Source: http://docplayer.fr/1749771-Tribunal-d-e-grande-instance-de-paris.html
Timestamp: 2017-01-16 11:38:46+00:00

Document:
⭐TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS
Download "TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS"
1 TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 2ème section N RG: 11/03304 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2014 Assignation du : 23 Décembre 2010 DEMANDERESSE Société H.S.S HONG-KONG SHADONG SINGAPORE DIAMONDS SERVICES LIMITED 228 Queen' s road east HONG KONG (CHINE) représentée par Me Isabelle TEMAM BERTILOTTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0613 DÉFENDEURS Monsieur Levi SAMAMA 16 rue Louis Apfel STRASBOURG Société NETPOSITION INTERNATIONAL prise en la personne de son dirigeant, M. Lévi SAMAMA. 3 Quai Kléber STRASBOURG Expéditions exécutoires délivrées le: îofri Page 12 N RG : 11/03304 représentées par Me Olivier ITEANU SELARL ITEANU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1380 Société SYMCORP B.v.b.a, représentée par Monsieur Chaim Jacob KRISTAL 20 Schupstreet, Boite ANVERS (BELGIQUE) Monsieur Chaim Jacob KRISTAL ( dit Yanki ) 27 SINT THOMASSTRAAT 2018 ANVERS BELGIQUE représentés par Me Françoise BOS-LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0538 COMPOSITION DU TRIBUNAL Eric HALPHEN, Vice-Président, signataire de la décision Arnaud DESGRANGES, Vice-Président Laure COMTE, Vice-Président assistés de Jeanine ROSTAL, FF Greffier, signataire de la décision DÉBATS A l'audience du 31 Octobre 2013 tenue en audience publique devant Eric HALPHEN, Arnaud DESGRANGES, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société de droit chinois HONG-KONG SHADONG SINGAPORE DIAMONDS SERVICES LIMITED (ci-après société HSS), qui a pour activité le commerce en ligne de diamants et pierres précieuses, indique avoir décidé, courant 2009, de confier la réalisation de son site à Monsieur Lévi SAMAMA. Estimant que celui-ci avait déposé en fraude de ses droits la marque MAZAL n et plusieurs noms de domaine comprenant le signe "mazaldiamond», elle a, par acte du 23 décembre 2010, fait 2 2 Page 2 tik3 N RG : 11/03304 assigner ce dernier, ainsi que la société NETPOSITION INTERNATIONAL dont il est le gérant, en contrefaçon et concurrence déloyale. Par acte du 20 avril 2011, la société NETPOSITION INTERNATIONAL a fait assigner en intervention forcée la société de droit belge SYMCORP Bvba et Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki) KRISTAL, et les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 30 juin Dans ses conclusions en réponse signifiées le 16 janvier 2013, la société HSS, après avoir réfuté les arguments présentés en défense, demande en ces termes au Tribunal de : - dire et juger que Monsieur Lévi SAMAMA, en déposant la marque MAZAL n a porté atteinte au signe distinctif antérieur lui appartenant, - dire et juger que Monsieur SAMAMA en déposant les noms de domaines : a porté atteinte au signe distinctif antérieur lui appartenant, - dire et juger que ces faits sont répréhensibles non seulement sur le fondement des articles L711-4 et L712-1 du Code de la propriété Intellectuelle mais également au titre de l'article 1382 du Code civil, - dire et juger que le dépôt de la marque française MAZALDIAMOND (sic) n a été réalisée en fraude de ses droits, - dire et juger que le dépôt des noms de domaine a été réalisé en fraude de ses droits, - En conséquence, annuler le dépôt de la marque française MAZALDIAMOND (sic) n , - ordonner la radiation des noms de domaine faire interdiction à Monsieur Lévi SAMAMA d'exploiter en France sous astreinte de euros par acte litigieux, le vocable MAZALDIAMOND sur tout support et à quelque titre que ce soit, - condamner Monsieur Lévi SAMAMA à lui verser la somme de euros pour le préjudice subi tant sur le plan commercial que sur le plan financier et moral, - condamner Monsieur Lévi SAMAMA au paiement de la somme de euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, - débouter Monsieur Lévi SAMAMA de ses demandes irrecevables et mal fondées aux fins de condamnation sous astreinte de euros par jour de retard à cesser toute exploitation du site, - débouter Monsieur Lévi SAMAMA de sa demande d'interdiction d'utiliser les contenus du site, 3 3 Page 34 1\1 RG : 11/ débouter Monsieur Lévi SAMAMA et la société NETPOSITION de leur demande de euros au titre de dommages-intérêts ainsi que leur demande de publication, - débouter Monsieur Lévi SAMAMA et la société NETPOSITION de leur demande de la somme de euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que de leur demande de dépens. Dans leurs dernières écritures du 28 mars 2013, la société NETPOSITION INTERNATIONAL (ci-après société NETPOSITION), agence de publicité ayant pour activité de référencer les entreprises clientes sur Internet afin de leur offrir une meilleure visibilité, et son gérant Monsieur Lévi SAMAMA, entendent voir le Tribunal : - débouter la société H.S.S. HONG-KONG SHADONG SINGAPORE DIAMONDS SERVICES LIMITED, la société de droit belge SYMCORP B.v.b.a. Et Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki) KRISTAL de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner in solidum la société H.S.S. HONG-KONG SHADONG SINGAPORE DIAMONDS SERVICES LIMITED, la société de droit belge SYMCORP B.v.b.a. et Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki) KRISTAL à cesser toute exploitation du site Internet sous astreinte de euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - faire interdiction à la société H.S.S. HONG-KONG SHADONG SINGAPORE DIAMONDS SERVICES LIMITED, la société de droit belge SYMCORP B.v.b.a. et Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki) KRISTAL d'utiliser à quelque titre que ce soit, les contenus créées par Monsieur SAMAMA ou dont il est le cessionnaire, - condamner in solidum la société H.S.S. HONG-KONG SHADONG SINGAPORE DIAMONDS SERVICES LIMITED, la société de droit belge SYMCORP B.v.b.a. et Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki) KRISTAL au paiement de l'ensemble des revenus encaissés depuis la mise en ligne du site internet mazaldiamond.com jusqu'à ce jour par la société HSS en réparation du préjudice subi par Monsieur SAMAMA estimé à euros sauf à parfaire, - les autoriser à procéder à la publication d'extraits de la décision à intervenir dans 4 revues ou magazines de leur choix, aux frais de la société H.S.S. HONG-KONG SHADONG SINGAPORE DIAMONDS SERVICES LIMITED, de la société de droit belge SYMCORP B.v.b.a. et de Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki) KRISTAL dans la limite de HT par publication, somme qui devra être consignée entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats de Paris dans les 8 jours suivants la signification de la décision à intervenir, - condamner in solidum la société H.S.S. HONG-KONG SHADONG SINGAPORE DIAMONDS SERVICES LIMITED, la société de droit belge SYMCORP B.v.b.a. et Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki) KRISTAL au paiement de la somme de euros au titre au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum la société H.S.S. HONG-KONG SHADONG SINGAPORE DIAMONDS SERVICES LIMITED, la société de droit belge SYMCORP B.v.b.a. et Monsieur Chaim Jacob (dit Yanki) KRISTAL aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. 4 4 Page 45 RG : 11/03304 Dans leurs dernières écritures du 10 octobre 2013, la société de droit belge SYMCORP, partenaire de la société HSS avec laquelle elle travaille depuis de nombreuses années dans le commerce de bijoux et de diamants, et son gérant Monsieur Chaim dit Yanki KRISTAL, estiment eux aussi que Monsieur Lévi SAMAMA, en déposant tant la marque MAZAL n que différents noms de domaine mazaldiamond a porté atteinte à un signe distinctif antérieur leur appartenant, et que cette marque et ces noms de domaine ont été déposés en fraude des droits de la société HSS. Outre l'annulation de la marque et la radiation des noms de domaine, ils sollicitent l'octroi de la somme de euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Ils demandent aussi à être garantis par la société HSS de toutes les condamnations éventuellement prononcées à leur encontre. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 octobre MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la nullité des écritures Monsieur SAMAMA et la société NETPOSITION demandent dans les motifs de leurs écritures, sans le reprendre dans leur dispositif, que les dernières écritures de la société HSS soit «annulées», comme étant dépourvues d'indications des pièces jointes ou sans qu'un bordereau leur soit annexé. Cependant, outre qu'il s'agirait alors d'un rejet et non d'une annulation, ce grief a entre temps disparu puisque lesdites pièces ont été produites par la demanderesse. - Sur la nullité de la marque MAZAL n Selon l'article L du Code de la propriété intellectuelle, «Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée (...) b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public». L'article L du même Code dispose quant à lui que «est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L à L ». 5 5 Se fondant principalement sur ces textes, ainsi que sur l'adage Fraus omnia corrumpit sans pour autant se montrer explicite sur ce point dans l'unique page de ses écritures consacrée au fond du litige, la société HSS soutient que la marque MAZAL n déposée le 26 juillet 2009 par Monsieur Lévi SAMAMA pour désigner en classe 14 les produits Joaillerie ; bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; monnaies ; objets d'art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre ; porte-clefs de fantaisie ; statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis ou écrins pour l'horlogerie ; médailles, en Page 56 1\1 RG : 11/ classe 35 les Service de vente au détail et de vente au détail en ligne de bijoux, diamants, montres et métaux précieux et leurs alliages et produits en métaux précieux à savoir.. bijoux en or, platinum et argent, bijoux en diamants ; services d'informations d'affaires ; services de promotion et de publicité. Services de vente en semi gros et gros et de vente en ligne aux professionnel, de bijoux, diamants, montres et métaux précieux et leurs alliages et produits en métaux précieux à savoir : bijoux en or, platinum et argent, bijoux en diamant ; services d'informations d'affaires ; services de promotion et de publicité. Service de vente en ligne de diamants et bijoux de luxe, diamants et bijoux rares, service de vente en ligne de montres de luxe, montres rares. ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Conseils commerciaux pour la vente de bijoux précieux en or avec ou sans diamants. Vente en ligne de diamants, bijoux et montres à l'international. Conseils commerciaux pour la vente de diamants. Service de vente en ligne de diamants, bijoux et montres à l'international et en classe 42 les Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art, doit être annulée comme portant atteinte à ses droits antérieurs sur le nom de domaine mazaldiamond.com qu'elle a déposé le 7 février Elle explique avoir décidé en 2009 de vendre ses produits, à savoir des diamants et des pierres précieuses de manière directe, par le biais d'un site Internet, et qu'elle a dans ce but pris contact avec Monsieur Yanki KRISTAL, lequel a rencontré pendant ses vacances Monsieur Lévi SAMAMA, qui s'est présenté à lui comme étant un expert en commercialisation de sites Internet. Elle précise que ce dernier lui aurait suggéré de se rapprocher d'une société dénommée AROBASES pour la conception de son site, et c'est de cette façon que le site a été créé pour elle, site qu'elle a enregistré auprès du site godaddy.com le 7 février Elle ajoute qu'il était prévu, en contrepartie de son travail dans le marketing du site, de l'organisation de la couverture médiatique ainsi Page 6 'L47 N RG : 11/03304 que de la maintenance et de la mise à jour périodique du site, qu'elle rémunère Monsieur SAMAMA à hauteur de 25% des bénéfices nets des ventes générées par le site, et qu'elle a plus particulièrement rémunéré la société AROBASES, recommandée par Monsieur SAMAMA, pour un montant de euros. Selon elle, le projet n'a pas réellement été mené à son terme en raison de «l'incurie» de Monsieur SAMAMA et de la société AROBASES. Elle évoque notamment dans ses écritures un problème de communication des codes nécessaires ainsi que des allégations de menaces et de chantages et des soupçons d'usurpation d'identité qui ne paraissent pas d'une extrême limpidité pour le Tribunal. Quoi qu'il en soit, c'est à ce moment, poursuit-elle, qu'elle aurait découvert que Monsieur SAMAMA, sous son nom ou sous celui de sa société NETPOSITION, avait enregistré divers noms de domaine en mazaldiamond, et avait déposé sous son nom la marque MAZAL litigieuse. C'est pour cette raison qu'elle sollicite aujourd'hui l'annulation de cette marque. Cependant, s'il est exact qu'un nom de domaine peut faire partie, bien que n'étant pas cité expressément dans l'énumération de l'article L sus-visé, des antériorités opposables à celui qui dépose une marque, encore faut-il qu'il ait donné lieu, outre les formalités d'immatriculation ou d'hébergement, à une exploitation effective sous la forme d'un site Internet, ainsi que le font valoir à bon droit Monsieur SAMAMA et la société NETPOSITION. Or, non seulement la société HSS n'allègue pas que son site mazaldiamond.com a été exploité avant le dépôt de la marque litigieuse, mais il semble au contraire résulter de ses écritures que, du fait de l'incurie évoquée ci-dessus, la tâche qui ne semble pourtant pas insurmontable de rendre effectif le fonctionnement de ce site n'a jamais été menée à son terme, en tout cas avant l'année Dès lors que la demanderesse ne bénéficie d'aucun droit antérieur à opposer à la marque litigieuse, sa demande en annulation sera rejetée. Pour les mêmes raisons, les demandes de la société SYMCORP et de Monsieur KRISTAL tendant aux mêmes fins, bien que ne détaillant nullement en quoi ces parties seraient titulaires d'un quelconque droit, seront également rejetées. - Sur la radiation des noms de domaine mazaldiamond Sans indiquer dans ses écritures le fondement juridique de sa demande, si ce n'est en évoquant une fraude, la société HSS conclut son paragraphe consacré à l'annulation de la marque en indiquant simplement qu'il «convient également d'ordonner la radiation des noms de domaine» mazaldiamond.fr, mazaldiamond.couk, masaldiamond.fr, mazaldiamond.ch, mazaldiamond.com, masaldiamond.com, mazaldiamond.biz et mazaldiamond.or. 7 7 t 1.1 Page 78 I\1 RG : 11/03304 Cependant, il vient d'être dit qu'elle ne bénéficie d'aucun droit antérieur, en raison de l'absence d'exploitation de son site. En outre, elle ne démontre aucunement la fraude qu'elle allègue. Les demandes présentées à ce titre, tant par la société HSS que par la société SYMCORP et Monsieur KRISTAL, seront donc rejetées. - Sur les demandes reconventionelles Monsieur SAMAMA et la société NETPOSITION estiment qu'en «s'appropriant» le site Internet mazaldiamond que Monsieur SAMAMA avait lui-même créé, la société HSS et Monsieur KRISTAL se sont rendus coupables de contrefaçon de droits d'auteur et de contrefaçon de marque à leur préjudice. Ils racontent à leur tour que Monsieur SAMAMA aurait été «manipulé» par Monsieur KRISTAL, la société SYMCORP et la société HSS. Après leur rencontre, Monsieur KRISTAL et Monsieur SAMAMA auraient décidé de créer un site Internet de vente de bijoux en ligne offrant des prestations de services relatives à la création de bijoux, et Monsieur KRISTAL aurait proposé à Monsieur SAMAMA de financer ce projet et de lui céder 25% des parts d'une société à créer, afin que ce dernier puisse être associé à l'exploitation et aux bénéfices éventuels dudit projet. Selon eux, Monsieur SAMAMA aurait alors entamé des démarches pour développer le site passant plus de 300 jours à travailler sur ce projet et faisant appel pour le développer à la société AROBASES, prestataire informatique. De même, il aurait suivi et participé à chaque étape, et choisi et défini en collaboration avec cette société les spécifications fonctionnelles du site ainsi que les illustrations et les textes. C'est ainsi, ajoute Monsieur SAMAMA, qu'il a déposé en mars, mai et septembre 2009 plusieurs noms de domaine dont ceux qui ont été évoqués ci-dessus, et le 26 juillet 2009 la marque MAZAL n , déboursant plus de euros pour la réalisation du site en question. Mais alors, Monsieur KRISTAL aurait entrepris à son encontre des «manœuvres de dépossession». Ainsi, Monsieur SAMAMA, après lui avoir remis les codes du compte Goddady, aurait dès lors perdu «tout contrôle» du nom de domaine mazaldiamond.com, lequel aurait finalement été transféré au profit de la société HSS après qu'un projet de contrat lui avait été soumis. Stipulant qu'une somme de euros devait lui être versée par la société HSS en contrepartie de la cession par lui de tout droit sur le nom de domaine dont s'agit, ce projet n'a jamais été signé. Monsieur SAMAMA se serait néanmoins rendu compte que le site correspondant était pourtant exploité, depuis le 24 mars 2010, par la société SYMCORP dont la gérante n'est autre que la femme de Monsieur KRISTAL, raison pour laquelle, par lettre de ce même 24 mars 2010, 8 8 Page 89 N RG : 11/03304 il a mis en demeure ce dernier de cesser toute exploitation de ce site, et au mois suivant a introduit une instance en référé aux mêmes fins. C'est après l'ordonnance de référé du 5 juillet 2010, par laquelle le juge a considéré que «le débat proposé au juge des référés tendant à arbitrer le conflit opposant les parties sur la titularité des droits de propriété intellectuelle appartient en réalité au juge compétent au fond», que la société HSS a introduit le présent litige. Monsieur SAMAMA estime à présent qu'il est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site Internet accessible à l'adresse en ce qu'il comprend les éléments graphiques et les bases de données, ainsi que les noms de domaine qui en sont la déclinaison, de sorte que l'enregistrement de ce nom de domaine et l'exploitation du site par la société HSS, la société SYMCORP et Monsieur KRISTAL seraient constitutifs de contrefaçon de droit d'auteur, et produit à cet effet un certain nombre de courriels. Lui et la société NETPOSITION évoquent également une contrefaçon de marque, sans cependant caractériser le moins du monde cette contrefaçon dans leurs écritures. Enfin, ils estiment que Monsieur KRISTAL aurait eu des agissements illicites en manipulant Monsieur SAMAMA, c'est-à-dire en profitant de son travail puis en l'évinçant du projet. A l'issue de cette narration, si les différents points de vue du récit montrent à l'évidence que les parties, dans un premier temps d'accord pour unir leurs forces vers un but commun, à savoir bâtir un outil fiable pour vendre en ligne des bijoux et des diamants, se sont par la suite séparées voire déchirées pour une raison que le Tribunal ignore, force est de constater que les demandeurs reconventionnels, sur lesquels pèse la charge de la preuve, ne démontrent nullement une quelconque antériorité sur les droits d'auteur invoqués ou la marque apparemment opposée. Ainsi, les documents et messages versés aux débats justifient que Monsieur SAMAMA est bien intervenu dans la création du site en cause, ce qui n'est finalement contesté par personne, ils ne permettent pas de préciser, ainsi que l'a relevé le juge des référés, quel a été le périmètre exact de cette intervention. En particulier, alors que des droits d'auteur sont invoqués, on ignore encore à ce stade quelle serait, à supposer qu'elle existe, l'oeuvre sur laquelle porteraient ces droits et quels en seraient le ou les auteurs, sa protection éventuelle par le droit d'auteur étant une question que les parties n'ont pas jugé utile d'évoquer. 9 9 S'agissant de la contrefaçon de la marque MAZAL, sur laquelle il sera répété que les demandeurs reconventionnels se sont montrés bien laconiques, ne se livrant notamment à aucune comparaison des services ou activités et des signes en cause et à aucune évaluation du risque de confusion, l'évidence commande de relever que, de même que la société HSS n'établissait aucune antériorité de son nom de domaine sur cette marque, de même Monsieur SAMAMA et la société NETPOSITION Page 9.,110 N RG : 11/03304 n'établissent aucune antériorité de la marque sur le nom de domaine. Enfin, la manipulation à laquelle se serait livrée Monsieur KRISTAL n'est aucunement étayée, de sorte qu'aucune faute au sens de l'article 1382 du Code civil ne peut en l'état lui être reprochée. Des lors, les demandes reconventionnelles seront rejetées. - Sur la garantie Aucune condamnation n'étant prononcée contre quiconque, la demande de garantie présentée par la société SYMCORP et Monsieur KRISTAL à l'encontre de la société HSS est sans objet. - Sur les autres demandes Il y a lieu de condamner la société HSS, partie perdante, aux dépens. Par ailleurs, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens, de sorte qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, - DIT n'y avoir lieu à rejet d'écritures ; - REJETTE l'intégralité des demandes, qu'il s'agisse des demandes principales ou des demandes reconventionnelles ; - DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE la société HONG-KONG SHADONG SINGAPORE DIAMONDS SERVICES LIMITED aux dépens. Fait et J PARIS le 17 janvier 2014 Le er Le Président Page 10 Documents pareils
TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS a 3ème chambre 2ème section N RG : 12/10772 N MINUTE 3 Assignation du : 18 Juillet 2012 JUGEMENT rendu le 18 Octobre 2013 DEMANDEUR Monsieur Dominique-Paul VINET 1326 Plus en détail Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 8ème chambre 1ère section N RG : 12/08127 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2015 Assignation du : 24 Mai 2012 DEMANDEUR Monsieur Jean Pierre Plus en détail Jurisprudence. COUR D'APPEL Lyon CH. 03. 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral :
Jurisprudence COUR D'APPEL Lyon CH. 03 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral : COUR D'APPEL LyonCH. 0328 mai 2014N 13/01422 R. G : 13/01422 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au Plus en détail Société FACEBOOK, INC. Etat du Delaware 1601 South California Avenue US-94304 Palo Alto, Californie - USA
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 3ème chambre 4ème section JUGEMENT rendu le 13 Juin 2013 N MINUTE : Assignation du : 27 Juillet 2010 DEMANDERESSE Société FACEBOOK, INC. Etat Plus en détail rendu le 26 Janvier 2005 93571 ST DENIS LA PLAINE CEDEX S.A.R.L. DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD 475 rue Guynemer 59680 FERRIERE LA GRANDE défaillant
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2005 N" MINUTE : 1 Assignation du : 14 Juin 2004 DEMANDERESSE Association FRANCAISE DE NORMATISATION représentée Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014. (n, 6 pages)
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général Plus en détail T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 3ème chambre 4ème section N RG : 13/16361 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 février 2015 DEMANDERESSE S.A. AEROPORTS DE PARIS 291 boulevard Raspail Plus en détail Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599
Page 1 Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599 Cour d'appel Rennes 3e chambre commerciale 17 Janvier 2012 Répertoire Général : 10/07599 Numéro d'arrêt : 15 Monsieur Emile Plus en détail DEMANDEUR Monsieur Jacques BORI 26 rue de la Trémoille 75008 PARIS. DEFENDERESSE S.A. MEDICAL PRODUCTION 22 rue Saint ELOI 74700 SALLANCHES
TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N RG: 07/00976 N MINUTE -^À Assignation du : 09 Janvier 2007 O 6 DEC 2007 ^ Cot)} Plus en détail DEMANDERESSES Société WATERS CORPORATION 34 Maple Street MILFORD MASSACHUSETTS 01757 ETATS UNIS
TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3 ème chambre 1ère section N RG: 97/20725 N MINUTE: Ç ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 Janvier 2007 DEMANDERESSES Société WATERS CORPORATION 34 Maple Plus en détail COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
ARRÊT R.G : 04/03563 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MARS 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame R NIVELLE, Conseiller, Madame Françoise Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du Plus en détail Au nom du peuple français République Française
CA DouaiCH. 02 SECT. 0115 mai 2013N 12/02413 République française Au nom du peuple français République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/05/2013 Plus en détail CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS. Société JURISYSTEM SAS 51 rue de Seine 75006 PARIS
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 ê 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 30 JANVIER 2015 N MINUTE : Assignation du 28 Décembre 2012 DEMANDERESSE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Plus en détail ARRÊT DU 19 MAI 2010, 09 pages) Numéro d inscription au répertoire général : 09/05483
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 (n, 09 s) Numéro d inscription au répertoire général : 09/05483 Décision déférée Plus en détail Après rapport de Florence PAPIN, Vice-Président, et après que la cause eût été débattue à l audience publique du 06 Juin 2013, devant :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Neuvième Chambre NUMÉRO DE R.G. : 12/00381 N de minute : Jugement du : 19 Septembre 2013 Affaire : M. Pierre PEGUIN, Mme Véronique MARCHANDIER, M. Frédéric BOUTET C/ Plus en détail Les deux instances ainsi introduites ont fait l objet d une jonction suivant une ordonnance du juge de la mise en état du 28 juin 2005.
La société VALEO VISION est titulaire des brevets numéros 97 05904 et 99 06610, ainsi que des modèles numéros 994046 et 99 5587, se rapportant à des projecteurs automobiles dont elle assure la fabrication. Plus en détail Elle indique avoir déposé des marques dans le monde entier et en particulier :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 23 Mai 2014 3ème chambre 2ème section N RG : 13/11914 DEMANDERESSE Société RED BULL GmbH Am Brunnen 1 5330 FUSCHL AMSEE (AUTRICHE) représentée par Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2014. (n 14/165, 6 pages)
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2014 (n 14/165, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire Plus en détail Recours contre une décision rendue le 03 Juillet 2006 par Monsieur l de l'institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A (n', 7 pages) ARRET DU 14 MARS 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/13425 Recours contre une décision rendue le 03 Juillet 2006 par Monsieur Plus en détail Par acte du 14 février 1997, les sociétés DARVET et KIMAIL ont appelé en garantie leur fournisseur la société FELMAR.
FAITS ET PROCEDURE La société CERRUTI 1881 est titulaire de la marque dénominative internationale visant la France "CERRUTI 1881", déposée le 6 novembre 1968, renouvelée le 16 avril 1989, enregistrée sous Plus en détail Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A. 27 février 2014. Confirmation
Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A 27 février 2014 François Philippe L., Pascale P. épouse L., François R., Céline V. épouse R., Christophe S., Emmanuelle B. épouse S. c/ Amanda R. épouse S., Société Plus en détail - débouté la société BURBERRY'S Limited de sa prétention relative à la concurrence déloyale,
FAITS ET PROCEDURE La société BURBERRY Limited est propriétaire de la marque figurative, déposée le 26 janvier 1989, renouvelée le 22 avril 1999, enregistrée sous le numéro 1.510.937, qui consiste en un Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX -1- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70A Rendue le ONZE JUIN DEUX MIL DOUZE, Minute n 12/ 5 G D Après débats du 07 Mai 2012,.---q_o n 12/00676 3 copies Par mise à disposition Plus en détail Décision déférée du 20 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00041
Cour d'appel Toulouse Chambre 2, section 1 12 Novembre 2014 N 335, 14/00709 X / Y Classement :Inédit Contentieux Judiciaire 12/11/2014 ARRÊT N 335 N RG: 14/00709 GC/MB Décision déférée du 20 Janvier 2014 Plus en détail *2009008327* CL* - Page 1
*2009008327* CL* - Page 1 Demandeurs : 2 Défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG 2009008327 04.03.2009 G FAITS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 JUILLET 2011 par sa mise à disposition au Greffe. Plus en détail ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369
COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTIONA ARRÊT DU 30 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 N Plus en détail DEMANDERESSES. Société COFRA HOLDING AG Grafenauweg 10 6300 zug 57340 SUISSE
TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section N RG : 10/11653 N MINUTE : A 3 JUGEMENT rendu le 29 Novembre 2011 DEMANDERESSES Société COFRA HOLDING AG Grafenauweg 10 6300 zug 57340 SUISSE Plus en détail N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif Plus en détail M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS Plus en détail Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 23 JUIN 2015 Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL D INSTANCE Plus en détail Madame Nicole ALFOCEA née le 20 Octobre 1956 à LYON (69000) 12 Lotissement les Cerisiers 38190 FROGES
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 APPELANTE : ARRÊT N R.G : 12/01918 DB/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 11 avril 2012 S.A. GROUPE SOFEMO C/ ALFOCEA ROUSSEL Plus en détail Madame Pauline REMAZEILLES 21 avenue de Sopitenia 64500 CIBOURE
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 5ème chambre 2ème section N RG : 13/03956 N MINUTE : Assignation du : 08 Mars 2013 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2014 DEMANDEURS Madame Pauline Plus en détail '" )~ DUl "'1: 92 représentée par Me LOMBARDOT, avocat postulant au barreau de Lons-le-Saunier et SCF associés avocat.plaidant a.u barreau de Lyon DUO
.~ '" )~ DUl "'1: DUO JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 26 Septembre 2006 Audience Publique du 26 Septembre 2006 N de rôle: 05/00745 Suivant assignation du 05 Août 2005 déposée le 22 Septembre 2005 code affaire: Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 01 FEVRIER 2012. (n, 5 pages)
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 01 FEVRIER 2012 (n, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général Plus en détail JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010
Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 02 JUILLET 2010 (n 160, 6 pages)
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 02 JUILLET 2010 (n 160, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général Plus en détail SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 15 B 4 Mars 2010 N 2010/ 089 N de rôle 09/06442 Monsieur Roland André Louis GRENET, SA ONET SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Classement : Plus en détail T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. JUGEMENT rendu le 14 Mars 2008. 3ème chambre 2ème section N RG : 06/03212 N MINUTE :
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section N RG : 06/03212 N MINUTE : Assignation du : 15 Février 2006 DEMANDERESSE JUGEMENT rendu le 14 Mars 2008 S.A. CITADINES, Plus en détail COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N 11MA03597 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Ségura Rapporteure AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CB COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE Mme Laurence ALAMI et autres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ségura Rapporteure AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Massin Rapporteur public La cour administrative d'appel Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mai 2014
Page 1 of 7 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mai 2014 3ème chambre 1ère section N RG: 13/12811 DEMANDERESSE S.A.S DOCTEUR WEIGERT FRANCE Parc d'affaires Plus en détail )Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE:
COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ 3ème chambre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE UN. ARRÊT N )Ii DU 12 JANVIER 2001 R.G. N 98/07806 AFFAIRE: :/ M La cour d'appel de VERSAILLES, Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 26 JUIN 1998
' f COUR D'APPEL DE PARIS (N :l)1, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: 97/09788 Pas de jonction Décision dont appel: Jugement rendu le 07/02/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 6 mai 2014 Rejet M. ESPEL, président. Arrêt n o 449 F-P+B
COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mai 2014 Rejet M. ESPEL, président Pourvoi n o M 13-11.976 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, Plus en détail N 12-17.037, 685. et l' article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978..
Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre commerciale 25 Juin 2013 Cassation - renvoi Rennes Publié au Bulletin N 12-17.037, 685 Meot SARL Bout-Chard Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro Plus en détail Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A. 16 Octobre 2014. Confirmation partielle N 13/01414. Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A 16 Octobre 2014 Confirmation partielle N 13/01414 Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL SARL BONVALLET Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro Plus en détail Pôle 1 - Chambre 2 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/12790
COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 26 MARS 2015 Pôle 1 - Chambre 2 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/12790 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juin 2014 -Président du TGI Plus en détail COUR D APPEL DE PARIS
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2015 (n 159, 6 pages) Numéro d inscription au répertoire général : 2015/13861 Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 juin 2011 N de pourvoi: 09-69923 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault, président M. Jessel, conseiller rapporteur Mme Petit Plus en détail M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N 1300371 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DB M. M ondésert juge des référés Le juge des référés, Audience du 20 mars Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2014 N R.G. : 12/07560 N Minute : 14/ DEMANDEURS Monsieur Jacques ROY 48 avenue de l Europe 33230 LES PEINTURES Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N RG: 09/15353 N MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2009 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2011 DEMANDERESSE Mademoiselle Valérie SIMONNET 20 rue Plus en détail 1 ) La Société FA... F... F... GC E... dont les services administratifs et commerciaux sont (...), Paris et le siége social (...
Cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A Parties en cause : 1 ) La Société FA... F... F... GC E... dont les services administratifs et commerciaux sont (...), Paris et le siége social (...), Nice, Plus en détail 19 Décembre 2012 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MENDE
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Nîmes Chambre civile 2, section C 19 Décembre 2012 N 11/00745 X / Y Classement :Inédit Contentieux Judiciaire ARRÊT N R.G : 11/00745 FI/DO JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Plus en détail Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence. Ordonnance. 19 Mars 2013 N 2013/ 228. Numéro de rôle : 12/11894. Madame Janne SIEBEN
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Ordonnance 19 Mars 2013 N 2013/ 228 Numéro de rôle : 12/11894 Madame Janne SIEBEN Maître Déborah MAURIZOT Classement :Inédit Contentieux Judiciaire PROVENCE Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil Plus en détail COUR D'APPEL VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 14e chambre ARRÊT N contradictoire DU 14 MAI 2014 R.G. N 13/04017 AFFAIRE : SELARL CABINET D'AVOCATS DUFOUR IOSCA prise en la personne de ses représentants légaux Plus en détail ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE
A ACCUSATOIRE désigne une procédure dans laquelle les parties ont l initiative du procès et de son déroulement (* à rapprocher d INQUISITOIRE qui désigne une procédure conduite à l initiative d une l autorité Plus en détail Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407. Cour d'appel. Lyon 6e chambre. 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407
Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407 Cour d'appel Lyon 6e chambre 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407 La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT DU SUD EST Monsieur X Contentieux Plus en détail M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction Plus en détail MINUTE N : Société SYNDIC + 10 Place du Général Catroux 75017 PARIS
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 17ème Ch. Presse-civile N RG : 13/05897 MINUTE N : République française Au nom du Peuple français AB Assignation du : 19 avril 2013 1 DEMANDERESSE Plus en détail N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif Plus en détail TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE
TGI de Montpellier Ordonnance de référé du 28 octobre 2010 Marie C. / Google France et Inc. Source : http://legalis.net/ FAITS ET PROCEDURE Par acte d huissier en date du 27 septembre 2010, Madame Marie Plus en détail 18 avenue du Maréchal Juin BP 49 92362 MEUDON LA FORET CEDEX APPELANTS ****************
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6ème chambre ARRET N CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2014 R.G. N 13/01435 AFFAIRE : Société D EXPERTISE COMPTABLE SYNDEX COMITE CENTRAL D ENTREPRISE THALES AVIONICS Plus en détail AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 Novembre 2013
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1284/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIREDU 13/11/2013 La Société MCCANN ERICKSON (Cabinet FADIKADELAFOSSE, C. KACOUTIEet Associés) Plus en détail Cour de cassation2ème chambre civilecassation partielle sans renvoi11 décembre 2008N 07-19.606 République française
Dalloz jurisprudence Cour de cassation 2ème chambre civile 11 décembre 2008 n 07-19.606 Texte intégral : Cour de cassation2ème chambre civilecassation partielle sans renvoi11 décembre 2008N 07-19.606 République Plus en détail Monsieur Maher KASSAB 15 rue du Louvre 75001 PARIS. S.A.S. HEDIOS PATRIMOINE 7 rue de la Bourse 75002 PARIS
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 5ème chambre 2ème section N RG : 13/01961 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 Février 2014 Assignation du : 28 Janvier 2013 DEMANDEUR Monsieur Maher Plus en détail N 07/63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. STOLTZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Mickaela NIUMELE Chambre sociale Arrêt du 15 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR Plus en détail T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 novembre 2007 N RG : 07/58831 N : 2/FF
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S N RG : 07/58831 N : 2/FF Assignation du : 07 Novembre 2007 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 novembre 2007 par Nicolas BONNAL, Vice-Président Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.
CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail (L. JUGEMENT contradictoire et en premier ressort .,. COPIE EXECUTOIRE
>.,. 'CONSEIL DE PRUD'HOM~IES DE PARIS 'SERVICE DU DÉPARTAGE 27, rue Louis Blanc 75484 PARIS CEDEX 10 ---=-=:1 Tél : 01.40.38. S2.3~ COPIE EXECUTOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Plus en détail COUR D'APPEL DE LYON APPELANT: ARRÊT DU 13 Décembre 2007. Nature du recours: Appel. Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A 75 PARIS INTIMEE :
APPELANT: COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT DU 13 Décembre 2007 Décision déférée à la Cour: Nature du recours: Appel Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A M 75 PARIS représenté Plus en détail 28/04/2010 ARRÊT N 213 N RG:
28/04/2010 ARRÊT N 213 N RG: 09/00093 CB/AT Décision déférée du 28 Novembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/03697 Mme XIVECAS SARL COURTOIS MANAGEMENT INVESTISSEMENT HOTELIER ( CMIH) Plus en détail Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) Siège social: Tler rue r z
PARTIES: Avocat: - \ 'C?\JIt D'APPE!.. DE L XQN.1ère Chambre ARRET du - Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) ch Nature du Plus en détail Vous défendre face à une administration et saisir le Tribunal Administratif
Guides Juridiques en téléchargement http://www.e-guidesjuridiques.com Vous défendre face à une administration et saisir le Tribunal Administratif Vos recours contre une administration en 8 étapes Nous Plus en détail Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2. 2 mai 2014. Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L.
Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2 2 mai 2014 Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L. Références de publication : - http://www.legalis.net La décision : La société Pharmodel est un groupement d officines Plus en détail Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T
Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du Plus en détail pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081).
DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, pôle 4 ARRET DU 9 MARS 20111 n 09/18813 APPELANTE SAS X représentée par son directeur général 5 Plus en détail an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la
RMO/BD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON lere CHAMBRE CIVILE ARJû:T DU 07 NOVEMBRE 2013 Cl an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la No RÉPERTOIRE Plus en détail Dalloz jurisprudence CA Douai CH. 01 SECT. 02. 5 octobre 2011 n 10/03751
Dalloz jurisprudence CA Douai CH. 01 SECT. 02 5 octobre 2011 n 10/03751 Jugement (N 2009/02280) rendu le 07 Avril 2010 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : MZ/VD APPELANTS S. A.R. L. Plus en détail COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRET AU FOND DU 20 OCTOBRE 2010
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ARRET AU FOND DU 20 OCTOBRE 2010 2ème Chambre Rôle N 09/17123 Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 15 septembre 2009 enregistré au répertoire général Plus en détail HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, SA - HFP 149 rue Anatole France 92534 LEVALLOIS PERRET CEDEX DÉFENDERESSES
TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre lère section JUGEMENT N MINUTE : L1 rendu le 20 Mars 2014 DEMANDERESSE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, SA - HFP 149 rue Anatole France 92534 LEVALLOIS PERRET Plus en détail N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre.
N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour, Plus en détail N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 31 OCTOBRE 2013., 6 pages)
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 (n, 6 pages) Numéro d inscription au répertoire général Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N de pourvoi: 14-17772 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s) Plus en détail Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE Nos 1000111-1000112 Mme Line-May A... Mme Yolaine C... Mme Buseine Rapporteur Mme Pater Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal Plus en détail Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e
Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier : Plus en détail L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;
REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION Plus en détail COUR D APPEL DE PARIS
Suivi de la décision : Décision du Conseil de Discipline de l'ordre des Avocats de Paris du 10 avril 2012 n 218801 DEFINITIVE COUR D APPEL DE PARIS Pôle 2, Chambre 1 DECISION DU 25 OCTOBRE 2012 Numéro Plus en détail La société SED demande enfin au Tribunal d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
FAITS ET PROCEDURE La Société S.A.A.A.(Système d'automatisation d'alarmes Automatiques) a déposé à l'inpi le 19 juin 1997 un brevet concernant un "présentoir antivol pour article de démonstration" et a Plus en détail Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C. 15 Mai 2014 N 2014/392. Numéro de rôle : 13/08165. Monsieur L, S.A.
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C 15 Mai 2014 N 2014/392 Numéro de rôle : 13/08165 Monsieur L, S.A. AXA FRANCE IARD Monsieur C, MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Plus en détail Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire. Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire. 1855. 1/ Les contenus Plus en détail Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M., par Me Glon, avocat ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS mr N 1300785 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Durand Magistrat désigné AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Loisy Rapporteur public Audience du 28 juin 2013 Lecture du 11 juillet 2013 Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS Plus en détail COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 JUIN 2013. Numéro d inscription au répertoire général : 13/06106
Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D APPEL DE PARIS ORDONNANCE DU 12 JUIN 2013 Numéro d inscription au répertoire général : 13/06106 Décision Plus en détail représentée par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 Septembre 2014 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04794 - MEO Décision déférée Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 786
 l'article 1382
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 1382
 l'article 700
 l'article 700