Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/03-04/c0304019.asp
Timestamp: 2020-08-04 08:41:48+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 11 février 2004(Séance de 9 heures 30)
Examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218) (M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur)
Sur le rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, la Commission a commencé l'examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218).
Avant le titre premier :
La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière tendant à insérer, avant le titre premier du projet de loi, une division nouvelle relatives aux relations financières entre l'État et les collectivités territoriales et à la fiscalité locale, le rapporteur ayant rappelé que cette question ferait l'objet d'un projet de loi organique qui sera prochainement soumis au Parlement. Elle a rejeté un amendement du même auteur prévoyant une compensation du prélèvement opéré sur les finances des collectivités par la création d'une « journée solidarité », le rapporteur ayant jugé préférable d'aborder cette question lorsque seraient précisées les conditions de mise en œuvre de cette journée.
La Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière subordonnant l'entrée en vigueur de la présente loi à celle de la loi organique sur les finances locales, ainsi que deux amendements du même auteur modifiant l'article 1607 bis du code général des impôts afin de permettre aux assemblées générales des établissements publics fonciers locaux d'arrêter le produit de la taxe spéciale d'équipement dans la limite d'un plafond, sans que ce plafond ne soit inscrit en loi de finances, le rapporteur ayant rappelé que cette question relevait du projet de loi organique précédemment évoqué.
La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. René Dosière modifiant l'article 1636 B sexies du code général des impôts afin de préciser qu'à compter de 2004, les collectivités pourront librement augmenter leur taux de taxe professionnelle. L'auteur de l'amendement ayant souligné qu'il s'agissait ainsi d'achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale, le rapporteur a rappelé l'importance de cette question et souligné que ce mécanisme n'avait pas été supprimé par le Gouvernement précédent, un premier assouplissement en la matière ayant été réalisé par la loi de finances pour 2003. La Commission a donc rejeté cet amendement, ainsi que deux amendements du même auteur, le premier réduisant de 0,4 % les taux prévus au II de l'article 1641 du code général des impôts, le second modifiant l'article 1647 B sexies du code général des impôts, relatif au plafonnement de la taxe professionnelle, afin de supprimer tout recours à une cotisation de référence et de plafonner la cotisation effectivement demandée à 3,5 %, 3,8 % et 4 % de la valeur ajoutée ; dans la perspective de la réforme de la taxe professionnelle, le rapporteur a indiqué qu'il présenterait à la Commission un amendement répondant aux préoccupations exprimées par M. René Dosière.
LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant la remise d'un rapport sur le bilan des différentes lois de décentralisation dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le rapporteur ayant souligné que l'objet de ce rapport était trop vaste et que les travaux réalisés par les assises des libertés locales permettaient de répondre à cette préoccupation. Elle a considéré comme hors sujet et donc rejeté un amendement du même auteur tendant à compléter l'article L. 321-1 du code du travail pour interdire les licenciements économiques effectués par une entreprise réalisant des profits et soumettre sa situation à l'examen d'une commission dont il prévoit la composition.
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a rejeté un amendement de Mme Valérie Pecresse associant les départements à l'élaboration du schéma de développement économique et précisant que celui-ci doit promouvoir un développement économique « équilibré » de la région et de ses territoires. Tout en exprimant des réserves sur la constitutionnalité du premier point, en raison du rôle de chef de file que joue désormais la région, le rapporteur a souligné l'intérêt du deuxième point et indiqué que la Commission serait amenée à examiner, dans la suite de la discussion de l'article 1er, un amendement s'inspirant de la même préoccupation.
La Commission a rejeté, à l'issue d'une discussion commune, un amendement de M. Rudy Salles ainsi que les amendements n° 1 de M. François Goulard, n° 70 de M. Bruno Bourg-Broc, n° 97 de M. Pierre Morange et n° 189 de M. Jean-Louis Dumont, tendant à prévoir la consultation des chambres régionales de l'économie sociale. Ayant relevé que ces dernières n'étaient pas reconnues par la loi, le rapporteur a indiqué que les conseils économiques et sociaux régionaux (cesr) étaient obligatoirement consultés et estimé que les amendements proposés alourdiraient la procédure d'adoption des schémas régionaux de développement économique. Elle a été saisie d'un amendement de M. André Chassaigne prévoyant la consultation des organisations syndicales représentatives, l'auteur de l'amendement s'étant dit choqué du fait que le texte ne prévoie que celle des chambres consulaires. Tout en rappelant que le cesr comprend des représentants des organisations syndicales, le rapporteur a donné un avis favorable à cet amendement, qui a également été approuvé par le président Pascal Clément et M. Philippe Vuilque avant d'être adopté par la Commission. Celle-ci a ensuite rejeté un amendement de M. Pierre Morel-A-L'Huissier prévoyant la consultation des représentants régionaux de l'union nationale des professions libérales.
Après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur, la Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Jack Queyranne, défendu par M. René Dosière, prévoyant que le schéma régional de développement économique prenait en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leur groupement et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné. Le rapporteur ayant jugé cet amendement satisfait par les dispositions de l'article 1er du projet de loi, la Commission l'a rejeté. Puis elle a été saisie d'un amendement du même auteur précisant que les orientations définies dans le schéma tiennent compte du renforcement des métropoles ; la Commission l'a rejeté après que le rapporteur eut indiqué qu'il en avait repris la substance dans son propre amendement, qui précise que le rôle du schéma de développement économique est de promouvoir un développement économique équilibré de la région, à en accroître l'attractivité et à prévenir les risques d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région. En réponse aux questions de MM. Xavier de Roux et Michel Piron, le rapporteur a souligné que cet amendement permettait de viser également des territoires ruraux et que le projet de loi prévoyait une concertation « en cas d'atteinte à l'équilibre économique de toute ou partie de la région ». La Commission a donc adopté cet amendement.
Elle a ensuite été saisie d'un amendement de M. Émile Blessig prévoyant que la région assure la coordination de la promotion et de la prospection économique extérieure de son territoire. Le rapporteur a rappelé que le texte adopté par le Sénat prévoyait que les aides pourraient être attribuées par la région aux « prestations de services », ce qui comprend les aides au marketing ou à la promotion commerciale. La Commission a donc rejeté cet amendement, ainsi qu'un amendement de M. André Chassaigne précisant que l'élaboration du rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre dans la région devait faire l'objet d'un débat au conseil régional, le rapporteur ayant rappelé que les conseils régionaux organisaient librement leurs travaux.
La Commission a adopté, avec l'avis favorable du rapporteur et l'approbation de M. Xavier de Roux, un amendement de Mme Valérie Pecresse prévoyant que la procédure d'agrément visée à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable dès lors qu'un schéma régional de développement économique est adopté. Faisant état du frein au développement que constitue la procédure d'agrément, l'auteur de l'amendement a souligné que la mise en œuvre du schéma de développement économique et le transfert de cette compétence à la région rendaient obsolète cette procédure.
Elle a adopté un amendement du rapporteur précisant les conditions d'élaboration du rapport retraçant l'ensemble des aides fournies aux entreprises dans la région et prévoyant que la région est destinataire des informations détenues en la matière par les autres collectivités territoriales.
Elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que le président du conseil régional pouvait également être saisi par une organisation syndicale ou professionnelle représentative aux fins d'organiser une concertation en cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le président Pascal Clément ayant exprimé la crainte de saisines abusives et le rapporteur ayant souligné la difficulté de prévoir qu'une organisation syndicale puisse imposer une décision à un conseil d'élus au suffrage universel. Elle a également rejeté un amendement du même auteur tendant à laisser aux seules séances plénières le pouvoir de débattre de l'atteinte à l'équilibre économique du territoire.
La Commission a ensuite adopté l'amendement n° 98 présenté par M. Alain Gest, prévoyant que, comme les avis, les propositions des élus seront recueillies dans le cadre de la concertation prévue en cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région.
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que les départements, les communes et leurs groupements pourront non seulement participer au financement des aides aux entreprises mais également à la définition de leur régime, le rapporteur ayant jugé que cet amendement allait à l'encontre du rôle de chef de file reconnu à la région.
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à déterminer des objectifs de création d'emplois en contrepartie du versement d'aides publiques, le rapporteur ayant fait valoir que cet amendement était d'ores et déjà satisfait par les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
La Commission a rejeté un amendement du même auteur prévoyant que les collectivités pourront intervenir, en cas de carence de la région dans l'organisation d'un projet d'aide ou de régime d'aides, le rapporteur ayant estimé que la procédure de carence ne doit pas être utilisée comme un moyen de contourner le rôle de chef de file de la région. Elle a, en revanche, adopté un amendement du rapporteur tendant à informer la région, même dans le cadre de la procédure de carence, des projets menés par les autres collectivités et l'État.
Elle a ensuite été saisie d'un amendement de Mme Valérie Pecresse permettant à une collectivité territoriale de mettre en œuvre un régime d'aide autonome, avec l'accord de la région mais sans nécessairement une participation de sa part. Le rapporteur et le président Pascal Clément ayant estimé que cet amendement battrait en brèche le rôle de chef de file reconnu à la région, Mme Valérie Pecresse, MM. Robert Pandraud et Xavier de Roux ont souligné qu'il s'agissait au contraire d'une délégation de compétence, librement consentie par la région. La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a été saisie d'un amendement de M. André Chassaigne, tendant à compléter l'article 1er du projet de loi pour renforcer le contrôle des aides publiques données aux entreprises, l'auteur de l'amendement ayant jugé nécessaire de limiter les effets d'aubaine et souligné l'attachement de l'opinion publique à une bonne utilisation des fonds publics. Soulignant l'importance de la question soulevée par cet amendement, le président Pascal Clément a souhaité que soit préservée la liberté de gestion des entreprises, tandis que M. Xavier de Roux, tout en estimant impossible de faire une évaluation de l'impact économique de ces aides, a néanmoins jugé souhaitable de prévoir un rapport annuel pour assurer le contrôle de leur utilisation. Rappelant que ces aides sont subordonnées à certaines conditions, M. Philippe Vuilque a jugé normal de s'assurer du respect des engagements pris. Tout en déclarant comprendre la logique de l'amendement et ne pas désapprouver le caractère obligatoire donné à cette évaluation, M. Alain Gest a estimé que l'examen d'un rapport annuel suivi d'un débat sur l'utilisation des ces aides lui paraîtrait suffisant sans qu'il soit besoin d'alourdir le fonctionnement des collectivités par le recours à un organe distinct, les collectivités étant suffisamment responsables pour mettre en place ce genre de dispositif. M. Étienne Blanc ayant fait observer que les conseils régionaux disposaient déjà, dans leurs règlements, de dispositions de cette nature, M. Michel Piron s'est interrogé sur les critères d'évaluation qui seraient retenus, avant de souligner la nécessité de laisser les collectivités les définir librement, avant d'exprimer la crainte que ces nouvelles dispositions ne soient une source de perte de temps pour les collectivités et les entreprises. M. Christian Decocq s'étant interrogé sur les sanctions encourues en cas d'inobservation de ces dispositions, le rapporteur a proposé à la Commission de rectifier l'amendement, précédemment adopté, relatif au rapport retraçant l'ensemble des aides fournies aux entreprises afin d'y intégrer les préoccupations exprimées par l'auteur de l'amendement. La Commission a donc rejeté cet amendement.
Puis elle a adopté l'article 1er ainsi modifié.
La Commission a rejeté quatre amendements de M. André Chassaigne : le premier supprimant cet article ; le second tendant à la création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique ; le troisième conférant à l'État la compétence pour définir et mettre en œuvre les politiques destinées à anticiper les restructurations économiques ; le dernier rappelant les missions d'aménagement du territoire et soulignant l'importance des contrats de plan État-région, le rapporteur ayant observé que ces amendements étaient contraires à l'esprit même de la décentralisation qui tend à confier davantage de prérogatives aux collectivités territoriales.
La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Émile Blessig prévoyant que les régions peuvent demander une délégation de compétence afin d'intervenir, au niveau régional, en matière de soutien au transfert de technologies aux côtés de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (anvar). Le rapporteur ayant considéré que le rôle de l'État en matière de soutien à la recherche devait être maintenu, la Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté cet article sans modification.
Article additionnel après l'article 2 : Simplification des modalités de modification du schéma directeur de la région Île-de-France :
La Commission a été saisie d'un amendement de Mme Valérie Pecresse tendant à simplifier les modalités de révision du schéma directeur de la région Île-de-France en prévoyant, à l'instar du droit applicable à la modification des plans locaux d'urbanisme, que la révision est décidée par le conseil régional et le préfet de la région Île-de-France et non plus par décret en Conseil d'État comme le prévoit le droit en vigueur. Tout en reconnaissant que la procédure de modification du schéma directeur était particulièrement lourde et complexe, le rapporteur a jugé souhaitable de modifier la rédaction proposée et indiqué, en conséquence, qu'il serait amené à sous-amender ultérieurement cet amendement, qui a été adopté.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur, de portée rédactionnelle tendant à préciser que l'exercice des compétences en matière touristique est transféré aux collectivités territoriales, l'amendement de M. Bernard Derosier, ayant un objet similaire, étant considéré comme satisfait.
La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Émile Blessig instaurant un mécanisme de conventionnement entre les départements et les régions, afin de coordonner leurs stratégies en matière de développement du tourisme. Après que le rapporteur ait indiqué que des dispositions de cette nature étaient d'ores et déjà prévues par l'article 4 de la loi du 23 décembre 1992, la Commission a rejeté cet amendement.
Elle a rejeté un amendement de M. Bernard Derosier tendant à supprimer le 4° de cet article, son auteur soulignant qu'il n'était pas souhaitable que l'État abandonne toute responsabilité en matière de tourisme et le rapporteur jugeant que le dispositif proposé par l'amendement était contraire à l'esprit du projet. Elle a également rejeté l'amendement n° 40 de M. Michel Bouvard rétablissant la rédaction initiale du projet de loi prévoyant que les procédures de classement doivent être assurées par une commission composée de représentants les plus proches des réalités locales.
Par cohérence avec son vote précédent, la Commission a tout d'abord rejeté l'amendement n° 123 de M. François Goulard avant d'adopter trois amendements du rapporteur : le premier déterminant les règles de composition du comité de direction de l'office de tourisme, les deux suivants de coordination. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 4 bis (nouveau) : Disposition spécifique au tourisme en Guyane :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur limitant aux seules communes balnéaires et thermales guyanaises de plus de 15 000 habitants la possibilité d'ouvrir des établissements de jeux de hasard. La Commission a ensuite adopté l'article 4 bis ainsi modifié.
La Commission a rejeté trois amendements de M. André Chassaigne, le premier supprimant cet article, le second garantissant l'accessibilité des stagiaires aux formations choisies nonobstant leur origine géographique, le troisième de coordination, puis a adopté cet article sans modification.
La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le rapporteur, son auteur estimant que les dispositions relatives à la compétence de l'État en matière de formation professionnelle et à l'apprentissage des Français de l'étranger n'avaient pas de place dans un projet de loi portant sur les responsabilités locales, l'amendement présenté par M. André Chassaigne, ayant le même objet, étant donc considéré comme satisfait.
Article 5 ter (nouveau) : Enregistrement des contrats d'apprentissage :
Article 5 quater (nouveau) : Transfert aux régions des stages d'insertion et de formation à l'emploi (sife) et des stages d'accès à l'entreprise (sae) :
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les conditions de la délégation aux régions de l'organisation et du financement des stages d'insertion et de formation à l'emploi et des stages d'accès à l'entreprise, cette délégation devant faire l'objet d'une convention entre l'État et la région. Puis, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a également rejeté les amendements nos 2 et 42, respectivement présentés par M. François Goulard et M. Michel Bouvard tendant, pour le premier, à prévoir la participation des chambres régionales de l'économie sociale à l'élaboration du schéma régional de développement économique et, pour le second, à soumettre pour avis ce schéma au comité de massif dans les régions comprenant un territoire de montagne.
Après avoir adopté un amendement de coordination du rapporteur, la Commission a été saisie d'un amendement de M. Émile Blessig supprimant le paragraphe 6° de cet article qui prévoit un mécanisme de conventionnement entre la région et chaque établissement scolaire du second degré afin de prévoir les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale par ordre de priorité et en fonction des moyens disponibles, son auteur ayant souligné la complexité et le caractère peu compréhensible par les élus et les administrés du dispositif proposé par le projet de loi. Le président Pascal Clément a fait observer que le dispositif proposé par le projet parvenait à un équilibre juridique satisfaisant et qui avait été fort délicat à élaborer entre les différentes administrations et élus concernés. Tout en approuvant ces propos et après avoir convenu de la complexité du dispositif de conventionnement, le rapporteur a jugé préférable de ne pas rompre les équilibres obtenus. Après que M. Michel Piron se fut déclaré favorable à l'adoption de l'amendement pour que le Gouvernement puisse donner des explications complémentaires en séance publique, la Commission l'a adopté, ainsi que l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 : Code du travail :
La Commission a rejeté trois amendements : le premier, de suppression de l'article, présenté par M. André Chassaigne ; le second, de M. Rudy Salles, et le troisième n° 71, de M. Bruno Bourg-Broc, tendant à associer les chambres régionales de l'économie sociale à l'instauration du schéma régional de développement des formations professionnelles. La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur, puis cet article ainsi modifié.
Article 7 bis (nouveau) : Composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue :
Après avoir rejeté un amendement de suppression de l'article de M. André Chassaigne, la Commission a rejeté deux amendements respectivement présentés par M. Rudy Salles et M. Bruno Bourg-Broc (n° 72) ayant pour objet de modifier la composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Elle a ensuite adopté cet article sans modification.
La Commission a été saisie d'un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, son auteur indiquant que les modalités du transfert aux conseils régionaux des crédits de l'État finançant les actions de formation des centres relevant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (afpa) étaient imprécises. M. René Dosière a demandé au rapporteur quels étaient les critères déterminant la répartition aux régions des crédits que l'État accorde aujourd'hui à l'afpa. Le rapporteur a indiqué que la lettre de cadrage envoyée par l'État à l'afpa, pour le prochain contrat de progrès, précisait clairement les missions devant relever de l'afpa au niveau national, à l'instar de celles tendant à la certification des organismes en charge de la formation professionnelle ou de celles tendant à l'accompagnement des mutations économiques, et les missions relevant désormais des régions. M. Xavier de Roux ayant observé que la disposition dont la suppression était proposée relevait du domaine réglementaire et non de la loi, il a proposé à la Commission un amendement oral tendant à conserver uniquement le premier alinéa de cet article, qui pose le principe général du transfert aux régions de la formation professionnelle relevant de l'afpa. Après que le rapporteur se fut rallié à cette proposition, la Commission a adopté cet amendement avant de rejeter, en conséquence, l'amendement de M. André Chassaigne. Puis, par cohérence avec son précédent vote, la Commission a également rejeté trois amendements présentés par M. André Chassaigne. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 10 : Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle :
Article 11 : Accueil, information et orientation des jeunes et des adultes en matière de formation professionnelle :
La Commission a tout d'abord rejeté deux amendements : le premier de M. André Chassaigne tendant à supprimer cet article, le second, de M. Bernard Derosier, prévoyant qu'en matière d'aide aux jeunes en difficulté, la région doit conclure, au préalable, des conventions annuelles ou pluriannuelles avec les départements. La Commission a, en revanche, adopté un amendement du rapporteur rendant obligatoire des conventions entre l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les organismes chargés de l'accueil, de l'orientation et de l'information des jeunes et des adultes.
Elle a ensuite été saisie d'un amendement de Mme Valérie Pecresse tendant à harmoniser le statut des centres publics d'information et d'orientation (cio) en autorisant leur transfert à la région tout en maintenant à l'État la charge de la rémunération des personnels administratifs et des conseillers d'orientation. Son auteur a expliqué que la situation actuelle était fort peu satisfaisante, puisqu'une moitié des cio est gérée par les départements et l'autre par l'État, ce qui est une source de confusion pour les jeunes concernés. Après avoir approuvé ces propos, M. Guy Geoffroy a indiqué, à son tour, que la complexité excessive actuelle n'était plus acceptable et qu'une clarification s'imposait. Tout en reconnaissant le caractère insatisfaisant résultant de la complexité administrative actuelle, le rapporteur a indiqué que cet amendement procédait à un transfert de charges en direction des régions et était, à ce titre, irrecevable en application des dispositions de l'article 40 de la Constitution. Se ralliant aux arguments du rapporteur, Mme Valérie Pecresse a retiré son amendement. Puis, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES,
AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Article 12 A (nouveau) (art. 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Schéma régional des infrastructures et des transports :
La Commission a été saisie de deux amendements respectivement présentés par Mme Valérie Pecresse et M. André Chassaigne, tendant à supprimer cet article. Mme Valérie Pecresse a indiqué que le dispositif proposé tendait à introduire une forme de tutelle des régions sur les départements en matière d'infrastructures routières. Après que le rapporteur eut indiqué que cet article concernait l'ensemble des moyens de transports, et pas uniquement les infrastructures routières, il a annoncé un amendement prenant en considération les préoccupations ainsi exprimées et garantissant pleinement le respect des compétences des départements en ce domaine. La Commission a rejeté ces amendements avant d'adopter celui du rapporteur. Puis, par cohérence avec ses précédents votes, la Commission a rejeté l'amendement n° 43 de M. Michel Bouvard.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier, tendant à ouvrir la possibilité aux régions de se doter d'un fonds d'accompagnement financier des projets d'infrastructure prévues par le schéma régional, l'amendement rédactionnel n°124 de M. François Goulard, ainsi que l'amendement n° 135 de M. Jean-François Mancel, tendant à limiter le rôle dévolu par le projet de loi au schéma régional.
La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 12 A ainsi modifié.
La Commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par MM. André Chassaigne et Bernard Derosier, avant d'adopter un amendement du rapporteur préservant le domaine de recherche propre à l'État sur le domaine routier relevant de sa compétence.
La Commission a ensuite été saisie d'un amendement du rapporteur, co-signé par le président Pascal Clément, tendant à substituer à la combinaison de quatre critères, prévue par le projet de loi pour déterminer le domaine public routier national, le critère unique de l'intérêt national ou européen. Le rapporteur ayant jugé ambiguë la combinaison de critères proposées par le projet et souligné que cet amendement était lié à un amendement suivant, traitant le cas inverse du transfert dans le domaine national de routes départementales, le président Pascal Clément a souligné qu'il importait de corriger les contradictions dont souffre aujourd'hui le partage des compétences routières entre l'État et les collectivités territoriales. M. Robert Pandraud a relevé l'intérêt que revêtirait une transmission rapide du schéma des transferts routiers en cours d'élaboration par la direction des routes. En réponse à l'évocation par M. Émile Blessig de la question connexe des itinéraires de transports exceptionnels, le rapporteur a indiqué que l'article 16 du projet de loi maintenait un contrôle de l'État dans ce cas de figure.
M. Xavier de Roux ayant souligné que devait également être posée la question du transfert du financement, le président Pascal Clément a signalé que celui-ci était prévu par le projet et que, dès lors, les financements croisés État-département étaient destinés à disparaître pour ce qui concerne les routes transférées, mais que, en revanche, il était à craindre que les financements croisés demeurent la règle pour le domaine routier qui demeurerait de la compétence nationale, au financement duquel les collectivités territoriales seraient sans doute encore appelées à contribuer. La Commission a adopté cet amendement.
En conséquence, la Commission a rejeté deux amendements, devenus sans objet, n° 125 de M. François Goulard et n° 136 de M. Jean-François Mancel, ainsi qu'un amendement présenté par M. André Chassaigne, tendant à remplacer, au deuxième alinéa du II, le mot « desserte » par le mot « développement ».
La Commission a adopté un amendement du rapporteur, co-signé par le président Pascal Clément, permettant le retour au domaine public routier national de routes départementales présentant un intérêt national ou européen.
En conséquence, la Commission a rejeté un amendement devenu sans objet, présenté par M. André Chassaigne, tendant à supprimer le III de l'article 12.
La Commission a ensuite adopté un amendement de conséquence du rapporteur, portant rédaction nouvelle dudit paragraphe III.
En conséquence, la Commission a rejeté cinq amendements de M. Bernard Derosier, et l'amendement n° 137 de M. Jean-François Mancel, devenus sans objet.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Bernard Derosier, prévoyant la conclusion de conventions entre les départements et l'État pour la remise en état, par celui-ci, du domaine routier national préalablement à son transfert. M. René Dosière a souligné combien il était souhaitable d'éviter le renouvellement des difficultés qui, vingt ans auparavant, avaient découlé du transfert des lycées aux régions.
Après avoir rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté l'article 13 sans modification.
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a rejeté un amendement du même auteur visant à supprimer dans cet article la disposition paraissant remettre en cause le principe de gratuité applicable à la circulation sur les autoroutes, le rapporteur ayant indiqué que tel n'était pas le cas, puisque l'article L. 122-4 du code de la voirie routière n'était pas modifié par le projet de loi.
Le président Pascal Clément a relevé que la mise en place de péages urbains constituait une condition sine qua non du développement du réseau routier pour les zones géographiques aujourd'hui les moins bien desservies.
La Commission a ensuite adopté trois amendements du rapporteur proposant respectivement : une clarification et une simplification rédactionnelles ; un renvoi au décret des conditions d'application du dispositif de partage des résultats financiers des sociétés d'autoroutes concessionnaires, allégeant ainsi la rédaction jugée ambiguë adoptée par le Sénat à l'initiative de M. Jacques Oudin ; enfin une précision dans la détermination des éléments devant figurer dans le corps du rapport prévu par l'article 14.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, tendant à supprimer l'institution d'un droit de péage sur les voies express, ainsi qu'un autre amendement du même auteur, prévoyant la suppression de l'article L.151-7 du code de la voirie routière.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant, en cas d'institution d'un péage sur une route express, l'avis systématique du conseil régional et de toutes les communes traversées, et supprimant en conséquence les critères de consultation retenus par le Sénat. La Commission a ensuite rejeté l'amendement n° 36 de M. Jacques Le Guen, devenu sans objet, ainsi que, pour la même raison, un amendement présenté par M. Bernard Derosier, tendant à instituer une procédure d'avis conforme des départements, au lieu d'un avis simple.
Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté sept amendements présentés par M. André Chassaigne, tendant respectivement à supprimer les articles L. 151-8, L. 151-9, L. 151-10, L. 151-11 du code de la voirie routière, le III de l'article 14, ainsi que les articles L. 153-1 et L. 153-2 du même code.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant, par parallélisme des formes avec le précédent, un avis systématique du conseil régional et des communes traversées, dans le cas où serait institué un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art.
La Commission a rejeté, car devenus sans objet, un amendement présenté par M. Bernard Derosier tendant, dans ce même cas de figure, à transformer la procédure d'avis simple en avis conforme, ainsi que trois amendements présentés par M. André Chassaigne, tendant à supprimer l'article L. 153-3 du code de la voirie routière, le IV et le V de l'article 14.
La Commission a adopté un amendement de M. Bernard Derosier, que M. Alain Gest a cosigné, prévoyant que la répartition des charges de réfection et d'entretien des ponts construits à l'occasion du percement de canaux et assurant la continuité de la voirie départementale, fera l'objet d'une convention entre l'État et les départements. Tout en exprimant ses doutes sur la recevabilité financière de l'amendement considéré, le rapporteur a néanmoins considéré que cette question appelait un réexamen, le ministre ayant lui-même reconnu, lors du débat au Sénat, la nécessité de telles conventions.
Article 15 (art. L. 116-2 du code de la voirie routière) : Exercice de la police de la conservation du domaine public routier :
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a rejeté l'amendement n° 100 de M. Alain Gest, étendant aux présidents des conseils généraux la liste des personnes habilitées à constater les infractions liées à la publicité illégale le long des routes, le rapporteur ayant relevé que ce dispositif risquait de conduire à une dispersion excessive du pouvoir de police en la matière.
La Commission a ensuite adopté l'article 15 sans modification.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Bernard Derosier, prévoyant de transformer la procédure d'avis simple prévue par le présent article pour l'établissement de la liste des routes à grande circulation, en un avis conforme, le rapporteur ayant considéré que cette modification était susceptible de donner naissance à une forme de tutelle des conseils généraux sur l'exercice de compétences régaliennes de l'État. La Commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur prévoyant de recueillir l'avis des groupements de collectivités territoriales. La Commission a rejeté l'amendement n° 102 présenté par M. Alain Gest, tendant à supprimer la faculté pour le représentant de l'État de s'opposer a priori à une modification des caractéristiques géométriques des routes à grande circulation qui serait souhaitée par les collectivités territoriales, le président Pascal Clément ayant indiqué qu'il s'agissait d'une question de nature réglementaire.
Article 17 (art. 3 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs) : Pouvoirs du préfet en matière de prévention des risques sur les routes à grande circulation :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. René Dosière, étendant aux investissements réalisés par des collectivités territoriales sur le domaine public routier d'une autre collectivité ou de l'État, dans le cadre d'actions de lutte contre les catastrophes naturelles, le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (fctva). Le rapporteur a indiqué que, dans le cas des réparations consécutives à des catastrophes naturelles reconnues par arrêté, cet élargissement du périmètre du fctva ne lui semblait pas inconsidéré, mais que, dans l'attente d'un amendement proposant une nouvelle rédaction en ce sens, son avis était défavorable. La Commission a donc rejeté cet amendement.
La Commission a été saisie d'un amendement présenté par Mme Valérie Pecresse, étendant le bénéfice du fctva, prévu par le projet de loi pour les fonds de concours versés par les collectivités territoriales pour leurs opérations d'aménagement du domaine routier national dont ils financent au moins la moitié du coût, à l'ensemble des fonds de concours, indépendamment de leur quote-part de participation financière aux travaux considérés. Après que le rapporteur eut répondu qu'il proposait, par coordination avec l'article 51 de la loi de finances pour 2004, qui l'avait déjà introduit dans le droit en vigueur, de supprimer le texte sur lequel portait cet amendement, la Commission l'a rejeté.
Pour la même raison, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, étendant le bénéfice des dispositions de l'article 18 à l'ensemble des opérations d'investissement, et non pas uniquement au domaine routier, avant d'adopter l'amendement du rapporteur.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Bernard Derosier, permettant la prise en charge par les communes, prévue dans une convention prévue à cet effet, des investissements réalisés sur les dépendances de la voirie départementale se trouvant dans leur agglomération. Le président Pascal Clément ayant relevé l'intérêt d'une telle démarche pour éviter que des conflits de compétence géographiques ne conduisent à empêcher la réalisation de travaux de voirie pourtant nécessaires, la Commission a adopté cet amendement.
Par analogie avec les précédents amendements du rapporteur ayant le même objet, la Commission a adopté un amendement de celui-ci rectifiant dans l'article 19 l'oubli des groupements de collectivités territoriales. La Commission a été saisie de deux amendements concurrents, présentés respectivement par M. Bernard Derosier et par Mme Valérie Pecresse, tendant à faire courir les obligations de l'État et de la région relatives à la réalisation de travaux portant sur les routes nationales jusqu'à leur achèvement, et non uniquement jusqu'au terme des contrats de plan. Après que Mme Valérie Pecresse eut fait valoir que son amendement était moins restrictif que celui de M. Bernard Derosier, puisqu'il ne mentionnait pas les conditions fixées par les contrats eux-mêmes, le rapporteur a fait état de son avis favorable à cet amendement, tout en rappelant la position contraire exprimée par le Gouvernement au Sénat.
La Commission a adopté l'amendement de Mme Valérie Pecresse et rejeté celui de M. Bernard Derosier.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, prévoyant le maintien du financement par l'État de ses engagements prévus par les contrats de plan État-région, y compris pour les aménagements de sécurité dont le projet prévoit de transférer le financement aux départements.
La Commission a ensuite adopté l'article 19 ainsi modifié.
Article 20 (décrets impériaux des 12 avril 1856 et 23 juin 1866) : Abrogation des décrets impériaux relatifs au financement de l'entretien de la voirie à Paris :
Article 21 : Maîtrise d'ouvrage d'opérations routières en cours lors du transfert de voirie :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi que trois amendements du même auteur unifiant le calendrier de la procédure de décentralisation applicable aux aéroports avec celui prévu pour les ports. Puis elle a rejeté un amendement présenté par M. Gérard Vignoble précisant que les aérodromes mixtes civils et militaires sont transférés dès lors qu'ils sont affectés principalement à une activité aérienne civile. Elle a rejeté un amendement de M. Bernard Derosier supprimant le sixième alinéa du II de cet article. La Commission a adopté cet article ainsi modifié.
La Commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par M. André Chassaigne et par M. Bernard Derosier, puis adopté l'article 23 sans modification.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de précision rédactionnelle présenté par le rapporteur. Elle a examiné un amendement présenté par M. Christian Estrosi, soumettant le transfert aux communes et à certains groupements de communes des ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance, à l'avis des collectivités territoriales qui exerceront les compétences transférées à la date de la promulgation de la loi. Après que le rapporteur a estimé utile de prévoir une rédaction plus satisfaisante d'ici la réunion qui se tiendra en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur ouvrant la possibilité d'un transfert expérimental des ports, puis l'article 24 ainsi modifié.
La Commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par M. André Chassaigne et par M. Bernard Derosier, puis adopté l'article 25 sans modification.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, avant d'adopter un amendement du rapporteur subordonnant le transfert de propriété aux collectivités territoriales des cours d'eaux et autres infrastructures visées par cet article à l'accord implicite ou explicite de ces collectivités. Elle a adopté l'article 26 ainsi modifié.
Article 27 (art. 18-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) : Compétences du département en matière d'infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté l'article 27 sans modification.
Article 28 (art. L. 112-8 et L. 112-9 du code rural) : Transfert à la région de la propriété des biens de l'État concédés aux sociétés d'aménagement régional :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, ainsi que deux amendements présentés par M. Pierre Morel-A-L'Huissier tenant compte du fait que les sociétés d'aménagement régional ont, au-delà de leur mission définie dans le cadre de la concession hydraulique, un rôle de développement rural défini dans une lettre de mission. La Commission a également rejeté un amendement du même auteur maintenant les droits d'eau accordés aux sociétés dont les concessions font l'objet d'un transfert. La Commission a adopté l'article 28 sans modification.
Les transports dans la région Île-de-France
Article 29 A (nouveau) (art. L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales) : Rôle de la région Île-de-France en matière de transports et déplacements :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a adopté un amendement de coordination du rapporteur et l'article 29 A ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a examiné un amendement présenté par Mme Valérie Pecresse transférant l'ensemble des charges résultant de l'exploitation des services de transports à la région d'Île-de-France. Après que le rapporteur a rappelé que les décisions en matière de financement doivent être prises à la majorité qualifiée, ce qui garantit une marge de manœuvre importante de l'ensemble des collectivités publiques concernées et que M. René Dosière a émis des doutes sur la recevabilité financière du transfert proposé, la Commission a rejeté cet amendement, puis adopté l'article 29 sans modification.
Article 30 (art. 1-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Ressources du syndicat des transports d'Île-de-France et de la régie autonome des transports parisiens :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de coordination du rapporteur et l'article 30 ainsi modifié.
Article 31 (art. 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacement dans la région Île-de-France :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté l'article 31 sans modification.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de coordination du rapporteur et l'article 32 ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté un amendement de coordination du rapporteur et l'article 33 ainsi modifié.
Article 34 : Décrets en Conseil d'État :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté l'article 34 sans modification.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a adopté l'article 35 sans modification.
La Commission a rejeté l'amendement de suppression n° 139 présenté par M. Jean-François Mancel. Elle a été saisie d'un amendement présenté par Mme Valérie Pecresse associant, dans la région Île-de-France, les départements à l'élaboration du plan d'élimination des déchets. MM. Guy Geoffroy et Robert Pandraud ont soutenu cet amendement en faisant observer que le transfert du traitement des déchets d'un département à l'autre ne devait pas intervenir sans que les départements concernés soient consultés par la région et que cette consultation ne retarderait en aucune manière des procédures déjà aujourd'hui très longues. En réponse à M. Jérôme Lambert, le rapporteur a précisé que l'article 36 ne concernait que les déchets d'origine ménagère. La Commission a adopté l'amendement de Mme Valérie Pecresse.
La Commission a rejeté l'amendement n° 187 de M. Jacques Pélissard, déjà satisfait par le texte adopté par le Sénat. Elle a examiné un amendement présenté par M. Bernard Derosier substituant une simple transmission à la soumission pour avis au préfet du projet de plan. Le rapporteur ayant précisé qu'il était favorable à cette substitution, dès lors qu'une nouvelle rédaction serait présentée, la Commission a rejeté l'amendement. Elle a également rejeté un amendement du même auteur soumettant le projet de plan lorsqu'il est élaboré par l'État à un avis conforme des conseils généraux, ainsi que l'amendement n° 186 de M. Jacques Pélissard prévoyant une procédure d'urgence en cas de carence dans l'élaboration du plan.
Article 37 (art. L. 541-15 du code de l'environnement) : Compétences de l'État à l'égard des plans d'élimination des déchets ménagers :
La Commission a rejeté un amendement de suppression du paragraphe 1° de cet article présenté par M. Bernard Derosier et adopté l'article 37 sans modification.
Article 37 bis (art. L. 541-13 du code de l'environnement) : Pouvoir de substitution du préfet pour l'élaboration des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux :
La Commission a rejeté un amendement de M. Bernard Derosier subordonnant l'adoption du plan d'élimination des déchets industriels, lorsqu'il est élaboré par l'État, à un avis conforme du conseil régional. La Commission a adopté l'article 37 bis sans modification.
Après l'article 37 bis :
La Commission a rejeté un amendement de M. Bernard Derosier prévoyant une convention de répartition des charges entre l'État et les collectivités territoriales.
Article 38 : Dispositions transitoires :
La Commission a adopté un amendement de M. Émile Blessig autorisant, pendant une période de cinq ans, le transfert expérimental à la région du soutien au développement des énergies renouvelables et à la maîtrise d'énergie. Elle a rejeté un amendement de M. Pierre Morel-A-L'Huissier créant un schéma régional de prévention des risques naturels.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, ainsi qu'un amendement du même auteur limitant le rôle du département en matière sociale à des fonctions d'appui et de complément des politiques sociales nationales. Elle a adopté l'article 39 sans modification.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a, en revanche, adopté l'amendement n° 106 présenté par M. Alain Gest supprimant l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale dans l'élaboration des schémas départementaux. Elle a rejeté quatre amendements identiques de MM. François Goulard (n° 3), Pierre Morel-A-L'Huissier, Rudy Salles et Bruno Bourg-Broc (n° 74) soumettant le schéma départemental à l'avis du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'un amendement n° 140 présenté par M. Jean-François Mancel cantonnant le représentant de l'État dans un rôle consultatif.
Elle a adopté un amendement de Mme Valérie Pecresse imposant au représentant de l'État un délai de six mois pour faire connaître les orientations que le schéma doit prendre en compte et adopté l'article 40 ainsi modifié.
Article 41 (art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles) : Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté :
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, puis adopté deux amendements identiques présentés par MM. Bernard Derosier et Jean-Christophe Lagarde réintroduisant la notion d'urgence dans l'octroi des aides aux jeunes, l'amendement présenté par M. André Chassaigne se trouvant dès lors satisfaits. Elle a rejeté deux amendements présentés par MM. Jean-Christophe Lagarde et Bernard Derosier précisant cette notion d'urgence dans le règlement intérieur des fonds. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Bernard Derosier renvoyant à une convention avec l'État les modalités de financement du fonds.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la possibilité accordée aux départements de récupérer les sommes avancées en cas de retour à une situation plus avantageuse ou dans le cadre d'une succession, compte tenu du caractère lourd de la procédure et de la faiblesse des montants en jeu. Puis, elle a adopté l'article 41 ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne. Elle a examiné un amendement de Mme Valérie Pecresse prévoyant l'association des départements à la définition des diplômes et au contenu des formations, compte tenu de la forte implication des départements en matière sociale. M. René Dosière a estimé que cette proposition contrevenait au principe selon lequel la définition des diplômes et du contenu des formations relevait de la seule compétence de l'État et rappelé qu'il existait des organismes nationaux rassemblant l'ensemble des acteurs. Le président Pascal Clément a relevé que les départements étaient les principaux acteurs de l'aide sociale et qu'ils connaissaient parfaitement les besoins sociaux, ce qui leur donnait une légitimité pour donner leur avis en ce domaine. M. Pierre Lequiller a souligné qu'il convenait de faire une distinction entre la simple association, proposée par l'amendement, et la participation à la définition des diplômes et des contenus. Pour lever toute ambiguïté, le rapporteur a estimé opportun de substituer à « l'association » des collectivités locales la simple « consultation » sur le contenu des formations. La Commission a adopté la rectification proposée par le rapporteur, ainsi que l'amendement, puis l'article 42 ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, ainsi que les amendements n° 4 de M. François Goulard et n° 75 de M. Bruno Bourg-Broc et des amendements présentés par MM. Rudy Salles et Pierre Morel-A-L'Huissier, tendant à prévoir l'avis des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales. Elle a examiné un amendement de Mme Valérie Pecresse prévoyant que la région indique, au plus tard à la fin de l'année qui suit la publication de la loi, les suites qu'elle compte donner aux besoins de formation recensés au cours de l'élaboration du schéma régional des formations sociales. Le rapporteur ayant approuvé son intention, mais fait valoir que le délai imparti était excessivement contraignant, Mme Valérie Pecresse l'a rectifié pour supprimer la condition de délai. La Commission a alors adopté cet amendement, puis l'article 43 ainsi modifié.
Article 44 (art. L. 451-2-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles) : Relations financières entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales :
Après avoir rejeté deux amendements de suppression présentés par MM. André Chassaigne et Bernard Derosier, la Commission a été saisie d'un amendement de Mme Valérie Pecresse prévoyant que l'aide financière accordée par la région aux établissements qu'elle agrée pour dispenser des formations sociales initiales est constituée par une subvention annuelle. Le rapporteur s'étant déclaré défavorable à un dispositif ayant pour effet d'exclure toute autre ressource de ces établissements, y compris leur autofinancement, cet amendement a été rejeté. La Commission a adopté l'article 44 sans modification.
La Commission a rejeté deux amendements de suppression présentés par MM. André Chassaigne et Bernard Derosier, puis un amendement de ce dernier tendant à prévoir la réalisation par l'État d'un audit préalable au transfert aux régions des aides aux étudiants, après que M. René Dosière eut fait valoir que l'article 45 prévoyait un important transfert de charges vers les budgets des régions. La Commission a ensuite adopté cet article sans modification.
Ayant rejeté deux amendements, l'un de suppression présenté par M. André Chassaigne, l'autre de M. Bernard Derosier tendant à prévoir un dispositif de conventionnement entre l'État et le département, la Commission a examiné un amendement de Mme Valérie Pecresse, étendant aux départements, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la politique en faveur des personnes âgées. Le rapporteur a considéré que la rédaction de l'amendement devait être précisée, en particulier pour tenir compte des strictes limites posées par l'article 72, alinéa 4 de la Constitution. Cet amendement ayant été rejeté, la Commission a adopté l'article 46 sans modification.
Après avoir rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à préciser le rôle des comités départementaux des retraités et personnes âgées, la Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les règles de composition et de fonctionnement de ces comités départementaux sont fixées par décret, et non par arrêté du président du conseil général. La Commission a adopté l'article 47 ainsi modifié.
Mise en œuvre de la protection judiciaire de la jeunesse
La Commission a été saisie de deux amendements de suppression, l'un de M. André Chassaigne, l'autre de M. René Dosière, lequel a fait valoir que cet article est lourd de conséquences pour le rôle et les compétences des juges des enfants. Se fondant sur son expérience, le président Pascal Clément a insisté sur la valeur de l'appréciation des travailleurs sociaux et sur l'utilité de les associer aux décisions de placement des mineurs en milieu fermé prises par les juges des enfants. Le rapporteur, tout en comprenant l'intention des auteurs des amendements, en a souhaité le rejet, au profit un amendement destiné à combler une lacune du texte et permettant aux services de l'aide sociale à l'enfance d'un département pilote de décider des modalités des mesures d'assistance éducative pour les mineurs ayant fait l'objet d'une mesure de placement. La Commission a adopté cet amendement après avoir rejeté les deux amendements de suppression. Elle a adopté l'article 48 ainsi modifié.
Le logement social et la construction
Après le rejet de quatre amendements de suppression présentés respectivement par M. Alain Gest (n° 110) et MM. André Chassaigne, Jean-Jack Queyranne et Gérard Vignoble, le rapporteur, évoquant sa fonction de président du Conseil supérieur de l'habitat, a présenté un amendement procédant à une rédaction globale de l'article. Faisant part de sa conviction que l'État doit rester garant du droit au logement, il a indiqué que l'amendement réaffirmait le rôle de l'État de manière équilibrée, en rétablissant le dispositif de délégation du contingent préfectoral à l'établissement public de coopération intercommunale ou au département ayant obtenu la compétence d'attribution des aides à la pierre, tout en ménageant la possibilité, par convention, de subdéléguer au maire la gestion de tout ou partie de ce contingent. Il a précisé que le texte proposé prévoyait enfin un pouvoir de substitution au bénéfice du préfet afin d'assurer le respect du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. La Commission a adopté cet amendement, puis rejeté un amendement de M. Pierre Morel-A-L'Huissier devenu sans objet.
La Commission a successivement rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, trois amendements de M. Jean-Jack Queyranne tendant respectivement à étendre la possibilité de délégation de l'attribution des aides publiques aux collectivités locales et à leurs groupements à l'ensemble des logements sociaux et aux aides en faveur de l'action foncière pour le logement social, ainsi qu'à laisser une simple faculté de délégation s'agissant des aides destinées à la création de places d'hébergement. Elle a ensuite examiné deux amendements, l'un du rapporteur, l'autre de M. Michel Piron, rétablissant le texte initial de l'article qui précisait les seuils à partir desquels les communautés de communes peuvent se voir confier la gestion des délégations des aides à la pierre. M. Alain Gest lui ayant demandé pour quelle raison un seuil de 50 000 habitants, pour les communautés de communes comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, avait été préféré à un simple renvoi aux communautés urbaines et communautés d'agglomération, le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait de tenir compte du cas de quelques communautés de communes de plus de 50 000 habitants n'ayant pas voulu opter pour un changement de statut. La Commission a adopté l'amendement du rapporteur auquel s'est associé M. Michel Piron.
Abordant ensuite les amendements au II de cet article, elle a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne tendant à prévoir, l'un que l'affectation des crédits respecte le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, l'autre que la convention conclue avec l'État fixe les modalités d'une obligation de résultat. La Commission a alors adopté deux amendements du rapporteur tendant respectivement à apporter une précision assurant que les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (anah) demeurent identifiés, et à clarifier la rédaction pour traiter séparément des aides au logement social et des aides à l'habitat privé. Elle a adopté un amendement de Mme Valérie Pecresse tendant à préciser que ne peuvent être retirés que les droits à engagement de crédits susceptibles de ne pas être utilisés. Le rapporteur a présenté un amendement permettant, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, un conventionnement global pour la gestion du logement social. Il a fait valoir que le Gouvernement soumettant un amendement ayant pour objet de permettre des actions de péréquation en matière d'habitat dans le cadre d'un dispositif de conventionnement généralisé, dont il a estimé qu'il risquait de déboucher sur un mode de fonctionnement d'économie administrée. La Commission a alors adopté l'amendement du rapporteur et rejeté en conséquence un amendement de M. Jean-Jack Queyranne proposant des modalités d'adaptation portant sur les conditions de financement des opérations, de plafonds de loyer et de plafonds de garantie. Puis elle a adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser les modalités d'attribution des aides à l'habitat privé pour les établissements publics de coopération intercommunale délégataires.
La Commission a ensuite rejeté, par coordination avec l'amendement adopté à l'article 49 A, un amendement de M. Jean-Jack Queyranne rétablissant la délégation du contingent des logements réservés au préfet, puis rejeté un amendement de coordination de M. André Chassaigne tendant à prévoir une obligation de résultat pour les conventions conclues par les départements.
La Commission a ensuite adopté quatre amendements du rapporteur, les trois premiers tendant à harmoniser la rédaction de l'article L. 301-5-2 relatif aux départements avec celle proposée pour les epci à l'article L. 301-5-1, et le dernier à étendre aux conventions entre l'État et le département le dispositif d'évaluation introduit par le Sénat pour les conventions entre l'État et les epci. Après le rejet de deux amendements de coordination avec des amendements précédents de M. Jean-Jack Queyranne, elle a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi qu'un amendement cosigné par le même auteur et M. Gérard Vignoble prévoyant en outre un diagnostic en matière de logement étudiant. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à faire participer les associations à l'élaboration du programme local de l'habitat. Puis la Commission a adopté trois amendements du rapporteur, le premier destiné à permettre que les aides versées aux propriétaires bailleurs par les collectivités locales en complément des aides de l'anah continuent à être attribuées sans condition de ressources, le deuxième de coordination et de clarification rédactionnelle à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, et le troisième prévoyant, à titre transitoire, de réserver les dispositions transitoires en matière de délégations à la pierre aux epci ayant pris une délibération en vue de l'élaboration d'un programme local de l'habitat conforme aux dispositions de la loi.
La Commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Jack Queyranne tendant, respectivement, à prévoir que l'epci signataire d'une convention de délégation de compétences prévue par l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation serait obligatoirement signataire de la convention avec l'anru et à prévoir que la préparation et l'évaluation de cette convention est réalisée conjointement par le préfet de région et l'epci. Puis elle a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jean-Jack Queyranne, tendant à confier au préfet de région la gestion des délégations des crédits de l'anru. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur permettant une délégation du préfet de région au représentant de l'État dans le département.
La Commission a adopté l'article 49 ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement de Mme Valérie Pecresse tendant à prévoir un dispositif d'expérimentation départementale de l'exercice des compétences en matière de logement, après que le rapporteur eut exprimé des réserves tenant à la fois au manque de précision de la rédaction de l'article et à la remise en cause du rôle de l'État comme garant du droit au logement.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur maintenant la possibilité pour les communes qui le souhaitent de garantir les emprunts afférents à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux, même lorsque la compétence a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale.
La Commission a décidé de poursuivre l'examen du projet de loi au cours de la réunion de l'après-midi.

References: l'article 1607
 l'article 1636
 l'article 1641
 l'article 1647
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 40
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 51
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 23
 l'article 88
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 72
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 49