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La Suisse et les biens mal acquis - PDF
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1 La Suisse et les biens mal acquis Atelier Biens mal acquis, Université d été du CADTM Europe, 1-3 juillet 2011 André Rothenbühler Action Place Financière Suisse Drahtzugstrasse 28, CH-4057 Bâle
2 Procédures de gel et de confiscation en Suisse Demande d entraide pénale de l état d origine; Obligation des banques d avertir le bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) en cas de soupçon fondé; Possibilité de déposer une plainte pénale dans le canton, où se trouvent les comptes ou autres biens, pour blanchiment d argent; Possibilité pour l Office fédérale de la justice de geler les fonds et de demander aux détenteurs de prouver l origine licite; Possibilité du gouvernement suisse de geler les fonds basée sur l art. 184 de la constitution; décision politique; Nouvelle loi sur la restitution des avoirs illicites LRAI;
3 Fonds illicites rapatriés par la Suisse Plus de 1,7 milliards de francs suisses restitués dans les 15 dernières années Année Etat Cas Avoirs restitués 2002 Peru Montesinos env. 93 millions $ 2003 Philippines Marcos env. 683 millions $ 2005 Nigeria Abacha env. 700 millions $ 2007 Angola Falcone/Santos env. 21 millions $ 2008 Kasachstan hauts dignitaires env. 144 millions $ 2010 Mexique Salinas env. 74 millions $ 2010 Taiwan Chen Shui-bian env. 20 millions fs
4 Le cas Mobutu un échec Année Pays d origine La Suisse 1997 Demande d entraide de la RDC Gel de 7,7 millions fs 2006 Manque de coopération Gel prolongé: 15/12/ Lettre du gouvernment suisse Déc 08 Déc 08 Avril 09 Arvil 09 Juil 09 la RDC réagit en dernière minute avec avocat suisse La RDC renonce à faire un recours AFP aide les ONG locales à faire pression sur la RDC Gel prolongé deux fois Ministère publique refuse de lancer une procédure pénale Recours du prof. Mark Pieth et gel prolongé Recours rejeté L argent va à la famille Mobutu.
5 Le cas Duvalier fin incertaine Année Pays d origine La Suisse 1986 Dem. d entraide de Haïti Gel d environ 7,5 millons fs 2002 Dem. d entraide n aboutit pas Gel prolongé Gel plusieures fois renouvelé 2008 Nouvelle dem. d entraide OfJ décide nouveau gel renversement fardeau de la preuve Fév 09 Août 09 OfJ décide que les fonds doivent aller à l état de Haïti Trib. féd. pén. confirme décision Jan 10 Trib. féd.annule décision Jan 10 Gel prolongé jusqu à l entrée en vigueur d une nouvelle loi pour les états défaillants Fév 11 Entrée en vigueur de la LRAI procédure de confiscation
6 Les cas Mobutu et Duvalier Point commun: Les deux pays ont échoué à remplir les conditions prévues par la loi suisse en cas de demande d entraide Etat défaillant: Haïti: dysfonctionnement du système judiciaire RDC: manque de volonté politique Si la demande d entraide échoue, l argent est débloquée, sauf si le gel est maintnu pour des raisons politiques (art. 184/3, saufegarde des intérêts de la Suisse)
7 La nouvelle Lex Duvalier (Loi fédérale sur la restitution des avoirs illicites, LRAI) en vigueur depuis le 1 er février 2011 Art. 1 La présente loi fixe les modalités du blocage, de la confiscation et de la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées ou de leur entourage lorsqu une demande d entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut aboutir en raison de la situation de défaillance au sein de l Etat requérant dans lequel la personne concernée exerce ou a exercé sa fonction publique (Etat d origine). 7
8 Lex Duvalier conditions pour le gel des avoirs mal acquis A la discrétion du gouvernement suisse (art. 2 LRAI) Gel pour raisons politiques. Conditions: 1.Demande d entraide 2.Fonds appartenant à une PPE ou proches associés 3.Défaillance des structures étatiques 4.Saufegarde des intérêts suisses Critique des ONG: La LRAI dervrait aussi être applicable sans demande d entraide.
9 Lex Duvalier procédure de confiscation Art. 5/1 Le Conseil fédéral peut charger le Département Fédéral des finances (DFF) d ouvrir devant le Tribunal administratif fédéral une action en confiscation des valeurs patrimoniales bloquées. Conditions 1.Fonds appartenant à une PPE ou des proches associés 2.Fonds obtenus par des moyens illégaux présomption d origine illégale: i.augmentation extraordinaire de la fortune ii.haut niveau de corruptionh 3.Fonds gelés par le gouvernement suisse sur base de la LRAI Renversement du fardeau de la preuve Prescription pénale non applicable.
10 Lex Duvalier La restitution Accord entre la Suisse et le pays d origine Sinon, le governement suisse décide des conditions de la restitution (art LRAI) Buts de la restitution: - Améliorer les conditions de vie de la population du pays d origine - Renforcer le principe de l Etat de droit dans le pays d origine et combattre l impunité des criminels. Restitution sous forme de financement de programmes d intérêt publique avec un contrôle et un suivi de l utilisation des valeurs Patrimoniales restituées. Critique des ONG: Dans la LRAI une collaboration avec la société civile n est pas explicitement prévue.
11 Application de la Lex Duvalier Art. 14/1 Dispositions transitoires Les valeurs patrimoniales qui, lors de l entrée en vigueur de la présente loi, sont bloquées par le Conseil fédéral sur la base de l art. 184, al. 3, de la Constitution, parce que la demande d entraide pénale internationale n a pas abouti, restent bloquées jusqu à décision entrée en force sur leur confiscation conformément à la présente loi. Cet effet rétroactif de la nouvelle loi va à l encontre du droit international, ce qui diminue les chances de restitution des fonds illicites Duvalier au peuple haïtien.
12 Les nouveaux cas (Ben Ali, Mubarak, ) Basée sur l art. 184/3 de la constitution (saufegarde des intérêts suisses) gel des avoirs pour faciliter une future demande d entraide: Ben Ali: Gbagbo: Mubarak: Gaddafi: Assad: 60 millions de francs suisses 70 millions de francs suisses 410 millions de francs suisses 650 millions de francs suisses 27 millions de francs suisses Question des ONG suisses: Est-ce que les banques en Suisse ont rempli leur devoir de diligence concernant ces cas dans le passé?
13 Les nouveaux cas comment améliorer le dispositiv? Quelques Propositions Renverser le fardeau de la preuve pour tous les PPE qui veulent ouvrier un compte bancaire en Suisse ainsi que pour toutes les transactions importantes des PPE Devoir des banques d informer les autorités sur la base d un simple soupçon (au lieu d un soupçon fondé) Elargir le domaine d application de la LBA Donner la possibilité légale aux ONG d exiger le gel et la confiscation d avoirs PPE Nouvelle loi pour donner une base légale au gel des avoirs en Suisse va être élaborée.
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