Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura240.html
Timestamp: 2020-03-29 03:56:02+00:00

Document:
Législation/Site Natura 2000 vallee warche et bayehon
1er décembre 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE33042 " Vallées de la Warche et du Bayehon en aval du barrage de Robertville " (M.B. 13.06.2017)
Vu l'enquête publique organisée sur les communes de Malmedy, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013 et de Waimes/Weismes, du 12 décembre 2012 au 4 février 2013, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Considérant tout d'abord, que, suivant les modalités prévues par le Livre Ier du Code de l'Environnement, des enquêtes publiques ont été organisées dans toutes les communes couvertes par un arrêté de désignation ; que toute personne avait la possibilité de réclamer dans le cadre de ces enquêtes;
Considérant ainsi que la diffusion d'information au grand public relative au réseau Natura 2000 a été réalisée avant et pendant l'enquête par plusieurs biais : diffusion de guides de gestion, articles dans la presse spécialisée, colloque, envoi de newsletters, tenues de permanences, expositions, diffusion de spots (capsules) à la Radio Télévision Belge Francophone (RTBF) sur les différents types de milieux ainsi que sur les contraintes que leur gestion et leur protection requièrent, information via Internet (projets d'arrêtés de désignation, textes légaux, cartographie, modèles de formulaires de réclamation, contacts); que les principaux documents, textes légaux et réglementaires ont été mis à disposition en allemand; que des séances d'information bilingues (français-allemand) ont été organisées ; que ces informations très pertinentes ont permis au public d'être sensibilisé à l'importance de participer à l'enquête publique;
Considérant que sur la base des informations cadastrales et du Système intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC), les propriétaires et gestionnaires de parcelles en Natura 2000 ont reçu un courrier personnalisé de l'Administration les informant de la tenue de l'enquête et comprenant, à titre informatif, la liste de leurs parcelles situées en Natura 2000, des surfaces concernées et des unités de gestion correspondantes ; que, préalablement à cet envoi, une campagne d'information spécifique à ce public a été menée;
Considérant qu'en ce qui concerne la possibilité pour les réclamants de donner un avis sur les objectifs de conservation envisagés à l'échelle du site, il convient de rappeler ce qui suit ; que les objectifs de conservation propres à chaque type d'habitat naturel et à chaque espèce d'intérêt communautaire doivent être définis avec précision par le Gouvernement dans un arrêté de portée générale en vertu de l'article 25bis, § 2, de la loi ; que cette harmonisation au niveau régional des objectifs de conservation applicables par type d'habitat naturel et par espèce d'intérêt communautaire poursuit également le but d'assurer le respect du principe d'égalité entre les citoyens concernés et d'éviter les disparités d'un site à l'autre non justifiées par des spécificités locales ; qu'un projet d'arrêté réglementaire fixant ces objectifs a été établi conformément à l'article 25bis, § 2, de la loi et repris au dossier soumis à enquête publique afin de permettre aux réclamants de donner leurs avis sur les objectifs de conservation envisagés pour le site concerné;
Considérant que la détermination des objectifs de conservation applicables au site s'effectue en se référant aux objectifs fixés par ce projet d'arrêté pour chaque type d'habitat naturel et chaque espèce reprise dans la liste visée à l'annexe 3 de l'arrêté de désignation, laquelle précise, pour le site concerné, les superficies d'habitats et les niveaux de population des espèces à maintenir concrètement sur le site (objectifs quantitatifs) ; que la combinaison des objectifs repris dans le projet d'arrêté et des données visées à l'annexe 3 ont permis aux réclamants de formuler leurs remarques en connaissance de cause, disposant d'informations sur les futurs objectifs de conservation envisagés concrètement pour le site concerné - à savoir assurer au minimum le maintien des superficies et de la qualité existantes des types d'habitat naturel pour lesquels le site est désigné, reprises à l'annexe 3 du présent arrêté, ainsi que le maintien des niveaux de populations des espèces pour lesquelles le site est désigné, repris à l'annexe 3 du présent arrêté, de même que les superficies et la qualité existantes de leurs habitats -; que la liste des habitats reprise à l'annexe 3 et la cartographie des unités de gestion permettent également, par une lecture conjointe, de déterminer concrètement les objectifs de conservation qui seront appliqués dans les zones concernées, dans la mesure où les habitats naturels d'intérêt communautaire et les espèces d'intérêt communautaire que ces unités de gestion sont susceptibles d'abriter sont précisés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000;
Considérant que les objectifs de conservation du site de portée générale fixés par le Gouvernement en vertu de l'article 25bis, § 2, de la loi peuvent (mais ne doivent pas) être complétés par des objectifs de conservation spécifiques précisés directement dans l'arrêté de désignation ; qu'en l'espèce, il n'a pas été jugé nécessaire de prévoir, de tels objectifs spécifiques, dans la mesure où les objectifs de conservation fixés dans le projet d'arrêté joint à l'enquête publique sont suffisamment précis et scientifiquement appropriés, eu égard aux spécificités du site qui n'appellent pas d'autres précisions à cet égard;
Considérant qu'il ne peut être soutenu que les objectifs de conservation envisagés pour le site concerné ne pouvaient pas être déterminés et n'étaient pas accessibles lors de l'enquête publique ; qu'au contraire, c'est précisément pour permettre aux propriétaires et occupants de s'exprimer en connaissance de cause sur ces objectifs qu'il a été décidé de soumettre à l'enquête publique le projet d'arrêté pris en exécution de l'article 25bis, § 2, de la loi en même temps que le projet d'arrêté de désignation;
Considérant que la présente enquête publique ne portait pas, à l'évidence, sur les décisions du Gouvernement wallon du 26 septembre 2002 et du 4 février 2004 complétées par la décision du 24 mars 2005 relative à la sélection des sites, mais sur les arrêtés de désignation des sites proposés par la Région wallonne et retenus par la Commission comme sites d'importance communautaire (SIC), ainsi que sur le projet d'arrêté réglementaire fixant les objectifs de conservation des sites ; que les critiques sur le non respect prétendu des garanties procédurales prévues dans la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et sur l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur en Belgique le 21 avril 2003, dans le cadre de la procédure de sélection des sites, n'entrent donc pas dans le champ de la présente enquête ; que quand bien même serait-ce le cas, force est de constater que ces critiques sont sans fondement;
Considérant que, pour ce qui est de la participation du public à ces décisions, le législateur n'a pas estimé devoir prévoir une telle modalité de participation à ce stade, la Directive Habitats ne l'exigeant pas elle-même ; que la Cour constitutionnelle a estimé qu'« il relève du pouvoir d'appréciation du législateur décrétal de prévoir une enquête publique préalablement à la désignation définitive des zones qui sont susceptibles d'être déclarées zones spéciales de conservation » (C.A., n° 31/2004, 3 mars 2004, point B.3.4);
Considérant que les articles D.29-7 et D.29-8 du Livre Ier du Code de l'Environnement, qui règlent l'annonce des enquêtes publiques pour les plans de catégorie A.2 dont font partie les arrêtés de désignation n'exigent nullement que figure dans l'avis ou les notifications une référence aux voies de recours éventuelles contre les arrêtés de désignation ; que ce type d'information ne doit figurer que dans les décisions administratives des catégories B et C conformément à l'article D.29-22 du même Livre; qu'en outre, le courrier adressé aux propriétaires et gestionnaires annonçant la tenue des enquêtes publiques n'est nullement une exigence légale ou réglementaire;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE33042 - " Vallées de la Warche et du Bayehon en aval du barrage de Robertville " justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut « la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site » ; considérant, en particulier, que le site BE33042 a été sélectionné pour les raisons suivantes :
« Le site est un lieu majeur d'une des vallées les plus encaissées de l'Ardenne, présentant une très grande richesse en éléments montagnards et s'étendant du pied du barrage de Robertville jusqu'à Bévercé en incluant la vallée du Bayehon depuis le plateau des Hautes-Fagnes jusqu'à la confluence avec la Warche. Le site accueille de très belles érablières de ravin et des forêts alluviales de l'Alno-Padion à la flore remarquable. A noter la présence d'éboulis siliceux d'une richesse exceptionnelle en bryophytes et la présence de nombreuses espèces de fougères et de lichens. Le site comprend des fragments de landes sèches et tourbeuses ainsi que la genévrière du Bayehon.
Les espèces d'intérêt communautaire sont notamment représentées par la bondrée apivore et le pic noir. »;
Considérant que les données relatives aux types d'habitats naturels (liste, surface et état de conservation) et aux espèces (liste, population et état de conservation) pour lesquels le site est désigné sont issues des formulaires standard de données établis entre 2002 et 2005; que ces données estimées à l'échelle du site contiennent des approximations ; qu'elles ont été pour partie précisées sur base des meilleures connaissances disponibles, ce qu'il conviendra de poursuivre;
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des « principaux habitats naturels » exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site ; que les termes « habitats naturels » visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise « les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine »; que le terme « principaux » indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site - tels que forêts feuillues ou résineuses, milieux ouverts semi-naturels, prairies, plans et cours d'eau, milieux urbanisés, cultures, etc. - et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation peut être considérée comme correspondant à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011; qu'en outre, les données reprises à l'annexe 3 permettent de compléter cette cartographie et d'identifier les habitats naturels présents dans la zone concernée;
Considérant les réclamations émises par certaines personnes quant à l'impossibilité de gérer certaines situations d'urgence dans le cadre du régime préventif mis en place dans les sites une fois que les sites seront désignés; que ni les Directives Oiseaux et Habitats, ni la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'envisagent explicitement les situations d'urgence; que l'interdiction générale visée à l'article 28, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'exclut de son champ d'application que les interventions du bourgmestre dans le cadre de ses compétences de police générale ; que les interventions des administrations régionales et locales qui n'entrent pas dans ce cadre, quand bien même seraient-elles justifiées par l'urgence, restent soumises à cette interdiction, sauf à respecter les conditions de la dérogation visée à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, ainsi que ceci ressort de la jurisprudence récente de la Cour de justice sur l'article 6, § 2, de la Directive Habitats (arrêt Alto Sil);
Considérant que les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau ne sont pas spécifiques à Natura 2000; que celles-ci étaient déjà d'application, sans compensation financière, sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables ; que les impositions de cette législation ont été récemment modifiées et renforcées par le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions; que l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoient des possibilités de financement d'installation de clôtures;
Considérant que ces éléments permettaient déjà de déterminer les objectifs à poursuivre dans le cadre de la gestion active; que leur confiance n'est donc nullement trompée dans la mesure où la liste des moyens proposés reste totalement ouverte et qu'elle n'est pas précisée parcelle par parcelle ; que l'effet utile de l'enquête n'est pas affecté puisque les propriétaires et occupants peuvent déjà faire valoir leurs observations sur la configuration des unités de gestion, qui détermine largement le type de contraintes dont feront l'objet les parcelles qui y sont situées;
Considérant, en particulier, que les contraintes imposées à l'exploitation des terres agricoles concernées dans les UG 2 et 3 n'entrainent nullement l'interdiction définitive d'exploiter ces terres - notamment d'y faire paître du bétail ou de récolter l'herbe, qu'elles impliquent uniquement l'obligation de modifier certaines pratiques agricoles pour se concilier avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés, lesquels, par définition, sont liés à des milieux agricoles et non des milieux vierges de toute activité humaine ; que le mécanisme d'indemnisation prévu par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et les exemptions fiscales accordées aux propriétaires contribuent en tout état de cause à compenser les coûts supplémentaires et les pertes de revenus que pourraient subir certains exploitants, garantissant ainsi le « juste équilibre » à respecter entre les nécessités de l'intérêt général et le droit au respect des biens consacré par la Convention européenne des droits de l'homme;
Considérant qu' « il faut une approche globale de la réforme pour apprécier dans quelle mesure, au terme du bilan « coûts-avantages », la réforme apporte un recul ou non » (C.E., n° 187.998, 17 novembre 2008, Coomans et crts. ; voy. également, C.E., n° 191.272, 11 mars 2009, asbl Inter-Environnement Wallonie);
Considérant que, à la suite de l'adoption des huit premiers arrêtés de désignation le 30 avril 2009, il a été décidé de réformer le système afin d'en améliorer la lisibilité et, dès lors, la mise en oeuvre sur le terrain ; qu'une nouvelle stratégie de désignation de l'ensemble des sites Natura 2000 et de protection de ceux-ci a ainsi été élaborée et que, dans ce cadre, il a ainsi été décidé de scinder la désignation des sites (périmètres, dénomination, découpage en unités de gestion, parcelles cadastrales) des mesures de protection et de gestion applicables dans ceux-ci ; que ceci permet d'alléger le contenu des arrêtés de désignation par la création d'un socle commun dont la lisibilité a été améliorée;
Considérant que les mesures ont été revues de manière à les rendre davantage contrôlables sur le terrain avec pour objectif d'en assurer une mise en oeuvre effective et efficace ; que le champ d'application territorial de certaines mesures a été élargi;
Considérant que le caractère moins « spécifique » des mesures préventives et des objectifs de conservation (à l'époque encore « objectifs de gestion active ») n'implique aucune régression dans la protection; qu'en effet, les objectifs de conservation, tels que déjà rappelés, seront harmonisés à l'échelle de la Région (espèce par espèce/habitat par habitat) sans pour autant être réduits dans leur contenu ni dans leur valeur juridique ; que cette harmonisation permet de respecter mieux l'égalité entre propriétaires et occupants et réduit considérablement la lourdeur des arrêtés de désignation adoptés le 30 avril 2009;
Considérant que le périmètre du site finalement désigné exclut, en tout ou partie, certaines parcelles du périmètre adopté en première lecture suite aux demandes formulées dans le cadre de l'enquête publique; qu'après vérification et actualisation des données, ces parcelles ne répondent pas aux critères scientifiques pour être désignées en tant que zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale dans la mesure où elles ne présentent pas d'intérêt biologique particulier; que cette absence d'intérêt n'est pas due à une absence ou à une mauvaise gestion ; que ces parcelles ne contribuent pas non plus à la cohérence du réseau; qu'elles ne contribuent pas à l'atteinte des objectifs de conservation envisagés pour le site, tels que rappelés plus haut; qu'il en résulte qu'elles ont donc été incluses par erreur dans le site et qu'il y a donc lieu de les retirer; que les autres demandes de retrait n'ont pas été acceptées dans la mesure où elles concernent des parcelles répondant aux critères scientifiques de sélection des sites ou nécessaires à la cohérence du réseau Natura 2000 et à l'atteinte des objectifs de conservation envisagés pour le site tels que rappelés plus haut;
Considérant que les parcelles cadastrales et les éléments de la couche Natura 2000 ne sont pas rigoureusement superposables; que, de même, les parcelles du SIGEC et les éléments de la couche Natura 2000 ne sont pas non plus rigoureusement superposables; qu'il en résulte des décalages ; qu'il convient dès lors d'interpréter cartographiquement et sur le terrain afin d'identifier les limites réelles de parcelles et des unités de gestion dont les couches cartographiques ne sont que des représentations;
Considérant qu'en ce qui concerne plus particulièrement les chemins de fer, la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ne poursuit qu'un objectif de conservation de la nature et ne règle pas la gestion et l'entretien des infrastructures ferroviaires en soi; qu'un cumul est possible entre les deux polices administratives; que si certaines contraintes peuvent découler du régime préventif, a priori, il ne rend pas pour autant « impossible » ou « exagérément difficile » le maintien et l'entretien des infrastructures ; qu'en cas de risque d'atteinte à l'intégrité du site, par exemple par les engins de chantier, il existe toujours une dérogation possible pour raison d'intérêt public majeur en vertu de l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
Considérant que ces affirmations sont sans fondement, aucune incompatibilité concrète n'étant démontrée; que les servitudes légales prévues par les législations de police relatives aux infrastructures d'utilité publique imposent des restrictions au droit de propriété des riverains de ces infrastructures qui, conformément au principe de cumul des polices administratives, se cumulent aux prescriptions du régime de protection primaire applicable aux sites candidats et au régime préventif applicable aux sites Natura 2000 ;
Considérant que le cumul implique effectivement l'obligation pour le gestionnaire de l'infrastructure de respecter les règles découlant du régime préventif applicable aux sites Natura 2000, y compris l'obligation, le cas échéant, de solliciter la dérogation prévue à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature lorsque le projet implique une atteinte à l'intégrité du site; qu'il ne s'ensuit pas pour autant que l'arrêté de désignation violerait les législations de police administrative concernées ; que la possibilité de solliciter une dérogation pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature socio-économique ou en lien avec la sécurité et la santé publiques, permettent au demeurant aux gestionnaires des infrastructures d'utilité publique de mener à bien des projets justifiés par de telles raisons en l'absence de solutions alternatives et moyennant compensation;
Considérant que ces contraintes peuvent être levées, par la dérogation prévue à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris la sécurité et la santé publiques ou de nature socio-économique et après avis de la Commission si le site abrite des habitats ou espèces prioritaires ; que ce cadre est fixé par la Directive 92/43 du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et ne peut être modifié, sous peine de violer le droit européen;
Considérant qu'en ce qui concerne la demande de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments (DGO1) du Service public de Wallonie (SPW), de l'asbl GRACQ et de l'asbl Chemins du rail relative au souhait de préserver les assiettes des voies de chemin de fer désaffectées en vue de développer le RAVeL ou de nouvelles voies de chemin de fer et de leur suggestion d'inclure systématiquement les voies de chemin de fer dans l'unité de gestion anthropique (UG 11) sur minimum 12 mètres ainsi que la demande d'Infrabel d'exclure le domaine de l'infrastructure ferroviaire et tout ou partie des parcelles qui se trouvent dans une zone de 20 mètres mesurée à partir du franc-bord du chemin de fer, le Gouvernement ne peut sélectionner et délimiter les sites que sur la base de critères scientifiques et non sur des considérations d'ordre socio-économique ; qu'il ne saurait donc être question d'exclure un réseau de voirie ou des voies de chemin de fer d'un site sans justification scientifique;
Considérant qu'il n'y a pas d'incompatibilité de principe entre le régime préventif découlant de l'adoption de l'arrêté de désignation et la police des chemins de fer, ce qui exclut toute irrégularité liée au prétendu non-respect de ladite police des chemins de fer; qu'il s'agit de deux polices administratives distinctes dont les effets se cumulent ; que, quand bien même une contradiction pourrait être relevée, ce qui n'a pas été le cas dans le cadre des enquêtes publiques, l'arrêté de désignation, du moins lorsqu'il ne comporte pas d'objectifs de conservation spécifiques ni de mesures préventives ou d'interdictions spécifiques, c'est-à-dire des mesures et interdictions propres au site, présente la nature d'un acte-condition, dont l'entrée en vigueur conditionne l'application d'un régime préventif d'origine décrétale issu de l'article 28 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; que deux règles de police de même niveau hiérarchique se cumulent au profit de la plus restrictive;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE33042 - " Vallées de la Warche et du Bayehon en aval du barrage de Robertville ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Malmedy et Waimes.
Le site Natura 2000 BE33042 - « Vallées de la Warche et du Bayehon en aval du barrage de Robertville » couvre une superficie de 458,19 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE33042 - « Vallées de la Warche et du Bayehon en aval du barrage de Robertville » dépend de la Commission de conservation de Malmedy.
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le site Natura 2000 BE33042
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit sont comprises dans le site Natura 2000 BE33042 - " Vallées de la Warche et du Bayehon en aval du barrage de Robertville " :
COMMUNE : MALMEDY Div 3 Section A : parcelles 1 (partim 18%), 100, 101, 102, 103A, 103B, 104, 105, 106, 107, 109A, 10B (partim 42%), 11, 111, 113A, 115A, 116, 117, 118, 119, 12, 120, 121, 122A, 122B, 123A, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133A, 133B, 133C, 134, 135, 136, 137, 139A (partim 55%), 13A, 13B, 14, 140, 143A, 143B, 144A, 145A, 145B, 146B, 146C, 146D, 146E, 148A, 149, 15, 151, 152, 153A, 154A, 154B, 155, 159B, 159C (partim 17%), 16, 164, 165, 166, 167, 168 (partim 94%), 169, 17, 170, 171A, 171B, 173A, 173B, 174, 175, 177A, 18, 182B (partim 15%), 183 (partim 36%), 184A (partim 35%), 187, 188, 190A, 191, 192A, 193, 195, 196, 198A, 19A, 200A, 201, 202B, 204A, 205, 206, 207, 20A, 210A, 212, 214, 216, 218A, 219A, 220A, 221, 222, 223, 224, 225 (partim 86%), 226 (partim 71%), 22A, 231A (partim 86%), 232D, 232F (partim 63%), 234B (partim 14%), 23A, 243B (partim 15%), 244, 24A, 25A, 27A, 29, 30, 31A, 32A, 33, 34, 35A, 35B, 36A, 37, 38, 39B, 39C, 40, 41, 42A (partim 93%), 42B (partim 56%), 43A (partim 91%), 44A, 45 (partim 74%), 4C (partim 25%), 6, 70A, 70B, 70C, 70D, 70G, 73A, 74A, 75A, 76A, 76B (partim 94%), 76C (partim 57%), 77, 78A, 78B, 79, 8, 80, 81 (partim 9%), 9, 91A (partim 6%), 91B, 92, 93, 94, 95, 96, 97A, 97B, 98, 99, Div 4 Section B : parcelles 38Z8, Section C : parcelles 117 (partim 6%), 118 (partim 27%), 135D (partim 23%), 135H (partim 19%), 135K (partim 51%), 136A (partim 11%), 137G (partim 4%), 137H, 140A (partim 2%), 141 (partim 82%), 150 (partim 7%), 151 (partim 26%), 152 (partim 44%), Section D : parcelles 105B4 (partim 80%), 105E (partim 70%), 105F (partim 40%), 105H, 105K, 105M2, 105P3, 105T2 (partim 25%), 105V2 (partim 7%), 105V3 (partim 17%), 105Z, 218 (partim 93%), 219, 220, 221, 222 (partim 64%), 224A (partim 24%), 224C (partim 5%), 225, 226 (partim 89%), 227 (partim 83%), 241C (partim 47%), 242A (partim 78%), 242B (partim 75%), 243B, 243C, 244A (partim 91%), 245A (partim 94%), 245B, 248A, 252A, 253, 254A, 255, 256A, 257A, 258, 259, 260A, 260B, 295, 296, 297A, 298A, 299A, 300A, 301A, 302A, 303A, 304A, 305A, 307A, 308A, 309A, 310A, 311A, 312A, 313A, 315A, 316A, 317A, 318A, 319A, 320A, 321A, 322A, 323A, 324A, 325A, 326A, 327, 328A (partim 28%), 328C (partim 7%), 328D (partim 75%), 329 (partim 55%), 330 (partim 63%), 331 (partim 60%), 332 (partim 48%), 334A (partim 48%), 335 (partim 69%), 336 (partim 63%), 337 (partim 53%), 338A (partim 52%), 339A (partim 84%), 345A (partim 7%), 346A (partim 7%), 347 (partim 10%), 348 (partim 9%), 349 (partim 17%), 350 (partim 19%), 353 (partim 49%), 354 (partim 60%), 355A (partim 83%), 355B, 355C, 355D, 356, 357 (partim 6%), 360A (partim 21%), 361A (partim 23%), 362A (partim 19%), 363 (partim 21%), 364 (partim 13%), 365 (partim 21%), 366 (partim 13%), 368, 369, 371A, 372A, 378A, Section E : parcelles 100 (partim 85%), 101, 102 (partim 65%), 111B, 111C (partim 61%), 112, 113, 114 (partim 10%), 115 (partim 20%), 12 (partim 5%), 124 (partim 88%), 125, 126 (partim 80%), 127A, 127B, 128 (partim 9%), 129A, 129B (partim 85%), 129C (partim 85%), 13 (partim 5%), 14A (partim 22%), 14B (partim 6%), 152, 152/02, 153, 154A, 154B, 155, 156, 166A (partim 41%), 168B (partim 89%), 168C (partim 82%), 169A (partim 90%), 170, 171A, 171B, 172W (partim 93%), 5 (partim 34%), 6A, 6B, 6C (partim 92%), 6D, 7A (partim 7%), 7B (partim 11%), 8 (partim 11%), 94B (partim 8%), 95A (partim 33%), 96A, 98A (partim 94%), 99 (partim 72%), Section F : parcelles 145C (partim 8%), 148A (partim 12%), 153A (partim 9%), 440 (partim 31%), 441 (partim 53%), 442 (partim 51%), 443, 446A (partim 81%), 447A (partim 90%), 448A, 448B, 448C, 448D, 448E, 448G (partim 33%), 448H (partim 93%), 458, 459A (partim 33%), 469 (partim 36%), 472A (partim 8%), 472C (partim 12%), 472D (partim 10%), 486 (partim 10%), 556 (partim 13%), 567 (partim 5%), 570A (partim 6%), 571A, 572A, 574A, 574B, 575 (partim 24%), 576, 577, 578A, 579A, 580, 581, 582, 583, 584, 585A, 586A, 587, 588A, 589A, 590A, 591A, 594A, 595A, 596, 597, 598, 599, 600A (partim 93%), 601A, 602, 603, 605A, 606, 607, 608A, 610A, 611, 612A, 613, 614A, 616, 617A, 618A, 619A, 620A, 621A, 622A, 623A, 624A, 625, 626, 629A, 631A, 632, 633, 634, 635, 636, 637, 638, 640A, 641, 642, 643, 644A, 645, 646, 647A, 648A, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 658A, 659, 660, 661, 662, 663, 664A, 665A, 666, 667, 669A, 670, 671, 672, 673, 674, 675 (partim 89%), 676 (partim 92%), 677 (partim 92%), 678 (partim 92%), 679, 680A (partim 91%), 681A (partim 94%), 682A (partim 95%), 682B (partim 95%), 683 (partim 94%), 684, 685, 686, 687 (partim 94%), 710A, 711, 712, 713, 714A, 714B, 716A, 717A, 717B, 718A, 720A, 722A, 723A, 724A (partim 9%), 724B (partim 86%), 725 (partim 14%), 754, 755, 756, 757, 758A, 758B, 759, 761A (partim 87%), 762 (partim 22%), 780 (partim 13%), 781 (partim 11%), 782B (partim 11%), 782C, 834 (partim 68%), 835 (partim 46%), 836 (partim 40%), 837B (partim 29%), 851 (partim 19%), 852A (partim 37%), 853D (partim 33%), 853E (partim 12%), 854A, Section G : parcelles 566A (partim 28%), 569A (partim 10%)
COMMUNE : WAIMES/WEISMES Div 1 Section P : parcelles 100 (partim 24%), 104, 105, 106A, 106B (partim 83%), 107, 108, 109 (partim 79%), 111A (partim 78%), 112B, 113A, 114A, 115A, 115B, 148, 149, 150 (partim 92%), 151, 152, 153, 154A, 154B, 155, 156, 157, 159A, 159B, 160A, 161A, 161B, 164A (partim 9%), 165 (partim 11%), 171, 172, 174B, 177B, 178A, 179A (partim 89%), Section Q : parcelles 1, 10 (partim 40%), 100C, 100D (partim 80%), 105 (partim 8%), 107, 108A, 109A (partim 95%), 111 (partim 10%), 112A, 112B, 113A, 116A (partim 93%), 117, 118, 119, 11B (partim 25%), 11C, 11D (partim 89%), 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 129A, 129B (partim 94%), 12A, 12B, 12C, 130, 132A, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 13A, 13B, 14, 140, 141, 142, 143, 144A, 145, 146, 147, 148, 149, 15, 150A (partim 63%), 16, 169M (partim 16%), 169V, 17, 171A (partim 13%), 18, 19, 20A, 21, 22, 23, 24, 25A, 25B, 26, 27 (partim 9%), 2C, 3, 31A (partim 6%), 32, 33, 34A, 34B, 36A, 37A, 41, 42A (partim 31%), 48B, 48C, 49A (partim 88%), 4A, 50A, 50B, 51A, 52, 53, 54, 55, 56A, 56B, 56C, 56D, 56E, 56F, 56G, 56H, 56K, 56L, 56M, 56N, 56P, 57A, 58A, 59, 5A, 60A, 60B, 61A, 61B, 62, 63A, 63B, 65A, 66A, 66B, 67, 68, 69, 6A, 6B, 6C, 70, 71, 72, 73A, 73B, 74A, 74B, 75, 76, 77, 78, 7A, 7B, 8 (partim 84%), 80A, 82A, 83, 85B (partim 18%), 86, 87, 88, 89, 9 (partim 77%), 90, 91A, 93A, 94, 96B, 96C, Div 3 Section A : parcelles 47L4 (partim 3%), Section B : parcelles 1, 100A (partim 29%), 102 (partim 46%), 103A, 103B (partim 95%), 11, 112B (partim 18%), 113A (partim 19%), 116A (partim 49%), 117A (partim 50%), 118A (partim 12%), 119A (partim 20%), 120A (partim 29%), 121A, 122 (partim 60%), 123 (partim 72%), 124, 125, 126A, 126B, 127, 128A, 129A, 12A, 12B, 13, 130A, 131, 132, 133, 134A, 134B, 134C, 135A, 135B, 135C, 136, 137A, 138A, 139H2 (partim 26%), 139Z2 (partim 9%), 148C (partim 84%), 148D (partim 18%), 148N (partim 25%), 148P (partim 28%), 14A (partim 45%), 19 (partim 88%), 2 (partim 48%), 20A, 21A, 22 (partim 87%), 23 (partim 90%), 24A, 24B, 24C, 25, 26, 27A, 27B, 28, 29 (partim 94%), 3, 30 (partim 90%), 31A, 31B, 32, 33, 34 (partim 32%), 35 (partim 6%), 4, 49C, 5 (partim 20%), 50A (partim 8%), 51A (partim 62%), 52A (partim 9%), 55B (partim 20%), 57, 58A, 59A, 60A, 61A, 62, 63A, 64A, 66A (partim 92%), 66B, 67B (partim 35%), 68A (partim 68%), 69A (partim 65%), 6A, 70A (partim 74%), 71A (partim 75%), 72A (partim 79%), 73A (partim 82%), 74A, 75A, 76A (partim 81%), 76B (partim 61%), 77 (partim 16%), 78, 79, 7A, 8, 80A (partim 85%), 82A, 82B, 82C, 83A (partim 18%), 84A (partim 8%), 85A (partim 10%), 86A (partim 11%), 87A (partim 14%), 88A (partim 10%), 89A (partim 30%), 90A (partim 32%), 91A (partim 13%), 94A (partim 11%), 96B (partim 30%), 98A (partim 5%), 98B (partim 6%), 99 (partim 7%), 9A (partim 11%), Section D : parcelles 227C (partim 9%), 227F (partim 15%), 228B (partim 92%), 228F (partim 53%), 229A, 229B, 229C, 229D, 229E, 229F, 229K, 229L, 230A, 230B, 230C, 230D, 230F, 230G (partim 95%), 230H, 231 (partim 23%), 234A (partim 51%), 234B (partim 62%), 234C, 234D (partim 43%), 234E (partim 28%), 235C (partim 93%), 235D (partim 21%), 237E (partim 22%), 241 (partim 43%), 242A (partim 31%), 242F (partim 38%), 242K (partim 51%), 243, 247A (partim 6%), 58K (partim 81%), 58S (partim 94%)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 de désignation du site Natura 2000 BE33042 - " Vallées de la Warche et du Bayehon en aval du barrage de Robertville ".
Délimitation du périmètre du site Natura 2000 BE33042 " Vallées de la Warche et du Bayehon en aval du barrage de Robertville "
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales non comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE33042 - " Vallées de la Warche et du Bayehon en aval du barrage de Robertville "
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit ne sont pas comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE33042 - " Vallées de la Warche et du Bayehon en aval du barrage de Robertville " :
COMMUNE : MALMEDY Div 3 Section A : parcelles 160, 161A, 162, 163, 179C, 186B, 231B, 234A, 245A, 2B, 46, 49C, 50A, 50B, 5D, 63E, 69A, Section C : parcelles 461G, 461P, 461S, Div 4 Section B : parcelles 53A, Section C : parcelles 145, 149, 16, 1A, 23B, 23C, 7A, 7B, 9B, Section D : parcelles 105C3, 203, 223, 224B, 234G, 236C, 262A, 282C, 339C, Section E : parcelles 10, 103, 104, 108, 11A, 11B, 11C, 123A, 130B, 15, 151, 159A, 159B, 16, 166C, 172F, 19A, 9, Section F : parcelles 146, 148B, 148C, 148D, 148E, 149, 150, 154C, 485, 487, 557, 564, 566A, 568, 694A, 705, 709A, 752, 753, 782A, 833A, 850B, Section G : parcelles 500, 515E, 515F
COMMUNE : WAIMES/WEISMES Div 1 Section P : parcelles 102, 103, 112C, 116B, 147, 162, 179B, Section Q : parcelles 101B, 106, 171B, 225A, 226A, 226B, 299A, 29A, 2A, 303A, 30A, 38, 39, 40, 45A, 98, Div 3 Section B : parcelles 104, 105A, 148A, 148R, 149, 150, 151, 152, 37, 38A, 49A, 49B, 53A, 54, 55A, 67A, Section C : parcelles 300A, 301E, Section D : parcelles 218C, 224B, 224C, 225A, 225B, 232A, 245A, 246A, 249A, 250, 58P, 59, 60A
synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 BE33042 - " Vallées de la Warche et du Bayehon en aval du barrage de Robertville "
Le site BE33042 a été sélectionné pour les raisons suivantes : Le site est un lieu majeur d'une des vallées les plus encaissées de l'Ardenne, présentant une très grande richesse en éléments montagnards et s'étendant du pied du barrage de Robertville jusqu'à Bévercé en incluant la vallée du Bayehon depuis le plateau des Hautes-Fagnes jusqu'à la confluence avec la Warche. Le site accueille de très belles érablières de ravin et des forêts alluviales de l'Alno-Padion à la flore remarquable. A noter la présence d'éboulis siliceux d'une richesse exceptionnelle en bryophytes et la présence de nombreuses espèces de fougères et de lichens. Le site comprend des fragments de landes sèches et tourbeuses ainsi que la genévrière du Bayehon.
Les espèces d'intérêt communautaire sont notamment représentées par la bondrée apivore et le pic noir.
9110 50,00 ha C
9180* 13,00 ha B UG 6
3260 6,70 ha C
6510 4,00 ha C
4030 4,00 ha C
4010 2,50 ha C
8150 1,00 ha B
6520 1,00 ha C
8220 0,50 ha B
5130 0,04 ha C
4038 Lycaena helle Cuivré de la bistorte 1-10 i C
Désignation et délimitation du périmètre des unités de gestion du site Natura 2000 BE33042 - " Vallées de la Warche et du Bayehon en aval du barrage de Robertville "

References: l'article 25
 § 2
 l'article 25
 § 2
 l'article 25
 § 2
 l'article 25
 § 2
 l'article 26
 § 1
 l'article 26
 § 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 28
 § 1
 l'article 29
 § 2
 l'article 6
 § 2
 l'article 29
 § 2
 l'article 29
 § 2
 l'article 29
 § 2
 l'article 28

Art. 7