Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01980L0068-19911223&rid=2
Timestamp: 2019-12-10 07:44:42+00:00

Document:
TEXTE consolidé: 31980L0068 — FR — 23.12.1991
1980L0068 — FR — 23.12.1991 — 001.001
du 17 décembre 1979
concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
(80/68/CEE)
(JO L 020, 26.1.1980, p.43)
Directive du Conseil du 23 décembre 1991
concernant la protection dcs eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 ( 4 ), complété par celui de 1977 ( 5 ), prévoit un certain nombre de mesures en vue de protéger les eaux souterraines contre certains polluants;
considérant que la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ( 6 ), prévoit à son article 4 la mise en application d'une directive spécifique concernant les eaux souterraines;
considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne le rejet de certaines substances dangereuses dans les eaux souterraines peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;
considérant que, pour assurer une protection efficace des eaux souterraines de la Communauté, il est nécessaire d'empêcher le rejet de substances relevant de la liste I et de limiter le rejet de substances relevant de la liste II;
considérant qu'il convient des soumettre à un régime spécifique les recharges artificielles des eaux souterraines destinées à l'approvisionnement en eau des populations;
considérant qu'il y a lieu que les autorités compétentes des États membres contrôlent le respect des conditions imposées par l'autorisation, ainsi que les incidences des rejets sur les eaux souterraines;
considérant que, dans la mesure où la République hellénique deviendrait membre de la Communauté économique européenne le 1er janvier 1981, conformément à l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, il apparaît nécessaire de porter de deux à quatre ans, pour ce qui la concerne, le délai imparti aux États membres pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, compte tenu de l'insuffisance de son infrastructure technique et administrative,
1 La présente directive a pour objet de prévenir la pollution des eaux souterraines par des substances appartenant aux familles et groupes de substances énumérés dans les listes I ou II de l'annexe, ci-après dénommées «substances relevant des listes I ou II», et de réduire ou d'éliminer dans la mesure du possible les conséquences de leur pollution actuelle.
a) «eaux souterraines» toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation qui sont en contact direct avec le sol ou le sous-sol;
b) «rejet direct» l'introduction dans les eaux souterraines de substances relevant des listes I ou II sans cheminement dans le sol ou le sous-sol;
c) «rejet indirect» l'introduction dans les eaux souterraines de substances relevant des listes I ou II après cheminement dans le sol ou le sous-sol;
d) «pollution» le rejet de substances ou d'énergie effectué par l'homme dans les eaux souterraines, directement ou indirectement, et ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine ou l'approvisionnement en eau, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique ou à gêner d'autres utilisations légitimes des eaux.
b) aux rejets pour lesquels il est constaté par l'autorité compétente de l' État membre concerné qu'ils contiennent des substances relevant des listes I ou II en quantité et en concentration suffisamment petites pour exclure tout risque présent ou futur de dégradation de la qualité des eaux souterraines réceptrices;
1. Pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 3 sous a), les États membres:
— interdisent tout rejet direct de substances relevant de la liste I,
— soumettent à une enquête préalable les actions d'élimination ou de dépôt en vue de l'élimination de ces substances, susceptibles de conduire à un rejet indirect. Au vu des résultats de cette enquête, les États membres interdisent cette action ou délivrent une autorisation à condition que toutes les précautions techniques nécessaires pour empécher ce rejet soient respectées,
— prennent les mesures appropriées qu'ils jugent nécessaires en vue d'éviter tout rejet indirect de substances relevant de la liste I, dû aux actions effectuées sur ou dans le sol autres que celles mentionnées au deuxième tiret. Ils en informent la Commission qui, à la lumière de ces informations, peut soumettre au Conseil des propositions de révision de la présente directive.
2. Toutefois, si une enquête préalable révèle que les eaux souterraines dans lesquelles le rejet de substances relevant de la liste I est envisagé, sont de façon constante impropres à tout autre usage, notamment aux usages domestiques ou agricoles, les États membres peuvent autoriser le rejet de ces substances, à condition que la présence de ces substances n'entrave pas l' exploitation des ressources du sol.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que si toutes les précautions techniques ont été respectées afin que ces substances ne puissent pas atteindre d'autres systèmes aquatiques ou nuire à d'autres écosystèmes.
3. Les États membres, après enquête préalable, peuvent autoriser les rejets dus à la réinjection, dans la même nappe, des eaux à usage géothermique, des eaux d'exhaure des mines et des carrières ou des eaux pompées lors de certains travaux de génie civil.
1. Pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 3 sous b), les États membres soumettent à une enquête préalable:
— tout rejet direct de substances relevant de la liste II, de manière à limiter de tels rejets,
— les actions d'élimination ou de dépôt en vue de l'élimination de ces substances, susceptibles de conduire à un rejet indirect.
2. En outre, les États membres prennent les mesures appropriées qu'ils jugent nécessaires en vue de limiter tout rejet indirect de substances relevant de la liste II, dû aux actions effectuées sur ou dans le sol autres que celles mentionnées au paragraphe 1.
Par dérogation aux articles 4 et 5, les recharges artificielles des eaux souterraines pour la gestion publique de ces eaux sont soumises à une autorisation particulière, délivrée cas par cas par les États membres. Une telle autorisation n'est délivrée qu'à condition qu'il n'y ait pas de risque de pollution des eaux souterraines.
Les autorisations visées aux articles 4, 5 et 6 ne peuvent être délivrées par les autorités compétentes des États membres qu'après vérification que la surveillance des eaux souterraines, et notamment de leur qualité, est assurée.
Lorsqu'un rejet direct est autorisé conformément à l'article 4 paragraphes 2 et 3 ou à l'article 5, ou lorsqu'une action d'élimination d'eaux usées qui conduit inévitablement à un rejet indirect est autorisée conformément à l'article 5, l'autorisation doit fixer notamment:
— le lieu de rejet,
— la technique de rejet,
— les précautions indispensables compte tenu, en particulier, de la nature et de la concentration des substances présentes dans les effluents, des caractéristiques du milieu récepteur, ainsi que de la proximité des captages d'eau, en particulier d'eau potable, thermale et minérale,
— la quantité maximale admissible d'une substance dans les effluents pendant une ou plusieurs périodes déterminées et les conditions appropriées relatives à la concentration de ces substances,
— les dispositifs permettant le contrôle des effluents évacués dans les eaux souterraines,
— si nécessaire, les mesures permettant la surveillance des eaux souterraines, et notamment de leur qualité.
Lorsqu'une action d'élimination ou de dépôt en vue de l'élimination, susceptible de conduire à un rejet indirect, est autorisée conformément aux articles 4 et 5, l'autorisation doit fixer notamment:
— le lieu où se situe cette action,
— les méthodes d'élimination ou de dépôt utilisées,
— les précautions indispensables compte tenu, en particulier, de la nature et de la concentration des substances présentes dans les matières à éliminer ou à mettre en dépôt, des caractéristiques du milieu récepteur, ainsi que de la proximité des captages d'eau, en particulier d'eau potable, thermale et minérale,
— la quantité maximale admissible pendant une ou plusieurs périodes déterminées des matières contenant des substances relevant des listes I ou II et, si possible, de ces substances elles-mêmes, à éliminer ou à mettre en dépôt, ainsi que les conditions appropriées relatives à la concentration de ces substances,
— dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 1, les précautions techniques à mettre en œuvre pour empêcher tout rejet de substances relevant de la liste I dans les eaux souterraines et éviter toute pollution de ces eaux par les substances relevant de la liste II.
Les autorisations visées aux articles 4 et 5 ne peuvent être accordées que pour une période limitée; elles sont réexaminées au moins tous les quatre ans. Elles peuvent être prorogées, rnodifiées ou révoquées.
1. Si le demandeur d'une autorisation au sens de l'article 4 ou 5 déclare qu'il n'est pas en mesure de respecter les conditions qui lui seraient imposées ou si l'autorité compétente de l'État membre concerné constate cette impossibilité, l'autorisation est refusée.
2. Si les conditions imposées dans une autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente de l'État membre concerné prend les mesures utiles pour faire en sorte que ces conditions soient remplies; si nécessaire, elle révoque l'autorisation.
Les autorités compétentes des États membres contrôlent le respect des conditions imposées par les autorisations ainsi que les incidences des rejets sur les eaux souterraines.
Pour les rejets de substances relevant les listes I ou II existants lors de la notification de la présente directive, les États membres peuvent prévoir un délai maximal de quatre ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 21 paragraphe 1, à l'expiration duquel ces rejets doivent être conformes à la présente directive.
Les autorités compétentes des États membres tiennent un inventaire des autorisations visées à l'article 4 des rejets de substances relevant de la liste I, dès autorisations visées à l'article 5 des rejets directs de substances relevant de la liste II et des autorisations visées à l'article 6.
1. Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission des informations sur la mise en œuvre de la présente directive dans le cadre d'un rapport sectoriel couvrant également les autres directives communautaires pertinentes. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE ( 7 ). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.
2. Les informations recueillies en application du présent article ne peuvent étre utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.
Dans le cas de rejets dans les eaux souterraines transfrontières, l'autorité compétente de l'État membre qui envisage d'autoriser ces rejets informe les autres États membres concernés avant la délivrance d'une autorisation. À la demande de l'un des États membres concernés et avant la délivrance d'une autorisation, des consultations ont lieu auxquelles la Commission peut participer.(SIC! des consultations, auxquelles la Commission peut participer, ont lieu.)
L' application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut en aucun cas avoir pour effet de provoquer directement ou indirectement la pollution des eaux visées à l'article 1er.
Un ou plusieurs États membres peuvent, le cas échéant, arrêter individuellement ou conjointement des mesures plus sévères que celles prévues par la présente directive.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, révise et au besoin, complète les listes I et II, compte tenu de l'expérience acquise, le cas échéant en transférant certaines substances de la liste II à la liste I.
3. Dès la mise en vigueur par un État membre des dispositions visées au paragraphe 1, les dispositions de la directive 76/464/CEE se rapportant aux eaux souterraines ne lui sont plus applicables.
2. Composés organopbosphorés.
4. Substances qui possèdent un pouvoir cancérogène, mutagène ou tératogène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci ( 8 ).
4. Composés organosiliciés toxiques ou persistants et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans l'eau en substances inoffensives.
( 1 ) JO no C 37 du 14. 2. 1978, p. 3.
( 2 ) JO no C 296 du 11. 12. 1978, p. 35.
( 3 ) JO no C 283 du 27. 11. 1978, p. 39.
( 4 ) JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 3.
( 5 ) JO no C 139 du 13. 6. 1977, p. 3.
( 6 ) JO no L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.
( 7 ) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.
( 8 ) Dans la mesure où certaines substances contenues dans la liste II ont un pouvoir cancérogène, mutagène ou tératogène, elles sont incluses dans la catégorie 4 de la présente liste.

References: l'article 100
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1