Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=581-PGP&bg=6665&bd=6666&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2020-02-19&niv=5
Timestamp: 2020-08-15 20:10:45+00:00

Document:
BOFiP-IF-AUT-50-10-10-20200219
10-Section 1 : Biens taxables
I. Locaux à usage de bureaux ou assimilés
A. Locaux à usage de bureaux
1 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 1-19/02/2020)
10 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 10-19/02/2020)
- par les administrations publiques, c'est-à-dire les locaux que l’État, les collectivités locales, les organismes et les établissements publics utilisent pour l'exercice de leurs missions administratives, y compris les locaux à usage de bureaux des assemblées parlementaires, des autres organes constitutionnels (Conseil constitutionnel, Conseil économique, social et environnemental, etc.), ainsi que des organes délibérants des collectivités locales.
20 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 20-19/02/2020)
Entrent également dans le champ de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), les bureaux proprement dits situés dans des locaux commerciaux, des locaux de stockage ou des locaux affectés à une activité de production industrielle, artisanale, agricole ou de prestation de services (exemple : locaux de la direction, du secrétariat, de la comptabilité, etc.).
30 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 30-19/02/2020)
Par dépendances immédiates et indispensables (sur l'appréciation du caractère immédiat, se reporter au II § 102 du BOI-IF-AUT-50-20 ), il y a lieu d'entendre, en particulier, les salles de réunion, de photocopie ou de reprographie, de saisie informatique, de documentation, les réserves immédiates (rangement ou archivage de proximité), les vestiaires du personnel, les fumoirs ainsi que les couloirs et dégagements et les locaux sanitaires (lavabos-toilettes).
40 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 40-19/02/2020)
B. Locaux professionnels
50 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 50-19/02/2020)
60 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 60-19/02/2020)
II. Locaux commerciaux
70 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 70-19/02/2020)
Seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1 er janvier de l'année d'imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ( CE, décision du 24 avril 2019, n° 417792, ECLI:FR:CECHR:2019:417792.20190424 ).
Exemple : Une société A est propriétaire de locaux qu'elle donne en location à une société B. Cette société B les met à disposition d'une société C qui les utilise pour y réaliser des prestations de formation professionnelle. Les locaux sont ainsi utilisés par la société C pour une activité de prestations de services à caractère commercial, sous la forme d'actions de formation à destination du public. Il s'agit donc de locaux commerciaux au sens de la TSB.
A. Locaux commerciaux proprement dits
80 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 80-19/02/2020)
1. Locaux destinés à la vente
90 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 90-19/02/2020)
100 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 100-19/02/2020)
2. Locaux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale
110 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 110-19/02/2020)
120 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 120-19/02/2020)
130 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 130-19/02/2020)
135 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 135-19/02/2020)
En vertu de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation (CHH), toute personne qui loue un logement meublé, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d’un contrat établi par écrit d’une durée d’un an dès lors que le logement meublé constitue sa résidence principale. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut-être réduite à neuf mois.
En revanche, les locaux dans lesquels s’exerce une activité de prestation de services de nature commerciale et auxquels les étudiants ont accès (cafétéria, restaurant dans une résidence, etc.) entrent dans le champ de la taxe dans la catégorie des locaux commerciaux. Ils seront imposables, à la condition que leur superficie, augmentée, le cas échéant, de celle des autres locaux commerciaux taxables possédés par la même personne à la même adresse, excède 2 500 mètres carrés (m²).
B. Réserves et emplacements attenants
140 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 140-19/02/2020)
Le caractère attenant des réserves ou emplacements résulte de la proximité immédiate du lieu de vente ou de réalisation de la prestation de services (sur l'appréciation du caractère attenant, se reporter au II § 102 du BOI-IF-AUT-50-20 ).
150 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 150-19/02/2020)
160 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 160-19/02/2020)
170 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 170-19/02/2020)
C. Garages, parkings et emplacements de stationnement
180 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 180-19/02/2020)
De même, des emplacements situés dans les parkings et affectés à la vente ou à la réalisation de prestations de services (location de véhicules, entretien et lavage de véhicules, etc.), distinctes de celles relevant de l'exploitation commerciale de locaux ou aires destinés au stationnement de véhicules ( IV-B-2 § 325 ), entrent dans le champ d'application de la taxe, en tant que locaux commerciaux.
Sur la situation des parkings et emplacements de stationnement taxables, en tant que surfaces de stationnement, il convient de se référer au IV § 250 .
D. Parcs d'exposition et locaux à usage principal de congrès
190 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 190-19/02/2020)
Les parcs d'exposition et les locaux à usage principal de congrès constituent par nature des locaux commerciaux mais sont cependant assimilés, pour l'application de la TSB et en application des dispositions prévues au VI bis de l' article 231 ter du CGI , aux locaux de stockage ( III § 230 et 240 ).
III. Locaux de stockage
200 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 200-19/02/2020)
Il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production (sur la notion d'intégration topographique, se reporter au II § 102 du BOI-IF-AUT-50-20 ), conformément aux dispositions prévues au 3° du III de l' article 231 ter du CGI . Les bureaux et les locaux commerciaux suivent leur régime propre.
Remarque : Ne sont pas visées au titre de cette catégorie les réserves attenantes à des locaux commerciaux ( II-B § 140 ).
210 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 210-19/02/2020)
215 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 215-19/02/2020)
Les installations affectées au stockage de véhicules mis en fourrière et agréées à ce titre en application de l' article R. 325-24 du code de la route doivent être qualifiées de locaux de stockage et sont donc taxables à la TSB au titre de cette catégorie à la condition qu’il s’agisse de locaux ou aires couvertes. À défaut d’être couverts, ces espaces de stockage sont placés hors du champ d’application de la taxe. Les autres locaux (bureaux, accueil, stationnement, etc.) relèvent du champ de la taxe mais dans leur catégorie correspondante.
220 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 220-19/02/2020)
230 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 230-19/02/2020)
240 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 240-19/02/2020)
IV. Surfaces de stationnement
250 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 250-19/02/2020)
A. Locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules
260 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 260-19/02/2020)
Le stationnement se distingue de l'exposition, du garage, de l'entreposage ou du stockage effectués par certains professionnels pour l'exercice d'une activité commerciale autre que celle d'exploitation commerciale de locaux ou aires destinés au stationnement des véhicules ( IV-B-2 § 325 ). Ainsi, par exemple, les locaux ou emplacements dépendant de garages et utilisés par les professionnels de l'automobile où sont garés les véhicules neufs ou d'occasion en attente d'être vendus et/ou les véhicules en réparation ne sont pas taxables en tant que surfaces de stationnement mais en tant que locaux commerciaux ( II-C § 180 ).
270 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 270-19/02/2020)
Toutefois, les voies de circulation et les rampes d'accès constituant des parties communes d'immeubles à occupants multiples ne sont pas taxées ( BOI-IF-AUT-50-20 au II § 102 et suivants ).
280 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 280-19/02/2020)
B. Locaux ou aires de stationnement, couvertes ou non couvertes, annexés à des locaux de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage ou faisant l'objet d'une exploitation commerciale
285 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 285-19/02/2020)
1. Surfaces de stationnement annexées à des locaux taxables
290 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 290-19/02/2020)
300 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 300-19/02/2020)
- si elle fait partie du même groupement topographique ( BOI-IF-AUT-50-20 au II § 102 et suivants ) que des locaux taxables ;
310 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 310-19/02/2020)
320 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 320-19/02/2020)
Exemple 3 : Un parc de stationnement d’une surface de 1 500 m² propriété d'une seule et même personne fait partie d’un ensemble immobilier de bureaux occupé par une société A et une société B. Si les voies de circulation et les rampes d’accès des parkings qui représentent 200 m² sont empruntées à la fois par des personnes en relation avec A (personnel, clients, fournisseurs etc.) et par des personnes en relation avec B, elles revêtent le caractère de parties communes et ne sont pas taxées. La surface de stationnement est ainsi taxable à hauteur de 1 300 m² (= 1 500 m² – 200 m²).
La surface de stationnement du premier ensemble est partagée en quatre zones : la première zone de 700 m² est mise à la disposition des résidents des logements de l'ensemble A, la deuxième de 900 m², à celle des utilisateurs des commerces de l'ensemble B situés à proximité immédiate, la troisième de 400 m², à celle des utilisateurs de bureaux de l'ensemble B et la quatrième de 300 m² constituée des voies de circulation et rampes d'accès utilisées collectivement par les occupants des locaux taxables et par leurs utilisateurs. La surface de stationnement est ainsi taxable à hauteur de 1 300 m² (= 900 m² + 400 m²).
2. Surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale
325 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 325-19/02/2020)
Les voies de circulation et les rampes d'accès aux emplacements de stationnement sont considérées comme ayant le caractère de parties communes et ne sont donc pas taxables ( IV-A § 270 ).
C. Locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, intégrés topographiquement à un établissement de production
330 (BOFiP-IF-AUT-50-10-10-§ 330-19/02/2020)
Remarque : Les commentaires du II § 340 à 360 et du III § 370 à 520 relatifs respectivement aux biens placés hors du champ d’application de la taxe et aux biens exonérés sont transférés au BOI-IF-AUT-50-10-20 . Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs du II § 340 à 360 et du III § 370 à 520, il convient de consulter les versions précédentes dans l’onglet « Versions ».
Les commentaires du IV § 530 à 550 relatifs à la détermination de la superficie taxable sont transférés au II § 102 et suivants du BOI-IF-AUT-50-20 . Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs du IV § 530 à 550, il convient de consulter les versions précédentes dans l’onglet « Versions ».

References: § 102
 § 102
 § 325
 § 250
 § 230
 § 102
 § 140
 § 325
 § 180
 § 102
 § 102
 § 270
 § 340
 § 370
 § 340
 § 370
 § 530
 § 102
 § 530