Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5893-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20140306
Timestamp: 2020-01-23 18:25:56+00:00

Document:
5893-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses3
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20140306
2014-03-06T11:05:28.000+01:002014-09-01T15:09:11.000+02:00
- les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé (code général des impôts (CGI), art. 81, 3°) ;
- l'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique (CGI, art. 81, 14° ter) ;
Les dispositions du 3° de l'article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues aux articles L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole (RM de Froment n° 9560, JO AN du 4 avril 1994, p. 1655).
Remarque: L'exonération prévue au 3° de l'article 81 du CGI est supprimée pour les sommes perçues par les héritiers qui ont participé directement et gratuitement à l'exploitation après le 30 juin 2014 (art. 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014) (BOI-RSA-CHAMP-10-30-20).
L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique, versée en compensation des contraintes subies aux personnes se prêtant à une recherche sans bénéfice individuel direct, est exonérée de l'impôt.
Cette exonération est applicable aux départements d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article L. 328-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le 23° de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et aux agents de droit public de la Poste et de France Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Afin de favoriser la localisation en province de certains services publics et d'entreprises privées, le 24° de l'article 81 du CGI prévoit l'exonération de certaines primes ou d'indemnités attribuées par l'État aux agents publics et salariés concernés.
Les dispositions du 24° de l'article 81 du CGI visent exclusivement les primes ou indemnités attribuées par l'État aux agents publics et aux salariés, à l'occasion du transfert hors de la région Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité.
L'exonération prévue au 24° de l'article 81 du CGI est totale et définitive. Elle n'est pas subordonnée à l'affectation des primes et indemnités versées à la couverture de dépenses particulières et elle se cumule le cas échéant :
- avec l'exonération des remboursements de frais de déménagement et de transport des personnes, (ce dispositif concerne également les remboursements des frais de changement de résidence, au sens du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, accordés aux agents publics ; CGI, art. 81, 1°) ;
Par ailleurs, la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est également exonérée.
Le 33° bis de l'article 81 du CGI, exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit :
Remarque : Les 32° et 33° de l'article 81 du CGI exonèrent respectivement d'impôt sur le revenu l'indemnité de cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante et celle des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante (« préretraite amiante » ; BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30).
Le 33° ter de l'article 81 du CGI exonère les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit.
Toutefois, le 36° de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d'été »).
Le 36° de l'article 81 du CGI exclut expressément du champ d'application de l'exonération les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation. Cette exclusion s'applique à toutes les rémunérations perçues par les agents, quelle que soit l'activité rémunérée, y compris si elle n'est pas directement liée à leur statut d'agent public en formation initiale.
Pour la définition des études visées, il convient de se reporter aux commentaires relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études prévue par l'article 199 quater F du CGI (BOI-IR-RICI-30).
L'exonération prévue par le 36° de l'article 81 du CGI n'est pas applicable aux rémunérations perçues par les jeunes gens sous contrat de travail en alternance. Cela étant, les apprentis bénéficient d'un régime fiscal favorable (cf. X § 380).
L'exonération prévue par le 36° de l'article 81 du CGI ne remet pas en cause celle prévue par la doctrine en faveur des indemnités perçues par les étudiants qui effectuent des stages faisant partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentant un caractère obligatoire et dont la durée n'excède pas trois mois (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10).
Ainsi, sur la base du SMIC moyen au titre de l'année 2013, le plafond d'exonération s'élève à 4 291 € pour l'imposition des revenus 2013.
Remarque : Montant du SMIC mensuel brut au 1er janvier : 1 430,22 €. Soit une limite d'exonération pour l'année 2013 de 4 291 € (1 430,22 x 3 = 4 290,66 € arrondis à 4 291 €).
En cas d'option pour la déduction des frais réels et justifiés, les frais liés à l'activité exercée, qui se rapportent indistinctement à l'ensemble de la rémunération perçue à ce titre, ne sont déductibles que dans la proportion du salaire imposable, c'est-à-dire net de la fraction exonérée en application du 36° de l'article 81 du CGI.
La déclaration annuelle des salaires transmise par l'employeur à l'administration fiscale, en application de l'article 87 du CGI, doit comporter le montant total des salaires versés, y compris par conséquent la part exonérée d'impôt sur le revenu dès lors que les jeunes gens concernés sont susceptibles au cours d'une même année d'avoir plusieurs employeurs et sont par suite seuls en mesure de déterminer la fraction exonérée de leurs rémunérations au titre de l'année considérée.
Le bénéficiaire a déposé à titre personnel une déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", au titre de l'imposition des revenus de l'année précédente, les salaires perçus en rémunération d'une activité salariée exercée pendant l'année scolaire ou universitaire, ou durant ses congés scolaires ou universitaires, seront pré-imprimés pour leur montant total net imposable sur la déclaration n°2042 reçue en son nom propre.
Dans cette situation, l'intéressé, qui opte pour l'exonération prévue par le 36° de l'article 81 du CGI, corrige le montant pré-imprimé à due concurrence du plafond d'exonération. Ainsi, seule la fraction des rémunérations concernées qui excède la limite d'exonération figurera alors sur la déclaration n° 2042.
Dans les autres situations, c'est-à-dire celles où le bénéficiaire est à charge de droit ou rattaché sur option, au foyer fiscal de ses parents (ou de l'un ou l'autre de ses parents) ou dépose une déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires", en son nom propre pour la première fois, les montants perçus en rémunération d'une activité salariée exercée pendant l'année scolaire ou universitaire, ou durant ses congés scolaires ou universitaires, ne sont pas pré-imprimés sur la déclaration n° 2042.
Dans ces situations, l'intéressé reporte le montant net imposable des rémunérations ainsi perçues sur la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires", selon le cas, du foyer fiscal de rattachement ou qu'il souscrit à titre personnel, déduction faite, s'il opte pour l'exonération, de la fraction exonérée en application du 36° de l'article 81 du CGI.
Remarque : Pour les indemnités de stages versées aux étudiants, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 au II-J § 200.
La réglementation relative aux contrats d'apprentissage est exposée au BOI-RSA-CHAMP-10-20-10.
La limite d'exonération est égale au montant annuel du SMIC. L'exonération ne porte que sur la fraction du salaire annuel qui n'excède pas, pour les salaires perçus en 2013, la somme de 17 163 €.
Remarque : Montant mensuel du SMIC au 1er janvier 1 430,22 €. Soit un montant annuel égal à 1430,22 x 12 = 17 162,64 € arrondis à 17 163 €.
Exemple : Un apprenti a perçu 18 000 € de salaires en 2013.
Le montant de ce salaire est exonéré à concurrence de 17 163 €.
Le revenu à déclarer est de 837 € (18 000 € - 17 163 €).
Il ouvre droit à la déduction forfaitaire de 10 % (avec minimum de 424 €).
Le revenu net imposable est donc égal à : (837 € - 424 €) = 413 €.
Enfin, sur le cas particulier des apprentis et l'exonération des heures supplémentaires, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30.
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References: art. 81
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 l'article 83
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 199
 l'article 81
 § 380
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 87
 l'article 81
 l'article 81
 § 200