Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=40&LEG=1&LANG=fr
Timestamp: 2013-05-22 18:08:28+00:00

Document:
Propositions de Andr�e Delcourt-P�tre (L�gislature 1995-1999)
S. 1-91
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail
28/8/1995 S. 1-109
Proposition de loi modifiant la loi du 30 d�cembre 1975 concernant les biens trouv�s en dehors des propri�t�s priv�es ou mis sur la voie publique en ex�cution de jugements d'expulsion
21/9/1995 S. 1-111
Proposition de loi visant � la reconnaissance l�gale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 f�vrier 1921 concernant le trafic des substances v�n�neuses, soporifiques, stup�fiantes, d�sinfectantes ou antiseptiques
21/9/1995 S. 1-117
Proposition tendant � ins�rer dans le R�glement du S�nat un article 77bis, instituant un Comit� d'avis pour l'�galit� des chances entre les femmes et les hommes
6/10/1995 S. 1-120
Proposition de loi modifiant l'article 12 de l'arr�t� royal n� 34 du 20 juillet 1967 relatif � l'occupation de travailleurs de nationalit� �trang�re
10/10/1995 S. 1-147
6/11/1995 S. 1-148
Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enqu�tes parlementaires et l'article 458 du Code p�nal
7/11/1995 S. 1-166
Proposition de loi relative � l'introduction dans le march� locatif des biens immobiliers inoccup�s en vue de satisfaire aux demandes en mati�re de logement
20/11/1995 S. 1-201
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative � la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par proc�s-verbal dans les affaires en mati�re de jeunesse
11/12/1995 S. 1-328
Proposition de loi modifiant la loi du 7 f�vrier 1994 pour �valuer la politique de coop�ration au d�veloppement en fonction du respect des droits de l'homme
8/5/1996 S. 1-350
Proposition de r�solution relative � l'insertion du respect des droits fondamentaux des enfants dans le r�glement C.E. n� 3281/94 relatif aux pr�f�rences tarifaires accord�es � certains pays en voie de d�veloppement
6/6/1996 S. 1-431
R�vision de l'article 151 de la Constitution
8/10/1996 S. 1-445
Projet de loi modifiant l'arr�t� royal n� 78 du 10 novembre 1967 relatif � l'exercice de l'art de gu�rir, de l'art infirmier, des professions param�dicales et aux commissions m�dicales, en vue de l'exercice de la biologie clinique
16/10/1996 S. 1-472
14/11/1996 S. 1-535
Proposition de r�solution relative au r�tablissement des droits de l�homme et au processus de paix au Soudan.
6/2/1997 S. 1-541
Proposition de r�solution relative � l��galit� entre les hommes et les femmes en mati�re de r�forme des pensions des travailleurs salari�s
20/2/1997 S. 1-561
Proposition de loi modifiant la loi du 7 ao�t 1974 instituant le droit � un minimum de moyens d�existence en vue d�y ins�rer un compl�ment logement
4/3/1997 S. 1-568
R�vision de l'article 8 de la Constitution
7/3/1997 S. 1-569
Proposition de loi instituant le droit de vote et d��ligibilit� des ressortissants des Etats membres de l�Union europ�enne aux �lections communales
7/3/1997 S. 1-570
Proposition de loi instituant le droit de vote et d��ligibilit� des ressortissants de pays autres que les Etats membres de l�Union europ�enne aux �lections communales
7/3/1997 S. 1-699
Proposition de r�solution relative aux droits d�riv�s en s�curit� sociale
4/7/1997 S. 1-709
Proposition de r�solution relative � l��tablissement du principe de l��galit� de traitement, sans distinction d��ge, pour ce qui concerne l�acc�s � la vie active et de l'�galit� des chances en mati�re de promotion, de possibilit�s de formation g�n�rale ou professionnelle et de promotion sociale ainsi que de non-discrimination entre les diff�rentes cat�gories d��ge en cas de licenciement
14/7/1997 S. 1-731
Proposition de loi r�tablissant l�article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance � d�faut d'acte de naissance
25/9/1997 S. 1-756
Proposition de r�solution sur la situation des droits de l'homme en Alg�rie
23/10/1997 S. 1-791
Proposition de r�solution relative � l'instauration d'une journ�e des droits de l'enfant
21/11/1997 S. 1-837
R�vision de l'article 150 de la Constitution
9/1/1998 S. 1-838
Proposition de loi compl�tant l'article 3, �1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonn�es le 12 janvier 1973
9/1/1998 S. 1-839
Proposition visant � cr�er, au sein du S�nat, un Office de la l�gislation
9/1/1998 S. 1-865
Proposition modifiant l'article 27 du R�glement du S�nat
5/2/1998 S. 1-935
27/3/1998 S. 1-961
Proposition de loi instituant une �tude d'impact sur l'�mancipation et modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation pr�vue � l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat
23/4/1998 S. 1-969
Projet de loi sp�ciale r�glant la responsabilit� p�nale des membres de Gouvernement de communaut� ou de r�gion
30/4/1998 S. 1-973
Proposition de loi visant � �tendre le champ d'application de diverses l�gislations d'aide � l'emploi aux ch�meurs dont le droit aux allocations de ch�mage est suspendu en application des articles 80 � 88 de l'arr�t� royal du 25 novembre 1991 portant r�glementation du ch�mage
5/5/1998 S. 1-1021
Proposition de loi modifiant l'article 517 du Code judiciaire en vue de porter interdiction des ex�cutions d�ficitaires
11/6/1998 S. 1-1096
Proposition de r�solution visant � r�aliser une politique globale et int�gr�e dans le domaine de l'�galit� des femmes et des hommes en ce qui concerne leur participation � la prise de d�cision politique
15/9/1998 S. 1-1101
Proposition de loi fixant les normes auxquelles une �quipe de soutien en mati�re de soins palliatifs doit r�pondre pour �tre agr��e
29/9/1998 S. 1-1116
Proposition modifiant le R�glement du S�nat en vue de l'�galit� des chances entre les femmes et les hommes
16/10/1998 S. 1-1154
Proposition de loi favorisant la parit� entre les femmes et les hommes lors des �lections
17/11/1998 S. 1-1155
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme ou la x�nophobie
17/11/1998 S. 1-1342
Proposition de loi modifiant l'arr�t� royal du 12 avril 1984 portant ex�cution des articles 42bis et 56, � 2, des lois coordonn�es relatives aux allocations familiales pour travailleurs salari�s
31/3/1999 S. 1-1427
Proposition de loi modifiant la loi relative � l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, coordonn�e le 14 juillet 1994, et l'arr�t� royal du 3 juillet 1996 portant ex�cution de la loi relative � l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, coordonn�e le 14 juillet 1994, en vue d'am�liorer la protection de la maternit�
3/5/1999 S. 1-1428
Proposition de loi relative � 10 jours de cong� pour convenance personnelle pour les femmes enceintes
3/5/1999 S. 1-1429
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'am�liorer la protection de la maternit�
3/5/1999 43 r�sultats

References: l'article 12
 l'article 458
 l'article 151
 l'article 8
 l'article 150
 l'article 3
 l'article 27
 l'article 82
 l'article 517