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AFFAIRE SILIADIN c. FRANCE (Requte no 73316/01)
STRASBOURG 26 juillet 2005
DFINITIF 26/10/2005
ARRT SILIADIN c. FRANCE
En l'affaire Siliadin c. France, La Cour europenne des Droits de l'Homme (deuxime section), sigeant en une chambre compose de : MM. I. CABRAL BARRETO, prsident, J.-P. COSTA, R. TRMEN, K. JUNGWIERT, V. BUTKEVYCH, Mmes A. MULARONI, E. FURA-SANDSTRM, juges, et de M. S. NAISMITH, greffier adjoint de section, Aprs en avoir dlibr en chambre du conseil les 3 mai et 28 juin 2005, Rend l'arrt que voici, adopt cette dernire date :
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requte (no 73316/01) dirige contre la Rpublique franaise et dont une ressortissante togolaise, Mme SiwaAkofa Siliadin ( la requrante ), a saisi la Cour le 17 avril 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales ( la Convention ). 2. La requrante, qui a t admise au bnfice de l'assistance judiciaire, est reprsente par Me H. Clment, avocate Paris. Le gouvernement franais ( le Gouvernement ) est reprsent par son agente, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministre des Affaires trangres. 3. La requrante allguait que les dispositions pnales applicables en France ne lui avaient pas assur une protection suffisante et effective contre la servitude laquelle elle a t assujettie ou, tout le moins, contre le travail forc ou obligatoire exig d'elle, au sens de l'article 4 de la Convention. 4. La requte a t attribue la deuxime section de la Cour (article 52 1 du rglement). Au sein de celle-ci, la chambre charge d'examiner l'affaire (article 27 1 de la Convention) a t constitue conformment l'article 26 1 du rglement. 5. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifi la composition de ses sections (article 25 1 du rglement). La prsente requte a t attribue la deuxime section ainsi remanie (article 52 1). 6. Par une dcision du 1er fvrier 2005, la chambre a dclar la requte recevable. 7. Tant la requrante que le Gouvernement ont dpos des observations crites sur le fond de l'affaire (article 59 1 du rglement).
8. Une audience s'est droule en public au Palais des Droits de l'Homme, Strasbourg, le 3 mai 2005 (article 59 3 du rglement). Ont comparu : pour le Gouvernement Mme E. BELLIARD, directrice des affaires juridiques au ministre des Affaires trangres, M. G. DUTERTRE, magistrat dtach la sous-direction des droits de l'homme de la direction des affaires juridiques du ministre des Affaires trangres, mes M J. VAILH, rdactrice au service des affaires europennes et internationales du ministre de la Justice, E. PUREN, de la direction des affaires criminelles et des grces du ministre de la Justice, pour la requrante Me H. CLMENT, avocate au barreau de Paris, Mme B. BOURGEOIS, juriste au Comit contre l'esclavage moderne,
conseils ; conseil, assistante.
La Cour a entendu en leurs dclarations Mme Belliard et Me Clment.
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPCE 9. La requrante est ne en 1978 et rside Paris. 10. Elle est arrive en France le 26 janvier 1994, l'ge de quinze ans et sept mois, avec Mme D., ressortissante franaise d'origine togolaise. Elle tait munie d'un passeport avec un visa touristique. 11. Il avait t convenu qu'elle travaillerait chez Mme D. jusqu'au remboursement de son billet d'avion et que celle-ci s'occuperait de rgulariser sa situation administrative et de la scolariser. En fait, la requrante fut la domestique non rmunre des poux D., son passeport lui ayant par ailleurs t confisqu. 12. Au second semestre 1994, Mme D. prta la requrante aux poux B., qui avaient deux jeunes enfants, pour aider Mme B., qui tait enceinte, dans les tches mnagres. Mme B. avait par ailleurs une autre fille ne d'un
premier mariage, qui venait pendant les vacances et les fins de semaine. La requrante resta chez les poux B., son pre ayant donn son accord. 13. A son retour de la maternit, Mme B. expliqua la requrante qu'elle avait dcid de la garder. 14. La requrante devint ds lors la bonne tout faire des poux B. Elle travaillait sept jours par semaine, sans jours de repos, avec une autorisation de sortie exceptionnelle certains dimanches pour aller la messe. Ses tches consistaient se lever 7 h 30 pour prparer le petit-djeuner, habiller les enfants, les emmener l'cole maternelle ou sur leurs lieux de loisirs, s'occuper du bb, faire le mnage, la lessive et le repassage. Le soir elle prparait le dner, s'occupait des enfants les plus grands, faisait la vaisselle et se couchait vers 22 h 30. En outre, elle devait faire le mnage du studio dans le mme immeuble o M. B. avait install un bureau. La requrante dormait sur un matelas pos mme le sol dans la chambre du bb dont elle devait s'occuper s'il se rveillait. 15. Elle ne fut jamais paye, sauf par la mre de Mme B. qui lui donna un ou deux billets de 500 francs franais (FRF). 16. En dcembre 1995, la requrante put s'enfuir grce l'aide d'une ressortissante hatienne qui l'hbergea pendant cinq ou six mois. Elle s'occupait des deux enfants de celle-ci, tait loge et nourrie correctement et paye 2 500 FRF par mois. 17. Ensuite, obissant son oncle paternel qui tait en contact avec les poux B., elle retourna chez ces derniers qui devaient rgulariser sa situation administrative. La situation demeura toutefois inchange, la requrante s'occupant des tches mnagres et des enfants du couple. Elle couchait sur un matelas pos sur le sol dans la chambre des enfants, puis sur un lit pliant, et portait des vtements usags. Elle tait toujours en situation irrgulire, n'tait pas paye et n'allait pas en classe. 18. A une date non prcise, la requrante russit rcuprer son passeport qu'elle confia une connaissance des poux B. Elle se confia par ailleurs une voisine qui alerta le Comit contre l'esclavage moderne, lequel saisit le parquet du cas de la requrante. 19. Le 28 juillet 1998, les services de police intervinrent au domicile des poux B. 20. Ceux-ci furent poursuivis pour avoir, de juillet 1995 juillet 1998, obtenu d'une personne, en abusant de sa vulnrabilit ou de sa situation de dpendance, la fourniture de services non rtribus ou en change d'une rtribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli, pour avoir soumis une personne, en abusant de sa vulnrabilit ou de sa situation de dpendance, des conditions de travail ou d'hbergement incompatibles avec la dignit humaine, et pour avoir engag et conserv leur service un tranger non muni d'une autorisation de travail. 21. Le 10 juin 1999, le tribunal de grande instance de Paris rendit son jugement.
22. Il estima que la situation de vulnrabilit et de dpendance de la requrante vis--vis des poux B. tait prouve par le fait que celle-ci tait en situation irrgulire sur le territoire, en avait conscience et craignait d'tre arrte par la police, que les poux B. entretenaient cette crainte en lui faisant miroiter une rgularisation de sa situation, ce que confirmaient son oncle et son pre, qu'elle tait sans ressources et sans amis et pratiquement sans famille pour l'aider. 23. Quant l'absence de rtribution ou une rtribution insuffisante, le tribunal releva qu'il tait tabli que la jeune fille tait reste plusieurs annes chez les poux B., qu'elle n'tait pas un membre de leur famille, qu'elle ne pouvait tre assimile une aide familiale trangre qui doit tre dclare et disposer de temps pour se perfectionner en linguistique, qu'elle tait occupe toute la journe des tches mnagres, n'allait pas en classe et n'apprenait pas de mtier, et que, si elle n'avait pas t leur service, les poux B. auraient d engager une tierce personne vu l'ampleur du travail ncessit par la prsence de quatre enfants au foyer. Il conclut ds lors que le dlit prvu par l'article 225-13 du code pnal (paragraphe 46 ci-dessous) tait tabli. 24. Le tribunal estima galement tabli que les poux B. employaient un tranger non muni d'un titre de travail. 25. Pour ce qui est des conditions de travail et d'hbergement incompatibles avec la dignit humaine, le tribunal constata que les parties avaient des versions divergentes. Il releva que la requrante avait de toute vidence des horaires de travail lourds et ne bnficiait pas de jours de repos proprement dit, hormis une autorisation de sortie pour aller la messe. Il nota qu'une personne restant au foyer avec quatre enfants commence ncessairement sa tche tt le matin et termine tard le soir mais dispose de moments de rpit au cours de la journe ; l'importance de la participation de Mme B. aux tches domestiques n'tait toutefois pas connue. 26. Le tribunal en conclut que, s'il paraissait tabli que la rglementation du travail n'tait pas respecte au regard de la dure du travail et du temps de repos, cela tait insuffisant pour considrer que les conditions de travail taient incompatibles avec la dignit humaine, ce qui impliquerait par exemple des cadences infernales, des insultes et brimades frquentes, la ncessit d'une force physique particulire sans commune mesure avec la nature de l'employ, l'exercice de l'activit dans un local insalubre, ce qui n'tait pas le cas en l'espce. 27. Quant aux conditions d'hbergement, le tribunal releva que les poux B., qui taient aiss, n'avaient pas jug utile de rserver un espace personnel la requrante, que si cette situation tait regrettable et dnotait leur manque de considration son gard, elle ne pouvait tre regarde comme attentatoire la dignit humaine, un certain nombre de personnes, notamment en rgion parisienne, ne disposant pas de chambre individuelle. Un hbergement
contraire la dignit humaine aurait suppos une pice insalubre, non chauffe, l'impossibilit d'avoir une hygine lmentaire, un local prsentant des anomalies telles que son occupation serait dangereuse. 28. Le tribunal estima ds lors que les infractions prvues par l'article 225-14 du code pnal (paragraphe 46 ci-dessous) n'taient pas constitues. Les juges conclurent nanmoins que les dlits pour lesquels les poux B. taient reconnus coupables prsentaient un caractre de gravit certain et devaient tre svrement sanctionns, d'autant que ceux-ci considraient la manire dont ils avaient trait la requrante comme tout fait normale. Ils les condamnrent donc chacun douze mois de prison dont sept avec sursis et 100 000 FRF d'amende et, solidairement, 100 000 FRF de dommages intrts envers la requrante. En outre, une interdiction des droits civiques, civils et de famille fut prononce leur gard pour une dure de trois ans. 29. Les poux B. firent appel de cette dcision. 30. Le 20 avril 2000, la cour d'appel de Paris rendit un arrt avant dire droit ordonnant un supplment d'information. 31. Elle rendit son arrt sur le fond le 19 octobre 2000. 32. La cour d'appel releva que le supplment d'information avait permis de confirmer que la requrante tait arrive en France l'ge de quinze ans et sept mois, en possession d'un passeport portant un visa touristique de trois mois. Pendant son sjour chez Mme D., de janvier octobre 1994, elle avait t employe par celle-ci, d'une part, faire le mnage, la cuisine, s'occuper de son enfant et, d'autre part, dans son commerce de vtements o elle faisait galement le mnage et rangeait les vtements essays par les clients, sans recevoir de rmunration. 33. Vers octobre 1994, la requrante tait venue chez les poux B. alors que Mme B. allait accoucher de son quatrime enfant, et ce pour quelques jours. Elle se rendait tous les jours de chez Mme D. au domicile des poux B. en mtro et rentrait le soir chez Mme D. pour y dormir. 34. C'est en juillet-aot 1994 qu'elle avait t prte aux poux B. chez qui elle tait reste jusqu'en dcembre 1995, poque laquelle elle tait partie chez Mme G. pour laquelle elle travailla contre rmunration et en tant hberge. Elle tait revenue chez les poux B. en mai-juin 1996 sur les conseils de son oncle. 35. La cour d'appel releva qu'il tait tabli que la requrante tait en situation irrgulire et qu'elle n'avait pas reu de rmunration effective. Elle nota encore qu'il apparaissait que la requrante avait une bonne connaissance de la langue franaise qu'elle avait apprise dans son pays. Par ailleurs, elle avait appris se dplacer dans Paris pour se rendre, au dbut, de l'appartement de Mme D. au commerce de celle-ci, puis pour se rendre Maisons-Alfort, domicile de Mme G., et enfin pour revenir au domicile des poux B.
36. Elle avait une autonomie certaine puisqu'elle se rendait sur les lieux de scolarisation et d'activits sportives des enfants pour les y conduire et les rechercher. Elle avait par ailleurs la possibilit de frquenter le culte catholique dans l'glise proche du domicile des poux B. Elle sortait galement pour faire des courses, puisque c'est l'occasion de l'une de ces sorties qu'elle avait rencontr Mme G. et qu'elle tait convenue avec celle-ci de se rendre chez elle. 37. La cour d'appel relevait encore que la requrante avait eu la possibilit de prendre contact avec son oncle par tlphone hors du domicile des poux B. et de payer le prix des appels depuis une cabine tlphonique. Elle avait rencontr son pre et son oncle et ne s'tait jamais plainte de sa situation. 38. Par ailleurs la mre de Mme B. confirmait que la requrante parlait bien le franais et qu'elle lui remettait de petites sommes pour les ftes de famille. Elle avait souvent hberg la requrante dans la maison de campagne avec ses petits-enfants et ne l'avait jamais entendue se plaindre de mauvais traitements ou de marques de mpris, alors qu'elle pouvait s'exprimer librement. 39. L'oncle de la requrante dclara que celle-ci tait libre notamment de sortir et de l'appeler d'une cabine tlphonique, qu'elle tait correctement vtue, en bonne sant, qu'elle avait toujours un peu d'argent sur elle, qui ne pouvait venir que des poux B. Il lui avait propos de lui donner de l'argent, mais elle n'en avait jamais demand. Il ajoutait sur ce point qu'il avait abord cette question avec Mme B., qui lui avait dit que chaque mois une somme tait mise de ct pour constituer un pcule pour la requrante qui lui serait donn le jour de son dpart, la jeune fille tant au courant de cet arrangement. Il prcisait que, d'aprs ce qu'il avait pu voir et retirer des discussions, tant avec la requrante qu'avec Mme B., la jeune fille n'tait pas retenue en esclavage dans le foyer o elle vivait. 40. La cour d'appel estima qu'il rsultait des investigations complmentaires et des dbats que, si la non-rtribution ou la rtribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli pouvait apparatre comme relle, encore que l'intention des prvenus de constituer un pcule au profit de la requrante pour le lui remettre son dpart n'ait pas t srieusement conteste, en revanche la soumission des conditions de travail ou d'hbergement incompatibles avec la dignit humaine n'avait pas t rvle. Elle estima galement que l'tat de vulnrabilit ou de dpendance n'tait pas tabli, la jeune fille, en dpit de son jeune ge, en usant de la possibilit d'aller et venir sa guise, de prendre contact avec sa famille tout moment, de quitter le foyer des B. pour un temps long, d'y revenir sans contrainte, ayant dmontr une forme d'indpendance indniable, sa vulnrabilit ne pouvant rsulter de sa seule extranit. La cour d'appel relaxa donc les prvenus de toutes les charges retenues contre eux.
41. La requrante se pourvut en cassation contre cet arrt. Le parquet gnral ne le fit pas. 42. Par une lettre du 27 octobre 2000 adresse la prsidente du Comit contre l'esclavage moderne, le procureur gnral prs la cour d'appel de Paris indiqua :
Vous avez bien voulu, par votre courrier du 23 octobre 2000, me demander de vous faire connatre si mon parquet gnral avait form un pourvoi en cassation contre l'arrt rendu le 19 octobre dernier par la 12me chambre de la cour saisie du dossier des poursuites contre les poux B. La dcision de relaxe du chef des deux dlits de rtribution insuffisante de personne vulnrable et de soumission de personne vulnrable ou dpendante des conditions de travail indigne a t fonde par la cour sur une analyse d'lments de pur fait. Or, la Cour de cassation considre qu'une telle analyse relve de l'interprtation souveraine des juridictions du fond et un pourvoi ne pourrait donc tre utilement soutenu. C'est pourquoi je n'ai pas exerc cette voie de recours.
43. La Cour de cassation rendit son arrt le 11 dcembre 2001. Elle se dtermina en ces termes :
Attendu que tout jugement ou arrt doit comporter les motifs propres justifier la dcision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs quivaut leur absence ; Attendu qu'ensuite d'une enqute effectue sur la situation de [la requrante], jeune ressortissante togolaise qu'ils employaient et logeaient leur domicile depuis l'ge de 16 ans, V. et A.B. ont t cits directement devant le tribunal correctionnel, d'une part, pour obtention abusive, de la part d'une personne vulnrable ou dpendante, de services non rtribus ou insuffisamment rtribus, sur le fondement de l'article 22513 du code pnal et, d'autre part, pour soumission de cette personne des conditions de travail ou d'hbergement incompatibles avec la dignit humaine, sur le fondement de l'article 225-14 du mme code ; Attendu que pour renvoyer les prvenus des fins de la poursuite et dbouter la partie civile de ses demandes des chefs des deux dlits prcits, la juridiction d'appel, aprs avoir constat que [la requrante] tait mineure trangre, dpourvue de titre de sjour et de travail et sans ressources, nonce nanmoins que son tat de vulnrabilit et de dpendance, lment constitutif commun aux infractions reproches, n'est pas tabli ds lors que la jeune fille avait une certaine libert de dplacement, l'tat de vulnrabilit ne pouvant rsulter de sa seule extranit ; Que par ailleurs, pour dire non tablie l'infraction prvue par l'article 225-13 du code pnal, les juges ajoutent que la non rtribution ou la rtribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli peut apparatre comme relle, encore que l'intention des prvenus de lui constituer un pcule pour le lui remettre son dpart n'ait pas t srieusement conteste ; Qu'enfin pour les relaxer du chef du dlit prvu par l'article 225-14 du code prcit, les juges retiennent que la soumission des conditions de travail ou d'hbergement incompatibles avec la dignit humaine n'a pas t rvle ;
Mais attendu qu'en se prononant ainsi, par des motifs insuffisants, inoprants s'agissant de la situation de vulnrabilit et de dpendance de la victime et contradictoires s'agissant des conditions de sa rtribution, et sans prciser les lments de fait tablissant que les conditions de travail de celle-ci taient compatibles avec la dignit humaine, la cour d'appel n'a pas tir de ses constatations les consquences lgales qui s'imposaient au regard de l'article 225-13 du code pnal et n'a pas justifi sa dcision au regard de l'article 225-14 du mme code ; D'o il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs ; Casse et annule l'arrt susvis de la cour d'appel de Paris, en date du 19 octobre 2000, mais en ses seules dispositions civiles dboutant la victime de ses demandes d'indemnisation des chefs des dlits prvus par les articles 225-13 et 225-14 du code pnal, toutes autres dispositions tant expressment maintenues, et pour qu'il soit jug, conformment la loi, dans les limites de la cassation prononce ; (...)
44. La cour d'appel de Versailles, saisie aprs renvoi, rendit son arrt le 15 mai 2003. Elle se dtermina notamment aux motifs suivants :
Comme l'ont justement relev les premiers juges, il rsulte des lments du dossier que [la requrante], trangre arrive en France l'ge de seize ans, a travaill plusieurs annes au service des poux B., en accomplissant des tches mnagres et en s'occupant de leurs 3 puis 4 enfants, 7 jours sur 7, de 7 h 22 h, sans percevoir une quelconque rmunration ; contrairement aux prtentions des prvenus, elle n'tait pas considre comme une amie de la famille puisqu'elle devait se soumettre aux instructions de Mme B. sur ses horaires et sur le travail accomplir et n'tait pas libre de sortir comme elle le souhaitait ; En outre, la preuve de la constitution d'un pcule son profit n'est nullement rapporte ds lors que le relev des versements allgus par les prvenus est au nom de Mme B. ; Ce n'est que lors de l'audience devant le tribunal que les prvenus ont remis la victime la somme de 50 000 francs ; Enfin, les conditions dans lesquelles [la requrante] est revenue, aprs s'tre absente quelques mois, au domicile des poux B., loin de dmontrer l'panouissement qu'elle prouvait retourner chez eux, sont au contraire rvlatrices des pressions qu'elle a subies de la part de sa famille et de l'tat de rsignation et de dlabrement moral dans lequel elle se trouvait ; Sur l'tat de dpendance et de vulnrabilit de la victime pendant la priode de la prvention, il y a lieu de retenir que cette jeune fille tait mineure, de nationalit togolaise, en situation irrgulire sur le territoire franais, sans passeport, le plus souvent sans argent, et n'avait la possibilit de se dplacer que sous le contrle de Mme B., l'occasion des activits scolaires et sportives des enfants ; C'est donc par des motifs appropris, que la cour adopte, que les premiers juges ont considr que les lments constitutifs du dlit prvu et rprim par l'article 225-13 du code pnal taient runis l'encontre des prvenus ;
Sur le dlit de soumission d'une personne vulnrable ou en situation de dpendance des conditions de travail et d'hbergement incompatibles avec la dignit humaine : Comme l'ont justement relev les premiers juges, le fait de s'occuper des tches mnagres et des enfants pendant la totalit de la journe, ne saurait constituer lui seul des conditions de travail incompatibles avec la dignit humaine, ce sort tant celui de nombreuses mres de famille ; la preuve d'humiliations ou de vexations qu'aurait subies la partie civile n'est pas rapporte par ailleurs ; De mme, le fait de ne pas avoir rserv un espace personnel [la requrante] ne caractrise pas un hbergement contraire la dignit humaine ds lors que les propres enfants des poux B. partageaient la mme chambre, laquelle ne prsentait aucun caractre d'insalubrit ; Les lments constitutifs de ce second dlit ne sont donc pas runis l'encontre des poux B. ; M. B. qui disposait d'un niveau intellectuel et culturel lui permettant d'apprcier pleinement l'illicit de son comportement, mais qui laissait faire, sans doute par lchet, ainsi que Mme B., ont caus [la requrante], indpendamment des sommes qui lui sont dues au titre des salaires non pays et du versement de la somme de 50 000 francs, qui correspond une partie de la rmunration tardive due la victime, un traumatisme psychologique important qu'il convient de rparer par l'allocation d'une somme de 15 245 euros comme l'ont value les premiers juges.
45. Le 3 octobre 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu son jugement la suite de la demande prsente par la requrante. Il lui attribua 31 238 euros (EUR) au titre du rappel de salaires, 1 647 EUR au titre du pravis et 164 EUR au titre de congs pays sur pravis. II. LE DROIT PERTINENT 46. Code pnal en vigueur l'poque des faits
Article 225-13 Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnrabilit ou de sa situation de dpendance, la fourniture de services non rtribus ou en change d'une rtribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende. Article 225-14 Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnrabilit ou de sa situation de dpendance, des conditions de travail ou d'hbergement incompatibles avec la dignit humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende.
47. Code pnal tel qu'amend par la loi du 18 mars 2003
Article 225-13 Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnrabilit ou l'tat de dpendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rtribus ou en change d'une rtribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende. Article 225-14 Le fait de soumettre une personne, dont la vulnrabilit ou l'tat de dpendance sont apparents ou connus de l'auteur, des conditions de travail ou d'hbergement incompatibles avec la dignit humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende. Article 225-15 Les infractions dfinies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises l'gard de plusieurs personnes. Lorsqu'elles sont commises l'gard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 Euros d'amende. Lorsqu'elles sont commises l'gard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
48. Rapport d'information de la mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne de l'Assemble nationale franaise, dpos le 12 dcembre 2001 (extraits)
Quant aux mineurs qui, du fait de leur ge, sont les plus vulnrables et devraient tre particulirement protgs, leur situation est apparue la Mission comme hautement proccupante : (...), enfants vous travailler comme domestiques ou dans les ateliers clandestins, (...), reprsentent des proies faciles pour les trafiquants de toutes sortes (...) Quelles rponses apporter, face au dveloppement de ces formes d'esclavage ? Certes, il en existe d'ores et dj. Nous disposons d'un arsenal rpressif loin d'tre ngligeable. Cependant, il n'est pas toujours pleinement utilis et, l'preuve des faits, il s'avre insuffisamment dissuasif. La police et la justice n'obtiennent que des rsultats limits. (...) La volont des rdacteurs du nouveau code pnal d'aboutir un texte s'inspirant des droits de l'homme s'illustre tout particulirement par les dispositions des articles 22513 et 225-14 dudit code qui ont cr de nouveaux dlits rprimant les conditions de travail et d'hbergement contraires la dignit humaine. Comme en tmoigne l'expos des motifs du projet de loi initial de 1996, l'objet de ces dispositions tait principalement de lutter contre les marchands de sommeil , ou autres entrepreneurs
peu scrupuleux, exploitant sans vergogne des travailleurs trangers en situation irrgulire. (...) La notion commune aux articles 225-13 et 225-14 du code pnal d'abus de la vulnrabilit ou de la situation de dpendance de la personne comporte des ambiguts prjudiciables leur application. (...) Ainsi, en omettant, d'une part, de prciser les ventuelles catgories de personnes dfinies comme vulnrables et, d'autre part, d'exiger que la vulnrabilit soit particulire , le lgislateur a confr aux articles 225-13 et 225-14 un champ d'application extrmement large, voire imprcis mais susceptible de recouvrir les hypothses de vulnrabilit ou de situation de dpendance d'ordre social ou culturel (...) (...) La rdaction actuelle du code pnal, notamment celle de l'article 225-14, comporte une ambigut majeure puisqu'elle tend exiger, d'une part, que la victime ait subi des conditions de travail ou d'hbergement incompatibles avec la dignit de personne humaine et, d'autre part, que ces conditions lui aient t imposes par un abus de sa vulnrabilit ou de sa situation de dpendance. Il peut donc logiquement en tre dduit, ainsi que l'a exprim devant la Mission M. Guy Meyer, substitut du procureur de la Rpublique au parquet de Paris, que a contrario... si l'on n'a pas tir profit de la vulnrabilit, on peut attenter la dignit de la personne humaine [...] L'atteinte la dignit humaine devrait tre une infraction en tant que telle et ventuellement l'abus de vulnrabilit ou de minorit une circonstance aggravante. . Cela dit, et dans le silence de la loi, il appartient au juge de dterminer les limites du champ d'application de ces dispositions. A cet gard, l'analyse de la jurisprudence rvle des diffrences d'apprciations prjudiciables l'uniformit de l'application de la loi sur le territoire de la Rpublique puisque, comme l'a justement dclar Me Franoise Favaro devant la Mission, on se retrouve dans une sorte de vague vanescent o tout est laiss l'apprciation du magistrat. . (...) Dans une autre espce, la mme cour d'appel a refus, le 19 octobre 2000, de faon plus surprenante, d'appliquer les dispositions des articles 225-13 et 225-14 au bnfice d'une jeune femme, esclave domestique, pourtant mineure au moment des faits. Dans cet arrt, la cour indique notamment que l'tat de vulnrabilit ou de dpendance n'est pas tabli, la jeune fille, en dpit de son jeune ge, en usant de sa possibilit d'aller et venir sa guise, de contacter sa famille tout moment, de quitter le foyer des X pour un temps long, d'y revenir sans contrainte, ayant dmontr une forme d'indpendance indniable, sa vulnrabilit ne pouvant rsulter de sa seule extranit .
Il est donc manifeste qu'en l'absence de critres lgaux permettant au juge de dterminer l'existence de l'abus de la vulnrabilit ou de la situation de dpendance, les dispositions des articles 225-13 et 225-14 du code pnal sont susceptibles de recevoir des interprtations plus ou moins restrictives. (...) Qu'il s'agisse des peines prononces ou des peines encourues, leurs insuffisances apparaissent clairement au regard de la gravit des faits caractrisant les situations d'esclavage moderne. (...) Compte tenu, d'une part, du rang constitutionnel des valeurs protges par les articles 225-13 et 225-14 du code pnal et, d'autre part, de la gravit des faits lorsqu'ils sont caractriss, l'insignifiance des peines encourues par les coupables de ces infractions est surprenante et conduit s'interroger sur les priorits du systme rpressif franais. (...) Les mineurs dont la Mission a eu connatre sont des mineurs en situation d'esclavage sexuel ou par le travail ou en danger de l'tre. Ils sont le plus souvent trangers et sans papiers.
49. Travaux de l'Assemble parlementaire du Conseil de l'Europe a) Rapport de la Commission sur l'galit des chances pour les femmes et les hommes en date du 17 mai 2001 (extrait)
En France, depuis sa cration en 1994, le Comit Contre l'Esclavage Moderne (CCEM) a pris en charge plus de 200 victimes d'esclavage domestique. La plupart d'entre elles sont originaires d'Afrique de l'Ouest (Cte d'Ivoire, Togo, Bnin). De nombreuses victimes viennent galement de Madagascar, du Maroc, de l'Inde, du Sri Lanka ou des Philippines. Les victimes sont majoritairement des femmes (95 %). Un tiers sont arrives mineures en France et la plupart ont subi des violences physiques ou ont t abuses sexuellement. La majorit des employeurs est originaire de l'Afrique de l'Ouest et du Proche et du Moyen-Orient. 20 % sont franais. 20 % sont protgs par une immunit de juridiction dont 1 diplomate d'Italie et 5 diplomates franais en poste l'tranger. Les victimes employes par des diplomates viennent majoritairement de l'Inde, de l'Indonsie, des Philippines et du Sri Lanka. On a valu les victimes de l'esclavage domestique plusieurs milliers en France.
b) Recommandation 1523 (2001) adopte le 26 juin 2001
1. Depuis quelques annes, une nouvelle forme d'esclavage est apparue en Europe : l'esclavage domestique. L'on a ainsi dnombr plus de 4 millions de femmes vendues chaque anne dans le monde.
2. L'Assemble rappelle et raffirme cet gard l'article 4, paragraphe 1, de la Convention europenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales (CEDH) qui condamne l'esclavage et la servitude, ainsi que la dfinition de l'esclavage qui dcoule des avis et des jugements de la Commission europenne des Droits de l'Homme et de la Cour europenne des Droits de l'Homme. 3. L'Assemble rappelle galement l'article 3 de la CEDH affirmant le droit de tout individu de ne pas tre soumis la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants, et l'article 6 qui proclame un droit d'accs aux tribunaux dans les matires civiles et pnales, ce, notamment, lorsque l'employeur est couvert par une immunit de juridiction. (...) 5. Elle constate que les victimes se voient systmatiquement confisquer leur passeport et se retrouvent dans une situation de vulnrabilit totale vis--vis de leur employeur, voire dans une situation proche de la squestration, et subissent des violences physiques et/ou sexuelles. 6. Les victimes de cette nouvelle forme d'esclavage sont, pour la plupart, des personnes en situation irrgulire, le plus souvent recrutes par des agences et qui empruntent de l'argent pour payer leur voyage. 7. L'isolement physique et affectif dans lequel se trouvent ces victimes, associ la peur de l'environnement extrieur, entrane des troubles psychologiques qui perdurent aprs leur libration et les privent ainsi de tous leurs repres. (...) 9. Elle regrette qu'aucun des Etats membres du Conseil de l'Europe ne reconnaisse expressment l'esclavage domestique comme dlit dans leur Code pnal. 10. Elle recommande par consquent au Comit des Ministres de demander aux gouvernements des Etats membres : i. de prvoir dans leur Code pnal la reconnaissance comme dlits de l'esclavage, de la traite des tres humains et du mariage forc ; ii. de renforcer le contrle aux frontires et d'harmoniser les politiques de coopration policire, surtout en ce qui concerne les mineurs ; (...) vi. de sauvegarder les droits des victimes de l'esclavage domestique : a. en gnralisant l'octroi d'un titre de sjour humanitaire temporaire et renouvelable ; b. en prenant l'gard des victimes des mesures de protection et d'assistance sociale, administrative et juridique ;
c. en prenant des mesures visant la rintgration et la rhabilitation des victimes, y compris la cration de centres d'aide notamment destins leur protection ; d. en dveloppant des programmes spcifiques pour leur protection ; e. en prvoyant des dlais de prescription plus longs pour le dlit d'esclavage ; f. en crant des fonds d'indemnisation destins aux victimes ; (...)
c) Recommandation 1663 (2004) adopte le 22 juin 2004
1. L'Assemble parlementaire note avec consternation que l'esclavage existe toujours dans l'Europe du XXIe sicle. Bien que l'esclavage ait t officiellement aboli il y a plus de 150 ans, il reste en Europe des milliers de personnes maintenues en esclavage, traites comme des objets, humilies et victimes d'abus. Les esclaves modernes, comme ceux d'autrefois, sont obligs de travailler (victimes de menaces psychologiques ou physiques) sans aucune contrepartie financire ou pour une rmunration minime. Ils font l'objet de contraintes physiques ou voient leur libert de circulation limite, et sont traits de manire inhumaine et dgradante. 2. Les esclaves d'aujourd'hui sont en majorit des femmes qui travaillent le plus souvent chez des particuliers, chez qui elles arrivent comme domestiques immigres, personnes au pair ou pouses achetes par correspondance . La plupart sont arrives de leur plein gr, dans l'espoir d'amliorer leur situation ou d'chapper la pauvret et des conditions de vie difficile, mais certaines ont t trompes par leurs employeurs, des agences ou d'autres intermdiaires, ou se retrouvent avec des dettes rembourser, ou ont mme t victimes de la traite. Lorsqu'elles se retrouvent au travail (ou maries un mari-consommateur ), elles sont cependant vulnrables et isoles. Cela offre de nombreuses occasions des employeurs ou des maris abusifs de les transformer en esclaves domestiques. (...) 5. Le Conseil de l'Europe doit avoir une tolrance zro l'gard de l'esclavage. En tant qu'organisation internationale dfendant les droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a le devoir de prendre la tte du combat contre toutes les formes d'esclavage et de traite des tres humains. L'Organisation et ses Etats membres doivent promouvoir et protger les droits fondamentaux des victimes, et veiller ce que les auteurs du crime qu'est l'esclavage domestique soient traduits en justice, afin que l'esclavage soit finalement limin d'Europe. 6. L'Assemble recommande donc au Comit des Ministres : i. d'une manire gnrale : a. de mener rapidement leur terme les ngociations concernant le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains ;
b. d'encourager les Etats membres lutter de toute urgence contre l'esclavage domestique sous toutes ses formes et de veiller ce que le maintien d'une personne dans n'importe quelle forme d'esclavage soit considr comme un crime dans tous les Etats membres ; c. de veiller ce que les autorits comptentes des Etats membres mnent une enqute approfondie, diligente et impartiale sur toute allgation de quelque forme d'esclavage que ce soit et poursuivent les responsables ; (...) ii. en ce qui concerne l'esclavage domestique : a. d'laborer une charte des droits des travailleurs domestiques, comme le prvoyait dj la Recommandation 1523 (2001) sur l'esclavage domestique. Une telle charte, qui pourrait prendre la forme d'une recommandation du Comit des Ministres ou mme d'une convention, devrait garantir aux travailleurs domestiques au moins les droits suivants : la reconnaissance du travail domestique chez les particuliers en tant que vritable travail , c'est--dire auquel s'appliquent les droits en matire d'emploi et la protection sociale, y compris le salaire minimal (lorsqu'il existe), les indemnits de maladie et de maternit, ainsi que les droits pension ; le droit un contrat de travail excutoire indiquant le salaire minimal, le nombre d'heures maximal et les responsabilits ; le droit l'assurance maladie ; le droit la vie familiale, y compris la sant, l'ducation et aux droits sociaux pour les enfants des travailleurs domestiques ; le droit d'avoir du temps libre et du temps pour soi ; le droit des travailleurs domestiques immigrs un statut d'immigration indpendant de tout employeur, le droit de changer d'employeur et de circuler dans le pays hte et travers l'Union europenne, et le droit la reconnaissance des qualifications, de la formation et de l'exprience acquises dans le pays d'origine ; (...)
50. Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains, ouverte la signature le 16 mai 2005 (extraits)
Prambule (...) Considrant que la traite des tres humains peut conduire une situation d'esclavage pour les victimes ;
Considrant que le respect des droits des victimes et leur protection, ainsi que la lutte contre la traite des tres humains doivent tre les objectifs primordiaux ; Considrant que toute action ou initiative dans le domaine de la lutte contre la traite des tres humains doit tre non discriminatoire et prendre en considration l'galit entre les femmes et les hommes, ainsi qu'une approche fonde sur les droits de l'enfant ; (...) Gardant l'esprit les recommandations suivantes de l'Assemble parlementaire du Conseil de l'Europe : (...) Recommandation 1663 (2004) esclavage domestique : servitude, personnes au pair et pouses achetes par correspondance ; (...) Article 1 Objet de la Convention 1 La prsente Convention a pour objet : a de prvenir et combattre la traite des tres humains, en garantissant l'galit entre les femmes et les hommes ; b de protger les droits de la personne humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de protection et d'assistance aux victimes et aux tmoins, en garantissant l'galit entre les femmes et les hommes, ainsi que d'assurer des enqutes et des poursuites efficaces ; (...) Article 4 Dfinitions Aux fins de la prsente Convention : a L'expression traite des tres humains dsigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hbergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours la force ou d'autres formes de contrainte, par enlvement, fraude, tromperie, abus d'autorit ou d'une situation de vulnrabilit, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorit sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcs, l'esclavage ou les pratiques analogues l'esclavage, la servitude ou le prlvement d'organes ; b Le consentement d'une victime de la traite d'tres humains l'exploitation envisage, telle qu'nonce l'alina (a) du prsent article, est indiffrent lorsque l'un quelconque des moyens noncs l'alina (a) a t utilis ; c le recrutement, le transport, le transfert, l'hbergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation sont considrs comme une traite des tres humains mme s'ils ne font appel aucun des moyens noncs l'alina (a) du prsent article ;
d le terme enfant dsigne toute personne ge de moins de dix-huit ans ; e le terme victime dsigne toute personne physique qui est soumise la traite des tres humains telle que dfinie au prsent article. Article 19 Incrimination de l'utilisation des services d'une victime Chaque Partie envisage d'adopter les mesures lgislatives et autres ncessaires pour confrer le caractre d'infraction pnale, conformment son droit interne, au fait d'utiliser les services qui font l'objet de l'exploitation vise l'article 4 paragraphe a de la prsente Convention, en sachant que la personne concerne est victime de la traite d'tres humains.
51. Autres conventions internationales a) Convention sur le travail forc, adopte par la confrence gnrale de l'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930 (ratifie par la France le 24 juin 1937)
Article 2 1. Aux fins de la prsente convention, le terme travail forc ou obligatoire dsignera tout travail ou service exig d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gr. 2. Toutefois, le terme travail forc ou obligatoire ne comprendra pas, aux fins de la prsente convention : a) tout travail ou service exig en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affect des travaux d'un caractre purement militaire ; b) tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d'un pays se gouvernant pleinement lui-mme ; c) tout travail ou service exig d'un individu comme consquence d'une condamnation prononce par une dcision judiciaire, la condition que ce travail ou service soit excut sous la surveillance et le contrle des autorits publiques et que ledit individu ne soit pas concd ou mis la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales prives ; d) tout travail ou service exig dans les cas de force majeure, c'est--dire dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu'incendies, inondations, famines, tremblements de terre, pidmies et pizooties violentes, invasions d'animaux, d'insectes ou de parasites vgtaux nuisibles, et en gnral toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d'existence de l'ensemble ou d'une partie de la population ; e) les menus travaux de village, c'est--dire les travaux excuts dans l'intrt direct de la collectivit par les membres de celle-ci, travaux qui, de ce chef, peuvent tre considrs comme des obligations civiques normales incombant aux membres de la
collectivit, condition que la population elle-mme ou ses reprsentants directs aient le droit de se prononcer sur le bien-fond de ces travaux. Article 3 Aux fins de la prsente convention, le terme autorits comptentes dsignera soit les autorits mtropolitaines, soit les autorits centrales suprieures du territoire intress. Article 4 1. Les autorits comptentes ne devront pas imposer ou laisser imposer le travail forc ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales prives. 2. Si une telle forme de travail forc ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales prives existe la date laquelle la ratification de la prsente convention par un Membre est enregistre par le Directeur gnral du Bureau international du Travail, ce Membre devra supprimer compltement ledit travail forc ou obligatoire ds la date de l'entre en vigueur de la prsente convention son gard.
b) Convention relative l'esclavage, signe Genve, le 25 septembre 1926, et entre en vigueur le 9 mars 1927, conformment aux dispositions de l'article 12
Article premier Aux fins de la prsente Convention, il est entendu que : 1. L'esclavage est l'tat ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de proprit ou certains d'entre eux ; 2. La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le rduire en esclavage ; tout acte d'acquisition d'un esclave en vue de le vendre ou de l'changer ; tout acte de cession par vente ou change d'un esclave acquis en vue d'tre vendu ou chang, ainsi que, en gnral, tout acte de commerce ou de transport d'esclaves. Article 4 Les Hautes Parties contractantes se prteront mutuellement assistance pour arriver la suppression de l'esclavage et de la traite des esclaves. Article 5 Les Hautes Parties contractantes reconnaissent que le recours au travail forc ou obligatoire peut avoir de graves consquences et s'engagent, chacune en ce qui
concerne les territoires soumis sa souverainet, juridiction, protection, suzerainet ou tutelle, prendre des mesures utiles pour viter que le travail forc ou obligatoire n'amne des conditions analogues l'esclavage. Il est entendu : 1. Que, sous rserve des dispositions transitoires nonces au paragraphe 2 cidessous, le travail forc ou obligatoire ne peut tre exig que pour des fins publiques ; 2. Que, dans les territoires o le travail forc ou obligatoire, pour d'autres fins que des fins publiques, existe encore, les Hautes Parties contractantes s'efforceront d'y mettre progressivement fin, aussi rapidement que possible, et que, tant que ce travail forc ou obligatoire existera, il ne sera employ qu' titre exceptionnel, contre une rmunration adquate et la condition qu'un changement du lieu habituel de rsidence ne puisse tre impos ; 3. Et que, dans tous les cas, les autorits centrales comptentes du territoire intress assumeront la responsabilit du recours au travail forc ou obligatoire.
c) Convention supplmentaire relative l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues l'esclavage adopte le 30 avril 1956 et entre en vigueur en France le 26 mai 1964
Section I. Institutions et pratiques analogues l'esclavage Article premier Chacun des Etats parties la prsente Convention prendra toutes les mesures, lgislatives et autres, qui seront ralisables et ncessaires pour obtenir progressivement et aussitt que possible l'abolition complte ou l'abandon des institutions et pratiques suivantes, l o elles subsistent encore, qu'elles rentrent ou non dans la dfinition de l'esclavage qui figure l'article premier de la Convention relative l'esclavage signe Genve le 25 septembre 1926 : a) La servitude pour dettes, c'est--dire l'tat ou la condition rsultant du fait qu'un dbiteur s'est engag fournir en garantie d'une dette ses services personnels ou ceux de quelqu'un sur lequel il a autorit, si la valeur quitable de ces services n'est pas affecte la liquidation de la dette ou si la dure de ces services n'est pas limite ni leur caractre dfini ; b) Le servage, c'est--dire la condition de quiconque est tenu par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant une autre personne et de fournir cette autre personne, contre rmunration ou gratuitement, certains services dtermins, sans pouvoir changer sa condition ; (...) d) Toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans est remis, soit par ses parents ou par l'un d'eux, soit par son
tuteur, un tiers, contre paiement ou non, en vue de l'exploitation de la personne, ou du travail dudit enfant ou adolescent.
d) Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, entre en vigueur en France le 6 septembre 1990
Article 19 1. Les Etats parties prennent toutes les mesures lgislatives, administratives, sociales et ducatives appropries pour protger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalits physiques ou mentales, d'abandon ou de ngligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses reprsentants lgaux ou de toute autre personne qui il est confi. 2. Ces mesures de protection comprendront, selon qu'il conviendra, des procdures efficaces pour l'tablissement de programmes sociaux visant fournir l'appui ncessaire l'enfant et ceux qui il est confi, ainsi que pour d'autres formes de prvention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enqute, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant dcrits ci-dessus, et comprendre galement, selon qu'il conviendra, des procdures d'intervention judiciaire. Article 32 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'tre protg contre l'exploitation conomique et de n'tre astreint aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son ducation ou de nuire son dveloppement physique, mental, spirituel, moral ou social. 2. Les Etats parties prennent des mesures lgislatives, administratives, sociales et ducatives pour assurer l'application du prsent article. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats parties, en particulier : a) Fixent un ge minimum ou des ges minimums d'admission l'emploi ; b) Prvoient une rglementation approprie des horaires de travail et des conditions d'emploi ; c) Prvoient des peines ou autres sanctions appropries pour assurer l'application effective du prsent article. Article 36 Les Etats parties protgent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation prjudiciables tout aspect de son bien-tre.
I. SUR LA VIOLATION ALLGUE DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION 52. La requrante se plaint de ce que l'article 4 de la Convention a t viol son encontre. Cette disposition se lit notamment :
1. Nul ne peut tre tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut tre astreint accomplir un travail forc ou obligatoire. (...)
A. Sur la qualit de victime de la requrante 53. Le Gouvernement plaide titre principal que la requrante ne peut plus se prtendre victime d'une violation de la Convention au sens de son article 34. Il expose d'emble qu'il ne conteste pas que la requrante a t victime du comportement particulirement rprhensible du couple qui l'hbergeait, non plus que le fait que l'arrt de la cour d'appel de Paris du 19 octobre 2000 n'a pas reconnu juridiquement cette situation. Il fait toutefois observer que la requrante n'avait pas fait appel du jugement de premire instance qui avait condamn ses employeurs sur le fondement du seul article 225-13 du code pnal et qu'il convient d'en conclure qu'elle s'tait contente de la condamnation prononce sur le seul fondement de cet article. Ds lors, la requrante ne saurait se fonder sur l'absence de condamnation du chef de l'article 225-14 du code pnal pour arguer du fait qu'elle aurait conserv la qualit de victime. 54. Le Gouvernement observe par ailleurs qu'en l'espce le pourvoi en cassation de la requrante tait encore pendant lorsque sa requte a t introduite devant la Cour. Toutefois, la suite de l'arrt ayant cass la dcision de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de renvoi a reconnu la situation de dpendance et de vulnrabilit de la requrante au sens de l'article 225-13 du code pnal ainsi que l'exploitation dont elle a fait l'objet, mme si elle tait saisie des seuls intrts civils. Il souligne que, selon la jurisprudence, une dcision ou une mesure favorable au requrant lui retire la qualit de victime pour autant que les autorits nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis rpar la violation de la Convention. 55. Le Gouvernement en conclut que la sanction prononce par la cour d'appel de Versailles doit tre considre comme ayant permis la rparation de la violation que la requrante allgue devant la Cour, et ce d'autant plus qu'elle n'a pas form de pourvoi en cassation contre cet arrt. Il rappelle par
ailleurs que le conseil de prud'hommes de Paris lui a accord des sommes au titre des salaires non verss et des indemnits. 56. Enfin, la situation administrative de la requrante a t rgularise et elle bnficie d'un titre de sjour lui permettant de rsider rgulirement en France et d'y faire des tudes. En conclusion, le Gouvernement estime que la requrante ne saurait se prtendre encore victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 34. 57. La requrante ne conteste pas que certaines mesures et dcisions qui lui taient favorables ont t adoptes. 58. Elle souligne toutefois qu' aucun moment les autorits nationales n'ont reconnu, explicitement ou en substance, le grief tir par elle de la mconnaissance, par l'Etat, de son obligation positive, inhrente l'article 4, de lui assurer une protection concrte et effective contre les pratiques interdites par cet article, dont elle a t victime de la part des poux B. Seule une rparation civile a en effet t mise leur charge. 59. Elle soutient que le libell des articles 225-13 et 225-14 du code pnal, l'poque, tait trop ouvert et vasif et dans une corrlation ce point imparfaite avec les critres europens et internationaux pour dfinir la servitude et le travail forc ou obligatoire qu'une protection effective et suffisante contre les pratiques dont elle a t victime ne lui a pas t assure. 60. Aux termes de l'article 34 de la Convention, la Cour peut tre saisie d'une requte par toute personne physique (...) qui se prtend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles (...) . 61. La Cour rappelle qu'il appartient en premier lieu aux autorits nationales de redresser une violation allgue de la Convention. A cet gard, la question de savoir si un requrant peut se prtendre victime de la violation allgue se pose tous les stades de la procdure au regard de la Convention (voir Karahalios c. Grce, no 62503/00, 21, 11 dcembre 2003, et Malama c. Grce (dc.), no 43622/98, 25 novembre 1999). 62. Selon la jurisprudence constante de la Cour, par victime , l'article 34 de la Convention dsigne la personne directement concerne par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant mme en l'absence de prjudice ; celui-ci ne joue un rle que sur le terrain de l'article 41. Partant, une dcision ou une mesure favorable au requrant ne suffit en principe lui retirer la qualit de victime que si les autorits nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis rpar la violation de la Convention (voir, entre autres, Amuur c. France, arrt du 25 juin 1996, Recueil des arrts et dcisions 1996III, p. 846, 36, Brumrescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, 50, CEDH 1999-VII, et Association Ekin c. France (dc.), no 39288/98, 18 janvier 2000). 63. La Cour considre que l'argument tir de la perte de qualit de victime de la requrante avanc par le Gouvernement soulve des questions concernant les dispositions pnales du droit franais relatives l'esclavage,
la servitude et au travail forc et obligatoire et l'interprtation qui en est faite par les juridictions internes. Ces questions sont troitement lies au fond du grief de la requrante. Aussi la Cour estime-t-elle qu'il convient de les examiner au regard de la disposition normative de la Convention invoque par la requrante (voir notamment les arrts Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, srie A no 32, Gnahor c. France, no 40031/98, 26, CEDH 2000-IX, et Issaeva c. Russie, no 57950/00, 161, 24 fvrier 2005). B. Sur le fond 1. Quant l'applicabilit de l'article 4 et aux obligations positives 64. La Cour relve que le Gouvernement ne conteste pas que l'article 4 est applicable en l'espce. 65. La requrante estime que l'exploitation dont elle a t victime alors qu'elle tait mineure s'analyse en une mconnaissance de l'obligation positive qui incombe l'Etat, en vertu des articles 1 et 4 combins de la Convention, de mettre en place une lgislation pnale suffisante pour prvenir et rprimer effectivement les auteurs de ces mfaits. 66. Elle rappelle de manire dtaille la jurisprudence de la Cour en matire d'obligation positive en ce qui concerne les articles 3 et 8, dfaut de dcisions en la matire concernant l'article 4 (arrts X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, srie A no 91, A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, CEDH 2003-XII). 67. Elle ajoute que dans les diffrentes affaires en cause la responsabilit de l'Etat dfendeur a t retenue en raison de son omission, en application de l'article 1 de la Convention, de mettre en place un systme rpressif permettant d'assurer une protection concrte et effective des droits garantis par les articles 3 et/ou 8 contre les agissements de personnes prives. 68. Elle souligne que cette obligation recouvre l'hypothse o les autorits tatiques se voient reprocher de n'avoir pas pris les mesures adquates pour empcher la survenance de la situation critique ou en limiter les effets. En outre, la porte de l'obligation positive de protection de l'Etat du fait des dfaillances de son systme juridique peut varier en fonction de facteurs tels que l'aspect du droit en cause, la gravit du mfait commis par la personne prive, ou encore la particulire vulnrabilit de la victime. Tel est prcisment l'objet de sa requte, dans le contexte particulier de la protection des droits d'une mineure au regard de l'article 4. 69. La requrante ajoute que l'on ne saurait soutenir qu'une procdure civile permettant une rparation des dommages subis, en dehors de tout mcanisme rpressif adapt pour prvenir et punir les auteurs directs des mauvais traitements allgus, aurait suffi pour lui assurer une protection adquate contre d'ventuelles atteintes son intgrit.
70. Elle considre que le droit de ne pas tre tenu en servitude nonc par l'article 4 1 de la Convention est un droit absolu qui ne souffre aucune drogation en aucune circonstance. Elle rappelle que les pratiques prohibes par l'article 4 font galement l'objet de conventions internationales spcifiques qui s'appliquent aux enfants comme aux adultes. 71. Ds lors, la requrante estime que les Etats ont l'obligation positive, inhrente l'article 4 de la Convention, d'adopter des dispositions pnales concrtes, dissuadant de commettre de tels actes, s'appuyant sur un mcanisme d'application conu pour en prvenir, constater et sanctionner les violations. 72. Elle fait encore observer que, le parquet gnral n'ayant pas cru ncessaire de se pourvoir en cassation au nom de l'intrt gnral, la relaxe des poux B. du chef des dlits prvus par les articles 225-13 et 225-14 du code pnal tait dfinitive. Ds lors, la cour d'appel de renvoi saisie aprs la cassation ne pouvait prononcer de dclaration de culpabilit ni, a fortiori, une peine, mais uniquement dcider l'attribution de rparations civiles. L'intresse considre que le simple constat du fait que les lments constitutifs du dlit prvu l'article 225-13 du code pnal taient runis et la condamnation une amende et des dommages et intrts ne sauraient tre tenus pour une reconnaissance explicite ou en substance de la violation de l'article 4 de la Convention. 73. Pour ce qui est d'ventuelles obligations positives, le Gouvernement concde qu'il semble qu'elles existent concernant l'article 4 si l'on transpose le raisonnement suivi par la Commission europenne des Droits de l'Homme dans l'affaire X et Y c. Pays-Bas (prcite). Il rappelle toutefois que les Etats disposent d'une certaine marge d'apprciation lorsqu'il s'agit d'intervenir jusque dans les relations interindividuelles. 74. Il se rfre sur ce point la jurisprudence de la Cour et notamment aux arrts Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, CEDH 2002-I), A. c. Royaume-Uni, prcit, Z et autres c. Royaume-Uni ([GC], no 29392/95, 109, CEDH 2001-V), ainsi qu' la dcision rendue dans l'affaire G.G. c. Italie ((dc.), no 34574/97, 10 octobre 2002) dans laquelle la Cour a relev, concernant l'article 3, que la voie pnale ne constitue pas le seul recours efficace dans ce type d'affaire, mais qu'une procdure civile, permettant d'obtenir une rparation des dommages subis, doit en principe tre ouverte aux mineurs victimes des mauvais traitements. 75. Le Gouvernement en conclut que, dans la prsente affaire, une poursuite devant les juridictions rpressives conduisant au versement de dommages et intrts est suffisante sur le terrain de l'article 4 pour se conformer toute obligation positive dcoulant de la Convention. 76. Subsidiairement, le Gouvernement estime que le droit pnal franais rpond en tout tat de cause aux ventuelles obligations positives dcoulant de l'article 4 de la Convention. Il expose que le libell des articles 225-13 et 225-14 du code pnal permet de lutter contre l'ensemble des phnomnes
d'exploitation d'une personne par le travail, au sens de l'article 4, et souligne que ce dispositif rpressif avait dj donn lieu, au moment des faits dnoncs par la requrante, plusieurs dcisions pnales formant une jurisprudence et a, depuis lors, donn lieu diverses autres dcisions allant dans le mme sens. 77. La Cour rappelle qu'il a dj t tabli que, concernant certaines dispositions de la Convention, le fait que l'Etat s'abstienne de porter atteinte aux droits garantis ne suffit pas pour conclure qu'il s'est conform aux engagements dcoulant de l'article 1 de la Convention. 78. Ainsi, en ce qui concerne l'article 8 de la Convention, elle a estim ds 1979 que :
Il ne se contente pourtant pas d'astreindre l'Etat s'abstenir de pareilles ingrences : cet engagement plutt ngatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhrentes un respect effectif de la vie familiale. Il en rsulte notamment que l'Etat, en fixant dans son ordre juridique interne le rgime applicable certains liens de famille comme ceux de la mre clibataire avec son enfant, doit agir de manire permettre aux intresss de mener une vie familiale normale. Tel que le conoit l'article 8, le respect de la vie familiale implique en particulier, aux yeux de la Cour, l'existence en droit national d'une protection juridique rendant possible ds la naissance l'intgration de l'enfant dans sa famille. Divers moyens s'offrent en la matire au choix de l'Etat, mais une lgislation ne rpondant pas cet impratif enfreint le paragraphe 1 de l'article 8 sans qu'il y ait lieu de l'examiner sous l'angle du paragraphe 2. (Marckx c. Belgique, arrt du 13 juin 1979, srie A no 31, pp. 14-15, 31)
79. Elle a ultrieurement prcis cette notion :
Les obligations positives de l'Etat sont inhrentes au droit au respect effectif de la vie prive au sens de l'article 8 ; ces obligations peuvent impliquer l'adoption de mesures mme dans la sphre des relations des individus entre eux. Si le choix des moyens d'assurer le respect de l'article 8 dans le domaine de la protection contre les actes d'individus relve en principe de la marge d'apprciation de l'Etat, une dissuasion effective contre un acte aussi grave que le viol, qui met en jeu des valeurs fondamentales et des aspects essentiels de la vie prive, appelle des dispositions pnales efficaces. Les enfants et autres personnes vulnrables, en particulier, doivent bnficier d'une protection effective. (X et Y c. Pays-Bas, arrt du 26 mars 1985, srie A no 91, pp. 11-13, 23, 24 et 27 ; August c. Royaume-Uni (dc.), no 36505/02, 21 janvier 2003 ; et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, 150, CEDH 2003-XII)
80. En ce qui concerne l'article 3 de la Convention, la Cour a estim de multiples reprises que :
combine avec l'article 3, l'obligation que l'article 1 de la Convention impose aux Hautes Parties contractantes de garantir toute personne relevant de leur juridiction les droits et liberts consacrs par la Convention leur commande de prendre des mesures propres empcher que lesdites personnes ne soient soumises des mauvais traitements, mme administrs par des particuliers. (arrts A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil des arrts et dcisions 1998-VI, p. 2699, 22 ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, 73-75, CEDH 2001-V ; E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218/96, 26 novembre 2002 ; et M.C. c. Bulgarie, prcit, 149)
81. Elle a prcis par ailleurs que :
Les enfants et autres personnes vulnrables, en particulier, ont droit la protection de l'Etat, sous la forme d'une prvention efficace, les mettant l'abri de formes aussi graves d'atteinte l'intgrit de la personne. (voir, mutatis mutandis, les arrts X et Y c. Pays-Bas prcit, pp. 11-13, 21-27, Stubbings et autres c. Royaume-Uni du 22 octobre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1505, 62-64, et A. c. Royaume-Uni prcit, ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, articles 19 et 37)
82. La Cour estime qu'avec les articles 2 et 3, l'article 4 de la Convention consacre l'une des valeurs fondamentales des socits dmocratiques qui forment le Conseil de l'Europe. 83. Elle relve que la Commission avait envisag en 1983 que l'on pourrait faire valoir que la responsabilit d'un gouvernement est engage dans la mesure o il a l'obligation de veiller ce que les rgles adoptes par une association prive ne soient pas contraires aux dispositions de la Convention, notamment lorsque les tribunaux nationaux sont comptents pour examiner les litiges relatifs leur application (X c. Pays-Bas, no 9327/81, dcision de la Commission du 3 mai 1983, Dcisions et rapports (DR) 32, p. 187). 84. La Cour constate que le Gouvernement a admis l'audience, en se rfrant l'affaire prcite, qu'il semble que des obligations positives existent concernant l'article 4. 85. Elle note sur ce point que la Convention sur le travail forc, adopte par l'Organisation internationale du travail (OIT) le 28 juin 1930 et ratifie par la France le 24 juin 1937, spcifie son article 4 1 que :
Les autorits comptentes ne devront pas imposer ou laisser imposer le travail forc ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales prives.
86. Par ailleurs, la Convention supplmentaire relative l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues l'esclavage, adopte le 30 avril 1956 et entre en vigueur en France le 26 mai 1964, prvoit son article 1er que :
Chacun des Etats parties la prsente Convention prendra toutes les mesures, lgislatives et autres, qui seront ralisables et ncessaires pour obtenir progressivement et aussitt que possible l'abolition complte ou l'abandon des institutions et pratiques suivantes, l o elles subsistent encore, qu'elles rentrent ou non dans la dfinition de l'esclavage qui figure l'article premier de la Convention relative l'esclavage signe Genve le 25 septembre 1926 : (...), le servage, (...), toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans est remis, soit par ses parents ou par l'un d'eux, soit par son tuteur, un tiers, contre paiement ou non, en vue de l'exploitation de la personne, ou du travail dudit enfant ou adolescent.
87. En outre, concernant plus particulirement les mineurs, la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, entre en vigueur en France le 6 septembre 1990, prvoit son article 19 1 :
Les Etats parties prennent toutes les mesures lgislatives, administratives, sociales et ducatives appropries pour protger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalits physiques ou mentales, (...), de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses reprsentants lgaux ou de toute autre personne qui il est confi.
et son article 32 :
1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'tre protg contre l'exploitation conomique et de n'tre astreint aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son ducation ou de nuire son dveloppement physique, mental, spirituel, moral ou social. 2. Les Etats parties prennent des mesures lgislatives, administratives, sociales et ducatives pour assurer l'application du prsent article. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats parties, en particulier : a) Fixent un ge minimum ou des ges minimums d'admission l'emploi ; b) Prvoient une rglementation approprie des horaires de travail et des conditions d'emploi ; c) Prvoient des peines ou autres sanctions appropries pour assurer l'application effective du prsent article.
88. La Cour relve enfin qu'il ressort des constatations de l'Assemble parlementaire (voir la partie Le droit pertinent ) que les esclaves d'aujourd'hui sont en majorit des femmes qui travaillent le plus souvent chez des particuliers, chez qui elles arrivent comme domestiques immigres (...) . 89. Dans ces conditions, la Cour estime que limiter le respect de l'article 4 de la Convention aux seuls agissements directs des autorits de l'Etat irait l'encontre des instruments internationaux spcifiquement consacrs ce problme et reviendrait vider celui-ci de sa substance. Ds lors, il dcoule ncessairement de cet article des obligations positives pour les Etats, au mme titre que pour l'article 3 par exemple, d'adopter des dispositions en matire pnale qui sanctionnent les pratiques vises par l'article 4 et de les appliquer concrtement (M.C. c. Bulgarie, prcit, 153). 2. Quant la violation de l'article 4 de la Convention 90. En ce qui concerne la violation de l'article 4 de la Convention, la requrante prcise d'emble que le droit de ne pas tre tenu en servitude nonc par cette disposition est un droit absolu, de mme que celui de ne pas se voir imposer un travail forc ou obligatoire. 91. Elle souligne que, si la Convention ne dfinit pas les termes de servitude ou de travail forc ou obligatoire , il convient de recourir aux conventions internationales pertinentes en la matire pour cerner le contenu de ces notions et d'attacher une certaine importance dans l'examen du cas
d'espce aux critres d'identification des formes contemporaines d'esclavage et de servitude, intimement lies la traite des personnes, dgags aussi bien par les Nations unies que par le Conseil de l'Europe, ainsi qu' la ncessit, reconnue internationalement, d'accorder une protection spciale aux enfants en raison de leur ge et de leur vulnrabilit. 92. Elle rappelle que sa condition s'apparente trois des quatre institutions ou pratiques serviles vises l'article 1er de la Convention de Genve supplmentaire du 30 avril 1956, soit la servitude pour dettes, la remise d'un enfant ou d'un adolescent un tiers contre paiement ou non, en vue de l'exploitation de son travail, et le servage. Elle prcise qu'elle n'est pas venue en France pour travailler comme domestique mais qu'elle a t contrainte de le faire la suite de la traite dont elle a t victime de la part de Mme B., avec l'accord de ses parents obtenu au moyen de fausses promesses. Elle conclut que cette remise d'une mineure par son pre en vue de l'exploitation du travail de celle-ci s'apparente la pratique analogue l'esclavage vise par l'article 1 d) de la Convention supplmentaire des Nations unies de 1956. 93. La requrante se rfre galement aux travaux du Conseil de l'Europe sur l'esclavage domestique et rappelle qu'ont t retenus entre autres critres la confiscation du passeport, le dfaut de rmunration ou une rmunration sans rapport avec le service fourni, mais aussi la squestration ou l'autosquestration, outre l'isolement culturel, physique et affectif. 94. Elle ajoute qu'il ressort des faits que sa situation ne prsentait pas un caractre temporaire et occasionnel comme cela est normalement le cas en matire de travail forc ou obligatoire . Sa libert d'aller et venir tait limite, elle tait prive de passeport, en situation prcaire puis irrgulire, elle tait de surcrot entretenue par les poux B. dans la crainte d'tre arrte et expulse. Elle estime que cela caractrise la notion d'autosquestration dcrite ci-dessus. 95. Rappelant ses conditions de travail et de vie chez les poux B., elle conclut que la situation d'exploitation qui lui a t impose a compromis son ducation et son intgration sociale, ainsi que le dveloppement et l'panouissement de sa personnalit, que c'est bien son statut dans sa totalit qui a t investi, ce qui est un trait caractristique de la servitude et n'est gnralement pas le cas du travail forc ou obligatoire. 96. Elle ajoute que la situation d'esclavage moderne se caractrise, en plus de l'exploitation non rmunre du travail d'autrui, par une transformation de l'tat ou de la condition de la personne du fait du degr de contrainte ou de contrle exerc sur elle, sur sa vie, ses biens personnels et son droit la libert d'aller et venir et de prendre des dcisions la concernant. Elle prcise qu'elle n'a pas qualifi sa situation de travail forc dans le cadre de la procdure devant la cour d'appel de renvoi, mais que, dans ses conclusions, la partie civile avait fait valoir que l'abus d'exploitation auquel Mlle Siliadin a t assujettie (...) prsente tout le moins les caractristiques
du travail forc au sens de l'article 4 2 de la Convention (...) ; que c'tait en ralit une esclave domestique, recrute en Afrique . 97. Quant la dfinition du travail forc ou obligatoire , la requrante rappelle la jurisprudence de la Commission et de la Cour et souligne l'volution du droit international en faveur d'une protection spciale accorder aux enfants. 98. Elle relve que le droit pnal franais ne comporte pas d'incriminations spcifiques de l'esclavage, de la servitude, du travail forc ou obligatoire et encore moins une dfinition assez prcise et souple de ces trois notions pour permettre une application adapte leurs formes contemporaines. En outre, avant la loi du 18 mars 2003, il n'existait pas non plus de texte rprimant directement la traite des personnes. 99. Ds lors, les faits dont elle a t victime sont tombs sous le coup des articles 225-13 et 225-14 du code pnal, dans leur rdaction applicable l'poque, textes non spcifiques de caractre plus gnral et qui avaient comme conditions pralables communes la vulnrabilit ou la situation de dpendance de la victime, notions aussi imprcises que celle d'abus de l'auteur, galement exig pour caractriser ces deux dlits. Elle souligne sur ce point que tant la doctrine que la mission d'information commune de l'Assemble nationale sur les diverses formes de l'esclavage moderne ont mis en exergue l'absence de critres lgaux permettant au juge de dterminer l'existence de ces situations, ce qui a abouti des interprtations jurisprudentielles trop restrictives. 100. Ainsi, le dlit prvu par l'article 225-13 du code pnal incriminait l'exploitation abusive du travail d'autrui. Dans son apprciation de la vulnrabilit ou de l'tat de dpendance de la victime, le juge pouvait identifier, parmi d'autres circonstances, certains indicateurs de la contrainte ou du contrle exerc sur la personne, mais ceux-ci taient relevs uniquement au titre des conditions pralables l'exploitation et non en tant qu'lments constitutifs de cette forme particulire qu'est l'esclavage moderne. Au surplus, cet article n'tablissait aucune distinction entre l'employeur qui tire profit de la situation irrgulire de travailleurs immigrs se trouvant dj en France et celui qui les place dlibrment dans cet tat en se livrant la traite des personnes. 101. La requrante ajoute que, contrairement l'article 225-13, le dlit de l'article 225-14 supposait, et suppose toujours, pour tre caractris, qu'une atteinte ait t porte la dignit humaine, concept particulirement imprcis et sujet des interprtations alatoires. C'est ainsi que ses conditions de travail n'ont pas t considres par le tribunal comme caractrisant des conditions de travail incompatibles avec la dignit humaine, de mme pour ses conditions d'hbergement. 102. Elle conclut que les dispositions pnales en vigueur l'poque considre ne l'ont pas suffisamment mise l'abri de la servitude ou du travail forc ou obligatoire sous leur forme contemporaine, qui sont contraires
l'article 4 de la Convention. Quant au fait que la procdure pnale ait abouti l'allocation d'une indemnisation, elle estime qu'il ne saurait suffire pour absoudre l'Etat de son obligation de mettre en place un mcanisme rpressif qui sanctionne effectivement les auteurs de ces mfaits et ait un effet dissuasif. 103. Quant une ventuelle violation de l'article 4, le Gouvernement fait d'abord observer que la Convention n'a pas dfini le terme de servitude . Il expose que, d'aprs la doctrine, la situation de servitude est proche de celle d' esclavage qui en est le degr extrme, cependant elle traduit un tat d'exploitation ne ncessitant pas que la victime soit objectise au point d'tre ramene l'tat de simple proprit d'autrui. 104. Pour ce qui est de la diffrence entre servitude et travail forc ou obligatoire , il conclut de la jurisprudence de la Commission et de la Cour que la servitude semble caractristique de situations dans lesquelles la ngation de la libert de l'individu ne se limite pas la fourniture obligatoire d'un travail mais s'tend ses conditions de vie sans possibilit d'y remdier, lment qui ne se retrouverait pas dans le travail forc ou obligatoire . 105. Quant la diffrence entre travail forc et travail obligatoire , le Gouvernement relve que si, d'aprs la jurisprudence, la dfinition du travail forc comme tant effectu sous l'effet d'une contrainte physique ou morale parat relativement claire, celle du travail obligatoire l'est moins. 106. En ce qui concerne la situation particulire de la requrante, le Gouvernement ne conteste pas qu'elle relevait de l'article 4 de la Convention et souligne qu'elle a elle-mme expressment qualifi sa situation de travail forc au sens de cet article. 107. Il estime toutefois que les autorits juridictionnelles nationales ont sans conteste remdi la violation de la Convention en estimant que les lments constitutifs de l'infraction prvue l'article 225-13 du code pnal taient runis. 108. Le Gouvernement rappelle enfin que le libell des articles 225-13 et 225-14 du code pnal permet de lutter contre l'ensemble des phnomnes d'exploitation d'une personne par le travail relevant de l'article 4 de la Convention. 109. La Cour constate que la requrante est arrive du Togo en France l'ge de quinze ans et sept mois avec une personne qui tait convenue avec son pre qu'elle travaillerait jusqu'au remboursement de son billet d'avion, mais que sa situation administrative serait rgularise et qu'elle serait scolarise. 110. En ralit, la requrante travailla quelques mois chez cette personne avant d'tre prte aux poux B. Il ressort des faits tels qu'tablis que, chez ceux-ci, elle travailla sans relche environ quinze heures par jour, sans jours de repos, pendant plusieurs annes, sans jamais tre paye, sans tre scolarise, sans disposer de ses papiers d'identit et sans que sa situation
administrative soit rgularise. Elle tait loge sur place et dormait dans la chambre des enfants. 111. La Cour constate qu'outre la Convention de nombreux instruments internationaux ont pour objet la protection des tres humains contre l'esclavage, la servitude et le travail forc ou obligatoire (voir la partie Le droit pertinent ). Comme l'a relev l'Assemble parlementaire du Conseil de l'Europe, bien que l'esclavage ait t officiellement aboli il y a plus de cent cinquante ans, des situations d' esclavage domestique perdurent en Europe qui concernent des milliers de personnes, parmi lesquelles une majorit de femmes. 112. La Cour rappelle que l'article 4 consacre l'une des valeurs fondamentales des socits dmocratiques. Le premier paragraphe de cet article ne prvoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorit des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'aprs l'article 15 2 il ne souffre nulle drogation, mme en cas de guerre ou d'autre danger public menaant la vie de la nation (voir, en ce qui concerne l'article 3, les arrts Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, srie A no 25, p. 65, 163, Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, srie A no 161, pp. 34-35, 88, Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1855, 79, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, 79, CEDH 1999-V). Dans ces conditions, la Cour estime que, conformment aux normes et aux tendances contemporaines en la matire, il y a lieu de considrer que les obligations positives qui psent sur les Etats membres en vertu de l'article 4 de la Convention commandent la criminalisation et la rpression effective de tout acte tendant maintenir une personne dans ce genre de situation (voir, mutatis mutandis, M.C. c. Bulgarie, prcit, 166). 113. La Cour doit ds lors dterminer si la situation de la requrante relve de l'article 4 de la Convention. 114. Il n'est pas contest que celle-ci a travaill sans relche chez les poux B. pendant plusieurs annes, ni que ce n'est pas par sa propre volont qu'elle l'a fait. Il est galement tabli que la requrante n'a peru aucune rmunration de la part des poux B. pour le travail qu'elle a fourni. 115. La Cour a dj pris en compte les conventions de l'OIT qui lient la quasi-totalit des Etats membres du Conseil de l'Europe, dont la France et spcialement la Convention sur le travail forc de 1930 pour interprter l'article 4 de la Convention europenne (Van der Mussele c. Belgique, arrt du 23 novembre 1983, srie A no 70, p. 16, 32). 116. Elle a considr qu'il existe en effet une analogie frappante, et qui n'est pas fortuite, entre le paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention europenne et le paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention no 29 de l'OIT. Or le paragraphe 1 du mme article prcise qu' aux fins de cette dernire, l'expression travail forc ou obligatoire dsigne tout travail ou service
exig d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gr . 117. Reste savoir s'il y a eu travail forc ou obligatoire . Cela voque l'ide d'une contrainte, physique ou morale. Il doit s'agir d'un travail exig (...) sous la menace d'une peine quelconque et, de plus, contraire la volont de l'intress, pour lequel celui-ci ne s'est pas offert de son plein gr (arrt Van der Mussele prcit, p. 17, 34). 118. La Cour note qu'en l'espce, si la requrante n'tait pas sous la menace d'une peine , il n'en demeure pas moins qu'elle tait dans une situation quivalente quant la gravit de la menace qu'elle pouvait ressentir. En effet, adolescente, dans un pays qui lui tait tranger, elle tait en situation irrgulire sur le territoire franais et craignait d'tre arrte par la police. Les poux B. entretenaient d'ailleurs cette crainte et lui faisaient esprer une rgularisation de sa situation (paragraphe 22 ci-dessus). Ds lors, la Cour considre que la premire condition est remplie, d'autant plus que, la Cour y insiste, la requrante tait mineure. 119. Quant savoir si elle a accompli ce travail de son plein gr, il ressort clairement des faits tablis qu'il ne saurait srieusement tre soutenu que tel tait le cas. Il est au contraire flagrant qu'aucun autre choix ne lui tait offert. 120. Dans ces conditions, la Cour estime que la requrante a, au minimum, t soumise un travail forc au sens de l'article 4 de la Convention alors qu'elle tait mineure. 121. Reste dterminer si la requrante a t en outre maintenue dans un tat de servitude ou d'esclavage. Il importe de ne perdre de vue ni les caractres particuliers de la Convention ni le fait que celle-ci est un instrument vivant interprter la lumire des conditions de vie actuelles, et que le niveau d'exigence croissant en matire de protection des droits de l'homme et des liberts fondamentales implique, paralllement et inluctablement, une plus grande fermet dans l'apprciation des atteintes aux valeurs fondamentales des socits dmocratiques (voir parmi beaucoup d'autres Selmouni, prcit, 101). 122. La Cour relve d'emble que selon la Convention relative l'esclavage de 1927 l'esclavage est l'tat ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de proprit ou certains d'entre eux. Elle note que cette dfinition correspond au sens classique de l'esclavage, tel qu'il a t pratiqu pendant des sicles. Bien que la requrante ait t, dans le cas d'espce, clairement prive de son libre arbitre, il ne ressort pas du dossier qu'elle ait t tenue en esclavage au sens propre, c'est--dire que les poux B. aient exerc sur elle, juridiquement, un vritable droit de proprit, la rduisant l'tat d' objet . 123. En ce qui concerne la notion de servitude , elle prohibe une forme de ngation de la libert, particulirement grave (voir le rapport de la Commission dans l'affaire Van Droogenbroeck c. Belgique du 9 juillet 1980, srie B no 44, p. 30, 78-80). Elle englobe, en plus de l'obligation
de fournir autrui certains services, (...) l'obligation pour le serf de vivre sur la proprit d'autrui et l'impossibilit de changer sa condition . A ce sujet, pour examiner un grief sous l'angle de ce paragraphe de l'article 4, la Commission a eu notamment gard la Convention relative l'abolition de l'esclavage (voir galement la dcision de la Commission du 5 juillet 1979 dans l'affaire Van Droogenbroeck c. Belgique, no 7906/77, DR 17, p. 59). 124. Il en rsulte, au vu de la jurisprudence existante sur la question, que la servitude telle qu'entendue par la Convention s'analyse en une obligation de prter ses services sous l'empire de la contrainte et qu'elle est mettre en lien avec la notion d' esclavage qui la prcde (Seguin c. France (dc.), no 42400/98, 7 mars 2000). 125. Par ailleurs, aux termes de la Convention supplmentaire relative l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues l'esclavage, chacun des Etats parties doit prendre toutes les mesures ralisables et ncessaires pour obtenir l'abolition complte ou l'abandon des institutions et pratiques suivantes :
d) Toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans est remis, soit par ses parents ou par l'un d'eux, soit par son tuteur, un tiers, contre paiement ou non, en vue de l'exploitation de la personne, ou du travail dudit enfant ou adolescent.
126. En sus du fait que la requrante a t astreinte un travail forc, la Cour relve que ce travail s'effectuait sept jours sur sept et environ quinze heures par jour. Amene en France par une relation de son pre, elle n'avait pas choisi de travailler chez les poux B. Mineure, elle tait sans ressources, vulnrable et isole, et n'avait aucun moyen de vivre ailleurs que chez les poux B. o elle partageait la chambre des enfants, aucune autre forme d'hbergement ne lui ayant t propose. Elle tait entirement la merci des poux B. puisque ses papiers lui avaient t confisqus et qu'il lui avait t promis que sa situation serait rgularise, ce qui ne fut jamais fait. 127. De plus, la requrante, qui craignait d'tre arrte par la police, n'tait en tout tat de cause autorise sortir que pour accompagner les enfants en classe et leurs diffrentes activits. Elle ne disposait donc d'aucune libert de mouvement et d'aucun temps libre. 128. N'ayant par ailleurs pas t scolarise malgr ce qui avait t promis son pre, la requrante ne pouvait esprer voir sa situation voluer et tait entirement dpendante des poux B. 129. La Cour conclut de ce qui prcde que la requrante, mineure l'poque des faits, a t tenue en tat de servitude au sens de l'article 4 de la Convention. 130. Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue concernant les obligations positives au titre de l'article 4, la Cour doit maintenant rechercher si la lgislation en cause et l'application qui en a t
faite en l'espce ont t dfaillantes au point d'emporter violation de l'article 4 de la part de l'Etat dfendeur. 131. Selon la requrante, les dispositions du droit pnal franais n'ont pas permis qu'elle soit protge efficacement contre cette situation et que les auteurs soient punis. 132. Le Gouvernement soutient quant lui que les articles 225-13 et 22514 du code pnal permettent de lutter contre l'exploitation d'une personne par le travail au sens de l'article 4 de la Convention. 133. La Cour relve que dans sa Recommandation 1523 (2001), l'Assemble parlementaire du Conseil de l'Europe a regrett[] qu'aucun des Etats membres du Conseil de l'Europe ne reconnaisse expressment l'esclavage domestique (...) dans leur Code pnal . 134. Elle note avec intrt les conclusions de la mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne de l'Assemble nationale franaise (voir la partie Le droit pertinent ). Concernant plus prcisment les articles 225-13 et 225-14 en vigueur l'poque des faits, celle-ci a relev notamment :
(...) Nous disposons d'un arsenal rpressif loin d'tre ngligeable. Cependant, il n'est pas toujours pleinement utilis et, l'preuve des faits, il s'avre insuffisamment dissuasif (...) (...) La notion commune aux articles 225-13 et 225-14 du code pnal d'abus de la vulnrabilit ou de la situation de dpendance de la personne comporte des ambiguts prjudiciables leur application. (...) Cela dit, et dans le silence de la loi, il appartient au juge de dterminer les limites du champ d'application de ces dispositions. A cet gard, l'analyse de la jurisprudence rvle des diffrences d'apprciations prjudiciables l'uniformit de l'application de la loi sur le territoire de la Rpublique (...) (...) Il est donc manifeste qu'en l'absence de critres lgaux permettant au juge de dterminer l'existence de l'abus de la vulnrabilit ou de la situation de dpendance, les dispositions des articles 225-13 et 225-14 du code pnal sont susceptibles de recevoir des interprtations plus ou moins restrictives. (...) Qu'il s'agisse des peines prononces ou des peines encourues, leurs insuffisances apparaissent clairement au regard de la gravit des faits caractrisant les situations d'esclavage moderne. (...)
Compte tenu, d'une part, du rang constitutionnel des valeurs protges par les articles 225-13 et 225-14 du code pnal et, d'autre part, de la gravit des faits lorsqu'ils sont caractriss, l'insignifiance des peines encourues par les coupables de ces infractions est surprenante et conduit s'interroger sur les priorits du systme rpressif franais.
135. La Cour constate que, dans la prsente affaire, les employeurs de la requrante ont t poursuivis sur le fondement des articles 225-13 et 22514 du code pnal, qui rpriment respectivement l'exploitation d'une personne par le travail et la soumission des conditions de travail ou d'hbergement incompatibles avec la dignit humaine. 136. Dans le jugement qu'il a rendu le 10 juin 1999, le tribunal de grande instance de Paris a condamn les poux B. pour le dlit rprim par l'article 225-13 du code pnal. Il a estim en revanche que les infractions prvues par l'article 225-14 n'taient pas constitues. 137. Les accuss furent condamns douze mois de prison dont sept avec sursis, cent mille francs franais d'amende chacun et, solidairement, cent mille francs de dommages et intrts envers la requrante. 138. Sur appel des poux B., la cour d'appel de Paris rendit un arrt le 19 octobre 2000 infirmant ce jugement et relaxant les prvenus. 139. Sur pourvoi de la requrante uniquement, l'arrt fut cass en ses seules dispositions civiles et la cause renvoye devant une autre cour d'appel. 140. Par arrt du 15 mai 2003, celle-ci se dtermina comme le tribunal de premire instance et alloua la requrante des dommages et intrts. 141. La Cour relve que l'esclavage et la servitude ne sont pas en tant que tels rprims par le droit pnal franais. 142. Le Gouvernement renvoie aux articles 225-13 et 225-14 du code pnal. La Cour note toutefois que ces dispositions ne visent pas spcifiquement les droits garantis par l'article 4 de la Convention, mais concernent, de manire beaucoup plus restrictive, l'exploitation par le travail et la soumission des conditions de travail ou d'hbergement incompatibles avec la dignit humaine. Il convient ds lors de dterminer si, en l'espce, ces articles ont permis de sanctionner effectivement les agissements dont la requrante a t victime. 143. En effet, la Cour a dj estim que les enfants et autres personnes vulnrables, en particulier, ont droit la protection de l'Etat, sous la forme d'une prvention efficace, les mettant l'abri de formes aussi graves d'atteinte l'intgrit de la personne (voir, mutatis mutandis, les arrts prcits X et Y c. Pays-Bas, pp. 11-13, 21-27, Stubbings et autres, p. 1505, 62-64, et A. c. Royaume-Uni, p. 2699, 22, ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, articles 19 et 37). 144. Par ailleurs, la Cour a jug dans un cas de viol insuffisante la protection du droit civil dans le cas de mfaits du type de celui dont Y a t victime. Il y va en l'espce de valeurs fondamentales et d'aspects essentiels de
la vie prive. Seule une lgislation criminelle peut assurer une prvention efficace, ncessaire en ce domaine ; de fait, c'est une telle lgislation qui rgit d'ordinaire la question (X et Y c. Pays-Bas, prcit, p. 13, 27). 145. La Cour constate qu'en l'espce la requrante, soumise des traitements contraires l'article 4 et maintenue en servitude, n'a pas vu les auteurs des actes condamns au plan pnal. 146. Elle note sur ce point que le procureur gnral ne s'tant pas pourvu en cassation contre l'arrt de la cour d'appel du 19 octobre 2000, la Cour de cassation n'tait saisie que du volet civil de l'affaire et qu'ainsi la relaxe des poux B. est devenue dfinitive. 147. Par ailleurs, comme l'a relev la mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne de l'Assemble nationale franaise dans son rapport du 12 dcembre 2001, les articles 225-13 et 225-14 du code pnal en vigueur l'poque taient susceptibles d'interprtations variant largement d'un tribunal l'autre, comme l'a dmontr le cas d'espce, qui a d'ailleurs t cit par la mission comme exemple d'un cas o une cour d'appel a refus de manire surprenante d'appliquer les articles 225-13 et 225-14. 148. Dans ces conditions, la Cour est d'avis que les dispositions pnales en vigueur l'poque n'ont pas assur la requrante, qui tait mineure, une protection concrte et effective contre les actes dont elle a t victime. Elle note que des changements sont intervenus dans la lgislation, mais que ces modifications, postrieures, n'taient pas applicables la situation de la requrante. Elle insiste sur le fait que le niveau d'exigence croissant en matire de protection des droits de l'homme et des liberts fondamentales implique, paralllement et inluctablement, une plus grande fermet dans l'apprciation des atteintes aux valeurs fondamentales des socits dmocratiques (paragraphe 121 ci-dessus). 149. La Cour conclut en consquence qu'il y a eu, en l'espce, violation des obligations positives qui incombent l'Etat dfendeur en vertu de l'article 4 de la Convention. II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 150. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
A. Dommage 151. La requrante ne demande rien au titre du dommage.
B. Frais et dpens 152. La requrante demande le remboursement de 26 209,69 euros au titre des frais de reprsentation, dont il y a lieu de dduire les sommes reues au titre de l'assistance judiciaire. 153. Le Gouvernement fait observer en premier lieu que la requrante ne produit aucun justificatif attestant qu'elle s'est acquitte de cette somme. Il estime par ailleurs que cette somme est excessive et devrait tre ramene de plus justes proportions. 154. La Cour estime que la reprsentante de la requrante a sans conteste fourni un travail considrable pour prsenter et argumenter cette requte concernant un domaine o existe ce jour trs peu de jurisprudence. Dans ces conditions, la Cour alloue en quit la requrante la totalit des frais demands. C. Intrts moratoires 155. La Cour juge appropri de calquer le taux des intrts moratoires sur le taux d'intrt de la facilit de prt marginal de la Banque centrale europenne major de trois points de pourcentage.
1. Rejette l'exception prliminaire du Gouvernement tire de la perte de qualit de victime de la requrante ; 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 4 de la Convention ; 3. Dit a) que l'Etat dfendeur doit verser la requrante, dans les trois mois compter du jour o l'arrt sera devenu dfinitif conformment l'article 44 2 de la Convention, 26 209,69 EUR (vingt-six mille deux cent neuf euros soixante-neuf centimes) pour frais et dpens, plus tout montant pouvant tre d titre d'impt ; b) que les sommes reues au titre de l'assistance judiciaire seront dduites de ce montant ; c) qu' compter de l'expiration dudit dlai et jusqu'au versement, ce montant sera majorer d'un intrt simple un taux gal celui de la facilit de prt marginal de la Banque centrale europenne applicable pendant cette priode, augment de trois points de pourcentage.
Fait en franais, puis communiqu par crit le 26 juillet 2005, en application de l'article 77 2 et 3 du rglement.
Stanley NAISMITH Greffier adjoint
Ireneu CABRAL BARRETO Prsident
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References: l'article 34
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 22513
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 12
 L'ARTICLE 4
 l'article 4
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 34
 l'article 4
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 41
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 225
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
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 l'article 4
 l'article 225
 l'article 225
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l'article 4
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 l'article 225
 l'article 4
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 l'article 15
 l'article 3
 l'article 4
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 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 L'ARTICLE 41
 l'article 41
 l'article 4
 l'article 44
 l'article 77