Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/424/all?page=2
Timestamp: 2020-03-31 17:31:22+00:00

Document:
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF56 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Dive, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...
À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de circonscrire l'exclusion à l'application du droit à l'erreur en précisant qu'il s'agit d'exclure les sanctions pénales. Ainsi, les sanctions administratives peuvent être concernées par le droit à l'erreur. Les normes s...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF131 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Non soutenu)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF470 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Non soutenu)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF165 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2028. » II. -L'article 1738 du code génér...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF202 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les deux alinéas du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notif...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF87 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, Mme ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF568 au texte N° 424 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du ...
L'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes désignés par décret ont l'obligation d'adapter leurs systèmes d'information afin de pouvoir recevoir la déclaration sociale nominative sous forme électronique. « Les organismes qui n'ont pas mis leurs systèmes d'information en co...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF86 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Retiré)
L'article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au c...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF311 au texte N° 424 - Article 4 (Non soutenu)
I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 50 % ». II. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le paiement de l'intérêt de retard est égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts en cas d'acquittement du supplément des droits simples et des intérêts de retard au ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF357 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Après le mot : « administration », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence. L'alinéa 14 semble indiquer qu'une même situation pourrait faire l'objet de conclusions divergentes selon les corps de l'État en étant saisis et propose dès lors de ne les rendre opposables qu'au corps ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF490 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Rejeté)
Le I de l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 est ainsi modifié : 1° Au D : i) Le e) du 1° est abrogé ; ii) Le b) du 2° est abrogé. 2° Au G : i) Le 3° est abrogé ; ii) Le b) du 4° est abrogé. Exposé sommaire : L'article 37 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF235 au texte N° 424 - Article 1er (Adopté)
M. Brun, M. Brochand, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut, M. Quentin
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF650 au texte N° 424 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesar...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif. » Exposé sommaire : Dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif, l'administration pourrait proposer un échelonnement de la somme due, en fonction de la capaci...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF162 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2025. » II. -L'article 1738 du code génér...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF808 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Motin, M. Grau
Chaque année, le gouvernement remet au parlement un rapport sur le nombre et le volume des contrôles s'étant soldés par un redressement au titre d'une manœuvre frauduleuse, un abus de droit ou une mauvaise foi avérée. Exposé sommaire : La gradation des délits ainsi que celle des sanctions qui les accompagnent ont un impact légal, financier ma...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF772 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Rejeté)
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffr...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF595 au texte N° 424 - Article 8 (Retiré)
À l'alinéa 2, après le mot : « employeur » insérer les mots : « d'une entreprise de moins de 300 salariés conformément aux dispositions des articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3 du même code ». Exposé sommaire : L'objectif de cet article est de restreindre la notion de modulation aux entreprises de moins de 300 salariés. En effet, au-delà de ce ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF170 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2025. » II. -L'article 1738 du c...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF101 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...
I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, ainsi que ce...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF207 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au ser...

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 1649
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 1727
 l'article 3
 l'article 37
 L'article 37
 l'article 3
 L'article 1649
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 L'article 1649
 l'article 3
 l'article 1499
 l'article 4