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Timestamp: 2019-08-24 17:35:27+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 141
[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage d'Aval.]
Art. 17. Que les notaires, qui répondent de la nullité de leurs actes, soient obligés de donner un cautionnement proportionné aux lieux qu'ils habitent, et que l'on ne reçoive plus de notaires qu ils ne soient gradués.
Art. 18. Que les procureurs, dans chaque juridiction, soient réduits à un nombre suffisant ; que le nombre des huissiers et sergents soit de même diminué, et que ces derniers soient obligés de fournir une caution bourgeoise de 1,200 livres, pour pouvoir être envoyés en possession de leurs offices.
Art. 19. Que les seigneurs, après avoir institué des juges dans leurs terres, ne puissent les destituer que du consentement des États provinciaux, ou d une commission nommée à cet effet par les-dits Etats.
Art. 20. Que les Etats généraux fixent une somme modique, sur laquelle les juges des seigneurs pourront prononcer en dernier ressort.
Art. 21. Que les seigneurs ne puissent affermer les amendes de leurs justices, à peine de nullité des baux.
Art. 1er. La charte constatant les droits de la nation une fois accordée, les Etats généraux s'occuperont indispensabiement du plan d'organisation des Etats provinciaux, qui, en conséquence, s'assembleront sur-le-champ, et seront en séance tout le temps que les Eiats généraux resteront assemblés, pour leur servir de correspondants.
Art. 2. Que les ministres du Roi soient responsables de leur administration à la nation assemblée : que lé compte annuel des finances soit rendu public par le ministre chargé de ce département, et revu par les Etats de chaque province.
Art. 3. Que les Etats généraux vérifient la dette nationale, qu'ils assurent le payement de tout ce qui sera reconnu légitime, et qu'ils rejettent ou réduisent ce qui ne le sera pas.
Art. 4. Que l'ordonnance des eaux et forêts, de 1669, soit réformée, et que la juridiction des grands maîtres soit attribuée aux Etats particuliers de chaque province, et à leurs commissions intermédiaires ; la juridiction des maîtrises et grueries, attribuée aux juges des seigneurs, sauf 1 appel aux cours supérieures.
Art. 5. Que la surveillance de tous les objets relatifs à l'administration des biens des collèges, hôpitaux, établissements, maisons de charité, chemins et travaux publics, fonds des ordres religieux supprimés, soit donnée aux Etats provinciaux et à leurs commissions intermédiaires, sous l'autorité immédiate du souverain , toutes commissions émanées du conseil cessant à cet égard.
Art. 6. Qu'il soit rendu compte aux premiers Etats provinciaux de l'administration des revenus des biens des ci-devant Jésuites.
Art. 7. Que les Etats particuliers soient exclusivement chargés de la répartition, recouvrement et du versement au trésor royal, des fonds provenant des impôts, toutefois après l'acquittement des charges et assignations, pensions militaires ou autres, rentes sur les domaines et sur l'hôtel de ville de Paris, qui devront être payées dans les provinces : le même trésorier fera la recette et la dépense, et le compte en sera rendu public chaque année.
Art. 8. Que les deniers provenant de la vente des quarts de réserve des communautés, ne puissent être distraits des provinces : qu'ils soient
versés entre les mains des Etats provinciaux exempts de la retenue du dixième	'
Art. 9 Qu'il soit établi dans toutes les communautés des villes et des campagnes des municipalités electives et triennales, chargées de la répartition, perception de leurs impôts, administration de leurs fonds communaux et comptabilité de tous les objets relatifs aux dépenses publiques, sous la police immédiate de la commission intermédiaire des Etats provinciaux.
Art. 10. Que les Etats généraux, en s'occupant des moyens propres à combler le déficit des finances, discutent le point de savoir s'il serait avantageux, ou non, d'aliéner les domaines de la couronne, 1 ordre de la noblesse du bailliage d Aval donnant tout pouvoir à ses députés pour consentir à l aliénation desdits domaines, en cas qu elle soit décidée aux Etats généraux.
Art. 11. Que les Etats généraux s'occupent égalent du soin d annuler les titres d'aliénation et d échangé des domaines qui auront été faits à vil prix, au préjudice de l'Etat, à compter depuis la minorité de Louis XV.
. Art. 12. Que les Etats généraux intéressent la justice et la bienfaisance du monarque, pour obtenir la suppression des charges inutiles, même de celles de sa maison, en ne réservant que les emplois nécessaires à la dignité du trône.
Art. 13. Qu'aucun citoyen ne puisse percevoir les émoluments de deux places à la fois;
Art. 14. Que l'on fixe la dépense nécessaire à chaque département.
Art 15. Les survivances étant un principe destructif de toute émulation, leur suppression parait nécessaire.	F
Art. 16. Que le code inintelligible et désastreux des contrôles, soit à jamais détruit et remplacé par une loi claire et positive pour la fixation des droits, toutes contestations à ce relatives attribuées aux juges ordinaires.
Art. 17 Que les Etats généraux s'occupent du soin de faire supporter aux capitalistes leur quote-part de l'impôt.
Art. 18. Qu'ils supplient Sa Majesté de réduire successivement les fonds destinés aux pensions a telle somme qu'ils trouveront convenir, et d ordonner qu'il en soit imprimé chaque année un tableau, avec les motifs de leurs concessions.
Art. 19. Que le secret des postes soit inviolable, et que la surveillance en soit confiée aux Etats provinciaux.
Art. 20. Que tout nouvel établissement de fourneaux, forges, martinets et verreries, ne puisse plus avoir lieu que du consentement des Etats de chaque province.
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confie a des congrégations religieuses qui v seraient principalement destinées.
Art. 22. Qu'il soit établi une caisse d'amortis-PDIï1(int po,ur Payer successivement les dettes de Etat; quoi]i y verse les fonds provenant de 1 extinction des rentes viagères, des gages des offices supprimés, enfin des économies que pourra faire le Gouvernement.
Art. 23. Les communautés ne seront autorisées a »	par ^es provinciaux.
Art. 24. 11 sera établi des bureaux de charité générale dans tous les départements, pour faire exécuter les lois contre la mendicité, et pourvoir a la nourriture effective et à l'emploi des pauvres.

References: Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

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Art. 20

Art. 22

Art. 23

Art. 24