Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0497.asp
Timestamp: 2016-08-30 01:31:08+00:00

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Texte adopt� n� 497 - Projet de loi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, relatif � la r�novation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives � la fonction publique
TEXTE ADOPT� n� 497
relatif � la r�novation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives � la fonction publique.
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 1577, 2389, 2346 et T.A. 450.
2567. Commission mixte paritaire : 2578.
S�nat : 1�re lecture : 414, 485, 453, 486 et T.A. 122 (2009-2010).
Commission mixte paritaire : 529 et T.A. 130 (2009-2010).
1� Le dernier alin�a de l’article 8 est supprim� ;
2� Apr�s l’article 8, il est ins�r� un article 8 bis ainsi r�dig� :
� Art. 8 bis. – I. – Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualit� pour participer au niveau national � des n�gociations relatives � l’�volution des r�mun�rations et du pouvoir d’achat des agents publics avec les repr�sentants du Gouvernement, les repr�sentants des employeurs publics territoriaux et les repr�sentants des employeurs publics hospitaliers.
� II. – Les organisations syndicales de fonctionnaires ont �galement qualit� pour participer, avec les autorit�s comp�tentes, � des n�gociations relatives :
� 1� Aux conditions et � l’organisation du travail, et au t�l�travail ;
� 2� Au d�roulement des carri�res et � la promotion professionnelle ;
� 3� � la formation professionnelle et continue ;
� 4� � l’action sociale et � la protection sociale compl�mentaire ;
� 5� � l’hygi�ne, � la s�curit� et � la sant� au travail ;
� 6� � l’insertion professionnelle des personnes handicap�es ;
� 7� � l’�galit� professionnelle entre les hommes et les femmes.
� III. – Sont appel�es � participer aux n�gociations mentionn�es aux I et II les organisations syndicales disposant d’au moins un si�ge dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et qui sont d�termin�es en fonction de l’objet et du niveau de la n�gociation.
� Une n�gociation dont l’objet est de mettre en œuvre � un niveau inf�rieur un accord conclu au niveau sup�rieur ne peut que pr�ciser ce dernier ou en am�liorer l’�conomie g�n�rale dans le respect de ses stipulations essentielles.
� IV. – Un accord est valide s’il est sign� par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des derni�res �lections professionnelles organis�es au niveau auquel l’accord est n�goci�. �
Apr�s l’article 14 ter de la m�me loi, il est r�tabli un article 15 ainsi r�dig� :
� Art. 15. – Les comp�tences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical sont prises en compte au titre des acquis de l’exp�rience professionnelle. �
Le troisi�me alin�a de l’article 12 de la m�me loi est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Toutefois, le pr�sent alin�a ne fait pas obstacle � la promotion interne d’agents qui, plac�s dans la position statutaire pr�vue � cette fin, consacrent la totalit� de leur service � l’exercice d’un mandat syndical. �
L’article 9 bis de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 9 bis. – Peuvent se pr�senter aux �lections professionnelles :
� 1� Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique o� est organis�e l’�lection, sont l�galement constitu�es depuis au moins deux ans � compter de la date de d�p�t l�gal des statuts et satisfont aux crit�res de respect des valeurs r�publicaines et d’ind�pendance ;
� 2� Les organisations syndicales de fonctionnaires affili�es � une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionn�es au 1�.
� Pour l’application du 2�, ne sont prises en compte en qualit� d’unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts d�terminent le titre et pr�voient l’existence d’organes dirigeants propres d�sign�s directement ou indirectement par une instance d�lib�rante et de moyens permanents constitu�s notamment par le versement de cotisations par les membres.
� Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires cr��e par fusion d’organisations syndicales ou d’unions de syndicats qui remplissent la condition d’anciennet� mentionn�e au 1� est pr�sum�e remplir elle-m�me cette condition.
� Les organisations affili�es � une m�me union ne peuvent pr�senter des listes concurrentes � une m�me �lection.
� Les contestations sur la recevabilit� des candidatures d�pos�es sont port�es devant le tribunal administratif comp�tent dans les trois jours qui suivent la date limite du d�p�t des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le d�p�t de la requ�te. L’appel n’est pas suspensif. �
Apr�s l’article 9 bis de la m�me loi, il est ins�r� un article 9 ter ainsi r�dig� :
� Art. 9 ter. – Le Conseil commun de la fonction publique conna�t de toute question d’ordre g�n�ral commune aux trois fonctions publiques dont il est saisi.
� Il est saisi des projets de loi ou d’ordonnance et, lorsqu’une disposition l�gislative ou r�glementaire le pr�voit, de d�cret, communs aux trois fonctions publiques, � l’exception des textes sp�cifiques � chaque fonction publique.
� La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu’elle est obligatoire, remplace celle des conseils sup�rieurs de la fonction publique de l’�tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali�re.
� Le Conseil commun de la fonction publique est pr�sid� par le ministre charg� de la fonction publique ou son repr�sentant.
� Il comprend :
� 1� Des repr�sentants des organisations syndicales de fonctionnaires d�sign�s par celles-ci ; les si�ges sont r�partis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune d’elles lors des derni�res �lections pour la d�signation des membres des comit�s techniques dans les trois fonctions publiques et des organismes consultatifs permettant d’assurer la repr�sentation des personnels en vertu de dispositions l�gislatives sp�cifiques ;
� 2� Des repr�sentants des administrations et employeurs de l’�tat et de leurs �tablissements publics ;
� 3� Des repr�sentants des employeurs publics territoriaux dont le pr�sident du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale, d�sign�s par les repr�sentants des communes, des d�partements et des r�gions au sein du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale, mentionn�s � l’article 8 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;
� 4� Des repr�sentants des employeurs publics hospitaliers d�sign�s par les organisations les plus repr�sentatives des �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re.
� Le pr�sident du Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re assiste aux r�unions du Conseil commun de la fonction publique sans voix d�lib�rative.
� L’avis du Conseil commun de la fonction publique est rendu lorsque l’avis de chacune des cat�gories des repr�sentants mentionn�es aux 1�, 3� et 4� a �t� recueilli.
Dispositions relatives � la fonction publique de l’�tat
Au second alin�a de l’article 12 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, les mots : � organismes consultatifs � sont remplac�s par les mots : � commissions administratives paritaires �.
L’article 13 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 13. – Le Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat conna�t de toute question d’ordre g�n�ral concernant la fonction publique de l’�tat dont il est saisi. Il est l’organe sup�rieur de recours en mati�re disciplinaire, en mati�re d’avancement et en mati�re de licenciement pour insuffisance professionnelle.
� Le Conseil sup�rieur comprend des repr�sentants de l’administration et des repr�sentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Seuls ces derniers sont appel�s � prendre part aux votes.
� Le Conseil sup�rieur est pr�sid� par le ministre charg� de la fonction publique ou son repr�sentant. � Les si�ges sont r�partis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chaque organisation lors des derni�res �lections aux comit�s techniques. Un d�cret en Conseil d’�tat fixe, pour les organismes qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 15, les modalit�s de prise en compte des voix des fonctionnaires et des agents non titulaires qui en rel�vent. �
L’article 14 de la m�me loi est ainsi modifi� :
� Les membres repr�sentant le personnel sont �lus au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle dans les conditions d�finies � l’article 9 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. � ;
2� Les troisi�me � huiti�me alin�as sont supprim�s.
L’article 15 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 15. – I. – Dans toutes les administrations de l’�tat et dans tous les �tablissements publics de l’�tat ne pr�sentant pas un caract�re industriel ou commercial, il est institu� un ou plusieurs comit�s techniques.
� En cas d’insuffisance des effectifs, la repr�sentation du personnel d’un �tablissement public peut �tre assur�e dans un comit� technique minist�riel ou dans un comit� technique unique, commun � plusieurs �tablissements.
� II. – Les comit�s techniques connaissent des questions relatives � l’organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux comp�tences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions pr�vues par un d�cret en Conseil d’�tat. Les incidences des principales d�cisions � caract�re budg�taire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comit�s techniques.
� Les comit�s techniques �tablis dans les services du minist�re de la d�fense, ou du minist�re de l’int�rieur pour la gendarmerie nationale, employant des personnels civils ne sont pas consult�s sur les questions relatives � l’organisation et au fonctionnement des services. � III. – Les comit�s techniques comprennent des repr�sentants de l’administration et des repr�sentants du personnel. Seuls les repr�sentants du personnel sont appel�s � prendre part aux votes. � Les repr�sentants du personnel si�geant aux comit�s techniques sont �lus au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle dans les conditions d�finies � l’article 9 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e.
� Par d�rogation aux dispositions de l’alin�a pr�c�dent :
� 1� Les repr�sentants du personnel si�geant aux comit�s techniques de proximit� peuvent, en cas d’insuffisance des effectifs, �tre d�sign�s apr�s une consultation du personnel ;
� 2� Les repr�sentants du personnel si�geant aux comit�s techniques autres que les comit�s techniques minist�riels et les comit�s techniques de proximit� peuvent, lorsque des circonstances particuli�res le justifient, �tre d�sign�s, selon le cas, par r�f�rence au nombre de voix obtenues aux �lections de ces comit�s techniques minist�riels ou de proximit� ou apr�s une consultation du personnel.
� IV. – Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions d’application du pr�sent article. �
L’article 16 de la m�me loi est ainsi r�dig� : � Art. 16. – I. – Dans toutes les administrations de l’�tat et dans tous les �tablissements publics de l’�tat ne pr�sentant pas un caract�re industriel ou commercial, il est institu� un ou plusieurs comit�s d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail. � II. – Le comit� d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail a pour mission de contribuer � la protection de la sant� physique et mentale et de la s�curit� des agents dans leur travail, � l’am�lioration des conditions de travail et de veiller � l’observation des prescriptions l�gales prises en ces mati�res.
� III. – Le comit� d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail comprend des repr�sentants de l’administration et des repr�sentants d�sign�s par les organisations syndicales. Seuls les repr�sentants d�sign�s par les organisations syndicales prennent part au vote. � IV. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article. �
I. – Au premier alin�a de l’article 12, � la seconde phrase de l’article 17 et au dernier alin�a de l’article 19, aux premi�re et seconde phrases du premier alin�a et au second alin�a de l’article 21 et au premier alin�a de l’article 43 bis de la m�me loi, les mots : � comit�s techniques paritaires � sont remplac�s par les mots : � comit�s techniques �.
II. – Au dernier alin�a de l’article 80 de la m�me loi, les mots : � comit� technique paritaire � sont remplac�s par les mots : � comit� technique �.
III. – Au premier alin�a de l’article 12 de la m�me loi, les mots : � comit�s d’hygi�ne et de s�curit� � sont remplac�s par les mots : � comit�s d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail �.
IV. – � la fin de la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a du IV de l’article 42 de la loi n� 2009-972 du 3 ao�t 2009 relative � la mobilit� et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les mots : � article 14 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e � sont remplac�s par les mots : � article 9 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires �.
Dispositions relatives � la fonction publique territoriale
L’article 8 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, le mot : � paritairement � est supprim� ;
2� Le troisi�me alin�a est ainsi r�dig� : � Les si�ges attribu�s aux organisations syndicales sont r�partis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues aux �lections organis�es pour la d�signation des repr�sentants du personnel aux comit�s techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l’article 120. Les organisations syndicales d�signent leurs repr�sentants. � ;
3� Au sixi�me alin�a, les mots : � Premier ministre � sont remplac�s par les mots : � ministre charg� de la fonction publique � ;
4� � la fin du dernier alin�a, les mots : � , ainsi que les dispositions n�cessaires pour proc�der � la premi�re �lection ou � la d�signation des membres du conseil dans l’attente de la mise en place des commissions administratives paritaires � sont supprim�s.
Apr�s le quatri�me alin�a de l'article 9 de la m�me loi, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � L'avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale est rendu lorsqu’ont �t� recueillis, d'une part, l'avis des repr�sentants des organisations syndicales de fonctionnaires et, d'autre part, l'avis des employeurs publics territoriaux sur les questions dont il a �t� saisi. � Article 14
L’article 29 de la m�me loi est ainsi modifi� :
2� Les cinqui�me � dixi�me alin�as sont supprim�s.
1� Apr�s le deuxi�me alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Un �tablissement public de coop�ration intercommunale et le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattach� peuvent, par d�lib�rations concordantes, cr�er un comit� technique comp�tent pour tous les agents desdits �tablissements lorsque l’effectif global concern� est au moins �gal � cinquante agents.
� Un �tablissement public de coop�ration intercommunale mentionn� au deuxi�me alin�a, les communes adh�rentes et le centre intercommunal d’action sociale rattach� audit �tablissement public de coop�ration intercommunale peuvent, par d�lib�rations concordantes, cr�er un comit� technique comp�tent pour tous les agents desdites collectivit�s lorsque l’effectif global concern� est au moins �gal � cinquante agents. � ;
3� Au quatri�me alin�a, les mots : � vis�s au pr�c�dent alin�a � sont supprim�s ;
4� Les sixi�me � dernier alin�as sont remplac�s par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Les comit�s techniques comprennent des repr�sentants de la collectivit� ou de l’�tablissement et des repr�sentants du personnel. L’avis du comit� technique est rendu lorsqu’ont �t� recueillis, d’une part, l’avis des repr�sentants du personnel et, d’autre part, si une d�lib�ration le pr�voit, l’avis des repr�sentants de la collectivit� ou de l’�tablissement.
� Les membres repr�sentant le personnel sont �lus au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle dans les conditions d�finies � l’article 9 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e.
� Les comit�s techniques sont pr�sid�s par l’autorit� territoriale ou son repr�sentant, qui ne peut �tre qu’un �lu local.
Les premier � huiti�me alin�as de l’article 33 de la m�me loi sont remplac�s par neuf alin�as ainsi r�dig�s :
� Les comit�s techniques sont consult�s pour avis sur les questions relatives :
� 1� � l’organisation et au fonctionnement des services ;
� 2� Aux �volutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
� 3� Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et comp�tences ;
� 4� Aux grandes orientations en mati�re de politique indemnitaire et de crit�res de r�partition y aff�rents ;
� 5� � la formation, � l’insertion et � la promotion de l’�galit� professionnelle ;
� 6� Aux sujets d’ordre g�n�ral int�ressant l’hygi�ne, la s�curit� et les conditions de travail.
� Les comit�s techniques sont �galement consult�s sur les aides � la protection sociale compl�mentaire, lorsque la collectivit� territoriale ou l’�tablissement public en a d�cid� l’attribution � ses agents, ainsi que sur l’action sociale.
� Les incidences des principales d�cisions � caract�re budg�taire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comit�s techniques. �
Le cinqui�me alin�a de l’article 12 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Les si�ges attribu�s aux organisations syndicales sont r�partis entre elles proportionnellement au nombre des voix obtenues aux �lections organis�es pour la d�signation des repr�sentants du personnel aux comit�s techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l’article 120. �
Apr�s l’article 33 de la m�me loi, il est ins�r� une sous-section 3 ainsi r�dig�e :
� Comit�s d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail
� Art. 33-1. – I. – Un comit� d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail est cr�� dans les m�mes conditions que celles pr�vues pour les comit�s techniques par les premier � quatri�me alin�as de l’article 32. Dans les collectivit�s territoriales et les �tablissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comit� d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail sont exerc�es par le comit� technique dont rel�vent ces collectivit�s et �tablissements.
� Si l’importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des comit�s d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail locaux ou sp�ciaux sont cr��s par d�cision de l’organe d�lib�rant des collectivit�s ou �tablissements mentionn�s � l’article 2. Ils peuvent �galement �tre cr��s si l’une de ces deux conditions est r�alis�e.
� En application de l’article 67 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile, un comit� d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail est cr�� dans chaque service d�partemental d’incendie et de secours par d�cision de l’organe d�lib�rant, sans condition d’effectifs.
� II. – Le comit� d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail a pour mission :
� 1� De contribuer � la protection de la sant� physique et mentale et de la s�curit� des agents dans leur travail et � l’am�lioration des conditions de travail ;
� 2� De veiller � l’observation des prescriptions l�gales prises en ces mati�res. � Le comit� est r�uni par son pr�sident � la suite de tout accident mettant en cause l’hygi�ne ou la s�curit� ou ayant pu entra�ner des cons�quences graves.
� III. – Le comit� comprend des repr�sentants de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public d�sign�s par l’autorit� territoriale aupr�s de laquelle il est plac�, et des repr�sentants d�sign�s par les organisations syndicales. L’avis du comit� d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail est rendu lorsqu’ont �t� recueillis, d’une part, l’avis des repr�sentants des organisations syndicales et, d’autre part, si une d�lib�ration le pr�voit, l’avis des repr�sentants de la collectivit� ou de l’�tablissement.
� IV. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article. �
1� � l’intitul� de la section 4 du chapitre II, les mots : � Comit�s techniques paritaires � sont remplac�s par les mots : � Comit�s techniques et comit�s d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail � ;
2� � l’intitul� de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II, le mot : � paritaires � est supprim� ;
3� Au dernier alin�a de l’article 7-1, aux premi�re et derni�re phrases du premier alin�a et aux deuxi�me et cinqui�me alin�as de l’article 32, � la premi�re phrase du neuvi�me alin�a et � la seconde phrase du dixi�me alin�a de l’article 33, � l’article 35 bis, � la seconde phrase du deuxi�me alin�a de l’article 49, � l’article 62 et, par trois fois, au premier alin�a du I de l’article 97, les mots : � comit� technique paritaire � sont remplac�s par les mots : � comit� technique � ;
4� � la derni�re phrase du I et au 10� du II de l’article 23, au quatri�me alin�a de l’article 32 et au troisi�me alin�a du VI de l’article 120, les mots : � comit�s techniques paritaires � sont remplac�s par les mots : � comit�s techniques � ;
5� � l’article 11, les mots : � aux cinqui�me et sixi�me alin�as � sont remplac�s par les mots : � au dernier alin�a �.
I. – � la fin de la premi�re phrase de l’article 108-1 de la m�me loi, les mots : � le titre III du livre II du code du travail et par les d�crets pris pour son application � sont remplac�s par les mots : � les livres Ier � V de la quatri�me partie du code du travail et par les d�crets pris pour leur application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la p�che maritime �.
II. – Apr�s l’article 108-3 de la m�me loi, il est ins�r� un article 108-4 ainsi r�dig� : � Art. 108-4. – Les agents ayant �t� expos�s dans le cadre de leurs fonctions � un agent canc�rog�ne, mutag�ne ou toxique pour la reproduction ou figurant sur l’un des tableaux mentionn�s � l’article L. 461-2 du code de la s�curit� sociale ont droit � un suivi m�dical post-professionnel apr�s avoir cess� d�finitivement leurs fonctions au sein d’une collectivit� ou d’un �tablissement mentionn� � l’article 2 de la pr�sente loi. Ce suivi est pris en charge par la derni�re collectivit� ou le dernier �tablissement au sein duquel ils ont �t� expos�s. � Les conditions d’application du pr�sent article et notamment les modalit�s de suivi m�dical post-professionnel pour chaque type d’exposition � un agent canc�rog�ne, mutag�ne ou toxique pour la reproduction sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
III. – Les agents ayant d�finitivement cess� leurs fonctions avant l’entr�e en vigueur des dispositions pr�vues par l’article 108-4 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e b�n�ficient du suivi m�dical post-professionnel.
Dispositions relatives � la fonction publique hospitali�re
L’article 11 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re est ainsi modifi� :
1� Les 2� et 3� sont ainsi r�dig�s :
� 2� Des repr�sentants des employeurs publics territoriaux et des repr�sentants des employeurs publics hospitaliers d�sign�s par les organisations les plus repr�sentatives des �tablissements mentionn�s � l’article 2 ; � 3� Des repr�sentants des organisations syndicales repr�sentatives des fonctionnaires des �tablissements mentionn�s � l’article 2. Les si�ges attribu�s aux organisations syndicales sont r�partis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues aux �lections organis�es pour la d�signation des repr�sentants du personnel aux comit�s techniques d’�tablissement et aux comit�s consultatifs nationaux. Les organisations syndicales d�signent leurs repr�sentants. � ;
� L’avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re est rendu lorsqu’ont �t� recueillis, d’une part, l’avis des repr�sentants mentionn�s au 2� et, d’autre part, l’avis des repr�sentants mentionn�s au 3� du pr�sent article. �
L’article 20 de la m�me loi est ainsi modifi� :
� Les repr�sentants de l’administration sont d�sign�s par l’autorit� administrative comp�tente de l’�tat pour les commissions administratives paritaires nationales, par l’autorit� investie du pouvoir de nomination de l’�tablissement qui en assure la gestion pour les commissions administratives paritaires d�partementales et par l’assembl�e d�lib�rante de l’�tablissement pour les commissions administratives paritaires locales. � ; 2� Le quatri�me alin�a est ainsi r�dig� :
3� Les cinqui�me � dixi�me alin�as sont supprim�s.
1� L’intitul� de la section 3 du chapitre II est ainsi r�dig� : � Les comit�s consultatifs nationaux � ;
2� L’article 25 est ainsi r�dig� :
� Art. 25. – Un comit� consultatif national est institu� aupr�s des ministres comp�tents pour chaque corps de cat�gorie A recrut� et g�r� au niveau national en application de l’avant-dernier alin�a de l’article 4.
� Ce comit�, pr�sid� par un repr�sentant des ministres comp�tents, comprend des repr�sentants des autres ministres int�ress�s et des repr�sentants des personnels vis�s � l’alin�a pr�c�dent. Seuls les repr�sentants du personnel sont appel�s � prendre part aux votes.
� Il est consult� sur les probl�mes sp�cifiques � ces corps.
� Les repr�sentants du personnel sont �lus au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle dans les conditions d�finies � l’article 9 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe la comp�tence, la composition, l’organisation et le fonctionnement de ces comit�s. � ;
3� L’article 26 est abrog�.
� la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 104 de la m�me loi, les r�f�rences : � des deuxi�me et cinqui�me alin�as de l’article 20 et des premier et deuxi�me alin�as de l’article 23 � et les mots : � comit�s techniques paritaires � sont respectivement remplac�s par les r�f�rences : � des deuxi�me et sixi�me alin�as de l’article 20 � et par les mots : � comit�s techniques d’�tablissement �.
I. – L’article L. 6144-4 du code de la sant� publique est ainsi r�dig� :
� Art. L. 6144-4. – Le comit� technique d’�tablissement est pr�sid� par le directeur. Celui-ci peut �tre suppl�� par un membre du corps des personnels de direction de l’�tablissement. � Le comit� est compos� de repr�sentants des personnels de l’�tablissement, � l’exception des personnels mentionn�s � l’avant-dernier alin�a de l’article 2 et au sixi�me alin�a de l’article 4 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re. Ces repr�sentants sont �lus par coll�ges en fonction des cat�gories mentionn�es � l’article 4 de la m�me loi, au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle dans les conditions d�finies � l’article 9 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par d�rogation, en cas d’insuffisance des effectifs, ces repr�sentants peuvent �tre d�sign�s apr�s une consultation du personnel dans les conditions pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat. �
II. – Au deuxi�me alin�a de l’article L. 6143-2-1 du m�me code, les mots : � repr�sentatives au sein de l’�tablissement au sens de l’article L. 6144-4 � sont remplac�s par les mots : � repr�sent�es au sein du comit� technique d’�tablissement �.
III. – Au 1� du II de l’article 40 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2001 (n� 2000-1257 du 23 d�cembre 2000), les mots : � repr�sentatives au sein de l’�tablissement au sens de l’article L. 6144-4 du code de la sant� publique � sont remplac�s par les mots : � repr�sent�es au sein du comit� technique d’�tablissement �.
Les premier � troisi�me alin�as de l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Dans chaque �tablissement public social ou m�dico-social est institu� un comit� technique d’�tablissement pr�sid� par le directeur. Celui-ci peut �tre suppl�� par un membre des corps des personnels de direction. � Le comit� est compos� de repr�sentants des personnels de l’�tablissement, � l’exception des personnels mentionn�s � l’avant-dernier alin�a de l’article 2 et au sixi�me alin�a de l’article 4 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re. Ces repr�sentants sont �lus par coll�ges en fonction des cat�gories mentionn�es � l’article 4 de la m�me loi, au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle dans les conditions d�finies � l’article 9 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par d�rogation, en cas d’insuffisance des effectifs, ces repr�sentants peuvent �tre d�sign�s apr�s une consultation du personnel dans les conditions pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat. �
I. – L’article L. 1432-11 du code de la sant� publique est ainsi r�dig� :
� Art. L. 1432-11. – I. – Il est institu� dans chaque agence r�gionale de sant� un comit� d’agence et un comit� d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail, comp�tents pour l’ensemble du personnel de l’agence.
� 1. Le comit� d’agence exerce les comp�tences pr�vues au II de l’article 15 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat et celles pr�vues au chapitre III du titre II du livre III de la deuxi�me partie du code du travail, sous r�serve des adaptations pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat en application de l’article L. 2321-1 du m�me code. Il est dot� de la personnalit� civile et g�re son patrimoine. � Ce comit� comprend le directeur g�n�ral de l’agence ou son repr�sentant, qui le pr�side, et des repr�sentants du personnel. Seuls les repr�sentants du personnel sont appel�s � prendre part aux votes lorsqu’ils sont consult�s.
� Les repr�sentants du personnel si�geant au comit� d’agence sont �lus au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle. L’�lection a lieu par coll�ges dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � Les candidatures sont pr�sent�es par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
� 1� Pour le coll�ge des agents de droit priv� r�gis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de s�curit� sociale, celles pr�vues par l’article L. 2324-4 du code du travail ;
� 2� Pour le coll�ge des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents contractuels de droit public, celles pr�vues par l’article 9 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. � 2. Le comit� d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail est institu� dans les conditions pr�vues par l’article 16 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e. Il exerce les comp�tences du comit� institu� par ce m�me article et celles pr�vues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatri�me partie du code du travail, sous r�serve des adaptations fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. Sa composition et son fonctionnement sont fix�s par d�cret en Conseil d’�tat en application de l’article L. 4111-2 du m�me code.
� II. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxi�me partie du code du travail est applicable � l’ensemble des personnels de l’agence r�gionale de sant�. Les d�l�gu�s syndicaux sont d�sign�s par les organisations syndicales repr�sentatives dans l’agence, qui y constituent une section syndicale, parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprim�s aux derni�res �lections du comit� d’agence. � La validit� des accords collectifs de travail, pr�vus au livre II de la deuxi�me partie du m�me code, est subordonn�e � leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales repr�sentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprim�s aux derni�res �lections du comit� d’agence et � l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales repr�sentatives ayant recueilli au moins la majorit� des suffrages exprim�s � ces m�mes �lections. L’opposition est exprim�e dans un d�lai de huit jours � compter de la date de notification de l’accord, dans les conditions pr�vues � l’article L. 2231-8 du m�me code.
� Pour l’application des deux alin�as pr�c�dents et pour l’appr�ciation de la repr�sentativit� pr�vue � l’article L. 2122-1 du code du travail, les modalit�s de prise en compte des r�sultats �lectoraux sont fix�es, par d�cret en Conseil d’�tat, de fa�on � garantir la repr�sentation des agents de chacun des deux coll�ges de personnel mentionn�s aux 1� et 2� du 1 du I du pr�sent article.
� Chaque syndicat qui constitue, conform�ment � l’article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l’agence peut, s’il n’est pas repr�sentatif dans l’agence, d�signer un repr�sentant de la section pour le repr�senter au sein de l’agence. � III. – Un comit� national de concertation des agences r�gionales de sant� est institu� aupr�s des ministres charg�s de la sant�, de l’assurance maladie, des personnes �g�es et des personnes handicap�es.
� Il est compos� de repr�sentants des personnels des agences r�gionales de sant�, de repr�sentants de l’administration des minist�res charg�s de la sant�, de l’assurance maladie, des personnes �g�es et des personnes handicap�es, de repr�sentants des r�gimes d’assurance maladie et de directeurs g�n�raux d’agences r�gionales de sant� ou leurs repr�sentants. Il est pr�sid� par les ministres charg�s de la sant�, de l’assurance maladie, des personnes �g�es et des personnes handicap�es, ou leur repr�sentant.
� Les repr�sentants du personnel au sein du comit� national de concertation sont d�sign�s par les organisations syndicales repr�sent�es au sein des comit�s d’agence des agences r�gionales de sant�, selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d’�tat tenant compte des r�sultats aux �lections des repr�sentants du personnel � ces comit�s.
� Le comit� national de concertation conna�t des questions communes aux agences r�gionales de sant� et relatives � leur organisation, � leurs activit�s, ainsi qu’aux conditions de travail, d’hygi�ne, de s�curit� et d’emploi de leurs personnels. � IV. – Les membres des instances mentionn�es aux I et III, les d�l�gu�s du personnel, les d�l�gu�s syndicaux et les repr�sentants des sections syndicales b�n�ficient des garanties pr�vues par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salari�s plac�s sous le r�gime des conventions collectives, de la protection pr�vue par le livre IV de la deuxi�me partie du code du travail. �
II. – Le pr�sent article s’applique aux comit�s d’agence d�j� constitu�s ou en cours de constitution � la date de publication de la pr�sente loi. Toutefois, les r�gles de d�signation des repr�sentants du personnel pr�vues par l’article L. 1432-11 du code de la sant� publique, dans sa r�daction ant�rieure au pr�sent article, issue de l’article 118 de la loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l’h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires, s’appliquent, jusqu’� l’expiration du mandat de leurs membres, aux comit�s d�j� constitu�s � l’entr�e en vigueur du pr�sent article ainsi qu’� ceux pour lesquels la date limite de d�p�t des listes pour les �lections des repr�sentants du personnel est d�pass�e � cette m�me date.
relatives au dialogue social dans la fonction publique
I. – Le IV de l’article 8 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur � une date fix�e par d�cret et au plus tard le 31 d�cembre 2013.
II. – Avant l’entr�e en vigueur du IV du m�me article 8 bis, la validit� d’un accord est subordonn�e au respect de l’une ou l’autre des conditions suivantes :
1� Il est sign� par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix ;
2� Il est sign� par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes � la n�gociation repr�sentant au total une majorit� des voix.
Pour l’application du pr�sent II, sont prises en compte les voix obtenues par les organisations syndicales de fonctionnaires lors des derni�res �lections professionnelles au niveau o� l’accord est n�goci�. Article 29
Les si�ges attribu�s aux organisations syndicales repr�sentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil commun de la fonction publique institu� par l’article 9 ter de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e sont attribu�s, jusqu’au terme d’une p�riode transitoire qui s’ach�ve au premier renouvellement de l’instance qui suit le 31 d�cembre 2013, conform�ment aux r�gles suivantes : 1� Les si�ges sont r�partis entre elles proportionnellement au nombre des voix prises en compte pour la d�signation des repr�sentants du personnel au Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat et au Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re dans les conditions pr�vues respectivement au 1� des articles 30 et 32 de la pr�sente loi et � celles qu’elles ont obtenues aux �lections organis�es pour la d�signation des repr�sentants des personnels aux comit�s techniques paritaires de la fonction publique territoriale d�j� constitu�s � la date de publication de la pr�sente loi et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l’article 120 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;
2� Chaque organisation syndicale repr�sent�e au sein de l’un au moins de ces trois conseils sup�rieurs dispose d’un si�ge au moins au sein du Conseil commun de la fonction publique.
Jusqu’au terme d’une p�riode transitoire qui s’ach�ve au premier renouvellement de l’instance qui suit le 31 d�cembre 2013, les si�ges attribu�s aux organisations syndicales repr�sentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat sont attribu�s conform�ment aux r�gles suivantes : 1� Les si�ges sont r�partis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix qu’elles ont obtenues aux �lections ou consultations du personnel organis�es pour la d�signation des repr�sentants du personnel aux comit�s techniques et aux organismes consultatifs permettant d’assurer la repr�sentation des personnels de l’�tat en vertu de dispositions l�gislatives sp�ciales ;
2� Toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique de l’�tat d’une influence r�elle, caract�ris�e par son activit�, son exp�rience et son implantation professionnelle et g�ographique, dispose au moins d’un si�ge.
La liste des comit�s techniques et des organismes pris en compte pour l’application du 1� est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat.
Les si�ges attribu�s aux organisations syndicales repr�sentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale sont attribu�s, dans le cas d’un renouvellement anticip� du mandat des repr�sentants de ces organisations intervenant avant le 31 d�cembre 2013, conform�ment aux r�gles suivantes : 1� Les si�ges sont r�partis entre les organisations proportionnellement au nombre des voix qu’elles ont obtenues aux �lections organis�es pour la d�signation des repr�sentants du personnel aux comit�s techniques et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l’article 120 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e ;
2� Toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique territoriale d’une influence r�elle, caract�ris�e par son activit�, son exp�rience et son implantation professionnelle et g�ographique, dispose au moins d’un si�ge.
Jusqu’au terme d’une p�riode transitoire qui s’ach�ve au premier renouvellement de l’instance qui suit le 31 d�cembre 2013, les si�ges attribu�s aux organisations syndicales repr�sentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re sont attribu�s conform�ment aux r�gles suivantes : 1� Les si�ges sont r�partis entre les organisations proportionnellement au nombre des voix qu’elles ont obtenues aux �lections organis�es pour la d�signation des repr�sentants du personnel aux comit�s techniques d’�tablissement, agr�g�es au niveau national, et aux comit�s consultatifs nationaux ;
2� Toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique hospitali�re d’une influence r�elle, caract�ris�e par son activit�, son exp�rience et son implantation professionnelle et g�ographique, dispose au moins d’un si�ge ;
3� Un des si�ges est attribu� � l’organisation syndicale la plus repr�sentative des personnels de direction des �tablissements mentionn�s aux 1� et 7� de l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re. Article 33
I. – Les r�gles relatives � la composition et au fonctionnement des instances consultatives pr�vues aux articles 5, 7 et 21 entrent en vigueur � compter du premier renouvellement de ces instances suivant la publication des dispositions r�glementaires prises pour leur application, sous r�serve des dispositions pr�vues par les articles 29, 30 et 32. II. – Les r�gles relatives � la composition et au fonctionnement du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale pr�vues aux articles 12 et 13 entrent en vigueur � compter du premier renouvellement du mandat des repr�sentants des organisations syndicales de fonctionnaires de l’instance suivant la publication des dispositions r�glementaires prises pour leur application, sous r�serve des dispositions pr�vues par l’article 31. III. – Les r�gles relatives � la composition et au fonctionnement des instances consultatives pr�vues aux articles 14, 15, 17, 18, 22, 23, 25 et 26 entrent en vigueur � compter du premier renouvellement de ces instances suivant la publication des dispositions r�glementaires prises pour leur application. Toutefois, les r�gles fix�es en application de l’article 25 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi, pour la d�signation des repr�sentants du personnel aux comit�s consultatifs nationaux continuent de s’appliquer, jusqu’� l’expiration du mandat de ses membres, au comit� consultatif national constitu� en 2010 pour le corps des directeurs des soins.
IV. – Les r�gles de composition des commissions administratives paritaires pr�vues par l’article 14 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, dans sa r�daction ant�rieure � la publication de la pr�sente loi, continuent de s’appliquer, jusqu’� l’expiration du mandat de leurs membres, aux commissions dont le mandat a �t� renouvel� en 2010 ainsi qu’� celles pour lesquelles la date limite de d�p�t des listes pour le premier tour du scrutin est pr�vue avant le 31 d�cembre 2010. V. – Les r�gles relatives � la composition et au fonctionnement des comit�s techniques et des comit�s d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail de la fonction publique de l’�tat pr�vues aux articles 9 et 10 peuvent �tre rendues applicables selon des modalit�s d�finies par d�cret en Conseil d’�tat aux comit�s techniques paritaires et aux comit�s d’hygi�ne et de s�curit� dont le mandat des membres a �t� renouvel� en 2010 ainsi qu’� ceux pour lesquels la date limite de d�p�t des candidatures pour le premier tour du scrutin est pr�vue avant le 31 d�cembre 2010. Toutefois, les r�gles de d�signation des repr�sentants du personnel pr�vues par l’article 15 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � la publication de la pr�sente loi, continuent de s’appliquer � ces instances jusqu’� l’expiration du mandat de leurs membres.
VI. – L’article 4 entre en vigueur � une date fix�e par d�cret et au plus tard le 31 mars 2011.
VII. – L’article 16 s’applique � compter de la publication des dispositions r�glementaires prises pour son application aux comit�s techniques paritaires d�j� constitu�s ou en cours de constitution � cette m�me date.
Afin de permettre la convergence des �lections des organismes consultatifs, la dur�e du mandat des membres du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat, du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale et du Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re, des commissions administratives paritaires et des comit�s comp�tents en mati�re d’hygi�ne et de s�curit� relevant des trois fonctions publiques, des comit�s techniques paritaires et des comit�s techniques relevant de la fonction publique de l’�tat et de la fonction publique territoriale ou des institutions qui en tiennent lieu en application de dispositions l�gislatives sp�cifiques, des comit�s consultatifs nationaux et des comit�s techniques d’�tablissement relevant de la fonction publique hospitali�re peut �tre r�duite ou prorog�e, dans la limite de trois ans, par d�cret en Conseil d’�tat.
I. – � l’article L. 781-5, deux fois, � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 916-1 et � la premi�re phrase de l’article L. 951-1-1 du code de l’�ducation, au troisi�me alin�a du I de l’article L. 5211-4-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, deux fois, � la premi�re phrase du III de l’article 2-1 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 relative � la formation des agents de la fonction publique territoriale et compl�tant la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, � la premi�re phrase du second alin�a de l’article 1er de la loi n� 89-1007 du 31 d�cembre 1989 relative au corps des ing�nieurs du contr�le de la navigation a�rienne, � la premi�re phrase du second alin�a de l’article 1er de la loi n� 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ing�nieurs �lectroniciens des syst�mes de la s�curit� a�rienne, � la premi�re phrase du I de l’article 20 de la loi n� 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives � l’apprentissage, � la formation professionnelle et modifiant le code du travail, et aux deuxi�me et quatri�me alin�as de l’article 6 de la loi n� 2004-626 du 30 juin 2004 relative � la solidarit� pour l’autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es, les mots : � comit� technique paritaire � sont remplac�s par les mots : � comit� technique �. II. – � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 232-1 du code de justice administrative, au premier alin�a de l’article L. 313-6 du code rural et de la p�che maritime, � l’article L. 5134-8 du code du travail et � la seconde phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article 15 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e, les mots : � comit�s techniques paritaires � sont remplac�s par les mots : � comit�s techniques �.
III. – Au 7� de l’article L. 712-2 du code de l’�ducation, au premier alin�a de l’article L. 313-6 du code rural et de la p�che maritime et � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 3 de la loi n� 2000-628 du 7 juillet 2000 relative � la prolongation du mandat et � la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et � la cessation anticip�e d’activit� des sapeurs-pompiers professionnels, les mots : � d’hygi�ne et de s�curit� � sont remplac�s par les mots : � d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail �.
I. – L’article 31-2 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l’organisation du service public de la poste et � France T�l�com est ainsi modifi� :
1� Apr�s la premi�re phrase du troisi�me alin�a, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Sont appel�es � participer � ces n�gociations les organisations syndicales disposant d’au moins un si�ge dans les comit�s techniques au sein desquels s’exerce la participation des agents de La Poste et qui sont d�termin�s en fonction de l’objet et du niveau de la n�gociation. � ;
2� La derni�re phrase du troisi�me alin�a est supprim�e ;
3� Apr�s le troisi�me alin�a, sont ins�r�s cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� La validit� des accords collectifs conclus � La Poste est subordonn�e � leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 30 % des suffrages exprim�s et � l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales parties prenantes � la n�gociation repr�sentant au total une majorit� des suffrages exprim�s.
� Pour l’application de l’alin�a pr�c�dent, sont prises en compte les voix obtenues par les organisations syndicales lors des derni�res �lections aux comit�s techniques, au niveau o� l’accord est n�goci�.
� Si la n�gociation couvre un champ plus large que celui d’un seul comit� technique, les r�sultats des �lections sont agr�g�s pour permettre l’appr�ciation respective de l’audience de chaque organisation syndicale.
� Si la n�gociation couvre un champ plus restreint que celui d’un comit� technique, il est fait r�f�rence aux r�sultats des �lections de ce comit� technique, le cas �ch�ant, d�pouill�s au niveau consid�r�, pour appr�cier l’audience respective de chaque organisation syndicale.
� L’opposition est exprim�e dans un d�lai de huit jours � compter de la date de notification de l’accord. Elle est �crite et motiv�e. Elle est notifi�e aux signataires. � ;
4� Le dernier alin�a est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Des instances de concertation et de n�gociation sont �tablies au niveau national et au niveau territorial, apr�s avis des organisations syndicales repr�sentatives. Elles suivent l’application des accords sign�s.
� Une commission nationale de conciliation est charg�e de favoriser le r�glement amiable des diff�rends. �
II. – Jusqu’au renouvellement des comit�s techniques de La Poste, les r�sultats des �lections pris en compte au titre du I sont ceux issus des derni�res �lections professionnelles.
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES � LA FONCTION PUBLIQUE
I. – La limite d’�ge des fonctionnaires r�gis par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels param�dicaux appartenant � la cat�gorie A, ainsi que du corps des cadres de sant�, cr��s � compter de la date de publication de la pr�sente loi, est fix�e � soixante-cinq ans. Les emplois de ces corps et cadres d’emplois ne sont pas class�s dans la cat�gorie active pr�vue au 1� du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. – Les fonctionnaires qui rel�vent, � la date de cr�ation des corps et cadres d’emplois mentionn�s au I du pr�sent article, des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels param�dicaux dont les emplois sont class�s dans la cat�gorie active pr�vue au 1� du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui rel�vent � la m�me date du corps des cadres de sant� et des autres corps ou cadres d’emplois de personnels param�dicaux et qui ont occup� des emplois ainsi class�s, peuvent, dans des conditions d�finies par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois, opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d’emplois associ� � la conservation des droits li�s au classement dans la cat�gorie active, soit en faveur d’une int�gration dans les corps et cadres d’emplois mentionn�s au I du pr�sent article.
III. – Les fonctionnaires int�gr�s dans un des corps ou cadres d’emplois mentionn�s au I � la suite de l’exercice de leur droit d’option pr�vu au II perdent d�finitivement la possibilit� de se pr�valoir des p�riodes de services, quelle que soit leur dur�e, qu’ils ont accomplies dans un ou des emplois class�s en cat�gorie active, pour le b�n�fice des dispositions pr�vues par :
1� Le 1� du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives � l’�ge de liquidation anticip�e de la pension ;
2� L’article 78 de la loi n� 2003-775 du 21 ao�t 2003 portant r�forme des retraites, relatives � la majoration de dur�e d’assurance ;
3� L’article 1-2 de la loi n� 84-834 du 13 septembre 1984 relative � la limite d’�ge dans la fonction publique et le secteur public.
Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 20 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Les indemnit�s peuvent tenir compte des fonctions et des r�sultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. �
I. – Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 58 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s : � Pour les fonctionnaires relevant des corps de cat�gorie A, il peut �galement �tre subordonn� � l’occupation pr�alable de certains emplois ou � l’exercice pr�alable de certaines fonctions correspondant � un niveau particuli�rement �lev� de responsabilit�. � Les statuts particuliers des corps de cat�gorie A mentionn�s � l’article 10 peuvent, apr�s avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat et eu �gard � la nature de leurs missions, subordonner l’avancement de grade � l’exercice pr�alable d’autres fonctions impliquant notamment des conditions d’exercice difficiles ou comportant des missions particuli�res. �
II. – L’article 79 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de cat�gorie A, il peut �galement �tre subordonn� � l’occupation pr�alable de certains emplois ou � l’exercice pr�alable de certaines fonctions correspondant � un niveau particuli�rement �lev� de responsabilit� et d�finis par un d�cret en Conseil d’�tat. Les statuts particuliers peuvent, dans ce cas, d�roger au deuxi�me alin�a de l’article 49. �
III. – Apr�s le cinqui�me alin�a de l’article 69 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Pour les fonctionnaires relevant des corps de cat�gorie A, l’avancement de grade peut �galement �tre subordonn� � l’occupation pr�alable de certains emplois ou � l’exercice pr�alable de certaines fonctions correspondant � un niveau particuli�rement �lev� de responsabilit�. �
Le premier alin�a de l’article 88 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase est remplac�e par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� L'assembl�e d�lib�rante de chaque collectivit� territoriale ou le conseil d'administration d'un �tablissement public local fixe les r�gimes indemnitaires dans la limite de ceux dont b�n�ficient les diff�rents services de l'�tat et peut d�cider, apr�s avis du comit� technique, d’instituer une prime d’int�ressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalit�s et dans les limites d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. � Lorsque les services de l’�tat servant de r�f�rence b�n�ficient d’une prime de fonctions et de r�sultats, le r�gime indemnitaire que peut fixer l’organe d�lib�rant comprend une part li�e � la fonction et une part li�e aux r�sultats. L’organe d�lib�rant d�termine les plafonds applicables � chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’exc�de le plafond global de la prime de fonctions et de r�sultats des fonctionnaires de l’�tat, et fixe les crit�res pris en compte pour la d�termination du niveau des fonctions et pour l’appr�ciation des r�sultats. Ce r�gime est mis en place dans la collectivit� territoriale ou l’�tablissement public local lors de la premi�re modification de son r�gime indemnitaire qui suit l’entr�e en vigueur de la prime de fonctions et de r�sultats dans les services de l’�tat. Le r�gime ant�rieur est maintenu jusqu’� cette modification. � ;
2� La seconde phrase devient le troisi�me alin�a.
Apr�s l’article 78 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, il est ins�r� un article 78-1 ainsi r�dig� :
� Art. 78-1. – Une prime d’int�ressement tenant compte de la performance collective des services peut �tre attribu�e aux agents titulaires et non titulaires des �tablissements mentionn�s � l’article 2, dans des conditions pr�vues par d�cret. �
L’article 76-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les ann�es : � 2008, 2009 et 2010 � sont remplac�es par les ann�es : � 2010, 2011 et 2012 � ;
2� � la fin de la seconde phrase du quatri�me alin�a, l’ann�e : � 2011 � est remplac�e par l’ann�e : � 2013 �.
Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � proc�der par voie d’ordonnance � l’adoption de la partie l�gislative du code g�n�ral de la fonction publique.
Les dispositions codifi�es sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous r�serve des modifications rendues n�cessaires pour assurer le respect de la hi�rarchie des normes et la coh�rence r�dactionnelle des textes, l’harmonisation de l’�tat du droit et l’adaptation au droit de l’Union europ�enne ainsi qu’aux accords internationaux ratifi�s, ou des modifications apport�es en vue :
1� De rem�dier aux �ventuelles erreurs ;
2� D’abroger les dispositions obsol�tes, inadapt�es ou devenues sans objet ;
3� D’adapter les renvois faits respectivement � l’arr�t�, au d�cret ou au d�cret en Conseil d’�tat � la nature des mesures d’application n�cessaires ;
4� D’�tendre, dans le respect des r�gles de partage des comp�tences pr�vues par la loi organique, l’application des dispositions codifi�es, selon le cas, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Mayotte, � la Nouvelle-Cal�donie, � la Polyn�sie fran�aise, aux Terres australes et antarctiques fran�aises et aux �les Wallis et Futuna, avec les adaptations n�cessaires, et de proc�der si n�cessaire � l’adaptation des dispositions d�j� applicables � ces collectivit�s.
L’ordonnance doit �tre prise dans un d�lai de dix-huit mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de l’ordonnance.
La loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� Au deuxi�me alin�a de l’article 3 et au troisi�me alin�a de l’article 9-2, les r�f�rences : � aux 1� et 3� � sont remplac�es par les r�f�rences : � aux 1�, 3� et 5� � et au troisi�me alin�a de l’article 3 et au quatri�me alin�a de l’article 9-2, les r�f�rences : � aux 4�, 5� et 6� � sont remplac�es par les r�f�rences : � aux 4� et 6� � ; 2� L’article 65-1 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les ann�es : � 2009, 2010 et 2011 � sont remplac�es par les ann�es : � 2011, 2012 et 2013 � ; b) � la fin de la seconde phrase du deuxi�me alin�a, l’ann�e : � 2012 � est remplac�e par l’ann�e : � 2014 � ;
3� L’article 65-2 est ainsi r�dig� :
� Art. 65-2. – Par d�rogation aux dispositions de l’article 65, l’�valuation des personnels de direction et des directeurs des soins des �tablissements mentionn�s � l’article 2 et la d�termination de la part variable de leur r�mun�ration sont assur�es :
� – par le directeur g�n�ral de l’agence r�gionale de sant� pour les directeurs d’�tablissements mentionn�s aux 1�, 2�, 3� et 5� de l’article 2, apr�s avis du pr�sident de l’assembl�e d�lib�rante ;
� – par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement pour les directeurs des �tablissements mentionn�s aux 4� et 6� de l’article 2, apr�s avis du pr�sident de l’assembl�e d�lib�rante ;
� – par le directeur d’�tablissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins. �
I. – L’article 37 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, l’article 60 bis de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et l’article 46-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e sont ainsi modifi�s :
1� � la deuxi�me phrase du troisi�me alin�a, les mots : � d’un an � sont remplac�s par les mots : � de deux ans � ;
2� Le quatri�me alin�a est supprim�.
II. – Au d�but du 2� de l’article L. 6152-4 du code de la sant� publique, les r�f�rences : � Les troisi�me et quatri�me alin�as � sont remplac�es par la r�f�rence : � Le troisi�me alin�a �.
I. – � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, les fonctionnaires de la pr�fecture de police de Paris mentionn�s � l’article 118 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e qui exercent leurs fonctions dans le service technique interd�partemental d’inspection des installations class�es sont mis de plein droit, � titre individuel, � disposition de l’�tat. Ils sont plac�s, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorit� du chef du service d�concentr� de l’�tat dans la r�gion d’�le-de-France comp�tent pour les installations class�es.
Cette mise � disposition est assortie du remboursement par l’�tat au budget sp�cial de la pr�fecture de police des r�mun�rations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des fonctionnaires int�ress�s. Les modalit�s de la mise � disposition sont d�finies par une convention.
Les fonctionnaires mentionn�s au premier alin�a peuvent, dans un d�lai d’un an � compter de la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi et dans les conditions fix�es aux II et III de l’article 123 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e ainsi que par le d�cret pr�vu au III du pr�sent article, opter pour le statut de fonctionnaire de l’�tat. � l’issue de ce d�lai, les fonctionnaires qui n’ont pas fait usage de leur droit d’option sont r�put�s avoir opt� pour le maintien de leur statut ant�rieur et restent mis � disposition de plein droit de l’�tat. II. – Les fonctionnaires mentionn�s � l’article 118 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e qui sont, � la date de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, dans l’une des situations pr�vues au 4� de l’article 57 et aux articles 60 sexies, 64, 70, 72 et 75 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et qui �taient, avant d’�tre plac�s dans l’une de ces situations, affect�s au sein du service technique interd�partemental d’inspection des installations class�es de la pr�fecture de police et qui n’ont pas �t� mis � disposition de l’�tat sont, lors de leur r�int�gration, mis � disposition de plein droit de l’�tat, sous r�serve que cette r�int�gration intervienne dans un d�lai d’un an � compter de la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
Les deuxi�me et dernier alin�as du I du pr�sent article s’appliquent aux fonctionnaires mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent � compter de leur mise � disposition de plein droit. Toutefois, le d�lai pr�vu au dernier alin�a du I court, pour les m�mes fonctionnaires, � compter de leur r�int�gration. III. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 23 juin 2010.

References: l'article 45
 Art. 8
 Art. 15
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 16
 l'article 9
 Art. 33
 Art. 108
 Art. 25
 Art. 78
 Art. 65