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Timestamp: 2020-02-18 13:54:22+00:00

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<p>Mais les États-Unis ne sont pas seuls à nous surveiller, Snowden ayant mis au jour la collaboration des services de renseignement du <a href="http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/06/30/londres-complice-du-scandale-des-ecoutes_3438951_3232.html?xtmc=nsa_angleterre&xtcr=7">Royaume-Uni</a> et de l'<a href="http://www.lemonde.fr/international/article/2013/08/06/l-affaire-des-ecoutes-parasite-la-campagne-allemande_3458011_3210.html">Allemagne</a> avec la NSA.</p>
<p> Ces programmes de surveillance prétendent n'exister que pour combattre le terrorisme, mais ils ciblent pourtant l'ensemble des citoyens - journalistes comme médecins, représentants élus comme chefs d'entreprise. Comme Snowden l'a ainsi révélé, leur véritable objectif est bien plus large&nbsp;: il est <a href="http://www.lefigaro.fr/international/2013/09/02/01003-20130902ARTFIG00409-la-nsa-a-espionne-la-presidente-bresilienne-et-le-chef-de-l-etat-mexicain.php">politique</a> et <a href="http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/energie-environnement/actu/0203008156452-petrobras-espionne-par-les-etats-unis-605885.php">économique</a>.</p>
<p> Nos libertés sont en danger&nbsp;: protégeons notre droit fondamental à la vie privée en reprenant le contrôle de nos données.</p>
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<h1>Qu'est-ce-que la loi peut changer&nbsp;?</h1>
<h2> Comment la loi protège la vie privée des citoyens européens sur Internet&nbsp;?</h2>
<p> Actuellement, c'est par une <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML">directive de 1995</a> que l'Union européenne protège la vie privée des européens sur Internet. Elle encadre la collecte, l'exploitation et la revente de leurs données personnelles.</p>
<p>On qualifie de donnée personnelle toute information qui, directement ou indirectement, permet d'identifier un citoyen.</p>
<div class="collapse" id="collapse3">
<h2> Pourquoi la loi actuelle n'est plus satisfaisante&nbsp;?</h2>
<p> Chaque État Membre de l'Union européenne a transposé la directive de 1995 dans son droit national en votant de nouvelles lois.</p>
<p> En France, cela s'est fait en 2004 par une réforme de notre <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460">loi informatique et libertés</a>, qui encadre depuis 1978 l'exploitation des données personnelles des citoyens français.</p>
<p> La directive a instauré une autorité de contrôle dans chaque État, chargée d'en faire respecter les règles auprès des administrations et des entreprises. En France, c'est la la CNIL (la <a href="http://www.cnil.fr/">Commission nationale de l'informatique et des libertés</a>), qui existait déjà depuis 1978, qui se charge de ces missions.</p>
<p> Si cette directive est une avancée certaine dans la protection des données personnelles, elle n'est pas exempte de défauts. Ainsi, l'ensemble de ses dispositions n'ont pas été transposées à l'identique d'un Etat membre à un autre, alors que d'autres règles n'ont pas été assez précisément définies. Il en résulte que la protection des données personnelles connaît aujourd'hui d'importantes failles.</p>
<p> C'est pourquoi la Commission européenne (le «&nbsp;gouvernement&nbsp;» de l'Union européenne) a proposé en janvier 2012 un nouveau règlement européen.</p>
<h2> Qu'est-ce qu'un règlement européen et qu'est-ce que celui-ci peut changer&nbsp;?</h2>
<p> Contrairement aux directives, comme celle de 1995, les règlements européens s'appliquent directement à tous des États européens, sans avoir à passer par des lois nationales. Les règlements assurent ainsi une forte homogénéité du droit en Europe.</p>
<p> De plus, ce <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0011:FIN:FR:HTML">projet de règlement</a> renforcerait fortement la protection de nos données en plusieurs points, dont les plus importants sont détaillés <a href="#tableau">plus bas</a>.</p>
<p>Chaque État Membre de l'Union européenne a transposé la directive de 1995 dans son droit national en votant de nouvelles lois. En France, cela s'est fait en 2004 par une réforme de notre <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460">Loi Informatique et Libertés</a>, qui encadre depuis 1978 l'exploitation des données personnelles des citoyens français.</p>
<p>La directive a instauré une autorité de contrôle dans chaque État, chargée d'en faire respecter les règles auprès des administrations et des entreprises. En France, c'est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ou la <a href="http://www.cnil.fr/">CNIL</a>), qui existait déjà depuis 1978, qui se charge de ces missions. </p>
<p>Cependant, toutes les autorités nationales de protection des données personnelles ne bénéficient pas des mêmes ressources et du même mandat en fonction de l’État membre dans lequel elles se situent. La majorité de ces autorités nationales sont dénuées d’un pouvoir de sanction dissuasif et de moyens leur permettant de faire respecter les lois. C'est le cas par exemple de l'autorité irlandaise qui a <a href="http://www.wedemain.fr/Ce-petit-village-irlandais-devenu-le-garant-de-nos-vies-privees-sur-Internet_a1336.html">de très faibles moyens juridiques et financiers</a> pour contraindre les entreprises à respecter les lois en vigueur, tandis que de très nombreuses entreprises multinationales comme Facebook, LinkedIn ou Twitter choisissent l’Irlande pour domicilier leur filiale européenne (notamment à des fins d’optimisation fiscale).</p>
<p>Ainsi, l’autorité en charge de soumettre ces entreprises multinationales au cadre légal, national et européen, en matière de protection des données se situe dans ce bâtiment, partagé par un supermarché discount. </p>
<img src="img/cnil_irl.jpeg">
<p>D'autre part, l'évolution d'Internet accroît la nécessité de revoir les règles de la directive de 1995. Rappellons qu'en 1995 Google n'existait même pas ! C'est pourquoi la Commission européenne (le « gouvernement » de l'Union européenne) a proposé en janvier 2012 un nouveau règlement européen qui est en négociation depuis lors. Ces négociations devraient se terminer en décembre 2015.</p>
<p>Contrairement aux directives, comme celle de 1995, les règlements européens s'appliquent directement à tous des États européens, sans avoir à passer par des lois nationales. Les règlements assurent ainsi une forte uniformisation du droit en Europe. De plus, ce projet de règlement (<a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+20140312+ITEMS+DOC+XML+V0//FR&language=FR">version du Parlement européen de mars 2014</a>) renforcerait fortement la protection de nos données en plusieurs points, dont les plus importants sont détaillés plus bas.</p>
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<h2> Qui votera le futur règlement&nbsp;? </h2>
<p> Le texte proposé par la Commission européenne devra être adopté, et pourra être modifié, à la fois par le Conseil de l'Union européenne (qui réunit les gouvernements de chaque État Membre) et par le Parlement européen.</p>
<div class="collapse" id="collapse4">
<p> Le 21 octobre 2013, la commission parlementaire «&nbsp;libertés civiles&nbsp;» (LIBE) a adopté un ensemble d'amendements modifiant la version initiale du règlement. Cette nouvelle version sera négociée entre les rapporteurs de la commission LIBE et chaque État Membre afin de trouver un texte de compromis qui satisfera chacun d'eux.</p>
<p> Ces négociations sont prévues pour se conclure en mars 2014. Si elles aboutissent bien à un texte de compromis, ce texte devra être adopté par le Parlement européen en session plénière, durant laquelle de dernières modifications pourront être proposées par l'ensemble des députés européens.</p>
<p> Si le texte ainsi adopté par le Parlement convient aussi au Conseil européen, il entrera en vigueur dans les mois qui suivront en tant que règlement européen. Si le Conseil refuse d'adopter le texte proposé par le Parlement, il le modifiera et le renverra pour une nouvelle lecture.</p>
<p>Un texte a été proposé par la Commission européenne (le « gouvernement » de l'Union européenne) en 2012. Ce texte doit être adopté, et peut être modifié, à la fois par le Conseil de l'Union européenne (qui réunit les gouvernements de chaque État membre) et par le Parlement européen. En mars 2014, le Parlement européen a adopté une version modifée du texte. Le Conseil de l'Union européenne a ensuite proposé une nouvelle version modifiée. </p>
<p>Cette version du texte fait maintenant l'objet de négociations, appelées trilogues, entre les institutions (Commission européenne, Parlement européen et Conseil de l'Union européenne). Ces négociations sont quasiment terminées et devraient se conclure fin décembre 2015. </p>
<p>Cependant, il est possible que le calendrier de négociation du règlement soit allongé pour prendre en compte la prise de position retentissante de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt <a href="https://www.laquadrature.net/fr/safe-harbor-invalide-CJUE">Schrems contre Data Protection Comissionner du 6 octobre 2015</a>.</p>
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<h2> Comment ces entreprises essaient de changer la loi&nbsp;? Que peut-on y faire&nbsp;? </h2>
<p> Les entreprises qui en ont les moyens envoient des lobbyistes au Parlement Européen. Les lobbyistes sont des professionnels chargés de défendre les intérêts des entreprises qui les emploient auprès de décideurs publics&nbsp;: ici, les députés européens. </p>
<div class="collapse" id="collapse6">
<p> Souvent, ils se contentent d'expliquer que le futur texte nuira au commerce européen&nbsp;: c'est un argument efficace auprès des députés conservateurs et libéraux qui ne veulent surtout pas nuire aux intérêts économiques de l'Europe et qui peuvent, ensemble, obtenir la majorité des voix lors d'un vote au Parlement.</p>
<p> Dans certains cas, les lobbyistes donnent aux députés des dossiers complets (un certain nombre sont <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection">accessibles ici</a>) où leurs arguments sont expliqués en termes juridiques. Certains députés vont jusqu'à recopier à l'identique ces recommandations pour déposer des amendements au projet de règlement. De tels amendements, copiés-collés des dossiers des lobbyistes, sont recensés sur le site <a href="http://lobbyplag.eu/influence">LobbyPlag</a> [EN], en plus d'autres informations sur les débats en cours.</p>
<p>Souvent, ils se contentent d'expliquer que le futur texte nuira au commerce européen : c'est un argument efficace auprès des députés conservateurs et libéraux qui ne veulent surtout pas nuire aux intérêts économiques de l'Europe et qui peuvent, ensemble, obtenir la majorité des voix lors d'un vote au Parlement. La phase de négociation finale du règlement est particulièrement vulnérable à ces méthodes car les négociations en trilogues ne sont pas transparentes.</p>
<p>Exemple :</p>
<p>Proposition de la Commission – Article 79 relatif aux sanctions administratives.</p>
<img src="img/lobbyplag1.png">
<p>Traduction : « L'autorité de supervision doit imposer une amende allant jusqu'à 250 000 EUR, ou dans le cas d'une entreprise jusqu'à 0,5 % de son chiffre d'affaire annuel mondial, pour tout individu qui aura, par négligence ou intentionnelleement : »</p>
<p>Proposition d’amendements de Digital Europe – (organisation représentant le lobby des grandes entreprises du numérique actives en Europe).</p>
<img src="img/lobbyplag2.png">
<p>Traduction : « L'autorité de supervision doit pourra imposer une amende allant jusqu'à 250 000 EUR, ou dans le cas d'une entreprise jusqu'à 0,5 % de son chiffre d'affaire annuel mondial, pour tout individu qui aura, par négligence ou intentionnellement : »</p>
<p>De tels modifications sont lourdes de conséquences :
<li> « doit pourra » : il suffirait de faire pression sur une autorité nationale pour qu'elle ne prenne que des mesures symboliques et déclaratives</li>
<li> « ou dans le cas d'une entreprise jusqu'à 0,5 % de son chiffre d'affaire annuel mondial » : à ce jour la faiblesse des autorités nationales (les CNIL) est justement de ne pouvoir prendre que des mesures pensées pour des entreprises nationales ayant un chiffre d'affaire limité. Les entreprises comme Google ne sont pas menacées par des amendes de 250 000 EUR. L'amende prononcée par la CNIL contre Google en 2014 était de 150 000 euros. Une broutille quand on sait que cela correspond à <a href="http://www.lesechos.fr/08/01/2014/lesechos.fr/0203229171990_vie-privee---la-cnil-condamne-google-a-une-amende-de-150-000-euros.htm">moins de 2 minutes</a> de son chiffre d'affaire annuel ! Même à <a href="http://rue89.nouvelobs.com/2014/04/02/wi-fi-pirate-google-cars-google-regle-amendes-comme-paie-baguette-251181">l'échelle mondiale</a>, les sanctions contre un géant comme Google nécessitent d'être adaptées pour opérer un contrôle réel de ses activités. Si l'on veut donner un vrai pouvoir de sanction aux différentes CNIL, une amende adaptable aux ressources des acteurs économiques est cruciale !</li>
<li> « par négligence » : il suffirait à tout individu ou entreprise de prétexter la bêtise pour ne pas etre inquiété de violer les droits des Européens à la protection de leurs données.</li>
<p> Actuellement, les arguments des lobbyistes semblent malheureusement avoir convaincu la majorité des députés européens, comme le montrent les différents <a href="http://www.laquadrature.net/fr/laisserez-vous-disparaitre-la-protection-de-vos-donnees">avis</a> déjà rendus par les commissions du Parlement. </p>
<h2> Que peut-on faire contre ce lobbying&nbsp;? </h2>
<p> Chaque citoyen peut défendre son propre intérêt en contactant directement ses représentants pour exiger qu'ils protègent sa vie privée. À l'approche des élections européennes, les députés ne peuvent qu'écouter attentivement ce que leurs électeurs ont à leur dire.</p>
<p> C'est exactement ainsi que les citoyens européens sont parvenus, l'année dernière, à <a href="http://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie">repousser</a> ACTA (une autre tentative de faire passer certains intérêts commerciaux devant leurs libertés fondamentales), malgré le soutien que lui portaient d'importantes entreprises.</p>
<p> Chacun de nous peut directement <a href="#Act">contacter un député</a> et lui dire que nous, citoyens, connaissons l'existence de ce projet de règlement et souhaitons qu'il protège notre droit fondamental à la vie privée et nous rende le contrôle de nos données. </p>
<p><b><a href="https://wiki.laquadrature.net/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en">Comment contacter un député européen ?</a></b></p>
<h2>Qui se mobilise pour une meilleure protection des données personnelles des Européens ?</h2>
<p>La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), avec son arrêt <a href="https://www.laquadrature.net/files/schrems-arret-de-la-cour.pdf">Schrems contre Facebook du 6 octobre 2015</a>, a pointé du doigt les failles des accords internationaux en matière de transfert des données personnelles dans d'autres pays, et conclus sur la base de la directive sur les données personnelles.</p>
<p>Cet arrêt a ainsi invalidé l'accord de « <b>Safe Harbor</b> » (ou Sphère de sécurité) mis en place entre l'Europe et les États-Unis afin de rendre conforme à la Directive de 1995 les entreprises américaines. Cet accord était en application depuis 2000 et a permis le transfert de données personnelles vers de nombreuses entreprises américaines. Or l'onde de choc causée par les révèlations d'Edward Snowden (concernant l'accès des services de l'Agence nationale de sécurité américaine (NSA) aux données personnelles des utilisateurs de services tels que ceux de Facebook ou Google, voir l'encart sur PRISM) a permis à la Cour de disposer d'arguments forts pour justifier l'invalidation de l'accord de Safe harbor.</p>
<p>Dans son arrêt du 6 octobre la CJUE a aussi affirmé qu'une autorité locale de protection des données (comme la CNIL en France) est habilitée à contester un accord européen si les garanties offertes aux citoyens ont changé. La CNIL examine actuellement avec ses homologues européens (formant le G29) les conséquences pratiques de cet arrêt en faveur de la protection des données personnelles des Européens. De son côté, la Commission européenne renégocie en urgence un nouvel accord avec les États-Unis pour le transfert des données personnelles des Européens.</p>
<p>La CJUE n'est pas la seule a avoir pris position. Les députés européens ouvrent aussi le débat. Ils ont porté des rapports qui montrent du doigt les dérives actuelles et les faiblesses du droit européen. Du point de vue juridique, les institutions européennes ne sont pas obligées de suivre ces recommandations des députés européens. Les rapports du Parlement européen ont cependant une grande importance politique car elles cristalisent la position du Parlement européen sur une question précise. </p>
<p>C'est le cas par exemple d'un <a href="http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2014-0139+0+DOC+XML+V0//FR">rapport</a> porté par Claude Moraes, un député européen anglais. Son rapport étudie les activités de surveillance de la NSA et en condamne les atteintes aux droits fondamentaux des Européens. </p>
<p>De son côté, le Conseil de l'Europe a déjà publié plusieurs documents mettant en garde contre le traitement parfois réservé aux données personnelles sur Internet. L'un d'eux <a href="https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2727283&SecMode=1&DocId=2258030&Usage=2">publié en décembre 2014</a> (version en <a href="https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2734552&SecMode=1&DocId=2262340&Usage=2">anglais</a> et résumé <a href="https://edri.org/coe-internet-and-rule-of-law/">ici</a>), dénonce les dérives sécuritaires et le comportement des États vis-à-vis des acteurs d'Internet. </p>
<p>Le Conseil de l'Europe a aussi pris des positions fermes en approuvant à l'unanimité le 26 janvier 2015 un <a href="http://www.assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21583&lang=fr">rapport</a> (version <a href="http://website-pace.net/documents/19838/1085720/20150126-MassSurveillance-EN.pdf">en anglais</a> et résumé <a href="http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/01/26/le-conseil-de-l-europe-livre-un-rapport-tres-critique-sur-les-pratiques-de-la-nsa_4563851_4408996.html">ici</a>) déclarant que la surveillance de masse est contraire aux valeurs européennes. Enfin, son Commissaire aux Droits de l'Homme, monsieur Nils Muiznieks, a condamné le 13 avril 2015 sur Arte Journal la « surveillance tout azimut » mise en place dans des pays comme l'Angleterre, la France, la Belgique et l'Espagne.</p>
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<div id="collapse1" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head1">
<p><b>Le droit actuel</b> manque de précision sur la définition du consentement que nous devons donner à une entreprise pour qu'elle puisse collecter ou exploiter nos données. Le texte parle d'un consentement «&nbsp;indubitablement donné&nbsp;».</p>
<p> Le sens concret de cette définition n'est ni clair ni certain. Ainsi, certaines entreprises en profitent pour considérer le simple fait de visiter leur site comme acceptation de leurs «&nbsp;Conditions Générales d'Utilisation&nbsp;», ou autre «&nbsp;accord&nbsp;» prévoyant l'exploitation de nos données. Peu leur importe que nous ayons véritablement lu cet «&nbsp;accord&nbsp;» ni même que nous ayons connaissance de son existence (puisqu'il est souvent à peine mentionné tout en bas de page, en petits caractères).</p>
<p> <b>Le projet de règlement</b> prévoit que notre consentement devra être «&nbsp;explicite&nbsp;»&nbsp;: il faudra que nous exprimions clairement et positivement vouloir que nos données soient utilisées dans les conditions proposées par les entreprises qui en feront la demande. Ainsi, notre silence ne sera plus jamais considéré comme suffisant et nous serons toujours informés de l'utilisation faite de nos données.</p>
<p> Mais les eurodéputés sont en train de retirer cette avancée du projet de règlement. Certaines grosses entreprises leur ont fait croire que notre consentement explicite serait trop compliqué et coûteux à collecter sur Internet. En réalité, il s'agira pourtant de cliquer sur un simple bouton lorsque nous visiterons un site Internet pour la première fois.</p>
<p> Pour en savoir plus, <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection_issues#Explicit_consent">consultez en détail</a> [EN] les dispositions prévues dans le projet de règlement et les modifications proposées par les commissions IMCO, ITRE et JURI du Parlement européen.</p>
<p><b>Le droit actuel</b> manque de précision sur la définition du consentement que nous devons donner à une entreprise pour qu'elle puisse collecter ou exploiter nos données. La loi française parle d'un consentement exprès et informé, mais la <a href="http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/loi78-17/">Loi Informatique et Libertés</a> ne parle pas de consentement, mais d'« accord ».</p>
<p>Le sens concret de ce que recouvre ce mot n'est ni clair ni certain. Ainsi, certaines entreprises en profitent pour considérer le simple fait de visiter leur site comme l'acceptation de leurs « Conditions Générales d'Utilisation », ou autre « accord » prévoyant l'exploitation de nos données. Elles en profitent aussi pour avoir des Conditions Générales d'Utilisation interminables et écrites dans un français trop technique, si elles ne sont pas disponibles qu'en anglais ! Peu leur importe que nous ayons véritablement lu cet « accord » ni même que nous ayons connaissance de son existence. C'est une situation qui crée un déséquilibre en défaveur du consommateur, ce qui est profondément injuste. Ce constat appelle donc une refonte des règles permettant de considérer que l'internaute a réellement donné son consentement en connaissance de cause.</p>
<p><b>La version du Parlement européen du projet de règlement</b> prévoit que notre consentement devra être « libre, spécifique, informé et explicite (ou sans ambiguïté) » : il faudra que nous exprimions clairement vouloir que nos données soient utilisées dans les conditions et pour les objectifs de traitement présentés par les entreprises (ou toute autre structure privée ou publique) dont nous utilisons les services. </p>
<p>L'obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'obtenir notre consentement "spécifique" signifie qu'ils sont obligés d'obtenir notre consentement explicite pour chaque type de traitement auquel ils se livrent, et qu'ils nous auront présenté dans des termes clairs (sinon notre consentement ne serait pas « informé »). C'est donc une obligation pour les acteurs du numérique de présenter les finalités du traitement des données de leurs utilisateurs. Cette obligation les empêche de présumer du consentement de l'utilisateur pour un autre type de traitement qu'elle pourrait décider d'opérer sur les données qu'elle possède déjà. </p>
<p>Par exemple, lors de votre première visite sur un site comme celui de Capitaine Train, vous consentez (en cochant une case) à ce qu'il utilise des cookies pour permettre d'associer le "panier" de billets à votre compte et pour garder l'historique de vos différentes cartes de réduction. Si demain Capitaine Train voulait utiliser vos données pour vous proposer des rencontres dans votre quartier, la finalité du traitement aurait changé. En conséquence, il serait obligé d'obtenir une nouvelle fois votre consentement.</p>
<p>Un autre exemple illustre clairement vos droits. Lorsque vous donnez votre adresse email à un site Internet afin qu'il vous tienne informé de son actualité, « vous tenir informé » est la finalité qu'il poursuit. En conséquence, ce site ne peut utiliser votre adresse que pour cette finalité. Il ne peut pas revendre votre adresse à une régie publicitaire, car cela n'aurait rien à voir avec le fait de vous tenir informé de son actualité, tel qu'initialement prévu.</p>
<p>Cette nouvelle définition du consentement explicite est donc une nette amélioration. Le projet prévoit par ailleurs que l'internaute puisse se rétracter aussi aisément qu'il a donné son consentement, à tout moment. Pourtant, l'obtention du consentement de l'internaute ne serait pas toujours nécessaire. Voir l'encart sur l'intérêt légitime.</p>
<p>Le Conseil de l'Union européenne est en train de retirer les avancées du projet de règlement sur la question du consentement et de ses conditions. Il indique qu'une navigation sur un site constitue, selon lui, un consentement suffisant. Certaines grosses entreprises lui ont fait croire que notre consentement explicite serait trop compliqué et coûteux à collecter sur Internet. En réalité, il s'agirait pourtant de cliquer sur un simple bouton lorsque nous visiterons un site Internet pour la première fois.</p>
<p>Par ailleurs, là où un consentement explicite est toujours nécessaire pour le Parlement, le Conseil multiplie les cas dans lesquels des excepetions au consentement explicite seront possibles. Le Conseil ajoute également la proposition inquiétante d'autoriser des traitements supplémentaires pour les données relatives à la santé ou à la génétique et la possibilité de les partager avec des entreprises, cela sans le consentement de la personne.</p>
<p>D'une manière générale, pour le Conseil de l'Union européenne les intérêts d'une entreprise à traiter des données (pour innover, par exemple) pourraient parfois supplanter les intérets de l'internaute. Cela permettrait l'autorisation du big data sans le consentement de la personne.</p>
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<div id="collapse2" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head2">
<p><b>Le droit actuel</b> prévoit que nous données ne peuvent être collectées que pour une ou plusieurs finalités précises, puis n'être ensuite exploitées que pour celles-ci.</p>
<p>Par exemple, quand nous donnons notre adresse email à un site Internet afin qu'il nous tiennes informé de son actualité, «&nbsp;nous tenir informé&nbsp;» est la finalité qu'il poursuit. Ce site ne peut utiliser notre adresse que pour cette finalité. Il ne peut pas revendre notre adresse à une régie publicitaire, car cela n'aurait rien à voir avec le fait de nous tenir informé de son actualité, tel qu'initialement prévu.</p>
<p><b>Le projet de règlement</b> prévoit que, dans certaines conditions limitées, nos données pourront maintenant être réutilisées pour une finalité différente de celle initialement poursuivie. Certains députés tentent d'élargir ces conditions à des cas particulièrement larges et vagues, avec pour conséquence de réduire considérablement notre contrôle et notre suivi sur nos données.</p>
<p>Pour en savoir plus, <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection_issues#Purpose_limitation">consultez en détail</a> [EN] les dispositions prévues dans le projet de règlement et les modifications proposées par les commissions IMCO, ITRE et JURI du Parlement européen.</p>
<p><b>Le droit actuel</b> autorise l'exploitation des données personnelles :
<li> lorsque la personne concernée y a consenti ;</li>
<li> afin d'exécuter un contrat conclu par cette personne ;</li>
<li> en cas d'urgence médicale ; </li>
<li> lorsque cela est exigé par la loi ou l'intérêt public ;</li>
<li> pour un intérêt historique, statistique ou scientifique ;</li>
<li> dans l'exercice de la liberté d'expression ; </li>
<li> lorsque cela est dans « <b>l'intérêt légitime</b> » d'une entreprise. </li>
<p>Cette autorisation à se passer du consentement lorsqu'il existe un « intérêt légitime » a pour but d'éviter que notre droit ne soit trop rigide et n'interdise certaines pratiques innovantes qui n'auraient pas été envisagées au moment de la rédaction de la loi. Hélas, cette notion est très mal définie et représente en réalité une importante faille dans l'ensemble de notre droit à la protection des données. Ainsi, n'importe quelle entreprise peu scrupuleuse peut essayer d'exploiter cette faille afin d'utiliser des données sans le consentement des personnes concernées. </p>
<p>Malgré tout, la loi impose que tout traitement de données ait une ou plusieurs finalités (c'est à dire un objectif) clairement présentées et communiquées à l'internaute préalablement au début du traitement de ses données. Si l'objectif du traitement venait à changer avec le temps, le consentement de l'internaute ne serait plus valable, il faudrait l'obtenir une nouvelle fois.</p>
<p><b>Le projet de règlement</b> ne répare pas l'absence de définition claire associée à « l'intérêt légitime », comme mentionné dans l'encart sur le consentement. Il sera donc possible de se passer du consentement lorsqu'il existera un « intérêt légitime » pour l'entreprise. Cette dernière possibilité est une faille dangereuse, la notion d'« intérêt légitime » étant bien trop large et non-définie par le règlement. Tant que « l'intérêt légitime » n'aura pas une définition précise et claire, il n'y aura aucun garde-fou à son interprétation à leur avantage par les entreprises qui pourront en faire une finalité à proprement parler. Si l'intérêt légitime d'une entreprise permet de justifier le traitement des données sans notre consentement, l'obligation de finalité spécifique de traitement (c'est à dire l'obligation d'accord de l'utilisateur avec l'objectif de chaque différent type de traitement opéré sur ses données) est vidée de son sens. Il deviendrait alors possible de se passer du consentement des internautes afin d'exploiter des données personnelles pour bon nombre d'activités commerciales différentes.</p>
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<div id="collapse3" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head3">
<p><b>Le droit actuel</b> interdit qu'une décision nous concernant (par exemple, la détermination du prix des choses qui nous sont proposées) soit prise de façon automatique par l'analyse de nos données personnelles - par «&nbsp;profilage&nbsp;».</p>
<p>Le profilage est toutefois autorisé lorsqu'il intervient dans le cadre d'un contrat que nous avons déjà conclu ou que nous cherchons à conclure, ou lorsqu'il est spécifiquement autorisé par une loi et bénéficie d'un encadrement suffisant.</p>
<p><b>Le projet de règlement</b> ajoute simplement à ces exceptions le consentement explicite de la personne concernée. De leur côté, certains députés profitent de la réforme pour tenter d'étendre le plus largement possible les cas où notre intervention ne serait plus requise afin de prendre par profilage des décisions nous affectant.</p>
<p>Pour en savoir plus, <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection_issues#Profiling">consultez en détail</a> [EN] les dispositions prévues dans le projet de règlement et les modifications proposées par les commissions IMCO, ITRE et JURI du Parlement européen.</p>
<p><b>Le droit actuel</b> protège toutes nos données personnelles - toutes informations nous concernant et pouvant nous être rattachées.</p>
<p><b>La version du Parlement européen du projet de règlement</b> prévoyait de créer une nouvelle catégorie de données personnelles, dont l'exploitation pourrait se faire sans notre consentement : les données « pseudonymes ». De telles données seraient toutes informations nous concernant mais ne pouvant pas nous être rattachées, à moins d'être recoupées à d'autres informations extérieures.</p>
<p>Lors des négociations en trilogue, les Institutions européennes sont revenues sur cette proposition et on décidé de ne parler que du processus de « pseudonymisation », et non de données « pseudonymes » afin d'éviter de créer une sous-catégorie qui comporterait moins de droits. Cependant, cette différence ne protège pas beaucoup les utilisateurs.</p>
<p>Concrètement, un fichier comportant toutes informations nous concernant mais ne pouvant pas nous identifier, à moins d'être recoupées à d'autres informations extérieures, pourra être constitué. Ces données pourront alors être utilisées à des fins de recherche, sans l'accord de l'internaute.</p>
<p>Or, la recherche en matière de ré-identification a <a href="http://pro.clubic.com/it-business/securite-et-donnees/actualite-715411-donnees-anonymes.html">solidement démontré</a> que des informations apparemment anonymes pouvaient être très facilement rattachées à la personne qu'elles concernent en étant recoupées à une poignée d'autres informations facilement accessibles ailleurs. Ainsi, en pratique, aucune information n'est réellement anonyme et les données personnelles, « pseudonymisées » ou non, méritent toutes de rester sous votre contrôle.</p>
<p>Prenons un cas concret : par géolocalisation, certaines applications installées sur des smartphones peuvent transmettre à des sociétés la liste des lieux visités par leurs utilisateurs. En principe, ces informations sont transmises de façon « anonyme », de sorte qu'on ne puisse les associer aux personnes qu'elles concernent. Mais l'itinéraire quotidien réalisé par chacun de ces utilisateurs (là où il travaille, là où il déjeune, là où il dort...) est en réalité unique parmi les itinéraires réalisés par tous les autres utilisateurs.</p>
<p>Il a ainsi été démontré (<a href="http://www.nature.com/articles/srep01376">rapport</a> (EN)) qu'il suffisait de connaître <a href="http://internetactu.blog.lemonde.fr/2013/12/13/big-data-pourquoi-nos-metadonnees-sont-elles-plus-personnelles-que-nos-empreintes-digitales/">quatre lieux</a> où une personne s'était rendue pour lui rattacher, avec 95% de certitude, la liste « anonyme » des déplacements enregistrés par son téléphone et transmise à ces entreprises. C'est donc plus fiable que vos empreintes !</p>
<p>Par conséquent, la pseudonymisation n'est pas une solution suffisamment protectrice pour les utilisateurs qui peuvent être identifiés trop facilement.</p>
<div class="panel-heading" role="tab" id="head4">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse4" aria-expanded="false" aria-controls="collapse4">Finalités spécifique</a>
<p>Nos données ne devraient être utilisées que pour les finalités que nous avons acceptées.</p>
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse4" aria-expanded="false" aria-controls="collapse4">Profilage</a><p> <p>Le profilage permet de classer avec une certaine probabilité un individu dans une catégorie particulière afin de prendre des décisions adaptées à lui et de prédire ses futurs choix. Le profilage est donc principalement un outil de prédiction du comportement des personnes recensées.</p>
<div id="collapse4" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head4">
<p><b>Le droit actuel</b> donne aux citoyens européens les droits&nbsp;:
<li>D'être informés par les entreprises traitant leurs données de la nature, des destinataires et du but de ces traitements&nbsp;;</li>
<li>De leur demander une copie de ces données, dans un format lisible&nbsp;;</li>
<li>De leur en demander la rectification ou la suppression si elles sont inexactes&nbsp;;</li>
<li>De s'opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime d'une entreprise ou sur un intérêt public&nbsp;;</li><li>De s'opposer aux traitements destinés à les démarcher par courrier, email ou SMS.</li>
<p><b>Le projet de règlement</b> prévoit d'étendre sensiblement ces droits.</p>
<p>D'abord, le droit d'information portera désormais aussi sur la durée de conservation des données et sur leur éventuel transfert en dehors de l'Union européenne. De plus, les données obtenues auprès de tiers devront aussi indiquer l'identité de ces tiers.</p>
<p>Ensuite, les personnes concernées pourront aussi demander la suppression de leurs données&nbsp;:
<li>En retirant leur consentement, pour les traitements qui le requièrent&nbsp;;</li>
<li>Dès que le traitement de leurs données, tel qu'initialement prévu, aura pris fin&nbsp;;</li>
<li>Dès que leur durée de conservation, telle qu'initialement acceptée, aura pris fin&nbsp;;</li>
<li>Lorsqu'un traitement de leurs données ne sera pas ou plus légal.</li>
</ul>Néanmoins, par dérogation, ce droit de suppression pourra être écarté lorsque prévaudra la liberté d'expression, une raison médicale, scientifique ou historique suffisante ou lorsque le respect d'une obligation légale l'imposera.</p>
<p>Enfin, les entreprises devront fournir aux personnes en faisant la demande une copie réutilisable des données les concernant, afin que ces personnes puissent les transmettre à d'autres entreprises (pour migrer d'un réseau social à un autre, par exemple).</p>
<p>Il était initialement prévu que la mise en œuvre de tous ces droits serait gratuite, mais certains députés proposent que, pour les demandes les plus «&nbsp;complexes&nbsp;», les entreprises puissent en demander dédommagement aux personnes qui les feront, ou simplement les leur refuser.</p>
<p>Enfin, certains députés proposent de multiplier les dérogations au droit de suppression, en incluant notamment dans la liberté d'expression les services des moteurs de recherche ou en faisant prévaloir la gestion des risques des banques sur les droits de contrôle des citoyens.</p>
<p>Pour en savoir plus, <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection_issues#Data_subjects.27_rights">consultez en détail</a> [EN] les dispositions prévues dans le projet de règlement et les modifications proposées par les commissions IMCO, ITRE et JURI du Parlement européen.</p>
<p>Lorsque l'on parle d'une entreprise ou d'une administration qui a recourt au profilage, cela signifie qu'elle adapte ses intéractions avec les individus aux données personnelles qu'elle a rassemblées sur eux. </p>
<p>Le projet de règlement décrit le profilage à l'article 20 comme un traitement automatisé de données permettant d'évaluer « certains aspects personnels propres à une personne physique (ndlr : c'est à dire un individu) ou à <b>prévoir</b> le rendement professionnel de celle-ci, sa situation économique, sa localisation, son état de santé, ses préférences personnelles, sa fiabilité ou son comportement ». </p>
<p>Les profils de données rapprochées par profilage comprennent tous les messages transmis sur le Net ainsi que les sites et vidéos consultés par tous les internautes, qui sont analysés par des entreprises (exemple avec <a href="http://www.theinquirer.net/inquirer/news/2350430/f-secure-googles-digital-profiling-is-extremely-dangerous-video">Google</a> (EN)) et des sociétés dont le métier est de vendre de la publicité ciblée sur les traits personnels des individus. </p>
<p><b>Le droit actuel</b> interdit qu'une décision nous concernant (par exemple, la détermination du prix des choses qui nous sont vendues) soit prise de façon automatique par l'analyse de nos données personnelles - par profilage.</p>
<p>Le profilage est un outil de prédiction du comportement des personnes recensées. C'est donc un outil très puissant pour les États ou les entreprises à qui les données sont transmises. </p>
<p>Il peut s'agir, pour une structure privée, d'effectuer un profilage des individus, pour mieux connaître leurs habitudes de consommation et davantage cibler les actions de promotion. </p>
<p>Le profilage représente également un intérêt pour les États, à des fins de sécurité nationale. Il permet ainsi de surveiller une personne ou un groupe de personnes, à partir de leurs données, afin de connaître leurs habitudes de vie, lieux de séjour et de déplacement, ainsi que leurs activités et relations internationales. </p>
<p>Le profilage est l'un des enjeux principaux du futur règlement car il représente une menace pour la protection de la vie privée et des données personnelles à l'heure du <b>« big data »</b>, où la quantité d'informations générées par une personne peut être gigantesque (par exemple par le biais de cartes de fidélité, de cookies, de puces RFID ou d'objets connectés).</p>
<p>Le profilage doit être encadré pour éviter d'être fondé sur des informations éronées, et il doit être interdit s'il est discriminatoire. Un profilage serait discriminatoire s'il était basé par exemple sur l'origine ethnique ou sur l'opinion politique d'un utilisateur. </p>
<p><b>Le projet de règlement</b> tel qu'adopté par le Parlement européen ouvre la possibilité de sanctionner le profilage à l'échelle de l'Union européenne.</p>
<p>Pourtant, cette limite au profilage est elle même limitée. Tel qu'il est aujourd'hui, le projet de règlement intègre des exceptions qui autorisent le recours des Etats au profilage (article 21) pour la sécurité nationale, la sécurité publique ou encore pour <b>« l'intérêt public général »</b>. Surtout, le projet de règlement donne la possibilité aux États Membres d'invoquer ce motif d'exception qu'est « l'intérêt public général » pour <b>créer de nouvelles exceptions</b> ! Cette rédaction du projet rajoute des exceptions aux exceptions autorisées par la Directive européenne de 95 actuellement appliquée (par le biais de notre Loi Informatique et Liberté) et surtout, <b>affaiblirait considérablement la protection de nos données personnelles</b>. En effet, rappelons qu'un règlement européen s'applique directement en droit français et supplante la loi nationale ! Qu'importe si d'autres lois françaises sont plus protectrices, le règlement est supérieur.</p>
<p>En d'aures termes, si le projet de règlement était appliqué demain en l'état, nos données seraient bien moins protégées qu'elles ne le sont aujourd'hui (avec la Directive de 95 et les lois françaises comme la Loi Informatique et Libertés), donnant plus de marge de manoeuvre aux États membres.</p>
<p>Comment éviter ce recul en arrière, dans un contexte technologique donnant déjà aux Etats un pouvoir dont ils peuvent facilement abuser ? Des associations comme Privacy International, EDRi ou encore La Quadrature du Net appellent à enlever le profilage des exceptions misent en place pour les États (article 21). C'est le seul moyen de s'assurer que les Etats n'exploitent pas un jour les failles du prochain règlement pour mettre en place des catégorisations (ou blacklists) des citoyens selon leurs opinions politiques, leurs orientations sexuelles, ou encore leurs couleur de peau sous couvert d'un obscur <b>« intérêt public général »</b>, ou d'une raison de sécurité nationale ou publique.</p>
<div class="panel-heading" role="tab" id="head5">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse5" aria-expanded="false" aria-controls="collapse5">Exportation encadrées</a>
<p> Nos données ne devraient pouvoir être exportées en dehors de l'Europe qu'en présence de fortes garanties.</p>
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse5" aria-expanded="false" aria-controls="collapse5">Le droit à l'effacement (appelé aussi droit à l'oubli)</a>
<p>Le droit à l'oubli n'est pas un droit consacré <b>en droit français</b>, mais on peut l'associer à l'article 6 de la <a href="http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/loi78-17/">Loi Informatique et Libertés</a> qui impose à toutes structures publiques ou privées de définir une durée de conservation des données collectées. La loi n'impose pas de durée précise, car elle dépend de la finalité et de la proportionnalité du traitement. Cependant la loi est précise sur un point : les données ne peuvent être gardées que tant que cela est nécessaire.</p>
<div id="collapse5" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head5">
<p><b>Le droit actuel</b> n'exige pas spécifiquement qu'une entreprises vous informe lorsqu'elle perd dans la nature des données vous concernant (ce qui arrive hélas <a href="http://www.informationisbeautiful.net/visualizations/worlds-biggest-data-breaches-hacks/">bien trop souvent</a> [EN]).</p>
<p><b>Le projet de règlement</b> prévoit qu'une entreprise ayant égaré des données personnelles (par inadvertance ou suite à une intrusion) devra avertir, dans les 24 heures, une autorité de contrôle et, le plus rapidement possible, les personnes concernées par cette perte.</p>
<p>Mais certains députés proposent que seules les fuites d'une certaines gravités soient déclarées, et que l'évaluation de cette gravité soit laissée aux entreprises qui en sont à l'origine et dont la réputation est en jeu.</p>
<p>Pour en savoir plus, <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection_issues#Data_Breach">consultez en détail</a> [EN] les dispositions prévues dans le projet de règlement et les modifications proposées par les commissions IMCO, ITRE et JURI du Parlement européen.</p>
<p>De plus, la <a href="http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/loi78-17/">Loi Informatique et Libertés</a> permet déjà aux internautes dont les données sont collectées en France par une entreprise d'accéder aux données conservées sur eux. Il vous est aussi possible de modifier ces informations, voire d'en demander la suppression (article 38). </p>
<p>Ce droit est l'un des plus importants pour tout internaute averti. En pratique, exercer ce droit est gratuit, mais une raison légitime vous sera demandée (à part dans le contexte de la prospection commerciale).</p>
<p><b>Le projet de règlement</b> mentionne le droit à l'effacement des données personnelles aux articles 13 et article 17. Un particulier peut par exemple demander à ce que ses données soient effacées lorsqu'il ne consent plus au traitement ou à la rétention de ces données ou que ses données ont été collectées sans son autorisation.</p>
<p>Le projet ajoute cependant qu'en cas d'objection de l'utilisateur au traitement de ses données, le responsable devra les effacer que s'il n'existe pas un intérêt légitime supérieur (voir encart "intérêt légitime"), justifiant leur conservation. Les tensions qui pèsent sur la protection du droit d'effacement sont énormes puisqu'à l'intérêt légitime de l'internaute peut donc s'opposer l'intérêt légitime d'une entreprise (ou toute autre structure qui collecte des données personnelles, comme une association ou l'administration) à parfois se passer du consentement de l'utilisateur. Ce conflit entre les droits des collecteurs de données et ceux des citoyens existe déjà en droit français, mais d'une part la loi française n'est pas satisfaisante pour l'utilisateur et d'autre part le projet de règlement « rebat les cartes » dans le sens où un règlement européen supplante la loi nationale portant sur le même sujet (en l'occurence, la <a href="http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/loi78-17/">Loi Informatique et Liberté</a>). Autrement dit, si notre droit national comporte peu de faiblesses, le futur règlement peut en instituer de nouvelles !</p>
<p>C'est pour cette raison qu'il faut se mobiliser contre les faiblesses du projet.</p>
<p>Les principales fragilités du projet concernant le droit à l'effacement sont avant tout que le texte ne prévoit pas vraiment de recours lorsque la personne en charge du traitement des données a disparu ou, ce qui est fréquent, qu'elle ne peut pas être identifiée. De plus l'article 13 prévoit que la personne en charge du traitement des données, à qui l'utilisateur à fait part de sa volonté que ses données soient supprimées, est obligée de faire connaitre cette volonté à toutes les entitées à qui elle a transmis les données. Néanmoins cette obligation de faire connaitre la volonté de l'internaute à tous ceux en possession des données est limitée. Elle peut être contournée dans les cas où il est impossible de contacter ces tiers, ou que les contacter impose « un effort disproportionné ». Hors ce qui constitue un tel effort, et ce qui n'en est plus un, n'est pas défini dans le règlement. </p>
<div class="panel-heading" role="tab" id="head6">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse6" aria-expanded="false" aria-controls="collapse6">Amendes renforcées</a>
<p> Les autorités de contrôle pourront condamner les entreprises fautives jusqu'à 2% de leur chiffre d'affaire mondial.</p>
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse6" aria-expanded="false" aria-controls="collapse6">Le droit à la portabilité des données</a>
<p>La <b>portabilité</b> des données correspond à la possibilité pour l'internaute de demander le transfert de ses données vers de nouveaux prestataires (pour le mail par exemple, il s'agit des correspondances, mais aussi des contacts). Elle se fonde sur le même principe que la portabilité des numéros de téléphone, que l'on pourrait par exemple appliquer au mail ou a des services aux fonctionnalités équivalentes.</p>
<div id="collapse6" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head6">
<p><b>Le droit actuel</b> confie aux autorités de contrôle de chaque État Membre le soin de surveiller les entreprises exploitant nos données personnelles, et de les sanctionner au besoin. Hélas, les pouvoirs de sanction qui leur sont donnés sont souvent dérisoires en comparaison du chiffre d'affaire des entreprises en cause.</p>
<p>La CNIL, l'autorité de contrôle française, peut prononcer des amendes allant jusqu'à 150.000€ (le double en cas de récidive)&nbsp;; l'autorité anglaise, jusqu'à 500.000£&nbsp;; pour les autorités allemandes, le plafond de base est à 300.000€. En face, Google a réalisé, en 2012, un chiffre d'affaire mondial de 50 milliards de dollars, Microsoft de 73 milliards, et Apple de 156 milliards, pour citer les plus importants.</p>
<p><b>Le projet de règlement</b> prévoit de permettre aux autorités de contrôle de prononcer des amendes allant jusqu'à 2% du chiffre d'affaire mondial des entreprises fautives.</p>
<p>Mais certains députés proposent de limiter ces sanctions aux seules fautes répétées et volontaires, et de ne donner que de simples avertissements pour les fautes involontaires ou isolées.</p>
<p>Pour en savoir plus, <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection_issues#Sanctions">consultez en détail</a> [EN] les dispositions prévues dans le projet de règlement et les modifications proposées par les commissions IMCO, ITRE et JURI du Parlement européen.</p>
<p>Pour ce résultat, l'idéal est que les données soient transférées dans un <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Format_ouvert">format ouvert</a> (appelé aussi format libre). L'avantage du format ouvert est qu'il ne comporte aucune réstriction d'accès ou de mise en oeuvre et qu'il survit généralement aux entreprises. </p>
<p>Il n'existe actuellement aucun droit à la portabilité des données en droits français et européen. Il s'agit donc d'un nouveau droit bientôt reconnu aux internautes.</p>
<p><b>Dans le projet de règlement européen</b>, l'article mettant en place ce droit proposé par la Commission européenne prévoyait une <b>interopérabilité</b> des systèmes et plateformes pour permettre la portabilité des données. Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne soutiennent le droit à la portabilité, même s'ils le limitent. </p>
<p>Il est crucial que le règlement affirme clairement le principe d'une application entière du droit à la portabilité des données. Cela nécessite cependant que ce droit s'étende aux cas où le traitement n'est ni basé sur un contrat ou ni sur le consentement, contrairement à ce que prévoit l'article 18 du projet.</p>
<p>Même lorsque la portabilité des données n'est pas possible car les services ne sont pas fonctionnellement équivalents, l'utilisateurs doit avoir le droit de récupérer ses données dans un format structuré, ouvert et interopérable. Or le projet de règlement ne prévoit la récupération que dans un format « structuré et couramment utilisés ». Or l'expression « couramment utilisé » n'a aucune définition claire et laisse une grande incertitude sur la mise en application de cette clause.</p>
<div class="panel-heading" role="tab" id="head7">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse7" aria-expanded="false" aria-controls="collapse7">Profilage encadré</a>
<p> Sans notre consentement, on ne pourra évaluer automatiquement nos caractéristiques afin de prendre des décisions à notre sujet.</p>
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse7" aria-expanded="false" aria-controls="collapse7">Transfert encadré</a>
<p>Ne pas confondre transfert de données en vue de leur traitement et disponibilité des données. En effet, le simple fait de mettre des données personnelles sur un site visible dans le monde entier n'implique pas qu'un traitement de données soit fait dans chacun des pays du monde. Dans ce cas précis, elles ne sont que disponibles.</p>
<div id="collapse7" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head7">
<p><b>Le droit actuel</b> n'autorise une entreprise à transférer des données personnelles en dehors de l'Union européenne que vers des pays considérés par la Commission européenne comme offrant une protection suffisante de la vie privée.</p>
<p>Il autorise aussi, par dérogations, les transferts basés sur le consentement ou un contrat passé par la personne concernée, les transferts réalisés pour des raisons d'intérêt public, médicales ou de contentieux, ou lorsque les données concernées sont déjà accessibles en Europe auprès d'un registre public.</p>
<p>Il permet enfin aux États Membres d'autoriser des transferts au cas par cas, notamment en les encadrant dans des contrats types proposés par les autorités de contrôle.</p>
<p><b>Le projet de règlement</b> poursuit cette logique, en développant principalement les autorisations basées sur des clauses et statuts types, définis par la Commission européenne ou les autorités de contrôle.</p>
<p>En outre, il introduit au sein des dérogations la vague exception d'intérêt légitime, dont la portée est toutefois ici réduite. Mais certains députés tentent d'augmenter la portée de cette dernière exceptions, d'en ajouter de nouvelles ou d'autoriser certains transferts sans l'autorisation préalable d'une autorité de contrôle.</p>
<p>De plus, une <a href="http://statewatch.org/news/2011/dec/eu-com-draft-dp-reg-inter-service-consultation.pdf">version antérieure</a> [EN] du projet de règlement interdisait aux entreprises de transférer à une autorité non-européenne des données concernant des citoyens européens, à moins qu'une autorité européenne ne l'ait préalablement autorisé (voir l'article 42).</p>
<p>Cette disposition n'est plus présente dans le projet actuel, alors même qu'elle permettrait d'interdire les transferts de données intervenant dans le cadre de PRISM entre de grandes entreprises américaines et la NSA. Cette disposition pourrait toutefois être réintroduite par certains amendements (notamment <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection_issues#LIBE.27s_Rapporteur:_Amendment_259">ceux de Jan Albrecht</a> [EN], le rapporteur de la commission LIBE).</p>
<p>Pour en savoir plus, <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection_issues#Transfer_to_third_countries">consultez en détail</a> [EN] les dispositions prévues dans le projet de règlement et les modifications proposées par les commissions IMCO, ITRE et JURI du Parlement européen.</p>
<p><b>Le droit actuel</b> autorise le transfert des données personnelles des Européens vers certains pays (Norvège, Uruguay, Canada, Argentine, Suisse, Islande, Israël, Nouvelle Zélande) considérés comme leur offrant une protection équivalente. Pour tous les autres pays, une autorisation doit préalablement être obtenue de la CNIL pour tout contrat encadrant un transfert de données.</p>
<p>Jusqu'au 6 octobre 2015 il existait un accord spécial entre les États-Unis et l'Union européenne, appelé le « Safe Harbor ».</p>
<p>Le 6 octobre 2015 la Cour de Justice de l'Union Européenne a <a href="https://www.laquadrature.net/files/schrems-arret-de-la-cour.pdf">invalidé cet accord</a> (FR) car les révèlations de Snowden ont permis au monde d'apprendre que la NSA imposait <a href="http://www.wired.com/images_blogs/threatlevel/2013/06/PRISM-Companies.jpg">aux géants du net</a> d'avoir accès à leurs données, dont leurs données personnelles. Cet arrêt est donc un signal fort pour la protection des données personnelles ! Mais la Commission européenne est déjà en train de négocier un second « Safe Harbor » avec les autorités américaines. En conséquence, il faudra rester vigilants sur la direction prise par ces négociations.</p>
<p><b>Le projet de règlement</b>, bien qu'en fin de négociations, va devoir intégrer la décision historique du 6 octobre 2015 qui invalide le Safe Harbor. D'une manière générale, le projet de règlement poursuit l'approche protectrice actuelle et développe les autorisations basées sur des clauses et statuts types, afin d'accompagner le commerce en ligne.</p>
<p>En outre, le projet introduit au sein des dérogations possibles à l'information de l'internaute l'exception d'intérêt légitime, dont la portée est toutefois réduite dans les cas d'exports. Néanmoins certains députés tentent d'élargir la portée de cette exception trop vague, d'en ajouter de nouvelles ou d'autoriser certains transferts sans l'autorisation préalable d'une autorité de contrôle.</p>
<p>De plus, une version antérieure du projet de règlement interdisait aux entreprises de transférer à une autorité non-européenne des données concernant des citoyens européens, à moins qu'une autorité européenne ne l'ait préalablement autorisé (voir l'article 42). Cette disposition n'est plus présente dans le projet actuel, alors même qu'elle permettrait d'interdire les transferts de données intervenant dans le cadre de PRISM entre de grandes entreprises américaines et la NSA. Cette disposition devrait être réintroduite, comme l'ont notamment prôné les amendements de Jan Philipp Albrecht, le rapporteur du Parlement européen sur la réglementation de la protection des données.</p>
<div class="panel-heading" role="tab" id="head8">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse8" aria-expanded="false" aria-controls="collapse8">Fuites de données</a>
<p> Une entreprise qui «&nbsp;perdra&nbsp;» nos données devra nous en avertir le plus rapidement possible.</p>
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parent="#tloi" href="#collapse8" aria-expanded="false" aria-controls="collapse8">Amendes renforcées</a>
<div id="collapse8" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head8">
<p><b>Le droit actuel</b> autorise l'exploitation des données personnelles&nbsp;:
<li>lorsque la personne concernée y a consenti&nbsp;;</li>
<li>afin d'exécuter un contrat conclu par cette personne&nbsp;;</li>
<li>en cas d'urgence médicale&nbsp;;</li>
<li>lorsque cela est exigé par la loi ou l'intérêt publique&nbsp;;</li>
<li>pour un intérêt historique, statistique ou scientifique&nbsp;;</li>
<li>dans l'exercice de la liberté d'expression&nbsp;;</li>
<li>lorsque cela est dans «&nbsp;l'intérêt légitime&nbsp;» d'une entreprise.</li>
<p>Cette autorisation pour «&nbsp;intérêt légitime&nbsp;» a pour but d'éviter que notre droit ne soit trop rigide et n'interdise certaines pratiques acceptables qui n'auraient pas été envisagées au moment de rédiger la loi. Hélas, cette notion est très mal définie et représente en réalité une importante faille dans l'ensemble de notre droit à la protection des données. Ainsi, n'importe quelle entreprise peu scrupuleuse peut essayer d'exploiter cette faille afin d'utiliser des données sans le consentement des personnes concernées.</p>
<p><b>Le projet de règlement</b> ne répare pas cette faille, rendant toutes ses autres avancées beaucoup moins efficaces. Heureusement, des amendements proposés par certains députés (notamment <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection_issues#LIBE.27s_rapporteur:_amendments_99_to_102">ceux proposés par Jan Albrecht</a> [EN], le rapporteur de la commission LIBE) pourraient la réparer. Ces amendements proposent simplement de définir avec précision ce qu'est un «&nbsp;intérêt légitime&nbsp;» afin que cette notion ne puisse plus être utilisée dans n'importe quelle situation.</p>
<p>Pour en savoir plus, <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection_issues#Legitimate_Interest">consultez en détail</a> [EN] les dispositions prévues dans le projet de règlement et les modifications proposées par les commissions IMCO, ITRE et JURI du Parlement européen.</p>
<p><b>Le droit actuel</b> confie aux autorités de contrôle de chaque État Membre le soin de surveiller les entreprises exploitant nos données personnelles, et de les sanctionner au besoin. Hélas, les pouvoirs de sanction qui leur sont donnés sont souvent dérisoires en comparaison du chiffre d'affaire de certains géants du net.</p>
<p>Actuellement, la CNIL, l'autorité de contrôle française, peut prononcer des amendes allant jusqu'à 150.000€ (le double en cas de récidive). En face, Google a réalisé, en 2012, un chiffre d'affaire mondial de 50 milliards de dollars, Microsoft de 73 milliards, et Apple de 156 milliards, pour citer les plus importants.</p>
<p><b>Le projet de règlement</b> devrait résoudre cette asymétrie. Il prévoit de permettre aux autorités de contrôle de prononcer des amendes allant jusqu'à 5% du chiffre d'affaire mondial des entreprises en faute. C'est une solution idéale, car adpatée aux ressources de chaque acteur économique. </p>
<p>Malheureusement, l'article (79) présentant les différentes sanctions possibles fait l'objet d'un lobbying acharné de la part des grandes entreprises américaines (comme illustré dans l'encart sur le lobbyisme, plus haut). Le texte final pourrait limiter à 2% du chiffre d'affaire mondial, ce qui resterait cependant dissuasif.</p>
<div class="panel-heading" role="tab" id="head9">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parents="#tloi" href="#collapse9" aria-expanded="false" aria-controls="collapse9">Droits de contrôle</a>
<p> Nous pourrons demander à une entreprise de nous dire quelles sont les données nous concernant qu'elle traite et qu'elle arrête de les traiter.</p>
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parents="#tloi" href="#collapse9" aria-expanded="false" aria-controls="collapse9">Fuite de données</a>
<p>Qu'entend-on par « fuite de données personnelles » ? Dans le projet de règlement, cette expression regroupe les violations des systèmes de sécurité qui aboutissent de manière accidentelle ou illégale à la destruction, la perte ou l'altération des données. Cette expression recouvre aussi la divulgation ou la mise en place d'accès à des données personnelles transmises, stockées ou traitées de toute autre manière.</p>
<div id="collapse9" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head9">
<p><b>Le projet de règlement</b> ne prévoit pas de changer cette définition mais, sous la pression de certaines entreprises, des députés européens ont proposé de créer une nouvelle catégorie de données personnelles, dont l'exploitation pourrait se faire sans notre consentement&nbsp;: les données «&nbsp;pseudonymes&nbsp;». De telles données seraient toutes informations nous concernant mais ne pouvant pas nous être rattachées, à moins d'être recoupées à d'autres informations extérieures.</p>
<p> Concrètement, un fichier listant les goûts, opinions et comportements d'un internaute pourrait être considéré comme «&nbsp;pseudonyme&nbsp;», et donc échapper à son contrôle, du moment que ce fichier ne mentionnerait aucune information permettant de l'identifier directement - comme son nom, son adresse ou une photo de lui.</p>
<p> Or, la <a href="http://arstechnica.com/tech-policy/2009/09/your-secrets-live-online-in-databases-of-ruin/">recherche en matière de ré-identification</a> [EN] a solidement démontré que des informations apparemment anonymes pouvaient être très facilement rattachées à la personne qu'elles concernent en étant recoupées à une poignée d'autres informations facilement accessibles ailleurs. Ainsi, en pratique, aucune information n'est réellement anonyme et les données personnelles, «&nbsp;pseudonymes&nbsp;» ou non, méritent toutes de rester sous notre contrôle.</p>
<p> Prenons un cas concret : par géolocalisation, certaines applications installées sur des smartphones peuvent transmettre à des sociétés la liste des lieux visités par leurs utilisateurs. En principe, ces informations sont transmises de façon «&nbsp;anonyme&nbsp;», de sorte qu'on ne puisse les associer aux personnes qu'elles concernent. Mais l'itinéraire quotidien réalisé par chacun de ces utilisateurs (là où il travaille, là où il déjeune, là où il dort...) est en réalité unique parmi les itinéraires réalisés par tous les autres utilisateurs.</p>
<p> Il a ainsi été <a href="http://www.nature.com/srep/2013/130325/srep01376/full/srep01376.html">démontré</a> [EN] qu'il suffisait de connaître quatre lieux où une personne s'était rendu pour lui rattacher, avec 95% de certitude, la liste «&nbsp;anonyme&nbsp;» des déplacements enregistrés par son téléphone et transmises à ces entreprises.</p>
<p> Pour en savoir plus, <a href="http://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection_issues#Pseudonymous_Data">consultez en détail</a> [EN] les dispositions prévues dans le projet de règlement et les modifications proposées par les commissions IMCO, ITRE et JURI du Parlement européen.</p>
<p><b>Le droit actuel</b> a introduit en aout 2011 une obligation de notification des failles de sécurité. Cette obligation n'est pas contraignante en cas de perte ou de compromission de données par une entreprise ou toute autre entitée (exemple : université). Pour l'instant, seuls les télécoms et les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) sont tenus de prévenir leurs utilisateurs et la CNIL en cas de fuites de données. En d'autres mots, le droit actuel n'impose pas spécifiquement d'obligation de vous informer en cas de perte, de vol ou de détérioration de vos données. Pourtant, les pertes de données sont loin d'être rares, comme le montre cette <a href="http://www.informationisbeautiful.net/visualizations/worlds-biggest-data-breaches-hacks/">carte évolutive des plus grands vols de données</a> (EN) ! Et les conséquences en terme d'usurpation d'identité ou d'utilisation des données bancaires sont dramatiques.</p>
<p>Pour cette raison, le <b>projet de règlement européen</b> prévoit que les entreprises auront l'obligation de prévenir l'autorité nationale (la CNIL nationale) du pays où le traitement a été touché par une fuite de données. Le projet prévoyait à l'origine que l'autorité nationale devrait être prévenue dans les 24h. Mais les négociations semblent plutôt aboutir à une obligation de prévenir l'autorité dans les 72 heures.</p>
<p>Reste une faille dans le projet de règlement : en définissant les fuites de données par une violation de système de sécurité on exclut toutes les situations où des données personnelles sont volées, perdues ou endommagées s'il n'y a pas eu de violation du système de sécurité ou s'il n'y a tout simplement pas de système de protection des données ! La formulation des articles 31 et 32 est donc à revoir afin d'imposer une obligation d'information dans tous les cas de fuites de données, <b>qu'importe la façon dont les données personnelles ont été accédées</b>.</p>
<div class="panel-heading" role="tab" id="head10">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parents="#tloi" href="#collapse10" aria-expanded="false" aria-controls="collapse10">Vos droits de contrôle (sur le traitement des données)</a></h4></div>
<div id="collapse10" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head10">
<p><b>Le droit actuel</b> vous permet :
<li> D'être informés de la nature, des destinataires et du but des traitements des données ;</li>
<li> D'obtenir une copie de vos données possédées par l'acteur privé ou public (sauf l'administration) qui traite vos données, dans un format lisible </li>
<li> De faire respecter votre volonté de faire rectifier ou supprimer ces données si elles sont inexactes ou qu'elles ont été obtenues sans votre consentement ;</li>
<li> D'exiger que l'acteur qui traite vos données ne les utilise pas pour vous démarcher par courrier, email ou SMS à moins que vous y ayez consenti explicitement et qu'il se cantonne à vous démarcher pour des produits similaires à ceux que vous avez déjà achetés.</li>
<p>Si vous êtes tout de même victime de démarchage illégal par mail ou par SMS et que vous avez fait savoir à leur émetteur que vous vouliez qu'ils cessent, vous trouverez sur le site de la CNIL les moyens de <a href="http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/spam-phishing-arnaques-signaler-pour-agir/">vous défendre</a>. Il est important de faire valoir ses droits, afin de pousser les entreprises à respecter la loi, et la CNIL à agir.</p>
<p><b>Le projet de règlement</b> prévoit d'étendre sensiblement vos droits.</p>
<p>D'abord, le droit d'information portera désormais aussi sur <b>la durée de conservation des données</b> et sur leur éventuel transfert en dehors de l'Union européenne. De plus, les données obtenues auprès de tiers devront aussi indiquer l'identité de ces tiers.</p>
<p>Ensuite, vous pourrez aussi demander la suppression de vos données :
<li>En retirant votre consentement, pour les traitements qui le permettent ;</li>
<li>Dès que le traitement de vos données, tel qu'initialement prévu, aura pris fin ;</li>
<li>Dès que leur durée de conservation, telle qu'initialement acceptée, aura pris fin ;</li>
<li>Lorsqu'un traitement de vos données ne sera pas ou plus légal.</li>
<p>Néanmoins, par dérogation, votre droit de suppression pourra être écarté lorsque prévaudra la liberté d'expression, une raison médicale, scientifique ou historique suffisante ou lorsque le respect d'une obligation légale l'imposera. </p>
<p>Enfin, les entreprises devront fournir, aux personnes en faisant la demande, une copie réutilisable des données les concernant, afin que ces personnes puissent les transmettre à d'autres entreprises.</p>
<p>Il était initialement prévu que la mise en œuvre de tous ces droits serait gratuite, mais certains députés proposent que, pour les demandes les plus « complexes », les entreprises puissent en demander dédommagement aux personnes qui les feront, ou simplement les leur refuser.</p>
<div class="panel-heading" role="tab" id="head11">
<a role="button" data-toggle="collapse" data-parents="#tloi" href="#collapse11" aria-expanded="false" aria-controls="collapse11">Obligations pour celui qui traite les données
</a></h4></div>
<div id="collapse11" class="panel-collapse collapse in" role="tabpanel" aria-labelled-by="head11">
<p><b>En droit français</b> actuel, la structure (entreprise, université, association, etc.) qui traite les données personnelles doit nommer une personne qui sera l'interlocuteur de la CNIL. Cette personne est appelée le responsable de traitement, et est en charge d'assurer que le traitement des données personnelles est réalisé de manière loyale.</p>
<p>Il a trois obligations principales :
<li>Une obligation de documentation des traitements réalisés. Ces documents pourront ainsi être vérifiés à tout moment par l'autorité nationale de contrôle, pour s'assurer que vos droits sont respectés. Si l'obligation de documentation n'est pas respectée, la structure risque des sanctions.</li>
<li>Une obligation d'obtention d'une autorisation explicite de la CNIL pour les traitements à risque (articles 25, 54 et 64 de la <a href="http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/loi78-17/">Loi Informatique et Libertés</a>). Celle-ci doit-être obtenue systématiquement lorsque le traitement présente des risques particuliers pour les droits et libertés des personnes (ex : données sur les condamnations passées, fichiers de grande ampleur concernant des enfants, données génétiques, biométriques) ou qui porte sur des données dites sensibles. La Loi informatique et libertés définit les données sensibles comme faisant apparaître « directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci » (article 8).</li>
<li>Une obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité du traitement des données (article 34 de la même loi), en garantissant l'intégrité de la personne concernée. Le responsable de traitement est le garant de la protection des données des personnes concernées.</li>
<p><b>Le projet de règlement européen</b> maintient ces obligations, en soulignant qu'il importe peu qu'un service en ligne soit offert par une entreprises multinationale ou une start up de trois personnes : les protections offertes aux utilisateurs doivent être les mêmes.
<p>Là où le droit européen ira plus loin grâce au projet de règlement, c'est en matière de responsabilisation des acteur économiques. En effet, l'article 22 du projet leur imposera de prendre les mesures nécessaires pour honorer leurs obligations légales, et d'indiquer à partir de quand ils seront en règle avec le règlement. C'est ce que l'on appelle le principe d'« accountability », c'est à dire le principe de responsabilité. De cette manière il sera plus facile de sanctionner un acteur du numérique qui s'est ouvertement déclaré en règle avec ses obligations. D'autant plus que ces acteurs ont intérêt à indiquer les mesures internes qu'ils ont prises (comme des stratégies précises, des méchanismes créés en interne) pour rassurer leurs utilisateurs, ce qui simplifiera encore plus la tache des autorités de contrôle. Par ailleurs pour les structures traitant les données de plus de 500 personnes par an, le principe d'accountability s'accompagne d'obligations d'audit et de réalisation d'études d'impacts, qui seront suivies en interne par un Officier de la protection des données (Data Protection Officier en anglais). </p>
<p>De plus, l'article 23 du projet de règlement met en place un nouveau principe au service de la protection des internautes, le principe de protection par design et par défaut. Ce principe exige des acteurs du numérique que les règles de protection des internautes soient intégrées par principe dans tous les biens et services numériques mis à leur disposition. Ainsi, si l'utilisateur souhaite changer ses paramètres de confidentialité, cela ne pourra être que pour les baisser puisqu'ils assurerons par défaut un maximum de protection.</p>
<p>Pour en savoir plus, nous vous conseillons la lecture de <a href="https://edri.org/files/1012EDRi_full_position.pdf">l'analyse du projet de règlement de l'association européenne EDRi (European Digital Rights)</a>.</p>
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References: l'article 20
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 22
 l'article 23