Source: http://www.senat.fr/rap/l08-306/l08-30632.html
Timestamp: 2018-10-15 14:09:04+00:00

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ARTICLE 3 - Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Commentaire : le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget 2009 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative.
Le déficit inscrit dans le projet de loi de finances initiale pour 2009 s'établissait à 66,986 milliards d'euros. La première loi de finances rectificative pour 2009 a enregistré une dégradation du solde de 19,777 milliards d'euros.
Au terme de la première lecture à l'Assemblée nationale, la dégradation du solde prévue par le présent projet de loi s'établit à 17,288 milliards d'euros. La prévision d'exécution pour 2009 se traduit donc par un déficit estimé à 104,051 milliards d'euros.
Estimé à 179,6 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2009, et révisé à 198,8 milliards d'euros par la première loi de finances rectificative pour 2009, le besoin de financement de l'état s'établit, aux termes du présent projet de loi, à 216,1 milliards d'euros.
Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat est inchangé.
Ces évolutions sont commentées dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.
TITRE IER- AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009 - CRÉDITS
ARTICLE 4 - Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
Commentaire : le présent article propose, au titre des missions du budget général pour 2009, des ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires, conformément à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative
I. LES OUVERTURES DE CRÉDITS PROPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT
Les ouvertures de crédits au titre du budget général doivent être distinguées selon qu'elles s'opèrent sur la mission « Plan de relance » ou sur les autres missions budgétaires. Ces dernières, d'un montant sensiblement inférieur aux ouvertures pratiquées sur la mission « Plan de relance », s'apparentent à des ajustements en gestion tels qu'aurait pu les prévoir un décret d'avance. Comme telles, elles sont compensées par des annulations de crédits opérées à l'article 5 du projet de loi.
A. LES OUVERTURES DE CRÉDITS AU TITRE DU PLAN DE RELANCE
1. La mise en oeuvre des engagements du sommet social
La mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre du sommet social du 18 février 2009 constitue le premier motif principal des ouvertures de crédits opérées par le projet de loi.
a) Le Fonds d'investissement social
800 millions d'euros supplémentaires sont inscrits à l'action « Politiques actives de l'emploi » du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », portant la dotation totale de cette action à 1,3 milliard d'euros. Ces montants ont vocation à alimenter le Fonds d'investissement social dont la création a été annoncée à l'issue du sommet du 18 février dernier. L'objectif du fonds est de mutualiser les participations de l'Etat et des partenaires sociaux (UNEDIC et fonds unique de péréquation de la formation professionnelle) pour atteindre un montant total de ressources de l'ordre de 2,5 à 3 milliards d'euros. Ces ressources financeront la prime forfaitaire de 500 euros en faveur des travailleurs précaires n'ayant pas acquis suffisamment de droits à l'assurance chômage pour être indemnisés (pour un coût total estimé à 117 millions d'euros), ainsi que la montée en puissance des contrats de transition professionnelle, l'augmentation de la participation de l'Etat à l'indemnisation du chômage partiel (passant de 60 à 75 % du salaire brut) et le soutien à la formation des demandeurs d'emploi.
Votre rapporteur général observe néanmoins que le fonds ne constituera ni une entité autonome dotée de la personnalité morale, ni même une sorte de « caisse commune » à l'Etat et aux partenaires sociaux. Son existence ne se traduirait donc que par la coordination des financements issus du budget de l'Etat, de l'UNEDIC et du fonds unique de péréquation.
b) Les bons d'achat de services à la personne
300 millions d'euros de crédits supplémentaires sont ouverts sur une action nouvelle du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », intitulée « Distribution de chèques emploi-services universels préfinancés par l'Etat ». Anticipant sur l'annonce prochaine d'un plan des services à la personne72(*), ces crédits permettront d'attribuer des bons d'achat de services à la personne d'une valeur de 200 euros par foyer.
Les publics visés sont les 660.000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (130 millions d'euros), les 470.000 ménages bénéficiaires du complément mode de garde gagnant moins de 43.000 euros par an (94 millions d'euros), les 140.000 foyers bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de la prestation de compensation du handicap (28 millions d'euros) et les 250.000 demandeurs d'emploi avec enfants, en formation ou reprenant un emploi (50 millions d'euros). Les chèques seront adressés à leurs bénéficiaires en juin 2009, soit par l'intermédiaire de l'Agence nationale des services à la personne, soit, pour les demandeurs d'emploi, par Pôle emploi. Votre rapporteur général salue une forme de soutien à la consommation des ménages susceptible d'avoir des retombées économiques positives dans un secteur d'activités non délocalisables.
c) La prime exceptionnelle aux familles
La mise en oeuvre des engagements du sommet social se traduit enfin par l'ouverture de 450 millions d'euros de crédits sur le programme « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », afin d'assurer le versement, en juin 2009, d'une prime exceptionnelle de 150 euros en faveur des familles ayant perçu en 2008 l'allocation de rentrée scolaire73(*) (ARS). Ces crédits sont inscrits sur une nouvelle action, intitulée « Prime aux familles modestes ayant des enfants scolarisés ».
Contrairement à l'ARS, la prime exceptionnelle de 150 euros sera versée par foyer, et non par enfant. Le champ des familles concernées serait en revanche identique à celui des familles bénéficiaires de l'ARS en 2008 : au total, trois millions de familles devraient donc percevoir cette prime au mois de juin prochain74(*). Cette mesure n'a pas été conçue par le gouvernement comme une majoration de l'ARS, mais bien comme une mesure exceptionnelle de soutien au pouvoir d'achat de familles modestes. Cette dépense est strictement limitée à l'exercice 2009, le critère de bénéfice de l'ARS devant simplement permettre d'identifier rapidement le public ciblé.
Le versement de la prime sera effectué par la CNAF, qui assure déjà celui de l'ARS, ou, pour les ressortissants du régime agricole, par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
D'après les informations recueillies par votre rapporteur général, le décret instaurant cette prime est en cours d'élaboration et devrait être soumis au conseil d'administration des caisses précitées à la fin du mois de mars ou au début du mois d'avril. Ces deux caisses devraient, par la suite, bénéficier d'un remboursement par l'Etat. Le gouvernement a confirmé à votre rapporteur général que le principe de neutralité des flux financiers entre l'Etat et la sécurité sociale, posé par l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, serait respecté. La date de versement des sommes dues aux caisses n'est toutefois pas arrêtée à ce stade.
2. La mise en oeuvre du pacte automobile
Trois mesures du projet de loi de finances rectificative constituent, pour un montant total de 6,9 milliards d'euros, la traduction du pacte automobile annoncé par le Président de la République le 9 février 2009.
240 millions d'euros sont ouverts par le présent article sur le programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance ». Ce montant sera versé sous forme de subvention à OSEO, afin de financer une augmentation de 1 milliard d'euros de l'encours total des prêts aux équipementiers et sous-traitants de la filière automobile, susceptibles d'être garantis à 90 % par cet organisme
En outre, l'article 7 du projet de loi ouvre, sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », 6,5 milliards d'euros au titre de prêts octroyés aux constructeurs automobiles et de poids lourds et 150 millions d'euros pour le financement de prêts bonifiés en faveur de l'innovation dans le secteur automobile75(*).
Par souci de cohérence, l'ensemble de ces mesures sont analysées dans le cadre du commentaire de l'article 7 du projet de loi.
3. L'équipement numérique des écoles
Le présent projet de loi de finances prévoit enfin l'inscription de 50 millions d'euros supplémentaires au « Programme exceptionnel d'investissement public » au titre de l'équipement numérique des écoles. Ces crédits bénéficieront, selon les estimations du gouvernement, à 4.000 à 5.000 écoles localisées dans des communes de moins de 3.500 habitants, afin de pourvoir à l'achat de logiciels, d'ordinateurs, ou d'équipements de raccordement (fibre optique...).
B. LES OUVERTURES DE CRÉDITS COMPLÉMENTAIRES
Hors mesures liées au plan de relance, 266 millions d'euros en AE et 263,8 millions d'euros en CP sont ouverts par le présent article. Ces ouvertures sont, à l'instar de ce qu'aurait opéré un décret d'avance, intégralement compensées par des annulations opérées à l'article 5.
1. La mise en oeuvre des mesures faisant suite aux « Etats généraux de la presse »
150,75 millions d'euros (AE et CP) sont ouverts sur le programme « Presse » de la mission « Médias ». Ces ouvertures visent à mettre en oeuvre plusieurs mesures résultant des Etats généraux de la presse et annoncées le 23 janvier dernier par le Président de la République :
1) consécutivement au report d'un an de l'augmentation des tarifs de transport et de distribution de la presse76(*), 25,4 millions d'euros sont destinés à compenser le manque à gagner que subira La Poste ;
2) 100,65 millions d'euros supplémentaires sont affectés au financement de l'aide au portage des journaux à domicile dont bénéficie La Poste, de l'aide à la modernisation et à l'informatisation des points de vente, ainsi que d'une aide exceptionnelle aux diffuseurs77(*) ;
3) l'élargissement des cibles de lecteurs sera enfin favorisé par l'octroi d'une aide de 19,7 millions d'euros pour le développement des services en ligne des entreprises de presse et 5 millions d'euros seront consacrés à la souscription d'abonnements gratuits pour les jeunes de 18 ans.
2. Les conséquences de la tempête Klaus et de la libéralisation du service public de l'équarrissage
85,26 millions d'euros en AE et 83,01 millions d'euros en CP sont ouverts au profit de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ces crédits supplémentaires répondent à deux préoccupations :
1) 68,95 millions d'euros d'AE et 70,1 millions d'euros de CP sont ouverts sur le programme « Forêt » pour faire face aux conséquences de la tempête Klaus des 24 et 25 janvier 2009, en Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon78(*). Les crédits de paiement seront dévolus pour 5,1 millions d'euros au déblaiement urgent des routes et des pistes forestières, pour 50 millions d'euros à la construction d'aires de stockage et au transport des bois, et pour 15 millions d'euros au financement de la première annuité du plan de nettoyage et de reconstitution des forêts sinistrées79(*). Ces ouvertures de crédit s'accompagnent en outre de l'octroi de la garantie de l'Etat aux prêts accordés aux acteurs de la filière bois80(*) ;
2) 16,31 millions d'euros en AE et 12,91 millions d'euros en CP sont ouverts sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », afin d'accompagner la libéralisation du service public de l'équarrissage, opérée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009. Ces crédits visent notamment à prendre en charge la dette des éleveurs à l'égard des équarrisseurs, en contrepartie de la conclusion de marchés entre ces derniers et chaque filière d'élevage81(*).
3. L'abondement du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse
Une ouverture de 30 millions d'euros de crédits (AE et CP) est enfin opérée en faveur de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour abonder le Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ). Créé par l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, ce fonds avait pour objet initial de financer des programmes visant l'insertion des jeunes de mois de 26 ans.
Géré par la Caisse des dépôts et consignations, le FEJ est administré par un conseil de gestion présidé par M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse. Il fonctionne principalement sur le mode d'appels à projets portant sur des thématiques ciblées et qui ont vocation à couvrir une grande partie du champ de la politique menée en faveur des jeunes (réussite scolaire et universitaire, formation professionnelle, logement...).
D'après les éléments transmis à votre rapporteur général, le fonds doit être doté par l'Etat de 150 millions d'euros sur 2 ans, dont 60 millions d'euros en 2009. Ainsi, les 30 millions d'euros de crédits proposés dans le présent projet de loi de finances viennent compléter 10 millions d'euros de crédits reportés depuis l'exercice 2008, 10 millions d'euros de crédits du Fonds social européen (FSE) et 10 millions d'euros de crédits redéployés en gestion depuis les programmes « Jeunesse et vie associative » et « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».
Outre certaines réimputations82(*) de crédits adoptées conformément aux souhaits de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a complété les ouvertures de crédits au titre de la mission « Plan de relance » par un volet significatif en faveur de l'outre-mer.
A. DES OUVERTURES DE CRÉDITS POUR RÉPONDRE À LA CRISE ULTRAMARINE
A l'initiative du gouvernement, 283 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 243 millions d'euros en crédits de paiement (CP) ont été ouverts au sein de la mission « Plan de relance de l'économie »83(*). Les ouvertures se répartissent en deux enveloppes.
D'une part, 50 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP viennent contribuer au fonds exceptionnel d'investissement, créé par la loi de finances pour 2009 afin de participer aux investissements structurants réalisés par les collectivités territoriales ultramarines. Ses montants seront donc portés à 165 millions d'euros en AE et 51 millions d'euros en CP84(*). Il conviendra que le gouvernement indique si les crédits du fonds exceptionnel d'investissement ouverts par la loi de finances initiale puis par la loi de finances rectificative du 4 février 2009 ont été effectivement utilisés, afin de justifier la nouvelle ouverture proposée par le présent projet de loi de finances rectificative.
D'autre part, 233 millions d'euros en AE comme en CP seraient ouverts au sein du programme « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » afin de financer le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). Le RSTA sera applicable dans les quatre départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon85(*). Il consistera, dans l'attente de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) en outre-mer, au plus tard le 1er janvier 2011, en une allocation forfaitaire de 100 euros pour tout salarié travaillant à temps plein et dont la rémunération mensuelle est inférieure ou égale à 1,4 SMIC. Son montant sera réduit de manière proportionnelle pour les salariés travaillant à temps partiel. Le coût annuel de la mesure est estimé à 280 millions d'euros. Les droits au RSTA étant ouverts à compter du mois de mars 2009, l'ouverture proposée est de 233 millions d'euros, afin de couvrir 10 mois de mise en oeuvre en 2009.
B. DES MESURES ANNONCÉES, NON ENCORE FINANCÉES
Le gouvernement a annoncé, le 3 mars 2009, une série de mesures constituant la réponse de l'Etat à la récente crise rencontrée par les départements d'outre-mer, pour un montant total de 847,9 millions d'euros en année pleine.
Au sein de cette enveloppe, 222,5 millions d'euros étaient déjà budgétés. Il en résulte, après les ouvertures de crédit proposées par l'amendement adopté à l'Assemblée nationale, un reste à financer de 295,4 millions d'euros. Une partie de cette somme correspond à des mesures comprises dans le projet de loi pour le développement économique des outre-mer (PLODEOM), actuellement en cours de navette parlementaire, donc non encore définitivement adoptées.
Votre rapporteur général souscrit aux ouvertures de crédits telles qu'opérées par le présent article, qui constituent pour l'essentiel la traduction des récents engagements présidentiels.
S'agissant plus spécifiquement des ouvertures adoptées en faveur de l'outre-mer, il observe qu'elles sont opérées sur la mission « Plan de relance » et, comme telles, non gagées par des annulations à due concurrence.
Par ailleurs, d'autres mesures annoncées par le gouvernement en faveur de l'outre-mer, et ne nécessitant pas de véhicule législatif, ne font pour le moment pas l'objet d'une traduction dans le budget de l'Etat86(*). Il conviendra donc que le gouvernement apporte les éclairages nécessaires sur les modalités et le calendrier de financement de ces mesures.
ARTICLE 5 - Budget général : annulation de crédits
Commentaire : le présent article propose, au titre des missions du budget général pour 2009, des annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformément à l'Etat B' annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
I. LES ANNULATIONS PROPOSÉES
Ainsi qu'il a été mentionné plus haut, les annulations de crédits proposées par le projet de loi portent sur 266 millions d'euros en AE et 263,8 millions d'euros en CP et viennent gager les ouvertures de crédits opérées sur les missions du budget général, hors mission « Plan de relance ».
Annulations (en grisé) gageant les ouvertures (en blanc)
opérées par le projet de loi de finances
(% des crédits de paiement annulés)
Source : commission des finances, d'après le projet de loi de finances rectificative
55 programmes répartis sur 22 missions du budget général supportent ces annulations de crédits. L'essentiel des annulations s'imputent sur les crédits de la réserve de précaution87(*), qui atteignait 6,8 milliards d'euros en AE et 6,2 milliards d'euros en CP au début de la gestion 2009.
En application de la circulaire du ministre du budget, du 31 décembre 2008, relative à la mise en oeuvre des mesures visant à assurer le respect en gestion du plafond de dépenses de la LFI pour 2009, plusieurs dégels sont intervenus antérieurement au dépôt du présent projet de loi. Il a, en particulier, été procédé à la libération des crédits d'investissement dès le début de la gestion. 1,1 milliard d'euros en AE et 0,6 milliard d'euros en CP ont ainsi été dégelés « dans le cadre des mesures accompagnant le plan de relance » et afin de « préserver la capacité d'investissement des administrations, à l'heure où l'effort d'investissement est plus que jamais nécessaire »88(*).
L'impact cumulé des dégels déjà intervenus et des annulations prévues par le présent projet de loi de finances rectificative porterait donc le niveau de la réserve de précaution à 4,4 milliard d'euros en AE et 4,1 milliards d'euros en CP.
Ainsi que l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, ont été « exonérés d'annulations les programmes faisant l'objet d'une ouverture de crédits dans le présent projet de loi de finances rectificative, les programmes dotés de crédits évaluatifs ou concernant des provisions, les programmes dont la mise en réserve a été intégralement levée89(*) ou ceux sur lesquels pèsent des aléas de gestion ». Le gouvernement a indiqué à votre rapporteur général que les dispenses d'annulations avaient notamment concerné :
1) les « programmes dont la levée de mise en réserve (pouvait) être considérée comme probable compte tenu du caractère obligatoire des dépenses » (programmes de dépenses sociales ou de concours aux collectivités territoriales90(*)) ;
2) et les programmes dont le niveau d'exécution 2009 connaissait des « tensions » ou des « aléas liés à l'influence de la conjoncture économique (...), à des annonces ou à des discussions en cours »91(*).
II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale n'a adopté au présent article que des modifications tendant à réimputer des crédits conformément aux souhaits exprimés par sa commission des finances.
Les annulations opérées par le présent article venant gager les ouvertures, hors plan de relance, prévues par l'article 4, elles contribuent au respect de la norme de dépense.
ARTICLE 5 bis (nouveau) - Budget général : ouvertures de crédits supplémentaires
Commentaire : introduit à l'Assemblée nationale, le présent article propose, au titre de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », des ouvertures d'autorisations d'engagement conformément à la répartition annexée à l'état B'' du présent projet de loi de finances rectificative.
I. LES OUVERTURES PROPOSÉES
Le présent article et l'état additionnel qui lui est annexé résultent d'un amendement de nos collègues Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, et Henri Emmanuelli, adopté avec l'avis favorable du gouvernement.
Il opère l'ouverture de 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement supplémentaires92(*), au titre du programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ces crédits viennent compléter l'enveloppe de 70 millions d'euros adoptée dans le cadre de l'article 4 du projet de loi, et destinée financer des opérations d'évacuation et de stockage du bois rendues nécessaires par la tempête Klaus des 24 et 25 janvier 2009.
Votre rapporteur général approuve l'ouverture d'autorisations d'engagement supplémentaires qui, si elle ne pèsera pas sur le solde 2009, n'en sera pas moins nécessaire compte tenu des travaux de long terme que va nécessiter la remise en état des massifs forestiers touchés par la tempête Klaus.
Il rappelle en outre que le nouveau plan chablis en faveur des forêts touchées représentera un effort budgétaire de 485 millions d'euros sur la période 2009-201793(*) et que l'article 8 du présent projet de loi institue une garantie de l'Etat en faveur des prêts consentis aux opérateurs de la filière bois.
La novation « technique » introduite par le présent article
La création d'un état législatif annexé supplémentaire constitue une novation rendue nécessaire par la présentation spécifique des projets de loi de finances rectificative. De fait, ces derniers séparent traditionnellement les ouvertures de crédits supplémentaires et les annulations de crédits en deux articles différents renvoyant à deux états annexés distincts (états B et B').
Ce mode de présentation, combiné aux règles de recevabilité financière des amendements, peut être regardé comme malcommode ou restrictif à l'égard des amendements de crédits d'origine parlementaire. En effet, la scission des ouvertures et annulations en deux articles et deux états est difficilement compatible avec le dépôt d'amendements de redéploiement de crédits tels qu'ils existent pour la loi de finances initiale.
Il conviendrait, en toute rigueur, pour procéder à un tel redéploiement, de déposer deux amendements de crédits ouvrant, d'une part, des crédits sur l'article d'ouverture et annulant, d'autre part, des crédits à due concurrence sur l'article d'annulation. La recevabilité financière des amendements s'appréciant toutefois au niveau de chaque amendement, l'amendement d'ouverture de crédits serait inévitablement déclaré contraire à l'article 40 de la Constitution.
Ces contraintes ont conduit nos collègues députés à créer un article et un état additionnels (B'') au moyen d'amendements créant et annulant simultanément des crédits. Si cette initiative garantit l'exercice plein et entier du droit d'amendement parlementaire, elle conduit toutefois à une présentation complexe et déconsolidée des mouvements de crédits au sein du projet de loi.
Dans ces conditions, votre rapporteur général juge souhaitable que le gouvernement et les commissions des finances des deux assemblées travaillent à une évolution de la présentation des projets de loi de finances rectificative, qui permettrait le dépôt d'amendements de redéploiements de crédits tels qu'ils sont libellés pour les projets de loi de finances initiale. Un article et un état unique pour les ouvertures et les annulations de crédits pourrait constituer une solution techniquement satisfaisante et favorable à l'initiative parlementaire.
ARTICLE 5 ter (nouveau) - Budget général : redéploiements de crédits
Commentaire : introduit à l'Assemblée nationale, le présent article propose, au titre de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », des redéploiements d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformément à la répartition annexée à l'état B'' du présent projet de loi de finances rectificative.
Adopté à l'initiative de notre collègue député Michel Bouvard et sur avis favorable de la commission et du gouvernement, le présent article redéploie 3 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement au sein de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ». Ce redéploiement est neutre pour le solde budgétaire.
Il s'opère au profit du programme « Prévention des risques » et est gagé sur une diminution à due concurrence des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie ». Il vise à accroître les moyens des services de restauration des terrains en montagne (RTM).
La politique de restauration des terrains en montagne consiste en des travaux de génie biologique (reboisement et reverdissement, entretien de l'état boisé) et de génie civil (ouvrages d'art) pour stabiliser les sols sensibles à l'érosion et maîtriser les phénomènes dangereux (crues, coulées de boue, avalanches, chutes de pierres...).
Hébergés par l'Office national des forêts, les services de RTM sont chargés du suivi et de l'entretien de 392.000 hectares de terrains acquis par l'Etat et placés sous servitude d'utilité publique. Ils interviennent également à en qualité experts, notamment auprès des collectivités territoriales, en matière de zonage des risques, de procédures administratives liées au droit des sols, de gestion de crise, ou d'élaboration de dossiers de catastrophe naturelle.
ARTICLE 6 - Budget annexes : annulation de crédits
Commentaire : le présent article propose, au titre des budgets annexes, une annulation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
Le présent article annule 30 millions d'euros en AE et CP sur le programme « Navigation aérienne » du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Il a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.
Par souci de cohérence, ces annulations de crédits, ainsi que les autres mesures relatives au budget « Contrôle et exploitation aériens », sont analysées au commentaire de l'article 7 du présent rapport.
ARTICLE 7 - Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires
Commentaire : le présent article ouvre pour 2009 des crédits supplémentaires en faveur de deux comptes de concours financiers, à hauteur de 6,75 milliards d'euros au total dans sa rédaction initiale :
- d'une part, 6,65 milliards d'euros au profit du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ces crédits doivent permettre de financer un prêt de 6,5 milliards d'euros aux constructeurs automobiles présents en France et des prêts bonifiés destinés aux produits « verts » dans le secteur automobile, dispositifs inscrits dans le « pacte automobile » rendu public le 9 février 2009 par le Président de la République ;
- d'autre part, 100 millions d'euros au profit du compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ». Ces crédits visent à relever à due concurrence l'avance dont bénéficie le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », eu égard à une prévision de diminution des recettes de ce budget.
En outre, à l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a voté au présent article une nouvelle ouverture de crédits, sur le compte précité « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », à hauteur de 60,5 millions d'euros. Ce montant est destiné à la Cité de la musique, en vue de l'acquisition de la salle Pleyel actuellement prise à bail par cet établissement.
I. LA MISE EN oeUVRE DU « PACTE AUTOMOBILE »
Trois mesures du projet de loi de finances rectificative, dont deux sont mises en oeuvre par le présent article, constituent la traduction du pacte automobile annoncé par le Président de la République le 9 février 2009.
6,5 milliards d'euros de crédits sont ouverts par le présent article sur le nouveau programme « Prêts à la filière automobile » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ils correspondent à des prêts octroyés aux constructeurs automobiles et de poids lourds94(*) pour une durée de cinq ans, afin de financer des programmes de développement de véhicules propres. La rémunération de ces prêts se compose d'une part fixe de 6 % et d'une part variable indexée sur les résultats opérationnels des constructeurs95(*).
150 millions d'euros de crédits sont ouverts sur le même programme pour le financement de prêts bonifiés en faveur de l'innovation dans le secteur automobile96(*). Ces prêts seront notamment mobilisés pour soutenir le développement de véhicules décarbonés97(*) et leur taux, variable en fonction de la notation du bénéficiaire et du niveau de garantie, devrait avoisiner 6 % en moyenne.
Enfin, il convient de rappeler que 240 millions d'euros sont ouverts par l'article 4 du présent projet de loi sur le programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance ». Ce montant sera versé sous forme de subvention à OSEO, afin de financer une augmentation de 1 milliard d'euros de l'encours total des prêts aux équipementiers et sous-traitants de la filière automobile, susceptibles d'être garantis à 90 % par cet organisme.
Votre rapporteur général observe que les mesures proposées ont recueilli, le 28 février 2009, l'approbation de la Commission européenne98(*). Les conventions de prêts ne devraient en effet prévoir aucune clause contraignant les constructeurs à s'approvisionner prioritairement auprès de fournisseurs français ou à localiser ou « relocaliser » leur activité en France. Il convient enfin de rappeler que ces mesures complètent un dispositif de soutien à la filière déjà substantiel (cf. encadré).
Les mesures du « Pacte automobile » antérieures au présent projet de loi
1) Doublement de la prime à la casse dans le cadre du dispositif de « bonus-malus » automobile (225 millions d'euros) ;
2) Doublement des prêts de la Société de financement de l'économie française aux deux banques internes des constructeurs automobiles PSA et Renault, soit 2 milliards d'euros au total, afin de maintenir une offre de prêt à la consommation compétitive pour l'achat de véhicules ;
3) Fonds de garantie pour les prêts octroyés aux équipementiers et aux sous-traitants : le fonds permettra de garantir 4 milliards de prêt pour les PME et 1 milliard d'euros pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ce dispositif mis en place au sein d'OSEO, permettra de garantir jusqu'à 90 % du prêt sur des montants couverts pouvant atteindre 15 millions d'euros par entreprise.
4) Fonds de modernisation des équipementiers automobiles : pour renforcer les fonds propres des entreprises stratégiques de la filière automobile, le fonds stratégique d'investissement (FSI) portera sa contribution au fonds de modernisation des équipementiers automobiles à 200 millions d'euros, au même titre que les deux constructeurs PSA et Renault, portant ainsi la dotation de ce fonds à 600 millions d'euros ;
5) Convention nationale de chômage partiel pour le secteur automobile : outre les mesures déjà mises en oeuvre à la fin de l'année 2008 portant la durée continue possible de chômage partiel de 4 à 6 semaines, et prévoyant l'augmentation de l'aide financière de l'Etat à l'indemnisation du chômage partiel (1,2 euro par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés et 1,4 euro par heure pour les entreprises de moins de 250 salariés), un accord cadre national sera signé afin d'améliorer l'indemnisation par l'Etat de 1,5 euro à 1,75 euro par heure chômée, selon la taille de l'entreprise. Le coût global de cette mesure n'est pas chiffré ;
Source : commission des finances, d'après les informations publiées par le porte-parole du gouvernement
II. LE FINANCEMENT DU BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »
Dans un souci de cohérence, les développements qui suivent présentent de façon consolidée les trois mesures du projet de loi intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », que sont la révision à la baisse de ses recettes (article 3 d'équilibre), le relèvement de l'avance du Trésor qui lui est consentie par le présent article et l'annulation d'une partie de ses crédits (article 6).
Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » étant distinct du budget général de l'Etat, il doit être voté en équilibre.
A. DES MOINDRES RECETTES ÉVALUÉES À 130 MILLIONS D'EUROS
La loi de finances initiale pour 2009 prévoyait ainsi, en dépenses comme en recettes, un montant de 1,906 milliard d'euros pour ce budget annexe. Comme le relevaient nos collègues MM. Alain Lambert, Gérard Micquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », « en ce qui concerne les recettes, les ressources du budget annexe doivent être composées principalement de redevances ». Toutefois, dans l'attente de la montée en puissance des redevances du budget annexe, une part de la taxe de l'aviation civile est également affectée au budget annexe99(*).
Ainsi, la majorité des recettes du budget annexe est directement liée à l'activité du transport aérien. La taxe de l'aviation civile est proportionnelle au nombre de passagers et à la quantité de fret transportés dans des vols commerciaux tandis que les redevances pour services terminaux de la circulation aérienne sont perçues à l'arrivée et aux départs des aéronefs.
Or, d'après les informations fournies à votre rapporteur général, les effets de la crise financière et économique sur le trafic aérien ont été sous-estimés dans la détermination des hypothèses de croissance du trafic aérien ayant présidé à l'élaboration du projet de loi de finances initiale pour 2009. Il en résulte un manque à gagner, évalué à 130 millions d'euros, en termes de recettes pour le budget annexe. Le détail de ce manque à gagner figure au tableau ci-après.
Moindre recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »
Moindres recettes
Source : projet de loi de finances pour 2009 et présent projet de loi de finances rectificative.
B. UNE COMPENSATION DES PERTES DE RECETTES LARGEMENT FINANCÉE PAR UNE AVANCE DU TRÉSOR
La nécessité d'équilibrer les recettes et les dépenses du budget annexe implique une compensation de la moindre recette de 130 millions d'euros attendue pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Cette compensation est mise en oeuvre :
- en partie, par une augmentation des recettes du budget annexe résultant d'une avance du Trésor, à hauteur de 100 millions d'euros, inscrite sur le compte de concours financiers « Avances à des services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ». Cette avance du Trésor correspond, au sein du budget annexe, à des emprunts et ne saurait donc constituer une recette pérenne. Elle vise uniquement à répondre, à court terme, au besoin de financement résultant des moindres recettes constatées. La direction générale de l'aviation civile indique que l'Agence France Trésor établit les échéanciers de cette avance, qui vient s'ajouter au montant d'emprunt de 116,8 millions d'euros, autorisé par la loi de finances initiale pour 2009 ;
- en partie, par une contraction budgétaire de 30 millions d'euros imputée sur le programme « Navigation aérienne » du budget annexe. Cette annulation de crédits représente 5,6 % des autorisations d'engagement et 5,9 % des crédits de paiement initialement votés pour le programme, dont les crédits regroupent les activités visant à assurer la sécurité des vols et à gérer l'espace aérien. D'après les informations recueillies par votre rapporteur général, la direction générale de l'aviation civile avait pris l'initiative, dès le début de l'année 2009, de geler une partie de ses dépenses, pour répondre à la baisse constatée du trafic aérien. L'annulation de crédit résulte donc en partie de ce gel des dépenses et devrait se traduire, par ailleurs, par un plan d'économies à moyen terme, notamment en mutualisant certaines fonctions administratives ou de support technique.
III. L'ACQUISITION DE LA SALLE PLEYEL PAR LA CITÉ DE LA MUSIQUE
A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a voté au présent article une nouvelle ouverture de crédits, sur le compte précité « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », à hauteur de 60,5 millions d'euros. Ce montant est destiné à la Cité de la musique, en vue de l'acquisition de la salle Pleyel actuellement prise à bail par cet établissement. En l'absence d'avis de la commission des finances, cette ouverture de crédits a fait l'objet d'un avis favorable de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général.
A. LA SALLE PLEYEL : D'UNE LOCATION À LA PROPRIÉTÉ DE LA CITÉ DE LA MUSIQUE
La salle Pleyel, auditorium construit en 1927, rue du faubourg Saint-Honoré, dans le VIIIe arrondissement de Paris, a été la propriété du Crédit Lyonnais de 1935 à 1998. A la suite des difficultés financières de cette banque, le bâtiment s'est trouvé mis en vente par le Consortium de réalisation (CDR)100(*), et a été cédé à un investisseur privé, M. Hubert Martigny, au prix de 10 millions d'euros hors taxes (valeur de 1998, correspondant à un prix de 20 à 25 millions d'euros en valeur actualisée). En effet, l'Etat, à cette époque, n'avait pas souhaité se porter acquéreur.
En 2004, il a cependant été convenu avec le nouveau propriétaire que, sous la condition que celui-ci effectue à sa charge tous les travaux de remise en état et aux normes requis par la salle et ses dépendances, pour un montant minimal alors estimé à 23 millions d'euros hors taxes, l'Etat prendrait l'immeuble à bail pour une période de 50 ans, au terme de laquelle il deviendrait propriétaire pour un euro symbolique. Il convient de préciser que les locaux de bureaux attenants n'étaient pas visés par cet accord.
Les travaux ainsi prévus, dont une importante rénovation architecturale et acoustique de la salle, ont été menés à bien, entre 2004 et 2006, par la société IDSH que préside par M. Martigny. Leur montant total s'est élevé à 27 millions d'euros hors taxes, et la réalisation a été unanimement reconnue comme particulièrement satisfaisante. Par ailleurs, des travaux de rénovation des bureaux attenants ont été réalisés, pour un montant de 11 millions d'euros hors taxes.
Conformément à l'accord précité de 2004 entre le propriétaire et l'Etat, la salle Pleyel a donc été prise à bail, en 2006, par la Cité de la musique101(*), dont une filiale a été créée afin d'assurer l'exploitation de l'auditorium. Ce bail, conclu comme prévu pour une période de 50 ans à l'issue desquels l'Etat entrerait en propriété de l'immeuble pour un euro symbolique, fixe un loyer annuel de 1,5 million d'euros (hors taxes et hors charges), indexé sur l'indice officiel du coût de la construction plafonné à 2,2 %. Les bureaux attenants, quant à eux, ont été loués par le propriétaire au secteur privé.
Le bail conclu entre la Cité de la musique et le propriétaire de la salle Pleyel comprend une clause d'option d'achat anticipé du bien, qui peut être levée à tout moment par le locataire. Il a été stipulé que, dans ce cas, le prix de la vente serait déterminé selon une formule fondée sur l'évolution du taux des obligations assimilables du Trésor (OAT). Tel est le projet qui justifie l'avance proposée par le présent article, à la suite du vote de l'Assemblée nationale, en faveur de la Cité de la musique, à hauteur de 60,5 millions d'euros : ce montant correspondant au prix sur lequel l'établissement et le propriétaire de la salle se sont mis d'accord. Outre la salle et ses dépendances, la vente comprendrait les bureaux attenants.
B. UNE OPÉRATION FINANCIÈREMENT INTÉRESSANTE DONT L'ENJEU DE POLITIQUE CULTURELLE RESTE À DÉBATTRE
Compte tenu de ses modalités d'indexation précitées, le loyer actuellement acquitté par la Cité de la musique pour la location de la salle Pleyel, en valeur cumulée sur la durée totale du bail 50 ans , représenterait un montant de 134 millions d'euros. Ce coût est présenté, à la fois, comme maximal, étant donné le plafonnement de l'indexation retenue, et vraisemblable, eu égard à l'évolution moyenne de l'indice officiel du coût de la construction observée sur une période longue. Il convient de remarquer que le montant total du loyer sur 50 ans, hors indexation, atteindrait déjà 75 millions d'euros, soit 14,5 millions d'euros de plus que le prix conclu pour la cession anticipée.
En outre, en considérant le prix d'acquisition de la salle Pleyel par son propriétaire actuel (20 à 25 millions d'euros en valeur actualisée) et le coût des travaux qu'il a réalisés (27 millions d'euros pour la salle et ses dépendances, auxquels il convient d'ajouter 11 millions d'euros pour la rénovation des bureaux attenants, compris dans l'acquisition projetée), soit au total un investissement de 58 à 63 millions d'euros, on peut estimer comme « juste » le prix de 60,5 millions d'euros sur lequel s'est fait l'accord de vente.
Un achat anticipé de la salle Pleyel par la Cité de la musique apparaît donc comme une opération rentable pour les deniers publics, bien qu'elle consiste, pour dépenser moins sur la durée, à engager une dépense importante dans l'immédiat. Le montage financier envisagé pour l'opération, cependant, permet de relativiser cette dépense :
- du point de vue de l'Etat, d'abord, il convient de souligner que la mesure introduite par l'Assemblée nationale dans le présent article constitue seulement une avance en faveur de la Cité de la musique, afin de permettre à cette dernière d'acquitter au vendeur de la salle Pleyel le prix convenu. L'établissement a vocation à rembourser cette avance à l'Etat avant la fin de l'année 2009, au moyen d'un prêt bancaire qu'il souscrira pour une période d'environ 30 ans ;
- du point de vue de la Cité de la musique, ensuite, le prêt envisagé précité devrait se trouver financé par deux ressources nouvelles. D'une part, du fait même de l'acquisition de la salle Pleyel, la suppression du versement du loyer afférent permettra de dégager une économie annuelle de 1,5 million d'euros par an, sans compter l'indexation prévue. D'autre part, la Cité de la musique n'ayant pas l'utilité des locaux de bureaux dont elle va devenir propriétaire locaux actuellement loués, comme on l'a signalé, au secteur privé , elle pourra bénéficier du produit des loyers de ces bureaux, qui atteint 1,7 million d'euros par an. Sur une trentaine d'années, ces ressources, au total, représentent un minimum de 75 millions d'euros environ.
Aussi, bien qu'il s'étonne que le service France Domaine n'ait pas été consulté sur la réalisation de cette opération102(*), votre rapporteur général estime que celle-ci, du strict point de vue financier, est opportune.
Il s'avoue plus circonspect sur le plan des enjeux de politique culturelle ici en cause. En effet, les salles de concerts et maisons d'opéra, à Paris, sont déjà relativement nombreuses. Dans ce contexte, l'acquisition de la salle Pleyel par la Cité de la musique ne serait-elle pas l'occasion, sinon d'abandonner, au moins de reporter à des « temps meilleurs », pour les finances publiques, le projet de construire un nouvel auditorium sur le site de la Cité de la musique elle-même (parc de La Villette), projet dont la réalisation reste officiellement fixée à l'horizon 2012-2013 ? Nos collègues députés, lors du débat sur le présent article à l'Assemblée nationale, ont discuté ce point. La question, si elle excède quelque peu le cadre du présent rapport, méritera d'être approfondie.
* 72 Qui prendra le relais du « plan Borloo 2005-2008 ».
* 73 L'ARS est versée, sous condition de ressources, aux familles qui ont des enfants scolarisés de 6 à 18 ans. Son montant par enfant est désormais modulé en fonction de l'âge de l'enfant. Pour pouvoir bénéficier de l'ARS en 2008, les revenus 2006 des foyers concernés devaient être inférieurs à 21.911 euros pour un enfant, à 27.066 euros pour deux enfants et à 32.141 euros pour trois enfants, ce dernier plafond étant majoré de 5.075 euros par enfant supplémentaire. D'après le rapport de septembre 2008 de la commission des comptes de la sécurité sociale, cette prestation devrait représenter, en 2009, une dépense de près de 1,46 milliard d'euros pour la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), contre 1,44 milliard d'euros en 2008, pour 4,6 millions d'enfants concernés.
* 74 Les familles faisant garder un enfant de moins de 6 ans et bénéficiant du complément de mode garde pourront également, sous condition de ressources, cumuler la prime exceptionnelle avec les bons d'achat de services à la personne.
* 75 100 millions d'euros de prêts supplémentaires devraient être octroyés en 2010.
* 76 La Poste, la presse et l'Etat ont signé, le 23 juillet 2008, un protocole d'accord définissant le futur cadre des relations entre la presse et La Poste pour le transport et la distribution de la presse jusqu'en 2015. Cet accord met en place une revalorisation substantielle des tarifs de transport et de distribution de la presse par La Poste pendant les sept prochaines années. En contrepartie, l'Etat s'est engagé à verser à l'opérateur postal une contribution annuelle de 242 millions d'euros entre 2009 et 2011 inclus. Cette aide est répartie sur le programme « Presse » de la mission « Médias » à hauteur de 83 millions d'euros et sur le programme « Développement des entreprises » de la mission « Economie » à hauteur de 159 millions d'euros. Toutefois, et afin de ne pas aggraver la situation financière des entreprises de presse, le Président de la République a annoncé lors de son intervention du 23 janvier 2009 un report d'une année de l'entrée en vigueur de l'augmentation tarifaire. En contrepartie, il a donc été décidé que le budget de l'Etat prendrait en charge la perte de recettes résultant du moratoire.
* 77 Prenant la forme d'une exonération de cotisations sociales.
* 78 42 millions de mètres cubes de bois ont été abattus.
* 79 Ces crédits ont vocation à être complétés par des redéploiements en gestion, des reports de crédits 2008 et le dégel intégral de la réserve de précaution constituée sur le programme « Forêt ». Au total, le ministère de l'agriculture et de la pêche indique que les crédits consacrés aux conséquences de la tempête Klaus représenteront près de 90 millions d'euros en 2009.
* 80 Cf. infra le commentaire de l'article 8.
* 81 Voir sur ce point les rapports d'information de nos collègues Joël Bourdin et Nicole Bricq (n° 432, 2005-2006 et n° 472, 2006-2007).
* 82 Ces réimputations se compensent et son neutres pour le solde.
* 83 Ces crédits s'imputant sur la mission « Plan de relance », ils ne sont pas gagés par des annulations.
* 84 Suite à l'abondement supplémentaire du fonds par la première loi de finances rectificative de l'année, celui-ci est doté, pour 2009, de 115 millions d'euros en AE et de 41 millions d'euros en CP.
* 85 Ce champ géographique est identique à celui prévu pour l'application du RSA, il correspond aux collectivités territoriales d'outre-mer où le principe d'application directe de la loi nationale en matière de droit social s'applique.
* 86 C'est le cas, par exemple, du doublement prévu des effectifs du service militaire adapté (SMA), pour un coût estimé à 40 millions d'euros en année pleine, et de la revalorisation des allocations logement, pour un montant de 34 millions d'euros.
* 87 Soit 5 % des crédits hors dépenses de personnel et 0,5 % des crédits de personnel.
* 88 Termes de la circulaire 2MPAP-08-1823 précitée.
* 89 Soit les programmes de la mission « Pouvoirs publics » et les programmes « Cour des comptes et autres juridictions financières », « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Entretien des bâtiments de l'État ».
* 90 Epargne, Majoration de rentes, Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers, Aide à l'accès au logement, Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins, Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, Concours financiers aux communes et groupements de communes, Concours financiers aux départements, Concours financiers aux régions, Concours spécifiques et administration, Actions en faveur des familles vulnérables, Handicap et dépendance, Protection maladie.
* 91 Réponses au questionnaire de votre rapporteur général. Les programmes concernés sont les suivants : Action de la France en Europe et dans le monde, Rayonnement culturel et scientifique, Aide économique et financière au développement, Solidarité à l'égard des pays en développement, Patrimoines, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, Environnement et prospective de la politique de défense, Équipement des forces, Préparation et emploi des forces, Enseignement privé du premier et du second degrés, Enseignement scolaire public du premier degré, Enseignement technique agricole, Vie de l'élève, Intégration et accès à la nationalité française, Immigration et asile, Emploi outre-mer, Vie étudiante, Accès et retour à l'emploi, Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables et Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.
* 92 Cette ouverture portait initialement sur 78 millions d'euros et était gagée par une réduction à due concurrence des AE du programme support de la mission. Le montant a été porté à 40 millions d'euros et le gouvernement a levé le gage.
* 93 415 millions d'euros pour le reboisement et l'aide au nettoiement, 60 millions d'euros pour les stockages et les transports, 10 millions d'euros pour les mesures d'urgence, dont le déblaiement.
* 94 3 milliards d'euros seraient respectivement destinés à Renault et au groupe PSA et 250 millions d'euros à Renault Trucks, filiale de Volvo.
* 95 Les intérêts annuels résultant de la part fixe peuvent donc être estimés à 390 millions d'euros.
* 96 100 millions d'euros de prêts supplémentaires devraient être octroyés en 2010.
* 97 Véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
* 98 Voir le communiqué de presse de la commission européenne du 28 février 2009 : « Les autorités françaises ont déclaré que les mesures d'aides envisagées n'affectent pas la liberté des constructeurs de développer leurs activités économiques dans le marché intérieur et notamment n'empêchent pas les constructeurs d'adapter leur production à l'évolution du marché, en révisant si besoin leurs plans stratégiques. Les conventions de prêt à conclure par les constructeurs ne contiendront notamment aucune condition relative à la localisation de leurs activités ou à l'approvisionnement en priorité auprès de fournisseurs installés sur le territoire national ».
* 99 Cette part a été portée de 53,37 % à 82,14 % par la loi de finances pour 2009, afin de répondre au besoin de financement résultant de l'extension du périmètre du budget annexe.
* 100 Créé en 1995, chargé de gérer le passif de la banque dont il a d'abord constitué une filiale, le CDR, doté de 28,3 milliards d'euros d'actifs du groupe Crédits Lyonnais considérés comme compromis, a été repris par l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), créé à cette fin. Il a été liquidé fin 2006, ses derniers actifs restant (environ 50 millions d'euros) étant alors repris par la Caisse des dépôts et consignations.
* 101 La Cité de la musique constitue un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Inaugurée en 1995, elle est située, avenue Jean-Jaurès (parc de La Villette), dans le XIXe arrondissement de la capitale.
* 102 Votre commission des finances, à partir du cas de la cession puis du rachat par l'Etat de l'immeuble « historique » de l'Imprimerie nationale, a préconisé un meilleur encadrement des opérations immobilières menées par les opérateurs de l'Etat. Cf. le rapport d'information n° 37 (2007-2008) de notre ancien collègue Paul Girod et de nos collègues Bernard Angels, Marie-France Beaufils et Adrien Gouteyron. V. également, sur ce sujet, les observations de notre collègue Nicole Bricq, rapporteure spéciale, dans son rapport sur le PLF pour 2009 (rapport n° 99, 2008-2009, tome III, annexe 12).

References: l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 40
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 8