Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/labonde_pierre000237/5R/1980.html
Timestamp: 2018-06-18 04:22:23+00:00

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LABONDE (Pierre), sénateur de l'Aube (UREI).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi (n° 385 rectifié, 1979-1980) portant extension aux départements d'Outre-Mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées (n° 43, 1980-1981) (22 octobre 1980) - Alcools.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (28 février 1980) - Après l'art. 5 (p. 523) : son amendement N° I-138, déposé avec M. Serge Mathieu et soutenu par M. Jacques Descours Desacres, identique à l'amendement N° I-141 de M. Christian Poncelet, soutenu par MM. Adrien Gouteyron et Jean-Paul Hammana : cotisations sur les produits importés ; adopté.
Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 7 et 8 : Art. 1003-7-1 du code rural: son amendement N° II-96 déposé avec M. Jean-Paul Hammann et soutenu par M. Jacques Braconnier : cas d'exonération totale des cotisations de l'assurance maladie des exploitants agricoles ; adopté.
Suite de la discussion (11 mars 1980) - Art. 21 bis (p. 772) : son amendement N° III-262 : possibilité pour les sociétés d'assurance de se grouper pour acquérir des parts de GFA ; devenu sans objet.
Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (21 mai 1980) - Art. 22 D (p. 2035) : son amendement N° 100 : reconnaissance de droit d'un GAEC, conformité nécessaire de ses statuts et nécessité pour ses membres de satisfaire aux dispositions légales et réglementaires ; adopté - Art. 26 sexies (p. 2051): . se déclare opposé à l'amendement N° 130de M. Roland Boscary-Monsservin (mode de fixation du prix des baux de carrière : majoration par rapport au prix du bail de neuf ans ou, éventuellement, liberté totale des parties)- Instauration de la liberté des prix entre les parties et difficulté d'installation pour les jeunes agriculteurs disposant de peu de moyens.
- Projet de loi portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées [n° 385 (79-80)] - (29 octobre 1980). - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4210) : extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret de 1935 sur les appellations d'origine et de la loi de 1941 sur la circulation des eaux-de-vie - Problème particulier des céréales et des betteraves à sucre- Production de rhum ; techniques de fabrication et propriétés gustatives différenciées - Demande de délivrance d'une appellation auprès de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) -.Protection des appellations d'origine et revendication de l'appellation « rhum agricole » - Diminution de la consommation globale de rhum et progression régulière de celle du rhum agricole - Proposition d'adoption du projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois sur 1° la proposition de loi (n° 153, 1979-1980) de M. Félix Ciccolini et les membres du groupe socialiste et apparentés portant décentralisation de l'Etat, 2° la proposition de loi (n° 267, 1979-1980) de M. Léon Jozeau-Marigné et plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter . l'exercice du mandat de conseiller général, 3° la proposition de loi (n° 313, 1979-1980) de M. Hubert d'Andigné et les membres du groupe du rassemblement pour la République et apparentés, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général [n° 159 (80-81)] - (16 décembre 1980) - Art. 4 (p. 6349) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Jacques Carat (indemnités de fonction et référence aux indices de la fonction publique en fonction de la population départementale) - Indemnités versées aux conseillers généraux et modulation en fonction de la population départementale- Art. 8 (p. 6351) : son amendement n° 1 : principe et modalités d'application du versement par les conseils généraux d'une pension de retraite à leur ancien membre ; adopté.

References: Art. 7
 Art. 1003
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 26
 Art. 4
 Art. 8