ¹t 1981 portant suppression de la Cour de SÃ¹retÃ© de l'Etat, la procÃ©dure pendante contre le requÃ©rant fut dÃ©fÃ©rÃ©e Ã la juridiction de droit commun compÃ©tente, en l'occurrence la cour d'appel de Paris, que le requÃ©rant saisit Ã nouveau d'une demande de mise en libertÃ© le 7 septembre 1981 . Cependant, en application de l'article 1^ de la loi du 4 aoÃ¹t 1981, le procureur gÃ©nÃ©ral prÃ¨s la Cour de cassation demanda Ã la chambre criminelle de celle-ci de dessaisir la juridiction de droit commun et de renvoyer la connaissance de l'affaire au Tribunal Permanent des Forces ArmÃ©es de Paris . En effet, l'article 1Â°' de la loi du 4 ao0t 1981 stipule que l'article 698 du Code de procÃ©dure pÃ©nale serait dÃ©sormais rÃ©digÃ© comme suit :
. Article 698 En temps de paix, les crimes et dÃ©lits contre la sÃ»retÃ© de l'Etat sont instruits et jugÃ©s par les juridictions de droit commun et selon les rÃ¨gles du prÃ©sent code [de procÃ©dure pÃ©nalel . Toutefois, lorsque les faits poursuivis constituent un risque de trahison ou d'espionnage ou une autre atteinte Ã la dÃ©fense nationale et qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la dÃ©fense nationale, le procureur gÃ©nÃ©ral prÃ¨s la Cour de cassation demande suivant les rÃ¨gles prÃ©vues Ã l'article 662 alinÃ©as 3 et 4, Ã la chambre criminelle de dessaisir la juridiction d'instruction ou de jugement et de renvoyer la connaissance de l'affaire Ã la juridiction de mÃªme nature et de mÃªme degrÃ© des forces armÃ©es territorialement compÃ©tentes qui procÃ¨de dans les conditions et selon les modalitÃ©s prÃ©vues par le code dejustice ntilitaire . Dans ce cas, lesjuges militaires appelÃ©s Ã composer la juridiction de jugement sont tous des officiers . â¢ Faisant application du texte ci-dessus la Cour de cassation, par arrÃªt du 19 septembre 1981, renvoya la procÃ©dure suivie contre le requÃ©rant du chef d'intelligence avec les agents d'une puissance Ã©trangÃ¨re, Ã la connaissance du Tribunal Permanent des Forces ArmÃ©es (T .P .F .A .) de Paris . Le 23 octobre 1981 le PrÃ©sident du T .P .F .A . rejeta la demande de mise en libertÃ© formulÃ©e par le requÃ©rant le 7 septembre 1981 devant la cour d'appel de Paris . L'affaire fut ensuite inscrite au rÃ´le du T .P .F .A . pour y Ãªtre jugÃ©e Ã l'audience du 25 janvier 1982 . Le requÃ©rant reÃ§ut Ã cet effet le 14 janvier une citation Ã comparaitre . Cependant l'audience n'eut pas lieu . Le 2 fÃ©vrier 1982 le PrÃ©sident du T .P .F .A . ordonna un supplÃ©ment d'information . Le 25 mars 1982 le PrÃ©sident rejeta une demande de nÃ¹se en libertÃ© prÃ©sentÃ©e par le requÃ©rant . Cette dÃ©cision n'Ã©tait susceptible d'aucun recours . Le 20 avril 1982 le juge d'instruction militaire se dÃ©clara incompÃ©tent pour statuer sur une nouvelle demande de mise en libertÃ© Ã©manant du requÃ©rant . Le 28 mai 1982 le PrÃ©sident du T .P .F .A . rejeta une nouvelle demande de mise en libertÃ© prÃ©sentÃ©e par le requÃ©rant . En application de la loi du 21 juillet 1982 relative Ã l'instruction et aujugement des infractions en matiÃ¨re militaire et de s6retÃ© de l'Etat et modifiant les codes de procÃ©dure pÃ©nale et de justice militaires, laquelle devait entrer en vigueur le 1Â°janvier 1983, les tribunaux permanents des forces armÃ©es furent supprimÃ©s en temps de paix . Les crimes contre la sÃ»retÃ© de l'Etat devinrent de la compÃ©tence de la cour d'assises spÃ©cialemem composÃ©e . -95-
Le 7 octobre 1982 le PrÃ©sident du T .P .F .A . rejetait Ã nouveau une demande de mise en li bertÃ© prÃ©sentÃ©e par le requÃ©rant . Le 25 novembre 1982, aprÃ¨s achÃ¨vement du supplÃ©ment d'information ordonnÃ© le 2 fÃ©vrier 1982, le juge d'instruction transtnit le dossier au PrÃ©sident du T .P.F .A . Le 4 janvier 1983, suite Ã l'enirÃ©e en vigueur de la loi du 21 juillet 1982, le dossier fut transmis au parquet gÃ©nÃ©ral de la cour d'appel de Pa ri s . En effet, en application de l'art icle 214 du Code de procÃ©dure pÃ©nale, il appartient Ã la chambre d'accusation de la cour d'appel de p ro noncer la misÃ© en accusation et d'ordonner le renvoi devant la cour d'assises aprÃ¨s avoir statuÃ© sur la rÃ©gularitÃ© de la procÃ©dure et procÃ©dÃ© Ã la qualification lÃ©gale des faits objets de l'accusation (a rt icle 215 du Code de procÃ©dure pÃ©nale) . II ne peut donc y avoir saisine de la cour d'assises en l'absence d'un arrÃªt de renvoi Ã© manant de la chambre d'accusation . Le 21 fÃ©vrier 1983 Ia chambre d'accusation, sur demande du requÃ©rant, ordonna sa mise en libertÃ© sous contrÃ´le judiciaire et contre versement d'une caution dont le montant Ã©tait fixÃ© Ã 250 .000 Francs . : .e requÃ©rant se pourvut contre cette dÃ©cision par une nouvelle demande de mise en libert Ã© sans cautionnement prÃ©sentÃ©e le 1Â°' mars 1983 en faisant valoir qu'il Ã©tait dans l'impossibilitÃ© de fournir la caution exigÃ©e, dont le montant Ã©tait selon lui, excessif . Par a rr Ãªt du 23 mars 1983, la chamb re d'accusation de la cour d'appel de Paris ordonna la mise en libe rt Ã© du requÃ©rant sous contrblejudiciaire en rÃ©duisant le montant de la caution Ã 150 .000 Francs . Le requÃ©rant ne fut cependant en mesure de .payer ce tt e somme que le 9 mai 1983, date Ã laquelle il fut remis en libe rtÃ© . Par ailleurs, le 3 mars 1983 le procureur gÃ©nÃ©ral avait saisi la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris aux fins de prononcer la mise en accusation du requÃ©rant et de prononcer le renvoi de celui-ci en cour d'assises . Les conseils du requÃ©rant dÃ©posÃ¨rent un mÃ©moire le 11 mars 1983 dans lequel ils soutenaient notamment qu'il y avait nullitÃ© de la procÃ©dure devant la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat pour violation de l'a rticle 5 de la Convention en ce qui concerne la durÃ©e de la garde Ã vue et la qualitÃ© de magistrat, nullitÃ© de la procÃ©dure devant le T .P .F .A . par violation de l'art icle 6 de la mÃªme Convention en raison du dÃ©faut d'indÃ©pendance et d'impa rt ialitÃ© de cette ju ri diction et irrÃ©gulari tÃ© de la dÃ©tention par violation de l'art icle 5 par . 3 de la Convention en raison de la durÃ©e de celle-ci . Par arrÃ©t du 23 mars 1983 (arrÃ©t distinct de celui rendu en matiÃ¨re de mise en libe rtÃ© sous contrÃ´le judiciaire du requÃ©rant), la chambre d'accusation se dÃ©clara incompÃ©tente pour prononcer le renvoi du requÃ©rant devam la cour d'assises au motif que l'acte de mise en accusation existait depuis le 18 juin 1981, date Ã laquelle l e
premier Ministre prit un dÃ©cret de mise en accusation du requÃ©rant devant la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat et que, en consÃ©quence, du fait de la validation expresse par la lÃ©gislateur des actes et dÃ©cisions inte rvenues avant l'entrÃ©e en vigueur de la loi du 4 aottt 1981 d'une part et de la loi du 21 juillet 1982 d'autre part (article 6 de la loi de 4 aotlt 1981 et article 14 de la loi du 21 juillet 1982) la mise en accusation n'avait pas Ã Ãªtre renouvelÃ©e . En ce qui concerne les exceptions de nullitÃ© de procÃ©dure pour violation de la Convention soulevÃ©es par le requÃ©rant, la chambre d'accusation se dÃ©clara incompÃ©tente Ã statuer . Sur pourvoi du procureur gÃ©nÃ©ral prÃ¨s de la cour d'appel, l'arrÃ©t de la chambre d'accusation fut cependant cassÃ© par la Cour de cassation le 14 juin 1983, au motif que â¢ si les articles 6 de la loi des 4 ao0t 1981 et 14 de la loi du 21 juillet 1982 prescrivaient que les actes, formalitÃ©s et dÃ©cisions intervenues antÃ©rieurement Ã la date d'entrÃ©e en vigueur de la prÃ©sente loi demeureraient valables, ces dispositions de caractÃ©re transitoire ne modifiaient en rien les rÃ¨gles applicables devant les juridictions dÃ©sormais compÃ©tentes â¢ . En revanche le requÃ©rant, qui s'Ã©tait pourvu Ã©galement contre l'arrÃªt de l a chambre d'accusation et avait personnellement dÃ©posÃ© un mÃ©moire ampliatif reprenant les g ri efs exposÃ©s devant la chambre d'accusation, vit son pourvoi rejetÃ© comme Ã©tant irrecevable . A cet Ã©gard, en effet, la Cour de cassation releva que le mÃ©moire n'avait pas Ã©tÃ© prÃ©sentÃ© par ministÃ¨re d'avocat, lequel est obligatoire devant la Cour de cassation Ã l'exception de l'hypothÃ¨se d'un demandeur condamnÃ© pÃ©nalement ce qui n'Ã©tait pas le cas du requÃ©rant . L'affaire fut donc renvoyÃ©e devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statuÃ© Ã nouveau . Devant la chambre d'accusation, le requÃ©rant rÃ©itÃ©ra ses demandes d'annulation des procÃ¨s verbaux Ã©tablis au-delÃ du dÃ©lai de 48h de la garde Ã vue dont il ftt l'objet et de la procÃ©dure subsÃ©quente comme Ã©tant contraires Ã l'article 5 de la Convention europÃ©enne des Droits de l'Homme, aux termes duquel toute personne arrÃªtÃ©e ou dÃ©tenue doit Ãªtre aussitÃ´t traduite devant un juge ou magistrat . Il rÃ©itÃ©ra Ã©galement sa demande d'annulation de la procÃ©dure Ã compter de la saisine du Tribunal Permanent des Forces ArrnÃ©es de Paris le 19 septembre 1981 au motif que cene juridiction n'Ã©tait ni indÃ©pendante ni impartiale au sens de l'article 6 par . 1 de la Convention .
Par arrÃ©t en date du 9 dÃ©cembre 1983 la chambre d'accusation rejeta les moyens d'annulation de la procÃ©dure tirÃ©s par le requÃ©rant de la violation de l'article 5 de la Convention au motif : -qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 15 janvier 1963, le dÃ©lai de garde Ã vue peut, si les nÃ©cessitÃ©s de l'enquÃªte l'exigent, Ã¨tre portÃ© Ã 6 jours ; qu'en l'esp8ce, la mesure a Ã©tÃ© rÃ©guliÃ¨rement renouvelÃ©e Ã deux reprises conformÃ©ment aux dispositions du texte prÃ©citÃ© ; l'anicle 16 de la loi prÃ©citÃ©e n'est pas en contradiction avec les termes de l'article 5 de la Convention europÃ©enne des Droits de l'Homme, il n'est pas davantage incompatible avec cette convention . Quant Ã la qualitÃ© du magistrat devant lequel Dobbertin a Ã©tÃ© traduit, il ne saurait Ãªtre valablement contestÃ© que l'avocat gÃ©nÃ©ral prÃ¨s la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat possÃ¨de la qualitÃ© de magistrat . . Quant Ã la demande d'annulation de la procÃ©dure Ã compter de la saisine d u T .P .F .A . en 1981, la chambre d'accusation la rejeta en considÃ©rant qu e Â« l'impartialitÃ© des juges militaires est garantie par le serrnent des magistrats civils, prÃ©vu par l'article 6 de l'ordonnance portant statut de la magistrature, qu'ils prÃªtent Ã leur entrÃ©e en fonction, ainsi que par les dispositions des articles 29 et 30 du Code de justice militaire relatives aux cas d'incompatibilitÃ© et de rÃ©cusation . Quant Ã l'indÃ©pendance de ces magistrats, elle est garantie non seulement par le vote par scrutin secret des dÃ©libÃ©rations mais encore par le contrÃ´le de la Cour de cassation . Ces diffÃ©rents critÃ¨res correspondent bien aux exigences de l'article 6 de la Convention â¢ . Cet arrÃ©t rendu par la chambre d'accusation le 9 dÃ©cembre 1983 fut communiquÃ© au SecrÃ©tariat de la Commission par lettre du 12 mars 1984 . Le 16 dÃ©cembre 1983, la Commission europÃ©enne des Droits de l'Homme, prit une dÃ©cision d'irrecevabilitÃ© partielle sur la recevabilitÃ© de la requÃªte enregistrÃ©e sous le NÂ° 9863/82, concemant les griefs du requÃ©rant relatifs Ã la durÃ©e de sa garde Ã 'vue et Ã la qualitÃ© du magistrat auquel il fut prÃ©sentÃ© (article 5 par . 3), et au dÃ©faut d'indÃ©pendance et d'impartialitÃ© du T .P .F .A . de Paris (article 6 par. 1) . Cette requÃªte, qui portait sur les mÃ¨mes faits que ceux faisant l'objet de la requÃªte NÂ° 10924/84, fut dÃ©clarÃ©e partiellement irrecevable par la Commission, notamment au motif qu'en ce qui concemait le grief tirÃ© de la violation allÃ©guÃ©e de l'article 5 par . 3 et relatif Ã la durÃ©e de la garde Ã vue, le requÃ©rant n'avait pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes, la chambre d'accusation et la Cour de cassation n'ayant pas encore statuÃ© .
Altemativement la Commission estimait qu'Ã supposer que le recours en question devant la chambre d'accusation puis devant la Cour de cassation ne puisse Ã¨tre considÃ©rÃ© comme constituant un recours efficace qu'il appartenait au requÃ©rant d'Ã©puiser conformÃ©ment Ã l'article 26 de la Convention, le grief devait alors Ãªtre rejetÃ© pour non respect du dÃ©lai de six mois, la garde Ã vue du requÃ©rant ayant pris fin le 25 janvier 1979 . Par courrier du 12 avril 1984, le requÃ©rant informa le SecrÃ©tariat de la Commission qu'il avait, depuis le 6 mars 1984, date d'un arrÃ©t rendu par la Cour de cassation, rempli la condition d'Ã©puisement prÃ©alable des voies de recours internes prÃ©vue Ã l'article 26 de la Convention en ce qui concemait le grief tirÃ© de la violation allÃ©guÃ©e de l'article 5 par . 3 relatif Ã la durÃ©e de la garde Ã vue dont il fit l'objet en 1979 et au dÃ©faut de prÃ©sentation immÃ©diate Ã un magistrat . La Cour de cassation, dans son arrÃ¨t du 6 mars 1984, confirrna en effet le rejet de la demande d'annulation des proc8s verbaux Ã©tablis pendant la garde Ã vue et de la procÃ©dure subsÃ©quente au motif qu e - Attendu qu'il appert de l'arrÃªt attaquÃ© et des piÃ¨ces de la procÃ©dure que Dobbertin, soupÃ§onnÃ© d'intelligence avec les agents d'une puissance Ã©trangÃ¨re, a Ã©tÃ© interpellÃ© le 19 janvier 1979 Ã 10 h 45 et placÃ© en garde Ã vue Ã la disposition d'un officier de police judiciaire pour une durÃ©e de 48 heures dans les conditions prÃ©vues par l'article 16 de la loi du 15 janvier 1963, alors en vigueur ; que cette mesure a Ã©tÃ© renouvelÃ©e Ã deux reprises pour une durÃ©e de deux jours chaque fois, avec l'autorisation d'un avocat gÃ©nÃ©ral prÃ¨s la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat, magistrat de l'Ordre judiciaire, auquel l'intÃ©ressÃ© avait Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©, conformÃ©ment aux prescriptions du texte prÃ©citÃ© ; que Dobbertin a enfin Ã©tÃ© dÃ©fÃ©rÃ© devant le juge d'instruction le 25 janvier 1979 Ã 10 h avant l'expiration de la demiÃ¨re prolongation de garde Ã vue accordÃ©e ; Attendu qu'en cet Ã©tat, l'arrÃ¨t attaquÃ© n'encourt pas les griefs formulÃ©s au moyen ; qu'en effet, aux termes de l'article 5 par . 3 de la Convention europÃ©enne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des LibertÃ©s fondamentales, toute personne doit Ãªtre traduite devant un juge ou un autre magistrat habilitÃ© par la loi Ã exercer des fonctions judiciaires ; que tel a Ã©tÃ© le cas en l'esp8ce ; â¢ En revanche la Cour de cassation, bien que rejetant le moyen tirÃ© de la violatio n allÃ©guÃ©e de l'article 5 par . 3, cassa cependant l'arrÃªt rendu par la chambre d'accusation le 9 dÃ©cembre 1983 au motif que l'ordonnance du juge d'instruction pr8s la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat en date du 20 mai 1979 (ordonnance portant sur la nomination d'experts traducteurs non inscrits sur les listes officielles) n'ayant pas Ã©tÃ© spÃ©cialement motivÃ©e d'aprÃ¨s les circonstances de l'espÃ¨ce, il y avait violation de l'article 157 du code de procÃ©dure pÃ©nale et mÃ©connaissance par la chambre d'accusation du caractÃ¨re substantiel et d'ordre public de cet article . En consÃ©quence, la Cour de cassation cassa et annula l'arrÃ«t de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pa ris du 9 dÃ©cembre 1983 et renvoya la cause e t
les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composÃ©e pour qu'il soit statuÃ© Ã nouveau conformÃ©ment Ã la loi . A ce jour, le requÃ©rant n'a donc toujours pas Ã©tÃ© jugÃ© pour les faits qui lui sont reprochÃ©s . En effet, par arrÃªt du 19 octobre 1984 la Cour de cassation a cassÃ© l'arr@t de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 20 juillet 1984, et a renvoyÃ© la cause devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, et pour le cas oÃ¹ celle-ci ordonnerait le renvoi de l'intÃ©ressÃ© devant la cour d'assises, la Cour de cassation ordonna le renvoi de la cause devant la cour d'assises de Paris .
GRIEFS Le requÃ©rant allÃ¨gue la violation de l'article 5 par . 3 de la Convention . Les poursuites diligentÃ©es contre le requÃ©rant Ã©taient, antÃ©rieurement Ã la loi du 14 aoÃ»t 1981 portant suppression de la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat, fondÃ©es sur l'article 698 du code de procÃ©dure pÃ©nale et dÃ©fÃ©rÃ©es Ã la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat . L'interpellation, la garde Ã vue et l'instruction ont donc Ã© tÃ© opÃ©rÃ©es sur la base de la loi NÂ° 63-23 du 15 janvier 1963 . a) Sur la durÃ©e de la garde Ã vu e L'article 16 de la loi du 15 janvier 1963 avait pour effet de priver les personnes qui s'y trouvaient soumises des garanties fondamentales de la dÃ©fense et ce pendant 6 jours au lieu de 48 heures . Ce texte ne peut qu'Ãªtre interprÃ©tÃ© restrictivement comme tout texte en matiÃ¨re pÃ©nale restreignant l'exercice des libertÃ©s fondamentales . Le requÃ©rant a Ã©tÃ© interpellÃ© par la police judiciaire Ã Paris le 19 janvier 1979 Ã 10 h 45 . Pendant les premiÃ©res 48 heures qui ont suivi son arrestation il a Ã©tÃ© retenu par la police dans le cadre d'une mesure de garde Ã vue dÃ©cidÃ©e Ã son encontre . Celle-ci s'est prolongÃ©e au-delÃ des 48 heures sans prÃ©sentation Ã un magistrat instructeur . Le requÃ©rant a Ã©tÃ© mis en prÃ©sence Ã deux reprises d'un reprÃ©sentant du ministÃ¨re public prÃ¨s la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat, les 20 et 23 janvier 1979 . Ce n'est que la 25 janvier Ã 10 heures qu'il a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ© devant le juge d'instruction prÃ¨s la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat . L'arrestation et la dÃ©tention du requÃ©rant entrent dans le cadre du paragraphe 1 c) de l'article 5 de la Convention . Ainsi il convient de faire application de l'article 5 par . 3 de la Convention . L'article 16 de la loi du 15 janvier 1963 prÃ©voit une facultÃ© de prolongation du dÃ©lai de garde Ã vue de droit commun lorsque les nÃ©cessitÃ©s de l'enquÃ©te l'exigent .
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Cette disposition qui est dÃ©rogatoire au droit commun, contrevient sans conteste Ã l'article 5 par . 3 qui prescrit qu'une personne arrÃ¨tÃ©e ou dÃ©tenue doit Ãªtre aussitÃ´t traduite devant un juge . En droit franÃ§ais, le dÃ©lai de garde Ã vue est de 48 heures en matiÃ¨re criminelle comme en matiÃ¨re correctionnelle et nul n'a jamais soutenu et ne pourrait d'ailleurs soutenir que ce dÃ©lai est insuffisant pour permenre Ã la police de remplir sa mission . Il n'existe pas de diffÃ©rence substantielle entre le rÃ´le de la police judiciaire en matiÃ¨re de crime de droit commun et en matiÃ¨re de crime contre la sÃ»rÃ©tÃ© de l'Etat . Aucunejustification, ni pragmatique ni juridique, ne permet de soutenir que le terme . aussitdt - doit Ãªtre interprÃ©tÃ© diffÃ©remment selon que la garde Ã vue est rÃ©gie par le droit commun ou par les textes relatifs Ã la sOretÃ© de l'Etat . Il s'ensuit que la durÃ©e de six jours n'est pas compatible avec la Convention . b) Sur la qualitÃ© de magistrat devant lequel une personne arrÃ©tÃ©e ou dÃ©tenue doit Ã©tre traduite Aux termes de l'article 5 par. 3 toute personne arrÃ©tÃ©e ou dÃ©tenue dans les conditions dÃ©crites par l'article 5 par . 1 c), doit Ãªtre â¢traduite devant unjuge ou un magistrat habilitÃ© par la loi Ã exercer les fonctions judiciaires â¢ . Le requÃ©rant a Ã©tÃ© traduit devant l'avocat gÃ©nÃ©ral prÃ¨s la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat . Or celui-ci n'est pas un juge . Le requÃ©rant renvoie Ã la jurisprudence de la Cour notamment l'affaire Schiesser (par . 27, 28 et 29 de cet arrÃªt) . Notamment le paragraphe 29 fixe les conditions auxquelles un magistrat peut Ãªtre assimilÃ© Ã un juge . C'est une condition d'indÃ©pendance du magistrat qui est exigÃ©e (par . 31) . L'avocat gÃ©nÃ©ral prÃ¨s la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat ne remplit pas cette condition qui est exigÃ©e par l'article 5 par . 3 de la Convention . Ceci est d'autant plus indiscutable que c'est le mÃ©me magistrat qui autorise la prolongation de la garde Ã vue et qui poursuit au nom du Parquet, contrairement Ã ce que prescrit l'arrÃ¨t Schiesser en son paragraphe 34 . Les membres du Parquet prÃ¨s la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat, sans accomplir u n acte d'information, rÃ©digent le rÃ©quisitoire dÃ©finitif, base de l'accusation et occupent le siÃ¨ge du ministÃ¨re public devant la juridiction de jugement . Dans ces conditions, le ministÃ¨re public, partie poursuivante, est sans conteste partie au procÃ¨s engagÃ© contre le requÃ©rant et il ne saurait Ã¨tre soutenu que, dans la phase de la garde Ã vue, il peut agir avec indÃ©pendance . Par courrier en date du 12 avril 1984, le requÃ©rant fit valoir que les voies de recours internes Ã©taient dÃ©finitivement Ã©puisÃ©es, puisque la Cour de cassation avait, par arrÃ¨t du 6 mars 1984, expressÃ©ment rejetÃ© le moyen d'annulation de la procÃ©dure tirÃ© de la violation de l'article 5 par . 3, de sorte que ce moyen ne pourra plus Ãªtre
prÃ©sentÃ© devant la juridiction de renvoi aprÃ©scassation, alors mÃªme que l'arrÃ©t rendu le 9 dÃ©cembre 1983 par la chambre d'accusation de Paris a Ã©tÃ© cassÃ© et annulÃ© pour autre motif .
EN DROI T 1 . Le requÃ©rant allÃ¨gue la violation de l'article 5 par . 3 de la Convention pour deux motifs distincts . Il se plaint en premier lieu de la durÃ©e de sa garde Ã vue, du 19 au 25 janvier 1979 . 11 fait valoir que la durÃ©e lÃ©gale maximum de la garde Ã vue, soit 6 jours, en matiÃ¨re de crimes et dÃ©lits contre la sÃ»retÃ© de l'Etat, en vertu de l'article 16 de la loi du 15 janvier 1963, abrogÃ©e depuis lors, n'Ã©tait pas conforme Ã cette disposition de la Convention . II soutient notamment que le procureur gÃ©nÃ©ral de la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat devant qui la personne gardÃ©e Ã disposition devait Ã¨tre conduite avant l'expiration du dÃ©lai de 48 h et qui pouvait prolonger la durÃ©e dÃ© ce dÃ©lai de deux fois 48 h pour le porter Ã un total de 6 jours, n'Ã©tait pas un magistrat habilitÃ© par la loi Ã exercer des fonctions judiciaires, au regard de l'article 5 par . 3 de la Convention . Le requÃ©rant soutient en second lieu que sa dÃ©tention provisoire, du 25 janvier 1979 au 9 mai 1983, soit 4 ans, 3 mois et demi, a excÃ©dÃ© le dÃ©lai raisonnable prÃ©vu Ã l'article 5 par . 3 de la Convention . a) Quant Ã l'Ã©puisement des voies de recours interne s 2 . D'entrÃ©e, la Commission relÃ¨ve que ces griefs ont Ã©tÃ© soulevÃ©s par le requÃ©rant dans le contexte d'une premiÃ©re requÃªte (NÂ° 9863/82) qui a fait l'objet, le 16 dÃ©cembre 1983, d'une dÃ©cision partielle de la Commission sur la recevabilitÃ© . Dans sa dÃ©cision, la Conunission avait conclu au non-respect des exigences posÃ©es Ã l'article 26 de la Convention quant au premier des griefs soulevÃ©s par le requÃ©rant . Elle avait ajourttÃ© l'examen du second grief, concemant la durÃ©e de la dÃ©tention provisoire . 3 . A prÃ©sent la Commission est amenÃ©e Ã rÃ©examiner le gri ef tirÃ© de l'anicle 5 par . 3, portant sur la durÃ©e de la garde Ã vue et ledÃ©faut de qualitÃ© du magis trat auquel il fut prÃ©sentÃ©, dans la mesure oÃ¹ le requÃ©rant le soulÃ¨ve dans le cadre d'une deuxiÃ¨me requÃªte (NÂ° I0924/84), dont la Commission a prononcÃ© la jonction avec la premiÃ¨re . En effet, le requÃ©rant considÃ¨re que l'exigence, au regard de l'article 26, de l'Ã©puisement des voies de recours intemes, est dÃ©sormais rÃ©alisÃ©e par le fait que la Cour de cassation a confirmÃ© le 6 mars 1984 l'arrÃ©t rendu le 9 dÃ©cembre 1983 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, rejetant la demande d'annulatio n
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des actes de procÃ©dure effectuÃ©s pendant la garde Ã vue et de la procÃ©dure subsÃ©quente fondÃ©e sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 5 par . 3 . 4 . La Commission rappelle que lors de l'examen de~la premiÃ¨re requ8te, le Gouvernement a soulignÃ© que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris avait, sur renvoi de la Cour de cassation, Ã©tÃ© saisie du dossier de la procÃ©dure aprÃ¨s suppression de la Cour de SÃ»retÃ© de l'Etat et des tribunaux permanents des forces armÃ©es, qu'il s'agissait en l'occurrence d'une juridiction de droit commun compÃ©tente pour contrÃ´ler la rÃ©gularitÃ© de la procÃ©dure et prononcer, le cas Ã©chÃ©ant, le renvoi du requÃ©rant en cour d'assises . Il a soutenu Ã cet Ã©gard que le requÃ©rant avait la possibilitÃ© d'invoquer devant cette juridiction la nullitÃ© de la procÃ©dure antÃ©rieure, notamment celle des procÃ¨s-verbaux Ã©tablis pendant la garde Ã vue . Toutefois, cette juridiction n'ayant Ã ce moment-lÃ pas encore statuÃ©, le Gouvernement avait conclu au dÃ©faut d'Ã©puisement des voies de recours intemes . Le Gouvernement confirme aujourd'hui son argumentation quant Ã l'existence de voies de recours devant les juridictions franÃ§aises mais il soutient qu'au regard de l'article 26 de la Convention ces voies de droit ne seraient point efficaces pour remÃ©dier Ã la situation dÃ©noncÃ©e, Ã savoir obtenir l'annulation des procÃ¨s-verbaux de garde Ã vue Ã©tablis au-delÃ de la pÃ©riode des 4 8H et, par voie de consÃ©quence, la mise en li be rtÃ© au regard de l'a rt icle 5 . Enfin, le Gouvemement fait rÃ©fÃ©rence Ã la jurisprudence de la Commission selon laquelle, lorsqu'il n'existe aucun recours en droit inteme, le dÃ©lai de 6 mois court Ã compter de l'acte dont il est allÃ©guÃ© qu'il viole la Convention, et, en l'occurrence, le dÃ©lai courait Ã compter de la fin de la garde Ã vue, soit le 25 janvier 1979 . II conclut donc que le grief doit Ãªtre rejetÃ© pour inobse rv ation du dÃ©lai de 6 mois . 5 . Vu l'objection formulÃ©e par le Gouvernement dÃ©fendeur sur l'Ã©puisement de s voies de recours internes, la Commission est appelÃ©e Ã se prononcer sur le point de savoir si les termes de l'article 26 ont Ã© tÃ© respectÃ©s . Il Ã©chet de constater que le requÃ©rant a utilisÃ© les voies de recours dont il disposait en droit franÃ§ais, en soulevant fortoellement, au cours de la procÃ©dure devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris et devant la Cour de cassation, par un deuxiÃ¨me moyen de cassation, la nullitÃ© pour violation de l'a rticle 5 par . 3 des procÃ¨s-verbaux d'interrogatoire Ã© tablis pendant la garde Ã vue . La Commission rappelle qu'Ã maintes reprises elle a Ã©tÃ© amenÃ©e Ã conclure que l'Ã©puisement des voies de recours intemes n'implique l'utilisation de voies de droit que pour autant qu'elles sont efficaces ou suffisantes c'est-Ã -di re susceptibles de remÃ©dier Ã la situation mise en cause . En l'espÃ¨ce, il faut relever que la Cour de cassation a statuÃ© sur le moyen en question . Elle l'a rejetÃ© en constatant que le requÃ©rant avait Ã© tÃ© â¢ traduit devant un juge ou un autre magistrat habilitÃ© par la loi Ã exercer des fonctions judiciairesâ¢, tel que le prÃ©voit l'a rt icle 5 par . 3 de la Convention . 11 dÃ©coule de ce qui prÃ©cÃ¨de qu e
la plus haute instance nationale a tranchÃ© le problÃ¨me quant au fond et s'est prononcÃ©e sur le grief que le requÃ©rant articule devant la Commission . Sur la base de ces constatations, la Commission estime que le pourvoi en cassation Ã©tait une voie de recours efficace de nature Ã redresser la situation dÃ©noncÃ©e . En effet, si la Cour de cassation avait annulÃ© les procÃ¨s-verbaux d'interrogatoires Ã©tablis pendant la garde Ã vue, elle aurait derechef reconnu que la procÃ©dure suivie en matiÃ©re de garde Ã vue n'avait pas Ã©tÃ© conforme Ã l'article5 par . 3 de la Convention . Il s'ensuit que le dÃ©lai de six mois courait Ã compter de l'arrÃ©t rendu par la Cour de cassation le 6 mars 1984, qui constitue en l'espÃ¨ce la dÃ©cision interne dÃ©finitive . L'objection du Gouvemement dÃ©fendeur tirÃ©e de l'inobservation du dÃ©lai de six mois ne saurait dÃ©s lors Ã¨tre retenue . En consÃ©quence, la Commission est d'avis que les conditions Ã©noncÃ©es Ã l'article 26 de la Convention ont Ã©tÃ© respectÃ©es . b) Quant Ã la violation allÃ©guÃ©e de Particle 5 par . 3 de la Convention Aux termes du paragraphe 3 de l'article 5 : Â«Toute personne arrÃ©tÃ©e ou dÃ©tenue, dans les conditions prÃ©vues au paragraphe 1 c) du prÃ©sent article, doit Ãªtre aussitÃ´t traduite devant un juge ou un autre magistrat habilitÃ© par la loi Ã exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'Ãªtre jugÃ©e dans un dÃ©lai raisonnable, ou libÃ©rÃ©e pendant la procÃ©dure . â¢ 6 . La garde Ã vue du requÃ©rant dans les locaux de la police judiciaire a durÃ© 6 jours, du 19 au 25janvier 1979 . Elle a Ã©tÃ© opÃ©rÃ©e sur la base de la loi du 15janvier 1963, modifiant et complÃ©tant le code de procÃ©dure pÃ©nale en vue de la rÃ©pression des crimes et dÃ©lits contre la sÃ»retÃ© de l'Etat, aujourd'hui abrogÃ©e . Aux tertnes de cette loi la garde Ã vue Ã©tait de 48H . Dans le cas d'esp8ce, celle-ci s'est prolongÃ©e au-delÃ de 48 h sans prÃ©sentation Ã un magistrat . A deux reprises, les 20,et 23 janvier, le requÃ©rant a Ã©tÃ© conduit devant un reprÃ©sentant du ministBre public prÃ¨s la Cour de SOretÃ© de l'Etat, mais ce n'est que le 25 janvier qu'il a Ã©tÃ© conduit devant le juge d'instruction prÃ¨s la Cour de SÃ¹retÃ© de l'Etat . Le requÃ©rant estime donc qu'il y a eu mÃ©connaissance du paragraphe 3 de l'article 5 en ce qu'il n'a pas Ã©tÃ© - aussitÃ¹t . traduit devant un juge . Le requÃ©rant renvoie sur ce point Ã la jurisprudence de la Commission et de la Cour europÃ©ennes des Droits de l'Homme oÃ¹ celles-ci ont reconnu que les parties contractantes disposent d'une certaine marge d'apprÃ©ciation pour interprÃ©ter et appliquer l'exigence de rapiditÃ© formulÃ©e Ã l'article 5 par . 3 . Le requÃ©rant en dÃ©duit que le problÃ¨me qui se pose en rÃ©alitÃ© est celui de savoir si l'avocat gÃ©nÃ©ral de la Cour de SÃ¹retÃ© de l'Etat, qui ordonna cette garde Ã vue et la renouvela de deux fois 48 h pour la porter Ã un total de 6jours, est bien un â¢ magistrat habilitÃ© par la loi Ã exercer des fonctions judiciaires, .
Tel n'est pas le cas, de l'avis du requÃ©rant, qui renvoie Ã cet Ã©gard aux critÃ¨res dÃ©gagÃ©s par la jurisprudence des organes de la Convention, notamment dans l'arrÃ¨t de la Cour du 4 dÃ©cembre 1975 dans l'affaire Schiesser et dans le rapport de la Commission concemant la requ@te NÂ° 8582/79, Skoogstr&m c/SuÃ¨de . Le requÃ©rant considÃ¨re donc qu'en l'espÃ©ce la durÃ©e de la garde Ã vue contrevenait aux disposition du paragraphe 3 de l'article 5 . Le Gouvemement conteste ce point de vue . En effet, dans les circonstances de l'espÃ¨ce, un dÃ©lai de 6 jours Ã©tait tout-Ã -fait conforrne aux exigences de la Convention, compte tenu de la complexitÃ© et de la gravitÃ© des faits reprochÃ©s . D'autre part, l'avocat gÃ©nÃ©ral prÃ¨s la Cour de SÃ¼retÃ© de l'Etat est bien, au sens de la loi franÃ§aise, un magistrat habilitÃ© par la loi Ã exercer des fonctions judiciaires, tel que le prescrit l'article 5 par . 3 de la Convention . La Commission considÃ¨re Ã la lumiÃ¨re d'un examen prÃ©liminaire de l'argumentation des pa rties, de sa propre jurispmdence et de la ju risprudence de la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme ( notamment les arrÃªts de la Cour du 22 mai 1984 dans les affaires Duinhof et Duijf, De Jong, Baljet et van den B rink, et van der Sluijs, Zuide rv eld et Klappe) que ce grief soulevÃ© par le requÃ©rant pose des problÃ¨mes d'interprÃ©tation suffisamment complexes et importants pour que la solution doive relever d'un examen du bien-fondÃ© de l'affaire et, partant, que la requdte ne saurait Ãªtre, sur ce point, dÃ©clarÃ©e manifestement mal PondÃ©e, au sens de l'a rt icle 27 par . 2 . 7 . D'autre part, le requÃ©rant estime que sa dÃ©tention provisoire de 4 ans et 3 mois et demi, soit du 25 janvier 1979 au 9 mai 1983 a excÃ©dÃ© le dÃ©lai raisonnable prÃ©vu Ã l'art icle 5 par . 3 de la Convention . A l'appui de son argumentation re lative Ã cet aspect de l'anicle 5, par . 3, le Gouvemement dÃ©fendeur se rÃ©lÃ¨re aux critÃ¨res dÃ©finis par les organes de la Convention dans leur jurispmdence . En effet, le Gouvernement relÃ¨ve que la Conunission et la Cour ont Ã©tÃ© d'avis que l'article 5 doit Ãªtre interprÃ©tÃ© en tenant compte de tous les Ã©lÃ©ments de l'affaire en cause (affaire Neumeister, arrÃªt du 25 juin 1968, par . 5 ; affaire StBgmÃ¼ller, arrÃªt du 10 novembre 1969, par . 3 ; rapport de la Commission du 5 dÃ©cembre 1979 dans l'affaire Bonnechaux c/Suisse, par . 57) . La Commission et la Cour examinent chaque affaire Â« en p renant en considÃ©ration d'abord les motifs sur lesquels les auto ritÃ©s judiciaires ont fondÃ© leurs dÃ©cisions relatives au maintien du requÃ©rant en dÃ©tention prÃ©ventive ou Ã sa ntise en libe rtÃ© sous caution, puis la maniÃ©re dont les instances judiciaires ont menÃ© la procÃ©dure engagÃ©e contre lui, compte tenu de la conduite du requÃ©rant lui-mÃ¨me - ( rappo rt de la Commission du 5 dÃ©cembre 1979 dans l'affaire Bonnechaux c/Suisse, par . 58 ; affaire Wemhoff, arr@t du 27 juin 1978, par . 5 et 16 ; affaire Matznetter, arrÃªt du 10 novembre 1969, par . 12) .
A la lÃ»miÃ©re de ces critÃ¨res, le Gouvernement estime que, dans les circonstances de l'espÃ¨ce, la durÃ©e de la dÃ©tention subie par le requÃ©rant Ã©tait raisonnable et que celui-ci est mal fondÃ© Ã allÃ©guer une violation de la Convention de ce chef. Le requÃ©rant, qui conteste ce point de vue, a rÃ©futÃ© devant la Commission chacun des arguments dÃ©veloppÃ©s par le Gouvernement dÃ©fendeur . A prÃ©sent la Commission est amenÃ©e Ã rechercher si, compte tenu des circonstances de l'affaire en cause, le maintien du requÃ©rant en dÃ©tention provisoire pendant une durÃ©e de 4 ans, 3 mois et demi, s'est prolongÃ© au-delÃ du Â«dÃ©lai raisonnable . prÃ©vu par l'article 5 par . 3 de la Convention . AprÃ¨s avoir considÃ©rÃ© les thÃ¨ses formulÃ©es par les parties sur ce point Ã la lumiÃ©re de sa propre jurisprudence et de la jurisprudence de la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme, la Commission estime que le problÃ¨me qui se pose Ã cet Ã©g ard est suffisamment complexe pour nÃ©cessiter un examen au fond de l'affaire . Cette partie de la requÃªte ne saurait donc Ãªtre dÃ©clarÃ©e manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention n.Parcesmotif,lC DÃCLARE RECEVABLES, tous moyens de fond rÃ©servÃ©s, les griefs du requÃ©rant relatifs Ã la durÃ©e de la garde Ã vue et Ã la durÃ©e de la dÃ©tention provisoire, griefs au titre desquels est invoquÃ© l'article 5 par . 3 de la Convention .
(TRANSLIT/ON) THE FACTS The facts of the case may be summarised as follows : _ The applicant, Rolf Dobbertin, is a Gennan national and was born on 9 September 1934 in Schwerin . He is a theoretical physicist, specialising in quantum mechanics, and is a researcher at the CNRS (Centre national de Recherche scientifique) .
He is at present resident in Paris, in the 13th arrondissement . In the proceedings before the Commission, he is represented by MM . Henri Leclerc, Yves Lachaud and Francis Teitgen of the Pari s Bar .
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The applicant was arrested by the police on 19 January 1979 . For the first 48 hours after his arrest, he was detained in police custody . In decisions given on 20 and 23 January 1979 his detention in police custody was twice extended by the Attorney General attached to the State SecÃ»rity Court . On 25 January 1979 he was brought before the investigating judge attached t o the State Security Court, who remanded him in custody on a charge of collusion with the agents of a foreign power, the German Democratic Republic . During the investigations in the State Security Court, the applicant twice submitted applications for release, which were rejected on 27 February 1980 and 22 June 1981 . On 18 June 1981, the investigations having been completed on 18 May 1981, the Prime Minister made an order committing the applicant for trial before the State Security Court . In pursuance of Section 6 of the Act of 4 August 1981, abolishing the State Security Court, the proceedings pending against the applicant were transferred to the ordinary court withjurisdiction, the Paris Court of Appeal, to which he again applied for release on 7 September 1981 . However, in pursuance of Section I of the Act of 4 August 1981, the Anomey General attached to the Court of Cassation applied to the Criminal Chamber of that court to remove the case from the ordinary court and transfer it to the Paris Standing Tribunal of the Armed Forces . Section I of the Act of 4 August 1981 states that Section 698 of the Code of Criminal Procedure is hencefonh to read as follows : "Section 69 8 In peacetime, crimes and lesser indictable offences against the security of the State shall be investigated and tried by the ordinary courts, in accordance with the rules embodied in the present code (of criminal procedure) . However, when the charges brought involve a risk of treason, espionage or some other threat to national defence and when there is a danger that national defence secrets may be disclosed, the Attorney General attached to the Court of Cassation shall ask the Criminal Chamber, in pursuance of the rules laid down in Section 662 (3) and (4), to remove the case from the investigating or trial court and transfer it to the corresponding military court having territorial jurisdiction, which shall proceed on the conditions and in the manner specified in the Military Code of Justice . In such cases, the judges constituting the military tribunal shall all be officers . "
In pursuance of this provision, the Court of Cassation gave a decision on 19 September 1981- transferring the proceedings against the applicant for collusion with the agents of a foreign power to the Paris Standing Tribunal of the Armed Forces (TPFA) . On 23 October 1981, the President of the TPFA rejected the application for release which the applicant had made to the Paris Court of Appeal on 7 September 1981 . The case was then entered on the TPFA's roll for hearing on 25 January 1982, and the applicant received a summons on 14 January . The hearing did not, however, take place . On 2 February 1982 . the President of the TPFA ordered supplementary investigations . On 25 March 1982, the President rejected an application for release from the applicant . This decision was not open to appeal . On 20 April 1982, the military investigating judge ruled that he had nojurisdiction to decide on a further application for release by the applicant . On 28 May 1982, the President of the TPFA rejected a further application for release by the applicant . Under the Act of 21 July 1982 on the investigation and judgment of military offences and offences against national security, amending the Code of Criminal Procedure and the Military Code of Justice, which was scheduled to come into force on I January 1983, the Standing Tribunals of the Armed Forces were abolished in peacetime . Jurisdiction for crimes against national security passed to a special bench of the Assize Court . On 7 October 1982, the President of the TPFA again rejected an application for release by the applicant . On 25 November 1982, following completion of the supplementary investigations ordered on 2 February 1982, the investigating judge sent the file to the President of the TPFA . On 4 January 1983, following the coming into force of the Act of 21 July 1982 , the file was sent to the Public Prosecutor's Department in the Paris Court of Appeal . Under Section 214 of the Code of Criminal Procedure, it is the Indictments Chamber of the Court of Appeal which commits accused persons for trial before the Assize Court, having first reviewed the lawfulness of the proceedings and specified the offences charged (Section 215 of the Code of Criminal Procedure) . This means that no case may be referred to the Assize Court unless the Indictments Chamber has made an order to this effect . - 108 -
On 21 February 1983, on application by the applicant, the Indictments Chamber ordered his release under judicial supervision and on bail of 250,000 FF . The applicant appealed against this decision by again applying for release without bail on 1 March 1983 . He claimed that he could not provide the bail required, since it was excessive . In a decision given on 23 March 1983, the Indictments Chamber of the Paris Court of Appeal ordered the applicant's release under judicial supervision and reduced bail to 150,000 FF . However, the applicant was unable to pay this sum until 9 May 1983, when he was released . On 3 March 1983, the Attorney General had applied to the Indictments Chamber of the Paris Court of Appeal to commit the applicant for trial before the Assize Court . On I 1 March 1983, counsel for the applicant submitted a memorial arguing that the proceedings before the State Security Court were invalid, because the duration of the applicant's police custody and the authorities' failure to bring him before a judicial officer, constituted a breach of Article 5 of the European Convention on Human Rights, that the proceedings before the TPFA were also invalid because the latter was neither independent nor impartial and was thus in breach of Article 6 of the Convention, and that his detention had been unlawful, since its duration was incompatible with Article 5 para . 3 . In a decision given on 23 March 1983 (a decision separate from that given on the applicant's release under judicial supervision), the Indictments Chamber ruled that it had nojurisdiction to commit the applicant for trial in the Assize Court, since the Prime Minister had already made an order committing him for trial by the State Security Court on 18 June 1981, and since the legislator's express validation of nteasures and decisions pre-dating the Acts of 4 August 1981 and 21 July 1982 (Section 6 of the Act of 4 August 1981 and Section 14 of the Act of 21 July 1982) made it unnecessary to renew the earlier committal order . The Indictments Chamber also rvled that it had no jurisdiction to decide on the applicant's procedural objection alleging violation of the Convention . However, on application by the Attorney General attached to the Court of Appeal, the Court of Cassation sel the Indictments Chamber's decision aside on 14 June 1983, on the ground that "although Section 6 of the Act of 4 August 1981 and Section 14 of the Act of 21 July 1982 stated that measures, formalities and decisions pre-dating the coming into force of those Acts would remain valid, these transitional provisions in no way affected the mles applying in the courts which now had jurisdiction" .
The applicant had also appealed against the Indictments Chamber's decision and had personally submitted a supplementary memorial reiterating the complaints which he had made before the Indictments Chamber, but this application was rejected as inadmissible . In this connection, the Court of Cassation pointed out that the memorial had not been submitted by a barrister, which was the statutory procedure before the Court of Cassation unless the person concerned had already been convicted on a criminal charge, which the applicant had not . The case was accordingly sent back to the Indictments Chamber of the Paris Court of Appeal for a further judgment . Before the Indictments Chamber, the applicant repeated his request that the records of his interrogation after expiry of his 48 hours' detention in police custody and the subsequent proceedings be set aside as being in breach of Article 5 of the European Convention on Human Rights, which states that any person arrested or detained must be brought promptly before a judge or other judicial officer . Following referral of the case to the Paris Standing Tribunal of the Armed Forces on 19 September 1981, he also repeated his request that the proceedings be set aside, since this court was neither independent nor impartial within the meaning of Article 6 para . I of the Convention . In a decision given on 9 December 1983, the Indictments Chamber rejected th e applications to set the proceedings aside for an alleged breach of Article 5 of the Convention on the grounds that : "Under Section 16 of the Act of IS January 1963,,detention in police custody . mai be extended to 6 days if this is necessary for investigation purposes ; In this case, detention was twice extended lawfully in accordance with the said provision ; Section 16 of the Act is not incompatible with Article 5 of the European Convention on Human Rights or with other provisions in that Convention . As for the status of the officer before whom Dobbertin was brought, it canno t reasonably be denied that the Attomey General attached to the State Security Court is a judicial officer . " The Indictments Chamber also rejected the application to set aside the proceedings following referral of the case to the TPFA in 1981 on the ground that : "The impartiality of the military judges is guaranteed by the ordinary judges ' oath, provided for in Section 6 of the Status of Judges Order, which they take on taking up their duties, and by Sections 29 and 30 of the Military Code of Justice, covering disqualifications and the cases in which judges may be challenged . - 110 -
The independence of these judges is guaranteed both by their voting by secret ballot in the course of their deliberations and by the surveillance exercised by the Court of Cassation . These various criteria are fully in line with the requirements of Article 6 of Lhe Convention . " This decision was given by the Indictments Chamber on 9 December 1983 and was conununicated to the Commission's Secretariat by leuer on 12 March 1984 . On 16 December 1983, the Commission took a partial decision on the admissibility of Lhe application registered under No . 9863/82, covering Lhe applicant's complaints conceming the duration of his detention in police custody and the status of the officer before whom he had been brought (Article 5 para . 3), and the Paris TPFA's lack of independence and impaniality (Article 6 para . I) . This application, covering the same facts as Application No . 10924/84, was declared partly inadmissible, chiefly because the Indictments Chamber and the Court of Cassation had not yet given decisions and the applicant had therefore failed to exhaust domestic remedies in respect of his complaint that the duration of his detention in police custody had violated Article 5 para . 3 . Even assuming that application to Lhe Indictments Chamber and the Court of Cassation could not be regarded as an effective remedy, which the applicant was bound to exhaust under Article 26 of the Convention, Lhe Commission still held that his complaint must be rejected for non-compliance with Lhe six months' rule, since his detention in police custody had ended on 25 January 1979 . On 12 April 1984, the applicant wrote to the Commission's Secretariat, stating that the Court of Cassation had given a decision on 6 March 1984 and that he had now exhausted domestic remedies, as required by Article 26, in respect of his complaint and that the duration of his detention in police custody in 1979 and the authorities' failure to bring him promptly before a judicial officer had violated Article 5 para . 3 . In its decision of 6 March 1984, the Court of Cassation upheld the earlier decision rejecting the application to have the records drawn up during the applicant's detention in police custody and the subsequent proceedings set aside, on the ground that : "It appears from the judgment complained of and from the evidence that Dobbertin, who was suspected of collusion with the agents of a foreign power, was arrested at 10 .45 am on 19 January 1979 and detained in police custody for a period of 48 hours under Section 16 of the Act of 15 January 1963, which was then in force ; that his detention was extended for two further periods of 48 hours with the authority of an Anorney General attached to the State Security Court, who was a member of Lhe judiciary and before whom Dobbertin had
been brought, in accordance with the said Act ; that Dobbertin was finally brought before the investigating judge at 10 am on 25 January .1979 . before the last extension of his detention in police custody had expired ; This being so, the decision complained of cannot be objected to on the grounds adduced by the applicant ; Article 5 para . 3 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms in fact states that everyone must be brought before ajudge or other officer authorised by law to exercise judicial power ; this was done in this instance . " However, although the Court of Cassation rejected the argument based on the alleged violation of Anicle 5 para . 3, it did set aside the Indictments Chamtier's judgment of 9 December 1983 on the ground that the order which the investigating judge in the State Security Court had made on 20 May 1979 (covering the appointment of translators who were not officially recognised) had failed to give reasons connected with the circumstances of the case, and had therefore violated Section 157 of the Code of Criminal Procedure, and that the Indictments Chamber had failed to recognise the substantive and mandatory character of this provision . The Court of Cassation accordingly set aside the Indictments Chamber's judgment of 9 December 1983 and sent the case and the parties back to a different bench of the Indictments Chamber, for a new decision in accordance with the law . This means that the applicant has still not been tried on the charges brought against him . In fact, on 19 October 1984, the Court of Cassation set aside the judgment given by the Indictments Chamber of the Paris Court of Appeal on 20 July 1984 and sent the case to the Indictments Chamber of the Versailles Court of Appeal . In the event of the latter's referring the case to an Assize Coun, it stipulated that it should be sent to the Paris Assize Court .
COMPLAINT S The applicant claims that Article 5 para . 3 has been violated . Prior to the Act of 14 August 1981 abolishing the State Security Coun, the applicant was prosecuted in that cou rt under Section 698 of the Code of Criminal Procedure . â¢ The arrest, police custody and preliminary investigations were thus based on Act No . 63-23 of 15 January 1963 . a . The duration of police custody Section 16 of the Act of 15 January 1963 had the effect of depriving persons to whom it applied of the basic defence guarantees for a period of 6 days, instead Ã´f 48 hours . Like any criminal law which limits the exercise of fundamental freedoms . this text must be interpreted restrictively .
The applicant was arrested by the Paris police at 10 .45 am on 19 January 1979 . For the first 48 hours after his arrest, he was held in police custody . This was extended beyond the initial 48-hour period without his having been brought before an investigating judge . He was twice brought before the Attorney General attached to the State Security Court, on 20 and 23 January 1979, but was not brought before the investigating judge attached to the State Security Court until 10 am on 25 January . The applicant's arrest and detention are covered by Article 5 para . I (c) of the Convention, and Article 5 para . 3 must therefore be applied . Under Section 16 of the Act of 15 January 1963, the period of police custody provided for in ordinary law may be extended when this is necessary for investigations to proceed . This provision derogates from ordinary law and is clearly in breach of Article 5 para . 3, which states that everyone arrested or detained must be brought promptlv before a judge . In the case of both crimes and misdemeanours, police custody runs for 48 hours in French law, and no-one has ever claimed-or could claim-that this is too short for the police to do its job . There is no substantial difference between the role played by the police in dealing with ordinary crimes and the role which it plays in dealing with crimes against national security . There is no practical or legal justification for claiming that the term "promptly" needs to be interpreted differently, depending on whether police custody is govemed by ordinary law or the texts relating to national security . This means that the six-day period is not compatible with the Convention . b . The status of the officer before whom a person arrested or detained must be brough t Article 5 para . 3 states that everyone arrested or detained in the conditions specified in Article 5 para . I (c) must be "brought promptly before a judge or other officer authorised by law to exercise judicial power" . The applicant, however, was brought before the Anorney General attached to the State Security Court, who is not a judge . The applicant refers to earlier rUlings by the Court, and panicularly to the Schiesser case (Eur . Court H .R ., judgment of 4 December 1979, Series A no . 34, paras . 27, 28 and 29) . Specifically, para . 29 indicates when a judicial officer may be regarded as a judge . The requirement is that he must be independent (para . 31) . The Attomey General attached to the State Security Court does not fulfil this condition, which is laid down in Articte 5 (3) of the Convention . This is made still plainer by the fact that it is the same officer who authorises the extension of polic e - 113 -
custody and who prosecutes on behalf of the Public Prosecutor's Department-a situation contrary to that prescribed in paragraph 34 of the Schiesser judgment . Without carrying out investigations, the Attorney General attached to the State Security Court draw up the final version of the prosecutor's address, on which the charges are based, and occupy the prosecutor's place in the trial court . This being so, they cannot be said, as the prosecuting party in the proceedings, to act independently during the police custody phase . On 12 April 1984, the applicant informed the Commission by letter that domestic remedies had finally been exhausted, since the Court of Cassation had, in a judgment givenon 6 March 1984, expressly rejected the application to have the proceedings set aside on the ground that Article 5 para . 3 had been violated-which meant that this argument could no longer be used before the court to which the Court of Cassation referred the case, even though the judgment given by the Paris Indictments Chamber on 9 December 1983 had been set aside for another reason .
THE LA W I . The applicant alleges that Article 5 para . 3 of the Convention has been violated on two separate counts . He complains, first of all, of the duration of his detention in police custody, from 19 to 25 January 1979 . He argues that the maximum legal duration of police custody for crimes and lesser indictable offences against national security under Section 16 of the Act of 15 January 1963 (since repealed)-six days-was incompatible with this provision inter alia, that the Attomey General attached to the State Securit y .Heargus, Court, before whom anyone detained in police custody had to be brought within 48 hours and who could extend police custody for two funher 48-hour periods up to a total of six days, was not an officer authorised by law to exercise judicial power within the meaning of Article 5 para . 3 of the Convention . He claims, secondly, that his detention on remand from 25 January 1979 to 9 May 1983-a period of four years, three and a half months-exceeded the reasonable time specified in Article 5 para . 3 of the Convention . (a) Theexhaustion of domestic remedies 2 . The Commission notes, first of all, that these complaints were made by the applicant in a first application (No . 9863/82), on which it gave a partial decision on admissibility on 16 December 1983 . In that decision, it concluded that the requirements of Article 26 of the Convention had not been satisfied in respect of the applicant's first complaint . It postponed consideration of the second complaint, which concemed the duration of the applicant's detention on remand .
3 . The Conunission is at present required to reconsider the applicant's complaint under Article 5 para . 3 concerning the duration of his detention in police custody and the authorities' failure to bring him before a judicial officer, embodied in a second application (No . 10924/84) which has been joined to the ftrst decision of the Commission . The applicant considers that domestic remedies have now been exhausted, as required by Article 26, since the Court of Cassation upheld on 6 March 1984, the decision given by the Indictments Chamber of the Paris Court of Appeal on 9 December 1983, rejecting his application to have the procedural steps carried out during his detention in police custody and the subsequent proceedings set aside for alleged violation of Article 5 para . 3 . 4 . The Commission recalls that, when the first application was examined, the Government stressed that the case had been referred to the Indictments Chamber of the Paris Coun of Appeal by the Court of Cassation when the State Security Court and the Standing Tribunals of the Armed Forces had been abolished, and that this was an ordinary court with authority to review the lawfulness of the proceedings and, if appropriate, to conmtit the applicant for trial in the Assize Court . They claimed, in this connection, that the applicant could have argued before this court that the earlier proceedings, and particularly the reports drawn up during his detention in police custody, were invalid . However, since the court had not given judgment at that juncture, the Government concluded that domestic remedies had not been exhausted . The Government are now arguing again that remedies were available in the French courts but claim, with reference to Article 26, that these remedies were not effective against the situation complained of, i .e . could not be used to have the reports drawn up after the 48 hour period set aside and thus to secure the applicant's release, as required by Article 5 . Finally, the Govemment refer to the Commission's earlier rulings that, when there are no domestic remedies, the six months' period is counted from the act which allegedly violated the Convention . In this case, the six months' period would therefore have begun when police custody ended on 25 January 1979, and the Govemment accordingly conclude that the complaint must be rejected for failing to observe this time-limit . 5 . In view of the respondent Government's objection concerning the exhaustion of domestic remedies, the Commission is required to decide whether Article 26 has been respected . It is true that the applicant used the remedies available to him in French law by formally applying, during the proceedings before the Indictments Chamber of the Paris Court of Appeal and the Court of Cassation as a second ground of appeal, to have the interrogation reports drawn up during his detention in police custody set aside as being in breach of Article 5 para . 3 .
The Commission points out that it has repeatedly ruled that domestic remedies must only be exhausted insofar as they are effective and sufficient, i .e . can actually make good the situation complained of. In this case, it should be noted that the Court of Cassation gave a ruling on the argument in question, rejecting it on the ground that the applicant had been "brought before a judge or other officer authorised by law to exercise judicial power", as required by Anicle 5 para . 3 of the Convention . In other words, the supreme national authority took a decision on the merits and gave a ruling on the complaint which the applicant is raising before the Cotnmission . This being so, the Commission considers that application to the Court of Cassation constituted an effective remedy against the situation complained of . If the Court of Cassation had set aside the interrogation reports drawn up during the applicant's detention in police custody, it would have recognised that the procedure followed in respect of police custody had not been compatible with Article 5 para . 3 of the Convention . This means that the six months' period began with the decision given by the Court of Cassation on 6 March 1984 which was, in this instance, the final domestic decision . The respondent Government's objection that the six-month period has not been respected cannot therefore be accepted . The Commission accordingly takes the view tltat the requirements of Article 26 of the Convention have been respected . (b) The alleged violation of Article 5 para . 3 of the Conventio n Article S para . 3 of the Convention states that : "Everyone arrested or detained in accordance with the provisions of paragraph 1(c) of this Article shall be brought promptly before a judge or other officer authorised by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release pending trial" . 6 . The applicant was detained in police custody for six days, from 19 to 25 January 1979 . He was detained under the Act of 15 January 1963, amending and supplementing the Code of Criminal Procedure for the purpose of punishing crimes and lesser indictable offences against national security, which has now been repealed . Police custody under this Act ran for 48 hours . In this case, the applicant was detained for more than 48 hours without being brought before a judicial officer . He was twice brought before the Attorney General attached to the State Security Court on 20 and 23 January, but was not brought before the investigating judge attached to the State Security Court until 25 January . The applicant therefore considers that Article 5 para . 3 was violated, since he was not brought "promptly" before a judge . - 116 -
He refers on this point to the case-law of the European Commission and Court of Human Rights, in which the latter acknowledge that the Contracting Parties have a certain discretion in interpreting and applying the "promptness" requirement embodied in Article 5 para . 3 . He concludes from this that the basic question is whether the Attorney General attached to the State Security Court, who ordered his detention in police custody and extended it by two 48 hour periods up to a total of six days, is indeed "an ofticer authorised by law to exercise judicial power" . He contends that this is not the case and refers to the criteria embodied in the case-law of the Convention bodies, and particularly the Court's judgment of 4 December 1975 in the Schiesser case (Eur . Court H .R ., Series A no . 34) and the Commission's report on Application No . 8582/79, (Skoogstr8m v . Sweden, Comm . Report 15 .12 .83, Eur . Court D .H ., Series A no . 83) . He accordingly considers that the duration of his detention in police custody violated Article 5 para . 3 . The Government denies this and argues that the complexity and seriousness of the charges made a period of six days wholly consistent with the Convention in this instance . Moreover, in French law, the Attomey General attached to the Coun of Cassation is indeed an officer authorised by law to exercise judicial power, as required by Article 5 para . 3 of the Convention . Having made a preliminary examination of the parties' submissions and consulted its own case-law and that of the European Court of Human Rights (particularly the Court's judgments of 22 May 1984 in the Duinhof and Duijf, the de Jong, Baljet and van den Brink and the van der Sluijs . Zuiderveld and Klappe cases, Series A nos . 77 and 78), the Commission considers that the applicant's complaint raises questions of interpretation sufficiently complex and important to necessitate examination of the merits of the case, and that the application cannot therefore be declared manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 . 7 . The applicant also considers that his detention on remand for a period of four years three and a half months, from 25 January 1979 to 9 May 1983, exceeded the reasonable time specified in Article 5 para . 3 of the Convention . In support of its arguments conceming this aspect of Article 5 para . 3, the respondent Government refer to the criteria established by the Convention bodies in their case law . It points out that the Commission and the Court have ruled that Article 5 must be interpreted with reference to all the aspects of the case in question (Neumeisterjudgment of 25 June 1968, Series A no . 8, para . 5 ; SttigmÃ¼llerjudgment of 10 November 1969, Series A no . 9, para . 3 ; report of the Commission in the case of Bonnechaux v . Switzerland, Comm . Report para . 57, D .R . 18 p . I00) . The Commission and the Court examine every case "having regard in the first place to the reasons given by the judicial authorities for their decisions regarding the applicant' s
continued detention pending trial and his release on bail, and then to the way in which the judicial authorities conducted the case against him, taking into consideration the behaviour of the applicant himself" (Report of the Commission in the case of Bonnechaux v . Switzerland . para. 58 ; Wemhoff judgment of 27 June 1978 Eur . Court H .R ., Series A no . 7, paras . 5 and 16 ; Matznetterjudgment of 10 November 1969, Eur . Coitrt H .R ., Series A no . 10, para . 12) . In the light of these criteria, the Government consider that the duration of the applicant's detention was reasonable in the circumstances of the case and that his claim that the Convention was violated on this score is ill-founded . The applicant denies this and has answered all the arguments advanced by the Government before the Commission . The Commission is now required to decide whether, in the circumstances of the case, the applicant's detention on remand for a period of four years three and a half months exceeded the "reasonable time" specified in Article 5 para . 3 of the Convention . Having considered the parties' submissions on this point in the light of its own case-law and that of the European Court of Human Rights, the Commission considers that the problem at issue is sufficiently complex to require examination of the merits of the case . This part of the application cannot therefore be declared manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention . For these reasons, the Commission DECLARES ADMISSIBLE, without prejudging the merits, the applicant's complaints under Article 5 para . 3 of the Convention concerning the duration of his detention in police custody and his detention on remand .
- 118 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 06/12/1984Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 698
 l'article 662
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 l'article 6
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 l'article 16
 l'article 5
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 l'article 26
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 l'article 157
 l'article 5
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 L'article 16
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 L'article 16
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 l'article 26
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 l'article 27
 l'article 5