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Timestamp: 2020-01-18 17:47:18+00:00

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Annexes Etat au - PDF Free Download
1 Annexes Etat au A Plan comptable MCH2 Remarque préliminaire concernant des groupes par nature réservés Le plan comptable MCH2 est harmonisé avec celui de la Confédération. Les groupes par nature également occupés par la Confédération sont marqués en conséquence. Les collectivités publiques sont priées de ne pas utiliser ces groupes par nature dans leurs plans comptables individuels. L'utilisation de ces groupes par nature entraverait fortement les analyses servant à la statistique financière ainsi que d'autres analyses. Au sein d'une période transitoire prolongée, des collectivités publiques individuelles procéderont à la tenue des comptes conformément au MCH1. D'autres collectivités tiendront leur comptabilité selon le MCH2. La statistique financière est transposée sur le MCH2. Pour que les comptes du MCH1 puissent être inclus dans les analyses, des groupes par nature déterminés sont réservés pour les besoins de la statistique financière. Ces groupes par nature sont caractérisés par la remarque «Le poste est occupé par la statistique financière fédérale, il ne peut être utilisé pour les plans comptables des communes et des cantons». Remarques préliminaires concernant les comptes détaillés La colonne «Inscriptions au compte» présente des précisions concernant les comptes détaillés, qui sont requises pour l'analyse de la statistique financière. Lorsque des numéros de comptes détaillés concrets sont indiqués, les collectivités sont tenues d'utiliser précisément ces numéros (avec ou sans ponctuation) sur le poste correspondant du numéro de compte. Exemple: Plan comptable MCH2 Plan comptable de la collectivité Parts des communes aux impôts cantonaux Parts des communes aux impôts sur le revenu Parts des communes aux impôts sur la fortune Ceci entraîne dans ces groupes par nature la prévision de 5 postes au minimum pour le plan comptable individuel. L'utilisation exacte des numéros de compte détaillés fixés est nécessaire pour l'analyse de la statistique financière. L appel de note figurant en regard de certains postes du plan comptable renvoie à la note en fin d Annexe A. V6_2013_12_12 page 1 de 72
2 Sectorisation Dans notre Etat à structure fédérale et caractérisé par des systèmes de péréquation financière différents, il est utile, en particulier en cas de transactions entre les bénéficiaires et les commettants de prestations ou en cas de créances (et engagements) que la partie adverse respective soit déterminée correctement. C'est la seule manière d'établir par procédés statistiques des consolidations non déformées de différentes entités et différents niveaux territoriaux rendant des comptes et de réaliser des comparaisons fiables entre les cantons et leurs communes ainsi qu'avec la Confédération. Dans le nouveau MCH2, les mêmes critères de classification que dans la statistique financière et économique sont donc utilisés pour les acteurs économiques. Une distinction est faite entre: la Confédération, les cantons et concordats, les communes et groupements de collectivités publiques, les assurances sociales publiques, les entreprises financières et non financières (appelées également sociétés de capitaux), les ménages, les ISBLSM (institutions privées sans but lucratif au service des ménages), l'étranger. Les quatre premières catégories constituent le secteur des budgets publics (incluant les budgets des assurances sociales) et les délimitent des autres secteurs économiques. Confédération: outre les différentes unités administratives de la Confédération, les services parlementaires et les tribunaux fédéraux, les entités suivantes appartiennent notamment à la Confédération: le domaine des EPF, le fonds pour les grands projets ferroviaires (FinÖv), la Régie fédérale des alcools et le futur fonds routier. Cantons et concordats: outres les différentes administrations cantonales, les concordats entre cantons ainsi que les universités, les écoles supérieures et d'autres institutions d'enseignement cantonales appartiennent également à cette catégorie. Les hôpitaux et autres institutions du secteur de la santé n'en font pas partie, car ceux-ci sont financés au niveau national principalement (c'est-àdire à plus de 50 %) par le biais de contributions et de paiements des patients et de leurs assureurs. Communes et groupements de collectivités publiques: cette catégorie regroupe toutes les unités administratives des communes ainsi que toutes les écoles communales et les groupements de collectivités publiques communaux provenant du secteur de l'éducation. Ne font pas partie de cette catégorie: les groupements de collectivités publiques financés par des taxes provenant du secteur des eaux résiduaires et de l'environnement (entre autres l'incinération des ordures et déchets et l'élimination des déchets, les groupements de collectivités publiques STEP) et du secteur de la santé (hôpitaux, maisons de retraite et établissements médico-sociaux). Ces institutions sont parties in- V6_2013_12_12 page 2 de 72
3 tégrante des entreprises publiques. Ceci s'applique également à toutes les exploitations industrielles, en particulier dans le secteur de la production énergétique. Assurances sociales publiques: selon la classification actuellement en vigueur, cette catégorie contient l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (AVS), le régime des allocations pour perte de gain, incluant l'assurance maternité (APG/AM) et l'assurance chômage (AC). La CNA, les caisses de pension publiques ou les caisses cantonales de compensation AVS qui sont considérées comme entreprises publiques n'en font pas partie. Entreprises publiques et privées: les entreprises financières (intermédiaires financiers et assurances) et les entreprises non financières (exploitation manufacturière, industrie, construction, prestations de service, etc.) se différencient entre entreprises publiques et privées, en fonction de l'organe en exerçant le contrôle. Les entreprises publiques sont des entreprises et des institutions détenues à plus de 50% par les pouvoirs publics, indépendamment du fait que l'entreprise accomplisse ou non des tâches publiques. Outre la part du détenteur, c'est en particulier le type de financement qui détermine si une entité économique se trouvant sous le contrôle des pouvoirs publics fait partie des budgets publics (Confédération, cantons, communes, assurances sociales publiques) ou des entreprises (publiques). Si une entité finance elle-même ses charges financières à plus de 50 % par des émoluments, des compensations ou des ventes de marchandises et de services, celle-ci est alors impartie au secteur des entreprises (publiques), sinon, au secteur des budgets publics. Celui-ci constitue avec les entreprises publiques le secteur public (ou de l'etat). Personnes physiques: les ménages d'une seule ou de plusieurs personnes ainsi que les familles sont considérés comme «Personnes physiques». Tous les individus appartiennent à ce secteur en tant que consommateurs. Tous les transferts directs (financiers) ou indirects (prestations non financières ou prestations en nature) aux «Personnes physiques» sont considérés comme des prestations sociales, comme par ex. les bourses, l'aide sociale et les contributions de soutien dans le secteur de l'asile. ISBLSM (institutions privées à but non lucratif au service des ménages): ce secteur regroupe toutes les entités possédant une personnalité juridique propre, dont l'objectif est de mettre des marchandises et des prestations de service à la disposition des ménages, cependant à but non lucratif. Les ressources principales de ces entités proviennent de contributions volontaires des ménages ou de subventions de l'etat. Il s'agit notamment des syndicats, des associations de consommateurs, des partis politiques, des églises et des associations de solidarité. Les ISBLSM sont en règle générale exonérées d'impôts sur les bénéfices et la fortune. Les groupements d'entreprises sont en revanche traités comme des entreprises privées. Etranger: l'étranger regroupe toutes les entités non résidentes, qui effectuent des transactions avec les entités résidentes nommées ci-dessus. L'étranger compte également des entités étrangères (ambassades) et des organisations internationales, même si celles-ci ont leur siège au sein de la Suisse. V6_2013_12_12 page 3 de 72
4 Tableau 48 Plan comptable MCH2 Groupe par nature Compte Désignation Inscriptions au compte Bilan Art. 23. al. 1 LMFC; recommandation n 11 1 Actif Art. 23. al. 2 LMFC 10 Patrimoine financier Art. 3. al. 1 LMFC 100 Disponibilités et placements à court terme Fonds et avoirs à vue disponibles à tout moment 1000 Liquidités 1001 La Poste Les comptes postaux avec solde créanciers sont tenus sous le compte 2010 Engagements envers des instituts financiers Banque Les comptes bancaires avec solde créanciers sont tenus sous le compte 2010 Engagements envers des instituts financiers Placements à court terme sur le marché monétaire Cartes de débit et de crédit 1009 Autres liquidités 101 Créances Créances résultant de livraisons et de prestations envers des tiers Comptes courants avec tiers 1012 Créances fiscales 1013 Acomptes à des tiers 1014 Créances sur transferts Comptes courants internes Avances pour frais administratifs provisoires Dépôts à terme à 90 jours; Poste débiteur des ventes par carte de débit et de crédit. Créditer les encaissements en tant que postes créanciers; comptabiliser la différence (commissions) à titre de charge Autres objets semblables à la monnaie comme les monnaies commémoratives, les médailles, etc., qui sont cependant autorisés comme moyens de paiement. Crédits à recouvrer et prétentions envers des tiers, qui sont facturés ou dus. Les créances pas encore facturées sont portées au bilan comme actifs de régularisation. Présenter la réévaluation de créances (ducroire) à chaque fois par un compte détaillé sous le compte de groupe par nature correspondant, ne pas tenir de compte commun. Livraisons et prestations envers des tiers. Les prétentions qui ne sont pas encore facturées à la fin de l'exercice sont également portées au bilan en tant que créances (comptes de régularisation). Séparer les réévaluations (ducroire) par un compte détaillé. Créances occasionnées par compensation réciproque avec des tiers (sans comptes postaux ou bancaires). Tenir les partenaires internes et à consolider dans le groupe par nature 1015 Comptes courants internes pour raison de consolidation Prétentions (facturées ou à disposition) envers des contribuables de personnes physiques ou juridiques. Tenir les actifs de régularisation sous le groupe par nature 1042 Impôts. Tenir les répartitions ou les répartitions fiscales sous le groupe par nature 1011 Comptes courants avec tiers. Acomptes à des tiers (paiements anticipés, avances sur salaire entre autres), avant qu'une contre-prestation économique ne soit fournie. Une fois la prestation effectuée, l'acompte est reporté sur le compte approprié. Quote-part des recettes, indemnités et contributions réclamées ou attribuées. Tenir les prétentions éventuelles comme actifs de régularisation sous le groupe par nature Comptes de gestion et de transfert t, comptes courants avec services propres. Utilisés uniquement pour les virements par compte courant entre les services de la propre collectivité ou avec des unités entièrement consolidées. Les comptes doivent être soldés si possible avant la clôture des comptes. Les avances au personnel pour la contestation provisoire de frais administratifs (par ex. excursions, camps, voyages d'affaires prolongés, etc.). Les avances sur salaire sont saisies V6_2013_12_12 page 4 de 72
5 sous le compte matériel 1013 Acomptes à des tiers Autres créances Paiements par dépôt, dépôts qui ne sont pas jugés comme avances. Impôt préalable de la TVA, avoirs auprès des assurances sociales. Séparer la réévaluation (ducroire) par un compte détaillé (produit brut). 102 Durée 90 jours à 1 an; Placements financiers à Séparer les réévaluations (ducroire) par un compte détaillé court terme (principe du produit brut) Prêts à court terme Prêts à des tiers ou au personnel pour une période de 90 jours à 1 an Placements à intérêts Placements à intérêts pour une période de 90 jours à moins d'un an. Durée résiduelle de placements financiers à long terme de moins d'un an Dépôts à terme Durée de moins d'un an; les durées résiduelles de moins de 90 jours ne sont pas reportées sur le groupe par nature Valeurs de remplacement positives provenant des évaluations de marché d'autres instruments financiers dérivés 1029 Autres placements financiers à court terme chande: 2961). Le solde de tous les instruments dérivés doit (compte de contrepartie des modifications de la valeur mar- être comptabilisé (voir groupe par nature 2016) Droits de souscription 104 Actifs de régularisation Créances ou prétentions résultant de livraisons et de prestations de l'exercice budgétaire, qui n'ont pas été pas facturées ou sollicitées, mais qui doivent être affectées à la période comptable. Dépenses effectuées avant la date de clôture du bilan ou des charges, qui doivent être grevées à la période comptable suivante. Pour déterminer les valeurs, des estimations partielles (délimitations des impôts, régularisations de transfert, etc.) sont nécessaires. (voir recommandation n 05) Charges de personnel Régularisations du groupe par nature Charges de biens, services et autres charges Régularisations du groupe par nature 31 d'exploitation 1042 Impôts impôts à recouvrer, non facturés (délimitations des impôts du groupe par nature 40, selon la recommandation n 07) Transferts du compte de Régularisations des charges et des revenus des groupes par résultats nature 36, 37 et 46, Charges financières/revenus financiers larisations des groupes par nature 34 et 44 Intérêts actifs et passifs (intérêts courus en tout genre), régu Autres revenus d'exploitation Régularisations des groupes par nature 41, 42, Actifs de régularisation, compte des investissements Régularisations des groupes par nature 5 et Autres actifs de régularisation, compte de résultats Marchandises, fournitures et travaux en cours 1060 Articles de commerce 1061 Matières premières et auxiliaires 1062 Produits semi-finis et finis Régularisations des groupes par nature 38 Charges extraordinaires et 48 Revenus extraordinaires (il est cependant très peu probable que les charges extraordinaires ou les revenus extraordinaires doivent être régularisés) Marchandises et matériel nécessaires à la fourniture des prestations. Marchandises et objets destinés au commerce, qui seront vendus en l'état. Le matériel de bureau figure uniquement comme stocks si le service s'en sert pour son activité (centrale du matériel). Matériel et marchandises qui sont traités ou consommés au cours du processus de fabrication ou de la fourniture des prestations (par ex. fournitures). Produits de fabrication propre qui sont finis ou partiellement finis et destinés à la vente ou à l'usage personnel. V6_2013_12_12 page 5 de 72
6 1063 Travaux en cours 1068 Avance et acompte versés Placements financiers Actions et parts sociales 1071 Placements à intérêts 1072 Créances à long terme 1079 Autres placements financiers à long terme Immobilisations corporelles PF 1080 Terrains PF 1084 Bâtiments PF 1086 Biens meubles PF 1087 Installations en construction PF 1088 Avances PF Autres immobilisations corporelles PF Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers Créances envers financements spéciaux des capitaux de tiers Travaux débutés sur une prestation ou une mission pour des tiers qui ne sont facturés qu'une fois achevés. Il peut s'agir d'ouvrages ou de prestations de service. Prendre en considération la différenciation par rapport aux actifs de régularisation. Paiements effectués avant échange de prestations. Lorsque la prestation est effectuée, reporter sur les comptes matériels correspondants. Placements financiers d'une durée supérieure à un an; reporter les durées résiduelles inférieures à un an sur le groupe par nature 102 Placements financiers à court terme. L'évaluation a lieu à la valeur du marché, pour cette raison, aucun compte de réévaluation n'est tenu. Participations en tout genre (actions, titres de participation, parts de fonds de placement, bons de jouissance, parts sociales de sociétés coopératives, etc.) Obligations, hypothèques, prêts, etc. variables et à intérêt fixe Créances sur plusieurs années provenant de livraisons et de prestations Instruments financiers dérivés, options, produits structurés reposant sur des actions ou d'autres titres, mais ne donnant pas droit au vote, etc. L'évaluation a lieu aux valeurs vénales, pour cette raison, aucun compte de réévaluation n'est tenu. Terrains non bâtis, acquisition de réserve de terrain, terrains tenus pour la compensation en nature et terrains similaires. Terrains cédés dans le droit de la construction. Immeubles, incluant ses terrains, tenus à des fins de placement ou dans le cadre de la politique d'implantation pour une revente. Immeubles plus nécessaires pour des tâches publiques. Véhicules et appareils tenus exclusivement pour l'exploitation et l'entretien de patrimoines financiers. Bétail d'exploitations agricoles. Inscription à l'actif des investissements annuels dans le patrimoine financier avant l'utilisation de l'immobilisation. Paiements anticipés pour des investissements dans le patrimoine financier, avant qu'une contrepartie ne soit fournie. Immobilisations corporelles du PF, qui ne peuvent être attribuées à aucun compte matériel nommé. Les financements spéciaux et les fonds nécessitent une base légale. Ils sont affectés selon la recommandation n 08 aux capitaux de tiers ou au capital propre. Découverts cumulés des financements spéciaux enregistrés sous capitaux de tiers. Emoluments ou taxes déterminés ayant un rapport causal avec l'utilisation et qui sont affectés par la loi Créances envers des capitaux de tiers Créances envers des legs et des fondations des capitaux de tiers Découverts cumulés des fonds enregistrés sous capitaux de tiers. Pour les fonds, les revenus ou les fonds publics communs sans rapport causal avec l'affectation sont affectés par la loi. Legs et fondations sans personnalité juridique des capitaux de tiers dont le compte du bilan 2092 présente un solde à l actif. Dans la mesure où les legs et fondations sont affectés V6_2013_12_12 page 6 de 72
7 Créances envers d autres capitaux étrangers affectés 14 Patrimoine administratif 140 Immobilisations corporelles du PA 1400 Terrains PA Routes / voies de communication Aménagement des cours d'eau Autres travaux de génie civil 1404 Bâtiments à un but spécifique, il n y pas de compensation possible avec d autres legs et fondations présentant un solde au passif. Un solde à l actif doit être résorbé aussi vite que possible. Des créances de tiers et d autres créances envers des capitaux étrangers affectés dont le compte du bilan 2093 présente un solde à l actif. Il n y a pas de compensation possible avec des soldes au passif d autres postes. Un solde à l actif doit être résorbé aussi vite que possible. Les entrées dans le patrimoine administratif peuvent uniquement avoir lieu par une inscription à l'actif à partir du compte des investissements. Les diminutions ont lieu par amortissement (planifié, non planifié et extraordinaire) et par report dans le patrimoine financier en cas d'aliénation ou de déclassement. En cas de produit net, les recettes d'investissement réduisent les valeurs du bilan. Art. 3. al. 2 de la LMFC Un compte «Réévaluations» est affecté à chaque groupe par nature à 4 chiffres en tant que compte actif négatif. Les valeurs d'acquisition initiales sont conservées dans le bilan interne; les valeurs brutes doivent être indiquées en annexe dans le tableau des immobilisations. Si la comptabilité des immobilisations est tenue, un compte de réévaluation est tenu pour chaque immobilisation. Terrains non bâtis (espaces verts, parcs, biotopes et géotopes, surfaces agricoles, entre autres); terrains bâtis (immeubles administratifs, installations sportives entre autres) sans terrains pour les routes, de chemins, de ponts, d'aménagements des cours d'eau. Inscription à l'actif d'immobilisations utilisées à partir du groupe par nature 510; inscription au passif à partir du groupe par nature 600 ainsi qu'en cas de méthode nette selon la recommandation n 10 à partir du groupe par nature 63 Surfaces, incluant les terrains des surfaces routières ouvertes au trafic général Inscription à l'actif d'immobilisations utilisées à partir du groupe par nature 501; inscription au passif à partir du groupe par nature 601 ainsi qu'en cas de méthode nette selon la recommandation n 10 à partir du groupe par nature 63 y compris terrains, étendues d'eau véritables (lacs, rivières, etc.) ne sont pas des immobilisations corporelles. Inscription à l'actif d'immobilisations utilisées à partir du groupe par nature 502; inscription au passif à partir du groupe par nature 602 ainsi qu'en cas de méthode nette selon la recommandation n 10 à partir du groupe par nature 63 Séparer les installations d épuration, les canalisations, les décharges, les installations d'alimentation en eau, les paravalanches, etc. par un compte détaillé Les terrains parcellisés doivent être portés au bilan sous le compte 1400 (Terrains PA non bâtis) Inscription à l'actif d'immobilisations utilisées à partir du groupe par nature 503; inscription au passif à partir du groupe par nature 603 ainsi qu'en cas de méthode nette selon la recommandation n 10 à partir du groupe par nature 63 Bâtiments en tout genre, incluant les équipements (chauffage, technique du bâtiment, installations, etc.) cependant sans mobilier Inscription à l'actif d'immobilisations utilisées à partir du groupe par nature 504; inscription au passif à partir du V6_2013_12_12 page 7 de 72
8 groupe par nature 604 ainsi qu'en cas de méthode nette selon la recommandation n 10 à partir du groupe par nature Forêts Forêts incluant les terrains Inscription à l'actif d'immobilisations utilisées à partir du groupe par nature 505; inscription au passif à partir du groupe par nature 605 ainsi qu'en cas de méthode nette selon la recommandation n 10 à partir du groupe par nature Biens meubles PA Véhicules, appareils, machines, installations, matériel informatique, etc. Inscription à l'actif d'immobilisations utilisées à partir du groupe par nature 506; inscription au passif à partir du groupe par nature 606 ainsi qu'en cas de méthode nette selon la recommandation n 10 à partir du groupe par nature 63 Inscription à l'actif des investissements annuels dans le patrimoine 1407 administratif avant utilisation des installations. Au Installations en construction PA début de l'utilisation, un report pendant l'année est effectué sur le compte du bilan correspondant. Inscription à l'actif des dépenses d'investissement saisies 1409 dans le groupe par nature 509; inscription au passif à partir Autres immobilisations du groupe par nature 609 ainsi qu'en cas de méthode nette corporelles selon la recommandation n 10 à partir du groupe par nature Rubrique réservée à la Confédération Un compte «Réévaluations...» est affecté à chaque groupe par nature à 4 chiffres en tant que compte actif négatif. Les 142 valeurs d'acquisition initiales sont conservées dans le bilan Immobilisations incorporelles interne; les valeurs brutes doivent être indiquées en annexe dans le tableau des immobilisations. Si la comptabilité des immobilisations est tenue, un compte de réévaluation est tenu pour chaque immobilisation Logiciel Logiciels d'application et d'exploitation sur lesquels il réside une propriété. Licences d'utilisation de logiciel de plusieurs années sur immobilisations propres. Inscriptions à l'actif d'immobilisations utilisées à partir du groupe par nature 520; inscription au passif à partir du groupe par nature 620 ainsi qu'en cas de méthode nette se Licences, droits d'utilisation, droits des marques Immobilisations incorporelles en cours Autres immobilisations incorporelles lon la recommandation n 10 à partir du groupe par nature 63 Licences et droits d'utilisation de plusieurs années acquis et droits d'utilisation accordés sur des marques et des développements propres Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 52 et inscription au passif à partir du groupe par nature 63 à la fin de l'exercice d'immobilisations pas encore utilisées. Inscription à l'actif d'immobilisations utilisées à partir du groupe par nature 529; inscription au passif à partir du groupe par nature 629 ainsi qu'en cas de méthode nette selon la recommandation n 10 à partir du groupe par nature 63 Niveau communal: par ex. aménagement du territoire et des zones, Plan général d'évacuation des eaux (PGEE), etc. Prêts à durée déterminée et avec obligation de remboursement. Les prêts conditionnellement remboursables au sens strict doivent être comptabilisés au bilan comme des prêts, les prêts conditionnellement remboursables avec interdiction de changement d affectation dans le groupe de comptes 146 «Subventions dinvestissements»). Si le remboursement est menacé, des réévaluations doivent être effectuées Prêts à la Confédération Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 540; inscrip- 144 Prêts V6_2013_12_12 page 8 de 72
9 Prêts aux cantons et aux concordats Prêts aux communes et aux syndicats intercommunaux Prêts aux assurances sociales publiques Prêts aux entreprises publiques Prêts aux entreprises privées Prêts aux organisations privées à but non lucratif Prêts consentis aux ménages privés 1448 Prêts à l'étranger Participations, capital social Participations à la Confédération Participations aux cantons et aux concordats Participations aux communes et aux syndicats intercommunaux Participations aux assurances sociales publiques tion au passif à partir du groupe par nature 640. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 541; inscription au passif à partir du groupe par nature 641. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 542; inscription au passif à partir du groupe par nature 642. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 543; inscription au passif à partir du groupe par nature 643. Les assurances sociales publiques sont: AVS, AI, APG, AC. Les institutions publiques d'assurance sociale, les caisses de compensation AVS et les caisses de chômage des cantons et des organisations professionnelles sont considérées comme entreprises publiques. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 544; inscription au passif à partir du groupe par nature 644. Les entreprises publiques sont des entreprises et des institutions détenues à plus de 50% par les pouvoirs publics, indépendamment du fait que l'entreprise accomplisse ou non des tâches publiques. Les entreprises à consolider doivent être tenues en tant que compte détaillé. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 545; inscription au passif à partir du groupe par nature 645. Entreprises privées du droit privé. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 546; inscription au passif à partir du groupe par nature 646. Les organisations à but non lucratif sont en règle générale exonérées d'impôts sur les bénéfices et la fortune. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 547; inscription au passif à partir du groupe par nature 647. Les prêts non remboursables aux ménages sont comptabilisés dans le compte de résultats sous le groupe par nature Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 548; inscription au passif à partir du groupe par nature 648. Participations en tout genre, qui justifient des droits de propriété (copropriété). Les participations sont comptabilisées et inscrites à l'actif indépendamment d'une limite d'investissement éventuelle dans le compte des investissements. Poste tenu par souci d'exhaustivité. Des possibilités de participations à la Confédération n'existent pas. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 551; inscription au passif à partir du groupe par nature 651. Participations (capital social) aux concordats et autres institutions dont la responsabilité commune appartient aux cantons et qui ne relèvent pas des entreprises de droit public. Mais pas de subventions d'investissements aux institutions exploitées en commun. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 552; inscription au passif à partir du groupe par nature 652. Participation (capital social) aux groupements de collectivités publiques et autres institutions supportées en commun par des communes. Poste tenu par souci d'exhaustivité. Des possibilités de participation aux assurances sociales publiques n'existent pas. Les institutions publiques d'assurance sociale, les caisses de compensation AVS et les caisses de chômage des cantons et des organisations professionnelles sont considérées comme entreprises publiques. V6_2013_12_12 page 9 de 72
10 Participations aux entreprises publiques Participations aux entreprises privées Participations aux organisations privées à but non lucratif Participations aux ménages 1458 Participations à l'étranger Subventions d'investissements Subventions d'investissements à la Confédération Subventions d'investissements aux cantons et aux concordats Subventions d'investissements aux communes et aux groupes intercommunaux Subventions d'investissements aux assurances sociales publiques Subventions d'investissements aux entreprises publiques Subventions d'investissements aux entreprises privées Subventions d'investissements aux organisations privées à but non lucratif Subventions d'investissements aux ménages Subventions d'investissements à l'étranger Subventions d'investissements aux installations en Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 554; inscription au passif à partir du groupe par nature 654. Banque nationale, banques cantonales, Swisslos, institutions d'assurance sociale, entreprises détenues à plus de 50% par les pouvoirs publics (séparer les unités consolidées par un compte détaillé) Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 555; inscription au passif à partir du groupe par nature 655. Entreprises privées du droit privé. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 556; inscription au passif à partir du groupe par nature 656. Les organisations privées à but non lucratif sont en général exonérées d'impôts. Un compte est présenté pour des raisons systématiques. Des possibilités de participations aux ménages n'existent pas. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 558; inscription au passif à partir du groupe par nature 658. Subventions d'investissements selon la recommandation n 10. Les réévaluations doivent être tenues en tant que compte détaillé (poste négatif), pour pouvoir établir en annexe le tableau des immobilisations. Les prêts conditionnellement remboursables avec interdiction d affectation doivent être bilancés à titre de subventions d investissements. La différence entre valeur comptable et valeur nominale est présentée comme avoir conditionnel tant que la clause de détournement s applique. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 560 des immobilisations utilisées; inscription au passif à partir du groupe par nature 660. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 561des immobilisations utilisées; inscription au passif à partir du groupe par nature 661. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 562 des immobilisations utilisées; inscription au passif à partir du groupe par nature 662. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 563 des immobilisations utilisées; inscription au passif à partir du groupe par nature 663. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 564 des immobilisations utilisées; inscription au passif à partir du groupe par nature 664. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 565 des immobilisations utilisées; inscription au passif à partir du groupe par nature 665. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 566 des immobilisations utilisées; inscription au passif à partir du groupe par nature 666. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 567 des immobilisations utilisées; inscription au passif à partir du groupe par nature 667. Inscription à l'actif à partir du groupe par nature 568 des immobilisations utilisées; inscription au passif à partir du groupe par nature 668. Inscription à l'actif à partir de tous les groupes par natures 56x; inscription au passif à partir de tous les groupes par na- V6_2013_12_12 page 10 de 72
11 construction Amortissements supplémentaires cumulés Amortissements supplémentaires cumulés, immobilisations corporelles Amortissements supplémentaires cumulés, immobilisations incorporelles Amortissements supplémentaires cumulés sur prêts Amortissements supplémentaires cumulés sur participations Amortissements supplémentaires cumulés, Subventions d'investissements Amortissements supplémentaires cumulés non attribués tures 66x, lorsque l'immobilisation financée n'a pas encore été utilisée. Amortissements supplémentaires cumulés à partir du groupe par nature 383. La structure du groupe par nature du patrimoine administratif doit être représentée par des comptes détaillés. Des amortissements supplémentaires ne doivent pas être comptabilisés directement dans l'immobilisation. Compte de contrepartie du groupe par nature 383. Compte de contrepartie du groupe par nature Passif Art. 23. al. 3 de la LMFC 20 Capitaux de tiers 200 Engagements courants 2000 Engagements courants provenant de livraisons et de prestations de tiers Former un compte détaillé pour chaque groupe par nature à 4 chiffres du groupe par nature 144 prêts: Amortissements supplémentaires cumulés sur des prêts à la Confédération Amortissements supplémentaires cumulés sur des prêts aux cantons etc. Former un compte détaillé pour chaque groupe par nature à 4 chiffres du groupe par nature 145 participations, capital social. Voir compte 1484 Créer un compte détaillé pour chaque type de subvention d'investissement pour raison de statistique financière: Amortissements supplémentaires cumulés, Subventions d'investissements à la Confédération Amortissements supplémentaires cumulés, Subventions d'investissements aux cantons etc. Amortissements supplémentaires non attribuables au patrimoine administratif Engagements provenant de livraisons et de prestations ou autres activités d'exploitation qui sont exigibles ou peuvent devenir exigibles en l'espace d'un an. Créances de tiers provenant de l'achat ou de l'utilisation de marchandises, de matériel ou de prestations de service. Engagements occasionnés par compensation réciproque 2001 avec des tiers (sans comptes postaux ou bancaires). Comptes courants avec Tenir les partenaires internes et à consolider dans le groupe tiers par nature 2005 Comptes courants internes pour raison de consolidation 2002 Impôts Remboursement d'impôts, dette fiscale (par ex. TVA) 2003 Acomptes de tiers reçus 2004 Engagements de transfert 2005 Comptes courants internes 2006 Dépôts et cautions Acomptes de tiers avant qu'une prestation ne soit fournie. Une fois la prestation fournie, effectuer un report sur le compte matériel correspondant. A ne pas confondre avec les dépôts. Droits de transfert exigés ou acquis. Tenir les droits de transfert éventuels sous les passifs de régularisation. Comptes de compensation et de gestion, comptes courants avec services de la même collectivité ou avec des unités consolidées (séparés par un compte détaillé pour raison de consolidation) Les comptes doivent être soldés si possible avant la clôture des comptes. Fonds acceptés pour conserver ou pour garantir des prétentions éventuelles (par ex. garantie de construction, garanties V6_2013_12_12 page 11 de 72
12 Autres engagements courants Engagements financiers à court terme Engagements envers des intermédiaires financiers Engagements envers la collectivité et les syndicats intercommunaux Engagements envers des entités consolidées Engagements envers des entités indépendantes Part à court terme d'engagements à long terme Part à court terme des dettes de leasing à long terme Instruments financiers dérivés Autres engagements financiers à court terme envers des tiers 204 Passifs de régularisation 2040 Charges de personnel Impôts 2043 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation Transferts du compte de résultats en espèces, cautions légales, concurrences, dépôts clés entre autres) Donations qui ne sont pas tenues en tant que legs avec compte propre, successions en cours (les collectivités sont héritières légales), les écritures d'ordre en cours (versements qui ne peuvent pas être affectés aux bénéficiaires), entre autres Engagement provenant des opérations de financement d'une durée d'un an au maximum Crédits-relais, financements ou autres prêts d'argent des banques, courtiers, banques postales, etc. Si les groupes par natures 1001 Compte postal et 1002 Compte bancaire présentent à la fin de l'exercice des soldes créanciers, le solde doit être reporté sur le groupe par nature Prêts (dettes) auprès des collectivités publiques, des entreprises publiques et des assurances sociales publiques Prêts (dettes) auprès des entités à consolider. Prêts (dettes) auprès des entités de la propre collectivité, qui ne sont pas consolidés. Un engagement à long terme doit être rectifié la dernière année de sa validité résiduelle. Tranches d'amortissement d'engagements à long terme exigibles en l'espace d'un an. Quote-part issue des contrats de leasing financier à long terme, exigible en l'espace d'une année. Les engagements provenant des contrats de leasing opérationnels ne sont pas inscrits au bilan, ils doivent être mis au même niveau que les contrats de location. Valeurs de remplacement négatives provenant de l'évaluation de la valeur marchande d'instruments financiers dérivés. Le solde de l'évaluation de tous les instruments dérivés doit être comptabilisé (voir groupe par nature 1029) Engagements financiers à court terme non inscrits dans les groupes par nature 2010 à Engagements provenant du rapport des livraisons et des prestations de l'exercice budgétaire, qui n'ont pas été pas facturées ou sollicitées, mais qui doivent être affectées à la période comptable. Les revenus ou les recettes facturés avant la date de clôture du bilan, qui doivent être crédités dans la période comptable suivante. Pour déterminer les valeurs, des estimations partielles (régularisations de transfert etc.) sont nécessaires. (voir recommandation n 05) Régularisations du groupe par nature 30. Si aucune régularisation n'est entreprise, il est également possible de comptabiliser les soldes de vacances, d'heures supplémentaires et de l'horaire mobile, les comptes courants heures enseignants, etc., dans le groupe par nature 2050 (cf. recommandations n 5 et 9 et le groupe par nature 2050). Une régularisation est préférable lorsque le montant et l'échéance peuvent être déterminés de façon relativement précise. Régularisations du groupe par nature 31 Paiements anticipés pour la période fiscale suivante Régularisations du groupe par nature 40 Régularisations des charges et des revenus des groupes par natures 36, 37 et 46, 47 V6_2013_12_12 page 12 de 72
13 Charges financières / revenus financiers Autres revenus d'exploitation Passifs de régularisation, compte des investissements Autres passifs de régularisation, compte de résultats 205 Provisions à court terme Provisions à court terme provenant de prestations supplémentaires du personnel Provisions à court terme pour autres droits du personnel Provisions à court terme pour procès Provisions à court terme pour les dommages non assurés Provisions à court terme pour cautions et garanties Provisions à court terme pour autre activité d'exploitation Provisions à court terme pour engagements de prévoyance Provisions à court terme pour charges financières Provisions à court terme du compte des investissements Autres provisions à court terme Engagements financiers à long terme 2060 Hypothèques Régularisations des groupes par natures 34 et 44 Régularisations des groupes par natures 41, 42, 43 Régularisations des groupes par natures 5 et 6 Régularisations des groupes par natures 38 Charges extraordinaires et 48 Revenus extraordinaires (il est cependant très peu probable que les charges extraordinaires ou les revenus extraordinaires doivent être régularisés) Sortie de fonds probable ou attendue dans la période comptable suivante en raison d'un événement situé dans le passé (voir recommandation n 09) Soldes de vacances, d'heures supplémentaires, et de l'horaire mobile, comptes courants heures enseignants, etc. De tels engagements peuvent également être comptabilisés sous forme de régularisations (cf. recommandation n 5 et 6 et le groupe par nature 2040). Il est préférable de constituer une provision à court terme lorsque le montant de l'engagement est incertain. Avoir d'heures qui ne sont pas utilisées au cours de l'année suivante, voir groupe par nature Indemnités de départ, maintiens de la rémunération, plans sociaux, litiges en matière de personnel plaintes en matière salariale, etc. Honoraires avocat, incluant le montant du dommage et les dépens éventuels. Dommages matériels et responsabilité de l'etat Le dommage doit avoir eu lieu avant la date de clôture du bilan. Aucune provision pour d'autres dommages matériels survenant éventuellement ne peut être formée, car celle-ci aurait le caractère de réserves latentes. La dépréciation de l'objet endommagé doit être comptabilisée en tant qu'«amortissement non planifié» sur le groupe par nature En cas de cautionnements et de contrat de garantie, une obligation de paiement doit être probable. Si aucune obligation de paiement ne se dessine, les cautionnements et les garanties doivent être présentés en annexe en tant qu'engagements conditionnels. Provisions pour garantie probable ou prestations de réfection provenant de l'activité d'exploitation de la collectivité. Risques provenant des engagements d'achat si ceux-ci ne peuvent être remplis. Risques provenant d'accords de prévoyance, qui deviennent exigibles au cours de la période comptable suivante. Risques provenant des opérations en rapport avec le patrimoine financier et administratif, qui deviennent probablement des charges financières. Former des comptes détaillés pour chaque groupe par nature En cas d'immobilisations corporelles, des provisions peuvent éventuellement être comptabilisées pour des coûts résiduels, des réserves de garantie et des opérations d'inventaires, lorsque l'objet est utilisé, pour pouvoir inscrire l'objet au bilan. Paiements probables dans la période comptable suivante pour des risques qui ne sont pas contenus dans les groupes par natures 2050 à Engagements provenant des opérations de financement d'une durée supérieure à un an Dettes sous forme d'emprunts ou reconnaissances de dettes garanties par gage immobilier. V6_2013_12_12 page 13 de 72
14 2062 Bons de caisse 2063 Emprunts 2064 Prêts, reconnaissances de dettes 2067 Contrats de leasing 2068 Subventions d'investissements inscrites au passif Emprunts collectifs de la commune auprès de la Centrale d'émission des Communes Suisses (CCS) ou autres; emprunts de l'etat, autres emprunts publics ou privés Egalement les prêts conditionnellement remboursables au sens strict. Une part remboursable dans les 360 jours est enregistrée dans le groupe de comptes 2014 «Part à court terme d engagements à long terme». Selon la recommandation n 10 chiffre 3, le groupe par nature 2068 est uniquement tenu si des subventions d'investissements détaillées sont portées au passif (option 2). Si l investissement net est porté à l'actif (option 1), le groupe par nature est supprimé. Statistique financière: séparer la provenance par un compte détaillé: de la Confédération, des cantons, des communes, des unités consolidés; de tiers. Autres engagements financiers à long terme Groupe par nature justifié par la statistique financière. 208 Provisions à long terme Provisions pour les prétentions à long terme du personnel Provisions à long terme pour procès Provisions à long terme pour les dommages non assurés Provisions à long terme pour cautions et garanties Provisions à long terme provenant d'une autre activité d'exploitation Provisions à long terme pour engagements de prévoyance Provisions à long terme pour charges financières Une sortie de fonds probable ou attendue en raison d'un événement situé dans le passé au cours d'une période comptable ultérieure (voir recommandation n 09). Prétentions non compensées dans l'année suivante (par ex. crédit d'heures pour congés sabbatiques ou retraite anticipée) Honoraire avocat, incluant le montant du dommage et les dépens éventuels qui ne deviennent probables qu'au cours d'une période comptable ultérieure. Le dommage doit avoir eu lieu avant la date de clôture du bilan et la sortie de fonds pour l'indemnisation du dommage au profit de tiers a lieu au cours d'une période comptable ultérieure. Aucune provision pour d'autres dommages survenant éventuellement ne peut être formée, car celle-ci aurait le caractère de réserves latentes. La perte de valeur de l'objet endommagé ou détruit ne doit pas être saisie comme provision mais comme «amortissement non planifié d'immobilisations corporelles» dans le groupe par nature En cas de cautionnements et de contrat de garantie, une obligation de paiement au cours d'une période comptable ultérieure doit être probable. Si aucune obligation de paiement ne se dessine, les cautionnements et les garanties doivent être présentés en annexe en tant qu'engagements conditionnels. Provisions pour une garantie probable ou prestations de réfection provenant de l'activité d'exploitation de la collectivité, qui conduisent à une sortie de fonds uniquement au cours d'une période comptable ultérieure. Risques provenant des engagements d'achat si ceux-ci ne peuvent être remplis, qui conduisent à une sortie de fonds uniquement au cours d'une période comptable ultérieure. Rentes transitoires pour préretraités jusqu'à l'autorisation AVS, pour autant qu'il existe des conditions correspondantes. Les garanties de découvert des caisses de pension doivent être présentées selon la recommandation n 09 (cf. à ce sujet le tableau 12) en tant qu'engagement conditionnel. Risques provenant des opérations en rapport avec le patrimoine financier et administratif, qui deviennent probablement V6_2013_12_12 page 14 de 72
15 Provisions à long terme du compte des investissements Autres provisions à long terme du compte de résultats Engagements envers les financements spéciaux et des fonds des Capitaux de tiers Engagements envers les financements spéciaux des Capitaux de tiers Engagements envers les fonds des Capitaux de tiers Engagements envers les legs et fondations sans personnalité juridique enregistrés comme capitaux de tiers Engagements envers d autres capitaux étrangers affectés 29 Capital propre voir recommandation n Fonds Engagements (+) ou avances (-) sur financements spéciaux Financements spéciaux enregistrés sous capital propre Fonds enregistrés sous capital propre Legs et fondations sans personnalité juridique enregistrés comme capital propre Réserves provenant de l'enveloppe budgétaire des charges financières au cours d'une période comptable ultérieure. Former des comptes détaillés pour chaque groupe par nature En cas d'immobilisations corporelles, des provisions peuvent éventuellement être comptabilisées pour des coûts résiduels, des réserves de garantie et des opérations d'inventaires, qui sont présentées au cours d'une période comptable ultérieure, lorsque l'objet est utilisé, pour pouvoir inscrire l'objet au bilan. Provisions pour risques qui ne peuvent pas être saisies dans les groupes par natures 2080 à Les financements spéciaux et les fonds nécessitent une base légale. Ils sont affectés selon la recommandation n 08 aux capitaux de tiers ou au capital propre. Art. 49. al. 2 de la LMFC. Excédents de revenus cumulés des financements spéciaux enregistrés sous Capitaux de tiers. Emoluments ou des taxes déterminées ayant un rapport causal avec l'utilisation et qui sont affectés par la loi. Excédents de revenus cumulés des fonds enregistrés sous Capitaux de tiers. Pour les fonds, les revenus ou les fonds publics communs sans rapport causal avec l'affectation sont affectés par la loi. Legs et fondations sans personnalité juridique (legs, dons de tiers à buts déterminés) enregistrés sous capitaux de tiers. Fonds de tiers et autres capitaux étrangers affectés (fonds de tiers = contribution de recherche venant de privés et des institutions de la promotion de la recherche, crédits FNS, contributions de recherche de l UE ; autres capitaux étrangers affectés = dons et donations etc., sous conditions et dont le capital peut être entièrement utilisé (ce qui les différencie des legs) Excédents de revenus cumulés de financements spéciaux, considérés comme capital propre. (par ex. entreprises électriques, usines d'incinération des ordures, stations d'épuration, antennes communales, etc.) (voir recommandation n 08). Art. 49. al. 2 de la LMFC. Tenir un compte détaillé pour chaque exploitation. Excédents de revenus cumulés de fonds, considérés comme capital propre. (voir recommandation n 08). par ex. parkings; tenir un compte détaillé pour chaque fonds Legs et fondations (legs, dons de tiers à but déterminé) enregistrés sous fortune nette. V6_2013_12_12 page 15 de 72

References: Art. 23
 Art. 23
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 23
 Art. 49
 Art. 49