Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2867
Timestamp: 2019-08-26 10:13:15+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 2 juin 2010 : 1ère réunion
Saisine de la délégation aux droits des femmes
MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Patrice Gélard, Jean-Pierre Michel, Mme Virginie Klès, M. Yves Détraigne et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat sont désignés comme membres titulaires et MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Hugues Portelli, Mme Catherine Troendle, MM. Jean-Pierre Vial, Richard Yung et François Zocchetto sont désignés comme membres suppléants, pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.
MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Pierre Vial, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mmes Jacqueline Gourault et Josiane Mathon-Poinat sont désignés comme membres titulaires et MM. Laurent Béteille, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. René Garrec, Dominique de Legge, Jean-Claude Peyronnet, et Richard Yung sont désignés comme membres suppléants, pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
François-Noël Buffet est désigné rapporteur du projet de loi n° 2520 (A.N., XIIIe lég.) interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, de la proposition de loi n° 593 (2008-2009), présentée par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes et de la proposition de loi n° 275 (2009-2010), présentée par M. Jean-Louis Masson, tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics.
Jean-Patrick Courtois est désigné rapporteur de la proposition de loi n° 577 (2008-2009), présentée par M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants, et de la proposition de loi n° 378 (2009-2010), présentée par Mme Sylvie Goy-Chavant et plusieurs de ses collègues, relative à l'aménagement du permis à points.
La commission décide de saisir pour avis la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi n° 2520 (AN, XIIIe lég.) interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
La commission examine le rapport de M. Jean-Patrick Courtois et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 292 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Nous examinons enfin ce projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI II : il succède à la LOPPSI I, qui concernait les moyens de la police et de la gendarmerie pour 2003-2007. La longue préparation, le dépôt tardif à l'Assemblée nationale font que la LOPPSI II couvre la période 2009-2013 - elle est donc déjà appliquée depuis deux ans dans les lois de finances. Certaines dispositions constituent des adaptations nécessaires à de nouvelles formes de délinquance, par exemple sur Internet, mal prises en compte dans notre législation. Si les résultats obtenus en matière de sécurité depuis plusieurs années sont positifs, les forces de police et de gendarmerie et la justice rencontrent toujours des difficultés particulières pour contrer certaines formes de délinquance, telles que les cambriolages ou les violences commises à l'encontre des personnes vulnérables. La LOPPSI offre de nouveaux instruments pour lutter contre ces délits que je proposerai d'améliorer. Les nombreux responsables de la politique de sécurité, les magistrats et les personnalités qualifiées que j'ai entendus m'ont éclairé, suggéré des améliorations. Nous avons reçu également M. Brice Hortefeux, qui porte ce texte, élaboré à l'origine par Mme Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur.
La programmation budgétaire englobe les missions Sécurité et Sécurité civile ; elle prévoit un montant de crédits évoluant de 11,8 milliards d'euros en 2009 à 12,2 milliards en 2013. Les ressources spécialement dédiées à la modernisation et à l'accroissement de l'efficacité de la police et de la gendarmerie seront en forte augmentation, de 251 millions d'euros en 2010 à 608 millions en 2013. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement au profit de la police et de la gendarmerie nationale ne seront pas sacrifiées sur l'autel de la RGPP.
Le présent projet de loi vise à prendre en compte l'environnement technologique actuel, qui offre un nouveau terrain à la délinquance, mais aussi de nouveaux moyens aux forces de police et de gendarmerie. Les fournisseurs d'accès à Internet auront l'obligation d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques signalés par l'autorité administrative. L'Assemblée nationale a subordonné cette notification à l'accord de l'autorité judiciaire - cela ne me paraît pas nécessaire.
La LOPPSI instaure également un délit d'usurpation d'identité sur Internet, lorsque cette usurpation est commise dans le but de troubler la tranquillité ou de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressé. Cette mesure va dans le sens des travaux de notre commission destinés à mieux protéger la vie privée et les données à caractère personnel sur Internet - je veux parler du rapport d'information Escoffier-Détraigne et de la proposition de loi qui a suivi. Je vous proposerai quelques précisions techniques.
Le texte autorise une utilisation accrue de la vidéosurveillance sur la voie publique, pour la prévention et la répression. Les articles 17 et 17 bis du projet de loi étendent l'utilisation de la vidéosurveillance sur la voie publique par les personnes morales de droit privé, notamment par délégation des personnes publiques. Je vous soumettrai un amendement visant à garantir les compétences et la moralité des délégataires privés. Afin d'améliorer la protection des libertés publiques, je vous proposerai de confier à la CNIL le contrôle des systèmes vidéo. La commission nationale pourra ainsi à la fois conseiller les collectivités et demander au préfet de sanctionner les manquements qu'elle constatera.
Le texte autorise le recours à l'identification par empreintes génétiques hors procédure judiciaire, pour découvrir l'identité de personnes décédées inconnues - victimes de catastrophe naturelle, militaires tués en opération, personnes disparues faisant l'objet d'une recherche administrative. Je vous proposerai de renforcer les garanties, afin d'éviter toute utilisation des données non conforme à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies ; il convient aussi de prévoir leur effacement lorsque les recherches cessent.
Le Gouvernement propose la validation législative des logiciels de rapprochement judiciaire ; utilisés pour établir les similitudes de modes opératoires, ils renforcent les capacités d'élucidation. « Corail » et « Lupin », mis en place par la préfecture de police de Paris, qui ont démontré leur efficacité. Les députés ont introduit de sérieuses garanties. Je vous proposerai cependant d'y ajouter un accès direct à ces logiciels pour le procureur de la République, au titre de ses fonctions de contrôle.
Faute de moyens, le recueil d'empreintes génétiques ou digitales dans le cadre des enquêtes sur les cambriolages est aujourd'hui rarement effectué. Les auteurs sont condamnés pour le dernier vol qu'ils ont commis. Je vous proposerai la création d'un fonds dédié à la police technique et scientifique, alimenté par une taxe sur les conventions d'assurance. En effet, les assureurs sont les bénéficiaires directs lorsque les biens sont retrouvés, puisqu'ils ne versent pas d'indemnités aux victimes.
En matière de prévention de la délinquance, les députés ont voté un amendement du Gouvernement complété par deux sous-amendements du rapporteur de la commission des lois, qui confient au préfet la faculté de prendre une mesure de couvre-feu à l'encontre des mineurs de treize ans. La mesure serait soit de portée générale, visant alors tous les mineurs de treize ans, soit de portée individuelle, prononcée par le préfet à l'encontre d'un mineur de treize ans ayant déjà fait l'objet de sanctions éducatives et dont les parents ont signé un contrat de responsabilité parentale.
Le couvre-feu de portée générale peut déjà être décidé par le maire. Quant au couvre-feu individuel, il pose de nombreux problèmes d'application pratique et constituerait une quasi-peine complémentaire, qui relève davantage du tribunal pour enfants que d'une autorité administrative.
Un article introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale prévoit que le président du conseil général sera informé des infractions commises par les mineurs dans le département : il pourra ainsi proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale. Cette obligation d'information systématique posant de nombreux problèmes pratiques et théoriques, j'ai souhaité replacer ce dispositif dans les échanges d'information au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Nous avons là l'occasion de renforcer la prévention de la délinquance telle que rénovée par la loi du 5 mars 2007, encore trop peu appliquée.
Autre sujet abordé à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale: le renforcement des pouvoirs de la police municipale. Les policiers municipaux pourront désormais procéder à des contrôles d'identité, et non plus seulement des relevés d'identité, et effectuer des contrôles d'alcoolémie routiers préventifs. Sur ce point, je me bornerai à vous proposer un encadrement juridique renforcé.
S'agissant de la lutte contre l'insécurité routière, le texte prévoit la mise en oeuvre des éthylotests anti-démarrage, des peines obligatoires de confiscation du véhicule ainsi qu'un meilleur dépistage de l'usage d'alcool et de stupéfiants. Je ne vous proposerai pas de modification majeure.
La gestion et la conservation des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires sont actuellement très insatisfaisantes. Le Sénat a récemment adopté une proposition de loi visant à les améliorer. La LOPPSI II donne un rôle plus important au préfet et aux services de police et de gendarmerie. Désormais, les biens saisis susceptibles d'être confisqués pourraient être affectés, sur décision de l'autorité judiciaire, aux services de police, de gendarmerie et des douanes. Si, au terme de la procédure, la confiscation n'est pas prononcée, les biens seraient restitués à leur propriétaire, accompagnés d'une indemnité compensant l'éventuelle perte de valeur. En outre, le préfet sera informé par le procureur de la République de l'ensemble des saisies réalisées dans le cadre de procédures judiciaires. Il pourra alors faire procéder à la vente anticipée, si les biens conservés risquent de se dégrader fortement. Je vous proposerai des modifications afin de veiller au respect des principes d'indépendance de l'autorité judiciaire, de droit de propriété et de secret de l'enquête et de l'instruction.
Le texte issu de l'Assemblée nationale crée de nouveaux délits - telle la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique - et renforce les sanctions dans divers cas, falsification de moyens de paiement commise en bande organisée, vols commis à l'encontre d'une personne vulnérable, cambriolages, infractions au droit de la propriété intellectuelle commises sur Internet. Je vous proposerai divers ajustements.
En revanche, je ne vous soumettrai pas d'amendement sur les ventes à la sauvette. Le texte crée un délit de vente à la sauvette et un autre d'exploitation de la vente à la sauvette, calqué sur le délit de proxénétisme ou d'exploitation de la mendicité. Or la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Panis aborde également la question de la revente au marché noir des tickets d'entrée à des manifestations culturelles, sportives ou commerciales. Notre rapporteur, M. Christophe-André Frassa, a commencé ses auditions. Nous pouvons laisser la proposition de loi suivre son cours, quitte, si elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour, à réintroduire ses dispositions dans la LOPPSI en septembre ; ou conserver les dispositions dans la LOPPSI. Les problèmes sont aigus autour de la Tour Eiffel ou dans le quartier Montparnasse.
Une approche globale de la sécurité a été promue par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2009. Dans cet esprit, la LOPPSI couvre également le champ de la sécurité extérieure et rénove le statut juridique des agents de renseignement. Serait punie la « désignation» d'une source. Cette incrimination est trop large, je vous proposerai de lui substituer la notion de « révélation » déjà retenue ailleurs.
Pour finir, je vous propose de prendre position sur six propositions de loi portant sur des thèmes traités par la LOPPSI, dont cinq modifient le code de la route. La proposition de loi de notre collègue Jean-Claude Carle vise à ce qu'un avis de suspension du permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur. Bien que légitime, cette proposition présente de nombreuses difficultés d'application : je vous propose donc de ne pas l'intégrer au texte à ce stade. La proposition de loi de notre collègue Alain Vasselle tend à instaurer un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire. De telles dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. Je demanderai donc au ministre ce qu'il envisage. La proposition de M. Raffarin rend obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants dès 2012 : là encore, j'interrogerai le ministre. La proposition de M. Alduy, pour les seuls professionnels de la route, et la proposition de Mme Sylvie Goy-Chavent, pour tous les conducteurs, visent à réduire le délai de récupération des points perdus. Toutefois, il semble prématuré de diminuer les sanctions alors que le nombre de blessés graves et de tués dans des accidents de la route a cessé de baisser dans la période récente. Je vous proposerai donc de ne pas intégrer ces dispositions au texte.
Enfin, la proposition de loi Panis instaure un délit d'usurpation d'identité sur Internet, qui reprend en substance la proposition de loi de feu notre collègue Dreyfus-Schmidt. Ce texte est satisfait par l'article 2 de la LOPPSI.
Ce projet de loi - un fourre-tout - reflète une politique répressive. Mais le problème réside dans l'importance des effectifs et leur utilisation sur le terrain. Tant que l'on n'aura pas réglé cela, quelle que soit la qualité de la loi, rien ne changera.
Sur les saisies et confiscations, nous avons voté récemment un texte qui pourrait être bientôt adopté conforme à l'Assemblée nationale et donc rapidement en vigueur. Avec l'intervention du préfet, la LOPPSI satisfait une revendication ancienne des services, pouvoir s'approprier les biens saisis, en particulier les voitures de grosse cylindrée. Nous y sommes hostiles. Il faut s'en tenir à une stricte indépendance du judiciaire et de l'administratif.
L'article 17 nouveau prévoit que le préfet peut demander aux communes d'installer des appareils de vidéosurveillance. Si aucune délibération n'est organisée pendant trois mois, il passera les marchés en lieu et place de la municipalité, qui paiera néanmoins. Cela me paraît excessif.
M. Courtois écarte la proposition de loi visant à informer l'employeur du retrait de permis de son employé en invoquant des difficultés d'application : je ne vois pas où elles se situent, mais j'accepte les conclusions du rapporteur...
Je me félicite que ce projet de loi annoncé depuis si longtemps vienne enfin en discussion - augmenté, à chaque fait divers dramatique, d'un nouveau chapitre. C'est un amalgame, mais peut-il en être autrement avec ce type de texte ? Certaines dispositions sont satisfaisantes - la délinquance cybernétique profitait jusqu'à présent d'un vide juridique. D'autres dispositions suscitent nos critiques. La politique sécuritaire menée depuis longtemps, y compris lorsque le président de la République était ministre de l'Intérieur, est un échec sur tous les plans. Faut-il vraiment la poursuivre en l'aggravant ?
La RGPP ne s'applique pas partout : la préfecture de police de Paris est un îlot échappant à la règle générale. Si, ailleurs, les effectifs fondent, il faut les utiliser autrement. Aucune réorganisation n'a été mise en oeuvre. La proximité est réclamée unanimement. Quel que soit le nom qu'on leur donne, les services de police municipale ou de tranquillité publique augmentent en nombre, à la même vitesse que décroissent les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie. C'est un transfert pur et simple.
Oui. On a entendu des bruits contradictoires à la suite du drame récent. Nous en reparlerons, comme du couvre-feu pour les enfants.
La situation est grave et nous avons la volonté d'être constructifs. Sur certains points, vous aurez notre aide. Sur d'autres, vous subirez nos critiques. Et dans d'autres cas encore, vous nous trouverez en face de vous.
Merci au rapporteur des possibilités qu'il a évoquées s'agissant de la proposition de loi sur la vente à la sauvette. Tout n'est pas abordé dans la LOPPSI, je songe à la revente sur Internet : faut-il insérer les dispositions correspondantes dans le présent projet ? Je souligne également que l'article 24 sexies traite des violations de la réglementation applicable aux professions exercées dans les lieux publics ; or il est situé dans le livre IV du code pénal, relatif aux crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique. La proposition de loi, elle, les inclut dans la catégorie des crimes contre les biens. La commission devra trancher.
C'est une propension de l'Assemblée nationale que d'insérer nos bonnes idées dans les textes qu'elle examine. Nous avions voté une proposition de loi sur les professions judiciaires : nous attendons depuis un an qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale. On torpille les initiatives de l'autre assemblée, on dépèce les textes en n'en intégrant qu'une partie dans un projet de loi et l'on ne juge plus nécessaire d'inscrire ce qui reste à l'ordre du jour. Cela n'est pas correct.
Il y a urgence, les organisateurs d'événements attendent. Pour le Mondial de l'automobile, il sera trop tard. Mais il faut agir et un vrai texte, complet, serait préférable.
M. Frassa pourra présenter avec Mme Panis des amendements extérieurs au mois de septembre pour que le dispositif soit complet.
L'amendement n° 73 vise à modifier la rédaction du délit d'usurpation, en remplaçant « faire usage » par « usurper ».
L'amendement n° 29 précise le champ d'intervention de l'autorité administrative quant à la détermination des sites pédopornographiques dont l'accès serait bloqué. Le n° 30 oblige les fournisseurs d'accès à empêcher sans délai l'accès aux sites en question.
Les amendements n°s 29 et 30 sont adoptés.
L'amendement n° 31 confie au juge des libertés et de la détention, plutôt qu'au président du TGI, le soin d'autoriser les prélèvements nécessaires pour établir l'empreinte génétique de la personne disparue.
L'amendement n° 32 simplifie la rédaction de l'article 226-28 du code pénal.
L'amendement n° 33 concerne les empreintes génétiques recueillies pour identification d'un disparu, distinctes des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier national et qui doivent être effacées à la fin des recherches.
L'amendement n° 34 supprime l'article car ses dispositions sont entrées en vigueur à la promulgation de la loi du 10 mars 2010 sur la récidive.
L'amendement n° 68 crée un fonds alimenté par une taxe sur les assurances. En effet, aujourd'hui, faute de moyens, on relève rarement les empreintes génétiques ou digitales dans les enquêtes de cambriolage. Les compagnies d'assurance sont d'accord. J'ajoute que les victimes de petits vols ont souvent l'impression qu'on ne s'occupe pas d'elles.
On peut donc créer des fonds sans encourir l'article 40 : bonne nouvelle !
On peut toujours augmenter les recettes, ce sont les dépenses qu'il ne faut pas accroître.
Il faudra quoi qu'il en soit revoir la rédaction.
L'amendement n° 68 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 35 est rédactionnel. L'amendement n° 36 précise les modalités de l'effacement ou de la rectification pris à la suite d'une décision du procureur de la République. L'amendement n° 37 fixe un délai d'un mois au magistrat pour répondre aux requêtes d'effacement formulées par les particuliers. L'amendement n° 38 confie au magistrat plutôt qu'au procureur de la République la compétence exclusive de traiter les requêtes des particuliers.
La loi de 1995 autorise la consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives dans le cadre de recrutement pour des emplois liés à la sécurité. Notre amendement n° 1 rectifié vise à compléter les garanties pour l'intéressé : dans le cas de décisions judiciaires qui lui soient favorables, classement sans suite en particulier, les informations ne pourront plus être consultées.
J'y suis favorable, au nom de la protection des libertés.
Les amendements n° 35, 36, 37, 38 et 1 rectifié sont adoptés.
L'amendement n° 39 procède à une harmonisation avec les prérogatives reconnues au magistrat référent à l'alinéa 14 de l'article.
L'amendement n° 40 supprime une mention sans portée juridique. Le n° 41 simplifie la procédure d'autorisation des systèmes de vidéosurveillance installés dans des communes situées en limite de département. Le n° 42 prévoit la signature d'une convention avec le délégataire d'un système de vidéosurveillance de la voie publique, qu'il soit de droit privé ou de droit public. Le n° 43 confie à la CNIL le contrôle des systèmes de vidéosurveillance ; et c'est le préfet qui autorise les installations, assisté par la commission départementale.
Cela va dans le sens de ce qui a été voté en matière de protection de la vie privée et de diffusion sur internet.
L'amendement du rapporteur maintient en effet le schéma - autorisation par le préfet sur avis de la commission départementale - mais donne à la CNIL un pouvoir d'évocation, dans un souci d'harmonisation. Mon sous-amendement permet en outre d'introduire une référence aux grands principes posés par la loi Informatique et libertés et aux pouvoirs d'investigation de la CNIL.
Ces dispositions sont importantes. Je note la volte-face de la commission sur ce sujet, puisque M. Courtois et moi-même avions naguère recommandé de confier à la CNIL la procédure d'autorisation et le contrôle. Seul lui est confié aujourd'hui le contrôle. Il y a là une rupture dans la position de la commission.
Je ne suis pas hostile à ce que la CNIL exerce le contrôle mais il faut qu'elle en ait les moyens. La CNIL ne pourra opérer de vérifications qu'au compte-goutte. Et sur quelles modalités de déclenchement : à son initiative ou sur plainte ?
La CNIL a longuement réfléchi à la question et elle a conclu qu'il lui serait beaucoup trop lourd d'exercer le pouvoir d'autorisation. Le simple recueil des déclarations est déjà une tâche volumineuse ! La commission nationale mettrait inévitablement six mois ou un an à répondre aux demandes, elle qui est déjà débordée par les demandes d'autorisation en matière de biométrie.
Le contrôle par évocation vise à homogénéiser la jurisprudence. Point n'est besoin de moyens supplémentaires considérables. Les contrôles sont déclenchés à l'initiative des services, qui connaissent bien le terrain, ou sur plainte, dans un tiers des cas ; enfin, les innovations technologiques, en particulier les combinaisons d'outils - vidéosurveillance et biométrie, pour la reconnaissance des hooligans dans les stades, ou vidéosurveillance et géo-localisation par puces - se multipliant, la CNIL réserve une part de ses vérifications au fonctionnement de ces combinaisons nouvelles.
Le contrôle mais non les autorisations : on change de logique et cela mériterait plus ample réflexion. Il y a là un recul grave et il est significatif qu'il intervienne en matière de vidéosurveillance.
Les amendements n° 40, 41 et 42 sont adoptés.
Le sous-amendement n° 91 est adopté. L'amendement n° 43, modifié, est adopté.
Mon amendement 44 prévoit que la vidéosurveillance de la voie publique déléguée à des personnes morales de droit privé est soumise aux mêmes règles d'agrément, d'autorisation et de formation des agents que les activités privées de sécurité, fixées par la loi du 13 juillet 1983.
L'amendement n° 44 est adopté et devient article additionnel.
Mon amendement 12 autorise les sapeurs-pompiers des SDIS, individuellement désignés et spécialement habilités, à recevoir les images des systèmes de vidéo-protection filmant la voie publique afin de faciliter leurs interventions urgentes.
Ces personnes seront habilitées. C'est une garantie. Avis favorable.
Il leur faudrait des écrans.
Je suis défavorable à l'amendement n°18 du Gouvernement qui revient sur une disposition votée par le Sénat.
Moi aussi. Il faut favoriser les peines de substitution et la réinsertion et, pour ce faire, il n'y a pas mieux que le travail d'intérêt général.
Il faut cesser de « bégayer » avec la législation.
Mon amendement 45 précise que, lorsque l'État se substituera à une commune pour installer un système de vidéosurveillance, une convention sera signée pour déterminer les modalités de financement de ce système. L'Etat pourra ainsi prendre une charge l'investissement, la commune, le fonctionnement.
Il y a là un effort, mais insuffisant. Car il s'agit de transférer aux communes la compétence de la prévention du terrorisme et la protection de bâtiments publics ou relevant de la défense nationale ! C'est inacceptable !
Lorsqu'on transfère des charges aux communes, il n'y a pas d'article 40...
L'État pourrait passer un marché au nom de la commune : c'est anticonstitutionnel. Il faudrait supprimer le 3ème alinéa. Si l'État veut installer une vidéosurveillance, qu'il le fasse à son compte ! Mais au nom de quoi l'imposerait-il aux collectivités ? Si c'est conventionnel, c'est acceptable.
Il faut modifier cette rédaction.
La commune n'est pas obligée de signer la convention !
Il faudrait supprimer le 3ème alinéa de l'article 17 ter et le remplacer par le texte de l'amendement additionnel du rapporteur qui deviendrait le n° 45 rectifié.
L'amendement n° 45 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 23 rectifié du Gouvernement permet aux propriétaires, dans des immeubles collectifs, de transmettre aux forces de police ou de gendarmerie les images prises dans les parties communes. Cette disposition reprend l'article 5 de la loi du 2 mars 2010 sur les violences de groupe que le Conseil constitutionnel a censuré. Cet amendement est plus précis mais je lui préfère mon amendement n° 90 qui reprend les positions défendues par le Sénat à l'époque et qui prévoit que le transfert s'effectue en temps réel, est limité au temps nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre et doit être autorisé par une majorité qualifiée de copropriétaires.
Ce transfert ne serait légitime que s'il est limité dans le temps et lié à des circonstances très particulières, même si la majorité de la copropriété est d'accord. Il faut que ce soit clairement précisé.
Mon amendement n° 90 précise bien que cette « transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention » des forces de l'ordre.
En outre, on ne sait pas du tout à quel code se rattache l'amendement n° 23 rectifié du Gouvernement qui, d'ailleurs ne nous a transmis ses amendements qu'hier soir ...
L'amendement n° 90 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 23 rectifié devient sans objet.
Mon amendement n° 47 précise que la Commission nationale de vidéosurveillance (CNV) n'exerce qu'une mission d'évaluation de l'efficacité de la vidéo protection, le contrôle des dispositifs étant confié à la CNIL.
Mon amendement n° 67 prévoit que la CNIL remet chaque année à la CNV et au ministre chargé de la sécurité un rapport public sur son contrôle des systèmes de vidéosurveillance.
L'amendement n° 67 est adopté et devient article additionnel.
Mon amendement n° 46 précise qu'en cas de refus du scanner, le passager sera soumis à un autre dispositif de contrôle et que les opérateurs ne pourront jamais visualiser simultanément les personnes et leur image sur le scanner.
L'article18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mon amendement n° 48 prévoit que la liste des fichiers consultables dans le cadre d'enquêtes administratives demandées par les responsables d'installations d'importance vitale sera fixée par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL.
Mon amendement n° 49 rédige l'alinéa 15 de l'article 20 en visant, non la « désignation » de la source ou du collaborateur occasionnel d'un service de renseignement mais la « révélation » d'informations susceptibles de les identifier.
Mon amendement n° 51 rectifié bis modifie complètement la rédaction du Gouvernement relative à la déambulation nocturne des mineurs. Il sécurise juridiquement le dispositif prévu en le transformant en une sanction éducative supplémentaire qui pourrait être prononcée par le tribunal pour enfants, et non par le préfet.
Cela signifie-t-il qu'un mineur ne peut pas se promener la nuit en compagnie d'un adulte qui n'est ni un de ses parents, ni une personne titulaire de l'autorité parentale ? Il m'arrive d'accompagner mes nièces au théâtre le soir.
La rédaction actuelle de cet amendement 51 rectifié bis limite considérablement les possibles accompagnateurs.
A l'origine, cela concernait les gamins qui se promènent seuls la nuit. Mais il faut vérifier ce qu'il en est.
L'amendement n° 51 rectifié bis est adopté.
A l'instar de ce qui existe pour les interdictions de stade, mon amendement n° 4 donne au préfet le pouvoir de décider une interdiction d'utiliser les transports publics et de pénétrer dans leurs enceintes à l'encontre de toute personne qui, par son comportement dans ces lieux, constitue une menace à l'ordre public.
Cela paraît poser un problème constitutionnel.
En effet, cela demande une expertise plus poussée...
Je propose un amendement n° 53 de suppression car le conseil régional n'est pas compétent en matière de prévention de la délinquance.
L'article 24 ter C est supprimé.
Mon amendement n°54 permet au président du conseil général, lorsqu'il a été informé qu'un mineur de 13 ans a été poursuivi ou condamné, de faire signer à ses parents un contrat de responsabilité parentale. Mais il ne prévoit pas, toutefois, comme dans la rédaction initiale, l'information systématique de ce président et du préfet, par le procureur de la République, des faits de délinquance des mineurs.
Par l'amendement n° 74 je vous propose de supprimer cet article qui transforme, de façon inopportune, le délit d'occupation abusive de halls d'immeubles en une contravention de cinquième classe.
L'article 24 decies A est supprimé.
Mon amendement n° 75 supprime l'article 24 undecies dont, par souci de lisibilité, j'ai intégré, par voie d'amendement, les dispositions au sein de l'article 2.
L'article 24 undecies est supprimé.
Mon amendement n° 86 rectifié crée un délit de pénétration illégale dans les cabines de pilotage des trains. Actuellement ce délit n'existe pas.
Mais le délit ne survient qu'après, si l'on a une mauvaise intention. Et si le conducteur a un malaise ?
C'est du procès d'intention !
Mon sous-amendement n° 89 réécrivait l'amendement de M. Lefèvre mais il est inutile après la rectification précisant que le délit de pénétration illégale dans les cabines de pilotage des trains n'est constitué que si cette pénétration a lieu sans l'accord du conducteur.
Le sous-amendement n° 89 est retiré.
L amendement n° 86 rectifié n'est pas adopté.
Mon amendement n° 85 permet aux services de sécurité des transports publics de conduire d'office les auteurs d'infraction auprès de l'officier de police judiciaire (OPJ).
Je suis favorable à la première partie de cet amendement mais pas à la seconde, qui confère aux agents de sécurité des transports publics des pouvoirs supérieurs à ceux des agents de police judiciaire adjoints(APJA) tels que les policiers municipaux. C'est l'objet de mon sous-amendement n° 88, qui devient un amendement.
L'amendement n° 88 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 16 du Gouvernement permet aux agents de la SNCF ou de la RATP de reconduire hors des gares les individus dont le comportement présente un danger pour la sécurité des personnes. Mon amendement n° 87 est plus précis, il améliore la rédaction du n°16 et l'insère mieux dans la loi de juillet 1845.
L'amendement n° 87 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 16 devient sans objet.
Je suis favorable à l'amendement n° 17 rectifié du Gouvernement qui permet au ministre de l'intérieur d'interdire le déplacement de supporters d'équipes sportives pour des raisons d'ordre public.
L'amendement n° 17 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 14 rectifié bis du Gouvernement devient sans objet.
L'amendement rédactionnel du Gouvernement n° 21 est adopté et devient article additionnel.
Je suis favorable à l'amendement n° 24 du Gouvernement qui donne un caractère automatique à la transmission de la liste des personnes interdites de stade, aux clubs et aux fédérations sportives.
L'amendement n° 24 est adopté et devient article additionnel.
Mon amendement n° 7 permet à l'autorité administrative de lier les interdictions de stade qu'elle prononce à la durée de la saison sportive en cours, et d'infliger une telle interdiction à un membre d'une association sportive suspendue ou dissoute.
Mon amendement n° 8 prévoit une sanction en cas de non respect d'une mesure de suspension d'activité d'une association sportive.
Les amendements n°s 7 et 8 sont adoptés et deviennent articles additionnels.
Je suis favorable à l'amendement n° 19 du Gouvernement qui permet à la cour d'assises qui prononcera une peine de réclusion criminelle à perpétuité à l'encontre de l'auteur d'un meurtre ou d'un assassinat commis contre un membre de la gendarmerie ou de la police nationale, de porter la période de sûreté à 30 ans, ou encore de décider que, pendant toute la peine, aucun aménagement de peine ne sera possible.
Attention, j'ai le devoir de prévenir la commission que cet amendement est important et que c'est une innovation que nous allons, ou non, voter !
Cet amendement, qui fait suite au meurtre de la jeune policière municipale, n'a pas sa place ici. Il devrait plutôt figurer dans le cadre d'une discussion sur le code pénal. Il est directement inspiré des États-Unis et j'y suis tout à fait opposée : on ne peut imposer de peines automatiques. Et pourquoi viser la seule police nationale alors même que la victime du récent fait divers appartenait à une police municipale ? C'est incohérent.
Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir appelé notre attention sur l'importance de cet amendement. Actuellement, une peine de réclusion criminelle à perpétuité ne peut excéder 22 ans sauf en cas de meurtre ou d'assassinat commis sur des mineurs de moins de 15 ans, précédés ou accompagnés de viol, de tortures ou d'actes de barbarie. Il faut en rester là, sans banaliser cette exception !
Je vous remercie moi aussi, monsieur le président, d'avoir appelé notre attention sur l'importance de cet amendement. Il est indécent d'exploiter ainsi un dramatique évènement et on retrouve là toute l'ambiguïté du débat sur la rétention de sûreté où l'on a voulu sanctionner la dangerosité du criminel et non la gravité du crime.
La commission n'a reçu cet amendement que avant-hier! Honnêtement, nous ne pouvons nous prononcer si vite sur un sujet si grave. En outre, cet amendement ne concerne même pas les meurtres de policiers municipaux. Je propose donc que le Gouvernement revoie sa copie.
Heureusement que cela ne concerne pas non plus les assassinats d'anciens premiers ministres étrangers en plein Paris...
Il existe déjà une peine de sûreté de 22 ans, qui est rarement appliquée. Commençons par utiliser la législation existante. Cet amendement résulte d'une pression des syndicats de policiers. Ce n'est pas notre rôle que d'y céder...
En ce qui me concerne, je souhaite pouvoir y réfléchir. Je vous propose donc de ne pas nous prononcer aujourd'hui. On ne présente pas aussi légèrement un tel bouleversement du code pénal. Je le dis clairement et je le dirai au Gouvernement ! (« Très bien !» sur de nombreux bancs).
La commission ne se prononce pas sur l'amendement n° 19.
Je serais favorable à l'amendement n° 13 du Gouvernement qui aggrave les peines encourues pour la dégradation d'un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public, sous réserve d'une modification de référence.
L'amendement n° 13 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mon amendement n° 5 vise les réseaux criminels qui ont investi une nouvelle activité, le trafic de déchets, pariant sur une rentabilité certaine et sur la faible pénalisation des infractions. Se crée ainsi un nouvel espace de délinquance en bande organisée, à portée internationale, même s'il existe des trafics franco-français aux conséquences catastrophiques, comme dans le Cher. Je propose donc de créer une pénalité analogue à celle appliquée à l'orpaillage clandestin qui, à coup de mercure, détruit la forêt guyanaise. En matière d'environnement, il serait normal d'harmoniser les pénalités.
Mon amendement n° 77 précise que les délits prévus par le code de la route ne sont pas concernés par la requête en exonération, contrairement aux contraventions.
L'amendement de clarification n° 78 est adopté.
Mon amendement n° 56 permet aux policiers municipaux de contrôler l'usage de stupéfiants sur les conducteurs à la suite d'un accident de la circulation.
Je m'interroge sur la qualification de celui qui opère le contrôle, par rapport à la justice. Qu'il s'agisse des OPJ, des agents de police judiciaire ou des agents adjoints, on exige d'eux une formation en fonction d'une qualification. Il faut donc faire référence aux « agents de police judiciaire adjoints ».
Je propose de supprimer, à la fin des alinéas 2 et 3, les mots : « désignés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale. ».
L'amendement n° 56 est adopté avec modifications.
L'article 31 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 25 du Gouvernement précise que les frais d'enlèvement et de garde du véhicule soient à la charge du propriétaire, et non de l'auteur de l'infraction, qui est souvent insolvable
L'article 31 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mon amendement n° 79 supprime cet article 32 parce que ses dispositions ont déjà été insérées dans la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.
Mon amendement n° 83 vise à permettre au préfet de police de coordonner efficacement ses services de police et de gendarmerie avec les autres forces de sécurité intérieure.
Je suis favorable à l'amendement n° 26 rectifié du Gouvernement qui permet l'évacuation d'office des terrains occupés de façon illicite par des campements, par des « squats extérieurs » pour lesquels la procédure applicable aux gens du voyage n'est pas valable. Mais je présente un sous amendement n° 92 qui précise l'amendement et en limite l'application aux seules installations illicites. Il précise aussi les modalités de la procédure permettant au préfet d'être autorisé par le juge judiciaire à procéder à la destruction des constructions illicites.
Mais à quel code ce texte se rattacherait-il ?
Et comment faire la différence entre les gens du voyage et les autres ?
Les gens du voyage ont un statut, un livret de circulation et ils voyagent, justement, tandis que les occupants de ces campements s'installent durablement.
Le sous-amendement n° 92 est adopté.
L'amendement n° 26 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.
Articles 32 quater et 32 quinquies
Mon amendement n°57 rédige l'article 32 quater. L'efficacité de la lutte contre la délinquance justifie que les agents de police judiciaire adjoints puissent procéder à des contrôles d'identité. Pour assurer la sécurité juridique des procédures, il faut encadrer rigoureusement ces APJA dans l'exercice de leur nouveau pouvoir. Mon amendement n°57 précise qu'ils agiront sur l'ordre et la responsabilité d'un OPJ de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétent - donc à l'exclusion du maire, pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.
Mon amendement n° 58 réécrit l'article 32 quinquies. C'est exactement le même que le n° 57 mais appliqué au dépistage de l'imprégnation alcoolique.
Le maire est lui aussi officier de police judiciaire !
On l'exclut.
Ce n'est pas normal et je voterai contre les amendements n° 57 et n° 58 ...
Cela veut dire que l'agent de police municipale n'agit plus sous l'autorité du maire ?
Il y a donc double tutelle mais financement simple...
Je propose de différer l'examen des amendements 57 et 58, de ne pas les intégrer dans le texte immédiatement et de revoir tout cela en septembre.
Les amendements n° 57 et n° 58 sont retirés. .
Mon amendement n° 60 réécrit l'article 32 sexies et prévoit que les procureurs de la République du lieu d'exercice actuel et du lieu d'affectation de l'agent de police municipale soient informés de tout changement de lieu d'affectation.
L'amendement n° 60 est adopté et l'article 32 sexies est ainsi rédigé.
Mon amendement n° 9 donne aux agents de surveillance de Paris les mêmes prérogatives que les policiers municipaux en matière d'inspection et de fouille des bagages à mains.
L'amendement n° 59 est adopté et l'article 32 septies est ainsi rédigé.
Je suis favorable à l'amendement n°6 de M. Saugey qui aligne la situation des gendarmes et des policiers quant au délai nécessaire pour devenir APJ.
L'amendement n°6 est adopté et devient article additionnel.
Mon amendement n° 61 étend la prorogation des dispositifs immobiliers innovants jusqu'en 2013 aux constructions réalisées pour les besoins de la justice.
C'est encore une façon de nous faire financer les bâtiments...
Pour ceux qui le veulent !
L'amendement n° 11 de notre collègue Elie Brun est imprécis et incompatible avec le mien.
Mon amendement n° 80 rédige l'article 35 bis, qui ne me convient pas. Je réintroduis le procureur dans la procédure. L'amendement précise les conditions dans lesquelles le préfet peut demander au parquet de saisir le juge afin d'autoriser ou d'ordonner la vente anticipée de biens saisis, dans des conditions préservant l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il n'est pas judicieux de la part de l'Assemblée nationale d'avoir compliqué la procédure. En plus, c'est contestable sur le fond. L'intervention du préfet n'est pas souhaitable.
Nous avions une proposition cohérente et on est venu la pirater. Il faut dire que, la LOPPSI étant un filet dérivant, elle ramasse tout, même les scories. Il faudrait un amendement de suppression de l'article 35 bis. Attendons-nous septembre ?
L'article 35 bis n'est pas adopté.
L'amendement n° 80 devient sans objet.
Alors que le recours à la visioconférence n'est aujourd'hui qu'une simple faculté, dont le champ d'application est borné par l'article 706-71 du code de procédure pénale, l'article 36A, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des lois, tend à en faire un principe pour la quasi-totalité des étapes de la procédure pénale, « sauf décision contraire de l'autorité judiciaire compétente ». Si l'objectif est certes justifié, puisqu'il s'agit de réduire le nombre d'extractions judiciaires, qui mobilisent quelque 1250 équivalents temps pleins travaillés au sein des services de gendarmerie et de police, la rédaction de cet article soulève de sérieuses objections de droit sur lesquelles les magistrats que nous avons entendus dans le cadre de la mission sur la réforme de la procédure pénale ont attiré notre attention. Elle contredit en particulier le droit à l'accès au juge, que la Cour européenne des droits de l'homme considère comme une garantie procédurale à laquelle il ne peut être dérogé que par la nécessité de sauvegarder un intérêt légitime. Mon amendement n°2 vise à résoudre la difficulté.
Mon amendement n° 62 tend, afin d'éviter un risque d'inconstitutionnalité, à réintroduire le principe du consentement de l'étranger retenu pour l'utilisation de la visioconférence lors des audiences de prolongation de la rétention en centre de rétention administrative.
Mon amendement n° 64 vise à permettre aux adjoints de sécurité déjà en fonction de bénéficier de la même durée totale de contrat que ceux qui bénéficieront du nouveau régime prévu par l'article 37 ter.
L'amendement n° 28 du Gouvernement vise à étendre à la gendarmerie nationale les dispositions encadrant le service volontaire citoyen de la police nationale.
Le problème se pose de la différence des statuts ; je propose que nous renvoyions à plus tard (M. Jean-Pierre Michel approuve).
Mon amendement n° 63 transpose la directive 2008/51/CE du Conseil qui prévoit que la profession d'armurier est soumise à agrément.
L'amendement n° 63 est adopté et devient article additionnel.
Mon amendement n° 10 rectifié vise à remédier à une incohérence touchant le régime d'assignation à résidence administrative des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire. A l'heure actuelle, ceux-ci sont laissés libres de se rendre sur les lieux d'assignation par leurs propres moyens, et c'est ainsi qu'ils s'évaporent dans la nature. Il convient que l'autorité administrative puisse faire escorter par les services de police ou de gendarmerie ceux qui peuvent représenter une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il faut écrire exactement « l'autorité administrative peut le faire conduire par les services » etc.
Comment définir une « menace d'une particulière gravité » ?
Le concept est connu, il vise ce qui touche à la menace terroriste.
L'amendement n° 10 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mon amendement n° 9 vise à sanctionner le non respect des normes fixées aux étrangers qui, faisant l'objet d'une mesure d'expulsion, bénéficient, en raison d'attaches particulières avec la France, d'une assignation à résidence à titre probatoire : révocation de l'assignation et exécution de la mesure d'éloignement.
On continue dans l'amalgame !
Les amendements n°s 20 et 22 du Gouvernement auraient bien mieux leur place dans le futur texte sur l'immigration !
L'amendement n° 20 n'est pas adopté non plus que l'amendement n° 22.
L'amendement n° 15 du Gouvernement permet, à l'instar de ce que prévoit le code de procédure pénale pour les cas d'agression sexuelle, de faire procéder à un dépistage sanguin sur toute personne ayant commis, sur un dépositaire de l'autorité publique -policiers, gendarmes, magistrats, membres de l'administration pénitentiaire mais aussi sapeurs-pompiers- un acte susceptible d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave. On peut penser, par exemple, à une agression par morsure.
L'amendement n° 84, signé par plusieurs de nos collègues de l'UMP, vise à permettre de récupérer dans un cadre associatif le patrimoine et les actifs de l'Union nationale des anciens combattants et professionnels de la sécurité intérieure après sa dissolution.
Mon amendement n° 65 rectifié modifie la liste des dispositions qui ne sont pas rendues applicables dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF pour tenir compte des modifications et des dispositions nouvelles adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale.
La commission vous remercie de cet effort : le Gouvernement ferait bien de s'en inspirer.
Je tiens tout particulièrement à mon amendement n°81, qui vise à simplifier l'exercice par le maire de son pouvoir de police en matière de funérailles lorsqu'il agit en qualité d'officier d'état civil pour la fermeture du cercueil, en lui permettant de déléguer à un officier de police judiciaire. Les maires et leurs adjoints nous en seront reconnaissants : ils dormiront plus tranquilles...
Des autorisations sont requises pour toutes sortes de circonstances...
Il en faut en effet pour l'embaumement des corps, pour le transport...
Je puis vous dire que le maire d'une petite commune de l'Essonne que je connais bien, et qui abrite un hôpital gériatrique, va bénir cet amendement...
Il est vrai que lorsque l'on demande un transport le week-end, il faut mettre le bracelet, aller dans la famille...
Mon amendement n° 82 rectifié prévoit l'application à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie des exceptions aux identifications génétiques prévues à l'article 44.
Les amendements suivants concernent l'application outre-mer d'un certain nombre de dispositions.
L'amendement n° 69 est adopté ainsi que les amendements n°s 71, 66 et 72.
L'amendement n° 3 de M. Lecerf est retiré.
La commission examine les amendements au texte n° 483 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi organique n° 610 (2008-2009) relatif au Défenseur des droits.
La plupart des amendements déposés étant de suppression, je ne m'y arrêterai pas : ils sont contraires à la position de la commission. Je me prononcerai également contre les dix amendements déposés par le Gouvernement.
J'ai déposé moi-même quelques amendements, pour tenir compte de ce que j'ai entendu au cours de ces quinze derniers jours.
Mon amendement à l'article 9 tient compte des remarques faites par le Gouvernement sur la rédaction que nous avions retenue pour le deuxième alinéa de cet article, laquelle semblait mettre sur le même plan le Défenseur des droits et les autorités administratives indépendantes investies d'une mission de protection des droits et libertés.
Mon amendement à l'article 21 m'a été inspiré par une question d'un journaliste à la conférence de presse, sur les recommandations générales du Défenseur des droits relatives aux pratiques discriminatoires.
Les amendements à l'article 22, à l'article 30, à l'article 32 et à l'article 33 sont de nature rédactionnelle.
La commission adopte les six amendements proposés par le rapporteur.
Nous prenons à présent les amendements extérieurs dans l'ordre des articles.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 81 du groupe socialiste tendant à opposer la question préalable.
L'amendement n° 15 de M. Mézard est superflu : il va de soi que le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle.
L'amendement n° 38 de Mme Borvo Cohen-Seat est satisfait par l'article 9 du projet de loi organique.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n°s 37, 60 rectifié et 24 rectifié.
Il me semble que M. Portelli et les auteurs de ces amendements, en refusant le rattachement des missions du Défenseur des enfants au Défenseur des droits vont à l'encontre de leur objectif. Nous sommes tous d'accord sur l'utilité du Défenseur des enfants. Mais une fois créé le Défenseur des droits, ne risque-t-on pas de le voir saisi de préférence au Défenseur des enfants, dès lors qu'il dispose de davantage de prérogatives : la saisine du Défenseur des enfants pourrait s'en trouver asséchée. Sans compter que quelques malins esprits pourraient entreprendre de saisir l'un et l'autre : en cas de décisions incompatibles, la valeur juridique de celles du Défenseur des droits, d'essence constitutionnelle, sera évidemment supérieure : le Défenseur des enfants s'en trouvera affaibli.
Le débat aura lieu en séance. Je fais observer à M. Portelli que certains collègues ne sont plus signataires de son amendement.
J'ai suivi la manoeuvre...
Permettez-moi de contester le terme.
Permettez-moi de décider des termes que j'emploie. Au reste, je sais d'expérience que l'on peut voir évoluer les positions de la commission. Ce fut le cas il y a deux ans, où, comme rapporteur sur un texte, j'avais déposé un amendement de suppression de l'intérim dans la fonction publique : j'ai constaté en séance que la commission votait à l'inverse de ce qu'elle avait voté en réunion...
Je défendrai donc mon amendement en séance : rien n'interdit à la commission de remettre en cause son vote de la semaine dernière.
Nous aurons ce débat en séance. Sachez que depuis deux ans, nous avons réfléchi, monsieur Pillet, et nous avons pu prendre en compte les arguments que vous développez. Mais le Défenseur des droits a beau être d'essence constitutionnelle, nous n'en constatons pas moins qu'il dispose de moins de moyens et de pouvoirs. La perte de sa spécificité n'est nullement une garantie de plus grande efficacité... Ce que nous constatons, c'est que les pays qui avaient un Défenseur des droits « généraliste » se sont dotés, sur le fondement de la Convention internationale des droits des enfants, d'un Défenseur des enfants. Il n'est pas inutile de se demander pourquoi...
La commission émet un avis défavorable aux amendements de conséquence n° 24 rectifié et 68, ainsi qu'à l'amendement n° 3.
L'amendement n° 39 de Mme Borvo Cohen-Seat n'est pas inintéressant. Nous entendrons avec intérêt l'avis du Gouvernement.
La commission émet, par coordination, un avis défavorable à l'amendement n° 7.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 25 rectifié et 69.
Je suis défavorable à l'amendement n° 82 du Gouvernement, comme à tous ceux qu'il présente, et qui vont à l'encontre d'une série de dispositions que nous avons adoptées, je pense en particulier à sa volonté de réduire l'effectif des collèges et d'en modifier l'organisation.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 26 rectifié et n° 70, ainsi qu'aux amendements n° 61 rectifié, n° 40 et n° 62 rectifié.
Tous ces avis défavorables sont de coordination : si le principe de l'intégration du Défenseur des enfants au Défenseur des droits est accepté, ces amendements n'ont plus lieu d'être.
Avec l'amendement n° 83 du Gouvernement, nous sommes dans un cas de figure différent. Nous appliquons la révision constitutionnelle : la plus grande vigilance s'impose. Je rappelle que pour le Conseil supérieur de la magistrature, nous avons maintenu envers et contre tout la parité en formation disciplinaire.
Notre différend ne porte pas sur les collèges : je crois me souvenir que notre collègue, Jean-Claude Peyronnet, a salué le texte du rapporteur comme un progrès. Il porte sur la suppression de la Halde et de la CNDS.
Nous ne pouvons préjuger du déroulement de la séance publique. Nous avons déjà vu des positions très fermes de la commission s'affaiblir en séance... Pour ce qui nous concerne, notre logique restera la même.
Si le principe de regroupement des autorités administratives indépendantes est retenu, tous ces amendements deviendront sans objet : vous allez à l'inverse des améliorations constatées par M. Peyronnet.
Notre position en séance aura une logique : elle tiendra compte de ce qui aura été voté.
Sur la loi organique, notre compétence est liée : nous appliquons l'article 71-1. Si nous ne l'exerçons pas, le Conseil constitutionnel sanctionnera l'incompétence négative.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n°s 27 rectifié, 71, 8 et 41.
Je souhaiterais que M. Lecerf retire son amendement n° 1, auquel je préfère son amendement n° 2 à venir plus tard.
L'amendement n° 2 mériterait en outre une rectification : il ne peut les révoquer qu'« après en avoir avisé la commission compétente de chaque assemblée ».
Mon souci est ici d'éviter une révocation trop facile des adjoints. Le Défenseur devra apporter un soin particulier dans le choix de ses adjoints : toute révocation signera un échec lourd.
Une erreur reste toujours possible dans le choix ; une incompatibilité de caractère peut apparaître : en bloquant toute révocation, on paralyserait l'institution. Il faut prévoir le cas, en plaçant la révocation sous le contrôle des parlementaires, pour s'assurer du sérieux du motif.
Ce qui me gêne, c'est le manque d'indépendance des adjoints (Mme Borvo Cohen-Seat approuve).
C'est la logique du système ; le Défenseur des droits reste le seul patron.
On revient au débat précédent. Doit-on estimer que le Défenseur des droits n'est pas digne de s'occuper de la déontologie de la sécurité, des discriminations, des enfants ?
Et s'il est incompétent, qui le révoquera ?
C'est déjà le cas aujourd'hui : il n'y a pas de révocation possible des présidents d'autorités administratives indépendantes. Le Défenseur des droits doit être une personnalité digne de défendre tous les droits, sinon, l'institution perd son sens.
Je suis favorable à l'amendement n° 1 : le n° 2 rectifié n'a pas de sens.
Les autorités administratives indépendantes sont aujourd'hui désignées par le Président de la République.
Ce qui est éminemment contestable. Une personnalité ainsi nommée sera nécessairement contestée.
Ce n'est pas le cas de M. Delarue.
M. Delarue n'a guère de pouvoirs. L'amendement n° 1 est le bon. Imaginez-vous qu'un haut fonctionnaire puisse révoquer ses collaborateurs sans autre forme de procès ?
Je retire l'amendement n°1. Pour le n° 2, il me paraît normal, dès lors que les commissions des lois des assemblées donnent leur avis sur la nomination, qu'elles le fassent aussi en cas de révocation.
Le délai de trois mois ne vous paraît-il pas un peu long ? Un délai d'un mois éviterait de laisser traîner les choses et permettrait de réagir. (M. Lecerf accepte la rectification).
M. Jean-René Lecerf annonce qu'il retirera l'amendement n° 1.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2, sous réserve de sa rectification.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 43 et 63 rectifié, ainsi qu'au n° 84 du Gouvernement.
Je suis favorable à l'amendement n° 16 de MM. Mézard et Collin, qui permet la cooptation des membres supplémentaires, ainsi qu'au n° 45 de Mme Borvo Cohen-Seat, sous réserve qu'elle le rectifie en y ajoutant un II pour remplacer, à l'alinéa 9 les mots « et du Défenseur des droits » par les mots « et la désignation des cinq personnalités qualifiées ».
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 16 et 45 sous réserve de leur rectification, ainsi qu'au n° 17.
Jacques Mézard annonce qu'il retirera l'amendement n° 18.
Avis défavorable à l'amendement n° 44 : il serait contraire à l'esprit constitutionnel que le Défenseur des droits soit tenu par l'avis du collège.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 28 rectifié, 47, 64 rectifié, 72 et 85.
Avis favorable à l'amendement n° 46, sous réserve d'une rectification : remplacer les mots « les autres membres du collège » par les mots « les trois personnalités qualifiées » (Mme Borvo Cohen-Seat accepte la rectification.)
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46 sous réserve de sa rectification.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.
La commission émet un avis défavorable à tous les amendements à cet article.
Avis favorable à l'amendement n° 53 de Mme Borvo Cohen-Seat. Actuellement, les dispositions permettant les visites inopinées sont très diverses selon les autorités administratives indépendantes. Ici, la définition de la notion de « nécessité impérieuse » pose problème.
Le cinquième alinéa de l'article 18 prévoit que lorsque l'urgence ou la gravité de la situation justifie le contrôle, l'autorité administrative saisit le juge des libertés et de la détention du TGI dans le ressort duquel se trouvent situés les locaux privés. Il y a une cohérence d'ensemble.
La commission émet un avis de retrait ou rejet de l'amendement n° 79 ainsi que de l'amendement n° 54.
Sagesse sur le n° 57. Tout projet intéressant le Défenseur des droits doit lui être soumis pour avis. Il n'est pas bon de déterminer des missions premières au Défenseur des droits dès lors que ses attributions consultatives sont étendues. Or, la commission a limité cette saisine aux projets relatifs à la lutte contre les discriminations ou à l'égalité des droits.
Le « relatif à son champs de compétence » gagnerait à être remplacé par un « relevant de son champs de compétence »...
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 58, 30 rectifié et 73.
La commission est défavorable à tous les amendements déposés sur l'article.
La commission est défavorable à l'amendement n° 88.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89 du Gouvernement, ainsi qu'aux amendements n°s 19, 22, 36 rectifié, 78, 20 et 21.
L'amendement n° 23 interdit au Médiateur, au Défenseur des enfants, aux actuels membres de la CNDS et de la Halde d'être nommés Défenseur des droits. Il serait gênant de limiter ainsi les possibilités de choix du Président de la République... D'autant que ces interdictions ad hominem deviendraient caduques une fois le Défenseur des droits désigné. Je me demande d'ailleurs si elles sont conformes à la Constitution.
Les avis de la commission sont récapitulés dans le tableau suivant :
La commission examine les amendements au texte n° 484 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 611 (2008-2009) relatif au Défenseur des droits.
Sur le projet de loi ordinaire, je vous propose, à l'article 14, un amendement n° 1, de cohérence, et à l'article 15, un amendement n°2 de coordination.
Avis défavorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement qui supprime l'autonomie budgétaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11, ainsi qu'à tous les autres amendements, par coordination.
Une fois tranchée la question de l'intégration des quatre autorités indépendantes au sein du Défenseur des droits, le sort de tous ces amendements sera scellé.
Anne-Marie Escoffier, rapporteur
Nous examinons le texte proposé par notre collègue Bernard Saugey sur un sujet qui fut aussi porté en son temps par notre collègue Pierre-Yves Collombat. Il nous est soumis en réponse à une recrudescence de jurisprudence, émanant en particulier de la Cour de Cassation, en 2008, qui soulève de vraies questions dans la mesure où se trouve amplifiée la nature des sanctions et de la qualification de la prise illégale d'intérêts.
Je remercie notre collègue Anne-Marie Escoffier pour son excellent travail mais aussi Pierre-Yves Collombat, avec lequel je partage la paternité spirituelle de cette rédaction, élaborée dans le cadre d'une proposition de loi sur la simplification du droit. Nous avons été surpris d'entendre dire que la Chancellerie serait hostile à notre proposition. Tout élu, tout fonctionnaire vit avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête et je connais des responsables qui traversent un enfer parce qu'un magistrat a décidé d'obtenir leur tête. C'est inadmissible. Ne pas prendre part au vote pour éviter le conflit d'intérêt ne change pas la position des juges. Songez qu'un maire qui voterait une subvention au club de football - quoi de plus courant ! - mais dont le petit-fils jouerait dans l'équipe pourrait être accusé de prise illégale d'intérêt. Que les voyous soient condamnés et les honnêtes gens laissés tranquilles !
J'ai défendu un amendement en séance publique, le Gouvernement m'a suggéré de procéder comme nous l'avons fait ; à l'époque un accord avait été trouvé.
L'« intérêt quelconque » vise un intérêt financier ou signifie que quelqu'un a été favorisé. Or, dans un arrêt de 2008, la Cour de cassation a estimé que l'infraction ne nécessitait pas que la personne ait recueilli un profit ni que la collectivité ait subi un préjudice. C'est insensé !
Ma commune a participé à la création d'une crèche d'entreprises en achetant dix places : il y avait onze demandes, dont une de ma belle-fille. Elle a retiré sa demande ! C'est le cas typique où j'aurais pu tomber sous le coup de « l'intérêt quelconque ». Cette proposition de loi est intéressante.
Mme la Garde des sceaux et moi-même sommes des élus locaux de longue date et nous connaissons bien ces situations. Nous comprenons le sens de la démarche. Mais lors d'une réunion interministérielle à Matignon, une position négative a émergé. La discussion doit se poursuivre entre vous, la Chancellerie et Matignon, afin de trouver la meilleure réponse à une difficulté réelle. Il y a peu de condamnations, elles sont légères, parfois justifiées...
Ce sont les poursuites et non les condamnations qui posent problème.
Certaines dispositions figurent déjà dans le code, elles visent à éviter que les élus ne désertent les réunions des associations subventionnées. Et il existe une présomption de désintéressement des élus. Ceux-ci peuvent siéger au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte et prendre part au vote sans être considérés comme intéressés. L'« intérêt quelconque » est sans doute trop vaste mais votre définition peut susciter discussion car l'intérêt personnel, la vénalité doivent être visés, mais aussi la partialité, le manque de probité. Je connais néanmoins la rédaction de l'article 432-12 et comprends votre souci. Si l'on est malchanceux, on peut se retrouver dans une situation kafkaïenne !
Notre pays, moins corrompu que d'autres, est parfois jugé par des gens qui feraient mieux de se juger eux-mêmes...
Monsieur le ministre, vos arguments n'en sont pas. La vérité, c'est que le Gouvernement a la frousse ! Personne ne fera pourtant la confusion ; l'intérêt personnel demeure sanctionné. On ne gouverne pas uniquement pour l'opinion et la télévision. Il faut parfois faire montre de courage politique.
Sans cela, la loi Fauchon n'aurait jamais été adoptée. J'ai croisé hier Mme Alliot-Marie, je l'ai interrogée sur son opposition prétendue, elle est tombée des nues car elle n'avait pas entendu parler de cette proposition de loi. Elle m'a indiqué que personnellement elle la soutenait.
Le dernier argument donné par le ministre est le premier : c'est l'impression produite sur l'opinion publique qui fait obstacle. « Dura lex, sed lex » : soit, mais encore faut-il que la loi soit claire. Les magistrats se heurtent à la complexité des textes. Un avocat général me disait que dans les grandes affaires pénales, sa plus grande préoccupation était d'affiner son positionnement au regard du droit, afin de ne pas commettre d'erreur, alors que l'évolution permanente des textes accroît l'insécurité juridique.
Il y a une instrumentalisation des poursuites.
Un maire ne peut demander au nom « de son honneur » des explications au procureur sur des rumeurs le concernant. On lui rit au nez !
J'ai appris - il y a longtemps - que la prise illégale d'intérêts correspondait, dans le domaine public, à l'abus de biens sociaux. Or le champ du second est beaucoup plus limité - en raison de la jurisprudence touchant la première. Le droit pénal doit être précis.
Nous retenons la rédaction de M. Saugey pour l'article unique mais en modifiant l'intitulé pour bien souligner qu'il s'agit d'un texte de clarification : « Proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts. ».

References: l'article 65
 l'article 2

L'article 17
 l'article 24
 l'article 226
 l'article 40
 l'article 17
 l'article 5

L'article18
 l'article 20

L'article 24

L'article 24
 l'article 24
 l'article 2

L'article 24
 l'article 21

L'article 31

L'article 31
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 35
 l'article 35

L'article 35
 l'article 706
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 44
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 9
 l'article 71
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 432