Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071366/LEGISCTA000006138221/2020-07-14/
Timestamp: 2020-08-07 05:51:57+00:00

Document:
Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets. (Article 357) - Légifrance
Dans « Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets. (Article 357) »
Article 356 (abrogé)
Modifié par Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 30 () JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 31 () JORF 5 janvier 1993
Article 356-1 (abrogé)
Créé par Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 30 () JORF 5 janvier 1993
Créé par Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 31 () JORF 5 janvier 1993
Article 356-2 (abrogé)
Article 356-3 (abrogé)
Créé par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 92 () JORF 10 juillet 1999
Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.
Article 358 (abrogé)
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 92 () JORF 10 juillet 1999
Article 359 (abrogé)
Code rural (ancien) : Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets. (Article 357) Code rural (ancien) : Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets. (Article 357)
Code rural (ancien) Modifications pour : « Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets. (Article 357) »

References: art. 30
 art. 31
 art. 30
 art. 31
 art. 92
 art. 92