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Timestamp: 2018-03-19 20:11:59+00:00

Document:
Landolt Hardy gegen Schweiz
La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle un contentieux disciplinaire dont l'enjeu est potentiellement le droit de continuer à pratiquer une profession à titre libéral donne lieu à des « contestations sur des droits de caractère civil » au sens de l'article 6 § 1 (voir W.R. c. Autriche, no 26602/95, §§ 28-30, 21 décembre 1999, Gautrin, précité, § 33, et Philis c. Grèce (no 2), arrêt du 27 juin 1997, Recueil 1997-IV, p. 1085, § 45).
Articolo: Art. 6 par. 1 CEDH, art. 6 CEDH

References: l'article 6
 § 1
 § 33
 § 45
 Art. 6
 art. 6