Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030236445
Timestamp: 2020-08-13 05:52:09+00:00

Document:
Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000030238363/
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
NOR: INTD1500489D
Vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), et notamment ses articles 7, 38 et 39 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et son article L. 214-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 224-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 29 janvier 2015 ;
Modifie Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 11-1 (Ab)
Modifie Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 21-1 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (M)

References: art. 11
 art. 12
 art. 21
 art. 23
 art. 11
 art. 2