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Timestamp: 2016-10-26 17:29:26+00:00

Document:
24699/94Verein gegen Tierfabriken (VgT) gegen Schweiz
Arr�t no. 24699/94, 28 juin 2001
SUISSE: Art. 35 par. 3 CEDH. Exception pr�liminaire. Conditions de recevabilit� d'une requ�te.
Le parach�vement de la requ�te initiale peut notamment porter notamment sur la preuve que le demandeur a �puis� toutes les voies de recours internes, m�me s'il l'a fait apr�s le d�p�t de ladite requ�te, pourvu que ce soit avant la d�cision sur la recevabilit� (ch. 33).
Conclusion: rejet de l'exception pr�liminaire.
Arr�t de la CourEDH du 30.06.2009
SUISSE: Art. 1er CEDH. Responsabilit� de l'Etat pour les actes de personnes priv�es.
� l'engagement plut�t n�gatif d'un Etat de s'abstenir de toute ing�rence dans les droits garantis par la Convention peuvent s'ajouter des obligations positives inh�rentes � ces droits, dont l'inobservation peut entra�ner la responsabilit� de l'Etat.
Pour examiner si la publicit� litigieuse pouvait �tre diffus�e, la soci�t� de droit priv� pour la publicit� t�l�vis�e (� pr�sent Publisuisse AG), puis les autorit�s et juridictions nationales se sont fond�es sur l'art. 18 al. 5 de la Loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision qui interdit express�ment la propagande politique � la t�l�vision. Cette disposition a emp�ch� en fait l'expression de l'opinion politique de la requ�rante, de sorte que la responsabilit� de l'Etat d�fendeur est engag�e � l'�gard d'une �ventuelle violation de la libert� d'expression (ch. 44 - 47).
SUISSE: Art. 10 CEDH. Refus de diffuser une publicit� t�l�vis�e en raison de son caract�re politique.
Eu �gard au souci de la protection des animaux qu'elle exprime en partie par des images percutantes et � son commentaire exhortant les t�l�spectateurs � r�duire leur consommation de viande, cette publicit� peut �tre consid�r�e comme politique car elle traduit des opinions controvers�es tenant � la soci�t� moderne en g�n�ral. L'ing�rence �tait d�s lors pr�vue par la loi (ch. 52 - 58).
Cette mesure visait le but l�gitime de protection des droits d'autrui en garantissant l'ind�pendance du diffuseur et en pr�servant le d�bat politique des pressions de puissants groupes financiers et d'une influence commerciale indue (ch. 61 - 62).
L'interdiction de la publicit� � caract�re politique, qui ne s'applique qu'aux m�dias audio-visuels et non � d'autres, tels que la presse �crite, ne semble pas proc�der d'un besoin particuli�rement imp�rieux. En outre, il n'a pas �t� all�gu� que l'association requ�rante constituait un puissant groupe financier visant � restreindre l'ind�pendance du diffuseur ou abuser d'un avantage concurrentiel; elle souhaitait seulement participer au d�bat g�n�ral sur la protection et l'�levage des animaux et les autorit�s n'ont par ailleurs pas soulign� le caract�re d�rangeant de certaines s�quences ou certains termes pour justifier leur refus. Enfin, le seul moyen de toucher l'ensemble du public suisse �tait la cha�ne de t�l�vision nationale.
D�s lors, les motifs avanc�s pour justifier le refus de diffuser la publicit� n'�taient pas pertinents et suffisants et la mesure �tait disproportionn�e (ch. 66 - 79).
SUISSE: Art. 14 combin� avec l'art. 10 CEDH. Droit d'acc�s � la publicit� t�l�vis�e d�ni� � une association visant � r�duire la consommation de viande alors qu'il est r�guli�rement accord� � l'industrie de la viande.
Les annonces promotionnelles �manant de l'industrie de la viande visaient � accro�tre son chiffre d'affaires, alors que la publicit� de l'association requ�rante exhortait � r�duire la consommation de viande, exprimait une opposition � l'�levage en batterie et concernait la protection des animaux. En cons�quence, ces deux entit�s ne sauraient �tre consid�r�es comme �tant plac�es dans une situation comparable, leurs publicit�s ayant un objet diff�rent (ch. 86 - 88).
Conclusion: non-violation de l'art. 14 combin� avec l'art. 10 CEDH.
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 6 avril 2000 et 7 juin 2001,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 24699/94) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont une association de droit suisse, VgT Verein gegen Tierfabriken (� l'association requ�rante �), avait saisi la Commission europ�enne des Droits de l'Homme (� la Commission �) le 13 juillet 1994 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. L'association requ�rante est repr�sent�e devant la Cour par Me L.A. Minelli, avocat � Forch (Suisse). Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. P. Boillat, chef de la division des affaires internationales de l'Office f�d�ral de la justice.
3. L'association requ�rante all�guait que le refus de diffuser une publicit� avait emport� violation de l'article 10 de la Convention. Elle se plaignait �galement de ne pas avoir dispos� d'un recours effectif au sens de l'article 13 pour contester ce refus, et d'avoir subi une discrimination contraire � l'article 14 en ce que l'industrie de la viande avait �t� autoris�e � diffuser des publicit�s.
5. La requ�te a �t� attribu�e � la deuxi�me section de la Cour (article 52 � 1 du r�glement de la Cour). Au sein de celle-ci, une chambre charg�e d'examiner l'affaire (article 27 � 1 de la Convention) a �t� constitu�e conform�ment � l'article 26 � 1 du r�glement.
6. Par une d�cision du 6 avril 2000, la chambre a d�clar� la requ�te partiellement recevable[ Note du greffe : la d�cision de la Cour est disponible au greffe].
7. Tant le requ�rant que le Gouvernement ont d�pos� des observations �crites sur le fond de l'affaire (article 59 � 1 du r�glement). Apr�s consultation des parties, la chambre a d�cid� qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience sur le fond (article 59 � 2 in
fine du r�glement).
8. L'association requ�rante est vou�e � la protection des animaux, et milite en particulier contre l'exp�rimentation animale et l'�levage en batterie.
9. En r�action � diverses publicit�s t�l�vis�es produites par l'industrie de la viande, l'association requ�rante �labora un spot t�l�vis� de cinquante-cinq secondes, compos� de deux s�quences.
10. Dans la premi�re s�quence du film, l'on voyait un cochon �difiant un abri pour ses petits dans la for�t. Sur fond de musique douce, le commentaire �voquait notamment le sens de la famille des cochons. La seconde s�quence montrait un hangar bruyant o� des porcs �taient parqu�s dans de minuscules enclos, s'attaquant nerveusement aux barreaux en acier. Dans le commentaire, l'�levage de porcs dans de telles conditions �tait compar� aux camps de concentration, et l'on pr�cisait que les animaux �taient bourr�s de m�dicaments. La publicit� se terminait par l'exhortation : � Mangez moins de viande, pour votre sant�, et dans l'int�r�t des animaux et de l'environnement ! �
11. Le 3 janvier 1994, l'association requ�rante, qui souhaitait que cette publicit� soit diffus�e dans les programmes de la Soci�t� suisse de radiodiffusion et t�l�vision (Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft -� la SSR �), envoya une vid�ocassette � la soci�t� responsable de la publicit� t�l�vis�e, qui s'appelait alors la soci�t� anonyme pour la publicit� � la t�l�vision (AG f�r das Werbefernsehen - � AGW �, � pr�sent Publisuisse).
12. Le 10 janvier 1994, AGW informa l'association requ�rante qu'elle ne diffuserait pas le message en raison de son � caract�re manifestement politique �. La soci�t� souligna qu'une solution de remplacement possible serait de diffuser un film vantant les m�rites de modalit�s d'�levage convenables et informant les t�l�spectateurs qu'ils �taient libres de se renseigner sur l'origine de la viande qu'ils achetaient.
13. Par une lettre du 10 janvier 1994, l'association requ�rante sollicita une d�cision formelle susceptible de recours. Le 13 janvier 1994, AGW r�pondit qu'elle n'�tait pas une autorit� officielle � m�me de prendre une telle d�cision. En revanche, elle �tait pr�te � organiser une r�union pour discuter d'autres possibilit�s en pr�sence d'un conseil juridique.
14. Par une lettre du 14 janvier 1994, l'association requ�rante d�clara qu'elle n'�tait pas dispos�e � accepter de modifier sa publicit�. Elle demanda un expos� des motifs de la d�cision et des informations sur l'autorit� de contr�le qui pouvait �tre saisie d'un recours hi�rarchique.
15. Par une lettre du 24 janvier 1994, AGW d�clina les demandes de l'association requ�rante dans les termes suivants :
� Puisque vous avez refus� la discussion que nous avons propos�e, nous ne voyons aucune raison d'accepter les propositions que vous d�taillez dans vos lettres des 14 et 20 janvier 1994. Nous regrettons cette situation qui nous dessert autant que vous. Nous vous confirmons que nous sommes dans l'impossibilit� de diffuser votre publicit� sous sa forme actuelle, car elle enfreint l'article 14 de l'ordonnance sur la radio et la t�l�vision(Radio- und Fernsehverordnung) ainsi que nos conditions g�n�rales (Allgemeine Gesch�ftsbedingungen). De plus, AGW n'est pas tenue de diffuser des publicit�s qui sont pr�judiciables � ses int�r�ts commerciaux et qui touchent � ses droits �ditoriaux. �
16. Le 4 f�vrier 1994, l'association requ�rante se plaignit du refus de diffuser la publicit� devant l'autorit� ind�pendante d'examen des plaintes en mati�re de radio et t�l�vision (Unabh�ngige Beschwerdeinstanz f�r Radio und Fernsehen). Celle-ci informa l'association requ�rante le 10 f�vrier 1994 qu'elle ne pouvait conna�tre que des recours contestant les programmes qui avaient d�j� �t� diffus�s, mais qu'elle transmettait la plainte � l'Office f�d�ral de la communication (Bundesamt f�r Kommunikation). Celui-ci informa l'association requ�rante le 25 avril 1994 que, dans le cadre des dispositions concernant la diffusion des programmes publicitaires, AGW avait toute latitude pour acheter des publicit�s et choisir ses partenaires contractuels. L'Office f�d�ral d�clara en outre qu'il consid�rait la plainte comme un rapport disciplinaire, et qu'il ne voyait aucune raison d'engager des poursuites contre la SSR.
17. Le 6 juillet 1994, l'association requ�rante pr�senta un recours au d�partement f�d�ral des Transports, des Communications et de l'Energie (Eidgen�ssisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement), qui fut rejet� le 22 mai 1996. Dans sa d�cision, le d�partement f�d�ral estima notamment que la SSR �tait la seule institution � m�me de diffuser les informations � l'�chelon national (Inlandsberichterstattung). Toutefois, s'agissant des programmes publicitaires, elle �tait en concurrence avec des diffuseurs locaux, r�gionaux et �trangers, et la requ�rante n'�tait pas tenue de diffuser sa publicit� sur les canaux de la SSR. En outre, celle-ci agissait en mati�re de publicit� en tant qu'entit� priv�e et n'assumait aucune obligation de droit public lorsqu'elle diffusait des messages publicitaires. Le d�partement f�d�ral conclut qu'il �tait impossible d'ordonner � la SSR de diffuser la publicit� en question.
18. Le recours de droit administratif (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) pr�sent� par l'association requ�rante, d�pos� par un avocat et dat� du 18 juin 1996, fut rejet� par le Tribunal f�d�ral (Bundesgericht) le 20 ao�t 1997. Invoquant l'article 13 de la Convention, le tribunal releva que l'Office f�d�ral de la communication aurait d� offrir formellement � l'association requ�rante la possibilit� d'instituer une proc�dure contentieuse qui, le cas �ch�ant, lui aurait permis d'obtenir r�paration. L'affaire �tant en �tat, le Tribunal f�d�ral prit lui-m�me la d�cision, puis pr�cisa les diff�rentes questions en jeu.
19. L'arr�t expliquait ensuite la position de la SSR au regard du droit suisse. Elle n'�tait plus en situation de monopole et �tait de plus en plus soumise � la concurrence �trang�re. Toutefois, cela ne modifiait en rien le fait que, selon le droit applicable, la SSR continuait d'op�rer en mati�re de programmes dans les limites des obligations de droit public qui pesaient sur elle. La loi elle-m�me lui accordait une concession pour la diffusion de programmes nationaux et de programmes r�gionaux linguistiques.
20. Le Tribunal f�d�ral estima en outre que l'article 55 bis � 3 de la Constitution f�d�rale (Bundesverfassung), dans sa version applicable au moment des faits, garantissait l'ind�pendance de la radio et de la t�l�vision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes. Toutefois, la publicit� n'entrait pas dans le cadre des obligations de la SSR en mati�re de programmation, tout programme pr�supposant une appr�ciation du contenu informatif par un r�dacteur. Seules les activit�s relatives aux programmes relevaient de l'article 55 bis de la Constitution f�d�rale et de l'article 4 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision (Bundesgesetz �ber Radio und Fernsehen). Les t�l�spectateurs ne devaient pas �tre influenc�s dans leurs opinions par des contributions partiales, ou insuffisamment objectives ou vari�es, contraires aux obligations journalistiques. En revanche, toute publicit� �tait par nature partiale puisqu'elle �tait �labor�e dans l'int�r�t de la partie dont elle �manait et �tait par d�finition exclue de toute appr�ciation critique. C'est pourquoi la publicit�, conform�ment � l'article 18 � 1 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision, devait se distinguer des autres programmes et �tre clairement reconnaissable comme telle. En effet, ladite loi traitait de questions de publicit� et de financement, plut�t que de questions touchant la programmation. En outre, il n'existait pas de droit de diffuser des publicit�s t�l�vis�es fond� sur le principe de la diversit� des programmes et sur le fait qu'un concurrent avait d�j� �t� autoris� � diffuser ses propres publicit�s. L'arr�t continuait ainsi :
� Jusqu'en 1964, [la publicit�] �tait compl�tement interdite � la radio et � la t�l�vision. Par la suite, elle fut admise � la t�l�vision, tout en �tant soumise � des limitations dans l'int�r�t d'une mise en oeuvre optimale du devoir de programmation et afin de prot�ger d'autres int�r�ts publics importants (la jeunesse, la sant�, la diversit� de la presse). L'article 18 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision pose aujourd'hui en principe que la publicit� est admise tout en la soumettant � certaines restrictions. Ainsi, l'article 18 � 5 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision interdit la publicit� � caract�re religieux et politique ainsi que la publicit� pour les boissons alcoolis�es, le tabac et les m�dicaments. Le Conseil f�d�ral peut �dicter d'autres interdictions en la mati�re pour la protection des jeunes et de l'environnement. (...) Sur cette base, l'article 18 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision est repris sous une forme plus concr�te aux articles 10 et suivants de l'ordonnance sur la radio et la t�l�vision. Ces dispositions n'�noncent aucune obligation de diffuser des publicit�s, et ne stipulent pas que la publicit� est une obligation de droit public du diffuseur. �
21. Quant au grief de l'association requ�rante au regard de l'article 10 de la Convention, le Tribunal f�d�ral estima que l'interdiction de la propagande politique �nonc�e � l'article 18 � 5 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision servait divers objectifs :
� Elle doit emp�cher de puissants groupes financiers d'obtenir un avantage concurrentiel sur le plan politique. Dans l'int�r�t du processus d�mocratique, elle vise � pr�server la formation de l'opinion publique de toute influence commerciale indue et � favoriser une certaine �galit� des chances parmi les diff�rentes forces sociales. Cette interdiction contribue � l'ind�pendance des diffuseurs de radio et de t�l�vision quant � leur politique �ditoriale, ind�pendance � laquelle de puissants sponsors en mati�re de publicit� � caract�re politique pourraient porter atteinte. Selon le droit suisse en mati�re de communication, la presse �crite reste le moyen le plus important pour la publicit� payante � caract�re politique. D�j�, � cet �gard, de puissants groupes financiers sont en position de s'assurer plus d'espace ; admettre la publicit� � caract�re politique � la radio et � la t�l�vision renforcerait cette tendance et influencerait de fa�on d�cisive le processus d�mocratique de la formation des opinions - d'autant qu'il est �tabli que la t�l�vision, m�dia � diffusion tr�s large et directe, aura sur le public un effet plus puissant que les autres moyens de communication (...) La r�serve concernant la publicit� � caract�re politique, qui joue en faveur de la presse �crite, assure � celle-ci une certaine part du march� publicitaire et contribue ainsi � son financement, ce qui, � son tour, va � l'encontre d'une concentration f�cheuse de la presse et contribue ainsi indirectement � la pluralit� des m�dias exig�e par l'article 10 de la Convention (...) �
22. Le Tribunal f�d�ral observa que l'association requ�rante avait d'autres moyens de diffuser ses id�es politiques, par exemple en les int�grant dans les programmes �trangers qui �taient retransmis en Suisse, ou au cin�ma et dans la presse �crite. AGW avait offert � l'association requ�rante d'autres possibilit�s et �tait �galement dispos�e � organiser une r�union pour en discuter avec elle en pr�sence d'un conseiller juridique.
23. Quant � l'all�gation de discrimination pr�sent�e par l'association requ�rante, le Tribunal f�d�ral estima que celle-ci invoquait deux situations qui n'�taient pas comparables. Les campagnes promotionnelles de l'industrie de la viande �taient par nature �conomiques, en ce qu'elles visaient � augmenter le chiffre d'affaires, et ne concernaient pas la protection des animaux. En revanche, la publicit� de l'association requ�rante, qui incitait � r�duire la consommation de viande et contenait quelques images choquantes, �tait dirig�e contre l'�levage des animaux en batterie. L'association requ�rante intervenait r�guli�rement dans les m�dias afin de poursuivre ses objectifs. En 1992, elle avait pr�sent� � cet �gard une plainte disciplinaire au Parlement f�d�ral suisse. Cette question avait commenc� � �tre d�battue au niveau politique d�but 1994, lorsque le Conseil f�d�ral suisse avait �mis des observations en la mati�re.
A. R�glementation g�n�rale sur la radio et la t�l�vision
24. L'article 55 bis de la Constitution f�d�rale suisse, dans la version applicable au moment des faits, pr�voyait que :
� 1. La l�gislation sur la radio et la t�l�vision (...) rel�ve de la comp�tence de la Conf�d�ration.
2. La radio et la t�l�vision contribuent au d�veloppement culturel, � la libre formation de l'opinion et au divertissement. Elles prennent en consid�ration les particularit�s du pays et les besoins des cantons. Elles pr�sentent les �v�nements de mani�re fid�le et refl�tent �quitablement la diversit� des opinions.
3. Dans le cadre du paragraphe 2, l'impartialit� de la radio et de la t�l�vision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties. (...) �
25. Ces m�mes dispositions ont �t� int�gr�es dans l'article 93 de la Constitution f�d�rale actuellement en vigueur.
26. La loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision, qui renvoie � l'article 55 bis, exige en principe une concession pour diffuser des programmes de radio et de t�l�vision. L'article 26 de la loi accorde � la SSR une concession pour la diffusion de programmes nationaux et de programmes r�gionaux linguistiques. L'article 4 impose l'objectivit� des programmes, qui doivent refl�ter �quitablement la pluralit� des �v�nements et la diversit� des opinions.
27. La SSR a transmis tous les aspects de l'acquisition et de l'organisation de la publicit� t�l�vis�e � AGW (� pr�sent Publisuisse), qui est une soci�t� de droit priv� et dont les activit�s ne d�pendent pas d'une concession.
B. R�glementation concernant la publicit� � la t�l�vision
28. Les publicit�s sont diffus�es entre les programmes � divers moments dans la journ�e. La loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision contient, concernant la publicit�, les dispositions suivantes :
� Art. 18 Publicit�
1. La publicit� doit se distinguer des autres parties du programme et �tre clairement reconnaissable comme telle. Il est interdit aux collaborateurs permanents du diffuseur qui r�alise les programmes de se produire dans les �missions publicitaires diffus�es. (...)
5. La propagande religieuse ou politique est prohib�e ; il en va de m�me de la publicit� pour les boissons alcoolis�es, le tabac et les m�dicaments. Le Conseil f�d�ral peut interdire d'autres messages publicitaires aux fins de prot�ger la jeunesse et l'environnement. �
29. Dans le message (Botschaft) qu'il adressa aux Chambres f�d�rales le 28 septembre 1987, le Conseil f�d�ral expliqua que l'interdiction de la propagande politique � [devait] emp�cher de puissants groupes financiers d'obtenir un avantage concurrentiel sur le plan politique � (Bundesblatt [ Feuille f�d�rale] 1987, vol. III, p. 734).
30. L'article 15 de l'ordonnance sur la radio et la t�l�vision se lit ainsi :
� Art. 15 Publicit� interdite
b) la publicit� pour les boissons alcoolis�es et le tabac ;
c) la publicit� pour les m�dicaments lorsque le droit applicable aux m�dicaments interdit la r�clame publique ;
d) la publicit� mensong�re ou fallacieuse, de m�me que celle qui pr�sente un caract�re de concurrence d�loyale ;
e) la publicit� qui exploite la cr�dulit� naturelle des enfants ou le manque d'exp�rience des adolescents, ou encore qui abuse de leur attachement ;
f) la publicit� subliminale (...) �
I. SUR L'EXCEPTION PR�LIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
31. Comme il l'avait d�j� fait devant la Commission, le Gouvernement soutient que l'association requ�rante a abus� de son droit de recours au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Ainsi, en introduisant sa requ�te, elle a d�clar� que le recours de droit administratif ne lui �tait pas ouvert. Pourtant, en m�me temps, elle a pr�cis�ment saisi le Tribunal f�d�ral d'un tel recours, ce qui a conduit � l'arr�t pris par cette juridiction le 20 ao�t 1997.
32. La Cour rel�ve que l'association requ�rante a introduit le 13 juillet 1994 une requ�te � la Commission, dans laquelle elle d�non�ait le refus de diffuser une publicit�. Peu de temps avant, le 18 juin 1994, elle avait soulev� pour l'essentiel le m�me grief dans un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral, qui a rendu sa d�cision le 20 ao�t 1997.
33. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence il n'y a pas de raison pour que le parach�vement de la requ�te initiale ne puisse porter notamment sur la preuve que le demandeur a satisfait aux conditions de l'article 35 � 1 de la Convention, f�t-ce apr�s le d�p�t de ladite requ�te, pourvu que cela soit avant la d�cision sur la recevabilit� (Ringeisen c. Autriche, arr�t du 16 juillet 1971, s�rie A no 13, pp. 37-38, �� 89-93). La Cour n'aper�oit aucun motif de r�examiner ces questions.
34. Il s'ensuit que l'exception pr�liminaire du Gouvernement doit �tre rejet�e.
II. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION
35. L'association requ�rante se plaint que le refus de diffuser sa publicit� a emport� violation de l'article 10 de la Convention, ainsi libell� :
36. Le Gouvernement r�fute cette all�gation.
A. Responsabilit� de l'Etat d�fendeur
37. Avant de se pencher sur la substance du grief, la Cour doit examiner si une quelconque responsabilit� peut �tre imput�e � l'Etat d�fendeur.
38. Selon l'association requ�rante, l'Etat n'est pas autoris� � d�l�guer des fonctions � des personnes de droit priv� dans des conditions telles que la � privatisation � qui en r�sulte porte atteinte � des droits fondamentaux. Puisque la diffusion des programmes de radio et de t�l�vision en Suisse est toujours subordonn�e � l'octroi d'une concession accord�e par l'Etat, celui-ci est tenu, lorsqu'il �labore les lois r�glementant ces concessions, de garantir le respect de la libert� d'expression. Ce point de vue �tait d�j� consid�r� � l'�poque des faits comme une disposition non �crite du droit constitutionnel suisse. Le Gouvernement n'a pas �t� dispens� de l'obligation de faire son possible pour veiller � ce que la libert� d'information puisse �tre mise en oeuvre dans ce domaine particulier.
39. L'association requ�rante all�gue en outre que les diff�rentes dispositions juridiques r�gissant les activit�s de la SSR, d'une part, et de AGW, d'autre part, ne permettaient pas de veiller suffisamment au respect de son droit � la libert� d'expression au sens de l'article 10 de la Convention. La s�paration entre le droit priv� et le droit public ne prend pas assez en compte le fait que, dans certains cas, la libert� d'expression donne � une personne le droit de formuler une opinion sur des questions sociales dans la partie d'un programme de t�l�vision financ� par les annonceurs, c'est-�-dire pendant ce qu'on appelle � la pause publicitaire �. Invoquant l'affaire Artico c. Italie (arr�t du 13 mai 1980, s�rie A no 37, pp. 15-16, � 33), l'association requ�rante souligne que la Convention vise � prot�ger des droits non pas th�oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs.
40. Le Gouvernement soutient que l'article 10 de la Convention n'est pas applicable en l'esp�ce. La question s'est pos�e de savoir si cette disposition consacrait un � droit d'antenne �, c'est-�-dire un droit d'acc�s � un m�dia particulier contr�l� par une tierce personne. A supposer que tel soit le cas, le refus de AGW de diffuser la publicit� n'a pas engag� la responsabilit� des autorit�s suisses. Celles-ci n'exercent aucun contr�le sur ladite soci�t�, �tablie et r�gie selon les r�gles de droit priv�, et elles ne l'ont pas emp�ch�e de diffuser des publicit�s. En outre, l'article 18 � 5 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision ne peut servir de base l�gale pour �tablir en l'esp�ce la responsabilit� des autorit�s suisses. D�s lors, les raisons donn�es par la soci�t� dans sa lettre du 24 janvier 1994 pour refuser la publicit�, en particulier qu'elle n'�tait pas tenue de diffuser des publicit�s qui �taient pr�judiciables � ses int�r�ts commerciaux et touchaient � ses droits �ditoriaux, �taient de nature personnelle. Invoquant l'affaire Gustafsson c. Su�de (arr�t du 25 avril 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-II, p. 658, � 60), le Gouvernement estime que la pr�sente esp�ce implique des relations entre des personnes morales de droit priv�, AGW et l'association requ�rante. A supposer que l'article 10 de la Convention soit applicable, les autorit�s suisses ne seraient responsables qu'en ce qui concerne les obligations positives qui leur incombent en vertu de cette disposition.
41. Le Gouvernement all�gue en outre que la SSR n'exerce aucune fonction de service public lorsqu'elle diffuse des publicit�s, et peut � cet �gard invoquer la libert� du commerce, garantie par la Constitution, ainsi que la libert� contractuelle. Cette situation n'est en rien modifi�e par le fait que la SSR a d�l�gu� ses fonctions d'acquisition des publicit�s � AGW, bien qu'il faille prendre en compte le droit international et le droit interne, y compris les dispositions sur l'interdiction de la publicit� contenues dans la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision. Les deux soci�t�s sont r�gies par le droit priv�. Par cons�quent, il convient d'examiner au regard du droit priv� si les autorit�s suisses ont une obligation positive d'assurer effectivement la libert� d'expression parmi les personnes priv�es. En droit public se pose la question de la compatibilit� avec l'article 10 de la Convention de l'interdiction de la publicit� �nonc�e � l'article 18 � 5 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision.
42. Quant � la question de droit public en l'esp�ce, le Gouvernement estime que les exigences pos�es par l'article 10 de la Convention ont �t� remplies. Il invoque l'arr�t rendu le 20 ao�t 1997 par le Tribunal f�d�ral, qui a reconnu que l'association requ�rante pouvait revendiquer devant lui les droits garantis par l'article 10 de la Convention, bien que cette disposition ne pr�voie pas de � droit d'antenne �. Dans les faits, la haute juridiction a examin� les griefs pr�sent�s par l'association requ�rante sur le terrain de l'article 10, notamment � la lumi�re de la jurisprudence des organes de Strasbourg.
43. Quant � la question de droit priv�, le Gouvernement souligne la jurisprudence de principe du Tribunal f�d�ral selon laquelle tant les droits constitutionnels que les droits tir�s de la Convention peuvent �galement s'appliquer � horizontalement � dans les relations entre des personnes priv�es. Cette jurisprudence a depuis lors �t� consacr�e par l'article 35 de la Constitution f�d�rale suisse actuellement en vigueur. Ainsi, les droits individuels sont garantis devant les tribunaux et par la l�gislation. En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral a estim� qu'il convenait de r�soudre d'abord le litige sous l'angle du droit priv�. En fait, le refus de AGW relevait de l'examen de la commission de la concurrence, qui se serait sans aucun doute int�ress�e aux effets � horizontaux � des droits fondamentaux entre des personnes priv�es.
44. Il n'est pas controvers� par les parties que AGW est une soci�t� de droit priv� suisse. D�s lors, la question se pose de savoir si son refus de diffuser la publicit� de l'association requ�rante rel�ve de la juridiction de l'Etat d�fendeur. A cet �gard, la Cour prend note en particulier de l'argument de celui-ci selon lequel AGW, lorsqu'elle d�cide d'acqu�rir une publicit�, agit en tant que partie priv�e jouissant de la libert� contractuelle.
45. Aux termes de l'article 1 de la Convention, les Etats contractants � reconnaissent � toute personne relevant de leur juridiction les droits et libert�s d�finis (...) [dans] la (...) Convention �. Ainsi que la Cour l'a dit dans l'affaire Marckx c. Belgique (arr�t du 13 juin 1979, s�rie A no 31, pp. 14-15, � 31 ; voir �galement Young, James et Webster c. Royaume-Uni, arr�t du 13 ao�t 1981, s�rie A no 44, p. 20, � 49), � l'engagement plut�t n�gatif d'un Etat de s'abstenir de toute ing�rence dans les droits garantis par la Constitution � peuvent s'ajouter des obligations positives inh�rentes � � ces droits. La responsabilit� d'un Etat peut donc �tre engag�e s'il n'a pas respect� son obligation d'�dicter une l�gislation interne.
46. La Cour estime qu'il n'est pas souhaitable, encore moins n�cessaire, d'�laborer une th�orie g�n�rale concernant la mesure dans laquelle les garanties de la Convention doivent �tre �tendues aux relations entre les personnes priv�es.
47. Il suffit de dire qu'en l'esp�ce, AGW, puis le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 20 ao�t 1997 se sont tous deux fond�s, lorsqu'ils ont examin� la demande de l'association requ�rante visant la diffusion de la publicit� litigieuse, sur l'article 18 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision qui interdit � la propagande politique �. Le droit interne, tel que l'a interpr�t� le Tribunal f�d�ral en dernier ressort, l�gitime donc le traitement dont se plaint l'association requ�rante (voir les arr�ts Marckx et Young, James et Webster pr�cit�s). En r�alit�, le discours politique de l'association requ�rante a fait l'objet d'une interdiction. Dans les circonstances de l'esp�ce, la Cour estime que la responsabilit� de l'Etat d�fendeur au sens de l'article 1 de la Convention pour tout manquement � l'article 10 qui en r�sulterait peut �tre engag�e de ce fait.
B. Existence d'une ing�rence dans l'exercice par l'association requ�rante des droits que lui reconna�t l'article 10 de la Convention
48. La responsabilit� de l'Etat d�fendeur ayant �t� �tablie, le refus de diffuser la publicit� de l'association requ�rante s'analyse en une � ing�rence par une autorit� publique � dans l'exercice des droits garantis par l'article 10.
49. Pareille ing�rence enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 10. Il �chet donc d'examiner si elle �tait � pr�vue par la loi �, tourn�e vers l'un ou plusieurs des buts l�gitimes �nonc�s dans ce paragraphe, et � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � pour les atteindre.
C. � Pr�vue par la loi �
50. L'association requ�rante all�gue l'insuffisance de base l�gale de l'atteinte � ses droits par AGW. La publicit� qu'elle avait l'intention de diffuser ne saurait �tre consid�r�e comme � politique �. Elle contenait simplement des informations sous forme d'images, d�pourvues de tout �l�ment linguistique, visant � expliquer comment les cochons se comportent dans un environnement naturel et comment, en revanche, ils sont parqu�s par des �tres humains dans des enclos surpeupl�s. Cela m�rite au plus le qualificatif d'information. Le fait que des informations de ce type puissent avoir des cons�quences politiques n'en fait pas de la propagande politique. Le premier objet de l'information est de fournir des �claircissements et de diffuser les connaissances qui conduisent en d�finitive aux d�cisions politiques correctes.
51. Le Gouvernement all�gue que toute atteinte aux droits de l'association requ�rante �tait � pr�vue par la loi � au sens de l'article 10 � 2 de la Convention, puisqu'elle se fondait sur l'article 18 � 5 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision, laquelle a �t� d�ment publi�e et �tait donc accessible � l'association requ�rante. Si le terme � politique � est quelque peu vague, une pr�cision absolue n'est pas requise, et il incombe aux autorit�s nationales de dissiper tout doute �ventuel quant � l'interpr�tation des dispositions en question. En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral, dans son arr�t du 20 ao�t 1997, a estim� que la publicit� litigieuse, qui s'�levait contre l'industrie de la viande, n'avait pas un caract�re commercial et devait en fait s'inscrire dans le cadre plus g�n�ral du militantisme de cette association en faveur de la protection des animaux.
52. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les mots � pr�vue par la loi � non seulement imposent que la mesure incrimin�e ait une base en droit interne, mais visent aussi la qualit� de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit �tre accessible aux justiciables et pr�visible dans ses effets (Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, CEDH 2000-II). Toutefois, il appartient aux autorit�s nationales, notamment aux tribunaux, d'interpr�ter et d'appliquer le droit interne (arr�ts Kopp c. Suisse, 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 541, � 59, et Kruslin c. France, 24 avril 1990, s�rie A no 176-A, pp. 21-22, � 29).
53. En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral, dans son arr�t du 20 ao�t 1997, a pris pour base l�gale l'article 18 � 5 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision, qui interdit � la propagande politique �, afin de justifier le refus de diffuser la publicit� de la requ�rante. Cette interdiction est r�it�r�e dans l'article 15 de l'ordonnance sur la radio et la t�l�vision.
54. Il n'est pas en litige entre les parties que ces lois, d�ment publi�es, �taient accessibles � l'association requ�rante. Toutefois, la question se pose de savoir si cette r�glementation �tait pr�visible quant � ses effets.
55. La Cour rappelle que l'on peut consid�rer comme une � loi � au sens de l'article 10 � 2 une norme �nonc�e avec assez de pr�cision pour permettre au citoyen de r�gler sa conduite ; en s'entourant au besoin de conseils �clair�s, il doit �tre � m�me de pr�voir, � un degr� raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons�quences de nature � d�river d'un acte d�termin�. Elles n'ont pas besoin d'�tre pr�visibles avec une certitude absolue. La certitude, bien que souhaitable, s'accompagne parfois d'une rigidit� excessive ; or le droit doit savoir s'adapter aux changements des situations. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l'interpr�tation et l'application d�pendent de la pratique (voir, par exemple, les arr�ts Hertel c. Suisse, 25 ao�t 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2325-2326, � 35 ; et Malone c. Royaume-Uni, 2 ao�t 1984, s�rie A no 82, pp. 31-32, � 66).
56. En l'esp�ce, il convient d'examiner si l'expression � propagande politique � contenue dans l'article 18 � 5 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision est formul�e de mani�re � permettre � l'association requ�rante de pr�voir qu'elle pouvait servir � interdire la diffusion de sa publicit� t�l�vis�e. Celle-ci mettait en sc�ne des cochons dans une for�t, ainsi que dans des enclos dans un hangar bruyant. Le commentaire �tablissait une comparaison entre leur situation et les camps de concentration, et exhortait les t�l�spectateurs � manger � moins de viande, pour [leur] sant�, et dans l'int�r�t des animaux et de l'environnement �.
57. De l'avis de la Cour, cette publicit� �chappe indubitablement au contexte commercial normal, dans lequel il s'agit d'inciter le public � acheter un produit particulier. Eu �gard au souci de la protection des animaux qu'elle exprime en partie par des images percutantes, et � son commentaire exhortant les t�l�spectateurs � r�duire leur consommation de viande, elle traduit plut�t des opinions controvers�es tenant � la soci�t� moderne en g�n�ral, qui sont au centre de divers d�bats politiques. En effet, comme le Tribunal f�d�ral l'a soulign� dans son arr�t du 20 ao�t 1997 (paragraphe 23 ci-dessus), l'association requ�rante avait pr�sent� sur ces questions une plainte disciplinaire au Parlement f�d�ral suisse.
58. En tant que telle, la publicit� pouvait passer pour � politique � au sens de l'article 18 � 5 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision. D�s lors, il �tait � pr�visible � pour l'association requ�rante que sa publicit� ne serait pas diffus�e pour ces motifs. L'ing�rence �tait donc � pr�vue par la loi � au sens de l'article 10 � 2 de la Convention.
D. But l�gitime
59. L'association requ�rante soutient en outre qu'aucun but l�gitime ne justifiait l'atteinte � ses droits.
60. Pour le Gouvernement, le refus de diffuser la publicit� litigieuse visait � permettre la formation d'une opinion publique pr�serv�e des pressions de puissants groupes financiers et, en m�me temps, � favoriser l'�galit� des chances entre les diff�rentes composantes de la soci�t�. Le refus garantissait �galement � la presse �crite un segment du march� publicitaire, contribuant ainsi � son autonomie financi�re. Selon le Gouvernement, la mesure se justifiait donc par � la protection (...) des droits d'autrui � au sens de l'article 10 � 2 de la Convention.
61. La Cour prend note du message adress� par le Conseil f�d�ral au Parlement suisse dans lequel il �tait expliqu� que l'interdiction de la propagande politique �nonc�e � l'article 18 � 5 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision visait � emp�cher de puissants groupes financiers d'obtenir un avantage concurrentiel dans le domaine politique. Dans son arr�t du 20 ao�t 1997, le Tribunal f�d�ral estimait que l'interdiction servait � garantir en outre l'ind�pendance du diffuseur, � pr�server le d�bat politique d'une influence commerciale indue, � assurer une certaine �galit� des chances entre les diff�rentes forces sociales et � soutenir la presse �crite, qui demeurait libre de faire para�tre des publicit�s � caract�re politique.
62. D�s lors, la Cour est convaincue que la mesure visait la � protection (...) des droits d'autrui � au sens de l'article 10 � 2 de la Convention.
E. � N�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �
63. L'association requ�rante all�gue que les mesures n'�taient pas proportionn�es, puisqu'elle ne disposait d'aucun autre moyen valable pour diffuser la publicit� en question. Les �missions t�l�vis�es de la SSR sont les seules � �tre diffus�es et capt�es sur l'ensemble du territoire suisse. Le journal t�l�vis� du soir et les pr�visions m�t�orologiques nationales qui le suivent rassemblent la plus forte audience, � savoir entre 50 et 70 % des t�l�spectateurs. M�me des ressources financi�res consid�rables ne permettent pas de toucher un nombre de personnes aussi �lev� via les cha�nes priv�es r�gionales ou les cha�nes �trang�res pouvant �tre capt�es en Suisse.
64. Le Gouvernement estime que la mesure est proportionn�e car elle �tait � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � au sens de l'article 10 � 2 de la Convention. Il n'appartient pas � la Cour de prendre la place des autorit�s nationales. Comme les Etats contractants demeurent libres de choisir les mesures qui leur paraissent appropri�es, la Cour ne peut n�gliger les caract�ristiques mat�rielles et proc�durales de leurs droits internes respectifs (Worm c. Autriche, arr�t du 29 ao�t 1997, Recueil 1997-V, p. 1551, � 49). En l'esp�ce, dans son arr�t du 20 ao�t 1997, le Tribunal f�d�ral �tait appel� � examiner des int�r�ts concurrents prot�g�s par le m�me droit fondamental, c'est-�-dire la libert� de l'association requ�rante de diffuser ses id�es, et la libert� de AGW et de la SSR de communiquer des informations. Admettre le point de vue de l'association requ�rante reviendrait � reconna�tre un � droit d'antenne �, lequel entra�nerait une atteinte importante aux droits de AGW et de la SSR de d�cider quelles informations elles choisissent de porter � l'attention du public. En fait, l'article 10 obligerait alors une tierce personne � diffuser des informations qu'elle ne souhaite pas diffuser. Enfin, il faut prot�ger le public de coupures publicitaires intempestives dans les programmes de t�l�vision.
65. A cet �gard, le Gouvernement rappelle les diverses autres possibilit�s qui s'offraient � l'association requ�rante pour diffuser les informations en question, � savoir les �missions des t�l�visions et radios locales, la presse �crite et Internet. En outre, AGW avait offert � l'association requ�rante la possibilit� de discuter des conditions de diffusion de ses publicit�s, proposition que l'int�ress�e a cat�goriquement refus�e.
66. La Cour rappelle que la libert� d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une soci�t� d�mocratique, l'une des conditions primordiales de son progr�s et de l'�panouissement de chacun. Sous r�serve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les � informations � ou � id�es � accueillies avec faveur ou consid�r�es comme inoffensives ou indiff�rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui�tent : ainsi le veulent le pluralisme, la tol�rance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de � soci�t� d�mocratique �. Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui appellent toutefois une interpr�tation �troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver �tabli de mani�re convaincante, particuli�rement si la nature du discours est politique plut�t que commerciale (voir, entre autres, les arr�ts Hertel pr�cit�, pp. 2329-2330, � 46, et Handyside c. Royaume-Uni, 7 d�cembre 1976, s�rie A no 24, p. 23, � 49).
67. Selon la jurisprudence de la Cour, l'adjectif � n�cessaire �, au sens de l'article 10 � 2, implique un � besoin social imp�rieux �. Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appr�ciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais elle se double d'un contr�le europ�en portant � la fois sur la loi et sur les d�cisions qui l'appliquent, m�me quand elles �manent d'une juridiction ind�pendante. La Cour a donc comp�tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une � restriction � se concilie avec la libert� d'expression que prot�ge l'article 10.
68. La Cour a pour t�che, lorsqu'elle exerce son contr�le, non point de se substituer aux juridictions internes comp�tentes, mais de v�rifier sous l'angle de l'article 10 les d�cisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appr�ciation. Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner � rechercher si l'Etat d�fendeur a us� de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa�on raisonnable : il lui faut consid�rer l'ing�rence litigieuse � la lumi�re de l'ensemble de l'affaire pour d�terminer si elle �tait � proportionn�e au but l�gitime poursuivi � et si les motifs invoqu�s par les autorit�s nationales pour la justifier apparaissent � pertinents et suffisants � (Sunday Times c. Royaume-Uni (no
2), arr�t du 26 novembre 1991, s�rie A no 217, pp. 28-29, � 50). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit�s nationales ont appliqu� des r�gles conformes au principe consacr� � l'article 10 et ce, de surcro�t, en se fondant sur une appr�ciation acceptable des faits pertinents (Hertel pr�cit�).
69. Les autorit�s suisses disposaient donc d'une certaine marge d'appr�ciation pour juger de l'existence d'un � besoin social imp�rieux � de refuser de diffuser la publicit�. Pareille marge d'appr�ciation est particuli�rement indispensable en mati�re commerciale, sp�cialement dans un domaine aussi complexe et fluctuant que la publicit� (arr�ts markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, 20 novembre 1989, s�rie A no 165, pp. 19-20, � 33, et Jacubowski c. Allemagne, 23 juin 1994, s�rie A no 291-A, p. 14, � 26).
70. Toutefois, la Cour a conclu ci-dessus que la publicit� de l'association requ�rante �chappait au contexte commercial normal dans lequel il s'agit d'inciter le public � acheter un produit particulier, et qu'elle traduisait plut�t des opinions controvers�es tenant � la soci�t� moderne en g�n�ral (paragraphe 57 ci-dessus). Les autorit�s suisses elles-m�mes ont consid�r� que le contenu de la publicit� produite par l'association requ�rante �tait � politique � au sens de l'article 18 � 5 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision. En effet, il n'est pas contestable que, dans beaucoup de soci�t�s europ�ennes, la protection et les modalit�s d'�levage des animaux donnaient et donnent toujours lieu � un d�bat g�n�ral.
71. En cons�quence, il y a lieu en l'esp�ce de relativiser l'ampleur de la marge d'appr�ciation, puisque l'enjeu portait non pas sur les int�r�ts strictement � commerciaux � de tel individu mais sur sa participation � un d�bat touchant � l'int�r�t g�n�ral (Hertel pr�cit�).
72. La Cour entend en cons�quence proc�der � un examen attentif de la proportionnalit� des mesures litigieuses au but poursuivi. A cet �gard, il lui revient de concilier la libert� d'expression de l'association requ�rante, d'une part, et les motifs avanc�s par les autorit�s suisses pour interdire la publicit� � caract�re politique, d'autre part, c'est-�-dire pr�server l'opinion publique des pressions de puissants groupes financiers et d'influences commerciales indues, assurer l'�galit� des chances entre les diff�rentes forces sociales, garantir l'ind�pendance des diffuseurs vis-�-vis de sponsors puissants quant � leur politique �ditoriale et, enfin, soutenir la presse �crite.
73. Certes, de puissants groupes financiers peuvent obtenir des avantages concurrentiels dans le domaine de la publicit� commerciale et peuvent par ce moyen exercer des pressions sur les stations de radio et les cha�nes de t�l�vision diffusant les publicit�s et, finalement, compromettre la libert� de celles-ci. De telles situations portent atteinte au r�le fondamental de la libert� d'expression dans une soci�t� d�mocratique telle que garantie par l'article 10 de la Convention, notamment quand elle sert � communiquer des informations et des id�es d'int�r�t g�n�ral, auxquelles le public peut d'ailleurs pr�tendre. Pareille entreprise ne saurait r�ussir si elle ne se fonde sur le pluralisme, dont l'Etat est l'ultime garant. La remarque vaut sp�cialement pour les m�dias audiovisuels, dont les programmes se diffusent souvent � tr�s grande �chelle (Informationsverein Lentia et autres c. Autriche (no
1), arr�t du 24 novembre 1993, s�rie A no 276, p. 16, � 38).
74. En l'esp�ce, la mesure litigieuse, � savoir l'interdiction de la propagande politique �nonc�e � l'article 18 � 5 de la loi f�d�rale sur la radio et la t�l�vision, ne s'appliquait qu'aux �missions de radio et de t�l�vision, et non � d'autres m�dias tels que la presse �crite. Le Tribunal f�d�ral a expliqu� � cet �gard dans son arr�t du 20 ao�t 1997 que la t�l�vision avait un impact plus puissant sur le public en raison de son caract�re g�n�ral et imm�diat. Cependant, de l'avis de la Cour, si les autorit�s nationales peuvent avoir des raisons valables de mettre en place cette diff�rence de traitement, l'interdiction de la publicit� � caract�re politique qui ne s'applique qu'� certains m�dias et non � d'autres ne semble pas proc�der d'un besoin particuli�rement imp�rieux.
75. En outre, il n'a pas �t� soutenu que l'association requ�rante elle-m�me constituait un puissant groupe financier qui, avec son projet de publicit�, visait � restreindre l'ind�pendance du diffuseur, influencer l'opinion publique ou compromettre l'�galit� des chances entre les diff�rentes forces sociales. En effet, loin de tenter d'abuser d'un avantage concurrentiel, l'association requ�rante souhaitait seulement participer au d�bat g�n�ral en cours sur la protection et l'�levage des animaux. La Cour ne saurait exclure qu'une interdiction de la � propagande politique � puisse �tre compatible avec les exigences de l'article 10 de la Convention dans certaines situations. Cependant, une ing�rence donn�e dans l'exercice des droits consacr�s par l'article 10 doit se fonder sur des motifs � pertinents � et � suffisants �. En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral, dans son arr�t du 20 ao�t 1997, a expos� de mani�re approfondie les motifs g�n�raux qui justifiaient une interdiction de la � propagande politique �. Cependant, de l'avis de la Cour, les autorit�s nationales n'ont pas d�montr� de mani�re � pertinente et suffisante � en quoi les motifs g�n�ralement avanc�s pour l�gitimer l'interdiction de la publicit� � caract�re politique peuvent �galement servir � justifier l'ing�rence dans les circonstances particuli�res de l'affaire de l'association requ�rante.
76. Les autorit�s internes n'ont pas fait valoir le caract�re d�rangeant de certaines s�quences de la publicit� ou de certains termes employ�s dans celle-ci pour justifier leur refus de la diffuser. D�s lors, il importe peu que les images et le commentaire de la publicit� en question aient pu sembler provocateurs, voire d�sagr�ables.
77. Quant � l'observation du Gouvernement selon laquelle il existait diverses autres possibilit�s de diffuser l'information en question, la Cour constate que le seul moyen pour l'association requ�rante de toucher l'ensemble du public suisse �tait de passer par les programmes t�l�vis�s nationaux de la SSR, qui sont les seuls programmes diffus�s dans tout le pays. AGW �tait l'unique instance responsable de la diffusion des publicit�s pendant ces programmes nationaux. Les cha�nes de t�l�vision r�gionales priv�es et les cha�nes �trang�res ne peuvent pas �tre re�ues sur l'ensemble du territoire suisse.
78. Le Gouvernement a �galement fait valoir qu'accueillir la demande de l'association requ�rante reviendrait � accepter un � droit d'antenne � qui, � son tour, porterait gravement atteinte aux droits de AGW de communiquer des informations. Il invoque �galement le risque des coupures publicitaires intempestives pendant les �missions de t�l�vision. La Cour rappelle que son arr�t a un caract�re essentiellement d�claratoire. Sa t�che consiste � rechercher si les Etats contractants sont parvenus au r�sultat voulu par la Convention. Diverses possibilit�s sont concevables s'agissant d'organiser la diffusion des publicit�s t�l�vis�es ; pour les programmes nationaux, les autorit�s suisses ont confi� cette responsabilit� � une seule soci�t� priv�e. Il n'appartient pas � la Cour d'indiquer � un Etat les moyens � utiliser pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention (De Cubber c. Belgique, arr�t du 26 octobre 1984, s�rie A no 86, p. 20, � 35).
79. A la lumi�re de ce qui pr�c�de, la mesure litigieuse ne saurait �tre consid�r�e comme � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �. D�s lors, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
80. Dans ses observations, l'association requ�rante soutient ne pas avoir dispos� d'un recours effectif pour se plaindre du refus de diffuser sa publicit�. Elle invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libell� :
81. Le Gouvernement r�torque que le Tribunal f�d�ral, en tant que juridiction nationale supr�me, a examin� le grief de l'association requ�rante.
82. La Cour constate qu'� la suite du recours de droit administratif pr�sent� par l'association requ�rante, le Tribunal f�d�ral, dans son arr�t du 20 ao�t 1997, a examin� de fa�on exhaustive et en substance les griefs que l'int�ress�e a soulev�s devant la Cour. D�s lors, l'association requ�rante a dispos� d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
84. L'association requ�rante se plaint �galement sur le terrain de l'article 14 de la Convention, combin� avec l'article 10, d'avoir subi une discrimination en ce que sa publicit� n'a pas �t� diffus�e, alors que l'industrie de la viande est r�guli�rement autoris�e � diffuser des publicit�s. L'article 14 de la Convention se lit ainsi :
85. Le Gouvernement all�gue que les situations litigieuses n'�taient pas comparables. Sinon, pour chaque publicit� faisant l'apologie d'un produit, il faudrait diffuser une autre publicit� pour un autre produit. Les difficult�s seraient encore plus grandes dans le domaine politique.
86. D'apr�s la jurisprudence de la Cour, l'article 14 prot�ge les individus ou groupements plac�s dans une situation comparable contre toute discrimination dans la jouissance des droits et libert�s que reconnaissent les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles (Sunday Times c. Royaume-Uni (no
1), arr�t du 26 avril 1979, s�rie A no 30, p. 43, � 70).
87. En l'esp�ce, la Cour prend note de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 20 ao�t 1997 selon lequel les annonces promotionnelles de l'industrie de la viande �taient �conomiques par nature en ce qu'elles visaient � augmenter son chiffre d'affaires, alors que la publicit� de l'association requ�rante, qui exhortait les t�l�spectateurs � r�duire leur consommation de viande, exprimait une opposition � l'�levage en batterie et concernait la protection des animaux.
88. En cons�quence, l'association requ�rante et l'industrie de la viande ne sauraient �tre consid�r�es comme �tant � plac�es dans une situation comparable �, leurs publicit�s ayant un objet diff�rent.
89. D�s lors, il n'y a pas eu violation de l'article 14 de la Convention.
A. Frais et d�pens
91. A ce titre, l'association requ�rante r�clame une somme totale de 22 694,80 francs suisses (CHF), c'est-�-dire 9 957,60 CHF pour les honoraires d'avocat expos�s dans la proc�dure interne et 9 371,20 CHF pour les honoraires d'avocat expos�s pendant la proc�dure devant les organes de Strasbourg, ainsi que 3 366 CHF correspondant aux frais de la proc�dure interne. Si le Gouvernement devait contester ces montants, l'association requ�rante invite la Cour � dire que la question n'est pas encore en l'�tat, ce qui lui permettrait d'engager une proc�dure devant les tribunaux internes pour r�clamer ces sommes.
92. Le Gouvernement admet que les montants r�clam�s par l'association requ�rante sont raisonnables. Quant aux honoraires d'avocat correspondant � la proc�dure devant les organes de Strasbourg, il rappelle n�anmoins que la Cour, dans sa d�cision du 6 avril 2000 sur la recevabilit�, a d�clar� irrecevable le grief que tirait l'association requ�rante de l'article 6 � 1 de la Convention. En cons�quence, le Gouvernement estime qu'une somme de 20 000 CHF suffit � couvrir les frais et d�pens expos�s par l'association requ�rante.
93. La Cour est d'avis que la question est en l'�tat. Conform�ment � sa jurisprudence, elle recherchera si les frais et d�pens dont le remboursement est r�clam� ont �t� r�ellement expos�s pour pr�venir ou redresser la situation jug�e constitutive d'une violation de la Convention, s'ils correspondaient � une n�cessit� et s'ils sont raisonnables quant � leur taux (voir, par exemple, Nilsen et Johnsen c. Norv�ge [GC], no 23118/93, � 62, CEDH 1999-VIII).
94. A l'instar du Gouvernement, la Cour estime que l'octroi de frais et d�pens doit tenir compte du fait qu'une partie des griefs de l'association requ�rante ont �t� d�clar�s irrecevables. A cet �gard, la Cour juge qu'un montant de 20 000 CHF est raisonnable et accorde cette somme � l'association requ�rante.
B. Int�r�ts moratoires
95. Selon les informations dont la Cour dispose, le taux d'int�r�t l�gal applicable en Suisse � la date d'adoption du pr�sent arr�t est de 5 % l'an.
a) que l'Etat d�fendeur doit verser � l'association requ�rante, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, pour frais et d�pens, 20 000 CHF (vingt mille francs suisses) ;
Fait en anglais, puis communiqu� par �crit le 28 juin 2001, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Art. 35 par. 3 CEDH,
Art. 1er CEDH

References: Art. 35
 CourEDH 
 Art. 1
 Art. 10
 Art. 14
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 4
 l'article 18
 L'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 10
 L'article 55
 l'article 93
 l'article 55
 L'article 26
 L'article 4
 Art. 18
 L'article 15
 Art. 15
 l'article 35
 l'article 35
 L'ARTICLE 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 35
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 L'ARTICLE 13
 l'article 13
 l'article 13
 L'ARTICLE 14
 l'article 14
 l'article 10
 L'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 77

Art. 35

Art. 1