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Timestamp: 2016-10-27 10:55:39+00:00

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142 V 22624. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (recours en mati�re de droit public)
Art. 35 al. 1 LAI; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49bis al. 3 RAVS; droit � la rente compl�mentaire pour enfants; enfant en formation. L'art. 49bis al. 3 RAVS, d'apr�s lequel un enfant qui exerce une activit� lucrative lui procurant un revenu d�passant la limite fix�e ne peut pas �tre consid�r� comme en formation, est conforme au droit f�d�ral (consid. 6 et 7). Faits � partir de page 226
A. A. est au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� depuis le 1er mai 2000. P�re de quatre enfants, il a �galement b�n�fici� de rentes compl�mentaires pour enfants. BGE 142 V 226 S. 227
Au mois de septembre 2012, son fils B. a d�but� une formation en �conomie d'entreprise aupr�s de l'Ecole C. En raison de cette formation, la rente compl�mentaire pour enfant a �t� maintenue.
Apr�s avoir d�couvert que B. exer�ait une activit� lucrative en parall�le de ses �tudes qui lui avait procur� un revenu de 70'616 fr. en 2012, de 76'859 fr. en 2013 et de 79'643 fr. en 2014, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'office AI) a, par d�cision du 4 novembre 2014, r�clam� � A. la restitution de la somme de 21'496 fr. correspondant aux rentes compl�mentaires pour enfant ind�ment per�ues au cours de la p�riode courant de septembre 2012 � juillet 2014.
B. Par jugement du 4 novembre 2015, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet�, au sens des consid�rants, le recours form� par l'assur� contre cette d�cision.
C. A. interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour compl�ment d'instruction et subsidiairement � l'annulation de la d�cision du 4 novembre 2014.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si l'office intim� �tait fond� � r�clamer au recourant la restitution des rentes compl�mentaires pour enfant per�ues entre les mois de septembre 2012 et juillet 2014, singuli�rement la question de savoir si la limite de revenu pr�vue � l'art. 49bis al. 3 RAVS (RS 831.101) est conforme au droit f�d�ral.
3. 3.1 Selon l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent pr�tendre une rente d'invalidit� ont droit � une rente pour chacun des enfants qui, au d�c�s de ces personnes, auraient droit � la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants. Ont droit � une rente d'orphelin au sens de l'assurance-vieillesse et survivants les enfants dont le p�re ou la m�re est d�c�d� (art. 25 al. 1 LAVS). Le BGE 142 V 226 S. 228droit � une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le d�c�s du p�re ou de la m�re; il s'�teint au 18e anniversaire ou au d�c�s de l'orphelin (art. 25 al. 4 LAVS). Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit � la rente s'�tend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'� l'�ge de 25 ans r�volus; le Conseil f�d�ral peut d�finir ce que l'on entend par formation (art. 25 al. 5 LAVS).
3.2 Aux termes de l'art. 49bis RAVS, un enfant est r�put� en formation s'il suit une formation r�guli�re reconnue de jure ou de facto � laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se pr�pare syst�matiquement � un dipl�me professionnel ou obtient une formation g�n�rale qui sert de base en vue de diff�rentes professions (al. 1). L'enfant n'est pas consid�r� en formation si son revenu d'activit� lucrative mensuel moyen est sup�rieur � la rente de vieillesse compl�te maximale de l'assurance-vieillesse et survivants (al. 3).
3.3 Avant l'entr�e en vigueur le 1er janvier 2011 de cette disposition r�glementaire, il n'existait aucune disposition mat�rielle relative au droit � la rente d'orphelin ou � la rente compl�mentaire pour enfant pour les enfants qui accomplissaient une formation. La jurisprudence et la pratique administrative avaient d�velopp� des principes qui avaient trouv� leur assise au sein des directives (de l'OFAS) concernant les rentes (DR) de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� f�d�rale (ch. 3358 ss.).
Selon l'OFAS (Commentaire des modifications du RAVS au 1er janvier 2011, document consultable sous: www.bsv.admin.ch/themen/ahv, sous la rubrique L�gislation - Archives), il apparaissait indiqu� de fixer des crit�res de distinction dans les dispositions r�glementaires, face � la diversification des fili�res de formation et � la recrudescence des cas o� il semblait l�gitime de se demander si l'on se trouvait v�ritablement en pr�sence d'une formation. Cette modification l�gislative avait pour but de permettre l'�mergence d'une pratique plus simple et plus uniforme, eu �gard notamment aux ambigu�t�s observ�es dans le traitement des interruptions de formation, en particulier pour raisons de service militaire ou de service civil. C'�tait �galement l'occasion de reconna�tre en tant que formation des semestres de motivations ou des pr�-apprentissages, mais aussi, � l'inverse, de retirer le qualificatif "en formation" aux stagiaires et �tudiants qui, au cours de leur stage pratique ou de leurs �tudes, r�alisaient un revenu sup�rieur � la rente de vieillesse compl�te maximale de BGE 142 V 226 S. 229l'assurance-vieillesse et survivants. Aucune prestation de s�curit� sociale ne devait en effet �tre vers�e lorsque l'enfant r�alisait un revenu qui lui permettait de subvenir enti�rement ou partiellement � ses besoins.
4. 4.1 La juridiction cantonale a consid�r� que le recourant n'avait pas droit � l'octroi d'une rente compl�mentaire pour enfant � compter du mois de septembre 2012. Elle a constat� que les revenus r�alis�s par le fils du recourant d�passaient tr�s largement la limite fix�e � l'art. 49bis al. 3 RAVS � partir de laquelle un enfant ne peut plus �tre consid�r� en formation. Contrairement � ce que soutenait le recourant, cette disposition, singuli�rement la limite de revenu que celle-ci pr�voit, n'�tait pas contraire � la d�l�gation l�gislative de l'art. 25 al. 5 LAVS. Le Conseil f�d�ral n'avait pas port� atteinte au but de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, ni viol� l'interdiction de l'arbitraire, en fixant une limite de revenu, puisque l'on pouvait admettre qu'un enfant qui r�alisait un revenu mensuel moyen au cours d'une ann�e civile au moins �quivalent � la rente maximale de l'assurance-vieillesse et survivants �tait en mesure de subvenir dans une tr�s large mesure, si ce n'est totalement, � ses besoins; une rente compl�mentaire destin�e pr�cis�ment � cet entretien ne se justifiait d�s lors pas. L'art. 49bis al. 3 RAVS n'engendrait par ailleurs aucune in�galit� de traitement, d�s lors que chaque �tudiant qui travaillait �tait trait� de la m�me mani�re.
4.2 Le recourant fait grief � la juridiction cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral, en consid�rant que l'art. 49bis al. 3 RAVS respectait la d�l�gation l�gislative contenue � l'art. 25 al. 5 LAVS. Cette d�l�gation se limitait clairement � permettre au Conseil f�d�ral d'�dicter des lignes directrices et des principes tenant compte de l'�volution des conceptions en mati�re de formation. En tant que l'art. 49bis al. 3 RAVS fixait une limite de revenu, en faisant qui plus est r�f�rence � la rente maximale de l'assurance-vieillesse et survivants dont l'objectif th�orique est de couvrir les besoins vitaux, il n'avait rien � voir avec la d�finition de ce qui devait �tre consid�r� comme une formation. En consid�rant que l'enfant ne pouvait plus pr�tendre � la rente compl�mentaire lorsqu'il acqu�rait un seuil d'autonomie financi�re, cette disposition proc�dait d'un raisonnement �tranger � la d�l�gation l�gislative contenue dans la loi formelle. En �dictant la disposition litigieuse, le Conseil f�d�ral �tait anim� par des objectifs parfaitement �trangers � la clause de d�l�gation, car celle-ci ne donnait aucunement pour mandat de fixer des conditions de ressources en lien avec BGE 142 V 226 S. 230l'autonomie financi�re du potentiel b�n�ficiaire. Par ailleurs, l'art. 49bis al. 3 RAVS �tait contraire au principe de l'�galit� de traitement, en ce sens qu'un enfant qui avait le m�rite de r�aliser seul un revenu lui permettant de subvenir � ses besoins ne devrait pas �tre moins bien trait� que celui qui n'avait pas besoin de gagner sa vie parce qu'il avait de la fortune ou parce qu'il �tait entretenu par ses parents. L'origine des ressources dont pouvait b�n�ficier un enfant pour subvenir � ses besoins durant sa formation n'�tait pas un crit�re pertinent au regard de la situation � r�gler.
5. Dans une jurisprudence ant�rieure � l'entr�e en vigueur le 1er janvier 2011 de l'art. 49bis al. 3 RAVS rendue en mati�re de rente d'orphelin, le Tribunal f�d�ral des assurances avait admis que le fait que l'enfant r�alise au cours de sa formation un revenu lui permettant de subvenir � son entretien ne faisait pas obstacle � l'octroi d'une rente compl�mentaire pour enfant. Il avait en particulier soulign� que les �tudiants et les apprentis qui subvenaient eux-m�mes � leur entretien ne devaient pas �tre moins bien trait�s que ceux qui n'avaient pas besoin de gagner leur vie parce qu'ils avaient de la fortune ou �taient entretenus par leurs parents. M�me si cette pratique aboutissait � des r�sultats peu satisfaisants, puisque la rente devait �tre �galement vers�e � des orphelins qui disposaient de revenus �lev�s permettant de couvrir leurs besoins, il n'en demeurait pas moins que les rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� �taient allou�es ind�pendamment de la situation financi�re des b�n�ficiaires. Il incombait au l�gislateur d'adopter une autre r�glementation au cas o� cela devait �tre jug� n�cessaire pour des motifs de politique sociale (ATF 106 V 147 consid. 3 p. 151; en dernier lieu, arr�t 9C_674/2008 du 18 juin 2009 consid. 2.2, in SVR 2010 IV n� 1 p. 1, rendu en mati�re de rente compl�mentaire pour enfant). 6. 6.1 Le syst�me des rentes compl�mentaires a �t� introduit lors de la cr�ation de l'assurance-invalidit�. Afin de rem�dier "aux cons�quences �conomiques f�cheuses de l'invalidit� du chef de famille pour la femme et les enfants", le l�gislateur avait pr�vu de compl�ter la rente principale qui lui �tait allou�e par des rentes compl�mentaires pour ses proches parents. Ces rentes devaient d�pendre de l'existence d'un droit � une rente principale et revenir au m�me ayant droit; les proches parents n'avaient pas un droit propre aux rentes compl�mentaires (Message relatif � un projet de loi sur BGE 142 V 226 S. 231l'assurance-invalidit� ainsi qu'� un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants du 24 octobre 1958, FF 1958 II 1225 ss). Les rentes compl�mentaires devaient s'ajouter � la rente principale et constituer un revenu de substitution pour l'assur� invalide en vue de lui permettre de subvenir � l'entretien de sa famille (ATF 136 V 313 consid. 5.3.3.1 p. 318 et les r�f�rences).
6.2 La jurisprudence a pr�cis� que la rente compl�mentaire pour enfant n'a, � la diff�rence de la rente d'orphelin, pas pour fonction de compenser les difficult�s financi�res li�es � la disparition d'un parent, mais de faciliter l'obligation d'entretien de la personne invalide ou au b�n�fice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, singuli�rement de compenser les �l�ments du revenu perdus � la suite de la survenance du risque assur� (�ge ou invalidit�) et destin�s � l'entretien de l'enfant. Autrement dit, elle doit permettre au parent invalide ou au b�n�fice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants d'honorer son obligation d'entretien. Elle n'a en revanche pas vocation � enrichir le b�n�ficiaire de l'entretien (ATF 134 V 15 consid. 2.3.3 p. 17 et les r�f�rences; voir �galement ATF 136 V 313 consid. 5.3.4 p. 319).
7. 7.1 Le raisonnement du recourant repose sur deux pr�misses erron�es selon lesquelles, d'une part, l'enfant serait, � l'instar de ce qui pr�vaut pour la rente d'orphelin, le b�n�ficiaire direct de la rente compl�mentaire pour enfant et, d'autre part, l'octroi de cette prestation au-del� de l'�ge de 18 ans r�sulterait exclusivement de l'accomplissement d'une formation. Les d�veloppements qui pr�c�dent d�montrent en effet clairement que la volont� du l�gislateur �tait de lier l'octroi d'une rente compl�mentaire pour enfant � l'obligation du parent b�n�ficiaire de contribuer � l'entretien de celui-ci. Sur le plan civil, le soutien financier des p�re et m�re � un enfant majeur ne peut d'ailleurs se justifier que dans le cas o� l'enfant ne dispose pas lui-m�me des ressources n�cessaires pour assumer ses besoins courants et les frais engendr�s par sa formation (cf. art. 277 al. 2 CC en corr�lation avec l'art. 276 al. 3 CC; arr�t 5C.150/2005 du 11 octobre 2005 consid. 4.4, in FamPra.ch 2006 p. 480; voir �galement MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 4e �d. 2009, p. 628 n. 1092).
7.2 Contrairement � ce que soutient le recourant, l'introduction par le Conseil f�d�ral d'une limite de revenu � l'art. 49bis al. 3 RAVS - possibilit� d'ailleurs �voqu�e par le Tribunal f�d�ral des assurancesBGE 142 V 226 S. 232� l'ATF 106 V 147 - ne viole pas la d�l�gation l�gislative de l'art. 25 al. 5 LAVS.
7.2.1 Lorsque la d�l�gation l�gislative accorde au Conseil f�d�ral un tr�s large pouvoir d'appr�ciation pour fixer les dispositions d'ex�cution, cette clause lie le Tribunal f�d�ral. Dans un tel cas, celui-ci ne saurait substituer sa propre appr�ciation � celle du Conseil f�d�ral et doit se borner � examiner si l'ordonnance en question sort manifestement du cadre de la d�l�gation l�gislative octroy�e au Conseil f�d�ral ou si, pour d'autres raisons, elle appara�t contraire � la loi ou � la Constitution f�d�rale (ATF 140 V 485 consid. 2.3 p. 487). 7.2.2 En l'occurrence, il convient d'admettre que la limite de revenu fix�e � l'art. 49bis al. 3 RAVS ne pr�sente pas de lien direct avec la notion de "formation". La d�l�gation l�gislative de l'art. 25 al. 5 LAVS doit n�anmoins �tre comprise de fa�on large et �tre interpr�t�e � la lumi�re du but assign� par le l�gislateur � la rente compl�mentaire pour enfant (voir le Message du 5 mars 1990 concernant la dixi�me r�vision de l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1990 II 1, ch. 51 ad art. 25 p. 93 s.). Or un enfant qui r�alise � c�t� de sa formation un revenu mensuel moyen au cours d'une ann�e civile au moins �quivalent � la rente maximale de l'assurance-vieillesse et survivants est en mesure de subvenir dans une large mesure, si ce n'est totalement, � ses besoins et n'est plus tributaire du soutien financier de ses parents. Dans ces conditions, il n'est pas arbitraire de consid�rer que le parent b�n�ficiaire de la rente n'a plus d'obligation d'entretien � l'�gard de son enfant et que, de ce fait, la rente compl�mentaire pour enfant perd sa justification au regard du droit des assurances sociales (MYRIAM LENDFERS, Junge Erwachsene in Ausbildung, Jahrbuch zum Sozialversicherungsrecht [JaSo] 2014 p. 131;voir �galement arr�t 8C_875/2013 du 29 avril 2014 consid. 3.3, in SVR 2014 IV n� 24 p. 84).
7.3 Le recourant fait valoir que l'art. 49bis al. 3 RAVS violerait le principe de l'�galit� de traitement, en tant que les �tudiants et les apprentis qui subviennent eux-m�mes � leur entretien seraient moins bien trait�s par l'assurance sociale que ceux qui n'ont pas besoin de gagner leur vie parce qu'ils ont de la fortune ou sont entretenus par leurs parents. En ce qui concerne le droit � une rente compl�mentaire pour enfant, ce n'est toutefois pas au regard de la situation de l'enfant qu'il convient d'examiner s'il y a violation du principe de l'�galit� de traitement, mais au regard de la situation du parent b�n�ficiaire de BGE 142 V 226 S. 233la rente principale et de la rente compl�mentaire pour enfant, singuli�rement au regard de l'obligation d'entretien que celui-ci a � l'�gard de son enfant qui accomplit une formation. Si le parent est lib�r� de son obligation d'entretien parce que son enfant est en mesure de subvenir � ses besoins par ses propres moyens, il est justifi� de ne pas verser de rente compl�mentaire pour enfant et le d�faut de prestations ne saurait par cons�quent �tre source d'in�galit� (sur la question, voir �galement LENDFERS, op. cit., p. 133). Le grief est par cons�quent mal fond�.
8. Sur le vu de ce qui pr�c�de, la question de savoir si le fils du recourant devait �tre consid�r� comme �tant en formation au sens de l'art. 49bis al. 1 RAVS, au motif que le temps consacr� aux cours et � la pr�paration de ceux-ci �tait plus important que celui d�volu � l'activit� professionnelle peut �tre laiss�e ouverte. Aussi n'y a-t-il pas lieu non plus d'examiner la violation du droit d'�tre entendu soulev�e par le recourant en lien avec cette question. (...)
106 V 147,
art. 49bis al. 3 RAVS,
art. 25 al. 1 LAVS suite... ,
art. 25 al. 4 LAVS,
art. 49bis RAVS,
art. 276 al. 3 CC,
art. 49bis al. 1 RAVS

References: Art. 35
 art. 25
 art. 49
 ATF 
 art. 277
 art. 25

art. 49

art. 25

art. 25

art. 49

art. 276

art. 49