Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sources-droit-151368.html
Timestamp: 2016-12-07 12:29:04+00:00

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https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sources-droit-151368.html
14/12/2013 18:37:34
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07/02/2013 22:39:26
26/06/2012 12:11:38
La jurisprudence, source effective du droit.Question sur la jurisprudence, malgré l'article 5 du code civil qui prohibe la création par le juge d'arrêt de règlement, il existe l'article 4 du code civil qui l'oblige à statuer sur toutes demandes en justice formulées devant lui. Grâce au droit au juge selon l'article 6 de la convention des droits de l'homme. Tout juge qui se refuserait à ça se rendrait coupable d'un déni de justice. Le droit au juge est un droit constitutionnel, communautaire, et de l'homme.
[...] Et il y a donc atteinte au droit de propriété. Deux affaires arrivent en 2006 et 2008, qui se réfèrent à la jurisprudence applicable. Puis le 11 juin 2010 décision du CC sur QPC sur la constitutionalité de la loi anti perruche La garde à vue. La procédure ne serait pas constitutionnelle ; Question de la présence de l'avocat des la première heure. Mais l'est en certains aspecte, trafic de drogue, terrorisme. Décision politique. Droit de la défense dans la constitution. [...] [...] La jurisprudence, source effective du droit. Question sur la jurisprudence, malgré l'article 5 du code civil qui prohibe la création par le juge d'arrêt de règlement, il existe l'article 4 du code civil qui l'oblige à statuer sur toutes demandes en justice formulé devant lui. Grace au droit au juge selon l'article 6 de la convention des droits de l'homme. Tout juge qui se refuserait de ca se rendrait coupable d'un déni de justice. Le droit au juge est un droit constitutionnel, communautaire, et de l'homme la relativité de la distinction entre les systèmes juridiques. [...] [...] Car la loi française doit être effacée par la loi européenne. Choc de conflit entre les pyramides L'affirmation de la prééminence du droit français. a. La cristallisation autour du Conseil constitutionnel. L'accès au contrôle de constitutionalité. Début uniquement le premier janvier 2011 ; le gouvernement a donc le temps de re faire une loi sur la garde a vue, qui soit constitutionnellement jute. La transposition de loi communautaire doit se faire uniquement si cette loi ne va pas a l'encontre de l'identité constitutionnelle française. b. [...] À propos de l'auteur Audrey M.	Etudiante Droit constitutionnel	La jurisprudence et les normes du système juridique

References: l'article 5
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 6