Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632767&dateTexte=20090506
Timestamp: 2017-10-18 18:45:17+00:00

Document:
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles | Legifrance
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NOR: MESF0210488D
L'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification au répertoire national est soumis aux conditions suivantes :
b) La description de l'emploi et la description de la certification ;
Modifié par Décret n°2005-545 du 26 mai 2005 - art. 2 JORF 27 mai 2005
Abrogé par Décret n°2006-582 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 24 mai 2006
L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés au II de l'article 4, leur modification éventuelle et le renouvellement ou la suppression de l'enregistrement sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
A cette fin, le président de la Commission nationale de la certification professionnelle transmet tous les deux mois au ministre chargé de la formation professionnelle les avis de la commission.
Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 : le présent décret abroge l'article 5 à l'exception de la mention du ministre chargé de la formation professionnelle.
L'enregistrement sur demande d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification dans le répertoire national est valable cinq ans à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 : le présent décret abroge l'article 6 à l'exception de la mention du ministre chargé de la formation professionnelle.
Modifié par Décret n°2004-171 du 19 février 2004 - art. 1 JORF 22 février 2004
I. - Sont enregistrés de droit dans le répertoire national à compter de la date de l'arrêté d'homologation :
1° Les titres homologués avant la date de publication du présent décret en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
2° Les titres homologués en application des III et V du présent article.
1° Par la commission technique d'homologation jusqu'à la date de publication de l'arrêté du Premier ministre fixant, en application du décret du 26 avril 2002 susvisé, la liste des membres de la Commission nationale de la certification professionnelle ;
2° Par la Commission nationale de la certification professionnelle à compter de cette même date.
La validité des titres ayant fait l'objet d'une décision en application de l'alinéa précédent est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.
V. - Les titres examinés dans les conditions prévues au III sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une période expirant au 31 décembre 2006.
La validité des titres ayant fait l'objet d'une homologation antérieurement à la date de publication du présent décret comme suite à des demandes examinées dans les conditions prévues au III est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.
Abrogé par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 2
 art. 3
 l'article 4
 art. 7
 l'article 5
 art. 7
 l'article 6
 art. 1
 art. 7