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Timestamp: 2020-01-20 08:49:24+00:00

Document:
Art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et des mesures (LPPM; RS 341); procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploitation.
Est recevable le recours de droit administratif de la maison d'éducation qui fait valoir des subventions fédérales d'exploitation selon l'art. 5 al. 1 LPPM (art. 99 let. h OJ) (consid. 2).
Depuis l'entrée en vigueur de la LPPM, la pratique développée sous l'ancien droit est caduque (consid. 4a).
Portée juridique de simples directives établies par l'administration (consid. 4b).
Les dispositions de l'art. 3 al. 1 let. d et e de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et mesures (OPPM) ne sont contraires ni à la loi (art. 6 et 19 LPPM) ni à la constitution (consid. 5).
Le Département doit procéder à une appréciation spécifique des circonstances locales en fonction des normes applicables même si, extérieurement, la structure de la maison d'éducation rappelle encore celle de la famille, à la condition que l'établissement regroupe un nombre suffisant d'enfants et d'éducateurs et atteigne un certain degré d'institutionnalisation (consid. 6a et b).
Appréciation de la structure des différents "Nids" exploités par l'Association vaudoise des petites familles (consid. 6c et 7).
ATF: 116 IB 312, 110 IB 152, 108 IB 207, 114 IB 19 suite... , 107 IB 246, 115 IB 357, 115 IB 315
Article: art. 3 al. 1 let, art. 3 let, art. 5 al. 1 let. b LPPM, art. 9 OPPM suite... , art. 99 let, art. 6 et 19 LPPM, art. 5 al. 2 LPPM, art. 3 OPPM, art. 5 al. 1 LPPM, art. 310 CC, art. 103 let. a OJ, art. 82 ss et 89 ss CP, art. 2 al. 2 LPPM, art. 9 al. 2 OPPM, art. 8 LAI, art. 21 let, art. 16 al. 9 OPPM, art. 5, 6 et 7 LPPM, art. 3, 4 et 5 OPPM, art. 104 let. a OJ, art. 6 al. 1 LPPM, art. 3 LPPM, art. 6 al. 2 LPPM, art. 82 CP, art. 114 al. 2 OJ, art. 10 OPPM

References: art. 3
 art. 3
 art. 5
 art. 9
 art. 99
 art. 6
 art. 5
 art. 3
 art. 5
 art. 310
 art. 103
 art. 82
 art. 2
 art. 9
 art. 8
 art. 21
 art. 16
 art. 5
 art. 3
 art. 104
 art. 6
 art. 3
 art. 6
 art. 82
 art. 114
 art. 10