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Timestamp: 2019-08-18 21:25:17+00:00

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Version telle qu’elle existait du 3 septembre 2002 au 15 décembre 2004.
Modifié par l’art. 161 du chap. 31 de 1997; l’ann. E du chap. 9 de 2001; l’ann. B du chap. 14 de 2001; les art. 6 et 7 du chap. 24 de 2001; les art. 2 à 6 du chap. 7 de 2002.
Critères pour l’approbation d’un cours
Renseignements publics et tenue de dossiers
Examen par le comité d’appel des inscriptions : suspension ou annulation du certificat
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil : perfectionnement professionnel
Disposition transitoire : première période de cinq ans pour le premier groupe
«règlements administratifs» Les règlements administratifs pris en application de la présente loi. («by-laws») 1996, chap. 12, art. 1; 1997, chap. 31 art. 161; 2001, chap. 14, annexe B, art. 1; 2002, chap. 7, art. 2.
11. S’acquitter des autres fonctions que prescrivent les règlements. 1996, chap. 12, par. 3 (1); 2001, chap. 14, annexe B, art. 2.
(2) Sous réserve du paragraphe (2.1) et de tout règlement administratif se rapportant à la suppression de renseignements, le tableau contient ce qui suit :
e) les renseignements que les règlements administratifs prescrivent comme devant y figurer. 1996, chap. 12, par. 23 (2); 2001, chap. 14, annexe B, par. 3 (1).
(2.1) Le tableau ne doit pas contenir de renseignements sur les cours de perfectionnement professionnel qu’un membre a terminés, suit actuellement ou n’a pas encore terminés, à moins que ces renseignements ne figurent dans une condition ou une restriction visée à l’alinéa (2) b). 2001, chap. 14, annexe B, par. 3 (2).
24.1 (1) Est créé un comité appelé comité du perfectionnement professionnel. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(iii) deux personnes qui sont des membres de l’Ordre, mais non du conseil. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(3) Le ministre n’est pas obligé de nommer qui que ce soit en application de l’alinéa (2) a). 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(4) Le conseil fixe des modalités qui permettent aux membres de l’aviser du fait qu’une nomination au comité du perfectionnement professionnel en application du sous-alinéa (2) b) (iii) les intéresse. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(5) Le ministre fixe la date limite de nomination des premiers membres du comité du perfectionnement professionnel et en avise le conseil par écrit. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(6) Si le conseil n’effectue pas toutes les nominations au comité du perfectionnement professionnel que prévoit l’alinéa (2) b) au plus tard à la date que fixe le ministre en application du paragraphe (5), le ministre, et non le conseil, nomme le nombre de personnes que le conseil n’a pas nommées et les sous-alinéas (2) b) (i) à (iii) ne s’appliquent pas aux nominations qu’il effectue. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(7) Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein du comité du perfectionnement professionnel, les membres qui restent constituent le comité à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
e) il exerce les autres fonctions que prescrivent les règlements. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(9) Les fonctions visées au paragraphe (8) sont assujetties aux règlements pris à leur égard, le cas échéant, et le comité du perfectionnement professionnel les exerce conformément à ceux-ci. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(10) Au plus tard à la date que fixe le ministre, le comité du perfectionnement professionnel fixe la marche à suivre pour demander une approbation comme fournisseur et l’approbation d’un cours de perfectionnement professionnel. Au plus tard à la même date, l’Ordre met la marche à suivre et les critères d’approbation à la disposition du public par tout moyen qu’il estime approprié, sous réserve des règlements. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(11) Le comité du perfectionnement professionnel peut fixer des critères d’approbation de personnes ou d’entités comme fournisseurs et des critères d’approbation de cours comme cours de perfectionnement professionnel qui s’ajoutent aux critères minimaux. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
Autres pouvoirs du comité du perfectionnement professionnel
f) exercer les autres pouvoirs que prescrivent les règlements. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(13) Les pouvoirs visés au paragraphe (11) ou (12) sont assujettis aux règlements pris à leur égard, le cas échéant, et le comité du perfectionnement professionnel les exerce conformément à ceux-ci. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(14) Les membres du comité du perfectionnement professionnel nommés par le ministre en application de l’alinéa (2) a) ou du paragraphe (6) reçoivent de celui-ci la même rémunération et les mêmes indemnités que les membres du conseil nommés en application de l’alinéa 4 (2) b). 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
24.2 (1) Si le comité du perfectionnement professionnel n’approuve pas une personne ou une entité comme fournisseur ou un cours comme cours de perfectionnement professionnel, la personne ou l’entité qui présente la demande d’approbation peut, conformément aux règlements et sur acquittement des droits prescrits à cette fin par les règlements administratifs, demander le réexamen de sa décision, qui est alors réexaminée par la personne ou l’organisme que précisent les règlements suivant les modalités qui y sont énoncées. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux décisions que prend le ministre en vertu du paragraphe 24.3 (1) de ne pas approuver une personne ou une entité comme fournisseur ou un cours comme cours de perfectionnement professionnel. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
b) approuver des cours comme cours de perfectionnement professionnel. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(2) Le ministre peut assortir de conditions l’approbation d’un fournisseur ou d’un cours de perfectionnement professionnel et fixer sa période de validité. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(3) Les personnes, entités et cours qu’approuve le ministre en vertu du paragraphe (1) sont réputés approuvés par le comité du perfectionnement professionnel. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(4) Le paragraphe (1) n’a aucune incidence sur la fonction du comité du perfectionnement professionnel qui consiste à approuver des personnes ou des entités comme fournisseurs et des cours comme cours de perfectionnement professionnel en application de l’alinéa 24.1 (8) a) ou b), ni sur les pouvoirs qu’il a à l’égard de cette fonction. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
Liste des fournisseurs et des cours de perfectionnement professionnel
(5) Le ministre met à la disposition du public la liste à jour des fournisseurs et des cours de perfectionnement professionnel qui sont approuvés en application du paragraphe (1) ou enjoint à l’Ordre de le faire. La liste est mise à la disposition du public par tout moyen que le ministre estime approprié. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(6) Le ministre peut retirer son approbation à un fournisseur ou à un cours de perfectionnement professionnel lorsqu’il l’estime nécessaire. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(7) Outre les pouvoirs que lui confèrent les paragraphes 2 (4) et (5) de la Loi sur l’éducation, le ministre peut autoriser par écrit le président du conseil à exercer les pouvoirs ou les fonctions que lui attribue le présent article. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(8) Le ministre peut restreindre par écrit l’autorisation donnée au président du conseil en vertu du paragraphe (7) de la manière qu’il estime souhaitable. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(9) Si le ministre donne une autorisation à une personne en vertu des paragraphes 2 (4) et (5) de la Loi sur l’éducation ou du paragraphe (7) du présent article, la mention du ministre au paragraphe 24.2 (2), au paragraphe (3) du présent article et au paragraphe 24.4 (1) vaut mention de cette personne. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
24.4 (1) Le comité du perfectionnement professionnel, en application de l’alinéa 24.1 (8) b), ou le ministre, en application de l’alinéa 24.3 (1) b), ne peut approuver comme cours de perfectionnement professionnel que les cours qui satisfont aux critères minimaux. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(2) Seuls les fournisseurs peuvent fournir des cours de perfectionnement professionnel. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
24.5 (1) Sous réserve des règlements, l’Ordre met à la disposition du public, par tout moyen qu’il estime approprié, la marche à suivre en vigueur pour demander une approbation comme fournisseur et l’approbation d’un cours de perfectionnement professionnel, de même que les critères d’approbation. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
Renseignements sur les fournisseurs et les cours de perfectionnement professionnel
(2) Sous réserve des règlements, l’Ordre met à la disposition du public, par tout moyen qu’il estime approprié, la liste à jour des fournisseurs et des cours de perfectionnement professionnel approuvés par le comité du perfectionnement professionnel en application des alinéas 24.1 (8) a) et b). 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(3) L’Ordre tient, pour chaque membre, un dossier des cours de perfectionnement professionnel obligatoires et facultatifs qu’il a réussis et le met à jour chaque année. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(4) Le registrateur remet aux membres, sur demande, une copie de chaque document en la possession de l’Ordre qui se rapporte à leur situation sur le plan du perfectionnement professionnel. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
24.6 (1) Pour conserver son certificat de compétence et d’inscription, chaque membre satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (2). 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
b) sept cours de perfectionnement professionnel facultatifs. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(3) Sous réserve de l’article 63.1 et des règlements pris en application de l’alinéa 42.1 (1) s), la période de cinq ans mentionnée au paragraphe (2) commence le 1er janvier. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(4) Sous réserve des articles 24.7 à 24.11 et des règlements et conformément à ceux-ci, le registrateur suspend ou annule le certificat de compétence et d’inscription du membre qui ne satisfait pas aux exigences énoncées au paragraphe (2). 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(B) il souhaite expliquer au comité pourquoi il ne sera pas en mesure de réussir, au plus tard à la fin de la période de cinq ans, les cours de perfectionnement professionnel qu’il lui reste à terminer. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
24.8 (1) Pour l’application du sous-alinéa 24.7 b) (ii), un membre peut solliciter un examen par le comité d’appel des inscriptions conformément au paragraphe (2). 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
c) elle est accompagnée des droits prescrits à cette fin par les règlements administratifs. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(3) La demande d’examen peut être accompagnée d’observations écrites. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(4) Si le membre sollicite un examen conformément au paragraphe (2), le comité d’appel des inscriptions effectue l’examen. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(5) Malgré le paragraphe (4), le comité d’appel des inscriptions peut refuser d’effectuer un examen s’il est d’avis que la demande d’examen est frivole ou vexatoire ou constitue un abus de procédure. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(6) Le comité d’appel des inscriptions peut proroger le délai accordé au paragraphe (2) pour demander un examen s’il est convaincu que la demande semble fondée à première vue et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(7) Le comité d’appel des inscriptions peut donner les directives qu’il juge appropriées par suite de la prorogation. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(8) Des directives peuvent être données en vertu du paragraphe (7) au membre ou au registrateur ou aux deux, soit avant soit après l’examen par le comité d’appel des inscriptions. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(9) Les directives qui peuvent être données au registrateur en vertu du paragraphe (7) comprennent des directives l’enjoignant d’assortir le certificat de compétence et d’inscription du membre de conditions ou de restrictions précisées. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(10) Le comité d’appel des inscriptions veille à ce que la personne qui sollicite l’examen ait l’occasion d’examiner tout document que le comité a l’intention d’étudier pour rendre sa décision et de présenter des observations écrites à l’égard de celui-ci. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(11) Sous réserve du présent article, le comité d’appel des inscriptions n’est pas obligé de tenir d’audience ni d’accorder à qui que ce soit l’occasion d’être entendu ou de présenter des observations orales ou écrites avant de rendre une décision ou de donner une directive en vertu du présent article. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
2. Ordonner au registrateur que la délivrance de tout avis d’intention de suspendre ou d’annuler le certificat de compétence et d’inscription du membre ou sa suspension ou son annulation soit différée pendant une période déterminée et qu’un tel avis ne soit pas délivré ou qu’une telle mesure ne soit pas prise si le registrateur reçoit une preuve qu’il juge suffisante pour le convaincre que les conditions précisées sont remplies au cours de cette période. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(13) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (12), le comité d’appel des inscriptions ne peut réduire le nombre de cours de perfectionnement professionnel exigés à l’égard de la période de cinq ans en question, ni en changer le genre. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(14) Le comité d’appel des inscriptions peut ordonner que les droits acquittés aux termes de l’alinéa (2) c) soient remboursés à la personne qui a sollicité l’examen s’il est d’avis que cela serait approprié dans les circonstances. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(15) Le comité d’appel des inscriptions remet la décision qu’il rend aux termes du présent article par écrit, accompagnée des motifs, et en signifie une copie à la personne qui a sollicité l’examen. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
24.9 (1) Sous réserve du présent article, de l’article 24.11 et des règlements et conformément à ceux-ci, le registrateur suspend le certificat de compétence et d’inscription du membre qui n’a pas satisfait aux exigences en matière de perfectionnement professionnel. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(2) Le registrateur ne peut suspendre le certificat de compétence et d’inscription d’un membre sans d’abord lui donner un préavis de deux mois du défaut de satisfaire aux exigences en matière de perfectionnement professionnel et de son intention. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
b) le membre peut solliciter un examen par le comité d’appel des inscriptions conformément au paragraphe (5). 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(4) Le registrateur retire l’avis d’intention de suspendre le certificat s’il est convaincu que la preuve visée à l’alinéa (3) a) confirme que le membre a réussi, avant l’expiration du délai de deux mois mentionné dans l’avis, les cours de perfectionnement professionnel précisés dans l’avis qu’il lui restait à terminer. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(6) La demande d’examen peut être accompagnée d’observations écrites. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
b) soit ne sollicite pas un examen par le comité d’appel des inscriptions conformément au paragraphe (5) avant l’expiration du délai de 60 jours visé à l’alinéa (5) b). 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(8) Le registrateur avise par écrit le membre dont le certificat de compétence et d’inscription est suspendu en application du paragraphe (7), de la disposition 3 du paragraphe 24.11 (6) ou de la disposition 4 du paragraphe 24.11 (9). 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(9) La personne dont le certificat de compétence et d’inscription a été suspendu par le registrateur en application du paragraphe (7), de la disposition 3 du paragraphe 24.11 (6) ou de la disposition 4 du paragraphe 24.11 (9) a le droit de faire annuler la suspension sur réception par le registrateur, avant l’annulation du certificat, d’une preuve qu’il juge suffisante pour le convaincre que le membre a réussi les cours de perfectionnement professionnel précisés dans l’avis visé à l’alinéa (3) a) qu’il lui restait à terminer. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(10) Les cours de perfectionnement professionnel visés à l’alinéa (3) a) et au paragraphe (9) qu’il restait au membre à terminer et que celui-ci a réussis ne peuvent être attribués à sa période de cinq ans suivante. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(11) L’article 34 ne s’applique pas aux suspensions prévues par la présente partie. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
24.10 (1) Dix mois après la date de la suspension, le registrateur annule, sous réserve du présent article, de l’article 24.11 et des règlements et conformément à ceux-ci, le certificat de compétence et d’inscription du membre qui a été suspendu en application de l’article 24.9, de la disposition 3 du paragraphe 24.11 (6) ou de la disposition 4 du paragraphe 24.11 (9) et dont la suspension n’a pas été annulée. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(2) Le registrateur ne peut annuler le certificat de compétence et d’inscription d’un membre sans d’abord lui donner un préavis de deux mois du défaut de satisfaire aux exigences en matière de perfectionnement professionnel et de son intention. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(4) Le registrateur retire l’avis d’intention d’annuler le certificat s’il est convaincu que la preuve visée à l’alinéa (3) a) confirme que le membre a réussi, avant l’expiration du délai de deux mois mentionné dans l’avis, les cours de perfectionnement professionnel précisés dans l’avis qu’il lui restait à terminer. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
Annulation en l’absence de preuve ou d’examen
(8) Le registrateur avise par écrit le membre dont le certificat de compétence et d’inscription est annulé en application du paragraphe (7), de la disposition 3 du paragraphe 24.11 (6) ou de la disposition 4 du paragraphe 24.11 (9). 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(9) Le membre dont le certificat de compétence et d’inscription est annulé en application du paragraphe (7), de la disposition 3 du paragraphe 24.11 (6) ou de la disposition 4 du paragraphe 24.11 (9) peut présenter une nouvelle demande de certificat conformément au paragraphe 18 (1). 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(10) Les cours de perfectionnement professionnel visés à l’alinéa (3) a) qu’il restait au membre à terminer et que celui-ci a réussis ne peuvent être attribués à sa période de cinq ans suivante. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
24.11 (1) Si le membre sollicite un examen conformément au paragraphe 24.9 (5) ou 24.10 (5), le comité d’appel des inscriptions effectue l’examen. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(2) Malgré le paragraphe (1), le comité d’appel des inscriptions peut refuser d’effectuer un examen s’il est d’avis que la demande d’examen est frivole ou vexatoire ou constitue un abus de procédure. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(3) Le comité d’appel des inscriptions peut proroger le délai accordé au paragraphe 24.9 (5) ou 24.10 (5) pour demander un examen s’il est convaincu que la demande semble fondée à première vue et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(4) Le comité d’appel des inscriptions peut donner les directives qu’il juge appropriées par suite de la prorogation. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(5) Des directives peuvent être données en vertu du paragraphe (4) au membre ou au registrateur ou aux deux, soit avant soit après l’examen par le comité d’appel des inscriptions. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
3. Suspendre ou annuler le certificat de compétence et d’inscription du membre. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(7) Le comité d’appel des inscriptions veille à ce que la personne qui sollicite l’examen ait l’occasion d’examiner tout document que le comité a l’intention d’étudier pour rendre sa décision et de présenter des observations écrites à l’égard de celui-ci. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(8) Sous réserve de l’article 24.9 ou 24.10 ou du présent article, le comité d’appel des inscriptions n’est pas obligé de tenir d’audience ni d’accorder à qui que ce soit l’occasion d’être entendu ou de présenter des observations orales ou écrites avant de rendre une décision ou de donner une directive en vertu du présent article. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
4. Enjoindre au registrateur de suspendre ou d’annuler le certificat de compétence et d’inscription du membre. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(10) Lorsqu’il donne une directive en vertu du paragraphe (6) ou qu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (9), le comité d’appel des inscriptions ne peut réduire le nombre de cours de perfectionnement professionnel qui sont exigés à l’égard de la période de cinq ans en cause, ni en changer le genre. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(11) Le comité d’appel des inscriptions peut ordonner que les droits acquittés aux termes du paragraphe 24.9 (5) ou 24.10 (5) soient remboursés à la personne qui a sollicité l’examen s’il est d’avis que cela serait approprié dans les circonstances. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
(12) Le comité d’appel des inscriptions remet la décision qu’il rend aux termes du présent article par écrit, accompagnée des motifs, et en signifie une copie à la personne qui a sollicité l’examen. 2001, chap. 14, annexe B, art. 4.
b) d’autre part, la personne qui demande que soit rendue une ordonnance en vertu de l’article 22 est partie à l’instance prévue à cet article que doit conduire le comité d’appel des inscriptions. 1996, chap. 12, par. 35 (2); 2001, chap. 14, annexe B, art. 5.
31. sous réserve du paragraphe (1.1), définir ce qui constitue une faute professionnelle pour l’application de la présente loi. 1996, chap. 12, par. 40 (1); 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (2); 2001, chap. 14, annexe B, art. 6 à 8; 2002, chap. 7, par. 3 (1).
33. traiter des bourses d’études et des prix visant à aider à la formation des enseignants ou des personnes qui veulent devenir enseignants. 1996, chap. 12, par. 41 (1); 2001, chap. 9, annexe E, par. 1 (3); 2001, chap. 14, annexe B, art. 9.
t) traiter des questions relatives au comité du perfectionnement professionnel et aux exigences en matière de perfectionnement professionnel que ne prévoient pas par ailleurs les alinéas a) à s). 2001, chap. 14, annexe B, art. 10; 2001, chap. 24, art. 6.
(2) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) a) doivent énoncer les marches à suivre pour combler les vacances au sein du comité du perfectionnement professionnel et exiger que chaque marche à suivre à cet égard soit entamée au plus tard 10 jours après que la vacance est survenue. 2001, chap. 14, annexe B, art. 10.
(3) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) l) doivent prévoir la possibilité de réexamen de la décision de retirer l’approbation avant que le comité du perfectionnement professionnel ne puisse la retirer. 2001, chap. 14, annexe B, art. 10.
42.2 Le ministre peut donner des directives en matière de politique au sujet de questions relatives au programme de perfectionnement professionnel et à la matière des cours qu’il comporte et exiger que le comité du perfectionnement professionnel s’y conforme. 2001, chap. 14, annexe B, art. 10.
63.1 (1) La première période de cinq ans visée au paragraphe 24.6 (2) est réputée commencer le 1er septembre 2001 et se terminer le 31 décembre 2006 pour les membres suivants :
3. Les membres de l’extérieur de la province qui sont titulaires d’un certificat de compétence provisoire et qui dispensent un enseignement en classe en Ontario pour la première fois au moyen de ce certificat à compter de l’année scolaire qui commence en septembre 2001. 2001, chap. 14, annexe B, art. 11; 2001, chap. 24, par. 7 (1).
(2) Avant le 1er septembre 2001, l’Ordre choisit au hasard 40 000 membres qui dispensent un enseignement en classe en Ontario. 2001, chap. 14, annexe B, art. 11.
(3) L’Ordre avise sans délai par écrit chaque membre choisi en application du paragraphe (2). 2001, chap. 14, annexe B, art. 11.
(4) La première période de cinq ans visée au paragraphe 24.6 (2) est réputée commencer le 1er septembre 2002 et se terminer le 31 décembre 2007 pour tous les membres qui ne sont pas mentionnés au paragraphe (1). 2001, chap. 24, par. 7 (2).
(5) Abrogé : 2001, chap. 24, par. 7 (3).

References: art. 6
 art. 2
 art. 1
 art. 161
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 9
 art. 10
 art. 6
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 11