Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-decembre-1998_n1999011004.html
Timestamp: 2020-05-26 18:25:49+00:00

Document:
Arrete Royal du 26/12/1998 modifiant l'arrete royal du 8 fevrier 1995 portant designation de certains agents charges de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visees a l'article 108, f, de la loi du 21 decembre 1994 portant de
1999011004
26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses
Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985 et par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 19, 20 et 21;
Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 108, f, § 3, alinéas 3, 121 et 122;
Vu l'urgence motivée par le fait que la modification proposée doit être mise en vigueur sans retard afin de pouvoir faire face aux tâches confiées au service Statistique du commerce extérieur de la Banque Nationale de Belgique;
Considérant que par l'arrêté royal du 8 février 1995 précité, les membres du personnel de cadre et d'encadrement du service Statistique du commerce extérieur de la Banque Nationale de Belgique sont commissionnés pour rechercher et constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses;
Considérant que ce même service Statistique du commerce extérieur compte également des employés spécialement chargés de relations extérieures, actuellement au nombre de trois selon l'organigramme interne de la Banque Nationale de Belgique, et que la mission opérationnelle de ces employés est de veiller à transmettre, sur place, aux intéressés les informations relatives à la confection des statistiques du commerce extérieur;
Considérant qu'il convient de confier, en outre, à ces employés la mission de contrôle, à savoir de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques précitées;
Considérant dès lors qu'il convient d'étendre le nombre des agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques précitées, en y comprenant également ces membres du personnel du service Statistique du commerce extérieur de la Banque Nationale de Belgique qui sont spécialement chargés des relations extérieures;
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, sont insérés les mots « et les chargés de relations extérieures » entre « encadrement » et « du Service ».
arrêté royal Administration des Services généraux Division des Ressources humaines. - Démission Par arrêté royal du 26 décembre 1998, la démission de ses fonctions de statisticien est accordée à sa demande, à partir du 15 novembre 1998 au soir, à Mme Carl arrêté royal Service extérieur Mutations Par les arrêtés suivants, les agents mentionnés ci-après ont été adjoints au poste repris en regard de leur nom : - arrêté royal du 18 novembre 1998 : M. Louis Engelen, Ambassadeur à Vilnius - arrêté royal M. Luc
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References: l'article 108
 l'article 108
 § 3
 l'article 108
 l'article 1
 l'article 108