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Timestamp: 2017-10-22 06:17:15+00:00

Document:
Assistance judiciaire, défenseur d'office.
Un avocat établi hors du canton ne peut pas se fonder sur le droit de pratiquer les professions libérales dans toute la Suisse pour attaquer la décision qui refuse de le désigner comme défenseur d'office (consid. 4).
La faculté de choisir un avocat non domicilié dans le canton de Lucerne ne peut être refusée sans motifs suffisants à un étranger, domicilié à l'étranger, qui intente un procès à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents à Lucerne (consid. 5).
Article: Art. 4 BV, Art. 4, 31 und 33 BV, Art. 120 Abs. 2 KUVG, Art. 121 KUVG suite... , Art. 121 Abs. 2 KUVG, Art. 121 Abs. 1 KUVG

References: Art. 4
 Art. 4
 Art. 120
 Art. 121
 Art. 121
 Art. 121