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Timestamp: 2016-10-23 09:53:38+00:00

Document:
2C_727/2011 (19.04.2012)
2C_727/2011
1. R�sidence A.________ S�rl,
2. Home m�dicalis� C.________ S.A.,
agissant par D.________,
3. R�sidence E.________ SA,
agissant par F.________,
4. R�sidence G.________ S.A.,
agissant par H.________,
5. Home m�dicalis� K.________, L.________,
agissant par L.________,
6. N.________, Home M.________,
agissant par N.________,
7. R�sidence P.________ SA,
agissant par Q.________,
8. Home R.________, Mme S.________,
tous repr�sent�s par Nicolas Pointet, avocat,
Grand Conseil de la R�publique et canton de Neuch�tel, Ch�teau, Rue de la Coll�giale 12, 2001 Neuch�tel 1,
Assurances sociales, subventions cantonales relatives aux �tablissements m�dico-sociaux, contr�le abstrait des normes,
recours contre la loi cantonale sur le financement des �tablissements m�dico-sociaux (LFinEMS) du Grand Conseil de la R�publique et canton de Neuch�tel du 28 septembre 2010.
Saisi d'un projet de loi du Conseil d'Etat dat� du 21 mai 2010, le Grand Conseil de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Grand Conseil) a adopt� la loi sur le financement des �tablissements m�dico-sociaux (LFinEMS/NE) lors de sa s�ance du 28 septembre 2010. Celle-ci a �t� publi�e dans la Feuille officielle de la R�publique et canton de Neuch�tel n� 41 du 15 octobre 2010. A l'issue du d�lai r�f�rendaire, le Conseil d'Etat a promulgu� la LFinEMS/NE par arr�t� du 21 f�vrier 2011, publi� dans la Feuille officielle n� 8 du 25 f�vrier 2011, en fixant son entr�e en vigueur avec effet r�troactif au 1er janvier 2011. La LFinEMS/NE dispose notamment: ".
CHAPITRE PREMIER - Dispositions g�n�rales
Art. 1: 1 La pr�sente loi a pour but de r�gler le financement des �tablissements m�dico-sociaux (EMS) du canton.
2 Elle vise �galement � assurer l'acc�s � des soins de qualit� au meilleur co�t et � encourager la formation professionnelle et continue dans les EMS. (...)
CHAPITRE 3 - Autorisation d'exploiter et reconnaissance LAMal
Art. 7: 1 Les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter sont r�gies par la loi de sant�.
2 L'autorisation d'exploiter permet de tenir compte, dans le cadre des d�penses reconnues pour les r�sidents au b�n�fice des prestations compl�mentaires au sens de la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI [loi sur les prestations compl�mentaires; LPC; RS 831.30], du 6 octobre 2006, de la taxe pour l'h�bergement fix�e par le Conseil d'Etat.
3 Elle n'ouvre pas le droit pour un EMS de conclure un contrat de prestations.
Art. 8: 1 L'admission d'un EMS � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins, au sens de l'art. 39 [de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10)] (reconnaissance LAMal), est r�gie par la loi de sant�.
2 Le financement des soins dispens�s en EMS est r�gl� par l'art. 25a LAMal.
3 La part du co�t des soins de longue dur�e incombant au r�sident correspond au maximum � 20% de la contribution maximale fix�e par le Conseil f�d�ral (part du r�sident). Le r�sident en est le d�biteur.
4 La part des co�ts de soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ou par le r�sident incombe � l'Etat (part cantonale) selon les art. 9 et 10.
5 La reconnaissance LAMal n'ouvre pas le droit pour un EMS � conclure un contrat de prestations. (...)
Art. 9: Pour la personne domicili�e dans et r�sidant en EMS dans le canton, le Conseil d'Etat fixe les montants des prestations journali�res LAMal ainsi que les modalit�s de versement de la part cantonale.
CHAPITRE 4 - Contrats de prestations - Section 1: G�n�ralit�s
Art. 11: 1 Le contrat de prestations r�gle les relations entre l'Etat et l'EMS dans le respect de la politique d�finie par le Conseil d'Etat en mati�re de prise en charge des personnes n�cessitant un h�bergement en EMS.
2 Il d�finit notamment les missions de l'EMS, les prestations � fournir et leur mode de financement.
Art. 12: 1 L'Etat peut conclure un contrat de prestations avec l'EMS qui est au b�n�fice: a) d'une autorisation, et; b) de la reconnaissance LAMal.
2 L'Etat planifie les besoins et conclut des contrats de prestations en cons�quence.
Art. 13: 1 La conclusion d'un contrat de prestations implique notamment pour l'EMS l'acceptation des obligations g�n�rales suivantes: a) l'application � l'ensemble des r�sidents des tarifs fix�s par le Conseil d'Etat; b) le respect des tarifs fix�s par le Conseil d'Etat et la renonciation � toute autre r�mun�ration pour les prestations fournies en application de la pr�sente loi (protection tarifaire); c) la renonciation � toute capacit� d'h�bergement diff�rente de celle fix�e dans le contrat de prestations; d) l'engagement de r�server l'h�bergement aux personnes dont l'�tat de sant� ou la situation n�cessite une prise en charge entrant dans la mission de l'�tablissement, sous r�serve de d�rogations autoris�es par le d�partement, notamment pour des souhaits particuliers de regroupement de famille ou de couples; e) le respect des crit�res d'attribution des chambres individuelles d�finis par les associations professionnelles d'EMS; f) la renonciation � exiger une garantie des r�sidents, hormis la facturation d'un acompte en d�but de mois; g) l'engagement de maintenir l'infrastructure mobili�re et immobili�re dans un �tat d'entretien appropri�; h) l'engagement de soumettre au d�partement pour approbation la planification quinquennale des travaux de transformation et d'entretien de son infrastructure immobili�re entra�nant une plus-value au sens de l'art. 27; i) la remise des donn�es financi�res et statistiques d�finies par le Conseil d'Etat.
2 Pour le reste, le contrat de prestations �nonce les obligations particuli�res assum�es par l'EMS.
Art. 14: 1 La conclusion d'un contrat de prestations entra�ne la reconnaissance d'utilit� publique.
2 Elle permet l'obtention de subventions au sens des art. 16 et suivants. (...)
Section 2: Financement
Art. 16: L'EMS fournit des prestations individuelles et des prestations d'int�r�t public, conform�ment au contrat de prestations.
Art. 17: 1 Les prestations individuelles sont celles dont b�n�ficie personnellement chaque r�sident.
2 Elles se composent des prestations socio-h�teli�res, des prestations journali�res LAMal et des prestations sp�cifiques.
Art. 18: 1 Les prestations socio-h�teli�res comprennent toutes les prestations d�coulant de l'h�bergement dans l'EMS, selon la liste dress�e par le Conseil d'Etat.
2 Elles sont r�mun�r�es sur la base d'un tarif cantonal unique �tabli sur la base de la dotation requise en personnel socio-h�telier, mais au minimum entre 0,33 et 0,36 EPT par r�sident, sous r�serve de la prestation journali�re loyer.
3 Le r�sident est d�biteur du montant des prestations socio-h�teli�res. (...)
Art. 20: 1 Les prestations journali�res LAMal repr�sentent les soins dispens�s au sens de l'art. 25a LAMal.
2 Leur r�mun�ration est effectu�e conform�ment � l'art. 8, al. 3 et 4.
3 La part cantonale est vers�e � l'EMS sous forme d'indemnit�s �tablies sur la base de la dotation requise DELICES/PLAISIR, mais au minimum entre 90 et 95% du requis DELICES/PLAISIR en personnel soignant. (...)
Art. 23: 1 Pour le r�sident qui n'a pas les ressources financi�res n�cessaires pour assumer les frais des prestations qui lui incombent selon les art. 18 � 20, l'EMS facture au moins la taxe pour l'h�bergement (art. 7) et au plus un montant journalier �quivalent � la taxe pour l'h�bergement major�e du revenu exc�dentaire du r�sident d�termin� par le calcul de prestations compl�mentaires selon la loi sur les prestations compl�mentaires.
2 L'EMS re�oit de l'Etat, � titre d'indemnit�, la diff�rence entre les frais des prestations qui incombent au r�sident et le montant qui lui est factur� selon l'al. 1.
3 Le Conseil d'Etat r�gle les modalit�s.
Art. 24: 1 L'application par les EMS des CCT Sant� 21 donne droit � une majoration des tarifs.
2 Le d�partement peut reconna�tre des conditions g�n�rales de travail �mises par des associations professionnelles d'EMS qui, lorsqu'elles sont appliqu�es par leurs membres, donnent �galement droit � une majoration de tarifs; cette majoration est inf�rieure � celle mentionn�e � l'al. 1. (...)
Art. 33: 1 Pendant une p�riode de trois ans d�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, le Conseil d'Etat peut tenir compte de la situation financi�re particuli�re d'un EMS dans la fixation des tarifs pour la r�mun�ration des prestations.
2 Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, il peut prolonger cette p�riode de deux ann�es suppl�mentaires (...)."
Le 28 mars 2011, R�sidence A.________ S�rl, R�sidence E.________ SA, R�sidence G.________ SA, Home m�dicalis� K.________ - L.________, N.________ - Home M.________, Home m�dicalis� C.________ SA, R�sidence P.________ SA et Home R.________ - Mme S.________, �tant tous des entreprises individuelles ou soci�t�s exploitant des �tablissements m�dico-sociaux dans le canton de Neuch�tel, ont d�pos� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral � l'encontre de la LFinEMS/NE du 28 septembre 2010. Ils concluent, avec suite de frais et d�pens, � son annulation, subsidiairement � l'annulation de ses art. 7, 8, 11, 12, 13 al. 1 let. a � f, 14, 18 al. 2, 20, 23 et 24.
Le Grand Conseil conclut, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. L'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
A la suite d'un �change de vues entre les pr�sidents de la IIe Cour de droit social et de la IIe Cour de droit public, la cause sera trait�e par la seconde sous le num�ro 2C_727/2011.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).
1.1 La loi contest�e est un acte normatif cantonal qui ne peut, dans le canton de Neuch�tel, faire l'objet d'un moyen de droit (ATF 135 V 309 consid. 1.3 p. 313). La liste d'exceptions de l'art. 83 LTF ne s'appliquant pas aux actes normatifs (arr�t 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 1.1, non publi� in ATF 137 I 167), la LFinEMS/NE est directement attaquable par un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral (art. 82 let. b et 87 al. 1 LTF). Ce recours a �t� interjet� dans les formes requises (art. 42 LTF), et en temps utile (art. 45 al. 1 et 101 LTF), soit dans les 30 jours d�s la publication de l'arr�t� de promulgation dans la Feuille officielle du 25 f�vrier 2011.
1.2 En tant que la LFinEMS/NE a pour but de r�gler le financement des EMS du canton de Neuch�tel (cf. art. 1er al. 1), les entreprises individuelles et soci�t�s propri�taires ou g�rant de tels �tablissements peuvent �tre touch�es directement par l'acte normatif attaqu� (cf. ATF 136 I 17 consid. 2.1 p. 21). Les recourants, tous sis dans le canton de Neuch�tel, ont d�s lors qualit� pour agir � l'encontre de cette loi cantonale sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF. Il convient donc d'entrer en mati�re.
1.3 La loi querell�e classifie les EMS, r�glemente les avantages et obligations li�s � leur reconnaissance d'utilit� publique, les contrats de prestations que le canton peut conclure avec ces �tablissements, ainsi que le financement et la tarification des prestations par le canton, notamment selon la LAMal et la LPC. L'acte cantonal attaqu� rel�ve ainsi des domaines du droit des subventions et de la sant�, et a �t� attribu� � la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral (art. 30 al. 1 let. c ch. 6 et 14 du r�glement du 20 novembre 2006 du Tribunal f�d�ral [RTF; RS 173.110.131]; cf. arr�t 2C_864/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.2 et 4.3).
2.1 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect du droit f�d�ral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alin�a, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. En ces mati�res, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 135 II 243 consid. 2 p. 248; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; cf. pour le grief d'arbitraire: ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).
2.2 Lorsqu'il doit se prononcer dans le cadre d'un contr�le abstrait de normes, ce qui est le cas en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral s'impose une certaine retenue eu �gard notamment aux principes d�coulant du f�d�ralisme et de la proportionnalit�; il n'annule les dispositions cantonales attaqu�es que si elles ne se pr�tent � aucune interpr�tation conforme au droit constitutionnel ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interpr�t�es de fa�on contraire � la Constitution et au droit f�d�ral. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la port�e de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilit� d'obtenir ult�rieurement, par un contr�le concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances dans lesquelles ladite norme sera appliqu�e (ATF 137 I 31 consid. 2 p. 39 s.; 135 II 243 consid. 2 p. 248; arr�t 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 2.2, non publi�).
A l'appui de leur recours dirig� contre diverses dispositions de la LFinEMS/NE, les recourants invoquent en particulier la libert� �conomique, le principe d'�galit� de traitement entre personnes appartenant � la m�me branche �conomique, les libert�s associative et syndicale, l'interdiction de l'arbitraire, notamment en relation avec l'application du droit cantonal, la protection de la bonne foi, le principe de la s�paration des pouvoirs, ainsi que le principe de la primaut� du droit f�d�ral.
3.1 Invocable tant par les personnes physiques que morales, la libert� �conomique (art. 27 Cst.) prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 p. 172; 135 I 130 consid. 4.2 p. 135). Organis�s en institutions priv�es � but lucratif, les EMS recourants peuvent se pr�valoir de ce droit fondamental � l'encontre des mesures �tatiques qui les entravent dans l'exercice de leur activit� (cf. arr�t 2C_656/2009 du 24 juillet 2010 consid. 4.3). La libert� �conomique peut cependant �tre restreinte selon les conditions pos�es � l'art. 36 Cst. De plus, lorsqu'un EMS choisit d'entrer dans le syst�me sanitaire cantonal, sa libert� �conomique est limit�e par l'int�r�t public du canton � contr�ler les co�ts de la sant� et par celui des r�sidents financi�rement autonomes � ne supporter que le co�t des prestations qu'ils obtiennent, c'est-�-dire � b�n�ficier d'un traitement �gal et non arbitraire de la part d'�tablissements partiellement financ�s par des fonds publics (cf. arr�ts 2C_656/2009 du 24 juillet 2010 consid. 4.2; 2P.99/1999 du 19 d�cembre 2002 consid. 6.2).
3.2 Selon le principe de l'�galit� de traitement entre personnes appartenant � la m�me branche �conomique, d�duit des art. 27 et 94 Cst., les mesures �tatiques qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exer�ant la m�me activit� �conomique (concurrents directs) sont prohib�es. A cet �gard, les art. 27 et 94 Cst. offrent une protection plus �tendue que l'art. 8 Cst. (ATF 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53; arr�t 2C_763/2009 du 28 avril 2010 consid. 6.1; au sujet de l'art. 8 al. 1 Cst.: ATF 137 I 167 consid. 3.5 p. 175; 136 II 120 consid. 3.3.2 p. 127). L'�galit� de traitement entre concurrents n'est toutefois pas absolue et autorise des diff�rences, � condition que celles-ci reposent sur une base l�gale, qu'elles r�pondent � des crit�res objectifs, soient proportionn�es et r�sultent du syst�me lui-m�me (ATF 125 I 431 consid. 4b/aa p. 435 s.; arr�t 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 7.1). En outre, ces diff�rences ne peuvent en r�gle g�n�rale pas d�roger au principe de la libert� �conomique, en particulier si elles fondent des mesures mena�ant la concurrence (cf. art. 94 al. 4 Cst.).
3.3 Le principe de la primaut� du droit f�d�ral, consacr� par l'art. 49 al. 1 Cst., fait obstacle � l'adoption ou � l'application de r�gles cantonales qui �ludent des prescriptions de droit f�d�ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empi�tent sur des mati�res que le l�gislateur f�d�ral a r�glement�es de fa�on exhaustive. Cependant, m�me si la l�gislation f�d�rale est consid�r�e comme exhaustive dans un domaine donn�, une loi cantonale peut subsister dans le m�me domaine si elle poursuit un autre but que celui recherch� par le droit f�d�ral. Par ailleurs, dans la mesure o� une loi cantonale renforce l'efficacit� de la r�glementation f�d�rale, le principe de la force d�rogatoire n'est pas viol�. En outre, m�me si, en raison du caract�re exhaustif de la l�gislation f�d�rale, le canton ne peut plus l�gif�rer dans une mati�re, il n'est pas toujours priv� de toute possibilit� d'action. Ce n'est que lorsque la l�gislation f�d�rale exclut toute r�glementation dans un domaine particulier que le canton perd toute comp�tence pour adopter des dispositions compl�tives, quand bien m�me celles-ci ne contrediraient pas le droit f�d�ral ou seraient m�me en accord avec celui-ci (ATF 137 I 167 consid. 3.4 p. 174 s.).
3.4 Selon l'art. 23 al. 3 Cst., nul ne peut �tre contraint d'adh�rer � une association ou d'y appartenir (cf. arr�t 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 9.1, in: SJ 2011 I 405). En vertu de l'art. 28 al. 1 Cst., les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la d�fense de leurs int�r�ts, de cr�er des associations et d'y adh�rer ou non.
La r�partition des comp�tences entre la Conf�d�ration et les cantons en mati�re de droit du travail r�sulte de l'art. 110 Cst. pour le droit public (arr�t 1C_357/2009 du 8 avril 2010 consid. 3.2, in: RDAF 2010 I 252). Aux termes de l'art. 110 al. 1 let. d Cst., la Conf�d�ration peut l�gif�rer sur l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail; son alin�a 2 pr�cise que le champ d'application d'une telle convention ne peut �tre �tendu que si celle-ci tient compte �quitablement des int�r�ts l�gitimes des minorit�s et des particularit�s r�gionales et qu'elle respecte le principe de l'�galit� devant la loi et la libert� syndicale. La Conf�d�ration a notamment l�gif�r� en adoptant la loi f�d�rale du 28 septembre 1956 permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311), dont l'art. 2 ch. 5 s'oppose � ce qu'une convention porte atteinte � la libert� d'association, en particulier au droit de s'affilier � une association ou de ne pas le faire.
3.5 Le principe de la s�paration des pouvoirs est garanti, au moins implicitement, par toutes les Constitutions cantonales et repr�sente un droit constitutionnel dont peut se pr�valoir le citoyen. Il appartient en premier lieu au droit public cantonal de fixer les comp�tences des autorit�s (ATF 134 I 269 consid. 3.3.2 p. 274 s.; 133 I 178 consid. 2.2 p. 179; 130 I 1 consid. 3.1 p. 5). Dans le canton de Neuch�tel, il est consacr� par l'art. 46 al. 1 de la Constitution de la R�publique et Canton de Neuch�tel du 24 septembre 2000 [Cst/NE; RS/NE 101].
3.6 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'�tat et les particuliers doivent agir conform�ment aux r�gles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif. De ce principe d�coule notamment, en vertu de l'art. 9 Cst., le droit de toute personne � la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'�tat (cf. ATF 137 I 69 consid. 5.2 p. 72 s.; 136 I 254 consid. 5.2 p. 261).
3.7 Un acte normatif viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) s'il ne repose pas sur des motifs objectifs s�rieux ou s'il est d�pourvu de sens et de but. Le l�gislateur cantonal, organe politique soumis � un contr�le d�mocratique, doit se voir reconna�tre une grande libert� dans l'�laboration des lois. Il dispose d'un pouvoir formateur �tendu, en particulier dans les domaines qui d�pendent tr�s largement de facteurs politiques. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � revoir l'opportunit� des choix effectu�s dans ce cadre. Il n'annulera pas une disposition l�gale au motif que d'autres solutions lui para�traient envisageables, voire m�me pr�f�rables (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 250 s.; 135 I 130 consid. 6.2 p. 138; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148).
Les recourants demandent l'annulation des art. 7, 8, 11 et 12 LFinEMS/NE au motif qu'ils seraient contraires aux art. 8, 9, 27 et 94 Cst., au principe de la s�paration des pouvoirs ainsi qu'aux art. 39 de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et 58a de l'ordonnance f�d�rale sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal; RS 832.102) relatifs � la planification cantonale des EMS. En particulier, ils se plaignent de ce que le versement des subventions figurant aux art. 16 ss LFinEMS/NE soit subordonn� � la conclusion d'un contrat de prestations avec le canton visant � d�finir les missions de l'EMS, les prestations � fournir et leur mode de financement (art. 11 al. 2 LFinEMS/NE). Or, d�s l'instant o� un EMS est, � l'instar des recourants, inscrit sur la liste des prestataires autoris�s � pratiquer � charge de la LAMal, et de ce fait inclus dans la planification cantonale, il devrait b�n�ficier des subventions r�serv�es aux �tablissements reconnus d'utilit� publique.
Contestant ces griefs, le Grand Conseil r�torque que la reconnaissance d'utilit� publique rattach�e � la signature d'un contrat de prestations "n'est pas un droit, mais la mani�re pour les autorit�s de concr�tiser la planification des besoins". Par ailleurs, le Conseil d'Etat se serait, dans son rapport � l'attention du parlement cantonal, "engag� � ne pas exclure un �tablissement de la conclusion d'un contrat de prestations sans raison valable".
4.1 La LFinEMS/NE soumet les EMS implant�s sur le territoire neuch�telois � trois r�gimes juridiques distincts:
Premi�rement, l'exploitation d'un EMS est soumise � autorisation, selon les art. 78 let. c et 79 de la loi de sant� cantonale du 6 f�vrier 1995 (LS/NE; RS/NE 800.1; cf. aussi art. 7 LFinEMS/NE). Tel que le Conseil d'Etat l'a expos� dans son rapport au Grand Conseil du 21 mai 2010 � l'appui d'un projet de loi sur le financement des �tablissements m�dico-sociaux (ci-apr�s: le Rapport), il s'agit l� d'une autorisation de police permettant � l'Etat "de s'assurer que l'institution est en mesure de fournir des soins de qualit� (dotation, formation, etc.)". Cette autorisation permet d'exploiter librement l'EMS en question, selon les lois du march�, sans r�pondre � un besoin cantonal en mati�re de sant� publique. L'EMS agr�� et ses r�sidents ne pourront en revanche obtenir des prestations de la LAMal tant que les conditions li�es au deuxi�me r�gime instaur� par la loi cantonale (cf. supra) ne sont pas remplies. De plus, l'EMS de cette cat�gorie ne peut pr�tendre � des indemnit�s de l'Etat (cf. art. 23 LFinEMS/NE) pour couvrir la diff�rence entre, d'une part, les prestations compl�mentaires minimales auxquelles le r�sident dans le besoin a en principe droit en vertu de la loi f�d�rale du 6 octobre 2006 sur les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI [LPC; RS 831.30] et, d'autre part, les �ventuels frais sup�rieurs pour prestations socio-h�teli�res et autres prestations qui sont prodigu�es en son sein (cf. art. 7 LFinEMS/NE; Rapport, p. 46).
Deuxi�mement, le canton de Neuch�tel peut, dans le respect des conditions fix�es � l'art. 39 al. 1 et 3 LAMal, inclure un EMS dans sa planification sanitaire cantonale et l'admettre � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins, selon la clef de r�partition des co�ts des soins d�finie � l'art. 25a LAMal (cf. art. 8 LFinEMS/NE et 83 LS/NE). Pour le surplus, l'�tablissement en question reste libre de fixer ses prix de pension (cf. Rapport, p. 46), �tant pr�cis� qu'en mati�re de soins, les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fix�s par convention ou par l'autorit� comp�tente en vertu de l'art. 44 al. 1 LAMal. Tel que le pr�cise l'art. 8 al. 5 LFinEMS/NE, cette "reconnaissance LAMal n'ouvre pas le droit pour un EMS � conclure un contrat de prestations" avec l'Etat. De m�me, comme pour les EMS de la premi�re cat�gorie, les EMS b�n�ficiant de la reconnaissance LAMal ne re�oivent aucune indemnit� de l'Etat au sens de l'art. 23 LFinEMS/NE.
Troisi�mement, l'art. 14 LFinEMS/NE consacre, parmi les EMS autoris�s � pratiquer � charge de la LAMal (cf. art. 12 al. 1 let. b LFinEMS/NE), une cat�gorie d'EMS reconnus d'utilit� publique, leur donnant le droit d'obtenir les subventions cantonales pr�vues aux art. 16 ss LFinEMS/NE. Pour acc�der au financement public, l'EMS concern� doit au pr�alable conclure un contrat de prestations avec le canton de Neuch�tel, aux termes duquel il s'engage � se conformer � des obligations g�n�rales - notamment, l'application � l'ensemble des r�sidents des tarifs fix�s par le Conseil d'Etat, la protection tarifaire, la fixation de la capacit� d'h�bergement et l'engagement d'h�berger les personnes dont l'�tat de sant� ou la situation n�cessite une prise en charge -, de m�me qu'� des obligations particuli�res n�goci�es avec l'Etat (cf. art. 11, 13 LFinEMS/NE et 84 ss LS/NE). Quand bien m�me un EMS disposerait de l'autorisation d'exploiter et de la reconnaissance LAMal, l'Etat se r�serve le droit de ne pas conclure de contrat de prestations avec lui, compte tenu de la planification des besoins (art. 12 LFinEMS/NE).
4.2 D'apr�s les recourants, la subdivision des EMS en trois cat�gories, et la n�cessit� de conclure un contrat de prestations pour acc�der au statut d'EMS d'utilit� publique contrediraient la LAMal, de m�me que les principes g�n�raux du droit des subventions. Ce grief revient en particulier � s'interroger sur la port�e juridique de la liste des �tablissements autoris�s � pratiquer � charge de la LAMal (ci-apr�s: la liste LAMal), ainsi que sur les comp�tences cantonales en mati�re de planification sanitaire, en vue de d�terminer si l'inscription d'un EMS dans cette liste oblige le canton concern� � le subventionner.
4.2.1 En vertu de l'art. 39 al. 1 LAMal, qui s'applique par analogie aux �tablissements m�dico-sociaux (al. 3), ces derniers sont admis � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins entre autres s'ils "correspondent � la planification �tablie par un canton (...) afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers (...)" (al. 1 let. d) et "figurent sur la liste cantonale fixant les cat�gories d'h�pitaux en fonction de leurs mandats" (let. e). L'art. 58a al. 1 OAMal pr�cise que "la planification en vue de couvrir les besoins en soins (...) garantit aux habitants des cantons qui l'�tablissent (...) le traitement dans un �tablissement m�dico-social". L'obligation de planification selon l'art. 39 LAMal se limite au domaine de l'assurance-maladie obligatoire (cf. ATF 132 V 6 consid. 2.4.2 p. 13; GEBHARD EUGSTER, Bundesgesetz �ber die Krankenversicherung (KVG), Zurich/B�le/Gen�ve 2010, ad art. 39 LAMal, p. 243 N 6).
4.2.2 Dans un arr�t de principe, l'ancien Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que la question de l'inscription d'un �tablissement sur la liste cantonale et celle de son subventionnement par le canton �taient ind�pendantes l'une de l'autre; ainsi, il �tait envisageable qu'un h�pital ne figurant pas sur la liste LAMal continue � exister et touche m�me des subventions, tout comme il n'�tait pas contraire au droit qu'un �tablissement puisse ne pas en percevoir en d�pit de sa mention sur la liste LAMal. En outre, ni le droit f�d�ral, ni le droit cantonal ne contenaient, dans le cas sous examen, de lignes directrices pour la planification hospitali�re et pour la d�cision quant � savoir � quel �tablissement il y avait lieu de donner la pr�f�rence en cas d'offre sup�rieure � la demande (cf. ATF 126 V 172 consid. 4b p. 177; cf. aussi arr�t 2P.244/2006 du 26 f�vrier 2007 consid. 3.2).
4.2.3 Cette jurisprudence est devenue obsol�te en ce qu'elle se r�f�re au versement de subventions cantonales pour la part du co�t des soins non prise en charge par l'assurance-maladie et les r�sidents, d�s lors que le droit social f�d�ral impose d�sormais aux cantons de couvrir ces frais aupr�s de tous les EMS autoris�s � facturer leurs prestations � l'assurance-maladie obligatoire, sans autres conditions (cf. art. 25a al. 5 LAMal; cf. arr�t 2C_728/2011 du 23 d�cembre 2011 consid. 3.5; en ce sens: EUGSTER, op. cit., ad art. 39 LAMal, p. 245 s. N 13; M�LANIE MADER, Financement des h�pitaux et des soins: �l�ments importants des r�visions LAMal, marge de man?uvre des cantons et r�le de la libert� �conomique, in: Jusletter du 16 ao�t 2010, par. 135). En revanche, cette jurisprudence, qui subordonne le versement de subventions � la reconnaissance d'utilit� publique, demeure valable pour les autres subventions que celles portant sur les co�ts des soins, en particulier pour les co�ts socio-h�teliers. En ce domaine, les cantons gardent en effet leur comp�tence de d�cider quelles conditions doivent �tre remplies afin de b�n�ficier de subventions (MADER, op. cit., par. 137). Lorsqu'un canton alloue de telles subventions, la LAMal ne lui interdit donc pas de d�finir les EMS pouvant en b�n�ficier d'apr�s ses propres crit�res, � la lumi�re des principes de qualit� et d'�conomicit� dict�s par la LAMal et l'OAMal. Il peut ainsi, comme le canton de Neuch�tel y a proc�d�, faire d�pendre l'octroi de subventions de la conclusion pr�alable d'un contrat de prestations. Etant donn� que, tout en ouvrant le droit � d'autres formes de subventions cantonales, la conclusion d'un tel contrat soumet les EMS reconnus d'utilit� publique � un r�gime tarifaire et de contr�le strict (cf. art. 13 LFinEMS/NE), auquel les EMS au b�n�fice d'une simple autorisation de police et d'une reconnaissance LAMal ne sont pas assujettis, on ne discerne aucune in�galit� de traitement, disproportion, violation du principe de la bonne foi ou traitement arbitraire vis-�-vis de ces autres cat�gories d'�tablissements.
4.2.4 En-dehors de la couverture cantonale des soins en vertu de l'art. 25a al. 5 LAMal, aucune obligation de subventionner ne peut donc �tre d�duite de l'art. 39 LAMal. Par ailleurs, la l�gislation f�d�rale ne pr�voit pas un droit g�n�ral ou absolu � l'obtention des subventions de la part de l'Etat, ce que, au demeurant, les recourants n'all�guent pas; pour pr�tendre � une subvention particuli�re, il faut ainsi que la loi en d�termine le principe et les conditions d'octroi sp�cifiques (cf. ATF 118 V 16 consid. 3a p. 19; 116 V 318 consid. 1c p. 319 s.; arr�t 2C_762/2008 du 8 mai 2009 consid. 1.1). En n'incluant pas tous les EMS admis � pratiquer � charge de la LAMal dans la liste des EMS d'utilit� publique autoris�s � percevoir directement des subsides pour les r�sidents se trouvant dans l'impossibilit� d'assumer eux-m�mes l'ensemble des co�ts de leur s�jour, le syst�me neuch�telois ne viole par cons�quent pas l'art. 39 LAMal.
4.2.5 Cela �tant, le canton est tenu, lorsqu'il octroie des subventions, de se conformer aux principes g�n�raux r�gissant toute activit� administrative, soit notamment le respect de la l�galit�, de l'�galit� de traitement, de la proportionnalit� et de la bonne foi, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 136 II 43 consid. 3.2 p. 46; 131 II 306 consid. 3.1.2 p. 315; cf. aussi TOBIAS JAAG/ANDREAS LIENHARD/PIERRE TSCHANNEN, Ausgew�hlte Gebiete des Bundesverwaltungsrechts, 7e �d., B�le 2009, p. 59). Dans son Rapport � l'attention du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a d'ailleurs expos� que, s'il entendait "pouvoir se laisser la possibilit� de ne pas signer de contrat de prestations avec un partenaire", il s'engageait � y proc�der "dans le respect des principes du droit public comme l'interdiction d'arbitraire ou l'�galit� de traitement" (p. 19). Le cas �ch�ant, il reste loisible � un EMS estimant que l'Etat aurait refus� de contracter avec lui en violation des principes g�n�raux de l'activit� administrative ou en contradiction avec les besoins de planification cantonale, de s'en pr�valoir dans le cadre d'un litige concret, preuves � l'appui.
4.2.6 Au surplus, le droit cantonal ne contredit pas la LAMal. En effet, l'art. 8 LFinEMS/NE se contente de renvoyer aux conditions de planification et de financement des soins fix�es aux art. 25a et 39 LAMal. Comme indiqu� (consid. 4.2.4 supra), outre le subventionnement de la part des co�ts de soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ou par le r�sident, que l'art. 25a al. 5 LAMal met � la charge du canton et qui est rappel� � l'art. 8 al. 4 LFinEMS/NE, aucun devoir additionnel du canton de subventionner les EMS ou leurs r�sidents ne peut �tre d�duit de la LAMal.
4.2.7 Il d�coule de ce qui pr�c�de que le fait pour un EMS d'�tre admis � pratiquer � la charge de la LAMal et d'�tre ainsi inclus dans la planification cantonale au sens de l'art. 39 LAMal, n'oblige pas, sous r�serve du financement de la part r�siduelle (art. 25a al. 5 LAMal), le canton � le subventionner.
4.3 L'art. 39 al. 1 LAMal subordonne l'admission d'un �tablissement � pratiquer � charge de l'assurance-maladie obligatoire entre autres � la condition que ce dernier figure sur la liste cantonale fixant les cat�gories d'h�pitaux en fonction de leurs mandats (let. e). En tant que la LFinEMS/NE n'attribue un tel mandat qu'aux EMS reconnus d'utilit� publique (cf. art. 11 al. 2, 13 al. 1 let. d et al. 2 LFinEMS/NE) et non d�j� � ceux inscrits sur la liste LAMal (art. 8 LFinEMS/NE), les recourants y per�oivent la violation de cet imp�ratif de droit f�d�ral.
4.3.1 Il convient en premier lieu de cerner la notion de "mandat", au sens de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal. Aux termes de l'art. 58e OAMal, les listes cantonales mentionnent pour chaque h�pital l'�ventail de prestations correspondant au mandat de prestations (al. 2), et les cantons attribuent � chaque �tablissement sur leur liste un tel mandat, qui peut contenir notamment l'obligation de disposer d'un service d'urgence (al. 3). Il d�finit la palette de prestations qu'un h�pital doit (�tre en mesure de) proposer � ses patients afin de couvrir les besoins en soins de la population et, par voie de cons�quence, d'�tre inscrit sur la liste LAMal. Ces t�ches peuvent notamment consister en la mise � disposition de services d'urgences dans des r�gions isol�es ou la prise en charge de tous les patients couverts par l'assurance obligatoire (FF 2004 5207, p. 5231 s.). L'absence de plus amples pr�cisions dans la loi et l'ordonnance permet aux h�pitaux de modifier leur offre � br�ve �ch�ance, en fonction de l'�volution des besoins cantonaux (EUGSTER, op. cit., ad art. 39 LAMal, p. 247 ss N 19 et N 24).
4.3.2 Le caract�re ind�termin� de la notion de "mandat" conc�de en outre une grande flexibilit� aux cantons s'agissant des prestations � la disponibilit� desquelles ils entendent conditionner la reconnaissance LAMal. Ainsi, ils restent libres, en confiant un mandat � un h�pital d�sireux d'acc�der � la liste cantonale, de renoncer � requ�rir des services sp�cifiques et de d�finir, en les limitant, les secteurs m�dicaux dans lesquels l'h�pital concern� serait jug� utile � la planification et, de ce fait, autoris� � facturer ses prestations � l'assurance obligatoire des soins (UELI KIESER, Spitalliste und Spitalfinanzierung, in: PJA 2010 p. 68); une telle variante peut en effet �galement satisfaire aux besoins de planification rationnelle et �conome prescrits par la LAMal (cf. son art. 32 qui traduit un principe g�n�ral du droit de l'assurance-maladie). De surcro�t, la latitude dont disposent les cantons par rapport � la d�finition du contenu d'un tel mandat est renforc�e compte tenu du fait que les mandats de prestations �voqu�s aux art. 39 al. 1 let. e LAMal et 58e OAMal n'affectent les EMS que par analogie (art. 39 al. 3 LAMal) et qu'il convient partant d'appliquer ce concept mutatis mutandis.
4.3.3 Parmi les trois cat�gories d'EMS qu'elle �tablit (cf. consid. 4.1), la LFinEMS/NE en inclut deux dans sa planification sanitaire: les EMS figurant uniquement sur la liste LAMal et ceux, �galement admis � pratiquer � charge de la LAMal, qui sont de surcro�t reconnus d'utilit� publique et b�n�ficient de subventions plus �tendues. Les premiers restent notamment libres de pratiquer leurs propres tarifs de pension et n'accomplissent pas de missions particuli�res outre la t�che consistant � exploiter un EMS et � y fournir des soins selon les r�gles g�n�rales pr�vues dans la LS/NE et la LAMal; les seconds, s�lectionn�s � partir du pr�c�dent cercle (cf. art. 12 al. 1 LFinEMS/NE), sont li�s � l'Etat par le biais d'un contrat sign� en �change de subventions directes, sont soumis � une r�glementation et � un contr�le financiers et tarifaires rapproch�s, ainsi que contraints � accueillir les r�sidents n�cessiteux. Le canton peut les obliger contractuellement � fournir d'autres services publics.
4.3.4 Une telle solution n'appara�t pas contraire � l'art. 39 LAMal ni aux principes gouvernant l'assurance obligatoire des soins. En effet, ces deux types d'EMS contribuent chacun � sa fa�on � la couverture des besoins sanitaires du canton, � la diff�rence pr�s que les EMS reconnus d'utilit� publique sont tenus de satisfaire � certains besoins cantonaux sp�cialis�s et de garantir un acc�s facilit� aux personnes d�munies.
Par ailleurs, ce syst�me permet au canton de r�agir de mani�re flexible � la modification des besoins de couverture sanitaire. Il pourrait, voire il devrait notamment passer des contrats de prestations avec un nombre plus �lev� d'EMS en attente d'une reconnaissance d'utilit� publique en cas de p�nurie soudaine de services sp�cialis�s, par exemple une station r�serv�e aux patients souffrant de la maladie d'Alzheimer, ou si le nombre de personnes �g�es indigentes ne pouvant r�sider dans un EMS pratiquant des tarifs libres venait � augmenter.
4.3.5 Enfin, les recourants ne d�montrent pas que les autorit�s neuch�teloises entendent appliquer ledit syst�me de mani�re contraire � la planification en fonction des besoins et capacit�s. Au vu de ce qui pr�c�de, les griefs des recourants relatifs � l'incompatibilit� des art. 7, 8, 11 et 12 LFinEMS avec la LAMal et l'OAMal sont rejet�s.
4.4 En tant que les recourants invoquent une violation de leur libert� �conomique et de l'�galit� de traitement entre concurrents directs (art. 27 et 94 Cst.), leurs griefs tombent � faux.
4.4.1 Comme il a �t� vu au consid. 4.1, les EMS au b�n�fice d'une autorisation d'exploiter, et ceux qui sont en sus admis � pratiquer � charge de la LAMal sans �tre reconnus d'utilit� publique, jouissent pleinement de leur libert� �conomique. Sous r�serve du respect des r�gles de sant� publique que la LS/NE et, le cas �ch�ant, de celles que la LAMal leur imposent, il leur est ainsi loisible de d�finir leurs propres tarifs, gestion et organisation, de m�me que d'accueillir librement des r�sidents solvables. S'agissant de la possibilit� d'h�berger des personnes tributaires de l'aide de l'Etat, et de r�clamer des subventions pour eux-m�mes, les recourants perdent de vue que la libert� �conomique ne conf�re en principe aucun droit � une prestation de la part de l'Etat (ATF 132 V 6 consid. 2.5.2 s. p. 14 s.; 130 I 26 consid. 4.5 p. 42 s.; 124 I 107 consid. 3c p. 113; arr�ts 2P.294/2004 du 20 septembre 2005 consid. 1.5; 2P.134/2003 du 6 septembre 2004 consid. 3.2, in: RDAF 2005 I 182); ils ne d�montrent du reste pas en quoi les circonstances du cas d'esp�ce permettraient de d�roger � ce principe.
4.4.2 En outre, on ne discerne pas en quoi l'application d'un r�gime juridique distinct aux EMS reconnus d'utilit� publique par rapport aux autres EMS violerait l'�galit� de traitement entre concurrents directs. Si ces premiers ainsi que leurs pensionnaires ont, � l'inverse des seconds, la possibilit� de b�n�ficier de subventions cantonales, il convient de garder � l'esprit qu'ils renoncent en �change, contrairement aux autres �tablissements, au plein exercice de leur libert� �conomique (cf. arr�ts 2C_656/2009 du 24 juillet 2010 consid. 4.3; 2P.294/2004 pr�cit�, consid. 1.4; 2P.99/1999 du 19 d�cembre 2002 consid. 6.1) et acceptent de se soumettre � des contr�les et modalit�s de gestion. C'est ainsi que la reconnaissance d'utilit� publique, et le subventionnement qui l'accompagne, pr�supposent notamment la fixation des tarifs pour r�sidents par le Conseil d'Etat, la renonciation par l'EMS � toute autre r�mun�ration pour les prestations fournies en application de la LFinEMS/NE, la possibilit� pour le Conseil d'Etat de limiter les revenus du travail et du capital des propri�taires et exploitants d'EMS, l'obligation d'h�berger les personnes n�cessiteuses, l'engagement de maintenir en �tat l'infrastructure mobili�re et immobili�re, de faire approuver la planification des travaux et d'entretien par l'Etat, de remettre au Conseil d'Etat les donn�es financi�res et statistiques d�finies, et d'assumer, au moment de conclure un contrat de prestations, les obligations particuli�res que lui confiera l'Etat (cf. art. 13 et 15 LFinEMS/NE; cf. aussi l'arr�t 2C_656/2009 pr�cit�, consid. 4-5).
4.5 En tant que les recourants se plaignent de surcro�t d'une violation des principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), ainsi que de l'�galit� de traitement (art. 8 Cst.), leurs griefs ne satisfont pas aux exigences de motivation accrue impos�es � l'art. 106 al. 2 LTF. Sont �galement irrecevables, car confus et insuffisamment motiv�s, leurs griefs tendant � d�montrer que le crit�re de la planification cantonale selon un mandat de prestations "aurait d� figurer express�ment dans la loi" - ce qui est au demeurant le cas aux art. 11 al. 2 LFinEMS/NE et 58a OAMal - et serait contraire au principe de la s�paration des pouvoirs.
4.6 En conclusion, on ne distingue pas en quoi les art. 7, 8, 11 et 12 LFinEMS/NE violeraient la LAMal ou la Constitution. Les griefs des recourants � ce sujet doivent �tre �cart�s dans la mesure o� ils sont recevables.
Les recourants demandent l'annulation des art. 7, 14 et 23 LFinEMS/NE, qu'ils affirment �tre incompatibles avec l'art. 10 al. 2 let. a LPC, l'art. 7 de la loi f�d�rale du 6 octobre 2006 sur les institutions destin�es � promouvoir l'int�gration des personnes invalides (LIPPI; RS 831.26), applicable par analogie, de m�me qu'avec les art. 7, 8, 9, 12, 27 et 94 Cst. Ils d�noncent en particulier le syst�me de remboursement des seuls frais socio-h�teliers minimaux instaur�s par la LFinEMS/NE. Conjugu�e � la p�nurie chronique de lits dans les EMS neuch�telois (cf. Rapport, p. 28), cette prise en charge minimale entraverait les patients dans leur libre choix de l'institution (cf. art. 21 al. 2 LS/NE), et les EMS dans leur libert� �conomique. D�s lors que, hormis pour l'aide minimale octroy�e par la LPC, les r�sidents et les EMS non reconnus d'utilit� publique n'ont pas droit � des subventions cantonales (Rapport, p. 33 s.), les pensionnaires d�munis seraient, d'apr�s les recourants, contraints de quitter leur EMS non reconnu d'utilit� publique sans pouvoir se reloger, faute de places vacantes, dans un EMS subventionn�. Dans sa r�ponse du 29 juin 2011, le Grand Conseil conteste l'int�r�t personnel des recourants � se plaindre de la fixation des montants r�sultant des art. 10 LPC et 7 LIPPI.
5.1 Multipliant les dispositions invoqu�es, les recourants ne consacrent aucun d�veloppement motiv� � l'application et � la pr�tendue violation de la dignit� humaine (art. 7 Cst.), du principe d'�galit� (art. 8 Cst.), de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), consid�r� seul ou en relation avec l'art. 21 al. 2 LS/NE, du droit d'obtenir de l'aide dans des situations de d�tresse (art. 12 Cst.), de la libert� �conomique et du principe de l'ordre �conomique (art. 27 et 94 Cst.). Ne satisfaisant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, ces griefs sont partant irrecevables. Par cons�quent, la Cour de c�ans limitera son examen aux arguments tir�s de la LPC.
5.2 Contrairement � l'avis du Grand Conseil, les griefs portant sur la fixation du montant des prestations compl�mentaires doivent �tre examin�s au fond. Pour admettre un int�r�t digne de protection du recourant � l'annulation ou � la modification de l'acte attaqu� (cf. art. 89 al. 1 LTF), il suffit en effet que la situation de fait ou de droit du recourant puisse �tre affect�e par l'issue de la proc�dure. En d'autres termes, le recourant peut demander que l'objet du litige soit examin� � l'aune de l'ensemble des r�gles de droit ayant une incidence sur sa situation juridique ou de fait, dans la mesure o� le recourant pourrait en retirer un avantage pratique s'il obtenait gain de cause (cf. ATF 137 II 30 consid. 2.2.2 et 2.2.3). Or, tel est bien le cas s'agissant des griefs que les recourants font valoir au sujet du r�gime de financement des EMS, en particulier de la fixation du montant des prestations socio-h�teli�res selon la LPC.
5.3 La LPC soutient le r�gime de l'assurance-vieillesse et invalidit� (AVS/AI) dans sa fonction de garantie des besoins vitaux, � savoir du minimum d'existence du droit des assurances sociales (cf. art. 112a Cst.; HARDY LANDOLT, Die EL als Pflegeversicherung, in: RSAS 2011 p. 184 ss, 190). Ce dernier est sup�rieur au minimum vital d�coulant de l'aide d'urgence, lequel concr�tise l'art. 12 Cst. (cf. ATF 136 I 254 consid. 4.2 p. 258 s.; arr�t 8C_927/2008 du 11 f�vrier 2009 consid. 4.2), ainsi que du minimum du droit des poursuites (ATF 137 II 328 consid. 5.2 p. 335; cf. JOSEF HOPPLER-WYSS, Recht im Alter, Zurich/Saint-Gall 2011, p. 185). La LPC instaure une protection sous condition de ressources ou s�lective dans le but d'�viter la pauvret� li�e � l'�ge ou au d�c�s du soutien de famille. Les prestations compl�mentaires � l'AVS, qui appartiennent � la s�curit� sociale et ne font pas partie de l'assistance, reposent � la fois sur la LPC et sur les lois adopt�es par les cantons, qui en fixent certains �l�ments particuliers, d�signent les organes d'application et peuvent aller au-del� du standard f�d�ral (cf. art. 2 al. 2 LPC; PIERRE-YVES GREBER, Droit suisse de la s�curit� sociale, vol. I [Pierre-Yves Greber et al. (�ds)], Berne 2010, p. 222 N 237 s.).
5.4 Le 6 octobre 2006, les Chambres f�d�rales ont adopt� une version refondue de la LPC, qui s'inscrit dans la nouvelle per�quation financi�re et le d�senchev�trement des t�ches entre la Conf�d�ration et les cantons [RPT] (cf. RO 2007 5779; FF 2002 2155, p. 2297 s.; FF 2005 5641, p. 5829 ss).
5.4.1 La novelle pr�voit que les ayants droit vivant � domicile re�oivent des prestations compl�mentaires lorsque les montants destin�s � couvrir leurs besoins vitaux au sens de l'art. 10 al. 1 let. a LPC, le loyer annuel jusqu'au maximum pr�vu par l'art. 10 al. 1 let. b LPC, et les d�penses reconnues au sens de l'art. 10 al. 3 LPC, exc�dent leurs revenus d�terminants LPC. Ce minimum vital, dont la r�glementation rel�ve de la comp�tence de la Conf�d�ration (RUDOLF TUOR, Vermeidung von Altersarmut mit Erg�nzungsleistungen, in: RSAS 2012 p. 3 ss, 12), est couvert � raison de 5/8 par cette derni�re et de 3/8 par les cantons (art. 13 al. 1 LPC).
En revanche, pour les personnes vivant dans un home, la Conf�d�ration limite sa prise en charge aux 5/8 des prestations compl�mentaires annuelles, telles que calcul�es en fonction du minimum vital retenu pour les personnes vivant � domicile; d�s lors que les d�penses en rapport direct avec le s�jour en home ne sont, conform�ment � l'art. 13 al. 2 LPC, pas prises en compte, le solde doit ainsi �tre assum� par les cantons (cf. FF 2005 5641, p. 5833; ANDREAS DUMMERMUTH, Erg�nzungsleistungen zu AHV/IV: Entwicklungen und Tendenzen, in: RSAS 2011 p. 114 ss, 128; KURT M�LLER, RPT: quels changements le nouveau r�gime entra�ne-t-il pour les prestations compl�mentaires?, in: S�curit� sociale CHSS 5/2007 p. 258 ss, 259). Tandis que, sous l'ancien syst�me, le montant � verser � titre de prestations compl�mentaires annuelles �tait limit�, ce plafonnement est supprim� par la LPC refondue, de sorte que la totalit� de l'exc�dent de d�penses est d�sormais pris en charge par les cantons (M�LLER, op. cit., 260; URS PORTMANN, Prestations compl�mentaires: effets de la r�vision totale de 2008, in: S�curit� sociale CHSS 4/2009 p. 239 ss, 239; CLAUDIO ZOGG, Wer zahlt die Pflege? Die neue Pflegefinanzierung, in: Sozialalmanach: Das vierte Lebensalter, Lucerne 2011, p. 87 ss, 93). Les cantons doivent donc couvrir le solde des d�penses en lien direct avec le s�jour en EMS qui exc�de le minimum vital des personnes vivant � domicile.
5.4.2 Il d�coule de cette nouvelle r�partition du financement des prestations compl�mentaires que tout r�sident d'un EMS peut, s'il n'a pas les ressources suffisantes et remplit les autres conditions, toucher � titre de prestations compl�mentaires, l'�quivalent du minimum vital calcul� pour une personne r�sidant � domicile (cf. ERWIN CARIGIET/UWE KOCH, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV, 2e �d., Zurich/B�le/Gen�ve 2009, p. 188). Ces co�ts sont mis pour 3/8 � charge des cantons, et pour 5/8 � charge de la Conf�d�ration. Par ailleurs, les cantons doivent assumer enti�rement les frais socio-h�teliers en EMS qui d�passent le minimum vital calcul� pour une personne r�sidant � domicile (cf. consid. 5.4.1). Dans ce cadre, les cantons sont n�anmoins autoris�s � fixer des limites, en plafonnant les frais de s�jour � prendre en consid�ration pour le s�jour dans un home (art. 10 al. 2 let. a LPC; cf. DUMMERMUTH, op. cit., p. 130; HOPPLER-WYSS, op. cit., p. 175; ALFRED MAURER/GUSTAVO SCARTAZZINI/MARC H�RZELER, Bundessozialversicherungsrecht, 3e �d., B�le 2009, p. 202 N 21; OLIVIER RAU, Les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI, in: Questions de droit n� 43/2007, p. 3 ss, 3). Cette possibilit� qui est donn�e aux cantons de limiter leur prise en charge des frais de s�jour en EMS, en plafonnant les d�penses de s�jour reconnues, d�coule de ce que les cantons sont comp�tents tant pour l'organisation mat�rielle et juridique que pour le financement des frais de s�jour en EMS qui d�passent la prise en charge minimale (TUOR, op. cit., p. 12). Tandis que la prestation compl�mentaire assum�e � raison de 5/8 par la Conf�d�ration et de 3/8 par les cantons se calcule de fa�on uniforme pour les personnes vivant chez elles, les cantons continuent ainsi "d'exercer une influence sur le montant des prestations compl�mentaires allou�es aux pensionnaires des homes, en fixant (...) les taxes des homes et le montant reconnu des d�penses personnelles, �l�ments d�terminants pour le calcul des PC" (FF 2005 5641, p. 5836; cf. aussi FF 2002 2155, p. 2298 s.).
5.5 Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'en fonction du montant forfaitaire qui sera fix� par les cantons (cf. consid. 5.4.2), le risque qu'un (futur) r�sident re�oive des prestations compl�mentaires insuffisantes pour couvrir son s�jour en home ne peut �tre a priori exclu (ZOGG, op. cit., p. 97). Il convient d�s lors de d�terminer l'ampleur de la libert� dont jouissent les cantons en la mati�re, � l'aune du minimum d'existence social que doit garantir la LPC.
5.5.1 Afin de diminuer le risque que les prestations compl�mentaires reconnues par le canton � un r�sident indigent s'av�rent insuffisantes pour financer les frais effectifs de son s�jour en EMS (cf. l'intervention de la d�put�e Meyer [BO CN 2007 1116]), le l�gislateur f�d�ral a pr�vu que les cantons doivent, en fixant une taxe de s�jour maximale imputable, veiller, en r�gle g�n�rale, � ce que le s�jour dans un EMS reconnu ne m�ne pas � une d�pendance � l'aide sociale (art. 10 al. 2 let. a in fine LPC, dans sa version modifi�e du 1er janvier 2011 [RO 2009 3517 et 6847]; cf. notamment les interventions des d�put�s Hassler [BO CN 2007 1115] et Forster-Vannini [BO CE 2007 768]; voir aussi LANDOLT, op. cit., p. 198; TUOR, op. cit., p. 21). La LPC ne prescrit toutefois pas de quelle mani�re les cantons doivent emp�cher la survenance d'une situation de d�pendance. Il faut donc admettre que ceux-ci disposent d'une marge d'appr�ciation en la mati�re. Par ailleurs, quoique la LPC ne puisse servir de base pour limiter les tarifs praticables dans les EMS priv�s, il n'est pas interdit par principe aux cantons d'imposer des contraintes tarifaires ou autres en se fondant sur leur propre l�gislation, l'octroi de subventions et/ou la conclusion de contrats de prestations avec les �tablissements (cf. ATF 135 V 309 consid. 7.4-7.5. p. 317 et consid. 10 p. 318, a contrario).
5.5.2 A l'int�r�t des pensionnaires de ne pas tomber � la charge de l'assistance publique s'ajoute celui des cantons � pouvoir "verser des prestations pour des besoins reconnus", sans devoir "prendre en compte des frais surfaits d'�tablissements non reconnus" (intervention de la d�put�e Meyer [BO CN 2007 1116]). La LPC ne poursuit ainsi pas l'objectif, s'agissant du financement du s�jour en �tablissement m�dico-social, de garantir au r�sident un s�jour dans un EMS de standing �lev�, voire luxueux (intervention de la d�put�e Humbel N�f [BO CN 2007 1118]; CARIGIET/KOCH, op. cit., p. 192; ZOGG, op. cit., p. 97). Compte tenu de l'�volution des co�ts dans les EMS, une partie de la doctrine a d'ailleurs rappel� que la fonction originelle de la LPC consiste � garantir le minimum d'existence pour les personnes d�munies, et non de financer des frais de pension plus �tendus (DUMMERMUTH, op. cit., p. 134).
5.5.3 En vue d'�viter qu'un r�sident ne doive, hormis dans des cas particuliers, recourir � l'aide sociale pour couvrir son s�jour en EMS, tout en permettant aux cantons de refuser de subventionner des frais de s�jour � des tarifs disproportionn�s, l'Assembl�e f�d�rale a introduit la notion d'"�tablissement m�dico-social reconnu" � l'art. 10 al. 2 let. a in fine LPC. L'obligation des cantons de veiller � ce que le s�jour dans un EMS ne m�ne pas � une d�pendance de l'aide sociale ne vaut ainsi qu'en pr�sence d'un home "reconnu". Cela signifie que tant les tarifs de l'�tablissement que sa qualit� sont contr�l�s et que les EMS sont tenus de rendre des comptes � ce sujet (interventions des d�put�es Meyer, Maury Pasquier et Humbel N�f [BO CN 2007 1116 ss]).
En vertu de l'art. 25a al. 1 de l'ordonnance f�d�rale du 15 janvier 1971 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (OPC-AVS/AI; RS 831.301), un "home reconnu" d�signe toute institution qui est reconnue comme telle par un canton ou qui dispose d'une autorisation cantonale d'exploiter. Tout en fournissant une d�finition du terme de "home" selon la LPC, le l�gislateur renvoie partant � la reconnaissance dudit �tablissement par les cantons (cf. DUMMERMUTH, op. cit., p. 128). A leur chiffre n� 3151.03, les directives de l'Office f�d�ral des assurances sociales du 28 novembre 2011 (�tat au 1er janvier 2012) concernant les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI rattachent la notion de reconnaissance � l'inscription d'un �tablissement sur la liste cantonale �tablie selon l'art. 39 LAMal. Les d�put�es Humbel N�f et Forster-Vannini se sont �galement prononc�es en faveur d'un lien entre les art. 10 al. 1 let. a LPC et 39 al. 1 let. e cum al. 3 LAMal, au motif que les EMS figurant sur la liste d'un canton devaient lui rendre des comptes au sujet des frais et de la qualit� des prestations et que les cantons pouvaient prendre influence directement sur le montant de leurs co�ts (BO CN 2007 1118; BO CE 2007 768). Le renvoi � la reconnaissance LAMal qu'op�re l'art. 10 al. 2 let. a in fine LPC d�rive partant de la volont� du l�gislateur de permettre aux cantons de ma�triser et d'influencer les co�ts socio-h�teliers en EMS dont la couverture leur incombe enti�rement au-del� du montant minimal fix� pour une personne r�sidant � domicile.
5.5.4 La question se pose de savoir si l'art. 10 al. 2 let. a in fine LPC oblige les cantons � verser, au sens de l'art. 13 al. 2 LPC, des prestations compl�mentaires en faveur des r�sidents de tous les EMS autoris�s � pratiquer � charge de l'assurance-maladie, ou s'il est possible pour un canton de s�lectionner parmi ces EMS ceux qui sont en droit de recevoir des prestations LPC pour couvrir les frais de s�jour effectifs de leurs pensionnaires.
Tel qu'il d�coule de l'ex�g�se de l'art. 39 LAMal (cf. consid. 4 supra), les cantons disposent d'une large marge d'appr�ciation pour mettre en ?uvre la planification sanitaire et dresser la liste LAMal applicables � leur territoire. A condition de respecter les crit�res de planification figurant � l'art. 39 LAMal et aux art. 58a ss OAMal, les cantons peuvent opter pour diff�rents syst�mes. Il leur est loisible de poser des conditions strictes et limitatives � l'admission des EMS sur la liste LAMal et de soumettre l'ensemble de ces EMS � un contr�le renforc� des prestations; ils peuvent aussi adopter une politique plus permissive s'agissant de l'inscription des EMS sur la liste LAMal lorsque les �tablissements en remplissent les conditions de base, tout en concluant, avec un certain nombre de ces EMS, des contrats de prestations par lesquels ceux-ci acceptent de se soumettre � un contr�le renforc� de leurs prestations et de leurs co�ts en �change de certains privil�ges.
L'art. 10 al. 2 let. a LPC ne remet pas en cause le principe m�me de cette libert� organisationnelle des cantons en mati�re de planification sanitaire (cf. CARIGIET/KOCH, op. cit., p. 192 s.). En renvoyant aux notions de reconnaissance et de planification mentionn�es � l'art. 39 LAMal, la LPC impose cependant le respect de certains principes pour ce qui a trait � l'�tendue et au versement des prestations compl�mentaires en faveur de personnes r�sidant dans un EMS. Premi�rement, le canton doit veiller � ce que toute personne qui rel�ve de sa juridiction et qui r�pond aux conditions l�gales en vue de r�sider dans un home puisse effectivement disposer d'une place en EMS. Deuxi�mement, si les art. 10 al. 2 let. a LPC et 39 LAMal admettent que le canton puisse �tablir des sous-cat�gories d'EMS au sein de la liste des �tablissements autoris�s � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins, ainsi que pr�voir des diff�rences de traitement justifiables entre ces derniers, cette libert� ne doit en r�gle g�n�rale pas priver les assur�s de toute possibilit� de choix parmi les EMS figurant sur la liste cantonale; cela implique que le montant des prestations compl�mentaires fix� par le canton soit, en moyenne, suffisamment �lev� pour couvrir les frais raisonnables de s�jour dans la plupart des �tablissements figurant sur la liste LAMal. Troisi�mement, le r�sident d�muni d'un EMS dont les tarifs de s�jour et d'encadrement exc�deraient le montant des prestations compl�mentaires plafonn� par le canton, devrait n�anmoins pouvoir y loger, pour autant que l'EMS en question accepte de l'accueillir au tarif fix� par le canton.
Pour autant que le syst�me mis en place par le canton ne contraigne pas les patients � solliciter l'aide sociale et observe les caut�les susmentionn�es, la LPC ne s'oppose donc pas par principe � ce qu'un canton limite la prise en charge des co�ts de s�jour effectifs, sup�rieurs aux prestations minimales LPC, � une cat�gorie d'EMS qui, tout en figurant dans la liste LAMal, serait de surcro�t soumise � un contr�le (financier) et � une reconnaissance �tatiques particuliers.
5.6 Au vu des principes qui ont �t� d�gag�s, il sied d'examiner la conformit� du syst�me instaur� par la LFinEMS/NE � la LPC, �tant pr�cis� que lorsque le canton peut opter entre plusieurs syst�mes de financement respectueux du droit, il n'incombe pas au Tribunal f�d�ral de se prononcer sur l'opportunit� du mod�le retenu, ni d'examiner si d'autres syst�mes ne seraient pas aussi concevables voire pr�f�rables (cf. ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 250 s.; 135 I 130 consid. 6.2 p. 138). Il sera en outre rappel� que le Tribunal f�d�ral fait preuve de retenue lorsqu'il doit se prononcer dans le cadre d'un contr�le abstrait, et qu'il n'annule les dispositions cantonales attaqu�es que si elles ne se pr�tent � aucune interpr�tation conforme � la Constitution (cf. consid. 2.2 supra).
5.6.1 Selon la loi querell�e, les r�sidents d'EMS d�clar�s d'utilit� publique dont les ressources financi�res sont insuffisantes, b�n�ficient d'une protection tarifaire; � cet �gard, l'EMS leur facture au plus un montant journalier �quivalant � la taxe pour l'h�bergement major�e de leur revenu exc�dentaire, tel que d�termin� par le calcul des prestations compl�mentaires selon la LPC (cf. art. 23 al. 1 LFinEMS/NE); l'Etat s'engage aussi � verser � l'EMS d�clar� d'utilit� publique un montant correspondant � la diff�rence entre les prix de pension factur�s aux r�sidents selon le calcul pr�cit� et les prix de pension contractuellement reconnus pour ledit EMS (cf. art. 23 al. 2 LFinEMS/NE; Rapport, p. 35). A l'oppos�, les EMS non reconnus d'utilit� publique ne re�oivent pas de telles subventions en faveur de leurs r�sidents; cette cat�gorie d'EMS reste cependant libre d'appliquer ses propres tarifs de s�jour.
Dans le syst�me instaur� par la LFinEMS/NE, le canton de Neuch�tel ne verse en effet des subventions (financement objectif) garantissant la couverture des frais de prestations sup�rieurs aux frais pris en compte au titre de l'art. 7 al. 2 LFinEMS/NE (cf. art. 23 LFinEMS/NE) qu'aux r�sidents qui sont h�berg�s dans un EMS reconnu d'utilit� publique (art. 14 LFinEMS/NE). Les contraintes qui d�rivent pour ce dernier EMS de la signature d'un contrat de prestations ont pour corollaire que cette cat�gorie d'�tablissements doit pratiquer les tarifs �troitement contr�l�s "permettant aux institutions efficientes (qui optimisent le rapport qualit�/�conomicit�) de couvrir leurs co�ts" [Rapport, p. 37]) dict�s par l'Etat. En m�me temps, les �tablissements subventionn�s seront en principe tenus de r�server l'h�bergement aux personnes dont l'�tat de sant� ou la situation n�cessitent une prise en charge entrant dans leur mission (art. 13 al. 1 let. d LFinEMS/NE), de sorte � devoir accepter d'h�berger, sans discrimination aucune, toute personne r�pondant � ce crit�re de n�cessit� (Rapport, p. 36).
5.6.2 Comme il a �t� dit, la pr�sente controverse ne porte pas sur le montant qui est accord� � titre individuel aux r�sidents et qui �quivaut � celui calcul� pour les personnes r�sidant � domicile. Elle concerne le versement des indemnit�s pour r�sidents d'EMS qui, demeurant � la charge des cantons en raison du d�passement du minimum vital applicable aux personnes vivant � domicile, sont exclusivement allou�es en faveur des pensionnaires, sous la forme de subventions, aux EMS reconnus d'utilit� publique, par le canton de Neuch�tel.
5.7 En l'occurrence et � la faveur d'une interpr�tation conforme au droit sup�rieur, on ne voit pas que les art. 7, 14 et 23 LFinEMS/NE s'av�rent contraires � la LPC.
5.7.1 Comme il a �t� retenu, tant l'art. 10 al. 2 LPC que l'art. 39 LAMal auquel le premier renvoie (consid. 5.5.3 supra), conc�dent une grande latitude aux cantons; ils ne s'opposent pas par principe � ce que le droit cantonal �labore ses propres solutions pour � la fois ma�triser son budget social et faire b�n�ficier l'ensemble des pensionnaires d'EMS d�munis de prestations compl�mentaires qui leur �vitent, sauf dans des cas particuliers, de devoir recourir � l'aide sociale.
5.7.2 A condition que les EMS d�clar�s d'utilit� publique disposent dans les faits de suffisamment de places d'h�bergement pour r�sidents d�munis, la l�gislation neuch�teloise garantit les principes de l'accueil des r�sidents et de l'accessibilit� des prestations fournies en EMS. Bien que le mod�le de financement neuch�telois incite, de facto, la majorit� des r�sidents tributaires de prestations compl�mentaires � int�grer un �tablissement d�clar� d'utilit� publique, cela ne viole pas en soi l'art. 10 al. 2 let. a LPC. Cette derni�re disposition oblige en effet les cantons � pr�venir un recours des r�sidents � l'aide sociale uniquement pour ce qui a trait au s�jour dans un �tablissement m�dico-social reconnu par le canton; or, comme il a �t� vu et conform�ment � l'art. 39 LAMal, la reconnaissance cantonale d'un EMS peut rev�tir plusieurs formes dont l'examen de l'opportunit� �chappe � la Cour de c�ans.
5.7.3 Cela �tant, le syst�me devra, pour �tre conforme au droit sup�rieur, �tre interpr�t� et mis en application de fa�on souple, afin de respecter les principes issus du renvoi implicite de l'art. 10 LPC � l'art. 39 LAMal (cf. consid. 5.5.4 supra). D'une part, le principe du libre choix d'un home parmi les EMS figurant sur la liste LAMal s'oppose, sauf cas exceptionnels, � ce que des r�sidents d�j� en place dans un EMS reconnu soient contraints, par manque de moyens financiers, � d�m�nager dans un EMS d�clar� d'utilit� publique, le canton devant veiller � l'instauration d'un r�gime de transition s'agissant de ces pensionnaires. D'autre part, s'il est admissible, pour les motifs �voqu�s plus haut, notamment un meilleur contr�le des co�ts, que les futurs r�sidents d�munis soient h�berg�s dans des institutions d'utilit� publique, le canton devra n�anmoins permettre aux r�sidents d�sireux de vivre dans un �tablissement figurant sur la liste LAMal et non d�clar� d'utilit� publique de s'y installer, pour autant que ce dernier EMS accepte d'accueillir les r�sidents concern�s aux tarifs de pension maxima fix�s en conformit� avec l'art. 10 al. 2 let. a LPC. Finalement, le canton s'assurera de ce que le r�seau d'EMS sis sur son territoire dispose de suffisamment de chambres pour h�berger l'ensemble des r�sidents en fonction des besoins sanitaires d�finis par la planification cantonale, en particulier en faveur des plus d�munis.
5.7.4 Au demeurant, il serait certes envisageable pour le canton de ne consacrer que deux cat�gories d'EMS, � savoir ceux figurant sur la liste LAMal et les EMS agr��s, non admis � pratiquer � charge de l'assurance-maladie, en imposant aux premiers des obligations et contr�les incisifs. Toutefois, il s'agirait l� d'un mod�le alternatif, dont le choix proc�derait d'une d�cision politique du canton qu'il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de revoir.
5.7.5 En tant que le syst�me cantonal querell�, tel qu'interpr�t� � l'aune du droit sup�rieur, m�nage un juste �quilibre entre la protection des pensionnaires d'EMS d�munis et la ma�trise des co�ts socio-h�teliers, les griefs tendant � sa remise en cause sont rejet�s.
5.8 Les recourants affirment en outre que le syst�me de financement cantonal serait contraire � l'art. 10 al. 2 LPC au motif que la p�nurie chronique de chambres en EMS emp�cherait, en pratique, les r�sidents d�pourvus de moyens financiers d'int�grer un �tablissement subventionn�, de sorte que, pour pouvoir vivre en EMS, ils seraient tributaires de l'aide sociale.
Cet argument ne convainc pas dans le cadre du pr�sent contr�le normatif abstrait. Le choix du canton de Neuch�tel de conserver sa libert� quant � la conclusion ou non de contrats de prestations (cf. Rapport, p. 19), en fonction de la planification des besoins cantonaux en EMS (cf. art. 12 al. 2 LFinEMS/NE), lui permet en effet de mener � bien une politique sanitaire flexible (cf. consid. 4.3.4). Comme indiqu� pr�c�demment, le principe de planification d�coulant notamment de l'art. 39 LAMal, exige d'ores et d�j� que le canton adopte les mesures n�cessaires aux fins de parer � toute �ventualit� de p�nurie de lits dans les EMS figurant sur la liste LAMal et, au vu du syst�me instaur� par la LFinEMS/NE, particuli�rement dans les EMS d�clar�s d'utilit� publique. En cas de p�nurie av�r�e risquant de se r�percuter sur la capacit� des EMS reconnus d'utilit� publique � offrir des chambres � tous les r�sidents indigents, il appartiendrait en outre au canton de Neuch�tel de conclure, � br�ve �ch�ance, des contrats de prestations avec d'autres EMS et de mettre en place, dans l'intervalle, des solutions imm�diates conformes � l'obligation de planification d�coulant du droit social f�d�ral, de mani�re aussi � �viter que des r�sidents indigents ne tombent � la charge de l'assistance publique. De m�me, il est envisageable que l'Etat puisse, en cas de surcapacit�s parmi les EMS subventionn�s, renoncer � renouveler certains contrats � leur �ch�ance, voire n�gocier des clauses contractuelles permettant de diminuer le nombre de chambres � disposition (cf. art. 13 let. c LFinEMS/NE).
5.9 Les recourants se pr�valent aussi, � titre subsidiaire, de l'art. 7 al. 2 LIPPI, aux termes duquel si une personne invalide ne trouve pas de place r�pondant � ses besoins dans une institution reconnue par son canton de domicile, elle a droit � ce que ledit canton participe (...) aux frais de s�jour dans une autre institution satisfaisant aux conditions fix�es � l'art. 5, al. 1. Selon eux, cette disposition obligerait le canton � "calculer la taxe de s�jour au sens de l'art. 10 LPC de telle sorte qu'elle couvre la totalit� des frais de prestations qui incombent aux r�sidents � teneur de l'art. 23 al. 2 LFinEMS/NE" relatif aux aides individuelles.
D�s lors que le sc�nario d�crit par les recourants s'av�re hypoth�tique (cf. consid. 5.8), nul n'est besoin de s'interroger au sujet d'une �ventuelle application analogique des conditions de l'art. 7 LIPPI. Ce d'autant moins qu'une clause transitoire pr�vue � l'art. 33 al. 1 et 2 LFinEMS/NE permet au Conseil d'Etat, pendant une p�riode de trois ans d�s l'entr�e en vigueur de la LFinEMS/NE, prolongeable de deux ann�es suppl�mentaires en cas de circonstances exceptionnelles, de tenir compte de la situation financi�re particuli�re d'un EMS dans la fixation des tarifs pour la r�mun�ration des prestations. Comme il ressort du Rapport (p. 2, 15, 39), cette clause vise � att�nuer les effets de l'introduction de la LFinEMS/NE et � donner le temps aux institutions de s'adapter progressivement au nouveau r�gime de financement.
5.10 En conclusion, il y a lieu de rejeter int�gralement, dans la mesure de leur recevabilit� et � l'aune d'une interpr�tation conforme de ces dispositions, les griefs des recourants concernant l'ill�galit� des art. 7, 14 et 23 LFinEMS/NE et de la prise en compte des taxes d'h�bergement dans le cadre des prestations compl�mentaires.
D'apr�s les recourants, les art. 8, 9, 20 et 24 LFinEMS/NE violent les art. 25a et 39 LAMal, 58a � 58e OAMal, 2 ch. 5 LECCT, ainsi que les art. 23, 28 et 110 al. 3 [recte: al. 2] Cst. De surcro�t, ils conduiraient � une application arbitraire de la loi neuch�teloise du 1er f�vrier 1999 sur les subventions [LSub/NE; RS/NE 601.8], en plus d'�tre contraires au principe de la s�paration des pouvoirs. En outre, l'art. 13 al. 1 let. a � f LFinEMS/NE irait � l'encontre de la libert� �conomique et de l'art. 94 Cst. Enfin, l'art. 18 al. 2 LFinEMS/NE serait incompatible avec l'art. 9 Cst.
6.1 Au regard de l'art. 13 LFinEMS/NE, les recourants ne motivent pas en quoi le fait pour un EMS d'avoir demand� une reconnaissance d'utilit� publique et accept� librement de se soumettre � son r�gime plus contraignant constituerait une atteinte disproportionn�e � sa libert� �conomique ou violerait le principe de l'ordre �conomique. Leur grief est partant irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). Est en outre irrecevable, faute d'explications suffisantes, le grief selon lequel la r�mun�ration des prestations socio-h�teli�res sur la base d'un tarif cantonal unique �tabli compte tenu de la dotation requise en personnel socio-h�telier (art. 18 al. 2 LFinEMS/NE) serait arbitraire. Se contentant d'aligner les principes fix�s dans la LSub/NE, les recourants omettent d'indiquer en quoi les art. 20 al. 3 et 24 LFinEMS/NE, qui est une loi cantonale au sens formel � l'instar de la LSub/NE, ne respecteraient pas les exigences relatives � la l�galit� et � l'octroi des subventions cantonales; les griefs tir�s de l'application arbitraire de la LSub/NE et du principe de la s�paration des pouvoirs sont par cons�quent �galement irrecevables. Il doit en aller de m�me s'agissant de la violation all�gu�e de l'�galit� de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et de la bonne foi, en relation avec la tarification des indemnit�s r�sultant de la part cantonale impos�e par l'art. 25a al. 5 LAMal; parmi leurs d�veloppements consacr�s � la violation du droit social f�d�ral, les recourants se limitent en effet � la mention de ces dispositions constitutionnelles, sans d�montrer en quoi elles se trouveraient sp�cifiquement viol�es.
6.2 Les recourants estiment qu'"en modulant la part cantonale au financement des soins en fonction de l'application ou non par les EMS de conventions collectives de travail, respectivement de conditions g�n�rales de travail", le l�gislateur cantonal exercerait "un moyen de contrainte indirect illicite manifestement destin� � favoriser une application aussi large que possible de la CCT Sant� 21 en particulier", de sorte � violer leurs libert�s d'association et syndicale (art. 23 et 28 Cst.), ainsi que les art. 110 al. 2 Cst. et 2 ch. 5 LECCT (recours, p. 19).
6.2.1 Les griefs des recourants concernent l'art. 24 LFinEMS/NE, en vertu duquel l'application par les EMS des CCT Sant� 21 donne droit � une majoration de tarifs (al. 1) et permet au d�partement cantonal de reconna�tre des conditions g�n�rales de travail �mises par des associations professionnelles d'EMS qui, lorsqu'elles sont appliqu�es par leurs membres, donnent �galement droit � une majoration de tarifs, cependant inf�rieure � celle valant pour les CCT Sant� 21 (cf. al. 2).
6.2.2 Dans un arr�t du 23 d�cembre 2011 au sujet des tarifs neuch�telois pour soins de longue dur�e dispens�s en �tablissement m�dico-social, au sens de l'art. 25a LAMal, la Cour de c�ans a jug�, � la faveur d'une interpr�tation conforme � la Constitution de l'acte attaqu�, qu'une majoration de tarifs en faveur des EMS appliquant les CCT Sant� 21 ou des conditions g�n�rales de travail, respecte les principes constitutionnels pr�cit�s; ce, � condition que les tarifs diff�renci�s pratiqu�s couvrent les frais de sant� effectifs encourus dans tous les EMS autoris�s � pratiquer � charge de la LAMal, de mani�re � ne pas avoir pour effet de contraindre les EMS � adh�rer � de tels accords (arr�t 2C_728/2011 du 23 d�cembre 2011 consid. 7.3 s.).
6.3 Les recourants pr�tendent que les art. 8, 9, 20 et 24 LFinEMS/NE seraient contraires aux art. 25a et 39 LAMal et 58a � 58e OAMal, �tant donn� qu'il incombe au canton de Neuch�tel de financer la totalit� des co�ts des soins effectifs qui ne sont pris en charge, en vertu de l'art. 25a al. 5 LAMal (cf. aussi l'art. 8 al. 4 LFinEMS/NE), ni par l'assurance-maladie, ni par le r�sident.
6.3.1 Comme la Cour de c�ans l'a indiqu� dans l'arr�t 2C_728/2011 pr�cit�, l'art. 25a al. 5 LAMal ne s'oppose pas � une tarification des co�ts des soins � charge des cantons. Si les cantons sont tenus de veiller � une couverture de l'ensemble des co�ts des soins effectifs, cela ne les emp�che pas de pr�f�rer une couverture globale � une prise en charge individualis�e par EMS. De la sorte, les taux moyens � la base de tarifs sont susceptibles d'inciter les �tablissements trop dispendieux � adapter le co�t et l'efficacit� de leurs prestations aux m�thodes pratiqu�es par la majorit� des EMS (arr�t 2C_728/2011 pr�cit�, consid. 4.1 s.).
6.3.2 Par ailleurs, la prise en consid�ration, dans le calcul du co�t des soins, des frais de personnel soignant � hauteur d'un taux de couverture des soins requis de 90 � 95% n'emp�che pas le remboursement des co�ts effectifs par le canton. La dotation minimale en personnel soignant de 90% de la dotation requise, calcul�e selon la m�thode "Plaisir" (Planification informatis�e des soins infirmiers requis, cf. art. 34 et 35 al. 1 du r�glement neuch�telois du 21 ao�t 2002 sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions [RASI/NE; RS/NE 800.100.01]) a pr�cis�ment �t� fix�e dans le but d'�quilibrer quantitativement et qualitativement la dotation et la charge effective en soins en fonction des mutations des pensionnaires, des fluctuations de leur degr� de d�pendance et des besoins en personnel qui en d�coulent (arr�t 2C_728/2011 pr�cit�, consid. 4.2.2). Les dispositions querell�es de la LFinEMS/NE ne remettent pas en cause la qualit� des soins ou la planification cantonale selon les art. 39 LAMal et 58a � 58e OAMal.
Il suit de ce qui pr�c�de que, dans la mesure o� il est recevable, le recours est mal fond�. Il en va de m�me, pour des motifs identiques, s'agissant de la conclusion subsidiaire des recourants tendant � l'annulation seulement partielle de la loi cantonale. Succombant, les recourants supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (cf. art. 65 al. 1 � 3 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 12'000 fr., sont mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Grand Conseil de la R�publique et Canton de Neuch�tel et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.

References: Art. 1

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Art. 8
 art. 9

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Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 art. 16

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Art. 18

Art. 20

Art. 23
 art. 18

Art. 24

Art. 33
 art. 7
 ATF 
 art. 1
 ATF 
 art. 95
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 art. 27
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 ATF 
 art. 94
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 art. 8
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 art. 16
 art. 78
 art. 7
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 art. 25
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 art. 13
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 art. 11
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 art. 32
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 art. 12
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 art. 11
 art. 7
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 art. 21
 art. 10
 art. 89
 ATF 
 art. 112
 ATF 
 art. 2
in fine
 ATF 
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 art. 10
in fine
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 art. 58
 art. 10
 ATF 
 art. 23
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 art. 7
 art. 12
 art. 13
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 art. 8
 art. 25
 art. 23
 art. 20
 art. 110
 art. 8
 art. 25
 art. 34
 art. 39
 art. 65
 art. 68