Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006412587&idSectionTA=LEGISCTA000006149786&cidTexte=LEGITEXT000006070716
Timestamp: 2017-02-25 11:38:45+00:00

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Section II : L'injonction de faire. Article 1425-1 En savoir plus sur cet article...
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction. Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code.
Article 1425-2 En savoir plus sur cet article...
La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.
Article 1425-3 En savoir plus sur cet article...
La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 828. Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient : 1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. Elle est accompagnée des documents justificatifs. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.
Article 1425-4 En savoir plus sur cet article...
Article 1425-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 14
Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.
Article 1425-6 En savoir plus sur cet article...
Article 1425-7 En savoir plus sur cet article...
Article 1425-8 En savoir plus sur cet article...
Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 97.
Article 1425-9 En savoir plus sur cet article...
du 29 décembre 2013 - art. 2
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. Masquer le panneau de navigation

References: l'article 847
 l'article 828
 l'article 58
 art. 14
 l'article 97
 art. 2