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Timestamp: 2018-04-25 17:15:25+00:00

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LE GUIDE DE VOTRE ASSURANCE HABITATION. Comprend : les Conditions Générales (p.7) les Conditions Spéciales (p.29). - PDF
LE GUIDE DE VOTRE ASSURANCE HABITATION. Comprend : les Conditions Générales (p.7) les Conditions Spéciales (p.29).
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1 LE GUIDE DE VOTRE ASSURANCE HABITATION Comprend : les Conditions Générales (p.7) les Conditions Spéciales (p.29).
2 Mieux comprendre vos garanties Dommages couverts, conditions d indemnisation, prestations d assistance à votre disposition : découvrez comment Direct Assurance Habitation vous aide et vous soutient efficacement dans toutes les situations. Les événements assurés par votre contrat Dégât des eaux Votre habitation est garantie en cas de fuites accidentelles, ruptures ou débordements de certaines canalisations d eau ou de vos installations de chauffage central, ainsi qu en cas d infiltrations accidentelles au travers de votre toiture ou de vos terrasses. Nous prenons aussi en charge les frais de recherche de fuite et, en cas de gel, les dommages matériels subis par les canalisations, appareils à effet d eau et installations de chauffage central, à l intérieur de vos locaux. VOIR ART. 7 DES CONDITIONS GENERALES Incendie, explosion ou implosion Vous êtes indemnisé suite à un incendie, une explosion ou implosion d origine accidentelle. En cas de chute de la foudre, vos biens électriques ou électroniques se trouvant à l intérieur de votre habitation sont couverts. VOIR ART. 5 DES CONDITIONS GENERALES Vol, tentative de vol et vandalisme Vol, tentative de vol ou vandalisme, vous êtes assuré dès lors que ces actes ont été commis par effraction ou avec menaces à l intérieur de vos locaux ou de ceux que vous avez loués le temps de vos vacances. Si vos clés ont été volées à l extérieur, nous garantissons le remboursement des serrures des bâtiments assurés par des modèles de conception identique dans la limite de 800 euros. VOIR ART. 8 DES CONDITIONS GéNéRALES Bris de vitres Nous prenons en charge le remplacement des vitres brisées accidentellement, qu elles soient fixes ou mobiles, sur les portes, les fenêtres ou sur des panneaux à l intérieur de votre habitation. VOIR ART. 9 DES CONDITIONS GéNéRALES Tempêtes et évènements climatiques exceptionnels Vous êtes garanti en cas de dommages causés à votre habitation par un événement climatique exceptionnel. VOIR ART. 6 DES CONDITIONS GENERALES 2 2 Assurance Habitation
3 Vos garanties Dégâts des eaux Incendie, explosion ou implosion Vol, tentative de vol et vandalisme Bris de vitres Tempêtes et événements climatiques exceptionnels Catastrophes Naturelles et Technologiques Attentat Responsabilité Civile Responsabilité Civile scolaire Assistance Protection juridique Direct Assurance Habitation oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui Catastrophes Naturelles et Technologiques Vous êtes couvert pour les dommages causés à autrui Vous apporter de l aide dans les situations d urgence Vous êtes remboursé pour les dommages dus à une catastrophe naturelle déclarée par arrêté ministériel publié au Journal Officiel (inondation, coulée de boue, glissement de terrain, séisme, sécheresse, raz de marée ou avalanche). VOIR ART. 10 ET 10 BIS DES CONDITIONS GENERALES Attentat Vos dommages matériels provoqués par des attentats, actes de terrorisme, émeutes et manifestations populaires sont bien sûr garantis. VOIR ART. 11 DES CONDITIONS GENERALES Responsabilité Civile Vous et vos proches (conjoint, enfants mineurs à charge, baby-sitter occasionnelle ) êtes prémunis contre tous les dommages causés à autrui (corporels, matériels ou immatériels). Cette garantie intervient dans le cadre de votre vie privée, que vous soyez propriétaire ou locataire. VOIR ART. 12, 13, 14 ET 15 DES CONDITIONS GENERALES Responsabilité Civile scolaire Notre contrat inclut également l assurance de la Responsabilité Civile scolaire qui couvre les dommages corporels et matériels éventuellement causés par vos enfants (vivant sous votre toit) à l école, ou dans le cadre d activités facultatives organisées par l établissement où ils sont scolarisés. VOIR ART. 12 DES CONDITIONS GENERALES Assistance Bénéficiez d une aide et d un soutien immédiat pour vous, votre conjoint ou concubin, et toutes les personnes fiscalement à charge vivant habituellement dans votre foyer. VOIR ART. 18, 19 ET 20 DES CONDITIONS GENERALES Vous êtes défendu Protection juridique Nous défendons vos intérêts pour des faits involontaires mettant en cause votre responsabilité civile garantie par votre contrat. En cas de conflit entre vous et nous sur la mise en jeu d une garantie ou le règlement d un sinistre, vous bénéficiez également de l assistance de juristes ou d avocats. VOIR ART. 22 DES CONDITIONS GENERALES Guide de votre assurance Habitation 3 3
4 Garantie Assistance : exemples de prise en charge Grâce à l Assistance, vous bénéficiez d une aide et d un soutien immédiats en cas d urgence. Sur simple appel un Chargé de Clientèle est à votre disposition pour vous donner des informations pratiques et les coordonnées de professionnels de confiance que vous pouvez contacter. Concrètement : vous êtes relogés, si votre maison est devenue inhabitable. Nous prenons ainsi en charge vos chambres d hôtel ou nous vous aidons à trouver un logement. Le retour à votre domicile est également à nos frais, nous mettons un vigile à votre disposition, si vos biens sont menacés, nous recherchons un garde-meuble, proche de votre domicile endommagé. En cas de dommage important, vous pouvez compter sur votre assureur. Pour les cas critiques, vous bénéficiez : d une avance de fonds indispensable pour faire face aux premiers frais, d une mise à disposition d effets vestimentaires et de toilette d première nécessité, d un réseau de réparateurs agréés dans le cadre de la garantie Assistance, et disponibles 24h/24 pour intervenir immédiatement sur tout dépannage en plomberie, serrurerie, menuiserie, électricité, vitrerie. Avant toute demande d intervention, vous devez bien entendu nous contacter au ou depuis l étranger afin que nous prenions en charge les frais engagés. 4 4 Assurance Habitation
5 Quelques définitions complémentaires Chez Direct Assurance, nous accordons une grande importance à la clarté et à la précision de votre information. Multirisque Habitation Cela signifie que le contrat d assurance réunit plusieurs garanties pour un même bien. Pour Direct Assurance Habitation, il s agit des risques liés aux dégâts des eaux, aux incendies, explosions ou implosions, aux vols ou tentatives de vols, au vandalisme, aux bris de vitres, aux tempêtes et événements climatiques exceptionnels, aux catastrophes naturelles et aux attentats. Dommages électriques Ce sont tous les dommages subis par des canalisations électriques et par des appareils électriques ou électroniques. Dans le contrat Direct Assurance Habitation, la garantie est accordée pour vos équipements intérieurs en cas d incendie, d explosion, d implosion et de chute de la foudre. Villégiature Cette garantie couvre votre responsabilité et les biens que vous emportez lors de séjours dans une location de vacances (toiles de tente exclues). Le contrat Direct Assurance Habitation prévoit une indemnisation de vos biens personnels emportés et endommagés sur votre lieu de vacances, y compris en cas de vol. Valeur de remplacement à neuf C est le prix auquel il est possible de se procurer un bien neuf de nature et de qualité identique au bien qui a été endommagé ou volé. Dans le contrat Direct Assurance Habitation, cette valeur de remplacement à neuf est garantie dans les 5 ans suivant l achat d équipements neufs électroménagers, informatiques et multimédias ayant subi des dommages. Guide de votre assurance Habitation 5 5
6 Quelques définitions complémentaires (suite) Vétusté C est la dépréciation que subit un bien à la suite de son usure, de son ancienneté ou de son mauvais entretien. La vétusté est fixée forfaitairement ou par expertise. Elle n est pas appliquée pour les biens achetés neufs : - de moins de deux ans - pour l équipement électroménager, informatique et multimédia acheté neuf de moins de cinq ans. Franchise Dans le calcul de votre indemnisation à la suite d un dommage, la franchise est la part des frais qui reste à votre charge. Pour Direct Assurance Habitation, il existe 2 types de franchise : - des franchises aux montants fixes, concernant les garanties Tempêtes et évènements climatique, et Catastrophes naturelles, dont les montants sont indiqués sur les Conditions Spéciales et sur vos Conditions Personnelles, - une franchise dite variable s applique quant à elle en cas d incendie, dégât des eaux, vol, bris de vitres et Responsabilité Civile. Elle comporte une partie fonction de l indice FFB et une partie variable, correspondant à 10 % du montant des réparations. La somme de ces deux parties est plafonnée à unmontant précisé sur vos Conditions Spéciales. 6 6 Assurance Habitation
7 Ë Les Conditions Générales de votre contrat Habitation Votre contrat se compose : des présentes Conditions Générales, comportant la définition des différents risques garantis et des obligations réciproques des parties ; des présentes Conditions Spéciales, précisant les montants des garanties et des franchises ; de vos Conditions Personnelles sur lesquelles figurent les garanties choisies ainsi que vos déclarations. Votre contrat Multirisque Habitation est régi par le Code des Assurances. S il est souscrit pour des risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, il est régi par le Code des Assurances sauf application des dispositions impératives plus favorables à l assuré de la loi du 30 mai 1908 en vigueur dans ces départements. Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout PARIS Contrat Multirisque Habitation Direct Assurance 7 7
8 Sommaire des Conditions Générales 1 Dispositions générales Pages 6 Protection juridique Art. 1 Définitions 9 Art. 2 Où s exercent les garanties? 9 2 Quels sont les biens que nous garantissons? Art. 3 Les bâtiments : votre habitation, 10 vos dépendances et vos locaux annexes en tant que propriétaire ou copropriétaire Art. 4 Les biens mobiliers : 10 le contenu de votre habitation 3 Quels sont les événements que nous garantissons? Art. 5 L incendie, l explosion, l implosion 11 et les risques annexes Art. 6 Les tempêtes et événements climatiques exceptionnels 11 Art. 7 Le dégât des eaux 12 Art. 8 Le vol, la tentative de vol, le vandalisme 12 à l intérieur des locaux et vol des clés Art. 9 La garantie Bris de vitre 13 Art. 10 La garantie Catastrophes Naturelles 13 Art. 10bis La Garantie Catastrophes Technologiques 13 Art. 11 La garantie Attentats 13 4 Quelles sont les responsabilités que nous garantissons? Art. 12 Votre Responsabilité Civile vie privée 14 Art. 13 Art. 14 Votre Responsabilité Civile en qualité de propriétaire 14 Votre Responsabilité Civile en qualité de locataire 14 Art. 15 Votre Responsabilité Civile complémentaire voyage/villégiature 14 Art. 16 Défense des intérêts de l assuré 14 Art. 17 Exclusions de la garantie Responsabilité Civile 15 5 Les garanties complémentaires de votre contrat Art. 18 La garantie Assistance 16 Art. 19 Garantie complémentaire en cas de déménagement 17 Art. 20 Frais consécutifs 17 Art. 21 La garantie Recours 18 Art. 22 La Garantie Protection Juridique 19 7 Ce que votre contrat ne garantit jamais Art. 23 Les exclusions communes à toutes les 20 garanties 8 En cas de sinistre Art. 24 Ce que vous devez faire 21 Art. 25 Comment est déterminée l indemnité? 21 Art. 26 En cas de dommages exceptionnels 22 Art. 27 Délais de paiement 22 Art. 28 Subrogation 22 9 Vos déclarations Art. 29 Vos déclarations à la souscription 23 Art. 30 Vos déclarations en cours de contrat 23 Art. 31 Assurances cumulatives 23 Art. 32 Fausses déclarations La vie de votre contrat Art. 33 Quand commence le contrat 24 et pour quelle durée? Art. 34 Résiliation 24 Art. 35 Paiement des cotisations 25 Art. 36 Fonctionnement de l indexation 25 Art. 37 Révision des cotisations, franchises 25 et plafonds de garanties Art. 38 Prescription Si vous avez une réclamation Art. 39 Votre premier recours : 26 le gestionnaire Art. 40 Notre service consommateurs 26 Art. 41 Recours auprès du médiateur 26 8 Assurance Habitation
9 1 Dispositions générales ARTICLE 1 Définitions Accident / Accidentel : Tout événement qui est à la fois : - soudain et imprévu, - extérieur à la victime et à la chose endommagée, - la cause de dommages corporels ou matériels. Assuré : Vous, votre conjoint ou concubin, vos enfants mineurs, vos enfants majeurs célibataires ou toute personne vivant habituellement dans votre foyer, à l adresse indiquée aux Conditions Personnelles. Autrui : Toute personne autre que l assuré, tel que défini pour les garanties de Responsabilité Civile (Art. 12), Recours (Art. 21) et protection juridique (Art. 22). Dommage corporel : Toute atteinte à l intégrité physique des personnes. Dommage matériel : Toute détérioration d un bien, toute atteinte physique à un animal. Dommage immatériel : Toute préjudice pécuniaire consécutif à un dommage corporel ou matériel. Echéance : Date à laquelle la cotisation est exigible. Elle détermine le point de départ de chaque période d assurance. Franchise : La part de l indemnité qui reste à votre charge. Force majeure : événement inévitable, imprévisible qui exonère de toute responsabilité. Immeuble par destination : Tout aménagement ou installation qui ne peut être détaché du bâtiment sans être détérioré ou sans détériorer la construction (par exemple les papiers peints). Indice : Indicateur chiffré dont les évolutions serviront de base pour l évolution de vos capitaux, franchises et cotisations. Pour ce contrat, il s agit de l indice de la Fédération Française du Bâtiment. Vétusté : Abattement appliqué sur la valeur d un bien, compte tenu de son ancienneté, de son utilisation, de son entretien. Elle est fixée forfaitairement ou par expertise. Villégiature : Séjour à titre privé ou de vacances d une durée inférieure à 3 mois. Vous ou le Souscripteur : La personne désignée sous ce nom aux Conditions Personnelles, ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait de son décès. Le souscripteur est responsable de l exécution du contrat et des déclarations sur la base desquelles il a été établi. ARTICLE 2 Où s exercent les garanties? Votre contrat produit ses effets en France Métropolitaine, pour les biens situés à l adresse indiquée sur vos Conditions Personnelles. La garantie Dommages à autrui (Responsabilité Civile) s exerce dans le monde entier pour des séjours de moins de trois mois consécutifs. Nous ou l Assureur : Direct Assurance : avenue Georges Clemenceau Nanterre Cedex. Direct Assurance est la marque d Avanssur. SA au capital de ,86 - SIREN RCS Nanterre. Entreprise régie par le code des Assurances. Contrat Multirisque Habitation Direct Assurance 9
10 2 Quels sont les biens que nous garantissons? ARTICLE 3 Les bâtiments : votre habitation, vos dépendances et vos locaux annexes en tant que propriétaire ou copropriétaire Nous garantissons... L ensemble des constructions comportant une toiture, situées à l adresse déclarée sur vos Conditions Personnelles ainsi que les murs d enceinte, de soutènement, clôtures et portails délimitant l habitation à l exception des clôtures végétales. Nous ne garantissons pas... Les exclusions communes à toutes les garanties (cf. Article 23). Votre habitation est définie par le nombre de pièces principales*. Vos dépendances** et locaux annexes*** sont définis par leur surface. * Par pièce principale, nous entendons toute pièce autre que les cuisines, entrées, dégagements, sanitaires et couloirs. Toute pièce principale divisée en deux par une cloison ou demi cloison doit être comptée pour deux pièces. ** Les dépendances sont les locaux privatifs et inhabitables ne communiquant pas avec l habitation et se trouvant : - à la même adresse que l habitation - à une adresse différente pour un garage/box, dont vous êtes locataire ou propriétaire, sous réserve que sa commune d implantation soit identique ou limitrophe à celle de l habitation et que sa superficie ne dépasse pas 20m². *** Les locaux annexes sont les locaux privatifs et inhabitables communiquant avec l habitation. Si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, font également partie de votre habitation tous ses aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction. Si vous êtes copropriétaire occupant, nous garantissons la partie privative de l immeuble que vous occupez ainsi que votre quote-part dans les parties communes, lesquelles sont garanties, en cas de défaillance de l assurance de la copropriété. Nous ne garantissons que les bâtiments qui sont entièrement et exclusivement utilisés à usage d habitation. ARTICLE 4 Les biens mobiliers : le contenu de votre habitation 4.1 Nous garantissons... L ensemble des objets vous appartenant, ou dont vous avez la garde, ou appartenant aux personnes de votre famille vivant habituellement sous votre toit et se trouvant à l intérieur de votre habitation, de vos locaux annexes ou de vos dépendances et qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle, c est-à-dire : le mobilier et les objets usuels : - gros et petit électroménager ; - tous les objets autres que les objets de valeur, objets précieux et objets sensibles ci-dessous définis ; les objets de valeur : tous les objets d ornement (tels que pendule, sculpture, dessin d art, tableau, tapisserie, tapis, collections de toute nature...) d une valeur unitaire supérieure au montant figurant sur vos Conditions Spéciales ; les objets précieux : les bijoux, les objets en métaux précieux massifs (or, argent, platine, vermeil), les pierreries, les perles ; les montres d une valeur unitaire supérieure au montant indiqué aux Conditions Spéciales ; les objets sensibles : - les appareils photo, cinéma, son, vidéo, le matériel informatique et ses périphériques, la téléphonie résidentielle et mobile ; - les vêtements en cuir, fourrure ou peau. Nous garantissons aussi vos biens, tels qu ils sont définis dans le présent article, dans le local d habitation que vous occupez lors d un voyage à titre privé ou de vacances d une durée de moins de 3 mois. Si vous êtes locataire, font également partie du contenu de votre habitation tous les aménagements et embellissements exécutés à vos frais. La valeur que vous avez retenue pour l ensemble de votre capital mobilier figure sur vos Conditions Personnelles. 4.2 Limitations de garantie pour les objets de valeur, objets précieux et objets sensibles A l intérieur de ce capital mobilier, l ensemble composé des objets de valeur, des objets précieux et des objets sensibles est couvert pour un montant maximum, fixé par nous, qui figure sur vos Conditions Personnelles. A l intérieur de ce capital mobilier, les objets précieux sont couverts pour un montant maximum, fixé par nous, figurant sur vos Conditions Personnelles. Ces différents montants évoluent chaque année en fonction du nouvel indice d échéance. 4.3 Notre conseil Indépendamment de l évolution de votre capital mobilier selon l indice d échéance (qui est, en particulier, le reflet de l évolution des prix), ce capital évoluera également en fonction de vos acquisitions ou de vos changements de situation. Chaque année, lors de votre échéance, ces différents montants vous seront rappelés. Nous vous conseillons donc de les vérifier pour vous assurer qu ils correspondent bien à votre situation. 4.4 Limitations de garantie dans les dépendances et les locaux annexes Le mobilier situé dans les dépendances et les locaux annexes est limité au montant figurant sur vos Conditions Spéciales. Les objets de valeur, objets précieux et objets sensibles ne sont pas couverts dans les dépendances et dans les locaux annexes. 4.5 Nous ne garantissons pas... les véhicules soumis à l obligation d assurance ; les biens qui se trouvent à l extérieur des bâtiments assurés. 10 Assurance Habitation
11 3 Quels sont les événements que nous garantissons? ARTICLE 5 ARTICLE 6 L incendie, l explosion, l implosion et les risques annexes 5.1 Nous garantissons... Les dommages matériels subis par les biens assurés qui résultent directement de : l incendie : embrasement ou combustion avec flammes en dehors d un foyer normal, l explosion et l implosion : action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur, la chute de la foudre sur les bâtiments assurés, et ses conséquences sur les appareils électriques et électroniques, l enfumage accidentel, l action de l électricité ou de la foudre sur les canalisations électriques non enterrées et sur les appareils électriques ou électroniques qualifiés d immeubles par destination (chaudières, compteurs, etc). Nous garantissons également les dommages matériels subis par les biens assurés qui résultent directement : de la chute de tout ou partie d appareils de navigation aérienne ou d engins spatiaux, du choc d un véhicule terrestre identifié dont le conducteur n est ni vous même ni une personne dont vous êtes civilement responsable. 5.2 Garantie complémentaire Nous garantissons les dommages aux biens assurés causés par l intervention des secours et par les mesures de sauvetage à l occasion d un événement garanti au paragraphe précédent et survenu dans les biens assurés. 5.3 Prévention Cheminée : prévention de l incendie Installation de cheminée à foyer fermé Au moment de l installation de la cheminée à foyer fermé, vous vous engagez à confier votre installation à un professionnel respectant les règles de l art et les documents techniques unifiés. Si la cheminée à foyer fermé est déjà installée dans votre logement, vous vous engagez, avant tout usage, à faire vérifier votre installation par un professionnel respectant les règles de l art et les documents techniques unifiés, ou à demander le certificat d installation au propriétaire ou au vendeur L entretien de l installation Vous vous engagez à faire procéder au ramonage de votre conduit de cheminée avant toute installation de cheminée, puis, deux fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe Non respect des mesures de prévention Lorsqu un sinistre survient ou est aggravé alors que vous ne respectez pas l un des engagements qui vous concerne, vous conservez à votre charge une participation dont le montant est fixé dans vos Conditions Spéciales, en plus de la franchise normalement prévue au contrat. Les tempêtes et événements climatiques exceptionnels 6.1 Nous garantissons... Les dommages matériels subis par les biens assurés qui résultent directement : de la tempête, c est-à-dire l action du vent mesuré à une vitesse supérieure à 100 km/h par la station météorologique la plus proche ou encore si le vent était suffisamment violent pour avoir endommagé des constructions en bon état dans un rayon de cinq kilomètres autour des bâtiments assurés, étant entendu que les événements cycloniques d une force exceptionnelle sont pris en charge au titre de la garantie Catastrophes Naturelles (cf. Article 10), de la chute de la grêle sur les toitures, du poids de la neige ou de la glace sur les toitures. 6.2 Garanties complémentaires Nous prenons en charge les dommages à l intérieur des bâtiments causés par la pluie, la grêle ou la neige accompagnant ou suivant une tempête, dès lors que celle-ci a endommagé les bâtiments à l extérieur et dans un délai de 72 heures après cet événement. Nous prenons également en charge les dommages aux biens assurés provoqués par le choc d un corps renversé ou projeté par le vent. 6.3 Nous ne garantissons pas... les dommages subis par les constructions non entièrement closes et couvertes ainsi que leur contenu ; les dommages subis par les bâtiments ou parties de bâtiment clos ou couverts en tôles métalliques ou plastiques si ces éléments ne sont pas ancrés dans l ouvrage, ainsi que leur contenu ; les dommages subis par les bâtiments simplement posés au sol ; les dommages résultant d un défaut de réparation ou d entretien caractérisé vous incombant et connu de vous ; les gouttières et chéneaux, stores, panneaux solaires, antennes, cheminées en tôles, à moins que le dommage ne résulte d une destruction partielle ou totale des bâtiments ; le mobilier personnel situé en plein air ; les vérandas sauf si elles sont déclarées sur vos Conditions Personnelles. Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties (cf. Article 23). 5.4 Nous ne garantissons pas... les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d une substance incandescente s il n y a eu ni combustion avec flammes, ni embrasement, comme par exemple des marques de fer à repasser, ou des brûlures sur un tapis provoquées par des escarbilles en provenance d une cheminée ; Les accidents de fumeur sans flammes ; les dommages d origine électrique, autres que ceux dus à la foudre, causés aux appareils électriques et électroniques ; le contenu des appareils électroménagers ; les dommages dus à un défaut d entretien caractérisé vous incombant et connu de vous. Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties (cf. Article 23). Contrat Multirisque Habitation Direct Assurance 11
12 ARTICLE 7 Le dégât des eaux 7.1 Nous garantissons... Les dommages matériels subis par les biens assurés qui résultent directement : des ruptures, fuites accidentelles ou débordements de conduites d eau non enterrées, des appareils à effet d eau et des installations de chauffage central ; d infiltrations accidentelles se produisant au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses, plafonds, balcons et balcons terrasses ; de débordement et de renversement de récipients. 7.2 Garanties complémentaires Recherche de fuite : Nous prenons en charge les frais de recherche de fuite faisant suite à un sinistre garanti, dans la limite du montant figurant aux Conditions Spéciales. Gel : Nous prenons en charge les dommages matériels subis par les canalisations, appareils à effet d eau et installations de chauffage central qui résultent directement de l action du gel dès lors que ces conduites, appareils et installations sont situés à l intérieur des locaux entièrement clos et couverts et que vous avez respecté les mesures de prévention décrites ci-dessous. 7.3 Prévention Prévention du gel : En période de gel, vous vous engagez soit à protéger les canalisations et radiateurs situés dans des locaux non chauffés en mettant de l antigel en quantité suffisante ou en vidangeant et purgeant ces canalisations et radiateurs, soit à laisser les locaux chauffés pour maintenir une température supérieure à 5 C. Inoccupation des locaux : En cas d inoccupation des locaux pendant une période supérieure à 10 jours vous vous engagez (à moins d impossibilité absolue) à interrompre la distribution d eau froide et chaude. Non respect des mesures de prévention : Lorsqu un sinistre survient ou est aggravé alors que vous ne respectez pas un de ces engagements, vous conservez à votre charge une participation dont le montant est fixé dans vos Conditions Spéciales, en plus de la franchise normalement prévue au contrat. 7.4 Nous ne garantissons pas... les frais de réparation des biens à l origine du sinistre ; les dommages occasionnés par des débordements de sources, cours d eau, étendues d eau ; les dommages occasionnés par l humidité ou la condensation ; les dommages provoqués par des infiltrations d origine non accidentelle (voir définition) ; les dommages provoqués par des infiltrations dues à une absence ou à un défaut d étanchéité des bâtiments ; les dommages provoqués par les eaux de ruissellement ; les dommages provoqués par le refoulement des égoûts ; les dommages dus à des fuites ou à des ruptures de canalisations enterrées (celles dont l accès nécessite des travaux de terrassement ou de fouille) ; les dommages résultant d un défaut d entretien caractérisé, connu de vous et vous incombant ; les dommages provenant d installations de fortune ou précaires dans les locaux assurés. Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties (cf. Article 23). ARTICLE 8 Vol, tentative de vol, vandalisme à l intérieur des locaux et vol de clés 8.1 Nous garantissons... Les conséquences pécuniaires de la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers (y compris les systèmes d alarme) résultant de vol, tentative de vol ou d acte de vandalisme commis dans les circonstances prévues ci-dessous et dont l assuré doit apporter la preuve : vol commis par effraction extérieure des bâtiments ou appartements renfermant les biens assurés, vol commis à la suite d une escalade des bâtiments renfermant les biens assurés, vol commis avec menaces ou violences, dûment prouvées, sur l assuré, sur un membre de sa famille ou toute autre personne ayant la garde des locaux renfermant les biens assurés, vol résultant de l utilisation de fausses clés ou de vraies clés volées, vol par ruse ou résultant de l introduction clandestine dans les locaux. Le remplacement des serrures en cas de vol de clés, commis, y compris à l extérieur de l habitation, dans la limite des montants indiqués aux Conditions Spéciales ; 8.2 Conditions de la garantie Moyens de protection : La garantie n est acquise que pour les vols commis dans les locaux entièrement clos et couverts dont toutes les portes d accès sont munies d au moins deux serrures, dont une de sûreté certifiée A2P, ou un système multipoints, et dont toutes les ouvertures situées à moins de 3 mètres du sol sont munies soit de volets, soit de barreaux d un écartement maximum de 12 cm ou d une protection similaire. Lorsque les locaux annexes ne présentent pas ces fermetures, les communications entre les locaux annexes et l habitation principale doivent être protégées de la même manière. à ces moyens minima de protection peuvent s ajouter d autres moyens à mettre en œuvre. Dans ce cas, ils figurent sur vos Conditions Personnelles. Toutefois la garantie reste acquise si le non respect d un moyen de protection n est pas à l origine du sinistre En cas d inhabitation ou de villégiature : Si vous avez déclaré sur vos Conditions Personnelles que la période d inhabitation est inférieure à 3 mois et s il s agit de votre résidence principale : La garantie des objets précieux (article 4) est automatiquement suspendue dès le 11 ème jour d inhabitation sauf si ces derniers sont enfermés en coffre fort ou coffre de sécurité encastré ou scellé. La garantie est automatiquement suspendue à partir du 91 ème jour d inhabitation pour l ensemble de votre capital mobilier. Si vous avez déclaré sur vos Conditions Personnelles que votre logement est inhabité plus de 3 mois par an ou qu il s agit d une résidence secondaire ou si vous êtes en villégiature : Les objets sensibles sont couverts à concurrence du montant figurant aux Conditions Spéciales. Les objets précieux et objets de valeur ne sont jamais couverts. La garantie vol du mobilier vous est acquise à concurrence du montant figurant aux Conditions Spéciales. 12 Assurance Habitation
13 8.3 Prévention En cas d absence de courte durée (moins de 24 heures) : Vous vous engagez à fermer à clé toutes les portes d accès de votre habitation y compris les ouvertures de communication avec les locaux annexes et à vérifier que toutes les autres ouvertures (fenêtres, vérandas ou toutes parties vitrées) sont correctement fermées En cas d absence plus longue (plus de 24 heures) : Vous vous engagez, non seulement à respecter les mesures indiquées ci-dessus au paragraphe mais également à utiliser tous les moyens de fermeture et de protection dont sont munis les locaux Dans tous les cas : Vous vous engagez à ne pas avoir un comportement négligent tel que laisser vos clés sous le paillasson ou dans la boîte aux lettres. Vous vous engagez à remplacer immédiatement vos anciennes serrures en cas de perte ou de vol des clés. Vous vous engagez à maintenir les moyens de protection en bon état de fonctionnement Non respect des mesures de prévention : Lorsqu un sinistre survient ou est aggravé alors que vous ne respectez pas un de ces engagements, vous conserverez à votre charge une participation dont le montant est fixé dans vos Conditions Spéciales, en plus de la franchise normalement prévue au contrat. 8.4 Nous ne garantissons pas... les dommages résultant de vols ou d actes de vandalisme causés ou provoqués par les occupants de votre habitation : les membres de la famille, vos préposés, vos locataires ou sous locataires et leurs préposés ; le vol des objets fixés ou déposés dans les cours et jardins ou dans les locaux communs mis à la disposition de plusieurs locataires ou occupants ; les dommages résultant d actes de vandalisme commis sur les murs extérieurs (clôtures ou murs des bâtiments) y compris les graffitis ou les projections de peinture ; Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties (cf. Article 23). ARTICLE 9 La garantie Bris de vitre 9.1 Nous garantissons... En cas de bris de vitre accidentel, le remplacement des miroirs et des vitrages fixes ou mobiles faisant partie de manière durable des bâtiments assurés et existant sur les portes, fenêtres, murs et panneaux. 9.2 Nous ne garantissons pas... les parties vitrées et les miroirs des biens mobiliers. les dommages causés par la vétusté ou résultant d un défaut d entretien des enchâssements, encadrements ou soubassements ; les dommages survenus au cours de tous travaux (sauf ceux de simple nettoyage) effectués sur les objets assurés définis ci-dessus, leurs encadrements ou agencements ou au cours de leur pose, dépose, transport ou entrepôt ; les serres et les panneaux solaires ; les vérandas lorsqu elles ne sont pas déclarées sur vos Conditions Personnelles ; Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties (cf. Article 23). ARTICLE 10 La garantie Catastrophes Naturelles Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages matériels directs subis par les biens assurés ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de Catastrophe Naturelle, ou d événements cycloniques caractérisés par des vents parcourant au moins 145 km/h sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales. Obligation de l assuré : l assuré doit déclarer à l assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivants la publication de l arrêté interministériel constatant l état de Catastrophe Naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l intensité anormale d un agent naturel, l assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa : déclarer l existence de ces assurances aux assureurs intéressés ; dans le même délai, il déclare le sinistre à l assureur de son choix. Obligation de l assureur : l assureur doit verser l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l assuré remet l état estimatif des biens endommagés (ou dans un délai de trois mois à partir de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de Catastrophe Naturelle lorsque celle-ci est postérieure à la date de remise par l assuré de l état estimatif des biens endommagés). A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due par l assureur porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal. Sauf disposition contraire, l assuré conserve à sa charge une franchise. Il s interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise. Le montant de la franchise est fixé par le dernier arrêté interministériel en vigueur. ARTICLE 10 BIS La garantie Catastrophes Technologiques Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages directs subis par les biens assurés résultant de l état de catastrophe technologique prévu par la Loi n du 30 juillet 2003, dans la limite du plafond de garantie prévu au contrat pour les biens mobiliers. L état de catastrophe technologique s applique aux accidents, causés par des installations réglementées ou classées, aux accidents liés au transport de matières dangereuses, et aux accidents causés par le stockage de gaz naturel, d hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques, dans des cavités souterraines naturelles ou artificielles. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l autorité administrative ayant constaté l état de catastrophe technologique. ARTICLE 11 La garantie Attentats 11.1 Nous garantissons... Les dommages subis par les biens assurés provoqués par les attentats, actes de terrorisme, émeutes et manifestations populaires Nous ne garantissons pas... les dommages causés par les graffitis, inscriptions, salissures, affichages. Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties (cf. Article 23). Contrat Multirisque Habitation Direct Assurance 13
14 4 Quelles sont les responsabilités que nous garantissons? ARTICLE 12 Votre Responsabilité Civile vie privée 12.1 Définition de l assuré Vous, votre conjoint ou concubin, vos enfants mineurs, vos enfants majeurs célibataires ou toute personne vivant habituellement dans votre foyer, à l adresse indiquée aux Conditions Personnelles. Ont également la qualité d assuré : vos enfants et/ou ceux de votre conjoint ou concubin qui ne vivent pas habituellement au foyer dès lors qu ils poursuivent des études et n exercent pas de profession, ou bien s ils effectuent leur service national pour les périodes où ils ne sont pas sous la dépendance de l Etat ; les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit assument la garde de vos enfants ou de vos animaux, si leur responsabilité est recherchée du fait de cette garde ; le baby sitting est assimilé à une garde bénévole ; les personnes qui, pour une aide urgente et imprévue, ou occasionnelle, vous apportent leur assistance, si leur respon sabilité personnelle est recherchée du fait de cette aide (dans la mesure où cette aide ne relève pas de la réglementation relative au travail clandestin) ; vos préposés en service Étendue de la garantie Dans le cadre de la vie privée, nous garantissons les conséquences pécuniaires, dans les limites prévues aux Conditions Spéciales, de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par les personnes ayant la qualité d assuré et celles dont elles sont responsables ou par les biens mobiliers et animaux domestiques (chiens et chats) dont elles sont responsables, dans la mesure où leur responsabilité est engagée Conduite à l insu Nous garantissons les dommages causés par toute personne dont vous êtes civilement responsable, conduisant, à votre insu et à l insu de son propriétaire ou gardien, même sans permis, un véhicule terrestre à moteur dont vous n avez ni la propriété, ni la garde Recours exercés contre la personne assurée par tout organisme de protection sociale, ou par un préposé victime d un accident, conformément à la législation des accidents du travail (livre IV). Nous prenons en charge les prestations que la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance légalement obligatoire pourrait vous réclamer à la suite d un accident causé par vous même ou par toute personne répondant à la définition d assuré. ARTICLE 13 Votre Responsabilité Civile en qualité de propriétaire 13.1 Responsabilité Civile propriétaire d immeuble Si vous êtes propriétaire d immeuble, nous garantissons les conséquences pécuniaires, dans les limites prévues aux Conditions Spéciales, des dommages corporels, matériels et immatériels, causés à autrui du fait de l habitation et des dépendances garanties par ce contrat Responsabilité Civile du propriétaire vis à vis du locataire (Recours des locataires) Nous garantissons votre Responsabilité Civile en tant que propriétaire à l égard de vos locataires ou sous-locataires, dans les limites prévues aux Conditions Spéciales, pour tous dommages matériels ou immatériels résultant d incendie, d explosion ou de dégât des eaux. ARTICLE 14 Votre Responsabilité Civile en qualité de locataire 14.1 Responsabilité Civile vis à vis du propriétaire (Responsabilité Locative) Nous garantissons votre Responsabilité Civile en tant que locataire ou occupant pour tous dommages matériels résultant d incendie, d explosion, ou de dégât des eaux causés à votre propriétaire, y compris la perte de loyer, dans les limites prévues aux Conditions Spéciales Responsabilité Civile vis à vis des voisins et des tiers (Recours des voisins et des tiers) Nous garantissons les dommages matériels et immatériels causés aux voisins et aux tiers suite à incendie, explosion ou dégât des eaux ayant pris naissance dans les biens assurés et dont vous seriez responsable, dans les limites prévues aux Conditions Spéciales. ARTICLE 15 Votre Responsabilité Civile en complémentaire voyage / villégiature Lors de voyages à titre privé ou de vacances, d une durée maximum de 3 mois, nous garantissons votre Responsabilité Civile à l égard du propriétaire du local que vous occupez, des voisins ou des tiers pour des dommages matériels et immatériels, suite à incendie, explosion et dégât des eaux, dans les limites prévues aux Conditions Spéciales. ARTICLE 16 Défense des intérêts de l assuré En cas d action judiciaire ou administrative mettant en jeu simultanément l intérêt de l assuré et le nôtre, nous dirigeons le procès devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives ; en ce qui concerne les juridictions pénales, si l intérêt de l assuré est en jeu, nous ne pouvons intervenir qu avec son accord. Nous transigeons en matière civile avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune entente sur le montant de l indemnisation intervenant sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, l aveu d un fait matériel ou le seul fait de procurer à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance, ne peuvent être considérés comme une reconnaissance de responsabilité Responsabilité Civile vis à vis des voisins et des tiers (Recours des voisins et des tiers) Nous garantissons les dommages matériels et immatériels, dans les limites prévues aux Conditions Spéciales, causés aux voisins et aux tiers suite à incendie, explosion ou dégât des eaux ayant pris naissance dans les locaux assurés et dont vous seriez responsable. 14 Assurance Habitation
15 ARTICLE 17 Exclusions de la garantie Responsabilité Civile Nous ne garantissons pas... les dommages causés à l occasion d activités profes sionnelles ou de fonctions publiques ou syndicales ; les dommages résultant de l utilisation en et hors circulation : - de tout véhicule terrestre à moteur soumis à l obligation d assurance automobile (sauf en cas d application de la garantie définie à l Article ) ; - des remorques, caravanes, ou tout autre appareil terrestre lorsqu ils sont attelés à un véhicule. Les dommages aux véhicules eux-mêmes sont exclus ; les dommages résultant de l utilisation : - d appareils de navigation aérienne et d engins aériens, y compris les modèles réduits d avions à moteur ; - de tout voilier de plus de 5,5 m de long et de bateaux à moteur d une puissance réelle supérieure à 9.9 CV ; les dommages aux engins eux mêmes sont exclus ; les dommages résultant de la pratique de la chasse ou de la destruction d animaux nuisibles ; les dommages résultant de la pratique de sports aériens et de tout sport pratiqué à titre professionnel ou à titre amateur dans le cadre d un club sportif ; les dommages résultant de l organisation et de la partici pa tion à toutes épreuves, concours, courses ou compétitions, ainsi qu à toutes épreuves préparatoires nécessitant une autorisation administrative préalable ou soumise à une obligation d assurance ; les pertes ou dommages occasionnés à tous les biens dont un assuré est propriétaire, locataire ou gardien ; les dommages matériels et immatériels résultant d un incendie, d une explosion ou d un dégâts des eaux affectant les biens dont l assuré est propriétaire, locataire ou usager à titre quelconque ; les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti ; les dommages résultant de la transmission de toute maladie ; les dommages causés par les animaux autres que les chiens et les chats ; toutefois, demeurent exclus les dommages causés par les chiens susceptibles d être dangereux, tels qu ils sont déterminés dans l arrêté du 27 avril A savoir : - les chiens de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier (appelés aussi pit-bulls ), Mastiff (appelés aussi boerbulls ), Tosa et Rottweiller ; - les chiens qui, par leurs caractéristiques morphologiques, sont assimilables aux chiens de ces mêmes races ; les dépenses effectuées pour prévenir un dommage. Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties (cf. Article 23). Contrat Multirisque Habitation Direct Assurance 15
16 5 Les garanties complémentaires de votre contrat ARTICLE 18 La garantie Assistance Pour bénéficier de l ensemble des garanties ci-après énumérées le bénéficiaire doit impérativement nous contacter préalablement à toute intervention lors de l incident, afin d obtenir un numéro de dossier qui peut seul justifier une prise en charge Qui sont les bénéficiaires de la garantie Assistance? Vous, votre conjoint ou concubin, vos ascendants et vos descendants fiscalement à charge vivant habituellement dans votre foyer à l adresse indiquée aux Conditions Personnelles Étude géographique Les prestations ci-dessous définies sont fournies en France métropolitaine (incluant les principautés de Monaco et d Andorre) dans le cadre de la vie privée uniquement Les prestations liées à un événement garanti au contrat Les services proposés ci-dessous doivent être utilisés dans le délai de 72 heures à compter de la survenance ou de la date de connaissance des dommages Relogement Conditions d intervention : Si votre habitation garantie par ce contrat est endommagée à la suite d un événement garanti et ne vous permet plus d y demeurer décemment. Prestation : Relogement des bénéficiaires : A votre demande, nous effectuons la réservation de chambre(s) dans un hôtel situé dans un rayon maximum de 50 km du lieu de l habitation sinistrée, afin de permettre le relogement provisoire. Nous prenons en charge le coût de cet hôtel pour la seule partie hébergement à concurrence du montant figurant aux Conditions Spéciales. Si nécessaire, nous organisons et prenons en charge votre transport jusqu à cet hôtel par la mise à disposition des moyens suivants : billets de train première classe, taxi, véhicule de location (petite ou moyenne catégorie, selon les disponibilités locales et conditions de la société de location). Aide à la recherche d un logement provisoire : Lorsque vous ne pouvez occuper à nouveau votre domicile après un délai de 5 jours suivant le sinistre, nous vous aidons dans vos recherches d un logement provisoire. Pour cela nous orientons vos recherches vers les organismes compétents, fournissons les adresses et vous guidons dans vos différentes démarches. Transfert jusqu au nouveau logement : Lorsque vous ne pouvez occuper à nouveau votre domicile après un délai de 5 jours suivant le sinistre, nous organisons et prenons en charge votre transfert jusqu au nouveau logement provisoire situé dans un rayon maximum de 100 km du lieu de votre habitation sinistrée. Ce transfert ne peut intervenir que dans la semaine qui suit le sinistre et par la mise à disposition des moyens suivants : billets de train première classe, taxi, véhicule de location (petite ou moyenne catégorie, selon les disponibilités locales et conditions de la société de location). Retour des bénéficiaires au domicile : Lorsque vous avez bénéficié des prestations ci-dessus, nous organisons et prenons en charge votre retour au domicile sinistré à nouveau habitable par la mise à disposition des moyens suivants : billets de train première classe, taxi, véhicule de location (petite ou moyenne catégorie, selon les disponibilités locales et conditions de la société de location). Cette prestation, liée aux prestations précédentes, implique que le trajet pris en charge ne peut excéder 100 km Organisation et prise en charge des enfants mineurs Conditions d intervention : Si à la suite d un sinistre et de la désorganisation de la vie familiale qui peut en être la conséquence, les enfants mineurs ne peuvent bénéficier de leur garde habituelle. Prestation : Soit nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour de ceux-ci devant aller habiter momentanément auprès de la famille ou d amis susceptibles de les accueillir. Pour cela nous mettons à la disposition des enfants mineurs et éventuellement d un adulte qui les accompagne un billet aller/retour de train première classe ou d avion classe économique. Soit nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour d un proche afin de venir s occuper de ceux-ci par la mise à disposition des moyens suivants : billet de train première classe ou billet d avion classe économique. La distance maximum de prise en charge ne peut excéder 1200 km par trajet simple. Nous intervenons à la demande des parents et ne pouvons être tenus responsables des événements pouvant survenir pendant les trajets ou pendant la garde des enfants confiés Prise en charge des animaux domestiques Conditions d intervention : Lorsqu à la suite d un sinistre et de la désorganisation de la vie familiale qui peut en être la conséquence, les animaux domestiques (chiens ou chats) ne peuvent bénéficier de leur garde habituelle. Prestation : Nous organisons et prenons en charge : - le transfert de l animal domestique vers une pension spécialisée, - la garde provisoire de l animal domestique à concurrence du montant par animal figurant aux Conditions Spéciales et pour 2 animaux maximum. En aucun cas la durée de la garde ne pourra être supérieure à la durée pendant laquelle le domicile est inhabitable Sauvegarde du mobilier Mise à disposition d un vigile Conditions d intervention : Lorsqu à la suite d un sinistre couvert par le présent contrat votre logement ne présente plus les conditions de fermeture et de sécurité normales. Prestation : Recherche et prise en charge d un vigile. Nous fournissons et prenons en charge les frais occasionnés par la présence d un vigile afin d assurer la sauvegarde du logement pendant la durée prévue aux Conditions Spéciales. Vous pourrez alors transporter avec vous un volume de bagages raisonnable ne changeant pas la nature ni l importance du moyen de transport utilisé normalement pour le transfert des personnes. 16 Assurance Habitation
17 Garde Meuble Conditions d intervention : Lorsqu à la suite d un sinistre couvert par le présent contrat votre mobilier nécessite d être entreposé hors du logement sinistré. Prestation : Nous recherchons un garde meuble proche de votre domicile sinistré et vous en indiquons les coordonnées. Les frais liés au garde meuble restent à votre charge. Nous mettons à votre disposition un véhicule utilitaire de moins de 3,5 tonnes et prenons en charge 24 heures maximum de location pour transporter une partie de votre mobilier afin de le préserver. La mise à disposition de ce véhicule doit intervenir dans les cinq jours qui suivent le sinistre. Elle est soumise aux conditions des sociétés de location et à leurs disponibilités locales. Par la suite, lorsque votre logement est redevenu habitable, nous recherchons et prenons en charge le transport de votre mobilier du garde meuble à votre domicile, par la mise à disposition du même moyen de transport et dans les mêmes conditions. Rapatriement Conditions d intervention : Lorsqu un sinistre survient à votre domicile et que vous vous trouvez momentanément en voyage, si votre présence sur les lieux est indispensable pour assurer la sauvegarde du mobilier. Prestation : Nous organisons et prenons en charge votre voyage (ou celui de votre conjoint ou concubin) jusqu à votre domicile sinistré. Cette prestation ne peut être obtenue que dans les 48 heures qui suivent la connaissance par vous du sinistre, et lorsque vous vous trouvez au moment de l événement à plus de 100 km de votre domicile. Votre retour se fait par mise à disposition des moyens suivants : billet de train première classe, billet d avion classe économique, véhicule de location (petite ou moyenne catégorie, selon les disponibilités locales et conditions de la société de location). Dans le cas ou l un des assurés doit retourner sur place pour récupérer son véhicule automobile, nous prenons en charge dans les mêmes conditions que précédemment, un billet retour. Cette prestation ne sera accordée qu à un seul assuré Prise en charge des effets vestimentaires Conditions d intervention : Si à la suite d un sinistre survenu à votre domicile vos effets personnels sont intégralement détruits. Prestation : Nous vous procurons, à vous et votre famille, des effets vestimentaires et de toilette de première nécessité à concurrence du montant par personne figurant aux Conditions Spéciales, dans la limite d un montant total pour l ensemble du foyer figurant également aux Conditions Spéciales Prestations non liées à un événement garanti au contrat Service dépannage / réparations : Nous mettons à votre disposition un service de renseignements 24 h/24, destiné à communiquer le ou les numéros de téléphone du ou des services de dépannage / réparations ayant soit une permanence 24 h/24, soit un service de dépannage rapide situé à proximité de votre habitation. Les numéros de téléphone indiqués le seront dans les domaines suivants : - plomberie ; - menuiserie ; - électricité ; - réparation de téléviseurs ; - serrurerie ; - vitrerie Limitation de garantie Lorsque nous intervenons pour organiser le transport d un bénéficiaire, et si le titre de transport initialement obtenu par ce dernier peut être modifié dans ses dates, nous pouvons demander au bénéficiaire d utiliser son titre de transport. Dans le cas contraire, et lorsque nous avons assuré à nos frais le retour du bénéficiaire, celui-ci doit impérativement nous remettre le titre de transport non utilisé Conditions d application L organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l une des assistances énoncées ci-dessus ne peut donner lieu à un remboursement que si nous avons été prévenus de cette procédure et avons donné notre accord express en communiquant au bénéficiaire un numéro de dossier. Dans ce cas, les frais sont remboursés sur justificatifs et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par nous si nous avions organisé nous même le service. Les prestations non utilisées pendant la période de validité des garanties excluent toute indemnité compensatoire. En aucun cas, nous ne pouvons nous substituer aux organismes locaux de secours d urgence, ni prendre en charge les frais engagés Exclusions de la garantie Assistance Nous ne garantissons pas... les dommages provoqués intentionnellement par les bénéficiaires ; nous ne pouvons être tenus pour responsables : - des retards ou empêchements dans l exécution de nos services, en cas de : grèves, émeutes, mouvements populaires, représailles, restriction à la libre circulation des biens et des personnes, actes de terrorisme ou de sabotage, état de belligérance, de guerre civile ou étrangère déclarée ou non, désintégration du noyau atomique, émissions de radiations ionisantes et autres cas fortuits ou de force majeure ; - des qualités des services et des conséquences éventuelles de ceux-ci effectués par des organismes ou sociétés extérieures que nous mandatons ou dont nous vous communiquons les coordonnées. Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties (cf. Article 23). ARTICLE 19 Garantie complémentaire en cas de déménagement En cas de déménagement, nous garantissons l habitation que vous quittez, pendant 30 jours à compter de la date d effet à laquelle la garantie du présent contrat a été reportée sur le nouveau contrat habitation. ARTICLE 20 Frais consécutifs 20.1 Nous garantissons - les frais de déblais, de démolition et d enlèvement des décombres à la suite d un sinistre garanti, - les dommages matériels aux biens assurés causés par l intervention des secours et par les mesures de sauvetage ou de protection à l occasion d un événement garanti, - si vous êtes propriétaire non occupant, le montant des loyers de vos locataires dont vous pourriez être privé à la suite d un dommage garanti par le contrat, pendant une durée maximum indiquée aux Conditions Spéciales ; - la perte financière réelle résultant de votre impossibilité à utiliser temporairement, à la suite d un sinistre garanti, tout ou partie des locaux assurés dont vous aviez la jouissance au jour du sinistre, dans la limite de durée figurant aux Conditions Spéciales. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des travaux effectués par le prestataire que vous contacterez : notre intervention n a pour seul but que de vous communiquer un ou plusieurs numéros de téléphone dans les conditions indiquées ci-dessus. Contrat Multirisque Habitation Direct Assurance 17
18 20.2 Nous garantissons dans la limite du montant indiqué aux Conditions Spéciales les frais annexes justifiés et réellement engagés avec notre accord, sauf cas de force majeure, pouvant rester à votre charge à la suite d un sinistre garanti et ayant causé des dommages aux biens assurés. Notamment : - le coût des recharges d extincteurs utilisés pour combattre un incendie ou un commencement d incendie, - le remboursement de la cotisation d assurance Dommages Ouvrages, - les frais de mise en conformité. Ces frais ne peuvent en aucun cas servir à compenser l application d une éventuelle règle proportionnelle, d une franchise, d une éventuelle application d un coefficient de vétusté, d une exclusion, ni intervenir en complément d une garantie dont le montant serait contractuellement limité. ARTICLE 21 La garantie Recours 21.1 Définition de l assuré Vous, votre conjoint ou concubin, vos ascendants et descendants fiscalement à charge et vivant habituellement dans votre foyer, à l adresse indiquée aux Conditions Personnelles Étendue de la garantie Si vous subissez un dommage matériel engageant la Responsabilité Civile d un tiers et qui aurait été garanti par le présent contrat s il avait engagé votre Responsabilité Civile, ou si vous subissez un dommage corporel du fait d un événement accidentel, nous prenons en charge l exercice de votre recours afin d obtenir, en dehors de tout différend ou litige entre vous et nous, la réparation de votre préjudice Montant de la garantie La garantie est accordée dans la limite des montants mentionnés aux Conditions Spéciales Nous ne garantissons pas... votre recours lorsque le préjudice ne dépasse pas le montant de la franchise indiqué aux Conditions Spéciales, déduction faite des éventuelles indemnisations déjà obtenues par ailleurs pour la réparation des dommages. Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties (cf. Article 23). 18 Assurance Habitation
19 6 Protection juridique ARTICLE 22 La garantie Protection Juridique Cette garantie est conforme aux dispositions de la Loi du 31 Décembre 1989 portant adaptation du Code des Assurances à l ouverture du Marché Européen (Titre II) Définition de l assuré Vous, votre conjoint ou concubin, vos ascendants et descendants fiscalement à charge et vivant habituellement dans votre foyer, à l adresse indiquée aux Conditions Personnelles Étendue de la garantie Nous vous assistons, selon les dispositions prévues au paragraphe 22.3 : - si vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive, pour des faits liés à la mise en cause de votre Responsabilité Civile, garantie par le présent contrat, dès lors qu ils sont qualifiés d involontaires par la loi ; - en cas de conflit survenant entre vous et nous sur la mise en jeu d une garantie ou le règlement d un sinistre Mise en jeu de la garantie En cas de litige, vous bénéficiez de l assistance des juristes de JURIDICA, 1 Place Victorien Sardou, MARLY-LE-ROI CEDEX, groupement autonome et spécialisé, mandaté par nous. Vous devez déclarer le litige par écrit à JURIDICA en communiquant toutes pièces utiles. Dès réception de votre déclaration, et en cas de litige garanti, les juristes de Juridica prendront en charge votre dossier et rechercheront dans un premier temps une solution amiable. Lorsque aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l adversaire, et si l intérêt en jeu du litige est supérieur au montant fixé aux Conditions Spéciales, ils vous assisteront en justice. Lorsqu il est fait appel à un avocat, vous disposez sous réserve de l accord préalable de Juridica sur la procédure à mettre en œuvre, de la liberté de confier la défense de vos intérêts à l avocat de votre choix. Si vous n avez pas connaissance d un avocat susceptible d intervenir dans la défense de vos intérêts, vous devez nous solliciter par écrit, afin que nous vous proposions les coordonnées d un avocat. Dans tous les cas, vous négociez directement avec l avocat le montant de ses frais et honoraires et signez avec ce dernier une convention d honoraires. Nous prendrons alors en charge sur présentation de la convention d honoraires, les frais et honoraires de l avocat, des auxiliaires de justice, experts, officiers publics et ministériels désignés avec notre accord ou par décision de justice. Toutefois, vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous serez ou nous serons informé que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. La conduite du dossier et les actions à entreprendre sont décidées d un commun accord, entre JURIDICA et vous (saisine de juridiction, exercice de voies de recours, transactions). Avanssur demeure le seul garant de l exécution du contrat. En cas de différend, entre JURIDICA et vous sur le fondement du droit ou sur les mesures à prendre pour régler un litige ou conflit, vous pourrez indifféremment : - soumettre ce différend à une tierce personne, désignée d un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés ; les frais exposés pour mettre en œuvre cette procédure sont à notre charge, sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance ; - exercer vous même l action contestée. Si vous obtenez une solution définitive, plus favorable que celle proposée par cette tierce personne ou par JURIDICA, vous serez indemnisé sur justification des frais que vous aurez engagés pour l exercice de cette action dans les limites de notre garantie. Conflit d intérêt : Dans le cas où vous êtes assuré par ailleurs auprès de la société JURIDICA pour un autre risque ou pour garantir votre responsabilité ou que la société JURIDICA, assureur, garantit la Protection Juridique du tiers mis en cause, vous avez la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne qualifiée par la Loi pour vous assister, dès l instant où vous estimez que vos intérêts ne pourraient être défendus de manière impartiale. Les frais de cette assistance sont alors à notre charge dans les conditions de notre garantie. Les cas de différend sur l application de cette faculté seront régis par le paragraphe ci-dessus En cas de différend. Ne saisissez jamais un mandataire ou une juridiction sans avoir recueilli notre accord préalable, vous vous exposeriez dans le cas contraire à une non prise en charge des frais avancés par vos soins, sauf à pouvoir justifier de l urgence à avoir agit avant l accord préalable de l assureur Montant de la garantie La garantie est accordée dans la limite des montants mentionnés aux Conditions Spéciales Subrogation Aux termes de l Article L du Code des Assurances, nous nous substituons dans vos droits et actions pour les frais avancés. Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige au titre des dépens ou en application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou son équivalent devant les autres juridictions, bénéficie par priorité à l assuré pour les dépenses restées à sa charge, et subsidiairement à l assureur, dans la limite des sommes qu il a engagées Exclusions de la garantie protection juridique Nous ne garantissons pas... les litiges autres que ceux limitativement énumérés ci-dessus ; les litiges ou situations litigieuses dont vous aviez connaissance antérieurement à la souscription de ce contrat ; les litiges ou situations litigieuses si vous n avez pas contracté ou maintenu en vigueur les assurances légales ou obligatoires vous incombant. Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties (cf. Article 23). Contrat Multirisque Habitation Direct Assurance 19
20 7 Ce que votre contrat ne garantit jamais ARTICLE 23 Les exclusions communes à toutes les garanties Nous ne garantissons pas... les dommages intentionnellement causés ou provoqués par vous ou par les personnes ayant la qualité d assuré ou causés et provoqués avec votre complicité ou la complicité de ces personnes ; les dommages résultant d un fait ou d un événement dont vous aviez connaissance lors de la souscription, et de nature à entraîner la garantie du contrat ; les dommages causés par tout combustible nucléaire ou par toute autre source de rayonnements ionisants ; les dommages subis par des appareils de navigation aérienne et des véhicules terrestres soumis à l obligation d assurance, dont l assuré est propriétaire, gardien ou locataire ; Les dommages subis par les piscines, courts de tennis, serres et clôtures végétales ; les dommages résultant de la contamination par quelque virus que ce soit ; les dommages relevant de l assurance construction obligatoire ; les dommages résultant de votre participation à une bagarre, à des émeutes et mouvements populaires ; les dommages occasionnés par une guerre étrangère, une guerre civile, une révolution ou une mutinerie militaire. Nous ne prenons jamais en charge les amendes et les pénalités ; les espèces, titres et valeurs. 20 Assurance Habitation

References: ART. 7
 ART. 5
 ART. 8
 ART. 9
 ART. 6
 ART. 10
 ART. 11
 ART. 12
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 ART. 18
 ART. 22
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
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 Art. 9
 Art. 10
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 Art. 30
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 Art. 36
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 Art. 40
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