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1B_51/2013 (27.09.2013)
1B_51/2013 � � Arr�t du 27 septembre 2013
repr�sent� par Ma�tres Marc Bonnant et Charles Poncet, avocats,
Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve.
proc�dure p�nale; indemnit� de proc�dure,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 20 d�cembre 2012.
Par arr�t du 11 d�cembre 2009, la Cour d'assises du canton de Gen�ve a condamn� X.________ � trente-six mois de privation de libert� avec sursis partiel, pour viols et contraintes sexuelles commis sur sa fille Y.________. Par arr�t du 17 d�cembre 2010, la Cour de cassation genevoise a admis partiellement le pourvoi form� par X.________ et l'a acquitt� des infractions de viols; elle a confirm� le verdict de culpabilit� pour le surplus et renvoy� la cause � l'autorit� de premi�re instance pour nouvelle d�cision.
Lors des d�bats du 14 d�cembre 2011 devant le Tribunal correctionnel du canton de Gen�ve, X.________ a requis la r�cusation du Pr�sident. Cette demande a �t� rejet�e par arr�t du 27 f�vrier 2012, de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice genevoise. L'accus� a recouru au Tribunal f�d�ral.
Par jugement du 15 d�cembre 2011, le Tribunal correctionnel a condamn� X.________ � trente-six mois de privation de libert� dont six mois ferme, ainsi qu'� 20'000 fr. d'indemnit� pour tort moral allou�e � la partie plaignante. Le condamn� a form� appel.
Par arr�t du 13 juillet 2012, le Tribunal f�d�ral a admis le recours ainsi que la demande de r�cusation. Le 25 juillet 2012, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision a ouvert une instruction afin de d�finir les cons�quences de cet arr�t du Tribunal f�d�ral sur la proc�dure d'appel. X.________ a demand� le renvoi de la cause au Tribunal de premi�re instance afin de r�p�ter l'int�gralit� des actes de proc�dure effectu�s par le magistrat r�cus�. Il demandait �galement l'allocation d'une indemnit� pour ces actes, � la charge de l'Etat de Gen�ve et de la partie plaignante.
Par arr�t du 20 d�cembre 2012, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision a renvoy� la cause au Tribunal correctionnel, le jugement du 15 d�cembre 2011 devant �tre consid�r� comme inexistant. Elle a refus� toute indemnit�, consid�rant que les actes de proc�dure vici�s n'�taient pas dus au comportement d'une partie au sens de l'art. 417 CPP. Les frais de cet arr�t ont �t� laiss�s � la charge de l'Etat.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Il en demande l'annulation en tant qu'il lui refuse une indemnit� en raison des actes de proc�dure devenus inutiles, et conclut au paiement de 10'000 fr. de ce chef.
La Cour de justice persiste dans les termes de son arr�t. Le Minist�re public a renonc� � pr�senter des observations. La partie plaignante s'en rapporte � justice.
Le recours est dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans une cause p�nale. La voie du recours en mati�re p�nale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF). En tant qu'accus�, le recourant a qualit� pour agir (art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF).
1.1.�L'arr�t attaqu� porte d'une part sur le renvoi de la cause au Tribunal correctionnel; il s'agit sur ce point d'une d�cision incidente. A ce stade, il ne s'agit plus d'une d�cision sur la comp�tence ou sur une demande r�cusation (celle-ci ayant �t� pr�alablement admise par arr�t du Tribunal f�d�ral) au sens de l'art. 92 LTF. Selon la jurisprudence constante, une telle d�cision de renvoi, sans injonctions � l'autorit� inf�rieure, ne peut faire l'objet d'un recours imm�diat, les conditions de l'art. 93 LTF n'�tant pas r�alis�es (ATF 133 IV 121 consid. 1.3 p. 125).
1.2.�L'arr�t attaqu� refuse aussi d'indemniser le recourant pour ses frais de d�fense dans le cadre des d�bats de premi�re instance et de la proc�dure d'appel. Le recourant y voit une d�cision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF. Selon la jurisprudence, le prononc� accessoire sur les frais et d�pens contenu dans une d�cision incidente n'est pas de nature � causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral uniquement dans le cadre d'un recours contre la d�cision incidente sur le point principal, � supposer qu'une telle voie de droit soit ouverte selon l'art. 93 al. 1 LTF. A d�faut, il n'est possible de contester la r�partition des frais et d�pens que dans un recours dirig� contre la d�cision finale, conform�ment � l'art. 93 al. 3 LTF (ATF 135 III 329 consid. 1).
En l'occurrence, la question de l'indemnisation ne se rapporte pas � la proc�dure de r�cusation proprement dite ni � la d�cision de renvoi � l'instance inf�rieure, mais aux actes de la proc�dure p�nale qui ont �t� annul�s en raison de l'admission de la demande de r�cusation. Il s'agit d�s lors d'une question distincte. Toutefois, si, comme on le verra ci-dessous, le recourant a la facult� de renouveler sa demande d'indemnisation dans le cours ult�rieur de la proc�dure, il s'agirait �galement d'un prononc� incident. Au stade de la recevabilit�, la question peut demeurer ind�cise.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de faits que si ceux-ci ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction de l'arbitraire consacr�e � l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF). La correction du vice doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le recourant revient sur le d�roulement de la proc�dure, consid�rant que la cour cantonale aurait ignor� sur ce point des faits pertinents pour juger de la quotit� de l'indemnisation � laquelle il pr�tend. Comme on le verra ci-dessous, la contestation est limit�e, � ce stade, au principe m�me de l'indemnisation, de sorte que les faits soulev�s, qui viennent, selon le recourant, justifier le montant de ses pr�tentions, apparaissent sans pertinence.
Invoquant son droit d'�tre entendu, le recourant reproche � la cour cantonale de n'avoir pas statu� d'office sur une indemnit� fond�e sur l'art. 59 al. 4 CPP. Il estime que, par application analogique, cette disposition permettrait une indemnisation pour les actes de proc�dure vici�s en raison de l'admission de la demande de r�cusation, soit 10'000 fr. pour ses frais de d�fense en premi�re instance et en appel.
3.1.�Selon l'art. 59 al. 4 CPP, si la demande [de r�cusation] est admise, les frais de proc�dure sont mis � la charge de la Conf�d�ration ou du canton. L'art. 429 al. 1 let. a CPP pr�voit par ailleurs l'indemnisation du pr�venu acquitt� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable de ses droits de proc�dure.
3.2.�Contrairement � ce que soutient le recourant, l'art. 59 al. 4 CPP ne concerne que les frais de la proc�dure de r�cusation proprement dite. Ces frais suivent, selon les principes g�n�raux, le sort de la demande de r�cusation (cf. la deuxi�me phrase de l'art. 59 al. 4 CPP, concernant l'hypoth�se d'un rejet de la demande). Tel est �galement l'opinion de la doctrine ( BOOG, BSK StPO, n� 11 ad art. 95; VERNIORY, Commentaire romand CPP, n� 5 ad art. 59; SCHMID, Praxiskommentar StPO, n� 10 ad art. 59). DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, (Kommentar StPO, n� 13 ss ad art. 59) y voient une lex specialis par rapport aux art. 416 ss CPP, mais uniquement dans la mesure o� la partie intim�e ne peut �tre astreinte aux frais; s'agissant des indemnit�s, les art. 429 ss CPP sont applicables. Ces consid�rations sont, elles aussi, limit�es aux frais et indemnit�s relatifs � la proc�dure de r�cusation. Le recourant se pr�vaut donc en vain de l'art. 59 al. 4 CPP.
Il en va de m�me de l'art. 436 CPP. Le recourant consid�re que cette disposition permettrait l'octroi d'une juste indemnit� lorsque les proc�dures de premi�re instance et d'appel ont �t� annul�es apr�s l'admission d'une demande de r�cusation. La composition irr�guli�re du tribunal ferait partie des d�fauts entra�nant l'annulation de la proc�dure, au sens de l'art. 436 al. 3 CPP.
4.1.�Selon cette derni�re disposition, si une autorit� de recours annule une d�cision conform�ment � l'art. 409 CPP, les parties ont droit � une juste indemnit� pour les d�penses occasionn�es par la proc�dure de recours et par la partie annul�e de la proc�dure de premi�re instance. Ce droit � l'indemnisation (qui s'�tend � l'ensemble des parties et ne se limite pas � celle qui obtient gain de cause) est fond� sur la consid�ration que l'autorit� de premi�re instance peut se voir reprocher, dans un tel cas, une faute d'une certaine gravit� ( WEHRENBERG/BERNHARD, BSK StPO, n� 8 ad art. 436; MIZEL/R�TORNAZ, Commentaire romand CPP, n� 7 ad art. 436).
4.2.�L'art. 409 CPP se rapporte � l'annulation, par la juridiction d'appel, de la proc�dure de premi�re instance, lorsque celle-ci pr�sente des vices importants auxquels il est impossible de rem�dier en appel. Dans ce cas, c'est � l'instance d'appel qu'il appartient de statuer sur la juste indemnit� allou�e aux parties (art. 436 al. 3 CPP).
Certains auteurs proposent d'ailleurs d'�tendre cette disposition � la proc�dure de recours des art. 393 ss CPP ( SCHMID, Praxiskommentar, n� 4 ad art. 436; MIZEL/R�TORNAZ, Commentaire romand CPP, n� 7 ad art. 436; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, op. cit. n� 4 ad art. 436;). Aucun n'envisage en revanche de l'appliquer � l'annulation d'une proc�dure apr�s admission d'une demande de r�cusation. En effet, l'admission d'une telle demande peut aussi intervenir alors que la cause est toujours pendante devant le tribunal de premi�re instance; dans ce cas, les dispositions pr�cit�es, applicables � l'instance d'appel ou de recours, apparaissent sans pertinence. Il y a lieu d�s lors de s'en tenir au principe g�n�ral selon lequel le sort des frais et indemnit�s est fix� dans la d�cision finale (art. 421 al. 1 CPP; cf. SCHMID, Praxiskommentar, n� 10 ad art. 59).
4.3.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, la d�cision attaqu�e, qui refuse d'entrer en mati�re, au stade du renvoi au Tribunal de premi�re instance, sur la demande d'indemnisation du recourant, ne viole pas le droit f�d�ral.
Le recours doit d�s lors �tre rejet�, aux frais du recourant (art. 66 al. 2 LTF). L'intim�e ayant renonc� � proc�der, il ne lui est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision.

References: art. 95
 art. 59
 art. 59
 art. 59
 art. 416
 art. 429
 art. 436
 art. 436
 art. 393
 art. 436
 art. 436
 art. 436
 art. 59