Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/pouvoirs-propres-president-republique-427071.html
Timestamp: 2017-06-25 22:50:39+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/pouvoirs-propres-president-republique-427071.html
28/01/2015 05:59:22
11/01/2015 14:32:44
07/04/2014 13:14:38
La Ve République de 1958 institue un régime parlementaire dualiste, ce qui veut dire que bien que politiquement irresponsable, le Président de la République (PR) dispose de compétences propres dans certains domaines limitativement énumérés, compétences non soumises au contreseing, et donc pour lesquelles il a un pouvoir discrétionnaire. Ces pouvoirs propres sont listés à l'article 19 de la Constitution.Sous les IIIe et IVe Républiques, le chef de l'État ne disposait pas de pouvoir propre puisque tous ses pouvoirs étaient partagés. Par exemple, les lois constitutionnelles de 1875 de la IIIe République donnaient au PR des attributions importantes, mais tous ses actes devaient être contre signés par un ministre, c'est le Parlement qui bénéficiait de larges pouvoirs. ...
La nomination de son Premier Ministre selon l'article 8 de la Constitution
La dissolution de l'Assemblée Nationale selon l'article 12 de la Constitution
Trois conditions limitent ce pouvoir propre Le droit de dissolution a changé de nature au cours de la Vème République Le droit de message au Parlmenet selon l'article 18 de la Constitution
La révision de 2008
Le référendum de l'article 11 de la Constitution
Les pleins pouvoirs de l'article 16 de la Constitution
Les pouvoirs propres vis-à-vis du Conseil Constitutionnel
[...] Ces pouvoirs propres sont listés à l'article 19 de la Constitution. Sous les IIIe et IVe Républiques, le chef de l'État ne disposait pas de pouvoir propre puisque tous ses pouvoirs étaient partagés. Par exemple, les lois constitutionnelles de 1875 de la IIIe République donnaient au PR des attributions importantes, mais tous ses actes devaient être contre signés par un ministre, c'est le Parlement qui bénéficiaient de larges pouvoirs. La Vème République est donc une innovation en la matière. Ces pouvoirs propres, très utilisés sous De Gaulle, voient leur pratique baisser de plus en plus de nos jours : par exemple, le droit de dissolution de l'Assemblée nationale (article 12) est très improbable aujourd'hui suite à la mise en place du quinquennat en 2000 et à l'alignement du mandat exécutif sur le mandat législatif. [...] [...] Par exemple, en 2004 à propos du référendum sur la Constitution européenne, J.Chirac a dit j'ai décidé d'organiser un référendum sur la constitution européenne Il a fallu attendre plusieurs mois pour que la demande de référendum soit envoyée au PR et que le PR accepte. Ce référendum ne porte pas sur l'intégralité des domaines législatifs. L'article 11 énumère les domaines dans lesquels le référendum peut être utilisé : ratification de traités internationaux, lois relatives à l'organisation des pouvoirs publics, lois relatives aux réformes économiques et sociales ou aux services publics. [...] [...] Le PR doit informer de ses intentions le PM et les présidents de l'AN, du Sénat et du Conseil constitutionnel. Il doit adresser un message à la nation. La mise en ?uvre bloque la dissolution, le Parlement est réuni de plein droit pour maintenir un minimum de séparation des pouvoirs. Cet article a pour finalité de permettre une concentration des pouvoirs entre les mains du PR qui peut intervenir dans son domaine de compétence, celui du PM, du gouvernement et du Parlement. [...] À propos de l'auteur Diane M.	Etudiante Droit constitutionnel	Les pouvoirs propres du Président de la République

References: l'article 19
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 19
 L'article 11