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Timestamp: 2018-03-20 07:52:54+00:00

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Recouvrement de la créance alimentaire – paiement à un tiers | Abandon de Famille
Recouvrement de la créance alimentaire – paiement à un tiers
Publié le août 28, 2012 par abandondefamille
Voici les textes de loi et procédures concernant le recouvrement de la pension alimentaire par un tiers (huissier, CAF, Trésor Public etc). Oui, c’est complexe, long et coute cher à l’Etat – d’ou notre combat pour mettre en place des procédures dissuasives en cas de non-paiement de la pension alimentaire.
1. Moyens de recouvrement
2. Paiement direct | Procédure | Etendue de la saisie | Fin de la saisie
3. Recouvrement public | Procédure | Etendue de la saisie
4. Pluralité de créanciers
1 Moyens de recouvrement
Pour faciliter le paiement régulier des créances alimentaires fixées par jugement, il existe deux procédures de recouvrement :
– une procédure de recouvrement privé appelée procédure de paiement direct,
– une procédure de recouvrement public qui intervient après l’échec de la procédure de recouvrement privé.
Loi 73/5 du 02/01/1973
Décret 73/216 du 01/03/1973
Loi 75/618 du 11/07/1975
Décret 75/1339 du 31/12/1975
Circulaire Cnav 54/76 du 10/05/1976
Le versement de la créance est effectué dès que les sommes saisies deviennent exigibles. La prestation de vieillesse est exigible à terme échu. La caisse paye le créancier selon la périodicité de la prestation de vieillesse.
Loi 73/5 du 02/01/1973 art. 2
Circulaire Cnav 76/76 du 30/06/1976
La caisse doit fournir à l’huissier ou l’agent comptable du Trésor qui agissent au nom du créancier alimentaire tous les renseignements qu’elle détient sur le débiteur alimentaire (adresse, montant exact de l’avantage vieillesse et identification de l’établissement où est versé la prestation).
Loi 73/5 du 02/01/1973 art. 7
Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 8
La procédure concerne les sommes à échoir de la pension alimentaire. Elle s’applique aussi aux sommes échues pour les 6 mois qui précède la demande de paiement direct ou de recouvrement public. Le recouvrement des sommes est alors fait par fractions égales sur une période de 12 mois.
Une contestation ne suspend pas l’obligation de paiement incombant au tiers saisi.
Si des sommes sont dues pour la période antérieure aux 6 mois précédant la date de la demande, le créancier peut mettre en oeuvre une procédure de saisie.
Loi 73/5 du 02/01/1973 art. 1, art. 3, art. 5
Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 3, art. 4
Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 49
2 Le paiement direct des créances alimentaires
Le créancier doit être en possession d’un titre de créance constaté par un jugement exécutoire qui lui accorde une pension alimentaire dont au moins une échéance n’a pas été réglée. La créance alimentaire récupérée pas la voie du paiement direct est prioritaire sur toutes les autres créances.
Loi 73/5 du 02/01/1973 art. 1
21 Procédure
Le créancier s’adresse à un huissier de justice du lieu de sa résidence pour qu’il établisse la demande en son nom. Cette demande de paiement direct mentionne le montant mensuel et les dates d’échéances de la créance alimentaire. L’huissier l’adresse par lettre recommandée avec avis de réception à la caisse de sécurité sociale.
Elle peut aussi être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’organisme débiteur de prestations familiales, subrogé dans les droits du créancier alimentaire.
En cas de modification du montant ou des modalités de versement, une nouvelle notification est nécessaire pour modifier la demande de paiement direct.
Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1113
Circulaire Cnav 54/76 du 10/05/1976 § IB
La Caisse accuse réception de la notification dans les 8 jours qui suivent. Si la créance ne peut pas être honorée en totalité ou en partie, la Caisse en informe l’huissier ou l’organisme débiteur de prestations familiales. Elle n’examine pas l’ensemble des revenus du débiteur mais peut signaler qu’il est susceptible de bénéficier d’autres revenus.
Décret 73/216 du 01/03/1973 art. 1
Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1115
22 Etendue de la saisie
Les sommes prélevées peuvent porter sur l’intégralité de la prestation de vieillesse. Mais une somme équivalente au RMI ou au revenu de solidarité active (RSA) est laissée au débiteur.
Décret 93/911 du 15/07/1993 art. 3
Circ Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1114
La caisse doit verser le montant de l’avantage de vieillesse directement au créancier alimentaire dans la limite du montant de la créance alimentaire et selon les échéances fixées dans le jugement.
Circulaire Cnav 54/76 du 10/05/1976 § I B 2° b)
Le paiement des frais d’huissier est à la charge du débiteur alimentaire dans la mesure où le montant de la pension de vieillesse le permet, compte tenu de la somme qui est laissée au débiteur et du prélèvement de la créance alimentaire .
Loi 73/5 du 02/01/1973 art. 4
Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010
23 Fin de la saisie
Les prélèvements pour les échéances à venir prennent fin :
– quand l’huissier notifie à la Caisse une mainlevée par lettre recommandée,
– sur production d’un certificat délivré par l’huissier attestant qu’un nouveau jugement supprime la pension alimentaire, ou qu’elle cesse d’être due en vertu de dispositions légales,
– en cas de décès du créancier sans enfant à charge,
– en cas de décès du débiteur.
Décret 73/216 du 01/03/1973 art. 2
Circulaire Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 42
3 Le recouvrement public des créances alimentaires
Si la procédure de recouvrement direct a échoué, le créancier peut demander au Trésor Public de procéder au recouvrement de la pension alimentaire .
Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 1
31 Procédure
Le créancier adresse sa demande au Procureur de la République dont dépend son domicile. Le Procureur examine si les conditions sont remplies et informe :
– le créancier par simple lettre de l’acceptation de sa demande,
– le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception de l’ouverture d’une procédure de recouvrement public,
– le Trésorier payeur général du département de son ressort par l’envoi d’un état exécutoire qui précise le montant des termes échus et à échoir ainsi que le montant des des frais de recouvrement.
Le Trésorier payeur général transmet cet état au Comptable Public (Trésorier principal, Percepteur) du domicile ou de la résidence du débiteur qui motif au tiers détenteur (l’Agent comptable pour les caisses de sécurité sociale) un avis à tiers détenteur qui indique le montant des échéances échues et non réglées par le débiteur au cours de la période de 6 mois précédant la date de recouvrement public, le montant des termes à échoir depuis cette date et les frais de recouvrement dus au Trésor.
Le créancier ne peut plus exercer aucune autre action pour les sommes qui font l’objet de cette demande.
Circ Cnav 2010/90 du 21/12/2010 § 1113
Circulaire min. 93/82 du 07/10/1993
Le comptable public est subrogé dans les actions dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa créance alimentaire, c’est lui qui reçoit tous les fonds récupérés par le tiers détenteur.
Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 6
32 Etendue de la saisie
Les sommes prélevées peuvent porter sur l’intégralité de l’avantage de vieillesse mais une somme équivalente au RMI ou au RSA est laissée au débiteur.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, ils s’élèvent à 10 % des sommes dues et s’ajoutent au montant des sommes à prélever, ils sont reversé au Trésor Public.
Si le débiteur a mis fin à la procédure de recouvrement public en payant directement le créancier et qu’une nouvelle défaillance de sa part est constatée dans les deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut demander une nouvelle procédure de recouvrement public, les termes échus et non payés sont majorés de 10% au profit du créancier.
Le président du Tribunal de Grande instance peut accorder une remise.
Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 12, art. 13
Les sommes prélevées sur l’avantage de vieillesse dues au titre de la pension alimentaire sont transmise au créancier par l’intermédiaire du Trésor public. La pension allouée au créancier peut être modifiée par :
– le changement de la situation du créancier (remariage, départ du foyer d’un enfant…)
– le changement de la situation du débiteur (chômage, remariage…)
– l’indexation de la créance alimentaire le Procureur de la République émet un autre état exécutoire qui suit le même circuit que la première demande.
Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 3
33 Fin de la saisie
La fin de la procédure de recouvrement public intervient :
– si le créancier renonce à la procédure,
– lors de la suppression de la créance alimentaire,
– en cas de décès du débiteur ou du créancier,
– lorsque après avoir acquitté les arriérés de la créance et versé durant 12 mois consécutifs le montant fixé, le débiteur demande à se libérer directement entre les mains du créancier.
Le Procureur de la République notifie aux parties la fin du recouvrement par lettre simple et décharge le comptable public du recouvrement.
Loi 75/618 du 11/07/1975 art. 10, art. 11, art. 12
4 Pluralité de créanciers
La créance alimentaire est prioritaire sur toutes les autres créances.
Si plusieurs créanciers alimentaires viennent en concours, le règlement s’effectue par ordre chronologique de présentation des demandes. Si les demandes sont faites à la même date, le règlement des créances alimentaires est effectué en proportion de leur montant respectif.
Let. min. du 06/08/1985
41 Concurrence avec un avis à tiers détenteur
L’avis à tiers détenteur vaut attribution immédiate. S’il est reçu avant, il prime la créance alimentaire sur la quotité saisissable. S’il est reçu après, la créance alimentaire prime y compris sur la partie insaisissable. Dans tous les cas une somme au moins égale au montant du RMI ou au RSA est laissée au débiteur.
Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 86 , art. 43, art. 49
42 Concurrence avec une saisie-attribution
C’est la procédure engagée en premier qui est prioritaire sur l’autre.
Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 43
43 Concurrence avec une saisie conservatoire des créances
Le recouvrement de la créance alimentaire reçue avant une saisie conservatoire se fait sur la totalité de la créance.
La saisie conservatoire reçue avant la procédure de recouvrement de la créance alimentaire, rend indisponible la créance à concurrence du montant autorisé par le juge ou du montant pour lequel elle est pratiquée. Elle prime le recouvrement de la pension alimentaire.
Loi 91/650 du 09/07/1991 art. 75
44 Concurrence avec une saisie des rémunérations
La créance alimentaire prime la saisie des rémunérations y compris sur la quotité saisissable. Si c’est une créance salariale, une somme au moins égale au montant du revenu minimum d’insertion (RMI) ou du revenu de solidarité active (RSA) est laissée au débiteur.
Si la saisie des rémunérations est antérieure à la procédure de recouvrement de la créance alimentaire, l’employeur verse au débiteur la fraction insaisissable qui correspond au montant du RMI ou du RSA. Il verse au créancier d’aliments les sommes qui lui sont dues. Si la créance alimentaire ne dépasse pas la fraction insaisissable de la rémunération, l’employeur remet le reliquat au débiteur.
L’employeur continue de verser au secrétariat-greffe la fraction saisissable de la rémunération, après imputation, le cas échéant, des sommes versées au créancier d’aliments.
Décret 92/755 du 31/07/1992 art.80
45 Concurrence avec une cession des rémunérations
La cession des rémunérations n’est pas opposable au créancier alimentaire même si elle est engagée avant le recouvrement de la créance alimentaire. Le débiteur doit disposer d’une somme au moins égale au RMI ou au RSA. Le recouvrement de créance alimentaire reçu en premier est fait en priorité sur la quotité insaisissable et prime si besoin la cession sur la quotité saisissable.
46 Concurrence avec une opposition administrative
Si l’opposition administrative est reçue en premier, elle prime le recouvrement de la créance alimentaire.
Loi 72/650 du 11/07/1972 art. 7
Sont considérées comme créances alimentaires :
– les pensions alimentaires,
Code civil art. 203
– la contribution aux charges du mariage,
Code civil art. 214
– la prestation compensatoire,
Code civil art. 276
– les subsides accordées aux enfants naturels,
Code civil art. 342
– les pensions dues aux parents dans le besoin .
Code civil art. 205
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References: art. 2
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 4
 art. 49
 art. 1
 § 1113
 art. 1
 § 1115
 art. 3
 § 1114
 art. 4
 art. 2
 § 42
 art. 1
 § 1113
 art. 6
 art. 12
 art. 13
 art. 3
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 86
 art. 43
 art. 49
 art. 43
 art. 75
 art.80
 art. 7
 art. 203
 art. 214
 art. 276
 art. 342
 art. 205