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Timestamp: 2017-09-21 22:57:51+00:00

Document:
Venezuela: Loi d'Amnistie proposée par la droite (2) Dispositions Générales - Le blog de Cuba Si Provence
L'ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE
En vertu de l'attribution que lui accorde l'article 187 alinéa 5 de la Cosntitution de la République Bolivarienne du Venezuela
LOI D'AMNISTIE ET DE RECONCILIATION NATIONALE
Article 1. - la présente loi a pour objet d'asseoir les bases de la réconciliation nationale et la paix sociale par l'amnistie des faits considérés comme des délits, des fautes ou des infractions signalées dans cette Loi et d'autres mesures envisagées ici.
Article 2. - On accorde la plus large amnistie aux faits considérés comme des délits, fautes ou infractions mentionnées dans la présente Loi, commis ou qui pourraient avoir été commis du 1° janvier 1999 à la date d'entrée en vigueur de cette Loi, dans les circonstances précisées par celle-ci.
Article 3. - Sont exclus de l'amnistie accordée par cette loi les crimes de guerre et les délits contre l'humanité ou les délits relatifs à des violations graves des droits de l'homme perpétrés par des autorités ou des fonctionnaires publics.
En ce qui concerne les sentences de condamnation déjà émises relatives à des affaires dans lesquelles de hautes autorités de l'Etat, même celles qui ont des fonctions politiques, auraient soutenu qu'on a perpétré des crimes de cette nature, de telles exceptions ne sont applicables que quand le jugement correspondant a expressément fait allusion à la commission des délits mentionnés au paragraphe précédent.
g. Bloquage de la voie publique pour préparer le danger d'un sinistre et autres délits répertoriés dans l'article 357 du Code Pénal
h. Dégâts aux systèmes de transport, aux services publics, dégâts informatiques ou aux communications répertoriés dans l'article 360 du Code Pénal
Sont compris dans l'Amnistie prévue dans l'article 4 les cas dans lesquels le Ministère Public, en enquêtant sur les faits correspondant, avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, aurait exercé l'action pénale sans inclure expressément les délits d'homicide dolosif ou de lésions dolosives graves ou très graves.
Article 6. Aux effets de cette Loi, on comprend qu'on poursuit un but politique ou un mobile politique quand les protestations, les manifestations, ou les réunions dans des lieux publics ou privés, les idées ou les informations divulguées, ou les accords ou les déclarations ont été destinées à protester contre une mesure adoptée par le gouvernement national ou d'autres autorités, contre les manquements qui seraient survenus dans leurs fonctions, contre la politique générale développée par le Pouvoir Exécutif National ou d'autres organes du pouvoir public ou quand un rejet global du gouvernement national a été exprimé ou quand un changement politique a été exigé.
Article 7. L'amnistie prévue à l'article 4 de la présente Loi concerne en particulier les délits ou les fautes signalés ici dans toutes les modalités de responsabilité et de participation qu'on considère qui ont été commises à l'occasion des faits mentionnés à la suite, sans préjudice d'autres faits qui ne sont pas expressément énoncés dans cette disposition:
Article 8. On accorde l'amnistie aux faits considérés comme des délits de diffamation ou d'injures dans toutes leurs modalités, répertoriés dans les articles 442 à 445 du Code Pénal et à ceux considérés comme des délits d’offense envers le Président de la République ou d'autres fonctionnaires publics, prévus dans les articles 147 et 148 du Code Pénal qui ont été commis ou peuvent avoir été commis par tout citoyen qu'il s'agisse de dirigeants politiques, de journalistes, de directeurs ou d'éditeurs de médias de communication sociale ou de membres de leurs conseils de direction, de leurs conseils éditoriaux ou de leurs conseils de rédaction ou de toute autre personne quand les expressions considérées comme diffamatoires, injurieuses ou offensantes auraient été exprimées dans le contexte de la critique des autorités ou des fonctionnaires de n'importe quel pouvoir de l'Etat ou de la diffusion ou de la reproduction d'informations concernant des conduites punissables supposées ou présumées perpétrées par ceux-ci.
Article 9. Cette amnistie comprend aussi les faits punissables mentionnés dans la présente Loi quand on considère qu'ils ont été commis par la diffusion d'images, de messages ou d'expressions sur les réseaux sociaux ou sur tout autre média de divulgation d'information.
Article 10. On accorde l'amnistie aux délits et fautes, même différents de ceux envisagés dans l'article 4 de la présente Loi, en relation avec les faits contraires à la paix et à l'ordre général établi survenus entre le 11 et le 14 avril 2002 si ces délits ou fautes n'ont pas été englobés dans le Décret Spécial d'Amnistie avec Rang, Valeur et Force de Loi publié au Journal Officiel Extraordinaire N° 5 870 du 31 décembre 2007.
Article 11. On accorde l'amnistie aux délits et fautes, même différents de ceux envisagés dans l'article 4 de la présente Loi, commis ou qui peuvent avoir été commis à l'occasion de la grève nationale et pétrolière déclarée et exécutée des premiers mois de 2002 aux premiers mois de 2003 si ces faits punissables n'ont pas été englobés dans le Décret Spécial d'Amnistie avec Rang, Valeur et Force de Loi publié au Journal Officiel Extraordinaire N° 5 870 du 31 décembre 2007.
Article 12. On accorde l'amnistie des faits en relation avec les déclarations des dirigeants politiques les 23 janvier 2014 et suivants dans les médias et sur les réseaux sociaux dans le contexte de la proposition intitulée "La Sortie".
Article 13. On accorde l'amnistie des faits en relation avec "l'Accord National pour la Transition" signé par plusieurs dirigeants politiques le 11 février 2015 et l'appel public à le signer et à le soutenir.
Article 14. On accorde l'amnistie des faits considérés comme désobéissance à l'ordre de protection de la Constitution prévu à l'article 31 de la Loi Organique de Protection des Droits et Garanties Constitutionnelles quand les faits correspondants restent en relation avec des buts ou des circonstances envisagés dans l'article 6 de cette Loi.
Article 15. On accorde l'amnistie des faits considérés comme terrorisme individuel conformément avec ce qu'établit l'article 52 de la Loi Organique Contre la Délinquance Organisée et le Financement du Terrorisme qui ont été commis pendant l'année 2014, en relation avec la planification d'actes destinées à l'évasion ou à la fuite de personnes privées de liberté pour les faits supposés compris dans cette Loi d'Amnistie à condition que la vie ou l'intégrité physique des personnes n'ait pas été mise en danger.
On accorde l'amnistie des faits considérés comme délictueux conformément à l'article 52 de la Loi Organique Contre la Délinquance Organisée et le Financement du Terrorisme quand les actions présumées punissables ont été réalisées dans le contexte de protestations ou de manifestations de l'année 2014 à condition que la vie ou l'intégrité physique des personnes n'ait pas été mise en danger.

References: l'article 187
 l'article 357
 l'article 360
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 31
 l'article 6
 l'article 52
 l'article 52