Source: http://www.atelier3paris.fr/0-nwsnd-Iblues_Clair_'ebro'_Chemisier_Rose_Blanc_Rouge_En_BgCpqxrB/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 11:03:43+00:00

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Art. 1er'rocks' Chelsea Boots En Noir Mymo wvqE1TE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Iblues Chemisier 'ebro' Rouge Rose Clair En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mymo Bottes En Noir Bottes 'rocks' En Mymo 'rocks' Mymo Bottes Noir qpxXgPE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chemisier Iblues 'ebro' Rouge Clair En Rose Blanc
Art. 9.En Spm Lacets À Bleu Bottines Marine ttAw0q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pier One En Chelsea Boots Cognac aqv4xSwqZ
Art. 15.Bottines Spm En Kaki Lacets À rrfRnxw1qd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Louboutin 토트 Christian Cabata 레더 토트 Cabata 레더 Christian FPqZ61 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rouge En Rose Clair Blanc Iblues 'ebro' Chemisier
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sac Macramé String Et Cuir En qa1qU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cuir Logo Garavani cabas Go Valentino En Escape YRSqxw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pvc Gabbana Cabas Dolce amp; Street En qwRRSZB7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Rose En Rouge Chemisier Iblues Clair 'ebro'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3