Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3960-PGP&bg=1947&bd=1948&datePlan=2020-01-22&niv=5&dateVersion=2016-04-12
Timestamp: 2020-02-23 23:44:20+00:00

Document:
BOFiP-BA-BASE-20-10-10-20160412
1 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 1-12/04/2016)
10 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 10-12/04/2016)
20 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 20-12/04/2016)
30 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 30-12/04/2016)
Exemple : Soit une société de personne A relevant de l'impôt sur le revenu créée le 1 er juin N par deux sociétés dont les exercices sociaux sont clos en cours d'année. La société A qui clôture son exercice social le 31 mai N+1 pourra ne pas déposer de déclaration provisoire au 31 décembre N si ses deux associés clôturent leur exercice social au plus tôt le 31 mai N+1. En revanche, si l'un ou les deux associés clôturent leur exercice social entre le 1 er janvier et le 30 mai N+1 inclus, la société A sera tenue de déposer une déclaration provisoire au 31 décembre N. En cas de changement d'associés entre le 1 er janvier de l'année suivant la création de la société nouvelle et la date de clôture de son premier exercice, une déclaration provisoire devra néanmoins être déposée par la société nouvellement créée, permettant à l'ancien associé d'imposer le résultat correspondant à la période comprise entre la date de création de la société et le 31 décembre de l'année de sa création.
40 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 40-12/04/2016)
50 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 50-12/04/2016)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 60-12/04/2016)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 70-12/04/2016)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 80-12/04/2016)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 90-12/04/2016)
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-50 .
100 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 100-12/04/2016)
110 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 110-12/04/2016)
120 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 120-12/04/2016)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 130-12/04/2016)
140 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 140-12/04/2016)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 150-12/04/2016)
160 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 160-12/04/2016)
165 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 165-12/04/2016)
Par ailleurs, les contribuables réalisant des bénéfices agricoles peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que ceux réalisant des bénéfices industriels et commerciaux, de la déduction fiscale à l'investissement de 40 % prévue à l' article 39 decies du CGI pour certains biens d'équipement acquis à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 et amortissables selon le mode dégressif. Pour plus de précisions sur la nature des biens et sur les modalités de mise en ½uvre de la déduction, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100 .
- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne WZ et elle doit être individualisée à la ligne A5 du tableau n° 2151-SD (CERFA n°11157) ;
- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne FR et elle doit être individualisée à la ligne HL du cadre B de l'annexe n° 2139-B-SD (CERFA n°11146).
Ces tableaux sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
167 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 167-12/04/2016)
168 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 168-12/04/2016)
Les coopératives agricoles et leurs unions mentionnées au 2°, 3° du 1 de l' article 207 du CGI auxquelles sont assimilées les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), exonérées d'impôt sur les sociétés ( BOI-IS-CHAMP-30-10-10 ), ne peuvent pas bénéficier elles-mêmes de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l' article 39 decies du CGI . Pour plus de précisions sur la situation des CUMA au regard de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au III-A § 40 du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 .
Remarque : Pour plus de précisions sur la mise en ½uvre du transfert de la déduction exceptionnelle organisé par les dispositions du II de l'article 39 decies du CGI dans le cas des coopératives autres que les CUMA, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-BASE-100 .
Cet aménagement s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives mentionnées au 2°, 3° du 1 de l'article 207 du 15 octobre 2015 au 14 avril 2017.
169 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 169-12/04/2016)
170 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 170-12/04/2016)
Pour le régime fiscal du produit résultant de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique, cf. II-B § 230 .
180 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 180-12/04/2016)
190 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 190-12/04/2016)
200 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 200-12/04/2016)
210 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 210-12/04/2016)
220 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 220-12/04/2016)
230 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 230-12/04/2016)
240 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 240-12/04/2016)
250 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 250-12/04/2016)
260 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 260-12/04/2016)
270 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 270-12/04/2016)
Les événements d'origine climatique s'entendent des phénomènes climatiques mentionnés à l' arrêté du 26 septembre 2012 , qui précise la nature des phénomènes climatiques définis à l' article 1 er du décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles . Il s'agit des phénomènes suivants : la sécheresse, les excès de température et coups de chaleur, les températures basses, la grêle, les excès d'eau et les pluies violentes, le poids de la neige ou du givre, le vent et le manque de rayonnement solaire.
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif les catastrophes naturelles et les calamités agricoles (sur cette notion, il convient de se reporter au I-A § 20 et suivants du BOI-BA-BASE-10-40 ), lorsque ces catastrophes ou calamités ne sont pas de nature climatique (par exemple : tremblement de terre, maladie affectant les récoltes etc.).
280 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 280-12/04/2016)
290 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 290-12/04/2016)
Les dispositions de l' article 72 B du CGI ne sont pas soumises à des obligations déclaratives particulières. L'application de ce régime se concrétise par la comptabilisation du montant de l'indemnité perçue au titre de l'exercice au cours duquel elle est acquise et, corrélativement, par sa déduction extra-comptable sur la ligne WZ du tableau n° 2151-SD (CERFA n° 11157) pour les exploitants relevant du régime réel normal d'imposition et sur la ligne FR du tableau n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) pour les exploitants relevant du régime réel simplifié d'imposition. Les tableaux n° 2151-SD et n° 2139-B-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
300 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 300-12/04/2016)
Les commentaires contenus au II-C § 310 à 410 sur les "Règles de rattachement au bénéfice imposable des aides européennes" font l'objet d'une consultation publique du 6 avril 2016 au 29 avril 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
310 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 310-12/04/2016)
Le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 a introduit, à compter du 1 er janvier 2015, un régime de paiement de base (sous forme de droits à paiement désignés sous le sigle de "DPB") qui se substitue au régime de paiement unique initialement mis en place.
Remarque 1 : Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs aux DPU, il convient de consulter la version en vigueur au 3 février 2016 dans l'onglet "Versions Publiées Du Document". La mesure de tempérament qui figurait dans cette version au II-C-1 § 306 est dorénavant exposée ci-après au II-C-1-a § 360 (rattachement des aides directes à la date de réception de la lettre de fin d'instruction).
Remarque 2 : Les DPU constituaient des immobilisations incorporelles identifiables. Leur disparition juridique au 31 décembre 2014, consécutivement à cette réforme, entraîne la mise au rebut desdits DPU. Conformément aux préconisations de l'Autorité des normes comptables et aux dispositions de l'article 942-28 du plan comptable général , ces DPU doivent ainsi faire l'objet d'un amortissement exceptionnel au 31 décembre 2014. Cet amortissement est fiscalement déductible.
- le paiement redistributif destiné à valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d'emploi qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne [règlement (UE) n° 1307/2013, titre III, chapitre 2]. Il constitue une surdotation d'un montant fixe dans la limite de 52 DPB par exploitation ;
- le paiement « additionnel » en faveur des jeunes agriculteurs [règlement (UE) n° 1307/2013, titre III, chapitre 5]. Il constitue une surdotation d'un montant fixe versée au profit des jeunes agriculteurs dans la limite de 34 DPB par exploitation.
320 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 320-12/04/2016)
330 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 330-12/04/2016)
L’article 618-2 du plan comptable général (PCG) confirme expressément que les DPB répondent à la définition des immobilisations incorporelles. Les DPB sont enregistrés lors de leur attribution pour une valeur nulle et, en cas d'acquisition, pour leur prix d'acquisition (Plan comptable général, art. 618-3 et 618-4).
340 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 340-12/04/2016)
Les demandes sont ensuite instruites par les directions départementales des territoires (ou direction départementale des territoires et de la mer).
Le règlement n° 2015-12 du 10 décembre 2015 de l'Autorité des normes comptables (ANC) relatif au traitement comptable des DPB précise que la créance est certaine dans son principe et suffisamment fiable dans son montant à la date de dépôt de la demande qui constitue ainsi le fait générateur pour la comptabilisation des aides annuelles.
Conformément aux dispositions de l'article 618-6 du plan comptable général , un produit à recevoir est donc comptabilisé au titre du montant des aides annuelles à recevoir à la date limite de dépôt de la demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes.
350 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 350-12/04/2016)
Le règlement n° 2015-12 du 10 décembre 2015 de l'ANC s'applique aux exercices ouverts à la date du 30 décembre 2015.
Compte tenu du fait que sur le plan comptable ( avis n° 2005-I du 6 décembre 2005 du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité ) comme sur le plan fiscal, les aides directes accordées devaient déjà être prises en compte dans le résultat à la date de dépôt de la demande sous le régime des DPU, il est précisé que cette date de rattachement est également retenue du point de vue fiscal pour les créances correspondant aux DPB 2015 des exploitations qui ont clôturé leur exercice avant le 30 décembre 2015.
Pour se conformer à cette règle, les exploitants relevant de l'impôt sur les sociétés ou passibles de l'impôt sur le revenu qui auraient déposé leurs déclarations de résultats au titre de l'exercice clos en 2015 avant la publication du règlement comptable précité sans comptabiliser les créances liées aux DPB, doivent déposer une déclaration rectificative. Les rectifications apportées au titre de cette correction ne seront assorties d'aucune pénalité. Sur le plan fiscal, il est admis que ces rectifications soient effectuées par voie extra-comptable.
360 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 360-12/04/2016)
Par ailleurs, il est admis que, dans certaines situations, le rattachement fiscal des créances correspondant aux DPB des campagnes 2016 et suivantes (pour le cas particulier de la campagne 2015, cf. II-C-1-b-2° § 390 ) puisse être retardé à la date de réception par l'exploitant de la lettre de fin d'instruction (LFI) de sa demande d'aide par laquelle la direction départementale des territoires informe l'exploitant des surfaces éligibles suite au contrôle administratif et du montant de son aide.
- dans un premier temps, déduire extra-comptablement, sur les imprimés n° 2151-SD (CERFA n° 11157) [ligne WZ] ou n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) [ligne FR], disponibles sur le site www.impots.gouv.fr , le montant des aides liées aux DPB au titre de l'exercice de comptabilisation, c'est-à-dire au cours duquel intervient la date de dépôt de la demande ;
- puis réintégrer ce même montant sur ces mêmes imprimés (lignes WO de l'imprimé n° 2151-SD ou FP de l'imprimé n° 2139-B-SD ) pour la détermination du bénéfice imposable au titre de l'exercice de réception de la lettre de fin d'instruction de la demande d'aide.
La mesure de tolérance est ainsi réservée aux seuls exploitants qui se sont établis avant le 1 er janvier 2007, ont rattaché les créances correspondant aux DPU à la date de la lettre de fin d'enregistrement (LFE) jusqu'en 2014 et ont appliqué la tolérance exposée au II-C-1-b-2° § 390 au titre de la campagne 2015 .
b. Mesures de tempérament pour les aides accordées au titre de la campagne 2015
370 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 370-12/04/2016)
1° Exploitations clôturant leur exercice du 15 mai au 14 juin de chaque année
380 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 380-12/04/2016)
- porter par voie extra-comptable, sur les lignes WO de l'imprimé n° 2151-SD (CERFA n° 11157) ou FP de l'imprimé n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) au titre de leur exercice clos en 2015, le montant des aides liées aux DPB 2015 ;
Les tableaux n° 2151-SD et n° 2139-B-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
2° Exploitations autorisées à rattacher leurs créances à la date de réception de la LFE (puis de la LFI)
390 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 390-12/04/2016)
La possibilité de rattacher sur le plan fiscal les aides directes à compter de la campagne 2016 à la date de réception de la lettre de fin d’instruction (LFI) est réservée aux exploitants qui pouvaient rattacher les créances correspondant aux DPU à la date de réception de la lettre de fin d'enregistrement (cf. II-C-1-a § 360 ). En pratique, cette mesure de tempérament concerne les seuls exploitants qui clôturent leurs exercices entre le date de dépôt des demandes (15 mai) et la date à laquelle la LFE était adressée. Cette mesure de tempérament devrait éviter tout ressaut d'imposition pour ces exploitants.
- au titre de leur exercice clos en 2015 (exercice de réception de la LFE pour les aides 2014), les exploitants procèdent, par voie extra-comptable, à la réintégration des aides 2014 . Ils constatent sur le plan comptable un produit à recevoir au titre des aides 2015. Pour les exploitants ayant déjà déposé leurs déclarations de résultat au titre de l'année 2015 sans avoir comptabilisé les aides correspondantes, aucune déduction extra-comptable de ces aides n'est pratiquée ;
- au titre de leur exercice clos en 2016, les exploitants peuvent fiscalement rattacher les créances correspondant aux DPB 2015 à la date à laquelle les DDT informent, par voie de communiqué ou par tout autre moyen, les exploitants agricoles de leur ressort géographique de la possibilité de consulter la restitution des surfaces non agricoles (SNA) numérisée sous l'application Télépac. Si ces créances sont également constatées comptablement sur cet exercice, aucun retraitement n'est à opérer. Ils constatent comptablement les créances correspondant aux DPB 2016 à la date limite de dépôt de la demande d'aides et procèdent à leur déduction extra-comptable.
400 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 400-12/04/2016)
Précision : Compte du report de la date limite de dépôt des demandes d'aides 2015 et de l'application du règlement n° 2015-12 du 10 décembre 2015 de l'ANC aux exercices ouverts à la date du 30 décembre 2015, les créances correspondant aux DPB 2015 sont susceptibles d'être constatées à la fois sur les plans comptable et fiscal au cours d'un même exercice (l'exercice clos en 2016). Cette situation ne remet pas en cause le bénéfice du rattachement fiscal des aides en application de la tolérance décrite au II-C-1-a § 360 et au II-C-1-b-2° § 390 .
410 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 410-12/04/2016)
Le chapitre 1 du titre IV du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 autorise les États membres à accorder un soutien couplé aux agriculteurs qui prend la forme d'un paiement annuel fondé sur des surfaces et des rendements fixes ou sur un nombre fixe d'animaux. Le soutien couplé peut être accordé en faveur des secteurs et productions suivants : céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, laits et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à courte rotation.
Toutefois, le montant de certaines aides peut être grevé d'une incertitude plus ou moins forte tenant au risque de mesures européennes de plafonnement ou nationales de régulation budgétaire qui peuvent intervenir avant la liquidations des primes. Dans ce cas, la prime est comptabilisée sur une base provisoire établie à partir des éléments disponibles, estimés en tenant compte du taux de discipline budgétaire.
En tout état de cause, cette incertitude est levée dès lors que les crédits correspondant au premier acompte de la prime (ou à sa totalité si elle est versée en une seule fois) sont engagés par l'administration. Il est donc admis que la fiscalisation de la prime demandée soit retardée jusqu'à cette date qui est connue des intéressés par la voie des publications professionnelles.
420 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 420-12/04/2016)

References: § 40
 l'article 39
 l'article 207
 § 230
 § 20
 § 310
 § 306
 § 360
 l'article 942
 art. 618
 l'article 618
 § 390
 § 390
 § 360
 § 360
 § 390