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Timestamp: 2019-02-22 16:05:03+00:00

Document:
Arrete Royal du 10/11/2012 modifiant les articles 59bis et 89 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage et modifiant l'article 10 de l'arrete royal du 4 juillet 2004 portant modification de la reglementation du chomage a l'egar
Arrêté royal modifiant les articles 59bis et 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 portant modification de la réglementation du chômage à l'égar
2012206340
10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 59bis et 89 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage et modifiant l'article 10 de l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 09/07/2004 numac 2004202224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi fermer portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du 14 février 1961;
Vu l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 09/07/2004 numac 2004202224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi fermer portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre au Budget, donné le 19 juillet 2012;
Vu l'examen préalable selon la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, l'article 19/1, § 1;
Vu l'avis n° 51.936/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 59bis, § 1er, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, inséré par l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 09/07/2004 numac 2004202224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi fermer et modifié par les arrêtés royaux du 14 février 2005 et du 28 septembre 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1°) le 1° est complété par devant par les mots « ne pas avoir atteint l'âge de 55 ans et »; 2°) le 6° est renuméroté en 5°.
Art. 2.A l'article 89 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 27 mai 2002 et modifié par les arrêtés royaux du 28 février 2003, 5 mars 2006 et 13 juillet 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1°) au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le chômeur complet qui a atteint l'âge de 60 ans peut, à sa demande, être dispensé directement. »; 2°) au paragraphe 2, l'alinéa 1er, 1°, est remplacé comme suit : "1° a atteint l'âge de 60 ans; dans ce cas, le chômeur ne doit pas prouver qu'il a bénéficié d'au moins 312 allocations comme chômeur complet indemnisé; cet âge est toutefois porté à 65 ans si, au moment du début de la dispense, le chômeur a son domicile principal dans une commune figurant sur la liste des communes appartenant à un bassin d'emploi qui connaît un faible taux de chômage, établie en application du présent paragraphe; cette liste est établie par l'Office national de l'Emploi; l'ajout d'une commune se fait à la demande du Comité subrégional de l'emploi compétent, du Comité de concertation socio-économique régional compétent ou sur demande unanime conjointe du Comité néerlandophone bruxellois pour l'Emploi et la Formation et de la Commission consultative Formation - Emploi - Enseignement ou du Conseil économique et social de la Communauté germanophone; l'ajout se fait à partir du premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la demande arrive à l'administration centrale de l'Office national et s'applique à toutes les demandes qui concernent une période prenant cours à partir de ce moment ou suivant celui-ci;"; 3°) au paragraphe 2, l'alinéa 1er, 2°, est remplacé comme suit : "2° ou justifie de 38 ans de passé professionnel en tant que salarié au sens de l'article 114, § 4. Pour le calcul de ce passé professionnel sont assimilées à des journées de travail, les périodes visées aux articles 3, § 1er et 4, §§ 2, 3, 7 et 8 de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise; ».
Art. 3.A l'article 10 de l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 09/07/2004 numac 2004202224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi fermer portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi, l'alinéa 2 est abrogé.
Art 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Art 5. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2012.
arrêté royal du 18 novembre 2015 Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux arrêté royal Personnel. - Mutations Par arrêté royal du 10 novembre 2012, M. Bruno NEVE de MEVERGNIES est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur et Consul général de Belgique dans la République arabe d'Egypte et dans la République du Soudan et est adjoint arrêté royal Office national des Pensions. - Personnel. - Renouvellement de la fonction de management de directeur général auprès du département Gestion des Paiements Par arrêté royal du 10 novembre 2012, le mandat de M. Albert De Bruyckere, titulaire de la fo
arrêté royal du 08 janvier 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 19 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours arrêté royal Service extérieur. - Admissions à la pension Par arrêté royal du 10 novembre 2012, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Pierre DUBUISSON. Il est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite anticipée à partir du arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 10 novembre 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Jacquet, Ph., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Evere. Il es Par arrêté royal du 22 janvier 2013 Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133
nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nominations Ordre de Léopold Par arrêté royal du 25 août 2012 a été nommé : Grand Officier Son Excellence M. Charles Baranyanka, Premier Ambassadeur du Burundi indépendant à Bruxelles. Par arrêté royal du 7 se Chevalier M. nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 3 août 2012 a été nommé à cette date : Ordre de Léopold Officier M. Rudolf THOMAES, dit Rudi, Anvers. Il portera la décoration civile. Par arrêtés royaux du 22 Ordre de Léopo
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 octobre 2012, la désignation de M. Tack, M., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenan document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 10 novembre 2012, sont promus ou nommés : Officier de l'Ordre de la Couronne : M. Bauwens, Luc, greffier-chef de service au tribunal du travail de Gand, 08-04-2012. M. Beete 08-04-2010. Mm
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References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 7
 § 1
 l'article 19
 § 1
 l'article 84
 § 1
 l'article 59
 § 1

Art. 2
 l'article 89
 l'article 114
 § 4
 § 1

Art. 3
 l'article 10
 l'article 4