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Timestamp: 2018-03-25 04:54:04+00:00

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2. Les révisions - www.droitconstitutionnel2.fr
Souvent Constitution varie... mais pas sous la présidence Hollande
3 jours après l'attentat du Bataclan en novembre 2015, le président Hollande propose aux parlementaires, réunis en Congrès, une réforme constitutionnelle envisageant la possibilité de déchoir de leur nationalité les Français binationaux qui participeraient à des attentats. Ce projet, si polémique, ne pourra être mené à son terme, députés et sénateurs ne parvenant pas à adopter un texte commun. En effet, la majorité de gauche à l'Assemblée souhaite étendre cette déchéance à tous les Français coupables d'actes terroristes (au nom du principe d'égalité) tandis que la majorité de droite du Sénat refuse cette extension et entend limiter la déchéance aux seuls binationaux (conformément à nos engagements internationaux et ce pour éviter des cas d'apatridie = situation dans laquelle un individu est privé de toute nationalité). Face à ce constat, le chef de l'Etat clôt les débats constitutionnels. Cet échec présidentiel est en outre symptomatique des divisions au sein de la gauche française, nombre d'élus et de sympathisants sont en effet hostiles à cette réforme et se détourneront définitivement du chef de l'Etat qui, en décembre 2016, renoncera à se porter de nouveau candidat. Ce renoncement n'est cependant pas le seul, tous les projets constitutionnels du président Hollande resteront également lettre morte.
Cette procédure nécessite le contreseing ministériel ainsi que l'accord formel des 2 chambres. D'où le risque d'un blocage parlementaire...
A noter que la révision nécessite (si elle est finalisée par le parlement) une majorité dite qualifiée (60 % des suffrages exprimés du Congrès). Le président a cependant le choix : soit passer par l'approbation populaire soit passer par la voie parlementaire.
La procédure détournée de révision
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. [surligné par nous].
C'est par le biais de l'article 11 que le général De Gaulle fit approuver par le peuple français l'élection du président de la République au suffrage universel direct. C'est également par cette voie que le général entreprit de réformer de nouveau la Constitution, en 1969. Cependant cette entreprise fut funeste pour sa présidence. Le non l'emporta et il démissionna.
M'enfin ! Le coup de sang de Gaston (Monnerville) au sujet de la réforme constitutionnelle de 1962
Gaston MONNERVILLE, 1er président du Sénat de la Ve République (1958-1968). Avocat et homme politique d'origine guyanaise, il fut dès 1974 membre du Conseil constitutionnel
Extraits du discours du président du Sénat, le 9 octobre 1962
Que la Constitution soit violée, nul doute ne subsiste plus à cet égard depuis qu'a été publié le projet de loi soumis au référendum, depuis qu'a été choisie la procédure non constitutionnelle de l'article 11, depuis que les juristes de France, le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel - chacun le sait aujourd'hui - l'ayant examiné, l'ont condamné. Au surplus, comment ne pas remarquer que le texte publié au Journal officiel n'est même pas intitulé: « projet de loi constitutionnelle » ou « projet de loi portant révision de la Constitution », mais simplement « projet de loi relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel ». C'est que ses auteurs savent parfaitement que, comme projet de loi tendant à une révision constitutionnelle, il ne peut pas être présenté sous le couvert de l'article 11 ; mais ils persévèrent néanmoins. Cela m'incite à considérer comme fondée - et j'appelle votre vigilance particulière là-dessus - la crainte maintes fois exprimée depuis quelques jours que ce texte, une fois voté par référendum, ne soit considéré par le pouvoir comme une loi ordinaire, bien qu'en fait elle aurait modifié la Constitution. Suite du discours
Cet avocat de formation ne manque pas d'arguments juridiques. En tant que président du Sénat, il a pu ainsi saisir le Conseil constitutionnel pour contrer le projet gaulliste. Or le Conseil ne se reconnaîtra pas compétent pour juger d'une loi votée finalement par le peuple français. c.f.infra
Réponse du Conseil constitutionnel à la saisine du président Monnerville
2. Considérant que, si l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des lois ordinaires qui, respectivement, doivent ou peuvent être soumises à son examen, sans préciser si cette compétence s'étend à l'ensemble des textes de caractère législatif, qu'ils aient été adoptés par le peuple à la suite d'un référendum ou qu'ils aient été votés par le Parlement, ou si, au contraire, elle est limitée seulement à cette dernière catégorie, il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ; [...]
L'intégralité de la décision n° 62-20 DC du 6 nov. 1962
« Le pouvoir constituant est souverain » Décision 1992-312 DC du 2 septembre 1992
EXTRAITS. « En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le traité n'est pas conforme à l'article 3 de la Constitution : 19. Considérant que sous réserve, d'une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel et, d'autre part, du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l'article 89 en vertu desquelles "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision", le pouvoir constituant est souverain ; qu'il lui est loisible d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime appropriée ; qu'ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans le cas qu'elles visent, dérogent à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle ; que cette dérogation peut être aussi bien expresse qu'implicite » (souligné et surligné par nous)
Les limites aux révisions constitutionnelles selon les circonstances de temps et l'interdit absolu
Art. 7 in fine. Il ne peut être fait application […] de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.
Selon la jurisprudence, la Constitution ne peut être amendée lorsque le président de la République exerce les pouvoirs de crise prévus à l’art. 16.
Art. 89 al. 4. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Cet interdit, déjà présent sous la IVe République, est une réponse au vote des pleins pouvoirs accordés au maréchal Pétain le 10 juillet 1940.
Art. 89 in fine. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Cette disposition "superconstitutionnelle", c'est-à-dire intangible, est née sous la la IIIe République (loi constitutionnelle de 1884 qui consacre juridiquement la victoire des Républicains sur le camp monarchiste). Elle fut reprise par la IVe République. Cependant on peut se dire que la République n'est pas simplement l'absence de monarchie de type héréditaire, ne serait-elle pas en sus une entité comprenant un ensemble de valeurs parmi lesquelles : la liberté, l'égalité et la fraternité... ? Valeurs qui ont été balayées d'un revers de main par le régime de Vichy volontairement nommé Etat français, rejetant ainsi ostensiblement toute référence républicaine...
Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 - [Cour de justice de la République]
Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 - [Droit d'asile]
Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 - [Traité d'Amsterdam]
Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 - [Mandat d'arrêt européen]
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - [Modernisation des institutions de la Vème République, dont QPC]
Crédits : site du Conseil constitutionnel
Le projet de la 25e loi constitutionnelle (suite aux attentats de nov. 2015)
Constitution et état d'urgence par Plantu
La déchéance de nationalité selon Plantu
Faut-il constitutionnaliser la déchéance de nationalité ?
Faut-il constitutionnaliser l'état d'urgence?
Le moins que l'on puisse dire est que les constitutionnalistes et autres juristes praticiens du droit sont très sceptiques quant à la pertinence juridique de cette réforme qui mêle état d'urgence et déchéance de nationalité !
Soulignons également que le projet de loi constitutionnelle peut être certes amendé, mais il n'y aura qu'une seule loi constitutionnelle. En effet, le projet sera présenté d'un seul bloc devant le Congrès (si bien sûr il est adopté en termes identiques par les 2 chambres lors de séances distinctes). En d'autres termes, un parlementaire qui pourrait être favorable à l'inscription de l'état d'urgence mais opposé à la déchéance de nationalité est confronté à un dilemne...La révision approuvée par le Congrès c'est en quelque sorte un menu du jour imposé et non un plat de résistance à la carte. C'est l'une des aberrations de notre système institutionnel.
POUR FINIR, TERMINONS PAR DE SAGES MAXIMES
"Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante" affirmait Montesquieu,
a fortiori si elles sont constitutionnelles !
Jadis et bien avant Montesquieu, Ronsard conseillait au jeune Charles IX "Pensez longtemps devant que faire aucuns édits" . Or décidément le temps des juristes et des poètes diffèrent de celui des politiques...
Une réforme controversée finalement abandonnée
Au final, la réforme prônée par le président Hollande est abandonnée par son initiateur. Les divergences entre l'Assemblée, majoritairement de gauche mais restée très divisée sur la nécessité de constitutionnaliser l'état d'urgence et la déchéance de nationalité, et le Sénat, majoritairement de droite, désireux de limiter la déchéance aux seuls binationaux, auront donc raison d'une réforme en réalité inutile. Il revient donc toujours à la loi d'encadrer l'état d'urgence et de déterminer, sous quelles conditions, il est envisageable de déchoir un Français de sa nationalité (voir en ce sens le code civil).
Abandon de la réforme, droite et gauche se renvoient la balle (Le Figaro)
La Constitution entre norme et symbole
Cet article a été présenté lors du Congrès de l'Association française de droit constitutionnel qui s'est déroulé à Paris, en 2009. Il a été publié par la suite.

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 61
 l'article 3
 l'article 89

Art. 7
in fine
 l'article 89

Art. 89

Art. 89
in fine