Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-1/20030728/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-07-02 13:11:37+00:00

Document:
Version du document du 2003-07-28 au 2004-05-13 :
Note marginale :Contrat mettant en jeu des fonds publics
14 (1) Il est interdit à tout sénateur d’être volontairement — directement ou indirectement — partie à un contrat mettant en jeu des fonds publics fédéraux, ou d’y être mêlé d’aucune autre façon.
Note marginale :Pénalité pour infraction
(2) L’infraction au paragraphe (1) est passible d’une pénalité de deux cents dollars pour chacun des jours au cours desquels elle se commet ou se continue.
(3) Le recouvrement de la pénalité peut être poursuivi par tout intéressé devant tout tribunal compétent au Canada.
(4) Le présent article ne s’applique pas au sénateur qui, selon le cas :
a) est actionnaire d’une personne morale et liée par contrat ou marché avec le gouvernement fédéral, sauf dans le cas d’exécution de travaux publics;
b) avec l’autorisation du Parlement, prête — ou a prêté — de l’argent au gouvernement fédéral, après adjudication publique;
c) fait — ou a fait — l’acquisition de valeurs ou titres du Canada, aux conditions du marché.
S.R., ch. S-8, art. 22
15 Le recouvrement de la pénalité imposée sous le régime de l’article 14 se prescrit par un an à compter de l’infraction.
S.R., ch. S-8, art. 24
a) une charge comportant un traitement prévu à l’article 4 ou 5 de la Loi sur les traitements et effectivement perçu;
Note marginale :Adjudicataires de marchés publics
34 Le mandat de député est également incompatible avec le fait de détenir, souscrire ou exécuter, seul et directement ou non, personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un tiers, un contrat ou marché exprès ou tacite — avec le gouvernement fédéral ou ses fonctionnaires, ou pour leur compte — mettant en jeu des fonds publics fédéraux.
S.R., ch. S-8, art. 16
35 Est déclaré vacant le siège — et nulle l’élection — du député qui :
a) accepte une charge ou commission, ou devient partie ou intéressé à un contrat, marché, service ou ouvrage qui, aux termes de la présente section, crée une incompatibilité pour le mandat de député;
b) en pleine connaissance de cause, vend au gouvernement fédéral des biens, denrées ou marchandises ou exécute pour celui-ci ou l’un de ses fonctionnaires un service pour lesquels il est ou sera payé avec des fonds publics fédéraux.
Les contrat, marché ou vente en question peuvent être exprès ou tacites et viser une opération isolée ou non.
S.R., ch. S-8, art. 17
36 (1) En cas d’incompatibilité prévue par la présente section ou de déchéance — aux termes de l’article 35 — du mandat d’un député régulièrement élu, le contrevenant encourt une pénalité de deux cents dollars pour chaque jour où il continue à siéger ou voter.
(2) Le recouvrement de la pénalité peut être poursuivi par tout intéressé devant tout tribunal de juridiction civile compétent au Canada.
S.R., ch. S-8, art. 18
Note marginale :Opérations effectuées durant l’intersession
37 Les articles 34 à 36 s’appliquent aux marchés ou opérations commencés et conclus durant l’intersession.
S.R., ch. S-8, art. 19
Note marginale :Clause spéciale pour tous les marchés publics
38 (1) Les contrats ou marchés conclus avec le gouvernement fédéral ou un de ses fonctionnaires ou ministères — ainsi que les commissions acceptées de leur part — et entraînant le versement de fonds publics fédéraux doivent expressément stipuler l’interdiction faite aux députés d’y être partie ou de participer aux bénéfices qui en découlent.
(2) Quiconque, étant partie à un contrat, commission ou marché visé au paragraphe (1), permet à un député d’y participer ou de participer aux bénéfices en découlant encourt, pour chaque manquement, une pénalité de deux mille dollars recouvrable avec dépens par tout intéressé devant tout tribunal compétent de juridiction civile.
S.R., ch. S-8, art. 20
1984, ch. 15, art. 1
39 Le recouvrement des pénalités imposées sous le régime des articles 36 ou 38 se prescrit par un an à compter de l’infraction en cause.
40 (1) La présente section n’étend pas l’incompatibilité aux personnes suivantes :
a) les actionnaires d’une personne morale et liée par contrat ou marché avec le gouvernement fédéral, sauf dans le cas d’exécution de travaux publics;
b) celles à qui l’exécution d’un contrat ou marché, exprès ou tacite, échoit par voie de transmission ou pour cause de prescription, ou en raison d’un mariage ou d’une union de fait ou au titre d’un contrat de mariage, d’une entente préalable au mariage ou d’un accord de cohabitation, ou encore à titre d’héritier, de légataire, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur, pourvu qu’il ne se soit pas écoulé douze mois depuis la dévolution;
c) celles qui, avec l’autorisation du Parlement, prêtent de l’argent au gouvernement fédéral, après adjudication publique;
d) celles qui font l’acquisition de valeurs ou titres du Canada, aux conditions du marché.
Note marginale :Définition de « union de fait »
(2) Pour l’application du présent article, union de fait s’entend de la relation qui existe entre deux personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an.
L.R. (1985), ch. P-1, art. 40
2000, ch. 12, art. 210
(2) Le nombre de secrétaires parlementaires nommés ne peut excéder le nombre de ministres exerçant une charge pour laquelle est prévu un traitement aux articles 4 et 5 de la Loi sur les traitements .
S.R., ch. P-1, art. 2
S.R., ch. 14(2ee suppl.), art. 25
1978-79, ch. 13, art. 31
1980-81-82-83, ch. 167, art. 25
Indemnités de session
56 Les indemnités de session payables aux termes de l’article 55 sont versées par mensualités le dernier jour de chaque mois.
S.R., ch. S-8, art. 36
Traitements et autres indemnités de certains membres
67 Les traitements et indemnités que reçoivent les parlementaires en application du paragraphe 55(12) et des articles 60 à 62 de la présente loi et de l’article 4 de la Loi sur les traitements sont arrondis à la centaine de dollars inférieure.
L.R. (1985), ch. 38 (2ee suppl.), art. 2
69 En cas de dissolution de la Chambre des communes, les députés sortants sont réputés, pour le paiement des indemnités prévues aux articles 55 et 63, conserver leur qualité jusqu’à la date des élections générales suivantes.
S.R., ch. S-8, art. 35
a) d’une part, de l’indemnité de session prévue à l’article 55;
b) d’autre part, du traitement ou des indemnités visés aux articles 60, 61 ou 62 de la présente loi ou à l’article 4 de la Loi sur les traitements .
71.1 (1) Le sénateur ou le député qui démissionne pour raison d’invalidité peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % des traitements et indemnités annuels auxquels il avait droit en application du paragraphe 55(12) et des articles 60 à 62 de la présente loi et de l’article 4 de la Loi sur les traitements , à la date de sa démission, si :
S.R., ch. L-7, art. 5 et 6
(2) Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes, agissant de concert, choisissent le poète officiel du Parlement à partir d’une liste confidentielle de trois noms soumise par un comité présidé par le bibliothécaire parlementaire et composé par ailleurs de l’administrateur général de la Bibliothèque nationale, de l’archiviste national du Canada, du commissaire aux langues officielles du Canada et du président du Conseil des Arts du Canada.
78 Le bibliothécaire parlementaire et le bibliothécaire parlementaire adjoint, ainsi que les autres membres du personnel de la bibliothèque, ont le devoir de s’acquitter fidèlement de leurs fonctions officielles, telles qu’elles sont définies dans les règlements pris avec l’agrément des présidents des deux chambres et l’approbation du comité mixte visé à l’article 74.
S.R., ch. L-7, art. 9
55 - Indemnités de session
60 - Traitements et autres indemnités de certains membres
73 - PARTIE V - Dispositions générales

References: art. 22
 art. 24
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 1
 art. 40
 art. 210
 art. 2
 art. 25
 art. 31
 art. 25
 art. 36
 art. 2
 art. 35
 art. 5
 art. 9