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Timestamp: 2018-09-26 01:57:19+00:00

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Ordonnance du DETEC relative à l ordonnance sur la poste - PDF
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1 Ordonnance du DETEC relative à l ordonnance sur la poste du 18 mars 1998 (Etat le 7 juillet 1998) Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication, vu les articles 9, 2 e alinéa, et 10, de l ordonnance du 29 octobre sur la poste, arrête: Section 1: Timbres-poste spéciaux avec supplément de prix Article premier Emission annuelle 1 L émission annuelle de timbres-poste spéciaux avec supplément de prix est limitée à une série de timbres Pro Patria de la fondation Pro Patria (Pro Patria) et à une série de timbres Pro Juventute de la fondation Pro Juventute (Pro Juventute). 2 Les suppléments de prix sont fixés par La Poste Suisse (la Poste). 3 Les contrats conclus entre la Poste, Pro Patria et Pro Juventute relatifs à l émission des timbres Pro Patria ou Pro Juventute sont soumis à l approbation du Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (Département). Celui-ci fixe le montant annuel à verser par les deux institutions au Fonds de prévoyance en faveur du personnel de la Poste. Art. 2 Contributions à d autres institutions 1 Les demandes dûment fondées d autres institutions culturelles, sociales ou d aide à la jeunesse et d intérêt national, sollicitant en leur faveur une émission de timbresposte spéciaux avec supplément de prix, sont prises en considération en ce sens que, chaque année, un montant déterminé est porté en déduction du produit des suppléments de prix des timbres Pro Patria et Pro Juventute en vue d être affecté à des contributions auxdites institutions. 2 Pour Pro Patria, la déduction selon le 1 er alinéa se monte à 10 pour cent de la somme des suppléments de prix des timbres Pro Patria, réduite du montant versé au Fonds de prévoyance en faveur du personnel de la Poste en vertu de l article premier, 3 e alinéa. Cette déduction est destinée à l octroi de contributions à des institutions culturelles ou sociales dont les tâches ont une importance nationale. 3 Pour Pro Juventute, la déduction mentionnée au 1 er alinéa se monte à 10 pour cent de la somme des suppléments de prix des timbres Pro Juventute vendus par la Poste. Cette déduction est destinée à l octroi de contributions à des institutions d aide à la jeunesse dont les tâches ont une importance nationale. RO RS
2 Postes Art. 3 Demandes de contribution Les demandes de contribution doivent être adressées à la Poste. La Poste, le Secrétariat général du Département fédéral de l intérieur ainsi que Pro Patria ou Pro Juventute examinent en commun les requêtes et soumettent pour décision une proposition au Département. Art. 4 Affectation des montants non revendiqués Les montants non revendiqués des sommes à répartir annuellement sont attribués de la façon suivante: a. au fonds culturel de Pro Patria, les montants provenant du supplément de prix des timbres Pro Patria; b. aux fonds spéciaux de prévoyance et d assistance de Pro Juventute, les montants provenant du supplément de prix des timbres Pro Juventute. Art. 5 Evaluation des contributions Lors du calcul des montants à attribuer, on tiendra équitablement compte des sommes que les institutions requérantes ont déjà obtenues de Pro Patria ou de Pro Juventute. Art. 6 Emissions de timbres-poste spéciaux en faveur du sport 1 La Poste peut émettre des timbres-poste spéciaux avec supplément de prix en faveur du sport (timbres sportifs). Elle en fixe le montant du supplément. 2 Sous réserve du 3 e alinéa, le produit du supplément de prix des timbres sportifs est attribué à l Association Olympique Suisse (AOS). Il est destiné à encourager le mouvement sportif et notamment les fédérations sportives et de gymnastique nationales, la participation aux compétitions sportives internationales, les sports de montagne, le sport amateur d élite et la recherche scientifique dans le domaine du sport. 3 Il incombe à l AOS d affecter: a. dix pour cent du produit du supplément de prix des timbres sportifs à des tâches particulières, notamment culturelles et sociales, en relation avec le mouvement sportif; b. une contribution pour promouvoir la pratique du sport auprès du personnel de la Poste. 4 La Poste et l AOS concluent un contrat portant sur l émission des timbres sportifs et sur la somme prévue au 3 e alinéa, lettre b. Ce contrat est soumis à l approbation du Département. 5 Les demandes de contribution fondées sur le 3 e alinéa, lettre a, doivent être adressées à la Poste. La Poste, le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ainsi que l AOS examinent en commun les requêtes et soumettent pour décision une proposition au Département. 2
3 Ordonnance du DETEC relative à l ordonnance sur la poste Art. 7 Emissions spécifiques La Poste peut émettre des timbres-poste spéciaux avec supplément de prix dans des cas particuliers, par exemple lors d expositions nationales ou internationales de timbres-poste. Section 2: Timbres-poste spéciaux sans supplément de prix Art. 8 Conditions 1 La Poste peut émettre des timbres-poste spéciaux sans supplément de prix, notamment: a. lors d importantes manifestations nationales ou internationales et de campagnes menées par des institutions nationales ou internationales ainsi que pour des organisations d un grand intérêt général; b. pour témoigner de la contribution de la Suisse à des oeuvres internationales et à des institutions à caractère social ou culturel; c. pour honorer la mémoire de personnalités suisses et étrangères. 2 Lorsqu elle émet des timbres-poste spéciaux sans supplément de prix, la Poste tient compte du fait que les timbres commémoratifs pour des événements d importance nationale ou internationale ne sont autorisés qu à l occasion d un cinquantième, centième, cent cinquantième anniversaire, etc. Art. 9 Requêtes et produit de la vente 1 Les demandes concernant les timbres-poste spéciaux sans supplément de prix doivent être adressées à la Poste au plus tard douze mois avant le début de l année prévue pour l émission. Il appartient à la Poste de se prononcer sur les demandes. 2 Les bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune prestation financière de la Poste sur le bénéfice résultant de la vente de timbres-poste spéciaux sans supplément de prix. Section 3: Boîtes aux lettres et installations de distribution Art. 10 Principe Pour permettre la distribution des envois postaux, une boîte aux lettres ou une batterie de boîtes aux lettres comportant un compartiment pour les lettres et un compartiment annexe, à laquelle le facteur aura librement accès, doit être posée aux frais de celui qui en ordonne l installation. Art. 11 Emplacement La boîte aux lettres doit être placée à la limite de la propriété, à proximité immédiate de l accès habituel à la maison ou au groupe de maisons. Si, eu égard à la présente disposition, différents emplacements entrent en ligne de compte, on optera pour ce- 3
4 Postes lui qui est situé le plus près de la route. Par route, il faut entendre toute voie de circulation permettant la distribution par des véhicules motorisés. Art. 12 Emplacement dans les immeubles d habitation et les bâtiments à usage commercial Dans les immeubles d habitation et les bâtiments à usage commercial, les boîtes aux lettres peuvent être posées dans le périmètre des entrées à condition d y être groupées. On entend par immeuble d habitation toute maison ou tout groupe de maisons abritant plus de deux foyers. Les bâtiments à usage commercial sont des bâtiments dans lesquels la distribution des envois postaux, pour autant que la nature et la quantité de ceux-ci le permettent, intervient le plus souvent, par remise à l ayant droit. Art. 13 Emplacement dans les lotissements de maisons de vacances Dans un lotissement de maisons de vacances ou une zone comportant principalement des maisons de vacances et de week-end, la Poste peut exiger l installation d une batterie centrale de boîtes aux lettres ou de cases à proximité immédiate de l accès au lotissement ou à la zone précitée. Art. 14 Dérogations 1 Des dérogations aux prescriptions relatives à l emplacement des boîtes aux lettres peuvent être admises: a. lorsque, pour des raisons particulières tenant à sa personne, le destinataire n est pas en mesure de parcourir le chemin qui sépare sa demeure du lieu prescrit; b. lorsque, pour préserver l esthétique d un bâtiment digne d intérêt, un autre emplacement s impose; c. lorsqu elles n occasionnent qu un surcroît de travail négligeable aux services de distribution. 2 Les autorisations nécessaires sont délivrées par la Poste. 3 Les demandes de dérogation doivent être adressées à l office de poste de destination. Art. 15 Boîtes aux lettres des bâtiments construits avant le 1 er juin 1974 Les boîtes aux lettres situées à proximité de bâtiments construits avant le 1 er juin 1974 peuvent être maintenues à leur emplacement actuel à condition que la distance entre ce dernier et le nouvel emplacement prescrit ne soit pas supérieure à dix mètres ni ne comporte plus de dix marches d escalier supplémentaires et qu elles satisfassent aux exigences de l article 16. 4
5 Ordonnance du DETEC relative à l ordonnance sur la poste Art. 16 Dimensions Le compartiment destiné aux lettres et le compartiment annexe ainsi que leur ouverture doivent être assez grands pour permettre une distribution aisée des envois postaux. Cette exigence est satisfaite dès lors que la boîte aux lettres présente les dimensions minimales suivantes: Compartiment lettres Compartiment annexe Hauteur Largeur Profondeur Ouverture Hauteur Largeur Profondeur Ouverture Horizontal Transversal Vertical * x2,5 x2,5 x2, x 15x x * 8 cm s il s agit de compartiments lettres/compartiments annexes combinés de type vertical. Art. 17 Suscriptions 1 Les boîtes aux lettres doivent être pourvues de suscriptions complètes et bien lisibles. 2 Les batteries de boîtes aux lettres qui, en raison de leur taille, peuvent occasionner des difficultés de distribution doivent indiquer en outre les numéros des étages ou des appartements ainsi que les noms des sous-locataires, des raisons de commerce résidentes, etc. Les suscriptions ne sont pas indispensables sur les compartiments annexes lorsque toute confusion est exclue. Section 4: Dispositions finales Art. 18 Abrogation du droit en vigueur L ordonnance du 6 septembre relative à l ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes est abrogée. Art. 19 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1 er mars [RO , , , , , , ] 5
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References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19