Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-87.html
Timestamp: 2017-12-13 07:31:31+00:00

Document:
DORS/89-175, art. 3;
DORS/2017-16, art. 3.
DORS/89-175, art. 3.
DORS/2017-16, art. 4.
DORS/2017-16, art. 5.
B.26.005 Toute demande visant la modification du tableau du présent titre ou l’adjonction d’un aliment à celui-ci doit être accompagnée d’une présentation au Directeur contenant les renseignements suivants :
f) si le Directeur le demande, les données établissant que l’irradiation proposée est sans danger dans les conditions envisagées;
i) toute autre donnée exigée par le Directeur qui établit que le consommateur ou l’acheteur de l’aliment irradié n’est pas déçu ou trompé quant à la nature, la valeur, la composition, les avantages et la sûreté de l’aliment irradié.
DORS/98-458, art. 7(F);
DORS/2017-16, art. 6 et 7.

References: art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 6