Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10963-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510
Timestamp: 2019-02-21 16:26:33+00:00

Document:
10963-PGPBIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons1
Ces dispositions sont indépendantes de celles applicables aux particuliers. Par suite, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par la loi, les personnes physiques peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI au titre des dons et versements qu’elles consentent à titre privé. Le même versement ne peut ouvrir droit à la fois à la réduction d’impôt de l’article 238 bis du CGI et à celle prévue en faveur des particuliers à l’article 200 du CGI et à l'article 885-0 V bis A du CGI.
Les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu par application d’un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 octies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 duodecies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 quaterdecies du CGI et l'article 44 quindecies du CGI) peuvent bénéficier de la réduction d’impôt visée au I § 1 soit au cours d’un exercice « exonéré » lorsqu’elles sont redevables de l’impôt en raison du dépassement des limites d’exonération, soit lorsqu’elles imputent la réduction d’impôt calculée au titre d’un exercice « exonéré » sur l’impôt dû au titre d’un exercice postérieur qui ne bénéficierait pas de l’exonération (BOI-BIC-RICI-20-30-30 au II § 60 à 80).
Remarque 1 : Les conditions tenant au lieu d'exercice de l'activité et au siège de l'organisme sont communes aux dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu, de réduction d'impôt sur les sociétés et de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévus à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 885-0 V bis A du CGI.
Parmi les actions à l'international, seules sont éligibles au régime du mécénat celles qui d'une part répondent à la définition des actions humanitaires (cf. II-A-4-b-1°-a° § 260 et suivants), des actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (cf. II-A-4-b-1°-b° § 300), des actions en faveur de la protection de l'environnement naturel (cf. II-A-b-1°-c° § 310) ou des actions scientifiques (cf. II-A-4-b-1°-d° § 320) ; et qui d'autre part respectent les conditions d'éligibilité (cf. II-A-4-b-1°-e° § 330 et suivants).
- les actions qui contribuent à la protection des droits de minorités, par la mise en œuvre des garanties prévues par les conventions internationales poursuivant un but humanitaire, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 (décret n° 90-917 du 8 octobre 1990) et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Remarque : Pour plus de précisions et des exemples d'établissements d'enseignements supérieurs publics ou privés à but non lucratif, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-40-40-10-20.
Remarque : Pour plus de précisions et des exemples d'établissements d'enseignement artistique publics ou privés, il convient également de se reporter au IV § 500 et suivants du BOI-PAT-ISF-40-40-10-20.
Les organismes qui collectent des fonds au profit de ces établissements ou fondations, en vue du financement de bourses d'études supérieures à l'étranger ne sont pas en soi éligibles au régime fiscal du mécénat. Toutefois, il est admis que les versements effectués auprès de ces organismes qui agissent comme de simples collecteurs sont éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt à condition que ces dons demeurent individualisés dans un compte spécial au sein de la comptabilité de l'organisme collecteur jusqu'à sa remise effective entre les mains des établissements visés au c et c bis du 1 de l'article 238 bis ou des fondations qui leur sont adossées (sur les « sociétés d'amis », cf. II-A-3 § 210).
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References: l'article 238
 l'article 885
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 § 1
 § 60
 l'article 200
 l'article 238
 l'article 885
 § 260
 § 300
 § 310
 § 320
 § 330
 § 500
 l'article 238
 § 210