Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000192901&idArticle=LEGIARTI000006696956&dateTexte=20120307&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-20 07:09:46+00:00

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Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - Article 24 | Legifrance
Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - Article 24
Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 41 JORF 6 février 2007
I. - La limite d'âge des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-cinq ans.
II. - Les fonctionnaires des corps mentionnés au I ci-dessus bénéficient, s'ils sont radiés des cadres par limite d'âge ou par invalidité, d'une bonification pour la liquidation de la pension égale au cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans ces corps.
Cette bonification ne peut être supérieure à cinq annuités. Les services accomplis au-delà de la limite d'âge ne sont pas pris en compte pour le calcul de la bonification.
Par dérogation au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension civile intervient pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la retraite sur leur demande s'ils justifient de vingt-cinq années de services effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s'ils se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent article. La bonification peut leur être accordée ainsi qu'aux fonctionnaires remplissant les mêmes conditions et dont la pension peut être liquidée au titre du 3° du I de l'article L. 24 précité.
La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
III. - A titre transitoire, la limite d'âge des fonctionnaires mentionnés au I ci-dessus est fixée à :
- cinquante-neuf ans du 1er janvier au 31 décembre 1996 ;
- cinquante-huit ans du 1er janvier au 31 décembre 1997 ;
- cinquante-sept ans du 1er janvier au 31 décembre 1998 ;
- cinquante-six ans du 1er janvier au 31 décembre 1999.
IV. - Pendant la période transitoire, la bonification précitée ne peut être supérieure à :
- une annuité pour les pensions prenant effet en 1996 ;
- deux annuités pour les pensions prenant effet en 1997 ;
- trois annuités pour les pensions prenant effet en 1998 ;
- quatre annuités pour les pensions prenant effet en 1999.
Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 5 (Ab)
Loi 2003-775 2003-08-21 art. 66
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 35 (V)
LOI n°2010-1330
du 9 novembre 2010 - art. 35 (VD)
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 35, v. init.
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 45, v. init.
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 45 (V)

References: art. 41
 l'article 5
 l'article 66
 art. 5
 art. 66
 art. 35
 art. 35
 art. 35
 art. 45
 art. 45