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5A_456/2012 (16.08.2012)
5A_456/2012
Arr�t du 16 ao�t 2012
X.________, repr�sent� par Me Pascal Junod, avocat,
Dame X.________, repr�sent�e par Me Manuel Piquerez, avocat,
Requ�te en restitution de d�lai (divorce),
de Gen�ve, Chambre civile, du 11 mai 2012.
A.a Par requ�te du 20 d�cembre 2010, X.________ a saisi le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve (ci-apr�s Tribunal de premi�re instance) d'une demande unilat�rale en divorce apr�s suspension de la vie commune.
Le demandeur a indiqu� ne pas conna�tre l'adresse de son �pouse, produisant ult�rieurement une attestation de l'Office cantonal de la population dat�e du 17 mars 2011, dont il ressort que Dame X.________ est sans domicile connu, sa derni�re adresse �tant celle du domicile conjugal.
Dame X.________ ne s'est pas pr�sent�e � l'audience d'introduction et de comparution personnelle agend�e par le Tribunal de premi�re instance au 3 mai 2011. La citation � compara�tre avait �t� publi�e dans la Feuille d'avis officielle (ci-apr�s FAO).
A.b Le 26 mai 2011, statuant par voie de proc�dure ordinaire et par d�faut, le Tribunal de premi�re instance a prononc� le divorce des �poux X.________ et statu� sur les effets accessoires.
Ce jugement a �t� notifi� � X.________ le 1er juin 2011 et publi� dans la FAO du 8 juin 2011.
Par courrier recommand� du 29 juin 2011, Dame X.________ a d�clar� faire opposition au jugement de divorce rendu en son absence. L'int�ress�e relevait avoir appris l'existence dudit jugement lors d'une conversation t�l�phonique avec son mari, s'�tonnant de ne pas avoir pu �tre atteinte, ce dernier sachant o� la joindre.
Le 15 juillet 2011, agissant par le biais de son conseil, l'int�ress�e a form� une requ�te en restitution de d�lai au sens de l'art. 148 CPC, par laquelle elle a �galement compl�t� son opposition et conclu � l'annulation du jugement rendu le 26 mai 2011.
Statuant le 17 novembre 2011, le Tribunal de premi�re instance a trait� ladite requ�te comme une opposition � d�faut selon l'ancien droit de proc�dure cantonale et d�clar� celle-ci recevable, mettant ainsi � n�ant le jugement de divorce prononc� le 26 mai 2011.
Appel�e � statuer sur le recours interjet� par X.________ contre cette d�cision, la Cour de justice a trait� ce dernier comme un appel et confirm� le jugement entrepris.
Agissant le 14 juin 2012 par la voie du recours en mati�re civile, X.________ conclut � la constatation de la nullit� de l'opposition form�e par son �pouse � l'encontre du jugement rendu le 26 mai 2011 par le Tribunal de premi�re instance ainsi qu'� celle du caract�re ex�cutoire de cette derni�re d�cision, l'arr�t entrepris �tant pr�alablement annul�; subsidiairement, le recourant r�clame le renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision.
Le recourant sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
1.1 Contrairement � ce que pr�tend le recourant, la d�cision entreprise ne met pas fin � la proc�dure et n'est donc pas une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, mais une d�cision incidente selon l'art. 93 LTF. La d�cision attaqu�e confirme en effet la d�cision du Tribunal de premi�re instance par laquelle celui-ci, traitant la demande de restitution form�e par l'intim�e (art. 148 CPC) comme une opposition � d�faut selon l'ancien droit de proc�dure genevois (art. 88 de la loi de proc�dure civile genevoise [ci-apr�s aLPC; RS GE E 3 05), a d�clar� cette derni�re recevable et mis � n�ant le jugement de divorce prononc� par d�faut le 26 mai 2011; dite d�cision permet ainsi la reprise de l'instruction contradictoire de la cause opposant les parties.
D�s lors que le recourant ne disposera plus de la possibilit� de faire contr�ler la d�cision admettant l'opposition � d�faut apr�s la reprise de la proc�dure de divorce, il y a lieu de reconna�tre l'existence d'un pr�judice irr�parable ouvrant la voie du recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (art. 93 al. 1 let. a LTF).
1.2 Pour le surplus, l'arr�t attaqu� a �t� rendu dans une affaire civile non p�cuniaire (principe du divorce et ses cons�quences patrimoniales: art. 72 al. 1 LTF; arr�t 5A_108/2007 11 du mai 2007 consid. 1.2), en derni�re instance cantonale et sur recours par le tribunal sup�rieur du canton de Gen�ve (art. 75 LTF); le recourant, qui a qualit� pour agir selon l'art. 76 al. 1 LTF, a recouru dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF), de sorte que le recours est en principe recevable.
Le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral ne peut pas �tre interjet� pour violation du droit cantonal en tant que tel, mais il est possible de faire valoir qu'une mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 462 consid. 2.3).
Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 57 consid. 2); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 et les r�f�rences); pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 217 consid. 2.1). S'agissant de la mani�re dont le droit cantonal a �t� appliqu�, il ne faut pas confondre arbitraire et violation de la loi; une violation doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre consid�r�e comme arbitraire. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � examiner quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables, il doit uniquement dire si l'interpr�tation qui a �t� op�r�e est d�fendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 132 I 13 consid. 5.1; 131 I 217 consid. 2.1). Il appartient au recourant d'�tablir la r�alisation de ces conditions, par une argumentation pr�cise, r�pondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (principe d'all�gation; ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2 et les r�f�rences).
3.1 La cour cantonale a avant tout retenu que, si le relief des anciennes proc�dures cantonales ou la restitution selon l'art. 148 al. 1 CPC permettaient certes de remettre en cause une d�cision qui entrerait sinon en force, ces moyens n'�taient g�n�ralement pas qualifi�s de voies de recours � proprement parler. L'art. 405 CPC, aux termes duquel les recours sont r�gis par le droit en vigueur au moment de la communication de la d�cision aux parties ne s'y appliquait donc pas, de sorte que le relief form� contre une d�cision par d�faut, rendue selon l'ancien droit mais communiqu�e aux parties apr�s le 1er janvier 2011, n'�tait pas soumis au nouveau droit de proc�dure. Les moyens permettant de s'adresser au premier juge pour obtenir la reprise de l'instruction contradictoire en premi�re instance s'inscrivaient encore, au sens large, dans le cadre de cette derni�re instance et, conform�ment � l'art. 404 al. 1 CPC, restaient ainsi soumis � l'ancien droit si celui-ci �tait applicable jusqu'au jugement par d�faut. Il convenait donc d'appliquer en l'esp�ce les r�gles relatives au relief de l'ancien droit de proc�dure civile genevois.
Le recourant ne conteste nullement le raisonnement poursuivi par la cour cantonale � cet �gard et axe son recours exclusivement sur l'application arbitraire de l'ancien droit de proc�dure cantonal. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant cette question (consid. 2.2).
3.2 Examinant ensuite la recevabilit� de l'opposition exerc�e par l'intim�e, la cour cantonale a constat� que seul le m�moire compl�mentaire du 15 juillet 2011 respectait les exigences de forme prescrites par l'art. 88 aLPC. Constatant qu'il avait certes �t� d�pos� plus de 30 jours apr�s la notification �dictale, les juges cantonaux ont n�anmoins relev� que dite notification �tait abusive, de sorte qu'elle ne pouvait avoir eu pour effet de rendre le jugement de divorce d�finitif apr�s expiration du d�lai d'opposition. La juridiction a relev� � ce propos que le recourant pouvait certes se fier de bonne foi � l'attestation de l'Office cantonal genevois de la population, dat�e du 17 mars 2011 et �tablissant que l'intim�e �tait � cette date sans domicile connu; il ressortait n�anmoins de la proc�dure que, le 21 mars 2011, ledit Office avait �t� inform� de la domiciliation de l'intim�e � A.________, de sorte que le recourant ne pouvait plus de bonne foi soutenir, lors de l'audience de comparution personnelle du 3 mai 2011, qu'il ignorait o� se trouvait son �pouse. Compte tenu de la nature et de l'importance de la proc�dure initi�e, il se devait au contraire de r�it�rer ses recherches aupr�s des autorit�s de son domicile avant le prononc� du divorce, afin de s'assurer que son �pouse f�t rapidement et effectivement inform�e de l'issue de la proc�dure, l'attitude adopt�e laissant au contraire supposer son intention d'�viter que l'int�ress�e form�t une opposition � d�faut tout en s'assurant du caract�re d�finitif de la d�cision � rendre. En tant que l'opposition du 15 juillet 2011 avait finalement �t� form�e dans les 30 jours suivant la prise de connaissance du jugement litigieux par l'intim�e, l'�criture �tait en cons�quence recevable.
3.2.1 Le recourant invoque avant tout l'application arbitraire de l'art. 88 aLPC, soulignant que l'intim�e �tait repr�sent�e par un avocat, qui non seulement n'avait pas palli� les manquements formels de l'opposition form�e par son �pouse, mais qui n'avait en outre pas agi dans le d�lai prescrit.
La cour cantonale a en l'esp�ce express�ment relev� que le courrier adress� au Tribunal de premi�re instance par la recourante le 29 juin 2011 ne satisfaisait pas aux exigences formelles prescrites par l'art. 88 aLPC. La motivation du recourant � cet �gard est donc sans objet. Quant aux pr�tendues lacunes formelles du m�moire compl�mentaire, le recourant ne les indique nullement, se limitant � insister sur sa tardivet�, ce dernier point devant �tre toutefois reli� au consid�rant suivant. Sa critique ne peut en cons�quence qu'�tre d�clar�e irrecevable.
3.2.2 Dans un second grief, le recourant se plaint d'une appr�ciation arbitraire de sa bonne foi, de m�me que de la violation arbitraire de l'art. 16 aLPC. L'on comprend qu'il entend ainsi reprocher � l'autorit� cantonale d'avoir arbitrairement conclu que la notification �dictale �tait abusive, d�niant par l� m�me de mani�re tout aussi arbitraire le caract�re tardif de l'�criture litigieuse. Le recourant affirme � cet �gard qu'en exigeant de lui qu'il r�it�re ses recherches aupr�s des autorit�s de son domicile avant le prononc� du divorce alors que son �pouse n'avait de son c�t� pas accompli les d�marches administratives qui lui appartenaient, la cour cantonale lui imposait un devoir d'information exorbitant (devoir d'information r�gulier; paiement cons�cutif d'un �molument); c'�tait bien plut�t au juge qu'incombait l'obligation de v�rifier la r�alisation des conditions l�gales pour une publication par voie �dictale.
3.2.2.1 Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� invoqu�s et le rejeter en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 134 III 102 consid. 1.1; 130 III 297 consid. 3.1).
3.2.2.2 La voie �dictale n'est praticable que si le requ�rant ignore de bonne foi la r�sidence ou le domicile du destinataire de l'acte, apr�s avoir accompli toutes les d�marches utiles pour le localiser. L'ignorance ne suffit pas: il faut encore que le requ�rant ait proc�d� en vain aux recherches que l'on peut raisonnablement attendre de lui (BERTOSSA/GAILLARD/GUILLET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, n. 3 ad art. 16 aLPC et 5 ad art. 86 aLPC). La partie instante doit par cons�quent user de diligence pour d�couvrir le domicile de sa partie adverse, diligence qui doit s'appr�cier au regard de l'ensemble des circonstances. L'assignation par voie �dictale est ainsi r�guli�re lorsque la partie instante n'avait pas la possibilit� de d�couvrir le domicile de sa partie adverse ou lorsque celle-ci, sachant qu'un proc�s a �t� ouvert contre elle ou ayant m�me proc�d�, s'est d�rob�e � la notification en changeant de domicile sans aviser le greffe; dite assignation est en revanche inadmissible lorsque le lieu de s�jour du destinataire est connu ou peut facilement �tre d�couvert (FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2e �d. 2010, n. 529). L'autorit� doit certes intervenir d'office pour v�rifier que les conditions l�gales sont bien r�unies, mais c'est toutefois au requ�rant qu'il incombe de justifier pr�alablement par pi�ces avoir entrepris des recherches infructueuses (BERTOSSA/GAILLARD/GUILLET/SCHMIDT, op. cit., n. 4 ad art. 16 aLPC). Le jugement rendu sans que le d�fendeur ait eu connaissance de la proc�dure ou ait pu y prendre part est nul (ATF 129 I 361 consid. 2; ATF 136 III 571 consid. 4-6).
3.2.2.3 L'on ne peut certes exiger du recourant qu'il se renseigne r�guli�rement aupr�s de l'Office cantonal de la population afin de localiser son �pouse. Vu l'importance de la proc�dure initi�e et l'int�r�t de son �pouse � y participer, l'int�ress� ne pouvait n�anmoins se limiter � produire une simple attestation de cet Office pour pr�tendre ignorer le nouveau domicile de l'intim�e, mais se devait au contraire d'accomplir des d�marches plus s�rieuses: au regard des liens unissant les parties, des investigations compl�mentaires, notamment aupr�s de la famille de l'intim�e ou de son cercle d'amis �taient parfaitement exigibles. La localisation de son �pouse n'apparaissait au demeurant nullement impossible d�s lors que, le recourant le reconna�t express�ment, il s'est entretenu avec elle par t�l�phone apr�s le prononc� du jugement de divorce rendu par d�faut, l'informant � cette occasion de son existence. Le recourant ne saurait ainsi pr�tendre avoir accompli des investigations suffisamment s�rieuses afin de localiser l'intim�e avant le prononc� du jugement contest�; il d�montre m�me sa mauvaise foi lorsqu'il soutient que rien ne le contraignait � l'informer de cette derni�re d�cision.
Il s'ensuit que, dans le cas d'esp�ce, il n'�tait pas admissible de proc�der � la notification par voie �dictale. D�s lors que l'intim�e n'a pas pu �tre inform�e de l'ouverture de la proc�dure et a ainsi �t� emp�ch�e d'y prendre part, cette circonstance ne peut qu'entra�ner la nullit� du jugement de divorce rendu le 26 mai 2011.
En d�finitive, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Les conclusions du recourant �tant d�pourvues de toutes chances de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires doivent �tre mis � sa charge (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer, n'a droit � aucune indemnit� de d�pens.
Lausanne, le 16 ao�t 2012

References: art. 72
 ATF 
 ATF 
 art. 16
 art. 86
 art. 16
 ATF