Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2014-0055&language=FR
Timestamp: 2018-12-14 22:49:39+00:00

Document:
RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne - A8-0055/2014
Procédure : 2014/0079(NLE)
Cycle relatif au document : A8-0055/2014
A8-0055/2014
PV 13/01/2015 - 8.2
P8_TA(2015)0002
157k 70k
PE 537.372v03-00 A8-0055/2014
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne
(07911/2014 – C8-0008/2014 – 2014/0079(NLE))
– vu le projet de décision du Conseil (07911/2014),
– vu le projet d'accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (07953/2014),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0008/2014),
– vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0055/2014),
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles.
Un accord de partenariat de pêche durable (APPD) régit les relations entre l'Union européenne et la République des Seychelles dans le domaine de la pêche. Cet accord de partenariat de pêche durable thonier entre l'Union européenne et les Seychelles est entré en vigueur le 10 mai 2003 et a été renouvelé à deux reprises depuis lors. C'est l'accord le plus important que l'Union ait mis en place dans l'Océan Indien, faisant des Seychelles le premier partenaire de la zone.
Le présent accord est un "accord d'accès", paraphé le 3 avril 2014, entre la République des Seychelles et l'Union européenne. Il concerne l'accès des navires de pêche battant pavillon seychellois, aux eaux et aux ressources biologiques de Mayotte.
Le territoire de Mayotte est devenu une région ultrapériphérique de l'Union européenne le 1er janvier 2014. À ce titre, la zone économique exclusive (ZEE) de Mayotte fait à présent partie intégrante des eaux de l'Union. Étant donné que la conservation des ressources est une compétence exclusive de l'Union européenne (Art 3. TFUE), il appartient à l'Union de gérer les ressources halieutiques et de négocier et gérer les accords bilatéraux concernant Mayotte.
En raison de la proximité géographique de Mayotte et des Seychelles et avant le changement de statut de Mayotte, un accord privé régissait les relations entre les navires de pêche européens et seychellois et Mayotte. Cet accord privé permettait à une trentaine de navires au total, dont 8 navires seychellois de pêcher des espèces migratoires dans les eaux mahoraises tout en permettant le développement du secteur de la pêche mahorais grâce à des redevances payées directement par les armateurs aux services de l'État français à Mayotte.
Le présent accord entre la République des Seychelles et l'Union européenne (pour Mayotte) a été négocié pour permettre à un nombre limité de navires battant pavillon des Seychelles, qui ont l'habitude historique de pêcher dans les eaux de Mayotte, de continuer à exercer leurs activités de pêche dans la ZEE mahoraise dans le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Cet accord d'accès est important stratégiquement étant donné le caractère migratoire de la ressource thonière. Il répond également à une demande émanant de la République des Seychelles de mettre en place une réciprocité de l'APPD, c'est-à-dire un accord permettant aux armateurs seychellois de pêcher dans les eaux européennes. Cet accord permettra de préserver les relations privilégiées que l'Union européenne entretient avec la République des Seychelles.
Le présent accord doit être adopté par le Conseil avec l'approbation du Parlement européen conformément à la procédure législative d'approbation prévue à l'article 289, paragraphe 2 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne.
Cet accord "d'accès", premier en son genre, revêt un caractère exceptionnel parce qu'il octroie la permission à des navires battant pavillon d'un pays tiers de pêcher dans les eaux européennes. Il prévoit l'accès à la zone comprise entre 24 milles et 100 milles à 8 navires thoniers à senne coulissante et 2 navires ravitailleurs battant pavillon des Seychelles pendant une période de six ans reconductible. La zone de 0 à 24 miles reste réservée à la pêche locale mahoraise.
Les armateurs paient les redevances directement à l'Union européenne afin d'obtenir une autorisation de pêche à bord. Ces redevances sont collectées par la France pour le compte de l'Union européenne et redistribuées à Mayotte de façon à répondre efficacement aux besoins sectoriels de l'île en termes d'infrastructures portuaires, de débarquement, de contrôle et de mise sur le marché des produits.
• Tout comme l'accord privé précédent, cet accord permet aux navires battant pavillon seychellois de pêcher des espèces hautement migratoires dans le respect des règles de la Commission des thonidés de l'Océan Indien (CTOI).
• Il garantit le respect des résolutions de la CTOI sur la bonne gestion et la préservation de la ressource, notamment par la gestion de l'effort de pêche. L'accord respecte les règles de la politique commune de la pêche de l'Union européenne et permet de ce fait davantage de transparence que l'accord privé précédent.
• Les navires seychellois pêchant dans le cadre de cet accord doivent débarquer leurs captures à Victoria, port seychellois, afin de développer l'économie seychelloise de la pêche et de la transformation. L'accord précédent ne définissait pas de port de débarquement.
• La contrepartie de l'accord est basée sur les redevances des armateurs. Elles sont calculées en fonction du tonnage pêché. Elles ont augmenté par rapport à l'accord privé précédent où elles s'élevaient à 100 euros par tonne pêchée. Elles s'élèvent désormais à 110 euros par tonne pêchée la première année, 115 euros la deuxième et la troisième année, 120 euros les 4ème et 5ème années et 125 euros la sixième année.
• L'accord contient trois clauses importantes:
- une clause de dénonciation en cas de circonstances graves relatives au non-respect des engagements souscrits par l'une des parties.
- une clause de suspension de l'accord prévue en cas de violation manifeste des droits de l'Homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques énoncés dans l'article 9 de l'accord de Cotonou ainsi qu'en cas de non-respect des droits fondamentaux du travail prévu par l'organisation internationale du travail.
- une clause de révision à mi-parcours permettra d'évaluer l'efficacité de l'accord trois ans après son entrée en vigueur.
• Une commission mixte est instituée afin de contrôler l'application du présent accord. Les parties sont libres de définir qui participe aux réunions afférentes.
• Étant donné qu'il s'agit d'eaux relevant de la juridiction de l'Union européenne, il n'y a pas de conséquences financières au titre des dépenses imputables au budget de l'Union.
Point de vue du rapporteur
Votre rapporteur souhaite donner un avis favorable à cet accord car il profite aux deux parties, il est bénéfique au développement économique de Mayotte et des Seychelles et il respecte les règles de la politique commune de la pêche et de la CTOI en matière de préservation de la ressource.
Néanmoins, la procédure d'approbation n'autorisant pas le Parlement européen à modifier le contenu de l'accord, votre rapporteur se permet d'insister sur certains points importants:
Si les espèces ciblées sont différentes entre la pêche locale et les navires seychellois et s'il est en conformité avec l'article 5, paragraphe 3 du règlement (UE) n°1380/2013, votre rapporteur déplore que cet accord ne réserve pas une zone plus étendue et allant au-delà des 24 milles marins, à la pêche locale mahoraise.
Votre rapporteur souligne que les pêcheurs mahorais doivent être associés aux réunions de la commission mixte instituée par le présent accord et impliqués dans toutes les étapes de mise en œuvre de l'accord. À ce sujet, votre rapporteur a demandé l'engagement formel du gouvernement français à redistribuer de manière impartiale la totalité de la somme des redevances à Mayotte de manière à ce que les pêcheurs mahorais puissent en bénéficier pleinement.
C'est également au gouvernement français qu'il appartient d'utiliser le Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche pour mettre en place un cadre administratif approprié, des activités de contrôle et des infrastructures physiques ainsi que les capacités appropriées pour satisfaire aux exigences de la politique commune de la pêche. Mayotte doit notamment pouvoir se doter rapidement d'un port de débarquement pour développer le secteur de la pêche et de la transformation sur l'île.
C'est pourquoi votre rapporteur souhaite, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 2, paragraphe 3 de la décision du Conseil du 10 mars 2014 (1)et de l'article 19 de l''accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013(2) le rapport détaillé sur les paiements effectués par les navires autorisés à pêcher et l'utilisation des paiements soit transmis non seulement à la Commission, mais également au Parlement européen.
COM(2014)0139
JO C 373 du 20.12.2013, p. 1-11
Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, David Coburn, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa
Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Ole Christensen, Ian Duncan, Sylvie Goddyn, Anja Hazekamp, Mike Hookem, Francisco José Millán Mon
Dernière mise à jour: 17 décembre 2014 Avis juridique

References: l'article 43
 l'article 218
 l'article 289
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 19