Source: http://www.observatoire-eau-paca.org/environnement/gemapi/textes-reglementaires-nationaux_321.html
Timestamp: 2019-05-24 20:01:27+00:00

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Accueil GEMAPI Textes réglementaires nationaux
Loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
Accéder au contenu de la LOI n° 2017-1838
[GEMAPI] : Eclairage juridique :
la proposition de loi pour la mise en oeuvre de la GEMAPI adoptée le 31 décembre 2017
Eclairage juridique du Réseau régional des gestionnaires de milieux aquatiques (RRGMA) sur la loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations promulguée le 31 décembre 2017.
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [loi NOTRe]
Art1 : suppression de la clause générale de compétence pour les Régions / financement FEDER / pouvoir règlementaire des régions
Art.12 :possibilité d'une compétence animation et concertation dans le domaine de l'eau pour les Régions
Art.33 : évolution des seuils de population des EPCI
Art.76 : report de la GEMAPI à 2018
Art.64-66-67 :évolution des compétences eau et assainissement (échéance 2020) et évolution des dispositions sur l'intérêt communautaire
Art.94 : évolution de la clause de compétence générale des départements - capacités d'action en termes de solidarité territoriale
Art.112 : évolution des conditions de responsabilité financière des collectivités pour non-atteinte des objectifs européens.
Code de l'environnement-Article L211-7
Extrait des 4 alinéas du L 211-7 (CE) qui constituent la GEMAPI parmi les 12 alinéas de cet article :
1. L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2. L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5. La défense contre les inondations et contre la mer ;
8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
17 mars 2016 : adoption du projet de loi en 2e lecture par l’Assemblée nationale
10 mai : examen en 2e lecture au Sénat.
En lien direct avec la GEMAPI :
32 ter AA : propose la transformation facilitée d’une entente interdépartementale en syndicats mixtes EPTB.
32 ter A : propose la substitution systématique des communes des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes par les communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles existantes
32 ter B : propose de rétablir la possibilité de mettre en œuvre la redevance pour service rendu si la taxe GEMAPI n’est pas mise en œuvre
32 ter C : propose de "simplifier" la mise en œuvre de la taxe GEMAPI. Il propose d’affirmer la mise en place possible de la taxe en cas de transfert et n’impose plus de budget annexe.

References: Art.12

Art.33

Art.76

Art.64

Art.94

Art.112