Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006508031&cidTexte=LEGITEXT000006068266&dateTexte=20120528
Timestamp: 2016-12-06 16:12:26+00:00

Document:
Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - Article 11 | Legifrance
Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - Article 11
Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Section II : De l'activité de certains intermédiaires intervenant entre prêteurs et emprunteurs, du démarchage et de la publicité en matière de prêts d'argent et de certains placements de fonds et financements de ventes à tempérament.
Article 11 Modifié par Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 30 JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990
Les interdictions édictées aux articles 8 et 9 (1°, 2° et 4°) du présent texte ne sont applicables ni aux banques ni aux établissements financiers, ni aux caisses d'épargne, ni aux sociétés de caution mutuelle régies par la loi du 13 mars 1917, ni aux entreprises de crédit différé bénéficiaires de l'agrément spécial du ministre de l'économie et des finances prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, sous réserve qu'ils agissent dans le cadre de la réglementation qui leur est propre et qu'ils ne s'adressent qu'à des personnes majeures.
Toutefois, les démarcheurs qui interviendront pour le compte d'un organisme visé à l'alinéa précédent devront être porteurs d'une carte spéciale de démarchage délivrée par ledit organisme dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 8 ne dérogent pas aux prescriptions imposées aux notaires par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. De même, les dispositions de l'article 9 n'interdisent pas aux notaires la recherche de fonds dans les limites de l'exercice de leur profession et conformément à des règles qui seront fixées par décret.
Décret 53-947 1953-09-30
Loi 66-1010 1966-12-28 art. 8, art. 9
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 12 (Ab)
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 14 (V)
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 16 (Ab)

References: art. 30
 l'article 8
 l'article 9
 art. 8
 art. 9
 art. 12
 art. 14
 art. 16