Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-42.html
Timestamp: 2019-11-21 02:03:42+00:00

Document:
SECTION IVSiège et livres (suite)
263 (1) La personne qui a droit d’obtenir la liste principale des actionnaires (appelée « requérant » au présent article) peut demander à la société de la lui fournir dans les dix jours suivant la réception de la déclaration sous serment visée au paragraphe (2); sur paiement d’un droit raisonnable, la société doit satisfaire à la demande.
c) l’engagement de n’utiliser que conformément à l’article 265 la liste principale des actionnaires et les listes supplétives obtenues en vertu des paragraphes (5) et (6).
Note marginale :Liste principale des actionnaires
1991, ch. 47, art. 263
2005, ch. 54, art. 266
264 Il est possible de demander à la société de faire figurer sur la liste principale ou supplétive les nom et adresse des détenteurs connus d’options ou de droits d’acquérir des actions de cette société.
265 La liste des actionnaires obtenue en vertu de l’article 263 ne peut être utilisée que dans le cadre :
266 (1) Les livres et registres exigés et autorisés par la présente loi peuvent être tenus :
(3) Par dérogation à l’article 269, la société peut, lorsqu’elle change la forme de ses registres ou livres, détruire les précédents.
267 La société et ses mandataires prennent, à l’égard des registres et des autres livres exigés et autorisés par la présente loi, les mesures suffisantes pour :
268 (1) S’il estime que la conservation dans un pays étranger des exemplaires de livres visés à l’article 261 ou du registre central des valeurs mobilières de la société ou le fait de traiter dans un pays étranger les renseignements et données se rapportant à la tenue et à la conservation des livres ou du registre constitue un obstacle à l’exécution des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, ou s’il est avisé que cela n’est pas, selon le ministre, dans l’intérêt national, le surintendant ordonne à la société de s’abstenir de se livrer à ces activités dans ce pays ou de ne s’y livrer qu’au Canada.
1991, ch. 47, art. 268
2005, ch. 54, art. 267
269 La société est tenue de conserver :
a) les livres visés au paragraphe 261(1);
b) les livres visés aux alinéas 261(2)a) ou b);
270 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la durée de conservation et la nature des livres, registres ou autres documents à conserver par la société.
SECTION VRegistres des valeurs mobilières
271 (1) La société tient un registre central des valeurs mobilières, au sens de l’article 85, qu’elle a émises à titre nominatif, indiquant pour chaque catégorie ou série :
1991, ch. 47, art. 271
2005, ch. 54, art. 268

References: art. 263
 art. 266
 art. 268
 art. 267
 art. 271
 art. 268