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Timestamp: 2019-02-23 21:01:28+00:00

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Forum Famille Dalloz » Au Journal officiel du 30 juillet 2011 : loi de finances rectificative
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19/08/2011 alazaro	Commenter Allez aux commentaires
Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un certain nombre de changements importants (v. notre billet du 13 mai 2011).
. la suppression du bouclier fiscal à compter du 1er janvier 2013 ;
. l’allègement et plafonnement de l’ISF ;
. l’augmentation du tarif des donations et successions pour les transmissions entre parents et enfants qui passe de 35 % passe à 40 % pour les fractions transmises entre 902.838 € et 1.805.678 €, et de 40 % à 45 % au-delà ; le tarif de donations entre époux et partenaires pacsés est augmenté dans les mêmes proportions (CGI, art. 777) ;
. la suppression des réductions des droits de donation accordées en fonction de l’âge, excepté pour certaines transmissions d’entreprise (CGI, art. 790) ;
. l’augmentation du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012 (CGI, art. 746) ;
. le retour à 10 ans du délai de reprise des donations antérieures (CGI, art. 784) ;
. la déclaration des dons manuels de 15 000 euros (CGI, art. 635 A) ;
. l’assouplissement des conditions relatives au don familial de somme d’argent par les parents ou les oncles/tantes : âge du donateur relevé à 80 ans, don renouvelable tous les 10 ans (CGI, art. 790 G) ;
. l’institution d’une contribution pour l’aide juridique de 35 € acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable (CGI, art. 1635 bis Q).
Au Journal officiel du 30 juillet 2011: défenseur des droits Au Journal officiel du 26 juillet 2011 : bourse de lycée

References: art. 777
 art. 790
 art. 746
 art. 784
 art. 635
 art. 790
 art. 1635