Source: http://www.senat.fr/europe/r18021999.html
Timestamp: 2013-05-23 17:57:15+00:00

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Europe - R�union du jeudi 18 f�vrier 1999 - Sénat
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Elargissement Fiscalit� Communication et proposition de r�solution de M. Denis Badr� sur la proposition d'acte communautaire E 1193 relative au syst�me commun de la taxe sur la valeur ajout�e Emploi et travailCommunication de Mme Marie-Madeleine Dieulangard sur la proposition d'acte communautaire E 1182 relative � l'information et � la consultation des travailleurs dans la Communaut� europ�enne Fiscalit�Communication de M. Hubert Durand-Chastel sur le commerce hors taxes Politique commercialeCommunication de M. Michel Barnier sur la proposition d'acte communautaire E 1196 relative � la conclusion d'un accord int�rimaire avec le Turkm�nistan Elargissement Afin de mieux suivre le processus d'adh�sion � l'Union qui a �t� lanc� au Conseil europ�en de Luxembourg et qui englobe les dix Etats candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre, la d�l�gation a, sur la proposition de M. Michel Barnier, d�sign� un de ses membres pour chacun de ces Etats. Ont �t� ainsi d�sign�s : - Mme Danielle Bidard-Reydet pour la Slovaquie - M. Jean Bizet pour la Lituanie - M. Maurice Blin pour l'Estonie - M. James Bordas pour la Roumanie - M. Marcel Deneux pour la R�publique tch�que - M. Claude Estier pour la Hongrie - M. Andr� Ferrand pour la Slov�nie - M. Yann Gaillard pour la Pologne - M. Serge Lagauche pour la Lettonie - M. Aymeri de Montesquiou pour la Bulgarie - M. Andr� Rouvi�re pour Chypre La d�l�gation a �galement d�sign� M. Hubert Haenel pour effectuer un m�me suivi pour Malte � partir du moment o� le processus d'adh�sion sera lanc� pour ce pays. Chacun de ces rapporteurs pr�sentera p�riodiquement � la d�l�gation l'�tat des pr�paratifs du pays concern�, en faisant ressortir tout � la fois les progr�s et les difficult�s dans la marche de ce pays vers l'adh�sion � l'Union europ�enne. Fiscalit� Communication et proposition de r�solution de M. Denis Badr� sur la proposition d'acte communautaire E 1193 relative au syst�me commun de la taxe sur la valeur ajout�e L'objet de cette proposition de directive est de permettre au Conseil de prendre une d�cision sur le niveau des taux minimum et maximum en mati�re de taux normal de la TVA. La Commission estime, en effet, que cette d�cision est n�cessaire " pour consolider le fonctionnement du March� int�rieur sous l'angle fiscal, aussi bien dans le cadre des dispositions transitoires actuellement en vigueur que dans la perspective du r�gime d�finitif pour le syst�me commun de taxe sur la valeur ajout�e ". Cette proposition conduirait � adopter une fourchette de taux, le taux normal �tant fix� � 15 % et le taux plafond � 25 %. La Commission avait d�j� pr�sent� en 1995 une proposition identique ; en 1996, le Conseil avait accept� l'objectif de la Commission qui est de pr�venir un accroissement de l'�cart existant entre les taux normaux pratiqu�s par les Etats membres, lesquels varient entre 15 % au Luxembourg et 25 % au Danemark et en Su�de. Le Conseil, � la suite du Parlement europ�en qui s'�tait refus�, de son c�t�, pour des motifs tenant � la subsidiarit�, � fixer un taux maximum, s'�tait content� d'arr�ter un taux minimum de 15 % ; quant au taux maximum, il s'�tait engag� politiquement, dans une annexe � sa d�cision, � ne pas accro�tre de plus de dix points l'�cart entre le taux normal le plus faible et le taux normal le plus �lev� constat� dans la Communaut�. La proposition de la Commission s'inscrit dans le cadre de ses r�flexions sur l'introduction d'un nouveau syst�me commun de TVA. Ces r�flexions ont fait l'objet d'une communication au Conseil en date du 22 juillet 1996. La Commission reconna�t explicitement que sa proposition " vise � pr�parer l'harmonisation des taux qui est n�cessaire dans le cadre du r�gime actuel de TVA tout en pr�parant �galement les prochaines �tapes vers un rapprochement progressif des taux de fa�on � permettre la mise en place du syst�me commun de TVA ". Votre d�l�gation s'�tait en son temps pench�e sur ce nouveau syst�me commun de TVA et j'avais d�pos�, en son nom, le 19 mars 1997, un rapport sur ce nouveau syst�me ; mon rapport �tait accompagn� d'une proposition de r�solution, r�solution qui a �t� adopt�e, en s�ance publique, par le S�nat, le 6 novembre 1997. La r�solution du S�nat demandait notamment au Gouvernement : " - qu'il ne retienne pas, au stade actuel, les propositions de la Commission sur le syst�me commun tant que les conditions pour le passage au r�gime d�finitif ne seront pas r�unies ; - qu'il sollicite l'adoption et la mise en oeuvre des mesures n�cessaires � l'�limination des lacunes et fraudes qui ont pu appara�tre lors des premi�res ann�es d'application du r�gime actuel de TVA en Europe ; - qu'il sollicite l'adoption de mesures d'harmonisation portant, notamment, sur le statut de la repr�sentation fiscale, sur les droits � d�duction et sur les seuils d'exon�ration ; - qu'il sollicite la red�finition du champ d'application de la TVA en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes. " La Commission confirme que sa proposition s'inscrit dans la logique de sa proposition de 1995 sur le m�me sujet et que " la situation n'a pas fondamentalement chang� depuis ". Le S�nat devrait donc logiquement maintenir sa position de 1997. Toutefois, depuis cette date, des travaux ont �t� engag�s, comme nous le souhaitions, � l'initiative de la Commission, pour l'am�lioration du r�gime transitoire de TVA. C'est d'ailleurs dans ce cadre que la Commission vient de d�poser une autre proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CE en ce qui concerne la d�termination du redevable de la taxe sur la valeur ajout�e, et plus sp�cialement du statut du repr�sentant fiscal (n� E 1191). La Commission devrait enfin proposer prochainement une r�vision de la liste des produits �ligibles au taux r�duit de la TVA ; dans cette liste, qui avait �t� arr�t�e dans le cadre de l'annexe H de la directive TVA, modifi�e en 1992, pourraient maintenant �tre inscrits, semble-t-il, les travaux dans le logement et les services aux personnes ; d'autres souhaiteraient sans doute y ajouter la consommation hors domicile en restauration commerciale ; le Parlement europ�en a adopt� dans ce sens, le 10 juin 1997, une recommandation proposant de taxer le tourisme � un taux r�duit, notamment au regard des d�penses de restauration ; d'une mani�re plus g�n�rale, la recommandation vise l'ensemble des activit�s � forte densit� de main-d'oeuvre ; enfin l'imposition sp�cifique des supports de multim�dia pourrait �galement �tre prise en compte � cette occasion. La question est d'autant plus s�rieuse que huit Etats sur quinze b�n�ficient � l'heure actuelle de d�rogations ouvertes dans le cadre de l'article 28.2.d de la sixi�me directive TVA afin d'appliquer un taux r�duit et de b�n�ficier de mesures particuli�res d�rogatoires " afin d'�viter certaines fraudes ou �vasions fiscales ". D'aucuns ont soulign� que ces d�rogations ne sont pas sans effets �conomiques positifs pour l'emploi ; elles doivent certainement, � ce titre, �tre �tudi�es plus au fond. Devant l'�vidente complexit� du sujet, le S�nat, dans le cadre notamment de sa commission des Finances, pourrait proc�der � une nouvelle �valuation de la situation en mati�re de TVA intracommunautaire � l'occasion de l'examen de la pr�sente proposition de directive. Tel est, en d�finitive, l'objectif que poursuit la pr�sente proposition de r�solution, qui permet de montrer la vigilance de notre d�l�gation et du S�nat sur cette question difficile. Compte rendu sommaire du d�bat cons�cutif � la communication M. Michel Barnier : Je me demande si nous ne devrions pas mener une r�flexion d'ensemble dans les mois qui viennent et sans que nous nous fixions un terme, sur la fiscalit� en Europe. Il y a eu r�cemment des pol�miques, en Grande-Bretagne, sur le vote � la majorit� qualifi�e en mati�re de fiscalit�. Pour sa part, la France s'est toujours refus�e � lever l'unanimit� sur ces questions qui restent un domaine de souverainet� nationale. Le march� commun, le march� unique et la monnaie unique portent en eux la n�cessit� d'harmoniser les imp�ts en Europe. Faut-il s'engager sur cette voie par le moyen d'une simple coordination ou faut-il aller dans la direction d'une r�elle harmonisation ? Pour quels imp�ts ? C'est l� un d�bat s�rieux. Vraisemblablement les imp�ts sur les soci�t�s devraient �tre harmonis�s pour �viter une concurrence d�loyale. En tout �tat de cause, le d�bat sur la fiscalit� va s'ouvrir et il me semble qu'il serait bon que notre d�l�gation dispose d'une r�flexion pr�alable. Il faudrait notamment disposer d'informations comparatives. M. Denis Badr� : C'est un d�bat majeur pour l'avenir de la construction europ�enne. Mon souci constant, tant � la commission des Finances qu'au sein de la d�l�gation, est que les travaux de ces deux organes se compl�tent et qu'il y ait une bonne information r�ciproque. Il est clair que deux raisons nous conduisent � mener cette r�flexion : d'une part, l'euro conduit � une comparaison imm�diate du prix des produits et, partant de l�, � la prise en consid�ration des pr�l�vements obligatoires qui p�sent sur ces prix ; d'autre part, la r�vision du financement de la construction europ�enne, si on veut �viter le d�bat sur les retours nationaux et les contributions nettes, implique de r�fl�chir au contenu des ressources propres ; comme la TVA ou la taxe CO2. M. Jacques Oudin : Les d�bats sur la fiscalit� sont toujours empreints de bonnes intentions, mais la mise en oeuvre des r�formes est toujours difficile du fait des obligations d'�quilibre budg�taire � r�aliser. M. Denis Badr� a soulign� que la TVA est la ressource quasi essentielle de nos budgets. Toute harmonisation qui conduit � baisser les taux de TVA peut avoir des cons�quences insupportables pour les finances publiques de notre pays. On constate par ailleurs qu'on peut vivre sans harmonisation des taux de TVA. J'ai autrefois plaid� � la commission des Finances contre le projet d'harmonisation des taux de TVA par la baisse des taux fran�ais, car il me semblait qu'on n'arriverait jamais en Europe � cette harmonisation, alors qu'il me semblait plus urgent d'harmoniser l'imp�t sur les soci�t�s qui est une source potentielle importante de d�localisation des activit�s industrielles. La commission des Finances m'a rejoint sur cette analyse. Il faut, me semble-t-il, intervenir d'abord sur les imp�ts qui influent sur les d�localisations -comme la fiscalit� de l'�pargne ou le r�gime des stock-options. On peut vivre avec des taux diff�rents en mati�re de taxes locales ou de TVA sur la restauration ou les services ; en revanche l'harmonisation de l'imposition des entreprises et de l'imposition de l'�pargne, notamment des hautes tranches, semblent prioritaires. Mais il ne faut pas ignorer que les disparit�s de taux de TVA ont surtout des effets indirects sur la fraude. En tout �tat de cause, nos r�flexions doivent �tre marqu�es par un principe de prudence. M. Maurice Blin : Devant l'extraordinaire complexit� et la sensibilit� du sujet, je m'interroge, en tant qu'observateur, sur l'opportunit� qui pourrait s'offrir de faire proc�der � une �tude de fiscalit� compar�e en Europe. Par ailleurs, il existe des f�d�rations - � commencer par les Etats-Unis - qui ont laiss� un certain nombre de pouvoirs fiscaux aux Etats f�d�r�s, ce qui semblerait prouver que l'harmonisation de la fiscalit� locale ne serait pas essentielle. M. Michel Barnier : Je crois effectivement qu'il faudrait que le S�nat dispose d'une �tude exhaustive de l�gislation fiscale compar�e. La fiscalit� locale n'est cependant pas si insignifiante pour les localisations d'entreprises, comme certains exemples r�cents nous l'ont montr�. Le commissaire Van Miert m'a assur� que c'�tait sans doute un des sujets grandissants de distorsion de concurrence actuellement dans l'Union europ�enne en raison des diff�rences de traitement de la fiscalit� locale par les r�gions italiennes, espagnoles ou les L�nder d'Allemagne. Mme Marie-Claude Beaudeau : Je ne conteste pas que les imp�ts qui conduisent le plus � des d�localisations d'entreprises, comme l'a soulign� M. Oudin, sont les imp�ts sur les soci�t�s ou l'imp�t sur l'�pargne ; mais je crois aussi que les probl�mes pos�s par l'harmonisation de la TVA sont importants, car ils sont directement � l'origine d'une fraude importante ; mais je pense surtout que nous aurions tort de nous priver de la possibilit� de proc�der � des baisses de TVA sur certains secteurs qui peuvent �tre cr�ateurs d'emplois et qui sont dans l'int�r�t des consommateurs. M. Emmanuel Hamel : J'aimerais savoir si notre Gouvernement, et la Commission europ�enne, ont tenu compte de la r�solution du S�nat sur le r�gime futur de TVA. M. Denis Badr� : Pour ce qui concerne la TVA, la suggestion de M. Maurice Blin de proc�der � une �tude de fiscalit� comparative, �tendue aux Etats-Unis, me semble bonne et fait de toute mani�re partie du travail que j'ai engag� au sein de la commission des Finances. Je rejoins notre coll�gue Jacques Oudin sur la n�cessaire prudence sur ces questions ; baisser les taux peut avoir des effets perturbateurs sur l'�quilibre des finances publiques ; monter les taux peut aussi avoir des effets insupportables pour les consommateurs, comme l'a soulign� Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est pourquoi il est difficile d'envisager par exemple une simple harmonisation � 20 % des taux de TVA ; certains pays, qui sont � 15 %, feraient alors peser une charge sur les consommateurs tandis que d'autres, qui sont � 25 %, auraient de grandes difficult�s financi�res. Mais si les taux doivent rester diff�rents entre les diff�rents pays en Europe, il convient alors de ne pas laisser libre le choix du pays de domiciliation pour �viter de trop fortes d�localisations. Pour r�pondre � notre coll�gue Emmanuel Hamel, je dirai que le Gouvernement, comme la Commission, ont effectivement tenu compte de notre pr�c�dente r�solution ; la Commission a �t� sensible � son contenu, des travaux ont �t� engag�s pour rem�dier aux faiblesses du r�gime transitoire que nous avions soulign�es ; le commissaire Mario Monti est venu en d�battre devant notre commission des Finances et nous continuons � suivre ses efforts pour mettre en place un code de bonne conduite et pour que les administrations fiscales nationales adoptent des pratiques identiques. Nous avons effectivement constat�, en quelques semaines, un changement d'orientation de la Commission apr�s notre r�solution sur son projet de r�gime d�finitif de TVA en Europe. Le r�le de notre d�l�gation est maintenant pr�cis�ment d'assurer un suivi constant de ces �volutions et, le cas �ch�ant, de d�poser des propositions de r�solution que le S�nat peut �ventuellement adopter en s�ance publique, prouvant ainsi qu'il s'agit d'une d�marche de fond de notre assembl�e et non d'une lubie de tel ou tel rapporteur de la d�l�gation. M. Michel Barnier : La d�l�gation ne s'est pas content�e de transmettre au Gouvernement sa r�solution en lui disant " faites-en le meilleur usage " ; elle a utilement poursuivi ses travaux, en liaison avec la commission des Finances et la Commission europ�enne, car il n'est pas interdit qu'un commissaire europ�en, dans le respect des pr�rogatives de l'ex�cutif, soit attentif � ce que pense le Parlement d'un Etat membre. A l'issue de ce d�bat, la d�l�gation s'est prononc�e en faveur du d�p�t, par le rapporteur, de la proposition de r�solution suivante : Proposition de r�solution Le S�nat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition E 1193, Consid�rant que l'objet de cette proposition de directive est de permettre au Conseil de prendre une d�cision sur le niveau des taux minimum et maximum en mati�re de taux normal de la TVA ; Consid�rant que cette proposition conduirait � adopter une fourchette de taux, le taux normal �tant fix� � 15 % et le taux plafond � 25 % ; Consid�rant que cette proposition s'inscrit dans la perspective de la mise en place du r�gime d�finitif de TVA en Europe ; Consid�rant que le S�nat, dans sa r�solution du 6 novembre 1997, avait demand� au Gouvernement qu'il ne retienne pas, au stade actuel, les propositions de la Commission sur un syst�me commun de taxe � la valeur ajout�e tant que les conditions pour le passage au r�gime d�finitif ne seront pas r�unies ; Consid�rant par ailleurs que le S�nat avait demand� au Gouvernement de n�gocier une am�lioration du r�gime dit transitoire, et que la proposition n� E 1191 y contribue ; Consid�rant en outre le fait qu'une r�vision de la liste des produits �ligibles au taux r�duit de la TVA et inscrits dans l'annexe H de la directive 77/388/CEE modifi�e serait souhaitable : Renouvelle le contenu de sa r�solution du 6 novembre 1997 au regard des conditions de passage au r�gime d�finitif de taxe sur la valeur ajout�e en Europe ; Insiste sur la n�cessit� de proc�der aux am�liorations n�cessaires du r�gime transitoire, en particulier pour l'�limination des lacunes et fraudes dans l'application du r�gime actuel de TVA en Europe ; Demande une r�vision de l'annexe H de la directive sur le r�gime commun de TVA, notamment au regard des travaux sur le logement, des d�penses de restauration et des supports multim�dias. La proposition de r�solution de M. Denis Badr� a �t� publi�e sous le n� 233 (1998-1999). Emploi et travail Communication de Mme Marie-Madeleine Dieulangard sur la proposition d'acte communautaire E 1182 relative � l'information et � la consultation des travailleurs dans la Communaut� europ�enne La proposition de directive E 1182 a pour objectif d'�tablir un cadre g�n�ral relatif � l'information et � la consultation des travailleurs dans les entreprises situ�es dans la Communaut� europ�enne. La Commission estime en effet que " l'information et la consultation des travailleurs, en assurant une main-d'oeuvre qualifi�e et motiv�e, peuvent �tre consid�r�es comme un facteur de productivit� ". Au surplus, les entreprises et leurs travailleurs doivent s'adapter � de constantes et multiples mutations d'ordre �conomique, social, financier ou autre. Dans ce contexte, une bonne consultation des travailleurs ne peut qu'aider chacun � anticiper les changements et donc � y faire face. J'ajouterai, et je m'�tonne que la Commission ne mentionne pas cette consid�ration, que le dialogue social permet, tout particuli�rement dans les grandes entreprises, d'am�liorer les relations humaines, de rem�dier � ce que l'organisation moderne du travail peut avoir de d�shumanisant. Pour am�liorer l'information et la consultation des travailleurs, la Commission nous propose un syst�me souple puisque le document E 1182 se borne � fixer une ligne g�n�rale, laissant une appr�ciable marge de manoeuvre aux Etats et, au sein de ceux-ci, aux partenaires sociaux. La ligne g�n�rale consiste en l'obligation pour les Etats d'assurer l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises, publiques ou priv�es, qui emploient au moins 50 travailleurs. La proposition de directive d�finit l'information comme la transmission, par l'employeur aux repr�sentants des travailleurs, d'informations � un moment, d'une fa�on, et avec un contenu qui assurent, je cite, " l'effet utile " de cette d�marche. Il s'agit notamment de permettre aux repr�sentants des travailleurs de proc�der � un examen appropri� desdites informations et de pr�parer, le cas �ch�ant, la consultation. Quant � la consultation, la proposition de directive la d�finit en substance comme l'organisation d'un dialogue et d'un �change de vues entre l'employeur et les repr�sentants des travailleurs d'une fa�on et avec un contenu qui assurent l'effet utile de cette d�marche. Il est notamment pr�cis� que les repr�sentants des travailleurs ont le droit de se r�unir avec l'employeur et d'obtenir une r�ponse motiv�e aux avis qu'ils doivent pouvoir donner sur les informations re�ues. Telle est la ligne g�n�rale de la proposition E 1182. Certes, ce texte contient des pr�cisions sur le contenu de l'information et de la consultation des travailleurs, lesquelles doivent en principe couvrir trois s�ries de sujets : - tout d'abord, je cite l'information - mais pas la consultation - sur " l'�volution r�cente et l'�volution raisonnablement pr�visible des activit�s de l'entreprise et de sa situation �conomique et financi�re " ; - deuxi�me point sur lequel doivent en principe porter l'information et la consultation : " la situation, la structure et l'�volution raisonnablement pr�visible de l'emploi au sein de l'entreprise ". Toutefois, les Etats membres peuvent exclure les entreprises employant moins de 100 travailleurs de cette obligation d'information et de consultation sur l'emploi ; - enfin, troisi�me point, l'information et la consultation doivent �galement porter, toujours en principe, sur " les d�cisions susceptibles d'entra�ner des changements substantiels concernant l'organisation du travail ". Mais ce contenu n'est donn� qu'� titre indicatif car la proposition de directive permet aux partenaires sociaux de conclure des accords pr�voyant des dispositifs diff�rents. Ces accords doivent �tre conclus dans des conditions et limites fix�es par les Etats et, ce qui para�t la moindre des choses, dans le respect des objectifs g�n�raux de la directive. En d'autres termes, les partenaires sociaux pourront, si le droit national le permet, pr�voir un contenu et des modalit�s d'information et de consultation diff�rents de ceux indiqu�s par la directive sous r�serve de ne pas vider l'information et la consultation de leur substance. Ce n'est qu'en l'absence d'accord que s'appliquera le cadre indicatif que je vous ai pr�sent�. Le dispositif g�n�ral de la proposition de directive se caract�rise ainsi par sa souplesse. Il contient cependant des dispositions auxquelles les Etats ne sauraient d�roger. Tel est le cas de l'article 5 qui pr�voit la confidentialit� des informations fournies aux repr�sentants des travailleurs. Les Etats membres doivent en effet leur interdire de r�v�ler � des tiers des informations qui leur ont �t� express�ment communiqu�es � titre confidentiel. Cet article 5 va jusqu'� conf�rer un droit de r�tention au profit de l'employeur. Les l�gislations nationales doivent en effet �num�rer des " cas sp�cifiques " et fixer les conditions dans lesquelles l'employeur ne sera pas oblig� de communiquer des informations ou de proc�der � des consultations " lorsque leur nature est telle que, selon des crit�res objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement de l'entreprise ou porteraient pr�judice � celle-ci ". Sont �galement obligatoires les dispositions destin�es � assurer l'effectivit� des droits reconnus aux travailleurs dans le domaine de l'information et de la consultation. L'article 6, s'inspirant de la directive de 1994 sur le comit� d'entreprise europ�en, pr�voit ainsi que : " les repr�sentants des travailleurs jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une protection et de garanties suffisantes leur permettant de r�aliser d'une fa�on efficace les t�ches qui leur ont �t� confi�es ". Compl�ment de cette disposition, l'article 7 impose aux Etats de pr�voir des proc�dures (administratives ou judiciaires) pour faire respecter les obligations d�coulant de la directive ainsi que des sanctions " effectives, proportionn�es et dissuasives " applicables en cas de violation des dispositions de la directive. L'article 7 pr�voit �galement la " non-production d'effets juridiques " - ce qui, en droit fran�ais, para�t correspondre � la nullit� - des d�cisions de l'employeur en cas de violation grave par celui-ci des obligations d'information et de consultation dans les domaines susceptibles d'entra�ner des changements substantiels dans l'organisation du travail. Cette non-production subsiste " tant que l'employeur ne s'est pas acquitt� de ses obligations ou, si ceci est devenu impossible, qu'une r�paration ad�quate n'a pas �t� �tablie (...) ". * Les r�actions � la proposition de directive ont �t� diverses. Selon certains, le principe de subsidiarit� interdirait � la Communaut� d'intervenir sur la question. Cette th�se n'est pas la mienne. Je vous rappelle en effet que le protocole sur la politique sociale, annex� au trait� instituant la Communaut� europ�enne, assigne express�ment � la Communaut� l'objectif de promouvoir le dialogue social. Il pr�voit notamment qu'elle soutient et compl�te l'action des Etats membres dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs. La Communaut� peut donc bien l�gif�rer en la mati�re et j'observe qu'elle l'a d�j� fait. En effet, avant m�me l'adoption du protocole sur la politique sociale, elle �tait intervenue pour pr�voir l'information et la consultation des travailleurs dans des cas particuliers tels que les transferts d'entreprises. Apr�s l'entr�e en vigueur du protocole, d'autres textes ont �t� adopt�s portant soit, comme auparavant, sur des cas particuliers (directive du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs), soit sur le dialogue social en g�n�ral. J'ai �voqu� tout � l'heure la directive du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comit� d'entreprise europ�en. Cela �tant, le protocole sur la politique sociale insiste sur le r�le subsidiaire de la Communaut� en mati�re de dialogue social. La Commission, je le rappelle, n'est appel�e � intervenir que pour soutenir et compl�ter l'action des Etats. Aussi devons-nous nous demander si les l�gislations nationales pr�sentent des lacunes justifiant une intervention compl�mentaire de la Communaut�. Je crois que c'est le cas en l'esp�ce. L'expos� des motifs de la proposition E 1182 r�sume en effet les conclusions d'un rapport r�cent sur l'Europe des repr�sentants du personnels. Il pr�cise, je cite : " La grande majorit� des Etats membres (......) dispose d'un cadre juridique d'origine l�gale ou conventionnelle cr�ant des proc�dures d'information et de consultation � diff�rents niveaux de gestion (�tablissements, entreprises, groupes d'entreprises) ". Trois critiques sont cependant adress�es aux l�gislations nationales : - tout d'abord, le respect des droits sociaux ainsi consacr�s n'est pas toujours assur� effectivement ; - ensuite, compte tenu notamment de l'intervention trop tardive des repr�sentants des travailleurs, l'information et la consultation de ceux-ci ne permettent point d'agir de fa�on ad�quate sur les d�cisions strat�giques ou �conomiques ; - enfin, le dialogue social intervient souvent dans une optique de suppression de postes de travail alors qu'il devrait �tre permanent. C'est pour obvier � ces lacunes que la Commission a pr�sent� la proposition de directive E 1182 que j'estime donc justifi�e dans son principe. Qu'en est-il, maintenant, sur le fond ? Pour me limiter � l'essentiel, je citerai quatre s�ries de critiques parmi celles qui ont �t� adress�es � la proposition. La premi�re porte sur le champ d'application, � savoir le seuil de 50 salari�s, que certains jugent trop �lev�. Il est exact que l'immense majorit� des entreprises comptent moins de 50 salari�s. Cela �tant, tout seuil est en soi arbitraire et celui de 50 salari�s me para�t l'�tre moins qu'un autre, tout au moins pour la France, puisqu'il correspond au seuil � partir duquel doit �tre cr�� un comit� d'entreprise. Je crois d'ailleurs qu'une proposition tendant � �tendre le champ d'application de la directive se heurterait � l'opposition de certains Etats, hypoth�quant ainsi les chances de voir le texte recueillir la majorit� qualifi�e n�cessaire � son adoption. Enfin, en ce qui concerne le cas particulier de la France, l'information et la consultation des repr�sentants des travailleurs sont d'ores et d�j� pr�vues � partir de 11 salari�s par �tablissement, seuil � partir duquel doivent �tre �lus des d�l�gu�s du personnel. Ces d�l�gu�s exercent, en son absence, les attributions du comit� d'entreprise ou d'�tablissement. La deuxi�me s�rie de critiques adress�e � la proposition E 1182 porte sur le contenu de l'information et de la consultation, contenu jug� insuffisant par certains, trop d�taill� par d'autres. Je crois que la port�e de ces critiques doit �tre nuanc�e dans la mesure o� la directive laissera une appr�ciable marge de manoeuvre sur ce point aux Etats et aux partenaires sociaux. Il y a en revanche un vrai d�bat en ce qui concerne le droit de r�tention d'informations reconnu � l'employeur. La Commission y voit la contrepartie n�cessaire du droit d'acc�s de la part des repr�sentants des travailleurs � des informations dont la divulgation publique pr�matur�e entrerait en conflit avec d'autres obligations, telles celles d�coulant du droit boursier. Pour prendre un exemple d'actualit�, on imagine mal que le pr�sident d'Air France ait d� annoncer en exclusivit� aux repr�sentants du personnel le prix de cession de l'action. Je constate par ailleurs que ce droit de r�tention ne serait pas une nouveaut� puisque la directive de 1994 concernant l'institution d'un comit� d'entreprise europ�en le pr�voit d�j�. Cela �tant, je comprends que l'on puisse s'interroger sur l'opportunit� de priver d'informations les repr�sentants des travailleurs, m�me dans des hypoth�ses rares, d�s lors que ceux-ci sont eux-m�mes tenus � garder le secret. Je sais que le Gouvernement r�fl�chit actuellement sur cette dialectique " information-secret ". La troisi�me s�rie de critiques porte sur les marges de manoeuvre laiss�es aux Etats et aux partenaires sociaux. Certains craignent que la future directive ne soit qu'une " coquille vide " dans la mesure o� elle ne d�finit qu'un cadre g�n�ral, les accords collectifs pouvant d�roger aux dispositions concernant le contenu de l'information et de la consultation. Personnellement, cela ne me choque pas car je suis profond�ment attach�e au dialogue social, � la n�gociation collective. Par ailleurs, la condition selon laquelle les accords devront respecter la ligne g�n�rale de la directive me para�t rassurante : m�me s'ils �taient d'accord pour le faire -ce qui me para�t d'ailleurs peu vraisemblable- les partenaires sociaux ne pourraient vider de sa substance l'information et la consultation des travailleurs, ni lui �ter tout effet utile. La derni�re critique de taille faite � la proposition de directive �mane, � la diff�rence des trois premi�res, des personnes qui estiment que le texte va trop loin. Ces personnes contestent en particulier l'obligation de rechercher un accord pr�alable sur les d�cisions relevant du pouvoir de direction de l'employeur et susceptibles d'entra�ner des changements substantiels concernant l'organisation du travail. Elles consid�rent que cette obligation introduirait en pratique un v�ritable m�canisme de co-d�cision �tranger � notre droit national et, en permettant aux repr�sentants du personnel d'obtenir le report de d�cisions tant que la n�gociation n'aurait pas abouti, paralyserait la prise de d�cisions relevant de la responsabilit� de l'employeur. Je crois que cette inqui�tude n'a pas lieu d'�tre. D'abord, parce que la directive pr�voit non pas un accord pr�alable, mais simplement la recherche d'un accord pr�alable ce qui, juridiquement, est tout � fait diff�rent et ne saurait s'assimiler � de la co-d�cision. Ensuite, parce que, comme je l'ai dit pr�c�demment, la directive pr�voit une exception pour les informations ou consultations qui entraveraient le fonctionnement de l'entreprise ou lui porteraient pr�judice. * En conclusion, je rappellerai que nous sommes dans un domaine �minemment sensible o� l'on doit prendre en compte une multitude de crit�res. Il y a bien �videmment les points de vue divergents des travailleurs et des employeurs. Il y a aussi les diff�rences de sensibilit� des gouvernements, souvent tranch�es en mati�re sociale. Je crois que chacun doit se montrer raisonnable et ne pas trop " charger la barque " sous peine de la faire couler. Or chacun a, me semble-t-il, int�r�t � voir le dialogue social se d�velopper. Dans ce contexte, la proposition de la Commission a au moins le m�rite de traduire la recherche d'un dispositif globalement �quilibr�. C'est pourquoi je consid�re que nous devons soutenir cette initiative. Compte rendu sommaire du d�bat cons�cutif � la communication M. Emmanuel Hamel : Je souhaiterais savoir si les principales organisations syndicales fran�aises et le Mouvement des Entreprises de France, le MEDEF, ont �t� consult�s sur cette proposition. Si oui, quelle a �t� leur r�action ? Mme Marie-Madeleine Dieulangard : Ces organisations ont en effet �t� consult�es et nous avons retrouv� au niveau national le clivage qui �tait apparu au niveau europ�en : d'un c�t�, les syndicats de travailleurs qui, dans les observations que certaines d'entre elles nous ont adress�es, consid�rent que la proposition ne va pas assez loin, par exemple en ce qu'elle n'a vocation � s'appliquer qu'aux entreprises de plus de cinquante salari�s ; d'un autre c�t�, le MEDEF, qui estime que ce texte va trop loin et conteste m�me, au nom du principe de subsidiarit�, la l�gitimit� d'une intervention de la Communaut� en cette mati�re. Mme Marie-Claude Beaudeau : Qu'en est-il de l'information et de la consultation des travailleurs en mati�re de conditions de travail, notamment en ce qui concerne la sant� et la s�curit� ? Mme Marie-Madeleine Dieulangard : Il faut savoir que ce texte a �t� �labor� apr�s certaines affaires malheureuses, dans lesquelles des d�cisions particuli�rement lourdes de cons�quences avaient �t� prises sans v�ritable consultation des travailleurs. Ces d�cisions concernaient les activit�s de l'entreprise et l'emploi. C'est donc sur ces points que la Commission propose de mettre l'accent, ainsi que sur les d�cisions susceptibles d'entra�ner des changements substantiels concernant l'organisation du travail. Les d�cisions concernant les conditions d'hygi�ne et de s�curit� ne sont pas express�ment mentionn�es comme devant donner lieu � consultation. Bien entendu, les accords conclus au niveau national pourront le pr�voir. Cela �tant, il est exact que les organisations syndicales ont regrett� le silence de la proposition sur de nombreux points. Mon attention a notamment �t� attir�e sur les questions concernant la formation. A l'issue de cette communication, la d�l�gation a d�cid� de ne pas intervenir pour le moment sur la proposition E 1182. Elle a charg� Mme Marie-Madeleine Dieulangard de suivre l'�volution des n�gociations sur ce texte. Fiscalit� Communication de M. Hubert Durand-Chastel sur le commerce hors taxes Nous avons tous, une fois au moins, effectu� des achats hors taxes dans ces boutiques " duty free " que l'on trouve dans les ports ou les a�roports. Cette forme de consommation n'existera bient�t plus, du moins lorsque nous franchirons l'une des fronti�res internes de l'Union, car deux directives europ�ennes de d�cembre 1991 et f�vrier 1992, adopt�es � l'unanimit�, ont fix� au 1er juillet 1999 la suppression des ventes hors taxes. A compter de ce jour, il ne pourra donc plus �tre proc�d� � des achats exempt�s de taxes (TVA) ou de droits sp�cifiques (accises sur les ventes de tabac et d'alcool) lors du franchissement des fronti�res internes de l'Union europ�enne par voie a�rienne ou maritime. La suppression de cette facult� est pr�sent�e comme la suite logique de la constitution d'un grand march� unique et du projet de mise en place progressive d'une harmonisation fiscale entre les Etats membres. * La disparition du commerce hors taxes n'est pas exempte de cons�quences sur le plan �conomique et social. Le Gouvernement fran�ais s'en est d'ailleurs souci� : afin d'�valuer l'impact de cette suppression sur l'activit� �conomique des transporteurs, commer�ants et producteurs, ainsi que ses r�percussions sur le niveau d'emploi, une mission d'�tude a �t� confi�e par le Premier ministre, en mars 1998, � M. Andr� Capet, d�put� du Pas-de-Calais. Celui-ci a rendu son rapport le 23 juillet 1998, qui fait �tat des chiffres suivants : - les ventes hors taxes r�alis�es en Europe s'�l�veraient � 40 milliards de francs, r�partis en 15 milliards pour le trafic extra-europ�en, qui continuera d'exister, et 25 milliards pour le trafic europ�en, qui est seul vis� par la disposition de suppression. Entre 1991 et 1997, le chiffre global de ces ventes a progress� de plus de 50 % et ce secteur emploie � ce jour 150.000 personnes en emplois directs et induits ; - la France est la premi�re concern�e, pour ce qui concerne la production des produits : 40 % d'entre eux sont fabriqu�s dans notre pays, 30 % �tant produits en Grande-Bretagne ; pour ce qui concerne les ventes, la Grande-Bretagne est, de loin, le plus grand b�n�ficiaire du commerce hors taxes ; - globalement, l'ensemble des ventes hors taxes pour la France repr�sente 2 milliards de francs au titre de la vente et 6 milliards au titre de la production. On peut estimer que la suppression du dispositif concernera 25.000 personnes, dont 8.000 emplois directs. La fin des " duty free " provoquerait un " drame �conomique, social, financier et politique ", dit notre coll�gue d�put�, essentiellement dans trois secteurs d'activit� : le transport maritime, le transport a�rien et le secteur des produits de luxe et alcools. * Si la mort annonc�e du commerce hors taxes est acquise, le moment o� celle-ci interviendra n'a pas �t� toujours tr�s pr�cis. Et cette incertitude est, somme toute, int�ressante � �tudier du point du vue du fonctionnement des instances europ�ennes. Permettez-moi de vous retracer l'historique de cette affaire sur les seize derniers mois. L'harmonisation int�grale des taxes et des accises n'ayant pas progress�, des voix se sont �lev�es pour s'interroger sur l'opportunit� de reculer la date butoir du 30 juin 1999 et demander la conduite d'une " �tude d'impact " sur la suppression du commerce hors taxes. Le Parlement europ�en s'est ainsi prononc� en faveur du principe de cette �tude en octobre 1997. La Commission, comme le Conseil ECOFIN, en mai 1998, ont conclu � l'inutilit� d'engager cette r�flexion suppl�mentaire. Les avis �taient toutefois tr�s partag�s puisque la France, l'Irlande, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Gr�ce �taient favorables � la r�alisation de cette �tude, tandis que les trois pays scandinaves, les Pays-Bas et le Portugal s'y montraient r�solument hostiles. Cette fois, on pouvait donc consid�rer comme d�finitivement acquise la suppression de ce dispositif au 1er juillet prochain. Les professionnels du secteur ayant continu� de s'en �mouvoir et demandant la mise en oeuvre de compensations, la Commission a publi�, le 18 novembre 1998, un document de travail rappelant les instruments communautaires � la disposition des Etats membres pour faire face aux cons�quences de la disparition des ventes hors taxes. Elle mentionnait d'abord les fonds structurels (FEDER et FSE), en observant toutefois, avec un peu de perfidie, que les programmes adopt�s par les Etats membres n'avaient pr�vu aucune mesure sp�cifique � cet effet. Je me demande d'ailleurs si cette suggestion est vraiment pertinente lorsqu'on sait que la r�forme structurelle pour la p�riode 2000-2006 pr�voit des r�ductions financi�res importantes et qu'il n'est peut-�tre pas utile d'y ajouter d'autres domaines d'intervention. La Commission pr�cisait ensuite que des aides d'Etat �taient �galement envisageables et rappelait les m�canismes sp�cifiques d'aides dont peuvent b�n�ficier les transports a�riens et maritimes, ainsi que les a�roports. Les organisations professionnelles ont vigoureusement protest� lors de la publication de ce document dont ils ont d�nonc� la vacuit� et l'absence totale de proposition concr�te et de financement communautaire. Si l'on retient du sommet de Saint-Malo la d�claration commune portant sur l'identit� de s�curit� et de d�fense europ�enne, on sait moins qu'en marge de ces discussions, les Fran�ais et les Britanniques ont convenu de demander que le sujet des ventes hors taxes soit abord� au Conseil europ�en de Vienne, une semaine plus tard. Ce qui fut fait. Dans les conclusions du sommet europ�en de Vienne, les chefs d'Etat et de gouvernement ont demand� � la Commission et au Conseil ECOFIN d'examiner, pour mars 1999, les probl�mes d'emploi pos�s par la suppression des ventes hors taxes et les moyens d'y rem�dier " y compris par la prorogation limit�e des dispositions transitoires ". Je vous indique que les professionnels du secteur, ainsi que le comit� des r�gions, avaient plaid� pour un report de cinq ann�es. Le 15 f�vrier dernier, la Commission s'est oppos�e point par point aux arguments favorables � la prolongation des " duty free shops " en contestant les m�thodes d'estimation des pertes d'emploi potentielles et en consid�rant que la suppression du " hors taxes " aura un effet quasi nul sur le volume des ventes aux fronti�res. Dans son analyse adopt�e, hier mercredi, � l'unanimit� du coll�ge des commissaires, elle s'en tient donc aux mesures d'accompagnement pr�c�demment pr�conis�es qui seront �tudi�es par le Conseil ECOFIN du 15 mars prochain. Le dossier me para�t donc arriv� � son terme puisque la Commission dispose en la mati�re d'un monopole pour la pr�sentation de propositions et qu'elle demeure r�solument hostile � la r�ouverture du d�bat. J'ai pens� qu'il �tait int�ressant de se pencher sur ce probl�me, qui est un vrai probl�me politique et non une simple anecdote, qui exacerbe les passions et qui a donn� lieu � des d�clarations particuli�rement virulentes. Les int�r�ts des professionnels sont, semble-t-il, contradictoires : les uns - les professionnels du secteur - faisant valoir les consid�rations d'emploi, les autres - les commer�ants de centre-ville - s'opposant farouchement � tout report au nom du march� unique et des distorsions de concurrence dont est victime le commerce traditionnel. Je ne suis pas s�r, pour ma part, que ces deux types de consommation soient tout � fait en concurrence. Par ailleurs, de nombreuses voix se sont �lev�es contre un report qui serait inqui�tant pour la cr�dibilit� du processus communautaire de prise de d�cision, f�cheux pour l'image d'un grand march� europ�en unique et symptomatique de la puissance des lobbies sur les instances de l'Union europ�enne. Pour sa part, la pr�sidence autrichienne s'�tait d�clar�e hostile � tout report, ainsi, et surtout, que M. Mario Monti, Commissaire europ�en, responsable de la politique fiscale. Il opposait l'argument tir� de l'atteinte � la cr�dibilit� des institutions communautaires " s'il suffisait d'un groupe de pression disposant de moyens financiers pour renverser une d�cision prise � l'unanimit� des Etats membres et vieille de sept ans ", donc laissant une p�riode transitoire suffisante aux int�ress�s. On pourrait en effet s'�tonner du manque de coh�rence d'une telle attitude � l'heure o� les Quinze s'efforcent d'aboutir � une meilleure coordination fiscale. Toutefois, j'observe que l'harmonisation fiscale tant annonc�e n'est pas encore r�alis�e, que les perspectives de croissance pour 1999 restent somme toute limit�es, que la priorit� des gouvernements porte toujours sur la lutte contre le ch�mage et qu'il est illogique d'envisager des suppressions d'emploi au nom d'une stricte orthodoxie. De plus, je ne puis m'emp�cher de penser que l'�ch�ance fix�e au 1er juillet 1999 interf�re f�cheusement avec celle des �lections au Parlement europ�en du 13 juin et qu'elle pourrait alimenter le ressentiment que certains citoyens d�veloppent contre la construction europ�enne. Pour tous ces motifs, mon sentiment profond �tait qu'il convenait d'�tre pragmatiques plut�t qu'id�ologiques, et il ne me paraissait pas choquant, qu'en fonction des circonstances, les instances europ�ennes sachent s'adapter aux r�alit�s et modifier leurs positions au fil du temps lorsque les n�cessit�s l'imposent. J'�tais, pour ma part, partisan d'un report en faveur du commerce hors taxes, qui pourrait �tre, pour reprendre les termes de M. Jospin, d'un " d�lai significatif ". D'autre part, l'id�e g�n�rale �tant de r�duire peu � peu les droits de douane, et notamment les accises, on pouvait supposer que les " duty free " actuels auraient fini par mourir de mort naturelle. C'est pourquoi j'ai demand� au Gouvernement, dans une question �crite encore sans r�ponse, de r�fl�chir � l'opportunit� d'un nouveau concept : la cr�ation d'un " espace voyageurs " instaurant une forme de commerce sp�cifique au monde du transport international, y compris pour les liaisons intra-europ�ennes. M�me si l'attitude de la Commission ne laisse aucun espoir sur l'avenir des " duty free shops ", je vous sugg�re, si vous en �tes d'accord, d'adresser un courrier au Premier ministre pour lui faire part de nos regrets concernant cette disparition et pour appeler le Gouvernement � la plus grande vigilance lors de l'examen des mesures compensatoires qui seront �tudi�es au Conseil ECOFIN du 15 mars prochain. Compte rendu sommaire du d�bat cons�cutif � la communication M. James Bordas : Avant de quitter la r�union, le Pr�sident Michel Barnier m'a laiss� un message indiquant qu'il �tait favorable � l'envoi d'une lettre au Premier ministre lui faisant part de notre souhait de voir reporter la date de suppression du commerce hors taxes. Mme Marie-Claude Beaudeau : Mon attention avait �t� attir�e sur la question de la disparition des ventes hors taxes, notamment par les salari�s du Pas-de-Calais qui craignent les cons�quences n�fastes de cette mesure sur le transport maritime et redoutent les pertes d'emploi qui vont en r�sulter. Le probl�me est le m�me en Charente, pour le cognac, ou � Grasse, pour les parfums. J'avais d'ailleurs abord� ce th�me lors du d�bat budg�taire sur le tourisme. J'observe que tous les Etats membres ne sont pas plac�s dans une situation d'�galit� dans cette affaire et que tous les grands pays sont favorables � un report de la date de suppression. Il est paradoxal qu'en raison de l'opposition de la Commission europ�enne, il soit envisag� d'avoir recours aux fonds structurels pour compenser les pertes pr�visibles dans un secteur �conomique qui marche bien, ce qui diminuera d'autant les cr�dits disponibles pour les r�gions en retard de d�veloppement. M. Emmanuel Hamel : Juridiquement, la Commission est-elle fond�e � ne pas c�der aux demandes de la majorit� des Etats membres ? M. Hubert Durand-Chastel : Absolument, car la Commission dispose d'un monopole en mati�re de proposition. Le Conseil ECOFIN du 15 mars prochain n'aura � se prononcer que sur les mesures d'accompagnement pr�sent�es par la Commission, sans revenir sur le principe m�me de la suppression du commerce hors taxes. M. Bernard Angels : Si j'ai bien compris, vous nous proposez d'indiquer au Gouvernement que nous sommes d�favorables � la disparition des " duty free shops " au 1er juillet prochain, ce qui est aussi ma position. Notre d�marche aura-t-elle une utilit� si la Commission a maintenu son opposition irr�vocable � tout report de cette d�cision ? M. Hubert Durand-Chastel : Je crois vraiment n�cessaire d'indiquer notre totale solidarit� avec le Gouvernement sur cette question et de l'appeler � la plus grande vigilance lors de l'examen du dispositif d'accompagnement au prochain Conseil ECOFIN. La d�l�gation a approuv�, � l'unanimit�, la proposition consistant � adresser une lettre de soutien au Premier ministre sur la question de la suppression du commerce hors taxes. Politique commerciale Communication de M. Michel Barnier sur la proposition d'acte communautaire E 1196 relative � la conclusion d'un accord int�rimaire avec le Turkm�nistan Ce texte est relatif � la conclusion par les Communaut�s europ�ennes d'un accord int�rimaire sur le commerce avec le Turkm�nistan. Cet accord doit permettre l'application provisoire des dispositions du volet commercial de l'accord de partenariat et de coop�ration, sign� le 25 mai 1998, actuellement en cours de ratification, que la d�l�gation a examin� en mars dernier. Il reprend les principales dispositions commerciales de l'accord de partenariat : - maintien de la clause de la nation la plus favoris�e (accord�e depuis 1989) ; - suppression des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet �quivalent sauf pour les produits textiles et les produits couverts par le trait� CECA ; - possibilit� de prendre des mesures de sauvegarde en cas de difficult�s des producteurs nationaux ou pour des raisons de sant� ou de s�curit� publiques. L'accord est compl�t� par un protocole sur l'assistance administrative mutuelle en mati�re douani�re. Le Turkm�nistan s'engage, par ailleurs, � d�velopper la protection de la propri�t� intellectuelle, industrielle et commerciale afin de parvenir dans un d�lai de cinq ans au niveau de protection assur� dans la Communaut�. Le Gouvernement a souhait� que nous lui fassions savoir rapidement si la d�l�gation d�sirait intervenir � propos de ce texte qui doit �tre adopt� tr�s prochainement par le Conseil. Cet accord, de port�e limit�e et transitoire, a pour objectif d'aider le Turkm�nistan � pr�parer son adh�sion future � l'Organisation Mondiale pour le Commerce. * A l'issue de cette communication, la d�l�gation a d�cid� de ne pas intervenir sur ce texte. Envoyer à un amiAjouter à mon sénat Mon S�nat

References: l'article 28
 l'article 88
 l'article 5
 L'article 6
 l'article 7
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