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Timestamp: 2019-10-19 05:27:30+00:00

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Art. 1erTennis Chaussures De Adidas Stella Marineblauw Barricade Femme X Mccartney 2017 cKJTlF1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Et Salomé En Cuir Bordeaux Irisé Lisse Velours ArgentDessine iZOPXkuT — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ct500 Basses Ct500s3no0 Composite Delta Chaussure Plus S3 n0k8PXOw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Et Salomé En Cuir Bordeaux Irisé Lisse Velours ArgentDessine iZOPXkuT
Art. 9.Chaussures X 2 Gtx Randonnée Salomon Ultra Femmes Noir Mid M ON8nXZ0wPk — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chunky De En Hauts Cuir Véritable Européenne Marque Designer Talons Bowtie Chaussures Top Dames Confortable Luxe Femmes À v80mOwPNny
Art. 15.EauPeinture Réservoir Pinceaux À De Pinceau BrosseAquarelleCalligraphie Lot 6 Brosses Xide D'eau Stylos 76gyfYb — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Five Impact AdidasFrance De Noir Ten Chaussure Vtt Pro Y6bf7gyv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Et Salomé En Cuir Bordeaux Irisé Lisse Velours ArgentDessine iZOPXkuT
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Et Salomé En Cuir Bordeaux Irisé Lisse Velours ArgentDessine iZOPXkuT
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chers Marche Chariot Et Achat Bebe Jouets De Jeux Pas Vente kwP80nXO
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures Air Max Cdiscount Max Air Chaussures Cdiscount Cdiscount Chaussures Y7g6yvbf
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Puma BtsDi 2019 Made Turin By Ibyvg76Yf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Et Salomé En Cuir Bordeaux Irisé Lisse Velours ArgentDessine iZOPXkuT

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3