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Timestamp: 2020-02-17 17:16:55+00:00

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5176 résultats pour droit national définition
... pénale internationale de pouvoirs d'enquête sur le territoire national. Le choix, à l'article 53-2, d'une formule globalisante par le ...é en droit national, ni quant à leur champ ni quant à la définition précise de chacune d'entre elles. On ne trouve pas davantage d'obligation ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juin 1987, 52046)
19-01-01-005-02-02, 19-03-04-05 Aux termes du III de l'article 2 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, modifié par le III de l'article 12 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, applicable en 1979 en vertu des dispositions expresses de ces lois et ultérieurement codifié à l'article 1647 B ter du C.G.I. : "Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est
...définition des "réductions sur ventes" donnée par le plan ...Article 1er : Avant dire droit sur les conclusions subsidiaires de la requête ...
. . L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée ... n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente ... d'euros, un fonds d'appui à la définition...
... Objet : régime de droit commun fixant les règles générales de ... du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;Vu le ... 16 février 2016 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ...
Décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5
... de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode umérique et en haute définition ; Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 ... de services précités titulaires d'un droit" d'usage de la ressource radioélectrique sur le r\xC3"...
Arrêté du 2 février 2015 portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n° 37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
...çant une activité de distribution locale.Objet : définition en droit national de la notion de « distribution locale » telle que visée par le ...
... Nécessaires à la modification de la définition des prestataires de services d'investissement, ... sont autorisées à fournir eu égard au droit de l'Union européenne, leur liberté ... cohérence des statuts en droit national avec leur définition dans les textes européens. ...
... à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs ...L'article 6 donne une définition du lanceur d'alerte. L'article 7 confère à ce ... couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations ...
... être opposée, dans la mesure où il s'agissait de l'Assemblée nationale. 3. Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 39 de la ...ème lieu, les dispositions contestées n'autorisent ni la définition d'un périmètre de circulation restreint ni la fixation de plages ...
... européenne ;Vu le socle européen des droits sociaux ;Vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du ...é en pourcentage du salaire médian national ;Rappelle que l'Union européenne ne dispose que ... le droit national du travail, dont la définition relève de la compétence des Etats membres ;Sur ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-16.280, Publié au bulletin
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'un volontaire international en entreprise dirigée contre une entreprise d'accueil et Ubifrance, organisme gestionnaire de la procédure de volontariat international en entreprise, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir relève qu'il ressortait des conditions générales de l'engagement de...
...122-1 et suivants du code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 ...érale ne pouvant être retenu, il aurait le droit d'effectuer une seconde mission d'une durée ...
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'environnement ; - le ... par amendement à l'Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles et ... du montant du litige ainsi que la définition du conflit de voisinage. Ils soutiennent ...
... no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition des salles de spectacles cinématographiques ...- Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 1o ..., un soutien financier à des organismes de droit public ou de droit privé, en vue de favoriser : ...
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
...définition des ayants droit. Signataires :Syndicat national des cabinets de ...
... Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, no ... chemins de fer français, après définition des programmes et enveloppes financières ... des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont ...
Décret n° 2017-1345 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013 (1)
..., en vue de renforcer les capacités nationales aux fins de la gestion du mercure et de ...ésente Convention ne vise à modifier les droits et obligations de toute Partie découlant de tout .... . Article 2 Définitions . . Aux fins de la présente Convention : a) ...
...3. Une telle ambition suppose un effort de définition sémantique préalable. En effet, il n'existe pas de définition juridique ... usagers de drogues sont désormais définis dans un référentiel national des actions de réduction des risques (16), de nature à renforcer la ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-22.457, Publié au bulletin
N'ont pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, une demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d'admission au bénéfice de l'inactivité par anticipation formée, au cours d'une première instance, contre les sociétés ERDF et GRDF en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières, et une demande de liquidation de pension dirigée, au...
... X.., agent statutaire relevant du statut national du personnel des industries électriques et droit au bénéfice du départ anticipé au sens de ...
. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, . L'Assemblée ... à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre ... 3o A la définition des clients éligibles mentionnés à l'article ...
... Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi no 2698 ; Rapport de ... au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du service universel ...élécommunications ; << 4o A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au ...
. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi ... des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d'indicateurs pérennes de résultats. Le Gouvernement remet au Parlement, ...
... sous le titre " collectivités " : " droit public, administration, recours, construction, ... des règles et usages du Conseil National des Barreaux duquel il résulte que les ..., qui ne correspondent pas à la définition stricte d'une spécialité, apparaissent ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2014 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30/07/2014, 369044)
39-02-005 1) Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public (DSP), avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des...
...droit de la commande publique ; que, pour assurer le ... public du musée et domaine national...
Décret n° 2008-671 du 4 juillet 2008 portant publication du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003 (1)
...» doit être considéré par référence au droit national de l'Etat partie au présent Protocole, ... qui poursuit ne peut appliquer la définition d'arbitre ou de juré que dans la mesure où ...
... le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'équipement, des transports ... . TITRE Ier . DEFINITION DU DIPLOME . . DEFINITION DU DIPLOME EN UNITES. ... diplôme ou la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme. . . Art. 20. - ...
cgi art 206 5
fiscalidad derechos de emision

References: l'article 53
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 1647
 L'article 7
 l'article 39
 l'article 1351
 Art. 20