Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1988/040_PS_SJG_SJG8849CM00040.htm
Timestamp: 2018-05-22 15:05:40+00:00

Document:
Presse-Diffamation. — Procédure. Action civile née des faits visés aux art. 30 et 31, L. 29 juillet 1881. Compétence. Prohibition, art. 46. Obstacle à la compétence du juge des référés en vertu de l'art. 809, al. 1, nouveau C. proc. civ. (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — Procédure. Action civile née des faits visés aux art. 30 et 31, L. 29 juillet 1881. Compétence. Prohibition, art. 46. Obstacle à la compétence du juge des référés en vertu de l'art. 809, al. 1, nouveau C. proc. civ. (non)
(Cass civ. 2e, R., 12 octobre 1988 ; Nicolas). L'interdiction faite à la juridiction civile par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 de connaître de l'action civile née des faits de diffamation commis envers des fonctionnaires publics ou des citoyens chargés d'un service public en raison de leur fonction ou de leur qualité ne met pas obstacle à ce que le juge des référés prenne, conformément à l'article 809. alinéa 1e', du nouveau Code de procédure civile, les mesures qui s'imposent pour faire (...)

References: art. 30
 art. 46
 art. 30
 art. 46
 art. 30
 art. 46
 l'article 46
 l'article 809