Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA38&vq=r%C3%A9sulte&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-01-27 00:12:44+00:00

Document:
[Ministère public et Veuve Roger c. Tissier.)
Il a été constaté, pur un procès-verbal régulier dressé par le sièur Paul, garde particulier de M0" veuve Roger, que M. Tissier, suppléant de Injustice de paix de Mormant, avait chassé, le 2.1 octobre 1860, sans autorisation, sur une pièce de terre appartenant à ladite datne. — Ce procés-verbal a été adressé, avec une plainte de la dame Roger, au procureur général près là Cour impériale de Paris. — Sur le réquisitoire de ce magistrat, en date du 16 janvier1861. le premier président a fixé au 4 février suivant, le jour de la comparution de M.Tissier à l'audience de la 1rp Chambre de la Cour (Code d'instr. crim.(art.479).— M^'Rogers'eslconstituée partie civile et a réclamé 50 francs de dommages intérêts.
Devant la Cour, le défenseur de M. Tissier a présenté une fin de non-recevoir tirée de ce que l'assignation n'avait été donnée à son client que le 26 janvier 1861, c'est-à-dire trois jours après le délai de prescription, fixé par l'article 2!) de la loi du 3 mai 1844.
Le ministère public a combattu cette fin de non-recevoir en s'appuyant sur l'article 637 du Code d'instruction criminelle, d'après lequel la prescription est interrompue en principe par tous les actes d'instruction et de poursuite, accomplis même à l'insu de l'inculpé. Le ministère public a ajouté qu'on devait comprendre au nombre de ces actes le réquisitoire tendant à faire fixer le jour de l'audience, réquisitoire qui, dans l'espèce, avait été déposé le 16 janvier 18(51, c'est-à dire avant l'expirationdu délai de prescription.
Le défenseur a opposé à l'opinion du ministère public celle de MM. Duvergier, Mangin.Faustin Hélie, qui enseignent que les seuls actes interruplifs de la prescription sont les actes de poursuite proprementdits, et qu'on ne peut classer dans cette catégorie ni la plainte de la partie civile, ntle réquisitoire tendant à fixation du jour d'audience.
Le prévenu, présent à l'audience, a exposé, au surplus, qu'il avait eu, du vivant de M. Roger! la permission de chasser sur la pièce en question, et que si, comme on l'articulait, M»" Roger n'avait pas voulu maintenir cette autorisation, il n'en avait pas été averti.
La Cour; — Sur le moyen de prescription invoqué au nom du prévenu;
Considérant que les articles 637 et suivants du Code d'instruction criminelle disposent que la prescription en matière criminelle ou correctionnelle est interrompue par les actes de poursuite ou d'instruction;
Considérant que, dans la cause, le réquisitoire du procureur général constitue évidemment un acte de poursuite; qu'on se prévaut vainement dans l'intérêt du prévenu de ce que cet acte ne lui a été signifié qu'après l'expiration du délai de prescription ; qu'il n'est aucunement nécessaire, dans les cas prévus par les articles 637 et suivants, que les actes de poursuite et d'information soient connus de l'inculpé ; que, dans la réalité, ils sont le plus ordinairement faits en son absence el quelquefois sans que ledit inculpé soit connu; qu'il suffit, pour interrompre la prescription en matière de délit ou crime, que l'action publique soitmise en mouvement par poursuiteouparinslruction;
Considérant qu'ainsi la fin de non-recevoir invoquée n'est pas fondée ^
Au fond; — Considérant qu'il est établi et reconnu même par la partie civile que Tissier avait reçu l'autorisation de chasser sur le fond où il a été dressé procès-verbal contre lui; que la femme Roger soutient que, depuis quelques jours, elle avait retiré cette autorisation, mais que son allégation à cet égard n'est pas justifiée;
Sans s'arrêter à là fin de non-retevoir tirée de la prescription, renvoie Tissier de la plainte, et condamne la partie civile aux frais.
Du ii février 1861.— (MM. Devienne, 1»r pr.: Charrins, 1" av. gên ■ Alf. Levesqne et Josseau, av.)
N° 18. — Cour MPÉRiAtE De Dijon (Ch. correct.). — 6 mars 1861.
Forêt», adjudicataire, arbre» de reserve, élngnoc, cahier de» charge,, contravention, peine, bonne fol.
Les dispositions de'l'article 37 du Code forestier, relative* ait nettoiement des coupes, sont applicables aux adjudicataires ou entrepreneurs de coupes dans les bois saurais au régime forestier, en cas de contravention aux clauses de leur cahier des charges d'après lesquelles ik Sont tenus d'opérer, (Tune manière déterminée, l'élagage des arbres de réserve.
L adjudicataire ou entrepreneur qu'une clause de Pespèce oblige à coupet* les branches basses désir/nées par les agents forestiers, et qui opère ri* travail, même sur Pnrdre d'un garde, avant tPavoir obtenu l'indication précise deS branches à abattre, est passible des peines portées par /'article 37 précité, s'il résulte d'un procès-verbal régulier qui/ a coupé des branches hautes.
Vainement le prévenu se prévaudrait-il de Sa bonne foi, qui, en. cette matière, ne peut servir a*1 excuse (1).
(Forêts c. Méant.)
FI a été constaté, par procès-verbal fégnlier, qite le sielir Méant. entrepreneur d'une coupe affouagére, 'avait, contrairement A l'article H du cahier des charges, côlipé deux branches hautes en élaguant des arbres de réserve.
Il fut poiirttnivl a" raison de ce fait devant le tribunal correctionnel dcChâtillon-sur-Seine, qui. par jugement du 0 août 18R0. le renvoya de la plainte par le double motif qu'il avait agi de bonne fdi et que le délit n'élait pas établi.
L'administration des forêts a interjeté appel de ce jugement. Le sieur Méant a soutenu, an contraire, le bien insré. par ces motifs : 1° que l'élagage des arbres de reserve ne rentrant pas dans le -cas de nettoiement de la coupe prévu par l'article 37 du Code forestier, la contravention au enhierdes charges ne pouvait, dans le cas où elle existerait, donner lieli \ l'application d'aucune peine; 2° que l'administration forpstière, qui itnpose a l'adjudicataire l'obligation d'élaguer, et qui ne prend pas les mesures suffisantes pour qu'il puisse distinguer les bratichtfs hautes des branches bassfs. ne peut, après l'élagage, faire un classement de ces branches, r|ui metttait les entrepreneurs dans son entière dépendance.
La Cooti t •^Oonsldérartt qiie l'article S du cahier dés chargés arrêté chaque année pour l'adjudication des bois soumis au régime forestier, conformément à l'ordonnance du l"août 1827, porte ce qui suit: « Les adjudicataires et entrepreneurs sont tenus d'élaguer les arbres de réserve qui leur seront désignés. Celte bpéralidn, qtli ne portera que sur les branches basses, sera effec
; 1) Jurisprudence constante.
tuée sous la direction du chef de cantonnement et sous la surveillance des préposés locaux; »
Considérant que cet étalage, qui a pour but de donner de l'air à la coupe et de faciliter la croissance du taillis, rentre dans les prescriptions relatives au nettoiement de la coupe, dont l'exécution se trouve garantie par les dispositions pénales de l'article 37 du Code forestier;
Considérant que, d'après le texte du cahier des charges qui vient d'être cité, l'adjudicataire ne doit couper que les branches qui lui sont désignées par les agents de l'administration, qui reste juge de ce qu'elle entend par la dénomination de branches basses; et que si l'adjudicataire opère ce travail avant d'avoir obtenu l'indication précise des branches à abattre, il le fait à ses risques et périls, et en s'exposanl à supporter les peines" de la loi, s'il coupe des branches que l'administration forestière déclare classer dans le nombre des branches réservées comme branches hautes;
Considérant que le brigadier forestier, en ordonnant l'élagage, s'est borné à prescrire d'une manière générale qu'il port.it seulement sur les branches basses; que l'entrepreneur de la coupe a eu le tort de se contenter de cette désignation vague, sans exiger, comme il en avait le droit, que l'administration forestière indiquât, par une marque précise, quelles étaient les branches à enlever;
Considérant que le garde rédacteur du procés-verbal déclare que deux branches hautes ont été coupées par l'entrepreneur de la coupe, et que, l'administration étant seule juge des branches qu'elle veut réserver en leur donnant cette qualification, la déclaration du garde doit nécessairement être acceptée;
Considérant, au surplus, que le garde a donné des caractères suffisants pour motiver son appréciation, en disant qu'il s'agissait de deux grosses branches de 40 à 42 centimètres, et dont l'enlèvement pourrait contribuer à la perte des deux arbres sur lesquels il a eu lieu ; que ces deux énonciations font foi, et que, d'ailleurs, elles n'ont pas été contredites par le prévenu, qui s'est borné à se prévaloir de sa bonne foi, dont, en pareille matière, il ne peut se servir comme d'une excuse; ■
Considérant que l'enlèvement des branches et la perte possible des arbres, qui pourra en être la suite, ont causé un dommage qui doit être réparé ; — Par ces motifs, réformant, condamne Méant à 50 francs d'amende et 50 francs de dommages-intérêts.
Du 6 mars 1861. — (MM. Legoux,pr. ; Gouazé, av. gén.)
N° 19. — Consbil D'etat (Sect. réunies). — 6 août 1861.
Boit de» commune! et de» établissement» public», garde», nomination, nombre, salaire, compétence.
L'article 5 du décret du 25 mars 1852 n'abroge que les dispositions de tarticle 95 du Code forestier concernant la nomination des gardes des bois des communes et des établissements publics.
Sont virtuellement maintenues toutes les autres attributions conférées par le même Code aux communes et aux établissements publics, et plus spécialement celles de l'article 94 relatives au nombre des gardes et à leur salaire.
Les Sections Réumes des finances et de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes, sur le renvoi qui leur a été fait par M. le ministre des finances de l'examen de la question de savoir : « Si l'article 5 du décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation administrative, qui abroge l'article 93 du Code forestier, déroge également à l'article 94 du même Code? »
Vu le décret rendu au contentieux, le 24 février 1859 ; — Vu les articles 94, 95 et 108 du Code forestier ; — Vu l'article 5, § 20, du décret du 25 mars 1852; — Vu l'arrêté du ministre des finances du 3 mai 1852;
Considérant que l'article 5, § 20, du décret du 25 mars 1852 n'abroge que l'article 95 du Code forestier, et ne déroge à aucune des dispositions dudit Code touchant les droits des communes de déterminer le nombre des gardes particuliers qu'elles jugent nécessaires à la surveillance et à la conservation des bois; qu'ainsi l'article 94 dudit Code subsiste dans toute sa force, sans qu'il soit possible au préfet d'augmenter ou de diminuer, dans aucun cas, le nombre de ces gardes;
Qu'il importe peu que les changements projetés par l'administration centrale n'aggravent pas les charges des communes; ils constituent toujours une atteinte a leur droit de conserver intacte la surveillance spéciale et exclusive qu'elles ont établie dans leur intérêt, par des allocations budgétaires qui ne peuvent être, sous aucune forme, détournées de l'objet auquel elles ont été légalement affectées;
Considérant que l'arrêté ministériel du 3 mai 1852 n'a pas pu créer des dispositions contraires aux prescriptions de l'article 94 du Code forestier et a celles du décret du 25 mars 1852;
Soxt D'avis: — Que l'article 5 du décret du 25 mars 1852 n'abroge que les dispositions de l'article 95 du Code forestier, en ce qui concerne la nomination des gardes, mais que toutes les autres attributions conférées par le même Code aux communes et aux établissements publics, et plus spécialement celles de l'article91, relatives au nombre de ces gardes et à leur salaire, loin d'être abrogées, sont virtuellement maintenues.
Du 6 août 1861. — (MM. Baroche, pr. ; Gasc, rapp.)
N° 20. — Circulaire Db L'administration Des Forets. — 7 août 1861.
Reboisement de» montagnes, préposés, chauffage, indemnité.
Il est accordé aux gardes et brigadiers attachés au service du reboisement des montagnes une indemnité pour leur tenir lieu de droit de chauffage.
Monsieur le conservateur, les gardes et les brigadiers attachés au service du reboisement des montagnes sont placés, en général, dans des contrées ou l'Etat ne possède aucun bois exploitable.
Cette indemnité pourra être augmentée, dans des circonstances exceptionnelles, à raison des déplacements onéreux que ces préposés auront supportés, du zèle dont ils auront fait preuve, el particulièrement des résultats qu'ils auront obtenus. Vous en ferez l'objet d'une proposition spéciale ;i l'expiration de chaque année.
J'invite MM. les conservateurs des pays de montagnes à porter celte décision é la connaissance des agents sous leurs ordres et à eu assurer l'exécution en ce qui les concerne. — Recevez, etc.
Du 7 août 1861. Signé : H. Vicaim.
N° 21. — Décret Du 10 Aodt 1861. — (Promulg. le 1er sept, suivant.)
Bois de l'Etat, aliénation, estimation contradictoire, communes.
Décret impérial portant règlement d'administration publique pour ^exécution de l'article 2 de la loi du 28 juillet 1860, relative à l'exécution de roules forestières, et de l'article \kde la loi du même jour, relative au reboisement des montagnes (1).
Napoléoh, etc. ; — Sur lé rajiport de notre tiiinistre secrétaire d'État au département des finances;
Vu l'article 2 de la loi du 28 juillet 1800, relative.! l'exécution des routes ferestiéres, et l'article 14 de la loi dudil 28 juillet relative au reboisement des montagnes, et notamment le paragraphe de ces deux articles ainsi conçu:
« Le ministre des finances est également autorise ;i vendre à des communes, « sur estimation contradictoire, et aux conditions déterminées par un règlement « d'administration publique, les bois ci-dessus mentionnés; n
Notre Conseil d'Etat entendu, — Avons décrété et décrétons ce qui suit:
Aït. I". —- L'administration des forêts fait dresser, chaque année, un étal indiquant, parmi les bois portés aux tableaux A et B, annexés aux lois du 28 juillet 1860:
1° Ceux n vendre dans le Courant de l'année ou dé l'exercice;
2" Les communes sur 1rs territoires desquelles ils sont situés;
3° Les communes propriétaires de bois contlgus aux parcelles à vendre ou formant arec elles une seule et même masse.
Cet état est adressé à chacun des préfets des déparlements intéressés, avant le l«rmars.
Art. 2. — Les communes qui seraient dans l'intention d'acquérir les forêts situées sur leur territoire ou contiguës à des bois dont elles seraient déjà propriétaires, doivent faire connaître les parcelles qu'elles jugent A leur convenance, ainsi que les ressources qu'elles destinent à l'acquisition.
Les délibérations des conseils municipaux prises à cet effet sont transmises par les préfets, avec leur «vis* au ministre des finances, avant le l"r tuai de chaque année.
Ait. 3. — Lorstlii'tirle commune demande à faire l'acquisition d'uiie ou de plusieurs parcelles, il est procédé, par le maire ou son délégué et les agents forestiers locaux, à une reconnaissance contradictoire du bois à aliéner.
Le procès-verbal de celle reconnaissance contient tous les renseignements pouvant sertir àëclairer la commune sur la vnleur de la propriété. Les dires et observations de chacune des parties intéressées y sont consignés.
Abt. 4. — Dans les huit jours qui suivent l.t clôture, ce proces-verbal est envoyé par le conservateur Su préfet, qui fait de nouveau délibérer lé conseil municipal. Celui-ci fait connaître le prix qu'il offre de chaque parcelle.
Le préfet transmet, avec soti avis, la proposition de la commune à notre minisire des finances, qui stalue définitivement, après avoir pris l'avis dé l;l section des finances du Conseil d'Etat.
Art. fi. — Si le ministre accepte les offres de la commune, il esl procédé à la vente par acte administratif, passé devant le préfet, entre le maire de la commune dûment autorisé, d'une part, le conservateur des forêls et le directeur des domaines, d'aulre part.
Dans le cas contraire, la décision de notre ministre des finances est ndlifiée à la commune par les sttitts du Jlréfet, et il est procédé à la vente par adjudication publique, à la diligence de l'administration des forêts.
(1) Ce décret a été notifié aux conservateurs par une circulaire du 23 novembre 1861, n° 810.

References: l'article 2
 l'article 637
 l'article 37
 l'article 37

L'article 5
 l'article 94
 l'article 5
 l'article 93
 l'article 94
 l'article 5
 § 20
 l'article 5
 § 20
 l'article 95
 l'article 94
 l'article 94
 l'article 5
 l'article 95
 l'article91
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 14

Art. 2