Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031133&cidTexte=LEGITEXT000006070716
Timestamp: 2018-04-26 07:40:00+00:00

Document:
Article 1222 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 6
Article 1222-1 En savoir plus sur cet article...
Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l'intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.
Article 1222-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 7
Le dossier du mineur sous tutelle peut être consulté au greffe par le requérant, le tuteur, les parents, ou, le cas échéant, leurs avocats, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête.
A tout moment de la mesure, le mineur capable de discernement, son tuteur ou l'un de ses parents peut demander à consulter son dossier.
Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant qu'en présence de son tuteur ou de son avocat. En cas de refus du tuteur et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur.
Article 1223 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 8
L'avocat du majeur à protéger ou protégé, du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction au majeur à protéger ou protégé, au mineur ou à un tiers.
Article 1223-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 9
Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier au majeur protégé, au mineur âgé de seize ans révolus ou à la personne chargée de la mesure de protection.
Article 1223-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 10
Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles.
Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant.
Article 1224 En savoir plus sur cet article...
Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.

References: art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 l'article 510
 art. 10