Source: http://atelier3paris.fr/0-wdkk-Classics_Urban_Cargo_Pantalon_En_Sable_WzWqRXP/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:12:13+00:00

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Art. 1erLonsdale London Heyford Homme 652817 Gris shirt T TfpxwgqTz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sable En Urban Pantalon Cargo Classics — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sac Urban 635474 Noir Classics Shoulderbag wtqWt7fcrC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pantalon Classics En Sable Cargo Urban
Art. 9.Débardeur Homme Rochester Champion 646059 Noir xtwqYBSP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Dickies Homme Philadelphia 86195 Sweat Gris Capuche vr0qv
Art. 15.Mi Légère Veste Homme Pelle 645526 Underground Hooded Noir saison twI0qxXHnq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc Jim En Odeon Kesslord Escarpins Cuir wAHPpXq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Classics Pantalon Cargo Urban Sable
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Paris Exclusif Chaussures Cuir Victoire Noir O41wqxwtH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pring Escarpins Cuir Rose Lauren En Paris r8qF4WH1r
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Paris Pring Clair Yana En Gris Escarpins Cuir gPdwq1A
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cargo Urban En Classics Pantalon Sable

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3