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Timestamp: 2020-02-28 20:21:34+00:00

Document:
Comparution sur reconnaissance de culpabilité : le plaider-coupable
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE : LE PLAIDER-COUPABLE
Le Procureur de la République dispose du choix des suites à donner à une affaire pénale.
Depuis la loi du 9 mars 2004 la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité permet d'éviter un procès (tribunal correctionnel) à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Cette procédure est applicable uniquement à une personne qui reconnaît avoir commis un délit. Si la personne ne reconnaît pas les faits la procédure classique doit s'appliquer.
La procédure est applicable aux délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans.
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est possible uniquement si l'auteur des faits est majeur.
La convocation devant le Procureur de la République.
Le prévenu est convoqué devant le Procureur de la République. il doit être assisté obligatoirement par un avocat.
Le Procureur de la République propose au prévenu d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires.
Le prévenu peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision
Si le prévenu refuse la proposition du Procureur de la République, il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé selon la procédure « classique ».
Si la personne accepte la ou le(s) peine(s) proposée(s), le Procureur de la République doit saisir le Président du Tribunal de Grande Instance, ou le juge délégué, d’une requête en homologation.
La phase d'homologation.
L’auteur des faits et son avocat sont entendus par le Président du Tribunal qui doit se prononcer le jour même, par ordonnance motivée.
Dans la majorité des affaires, le Président accepte la proposition de peines convenue avec le Procureur de la Procédure durant la phase ultérieure et rend une ordonnance d’homologation.
Toutefois Le Juge peut également refuser d’homologuer la proposition mais il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
Les droits de la victime.
Si la victime est connue, elle est avisée de la mise en œuvre de la procédure de "plaider-coupable".
Son information se fait par tout moyen et sans délais. Elle est invitée à comparaître devant le juge en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant par son avocat, pour se constituer partie civile et demander réparation de son ou ses préjudices.
Les effets de l’ordonnance d’homologation.
L’ordonnance a les mêmes effets qu’un jugement, elle est immédiatement exécutoire.
Il est dressé procès-verbal des formalités accomplies dans le cadre de cette procédure. La procédure est nulle à défaut d’accomplissement de cette formalité.
ABUS ET SANCTION DE LA LIBERTE D'EXPRESSION
Afin d’éviter de porter atteinte à des intérêts collectifs ou aux droits des particuliers, la responsabilité est la conséquence de la mise en œuvre de la liberté de la communication, l’art.11 de la DDHC, « La libre communication des pensés et des opinions est une des droit de l’homme… sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas décrit par la loi », la loi s’attache a déterminé les abus de la liberté de communication.
Pour qu’il y ait abus, il faut des éléments communs :
L’élément matériel : La Publication
Elle est la condition de l’abus « C’est la publication qui constitue l’infraction », sans publication, il n’y a pas d’abus. Le Code Pénal incrimine le fait de porter ou de laissait porter au public tout document qui porte atteinte à la vie privée.
L’élément matériel : L’Intention et la Faute
Pour qu’il y ait infraction ou faute, du fait du contenu du message, il faut l’intention ET la volonté de commettre un abus en rendant intentionnellement public des propos, documents que l’on sait abusifs. La responsabilité est celle de celui qui a l’intention de commettre la faute, c’est donc une responsabilité personnelle.
I – LA RESPONSABILITE PENALE
Le régime de responsabilité de la loi de 1881 est un régime particulier sur deux points, du fait des règles de procédures spéciales mais aussi du fait des infractions.
1. Les Personnes Responsables
Les règles de procédure de la loi de 1881 sont complexes, paraissant chercher là à limiter la responsabilité en restreignant les domaines de responsabilités.
L’article 42 de la loi fixe en matière pénale, le régime dit de Responsabilité en Cascade, il prévoit que sont passibles de sanctions comme les auteurs principaux, les directeurs de publication ou éditeurs, a défaut les auteurs, à défaut les imprimeurs, à défaut les vendeurs, les distributeurs et les afficheurs. Lorsque le directeur de publication est poursuivi comme responsable principal, l’auteur de l’écrit peut être poursuivi comme complice.
En ce qui concerne la détermination des personnes civilement responsables, il s’agit des propriétaires de publication.
2. Le Délai de Prescription
L’art.65 de la loi 1881 fixe un délai de prescription particulièrement cours, il pose pour toute les infractions visées par la loi, que les actions se prescriront après 3 mois révolus. A titre de dérogation, l’art.65-3 prévoit un délai de prescription de 1 an pour les affaires à caractère racial.
3. La Compétence Territoriale
L’action pénale peut être engagée dans l’ensemble des endroits où la publication a été possible.
La loi prévoit des formalités dans l’engagement de l’action, qui sont contraignantes, source d’erreur et donc cause de nombreuses nullité des poursuites.
En ce qui concerne l’initiative de l’action, qui peut agir ?
Elle dépend de la nature de l’infraction, selon celle-ci l’initiative est ouverte à la victime, à certaines associations, une mauvaise initiative par la mauvaise personne peut engendrer la nullité de la procédure.
La deuxième catégorie de contrainte, les art.50 et 53, imposent « d’articuler et de qualifier exactement les faits » ; les personnes prenant l’initiative doivent prendre position sur la nature des faits, le juge ne peut pas les requalifier. Les dispositions prévues par la loi sont parfois difficiles à qualifier.
B – Les différents types d’infractions :
1. Le Refus du Droit de Réponse
Le droit de réponse diffère dans ses modalités d’exercice et dans ses conditions d’ouverture selon qu’il s’agit de médias imprimés ou électroniques.
En ce qui concerne les médias imprimés, le droit de réponse constitue la faculté accordée à toute personne nommée ou désignée, de faire connaitre son point de vue sur des évènements qu’elle conteste. La personne a 3 mois pour publier le texte de sa contestation, la réponse doit être limitée à la longueur de l’article.
Dans les médias audiovisuels, le droit de réponse est ouvert à une personne en raison des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur et sa réputation. Concernant les services de communications en ligne, pour toute personne nommée ou désignée, la réponse doit rester accessible aussi longtemps que le message.
En cas du refus du droit de réponse, la loi prévoit une peine d’amende, le droit de réponse est l’un des moyen les plus rapide et efficace, de corriger les erreurs et atteinte aux personnes mais il est très peu utilisé et mal connu.
2. Les Diffamations et injures
Ce sont les infractions les plus commises, ce sont des atteintes à l’honneur et à la considération des personnes. Il y a une difficulté certaine à distinguer les deux.
La diffamation est définie par la loi du 29 Juillet 1881 comme une allégation ou une imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération.
Distinction avec l’injure : la diffamation suppose de reprocher à une personne physique ou morale, un acte particulier ou un comportement précis. Cette imputation ou allégation constitue une infraction qui va être aggravée lorsqu’elle vise certains groupes, c’est le cas des diffamations à caractères racistes. L’auteur de la diffamation peut être lui-même à l’origine de l’imputation ou il peut aussi l’attribuer à un tiers réels, fictifs ou même non identifiable.
Les injures se caractérisent par des insultes mais sans aucun fait précis, toutefois, une qualification ou des termes peuvent changer de qualification.
L’infraction est intentionnelle, l’auteur de la diffamation doit avoir une conscience et avoir voulu porter atteinte à l’honneur et à la considération de sa victime.
La mauvaise foi est présumée. Les personnes poursuivies ont deux moyens de défense :
L’Exception de Vérité, art.35 de la loi de 1881, qui permet à la personne poursuivie pour des faits diffamatoires de rapporter la preuve de la vérité. Les exceptions dans lesquels il est interdit de prouver les faits avec art.35 :
Lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne
Lorsque que l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de 10 ans
Lors l’imputation se réfère à un fait constitutif d’une infraction.
La Bonne Foi permet à la personne poursuivie de démontrer qu’elle a agi avec prudence et modération sans animosité particulière, dans le souci d’informer le public. Cette preuve doit exister au moment où l’infraction est réalisée.
Il existe des immunités, qui ne peuvent donner lui à aucune poursuite en ce qui concerne les discours dans l’enceinte du parlement ou les débats prononcer devant les tribunaux.
II – LA RESPONSABILITE CIVILE
Article 44 de la Loi du 29 juillet 1881 : aux termes de cet article « les propriétaires de journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers (dommages et intérêts) conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil ».
Même si elles ne font référence qu’aux seuls journaux ou écrits périodiques, ces dispositions qui renvoient aux règles de droit commun peuvent être étendues à l’ensemble des médias (cf internet)
La loi du 29 juillet 1881 semble pourtant avoir voulu limiter le nombre de responsables potentiels. En effet, selon les termes de l'article 44 de la loi sur la liberté de la presse, seront civilement responsables, « les propriétaires des journaux ou écrits périodiques » au titre « des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées aux deux articles précédents » en tant que pénalement responsables, et ce, « conformément aux dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ». Le civilement responsable ainsi institué est généralement une personne morale à savoir, la société éditrice.
On observe ainsi que, si le statut particulier « d'organe de presse » permet aux personnes morales qui en revêtent la qualité de pouvoir échapper à la responsabilité pénale qui leur incombe en vertu du droit commun au sens de l'article 121-2 du Code pénal, celles-ci sont en revanche la cible en matière de responsabilité civile.
Dès lors, selon que le responsable devant les tribunaux répressifs se trouve être - comme c'est le cas dans la majorité des espèces - le directeur de la publication, ou encore, le journaliste auteur des propos, ce sera bel et bien la société éditrice de la publication qui les emploie, qui sera tenue de la réparation du dommage causé à la victime.
III – LES RESPONSABILITES SUR INTERNET
A - Responsabilité des Prestataires Techniques
Ils sont soumis à un régime de responsabilité spécifique, la loi du 20 Juin 2004 défini deux types de prestataires techniques : Les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs
Les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI)
Ce sont les personnes qui fournissent un accès à des services de communication en ligne », les FAI ont une responsabilité quant à l’accès, c’est une responsabilité contractuelle. Le consommateur a droit à la connexion internet promise dans le contrat et la conséquence, l’abonné a droit à une connexion internet continue. La FAI peut ne pas engager sa responsabilité en cas de force majeur ou en cas de faute du co-contractant.
Les clauses limitatives de responsabilité sur la question de l’accès à internet sont abusives, lorsque le fournisseur prévoit une exonération à la limitation de responsabilité en dehors de ses cas de limitation. Quant au contenu d’internet, la responsabilité des fournisseurs est très limitée, ils ont une responsabilité liée à des obligations d’information sur la restriction d’accès à certain service, avec des messages d’avertissement lié au piratage. Les fournisseurs ne sont pas responsables si l’accès qu’il offre permet l’accès à des contenus illicite.
La loi art.6 précise que « les fournisseurs d’accès ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller l’information qu’ils transmettent ou stock, ni soumis à une obligation de rechercher des faits ou de circonstance relevant de fait illites »
La loi fait peser sur le fournisseur d’accès, de recourir à la lutte contre certains fait illicites, ils ont l’obligation de contribuer à la lutte contre la diffusion des infractions particulièrement graves et dangereuses, haine à l’égard des personnes à raison de leur sexe, orientation sexuelle ou handicape, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, atteinte grave à la dignité humaine et la provocation à d’acte terroriste et à leur apologie. Le mieux est conserver les donné de connexion et d’identification des abonné qui seront communiqué aux autorités judiciaires afin de poursuivre la personne.
Les fournisseurs d’hébergement qui assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, de stockage, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée.
Les hébergeurs bénéficient d’un régime spécifique de responsabilité allégée qui ne signifie pas une totale irresponsabilité. Les hébergeurs n’ont pas d’obligation générale de surveillance des contenus qu’ils hébergent mais l’obligation par contre de concourir contre les infractions particulièrement grave.
Les fournisseurs d’accès et les hébergeurs peuvent être obligés à des mesures de filtrage ou de blocage ordonnés par les autorités judiciaire ou administrative. L’autorité peut poser des injonctions de filtrage ou de blocage, le filtre constitue à contrôler les informations afin de détecter les éventuelles contenus illicites, le blocage cherche à empêcher la transmission et le stockage de l’information considérée illicite.
La loi française prévoit trois procédures qui peuvent conduire à prescrire toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage.
B - Responsabilité des Editeurs de Contenu
Il s’agit de tous ceux qui fournissent des contenus, qu’ils s’agissent de professionnel ou non.
Le blog est un site internet à part entière, les éditeurs ont deux types d’obligations :
L’Identification, certaines mentions doivent nécessairement figurer sur un site internet
L’Obligation de Surveillance, il est responsable du site et doit donc surveiller que celui-ci respecte la réglementation.
Le surcroit d'activité et le recours au CDD
Le surcroit d’activité et le recours au CDD
Lorsque l’entreprise connaît une augmentation de son activité qu’elle sait temporaire, elle peut souhaiter recourir au contrat à durée déterminée dans les hypothèses suivantes :
d'un accroissement de l'activité normale de l'entreprise,
de l'exécution d'une tâche précise et temporaire,
de la survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation ou de l'exécution de travaux urgents (C. trav. art. L 1242-2 et Circ. DRT 18 du 30-10-1990).
Il est important que l’employeur prenne conscience que le CDD pour surcroît d’activité ne peut en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L 1242-1) et qu’en cas de procédure prud’homale c’est à l’employeur de rapporter la preuve de l’accroissement d’activité justifiant le recours au CDD (Cass. soc. 27-3-2008 n° 07-40.878 F-D).
Le risque pour l’employeur est de voir son CDD requalifié en CDI avec toutes les conséquences financières qui découlent de la rupture abusive d’un CDI (dommages et intérêts, rappels de salaires, ....)
Pour qu’un CDD puisse être conclu, le caractère temporaire de l’augmentation de l'activité habituelle de l'entreprise ne doit pas être discutable.
Toutefois l'employeur qui recrute un salarié en CDD en raison d'un accroissement temporaire d'activité n'a pas l'obligation d'affecter ce salarié à des tâches résultant directement de cet accroissement (Cass. soc. 13-12-2006 n° 05-44.956 FS-P et 05-44.580 FS-PB).
La durée totale de ce contrat ne peut excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements autorisés (C. trav. art. L 1242-8).
Le CDD pour accroissement temporaire d’activité se distingue du CDD saisonnier.
Le CDD saisonnier vise à répondre à un accroissement d’activité, mais il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (C. trav. art. 1242-2).
Le CDD saisonnier repose sur repose sur l’accroissement régulier, prévisible et cyclique de la répétition de l’activité ou du travail en question (agriculture, tourisme, stations d’hiver...).
Avocat au Barreau de Nice & des Alpes de Haute Provence
Séparation de concubins colocataires et sort du bail d’habitation
Lorsque le bail est signé par les deux concubins, chacun d'eux est considéré comme colocataire avec tous les droits et les devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer, des charges et des réparations locatives.
Si les deux colocataires désirent quitter ensemble le logement, chacun des deux doit donner congé au moins 3 mois avant le départ, en adressant au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception.
De la même façon, bailleur doit notifier auprès de chacun des colocataires (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier) toutes les informations qui sont susceptibles d'intéresser le bail (renouvellement, congé, augmentation de loyer).
Si un seul des deux concubins souhaite partir, il devra donner congé. L'autre restera dans les lieux en tant que locataire. Cependant, uniquement en l'absence de clause de solidarité (2°) le colocataire qui quitte le logement reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son préavis.
Celui qui reste s'acquittera du paiement du loyer et des charges.
Toutefois, il faut distinguer deux situations : le bail prévoit-il une clause de solidarité ?
Si le bail prévoit une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste également tenu de leur paiement jusqu'à l'expiration du bail, c'est-à-dire même après son départ.
Si le bail ne prévoit pas de clause de solidarité, celui qui reste dans le logement est seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du bailleur.
Le concubin qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste, en revanche, tenu au paiement du loyer.
Il faut donc que le concubin donne congé dans les règles prescrites par la loi.
Dans tous les cas, qu'il y ait ou non une clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement sans
Depuis l'ordonnance du 2 février 1945, une justice spécifique s'applique aux enfants et adolescents de moins de 18 ans, il s'agit de la justice des mineurs.
Elle ne recouvre pas l'entier secteur de la justice appelé à prendre des décisions concernant des mineurs, une grande partie de ces décisions relevant d'autres juridictions de droit commun (comme le Juge aux affaires familiales, le Tribunal de Grande Instance, etc).
La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger.
I - LES MINEURS DELINQUANTS
En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie de règles de procédure dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et d'une responsabilité pénale atténuée.
Les mesures éducatives y ont une place privilégiée à côté des peines proprement dites.
Ces éléments sont les principes fondamentaux de l'Ordonnance du 2 février 1945, texte de référence dans le domaine de l'enfance délinquante, modifiée à de nombreuses reprises (voir la version consolidée au 7 mars 2007).
La législation française fixe à 18 ans l'âge de la majorité pénale : un mineur ne peut donc pas être jugé par les juridictions pénales ordinaires, il relève de juridictions spécialisées :
· le Juge des enfants, institution centrale au sein du Tribunal de Grande Instance, intervenant pour instruire une affaire, pour la juger et, depuis le 1er janvier 2005, pour appliquer les peines prononcées à l'encontre d'un mineur ;
· le Tribunal pour Enfants, présidé par le juge des enfants, à ses côtés siègent deux assesseurs (magistrats non professionnels) et un greffier ;
· la Cour d'Assises des Mineurs qui juge les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans selon la procédure particulière applicable aux mineurs.
Elle est composée de trois magistrats professionnels et d'un jury populaire.
Le mineur est considéré comme responsable pénalement dès qu'il est "capable de discernement".
La jurisprudenc française fixe cet âge à 8-10 ans environ, âge à partir duquel l’enfant est susceptible d'être condamné.
Les peines sont adaptées à l'âge du délinquant :
· jusqu'à 10 ans environ, aucune peine ne peut être prononcée contre lui, il n'est pas pénalement responsable, seules des mesures de "protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation" peuvent être prises ;
· de 10 à 13 ans, il peut faire l'objet d'une sanction éducative (confiscation d'un objet par exemple). S'il ne la respecte pas, il peut être placé dans un foyer ou dans un centre spécialisés pour les mineurs délinquants ;
· de 13 à 16 ans, il peut faire l'objet d'une condamnation pénale, la peine d’emprisonnement est possible mais sera inférieure de moitié à celle encourue par les adultes, il ne peut être placé en détention provisoire sauf pour un crime ;
· de 16 à 18 ans, il peut être placé en détention provisoire, l'excuse de minorité pouvant être écartée.
La loi assouplit les conditions de la retenue judiciaire des 10-13 ans et instaure à leur endroit des "sanctions éducatives". Elle rend possible le placement sous contrôle judiciaire et en détention provisoire des mineurs de 13-16 ans ainsi que le "jugement à délai rapproché" pour les multirécidivistes.
La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a notamment créée la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure applicable aux délits punis d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.
Elle a renforcé l’efficacité des alternatives à l’incarcération (régime de mise à l’épreuve, placement sous bracelet électronique, travail d’intérêt général...).
Elle a également instauré le “stage de citoyenneté”, nouvelle sanction pénale applicable aux mineurs de 13 à 18 ans.
II - LES MINEURS EN DANGER
Lorsqu'un mineur rencontre des difficultés ou lorsqu'il est en danger, deux dispositifs publics peuvent intervenir pour le protéger :
La protection administrative est assurée par le Conseil général et les services placés sous son autorité : la protection maternelle et infantile (PMI), les services sociaux du département, l'aide sociale à l'enfance (ASE) et le service départemental d'action sociale.
Ce dispositif joue un rôle de prévention auprès des familles en difficulté. Il intervient dès qu'il existe un risque de danger pour le mineur. Des mesures de protection peuvent être prises à son égard avec l'accord de ses parents.
La protection judiciaire est déclenchée si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ou si les conditions d'éducation sont gravement compromises : c'est l'assistance éducative. La justice intervient le plus souvent lorsque le système de prévention ne suffit plus à protéger le mineur ou lorsque l'aide sociale à l'enfance échoue. Deux types de prises en charge sont possibles :
- action éducative en milieu ouvert (AEMO) : le juge des enfants doit essayer d'obtenir l'adhésion de la famille quand il prend une décision à l'égard d'un mineur.
Dans la mesure du possible, il le laisse vivre dans son cadre de vie habituel, en chargeant un éducateur de lui apporter aide et conseil ainsi qu'à ses parents.
- s'il s'avère nécessaire de retirer le mineur de son milieu familial, le juge des enfants peut prononcer une mesure de placement.
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture ne concerne que les contrats à durée indéterminée.
Les avantages de cette procédure
Ce mode conventionnel de rupture du contrat de travail est avantageux pour chacune des parties au contrat.
En signant une rupture conventionnelle, l’employeur limite considérablement les contestations auprès de la juridiction prud’homale contrairement au risque encouru dans le cadre d’une procédure de licenciement. En effet, le salarié ne peut contester la rupture conventionnelle que s’il démontre qu’il existe un vice du consentement.
Contrairement à une procédure de licenciement, la rupture conventionnelle n’a pas être motivée et peut intervenir en présence d’un conflit déjà existant.
Il n’y a pas de préavis : la rupture peut donc intervenir soit 15 jours après l’envoi en RAR de la demande d’homologation auprès de la délégation départementale du travail soit au jour fixé d’un commun accord avec les parties.
La rupture conventionnelle ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation chômage.
À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.
Comme pour la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture.
1/ Le (ou les) entretien(s)
La loi impose un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur afin de négocier les conditions de la rupture du contrat de travail.
L’employeur tout comme le salarié peut se faire assister. Pour autant l’employeur ne peut être assisté que si le salarié demande à être assisté.
2/ L’élaboration et la signature de convention
Au terme du ou des entretiens, les deux parties se sont mises d’accord sur les modalités de rupture et notamment concernant le montant de l’indemnité spécifique de rupture et de la date de départ du salarié.
Un formulaire type CERFA n° doit être rempli et signé par chacune des parties. Pour autant, les parties peuvent convenir d’établir en sus de ce formulaire une convention de rupture aux termes de laquelle d’autres dispositions peuvent être envisagées (sorte de la clause de non concurrence, modalité de restitutions des biens appartenant à l’entreprise ou d’un logement de fonction, ...).
Après la signature du formulaire CERFA (n° 14598*01) et le cas échéant de la convention, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur leur accord.
Le délai débute le lendemain du jour de signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La partie qui entend revenir sur l’accord signé doit en aviser l’autre partie par l’envoi d’une lettre RAR.
4/ La demande d’homologation
Au terme du 16ème jour, la convention doit être envoyée par la partie la plus diligente à la délégation départementale du travail qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (et non calendaires) pour vérifier la liberté de consentement, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et le respect des délais de procédure.
Elle peut répondre dans le délai de 15 jours. Passé ce délai, le silence de la délégation départementale du travail vaut homologation.
Le contrat de travail est rompu au plus tôt le lendemain de la notification d’homologation ou à l’expiration du délai de 15 jours ouvrables après l’envoi de la demande ou encore à la date fixée d’un commun accord étant précisé qu’elle ne peut être antérieure au délai de 15 jours ouvrables durant lequel la délégation départementale du travail peut adresser un courrier d’homologation.
A la différence de la rupture conventionnelle « classique » ci-dessus rappelée, la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise non pas à une homologation mais à une autorisation administrative.
En pratique, pour obtenir cette autorisation, l’employeur ou le salarié, doit faire une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à délégation départementale du travail en joignant le formulaire de rupture conventionnelle spécifique aux salariés protégés qui contient la convention de rupture qu’ils ont signée (cerfa n° 14599*01).
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
Pour la détermination du régime social des indemnités de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :
- Si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite
Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Ainsi, les indemnités de rupture conventionnelle sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :
pour leur part non imposable,
dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale .
Elles sont exonérées de CSG et de CRDS pour la fraction qui excède la part non imposable dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale à condition que le montant de l’indemnité soit inférieur ou égal à 10 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
Lorsque le montant de l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, elle est assujettie à la CGS-CRDS et aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro. Cette dernière disposition s’applique aux demandes d’homologation transmises à compter du 1er janvier 2017.
- Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite
A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture.
Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
Le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle
La fraction de l’indemnité spécifique versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu lorsqu’elle n’excède pas :
Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
Le Conseil des prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à la convention de rupture conventionnelle, l’homologation ou au refus d’homologation de la rupture conventionnelle.
Passé ce délai, le recours est irrecevable et plus aucune contestation n’est donc recevable.
L’annulation peut être notamment prononcée lorsque :
la rupture conventionnelle a été signée par un salarié victime de harcèlement moral, de manœuvres dolosives, de violence, ...
le salarié n’a pas reçu un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle
l’indemnité spécifique est inférieure à l’indemnité légale de licenciement
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References: art.50
 art.35
 art.35
 l'article 44
 l'article 121
 art.6
 art. 1242