Source: https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/rapport-suivant-une-enquete-dinteret-public-relativement-un-incident-survenu-dans-une-cellule-du
Timestamp: 2020-07-05 00:07:55+00:00

Document:
Rapport suivant une enquête d'intérêt public relativement à un incident survenu dans une cellule du détachement de la GRC de Kamloops (Colombie-Britannique) | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
Rapport suivant une enquête d'intérêt public relativement à un incident survenu dans une cellule du détachement de la GRC de Kamloops (Colombie-Britannique)
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada paragraphes, 45.37(1) et 45.43(1)
Format PDF, 149 Ko
No de dossier : PC-2010-3263
Arrestation et détention de Mme X
Arrestation et détention de Mme Y
Activités dans le bloc cellulaire de la GRC
Réaction des membres aux activités dans le bloc cellulaire
Intervention initiale de la GRC lors de l'incident
Politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC
Enquête criminelle de la GRC
Annexe A – La plainte
Annexe B – Sommaire des conclusions et des recommandations
Annexe C – Principaux membres de la GRC et employés municipaux en cause dans l'incident
Annexe D – Tableau chronologique des évènements
Tôt, le matin du 18 août 2010, deux femmesNote de bas de page 1 ont été séparément arrêtées par des membres du détachement de la GRC de Kamloops, en Colombie-Britannique. Les deux femmes avaient clairement les facultés affaiblies. Les femmes ont été placées ensemble dans le bloc cellulaire du détachement que l'on appelle généralement la cellule de dégrisement.
Peu après avoir été placées dans la cellule, les femmes se sont livrées à une activité sexuelle. La cellule était dotée de matériel vidéo en circuit fermé (MVCF), et on pouvait voir les femmes sur les écrans vidéo dans le poste de garde du bloc cellulaire. Quatre membres de la GRC et deux gardiens, qui étaient des employés municipaux, ont constaté leur activité, mais aucun n'est intervenu. Les femmes ont été libérées plus tard le même jour.
L'officier responsable du détachement de Kamloops a été informé de l'incident le 23 août 2010. Une enquête a immédiatement été lancée concernant l'incident, et les membres visés ont été suspendus de leurs fonctions. L'enquête a été menée par un membre du Groupe des crimes sérieux du détachement de Kamloops. Un rapport à l'avocat de la Couronne a été soumis le 13 octobre 2010, et l'avocat de la Couronne a approuvé que des accusations pour abus de confiance de la part d'un fonctionnaire soient portées contre trois des quatre membres de la GRC et un des deux employés municipaux visés.
La Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission) a reçu une plainte de l'Elizabeth Fry Society of Greater Vancouver concernant l'incident. Compte tenu de la plainte et des préoccupations du public à l'égard de l'incident, en particulier la façon dont la GRC a traité l'affaire, la Commission était convaincue qu'il existait des motifs raisonnables d'enquêter sur les circonstances de l'incident. Le président intérimaire de la Commission a nommé un enquêteur civil indépendant chargé de mener l'enquête d'intérêt public de la Commission.
La Commission a reçu la plainte de l'Elizabeth Fry Society of Greater Vancouver (Société) le 20 septembre 2010. Dans sa plainte, la Société mentionnait que, d'après les faits rapportés dans les médias au sujet de l'incident survenu au détachement de Kamloops, les dirigeants n'avaient pas géré le personnel de façon responsable et n'ont pas été assez vigilants dans la prise en charge et la garde des détenues (annexe A).
Le 23 septembre 2010, la Commission a informé le ministre de la Sécurité publique et le commissaire de la GRC de la tenue d'une enquête d'intérêt public sur la plainte formulée par la Société, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes du paragraphe 45.43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC).
Dans le présent rapport, on examinera les événements et les gestes posés par les membres de la GRC en cause dans l'incident initial survenu dans les cellules du détachement de Kamloops ainsi que l'enquête subséquente sur cet incident.
Il convient de signaler que la Commission est un organisme du gouvernement fédéral, distinct et indépendant de la GRC. Lorsqu'elle effectue une enquête d'intérêt public, la Commission ne prend la défense ni du plaignant, ni des membres de la GRC. À titre de président de la Commission, j'ai pour rôle de tirer des conclusions découlant d'un examen objectif des renseignements dont je dispose et, quand je juge que cela est approprié, de formuler des recommandations sur des mesures que la GRC pourrait prendre pour améliorer ou corriger la conduite de ses membres. En outre, un des principaux objectifs de la Commission est d'assurer l'impartialité et l'intégrité des enquêtes portant sur des membres de la GRC.
La Commission ne tire pas de conclusion sur la responsabilité criminelle ou civile. Elle tire plutôt des conclusions et formule des recommandations selon la prépondérance des probabilités, une norme moins contraignante que la norme criminelle « hors de tout doute raisonnable ». Même si certains des termes utilisés dans le présent rapport peuvent aussi être utilisés dans un contexte criminel, leur utilisation ne vise aucunement les exigences du droit pénal en ce qui a trait à la culpabilité, à l'innocence ou à la norme de preuve.
Mes conclusions, présentées ci-après, découlent d'un examen attentif des documents d'enquête suivants : le rapport d'enquête préparé par le Groupe des crimes sérieux du détachement de la GRC de Kamloops et les documents à l'appui, y compris des déclarations, des notes, des rapports et des vidéos; des éléments de preuve documentaire pertinents produits par la Division E, y compris des notes de service, des courriels et des notes de membres de la GRC dont la participation était autre que celle décrite dans les documents relatifs à l'enquête.
Je me suis aussi grandement appuyé sur l'enquête indépendante réalisée par l'enquêteur de la Commission, puisqu'il a, entre autres, procédé à un certain nombre d'entrevues relativement à la décision de la GRC de ne pas nommer un organisme indépendant pour mener l'enquête. J'aimerais souligner que la Division E de la GRC a offert toute sa coopération à la Commission tout au long du processus d'enquête d'intérêt public. En outre, la GRC a fourni à la Commission l'accès à tous les documents contenus dans le dossier d'enquête initial et à tous les documents cernés dans le cadre de l'enquête d'intérêt publicNote de bas de page 2.
Un sommaire de mes conclusions et de mes recommandations est joint à l'annexe B. Mes conclusions et recommandations, chacune accompagnée d'une explication afférente, sont exposées dans le présent rapport. Un sommaire des principaux employés de la GRC et des employés municipaux en cause dans l'incident et de leur rôle se trouve à l'annexe C. En outre, un tableau chronologique des événements est fourni à l'annexe D.
ALLÉGATION : La GRC a manqué à son devoir et a omis de superviser de façon appropriée le personnel relativement à un incident survenu dans le bloc cellulaire, à Kamloops, en Colombie-Britannique, le 18 août 2010 ou vers cette date.
Le 18 août 2010, vers 1 h 17, une femme a téléphoné au détachement de la GRC de Kamloops afin qu'on fasse sortir sa fille adulte, Mme X, de chez elle (résidence de la mère). Mme X avait les facultés affaiblies et elle causait des problèmes à la résidence. Les gendarmes Carla Peters, Steve Zaharia et Bryce Fieghen se sont rendus à la résidence et ont arrêté Mme X pour avoir troublé la paix et pour avoir été en état d'ébriété dans un lieu public.
Mme X a été conduite au détachement de Kamloops et placée dans la cellule de dégrisement vers 1 h 34. Mme X était peu coopérative, et la gendarme Peters l'a escortée dans le bloc cellulaire, jusqu'à sa cellule, avec l'aide des gendarmes Fieghen et Evan Elgee et du caporal Rick Brown. Des gardiens étaient également présents dans le bloc cellulaire, soit les employés municipaux Dave Clark et Dave Thompkins. Vu le niveau d'ébriété de Mme X et son manque de coopération, on l'a escortée directement jusqu'à sa cellule, et elle a passé outre au processus normal de mise en détention au bureau du poste de garde.
Le Rapport sur le prisonnier (formulaire C-13) de la GRC concernant Mme X indiquait ce qui suit dans la section « Médicaments requis, particularités, signes distinctifs, etc. » : [traduction] « 2010-04-20 Autoproclamée séropositive pour le VIH ». Selon la gendarme Peters, cette section était déjà remplieNote de bas de page 3, et un des gardiens l'a également noté. La gendarme Peters a mentionné que les autres personnes qui ont aidé à placer Mme X en cellule étaient présentes au moment de cette déclaration. La gendarme Peters a par la suite identifié M. Clark comme étant le gardien qui avait commenté le statut sérologique de Mme X. Même si M. Clark a d'abord déclaré qu'il était au courant du statut sérologique au moment de la mise en détention, il a par la suite précisé qu'il ne le savait pas avant le lendemain et qu'il ne l'avait mentionné à personne.
Dans la section « Examen du prisonnier » du Rapport sur le prisonnier, la gendarme Peters a noté que Mme X avait les facultés affaiblies par l'alcool, que son haleine sentait l'alcool, qu'elle était maladroite, qu'elle fléchissait et tombait, qu'elle était difficile à comprendre et avait du mal à parler distinctement, qu'elle était déprimée et en colère et qu'elle était confuse.
Vers 2 h 30, les gendarmes Steve Leadbeater et Kelly Butler ont répondu à une plainte de voies de fait à une résidence, à Kamloops. À leur arrivée à la résidence, les gendarmes Leadbeater et Butler ont vu Mme Y derrière la résidence, qui cognait sur la porte du rez-de-chaussée en demandant son sac à main.
Les gendarmes Leadbeater et Butler ont déterminé que Mme Y avait bu à la résidence avec d'autres occupants. Elle a ensuite été mêlée à une altercation physique entre son petit ami et un autre homme. L'homme a déclaré que Mme Y l'avait battu après qu'il avait commencé à se bagarrer avec le petit ami de Mme Y. Selon Mme Y, l'homme l'avait frappée à la main à l'aide d'un bâton.
Le gendarme Leadbeater a décrit la situation en ces termes : [traduction] « un groupe de personnes en état d'ébriété où des allégations fusent de part et d'autre, mais sans fondement réel à ce moment-ci ». Dans le dossier du système PRIME (Police Record Information Management Environment)Note de bas de page 4, la gendarme Butler a noté que l'homme a dit avoir été agressé par Mme Y, mais qu'il ne voulait pas que l'on intervienne et qu'il était simplement tombé dans l'escalier. Dans sa déclaration, la gendarme Butler a précisé que l'homme ne voulait pas admettre qu'il avait été battu par une femme. Personne n'a été arrêté, et aucune accusation n'a été portée relativement à l'altercation.
Les gendarmes Leadbeater et Butler ont demandé à Mme Y de s'en aller de la résidence. Mme Y a pris sa bicyclette et est partie. Après que les gendarmes Leadbeater et Butler ont quitté les lieux, le gendarme Leadbeater a vu quelqu'un près de la résidence. Il est retourné sur place et a vu Mme Y près de la façade de la maison. Mme Y a tenté de fuir et de se cacher dans des buissons. Le gendarme Leadbeater a arrêté Mme Y pour intrusion de nuit et pour avoir troublé la paix. La gendarme Butler s'est de nouveau rendue à la résidence et a fouillé Mme Y; après cela, le gendarme Leadbeater a conduit Mme Y au détachement.
Le gendarme Leadbeater a placé Mme Y dans la cellule de dégrisement, avec Mme X, vers 3 h 23. Dans le Rapport sur le prisonnier, le gendarme Leadbeater a inscrit que Mme Y avait été arrêtée pour avoir troublé la paix et qu'elle devrait être détenue jusqu'à ce qu'elle puisse prendre soin d'elle-même. En ce qui concerne les conditions de libération, le gendarme Leadbeater a écrit « RWS », qui veut dire « libérée lorsque sobre ». Dans la section sur l'examen du prisonnier, le gendarme Leadbeater a noté que Mme Y avait les facultés affaiblies par l'effet de l'alcool, que son haleine sentait l'alcool, qu'elle était maladroite, que son équilibre était bon, qu'elle était difficile à comprendre et avait du mal à parler distinctement et qu'elle était sereine et lucide.
Mme Y était coopérative. Le gendarme Leadbeater a demandé au gardien s'il serait approprié de placer Mme Y dans la même cellule que Mme X, parce qu'il avait entendu Mme X crier à la radio lorsque la gendarme Peters l'avait arrêtée. Selon le gendarme Leadbeater, le gardien lui a dit que Mme X s'était calmée, et il a ajouté qu'il n'y avait pas d'autre cellule disponible. Le gendarme Leadbeater a vérifié l'écran dans le poste de garde avant de partir et a confirmé qu'il ne se passait rien entre Mme Y et Mme X.
La cellule de dégrisement est munie d'une caméra pour surveiller les personnes dans la cellule. La caméra est reliée à un écran dans le poste de garde, lequel est relié à d'autres caméras dans le bloc cellulaire. Le poste de garde est doté d'un grand écran pouvant afficher les images d'une ou de plusieurs caméras.
L'enregistrement vidéo du bloc cellulaire montre que, environ 20 minutes après que Mme Y a été placée dans la cellule avec Mme X, celles-ci en sont venues à des contacts intimes, notamment des baisers et des attouchements. Vers 4 h 5, Mme Y et Mme X ont commencé à se livrer à des activités sexuelles plus explicites : elles ont retiré leur pantalon, ont pratiqué le cunnilingus et la pénétration vaginale avec le doigt. Elles ont continué jusqu'à 4 h 15 environ, puis Mme X et Mme Y se sont séparées et rhabillées.
Mme X et Mme Y sont demeurées allongées ensemble par terre jusqu'à 4 h 17 environ pour ensuite se lever et se laver le visage au lavabo. Elles se sont de nouveau allongées et ont continué à parler, à s'embrasser, à s'étreindre et à se caresser jusqu'à ce qu'elles se soient endormies, plusieurs minutes plus tard. Il n'y a pas eu d'autre activité sexuelle entre Mme X et Mme Y. Toutes les deux, Mme X et Mme Y, ont été libérées le lendemain matin, vers 10 h 54. Elles ont partagé un taxi et sont parties chacune de leur côté.
Un certain nombre de personnes étaient présentes à différents moments pendant que Mme X et Mme Y se livraient à des activités sexuelles. Au début, il n'y avait que deux gardiens dans le poste de garde, M. Thompkins et M. Kevin Brumm, qui avait pris la relève de M. Clark vers 3 h 30. Même si Mme X et Mme Y ont commencé à avoir des contacts intimes vers 3 h 43, aucun des gardiens n'a fait quoi que ce soit pour mettre fin aux échanges, et l'activité sexuelle est devenue plus explicite.
M. Brumm a noté dans le registre de garde, à 3 h 40, 3 h 57 et 4 h 17, que les cellules avaient été « vérifiées » et qu'elles étaient « bien fermées ». M. Brumm n'a rien inscrit concernant les activités de Mme X et Mme Y, mais dans une déclaration aux enquêteurs, il a reconnu qu'il aurait dû le faire. M. Brumm a mentionné que, à un moment donné (quand les deux femmes étaient encore habillées), il a regardé dans la cellule et a vu les deux femmes « enlacées par terre », jambes et bras entremêlés. Il a expliqué avoir cogné sur la porte et leur avoir dit d'arrêter.
M. Brumm a dit que le caporal Brown est venu dans le poste de garde et a demandé si les femmes s'adonnaient à la pénétration du poing. Selon M. Brumm, il a mentionné qu'ils devaient séparer les femmes, mais M. Thompkins lui a dit qu'il n'y avait pas d'autres cellules disponibles. Le caporal Brown a dit d'attendre, que personne n'était blessé. M. Brumm a expliqué que le caporal Brown avait cliqué sur l'appareil vidéo, pour passer du petit au grand écran, et que, entre le moment où le caporal Brown était parti du poste de garde pour ensuite revenir, il y avait cinq personnes dans le poste de garde qui regardaient l'écran vidéo.
M. Brumm a confirmé que, outre lui-même, M. Thompkins et le caporal Brown, le préposé à la surveillance Richard Beveridge et deux ou trois autres membres de la GRC étaient présents et regardaient l'écran. Selon M. Brumm, les autres personnes présentes ont commencé à partir lorsque les « choses » ont commencé à « ralentir » à l'écran. M. Brumm a mentionné qu'il n'avait pas entendu parler de VIH.
M. Thompkins était le gardien principal en service à l'heure où ont eu lieu les ébats sexuels. M. Thompkins a téléphoné à M. Beveridge et lui a dit : « Il faut que tu voies ça ». Le caporal Brown se trouvait déjà dans le poste de garde à ce moment-là. Plus tard pendant le quart de travail, M. Thompkins a raconté l'incident à deux employés municipauxNote de bas de page 5. M. Thompkins a refusé de fournir une déclaration.
M. Beveridge a fourni une déclaration aux enquêteurs et a confirmé que M. Thompkins avait communiqué avec lui pour lui dire de venir au poste de garde, mais qu'il ne savait pas pourquoi. M. Beveridge a expliqué qu'il ne savait pas si on avait besoin de lui pour intervenir physiquement dans un affrontement, et qu'il avait donc demandé au gendarme Elgee de venir avec lui. Ils se sont présentés tous les deux au poste de garde, et quand il a demandé ce qui se passait, quelqu'un a pointé l'écran vidéo montrant les deux femmes dans la cellule. M. Beveridge a confirmé que le caporal Brown, M. Thompkins et un autre gardien se trouvaient dans le poste de garde lorsqu'il y est arrivé.
M. Beveridge a déclaré que les gendarmes Zaharia et Fieghen sont également venus au poste de garde pendant qu'il y était. Le caporal Brown et les gendarmes Zaharia, Elgee et Fieghen ont refusé de fournir des déclarations aux enquêteurs de la GRCNote de bas de page 6. Le gendarme Fieghen a par la suite fourni une déclaration préparée à l'enquêteur chargé de l'affaire liée au code de déontologie de la GRC (après que la Couronne a approuvé les accusations portées contre les trois autres membres, mais pas lui). Le gendarme Fieghen a expliqué qu'il retournait aux services généraux du détachement après une pause-café lorsque le caporal Brown l'avait croisé dans l'escalier et lui avait demandé de venir dans le bloc cellulaire.
Le gendarme Fieghen a déclaré qu'il ne savait pas pourquoi le caporal Brown lui demandait de venir dans le bloc cellulaire, mais il l'a suivi jusqu'au poste de garde, où le gendarme Elgee, le gendarme Zaharia et un gardien étaient présents. Le gendarme Fieghen a affirmé que le caporal Brown avait attiré son attention sur les deux femmes en pleins ébats sexuels, et que le caporal Brown semblait être « stupéfait ou incrédule, riant » de ce qui se passait. Selon le gendarme Fieghen, les femmes étaient « presque nues », mais semblaient « bouger très peu » à ce moment-là. Le gendarme Fieghen a déclaré que ce qu'il avait vu l'avait « perturbé », et qu'il était parti après être resté à peine une minute environ dans la pièce.
La séquence du MVCF du bloc cellulaire du détachement de Kamloops a enregistré non pas seulement les deux femmes, mais également les allées et venues des personnes dans le poste de garde. Il n'y a pas de caméra du MVCF orientée vers l'intérieur du poste de garde. Par conséquent, il n'y a pas de séquence des personnes dans le poste de garde qui sont en train de regarder l'écran pendant les activités sexuelles. La séquence du MVCF provenant du corridor à l'extérieur du poste de garde montre ce qui suit :
Le caporal Brown entre dans le bloc cellulaire et le poste de garde à 04:07:58, en provenance du corridor de la baie de sécurité. Le caporal Brown sort en courant du poste de garde à 04:13:40 et revient avec le gendarme Fieghen à 04:13:58. Le caporal Brown quitte le bloc cellulaire à 04:15:08.
M. Beveridge entre dans le bloc cellulaire et le poste de garde à 04:10:00. M. Beveridge quitte le poste de garde et sort du bloc cellulaire à 04:15:31.
M. Thompkins quitte le poste de garde à 04:09:50 et revient à 04:10:12.
Le gendarme Elgee entre dans le bloc cellulaire et le poste de garde à 04:10:26 et quitte le bloc cellulaire à 04:15:31.
Le gendarme Zaharia entre dans le bloc cellulaire et se tient debout à la porte du poste de garde à 04:10:37. Il reste à la porte et regarde dans le poste de garde; à 04:12:20, il renverse la tête (il semble rire), fait un cercle dans le corridor puis revient dans l'embrasure de la porte. Vers 04:14:53, le gendarme Zaharia renverse la tête en arrière et semble rire; il quitte le bloc cellulaire à 04:15:31.
Le gendarme Fieghen arrive dans le bloc cellulaire avec le caporal Brown et entre dans le poste de garde à 04:13:58. Le gendarme Fieghen sort du poste de garde, mais se tient debout dans l'embrasure de la porte en regardant dans le bureau à 04:15:08. Le gendarme Fieghen s'éloigne de la porte et entre dans la pièce de détention provisoire à 04:15:25; il quitte ensuite le bloc cellulaire, à la suite des gendarmes Zaharia et Elgee, à 04:15:31.
Il ressort clairement de ce qui précède que les quatre membres de la GRC étaient tous présents dans le poste de garde ou dans l'embrasure de la porte et regardaient dans le poste de garde à un moment donné pendant les dix minutes environ au cours desquelles les femmes se livraient à des activités sexuelles explicites. Essentiellement, M. Thompkins et M. Brumm ont été présents tout le temps, le caporal Brown a été présent à peu près sept minutes, M. Beveridge a été présent cinq minutes et demie environ, le gendarme Elgee a été présent approximativement cinq minutes, le gendarme Zaharia a été présent cinq minutes environ, et le gendarme Fieghen, à peu près une minute et demie.
La Commission n'est habilitée à examiner que la conduite de membres de la GRC et non celle d'employés municipaux. Par conséquent, seule la conduite des quatre membres de la GRC a été examinée dans le cadre de l'enquête d'intérêt public.
La GRC a un devoir de vigilance à l'égard des personnes qui sont sous sa garde. La politique opérationnelle nationale de la GRC prévoit que « [l]a GRC est responsable du bien-être et de la protection des personnes sous sa garde. Elle doit notamment confier la personne sous sa garde à une personne responsable lorsqu'elle est mise en liberté ou prendre les précautions nécessaires pour s'assurer que la personne n'est pas mise en liberté dans un milieu malsain. »Note de bas de page7 La politique exige que l'on vérifie fréquemment les prisonniers et que l'on consigne toutes les vérifications du prisonnier dans le registre des prisonniersNote de bas de page 8.
De plus, la politique prévoit ce qui suit quand un prisonnier est atteint d'une maladie transmissible : « Lorsqu'il y a un danger manifeste ou raisonnablement prévisible pour la santé et la sécurité d'autrui », le prisonnier doit être placé en isolement, mais on doit motiver la décision et consigner le motif dans le calepin du membre ainsi que dans le dossier d'enquêteNote de bas de page 9. La politique prescrit de ne pas placer les prisonniers en isolement, à moins que le critère énoncé ne soit rempliNote de bas de page 10.
On sait que Mme X s'est « autoproclamée » séropositive pour le VIH. Toutefois, le statut sérologique précis de Mme X au moment de son incarcération importe très peu eu égard au fait que quatre membres de la GRC ont regardé deux prisonnières en état d'ébriété, dont l'une en état d'ébriété avancé, se livrer à des activités sexuelles explicites dans le bloc cellulaire de la GRC.
Les relations sexuelles, en particulier non protégées, peuvent comporter des risques du point de vue de la santé et de la sécurité. Les directives, reproduites ci-dessus, prévoient que la GRC est responsable du bien-être et de la protection des personnes sous sa garde. Selon ces directives, il semblerait que les membres aient le devoir de limiter, dans la mesure du possible, les contacts physiques dans les cellules afin de réduire les risques auxquels sont exposées les personnes détenues par la police, encore plus lorsqu'on sait que leur jugement est altéré.
D'autres politiques pertinentes reconnaissent la limitation des risques en ce qui a trait aux personnes incarcérées. Le Service correctionnel du Canada, responsable des pénitenciers fédéraux, se concentre sur la réduction des méfaits et la gestion des maladies infectieuses plutôt que sur les pratiques sexuelles proprement dites. Les détenus subissent des tests de dépistage, et des programmes de sensibilisation et de formation visent à encourager le recours à des mesures de réduction des méfaits, comme des condoms, des digues dentaires et de l'eau de JavelNote de bas de page 11. De telles mesures sont appropriées dans le cas des dispositions relatives à la garde de longue durée, mais il serait impossible de les instaurer dans les cellules de détention provisoire. Cependant, on peut raisonnablement appliquer les motifs justifiant ces politiques à la détention de courte durée et en tenir compte dans les politiques pertinentes de la GRC.
Aucun des agents témoins de l'activité n'est intervenu pour mettre un terme aux contacts physiques, qui étaient certainement plus que fortuits, ou pour séparer les prisonnières. À la lumière de ce qui précède, je conclus qu'il était déraisonnable pour le caporal Brown et les gendarmes Elgee, Zaharia et Fieghen d'avoir permis que les contacts physiques se poursuivent entre Mme X et Mme Y. Je refuse de formuler une recommandation précise relativement à cette conclusion étant donné le processus pénal en cours.
Conclusion no 1 : Il était déraisonnable pour le caporal Brown et les gendarmes Elgee, Zaharia et Fieghen d'avoir permis que les contacts physiques se poursuivent entre Mme X et Mme Y.
Indépendamment du risque de blessure pour les personnes détenues, les prisonniers s'attendent également à une certaine intimité, bien qu'elle soit très réduite. La politique de la GRC concernant la surveillance des prisonniers au moyen du MVCF prévoit ceci :
5.4.2. Dans certains établissements, il est nécessaire de surveiller les prisonniers du sexe opposé à cause des restrictions en matière d'espace et de personnel. On doit toutefois, dans la mesure du possible, faire un effort raisonnable pour s'assurer que l'intimité des prisonniers est préservée. Si on utilise le MVCF, il faut le consigner.
5.4.3. Si le MVCF est activé, se conformer à ce qui suit :
5.4.3.1. Le MVCF doit, dans la mesure du possible, être surveillé par un gardien de même sexe.
5.4.3.2. L'écran vidéo du MVCF doit se trouver dans un endroit où seul le gardien peut voir l'écranNote de bas de page 12.
Tout en reconnaissant que la surveillance des prisonniers est nécessaire, les directives limitent dûment l'activité qu'on pourrait qualifier de voyeurisme. Rien n'indique que l'écran était mal placé — manifestement, les membres devaient entrer dans le poste de garde pour voir l'écran —, mais rien n'indique non plus que l'on a respecté l'esprit de la politique puisque les membres regardant l'écran le faisaient, de toute évidence, dans le but non pas de garantir la sécurité des prisonnières, mais d'observer plutôt l'activité qui se déroulait devant leurs yeux. Ce voyeurisme est non pas seulement en contradiction avec l'esprit de la politique relative au MVCF, mais il est incompatible avec les valeurs fondamentales de la GRC. À cet égard, je conclus que la conduite des membres en l'occurrence dénotait un manque de professionnalisme et de respect. Ces écarts n'étaient pas de simples échecs personnels, mais ils présentaient le risque de ternir la réputation de la GRC, localement et à l'échelle nationale. Je refuse de formuler une recommandation précise relativement à cette conclusion étant donné le processus pénal en cours.
Conclusion no 2 : La conduite des membres en l'occurrence était déraisonnable, car elle dénotait un manque de professionnalisme et de respect.
J'insisterais également sur le fait que le membre supérieur présent, le caporal Brown, a fait preuve d'un manque flagrant de leadership approprié. Comme la Commission l'a mentionné précédemment, tandis que les gardiens sont responsables du bien-être des prisonniers, les membres en service, et plus précisément le membre supérieur en service, sont, au bout du compte, responsables tant du bien-être des prisonniers que de leur protection, et ils doivent veiller au respect des lignes directrices, directives et politiques pertinentes. À mon avis, ayant conclu qu'il était déraisonnable pour les membres visés de permettre que le contact physique se poursuive entre les femmes, j'estime qu'il était également déraisonnable pour le caporal Brown non seulement d'avoir omis d'intervenir, mais d'avoir été l'instigateur de la non-intervention et d'avoir encouragé le comportement de voyeurisme. Par conséquent, je recommande également que le caporal Brown reçoive des directives opérationnelles concernant l'importance d'une supervision et d'un leadership appropriés.
Recommandation no 1 : Que le caporal Brown reçoive des directives opérationnelles concernant l'importance d'une supervision et d'un leadership appropriés.
La gendarme Peters a déclaré avoir été informée de l'incident à la fin du quart lorsqu'elle avait entendu le gendarme Elgee en parler avec les gendarmes Fieghen et Zaharia. La gendarme Peters a entendu parler des activités sexuelles explicites entre les femmes.
La gendarme Butler travaillait également aux services généraux à la fin du quart. Elle a déclaré avoir entendu le gendarme Elgee parler des activités sexuelles explicites qui avaient eu lieu. La gendarme Butler a déclaré avoir dit au gendarme Elgee que ça « n'était même pas drôle » et que c'était « tout à fait déplacé ». La gendarme Butler a mentionné qu'elle espérait qu'on les avait séparées, mais le gendarme Elgee a répondu qu'il ne le savait pas, et la conversation a pris fin.
La gendarme Butler est partie en congé et est revenue au travail le 22 août 2010, quand elle a entendu d'autres membres de la GRC parler de l'incident. La gendarme Butler a décidé de signaler l'incident à son superviseur, le caporal Brown, ignorant que le caporal Brown avait été mêlé à l'incident. La gendarme Butler a envoyé un courriel au caporal Brown en lui faisant part de ses préoccupations au sujet de l'incident et en indiquant qu'il fallait « vérifier s'il s'était produit ou non »Note de bas de page 13.
La gendarme Butler a par la suite téléphoné au caporal Brown, concernant une autre affaire ce même jour et lui a demandé s'il avait lu le courriel. Le caporal Brown a confirmé l'avoir lu et a demandé à la gendarme Butler si elle plaisantait, en lui expliquant qu'il était en cause et qu'il y aurait probablement une enquête interneNote de bas de page 14. Le caporal Brown a dit à la gendarme Butler qu'il ne savait pas qu'une des femmes était séropositive et que, « avec le recul », cela n'aurait pas dû se produire, mais les femmes « avaient pratiquement cessé leurs ébats au moment où ils ont regardé ».
L'interprétation du caporal Brown selon laquelle les ébats sexuels étaient pour ainsi dire terminés au moment où les membres ont regardé les deux femmes sur les écrans ne cadre pas avec les enregistrements du MVCF. Ces enregistrements révèlent que le caporal Brown et les gendarmes Elgee et Zaharia ont été dans le poste de garde cinq à sept minutes pendant les activités sexuelles montrées à l'écran.
Le lendemain (23 août 2010), le caporal Brown est allé voir le sergent d'état-major Garry Kerr, le sous-officier responsable du Groupe des crimes sérieux du détachement de Kamloops afin de discuter de l'incident et du courriel de la gendarme Butler. Le sergent d'état-major Kerr a expliqué que le caporal Brown l'avait consulté à titre d'ami parce qu'il avait besoin de parler à quelqu'un. Selon le sergent d'état-major Kerr, le caporal Brown lui a dit que les femmes s'étaient livrées à une relation sexuelle tandis qu'on savait que l'une d'elles s'était « autoproclamée séropositive pour le VIH » et qu'il n'avait rien fait pour intervenir. D'après les propos du caporal Brown, le sergent d'état-major Kerr a compris que le contact sexuel comprenait « des baisers et des attouchements ».
Le sergent d'état-major Kerr a dit au caporal Brown qu'il devrait parler à l'inspecteur Yves LacasseNote de bas de page 15, l'officier responsable du détachement de Kamloops, dès que possible. Le sergent d'état-major Kerr a communiqué avec l'inspecteur Lacasse afin de prendre des dispositions pour le rencontrer en compagnie du caporal Brown. Peu après, le sergent d'état-major Kerr a rencontré l'inspecteur Lacasse et l'a informé des détails de ce que le caporal Brown lui avait dit. Le caporal Brown s'est par la suite joint à eux et a parlé à l'inspecteur Lacasse.
Selon l'inspecteur Lacasse, le caporal Brown lui a dit qu'il avait regardé les prisonnières s'adonner à des activités sexuelles pendant « quelques » minutes et qu'il avait plus tard appris, dans un courriel de la gendarme Butler, que l'une d'elles était séropositive. Le caporal Brown a dit à l'inspecteur Lacasse que les autres membres de la GRC présents comprenaient les gendarmes Fieghen, Elgee et Zaharia. Dans un Rapport de continuation documentant la conversation, l'inspecteur Lacasse a noté qu'il « était porté à croire qu'il s'agissait d'un incident relativement mineur ».
L'inspecteur Lacasse a par la suite informé le caporal Duncan Hewitt de la Direction des normes professionnelles du détachement de Kamloops qu'il voulait que les membres fassent immédiatement l'objet d'une enquête et qu'il ordonnait la tenue d'une enquête liée au code de déontologie. L'inspecteur Lacasse a informé le surintendant Steve Lee, agent des opérations du district du Sud-Est, de l'incident et a transmis une note d'information au quartier général de la Division E.
Le 24 août 2010, le caporal Hewitt a examiné les bandes vidéo afin de déterminer les activités qui avaient eu lieu entre les femmes. Le caporal Hewitt a informé l'inspecteur Lacasse de ses conclusions. Selon ce dernier, même si on a cru, au départ, que les « actes sexuels s'étaient limités à une pénétration du doigt », après que le caporal Hewitt a examiné les bandes vidéo, il a été déterminé que les « actes allaient bien au-delà et qu'ils comprenaient des relations orales, des baisers et ce qui semblait être la pénétration du poing ». Plus tard ce même jour, l'inspecteur Lacasse a informé chacun des membres qu'il avait ordonné une enquête relative au code de déontologie et une enquête obligatoire parallèle.
Le 25 août 2010, le commissaire adjoint Al Macintyre, commandant divisionnaire de la Division E, a décidé de suspendre les membres. Plus tard le même jour, l'inspecteur Lacasse a signifié un avis de suspension au gendarme Fieghen, au gendarme Elgee et au caporal Brown. Le gendarme Zaharia était en congé, et l'avis de suspension lui a été signifié seulement le 10 septembre 2010. Les membres demeurent suspendus de leurs fonctions en attente du résultat des accusations au pénal et des mesures disciplinaires internes.
Il ressort clairement de cette chronologie que l'inspecteur Lacasse et la direction de la Division E de la GRC ont donné suite aux allégations en temps opportun et de façon appropriée.
Conclusion no 3 : L'inspecteur Lacasse et la direction de la Division E de la GRC ont donné suite aux allégations en temps opportun et de façon appropriée.
Aperçu de la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC
Dans ses rapports sur la mort par balle de Ian Bush impliquant la police, la mort par balle de Kevin St. Arnaud impliquant la police, la mort de Robert Dziekanski, et dans son rapport La police enquêtant sur la police, la Commission a analysé, à divers degrés, si la GRC était habilitée à mener ses propres enquêtes dans les affaires criminelles. En février 2010, la GRC a publié sa politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC prescrivant que la GRC ne devrait pas faire enquête sur certains incidents mettant en cause des membres de la GRC.
L'objectif de la politique est décrit en ces termes :
La présente politique vise à garantir l'équité, l'efficacité, l'exhaustivité et l'impartialité des enquêtes visant des employés de la GRC en autorisant la tenue d'une combinaison d'enquêtes, d'observations et d'examens externes indépendants. La GRC préférerait ne jamais être appelée à mener des enquêtes visant ses membres ou ses employés, mais à l'heure actuelle, certaines régions n'ont pas de dispositions ni d'organismes indépendants en place pour la réalisation de ces enquêtes. La présente politique sert de mesure provisoire alors que la GRC continue de travailler avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, conformément aux mandats et aux cadres législatifs actuels, pour effectuer, dans la mesure du possible, des enquêtes, des observations et des examens indépendants et pour appuyer l'adoption de nouvelles mesures législatives ainsi que d'autres initiatives pour promouvoir cet aspect important de la responsabilisation des services de police.
La politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC mentionne ce qui suit :
2.2 Dans les régions où des dispositions provinciales ou fédérales sont en place pour la réalisation d'enquêtes externes indépendantes de l'inconduite de la GRC, celle-ci doit soumettre toutes les questions conformes aux critères fixés dans les dispositions provinciales ou fédérales à l'autorité appropriée aux fins d'enquête.
Actuellement, il n'existe pas de telles dispositions en Colombie-Britannique, même si, en mai 2011, la province a annoncé qu'elle avait déposé un projet de loi pour créer un bureau d'enquête indépendant, dirigé par des civils, chargé d'enquêter sur les incidents impliquant des policiers de la Colombie-BritanniqueNote de bas de page 16. Le directeur de ce bureau, M. Richard Rosenthal, a été nommé en décembre 2011.
Voici ce que la politique stipule également :
2.3 Dans les cas où aucune disposition connexe n'existe, la GRC demande à un organisme d'application de la loi externe ou à un autre organisme d'enquête dûment autorisé de mener une enquête (enquête externe indépendante) que la GRC réaliserait habituellement dans les cas où :
2.3.1 survient une blessure grave ou le décès d'une personne mettant en cause un employé de la GRC;
2.3.2 il semble qu'un employé de la GRC ait enfreint une disposition du Code criminel ou d'une autre loi et qu'il s'agit d'une question sérieuse ou de nature délicate. [Soulignement ajouté.]
La politique aborde précisément les questions liées à la disponibilité des ressources externes pour mener une enquête en prévoyant que, s'il y a un « manque de ressources d'enquête externes », l'enquête est effectuée par une autre division de la GRC. De plus, la politique prévoit que, si une autre division ne peut pas mener l'enquête ou que cette solution ne s'avère pas pertinente, la division au sein de laquelle l'incident est survenu mène l'enquête, mais seulement en dernier recours. Chaque fois que la GRC mène une enquête, un tiers observateur indépendant est prié de déterminer l'impartialité de l'enquête. On peut également faire appel à un observateur indépendant lorsqu'une enquête externe indépendante est menée.
Lorsque la GRC mène une enquête conformément à la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC, « elle demande à un organisme d'application de la loi externe ou à un organisme d'enquête fédéral, provincial ou territorial d'effectuer un examen indépendant (examen externe indépendant) visant à déterminer la pertinence de l'enquête. »
Tous les membres de la GRC désignés pour mener l'enquête en vertu de la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC font l'objet d'une vérification, selon les critères établis, pour que soit confirmée l'absence de conflit d'intérêts réel ou perçu. Les critères ont été élaborés dans le cadre du Programme d'observateur indépendant, adopté et entrepris en coopération en Colombie-Britannique par la Commission et la Division E de la GRC, et ils incluent des facteurs visant à évaluer l'expérience des enquêteurs en matière d'enquête, la relation avec le détachement où l'enquête a été lancée et la relation avec les membres visés.
Application de la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC
Compte tenu de l'importance de la question, la Commission a poussé son enquête afin de déterminer le contexte factuel dans lequel on a décidé de ne pas appliquer la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC dans cette affaire.
La Commission a identifié plusieurs membres de la GRC, outre le surintendant principal Craig CallensNote de bas de page 17, l'inspecteur Lacasse et le surintendant Lee, à interroger dans le cadre de son enquête plus approfondie, relativement à la décision de la GRC de ne pas appliquer la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC. Dans la mesure du possible, les entrevues ont été menées en personne, et à l'exception de celle de l'inspecteur Lacasse, toutes les entrevues ont été enregistréesNote de bas de page 18.
La décision de ne pas demander une enquête externe sur l'incident survenu dans le bloc cellulaire du détachement de Kamloops a été prise dans le contexte de la deuxième catégorie des circonstances indiquées dans la politique : « il semble qu'un employé de la GRC ait enfreint une disposition du Code criminel ou d'une autre loi et qu'il s'agit d'une question sérieuse ou de nature délicate. »
Tandis que le surintendant principal Callens a confirmé les circonstances associées à une contravention possible à au moins une « autre loi », il estimait qu'il ne s'agissait pas d'une question sérieuse ou de nature délicateNote de bas de page 19. Il a expliqué que la Division E est saisie d'affaires liées à la partie IV (Discipline) et à la partie VII (Plaintes du public) de la Loi sur la GRC « presque tous les jours », et qu'il convient d'adopter une « approche pratique » au moment d'appliquer la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC. Il a reconnu que les faits étaient « croustillants » et « sensationnels », mais qu'ils ne correspondaient pas au critère de « question sérieuse ou de nature délicate », selon son interprétation.
Le surintendant principal Callens a déclaré que le fait d'établir si la question est sérieuse ou de nature délicate était non pas une « science », mais plutôt un « art ». Il a ajouté que chaque cas était un cas d'espèce. Le surintendant principal Callens a expliqué que la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC, qui est entrée en vigueur en février 2010, [traduction] « [...] exigeait un certain entraînement pour que l'on puisse comprendre clairement où se situe la limite d'une question sérieuse ou de nature délicate ».
Le surintendant principal Callens a expliqué qu'il avait, en fait, invoqué la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC dans des situations qui étaient sans doute moins sérieuses et délicates, mais dépourvues d'éléments de preuve distincts (tandis que, en l'espèce, il y avait des témoins indépendants et des éléments de preuve vidéo). Les circonstances de l'incident n'étaient pas complexes, et les faits de l'incident n'étaient pas remis en question. Il était d'avis que la qualité des éléments de preuve disponibles influe sur la confiance et la perception du public et qu'il faut en tenir compte au moment d'établir s'il s'agit d'une question sérieuse ou de nature délicate.
Le surintendant principal Callens a pris en compte les différents facteurs relevés et a décidé de ne pas appliquer la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC. Il a constaté que la GRC a « rigoureusement » enquêté sur l'affaire, qu'elle y a affecté différentes ressources, et que, dans un court laps de temps, elle avait recueilli les faits appropriés pour prendre une décision relative au statut des membres en service (donnant lieu à leur suspension) et transmettre un document à la Couronne aux fins d'évaluation des accusations. Le procureur de la Couronne a approuvé les accusations pour abus de confiance de la part d'un fonctionnaire portées contre trois des quatre membres visés de la GRC.
La décision d'appliquer ou non la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC est discrétionnaire. De par sa nature, l'exercice du pouvoir discrétionnaire envisage plus d'un résultat raisonnable. Par conséquent, la Commission doit déterminer non pas si le surintendant principal Callens a pris la bonne décision, mais si sa décision était raisonnable dans les circonstances.
Dans ses motifs pour lesquels il n'a pas appliqué la politique, le surintendant principal Callens a tenu compte de plusieurs facteurs comme les répercussions découlant de l'application de la politique sur la réalisation de l'enquête en temps opportun et la disponibilité des ressources externes, ce qui n'est pas pertinent lorsqu'il s'agit de déterminer si une question est sérieuse ou de nature délicate. Au bout du compte, le surintendant principal Callens ne pensait tout simplement pas que l'affaire était sérieuse ou délicate, même s'il croyait que les faits étaient croustillants et sensationnels. La Commission est convaincue que son interprétation était raisonnable dans le cas qui nous occupe, compte tenu des motifs qu'il a donnés.
Conclusion no 4 : L'interprétation du surintendant principal Callens, selon laquelle l'incident survenu dans le bloc cellulaire du détachement de Kamloops ne correspondait pas au critère applicable à « une question sérieuse ou de nature délicate », était raisonnable dans les circonstances.
Sans égard à ma conclusion relative à l'exercice raisonnable du pouvoir discrétionnaire du surintendant principal Callens, soulignons que la plupart des membres supérieurs de la GRC en cause ou au courant de l'incident croyaient qu'une enquête externe s'imposait. D'après les renseignements disponibles, ces points de vue étaient fondés sur des interprétations différentes du critère applicable à une « question sérieuse ou de nature délicate » et n'ont pas été communiqués de façon uniforme au surintendant principal Callens. On aborde ci-après, dans le présent rapport, la question afférente à la documentation et à la communication.
Comme le démontre ce qui précède, l'absence d'orientation dans la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC concernant ce qui constitue une « question grave ou de nature délicate » peut favoriser l'incertitude ainsi qu'une application et une interprétation éventuelles non uniformes de la politique. Le bon sens guidera le décideur, mais l'absence d'orientation peut donner lieu à une interprétation élargie des circonstances qui échappent au critère ou pourrait mener à l'établissement d'un seuil excessivement faible.
Des directives supplémentaires sur l'interprétation de ce qui constitue une « question sérieuse ou de nature délicate »Note de bas de page 20 contribueraient à dissiper les incertitudes en plus de favoriser une application plus uniforme de la politique. La décision finale incombe à la direction, mais l'organisation a une certaine part de responsabilité à l'endroit de ses gestionnaires : elle doit veiller à ce qu'ils disposent du cadre approprié qui guide leurs décisions et leur permet de les formuler.
Recommandation no 2 : Que la GRC envisage de modifier la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC afin de fournir des directives supplémentaires sur la façon de déterminer ce qui constitue une « question sérieuse ou de nature délicate ».
Documentation du bien-fondé
Les personnes participant, directement et indirectement, à l'enquête n'étaient pas d'accord concernant la décision de ne pas appliquer la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC. Voici un résumé des éléments de preuve à cet égard que la Commission a recueillis dans le cadre de son enquête approfondie :
L'inspecteur Lacasse a recommandé au surintendant Lee la tenue d'une enquête externe.
Le surintendant Lee a recommandé au surintendant principal Callens la tenue d'une enquête externeNote de bas de page 21.
Le sergent Mike Bloxham et le sergent Rick Kim, enquêteurs du Groupe des crimes sérieux de la Division E affectés pour aider à l'enquête, ont recommandé à l'inspecteur Lacasse la tenue d'une enquête externe.
L'inspecteur Lacasse a rappelé les sergents Bloxham et Kim qui ont soulevé la question d'une enquête externe, mais il leur a dit que le surintendant principal Callens avait déjà pris sa décision.
Le sergent Blaine Hawkins, du Bureau des normes et pratiques d'enquête (BNPE) de la Division E, à Kamloops, a été informé de l'incident par le sergent d'état-major Garry Kerr et a recommandé au sergent Bob PageNote de bas de page 22, officier responsable du BNPE en l'absence de l'inspecteur Kevin McLeod, la tenue d'une enquête externe.
Le sergent Page a communiqué avec l'inspecteur McLeod, qui s'est dit d'accord avec la tenue d'une enquête externe.
Le sergent Page a recommandé au surintendant Russ Nash, officier responsable du Groupe des crimes graves de la Division E, et au supérieur hiérarchique intérimaire du BNPE, l'inspecteur Dennis Erickson, la tenue d'une enquête externe.
Le sergent d'état-major Kerr a communiqué avec le sergent d'état-major Moe Tremblay, sous-officier responsable du Groupe des crimes graves du district du Sud-Est, qui s'est dit d'accord avec la tenue d'une enquête externe.
Le sergent d'état-major Tremblay a communiqué avec la sergente Laura Livingstone, agente intérimaire des opérations du Groupe des crimes graves de la Division E, qui a souscrit à la tenue d'une enquête externe.
La sergente Livingstone a recommandé au surintendant Nash la tenue d'une enquête externe.
Le sergent d'état-major Rob Parker, sous-officier responsable du Groupe des crimes sérieux de la Division E, a recommandé au surintendant Nash la tenue d'une enquête externe.
Le surintendant Nash a parlé au surintendant principal Callens à plusieurs occasions afin de recommander la tenue d'une enquête externeNote de bas de page 23.
L'inspecteur Erickson a parlé au surintendant principal Callens et lui a fait part de la position du BNPENote de bas de page 24.
Les renseignements ci-dessus tranchent avec les faits rapportés par le surintendant principal Callens, que l'on peut résumer de la façon suivante :
Il ne savait pas que l'inspecteur Lacasse avait initialement recommandé la tenue d'une enquête externeNote de bas de page 25.
Il ne se rappelait pas que le surintendant Lee avait communiqué avec lui au sujet de la recommandation en faveur de la tenue d'une enquête externeNote de bas de page 26.
Il ne se rappelait pas que le surintendant Nash avait recommandé la tenue d'une enquête externe. Il a cependant reconnu que ce dernier peut l'avoir fait, mais sans laisser croire au surintendant principal Callens que quelque chose lui échappait.
Il ne se rappelait pas que l'inspecteur Erickson avait communiqué avec lu, relativement à la recommandation du BNPE en faveur de la tenue d'une enquête externeNote de bas de page 27.
Il est préoccupant de constater une telle disparité dans les renseignements communiqués au surintendant principal Callens. Cette disparité dénote une détérioration des communications, une lacune dans la prise appropriée de notes, ou les deux. Toutefois, il n'est pas nécessaire pour la Commission de formuler des conclusions définitives sur chaque point discordant aux fins du présent examen étant donné la conclusion antérieure relative au caractère raisonnable de la décision de ne pas appliquer la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC.
De plus, les motifs de la décision du surintendant principal Callens n'ont pas été consignés de quelque façon que ce soit pour étayer un examen valable, même s'il a pleinement coopéré avec l'enquête d'intérêt public de la Commission, notamment en justifiant ses décisions à l'enquêteur de la Commission. Malgré tout, la décision de ne pas appliquer la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC peut avoir une incidence directe sur la confiance du public, et, par conséquent, on devrait pouvoir discerner rapidement les motifs à la lumière des documents existants.
La Commission a tenu compte de l'absence similaire de consignation des décisions dans la mort par balle de M. John Simon impliquant des policiers, qui comprenait des décisions relatives à la discipline interne. Dans son rapport sur cette affaire, la Commission a recommandé que la GRC envisage l'élaboration d'une politique sur la consignation appropriée de décisions afférentes à la discipline interneNote de bas de page 28. Vu l'importance de la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC et son incidence sur la confiance du public, la GRC devrait également étudier la possibilité d'élaborer une politique concernant la consignation appropriée des décisions découlant de la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC. Tandis que la politique de la GRC concernant les calepins s'applique à toutes les situations, une procédure précise aiderait les gestionnaires, renforcerait la surveillance interne de l'application appropriée de la politique et permettrait à la Commission d'examiner plus efficacement la conduite des gestionnaires lorsqu'ils s'acquittent de leur responsabilité en matière de décisions.
Le surintendant principal Callens a mis en œuvre des changements positifs aux documents exigés dans le cadre du processus de déclaration des incidents de nature délicate de la Division E. Selon un message diffusé aux membres de la Division E en juin 2011, les gestionnaires doivent consigner leurs recommandations relativement à l'application ou non de la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC. L'initiative du surintendant principal Callens serait riche en enseignements dans toute politique afférente à la consignation des décisions découlant de la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC.
Recommandation no 3 : Que la GRC modifie sa politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC afin qu'elle tienne compte de l'exigence de consigner de manière uniforme les décisions découlant de cette politique.
Impartialité de l'équipe d'enquête
Le sergent d'état-major Kerr a été désigné initialement en tant qu'inspecteur principal au motif qu'il était le sous-officier responsable du Groupe des crimes sérieux du détachement de Kamloops, et il a effectué les premières étapes de l'enquête criminelle. Toutefois, lui et les membres du Groupe des crimes sérieux de la Division E ont discuté du fait qu'il était visé en tant que témoin parce qu'il avait reçu les révélations initiales du caporal Brown, et il avait discuté de la question avec l'inspecteur Lacasse, le 25 août 2010. À l'époque, il a été convenu que le sergent d'état-major Kerr serait retiré du dossier. Le sergent Royce Roenspies, commandant adjoint du Groupe des crimes sérieux du détachement de Kamloops, a été nommé à titre de nouvel enquêteur principal. Jusqu'à ce moment, le sergent Roenspies n'avait pas été mêlé à l'incident et n'avait pas participé à l'enquête.
Le sergent Roenspies s'est décrit comme un « bon ami » d'un des membres visés, le caporal Brown. Ce genre de relation entre un membre visé et un enquêteur suscite une perception de partialité, indépendamment de l'existence réelle d'un parti pris. Le sergent Roenspies a rempli un questionnaire d'impartialité, ce qu'il n'était pas tenu de faire, après l'enquête. Selon le sergent Roenspies, il a rempli le formulaire pour se « protéger » parce que la situation était un « désastre ». Sur le formulaire d'impartialité, le sergent Roenspies a noté qu'il considérait le caporal Brown comme un « bon ami » et, pour cette raison, il prévoyait qu'on l'accuserait d'avoir un certain parti pris. Selon le sergent Roenspies, il a fait part de ses préoccupations à l'inspecteur Lacasse et, dans une moindre mesure, au surintendant principal Callens.
Le sergent Roenspies a expliqué qu'il connaissait le caporal Brown depuis presque le début de sa carrière et qu'il l'avait choisi pour travailler au Groupe des crimes sérieux du détachement de Kamloops, où il était son superviseur direct. Pour le sergent Roenspies, il « ne fait aucun doute » qu'il a informé l'inspecteur Lacasse de sa relation avec le caporal Brown. Il a déclaré que ce « sujet revenait constamment » dans les premiers jours. Le sergent d'état-major Kerr, superviseur du sergent Roenspies, et deux des enquêteurs interrogés du Groupe des crimes sérieux de la Division E, les sergents Bloxham et Kim, ont tous confirmé que le sergent Roenspies leur avait fait part de ses préoccupations.
L'inspecteur Lacasse a nié que le sergent Roenspies lui ait confié quelque préoccupation que ce soit au sujet de sa relation avec le caporal Brown. Questionné davantage sur cet aspect et sur le fait que le sergent Roenspies était catégorique en affirmant qu'il avait abordé la question avec lui, l'inspecteur Lacasse a reconnu que le sergent Roenspies peut lui en avoir parlé, mais sans qu'on y accorde de l'importance. L'inspecteur Lacasse a déclaré qu'il n'était pas au courant de la relation entre le sergent Roenspies et le caporal Brown tout en confirmant qu'il savait que le caporal Brown avait travaillé avec le sergent Roenspies au Groupe des crimes sérieux. L'inspecteur Lacasse a expliqué que les membres de la GRC sous ses ordres étaient tout simplement trop nombreux pour qu'il soit au courant de toutes les relations personnelles entre ces derniers, et il a fait la distinction entre les membres qui se connaissent socialement, ceux qui socialisent à l'occasion et les membres qui sont, en fait, des bons amis.
L'inspecteur Lacasse a fait la distinction entre les membres qui socialisent à l'occasion et ceux qui sont, en fait, des bons amis. Indépendamment de la compréhension de l'inspecteur Lacasse en ce qui concerne la relation réelle du sergent Roenspies avec le caporal Brown, l'inspecteur Lacasse était au courant des renseignements qui auraient dû l'inciter à se renseigner davantage à ce sujet. Plus particulièrement, l'inspecteur Lacasse savait qu'ils avaient travaillé non pas seulement au même détachement, mais également au sein du même groupe, où le sergent Roenspies avait supervisé le caporal Brown. Ainsi, si l'inspecteur Lacasse s'était renseigné à propos de leur relation, il aurait été mieux placé pour informer dûment le surintendant principal Callens.
On a demandé au surintendant principal Callens si le sergent Roenspies avait indiqué qu'il était un « bon ami » d'un des membres visés, le caporal Brown. Le surintendant principal Callens ignorait ce fait et il a expliqué que, puisqu'il n'avait pas, en fait, retiré l'enquête au détachement de Kamloops, il incombait à l'officier responsable du détachement, l'inspecteur Lacasse, de s'assurer que l'enquêteur affecté était impartial. Le surintendant principal Callens a confirmé avoir demandé à l'inspecteur Lacasse s'il était à l'aise de mener l'enquête. Le surintendant principal Callens a indiqué qu'il ne demanderait pas au sergent Roenspies même d'effectuer une « enquête de routine relative à la partie VII ou à la partie IV » concernant le caporal Brown s'ils étaient de « bons amis »Note de bas de page 29. Le surintendant principal Callens a confirmé qu'il aurait fait en sorte que quelqu'un d'autre mène l'enquête s'il avait été au courant de cette relation.
La disparité des versions des événements rappelés par les membres visés, comme on l'indique ci-dessus, et le fait que l'inspecteur Lacasse ait omis d'examiner comme il se doit les liens d'amitié entre les enquêteurs nommés et un des membres visés pourraient faire fléchir la confiance du public à l'égard du processus d'enquête.
Ce qui est aussi important, le fait que l'on omette de tenir compte des relations personnelles entre les membres, en particulier au sein du même détachement, peut ultérieurement avoir une incidence sur le bien-être des employés et les relations de travail entre les membres, éléments essentiels à la confiance, tant celle du public que celle des membres eux-mêmes, à l'égard du processus d'enquête. Placer les membres dans une telle position lorsqu'on peut facilement l'éviter est inutilement contre-productif.
Conclusion no 5 : La relation entre le sergent Roenspies et le caporal Brown a suscité une perception de partialité.
Conclusion no 6 : L'inspecteur Lacasse avait suffisamment de renseignements pour cerner la perception de partialité, mais il a omis de le faire.
Recommandation no 4 : Que l'inspecteur Lacasse reçoive des directives opérationnelles concernant la détermination appropriée des questions touchant l'impartialité des enquêtes visant des membres de la GRC.
Caractère adéquat de l'enquête
Le sergent d'état-major Kerr, avec l'aide du caporal Hewitt, a procédé aux étapes initiales de l'enquête, notamment la collecte des pièces à conviction, le visionnement des séquences du MVCF montrant les femmes, la tentative d'obtenir la confirmation du statut sérologique de Mme X et l'entretien avec Mme X et Mme Y. Le sergent d'état-major Kerr a également parlé avec les Services juridiques de la Division E et des membres du Groupe des crimes sérieux de la Division ENote de bas de page 30 avant que le sergent Roenspies prenne le relais à titre d'enquêteur principal.
Le sergent Kim, le sergent Bloxham et le caporal Robin Waldron se sont rendus au détachement de Kamloops le 25 août 2010, afin d'aider le sergent Roenspies dans le cadre de l'enquête. L'équipe d'enquête a commencé à interroger les témoins, et il a été convenu que les enquêteurs du Groupe des crimes sérieux de la Division E, et non pas le sergent Roenspies, se chargeraient de recueillir les déclarations après mise en garde, y compris de mener des entrevues auprès des membres de la GRC, car le sergent Roenspies travaillait au même détachement que les membres visés.
L'équipe d'enquête a obtenu approximativement 34 déclarations de témoins et a interrogé différents membres de la GRC (ayant participé à l'arrestation des femmes, travaillant au moment des arrestations et ayant pu avoir parlé à d'autres membres au sujet de l'incident), des shérifs provinciaux (qui se sont rendus au bloc cellulaire le lendemain matin de l'incident), des civils (sur les lieux où les femmes ont été arrêtées, et un chauffeur de taxi qui a été en contact avec elles après leur libération), des professionnels de la santé (à propos du statut sérologique de Mme X) et des employés municipaux.
L'équipe d'enquête a pris différentes mesures concordant avec ce qui est attendu d'une enquête majeure, notamment demander l'autorisation judiciaire en vue d'obtenir le dossier médical de Mme X; obtenir et examiner la séquence du MVCF, les détails du dossier de la police (ayant trait aux arrestations des deux femmes), les enregistrements des conversations téléphoniques internes, les données des cartes d'accès au détachement, les données des courriels internes et les données des véhicules de police; consigner les étapes de leur enquête dans des rapports sur les tâches; et joindre des copies de leurs calepins personnels au dossier d'enquête.
Au terme de l'enquête, le surintendant principal Callens a demandé au service de police d'Abbotsford d'effectuer un examen externe indépendant concernant son enquête. Après examen, le service de police d'Abbotsford a conclu que la GRC avait mené une enquête approfondie et que les enquêteurs avaient réalisé l'enquête conformément aux principes de la gestion des cas graves. L'examen a permis de cerner quelques questions mineures devant faire l'objet d'un suiviNote de bas de page 31.
L'enquête était relativement simple, et elle a été réalisée, en grande partie, en moins de 10 jours environ. Par conséquent, je suis convaincu que l'enquête de la GRC était adéquate dans les circonstances, toutes les étapes raisonnables ayant été réalisées.
Conclusion no 7 : L'enquête de la GRC sur l'incident était raisonnable, et toutes les étapes appropriées de l'enquête semblent avoir été réalisées.
L'enquête s'est déroulée rapidement, et la plupart des déclarations des témoins ont été recueillies le 2 septembre 2010 ou avant cette date, et un petit nombre après cette dateNote de bas de page 32. Les raisons évoquées pour les déclarations recueillies après le 2 septembre 2010 avaient trait principalement aux questions découlant de l'enquête complémentaire relevées au cours des premières entrevues. L'équipe d'enquête a tenté d'obtenir des déclarations des membres de la GRC et des employés municipaux visés, mais, comme il est indiqué ci-dessus, la plupart des personnes visées ont refusé de fournir des déclarations.
On a obtenu et rassemblé un volume important de renseignements dans le cadre de l'enquête. Le sergent Roenspies a préparé son rapport à l'avocat de la Couronne le 6 octobre 2010 et l'a remis en mains propres au bureau du procureur général, à Victoria, en Colombie-Britannique, le 13 octobre 2010, soit approximativement sept semaines et demie après que l'incident a d'abord été porté à l'attention de l'inspecteur LacasseNote de bas de page 33. Étant donné que l'enquête s'est conclue en peu de temps, comme il est expliqué ci-dessus, il est évident que l'enquête de la GRC sur l'incident a été réalisée en temps opportun.
Conclusion no 8 : L'enquête de la GRC sur l'incident a été réalisée en temps opportun.
Du point de vue de la Commission, cet incident est particulier non pas tant en raison de la conduite sous-jacente des membres, qui ont omis de mettre fin à des activités sexuelles entre des personnes détenues dans une cellule, un tel comportement étant incontestable et dûment consigné, mais bien en raison de la réaction de la GRC à l'incident. Plus précisément, il incombait à la direction de la GRC de déterminer si la conduite alléguée satisfaisait au critère de « question sérieuse ou de nature délicate », comme le prévoit la politique intitulée Enquête ou examen externe de la GRC, récemment mise en œuvre à la GRC. Comme il a été établi que ce n'était pas le cas, il incombait à la direction de la GRC et aux enquêteurs désignés de s'assurer que l'enquête elle-même était menée de façon raisonnable et que les enquêteurs qui y étaient affectés étaient impartiaux.
On ne peut déterminer le succès d'une enquête en se fondant uniquement sur le fait que des accusations pénales ont été ou non portées et qu'un verdict de culpabilité a été rendu; la confiance du public risque d'être ébranlée, indépendamment du fait que l'enquête a été bien menée et réalisée en temps opportun et de son résultat, si le public n'a pas confiance dans le processus proprement dit. La transparence, qui résulte d'un processus décisionnel faisant appel à une consignation uniforme et à une cohésion accrue, est un élément important de cette confiance.
La Commission a conclu au caractère raisonnable de la décision selon laquelle le critère n'avait pas été rempli et de l'enquête subséquente de la GRC. Toutefois, elle a également souligné que la GRC a une responsabilité à l'endroit de ses membres et du public : elle doit s'assurer que ses décideurs disposent des lignes directrices appropriées pour prendre leurs décisions ainsi que de tous les renseignements pertinents qui s'y rapportent, et que ces décisions sont dûment consignées du point de vue de toutes les parties pertinentes.
Conformément au paragraphe 45.43(3) de la Loi sur la GRC, je soumets respectueusement mon rapport d'enquête d'intérêt public.
103 – 237 E. Columbia Street
New Westminster (C.-B.) V3L 3W4
TÉLÉPHONE : 604-520-1166
TÉLÉCOPIEUR : 604-520-1169
SANS FRAIS : 1-888-879-9395
COURRIEL : info@elizabethfry.com
Bureau de la région de l'Ouest
7337, 137th Street, bureau 102
Je vous prie d'accepter la présente lettre comme plainte relative au code de déontologie des enquêtes criminelles et internes concernant quatre agents de la GRC et trois employés municipaux à la prison de Kamloops, le 18 août 2010.
Selon les renseignements mentionnés dans les journaux, nous sommes préoccupés par le fait que la GRC n'a pas suivi les politiques et procédures. Les dirigeants n'ont pas géré le personnel de façon responsable et n'ont pas été assez vigilants dans la prise en charge et la garde des détenues.
Nous demandons instamment que l'enquête relative à ces accusations soit menée par un tiers externe impartial afin d'en garantir la transparence.
Livré en mains propres
Dossiers de Surrey
Index 129318
Complété par [paraphe]
Sergent d'état-major Garry Kerr Détachement de Kamloops, sous-officier responsable, Groupe des crimes sérieux A reçu des renseignements initiaux, a ouvert l'enquête initiale
Sergent Royce Roenspies Détachement de Kamloops, Groupe des crimes sérieux 2IC Enquêteur principal
Sergent Richard Kim Groupe des crimes sérieux de la Division E Enquêteur
Sergent Mike Bloxham Groupe des crimes sérieux de la Division E Enquêteur
Sergent Robin Waldron Groupe des crimes sérieux de la Division E Coordonnateur des dossiers
Caporal Duncan Hewitt Détachement de Kamloops, Normes professionnelles Enquêteur sur le code de déontologie; enquêteur et agent de liaison de la GRC chargé des plaintes du public
Direction de la GRC
Surintendant principal Craig Callens Division E, officier responsable adjoint des enquêtes criminelles A pris la décision de ne pas faire appel à un organisme indépendant pour mener l'enquête
Inspecteur Yves Lacasse Détachement de Kamloops, officier responsable A ordonné la tenue d'une enquête obligatoire et d'une enquête liée au code de déontologie
Surintendant Steve Lee District du Sud-Est, agent des opérations Supérieur hiérarchique de l'inspecteur Lacasse
Commissaire adjoint Al Macintyre Division E, officier responsable des enquêtes criminelles A ordonné la suspension des membres visés de la GRC
Membres visés par l'enquête
Caporal Rick Brown Détachement de Kamloops Chef de veille; a observé, sans intervenir, deux prisonnières se livrant à une activité sexuelle
Gendarme Evan Elgee Détachement de Kamloops A observé, sans intervenir, deux prisonnières se livrant à une activité sexuelle
Gendarme Steve Zaharia Détachement de Kamloops A observé, sans intervenir, deux prisonnières se livrant à une activité sexuelle
Gendarme Bryce Fieghen Détachement de Kamloops A observé, sans intervenir, deux prisonnières se livrant à une activité sexuelle
Gendarme Steve Leadbeater Détachement de Kamloops A arrêté et détenu Mme Y
Gendarme Kelly Butler Détachement de Kamloops A été mêlé à l'arrestation de Mme Y; a envoyé un courriel au caporal Brown pour signaler l'incident afin qu'on puisse faire enquête
Gendarme Carla Peters Détachement de Kamloops A arrêté et détenu Mme X
M. Dave Clark Détachement de Kamloops Gardien lorsque les deux prisonnières ont été placées en cellule
M. Dave Thompkins Détachement de Kamloops Gardien lorsque les deux prisonnières se sont livrées à une activité sexuelle
M. Kevin Brumm Détachement de Kamloops Gardien lorsque les deux prisonnières se sont livrées à une activité sexuelle
M. Rick Beveridge Détachement de Kamloops Préposé à la surveillance lorsque les deux prisonnières se sont livrées à une activité sexuelle
18 août 2010 1 h 6 Un citoyen téléphone à la police pour signaler une fête bruyante (à laquelle Mme Y était présente).
Le gendarme Novakowski se rend à la résidence et avertit les occupants de faire moins de bruit.
1 h 17 Une personne téléphone à la police pour demander qu'on fasse sortir sa fille, Mme X, de chez elle parce que Mme X a les facultés affaiblies et qu'elle cause des problèmes.
Les gendarmes Peters, Zaharia et Fieghen se rendent à la résidence.
La gendarme Peters arrête Mme X pour avoir troublé la paix et la conduit au détachement.
1 h 30 La gendarme Peters place Mme X dans la cellule de dégrisement.
La gendarme Peters remplit un Rapport sur le prisonnier concernant Mme X et constate l'entrée déjà remplie au sujet du VIH.
2 h 38 Un citoyen signale des voies de fait à la résidence où a lieu la fête bruyante.
Les gendarmes Butler et Leadbeater se rendent à la résidence et demandent à Mme Y de quitter les lieux.
Le gendarme Leadbeater arrête Mme Y lorsqu'elle retourne à la résidence et la conduit au détachement.
3 h 23 Mme Y est placée dans la même cellule que Mme X.
3 h 43 Mme X et Mme Y ont des contacts intimes.
4 h 6 Mme X et Mme Y s'engagent dans des activités sexuelles explicites.
4 h 8 Le caporal Brown entre dans le poste de garde.
4 h 10 M. Beveridge entre dans le poste de garde.
4 h 10 M. Thompkins entre dans le poste de garde.
4 h 10 Le gendarme Elgee entre dans le poste de garde.
4 h 10 Le gendarme Zaharia arrive dans l'embrasure de la porte du poste de garde.
4 h 13 Le caporal Brown sort en courant du poste de garde en direction de la porte du bloc cellulaire.
4 h 13 Le caporal Brown revient avec le gendarme Fieghen; le gendarme Fieghen entre dans le poste de garde tandis que le caporal Brown reste à l'entrée du poste de garde.
4 h 14 Le caporal Brown court vers la porte du bloc cellulaire, mais revient dans l'embrasure de la porte du poste de garde.
4 h 15 Le caporal Brown quitte le bloc cellulaire.
4 h 15 Mme X et Mme Y mettent fin à leurs contacts intimes.
4 h 15 M. Beveridge quitte le poste de garde.
4 h 15 Les gendarmes Zaharia et Elgee quittent le poste de garde.
4 h 15 Le gendarme Fieghen quitte le poste de garde.
10 h 47 Mme X et Mme Y sont retirées de la cellule.
10 h 54 Mme X et Mme Y quittent le détachement.
22 août 2010 10 h 29 La gendarme Butler envoie un courriel au caporal Brown pour signaler l'incident et afin qu'on puisse faire enquête.
La gendarme Butler téléphone au caporal Brown et lui parle de l'incident.
23 août 2010 11 h 50 Le caporal Brown parle au sergent d'état-major Kerr au sujet de l'incident et lui fournit une copie du courriel de la gendarme Butler.
12 h 19 Le sergent d'état-major Kerr informe l'inspecteur Lacasse des allégations.
12 h 23 Le caporal Brown rencontre l'inspecteur Lacasse en présence du sergent d'état-major Kerr.
Heure inconnue L'inspecteur Lacasse ordonne une enquête relative au code de déontologie.
13 h 1 Le sergent d'état-major Kerr et le caporal Hewitt se rendent à la résidence de Mme X et déterminent qu'elle est séropositive.
14 h 14 Le sergent d'état-major Kerr et le caporal Hewitt se rendent à la résidence de Mme Y, mais elle est absente, et ils laissent un message pour elle.
24 août 2010 8 h 10 Le sergent d'état-major Kerr parle avec Mme Y et demande à la rencontrer.
12 h 5 L'inspecteur Lacasse rencontre le caporal Brown et l'informe de l'enquête liée au code de déontologie et de l'enquête obligatoire; il affecte le caporal Brown à des tâches administratives.
14 h 8 Le sergent d'état-major Kerr et le sergent Roenspies se rendent à la résidence de Mme Y et l'informent de l'incident.
19 h 5 L'inspecteur Lacasse rencontre le gendarme Fieghen et l'informe de l'enquête liée au code de déontologie et de l'enquête obligatoire.
19 h 15 L'inspecteur Lacasse rencontre le gendarme Elgee et l'informe de l'enquête liée au code de déontologie et de l'enquête obligatoire.
25 août 2010 Le sergent d'état-major Kerr discute du cas avec le Groupe des crimes sérieux de la Division E et du besoin de faire appel à un organisme indépendant externe.
Le sergent d'état-major Kerr est retiré de l'affaire, et l'enquête est confiée au sergent Roenspies.
Les sergents Bloxham et Kim et le caporal Waldron se rendent à Kamloops pour contribuer à l'enquête.
11 h 40 Le commissaire adjoint Macintyre (officier compétent intérimaire) décide de suspendre les membres.
13 h 25 L'inspecteur Lacasse rencontre le gendarme Fieghen et lui signifie un avis de suspension.
14 h 15 L'inspecteur Lacasse rencontre le gendarme Elgee et lui signifie un avis de suspension.
14 h 25 L'inspecteur Lacasse rencontre le caporal Brown et lui signifie un avis de suspension.
Du 26 août au 2 septembre 2010 L'équipe d'enquête effectue la plus grande partie du travail d'enquête, y compris les entrevues des témoins.
10 septembre 2010 8 h 30 L'inspecteur Lacasse rencontre le gendarme Zaharia (qui était en congé) et lui signifie un avis de suspension.
30 septembre 2010 Le sergent Roenspies demande que l'équipe d'enquête remplisse les questionnaires d'impartialité.
6 octobre 2010 Le sergent Roenspies remplit le rapport à l'avocat de la Couronne.
13 octobre 2010 Le sergent Roenspies remet son rapport à l'avocat de la Couronne à la Direction de la justice pénale du procureur général de la Colombie-Britannique.
13 mai 2011 La Direction de la justice pénale du procureur général de la Colombie-Britannique annonce qu'elle a approuvé les accusations pour abus de confiance de la part d'un fonctionnaire, aux termes de l'article 122 du Code criminel contre le caporal Brown, les gendarmes Elgee et Zaharia et M. Thompkins. Les accusations contre le gendarme Fieghen n'ont pas été approuvées.
Étant donné que la présente plainte provient d'un tiers et non pas des femmes en cause, et qu'elle porte sur la conduite des membres visés de la GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC a décidé de ne pas identifier les femmes par leur nom.
Cela veut dire que l'entrée pertinente était déjà remplie, car l'information provenant de son dossier figurait dans le champ de la base de données informatique.
Une base de données électronique de la police utilisée par les policiers en Colombie-Britannique.
Les deux ont confirmé ne pas avoir visionné la séquence vidéo. L'un d'eux a indiqué que M. Beveridge lui avait dit qu'un « groupe de personnes sont venues regarder », mais il n'avait pas précisé qui.
L'enquêteur de la Commission a aussi sollicité les déclarations des membres, mais leur conseiller juridique lui a dit qu'ils ne fourniraient pas de déclarations.
GRC, Manuel des opérations, chap. 19.3 – Garde des prisonniers et de leurs effets personnels, art. 1.2.
GRC, Manuel des opérations, chap. 19.3 – Garde des prisonniers et de leurs effets personnels, art. 5.1 et 5.2.
GRC, Manuel des opérations, chap. 19.3 – Garde des prisonniers et de leurs effets personnels, art. 6.2.
GRC, Manuel des opérations, chap. 19.3 – Garde des prisonniers et de leurs effets personnels, art. 6.3.
Service correctionnel du Canada, Directive du commissaire 821, Gestion des maladies infectieuses (23 décembre 2009).
GRC, Manuel des opérations, chap. 19.3 – Garde des prisonniers et de leurs effets personnels, art. 5.
Dans le courriel, la gendarme Butler a mis en copie le sergent d'état-major Wes Waters, sous-officier responsable de l'administration, mais elle n'a pas reçu de réponse de sa part parce qu'il était en congé.
On a discuté de la reformulation du courriel afin de mettre davantage l'accent sur la question de l'hébergement des prisonniers atteints d'une maladie infectieuse, mais rien n'indique qu'on a réfléchi à la possibilité de le faire.
Depuis, l'inspecteur Lacasse a été promu surintendant.
Voir Civilian office to investigate serious police incidents [en anglais seulement].
Le surintendant principal Callens, alors officier responsable adjoint des enquêtes criminelles de la Division E, a depuis été nommé sous-commissaire et commandant divisionnaire de la Division E.
L'inspecteur Lacasse a refusé d'être enregistré au motif qu'il pourrait être assigné à témoigner contre les membres visés.
Le surintendant principal Callens a déclaré qu'une contravention à la législation provinciale ainsi qu'à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada suffirait.
Par exemple, dans son Rapport annuel de 2009, l'Alberta Serious Incident Response Team, assujettie au même critère de « question sérieuse ou de nature délicate », a semblé indiquer que de tels cas [traduction] « pourraient mettre en cause un comportement corrompu ou criminel de la part de la police ou avoir trait à la conduite d'un agent qui peut ébranler la confiance du public à l'endroit des services de police ».
Le surintendant Lee n'avait pas de notes de sa communication avec le surintendant principal Callens, mais il a envoyé un courriel à l'inspecteur Lacasse pour confirmer la décision du surintendant principal Callens.
Depuis, le sergent Page a été promu inspecteur et il est maintenant l'officier responsable du BNPE à la Division E.
L'enquêteur de la CPP a communiqué avec le surintendant Nash, mais ce dernier a préféré ne pas être interrogé officiellement, sauf si cela devenait nécessaire. Les témoins qui ont parlé au surintendant Nash, notamment les sergents Page et Livingstone et le sergent d'état-major Parker, ont tous confirmé que, pour eux, le surintendant Nash appuyait la tenue d'une enquête externe et qu'il l'avait fait valoir au surintendant principal Nash à plusieurs occasions.
L'inspecteur Erickson avait des notes et il a rappelé que la conversation avait eu lieu dans le bureau du surintendant principal Callens.
Cette information n'aurait pas suivi la chaîne de commandement, de l'inspecteur Lacasse au surintendant Lee, qui aurait communiqué la recommandation au surintendant principal Callens.
Le surintendant principal Callens a déclaré qu'il n'avait aucune note concernant une conversation avec le surintendant Lee. Or, dans un courriel daté du 24 août 2010, le surintendant Lee a informé l'inspecteur Lacasse : [traduction] « Je viens tout juste d'avoir une conversation téléphonique [...] Russ Nash et Craig Callens estiment que cette affaire ne satisfait pas au critère applicable aux ressources externes; je pense que vous pouvez vous en charger ». Tandis que le surintendant Lee croyait avoir communiqué avec le surintendant principal Callens, d'une certaine manière, son courriel donne à penser qu'il a peut-être plutôt communiqué avec le surintendant Nash.
Le surintendant principal Callens n'avait pas de notes au sujet d'une conversation avec l'inspecteur Erickson, mais ce dernier a noté qu'il avait parlé au surintendant principal Callens le 25 août 2010.
Voir le Rapport suivant une plainte déposée par le président et une enquête d'intérêt public concernant la mort par balle de John Simon impliquant un membre de la GRC et la recommandation suivante : « Que la GRC envisage l'ajout à sa politique d'un processus officiel faisant intervenir les services internes des divisions pour favoriser une communication en temps opportun et s'assurer que l'on consigne de façon appropriée les décisions durant le processus de consultation lié à la partie IV de la Loi afin de préserver la justification des décisions connexes ». Le commissaire de la GRC appuyait cette recommandation et il avait déjà diffusé un bulletin relativement à de telles situations.
La partie VII de la Loi sur la GRC traite des plaintes du public, et la partie IV, de la discipline.
Le Groupe des crimes sérieux de la Division E fait partie du Groupe des crimes graves de la Division E.
En ce qui a trait aux calepins des membres, à la chronologie et aux tableaux des liens entre les profils et au fait que la vidéo montre ou non qui aurait pu se trouver à proximité du gardien lorsqu'on a mentionné le VIH et si des recherches autonomes dans le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) ou le système PRIME ont été lancées concernant Mme X.
Au total, on a recueilli les déclarations de 34 témoins, dont six après le 2 septembre 2010, soit les 7, 13, 14 et 22 septembre 2010.
Le 13 mai 2011, la Direction de la justice pénale du procureur général de la Colombie-Britannique a annoncé qu'elle avait approuvé les accusations pour abus de confiance de la part d'un fonctionnaire portées contre le caporal Brown, les gendarmes Elgee et Zaharia et M. Thompkins, aux termes de l'article 122 du Code criminel. Les accusations portées contre le gendarme Fieghen n'ont pas été approuvées.

References: l'article 122
 art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 5
 l'article 122