Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/19193
Timestamp: 2020-02-25 06:45:07+00:00

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Commission des affaires économiques : Réunion du 20 mars 2019 à 9h00
Réunion du 20 mars 2019 à 9h00
Action récente de l'autorité de la concurrence notamment à l'égard des problématiques du numérique et de la distribution
Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « clairette de die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée - examen du rapport et du texte de la commission (voir le dossier)
Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui Mme Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité de la concurrence. Merci d'avoir répondu à notre invitation : nous vous avions reçue il y a deux ans et demi lors de votre première audition dans le cadre de votre désignation. Nous nous étions ensuite rencontrés le 14 mars 2018, afin de tirer un premier bilan de votre action à la tête de cette autorité administrative indépendante.
de Silva, présidente de l'Autorité de la concurrence
Ce moment de rencontre est important pour vous présenter l'action de l'Autorité et pour entendre quelles sont vos priorités en matière de concurrence.
Avec M. Bourquin, nous avons travaillé sur la fusion Alstom - Siemens : l'addition des deux groupes représentait 12 % du marché mondial ; au-dessus, il y a un groupe américain avec 14 à 17 % et un groupe chinois avec 30 %. Si l'Europe veut interdire ces regroupements, encore faudrait-il empêcher les concurrents d'entrer sur le marché européen. Nous sommes très inquiets de cette politique industrielle incompréhensible.
Le numérique bouleverse tous les secteurs d'activité, notamment l'audiovisuel. Les offres des plateformes, comme Netflix qui compte 5 millions d'abonnés en France, fragilisent le modèle traditionnel de l'audiovisuel français car elles en contournent la règlementation. Le mois dernier, l'Autorité a publié un avis qui considère que « les obligations de la règlementation nationale se révèlent aujourd'hui source d'asymétrie concurrentielle entre les anciens et les nouveaux acteurs ». Vous préconisez d'autoriser les télévisions publiques à diffuser des publicités ciblées pour encourager la concurrence avec la publicité numérique. Pouvez-vous nous en dire plus ?
L'Autorité de la concurrence reprend à son compte le souhait du CSA de supprimer les jours interdits de cinéma à la télévision, cette disposition ayant de moins en moins de sens dans la mesure où les films sont disponibles à tout moment sur les plateformes. Quelles conséquences aurait cette suppression sur les salles de cinéma ?
Le numérique se déployant dans le monde entier, notre droit de la concurrence est-il toujours adapté, à la fois en matière de protection des données et de protection des consommateurs ? Pourriez-vous revenir sur la question des algorithmes ?
Le projet de loi Pacte sera examiné dans quelques jours par le Sénat et nous débattrons une nouvelle fois de la privatisation d'Aéroports de Paris et de la Française des jeux. Avez-vous été consultés lors de l'élaboration du texte ? Quels seraient les points de vigilance lors de l'entrée au capital d'acteurs privés dans ces deux groupes ?
Il y a 20 ans, les opérateurs publics de l'énergie étaient en situation de monopole. Avec l'Union européenne et les politiques libérales, tout a été remis à plat avec la libéralisation des secteurs, l'ouverture à la concurrence et la privatisation. Des opérateurs privés sont arrivés sur le marché et ont attaqué l'opérateur historique pour abus de position dominante. L'Autorité a infligé à Engie une amende de 100 millions pour avoir utilisé son carnet d'adresses afin de promouvoir des offres commerciales.
Je vous remercie d'avoir évoqué la question de l'outre-mer dans vos propos liminaires : c'est suffisamment rare au Sénat pour le souligner.
La grande distribution s'est adaptée à la loi EGALIM. D'abord, les cartes de fidélité ont permis de répercuter vers le client la hausse des seuils, les empêchant de fuir. Comment éviter que les marques des distributeurs se servent de l'augmentation du SRP de 10 % pour concurrencer de façon déloyale les grandes marques nationales comme Danone, Lactalis, Yoplait ? L'augmentation de 10 % des prix de ces marques permettrait de réduire celui des marques de distributeurs.
Aujourd'hui, les contrats de syndic doivent être mis en concurrence, alors que nous avions supprimé cette obligation lors du vote de la loi ELAN, en partant du fait que les assemblées générales pouvaient régulièrement demander des dispenses. De plus, les conseils syndicaux et les copropriétaires peuvent déjà procéder à des mises en concurrence. En commission mixte paritaire, cette suppression a été abandonnée. Le Premier ministre a annoncé qu'il voulait faciliter la portabilité des contrats et favoriser les contrats type pour rendre les comparaisons plus aisées. L'obligation de mise en concurrence, sans pouvoir s'en dispenser, ne risque-t-elle pas d'alourdir les procédures ?
La Commission européenne a adressé le 7 mars des lettres de mise en demeure à sept États membres, dont la France, sur l'ouverture à la concurrence des installations hydroélectriques. Elle dénonce l'absence de procédure de sélection transparente et impartiale avant l'octroi, le renouvellement ou la prolongation de certaines autorisations de concessions. Au cours des négociations avec le Gouvernement français, la Commission a avancé l'idée d'une obligation de moyens mais aussi de résultats qui consisterait à plafonner le nombre de concessions par opérateur. Quelle est votre position sur l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques françaises ? Que pensez-vous d'un plafonnement qui reviendrait de fait à exclure l'opérateur dominant même s'il était le mieux disant ?
Quelle a été la position de l'Autorité de la concurrence sur le projet de fusion entre Alstom et Siemens ? On sait que plusieurs autorités nationales ont rendu des avis négatifs. L'Autorité s'est-elle intéressée à la concentration capitalistique ou le projet industriel qui, selon certains experts, aurait mené à la suppression de quelque 3 000 emplois et de plusieurs sites ?
Les femmes sont courageuses !
Le Global competition review classe l'Autorité de la concurrence parmi les quatre meilleures autorités du monde : bravo.
Lors de votre précédente audition, vous vous étiez interrogée sur d'éventuelles fusions entre distributeurs et acteurs du net. Depuis, des partenariats se sont noués. Vous êtes en train de mener une étude sur le phygital, avez-vous dit. Pouvez-vous nous en dire plus ? Au-delà du respect des règles de la concurrence, il faudra sans doute apporter une réponse fiscale à cette évolution.
Quel est l'impact des normes sur la concurrence entre entreprises françaises et européennes ? Le droit souple a également un impact sur la concurrence entre entreprises de filières comparables.
Le SRP et les promotions n'ont sans doute aucun impact sur le pouvoir d'achat et la grande distribution va tout faire pour annuler les effets recherchés. En revanche, je suis certain que les agriculteurs ne bénéficieront d'aucune retombée.
Les pénuries de médicaments et de vaccins sont préoccupantes et elles mettent en difficulté les professionnels de la santé et les patients. Dans un récent rapport, nous avons constaté que la vulnérabilité française et européenne s'aggrave du fait des mutations de l'industrie du médicament. L'indépendance sanitaire de l'Europe n'est pas assurée. Le numérique bouleverse aussi le secteur du médicament, notamment en ce qui concerne la distribution. Vous publierez prochainement une enquête sectorielle sur la distribution du médicament et de la biologie médicale qui aidera sans doute à la rédaction en cours d'une proposition de loi relative à la pénurie de médicaments et de vaccins. Pouvez-vous nous en dire plus sur le sujet ?
L'article 19 de la loi EGALIM prévoit que l'Autorité de la concurrence peut réaliser un bilan concurrentiel de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie au sujet des centrales d'achat. Si le bilan révèle des atteintes à la concurrence, l'Autorité peut prendre des mesures conservatoires et enjoindre les parties prenantes à revenir à l'état antérieur ou à modifier l'accord. Allez-vous vous examiner les accords entre distributeurs ?
Nos concitoyens exigent à bon droit des produits de qualité et vous savez tous que je défends la relocalisation de notre alimentation. Comment empêcher des produits étrangers traités on ne sait comment d'être vendus sur nos étals ?
Le président russe a déclaré il y a quelques mois que l'intelligence artificielle permettrait à un pays de dominer le monde. La France a-t-elle conscience de ce risque ? Est-elle à même de protéger ses intérêts économiques et stratégiques ?
La Direction des recherches, des études, de l'évaluation et des statistiques a récemment démontré que la majorité des laboratoires avait augmenté ses prix depuis 2011, afin de compenser la baisse des ventes des médicaments non remboursés. Face à ce constat, le Premier ministre dit souhaiter accroître la vente de médicaments en ligne pour augmenter le pouvoir d'achat des Français. Cette concurrence ne risque-t-elle pas de mettre en difficulté les acteurs économiques de terrain ? Comment les règles de la concurrence vont-t-elles s'adapter du fait de l'arrivée sur ce marché de Google et d'Amazon ?
Les rumeurs sur une fusion de la DGAL et de la DGCRF sont sans doute le fruit des recommandations de notre groupe de travail sur Lactalis.
L'analyse concurrentielle est toujours complexe, monsieur Chatillon : il faut considérer les parts de marché, mais aussi le marché pertinent et la dynamique concurrentielle sur ce marché. Une entreprise peut disposer de parts de marché importantes sans avoir la capacité d'en investir d'autres. La Commission européenne s'est interrogée sur la capacité des entreprises chinoises à venir concurrencer Alstom et Siemens sur les marchés européens, à savoir la signalisation et la grande vitesse. Au regard des appels d'offre passés et à venir, la Commission a estimé que les entreprises chinoises ne pourraient pas y répondre dans l'horizon temporel considéré. Le contrôle sur les concentrations européennes s'est mis en place depuis une quinzaine d'années et de nombreuses grandes entreprises européennes ont pu se constituer librement : voyez Bayer-Montsanto, Essilor-Luxottica, PSA-Opel... Le nombre de refus est resté assez limité.
Madame la présidente, je tiens vraiment à vous remercier pour votre professionnalisme et la qualité des réponses que vous avez apportées. (Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs applaudissent.)
Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « clairette de die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée - examen du rapport et du texte de la commission
Nous passons à l'examen commun de deux propositions de loi. La première, celle de Marie-Pierre Monier et des membres du groupe socialiste, porte diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires. La seconde, celle de M. Gilbert Bouchet, tend à abroger la loi du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée.
Comme vient de le rappeler Madame la Présidente, notre exercice est aujourd'hui régi par les termes du gentlemen's agreement.
Merci Anne-Catherine. Je tenais également à remercier le groupe socialiste et républicain d'avoir accepté l'examen conjoint des deux propositions de loi aujourd'hui.
Nous travaillons toujours dans un esprit constructif au Sénat. Je tenais également à remercier nos collègues Bouchet et Monier pour leur travail.
Sur le fond, le sujet n'était pas si « clairette » que cela ! (Sourires)
L'article 4 traite d'un problème qui me tient particulièrement à coeur. Aujourd'hui, en grande surface, surtout pour les bag in box, on laisse croire aux consommateurs que certains vins sont français en utilisant des imageries, un nom français, en mettant en valeur un cépage, alors que ces vins sont étrangers. Les cas de tromperie sont nombreux : la DGCCRF estime que l'arnaque a porté sur plus de 10 millions de bouteilles.
Vous avez rappelé le contexte dans lequel ces textes ont été élaborés. À l'approche des élections européennes, nous avons l'opportunité de défendre notre vision de l'agriculture française, une agriculture qualitative, plus transparente et respectueuse des consommateurs et des producteurs. Les consommateurs sont de plus en plus sensibles à ces questions : ils ont envie d'authenticité et de saveurs nouvelles.
La Clairette de Die est emblématique du patrimoine drômois. Pourquoi interdire la production de mousseux rosé dans cette zone, alors que nos amis espagnols et italiens ne nous attendent pas pour vendre du vin pétillant rosé ?
En tant que président du groupe d'études « Vigne et vin » et en tant que viticulteur, je propose la suppression de l'article 4 du texte de Mme Monier. Cette disposition, introduite à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, a en effet déjà été rejetée par le Sénat au motif qu'elle est déjà satisfaite par le droit européen. Notre arsenal législatif et réglementaire offre les outils nécessaires pour lutter efficacement contre les pratiques trompeuses en matière d'étiquetage d'origine. Il faut simplement que les services de l'État et la DGCCRF puissent mener leurs missions avec efficacité.
Je serai bref, puisque le débat se déroulera pour l'essentiel en séance publique. Le travail de nos rapporteurs sur la loi EGALIM ayant déjà permis de trouver un compromis sur les points clés du texte, je souhaite vraiment que nous nous en tenions à une rédaction consensuelle de l'article 1er, qui permette de ne pas exclure certains producteurs de fromages fermiers, tout en garantissant la pleine information des consommateurs.
Les deux propositions de loi vont dans le bon sens. Les articles 2 à 5 du texte de Mme Monier apportent des réponses aux difficultés rencontrées sur le terrain, en particulier par la filière apicole française. On assiste à un imbroglio phénoménal sur l'étiquetage du miel. J'ajoute que ce n'est pas en laissant s'installer n'importe qui n'importe comment que l'on arrive à faire un produit de qualité répondant aux attentes du consommateur.
Nous avons en Touraine, avec le Sainte-Maure, la première AOC de France. Tout un chacun peut en produire ailleurs, sans bénéficier toutefois de l'appellation. Il me semble essentiel de préserver les coutumes et, dans ce cadre, le rôle des affineurs. Que la loi permette d'associer un producteur à un affineur apportera de la clarté sur l'origine du fromage et permettra de conserver les traditions locales de partenariat.
Je remercie nos collègues Marie-Pierre Monier et Gilbert Bouchet de leur initiative qui autorisera la production de rosé pétillant dans le Diois. Je viens du pays de Die et je peux vous affirmer que cette interdiction pèse sur notre territoire. En 2016, nous avions espéré un assouplissement de la réglementation et produit de la Clairette rosée. Nous avons, hélas, été déçus par la décision du Conseil d'État et, plus récemment, par la censure de la loi EGALIM. Depuis, 4,5 millions de bouteilles sont stockées, sans compter la dernière production encore en cuve, sans qu'il soit possible de les commercialiser alors que les vins effervescents rosés étrangers sont autorisés. Je soutiendrai la proposition de loi pour offrir une nécessaire bouffée d'oxygène à nos viticulteurs.
Je remercie à mon tour les auteurs des propositions de loi. Sur l'article 4, je comprends la position de notre rapporteur Henri Cabanel. Les tromperies à l'égard des consommateurs continuent ! Dans mon département, des bouteilles identiques sont vendues en supermarché, qu'elles contiennent du vin du pays d'Oc ou du vin espagnol. Il faut regarder à la loupe pour apercevoir la discrète mention de l'origine du produit ! Quel dommage que la loi EGALIM ait souffert des changements de cap du Gouvernement et d'une censure du Conseil constitutionnel... L'intensification des contrôles est indispensable, mais les services déconcentrés de la DGCCRF, notamment dans les départements de l'Aude et de l'Hérault, manquent de personnels pour les réaliser. L'objectif de 5 % de contrôle ne peut, dès lors, être atteint. Par ailleurs, certains négociants préfèrent payer une amende plutôt que de se conformer à la réglementation. Il faut donc sans tarder saisir le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les contrôles et, à cet effet, augmenter les effectifs de la DGCCRF.
Ces propositions de loi représentent une excellente initiative de nos collègues. Le fromage fermier n'écarte certes pas les autres productions de fromages, mais sa labellisation doit demeurer exigeante. L'Association nationale des producteurs de laitiers fermier défend les produits fermiers, mais plusieurs affineurs ont été rachetés par de grands groupes comme Lactalis, dès lors en mesure de bénéficier de l'appellation. Il convient donc de resserrer les conditions de son obtention. S'agissant du miel, il faudrait interdire les mélanges. À défaut, les consommateurs doivent être informés des pourcentages et des pays d'origine des miels ayant servis à la fabrication du produit. Je présenterai enfin en séance un amendement relatif à l'étiquetage des huitres. Je signale que, dans les dégustations, les huîtres traditionnelles ont été les premières à être terminées...
J'adresse mes félicitations à nos deux rapporteurs pour le travail réalisé. Le miel est fabriqué par les abeilles, que nous devons protéger des pesticides comme du frelon asiatique, même s'il est plus difficile d'avoir prise sur ce second danger.
Je m'associe aux propos de Joël Labbé sur le miel. Les magouilles en matière de production, d'importation et de vente entachent le secteur du miel. Il me semble incroyable qu'un lobby ait pu obtenir de Bruxelles une réglementation si souple ! Mais j'ajoute que la profession apparaît peu organisée, ce qui ne favorise pas les producteurs dans la négociation et ce qui conduit également à la raréfaction des abeilles dans la mesure où de nombreux petits producteurs ne suivent pas la prophylaxie avec suffisamment d'exigence.
Nous débutons donc l'examen du texte ainsi que des amendements déposés dont la discussion a reçu l'accord du groupe socialiste et républicain. Pour les auteurs des autres amendements, je vous invite à les redéposer dans la perspective de la séance publique et nous les examinerons naturellement le 3 avril en commission et en séance. Je vous propose donc de les rejeter en application du gentlemen's agreement. Est-ce que cela vous convient ?
L'amendement COM-10 prévoit un affichage des pays d'origine du miel par ordre décroissant en indiquant la part de chacun de la composition du produit. Compte tenu des échanges que nous venons d'avoir, et malgré la prise de conscience qui émerge au niveau européen sur cette problématique, comme l'illustre la position espagnole, mon avis est défavorable. Mais nous attirerons l'attention du ministre sur l'étiquetage du miel en séance publique. Pour les raisons évoquées à l'amendement précédent, je suis également défavorable aux amendements COM-14 et COM-6. Je vous propose en conséquence de ne pas les adopter.
Notre commission, si elle souhaite interpeller le ministre plus efficacement, devrait adopter l'amendement. Certes, on n'ira pas au bout car on sait que la Commission européenne est contre mais donner un avis défavorable cela envoie un mauvais signal.
Si nous adoptons l'amendement maintenant, cela modifierait tout de suite le texte. Cela n'empêche pas que ces amendements pourront être redéposés afin que nous ayons un débat en séance publique.
L'amendement COM-12 renvoie à un arrêté des ministres de la consommation et de l'agriculture la définition des modalités de l'affichage du miel. L'adoption de la proposition de loi entraînera une modification de l'arrêté donc l'amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.
Notre amendement COM-16 clarifie les dates d'entrée en vigueur des dispositions du titre II relatives au vin et au miel. Il est rédactionnel.
L'amendement COM-11 limite la dérogation aux obligations d'étiquetage pour les miels. Il complexifie inutilement la procédure, d'autant qu'il semble peu probable que les dispositions de l'article 5 conduisent à une quelconque surproduction. Mon avis est donc défavorable.

References: L'article 19

L'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 5