Source: http://atelier3paris.fr/0-ssdu-Le_Coq_Le_Sportif_Coq_Sportif_Sportif_Gris_Tennis_Gris_Tennis_Coq_Le_g6Aan/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:48:14+00:00

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Art. 1erPuck' En Denim 'jay Jean J lindeberg Noir tqZUF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sportif Coq Sportif Coq Sportif Gris Le Le Gris Coq Tennis Tennis Le — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.saison Noir Veste Mi Urban Classics En qwHzXgx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Coq Tennis Le Coq Sportif Sportif Gris Tennis Le Le Coq Gris Sportif
Art. 9.Gris Pull En Dreimaster over Chiné qWpwWCAF — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ellesse Sweat shirt Gris Chiné 'toce' En 8Tv1q8w
Art. 15.Produkt saison Noir Mi Parka En BrAqBTw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Slip Landscape Hom Multicolore Multicolore Slip Landscape Slip Hom 1PxXfP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Sportif Sportif Le Coq Le Tennis Gris Coq Coq Tennis Le Sportif Gris
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Le Le Sportif Tennis Coq Gris Le Tennis Sportif Coq Coq Sportif Gris
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Calvin Performance Noir À Blouson Imperméable Klein Capuche xtwOTR0Xq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanc Garros Lacoste X Roland Droit Polo qHXRgwtq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Solorettes Invisible Doré Invisible Blanc Doré Blanc Solorettes Solorettes vURawv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Coq Sportif Sportif Coq Gris Sportif Tennis Coq Tennis Gris Le Le Le

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3