Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-23.4/page-2.html
Timestamp: 2016-06-25 17:48:28+00:00

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Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (L.C. 1989, ch. 3)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | XMLTexte complet : Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports [128 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports [457 KB]Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2015-02-07 Versions antérieures
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsNote marginale :Constitution du Bureau4 (1) Est constitué le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, composé d’au plus cinq membres, dont au moins trois membres à plein temps, nommés par le gouverneur en conseil.Note marginale :Choix des membres(2) Le gouverneur en conseil nomme comme membres les personnes qui, à son avis, possèdent collectivement les compétences voulues en matière de transport aérien, maritime, ferroviaire ou par pipeline.Note marginale :Mandat(3) Les membres sont nommés, à titre inamovible, pour un mandat maximal de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.Note marginale :Nouveau mandat(4) Le mandat des membres est renouvelable.Note marginale :Stabilité de l’effectif(5) Dans la fixation des mandats, le gouverneur en conseil doit être guidé par le souci d’assurer la stabilité du Bureau par la présence de membres ayant déjà une certaine expérience en cette fonction.Note marginale :Traitement et honoraires(6) Les membres à temps plein reçoivent la rémunération, et les membres à temps partiel, les honoraires, que fixe le gouverneur en conseil.Note marginale :Frais de déplacement et de séjour(7) Les membres sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel.Note marginale :Pension de retraite(8) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique s’appliquent aux membres à temps plein.Note marginale :Indemnisation(9) Les membres sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.1989, ch. 3, art. 4; 1998, ch. 20, art. 3 et 24; 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A).Version précédente
Note marginale :Président5 (1) Le gouverneur en conseil choisit, parmi les membres, le président.Note marginale :Fonctions du président(2) Le président est le premier dirigeant du Bureau; à ce titre, il a l’entière responsabilité de la gestion du personnel, des affaires financières et des questions mobilières et immobilières, ainsi que, de façon générale, de la gestion interne du Bureau, notamment en ce qui touche :a) l’encadrement du personnel et la répartition des tâches au sein de celui-ci, sous réserve des paragraphes 10(2) et (3);b) l’encadrement des membres et la répartition des tâches entre ceux-ci, sous réserve de l’article 8;c) la convocation — conformément à l’article 12 — et la présidence — conformément aux règlements administratifs visés à l’alinéa 8(1)a) — des réunions du Bureau.Note marginale :Délégation(3) Le président peut déléguer aux membres, dans les limites prévues dans l’acte de délégation, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés quant à la convocation et présidence des réunions, l’encadrement des membres ou la répartition des tâches entre ceux-ci. Il peut de la même manière déléguer au personnel du Bureau les autres pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi.Note marginale :Révocation(4) Le président peut, à tout moment, révoquer par écrit la délégation.Note marginale :Intérim du président(5) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le membre désigné à cet effet par le gouverneur en conseil jusqu’au retour du président, jusqu’à la fin de cet empêchement ou jusqu’à la désignation d’un nouveau président.1989, ch. 3, art. 5; 1998, ch. 20, art. 4(A).
Note marginale :Conflits d’intérêts6 (1) Les membres ne peuvent, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit :a) s’occuper d’une entreprise ou d’une exploitation de transport aérien, maritime, ferroviaire ou par pipeline;b) avoir des intérêts dans une telle entreprise ou exploitation ou dans la fabrication ou la distribution de matériel de l’un ou l’autre de ces types de transport, sauf si la distribution n’a qu’un caractère secondaire par rapport à l’ensemble des activités de commercialisation des marchandises.Note marginale :Cession des intérêts(2) Le membre qui reçoit les intérêts visés au paragraphe (1), notamment par donation ou par l’ouverture d’une succession, doit les céder entièrement dans les trois mois qui suivent.Note marginale :Conflits d’intérêts(3) Les membres ne peuvent non plus accepter ni occuper de charges ou fonctions ni se livrer à une activité incompatibles avec l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.1989, ch. 3, art. 6; 1998, ch. 20, art. 24.
Note marginale :Mission du Bureau7 (1) Le Bureau a pour mission de promouvoir la sécurité des transports :a) en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur les accidents de transport choisis, afin d’en dégager les causes et les facteurs;b) en constatant les manquements à la sécurité mis en évidence par de tels accidents;c) en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces manquements;d) en publiant des rapports rendant compte de ses enquêtes et présentant les conclusions qu’il en tire.Note marginale :Restriction(2) Dans ses conclusions, le Bureau n’est pas habilité à attribuer ni à déterminer les responsabilités civiles ou pénales; ses conclusions doivent toutefois être complètes, quelles que soient les inférences qu’on puisse en tirer à cet égard.Note marginale :Interprétation(3) Les conclusions du Bureau ne peuvent s’interpréter comme attribuant ou déterminant les responsabilités civiles ou pénales.Note marginale :Non-obligation(4) Les conclusions du Bureau ne lient pas les parties à une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.1989, ch. 3, art. 7; 1998, ch. 20, art. 5.
Note marginale :Attributions des membres8 (1) Il incombe aux membres, agissant collectivement, de faire ce qui suit :a) prendre des règlements administratifs concernant la tenue des réunions du Bureau;b) établir des règles générales en ce qui concerne les catégories d’accidents de transport devant faire l’objet d’une enquête;c) établir des règles générales en ce qui concerne les accidents de transport ou certaines catégories de ceux-ci, applicables aux enquêtes;d) réviser les rapports qui leur sont soumis par les directeurs des enquêtes nommés au titre du paragraphe 10(1) et, à leur discrétion, demander ensuite à ceux-ci de poursuivre les enquêtes sur certains aspects des accidents en question;e) tirer les conclusions du Bureau sur les causes et facteurs des accidents de transport;f) déterminer les manquements à la sécurité mis en évidence par ces accidents;g) faire les recommandations qu’ils jugent appropriées.Note marginale :Publicité(2) Le Bureau rend publiques les règles générales établies au titre des alinéas (1)b) ou c).1989, ch. 3, art. 8; 1998, ch. 20, art. 6.
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports1 - Titre abrégé
37. à 57 - Modifications corrélatives et abrogation
ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 34 ... 89 ... 1515.1 ... 1920 ... 2425 ... 2930 ... 3536 ... 6061 ... 64ANNEXEDispositions connexes

References: art. 4
 art. 3
 art. 224
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 24
 art. 7
 art. 5
 art. 8
 art. 6