Source: http://docplayer.fr/143255102-Decision-numero-du-29-novembre-dossier-erabliere-escuminac-inc-14a-rue-de-l-eglise-sainte-rita-quebec-g0l-4g0.html
Timestamp: 2019-07-18 23:57:16+00:00

Document:
Décision. Numéro : Du : 29 novembre Dossier : ÉRABLIÈRE ESCUMINAC INC. 14A, rue de l Église Sainte-Rita (Québec) G0L 4G0 - PDF
Décision. Numéro : Du : 29 novembre Dossier : ÉRABLIÈRE ESCUMINAC INC. 14A, rue de l Église Sainte-Rita (Québec) G0L 4G0
Download "Décision. Numéro : Du : 29 novembre Dossier : ÉRABLIÈRE ESCUMINAC INC. 14A, rue de l Église Sainte-Rita (Québec) G0L 4G0"
1 Décision En vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1) Numéro : 8729 Du : Dossier : ÉRABLIÈRE ESCUMINAC INC. 14A, rue de l Église Sainte-Rita (Québec) G0L 4G0 ET PRODUITS DE L ÉRABLE DU TERROIR INC. 14A, rue de l Église Sainte-Rita (Québec) G0L 4G0 Demanderesses ET FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Maison de l UPA 555, boulevard Roland-Therrien, bureau 225 Longueuil (Québec) J4H 4G5 Mise en cause OBJET : Demande de réviser certaines décisions de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec rendues en vertu du Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles et d émettre diverses ordonnances, en vertu de l article 43 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche ÉTAIENT PRÉSENTS : Président : Régisseurs : Monsieur Gaétan Busque Monsieur Benoît Harvey Monsieur Claude Lambert 201, boulevard Crémazie Est, 5 e étage Montréal (Québec) H2M 1L3 Téléphone : (514) Télécopieur : (514)
2 2 Décision LES DEMANDES Le 1 er février 2006, la (la Régie) reçoit une requête urgente d Érablière Escuminac inc. (Escuminac inc.) et de Produits de l érable du Terroir inc. (Terroir inc.) en vue de faire réviser une décision de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (la Fédération) qui réduisait le contingent des demanderesses en fin de l année de production 2005 et refusait de transférer le contingent de Terroir inc. à Escuminac inc. Une demande de prononcer certaines ordonnances était également formulée. Le 3 mai 2006, les procureurs d Escuminac inc. et de Terroir inc. présentent à la Régie une requête préliminaire afin de faire déclarer les procureurs Miller, Thomson et Pouliot SENCRL inhabiles à occuper, pour la Fédération, contre les demanderesses dans le présent dossier. Le 29 mai 2006, M e Madeleine Lemieux, représentant l Association des érablièrestransformateurs des produits de l érable (l Association), informe la Régie de sa présence le 8 juin lors de la séance publique fixée aux 7 et 8 juin 2006 afin de supporter la position d Escuminac inc. et de Terroir inc. dans sa demande. Le même jour, la Fédération indique s opposer formellement à la demande de l Association et, dans le cas où cette association interviendrait, elle formule plusieurs demandes afin que, notamment, la Régie puisse déterminer qui sont les véritables protagonistes derrière l Association. Le 5 juin 2006, la Régie reçoit les amendements d Escuminac inc. et de Terroir inc. à leur requête initiale du 6 février Les conclusions recherchées sont les suivantes : «ACCUEILLIR la présente requête; MAINTENIR les contingents 2005 émis le 18 février 2005; ANNULER la décision de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, qui au cours de l année de production 2005, révise à la baisse les contingents des requérants et de déclarer cette décision illégale; SUBSIDIAIREMENT, établir les contingents des demanderesses basés sur les années de commercialisation 2000 et 2004; ACCORDER aux demanderesses, le transfert du contingent des Produits de l érable du Terroir inc., à Érablière Escuminac inc., effectif au 30 septembre 2005; PERMETTRE aux requérants, si nécessaire, de commercialiser, en dehors de l année de commercialisation 2004, plus ou moins 91,984 livres de sirop d érable, restant de l année de commercialisation 2004 : LE TOUT sans frais sauf en cas de contestation.» 2. LA SÉANCE PUBLIQUE Le 23 mai 2006, la Régie confirme, par un avis, la tenue d une séance publique pour recevoir les observations des personnes intéressées par la demande d Escuminac inc. et de Terroir inc. Elle tient cette séance le 7 juin 2006, à ses bureaux situés au 201, boulevard Crémazie Est, 5 e étage, à Montréal.
3 3 Décision 8729 Escuminac inc. et Terroir inc. sont représentées par M e Paule Lafontaine, avocate. M. Martin Malenfant, président des deux entreprises demanderesses, est présent. La Fédération est représentée par M e Louis Coallier, avocat. M. Marc-André Côté, secrétaire adjoint et responsable du contingentement à la Fédération, est présent. 3. LE CADRE JURIDIQUE 3.1 LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Les articles 26 et 43 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1) trouvent application dans la présente demande : 26. La Régie peut résoudre les différends qui surviennent dans le cadre de l'application d'un plan conjoint ou du fonctionnement d'une chambre de coordination et de développement. 43. La Régie peut, de son propre chef ou à la demande d'une personne intéressée, ordonner à un office ou à une personne engagée dans la production ou la mise en marché d'un produit visé par un plan, d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte déterminé si elle constate que l'omission ou l'action risque d'entraver l'application de ce plan, d'un règlement, d'une convention homologuée ou d'une sentence arbitrale. Toute décision prise par la Régie en application du premier alinéa peut être homologuée par la Cour supérieure sur requête de la Régie ou d'une personne intéressée et devient, après homologation, exécutoire comme un jugement de cette cour. 3.2 LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES Les articles 5, 6, 7, 8, 8.1, 10, 12, 14, 15, 16, 17 et 23 du Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (le Règlement) s appliquent aux demandes contenues à la requête d Escuminac inc. et de Terroir inc. 5. Le producteur doit indiquer, avec sa demande de contingent, sa production totale durant l'année de commercialisation 2003 et durant l'une ou l'autre des années de commercialisation 1998 à 2002, selon le cas. La production indiquée au premier alinéa est exprimée en unité de masse et ne tient pas compte des ventes visées par l'article 3 ni du sirop d'érable non classé (NC) ou classé D avec un pourcentage de transmission de lumière égal ou inférieur à 6 % selon les dispositions du Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement (Décision 7360, ). On entend par «année de commercialisation», la période s'étendant du 28 février d'une année au 27 février de la suivante. 6. Le producteur doit joindre à sa demande de contingent une copie du titre de propriété de son érablière ou du bail de l'érablière qu'il exploite. Il doit de plus joindre les documents suivants pour chacune des 2 années qu'il a indiquées conformément à l'article 5 : 1 o les rapports de classement remis par l'agent autorisé par la Fédération du sirop produit et mis en marché durant l'année de commercialisation choisie autre que 2003 ; 2 o les factures de vente du produit visé à toute personne autre qu'un consommateur ; 3 o les factures de vente d'eau d'érable, le cas échéant ; 4 o une attestation du nombre d'entailles sur l'érablière qu'il exploite ;
4 4 Décision o une attestation des quantités d'eau d'érable qu'il a fait transformer dans un centre de bouillage ; 6 o le nom et l'adresse du centre de bouillage qui a transformé l'eau de l'érablière qu'il exploite, le cas échéant ; 7 o une attestation des quantités d'eau d'érable qu'il a transformée pour tout autre producteur, le cas échéant. On entend par «centre de bouillage», des installations de transformation de l'eau d'érable pour autrui. 7. La Fédération peut requérir d'un producteur tout autre renseignement nécessaire au calcul du contingent demandé si elle constate que les informations aux documents qu'il a fournis ne concordent pas avec les déclarations qu'il a faites en vertu du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (Décision 5467, ). 8. La première année d'application du présent règlement, la Fédération attribue : 1 o au producteur qui a exploité une érablière durant l'une et l'autre des années qu'il a indiquées conformément à l'article 5, un contingent intérimaire correspondant à la moyenne de sa production pour ces années ; [ ] 8.1 Un producteur détenant déjà un contingent en vertu de l'article 10, attribué conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 8 et qui dépose une demande auprès du secrétaire de la Fédération avant le 15 janvier 2005, peut obtenir un ajustement de son contingent intérimaire par la substitution à sa demande initiale de contingent, de sa production de l'année de commercialisation 2004 à l'exclusion des sirops non classés (NC) et classés bourgeon (VR5), à l'une des années de commercialisation 1998 à 2003 qui a servi à l'établissement de son contingent intérimaire pour l'année de commercialisation [ ] 10. La première année d'application du présent règlement, la Fédération délivre, à chaque producteur qui respecte les exigences des articles 4 à 7, un contingent qui représente la proportion de son contingent intérimaire dans le contingent global. À chaque année, au plus tard le 27 février, elle lui délivre, à sa dernière adresse connue, un certificat confirmant la quantité de produit visé qu'il peut mettre en marché au cours de la prochaine année de commercialisation. 12. Le contingent d'un producteur est affecté d'abord à la quantité du produit visé qu'il met en marché en contenants de moins de 5 litres ou de moins de 5 kilos. 14. Le producteur qui met en marché tout ou une partie du produit visé en contenants de moins de 5 litres ou de moins de 5 kilos doit déposer auprès de la Fédération, au plus tard le 15 janvier, une copie des factures de ces ventes. 15. Le producteur peut produire les quantités indiquées à son contingent dans une ou plusieurs érablières qu'il exploite et qu'il a déclarées en vertu du premier alinéa de l'article 6. La cession du droit de propriété ou la fin du bail d'une érablière entraîne le transfert du contingent au nouveau propriétaire ou au cessionnaire.
5 5 Décision Les demandes de transfert d'un contingent doivent être déposées, par le cédant ou le cessionnaire, au siège de la Fédération dans les 30 jours de la transaction. Le demandeur doit y joindre l'un ou l'autre de ces documents, selon le cas : le contrat de vente de l'érablière, le bail de l'érablière ou l'avis de fin de bail. 17. Le producteur doit mettre à la disposition de la Fédération, qui la met en marché conformément aux dispositions du Règlement sur l'agence de vente des producteurs acéricoles (Décisions 7449 et 7484, ), toute quantité du produit visé excédant son contingent au cours d'une année de commercialisation. Malgré le premier alinéa, un producteur peut toutefois mettre en marché en petit contenant la quantité de produit visé qui excède celle prévue à son contingent jusqu'à concurrence d'une quantité supplémentaire de 25 % de la quantité moyenne qu'il a mis en marché en petit contenant au cours des années de commercialisation 2003 et 2004, sans toutefois que la somme de la quantité de produit visé qu'il met ainsi en marché en petit contenant et celle qu'il livre à la Fédération en contenants de plus de 5 litres ou de plus de 5 kilogrammes excède son contingent intérimaire, et ce, aux conditions suivantes : 1 o le produit mis en marché en petit contenant provient de l'érablière que le producteur exploite et y a été conditionné ; 2 o le producteur respecte les dispositions de l'article 14 ; 3 o le producteur a avisé la Fédération, au plus tard le 15 janvier, de son intention de se prévaloir de la présente disposition. Le producteur qui met en marché toute sa production en petit contenant, doit mettre toute quantité du produit visé excédant celle qu'il est autorisé à mettre en marché au cours d'une année de commercialisation conformément au certificat qui lui est délivré en vertu de l'article 10, à la disposition de la Fédération en contenants de plus de 5 litres ou de plus de 5 kilogrammes. On entend par «petit contenant» un contenant de moins de 5 litres ou de moins de 5 kilogrammes. 23. Le producteur peut demander à la Fédération de réviser ou d'annuler toute décision qui le concerne directement. Il dépose sa demande par écrit auprès du secrétaire de la Fédération au plus tard 15 jours après avoir pris connaissance de cette décision. Si la Fédération ne répond pas à sa demande dans un délai supplémentaire de 15 jours ou s'il n'est pas satisfait de la réponse reçue, il peut dans les 60 jours de l'expiration de ce délai de 15 jours demander à la et alimentaires du Québec de réviser ou d'annuler la décision en cause. 4. LES OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES 4.1 ESCUMINAC INC. ET TERROIR INC. M e Paule Lafontaine indique qu elle a reçu de la Fédération une confirmation que cette dernière ne contestait pas les chiffres de production 2000 de ses clientes qui se retrouvent dans la décision de la Régie. En conséquence, s il n y a plus de contestation sur ces chiffres, elle ne présente pas sa requête préliminaire de faire déclarer les procureurs Miller, Thomson, Pouliot SENCRL inhabiles à occuper pour la Fédération dans le dossier principal faisant l objet de la séance. M e Lafontaine demande également à la Régie de décider si elle accepte l affidavit de M e Louise Jean, notaire, pour valoir à titre de témoignage de celle-ci, qui avait été assignée par la Régie à rendre témoignage lors de l audition à la demande de 1 Décision 7846, 3 juillet 2003.
6 6 Décision 8729 M e Lafontaine. Elle indique qu elle ne fera pas témoigner M. Claude Fecteau et M. Jean-Guy Francoeur, producteurs acéricoles, qui ont été assignés pour témoigner de leur production de sirop d érable pour la récolte de l année LA FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC M e Louis Coallier confirme que la Fédération ne contestera pas les chiffres de production 2000 qui se retrouvent dans la décision de la Régie qu elle n a pas porté en révision judiciaire. Il réfère à la page 18 de cette décision du 3 juillet 2003 pour préciser la position de la Fédération, citant ce qui suit : «Le rendement obtenu par Escuminac (4,6 livres à l entaille), bien que supérieur à la moyenne observée dans la région (3 livres à l entaille) n apparaît pas irréaliste pour une érablière à sa première année d exploitation.» Il considère donc convenable d accorder, pour les fins du calcul du contingent, ce rendement de 4,6 livres à l entaille pour les entailles en exploitation d Escuminac inc. déclarées pour la récolte 2000 de cette entreprise, soit livres de sirop. M e Coallier souligne que la requête amendée des demanderesses est tardive, n ayant été communiquée que le 5 juin En outre, il demande à la Régie de prendre acte de l absence de représentants de l Association dont il conteste par ailleurs le droit de ces derniers d intervenir dans le cadre de la présente demande. Il dépose à l appui de ce dernier élément sa lettre du 29 mai 2006 adressée à la Régie et portant sur la demande de l Association du même jour, de même qu il fait référence, à titre de jurisprudence, à la décision de la Régie. M e Coallier présente ensuite verbalement les deux demandes préliminaires suivantes pour lesquelles il ne demande pas à la Régie de statuer sur le champ : Une demande de radiation du paragraphe 2, des mots «traite les requérants de façon discriminatoire et abusive» au paragraphe 10, des mots «le comportement et l abus de la Fédération des producteurs acéricoles à leur égard», au paragraphe 12 et des mots «et l abus dont elles sont victimes» au paragraphe 13 de la requête d Escuminac inc. et de Terroir inc.; Une demande de constater que le délai de 60 jours prévu au Règlement n a pas été respecté par les requérants pour demander la révision des décisions visées, de la Fédération rendues le 16 septembre Il ajoute que sous réserve des commentaires formulés et afin de demeurer cohérent, la Fédération accepte le dépôt à ce présent dossier des pièces déjà déposées dans le dossier Ainsi, selon ces pièces, il estime qu Escuminac inc. n aurait pas produit de sirop d érable en excédent de son contingent pour les années de commercialisation 2004 et 2005 alors que Terroir inc., selon son contingent révisé du 16 septembre 2005, aurait elle produit du sirop en excédent de son contingent. Quant à l affidavit de M e Jean, M e Coallier conteste qu il soit accepté pour valoir témoignage puisqu il ne pourra interroger M e Jean. Il laisse à la discrétion de la Régie la décision sur cette demande de M e Lafontaine et l évaluation de la force probante de l affidavit de M e Jean, le cas échéant. 5. LES OBSERVATIONS 5.1 ESCUMINAC INC. ET TERROIR INC. En référence à la décision 7846, M e Lafontaine souligne que la production d Escuminac inc. pour l année 2000 a été établie à livres et celle de Québec inc., 2 Décision 8620, 2 juin 2006.
7 7 Décision 8729 devenue depuis propriété de Terroir inc., à livres. Elle admet que de ces quantités de sirop, il y a lieu de retrancher le sirop produit avec l eau d érable que Québec inc. achetait alors de M. Renaud Roy, un producteur voisin, soit l eau d érable obtenue de l exploitation de entailles. M e Lafontaine admet que la déclaration de production de Terroir inc. à sa demande d obtention d un contingent du 27 octobre 2003, pour l année de référence 2002, incluait la production totale d Escuminac inc. et de Québec inc. C est d ailleurs ce qui explique sa demande pour obtenir pour Terroir inc. un contingent qui serait établi sur la base de la production 2000 de cette dernière entreprise et de celle de Terroir inc. pour l année de commercialisation Elle fait remarquer que pour l année 2004, Terroir inc. a repris l exploitation de l érablière visée par le permis anciennement détenu par M me Lisette Roy et que le rendement de cette entreprise de entailles pour l année 2000 n est pas connu. Elle estime que Terroir inc. aurait droit à l ajout du rendement de cette érablière pour la révision de son contingent. Ainsi, considérant la vente de l érablière située à Les Hauteurs ( entailles) et l acquisition du permis de M me Roy (6 000 entailles), elle considère que le nombre d entailles exploitées par Terroir inc. est maintenant de Au rendement de 3,02 livres à l entaille reconnu pour Québec inc. dans la décision 7846, Terroir inc. aurait droit à livres de sirop pour l année de référence Elle dépose les pièces R-1 à R-11 annexées à sa requête, dépôt que M e Coallier accepte à l exception des pièces R-5 et R-9 qu il n admet pas et des pièces R-10 et R-11 sous réserve de leur pertinence. M e Lafontaine fait ensuite témoigner M. Martin Malenfant. M. Malenfant indique qu il a reçu de la Fédération des certificats de contingent pour Escuminac inc. et Terroir inc. en février Il a donc géré sa production de sirop d érable en 2005 en tenant compte des contingents qui lui avaient été accordés. Il admet qu en 2002, les quantités totales de sirop produit et mis en marché par Escuminac inc. et Terroir inc. ont été regroupées sous l entreprise Québec inc. Il explique en avoir discuté avec M. Bernard Perreault de la Fédération qui ne s y était pas objecté. Il souligne que les contributions ont été payées à la Fédération sur la quantité totale de sirop mise en marché, soit livres. Il rappelle qu en 2002, il ne pouvait savoir sur quelle base serait attribué le contingent. Au moment de sa demande de contingent, à l automne 2003, il a utilisé comme année de référence autre que 2003, celle qui était la meilleure, soit 2002 dans le cas de Terroir inc. qui avait alors acquis Québec inc. Il a ainsi obtenu des contingents qui le satisfaisaient pour Escuminac inc. et Terroir inc., ce qui explique pourquoi il n a pas demandé à la Fédération de les réviser au printemps 2005 pour tenir compte du sirop produit au cours de l année Il souligne également qu à cette époque, le climat entre lui et la Fédération ne l incitait pas à faire une telle demande et qu il ne savait pas que la Fédération diminuerait son contingent au cours de l année À la suite de la coupure des contingents de ses deux entreprises en septembre 2005, ce qui ne le satisfait pas, il demande que la décision de la Fédération soit modifiée pour le contingent de Terroir inc. et qu il soit accordé à cette entreprise un contingent basé sur la production de ses années de référence 2000 et 2004 de même qu il lui soit permis de mettre en marché une quantité additionnelle de sirop de 25 % vu qu elle met son produit en marché en petits contenants. M. Malenfant admet avoir été informé par la Fédération par lettre le 1 er avril 2005 que cette dernière désirait obtenir des renseignements sur sa production puisqu elle considérait, après vérification, que la production de Terroir inc., en 2002, et celle d Escuminac inc., en 2000, apparaissaient élevées par rapport au nombre d entailles exploitées. Il reconnaît que la Fédération voulait prendre connaissance de documents et qu il n a pas répondu à cette demande même après un délai accordé jusqu au 30 mai
8 8 Décision pour les fournir, accordé par la Fédération le 27 avril Il indique avoir contacté M. Charles-Edmond Landry de l UPA de la Gaspésie-Les Îles pour obtenir son aide pour régulariser sa situation auprès de la Fédération, vu qu à cette période, il était en litige avec cette dernière. M. Malenfant réclame un contingent pour Escuminac inc. basé sur sa production des années 2004 et 2000 de même que la possibilité de mettre en marché, en petits contenants, une quantité de sirop équivalent à 25 % de son contingent puisqu il a mis son sirop en marché en petits contenants. Expliquant ses démarches à compter de la réception des certificats de contingent modifiés de ses entreprises en septembre 2005, M. Malenfant indique qu outre la démarche initiée auprès de M. Charles-Edmond Landry confirmée par une télécopie de M. Marc-André Côté, datée du 12 octobre 2005, il a expédié à la Fédération une copie de la lettre du 17 octobre qu il adressait à la Régie pour demander une révision de la décision de la Fédération. Il ajoute que vu les discussions au sujet d une rencontre éventuelle avec la Fédération pour discuter de sa demande de révision des contingents accordés, rencontre qui a eu lieu le 10 novembre 2005, il ne considérait pas nécessaire de formuler sa demande de révision par écrit. M. Malenfant précise par la suite les relations d affaires entre Escuminac inc. et Terroir inc. Depuis le 30 septembre 2005, Escuminac inc. a acquis Terroir inc. Cette date correspond à la fin de l année financière des deux entreprises visées, ce qui est de nature à simplifier l opération. Cette transaction a été réalisée à la suite de conseils reçus de son institution financière afin de regrouper toutes ses activités sous une même entité juridique en vue de réduire ses coûts de production et divers autres coûts tels les frais de comptable, de notaire, etc. À l exception de lettres de son comptable qui font référence au mandat confié en ce sens, M. Malenfant ne dispose d aucun contrat formel pour confirmer cette transaction. Il invoque un litige avec la Fédération et l incertitude au niveau des contingents de ses entreprises pour expliquer la difficulté d obtenir la confirmation de financement, nécessaire à son comptable pour compléter les documents officiels. Il fait valoir que de toute façon, il est décisionnel dans les deux entreprises visées et que depuis le 1 er octobre 2005 le contrôleur financier d Escuminac inc. a reçu instruction de tenir la comptabilité comme si la transaction était déjà faite. Ainsi, depuis cette date, toutes les dépenses de Terroir inc. sont défrayées par Escuminac inc., tel que démontré par des pièces déposées en exemples par M e Lafontaine. C est dans le contexte de cette fusion d entreprises que M. Malenfant a demandé à la Fédération, le 30 novembre 2005, de transférer le contingent de Terroir inc. à Escuminac inc. Il a également recherché des instructions auprès de la Fédération pour compléter une fiche d enregistrement de producteur acéricole pour Dans les deux cas, il indique que ses demandes sont demeurées sans réponse. Il souligne qu il n a pas reçu de certificat de contingent pour 2006 et qu ainsi il ne peut savoir comment gérer sa production de cette année. Il a même retardé à émettre ses factures de vente. Il n a pu compléter le financement de son entreprise pour terminer son usine d embouteillage. M. Malenfant indique qu il a demandé au ministère des Ressources naturelles, le 28 novembre 2005, de transférer les permis de Terroir inc. à Escuminac inc. Il souligne que ces transferts ne seront effectués que lorsque le contrat de vente entre les deux entreprises sera confirmé officiellement. M. Malenfant désire obtenir une approbation pour mettre en marché, en petits contenants en dehors de l année 2004, le sirop de la récolte 2004 de ses entreprises qui n a pu être mis en marché au cours de cette même année de commercialisation. Il motive cette demande par le retard à obtenir du financement pour son projet d usine d embouteillage qu il attribue principalement au climat qui existait entre lui et la Fédération. Il estime qu il a ainsi été privé d un financement qui aurait augmenté ses capacités de production et accéléré ses ventes. Cette demande est formulée dans le
9 9 Décision 8729 cas où la Régie jugerait qu il lui est nécessaire d obtenir une telle approbation vu que la Fédération lui a indiqué, lors de la rencontre du 10 novembre 2005, que les ventes de sirop en petits contenants doivent être effectuées au cours de l année de commercialisation pendant laquelle il a été produit. Il indique qu il détenait à la fin de 2005, six barils de sirop reconditionné de la récolte M e Lafontaine ajoute qu elle souhaiterait faire la preuve qu il y a eu abus et discrimination de la part de la Fédération à l endroit de M. Malenfant et qu elle pourrait, si la Régie le juge pertinent, déposer divers articles de journaux et même des documents émanant de la Fédération qui démontrent que les relations entre M. Malenfant et la Fédération étaient difficiles. Vu l objection de M e Coallier au dépôt de ces pièces sans que la possibilité ne lui soit offerte d en interroger les auteurs et qu il demande qu à cette fin une remise de la séance lui soit accordée, M e Lafontaine décide de ne pas déposer les documents annoncés. 5.2 LA FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC M e Louis Coallier fait témoigner M. Marc-André Côté sur la procédure suivie par la Fédération dans l application du Règlement. Ce dernier, responsable du dossier du contingentement à la Fédération, explique qu après l adoption du Règlement par la décision de la Régie du 2 octobre 2003, des formulaires de demande d obtention d un contingent ont été adressés à tous les producteurs acéricoles. La Fédération disposait d un délai de 12 semaines pour traiter les demandes des producteurs. Vu ce délai relativement court dont il disposait pour émettre les certificats de contingent, M. Côté explique qu il a accordé foi aux déclarations des producteurs dans leurs demandes de contingent quitte à procéder à des vérifications par la suite, à la manière du ministère du Revenu. Dans le traitement des informations reçues, il n a pas fait d exception pour l un ou l autre des producteurs, soulignant qu il ne disposait pas d une «liste d ennemis» et que lui-même ne provenant pas de ce secteur, ne connaissait pas l historique des producteurs. M. Côté indique que le travail à réaliser pour la mise en place du système et l émission des certificats de contingent avant le mois de février 2004 était considérable, et au cours de l opération il a dû parler à des centaines de producteurs. Dans tous les cas, il affirme qu il a toujours appliqué les dispositions du Règlement de manière à accorder au producteur le maximum de ce qu il permettait. Il souligne que d ailleurs le Règlement initial a été modifié à trois reprises, toujours à l avantage des producteurs. Concernant la question du transfert d un contingent, M. Côté explique que le processus exige qu un formulaire soit complété et qu il faut y joindre la preuve du transfert de propriété. Avant de procéder à un tel transfert, la Fédération doit avoir en main cette preuve formelle. Il n y a aucune difficulté pour obtenir un formulaire de transfert auprès de la Fédération ou du bureau régional. M. Côté indique que plusieurs employés sont impliqués dans le traitement des demandes relatives aux contingents qui parviennent à la Fédération. Les demandes plus complexes sont référées à un professionnel et lorsque nécessaire à l employé cadre responsable. Il explique que sa lettre du 1 er avril 2005 à l attention de M. Malenfant a fait suite à des requêtes informatiques permettant d identifier les érablières dont le rendement à l entaille pouvait être considéré excessif. Dans le cas d Escuminac inc. et de Terroir inc., il s est avéré que les rendements à l entaille de ces entreprises dépassaient l écart type des rendements moyens observés dans la même région. Il souligne que dans le cas de M. Malenfant, la procédure suivie n est pas inhabituelle. Vu qu il n avait pas reçu l information demandée dans le délai de 30 jours spécifié à sa lettre du 1 er avril, il a accédé à la demande de M. Malenfant d accorder un délai additionnel de 30 jours, soit jusqu au 30 mai Le 16 septembre 2005, soit plus de
10 10 Décision 8729 cinq mois après sa lettre du 1 er avril 2005, et n ayant pu obtenir les renseignements demandés de M. Malenfant, il a décidé de corriger les contingents des entreprises Escuminac inc. et Terroir inc. Il en a informé le procureur de la Fédération par une copie de sa lettre à l attention de M. Malenfant, sachant qu il y avait un litige pendant entre ce dernier et la Fédération sans toutefois en connaître les détails. Par la suite, il a reçu un appel téléphonique de M. Charles-Edmond Landry de l UPA Gaspésie-Les Îles avec qui il a échangé sur les documents que la Fédération avait demandés à M. Malenfant. Une rencontre a été planifiée et tenue en novembre avec M. Malenfant. Ce dernier avait apporté des documents, notamment des factures de vente en détail de sirop et d achat de mazout. Il n avait pas les états financiers de ses entreprises. La proposition de règlement de la Fédération discutée avec M. Malenfant fut refusée par ce dernier. M. Côté confirme que des échanges téléphoniques ont eu lieu entre lui et M. Landry au sujet des dossiers concernant M. Malenfant entre sa lettre du 16 septembre 2005 et celle de M. Malenfant à la Régie datée du 17 octobre Il ajoute que les informations présentées par M. Malenfant à la rencontre de novembre permettaient difficilement d identifier les chiffres applicables à l une ou l autre des années de commercialisation vu que l exercice financier des entreprises de M. Malenfant se termine en septembre, ce qui rendait certains calculs difficiles à faire. Il conclut que le dossier des contingents des entreprises de M. Malenfant a été traité de façon purement technique. M e Coallier dépose les demandes d obtention d un contingent d Escuminac inc. et de Terroir inc. datées du 27 octobre 2003 complétées par M. Malenfant et les fiches d enregistrement 2005 de ces entreprises signées par M me Louisiane Dubé, contrôleur financier. Il fait confirmer par M. Malenfant qu il avait déclaré à la demande du Terroir inc., la production de sirop de ses deux entreprises pour l année de référence M e Coallier dépose également une «Requête introductive d instance» datée du 2 septembre 2003 de Terroir inc., à l encontre de la Fédération, pour démontrer qu en avril 2005, c était plutôt M. Malenfant qui poursuivait la Fédération et non le contraire. Cette requête a fait l objet d un désistement le 14 novembre 2005 et ne saurait constituer, de l avis de M e Lafontaine, un aveu judiciaire. Cette pièce déposée par M e Coallier a conduit M. Malenfant à souligner qu il considérait la situation litigieuse entre la Fédération et lui depuis la perte d un grief soulevé contre un acheteur pour le sirop de sa récolte 2000, faisant alors face à une perte d environ $, ce qui explique qu il ait inclus dans sa demande de contingent pour Terroir inc. les quantités de sirop produites par ses deux entreprises en M e Coallier se demande pourquoi M. Malenfant a attendu deux mois après la transaction entre Terroir inc. et Escuminac inc. pour demander un transfert de contingent à la Fédération. Devant l absence de documents officiels pour confirmer la vente de Terroir inc. à Escuminac inc. au 30 septembre 2005, lorsque les modalités de transfert prévues au Règlement seront satisfaites, M e Coallier indique que la Fédération procédera à un transfert du contingent de Terroir inc. Il souligne que la Fédération est disposée à attendre un certain temps que la transaction se complète et que les pièces prévues à l article 16 du Règlement lui soient alors transmises. D ici là, la Fédération ne tiendrait pas rigueur à Escuminac inc. d avoir mis en marché le sirop de Terroir inc. depuis cette date. M e Coallier souligne que M. Malenfant peut structurer ces entreprises comme il le désire faisant valoir que dans le domaine de la mise en marché agricole, un organisme de régulation économique a le droit, même le devoir de s assurer de l identité réelle d un intervenant, malgré le voile corporatif. Ainsi, en autant que M. Malenfant transporte son produit d une érablière à une autre pour en faire l embouteillage, il est d avis que ce dernier n exerce pas une activité d acheteur puisqu il s agit du sirop de ses propres érablières.
11 11 Décision 8729 M e Coallier indique que la Fédération s objecte à ce que du sirop produit hors contingent soit transféré d une année à une autre, alors qu il doit être livré à la Fédération. Il confirme toutefois que la décision de la Régie doit être rendue avant que la Fédération ne puisse déterminer les quantités qui pourraient être aussi visées. Le cas échéant, il présentera une demande en bonne et due forme. Il confirme que pour l année de commercialisation 2006, la Fédération va émettre à Escuminac inc. et à Terroir inc. un contingent sur la base de la décision de la Régie. 6. LES OBSERVATIONS ÉCRITES ADDITIONNELLES 6.1 ESCUMINAC INC. ET TERROIR INC. La Régie a reçu, le 16 juin 2006, la réponse aux demandes préliminaires et l argumentation écrite de la procureure d Escuminac inc. et de Terroir inc. qu elle présente ci-dessous pour les points spécifiques faisant l objet de la présente décision : RÉPONSES AUX DEMANDES PRÉLIMINAIRES DE LA FÉDÉRATION Le délai de 15 jours relatif à la révision des contingents (article 23 du Règlement) Les demanderesses soumettent premièrement que la demande de la Fédération est elle-même tardive, n'ayant jamais été avisées en aucun moment avant l'audience d'une telle demande préliminaire de délais non respectés, et si celles-ci, avaient à l'avance connu que la Fédération présenterait ce motif, elles auraient alors amendé leurs procédures en conséquence pour contrer ce moyen préliminaire, tel qu'elles sont en droit de le faire. La demande de la Fédération est donc non recevable à ce stade-ci, puisque tardive. Les demanderesses soumettent toutefois à la Régie, que le délai de 15 jours ou 60 jours prévu au Règlement, dans le cadre du présent dossier, n'est pas applicable. En effet, la décision de la Fédération, de couper les contingents des demanderesses en pleine année de production après même la production annuelle, soit le 16 septembre 2005, n'est basée sur aucune disposition du Règlement qui prévoit plutôt que la Fédération doit émettre les contingents au plus tard, le 27 février de chaque année et qui ne prévoit à aucun endroit que la Fédération peut, suite à ces émissions de contingents, réviser, modifier ou diminuer les contingents en plein milieu de cette année de production, En conséquence, les demanderesses soumettent à la Régie que le délai de 15 ou de 60 jours pour demander la révision ou l'annulation de la décision de la Fédération du 16 septembre 2005, coupant leurs contingents n'est pas applicable puisque cette décision ne découle aucunement des pouvoirs réglementaires accordés à la Fédération, par le biais du Règlement. Si la Régie décide que le délai est applicable, les demanderesses demandent d'être relevées de leurs défauts s'il y a lieu et de proroger les délais s'il y a lieu Les demanderesses, soumettent à priori que les délais de 15 ou 60 jours indiqués au Règlement, ne sont pas des délais de rigueur et en conséquence, en vertu du droit applicable au Québec, peuvent être prolongés par la Régie à sa discrétion, sans autre formalité, lorsqu'une demande lui est faite à cet effet et que des motifs le justifient, tel qu'il appert des autorités jointes en annexes à leur argumentation écrite 3. En 3 Ferland, D. et Emery, Benoît, Précis de procédure civile du Québec, Les éditions Yvan Blais Inc., Volume 1, 3 e édition, 1997, pages 11-12; Abon c. Golden Sand Cassie N.V., AZ ; Laval (Ville de) c. Montrose Builders Ltd.. AZ ; Québec (Sous-Ministre du Revenu) c. Al., AZ ; Commission scolaire de la jonquière c. Hervé Pomerleau Inc., AZ ; Y.S. Bruyère Construction ltée. c. Hull (Ville de), AZ
12 12 Décision 8729 conséquence, elles prétendent que la Régie, dans les circonstances du présent dossier, peut sans autres formalités, passer outre aux délais de 15 et 60 jours et réviser les décisions de la Fédération coupant les contingents, et ce, notamment considérant les circonstances entourant le présent dossier et le fait que les demanderesses ont toujours cru que la Fédération avait été avisée de leurs contestations des coupures des contingents et était satisfaite des procédures entreprises par les demanderesses à cet égard, tel que ci-après démontré. En effet comme circonstances justifiant la demande, il appert que les demanderesses, à l'intérieur du délai de 15 jours de la réception des décisions du 16 septembre 2005, ont entrepris des demandes en contestation des contingents coupés, notamment, après avoir contacté M. Landry de l'upa, qui lui, selon la preuve logée devant la Régie, contacta M. Côté afin de fixer une rencontre pour tenter une règlement du dossier des demanderesses, règlement qui incluait le dossier des contingents. Il appert, d'ailleurs, d'un courriel déposé par ces dernières, et produit à la Régie sous la cote R-16, daté du 12 octobre 2005, que cette rencontre avait été prévue et planifiée avec la Fédération, dans les semaines suivant les coupures de contingents. Cette rencontre eut effectivement lieu le 10 novembre Dans les circonstances, les demanderesses croyaient que la Fédération était déjà saisie dans les délais requis, de sa demande de révision des décisions coupant ses contingents, et la Fédération a toujours agi, de façon à laisser croire aux demanderesses qu'elle était saisie de ces demandes ; elle n'a jamais avisé les demanderesses, qu'une demande par écrit serait nécessaire, dans un certain délai. Au surplus, il fut mis en preuve notamment par la pièce R-6, que le 17 octobre 2005, les demanderesses s'adressèrent à la Régie afin d obtenir une révision des décisions du 16 septembre 2005 de la Fédération qui coupaient le quota des demanderesses. Une copie conforme de cette lettre avait été envoyée à la Fédération, à l attention de M. Marc-André Côté. Donc déjà, le 17 octobre 2005, une demande écrite à la Fédération avait été faite pour réviser ces décisions du 16 septembre Les demanderesses soumettent également que si un délai de 15 jours était applicable à leurs demandes de révision de la décision de la Fédération de couper leurs contingents, et que dans l'éventualité où la Régie décide que les demanderesses n'aient pas respecté ce délai, que la Fédération ne souffre d'aucun préjudice de la prolongation du délai ou de l'absence de l'avis écrit, puisque celle-ci a toujours été en tout temps pertinent, avisée de l'intention des demanderesses de contester la décision du 16 septembre 2005 et a même fixé une rencontre à cet effet avec les demanderesses le 10 novembre Au surplus, il fut mis en preuve que ces avis de coupure de contingents, datés du 16 septembre 2005, ont été envoyés par courrier régulier, et aucune preuve est existante, à savoir quand ces avis ont bel et bien été reçus par les demanderesses et à savoir quand le délai de 15 jours commençait a être applicable. Aussi, concernant ce délai de 15 jours, les demanderesses demandent à la Régie, si celle-ci le juge nécessaire, bien que la jurisprudence indique qu'il n'est pas nécessaire de présenter une requête distincte pour obtenir une prolongation de délai, d'amender ses procédures, afin de pouvoir lire à la fin de la requête amendée (cette conclusion et demande d'amendement s'appliquant également pour le délai prévu de l'article 8.1 du Règlement pour bénéficier de l'année de référence 2004 et pour l'article 19 du Règlement), comme conclusion subsidiaire, le paragraphe suivant : «Si nécessaire subsidiairement, les requérantes demandent à la Régie, de prolonger et/ou d'exempter les requérantes du respect du délai de 15 jours, prévu à l'article 23 du règlement sur les contingents de la production et de la mise en marché du produit visé par le plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec, considérant la preuve faite lors de l'audience et les circonstances du présent dossier; Et aussi, les requérantes demandent à la Régie de prolonger et/ou d'exempter du délai du 15 janvier 2005, prévu à l'article 1 du règlement modifiant le règlement sur le
13 13 Décision 8729 production de la mise en marché produit par le plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec, maintenant l'article 8.1 du Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec, considérant la preuve faite lors de l audience et les circonstances du présent dossier; Et aussi, les requérantes demandent à la Régie de prolonger et/ou d'exempter le délai prévu à l'article 19 du Règlement sur le contingent de la production de la mise en marché du produit visé par le plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec, considérant la preuve faite lors de l'audience et les circonstances du présent dossier; Ces circonstances, dans les demandes, incluant notamment les faits démontrés à l'audience, dont le climat tendu, de confrontation et insoutenable régnant entre la Fédération des producteurs acéricoles du Québec et les requérantes, les procédures judiciaires qui existaient déjà entre les parties lors des délais, le fait que la Fédération connaissait les demandes des requérantes, en tout temps pertinents, que les requérantes ne pouvaient savoir que leurs contingents allaient faire l'objet de coupure, le fait que la Fédération a accepté de rencontrer les requérantes le 10 novembre 2005, pour tenter de régler le dossier des requérantes, sans avis de nécessité de demande écrite dans un certain délai, le fait que les requérantes en étaient à leur première année de vente au détail en petits contenants et d'embouteillage, pour la production 2004 et n'ont pas pu compléter dans les délais prévus leurs installations d'embouteillage, et l'absence de préjudice pour la Fédération.» Le délai relatif à la révision des contingents (article 8.01 du Règlement) Tel qu'expliqué précédemment, selon M e Lafontaine, le délai du 15 janvier 2005 indiqué au Règlement n'est pas un délai de rigueur, et peut en conséquence, être prolongé par la Régie, suivant notamment les autorités soumises à la section précédente. Lors de la séance publique, par notamment le témoignage de Martin Malenfant, il fut expliqué que celui-ci, n'avait pas demandé à l'intérieur du délai du 15 janvier 2005, de pouvoir utiliser l'année 2004, puisqu'il était satisfait, au moment de l'adoption de l'article 8.1 du Règlement, des contingents pour ses érablières qui n'avaient pas à ce moment été coupés par la Fédération. Ce n'est que par la suite, soit le 16 septembre 2005, après que le délai du 15 janvier ait été depuis longtemps écoulé, que la Fédération décida de couper les contingents des demanderesses. En conséquence, ces dernières ne pouvaient savoir avant que leurs contingents allaient être coupés par la Fédération et qu'il serait alors nécessaire pour elles d'en obtenir une augmentation et un ajustement en utilisant l'année de production Les demanderesses n'avaient pas demandé cette augmentation de contingent pour l'année 2004, considérant qu'elles craignaient la Fédération et qu'elles croyaient, de toute façon, que la Fédération refuserait de leur accorder telle augmentation, considérant les relations conflictuelles et tendues entre les parties. D'ailleurs dans les faits, la Fédération a permis a plusieurs producteurs de bénéficier de l'augmentation de contingent apportée par l'utilisation de l'année 2004, sans que ceux-ci en aient fait la demande. M e Lafontaine soumet que la Régie, dans sa décision 8277 du 18 mai 2005, dans le dossier de M. Rolland Bahl a accepté notamment de substituer l'année de production 2004 à 2003 pour établir le contingent intérimaire pour l'année de commercialisation 2005, et ce, sans qu'une demande écrite à la Fédération ait été faite dans les 15 jours ou avant le 15 janvier, une demande par téléphone, ayant simplement été faite à la Fédération, à l'extérieur du délai. Le tout tel qu'il appert de la décision 4. 4 Décision 8277, 18 mai 2005
14 14 Décision 8729 Également, elle soumet à la Régie, que le 28 juin 2005 dans le dossier de M. René Campagna, la Régie avait également accepté de substituer l'année de production 2004 à celle de 2002, considérant divers motifs, et ce, même si une demande écrite dans le délai n'avait également pas été logée, tel qu'il appert de la copie de la décision 5. Finalement, elle réitère ses commentaires et demandes afin, si nécessaire, de prolonger et/ou d'exempter du délai les demanderesses pour les motifs indiqués à la section précédente La radiation d'allégations À ce sujet, les demanderesses soumettent à la Régie, qu'il est de connaissance de la Régie que les relations entre la Fédération et les demanderesses sont tendues et ont fait l'objet de plusieurs recours judiciaires de la part de la Fédération contre les demanderesses. Il est même de la connaissance judiciaire de la Régie, que les demanderesses ont été condamnées à verser des pénalités à la Fédération, par la Régie, et que ce dossier est à la Cour d'appel du Québec. Il appert également des différents dossiers entendus par la Régie et du présent dossier, que les relations entre les parties sont plus que tendues et difficiles, la Fédération, jugeant bon de contester et de mettre différents bâtons dans les roues aux demanderesses, causant même un empêchement pour les demanderesses d obtenir le financement qu'elles ont requis de La Financière agricole, le tout suivant des documents écrits de la Financière agricole, qui furent déposés sous la cote R-11. Il appert que la Fédération a même transmis à La Financière agricole des informations ayant pour effet de couper le financement de celles-ci. Au surplus, la Fédération dans diverses rencontres et dans des journaux, répand des propos peu élogieux contre les demanderesses et M. Malenfant. En conséquence, les demanderesses soumettent que la situation alléguée aux paragraphes dont la Fédération demande radiation, est une situation véritable et prouvée, situation qui, peut avoir un impact, sur les demandes de prolongation de délais des demanderesses et sur le paragraphe 12 de la requête amendée des demanderesses et qui justifie certains comportements et la méfiance de celles-ci envers la Fédération et sont donc pertinents au présent dossier. Finalement, les demanderesses soumettent que la demande de la Fédération à cet effet est tardive, présentée le matin même de l'audience, sans aucune demande écrite et avis préalable aux demanderesses, ces dernières ayant été avisées à 16 heures, la journée avant l'audience, d'une telle demande L ARGUMENTATION La coupure des contingents M e Lafontaine soumet à la Régie que la Fédération, ne pouvait, en plein milieu d'année de production 2005, soit le 16 septembre 2005, couper les contingents des demanderesses qui avaient été émis conformément au Règlement pour l'année 2005, en février Elle allègue que la Fédération, s'est appropriée d'un pouvoir, qui n'est pas prévu au Règlement et a, sans aucune disposition réglementaire à son appui et après que la production 2005 ait été produite à l'intérieur des contingents R-1 émis en février 2005, pour l'année de commercialisation 2005 coupé sans droit les deux contingents qui avaient été émis conformément au Règlement. En effet, selon elle, rien dans le Règlement ne permet à la Fédération, une fois un contingent émis pour une année de production et une production produite, de diminuer, avant l'émission du contingent pour l'année suivante, un contingent émis pour une année de production totale. 5 Décision 8344, 28 juin 2005
15 15 Décision 8729 Elle prétend qu une telle décision de réduire un contingent de production, après que la production ait été réalisée pour une année en conformité des contingents émis en février, contingents initiaux émis avant la production, aurait pour effet à tout coup de prendre les producteurs en défaut, puisque ceux-ci auraient inévitablement produit, sans le savoir, en surplus des nouveaux contingents qui réduiraient les contingents initiaux émis en début d année de production. Le but même d'exiger dans le Règlement que la Fédération émette les contingents avant le 27 février est de permettre aux producteurs de connaître à l avance, avant la récolte, la quantité de sirop qu'ils sont en droit de produire. Elle est d avis que la décision de la Fédération de réduire les contingents des demanderesses au 16 septembre 2005 ne peut donc être effective qu'à compter de l'année de commercialisation 2006 et ne peut avoir d'effet rétroactif pour l'année de commercialisation Elle considère que de décider autrement aurait pour effet, de façon inévitable, de faire en sorte que les demanderesses auraient alors, sans même le savoir, produit hors contingent en 2005, alors que lorsqu'elles ont produit, elles ne savaient même pas que leurs contingents allaient être coupés. Elle indique que lors de l'institution du système des contingents, en vertu de l'article 9 du Règlement, la Fédération devait déterminer, au plus tard le 1 er janvier, le contingent global pour l'année de commercialisation suivante, cette année de commercialisation s'étendant, d'après l'article 5 du même règlement, du 28 février d'une année au 27 février de l'année suivante. Encore plus, en vertu du paragraphe 10 de ce même règlement, à chaque année, au plus tard le 27 février, la Fédération délivre, à ses dernières adresses connues, un certificat confirmant la quantité de produit visé que le producteur peut produire au cours de la prochaine année de commercialisation. En outre, l'article 15 du même règlement indique qu'un producteur peut produire, les quantités indiquées à son contingent pour l'année de commercialisation en cours. M e Lafontaine en conclut que rien dans le Règlement ne permet à la Fédération, une fois le contingent émis pour l'année de production, de modifier et réduire celui-ci, encore moins, lorsque la production de l'année a dûment été produite en conformité au contingent émis. Une réduction ne pouvant s'appliquer que pour l'année de commercialisation suivante. Lorsque les demanderesses ont produit leurs quantités indiquées à leurs contingents en 2005, elles l'ont produit conformément aux contingents qui leur avait été accordés, et rien ne permet à la Fédération de prendre des décisions, de couper les contingents des demanderesses, décisions qui pourraient avoir un effet rétroactif contre ces dernières et les mettre dans une situation critique, notamment, que celles-ci pourraient se voir par la suite accusées d'avoir fait une production excédentaire aux contingents, alors que lors de cette production, elles ne savaient même pas qu'elles pourraient produire à l'extérieur de ces contingents. En conséquence, de l avis de M e Lafontaine, si une coupure de contingent peut être imputée aux demanderesses, celle-ci ne peut être que pour l'année de commercialisation 2006, et sûrement pas, rétroactivement, pour l'année de commercialisation Dans l'éventualité où la Régie décidait que la coupure et modification des contingents d'escuminac inc. était justifiée et légale pour 2005 et/ou 2006, la requérante, Escuminac inc. demande à la Régie de modifier cette coupure et d'établir son contingent sur la base des années de commercialisation 2000 et 2004, au lieu de 2000 et En conséquence, et tel qu'expliqué précédemment, le contingent devrait être basé sur livres pour l'année 2000 et pour l'année 2004,

References: l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 19
 l'article 23
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 19
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 15