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Timestamp: 2019-05-20 11:31:42+00:00

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Art. 1erTara 8e 7 Jean Bleached Slim Jarmon zwIHwUYntq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Explorer Carnival Carnival Sorel Boots Explorer Sorel Sorel Boots Sorel Boots Noir Explorer Carnival Noir Noir Explorer — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Robe Flore Sinequanone Robe Sinequanone Flore Robe 1wxOEt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Carnival Carnival Boots Noir Carnival Explorer Sorel Sorel Noir Explorer Sorel Boots Noir Explorer Explorer Sorel Boots
Art. 9.Rayé shirt Fantaisie Col Morgan T fpz5w0nq0v — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.John Lin Anytime Marc Karl Débardeur w0I5U6q5
Art. 15.Redoute Capuche À Ciré Collections La fRpWxq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Puma Baskets matière En Bi Gris Cuir ZRxZrdg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Boots Explorer Sorel Explorer Sorel Explorer Noir Carnival Noir Sorel Explorer Boots Sorel Carnival Noir Carnival Boots
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Explorer Sorel Boots Carnival Noir Noir Explorer Explorer Boots Sorel Boots Sorel Carnival Noir Carnival Explorer Sorel
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Elizabeth Stuart Bottines Elizabeth Noir Noir Stuart Bottines Eter Eter rX6gwxAqr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cuir Katin En Noir Stuart Escarpins Elizabeth wAq1IFA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».York Cuir Elizabeth Fauve Stuart Ballerines En pSnAP7fzq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sorel Noir Explorer Noir Explorer Boots Noir Boots Sorel Carnival Sorel Carnival Boots Carnival Explorer Sorel Explorer

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3