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Timestamp: 2020-07-07 00:16:21+00:00

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Statuts - OdA MM
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Statuts Organisation du monde de travail des Masseurs Médicaux (OdA MM)
I.	Nom, siège et buts
1 Sous le nom Organisation du monde de travail des *Masseurs Médicaux (OdA MM) est constituée une association au sens de l’art. 60 ss du Code civil suisse (CC). Elle est confessionnellement et politiquement neutre.
2 Le siège de l’OdA MM est à l’adresse du secrétariat.
Art. 2 Buts et objectifs
1 L’OdA MM est une organisation du monde de travail des masseurs médicaux au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 et de l’ordonnance sur la formation professionnelle du 19 novembre 2002.
2 L’OdA MM vise à structurer, développer et assurer la formation professionnelle des masseurs médicaux.
3 L’OdA MM respecte les principes de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) du 13 décembre 2002.
4 L’Oda MM poursuit les objectifs suivants :
a. Fonction d’interlocutrice pour les autorités compétentes en matière de formation professionnelle des masseurs médicaux.
b. Représentation des intérêts communs des membres lorsqu’il s’agit de thèmes de politique professionnelle.
c. Regroupement et coordination des organisations actives sur le plan de la formation professionnelle des masseurs médicaux et établissement de relations avec d’autres professions.
d. Développement et supervision des procédures de qualification pour les titres professionnels.
e. Organisation et déroulement des examens conduisant à l’obtention des titres professionnels.
f. Promotion de l’assurance de la qualité et développement de la formation professionnelle des masseurs médicaux.
5 Pour atteindre ses objectifs, l’Oda MM peut collaborer avec d’autres partenaires, notamment avec d’autres organisations du monde du travail.
Art. 3 Catégories de membres
L’OdA MM comprend les catégories de membres suivantes :
a. Membres actifs catégories A – C
b. Membres passifs
1 Les membres actifs sont des associations définies sous l’al. 2 qui soutiennent les buts de l’OdA MM et qui ont un rapport avec la formation professionnelle et le développement professionnel des masseurs médicaux.
2 Les membres actifs sont répartis en sous-catégories suivantes :
a. Associations professionnelles : associations regroupant des masseurs médicaux (aussi celles et ceux avec un handicap).
b. Associations scolaires : associations d’écoles qui proposent des formations de masseur médical et préparent ainsi les apprenants au titre professionnel.
c. Organisations patronales et groupements professionnels : associations d’employeurs qui emploient des masseurs médicaux et groupements professionnels qui défendent les intérêts des personnes appartenant à un domaine précis de la santé.
3 Les membres actifs ont le droit de vote et sont éligibles.
1 Les membres passifs sont des personnes morales ou physiques qui ne remplissent pas les conditions pour être membres actifs.
2 Les membres passifs paient une cotisation. Ils n’ont pas le droit de vote et ne sont pas éligibles. Ils ont par contre le droit de soumettre des propositions lors de l’assemblée des délégués.
Art. 6 Membres donateurs
1 Les membres donateurs sont des personnes morales ou physiques qui soutiennent le but et les tâches de l’OdA MM en versant une cotisation de donateur.
2 Les membres donateurs paient une cotisation de donateur. Ils n’ont pas le droit de vote et ne sont pas éligibles. Ils peuvent par contre assister à l’assemblée des délégués en tant qu’invités.
Art. 7 Admission des membres
Les demandes d’adhésion doivent être adressées au secrétariat. Le comité décide de l’admission des membres. Le candidat dont l’admission a été refusée peut recourir auprès de l’assemblée des délégués.
1 La qualité de membre prend fin dans les cas suivants :
c. Radiation de la personne morale ou dissolution de l’organisation
2 La démission écrite doit préciser les motifs et doit être communiquée au secrétariat pour la fin d’une année associative en respectant le délai de 6 mois.
3 Un membre peut être exclu sans indication de motifs. Le non-paiement de la cotisation malgré deux rappels entraîne l’exclusion.
4 Le comité décide de l’exclusion d’un membre. Le membre exclu peut recourir auprès de l’assemblée des délégués. Le recours doit être déposé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.
5 Les membres démissionnaires ou exclus perdent tout droit aux prestations de l’OdA MM et à l’avoir social de l’association. Les obligations du membre exclu sont maintenues jusqu’à la fin de l’année associative.
6 Les membres démissionnaires ou exclus peuvent redevenir membres au plus tôt deux ans après leur exclusion.
Art. 9 Cotisation
1 Les membres paient une cotisation en fonction du nombre de leur effectif (art. 11, al. 2).
2 L’assemblée des délégués fixe le montant de la cotisation qui est stipulé dans le règlement d’organisation.
Les organes de l’OdA MM sont :
Art. 11 Assemblée des délégués
1 L’assemblée des délégués est l’organe suprême de l’OdA MM. Elle est dirigée par le président ou par son remplaçant ou par le co-président dirigeant les séances. L’assemblée ordinaire des délégués se réunit une fois par an durant les six premiers mois de l’année.
2 La clé de répartition des voix est fixée dans le règlement d’organisation. Pour déterminer les voix des délégués, on se base sur les critères suivants (effectif du membre) :
a. Associations professionnelles : nombre de masseurs médicaux titulaires d’un diplôme professionnel fédéral reconnu ou d’un diplôme professionnel équivalent.
b. Associations scolaires : nombre d’apprenants qui se préparent au diplôme professionnel fédéral reconnu de masseur médical. Le total de toutes les écoles associées fait foi.
c. Organisations patronales et groupements professionnels : les organisations patronales et groupements professionnels disposent d’un nombre fixe de voix des délégués.
3 Pour déterminer le nombre de voix des délégués, on se base sur le nombre de masseurs médicaux au 31.12. de l’année précédente pour les membres de la catégorie A et sur le nombre d’apprenants au 31.12. de l’année précédente pour les membres de la catégorie B. Les membres doivent communiquer cet effectif à l’OdA MM au plus tard jusqu’au 31.1. de l’année en cours.
4 Les membres désignent leurs délégués. Les personnes assumant un mandat au sein du comité de l’OdA MM ne peuvent pas être désignées comme délégués.
Art. 12 Convocation, propositions des membres
1 L’assemblée des délégués est convoquée par écrit au moins trois semaines à l’avance par le comité qui communique l’ordre du jour. Elle doit avoir lieu durant les six premiers mois de l’année suivant le bouclement de l’exercice. La date de l’assemblée des délégués est communiquée au moins trois mois à l’avance.
2 Les membres ayant le droit de vote de l’OdA MM peuvent soumettre des propositions concernant un point de l’ordre du jour à traiter par l’assemblée des délégués. Les propositions doivent être soumises par écrit au comité au moins six semaines avant l’assemblée des délégués.
3 La majorité des deux tiers des voix des délégués présents est nécessaire pour décider le traitement d’un point supplémentaire de l’ordre du jour lors de l’assemblée des délégués.
Art. 13 Assemblée extraordinaire des délégués
1 Un cinquième de tous les membres ou le comité de l’OdA MM peuvent demander la convocation d’une assemblée extraordinaire des délégués par écrit en indiquant l’ordre du jour. Celle-ci se déroule au plus tard deux mois après réception de la demande.
L’assemblée des délégués a notamment les tâches suivantes :
a. Approbation des principes directeurs et de la stratégie
b. Approbation du profil professionnel
c. Adoption, modification ou complément des statuts
d. Approbation du rapport annuel, des comptes annuels et du rapport de révision
e. Décharge des organes
f. Élection du président ou du co-président et des autres membres du comité
g. Élection de l’organe de révision
h. Approbation de la planification annuelle et du budget
i. Approbation du règlement d’organisation
j. Approbation de contributions spéciales
k. Traitement des recours contre une demande d’adhésion refusée et contre l’exclusion de membres (cf. art. 6, al. 4)
l. Prise de décision sur des propositions soumises par les membres
m. Dissolution ou fusion de l’association
n. Prise de décision concernant tout autre objet dont la décision incombe à l’assemblée des délégués selon la loi et les statuts ou qui lui est soumis pour décision par le comité.
Art. 15 Votes et élections
1 Toute assemblée des délégués convoquée en bonne et due forme peut délibérer valablement indépendamment du nombre de membres de l’association présents.
2 Chaque délégué dispose du nombre de voix qui lui ont été confiées par son organisation de membres (voix des délégués, art. 11). Les voix de délégués non représentées ne peuvent pas être remplacées.
3 Les votes nécessitent la majorité simple des voix exprimées des délégués.
4 Pour le premier tour des élections, la majorité absolue des voix exprimées des membres est nécessaire. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, la majorité relative des voix des délégués est nécessaire pour le deuxième tour.
5 Les modifications des statuts ainsi que la dissolution et la fusion de l’OdA MM nécessitent la majorité des deux tiers des voix exprimées des délégués.
6 Le comité de l’OdA MM participe à l’assemblée des délégués avec une voix consultative. Il peut soumettre des propositions.
7 En cas d’égalité des voix, le président, respectivement son remplaçant ou le co-président dirigeant les séances départage.
1 Le comité est l’organe exécutif de l’OdA MM. Il est composé d’au moins cinq membres.
2 Au sein du comité, une représentation adéquate de masseurs médicaux titulaires d’un diplôme fédéral reconnu doit être assurée.
3 Le comité se constitue lui-même à l’exception du président.
4 La durée du mandat du comité est de quatre ans. Les membres sont rééligibles.
1 Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent.
2 Le président convoque les séances du comité qu’il dirige. En cas d’absence de celui-ci cette tâche est assumée par un autre membre du comité. Chaque membre du comité a le droit de demander la convocation d’une séance du comité.
3 Le comité peut valablement délibérer si au moins la moitié de ses membres sont présents. Il prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des voix présentes. En cas d’égalité des voix, le président départage.
4 Le secrétaire général participe aux séances du comité avec une voix consultative. Il peut soumettre des propositions.
Art. 18 Tâches du comité
1 Le comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à un autre organe par la loi et par les statuts. Il représente l’OdA MM vers l’extérieur. Le comité assure la direction stratégique de l’OdA MM. Les tâches opérationnelles sont assumées par le secrétariat.
2 Le comité a notamment les tâches et compétences suivantes :
a. Élaboration des principes directeurs et de la stratégie
b. Mise en pratique de la stratégie
c. Établissement et actualisation du profil professionnel
d. Convocation et préparation de l’assemblée des délégués
e. Examen préalable et proposition concernant les affaires de l’assemblée des délégués
f. Exécution des décisions de l’assemblée des délégués
g. Établissement du rapport annuel et des comptes annuels
h. Établissement et mise en pratique de la planification annuelle et du budget
i. Établissement du règlement d’organisation
j. Mise en place de commissions, groupes de travail et de projet et élection de leurs membres
k. Gestion de l’avoir de l’association
l. Édicter et approuver les règlements et cahiers des charges
m. Mise en place du secrétariat, élection du secrétaire général et supervision du secrétariat
n. Décision d’adhésion de nouveaux membres
o. Exclusion de membres suite au non-paiement de la cotisation et proposition d’exclusion à l’assemblée des délégués
p. Responsabilité d’une communication transparente entre tous les organes et envers les membres (communication interne), les candidats aux examens et d’autres personnes intéressées (communication externe)
3 L’assemblée des délégués peut décider de confier d’autres tâches au comité.
Art. 19 Droit de signature
1 Les membres du comité signent collectivement à deux. En règle générale, il s’agit du président et d’un autre membre du comité.
Art. 20 Organe de révision
L’assemblée des délégués élit l’organe de révision pour une durée d’un an. L’organe de révision vérifie les comptes annuels de l’association OdA MM. Il remet un rapport écrit sur les comptes de l’association et sur les résultats de sa révision à l’assemblée ordinaire/extraordinaire des délégués. Il formule une recommandation concernant l’approbation ou le refus des comptes et concernant la décharge des organes.
IV.	Institutions de l’association
1 L’OdA MM dispose d’un secrétariat dirigé par le secrétaire général. Il garantit l’encadrement de toutes les institutions et de tous les organismes et organes de l’OdA MM. En particulier, il assure la communication au sein de l’OdA MM et vers l’extérieur.
2 Les tâches et obligations du secrétaire général sont régies par un cahier des charges.
Art. 22 Commissions et groupes de travail
1 Pour assumer certaines tâches de l’association, l’OdA MM met en place des commissions permanentes ou des groupes de travail temporaires.
2 Les commissions et groupes de travail fonctionnent comme organes d’état-major du comité et remplissent leur mandat dans le cadre des compétences et obligations qui leur sont attribuées par les règlements et les cahiers des charges. Ils rédigent un rapport annuel sur leur travail à l’attention de l’assemblée des délégués.
Art. 23 Finances, responsabilité
1 L’OdA MM est essentiellement financée par des :
a. Taxes d’entrée
b. Cotisations des membres
c. Contributions spéciales
d. Recettes découlant des taxes d’examen
e. Recettes découlant de services / manifestations / sponsoring et recettes publicitaires
f. Contributions et subventions d’institutions publiques
g. Donations de tout genre
2 Les cotisations des membres couvrent les frais liés aux tâches et services généraux de l’association. Les contributions spéciales peuvent être demandées pour financer des projets. Elles doivent être approuvées par l’assemblée des délégués.
3 Les services individuels rendus à certains membres sont facturés selon le principe de causalité.
4 Les engagements de l’OdA MM ne sont garantis que par l’avoir social.
Art. 24 Année associative / exercice
La date de clôture de l’année associative et de l’exercice de l’OdA MM est fixée au 31 décembre.
VI.	Dispositions finales
1 En cas de dissolution de l’association ou de disparition de ses buts, toutes les obligations ayant été satisfaites, l’avoir est réparti parmi les membres selon la même clé appliquée pour le paiement des cotisations ou versé à une institution poursuivant les mêmes buts ou des buts similaires. Il incombe à l’assemblée des délégués d’en décider. Les décisions sont prises à la majorité relative des membres de l’association présents.
2 En cas de dissolution, les organes de l’association restent en fonction afin de mener les actions de liquidation nécessaires.
Art. 26 Interprétation des statuts
En cas d’incertitudes et pour toute question d’interprétation des statuts, le texte allemand fait foi.
Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée des délégués du 11 novembre 2017 à Sursee et entrent en vigueur avec effet immédiat. Ils remplacent toutes les versions précédentes.
I.	Affiliation
Dispositions statutaires pertinentes : art. 4, 5 et 6.
2. Critères d’affiliation
Les associations professionnelles peuvent être admises si elles regroupent des masseuses médicales/masseurs médicaux (selon le profil professionnel).
L’association professionnelle qui souhaite être admise doit exister depuis au moins une année.
L’association professionnelle qui souhaite être admise doit avoir pour but de représenter les intérêts des masseurs médicaux dans toute la Suisse ou dans une région linguistique et activement promouvoir la représentation de ces intérêts.
2.2 Associations scolaires
Les associations scolaires peuvent être admises si elles regroupent au moins deux écoles.
Toutes les écoles regroupées dans l’association scolaire doivent proposer des modules en Suisse qui respectent le règlement d’examen, les directives et le profil professionnel et qui préparent les apprenants à un titre professionnel soutenu par l’OdA MM.
2.3 Organisations patronales et groupements professionnels
Les organisations patronales peuvent être admises si elles regroupent des employeurs occupant des masseuses médicales/masseurs médicaux ou des stagiaires.
Les groupements professionnels peuvent être admis s’ils regroupent des personnes morales ou physiques et si leur spécialité est en rapport direct ou indirect avec les objectifs et buts de l’OdA MM.
Les organisations patronales doivent avoir pour but de représenter les intérêts des employeurs de masseuses médicales/masseurs médicaux.
Les groupements professionnels doivent représenter un domaine de la santé et avoir un but en relation avec les intérêts et la formation professionnelle des masseuses médicales/masseurs médicaux et avec les buts et objectifs de l’OdA MM.
L’association requérante doit adresser sa demande par écrit au comité de l’OdA MM. Les statuts et l’effectif de l’association doivent être communiqués selon l’art. 11, al. 2. Le comité décide et informe l’association requérante par écrit sur la décision.
Les associations qui ne sont pas admises peuvent recourir contre la décision auprès de l’assemblée des délégués. Le recours motivé doit être adressé par écrit au secrétariat de l’OdA MM dans les 30 jours après réception de la décision. Le recours est traité lors de la prochaine assemblée ordinaire des délégués dont la décision est définitive.
II.	Assemblée des délégués
Dispositions statutaires pertinentes : art. 4-6 et 11-15.
2. Clé de répartition des voix
Seulement les membres actifs ont le droit de vote (art. 4).
Les voix des délégués sont attribuées aux membres actifs selon leur effectif.
L’effectif du membre actif découle de l’art. 11, al. 2 des statuts.
En complément à l’art 11, al. 2, seuls les apprenants qui sont en formation à au moins 20% et qui souhaitent devenir masseuse médicale/masseur médical sont pris en compte pour la sous-catégorie B.
2.2 Répartition aux sous-catégories
Le total des voix des délégués représentées lors de l’assemblée des délégués de l’OdA MM est de 90 voix.
Un tiers du nombre total des voix est attribué à chaque catégorie de membres actifs :
La sous-catégorie A dispose de 30 voix des délégués
La sous-catégorie B dispose de 30 voix des délégués
La sous-catégorie C dispose de 30 voix des délégués
2.3 Répartition au sein des sous-catégories
Au sein des sous-catégories, les voix des délégués sont réparties comme suit :
Sous-catégorie A :
Droit de vote de base : 2 voix des délégués par membre
Voix restantes : Les voix des délégués restantes sont réparties selon la formule suivante :
voix restantes par association professionelle = (effective du membre, art. 11 al.2 / Total de tous les membres de lat cat A) x Total de voix des délégués restantes
Sous-catégorie B :
Droit de vote de base : 2 voix des délégués par association scolaire
voix restantes par association scolaire = (effective du membre, art. 11 al. 2 / Total de tous les membres de lat cat B) x
Total de voix des délégués restantes
Sous-catégorie C :
Nombre de voix des délégués divisé par le nombre de membres de la catégorie C.
Sous-catégorie A : Chaque association professionnelle verse une contribution de base de CHF 1‘000.00.
En plus, chaque association professionnelle paye pour chacun de ses membres selon la décision de l’assemblée des délégués.
Sous-catégorie B : Chaque association scolaire verse une contribution de base de CHF 2‘500.00.
En plus, chaque école paye pour chaque apprenant selon la décision de l’assemblée des délégués.
Sous-catégorie C : Les organisations patronales et groupements professionnels versent une cotisation fixe de CHF 3‘000.00.
3.2 Membres passifs
Les membres passifs versent une cotisation forfaitaire annuelle de CHF 1‘000.00.
III.	Dispositions transitoires
1. Clé de répartition des délégués, sous-catégorie B
Jusqu’à ce que les membres de la sous-catégorie B aient fondé une association scolaire ou qu’ils se soient affiliés à une association scolaire selon l’art. 28 des statuts, ils disposent du nombre de voix des délégués qui correspond à leur effectif.
2. Clé de répartition des délégués, sous-catégorie C
Au moment où le règlement d’organisation est édicté, la sous-catégorie C, organisations patronales et groupements professionnels, ne compte aucun membre. Jusqu’à ce que la sous-catégorie C dispose de membres, les droits de vote de la sous-catégorie C sont suspendus. Cela n’a aucune influence sur la répartition des cotisations.
IV.	Entrée en vigueur
Le présent règlement d’organisation a été approuvé par l’assemblée des délégués du 19 avril 2018 à Emmenbrücke et entre en vigueur avec effet immédiat.
>> Organisationsreglement

References: Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 art. 6

Art. 15
 art. 11

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 26
 art. 4
 art. 4
 art. 11
 art. 11