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Timestamp: 2016-10-26 04:06:44+00:00

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Urteil no. 53146/99, 15 d�cembre 2005
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit � une audience publique en proc�dure disciplinaire.
Dans sa d�cision de recevabilit� du 8.7.2004, la Cour a rappel� que le droit du requ�rant d'exercer sa profession d'avocat est un droit de caract�re civil; le fait qu'il pouvait � l'ouverture de la proc�dure, vu la peine maximale pr�vue par le droit disciplinaire, faire l'objet d'une interdiction temporaire ou d�finitive d'exercer son m�tier implique l'existence d'une contestation sur des droits civils.
En l'esp�ce, ni l'autorit� de surveillance ni le Tribunal f�d�ral n'ont consacr� d'audience publique � la proc�dure disciplinaire dirig�e contre le requ�rant. Or la publicit� des d�bats est un principe fondamental qui prot�ge les justiciables contre une justice secr�te, contribue � pr�server la confiance dans les tribunaux et vise � garantir l'�quit� du proc�s.
L'int�ress� avait droit � cette audience qu'il avait express�ment demand�e devant les deux autorit�s, en effet, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 6 par. 1 CEDH n'entrait en jeu, les int�r�ts de la justice englobant pr�cis�ment la facult� des justiciables de s'informer sur la v�racit� des all�gations port�es � l'encontre de cet avocat et le bien-fond� des griefs de ce dernier. D�s lors, le requ�rant n'a pas eu droit � un proc�s �quitable (ch. 24 - 35).
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (troisi�me section), si�geant en une chambre compos�e de :
MM. B.M.Zupancic, pr�sident,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 24 novembre 2005,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 53146/99) dirig�e contre la Conf�deration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, Me Hans Hurter (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 8 septembre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le gouvernement suisse (� le gouvernement �) est repr�sent� par la Direction de l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le requ�rant all�guait, en particulier, qu'il n'a pas eu droit � une audience publique.
4. La requ�te a �t� attribu�e � la troisi�me section de la Cour (article 52 � 1 du r�glement). Au sein de celle-ci, la chambre charg�e d'examiner l'affaire (article 27 � 1 de la Convention) a �t� constitu�e conform�ment � l'article 26 � 1 du r�glement.
5. Par une d�cision du 21 f�vrier 2002, la Cour a d�clar� irrecevables plusieurs griefs tir�s du droit � un proc�s �quitable ainsi que de la libert� d'expression.
6. Par une d�cision du 8 juillet 2004, la Cour a d�clar� le restant de la requ�te recevable.
7. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifi� la composition de ses sections (article 25 � 1 du r�glement). La pr�sente requ�te a �t� attribu�e � la troisi�me section ainsi remani�e (article 52 � 1).
8. Le requ�rant est n� en 1957 et r�side � Lucerne. Il est avocat et notaire de profession.
9. Le 18 f�vrier 1997, la commission de la justice ( Justizkommission ) du tribunal sup�rieur du canton de Lucerne ouvrit une proc�dure disciplinaire devant l'autorit� de surveillance des avocats ( Aufsichtsbeh�rde �ber die Rechtsanw�lte ) du canton de Lucerne au moyen d'une � d�nonciation � ( Anzeige ). Elle y accusait le requ�rant d'avoir r�clam� des honoraires excessifs � son client, d'en avoir exig� le r�glement alors que la proc�dure litigieuse �tait toujours pendante, d'avoir ult�rieurement introduit une demande d'aide judiciaire et, dans sa d�claration devant le tribunal de district de Lucerne, accus� le tribunal sup�rieur d'avoir commis des infractions p�nales. La commission de la justice, qui avait �tabli la ventilation d�taill�e des honoraires r�clam�s, invita l'autorit� de surveillance � se pencher sur ces questions du point de vue du droit disciplinaire.
10. Le 21 avril 1997, le requ�rant d�posa des observations en r�ponse.
11. Le 21 novembre 1997, il saisit l'autorit� de surveillance d'une demande de suspension de la proc�dure, � laquelle se trouvaient annex�s divers documents qu'il souhaitait voir vers�s au dossier.
12. Le 2 avril 1998, l'autorit� de surveillance, faisant application de l'article 12 � 1 de la loi sur les avocats ( Anwaltsgesetz ) du canton de Lucerne, infligea au requ�rant une amende disciplinaire de 500 CHF pour avoir � plusieurs reprises manqu� � ses obligations professionnelles. Elle mit �galement � sa charge les frais de proc�dure, qui se chiffraient � 1 500 CHF.
13. Cette d�cision fut notifi�e au requ�rant le 22 avril 1998. Dans l'intervalle, le 16 avril 1998, l'int�ress� avait invit� l'autorit� de surveillance � organiser une audience dans sa cause.
14. Le requ�rant forma un recours de droit public contre la d�cision de l'autorit� de surveillance en date du 2 avril 1998, sollicitant, entre autres, la tenue d'une audience.
15. Le Tribunal f�d�ral rejeta ce recours le 26 f�vrier 1999.
16. Il pr�cisa dans sa d�cision qu'il avait �cart� la demande d'organisation de d�bats oraux au motif que l'article 6 de la Convention ne s'appliquait pas aux proc�dures disciplinaires.
17. L'article 12 � 1 de la loi sur les avocats du canton de Lucerne est ainsi libell� :
� L'Autorit� de surveillance r�prime les manquements � leurs obligations professionnelles commis par les avocats. Elle peut, le cas �ch�ant, infliger des sanctions disciplinaires et, au besoin, adresser des instructions contraignantes � l'avocat fautif. �
18. En vertu de l'article 13 de la loi sur les avocats, les mesures disciplinaires qui peuvent �tre inflig�es sont la r�primande, l'amende d'un montant pouvant atteindre 5 000 CHF et la suspension ou le retrait d�finitif de l'autorisation d'exercer la profession.
19. En vertu de l'article 6 de l'ordonnance sur la commission de surveillance, des affaires de moindre importance ou ne soulevant pas de difficult�s de fait ou de droit peuvent �tre r�gl�es par voie circulaire ( Zirkulationsweg ). Chacun des membres de la commission peut demander des d�lib�rations orales.
20. Selon l'article 7 de la m�me ordonnance, des tierces personnes ont acc�s aux audiences publiques, sauf pour des raisons de protection du secret d'avocat ou d'autres motifs importants. Les d�lib�rations ont lieu en l'absence des parties � la proc�dure et des tiers.
I. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 6 � 1 DE LA CONVENTION
21. Le requ�rant se plaint de ce que sa cause n'a pas �t� entendue publiquement devant les instances cantonales. A ce titre, il invoque l'article 6 � 1 de la Convention, libell� ainsi dans sa partie pertinente :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement (...) par un tribunal (...), qui d�cidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil (...). Le jugement doit �tre rendu publiquement, mais l'acc�s de la salle d'audience peut �tre interdit � la presse et au public pendant la totalit� ou une partie du proc�s dans l'int�r�t de la moralit�, de l'ordre public ou de la s�curit� nationale dans une soci�t� d�mocratique, lorsque les int�r�ts des mineurs ou la protection de la vie priv�e des parties au proc�s l'exigent, ou dans la mesure jug�e strictement n�cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp�ciales la publicit� serait de nature � porter atteinte aux int�r�ts de la justice. �
22. Le gouvernement d�fendeur soutient que le requ�rant, en ne formulant que tardivement une demande d'audience publique, a tacitement renonc� � ce que sa cause soit entendue publiquement par un tribunal, conform�ment � l'article 6 � 1. Il pr�cise � ce sujet que ce n'est que par un courrier du 16 avril 1998, soit plus d'une ann�e apr�s la d�nonciation intervenue le 18 f�vrier 1997, et pr�s d'une ann�e apr�s la prise de position d�taill�e du requ�rant du 21 avril 1997 sur cette d�nonciation, que ce dernier sollicita la tenue d'une audience publique devant l'autorit� de surveillance. Aux yeux du gouvernement, le caract�re tardif de la demande r�sulte aussi du fait que celle-ci est intervenue post�rieurement � la d�cision de l'autorit� de surveillance en date du 2 avril 1998, d�cision notifi�e au requ�rant le 22 avril 1998.
La partie d�fenderesse fait aussi valoir que l'absence d'audience publique �tait dans l'int�r�t du requ�rant lui-m�me, au sens de la � protection de la vie priv�e des parties au proc�s �, conform�ment � l'article 6 � 1 de la Convention, dans la mesure o� ses agissements pouvaient �tre de nature � ternir sa r�putation d'avocat aupr�s du public.
23. Le requ�rant conteste la position de la partie d�fenderesse. Il pr�tend que l'autorit� de surveillance avait re�u sa demande d'audience publique en temps utile, � savoir le 16 avril 1998, soit la veille du jour auquel elle rendit sa d�cision, mais qu'elle data celle-ci r�troactivement au 2 avril 1998 pour pouvoir �viter ainsi de l'entendre publiquement. En outre, le requ�rant souligne avoir insist� explicitement sur sa demande d'audience publique dans le cadre de son recours de droit public du 25 mai 1998 au Tribunal f�d�ral. Celui-ci, dans un arr�t du 26 f�vrier 1999, �carta la demande au motif que l'article 6 � 1 ne s'appliquait pas au cas d'esp�ce.
B. Appr�ciation de la Cour
24. La Cour rappelle, d'abord, que dans sa d�cision sur la recevabilit� du 8 juillet 2004, elle a estim� l'article 6 � 1 applicable au cas d'esp�ce.
25. Il convient de mentionner, ensuite, que la Suisse avait formul�, au moment du d�p�t de l'instrument de ratification de la Convention intervenu le 28 novembre 1974, une r�serve au sens de l'article 64 de l'ancienne version de la Convention (article 57 de la Convention actuellement en vigueur) portant sur le droit � une audience publique et � un jugement rendu publiquement. Cette r�serve fut d�clar�e invalide par la Cour dans son arr�t Weber c. Suisse (arr�t du 22 mai 1990, s�rie A no 177, �� 36-38) et retir�e par le gouvernement suisse le 29 ao�t 2000.
26. La publicit� des d�bats judiciaires constitue un principe fondamental consacr� par l'article 6 � 1 de la Convention. Elle prot�ge les justiciables contre une justice secr�te �chappant au contr�le du public et constitue ainsi l'un des moyens de contribuer � pr�server la confiance dans les tribunaux. Par la transparence qu'elle donne � l'administration de la justice, elle aide � atteindre le but de l'article 6 � 1, � savoir le proc�s �quitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute soci�t� d�mocratique (voir, notamment, Sutter c. Suisse, arr�t du 22 f�vrier 1984, s�rie A no 74, � 26, Diennet c. France, arr�t du 26 septembre 1995, s�rie A no 325-A, � 33, et Gautrin et autres c. France, arr�t du 20 mai 1998, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-III, � 42).
27. Il est vrai qu'aux termes de l'article 6 � 1, l'acc�s de la salle d'audience peut, dans certaines circonstances, �tre interdit � la presse et au public. Ainsi, la Cour est amen�e � examiner, eu �gard aux faits de l'esp�ce, si aucun des cas de figure �num�r�s par cette disposition ne trouvait � s'appliquer en l'esp�ce ( H�kansson et Sturesson c. Su�de, arr�t du 21 f�vrier 1990, s�rie A no 171-A, � 64).
28. De surcro�t, la Cour rappelle que ni la lettre ni l'esprit de ce texte n'emp�chent une personne d'y renoncer de son plein gr� de mani�re expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit �tre non �quivoque et ne se heurter � aucun int�r�t public important (voir, entre autres, Schuler-Zgraggen c. Suisse, arr�t du 24 juin 1993, s�rie A no 263, � 58, H�kansson et Sturesson, pr�cit�, � 66, et Lundevall c. Su�de, no 38629/97, � 34, 12 novembre 2002).
29. Se tournant vers les circonstances de l'esp�ce, la Cour constate qu'en l'occurrence, ni l'autorit� de surveillance ni le Tribunal f�d�ral n'ont consacr� de d�bats publics � la proc�dure disciplinaire � l'encontre du requ�rant. Celui-ci y avait en principe droit si aucune des exceptions de la seconde phrase de l'article 6 � 1 n'entrait en jeu.
30. Or, la Cour est d'avis, eu �gard aux faits de l'esp�ce, qu'aucun des cas de figure �num�r�s par cette disposition ne trouvait � s'appliquer en l'esp�ce. A cet �gard, elle consid�re comme d�pourvu de fondement l'argument du gouvernement selon lequel l'absence d'audience publique �tait dans l'int�r�t du requ�rant lui-m�me, au sens de la � protection de la vie priv�e des parties au proc�s �, conform�ment � l'article 6 � 1 de la Convention, dans la mesure o� ses agissements pouvaient �tre de nature � ternir sa r�putation d'avocat aupr�s du public (voir, a contrario, l'arr�t Diennet, pr�cit�, dans laquelle la Cour a d�clar� que � si en cours d'audience s'�tait r�v�l� le risque d'une atteinte au secret professionnel ou � la vie priv�e, le huis clos aurait pu �tre ordonn� (� 34) �).
31. Bien au contraire, les � int�r�ts de la justice � au sens de cette disposition englobent, selon l'appr�ciation de la Cour, la facult� des justiciables, futurs clients potentiels du requ�rant, de pouvoir s'informer aussi bien sur la v�racit� des all�gations port�es � l'encontre de ce dernier, que sur le bien-fond� des reproches formul�s par le requ�rant � l'encontre du tribunal sup�rieur.
32. Une telle solution s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans l'objectif principal du droit � une audience publique qui r�side dans la protection des justiciables contre une justice secr�te �chappant au contr�le du public et qui constitue, de par ce fait, un moyen afin de pr�server la confiance dans les tribunaux.
33. Il reste � la Cour � examiner l'argument du gouvernement selon lequel le requ�rant, en n'ayant formul� que tardivement une demande d'audience publique, aurait renonc� tacitement � ce que sa cause soit entendue publiquement par un tribunal au sens de l'article 6 � 1 de la Convention.
34. En l'esp�ce, il appara�t que le requ�rant fit valoir � temps utile le grief tir� de l'absence d'audience publique devant l'autorit� de surveillance, soit avant la notification de l'arr�t de cette instance. De surcro�t, il d�coule, sans �quivoque, des conclusions du m�moire du recours de droit public du 25 mai 1998 adress� au Tribunal f�d�ral, ainsi que de l'arr�t de celui-ci, que le requ�rant avait explicitement demand� une audience publique devant l'instance en question. Celle-ci rejeta d'ailleurs la demande, non pas au motif du non-�puisement des voies de recours internes, mais sur la base de la pr�tendue inapplicabilit� de l'article 6 de la Convention � la proc�dure disciplinaire suivie � l'encontre du requ�rant.
Il s'ensuit que la demande de d�bats publics est intervenue � temps utile et, d�s lors, que le requ�rant n'a pas renonc� au droit d'�tre entendu publiquement.
35. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le requ�rant n'a pas joui du droit � un proc�s �quitable, dans la mesure o� la contestation sur ses droits de nature civile n'a pas fait l'objet d'une audience publique devant les instances internes.
Ce constat implique qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
37. Le requ�rant sollicite le remboursement de 500 CHF, � savoir le montant de l'amende disciplinaire, au titre du dommage mat�riel.
38. Il r�clame ensuite 4 000 CHF au titre du pr�judice moral.
39. Quant � la r�paration du dommage mat�riel, le gouvernement suisse observe qu'il n'existe pas de lien de causalit� entre l'�ventuel constat de violation du droit � une audience publique et le dommage mat�riel all�gu�.
40. S'agissant de la r�paration du pr�judice moral, la partie d�fenderesse estime, conform�ment � la jurisprudence constante de la Cour, que le simple constat de violation du droit � un proc�s �quitable, au sens de l'article 6 � 1 de la Convention, constituerait une satisfaction �quitable.
41. La Cour estime que la base � retenir pour l'octroi d'une satisfaction �quitable r�side en l'esp�ce dans le fait que le requ�rant n'a pas pu exercer son droit d'�tre entendu publiquement, composante du droit � un proc�s �quitable au sens de l'article 6 � 1 de la Convention. Ne relevant aucun lien de causalit� entre le pr�judice mat�riel all�gu� par le requ�rant et la violation constat�e de l'article 6, elle ne saurait davantage sp�culer sur ce qu'e�t �t� l'issue du proc�s si la cause du requ�rant avait effectivement fait l'objet d'une audience publique (voir, mutatis mutandis, Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, � 45, 1er mars 2005).
42. De plus, la Cour est d'avis que le constat de violation suffit � r�parer un �ventuel pr�judice moral subi par le requ�rant (Beles et autres c. R�publique tch�que, no 47273/99, �� 76 et 77, CEDH 2002-IX, et Linnekogel, pr�cit� , � 46).
43. Le requ�rant r�clame 27 500 CHF pour les honoraires d'avocat relatifs � la proc�dure nationale et � la proc�dure devant la Cour.
44. D'apr�s la partie d�fenderesse, il convient de prendre en consid�ration le fait que seul un des griefs soulev�s par le requ�rant a �t� retenu par la Cour dans ses d�cisions sur la recevabilit� du 21 f�vrier 2002 et du 8 juillet 2004. Il s'ensuit que le montant des frais d'avocat du requ�rant ne devrait couvrir que les frais expos�s pour faire redresser la violation all�gu�e, eu �gard au grief d�clar� recevable par la Cour.
45. D�s lors, et tenant compte des montants allou�s par la Cour dans d'autres affaires suisses, le Gouvernement se d�clare pr�t � payer 1 000 CHF.
46. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requ�rants le remboursement des frais et d�pens qu'ils ont engag�s devant les juridictions nationales pour pr�venir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, � 36, et Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, Recueil 1998-VI, � 63). Il faut aussi que se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel, pr�cit�, � 49).
47. Dans le cas d'esp�ce, la Cour estime que le requ�rant est habilit� � demander le paiement des frais et d�pens relatifs, d'une part, � sa demande visant la tenue d'une audience publique, adress�e � l'autorit� de surveillance le 16 avril 1998, ainsi qu'� son recours de droit public au Tribunal f�d�ral du 2 avril 1998. D'autre part, le requ�rant a droit au remboursement des frais et d�pens se rapportant � la proc�dure devant la Cour. Quant � celle-ci, la Cour consid�re, � l'instar du Gouvernement, que pour le remboursement des frais et d�pens, il y a lieu de tenir compte du fait que les griefs du requ�rant ont �t� en partie d�clar�s irrecevables ( Olsson c. Su�de (no
2), arr�t du 27 novembre 1992, s�rie A no 250, � 113, et Linnekogel, pr�cit�, � 50).
48. La Cour juge les pr�tentions du requ�rant excessives. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s dans sa jurisprudence, la Cour, statuant en �quit�, octroie au requ�rant la somme globale de 3 000 EUR pour ses frais et d�pens.
49. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention ;
2. Dit que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ�rant ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros) pour frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t, sommes � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement ;
b) qu'� compter de l'expiration dudit d�lai et jusqu'au versement, ce montant sera � majorer d'un int�r�t simple � un taux �gal � celui de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne applicable pendant cette p�riode, augment� de trois points de pourcentage ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 15 d�cembre 2005 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Bostjan M. Zupancic Pr�sident

References: Art. 6
 l'article 34
 l'article 26
 l'article 12
 l'article 6
 L'article 12
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 7
 L'ARTICLE 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 64
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 77