Source: http://www.cleiss.fr/docs/pf/senegal.html
Timestamp: 2016-09-30 10:00:26+00:00

Document:
Accords bilatéraux - Sénégal : Prestations familiales
Sénégal : Prestations familiales
Présentation des accords de sécurité sociale entre la France et le Sénégal
Articles 17 à 22 de la Convention du 29 mars 1974
Articles 22 à 33 de l'Arrangement Administratif du 29 mars 1974
Travailleur Français ou Sénégalais
Article 17 de la Convention, article 22 de l'arrangement administratif. Formulaire SE 341-07, "Attestation des périodes de travail en vue de l'ouverture des droits aux prestations familiales"
Enfants bénéficiaires Article 19 de la Convention. Enfants à charge du travailleur au sens de la législation de l'État de résidence.
Article 21 § 1 de la Convention : 4 enfants maximum
Age normal, 15 ans. Lorsque l'enfant a dépassé cet âge, un âge est déterminé par la législation sénégalaise en cas d'apprentissage, d'études, d'infirmité, maladie incurable. Pas d'âge limite dans le barème.
Article 18 de la Convention. Condition d'activité de l'État d'emploi (périodes d'emploi et périodes assimilées).
Article 25 § 2 de l'arrangement administratif. État d'emploi France : durée minimale d'activité (18 jours ou 120 heures au cours du mois de référence, ou 200 heures au cours du trimestre).
Rémunération minimale : 173,33 fois le SMIC dans le mois, ou 520 fois dans le trimestre.
Équivalence : Indemnités Journalières maladie, maternité, accidents du travail.
Périodes de référence : le mois au titre duquel les prestations familiales sont examinées, le mois ou les deux mois qui précèdent si la période de référence est de trois mois.
Article 23 de l'arrangement administratif. Formulaire SE 341-08
Sénégal : il est établi et visé par la caisse de sécurité sociale du Sénégal. Le travailleur a la possibilité de faire établir et viser par les autorités consulaires du Sénégal en France.
France : établi et visé par les autorités compétentes en matière d'état civil.
Il mentionne la liste des enfants à charge au sens de la législation de l'État de résidence. Ne doit pas avoir été établi dans un délai de trois mois précédant sa production.
Article 27 de l'arrangement administratif. Validité : un an à compter du premier jour du mois de la première embauche, ou du premier jour du mois de naissance si postérieur.
Article 28 de l'arrangement administratif. Renouvellement : 1er avril de chaque année. Prorogation de validité du premier état de famille si moins de six mois avant échéance. L'institution de l'État d'emploi signale au travailleur la nécessité du renouvellement deux mois avant le 1er avril. Les modifications intervenues durant la validité prennent effet au renouvellement, sauf transfert de résidence des enfants.
Article 20 de la Convention. Assuré directement à la personne qui a la garde des enfants par l'institution de l'État de résidence suivant sa législation.
Article 25 de l'arrangement administratif, première échéance. L'institution de l'État d'emploi, si les conditions sont remplies, adresse à l'institution de l'État de résidence une copie de la demande en précisant la date d'ouverture des droits. L'institution de l'État de résidence procède au versement des prestations familiales selon les modalités et les taux de sa législation.
Article 28 bis de l'arrangement administratif. L'institution de l'État d'emploi adresse trimestriellement à l'institution de l'État de résidence le formulaire SE 341-19, "Attestation individuelle du maintien du droit aux prestations familiales". Aux échéances prévues par sa législation, l'institution de l'État de résidence procède au versement des prestations familiales selon sa législation.
Article 21 § 4 de la Convention, article 29 de l'arrangement administratif. L'institution de l'État d'emploi verse à l'organisme de liaison de l'État de résidence la participation fixée dans le barème.
Article 30 de l'arrangement administratif. L'institution de l'État d'emploi mandate à l'organisme de liaison de l'État de résidence, la somme due au titre de la participation au titre du trimestre échu. Chaque versement est accompagné d'un bordereau, formulaire SE 341-10
Barème Article 21 § 2 de la Convention, article 29 § 2 de l'arrangement administratif. Détermine le montant de la participation arrêté entre les autorités compétentes.
Article 21 § 3 de la Convention, article 29 § 3 de l'arrangement administratif. Révision : il peut être révisé compte tenu des variations de la base de calcul du montant des allocations familiales dans les deux États à la fois au cours de la même année. La commission mixte se réunit en cas de besoin, en vue d'examiner la possibilité du réajustement. Prise d'effet au 1er janvier de l'année suivant la réunion de la commission mixte.
Montant référence
Dernier barème1 (à compter du 1er avril 2016)
France -> Sénégal
pour des enfants résidant au Sénégal
Sénégal -> France
pour des enfants résidant en France
6 290,20 Francs CFA
12 580,40 Francs CFA
18 870,60 Francs CFA
25 160,80 Francs CFA
1 Note d'information DSS/DACI du 4 avril 2016
Barème précédent2 (valable du 1er janvier 2002 au 31 mars 2016)
4 493 Francs CFA
8 986 Francs CFA
13 479 Francs CFA
17 972 Francs CFA
2 Note d'information DSS/DACI n° 2002-464 du 22 août 2002
Article 22 de la Convention. Les enfants ayant accompagné le travailleur détaché ouvrent droit aux prestations familiales de l'État d'affiliation. Les prestations familiales sont servies par l'institution de l'État d'origine.
Article 31 de l'arrangement administratif
France : allocations familiales et prime à la naissance ou à l’adoption de la PAJE. (Le ministère chargé de la sécurité sociale a indiqué, dans la lettre n°1490/D/04 du 1er mars 2004, qu’à la suite de la mise en place de la prestation d’accueil pour jeune enfant, dans le cadre des conventions bilatérales, le travailleur détaché pourra prétendre, dès lors que des prestations familiales sont prévues pour les enfants ayant accompagnés le travailleur détaché, aux allocations familiales et à la prime à la naissance ou à l’adoption de la PAJE.)
Sénégal : allocations prénatales, allocations de maternité et allocations familiales.
Article 32 de l'arrangement administratif. Prestations servies directement par l'institution du pays d'affiliation.
Article 33 de l'arrangement administratif. Entraide administrative de l'institution du pays de détachement pour récupérer d'éventuels indus.
Évolution des transferts de participation aux allocations familiales par la France au Sénégal :
Voir le rapport statistique

References: § 1
 § 2
 § 4
 § 2
 § 2
 § 3
 § 3