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Timestamp: 2019-07-16 23:34:20+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 234
﻿234 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PI
Art. 34. Que les juges ordinaires, tant royaux que seigneuriaux, seront à l'avenir tous gradués, et que leurs jugements seront exécutés en dernier ressort et sans appel jusqu'à la somme de 30 livres en matière civile, et jusqu'à la somme de 100 livres, nonobstant et sans préjudice de l'appel, en donnant caution, et en matière criminelle jusqu'à la somme de 30 livres de dommages-intérêts, à la charge de l'appel, en donnant caution, et qu'ils seront exécutés dans l'un et l'autre cas pour les dépens, Nonobstant l'appel, en donnant caution.
Art. 35. Que la souveraineté des tribunaux des juges et consuls sera ampliée à 2,000 livres en dernier ressort, au lieu de 500 livres, dans les cas seulement où il sera question des sommes portées par lettres de change, billets à ordre ou comptes arrêtés.
Art. 36. Que les lois promulguées aux Etats d'Orléans et de Blois seront rigoureusemant observées contre les banqueroutiers frauduleux, et que les concordats seront abolis.
Art. 37. Que tout sauf-conduit, lettres d'Etat et de répit soient abrogés, sauf l'avis contradictoire-ment donné par les juges-consuls.
Art. 38. Que si la capitation est jugée nécessaire, il sera fait un seul rôle dans chaque communauté, où seront compris tous les habitants, sans distinction d'ordre ni de privilège.
Art. 39. Que l'on encouragera la population des marins, classe si utile à la nation, par des pensions accordées en raison du nombre des enfants; et leurs salaires gagnés au service du Roi ensemble les pensions accordées aux invalides et vétérans, seront exactement payés.
Art. 40. Que l'état du soldat sera pris en considération; pour qu'il puisse être bien payé, bien nourri et bien vêtu, et qu'il ait une marque dis-tin ctive et une pension après trois congés.
Art. 41. Que 1 agriculture sera encouragée par la diminution des impôts de ceux qui s'y adonnent, et par des distinctions honorables accordées aux agriculteurs qui les auront le plus méritées.
Art. 42. Un abonnement pour les objets en régie, comme cuirs, amidon, etc.
Art. 43. La recréance des biens des religion-naires fugitifs aux plus près parents, et restitution du prix de ceux précédemment vendus par le Roi.
Art. 44. Que le titre, le poids et la valeur des monnaies seront invariablement fixés.
Art. 45. La pleine exécution de la loi accordée aux non catholiques, et la suppression des restrictions que les cours souveraines y ont apportées.
Art. 46. Le dessèchement des marais' des grandes et petites landes, jusqu'à la lisière des pays en culture.
Art. 47. Le rétablissement du droit des communautés de couper leur bois tous les dix ans.
Art. 48. Que les Etats généraux prennent en considération la nécessité qu'il y a que chaque sénéchaussée ait une députation particulière, aux Etats généraux, des sujets dont les lumières, les talents et la probité lui soient eonnus, et que cette connaissance si juste et si nécessaire leur est présentement interdite par la fixation d'une seule députation composée de quatre sujets seulement pour les trois ordres des trois sénéchaussées de Nérac, Casteljaloux et Gastelmoron, ce'qui force chacune desdites sénéchaussées de donner sa confiance à des personnes que la plupart des électeurs députés peuvent moralement ne pas connaître, vu la grande étendue de ces trois sénéchaussées.
RLEMENTAIRES [Sénéchaussée de Nérac.]
Art. 49. Qu'on s'occupera d'un règlement pour la convocation des Etats généraux, dans lequel le tiers-état sera traité à l'égal des autres ordres.
Art. 50. Que les députés du tiers-état ne pourront être pris que dans leur ordre sous aucun prétexte.
Art. 51. Qu'en attendant l'établissement des Etats provinciaux, Sa Majesté sera suppliée d'ordonner que les contraintes pour le recouvrement des impôts seront confiées à d'anciens soldats, retirés par congé, par préférence aux autres employés, lesquels seront supprimés, et le salaire de chacun des nouveaux sera fixé à 20 sous par jour.
Art. 52. Que les Etats généraux fixeront le traitement à faire aux députés; que ce traitement sera remboursé par les sénéchaussées qu^ils représenteront.
Art. 53. Un règlement pour la réforme des mœurs, et une meilleure éducation nationale.
Art. 54. Que dans le nouveau code criminel, il soit pourvu à ce que l'infamje d'un coupable ne puisse plus influer sur l'honneur de ses parents.
Art. 55. Une plus grande publicité des affiches des contrats de vente pour purger l'hypothèque, et que tout acquéreur, avant ae revendre, soit tenu d'atficher son contrat d'achat à la porte de l'église de la paroisse où est situé le bien.
Art. 56. Une plus grande publicité des insinuations des donations.
Art. 57. Que les juges des cours supérieures, ainsi que des inférieures, ne puissent être reçus qu'après avoir été suffisamment examinés publiquement et les plaids tenant.
Art.-58. Qu'il sera permis à tout le monde d'avoir des armes, pour se défendre des animaux nuisibles, et qu'on ne pourra désarmer personne qu'à cause de l'abus des armes.
Art. 59. Que les livres des commerçants ne feront foi qu'entre eux, et ne pourront jamais former un titre contre ceux qu ils y inscriront, sauf auxdits commerçants d'agir par les voies de droit.
Des impôts et finances.
Art. 1er. Les députés demanderont une connaissance approfondie sous tous les rapports de la situation actuelle des finances.
Art. 2. Que le Roi soit supplié d'arrêter toutes les réformes économiques possibles, de fixer la dépense de sa maison, et d'une manière motivée, celle de tous les départements de l'administration, afin qu'en réunissant des connaissances certaines sur la situation des finances, relativement aux dépenses qu'il sera nécessaire de faire, les Etats généraux puissent déterminer la somme et la durée des impôts qu'ils devront accorder.
Art. 3. Ne pourront, les députés, accorder que les impôts nécessaires pour (tous les autres moyens de réforme économique et d'administration une fois arrêtés) rétablir l'équilibre entre la recette et la dépense, et pour obtenir dans un temps prochain, sagement limité, la libération de la dette nationale.
Art. 4. Ne pourront, les députés, accorder d'impôts que jusqu'à l'époque fixée pour la prochaine assemblée périodique des Etats généraux.
Art. 5. Les députés demanderont qu'il soit arrêté que le clergé sera tenu de vendre, dans un intervalle fixe, certains genres de biens, qui seront déterminés, à concurrence du montant de sa dette, et cfue le Roi se chargera en attendant du payement des intérêts de cette dette, afin que le

References: Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 59

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5