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Timestamp: 2019-03-21 10:22:58+00:00

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BGE-139-I-189 - 2013-07-21 - BGE - Verfassungsrecht -
Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Art. 55 Abs. 3 VwVG; Tragweite des Anspruchs auf rechtliches Gehör; Entscheid über die aufschiebende Wirkung. Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK auf vorsorgliche Massnahmen. Art. 29 Abs. 2 BV hat in Bezug auf das Replikrecht die gleiche Bedeutung wie Art. 6 Ziff. 1 EMRK (E. 3.1). Zusammenfassung der Praxis zum Replikrecht im Sinne der Art. 29 Abs. 2 BV und 6 Ziff. 1 EMRK (E. 3.2). Tragweite dieses Rechts im Falle von vorsorglichen Massnahmen mit dringlichem Charakter, wie dies Art. 55 Abs. 3 VwVG für die aufschiebende Wirkung vorsieht (E. 3.3-3.5).
Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; art. 55 al. 3 PA; portée du droit d'être entendu; décision sur effet suspensif. Conditions d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH aux mesures provisoires. L'art. 29 al. 2 Cst. a la même portée que l'art. 6 par. 1 CEDH s'agissant du droit à la réplique (consid. 3.1). Rappel de la pratique en matière de droit à la réplique au sens des art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 3.2). Caractéristiques propres à ce droit lorsque les mesures provisoires ont un caractère d'urgence, comme l'exprime l'art. 55 al. 3 PA en matière d'effet suspensif (consid. 3.3-3.5).
Art. 29 cpv. 2 Cost., art. 6 n. 1 CEDU; art. 55 cpv. 3 PA; portata del diritto di essere sentito; decisione sull'effetto sospensivo. Condizioni per l'applicazione dell'art. 6 n. 1 CEDU alle misure provvisorie. Per quanto riguarda il diritto di replica, l'art. 29 cpv. 2 Cost. ha la stessa portata dell'art. 6 n. 1 CEDU (consid. 3.1). Riassunto della prassi relativa al diritto di replica giusta l'art. 29 cpv. 2 Cost. e l'art. 6 n. 1 CEDU (consid. 3.2). Caratteristiche proprie a questo diritto quando le misure provvisorie hanno un carattere d'urgenza, come quello espresso dall'art. 55 cpv. 3 PA in materia d'effetto sospensivo (consid. 3.3-3.5).
X. est titulaire, depuis 1981, d'une licence de pilote professionnel d'avion et, depuis 1991, d'une licence de pilote de ligne. Depuis de nombreuses années, il possède également une licence de pilote privé d'avion avec extensions d'instructeur FI (Flight Instructor), IRI (Instrument Rating Instructor) et TRI (Type Rating Instructor). Par décision du 28 décembre 2012, l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après: l'Office fédéral) a retiré avec effet immédiat et pour une durée indéterminée les extensions d'instructeur FI, IRI et TRI détenues par X. Compte tenu de l'intérêt de sécurité publique en jeu, cette décision prévoyait que tout recours serait privé de l'effet suspensif. Il était en substance reproché à X., alors qu'il agissait comme commandant de bord et instructeur, d'avoir procédé à l'atterrissage d'un avion alors que la visibilité en vol et sur la piste était inférieure à 500 mètres. A l'encontre de la décision du 28 décembre 2012, X. a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à la restitution immédiate de l'effet suspensif au recours. A la demande du Tribunal, l'Office fédéral s'est déterminé le 15 février 2013 au sujet de l'effet suspensif. Le 27 février 2013, X. a demandé si des déterminations avaient été fournies et, le cas échéant, à pouvoir se prononcer à leur sujet.
Par décision incidente du 4 mars 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête en restitution de l'effet suspensif formée par X., sans donner suite à sa requête du 27 février. A l'encontre de cette décision, X. dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en concluant à l'admission du recours et à la réforme de la décision attaquée en ce sens que l'effet suspensif est restitué à son recours dirigé contre la décision du 28 décembre 2012. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. (résumé)
Décision : 139 I 189
Date : 21. Juli 2013
Statut : 139 I 189
effet suspensif • cedh • droit d'être entendu • office fédéral • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • second échange d'écritures • pilote • cour européenne des droits de l'homme • violation du droit • décision • autorité inférieure • restitution de l'effet suspensif • recours en matière de droit public • urgence • vue • autorité cantonale • procès équitable • examinateur • office fédéral de l'aviation civile
129-II-232 • 132-I-42 • 133-I-100 • 137-I-195 • 138-I-484 • 139-I-189
1C_458/2011 • 1C_568/2011 • 2A.619/2002 • 2C_215/2011 • 2C_293/2013 • 2C_598/2012 • 2C_631/2010 • 2D_40/2008 • 2P.103/2006

References: Art. 29
 Art. 6
 Art. 55
 Art. 6
 Art. 29
 Art. 6
 Art. 29
 Art. 55

Art. 29
 art. 6
 art. 55
 art. 29

Art. 29
 art. 6
 art. 55