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B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] - PDF
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1 B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE ARRETS DU 31 JANVIER 2006 (n 150 FS-P+B ; Bull. Civ. IV, N 21, Pourvoi n ), DU 4 NOVEMBRE 2008 (n 1135 F-D, Pourvoi n ), DU 7 AVRIL 2009 (n 371 F-P+B ; Bull. Civ. IV, N 53, Pourvoi n ), DU 8 DECEMBRE 2009 (1164 F-D ET 1165 F-D, Pourvois n os ET ), DU 7 AVRIL 2010 (n 420 F-D, Pourvoi n ) ET DU 15 MARS 2011 (n 256 F-D, Pourvoi n ) TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES ASSURANCES DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR RISQUES DE TOUTE NATURE RELATIFS AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR (C.G.I., articles et ) NOR : BCR Z J Bureau JF-1B PRESENTATION L'article bis du code général des impôts dispose que «le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur». L'article du même code précise que ce tarif est fixé à 9 % «pour toutes autres assurances». La Cour de cassation par un arrêt rendu le 31 janvier 2006 a précisé la notion de «risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur». La haute juridiction juge qu'il y a lieu d'appliquer le taux de 18 % prévu à l'article bis du code général des impôts à l'ensemble des garanties contenues dans un contrat d'assurance automobile qui portent sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales du contrat, à savoir dommage matériel et responsabilité civile. A la lumière de ce principe, la Cour de cassation a rendu récemment une série d'arrêts qui viennent confirmer l'application du taux de 18% prévu par l'article bis du code général des impôts à plusieurs garanties accessoires ou complémentaires attachées à ces contrats d'assurance. B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] 12 D.B. liées 7 I 53 et 7 I 55 Le chef de service Jean-Pierre LIEB 1. Définition et règles de fonctionnement d'un contrat d'assurance des véhicules terrestres à moteur Un contrat d'assurance peut se définir comme une convention par laquelle un assureur, en contrepartie d'une prime, garantit à l'assuré la couverture de certains «risques». Le risque peut se définir comme un aléa, un «dommage» imprévisible. Le contrat comprend une liste de «garanties» permettant de couvrir autant de risques éventuels. Lors de la réalisation du risque ou dommage, c'est-à-dire lors de l'intervention d'un «sinistre», l'assureur verse à l'assuré une indemnité. Les contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur comportent actuellement de nombreuses garanties, dans la mesure où ils sont désormais commercialisés sous forme de «package» et associent commercialement aux garanties de base, un nombre important de garanties accessoires ou complémentaires, couvrant des risques divers. Ainsi, lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile, l'assuré se voit proposer non seulement la garantie de «responsabilité civile», seule garantie obligatoire du contrat (article L du Code des assurances) qui a pour objet de couvrir les dommages causés à autrui par le véhicule, mais également d'autres garanties facultatives, comme par exemple la garantie «dommages matériels», qui a pour objet de couvrir les dommages causés au véhicule, la garantie «dommages corporels subis par le passager», etc... Les entreprises d'assurances qui commercialisent ces contrats sont soumises à des obligations comptables spécifiques (articles A 334-3, A et A du code des assurances). 2. Règles de taxation Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance varie selon le type de contrat d'assurance. La taxation des contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur est régie par l'article bis du code général des impôts qui dispose que «le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur». L'article du même code précise par ailleurs que le tarif est fixé à 9 % «pour toutes autres assurances». Ainsi en principe, toute garantie principale, accessoire ou complémentaire attachée à un contrat d'assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur est taxable au taux de 18% prévu par l'article bis du code général des impôts. Seules trois garanties sont par exception doctrinale (D.B. 7 I 55 n 2 ), exclues du champ d'application de l'article bis du code général des impôts et taxables au taux de 9 % : - garantie «bris de glace» - garantie «dommages corporels subis par le conducteur» - garantie «vol de véhicule». En conséquence, le taux de 9 % est une exception à la taxation au taux de 18 % de l'assurance automobile. Il appartient donc aux assureurs qui veulent bénéficier de ce taux réduit d'apporter la démonstration de la part taxable audit taux. 3. La jurisprudence de la Cour de cassation La Cour de cassation par un arrêt rendu le 31 janvier 2006 a défini la notion de «risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur» et précisé ainsi le champ d'application de l'article bis du code général des impôts. B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] 23 La Haute juridiction juge qu'il y a lieu d'appliquer le taux de 18 % prévu à l'article bis du code général à l'ensemble des garanties qui portent sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales du contrat à savoir dommage matériel et responsabilité civile. A la lumière de ce principe, il a été jugé qu'entrait dans le champ d'application du taux de 18% prévu par l'article bis du code général des impôts : a - la garantie «dommages corporels subis par le passager» (Cass. com. 8 décembre 2009, n 1165 F-D ; Cass. com. 7 avril 2010, n 420 F-D). Cette garantie couvre les personnes transportées à titre gratuit lorsqu'elles sont victimes d'un accident corporel alors qu'elles montent ou descendent du véhicule, à l'occasion de tout acte de conduite, de mise en marche et de réparation du véhicule en cours de route. Elle est souscrite en complément de l'assurance à responsabilité civile à caractère obligatoire, afin de permettre aux personnes n'ayant pas la qualité de tiers d'être indemnisées. b - les garanties couvrant les «objets transportés» et les «éléments du véhicule lui-même» (Cass. com. 4 novembre 2008, n 1135 F-D). Ces garanties complémentaires, rattachées par le contrat d'assurance à la garantie dommages accidents, couvrent non seulement les objets transportés mais aussi les éléments du véhicule lui-même (peinture ou éléments d'équipement) ou le remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement pendant la durée des réparations du véhicule. Ces garanties ont pour objet de proposer des réparations complémentaires lors de la survenance d'un risque relatif à un véhicule terrestre à moteur c - la garantie «assistance aux véhicules» (Cass. com. 7 avril 2009, n 371 F-P+B ; Cass. com. 8 décembre 2009, n 1164 F-D ; Cass. com. 15 mars 2011, n 256 F-D). Cette garantie a pour objet de réparer les pertes pécuniaires subies du fait de l'indisponibilité du véhicule assuré et de couvrir certains frais liés au véhicule ou à l'accident de la circulation, tels que le remorquage ou l'envoi de pièces détachées Est en revanche exclue du champ de la taxation l'article bis du code général des impôts et taxée à 9 % la garantie «protection juridique», qui a pour objet la prise en charge des frais de procédure supportés par l'assuré dans l'éventualité d'un recours aux tribunaux suite à un accident automobile (Cass. com. 31 janvier 2006 précité). ANNEXE 1 Cour de cassation, arrêt du 31 janvier 2006 «[ ] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2003), que la société S., compagnie d'assurances, est redevable de la taxe sur les conventions d'assurances prévue par les articles 991 et suivants du Code général des impôts ; qu'elle a déposé une réclamation visant à obtenir la restitution des taxes sur les conventions d'assurances qu'elle estimait avoir payées à tort au titre des années 1993 à 1997 ; que la réclamation formée par la société portait notamment sur la garantie défense contenue dans ses contrats automobiles, laquelle avait été taxée au taux de 18 p. 100 prévu à l'article bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article du même Code ; que l'administration des impôts ayant rejeté sa demande, la société a fait assigner le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord devant le tribunal de grande instance aux mêmes fins ; Attendu que le directeur général des impôts reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et prononcé la décharge des sommes réclamées par la société S., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article bis du Code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] 34 fixé à 18 % pour les assurances contre les " risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur " ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation que l'article précité est applicable lorsque les risques assurés et ceux afférents aux véhicules sont " étroitement imbriqués " ; qu'en l'espèce l'article 9-2 des conditions générales du contrat " auto et 2 roues " de même que l'article des conditions générales du contrat " auto " relatifs à la garantie défense litigieuse prévoient que la société S. assure la défense de l'assuré devant les juridictions pénales, civiles ou administratives " en cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par le contrat " ; que la garantie défense litigieuse a donc pour objet la prise en charge des frais de procédure supportés par l'assuré dans l'éventualité d'un recours aux tribunaux suite à un accident automobile ; qu'il en résulte que les risques assurés par la garantie défense et ceux afférents au véhicule sont étroitement imbriquées ; que dès lors, en l'espèce, la garantie défense entre dans le champ d'application de l'article bis précité ; qu'en décidant du contraire en se bornant à énoncer que cette garantie défense est dissociable de la garantie responsabilité civile et dommages matériels et couvre un risque distinct du risque automobile sans rechercher s'il existait une imbrication étroite entre les garanties défense litigieuses et les risques afférents aux véhicules conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article bis du Code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que la garantie défense litigieuse, qui prévoit la prise en charge des frais de défense pénale ou civile auxquels l'assuré peut se trouver exposé lors d'un procès engagé à son encontre ou à son initiative, couvre des risques autres que ceux qui sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur, même si elle intervient à la suite d'un accident automobile ; qu'il relève que le fait que cette garantie puisse jouer à l'occasion d'un litige mettant en cause un véhicule terrestre à moteur ne suffit pas à lier de manière indissociable son sort à celui de ces assurances ; qu'ayant déduit de ces constatations et appréciations que la garantie litigieuse ne constitue pas une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, au sens de l'article bis du Code général des impôts, qui est d'interprétation stricte, s'agissant d'un texte dérogatoire qui fixe un taux de 18%, alors que le taux de droit commun est de 9%, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche visée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; [ ] PAR CES MOTIFS, [ ] : CASSE ET ANNULE, [ ]». ANNEXE 2 Cour de cassation, arrêt du 4 novembre 2008 «[ ] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2007), que la société C. (la société) est redevable de la taxe sur les conventions d'assurances prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts ; qu'elle a déposé une réclamation pour obtenir la restitution d'une partie des taxes acquittées au titre des années 1999 à 2002, concernant notamment les garanties " effets et objets personnels transportés " et " véhicules de remplacement " ; que l'administration fiscale ayant rejeté sa demande, la société a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution partielle, alors, selon le moyen, que le fait que la garantie " effets et objets personnels transportés " et la garantie " véhicule de B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] 45 remplacement " puissent jouer à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur, ne suffit pas à lier de manière indissociable leur sort au sort des assurances de dommages et de responsabilité civile garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur ; que si ces deux garanties particulières complètent l'assurance de dommage et responsabilité, c'est en couvrant des risques autonomes et indépendants de cette garantie principale ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner la restitution de la taxe spéciale y afférente sans mettre en évidence une quelconque influence de la garantie principale sur les deux garanties complémentaires litigieuses portant sur des risques dissociables par nature de ceux couverts par l'assurance de dommage et de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur ; qu'elle a violé l'article bis et 6 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt relève que la garantie complémentaire " accessoires plus, effets et objets personnels ", rattachée par le contrat à la garantie dommages accidents, ne couvre pas seulement les objets transportés mais aussi des éléments du véhicule lui-même, tels que sa peinture ou ses éléments d'équipement, et que le contrat indique que l'indemnité due au titre de la garantie dommages accidents subis par le véhicule est complétée, sur présentation de factures, par le remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu décider que ces deux garanties avaient pour objet, lors de la survenance d'un risque relatif à un véhicule terrestre à moteur, de proposer des réparations complémentaires, et qu'en conséquence, elles entraient dans le champ d'application de l'article bis du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; [ ] PAR CES MOTIFS, [ ] : REJETTE LE POURVOI ; [ ]». B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] 5 Documents pareils
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References: l'article 9
 l'article 162
 art. 757
 Art. 4
 l'article 87
 L'article 6