Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910726-117717
Timestamp: 2017-04-27 09:25:20+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1991, 117717
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 117717Numéro NOR : CETATEXT000007780982 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-26;117717 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - NATURE DU DEFERE - Déféré d'un contrat de droit public - Recours ayant le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.135-02-02-03, 17-05-025, 54-02-01-01 Le recours par lequel un préfet défère au tribunal administratif, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, une convention relative à un marché, présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.).COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT - Recours ayant le caractère d'un recours pour excès de pouvoir - Déféré préfectoral d'un contrat de droit public (sol - impl - ).PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Déférés préfectoraux - Déféré d'un contrat de droit public.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 3 septembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Sainte-Marie de la Réunion, représentée par son maire en exercice ; la commune de Sainte-Marie de la Réunion demande que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;Sur la recevabilité du déféré du préfet de la Réunion :
Considérant que, pour apprécier la régularité de la procédure du marché négocié retenue par la commune, le préfet devait nécessairement attendre d'être en possession des deux conventions pour pouvoir vérifier s'il s'agissait d'une même opération et, dans ce cas, s'assurer que son montant global se situait en deçà du seuil prévu par la réglementation en vigueur pour ce type de marché ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé recevables les conclusions du déféré du préfet enregistrées le 12 novembre 1985, tendant non seulement à l'annulation du marché du 13 mars 1985 transmis à la préfecture le 10 septembre, mais également à celle du marché du 13 août 1985, bien que ce second marché ait été transmis au Préfet dès le 28 août 1985 ;Sur la légalité des marchés conclus les 13 mars et 13 août 1985 par le maire de Sainte-Marie :
Considérant que, si la commune de Sainte-Marie soutient qu'il a été nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires entraînés par le passage de la dépression tropicale Celestina et que l'on se trouvait de ce fait dans l'une des hypothèses mentionnées par l'article 312 du code des marchés, il ne ressort pas des pièces du dossier que le passage de cette dépression, qui s'est produit en janvier 1985, soit antérieurement à la conclusion des deux marchés, ait eu le caractère d'un cas d'"urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles", justifiant, à la date de signature des marchés, la passation d'un marché négocié sans limitation de montant ;Considérant enfin qu'il ressort des termes mêmes de l'article 312 bis 2° du code que celui-ci ne dispense pas les collectivités locales du respect du seuil mentionné à l'article 309 mais se borne à les dispenser, dans certaines hypothèses, de la mise en concurrence préalable ; qu'au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions prévues par l'article 312 bis 2° étaient réunies en l'espèce ; qu'ainsi la commune ne saurait utilement se fonder sur ces dispositions pour soutenir que le seuil de passation des marchés négociés ne lui était pas opposable ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la commune de Sainte-Marie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé pour excès de pouvoir les marchés conclus les 13 mars et 13 août 1985 ; Article 1er : La requête de la commune de Sainte-Marie est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Sainte-Marie, à la société Valère Moutien Travaux Publics (S.M.T.P.), au préfet de La Réunion et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.Références : Code des marchés publics 309, 312, 312 bis 2°Loi 82-213 1982-03-02 art. 3Loi 82-623 1982-07-22Publications :Proposition de citation: CE, 26 juillet 1991, n° 117717Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. LatournerieRapporteur public : M. LegalAvocat(s) : SCP Lesourd, Baudin, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 26/07/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 312
 l'article 312
 l'article 309
 l'article 312
 art. 3