Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006562544&cidTexte=JORFTEXT000000326839&dateTexte=
Timestamp: 2019-12-12 18:29:17+00:00

Document:
Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. - Article 8 | Legifrance
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Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. - Article 8
Modifié par Décret 80-109 1980-01-30 art. 3 JORF 5 février 1980
Les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et les agents visés à l'article 11 ci-dessous sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade.
Toutefois, dans le cas d'un changement de corps de maître d'éducation physique du cadre supérieur, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'après reconstitution de la carrière de l'intéressé dans le cadre normal.
Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 - art. 11 (M)
Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 - art. 11-7 (V)
Décret n°83-1052 du 25 novembre 1983 - art. 3 (V)
Décret n°88-343 du 11 avril 1988 - art. 21 (Ab)
Décret n°88-343 du 11 avril 1988 - art. 21-1 (Ab)
Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 37 (V)
Décret n°2001-527 du 12 juin 2001 - art. 8 (V)
Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 10 (V)
Décret n°2003-1358 du 30 décembre 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2003-1359 du 30 décembre 2003 - art. 11 (V)

References: art. 3
 l'article 11
 art. 11
 art. 11
 art. 3
 art. 21
 art. 21
 art. 37
 art. 8
 art. 10
 art. 2
 art. 11