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Timestamp: 2016-10-28 06:22:43+00:00

Document:
4A_241/2015 � � Arr�t du 20 octobre 2015
A.________, repr�sent� par Me Laurence Casays,
B.________ SA, repr�sent�e par Me Jean-Michel Duc et
assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie sociale; comp�tence r�serv�e aux cantons,
A.________ (ci-apr�s: l'assur�) exerce l'activit� de vigneron ind�pendant en Valais. En 1998, il a conclu une assurance-maladie collective d'indemnit�s journali�res avec X.________ SA. Le contrat a �t� repris par B.________ SA (ci-apr�s: B.________ ou l'assureur), lorsque celle-ci a fusionn� avec X.________ en 2004.
L'assur� a annonc� � l'assureur avoir �t� victime d'un accident en date du 21 septembre 2009. Sur la base du contrat pr�cit�, B.________ lui a vers� des indemnit�s journali�res jusqu'au 30 septembre 2010. En automne 2010, l'assur� a fait l'objet d'une surveillance de la part de l'assureur. A l'issue de discussions avec des repr�sentants de B.________, l'assur� a sign� une reconnaissance de dette � hauteur de 49'845 fr. en date du 17 novembre 2010; par courrier du m�me jour, l'assureur a confirm� � l'assur� qu'il exigeait le remboursement de la somme pr�cit�e.
Par lettre du 28 f�vrier 2011, B.________ a annonc� � l'assur� que le contrat d'assurance �tait annul� avec effet au 17 novembre 2010.
Le 11 f�vrier 2013, A.________ a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais. Il concluait � ce qu'il soit constat� que la r�siliation du contrat d'assurance �tait nulle et � ce que B.________ soit condamn�e � lui payer 12'098 fr. � titre d'indemnit�s journali�res pour la p�riode du 1er octobre 2010 au 7 mars 2011, sous d�duction des primes dues.
Par jugement du 18 mars 2015, la Cour des assurances sociales a d�clar� la demande irrecevable, faute de comp�tence rationae materiae. Elle a jug� que le droit cantonal l'a institu�e pour conna�tre en instance unique des litiges portant sur des assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale exclusivement dans les cas o� l'assureur est une caisse-maladie reconnue au sens de l'art. 12 al. 1 LAMal, mais non lorsque, comme en l'esp�ce, l'assureur est une compagnie d'assurances priv�e.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public. Invoquant une application arbitraire de l'art. 12 al. 2 LAMal, l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation et la violation du principe de la bonne foi, il conclut � l'annulation du jugement attaqu� et au renvoi de la cause � la Cour des assurances sociales pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
B.________ conclut "pr�alablement" � l'irrecevabilit� du recours en mati�re de droit public, puis "principalement" au rejet du recours.
Invit�e � se d�terminer, la cour cantonale a d�pos� une prise de position circonstanci�e et propos� le rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2; 139 III 133 consid. 1; 139 V 42 consid. 1).
1.1.�Les litiges en mati�re d'assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale sont de nature civile (art. 12 al. 2 et 3 LAMal; ATF 138 III 2 consid. 1.1; 133 III 439 consid. 2.1 p. 441 s.). La voie de droit qui entre en consid�ration en l'occurrence n'est d�s lors pas le recours en mati�re de droit public, option choisie par le recourant, mais le recours en mati�re civile (art. 72 LTF) ou, � d�faut, le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). La d�signation erron�e de la voie de droit ne nuit toutefois pas au recourant si son m�moire remplit les exigences l�gales du recours qui lui est ouvert (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.).
Le recourant a port� le diff�rend le divisant d'avec l'intim�e devant l'autorit� qu'il estime comp�tente pour en conna�tre comme instance cantonale unique (art. 7 CPC). Par cons�quent, le recours en mati�re civile est ouvert, ind�pendamment de la valeur litigieuse, pour contester le jugement par lequel cette autorit�, tribunal sup�rieur d'un canton, a ni� sa comp�tence (art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF; cf. ATF 138 III 2 consid. 1.2.2 p. 4 s., 799 consid. 1.1).
1.2.�Au surplus, le recours est exerc� par la partie qui n'a pas obtenu gain de cause et qui a donc qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 46 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
En vertu de l'art. 7 CPC, les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale selon la LAMal. Le canton du Valais a fait usage de cette possibilit�. Selon l'art. 5 al. 1 let. a de la loi d'application du code de proc�dure civile suisse (LACPC/VS; RS/VS 270.1), le Tribunal cantonal valaisan conna�t en instance cantonale unique des affaires civiles relevant des art. 5, 7 ou 8 CPC. L'art. 2 de l'ordonnance d�signant les autorit�s et les proc�dures en mati�re d'assurance maladie (RS/VS 832.100), modifi� par l'art. 10 ch. 14 LACPC/VS, pr�cise, sous le titre "assurances compl�mentaires", que le Tribunal cantonal conna�t en tant qu'instance cantonale unique les litiges relatifs aux assurances compl�mentaires au sens de l'art. 12 al. 2 LAMal (al. 1) et que le CPC est applicable (al. 2).
2.1.�En l'esp�ce, est litigieux le point de savoir si l'art. 7 CPC permet aux cantons de ne soumettre � la connaissance d'une instance judiciaire unique qu'une partie des contestations relatives aux assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale. Il s'agit l� d'une question de droit f�d�ral que le recourant ne soul�ve pas explicitement, mais qui se pose n�cessairement � titre pr�alable; la cour de c�ans peut donc l'examiner d'office et librement (art. 42 al. 2 et art. 106 al. 1 LTF; cf. ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s., 115 consid. 2 p. 116).
La formulation de l'art. 7 CPC correspond � celle de l'art. 6 CPC, lequel permet aux cantons d'instituer un tribunal de commerce statuant en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux. Le Tribunal f�d�ral a jug� que lorsqu'un canton fait usage de la possibilit� d'instituer un tribunal de commerce, l'art. 6 CPC r�gle de mani�re exhaustive la comp�tence mat�rielle pour les litiges r�pondant � la d�finition de l'art. 6 al. 2 CPC. (ATF 140 III 155 consid. 4.3 p. 157 s.).
Aucun motif ne justifie de retenir une solution diff�rente en mati�re d'assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale. En particulier, le texte clair de l'art. 7 CPC ne pr�voit aucune possibilit� d'un transfert partiel de comp�tences � l'instance unique d�sign�e par le droit cantonal. On ne discerne d'ailleurs pas l'int�r�t qu'il y aurait � instaurer deux r�gimes de comp�tence mat�rielle pour les litiges civils relatifs aux assurances compl�mentaires, notamment selon que l'assureur est ou n'est pas une caisse-maladie au sens de l'art. 12 al. 1 LAMal. L'art. 7 CPC n'offre ainsi aux cantons qu'une alternative: soit instituer une autorit� judiciaire statuant en instance unique et lui soumettre tous les litiges mentionn�s dans cette disposition, soit renoncer � une telle juridiction sp�ciale et en rester au r�gime ordinaire avec deux instances cantonales.
Le canton du Valais a clairement opt� pour une juridiction statuant en instance cantonale unique (art. 5 al. 1 let. a LACPC/VS). Il en d�coule que, de par le droit f�d�ral, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est comp�tente pour conna�tre de la pr�sente cause.
2.2.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, la cour de c�ans n'a pas � examiner si la cour cantonale a appliqu� de mani�re arbitraire l'art. 2 de l'ordonnance valaisanne d�signant les autorit�s et les proc�dures en mati�re d'assurance maladie. Il est � relever toutefois que l'art. 5 al. 1 let. a LACPC/VS, qui est une loi et non une simple ordonnance, n'op�re pas la distinction retenue par l'autorit� pr�c�dente.
2.3.�Comme la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal s'est d�clar�e � tort incomp�tente pour traiter la demande du recourant, le recours doit �tre admis et le jugement du 18 mars 2015 sera annul�.
Contrairement � l'avis de l'intim�e, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de statuer en premi�re instance sur l'exception li�e � une pr�tendue litispendance pr�existante, qu'elle a soulev�e dans la proc�dure cantonale. La cause sera donc renvoy�e en l'�tat � la Cour des assurances sociales.
Pour le cas o� le recours serait admis, l'intim�e demande que le canton du Valais soit condamn� � prendre en charge tous les frais et d�pens li�s � la proc�dure f�d�rale, y compris une participation �quitable aux honoraires de son avocat.
Dans ses d�terminations au Tribunal f�d�ral, l'intim�e a conclu express�ment au rejet du recours et � la confirmation du jugement cantonal d�clarant irrecevable la demande du recourant faute de comp�tence ratione materiae de la cour cantonale saisie. Dans ces conditions, l'intim�e est manifestement la partie qui succombe; conform�ment � la r�gle g�n�rale de l'art. 66 al. 1 et de l'art. 68 al. 1 et 2 LTF, les frais judiciaires et une indemnit� de d�pens en faveur du recourant seront mis � la charge de l'intim�e, aucune circonstance particuli�re ne justifiant en l'esp�ce une autre r�partition.
La cause est renvoy�e pour traitement � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais.

References: ATF 
 art. 75
 ATF 
 art. 100
 art. 5
 art. 106
 ATF