Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2670-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-GBR-20-20-20131021
Timestamp: 2020-08-06 18:50:53+00:00

Document:
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions - Modalités d'élimination des doubles impositions | Bofip-impots.gouv.fr
Selon les stipulations de la convention du 21 juin 1963, la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume-Uni, quelle que soit, par ailleurs, leur nationalité, résulte d'une part, des règles fixant la situation des biens héréditaires à l'égard de l'État autre que celui du domicile du de cujus (Convention, art. 3 à 5), d'autre part, de l'imputation accordée par l'État du domicile du de cujus, en ce qui concerne les impôts perçus par l'autre État (Convention, art. 6 et 7).
- les brevets, marques de fabrique, dessins, droits d'auteur,ainsi que les droits de licences pour l'exploitation de brevets, marques de fabrique, dessins au œuvres protégées par un droit d'auteur (Convention, art. 4 § j);
Les actions et les parts dans les sociétés de capitaux (y compris les titres de cette nature qui sont détenus par un nomine, que le droit de jouissance soit constaté par un certificat ou autrement), qui sont réputées situées au lieu où la société a été constituée (Convention, art. 4 § e). Cette règle s'applique à l'ensemble des valeurs mobilières, exception faite des valeurs à revenu fixe (obligations négociables, baux, titres de rente, fonds d'État...). Elle est valable également pour les droits dans les sociétés à responsabilité limitée que la législation fiscale française assimile aux sociétés de capitaux.
D'autre part, pour éviter la double imposition, l'État du domicile doit accorder sur le montant des droits liquidés conformément à sa législation interne une réduction correspondant à l'impôt prélevé par l'autre État contractant à raison des biens sis sur le territoire de ce dernier et inclus dans l'assiette de l'impôt prélevé par chacun des deux États. Toutefois, le montant de cette réduction ne peut excéder celui de l'impôt perçu par l'État du domicile sur les mêmes biens (Convention, art. 6).
En particulier, dans une telle hypothèse, si l'actif successoral comprend des actions ou des parts émises par des sociétés de capitaux ayant leur siège au Royaume-Uni, ces valeurs supportent l'impôt français conformément à l'article 750 ter du code général des impôts.
En vue de faciliter la mise en œuvre de cette procédure deux modèles d'imprimés spéciaux, ont été établis sous forme bilingue, et devront être utilisés selon les modalités ci-après :
Ils doivent utiliser un formulaire distinct par pays ou territoire concerné et le remettre soit au moment du paiement des droits, soit à l'appui d'une demande de restitution (l'imprimé ou formulaire n° 2740 et sa notice explicative sont repris au BOI-FORM-000051).
Si la déclaration n'a pas encore été souscrite, l'attestation fera l'objet des mêmes annotations que les renvois de renseignements relatifs à des successions. Lors de l'enregistrement de la déclaration, le montant de l'impôt britannique qui est mentionné sur l'attestation sera imputé sur les droits de mutation dans les conditions précisées plus haut au I-B § 130 à 140].
Toute correspondance relative à l'assistance ainsi définie s'effectuera par l'intermédiaire de la direction générale des finances publiques. La procédure d'assistance administrative est exposée au BOI-CF-PGR-10-60.

References: art. 3
 art. 6
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 l'article 750
 § 130