Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120213/etr.html
Timestamp: 2018-06-22 19:11:29+00:00

Document:
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : compte rendu de la semaine du 13 février 2012
Partenariat de défense entre la France et les Comores - Examen du rapport et du texte de la commission
Conseil national des communes « compagnon de la libération » - Examen du rapport et du texte de la commission
Enjeux du prochain sommet de l'Alliance atlantique -
Audition de M. Philippe Errera, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'OTAN
La commission examine le rapport de M. Jacques Berthou et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 131 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense.
M. Jacques Berthou, rapporteur - L'accord signé avec les Comores fait suite aux quatre accords précédents approuvés en 2011 par le Parlement français, illustrant l'évolution de notre politique africaine en matière de défense annoncée par le président de la République au Cap en février 2008 ; l'importance de l'Afrique dans la stratégie de défense de la France a été rappelée par le Livre blanc publié la même année et confirmée, dans le cadre de la révision de celui-ci, tant par notre commission dans son rapport d'information que par le document préparatoire publié par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Comme rappelé dans les différents rapports de notre collègue Philippe Paul, notre présence militaire sur ce continent s'articule aujourd'hui autour de trois axes, le premier d'entre eux étant la réduction de celle-ci. En application de la réorganisation recommandée par le Livre blanc, le dispositif permanent consiste en effet aujourd'hui en deux bases opérationnelles avancées, situées à Djibouti et à Libreville, un pôle de coopération à vocation régionale au Sénégal et une implantation à Abou Dhabi. Comptant 4 300 militaires, ce dispositif devrait être ramené à 4 100 postes en 2014 dont environ 3 500 en Afrique et pourrait être complété par un pôle de coopération à vocation régionale localisé au Tchad. Dans un rapport d'information en février 2011, notre commission a estimé que ce format était pertinent mais que, compte tenu du contexte, sa réduction devrait sans doute être repensée.
Le deuxième axe de notre politique africaine de défense est le développement de sa dimension multilatérale. Comme l'a souligné récemment M. Alain Juppé, il s'agit, d'une part, d'aider les Africains à construire leur propre architecture de défense et de sécurité au travers de l'Union africaine et les organisations sous-régionales et, d'autre part, de faire de l'Union européenne un partenaire majeur en faveur de la paix et de la sécurité du continent, mettant ainsi en oeuvre la stratégie conjointe adoptée à Lisbonne en décembre 2007.
La présence militaire française en Afrique aide en priorité l'Union africaine et les organisations sous-régionales en accompagnant la montée en puissance de la force africaine en attente (FAA) et en préparant et soutenant les unités africaines engagées dans les opérations de maintien de la paix. Cette force, composée de troupes d'intervention, devrait être opérationnelle à l'horizon 2015 mais, malgré d'indéniables progrès, sa constitution se heurte à des obstacles politiques et financiers, ainsi qu'à des difficultés en matière de ressources humaines et d'interopérabilité.
Enfin, troisième axe de notre politique, la rénovation des relations bilatérales, les accords de défense signés lors des indépendances étant aujourd'hui dépassés. Le Livre blanc avait proposé l'abrogation des clauses ou conventions relatives aux possibilités d'intervention de la France en vue du maintien de l'ordre intérieur et le vote de ces accords par le Parlement. C'est ainsi que sept ayant été renégociés, quatre d'entre eux - relatifs au Cameroun, au Gabon, à la République centrafricaine et au Togo - ont été approuvés par le Parlement et publiés, les accords avec ces deux derniers étant entrés en vigueur.
L'accord avec les Comores, signé le 27 septembre 2010, a été approuvé par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011, deux accords - avec Djibouti et avec la Côte d'Ivoire - ayant en outre été signés depuis. Des négociations sont en cours avec le Sénégal, qui pourraient aboutir rapidement et enfin la question se pose d'un nouvel accord de partenariat de défense avec le Tchad. Deux types d'accords existent selon que la France dispose ou non d'une présence militaire. Lorsque c'est le cas, comme à Djibouti, au Gabon et au Sénégal, l'accord comporte, outre la définition des coopérations techniques et des actions de formation, une annexe précisant les facilités accordées par le pays hôte pour la vie courante et l'entraînement des troupes mais ne prévoit plus, sauf pour Djibouti, d'assistance de la France en cas d'agression extérieure.
Tout en s'inscrivant dans ce cadre, les Comores présentent la particularité d'être limitrophes de la France d'outre-mer et de posséder des liens étroits avec notre pays, illustrés par l'importance des communautés comoriennes qui y vivent.
Rappelons que l'Union des Comores, située dans le Canal du Mozambique, est un Etat indépendant depuis 1974 composé de trois îles, la quatrième île de l'archipel étant devenue le département français de Mayotte. D'une population estimée à 700 000 habitants qui pourrait atteindre 1,5 million en 2050, il s'agit de l'un des pays les moins avancés ; 45 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Il est structurellement dépendant des financements extérieurs provenant essentiellement des transferts des quelque 300 000 émigrés résidant majoritairement en France et de l'aide des principaux bailleurs tels que notre pays, l'Union européenne et la Chine. Dans ce contexte, les départs vers la France se poursuivent, une importante immigration irrégulière notamment, vers Mayotte, s'ajoutant aux 6 000 autorisations délivrées en 2011.
L'Union, membre de la Ligue arabe, a développé des relations avec les pays arabes, notamment avec le Qatar mais, hormis des coopérations ponctuelles, les projets d'envergure peinent à se concrétiser.
En outre, ce pays a longtemps souffert d'une instabilité politique chronique, liée notamment aux velléités de sécession de l'île d'Anjouan qui a été résolue, en 2008, par une intervention militaire de l'Union africaine.
Si la France est un partenaire de leur développement, les relations des Comores avec notre pays restent marquées par leur refus de reconnaître l'appartenance de Mayotte à la République française, cette revendication étant toutefois soutenue de façon moins offensive dans les enceintes internationales. L'aide de la France, de l'ordre de 13 millions d'euros en 2011, est importante et de nombreux projets sont à l'étude mais ils butent sur une faible capacité de mise en oeuvre locale en raison de l'instabilité politique, des conflits de compétences entre l'Union et les îles autonomes qui la composent, ainsi que du manque de qualification de la population. Quant à l'intérêt stratégique de l'archipel des Comores, il demeure relatif, le canal du Mozambique n'étant qu'une route commerciale secondaire. La région n'est marquée par aucun conflit et se trouve à plus de 1 000 kilomètres des principaux théâtres d'action des pirates somaliens, même si celle-ci s'étend occasionnellement vers le Sud.
En fait, l'enjeu essentiel des Comores pour la France réside dans la proximité de deux départements français de l'océan Indien, les difficultés de l'archipel se traduisant quasi-mécaniquement par un afflux de réfugiés à Mayotte et, dans une moindre mesure, à La Réunion, dont les capacités d'accueil sont limitées.
Les deux pays ont donc un intérêt mutuel à la ratification du présent accord. Pour la France, outre qu'il s'agit d'une nouvelle étape dans la rénovation de ses partenariats de défense, l'aide au développement doit constituer un moyen de stabiliser cet État et ses relations de proximité territoriale avec Mayotte. Quant à l'Union, après avoir été tentée par un rapprochement avec certains pays musulmans, elle considère aujourd'hui Paris comme un partenaire fiable cherchant à renforcer la stabilité de l'archipel, sans y poser de condition politique. Cet accord est en outre le gage de la modernisation de son appareil de défense et d'une meilleure formation des personnels d'une armée nationale modeste, composée de 800 militaires et d'une composante de garde-côtes de seulement 20 personnes.
Afin de moderniser le cadre juridique de notre relation de défense, l'accord fixe en son article 2, les principes du partenariat centré sur une coopération militaire, elle-même inscrite dans le partenariat stratégique entre l'Union africaine et l'Union européenne, son article 4 détaillant les domaines couverts par l'accord allant des échanges d'informations relatifs aux risques et aux menaces au conseil et à la formation des forces, avec la mise à disposition de coopérants militaires français. En outre, il prévoit un conseil spécifique en matière de sécurité maritime et l'accueil de personnels comoriens dans les écoles militaires françaises.
L'article 5 relatif aux facilités opérationnelles et au soutien logistique renvoie à des accords ou arrangements techniques spécifiques.
Quant au titre II relatif au statut des membres du personnel en poste sur le territoire de l'autre pays, il détermine, dans ses articles 7 à 14, les formalités d'entrée et les conditions de séjour des personnels et personnes à charge et introduit, par l'article 15, une clause de compétence juridictionnelle prévoyant la non application de la peine de mort à l'encontre d'un ressortissant de l'une des deux parties, alors que celle-ci est inscrite dans le droit pénal comorien.
L'article 16 procède au règlement d'éventuels dommages humains et matériels résultant de l'application de l'accord et l'article 17 précise les règles d'accès aux informations et matériels classifiés, les articles 18 à 23 fixant, pour leur part, les conditions dans lesquelles les forces françaises peuvent évoluer sur le territoire des Comores, après autorisation préalable de Moroni.
Enfin, l'article 25 abroge les accords de défense antérieurs, notamment la clause prévoyant un engagement quasi automatique de la France en cas d'agression à l'encontre des Comores, le texte indiquant dans son exposé des motifs que la France n'a pas non plus vocation à intervenir dans l'archipel en cas de crise intérieure.
En conclusion, le projet d'accord répondant aux mêmes principes que les quatre accords précédemment approuvés par le Sénat, rien ne me semble s'opposer à leur ratification. Toutefois, en cohérence avec la position de mon groupe lors de l'examen de ces accords, je m'en remettrai à la sagesse de notre commission, précisant qu'il pourrait être examiné selon la procédure simplifiée dans la mesure où il ne prévoit pas d'engagement ou de stationnement permanent de militaires français.
M. Didier Boulaud - Je confirme l'abstention de notre groupe, comme sur les accords relatifs à la République centrafricaine et au Togo, ce qui n'a pas empêché leur adoption. Ne doutons pas qu'il en sera sans doute de même pour celui-ci : la minorité sénatoriale qui soutient la politique africaine du chef de l'Etat se fera un plaisir de voter ce texte.
En effet, si la discussion de ces accords de coopération devant le Parlement constitue un point positif, nous avons en revanche quelques réserves sur la politique en Afrique menée par le Président Sarkozy. La fin de mandat est propice à réfléchir sur la façon dont ces sujets doivent être reconsidérés, l'un des candidats à l'élection présidentielle envisageant de remettre en chantier le Livre blanc d'ici la fin de 2012. Attendons donc d'y voir plus clair.
J'ajoute d'ailleurs qu'un certain nombre de questions que nous avions posées sur l'évolution de notre politique militaire en Afrique sont demeurées sans réponse. Ainsi en est-il de l'allégement de notre dispositif à Djibouti au moment où les Etats-Unis renforcent le leur. La raison de cette décision serait d'opérer un redéploiement en faveur d'Abou-Dhabi, pays avec lequel l'accord signé sans nous être soumis prévoit une intervention de nos forces en cas d'agression. Dans cette période de tensions dans le Golfe, faut-il donc imaginer que nous nous trouvions impliqués dans un conflit qui surviendrait si ce territoire était attaqué par des missiles qui viendraient par exemple d'Iran ?
M. Jean-Louis Carrère, président. - La réponse à cette question est oui.
M. Didier Boulaud - Je le sais bien, mais c'est un sujet dont nous n'avons pas discuté.
M. René Beaumont - Indépendamment de cet accord dont la portée et les risques sont limités, j'estime que l'on ne peut pas parler des Comores sans évoquer les problèmes sociaux qu'ils nous posent et dont la commission des affaires sociales pourrait être saisie en vue de préparer un accord.
Je veux parler de ces milliers de femmes qui traversent le détroit du Mozambique sur des coquilles de noix dans des conditions absolument déplorables. Beaucoup d'entre elles périssent et celles qui arrivent chez nous viennent pour accoucher d'un petit Français.
M. Robert del Picchia - Elles viennent essentiellement d'Anjouan.
M. René Beaumont - Oui, mais pas seulement. Il est scandaleux que tout cela se déroule de surcroît aux frais de la France. Ce n'est vraiment pas flatteur pour notre pays !
La commission examine le rapport de M. Jacques Gautier et le texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 523 (2009-2010) modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « compagnon de la libération ».
M. Jacques Gautier, rapporteur. - La proposition de loi relative aux communes « compagnons de la Libération », adoptée par l'Assemblée nationale, a été déposée par M. Michel Destot et le Président Accoyer. Ce texte dépassant les clivages politiques propose des évolutions en apparence mineures mais essentielles pour l'Ordre de la Libération.
En effet, si 1 061 croix de la Libération ont été attribuées de 1941 à 1946, dont 1 038 à des personnes, 5 à des communes et 18 à des unités combattantes, les personnes titulaires encore en vie ne sont plus que 28. La pérennité de la gouvernance de l'Ordre de la Libération requiert dès lors la mise en place de structures destinées à succéder au dernier chancelier de l'Ordre.
Aussi la loi du 26 mai 1999 a-t-elle créé le Conseil national des communes «Compagnon de la Libération», réunissant les cinq villes titulaires de la croix qui sont, par ordre chronologique d'attribution, Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et l'Île de Sein.
Les quatre articles de la présente proposition précisent certains points du texte de 1999 afin de faciliter le fonctionnement du Conseil national qui sera amené à assumer la gestion de l'Ordre au plus tard le 16 novembre 2012, date du 72e anniversaire de sa création.
L'article 1er organise la gestion directe, par le futur Conseil national, du musée de la Libération situé pour quelques jours encore à l'Hôtel des Invalides et dont les collections doivent être installées, avec l'ensemble de la Chancellerie, au Mont Valérien pour y ré-ouvrir en juin 2014, la localisation des bureaux restant en revanche à déterminer. Afin de préciser la portée des obligations du Conseil national à l'égard du musée, l'article 1er prévoit de remplacer le terme «veiller» employé par la loi de 1999 par celui de «gérer».
L'article 2 de la proposition donne au futur Conseil national la possibilité de recruter directement des agents contractuels, la loi de 1999 ne prévoyant que la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires de l'Etat ou territoriaux, alors que par exemple, la mise à disposition gratuite de trois personnels du ministère de la défense s'est achevée le 1er janvier 2011. Pour assurer la prise en charge financière par l'Ordre de ses agents - aujourd'hui au nombre de 18 - l'Ordre dispose d'une enveloppe de 300 000 euros inscrite dans la loi de finances pour 2011 et reconduite pour 2012.
L'article 3 précisant les ressources du Conseil national instaure trois sources de financement nouvelles par rapport à la loi de 1999, le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences payantes, la rémunération des services rendus, comme le prêt de salles ou la location d'espaces et les produits financiers résultant du placement des fonds du Conseil national composés des dons et legs, des subventions de fonctionnement et des revenus du musée, pour un total de près de 1,7 million d'euros en 2010.
Enfin, l'article 4 prévoit que la loi entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 16 novembre 2012 ; le chancelier en exercice, le colonel Fred Moore, devenant, lors du passage de l'Ordre actuel au Conseil national, délégué du Conseil jusqu'à la fin de son mandat en 2015.
Les modifications proposées à la loi de 1999 étant de nature à assurer, sous une forme renouvelée, la pérennité de l'Ordre de la Libération, le texte ne nécessite pas de modification. Je vous recommande donc de le voter conforme, l'objectif étant que ce texte soit adopté avant la fin de notre session, dans la mesure où sa mise en application prévue est au plus tard le 16 novembre 2012.
Je précise que nous avons posé la question du point de savoir pourquoi seules les villes et non les régiments étaient appelées à constituer le Conseil national, ce à quoi il nous a été répondu que les régiments étaient mortels, comme les personnes, ce qui n'était pas le cas des communes.
M. Xavier Pintat - Pour l'instant !
M. Jean Besson - C'est une bonne idée mais espérons que les cotisations des communes concernées seront calculées sur une base proportionnelle et que celles de Vassieux-en-Vercors, la plus petite commune membre de cet ordre prestigieux, que Bernard Piras et moi connaissons bien, ne sera pas la même que celle de Paris !
M. Bernard Piras - Je veux féliciter les auteurs de cette initiative, Michel Destot et le président Bernard Accoyer. Jean Besson et moi y sommes très sensibles, puisque chaque année, le 21 juillet, nous participons à une grande manifestation dans cette commune. L'Ordre de la Libération est quelque chose d'important et il est bon que ses règles soient actualisées.
M. Jacques Gautier, rapporteur. - Le texte n'évoque pas la participation des communes mais celle-ci est déjà fixée par un accord ancien que Jean Besson connaît bien. L'ensemble des maires concernés se félicite de pouvoir poursuivre l'oeuvre de l'Ordre.
M. Didier Boulaud - Je voudrais une nouvelle fois attirer l'attention sur le Mali. La situation dégénère depuis l'effondrement de la Libye et le retour de Touaregs au Mali avec leurs armes. Après les accords d'Alger, personne n'a voulu s'intéresser aux Touaregs ; la France aurait été bien inspirée de s'en occuper ! La situation n'a fait que se dégrader. Elle est aujourd'hui extrêmement confuse et l'on ne sait plus comment s'y retrouver entre les authentiques Touaregs, les Touaregs libyens ou les Touaregs d'Aqmi.
M. Jean-Louis Carrère, président - Accepteriez-vous de préparer, en binôme avec l'un de nos collègues, une communication sur ce sujet destinée à être votée par la commission, puis le cas échéant adressée au ministre des affaires étrangères ?
M. Didier Boulaud - ...et au ministre de la coopération, Henri de Raincourt étant rentré du Mali hier ou avant-hier avec des informations sur des exécutions de soldats.
Certains Touaregs ont tenté d'empêcher le recrutement des plus jeunes par des groupes terroristes, n'y restent, mais aujourd'hui on ne sait plus qui fait quoi. Face à cette situation, la France pourrait être un élément modérateur, facilitant la négociation entre les différents acteurs. Nous aurions intérêt à nous occuper de ce foyer de terrorisme bien plus proche de nous que l'Afghanistan.
M. Jean-Marie Bockel - Il y a une quinzaine d'années, après les accords de Ouagadougou, s'était engagé un mouvement de réintégration des Touaregs dans la communauté nationale prévoyant notamment leur accès aux emplois administratifs et militaires. Mais les engagements pris n'ont pas pu être respectés essentiellement du fait de la grande pauvreté du pays, qui a conduit les Bambaras à ne pas vouloir partager les postes. Puis, sont intervenus de nouveaux éléments de déstabilisation, tels que le terrorisme ou le trafic de drogue.
La proposition du Président permettra de marquer notre sensibilité à ce sujet ; il serait aussi intéressant de savoir ce que pense vraiment M. Henri de Raincourt après son déplacement dans la région.
M. Robert del Picchia - Les tentatives d'intégration, notamment dans l'administration, datent un peu... la situation actuelle est malheureusement dominée par la question du terrorisme et par les problèmes soulevés par Didier Boulaud.
M. Jean-Marie Bockel - Bien sûr !
M. Robert del Picchia - Il serait peut-être intéressant d'auditionner M. Gomperz, directeur Afrique au quai d'Orsay qui connaît bien cette région.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Je propose que Didier Boulaud et Alain Gournac travaillent en binôme afin de soumettre leur communication à la commission à la fin du mois de février, de façon à ce que ce texte puisse être adopté et adressé au ministre rapidement.
La commission auditionne M. Philippe Errera, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'OTAN, sur les enjeux du prochain sommet de l'Alliance atlantique à Chicago, les 20 et 21 mai 2012.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Je vous remercie, Monsieur l'Ambassadeur, d'avoir accepté de faire le déplacement depuis Bruxelles, afin de nous parler des enjeux du prochain Sommet de l'Alliance atlantique, qui se tiendra les 20 et 21 mai à Chicago.
Depuis votre nomination en tant que représentant permanent de la France auprès de l'OTAN, en février 2011, vous avez eu un agenda particulièrement chargé, notamment en raison de l'intervention de l'OTAN en Libye, à laquelle je sais que vous avez apporté une contribution essentielle.
Plus récemment, plusieurs de nos collègues, MM. Didier Boulaud, Daniel Reiner et Jean-Marie Bockel, ont eu l'occasion d'évoquer avec vous ces sujets, à l'occasion de la réunion de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, qui vient de se tenir du 12 au 14 février à Bruxelles. Je tiens d'ailleurs à vous remercier, au nom de l'ensemble de la commission, pour la qualité de votre accueil et votre disponibilité lors de ce déplacement.
Compte tenu de l'importance des sujets qui devraient figurer à l'ordre du jour du prochain Sommet de l'OTAN de Chicago, il m'a semblé utile que l'ensemble des membres de notre commission puissent vous entendre sur les principaux enjeux de ce Sommet, d'autant plus qu'il se déroulera quinze jours après le deuxième tour de l'élection présidentielle en France et que nous aurons peut-être un nouveau Président de la République, qui devra prendre des décisions importantes engageant notre pays pendant plusieurs années.
Vous avez d'ailleurs pu voir que M. François Hollande a déclaré récemment qu'il ne reviendrait pas sur la réintégration pleine et entière de la France au sein de l'OTAN, s'il était élu président de la République.
Parmi les principaux sujets à l'ordre du jour du Sommet de Chicago figure l'Afghanistan.
Quelles ont été les réactions de nos alliés à la suite de l'annonce, par le Président de la République, du retrait de nos troupes combattantes au cours de l'année 2013, après l'assassinat de quatre de nos soldats par un taliban infiltré au sein de l'armée afghane, attentat qui a provoqué une émotion légitime au sein de l'opinion publique française.
L'Alliance atlantique va-t-elle prendre des mesures radicales afin de se saisir du problème des infiltrations au sein de l'armée et de la police afghane ?
Plus généralement, pensez vous que les pays de l'Alliance sont disposés à revoir la stratégie de transition, en renforçant par exemple la coopération civile et économique, dans des domaines comme l'agriculture, la santé, l'éducation ou l'agriculture ?
Qu'en est-il des discussions sur l'après 2014 et l'épineuse question du financement des forces de sécurité afghanes ?
Nous serions également intéressés d'évoquer avec vous les enjeux de la revue de la posture de défense et de dissuasion, ainsi que l'état d'avancement de la défense anti-missiles, et leur impact sur la place de la dissuasion.
Qu'en est-il des discussions au sujet de la nature nucléaire de l'alliance et de son rôle en matière de désarmement ?
Où en sommes-nous de la mise en place de la défense anti-missiles, de l'implication des Européens et des discussions avec la Russie ?
Enfin, dans un contexte de forte réduction des budgets de la défense chez la plupart de nos partenaires européens en raison de la crise économique et financière, et du désengagement des Etats-Unis, pourriez-vous nous dire comment vous voyez l'évolution du rôle de l'Alliance atlantique dans les années futures.
Les partenariats et les élargissements à venir ouvrent-ils la voie à une extension du champ ou des missions de l'OTAN ?
Les projets autour de la « Smart Défence », de spécialisation ou de « financements en commun » vous paraissent-ils réellement de nature à compenser les fortes réductions des budgets de la défense et ne risquent-ils pas paradoxalement d'encourager les pays européens à réduire davantage leur effort, en fragilisant l'industrie européenne de défense et en privilégiant l'achat sur étagère d'équipements américains ?
Enfin, où en sommes nous de la réforme de la structure de commandement et des agences ?
M. Philippe Errera, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'OTAN. - Je vous remercie, Monsieur le Président, de ces paroles très aimables et je vous remercie, ainsi que la commission, d'avoir bien voulu me donner cette opportunité d'aborder avec elle les enjeux du Sommet de Chicago. Ce sera un Sommet particulier, à plus d'un titre :
D'abord, ce sera le premier Sommet après l'opération en Libye, qui a marqué de façon spectaculaire une évolution possible vers un mode de fonctionnement différent de l'Alliance, avec des Alliés européens qui assument pleinement leurs responsabilités diplomatiques et militaires, en prenant une part déterminante dans une opération militaire, avec l'appui des Etats-Unis. Mais c'est également une opération qui a illustré de manière inédite la contribution que les partenaires de l'OTAN peuvent effectuer à ses opérations.
Ensuite, il se tiendra aux Etats-Unis, ce qui représente en soi un événement relativement rare dans l'histoire de cette organisation (il n'y a eu que deux Sommets aux Etats-Unis depuis la fondation de l'OTAN en 1949, soit moins qu'en France !), et un élément important, dans la mesure où le pays hôte joue toujours un rôle particulier pour façonner l'agenda d'un Sommet - ce fut le cas pour nous lorsque nous avons organisé, avec nos alliés et partenaires allemands, le Sommet de Strasbourg-Kehl. C'est particulièrement le cas lorsque l'hôte est un allié un peu particulier, comme le sont les Etats-Unis dans l'OTAN- a fortiori en année électorale, et à Chicago.
J'ai eu l'honneur d'accueillir plusieurs des membres de votre commission à Bruxelles il y a quelques jours à l'occasion d'une réunion de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN - ils ont pu constater que les préparatifs de Chicago allaient bon train. D'ores et déjà, on peut discerner assez clairement les principaux thèmes de discussion, et en cerner les enjeux pour ce qui est de la France.
J'en vois cinq, qui correspondent presque exactement, Monsieur le Président, à ceux sur lesquels vous m'avez interrogé. Permettez-moi de vous les présenter brièvement avant de répondre aux questions des membres de la commission.
Naturellement, l'Afghanistan sera le dossier le plus sensible et le plus attendu de ce Sommet, aussi commencerai-je par là. J'évoquerai ensuite la revue de la posture de défense et de dissuasion de l'Alliance, la défense anti-missile, le volet capacitaire avec la « Smart Defence » et enfin les partenariats. Je vous dirai également un mot de la réforme, comme vous m`y invitez, même si ce n`est pas en tant que tel un sujet pour Chicago.
1. L'Afghanistan
Le Sommet de Chicago se déroulera presque à mi-chemin entre le Sommet de Lisbonne, qui a lancé le processus de transition, et l'achèvement de ce dernier fin 2014.
Je sais que votre commission se penche régulièrement sur la situation en Afghanistan et sur l'action de nos forces, et que plusieurs d'entre vous - dont vous-même, Monsieur le Président, il y a quelques semaines à peine - s'y rendent régulièrement. Je concentrerai donc mon propos sur l'état du débat à l'OTAN, et sur les décisions prévues pour le Sommet de Chicago, davantage que la situation sur le terrain.
Le sommet de Lisbonne, en novembre 2010, a permis de réaffirmer la validité des principes énoncés par l'OTAN, sur proposition de la France, au Sommet de Bucarest en avril 2008 : afghanisation, importance d'une stratégie globale se concentrant sur le développement économique et le renforcement de la gouvernance (pas d`approche purement militaire) ; importance de l'approche régionale.
A Lisbonne, nous avons surtout pu préciser le calendrier de mise en oeuvre de cette stratégie : transfert des responsabilités de sécurité aux Afghans d'ici 2014, étant entendu que nous n'abandonnerons pas alors les Afghans à leur sort mais poursuivrons, sous une autre forme, la coopération avec eux.
Le sommet de Chicago sera une nouvelle occasion d'évaluer notre stratégie et de l'ajuster à mesure que nous approchons de 2014.
La première tâche des Chefs d'Etat et de gouvernement sera de préciser les implications de la dernière phase de la transition pour nos troupes.
Clairement, la responsabilisation croissante des autorités afghanes et la bascule en 2013 d'une mission centrée sur le combat à une mission dédiée à la formation appelle une nouvelle posture pour la FIAS.
C'est pourquoi le Président de la République a proposé qu'une réflexion soit lancée sur une totale prise en charge des missions de combat de l'OTAN par l'armée afghane au cours de l'année 2013. A la dernière réunion des ministres de la défense, les 2-3 février, nous avons lancé une discussion en ce sens.
Je serai franc avec vous sur les résultats de cette réunion : pour une majorité de nos alliés, décider la fin de toutes les missions de combat partout dans le pays en 2013 leur semble prématuré.
Nous avons entendu cela en particulier de la part de nos alliés européens qui sont principaux contributeurs à la FIAS avec nous, c'est-à-dire l'Allemagne, l'Italie et le Royaume Uni. Mais en même temps, il faut garder à l'esprit trois éléments importants, qui constituent un bémol à cette appréciation globale :
- Premièrement, tout le monde est conscient désormais que 2013 est une année charnière, au fur et à mesure que toutes les provinces entrent dans le processus de transition, ce qui sera le cas mi-2013 ; les propos du Secrétaire à la défense américain en ce sens ont bien été notés. On ne peut en sous-estimer l'impact.
- Deuxièmement, la situation différera grandement selon les provinces, et même dans les provinces où la transition s'engagera en dernier, les tâches de combat qui resteraient seraient résiduelles ;
- Troisièmement, cette discussion sur la posture de l'OTAN en tant que telle est indépendante des décisions prises par les nations individuellement concernant le calendrier de leur retrait et la composition de leurs contingents, décisions qui sont et demeurent nationales - même si elles doivent être prises en concertation entre alliés.
La France a posé ouvertement une question qui dérange peut-être, mais qui ne peut être passée sous silence, et ce faisant elle a ouvert une discussion qui sera close au Sommet de Chicago par une décision des chefs d'Etat ou de gouvernement sur la posture de l`OTAN en 2013 et 2014.
Deuxième tâche : Le sommet sera aussi l'occasion de clarifier les besoins des forces afghanes (ANSF) après 2014 : quelle sera la taille (et le coût) des ANSF ? Quelle composition ? Quels seront les besoins des ANSF en termes de soutien financier mais aussi en matière de formation ou de soutien logistique ? S'il revient à la communauté internationale dans son ensemble (au-delà des 50 pays qui forment aujourd'hui la FIAS) d'assurer le financement de ces forces, l'OTAN a clairement une expertise à faire valoir pour évaluer les besoins.
L'OTAN devra aussi préciser la nature du soutien concret qu'elle compte apporter après 2014 aux ANSF, en lien avec les engagements pris à Lisbonne et en pleine complémentarité avec d'autres coopérations mises en place dans des cadres bilatéraux, comme par exemple le traité d'amitié et de coopération signé avec le Président Karzai le 27 janvier dernier.
Mais la France ne s'est pas contentée d'inspirer et de soutenir politiquement la stratégie de la FIAS, elle a également pris une part décisive à sa mise en oeuvre sur le terrain dans les région dont elle a la charge, ce qui a permis d'engager la transition dès 2009 en RC Centre (Kaboul), puis en Surobi en janvier dernier et de préparer, comme le Président Karzai l'a confirmé à Paris il y a trois semaines, le lancement de la transition en Kapisa en mars prochain.
Cette démarche qui place la coopération quotidienne avec les soldats afghans ne va pas sans risque, comme on l'a vu dernièrement avec les événements tragiques de Gwan le 20 janvier.
Nous ne pouvons pas tolérer que nos soldats venus pour aider le peuple afghan soient la cible d'actes terroristes commis par des hommes issus des rangs de ceux qu'ils forment.
Que ces individus soient une minorité infime au sein des ANSF n'est pas la question : il est indispensable que les mesures appropriées soient prises pour que de tels incidents ne puissent se reproduire. S'agissant du secteur français, le Président Karzai et ses ministres ont déjà donné suite à nos demandes en ce sens, ce qui nous a permis de reprendre les activités de formation.
Comme vous l'avez souligné, Monsieur le Président, nous avons également porté ce sujet à l'OTAN, où certains l'avaient jusqu'ici minimisé.
Ainsi, sur notre proposition, les Ministres de la défense ont chargé lors de leur réunion des 2-3 février le Général Allen (COMFIAS) de développer d'ici la fin du mois de février un plan d'action d'ensemble contre les infiltrations dans les rangs des ANSF partout en Afghanistan, applicable à toute la FIAS. Reprendre, systématiser, élargir, ces mesures en matière de contre-ingérence, de recrutement, de protection de force, etc.
2. La revue de la posture de défense et de dissuasion
Le deuxième grand sujet pour le sommet de Chicago sera la conclusion de la « revue de la posture de défense et de dissuasion » que l'Alliance mène depuis le sommet de Lisbonne. Derrière cette expression barbare, il s'agit de décider de la place du nucléaire, des forces conventionnelles et de la défense antimissile dans notre panoplie de défense et de dissuasion.
Un bref rappel : cet exercice trouve son origine dans l'adoption à Lisbonne d'un nouveau concept stratégique, dans lequel, après de longs débats, les Alliés ont préféré ne pas modifier les grands principes figurant dans le Concept stratégique de 1999, mais pour faire accepter cela par certains des alliés, ils ont en contrepartie décidé d'engager une revue de la posture de l'Alliance.
L'arrière-plan de cet exercice est une forte volonté par certains alliés, en particulier - mais pas uniquement - l'Allemagne, de promouvoir le désarmement nucléaire à l'OTAN, en s'appuyant notamment sur le discours de Prague du Président Obama. Ce n'est évidemment pas notre vision. Les Etats-Unis eux-mêmes semblent vouloir ranimer la flamme de Prague, en faisant évoluer la politique nucléaire de l'Alliance de manière à diminuer et circonscrire le rôle des armes nucléaires.
Quels objectifs la France recherche-t-elle à travers ce travail ?
Premier objectif : La posture future de l'Alliance doit se fonder sur le concept stratégique et ne doit pas rouvrir des questions déjà tranchées. Les résultats de nos travaux devront donc renforcer la posture de l'Alliance et non l'affaiblir ; ils ne devront pas remettre en cause les documents stratégiques que nous venons d'adopter, et qui rappellent que la dissuasion nucléaire est la garantie fondamentale de notre sécurité.
Deuxième priorité : La posture doit être réaliste et prendre en compte l'environnement international de sécurité, notamment l'accroissement des budgets de défense de toutes les grandes - et moyennes - puissances hors d'Europe, ainsi que la prolifération des armes de destruction massive. En un mot, ce n'est pas le moment de baisser la garde.
Troisième objectif : Le résultat des travaux de l'OTAN doit renforcer la cohérence et la crédibilité de l'Alliance. Nous devons notamment éviter des divisions entre les Alliés sur des sujets sensibles comme la dissuasion, dont l'efficacité repose sur la crédibilité et la clarté de la posture déclaratoire adoptée.
Quatrième objectif : Enfin, il est clair que pour la France les différentes capacités (conventionnelles, défense anti-missile, nucléaires) sont complémentaires et non substituables. Chacune apporte une réponse différente à nos missions de défense. Les forces conventionnelles sont primordiales pour les interventions ; la défense anti-missile peut contribuer à la capacité de protection et de défense ; et les forces nucléaires ont un rôle de dissuasion irremplaçable.
Dans ce contexte, quels changements et quelles annonces peuvent être envisagés lors du sommet de Chicago ?
Je ne me risquerai pas à annoncer le résultat de travaux en cours, mais je voudrais vous présenter quelques tendances qu'on peut aujourd'hui dégager des travaux de l'Alliance, et qui seront sans doute reflétées, sous une forme ou une autre, lors du sommet de Chicago.
Des changements limités dans la posture des armes nucléaires tactiques américaines en Europe peuvent être envisagés, en particulier dans la perspective d'assurer le maintien et le renforcement de la sécurité et la fiabilité des armes.
Certains, se plaçant sur un autre plan, évoquent l'éventualité de réviser la politique déclaratoire de l'Alliance dans le domaine nucléaire, voire d'adopter des garanties de sécurité négatives en les calquant sur les garanties américaines. Cette proposition suscite les plus extrêmes réserves de la part de la France, comme j'ai eu l'occasion de l'affirmer en termes dénués de toute ambiguïté au Conseil de l'Atlantique Nord.
La dissuasion nucléaire repose sur la perception par l'adversaire que les risques d'une attaque seraient incalculables et inacceptables. C'est pourquoi risquer une incohérence entre la politique d'un Etat doté et celle de l'OTAN affaiblirait la dissuasion et serait particulièrement dangereux. Sans oublier le fait que l'OTAN en tant que telle ne peut formuler des garanties de sécurité (positives ou négatives), celles-ci étant du ressort exclusif des Etats dotés.
En conclusion, il convient sans doute de ne pas attendre des résultats trop ambitieux de la revue de la posture de défense et de dissuasion.
En tout cas c'est la position que défend la France : si cette posture doit être révisée, c'est pour la rendre plus robuste et plus crédible, et non pour l'affaiblir. S'il n'y a pas d'accord là-dessus, n'en changeons pas. Pour reprendre le serment d'Hippocrate, adapté pour l'occasion aux affaires stratégiques : « Primum non nocere ».
Il est impossible d'aborder la revue de posture sans parler de défense antimissile. A Chicago, il est prévu de franchir une étape en apparence modeste, mais aux enjeux lourds.
3. La défense anti-missile
Vous savez que, à Lisbonne, les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé que « l'Alliance développerait une capacité de défense antimissile pour accomplir sa tâche fondamentale de défense collective. », dans un contexte où « la prolifération des missiles balistiques représente une menace croissante pour les populations, le territoire et les forces des pays européens de l'OTAN ».
A Chicago, l'OTAN pourrait déclarer une première capacité intérimaire de défense anti-missile, avant de mettre en place ensuite la capacité opérationnelle initiale (envisagée en 2016) puis enfin la capacité opérationnelle complète, prévue à la fin de la décennie.
Vous connaissez bien les enjeux de la défense antimissile à laquelle votre commission a consacré un remarquable rapport. Ce terme, « intérimaire », a été choisi à la demande de la France, pour marquer le caractère provisoire et transitoire du système, qui ne pourra pas encore s'appuyer sur une capacité autonome de commandement et de contrôle de l'OTAN.
La capacité intérimaire reposera sur des moyens de l'Alliance permettant d'assurer un commandement et contrôle élémentaires, sous la forme d'une capacité de suivi de situation, et sur les moyens nationaux mis à la disposition de l'OTAN.
A ce stade, ce sont principalement les moyens américains déployés dans le cadre de l'approche adaptative phasée (EPAA), qui sont déjà en place (frégates Aegis, radars en Turquie).
Ces moyens permettront d'assurer une défense très limitée, contre des attaques très limitées dans une zone très limitée.
Les efforts actuels se concentrent sur les travaux préparatoires qui conditionnent la mise en oeuvre de la capacité intérimaire, et notamment le concept d'opération (CONOPS) qui doit fixer les règles d'emploi de la défense anti-missile et les modalités du contrôle politique exercé par les Alliés.
Dans ce contexte, quels sont les enjeux qui appellent notre vigilance en vue du sommet de Chicago ?
Premier enjeu : La capacité de défense anti-missile sera présentée comme une capacité de l'Alliance. Il est donc important que l`ensemble des alliés, qui en assureront la responsabilité, en assurent également sur le plan politique le commandement et le contrôle. Comme les délais sont très courts compte tenu du temps de vol des missiles balistiques, la seule solution pour assurer un contrôle politique étroit est la planification a priori. Celle-ci détermine, à travers des règles d'engagement et des réponses pré-planifiées, les modalités de réaction dans le cas d'une alerte. En d'autres termes, ce qui compte est moins de savoir qui a le doigt sur le bouton, que d'avoir défini, dans des conditions respectant pleinement nos impératifs politiques, selon quelles règles strictes ce doigt appuiera sur le bouton.
Un autre enjeu important concerne la coopération avec les partenaires de l'OTAN, et en particulier avec la Russie. L'OTAN a invité la Russie à coopérer dans le domaine de la défense anti-missile balistique. Mais nous ne voyons pas un système unique, car cela irait à l'encontre de l'article 5 du traité de Washington.
Au sein de l'OTAN nous verrions plutôt deux systèmes distincts poursuivant le même objectif, et connectés par des centres conjoints de défense anti-missile, l'un pour l'échange de données et l'autre pour la planification. Le travail engagé dans ce domaine avance difficilement. La Russie se montre très réservée à engager un dialogue constructif avec l'OTAN, en particulier depuis que la campagne électorale russe bat son plein. Je ne suis pas sûr des progrès à attendre avant le sommet de Chicago. En revanche, je suis sûr que nous avons tout intérêt à continuer de rechercher le dialogue sur ce sujet avec la Russie, et à maintenir les canaux ouverts pour le moment où Moscou souhaitera de nouveau discuter et coopérer.
Pour conclure, nous avons intérêt à soutenir les travaux en cours en vue de mettre en place à Chicago une capacité intérimaire de défense anti-missile de l'Alliance, mais en nous assurant que la défense anti-missile s'inscrive dans une perspective réaliste (financière et technique), qui corresponde à l'appréciation actuelle de la menace - sans la gonfler ni la minimiser - et en assurant l'indispensable contrôle politique des nations.
4. Le renforcement de nos capacités conventionnelles - la « Smart Defence »
Lors de la conférence sur la sécurité à Munich voilà un peu plus d'un an, le Secrétaire général de l'OTAN avait proposé que l'Alliance renouvelle son approche afin de se doter des capacités dont elle a besoin pour faire face aux défis de demain. M. Rasmussen a suggéré de réagir avec intelligence à la situation financière contrainte qui est celle des pays de l'Alliance, d'où le nom de l'initiative « Smart Defence » - « Défense intelligente », ou « défense astucieuse ».
Et il est vrai que, en matière de budgets de défense - sans parler de budgets d'investissement de défense - nous avons deux écarts qui ne cessent de se creuser : entre les deux rives de l'Atlantique, et au sein même de l'Europe.
Avec les réductions importantes des budgets de défense, nous reconnaissons qu'il convient de conjuguer les efforts des uns et des autres, pour permettre à des groupes de pays de développer ensemble les capacités qui leur font défaut, tout en demeurant vigilants quant aux modalités d'un tel processus. Celui-ci peut en effet présenter des opportunités mais également des risques.
La démarche de « Défense intelligente » entend étendre une pratique que certains Etats avaient déjà adoptée. A ce titre, la coopération prévue avec le Royaume-Uni dans le traité de Lancaster House en novembre 2010 est révélatrice de cet état d'esprit que la Défense intelligente promeut.
L'enjeu lors du sommet Chicago est de lancer à plus grande échelle des coopérations de ce type et de montrer que les Européens savent prendre leurs responsabilités. A ce titre, nous soutenons l'initiative, en marquant néanmoins clairement nos exigences :
Premièrement, la Défense intelligente doit amener à faire mieux avec des moyens contraints - et non à faire encore moins avec bonne conscience.
Deuxième exigence, l'initiative doit être pleinement complémentaire de l'action menée à l'Union européenne dans le cadre de l'initiative « Mutualisation et partage », et non concurrente.
Troisièmement, une meilleure répartition des efforts de part et d'autre de l'Atlantique doit également impliquer un partage équitable des retombées industrielles.
La Défense intelligente doit en ce sens constituer un terreau pour renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne. Elle ne saurait être le paravent, ni le prétexte, à un recours accru au financement commun pour l'achat sur étagère de matériels américains. Et notre vigilance à cet égard est entière.
Quatrième exigence, les nations restent les acteurs déterminants du développement capacitaire ; l'OTAN ne doit pas se substituer aux gouvernements nationaux dans leur responsabilité d'assurer leur défense et d'organiser leur développement capacitaire. Il revient à chaque Etat ou à chaque groupe d'Etats d'assumer ses choix, y compris au regard de l'emploi des capacités en opérations, qui reste pour nous, le vrai ciment de l'Alliance. A cet égard, nous sommes opposés à ceux qui auraient la tentation de définir pour l'OTAN un « accès assuré » aux capacités développées à plusieurs. Conformément à la politique définie par le Président de la République lors de notre pleine réintégration dans la structure de commandement de l'OTAN, nous gardons - et garderons - le plein commandement de nos capacités.
Alors, qu'attendre pour Chicago ?
Tout d'abord, les chefs d'Etat et de gouvernement devraient marquer dans une déclaration leur adhésion à l'initiative et leur volonté de répondre, de manière concertée et dans une vision de long terme, aux défis capacitaires de l'Alliance.
Ensuite, les chefs d'Etat devraient officialiser l'engagement de leurs pays respectifs dans un certain nombre de projets multinationaux.
Enfin, pour donner au public une meilleure lisibilité publique à l'initiative, quelques projets phares pourraient être mis en avant lors du sommet. Sont notamment évoqués : la police de l'air des Etats baltes et enfin une initiative conjointe, franco-américaine, pour renforcer les capacités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (ISR). Ce dernier projet permettra d'articuler des capacités de drone MALE proposées par la France et celles détenues par un groupe de Nations réunies au sein du programme AGS (Alliance Ground Surveillance), puisque nous avons refusé, avec le Royaume-Uni, de financer en commun cette capacité.
Mais pour être francs avec vous, nous devons modérer nos attentes : tant mieux si nous optons pour la défense intelligente, c'est mieux que la défense idiote - mais si des réunions et des communiqués suffisaient pour renforcer des capacités de défense, cela se saurait ! Le vrai pouvoir de décision est ici : dans les capitales, dans les parlements nationaux, qui votent les budgets de défense.
Enfin, le Sommet de Chicago constituera une bonne occasion pour illustrer l'importance de relations de l'OTAN avec ses partenaires. Il y a à cela au moins deux explications.
D'abord, le Sommet de Lisbonne a été l'occasion d'adopter des décisions importantes tendant à oeuvrer au renforcement des partenariats de l'OTAN.
Deuxièmement, nous avons fait le constat, en particulier pendant l'opération Protecteur Unifié, en Libye, de l'importance des partenaires dans l'action de l'OTAN. Ce constat n'est pas nouveau, mais pour la Libye, ce fut particulièrement flagrant, car au-delà des contributions opérationnelles, le simple fait que des partenaires de l'OTAN, et notamment des partenaires arabes, aient appuyé cette opération l'a rendue possible, sur le plan politique.
Devant l'impossibilité d'inviter l'ensemble des partenaires de l'OTAN (une cinquantaine de pays au total), nous travaillons sur l'invitation d'une douzaine de partenaires particulièrement significatifs pour une réunion ad hoc. Celle-ci aurait pour objectif non seulement de rendre hommage au rôle qu'ils ont pu jouer (pensez aux Emirats Arabes Unis ou au Qatar pendant les frappes en Libye, ou à l'action de l'Australie ou de la Géorgie en Afghanistan - pour ne citer que ceux là), mais également de discuter avec eux des grands défis du moment en matière de sécurité internationale.
Pour répondre à votre question, je ne vois pas là un risque d'élargissement des missions de l'OTAN. Nous avons adopté à Lisbonne un nouveau concept stratégique, qui définit clairement, et pour la décennie à venir, les missions de l'OTAN. Je ne vois pas d'appétit pour revenir là dessus. Il s'agit ici de la contribution des partenaires à nos missions, et non de l'adaptation de nos missions à nos partenaires.
Donc pas vraiment de nouvelle initiative à attendre, mais plutôt une illustration, par une réunion au Sommet, de ce volet important de l'action de l'OTAN.
6. La réforme de l'OTAN
Vous m'avez interrogé, Monsieur le Président, sur un sujet essentiel pour notre pays, la réforme de l'OTAN.
Avec d'autres, notre pays a joué un rôle moteur, lors du sommet de Lisbonne, pour que l'Organisation se réforme en profondeur. Nous veillons à ce que la réforme respecte le calendrier décidé par les ministres de la défense en mars dernier, qu'elle se traduise rapidement par des gains en termes d'efficacité et de réduction des coûts. Alors que la France prend à sa charge 11% du budget de l'Alliance, chaque euro dépensé doit être justifié.
La réforme des ressources a été l'une des plus urgentes à mener, compte tenu de l'écart constaté en 2010 entre les besoins et les ressources. Des avancées significatives ont été réalisées, qui ont permis aux nations de reprendre le contrôle du domaine des investissements et de mieux appréhender la globalité du budget de l'OTAN. Le rôle éminent de la France dans ce processus doit être souligné. Nous maintenons toutefois notre vigilance afin de ne pas laisser retomber l'intérêt pour les enjeux de gouvernance financière. Nous sommes soutenus et suivis.
La nouvelle structure de commandement, qui n'a pas été facile à mettre en oeuvre, sera effective à compter du 1er décembre de cette année. Cette structure, plus compacte que celle en vigueur, sera davantage articulée avec les états-majors nationaux. La chaîne de commandement pour les opérations comptera désormais un état-major stratégique, SHAPE, auquel seront subordonnés seulement deux états-majors interarmées, à Naples et à Brunssum, et seulement trois commandements spécialisés respectivement dans les domaines maritime, aérien et terrestre. Le commandement stratégique pour la Transformation garde quant à lui la plénitude de ses attributions. Nous passerons ainsi de quelque 13 000 hommes à 8 900.
Enfin, dans le cadre de la réforme des agences, trois agences succèderont au 1er juillet au quatorze entités existantes jusqu'à présent. Axées sur le soutien, l'acquisition, et enfin la communication et l'information, ces agences permettront de dégager des économies
Si ce sujet figurera à une place moins visible à Chicago qu'à Lisbonne, ce n'est pas parce qu'il est devenu moins important, mais parce que les choses avancent, à un rythme qui n'est pas celui des Sommets : décision sur la structure de commandement déjà prise ; mise en oeuvre de la réforme des agences qui est un processus continu.
- le Sommet de Chicago sera un sommet particulièrement dense, avec des enjeux lourds et des sujets qui resteront ouverts jusqu'à la fin, car je n'envisage pas que des accords puissent intervenir ailleurs qu'au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement sur certains d'entre eux (notamment s'agissant de la revue de posture de défense et de dissuasion et sans doute de l'Afghanistan).
- ce ne sera pas un sommet qui se tiendra dans le vide : l'évolution de la situation au Moyen Orient, notamment, est telle que les sujets propres à l'OTAN que je viens de vous présenter ne seront pas nécessairement la première préoccupation des 28 chefs d'Etat ou de gouvernement qui se réuniront à Chicago dans à peine plus de trois mois.
Je pense avoir passé en revue les sujets les plus susceptibles de concentrer l'essentiel de l'attention et des discussions lors du Sommet de Chicago.
Sur l'ensemble de ces sujets, je me tiens à votre entière disposition pour répondre à vos questions.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Je vous remercie, Monsieur l'Ambassadeur, pour cet exposé très intéressant, qui nous a permis de mieux mesurer les enjeux du prochain Sommet de Chicago.
Je laisse maintenant la parole à mes collègues, qui ont certainement beaucoup de questions à vous poser.
M. André Dulait. - Je me permets de vous transmettre une question de notre collègue Robert del Picchia, qui a du quitter notre réunion pour se rendre au Quai d'Orsay, et qui souhaitait vous interroger au sujet des conséquences pour l'OTAN d'une éventuelle intervention militaire israélienne en Iran pour procéder à des frappes sur les installations nucléaires iraniennes.
M. Didier Boulaud. Je vous remercie pour cet exposé très complet. Je souhaiterais faire une observation et vous poser une question.
Je reste personnellement assez sceptique concernant l'efficacité du renforcement des mesures de sécurité pour protéger nos militaires au regard des risques d'infiltration de talibans au sein des forces de sécurité afghanes. Compte tenu du nombre de nouvelles recrues au sein de la police ou de l'armée afghane, ces mesures seront-elles suffisantes pour éviter à l'avenir de nouveaux drames, comme celui survenu le 20 janvier à Gwan avec la mort tragique de quatre soldats français assassinés par un taliban infiltré au sein de l'armée afghane ?
Par ailleurs, je souhaiterais connaître votre sentiment sur les conséquences d'un éventuel retour au pouvoir des Républicains aux Etats-Unis. Faut-il s'attendre à des inflexions de la position américaine, en particulier concernant l'Afghanistan et la défense anti-missiles ?
M. Xavier Pintat. - Je vous remercie pour votre éclairage très intéressant. Je souhaiterais vous poser deux questions qui portent, l'une sur la défense anti-missiles, l'autre sur la revue de la posture de défense et de dissuasion.
Je rappelle que le nouveau concept stratégique, adopté lors du Sommet de Lisbonne en novembre 2010, a affirmé clairement que l'OTAN reste une alliance nucléaire, en reconnaissant d'ailleurs la contribution de la France et du Royaume-Uni dans ce domaine, et que le système de défense anti-missiles de protection du territoire et de la population était un complément et non un substitut à la dissuasion.
La revue de la posture de défense et de dissuasion devrait donc consister à mettre en oeuvre et à décliner le nouveau concept stratégique et non pas à remettre en cause ce qui a été décidé par les vingt-huit pays membres de l'Alliance.
Par ailleurs, n'est-il pas paradoxal, au moment où la plupart des pays de l'alliance, en Europe mais aussi aux Etats-Unis, sont contraints de diminuer leur effort de défense, et donc leurs capacités conventionnelles, en raison de la crise économique et financière, et où peu de pays européens sont réellement disposés à s'engager dans la défense anti-missiles, de vouloir affaiblir au même moment la dissuasion nucléaire ?
Vous avez souligné, dans votre intervention, le relatif isolement de la France dans ce dossier parmi les vingt-huit pays membres de l'OTAN.
Mais qu'en est-il de l'attitude de nos partenaires britanniques, qui disposent également de l'arme nucléaire, et avec lesquels nous avons d'ailleurs conclu un important accord dans le domaine nucléaire militaire ? Le Royaume-Uni partage-t-il nos préoccupations à l'égard de la revue de la posture de défense et de dissuasion ?
S'agissant de la défense anti-missiles, pourriez vous nous dire où nous en sommes des discussions concernant la mise en place du centre de contrôle et de commandement (C2) et de la coopération avec Russie ?
Alors que nous voyons que le système de défense anti-missiles de l'OTAN qui se met en place en Europe repose essentiellement sur des moyens américains, quelle sera la place des Européens dans la prise de décision ?
De même, ne faudrait-il pas poursuivre les discussions et arriver à un accord avec la Russie avant le Sommet de Chicago, compte tenu du rôle important que joue la Russie, malgré les réserves que peuvent nous inspirer le régime actuel, sur les grands dossiers internationaux, comme l'Afghanistan, le nucléaire iranien ou en matière d'approvisionnement énergétique de l'Europe ?
M. Gilbert Roger. - Je souhaiterais avoir des précisions sur plusieurs points.
Concernant l'Afghanistan, nous avons pu lire récemment que seul un faible pourcentage des forces de sécurité afghanes était réellement opérationnel. Qu'en est-il exactement ? Où en sommes-nous des discussions concernant le rôle de l'OTAN après 2014. Quels seront la nature de l'engagement de l'OTAN, sa durée et son mode de financement ?
Au regard des opérations menées par l'OTAN, notamment en Afghanistan, où on a assisté à de fortes différences entre les pays membres, qu'il s'agisse de leur participation, de leurs règles d'engagement ou encore de leur stratégie, pensez vous que la structure actuelle de l'OTAN soit adaptée et suffisament flexible ?
Après l'expérience de la Libye, peut-on s'attendre à une évolution de la position de l'Allemagne, notamment après les récentes déclarations du ministre allemand de la défense ?
S'agissant de la défense anti-missiles, nous voyons que l'essentiel des moyens, notamment des intercepteurs, seront mis à la disposition par les Etats-Unis, que le financement est essentiellement américain, que le centre de contrôle et de commandement en Europe sera installé à Ramstein, non pas au quartier général de l'OTAN, mais sur la base de l'US Air Force, et que ce système sera entièrement contrôlé par les américains ne laissant aucune place aux Européens. Dans ces conditions, que faut-il attendre du Sommet de Chicago et cela ne risque-t-il pas de condamner l'émergence d'une défense européenne, réellement autonome ? Par ailleurs, en ne voulant pas s'engager dans la défense anti-missiles, par exemple sur les intercepteurs, notre pays ne risque-t-il pas de fragiliser nos industries de défense et notre position au sein de l'alliance ?
Enfin, quelle pourrait être la nature de la déclaration qui serait adoptée lors du Sommet de Chicago sur les partenariats ?
M. Philippe Errera - Une éventuelle confrontation militaire avec l'Iran est un sujet dont on ne parle pas à l'OTAN, ni au sein du Conseil de l'Atlantique Nord, ni dans les différentes structures. Aucune planification pour en gérer les conséquences n'est menée ni même évoquée. Plus largement, dans la crise actuelle autour du nucléaire iranien, le plus important est d'assurer l'unité de la communauté internationale. Jusqu'à présent la communauté internationale s'est montrée assez unie, y compris la Chine et la Russie, comme nous avons pu le constater avec le renforcement des sanctions internationales aux Nations Unies visant à empêcher la poursuite du programme nucléaire militaire iranien. Mettre ce sujet à l'ordre du jour de l'OTAN donnerait inutilement des arguments au régime iranien, qui cherche à se présenter en victime de l'occident et non en pays qui viole ses engagements internationaux ; mettre en avant l'OTAN serait aussi mal compris par des acteurs clé au sein du Conseil de sécurité, et en somme fragiliserait le consensus de la communauté internationale, sans rien apporter. L'OTAN n'a aucun rôle à jouer dans la crise iranienne.
Il n'y a pas d'autre alternative que de réduire substantiellement le risque d'infiltration au sein des forces de sécurité afghanes, car il s'agit de protéger le mieux possible la vie de nos soldats. Le général Allen s'est montré très engagé sur ce sujet. Il comprend bien qu'on ne saurait minimiser le risque que cette menace fait peser sur la FIAS dans son ensemble, car il remet potentiellement en cause toute notre stratégie de transition, qui dépend d'une étroite coopération entre la FIAS et les forces afghanes.
Quelles seraient les conséquences d'une éventuelle victoire des républicains aux élections présidentielles aux Etats-Unis ? Vous me permettrez de m'en tenir à un commentaire général. Après dix ans d'interventions en Irak et en Afghanistan, il existe un réel courant isolationniste aux Etats-Unis, qui n'est pas spécifique à l'un ou l'autre parti. L'opinion publique américaine a le sentiment que les Etats-Unis ont beaucoup payé ces dernières années, tant sur le plan humain, qu'au niveau financier, ce qui pourrait conduire les Etats-Unis à réorienter leur action extérieure vers une posture plus isolationniste. Or, ce débat américain, qui figure à l'arrière plan de la préparation du Sommet de Chicago, est perçu avec anxiété par certains de nos alliés européens, qui ont tendance à considérer que la sécurité du continent européen est exclusivement tributaire de la présence américaine. Or, à nos yeux, la meilleure manière d'assurer la sécurité de l'Europe, et même d'établir un partenariat étroit et durable avec les Etats-Unis, est de faire en sorte que les Européens soient des partenaires crédibles en matière de sécurité et qu'ils contribuent donc activement à leur propre sécurité.
Il est vrai que la France a une position plus tranchée que d'autres alliés dans les discussions sur la revue de la posture de défense et de dissuasion, sans doute parce que notre pays a moins d'inhibition à défendre ses positions que d'autres pays, qui trouvent parfois commode de pouvoir s'abriter derrière nous, mais nous assumons entièrement cette position. S'agissant du Royaume Uni, nos consultations sont permanentes et très étroites. Même si notre coopération avec nos amis britanniques s'est beaucoup renforcée depuis la conclusion des accords de Lancaster House et l'intervention en Libye, il est vrai que le Royaume-Uni reste un peu plus en retrait sur ce dossier.
S'agissant de la défense anti-missiles et du système de commandement et de contrôle (C2), il faut distinguer entre les aspects matériels, c'est-à-dire la construction du centre, et la question des règles d'engagement et du contrôle politique des Nations, c'est-à-dire pour schématiser qui décide d'appuyer sur le bouton et dans quelles conditions. C'est sur cette question du contrôle politique que nous menons actuellement des discussions délicates, car nous y attachons une grande importance, contrairement à certains alliés qui ont tendance à privilégier uniquement l'efficacité et la dimension militaire. Or, pour nous la question du contrôle politique des Nations est fondamentale. Concernant le système de commandement et de contrôle, il a été convenu que l'OTAN ne se doterait d'un C2 en propre que plus tard et que dans un premier temps le C2 utiliserait des moyens essentiellement américains. C'est la raison pour laquelle nous avons d'ailleurs insisté pour que l'on parle d'une « capacité intérimaire » et non de « capacité initiale » lors du prochain Sommet de Chicago.
A cet égard, comme elle s'y était engagée à Lisbonne, la France devrait apporter une contribution au système de défense anti-missiles de l'OTAN, grâce à son système d'alerte avancée, qui est d'ailleurs également utile à la dissuasion. A ce stade, et en l'état actuel de notre programmation budgétaire, il n'est pas envisagé d'autre contribution, portant par exemple sur les intercepteurs. Mais il s'agit d'un débat qui doit se poser davantage à Paris qu'à l'OTAN.
Comme vous l'avez souligné, la Russie reste un partenaire essentiel pour l'OTAN et nous souhaitons arriver à un accord sur la défense anti-missiles, comme cela avait été indiqué lors du Sommet de Lisbonne. Malgré les difficultés et les tensions actuelles, et un contexte électoral russe peu propice à des avancées d'ici le Sommet de Chicago, nous pensons, avec d'autres pays, qu'il est important de faire preuve de patience stratégique, de poursuivre le dialogue et de ne pas fermer la porte à la Russie, car il n'est dans l'intérêt de personne d'isoler la Russie.
Concernant l'Afghanistan, et même si je connais sans doute moins bien la situation sur le terrain que la plupart d'entre vous, qui ont eu l'occasion d'effectuer plusieurs déplacements dans ce pays, mais en m'appuyant sur les enseignements de l'expérience des troupes françaises en Kapisa et en Surobi, je constate que de plus en plus d'opérations sont préparées, conduites et même planifiées par les forces de sécurité afghanes, avec notre soutien, et donc que la stratégie de transition fonctionne dans le secteur dont nous avons la responsabilité.
Aujourd'hui, le financement des forces de sécurité afghanes représente un coût de 12 milliards de dollars par an, assuré à plus de 95 % par les Etats-Unis, ce qui en fait l'un des principaux postes de dépenses du budget fédéral des Etats-Unis, et représente un montant plus élevé que le soutien bilatéral à Israël ou encore le programme du Joint Strike Fighter (JSF). Un tel montant n'est pas soutenable sur le long terme. Les discussions menées actuellement au sein de l'OTAN portent donc sur le format futur des forces de sécurité afghanes, leur financement et la répartition de l'effort entre les alliés ou la communauté internationale. Pour la France, il est clair que l'effort ne doit pas être supporté uniquement par les pays de l'alliance ou ceux de la FIAS qui ont participé aux opérations de combat, mais qu'il devrait être assumé par l'ensemble de la communauté internationale, comme cela a été agréé lors de la Conférence de Bonn en décembre dernier.
Il est vrai que l'Allemagne a décidé de ne pas participer à l'intervention en Libye et même de s'abstenir, avec la Chine et la Russie, lors du vote de la résolution 1973 au Conseil de sécurité des Nations Unies, ce qui a d'ailleurs provoqué certains remous au sein de la coalition, mais il faut aussi souligner que l'Allemagne ne s'est pas opposée, comme elle aurait pu le faire, à l'intervention de l'OTAN en Libye et qu'elle n'a pas cherché à compliquer la tâche des pays participant à cette opération.
Par ailleurs, il faut également rappeler que l'Allemagne est le premier pays contributeur à l'opération de la KFOR au Kosovo, avec le premier contingent et le commandement, et que l'Allemagne et l'Autriche ont renforcé leur contingent lors des affrontements de l'été dernier autour des postes-frontières avec la Serbie.
Il existe un débat en Allemagne entre ceux qui considèrent que l'Allemagne devrait prendre davantage ses responsabilités sur le plan international, à la mesure de son poids économique, et ceux qui restent réticents à cette évolution. Ce n'est pas nouveau.
M. Jean-Louis Carrère, président. Lors de notre récent déplacement à Berlin, avec nos collègues sénateurs Christian Cambon et Jean-Marie Bockel et députés, et de nos entretiens avec les députés allemands du Bundestag, nous avons pu mesurer ces différences au sein du Bundestag, et le poids du courant pacifiste au sein de l'opinion publique allemande. Mais je voudrais rappeler que nous portons nous aussi une part de responsabilité, puisque c'est la France, avec d'autres pays de l'alliance, qui a oeuvré pour faire de la Bundeswehr une armée placée sous le contrôle étroit du Parlement et qui s'est montré pendant longtemps réticente à l'idée d'un rôle plus affirmé de l'Allemagne en matière de politique étrangère et de défense. Pour autant, il existe aussi un courant au sein du Bundestag qui considère que l'Allemagne devrait s'engager davantage en matière de défense, notamment au sein de la défense européenne.
M. Philippe Errera - L'Allemagne représente pour nous un partenaire indispensable, tant pour encourager l'émergence d'un pilier européen au sein de l'Alliance atlantique que pour faire avancer la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne. Au-delà des contacts entre les gouvernements, je crois que les parlementaires ont en effet un rôle essentiel à jouer.
M. Daniel Reiner. - Je souhaiterais revenir sur la revue de la posture de défense et de dissuasion de l'OTAN, qui est un sujet majeur car il soulève des interrogations au regard de l'importance de la dissuasion nucléaire dans notre politique de défense. A cet égard, la réintégration pleine et entière de la France au sein des structures de commandement intégré n'a pas contribué à lever cette ambigüité. Comme nous avons pu le constater lors des réunions récentes de l'assemblée parlementaire de l'OTAN à Bruxelles, où nous sommes d'ailleurs intervenus, vous comme moi, pour rappeler les positions françaises, celles-ci sont accueillies par une relative indifférence par la plupart de nos partenaires et nous avons le sentiment d'un certain isolement. Or, il me semble indispensable de rappeler fermement nos principes dans le cadre des discussions actuelles sur la revue, face à l'attitude ambiguë des Etats-Unis et au risque d'une éventuelle politique déclaratoire de l'alliance sur des « garanties négatives de sécurité », compte tenu du rôle essentiel de la dissuasion. Au moment où la plupart des pays de l'alliance sont contraints de réduire leur budget de la défense, et donc leurs forces conventionnelles, et où nous avons décidé de nous engager dans la défense anti-missiles, il serait contre-productif et dangereux de vouloir affaiblir ainsi notre capacité de dissuasion.
Par ailleurs, qu'en est-il de la « Smart defence », qui me parait être davantage un slogan qu'une réalité concrète, puisque cela voudrait dire qu'on a fait jusqu'à présent de la défense qui n'était pas intelligente. Est-ce que ce concept ne risque pas, avec les financements en commun ou l'idée de spécialisation, de servir de paravent aux pays qui réduisent leur budget de la défense ? Car dépenser mieux ne veut pas dire dépenser moins. Or, jusqu'à la preuve du contraire, pour faire des projets en commun, il faut d'abord que chaque pays apporte une contribution et donc fasse un effort supplémentaire.
M. Jacques Gautier. - J'ai trois questions à vous poser.
Tout d'abord, qu'en est-il du financement des forces de sécurité afghanes après 2014 ? Lors d'un séminaire sur la transition en Afghanistan, organisé en novembre à Londres, dans le cadre de l'assemblée parlementaire de l'OTAN, on nous a affirmé que le coût des forces de sécurité afghanes était actuellement de 12 milliards de dollars et qu'il était assumé à plus de 95 % par les américains.
On nous a également indiqué que les évaluations actuellement menées au sein de l'OTAN reposeraient sur un coût d'environ 4 milliards de dollars par an pour le financement des forces de sécurité afghanes après 2014 et il semblerait que les américains soient disposés à apporter un financement à hauteur de 3 milliards de dollars et qu'ils souhaiteraient que le financement du milliard de dollars restant soit assuré par l'OTAN.
Ensuite, en ce qui concerne le programme AGS (« Alliance ground surveillance »), il semblerait que nos alliés aient accepté que la France ne participe pas au financement en commun de ce programme, auquel notre pays n'est pas partie prenante et qui repose principalement sur des drones HALE de haute altitude, mais qu'en contre-partie la France se soit engagée à apporter une contribution en nature en mettant à la disposition de l'OTAN ses futurs drones MALE Héron TP. Or, comme vous le savez certainement, il existe une forte incertitude concernant ces drones MALE Héron TP et je m'interroge sur notre crédibilité à l'égard de nos alliés.
Enfin, pourriez-vous nous assurer que le successeur du général Abrial au poste de commandant chargé de la transformation (ACT), qui doit être remplacé l'été prochain, sera bien de nationalité française ?
M. Jean-Pierre Chevènement. - Je vous remercie, Monsieur l'ambassadeur, pour la clarté de votre exposé. Votre présentation des enjeux du prochain Sommet de Chicago, illustre, à mes yeux, les ambigüités nées de la réintégration pleine et entière de la France au sein de l'OTAN, qu'il s'agisse de la dissuasion nucléaire, de la défense anti-missiles, des financements en commun ou encore de l'Afghanistan. J'ai le sentiment que nous avons un peu perdu nos fondamentaux.
Je souhaiterais toutefois vous interroger à propos de l'Iran. Est-ce que la position française reste de désapprouver toute opération militaire qui n'aurait pas reçu l'aval du Conseil de sécurité des Nations Unies ?
M. Jean-Louis Carrère, président. - L'intervention en Libye vous paraît-elle de nature à favoriser l'émergence d'un « pôle européen » au sein de l'Alliance atlantique et quel est votre sentiment concernant la place et l'influence de la France et des pays européens au sein de l'OTAN, notamment par rapport aux Etats-Unis ?
M. Philippe Errera - Concernant la revue de la posture de défense et de dissuasion, la position de la France est ferme et le restera. Le Président de la République au Sommet de Lisbonne, tout comme le ministre d'Etat et le ministre de la défense lors des dernières réunions à l'OTAN, se sont clairement exprimés sur ce sujet.
Le nouveau concept stratégique adopté lors du Sommet de l'OTAN de Lisbonne a rappelé l'importance de la dissuasion nucléaire et le fait que tant qu'il y aura des armes nucléaires, l'OTAN restera une alliance nucléaire, et il n'est pas question pour nous de rouvrir les décisions prises lors du Sommet de Lisbonne. Il souligne aussi la contribution de la France et du Royaume-Uni dans ce domaine. La revue de la posture de défense et de dissuasion ne doit donc pas conduire, à nos yeux, à revenir sur le nouveau concept stratégique.
Je rappelle que la revue de la posture de défense et de dissuasion ne concerne que les armes nucléaires assignées à l'OTAN, et que la place de la dissuasion nucléaire dans notre doctrine de défense n'est pas en cause, puisque notre pays a fait le choix d'avoir une dissuasion totalement autonome et, naturellement, de n'assigner aucune arme à l'OTAN.
La position de certains de nos alliés favorables au désarmement n'est pas nouvelle.
Toutefois, le discours de Prague de Barack Obama sur un monde sans armes nucléaires a eu pour effet d'encourager les pays favorables au désarmement à importer ce sujet au sein de l'OTAN, alors qu'auparavant il était cantonné aux Nations unies ou aux instances de désarmement.
Or, nous estimons que sur un sujet de cette importance il serait très regrettable que l'Alliance puisse apparaître divisée.
Par ailleurs, il ne faut pas sous-estimer la méconnaissance de la réalité de la dissuasion, chez certains de nos alliés. J'ai d'ailleurs organisé, grâce au Vice amiral d'escadre Georges-Henri Mouton, commandant les forces sous-marine et la force océanique stratégique, un déplacement sur la base de sous-marins nucléaires de l'Ile Longue, pour tous les représentants permanents des autres pays membres du Conseil de l'Atlantique Nord, qui leur a permis de mieux comprendre la place et le rôle de la dissuasion nucléaire dans notre politique de défense.
S'agissant du programme AGS, au terme de longues négociations et malgré des pressions au plus haut niveau, la France a maintenu son refus de contribuer au financement en commun de ce programme, auquel elle n'est pas partie, en s'engageant à apporter une contribution en nature. C'est ce que fait déjà la France par exemple avec les AWACS. Comme l'a montré le retour d'expérience de la partie ISR (reconnaissance, surveillance, renseignement) de l'intervention de l'OTAN en Libye, le rôle des drones de haute altitude HALE a été relativement limité par rapport à celui des drones de moyenne altitude MALE. Je ne reviendrai pas sur le choix entre les deux types de drones MALE, puisque je sais que ce sujet a fait l'objet de longs débats au sein de votre commission. Si l'intervention de l'OTAN en Libye a montré les lacunes des européens concernant les capacités en matière de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, elle a aussi illustré l'intérêt de pouvoir disposer de la panoplie complète de moyens, qu'il s'agisse de satellites, d'avions, de drones ou de radars.
Je peux vous assurer que le successeur du général Abrial au poste de commandant allié chargé de la transformation (ACT) sera bien, le moment venu, de nationalité française. L'OTAN procède actuellement à la répartition des différents postes parmi les vingt-huit pays de l'Alliance, dans le cadre de ce que l'on appelle la procédure « flag to post », afin de prendre en compte la réforme de la structure de commandement, mais personne ne conteste à la France ce poste.
Je ne crois pas que notre capacité à défendre notre position sur des sujets essentiels comme la défense anti-missiles ou la dissuasion nucléaire ait été affaiblie par le plein retour de la France au sein de l'OTAN. Au contraire, je crois que le retour plein et entier de la France au sein de la structure de commandement de l'OTAN a permis de clarifier notre position aux yeux de nos partenaires, qui ne peuvent plus utiliser l'argument de notre positionnement particulier au sein de l'alliance pour jeter la suspicion sur nos motivations. Ainsi, lorsque notre pays joue un rôle actif dans le contrôle politique des opérations, quand il se montre exigeant en matière de réforme de l'organisation ou encore qu'il insiste sur le contrôle politique du futur système de défense anti-missiles de protection du territoire et des populations, nos alliés ne peuvent plus voir nos positions comme étant celles d'un pays qui a un pied dedans et un pied dehors de l'Organisation. Même si elle agace parfois certains de nos alliés, la voix de la France este forte et entendue au sein de l'Alliance.
Même si l'intervention de l'OTAN en Libye présente des particularités, comme d'ailleurs chaque opération, je considère cependant qu'elle constitue un tournant car, pour la première fois, des pays Européens, au premier rang desquels la France et le Royaume-Uni, mais aussi d'autres alliés, comme l'Italie, la Belgique, la Norvège ou le Danemark, ont assuré le rôle de chef de file d'une opération de l'OTAN, avec le soutien des Etats-Unis.
Alors que les Etats-Unis n'étaient pas très favorables au départ au lancement d'une telle opération, ils ont accepté son lancement devant la détermination franco-britannique et ils ont accepté que, dans le cadre de l'OTAN le rôle de chef de file soit de facto assuré au quotidien par la France et le Royaume-Uni, tant en ce qui concerne la direction politique, que la conduite des opérations, tout en apportant un soutien. Nous avons donc réussi à convaincre nos alliés américains de soutenir une opération dans laquelle il ne jouaient pas un rôle de chef de file, ce qui représente en soi une première.
Il serait toutefois exagéré de parler sur cette seule base de l'émergence d'un pôle européen au sein de l'Alliance atlantique. En effet, seuls quelques pays européens ont participé aux frappes, alors que la majorité des pays européens sont restés à l'écart de ce volet de l'opération.
Certains de nos alliés européens assistent, parfois avec inquiétude, aux évolutions des priorités américaines, qui se tournent de plus en plus vers le Moyen Orient et l'Asie, comme l'illustre la nouvelle stratégie de défense américaine.
Ils entendent les discours des responsables américains qui appellent les Européens à investir davantage et à assurer leur propre sécurité sur le continent européen.
Pour certains de ces pays l'intervention en Libye a bousculé leur conception de l'OTAN, puisqu'ils ont vu dans cette opération un rôle effacé des Etats-Unis, un déplacement du centre de gravité de l'Est vers le Sud et le déplacement du curseur de la défense collective vers la gestion de crise, de la protection vers la projection.
Pour nous, les deux approches sont complémentaires et pas opposées et nous considérons que l'émergence d'un pôle européen au sein de l'Alliance atlantique et l'approfondissement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne ne sont pas contradictoires avec le maintien d'une étroite relation transatlantique. Au contraire, ils en assurent la pérennité.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Ne pensez vous pas que la position française sur la dissuasion nucléaire, qui est contestée dans son fondement par l'Allemagne, est fragilisée par le retour plein et entier de la France au sein de la structure de commandement intégré de l'OTAN et le discours de Prague d'Obama, comme l'illustrent les discussions actuelles autour de la nouvelle posture de défense et de dissuasion et l'idée de « garanties négatives de sécurité » ?
Or, alors que les arsenaux nucléaires se développent dans le monde, notamment en Asie, ce discours me paraît totalement en décalage, même s'il peut trouver un écho dans l'opinion publique, et il me paraît indispensable de maintenir notre capacité de dissuasion.
M. Philippe Errera - Les débats sur le désarmement et la dissuasion se déroulent aussi bien en dehors de l'OTAN que désormais en son sein- en d'autres termes, notre retour dans les structures intégrées ne l'a pas rendu plus aigu.
Il est vrai que le discours de Prague de Barack Obama sur un monde sans armes nucléaires a contribué à lever un tabou et de nombreux pays, comme l'Allemagne, ont profité de ce discours pour faire du sujet du désarmement un point à l'ordre du jour de l'OTAN.
Pour autant, quelle que soit la vigueur de ce débat à l'OTAN, je peux vous affirmer que la position de la France ne changera pas et que nous refuserons en tout état de cause d'endosser une politique déclaratoire de l'Alliance atlantique qui reprendrait des « garanties négatives de sécurité ».
Nos efforts vis-à-vis de nos alliés visent à les convaincre des inconvénients qu'il y aurait à ce que l'Alliance atlantique paraisse divisée sur cette question majeure, notamment dans le contexte stratégique actuel, car cela risquerait d'affaiblir l'OTAN dans son ensemble.
Concernant le recours à la force, au delà du dossier iranien, qui n'est pas traité à l'OTAN, je vous confirme que la position constante des autorités françaises est que le recours à la force n'est licite que dans deux cas de figure : le droit de légitime défense, consacré par l'article 51 de la Charte des Nations unies, ou une autorisation par le Conseil de sécurité des Nations unies dans le cadre d'une résolution adoptée sous chapitre VII de la Charte.

References: L'article 5
 l'article 15

L'article 16
 l'article 17
 l'article 25

L'article 1
 l'article 1

L'article 2

L'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 51