Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/print/?cid=33
Timestamp: 2020-04-06 12:09:24+00:00

Document:
Albanie 8-IV-2010 A 13-XII-2010
Allemagne 9-IV-1957 2-XI-1959 R 1-I-1960 D
Argentine 23-IX-1987 A 9-VII-1988 D -
Arménie 6-V-1996 A 29-I-1997 -
Autriche 1-III-1954 1-III-1956 R 12-IV-1957 D
Bélarus 17-V-1993 Su 25-VIII-1991
Belgique 1-III-1954 24-IV-1958 R 23-VI-1958
Bosnie-Herzégovine 23-VIII-1993 Su 6-III-1992 1
Chine, République populaire de C D,N 15
Chypre 27-IV-2000 A 1-III-2001 1 Res 17
Danemark 2-IX-1955 19-IX-1958 R 18-XI-1958 Res 6,15
Egypte 4-II-1981 A 16-XI-1981 Res 1,2,3,4,5,6,7
Espagne 12-IV-1957 20-IX-1961 R 19-XI-1961
Finlande 17-IX-1956 8-I-1957 R 12-IV-1957 D
Hongrie 21-V-1965 A 18-II-1966
Islande 10-XI-2008 A 31-VII-2009 1 D,Res 1,6,9,15,23
Israël 22-XI-1967 A 19-VIII-1968
Italie 1-III-1954 11-II-1957 R 12-IV-1957
Japon 12-III-1970 28-V-1970 R 26-VII-1970 1 N
Kirghizistan 22-XI-1996 A 14-VIII-1997
Lettonie 15-XII-1992 A 12-IX-1993 D
Liban 25-III-1974 A 7-I-1975
Lituanie 5-XI-2002 A 17-VII-2003
Maroc 22-XII-1971 A 14-IX-1972
Mongolie 3-III-2014 A 14-XI-2014
Norvège 23-III-1954 21-V-1958 R 20-VII-1958
Ouzbékistan 5-III-1996 A 2-XII-1996
Pays-Bas 1-III-1954 28-IV-1959 R 27-VI-1959 4 1 D,N
Pologne 13-VI-1962 A 13-III-1963 2 D 1,3,6,9,10,18,19
République de Macédoine du Nord 20-III-1996 Su 17-XI-1991
République de Moldova 4-II-1993 A 3-XI-1993
République tchèque 28-I-1993 Su 1-I-1993
Roumanie 29-IV-1971 A 29-I-1972 1 D
Russie, Fédération de 28-X-1966 A 26-VII-1967 1 D 1,6,9,15
Saint-Siège 25-VIII-1966 A 17-V-1967
Serbie 19-IV-2001 Su 27-IV-1992 1
Slovaquie 15-III-1993 Su 1-I-1993
Suède 28-VI-1954 21-XII-1957 R 19-II-1958
Suisse 2-VII-1954 6-V-1957 R 5-VII-1957
Turquie 23-X-1972 A 11-VII-1973 D 6,15
Un des Etats successeurs de l'ex-URSS qui était devenue Partie à la Convention le 26 juillet 1967. Le 17 mai 1993, la République du Bélarus s'est déclarée liée par la Convention.
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 11 décembre 1962. Le 23 août 1993, la République de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée liée par la Convention.
Cette Convention s'applique à la Région administrative spéciale de Macao uniquement, suite à une extension faite par le Portugal. Lorsque Macao a été rétrocédé à la République populaire de Chine le 20 décembre 1999, la Chine a déclaré que la Convention continuera de s'appliquer à Macao.
Date d'entrée en vigueur de la Convention pour Macao: le 23 avril 1968.
L'Ambassadeur du Portugal à La Haye a communiqué ce qui suit au Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas par une lettre en date du 9 décembre 1999:
Sur les instructions de mon Gouvernement et en référence à la Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye le 1er mars 1954 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique à l'heure actuelle à Macao, j'ai l'honneur d'informer Votre Excellence de ce qui suit:
L'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye a communiqué ce qui suit au Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas par une lettre en date du 10 décembre 1999:
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao (ci-après désignée comme la Déclaration commune), signée à Pékin le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999. A compter de cette date, Macao deviendra une région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un degré élevé d'autonomie, à l'exception des affaires étrangères et de défense qui sont la responsabilité du Gouvernement de la République populaire de Chine.
Il est stipulé à la fois au chapitre VIII de l'Elaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales à l'égard de Macao, qui est jointe en annexe I à la Déclaration commune, ainsi qu'à l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao, adoptée le 31 mars 1993 par le Congrès populaire national de la République populaire de Chine, que les conventions internationales auxquelles la République populaire de Chine n'est pas encore Partie, mais qui sont appliquées à Macao, pourront continuer d'être appliquées dans la Région administrative spéciale de Macao.
Conformément aux dispositions ci-dessus mentionnées, j'ai été chargé par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de vous informer de ce qui suit:
La Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye le 1er mars 1954 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique à l'heure actuelle à Macao, continuera de s'appliquer à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999. Le Gouvernement de la République populaire de Chine souhaite également faire la déclaration suivante:
En référence aux dispositions de l'article 15 de la Convention, les agents diplomatiques ou consulaires ne seront pas autorisés à faire exécuter directement les commissions rogatoires auprès de ressortissants de la République populaire de Chine ou d'un Etat tiers dans la Région administrative spéciale de Macao.
Dans les limites fixées plus haut, le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et des obligations internationaux qui incombent à une Partie à la Convention.
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 11 décembre 1962. Le 5 avril 1993, la République de Croatie s'est déclarée liée par la Convention.
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 11 décembre 1962.
« ... le gouvernement de la République du Monténégro succède à la Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye le 1er mars 1954, et s'engage à appliquer et exécuter de bonne foi les dispositions qui y sont stipulées à compter du 3 juin 2006, date à laquelle la République du Monténégro a commencé à assumer la responsabilité de ses relations internationales. »
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 11 décembre 1962. Le 20 mars 1996, L'ex-République Yougoslave de Macédoine s'est déclarée liée par la Convention.
Russie, Fédération de Type Adhésion
Le 28 octobre 1966, l'Union des Républiques socialistes soviétiques a déposé son instrument d'adhésion à la Convention. Comme l'Union des Républiques socialistes soviétiques n'existe plus et comme la Fédération de Russie continue d'exercer les droits et de remplir les obligations découlant des accords internationaux signés par l'Union des Républiques socialistes soviétiques, comme il ressort de la déclaration contenue dans sa note du 13 janvier 1992 adressée aux Chefs des Représentations diplomatiques à Moscou (voir ci-dessous), le dépositaire a demandé à la Fédération de Russie de lui confirmer si cette déclaration s'applique bien à la présente Convention et, dans l'affirmative, de lui faire connaître les modifications à apporter à la notification faite par l'Union soviétique le 17 septembre 1966.
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 11 décembre 1962. Par lettre reçue par le dépositaire le 26 avril 2001, la République fédérale de Yougoslavie s'est déclarée liée par la Convention.
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 11 décembre 1962. Le 8 juin 1992 la République de Slovénie s'est déclarée liée par la Convention.
L’Ukraine a informé le dépositaire, le 10 juin 1999, qu’elle souhaite succéder à l’ancienne Union soviétique comme Partie à la Convention, à laquelle l’ancienne Union soviétique était Partie.
Aucune notification contraire étant reçue avant le 1er septembre 1999, la Convention est restée en vigueur entre les Etats contractants et l’Ukraine.
«La República Argentina estima que la institución de la prisión por deudas en materia civil y comercial, en el estado actual del derecho internacional, es contraria a los principios generales reconocidos por las naciones civilizadas (artículo 38 inciso 1, c) del Estatuto de la Corte Internacional de Justicia).»
La République Argentine estime que l'emprisonnement pour dettes en matière civile ou commerciale, dans l'état actuel du droit international, est contraire aux principes généraux reconnus par les nations civilisées (article 38, paragraphe 1 c), du Statut de la Cour Internationale de Justice).
L’Autriche prend par ailleurs note des déclarations de l’Ukraine indiquant que la « République autonome de Crimée » et la ville de Sébastopol échappent temporairement à son contrôle et que l’application et la mise en oeuvre de ses obligations en vertu des conventions susmentionnées dans lesdites parties de son territoire sont limitées et ne sont pas garanties, et que la procédure de communication pertinente est fixée par les seules autorités centrales ukrainiennes à Kiev. En conséquence de ce qui précède, l’Autriche déclare qu’elle n’engagera aucune communication directe ni interaction avec les autorités de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et qu’elle n’acceptera aucun document ni requête émanant desdites autorités ou transmises par les autorités de la Fédération de Russie, et qu’elle ne dialoguera aux fins d’application et de la mise en oeuvre des conventions susmentionnées qu’avec les autorités ukrainiennes à Kiev.
Chypre Articles Réserves
En conformité de l'article 32 de la Convention, la République de Chypre se réserve le droit de limiter l'application de l'article 17 aux nationaux des Etats contractants ayant leur résidence habituelle sur son territoire.
Egypte Articles Réserves
La République Arabe d'Egypte a déclaré que l'adhésion est soumise à la réserve des articles 1 à 7 entre la République Arabe d'Egypte et les Etats qui sont à la fois Parties à la présente Convention et à la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue à La Haye le 15 novembre 1965, en conformité de l'article 22 de la Convention de 1965.
Le 23 juillet 1960 la France a annoncé son intention d'appliquer la Convention: aux Îles Saint-Pierre et Miquelon, à la Côte Française des Somalis, à la Nouvelle Calédonie et Dépendances (cette extension inclut Wallis et Futuna), et à la Polynésie Française. Pour les dates d'entrée en vigueur de la Convention pour ces territoires, veuillez retouner à l'état complet, et ensuite cliquer sur le chiffre correspondant dans la colonne "EXT".
Le 28 décembre 1960 la France a annoncé son intention d'appliquer la Convention: aux départements Algériens, à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à la Réunion.
La Convention est entrée en vigueur entre les Départements Algériens, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion et les Etats contractants le 17 juillet 1961.
Le 2 mars 1962 la France a annoncé son intention d'appliquer la Convention aux Départements d'Oasis et Saoura.
La Convention est entrée en vigueur entre les Départements d'Oasis et Saoura et les Etats contractants le 17 octobre 1962.
Japon Articles Notifications
Le 14 juillet 1970 l'Ambassade du Japon à La Haye a notifié au Ministère des Affaires Etrangères néerlandais:
1) Le Ministre des Affaires Etrangères a été désigné, conformément au premier alinéa de l'article 1er, comme l'autorité qui recevra du consul des Etats contractants les demandes de signification.
2) Le Ministre des Affaires Etrangères a été désigné, conformément au premier alinéa de l'article 9, comme l'autorité qui recevra du consul des Etats contractants les commissions rogatoires.
3) Le Ministre des Affaires Etrangères a été désigné, conformément au premier alinéa de l'article 23, comme l'autorité qui recevra les demandes d'assistance judiciaire gratuite.
Pays-Bas Articles Déclarations Notifications
"En procédant au dépôt de l'acte de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas portant la ratification sur la Convention relative à la procédure civile, ouverte à la signature à La Haye, le 1er mars 1954, je soussigné, Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas, déclare au nom du Gouvernement de la Reine que, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'expression "territoires métropolitains", utilisée dans le texte dudit Traité, signifie "territoire européen", vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Suriname et les Antilles néerlandaises.
La Haye, le 28 avril 1959.
(s.) J. LUNS."
La Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile est aussi en vigueur pour Aruba (1er janvier 1986), ainsi que pour Bonaire, Saint-Eustache, Saba, Curaçao et Saint-Martin (10 octobre 2010) :
Portugal Articles Déclarations Notifications
Le Gouvernement portugais a notifié par note du 21 avril 1968 que «le Gouvernement portugais désire profiter de la possibilité qui lui est conférée par les alinéas 3 de l'art. 1 et de l'art. 9 de la Convention de La Haye relative à la procédure civile conclue le premier mars 1954. Dans ces conditions les Etats contractants devront continuer à transmettre par la voie diplomatique les actes judiciaires et les commissions rogatoires adressés aux autorités judiciaires portugaises.»*
Le 25 septembre 1967 le Portugal a annoncé son intention d'appliquer la Convention aux Territoires Portugais d'Outre-mer.
La Convention est entrée en vigueur entre les Territoires Portugais d'Outre-Mer et les Etats contractants, à l'exception de la Pologne et l'Union Soviétique, le 23 avril 1968.*
* L'Ambassadeur du Portugal à La Haye a fait savoir au dépositaire par une lettre du 10 décembre 1999, que le Portugal retire, seulement à l'égard de l'application de la Convention à Macao, la déclaration faite par moyen d'une Note en date du 21 avril 1968 concernant les paragraphes 3 des articles 1 et 9 de la Convention.
Extrait d'une Note en date du 11 avril 2006 du dépositaire sur l'état des Territoires Portugais d'Outre-Mer:
Le gouvernement de la République Portugaise prend note de la déclaration soumise par l'Ukraine le 16 octobre 2015 concernant l’application de la Convention relative à la procédure civile, fait à La Haye le 1 mars 1954 à la « République autonome de Crimée » et à la ville de Sébastopol et de la déclaration soumise par la Fédération de Russie le 19 juillet 2016 concernant la déclaration de l’Ukraine.
Moscow, January 13, 1992.»
Par une note du 14 avril 1992, reçue au Ministère des Affaires Etrangères à La Haye le 11 mai 1992, la Fédération de Russie a confirmé que la déclaration du 13 janvier 1992 s'applique également à la présente Convention et a réitéré la notification faite par l'Union Soviétique au moment de l'adhésion avec les changements nécessaires:
«With regard to the provisions of Articles 1, 6, 9 and 15 of the above-said Convention I have the honour to inform you that in conformity to the procedure existing in the Russian Federation legal documents issued by foreign law authorities and intended for the delivery to persons residing on the territory of the Russian Federation, as well as legal instructions of the above-mentioned law authorities should be forwarded for execution to the relevant Russian institutions by diplomatic channels through the Ministry of Foreign Affairs of the Russian Federation. This procedure shall, by no means, prevent diplomatic and consular missions of foreign countries in the Russian Federation to present documents to citizens of the countries represented by these missions in accordance with the conditions stipulated in the last paragraph of Article 6 of said Convention.»
«1. Le Gouvernement de la République de Turquie déclare s'opposer à l'utilisation des méthodes de signification énumérées à l'article 6 de la Convention.
Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent faire des significations, seulement, à leurs propres ressortissants.
2. Le Gouvernement de la République de Turquie reconnaît aux agents diplomatiques ou consulaires la faculté d'exécuter des commissions rogatoires, conformément à l'article 15 de la Convention seulement envers leurs propres ressortissants.»

References: l'article 138
 l'article 15
 l'article 32
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 15