Source: https://aurelienbamde.com/2017/06/07/procedure-sur-requete-par-devant-les-juridictions-civiles-tableau-recapitulatif-des-mentions-obligatoires/
Timestamp: 2018-10-17 03:56:47+00:00

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Procédures sur requête par-devant les juridictions civiles: tableau récapitulatif des mentions obligatoires | Aurélien Bamdé
requête Requête en
de payer Requête en
de faire Requête aux fins
de saisine du
Art. 58 CPC Art. 494 CPC Art. 1407 CPC Art. 1425-3 CPC Art. R. 1452-2 C. tr
> Elle est datée et signée. > La requête est présentée en double exemplaire.
> Elle doit être motivée.
> Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.
> Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
> En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge. > Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
> Elle est accompagnée des documents justificatifs. > Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient
> Elle est accompagnée des documents justificatifs.
> La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête. > Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.
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References: Art. 58
 Art. 494
 Art. 1407
 Art. 1425
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58