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Timestamp: 2019-09-16 03:46:34+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 24 : Du 10 mars au 12 avril 1791 - page 699
Tome 24 : Du 10 mars au 12 avril 1791 » Séance du lundi 11 avril 1791, au matin » page 699
﻿[Assemblée nationale.] ARCHIVES PAB
(Il n'est pas donné suite à la motion de M. Gaultier-Biauzat.)
M. Goupil-Préfeln. Je prie M. Démeunier de nous dire si le comité de Constitution s'occupe d'un projet de sceau constitutionnel.
M. Démeunier, rapporteur. Conformément à votre décret du mois d'octobre 1789, le sceau de l'Etat a été changé. Le comité Be l'est fait présenter. Je l'ai vu, et il porte ces mots : .« Louis, par la loi constitutionnelle de l'Etat, roi des Français. — Sceau de l'Etat. » i (L'Assemblée, consultée, adopte l'article 4 du projet du comité.)
M. Démeunier, rapporteur. Le comité de Constitution a déjà tracé les fonctions qui doivent être attribuées au ministre des contributions publiques; mais, auparavant de vous les présenter, il lui a paru convenable d'en conférer avec le comité des finances. Eu conséquence, nous allons passer à ce qui regarde le ministre de la guerre :
« Art. 11. Le ministre de la guerre aura :
« 1° La surveillance et la direction des troupes de ligne et des troupes auxiliaires qui doivent remplacer les milices ;
« 2° De l'artillerie, du génie, des fortifications, des places de guerre et des officiers qui y commanderont, ainsi que de tous les officiers qui commanderont les troupes de ligne et les troupes auxiliaires.
« 3° D aura également la surveillance et la direction du mouvement et de l'emploi des troupes de ligne contre les ennemis de l'Etat, pour la sûreté du royaume, ainsi que pour la tranquillité intérieure ; mais en se conformant strictement, dans ce dernier cas, aux règles posées par la Constitution ;
. « 4° Il aura, en outre, la surveillance et la direction de la gendarmerie nationale, mais seulement pour les commissions d'avancement, la tenue et la police militaire.
a 5° Il sera chargé du travail sur les grades et avancements militaires, et sur les récompenses dues, suivant les lois, à l'armée, ainsi qu'aux employés de son département.
« 6° Il donnera les ordonnances pour la distribution des fonds de son département, et il en sera responsable.
« 7° Il présentera chaque année,à la législature, l'état détaillé des forces de terre et des fonds employés dans les diverses parties de son département ; il indiquera les économies dont telle partie serait susceptible. »
Un membre propose d'ajouter au dernier paragraphe, après les mots : il indiquera les économies, ceux-ci :et les améliorations.
(Cet amendement est adopté).
M. Démeunier, rapporteur. J'adopte l'amendement; l'article serait donc ainsi conçu :
« Le ministre de la guerre aura : 1° là surveillance et la direction des troupes de ligne et des troupes auxiliaires qui doivent remplacer les milices.
« 2Ô De l'artillerie, du génie/des fortifications, des places de guerre et des officiers qui y commanderont, ainsi que de tous les officiers quicom-
SMENTAIRES. (ïi avril 1791-3	-699
manderont les troupes de ligne et les troupes auxiliaires.
3® H aura également la surveillance et la direction du mouvement et de l'emploi des troupes de lignes contre les ennemis de l'Etat," pour la sûreté du royaume, ainsi que pour la tranquillité intérieure, mais en se conformant strictement, dans ce dernier cas, aux règles posées par la Constitution.
« 4° Il aura, en outre, la surveillance et la direction de la gendarmerie nationale, mais seulement pour les commissions d'avancement, la tenue et la police militaires.
« Il sera chargé du travail sur les grades et avancements militaires, et sur les récompenses dues, suivant les lois, à l'armée, ainsi qn'auxèm-ployés de son département.
6° Il donnera les ordonnances pour la distribution des fonds de son département et il en sera responsable.
« 7° Il présentera, chaque année, à la législature, l'état détaillé des forces de terre et des fonds employés dans les diverses parties de son département. Il indiquera les économies et améliorations dont telle partie serait susceptible, » (Adopté.). &
M. Démeunier, rapporteur. Comme vous avez décrété samedi dernier qu'il n'y aurait qu'un seul ministre dè la marine et des colonies, il est nécessaire que le comité examine Cette partie du projet. Nous pourrions donc ajourner l'article 12.
M. lllalouet. J'observerai d'ailleurs qu'il a été déjà agité dans le comité de marine s'il ne conviendrait pas d'établir un bureau d'amirauté, dont la création influerait nécessairement sur le département du ministre de la marine.
J'appuie en conséquence l'ajournement de l'article et j'en demande le renvoi aux comités de marine et de Constitution.
M. Moreau. Je demande l'adjonction du comité colonial, attendu que les colonies doivent rester dans le département de la marine.
(L'Assemblée décrète l'ajournement de l'article 12 et le renvoi aux comités de Constitution, de la marine et des colonies, en les chargeant de se réunir dès ce soir pour s'uccuper de l'objet de ce renvoi.)
M. Démeunier, rapporteur. Nous passons à l'article 13, concernant les fonctions du ministre des affaires étrangères :
Art. 13 (du projet).
« Le ministre des affaires étrangères aura :
« 1° la correspondance avec les ministres, résidents ou agents, que le roi enverra ou entretiendra auprès des puissances étrangères. »
M. Robespierre. Je crois que vous ne pouvez vous dispenser d'examiner si vos ministres chez l'étranger doivent être appelés ministres du roi ou ministres de la nation. J'observe que M. Ru-baud a fait un travail à ce sujet et je demande qu'il soit invité à le lire.
M. Rabaud-Saint-Elienne. Je n'ai qu'un mot à dire pour éclaircir ce que dit M. Robespierre ; c'est qu'en effet la France s'étant donnée une nouvelle Constitution intérieure, je suis Convaincu que le mode de ses relations extérieures doit changer aussi;

References: l'article 4
 Art. 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13

Art. 13