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Timestamp: 2020-02-21 16:50:50+00:00

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Décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets | Legifrance
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Décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Arrêté du 13 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Arrêté du 2 mars 2001 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Arrêté du 2 février 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1999 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE DU 28-03-1983 PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX CONDITIONS DE VENTE ET DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES APPAREILS DE BRONZAGE PAR RAYONNEMENT EQUIPES D'EMETTEURS ULTRAVIOLETS,UTILISES DIRECTEMENT PAR LE PUBLIC OU MIS A SA DISPOSITION.
CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES APPAREILS DE BRONZAGE UV.
4 TYPES D'APPAREILS:
LES APPAREILS DE TYPE UV1 ET UV2 QUI NE PEUVENT ETRE MIS SUR LE MARCHE QUE DANS LE CADRE D'UNE SURVEILLANCE PAR UNE PERSONNE COMPETENTE;
LES APPAREILS DE TYPE UV3 QUI PEUVENT ETRE MIS A DISPOSITION DU PUBLIC SANS FORMATION PARTICULIERE;
LES APPAREILS UV4 UTILISABLES SEULEMENT SOUS SURVEILLANCE MEDICALE.
RESTRICTION DE LA COMMERCIALISATION DES APPAREILS EN FONCTION DES USAGES PREVUS PAR LA NORME,SOUS LA RESERVE DE RESTREINDRE L'UTILISATION DES APPAREILS DE TYPE UV2 QUI SE RAPPROCHENT DES APPAREILS DE TYPE UV4,ET LIMITATION DE LA PART DES UVB PLUS DANGEREUX,DANS LE SPECTRE D'EMISSION DES APPAREILS.
OBLIGATION DES EXPLOITANTS DE CES INSTALLATIONS A DISPOSER D'UNE FORMATION MINIMALE SUR LES RISQUES,LE CONTENU DE CETTE FORMATION ASSOCIEE A UN CONTROLE DE CONNAISSANCES ET A UNE MISE A JOUR PERIODIQUE DES CONNAISSANCES ET FIXE PAR ARRETE.
INFORMATION DES UTILISATEURS,DONT LE CONTENU EST DEFINI PAR ARRETE.
DECLARATION DES ETABLISSEMENTS PRATIQUANT CETTE ACTIVITE AUPRES DES PREFETS,ET UN CONTROLE TECHNIQUE REGULIER DES INSTALLATIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1997.
TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 RELATIVES A L'INTERDICTION DE VENTE OU DE MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET DES MINEURS DE CERTAINS APPAREILS DE BRONZAGE UV ENTRENT EN VIGUEUR DES LE 01-06-1997.
I: MENTIONS OBLIGATOIRES;
II: CONTENU DE LA NOTICE D'EMPLOI;
III: INFORMATIONS DESTINEES AU PUBLIC.
TRAVAIL , AFFAIRES SOCIALES , SANTE PUBLIQUE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , APPAREIL DE BRONZAGE , RAYONNEMENT ULTRAVIOLET , APPAREIL DE BRONZAGE UV , CATEGORIE , CLASSEMENT , SECURITE DE LA PERSONNE , VENTE , COMMERCIALISATION , UTILISATION , CONTROLE TECHNIQUE , NOTICE D'EMPLOI , INFORMATION , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE
JORF n°126 du 1 juin 1997 page 8628
NOR: TASP9721437D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1997/5/30/TASP9721437D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1997/5/30/97-617/jo/texte
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 221-3 et L. 221-4 ; Vu le code pénal, notamment les articles 132-66 à 132-70 et R. 610-1 ;
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conditions de vente et de mise à disposition du public des appareils de bronzage par rayonnement équipés d'émetteurs ultraviolets, utilisés directement par le public ou mis à sa disposition.
Art. 2. - Les appareils mentionnés à l'article 1er sont dénommés : << appareils de bronzage UV >> et se répartissent entre les quatre catégories suivantes :
Art. 3. - Les appareils de type UV 2 et UV 4 sont réservés à un usage thérapeutique et ne peuvent êtrre utilisés que sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin. Ils ne peuvent être vendus au public ni mis à sa disposition.
Art. 4. - Il est interdit de vendre aux mineurs et de mettre à leur disposition des appareils de bronzage de type UV 3.
Art. 5. - Les appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d'un personnel qualifié, ayant reçu une formation définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
Art. 6. - Les appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 mis à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, et leurs conditions d'utilisation doivent être conformes aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité. Sont réputés satisfaire à ces règles, telles que prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 octobre 1995 susvisé, les appareils et les conditions d'utilisation conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Lorsque est utilisé un mode de preuve de conformité aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité autre qu'une norme dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, le corps de l'appareil de bronzage doit comporter, en caractères apparents et indélébiles, les mentions obligatoires définies dans l'annexe I au présent décret.
Art. 8. - L'éclairement énergétique des appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 mis à la disposition du public et de longueur d'onde inférieure ou égale à 320 nanomètres doit toujours rester inférieur à 1,5 % de l'éclairement énergétique UV total émis par ces appareils. Les caractéristiques techniques des appareils ne doivent pas être modifiées au cours de leur utilisation.
Art. 9. - Une notice d'emploi dont le contenu minimum est défini dans l'annexe II au présent décret est remise à tout acheteur d'un appareil de bronzage de type UV 1 et UV 3.
Art. 10. - Lorsque les appareils de bronzage sont mis à la disposition du public, les informations destinées à ce dernier, telles que définies dans l'annexe III au présent décret, figurent soit sur l'appareil lui-même, soit sur un document affiché de façon visible et lisible. Dans ce dernier cas, la mention suivante doit cependant, au minimum, figurer sur l'appareil de façon visible, en lettres majuscules d'au moins 7 mm de hauteur : << Attention rayonnement ultraviolet. Respectez les précautions d'emploi indiquées dans la notice. Utilisez toujours les lunettes fournies pour la séance. >>
Art. 11. - Lors de la vente ou de la mise à disposition du public des appareils de type UV 1 et UV 3, un avertissement doit mettre en garde les utilisateurs contre les effets photosensibilisants de certains médicaments ou cosmétiques et les inviter, en cas de doute, à prendre l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien.
Art. 12. - Toute publicité relative aux appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 ou à des séances de bronzage, ainsi que toute présentation à la vente, doivent être accompagnées de la mention suivante : << Le rayonnement d'un appareil de bronzage UV peut affecter la peau et les yeux. Ces effets biologiques dépendent de la nature et de l'intensité du rayonnement, ainsi que de la sensibilité de la peau des individus. >> Il ne peut en aucun cas être fait référence à un effet bénéfique pour la santé.
Art. 13. - Toute personne qui met à la disposition du public des appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 utilisés à usage professionnel est tenue d'en faire la déclaration auprès du préfet du département où s'effectue la prestation. Cette déclaration comprend la description technique des matériels et précise la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser.
Art. 14. - Les appareils de type UV 1 et UV 3 mis à la disposition du public font l'objet d'un contrôle technique qui doit être effectué au moins tous les deux ans par un organisme agréé par le ministre chargé de la santé. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation fixe les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder à ce contrôle. La liste des organismes agréés chargés de ce contrôle technique est publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 15. - Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe le fait :
1o De mettre en vente ou à la disposition du public des appareils de bronzage UV en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du présent décret ;
2o De mettre en vente ou à la disposition des mineurs des appareils de bronzage UV en méconnaissance des dispositions de l'article 4 ;
3o De mettre à disposition du public des appareils de bronzage UV sans avoir recours au personnel qualifié, en méconnaissance des dispositions de l'article 5, ou sans mettre des lunettes de protection appropriées à la disposition des utilisateurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 ;
4o De ne pas informer les acheteurs et utilisateurs d'appareils de bronzage UV dans les conditions prévues aux articles 7, 9, 10 et 11 ;
5o De mettre à la disposition du public des appareils de bronzage UV sans faire la déclaration prévue à l'article 13.
Art. 16. - Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de quatrième classe le fait de ne pas avoir fait effectuer le contrôle technique des appareils de bronzage UV dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret.
Art. 17. - En cas d'ajournement du prononcé des peines prévues aux articles 15 et 16 du présent décret, la juridiction peut, en application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux dispositions du présent décret, au besoin sous astreinte. Celle-ci ne peut être supérieure à 1 500 F par jour et par appareil et sa durée ne peut excéder trois mois.
Art. 18. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies aux articles 15 et 16 du présent décret. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Art. 19. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
Art. 20. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Les rayonnements ultraviolets peuvent affecter les yeux et la peau. Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies.
Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité. >> Pour les appareils UV destinés à être utilisés dans les solariums, les salons de beauté et les lieux de loisir, cette mise en garde peut figurer sur une plaque permanente placée sur le mur à proximité de l'appareil UV.
<< Lumière intense. Ne pas regarder l'émetteur. >>
CONTENU DE LA NOTICE D'EMPLOI
INFORMATIONS DESTINEES AU PUBLIC
<< Utiliser toujours les lunettes de protection fournies >> ;
<< Enlever les cosmétiques bien avant l'exposition et ne pas appliquer d'écran solaire >> ;
<< S'abstenir de s'exposer pendant les périodes où des médicaments qui augmentent la sensibilité aux rayonnements ultraviolets sont pris, notamment antibiotiques, somnifères, antidépresseurs, antiseptiques locaux ou généraux. En cas de doute, consulter un médecin >> ;
<< Respecter un délai de 48 heures entre les deux premières expositions >> ; << Ne pas s'exposer au soleil et à l'appareil le même jour >> ;
<< Suivre les recommandations concernant la durée, les intervalles d'exposition et les distances à la lampe >> ;
<< Consulter un médecin si des cloques persistantes, des blessures ou des rougeurs se développent sur la peau, ou en cas d'antécédents de pathologie cutanée >>.

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 ART. 3

Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 13

Art. 16
 l'article 14

Art. 17

Art. 18
 l'article 121
 l'article 131

Art. 19

Art. 20