Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-23-novembre-2000_n2000012911.html
Timestamp: 2019-08-18 19:00:27+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 23/11/2000 modifiant les articles 1er et 31 de l'arrete ministeriel du 26 novembre 1991 portant les modalites d'application de la reglementation du chomage, en faveur des artistes
Arrêté Ministériel du 23 novembre 2000
Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, en faveur des artistes
23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, en faveur des artistes (1)
La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment les articles 37, modifié par l' arrêté royal du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012469 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, et 51, § 2;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 1992, 27 mai 1993, 15 juillet 1993, 30 novembre 1995 et 30 avril 1999, et 31;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2000, Arrête :
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 1992, 27 mai 1993, 15 juillet 1993, 30 novembre 1995 et 30 avril 1999, est complété comme suit : « 18° activité artistique: la création et l'interprétation d'oeuvres artistiques, notamment dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l'écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie. »
Art. 2.L'article 31 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 31.Un emploi offert dans une autre profession que celle d'artiste est réputé non convenable pour le travailleur qui au cours des 18 mois qui précèdent l'offre, justifie au moins 156 journées de travail au sens de l'article 37 de l'arrêté royal suite à des activités artistiques.
Pour l'appréciation du caractère convenable d'un emploi dans une autre profession que celle d'artiste, il est tenu compte de la formation intellectuelle et de l'aptitude physique de l'artiste, ainsi que du risque de détérioration des aptitudes requises pour l'exercice de son art.
Par dérogation à l'alinéa 1er, un emploi dans une autre profession que celle d'artiste est réputé convenable pour le travailleur dont la profession d'artiste n'est qu'accessoire par rapport à une autre profession. »
Bruxelles, le 23 novembre 2000.
Arrêté royal n° 13 du 11 octobre 197 Moniteur belge du 31 octobre 1978;
Arrêté royal du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012469 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 29 mai 1999;
Arrêté ministériel du 22 décembre 1992, Moniteur belge du 30 décembre 1992;
Arrêté ministériel du 15 juillet 1993, Moniteur belge du 24 juillet 1993;
Arrêté ministériel du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999015138 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale fermer, Moniteur belge du 1er juin 1999.
arrêté ministériel du 07 février 2014 Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 10, 31 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 29 septembre 2003 Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 13 novembre 2000 modifie l'intitulé et l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1997 octroyant à la s.a. Olea l'agrément en qualité d'exploitant d'une installation de regroupement, de Un arr
arrêté du gouvernement wallon du 10 janvier 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle domaniale « Abbé Charles Dubois » à Waimes
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 11 janvier 2001, M. Patrick Roussille, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Direction du Hainaut I, est remplacé en qualité de fonct
autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel du 2 Pa autorisation Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel Par autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-23-novembre-2000_n2000012911.html

References: l'article 7
 § 2

Art. 2

Art. 31
 l'article 37
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2