Source: http://caselaw.ihrda.org/fr/doc/197.97/view/
Timestamp: 2014-11-27 12:58:16+00:00

Document:
197/97 Bah Ould Rabah / Mauritanie / Case Law Analyser
197/97 : Bah Ould Rabah / Mauritanie
Résumé des faits 1. En novembre 1975, quatre ans après la mort de sa mère, M. Bah Ould Rabah, citoyen mauritanien (le Requérant) et sa famille ont été expulsés de force de leur domicile ancestral par sieur Mohamed Moustapha Ould Bah, au motif que la mère du Demandeur, feue Aichetou Valle, était son esclave et que subséquemment, la maison léguée à ses descendants et l’ensemble de la propriété qui l’entoure reviendraient de droit à Mohamed O. Bah prétendu ‘propriétaire’ du de cujus. 2. Approchées par le Demandeur, les autorités locales et la justice auraient donné raison à son adversaire et la Cour suprême mauritanienne aurait confirmé cette décision. Le Requérant a écrit aux plus hautes autorités gouvernementales, y compris au Président de la République, pour protester contre cette décision qu’il qualifie “d’appui flagrant du gouvernement à l’institution illégale de l’esclavage” . Cependant, il n’a reçu aucune réaction à ce jour.
Dispositions de la Charte [africaine] dont la violation est alléguée 3. La communication allègue la violation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 de la Charte africaine.
La procédure 4. La communication 197/97 date du 11 avril 1997. 5. La Commission africaine s’en est saisie au cours de sa 21ème Session ordinaire tenue à Nouakchott, Mauritanie, en avril 1997.
6. Le 7 juillet 1997, une Note Verbale de notification a été envoyée au gouvernement concerné l’invitant à répondre aux allégations contenues dans la communication.
7. Le 7 juillet 1997, le Plaignant a été informé de la décision de saisine.
8. A la 22ème Session, la Commission africaine a reporté toute décision sur cette communication en attendant de recevoir les commentaires des autorités mauritaniennes sur le rapport de sa mission effectuée dans ce pays. 9. La procédure s’est poursuivie d’une façon contradictoire devant la Commission africaine.
10. La Commission africaine a considéré cette communication lors de sa 35ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, et a pris une décision sur le fond de l’affaire.
Du droit De la recevabilité 11. L'article 56(5) de la Charte africaine requiert que les communications reçues au titre de l'article 55, soient “…postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale” .
12. Dans le cas sous examen, le Requérant a versé au dossier des décisions judiciaires qui attestent qu’il a usé et épuisé les recours devant les instances nationales compétentes, en vue d’obtenir réparation des violations alléguées de ses droits.
13. Le Requérant a produit le jugement du Tribunal départemental de Boutilimitt du 26 décembre 1998, l’Arrêt du Tribunal régional de Rosso du 11 mars 1990 et l’Arrêt de la Cour suprême de Mauritanie à Nouakchott du 11 novembre 1990. 14. La Commission africaine a saisi l’Etat Défendeur de demandes d’informations sur l’épuisement de recours internes, et ledit Etat Défendeur a reconnu que les recours internes ont été dûment exploités jusqu’à leur épuisement total. 15. Il est donc indéniable que, le Plaignant a procédé conformément aux dispositions pertinentes de l'article 56(5) de la Charte, relativement à l’épuisement préalable des voies de recours internes. 16. Par ces motifs, la Commission africaine a déclaré la communication recevable.
Du fond 17. Le Requérant a allégué la violation des dispositions des articles suivants de la Charte africaine: article 2: Le droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la charte, comme le droit de propriété, sans aucune discrimination; article 3: Le droit à l’égalité et à l’égale protection de la loi;
article 4: L’inviolabilité de la personne humaine, le droit à l’intégrité physique et morale;
article 5: Le droit à la dignité humaine, à la reconnaissance de sa personnalité juridique, l’interdiction de toute forme d’exploitation et d’avilissement, notamment l’esclavage;
article 6: Le droit à la liberté et à la sécurité; article 7: Le droit à ce que sa cause soit entendue (notamment en son al. 1,d, impartialité de la juridiction); article 8: La liberté de conscience; article 9: Le droit à l’information, à la liberté d’opinion;
article 11: le droit de se réunir librement avec d’autres; 18. Le Requérant a notamment allégué que ses sœurs, frères et lui ont été spoliés de l’héritage de leurs parents, 4 ans après le décès de sa mère, par M. Mohamed Moustapha Ould Bah, au motif que leur défunte mère était son esclave. 19. Pour contourner l’interdiction de l’esclavage en vigueur en Mauritanie, Mohamed Moustapha aurait invoqué une donation qui lui aurait été faite par la défunte mère du Plaignant. 20. Dans une lettre en date du 7 avril 1990 adressée au Chef de l’Etat par Bah Ould Rabah (le Requérant) et dont copie figure au dossier de l’affaire, il est indiqué qu’à l’appui de ses prétentions sur les biens de sa défunte mère, Mohamed Moustapha, son adversaire, a fait établir le permis d’occuper n°453 du 24 novembre 1972. 21. Ce document produit par Mohamed Moustapha aurait été établi par le Cadi, au moyen de témoignages relatifs à la donation faite par la défunte mère du Requérant, au profit de Mohamed Moustapha, son adversaire. 22. La donation au profit de Mohamed Moustapha aurait eu pour objet l’affranchissement de Dame Merien, fille de la mère du Requérant, son esclave mais, les productions de Mohamed Moustapha ne donnent aucune précision sur les motivations de la donation à son profit. 23. Le Requérant allègue qu’une partie des témoins qui ont soutenu la thèse de la donation au profit de son concurrent s’est rétractée plus tard et il y cite des noms comme ceux de l’Imam Mohamed Hamed et autres, dans la lettre susmentionnée adressée au Chef de l’Etat. 24. Le Requérant allègue également, toujours dans la même lettre, que face au permis d’occuper de son adversaire, il a produit le permis d’occuper n°66 du 24 avril 1971, établi au nom de sa mère, quelques mois avant sa mort; que ledit document est antérieur au document produit par son adversaire. 25. Le Requérant a aussi fait état de vices de procédure graves dans le traitement de l’affaire en ce sens qu’il aurait vainement sollicité des juridictions saisies d’ordonner une enquête qui aurait prouvé le défaut de base des allégations de Mohamed Moustapha et, en conséquence, le bien fondé des violations alléguées de la Charte africaine, y compris en son article 14, relatif à la garantie du droit de propriété à lui et à sa famille spoliés. 26. Le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s’était expliqué par la déclaration de sa délégation à la 29ème Session ordinaire de la Commission africaine ; cette déclaration a été confirmée et complété par un document du 19 juin 2001 versé au dossier de l’affaire; il ressort de ces pièces que pour l’Etat Défendeur: la communication 197/97 initiée contre la Mauritanie par M. Bah Ould Rabah a pour toile de fond un litige portant sur la propriété de biens immobiliers qui oppose deux citoyens mauritaniens, M. Bah Ould Rabah (le Plaignant) à M. Mohamed Moustapha Ould Bah; ce dossier ne concerne qu’une classique affaire de propriété immobilière entre des membres d’une même famille et l’intervention du Cadi est conforme au droit et à la pratique en vigueur en Mauritanie; c’est à la requête de M. Bah Ould Rabah que les juridictions mauritaniennes, dans des délais raisonnables, rendirent leurs décisions par le jugement du Tribunal départemental de Boutilimitt du 26 décembre 1998, l’Arrêt du Tribunal régional de Rosso du 11 mars 1990 et l’Arrêt de la Cour suprême de Mauritanie à Nouakchott du 11 novembre 1990; il apparaît de ses propres productions que le Requérant reconnaît que les instances saisies ont procédé par l’appréciation souveraine des pièces produites devant elles par lui et par son adversaire, notamment les permis d’occuper, ce qui est conforme aux règles de leur compétence et indique en conséquence que le litige porte sur la contestation du droit de propriété et que les parties en cause ont bénéficié de toutes les conditions d’un procès équitable, avec participation d’avocats à la procédure et aux débats;
ses allégations relatives à l’esclavage et à la violation de ses droits sont sans fondements; le gouvernement mauritanien est d’avis que certes, les séquelles de l’esclavage contre lesquelles il mène la lutte subsistent dans le pays sans pour autant que cela soit suffisant pour fonder les allégations de Rabah Ould Bah, le Plaignant, relatives à l’invocation de l’esclavage par Mohamed Moustapha, son adversaire, devant les juridictions mauritaniennes, en violation de la Charte africaine, en ses dispositions susmentionnées; en conséquence, Bah Ould Rabah, le Requérant, doit être débouté de toutes ses allégations. 27. La Commission africaine relève qu’aucune pièce établissant clairement les motivations de la donation faite à Mohamed Moustapha par la défunte mère du Requérant n’existe dans le dossier et qu’il n’est pas non plus contesté que des témoins nommément désignés par le Requérant se sont rétractés après leur témoignage en faveur de Mohamed Moustapha, devant le Cadi. 28. La Commission africaine constate que Monsieur Bah Ould Rabah a bénéficié de toutes les conditions d’un procès équitable et a ainsi exploité toutes les voies de recours internes, à son profit. S’il s’est retrouvé perdant à l’épuisement des procédures entreprises par ses soins, c’est en raison du manque de bases juridiques de ses prétentions et non pas sur la base de pratiques du système de l’esclavage ou de ses séquelles. En effet, l’esclavage a été aboli sous ordonnance no. 81.234 du 9 juin 1981 et par la constitution de 1991. 29. La Commission africaine relève ensuite qu’il ressort des informations en sa possession (rapport de mission en Mauritanie, déclarations des ONG et des délégués de la Mauritanie au cours des sessions de la Commission africaine ainsi que diverses productions du gouvernement de la République de Mauritanie, que les séquelles de l’esclavage subsistent en Mauritanie et que dans cette situation, procéder comme l’a fait Mohamed Moustapha Ould Bah est une pratique courante dans le pays.
30. Par ailleurs, pour la Commission africaine, admettre qu’une personne, de surcroît une mère puisse déshériter ses propres enfants au profit d’une tierce personne, en l’absence de toute motivation précise comme en l’espèce,  n’est pas conforme à la protection du droit de propriété (article 14 de la Charte africaine). 31. La Commission africaine engage également l’ensemble des pouvoirs publics en République islamique de Mauritanie à persévérer dans leurs efforts en vue de lutter et d’éliminer toutes les séquelles de l’esclavage.
Décision Par ces motifs; la Commission africaine estime que la dépossession du Plaignant d’une partie du patrimoine de sa mère, par la voie d’une donation dont les motivations ne sont pas clairement établies, constitue une violation de l’article 14 de la Charte africaine. la Commission africaine recommande au gouvernement de la République islamique de Mauritanie de prendre les mesures appropriées pour réhabiliter le Plaignant dans ses droits. Opinion dissidente du Commissaire Yasir Sid Ahmad El-Hassan, Vice-président de la Commission africaine 1. La présente opinion dissidente porte sur la décision qui a été adoptée à la majorité simple1des membres de la Commission [africaine] sur la communication 197/97 au cours de la 35ème Session ordinaire de la Commission africaine, qui s’est tenue du 21 mai au 4 juin 2004 à Banjul, Gambie. Cette opinion dissidente est basée sur les faits et les arguments tirés des documents originaux2 contenus dans le dossier de la communication. 2. En outre, la plupart des documents présentés par les parties étaient initialement en arabe et ils n’ont jamais été traduits ni en français ni en anglais, langues de travail du Commissaire qui était le premier rapporteur et du juriste qui travaillait sur le dossier au Secrétariat de la Commission [africaine]. Ces documents contenaient les jugements des différents tribunaux locaux de l’Etat Défendeur. Ainsi, la Commission [africaine] a pris une décision sur la base d’un résumé bref et incorrect qui lui a été donné sur le dossier. 3. La substance des faits qui constituent la communication tels qu’extraits du dossier révèle qu’il s’agit d’une affaire civile ordinaire entre deux membres de la même famille au sujet d’un terrain. Le Plaignant, banquier né en 1949, a porté plainte en 1986, auprès d’un tribunal ordinaire, pour demander la propriété exclusive de ce bien. 4. Le Plaignant alléguait initialement devant les tribunaux que le terrain en question appartenait à son père et que sa mère n’avait pas le droit d’en disposer à sa guise. Le Défendeur3 a déclaré que ce terrain faisait partie d’une propriété séparée dont disposait la mère du Plaignant et qu’elle lui a transmise, ainsi qu’à ses sœurs, sous forme de don. Il a ajouté que le Plaignant a joui de la possession de fait de ce terrain d’une manière constante et ininterrompue pendant 27 années consécutives, avant que cette plainte ne soit introduite devant les tribunaux en 1986.
5. Une décision de la Cour du district de Boutilimitt, la Cour de Rosso, datée du 26/12/1988, une décision de la Cour d’appel de Nouakchott datée du 11/3/1990, et une décision la Cour suprême date du 5/11/1990, ont toutes statué en faveur du Défendeur au motif de l’incapacité du Plaignant à réfuter les solides preuves constituées par les anciens titres de propriété et les dépositions de témoins fiables et crédibles ainsi que la possession de fait de ce terrain. Le jugement final de la Cour suprême a été rendu le 5/11/1990.
6. Le 11 avril 1997, le Plaignant a introduit cette communication 197/97 contre la République islamique de Mauritanie. 7. Le Plaignant a affirmé devant la Commission [africaine] qu’en novembre 1975, quatre ans après le décès de sa mère, lui-même et les membres de sa famille ont été expulsés de force de leur domicile ancestral par Mohamed Ould Bah, son adversaire, au motif que la mère du Plaignant, Aichetou Valle, avait été son esclave et que, de ce fait, la maison et le terrain qui l’entoure lui appartenait de droit.
8. En outre, le Requérant ajoute que les tribunaux de son pays, qui sont des institutions de l’Etat, l’ont privé de sa propriété et que depuis lors il avait écrit aux plus hautes autorités gouvernementales, y compris le Président de la République, pour protester contre ce soutien éhonté du gouvernement à l’institution illégale de l’esclavage. A ce jour, aucune suite n’a été réservée à cette correspondance. 9. L’article 56, [al.] 6 de la Charte africaine exige qu’une communication soit introduite dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou à partir de la date à laquelle la Commission [africaine] se saisit de l’affaire. 10. Le Plaignant n’a cherché recours auprès des tribunaux nationaux qu’en 1986 tandis qu’il allègue avoir été expulsé de force de son domicile en 1975. Et une fois de plus, il a pris plus de six ans après l’arrêt final de la Cour suprême avant d’introduire sa communication devant la Commission [africaine] en 1997. A mon avis, cela peut être considéré comme un délai non raisonnable aux termes de l’article 56 [al.] 6 de la Charte africaine, et pour ce motif, la Commission [africaine] aurait dû déclarer la communication irrecevable. 11. Dans les pièces du dossier, qui contiennent les jugements des tribunaux mauritaniens à tous les niveaux et qui ont été fournis à la Commission [africaine] par les deux parties, il n’est indiqué nulle part que le donataire avait déclaré que la mère du Plaignant lui avait donné la parcelle parce qu’elle était son esclave. Le donataire a indiqué par contre que le don lui a été fait en raison de bonnes relations qui les unissaient. Le Plaignant lui-même a affirmé dans ses conclusions devant la Cour d’appel de Nouakchott que sa famille était bien connue pour sa bonne réputation et sa générosité. 12. Les documents contenus dans le dossier indiquent aussi que le Plaignant n’avait jamais soulevé ces questions ni devant le tribunal de district de Boutilimitt, ni devant la Cour de Rosso ou la Cour d’appel. 13. Il apporte devant la Commission [africaine] de nouveaux arguments qu’il n’avait pas avancés devant les tribunaux nationaux. En conséquence, par ces nouveaux éléments qui n’avaient pas fait l’objet de débat devant les juridictions nationales, il veut faire de la Commission [africaine] une cour de première instance. C’est à mon avis, une autre raison pour laquelle cette communication devait être déclarée irrecevable. 14. L’incapacité du Secrétariat de la Commission [africaine] à travailler en arabe alors que les documents originaux de la communication sont dans cette langue, n’a pas permis à la Commission [africaine] d’avoir l’information de première main. La Commission [africaine] a par conséquent statué en prenant seulement en compte le résumé traduit d’une partie des documents de la communication qui, de mon point de vue, n’était pas fondé sur des faits mais sur de simples allégations du Plaignant. Allégations qui n’avaient du reste, été faites ni devant les tribunaux nationaux ni bien développés devant ladite Commission. 15. La Commission [africaine], en statuant sur la base de la supposition que ces allégations sont des faits, a pris une décision erronée en concluant que la République islamique de Mauritanie a violé l’article 14 de la Charte africaine. 16. La date de la réclamation de la donation, par l’adversaire du Plaignant, remonte à 1959 - selon le Plaignant - ou à 1975 où le Plaignant soutient que l’éviction forcée du terrain disputé a eu lieu. 17. Il importe de noter que la pratique de l’esclavage était légale en 1959 et 1975. L’esclavage a été aboli par les autorités mauritaniennes en 1980. Le donataire aurait par conséquent pu facilement fonder sur l’esclavage, sa réclamation du droit de propriété sur le terrain disputé. Il ne l’a toutefois pas fait. Au contraire, il a soutenu que le terrain lui avait été donné en raison des bonnes relations qu’il avait avec la mère du Plaignant.
18. Les événements en question ont eu lieu de toutes les façons, avant 1986, où la Mauritanie est devenue partie à la Charte africaine; la recevabilité de cette communication pose la question du principe de la rétroactivité des lois, qui n’a pas été discuté par la Commission [africaine] dans l’affaire sous examen. 19. Les autorisations de construire No. 453 du 24 novembre 1972 et No. 66 du 24 Avril 1971, (et non permis d’habiter comme mentionné dans les paragraphes 46 et 50 de la décision de la Commission [africaine] ont toutes été examinées par les tribunaux qui ont jugé qu’elles ne concernaient pas le même terrain. 20. Je partage la conclusion de la Commission [africaine] qu’il n’y a pas de preuve rapportée à la Commission [africaine] que les témoins se sont rétractés de leurs affirmations faites devant le Cadi, en appui de la donation comme indiqué dans le dernier paragraphe 53 de la décision sur la communication. Cette partie du paragraphe susmentionné réfute les allégations du Plaignant faites au paragraphe 49 du même document et contredit la décision finale de la Commission [africaine]. 21. Le paragraphe 51 de la décision de la Commission [africaine] affirme que le Plaignant a demandé une enquête pour prouver la pertinence desdites violations de l’article 14 de la Charte africaine. Ce paragraphe ne reflète pas la réalité selon laquelle le Plaignant a soutenu qu’il y avait eu violation de l’article 14 de la Charte [africaine]. Les longs débats que les Commissaires ont eu sur la question de savoir si la Commission [africaine] pouvait invoquer l’article 14 de la Charte [africaine] qui n’était pas mentionné par le Plaignant prouvent cela. Par ailleurs, les paragraphes 3 et 43 de la décision ne mentionnent pas l'article 14 de la Charte [africaine].
22. Les tribunaux mauritaniens ne peuvent renier sans base légale, le droit ou la liberté de la mère du Plaignant de disposer d’une partie de ses biens par donation à un membre de sa famille. Ils n’ont pas non plus, le droit d’obliger la mère du Plaignant à expliquer les raisons pour lesquelles elle a donné un bien à un membre de sa famille, du moment qu’elle est saine d’esprit, mature et n’est pas sujette, par une décision de justice, à des restrictions de disposer de ses biens.
23. Si les tribunaux mauritaniens avaient empêché la mère du Plaignant de disposer d’une partie de ses biens par donation à un parent en privant son fils de cette part de bien, ils auraient violé l’article 14 de la Charte africaine se rapportant au droit à la propriété et au droit pour chacun de disposer librement de ses biens. 24. Les tribunaux mauritaniens, en confirmant le droit de propriété de la mère du Plaignant, et en confirmant son droit de disposer d’une partie de ses biens par donation, ont confirmé que la mère du Plaignant avait la liberté de posséder des biens et d’en disposer. En décidant ainsi, les tribunaux mauritaniens ont par ailleurs prouvé qu’elle n’était ni une esclave, ni une domestique. 25. La Commission [africaine], en décidant que la République islamique de Mauritanie avait violé l'article 14 de la Charte africaine et en recommandant au gouvernement de rendre le bien au Plaignant, a privé le donataire d’un bien qui lui avait été régulièrement donné. La Commission [africaine] a également, sans fondement légal, restreint le droit et la liberté de la mère du Plaignant de disposer librement d’une partie de ses biens de la manière qui lui convenait. La Commission [africaine] voulait protéger ce qu’elle considérait comme le droit d’un citoyen (le Plaignant). Toutefois, en décidant ainsi, elle a demandé au gouvernement de faire ce qui constitue une violation des droits de deux citoyens: la mère du Plaignant et le donataire.
26. Pour toutes ces raisons, j’estime que la Commission [africaine] s’est trompée dans cette communication, en décidant que la République islamique de Mauritanie a violé les dispositions de l'article 14 de la Charte africaine.
Fait à la 35ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie.
Notes 1. La décision sur le fond de cette communication a été prise en l'absence de deux Commissaires, y compris celui qui était deuxième rapporteur de ce dossier. Un troisieme Commissaire s'est abstenu de participer à la procédure de cette communication parce qu'il est un ressortissant de l'Etat Défendeur. Deux autres Commissaires n'ont pas pris part aux délibérations qui se sont déroulées a Pretoria, en Afrique du Sud, lorsque la Commission a statué sur cette communication. 2. La décision a propos de cette communication a été prise sur la base des délibérations qui ont eu lieu durant la 31e session de la Commission [africaine] à Pretoria, Afrique du Sud en mai 2002. Le Secrétariat de la Commission [africaine] a été prié de fournir aux commissaires des transcriptions des déclarations orales faites par les commissaires. Toutefois, le Secrétariat n’a pas pu mettre à disposition la transcription des délibérations faites en arabe en raison de son incapacité à traiter la question en arabe étant donne qu'aucun membre du personnel du Secrétariat ne peut travailler en arabe.
3. Mohamed bin Mohamed Almustaffa
Opinion dissidente du Commissaire Yasir Sid Ahmad El-Hassan, Vice-président de la Commission africaine
198/97 S.O.S. Esclaves / Mauritanie2 → Case
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References: L'article 56
 l'article 55
 l'article 56
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14