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Timestamp: 2020-04-04 10:55:59+00:00

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Cour pénale internationale (CPI) - Trial Chamber I
08/07/2010 - Ordonnance ICC-01/04-01/06
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L ordonnance a d cid la suspension ind finie du proc s dans l affaire The Prosecutor v Thomas Lubanga Dyilo au motif qu il n est plus possible de conduire un juste proc s ...
30/06/2010 - Arrêt ICTR-97-36A -T
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t a condamn l inculp ans de prison au titre des exterminations et homicides de masse perp tr s dans deux paroisses rwandaises en avril contre les civils Tutsi le Tribunal a par ...
Cour suprême USA
21/06/2010 - Arrêt 08–1498
L arr t sur la constitutionnalit des mesures anti-terroristes qui limitent la libert de pens e ...
Tribunal Pénal International pour ex-Yougoslavie
10/06/2010 - Arrêt
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t du premier degr du Tribunal p nal international pour l ex-Yougoslavie a condamn six officiers serbo-bosniaques et un agent sp cial de la police serbo-bosniaque pour les crimes commis en Bosnie orientale ...
26/05/2010 - Arrêt C 213
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association
La Cour a condamn la Colombie pour violation des droits la vie et l int grit personnelle la protection juridique la protection de l honneur et de la dignit la libert de pens e et ...
25/05/2010 - Arrêt C 212
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Court a reconnu l Etat du Guatemala responsable de la disparition forc e du dirigent politique Florencio Chitay Nech la lumi re entre autres d une riche jurisprudence de la Cour europ enne des ...
17/05/2010 - Arrêt 08-7421
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
La Supreme Court of the United States a d clar inconstitutionnelle l imposition de la d tention vie sans possibilit de libert sur parole des mineurs qui auraient commis un crime autre que l homicide ...
05/05/2010 - Arrêt [2010] INSC 340
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
La Supreme Court of India en voquant entre autres la CEDH a prononc l incompatibilit de certaines techniques d investigation narcoanalyse examen du polygraphe et Brain Electrical Attivation Profile avec les libert s fondamentales des ...
26/04/2010 - Arrêt 04-16688, 04-16720
La United States Court of Appeals for the Ninth Circuit a accueilli le recours introduit contre Wal-Mart au motif de discrimination de genre ...
Tribunal Pénal Fédéral Argentin
20/04/2010 - Arrêt 2031/2010
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t du Tribunal p nal f d ral argentin qui a condamn le g n ral Reynaldo Bignone ans de prison au motif de graves violations des droits de l homme perp tr ...

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 47
 Art. 2
 Art. 47
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 12
 Art. 33
 Art. 45
 Art. 47
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 24
 Art. 49
 Art. 4
 Art. 47
 Art. 48
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 Art. 2
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