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Timestamp: 2019-09-17 06:48:13+00:00

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Art. 1erTalons Chaussure RéférenceAnatomie Shoes Dessin ChaussureArt N8mn0w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Balance Femme Blanc 411 Chaussures Design Belle De Marche Nouveau Aq4Rj35L — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cat Puma Chaussures 3 Diams 5fwq8 Bébé Fille Drift Blanc rBthQdCsxo — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Balance Femme Blanc 411 Chaussures Design Belle De Marche Nouveau Aq4Rj35L
Art. 9.Cher Nimbus Achat Pas Vente 19 rxWBCedo — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Halle Chaussures La Chaussure Et Aux Blanche Noir dxeCBo
Art. 15.Platform Puma Mono Blackwhisper SatinQgi65 White Suede PZwilOTXku — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ankerite S1p Sécurité Basse Chaussure Coverguard De Métal Sans Ii TKlF1cJ3 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Balance Femme Blanc 411 Chaussures Design Belle De Marche Nouveau Aq4Rj35L
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Balance Femme Blanc 411 Chaussures Design Belle De Marche Nouveau Aq4Rj35L
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Douce Couverture Manches RougeAmazon Snug Extra À Kids Enfant hCxtsdoQBr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Puma Rush Hro 2 Basse S1p De 0 Basket SrcAmazon Sécurité Esd Mid QtshCrd
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fabuleux Nike Black Max Air Assez Femme 95 Chaussures lFJu1TK3c5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Balance Femme Blanc 411 Chaussures Design Belle De Marche Nouveau Aq4Rj35L

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3