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Timestamp: 2020-07-07 06:46:09+00:00

Document:
Indemnité de non-résidence (347,-666)
Mots-clés: Indemnité de non-résidence
Jugement 3783
Indemnité de non-résidence; Requête rejetée;
Considérant 9(3)
"Si [...] la suppression totale de l'indemnité d'expatriation lèserait un droit acquis, le montant et les modalités de versement de cette indemnité ne sont pas l'objet d'un tel droit. Au contraire, le fonctionnaire doit envisager que des circonstances nouvelles, telles que la hausse ou la baisse du coût de la vie, le changement de structure d'une organisation, voire les difficultés financières qui la frappent, peuvent entraîner leur modification. [S]'agissant donc d'une diminution progressive de l'indemnité d'expatriation, et non de sa suppression totale, consécutive à des mesures générales de restrictions budgétaires, le Tribunal retient que la décision contestée ne viole pas le droit du requérant au maintien de ses droits acquis."
Droit acquis; Indemnité de non-résidence;
Jugement 1150
"Dans son jugement no 1099 [...], le Tribunal a décidé que pour savoir si [un fonctionnaire] a ou non résidé de façon ininterrompue dans un pays, il faut déterminer s'il existe des liens objectifs et concrets avec ce pays, le critère étant celui de la simple résidence. En effet, l'objet de l'article 72(1) [du Statut des fonctionnaires de l'OEB] est d'accorder une indemnité à un fonctionnaire qui n'a aucun lien avec le pays d'affectation. Pour souligner ce point, l'article 72(3) prévoit que l'indemnité est également accordée à un fonctionnaire qui, bien qu'étant un ressortissant du pays dans lequel il est affecté, a résidé depuis dix ans au moins de façon permanente sur le territoire d'un autre Etat."
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 72(1) ET 72(3) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Jugement(s) TAOIT: 1099
Indemnité de non-résidence; Jurisprudence; Lieu d'affectation; Résidence; Statut et Règlement du personnel;
En matière d'indemnité d'expatriation, "ni le Règlement d'autres organisations internationales ni la pratique qu'elle suivent n'ont d'effet contraignant à l'égard de l'OEB, et le Tribunal ne fonde sa décision que sur son interprétation des textes propres de l'Organisation."
Droit applicable; Indemnité de non-résidence; Normes d'autres organisations;
L'article 103.14 B) III) ancien du Règlement du personnel de l'UNESCO prévoyait que : "l'indemnité de non-résident n'est pas payée, ou cesse d'être versée à un membre du personnel dont l'époux est ressortissant du pays où se trouve son lieu d'affectation", le mot "époux" excluant le cas où le conjoint visé est une femme, le Tribunal en a conclu que cette disposition avait un caractère discriminatoire et que, par conséquent, la décision qui applique cette disposition devait être annulée.
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 103.14. B) III) ANCIEN DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
Annulation de la décision; Discrimination sexuelle; Disposition; Egalité de traitement; Indemnité de non-résidence; Irrégularité; Modification des règles; Requête admise; Situation matrimoniale; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
Jugement 926
"L'indemnité [d'expatriation] vise [...] le cas du fonctionnaire qui n'a aucun lien avec le pays d'affectation. Bien que le fonctionnaire ressortissant du pays d'affectation ait normalement des liens avec ce pays, l'article 72(3) [du Statut des fonctionnaires] admet que, dans ce cas, le fait d'avoir résidé à l'étranger pendant dix ans au moins avant l'engagement entraîne la rupture de ces liens. Mais il est parfaitement raisonnable de poser comme condition que le fonctionnaire ait résidé de façon ininterrompue à l'étranger, car toute interruption rétablit les liens en question."
Application; Condition; Indemnité de non-résidence; Lieu d'affectation; Résidence; Statut et Règlement du personnel;
"Il résulte du texte de l'article 72 [du Statut des fonctionnaires] que l'indemnité d'expatriation doit être refusée à tout fonctionnaire qui est ressortissant du pays d'affectation à moins que, lors de son engagement, il n'ait résidé de façon ininterrompue sur le territoire d'un autre Etat depuis dix ans au moins. Tel est bien le sens des versions anglaise et française, qui sont sans équivoque : les termes 'résident' et 'résidaient' ne signifient pas nécessairement une résidence permanente ou établie. Les versions anglaise et française étant explicites, il faut interpréter la version allemande en cherchant à concilier les trois textes; selon ses versions anglaise et française, l'article 72(3) permet de conclure qu'un fonctionnaire ressortissant allemand affecté à Munich ne se verra accorder l'indemnité d'expatriation que si, lors de sa nomination, il résidait 'depuis dix ans au moins de façon ininterrompue' sur le territoire d'un autre Etat que la République fédérale d'Allemagne."
Différence; Indemnité de non-résidence; Interprétation; Langue de rédaction; Lieu d'affectation; Nationalité; Résidence;
Jugement 766
Le requérant "demande à conserver le bénéfice des prestations d'expatriation. Les prestations réclamées sont réservées aux fonctionnaires dont le lieu d'affectation est situé hors du pays et de la région de leur lieu de résidence reconnu."
Condition; Indemnité de non-résidence; Lieu d'affectation; Résidence;
Congé dans les foyers; Droit acquis; Frais d'études; Indemnité; Indemnité de non-résidence; Modification des règles; Montant; Paiement; Remboursement; Suppression;
Voir jugement no 366, considérant 11.
But; Définition; Indemnité de non-résidence;
Augmentation; Baisse de salaire; Indemnité; Indemnité de non-résidence; Irrégularité; Mesure de compensation; Requête admise; Salaire;
Baisse de salaire; Disposition; Droit acquis; Indemnité de non-résidence; Modification des règles; Montant; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;

References: l'article 72
 l'article 72

L'article 103
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72