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Timestamp: 2018-01-21 10:38:19+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Octobre 1986 - n° 43 - Revue de LexisNexis France
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Police de la circulation (dépistage de l'alcoolémie).
Prêt (taux effectif global).
Les Barreaux vers l'horizon 2000
ALIMENTS. - Action à fin de subsides. C. civ., art. 342. Jugement constitutif. Point de départ des subsides. Date de la demande en justice (oui). Date de la naissance de l'enfant (non).
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Décès de la caution solidaire. Société. Compte courant cautionné. Dettes nées postérieurement au décès. Transmission aux héritiers (non). C. civ. art. 2017. Absence de notification du décès. Circonstance indifférente.
POLLUTION. - Pollution de cours d'eau. C. rural, art. 434-1 (art. 407 nouveau). Barrage. Vidange. Rejet d'eau chargée de boue. Destruction de poissons. Relaxe (oui). Déversement de produits naturels.
NOTAIRES. - Responsabilité civile. Devoir de conseil. Vente d'un débit de boissons. Défaut d'information de l'acquéreur. Licence de débit de boissons [É d. N, 86,Il, p. 189] .
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Travailleurs non salariés. Professions artisanales. Allocation vieillesse. Gérant de S.A.R.L. Absence de rémunération. Affiliation (oui).
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). - Recevabilité. Appel d'une personne non victime d'un délit. Défaut de qualité. Irrecevabilité
ASSURANCES TERRESTRES. - Agents généraux. Exercice simultané de la profession de courtier d'un ou de plusieurs assureurs et d'agent général pour une compagnie d'assurances. Agent général (oui). Droit à l'indemnité compensatrice (oui). Dommages-intérêts. Conditions. Révocation abusive du mandat. Recherches préalables nécessaires
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance contre le vol. Réalisation du sinistre. Vol de bijouxdans un appartement. Risques garantis. Pénétration clandestine. Garantie subordonnée à la preuvepar l'assuré des conditions d'entrée du voleur(non). Cassation
AVOCATS. - Ordre des avocats. Radiation du tableau de l'Ordre. Rejet de la demande de réinscription. Valeur de l'amendement invoqué. Appréciation souveraine des juges du fond (oui). Décision conférant à la sanction un caractère irrévocable (non)
BAUX (EN GÉNÉRAL). - Droits et obligations des parties. Immeuble pris en location sans protestation ni réserve. Locataire. Travaux sur le gros oeuvre. Demande de remboursement. Recevabilité. Conditions remplies (non)
BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. Révision. D. 30 septembre 1953, art. 26 et 27 modifiés. Bailleur. Renonciation par anticipation. Possibilité (non)
BAUX RURAUX. - Baux à long terme. Transformation d'un bail de neuf ans en bail à long terme (C. rural, art. L. 416-2, al. 4). Licéité d'une clause Interdisant toute cession (oui)
BAUX RURAUX. - Droits et obligations des parties. Preneur sortant. Indemnité pour améliorations apportées au fonds loué (C. rural, art. L. 411-69). Application à l'indemnité due en cas de résiliation motivée par la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique (art. L. 415-11) (non)
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement de caution d'un mari. Créancier. Prise d'une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble indivis avec l'épouse séparée de biens. Régularité. Absence de fraude (
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève. Effet. Trouble manifestement excessif. Juge des référés. Mesure conservatoire ou de remise en état. Appréciation souveraine)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Griefs de l'employeur. Faits imputables uniquement au conjoint du salarié
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement. Dispositions légales. Application. Obstacle. Stipulations conventionnelles en matière de licenciement (non)
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective de l'ameublement, art. 13, Ch. IV. Licenciement d'un cadre absent. Conditions. Remplacement effectif préalable
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale des commerces de gros. Indemnité de départ à la retraite. Conditions. Retraite à l'âge de soixante-cinq ans
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective des transports routiers, art. 12 et 13. Institution d'une prime d'ancienneté (non). Institution d'une rémunération globale minimum en fonction de l'ancienneté du salarié
COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Assemblée générale. Délibération. Annulation judiciaire. Effet. Interdiction d'en prendre régulièrement une seconde (non)
DESTRUCTION-DÉGRADATIONS-DOMMAGES. - Circonstance aggravante. Destruction par subtance explosive ayant provoqué une infirmité permanente (C. pén., art. 437). Blessures à la jambe. Absence de mutilation, d'amputation ou de privation de l'usage de la jambe. Circonstance aggravante constitutive (non). Qualification criminelle (non)
FILIATION. - Filiation naturelle. A) Action en recherche de paternité. C. civ., art. 340. Conduite de la mère exclusive de l'état de concubinage (non). Constatations nécessaires. B) Contribution à l'entretien de l'enfant. Aliments dus à celui qui en fait la demande (oui). Obstacle à l'action en remboursement de la personne ayant subvenu seule aux besoins de l'enfant (non)
INCAPABLES MAJEURS. - Curatelle. Curateur. Pouvoirs de l'art. 512, C. civ. Attribution. Juges du fond. Constatations nécessaires)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Analyse des moyens et prétentions des parties. Limite. Existence des moyens et prétentions. Défaut. Analyse impossible
PROCÉDURE CIVILE. - Procédure contradictoire. Demande d'un copropriétaire d'un immeuble en désignation d'un administrateur provisoire. Désignation antérieure dans le règlement de copropriété d'une personne en qualité de syndic provisoire. Demandeur faisant grief au syndic provisoire de la non-convocation d'assemblée générale et de l'omisslson de présentation des comptes. Procédure gracieuse (non)
PRUD'HOMMES. - Procédure. Référé. Pouvoirs. Existence d'une contestation sérieuse. Obstacle aux mesures conservatoires (C. trav. art. R. 516-31) (non). Application par les juges du fond
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Préjudice d'agrément. Enlaidissement de l'environnement. Préjudice causé à la propriété d'un voisin. Réparation (oui). Constructeur d'un bâtiment industriel dans un site rural. Inobservation des prescriptions du permis de construire l'obligeant à des plantations arbustives
RÉVISION (EN MATIÈRE CIVILE). - Recevabilité. Conditions. Nécessité pour le demandeur de faire valoir sa cause avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée (nouveau C. proc. civ., art. 595, dernier al.). Motif du recours. Violation du principe de la contradiction dans un arrêt. Possibilité de se pourvoir en cassation. Conditions du recours en révision non remplies. Irrecevabilité
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Cahier des charges. Absence de contestation en temps utile. Convention ayant force obligatoire entre les parties (oui)
SALAIRES. - Éléments. Prime. Conditions
SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Inclusion des frais funéraires (oui)
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Convention entre la veuve et les héritiers d'un premier mariage du défunt. A) Cession à titre onéreux d'usufruit moyennant attribution de biens successoraux à la veuve. Cession d'un droit non indivis. Acte rescindable pour lésion de plus du quart (non). B) Caractère aléatoire. Aléa quant à la valeur des biens attribués (non). Aléa quant à la valeur de l'usufruit liée à la durée de vie de l'usufruitière (oui). Décision contradictoire (non)
TESTAMENTS. - Testament oiographe. Validité. Condition relative à la date. Date limitée au mois et à l'année. Rejet de la demande d'annulation. Décision fondée (oui). Moyen relatif à l'incapacité de la testatrice durant le mois dont s'agit (non). Absence de testament révocatoire (oui). Constatations suffisantes
BAUX RURAUX. - Métayage. Conversion en fermage. Conditions (C. rural, art. L. 417-11). Décret d'application. Nécessité (non)
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Délais de réflexion. Diversité des délais. Fondement. Consommation courante et engagements à plus long terme. Distinction. Conséquences
PROCÉDURES COLLECTIVES. - Procédure. L. n° 85-98,25 janvier 1985. Champ d'application. Procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 (non)
ALSACE ET LORRAINE. - Huissiers de justice. Régime particulier. Maintien (oui)
ALSACE ET LORRAINE. - Droit local. Domaine pénal. Harmonisation avec le droit commun. Commission
AVOCATS. - Perquisitions. C. proc. pén., art. 56-1 nouveau (L. n° 85-1407, 30 décembre 1985). Secret professionnel. Droits de la défense. Sauvegarde. Conditions
JUGEMENTS ÉTRANGERS. - Adoption. Effet en France. Conséquences sur la nationalité
1° ÉTAT CIVIL. - Actes dressés à l'étranger. Mentions. Loi française. Respect. Obligation. 2° NOM-PRÉNOM. Nom patronymique. L. n° 85-1372, 23 décembre 1985, art. 43. Nom d'usage. Transmission (non). Conséquences pour l'état civil
ADOPTION. - Adoption à l'étranger. Agents diplomatiques et consulaires. Rôle. Législation étrangère. Incidence
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - Délais pour statuer. Bilan des réformes récentes. Conclusions obligatoires du commissaire du Gouvernement. Incidence

References: art. 342
 art. 2017
 art. 434
 art. 26
 art. 13
 art. 12
 art. 437
 art. 340
 art. 595
 art. 56
 art. 43