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Timestamp: 2016-10-27 20:39:28+00:00

Document:
105 IV 24263. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 23 octobre 1979 dans la cause P. contre Minist�re public du canton du Valais (pourvoi en nullit�)
Art. 251 ch. 1 al. 3 CP: L'infraction d'usage de faux �tabli par un tiers est r�alis�e lorsque l'auteur, avec conscience et volont�, fait usage d'un titre objectivement faux pour autrui; peu importe que le tiers qui a �tabli le faux r�unisse par ailleurs les �l�ments subjectifs de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2 litt. a, b, c). Art. 68 al. 1, 148 et 251 al. 3 CP: Il y a concours id�al entre l'usage du faux �tabli par un tiers et l'escroquerie (consid. 3). Faits � partir de page 243
BGE 105 IV 242 S. 243
P. a commis diverses irr�gularit�s dans l'administration et dans l'exploitation de deux soci�t�s anonymes s'occupant de projets immobiliers:
a) En qualit� d'administrateur unique de la soci�t� X., il a demand� � F., alors chef des cr�dits d'une banque de Sierre, une attestation de financement destin�e au Pr�pos� f�d�ral � la stabilisation du march� de la construction. Bien que la banque n'e�t ouvert aucun cr�dit � la soci�t� X. et n'assur�t en aucune mani�re le financement de la promotion mise en oeuvre par la soci�t� de P., celui-ci re�ut de F. une pi�ce aux termes de laquelle la banque d�clarait assurer le financement int�gral de la construction de l'immeuble pr�vu.
b) La soci�t� X. �tait d�bitrice de Fr. 4'500'000.- pour l'achat des terrains o� devaient s'�difier ses projets. Cette dette �tait garantie par des hypoth�ques au porteur d'un total de Fr. 4'500'000.-, d�pos�s aupr�s d'une Banque genevoise. Le concours de cette banque et de ses clients se limitait � l'acquisition des terrains, de telle sorte que la soci�t� ne disposait dans cet �tablissement d'aucun cr�dit de construction ni d'aucune autre liquidit�. Toujours dans l'intention de justifier du financement du projet de construction et d'obtenir ainsi une d�rogation � BGE 105 IV 242 S. 244l'interdiction de construire instaur�e par l'arr�t� f�d�ral urgent du 25 juin 1971, P. s'adressa � L., sous-directeur de la Banque genevoise, lequel lui envoya une d�claration, sign�e conjointement avec un autre employ�, dat�e du 27 ao�t 1971 et dont le contenu �tait le suivant:
"Monsieur, Conform�ment � votre demande, nous vous confirmons bien volontiers que, agissant d'ordre de plusieurs de nos clients, nous avons mis � votre disposition une somme totale de Fr. 4'500'000.- (quatre millions cinq cent mille francs suisses) en vue d'assurer le financement de la premi�re tranche de l'op�ration susmentionn�e."
Le 28 ao�t 1971, P. transmit cette d�claration au Service cantonal des constructions avec une lettre d'accompagnement pr�cisant ce qui suit:
"Etant donn� l'importance de l'ensemble, la construction se fera en plusieurs tranches successives.
La premi�re tranche pr�voit la construction de l'immeuble situ� au nord de la route des M�l�zes, d'un cube total de 18000 m3 environ, devis� � Fr. 4'500'000.-.
Le financement des tranches futures se fera de la m�me fa�on. Pour ces tranches viendra, en outre, se greffer l'autofinancement (...)"
Sur la base de la d�claration de la banque genevoise, le Pr�pos� � la stabilisation du march� de la construction estima que le financement de la premi�re �tape de la construction �tait suffisamment assur� et, par d�cision du 27 septembre 1971, il autorisa la mise en oeuvre de cette premi�re �tape consistant dans la construction de l'immeuble situ� au nord de la route des M�l�zes. S'il avait connu la situation r�elle, autrement dit s'il avait su que les Fr. 4'500'000.- avaient d�j� �t� mis � disposition de la soci�t� et utilis�s pour l'acquisition des terrains seulement, il n'aurait pas donn� son autorisation.
c) La soci�t� X. conclut avec la soci�t� Y., constitu�e par les nomm�s V., G. et B., un contrat r�servant � celle-ci l'exclusivit� des ventes d'une partie de l'immeuble de la soci�t� X. Pour d�cider les associ�s de Y. � prendre collectivement en charge la vente de l'immeuble, p. leur a exhib� la d�claration mensong�re cit�e sous litt. a, que F. avait �tablie. Cette tromperie a d�termin� les associ�s � investir dans Y. et � conduire leur affaire comme si le financement de l'immeuble �tait assur�.
Condamn� en premi�re instance, P. a fait appel. Le Tribunal cantonal du Valais a condamn� P. � 28 mois de r�clusion, sous BGE 105 IV 242 S. 245d�duction de quarante-sept jours de d�tention pr�ventive, � Fr. 10'000.- d'amende et � l'interdiction d'exercer la profession d'agent interm�diaire pendant trois ans, pour escroquerie, faux dans les titres, instigation � faux dans les titres, et, en raison d'autres faits non r�sum�s ici, pour abus de confiance et obtention frauduleuse d'une constatation fausse.
P. se pourvoit en nullit�.
2. a) A la suite des faits rappel�s sous lettre b ci-dessus, la cour cantonale a reconnu le recourant coupable de faux dans les titres, � savoir d'usage de faux au sens du ch. 1 al. 3 de l'art. 251 CP. Le recourant critique cette mani�re de voir en soutenant d'abord que l'arr�t attaqu� contient des contradictions, en ce sens qu'il y est reconnu que la d�claration faite par le sous-directeur L. �tait "d'une certaine mani�re exacte" et que L. lui-m�me n'avait pas conscience et volont� de donner � la pi�ce un contenu mensonger ni de procurer � la Soci�t� X. un avantage illicite, alors qu'il y est affirm� en m�me temps que le d�lit est cependant "objectivement r�alis�". Selon le recourant, si la d�claration en cause ne constitue pas un faux, elle ne peut le devenir du seul fait qu'elle a pass� en ses mains � lui. Le recourant conteste ensuite d'une part que le pr�pos� f�d�ral ait �t� tromp� par une astuce et d'autre part que lui-m�me ait �t� conscient du caract�re ambigu de la d�claration, qu'il ait voulu l'erreur du pr�pos� et qu'il l'ait exploit�e.
b) Contrairement � l'opinion du recourant, il n'existe aucune contradiction entre les motifs qui ont conduit la cour cantonale � le lib�rer de l'accusation d'instigation � faux dans les titres et sa condamnation pour usage de faux au sens de l'art. 251 ch. 1 al. 3 CP. Si L., qui a r�dig� la d�claration incrimin�e, n'a pas �t� reconnu coupable d'un faux, c'est uniquement pour des motifs touchant aux �l�ments subjectifs de l'infraction: il n'a pas �t� �tabli qu'il ait eu conscience et volont� de donner un contenu mensonger � la d�claration, ni qu'il ait eu le dessein de procurer � la soci�t� du recourant un avantage illicite, ni enfin qu'il connaissait la destination pr�cise de l'attestation; c'est uniquement en raison du caract�re accessoire de l'instigation, qui selon la cour cantonale ne peut �tre r�prim�e que si la personne qui a fait l'objet de l'instigation a commis intentionnellement l'infraction, que le recourant a �t� lib�r� de ce chef d'accusation.BGE 105 IV 242 S. 246
c) Quant au fait que les �l�ments subjectifs du faux ne sont pas r�unis chez le r�dacteur de la pi�ce incrimin�e, il n'exclut nullement que cette pi�ce puisse n�anmoins constituer un titre faux. Ce qui importe, objectivement, c'est de savoir d'abord s'il s'agit d'un �crit destin� ou propre � prouver un fait ayant une port�e juridique (art. 110 ch. 5 CP) et ensuite si cet �crit constate faussement un tel fait.
Or il ressort des constatations de l'autorit� cantonale que la pi�ce incrimin�e �tait destin�e � justifier, aupr�s de l'autorit� f�d�rale, du financement du projet de construction de la soci�t� X. en vue d'obtenir une d�rogation � l'interdiction de construire. Ce qui devait �tre prouv� et ce que voulait prouver le recourant, pour se conformer � l'arr�t� f�d�ral urgent du 25 juin 1971 concernant la stabilisation du march� de la construction, alors en vigueur (art. 15; et art. 19 de l'ordonnance d'ex�cution), c'est que le financement du projet de construction �tait assur�.
Destin�e � d�montrer que le financement de construction - et seulement celui-l�, car le financement d'autre chose que de la construction proprement dite importait peu � l'autorit� f�d�rale - �tait assur�, la pi�ce incrimin�e �tait parfaitement propre � r�aliser ce but, puisqu'il s'agit d'une attestation bancaire en bonne et due forme (cf. ATF 102 IV 194 consid. 3).
Enfin, le contenu de la d�claration incrimin�e est faux et mensonger, puisqu'elle atteste et confirme un financement qui n'existait pas. En effet, de par sa destination, de par la volont� du recourant, et de par le seul sens que devait lui donner l'autorit� f�d�rale � laquelle elle a �t� adress�e, l'op�ration dont le financement �tait cens� �tre assur� ne pouvait �tre que l'op�ration de construction; toute autre signification �tait d�pourvue de toute raison d'�tre. Si, pour le r�dacteur de la pi�ce, � supposer qu'il en ait r�ellement ignor� la destination, une telle pi�ce pouvait � la rigueur �tre consid�r�e comme ambigu�, ou incompl�te, voire inexacte par omission de pr�cisions, elle ne pr�sentait absolument pas le m�me caract�re pour le recourant ni pour son destinataire f�d�ral, compte tenu du contexte bien pr�cis dans lequel elle �tait utilis�e.
La d�claration incrimin�e constitue donc bien un titre faux. Comme par ailleurs, subjectivement, au vu des constatations de fait, le recourant �tait parfaitement conscient du caract�re mensonger de cette d�claration et que c'est avec volont� de tromper BGE 105 IV 242 S. 247autrui qu'il l'a utilis�e, c'est � bon droit qu'il a �t� reconnu coupable d'usage de faux au sens de l'art. 251 ch. 1 al. 3 CP. C'est au surplus en vain que le recourant voudrait remettre en cause les constatations touchant � sa conscience et � sa volont�; il s'agit l� de constatations qui ne peuvent �tre critiqu�es dans un pourvoi en nullit� (art. 273 ch. 1 lettre b et 277bis al. 1 PPF), et qui en outre ressortent avec une telle �vidence du contexte de l'affaire que la position du recourant � cet �gard est t�m�raire.
On rel�ve enfin que si, en raison du caract�re accessoire de l'instigation, le recourant a pu �tre lib�r� de cette accusation en ce qui concerne l'�tablissement de la d�claration incrimin�e, il aurait parfaitement pu �tre en revanche consid�r� comme auteur m�diat du faux. Ce point n'ayant cependant �t� ni examin� ni retenu par l'autorit� cantonale, il n'y a pas lieu de l'examiner plus avant.
3. a) Pour les faits rappel�s sous lettre c ci-dessus, le recourant a �t� reconnu coupable d'usage de faux et d'escroquerie. D'une part, il conteste les faits, ce qui peut d'embl�e �tre d�clar� irrecevable dans un pourvoi en nullit�; d'autre part - et c'est la seule question qui m�rite un examen - il conteste que l'usage de faux entre en concours id�al avec l'escroquerie.
b) Le concours entre le faux dans les titres et l'escroquerie est admis par la doctrine et la jurisprudence, lorsque le faussaire utilise le titre faux pour tromper astucieusement autrui et porter atteinte � ses int�r�ts p�cuniaires. Il s'agit du concours r�el entre l'art. 251 ch.1 al. 2 CP et l'art. 148 CP (cf. ATF 82 IV 138; ATF 76 IV 94; ATF 71 IV 210). En revanche, comme le rel�ve avec pertinence la cour cantonale, la question du concours entre l'escroquerie et l'usage de faux (art. 251 ch. 1 al. 3 CP), c'est-�-dire l'usage d'un faux imputable � un tiers, ne para�t pas aussi clairement r�solue. La doctrine n'a en effet gu�re approfondi le probl�me et interpr�t� de mani�re divergente le seul arr�t publi� qui fait �tat de cette question (ATF 71 IV 210; cf. par exemple GRAVEN, in FJS 822, p. 6, qui cite cet arr�t � l'appui du concours parfait, et PANCHAUD-OCHSENBEIN, CPS annot�, n. B 2 a, ad art. 68 CP, qui le cite � l'appui du concours imparfait).
Cela dit, c'est � juste titre que l'autorit� cantonale a admis le concours, soit ici le concours id�al, entre l'usage de faux et l'escroquerie, et qu'elle s'est �cart�e de l'avis contraire exprim� dans un arr�t du Tribunal cantonal des Grisons (PKG 1957, p. 69). En effet, les biens juridiques prot�g�s par les art. 251 et BGE 105 IV 242 S. 248148 CP sont diff�rents: le premier prot�ge la foi � accorder � des documents pouvant servir de preuve tandis que le second prot�ge le patrimoine. D�s lors, les deux infractions peuvent entrer en concours parfait (cf. EMIL SCHMID, in RPS 65 (1950), p. 400-402); c'est d'ailleurs bien dans ce sens que doit �tre compris l'arr�t publi� in ATF 71 IV 210, ainsi que l'a confirm� un arr�t ult�rieur non publi� (ATF du 17 septembre 1954, B. c. LU, p. 9).
Le moyen du recourant est donc mal fond�.
102 IV 194,
Art. 251 ch. 1 al. 3 CP,
art. 110 ch. 5 CP suite... ,
art. 251 ch.1 al. 2 CP,

References: Art. 251
 Art. 68
 art. 19
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 68
 art. 251
 ATF 

Art. 251

art. 110

art. 251