Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036334244&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-20 13:26:46+00:00

Document:
Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique | Legifrance
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NOR: INTA1730648D
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017 ;
Chapitre Ier : Dispositions applicables au financement des campagnes électorales et aux opérations référendaires
Modifie Code électoral - art. R39-1 (V)
Crée Code électoral - art. R39-10-1 (V)
Crée Code électoral - art. R39-2-1 (V)
Chapitre II : Dispositions applicables au financement des partis et groupements politiques
Modifie Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 11-1 (V)
Crée Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 11-2 (V)
Crée Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 12-1 (V)
Modifie Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 - art. 15 (V)
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. R204, Art. R205
III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

References: art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 15