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Timestamp: 2019-11-11 22:19:05+00:00

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Délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie
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JORF n°202 du 1 septembre 1999 page 13039
Décret no 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique
NOR: MESP9922275D
Vu le décret no 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
Art. 1er. - I. - Les cycles d'études mentionnés à l'article L. 582-1 du code de la santé publique qui débouchent sur les diplômes, certificats ou autres titres conduisant à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et qui ont été obtenus dans un Etat mentionné à l'article L. 582-1 du code de la santé publique doivent répondre aux conditions suivantes pour permettre à ceux qui les ont suivis avec succès d'obtenir l'autorisation d'exercer en France cette profession :
1o Dans le cas prévu au 1o de l'article L. 582-1 :
2o Dans les cas prévus aux 2o et 3o de l'article L. 582-1 :
II. - Lorsque la durée des études accomplies au-delà du cycle d'études secondaires est inférieure à la durée de formation conduisant à l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, et lorsque les demandeurs répondent aux conditions fixées aux 1o et 2o (a) de l'article 1er du présent décret, il peut être exigé du demandeur de faire la preuve d'une expérience professionnelle au plus égale au double de la durée de formation manquante.
Art. 2. - L'exercice de la profession mentionné aux articles L. 582-1 (1o b), L. 582-1 (3o) et L. 582-2 du code de la santé publique doit avoir été effectué dans une pharmacie ouverte au public ou dans le service pharmaceutique d'un établissement de santé.
Art. 3. - Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 4. - Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée, prise après avis de la commission des préparateurs en pharmacie.
Art. 5. - L'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles L. 582-1 et L. 582-2 a pour objet de vérifier, au moyen d'interrogations écrites ou orales, ou d'exercices pratiques, que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du brevet professionnel de préparateur en pharmacie fixé dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 10 septembre 1997 susvisé.
Art. 6. - Les conditions d'organisation, la composition du jury et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude, ainsi que les modalités et les conditions de validation du stage d'adaptation, sont définies, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
Art. 7. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exercice de la profession de préparateur en pharmacie
Composition du dossier, organisation de l'épreuve d'aptitude à l'autorisation d'exercice
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References: Art. 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 7

Art. 6
 l'article 3

Art. 7