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Timestamp: 2019-07-20 02:06:10+00:00

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D�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
JORF n�0095 du 21 avril 2012 page texte n� 18
Objet : statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels rempla�ant le statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers pour ce qui concerne les sapeurs et caporaux.
Entr�e en vigueur : le premier jour du mois qui suit celui de la publication, soit le 1er mai 2012, � l'exception des dispositions relatives au grade de sapeur de 2e classe, qui entrent en vigueur le 1er mai 2013.
Notice : le d�cret cr�e le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, qui comporte quatre grades : sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe, caporal et caporal-chef.
Un recrutement sans concours au grade de sapeur de 2e classe est instaur� en compl�ment du recrutement par concours permettant l'acc�s au grade de sapeur de 1re classe. Ce mode de recrutement, facultatif, ouvert notamment aux sapeurs-pompiers volontaires, est contingent� et conditionn� par les recrutements issus des concours. Les autorit�s territoriales conservent ainsi la ma�trise de leurs recrutements.
Le recrutement au grade de sapeur de 1re classe est ouvert par la voie de deux concours externes, le premier ouvert pour au plus 50 % � des candidats titulaires d'un dipl�me de niveau V et le second pour au moins 50 % � des candidats ayant la qualit� de sapeurs-pompiers volontaires, justifiant de trois ans d'activit� et ayant suivi une formation certificative reconnue. Les ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne justifiant d'une qualification �quivalente � celle d'un sapeur-pompier volontaire peuvent se pr�senter � ce dernier concours.
Il est �galement cr�� un grade de caporal-chef.
Les sapeurs de 2e et 1re classe occupent les emplois op�rationnels d'�quipiers ; les caporaux et les caporaux-chefs occupent des emplois op�rationnels de chefs d'�quipe.
L'avancement au grade de sapeur de 1re classe peut intervenir apr�s r�ussite � un examen professionnel ouvert aux sapeurs de 2e classe justifiant de deux ans au moins de service effectif dans ce grade et de la validation de la formation � l'emploi d'�quipier. L'avancement au grade de caporal peut intervenir � l'issue d'une s�lection au choix et concerne les sapeurs de 1re classe ayant au moins trois ans d'anciennet� dans leur grade. L'avancement au grade de caporal-chef peut intervenir � l'issue d'une s�lection au choix et concerne les caporaux justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans leur grade et de la validation depuis plus de cinq ans de la formation � l'emploi de chef d'�quipe.
La formation aux emplois confi�s � chaque grade d'avancement n'est plus une condition de cet avancement. Toutefois, ces emplois ne peuvent �tre tenus qu'apr�s validation de l'ensemble des unit�s de valeur de la formation correspondante.
Durant une p�riode transitoire pouvant atteindre sept ann�es, des mesures sp�cifiques d'avancement au grade de caporal-chef suspendent l'application des dispositions correspondantes du d�cret.
Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de cat�gorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
�Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur de 2e classe, de sapeur de 1re classe, de caporal et de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
�Ces grades sont soumis aux dispositions du d�cret du 30 d�cembre 1987 susvis�. Ils rel�vent respectivement des �chelles 3, 4, 5 et 6 de r�mun�ration.
Les sapeurs et caporaux exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionn�s � l'article L. 1424-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article L. 1424-2 du m�me code.
�1� Les sapeurs de 2e et 1re classe participent � ces missions en qualit� d'�quipier, sous r�serve d'avoir satisfait aux obligations de formation d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur, les sapeurs de 1re classe ayant vocation � participer aux interventions n�cessitant une technicit� sup�rieure ;
�2� Les caporaux et les caporaux-chefs participent � ces missions en qualit� de chef d'�quipe, sous r�serve d'avoir satisfait aux obligations de formation d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur, les caporaux-chefs ayant vocation � participer aux interventions n�cessitant un niveau d'expertise sup�rieur. Les caporaux et les caporaux-chefs peuvent subsidiairement effectuer des t�ches d'�quipier.
�3� Les sapeurs de 2e et 1re classe, les caporaux et les caporaux-chefs peuvent �galement se voir confier des t�ches de gestion administrative et technique inh�rentes � l'accomplissement des missions op�rationnelles mentionn�es aux 1� et 2�.
�Les sapeurs de 1re classe, les caporaux et les caporaux-chefs participent aux activit�s de formation incombant aux services d�partementaux d'incendie et de secours.
Le recrutement au grade de sapeur de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est effectu� sans concours conform�ment aux dispositions du d de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
�Ce recrutement est ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant de trois ans au moins d'activit� en cette qualit� ou en qualit� de jeune sapeur-pompier, de volontaire civil de s�curit� civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unit�s d'instruction et d'intervention de la s�curit� civile et ayant valid� la totalit� des unit�s de valeur de la formation initiale.
�Au titre d'une ann�e civile, les recrutements de sapeurs de 2e classe ne peuvent intervenir qu'� raison d'un pour deux recrutements de sapeurs de 1re classe figurant sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 5.
Le recrutement au grade de sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient apr�s inscription sur une liste d'aptitude �tablie en application des dispositions du 1� de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
�1� A un concours externe sur �preuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou dipl�me class� au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme �quivalente � l'un de ces titres ou dipl�mes dans les conditions fix�es par les dispositions du d�cret du 13 f�vrier 2007 susvis� ;
�2� A un concours externe sur �preuves ouvert aux candidats ayant la qualit� de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans au moins d'activit� en cette qualit� ou en qualit� de jeune sapeur-pompier, de volontaire du service civique assurant des missions de s�curit� civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unit�s d'instruction et d'intervention de la s�curit� civile et ayant suivi avec succ�s la formation initiale de sapeur-pompier volontaire de 2e classe ou une formation jug�e �quivalente par la commission mentionn�e � l'article 7 du pr�sent d�cret.
�Ce concours externe est �galement ouvert aux candidats ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en justifiant d'une qualification jug�e �quivalente � celle d�livr�e aux sapeurs-pompiers volontaires par la commission mentionn�e � l'article 7 et de trois ans d'activit�.
�Le nombre des places offertes au concours mentionn� au 1� ne peut exc�der le nombre des places offertes au concours mentionn� au 2�.
Les modalit�s d'organisation des concours mentionn�s � l'article 5 ainsi que la nature et le contenu des �preuves sont fix�s par d�cret. Le programme des �preuves est fix� par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les candidats recrut�s dans les conditions d�finies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 4 et recrut�s sur un emploi d'un service d�partemental d'incendie et de secours sont respectivement nomm�s sapeurs de 2e classe et sapeurs de 1re classe stagiaires, pour une dur�e d'un an, par l'autorit� territoriale investie du pouvoir de nomination.
�D�s leur recrutement, les stagiaires re�oivent une formation d'int�gration et de professionnalisation dans une �cole d�partementale de sapeurs-pompiers. La dur�e, l'organisation et le contenu de cette formation sont d�finis par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la fonction publique.
�Les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions � caract�re op�rationnel avant d'avoir valid� la totalit� des unit�s de valeur de cette formation d'int�gration et de professionnalisation. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications ant�rieures, �tre autoris�s � participer � des missions op�rationnelles et �tre dispens�s de suivre les formations correspondant � des comp�tences d�j� acquises.
�Une commission institu�e par arr�t� du ministre de l'int�rieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le pr�sent cadre d'emplois et �met un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation d'int�gration et de professionnalisation pr�vue ci-dessus.
Le stage d'une ann�e pr�vu � l'article 7 est prolong� par d�cision de l'autorit� territoriale investie du pouvoir de nomination lorsque l'�cole d�partementale de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de ladite ann�e, dispenser � l'int�ress� sa formation d'int�gration et de professionnalisation.
La titularisation des stagiaires intervient � la fin du stage par d�cision de l'autorit� territoriale investie du pouvoir de nomination, sous r�serve qu'ils aient satisfait � l'ensemble des �preuves de contr�le des connaissances subies durant la formation d'int�gration et de professionnalisation et au vu du rapport du directeur de l'�cole dans laquelle le stagiaire a accompli sa formation et du rapport du chef de service aupr�s duquel le stage d'application s'est d�roul�.
�Lorsque la titularisation n'est pas prononc�e, le stagiaire est soit licenci�, soit, s'il avait auparavant la qualit� de fonctionnaire, r�int�gr� dans son grade d'origine.
�Toutefois, l'autorit� territoriale investie du pouvoir de nomination peut d�cider que la p�riode de stage est prolong�e d'une dur�e maximale d'un an.
Les stagiaires sont class�s � l'indice aff�rent au 1er �chelon de leur grade, sous r�serve de l'application des dispositions des articles 5 � 7 du d�cret du 30 d�cembre 1987 susvis�.
En application du 2� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, peuvent �tre promus au grade de sapeur de 1re classe par voie d'examen professionnel les sapeurs de 2e classe justifiant de deux ans au moins de services effectifs dans leur grade et de la validation de la totalit� des unit�s de valeur de la formation � l'emploi d'�quipier.
En application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, peuvent �tre promus au choix au grade de caporal les sapeurs de 1re classe justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle est �tabli le tableau d'avancement, de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade.
�D�s leur nomination, les sapeurs de 1re classe promus au grade de caporal re�oivent la formation de chef d'�quipe d�finie par arr�t� du ministre de l'int�rieur. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions op�rationnelles aff�rentes qu'apr�s validation de la totalit� des unit�s de valeur de cette formation.
En application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, peuvent �tre promus au choix au grade de caporal-chef les caporaux justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle est �tabli le tableau d'avancement, de six ans au moins de services effectifs dans leur grade et de la validation depuis plus de cinq ans de la totalit� des unit�s de valeur de la formation � l'emploi de chef d'�quipe.
Les fonctionnaires promus sont class�s dans les conditions fix�es par le d�cret du 30 d�cembre 1987 susvis�.
Peuvent �tre d�tach�s dans le pr�sent cadre d'emplois :
�2� Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en exer�ant dans le ou les Etats membres int�ress�s dans les conditions fix�es par le d�cret du 22 mars 2010 susvis�.
�Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de d�tachement qu'apr�s avoir valid� la totalit� des unit�s de valeur de la formation d'int�gration et de professionnalisation pr�vue � l'article 7 ou de la formation de chef d'�quipe pr�vue � l'article 12. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications, �tre dispens�s de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications d�j� acquises.
�Une commission institu�e dans les conditions fix�es par arr�t� du ministre de l'int�rieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le pr�sent cadre d'emplois et �met un avis sur les dispenses totales ou partielles de formation.
�Les agents d�tach�s dans le pr�sent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'�chelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
�Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le pr�sent cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
Les militaires d�tenant le grade de soldat, de caporal, de caporal-chef ou une appellation correspondante sont d�tach�s dans les grades du pr�sent cadre d'emplois, sous r�serve des conditions d'anciennet� suivantes :
Soldat ou matelot justifiant d'au moins huit ann�es de services effectifs en qualit� de militaire.
Caporal ou quartier-ma�tre de 2e classe justifiant d'au moins huit ann�es de services effectifs en qualit� de militaire, dont deux dans ces grades.
Caporal-chef ou quartier-ma�tre de 1re classe justifiant d'au moins huit ann�es de services effectifs en qualit� de militaire, dont deux dans ces grades.
I. -- L'int�gration directe dans le pr�sent cadre d'emplois des agents mentionn�s aux 1� et 2� de l'article 15, � l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions pr�vues � l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e et sous r�serve que la commission mentionn�e � l'article 15 ait v�rifi� que les agents concern�s poss�dent la totalit� des unit�s de valeur des formations pr�vues � l'article 7 ou � l'article 12.
I. -- A la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois r�gi par le d�cret n� 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont int�gr�s dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret respectivement aux grades de sapeur de 1re classe et de caporal � l'�chelon identique avec conservation de leur anciennet� d'�chelon.
�Les caporaux titulaires de l'appellation de caporal-chef la conservent � titre personnel dans le nouveau grade de caporal.
�II. -- Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'int�gration.
I. -- A la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, les fonctionnaires d�tach�s dans les grades de sapeur et de caporal du cadre d'emplois r�gi par le d�cret n� 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont plac�s, pour la dur�e du d�tachement restant � courir, en position de d�tachement dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret, respectivement dans les grades de sapeur de 1re classe et de caporal. Ils sont class�s dans ce cadre d'emplois conform�ment aux dispositions de l'article 18 du pr�sent d�cret.
�II. -- Les services accomplis en position de d�tachement dans le cadre d'emplois r�gi par le d�cret n� 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers dans les grades de sapeur et de caporal sont assimil�s � des services accomplis en position de d�tachement dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
Le tableau d'avancement au grade de caporal r�gi par le d�cret n� 90-851 du 25 septembre 1990 pr�cit�, �tabli au titre de l'ann�e 2012, demeure valable jusqu'au 31 d�cembre de la m�me ann�e au titre du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels et au grade de caporal r�gi par le pr�sent d�cret.
I. -- A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et pendant une p�riode de sept ann�es au plus, peuvent �tre promus, au choix, dans le grade de caporal-chef les agents r�gis par le d�cret n� 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers int�gr�s conform�ment aux dispositions de l'article 18 du pr�sent d�cret dans le grade de caporal et dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret et justifiant de cinq ann�es au moins de services effectifs dans leur grade au 31 d�cembre de l'ann�e de leur nomination.
�Le nombre de nominations prononc�es annuellement, apr�s avis de la commission administrative paritaire, est �gal � 14 % de l'effectif du grade de caporal justifiant de l'anciennet� d�finie � l'alin�a pr�c�dent.
�Les agents ainsi int�gr�s sont class�s dans les conditions fix�es par le d�cret du 30 d�cembre 1987 susvis�.
�II. -- A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et au plus tard au terme de la septi�me ann�e, il n'est fait application des dispositions de l'article 13 que si, au sein du service d�partemental d'incendie et de secours, l'ensemble des caporaux mentionn�s au I sont inscrits sur tableau d'avancement.
A compter de la date d'entr�e en vigueur et pendant une p�riode de sept ans au plus, les caporaux et les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emploi des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret ayant valid� la formation requise peuvent occuper l'emploi de chef d'agr�s d'un engin comportant une �quipe.
Les int�grations dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret en application des dispositions des articles 18 � 21 sont prononc�es par arr�t� de l'autorit� territoriale investie du pouvoir de nomination conform�ment � ces m�mes articles.
Les dispositions du d�cret n� 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont abrog�es en ce qu'elles concernent les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
Le pr�sent d�cret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, � l'exception des dispositions relatives au grade de sapeur de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels qui entrent en vigueur au 1er mai 2013.
* Arr�t� du 7 mai 2012 relatif au programme des concours pr�vus � l'article 5 du d�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 7 mai 2012 relatif au programme de l'examen professionnel pr�vu � l'article 11 du d�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 16 octobre 2012 fixant au titre de l'ann�e 2013 la date d'ouverture des concours de sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels en application de l'article 10 du d�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

References: l'article 5
 l'article 38
 l'article 5
 l'article 36
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 68
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 10