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Timestamp: 2019-10-20 22:03:21+00:00

Document:
Date de publication : 11/08/2019 Emetteur : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
NOR : LOGL1907229A
Publics concernés : maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, gestionnaires de parcs immobilier et de patrimoine, propriétaires, copropriétaires, bailleurs, syndics de copropriété.
Objet : cet arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation, de mettre à jour le guide d’isolation par l’intérieur, et de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.
Notice : mise en cohérence des textes concernant la performance incendie des revêtements extérieurs de façade lors des rénovations de façade et des façades neuves, ainsi qu’une clarification nécessaire suite à l’article 31 de la loi ELAN relative aux
duplex triplex en haut des 4e famille.
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-30 à 34 et R. 111-13 ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d’aménagement ; Vu l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2015 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 19 mars 2019,
Art. 1er. – L’arrêté du 31 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Art. 2. – I. – A l’article 3, dans le 4o, la première phrase est remplacée par :
Art. 3. – Les articles 11 à 14 sont remplacés comme suit :
les couvertures formant avec la verticale un angle inférieur à 30o sont considérés comme des façades ;
une façade dite « sans ouverture » est comprise entre deux arrêtes verticales et ne comporte pas de baie ouvrante. Les orifices d’entrée d’air de ventilation dont la section est inférieure à 200 cm2 ne sont pas pris en compte.
les appréciations de laboratoires sont délivrées par un laboratoire ou par un groupe de laboratoires agréés en réaction et en résistance au feu par le ministre de l’intérieur. Le contenu et la forme de l’appréciation de laboratoire est défini en annexe 3 au présent arrêté.
les cadres de menuiseries en bois ;
les cadres de menuiseries classés M2 ou C-s3, d0 ;
les cadres de menuiseries avec leurs remplissages verriers minéraux (et leurs éventuels intercalaires) classés C-s3, d0 ;
les éléments verriers minéraux assemblés avec leurs intercalaires classés C-s3, d0 ;
les peintures et systèmes d’imperméabilisation classés M2 ou C-s3, d0 ;
les stores extérieurs ou intégrés classés M1 ou B-s3, d0 ;
les joints et garnitures de joints.
C et D, exprimés en centimètres, sont définis soit dans l’arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des façades vitrées par rapport au danger d’incendie, soit dans l’instruction technique no 249 du 24 mai 2010 relative aux façades au chapitre 1 (1.1 et 1.2).
lorsque l’angle du dièdre formé par les deux façades est inférieur ou égal à 135o, la façade sans ouverture est traitée comme une façade avec ouverture ;
lorsque l’angle du dièdre formé par les deux façades est supérieur à 135o, les dispositions du A ne sont pas applicables. Cependant, la façade sans ouverture assure un degré coupe-feu réel face interne et face externe de trente minutes de l’intérieur vers l’extérieur, et de trente minutes de l’extérieur vers l’intérieur, soit EI i->o 30 et EI o->i 30 (REI si porteur).
Art. 4. – Le c de l’article 15 est supprimé.
Art. 5. – L’article 16 est remplacé par l’article suivant :
délai d’embrasement généralisé du local ;
émission de fumées hors du logement dans lequel le feu a pris naissance, après l’évacuation du logement sinistré.
A2 fl - s1 en plancher, au sol.
pour les bâtiments de 1re et 2e famille, 15 minutes pour toutes les orientations de parois ;
pour les bâtiments de 3e et 4e famille, 30 minutes pour les plafonds ou sous-face de planchers, et 15 minutes pour les parois verticales, les sols, et les plafonds situés au dernier niveau.
Art. 6. – Il est inséré à la fin de l’arrêté une annexe 3 :
A – Analyse de résultats d’essais, notamment l’essai LEPIR II ;
B – Exploitation des connaissances acquises lors des incendies ;
C – Utilisation des résultats de calculs ;
D – Procédure mixte faisant appel à des résultats expérimentaux et numériques.
Toute appréciation de laboratoire agréé donne lieu à un argumentaire dont la traçabilité est assurée. Cette appréciation de laboratoire comporte une description du système de façade et de sa mise en œuvre. »
Art. 7. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.
Art. 8. – Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8