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Timestamp: 2020-08-06 19:35:43+00:00

Document:
IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-PAIE-10-10
IR - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
L'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux est mis en recouvrement par voie de rôle, mais les contribuables réunissant certaines conditions sont tenus de régler d'avance deux acomptes provisionnels calculés à partir de l'impôt mis en recouvrement au cours de l'année précédente (code général des impôts (CGI), art. 1664, 1). Le solde de l'impôt tel qu'il résulte du calcul effectué par le service d'assiette est ensuite recouvré par voie de rôle.
Le régime des acomptes provisionnels constitue le droit commun en matière de paiement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Toutefois, le contribuable peut opter pour le régime du paiement par prélèvements mensuels de l'impôt (CGI, art. 1681 A) qui permet également un étalement dans le temps de la charge fiscale.
A. Conditions, modalités d'assujettissement et calcul des acomptes provisionnels
- ont été imposés pour un montant au moins égal à un seuil fixé par une loi de finances qui est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (CGI, art. 1664, 1).
Enfin, le contribuable doit avoir été imposé pour un montant au moins égal à un seuil relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (CGI, art. 1664, al. 5).
Chaque contribuable qui, dans un rôle mis en recouvrement l'année précédente, a été imposé à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au titre de ses revenus de l'avant-dernière année pour un montant au moins égal au seuil visé au 1 de l'article 1664 du CGI, doit verser deux acomptes provisionnels au titre de l'impôt à émettre au cours de l'année à raison de ses revenus de l'année précédente.
Chaque acompte est égal au tiers de la base d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux telle qu'elle a été déterminée dans les conditions indiquées ci-après (I-A-3 § 110).
- impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dû en N (revenus N-1) : 1 260 €
Le montant de chaque acompte est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 (CGI, art. 1664, 5).
Au total de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux déterminé tel que précisé au I-A § 60 et servant de base à la détermination du montant des acomptes provisionnels dus, il convient d'appliquer certaines déductions. En premier lieu, doivent être déduits les dégrèvements accordés aux contribuables jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les acomptes sont dus (CGI, ann. III, art. 357 B). Il s'agit de toutes les catégories de dégrèvements : d'office, sur réclamation contentieuse et sur demande gracieuse.
- impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dû en N : 1 500 €
- base d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux corrigée : 1 200 €
- 2ème acompte provisionnel corrigé : 400 €
- si le dégrèvement obtenu a pour effet de réduire l'imposition de l'année précédente à un montant inférieur au seuil légal fixé au 1 de l'article 1664 du CGI, l'obligation au paiement des acomptes disparaît ; le deuxième acompte n'a plus à être versé ;
Dans le cas où l'imposition de l'année précédente demeure supérieure au seuil légal après prise en compte du dégrèvement :
- base d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux corrigée pour le 2ème acompte : 1 200 €
- versement à effectuer au titre du 2ème acompte exigible le 30 avril N+1 : 300 € (soit b - a : 800 € - 500 €)
Il s'agit notamment des impositions faisant l'objet d'une réclamation contentieuse assortie du sursis de paiement. Le sursis de paiement doit être acquis avant le 1er janvier de l'année d'exigibilité des acomptes (BOI-REC-PREA-20-20).
La limite prévue au 1 de l'article 1664 du CGI s'apprécie donc par rapport au seul montant des droits simples.
Le contribuable qui estime, sous sa responsabilité, que le montant du premier versement d'acompte effectué au titre d'une année est égal ou supérieur à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dont il sera finalement redevable, peut se dispenser du second versement prévu pour cette année (CGI, art. 1664, 4).
- limiter ses versements à 1/3 du montant de l'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux présumé, qui tout en étant supérieur au seuil d’assujettissement aux acomptes, est inférieur à l'impôt mis en recouvrement l'année précédente.
L'intention des contribuables de se dispenser de verser les acomptes ou de limiter le montant de leurs versements, est concrétisée par la réduction du montant des versements effectués avant la date d'application de la majoration de prévue à l'article 1730 du CGI.
Lorsqu'il apparaît que le montant de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux réellement dû est supérieur de plus de 10% au montant de l'impôt présumé par le contribuable, une majoration de 10% lui est appliquée sur la différence entre les deux tiers de l'impôt dû et le montant des versements effectués au titre des acomptes (CGI, art. 1730). Cette majoration est liquidée avec le solde de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, le total étant exigible dès la mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1664, 3 ; BOI-REC-PART-10-30).
Le paiement des acomptes doit être effectué auprès du comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) détenteur du rôle d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement l'année précédente au nom du contribuable (CGI, ann. III, art. 357 E).
Dans ce cas, lorsque l'impôt de l'année est connu, le contribuable doit pouvoir justifier du versement des acomptes auprès du comptable qui a pris en charge cet impôt. À défaut, il sera mis à sa charge les frais afférents aux poursuites éventuellement exercées pour le recouvrement de l'impôt à concurrence duquel auraient dû être imputés les paiements sur acomptes (CGI, ann. III, art. 357 E).
- traditionnels : carte bancaire, numéraire, chèque bancaire, titre interbancaire de paiement SEPA (TIP-SEPA) et virement (BOI-REC-PART-10-20-10) ;
- ou dématérialisés : prélèvement à l'échéance et paiement en ligne (BOI-REC-PART-10-20-20).
Par dérogation, les usagers payant leur acompte par télérèglement disposent d'un délai de 5 jours après la date limite de paiement (CGI, ann. III, art. 382 D).
Contrairement à un avis d'imposition (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 253 ; BOI-REC-PART-10-10-10), aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'envoi au contribuable d'un avis d'acompte provisionnel. Néanmoins, dès lors que l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux de référence est supérieur au seuil mentionné au 1 de l'article 1664 du CGI, l'administration fiscale adresse ou met à disposition sous forme dématérialisée pour chaque acompte un avis mentionnant le montant de l'acompte appelé, la date d'exigibilité, la date limite de paiement et les modes de règlement. Néanmoins, l'envoi ou la mise à disposition tardive de l'avis d'acompte n'est pas de nature à retarder l'exigibilité de l'acompte.
Le total des versements effectués au titre des acomptes provisionnels doit être imputé en l'acquit du premier rôle d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux établi, au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués, à raison des revenus réalisés par le contribuable pendant l'année précédente (CGI, ann. III, art. 357 E).
Le montant total des acomptes versés est immédiatement imputé en l'acquit de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement. Le solde doit être payé à l'initiative du contribuable, selon le mode de règlement de son choix (BOI-REC-PART-10-20).
Toutefois, l'impôt est immédiatement exigible si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé dans les délais prévus (I-B § 190).
Exemple 2 : Deuxième acompte versé hors délai
- impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dû en N+1 : 1 260 €
- impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dû en N+1 : 1 385 €
- majoration prévue à l'article 1730 du CGI décomptée sur le deuxième acompte : 42 €
- impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 juillet N+1 et immédiatement exigible : 1 427 €
Cette somme doit être réglée sans délai. À défaut, le comptable pourrait engager les poursuites qui s'imposent.
Le surplus des paiements sur acomptes constitue un excédent de versement qui, soit est employé au règlement d'autres impôts éventuellement dus par le contribuable (BOI-REC-PREA-10-30), soit est remboursé à l'intéressé.
- impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dû en N : 1 260 €
- impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 juillet N+1 : 750 €
Les règles générales relatives aux modalités de gestion des contrats de prélèvements mensuels sont présentées au BOI-IR-PAIE-10-20.

References: art. 1664
 art. 1681
 art. 1664
 art. 1664
 l'article 1664
 § 110
 art. 1664
 § 60
 art. 357
 l'article 1664
 l'article 1664
 art. 1664
 l'article 1730
 art. 1730
 art. 1664
 art. 357
 art. 357
 art. 382
 l'article 1664
 art. 357
 § 190
 l'article 1730