Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1358/page-4.html
Timestamp: 2020-05-26 04:23:39+00:00

Document:
Emploi à temps partiel (suite)
6.7 Le contributeur est tenu de verser au compte de pension de retraite, à l’égard de la période de service visée à la division 6(1)b)(iii)(I.1) de la Loi, une contribution égale au montant qu’il aurait été tenu de verser selon l’alinéa 7(1)e) de la Loi si celui-ci était calculé sur la base d’un traitement égal au montant obtenu selon la formule suivante :
représente le traitement qui était autorisé à lui être versé au 4 juillet 1994,
la somme des résultats de la formule suivante calculés pour chacun des postes à temps partiel pour lesquels il était engagé durant la période visée :
représente la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé,
le nombre d’heures de travail hebdomadaires normales établi pour les employés à plein temps du groupe professionnel dont il faisait partie.
DORS/94-483, art. 2
DORS/94-539, art. 1
En cas d’absence en congé non payé
7 (1) Sous réserve du paragraphe 5.3(2) de la Loi et des paragraphes (2) et (3), le contributeur qui est absent de la fonction publique, en congé non payé, est tenu de contribuer au compte de pension de retraite :
a) pour les trois premiers mois consécutifs de sa période d’absence, le montant qu’il aurait été tenu de verser en application du paragraphe 5(1) et de l’article 65 de la Loi s’il n’avait pas été absent;
b) pour le reliquat de sa période d’absence, le double du montant qu’il aurait été tenu de verser en application du paragraphe 5(1) et de l’article 65 de la Loi s’il n’avait pas été absent.
(2) Sous réserve du paragraphe 5.3(2) de la Loi, le contributeur qui est absent de la fonction publique, en congé non payé, est tenu, dans les circonstances suivantes, de contribuer au compte de pension de retraite en versant, à l’égard de cette période d’absence, le montant qu’il aurait été tenu de contribuer en application des articles 5 et 65 de la Loi s’il n’avait pas été absent :
a) congé non payé, pour lequel le sous-ministre du ministère employeur remet au ministre une attestation des raisons du congé, que le contributeur prend, selon le cas :
(i) afin de faire des études ou d’acquérir une formation dont le ministère profitera,
(ii) en raison de maladie ou de blessures,
(iii) en raison de sa grossesse,
(iv) afin d’exercer des fonctions pour le compte de tout office, conseil, bureau, commission ou organisme qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada sans faire partie de la fonction publique,
(v) afin d’exercer des fonctions auprès d’un organisme — y compris un gouvernement autre que le gouvernement du Canada, mais non un agent négociateur de la fonction publique ni une caisse de crédit —, lesquelles fonctions profiteront au ministère ou sont exercées à la demande du gouvernement du Canada,
(vi) afin de servir dans les Forces armées canadiennes,
(vii) pour des raisons d’ordre personnel, si le congé n’excède pas trois mois et a été approuvé par les autorités compétentes;
b) congé non payé au cours duquel le contributeur est un employé recruté sur place à l’étranger par Sa Majesté du chef du Canada.
(3) Sous réserve du paragraphe 5.3(2) de la Loi, dans le cas où le contributeur est absent de la fonction publique, en congé non payé, pour l’une des raisons suivantes et que le sous-ministre du ministère employeur remet au ministre une attestation des raisons du congé du contributeur, le contributeur est tenu de verser au compte de pension de retraite, à l’égard de toute partie de la période d’absence comprise dans la période de 52 semaines suivant le jour de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, le montant qu’il aurait été tenu de verser en application des articles 5 et 65 de la Loi s’il n’avait pas été absent :
a) naissance de son enfant;
b) responsabilités parentales à l’égard d’un enfant dont il a accepté la garde aux fins d’adoption;
c) soin et garde de son enfant.
DORS/78-112, art. 1
DORS/79-106, art. 1
DORS/81-183, art. 1
DORS/91-332, art. 4
DORS/93-450, art. 3
7.1 (1) Le contributeur qui est absent de la fonction publique, en congé non payé, est censé avoir reçu pendant son absence un traitement égal à celui dont le versement aurait été autorisé s’il n’avait pas été absent.
(2) Dans le calcul du traitement du contributeur pour l’application du paragraphe (1), il est tenu compte de toute augmentation de traitement qui lui aurait été versée s’il n’avait pas été absent en congé non payé, sauf disposition contraire de la convention collective ou autre texte régissant ses conditions de travail.
DORS/93-450, art. 4
7.2 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2), le contributeur est tenu de verser le montant payable aux termes de l’article 7 :
a) soit en un paiement forfaitaire dans les 30 jours suivant son retour au travail à un poste où il est tenu de contribuer au compte de pension de retraite selon les articles 5 ou 65 de la Loi et qu’il occupe sans être en congé non payé à l’égard d’un autre poste de la fonction publique;
b) soit par des retenues sensiblement égales sur son traitement effectuées dès son retour au travail dans la situation visée à l’alinéa a) pendant une période égale au double de la période du congé à l’égard duquel il est tenu de contribuer aux termes de l’article 7.
(1.1) Dans le cas où le contributeur qui verse un montant par retenues en conformité avec l’alinéa (1)b) à l’égard d’une période d’absence s’absente de nouveau de la fonction publique, en congé non payé, avant d’avoir fini de verser la totalité du montant :
a) les retenues sont différées jusqu’à ce qu’il retourne au travail dans la situation visée au paragraphe (1);
b) le montant qui représente la somme du montant du reliquat et du montant payable à l’égard de la nouvelle période d’absence en application de l’article 7 est versé en conformité avec le paragraphe (1), sauf que la période visée à l’alinéa (1)b) est égale au total de la période sur laquelle est échelonné le reliquat, plus le double de la nouvelle période d’absence à l’égard de laquelle le contributeur est tenu de contribuer aux termes de l’article 7.
(2) Le contributeur verse au ministre avant le début de chaque année ou de chaque trimestre compris dans sa période d’absence le montant payable en application de l’article 7 pour cette année ou ce trimestre, dans les cas suivants :
a) il est détaché par le gouvernement du Canada auprès du gouvernement d’un pays étranger;
b) il est un salarié à plein temps d’un agent négociateur de la fonction publique;
c) il est un salarié à plein temps d’une caisse de crédit;
d) il exerce des fonctions auprès d’une organisation internationale et n’est pas visé à l’article 7.3.
(3) Si, à son retour au travail, le contributeur visé au paragraphe (2) n’a pas versé la totalité du montant payable en application de l’article 7, il en verse le solde au ministre soit pas un paiement forfaitaire fait dans les 30 jours suivant son retour au travail, soit par des retenues égales sur son traitement effectuées dès son retour au travail, pendant une période n’excédant pas celle pour laquelle il aurait dû faire des versements anticipés conformément au paragraphe (2).
(4) Si le contributeur n’a pas versé la totalité du montant payable en application de l’article 7 au moment où il cesse d’être employé dans la fonction publique, le solde est prélevé sur toute prestation qui est ou devient payable à lui ou à son égard aux termes de la Loi, de la façon suivante :
a) dans le cas d’une pension, d’une allocation annuelle ou d’une prestation supplémentaire :
(i) soit par des retenues effectuées sur les mensualités de la pension, de l’allocation annuelle ou de la prestation supplémentaire, d’un montant égal au moindre du montant des retenues payables aux termes du présent article et de 30 pour cent des mensualités brutes,
(ii) soit, si le prestataire en fait le choix, par le prélèvement d’un montant forfaitaire dès que la pension ou l’allocation annuelle devient payable;
b) dans le cas d’une prestation non visée à l’alinéa a), par le prélèvement d’un montant forfaitaire dès que la prestation devient payable.
(5) Si le contributeur n’a pas versé la totalité du montant payable en application de l’article 7 au moment de son décès, le solde peut être recouvré, en application du paragraphe 8(8) de la Loi, sur toute allocation payable selon la partie I de la Loi à son survivant et à ses enfants, au choix du bénéficiaire :
b) soit par des retenues effectuées sur les mensualités de l’allocation, d’un montant égal au moindre du montant des retenues payables aux termes du présent article par le contributeur avant son décès et de 30 pour cent des mensualités brutes.
a) si le versement est effectué selon les paragraphes (1) ou (3), par des retenues sensiblement égales sur son traitement pendant une période ne dépassant pas la moindre des périodes suivantes : le triple de la durée du congé du contributeur ou quinze ans;
b) si le versement est effectué selon le sous-alinéa (4)a)(i), par des retenues effectuées sur les mensualités de la pension, de l’allocation annuelle ou de la prestation supplémentaire, d’un montant représentant au moins 15 pour cent des mensualités brutes;
c) si le versement est effectué selon l’alinéa (5)b), par des retenues effectuées sur les mensualités de toute allocation, d’un montant représentant au moins 15 pour cent des mensualités brutes.
(7) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le remboursement avant terme de tout ou partie du montant payable en application de l’article 7.
DORS/93-450, art. 5
DORS/2016-203, art. 6, 41 et 46(A)

References: art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6