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Timestamp: 2017-03-27 12:40:33+00:00

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CA Paris 25 avril 1978
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19/12/2012 08:44:34
08/10/2011 11:04:50
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 25 avril 1978Avant 1975, il n'existait qu'un cas de divorce : le divorce pour faute. La réforme de 1975 a créé trois nouveaux cas : le divorce par consentement mutuel, le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre et le divorce pour rupture de la vie commune. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 avril 1978 traite du dernier cas, le divorce pour rupture de la vie commune comme demande initiale, et des effets de la demande reconventionnelle en divorce pour faute.
[...] Soit les époux vivent séparés de fait depuis six ans au moins (article 237 C. civ.), soit l'un des deux est atteint depuis une durée analogue d'une maladie mentale sans espoir de guérison (article 238 C. civ.). En l'espèce nous nous situons dans la première hypothèse. Les conditions du divorce pour rupture de la vie commune ne sont pas examinées dans l'arrêt, mais nous pouvons rapidement les définir pour apprécier la justesse de la demande initiale de Robert. Un époux vivant séparé de fait de son conjoint depuis plus de six ans peut demander le divorce sur le fondement de l'article 237 C. [...] [...] L'article 266 C. civ. prévoit que lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, le conjoint innocent peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui cause la rupture du mariage. Ce dommage peut être de nature matérielle ou morale. Ce mode de réparation est bien spécifique au divorce pour faute aux torts exclusifs, il faut donc noter que le TGI a manqué de rigueur dans son raisonnement. En effet, selon les juges de premier degré il faut appliquer les effets du divorce pour rupture de la vie commune et non ceux du divorce pour faute ; Ginette avait obtenu une pension alimentaire et non une prestation compensatoire. [...] [...] La Cour de cassation a tranché ce conflit par trois arrêts rendus le 19 juin 1980 (Civ. 2e Bull. civ. II, 148 et 149) , elle a jugé que les effets du divorce étaient ceux d'un divorce pour faute en ce qui concerne la nature des versements pécuniaires. Par contre en ce qui concerne le droit au nom, la femme a le droit de garder le nom du mari si c'est lui qui a demandé le divorce pour rupture de la vie commune (article 264 al C. [...] [...] La CA a sanctionné le TGI mais sans relever cette contradiction. La CA n'a pas appliqué cet article 266 C. civ. car le dommage subi par Ginette n'est pas causé par la rupture du mariage même. La dissolution du lien matrimonial est une conséquence des fautes antérieures de Robert, et cette dissolution n'a pas causé un nouveau préjudice indépendant de ces fautes antérieures. C'est pourquoi la CA se fonde sur l'article 1382 C. civ Le droit commun de la responsabilité délictuelle, article 1382 C. [...] [...] : l'âge des époux (Robert a 65 ans et Ginette 57 ans), leur qualification professionnelle et leurs ressources (respectivement retraité touchant 6127 FF et secrétaire gagnant 4500 situation future de l'épouse qui est proche de l'âge de la retraite, et enfin le capital immobilier des époux. C'est l'importance de ce patrimoine qui cause une disparité dans la rupture du mariage. En effet, Robert est propriétaire indivis, avec sa mère, d'une propriété rurale, de quatre immeubles, et de quatre appartements. La Cour relève que ces biens ne donnent aucun revenu à Robert (c'est sa mère usufruitière qui les reçoit), mais la nue-propriété de ces biens constitue un capital important. [...] [...] civ.). De plus cette rente à l'origine forfaitaire devient révisable si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité (article 273 C. civ.). La différence entre pension et prestation a donc tendance à diminuer, sauf en ce qui concerne le remariage de l'époux débiteur ou son décès. Il nous faut maintenant examiner le versement des dommages et intérêts. B Les dommages et intérêts Le dédommagement des préjudices que la rupture du mariage peut entraîner se fonde sur l'article 266 C. [...] [...] civ. cumulativement. En effet, si la rupture du mariage cause un dommage, celui-ci peut être réparé sur le fondement de l'article 266 C. civ. Si l'époux aux torts duquel le mariage est prononcé, a commis une faute distincte, qui ne trouve pas sa source dans le prononcé du divorce, alors l'époux victime peut se fonder sur l'article 1382 C. civ. L'époux victime peut donc se fonder sur ces deux articles pour obtenir réparation de deux dommages distincts l'un causé par la dissolution du mariage et l'autre par une faute antérieure à cette dissolution. [...] [...] Cette condition de durée est une condition de fonds et non de recevabilité de l'action. Il nous faut maintenant étudier quels sont les moyens de défense de l'époux ainsi répudié. B La demande reconventionnelle Ginette avait le choix entre trois moyens de défense. Le premier est la défense au fond, elle aurait dû prouver que les conditions de fond de la demande de Robert n'étaient pas réunies (délai de six ans non écoulé). Le deuxième est l'opposition de la clause d'exceptionnelle dureté de l'article 240 C. [...] [...] Or selon article 241 al 2 C. civ. lorsque l'époux défendeur présente une demande reconventionnelle en divorce pour faute, le divorce est prononcé aux torts de celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune. Les magistrats de la Cour d'appel ont préféré une interprétation littérale de ces textes, et ont mis l'accent sur le mot prononcé C'est pourquoi la Cour ne peut accueillir la demande de paiement d'une pension alimentaire ce sont les effets du divorce pour faute qui doivent s'appliquer. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit civil	CA Paris 25 avril 1978

References: l'article 237
 L'article 266
 l'article 1382
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 1382
 l'article 240