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Timestamp: 2017-11-22 05:17:29+00:00

Document:
Commission des jeux de hasard » La commission » Décisions » Paris
Note: Décision de la Commission des jeux de hasard concernant "les paris virtuels" (13 janvier 2016)
Vu la décision de la Commission des jeux de hasard du 9 septembre 2015 établissant une Sous-commission ;
Vu la décision de la Commission des jeux de hasard du 9 septembre 2015, définissant la recherche d’une réglementation souhaitée des paris virtuels, tant en ligne que hors ligne, comme le premier objet à traiter au sein de la Sous-commission ;
Vu la réglementation actuelle en matière de paris virtuels moyennant la note de la Commission des jeux de hasard en date du 1er juillet 2015 pour les paris virtuels hors ligne, et les lignes directrices du groupe de travail « Internet » pour les paris virtuels en ligne ;
Vu les questions suivantes formulées par la Sous-commission qui ont été posées d’une part aux parties invitées directement aux séances d’audition et d’autre part aux parties intéressées en général, par le biais de la communication générale sur le site web de la Commission des jeux de hasard:
1. Quelle est la nature des paris virtuels en tant que jeu de hasard dans le cadre de la loi belge en matière de jeux de hasard ?
2. Paris virtuels hors ligne : observations sur la note du 1er juillet 2015.
3. Paris virtuels en ligne: commentaires sur les lignes directrices du groupe de travail « Internet ».
4. Conclusion concernant la réglementation des paris virtuels.
Vu les séances d’audition de la Sous-commission des 29 octobre et 26 novembre 2015 dont les rapports ont été approuvés par la Sous-commission et ont été joints au dossier ;
Vu les pièces écrites déposées par les parties directement invitées au cours des séances d’audition en réponse aux questions qui ont été jointes dans leur intégralité au dossier, en particulier les documents déposés par BGA, Ladbrokes, BVWK, BBA, SKS365, BFP, Unibet, B-victoire et la Loterie Nationale ;
Vu les pièces écrites déposées en général par les parties intéressées en réponse aux questions qui ont été jointes dans leur intégralité au dossier, en particulier les documents déposés par l'UBA, VAD et la police locale de Comines-Warneton ;
Vu la visite sur place du bureau de paris exploité par Ladbrokes denommé « Bourse », situé à 1000 Bruxelles, Rue du Marché aux Poulets 35 par les membres de la Sous-commission le 26 novembre ;
Vu l’analyse juridique écrite sur les paris virtuels déposée à titre complémentaire par Ladbrokes, qui est jointe dans son intégralité au dossier ;
Vu la pièce écrite déposée à titre complémentaire par la BBA concernant un résumé des régulations des paris virtuels dans des autres pays de la UE ;
Vu l'avis juridique externe du cabinet ALTIUS qui reprend la qualification des paris virtuels selon le droit belge – analyse juridique et propositions, qui ont été joints dans leur intégralité au dossier;
Vu l’avis de la Sous-commission concernant la réglementation souhaitée des « paris virtuels » tant en ligne que hors ligne, qui est joint dans son intégralité au dossier ;
DECISION DE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD :
La Commission des jeux de hasard partage la motivation comme mentionnée dans l’avis de la Sous-commission concernant la réglementation souhaitée des « paris virtuels » tant en ligne que hors ligne au plan des trois aspects partiels qui sont analysés séparément dans l’avis, à savoir la sécurité juridique, la protection du joueur et l’ordre public.
En ce qui concerne l'exploitation des paris virtuels en ligne, il semble n’y avoir aucun problème avec la réglementation actuelle par le biais des lignes directrices du groupe de travail « internet » qui continuent ainsi à s’appliquer dans leur intégralité.
Pour des raisons de sécurité juridique, de protection des joueurs et de l'ordre public, la Commission des jeux de hasard constate que la réglementation actuelle en matière de paris virtuels hors ligne moyennant la note du 1er juillet 2015 est un cadre insuffisant pour ce type de jeux.
En ce qui concerne l’exploitation des paris virtuels hors ligne, il est nécessaire de créer un cadre légal clair dans lequel ces jeux peuvent être proposés dans les agences de paris.
Sur le plan juridique, il semble que l’intégration de ces jeux de hasard aux arrêtés royaux sur les jeux de hasard automatiques dans les différentes classes d'établissements de jeux soit absolument nécessaire pour obtenir la sécurité juridique nécessaire en ce qui concerne la nature des paris virtuels comme jeux de hasard.
Cet encadrement concrétise en effet la protection actuellement inexistante des joueurs en imposant aux paris virtuels des conditions similaires à celles des jeux de hasard automatiques dans les différentes classes (I, II et IV) d’établissements de jeux, entre autres des limitations d’âge, la perte horaire moyenne, eID, etc.
L’encadrement clair et nécessaire augmentera aussi en définitive la sécurité des agences de paris en décrivant dans les moindres détails les règles de fonctionnement de ces jeux dans les arrêtés royaux pertinents et les protocoles techniques correspondants.
Une analyse technique semble être la première étape indispensable pour pouvoir dresser l'inventaire des articles à modifier dans les arrêtés royaux et des règles à adapter dans les protocoles techniques correspondants.
Dans l’attente de ces analyse, inventaire et propositions de modification, la Commission des jeux de hasard décide de suspendre l’actuelle note du 1er juillet 2015 jusqu'à ce que les modifications nécessaires aient été apportées, de sorte que les paris virtuels considérés comme jeu de hasard automatique reçoivent un cadre réglementaire et légal clairement défini, au sein duquel ils peuvent être exploités dans les établissements de jeux de classe I, II et IV.
La Commission des jeux de hasard décide de prévoir une période transitoire raisonnable avant de suspendre la note compte tenu de l’approbation d’exploitation de ces jeux accordée précédemment aux agences de paris. Le terme habituel de 60 jours prévu pour les actes juridiques administratifs semble également approprié comme période de transition minimale dans ce cadre.
La Sous-commission à recommandé donc de suspendre la note du 1er juillet 2015 en ce qui concerne l’exploitation des paris virtuels dans les agences de paris et l’approbation délivrée à Ladbrokes, à compter du 1er avril 2016 jusqu'à ce que les modifications nécessaires aient été apportées aux arrêtés royaux et protocoles techniques correspondants pour les différentes catégories d'établissements de jeux.
La Commission des jeux de hasard décide de prolonger de 2 mois la période transitoire raisonnable avant de suspendre ladite note du 1er juillet 2015 compte tenu de l’approbation d’exploitation de ces jeux accordée précédemment aux agences de paris.
La Commission des jeux de hasard décide donc de suspendre la note du 1er juillet 2015 en ce qui concerne l’exploitation des paris virtuels dans les agences de paris et l’approbation délivrée à Ladbrokes, à compter du 1er juin 2016 jusqu'à ce que les modifications nécessaires aient été apportées aux arrêtés royaux et protocoles techniques correspondants pour les différentes catégories d'établissements de jeux.
APPROUVÉ PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD A LA SEANCE DU 13 JANVIER 2016.
Note: Paris sur des événement virtuels (1 juillet 2015)
La présente note examine la question de savoir si la loi modifiée sur les jeux de hasard ou ses arrêtés d'exécution contiennent des objections juridiques à l'organisation de paris sur des évènements (sportifs) virtuels, comme cela est notamment autorisé au Royaume-Uni aujourd'hui.
Pour les opérateurs, l'avantage d'organiser de tels paris est de pouvoir donner la possibilité aux joueurs de tout de même parier sur des événements en "live" dans leurs agences de paris - même lorsque des évènements sportifs ou hippiques ne sont pas diffusés en direct (d'ordinaire entre 10h du matin et 14h).
L'évènement (sportif) virtuel et les cotations proposées sont créés par un générateur aléatoire. La différence avec une machine de classe IV réside toutefois dans le fait qu'aucun circuit fermé n'est proposé. Avec une machine de classe IV, un rendement est garanti pour l'exploitant de l'agence de paris.
Lors de paris sur des évènements (sportifs) virtuels, plusieurs joueurs parient dans plusieurs agences sur le même événement (multiplayer). Tout comme dans le cas des cotations sur des évènements réels, il est parfaitement possible que l'organisateur subisse une perte si un nombre important de joueurs a misé sur le vainqueur. Les montants misés n'influencent pas les cotations et le résultat.
L'évènement est donc virtuel mais, pour le reste, des paris sur des évènements (sportifs) virtuels ont davantage de similitudes avec des paris normaux qu'avec une machine de classe IV.
2. Objections sur le plan juridique
A. La loi sur les jeux de hasard
L'article 2, 5°, définit le pari comme étant un « jeu de hasard dans lequel chaque joueur mise un montant et qui produit un gain ou une perte qui ne dépend pas d'un acte posé par le joueur mais de la vérification d'un fait incertain qui survient sans l'intervention des joueurs ».
Cette définition n'empêche pas les paris sur des évènements (sportifs) virtuels puisque même si un "générateur de nombres aléatoires " détermine l'événement, celui-ci demeure un fait incertain.
L'article 43/1 dispose qu'il est interdit d’organiser des paris sur des événements ou des faits dont le résultat est déjà connu ou dont le fait incertain est déjà survenu.
Cet article ne pose aucun problème non plus puisque c'est un "générateur de nombres aléatoires " qui détermine le hasard.
B. Les arrêtés d’exécution
L'arrêté royal du 22 décembre 2010 établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV dispose à l'article 1 que les seuls jeux de hasard automatiques autorisés sont ceux permettant au joueur de parier sur la réalisation d'un évènement virtuel et qu'il doit s'agir de machines individuelles, mono-joueur, basées sur le pari à la cote.
Cette définition a trait aux deux jeux de hasard automatiques qui peuvent être placés dans les agences de paris. Les paris sur des évènements (sportifs) virtuels ne peuvent par conséquent pas être offerts sous la forme de jeux de hasard automatiques puisqu'il doit s'agir de machines mono-joueurs.
D'un point de vue juridique, l'organisation/l'offre de paris sur des évènements (sportifs) virtuels est conforme aux dispositions de la loi sur les jeux de hasard dans la mesure où l'on considère ce type de paris comme des paris sur des évènements.
En effet, le résultat n'est pas connu et l'évènement concerne un fait incertain, ce grâce au "générateur de nombres aléatoires ".
Considérer que les paris sur des évènements (sportifs) virtuels sont des paris sur des évènements a pour conséquence que ce type de paris peut uniquement se dérouler dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV.
Il en résulte aussi que les évènements (sportifs) virtuels ne peuvent également pas être offerts dans des librairies ou via des établissements de jeux de hasard mobiles de classe IV.
Ce type de paris nécessitera toutefois un encadrement précis dans la mesure où, en cas de discussion, le résultat d'une épreuve sportive est général et public. Le résultat de l'événement (sportif) virtuel devra donc être conservé pendant un temps certain afin de pouvoir régler d'éventuels discussions et plaintes.
4.1.AUTORISATION PREALABLE DE LA CJH
Afin de pouvoir suivre de près cette évolution – qui apporte une rentabilité supplémentaire au secteur en compensation des investissements demandés à la suite de la loi sur les jeux de hasard, de ses arrêtés d'exécution et des protocoles techniques –, il est préférable que chaque F1 désirant organiser de tels paris adresse une demande préalable d'autorisation à cette fin au secrétariat de la Commission des jeux de hasard.
Le titulaire de licence F1 doit démontrer dans cette demande d’autorisation que toutes les conditions mentionnées dans la présente note sont remplies.
De cette manière, la Commission des jeux de hasard conservera un aperçu actualisé de l'offre de paris (sportifs) virtuels. Par ailleurs, une évaluation annuelle de l'offre de paris (sportifs) virtuels peut alors être prévue, laquelle pourra servir de base à une adaptation éventuelle des conditions énumérées ci-après.
4.2.LICENCE E
Afin de s'assurer que l'organisateur des paris ne puisse en aucun cas avoir connaissance du résultat final, il est préférable – en ce qui concerne les paris sur des évènements (sportifs) virtuels, à savoir les seuls paris pour lesquels un "générateur de nombres aléatoires" intervient – d'établir une analogie avec les établissements de jeux de hasard de classe I, II et III, pour lesquels la fabrication, la vente et la réparation ou la maintenance des jeux de hasard doivent être assurées par un titulaire d’une licence de classe E.
De même, la fabrication, la vente et la réparation ou la maintenance de l'évènement virtuel (et des cotations y afférentes) sont assurées par une firme externe qui doit alors disposer d’une licence de classe E et qui détient dès lors l'autonomie nécessaire par rapport à l'organisateur et aux fournisseurs de paris.
4.3.ENGAGEMENT DE PARIS VIRTUELS
Comme il ne s’agit pas d’un jeu de hasard automatique dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV, le pari virtuel doit être engagé comme les autres paris engagés dans les agences de paris, c.-à-d. via l'intervention d'un membre du personnel et par la remise d'un ticket au parieur.
L’engagement de paris via des terminaux self-service est possible comme c’est le cas pour les paris classiques. Si l’engagement de paris (sportifs) virtuels s’effectue via des terminaux self-service, ils doivent faire partie intégrante de l’offre générale de paris par le titulaire de licence F1 sur le terminal self-service. Un terminal self-service sur lequel seuls des paris (sportifs) virtuels sont placés n’est pas autorisé. Les instructions pour l’utilisation des bornes self-service s’appliquent aussi pour les paris sur des événements virtuels.
Par établissement de jeux de hasard de classe IV, 2 terminaux self-service au maximum sur lesquels des paris (sportifs) virtuels sont engagés peuvent être présents.
Toutes les obligations légales et réglementaires applicables aux paris réels s’appliquent également aux paris (sportifs) virtuels (p. ex. obligation d’enregistrement à partir de 1.000 euros de mise, protocole informatique…)
4.4.APPROBATION TECHNIQUE ET CIRCULATION A SENS UNIQUE GARANTIE
Le serveur qui envoie l'évènement et les cotations au titulaire de licence de classe F1 et aux différents titulaires de licence de classe F2 pour les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV en question doit se trouver en Belgique.
Le générateur de nombres aléatoires que possède le titulaire de licence E devra être certifié. L'évènement et le résultat doivent en effet être parfaitement aléatoires.
L'intégrité du logiciel qui gère le générateur aléatoire doit pouvoir être contrôlée automatiquement (par exemple à l'aide d'une signature software), ce via le serveur qui se trouve en Belgique.
Le serveur doit garantir le déroulement honnête et indépendant de l'évènement et des cotations. Le serveur et son installation doivent obtenir à cette fin une approbation préalable du service de la Métrologie.
A l’instar des images diffusées via un canal télévisuel, cet évènement virtuel (E) est alors diffusé via l'organisateur des paris (F1) et les différentes agences (F2).
Cependant, aucune forme d'interaction en sens inverse ne peut avoir lieu, c'est-à-dire depuis les agences de paris vers le titulaire de licence E qui génère l'évènement et les cotations. Pour ce faire, le titulaire de licence F1 doit joindre à sa demande d'autorisation un plan garantissant la circulation à sens unique.
Les montants misés par les joueurs ne peuvent influencer ni les cotations, ni le résultat. Le même événement (sportif) virtuel doit être accessible au même moment à un nombre indéterminé de joueurs dans les différents points de vente du titulaire de licence F1.
4.5.DUREE DE CONSERVATION DES IMAGES, DES COTATIONS ET DES RESULTATS
Le titulaire de licence E qui diffuse les évènements (sportifs) virtuels doit conserver les images de l'évènement virtuel pendant au moins 8 semaines et est tenu de fournir les images d'un ou de plusieurs évènements sur simple demande de la Commission des jeux de hasard.
Le titulaire de licence E qui diffuse des évènements (sportifs) virtuels doit conserver les cotations et les résultats de l'évènement virtuel pendant au moins 5 ans et est tenu de fournir les cotations et les résultats d'un ou de plusieurs évènements sur simple demande de la Commission des jeux de hasard.
4.6.L'EVENEMENT VIRTUEL DOIT ETRE UN EVENEMENT SPORTIF
Seuls les évènements virtuels similaires aux évènements sportifs qui existent dans le monde réel sont autorisés (p. ex. courses de chiens et de chevaux).
4.7.INFORMATIONS AUX JOUEURS
Dans la mesure où l'évolution technologique est en perpétuel développement, il est requis dans l'intérêt de la protection du joueur que celui-ci soit suffisamment informé qu'il s'agit en l'occurrence d'un évènement (sportif) virtuel. Il convient d'indiquer clairement, tant préalablement à la course ou à l'évènement que pendant la course ou l'évènement même, qu'il s'agit d'un évènement (sportif) virtuel de sorte que le joueur ne puisse penser à aucun moment qu'il s'agit d'une course réelle.
Il doit également être clairement indiqué tant sur l'écran sur lequel l'évènement est diffusé que sur les tickets émis aux parieurs qu'il s'agit en l'occurrence d'un évènement (sportif) virtuel.
4.8.LIMITATION DE L'OFFRE
Afin d'éviter que ce nouveau type de paris donne lieu à des excès, il est recommandé d'en limiter l'offre. Après une évaluation future, cette limitation pourra être adaptée si nécessaire.
D’une part, le temps de diffusion des événements (sportifs) virtuels doit rester limité à 30 heures au maximum par mois. Le point de départ du temps de diffusion est le moment auquel la première action visible de l’événement en question a lieu. Le point final est le moment auquel la dernière action visible de l’événement en question est terminée.
D’autre part, des paris (sportifs) virtuels peuvent être engagés et vendus pendant une plage horaire de 4 heures au maximum par jour de manière à en préserver le caractère accessoire.
Cette plage de 4 heures peut être divisée en 4 plages de 1 heure continue par jour.
Si, par exemple, un premier pari sur un événement (sportif) virtuel est proposé à 11 h 15 dans les agences de paris, une première plage horaire de 1 heure continue débute ainsi jusqu’à 12 h 15 indépendamment du fait que d’autres paris sur des événements (sportifs) virtuels soient encore proposés de facto pendant cette heure. Il reste donc pour cette journée encore 3 plages horaires de 1 heure continue durant lesquelles de tels paris peuvent être engagés et vendus.
Afin de conserver le contrôle sur ce point, le titulaire de licence F1 doit communiquer, sur simple demande, un aperçu par mois des temps de diffusion et de vente, des points de vente et du chiffre d’affaires et des gains concernant les paris (sportifs) virtuels au secrétariat de la Commission des jeux de hasard.
Durant les trois premiers mois suivant l’autorisation préalable du secrétariat de la Commission des jeux de hasard d’organiser des paris (sportifs) virtuels, le titulaire de licence F1 doit transmettre ce rapport mensuel spontanément.
L’encadrement défini dans la présente note doit être respecté par tous les titulaires de licence qui ont obtenu une autorisation préalable d’organiser des paris sur des événements (sportifs) virtuels à partir du 1er septembre 2015.
Approuvé lors de la réunion de la Commission des jeux de hasard du 1er juillet 2015.
Etienne MARIQUE, président
Note: L'engagement de paris dans des établissements mobiles de jeux de hasard de classe IV (bookmakers) (Octobre 2014)
(La présente note remplace le point 1 de la note du 6 novembre 2013.)
L'article 43/4, § 2, alinéa 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (ci-après : "loi sur les jeux de hasard) prévoit qu'un établissement de jeux de hasard mobile ne peut engager des paris autres que ceux qui portent sur cet événement, cette épreuve ou cette compétition.
Les travaux parlementaires préparatoires ne mentionnent rien d'autre à ce sujet.
1. Que faut-il entendre par "paris qui portent sur cette compétition" ?
Alors que les notions de "paris qui portent sur cet événement" et de "paris qui portent sur cette épreuve" ne posent aucun problème d'interprétation, il n'est pas évident de savoir ce que le législateur a voulu dire par "paris qui portent sur cette compétition".
Que convient-il d'entendre précisément par "compétition" ? D'un point de vue linguistique, le terme "compétition" est défini comme suit :
a) une série d'épreuves d'un groupe de clubs, où chaque club doit jouer à une ou deux reprises contre tous les autres (= sens strict) ;
b) (comme premier élément dans une combinaison de mots) une autre activité exercée dans le cadre d'une épreuve d'une "discipline sportive" (= sens plus large).
Selon les deux définitions précitées, il est clair que si un match de football est organisé, aucun pari ne peut être engagé sur un match de tennis par exemple.
La Commission des jeux de hasard décide à présent que la notion de compétition doit plutôt être comprise au sens large du terme, avec une limitation toutefois aux compétitions dans les pays qui peuvent fournir les garanties nécessaires en matière de lutte contre le phénomène de manipulation :
toutes les compétitions belges ;
les compétitions dans les pays de l'Espace économique européen (E.E.E.) ;
les compétitions dans les pays qui ont signé la Convention européenne (Conseil de l’Europe) sur la manipulation de compétitions sportives après signature de la Belgique;
les compétitions internationales auxquelles des "équipes" belges peuvent participer (la Coupe du monde de football ou les Jeux olympiques par exemple).
Cela signifie concrètement que si un établissement de jeux de hasard mobile engage par exemple des paris sur un match de football de deuxième division, il peut également engager des paris sur tous les matches de football en Belgique, dans les autres pays de l'E.E.E. ou dans un pays qui a signé la Convention européenne sur la manipulation de compétitions sportives.
Les paris sur un autre sport comme le tennis ne peuvent toutefois pas être engagés via des établissements de jeux de hasard mobiles à l'occasion d'un match de football.
Tous les paris sur la discipline sportive concernée peuvent être engagés par l'établissement de jeux de hasard de classe IV moyennant la limitation précitée, sauf si la Commission des jeux de hasard qualifie certains paris de sensibles à la fraude et qu'elle les publie sur son site internet par le biais d'une note informative.
Sur simple demande de la Commission des jeux de hasard, le titulaire de la licence renonce en outre à l'exploitation d'un pari spécifique que la Commission qualifie de sensible à la fraude comme indiqué ci-dessus.
Approuvé par la Commission des jeux de hasard en sa séance du 1er octobre 2014.
Note: Paris avec mise limitée et possibilité de gain limitée (pronostics locaux). Que peut-on faire/ne pas faire? (7 mai 2014)
À l'occasion de la prochaine coupe du monde de football et comme par le passé, lors des coupes du monde de football précédentes, la propension de citoyens à parier lors de grands événements de ce genre s'exprimera de différentes manières, par exemple l'engagement spontané de petits paris ou de pronostics au café du coin.
Vu le caractère exceptionnel de tels grands événements et la popularité de l'équipe de football belge, une réglementation adaptée s'impose.
Que peut-on faire/ne pas faire?
L'article 3.3. de la loi sur les jeux de hasard prévoit une exception permettant d'exploiter des jeux de hasard sans licence s'il s'agit de jeux de hasard avec une mise limitée et une possibilité de gain limitée.
À la suite de la modification de la loi sur les jeux de hasard, le Roi doit déterminer les modalités d'exploitation de ces jeux de hasard. Toutefois, cet arrêté royal n'a pas encore été pris à ce jour.
Bien que l'article traite des jeux de cartes et de société, de tels petits paris peuvent être considérés comme des jeux de société dans le cadre de cet article.
À défaut d'un arrêté d'exécution, la Commission des jeux de hasard dresse les priorités suivantes concernant ces paris.
Les directives ci-dessous ne sont pas applicables si un établissement de jeux de hasard mobile de classe IV est présent. En effet, la canalisation nécessaire des joueurs vers des établissements de jeux de hasard agréés a priorité dans ce cas.
Priorités de la cellule Contrôle de la Commission des jeux de hasard
Un dossier de contrôle portant sur des pronostics locaux est prioritaire dans les cas suivants:
- Les services de police ou le parquet en font la demande et l'information fait état de mises et de paiements plus élevés que ce qui est mentionné dans l'ancienne version de la circulaire du Collège des procureurs généraux concernant la loi sur les jeux de hasard (0,20 euro la mise et 6,20 euros le gain maximum);
- Il est question de plusieurs possibilités de pari autres que gagnant/match nul/perdant ou le score final exact d'un match déterminé;
- Il est question de présence de mineurs (-18 ans);
- Il est question de l'installation d'un circuit commercial;
- Il est question de publicité pour des sites internet illégaux ou pour des établissements qui agissent comme sponsor;
- Il est question d'organisation par ou de présence de personnes connues dans le circuit criminel;
- Un établissement de jeux de hasard mobile de classe IV est présent.
Un dossier de contrôle portant sur des pronostics locaux n'est pas prioritaire dans les cas suivants :
- Il est question de l'organisation d'une seule possibilité de pari par match joué le même jour (gagnant/match nul/perdant ou score final exact) dont la mise ne dépasse pas les deux euros;
Le fait qu'il s'agisse in casu d'un prix à remporter en espèces ou d'un prix matériel n'a donc pas d'importance en soi. Tous deux sont des éléments de gain qui mènent à la qualification de jeu de hasard. Plus le prix à remporter est élevé, plus la probabilité d'une demande d'intervention de la part du parquet ou des services de police est grande ; par conséquent, il est toujours indiqué de contacter le parquet et la commune concernant l'organisation projetée d'un pronostic local.
Note: Paris via des établissements de jeux de hasard mobiles de classe IV. Que peut-on/ne peut-on pas faire? (7 mai 2014)
- La réglementation:
La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs dispose ce qui suit:
"Art. 43/4. § 2. Les établissements de jeux de hasard de classe IV sont fixes ou mobiles.
Un établissement de jeux de hasard mobile est un établissement temporaire, clairement délimité dans l’espace, qui est exploité à l’occasion, pour la durée et sur le lieu d’un événement, d’une épreuve sportive ou d’une compétition sportive. Il doit être clairement séparé des endroits où des boissons alcoolisées sont vendues pour être consommées sur place.
Un établissement de jeux de hasard mobile ne peut engager des paris autres que ceux qui portent sur cet événement, cette épreuve ou cette compétition."
Cette disposition est assortie d'une sanction pénale.
L'interdiction de principe d'engager des paris aux endroits où de l'alcool est vendu est également importante, comme il ressort des dispositions suivantes:
"Article 43/4.
§ 1er. Les établissements de jeux de hasard de classe IV sont des lieux exclusivement destinés à engager des paris autorisés conformément à la présente loi pour le compte de titulaires de la licence de classe F1.
L’engagement de paris requiert une licence de classe F2. Hormis les exceptions prévues au § 5, il est interdit d’engager des paris en dehors d’un établissement de jeux de hasard de classe IV.
Un établissement de jeux de hasard fixe est un établissement permanent, clairement délimité dans l’espace, dans lequel les paris sont exploités.
Un établissement de jeux de hasard fixe a pour destination exclusive l’engagement de paris à l’exception de:
- l’exploitation de maximum deux jeux de hasard automatiques qui proposent des paris sur des activités similaires à celles engagées dans l’agence de paris. Le Roi fixe les conditions auxquelles ces jeux de hasard peuvent être exploités.
Un établissement de jeux de hasard mobile est un établissement temporaire, clairement délimité dans l’espace, qui est exploité à l’occasion, pour la durée et sur le lieu d’un événement, d’une épreuve sportive ou d’une compétition sportive. Il doit être clairement séparé des endroits où des boissons alcoolisées sont vendues pour être consommées sur place."
§ 5. En dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV précités peuvent également être engagés:
1° les paris mutuels sur des courses hippiques ainsi que les paris sur des événements sportifs autres que les courses hippiques et les courses de lévriers, à titre complémentaire, par les libraires, personnes physiques ou personnes morales, inscrits à la Banque-carrefour des entreprises en qualité d’entreprise commerciale, pour autant qu’ils ne soient pas engagés dans des endroits où des boissons alcoolisées sont vendues pour être consommées sur place. Le Roi détermine les conditions auxquelles les libraires doivent satisfaire. Ceux-ci doivent disposer d’une licence de classe F2."
Cette interdiction de principe telle qu'elle a été instaurée par le législateur ressort également de l'article suivant, combiné aux travaux parlementaires y afférents :
2° les paris mutuels sur les courses hippiques visés à l’article 43/2, §2, 1° et 2°, organisées dans l’enceinte d’un hippodrome, aux conditions fixées par le Roi. L’association doit disposer d’une licence de classe F2."
"b) les paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu en Belgique et qui sont organisées par une association de courses agréée par la fédération compétente. Toutefois, ces paris peuvent uniquement être organisés par l'association de courses qui organise la course concernée. Cette société peut également adopter à titre exceptionnel la forme d'une association sans but lucratif. L’exception relative aux paris mutuels sur les courses hippiques s’explique par le fait que, moyennant le respect des conditions à déterminer par le Roi, les mises peuvent être engagées dans des buvettes sur l’hippodrome où sont vendues des boissons alcoolisées."
(Projet de loi portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de la loi du 26 juin 1963 relative à l’encouragement de l’éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu’au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d’épreuves sportives et de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, Doc. Chambre 52, 1992/001, p. 37.)
L'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d’introduction et d’examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d’une licence de classe F2 en matière d’administration et de comptabilité dispose ce qui suit:
“Art. 4. Il est interdit de cumuler en un même lieu ou dans un même établissement la licence de classe A d’une part, et la licence de classe F2 pour un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV, d’autre part, dans le chef de la même personne physique ou morale, que ce soit directement ou indirectement, personnellement ou par l’intermédiaire d’une autre personne physique ou morale.
Il est interdit de cumuler en un même lieu ou dans un même établissement la licence de classe B et C, d’une part, et la licence de classe F2, d’autre part, dans le chef de la même personne physique ou
morale, que ce soit directement ou indirectement, personnellement ou par l’intermédiaire d’une autre personne physique ou morale."
Cette disposition est assortie d'une sanction administrative.
La note du 6 novembre 2013 concernant l'engagement de paris dans des établissements de jeux de hasard mobiles de classe IV (bookmakers) précise que:
"La Commission des jeux de hasard se prononce dès lors en faveur d'une procédure autorisant l'engagement de paris sur des lieux publics où un important événement sportif est retransmis sur grand écran, moyennant:
- l'information préalable par le titulaire de la licence (lieu, date et durée);
- l'autorisation préalable du secrétariat de la Commission des jeux de hasard."
La pratique. Que peut-on faire et où?
- Établissements de jeux de hasard de classe I ou casinos:
Les établissements de jeux de hasard mobiles de classe IV peuvent engager des paris dans le casino même sur un événement se déroulant sur place comme notamment "l'élection d'une miss".
Moyennant information et autorisation préalables, ils peuvent également engager des paris lorsque le casino même retransmet sur grand écran des événements tels un match de la Coupe du monde. Dans ce cas, le casino doit toutefois assurer la séparation entre la vente de boissons alcoolisées (le bar) et la zone où les paris sont engagés.
- Établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques:
Les établissements de jeux de hasard mobiles de classe IV ne peuvent engager de paris dans la salle de jeux automatiques (au même endroit ou dans un même établissement).
Sur le domaine public, des paris peuvent être engagés aux alentours d'une salle de jeux automatiques (moyennant information et autorisation préalables) par un établissement de jeux de hasard mobile de classe IV lors de la retransmission sur grand écran d'événements tels un match de la Coupe du monde. Ici aussi, la séparation entre l'alcool et les paris doit être assurée.
- Établissements de jeux de hasard de classe III ou cafés possédant deux bingos:
Les établissements de jeux de hasard mobiles de classe IV ne peuvent engager de paris dans un café possédant deux bingos (au même endroit ou dans le même établissement).
Sur le domaine public, des paris peuvent être engagés aux alentours d'un café possédant deux bingos (moyennant information et autorisation préalables) par un établissement de jeux de hasard mobile de classe IV lors de la retransmission sur grand écran d'événements tels un match de la Coupe du monde. Ici aussi, la séparation entre l'alcool et les paris doit être assurée.
- Paris dans des cafés en général (sans licence en matière de jeux de hasard):
L'interdiction de la combinaison d'alcool et de paris ressort clairement des articles de loi précités assortis d'une sanction pénale. Les paris engagés par des bookmakers dans des cafés (à l'occasion ou non de retransmissions sur grand écran) ne sont donc pas admis.
Les bookmakers peuvent toutefois engager des paris sur le domaine public (notamment dans la rue devant un café) à l'occasion de retransmissions sur grand écran moyennant information et autorisation préalables.
Veuillez adresser toutes les questions concernant l'information et la demande d'autorisation relatives aux établissements de jeux de hasard mobiles de classe IV à bookmaker@gamingcommission.be.
Note: Trucages de matchs - adressée à tous les titulaires de la licence F1 (4 juin 2014)
Dans le cadre de la lutte contre les trucages des matchs, la Commission des jeux de hasard a conclu comme régulateur des conventions de coopération avec la FIFA et le CIO. Au niveau belge un protocole est également rédigé en ce moment dans le but de protéger l’intégrité du sport.
En vertu de l’article 43/5, 2, de la loi sur les jeux de hasard, tous les titulaires de la licence F1 doivent répondre aux exigences de la fonction.
Le 4 juin 2014, la Commission des jeux de hasard a décidé qu’un opérateur prudent, consciencieux et professionnel doit rapporter chaque irrégularité concernant les enjeux sur les paris offerts à fraud@gamingcommission.be .
La Commission des jeux de hasard, comme point de rapportage pour les opérateurs, traitera toujours l’information avec la discrétion nécessaire et informera l’opérateur des enquêtes éventuellement effectuées.
Note: L'engagement de paris dans des établissements de jeux de hasard mobiles de classe IV (bookmakers) (Novembre 2013)
L'article 43/4, § 2, alinéa 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (ci-après, la loi sur les jeux de hasard) prévoit qu'un établissement de jeux de hasard mobile ne peut engager des paris autres que ceux qui portent sur cet événement, cette épreuve ou cette compétition.
Deux questions se posent toutefois dans la pratique.
1. Que faut-il entendre par "paris qui portent sur cette compétition"?
Que convient-il d'entendre précisément par "compétition"? D'un point de vue linguistique, le terme "compétition" est défini comme suit:
a) une série d'épreuves d'un groupe de clubs, où chaque club doit jouer à une ou deux reprises contre tous les autres (= sens strict);
b) (comme premier élément dans une combinaison de mots) une autre activité exercée dans le cadre d'une épreuve d'une "branche sportive" (= sens plus large).
La Commission des jeux de hasard décide à présent que dès lors qu'il est purement et simplement question de compétition, la notion de compétition doit être comprise au sens strict du terme.
Concrètement, cela signifie que si un établissement de jeux de hasard mobile engage par exemple des paris sur un match de deuxième division, il ne peut proposer que des paris sur des matchs de cette même division. Ainsi, si une équipe de première division participe à une compétition européenne (Ligue des Champions de l'UEFA par exemple), des paris peuvent être proposés sur tous les matchs de cette même compétition européenne.
2. Des paris peuvent-ils être engagés sur des lieux publics où l'événement ou l'épreuve est retransmis(e) sur grand écran?
Une autre question porte sur la possibilité de proposer des paris sur des lieux publics où une importante épreuve est retransmise. Il importe de répondre clairement à cette question vu l'organisation de la Coupe du monde de football en 2014.
A cet égard, l'article 43/4, § 2, alinéa 4, qui prévoit qu'un établissement de jeux de hasard mobile est exploité pour la durée et sur le lieu d'un événement, d'une épreuve sportive ou d'une compétition sportive, est également important.
En l'espèce, la question est de savoir si pareil lieu public peut être considéré comme le lieu de l'événement ou de l'épreuve sportive.
Ce ne semble pas être le cas au sens strict.
Toutefois, vu la régulation stricte à laquelle le secteur des paris est soumis depuis le 1er janvier 2011 et la ratio legis de la loi sur les jeux de hasard qui doit offrir un équilibre entre la rentabilité du secteur agréé des jeux de hasard et les dispositions légales de la loi sur les jeux de hasard, notamment en vue de protéger les joueurs, une interprétation plus large de cette notion semble être une position raisonnable.
La Commission des jeux de hasard se prononce dès lors en faveur d'une procédure autorisant l'engagement de paris sur des lieux publics où un important événement sportif est retransmis sur grand écran, moyennant :
- l'autorisation préalable du secrétariat de la Commission des jeux de hasard.
Note: Procédure de demande de renouvellement de la licence F2 (Septembre 2013)
4. un nouveau document-type “AVIS DU BOURGEMESTRE SUR LES ETABLISSEMENTS DE JEUX DE HASARD DE CLASSE IV”, complété et signé par l'instance compétente.
Note: Précisions pour les demandes de renouvellement de la licence F2 pour des agences de paris qui constituent un local distinct au sein d'un autre commerce principal (Septembre 2013)
Note: l'exploitant réel en cas de conflit entre F1 et F2 (Juin 2012)
1. La présente note tient à clarifier la note « paris » du 05 octobre 2011:
« La Commission des jeux de hasard constate que parfois, deux demandes différentes (par 2 entités juridiques différentes) sont introduites à la même adresse pour obtenir une licence de classe F2 pour un établissement fixe de jeux
de hasard de classe IV. Dans le cas de deux demandes contradictoires, la licence sera seulement octroyée à l’exploitant réel du bureau de paris. En cas de doute la recherche nécessaire sera faite pour constater l’exploitation réelle. Si
néanmoins l’exploitation réelle ne peut pas être déterminée, la licence sera octroyée au demandeur de la licence qui offre depuis le plus longtemps des paris dans l’établissement de jeux de hasard de classe IV. » ( = note
05 octobre 2011)
2. La Commission des jeux de hasard constate que des conflits apparaissent encore souvent entre, d’une part, le titulaire de licence F1 qui a également obtenu la licence de classe F2 à son nom pour un établissement de jeux de hasard de classe IV, qui constitue un espace séparé situé dans un autre commerce principal et, d’autre part, le commerçant principal. Le commerçant principal désireux de mettre un terme à l’accord de collaboration avec le titulaire de licence F1 et d’obtenir à son propre nom (en tant que personne physique ou morale) la licence de classe IV pour un espace séparé au sein de son commerce principal doit suivre la procédure ciaprès:
introduire un dossier de demande complet à son propre nom auprès de la Commission des jeux de hasard;
résilier l’accord de collaboration avec le titulaire de licence F1 pour l’exploitation des établissements de jeux de hasard de classe IV et respecter le délai de préavis contractuel;
informer la Commission des jeux de hasard de la résiliation et des délais à respecter;
payer à nouveau une contribution triennale pour la licence de classe F2.
Une licence F2 ne peut être octroyée au commerçant principal qui a démontré par la procédure ci-dessus être l’exploitant réel et effective du bureau de paris qu’après constatation (éventuellement via une procédure de sanction) par la Commission des jeux de hasard que l’ancien titulaire de licence F1/F2 ne peut plus avoir d’exploitation réelle et effective à l’adresse en question.
En effet, le commerçant principal indépendant obtient alors une licence à son nom – pour autant, bien évidemment, que toutes les conditions de licence soient remplies – vu qu’il peut être considéré comme l’exploitant des jeux de hasard au sens de l’article 2, 2° et de l’article 4 de la loi sur les jeux de hasard.
Cette note vaut comme instruction en ce qui concerne le traitement des demandes par le secrétariat. La Commission des jeux de hasard décide cependant de manière indépendante, au cas par cas, en tenant compte des circonstances concrètes du dossier.
Note: plusieures demandes F2 à une adresse (Octobre 2011)
La Commission des jeux de hasard constate que parfois deux demandes différentes (par 2 entités juridiques différentes) sont introduites à la même adresse pour obtenir une licence de classe F2 pour une établissement fixe de jeux de hasard de classe IV.
Dans le cas de deux demandes contradictoires, la licence sera seulement octroyée à l’exploitant réel du bureau de paris. En cas de doute la recherche nécessaire sera fait pour constater l’exploitation réelle. Si néanmoins l’exploitation réelle ne peut pas être déterminée, la licence sera octroyée au demandeur de la licence qui offre depuis le plus longtemps des paris dans l’établissement de jeux de hasard de classe IV.
Note: contributions F2 - appareils automatiques dans des agences de paris - espace séparé dans un autre commerce (Juillet 2011)
Les contributions pour les licences F2 doivent être payées par les opérateurs F1. Les demandes de paiements sont envoyées aux demandeurs de licence F2 concernés. Si un demandeur de licence F2 (agence de paris ou librairie) travaille avec plusieurs opérateurs F1, la contribution ne doit être payée qu’une seule fois. Dans ce cas le F2 doit informer les différents F1 et ceux-ci doivent trouver un accord pour le règlement. Des paiements partiels ne sont pas autorisés.
2. Pour le placement de deux appareils automatiques dans un bureau de paris, le titulaire de licence doit:
Etre titulaire d’une licence de classe F2 pour un établissement de classe IV fixe ou avoir introduit une demande de licence avant le 1 mars 2011 et pouvoir bénéficier des mesures transitoires
Payer une contribution unique de 360€
Fournir les coordonnées de son placeur et réparateur pour les jeux automatiques
Obtenir la confirmation de la réception du paiement par le secrétariat de la Commission des jeux de hasard avant le placement de deux appareils automatiques dans son bureau de paris.
ATTENTION: pour que le titulaire de licence puisse garantir le contrôle nécessaire, ces appareils ne peuvent être placés que dans des agences où un responsable est présent en permanence.
3. Comme prévu dans l’article 43/4 de la loi coordonnée sur les jeux de hasard, un établissement de classe IV fixe peut être exploité dans un espace séparé d’un autre commerce.
Les espaces séparés doivent répondre aux conditions suivantes:
Un établissement de classe IV fixe en tant qu’espace séparé n’est pas autorisé dans un établissement qui a une activité principale où de l’alcool est vendu pour être consommé
Les activités exercées dans l’espace séparé sont les activités autorisées par l’article 43/4§2 de la loi coordonnée sur les jeux de hasard dans un établissement fixe de classe IV;
L’espace doit être séparé de l’autre activité principale de manière claire, permanente et sans équivoque possible, cela signifie que cet espace séparé doit être séparé par une porte de l’autre activité principale. Aucune autre voie d’accès qu’une porte ou un comptoir commun ne peut exister entre les deux exploitations. Une porte d’accès séparée sur la rue n’est pas nécessaire.
L’appareil d’enregistrement où le terminal self service doit se trouver dans l’espace séparé;
Un comptoir séparé doit se trouver dans l’espace séparé où toutes les opérations concernant la prise de paris sont réalisées;
Si deux appareils automatiques sont placés un responsable doit être présent en permanence pour garantir le contrôle sur ceux-ci. Cette surveillance peut aussi être assurée si le comptoir est commun à l'activité principale et à l'espace séparé et que l'exploitant qui est présent derrière ce comptoir a une vue sur l'agence de paris;
L'écriteau sur lequel est mentionné l'interdiction d'accès aux mineurs devrait être attaché sur l'extérieur de la porte d'entrée de l'espace séparé;
A partir du 1 janvier 2012 un système de surveillance vidéo devra être présent dans tous les établissements de jeux de hasard de classe IV en tant que mesure de contrôle supplémentaire
Tout les demandeurs de licence disposent d’un délai jusqu’au 1 septembre pour réaliser les adaptations nécessaires. Après cela la cellule contrôle de la Commission des jeux réalisera les contrôles nécessaires sur le terrain avant qu’une licence ne soit octroyée.
Enfin nous rappelons que tous les membres du personnel employés dans un établissement de classe IV fixe doivent disposer d'une licence D.
Note: terminaux de self-service - précisions et aménagement de la restriction en matière d'acceptation de paris par les libraires sur des terminaux self-service
Avant toute chose, il est renvoyé aux notes informatives des 4 mai 2011 et 17 octobre 2012 pour ce qui concerne la problématique des terminaux self-service.
Des entretiens avec des fabricants et des titulaires de licences F1 ont toutefois révélé la nécessité d'une définition claire d'un terminal self-service.
Dans la pratique, il existe trois types de terminaux pour engager des paris.
Le terminal classique exclusivement utilisé par l'exploitant
Il s'agit d'un terminal placé derrière le comptoir du libraire et sur lequel c'est le libraire qui engage la mise, introduit les détails du pari dans le système informatique et délivre le ticket au joueur.
Le terminal self-service autonome, sur lequel tout (mise / détails / ticket) peut être fait par le joueur lui-même
De tels terminaux autonomes ne sont pas autorisés eu égard aux exigences d'enregistrement et de contrôle imposées par la loi belge sur les jeux de hasard et ses arrêtés d'exécution.
Des terminaux de ce type peuvent uniquement être placés sous une forme aménagée dans le respect des notes informatives suivantes :
Ø les terminaux self-service dans les bureaux de paris ou dans les librairies pour l'acceptation des paris sont autorisés sous des conditions strictes. Ainsi, les terminaux self-service dans les librairies doivent garantir le contrôle de l'âge ainsi que la perte maximale de 200€ par jour et par joueur. les terminaux self-service dans les bureaux de paris doivent aussi garantir, à côté de la vérification de l'âge, l'enregistrement des paris à partir de 1000€. Les contrôles précités ne peuvent être valablement assurés que grâce à l'intervention active de l'exploitant au moment du paiement de l'enjeu, ou bien de la délivrance du ticket. (note informative du 4 mai 2011) ;
Ø il DOIT y avoir une interaction active de la part de l'exploitant (par un paiement en mains propres de l'exploitant ou l'émission d'un ticket par l'exploitant) AVANT que le pari ne soit conclu et que le ticket – qui forme la preuve du pari – arrive dans la main du joueur. (note informative du 17 octobre 2012).
Le système dit "à clavier", sur lequel le joueur procède lui-même au moins à l'introduction des détails du pari.
Dans ce cas de figure, le joueur paie généralement en mains propres du commerçant et reçoit aussi généralement le ticket des mains du commerçant, mais il introduit lui-même les détails du pari dans le système informatique.
Dans la pratique, il existe, d'une part, des systèmes à clavier sous la forme d'un ordinateur isolé sur lequel le joueur introduit les détails, mais il existe, d'autre part, aussi des systèmes à clavier dont le terminal se trouve certes sur le comptoir du commerçant, mais dont l'écran pour introduire les détails est tourné vers le joueur et permet à celui-ci d'introduire lui-même les détails – souvent par écran tactile.
La Commission définit désormais comme terminal self-service tout terminal qui n'est pas utilisé exclusivement par le commerçant et sur lequel le joueur lui-même engage la mise, introduit les détails du pari ou retire le ticket Eu égard à cette vaste définition du terminal self-service, maximum 4 terminaux self-service seront désormais autorisés dans les librairies.
La note informative du 17 octobre 2012 est dès lors corrigée comme suit :
l'article 43/4, § 5, de la loi sur les jeux de hasard et l'arrêté royal du 22 décembre 2010 déterminant les conditions pour l'engagement de paris en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV définissent la manière dont les libraires peuvent prendre des paris comme activité accessoire. La Commission constate que ces conditions ne sont pas toujours respectées et que certaines librairies deviennent des bureaux de paris cachés. La Commission a donc décidé que pas plus de 4 terminaux self-service pour des paris seront autorisés dans les librairies et cela afin de conserver le caractère accessoire et garantir une exploitation correcte.
Le non-respect des restrictions susmentionnées pourra donner lieu à une procédure de sanction administrative à charge du titulaire de licence.
Note: procédure pour la demande d'un déménagement des établissements de classe IV
Jusqu’au 30 juin 2013 la procédure concernant un déménagement d’un établissement de jeux de classe IV fixe reste d’application. Un bureau de paris, déjà existant avant le 1er janvier 2011, peut cependant utiliser seulement une fois l’exception de l’application de la règle de 1 000 mètres comme prévue par la procédure susmentionnée.
Dès le 1er juillet 2013 un déménagement d’une licence F2 pour un établissement de jeux de classe IV fixe sera possible dans les conditions suivantes:
avec l’application de la règle de 1 000 mètres
sous condition d’ une autorisation préalable de la Commission des jeux de hasard
si le bureau de paris est un espace séparé, le bureau doit rester un espace séparé sur la nouvelle location.

References: L'article 2

L'article 43
 l'article 1

L'article 43
 § 2

L'article 3
in casu
 § 2

§ 1
 § 5

§ 5
 §2

L'article 43
 § 2
 l'article 43
 § 2

l'article 43
 § 5