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French Revolution Digital Archive: Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 - page 360
Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 » Séance du vendredi 13 janvier 1792 » page 360
﻿360 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES P,	LEMENTA1RES. [11 janvier 1792.] .
rapports qui lui en seront faits par son comité de l'examen des comptes.
«. Art. 4. Le pouvoir exécutif donnera les ordres nécessaires pour que les directoires des départements dans le territoire desquels il existait des chambres des comptes fassent parvenir, sans délai, au bureau de comptabilité, tous les comptes non encore jugés, apurés ou corrigés, et les pièces à l'appui qu'ils ont dû retirer soit des greffes des chambres des comptes avant d'y apposer les scellés, soit des mains des officiers ae ces chambres, conformément aux articles4,5,6,11 et 8 du titre Ier de la loi du,29 septembre dernier.
« Art. 5. Les comités des domaines et de féodalité réunis présenteront incessamment, à l'As-semblée nationale, un projet de décret sur la manière de pourvoir, conformément à l'article 8 de la même loi/à la levée des scellés, à l'inventaire et la conservation des autres pièces et titres qui existent dans ces greffes.
« Art. 6. Le bureau de comptabilité fera parvenir, de quinzainè en quinzaine, à l'Assemblée nationale un état de tous les comptes qui lui seront remis par lés directoires de département ou par les comptables, et un état de la distribution cle ces comptes aux différentes sections, ainsi que du travail qui aura été fait dans chaque section.
« Art. 7. Le bureau de comptabilité, fera un tableau des comptes dé toute nature, tant anciens que nouveaux, qui doivent lui être présentés, conformément à la loi du 29 septembre.
« Ce tableau sera imprimé et adressé aux 83 départements, qui seront tenus, à peine de responsabilité, d'indiquer, dans le mois, ies noms des' comptables et la nature des comptes à rendre dans leur arrondissement qui auraient pu être omis dans ce tableau.
« Art. 8. Le délai d'un mois, accordé aux comptables par l'article Ier du titre ÏÏÏ de la loi du 29 septembre, ne commencera à courir que du 15 janvier 1792.
« Art. 9. Les commissaires du bureau de comptabilité, étant responsables de leurs commis, se-, ront maîtres de les choisir à volonté.
« Art. 10. Les commissaires sont autorisés à, convenir entre eux de tout ordre de travail et de tout règlement pour la policé de leur bureau, qui ne seraient pas contraires aux lois sur la comptabilité et aux dispositions du présent décret, et néanmoins ils seront tenus de vérifier les comptes par ordre de présentation, sans pouvoir l'intervertir sous aucun prétexte. £ « Art. 11. L'établissement provisoire fait à l'hôtel de Sérilly ne préjugera rien sur la propriété de cet hôtel et sur les droits que peut avoir la nation de se pourvoir contre la cession qui en a été faite au roi, et sur tous autres biens de M. de Sérilly.
Etat du traitement des commissaires, du nombre et du traitement des commis destinés à former Vorganisation ordinaire du bureau de comptabilité.
« Art. 1er. Chaque commissaire recevra, pour traitement annuel, Une somme de 10,000 livres, ce qui fait, pour les 15 commissaires ....................... . . . 150,000 liv.
« Art. 2. Outre le traitement fixe déterminé par l'article précédent, les commissaires auront une gratification d'un denier pour livre sur les reliquats de tous les
comptes antérieurs à 1791 qu'ils " auront mis, dans le courant de 1792^ en état d'être jugés par l'Assemblée nationale. .
, « Art. 3. Il sera formé un bureau central composé d'un com-mis principal aux appointements
de,........................... 4,000 liv.
« Un second commis à........ 2,400
« Deux commis aux écritures
à 1,500 livres.............. .. 3,000
« Art. 4. Il sera formé 5 bureaux de section, composés,pour chaque section, d'un commis principal aux appointements de..... m... 3,000 liv.
« Un second commis à............. ; 2,400
« 6 commis vérificateurs, à 2,400 livres.............. 14,400
3 commis aux écritures [à 1,500 lit vres. .. . .|........ 4,500
« En tout....... 24,300 liv;
« Etpour les 5 sections. ..................	121,500
« Art. 5. Pour frais de bureaux, par approximation....................	18,000
« Art. 6. Pour gages d'Un portier, qui en même temps sera concierge.... 900 liv.
« Pour gages de 3 garçons de bureaux, à 700 livres. 2,100"
3,000 liv. 3,000 « Total des frais de l'organisation ordinaire du bureau de
comptabilité................ -301,900 liv.
Un membre combat l'ensemble du projet et se plaint que le comité ait oublié les objets principaux pour ne s'occuper que des détails réglementaires du bureau. Il y a des questions plus importantes à discuter. Les commissaires, parents des ministres, pourront-ils liquider les comptes de ces mêmes ministres? .
Après avoir entendu quelques membres j on assure que la loi du 29 septembre èxigé l'exécution la plus prompte et on demande que la discussion soit fermée sur le plan du comité en général et qu'elle s'ouvre sur les articles de ce plan en particulier.
(L'Assemblée ferme la discussion sur le fond et décide que le projet de décret sera discuté article par article.)
Plusieurs membres : Aux Voix le décret d'urgence !
Quelques membres combattent l'urgence.
M. le Président consulte l'Assemblée sur l'urgence ; elle est décrétée en ces termes :
«L'Assemblée nationale, considérant qu'il est instant d'organiser-le bureau de comptabilité, afin de donner de bonnes et promptes décharges à ceux des comptables qui ont soldé leurs comptes, et mettre l'agent du Trésor public en état de poursuivre, sans délai, ceux qui seront reconnus en débet, décrète qu'il y a urgence. »
M. Rnet, rapporteur, donne lecture de l'article 1OT du décret définitif, qui est ainsi conçu :

References: Art. 4
 Art. 5
 l'article 8
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 1