Source: https://uniondesmarques.fr/nos-services/les-initiatives-de-lunion-des-marques/transparence/l%E2%80%99observatoire-de-la-confiance-detail/2019/09/02/Alimentaire
Timestamp: 2020-03-28 18:00:54+00:00

Document:
Alimentaire - Union des marques
Mentions sanitaires et contribution INPES
Contribution perçue par l'INPES : instruction « publicité alimentaire » du 11 février 2008 (BOI 3 P - 1 - 08)
=> Instruction « publicité alimentaire » du 11 février 2008 relative à la contribution perçue au profit de l’institut national de prévention et d’éducation pour la sante. Bulletin officiel des Impôts 3 P – 1 – 08 (pdf, 53 Ko)
Mentions sanitaires : article L 2133-1 du Code de la santé publique
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant, de l’adolescent et du jeune adulte
Titre III : Actions de prévention concernant l’enfant, l’adolescent et le jeune adulte
Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information et d’éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu’au travers d’actions locales.
Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de révision régulière de l’information à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs sur les actions de l’Agence nationale de santé publique, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’ Agence nationale de santé publique et après consultation du Bureau de vérification de la publicité.
Décret n° 2007 – 263 du 27 février 2007
Décret n° 2007 – 263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique.
J.O. n° 50 du 28 février 2007
Vu l’avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé en date du 24 mars 2005 ;
Vu l’avis du Bureau de vérification de la publicité en date du 19 septembre 2006 ;
Vu l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 ;
Alimentation, publicité et promotion
Art. R. 2133-1.
Le contenu de l’information à caractère sanitaire que doivent contenir les messages publicitaires et promotionnels mentionnés à l’article L. 2133-1 est fixé par arrêté interministériel, après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.
Cet arrêté fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par les annonceurs ou les promoteurs et leurs adaptations en fonction du support et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public intéressé, des catégories de boissons et d’aliments et de leur composition.
Art. R. 2133-2.
Le message à caractère sanitaire mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 3323-4 tient lieu d’information à caractère sanitaire au sens de l’article L. 2133-1.
Art. R. 2133-3.
Chaque année, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé consulte les organisations représentatives des annonceurs et des promoteurs sur les orientations, pour l’année suivante, des actions d’information et d’éducation nutritionnelles financées par le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 2133-1 et portant notamment sur les thèmes et supports des actions envisagées.
Vu l’avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé en date du 20 octobre 2006 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n ° 2006-0480-F adressée à la Commission européenne et la note d’observation de la Commission européenne en date du 20 décembre 2006 ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge,
Art. 1 – Pour les messages publicitaires et promotionnels visés à l’article L. 2133-1, les informations à caractère sanitaire prévues à l’article R. 2133-1 sont : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».
Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations à base de céréales et les aliments pour bébé mentionnés à l’article 20 de l’arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, l’information à caractère sanitaire est la suivante : « Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ».
Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations de suite mentionnées à l’article 13 de l’arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, l’information à caractère sanitaire est la suivante : « En plus du lait, l’eau est la seule boisson indispensable » et « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant ».
Pour les écrans publicitaires télédiffusés ou radiodiffusés encadrant les programmes jeunesse destinés aux enfants ou insérés dans ces programmes et pour les publicités insérées dans la presse destinée aux enfants, les mêmes informations à caractère sanitaire peuvent être formulées en utilisant le tutoiement ou remplacées par le jeu d’informations suivantes :
Les informations à caractère sanitaire seront présentées d’une manière aisément lisible ou audible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel.
Les informations à caractère sanitaire sont utilisées au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir, par type de support publicitaire ou promotionnel, l’apparition régulière de chacune d’elle sur une quantité égale de messages publicitaires ou promotionnels, avec une tolérance de plus ou moins 10 %.
Art. 2 – Pour les messages publicitaires diffusés à la télévision et au cinéma, l’information sanitaire mentionnée à l’article 1er est soit incluse dans un bandeau fixe ou défilant maintenu pendant toute la durée d’émission du message publicitaire, soit présentée dans un écran suivant immédiatement le message publicitaire. Dans le cas d’un bandeau, celui-ci recouvre au moins 7 % de la hauteur de l’écran.
L’information à caractère sanitaire est complétée, lorsque la durée du message publicitaire le permet, à la fin de sa présentation, par la mention de l’adresse : www.mangerbouger.fr.
Art. 3 – Dans le cas de messages publicitaires diffusés à la radio, l’information à caractère sanitaire mentionnée à l’article 1er est diffusée immédiatement après le message publicitaire.
L’annonceur peut employer les informations mentionnées à l’article 1er ou, à défaut, le jeu d’informations suivantes :
Art. 4 – Pour les messages publicitaires ou promotionnels diffusés sur un support imprimé, l’information à caractère sanitaire mentionnée à l’article 1er est complétée par la mention de l’adresse : www.mangerbouger.fr.
Le message sanitaire s’inscrit dans un espace horizontal et réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
Dans le cas où plusieurs messages publicitaires ou promotionnels visés à l’article L. 2133-1 apparaissent sur une même page, l’information à caractère sanitaire peut n’être apposée qu’une seule fois, dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.
Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul distributeur ou producteur, les informations à caractère sanitaire peuvent prendre la forme d’un texte d’éducation nutritionnelle présenté une seule fois sur le document et figurant en annexe du présent arrêté. Ce texte recouvre au moins une demi-page au total.
Art. 5 – Pour les messages publicitaires diffusés par voie de services de communication au public en ligne, l’information à caractère sanitaire mentionnée à l’article 1er est complétée par la mention de l’adresse : www.mangerbouger.fr.
Sur ces services, l’information à caractère sanitaire apparaît en même temps que le message publicitaire et doit être accessible lors de la consultation du message publicitaire.
Art. 6 – Le directeur général de la santé et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TEXTE D’ÉDUCATION NUTRITIONNELLE MENTIONNÉ
À L’ARTICLE 4 DE L’ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2007
Publicités des réductions de prix de produits périssables
Articles L441 – 3 et suivants du code de commerce
Code de commerce – Partie législative
Titre IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées
NOTA : Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 :
NOTA : Aux termes de l'article 5 II de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, l'article L. 441-4 du code de commerce dans sa rédaction résultant de cette ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2020.
NOTA : Aux termes de l'article 5 II de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, l'article L. 441-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de cette ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2020.
NOTA : Aux termes de l'article 5 II de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction résultant de cette ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2020.
NOTA : Aux termes de l'article 5 II de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, l'article L. 441-7 du code de commerce dans sa rédaction résultant de cette ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2020.
Utilisation du terme "gratuit"
Article L.441-2 I. alinéa 2 du code de commerce
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées.
Revente à perte et avantages promotionnels portant sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie
Article 15 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires modifiée par l’ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019
Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires modifiée par l’ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019
Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.
=> Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (pdf, 168 Ko)
Ce règlement a été modifié par le règlement suivant : règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (pdf, 1 Mo)
Ce règlement a été modifié par le règlement suivant : règlement (UE) n°116/2010 du 9 février 2010, modifiant le règlement (CE) n°1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles (pdf, 710 Ko)
Ce règlement a été modifié par le règlement suivant : règlement (UE) n°109/2008 du 15 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n°1924/2006 en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (pdf, 78 Ko)
Ce règlement a été modifié par le règlement suivant : règlement (UE) n°107/2008 du 15 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (pdf, 88 Ko)
Décision d’exécution de la Commission européenne du 24 janvier 2013 portant adoption d’orientations aux fins de l’applications de conditions spécifiques concernant les allégations de santés énoncées à l’article 10 du règlement (CE) 1924/2006
=> Décision d’exécution de la Commission européenne du 24 janvier 2013 portant adoption d’orientations aux fins de l’applications de conditions spécifiques concernant les allégations de santés énoncées à l’article 10 du règlement (CE) 1924/2006 (pdf, 728 ko)
=> Règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (pdf, 1 Mo)
Interdiction des distributeurs automatiques dans les étalissements scolaires
Article 30 de la loi n°2004 – 806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Art.30 de la loi n°2004 – 806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Publicité des denrées pour nourrissons
=> Règlement (UE) No 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (pdf)
SECTION 2 Exigences spécifiques
a)les exigences spécifiques en matière de composition applicables aux denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, à l’exception des exigences énoncées en annexe;
b)les exigences spécifiques concernant l’utilisation de pesticides sur les produits destinés à la production des denrées alimentaires s visées à l’article 1er, paragraphe 1, ainsi que les résidus de pesticides dans ces denrées alimentaires. Les exigences spécifiques applicables aux catégories de denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b), et aux denrées alimentaires destinés à des fins médicales spéciales mis au point pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons et des enfants en bas âge sont mises à jour régulièrement et comprennent, entre autres, des dispositions visant à limiter autant que possible l’utilisation de pesticides;
c)les exigences spécifiques concernant l’étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 1, y compris l’autorisation des allégations nutritionnelles et de santé s’y rapportant;
d)les exigences de notification pour la mise sur le marché d’une denrée alimentaire visée à l’article 1er, paragraphe 1, afin de faciliter le suivi officiel efficace de ces denrées alimentaires et sur la base desquelles les exploitants du secteur alimentaire informent les autorités compétentes des États membres où cette denrée alimentaire est commercialisé;
e)les exigences concernant les pratiques publicitaires et commerciales concernant les préparations pour nourrissons;
f)les exigences concernant les informations à fournir en matière d’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge, afin d’assurer une information adéquate sur les pratiques alimentaires appropriées;
g)les exigences spécifiques applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mis au point pour répondre aux besoins nutritionnels des nourrissons, y compris les exigences en matière de composition et les exigences relatives à l’utilisation de pesticides sur des produits destinés à la production de ces denrées alimentaires et aux résidus de pesticides, à l’étiquetage, à la présentation, à la publicité et aux pratiques promotionnelles et commerciales, selon le cas.
=> Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)(pdf)
Exigences spécifiques en matière d’information sur les denrées alimentaires
2. Outre les mentions obligatoires énumérées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011, les préparations pour nourrissons portent les mentions obligatoires supplémentaires suivantes:
a)une mention indiquant que le produit convient aux nourrissons dès leur naissance quand ils ne sont pas allaités au sein;
b)des instructions sur les modes appropriés de préparation, de conservation et d’élimination du produit, ainsi qu’une mise en garde contre les risques pour la santé résultant d’une préparation ou d’une conservation inappropriées;
c)une mention de la supériorité de l’allaitement maternel et une mention recommandant de n’utiliser le produit que sur avis de personnes indépendantes qualifiées dans le domaine de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie, ou d’autres spécialistes responsables des soins maternels et infantiles. Les mentions visées au présent point sont précédées des termes «Avis important», ou d’une formulation équivalente, et sont reprises dans la présentation des préparations pour nourrissons et la publicité à leur égard.
3. Outre les mentions obligatoires énumérées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011, les préparations de suite portent les mentions obligatoires supplémentaires suivantes:
a)une mention indiquant que le produit ne convient qu’aux nourrissons de plus de six mois, qu’il ne peut être qu’un élément d’une alimentation diversifiée, qu’il ne peut être utilisé comme substitut du lait maternel pendant les six premiers mois de la vie et que la décision d’introduire des aliments complémentaires, y compris toute exception à l’âge de six mois, ne devrait être prise que sur avis de personnes indépendantes qualifiées dans le domaine de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie, ou d’autres spécialistes responsables des soins maternels et infantiles, en considération des besoins spécifiques que présente le nourrisson pour sa croissance et son développement;
b)des instructions sur les modes appropriés de préparation, de conservation et d’élimination du produit, ainsi qu’une mise en garde contre les risques pour la santé résultant d’une préparation ou d’une conservation inappropriées.
4. L’article 13, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1169/2011 s’applique également aux mentions obligatoires supplémentaires visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
6. L’étiquetage et la présentation des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, ainsi que la publicité faite à leur égard, donnent les renseignements nécessaires pour une utilisation appropriée du produit, de manière à ne pas décourager l’allaitement au sein.
L’étiquetage et la présentation des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, ainsi que la publicité faite à leur égard, n’emploient pas les termes «humanisé», «maternisé» ou «adapté», ni des termes similaires.
L’étiquetage et la présentation des préparations pour nourrissons et des préparations de suite, ainsi que la publicité faite à leur égard, sont conçus de façon à éviter tout risque de confusion entre les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et à permettre aux consommateurs de faire clairement la distinction entre elles, grâce notamment au texte, aux images et aux couleurs utilisés.
Exigences portant sur les pratiques promotionnelles et commerciales à l’égard des préparations pour nourrissons
Les États membres peuvent restreindre davantage ou interdire la publicité. Celle-ci ne contient que des informations de nature scientifique et factuelle, qui ne laissent pas entendre et n’accréditent pas l’idée que l’alimentation au biberon est équivalente ou supérieure à l’allaitement au sein.
2. Les préparations pour nourrissons ne font pas l’objet de publicité sur les points de vente, de distribution d’échantillons, ni de toutes autres pratiques promotionnelles de vente directe au consommateur sur le marché de détail (étalages spéciaux, bons de réduction, primes, ventes spéciales, ventes à perte, ventes couplées, etc.).
3. Les fabricants et les distributeurs de préparations pour nourrissons ne fournissent de produits gratuits ou à bas prix, d’échantillons ou d’autres cadeaux promotionnels, quels qu’ils soient, ni au grand public ni aux femmes enceintes, aux mères ou aux membres de leur famille, que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire du système de soins de santé ou de ses agents.
4. Les dons ou les ventes à bas prix de stocks de préparations pour nourrissons à des institutions ou à des organisations, que ce soit en vue d’une utilisation dans l’institution même ou d’une distribution à l’extérieur, ne sont réalisés qu’en faveur des nourrissons qui doivent être alimentés au moyen de préparations pour nourrissons et exclusivement pour la période prescrite dans leur cas.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5

Art.30