Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/CPAE1835020D/jo/texte
Timestamp: 2020-04-04 12:02:01+00:00

Document:
Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 | Legifrance
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Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
COMPTES PUBLICS , IMPOT , FISCALITE , DECLARATION FISCALE , OBLIGATION DECLARATIVE , MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS , FRAUDE FISCALE , INFORMATION , COMMUNICATION , ADMINISTRATION FISCALE , PERSONNE PHYSIQUE , PERSONNE ETRANGERE AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES , INDEMNISATION , DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES , DGFIP , AUTORITE COMPETENTE
NOR: CPAE1835020D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/CPAE1835020D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/2019-459/jo/texte
Publics concernés : direction générale des finances publiques et personne physique étrangère aux administrations publiques apportant son concours à l'administration fiscale.
Objet : pérenniser le dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
Notice : le présent décret a pour objet de modifier le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 afin d'autoriser de manière pérenne l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des renseignements ayant conduit à la découverte de certaines infractions fiscales, dans le cadre du dispositif d'indemnisation des aviseurs prévu à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'article 21 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Références : le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 modifié peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 109, modifié par l'article 21 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
A l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés.

References: l'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 109
 l'article 1