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Timestamp: 2018-08-17 11:28:01+00:00

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Chroniques Ibériques : la vente de marchandise :Les contraintes du droit de la concurrence
LA VENTE DE MARCHANDISES:
LES CONTRAINTES DU DROIT DE LA CONCURRENCE
Longtemps il a suffi à l'exportateur de connaître le droit du commerce international, c'est à dire le droit international privé appliqué au commerce, et les aspects utiles du droit commercial interne des pays avec lesquels il entretenait des relations d'affaires. Le principe de liberté contractuelle faisait le reste. Mais aujourd'hui, on ne compte plus les règles impératives, les interdictions, les obligations, que la loi impose au vendeur professionnel, souvent assorties de sanctions pénales. Le droit de la consommation apporte au consommateur une protection face à de nouvelles règles du jeu de la distribution qui le rendent plus vulnérable et mettent en évidence l'insuffisance des principes du droit civil classique des contrats. Mais la concurrence entre professionnels elle-même appelle l'intervention de l'autorité centrale, non pour diriger l'économie, mais pour en assurer la liberté. C'est le paradoxe du droit économique, impressionnant réseau d'interdictions au service d'une économie libérale.
Lorsqu'il s'agit des relations franco-espagnoles, c'est à un triple réseau d'interdictions que l'on est confronté. Celui issu du droit communautaire, et celui conçu par chacun des deux droits internes, le français, l'espagnol. En Espagne, on veillera encore au droit propre à chaque Communauté autonome, essentiellement en ce qui concerne le droit de la consommation pour lequel leurs compétences sont étendues.
L'article 1-1 de la loi définit les " conduites illicites ", au nombre desquelles, les accords, mais également les décisions ou recommandations collectives ou les simples pratiques parallèles conscientes, que ne vise pas le texte français (ordonnance du 1er déc. 1986), mais que la jurisprudence française tient pour constitutives d'entente tacite (parallélisme des comportements).
Le texte espagnol comprend donc dans un seul et même chapitre (chap. 1 du titre I), à la fois les dispositions consacrées par l'ordonnance française aux pratiques anticoncurrentielles (titre III), et celles consacrées aux pratiques restrictives (titre IV), ces dernières étant en tout état de cause dans les deux systèmes juridiques, illicites, sans qu'il soit nécessaire qu'elles résultent d'une entente prohibée.
Les articles 3, 4 et 5 de la loi prévoient les hypothèses où de tels accords ou pratiques peuvent être autorisés au motif qu'ils contribuent à l'amélioration de la production ou de la commercialisation des biens et services ou à la promotion du progrès technique ou économique, pour autant que les consommateurs puissent en bénéficier. Ces dérogations peuvent résulter soit d'une décision individuelle du tribunal de défense de la concurrence, soit de règlements d'exemptions par catégories. Par décret n° 157/1992 du 20 février 1992, l'Espagne a intégré globalement à son système juridique interne tous les règlements communautaires d'exemption par catégories pris avant cette date, auparavant déjà, bien sûr, applicables à l'Espagne en vertu du principe communautaire d'applicabilité directe, mais seulement lorsque étaient en cause des relations commerciales au niveau communautaire.
L'abus de position dominante, rangé en France parmi les pratiques anticoncurrentielles, fait en revanche en Espagne l'objet de dispositions particulières dans l'article 6 de la loi. La position dominante n'est pas prohibée, seul l'étant son éventuel abus, même si la naissance de la position dominante cherche à être maîtrisée par la réglementation sur les concentrations (chapitre II du titre I de la loi espagnole), d'actualité en Espagne à l'occasion des fusions entre grands groupes d'assurances, AXA ayant absorbé une grande partie du marché espagnol de l'assurance.
Sont visés à titre d'exemples non exhaustifs d'abus de position dominante, l'imposition de prix ou d'autres conditions commerciales non équitables ; la limitation de la production, de la distribution ou du progrès technique ; le refus injustifié de satisfaire des demandes d'achat de produits ou de prestations de services ; les pratiques discriminatoires ; les ventes liées.
On observera sur ce point que le refus de vente, qui n'est pas interdit en Espagne en tant que pratique, le devient lorsqu'il est opposé par une entreprise jouissant d'une position dominante sur tout ou partie du marché national. La France interdisait la pratique elle-même, avant que la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite " loi Galland ", n'abroge l'article 36-2 de l'ordonnance de 1986. La pratique n'étant désormais prohibée, comme en Espagne, que lorsqu'elle est le fait d'une entreprise en position dominante, ou lorsqu'elle résulte d'une entente illicite, ou encore lorsqu'elle revêt un caractère discriminatoire ou matérialise une rupture abusive de relations commerciales. On observera également que l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique, ajoutée par le texte français aux hypothèses de pratiques abusives, n'est pas expressément recueillie par la loi espagnole, encore qu'elle puisse être appréhendée par le biais d'autres textes.
L'article 7 de la loi de défense de la concurrence du 17 juillet 1989 donne compétence au tribunal de défense de la concurrence pour juger, outre les conduites prohibées examinées ci-dessus, les actes de concurrence déloyale qui, faussant de manière sensible la libre concurrence, affectent l'intérêt public. Ce texte mérite d'être souligné, et mis en relation avec la loi du 10 janvier 1991, relative à la concurrence déloyale, et dont l'article 22 donne compétence aux juridictions de droit commun pour les procédures spécifiques prévues par ce texte pour juger les actes de concurrence déloyale eux-mêmes, sans qu'il soit nécessaire qu'ils affectent l'intérêt public. En France en effet, le droit de la concurrence n'englobe pas le droit de la concurrence déloyale, laquelle relève des mécanismes classiques du droit de la responsabilité civile tel qu'il résulte du code civil ; de fait, des seuls quelques mots de l'article 1382. En Espagne, tout ceci procède au contraire du même ordre de préoccupation. La concurrence déloyale a droit de cité dans la loi de défense de la concurrence, et une loi spécifique vient rassembler ce qui chez nous est épars et doit être déchiffré dans la religion du cas d'espèce et dans l'austère et incertaine étude de la jurisprudence.
Mais revenons à la loi sur la concurrence déloyale du 10 janvier 1991. La définition de l'acte de concurrence déloyale est dépourvue de toute précision juridique : est déloyal, tout comportement objectivement contraire aux exigences de… la bonne foi. Cependant, la loi présente ensuite les actes qui répondent à ce critère, et l'on y retrouve les notions dégagées par la jurisprudence française, dans une construction purement prétorienne de la matière, qui, à la vérité, n'est plus si rare dans notre droit, pour aussi fort qu'il se proclame des principes du droit écrit et de la séparation des pouvoirs. L'énumération vise les actes dits de confusion (art. 6), que caractérise le seul risque d'association par les consommateurs au regard de l'origine de la prestation ; les actes de tromperie (art. 7), prenant également en compte la simple omission susceptible d'induire en erreur ; les cadeaux publicitaires plaçant le consommateur dans l'obligation de conclure le contrat principal, ou les primes qui rendent difficiles l'appréciation de la valeur effective de l'offre, ce qui sera présumé si la prime est supérieure à 15% du prix de la prestation principale, ou encore les ventes liées (art.8) ; les actes de dénigrement (art. 9), sauf à ce que l'information péjorative produite soit exacte et pertinente ; la publicité comparative qui ne repose pas sur des faits analogues ou vérifiables (art. 10) ; les actes d'imitation (art. 11) et d'exploitation de la notoriété d'autrui (art.12), dont les contours comprennent notre notion de parasitisme ; la violation de secrets industriels auxquels on aurait accédé avec obligation de réserve (art. 13) ; l'incitation à " l'infraction contractuelle " qui vise notamment notre notion de débauchage ; la discrimination au préjudice des consommateurs et l'abus de dépendance économique des entreprises clientes ou fournisseurs (art. 16); la vente à perte (art. 17), si elle peut induire en erreur sur le niveau du prix des autres produits, si elle vise à porter le discrédit sur un produit, si elle sinscrit dans une stratégie visant à éliminer un concurrent.
L'abus de dépendance économique, dont ne fait pas état (comme le fait au contraire la loi française), la loi espagnole de défense de la concurrence du 17 juillet 1989, au titre des pratiques anticoncurrentielles, est introduite dans le texte qui régit la concurrence déloyale. Des pratiques qui concernent davantage la protection des consommateurs que celle de la concurrence, sont également visées par cette même loi du 10 janvier 1991. La vente à perte n'est pas prohibée en elle-même, mais seulement lorsqu'elle porte préjudice au consommateur ou qu'elle constitue un acte de mauvaise foi au préjudice d'un opérateur économique. L'on observe que nos frontières entre droit de la concurrence, droit de la responsabilité civile, droit du travail, droit de la consommation, sont bouleversées. Peut-être sont-elles artificielles.

References: L'article 1
 l'article 6
 l'article 36

L'article 7
 l'article 22
 l'article 1382