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Timestamp: 2016-10-24 00:20:29+00:00

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France, Conseil d'État, 26 avril 1967, 59416 et 60921
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 59416;60921Numéro NOR : CETATEXT000007638187 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-26;59416 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - Mesure prise en considération de la personne - Officier placé par anticipation dans la 2ème section du cadre des officiers généraux.01-03-03, 08-01-02-01-01 Décret plaçant le sieur P... d'office et par anticipation dans la 2ème section du cadre des officiers généraux de la marine. Annulation, cette mesure prise en considération de la personne n'ayant pas été précédée de la communication du dossier.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Mise en disponibilité d'un officier général.01-06-01 Officier général mis en disponibilité après avoir été, conformément à l'article 3 du décret du 7 décembre 1948, sans affectation pendant plus de trois mois. Ni la circonstance que le nombre des emplois d'officiers généraux de la marine ne serait pas conforme aux listes dressées par décret en application du décret du 7 décembre 1948, ni celle que certains officiers généraux de la marine sans emploi n'auraient pas été mis en disponibilité, n'établissent l'existence d'un détournement de pouvoir.ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS - Officier placé par anticipation dans la 2ème section du cadre des officiers généraux - Procédure - Communication du dossier.08-01-01-07 Officier général mis en disponibilité après avoir été, conformément à l'article 3 du décret du 7 décembre 1948, sans affectation pendant plus de trois mois. Application de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 19 mars 1834 à un officier de marine [sol. impl.]. Le Conseil d'Etat ne contrôle pas les motifs d'une mise en disponibilité sauf erreur de droit, détournement de pouvoir, erreur manifeste ou faits matériellement inexacts.RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX - Mise en disponibilité : contrôle des motifs.54-07-02-045 Le Conseil d'Etat ne contrôle pas les motifs d'une mise en disponibilité sauf erreur de droit, détournement de pouvoir, erreur manifeste ou faits matériellement inexacts.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE MINIMAL - Motifs d'une mise en disponibilité.Références :1. Ab. jur. CE 1955-01-21, Dupéron, p. 38Texte : 1° REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un décret du 13 septembre 1962, le plaçant dans la position de disponibilité prévue à l'article 3 alinéa 2 de la loi du 19 mai 1834 ;
2° REQUETE du même tendant à l'annulation d'un décret du 26 mars 1963, non publié au Journal officiel le plaçant d'office dans là 2e section du cadre des officiers généraux de la Marine à compter du 1er avril 1963 ;
Vu la loi du 19 mai 1834 ; le décret-loi du 6 juin 1939 ; la loi du 4 mars 1929 ; le décret du 7 décembre 1948 ; l'ordonnance du 4 février 1959 et le décret du 19 mars 1963 ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;CONSIDERANT que les requêtes susvisées ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur la légalité du décret du 13 septembre 1962 :
Considérant, qu'aux termes de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 19 mars 1834 : "La disponibilié est la position de l'officier momentanément sans emploi" et qu'aux termes de l'article 3 du décret du 7 décembre 1948, les officiers généraux qui se trouvent momentanément sans emploi bénéficieront avant l'application de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 19 mars 1834, d'un délai de trois mois suivant la date à laquelle a pris fin ... leur affectation précédente" ; que l'affectation du sieur X... au Collège de Défense de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord a pris fin le 1er janvier 1962, et que cet officier général n'a pas reçu par la suite de nouvelle affectation ; qu'ainsi, à la date du 13 septembre 1962, il se trouvait sans emploi depuis plus de trois mois ; que, dans ces conditions, le ministre des Armées a pu légalement le placer dans la position prévue à l'article 3 alinéa 2 de la loi précitée ;Considérant que le gouvernement a la disposition des emplois et qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de contrôler les motifs qui le conduisent à placer un officier dans la position spéciale de disponibilité, sauf au cas d'erreur de droit, de détournement de pouvoir ou d'erreur manifeste, ou lorsque ces motifs reposent sur des faits matériellement inexacts ; que l'existence d'un détournement de pouvoir ne résulte d'aucune des circonstances alléguées au dossier et notamment ni de ce que, d'une part, le nombre des emplois d'officiers généraux de la marine ne serait pas conforme aux listes dressées par décret en application du décret précité du 7 décembre 1948, ni de ce que, d'autre part, certains autres officiers généraux de la marine, momentanément sans emploi, n'auraient pas été placés dans la position spéciale de disponibilité ; que, par suite, le sieur X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 13 septembre 1962 ;
Sur la légalité du décret du 26 mars 1963 :
Considérant que, par sa nature même, le décret attaqué, qui a placé d'office et par anticipation le sieur X... dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine, en application de l'article 3 du décret du 6 juin 1939, constituait une mesure prise en considération de la personne du requérant ; qu'une telle mesure devait être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
Considérant que le sieur X... soutient, sans être contredit, qu'il na pas été mis à même, préalablement à la mesure dont s'agit, de prendre communication de son dossier ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que le décret attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, par ce motif, l'annulation ; ... Annulation du décret du 26 mars 1963 ; rejet avec dépens de la requête ; dépens afférents à la requête n° 60921 mis à la charge de l'Etat .Références : Décret 1939-06-06 art. 3Décret 1948-12-07 art. 3Décret 1962-09-13Décret 1963-03-26Loi 1834-03-19 art. 3Loi 1905-04-22 art. 65Publications :Proposition de citation: CE, 26 avril 1967, n° 59416;60921Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ThéryRapporteur public : M. BertrandOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 26/04/1967Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
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