Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-decembre-2015_n2015204808.html
Timestamp: 2020-01-24 08:27:30+00:00

Document:
Arrete Royal du 26/12/2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 decembre 2013, conclue au sein de la commission paritaire pour les societes de bourse, relative au credit-temps avec motif
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au crédit-temps avec motif
2015204808
Numac : 2015204808
26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au crédit-temps avec motif (1)
Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au crédit-temps avec motif.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les sociétés de bourse Convention collective de travail du 3 décembre 2013 Crédit-temps avec motif (Convention enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119515/CO/309) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. CHAPITRE II. - Portée de cette convention
Art. 2.La présente convention a pour objet d'offrir la possibilité aux travailleurs concernés de prendre un crédit-temps complémentaire de 36 mois avec motif. CHAPITRE III. - Crédit-temps complémentaire avec motif
Art. 3.Les travailleurs dont il est question à l'article 1er peuvent obtenir un droit complémentaire au crédit-temps de 36 mois avec motif sous la forme d'une suspension complète ou d'une réduction des prestations à mi-temps ou d'1/5ème.
Cette disposition est prise en exécution de l'article 4, § 1er, 3° de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du travail du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière. CHAPITRE IV. - Validité
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, moyennant un préavis de trois mois.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 26 décembre 2015 le nommé ****, **** Joseph, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en te loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - **** Par arrêté royal du 26 décembre 2015 **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisée, sauf opposition en temps u(...) ****
arrêté royal du 28 mars 2018 Arrêté royal accordant démission honorable du président et d'un membre du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement et portant nomination du président et d'un membre du conseil d'administration de la So
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 décembre 2015, entrant en vigueur le 31 décembre 2015 au soir, M. Susin G., greffier à la cour du travail de Liège, est admis à la retraite à sa demande; L'intéressé est admis à faire valoir ses droits
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-decembre-2015_n2015204808.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 1
 l'article 4
 § 1

Art. 4