Source: https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/rechercheconsultation/consultation/ir/consultationIR.action?irId=FRAN_IR_010165
Timestamp: 2020-07-02 20:14:00+00:00

Document:
FRAN_IR_010165 - Online catalogue
Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Bureau des grâces et de l'application des peines ; registres des recours en grâce des condamnés à mort (1873-1981)
20030041/1-20030041/15
Ces registres avaient été microfilmés avant leur versement aux Archives nationales ; ces microfilms constituent le versement 19990121.
Ces registres de recours en grâce des condamnations à mort ont été versés, en 1996, par Madame Catherine COSSON, chef du bureau des grâces de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Le recours en grâce :
Le droit de grâce, rétabli par le sénatus-consulte du 4 août 1801, appartient au chef de l'Etat.
C'est le bureau des grâces du ministère de la justice qui instruit les recours des personnes condamnées par les juridictions ordinaires, ils sont ensuite transmis au président de la République par l'intermédiaire du garde des sceaux. Les propositions pour les individus condamnés par des juridictions militaires, maritimes ou coloniales sont faites par les ministres de la guerre, de la marine ou des colonies, non sans passer par le ministère de la justice (voir plus loin les registres spécifiques).
On distingue, selon les époques et la nature des peines, quelques différences de procédure. Ainsi, la constitution de 1946 stipule dans son article 35 : "Le président de la République exerce le droit de grâce en conseil supérieur de la magistrature". On sait par ailleurs qu'il préside ce conseil créé par ladite constitution [ceci explique la mention sur les registres "envoyé au C.S.M. le..."]. Avec la constitution de 1958, il semble qu'on revienne à la situation précédente, puisque l'article 17 précise seulement : "Le président de la République a le droit de faire grâce".
En ce qui concerne la grâce des condamnés à mort, qui nous intéresse plus particulièrement ici, c'est le directeur des affaires criminelles et des grâces qui présente le dossier au conseil d'administration du ministère qui, siégeant en commission des grâces, donne un avis motivé, avant transmission au garde des sceaux puis au chef de l'Etat.
La période de Vichy :
A la suite de l'occupation allemande et du partage territorial de la France, la plupart des administrations quittent Paris pour Vichy. C'est le cas du ministère de la justice qui conserve un bureau-annexe à Paris servant d'intermédiaire pour les affaires de la zone occupée et les relations avec le commandement militaire allemand, tandis que les bureaux de Vichy sont plus particulièrement chargés de la zone libre.
Une des conséquences de ce partage est la création d'une série parallèle de dossiers de recours en grâce intitulée SV (Vichy), tandis qu'à Paris la série S traditionnelle continue d'être alimentée. A partir de 1942 et de l'occupation de la France entière, la série SV disparaît progressivement. Un des registres ici conservés est consacré à cette série SV (voir plus loin).
Ils présentent des informations différentes qu'il convient de détailler :
- registres "généraux" (1873-1981) : les dossiers sont numérotés dans la série S jusqu'en février 1947, puis dans une série particulière (PM pour peine de mort) à partir de mars 1947 jusqu'en 1981. Les registres sont établis par tranche chronologique. Sont portés les renseignements suivants : n° d'ordre du dossier, nom du condamné, nature du crime, nom de la cour d'assises, date de la condamnation, date de l'arrêt de la Cour de cassation, date et nature de la décision de la commission des grâces, nom du rédacteur (disparaît à partir de 1923). L'entrée se fait donc par l'année puis par le numéro du dossier. Ces registres sont accompagnés d'états numériques récapitulatifs des condamnations et des exécutions. Dans le registre couvrant la période 1940-1943, certains dossiers ont une double numérotation en S et en SV et ils apparaissent également dans le registre Vichy (voir plus loin), cependant le dossier en SV a été matériellement joint au dossier en S, en cas de recherche il faut donc tenir compte du numéro en S.
Ces registres ont été microfilmés sous la cote 19990121 art. 1 - 3.
- registre des cours de justice (1945) : les cours de justice sont instituées par l'ordonnance du 26 juin 1944 au chef-lieu de chaque ressort de cour d'appel pour juger les actes de collaboration avec l'ennemi entre 1940 et la Libération, elles fonctionnent jusqu'en 1950. On trouve les mêmes renseignements et la même numérotation (en S) que dans les registres précédents, mais pas de statistiques. Les références des dossiers figurent également dans les registres "généraux" pour la période 1944-1950.
- registres "guerre, marine, et colonies" (1946-1950) : les propositions sont donc faites par les ministres de la guerre, de la marine ou des colonies. Une fois l'affaire instruite au ministère de la justice et la décision prise, il semble que le dossier principal retourne dans le ministère concerné. On trouve les mêmes renseignements et la même numérotation (S jusqu'en 1946 puis PM à partir de 1947) que dans les registres précédents sans les statistiques. A partir de 1951, les références de ce type de dossier figurent dans les registres "généraux".
- registre des séances de la commission des grâces (1926-1939) : il s'agit vraisemblablement du conseil d'administration du ministère de la justice siégeant en commission. Il est rédigé dans l'ordre chronologique des dates des séances. Sont indiqués le nom du condamné, le nom de la cour d'assises, la date et le motif de la condamnation et l'avis de la commission, le numéro du dossier (en S).
- registre "Vichy" (1939-1943) : dans ce registre apparaît la série SV qui refléterait donc le partage de la France en deux zones. Il se compose de deux parties : une première concerne les dossiers de recours en grâce de condamnations capitales prononcées par des juridictions de droit commun, pour la période 1940-1943, affectés d'une numérotation en SV ; la seconde correspond aux dossiers de recours en grâce de condamnations capitales décidées par des juridictions militaires, coloniales ou maritimes, pour la période 1939-1943, avec une numérotation en S jusqu'en août 1940 puis en SV. On trouve les mêmes renseignements que dans les registres précédents. Un petit nombre de dossiers portent une double numérotation (voir plus haut les registres généraux).
- registre isolé : il regroupe les mêmes indications que dans les registres "généraux" pour quelques dossiers des années 1958 (24 dossiers) et 1959 (2 dossiers) sans informations supplémentaires. Les dossiers portent sur la guerre d'Algérie et concernent tous des tribunaux militaires, mais n'apparaît pas ce qui les distingue des autres dossiers de la même période.
- registre sur les peines de mort prononcées par le tribunaux permanents des forces armées d'Algérie pour les années 1957 et 1958.
Registres des recours en grâce des condamnations à mort
Art. 1-9 : Registres généraux, 1873-1981
Art. 10 : Registre des cours de justice, 1945
Art. 11 : Registre guerre, marine, colonies, 1946-1950
Art. 12 : Registre des séances de la commission des grâces, 1926-1939
Art. 13 : Registre Vichy, 1939-1943
Art. 14 : Registre isolé, 1958-1959
Art. 15 : Registre tribunaux permanents des forces armées en Algérie, 1957-1958
Les fonds complémentaires concernant les grâces de condamnés à mort :
Les fichiers nominatifs :
- ministère de la Justice : Fi D 262-Fi D 265 voir 20030027 (fichiers pour la période 1946-1965) ;
- BB/24/2001-2122 (1826-1916) ;
- versements 19850440, 19850784 à 19850790, 19850456, 19850791, 19850461, 19850792 à 19850794, 19850466, 19850795 à 19850798, 19850486, 19850799, 19850487, 19850040, 19850263, 19850489, 19850282, 19850491, 19850600, 19850499, 19850759 (1917-1946) [série S, les dossiers sont mêlés aux autres recours en grâce] ;
- ministère de la Justice : D 8411 (1940-1943) [dossiers en SV intéressant les ministères de la guerre, de la marine et des colonies] ; D 8412 (1940-1943) [dossiers en SV et quelques dossiers en S pour 1943] ; D 8279-D 8328 (1947-1981) [dossiers en PM].
Inventaire des microfilms :
Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau des grâces et de l'application des peines ; microfilms des registres des condamnés à mort (1873-1981)
juridiction militaire ; peine de mort ; peine ; marine ; libération ; juridiction d'exception ; guerre d'Algérie (1954-1962) ; guerre 1939-1945 ; guerre ; Etat français ; colonie ; Algérie ; Maghreb ; procès-verbal de séance ; grâce

References: l'article 17
 art. 1

Art. 1

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15