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Timestamp: 2018-06-24 18:39:21+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20 - Revue de LexisNexis France
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Aide judiciaire.
Jugements et arrêts (en matière pénale).
Sociétés anonymes. Cautionnement.
La stipulation pour autrui avec obligation acceptée par le tiers bénéficiaire
FONCTION PUBLIQUE, - Fonctionnaires. Corps d'inspection. Statuts particuliers. Nominations. « Tour extérieur ». a) Inspection générale de l'administration des affaires culturelles. Expérience en architecture. Nomination. Erreur manifeste d'appréciation (non), b) Inspection générale des bibliotnèques. Corps de quatre membres. Fonctions de caractère .echnique et scientifique. Personne. Carrière. Marine marchande, action sociale, insertion des jeunes en difficulté. Nomination. Erreur manifeste d'appréciation (oui).
MANDAT. - Mandat apparent. Tiers. Croyance légitime. Vente d'un immeuble ecclésiastique appartenant à une société sous contrôle épiscopal par l'évêque. Acte authentique. Signature. Refus. Acquéreurs connaissant le véritable propriétaire. Protestations tardives du propriétaire. Faits non exclusifs de la légitimité de la croyance. Défaut de réponse à conclusions. Défaut de base légale. Cassation.
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Administration. Cautionnement. L. 24 juillet 1966, art. 98, al. 4. D. 23 mars 1967, art. 89. Cautionnement consenti sans autorisation du conseil d'administration à un créancier de nationalité étrangère par un directeur général. Sanction. Inopposabilité à la société.
MINORITÉ-TUTELLE. - Administration légale. Recours contre les ordonnances du juge des tutelles. Condition. Décision faisant grief (non). Intérêt à agir : intérêt de l'enfant [Éd. N, 89, II, p. 93] .
1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Voirie. Route forestière. Domaine privé de l'État. Affectation à la circulation générale. Aménagements de l'O.N.F. Ouvrage public. Accident. Responsabilité. Compétence administrative. 2° RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Travaux publics. Route forestière. Affectation à la circulation générale. Ouvrage public. Excavations. Défaut d'entretien normal. Victime, Imprudence. Partage de responsabilité entre l'O.N.F. et la victime.
CONSTRUCTION-URBANISME. - Urbanisme commercial. Autorisation de la Commission. Assujettissement. Pluralité d'établissements. Constitution d'une unité économique d'ensemble. Appréciation [Éd. N, 89, II, p. 93] .
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Contestation par la Caisse. Accident étranger au travail. Preuve (oui). Malaise survenu à un stagiaire d'un centre de formation professionnelle ayant provoqué sa chute dans un escalier conduisant à l'infirmerie. Accident du travail (non)
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Présomption d'imputabilité. Infirmité permanente. Entorse lombo-sacrée à l'origine. Continuité des soins. Lien de causalité (oui). Accident du travail (oui)
Adoption. - Adoption plénière. Irrévocabilité. Condition. C. civ., art. 359. Conséquences quant à l'exercice du droit de rétractation par le requérant
Adoption. - Adoption plénière. Tierce opposition. Recevabilité (oui). C. civ., art. 353-1. Dol. Caractérisation (oui)
Allocations de vieillesse. - Indemnité de départ. Attribution. Montant. Fixation. Commission locale fonctionnant auprès de chaque Caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. Cour d'appel. Modification (non)
1° Appel (en matière civile). - Recevabilité. Intervention volontaire en appel. Personne ni partie ni représentée en première instance. Intérêt à intervenir en appel. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation. 2° Caution-Cautionnement. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement illimité. Mention manuscrite. Bon pour caution solidaire en garantie de tous engagements pris ou à prendre par la société. Validité (oui)
Assurances terrestres. - Agents généraux. Faute. Assureur. Responsabilité. Conditions. Agissements de l'agent général en qualité de mandataire de l'assureur
Assurances terrestres. - Agents généraux. Responsabilité civile. Obligation résultant du devoir d'information et de conseil. Obligation de moyens
Assurances terrestres. - Assurance automobile. Assurance souscrite par le locataire du véhicule. Assurance pour le compte de qui il appartiendra. Assureur. Exceptions. Déchéance encourue par l'assuré. Propriétaire. Opposabilité (oui) (C. ass., art. L. 112-1)
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Note de couverture. Engagement réciproque (oui) (C. ass., art. L. 112-2). Assureur. Possibilité de se prévaloir ultérieurement d'une nullité, d'une déchéance ou d'une exclusion (oui). Obstacle (non)
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Résiliation. Assureur. Résiliation unilatérale (non). Maintien de plein droit de la police d'assurance. Assuré. Nécessité d'exercice d'une action (non)
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ne tranchant pas une partie du principal. Pourvoi. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur une exception de procédure. Arrêt rejetant une exception de demande nouvelle. Pourvoi. Irrecevabilité
Caution-Cautionnement. - Conditions de validité. Engagement exprès. Engagement écrit manuscrit de la caution. Indication précise du montant de l'engagement. Totalité des dettes à venir y compris les intérêts et les frais. Validité (oui)
Chômage-Emploi. - Assurance chômage. Prestations des A.S.S.E.D.I.C. Indemnité compensatrice correspondant au montant intégral des salaires. Cumul (non)
Chômage-Emploi. - Chômage partiel. Fermeture temporaire de l'entreprise. Absence de proposition du directeur départemental du travail du versement de l'allocation spécifique de chômage (C. trav., art. L. 351-25). Effet. Salarié. Privation des garanties de ressources instituées par la loi (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Dépouillement des votes. Présence d'un membre de la direction au bureau de vote. Nullité
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Second tour obligatoire (C. trav., art. L. 423-14). Nombre de votants inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Calcul. Prise en compte des bulletins blancs et nuls (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Caractérisation (non). Absence d'une communauté de travailleurs
Communauté conjugale. - Liquidation. Obligation pour moitié de chacun des époux aux dettes de son conjoint. C. civ., art. 1483, al. 1. Juges du fond. Violation
Concurrence déloyale. - Éléments constitutifs. Pratique déloyale constitutive d'une faute. Caractérisation (non). Pratique répondant à une politique commerciale de normalisation des produits
Conflits collectifs du travail. - Grève. Effets. Préjudice des salariés non grévistes. Réparation. Salariés grévistes. Obstacle à la circulation de camions entrant ou sortant de l'entreprise. Conditions. Nécessité de préciser la participation personnelle de chacun des salariés condamnés aux piquets de grève. Défaut. Cassation
Congés payés. - Indemnité compensatrice. Montant. Montant minimum. Détermination
Contrat de travail. - Congé parental d'éducation. Bénéficiaire. A) Licenciement. Fermeture de l'entreprise. Indemnité compensatrice de préavis. Attribution (non). B) Possibilité de mettre fin au congé parental. Deux cas (C. trav., art. L. 122-28-2)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Salarié. Age de la retraite. Ord. 26 mars 1982. Modification. Application à compter du 1er avril 1983
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-2, al. 2). Champ d'application. Contrat de location-gérance d'un fonds de commerce. Second contrat de location-gérance à l'expiration du premier
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, ai. 2). Champ d'application. Reprise de l'activité d'une société en liquidation des biens par une autre société (non). Nouvelle société constituée par des salariés licenciés pour motif économique par l'ancienne société
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Reprise par le nouvel employeur du matériel et de la clientèle de l'ancien employeur (oui)
Contrat de travail. - Reçu pour solde de tout compte. Effet libératoire. Mention manuscrite du salarié « pour solde de tout compte . Mention figurant sur l'exemplaire délivré par le salarié à l'employeur. Mention devant figurer sur l'exemplaire conservé par le salarié. Nécessité (non)
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (non). Salariée. Réitération d'irrégularités de caisse. Privation des indemnités de rupture (non)
Contrat de travail. - Rupture. Rupture abusive. Poursuite d'un chômage partiel au-delà de la période légale d'indemnisation. Équivalence à un licenciement. Cause réelle et sérieuse (non). Dommages-intérêts (oui)
Contrats commerciaux. - Contrat de distribution sélective. Licéité. Preuve. Charge. Fabricant demandant en référé la condamnation du distributeur non agréé (oui)
Copropriété. - Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Qualité pour agir en justice
Élections. - Listes électorales. Inscription. C. élect., art. L. 25, al. 2. Parties à l'instance. Détermination
Élections. - Listes électorales. Inscription. C. élect., art. L. 11-2. Condition. Défaut. Caractérisation (non)
Enregistrement. - Recouvrement. C.G.I., art. 990 D. Taxe sur la valeur vénale d'immeubles situés en France et possédés par des sociétés étrangères. Exonération. C.G.I., art. 990-E, 2° . Conditions remplies (oui)
Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Appel. Recevabilité. Conditions. Appelant exproprié. Dépôt d'un mémoire (C. expr., art. R. 13-49)
Hygiène et sécurité du travail. - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Composition. Représentant du personnel. Collège spécial unique (C. trav., art. L. 236-5). Annulation de la désignation des représentants du personnel dans le seul premier collège. Cassation
Indivision. - Créanciers. Indivision post-communautaire. Adoption par les époux du régime de la séparation de biens. Épouse. Renonciation valide à la communauté antérieure (non). Créancier du mari. Droits de l'art. 815-17, C. civ. Exercice (oui)
Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-2. Acte excédant les limites des mesures conservatoires visées. Caractérisation
Intérêts. - Point de départ. C. civ., art. 1153-1.L. 5 juillet 1985. Application par la Cour d'appel
Jugements et arrêts (en matière civile). - Lecture. Magistrat ayant participé aux débats et au délibéré, décédé. Circonstance indifférente. Régularité
Jugements et arrêts (en matière civile). - Mentions. Arrêt. Mentions contradictoires. Débats devant le président jugeant en juge unique. Délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats. Nullité
Lois et règlements. - Application. Erratum paru au Journal Officiel. Rectification d'une erreur matérielle. Force obligatoire à la date d'entrée en vigueur du texte primitif
Mines-Carrières. - Exploitations minières et assimilées. Personnel des exploitations. Rémunération. Montant. D. n° 46-1433, 14 juin 1946 modifié, art. 12 c
Mitoyenneté-Clôture. - Acquisition. Conditions. Mur séparatif. Configuration du faitage après la modification apportée. Recherches nécessaires
Mutualité sociale agricole. - Cotisations. Recouvrement. Prélèvement sur les prestations dues. C. rural, art. 1143-1 et 1106-9. Champ d'application
Nom-Prénom. - Prénom. Changement. Conditions. C. civ., art. 57, al. 3. Intérêt légitime. Caractérisation (non)
Prestations familiales. - Allocation de logement. Attribution. Bénéficiaire. Logement sans une maison légère (C. urbanisme, art. L. 421-1) (oui). Caravane posée sur cales installée sur un terrain,propriété du bénéficiaire. Perte de la qualité de caravane (C. constr., art. R. 443-1)
Propriété littéraire et artistique. - Contrefaçon. Éléments constitutifs. Reproduction d'une oeuvre picturale sous forme de posters. Autorisation de l'auteur. Conformité aux dispositions de l'art. 31, al. 3, L. 11 mars 1957. Recherche nécessaire
Prud'hommes. - Procédure. Appel. Acte non conforme à l'art. R. 517-7, C. trav. Irrecevabilité (oui). Office des juges d'appel. Relevé d'office (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1, 3 et 6. Victimes. Enfants passagers d'une voiture conduite par leur père. Implication du véhicule du père. Recherche préalable nécessaire
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 6. Père de la victime âgée de 6 ans. Victime par ricochet. Indemnisation intégrale des dommages subis par la victime. Indemnisation intégrale des dommages subis par le tiers (oui). Faute personnelle. Inopposabilité
Responsabilité civile. - Architectes et entrepreneurs. Entrepreneur. Entrepreneur principal. Dommages causés à des tiers par son sous-traitant. Responsabilité (non)
Responsabilité civile. - Enseignants. « Rallye pédestre en montagne sans chemin obligé ». Organisation par un établissement scolaire. Moniteur. Obligation de surveillance constante des participants (non). Nature de la randonnée et âge des participants. Prise en compte (oui)
Saisie immobilière. - Adjudication. Surenchérisseur. Insolvabilité notoire. A) Appréciation. Moment. B) Caractérisation. Juges du fond. Appréciation souveraine
Saisie immobilière. - Procédure. Incident de saisie. Caractérisation (oui). Forme de l'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 901 et s. (non). Ancien C. proc. civ., art. 732 (oui)
Saisie immobilière. - Procédure. Incident de saisie (non). Décision déboutant un tiers de son opposition à la sommation d'avoir à délaisser l'immeuble. Recevabilité de l'appel (oui)
Salaires. - Paiement. Élément de calcul du S.M.I.C. Prime de chauffage versée par l'exploitant d'une ardoisière (oui)
Sécurité sociale. - Cotisations. Paiement. Plafond. Réduction. Régularisation annuelle (C. sec. soc., art. R. 243-10). Conditions
Sécurité sociale. - Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Mise en demeure. Renvoi avec mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». Signification à Parquet. Exécution des formalités pré vues par la loi (C. séc. soc., art. R. 133-4). Validité. Avis de réception de la mise en demeure non jointe à la contrainte. Impossibilité
Sécurité sociale. - Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Remise totale. Conditions. Accord conjoint du trésorier- payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale
Sécurité sociale. - Expertise technique. Avis de l'expert technique. Absence de nécessité de prolongation du repos de l'assuré. Avis obligatoire. Versement des indemnités journalières. Arrêt (oui)
Sécurité sociale. - Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Prestations. Caisse. Refus. Assuré n'étant pas à jour de ses cotisations (C. sec. soc., art. L. 615-8). Règlement judiciaire ou liquidation des biens. Soins postérieurs à l'ouverture de la procédure collective. Circonstance indifférente
Sociétés anonymes. - Actions. Cession. Actionnaire. Promesse de vente à un tiers au mépris d'une convention organisant une procédure de préemption d'actions. Caractérisation (oui). Conséquence
Sociétés anonymes. - Administration. Administrateur. Contrat de travail. Nullité (oui). L. 24 juillet 1966, art. 93, al. 1, 107 et 360, ai. 2. Conséquence. Clause prévoyant le rachat des actions de l'administrateur en cas de licenciement. Nullité (oui)
Sociétés en nom collectif. - Assemblée générale. Décision de procéder à un appel de fonds. Versement par les associés. Obligation. Condition
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Heures de délégation. Temps employé pour l'exercice de la défense des intérêts de travailleurs étrangers à l'entreprise. Employeur. Rémunération (oui). Usage
Transports terrestres. - Transports ferroviaires. Voyageurs. S.N.C.F. A) Obligation de sécurité. Limite. Obligation attachée au contrat de transport. Obligation limitée à l'exécution du contrat de transport. B) Responsabilité en dehors de l'exécution du contrat de transport. Règles de la responsabilité délictuelle. C. civ., art. 1384. Application (oui)
Vente d'immeuble. - Bien rural. Vice affectant la chose vendue. C. civ., art. 1641. Pollution des puits. Recherches nécessaires
Contrats et obligations. - Cause. C. civ., art. 1131. Contrat synallagmatique. Bien rural. Locataire. Acceptation de l'offre de vente des bailleurs. Vente à d'autres acheteurs. Locataire. Bénéfice du droit de préemption (non). Promesse de vente. Absence de cause (non)
Agents immobiliers. - Réglementation. L. 2 janvier 1970. A) Art. 16. Infraction. Peine d'amende. B) Art. 1er . Champ d'application. Publications légales effectuées par des experts-comptables (non)
Amnistie. - Effets. Condamnations amnistiées. Prise en compte pour caractériser l'état de récidive (non). Application
Chambre d'accusation. - Procédure. Garantie des droits de la défense. Droit du conseil de l'inculpé. Prise de connaissance du dossier complet de l'information déposé au greffe de la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 197). Dossier incomplet déposé au greffe. Atteinte aux droits de la défense (oui). Nullité
Construction-Urbanisme. - Infractions. A) Fonctionnaire compétent. Audition. C. urb., art. L. 480-5. Forme. Irrégularité. Atteinte aux intérêts du demandeur (non). Annulation de l'arrêt (non). C. proc. pén., art. 802. B) Permis de construire tacite. Acquisition. Délai. Point de départ. Réglementation antérieure au D. 30 décembre 1983
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Procédure administrative de licenciement. Consultation préalable du comité d'entreprise. Dérogation par une clause du contrat de travail (non). Employeur. Obligation d'observation des mesures protectrices
Contrôle judiciaire. - Procédure. Demande de modification ou de mainlevée. Forme. C. proc. pén., art. 148-6. Formalité essentielle
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Personne ni citée ni dénoncée en qualité de témoin. Témoin acquis aux débats (non). Audition. Prestation de serment (oui). Désistement devant la Cour d'assises de sa constitution de partie civile. Circonstance indifférente
Impôts indirects. - Contrôle et sanctions. A) Procédure. Action fiscale (L. proc. fisc., art. L. 235). Pourvoi. Délai. C. proc. pén., art. 568 dernier al. Application (oui). B) Établissements de spectacles. Exploitants. Obligations. Délivrance de billets. Règles instaurées par les art. 290 quater 1 et 290 quater Il. Violation par les juges du fond
Marques. - Usage illicite. C. pén., art. 422-1-2° . Préjudice. Victime. Propriétaire de la marque (oui)
Restitution d'objets saisis. - Conditions. Chambre d'accusation. Pouvoirs. C. proc. pén., art. 99 (L. 30 décembre 1985)
Syndicats professionnels. - Action en justice. Droits de la partie civile. Exercice. C. trav., art. L. 411-11. Condition remplie (non)
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Incertitudes du droit positif. Mention manuscrite. Procuration
Ingérence. - Champ d'application. C. pén., art. 175, al. 4. Élus visés
Presse-Édition. - Journaux gratuits. Publicités pour le « minitel rose ». C. pén., art. R. 38-10° . Application. Conditions
Preuve (en matière pénale). - Agents de police municipale. Rapports d'infractions. Valeur. Appréciation
Régimes matrimoniaux. - Changement de régime. Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1300 à 1303, et art. 1292, al. 3. Publicité antérieure au jugement d'homologation. Caractère facultatif. Pratique de certains tribunaux. Appréciation

References: art. 98
 art. 89
 art. 359
 art. 353
 art. 1483
 art. 990
 art. 990
 art. 815
 art. 1153
 art. 12
 art. 1143
 art. 57
 art. 1
 art. 6
 art. 901
 art. 732
 art. 93
 art. 1384
 art. 1641
 art. 1131
 Art. 16
 Art. 1
 art. 197
 art. 802
 art. 148
 art. 568
 art. 290
 art. 422
 art. 99
 art. 175
 art. 1300
 art. 1292