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Timestamp: 2016-10-21 11:31:42+00:00

Document:
2C_784/2012 (23.08.2012)
2C_784/2012
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 19 juin 2012.
Par arr�t du 19 juin 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours interjet� par X.________, ressortissante turque, contre la d�cision rendue le 24 avril 2012 par le Service de la population du canton de Vaud rejetant la demande de reconsid�ration de la d�cision du 3 septembre 2009 refusant de lui d�livrer une autorisation de s�jour pour raisons m�dicales.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, fond� sur les droits que lui conf�rent les art. 8 et 3 CEDH, pour violation notamment de son droit d'�tre entendue prot�g� par l'art. 29 al. 2 Cst., l'int�ress�e demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 19 juin 2012, subsidiairement de le r�former en ce sens qu'une autorisation de s�jour lui est accord�e. Elle requiert l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire.
Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2) et les d�rogations aux conditions d'admission (ch. 5). La demande de reconsid�ration visait une d�cision refusant une autorisation de s�jour pour raisons m�dicales � l'obtention de laquelle l'art. 29 LEtr ne conf�re aucun droit au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. La recourante n'expose pas en quoi elle pourrait se pr�valoir d'un droit de s�jour tir� de l'art. 8 CEDH et l'art. 3 CEDH ne conf�re aucun droit � l'obtention d'une autorisation de s�jour (cf. ATF 137 II 305 sur la port�e de l'art. 3 CEDH). Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable. Reste seule ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour violation des droits constitutionnels (art. 113 et 116 LTF). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF; cf. ATF 133 I 185), dont la recourante ne peut se pr�valoir en l'esp�ce (cf. consid. 3 ci-dessus).
M�me si elle n'a pas qualit� pour agir au fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la viola- tion de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
En l'esp�ce, la recourante invoque l'art. 29 al. 2 Cst. et se plaint de la violation de son droit d'�tre entendue, afin de compl�ter les constatations de l'autorit� pr�c�dente (art. 118 al. 2 LTF) s'agissant de l'exacte connaissance des maladies dont elle souffre et des possibilit�s de soins en Turquie. Elle se plaint �galement � cet �gard de l'appr�ciation arbitraire des preuves, en particulier du contenu des quatre certificats m�dicaux mentionn�s dans l'arr�t attaqu�. Ces griefs sont en �troite relation avec la question de l'octroi de l'autorisation de s�jour pour raisons m�dicales et constituent par cons�quent des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond ce qui les rend irrecevables. A supposer qu'ils concernent l'�tablissement des faits qui auraient pu justifier l'admission de la demande de reconsid�ration, il doivent �galement �tre d�clar�s irrecevables du moment que la recourante n'expose pas, conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF), en quoi l'autorit� pr�c�dente aurait appliqu� de mani�re arbitraire le droit cantonal en mati�re de r�examen des d�cisions de premi�re instance.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). La requ�te d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et � l'Office f�d�ral des migrations.

References: art. 8
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 64