Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3470.asp
Timestamp: 2016-10-01 04:58:06+00:00

Document:
N� 3470 - Rapport de M. Jean-Michel Cl�ment sur le projet de loi , adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, ratifiant l'ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant r�duction du nombre minimal d'actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es (n�3456)
Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 3 f�vrier 2016.
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA L�GISLATION ET DE L’ADMINISTRATION G�N�RALE DE LA R�PUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI (n� 3456), ADOPT� PAR LE S�NAT APR�S ENGAGEMENT DE LA PROC�DURE ACC�L�R�E, ratifiant l’ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015
dans les soci�t�s anonymes non cot�es,
PAR M. Jean-Michel Cl�ment
1. L’origine et le champ de l’habilitation 6
2. Le contenu de l’ordonnance soumise � ratification 7
3. Les modifications adopt�es par le S�nat 9
4. L’adoption du projet de loi par la commission des Lois 10
Article 1er : Ratification de l’ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant r�duction du nombre minimal d’actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es 13
Article 2 (art. L. 225-1 et L. 225-247 du code de commerce) : Maintien dans le p�rim�tre des soci�t�s anonymes tenues d’avoir au moins sept actionnaires des soci�t�s cot�es qui �mettent des actions 13
Article 3 (art. L. 521-18 du code de l’�nergie ; art. 4 de la loi n� 90-1258 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g� et aux soci�t�s de participations financi�re de professions lib�rales ; art. 32 de l’ordonnance n� 2014-948 du 20 ao�t 2014 relative � la gouvernance et aux op�rations sur le capital des soci�t�s � participation publique) : Abrogation ou adaptation de certains r�gimes d�rogatoires au droit des soci�t�s anonymes 14
Article 4 : Application aux �les Wallis-et-Futuna 16
La simplification de la vie des entreprises est une priorit� pour renforcer leur comp�titivit� et lib�rer leur potentiel de croissance, en s’inspirant des meilleures pratiques de nos voisins europ�ens. Une premi�re �tape a �t� franchie avec l’adoption de la loi n� 2014-1545 du 20 d�cembre 2014 relative � la simplification de la vie des entreprises, qui a habilit� le Gouvernement � prendre par ordonnance de nombreuses mesures en ce sens afin de mettre en œuvre au plus vite le � choc de simplification � annonc� le 14 mai 2013 par le Pr�sident de la R�publique.
Le pr�sent projet de loi s’inscrit dans cette d�marche puisqu’il a pour objet la ratification de l’ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant r�duction du nombre minimal d’actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es. Prise sur le fondement de l’article 23 de la loi du 20 d�cembre 2014 pr�cit�e, cette ordonnance a �t� publi�e au Journal officiel du 11 septembre 2015, avant l’expiration du d�lai d’habilitation de neuf mois (1). Conform�ment � l’article 38 de la Constitution, le projet de loi de ratification a �t� d�pos� au S�nat le 2 d�cembre 2015, dans le respect du d�lai de ratification de cinq mois (2). Transmis � l’Assembl�e nationale le 29 janvier dernier, il est inscrit � son ordre du jour le 10 f�vrier 2016.
L’article 23 de la loi du 20 d�cembre 2014 pr�cit�e habilitait le Gouvernement � prendre par ordonnance, dans les conditions fix�es par l’article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi afin, notamment, de � diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es et d'adapter en cons�quence les r�gles d'administration, de fonctionnement et de contr�le de ces soci�t�s, sans remettre en cause les comp�tences et les r�gles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes �.
L’ordonnance du 10 septembre 2015, qui constitue l’objet du pr�sent projet de loi de ratification, a modifi� l’article L. 225-1 du code de commerce afin de r�duire de sept � deux le nombre minimal d’actionnaires requis pour la cr�ation d’une soci�t� anonyme non cot�e. Sans modifier les autres r�gles relatives aux soci�t�s anonymes, cette ordonnance a permis de r�pondre � une critique r�currente du seuil l�gal de sept actionnaires actuellement en vigueur, inadapt�, souvent contourn� par la nomination d’actionnaires de complaisance et source de lourdeurs administratives. 1. L’origine et le champ de l’habilitation
L’origine du seuil de sept actionnaires pour la constitution d’une soci�t� anonyme est ancienne, puisqu’il a �t� inscrit dans notre droit par la loi du 24 juillet 1867 sur les soci�t�s commerciales, puis repris par la loi n� 66-537 du 24 juillet 1966, avant d’�tre codifi� � l’article L. 225-1 du code de commerce.
La r�duction de sept � deux du nombre minimum d’actionnaires des soci�t�s anonymes non cot�es figurait parmi les 50 mesures de simplification propos�es par le Conseil de la simplification pour les entreprises le 14 avril 2014. Selon l’�tude d’impact du projet de loi relative � la simplification de la vie des entreprises, l’objectif de la r�duction du nombre minimal d’actionnaires �tait de � faciliter le recours � la forme de la soci�t� anonyme �, certaines soci�t�s devant faire appel � des actionnaires de complaisance pour atteindre le nombre de sept.
Le rapport au Pr�sident de la R�publique relatif � l’ordonnance soumise � ratification (3) souligne ainsi l’inadaptation de ce seuil � trois cat�gories de soci�t�s : les soci�t�s familiales, les petites et moyennes entreprises et les filiales des groupes de soci�t�s d�tenues en totalit� par une soci�t� m�re.
La r�duction du nombre minimal d’actionnaires a �galement pour objectif de � renforcer la comp�titivit� de la France au niveau europ�en � (4), notre pays �tant le seul en Europe � exiger un tel seuil.
Lors de l’examen du projet de loi relative � la simplification de la vie des entreprises par l’Assembl�e nationale, la rapporteure de la commission sp�ciale, Mme Sophie Errante, avait estim� que l’impact de cette mesure pourrait rester limit�, en raison du faible nombre de cr�ations de soci�t�s anonymes (92 en 2013 au sens strict et 204 en comptant les soci�t�s apparent�es) mais qu’elle pourrait n�anmoins inciter certains chefs d’entreprises � cr�er leur soci�t� sous cette forme plut�t que celle de la soci�t� par actions simplifi�e (SAS) (5) . L’habilitation figurant dans le projet de loi initial, qui pr�voyait la diminution du nombre minimal d’actionnaires et l’adaptation en cons�quence des r�gles d’administration, de fonctionnement et de contr�le, a �t� adopt�e sans modification par l’Assembl�e nationale. Elle a n�anmoins �t� rejet�e par le S�nat au motif qu’elle aurait permis de cr�er une soci�t� anonyme � actionnaire unique, d�pourvue des organes actuels d’administration, de surveillance ou de direction qui font la particularit� et la valeur de cette forme juridique. La commission mixte paritaire est parvenue � un compromis, en adoptant une r�daction visant � encadrer davantage l’habilitation. Elle a pr�cis� que les comp�tences et les r�gles de composition, d’organisation et de fonctionnement des organes des soci�t�s anonymes ne pourraient �tre remises en cause, ce qui avait pour cons�quence d’exclure la constitution de soci�t�s anonymes unipersonnelles.
2. Le contenu de l’ordonnance soumise � ratification
L’ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant r�duction du nombre minimal d’actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es, que le pr�sent projet de loi tend � ratifier, compte quatre articles. L’objet principal de l’article 1er de l’ordonnance est la r�duction du nombre minimal d’actionnaires des soci�t�s anonymes non cot�es : ses 2� et 3� modifient l’article L. 225-1 du code de commerce afin de fixer � deux, au lieu de sept, le nombre minimum d’associ�s d’une soci�t� anonyme, sauf pour les soci�t�s dont les titres sont admis sur un march� r�glement�, c’est-�-dire les soci�t�s cot�es, pour lesquelles le nombre d’associ�s minimal reste fix� � sept. Cette r�daction est conforme � l’habilitation, qui ne visait que les soci�t�s non cot�es.
La fixation du nombre minimal d’actionnaires � deux permet d’aligner le r�gime des soci�t�s anonymes non cot�es sur le droit commun des soci�t�s, d�fini par l’article 1832 du code civil. Elle est en outre conforme aux propositions du Conseil de la simplification pour les entreprises qui avait retenu le seuil de deux actionnaires. Par ailleurs, alors que l’habilitation portait �galement sur l’adaptation en cons�quence des r�gles d'administration, de fonctionnement et de contr�le de ces soci�t�s, le Gouvernement a fait le choix de ne pas les modifier, ce qu’il justifie, dans le rapport au Pr�sident de la R�publique pr�cit�, par la volont� de � ne pas cr�er de nouvelles exceptions et d�rogations, la qualit� d’administrateur n’�tant pas li�e � celle d’actionnaire �.
L’article 1er proc�de �galement � diff�rentes coordinations au sein du code de commerce.
Le 1� supprime, � l’article L. 124-5, la r�f�rence � un r�gime d�rogatoire, devenue sans objet, s’agissant des unions de soci�t�s coop�ratives de commer�ants d�taillants constitu�es sous forme de soci�t�s anonymes, qui peuvent compter moins de sept actionnaires. Il maintient l’exigence de quatre actionnaires au moins pour les unions constitu�es sous forme de soci�t�s � responsabilit� limit�e (SARL).
Le 4� limite le champ d’application de la proc�dure de dissolution d’une soci�t� anonyme par le tribunal de commerce, � la demande de toute personne int�ress�e, lorsque le nombre d’actionnaires est inf�rieur � sept pendant plus d’un an, pr�vue � l’article L. 225-247 du code de commerce, aux seules soci�t�s cot�es. Les soci�t�s anonymes non cot�es pourront �tre dissoutes selon le r�gime de droit commun pr�vu � l’article 1844-5 du code civil (6) et � l’article 1834 du m�me code, en vertu duquel ce r�gime est applicable � � toutes les soci�t�s s’il n’en est autrement dispos� par la loi en raison de leur forme ou de leur objet �.
Le 5� maintient la d�rogation permettant � une soci�t� europ�enne de constituer une soci�t� europ�enne dont elle est le seul actionnaire. Celle-ci s’appliquera �galement aux soci�t�s cot�es (article L. 229-6 du code de commerce).
L’article 2 de l’ordonnance proc�de � diverses coordinations, hors du code de commerce, afin de supprimer ou d’adapter la r�f�rence � un r�gime d�rogatoire pour certaines formes de soci�t� anonyme dont le nombre minimal d’actionnaires est d�j� inf�rieur � sept :
– soci�t�s anonymes cr��es par des organismes d’habitations � loyer mod�r� (7) ;
– soci�t�s publiques locales (8) ;
– soci�t�s d’�conomie mixte � op�ration unique (9) ;
– soci�t�s publiques locales d’am�nagement (10) ; – soci�t�s d’exercice lib�ral � forme anonyme (11) ;
– soci�t�s dont l’�tat d�tient la majorit� ou la totalit� du capital (12).
L’article 3 de l’ordonnance pr�cise quelles dispositions sont applicables dans les �les Wallis-et-Futuna. En application de leurs statuts respectifs, la Nouvelle-Cal�donie et la Polyn�sie fran�aise ne sont pas vis�es puisqu’elles sont comp�tentes en mati�re de droit des soci�t�s.
3. Les modifications adopt�es par le S�nat
Dans le texte initial du Gouvernement, l’article unique du projet de loi avait pour seul objet de ratifier l’ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant r�duction du nombre minimal d’actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es. Le 13 janvier 2016, la commission des Lois du S�nat a adopt� deux articles additionnels.
L’article 2 (nouveau) vise � limiter le maintien du seuil de sept actionnaires aux seules soci�t�s cot�es qui �mettent des actions.
M. Andr� Reichardt, rapporteur du projet de loi, a justifi� cette modification par le fait que � [d]es soci�t�s dont les actions ne sont pas cot�es peuvent occasionnellement proc�der � des �missions obligataires, sans que ce mode de financement par le march�, plut�t qu’un financement bancaire par exemple, justifie une exigence renforc�e dans la composition de l’actionnariat. � (13) L’article 3 (nouveau) proc�de � une coordination au sein du code de l’�nergie, modifie le r�gime des soci�t�s d’exercice lib�ral � forme anonyme (SELAFA) et corrige une erreur de l’ordonnance s’agissant du r�gime des soci�t�s d�tenues par l’�tat.
En premier lieu, il supprime la r�f�rence � un r�gime d�rogatoire s’agissant des soci�t�s d’�conomie mixte hydro�lectriques, r�gies par l’article L. 521-18 du code de l’�nergie, le nombre minimal d’actionnaires de ces soci�t�s �tant d�j� fix� � deux.
En deuxi�me lieu, il abroge l’article 4 de la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g� et aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales, qui fixe � trois le nombre minimal d’actionnaires des soci�t�s d’exercice lib�ral � forme anonyme (SELAFA), afin de l’aligner sur le droit commun.
En dernier lieu, il r�tablit l’article 32 de l’ordonnance n� 2014-948 du 20 ao�t 2014 relative � la gouvernance et aux op�rations sur le capital des soci�t�s � participation publique que l’ordonnance avait abrog�, afin de pr�voir qu’aucun nombre minimal d’actionnaires n’est requis pour ces soci�t�s, dans lesquelles l’�tat peut �tre actionnaire unique. En s�ance publique, le 28 janvier 2016, le S�nat a adopt� trois amendements au texte adopt� par sa commission des Lois.
Adopt� � l’initiative du rapporteur de la commission des Lois apr�s avis favorable du Gouvernement, le premier amendement pr�cise, � l’article 2, que le seuil de sept actionnaires s’applique �galement aux soci�t�s cot�es sur un syst�me multilat�ral de n�gociation. Le deuxi�me, adopt� � l’initiative du Gouvernement apr�s avis favorable de la commission des Lois, pr�cise, au de III l’article 3, que le r�tablissement de l’article 32 de l’ordonnance du 20 ao�t 2014 pr�cit�e, qui permet � l’�tat d’�tre actionnaire unique d’une soci�t� anonyme par d�rogation � l’article L. 225-1 du code de commerce, s’applique r�troactivement � compter du 11 septembre 2015. Le dernier, adopt� � l’initiative du rapporteur de la commission des Lois apr�s avis favorable du Gouvernement, ins�re un article additionnel
– article 4 (nouveau) – afin de pr�voir l’application aux �les Wallis-et-Futuna des modifications adopt�es par le S�nat.
4. L’adoption du projet de loi par la commission des Lois
Suivant l’avis de votre rapporteur et apr�s qu’il ait soulign� la n�cessit� de modifier la r�daction du III de l’article 3 d’ici la s�ance publique pour corriger deux dispositions relatives au r�gime d�rogatoire de l’actionnariat des soci�t�s anonymes dont l’�tat d�tient la majorit� ou la totalit� du capital (14), la commission des Lois a adopt� ce projet de loi de ratification. *
Lors de sa r�union du mercredi 3 f�vrier 2016, la commission des Lois proc�de � l’examen, sur le rapport de M. Jean-Michel Cl�ment, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, du projet de loi, adopt� par le S�nat, ratifiant l'ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant r�duction du nombre minimal d'actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es (n� 3456).
M. Jean-Michel Cl�ment, rapporteur. C’est un texte tr�s simple, dont l’objet est la ratification d’une ordonnance du 10 septembre 2015 qui porte r�duction du nombre minimal d’actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es, ordonnance qui ne fait elle-m�me que reprendre une mesure de simplification propos�e quelque temps plus t�t. Il s’agit de ramener de sept � deux le nombre minimal d’actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es. Examin� par le S�nat, o� il a fait l’objet de quelques amendements, ce projet de loi ne pose pas de difficult�s particuli�res et nous souhaitions l’adopter en l’�tat, mais les services de l’Assembl�e nationale ont rep�r� deux scories juridiques qu’il convient de corriger avant son adoption. Deux amendements vous seront donc propos�s, par le Gouvernement ou par moi-m�me, en vue de son examen en s�ance mercredi prochain. Il s’agit notamment de r�soudre une petite difficult� pour les soci�t�s anonymes dont l’�tat serait le seul actionnaire.
Sinon, ce projet de loi n’appelle pas de commentaires particuliers. Il s’inscrit bien dans la veine de la simplification. La situation de certaines soci�t�s anonymes �tait parfois compliqu�e, avec des actionnaires de complaisance, des actionnaires de fa�ade, qui pouvaient eux-m�mes ignorer leur propre qualit� d’actionnaires. Et les praticiens savent quelles difficult�s peuvent se poser lorsqu’il faut r�gler le sort de soci�t�s dont les actionnaires ont disparu dans la nature. Ramener � deux le nombre minimal d’actionnaires d’une soci�t� anonyme m’appara�t donc comme une mesure non seulement de simplification mais aussi de bon sens, d’autant que c’est d�j� le nombre minimal d’associ�s d’autres formes de soci�t�s.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Au mois de d�cembre 2014, nous adoptions le projet de loi relatif � la simplification de la vie des entreprises. Dans un monde �conomique en tension permanente, nous avions souhait� lever de nombreux obstacles, souvent des formalit�s devenues obsol�tes ou redondantes, afin que les entrepreneurs puissent consacrer la plus grande part de leur temps au d�veloppement de leur entreprise.
Il s’agit aujourd’hui de ratifier l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant r�duction du nombre minimal d’actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es. Notre travail sur le chantier de la complexit� r�glementaire ne doit effectivement pas conna�tre de temps mort. Chacun en est conscient ici, notre r�activit� sera gage de d�veloppement �conomique, donc de cr�ation d’emplois.
Comme le rappelait M. le rapporteur, dont je salue le travail, certains ajustements ont �t� propos�s par nos coll�gues s�nateurs � l’issue de leurs travaux en commission. Ainsi le p�rim�tre des soci�t�s anonymes vis�es a-t-il �t� modifi� afin qu’y soient int�gr�es celles dont les actions sont cot�es sur un syst�me multilat�ral de n�gociation, et pas seulement sur un march� r�glement� classique. Ensuite, une port�e r�troactive a �t� donn�e au III de l’article 3 afin de ne pas rendre incertain ou fragile le r�gime juridique des entreprises publiques pendant la p�riode transitoire.
Le choc de simplification n’a de sens que s’il est entendu comme un ouvrage que l’on remet en permanence sur le m�tier. C’est bien dans cette logique que nos d�bats d’aujourd’hui s’inscrivent, dans le souci de faire que la norme soit une protection, pas une difficult�. La souplesse offerte doit s’accompagner d’un certain nombre de garanties ; c’est � nous qu’il appartient de veiller � cet �quilibre souvent d�licat.
Vous l’avez compris, le groupe Socialiste, r�publicain et citoyen votera ce texte.
Mme Fran�oise Descamps-Crosnier. Je n’ajouterai que quelques pr�cisions.
M. le rapporteur l’a bien dit : cette ordonnance a �t� prise sur le fondement de l’article 23 de la loi de d�cembre 2014, relative � la simplification de la vie des entreprises, pour l’examen de laquelle une commission sp�ciale, que j’avais eu l’honneur de pr�sider, avait �t� institu�e, et nos travaux s’inscrivaient bien s�r dans le choc de simplification voulu par le Pr�sident de la R�publique. La mesure en question rejoignait celles propos�es par le Conseil de simplification. � l’�poque, l’ex�cutif n’avait pas arr�t� un nombre minimal optimal d’actionnaires et souhaitait pouvoir trancher par ordonnance. Cette proc�dure lui laissait le temps de la r�flexion, et celui de proc�der aux consultations appropri�es.
La navette parlementaire avait finalement abouti � une habilitation � l�gif�rer par ordonnance resserr�e, pour r�duire le nombre minimal d’actionnaires, mais sans aller jusqu’� permettre une soci�t� anonyme unipersonnelle. En cons�quence, la remise en cause des comp�tences et des r�gles de composition, d’organisation et de fonctionnement des organes sociaux �tait exclue.
L’ordonnance du 15 septembre, prise in extremis – le d�lai imparti �tait de neuf mois – respecte le cadre fix�. Le Gouvernement a finalement retenu un nombre minimal de deux actionnaires, comme le proposait le Conseil de simplification, et les modifications apport�es par le S�nat, avec l’assentiment du Gouvernement, sont de nature � consolider la port�e op�rationnelle de cette r�forme. Je vous appelle donc, comme ma coll�gue Marie-Anne Chapdelaine, � voter en faveur de ce texte.
Article 1er Ratification de l’ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant r�duction du nombre minimal d’actionnaires
dans les soci�t�s anonymes non cot�es
Cet article propose de ratifier l’ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant r�duction du nombre minimal d’actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es, dont le contenu a �t� pr�sent� dans l’expos� g�n�ral du pr�sent rapport.
(art. L. 225-1 et L. 225-247 du code de commerce)
Maintien dans le p�rim�tre des soci�t�s anonymes tenues d’avoir au moins sept actionnaires des soci�t�s cot�es qui �mettent des actions
Cet article vise � ajuster le p�rim�tre des soci�t�s anonymes tenues d’avoir au moins sept actionnaires en ne retenant que celles dont les actions sont cot�es sur le march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation.
Il faut rappeler qu’en France, les march�s boursiers d�signent les lieux o� se rencontrent les acheteurs et les vendeurs pour n�gocier des valeurs mobili�res de toute nature. Ces march�s sont de plusieurs sortes :
– les march�s r�glement�s : ce sont les bourses traditionnelles. En France, il s’agit de la liste principale de NYSE Euronext Paris, autrefois appel�e Bourse de Paris. Les �metteurs cot�s sur les march�s r�glement�s sont soumis � des r�gles et � une surveillance stricte, notamment en terme d’informations � fournir aux investisseurs ;
– les march�s � non r�glement�s �, mais r�gul�s, parmi les lesquels on trouve les autres listes de NYSE Euronext et les � syst�mes multilat�raux de n�gociation �. En France, il existe six syst�mes multilat�raux de n�gociation agr��s : Alternext Paris, le March� libre et Alternativa qui admettent � la n�gociation des actions et MTS, NYSE BondMatch et Galaxy qui permettent la n�gociation d’obligations. Alors que l’article 1er de l’ordonnance du 10 septembre 2015 pr�voyait que seules les soci�t�s anonymes � dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement� � sont tenues d’avoir un minimum de sept actionnaires, la plupart des autres soci�t�s anonymes voyant ce nombre r�duit � deux, le S�nat a, sur proposition de son rapporteur, adopt� deux modifications aux articles L. 225-1 et L. 225-247 du code de commerce :
– en commission des Lois, il a limit� le champ de cette exception aux seules soci�t�s anonymes �mettant des � actions �, permettant ainsi � celles qui �mettent des titres de cr�ances tels que des obligations pour contribuer � leur financement de n’avoir que deux actionnaires minimum ;
– en s�ance publique et apr�s avis favorable du Gouvernement, il a pr�cis� que cette exception valait tant pour les soci�t�s anonymes �mettant des actions sur un march� r�glement� classique que pour celles �mettant des actions dans le cadre d’un syst�me multilat�ral de n�gociations, c’est-�-dire celles �mettant des actions sur Alternext Paris, le March� libre et Alternativa.
(art. L. 521-18 du code de l’�nergie ; art. 4 de la loi n� 90-1258 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g� et aux soci�t�s de participations financi�re de professions lib�rales ; art. 32 de l’ordonnance n� 2014-948 du 20 ao�t 2014 relative � la gouvernance et aux op�rations sur le capital des soci�t�s � participation publique) Abrogation ou adaptation de certains r�gimes d�rogatoires au droit des soci�t�s anonymes Cet article proc�de � une coordination au sein du code de l’�nergie, modifie le r�gime des soci�t�s d’exercice lib�ral � forme anonyme (SELAFA) et corrige une erreur de l’ordonnance dont il est demand� la ratification s’agissant du r�gime des soci�t�s anonymes dont l’�tat d�tient la majorit� ou la totalit� du capital.
Le I du pr�sent article supprime la r�f�rence � un r�gime d�rogatoire s’agissant des soci�t�s d’�conomie mixte hydro�lectriques, r�gies par l’article L. 521-18 du code de l’�nergie, le nombre minimal d’actionnaires de ces soci�t�s �tant d�j� fix� � deux.
Le II abroge l’article 4 de la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g� et aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales, qui fixe � trois le nombre minimal d’actionnaires des soci�t�s d’exercice lib�ral � forme anonyme (SELAFA), afin de l’aligner sur le droit commun.
Le III vise � rectifier une malfa�on de l’ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant r�duction du nombre minimal d’actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es, concernant les soci�t�s d�tenues par l'�tat. En effet, avant l’adoption de cette ordonnance, l'article 32 de l'ordonnance n� 2014-948 du 20 ao�t 2014 relative � la gouvernance et aux op�rations sur le capital des soci�t�s � participation publique pr�voyait, par d�rogation au r�gime commun des soci�t�s anonymes, qu'aucun nombre minimal d'actionnaires n'�tait applicable aux soci�t�s dont l'�tat d�tient la majorit� ou la totalit� du capital. L’abrogation, par coordination, de cette disposition de l'ordonnance de 2014 par le V de l’article 2 de l’ordonnance du 10 septembre 2015 pr�cit�e a eu pour effet d'imposer le minimum de deux actionnaires � ces soci�t�s, alors qu'il existe aujourd'hui des soci�t�s dont l'�tat est l'actionnaire unique.
Cette situation n'ayant pas vocation � �tre remise en cause, le S�nat a, sur proposition du rapporteur en commission des Lois, r�tabli cette disposition d�rogatoire en pr�cisant que � le second alin�a de l’article L. 225-1 du code de commerce, dans sa r�daction r�sultant de l’ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant r�duction du nombre minimal d’actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es, n’est pas applicable aux soci�t�s dont l’�tat d�tient la majorit� ou la totalit� du capital �.
N�anmoins, en raison des modifications de l’article L. 225-1 du code de commerce adopt�es � l’article 2 du pr�sent projet de loi, la r�f�rence � l’ordonnance du 10 septembre 2015 au III de l’article 3 est devenue obsol�te et cr�e un risque d’a contrario. L’article L. 225-1 du code de commerce tel que modifi� par le pr�sent projet de loi pourrait �tre interpr�t� comme applicable aux soci�t�s dont l’�tat est actionnaire principal ou unique. Votre rapporteur proposera un amendement, en s�ance publique, pour supprimer ce risque.
Sur proposition du Gouvernement et apr�s avis favorable du rapporteur, le S�nat a �galement adopt�, en s�ance publique, un amendement visant � organiser la p�riode transitoire entre la date de publication de l’ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015 pr�cit�e, soit le 11 septembre 2015, et celle de la loi de ratification � intervenir.
� cet �gard, il est pr�vu, comme le permet la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que soit donn�e une port�e r�troactive au r�tablissement de l’article 32 de l’ordonnance du 20 ao�t 2014 pr�cit�e. L’imp�ratif de ne pas rendre incertain ou fragile le r�gime juridique des entreprises publiques pendant la p�riode transitoire r�pond � un objectif de s�curit� juridique et, partant, satisfait un int�r�t g�n�ral suffisant. En outre, il n’est port� atteinte � aucune situation acquise.
Toutefois, votre rapporteur observe que le choix de faire porter la r�troactivit� � compter de la date de publication de l’ordonnance n� 2015-1127, soit le 11 septembre 2015, est inappropri�. En effet, cette ordonnance qui abroge l’article 32 de l'ordonnance n� 2014-948 du 20 ao�t 2014 pr�cit�e n’est entr�e en vigueur que le 12 septembre 2015. Le r�tablissement dudit article 32 doit prendre effet � compter du 12 septembre 2015 sauf � n’avoir aucune port�e. Un amendement en ce sens sera �galement pr�sent� par votre rapporteur en s�ance publique.
Application aux �les Wallis-et-Futuna
Cet article vise � assurer l’application aux �les Wallis-et-Futuna de l’article 2 et du II de l’article 3 du pr�sent projet de loi.
En cons�quence, la commission des Lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique vous demande d’adopter le projet de loi (n� 3456) ratifiant l'ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant r�duction du nombre minimal d'actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, dans le texte figurant dans le document annex� au pr�sent rapport.
Texte du projet de loi adopt� par le S�nat
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant r�duction du nombre minimal d’actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es
Ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant r�duction du nombre minimal d’actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es
Art. L. 225-1. – La soci�t� anonyme est la soci�t� dont le capital est divis� en actions et qui est constitu�e entre des associ�s qui ne supportent les pertes qu’� concurrence de leurs apports.
Elle est constitu�e entre deux associ�s ou plus. Toutefois, pour les soci�t�s dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement�, le nombre des associ�s ne peut �tre inf�rieur � sept.
Art. L. 225-247. – Le tribunal de commerce peut, � la demande de tout int�ress�, prononcer la dissolution de la soci�t�, si le nombre des actionnaires est r�duit � moins de sept depuis plus d’un an pour les soci�t�s dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement�.
Il peut accorder � la soci�t� un d�lai maximal de six mois pour r�gulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour o� il statue sur le fond, cette r�gularisation a eu lieu.
Code de l’�nergie
Art. L. 521-18. – I. – Pour assurer l’ex�cution d’une concession pr�vue � l’article L. 511-5, l’�tat peut cr�er, avec au moins un op�rateur �conomique, qualifi� d’actionnaire op�rateur, et, le cas �ch�ant, avec les personnes morales mentionn�es aux III et IV du pr�sent article, une soci�t� d’�conomie mixte hydro�lectrique.
Cette soci�t� d’�conomie mixte � op�ration unique est constitu�e pour une dur�e limit�e en vue de la conclusion et de l’ex�cution, dans les conditions d�finies au pr�sent titre II, d’une concession dont l’objet est l’am�nagement et l’exploitation, selon les modalit�s fix�es au cahier des charges pr�vu � l’article L. 521-4, d’une ou de plusieurs installations constituant une cha�ne d’am�nagements hydrauliquement li�s. Cet objet unique ne peut pas �tre modifi� pendant toute la dur�e du contrat.
Article 3 II. – La soci�t� d’�conomie mixte hydro�lectrique rev�t la forme d’une soci�t� anonyme r�gie par le chapitre V du titre II et le titre III du livre II du code de commerce, sous r�serve de la pr�sente section. Elle est compos�e, par d�rogation � l’article L. 225-1 du m�me code, d’au moins deux actionnaires.
III. – Dans le cadre des comp�tences qui leur sont reconnues par la loi en mati�re de gestion �quilibr�e des usages de l’eau, de distribution publique d’�lectricit� ou de production d’�nergie renouvelable, les collectivit�s territoriales ou les groupements de collectivit�s territoriales riveraines des cours d’eau dont la force hydraulique est exploit�e en application de la concession mentionn�e au I peuvent, si l’�tat approuve leur demande � cet effet, devenir actionnaires de la soci�t� d’�conomie mixte hydro�lectrique, dans des conditions et selon des modalit�s pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat. Les modalit�s de participation de ces collectivit�s territoriales ou de leurs groupements au capital d’une soci�t� d’�conomie mixte hydro�lectrique, notamment leurs concours financiers, sont r�gies par le titre II du livre V de la premi�re partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sous r�serve de la pr�sente section. IV. – Si l’�tat le leur demande et si elles y consentent, d’autres personnes morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est exclusivement d�tenu par des personnes morales de droit public, � l’exception des soci�t�s mentionn�es � l’article L. 1531-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, qualifi�s de partenaires publics, peuvent �galement devenir actionnaires de la soci�t� d’�conomie mixte hydro�lectrique. V. – Les statuts de la soci�t� d’�conomie mixte hydro�lectrique ou un pacte d’actionnaires fixent le nombre de si�ges d’administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribu�s � chaque actionnaire. L’�tat et, le cas �ch�ant, les collectivit�s territoriales mentionn�es au III et les partenaires publics mentionn�s au IV d�tiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la soci�t� et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes d�lib�rants. La part du capital et des droits de vote d�tenue par l’actionnaire op�rateur ne peut �tre inf�rieure � 34 %. Les r�gles r�gissant l’�volution du capital de la soci�t� d’�conomie mixte hydro�lectrique sont d�termin�es par les statuts de la soci�t� ou par le pacte d’actionnaires. Ces r�gles ne peuvent faire obstacle � ce que l’�tat reste actionnaire de la soci�t� pendant toute la dur�e de la concession. VI. – La soci�t� d’�conomie mixte hydro�lectrique est dissoute de plein droit au terme de l’ex�cution de la concession ou � la suite de sa r�siliation.
Loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g� et aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales.
Art. 4. – Le nombre minimum d’associ�s requis pour la constitution d’une soci�t� d’exercice lib�ral � forme anonyme est de trois.
Ordonnance n� 2014-948 du 20 ao�t 2014 relative � la gouvernance et aux op�rations sur le capital des soci�t�s � participation publique
Art. 32 (abrog� par l’article 2 de l’ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015). – La derni�re phrase de l’article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux soci�t�s dont l’�tat d�tient la majorit� ou la totalit� du capital.
Art. 1. – Le code de commerce est ainsi modifi� :
1� Le dernier alin�a de l’article L. 124-5 est ainsi r�dig� :
� Par d�rogation � l’article L. 223-1, le nombre des associ�s d’une union r�gie par le pr�sent article ne peut �tre inf�rieur � quatre s’il s’agit d’une soci�t� � responsabilit� limit�e � ;
2� La derni�re phrase de l’article L. 225-1 est supprim�e ;
3� Il est ajout� � l’article L. 225-1 un alin�a ainsi r�dig� :
� Elle est constitu�e entre deux associ�s ou plus. Toutefois, pour les soci�t�s dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement�, le nombre des associ�s ne peut �tre inf�rieur � sept. � ;
4� Au premier alin�a de l’article L. 225-247, apr�s le mot : � an �, sont ajout�s les mots : � pour les soci�t�s dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement�. � ;
5� � l’article L. 229-6, les mots : � Par exception � la deuxi�me phrase de l’article L. 225-1, � sont remplac�s par les mots : � Par exception au second alin�a de l’article L. 225-1 � ;
6� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 711-17 est supprim�.
Art. 2. – I. – Le dernier alin�a de l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation est supprim�.
1� Au quatri�me alin�a de l’article L. 1531-1, les mots : � et sont compos�es, par d�rogation � l’article L. 225-1 du m�me code, d’au moins deux actionnaires � sont supprim�s ;
2� La deuxi�me phrase du II de l’article L. 1541-1 est supprim�e.
III. – Au cinqui�me alin�a de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme, les mots : � et sont compos�es, par d�rogation � l’article L. 225-1 du m�me code, d’au moins deux actionnaires � sont supprim�s.
IV. – � l’article 4 de la loi du 31 d�cembre 1990 susvis�e, les mots : � Par d�rogation � l’article L. 225-1 du code de commerce, � sont supprim�s.
V. – L’article 32 de l’ordonnance du 20 ao�t 2014 susvis�e est abrog�.
Art. 3. – Les dispositions des 2� � 6� de l’article 1er et du IV de l’article 2 de la pr�sente ordonnance sont applicables dans les �les Wallis et Futuna.
Art. 4. – Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la pr�sente ordonnance, qui sera publi�e au Journal officiel de la R�publique fran�aise.� Assembl�e nationale 1 () Article 58 de la loi n� 2014-1545 du 20 d�cembre 2014 relative � la simplification de la vie des entreprises.
2 () Ibid, Article 59.
3 () Rapport au Pr�sident de la R�publique relatif � l’ordonnance n� 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant r�duction du nombre minimal d’actionnaires dans les soci�t�s anonymes non cot�es, Journal officiel du 11 septembre 2015.
4 () Idem. 5 () Rapport n� 2145 de Mme Sophie Errante, rapporteure de la commission sp�ciale sur le projet de loi relatif � la simplification de la vie des entreprises, 16 juillet 2014, http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2145.asp. 6 () � La r�union de toutes les parts sociales en une seule main n'entra�ne pas la dissolution de plein droit de la soci�t�. Tout int�ress� peut demander cette dissolution si la situation n'a pas �t� r�gularis�e dans le d�lai d'un an. Le tribunal peut accorder � la soci�t� un d�lai maximal de six mois pour r�gulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour o� il statue sur le fond, cette r�gularisation a eu lieu. �
7 () Article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation.
8 () Article. L. 1531-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
9 () Article L. 1541-1 du m�me code.
10 () Article L. 327-1 du code de l’urbanisme.
11 () Article 4 de la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g� et aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales.
12 () Article 32 de l’ordonnance n� 2014-948 du 20 ao�t 2014 relative � la gouvernance et aux op�rations sur le capital des soci�t�s � participation publique.
13 () Rapport n� 295 (2015-2016) de M. Andr� Reichardt, fait au nom de la commission des Lois du S�nat, d�pos� le 13 janvier 2016.
14 () Voir le commentaire de l’article 3 dans le pr�sent rapport.

References: art. 4
 art. 32
 art. 4
 art. 32
 l'article 32

Art. 4

Art. 32

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4