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Timestamp: 2020-07-11 02:25:41+00:00

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Covid-19 et aide patrimoniale : le prêt familial ou amical - Blog Gestion de Patrimoine
Covid-19 et aide patrimoniale : le prêt familial ou amical
par Jean-Guy Pécresse et Anne Brouard | 5 Juin 2020 | Droit de la famille
Face à la crise économique provoquée par la Covid-19, le prêt familial ou amical, jusqu’ici peu développé, devient un outil patrimonial opportun pour aider un enfant, un parent, un ami. Pas uniquement financier, ce prêt répond à différents objectifs patrimoniaux. Dans tous les cas, il doit respecter un certain formalisme et être constitué avec précaution. Tour d’horizon.
Après presque deux mois de confinement et d’arrêt d’une grande partie de l’économie, nous commençons à mesurer les premières conséquences économiques de la crise. Nous en constatons en parallèle les effets humains, sociaux et sociétaux.
Dans les moments que nous vivons, aider un membre de sa famille, un ami, une personne en difficulté sont des actes qui prennent une signification particulière. Au sein d’une famille ou entre proches, aider et prêter sont d’ailleurs des termes qui se rejoignent.
Et ceci d’autant plus que la notion de prêt est bien plus large que sa conception classique de prêt d’argent. Un prêt peut porter sur toutes choses, biens meubles ou immeubles, constituer une aide matérielle (prêt à usage ou prêt de consommation), pécuniaire (prêt d’argent) mais aussi personnelle (prêt d’assistance).
Le prêt portant sur des biens matériels : prêt à usage et prêt de consommation
Le prêt portant sur un service : le prêt d’assistance
Quel que soit l’objet sur lequel il porte, le prêt se définit comme un contrat par lequel une personne, le prêteur, met à la disposition d’une autre, l’emprunteur, un bien que ce dernier pourra utiliser à « charge de restitution » (C. civ. art 1874).
L’article 1874 du Code civil distingue :
Le prêt à usage : il concerne un bien matériel que l’on peut utiliser sans le détruire. Ce type de prêt est également appelé commodat.
Le prêt de consommation : il porte sur des biens qui par nature se détruisent par leur utilisation. On parle de biens consomptibles (denrées alimentaires par exemple).
Le prêt à usage ou anciennement « commodat » est un contrat par lequel le prêteur remet un bien à l’emprunteur afin qu’il s’en serve, à charge pour ce dernier de le rendre après l’avoir utilisé.
Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.
Ce type de contrat est dit réel car il porte sur un bien matériel et ne se forme qu’à la remise de ce bien et non par le simple consentement oral ou écrit des parties.
Son usage : l’utilisation personnelle d’un bien sans transfert de propriété.
Ses objets : le prêt à usage peut porter sur tout type de bien qui ne se détruit pas lors de son utilisation : bien immeuble, bien meuble (un objet, du matériel, un droit incorporel tel qu’un brevet, une marque…).
Le prêteur : il peut être le propriétaire de la chose mais aussi un simple détenteur pourvu qu’il ait le droit d’usage et qu’à ce titre il ne lui soit pas interdit de contracter. Il reste le propriétaire du bien pendant la durée du prêt. Le bien reste ainsi dans le patrimoine imposable du prêteur au titre de l’IFI.
La gratuité : le prêteur ne reçoit aucune contrepartie (C.civ. art. 1876, art. 1107, al. 2). C’est un contrat qualifié de « contrat de bienfaisance désintéressée ».
Sa durée : fixée librement par les parties, elle peut être à terme fixe ou être renouvelable par tacite reconduction.
Lorsque le contrat est à terme fixe, le prêteur ne peut pas récupérer le bien pendant cette durée sauf en cas de nécessité et si l’emprunteur l’accepte. En cas de désaccord, le prêteur peut demander la restitution du bien par voie judiciaire (C. civ art. 1889).
Lorsque le contrat est renouvelable sans durée déterminée, l’une ou l’autre des parties peut cesser le contrat moyennant un préavis dit « raisonnable » (Cass. Civ. I : 3.2.04). Le contrat prend fin par remise du bien.
En cas de décès de l’emprunteur, le contrat se poursuit auprès de ses héritiers sauf s’il a été conclu en considération de la personne de l’emprunteur, auquel cas il cesse au décès de ce dernier et ne se transmet pas (C. civ art. 1879 al.2).
En cas de décès du prêteur, le prêt se poursuit et est à la charge de ses héritiers (C. civ art. 1879).
Il ne doit se servir du bien qu’à l’usage déterminé par sa nature ou par la convention.
Il ne peut ni le céder, ni le louer, son droit est strictement personnel.
Il a l’obligation de restituer la chose au terme convenu dans le contrat. Si le bien a été détérioré, l’emprunteur en est responsable uniquement s’il en est la cause, s’il n’a pas respecté par exemple les règles d’utilisation du bien. Si la détérioration provient de l’usage normal du bien ou d’un cas fortuit, il n’a pas à en rendre réparation.
Les charges de l’emprunteur : ce sont les dépenses afférentes à la jouissance du bien et à la conservation de l’état du bien (charges d’entretien courantes : charges de copropriété, abonnement au gaz, à l’électricité, à l’eau, taxe d’habitation). Les grosses réparations restent à la charge du prêteur (C.civ ; art. 1890) mais il peut en être convenu différemment entre les parties.
Il doit laisser le bien à l’usage de l’emprunteur pendant la durée du contrat et ne peut le récupérer qu’à son terme en cas de contrat à durée fixe.
Il doit assumer les charges de grosses réparations du bien pendant la durée du prêt.
Il reste juridiquement propriétaire et à ce titre imposable à l’IFI si l’objet du prêt est un bien immobilier.
Quelles utilisations en gestion de patrimoine ?
Le prêt à usage ou commodat est souvent utilisé pour laisser un bien immobilier à l’usage gratuit d’une personne dans le cadre d’une indivision successorale par exemple. Si plusieurs enfants héritiers sont indivisaires d’un bien immobilier, il peut être convenu que l’un d’eux l’occupe à titre gratuit. Il aura alors la charge de son entretien courant comme nous l’avons vu.
Le commodat peut permettre à un concubin d’occuper gratuitement la résidence principale qui appartient à l’autre.
Ce type de prêt est pratiqué également dans le domaine agricole pour laisser à un exploitant l’usage gratuit de terres.
Le prêt à usage permet de donner un cadre légal à une situation de fait et aide à éviter des conflits.
Il permet d’éviter également de considérer certaines situations d’usage gratuit comme un avantage libéral : ainsi, la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un enfant ne constitue pas un avantage indirect rapportable à la succession lorsqu’elle résulte d’un prêt à usage (Cass. 1e civ. 11-10-2017 n° 16-21.419).
Il peut être utilisé dans le domaine de l’entreprise par mise à disposition d’un bien immobilier professionnel.
En savoir plus : Capital : « Prêt à usage (commodat) : définition et fonctionnement »
En quoi le prêt à usage est-il différent d’un bail ?
A la différence d’un contrat de bail, aucune contrepartie financière sous forme de loyer n’est exigée dans le commodat. En sens inverse, dès lors qu’il existe une prestation réciproque de la part de l’emprunteur (paiement d’un loyer ou de la taxe foncière par exemple), le contrat cesse d’être un prêt pour devenir un bail.
Le prêt de consommation porte sur des biens meubles consomptibles et fongibles. L’emprunteur peut consommer la chose prêtée en s’engageant à restituer le même type de bien et pour la même quantité (C.civ. art 1892).
Le prêt de consommation est à distinguer du « prêt à la consommation », terme plus usité mais qui désigne une catégorie de prêt d’argent octroyé par un établissement financier pour des besoins de consommation courante.
Le prêt de consommation peut concerner :
Des biens meubles consomptibles et fongibles autres qu’une somme d’argent : des denrées alimentaires, des matières premières…
Une somme d’argent : on parle alors de prêt d’argent.
Le prêt de consommation autre que le prêt d’argent
Par nature, l’objet du prêt doit remplir deux conditions :
être consomptible : il ne peut être fait usage de la chose sans la détruire (denrées par exemple).
être fongible : l’objet peut être remplacé par son équivalent, une chose identique, il est interchangeable ( aliments, matières premières, produits industriels, titres …)
Ce type de prêt ne peut donc pas porter sur des biens immobiliers, qui ne sont jamais fongibles.
Les biens meubles « individualisés », tel un véhicule, ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un prêt de consommation.
Ses différences avec le prêt à usage
Contrairement au prêt à usage qui n’autorise l’emprunteur qu’à la jouissance de la chose et n’en fait qu’un simple utilisateur, le prêt de consommation opère un transfert de propriété. L’emprunteur devient de droit propriétaire de la chose empruntée.
Le prêteur ne dispose que d’un droit de créance qui peut s’éteindre par la prescription de droit commun, contrairement au prêt à usage où le droit de propriété du prêteur ne s’éteint pas par la prescription.
A la différence du prêt à usage, par essence gratuit, le prêt de consommation peut être réalisé à titre de service gracieux mais aussi à titre onéreux.
Toutes les charges liées au bien incombent à l’emprunteur puisqu’il y a transfert de propriété du bien contre créance de restitution en faveur du prêteur.
Le prêt de consommation peut porter sur des titres ou actions de sociétés et permettre le transfert temporaire du contrôle de la société à un autre actionnaire.
En savoir plus : Dalloz : « Le contrat de location dans tous ses états » page 216 « Le prêt de consommation »
Contrat réel : de même que le prêt à usage, le prêt de consommation est un contrat réel qui ne se forme qu’à la remise de la chose à l’emprunteur et non dès le consentement des parties.
Durée : si la durée n’a pas été fixée par les parties, la demande de remboursement peut se faire à tout moment. Si la durée est à terme de fixe, le prêteur ne peut pas demander le remboursement anticipé (C.civ. art. 1899).
Le décès du prêteur ou de l’emprunteur ne modifie pas la date de restitution et le contrat se poursuit au nom de leurs héritiers.
Le prêteur a pour seule obligation la remise du bien prêté à l’emprunteur.
Restitution : le remboursement doit se faire par le même type de bien et en même quantité ( C.civ. art.1897).
Si le bien prêté a subi une variation de cours à la hausse, la restitution peut devenir onéreuse, au contraire, s’il a perdu de la valeur, la charge diminue jusqu’à disparaître s’il perdait toute valeur.
Intérêt : Si le prêt est à titre onéreux, l’emprunteur devra payer la rémunération prévue au contrat. En général, il s’agit d’une somme d’argent mais rien n’interdit de donner à la rémunération une autre forme : restitution des choses prêtées de meilleure qualité, prestation de service…
Le prêt d’argent n’est qu’une version du prêt de consommation mais son régime présente des spécificités :
Un prêt en principe gratuit : dans sa définition, le prêt d’argent ne donne pas lieu au service d’un intérêt.
« L’obligation qui résulte d’un prêt en argent n’est toujours que de la somme énoncée au contrat. »
C’est un contrat de bienfaisance (service d’ami) qui transmet à l’emprunteur la propriété de la somme prêtée, à charge pour lui de restituer une somme identique.
Tout comme pour le prêt de consommation, la stipulation d’un intérêt n’est qu’une possibilité offerte au créancier et n’est pas une obligation (C. civ., art. 1905).
Mais le plus souvent onéreux : il peut être prévu au contrat que chacune des parties reçoive un avantage en contrepartie du service procuré (C.civ. art.1107, al. 1). Le contrat est alors à titre onéreux.
Le plus souvent, la rémunération du contrat de prêt se fait sous forme d’une somme d’argent et d’un intérêt. Il pourrait aussi s’agir de tout autre avantage ou d’un service.
Si aucun taux d’intérêt n’est prévu par les parties, le paiement se fait sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.
Le taux d’intérêt est en général prévu et choisi conventionnellement par les parties. Dans ce cas, il ne peut excéder le taux de l’usure fixé par la Banque de France tous les trimestres.
Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2020 : 3,15 %
(pour les personnes physiques dans un cadre non professionnel).
Taux de l’usure :
Prêt inférieur à 3000 € : taux de l’usure : 21,31%
Prêt supérieur à 3.000 € et inférieur à 6.000 € : 11,20 %
Prêt supérieur à 6.000 € : taux de l’usure : 5,68 %
Sources Banque de France 1er avril 2020
Si l’emprunteur ne paie pas les intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital car la cause du contrat (l’intéressement en l’occurrence) qui a justifié le motif de l’engagement du prêteur a disparu.
Si le prêt n’excède pas 760 €, aucune formalité administrative ou légale n’est requise (CGI, an. 4, art.23 L).
Si le prêt excède 760 € et est inférieur à 1500 €, il convient de l’enregistrer auprès de l’administration fiscale (formulaire 2062 Cerfa).
Si le prêt excède 1500 €, une déclaration est nécessaire sous forme de reconnaissance de dette ou de contrat de prêt d’argent (C.civ. art. 1359, CGI. an. 3 art. 49 B, Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civil).
Le contenu de cette déclaration
Les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur
Le montant prêté et la quittance de la somme remise : en chiffres et en lettres (C. civ. art. 1376).
Les conditions du prêt : le montant des remboursements et leur périodicité (les prêts in fine sont admis)
Le taux et la périodicité des intérêts (si intérêts il y a)
Les modalités de remboursement du principal.
La destination du prêt
Les éventuelles garanties de remboursement du prêt
Autres formalités fiscales :
Si le prêt porte intérêt, le prêteur devra déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus et l’emprunteur devra déclarer le montant des intérêts qu’il a versé au prêteur.
Prêt d’argent ou donation ?
Parce qu’il est le plus souvent réalisé en famille ou à titre amical, le prêt d’argent peut être utilisé en lieu et place d’une donation.
L’opération comporte dans ce cas le risque d’être requalifiée d’un point de vue fiscal, mais aussi civil, en donation déguisée.
Fiscalement, il est tentant, pour aider financièrement un proche et lui transférer une somme d’argent, d’utiliser la forme d’un prêt plutôt que d’une donation.
La donation, ou don manuel de somme d’argent, est en effet imposable aux droits de mutation à titre gratuit (au-delà des abattements en vigueur).
Comparativement, le prêt d’argent n’est soumis à aucune imposition et ne coûte rien ou presque rien à son bénéficiaire s’il est consenti sans intérêt ou avec un taux d’intérêt faible.
Une mère donne 200.000 € à sa fille.
Après l’abattement de droit commun de 100.000 €, la donataire devra régler des droits de donation sur les 100.000 € restants soit 18.194 €.
Elle choisit de prêter la même somme à sa fille et de lui consentir un prêt sur 10 ans moyennant un taux d’intérêt de 0,5 % (le taux du livret A) par an payable annuellement, le coût du prêt représentera 10.000 €.
Un concubin donne 200.000 € à sa compagne.
Les droits de donation représentent 60 % de la somme donnée soit 120.000 €.
Il choisit de même que dans le précédent exemple de lui consentir un prêt sur 10 ans au taux d’intérêt de 0,5 % annuel, le coût sera réduit à 10.000 €.
Attention néanmoins : l’opération peut être requalifiée fiscalement en donation déguisée s’il est prouvé qu’elle est en réalité motivée par une intention libérale (c’est-à-dire de donner) et qu’il ne s’agit pas d’un véritable prêt. Les droits de mutation sont alors dus.
Civilement, il est tenu compte du prêt d’argent consenti en faveur d’un héritier lors de la succession du prêteur. S’il n’est plus « rapportable » en tant que tel depuis la loi du 23 juin 2006, le prêt entre dans le lot successoral que reçoit l’héritier-emprunteur, ce qui diminue d’autant la part qu’il aurait pu recevoir sur les autres actifs de succession (C. civ., art. 864).
Mais les héritiers non bénéficiaires du prêt devront tout d’abord en prouver l’existence.
Pour ces raisons, quel que soit le montant prêté, il est conseillé :
de rédiger un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette. Le contrat doit être enregistré fiscalement pour lui donner date certaine lorsqu’il s’agit d’un acte sous-seing privé ou être formalisé sous forme d’acte authentique devant notaire pour en conserver la preuve.
de mentionner clairement l’obligation de rembourser.
de respecter scrupuleusement les échéances de dettes car à défaut il s’agira d’une remise de dette qui constitue, dès l’origine, une libéralité.
En savoir plus : Notaires du Grand Paris : « Prêt familial : quelles précautions ? »
D’une manière générale, le prêt ne doit pas être guidé par les mêmes motifs que le don. Il ne s’agit pas d’anticiper sa succession, de faire plaisir ou d’éluder un impôt quelconque, il s’agit d’aider une personne à atteindre un objectif patrimonial ou à retourner à une meilleure fortune en lui donnant les moyens d’y parvenir.
Prêt d’argent et pension alimentaire ?
Le prêt d’argent est également à distinguer de la pension alimentaire. Cette dernière permet d’aider financièrement un descendant ou un ascendant. Elle résulte de l’obligation alimentaire légale en faveur des descendants et des ascendants (C.civ. art 203 et 205) et ne constitue pas à ce titre un prêt.
La pension alimentaire n’est pas taxable aux droits de mutation à titre gratuit et n’est pas remboursable. Elle est également déductible, dans certaines limites, de l’impôt sur le revenu de celui qui la verse. Son montant doit néanmoins rester proportionnel aux besoins du proche aidé et aux revenus et patrimoines de l’aidant.
Le prêt peut avoir un autre objet que des biens, qu’ils soient immeubles ou meubles.
C’est le cas du prêt d’assistance qui consiste à aider concrètement quelqu’un par un service rendu à titre gratuit.
Avant d’être un contrat, le prêt d’assistance est avant tout la rencontre des « volontés » de deux ou plusieurs personnes qui s’entendent pour que l’une d’entre elles fournisse un service gratuit : prêter assistance à une personne en danger ou en aider une autre pour des travaux en sont deux exemples.
Ainsi, le consentement est souvent informel et purement consensuel.
Juridiquement, lorsque ce contrat existe, c’est une convention de bienfaisance désintéressée, ou encore « d’assistance bénévole ».
Ce contrat est soumis au droit commun (C.civ. art. 1105). C’est donc la jurisprudence qui en précise les contours.
A la différence du contrat de « louage d’ouvrage » (C.civ art. 1710) régissant les conventions de prestation de service, le prêt d’assistance est réalisé sans contrepartie financière, à titre gracieux.
Une particularité du prêt d’assistance : l’assisté en faveur de qui le prêt est opéré subit l’obligation juridique la plus forte. Il doit en effet assumer une obligation d’indemnisation en cas de conséquences préjudiciables pour l’assistant (Civ. 1ere, 27 janvier 1993 n° 91-12131).
Il est ainsi conseillé de rédiger un contrat pour ce type de prêt, même s’il ne porte pas sur un bien matériel valorisable et s’il est réalisé par nature à titre gratuit.
Le prêt entre particuliers, le plus souvent entre membres de la famille ou entre proches, revêt donc de multiples formes et permet de poursuivre des objectifs patrimoniaux variés : prêt gratuit de l’usage d’un bien, aides et services personnels tels que le permet le prêt d’assistance.
Il est réducteur d’en limiter l’usage au prêt d’argent comme cela est souvent le cas ou à une alternative à la donation pour des raisons fiscales. Dans le contexte de crise économique que nous vivons, le prêt familial est un outil patrimonial opportun que le conseil en gestion de patrimoine doit savoir proposer.
C.civ. art 205
C.civ. art.864
C.civ. art.1105
C.civ. art.1107
C.civ. art.1341
C.civ. art.1359
C.civ. art.1376
C.civ art. 1710
C.civ. art.1874
C.civ. art.1875
C.civ. art.1876
C.civ. art.1879
C.civ. art.1890
C.civ. art.1892
C.civ. art.1895
C.civ. art.1897
C.civ. art.1899
C.civ. art.1905
CGI art. 49 B annexe 3
CGI art. 23-L annexe 4
Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 – art. 1 (V)
Cass. Civ. I : 3.2.04
Cass. 1e civ. 11-10-2017 n° 16-21.419
Civ. 1ere, 27 janvier 1993 n° 91-12131
A. BENABENT, Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Ed. Montchrestien, 2004
R. GUILLIEN, J. VINCENT, lexique des termes juridiques, Ed. Dalloz, 2001
Anne Brouard et Jean-Guy Pécresse
Intervenants formateurs pour le CESB CGP, diplôme RNCP Niveau 7, spécialisé en gestion de patrimoine.
Damien	sur 23 juin 2020 à 18 h 14 min
Je suis gestionnaire de patrimoine, et pour autant, c’est un outil auquel je ne pensais pas.
Merci pour cette information claire et concise qui peux être dupliquée.
hallali	sur 20 juin 2020 à 17 h 09 min
Article inpirant qui nous rappelle les règles juridiques de la générosité… A lire sans tarder
Stéphane RIANT	sur 18 juin 2020 à 9 h 52 min
Merci pour toutes ses informations.très intéressant et article très clair.A conseiller!
Voogt	sur 18 juin 2020 à 7 h 48 min
Merci pour cet article très intéressant sur l’actualité lié au Covid19
Etienne KAJOIN	sur 6 juin 2020 à 19 h 25 min
Super article de blog, intéressant avec beaucoup d’informations importantes.
Alex	sur 5 juin 2020 à 19 h 13 min

References: art. 1876
 art. 1107
 art. 1889
 art. 1879
 art. 1879
 art. 1890
 art. 1899
 art.1897
 art. 1905
 art.1107
 art.23
 art. 1359
 art. 49
 art. 1376
in fine
 art. 864
 art. 1105
 art. 1710
 art.864
 art.1105
 art.1107
 art.1341
 art.1359
 art.1376
 art. 1710
 art.1874
 art.1875
 art.1876
 art.1879
 art.1890
 art.1892
 art.1895
 art.1897
 art.1899
 art.1905
 art. 49
 art. 23
 art. 1