Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810515-15586
Timestamp: 2017-04-26 22:19:57+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mai 1981, 15586
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mai 1981, 15586
Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 15586Numéro NOR : CETATEXT000007675131 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-15;15586 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Condition - Souscription d'un engagement de servir l'Etat - Texte nouveau modifiant les modalités de l'engagement - Absence d'effet sur les engagements souscrits antérieurement.36-03-03, 36-07-11 A la date à laquelle le requérant a souscrit, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 30 août 1957, l'engagement de servir l'Etat auquel était subordonnée sa nomination en qualité d'inspecteur élève des impôts, ce texte statutaire ne prévoyait pas que la durée du stage de formation professionnelle ne pouvait être prise en compte que dans la limite de deux ans au titre de cet engagement. Si les dispositions nouvelles du décret du 8 janvier 1968 ont introduit une telle limitation, elles n'ont pu légalement remettre en cause rétroactivement les engagements pris avant leur entrée en vigueur. Par suite, la durée de service de M. M. doit être calculée en tenant compte de la totalité de sa période de stage.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Engagement de servir l'Etat - Texte nouveau modifiant les conditions de l'engagement - Absence d'effet sur les engagements souscrits antérieurement.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. CHRISTIAN Z..., DEMEURANT ... A METZ, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
-1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SON OFFRE DE DEMISSION ET, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 FEVRIER 1976 LE REVOQUANT, AINSI QU'A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER 84.637 F DE DOMMAGES-INTERETS,
-2° ANNULE LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1975, L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1976 ET LES TITRES DE PERCEPTION EMIS EN EXECUTION DE CET ARRETE,
-3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER, D'UNE PART, UNE SOMME DE 45.886,03 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE 50.000 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1968 ; VU LE DECRET DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 309-59 DU 14 FEVRIER 1959, "LA DEMISSION N'A D'EFFET QU'EN TANT QU'ELLE EST ACCEPTEE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION" ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AVAIT DONC LE POUVOIR D'APPRECIER, SELON L'INTERET DU SERVICE, SI L'OFFRE DE DEMISSION PRESENTEE PAR M. Z..., INSPECTEUR DES IMPOTS, DEVAIT OU NON ETRE ACCEPTEE ;
CONSIDERANT QUE POUR REFUSER LA DEMISSION DE M. Z..., LE MINISTRE S'EST EXPRESSEMENT FONDE D'UNE PART SUR L'OBLIGATION POUR CELUI-CI DE RESPECTER L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT PENDANT HUIT ANS QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 5 FEVRIER 1965, D'AUTRE PART SUR LA NATURE DE L'ACTIVITE FUTURE DE M. Z... :
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 57-986 DU 30 AOUT 1957, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT OU M. Z... A SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT PREVU PAR CE TEXTE, DISPOSAIT QUE LA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE DES IMPOTS DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS ETAIT "SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE HUIT ANS ET DE VERSER AU TRESOR EN CAS DE RUPTURE DE CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUE JUSQU'A L'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR" ;
CONSIDERANT IL EST VRAI, QUE LE DECRET DU 8 JANVIER 1968 A PREVU QUE "LA DUREE DE STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE" NE POUVAIT "ETRE PRISE EN COMPTE AU TITRE DE L'ENGAGEMENT QUE DANS LA LIMITE DE DEUX ANS", MAIS QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI NE PERMETTENT AINSI DE PRENDRE EN COMPTE LES ANNEES DE STAGE QUE DANS LA LIMITE DE DEUX ANS N'ONT PU LEGALEMENT REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT LES ENGAGEMENTS PRIS AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Z... A SOUSCRIT LE 5 FEVRIER 1965 L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT PENDANT HUIT ANS ; QU'A CETTE EPOQUE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES RESULTANT DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 AOUT 1957, SEULES EN VIGUEUR, NE PREVOYAIENT PAS QUE LA DUREE DE STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ETRE PRISE EN COMPTE QUE DANS LA LIMITE DE DEUX ANS AU TITRE DE L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT PENDANT HUIT ANS ; QUE LA DUREE DE SERVICE DE M. Z... DOIT DONC ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DE SA PERIODE DE STAGE ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE EST SUPERIEURE A HUIT ANS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN SE FONDANT SUR LA RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT PENDANT HUIT ANS DE M. Z... POUR REFUSER LA DEMISSION PRESENTEE PAR CELUI-CI ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE AURAIT PRIS LA MEME DECISION, S'IL N'AVAIT RETENU QUE L'AUTRE MOTIF TIRE DE LA NATURE DE L'ACTIVITE FUTURE DE M. Z... ; QUE, DES LORS, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1975 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1976 ET LES TITRES DE PERCEPTION SUBSEQUENTS : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1976 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN SON ARTICLE 1ER, REVOQUE M. Z... DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION, ET EN SON ARTICLE 2, LE DECLARE REDEVABLE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 57 986 DU 30 AOUT 1957 MODIFIE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1976 : CONSIDERANT QU'EN ABANDONNANT SON POSTE LE 1ER NOVEMBRE 1975, M. Z... A ENTENDU SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1975 MENTIONNEE DANS LA "NOTIFICATION" DU 10 SEPTEMBRE 1975, REJETANT SA DEMANDE DE DEMISSION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT NE POUVAIT DISPENSER M. Z... DE S'Y SOUMETTRE DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN REVOQUANT M. Z... EN RAISON DE CET ABANDON DE POSTE, LE MINISTRE N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ;
CONSIDERANT QUE M. Z..., EN DEPIT D'UNE MISE EN DEMEURE DU 27 NOVEMBRE 1975, A REFUSE DE REPRENDRE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT QUITTEES LE 1ER NOVEMBRE 1975 ; QU'IL A AINSI ROMPU LE LIEN L'UNISSANT A L'ETAT ET S'EST PLACE, PAR SON FAIT, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EDICTES EN VUE DE GARANTIR L'EXERCICE DES DROITS INHERENTS A SON EMPLOI ; QUE LA MESURE DE REVOCATION PRISE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1976 NE NECESSITAIT DES LORS PAS L'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; QUE M. Z... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1976 : CONSIDERANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ESTIME A TORT QUE M. Z... AVAIT ROMPU SON ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT PENDANT HUIT ANS ; QUE LE REQUERANT EST DONC FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1976 LE DECLARANT REDEVABLE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE DE SON ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT ;
SUR LES TITRES DE PERCEPTION : CONSIDERANT QUE CES ACTES DOIVENT ETRE ANNULES PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1976 ET QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A REMBOURSER A M. Z... LES SOMMES QU'IL A PU INDUMENT PERCEVOIR EN APPLICATION DE CES TITRES DE PERCEPTION ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE SA REVOCATION, DES LORS QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, CETTE REVOCATION A ETE REGULIEREMENT PRONONCEE ;
CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A COMMIS UNE FAUTE EN DECIDANT ILLEGALEMENT DE REJETER L'OFFRE DE DEMISSION DE M. Z..., CELUI-CI NE JUSTIFIE A CE TITRE D'AUCUN DOMMAGE DIRECT APPRECIABLE EN ARGENT ET SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE ; QUE LE PREJUDICE QU'A PU LUI CAUSER SA REVOCATION N'A PAS DE LIEN DIRECT AVEC LA DECISION ILLEGALE DU 1ER SEPTEMBRE 1975, DES LORS QUE LA REVOCATION EST MOTIVEE PAR L'ABANDON DE POSTE DE M. Z... ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOMME QUE L'ETAT EST CONDAMNE A REMBOURSER A M. Z... DOIT PORTER INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DU VERSEMENT DE LA SOMME DONT S'AGIT ET AU PLUS TOT A COMPTER DU 28 AVRIL 1976 ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 2 JANVIER 1979 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UN AN D'INTERETS SI M. Z... A VERSE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE AVANT LE 2 JANVIER 1978 ; QU'IL Y A DONC LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DANS LA MESURE SUSINDIQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE M. MEAUX Y...
X... LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1975 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MENTIONNEE DANS LA NOTIFICATION DU 10 SEPTEMBRE 1975, CONTRE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1976 ET CONTRE LES TITRES DE PERCEPTION SUBSEQUENTS. LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1975, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1976 ET LES TITRES DE PERCEPTION SUBSEQUENTS SONT ANNULES.
ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A REMBOURSER A M. Z... LES SOMMES QUE CELUI-CI A PU LUI VERSER EN APPLICATION DES ARRETES DE PERCEPTION PRIS A LA SUITE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1976. CES SOMMES PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CHACUN DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR M. Z... ET, AU PLUS TOT, A COMPTER DU 28 AVRIL 1976. LES INTERETS ECHUS LE 2 JANVIER 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS, SI M. Z... A VERSE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE AVANT LE 2 JANVIER 1978. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : Arrêté 1976-02-13 art. 1, finances Decision attaquée ConfirmationArrêté 1976-02-13 art. 2 Economie et financesDA AnnulationCode civil 1154Décision 1975-09-01 finances Decision attaquée AnnulationDécret 1968-01-08Décret 57-986 1957-08-30 art. 13Décret 59-309 1959-02-14 art. 32Publications :Proposition de citation: CE, 15 mai 1981, n° 15586Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarjotRapporteur : M. DelonRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 15/05/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 13
 L'ARTICLE 32
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1154
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2
 art. 1
 art. 2
 art. 13
 art. 32