Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/plus_de_depeches.php?date=2016-11
Timestamp: 2017-03-24 21:44:47+00:00

Document:
FH 3685 du 23-03-2017FH 3684 du 16-03-2017FH 3683 du 09-03-2017FH 3682 du 02-03-2017	Archives FH
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Dépêches novembre 2016Date: 30/11/2016
Partager : PayeRégularisation des cotisationsLe réseau des URSSAF communique sur les modalités de régularisation des cotisations 2016La DSN porte en elle-même le principe de la régularisation progressive et la disparition de la régularisation annuelle des cotisations plafonnées. Pour l'exercice 2016, le principe à appliquer est donc celui d'une régularisation dans la DSN, via des blocs 22 de périodes mensuelles autres que celles du mois principal. En s’appuyant sur le site Internet dédié à la DSN (www.dsn-info.fr), le réseau des URSSAF souligne que la possibilité de régulariser via un bloc 22 de période annuelle sur la DSN décembre ou janvier ne sera pas ouverte cette année. Toutefois et par exception, pour accompagner les déclarants qui auraient adopté la DSN courant 2016 et pour ceux qui ne parviendraient pas à transmettre de blocs 22 de régularisation mensuelle, il sera possible à titre exceptionnel pour l'exercice 2016, d'utiliser les services en ligne de l'URSSAF pour émettre un Tableau Récapitulatif 2016 au format DUCS au plus tard au 31 janvier 2017. À cet égard, il est rappelé que :-la logique déclarative du TR est une logique récapitulative et cumulative (l'ensemble des cotisations 2016), contrairement à celle de la DSN dont les régularisations sont différentielles ;-par ailleurs, les montants indiqués sur le TR doivent prendre en compte tout l'exercice, indépendamment du vecteur déclaratif utilisé pour l'une ou l'autre des périodes de l'année concernée. Information URSSAF du 22 novembre 2016 ; https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/dsn--regularisation-des-cotisati.html
Partager : FiscalTVASignalement des achats exposés au risque de fraude à la TVADans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont voté, en première lecture, une mesure qui obligerait les entreprises, sous certaines conditions, à signaler leurs achats exposés au risque de fraude à la TVA. Ainsi, afin de se prémunir contre le risque d’être impliqués dans un circuit de fraude à la TVA, les assujettis pourraient signaler par voie électronique les achats de biens ou de services réalisés auprès d’un autre assujetti dans les 24 heures de leur inscription en comptabilité (CGI art. 286, I.3°) ou de leur enregistrement dans les contrôles documentés et permanents mis en place par l'entreprise et permettant d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou de la prestation de services qui en est le fondement (CGI art. 289, VII.1°). Le signalement préciserait pour chaque opération, d’une part, le numéro d’identification à la TVA de l’assujetti (CGI art. 286 ter) par lequel le vendeur est identifié et, d’autre part, la base d’imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services (CGI art. 266, 1.a). PLF 2017 art. 51 ter
Partager : SocialChômageLe demandeur d’emploi a 2 mois pour contester une notification de récupération d'allocations induesLe 5 octobre 2015, le Conseil d’État avait censuré le mécanisme qui permettait l’assurance chômage de récupérer d’éventuels trop-perçus par des retenues sur les allocations de chômage (règlt ass. chôm. du 14 mai 2014, art. 27). En effet, pour le juge administratif, ce n’était pas aux partenaires sociaux, mais à la loi de mettre en place un tel dispositif (CE 5 octobre 2015, n° 383956).Tirant les conséquences de cette décision, le gouvernement a rétabli, avec la loi Travail, ce mécanisme de récupération des indus (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 119, JO du 9 ; c. trav. art. L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2).Un décret du 24 novembre 2016 parachève cette réforme en précisant que le demandeur d’emploi qui entend contester, par un recours gracieux, le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées doit agir dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’indu par Pôle emploi.L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut rejet de la requête. Il ne reste alors au demandeur d’emploi que la voie du recours contentieux (c. trav. art. R. 5426-19 modifié).Décret 2016-1592 du 24 novembre 2016, JO du 26
Partager : Vie des affairesEntreprise en difficulté Interdiction de l'action du bailleur en résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouvertureUn bailleur, qui reproche à une société qui lui loue des locaux commerciaux le paiement tardif des loyers, l'a assignée en résiliation du contrat de bail commercial. La société locataire, mise en redressement judiciaire en cours d'instance, a soulevé l'irrecevabilité de la demande du bailleur au motif que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers pour leurs créances nées avant le jugement d'ouverture tendant notamment à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (c. com. art. L. 622-21, I-2°).Les juges du fonds ont déclaré irrecevable l'action du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture, décision confirmée par la Cour de cassation.Cass. com. 15 novembre 2016, n° 14-25767

References: art. 286
 art. 289
 art. 286
 art. 266
 art. 51
 art. 27
 art. 119