Source: http://lexinter.net/JPTXT3/convention_de_paiement_securise_sur_internet.htm
Timestamp: 2018-12-17 05:57:39+00:00

Document:
CONVENTION DE PAIEMENT SECURISE SUR INTERNET
V° DROIT DE L'INTERNET V° OPERATIONS BANCAIRES
Banque Populaire Toulouse c/ sté SAMI bureatique
DU 23 JANVIER 2003
ARRET N°49
TC TOULOUSE
(COURTOIS DE VICOSE)
SAMI BUREAUTIQUE
confirmation partielle
Composition de la cour lors des débats et du délibéré:
A. FOULQUIE
Conseillers: V. VERGNE
APPELANT (E/S)
INTIME (E/S}
SARL SAMI BUREAUTIQUE
Attendu que par arrêt en date du 19 décembre 2002, la Cour, après avoir effectué un exposé des faits constants, de la procédure suivie et des prétentions et moyens des parties, exposé auquel il est présentement, et en tant que de besoin, fait expressément référence, a sursis à statuer et ordonné la réouverture des débats afin de permettre
.aux deux parties de conclure à nouveau, eu égard aux pièces nouvelles versées aux débats par la BPTP ,
.et à la BPTP de fournir un décompte et des explications complémentaires, un nouvel examen de l'affaire étant en outre fixé à l'audience du 15 janvier 2003 ;
Attendu que la BPTP a à nouveau conclu et demande à la Cour de .réformer le jugement déféré en ce qu'il a considéré que les débits pratiqués sur le compte de la société SAMI BUREAUTIQUE étaient injustifiés
.dire que les titulaires des cartes bancaires avaient fait opposition pour un montant de 149.983,43 euros et qu'à ce jour, les réclamations écrites de ces titulaires s'élèvent à 135.146,16 euros de sorte que, sous réserve de cette différence entre ces deux chiffres liée au fait que les opérations interbancaires sont toujours en cours, les écritures portées au débit du compte de la société SAMI BUREAUTIQUE étaient totalement justifiées
.réformer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de la BPTP et débouter la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE de toutes ses demandes à ce titre
.réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la BPTP et condamner la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE à lui verser, en paiement du solde débiteur de son compte bancaire la somme de 92.104,60 euros, les droits de la banque étant réservés pour le surplus
.condamner la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE à lui verser la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE a, elle aussi, à nouveau conclu et demande à la cour de débouter la BPTP de son appel et de faire droit à son appel incident ;
Qu'elle demande à la Cour, à titre principal, de
.dire que la BPTP a manqué à son obligation de sécurité des transactions qu'elle garantissait aux termes de la convention de paiement sécurisé passée avec la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE
.condamner en conséquence la BPTP à lui verser de ce chef la somme de 156.763,75 euros correspondant au montant total des débits pratiqués par la BPTP
Qu'à titre subsidiaire, elle demande à la Cour de .condamner la BPTP à recréditer le compte de la société SAMI BUREAUTIQUE de la somme de 102.677,95 euros correspondant aux opérations de débit pratiquées de façon injustifiée par la banque, ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir
.condamner la BPTP à payer à la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE, à titre de dommages-intérêts, la somme de 54.085,80 euros correspondant à des opérations de débit justifiées par des contestations écrites des titulaires de cartes mais qui n'ont fait l'objet d'aucune information de la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE préalablement à l'opération de débit et alors même 'que la banque, en autorisant ces opérations et en créditant le compte de la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE, a manqué à l'obligation de résultat qu'elle avait souscrit aux termes de la convention de "service de paiement sécurisé" ;
Qu'en tout état de cause. elle demande à la Cour de
.condamner la BPTP à lui verser 50.000 euros de dommages- intérêts au titre des violations systématiques et répétées de ses obligations légales et contractuelles d'information, le préjudice subi résultant notamment du fait que le gérant s'est trouvé frappé d'interdiction bancaire et que plus de 10.000 euros de chèques se sont révélés impayés par la banque
.condamner la BPTP au paiement de la somme de 175.000 euros de dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE du fait de la résiliation intempestive de la convention de service passée entre les parties et qui a eu pour effet de priver la société SAMI BUREAUTIQUE de tout moyen de commercialisation à distance
.condamner la BPTP à lui verser une indemnité de 5.980 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Vu les conclusions signifiées et déposées par la BPTP et par la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE, respectivement le 10 janvier 2003 et le 7 janvier 2003 ;
Attendu tout d'abord, qu'il est certes exact que la convention de service du 12 décembre 2001 passée par la BPTP et la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE est intitulée "convention de service: service de paiement sécurisé sur Internet, Cyberplus paiemenf' et que par ladite convention, la BPTP offrait à son co-contractant les moyens et fonctions nécessaires à "la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition de paiement sécurisé sur Internet" (article 2.1 de la convention) ;
Qu'en outre, la convention prévoyait que la BPTP "gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets et de leur gestion, tirage, affectation, constitution de certificats, changement périodique..." (article 2.1 .3) ;
Que par ailleurs, il résultait du dispositif ainsi mis en place par cette convention qu'une demande d'autorisation était effectuée en ligne auprès du réseau cartes bancaires pour chaque transaction effectuée par le système dont il s'agit et qu'une réponse était alors donnée par le système quant à l'existence de la carte bancaire annoncée par l'acheteur, la validité de cette carte et la solvabilité du compte ;
Qu'ainsi, et au résultat de ces dispositions, il n'apparaît pas contestable, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, que la BPTP assumait le risque de la validité et de la solvabilité du titulaire de la carte ;
Que néanmoins, et ainsi que l'ont également justement analysé les premiers juges, les dispositions de la convention n'étendaient pas la garantie de la banque au risque d'une utilisation frauduleuse par un tiers d'une carte bancaire répondant aux critères de validité et de solvabilité du compte ci- dessus spécifiés, risque qui restait à la charge de la société SAMI BUREAUTIQUE ;
Qu'au demeurant, et ainsi que cela sera ci-dessous analysé, la convention d'adhésion au système de paiement par cartes bancaires signé le même jour prévoyait bien les conditions dans lesquelles la société SAMI BUREAUTIQUE serait amenée à devoir assumer, le cas échéant, un tel risque ;
Attendu, en conséquence, que, contrairement à ce que soutient la société SAMI BUREAUTIQUE, la BPTP n'était pas tenue, aux termes de cette convention de paiement sécurisé, d'une obligation de résultat complète et sans limite qui aurait permis à la Société SAMI BUREAUTIQUE, une fois effectuée par le système dont il s'agit la procédure de vérification ci-dessus décrite, de se considérer, quoi qu'il arrive, comme assurée de façon certaine et définitive des paiements réalisés;
Que la demande formée à titre principal par la société SAM I BUREAUTIQUE et qui tend, sur le seul fondement de cette prétendue obligation complète de résultat, à obtenir le remboursement pur et simple de l'intégralité des sommes qui ont été contre-passées au débit du compte de la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE doit donc être écartée;
Attendu que la convention d'adhésion au système de paiement par cartes bancaires que la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE a signée le même jour (12 décembre 2001) que la convention Cyberplus paiement et qui, ainsi que l'ont très opportunément souligné les premiers juges, apparaît très étroitement liée avec cette dernière puisqu'elles constituent en définitive un seul ensemble contractuel destiné à la mise en place d'une seule et même opération, précisait que la société SAMI BUREAUTIQUE s'engageait à "autoriser expressément la banque à débiter d'office son compte du montant de toute opération de paiement dont la réalité même ou le montant serait contesté par écrit par le titulaire de la carte" (article 3.8) et à "assumer l'entière responsabilité des conséquences dommageables directes ou indirectes de tout débit erroné et de tout débit contesté par un client" (article 3.9) ;
Que c'est sur le fondement de ces dispositions que la BPTP, à partir de la fin du mois de juin 2002, a donc contre-passé au débit du compte de la société SAMI BUREAUTIQUE une série de sommes qui sont aujourd'hui au coeur du présent litige ;
Attendu qu'il convient tout d'abord de considérer que, ainsi que le souligne à juste titre la BPTP dans ses écritures susvisées, il résulte des termes mêmes des dispositions qui viennent d'être rappelées que la banque, qui pouvait donc procéder d'office à des contre-passations, n'avait certes pas pour obligation, préalablement aux opérations de contre-passation, d'en informer son cocontractant ni de notifier à ce dernier la contestation écrite du titulaire de la carte bancaire ;
Qu'il n'en demeure pas moins, au résultat de ces mêmes dispositions, que la BPTP ne pouvait recourir à de telles contre-passations sans être assurée, au moment même où elle y procédait, et pour chacune des contre- passations, de l'existence même d'une réclamation écrite du titulaire de la carte et de pouvoir justifier aussitôt, ou à très bref délai, d'un telle réclamation ;
Attendu que la BPTP produit aujourd'hui aux débats des relevés d'opérations sur le compte de la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE ainsi qu'un tableau récapitulatif qui font apparaître qu'elle a pratiqué, sur le compte dont il s'agit des contre-passations en débits pour un montant total de 149.989,43 euros entre le 21 juin 2002, date de la première de ces opérations, et le 31 décembre 2002, étant précisé que ce total se décompose en
.11 opérations pour un montant de 55.392,33 euros réalisées jusqu'au 11 juillet 2002 c'est-à-dire jusqu'à la clôture du compte,
.22 opérations pour un montant de 94.597,1.0 euros réalisées après clôture du compte, et par conséquent dans le cadre d'un compte contentieux ;
Que ces chiffres n'apparaissent pas, en l'état des explications et pièces produites, sérieusement contestés, et qu'il y a lieu en tout cas de relever que la société SAMI BUREAUTIQUE fait certes état d'un montant total de contre-passations de 156.736,75 euros (page 8 de ses conclusions) mais qu'elle ne produit pas à l'appui de ce chiffre, au demeurant assez proche de celui fourni par la banque, d'éléments venant contredire les informations résultant des relevés d'opérations et tableau récapitulatif produits par la BPTP ;
Attendu que la BPTP reconnaît elle-même, dans ses écritures,
.qu'un certain nombre de ces contre-passations ont été effectuées de façon erronée, pour un montant de 15.119,83 euros, montant dont elle indique qu'il sera ultérieurement recrédité sur le compte de S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE lorsqu'elle aura reçu de l'organisme gestionnaire des relations bancaires internationales ces fonds débités à tort
.que c'est donc en définitive la somme de 134.869,60 euros qui devra être supportée par la société SAMI BUREAUTIQUE au titre des contre-passations dont il s'agit ;
Attendu que la BPTP fournit aux débats un certain nombre de pièces (énumérées en page 12 et 13 de ses conclusions et produites sous les n° 13-1 à 13-20) qui lui ont été communiquées par les banques britanniques dont les clients ont contesté les paiements effectués avec leurs cartes bancaires au bénéfice de la société SAMI BUREAUTIQUE et dont elle soutient qu'elles constituent bien les justificatifs nécessaires des contre- passations effectuées, ce pour un montant de 135.146,16 euros ( la différence avec le montant de 134.869,60 euros ci-dessus mentionné correspondant aux contre-passations régulièrement effectuées s'expliquant, selon elle, par des écarts de conversion lors du change euro-livre sterling) ;
Attendu que la Cour doit d'abord souligner que ces pièces sont pour, beaucoup d'entre elles, difficilement lisibles, qu'elles sont toutes rédigées en anglais, la BPTP n'ayant pas crû devoir faire procéder à leur traduction avant de les produire ;
.et que certaines d'entre elles correspondent bien à des contre-passations effectuées par la BPTP, lesquelles se trouvent donc justifiées, mais qu'elle ne sont pas datées de sorte que l'on ne sait avec certitude si les contre-passations correspondantes ont bien été effectuées postérieurement aux contestations écrites des titulaires de cartes ;
Que, surtout, il apparaît que les pièces 11 et 12 ne sont que des fax émanant des établissements bancaires faisant état de ce que des lettres et messages relatifs à certaines transactions et qui leur avaient été attribués étaient en réalité des faux, documents qui ne sauraient en aucune façon être analysés comme des contestations écrites des titulaires de cartes au sens des dispositions contractuelles ci-dessus rappelées et qui doivent donc être écartées;
Attendu quoiqu'il en soit, qu'au terme de l'analyse de ces pièces, la Cour estime devoir considérer que sur les 33 opérations ayant fait l'objet de contre-passations par la BPTP au débit du compte de la société SAMI BUREAUTIQUE, seules 17 d'entre elles apparaissent, en l'état des pièces produites, justifiées par des contestations écrites des titulaires des cartes concernés par ces opérations, ce pour un montant de 82.069,05 euros, soit donc à peine plus de la moitié du montant total des contre-passations qui ont été effectivement opérées par la banque ;
Attendu que la BPTP explique dans ses écritures qu'elle a procédé à ces contre-passations, conformément aux "mécanismes interbancaires", sur la simple demande des banques britanniques des titulaires des cartes dont il s'agissait, ajoutant que les retards avec lesquels lui ont été transmis par les banques anglaises les justificatifs écrits des contestations émises par leurs clients ne lui sont nullement imputables ;
Mais attendu qu'il est certes exact, au résultat des pièces et explications produites et en particulier des courriers qui ont été adressés au début du mois de juin 2002 à la société SAMI BUREAUTIQUE par la BPTP que cette dernière, alertée par le montant soudainement très élevé des opérations réalisées par la société SAMI BUREAUTIQUE vers la Grande Bretagne au cours de semaines précédentes et par le caractère suspect de certaines transactions et de certains paiements réalisés par le système Cyberplus Paiement, a incité la société SAMI BUREAUTIQUE à la plus grande vigilance ;
Qu'il n'en demeure pas moins que la BPTP, ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, a donc procédé, dès la fin du mois de juin et le début du mois de juillet 2002, à une série de contre-passations alors qu'elle n'était manifestement pas en possession des contestations écrites de titulaires des cartes bancaires concernées et sur la base des seules indications fournies par les banques britanniques, ce en contradiction manifeste avec ses obligations contractuelles ci-dessus rappelées et analysées, étant ici souligné que les "mécanismes interbancaires" et les retards des banques anglaises dans leurs communications de pièces ne sauraient être valablement opposés à la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE ;
Qu'en outre, des contre-passations ont continué d'être effectuées par la BPTP durant les mois d'août et septembre 2002 et même jusqu'au mois de novembre 2002 et que la BPTP a de surcroît, dès le àébut du mois de juillet 2002 (courrier du 5 juillet 2002) résilié les conventions du 12 décembre 2001, puis clôturé le compte de la société SAMI BUREAUTIQUE après avoir rejeté plusieurs chèques et fait pratiquer une saisie conservatoire, alors que
.outre le fait ci-dessus montré, qu'elle n'était pas encore en possession de tous les éléments justificatifs nécessaires exigés par les dispositions contractuelles,
.elle ne sera en définitive en mesure, plus de 6 mois plus tard, et ainsi que cela a été ci-dessus montré, de ne justifier que d'à peine plus de la moitié des contre-passations effectuées et qu'elle a par ailleurs reconnu, ainsi que cela a été ci-dessus indiqué, que certaines des contre-passations opérées étaient en réalité erronées
Attendu, par ailleurs, que c'est par une juste et exacte appréciation des éléments de la cause et en particulier par une juste analyse des deux conventions qui avaient été passées par les deux parties le 12 décembre 2001 et des clauses de résiliation et de suspension qu'elles comportaient, que les premiers juges, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter (pages 10 et 11 du jugement déféré), ont considéré
.que la résiliation des conventions dont il s'agit ne pouvait intervenir qu'en application de l'article 9.3 de la convention Cyberplus
.que ni les conditions de forme et de délai ni les conditions de fond prévues par ces dispositions n'avaient été respectées par la BPTP, les premiers juges soulignant notamment, et à juste titre, que la preuve n'était pas rapportée de manquements de la société SAMI BUREAUTIQUE à ses obligations de nature à justifier une résiliation par la banque
.que, de même, la suspension des conventions décidée par la banque dans sa lettre du 26 juin 2002 sur la seule base des demandes d'information effectuées par fax par deux banques britanniques n'était pas justifiée au regard des dispositions contractuelles relatives aux causes éventuelles de suspension (article 10.1 et 9.1 de la convention d'adhésion au système cartes bancaires et de la convention Cyberplus)
Attendu qu'au résultat de ces éléments et de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis, il apparaît à la Cour que s'il n'est pas contestable, et d'ailleurs non contesté, que la société SAMI BUREAUTIQUE et la BPTP se sont trouvées confrontées au printemps 2002 à une situation quelque peu exceptionnelle consistant en une série d'opérations frauduleuses réalisées depuis la Grande Bretagne sur le système de paiement Cyberplus qu'elles avaient mis en place quelques mois plus tôt, il n'en demeure pas moins que la BPTP a en définitive réagi à cette situation par un comportement, ci- dessus décrit et caractérisé, constitutif de graves manquements à ses obligations contractuelles, tant en ce qui concerne les conditions de contre- passations au débit du compte de sa cliente des opérations réalisées par le système CYBERPLUS que les conditions dans lesquelles elle a mis fin aux deux conventions passées le 12 décembre 2001 ;
Que les modalités intempestives, et même légères, selon lesquelles la BPTP a ainsi pris ces initiatives, initiatives qui l'ont en outre amenée nécessairement et très rapidement, dès le début du mois de juillet, à clôturer le compte de la SAMI BUREAUTIQUE et à rejeter des chèques que cette dernière venait d'émettre, ont entraîné des conséquences gravement préjudiciables pour la société SAMI BUREAUTIQUE ;
Que cette dernière, qui verse aux débats un certain nombre de correspondances récentes émanant de ses fournisseurs ainsi que de l'URSSAF qui témoignent de ses actuelles difficultés de paiement, s'est en effet trouvée très rapidement privée de sommes importantes dans des conditions irrégulières et brutales et s'est donc soudainement vu privée de trésorerie et en situation d'interdiction d'émettre des chèques, et ce alors que, pour près de la moitié de ces sommes, il n'a toujours pas été, à la date d'aujourd'hui, soit plus de 6 mois plus tard, fourni de justifications aux contre- passations opérées ;
Que la société SAMI BUREAUTIQUE s'est en outre trouvée brutalement dépourvue du système de paiements par cartes sur Internet et donc d'un outil de commercialisation sur lequel elle pouvait légitimement, compte-tenu de l'évolution de son chiffre d'affaires au cours des mois précédents, tel qu'il résulte de pièces produites, fonder de réels espoirs, et que cette jeune société s'est donc, de ce fait, trouvé stoppée, au moins temporairement, dans son développement ;
Attendu que la Cour, dans ces conditions, estime devoir considérer que la BPTP devra verser à la SAMI BUREAUTIQUE, en réparation du préjudice qu'elle lui a causé en conséquence de son comportement, et toutes causes de préjudice confondues, une somme de 45.000 euros de dommages-intérêts ;
Attendu que s'agissant de la demande reconventionnelle présentée par la BPTP tendant à obtenir condamnation de la société SAMI BUREAUTIQUE au paiement du solde débiteur de son compte, il apparaît que la BPTP produit un décompte faisant apparaître que ce solde débiteur s'élève au montant de 92.104,60 euros arrêté au 31 décembre 2002 ;
Attendu que de cette somme, il y a lieu tout d'abord, de déduire l'ensemble des sommes qui ont été contre-passées par la banque depuis le mois de juin 2002 et pour lesquelles il n'a pas été produit depuis lors de justificatifs tels que ceux exigés par les dispositions contractuelles ci-dessus rappelées et analysées, en ce compris les sommes correspondant à des contre-passations dont la BPTP a elle-même expressément indiqué dans ses écritures (page 11 et 12) qu'elles avaient été effectuées de façon erronée et qu'elles n'avaient pas encore été re-créditées sur le compte de la SAMI BUREAUTIQUE ;
Qu'ainsi, le montant dont la BPTP est en droit de réclamer paiement doit être calculé en déduisant du solde invoqué par elle au 31 décembre 2002 soit la somme de 92.104,60 euros, le montant des contre-passations totales effectuées par la BPTP, diminué du montant des contre-passations indues (149983,43 -82.069,05) soit 67 914,38 euros, le montant devant en définitive revenir à la BPTP étant de. 92 104,60 -67 914,38 = 24 190,22 euros ;
Attendu que la BPTP indique que le solde débiteur dont elle réclame paiement n'est qu'un solde actualisé au 31 décembre 2002 et qu'elle demande que ses droits soient "réservés pour le surplus" laissant ainsi entendre que ce solde serait susceptible d'évoluer (sans doute ave,c l'arrivée de nouveaux justificatifs des contre-passations qu'elle a opérées ou de nouvelles contestations écrites de titulaires de cartes bancaires) ;
Mais attendu qu'il ya lieu de relever que le compte dont il s'agit a été clôturé par la banque elle-même depuis maintenant plus de six mois et qu'en outre la BPTP n'indique même pas quelles sont les opérations précises pour lesquelles elle aurait spécialement et récemment demandé aux banques anglaises intéressées de lui fournir les justificatifs nécessaires aux contre- passations opérées ou à d'éventuelles nouvelles contre-passations et qui seraient donc à même de venir modifier le solde arrêté au 31 décembre 2002 dont elle fait état, et qu'elle ne justifie évidemment pas avoir effectué de telles demandes ;
Que dans ces conditions, la Cour estime devoir considérer que le solde débiteur du compte de la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE, tel que ci- dessus fixé et arrêté, doit être regardé comme définitif ;
Attendu, enfin, que les conditions définies par les articles 1289 et suivants du Code Civil en étant réunies, il y aura lieu d'opérer, ainsi que la BPTP en fait d'ailleurs elle-même la demande à titre subsidiaire, la compensation entre les créances respectives et réciproques ci-dessus définies des deux parties ;
Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer à la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE en cause d'appel, la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Réformant le jugement déféré dans ses dispositions par lesquelles la BPTP a été condamnée à verser à la SAMI BUREAUTIQUE des dommages-intérêts et une somme au titre des écritures de débits injustifiées,
Condamne la BPTP à verser à la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE la somme de 45.000 euros à titre de dommages-intérêts,
Condamne la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE à verser à la BPTP au titre du solde, définitivement arrêté, du compte dont elle était tituiaire dans les livres de cette banque, la somme de 24.190,22 euros,
Dit que ces deux créances se compenseront
Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions
Condamne la BPTP à verser à la S.A.R.L. SAMI BUREAUTIQUE une indemnité complémentaire de 3.500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Condamne la BPTP aux entiers dépens et accorde à Maître de Lamy, qui le demande, le bénéfice de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par M. FOULQUIE Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé
JURISPRUDENCE 2004 JURISPRUDENCE 2005 à 2011

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 9
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 699