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Timestamp: 2016-10-28 14:10:11+00:00

Document:
2P.241/2003 (03.11.2004)
2P.241/2003 /dxc
succursale de Zurich, recourante,
repr�sent�e par Me Pierre-Marie Glauser et
Me Dominique Gay, Etude Oberson & Associ�s,
Ville de Gen�ve, Service de la taxe professionnelle, rue Pierre-Fatio 17, case postale 3693, 1211 Gen�ve 3,
art. 9, 27, 29 et 127 Cst. (taxe professionnelle communale 1998 et 1999),
La soci�t� X.________, succursale de Zurich, a repris l'activit� d'agence de voyages de la soci�t� Z.________ dans le courant de l'ann�e 1997. Elle exploite divers �tablissements stables dans toute la Suisse, dont plusieurs sur le territoire du canton de Gen�ve. Pour ces �tablissements, elle est redevable de la taxe professionnelle communale, qui est un imp�t sur les entreprises pr�vu par le droit cantonal genevois et per�u par les communes.
X.________ a remis sa d�claration de taxe pour la p�riode fiscale 1998 au Service de la taxe professionnelle communale de la ville de Gen�ve (ci-apr�s: le service de la taxe professionnelle).
Par courrier du 15 janvier 1999, le service de la taxe professionnelle a somm� X.________ de lui faire parvenir notamment ses bilans, comptes d'exploitation et comptes de pertes et profits pour l'ensemble de la Suisse pour 1996 et 1997 ainsi que le tableau de r�partition intercantonale, faute de quoi celle-ci serait tax�e d'office.
Le 15 avril 1999, le service de la taxe professionnelle a adress� � X.________ un bordereau de taxation d'office d'un montant de 72'300 fr., incluant une amende de 200 fr.
X.________ a form� une r�clamation � l'encontre de ce prononc�.
Dans une �criture du 12 octobre 1999 adress�e au service de la taxe professionnelle, X.________ a relev� que le montant de la taxe professionnelle qui lui �tait r�clam�e �tait pass� de 13'000 fr. environ pour chacune des ann�es 1996 et 1997 � 72'000 fr. environ pour 1998, augmentation qui �tait due principalement au changement du mode de taxation des agences de voyages. En effet, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1997, l'art. 12A al. 1 ch. 3 du r�glement du Conseil d'Etat d'application de diverses dispositions de la loi g�n�rale sur les contributions publiques (du 30 d�cembre 1958; RS/GE D 3 05.04; ci-apr�s: le r�glement d'application) pr�voyait deux coefficients distincts pour les agences de voyages, l'un de 0,6  applicable au chiffre d'affaires (lettre b) et l'autre de 0,8  applicable aux commissions (lettre a). Dans sa nouvelle teneur en vigueur � partir du 1er janvier 1998, la disposition pr�cit�e ne pr�voyait plus qu'un seul coefficient, de 0,5 , applicable au chiffre d'affaires, de sorte que, conform�ment � l'art. 12A al. 2 du r�glement d'application, les commissions per�ues par les agences de voyages �taient imposables au taux g�n�ral de 4,5 , soit au coefficient applicable aux commissions, en l'absence de r�gle sp�ciale pour un groupe professionnel particulier. Cette modification entra�nait une augmentation tr�s sensible de la charge fiscale pour les agences de voyages qui, comme X.________, r�alisaient une partie importante de leur chiffre des affaires sous forme de commissions. Celle-ci doutait que telle ait �t� la volont� de la commission permanente nomm�e par le Conseil d'Etat aux fins de fixer les coefficients en question (ci-apr�s: la commission permanente). Elle demandait donc que cette derni�re soit interpell�e � ce sujet.
Le 9 novembre 1999, le service de la taxe professionnelle a �tabli un bordereau de taxation d�finitive pour 1998 d'un montant de 60'250 fr. Cette nouvelle d�cision tenait compte de la ventilation du chiffre des affaires entre commissions et chiffres d'affaires, selon un tableau remis par X.________. Un bordereau du m�me montant a �t� �tabli pour la p�riode fiscale 1999.
A l'encontre des taxations 1998 et 1999, X.________ a form� une r�clamation aupr�s de la Commission de r�clamation en mati�re de taxe professionnelle communale de la ville de Gen�ve, qui l'a rejet�e par d�cision du 10 janvier 2001.
X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts (ci-apr�s: la commission cantonale de recours).
La commission cantonale de recours a interpell� la commission permanente sur les raisons du changement des coefficients d'imposition applicables aux agences de voyages. Par courrier du 7 novembre 2002, A.________, Conseiller administratif charg� des finances de la ville de Gen�ve et en cette qualit� pr�sident de ladite commission, a r�pondu en ces termes:
En 1998, sur demande des contribuables du groupe professionnel "agences de voyages" de revoir les taux de ce groupe, la Commission permanente en mati�re de taxe professionnelle communale a examin� l'opportunit� de fixer deux taux distincts, soit un taux sur chiffre d'affaires et un taux sur commissions.
Elle a consid�r� que l'activit� exerc�e par les membres de cette profession n'imposait pas forc�ment de fixer un taux sur commissions et que l'article 12A al. 2 RALCP trouvait alors application. Cette disposition pr�voit en effet que sur la part du chiffre des affaires constitu� par des commissions, le coefficient est uniform�ment de 4,5  sous r�serve d'un taux diff�rent fix� pour un groupe professionnel particulier.
D�s janvier 1998, l'article 12A al. 1 ch. 3 let. a RALCP a �t� donc supprim�.
Par la suite, la Commission permanente a r�examin� la situation et jug� qu'un groupe "agence de voyages sur commissions" pouvait �tre recr��. Le taux a alors �t� fix� � 1,5 , ce qui correspondait beaucoup plus � la r�alit� �conomique, l'ancien taux de 0,8  �tant manifestement trop faible.
Au vu de ce qui pr�c�de, nous vous confirmons que la suppression de l'article 12A al. 1 ch. 3 let. a, en janvier 1998, a �t� la cons�quence d'une d�cision r�fl�chie de la Commission et non d'une lacune.
Par d�cision du 27 f�vrier 2003, la commission cantonale de recours a admis le recours et renvoy� le dossier � l'autorit� administrative pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle a consid�r� que la commission permanente n'avait justifi� la suppression du taux de 0,8  sur les commissions des agences de voyages par aucun motif s�rieux, de sorte que celle-ci apparaissait arbitraire. Elle a estim� que, dans ces conditions, le taux pr�cit� devait demeurer applicable au-del� du 31 d�cembre 1997.
La ville de Gen�ve a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif, qui a admis le recours par arr�t du 23 juillet 2003. La cour cantonale a relev� que, selon le courrier du 7 novembre 2002, "la r�union qui a abouti � la suppression du taux sur commissions de 0,8  a eu lieu sous l'impulsion du groupe professionnel des agences de voyages". Elle en a d�duit que les entreprises de ce groupe avaient pu faire valoir leurs int�r�ts et que la d�cision de supprimer ce taux �tait le r�sultat d'un consensus entre les parties concern�es. Dans ces conditions, cette d�cision ne pouvait �tre qualifi�e d'arbitraire.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, sous suite de frais et d�pens. Elle se plaint d'un d�ni de justice formel et de violations des principes de la l�galit�, de la libert� �conomique et de l'interdiction de l'arbitraire.
L'autorit� intim�e se r�f�re � son arr�t. La ville de Gen�ve conclut au rejet du recours.
D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche la recourante dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.1 La recourante fait valoir que la taxe professionnelle communale constitue un imp�t au sens strict, de sorte que les exigences jurisprudentielles les plus s�v�res s'appliquent en ce qui concerne le principe de la l�galit� (art. 127 Cst.). Elle rel�ve que, selon le principe de la l�galit�, le r�glement d'ex�cution doit respecter les r�gles contenues dans la loi. Or, dans le cas particulier, le taux de 0,8  sur les commissions des agences de voyages, pr�vu par le r�glement d'application, aurait �t� supprim� en violation de l'art. 307B de la loi g�n�rale sur les contributions publiques (du 9 novembre 1887, LCP, RS/GE D 3 05).
Par ailleurs, la recourante qualifie la d�cision attaqu�e d'arbitraire. En effet, il serait arbitraire de justifier la suppression du taux pr�cit� par un pr�tendu consensus entre les parties concern�es. Du reste, l'autorit� intim�e admettrait l'existence d'un tel consensus sur la base d'une lecture erron�e du courrier du 7 novembre 2002. La suppression sans motif du taux serait d'ailleurs d�montr�e par le fait qu'un nouveau taux a �t� r�introduit deux ans plus tard, avec effet au 1er janvier 2000. Enfin, la d�cision attaqu�e serait arbitraire dans son r�sultat, du fait qu'elle entra�nerait une multiplication par cinq de la taxe professionnelle per�ue pour chacune des ann�es en cause, sans que la capacit� de gain de la recourante n'ait �t� modifi�e en aucune mani�re.
Dans sa d�termination, l'intim�e soutient notamment que l'art. 307B LCP est applicable lorsqu'un nouveau taux est cr�� ou un taux existant modifi� mais non pas en cas de suppression d'un coefficient, comme en l'esp�ce. Elle rel�ve par ailleurs qu'il n'appartient pas aux autorit�s judiciaires de "remettre en cause les d�cisions prises, sur la base d'�l�ments techniques objectifs, par des commissions cantonales".
2.2.1 En mati�re de contributions publiques, le principe de la l�galit� est un droit constitutionnel ind�pendant dont la violation peut �tre directement invoqu�e dans un recours de droit public (cf. dans ce sens, en rapport avec l'art. 4 aCst., l'ATF 126 I 180 consid. 2a/aa p. 182). Il est concr�tis� par l'art. 127 al. 1 Cst. (cf. aussi l'art. 164 al. 1 lettre d Cst.) qui pr�voit que la qualit� de contribuable, l'objet de l'imp�t et son mode de calcul sont d�finis par la loi. Cette disposition reprend la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne Constitution f�d�rale et vaut aussi bien pour les imp�ts f�d�raux que cantonaux (cf. le message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, in FF 1997 I 1 ss p. 351/352).
Le principe de la l�galit� exige �galement qu'une disposition l�gale d�l�guant � l'organe ex�cutif la comp�tence d'�tablir une contribution ne constitue pas un blanc-seing et indique, au moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et le mode de calcul de ladite contribution (ATF 129 I 346 consid. 5.1 p. 353/354; ATF 125 I 182 consid. 4a p. 193). Le Tribunal f�d�ral examine librement si la norme de d�l�gation en cause satisfait � ces exigences (ATF 122 I 305 consid. 5a p. 311 et la jurisprudence cit�e).
2.2.2 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arr�t attaqu� soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son r�sultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et la jurisprudence cit�e).
2.3 La taxe professionnelle communale, qui a la nature juridique d'un imp�t (2P.9/1994 in SJ 1996 p. 100 consid. 2b), fait l'objet du titre III de la loi g�n�rale sur les contributions publiques (art. 301 ss). Elle est calcul�e sur la base de coefficients applicables aux chiffres annuels des affaires du contribuable concern�, aux loyers annuels de tous les immeubles qu'il occupe professionnellement et � l'effectif annuel des personnes travaillant dans son entreprise (art. 302 LCP). Pour l'imposition du chiffre des affaires, les contribuables sont r�partis dans des groupes professionnels auxquels sont attribu�s des coefficients (cf. art. 307 al. 1 et 2 LCP). La cr�ation, la modification et la suppression des groupes professionnels sont de la comp�tence du Conseil d'Etat, par voie de r�glement (art. 307 al. 3 LCP). L'art. 307A LCP d�termine les coefficients de taxation du loyer et de l'effectif du personnel et fixe les limites de ceux sur le chiffre des affaires. Le mode de calcul de ces derniers est pr�cis� � l'art. 307B LCP, qui dispose ce qui suit:
1 Les coefficients applicables aux chiffres des affaires des diff�rents groupes professionnels sont fix�s sur la base de l'intensit� de rendement moyen des activit�s prises en consid�ration.
2 Ces coefficients sont v�rifi�s r�guli�rement, d'office ou � la demande des contribuables, au moins tous les 5 ans.
3 Un nouveau coefficient ne peut �tre affect� � un groupe professionnel que dans la mesure o� l'on constate pour l'ensemble de ce groupe une modification sensible et durable des �l�ments d�terminants pour la fixation du coefficient ant�rieur.
Intensit� de rendement
4 L'intensit� de rendement moyen d'un groupe professionnel est d�termin�e par le rapport entre sa possibilit� de gain et son chiffre des affaires moyen. La possibilit� de gain est la moyenne pond�r�e des r�sultats nets d'exploitation des contribuables du groupe professionnel consid�r�.
5 Le r�sultat net d'exploitation de chaque contribuable tient compte des charges ordinaires d'exploitation, notamment des factures des sous-traitants. Ne sont pas pris en consid�ration les charges et les produits extraordinaires ainsi que ceux qui sont �trangers � l'activit� du groupe professionnel du contribuable.
6 Les calculs sont effectu�s sur la base des deux exercices comptables pr�c�dant l'ann�e de v�rification.
7 Le coefficient le plus �lev�, soit 6 , est attribu� au groupe professionnel ayant l'intensit� de rendement la plus forte. Les autres coefficients sont �chelonn�s proportionnellement, en tenant compte des maxima fix�s par l'article 307A, alin�a 1.
8 Les modalit�s d'application des principes �nonc�s aux alin�as 1 � 7 et les coefficients applicables aux chiffres des affaires des groupes professionnels sont fix�s par le Conseil d'Etat, par voie de r�glement. Il nomme � cette fin une commission permanente �.
Le Conseil d'Etat a �num�r� les groupes professionnels et les coefficients sur le chiffre des affaires qui leur sont applicables � l'art. 12A du r�glement d'application.
Selon l'art. 13 du r�glement d'application, la commission permanente pr�cit�e est compos�e de huit membres d�sign�s par le Conseil d'Etat. Elle comprend le conseiller administratif charg� des finances de la ville de Gen�ve, qui la pr�side, le chef du service de la taxe professionnelle communale de la ville de Gen�ve, qui en est le secr�taire, l'adjoint � la direction du service en question, un membre repr�sentant le d�partement des finances, un membre d�l�gu� par l'Association des communes genevoises ainsi que trois repr�sentants des milieux �conomiques.
2.4 La recourante consid�re que les art. 301 ss LCP constituent une base l�gale suffisante au regard de l'art. 127 al. 1 Cst. pour la perception de la taxe professionnelle communale. Elle ne met pas en cause non plus la d�l�gation au Conseil d'Etat de la fixation des taux, ni la sous-d�l�gation par celui-ci � une commission permanente de leur d�termination mat�rielle. Le litige porte sur la question de savoir si la modification du r�glement d'application, pour les ann�es 1998 et 1999, �tait ou non conforme aux dispositions pr�cit�es, ce qui, dans ce dernier cas, constituerait une violation du principe de la l�galit�.
Quoi qu'en dise l'intim�e, la suppression du taux sur les commissions des agences de voyages par l'abrogation de l'art. 12A al. 1 ch. 3 lettre a du r�glement d'application avec effet au 1er janvier 1998 a eu pour cons�quence, de fait, d'affecter � ce groupement professionnel un nouveau coefficient, � savoir le taux de 4,5 applicable aux commissions en l'absence de r�gles sp�ciales. Par cons�quent, cette modification �tait soumise aux conditions de l'art. 307B al. 3 LCP: une modification sensible et durable des �l�ments d�terminants pour la fixation du coefficient ant�rieur (0,8 ) devait �tre �tablie. L'exigence relative � l'importance de la modification (celle-ci devant �tre "sensible") s'imposait d'autant plus dans le cas particulier que l'augmentation du taux �tait grande (de 0,8 � 4,5 ). Or, il ne ressort pas du dossier que ces conditions aient �t� r�alis�es ni m�me examin�es. En particulier, le courrier du 7 novembre 2002 du pr�sident de la commission permanente ne contient aucun �l�ment allant dans ce sens. En effet, il ressort de ce document que ladite commission a estim� qu'il n'�tait pas opportun de maintenir un taux sur les commissions des agences de voyages, sans que les raisons de ce choix ne soient indiqu�es. La modification en question appara�t d'autant moins avoir �t� fond�e sur des motifs pertinents - comme une augmentation correspondante de l'intensit� de rendement - que la commission est pour ainsi dire revenue sur sa d�cision et a r�introduit un coefficient sp�cial pour les commissions des agences de voyages, nettement inf�rieur (1,5 ), avec effet au 1er janvier 2000. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que la modification du r�glement d'application avec effet au 1er janvier 1998 viole l'alin�a 3 de l'art. 307B LCP et, partant, le principe de la l�galit�. Le grief est donc bien fond�.
Par ailleurs, il faut convenir avec la recourante que le fait que la modification r�glementaire en cause ait �t� "d�cid�e" par la commission permanente � la suite d'une demande des contribuables du groupe professionnel "agences de voyages" de revoir les taux de ce groupe (courrier du 7 novembre 2002, pr�cit�) ne signifie pas que les membres de ce groupe aient �t� int�gr�s dans le processus d�cisionnel de telle mani�re que la d�cision qui en est r�sult�e apparaisse comme un "consensus" entre les int�ress�s, ainsi que l'a admis l'autorit� intim�e. Et m�me � supposer que tel ait �t� le cas, cela ne parviendrait en aucune mani�re � justifier l'entorse faite � l'art. 307B LCP, car la commission permanente ne saurait d�roger aux limites mat�rielles fix�es � la d�l�gation, m�me avec l'accord du groupe professionnel concern�.
2.5 M�me en limitant sa cognition � l'arbitraire, l'autorit� intim�e ne pouvait ignorer ces inconstitutionnalit�s. La d�cision attaqu�e contrevient donc de mani�re qualifi�e au principe g�n�ral de la l�galit� et doit �tre tax�e d'arbitraire. Elle appara�t arbitraire aussi dans son r�sultat, du moment qu'elle conduit � multiplier le coefficient applicable par un facteur de 5,625, sans justification apparente. Le grief d'arbitraire se r�v�le ainsi �galement bien fond�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres griefs soulev�s par la recourante, soit un �ventuel d�ni de justice formel et une atteinte � sa libert� �conomique, sont fond�s.
Succombant, le canton de Gen�ve doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ).
La recourante a droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ), qu'il convient de mettre � la charge du canton de Gen�ve.
Le recours est admis et l'arr�t du Tribunal administratif du 23 juillet 2003 est annul�.
Un �molument judiciaire de 5'000 fr. est mis � la charge du canton de Gen�ve.
Le canton de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� de 5'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires de la recourante, au Service de la taxe professionnelle de la ville de Gen�ve et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.

References: art. 9
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 art. 84
 ATF 
 art. 307
 l'article 307
 art. 301