Source: http://www.blogueducrl.com/2012/01/limportance-de-distinguer-la-requete-en.html
Timestamp: 2017-05-23 18:51:52+00:00

Document:
Le Blogue du CRL: L'importance de distinguer la requête en rejet sous l'article 165 de celle faite en vertu des articles 54.1 et suivants, même au stade de l'appel
Étant d'opinion que les procédures judiciaires intentées contre lui par les Appelantes sont mal fondées, l'Intimé demande le rejet des procédures en vertu des articles 54.1 et 165 C.p.c. Après une audition, la juge de première instance a accueilli la requête en irrecevabilité en vertu de l'article 165 (4) et rejeté la requête fondée sur l'article 54.1. Les Appelantes se portent en appel du jugement. Fait important, l'Intimé n'a pas logé d'appel incident relativement à la requête sous l'article 54.1.
[2] Alors qu'en vertu de l'article 165 (4) C.p.c. les faits allégués dans la requête introductive d'instance doivent être tenus pour avérés, la juge a considéré à tort le contenu de l'interrogatoire après défense de l'appelant Ranger. Elle a alors conclu que l'intimé ne devait aucune somme d'argent à ce dernier et dès lors, que son recours n'était pas susceptible d'être couronné de succès. [3] Le tribunal saisi d'une requête en irrecevabilité en vertu de l'article 165 (4) C.p.c., faut-il le rappeler, ne doit pas décider du bien-fondé des faits allégués. Or, c'est précisément ce que la juge a fait en l'espèce. Ce faisant, elle usurpait le rôle du juge du fond.
Bien que cela ne soit pas complètement clair à la lecture du jugement de première instance, il semble que les demandes de rejet en vertu des articles 54.1 et 165 étaient faites dans des requêtes séparées. On peut donc se demander si l'issue du pourvoi aurait été la même si ces deux moyens avaient été réunis dans la même requête. À cet égard, il importe de rappeler qu'il est possible de déposer (et avoir gain de cause) une requête sous l'article 54.1 C.p.c. au seul motif que l'action est manifestement mal fondé. Il n'est pas nécessaire de prouver un "abus" indépendant pour obtenir le rejet, mais bien seulement pour obtenir des dommages et intérêts. À cet égard, nous vous invitons à lire nos billets du 7 mars (disponible ici: http://bit.ly/hhLFhh) et du 24 juin 2011 (disponible ici: http://bit.ly/lWMdfD).
Référence neutre: [2012] CRL 8

References: l'article 165
 l'article 165
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 165
 l'article 165
 l'article 54