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Timestamp: 2017-03-23 22:02:34+00:00

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Actualités Découvrez ci-dessous nos dernières actualités. COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 23 Février 2017 SALAIRES 2017
NEGOCIATION (SI L’ON PEUT UTILISER CE
TERME !) EN COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 23 FEVRIER 2017
Un bref rappel = Depuis trois ans, en dehors du faible effet de la clause
de sauvegarde prévue par notre Convention collective, aucune augmentation significative des salaires n’a été obtenue.
= Nous étions assez sceptiques vis-à-vis des raisons avancées par le CSN pour justifier cette rigueur mais, malgré tout,
nous pouvions comprendre la « prudence » qui l’animait, face aux importantes modifications structurelles guettant la
= A ce jour, les choses se sont largement clarifiées et les deux années écoulées ont été
fastes pour le notariat ; en outre, au cours de séances précédentes, la délégation patronale avait clairement signifié sa volonté d’ouvrir en 2017 une
véritable négociation salariale : nous pouvions donc aborder la négociation avec un optimisme raisonnable en tablant sur le fait que
exemplaire des salariés (lourde activité professionnelle – fort investissement pour la défense de la profession) serait enfin
La négociation de ce matin : pour être honnête, compte tenu du déroulé, peut-être vaudrait-il mieux parler de
« mascarade » !?
= Certes, il est vrai que quelques défis attendent encore le notariat - il y en aura toujours, et nous en avons conscience,
mais c’est la noblesse d’une profession de savoir les relever au bénéfice de toutes ses
composantes - en tout cas nous ne pouvons plus accepter cet argument pour différer, une fois de
plus, une véritable adaptation de la rémunération des salariés à leurs dures conditions de travail et aux « profits » réalisés par leurs
= Nous ne nous étendrons pas sur le déroulement de la négociation fort
longue (marchandage de
tapis ?) ; seulement l’élément essentiel de notre positionnement mérite d’être cité : nous ne voulions aucune comparaison
d’indices ou de résultats dans d’autres professions ; nous entendions ne faire référence qu’à la situation intrinsèque du notariat, suffisamment explicite en
= Cette position, à notre demande, avait été adoptée par toutes les autres organisations syndicales ; malheureusement,
à l’exception de la CGT qui est restée ferme, nos autres collègues se sont laissés entraînés dans la logique CSN dont la proposition initiale était seulement de 1 % : ridicule dans le
contexte ! (Pour plagier une formule
célèbre : les notaires ont osé !)
= Après une « interminable » séance, coupées de nombreuses suspensions, la
délégation patronale a ajusté sa proposition à 1,5 % : l’accord a été signé sur cette base par trois syndicats.
= Pour autant, il faut avoir bien conscience que c’est en raison de l’opiniâtre revendication de la FGCEN-FO et de
la CGT, même si ces organisations n’ont pas été signataires, que ce maigre accord a pu intervenir : à défaut de cette opiniâtreté, le
CSN aurait campé sur sa position et n’aurait ajouté que des « miettes » à sa proposition initiale.
= Pour autant encore, le compte n’y est pas et nous ne craignons pas d’ajouter que le
CSN ne s’est pas grandi par cette attitude mesquine.
 Séance avec un ordre du jour très succinct dont le point le plus important était la
protection des salariés mandatés, c'est-à-dire la réécriture de l’article 34 de la Convention Collective qui traite du DROIT SYNDICAL et corrélativement, bien entendu, de la juste protection dont les collaborateurs qui s’investissent pour la profession doivent bénéficier.
 Divers autres sujets très intéressants, relatifs à l’avenir du notariat après la
rafale des récents décrets, ont été évoqués : cependant, comme la Commission mixte paritaire n’a aucun pouvoir décisionnaire en la
matière, il est inutile de les évoquer ici.
Il a également été convenu que les questions de « qualité de vie au travail »
et de contenu de « l’entretien professionnel » seraient analysées lors de prochaines séances.
 Venons-en au point essentiel de la réunion
portant, comme indiqué ci-dessus, par sa réécriture, sur la clarification et l’adaptation aux nécessités du « paritarisme », de l’article 34 précité.
= Les premières discussions en commission sur ce sujet ont eu lieu (faut-il le rappeler !) lors de la séance du mois de mai 2014, sur
un projet élaboré par la FGCEN FO, pour le compte de l’ensemble des organisations syndicales et que ces dernières avaient approuvé.
= Celui-ci est revenu à l’ordre du jour, au début de cette année, à la demande du CSN qui se trouvait ainsi « pris
en défaut » et à la suite d’un incident survenu lors d’une procédure prud’homale, impliquant le Conseil National Paritaire de Conciliation, siégeant en formation
restreinte, dont la mission est définie par l’article 34 de la Convention Collective.
= Le CSN a, lors de la séance du mois de mai, remis aux organisations syndicales un document de travail, s’inspirant largement du projet établi par la
FGCEN FO, deux ans
= S’il n’est pas contestable que ce document de travail reprenait une grande partie des revendications des organisations syndicales, il éludait, et il fallait s’y
attendre, celle, essentielle à nos yeux, de la protection en cas de licenciement
de l’ensemble, sans aucune des exceptions souhaitées par le CSN, des salariés mandatés.
= Lors de la séance de mois de juin, la FGCEN
FO a fait part de cet « oubli » mais, à sa grande surprise, n’a été suivie par aucune des autres organisations
syndicales qui semblaient avoir « zappé » qu’elles avaient approuvé notre projet initial. Lors de cette même séance, le CSN a précisé que, faute d’accord lors de la séance du mois de
juillet, ce sujet serait définitivement classé et ne figurerait plus à l’ordre du jour.
= Nous avons donc, lors de la séance qui s’est tenue hier, revendiqué, une nouvelle fois et malheureusement seuls, l’extension de la protection en matière de
licenciement à l’ensemble des salariés mandatés, ce que le CSN a confirmé ne pas vouloir
= Par conséquent la FGCEN- FO, tout en reconnaissant les avancées contenues dans l’accord de branche
présenté par le CSN, et qui figuraient en mieux d’ailleurs dans notre projet initial, ne l’a pas signé considérant qu’il entretient un facteur inacceptable de discrimination entre catégories de salariés.
= Toutes les autres organisations syndicales ont apposé leur signature de sorte que
ledit accord sera applicable à compter du 1er septembre prochain, mais nous ne sommes pas convaincus que les contentieux de ce chef s’en trouveront
I. - Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
susvisé pour accéder aux fonctions de notaire, les
personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août
II. - Sont dispensées des mêmes conditions, sous réserve de leur réussite à l'examen de
contrôle des connaissances techniques prévu à l'article 7 du même décret :
1° Les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant cinq ans au moins entre le 1er janvier 2006 et le 1er août 2016
2° Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des
métiers du notariat et justifiant avoir, en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant quatre ans au moins entre le 1er janvier 2009 et le 1er août
III. - Sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet
1973 pour accéder aux fonctions de notaire, sous réserve de leur réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu à l'article 7 du même décret, les personnes titulaires de l'un des
diplômes prévus au 5° de l'article 3 du même décret ainsi que du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et qui justifient avoir, en application de l'article 10
de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant trois ans au moins entre le 1er janvier 2009 et le 1er août
IV. - Les personnes mentionnées aux II et III, si elles demeurent libres de suivre la
préparation à l'examen des connaissances techniques prévue au II de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973, en sont dispensées.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020. COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 21 AVRIL
de représentant du ministère nommé ;
raisons d’efficacité, l’ordre du jour a été modifié pour que soient traitées consécutivement les questions de « notaire salarié » et de « suppression du clerc
habilité » ; nous avons adhéré à cette modification car, de fait, ces deux sujets sont intimement liés.
*** Si l’on voulait résumer par anticipation : séance une nouvelle
fois consacrée à des échanges d’idées, sans réelle conclusion, à l’exception, toutefois, de la signature d’un avenant à la Convention Collective (voir enfants malades hospitalisés) et de la
présentation, par la délégation patronale (et non par le CSN, la différence est importante), du projet que nous réclamions de longue date (voir protection des salariés
mandatés).
Bien que hors « ordre du jour », cette question a été de nouveau rapidement abordée. Comme il fallait s’y
attendre, le refus du CSN est toujours aussi obstiné et, pour notre part, nous voulons à tout prix éviter que la question vienne à se confondre avec la discussion sur la clause de sauvegarde car il
en résulterait une confusion qui serait préjudiciable aux salariés.
La CGT a présenté, en questions diverses, une demande de prime fixe, allouée à
l’ensemble des salariés, en compensation de l’absence d’augmentation de salaires : idée séduisante, mais nous n’avons aucune illusion sur la suite que lui réservera le CSN.
malades hospitalisés : rémunération des journées
Nous avions demandé une modification rédactionnelle du projet d’avenant proposé par le CSN, conformément à l’accord de
principe intervenu lors de la séance du mois de mars, car, en l’état, ce texte aurait pu provoquer une interprétation restrictive : « deux jours par an » (seulement) alors qu’il s’agit
de « deux jours par an et par enfant » ce qui représente une différence sensible.
La commission créée, en interne, par le CSN, pour étudier le statut du notaire salarié selon un abord global, ce qui
nous semble justifié en raison de la spécificité de cette fonction, ne rendra ses conclusions que dans deux ou trois mois ; donc, pour l’instant, aucune avancée n’est possible à ce sujet et la
question ne devrait être évoquée, au plus tôt, que lors de la CMP de septembre.
Me TOULOUSE, chef de la délégation patronale, a néanmoins précisé que, en ce qui concerne la rémunération du notaire
salarié, tant qu’il occuperait cette fonction, aucune signature n’interviendrait au-delà de la classification C2 soit 270 points ; cette rémunération est très proche de celle proposée par la CGC (275
points) mais très loin de celle proposée par la FGCEN-FO (400 points) !
Le CSN a déclaré regretter la fin de l’habilitation des clercs, imposée par la loi Macron. La
FGCEN-FO a indiqué qu’elle déplorait elle aussi, sans doute encore plus vivement, la fin de cette habilitation mais a rappelé aux représentants du CSN que certaines des composantes
de ce dernier avaient, bien avant cette loi, souhaité la suppression de cette habilitation, en particulier lors d’une assemblée de liaison des notaires de France.
La FGCEN-FO a suggéré des actions pour obtenir une modification de cette loi (maintien général de
l’habilitation ou, à minima, maintien pour les collaborateurs actuellement titulaires) : il semble bien que le CSN soit totalement « désarmé » pour conduire un projet de cette
nature ; de plus, la demande de la CGT sur la mise en place d’un mécanisme de protection des clercs habilités a été sèchement écartée, il fallait s’y attendre ! Protection des
Le CSN, ainsi qu’il s’y était engagé lors de la dernière réunion, a remis aux organisations syndicales un document de
travail relatif à la réécriture de l’article 34 de la Convention Collective.
La discussion aura lieu lors de la séance du mois de mai et, comme nous nous y étions engagés, nous « passerons
le peigne fin » ; d’ores et déjà : diverses divergences sur le champ d’application et vision restrictive, par la délégation patronale, du contrôle en cas de licenciement.
Déjà, lors de notre compte-rendu relatif à la précédente réunion de la Commission Mixte Paritaire, nous avions indiqué : « échanges d’idées, sans réelle
conclusion » ; il en a été quasiment de même lors de cette réunion.
ó Toujours pour les mêmes raisons, fondées sur l’incertitude de l’avenir du Notariat, le Conseil
Supérieur du Notariat persiste dans son absence de proposition d’augmentation de la valeur du point ; malgré de nombreux arguments développés par les organisations syndicales, nous en sommes
restés au même stade, au grand mécontentement de ces dernières.
ó La seule avancée, si l’on peut s’exprimer ainsi, résulte de l’accord de principe, arraché par la
FGCEN FO, quant à la remise à l’ordre du jour de ce point, avant que ne soit négociée la clause de sauvegarde car nous redoutons les effets pervers d’une confusion de ces deux
ó D’entrée de jeu, le Conseil Supérieur du Notariat a précisé qu’aucune décision ne serait prise tant que
la commission, interne à l’organisme patronal, chargée d’étudier globalement le statut du notaire salarié n’aurait pas rendu ses travaux.
ó Par principe, le Conseil Supérieur du Notariat spécifie que la « classification » ne devra pas
être trop élevée afin que ces personnels trouvent une embauche facile. C’est une « ritournelle » que nous connaissons bien et qui n’est pas crédible : - voilà des gens diplômés
notaires et assurant personnellement la délégation de puissance publique que l’on voudrait rémunérer « au ras des pâquerettes » - Inadmissible ! La FGCEN FO et la CGT
ont été les deux seules organisations syndicales à avoir une réelle revendication sur ce thème.
Beaucoup de difficultés à s’entendre avec la délégation patronale : cette dernière étant finalement demanderesse, une proposition de réécriture de l’article 34 de
la Convention Collective, émanant de sa part, sera, en principe, proposée lors de la prochaine séance. Nous la passerons au peigne fin !
La CGT a demandé à ce que soit étudié un mécanisme de protection des clercs habilités en raison des risques que va leur faire courir la disparition de l’habilitation.
La FGCEN FO a, bien évidemment, appuyé cette demande. La question sera portée à l’ordre du jour de la prochaine séance.
ó Une fois n’est pas coutume : une bonne nouvelle pour conclure. Depuis très longtemps, la CFDT,
appuyée par l’ensemble des organisations syndicales, demandait que des dispositions soient prises pour les salariés ayant un enfant malade. Le Conseil Supérieur du Notariat a, enfin, accédé
partiellement à cette demande.
ó En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans, deux jours d’absence seront rémunérés et ce, par
enfant et par période annuelle. Ces deux jours se cumuleront avec les trois jours non rémunérés que prévoit aujourd’hui la Convention Collective.
ó C’est une petite avancée mais nous ne pouvons que nous en réjouir : cependant, après tous les refus
qu’il a opposés, le Conseil Supérieur du Notariat pouvait-il faire autrement ! ? Un avenant devrait être signé lors de la prochaine séance. CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT-COMITE MIXTE 16/03/2016
. Un notaire ayant terminé sa carrière en tant que salarié en bénéficiera ; s'il a terminé sa carrière en tant que notaire il ne
pourra prétendre à cette aide,
. Un salarié ne terminant pas sa carrière dans le notariat en bénéficiera seulement s'il dépend de la CRPCEN pour sa couverture
Le texte concernant les actifs a été rectifié. On entend par actif : tout actif affilié à la CRPCEN, y compris les salariés des
DOM-TOM, Il n'y a donc plus de critère d'ancienneté,
Un point a été fait sur les conséquences de la Convention d'Objectif de Gestion, en préparation à la CRPCEN. Les ministères de tutelle
pressent la CRPCEN afin qu'elle réduise le périmètre de ses interventions pour les œuvres sociales. La première étape serait de mettre en place, à la CRPCEN, une structure pour un guichet unique puis
d'entamer des discussions avec le CSN-CM sur l'ensemble des œuvres sociales dans la profession,
Commission rapide, à sept c'est mieux qu'à deux, en fin de matinée puis en début d'après-midi, Une dizaine de dossiers pour l'immobilier,
un seul ne remplissait pas les critères, Plusieurs dossiers d'aide exceptionnelle et des dossiers d'aide au handicap,
Du coup, retour plus rapide que prévu, COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 25 FEVRIER 2016
ó Analyse du rapport de branche 2014. Document d’excellente qualité qui constitue pour nous une base
d’informations, base que nous exploitons, et de réflexion pour l’avenir des salariés de la profession.
ó Salaires. Nous nous y attendions : la réforme MACRON (tarif et liberté d’installation – points
essentiels pour les notaires alors que, dans cette réforme, bien d’autres enjeux sont plus graves !) a bon dos ; la délégation patronale a justifié ainsi, par l’incertitude que cela ferait
planer, l’absence de proposition de revalorisation du point.
L’ensemble des organisations syndicales a dénoncé cette attitude, jugée inqualifiable car elle ne prend absolument pas en compte les immenses efforts de travail
consentis par nos collègues.
Une longue discussion s’en est suivie dont il était difficile de sortir. Pour dénouer la situation, FO a proposé une réouverture de la négociation sur
les salaires au mois de juin, en espérant qu’à cette date, les textes à venir auront été suffisamment analysés pour en déterminer l’impact sur le fonctionnement du Notariat.
ó Notaire salarié. La question épineuse du sort du notaire salarié, étroitement liée avec la disparition
programmée du clerc habilité, a été longuement débattue. Un consensus s’est dégagé pour constater qu’il était impératif de trouver une solution mais un travail de la CMP plus avancé est conditionné
par le résultat de celui du CSN qui analyse le statut du notaire salarié dans sa globalité. La proposition de FO de découpler la situation du notaire salarié de celle des salariés classiques, tout en la laissant régie par la Convention
Collective, semble avoir recueilli l’adhésion du CSN ainsi que celle d’autres organisations syndicales.
ó Le projet de réécriture de l’article 34 de la Convention Collective qui concerne la
protection des salariés mandatés constitue un autre point délicat :
-il est acquis que l’on ne peut recourir au contrôle des licenciements par « l’inspecteur du travail » dans la mesure
où cette mission n’est pas prévue par les textes ;
-sous une apparence de consensus, une forte dissension d’appréciation demeure entre le CSN et FO : nous
refusons, avec la plus extrême fermeté, la mise en œuvre de deux champs d’application souhaités par le CSN ; le premier, la liberté d’exercer sa mission et le second, bien entendu beaucoup plus
réduit, le contrôle et la sanction en cas d’atteinte à cette liberté qui se solderait par un licenciement. Accepter cette différentiation reviendrait à totalement priver d’effet cette protection que
nous souhaitons tout au contraire conforter.
ó Au titre des questions diverses, plusieurs points ont été abordés par la CGT.
FO s’est associée à la déclaration de cette dernière qui a condamné le projet de refonte du code du travail dont les effets seront dévastateurs pour les salariés
ó Réunion de début d’année, peu de points à l’ordre du jour, mais réunion qui laisse une impression bizarre
« d’inachevé » !
ó A noter d’abord : le sujet, ô combien important, relatif à la classification, dans la
Convention Collective, des « notaires salariés » a été reporté à la prochaine séance en raison de l’absence du représentant de la CGT qui était pourtant à l’origine de son inscription à
l’ordre du jour de la présente séance ; ce sujet est important en lui-même par ses implications mais il devient crucial si l’on considère son lien évident avec la suppression, à très brève
échéance, du « clerc habilité et assermenté ».
ó Ensuite, la CFDT a, une nouvelle fois, demandé la « rémunération des jours d’absence pour
enfants malades » prévus par la Convention Collective. Refus habituel du CSN mais la CFDT a proposé de prendre en considération la présentation d’une attestation d’hospitalisation de l’enfant
malade pour justifier la rémunération de ces jours d’absence ; le CSN s’est engagé à étudier cette nouvelle demande.
ó Enfin, une nouvelle discussion s’est engagée quant à une rédaction plus cohérente de l’article 34
de la Convention Collective, relatif à la protection des salariés mandatés. Beaucoup de travail en perspective sur un sujet déjà abordé en mai 2014, et finement documenté par la FGCEN, car l’approche
prônée par le CSN est loin d’être celle imaginée par les organisations syndicales – bientôt deux ans pour ne pas être encore parvenu à un « accouchement » : voilà un beau
délai pour « le dialogue social » tant revendiqué par la délégation patronale !
OEUVRES SOCIALES CSN-COMITE MIXTE 20/01/16
Commission copieuse de début d’année. Un notaire présent, Me Bodeau, utile pour traiter les presque vingt dossiers de subventions immobilières, tous acceptés sauf un
qui dépassait le plafond de revenus. Ce nombre semble indiquer une certaine confiance dans l’avenir économique du notariat. Trois dossiers aide au handicap, quatre dossiers d’aide exceptionnelle qui
nécessitent un examen plus long, traités conjointement avec Philippe Auzou et tous acceptés au moins partiellement. Ensuite, plusieurs dossiers réexaminés après contestation ou demande d’information
Dans l’après-midi, le Conseil d’administration de l’AGCM découvre le compte de résultat 2015, 648.822 euros d’excédent pour 8.636.633 de produits. Le premier projet de
budget 2016 envisage un résultat positif du même ordre de grandeur.
Krauth COMMISSION OEUVRES SOCIALES CSN-COMITE MIXTE 9/9/15
Petite commission, petit compte-rendu. Présence d’un membre notaire, qui a un long voyage à faire, pas nécessaire. Philippe Auzou et votre serviteur avons suffi. Trois
dossiers d’aide exceptionnelle (dont deux avec des demandes irréalistes, un dossier handicap, plusieurs dossiers d’aide funéraire (dépassant tous le plafond de revenus). Une dizaine, moins qu’à
l’accoutumée, de dossiers subvention immobilière : à part un, tous remplissaient sans problème les critères. Quelques réponses préalables à l’envoi des dossiers traités. Ensuite, les chèques à
signer dont de nombreuses bourses d’étude, efficacité du service administratif. COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 18 JUIN 2015
En ce qui concerne la prévoyance complémentaire santé, aucun élément nouveau car la commission paritaire spéciale se tient immédiatement après la
réunion de la présente commission mixte paritaire. La décision finale approche car elle sera prise le 9 juillet prochain.
L’accord sur l’activité partielle (ex chômage partiel) a été signé en intégrant une précision rédactionnelle demandée par FO ;
également demandé par notre organisation, il a été entériné que serait examiné l’impact de l’activité partielle sur l’acquisition des droits au Compte Personnel Formation (CPF ex DIF)
En ce qui concerne les ruptures conventionnelles, le représentant du Ministère du Travail a donné quelques informations sur le formalisme de ces
dernières : - l’adjonction, dans une convention collective, d’une clause obligeant à un formalisme particulier est légale – le ministère n’est pas en mesure de
fournir des statistiques précises quant au nombre de ruptures conventionnelles et encore moins de fixer la répartition entre branches, notamment dans le notariat.
Notre chef de file, s’appuyant sur un article paru dans le journal « Le Figaro », a mis en évidence l’ampleur du phénomène : 1.830.750 ruptures conventionnelles, toutes branches confondues, depuis la création de cette disposition en août 2008. Ce chiffre, considérable, a
fortement surpris les représentants patronaux. Nous reviendrons sur cette question car ces ruptures conventionnelles dissimulent bien souvent des licenciements.
Courte séance pour permettre un déroulement serein de la réunion de la commission paritaire spéciale qui suit. La réunion de la commission mixte paritaire du 9 juillet
risque d’être plus âpre ! COMMISSION OEUVRES SOCIALES CSN-COMITE MIXTE 16/04/15
Les batteries sont à plat, au propre comme au figuré, après une longue et technique CMP puis une commission d’oeuvres sociales chargée, même si nous étions à
trois avec Philippe Auzou et Me Boyer. Je suis donc contraint de faire rapide. Un seul dossier handicap, plusieurs dossiers aide funéraire. Nombreux dossiers de subvention acquisition et surtout
d’aide exceptionnelle. Ces derniers toujours plus longs à traiter car c’est plus l’aspect humain qui doit être pris en compte que les critères, même s’il est parfois dur de comprendre comment
certains demandeurs ont pu ne pas réagir plus tôt. Quelques chèques à signer et des questions concernant les élections des comités mixtes. Prochain rendez-vous au même endroit et en même temps que le
congrès des notaires, soit en mai à Strasbourg, DANS LA PLUS BELLE REGION DU MONDE, pour le séminaire allocation vacances. Yes, we can, les batteries ont tenu le coup. Didier Krauth COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 21 MAI 2015
Le représentant du Ministère du Travail avait fait savoir, quelques jours auparavant, qu’il serait absent et la délégation
patronale n’était composée que de 6 notaires.
En ce qui concerne la Prévoyance complémentaire santé, M° TOULOUSE a préalablement donné lecture de la
lettre d’un avocat, relative à la notion de « conflit d’intérêts ». Ensuite M° PROUVOST a donné connaissance des travaux de la commission paritaire spéciale : 4 organismes ont déposé
un dossier de candidature suite à la publication du cahier des charges : il s’agit de la MCEN, AXA-LSN-AGRR, HUMANIS et APGIS. L’analyse des réponses ainsi que l’audition des candidats aura lieu
avant la fin du mois de juin et la décision définitive sera prise lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire du 9 juillet.
Pour l’anecdote (enfin pas tant que cela !), s’agissant du sujet éminemment sensible et délicat de la définition de la
notion de « conflit d’intérêts » pour laquelle les interprétations divergent, l’un de nos représentants a demandé copie de la lettre ci-dessus pour une analyse plus approfondie de son
argumentaire, lequel est loin d’être aussi convaincant qu’on nous le « vend ».
Cette analyse ne peut évidemment pas se faire après une simple lecture ! Peine perdue, on nous a opposé le fait qu’il
ne s’agirait que d’une simple transmission informelle ; voilà qui est bien dommage pour la clarté des débats !
En ce qui concerne l’activité partielle (anciennement chômage partiel) le bureau du CSN a donné son accord
quant à la conclusion d’un nouvel accord de branche, avec un « taux plancher » d’indemnisation fixé à 65% : un avenant reprenant ces dispositions sera régularisé lors de la séance du
mois de juin ; c’est globalement une bonne chose.
En ce qui concerne les contrats Prévoyance et dépendance, dont la clause de désignation au profit de
LSN-AXA est venue à expiration le 31 décembre 2014, il est décidé de s’en tenir au statu quo (sage décision dans le climat économique que nous connaissons et qui risque de plus encore se
Il a aussi été envisagé diverses méthodes pour une meilleure information des salariés sur les possibilités de couverture de
la « dépendance » laquelle constituera un lourd « challenge » à l’avenir.
Nous devions avoir une réponse du représentant du Ministère relative à la notification, à la Commission nationale
professionnelle pour l’emploi et la formation professionnelle (CNPEFP), lors de la conclusion d’une « rupture conventionnelle » : ledit représentant n’étant pas là, report en juin.
A la suite du remplacement, à compter du 1er janvier dernier, du DIF (Droit Individuel à la
Formation) par le CPF (Compte Personnel de Formation) la CFTC a demandé la modification de la Convention Collective pour la mettre à niveau de la nouvelle législation. Le CSN a
souhaité, de son côté, prendre du recul et a proposé de revenir sur le sujet dans quelques temps.
Lors des questions diverses, un membre de l’intersyndicale a fait part de l’accord intervenu entre le CSN Comité Mixte et la
CRPCEN concernant la mise en place d’un numéro de téléphone unique pour les œuvres sociales dispensées par les deux organismes. Il a également fait part de la création d’un groupe de travail chargé
d’étudier la refonte des œuvres sociales de la profession et a souhaité que la CMP soit impliquée dans ce groupe de travail. Didier KRAUTH, Président du CSN Comité mixte, a répondu que ce groupe de
travail serait constitué par des membres des deux organismes. COMMISSION ŒUVRES SOCIALES CSN-COMITÉ MIXTE 16/ 04/15
Les batteries sont à plat, au
propre comme au figuré, après une longue et technique CMP puis une commission d’oeuvres sociales chargée, même si nous étions à trois avec Philippe Auzou et Me Boyer. Je suis donc contraint de faire
rapide. Un seul dossier handicap, plusieurs dossiers aide funéraire. Nombreux dossiers de subvention acquisition et surtout d’aide exceptionnelle. Ces derniers toujours
plus longs à traiter car c’est plus l’aspect humain qui doit être pris en compte que les critères, même s’il est parfois dur de comprendre comment certains demandeurs ont pu ne pas réagir plus tôt.
Quelques chèques à signer et des questions concernant les élections des comités mixtes. Prochain rendez-vous au même endroit et en même temps que le congrès des notaires, soit en mai à Strasbourg,
DANS LA PLUS BELLE RÉGION DU MONDE, pour le séminaire allocation vacances. Yes, we can, les batteries ont tenu le coup.
Didier Krauth COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 16 AVRIL 2015
Peu de points à l’ordre du
jour et uniquement dans un but de réflexion prospective : pour l’essentiel, séance « d’information ».
Comme cela est devenu une
habitude, d’abord, la prévoyance complémentaire santé.
= Un rappel de la chronologie des opérations : réunion de la commission mixte paritaire spéciale en suite l’après-midi - clôture du retrait des dossiers par les candidats potentiels le 17 avril 2015
(le lendemain de la réunion de la CMP) – postérieurement, ouverture de la phase de soumissionnement.
= Le chef de file de la délégation patronale a insisté sur le fait que le CSN n’avait cessé de communiquer vers sa base pour éviter des « dissidences » individuelles de notaires « alléchés » par des
offres, souvent illusoires à très moyen terme et dangereuses pour la « mutualisation » entrainant une perte des avantages économiques qu’elle génère. = Un seul aspect notable et qui constitue une « satisfaction » pour la délégation FGCEN-FO : la question des « incompatibilités » qui a de nouveau été évoquée. Bref rappel simplificateur : le récent
décret organisant le processus d’appel d’offre interdit, d’ailleurs dans des termes d’interprétation délicate, aux personnes ayant, peu ou prou, des pouvoirs « décisionnels » dans un organisme ayant
répondu à l’appel d’offres de siéger dans l’une ou l’autre des commissions mixtes (générale ou spéciale) devant opérer les choix et conduire la procédure. Nous n’avions aucunement la prétention de
détenir la « vérité » en cette délicate matière de « conflits d’intérêts » mais notre chef de file avait attiré, lors des deux séances précédentes, l’attention sur les risques encourus et la prudence
qui devait présider en la matière. Cet avertissement avait été plus ou moins ignoré par le CSN et quasiment rejeté par les autres organisations syndicales, notamment la CGT : le temps a fait son
œuvre et le représentant de cette dernière, après analyse par sa Centrale, a déclaré qu’il devait convenir que la question était loin d’être aussi claire qu’il le voyait au départ – tant mieux, des
risques d’annulation seront sans doute ainsi évités !
compte-rendu, nous avions évoqué l’accord sur l’activité partielle (ex chômage partiel) qui arrivera à son terme le 31 juillet 2015. Les dispositions légales étant actuellement plus favorables, un
consensus préliminaire s’est dégagé en vue d’une révision de cet accord prévoyant la référence au taux légal d’indemnisation assortie d’une « limite plancher » et ceci afin de protéger les salariés
en cas de baisse excessive dudit taux légal.
dépendance, les présentations, prévues lors de la réunion précédente, par La Sécurité Nouvelle (LSN), courtier du CSN pour le contrat AXA, ainsi que par le cabinet d’actuaires (SPAC), habituellement
consulté en la matière, ont été réalisées pour tenter de « débroussailler » les conséquences de l’abrogation de la clause de désignation de ce contrat et de fixer la conduite à tenir.
Questions extrêmement épineuses et notamment pleines d’incertitudes en raison des nouvelles réglementations applicables très mal maîtrisées ; un parallèle peut d’ailleurs être fait sous cet angle
avec la MCEN : les points délicats ont été catalogués et devraient faire l’objet d’études plus approfondies – affaire délicate à suivre en examinant toutes ses conséquences : directes et induites
vis-à-vis de notre mutuelle !
En question diverse, la CFTC a
fait savoir qu’il lui semblait important que, comme les licenciements, les ruptures conventionnelles soient portées à la connaissance de la Commission nationale paritaire de l‘emploi et de la
formation professionnelle (CNPEFP) de la branche : nous nous sommes associés à cette demande, sans d’ailleurs exiger le caractère coercitif et de sanction prévu par l’article 12.2 de la Convention
collective, pour obtenir une vision statistique de l’utilisation de ce dispositif.
Cette proposition n’a pas rencontré une chaude adhésion de la part de la délégation patronale, c’est le moins que l’on puisse dire ! Nous avons démontré que cela ne représentait aucun formalisme
supplémentaire pour l’employeur puisqu’une déclaration doit déjà être réalisée auprès de l’autorité administrative compétente et qu’il suffisait d’en adresser copie : peine perdue ! Le représentant
du ministère du travail, président de séance, doit effectuer diverses recherches sur le sujet afin de pouvoir établir des « comparatifs » : nous sommes convaincus que cela ne servira à rien. COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 19 MARS 2015
Cette réunion n’a rien eu à voir avec la précédente au cours de laquelle, hélas et il est dur d’y repenser, la position invraisemblable et de pur affichage du CSN a
interdit toute augmentation de salaire ; en effet, divers sujets auraient pu être intéressants pour différentes raisons, mais ils n’ont pas été traités au fond.
En raison de l’obligation de confidentialité, peu de choses ont filtré des travaux de la commission paritaire spéciale. Le cahier des charges est « bouclé »
et va être publié, ce qui déclenchera le processus de l’appel d’offres.
Le rapport de branche 2013, remis lors de la séance du 19 février, a fait l’objet de divers commentaires ; la seule chose à retenir est une erreur
sur la période de référence, laquelle a entraîné des rectifications de chiffres, sans portée réelle.
Comme l’accord de branche du 21 juin 2012 sur l’activité partielle va prochainement arriver à son terme, il y avait lieu de s’interroger sur sa
reconduction ; or, actuellement, les dispositions légales sont plus favorables. Par conséquent, la rédaction d’un nouvel accord a été portée à l’ordre du jour de la prochaine séance.
En matière de prévoyance et dépendance, pour lesquels les contrats AXA sont arrivés à terme, il a été prévu, également pour la prochaine séance, une
présentation, par la Sécurité Nouvelle ainsi que par un cabinet spécialisé, des possibilités qui sont offertes.
Le seul sujet réellement intéressant portait sur la protection des salariés élus ou mandatés, résultant des dispositions de l’article 34.2 de la
Tout au long de l’année 2014, cette question a été débattue et toutes les organisations syndicales avaient adopté une position commune en vue d’obtenir une réécriture,
pour le clarifier, de cet article.
Dans un premier temps, les représentants du CSN ont indiqué que le sujet était clos ; en revanche et paradoxalement sans que l’on en comprenne bien la raison, lors
d’une des questions diverses, posée par FO, relative à la mission du Conseil Paritaire National de Conciliation siégeant en formation restreinte, un revirement net du CSN est intervenu puisque la
délégation patronale s’est engagée à proposer une nouvelle rédaction de ce « fameux » article 34.2, afin d’en permettre une meilleure mise en œuvre : attendons pour voir !
Une nouvelle fois, le CSN a balayé la demande de rémunération des absences pour enfants malades, émanant de la CFDT (article 19.3 de
la Convention Collective).
Enfin, en questions diverses, la CGT a demandé la réouverture des négociations sur les salaires, cette demande a fait l’objet d’un
refus catégorique et, pour notre part, nous n’en avons pas été surpris : toujours l’effet d’affichage pour la base employeurs ! ASSEMBLEES GENERALES
ET COMMISSION OEUVRES SOCIALES CSN-COMITE MIXTE 11/03/15
Quatre notaires membres du bureau, l’élu de l’intersyndicale et six membres salariés FO
présents. Le collège notaires s’est interrogé sur le niveau des réserves au terme de l’exercice 2014 : 6,2 millions d’euros. Cette somme ne nous paraît pas superflue, compte tenu d’un budget
annuel de 8,6 millions d’euros et de prévisions conjoncturelles moroses qui pourraient impacter les recettes (basées sur la masse salariale notariale). Banderille pour diminuer les montants alloués
aux œuvres sociales ? A suivre.
Le réel facteur de tension a été la discussion sur l’éventuelle réorganisation des œuvres
sociales entre le CSN-Comité Mixte et la CRPCEN. Celle-ci, suivie par les membres notaires et le membre de l’intersyndicale, a posé une condition préalable à toute discussion : la mise en place
d’un numéro de téléphone unique, bien entendu géré par la CRPCEN. Nous n’avons pu l’accepter. En effet, ce numéro implique une orientation qui n’est pas nécessairement celle qui serait retenue après
discussions. Quel est l’intérêt de sa mise en place s’il n’est plus nécessaire au bout de six mois ?
Nous pensions avoir trouvé un accord en janvier, lors du CA, pour essayer de répartir, aussi
harmonieusement que possible, à aides et budget constants, les différentes aides attribuées par les deux organismes. Cette solution permettrait d’élaguer le guide social, de diminuer le travail
administratif, de préserver les indépendances et surtout de diviser par deux les démarches à accomplir par les demandeurs, Chaque organisme aurait alors eu son domaine de compétence, chacun ayant son
guichet propre. S’il s’avérait que d’autres organismes souhaitaient s’agréger à cette organisation par la suite, il aurait été toujours temps de créer ce numéro de téléphone unique en cas d’aides
complémentaires. Un consensus n’ayant pu être trouvé, à mon sens par la faute d’une position dogmatique des notaires, tout projet d’amélioration semble abandonner.
Malgré tout, il a été acté que le séminaire des allocations vacances aurait lieu en mai à
Strasbourg en même temps que le congrès des notaires.
* Commission des œuvres
sociales calme, le nombre des dossiers ayant été peu important alors que l’ensemble des membres salariés était présent. Pas de dossier handicap et quelques dossiers d’aide exceptionnelle. Cinq
dossiers de subventions logement (il est vrai qu’ils étaient nombreux les mois précédents). Plusieurs dossiers à retraiter, suite à des recours. Des chèques à signer et des questions concernant les
élections des comités mixtes. Retour prévu au domicile à 21 h 30. Je devrais bien dormir ! Didier Krauth CCN NOTARIAT MAJ 19.05.2015 en téléchargement dans l'espace adhérents
AMBIANCE SURREALISTE C’est, en effet, dans une ambiance irréelle que s’est tenue la réunion du
19 février 2015 de la Commission mixte paritaire.
Plusieurs points, comme d’habitude, figuraient à l’ordre du jour, mais le seul qui
mérite réellement l’attention se rapporte à la négociation sur les salaires.
ó En raison de la confidentialité qui préside aux travaux de la Commission paritaire spéciale en matière de prévoyance complémentaire santé (impact sur la MCEN) peu d’éléments ont
été abordés : le projet de cahier de charges nécessaire à l’appel d’offres serait formalisé, son questionnaire d’accompagnement reste à peaufiner.
- le premier, sans problèmes, car il s’agissait de l’actualisation de la Convention
Collective Nationale, opération actée de longue date, rendez vous dans l'espace adhérents pour télécharger le document.
- le second, un peu plus difficilement ; en effet, la modification de notre Convention
collective, en matière de « forfait jours », a nécessité une mise au point de notre part, concrétisée par une déclaration préalable de notre organisation. En
résumé, le texte élaboré par le CSN, en utilisant largement les projets que nous avions présentés, est un réel progrès. Malheureusement, l’occasion a été ratée de généraliser à l’ensemble des
contrats de travail, les principes de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Nous avons fermement déploré cet acte fort manqué.
ó Le rapport d’activités 2013 a été remis en séance. Il s’agit d’un document très complet et très « lourd », seuls quelques commentaires ont été échangés et son étude
détaillée a été reportée à la prochaine séance.
*** Après tout un argumentaire de présentation par la délégation patronale (très forte augmentation accordée de la valeur du point lors de la période écoulée !?
- très faible inflation prévisionnelle pour l’année 2015 – très mauvaise conjoncture économique – risques législatifs et réglementaires que tout un chacun connaît), le CSN a indiqué qu’il ne
serait procédé à aucune augmentation de salaires.
*** Nous avons l’intime conviction que, par ce processus, le CSN ne recherche rien d’autre qu’un effet d’affichage pour sa base, sans réelles justifications
*** Les notaires ont ensuite essayé de nous « vendre » une vieille recette : il n’y a pas d’augmentation de la valeur du point mais c’est pour préserver
l’emploi !!! DE QUI SE MOQUE-T-ON !
*** Nous l’avons refusée, nous dirons en conclusion pourquoi, et la démarche a été la même pour les autres organisations
syndicales, considérant que cette« aumône » ne pouvait, en aucune manière, être en adéquation avec la très forte mobilisation des salariés
pour la sauvegarde de la profession.
Image déplorable pour le Notariat : comment les notaires pourront-ils espérer
mobiliser, à nouveau, à leurs côtés, leurs salariés ?
Il nous faut enfin expliquer notre décision prise après longue réflexion et dans
Il est toujours difficile de refuser une augmentation de salaire, aussi maigre
soit-elle, mais deux raisons l’ont emporté.
D’abord, cela aurait constitué un précédent que le CSN aurait exploité par
la suite, selon le raisonnement suivant : même en période de difficultés, les salariés ont été « gâtés » : la preuve, les syndicats ont accepté ; donc, à l’avenir modérez vos
Mais surtout, cela aurait été faire insulte à la mobilisation de nos
collègues que d’accepter cette aumône ! LES SALARIES DU NOTARIAT MERITENT MIEUX.
Dans le climat de difficultés et d’incertitudes que connaît la profession notariale, s’est tenue, le 23 janvier, la première réunion de la commission mixte paritaire
Le décret fixant les modalités de mise en concurrence vient de paraître. Le processus est très compliqué. Une commission paritaire spéciale doit être créée et se posent
les problèmes de conflits d’intérêts en des termes encore difficiles à cerner.
L’accord sur le financement de la formation professionnelle a été signé. L’essentiel est préservé : conventionnellement, les anciens taux de collecte sont
Nous avions transmis, préalablement à la réunion du mois de décembre, un projet de nouvelle rédaction de l’article de la convention collective relatif aux
« forfaits jours », invalidé par la Cour de Cassation. Le CSN a, à son tour, présenté le sien. Certes, celui-ci présente une amélioration par rapport à la rédaction actuelle mais nous
le jugeons insuffisant ; en raison essentiellement de l’absence d’énoncé des principes généraux de protection de la santé et de la sécurité su salarié. Nous avons fait valoir ces
arguments ; nous allons les confirmer dans un courrier adressé au CSN. La délégation patronale ne s’est pas montrée insensible à cet aspect : espérons des modifications favorables et une
signature lors de la prochaine séance…
En questions diverses, a été évoquée la possibilité d’indemnisation des employeurs dont certains de leurs collaborateurs siègent dans diverses commissions, mais non
sans rappeler qu’avant d’étudier cela, il fallait impérativement clarifier le périmètre d’application et la nature de la protection applicables à ces personnels.
On ne peut conclure sans faire état d’une réaction, sous la forme de trois déclarations virulentes à l’encontre de notre organisation, du chef de file de
l’intersyndicale. Il s’est plaint amèrement des informations que nous avions rapportées aux termes de nos deux précédents comptes-rendus : aurions-nous vu juste !! COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 18 DECEMBRE
Séance particulière avec l’arrivée de nouveaux visages tant au sein de la délégation patronale qu’au sein des autres organisations syndicales mais séance également très
En déclaration préalable, pour répondre aux remerciements du CSN quant à la participation des salariés et des organisations syndicales à la manifestation du 10 décembre
et mettre les choses « bien en place », FO a donné lecture d’une motion votée par une chambre départementale de notaires : motion inadmissible qui fait référence
« au pouvoir d’achat important » dont bénéficieraient les salariés – des nantis, quoi !
Motion d’autant plus inadmissible que les notaires, en même temps, souhaitent vivement que les salariés participent aux manifestations pour la défense de la
profession ; ce n’est certainement pas avec de telles allégations qu’ils « mobiliseront » leurs collaborateurs !
Au fil des réunions, la position du CSN varie (sans doute en raison du récent changement de bureau) sur la solidarité intergénérationnelle : il semblerait que
cette notion ait tendance à être de plus en plus abandonnée.
Pour FO, il s’agit d’un « miroir aux alouettes » ; en effet, les actifs d’aujourd’hui, qui
semblent être les bénéficiaires de la situation résultant de cet abandon, seront les retraités de demain qui ne bénéficieront plus de cette solidarité. Auront-ils alors les moyens de supporter le
surcoût nécessaire pour conserver un niveau de couverture acceptable ? Rien n’est moins sûr !
Ce projet, avancé par le CSN, semble paradoxalement recueillir l’assentiment de l’intersyndicale. FO éprouve quelques difficultés à comprendre cette
attitude qui engendre une « mort programmée » de la MCEN et, plus globalement, une régression sociale.
Un projet d’avenant pour le financement de la formation professionnelle a été remis en séance, pour examen et signature lors de la prochaine réunion ;
l’essentiel semble acquis: le maintien conventionnel des anciens taux légaux de collecte.
Un arrêt récent de la Cour de Cassation a montré le caractère illégal des dispositions de notre convention collective en matière de forfait jours. Il était donc
nécessaire de remédier à cette situation de manière urgente. Seule FO avait adressé très rapidement un projet de texte modificatif très complet et tout à fait conforme aux règles
Lors des débats, le CSN qui n’a pas présenté de projet, n’a fait état de celui préparé par FO que parce qu’il a été rappelé à l’ordre. Il est
regrettable que ce projet, d’excellente facture, n’ait pas servi de base de travail, compte tenu de l’urgence liée à ce problème.
Une violente polémique est intervenue, en fin de séance, entre l’intersyndicale et le CSN, en ce qui concerne la participation des salariés aux récentes
La position de FO était claire : nous n’avions jamais lié notre participation à une quelconque contrepartie.
Pour FO, il s’agissait purement et simplement de défendre la profession et ses salariés. Nous n’avons donc pas été déçus de la
position du CSN qui a clairement signifié que les salariés n’avaient aucun avantage à attendre, en retour, de cette participation. L’intersyndicale s’était fait beaucoup d’illusions à ce sujet !
Naïveté ou échec d’un calcul politique : on peut s’interroger ? COMPTE RENDU DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 20 NOVEMBRE
« Réapparition » d’un représentant du Ministère du Travail, M. GRACIA, assurant la présidence de séance : jeune
fonctionnaire manifestement peu expérimenté – à suivre les évolutions !?
Me TOULOUSE ; globalement plutôt bonne impression, il faut se souvenir que ce notaire participe à la
commission depuis une dizaine d’années : là aussi, à voir la suite.
Résultats positifs, situation d’équilibre maintenue mais augmentation des arrêts de travail (résultant sans doute d’une
lourde, trop lourde, charge de travail
dans les études !)
Complémentaire santé Pierre LESTARD, au nom de l’intersyndicale, insiste sur le fait que les retraités ne devront pas être mis de côté : belle évidence !
On peut parler d’un spectaculaire
changement de position quand on se souvient de ce qui avait été avancé par le même lors de la précédente séance, laissant entrevoir une
possible « rupture de la solidarité intergénérationnelle » car, d’après lui, les retraités seraient des « nantis » !
Formation professionnelle A la demande de FO, rejointe par les autres organisations syndicales, le CSN accepte de maintenir conventionnellement
les taux actuels nécessaires au financement d’une formation de qualité.
En outre, le CSN s’est engagé à étudier la problématique de l’observatoire des métiers du notariat :
il y aurait là une réelle avancée !
Forfait jours Par arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de Cassation a prononcé la nullité des conventions de forfait jours du notariat ;
la réécriture de l’article 8.4.2 de la Convention Collective devient donc une priorité.
En l'absence d’un représentant de la Direction Générale du Travail au Ministère du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la réunion est ouverte à 10 heures par Me LEFEBVRE, faisant fonction de président
Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, deux observations préliminaires
La Commission Mixte Paritaire de la branche Notariat, ne semble plus beaucoup intéresser la Direction Générale du Travail puisqu’aucun
représentant n’y a été désigné depuis le départ annoncé fin juin de Mme ZAGO-KOCH. Selon l’avis de Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU secrétaire confédérale FORCE OUVRIERE en charge du secteur
conventions collectives – négociation collective, ce serait une volonté délibérée du ministère du travail, qui souhaite une réduction drastique du nombre de branches professionnelles en France
(env.700) pour le ramener à 150 environ. Le désengagement de la DGT dans la présidence des commissions mixtes paritaires serait un signe précurseur de cette réduction souhaitée.
La volonté gouvernementale actuelle de réforme des professions réglementées, dont le Notariat, a très largement perturbé l’ordre du jour,
comme on le verra ci-après en raison des reports de certains sujets en cours de négociation. Il est aussi probable que les projets de réforme, dans des directions difficiles à déterminer à l’heure
actuelle, infléchiront les diverses positions des employeurs.
I / Approbation du procès-verbal de la réunion du 10
Ce procès-verbal a été approuvé après quelques modifications de détails
Aussitôt après l'approbation de ce procès-verbal, Me LEFEBVRE chef de
file de la délégation patronale a tenu à faire un premier bilan des rassemblements intervenus la veille, à PARIS, Place de la République ainsi que devant toutes les Préfectures des départements.
Il a conclu en adressant « les félicitations du CSN aux représentants des
organisations syndicales pour la qualité de leurs interventions publiques d’hier. …. »
Quelques représentants des organisations syndicales de salariés sont intervenus, tour à
tour pour faire part de leurs observations et ressenti sur les rassemblements de la veille.
Pour conclure sur ce point particulier de la séance, Me PROUVOST a indiqué qu’une « baisse de 20% du chiffre
d’affaires du notariat, à effectif constant, est égale à 300 millions d’euros de manque à gagner pour la CRPCEN dont les réserves ne lui permettraient de tenir que durant 18 mois maximum. »
Il considère l’éventuelle insuffisance de trésorerie de la CRPCEN comme un argument vis-à-vis des pouvoirs publics, qui seraient dans l’obligation de la couvrir.
Me PROUVOST informe que l’un des décrets tant attendus (sur le panier de santé) est enfin
En raison des rassemblements du 17 septembre, la réunion du groupe de travail prévue le
même jour, a été reportée à l’après-midi.
Me PROUVOST a indiqué qu’il allait falloir avancer rapidement. Nous en saurons plus sur
les dernières propositions de ce groupe de travail, lors de la prochaine réunion de la CMP.
Me LEFEBVRE a proposé le report de ce point de l’ordre du jour, portant sur la
classification des diplômés notaires, afin de tenir compte des projets actuels de réforme des professions réglementées.
Il a prétendu que la demande de révision par le CSN de la classification des
diplômés-notaire n’avait été formulée que « dans l’intérêt de la fluidité de l’emploi et non pas du seul intérêt des employeurs. »
La contre-proposition d’étalement et de limitation dans le temps, émanant de notre
Fédération, acceptée par toutes les délégations syndicales, apparaît comme une mesure de sagesse.
Malgré ce report, une discussion générale a eu lieu, dans le droit fil des critiques
avancées par le rapport IGF, sur certaines particularités dans les écarts de chiffre d’affaires et salaires de la profession selon ses implantations rurales ou urbaines.
Bien entendu, lors de la prochaine Commission Mixte Paritaire, nous reviendrons sur tout
IV / Protection des salariés mandatés et élus exerçant des fonctions d’intérêt
général au sein de la branche
Le CSN réitère qu’il ne veut pas étendre conventionnellement, la protection légale des
Délégués du Personnel élus, à d'autres salariés qu’ils soient mandatés ou élus dans d’autres structures de la profession.
Pour le CSN, l’objectif de la réécriture de l’article 34.2 n’est que de clarifier certains
points, C’est notamment le cas du contenu de l’avis rendu par le Conseil paritaire National de Conciliation siégeant en formation restreinte.
Pour le CSN, cet avis n’aurait que pour but de vérifier que la mesure de sanction
envisagée n’a rien à voir avec le mandat du salarié concerné.
Pour les syndicats de salariés, cet avis à pour but principal et essentiel, de vérifier
que la sanction envisagée, a un motif réel et sérieux au sens de la jurisprudence.
Le CSN ne veut absolument pas qu’il soit recouru conventionnellement à une intervention de
l'inspection du travail là où la loi ne l'a pas prévu.
Il souhaite seulement un réexamen de l’écriture de l'article 34,2 tel qu'il figure dans la
Convention Collective de 2001 plutôt qu’un changement complet.
A l’instigation de notre délégation, un débat s’est établi portant sur la méthode de
travail à adopter et sur le fond.
La délégation du CSN souhaite que l’on définisse d’abord les modalités de la protection
puis son champ d’application ; nous aurions souhaité une démarche inverse.
Nous avons cependant réussi à faire « cataloguer » par la délégation patronale
les sujets des prochaines discussions : - définition de l’objet du contrôle (lien du licenciement avec la fonction exercée – position CSN // cause réelle et sérieuse – notre position) –
modalités du contrôle (organisme interne de la profession – position CSN // inspection du travail – position des organisations syndicales) – champ d’application, évidemment, le plus réduit possible
pour la délégation CSN.
Les syndicats ont tout particulièrement insisté sur la nécessité d’une protection étendue
qui permettent aux salariés désignés ou mandatés de s’engager véritablement dans les structures paritaires de la profession, sans risquer d’être particulièrement exposés aux intimidations, aux
sanctions et représailles. Un tel risque est réel si l’on en juge par le très petit nombre de salariés en activités participant à la Commission Mixte Paritaire, ce que les représentants des notaires
ne peuvent que constater visuellement.
Affaire à suivre avec beaucoup de détermination, car là encore, il est probable que les
évènements actuels aient une forte influence sur les prochaines négociations.
Un projet d'actualisation de la convention collective nationale du notariat élaboré par le
CSN avait été distribué lors de la précédente séance.
Si le CSN ne reçoit pas d’observations sous un délai de quinzaine, Me LEFEBVRE propose
d'entériner purement et simplement, le projet distribué et de remettre à l'ordre du jour des prochaines séances la mise à jour éventuelle d’autres articles, déjà abordée et non
réglée à ce jour.
Me LEFEBVRE déclare, que compte-tenu des événements récents, il est à ce jour, difficile
de prendre position pour une quelconque révision de la valeur du point en fonction de l’évolution du pouvoir d’achat.
Le CSN reporte à la prochaine séance le débat sur la clause de sauvegarde, en
précisant que les effets de cette clause interviendront à compter rétroactivement du 1er octobre 2014.
Cet épineux sujet a déjà été évoqué, notamment à cause des effets de l’accord
interprofessionnel intervenu avec les grandes centrales syndicales et notamment l’UNAPL dont le Syndicat National des Notaires ne fait plus partie, depuis peu.
Cet accord crée des difficultés d’appréciation et de dissensions sur la répartition du
financement dans les branches où comme le notariat, un accord de financement existe déjà.
Le CSN avait « opportunément » suspendu ses versements conventionnels,
par crainte de devoir payer deux fois.
Sans doute les évènements actuels n’y sont pas étrangers, la convention habituelle sera
proposée à la signature de tous lors de la prochaine séance et tous les versements correspondants seront immédiatement opérés !
Calendrier des réunions 2015 Ces réunions sont prévues le jeudi, savoir :
22 janvier, 19 février, 19 mars, 16 avril, 21 mai, 18 juin, 9 juillet, 17 septembre,
15 octobre, 19 novembre et 10 décembre,
En raison des multiples reports précités, la réunion du mois d'octobre risque donc d'être
assez longue et peut-être houleuse !
La séance est levée à 12 h Nous avons été reçus, avec la délégation FEC-FO, par le Cabinet du Ministre de l'Economie
Téléchargez l'argumentaire que nous avons remis en Préfectures lors du rassemblement du 17 septembre : ArgumentaireCet argumentaire a été remis par nos représentants qui ont été reçus par les Préfets lors du rassemblement du 17 septembre dernierFGCEN Préfectures.pdf Document Adobe Acrobat [2.0 MB] ActualitésRejoignez-nous-adhérezLiens utilesDécret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministérielsactualités des sections

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