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Timestamp: 2017-07-24 10:44:48+00:00

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Suite à de nombreuses questions mettant en doute la déductibilité des cotisations sur des contrats d'assurance-vie luxembourgeois: - PDF
Suite à de nombreuses questions mettant en doute la déductibilité des cotisations sur des contrats d'assurance-vie luxembourgeois:
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Anatole St-Louis
1 Le principe de la déductibilité repose d'une part sur la désignation des organismes habilités à exercer les activités d'assurance (voir article 8 de la directive 92/49), et d'autre part sur l'article 54 de la même directive, qui pose le principe de la substitution des contrats, ce qui démontre que ton contrat d'assurance maladie (ou retraite) se substitue à celui de la Sécurité sociale,ce qui implique le même traitement fiscal. Suite à de nombreuses questions mettant en doute la déductibilité des cotisations sur des contrats d'assurance-vie luxembourgeois: 1)La législation européenne est d'une parfaite clarté sur le sujet depuis 2001: "La Commission engage la lutte contre les obstacles fiscaux aux prestations transfrontalières de retraite professionnelle La Commission européenne a proposé une stratégie globale visant à lutter contre les obstacles fiscaux susceptibles de décourager les personnes qui souhaitent contribuer à des régimes de retraite à l'extérieur de leur État membre d'origine et les institutions de retraite qui souhaitent fournir des prestations de retraite transfrontalières. La Commission passera au crible les réglementations nationales adoptées par les États membres dans ce domaine et prendra les mesures nécessaires pour assurer leur conformité avec le Traité, et en particulier avec les règles relatives à la non-discrimination. Au besoin, la Commission engagera des procédures juridiques à l'encontre des États membres. De plus, la Commission propose d'adopter des mesures visant à préserver les recettes fiscales des États membres pour les prestations de retraite transfrontalières. La Commission propose également une approche coordonnée pour éliminer les obstacles fiscaux, notamment la double imposition, découlant de la diversité des régimes d'imposition des retraites professionnelles des États membres. L'initiative avait été promise par la Commission lors du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars dernier et s'inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie d'ouverture des marchés du travail paneuropéens d'ici 2005, adoptée par la Commission le 28 février (voir IP/01/276). Cette nouvelle initiative dans le domaine fiscal complète la proposition de directive concernant les retraites professionnelles, destinée à faciliter les prestations de retraite et les investissements transfrontaliers (cf. IP/00/1141)." 2) la CJUE, par une jurisprudence constante, l'a réaffirmé de multiples fois et condamné systématiquement les Etats qui résistaient à l'application de cette législation. Par exemple, en 2007 elle a condamné le Danemark dans les termes suivants (ce n'est qu'un exemple parmi de multiples autres): "Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête: En adoptant et en maintenant en vigueur un régime d'assurances vie et de retraite prévoyant que le droit de déduire et le droit d'omettre les cotisations ne sont accordés que pour les cotisations versées en vertu de contrats conclus avec des institutions de retraite établies au Danemark, alors qu'aucun allégement fiscal de cette nature n'est accordé pour les cotisations versées en vertu de contrats conclus avec des institutions de retraite établies dans d'autres États membres, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE, 43 CE et 49 CE." pour enfoncer le clou : pour ouvrir droit à déduction, les contrats d'assurance groupe, qui peuvent être souscrits auprès de compagnies d'assurances ou de mutuelles, doivent répondre2 aux caractéristiques fixées par la loi "Madelin" et ses textes d'application. En outre, les cotisations versées au titre de contrats d'assurance groupe, à des organismes de retraite étrangers ayant leur siège dans un Etat de l'ue ou partie à l'accord sur l'espace économique européen sont déductibles dans les mêmes conditions que les cotisations versées à des organismes français. Textes de référence : articles L et L du code des assurances, article 154 bis du code général des impôts» ibmubavle pour le commun des mortels mais l'avocat appréciera à sa juste valeur. Accrochez vous :Bonjour Laurent, Je vous envoi ci-dessous la jurisprudence (commentée) sur le sujet de la déductibilité de l'assurance vie européenne: En adoptant et en maintenant en vigueur un régime d'assurance-vie et de retraite prévoyant que le droit de déduire et le droit d'omettre les cotisations ne sont accordés que pour les cotisations versées en vertu de contrats conclus avec des institutions de retraite établies au Danemark, alors qu'aucun allégement fiscal de cette nature n'est accordé pour les cotisations versées en vertu de contrats conclus avec des institutions de retraite établies dans d'autres Etats membres, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE, 43 CE et 49 CE. CJCE 30 janvier 2007 aff. 150/04, Gr. ch., Commission c/ Royaume de Danemark MM. Skouris, Pres. - Kuris, Rapp. - Mme Stix-Hackl, Av. GEN. (Extraits) 1. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur un régime d'assurances vie et de retraite prévoyant que le droit de déduire et le droit d'omettre les cotisations ne sont accordés que pour les cotisations versées en vertu de contrats conclus avec des institutions de retraite établies au Danemark, alors qu'aucun allégement fiscal de cette nature n'est accordé pour les cotisations versées en vertu de contrats conclus avec des institutions de retraite établies dans d'autres Etats membres (ci après la «réglementation en cause»), le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE, 43 CE, 49 CE et 56 CE. (...) Sur le recours Sur les entraves aux libertés 34. A titre liminaire, il convient de rappeler que, si la fiscalité directe relève de la compétence des Etats membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle ci dans le respect du droit communautaire (voir, notamment, arrêts du 11 août 1995, Wielockx, C 80/94, Rec. p. I 2493, point 16 ; du 6 juin 2000, Verkooijen, C 35/98, Rec. p. I 4071, point 32, ainsi que du 26 juin 2003, Skandia et Ramstedt, C 422/01, Rec. p. I 6817, point 25). 35. Il convient d'examiner si, comme le fait valoir la Commission, la réglementation en cause entrave la libre prestation des services, la libre circulation des travailleurs et des capitaux ainsi que la liberté d'établissement. Le gouvernement danois ne conteste que l'existence d'une entrave à la libre circulation des capitaux. 36. En effet, selon ce gouvernement, la réglementation en cause n'emporterait aucune limitation directe des transactions transfrontalières relatives aux capitaux versés à des institutions de retraite étrangères ou payés par celles-ci. Il ne s'agirait que de limitations indirectes résultant des entraves que cette réglementation pourrait exercer sur la libre prestation des services, la libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement. 37. A cet égard, il a lieu, premièrement, de rappeler que les prestations de services en matière d'assurances3 constituent des services au sens de l'article 50 CE et que l'article 49 CE s'oppose à l'application de toute réglementation nationale qui, sans justification objective, entrave la possibilité pour un prestataire de services d'exercer effectivement cette liberté (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 1998, Safir, C 118/96, Rec. p. I 1897, point 22 ; du 3 octobre 2002, Danner, C 136/00, Rec. p. I 8147, points 25 à 27, ainsi que Skandia et Ramstedt, précité, points 22 à 24). 38. Dans l'optique d'un marché unique, et pour permettre de réaliser les objectifs de celui-ci, l'article 49 CE s'oppose également à l'application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre Etats membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un Etat membre (voir arrêt Safir, précité, point 23). 39. En l'espèce, pour que les institutions de retraite établies dans d'autres Etats membres puissent offrir sur le marché danois leurs services assortis des mêmes avantages fiscaux que ceux proposés par les institutions de retraite établies au Danemark, elles doivent détenir une succursale ou un établissement stable dans cet Etat membre. 40. S'agissant de l'article 49 CE, il y a lieu de distinguer deux catégories de situations dans lesquelles une telle condition est susceptible d'exercer un effet dissuasif. D'une part, les prestataires de services sont dissuadés de venir s'établir au Danemark en raison des coûts y afférents. Une telle situation constitue en elle-même une négation de cette liberté (voir, en ce sens, arrêts du 15 janvier 2002, Commission/Italie, C 439/99, Rec. p. I-305, point 30, et du 11 mars 2004, Commission/France, C 496/01, Rec. p. I 2351, point 65). D'autre part, les destinataires desdits services sont dissuadés de souscrire un plan de retraite avec des institutions de retraite établies dans un autre Etat membre, compte tenu de l'importance que revêt, lors de la souscription d'un tel plan, la possibilité d'obtenir des allégements fiscaux à ce titre (voir arrêt Danner, précité, point 31). 41. Deuxièmement, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, il convient de relever que les travailleurs salariés ayant exercé une activité professionnelle dans un Etat membre autre que le Royaume de Danemark et qui, par la suite, occupent un emploi dans ce dernier Etat membre, ou y sont à la recherche d'un emploi, ont normalement souscrit leurs plans de retraite auprès d'institutions établies dans le premier Etat. Il s'ensuit que les dispositions en cause risquent de jouer en particulier au détriment de ces travailleurs qui, en règle générale, sont des ressortissants d'autres Etats membres (voir, en ce sens, arrêts du 28 janvier 1992, Bachmann, C 204/90, Rec. p. I 249, point 9, et Commission/Belgique, C 300/90, Rec. p. I 305, point 7). 42. Or, en l'espèce, l'octroi d'un droit à déduction ou d'omission des cotisations, à la condition de souscrire un plan de retraite auprès d'une institution de retraite établie au Danemark, est de nature, par les démarches et les charges qu'elle entraîne, à dissuader l'assuré de transférer sa résidence au Danemark et, partant, constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs. 43. Troisièmement, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, il convient de considérer que la réglementation en cause entrave également la liberté d'établissement au Danemark des travailleurs indépendants originaires d'un autre Etat membre. 44. En effet, en n'octroyant aucun droit de déduction ou d'omission pour les cotisations versées à des institutions de retraite établies dans d'autres Etats membres, la réglementation en cause est susceptible de dissuader lesdits travailleurs indépendants de s'établir au Danemark. 45. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de constater que la réglementation en cause constitue une entrave à la libre prestation des services, à la libre circulation des travailleurs ainsi qu'à la liberté d'établissement. 46. Il résulte, toutefois, d'une jurisprudence bien établie que les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE peuvent néanmoins être admises à condition qu'elles poursuivent un objectif d'intérêt4 général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de celui-ci et qu'elles n'aillent pas au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif qu'elles poursuivent (voir arrêt du 7 septembre 2006, N, C 470/04, non encore publié au Recueil, point 40). 47. Par conséquent, il y a lieu d'examiner si les entraves constatées peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général tenant, d'une part, comme le soutient le gouvernement danois, à l'objectif d'assurer la cohérence du système fiscal national et, d'autre part, comme le soutient le gouvernement suédois, à l'objectif d'assurer l'efficacité des contrôles fiscaux ainsi que, comme cela a été soutenu notamment à l'audience, à celui de prévenir le risque d'évasion fiscale. Sur les justifications invoquées En ce qui concerne l'efficacité des contrôles fiscaux et la prévention de l'évasion fiscale - Argumentation des parties 48. Selon la Commission, d'autres moyens contenus dans la directive 77/799, tels que l'exigence pesant sur le contribuable de fournir les preuves nécessaires pour apprécier si les conditions de déductibilité ou d'omission des cotisations sont remplies, suffiraient à assurer l'efficacité du contrôle fiscal. Cette directive, comme la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (JO L 73 p. 18), telle que modifiée par la directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001 (JO L 175 p. 17), garantirait le recouvrement des impôts sur le revenu dans d'autres Etats membres. 49. Lors de l'audience, le gouvernement danois a fait valoir que, si le champ d'application de la directive 76/308, telle que modifiée par la directive 2001/44, a été étendu, en 2001, aux impôts directs, aucune obligation nouvelle n'est imposée aux institutions de retraite étrangères pour retenir l'impôt dû par les contribuables résidents dans l'etat membre concerné. De ce fait, les conditions sur la base desquelles la Cour a rendu l'arrêt Bachmann, précité, demeurent valables. 50. Selon le gouvernement suédois, l'efficacité de la directive 77/799 serait limitée par le fait que ce sont les droits nationaux des Etats membres qui déterminent les informations dont ils peuvent disposer et qu'ils sont tenus de transmettre en application de cette directive. En particulier, ainsi qu'il ressort de l'article 8 de ladite directive, un Etat membre ne serait pas tenu de fournir une information qui lui a été demandée lorsque sa législation lui interdit de procéder à des recherches, de collecter ou d'utiliser de telles informations pour ses besoins propres ou lorsqu'il invoque une réglementation sur la confidentialité. - Appréciation de la Cour 51. La Cour a jugé que la lutte contre l'évasion fiscale (voir arrêts du 16 juillet 1998, ICI, C 264/96, Rec. p. I 4695, point 26 ; du 8 mars 2001, Metallgesellschaft e.a., C 397/98 et C 410/98, Rec. p. I 1727, point 57, ainsi que du 15 juillet 2004, Lenz, C 315/02, Rec. p. I 7063, point 27), et l'efficacité des contrôles fiscaux (voir arrêts du 21 novembre 2002, X et Y, C 436/00, Rec. p. I 10829, point 51, ainsi que du 4 mars 2004, Commission/France, C 334/02, Rec. p. I 2229, points 31 et 32), constituent des raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles de justifier des réglementations de nature à restreindre les libertés fondamentales garanties par le traité (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2006, Centro di Musicologia Walter Stauffer, C 386/04, non encore publié au Recueil, point 32). 52. A cet égard, il y a lieu de rappeler que la directive 77/799 peut être invoquée par un Etat membre afin d'obtenir, de la part des autorités compétentes d'un autre Etat membre, toutes les informations susceptibles de lui permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu (voir arrêt du 28 octobre 1999, Vestergaard, C 55/98, Rec. p. I 7641, point 26), ou toutes les informations qu'il juge nécessaires pour apprécier le montant exact de l'impôt sur le revenu dû par un redevable en fonction de la législation qu'il applique5 (voir, en ce sens, arrêt Wielockx, précité, point 26). 53. Il y a lieu de constater, en l'espèce, que les autorités danoises peuvent contrôler si des cotisations ont été effectivement versées par un contribuable à une institution établie dans un autre Etat membre. En effet, aux termes de l'article 11 C, paragraphes 1 et 3, de la loi codifiée n 726 relative au contrôle fiscal (bekendtgørelse af skattekontrolloven), du 13 août 2001(Lovtidende 2001 A p. 4620), les personnes qui ont souscrit un plan de retraite à l'étranger et qui sont pleinement imposables au Danemark sont tenues d'informer l'administration fiscale à son sujet. 54. Quant à la circonstance que l'article 8, paragraphe 1, de la directive 77/799 n'impose pas la collaboration des autorités fiscales des Etats membres lorsque les conditions qu'énonce cette disposition se trouvent réunies, elle ne saurait justifier l'absence de déductibilité ou d'omission des cotisations versées dans le cadre d'un plan de retraite. En effet, rien n'empêcherait les autorités fiscales danoises d'exiger de l'intéressé les preuves qu'elles jugent nécessaires et, le cas échéant, de refuser la déduction ou l'omission si ces preuves ne sont pas fournies (voir, en ce sens, arrêts précités Bachmann, points 18 et 20, ainsi que Commission/Belgique, points 11 et 13). 55. Il s'ensuit que les difficultés liées à l'échange d'informations au regard de la directive 77/799, en ce que cette dernière ne permettrait pas de vérifier efficacement si les plans de retraite étrangers remplissent les conditions auxquelles la réglementation en cause subordonne la déductibilité ou l'omission, ne justifient pas les entraves constatées au point 45 du présent arrêt. 56. Quant à l'efficacité du contrôle de l'imposition des retraites versées à des preneurs d'assurance résidant au Danemark, force est de constater, également, qu'elle peut être assurée par des moyens moins restrictifs de la libre prestation des services que la réglementation en cause, notamment par l'obligation de produire des justificatifs par les redevables à l'occasion de demandes de déduction ou d'omission. 57. En effet, il convient de relever que, avant de recevoir une pension servie par un régime géré par une institution de retraite étrangère, le redevable aura normalement demandé la déduction ou l'omission des cotisations y afférentes. Les demandes de déduction ou d'omission et les éléments justificatifs fournis par les redevables à l'occasion de telles demandes constitueront à cet égard une source utile de renseignements sur les pensions qui seront servies ultérieurement à ces derniers. 58. Il convient, par ailleurs, de souligner que la seule circonstance qu'un contribuable verse des cotisations dans le cadre d'un plan de retraite conclu avec une institution établie en dehors du Danemark ne saurait fonder une présomption générale d'évasion fiscale et justifier une mesure fiscale portant atteinte à l'exercice d'une liberté fondamentale garantie par le traité (voir, en ce sens, arrêts du 26 septembre 2000, Commission/Belgique, C 478/98, Rec. p. I 7587, point 45, et du 4 mars 2004, Commission/France, précité, point 27). 59. Au regard de tout ce qui précède, les entraves résultant de la réglementation en cause ne sauraient être justifiées par l'efficacité des contrôles fiscaux et la prévention de l'évasion fiscale. En ce qui concerne la cohérence du système fiscal - Argumentation des parties 60. S'agissant de l'existence de la cohérence du système fiscal, la Commission considère que cette cohérence serait satisfaite si deux conditions étaient remplies. D'une part, il devrait exister un lien direct entre la déduction ou l'omission des cotisations et l'imposition des prestations et, d'autre part, la réglementation en cause devrait prévoir la possibilité d'accorder la déductibilité ou l'omission des cotisations versées à un régime de retraite d'un autre Etat membre, sauf si l'etat de résidence ne peut pas imposer les prestations servies par ce régime. 61. Selon le gouvernement danois, tant que la réglementation en cause exclut l'imposition des prestations versées si les cotisations n'ont pas été déductibles ou omises, il serait conforme au traité de limiter ou d'exclure les possibilités de déduire ou d'omettre les6 cotisations versées à des institutions de retraite établies dans d'autres Etats membres. Les règles danoises seraient symétriques en ce qu'elles n'imposeraient pas les prestations versées quand elles n'accordent pas de alors, paragraphe 380, les deux dernières lignes "les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et participent à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, artisanale, industrielle ou commerciale. Les versements effectués dans ces différentes situations sont déductibles du revenu global." Documents pareils
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