Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_6/page-1.html
Timestamp: 2013-05-20 05:47:38+00:00

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Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (L.C. 2012, ch. 6)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule | PDFTexte complet : Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule [162 KB]Sanctionnée le 2012-04-05
Loi sur l’abolition du registre des armes d’épauleL.C. 2012, ch. 6Sanctionnée 2012-04-05Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
SOMMAIRELe texte modifie le Code criminel et la Loi sur les armes à feu afin de supprimer l’obligation d’enregistrer les armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte. Il prévoit également la destruction des registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu et relèvent des contrôleurs des armes à feu.Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule.
Note marginale :L.R., ch. C-46CODE CRIMINELNote marginale :2008, ch. 6, art. 42. (1) Le paragraphe 91(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :Note marginale :Possession non autorisée d’une arme à feu91. (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire :a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;b) d’autre part, s’agissant d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.Note marginale :1995, ch. 39, art. 139(2) L’alinéa 91(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’autorise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.Note marginale :1995, ch. 39, art. 139(3) Le paragraphe 91(5) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2008, ch. 6, art. 53. (1) Le paragraphe 92(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Note marginale :Possession non autorisée d’une arme à feu — infraction délibérée92. (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sachant qu’il n’est pas titulaire :a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise;b) d’autre part, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.Note marginale :1995, ch. 39, art. 139(2) L’alinéa 92(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’autorise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.Note marginale :1995, ch. 39, art. 139(3) Les paragraphes 92(5) et (6) de la même loi sont abrogés.
Note marginale :2008, ch. 6, art. 74. (1) Le passage du paragraphe 94(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :Note marginale :Possession non autorisée dans un véhicule automobile94. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sauf si :Note marginale :1995, ch. 39, art. 139(2) Les sous-alinéas 94(1)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :(i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d’un permis qui l’autorise à l’avoir en sa possession et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, est également titulaire de l’autorisation et du certificat d’enregistrement afférents,(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu’un autre occupant du véhicule était titulaire d’un permis autorisant ce dernier à l’avoir en sa possession et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, était également titulaire de l’autorisation et du certificat d’enregistrement afférents,Note marginale :1995, ch. 39, art. 139(3) Le paragraphe 94(5) de la même loi est abrogé.
Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - CODE CRIMINEL 9 - LOI SUR LES ARMES À FEU 29 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES 30 - DISPOSITIONS DE COORDINATION 31 - ENTRÉE EN VIGUEUR Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 45 ... 89 ... 1112 ... 1819 ... 2526 ... 3031

References: art. 42
 art. 139
 art. 139
 art. 53
 art. 139
 art. 139
 art. 74
 art. 139
 art. 139