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Timestamp: 2019-07-19 10:57:45+00:00

Document:
EUR-Lex - 31999R1255 - FR
Journal officiel n° L 160 du 26/06/1999 p. 0048 - 0072
RÈGLEMENT (CE) N° 1255/1999 DU CONSEIL
(1) considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun des produits agricoles devraient s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits;
(2) considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité; que, dans le secteur du lait, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, que les organismes d'intervention, se fondant sur un régime unique de prix, puissent intervenir sur le marché y compris en procédant à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre ainsi qu'à l'octroi d'aides au stockage privé de ces produits; que, toutefois, ces mesures devraient être uniformisées afin de ne pas entraver la libre circulation, à l'intérieur de la Communauté, des produits considérés;
(3) considérant que le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(6), a introduit un régime de prélèvement supplémentaire pour le marché du lait et des produits laitiers dans le but de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur ce marché et de démanteler les excédents structurels qui en résultent; que ce régime s'appliquera pendant huit nouvelles périodes consécutives de douze mois à partir du 1er avril 2000;
(4) considérant que, afin d'encourager la consommation de lait et de produits laitiers dans la Communauté et d'améliorer la compétitivité de ces produits sur les marchés internationaux, il y a lieu de réduire le niveau du soutien du marché, en particulier, en réduisant progressivement, à partir du 1er juillet 2005, les prix indicatifs et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre;
(5) considérant que la mise en oeuvre du régime d'intervention pour le beurre devrait maintenir la position concurrentielle du beurre sur le marché et permettre un stockage aussi rationnel que possible; que les exigences de qualité auxquelles doit répondre le beurre constituent un facteur déterminant dans la réalisation de ces objectifs; que les achats à l'intervention devraient avoir lieu dans la mesure nécessaire au maintien de la stabilité du marché par référence au prix de marché du beurre dans les États membres et devraient être effectués par voie d'adjudication;
(6) considérant que, dans le cas des aides pour le stockage privé du beurre, il convient d'en réserver l'octroi au beurre produit à partir de crème et de lait d'origine communautaire et de maintenir une référence aux classes nationales de qualité à titre de condition d'éligibilité;
(7) considérant que, outre les interventions pour le beurre et la crème fraîche, il est nécessaire de prévoir d'autres mesures d'intervention communautaires visant à soutenir la valorisation des protéines du lait et les prix des produits dont le rôle dans la formation des prix à la production du lait est particulièrement important; que ces mesures devraient prendre la forme d'achats de lait écrémé en poudre et d'octroi d'aides au stockage privé de ce produit; que, toutefois, les achats normaux à l'intervention de lait écrémé en poudre peuvent être suspendus à partir d'une certaine quantité et peuvent être remplacés par des achats effectués par voie d'adjudication;
(8) considérant que, afin d'éviter des distorsions entre les opérateurs vendant à l'intervention et dans l'intérêt d'une bonne gestion des fonds communautaires, il paraît opportun de fixer des exigences minimales en ce qui concerne la teneur en protéines du lait écrémé en poudre acheté à l'intervention; qu'il convient de fixer cette teneur en tenant compte des normes commerciales et de manière telle qu'elle n'agisse pas comme critère d'exclusion à l'intervention;
(9) considérant que, pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, des mesures complémentaires devraient être prises en vue d'accroître les possibilités d'écoulement des produits laitiers; que ces mesures devraient prévoir, d'une part, l'octroi d'aides pour le stockage privé de certains types de fromages et, d'autre part, l'octroi d'aides pour la commercialisation de certains produits laitiers ayant des utilisations ou des destinations spécifiques;
(10) considérant que, afin de stimuler davantage la consommation de lait par la jeunesse, il convient de prévoir la possibilité d'une participation de la Communauté aux dépenses qu'entraîne l'octroi d'aides pour la cession de lait aux élèves dans les établissements scolaires;
(11) considérant que des mesures de soutien du revenu des producteurs laitiers devraient être introduites à la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur laitier; que ces mesures devraient prendre la forme d'une prime aux produits laitiers dont le niveau évoluerait parallèlement à la réduction progressive du soutien du marché; que le niveau du soutien des revenus individuels devrait être calculé sur la base des quantités de référence individuelles des producteurs en cause; que, pour assurer une application correcte du régime et pour tenir compte des engagements multilatéraux de la Communauté ainsi que pour des raisons tenant au contrôle budgétaire, il faudrait faire en sorte que le soutien global du revenu se maintienne au niveau des quantités de référence totales des États membres applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement;
(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;
(13) considérant que des suppléments de prime devraient être octroyés en plus des montants de prime aux produits laitiers versés par tonne de quantité de référence disponible éligible à la prime; qu'il convient également de limiter le montant total du soutien pouvant être accordé par montant de prime et par an;
(14) considérant que les paiements supplémentaires à la surface ne devraient être accordés que pour les pâturages permanents ne bénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien du marché; que les paiements à la surface devraient être appliqués dans les limites des superficies de base régionales de pâturages permanents à fixer par les États membres sur la base de données de référence historiques; que le montant total des paiements à la surface pouvant être octroyés à l'hectare, y compris les paiements à la surface supplémentaires prévus au titre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, devrait être comparable au soutien moyen à l'hectare dans le cadre du régime d'aide applicable aux producteurs de certaines cultures arables;
(15) considérant que, pour obtenir l'impact économique voulu, les paiements directs doivent être octroyés dans des délais déterminés;
(16) considérant que, au cas où l'administration de somatotropine bovine aux vaches laitières devrait être interdite par la législation communautaire, la Commission devrait établir des sanctions analogues à celles que prévoit l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en cas d'utilisation de certaines substances interdites dans la production de viande bovine;
(17) considérant que la création d'un marché commun unique du lait et des produits laitiers comporte l'introduction d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de la Communauté; qu'un régime des échanges comportant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation, s'ajoutant au système des interventions, devrait stabiliser, en principe, le marché communautaire; que ce régime des échanges devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;
(18) considérant que, afin de surveiller le volume des échanges de lait et de produits laitiers avec les pays tiers, des dispositions devraient être prises pour instaurer un régime de certificats d'importation et d'exportation pour certains produits, assortis de la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats sont demandés;
(19) considérant que, afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables pouvant résulter sur le marché communautaire des importations de certains produits agricoles, l'importation d'un ou de plusieurs de ces produits devrait être soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si certaines conditions sont remplies;
(20) considérant qu'il est opportun d'attribuer à la Commission, dans certaines conditions, la compétence d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant des accords internationaux conclus en conformité avec le traité ou résultant d'autres actes du Conseil; que, en outre, la Commission devrait pouvoir disposer de compétences analogues en ce qui concerne certains contingents tarifaires ouverts par les pays tiers;
(21) considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une restitution fondée sur la différence entre les prix dans la Communauté et les prix sur le marché mondial et conforme à l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(7) devrait être de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au commerce international du lait et des produits laitiers; que ces restitutions devraient être soumises à des limites exprimées en quantité et en valeur;
(22) considérant que le respect de ces limites exprimées en quantité et en valeur devrait être assuré au moment de la fixation des restitutions par une surveillance des paiements dans le cadre des règles relatives au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que cette surveillance peut être facilitée par la fixation à l'avance obligatoire des restitutions, assortie de la possibilité, en cas de restitutions différenciées, de changer la destination spécifiée à l'intérieur d'une aire géographique à laquelle s'applique un taux de restitution unique; que, en cas de changement de destination, la restitution applicable à la destination réelle devrait être payée, quoique dans les limites du plafond du montant applicable à la destination fixée à l'avance;
(23) considérant que, pour assurer le respect des limites quantitatives, il est nécessaire d'introduire un système de surveillance fiable et efficace; que, à cette fin, l'octroi des restitutions devrait être subordonné à la délivrance d'un certificat d'exportation; que les restitutions devraient être accordées jusqu'à concurrence des limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits en cause; que des dérogations à cette règle ne devraient être autorisées que dans le cas des produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels les limites en volume ne s'appliquent pas, ainsi que dans le cas des livraisons au titre de l'aide alimentaire, exemptes de toute limite; que la surveillance des quantités exportées moyennant restitution au cours des campagnes de commercialisation visées dans l'accord sur l'agriculture de l'OMC devrait être réalisée sur la base des certificats d'exportation délivrés pour chaque campagne de commercialisation;
(24) considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours;
(25) considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé en raison d'une hausse ou d'une baisse sensible des prix;
(26) considérant que le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, le marché intérieur et le mécanisme des droits de douane pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, la Communauté devrait être mise en condition de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires; que ces mesures devraient être en conformité avec les obligations découlant des accords correspondants de l'OMC;
(27) considérant que les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux pourraient provoquer des difficultés sur le marché d'un ou de plusieurs États membres; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles de soutien du marché destinées à remédier à la situation;
(28) considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun devraient s'appliquer à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;
(29) considérant que, au fur et à mesure de l'évolution du marché commun du lait et des produits laitiers, les États membres et la Commission devraient se communiquer réciproquement les informations nécessaires à l'application du présent règlement;
(30) considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de gestion;
(31) considérant que les dépenses supportées par les États membres à la suite des obligations résultant de l'application du présent règlement devraient être financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(8);
(32) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs définis aux articles 33 et 131 du traité;
(33) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers établie par le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(9) a été modifiée à plusieurs reprises; que, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans de nombreux Journaux officiels, ces textes sont difficiles à utiliser et manquent donc de la clarté indispensable à toute législation; que, dans ces conditions, il y a lieu de les codifier dans un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) no 804/68 susmentionné; que les dispositions fondamentales des règlements (CEE) no 986/68(10), (CEE) n° 987/68(11), (CEE) n° 508/71(12), (CEE) no 1422/78(13), (CEE) n° 1723/81(14), (CEE) n° 2990/82(15), (CEE) n° 1842/83(16), (CEE) n° 865/84(17) et (CEE) no 777/87(18) du Conseil ont été incorporées dans le présent règlement et qu'il convient donc de les abroger;
(34) considérant que les modifications apportées aux dispositions du règlement (CEE) no 804/68 pour établir le présent règlement pourraient donner lieu à des difficultés que le présent règlement ne règle pas; que, pour faire face à cette éventualité, il convient de prévoir la possibilité pour la Commission d'arrêter les mesures transitoires requises; que la Commission devrait également être autorisée à résoudre des problèmes pratiques spécifiques,
1. Dans la Communauté, le prix indicatif, exprimé en euros par 100 kg, du lait contenant 3,7 % de matière grasses, rendu laiterie, est fixé à:
- 30,98 euros pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2005;
- 29,23 euros pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006;
- 27,47 euros pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007;
- 25,72 euros à partir du 1er juillet 2007.
Le prix indicatif est réputé être le prix que l'on tend à obtenir pour la totalité du lait vendu par les producteurs sur le marché de la Communauté et les marchés extérieurs.
2. Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut modifier le prix indicatif.
- 328,20 euros pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2005,
- 311,79 euros pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006,
- 295,38 euros pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007,
- 278,97 euros à partir du 1er juillet 2007;
- 205,52 euros pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2005,
- 195,24 euros pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006,
- 184,97 euros pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007,
- 174,69 euros à partir du 1er juillet 2007.
Le régime des prix est établi sans préjudice de la mise en oeuvre du régime du prélèvement supplémentaire.
1. Lorsque les prix de marché du beurre atteignent, dans un ou plusieurs États membres, un niveau inférieur à 92 % du prix d'intervention pendant une période représentative, les organismes d'intervention procèdent à des achats dans le ou les États membres concernés par voie d'adjudication, sur la base de spécifications à déterminer.
Le prix d'achat fixé par la Commission n'est pas inférieur à 90 % du prix d'intervention.
Lorsque les prix de marché du beurre dans le ou les États membres concernés sont égaux ou supérieurs à 92 % du prix d'intervention pendant une période représentative, les achats par voie d'adjudication sont suspendus.
- avoir une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et une teneur maximale en poids de 16 % d'eau,
- ne pas dépasser, lors de l'achat, un âge à fixer,
- remplir les conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité minimale et l'emballage;
- la conservation, des exigences supplémentaires pouvant être prévues par les organismes d'intervention,
- la teneur en acides gras libres,
- le taux de peroxyde,
- la qualité microbiologique,
- les caractéristiques sensorielles (aspect, consistance, goût et odeur).
- la crème,
- le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %,
- le beurre salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 80 %, d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 % et d'une teneur maximale en poids de sel de 2 %.
- maintenir la position concurrentielle du beurre sur le marché,
- sauvegarder dans la mesure du possible la qualité initiale du beurre,
- réaliser un stockage le plus rationnellement possible.
- "lait" le lait de vache produit dans la Communauté,
- "crème" la crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait.
- respectant une teneur minimale en poids de matière protéique de 35,6 % de l'extrait sec non gras,
- remplissant des conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité minimale et l'emballage.
2. La Commission peut suspendre les achats de lait écrémé en poudre visés au paragraphe 1 dès que les quantités offertes à l'intervention pendant la période allant du 1er mars au 31 août de chaque année dépassent 109000 tonnes.
5. Au sens du présent article, on entend par "lait écrémé" le lait écrémé obtenu directement et exclusivement à partir de lait de vache produit dans la Communauté.
- le prix d'intervention du lait écrémé en poudre,
- l'évolution de la situation en matière d'approvisionnement de lait écrémé et de lait écrémé en poudre et l'évolution de l'utilisation de ces produits dans l'alimentation animale,
- le cours des prix du veau,
- le cours des prix de marché des protéines concurrentes par comparaison avec ceux du lait écrémé en poudre.
- le prix d'intervention du lait écrémé en poudre ou le prix de marché du lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray, si ce prix est supérieur au prix d'intervention,
- le prix de marché de la caséine et des caséinates sur le marché communautaire et le marché mondial.
2. En complément de l'aide communautaire, les États membres peuvent accorder des aides nationales pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, des produits visés au paragraphe 1.
3. Dans le cas du lait entier, le montant de l'aide communautaire est égal à 95 % du prix indicatif du lait. Dans les cas des autres produits laitiers, le montant des aides est établi en tenant compte des composants laitiers des produits concernés.
1. Les producteurs peuvent bénéficier d'une prime aux produits laitiers. Celle-ci est octroyée par année civile, par exploitation et par tonne de quantité individuelle de référence éligible à la prime et disponible dans l'exploitation.
2. Le montant de prime par tonne de quantité individuelle de référence éligible à la prime est fixé à:
- 5,75 euros pour l'année civile 2005,
- 11,49 euros pour l'année civile 2006,
- 17,24 euros pour l'année civile 2007 et les années civiles suivantes.
3. La quantité individuelle de référence éligible à la prime est égale à la quantité de référence individuelle de lait disponible sur l'exploitation au 31 mars de l'année civile en cause, sous réserve des réductions découlant de l'application du second alinéa. Les quantités de référence individuelles ayant fait l'objet de cessions temporaires conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 3950/92 au 31 mars de l'année civile en cause sont considérées comme étant à la disposition de l'exploitation du cessionnaire pendant cette année civile.
Si, au 31 mars d'une année civile, la somme de toutes les quantités de référence individuelles dans un État membre dépasse la somme des quantités totales correspondantes de l'État membre exposées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3950/92 pour la période de douze mois 1999/2000, l'État membre concerné prend, en fonction de critères objectifs, les mesures nécessaires pour réduire en conséquence, sur son territoire et pour l'année civile en cause, le montant total des quantités individuelles de référence éligibles à la prime.
4. Aux fins d'application du présent titre, les définitions de "producteurs" et d'"exploitation" figurant à l'article 9 du règlement (CEE) no 3950/92 sont applicables.
1. Les États membres effectuent, sur une base annuelle, des paiements supplémentaires aux producteurs sur leur territoire, jusqu'à concurrence des montants globaux figurant à l'annexe I. Ces paiements sont effectués en fonction de critères objectifs comprenant, en particulier, les structures et les conditions de production spécifiques, de manière à assurer une égalité de traitement entre producteurs et à éviter toute distorsion de marché ou de concurrence. De plus, ces paiements ne sont pas liés aux fluctuations des prix de marché.
2. Les paiements supplémentaires peuvent prendre la forme de suppléments de prime (article 18) et/ou de paiements à la surface (article 19).
1. Les suppléments de prime ne peuvent être accordés qu'à titre de montant supplémentaire par montant de prime telle que visée à l'article 16, paragraphe 2.
2. Le montant total de la prime et du supplément de prime, susceptible d'être versé par montant de prime par tonne de quantité individuelle de référence éligible à la prime ne dépasse pas:
- 13,9 euros par tonne pour l'année civile 2005,
- 27,8 euros par tonne pour l'année civile 2006,
- 41,7 euros par tonne pour l'année civile 2007 et les années civiles suivantes.
1. Des paiements à la surface sont octroyés par hectare de pâturage permanent:
a) dont le producteur dispose pendant l'année civile concernée;
b) qui n'est pas utilisé pour satisfaire aux exigences spécifiques relatives au facteur de densité visées à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(19)
c) pour lequel aucun paiement n'a été demandé pour l'année en cause au titre du régime d'aide instauré en faveur des producteurs de certaines grandes cultures, au titre du régime d'aide pour les fourrages séchés et au titre des régimes d'aide communautaires en faveur d'autres cultures permanentes ou horticoles.
La superficie des pâturages permanents d'une région pour laquelle des paiements à la surface peuvent être accordés ne dépasse pas la superficie de base régionale correspondante.
2. Les superficies de base régionales sont établies par les États membres conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1254/1999.
3. Le paiement maximal à la surface par hectare pouvant être accordé, y compris les paiements à la surface effectués conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1254/1999, n'excède pas 350 euros pour l'année civile 2005 et les années civiles suivantes.
1. Avant le 1er janvier 2005, les États membres transmettent à la Commission des informations détaillées sur les modalités qu'ils ont arrêtées en matière d'octroi de paiements supplémentaires. Toute modification de ces modalités est à communiquer à la Commission au plus tard dans le mois suivant son adoption.
2. Avant le 1er avril 2007, les États membres soumettent à la Commission un rapport détaillé sur la mise en oeuvre des articles 17 à 19.
Avant le 1er janvier 2008, la Commission évalue la mise en oeuvre des articles 17 à 19 et examine la répartition des fonds communautaires entre les États membres visée à l'annexe I. S'il y a lieu, la Commission présente des propositions appropriées au Conseil.
Les paiements directs visés au présent chapitre sont effectués, après contrôle du droit au paiement entre le 16 octobre de l'année civile en cause, et, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Les montants des paiements directs fixés dans le présent chapitre peuvent être modifiés à la lumière de l'évolution de la production, de la productivité et des marchés, selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.
Lorsque l'administration de somatotropine bovine aux vaches laitières n'est pas autorisée par ou sur la base de la législation communautaire ou lorsque la possibilité de disposer de cette substance dans les exploitations est réglementée par d'autres dispositions, la Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 42, des mesures analogues à celles de l'article 23 du règlement (CE) no 1254/1999.
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 42.
Les dépenses occasionnées par l'octroi des paiements directs visés au présent titre sont considérées comme étant relatives aux mesures d'intervention au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1254/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements.
- l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du "premier arrivé, premier servi"),
- la répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite "examen simultané"),
- la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite "importateurs traditionnels/nouveaux venus").
a) de façon périodique;
Sauf cas de fixation par voie d'adjudication, la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Cependant, les restitutions peuvent être maintenues au même niveau pendant plus de quatre semaines et, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative. Toutefois, pour les produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises figurant à l'annexe II du présent règlement, un autre rythme de fixation peut être établi selon la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil(20).
- sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités,
- sur le marché mondial, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers;
- des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
- des prix les plus favorables, à l'importation en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination,
- des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs, compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays,
- des prix d'offre franco frontière.
- sont d'origine communautaire,
- ont été exportés hors de la Communauté
- dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 7, point b). Il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la procédure prévue à l'article 42, sous réserve de l'établissement de conditions de nature à offrir des garanties équivalentes.
- 0405 20 30 (pâtes à tartiner laitières, d'une teneur en poids de matières grasses entre 60 et 75 %),
- 1806 90 60 à 1806 90 90 (certains produits contenant du cacao),
- 1901 (certaines préparations alimentaires de farine, etc.),
- 2106 90 98 (certaines préparations alimentaires non dénommées ailleurs),
14. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, non attribuées ou non utilisées, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 42. Toutefois, les modalités relatives à l'application des paragraphes 8, 10, 11 et 12 pour les produits visés à l'article 1er, exportés sous forme de marchandises figurant à l'annexe II du présent règlement, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 3448/93.
- la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
- entrave l'importation dans la Communauté de produits laitiers
- provoque la sortie de la Communauté de produits laitiers,
de telle sorte que la sécurité des approvisionnements n'est plus - ou risque de ne plus être - garantie dans la Communauté.
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient résulter de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 42. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.
Il est institué un comité de gestion du lait et des produits laitiers (ci-après dénommé "comité"), composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. La président ne prend pas part au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période de un mois au plus à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai de un mois.
Le règlement (CE) n° 1254/1999 et les dispositions arrêtées pour la mise en oeuvre de ce règlement s'appliquent aux produits visés à l'article 1er.
1. Les règlements (CEE) n° 804/68, (CEE) no 986/68, (CEE) n° 987/68, (CEE) no 508/71, (CEE) n° 1422/78, (CEE) no 1723/81, (CEE) n° 2990/82, (CEE) no 1842/83, (CEE) n° 865/84 et (CEE) no 777/87 sont abrogés.
- les mesures nécessaires pour faciliter la transition entre les dispositions visées au règlement (CEE) no 804/68 et celles du présent règlement,
- les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques spécifiques. Ces mesures peuvent déroger - dans des cas dûment justifiés - à certaines parties du présent règlement.
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 38.
(3) JO C 407 du 28.12.1998, p. 203.
(6) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1256/1999 (voir page 73 du présent Journal officiel).
(7) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
(8) Voir page 103 du présent Journal officiel.
(9) JO L 148 du 27.6.1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (JO L 206 du 16.8.1996, p. 21).
(10) JO L 169 du 18.7.1968, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/95 (JO L 174 du 26.7.1995, p. 31).
(11) JO L 169 du 18.7.1968, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1435/90 (JO L 138 du 31.5.1990, p. 8).
(12) JO L 58 du 11.3.1971, p. 1.
(13) JO L 171 du 28.6.1978, p. 14.
(14) JO L 172 du 30.6.1981, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 863/84 (JO L 90 du 1.4.1984, p. 23).
(15) JO L 314 du 10.11.1982, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2442/96 (JO L 333 du 21.12.1996, p. 1).
(16) JO L 183 du 7.7.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1958/97 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 1).
(17) JO L 90 du 1.4.1984, p. 25.
(18) JO L 78 du 20.3.1987, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1634/91 (JO L 150 du 15.6.1991, p. 26).
(19) Voir page 21 du présent Journal officiel.
(20) JO L 318 du 20.12.1993, p. 31.

References: l'article 33
 l'article 37
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 37
 l'article 42
 l'article 23
 l'article 42
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 42
 l'article 205
 l'article 1