Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038736755&fastPos=1&fastReqId=667630166&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-02-24 19:09:10+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038736755
NOR: CSAR1919450S
Vu la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les zones de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la décision n° 2018-NA-18 du 10 septembre 2018 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Mirabelle TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé viàMirabelle ;
Vu la convention conclue le 3 juin 2019 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la société Mirabelle TV ;
Les représentants de la société Mirabelle TV ayant été entendus par le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy en audition publique le 5 novembre 2018 ;
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Mirabelle TV en application de la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé viàMirabelle est reconduite à compter du 11 mai 2020 jusqu'au 10 mai 2025.
Le service de télévision viàMirabelle est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 3 juin 2019 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE NANCY ET LA SOCIÉTÉ MIRABELLE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION VIAMIRABELLE
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service de télévision dénommé viàMirabelle ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
viàMirabelle est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Metz, Verdun, Longwy, Forbach et Sarrebourg. Ce service peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur est une société dénommée Mirabelle TV, immatriculée le 16 mars 2010 au registre du commerce et des sociétés de Metz, sous le n° 521 117 812. Son siège social est situé 2, rue Saint-Vincent à Woippy (57141).
Le montant et la composition du capital social de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre Mirabelle TV et des collectivités locales, définissant les relations avec l'éditeur figure à l'annexe 2.
L'éditeur informe, dans les meilleurs délais, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des données figurant au présent article.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil, par l'intermédiaire du comité. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du conseil, par l'intermédiaire du comité.
L'éditeur informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des conditions techniques de diffusion.
L'éditeur signe des conventions avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public. Ces conventions sont communiquées à titre confidentiel, sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel.
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour respecter, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés.
Pour l'appréciation du respect de ces stipulations, il est tenu compte du genre du programme concerné.
Il transmet à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, pour la période qui lui est indiquée, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques.
- à respecter la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision.
- à ce que la complaisance soit évitée dans l'évocation de la souffrance humaine ainsi que tout traitement avilissant l'individu ou le rabaissant au rang d'objet ;
- à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée et le droit d'exercer un recours.
Il veille à ce que les programmes soient exempts de toute image dégradante, de tout stéréotype et de tout préjugé, notamment à l'encontre des femmes. Les programmes ne doivent pas non plus inciter aux violences faites aux femmes.
L'éditeur respecte les délibérations prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, notamment la délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer.
A cet effet, il s'assure que les journalistes qu'il emploie puissent exercer librement le droit d'opposition mentionné au premier alinéa de cet article et il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, la charte déontologique mentionnée à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée et ses éventuels avenants dès leur signature.
VII. - Le comité transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, et aux organes dirigeants de la personne morale auprès de laquelle il est institué, dans un délai raisonnable, tout fait susceptible de contrevenir aux principes édictés au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifié.
VIII. - Le bilan annuel prévu à l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée doit être publié dans les trois mois suivant l'année écoulée. Il fait état notamment du nombre de saisines ou demandes de consultation reçues au cours de l'année, du nombre de dossiers transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, et aux organes dirigeants de la personne morale auprès de laquelle il est institué, et il rend compte des résultats des délibérations du comité. Il dresse un état des moyens mis à la disposition du comité et expose les difficultés de toute nature auxquelles ce dernier estime être confronté dans l'exercice de ses missions.
IX. - Les stipulations figurant au présent article résultent des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la signature de la convention.
L'éditeur respecte la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
viàMirabelle est un service de télévision à vocation locale à temps complet. La durée quotidienne du programme est de 24 heures.
L'identification du service apparaît en permanence à l'antenne.
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone ;
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de quinze minutes. Elle est programmée en première diffusion par tranche horaire de 30 minutes exclusivement entre 18 heures et 22 h 30 ;
c) Cette heure quotidienne est diffusée sur 44 semaines par an. Avant le 1er septembre de chaque année, l'éditeur communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, les numéros des huit semaines au cours desquelles il ne diffuse pas cette heure quotidienne. A défaut, sont retenues les huit semaines de période estivale, à savoir les semaines 27 à 34 ;
Cet ensemble (heure quotidienne de programmes d'information et programmation locale ou régionale) représente au minimum, chaque semaine, la moitié du temps d'antenne du service et est diffusé entre 6 heures et minuit.
e) L'éditeur peut diffuser des programmes provenant soit d'un autre service de télévision autorisé, conventionné ou déclaré auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, soit d'un réseau, tel que défini à l'article 3-1-2 ; le volume de ces émissions ne représente pas plus de 40 % du temps d'antenne. Le fournisseur doit être identifié à l'antenne ;
Conditions d'adhésion à un réseau
L'éditeur peut adhérer à un réseau constitué de services de télévision qui diffusent des programmes communs, dits « programmes syndiqués », qui peuvent être produits par l'animateur du réseau ou les autres chaînes adhérant à ce réseau. La reprise des programmes syndiqués, qu'ils soient produits par l'animateur du réseau ou les chaînes partenaires, et que leur diffusion soit libre ou imposée par le réseau dans le cadre d'une grille commune de diffusion, s'effectue dans le respect des conditions fixées à l'article 3-1-1 de la convention et ne peut excéder quotidiennement 40 % du temps total de diffusion du service. En tout état de cause, cette adhésion n'aboutit pas à une remise en cause de l'indépendance éditoriale du service ou de l'indépendance économique de la société éditrice.
Lorsque l'éditeur sollicite l'autorisation de reprise de programmes d'un réseau, il communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial audiovisuel, le projet de contrat de partenariat correspondant. Lorsqu'il a obtenu l'accord du comité territorial de l'audiovisuel, l'éditeur communique, dans les huit jours suivant leur conclusion, le contrat de partenariat signé et les accords passés dans le cadre de ce réseau en vue de la reprise totale ou partielle de programmes syndiqués sur son antenne ainsi que tout document émis par le réseau susceptible d'avoir une incidence sur la programmation et le fonctionnement du service autorisé ou sur la composition du capital de la société éditrice.
Elles doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, dans le mois qui suit leur signature, accompagnés des tarifs si ces émissions donnent lieu à rémunération.
L'éditeur s'efforce, dans la mesure de ses possibilités techniques et financières, de développer par des dispositifs adaptés l'accès des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes. Il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, dans son rapport d'exécution des obligations, des efforts réalisés chaque année.
L'éditeur respecte la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
Conformément aux dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, le parrainage doit être clairement identifié en tant que tel au début, à la fin ou pendant l'émission parrainée. La mention du parrain pendant le déroulement d'une émission, hormis les cas où elle intervient à l'occasion d'une interruption de cette émission, doit rester ponctuelle et discrète, se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne peut se traduire par un slogan publicitaire ou la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement. Dans les bandes-annonces, la mention du parrain doit rester ponctuelle et discrète et se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci.
Conformément aux dispositions du I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
Conformément aux dispositions du I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du même décret.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont comprises entre 20 h 30 et 22h30.
L'éditeur a choisi de diffuser chaque année un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52 sans que le nombre total de diffusions et rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
La diffusion de données associées prenant la forme de communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux, au sens de l'article 7 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, est interdite pendant la diffusion de programmes présentés comme s'adressant aux mineurs ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou le comité territorial de l'audiovisuel.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel ou au comité territorial de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Nancy, en deux exemplaires originaux, le 3 juin 2019.
P. Weiten
Pour le comité territorial de l'audiovisuel :
Composition du capital social et répartition des droits de vote à la signature de la convention
Le capital social de la société Mirabelle TV s'élève à 1 000 000 euros.
Droits de vote (€)
Syndicat mixte numérique pour la communication audiovisuelle
Chambre Métiers de Moselle
Les contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les collectivités locales sont annexés à la présente convention et consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel :
- contrat entre Mirabelle TV et la région Grand Est signé le 5 juillet 2017 ;
- contrat entre Mirabelle TV et le Syndicat mixte numérique pour la communication audiovisuelle signé le 18 mars 2019.
Fait à Nancy, le 3 juin 2019.

References: l'article 25
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 30
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 7