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Timestamp: 2020-01-23 19:50:28+00:00

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Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - Article 17 | Legifrance
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Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/INDX1009820R/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/2011-91/jo/article_17
I. ― Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception :
1° Au livre Ier :
a) Des dispositions du chapitre II du titre III ;
b) Du troisième alinéa de l'article 109-1 ;
c) Des premier et huitième alinéas de l'article 141 ;
2° Au livre II :
a) Du second alinéa de l'article 146 ;
b) Du second alinéa de l'article 148 ;
a) Des articles 226 et 234 ;
b) Des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire).
II. ― Sont abrogées les autres dispositions suivantes :
1° Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent :
a) A Mayotte ;
b) Au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
c) Aux îles Wallis et Futuna ;
d) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ;
e) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19 ;
2° Les articles 6 et 37 de la loi du 30 décembre 1968 susvisée ;
3° La loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 susvisée, à l'exception de son article 4 ;
4° L'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36, 37, 38, 39 et 40 de la loi du 16 juin 1977 susvisée ;
5° L'article 20 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée ;
6° L'article 16 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée ;
7° Les articles 48 et 49 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée ;
8° L'article 57 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée, à l'exception de son dernier alinéa ;
9° Le 3° de l'article 8 de la loi du 21 avril 1998 susvisée ;
10° Le II de l'article 5 de la loi du 30 mars 1999 susvisée ;
11° L'article 30 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée ;
12° Dans le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie :
a) Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : « à l'exception de renseignements confidentiels relatifs aux résultats des travaux déjà effectués » ;
b) L'article 12 sauf, au premier alinéa, les mots : « ni à consultation des services intéressés » ;
13° Dans le décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier, l'article 1er et le premier alinéa de l'article 2 ;
14° Dans le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains :
a) La seconde phrase du premier alinéa ;
b) Le deuxième alinéa de l'article 47 ;
c) Le premier alinéa à l'exception des mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » et le troisième alinéa de l'article 49 ;
d) La première phase du premier alinéa, le deuxième alinéa à l'exception des mots : « la consultation des services mentionnés selon le cas aux articles 20 et 28 et » et le troisième alinéa de l'article 51 ;
15° Dans le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains :
a) Le premier alinéa de l'article 1er ;
b) Le premier alinéa de l'article 21 ;
c) L'article 23 ;
d) Le second alinéa de l'article 25 ;
16° Dans le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental :
a) Le deuxième alinéa de l'article 26 ;
b) Au premier alinéa de l'article 27 les mots : « à l'exception de la mise en concurrence, de l'enquête et de la concertation prévues aux articles 10, 11 et 13 » ;
c) Le premier alinéa de l'article 35 ;
d) Le deuxième alinéa de l'article 36 ;
e) L'article 37.
Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier, v. init.
Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 6 (M)
Loi n°76-646 du 16 juillet 1976 (V)
Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 36 (V)
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 (V)
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 20 (V)
Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 16 (V)
Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 48 (V)
Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 57 (V)
Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 8 (V)
Décret n°99-116 du 12 février 1999 (V)
Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 5 (V)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 30 (M)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6
Code minier - art. 107 (M)
dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé

References: l'article 19
 l'article 109
 l'article 141
 l'article 146
 l'article 148
 l'article 6
 l'article 19
 L'article 28
 L'article 20
 L'article 16
 L'article 57
 l'article 8
 l'article 5
 L'article 30
 l'article 9
 L'article 12
 l'article 107
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 47
 l'article 49
 l'article 51
 l'article 1
 l'article 21
 L'article 23
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 36
 L'article 37
 art. 6
 art. 36
 art. 20
 art. 16
 art. 48
 art. 57
 art. 8
 art. 5
 art. 30
 art. 6
 art. 107