Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990121-97BX00048
Timestamp: 2017-07-23 04:55:01+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 janvier 1999, 97BX00048
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX00048Numéro NOR : CETATEXT000007493520 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-01-21;97bx00048 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11janvier 1997, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;Sur la fin de non recevoir opposée par Mme X... :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le signataire du recours du ministre avait reçu à cet effet du MINISTRE DE LA DEFENSE, une délégation de signature, régulièrement publiée au journal officiel du 18 novembre 1995 ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par Mme X... au recours du ministre doit être écartée ;
Sur la légalité de la décision du ministre :
Considérant, en premier lieu, que Mme X... soutient que le rétablissement de la notion de chef de famille introduit une discrimination entre hommes et femmes, et entre époux, contraire aux dispositions du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 47-II de la loi du 29 décembre 1994, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu maintenir, en ce qui concerne l'indemnité pour charges militaires, le régime de droit antérieur à la loi du 4 juin 1970 substituant à la notion de chef de famille celle d'autorité parentale ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de la loi avec des dispositions d'ordre constitutionnel ; que par suite, le moyen tiré d'une discrimination contraire à la constitution ne peut qu'être rejeté ;
Considérant, en second lieu, que l'article 47-II de la loi du 29 décembre 1994 précité, a eu pour effet de valider les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires, en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; qu'à la date de publication de la loi du 29 décembre 1994, précitée, la décision en date du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice du taux "chef de famille" n'avait fait l'objet d'aucune décision de justice passée en force de chose jugée ; que, par suite, le moyen tiré par Mme X... des effets de la loi du 4 juin 1970, est inopérant et doit être rejeté ;
Considérant enfin que si l'article 3 du décret du 13 octobre 1959, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qualifie de chef de famille, pour l'attribution du taux "chef de famille", tout militaire marié, les dispositions de l'article 47-II de la loi du 27 décembre 1994 ont eu pour effet de prohiber de manière rétroactive le cumul du taux "chef de famille" par les conjoints d'un couple de militaires ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondé à soutenir qu'en tant que militaire marié, elle avait droit à percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" en même temps que son mari ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 16 avril 1992 ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser une somme au tire des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE ;
Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE et de Mme X..., tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 59-1193 1959-10-13 art. 2, art. 3Loi 70-459 1970-06-04Loi 94-1163 1994-12-29 art. 47Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : A. BECRapporteur public : J-F. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 21/01/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 47
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