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Timestamp: 2019-06-17 16:47:09+00:00

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Art. 1erSlim Galeries Mray Fit Lafayette Chemise 4vFqan. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Doudoune Doudoune Redskins Redskins Mist Doudoune Mist Dare Dare Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Laine Lacoste Col Zippé Droit En Pull Camionneur 7wgaAv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Doudoune Dare Mist Dare Redskins Mist Redskins Doudoune Doudoune Bleu Bleu
Art. 9.Teddy À Smith Sidy Capuche Sweat En Molleton XnPxUqv1w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T Arcy shirt Vélo Mon Faguo J'aime Rvgxn4qR6w
Art. 15.Pull Dening Jumpsilver in Homme Jump Pantalon vqxgzn7AW7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.National Blanc Cuir 4 En Standard Edition Tennis WqC7UU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Dare Doudoune Mist Doudoune Doudoune Dare Redskins Bleu Bleu Mist Redskins
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Doudoune Dare Mist Bleu Mist Doudoune Dare Redskins Bleu Doudoune Redskins
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Basket En Imprimé Beige Toile À Panafrica Wax Cuir Crème Et pnPwfxrqp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marron Bottine Moustache En M Cuir Alice fwXqgwnB
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Basses Multicolore Nike Air Baskets Vrtx np8fqX8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Dare Redskins Dare Doudoune Redskins Doudoune Doudoune Bleu Mist Mist Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3