Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-III-20%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 09:10:58+00:00

Document:
107 III 20
107 III 206. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 8 janvier 1981 dans la cause Perret (recours LP)
Vente de gr� � gr� (art. 130 ch. 1 LP). Le tiers propri�taire d'objets soumis au droit de r�tention du bailleur est un int�ress� au sens de l'art. 130 ch. 1 LP. Une vente de gr� � gr� ne peut �tre conclue sans son accord, m�me s'il reconna�t le droit de r�tention du bailleur. Il n'en va autrement que si le d�biteur a contest� victorieusement la revendication de propri�t�. Faits � partir de page 20
BGE 107 III 20 S. 20
A.- Monique Avramidis et Robert Perret avaient achet� en commun le fonds de commerce d'un caf�-restaurant exploit� � l'enseigne de la Taverne grecque, dans des locaux appartenant � la Soci�t� immobili�re Escaliers du March� 5 S.A. Le 26 janvier 1979, Monique Avramidis reconnut, dans un acte intitul� transaction, que Perret �tait seul propri�taire de tout le fonds de commerce.
La soci�t� Escaliers du March� 5 S.A. fit ouvrir contre Monique Avramidis, qui n'avait plus de domicile connu et �tait repr�sent�e par son curateur Philippe Jordan, une poursuite en paiement de 5'552 fr. 40 correspondant aux loyers dus pour la p�riode du 1er avril au 30 juin 1979. Le 19 juin 1979, sur requ�te de la cr�anci�re, l'Office des poursuites de Lausanne-Est dressa inventaire de divers biens, estim�s � l'865.- fr., qui se trouvaient dans les locaux de la Taverne grecque. Perret revendiqua les objets inventori�s. La cr�anci�re persista � se pr�valoir de son droit de r�tention. Le 26 juillet 1979, elle requit la vente des BGE 107 III 20 S. 21objets en cause. Le 3 ao�t, l'Office impartit � Perret un d�lai de dix jours pour intenter � la cr�anci�re une action tendant � faire �carter son droit de r�tention. Perret n'ouvrit pas action.
Entre-temps, le 5 juillet 1979, la soci�t� immobili�re cr�anci�re avait remis le caf�-restaurant de la Taverne grecque � Tina Hernandez pour le prix de 95'000.- fr., la vente comprenant notamment le mobilier et le mat�riel d'exploitation. Elle s'�tait engag�e envers l'acheteuse � lui remplacer tous les objets qui pourraient �tre enlev�s ensuite de revendications exerc�es par des tiers.
Le 10 janvier 1980, Perret proposa � l'Office des poursuites de lui acheter de gr� � gr� les objets inventori�s; il offrit 2'500.- fr. La cr�anci�re s'y opposa. L'Office d�cida d'organiser une vente aux ench�res et pr�cisa � Perret qu'il lui en communiquerait la date. Les ench�res qui avaient �t� fix�es au 17 mars furent renvoy�es sur requ�te de la cr�anci�re. Le 27 mars, la cr�anci�re s'entendit avec le curateur de la d�bitrice pour acqu�rir les biens inventori�s au prix de 6'200.- fr. Le 1er avril, l'Office des poursuites, qui se fondait sur l'art. 130 ch. 1 LP, vendit ces biens de gr� � gr� � la cr�anci�re pour 6'200.- fr. Perret n'eut connaissance de la vente qu'apr�s sa conclusion.
B.- Le 12 mai 1980, Robert Perret a port� plainte contre l'Office des poursuites de Lausanne-Est et demand� l'annulation de la vente de gr� � gr� du 1er avril 1980.
Le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne a d�clar� la plainte irrecevable parce que tardive.
Statuant sur recours le 14 octobre 1980, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a r�form� la d�cision de l'autorit� inf�rieure de surveillance en ce sens qu'elle a d�clar� la plainte recevable et l'a rejet�e.
C.- Robert Perret a interjet� un recours au Tribunal f�d�ral. Il reprend les conclusions qu'il a formul�es en proc�dure cantonale et demande l'allocation de d�pens.
La Soci�t� immobili�re Escaliers du March� 5 S.A. et le curateur de Monique Avramidis proposent le rejet du recours.
1. La vente de gr� � gr�, tout comme la vente aux ench�res, est un acte de la puissance publique, auquel l'art. 136bis LP s'applique par analogie. Elle peut donc �tre attaqu�e par la voie d'une plainte tendant BGE 107 III 20 S. 22� l'annulation de l'adjudication (ATF 106 III 79 ss).
2. Les biens qui sont l'objet d'une saisie ou d'une poursuite en r�alisation du gage ne peuvent �tre vendus de gr� � gr� que dans les cas pr�vus par la loi (art. 130, art. 156 LP). En l'esp�ce, seule entre en consid�ration une application de l'art. 130 ch. 1 LP, qui autorise la vente de gr� � gr� lorsque tous les int�ress�s en font la demande. Le recourant fait valoir qu'il n'a pas donn� son accord � la vente conclue par l'Office; il soutient qu'elle est d�s lors invalide. L'autorit� cantonale a d�ni� au recourant la qualit� de personne int�ress�e, au sens de la disposition pr�cit�e, car il avait omis d'ouvrir action pour faire �carter le droit de r�tention de la cr�anci�re bailleresse.
a) La loi reconna�t au tiers propri�taire la position d'une v�ritable partie dans la proc�dure ordinaire en r�alisation du gage (ATF 73 III 98, ATF 42 III 315 ss). Elle prescrit notamment qu'un exemplaire du commandement de payer lui soit notifi� et elle lui donne la facult� de former opposition � la poursuite (art. 153 al. 2 et 4 LP). La jurisprudence a �tendu l'application de ces normes au tiers propri�taire d'une chose grev�e d'un droit de r�tention selon les art. 895 ss CC (ATF 73 III 97 ss). Elle n'a en revanche pas accept� de le faire pour le tiers propri�taire des objets soumis au droit de r�tention du bailleur, et elle revoie ce tiers � faire valoir tous ses moyens dans la proc�dure de revendication (ATF 104 III 27 consid. 2; ATF 96 III 69 s.; ATF 70 II 226 ss; ATF 44 III 107 ss); elle s'est, sur ce point, heurt�e aux critiques de la doctrine (BRAND, FJS no 1093 p. 12 s.; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e �d., t. 2 p. 254 s.; C. SCHELLENBERG, Die Rechtsstellung des Dritteigent�mers in der Betreibung auf Pfandverwertung, p. 158 ss). La Chambre de c�ans n'a pas en l'esp�ce � r�examiner le bien-fond� de sa jurisprudence. Car m�me si l'on refuse la position de partie au tiers propri�taire des objets frapp�s d'un droit de r�tention selon les art. 272 ss CO, on ne peut contester qu'il est, d'une mani�re g�n�rale, int�ress� � la poursuite, en particulier � la proc�dure de la r�alisation. Le tiers propri�taire a notamment un int�r�t sp�cial et l�gitime � pouvoir participer � une vente aux ench�res publiques, soit pour se porter acqu�reur de biens qu'il entend conserver, soit pour �viter qu'ils ne soient brad�s. Cette facult� ne saurait lui �tre �t�e sans son accord. On doit d�s lors, en conformit� de l'art. 130 ch. 1 LP, tenir son BGE 107 III 20 S. 23consentement pour indispensable � une vente de gr� � gr�. Et il y a d'autant plus de raison de le faire en l'esp�ce que le recourant a manifest� par des actes son d�sir d'acheter les biens � r�aliser, et que l'Office lui a promis de l'aviser de la date choisie pour la vente aux ench�res.
b) L'Office a imparti au recourant un d�lai de dix jours pour intenter � la cr�anci�re bailleresse une action tendant � faire �carter son droit de r�tention. Le recourant n'a pas agi dans le d�lai fix�. On ne peut toutefois, comme l'a fait l'autorit� cantonale, consid�rer qu'il a perdu par l� la qualit� de personne int�ress�e � la r�alisation, au sens de l'art. 130 ch. 1 LP. Le droit de r�tention peut en effet frapper des choses qui appartiennent � des tiers, quand le bailleur a ignor� et ne pouvait savoir qu'elles n'�taient pas la propri�t� du preneur (art. 273 al. 1 CO). Le tiers revendiquant qui n'ouvre pas action contre le bailleur reconna�t l'existence du droit de r�tention invoqu� et renonce � contester la bonne foi de son b�n�ficiaire. On ne peut en revanche en d�duire que ce tiers cesse de se tenir pour propri�taire et accepte de ne plus �tre trait� comme tel. Il reste donc int�ress� � la r�alisation, selon l'art. 130 ch. 1 LP, � moins que le d�biteur ne conteste victorieusement la revendication de propri�t� sur les objets inventori�s.
Lorsque les biens revendiqu�s sont en possession du d�biteur, ce qui est g�n�ralement le cas d'objets inventori�s, l'office ne doit pas seulement inviter le bailleur � d�clarer s'il maintient sa pr�tention � un droit de r�tention. Il est tenu d'assigner �galement au d�biteur un d�lai de dix jours pour se d�terminer sur la revendication (art. 106 al. 2, art. 155 al. 1 et art. 37 al. 2 LP). Si le d�biteur la conteste, l'office doit, en conformit� de l'art. 107 al. 1 LP, inviter le tiers � faire valoir ses droits en justice dans les dix jours (ATF 96 III 70 consid. 1b). Le tiers revendiquant qui omet alors d'ouvrir action contre le d�biteur est r�put� renoncer � sa pr�tention et perd la qualit� d'int�ress� au sens de l'art. 130 ch. 1 LP. Il la conserve en revanche tant que l'office n'a pas introduit la proc�dure de revendication ou que le litige n'est pas d�finitivement r�gl�. La solution contraire pourrait causer un dommage irr�parable au tiers en le privant d�finitivement de la facult�, reconnue au propri�taire du gage, de participer � la vente aux ench�res.
En l'esp�ce, la d�bitrice Monique Avramidis avait, dans un acte intitul� transaction, reconnu la propri�t� du recourant sur BGE 107 III 20 S. 24tout le fonds de commerce de la Taverne grecque. L'arr�t attaqu� ne pr�cise pas si l'Office des poursuites l'a invit�e, elle ou son curateur, � se d�terminer sur les pr�tentions du recourant. L'omission d'introduire la proc�dure de revendication ne saurait toutefois porter pr�judice au recourant, qui a r�guli�rement annonc� ses droits. Il ne ressort ni des faits retenus par l'autorit� cantonale ni des pi�ces du dossier qu'un d�lai ait �t� imparti au recourant, en application de l'art. 107 LP, pour faire reconna�tre ses droits contre la d�bitrice. Une d�ch�ance ne se pr�sume pas. Le recourant a donc conserv� la qualit� d'int�ress�, au sens de l'art. 130 ch. 1 LP, et les objets inventori�s ne pouvaient �tre vendus sans son consentement.
3. Le recourant n'a pas donn� son accord � la vente conclue par l'Office le 1er avril 1980. Il n'a pas non plus, f�t-ce implicitement, autoris� d'une mani�re g�n�rale l'Office � r�aliser de gr� � gr� les biens inventori�s, aux meilleures conditions possibles. Partant, la vente attaqu�e est affect�e d'un vice essentiel et doit �tre annul�e.
La vente aux ench�res et la vente de gr� � gr� ne peuvent plus �tre attaqu�es par la voie de la plainte lorsque l'adjudicataire ou l'acheteur ont entre-temps revendu les biens � un tiers de bonne foi, dont le titre de propri�t� appara�t incontestable (ATF 73 III 141). L'annulation de l'acte de r�alisation serait en effet priv�e de toute port�e pratique. Si par contre des doutes peuvent raisonnablement subsister sur la validit� de l'acquisition faite par le tiers, la vente aux ench�res ou de gr� � gr� doit �tre annul�e; avant de r�aliser de nouveau les biens litigieux, l'office est alors tenu d'introduire une proc�dure de revendication dans laquelle le tiers acqu�reur pourra faire valoir ses droits. Or ni les faits retenus dans l'arr�t attaqu� ni les pi�ces du dossier ne permettent en l'esp�ce de statuer avec certitude sur la validit� et les effets de la revente des biens inventori�s.
4. Les autorit�s de plainte et de recours ne peuvent allouer de d�pens (art. 68 al. 2 Tarif LP). Les conclusions du recourant, sur ce point, sont mal fond�es.
1. Admet le recours et annule l'arr�t attaqu� dans la mesure o� il rejette la plainte d�pos�e par Robert Perret le 12 mai 1980.
2. Annule la vente de gr� � gr� attaqu�e par la voie de la plainte susmentionn�e.
106 III 79,
104 III 27,
96 III 69,
96 III 70
art. 130 ch. 1 LP,
art. 136bis LP,
art. 130, art. 156 LP,
art. 153 al. 2 et 4 LP suite... ,
art. 895 ss CC,
art. 272 ss CO,
art. 273 al. 1 CO,
art. 106 al. 2, art. 155 al. 1 et art. 37 al. 2 LP,
art. 107 al. 1 LP,
art. 107 LP

References: art. 156
 ATF 
 art. 895
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 272
 art. 155
 art. 37

art. 130

art. 136

art. 130
 art. 156

art. 153

art. 895

art. 272

art. 273

art. 106
 art. 155
 art. 37

art. 107

art. 107