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Timestamp: 2019-03-25 02:11:01+00:00

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Les statuts de la SDRB | citydev.brussels
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Article 1. La " Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale ", en abrégé " SDRB ", est un organisme de droit public doté de la personnalité juridique et constitué pour une durée illimitée. Le ressort géographique de la SDRB couvre la Région de Bruxelles-Capitale.
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement: 38 parts;
les dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale: Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre, chacune 1 part, soit en tout 19 parts.
§ 1. En matière de développement économique, la SDRB est chargée de promouvoir la création de nouvelles entreprises et le développement des entreprises existantes, en particulier en accroissant les possibilités d'implantation dans la Région d'entreprises industrielles, artisanales ou prestataires de services, en créant et gérant des zones et des bâtiments destinés aux entreprises et en développant des services d'information et de coordination.
acquérir, vendre, louer, donner en location, échanger, donner l'usufruit ou assurer la gestion de biens immeubles. Elle peut équiper des terrains de l'infrastructure nécessaire, construire, rénover ou démolir des biens immeubles. Elle peut aussi céder tout droit réel qui repose sur ces biens immeubles ou imposer des servitudes et charges sur eux;
réaliser ou faire réaliser des études qui sont nécessaires à la poursuite de ses missions;
la SDRB peut également exécuter une mission spécifique, liée aux missions décrites à l'alinéa 1er du présent paragraphe, qui lui serait confiée par la Région ou une commune et aux frais de celles-ci. La SDRB, lorsqu'elle intervient sur la base de l'alinéa précédent, est appelée à fournir une assistance technique et agit au nom et pour le compte de l'autorité mandante.
construire, acquérir des immeubles bâtis ou non, les aménager, les rénover, en assurer la gestion, les donner en location, les vendre, céder tout droit réel sur eux ou imposer des servitudes et charges;
développer toute étude nécessaire à la poursuite de ses missions;
§ 4. La SDRB peut conclure des contrats avec des tiers pour réaliser les missions de développement économique et de rénovation urbaine visées aux deux paragraphes précédents. La SDRB peut fonder des sociétés commerciales, participer à leur capital ou s'associer à des opérations immobilières avec des tiers.
§ 1. L'Assemblée générale est composée de Nonante-six membres désignés comme suit:
vingt-deux par la Région de Bruxelles-Capitale;
vingt-six par la Conférence des Bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale, à raison d'un membre au moins par commune.
vingt-quatre par les organisations représentatives des travailleurs représentées au sein du Conseil national du Travail;
vingt-quatre par les organisations représentatives des employeurs représentées au sein du Conseil national de Travail dont 11 membres désignés par les organisations des classes moyennes représentées au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 1. L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et si la moitié des membres visés à l'article 6, § 1er, ainsi que la moitié des membres, visés à l'article 6, § 1er, a), sont présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix cumulativement dans chacun des deux groupes visés à l'article 6, § 1er, a), et à l'article 6, § 1er, b).
Les membres ont chacun droit à une voix.
§ 1. La SDRB est dirigée par un Conseil d'administration de vingt quatre membres.
§ 1. Les membres du Conseil d'administration sont désignés pour six ans.
§ 1. Il est interdit aux membres du Conseil d'administration:
d'être présent à la délibération et au vote sur des objets auxquels ils ont un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires avant et après leur désignation, ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
d'intervenir comme avocat, notaire ou chargé d'affaires dans les procès dirigés contre la SDRB. Ils ne peuvent, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de la SDRB.
§ 1. Le président et l'administrateur délégué sont désignés par le Gouvernement au sein des membres du Conseil d'administration dont question à l'article 8, § 2, 1er alinéa.
§ 1. Pour l'accomplissement de ses missions, la SDRB dispose :
de fonds propres;
du capital des emprunts qu'elle contracte avec l'accord préalable du Ministre des Finances de la Région de Bruxelles-Capitale;
des subsides annuels de fonctionnement octroyés par mission par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
des subsides de projet pour des projets particuliers octroyés dans le cadre de ses missions par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
des subsides octroyés pour des missions spécifiques visées à l'article 4, § 1er, 5° et § 2, 4°.
§ 1. Une représentation deux tiers-un tiers des rôles linguistiques francais-néerlandais est assurée au sein de tous les organes de gestion de la SDRB.
§ 1. Les présents statuts entreront en vigueur après leur approbation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

References: § 1

§ 4

§ 1

§ 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
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§ 1

§ 1

§ 1

§ 1
 l'article 8
 § 2

§ 1
 l'article 4
 § 1
 § 2

§ 1

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