Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0237.asp
Timestamp: 2018-08-22 06:58:53+00:00

Document:
Texte adopté n° 237 - Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Sénat : 39, 107 et T.A. 32 (2003-2004).
Assemblée nationale : 1324 et 1336.
.................................................... Conforme..................................................
Dans ce même cadre, les officiers de police judiciaire communiquent aux agents des services précités tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale, douanière.
................................................... Conformes...................................................
................................................. Conformes...................................................
ET LA PROTECTION DU PRÉSIDENT,
DES MINISTRES ET DU PRÉSIDENT
À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS
.................................................... Conforme...................................................
1o L'article L. 414 est ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection partielle consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription ou aux vacances visées au II de l'article 108 de la loi organique n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Dans ce cas, le temps est réduit, par circonscription, à une heure au lieu de trois heures et à quinze minutes au lieu de trente minutes. Les déclarations individuelles de rattachement prévues au deuxième alinéa du II doivent être faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette élection nécessaire. » ;
2o Les III et IV de l'article L. 407 et les articles L. 411 et L. 417 sont abrogés.
« Art. L. 225-2. - Ainsi qu'il est dit à l'article 174 de la loi organique
n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
« Art. L. 225-3. - Ainsi qu'il est dit à l'article 175 de la loi organique
n° du précitée :
« Ainsi qu'il est dit aux articles 74 et 110 de la loi organique
n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française et le mandat de représentant à l'assemblée de Polynésie française sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives. » ;
« 2º Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;
« 3º Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.
« Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès de délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes. » ;
2° Pour l'application de ladite loi, il y a lieu de lire : « les communes ou leurs groupements ou la Polynésie française » au lieu de : « les communes, les départements, les régions ou leurs groupements » ;
« V. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par les mots : "l'autorité territorialement compétente".
II (nouveau). - L'article L. 52-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture. »
III (nouveau). - Il est inséré, après l'article L. 328-1-1 du même code, un article L. 328-1-2 ainsi rédigé :
IV (nouveau). - Il est inséré, après l'article L. 334-6 du même code, un article L. 334-7 ainsi rédigé :
V (nouveau). - L'article L. 392 du même code est complété par un 7o ainsi rédigé :
« 7o Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne peut également être déposé auprès des services du représentant de l'Etat. »
VI (nouveau). - L'article 26 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VII (nouveau). - La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques déposera, après chaque élection législative et à l'assemblée de la Polynésie française, un rapport d'information afin d'évaluer la part des coûts de transport engendrée par la campagne électorale.
II (nouveau). - Dans l'article 2 bis de la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer, les mots : « du dernier alinéa de l'article 7, du 23o de l'article 28 et de l'article 62 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 46, du 10o de l'article 91 et de l'article 22 de la loi organique no du portant statut d'autonomie de la Polynésie française. »
I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 3 448 154,86 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugées par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 13 novembre 1997 et du 5 octobre 2000 se rapportant à l'exécution des conventions et leur compte rendu annexe des 22 novembre 1986, 14 janvier 1988, 22 décembre 1988, 10 janvier 1990, 11 janvier 1991 et 18 janvier 1992 conclus pour l'exploitation des ressources halieutiques de la zone économique exclusive située au large des côtes de la Polynésie française, au titre du ministère des affaires étrangères.
II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 7 593 969,20 €, les dépenses effectuées par les autorités, agents et fonctionnaires de l'Etat ou de la Polynésie française pour l'exécution des conventions franco-japonaises des 21 juin 1985, 9 juillet 1987, 16 février 1989, 14 mars 1990 et 7 juin 1991 et des conventions franco-coréennes des 20 décembre 1984, 18 octobre 1985, 1er octobre 1993, 8 juillet 1994 et 20 juillet 1995 et leur compte rendu annexe conclus pour l'exploitation des ressources halieutiques de la zone économique exclusive située au large des côtes de la Polynésie française, au titre du ministère des affaires étrangères.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 janvier 2004.

References: l'article 108
 l'article 174
 l'article 175
 L'article 26
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 28
 l'article 62
 l'article 46
 l'article 91
 l'article 22