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Timestamp: 2019-01-23 06:09:26+00:00

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1 N 04 44ème ANNEE Dimanche 28 Dhou El Kaada 1425 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Dhou El Kaada 1425 S O M M A I R E DECRETS Décret exécutif n du 22 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 3 janvier 2005 portant abrogation du décret exécutif n du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant création de la zone franche de Bellara (Wilaya de Jijel)... Décret exécutif n du 22 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 3 janvier 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut du fonds de garantie mutuelle des micro-crédits... Décret exécutif n du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant attribution à la société nationale «SONATRACH» d un permis de recherche d hydrocarbures sur le périmètre dénommé M Sari (blocs : 332 a et 341 a 3)... Décret exécutif n du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant attribution à la société nationale «SONATRACH» d un permis de recherche d hydrocarbures sur le périmètre dénommé Zotti (bloc : 431 b)... Décret exécutif n du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l inspection générale du travail... Décret exécutif n du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant les conditions d accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l inspection générale du travail... Décret exécutif n du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation... Décret exécutif n du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières applicables aux substances, produits ou préparations dangereuses en milieu de travail... Décret exécutif n du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l hygiène et à la sécurité... Décret exécutif n du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l organisation et le fonctionnement du comité inter-entreprises d hygiène et de sécurité... Décret exécutif n du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les conditions de création, d organisation et de fonctionnement du service d hygiène et de sécurité ainsi que ses attributions... Décret exécutif n du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières d hygiène et de sécurité applicables aux secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 22 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 3 janvier 2005 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la Présidence de la République... Décret présidentiel du 22 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 3 janvier 2005 mettant fin aux fonctions d un conseiller auprès du Président de la République... Décret présidentiel du 22 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 3 janvier 2005 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République... Décret présidentiel du 22 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 3 janvier 2005 portant nomination du commandant de la quatrième région militaire... Décret présidentiel du 22 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 3 janvier 2005 portant nomination d un adjoint au commandant de la deuxième région militaire ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Décisions du 24 Rabie Ethani 1425 correspondant au 13 juin 2004 portant agrément de commissionnaires en douanes... 28
3 28 Dhou El Kaada 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 04 3 DECRETS Décret exécutif n du 22 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 3 janvier 2005 portant abrogation du décret exécutif n du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant création de la zone franche de Bellara (Wilaya de Jijel). Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l investissement ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux zones franches ; Vu le décret présidentiel n du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant création de la zone franche de Bellara (Wilaya de Jijel) ; Article 1er. Est abrogé le décret exécutif n du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant création de la zone franche de Bellara (Wilaya de Jijel). Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 3 janvier Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 22 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 3 janvier 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut du fonds de garantie mutuelle des micro-crédits. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l emploi et de la solidarité nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil, notamment ses articles 49, 50, 51, 644 et 651 ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce, notamment ses articles 1, 2 et 3 ; Vu le décret législatif n du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, notamment son article 131 ; Vu la loi n du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001 ; Vu la loi n du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l ordonnance n du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit ; Vu le décret présidentiel n du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit ; Vu le décret présidentiel n du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, complété, portant statut de la caisse nationale d assurance-chômage ; Vu le décret exécutif n du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999, modifié et complété, portant création et fixant le statut du fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits ; Vu le décret exécutif n du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l agence nationale de gestion du micro-crédit ; Vu le décret exécutif n du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit ; Vu le décret exécutif n du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut du fonds de garantie mutuelle des micro-crédits ;
4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Dhou El Kaada 1425 Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé. Art. 2. L article 11 du décret exécutif n du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 est modifié et complété comme suit : Art. 11. Les ressources du fonds sont constituées par : a) une dotation initiale en fonds propres constituée de : l apport en capital de l agence nationale de gestion du micro-crédit ; l apport du Trésor public ; l apport en capital des banques et des établissements financiers adhérents ; du reliquat non utilisé du fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits, créé par le décret exécutif n du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999, susvisé, déduction faite de l apport en capital de la caisse nationale d assurance-chômage, qui lui sera reversé selon des modalités à définir conjointement entre les secteurs chargés respectivement des finances, de la sécurité sociale et de l emploi. Ce reliquat concerne : (... le reste sans changement...)". Art. 3. Les dispositions du décret exécutif n du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 susvisé sont complétées par un article 22 bis redigé comme suit : Art. 22 bis. Sont transférés au fonds les personnels et les moyens matériels relevant du patrimoine de l ex-fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits. Ce transfert donne lieu à l établissement d un inventaire qualitatif et quantitatif conformément à la réglementation en vigueur. Une commission composée des représentants des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et de l emploi sera chargée des modalités du transfert prévu à l alinéa 1er du présent article. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 3 janvier Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant attribution à la société nationale «SONATRACH» d un permis de recherche d hydrocarbures sur le périmètre dénommé M Sari (blocs : 332 a et 341 a 3). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ; Vu la loi n du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu le décret n du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d'exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d'identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l'association pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ; Vu le décret n du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l'intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ; Vu le décret n du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d'octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation ; Vu le décret présidentiel n du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l'énergie ; Vu le décret présidentiel n du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures «SONATRACH» ; Vu le décret présidentiel n du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ;
5 28 Dhou El Kaada 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 04 5 Vu le décret présidentiel n du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat pour la recherche, le développement et l exploitation d hydrocarbures sur le périmètre dénommé M Sari Akabli (blocs : 332 a, et 341 a 3, 339 a 1 et 337 a 1) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale SONATRACH et les sociétés REPSOL EXPLORACION ARGELIA S.A, RWE-DEA AG et EDISON INTERNATIONAL ; Vu le décret exécutif n du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés ; Vu le décret exécutif n du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ; Vu la demande n 218/DG du 20 mai 2004 par laquelle la société nationale "SONATRACH" sollicite l attribution d'un permis de recherche d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé "M Sari" (blocs : 332 a et 341 a 3) ; Vu les résultats de l'enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise ; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l'énergie et des mines ; Article 1er. Il est attribué à la société nationale SONATRACH un permis de recherche d hydrocarbures sur le périmètre dénommé M Sari (blocs : 332 a et 341 a 3), d une superficie totale de 8005,25 Km 2, situé sur le territoire des wilayas d Adrar et Tamenghasset. Art. 2. Conformément aux plans annexés à l original du présent décret, le périmètre de recherche, objet de ce permis, est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : SOMMETS 1 2 LONGITUDE EST 00 55' 00" 01 40' 00" LATITUDE NORD 27 55' 00" 27 55' 00" Coordonnées géographiques des parcelles d exploitation à exclure du périmètre de recherche : 1) Parcelle d exploitation TIGFERMAS : SOMMETS LONGITUDE EST 01 15' 00" 01 21' 00" 01 21' 00" 01 23' 00" 01 23' 00" 01 17' 00" 01 17' 00" 01 15' 00" Superficie : 134,4 Km2 LATITUDE NORD 27 17' 00" 27 17' 00" 27 14' 00" 27 14' 00" 27 10' 00" 27 10' 00" 27 13' 00" 27 13' 00" 2) Parcelle d exploitation OUED TALHA : SOMMETS LONGITUDE EST 01 06' 00" 01 09' 00" 01 09' 00" 01 12' 00" 01 12' 00" 01 06' 00" Superficie : 82,47 Km2 LATITUDE NORD 27 16' 00" 27 16' 00" 27 13' 00" 27 13' 00" 27 10' 00" 27 10' 00" 3) Parcelle d exploitation HASSI M SARI : SOMMETS LONGITUDE EST 01 05' 00" 01 11' 00" 01 11' 00" 01 05' 00" Superficie : 91,52 Km2 LATITUDE NORD 27 23' 00" 27 23' 00" 27 18' 00" 27 18' 00" ' 00" 27 10' 00" 01 14' 00" 27 10' 00" 01 14' 00" 26 50' 00" 00 50' 00" 26 50' 00" 00 50' 00" 27 35' 00" 00 55' 00" 27 35' 00" Superficie totale : 8005,25 Km2 Art. 3. La société nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l original du présent décret. Art. 4. Le permis de recherche est délivré à la société nationale SONATRACH pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier Ahmed OUYAHIA.
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Dhou El Kaada 1425 Décret exécutif n du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant attribution à la société nationale «SONATRACH» d un permis de recherche d hydrocarbures sur le périmètre dénommé Zotti (bloc : 431 b). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ; Vu la loi n du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu le décret n du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d'exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d'identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l'association pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ; Vu le décret n du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l'intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ; Vu le décret n du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d'octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation ; Vu le décret présidentiel n du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l'énergie ; Vu le décret présidentiel n du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures «SONATRACH» ; Vu le décret présidentiel n du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation du contrat pour la recherche, le développement et l exploitation d hydrocarbures sur le périmètre dénommé Zotti (bloc : 431 b) conclu à Alger le 22 décembre 2003 entre la société nationale SONATRACH et la société PETRO-CANADA (DAHAR) INC ; Vu le décret exécutif n du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures et de protection des aquifères associés ; Vu le décret exécutif n du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ; Vu la demande n 218/DG du 20 mai 2004 par laquelle la société nationale "SONATRACH" sollicite l attribution d'un permis de recherche d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé "Zotti" (blos : 431 b) ; Vu les résultats de l'enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise ; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l'énergie et des mines ; Article 1er. Il est attribué à la société nationale SONATRACH un permis de recherche d hydrocarbures sur le périmètre dénommé Zotti (bloc : 431 b), d une superficie de 2833,36 Km 2, situé sur le territoire de la wilaya de Ouargla. Art. 2. Conformément aux plans annexés à l original du présent décret, le périmètre de recherche, objet de ce permis, est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : SOMMETS LONGITUDE EST 05 52' 00" 06 00' 00" 06 00' 00" 05 55' 00" 05 55' 00" 05 25' 00" 05 25' 00" 05 34' 00" 05 34' 00" 05 41' 00" 05 41' 00" 05 43' 00" 05 43' 00" 05 52' 00" Superficie : 2833,36 Km2 LATITUDE NORD 31 00' 00" 31 00' 00" 30 50' 00" 30 50' 00" 30 20' 00" 30 20' 00" 30 42' 00" 30 42' 00" 30 50' 00" 30 50' 00" 30 53' 00" 30 53' 00" 30 55' 00" 30 55' 00"
7 28 Dhou El Kaada 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 04 7 Art. 3. La société nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l original du présent décret. Art. 4. Le permis de recherche est délivré à la société nationale SONATRACH pour une période de trois (3) ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l inspection générale du travail. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l exercice du droit de grève ; Vu la loi n du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à l inspection du travail ; Vu la loi n du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative au règlement des conflits individuels de travail ; Vu la loi n du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d exercice du droit syndical ; Vu le décret n du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l Etat ; Vu le décret présidentiel n du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n du 14 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement de l inspection générale du travail ; Vu le décret exécutif n du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l Etat ; Vu le décret exécutif n du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l Etat au titre de l administration, des institutions et organismes publics ; Vu le décret exécutif n du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l Etat ; Vu le décret exécutif n du 16 février 1991 portant statut particulier applicable aux inspecteurs du travail ; Vu le décret exécutif n du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les attributions du ministre du travail et de la sécurité sociale ; Vu le décret exécutif n du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 portant organisation de l administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale ; CHAPITRE I OBJET Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer l organisation et le fonctionnement de l inspection générale du travail en application des dispositions de l article 4 alinéa 2 de la loi n du 6 février 1990, susvisée. Art. 2. L inspection générale du travail est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires à la réalisation des missions dévolues à l inspection du travail par la législation et la réglementation en vigueur. CHAPITRE II ORGANISATION Art. 3. Sous l autorité de l inspecteur général du travail, l inspection générale du travail comprend des structures centrales et des structures déconcentrées.
8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Dhou El Kaada 1425 Section 1 Structures centrales Art. 4. Les structures centrales de l inspection générale du travail comprennent : la direction des relations professionnelles et du contrôle des conditions de travail ; la direction de l administration et de la formation. Art. 5. La direction des relations professionnelles et du contrôle des conditions de travail est chargée : de suivre et d évaluer la situation sociale et d en élaborer les bilans périodiques, de veiller à l application de la législation et de la réglementation en vigueur, d initier et mettre en œuvre toutes mesures susceptibles de contribuer à la prévention des conflits collectifs de travail et de veiller à la mise en place des mécanismes et instruments susceptibles de promouvoir le dialogue social et la concertation entre les différents partenaires au sein des lieux de travail, de veiller à l actualisation des fichiers des conventions et accords collectifs de travail, d initier toute action allant dans le sens de l amélioration des conditions de travail, notamment par l élaboration et la mise en œuvre d une stratégie de prévention et de contrôle en matière d hygiène, de sécurité et de médecine du travail, de contribuer à la mise en œuvre d actions de concertation entre les services de l inspection du travail et les partenaires et institutions concernés dans les différents domaines du contrôle de l application des normes de travail en vigueur. Art. 6. La direction des relations professionnelles et du contrôle des conditions de travail comprend trois (3) sous-directions : la sous-direction des relations professionnelles, la sous-direction du contrôle des conditions de travail, la sous-direction de la normalisation et des méthodes. Art. 7. La sous-direction des relations professionnelles est chargée : de suivre l évolution de la situation sociale et d en établir les synthèses et les rapports périodiques, de renforcer les relations avec l environnement à travers des actions de concertation et de communication sectorielles et inter-sectorielles et de proposer toutes mesures susceptibles d accroître l efficacité des services en matière d assistance, de conseil et d information, de définir, d élaborer et de mettre en œuvre des actions visant à l amélioration des relations socioprofessionnelles en milieu de travail, notamment en matière de prévention et de gestion des conflits collectifs de travail, d établir et d actualiser le fichier des conventions et accords collectifs de travail et de réaliser toutes études s y rapportant, de contribuer à la promotion du dialogue social entre les partenaires dans le cadre des missions dévolues à l inspection du travail. Art. 8. La sous-direction du contrôle des conditions de travail est chargée : de veiller au contrôle de l application de la législation et de la réglementation du travail en matière de conditions de travail, d œuvrer pour le renforcement des normes de travail en matière d hygiène, de sécurité et de médecine du travail, de développer toutes actions et méthodes visant à l amélioration des conditions de travail, de contribuer à l élaboration, en collaboration avec les structures centrales concernées et les organismes spécialisés, des programmes d actions et procédures de prévention des risques et maladies professionnelles, de mettre en place des mécanismes tendant à fournir des informations et conseils aux travailleurs et aux partenaires sociaux sur leurs droits et obligations en matière de conditions de travail. Art. 9. La sous-direction de la normalisation et des méthodes est chargée : de définir et développer les instruments, méthodes, normes et procédures visant l efficacité et la modernisation de l action des services de l inspection du travail, de suivre le traitement des conflits individuels et l examen des recours administratifs introduits par les employeurs et les travailleurs ainsi que les organisations syndicales, de contribuer au renforcement des techniques et moyens visant la promotion et l adoption des normes du travail et entreprendre toute étude et enquête s y rapportant, de constituer et de tenir à jour le fichier des entreprises, de dresser périodiquement le bilan des procès-verbaux d infraction à la législation et à la réglementation du travail, établis par les inspecteurs du travail, et d en évaluer les suites réservées par les juridictions compétentes. Art. 10. La direction de l administration et de la formation est chargée : de gérer les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au fonctionnement des services de l inspection générale du travail, de procéder à l engagement, la liquidation, l ordonnancement et le paiement des dépenses de fonctionnement et d équipement et d en tenir la comptabilité conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
9 28 Dhou El Kaada 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 04 9 d assurer et de promouvoir la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels, en vue de répondre aux besoins induits par l exercice des missions dévolues à l inspection du travail et d améliorer la qualité de ses prestations, de veiller à la maintenance du patrimoine mobilier et immobilier de l inspection générale du travail et d en tenir les inventaires, d élaborer une stratégie de développement de l informatisation et de la maîtrise des statistiques, de constituer et de gérer le fonds documentaire de l inspection du travail et d en assurer la diffusion et la vulgarisation. Art. 11. La direction de l administration et de la formation comprend trois (3) sous-directions : la sous-direction de l administration des moyens, la sous-direction de la formation et de la documentation, la sous-direction de l informatisation et des statistiques. Art. 12. La sous-direction de l administration des moyens est chargée : de veiller à la mise en place des structures de l inspection du travail et d évaluer les besoins en moyens humains, financiers et matériels, d assurer la gestion des moyens des services de l inspection générale du travail, de mettre en œuvre les procédures de gestion, de suivi et d évaluation des ressources humaines des services centraux et déconcentrés, d élaborer les comptes administratifs des services centraux et déconcentrés, d élaborer les prévisions budgétaires des services centraux et déconcentrés, de mettre en place les crédits alloués et de veiller à l exécution du budget, de tenir l inventaire et d assurer l entretien et la conservation du patrimoine mobilier et immobilier et de veiller à l exécution des programmes d équipement conformément à la réglementation en vigueur. Art. 13. La sous-direction de la formation et de la documentation est chargée : de concevoir, d élaborer et de mettre en œuvre les plans de formation annuels et pluriannuels destinés aux personnels de l inspection du travail et d évaluer les actions de formation réalisées, d orienter les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage en vue de leur adaptation aux exigences induites par les évolutions du monde du travail, de proposer toutes mesures et actions susceptibles de renforcer et de développer l amélioration des compétences techniques des personnels, de constituer et de gérer les archives et le fonds documentaire de l inspection du travail et assister les services déconcentrés dans ces tâches en assurant la collecte et la diffusion des textes législatifs et réglementaires et de la jurisprudence ainsi que toute publication en rapport avec les missions de l inspection du travail, d œuvrer pour le développement de la coopération internationale en matière de formation et de documentation spécialisée. Art. 14. La sous-direction de l informatisation et des statistiques est chargée : d établir le plan directeur d informatisation de l inspection générale du travail et d assurer sa réalisation, de mettre en place un réseau de recueil d informations et d assurer sa gestion et sa maintenance, de veiller au développement des applications informatiques spécifiques à l inspection générale du travail, de définir, d élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les structures concernées, les outils visant à la modernisation de l action des services de l inspection du travail, d assurer le recueil, le traitement et la consolidation de toutes informations statistiques en rapport avec les activités des inspecteurs du travail. Art. 15. L inspecteur général du travail est assisté de deux (2) chefs d études chargés de tâches d analyse et de synthèse et des missions ponctuelles commandées par les nécessités de service. Art. 16. Les sous-directeurs sont assistés par des chefs de bureaux et, le cas échéant, par des chargés d études. Le nombre de postes de chefs de bureaux ou de chargés d études ne peut excéder quatre (4) par sous-direction. Art. 17. L organisation en bureaux de l inspection générale du travail est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des finances et de l autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous- direction. Section 2 Structures déconcentrées Art. 18. Les structures déconcentrées de l inspection générale du travail comprennent : les inspections régionales du travail, les inspections du travail de wilaya, les bureaux de l inspection du travail. Art. 19. L inspection régionale du travail est compétente pour plusieurs wilayas. L inspection du travail de wilaya est compétente pour l ensemble du territoire de la wilaya.
10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Dhou El Kaada 1425 Le bureau d inspection du travail est compétent pour une zone industrielle ou une circonscription administrative déterminée. Il relève de la compétence de l inspection du travail de wilaya. Art. 20. Le nombre, l organisation et la compétence territoriale des inspections régionales du travail et des bureaux d inspection du travail sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l intérieur et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 21. L inspection régionale du travail a pour mission d animer, de coordonner, d évaluer, de gérer et de contrôler l activité des inspections du travail de wilaya relevant de sa compétence territoriale. Elle est chargée notamment : de veiller au respect des instruments, méthodes, normes et procédures d intervention des inspections du travail de la région, d établir périodiquement les bilans et synthèses des activités de l inspection régionale du travail, de formuler toute proposition d adaptation de la législation et de la réglementation du travail, de mettre en œuvre les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels, d assurer la gestion des personnels et des crédits qui lui sont affectés, de soumettre à l administration centrale toute proposition de mouvement des personnels d inspection et de contrôle, d évaluer les besoins des inspections du travail de wilaya en moyens humains, matériels, techniques et financiers et d établir un rapport périodique sur les conditions d utilisation des moyens de fonctionnement. Art. 22. Dans l exercice de ses fonctions, l inspecteur régional du travail est assisté d un inspecteur régional adjoint. Art. 23. L inspecteur régional adjoint du travail est assisté de trois (3) chefs de services. Art. 24. L inspection du travail de wilaya a pour mission d animer, de contrôler et de suivre l exercice par les inspecteurs du travail des activités résultant des missions et attributions dévolues à l inspection du travail par la législation et la réglementation en vigueur. Elle est chargée notamment : de veiller au contrôle de l application de la législation et de la réglementation du travail et d assurer la réalisation des actions inscrites au programme d activité et en évaluer les résultats, d organiser et de mettre en œuvre toute action tendant à lutter contre toutes formes de travail illégal, de veiller au contrôle de l application de la législation et de la réglementation en matière de sécurité sociale et d en informer l organisme de sécurité sociale compétent, de veiller au contrôle de l application de la législation et de la réglementation du travail en matière d emploi de travailleurs étrangers et d en dresser périodiquement les bilans, de mettre en place des instruments de collecte de l information en coordination, le cas échéant, avec les services concernés, en matière d évolution de la situation de l emploi dans les entreprises, d en dresser les bilans y afférents et d en informer l administration centrale, de mettre en place et de tenir à jour le fichier et les dossiers des organismes employeurs assujettis au contrôle de l inspection du travail relevant de sa compétence territoriale, d assurer, selon le cas, l enregistrement ou l approbation des conventions et accords collectifs de travail et des règlements intérieurs et d engager, le cas échéant, les procédures légales et réglementaires visant à assurer leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, d organiser le traitement des conflits individuels de travail conformément à la législation en vigueur, d organiser les actions d information, de conseil et d assistance des partenaires sociaux dans l élaboration des conventions et accords collectifs ainsi que sur les voies et moyens les plus adaptés pour l application de la législation et la réglementation en vigueur, de contribuer à la vulgarisation de la législation et de la réglementation du travail en direction des employeurs et des organisations syndicales de travailleurs et d employeurs, de mener des actions de contrôle en matière d hygiène, de sécurité et de médecine du travail et d en dresser les bilans y afférents, d assurer le recueil, le traitement et la consolidation de toutes informations statistiques en rapport avec ses activités et tenir à jour l évaluation des actes dressés par les inspecteurs du travail, de suivre les procédures et les actions engagées par l inspection du travail au niveau des tribunaux, en matière d application de la législation et de la réglementation du travail et d en tenir informée l autorité hiérarchique, d informer les collectivités locales concernées sur les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence territoriale, de participer à l organisation et au déroulement des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage organisés au profit des personnels de l inspection du travail, d organiser et de gérer la documentation juridique et spécialisée en rapport avec la législation du travail et les missions de l inspection du travail. Art. 25. Dans l exercice de ses fonctions, l inspecteur du travail de wilaya est assisté de deux (2) à trois (3) chefs de services.
11 28 Dhou El Kaada 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 26. L organisation de l inspection du travail de wilaya est modulée en fonction de l importance de la wilaya, et est définie par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des finances et de l autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à trois (3) services. CHAPITRE III FONCTIONNEMENT Art. 27. L inspecteur général du travail, les directeurs et les sous-directeurs ainsi que les chefs d études appartenant aux structures centrales de l inspection générale du travail sont nommés par décret conformément à la réglementation en vigueur. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Art. 28. Les inspecteurs régionaux du travail et les inspecteurs du travail de wilaya sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition de l inspecteur général du travail. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Art. 29. Les inspecteurs régionaux adjoints du travail et les chefs de services au niveau régional, les chefs de services et les chefs de bureaux au niveau de la wilaya sont nommés par l inspecteur général du travail par délégation du ministre chargé du travail. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Art. 30. Les postes d inspecteur régional du travail, d inspecteur régional adjoint du travail et de chef de service au niveau régional et d inspecteur du travail de wilaya, de chef de service et de chef de bureau d inspection du travail au niveau de la wilaya sont des postes supérieurs. Art. 31. La fonction d inspecteur régional du travail est rémunérée par référence à la fonction supérieure de l Etat de directeur d administration centrale. Art. 32. La fonction d inspecteur du travail de wilaya est rémunérée par référence à la fonction supérieure de l Etat de directeur des services déconcentrés de l Etat au niveau de la wilaya. Art. 33. Les conditions d accès ainsi que la classification des postes supérieurs prévus à l article 30 ci-dessus sont fixées par décret exécutif. Art. 34. Sous l autorité de l inspecteur général du travail, l inspection générale du travail gère dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition. Les inspections régionales du travail et les inspections du travail de wilaya peuvent, conformément à la réglementation en vigueur et par délégation de l inspecteur général du travail, disposer de crédits nécessaires à leur fonctionnement. Art. 35. L inspecteur général du travail exerce le pouvoir hiérarchique sur l ensemble des personnels de l inspection générale du travail. Art. 36. L inspecteur général du travail élabore le projet de budget de fonctionnement et d équipement qu il soumet au ministre chargé du travail, en vue de son adoption, conformément aux règles et procédures en vigueur. Art. 37. Le programme d activité de l inspection générale du travail est soumis, pour approbation, au ministre chargé du travail par l inspecteur général du travail. Il lui rend compte des actions engagées dans ce cadre. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES Art. 38. Les effectifs de l inspection générale du travail et de ses structures déconcentrées sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des finances et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 39. Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n du 14 juillet 1990, susvisé. Art. 40. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant les conditions d accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l inspection générale du travail. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale,
12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Dhou El Kaada 1425 Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à l inspection du travail ; Vu le décret n du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 16 février 1991 portant statut particulier applicable aux inspecteurs du travail ; Vu le décret exécutif n du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 portant organisation de l administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale ; Vu le décret exécutif n du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l inspection générale du travail, notamment son article 33 ; Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l inspection générale du travail, conformément aux dispositions de l article 33 du décret exécutif n du 25 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 6 janvier 2005, susvisé. CHAPITRE I CONDITIONS D ACCES Art. 2. Les inspecteurs régionaux du travail sont nommés parmi : 1 les inspecteurs divisionnaires du travail ayant au moins trois (3) années d ancienneté dans le grade, 2 les inspecteurs centraux du travail et les administrateurs principaux ayant au moins quatre (4) années d ancienneté dans le grade. Art. 3. Les inspecteurs du travail de wilaya sont nommés parmi : 1 les inspecteurs divisionnaires du travail ayant au moins deux (2) années d ancienneté dans le grade, 2 les inspecteurs centraux du travail et les administrateurs principaux ayant au moins trois (3) années d ancienneté dans le grade, 3 les inspecteurs principaux du travail et les administrateurs ayant au moins cinq (5) années d ancienneté dans le grade. Art. 4. Les inspecteurs régionaux adjoints du travail sont nommés parmi : 1 les inspecteurs divisionnaires du travail ayant au moins deux (2) années d ancienneté dans le grade, 2 les inspecteurs centraux du travail et les administrateurs principaux ayant au moins trois (3) années d ancienneté dans le grade. Art. 5. Les chefs de services au niveau régional sont nommés parmi : 1 les inspecteurs divisionnaires du travail confirmés, 2 les inspecteurs centraux du travail et les administrateurs principaux ayant au moins trois (3) années d ancienneté dans le grade, 3 les inspecteurs principaux du travail et les administrateurs ayant au moins cinq (5) années d ancienneté dans le grade. Art. 6. Les chefs de services au niveau de la wilaya sont nommés parmi : 1 les inspecteurs centraux du travail confirmés, 2 les inspecteurs principaux du travail ayant au moins cinq (5) années d ancienneté dans le grade, 3 les inspecteurs du travail ayant au moins cinq (5) années d ancienneté dans le grade. Art. 7. Les chefs de bureaux de l inspection du travail au niveau de la wilaya sont nommés parmi : 1 les inspecteurs principaux du travail ayant au moins trois (3) années d ancienneté dans le grade, 2 les inspecteurs du travail ayant au moins cinq (5) années d ancienneté dans le grade. CHAPITRE II CLASSIFICATION Art. 8. Les postes supérieurs visés aux articles 4 à 7 ci-dessus sont classés comme suit :
13 28 Dhou El Kaada 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N POSTES SUPERIEURS CLASSEMENT Catégorie Section Indice Inspecteur régional adjoint nommé dans les conditions prévues à l alinéa 1er de l article Inspecteur régional adjoint nommé dans les conditions prévues à l alinéa 2 de l article Chef de service nommé dans les conditions prévues à l alinéa 1er de l article Chef de service nommé dans les conditions prévues à l alinéa 2 de l article Chef de service nommé dans les conditions prévues à l alinéa 3 de l article Chef de service nommé dans les conditions prévues à l alinéa 1er de l article Chef de service nommé dans les conditions prévues à l alinéa 2 de l article Chef de service nommé dans les conditions prévues à l alinéa 3 de l article Chef de bureau de l inspection du travail nommé dans les conditions prévues à l alinéa 1 de l article Chef de bureau de l inspection du travail nommé dans les conditions prévues à l alinéa 2 de l article Art. 9. Les postes supérieurs d inspecteur régional du travail et d inspecteur du travail de wilaya sont régis par les dispositions du décret exécutif n du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005, susvisé. Art. 10. Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs prévus par le présent décret bénéficient des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur. Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à l inspection du travail ; Vu la loi n du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative au règlement des conflits individuels de travail, notamment son article 6 ; Vu la loi n du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 10 août 1991 fixant la compétence territoriale des bureaux de conciliation ; Vu le décret exécutif n du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d application de l ordonnance n du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire ; Vu le décret exécutif n du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l inspection générale du travail ;
14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Dhou El Kaada 1425 Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer la compétence locale des bureaux de conciliation en application des dispositions de l article 6 de la loi n du 6 février 1990, susvisée. Art. 2. Il est institué pour chaque circonscription de compétence territoriale d une inspection du travail de wilaya et/ou de bureau d inspection du travail, un bureau de conciliation pour la prévention et le règlement des conflits individuels de travail. Art. 3. Des bureaux de conciliation supplémentaires peuvent être créés pour une même circonscription de compétence territoriale d une inspection du travail de wilaya et / ou d un bureau d inspection du travail. La délimitation de la compétence locale et le siège des bureaux de conciliation, prévus à l alinéa ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la justice et du ministre chargé des finances. Art. 4. Les bureaux de conciliation se réunissent au siège des inspections du travail de wilaya et/ou des bureaux d inspection du travail auxquels ils sont rattachés. Art. 5. Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n du 10 août 1991, susvisé. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulières applicables aux substances, produits ou préparations dangereuses en milieu de travail. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi n du 26 janvier 1988 relative à l hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail, notamment son article 10 ; Vu la loi n du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à l inspection du travail ; Vu la loi n du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l élimination des déchets ; Vu la loi n du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation ; Vu le décret n du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements ionisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l utilisation de substances radioactives et d appareils émettant des rayonnements ionisants ; Vu le décret présidentiel n du 30 juin 1990 portant réglementation des substances explosives ; Vu le décret présidentiel n du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d hygiène et de sécurité en milieu de travail ; Vu le décret exécutif n du 15 mai 1993 relatif à l organisation de la médecine du travail ; Vu le décret exécutif n du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 déterminant la liste et le contenu des livres et registres spéciaux obligatoires pour les employeurs ; Vu le décret exécutif n du 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998 portant création du centre national de toxicologie et fixant son organisation et son fonctionnement ; Vu le décret exécutif n du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature ; Vu le décret exécutif n du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 fixant la composition de la commission nationale d homologation des normes d efficacité des produits, dispositifs ou appareils de protection ; Vu le décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression ; Vu le décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 fixant les conditions particulières relatives au transport routier de matières dangereuses ;
15 28 Dhou El Kaada 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Article 1er. En application des dispositions de l article 10 de la loi n du 26 janvier 1988, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les prescriptions particulières de sécurité applicables aux substances, produits ou préparations dangereuses fabriqués localement ou importés afin d assurer aux travailleurs des conditions de prévention contre les risques professionnels en milieu de travail. Art. 2. Les substances, produits ou préparations dangereuses sont des produits qui à l occasion de leur fabrication, de leur manutention, de leur transport ou de leur emploi, peuvent former ou dégager des gaz, des vapeurs, des brouillards, des fumées, des poussières ou des fibres aux propriétés notamment corrosives, nocives, toxiques, inflammables ou explosibles susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou de l environnement en milieu de travail. Il est entendu au sens du présent décret par : substances : les éléments chimiques et leurs composés tels qu ils se présentent à l état naturel ou tels qu ils sont obtenus par tout procédé de production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour préserver sa stabilité et toute impureté résultant du procédé, à l exclusion de tout solvant pouvant être séparé, sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition. produits : toutes substances ou préparations qui reçoivent, au cours de leur préparation, une configuration, une surface ou une forme indiquant plus précisément leur fonction que ne le fait leur composition chimique en tant que telle ou sous forme combinée. préparations : les mélanges, conglomérats ou solutions composés de deux ou plusieurs substances. Art. 3. Sont considérés comme dangereux, les substances, produits ou préparations dangereuses classés aux catégories suivantes : sensibilisants et allergisants ; irritants ; corrosifs ; nocifs ; toxiques ; - cancérigènes ; mutagènes et tératogènes ; comburants ; inflammables ; explosibles ; dangereux pour l environnement. Art. 4. La définition des catégories relatives aux substances, préparations ou produits dangereux est déterminée par arrêté du ministre chargé du travail et du ou des ministres concernés. Art. 5. Les emballages des substances, produits ou préparations dangereuses doivent être solides, étanches et appropriés. Art. 6. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toutes les substances, produits ou préparations dangereuses doivent être étiquetés et marqués de manière à permettre leur identification et fournir les informations essentielles au sujet : de leur nom chimique ; de leur désignation ou de leur nom commercial ; de leur classification ; de leur symbole d identification ; des dangers qu ils présentent ; des conseils de prudence en matière de sécurité. Art. 7. Les caractéristiques du marquage et de l étiquetage, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients, sacs ou enveloppes contenant lesdites substances, produits ou préparations dangereuses seront définis par arrêté du ministre chargé du travail et du ou des ministres concernés. Art. 8. Le stockage doit être entouré de précautions particulières destinées à préserver les travailleurs, les biens et l environnement, des risques qui s y rattachent selon les règles et les normes en la matière, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 9. Les conditions de transport des substances, produits ou préparations dangereuses sont régies par le décret exécutif n du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, susvisé. Art. 10. Une fiche de données de sécurité comportant les informations essentielles détaillées sur l identification des substances, produits ou préparations dangereuses, leur fournisseur, leur classification, les dangers qu ils présentent, les précautions de sécurité et les procédures d urgence à prendre doit être fournie aux institutions et à l organisme national compétent en matière d hygiène et de sécurité, par les organismes employeurs à charge pour ces employeurs de l établir par leurs soins ou de l exiger de leurs fournisseurs. Art. 11. Les quantités de substances, produits ou préparations dangereuses, utilisées pour les besoins de production sur les lieux de travail seront limitées aux quantités quotidiennement nécessaires. Art. 12. Les prescriptions particulières de prévention à prendre par l organisme employeur pour assurer la protection des travailleurs sont les suivantes : la surveillance médicale des travailleurs exposés aux substances, produits ou préparations dangereuses ; les examens médicaux d embauchage et périodiques obligatoires ; le remplacement du poste de travail n entraînant pas l exposition aux substances, produits ou préparations dangereuses pour la santé de l enfant à naître ou du nourrisson pour les travailleuses en état de grossesse ou d allaitement ;
16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Dhou El Kaada 1425 la surveillance médicale particulière pour les apprentis conformément à la législation et la réglementation en vigueur ; l information et la formation des travailleurs aux risques liés à la manipulation des substances, produits ou préparations dangereuses, et des mesures à prendre pour se protéger ; la mise à la disposition des travailleurs des systèmes de protection collective et moyens de protection individuelle adéquats ; les contrôles périodiques et le respect des limites tolérées des substances toxiques dans l atmosphère de travail conformément aux normes en la matière ; la tenue à jour du registre d hygiène et de sécurité et de médecine du travail, ainsi que le fichier de ces substances, produits ou préparations dangereuses utilisés sur le lieu de travail ; la mise en place d un dispositif de soins d urgence et d évacuation des travailleurs vers les structures sanitaires. Art. 13. Le traitement et/ou l élimination des effluents gazeux et liquides, des déchets, résidus et emballages vides d un processus de production, de transformation ou d utilisation de substances, produits ou préparations dangereuses s effectuent conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Art. 14. Les infractions aux dispositions du présent décret sont sanctionnées conformément à la législation en vigueur. Art. 15. Les substances radioactives et explosifs demeurent régis par la réglementation y afférente. Art. 16. Les modalités d application des dispositions du présent décret seront précisées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé du travail et ou des ministres concernés. Art. 17. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l hygiène et à la sécurité. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi n du 26 janvier 1988 relative à l hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail, notamment son article 23 ; Vu la loi n du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à l inspection du travail; Vu la loi n du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail, notamment son article 94 (alinéas 1, 2 et 3) ; Vu le décret n du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret n du 25 août 1985 fixant les conditions et les modalités d organisation et de mise en œuvre des interventions et secours en cas de catastrophes ; Vu le décret n du 25 août 1985 relatif à la prévention des catastrophes ; Vu le décret présidentiel n du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d hygiène et de sécurité en milieu de travail ; Vu le décret exécutif n du 15 mai 1993 relatif à l organisation de la médecine du travail ; Vu le décret exécutif n du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 déterminant la liste et le contenu des livres et registres spéciaux obligatoires pour les employeurs ; Vu le décret exécutif n du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 relatif aux conditions d organisation de l instruction, de l information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels ; CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. Le présent décret a pour objet, de fixer en application de l article 23 de la loi n du 26 janvier 1988 susvisée, les dispositions applicables : aux commissions paritaires d hygiène et de sécurité ; aux préposés permanents et aux préposés à l hygiène et à la sécurité.
17 28 Dhou El Kaada 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 2. Les commissions paritaires d hygiène et de sécurité, désignées ci-après, les «commissions d entreprise» sont instituées au sein de chaque organisme employeur occupant plus de neuf (9) travailleurs dont la relation de travail est à durée indéterminée. Lorsque l entreprise est composée de plusieurs unités, il est institué, au sein de chacune d elles, une commission paritaire d hygiène et de sécurité, désignée ci-après «la commision d unité». La direction générale de l organisme employeur est considérée comme unité - siège. CHAPITRE II ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES D HYGIENE ET DE SECURITE Art. 3. Les commissions d unité, ont pour attributions : de s assurer de l application des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur, en matière d hygiène et de sécurité ; de suggérer les améliorations jugées nécessaires ; à ce titre, elles sont associées à toute initiative portant notamment sur les méthodes et procédés de travail les plus sûrs, le choix et l adaptation du matériel, de l appareillage et de l outillage indispensables aux travaux exécutés, et l aménagement des postes de travail ; de procéder à toute enquête, à l occasion de chaque accident du travail ou maladie professionnelle grave, aux fins de prévention ; de contribuer à l information des travailleurs, ainsi qu à la formation et au perfectionnement des personnels concernés, en matière de prévention des risques professionnels ; à ce titre, elles veillent et participent, à l information des nouveaux embauchés, des travailleurs affectés à de nouvelles tâches ou dans de nouveaux ateliers, au sujet des risques auxquels ils peuvent être exposés et des moyens de s en protéger ; de développer le sens du risque professionnel et l esprit de sécurité au sein des travailleurs ; d établir des statistiques relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles ; d établir un rapport annuel d activités ; une copie de ce rapport est transmise au responsable de l organisme employeur, à la commission d entreprise ainsi qu à l inspecteur du travail territorialement compétent. Art. 4. Les commissions d unité procèdent à l inspection des lieux de travail, en vue de s assurer : de l existence de bonnes conditions d hygiène et de salubrité ; du respect et de l application des prescriptions réglementaires en matière de contrôles périodiques et de vérification des machines, installations et autres appareils ; du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection. Elles en évaluent les résultats. Art. 5. Les commissions d unité reçoivent, de l organisme employeur, les informations, ainsi que les moyens matériels nécessaires à l exercice de leurs missions. Art. 6. Les commissions d unité sont associées à toute enquête menée à l occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle. Les conclusions de l enquête citée à l alinéa 1er ci-dessus sont communiquées, dans un délai qui ne dépasse pas quarante huit (48) heures, par l organisme employeur, à l inspecteur du travail territorialement compétent. Art. 7. Les commissions d unité participent à l élaboration du programme de formation et perfectionnement des équipes chargées des services d incendie et de sauvetage et veillent à l observation des consignes prescrites. Art. 8. La commission d entreprise est chargée : de coordonner et d orienter les activités des commissions d unité ; de participer à l élaboration de la politique générale de l organisme employeur en matière d hygiène et de sécurité ; d examiner et /ou de participer à l élaboration, au suivi, et au contrôle des programmes annuels et/ou pluriannuels de prévention des risques professionnels établis au sein de l organisme employeur ; d organiser des séminaires, rencontres et stages à l intention des membres des commissions d unité ; de réunir toute information et toute documentation de nature à contribuer au développement et au renforcement de l hygiène, de la sécurité et de la médecine du travail dans les unités ; d établir des statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au niveau de l entreprise ; d établir un rapport annuel d activités qu elle soumet au responsable de l organisme employeur ; elle en adresse une copie à l inspecteur du travail territorialement compétent. CHAPITRE III COMPOSITION DES COMMISSIONS PARITAIRES D HYGIENE ET DE SECURITE Art. 9. Les commissions d unité et les commissions d entreprise sont composées : A. Au niveau de l unité : de deux (2) membres représentant la direction de l unité ; de deux (2) membres représentant les travailleurs de l unité. B. Au niveau de l entreprise : de trois (3) membres représentant la direction de l entreprise ;
18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Dhou El Kaada 1425 de trois (3) membres représentant les travailleurs de l entreprise. Les membres représentant les travailleurs au sein des commissions d entreprise ou des commissions d unité sont désignés par la structure syndicale la plus représentative, ou à défaut, par le comité de participation. Dans le cas où il n existe ni structure syndicale, ni comité de participation, ils sont élus par le collectif des travailleurs. CHAPITRE IV ORGANISATION DES COMMISSIONS PARITAIRES D HYGIENE ET DE SECURITE Art. 10. Les commissions d unité et les commissions d entreprise sont installées par l employeur. Art. 11. Les commissions d unité et les commissions d entreprise sont présidées par le responsable de l organisme employeur ou son représentant dûment mandaté. Art. 12. Les membres des commissions d unité et les membres des commissions d entreprise, sont désignés pour une période de trois (3) ans, renouvelable. En cas d interruption du mandat d un membre de la commission d unité ou de la commission d entreprise, il est remplacé dans les mêmes formes. Art. 13. Les membres des commissions d unité et ceux des commissions d entreprise sont choisis en raison de leur qualification ou de leur expérience en matière d hygiène et de sécurité. Art. 14. Participe aux travaux des commissions prévues par le présent décret, en qualité de conseiller, selon le cas, le médecin du travail de l entreprise ou celui de l unité. Art. 15. Les commissions d unité et les commissions d entreprise peuvent faire appel, lors de leurs travaux ou inspections des lieux de travail, et à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée ou organisme compétent en matière d hygiène, de sécurité et de médecine du travail. Art. 16. Le secrétariat de la commission d unité et le secrétariat de la commission de l entreprise sont assurés par un travailleur ayant une qualification en matière d hygiène et de sécurité ; il est désigné par le responsable de l organisme employeur. CHAPITRE V FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES D HYGIENE ET DE SECURITE Art. 17. Les commissions d unité se réunissent au moins une fois par mois. Les commissions d entreprise se réunissent au moins une fois par trimestre. Les commissions d unité et les commissions d entreprise se réunissent, sur convocation de leur président, à la suite de tout accident du travail grave ou incident technique majeur. Elles se réunissent aussi, à la demande des membres représentant les travailleurs, à la demande du médecin du travail ou à l initiative de leur président. Art. 18. Les réunions des commissions d unité et des commissions d entreprise se tiennent sur les lieux de travail dans un local approprié. Art. 19. Le temps de présence aux réunions des commissions d unité et des commissions d entreprise, pendant les heures de travail, ainsi que celui consacré à des tâches individuelles confiées par ces commissions, sont rémunérés comme temps de travail. Art. 20. Les procès-verbaux des réunions des commissions d unité et des commissions d entreprise, ainsi que les rapports établis par elles, sont consignés sur le registre d hygiène, de sécurité et de médecine du travail. Ce registre, et celui des accidents du travail, et les statistiques y afférentes, sont tenus à la disposition de l inspecteur du travail territorialement compétent, ainsi qu à tout corps d inspection et de contrôle légalement habilité. Art. 21. Les autres règles de fonctionnement des commissions d unité et des commissions d entreprise sont fixées par leur règlement intérieur établi dans les huit (8) jours qui suivent leur installation. CHAPITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREPOSES A L HYGIENE ET A LA SECURITE Art. 22. Conformément aux dispositions de l article 23, alinéas 2 et 3, de la loi n du 26 janvier 1988 susvisée, un préposé permanent à l hygiène et à la sécurité, assisté de deux (2) travailleurs les plus qualifiés en la matière, est obligatoirement désigné par le responsable de l organisme employeur occupant plus de neuf (9) travailleurs, dont la relation de travail est à durée déterminée. Toutefois, dans les organismes employeurs occupant neuf (9) travailleurs et moins, un préposé à l hygiène et à la sécurité est désigné par l organisme employeur. Art. 23. Les préposés à l hygiène et à la sécurité, prévus à l article 22 ci-dessus sont installés par l employeur. Une ampliation du procès-verbal d installation est adressée à l inspecteur du travail territorialement compétent. Art. 24. Les préposés à l hygiène et à la sécurité, prévus à l article 22 ci-dessus, s assurent, conjointement avec le responsable de l organisme employeur ou son représentant, et en consultation avec le médecin du travail, de l application des mesures relatives à la prévention des risques professionnels, conformément aux attributions prévues aux articles 3 à 8 ci-dessus.
19 28 Dhou El Kaada 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 25. Les préposés à l hygiène et à la sécurité, prévus à l article 22 ci-dessus, communiquent aux responsables de l organisme employeur un rapport annuel sur la situation des risques professionnels et proposent toutes mesures nécessaires. Celles-ci ainsi que le rapport bilan sont consignés sur le registre de l hygiène, de la sécurité et de la médecine du travail. Art. 26. Les membres des commissions d unité et des commissions d entreprise, ainsi que les préposés à l hygiène et à la sécurité, sont tenus au respect du secret professionnel, en ce qui concerne les informations et toutes les questions présentant un caractère confidentiel. CHAPITRE VII DISPOSITIONS PARTICULIERES Art. 27. La composition, l organisation, le fonctionnement, ainsi que les attributions des commissions paritaires au sein des institutions et administrations publiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 28. Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d application des dispositions du présent décret. Art. 29. Les organismes employeurs relevant du ministère de la défense nationale demeurent régis par les dispositions réglementaires qui leur sont propres. Art. 30. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l organisation et le fonctionnement du comité inter-entreprises d hygiène et de sécurité. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 2 juillet 1983,, modifiée et complétée, relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi n du 26 janvier 1988 relative à l hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail, notamment son article 24 ; Vu la loi n du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à l inspection du travail ; Vu la loi n du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations du travail, notamment son article 94 (alinéas 1, 2 et 3) ; Vu le décret n du 25 août 1985 fixant les conditions et les modalités d organisation et de mise en œuvre des interventions et secours en cas de catastrophes ; Vu le décret n du 25 août 1985 relatif à la prévention des catastrophes ; Vu le décret présidentiel n du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d hygiène et de sécurité en milieu de travail ; Vu le décret exécutif n du 15 mai 1993 relatif à l organisation de la médecine du travail ; Vu le décret exécutif n du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 déterminant la liste et le contenu des livres et registres spéciaux obligatoires pour les employeurs ; Vu le décret exécutif n du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les conditions d application du titre V de la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relatif à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Vu la loi n du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Vu le décret exécutif n du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 relatif aux conditions d organisation de l instruction, de l information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels ; Article 1er. En application de l article 24 de la loi n du 26 janvier 1988, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les attributions, la composition, l organisation et le fonctionnement du comité inter-entreprises d hygiène et de sécurité, ci-après désigné «le comité». Art. 2. Le comité est obligatoirement institué lorsque, sur un même lieu de travail, plusieurs entreprises relevant de la même ou de plusieurs branches professionnelles, sont regroupées en vue de l exercice d une activité pour une durée déterminée et font appel à des travailleurs, dont la relation de travail est à durée déterminée, soit sous forme de réalisation ( bâtiment, travaux publics et hydraulique), soit sous forme de prestations de services telles que les opérations de manutention, de transport, et de stockage après enquête et agrément des services territorialement compétents du ministère chargé du travail. Art. 3. Le comité a pour attributions notamment : la coordination des mesures à prendre pour assurer le respect des règles de protection individuelles et collectives ;
20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Dhou El Kaada 1425 la vérification de l application des mesures prises ; l harmonisation et la cohérence des plans d hygiène et de sécurité en fonction des risques spécifiques au milieu de travail ; la coordination des actions des organes d hygiène et de sécurité ; l adaptation de la formation des personnels en fonction de la nature des travaux et des risques y afférents ; l examen des cas d accidents du travail et l élaboration des statistiques y afférentes ; la gestion des installations communes ; l élaboration d un rapport de synthèse relatif à ses activités dont il adresse une copie à l inspecteur du travail territorialement compétent. Art. 4. Le comité est composé des représentants de toutes les entreprises exerçant une des activités visées à l article 2 ci-dessus ; chaque entreprise est tenue de désigner deux (2) représentants, un pour la partie employeur et un pour la partie travailleurs. Art. 5. Les représentants des entreprises dont l intervention sur le lieu de travail débute après la constitution du comité sont intégrés, dans un délai maximum d une semaine, au sein de la composition dudit comité, selon les mêmes conditions que celles prévues à l article 4 ci-dessus. Art. 6. Le comité est installé dans les quinze (15) jours qui précèdent le début de l activité par le maître d ouvrage lorsqu il s agit d une réalisation, ou par le responsable de l entreprise commanditaire, lorsqu il s agit d une prestation de services. Art. 7. Le président du comité est désigné parmi les représentants des entreprises les plus importantes qui opèrent sur le lieu de travail, compte tenu : de son plan de charges ; de sa maîtrise des questions d hygiène et de sécurité au sein de la branche ou du secteur d activité concerné ; des moyens financiers et matériels engagés ; de la durée de la présence des entreprises. Art. 8. Le comité se réunit une (1) fois par trimestre en session ordinaire. Il peut également se réunir, sur convocation de son président, en cas de nécessité. Art. 9. Le comité peut inviter à ses réunions toute personne compétente en matière d hygiène de sécurité et de médecine du travail, susceptible de l aider dans ses travaux. Art. 10. Les délibérations du comité sont consignées dans un procès verbal établi par le président et transmis à ses membres, ainsi qu à la structure d exécution et de suivi prévue à l article 15 ci-dessous. Art. 11. Le comité est doté d un secrétariat dont les missions sont assurées par un travailleur ayant une qualification en matière d hygiène et de sécurité Art. 12. Le règlement intérieur de la commission est établi et proposé par son président et adopté par les représentants des entreprises concernées, membres du comité. Art. 13. Le règlement intérieur précise : les missions détaillées du comité et son organisation ; les attributions de son président ; l organisation et les prérogatives de la structure d exécution et de suivi ; la quote-part de la contribution financière de chaque entreprise membre du comité. Art. 14. Le règlement intérieur adopté par le comité est soumis, avant le début des travaux, à l inspecteur du travail territorialement compétent, pour approbation, après avis de l organisme chargé de la prévention des risques professionnels concerné. Il est transmis par le président aux membres du comité. Art. 15. Pour l accomplissement de sa mission de prévention des risques professionnels sur le lieu de travail, le comité inscrit à l ordre du jour de sa première réunion la constitution, en son sein, d une structure d exécution et de suivi composée, de manière paritaire, de représentants des travailleurs et de représentants des employeurs. Elle est placée sous la responsabilité du président du comité. Les membres de la structure d exécution et de suivi doivent avoir une qualification en matière d hygiène et de sécurité. Art. 16. La composition de la structure d exécution et de suivi est fixée comme suit : deux (2) représentants des travailleurs, élus par leurs pairs, parmi les membres du comité ; deux (2) représentants des employeurs, désignés parmi les membres du comité. Art. 17. La liste nominative, tenue à jour, des membres du comité, ainsi que celle des membres de la structure d exécution et de suivi, est affichée au siège du comité. Art. 18. L intervention du comité en milieu de travail n exclut pas : les responsabilités qui incombent aux organismes employeurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; l application des dispositions inhérentes aux attributions et au fonctionnement des autres structures compétentes en matière d hygiène et de sécurité. Art. 19. Un local aménagé, implanté au niveau du lieu de travail, est mis à la disposition du comité ; il constitue le siège, aussi bien du comité que de la structure d exécution et de suivi.

References: Art. 2
 Art. 2
 Art. 11
 Art. 3
 Art. 22
 Art. 4
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 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
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 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
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 Art. 14
 Art. 15
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 Art. 19
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 Art. 22
 Art. 23
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 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
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 Art. 8
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 Art. 28
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
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 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19