Source: http://letristounet.com/
Timestamp: 2013-05-20 16:54:57+00:00

Document:
JUSTICE PARTIALE Quand la Justice Française viole les conventions internationales
L'article 16 de la convention relative aux droit de l'enfant dispose :
L’article 22 de la convention relative aux droits des personnes handicapées dispose :
L’article 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques dispose :
Qui oserait encore prétendre qu'il n'y a aucune violation des conventions ci-dessus des lors que mon fils handicapé n'a rencontré et eu des contacts directs avec son frère ainé et son papa que 18 heures depuis décembre 2008. La Justice Française ne lui a même pas accordé une journée entière avec des membres de sa famille et ceci depuis décembre 2008.
Les juges Français n’ont pas violé les droits des parents mais d’un enfant handicapé, pouvant aussi représenter une discrimination, en le privant de ses droits légitimes d’abord en tant qu’enfant et maintenant en tant qu’adulte.
Bien-sur qu'il faut poursuivre la France pour la violation des dites Conventions, 4 années d’interférences injustifiées dans sa vie privée et familiale, en violant les droits d'un enfant maintenant adulte, la France reconnait que les valeurs juridiques des dites conventions susmentionnées sont nulles.
-- Victimes d'abus de pouvoir --
Texte complet ici : http://www2.ohchr.org/french/law/victimes.htm
Mesdames, Messieurs, D’âpres l’article 412 du code civil modifié, sur la responsabilité.
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. La violation de l’article 22 de la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, constitue une faute grave et doit-être protégé par l’Etat Français qui a ratifié la dite Convention et son protocole additionnel en mars 2010. (l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.)
En fonction de l’article 8 du code civil Français (Tout Français jouira des droits civils.) priver abusivement une personne handicapée de la jouissance de ses droits et libertés fondamentales constitue non seulement une violation aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, qui dispose que «tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice», mais peut aussi constituer une « discrimination »
Article 8 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994
Article 9 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994 Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
Bren Cordialement M T Bruno .
Il est vrai que l’enfant n’est pas une primauté nationale, vu que la France n’a pas ratifiée le troisième protocole aux droits de l’enfant.
État de la ratification à la date de ce jour, le 14 janvier 2013, la France n’est pas présente.
NATIONS UNIES A l'attention de Monsieur le Secretaire Général des Nations Unies.
En violant les Conventions Internationales qui doivent rester une primauté pour le respect des droits de l'homme "on" viole non seulement leurs caractères juridiques mais egalement leurs valeurs morales auprès des personnes humaines.
Comment croire en la Justice des lors que la Justice œuvre elle-même en contradiction de ce qui est écrit ?
Veuillez agréer, Monsieur, le Secrétaire Général des Nations Unies, à l'assurance de ma plus respectueuse considération.
Je demande l'instruction d'une plainte suite à la réponse du défenseur des droits de l'état Français (pièce jointe) qui ne reconnait pas le caractère préjudiciel, pour ces atteinte graves à la sante physique et mentale de la personne humaine, suite à la mise en danger de la vie d’autrui ayant entrainé une invalidité supérieur ou égal a 80% , ignorant de surcroit la sécurité due à la personne Humaine..
Alors que lors de ma communication précédente j'ai été assez clair à mon humble avis.
Veuillez agréer Madame ou Monsieur le Procureur Général l’expression de mes respectueuses salutations
M T Bruno Note : « Entre dans le champ de la violence institutionnelle tout ce qui contredit ou contrevient aux lois du développement, tout ce qui donne prééminence aux intérêts de l'institution sur les intérêts de la personne. » Le développement est entendu ici dans ses différentes dimensions, psycho-affective, cognitive, physique, psychique, sociale.....Le non respect d'un droit subjectif (Ex Art. 17 CCPR) de la part des institutions civiles, politiques ou judiciaires, occasionnant des immixtions arbitraires ou illégales, sont des « violences institutionnelles »
C'est ainsi qu'au regard de mettre en évidence, qu'en l'espèce, ces « violences institutionnelles » sont des facteurs d'aggravations pour des atteintes graves à l'intégrité mentale et physique (ex : TS) de la personne humaine. ..........................................................
Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir.
Adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985 18. On entend par "victimes" des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi des préjudices, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui ne constituent pas encore une violation de la législation pénale nationale, mais qui représentent des violations des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme.
Ce n’est pas parce que je suis en bas de l’échelle sociale que je ne bénéficie pas des mêmes droits que les autres et que l’ « on » doit et devait (magistrats et services sociaux) m’écarter par des immixtions arbitraires et illégales du maintien de mes relations avec mon fils porteur d’un handicap, étant moi-même reconnu maintenant en invalidité suite à ces violences ou maltraitances institutionnelles, ayant porté une atteinte grave à mon intégrité mentale.
Dois-je vous rappeler que je suis placé en congé maladie longue durée depuis le 31 Janvier 2011 date du certificat de non assistance à personne en danger et que le CDAPH vient de me reconnaitre un taux d’incapacité invalidante supérieur ou égale a 80%.
Nous pouvons également retenir, extrait du code pénal Français.
Ce que cite la Cour pénale internationale au regard des atteintes a l’intégrité mentale à la personne humaine.
L'expression « atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale » désigne également une forme de génocide, bien qu'il subsiste une ambiguïté quant à l'interprétation de cette disposition, en ce qui concerne surtout une atteinte grave à l'intégrité mentale. Dans le projet de Statut de la Cour pénale internationale, le comité préparatoire nota que la référence à une atteinte à l'intégrité mentale devait s'étendre d'une détérioration grave et permanente des facultés mentales (Ce qui devrait engendrer des controverses car les séquelles resteront permanentes on ne peut oublier les souffrances endurées)
Également protégé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Article 3 (Droit à l'intégrité de la personne) 1.Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. Veuillez agréer, Monsieur le Défenseur des droits, l’expression de ma considération distinguée.
Vidéo de 27 Novembre 2010..
http://www.avaaz.org/fr/petition/Droit_au_respect_a_la_vie_privee_et_familiale/ ou http://www.petitionduweb.com/Petition_droits_au_respect_a_la_vie_privee_et_familiale-37328.html
http://www.mesopinions.com/petition/politique/droit-respect-vie-privee-familiale/9448
Un droit est un droit (ex : le respect du à la personne humaine par l'Interdiction d'immixtions arbitraires ou illégales dans le cadre de sa vie privée ou familiale (Art. 17 CCPR), qui perdurent depuis décembre 2008)... Que ce soit, par des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, sur le plan National, Européen, ou International, ou bien émanant de ces instituions œuvrant soi-disant pour la famille. En l'espèce et au regard qu'ils puissent ignorer les valeurs et les principes fondamentaux de ce droit, représente un déni de Justice.
Observation générale no. 16: Le droit au respect de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance, et le droit d'être protégé contre les atteintes à l'honneur et à la réputation (art. 17) : . 08/04/1988...CCPR Observation générale no. 16. (General Comments)
Il était pertinent que les atteintes à mon honneur (c'est l'idée que l'on se fait de soi-même) ma réputation (c'est l'idée que les autres se font de vous) me considérant comme un paria en ne respectant pas mes droits, engendrent sur la mise en danger de la vie d'autrui.
Réponse de Nations Unies : https://fbcdn-sphotos-d-a.akamaihd.net/hphotos-ak-ash3/644646_101521565638803...
Je vous prie de trouver en pièce jointe un commentaire (vidéo), sur le visites médiatisées telles définies par les lois Françaises (La visite médiatisée (VM) est un dispositif autorisant la rencontre entre personnes, très souvent parent(s) et enfant(s), séparées par décision judiciaire, n'ayant pas le droit donc de se rencontrer en dehors d'un cadre dont les modalités et le fonctionnement sont garantis par des professionnels désignés. Elle procède d'une reconnaissance de l'intérêt d'une mise en contact dans un espace institutionnel Le dispositif est utilisé essentiellement en protection de l'enfance.), mais « on » (Juge des enfants) a continué arbitrairement à privé un père d'accueillir son enfant handicapée à domicile, je croyais que la personne humaine avait le droit à un procès équitable et à l'égalité des droits devant la loi.
Ignorer la valeur idéale des Traités, signifie méconnaître le fondement des principes et des valeurs qui dois représenter l'Europe dans le monde d'aujourd'hui, mais constituer comme "nouvelle" opportunité, non seulement le coût de nouveaux apparats bureaucratiques, pour les Citoyens Européens.

References: L'article 16
 art. 13
 art. 1
 art. 22
 art. 1
 art. 13
 Art. 17