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Timestamp: 2019-05-21 03:17:05+00:00

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§ 4 SigV (de) - JurisPedia, le droit partagé
§ 4 SigV (de)
§ 4 Gestion d'un registre des certificats
Le prestataire de service de certification doit inscrire dans un registre conforme aux prescriptions du § 5, al. 1er, phr. 2 les certificats qualifiés établis par lui dès le moment où ils sont établis, sous réserve d'un moment ultérieur prévu par le § 5, al. 2, phr. 2, pour la durée de validité indiquée dans chaque certificat, ainsi que cinq autres années à partir de la fin de l'année durant laquelle la validité du certificat se termine.
Tout prestataire accrédité de service de certification doit inscrire dans un registre conforme aux prescriptions du § 5, al. 1er, phr. 2 les certificats qualifiés établis par lui à partir du moment où ils sont établis, sous réserve d'un moment ultérieur prévu par le § 5, al. 2, phr. 2, pour la durée de validité indiquée dans chaque certificat, ainsi que trente autres années à partir de la fin de l'année durant laquelle la validité du certificat se termine.
Dans le cas de la reprise de certificats qualifiés prévue par le § 13, al. 1er, phr. 2 de la Loi sur la signature, les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie.
Version originale de cette norme : § 4 SigV
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References: § 4

§ 4
 § 5
 § 5
 § 5
 § 5
 § 13
 § 4