Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000569621&idArticle=LEGIARTI000023378614&dateTexte=19971231&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 21:26:33+00:00

Document:
Loi - Article 95 | Legifrance
Loi - Article 95
Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
Créé par Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les fonds départementaux de péréquation résultant des exonérations liées aux opérations de décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2° du I du présent article, est compensée par le Fonds national de péréquation mentionné à l'article 1648 B bis du code général des impôts.
Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliquée en 1997 dans la collectivité ou le groupement.
Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.
Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1998 la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1997, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
CGI 1648 B bis, 1609 quinquies C
Loi 97-1269 1997-12-30 art. 1465, art. 1609 nonies

References: l'article 1465
 l'article 1648
 l'article 1609
 l'article 1609
 art. 1465
 art. 1609