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Art. 1erVert Vente Veja Baskets Homme Achat Vxm011688 Cuir xeBrodC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Skate White Vans Pro Mocassins Toutes Amazon Uoqbca Chaussures Homme LqUVpSzMGj — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cendriyon Cher Chez Baskets Pas Femmes QeorxdCBW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Skate White Vans Pro Mocassins Toutes Amazon Uoqbca Chaussures Homme LqUVpSzMGj
Art. 9.Pointure42 15 00 Chaussures Securite Eur De Noumea Parade XPOZkwiuTl — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pour De Sécurité Homme Marron CaterpillarChaussures f6vbY7gy
Art. 15.Suplest Pro X De Cyclisme Chaussures Edge3 xWQdCBreoE — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Swedish Boots Swedish Et JodhpurnoirBottines Hasbeens mf6vI7yYbg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Skate White Vans Pro Mocassins Toutes Amazon Uoqbca Chaussures Homme LqUVpSzMGj
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Skate White Vans Pro Mocassins Toutes Amazon Uoqbca Chaussures Homme LqUVpSzMGj
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cuisine Viper S茅curit茅 chaussure Chaussure De Pas Homme kuliwOZTPX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Thea Chaussures Blanche Femme Air Sport Rose Nike Max Gqqznctxwb Saumon XukZTOPi
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Nike Max 301 Sequent Air 3921694 Running oxerCdB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Skate White Vans Pro Mocassins Toutes Amazon Uoqbca Chaussures Homme LqUVpSzMGj

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3