Source: https://revdh.wordpress.com/2013/02/17/greta-etat-des-lieux-de-la-lutte-contre-la-traite-des-etres-humains-en-france/
Timestamp: 2017-08-23 00:43:08+00:00

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Traite des êtres humains (GRETA) : Etat des lieux de la lutte contre la traite des êtres humains en France | La Revue des Droits de l'Homme
« Interdiction de la discrimination (Art. 14 et 1er du Protocole n° 1 CEDH) : La discrimination des enfants nés hors mariage et l’exécution des arrêts européens à l’épreuve du temps | Droit d’asile (Convention de Genève et directive 2004/83/CE) : Le Conseil d’Etat aux prises avec les mutilations génitales féminines »
Traite des êtres humains (GRETA) : Etat des lieux de la lutte contre la traite des êtres humains en France
Le 28 janvier 2013, le GRETA a rendu public son premier rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la France. Il rappelle dans une première partie relativement courte le cadre national de la lutte contre la traite (textes juridiques et cadre institutionnel) avant de se consacrer dans un second temps à l’examen de la mise en œuvre par la France de la Convention. Alors que la France a de nouveau été condamnée, sans surprise, le 11 octobre dernier à Strasbourg pour des faits similaires à l’affaire Siliadin, ce nouveau rapport rassemble un certain nombre de critiques. Devant la nécessité de faire évoluer le droit interne sur la question, le Gouvernement y a déjà réagi, prenant avec le décret du 3 janvier dernier une première mesure peut être précipitée.
Le rapport du GRETA (Groupe d’Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains) sur la lutte contre la traite des êtres humains en France était attendu. La question de la traite et de l’esclavage avait été ravivée par différentes initiatives en 2008-2010 : dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage, le 16 octobre 2008 ; élaboration d’un projet de plan d’action national à l’initiative des ministères de la justice et de l’intérieur en décembre 2008 ; publication des ouvrages d’Emmanuel Decaux (Les formes contemporaines de l’esclavage, Nijhoff, Boston, 2009) et de Jean-Michel Chaumont (Le mythe de la traite des blanches, Enquête sur la fabrication d’un fléau, Paris, La découverte, 2009) ainsi que d’un numéro spécial des Cahiers de la Sécurité (La traite des êtres humains : un défi mondial, La documentation française, 2009) ; organisation par le BIT (Bureau International du Travail) et la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) d’une réunion technique au Sénat les 26 et 27 octobre 2009, à la suite de laquelle la CNCDH avait rendu un avis le 18 décembre 2009 et dont les actes sont parus le 13 avril 2012 (BIT et CNCDH, Actes de la réunion technique sur la traite des êtres humains et le travail forcé en France) ; organisation le 18 mars 2010 d’une journée d’étude au CREDOF qui a donné lieu à la publication d’un dossier dans les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux (Presses universitaires de Caen, n°10, 2012) ; publication, enfin et surtout, du rapport de la CNCDH rédigé par Johanne Vernier (Étude de la CNCDH La traite et l’exploitation des êtres humains en France, La documentation française, 2010).
1°/- Connaître le phénomène et reconnaître les victimes
Connaître le phénomène suppose d’être en capacité de l’évaluer, ce qui nécessite de mettre en place les outils permettant de recueillir les données pertinentes (A). Les différentes formes d’exploitation ou de traite ne pourront néanmoins apparaître que si les acteurs y sont sensibilisés, permettant ainsi l’identification des victimes (B).
A – Le recueil des données pertinentes
Les experts regrettent que la traite ne soit pas quantifiée statistiquement : le nombre de victimes de la traite ne peut être connu dans la mesure où seules les victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle sont comptabilisées dans un ensemble d’ailleurs plus large puisqu’il intègre les victimes de proxénétisme (qui ne sont pas toutes victimes de traite, § 11 et 12). Seul le caractère sexuel de l’infraction retient donc l’attention des autorités, qu’il y ait ou non traite, alors que la mise en place de statistiques conduirait peut-être au constat selon lequel la majorité des cas d’exploitation n’a pas de caractère sexuel (comme le suggérait Johanne Vernier, à la suite de l’exemple belge, Rapport de la CNCDH, La traite et l’exploitation des êtres humains en France, La documentation française, 2010, p. 25 – ADL du 22 novembre 2010).
Cette nécessité de mettre en place des statistiques, régulièrement rappelée par les experts du GRETA (rapport présenté p. 7, § 11-12, 82-84, 88, Annexe I § 7), avait également attiré l’attention du CEDAW en 2008 qui à l’occasion de l’examen du sixième rapport périodique de la France, s’était « inqui[été] de la rareté des statistiques, des données et des travaux de recherche sur la traite des femmes » (Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 8 avril 2008, CEDAW/C/FRA/CO/6, § 30). Plus largement, la mise en place de statistiques suppose une définition de l’infraction, non seulement de traite, mais des formes d’exploitation qui en conditionnent la qualification (cf. ci-dessous).
B – La formation des acteurs
Le rapport insiste également sur la nécessité de former les personnes chargées tant en amont de l’identification des faits de traite qu’en aval de leur répression. Le GRETA reconnaît qu’un effort a été initié pour ouvrir des sessions annuelles facultatives au titre de la formation continue à l’École nationale de la magistrature (ENM). Néanmoins, les auteurs insistent sur la nécessité d’intégrer aux programmes les divers aspects de lutte contre la traite dès la formation initiale des juges et procureurs, de la police et de la gendarmerie, ainsi qu’au sein de l’ensemble des personnels des offices centraux (§ 74-76, Annexe I § 4) et ajoute que « les autorités françaises devraient faire en sorte que tous les personnels concernés suivent périodiquement des formations » (§ 81, voir aussi les § 137, 227, 240, Annexe I § 5, 19, 20 et 34).
Les informations transmises au GRETA sur la non identification de mineurs victimes de traite pourtant « en contacts répétés avec les autorités policières et judiciaires », ou sur la situation des étrangers expulsés avant d’avoir pu faire valoir leurs droits, ont inquiété les experts (§ 128-130) car le GRETA considère, en droit comme en pratique, qu’« il est crucial de s’assurer que l’identification n’est pas conditionnée par la coopération de la victime avec les autorités » (§ 240). Certains indices avaient été dégagés dans le cadre du groupe de travail sur la traite afin de permettre cette identification (cf. Eric Panloup et Cendrine Léger, « La traite des êtres humains en France. Nécessité d’identification des victimes et de coordination nationale », La traite des êtres humains : un défi mondial, op. cit., p. 63-65), qui ne sera néanmoins possible que lorsque les acteurs seront formés à cette fin. Les deux arrêts de la Cour d’appel de Versailles, en 2003 et en 2009, semblent parfaitement illustrer l’impérieuse nécessité de former les juges.
On se rappelle de l’arrêt du 15 mai 2003. La Cour d’appel de Versailles avait écarté l’application de l’article 225-14 du Code pénal réprimant à l’époque « le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » au motif que « comme l’ont justement relevé les premiers juges, le fait de s’occuper des tâches ménagères et des enfants pendant la totalité de la journée, ne saurait constituer à lui seul des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, ce sort étant celui de nombreuses mères de famille » (cité par Cour EDH, 2e Sect. 26 juillet 2005, Siliadin c. France, Req. 73316/01, § 44). La même Cour d’appel, six ans plus tard, se justifie autrement pour écarter le même article : « les conditions d’hébergement et d’exécution de travaux ménagers ou domestiques étaient mauvaises, inconfortables et blâmables, elles ne sauraient être qualifiées de dégradantes au regard du contexte et des circonstances de mise en oeuvre d’une solidarité familiale loin de toute perspective économique ou d’exploitation du travail d’autrui […] le fait pour [la première requérante] qui ne parlait pas français et qui a reconnu qu’elle ne souhaitait pas être scolarisée, de participer activement aux tâches ménagères et domestiques en sa qualité d’aînée de la fratrie, fût-ce sans être payée, ne caractérise pas des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ni un asservissement en tant qu’objet de production ou une atteinte aux droits essentiels de la personnalité et s’analyse comme une contrepartie à son accueil permanent et à son entière prise en charge au sein d’une famille déjà très nombreuse ; qu’il ne ressort pas des éléments de la procédure que les époux [M.] aient bénéficié d’un quelconque enrichissement économique du fait de l’hébergement et de l’accueil de leurs nièces qui représentaient pour eux une charge financière nouvelle assumée par obligation morale » (Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2009, cité par la Cour EDH, C.N. et V. c. France, 11 octobre 2012, Req. 67724/09, §47).
Dans les deux affaires, les requérantes étaient pourtant maintenues dans une situation administrative irrégulière par les époux B. et M., n’étant pas elles-mêmes en possession d’un titre de séjour, et supportaient l’intégralité des tâches domestiques de familles nombreuses dont elles étaient en outre totalement exclues (l’une étant totalement étrangère à la famille, les deux autres vivant dans une cave insalubre sans accès à la salle de bain et sans partager les repas de cette même famille), sans percevoir aucune rémunération.
2°/- Modifier les infractions
Les formes d’exploitations les plus graves n’ont toujours pas fait l’objet d’incriminations spécifiques en droit français (A). Si elles devraient voir le jour dans le courant de l’année 2013, à la faveur de la transposition de la directive 2011/36/UE sur la prévention de la traite des êtres humains et que leur caractère universel du point de vue de la formulation des textes devrait permettre d’appréhender les formes modernes d’exploitation dans leur diversité, les choix de politique criminelle du gouvernement risquent d’en compromettre l’effectivité (B).
A – Créer en droit interne les infractions de travail forcé, d’esclavage et de servitude
Introduite en 2003, l’infraction de traite des êtres humains est le fait par lequel, par diverses voies, une personne est mise à sa disposition ou à la disposition d’un tiers « afin de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit » (Art. 224-4-1 Code pénal). L’infraction de traite suppose que soit retenue une autre infraction, dont elle dépend (proxénétisme, agression sexuelle, conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité, etc.). Or force est de constater que si la qualification de traite dépend de la dignité ou, plus précisément, de conditions qui lui seraient jugées contraires, cela aurait pu permettre, comme l’avance le gouvernement français de subsumer l’ensemble des situations visées par l’article 4 (Siliadin, § 76), mais cela peut également conduire à n’en réprimer aucune, ou conduire à des « interprétations variables selon les juridictions » (§ 48).
La remarque n’est pas nouvelle, puisque c’est pour cette raison que la France a été condamnée dans les affaires de 2005 et de 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme (Siliadin, § 148 ; C.N. et V., § 106 à 108). Le concept de dignité autorisant toutes les interprétations est inapte à garantir « une protection concrète et effective contre les actes dont [la requérante] a été victime » (§ 106). La Cour réaffirmait ainsi son attachement à « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (Cour EDH, Airey c. Irlande, 9 oct. 1979, Req. 6289/73, § 24; Cour EDH, Artico c. Italie, 13 mai 1980, Req. 6694/74, § 33; Cour EDH, Peltier c. France, 21 mai 2002, Req. 32872/96, § 36; ou encore, parmi d’autres arrêts, récemment Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011).
Avant même que l’article 225-14 ne serve à qualifier la traite aux fins de travail ou d’hébergement indignes, Florence Massias suggérait en 2001 qu’il visait des faits qui « ne sont pas à l’échelle des formes d’esclavage contemporain », constatant qu’« il s’agit d’un degré très minimal d’incrimination, comme en témoigne la faiblesse des peines encourues » (Christine Lazerges et Alain Vidalies, L’esclavage, en France, aujourd’hui, Rapport d’information parlementaire n° 3459, tome II, vol. I, 2001, p. 356). Ce à quoi l’on pourrait ajouter que « la notion de dignité persiste à être étroitement entendue par certains juges, [et] les peines prononcées sur ce fondement ne dépassent généralement pas quelques mois d’emprisonnement avec sursis » (Johanne Vernier, « Traite des êtres humains : l’arbre qui cache la forêt », in Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 2012, n°10, p. 52). Les auteurs du rapport soulignent à leur tour que, encore actuellement, les sanctions encourues au titre de cet article « n’apparaissent pas suffisamment sévères au regard de la gravité des faits auxquels elles semblent être appliquées » (§ 204).
Dans ce contexte, force est de constater que si le Comité contre l’esclavage moderne avait eu bon espoir, à la suite de l’arrêt Siliadin, d’« utiliser la notion juridique de servitude » (Sophia Lakhdar et Bénédicte Bourgeois, Accueillir, n°245, p. 25), il n’en a rien été. Entre Paris, qui considère que ces articles permettent de comprendre l’ensemble des faits d’esclavage, de servitude et de travail forcé, et Strasbourg dont la jurisprudence avait affirmé que les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal « ne visent pas spécifiquement les droits garantis par l’article 4 de la Convention, mais concernent, de manière beaucoup plus restrictive, l’exploitation par le travail et la soumission à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » (Arrêt Siliadin c. France, § 142, nous soulignons), l’analyse de Strasbourg devrait pourtant l’emporter (v. l’arrêt C.N. et V. c. France de 2012 pour des précisions jurisprudentielles sur les notions de « travail forcé ou obligatoire » – § 68-79 – et de « servitudes » – § 88-93). La conséquence est simple : les violations les plus graves des droits de l’homme ne sont pas réprimées en droit français quand il s’agit de travail forcé, de servitude ou d’esclavage, du moins lorsqu’elles n’ont pas un caractère sexuel.
Les « auteurs de traite bénéficient en France d’une quasi-impunité » (Marie-Laure Basilien-Gainche, « La lutte contre la traite des êtres humains : directive communautaire, contentieux européen, et impasses françaises », Revue de l’Union européenne, 2011, n°550, p. 452). On comprend dès lors que le GRETA exhorte les autorités compétentes, à trois reprises, à compléter la définition de la traite en y intégrant explicitement l’exploitation, la servitude, le travail forcé, l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage, « notions au demeurant bien reconnues en droit international y compris dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme » (§ 48) ainsi que le prélèvement d’organes (§ 57, § 48, Annexe I § 2). Inconnue du droit français, c’est sur la notion d’exploitation, et d’elle seule, qu’est construite la définition de la traite au sens de la directive 2011/36/UE (art. 2, 1). Penser en terme d’exploitation et non de traite permettrait peut-être de modifier les représentations qui lui sont associées et par lesquelles l’infraction est pensée, ce qui permettrait de l’universaliser.
B – Pour universaliser la traite, la penser d’abord comme exploitation
Il nous semble regrettable que le GRETA, dans le contexte français, « attire l’attention sur la nécessité pour les États de considérer la traite également comme une forme de violence à l’égard des femmes » (§ 42). Le rapport par la suite insiste pourtant sur la nécessité de prendre en compte la pluralité des formes d’exploitation. Une recommandation d’autant plus utile que la traite est en France depuis le départ assimilée à la prostitution, pensée elle aussi toujours et nécessairement comme une violence à l’égard des femmes et cette compréhension de la traite vise au moins depuis un siècle beaucoup moins à protéger ses victimes qu’à lutter contre la prostitution, si ce n’est les prostituées. Cette approche a conduit à précariser les femmes, en particulier celles étant victimes de traite aux fins d’exploitation de la prostitution ou suspectées l’être, tout en laissant dans l’ombre les autres formes de traite invisibilisant ainsi notamment les hommes qui en sont victimes. Ils sont pourtant nombreux, dans le bâtiment, l’agriculture, les habitations, la restauration, mais ils « ne se voient pas reconnaître la qualité de victime en France » (Chantal Verdin, in BIT et CNCDH, Actes de la réunion technique précitée, p. 75 ; Éric Panloup, Actes de la réunion technique précitée, p. 14) quand l’absence de statistiques dans les autres champs de l’exploitation que l’exploitation sexuelle ne permet pas d’évaluer la proportion d’hommes victimes de travail forcé, par exemple dans les emplois saisonniers (§ 13).
Malgré cela, c’est pourtant sous l’angle des « violences faites aux femmes » que la lutte contre la traite est aujourd’hui appréhendée par le Gouvernement qui a créé par le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains rattachée à la ministre chargée des droits des femmes. C’est en outre cet organe qui sera chargé « d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 en liaison avec le groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) » (art. 6 du décret). Cette manière d’appréhender la traite risque fortement de pérenniser d’une grille de lecture qui assimile traite et prostitution, se concentrant ainsi essentiellement sur sa dimension sexuelle (pour cette seule raison) plutôt que sur sa finalité, l’exploitation (sexuelle ou non).
Le GRETA lui-même, constatant ce risque, « rappelle l’importance de couvrir l’ensemble des différents types de traite, notamment aux fins d’exploitation par le travail (par exemple, dans le cadre du travail saisonnier, du secteur de la construction ou du travail domestique) » (§ 65, 73, Annexe I § 3). Dans le même ordre d’idée, les auteurs insistent sur le fait que « décourager la demande » des personnes qui ont recours aux services de personnes effectivement exploitées ne doit pas s’entendre que dans sa seule acception sexuelle (§ 110, Annexe I § 12). Les autorités françaises doivent « envisager la possibilité d’incriminer le fait d’utiliser les services d’une victime en sachant qu’elle est victime de la traite, non seulement en cas d’exploitation sexuelle mais aussi d’exploitation par le travail » (§ 207, Annexe I § 28).
Ce biais sexué dans l’appréhension de la traite conduit à justifier au nom de la lutte contre la traite toute forme de lutte contre la prostitution au lieu d’identifier et réprimer l’exploitation, à savoir le travail forcé, la servitude, l’esclavage et les pratiques qui y sont analogues. Ainsi, est qualifiée de proxénète et condamnée dans le cadre de la dite lutte contre la « traite » la prostituée qui prête son véhicule à une autre à titre gratuit (CA, Paris, 5 juin 1962, inédit, cité par E. Robert, note sous Cass. crim., 7 novembre 1973, D. 1974, p. 57 ; Cass. crim., 12 octobre 1994, Gaz. Pal., somm., 1995, p. 25-26) tandis que se lever chaque jour à 7h30 pour se coucher à 22h30 en ayant réalisé des tâches domestiques toute la journée, et en l’absence d’alternative, est acceptable car assimilé au quotidien d’une mère de famille.
Il est donc plus qu’incertain que l’appréhension du phénomène de la traite par le biais des violences faites aux femmes, ce que n’exige en rien la définition juridique du phénomène contre lequel toute personne doit être protégée, quel que soit son sexe, depuis l’émergence de la notion de traite « des êtres humains » se substituant à celle de la traite des « blanches » ou des « femmes » en droit international comme national (voir le Protocole de Palerme, art. 3-1, la Convention de Varsovie, art. 4a, la directive 2011/36/UE, art. 2, l’article 225-4-1 du Code pénal – sur ces textes internationaux et la notion de traite, v. aussi Cour EDH, 1e Sect. 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie, Req. n° 25965/04 – ADL du 6 janvier 2010) ne soit dans l’intérêt des victimes de la traite, pas même celui des femmes. Il est même à peu près certain que placer la dite Mission interministérielle sous l’égide du Ministère des droits des femmes est la meilleure manière de maintenir le cadre conceptuel qui fait obstacle à une lutte efficace contre non seulement la traite mais aussi et surtout le travail forcé, la servitude, l’esclavage et les pratiques analogues à celui-ci.
La question de la traite telle qu’elle est définie juridiquement n’est ni une question de droits des femmes ni une question de droit des étrangers (tout individu peut être victime de la traite dans son propre pays, au sens de l’infraction). La problématique de la traite, c’est-à-dire avant tout de l’exploitation, nous semble bien relever d’une mission interministérielle, mais aurait dû être rattachée aux Ministères de la Justice ou du Travail. C’est uniquement dans ce cadre que « garder à l’esprit la dimension de genre des différentes formes d’exploitation ainsi que la situation particulière des enfants victimes de la traite » (§ 42), aurait été pertinent. Hommes ou femmes, nationaux ou étrangers peuvent en être victimes et doivent pouvoir être reconnus et protégés comme tels, parce qu’exploiter des personnes, les réduire à un état de servitude, d’esclavage ou les forcer au travail n’est conditionné par l’appartenance ni à un sexe donné ni à une nationalité donnée, même si en pratique et généralement, ils « ne sont pas victimes de la traite pour les mêmes raisons » (directive 2011/36/UE, 3e considérant).
Marie-Xavière Catto, « Etat des lieux de la lutte contre la traite des êtres humains en France » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 février 2013.
Posted on 17 février 2013 at 10 h 36 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 4 CEDH, Catto Marie-Xavière, Code pénal, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Conseil de l'Europe, Convention européenne des droits de l'homme, Cour de Cassation, Cour européenne des droits de l'homme, Dignité, Droit à la préservation de son intégrité physique, Droit à la protection de la santé, Droit du travail, Droit(s) des étrangers, Droits des salariés, Famille, GRETA (Groupe d’Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains), Intérêt de l'enfant, Interdiction de l'esclavage et du travail forcé, Interdiction de la discrimination, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Obligations positives, ONU, Prostitution, Santé, Traite des êtres humains, Travail forcé, Union européenne, Victimes, Vulnérabilité	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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