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Assemblée nationale - Roger Frey - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale
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Né le 11/06/1913 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Décédé le 13/09/1997 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
18/11/1962 - 06/01/1963 : Seine - Union pour la nouvelle République-UDT
12/03/1967 - 07/05/1967 : Paris - Union démocratique pour la V° République
30/06/1968 - 12/08/1968 : Paris - Union des démocrates pour la République
Ministre de l'Information (Cabinet Michel Debré) du 8 janvier 1959 au 4 février 1960
Ministre délégué près le Premier Ministre (Cabinet Michel Debré) du 5 février 1960 au 5 mai 1961
Ministre de l'Intérieur (Cabinet Michel Debré) du 6 mai 1961 au 14 avril 1962
Ministre de l'Intérieur (Cabinet Pompidou) du 15 avril 1962 au 28 novembre 1962
Ministre de l'Intérieur (2e Gouvernement Pompidou) du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1966
Ministre de l'Intérieur (3e Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1936 au 1er avril 1967
Ministre d'État chargé des relations avec le Parlement (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou) du 7 avril 1967 au 31 mai 1968
Ministre d'État, chargé des relations avec le Parlement (Gouvernement Couve de Murville) du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969 et du 22 juin 1969 au 6 janvier 1971
Ministre d'État, chargé des réformes administratives (Gouvernement Chaban-Delmas) du 7 janvier 1971 au 5 juillet 1972
Membre, puis président du Conseil constitutionnel
Ministre de l'Information (Cabinet Michel Debré) du 8 janvier 1959 au 4 février 1960.
Ministre délégué près le Premier Ministre (Cabinet Michel Debré) du 5 février 1960 au 5 mai 1961.
Ministre de l'Intérieur (Cabinet Michel Debré) du 6 mai 1961 au 14 avril 1962.
Ministre de l'Intérieur (Cabinet Pompidou) du 15 avril 1962 au 28 novembre 1962.
Son projet de loi relatif aux dates des élections cantonales et des élections municipales, n° 1222 [13 juin 1961].
Est nommé Ministre de l'Information (Cabinet Michel Debré) (Décret du 8 janvier 1959 [J.O. du 9 janvier 1959] (p. 612).
En nette qualité :
Répond à la question orale de Mme Thome-Patenôtre relative à la diffusion de certains films [5 mai 1959] (p. 432).
S'associe à l'hommage rendu par le Président de l'Assemblée à la mémoire de M. Caudron [26 mai 1959] (p. 552).
Prend part à la discussion d'une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes dispositions pour maintenir l'entière liberté de la Bibliothèque polonaise de Paris : Indépendance du pouvoir judiciaire [3 juin 1959] (p. 727).
Répond à une question orale de M. Biaggi relative à la publication des mémoires d'un général [24 juillet 1959] (p. 1480, 1481).
Difficultés de la tâche du Ministre de l'Information ; modicité des crédits mis à sa disposition ; efforts pour mieux informer les citoyens des problèmes qui les concernent; interdiction de certains films aux mineurs de 18 ans ; examen des modalités d'une réforme du contrôle cinématographique ; respect de la liberté de presse ; absence de mesures discriminatoires à l'égard des journaux ; respect dans le statut des journalistes de la R.T.F. des droits qui leur ont été octroyés par la loi de 1935 ; objectivité nécessaire de la R.T.F. ; nécessité de l'indépendance de l'agence France-Presse à l'égard de l'État ; espoir de crédits plus importants dans le prochain budget [24 novembre 1959] (p. 2931, 2932).
Est nommé Ministre délégué auprès du Premier Ministre (Remaniement du Cabinet Michel Debré) [5 février 1960] (J.O. du 6 février 1960, p. 1226).
Assiste le Premier Ministre dans l'exercice de ses attributions de coordination interministérielle [14 mars 1960] (J.O. du 16 mars 1960, p. 2535).
En qualité de ministre :
Est entendu sur la fixation de l'ordre du jour:
Report de l'ouverture de la séance du lundi prochain à 15 h 30 [7 juillet 1960] (p. 1772).
Demande au nom du Gouvernement le retrait de l'ordre du jour prioritaire du projet de loi relatif à l'institution d'un supplément à la prime de transport [20 juillet 1960] (p. 2068).
Prend part à la discussion de la loi de finances pour 1961.
Art. 51 A (Statut de la R.T.F.) : Amendement du Gouvernement tendant à la suppression de l'article ; objectivité des informations données par la R.T.F. ; la nécessité de ne pas remettre en cause le statut de la R.T.F. ; la détaxation éventuelle des postes de télévision destinés aux salles publiques et installés dans les communes de moins de 500 ou 600 habitants [12 décembre 1960] (p. 4542, 4543) ; le fonctionnement du conseil de surveillance à partir du 1er janvier 1961 (p. 4543).
Son allocution à l'occasion de la clôture de la session [16 décembre 1960] (p. 4728, 4729),
Est nommé Ministre de l'Intérieur (Cabinet de Michel Debré) [décret du 6 mai 1961] (J.O. du 8 mai 1961, p. 4259).
-- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'organisation de la région de Paris :
Nécessité de permettre au district de fonctionner rapidement [21 juin 1961] (p. 1201) ;
Art. 3 (Objet du district) : Amendement de la Commission des lois tendant à reprendre le texte voté par l'Assemblée Nationale en première lecture ; amendement de la Commission de la production et des échanges (Modification du dernier alinéa) ; amendement de M. Lolive (Création d'un comité d'arbitrage en cas de désaccord) (p. 1204) ;
Art. 4 (Composition du Conseil d'administration) : Amendement de M. Lolive (Désignation de représentants des conseils généraux et municipaux, compte tenu de l'importance démographique et de la structure sociale ou économique des communes ou départements) ; amendement de M. Nungesser (Représentation du Parlement) [21 juin 1961] (p. 1206) ;
Question préalable opposée par M. Le Roy Ladurie ; inopportunité de cette question préalable, étrangère au débat [18 juillet 1961] (p. 1738) ;
-- du projet de loi relatif aux dates des élections cantonales et des élections municipales,
Art. 2 : Amendement de M. de Broglie (Tenue des sessions ordinaires des Conseils généraux en dehors des sessions ordinaires du Parlement) ; caractère trop strict de l'amendement ; possibilité pour les Conseils généraux de tenir des séances non consécutives [18 juillet 1961) (p. 1745).
Répond aux questions orales sans débat de MM. Frédéric-Dupont, Dreyfous-Ducas et Djebbour relatives à la lutte contre le terrorisme [13 octobre 1961] (p. 2552 à 2555).
Sa déclaration au nom du Gouvernement (Evénements survenus à Paris dans la nuit du 17 au 18 octobre 1961) :
Ses observations sur : l'efficacité certaine des mesures prises par le Gouvernement pour limiter la circulation des algériens ; la terreur exercée par les meneurs du F.L.N., sur la masse musulmane de la région parisienne pour qu'elle se livre aux manifestations récentes ; la nécessité de protéger la vie des gardiens de la paix ; les manifestations ; le nombre d'arrestations opérées ; la discipline des forces du maintien de l'ordre ; la volonté du Gouvernement de ne pas abandonner les rues de Paris à l'émeute [18 octobre 1961] (p. 2614, 2615).
Ses observations sur : l'augmentation du budget affectant essentiellement la sécurité publique et les subventions aux collectivités locales ; la modicité du coût de l'administration générale ; le prochain dépôt d'une lettre rectificative au Sénat proposant des crédits nouveaux et importants en faveur des rapatriés ; le lancement d'une expérience de réorganisation des services de l'État dans les départements de la Seine-Maritime, de la Corrèze, de l'Eure et de la Vienne ; l'alignement des conseillers administratifs sur les administrateurs civils et la révision de leur rémunération après la publication des mesures relatives aux administrateurs civils ; les mesures prises en faveur du cadre A des préfectures ; l'examen de la situation des agents non intégrés ; les démarches faites par le Ministre de l'Intérieur auprès du Ministre des Finances en vue d'améliorer la situation du personnel des transmissions; l'examen, sur le plan interministériel, de la situation des fonctionnaires du cadre du matériel; l'affectation éventuelle à des dépenses de matériel de police et à la création d'emplois de sous-préfets chargés des questions économiques d'une partie du crédit prévu pour la durée d'un an en faveur de 450 unités du corps urbain ; la difficulté de revenir sur la situation des anciens secrétaires et inspecteurs de police d'État dégagés des cadres et reclassés gardiens de la paix ; l'examen de la situation des officiers de police adjoints ; le rattachement à l'état-major de la Défense nationale des crédits d'équipement en faveur de la protection civile ; le relèvement sensible du budget de fonctionnement en la matière ; l'intention du Gouvernement de faire un exposé général sur la protection civile de la nation en temps de guerre dès la première session de 1962 ; le prochain examen par la Commission paritaire de la protection contre l'incendie des textes relatifs aux pensions d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires ; les subventions aux collectivités locales ; l'impossibilité d'une nouvelle répartition des charges entre l'État et les collectivités locales ; l'attribution éventuelle d'une aide supplémentaire aux villes au développement rapide ; le prêt provisoire d' effectifs de C.R.S. aux maires des grandes villes pour pallier les insuffisances des effectifs des corps urbains; le passage de 700 C.R.S. dans le corps urbain à partir du 1er novembre et l'affectation à la Seine-et-Oise d'un certain nombre d'entre eux ; l'importance de l'intervention des collectivités locales en matière économique ; l'enquête venant d'être effectuée sur les sociétés d'économie mixte ; les propositions faites au Ministre des Finances pour améliorer la situation du personnel communal ; l'action sociale exercée en faveur de l'accueil et du logement des Musulmans dans la métropole ; les logements devant être construits par la S.O.N.A.C.O.T.R.A.L. ; le nombre des foyers ouverts dans la Seine et dans les départements à forte densité algérienne ; l'inscription normale d'un crédit de 30 millions pour le renouvellement du stock permanent d'enveloppes des services du Ministre de l'Intérieur ; les intentions prêtées à tort au Gouvernement en matière d'élections et de modification de la loi électorale ; la prochaine réunion de la Commission d'étude des problèmes municipaux ; la création éventuelle d'une caisse d'équipement des collectivités locales; le rôle du Ministre de l'Intérieur comme conseiller des collectivités locales et les mesures de déconcentration et de décentralisation parues et devant paraître ; l'alignement éventuel des fonctionnaires de la Préfecture de Police sur ceux de la Sûreté nationale en ce qui concerne la retraite ; les conditions dans lesquelles des bonifications d'intérêt peuvent être octroyées par le Fonds national d'aménagement du territoire aux opérations des collectivités locales ; l'ouverture dans la loi de finances rectificative pour 1961 d'un crédit pour la réparation de réseaux urbains d'adductions d'eau et d'assainissements endommagés à la suite des inondations ; l'incidence sur les finances locales de l'aménagement d'aérodromes sur le territoire des communes ; l'étude de ce problème par le Ministre des Finances ; les difficultés rencontrées dans la reconstruction des ponts sinistrés ; l'utilisation du crédit mis à la disposition de la Sûreté nationale pour réaliser certaines réformes statutaires ; l'examen des transferts des charges des collectivités locales à l'État par la Commission d'étude des problèmes municipaux ; le devoir de la police parisienne d'empêcher les manifestations musulmanes ; les sanctions que le Ministre de l'Intérieur entend prendre contre les auteurs des sévices commis à l'encontre de Musulmans, à condition d' en avoir la preuve [30 octobre 1961] (p. 3621 à 3627) ;
après l'article 59 : Article additionnel de la Commission des finances (Autorisation pour les communes d'instituer une redevance compensatoire des moins-values fiscales résultant de la présence sur leur territoire de biens appartenant à d' autres collectivités exonérés de la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties) ; le remplacement souhaitable de l'expression « collectivités territoriales» par le mot «communes » dans le texte de l'amendement [30 octobre 1961] (p. 3629) ;
Ses observations sur : les arrestations opérées à l'occasion des manifestations des 17, 18 et 20 octobre derniers ; les libérations intervenues après examen des situations individuelles ; le renvoi en Algérie d'un certain nombre de Français musulmans ; l'ajournement des autres départs à la demande des autorités d'Algérie ; le prochain assainissement de la situation du camp de Vincennes ; le contrôle exercé sur ce camp par la Commission de vérification des droits de l'homme ; les visites qui y sont faites régulièrement par la Croix-Rouge internationale et la Commission internationale des juristes ; la nécessité dans certains cas de recourir aux camps d'internement; les succès remportés par la D.S.T. grâce à l'arrestation des meneurs du F.L.N. notamment l'arrestation, les 10 et 11 novembre derniers, de l'état-major F.L.N. et la saisie d'armes et de documents ; la mise en évidence, prochainement, des exactions et des meurtres commis par le F.L.N. sur des coreligionnaires et la justice qui sera alors rendue aux gendarmes et aux forces de l'ordre, victimes de mensonges et de calomnies [12 novembre 1961] (p. 4495, 4496).
Répond à la question orale sans débat de M. Longequeue relative aux garanties du personnel communal en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles [1er décembre 1961] (p. 5182).
Répond à la question orale sans débat de M. Mazurier relative aux déprédations causées aux routes communales et départementales par les charrois de betteraves [1er décembre 1961] (p. 5183).
Ses fonctions de Ministre de l'Intérieur cessent le 14 avril 1962 [J.O. du 16 avril 1962] (p.3941) (Démission du Gouvernement Debré).
Est nommé Ministre de l'intérieur (Cabinet Pompidou) [décret du 15 avril 1962, J.O. du 16 avril 1962] (p. 3940).
Prend part à la discussion du projet de loi fixant la date des élections cantonales et municipales,
Accord du Gouvernement pour une modification de la date de la deuxième session ordinaire du Parlement ;
Art. 2 : Amendement de la Commission (Interdiction aux Conseils généraux de tenir des sessions ordinaires pendant la durée des sessions parlementaires) [1.0 mai 1962] (p. 1017 à 1019).
Répond aux questions orales de M. Frédéric-Dupont relatives à l'indemnité de sujétion spéciale de police et à la médaille de la police [25 mai 1962] (p. 1336).
Répond aux questions orales avec débat de MM. Carous et Courant relatives à la situation des fonctionnaires municipaux : Situation des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints de mairie ; révision du classement indiciaire des emplois communaux [29 juin 1962] (p. 2130 à 2132).
Prend part à la discussion de la proposition de loi modifiant certains articles du Code électoral :
Le caractère partiellement réglementaire du présent texte [10 juillet 1962] (p. 2296) ; la nécessité de prévoir des formalités spéciales d'inscription sur une liste électorale pour les Français rapatriés d'Algérie [23 juillet 1962] (p. 2824).
Reste en fonction après l'adoption de la motion de censure (4 octobre 1962), la dissolution de l'assemblée Nationale ayant été prononcée en vertu de l'article 12 de la Constitution, par décret du 9 octobre 1962 (J.O. du 10 octobre 1962, p. 9818).
Frey (Roger)
Député de la Seine, 11e circonscription (U.N.R-U.D.T.).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre de l'Intérieur [28 novembre 1962] (J.O. du 28 novembre 1962, p. 11594).
Est nommé Ministre de l'Intérieur (2e Gouvernement Pompidou) [6 décembre 1962] (J.O. du 7 décembre 1962, p. 11987).
Le président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation de son mandat de député [8 janvier 1963] (p. 313).
L'Assemblée prend acte de son élection [2 octobre 1965] (p. 3283).
S'inscrit au groupe d'Union pour la Nouvelle République-Union démocratique du Travail [2 octobre 1965] (p. 3283).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre de l'Intérieur (2e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 267).
Est nommé Ministre de l'Intérieur (3e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 268).
Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation de son mandat de député à dater du 19 octobre 1965 [20 octobre 1965] (p. 3917).
Ses fonctions de Ministre de l'Intérieur cessent le 1er avril 1967 (J.O. du 1er avril 1967, p. 3187) (démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou).
Son projet de loi portant modification de l'article 34 du Code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, n° 719 [6 décembre 1963].
Son projet de loi autorisant un recrutement exceptionnel de fonctionnaires de la sûreté nationale, n° 806 [2 avril 1964].
Son projet de loi, avec déclaration d'urgence, relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30 .000 habitants, n° 854 [23 avril 1964].
Son projet de loi portant réorganisation de la région parisienne, n° 935 [29 mai 1964].
Son projet de loi prorogeant le mandat des conseillers généraux de la Seine (banlieue), n° 1140 [30 octobre 1964].
Son projet de loi portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, n° 1148 [4 novembre 1964].
Son projet de loi relatif à certains déclassements, classements et transferts de propriétés, de dépendances domaniales et de voies privées, n° 1385 [21 mai 1965].
Son projet de loi complétant l'article 98 du Code d'administration communale et relatif aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation, n° 1452 [15 juin 1965].
Son projet de loi relatif aux opérations de déminage poursuivis par l'État, n° 1576 [2 octobre 1965].
Son projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris, n° 1883 [2 juin 1965].
Son projet de loi portant organisation de la police d'État, n° 1884 [2 juin 1966].
Son projet de loi modifiant les dispositions du Code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale, n° 1913 [9 juin 1966].
Son projet de loi organique portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, n° 1914 [9 juin 1966].
Son projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées, n° 1938 [15 juin 1966].
Son projet de loi relatif aux s communautés urbaines », n° 1946 [17 juin 1966].
Son projet de loi relatif aux élections cantonales, n° 2126 [8 novembre 1966].
Son projet de loi modifiant et complétant le Code électoral, n° 2271 [23 novembre 1966].
Augmentation des crédits pour les collectivités locales ; problèmes posés par le personnel communal ; transferts au bénéfice des collectivités locales des charges leur incombant; réalisation d'études consacrées aux divers problèmes posés par l'équipement des collectivités locales ; travaux de la Commission d'étude des problèmes municipaux ; fixation aux collectivités locales de dépenses nouvelles par voie de circulaire ; principe de l'article 185 du Code de l'administration communale ; dépenses d'aide sociale et les problèmes de répartition qu'elles posent ; nécessité de revoir ces formules de répartition; utilisation des résultats du recensement de 1962 ; limite d'âge pour la nomination des préfets ; création dans tous les départements d'un poste de sous-préfet chargé de l'arrondissement chef-lieu ; renforcement de l'effectif du corps préfectoral ; réforme du statut des sous-préfets ; revalorisation du traitement des personnels communaux ; cas des chefs de division, des chefs de bureau et des secrétaires administratifs ; intégration dans les cadres de l'État des auxiliaires servant dans les bureaux de préfecture ; résultats de l'expérience administrative menée actuellement dans quatre départements ; différentes hypothèses ayant présidé à cette réforme ; principe de l'unité d'administration ; extension souhaitable de cette expérience ; problème des améliorations statutaires et indiciaires relatives aux fonctionnaires de police ; recrutement du personnel technique des communes ; fuite vers le secteur privé ; problème des emprunts contractés par les collectivités locales ; aide aux communes en voie de développement rapide ; dotations pour grosses réparations d'édifices culturels ; subventions pour l'habitat urbain ; cas des membres du corps préfectoral ayant servi en Algérie et leur reclassement ; reconstruction des ponts sinistrés par la guerre ; recensement des sapeurs-pompiers communaux ; personnel des services d'incendie et de secours ; situation des fonctionnaires de la sûreté nationale anciens combattants F.F.L. ; crédits du Fonds spécial d'investissement routier ; attribution de ces crédits [17 janvier 1963] (p. 1058 à 1063) ;
titre III : Amendement de M. Boscher (réduction de crédits) : Amélioration de la situation du personnel des transmissions; cas des ingénieurs et des agents (p. 1063) ; après l'Art. 56 : Amendement du Gouvernement (Dispositions concernant la répartition entre les communes intéressées des ressources fiscales résultant de l'aménagement de la Durance) : répartition, dans des conditions normales par les collectivités locales, des impôts afférents à l'aménagement de la Durance (p. 1065).
Répond à la question orale de M. Rossi relative aux résidences secondaires dans les communes rurales [12 juillet 1963] (p. 4133, 4134).
Répond à la question orale de M. Pic, relative au classement indiciaire de certains emplois communaux [12 juillet 1963] (p. 4135).
Répond à la question orale de M. Loustau, relative à l'aide à la commune de Saint-Aignan-sur-Cher [12 juillet 1963] (p. 4136).
-- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964,
Budget de fonctionnement ; fonctionnement des conférences interdépartementales ; ajustement de la participation de l'État au régime des sapeurs-pompiers de Paris ; crédits de matériel pour la protection civile ; crédits d'équipement ; situation des communes ; regroupement des communes ; projet sur les policiers F.F.L. ; mesures prises pour la sûreté nationale ; augmentation des effectifs en civil et en tenue ; réduction du nombre des C.R.S. ; maintien des C.R.S. à Uzès ; problème de la subvention ; aggravation de la délinquance ; principe de l'action gouvernementale à l'égard de la collectivité locale ; limitation de l'accroissement des charges de ces collectivités ; nécessité d'associer les élus locaux pour améliorer les conditions de vie des Français [5 novembre 1963] (p. 6485, 6486, 6487) ;
- du projet de loi autorisant un recrutement exceptionnel de fonctionnaires de la sûreté nationale :
Projet résultant de longues négociations et de nombreux compromis ; nécessité de garder l'essentiel des dispositions ; extension au personnel de la préfecture de police ; situation des déportés et internés de la Résistance ne devant pas être la même que celle des anciens F.F.L. ; recrutements et promotions exceptionnels organisés en 1944-1945 ; création d'emplois nouveaux ; vacances d'emplois permettant de donner aux dispositions de la loi leur pleine application dans le délai de deux ans ; considérer les faits et les dates ; personnel de la préfecture de police [13 mai 1964] (p. 1183) ;
Art. 1er : Son sous-amendement à l'amendement de M. Peretti tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article premier, à supprimer les mots « ou de la carte de déporté résistant et possédant en outre la carte de combattant volontaire de la Résistance» ; ses observations sur l'amendement de M. Peretti (adjonction relative à la préfecture de police) (p. 1184) ; application de l'article 44, troisième alinéa de la Constitution (p. 1184) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article premier ; nomination directe à des emplois vacants à la sûreté nationale et à la préfecture de police (p. 1185).
Répond à la question orale sans débat de M. Drouot-L'Hermine, relative à la carte d'identité européenne [29 mai 1964] (p. 1544).
Répond à la question orale sans débat de M. Mer, relative à l'immigration des travailleurs africains [29 mai 1964] (p. 1545).
Répond à la question orale sans débat de M. Privat, relative à l'approvisionnement en eau de la ville d'Arles [29 mai 1964] (p. 1547).
- du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30 000 habitants :
Ses observations contre la question préalable ; nécessité pour le Gouvernement de défendre son projet et à l'Assemblée de statuer en tout état de cause [20 mai 1964] (p. 1278) ; arguments échangés dans le débat; attitude des Républicains depuis 1875 ; impossibilité de se convaincre au sujet des régimes électoraux ; lois électorales ; loi suprême de la démocratie : le respect de la volonté de la majorité ; caractère de la loi des apparentements, son truquage ; caractéristiques du projet de loi: l'honnêteté, la clarté, la simplicité ; gestion des communes ; cellules de base de la vie administrative et politique ; son changement depuis 1884; constitution d'une équipe cohérente d'hommes réunis autour d'un programme municipal commun ; éviter les marchandages au second tour ; opinion de Jaurès sur le panachage [21 mai 1964] (p. 1300, 1301) ; panachage disloquant les listes et rapprochant des candidats n'étant d'accord que pour se faire élire ; système anglais : le tour unique ; son caractère brutal; habitudes électorales des Français ; ne pas étendre à d'autres villes le mode de scrutin; collectivités rurales étant obligées de résoudre des problèmes différents de ceux des grandes villes et dans un climat humain et politique autre ; sectionnement des trois plus grandes villes françaises répondant aux exigences des réalités quotidiennes, cas de Paris ; ajustement au système actuel ; projet tenant compte des données historiques et géographiques et rapprochant l'élu de l'électeur, cas de Lyon, son découpage de 7912 à 1939 ; cas de Marseille avant l'institution de la proportionnelle en 1947 ; élections par secteurs en 1933 ; désir du conseil général en 1950 ; physionomie des arrondissements ayant été créés ; éthique démocratique, clarification et simplification de la vie publique ; paroles prononcées par M. Mitterrand à l'égard du gaullisme ; le gaullisme étant le refus d'un passé (p. 1303, 1304, 1305) ;
Art. 1er : Ses observations sur les amendements de MM. l'Huillier, Coste-Floret, Baudis, Dejean et Mitterrand ; son opposition à ces amendements (p. 1308) ; ses observations sur les arguments développés par M. Nessler ; son opposition à l'amendement de M. Coste-Floret ; impossibilité de consentir à un abaissement du seuil de 30.000 (p. 1308) ; impossibilité d'accepter une exception au domaine d'application de la loi aux communes comptant plus de 30.000 habitants (p. 1309) ; ses observations sur l'amendement présenté par M. Delachenal (p. 1310) ; ses observations sur l'amendement de M. Dubuis ; le rejet de cet amendement (p. 1310) ; ses observations sur la thèse défendue par M. Chandernagor ; son opposition à cet amendement (p. 1313) ; ses observations sur l'amendement de M. Chandernagor (aucune commune mesure ne pouvant exister entre l'élection du Chef de l'État et l'élection du maire dans une ville même aussi importante que Marseille ou Lyon) (p. 1316) ; son opposition à l'amendement de M. Guillermin (p. 1317) ; après l'Art. 2 : Gouvernement étant favorable à l'amendement présenté par M. Pleven (p. 1317) ; Art. 3 : Ses observations sur les sous-amendements présentés par MM. Coste-Floret et Brousset à l'amendement de M. de Grailly (p. 1318) ; Art. 5 : Ses observations sur l'amendement présenté par M. de Grailly et tendant à substituer la signature de la majorité des candidats titulaires de la liste à la seule signature du candidat tête de liste pour le maintien de cette liste entre le premier et le second tour (p. 1319) ; Art. 6 : Ses observations sur l'amendement présenté par M. de Grailly à cet article (p. 1319) ; Art. 8 : Ses observations sur l'amendement déposé par M. de Grailly tendant à la suppression de cet article (p. 1320) ;
Texte adopté en première lecture modifié par le Sénat ; intentions manifestées par le Gouvernement et approuvées par l'Assemblée Nationale ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution [17 juin 1964] (p. 1972) ;
- du projet de loi portant réorganisation de la région parisienne :
Paris, agglomération urbaine de 7 millions et demi d'habitants représentant le sixième de la population française et le quart des salariés ; inconvénients de la concentration ; Paris, capitale de l'Europe ; augmentation de la nouvelle population parisienne ; population de Paris en 1971 et en 1976 ; insuffisance de l'équipement ; sous-administration actuelle ; enchevêtrement des tutelles financières et techniques ; tâche des élus locaux ; rapports entre l'administration et le simple citoyen; nécessité d'un remodelage de la région parisienne, en particulier de la Seine-et-Oise ; création du district en 1961 ; substituer à la Seine et à la Seine-et-Oise de nouveaux départements ; renforcer la structure régionale ; réalisation d'un grand Paris ; création d'une commune monstrueuse de plus de 6 millions d'habitants ; fractionner les services publics essentiels d'une grande ville ; questions financières ; produit de la patente et de la cote mobilière et de la taxe locale ; départementalisation administrative et politique ; découpage posant de multiples problèmes ; création de trois départements nouveaux; préfectures étant des sortes de « supermarchés administratifs» ; ville de Paris devenant une collectivité territoriale originale ; conseil de Paris ; nouveaux départements ayant le statut de droit commun ; dispositions relatives à la dévolution des biens des anciens départements et au statut des personnels ; aménagement et équipement de la région parisienne ; démarrage de grands travaux ; construction du métro régional; électrification de la ligne de Vincennes ; accélération de l'équipement sportif et hospitalier; autonomie des collectivités locales ; préfet de la région parisienne cumulant ses fonctions avec celles de délégué général au district ; application progressive du projet [11 juin 1964] (p. 1817 à 1823) ; inutilité pour les assemblées de se prononcer sur leur propre disparition ; question à résoudre par le Parlement ; ses observations sur la question préalable (p. 1830) ; réorganisation administrative de la Seine-et-Marne [12 juin 1964] (p. 1870) ; fixation d'un délai de trois ans pour mettre au point la réforme ; mesures appartenant au domaine réglementaire devant faire l'objet de communications aux parlementaires des départements intéressés (p. 1872) ; ses observations sur la motion de renvoi (p. 1876) ;
Art. 1er : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Nungesser (p. 1878) ; impossibilité d'accepter l'appellation de « Marches-de-Seine » (p. 1879) ; choix entre « Plaine-Saint-Denis » et « Seine-et-Ourcq » (p. 1879) ; Essonne étant une rivière traversant tout le département ; opposition à l'appellation de « Seine-et-Orge » (p. 1880) ; abrogation de la loi du 14 mai 1932 par la loi d'urbanisme de 1943 incorporée au Code de l'urbanisme et de l'habitation (p. 1881) ; ses observations sur l'amendement de M. Capitant et de M. Ballanger tendant à la suppression du dernier alinéa de l'article premier (p. 1881) ; ensemble de Massy-Antony (p. 1883) ; cas de la commune de Rueil-Malmaison (p. 1883) ; commune d' Ablis reliée directement à Versailles par une route commune tournée vers Rambouillet ou Versailles (p. 1884) ; après l'Art. 1er : Siège du district (p. 1885) ; Titre Ier : Type d'organisation de la ville de Paris conçu par M. Fanton et rejeté par le Gouvernement ; raisons d'efficacité ; impossibilité de faire coexister 244 élus des communes de quartier avec les 90 conseillers municipaux de la ville (p. 1885, 1886) ; Art. 6 : Ses observations sur l'amendement de M. Barbet (p. 1889) ; après l'Art. 7 : Possibilité d'améliorer l'administration de Paris par voie réglementaire ; ses observations sur l'amendement de M. Fanton (p. 1890) ; distinction entre les mesures de décentralisation prises par voie législative et les mesures de déconcentration pouvant faire l'objet de décisions réglementaires (p. 1890) ; renvoi du débat ; son impossibilité ; ses observations sur les paroles de M. de Tinguy demandant la vérification du quorum (p. 1891) ; Art. 34 : Ses observations sur l'amendement de M. Ballanger (p. 1906) ; après l'Art. 35: Composition du conseil d'administration du district ; nécessité d'apporter certains aménagements aux dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement du district ; procéder avec un certain empirisme (p. 1908) ; délégué général pour le district de Paris étant le préfet de la région de Paris (p. 1909) ; dispositions réglementaires (p. 1909) ; préfet de la région de Paris étant placé sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur (p. 1909) ; Art. 36 : Son amendement tendant à compléter la première phrase du premier alinéa de l'article 36 par les mots suivants : « si le conseil d'administration du district, à l'issue de deux délibérations successives, ne les a pas votés » (p. 1911) ; Art. 8 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. L'Huillier; application de la législation de droit commun aux départements de la région parisienne ; après l'Art. 9 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Fanton (p. 1914) ; Art. 10 : Son amendement tendant à la nouvelle rédaction de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 10 : « Toutefois, le préfet de police est chargé dans ces mêmes communes, de tout ce qui concerne la liberté et la sûreté de la voie publique, sur les voies à grande circulation» (p. 1915) ; Art. 18 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. L'Huillier (p. 1916) ; Art. 19 : Possibilité de déclasser les biens (p. 1917) ; Art. 21 : Ses observations sur l'amendement de M. Capitant (p. 1917) ; Art. 22 : Statut particulier de l'assistance publique de Paris (p. 1918) ; Art. 28 : Raisons ayant conduit le Gouvernement à ne pas fusionner purement et simplement ; accord des administrateurs de Paris avec celui des administrateurs civils; maintien de la parité ; rôle des administrateurs de Paris n'étant pas de même nature ; caractère local de leur tâche ; constitution des administrateurs parisiens en un corps parallèle à celui des administrateurs civils, bénéficiant d'un régime statutaire identique et de la même rémunération; recrutement assuré par la voie de l'Ecole nationale d'administration ; recrutement des attachés d'administration (p. 1919) ; Art. 29 : Transformation des professeurs spéciaux en fonctionnaires de l'État (p. 1920) ; refus du Gouvernement de léser des agents devenant fonctionnaires de l'État; ne pas empêcher le Gouvernement d'améliorer, le cas échéant, cette carrière ; dispositions relatives au traitement et à la carrière étant de nature réglementaire et non de nature législative (p. 1920) ; Art. 31 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article 495 du Code de l'administration communale (p. 1920) ; maintien pour les communes de l'ex-département de la Seine du régime spécial auquel elles étaient soumises dès avant la loi du 28 avril 1952 ; affiliation obligatoire de toutes les communes à un syndicat ; création d'un syndicat de communes interdépartemental pour les communes de Seine-et-Oise (p. 1920) ; Art. 37 : Son amendement tendant à remplacer les deux premiers alinéas de l'article 37 par deux nouveaux alinéas (Recettes et dépenses des services de la préfecture de police inscrites au budget de l'État et faisant chaque année l'objet d' une annexe à la loi de finances) (p. 1921) ; cas des dépenses d'investissement (p. 1921) ; Art. 40 : Collectivités locales et établissements publics intéressés devant verser à l'État, au titre des dépenses de personnel des catégories visées aux articles 22 et 23 une contribution (p. 1922) ; Art. 41 : Paragraphe premier de l'article 41 intéressant le service des enseignements spéciaux actuellement assurés dans le seul département de la Seine par les professeurs du cadre spécial créé par la loi du 18 août 1947 (p. 1923) ; Art. 43 : Circonscriptions judiciaires n'étant pas affectées par la réforme ; modifications allant dans le sens de l'intérêt des justiciables; extension de la compétence du tribunal administratif de Paris en quatre départements (p. 1924) ; après l'Art. 43 : Chambres d'agriculture, chambres de métiers, de commerce, étant des établissements publics ; ses observations sur l'amendement de M. de Grailly (Dispositions de la loi du 9 avril 1898 n'interdisant nullement la création des chambres de commerce interdépartementales) (p. 1925) ; séparation aussi stricte que possible des dispositions d'ordre réglementaire et des dispositions d'ordre législatif (p. 1925) ; ses observations sur les explications de vote de plusieurs députés ; participation des députés aux débats ; projet étant le début d'une grande oeuvre et ne mettant nullement en péril le district; importance du texte pour l'avenir de la région parisienne, l'avenir de Paris, l'avenir de la France (p. 1928) ; Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réorganisation de la région parisienne : Sauvegarde des droits acquis des personnels de la Préfecture de Police et de la Seine ; conservation des pouvoirs du délégué général au district devenu préfet de la région parisienne ; étude d'une réforme du contrôle financier dans le département de la Seine ; situation concernant Massy ; nouvelles dispositions sur le financement des cours spéciaux ; hommage rendu au travail accompli par la Commission mixte paritaire ; esprit de conciliation du Gouvernement [20 juin 1964] (p. 2330, 2339.) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux sessions des conseils généraux :
Sessions extraordinaires tenues par les conseils généraux ; Article 3 de la loi du 19 novembre 1963 ; modification récente des dates de sessions du Parlement [17 juin 1964] (p. 1979) ;
Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Delachenal (p. 1979) ; Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Delachenal (p. 1980) ;
- du projet de loi prorogeant le mandat des conseillers généraux de la Seine (banlieue) :
Entrée en fonctionnement des institutions des nouveaux départements dans le délai prévu ; élection des conseils généraux étant le point de départ de l'existence autonome de ces départements ; prorogation du mandat des conseillers généraux de banlieue jusqu 'en 1967 répondant à des exigences exclusivement techniques ; application de la loi du 10 juillet 1964 [19 novembre 1964] (p. 5489, 5490) ;
avant l'article unique : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Barbet (p. 5491) ; Article unique : Ses observations sur l'amendement de M. Barbet (p. 5491) ;
- de la proposition de loi de MM. Jamot, Georges Bourgeois et Chapelain tendant à compléter et à modifier les dispositions du Livre IV du Code de l'administration communale,
Art. 2 : Ses observations sur l'article 2; domaine réglementaire [19 novembre 1964] (p. 5493) ;
Hommage rendu au rapporteur et aux orateurs ; recherche d'économies ; sélection de mesures nouvelles à réaliser au cours de l'année ; augmentation des crédits de 8,7 % ; réorganisation de la région parisienne ; réforme administrative ; octroi de moyens supplémentaires à la police parisienne ; dépenses d'équipement ; Fonds d'investissement routier ; dépenses de fonctionnement ; réorganisation administrative ; décret du 14 mars 1964 réformant les services d'État dans les départements et les circonscriptions d'action régionale ; fonctionnaires étrangers ; loi du 10 juillet 1964 ayant réorganisé la région parisienne ; amélioration des transmissions ; lutte contre le banditisme ; prévention des accidents ; rôle de la sûreté nationale ; amélioration de son action dans la lutte contre le banditisme ; actions spécialisées; effectifs de tous les corps de la sûreté nationale ; parc automobile ; délinquance juvénile ; développement du tourisme ; nombre suffisant des C.R.S. ; développement des corps urbains ; nombre des commissariats ; brigades de recherche criminelle étant mieux adaptées aux formes et aux moyens de la grande délinquance ; police municipale ayant une action considérable de prévention des agressions contre les chauffeurs de taxi ; répression et surveillance des jeunes; poursuite de la prostitution ; action de la police judiciaire ; police économique ; décret relatif à la reconstitution de carrière des policiers ayant fait partie des F.F.L . ; personnel de la sûreté nationale ; préfecture de police ; problèmes relatifs à la protection civile ; hommage rendu aux sapeurs-pompiers, leur action ; péréquation des pensions des sapeurs-pompiers volontaires, décédés en service commandé ; avancement de grade ; formation professionnelle du personnel de la protection civile ; cas des objecteurs de conscience ; catastrophe de Champagnolle ; frais de sauvetage ; organiser l'alerte aux bombardements et à la radioactivité ; effort de vulgarisation; politique de rigueur n'empêchant pas l'État de fournir une aide accrue aux collectivités locales; subventions d'équipement du Ministère de l'Intérieur ; effort fait en faveur de la voirie ; intermédiaires du Fonds d'investissement routier; crédits de paiement inférieurs aux autorisations de programme ; délais d'exécution d'une opération ; classement indiciaire des emplois communaux d'exécution ; régler la situation des personnels d'encadrement et de direction ; nouveau centre de formation de personnel communal; service d'information et de colloque ; Conseil supérieur des collectivités locales ; regroupement des communes ; assurer une coordination entre les communes ; leur autonomie ; susciter la naissance de nouveaux districts urbains ; situation financière des collectivités locales ; effort d'équipement indispensable ; collectivités ayant intérêt au succès du plan de stabilisation; dépenses de fonctionnement ; sélectionnement des investissements ; transfert de charges ; crédits destinés au fonctionnement des commissions de développement économique régional ; ouverture d'un grand débat sur la réforme des finances locales [28 octobre 1964] (p. 4026 à 4032) ; son amendement tendant à diminuer de 240 .000 francs la réduction de crédit inscrite au titre III (p. 4032) ; son amendement tendant à augmenter de 240 000 francs la réduction de crédit inscrite à ce titre (p. 4033) ;
Suppression du Ministère des Rapatriés ; intégration des rapatriés ; hommage à M. Missoffe pour l'oeuvre accomplie ; nécessité d'éviter les abandons et les innovations prématurés ; rythme des retours d'Algérie très sensiblement ralenti; reclassement professionnel ; subvention d'installation ; allocation viagère ; indemnité particulière ; cas des agriculteurs ; situation des personnes âgées ; rôle de l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ; moyens des sociétés d'aménagement foncier ; indemnités particulières ; spoliation des agriculteurs ; importance de l'oeuvre ; intégration des rapatriés dans la nation [28 octobre 1964] (p. 4043 à 4045) ;
Recettes des collectivités locales devant être autonomes, progressives et réparties entre elles par un mécanisme simple ; taxe sur les salaires ; fonds d'action locale ; augmentation du minimum garanti aux petites communes ; nécessité de mettre certaines communes pauvres en mesure de faire face aux engagements antérieurs ; garantie de progressivité ; répartition du produit de la taxe locale ; gage de décentralisation ; problème de la localisation; égalisation souhaitable des charges d'imposition; création du fonds d'action locale ; garantie donnée aux communes touristiques ; problème d'ensemble des finances locales ; équipements collectifs ; projet de loi tendant à assurer un meilleur équilibre entre les besoins et les moyens [24 juin 1965] (p. 2432 à 2436) ;
Art. 38 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. L'Huillier ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 38 (Taxe affectée aux collectivités locales ; fonds d'action locale ; rôle de ce fonds) [25 juin 1965] (p. 2545) ; part de la taxe sur les salaires affectés aux collectivités locales et à leur groupement ; aide portée à 85 % (p. 2545) ; Art. 40 : Comité du Fonds national de péréquation ; rôle du fonds d'action locale (p. 2550) ; régime de la garantie ; adaptation des ressources aux besoins (p. 2551) ; ses observations sur les amendements de MM. Poncelet et Voilquin (p. 2552) ; cas des résidents saisonniers (p. 2552) ; cas des départements en forte expansion démographique (p. 2552) ; situation des communes sinistrées (p. 2553) ; Art. 41 : Ses observations sur l'amendement de M. Boscary-Monsservin (p. 2554) ; revitalisation des communes par l'implantation d' usines sur leur territoire (p. 2556, 2557) ; après l'Art. 41 : Apaisements donnés aux administrateurs des communes touristiques (p. 2557) ; après l'Art. 44 : Opposition du Gouvernement à l'amendement de M. L'Huillier (p. 2559) ;
Intérieur - Rapatriés :
Autorisations de programme ; part des collectivités locales ; compression du budget de fonctionnement ; expansion des crédits d'investissement ; travaux d'équipement ; voirie départementale et communale ; réseaux urbains ; habitat urbain ; tranches locales du Fonds d' investissement routier ; reconstruction des ponts détruits par faits de guerre ; dépenses de fonctionnement ; ses observations sur l'administration générale ; réforme administrative ; mise en place des nouvelles structures administratives de la région parisienne ; corps préfectoral constituant l'armature de l'État ; création dans un certain nombre de préfectures d'un bureau d'accueil des maires ; problème de la sûreté nationale ; missions de surveillance et de prévention exercées par la police ; protection civile ; circulation automobile ; missions d'aide et de secours aux automobilistes ; suppression de 600 emplois de gardiens de C.R.S. ; rôle de la préfecture de police ; intensification de la circulation ; situation des fonctionnaires de police, notamment des officiers de police adjoints ; statut des personnels; défense civile ; cas des sapeurs-pompiers volontaires ; sapeurs-pompiers morts en service commandé ; lutte contre les incendies de forêts ; réalisation des réseaux d'alerte ; collectivités locales; aide accrue aux départements et aux communes; rénovation des finances locales ; subventions d'équipement ; réseaux d'eau et d'assainissement ; voirie locale ; définition des grands ensembles ; fiscalité indirecte ; problèmes posés par les emprunts ; rôle de la caisse des dépôts et consignations ; nécessité de favoriser les regroupements des communes ; transformation des mentalités ; revalorisation du traitement du personnel communal ; progression des crédits d'investissement ; présentation du budget ; projet de budget des rapatriés pour 1966 ; budget de transition ; amenuisement des tâches des différents services ; bilan de l'action gouvernementale ; dénombrement des rapatriés ; reclassement professionnel ; rapport présenté par le Gouvernement sur l'application de la loi du 26 décembre 1961 ; politique d'indemnisation ; problème sur le plan international ; optique d'aide sociale ; Gouvernement proposant d'abaisser de 55 à 50 ans l'âge des éventuels bénéficiaires de la prestation d'indemnité particulière ; octroi d'aides exceptionnelles ; règlement des dossiers de rapatriés candidats aux aides pour le relogement ; remboursement des dommages matériels subis avant l'indépendance de l'Algérie ; rôle de l'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés [25 octobre 1965] (p. 4084 à 4088) ; financement de la construction de commissariats de police dans la banlieue de Paris, ses observations sur l'amendement de MM. Vallon et Vivien (p. 4089) ;
après l'Art. 67 : Son amendement tendant à insérer après cet article un nouvel article : (Exploitation des réseaux d'assainissement et des installations d'épuration des collectivités locales) (p. 4091).
Répond aux questions orales avec débat relatives à l'enlèvement d'une personnalité politique étrangère :
Déroulement chronologique des faits ; absence d'information du Gouvernement français sur les menaces qui pesaient sur Ben Barka ; absence de surveillance policière de ce dernier ; impossibilité d'arrêter sans preuves suffisantes un ministre étranger ; rôle du commissaire Caille ; informateurs de police et le secret professionnel; retards pour découvrir et arrêter Figon ; son suicide ; récit enregistré sur bande magnétique et publié dans un hebdomadaire ; prétendu transport de Ben Barka dans l'avion de la protection civile ; précédents enlèvements d'hommes politiques en France (général Koutiépof et général Miller) ; drame de M. Lemarchand; polices parallèles et calomnies contre la police [6 mai 1966] (p. 1137 à 1140 et 1142 à 1147).
Dynamisme des communes ; buts du Ve Plan; industrialisation de la France ; cité de l'avenir devant être urbanisée et équipée ; équilibre ville-campagne ; problème des équipements ; exigence d'une planification ; importance des maisons de la culture et des foyers de jeunes ; notion de population municipale ; situation critique des communes-dortoirs ; transformation des communes et des départements en entreprises des services publics ; collectivités locales étant de plus en plus des agents économiques ; nécessité de replacer la France dans le contexte d'un marché élargi à l'Europe ; respect de l'autonomie locale ; exercice par les collectivités locales de leurs responsabilités ; réforme de structures ; rôle des commissions de développement économique régional ; transformation de la tutelle ; buts du Ve Plan ; suppression de la taxe locale ; fiscalité indirecte ; modernisation de la fiscalité directe ; bases de calcul des impôts directs ; gestion sous forme industrielle et commerciale du service de l'assainissement ; zones d'urbanisme opérationnel ; subventions aux collectivités locales ; rôle de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; projet de loi tendant à rendre librement exécutoires les délibérations financières des conseils municipaux de toutes les communes de plus de 2 .000 habitants ; modification du partage des compétences entre le maire et le conseiller municipal ; pouvoirs de police du maire en matière de réglementation sur les routes nationales et départementales et sur les voies de communication à l'intérieur des agglomérations; création d'une véritable fonction publique communale ; nécessité d'assurer au personnel des collectivités locales des rémunérations correspondant à leurs responsabilités ; centres universitaires régionaux d'études de l'administration municipale ; syndicats à vocations multiples ; districts; morcellement communal ; accélération de l'évolution de la structure communale ; ses observations sur les « cantons intercommunaux»; difficultés des grandes agglomérations françaises; possibilité pour les communes rurales de s'orienter vers une structure à deux degrés [18 mai 1966] (p. 1383 à 1389) ; ses observations sur les communes rurales et les communes-dortoirs (p. 1395).
Prend part à la discussion du projet de loi portant organisation de la police d'État :
Création d'une police d'État unifiée ; gendarmerie nationale ; rôle du préfet de police ; développement de la police d'État ; ses observations sur les situations acquises ; suppression des corps de fonctionnaires des services actifs de police existant actuellement à la sûreté nationale et à la préfecture de police ; statuts des nouveaux corps ; perspectives de carrière des officiers de police adjoints et des officiers de police de la préfecture de police ; services de contrôle ; emplois de direction ; organisation de la préfecture de police ; rôle du préfet de police ; services spécialisés de la préfecture ; instauration auprès du Ministre de l'Intérieur d'une administration unifiée ; police judiciaire ; nomination d'un secrétaire général pour la police ; création d'un fichier électronique central de référence ; extension de l'étatisation des polices communales dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants; réorganisation de la région parisienne [21 juin 1966] (p. 2168 à 2172) ;
Art. 1er : Création d'un poste de secrétaire général de la police (p. 2174) ; Art. 2 : Statuts de la sûreté nationale ; nécessité de rejeter l'amendement de M. Odru (p. 2174) ; avis du conseil supérieur de la fonction publique et des comités techniques paritaires ; procédure d'élaboration des statuts des corps de fonctionnaires (p. 2175) ; Art. 3 : Cas des agents spéciaux de commissariat de la préfecture de police ; ses observations sur les corps en voie d'extinction (p. 2175, 2176) ; création de corps d'extinction ne se justifiant qu'en raison de l'absence de l'équivalence entre les corps actuels de la sûreté nationale et de la préfecture de police (p. 2176) ; droits des fonctionnaires des services actifs de la préfecture de police ; mutation par mesures disciplinaires (p. 2176) ; Art. 4 : Modification du statut du corps des commissaires et commissaires adjoints de la préfecture de police (p. 2177) ;
Modifications introduites par le Sénat [30 juin 1966] (p. 2481).
Ses observations sur la modification de l'ordre du jour [21 juin 1966] (p. 2172) ; discussion de la proposition de loi relative à l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie (p. 2172).
- du projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris,
Art. 1er : Ses observations sur l'expression « aide financière » ; interventions financières du district [23 juin 1966] (p. 2297) ; nécessité de ne pas transformer le district de la région parisienne en un établissement prêteur (p. 2297) ; rôle de l'agence foncière et technique (p. 2298, 2299) ; délégué général agissant comme un préfet en tant que représentant du ministre (p. 2299) ; action de l'agence foncière et technique devant se conformer aux orientations retenues par le conseil d'administration du district (p. 2300) ; Art. 3 : Nature juridique du district ; ses observations sur l'éventuelle désignation par l'Assemblée Nationale de parlementaires pour siéger au conseil d'administration du district (p. 2301) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Fanton (p. 2301) ;
-- du projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de la loi n° 63-1218 du 11 décembre 1963 instituant des mesures de protection juridique en faveur des Français rapatriés :
Ses observations sur le rapport de M. Lavigne [24 juin 1966] (p. 2338) ; Article additionnel : Ses observations sur l'amendement de M. Coste-Floret ; application du deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution ; application de l'article 100, paragraphe 3 du règlement de l'Assemblée Nationale (p. 2339, 2340) ;
- du projet de loi portant modification des dispositions du Code électoral relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale :
Indication par l'Humanité de la liste des candidats communistes dans toutes les circonscriptions [24 juin 1966] (p. 2352) ; son opposition à la motion de renvoi (p. 2352) ;
- sur la demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen d'un projet de loi relatif aux communautés urbaines :
Projets concernant les collectivités locales ; ses observations sur les paroles de M. Capitant [29 juin 1966] (p. 2456).
Ses observations sur la modification de l'ordre du jour :
Discussion du rapport de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'intégration fiscale des communes fusionnées [29 juin 1966] (p. 2459).
Reclassement social et professionnel des Français d'outre-mer; reclassement des agents de l'ex-office des changes du Maroc dans les services du Ministère des Finances ; application de la déchéance quadriennale aux rapatriés; date de l'ouverture des droits des rapatriés ; rôle de l'agence des biens ; problème de la date du 1er juillet 1961 ; reclassement professionnel des non-salariés ; examen des dossiers de réinstallation dans le secteur agricole ; rôle des commissions centrales nationales ; reclassement des Français musulmans; problème des retraites ; aide accordée aux rapatriés de 60 à 65 ans ; problème du logement; rapport de M. Lavigne ; politique de reclassement et non d'indemnisation menée par le Gouvernement ; coût du rapatriement ; prochaine législature devant résoudre le problème de l'indemnisation des rapatriés ; budget de l'intérieur ; augmentation du montant des subventions ; organisation régionale ; rôle du département ; situation du préfet et du préfet de région ; réorganisation de la région parisienne ; effectifs des préfectures; problème des personnels ; création dans les préfectures d'un nouveau grade de secrétaire en chef; transformation de l'emploi d'ingénieur des transmissions en emploi d'ingénieur du corps interministériel des télécommunications ; rôle de la sûreté nationale ; préfecture de police ; élaboration des statuts de la nouvelle police nationale ; protection civile ; problème de la lutte contre le feu ; rôle du corps des sapeurs-pompiers ; résultats des avions amphibies porteurs d'eau ; problèmes des collectivités locales ; leurs moyens financiers ; adaptation des structures locales; district de la région parisienne ; finances locales ; objectifs du Ve Plan ; part des collectivités locales dans le financement des équipements collectifs au cours du Ve Plan; problèmes de la délimitation des domaines de compétence respective de l'État, des départements et des communes ; réforme du système des prêts aux collectivités locales ; réforme de la fiscalité directe locale ; autonomie financière des communes [24 octobre 1966] (p. 3793 à 3798) ; autofinancement ; réforme des centimes; élaboration du projet de loi d'orientation urbaine et foncière ; problème des emprunts ; prêts du crédit foncier et de la caisse nationale agricole ; caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; barème des subventions ; transferts de charges (p. 3798, 3799).
Répond à la question orale sans débat de M. Boscher, relative à l'aménagement et à l'urbanisme de la région de Paris [25 novembre 1966] (p. 5001, 5002).
Répond à la question orale sans débat de M. Rabourdin, relative à la situation des Algériens sans emploi vivant en France [25 novembre 1966] (p. 5004).
Répond à la question orale sans débat de M. Bayou, relative à l'aide aux sinistrés de l'Hérault [25 novembre 1966] (p. 5005).
Répond à la question orale sans débat de M. Gilbert Faure, relative à l'aide aux sinistrés de la haute Ariège [25 novembre 1966] (p. 5006, 5007).
Répond à la question orale avec débat de M. Philibert, relative à la lutte contre les incendies de forêts dans le Midi : Commande au Canada d'avions-citernes du modèle C.L. 215; organisation de commandos de sapeurs-pompiers forestiers et de commandos héliportés ; bulletin spécial du service météorologique de la région de Marseille ; protection de la forêt en Corse ; Centre de Brignoles [25 novembre 1966] (p. 5008, 5009).
Répond aux questions orales avec débat de MM. Barberot et Delorme relatives aux accidents de la circulation : Utilité des tribunaux de la route ; création d'un fichier national des infractions routières lié au fichier déjà existant des permis de conduire ; aménagement et adaptation du réseau départemental et des voiries urbaines ; aménagement des « points noirs » de la circulation ; dispositions d'ordre réglementaire renforçant la répression des infractions dangereuses [25 novembre 1966] (p. 5012, 5013, 5014).
Prend part à la discussion du projet de loi modifiant et complétant le Code électoral :
Scrutin uninominal majoritaire à deux tours; obtention d'un minimum de voix ; nécessité de relever le minimum de voix nécessaires pour un maintien au second tour; liberté de l'électeur; montant du cautionnement ; fraude électorale ; revision des listes électorales ; rôle du fichier électoral de l'Institut national de la statistique ; possibilité donnée aux candidats de désigner un assesseur au sein du bureau de vote de façon à renforcer le contrôle de la régularité du scrutin; procédure du vote par procuration [7 décembre 1966] (p. 5310, 5311) ;
Avant l'Art. 1er :
Ses observations sur l'amendement de M. Vivien (p. 5341).
Député de Paris, 11e circonscription (U.D.-Ve R.).
Ministre d'État chargé des relations avec le Parlement du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.
L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 553) .
S'inscrit au groupe de l'Union démocratique pour la Ve République [3 avril 1967] (p. 556)
- Ministre d'État chargé des relations avec le Parlement (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 7 avril 1967 [J.O. du 8 avril 1967] (p. 3515).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre d'État, chargé des relations avec le Parlement (IVe Gouvernement de M . Georges Pompidou). Décret du 31 mai 1968 [J.O. du 31 mai 1968] (p. 5322).
Prend part à la discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : Position du Gouvernement sur la crise du Proche-Orient ;
son opposition à la question préalable déposée par M. Defferre [6 juin 1967] (p. 1615).
Ses observations sur l'ordre du jour complémentaire : Ses observations sur les paroles de MM. Médecin, Defferre, Ruffe et Mondon; question du rapport de M . Capitant sur la proposition de loi sur l'amnistie [15 juin 1967] (p. 1842).
Ses observations sur la clôture de la session :
Hommage au travail parlementaire, aux parlementaires et au personnel de l'Assemblée ; problème de la réforme du Règlement [1er juillet 1967] (p. 2596).
Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Duhamel :
Problème de la candidature de la Grande-Bretagne au Marché commun ; position de la France [20 décembre 1967] (p. 6087) .
Député de Paris, 11e circonscription (U.D.R.).
Ministre d'État, chargé des relations avec le Parlement du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969 et du 22 juin 1969 au 6 janvier 1971
Ministre d'État, chargé des réformes administratives du 7 janvier 1971 au 5 juillet 1972
Est nommé Ministre d'État, chargé des Relations avec le Parlement (Gouvernement Couve de Murville), décret du 12 juillet 1968 [J.O. du 13 juillet 1968] (p. 6659).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre d'État, chargé des Relations avec le Parlement (Gouvernement Couve de Murville), décret du 20 juin 1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288).
Est nommé Ministre d'État, chargé des Relations avec le Parlement (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 22 juin 1969 [J.O. du 23 juin 1969] (p. 6371).
Est nommé Ministre d'État, chargé des Réformes administratives (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 7 janvier 1971 [J.O. du 8 janvier] (p. 292).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre d'État, chargé des Réformes administratives (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 5 juillet 1972 [J.O. du 6 juillet 1972] (p. 7011).
Son projet de loi portant création et organisation des régions, n° 2067 [23 novembre 1971] .
En qualité de Ministre, chargé des Relations avec le Parlement :
Associe le Gouvernement à l'hommage rendu par M. Chaban-Delmas à la mémoire de M. Jean Lolive [24 septembre 1968] (p. 2844).
Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Krieg : Déclaration du Gouvernement sur l'envahissement de la Tchécoslovaquie [26 septembre 1968] (p. 2916).
Donne lecture à l'Assemblée Nationale du décret portant clôture de la session extraordinaire [1er octobre 1968] (p. 2951).
Prend part à la discussion relative à la demande de constitution d'une Commission spéciale pour l'examen de la proposition de résolution de M . Poudevigne et plusieurs de ses collègues, tendant à créer, en vertu de l'article 139 du Règlement, une Commission de contrôle chargée d'examiner les conditions de fonctionnement et les résultats obtenus par l'agence de défense des biens créée par l'article 4 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer et par l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 :
Efforts accomplis par le Gouvernement en faveur des rapatriés ; rôle de l'agence de défense des biens [17 octobre 1968] (p. 3357).
Ses observations sur la clôture de la session ordinaire : Hommage rendu aux parlementaires, à la presse, aux fonctionnaires ; voeux du Gouvernement [20 décembre 1968] (p. 5763, 5764).
Associe le Gouvernement à l'hommage rendu par M. Chaban-Delmas à la mémoire de M. Fernand Darchicourt [2 avril 1969] (p. 812).
Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Max Lejeune à propos de l'examen du projet de loi soumis à référendum le 27 avril 1969 [3 avril 1969] (p. 846).
Donne lecture du décret portant clôture de cette session [20 septembre 1969] (p. 2367).
Clôture de la session ordinaire : Ses remerciements au personnel, à la presse et aux parlementaires ; ses voeux [20 décembre 1969] (p. 5119).
Associe le Gouvernement à l'hommage prononcé par M. Achille Peretti à la mémoire de M. Liévin Danel [2 avril 1970] (p. 746).
Hommage rendu à la mémoire du colonel Pierre Bourgoin [12 mai 1970] (p. 1613, 1614).
Répond à la question d'actualité de M. Jacques Vendroux relative à la déclaration du 12 mai 1970 de M. le Ministre des Finances [22 mai 1970] (p. 1886, 1887).
Son allocution lors de la clôture de la session : Bilan de la session parlementaire ses observations sur les questions écrites et les questions d'actualité ; problème des fins de sessions bousculées ; ses remerciements [30 juin 1970] (p. 3342, 3343)..
En qualité de Ministre chargé des Réformes administratives :
Prend part à la discussion du projet de loi portant création et organisation des régions
Son opposition à la question préalable [25 avril 1972] (p. 998) ; ses observations sur les paroles de M. Fontaine concernant les départements d'outre-mer (p. 1000) ; fonctions de la région dans nos institutions nature juridique de la région ; découpage régional [26 avril 1972] (p. 1054, 1055) ; sa conviction que la participation aux délibérations des assemblées régionales est le prolongement normal de la fonction parlementaire ; place des maires des petites communes ; représentation des villes de plus de 30.000 habitants ; rôle du comité économique, social et culturel ; action des comités régionaux d'expansion (p. 1056) ; rôle du préfet de région ; cumul des fonctions de préfet de région et de préfet de département ; mobilité des fonctionnaires entre Paris et les régions ; responsabilité de la région dans certains secteurs ; conditions d'utilisation des crédits d'État (p. 1057) ; prélèvements fiscaux décidés par le conseil régional ; détermination de la subvention globale de l'État (p. 1058) problème des finances locales ; région parisienne ; particularité des départements d'outre-mer ; cas des départements de la Martinique et de la Réunion, d'une part, de la Guadeloupe et de la Guyane, d'autre part (p. 1059) ; son opposition à la motion de renvoi (p. 1069) ;
Art. 1er : Nature juridique de la région ; importance du département (p. 1072) ; son amendement (limites des circonscriptions d'action régionale) [27 avril 1972] (p. 1100, 1101) ; Art. 2 : Préfet de région (p. 1102) ; Art. 3 : Signification du mot « région » (p. 1104) ; modalités des transferts de compétence de l'État aux régions (p. 1104) ; Après l'Art. 3 : Collaboration des régions voisines (p. 1105) ; Art. 4 : Son opposition à l'élection au suffrage universel des membres du conseil régional (p. 1106) ; participation de droit des parlementaires au conseil régional (p. 1107) ; rôle des suppléants des parlementaires ; application de l'article 25 de la Constitution (p. 1108) ; représentation du monde rural (p. 1112, 1113) ; Après l'Art. 4 : Ses observations sur le bureau du conseil régional (p. 1115) ; lieu des réunions du conseil régional (p. 1116, 1117) ; Art. 5 : Budget de la région (p. 1117) ; Art. 6 : Cas d'un arrêté préfectoral pris en application d'une loi (p. 1118) ; Art. 7 : Réalisation des équipements d'intérêt régional (p. 1119) son amendement (consultation du conseil régional sur les problèmes de développement et d'aménagement de la circonscription) (p. 1120) ; Art. 8 : Conditions d'utilisation des crédits de l'État (p. 1127, 1128) ; cas de litige entre l'administration et le conseil régional en ce qui concerne la répartition des crédits de développement (p. 1128) ; Art. 9 : Délégations faites par les conseils régionaux (p. 1130) ; son amendement (p. 1131) ; Art. 10 : Représentation au comité économique, social et culturel (p. 1132) ; composition de ce comité (p. 1133) ; consultation des représentants des assemblées permanentes des chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie (p. 1134) ; Art. 11 : Consultation du comité économique et social (p. 1134, 1135) ; collaboration entre les deux assemblées (p. 1136) ; Art. 12 : Collaboration entre le comité et le conseil (p. 1137) ; réunions communes des deux assemblées (p. 1138) ; son amendement (intervention d'un décret en Conseil d'État pour préciser les autres formes de collaboration entre les deux assemblées)) (p. 1138) ; Art. 13 : Problème de l'exécutif régional (p. 1140) ; services de la région (p. 1141) ; problème du cumul des fonctions de préfet de région avec celles de préfet de département (p. 1142) ; application de l'article 41 de la Constitution (p. 1143) ; Art. 17 : Ses observations sur la Corse (p. 1151) ; éventualité de la création de deux départements en Corse ; développement de la Guadeloupe (p. 1152) ; Art. 18 : Région parisienne (p. 1152, 1153) ; Après l'Art. 18 : Commission nationale d'aménagement du territoire (p. 1153, 1154) ; rôle des régions en matière foncière (p. 1154) ;
Titre : Ses observations sur l'amendement de M . d'Ornano (p. 1155) ; ses remerciements à l'Assemblée Nationale avant le vote sur l'ensemble du texte (p. 1158) ;
Composition des bureaux et des commissions ; ressources de la région problème de la péréquation des ressources entre les régions [13 juin 1972] (p. 2417, 2418) ;
Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de M . Foyer (p. 2419) ; Après l'Art. 1er : Modification des limites territoriales (p. 2420) ; Art. 7 : Ses observations (p. 2422) ; Art. 8 ter : Fonctionnement du conseil régional (p. 2423) ; Art. 13 : Problème de l'incompatibilité entre la fonction de préfet de région et celle de préfet de département (p. 2424) ; Art. 14 : Son sous-amendement de la commission concernant les ressources de la région (p. 2425) ; problème de la péréquation entre les régions ; rôle du budget de l'État (p. 2426) ; son amendement (p. 2424) ; Art. 14 : Son sous-amendement à l'amendement de la Commission concernant les ressources de la région (p. 2425) ; problème de la péréquation entre les régions rôle du budget de l'État (p. 2426) ; son amendement (p. 2426) ; ressources de la région en 1973 (p. 2427) ; Art. 16 : Son amendement (p. 2427) ; conditions d'application de la loi (p. 2427) ;
Ses observations [29 juin 1972] (p. 3008, 3009).
Député de Paris, 11e circonscription (UDR).
Membre, puis président du Conseil constitutionnel. L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 736).
Président du groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p. 744).
Cesse d'être président du groupe des démocrates pour la République [9 octobre 1973] (p. 4206).
Est nommé membre du Conseil constitutionnel par décision de M . le Président de la République en date du 22 février 1974 [J.O. du 24 février 1974] (p. 2171), [2 avril 1974] (p. 1448).
Est nommé président du Conseil constitutionnel [J.O. du 25 février 1974] (p. 2203).
Le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 4 mars 1974, de son mandat de député [2 avril 1974] (p. 1450).
Cesse d'appartenir à cette commission [2 octobre 1973] (p. 3992).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [2 octobre 1973] (p. 3992) .
Cesse d'appartenir à cette commission [12 novembre 1973] (p. 5605).
Membre de la commission des affaires étrangères [12 novembre 1973] (p. 5605).
ses observations lors des questions d'actualité
- de MM. Frêche et Péronnet : Installation de micros dans les locaux du journal le Canard enchaîné [7 décembre 1973] (p. 6789) ; absences de preuves.
- Déclarations de politique générale du Gouvernement (n° 9) [12 avril 1973] (p. 833) :
explique le vote de son groupe sur ce débat ; évoque la vie quotidienne des Français ; se félicite des mesures annoncées par le Premier ministre ; demande un meilleur
contrôle de l'exode rural ; estime excessif le gigantisme des concentrations urbaines ; souhaite l'amélioration des conditions de travail estime que la participation répond à un besoin profond, que la société de participation est un choix décisif ; souligne que les gaullistes entendent rester fidèles à eux-mêmes, tout en souhaitant être des modernistes ; (p. 834) souhaite le dialogue ; affirme sa volonté de justice sociale ; votera la confiance au Gouvernement.
- Ordre du jour complémentaire.
Explications de vote [5 juin 1973] (p. 1756) :
non inscription de la proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à reconnaître la qualité d'ancien combattant aux anciens d'AFN, constitution d'un groupe de travail, procédure de concertation, engagements du ministre des anciens combattants, position du groupe de l'union des démocrates pour la République, opportunité d'attendre le dépôt du projet de loi annoncé, votera pour l'ordre du jour complémentaire.

References: Art. 51

Art. 3

Art. 4

Art. 2
 l'article 59

Art. 2
 l'article 12
 l'article 34
 l'article 98
 l'article 185

Art. 1
 l'article 44

Art. 1
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 l'article 44

Art. 1
 Art. 6
 Art. 34
 Art. 36
 l'article 36
 Art. 8
 Art. 10
 l'article 10
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 31
 l'article 495
 Art. 37
 l'article 37
 Art. 40
 Art. 41
 l'article 41
 Art. 43
 Art. 2

Art. 2
 l'article 2

Art. 38
 l'article 38
 Art. 40
 Art. 41

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4

Art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 44
 l'article 100
 l'article 139
 l'article 4

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 25
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 41
 Art. 17
 Art. 18

Art. 1
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 16