Source: http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/com-distribution/L09-0069.htm
Timestamp: 2013-06-19 11:53:27+00:00

Document:
Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution - Tunisie
Journal Officiel de la R�publique Tunisienne n� 65 du 5 février 2009, page 2349 à 2352.
CHAPITRE 2 - De l’exercice de l’activité du commerce de distribution CHAPITRE 3 - Des centres commerciaux
CHAPITRE 4 - Des relations commerciales CHAPITRE 5 - Des contrats de franchise CHAPITRE 6 - Des centrales d’achat
CHAPITRE 7 - Du conseil national du commerce
CHAPITRE 8 - Des infractions et sanctions CHAPITRE 9 - Dispositions diverses La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Article premier. - La présente loi fixe les règles régissant l’exercice des activités du commerce de distribution en vertu desquelles la liberté constitue le principe et l’autorisation constitue l'exception. Elle vise notamment la modernisation, la mise à niveau du secteur commercial et la garantie de l’équilibre entre les différents intervenants du secteur.
Est considéré commerçant distributeur grossiste tous commerçant, selon l’usage professionnel procède à des achats de produits ou de marchandises en gros auprès des producteurs locaux ou à travers l’importation afin de leur revente en gros. Est considéré commerçant distributeur détaillant tous commerçant, selon l’usage professionnel met à la disposition du public et leur vend les produits et marchandises achetés auprès d’un commerçant distributeur grossiste, d’un producteur ou à travers l’importation.
Pour l'activité de commerce de distribution par voies électroniques, la notification s’effectue par le dépôt d'une copie du contrat d'hébergement du site commercial dans un délai d’un mois de sa date de conclusion. Toute modification apportée au site web doit être notifiée dans le même délai. Art. 5. - Sans préjudice à la législation spécifique, l’activité de commerce de distribution est exercée au stade du gros ou au stade du détail.
En cas de cumul entre les deux stades, la séparation entre les locaux de vente en gros et les locaux de vente en détail est obligatoire ainsi que la tenue d’une comptabilité distincte pour chaque stade. Art. 6. - Tout commerçant distributeur est tenu de placer son enseigne commerciale sur la façade de tous ses établissements et sur son site Web. Ladite enseigne doit mentionner notamment son nom commercial et son secteur d’activité.
Sont dispensées de cette obligation les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un seuil qui sera fixé par décret. Art. 7. - Le producteur ne peut pas au niveau de son entreprise de production et en sa qualité de producteur, exercer l’activité du commerce de distribution en gros ou au détail, telle que définie par la présente loi.
En outre, le ministre chargé du commerce peut, pour des considérations conjoncturelles liées à l’intérêt général ou à l’occasion de manifestations commerciales, autoriser aux producteurs des dérogations pour la vente directe de leur propre production aux consommateurs. Art. 8. -Conformément à la réglementation en vigueur, le commerçant distributeur est tenu de garantir au consommateur les services après vente et de fournir les pièces de rechange nécessaires pour les produits et marchandises qu’il commercialise.
Art. 9. - Le commerce de détail ambulant peut être exercé après l'obtention d’une carte de commerçant détaillant ambulant. Les conditions et les procédures d'exercice de cette activité seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre chargé du commerce. Est considéré, commerçant détaillant ambulant au sens de la présente loi, toute personne physique qui ne dispose pas d’un local commercial permanent et qui procède à titre professionnel à l’achat de produits afin de leur revente en l’état dans des espaces réservés à cet effet et en utilisant des équipements démontables ou transportables.
CHAPITRE 3 - Des centres commerciaux Art. 10. - Est soumise à une autorisation préalable délivrée conformément à l’article 11 bis du code le l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, toute implantation d’un centre commercial dont la base de construction dépasse 3000m² lors de son édification ou après son extension ou dont la surface de base réservée à la vente dépasse 1500m².
Est considéré centre commercial tout espace ou immeuble comprenant un ou plusieurs étages, aménagé et composé de plusieurs locaux indépendants réservés à la commercialisation de divers produits et à la prestation de services. Art. 11. - Est créée une Commission Nationale d’Urbanisme Commercial chargée d’émettre un avis sur les demandes d’autorisation prévues par l’article 10 de la présente loi et par l’article 11 bis du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
Sont considérées relations de coopération commerciale, les services commerciaux suivants fournis par le commerçant distributeur au fournisseur : les opérations publicitaires effectuées dans les locaux de vente ou à l’extérieur,
la présentation du produit en tête de gondole, les ventes et les opérations promotionnelles à l’intérieur du local. CHAPITRE 5 - Des contrats de franchise
Est considéré réseau de franchise l’ensemble des commerces indépendants exerçant sous la même marque et selon des méthodes commerciales unifiées dont notamment l’aménagement des locaux, les modes de gérance, l’exposition, le marketing et les sources d’approvisionnement. Art. 15. - Le contrat de franchise doit être écrit.
Le franchiseur est tenu dans un délai minimum de vingt jours avant la signature du contrat de mettre à la disposition du franchisé un projet de contrat et un document mentionnant des informations relatives au franchiseur et à son secteur d’activité. Les clauses minimales obligatoires faisant partie du contrat et les données minimales que doit contenir le document susvisé seront fixées par décret.
être titulaire de la marque ou de l’enseigne commerciale, fournir au franchisé durant la relation contractuelle l’assistance commerciale et technique et toutes les informations sincères sur le réseau de franchise.
Art. 19. - L’adhésion aux centrales d’achat s’effectue par un contrat écrit qui fixe les obligations des parties et le taux de la commission revenant à la centrale. CHAPITRE 7 - Des centrales d’achat
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil seront fixées par décret. Art. 21. -Les modes d’organisation, de classification et de fonctionnement des manifestations commerciales à caractère national et régional seront fixées par décret.
les signatures des agents et de la personne présente lors de la constatation et, le cas échéant, de personne chez laquelle sont consignés les produits saisis. En cas de refus de signature, mention en est faite dans le procès-verbal. Le procès-verbal peut comporter toutes autres mentions que les agents verbalisateurs jugent utiles aux fins de l’enquête.
Art. 32. - Est puni d’une amende allant de 500 à 3.000 dinars et avec la saisie du produit quiconque exerçant le commerce de détail ambulant sans avoir obtenu la carte de commerçant détaillant ambulant prévue par l’article 9 de la présente loi. Art. 33. - Est puni d’une amende allant de 300 à 3.000 dinars, tout contrevenant aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 5 et des articles 6 et 8 de la présente loi.
CHAPITRE PREMIER - Dispositions diverses

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8

Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 15

Art. 19
 Art. 21

Art. 32
 Art. 33