Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/37-1/projet-loi/C-24/deuxieme-lecture/page-76
Timestamp: 2020-05-25 15:16:04+00:00

Document:
i) l'une des dispositions suivantes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés :
(i) l'article 117 (entrée illégale),
(ii) l'article 118 (trafic de personnes),
(iii) l'article 119 (débarquement en mer),
(iv) l'article 122 (documents),
(v) l'article 126 (fausses représentations),
(vi) l'article 129 (infractions relatives aux agents);
(3) À l'entrée en vigueur des paragraphes 12(5) et (6) de la présente loi ou à celle de l'article 130 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir :
a) l'article 130 de l'autre loi est abrogé;
b) l'article 131 de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :
131. Commet une infraction quiconque, sciemment, incite, aide ou encourage ou tente d'inciter, d'aider ou d'encourager une personne à commettre l'infraction visée aux articles 117, 118, 119, 122, 124 ou 129 ou conseille de la commettre ou complote à cette fin ou est un complice après le fait; l'auteur est passible, sur déclaration de culpabilité de la peine prévue à la disposition en cause.
c) l'article 132 de l'autre loi est abrogé;
d) l'article 246 de l'autre loi est abrogé.
82. (1) Les paragraphes (2) à (4) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-15, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel (appelé « autre loi » au présent article).
(2) À l'entrée en vigueur de l'article 25 de la présente loi ou à celle de l'article 25 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, l'article 462.47 de la version française du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(3) À l'entrée en vigueur du paragraphe 37(1) de la présente loi ou à celle de l'article 32 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 515(4.1) de la version française du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(4) À l'entrée en vigueur de l'article 38 de la présente loi ou à celle de l'article 62 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, les paragraphes 631(3) à (6) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :
(2.1) S'il estime indiqué, dans l'intérêt de la justice, qu'il y ait un ou deux jurés suppléants, le juge l'ordonne avant que le greffier procède au tirage en vertu des paragraphes (3) ou (3.1).
(3) Si le tableau des jurés n'est pas récusé, ou s'il l'est mais que le juge n'ordonne pas la présentation d'une nouvelle liste, le greffier du tribunal tire, en pleine audience, l'une après l'autre les cartes mentionnées au paragraphe (1) et appelle les nom et numéro inscrits sur chaque carte au fur et à mesure que les cartes sont tirées, jusqu'à ce que le nombre de personnes ayant répondu soit, de l'avis du juge, suffisant pour constituer un jury complet et pourvoir les postes de jurés suppléants le cas échéant, après qu'il a été pourvu aux dispenses, aux récusations et aux mises à l'écart.
(4) Le greffier du tribunal assermente chaque membre du jury et, le cas échéant, chaque juré suppléant, suivant l'ordre dans lequel les cartes des jurés ont été tirées ainsi que toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d'interprétation, aux membres du jury ayant une déficience physique.
(5) Lorsque le nombre de ceux qui ont répondu à l'appel en conformité avec les paragraphes (3) ou (3.1) ne suffit pas pour constituer un jury complet et pourvoir les postes de jurés suppléants le cas échéant, le greffier du tribunal procède en conformité avec les paragraphes (3), (3.1) et (4) jusqu'à ce que douze jurés et les jurés suppléants soient assermentés.
(6) Sur demande du poursuivant ou de sa propre initiative, le tribunal ou le juge du tribunal devant qui doit se tenir le procès avec jury peut, s'il a rendu une ordonnance au titre du paragraphe (3.1), interdire de publier ou de diffuser de quelque autre façon l'identité des membres du jury et, le cas échéant, des jurés suppléants, ou des renseignements qui permettraient de la découvrir, s'il est convaincu que la bonne administration de la justice l'exige.
83. Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 80 à 82, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

References: l'article 117
 l'article 118
 l'article 119
 l'article 122
 l'article 126
 l'article 129
 l'article 130
 l'article 130
 l'article 131
 l'article 132
 l'article 246
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 462
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 62