Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&dateTexte=19920713
Timestamp: 2019-01-18 15:56:22+00:00

Document:
Version consolidée au 13 juillet 1992
Modifié par Loi 83-657 1983-07-20 art. 70 JORF 21 juillet 1983
Sauf disposition contraire de la législation particulière à chaque catégorie d'entre elles, les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt fixe dont le taux, déterminé par leurs statuts est au plus égal à 8,5 p. 100 l'an.
Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 64 JORF 18 juin 1987
Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts [*contenu*], les sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales ainsi que des distributions effectuées conformément aux articles 14, 15 et 19 nonies de la présente loi sont mises en réserve ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.
En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé est dévolu par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.
Les unions d'économie sociale [*définition*] régies par les dispositions de la présente loi sont des sociétés coopératives qui ont pour objet la gestion des intérêts communs de leurs associés et le développement de leurs activités.
Elles peuvent admettre comme associé toute personne physique ou morale. Toutefois, dans ces unions, trois quarts au moins du capital [*social*] et des droits de vote doivent être détenus par des sociétés coopératives, des mutuelles régies par le code de la mutualité, des sociétés d'assurance à forme mutuelle, des sociétés d'assurances mutuelles et unions de mutuelles régies par le code des assurances, des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [*Alsace-Lorraine*], des unions ou fédérations de ces sociétés ou associations.
Les unions d'économie sociale peuvent admettre, dans les conditions de l'article 3 de la présente loi, des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation de leurs opérations. Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts. Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une comptabilité séparée et ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de l'union.
Créé par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 64 JORF 18 juin 1987
Les certificats coopératifs d'investissement ne peuvent représenter plus de la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent [*part du capital social*].
Modifié par Loi 91-5 1991-01-03 art. 32 JORF 6 janvier 1991
Dans les autres sociétés, le prix d'émission est fixé en divisant par le nombre de certificats coopératifs d'investissement existants la fraction de l'actif net visée à l'article 19 undecies et calculée d'après le dernier bilan approuvé par l'assemblée générale. L'application des règles de détermination du prix d'émission est vérifiée par le commissaire aux comptes qui présente un rapport spécial à l'assemblée générale annuelle.
Modifié par Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 26 (Ab) JORF 2 mars 1985 en vigueur le 1er mars 1985

References: art. 70
 art. 64
 l'article 3
 art. 64
 art. 32
 l'article 19
 art. 26