Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1925/12/05/n2/jo
Timestamp: 2020-01-23 08:54:30+00:00

Document:
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1925 portant approbation des modifications apportées aux art. 10 et 17 des statuts de l'association d'assurance contre les accidents (section industrielle). - Legilux
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1925 portant approbation des modifications apportées aux art. 10 et 17 des statuts de l'association d'assurance contre les accidents (section industrielle).
Signature : 05/12/1925
Publication : 17/12/1925
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1925/12/05/n2/jo
Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1925, portant approbation des modifications apportées aux art. 10 et 17 des statuts de l'association d'assurance contre les accidents (section industrielle).
Vu la loi du 5 avril 1902 concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents, et notamment l'art. 28;
Vu le règlement d'exécution de cette loi, en date du 23 janvier 1903, et notamment les art. 5 et 6;
Vu l'arrêté g.-d. du 20 octobre 1916, portant approbation des statuts de l'association d'assurance contre les accidents (section industrielle);
Vu la résolution de l'assemblée générale de l'association contre les accidents (section industrielle) réunie à Luxembourg, le 10 juin 1925, résolution qui modifie les statuts de l'association d'assurance susdite;
Sur le rapport de notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail et après délibération du Gouvernement en conseil;
Les modifications apportées aux art. 10, al. 4, et 17, al. 1er, des statuts de l'association d'assurance contre les accidents (section industrielle) sont approuvées et les textes remaniés seront publiés, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial.
Art, 10 al. 4.
Tous les ans, au plus tard dans le neuvième mois qui suit l'expiration d'un exercice, une assemblée générale a lieu.
Art. 17. al. 1er.
Dans les huit mois qui suivent l'expiration d'un exercice, le Comité-Directeur doit établir un compte relatif à l'ensemble de la gestion de cet exercice, ainsi qu'un état de l'actif existant à la fin de l'exercice, y compris le fonds de réserve.
Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 5 décembre 1925.
Arrêté grand-ducal du 20 octobre 1916 portant approbation des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents (...) (Mémorial A n° 83 de 1916)
Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903 concernant le projet de règlement général d'exécution de la loi du 5 avril (...) (Mémorial A n° 4 de 1903)
Mémorial A n° 58 de 1925

References: art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 5
 art. 10

Art. 17