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Timestamp: 2017-09-21 21:15:58+00:00

Document:
Utilisation sans cause légitime d'une convention conclue en vue d'éviter les doubles impositions.
1. Conditions nécessaires pour que le droit de répliquer soit accordé en procédure de recours de droit public et de droit administratif. Art. 93 al. 3 et 107 OJ (consid. 1 b).
2. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision sur réclamation refusant au contribuable le bénéfice d'une convention conclue en vue d'éviter les doubles impositions. Art. 100 OJ; art. 2 al. 1 litt. c de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions; art. 5 al. 3 de l'ACF du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions. Application par analogie de l'art. 8 al. 5 LT (consid. 2).
3. Dans quelle mesure le Tribunal fédéral peut-il examiner la constitutionnalité d'une ordonnance dépendante du Conseil fédéral (consid. 3)?
4. L'art. 2 al. 2 litt. b de l'ACF du 14 décembre 1962 (qui traite du présent cas d'usage abusif d'une convention conclue en vue d'éviter les doubles impositions) n'est pas contraire à l'arrêté fédéral du 22 juin 1951, ni au sens et au but de la convention elle-même (consid. 4).
5. La disposition précitée s'applique aussi à la nouvelle convention conclue le 14 juin 1966 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vue d'éviter les doubles impositions. Rejet d'une objection tirée de l'art. 9 de l'ordonnance d'exécution de la loi sur l'impôt anticipé (consid. 5).
Faits à partir de page 661
ATF: 92 I 432, 90 I 11, 88 I 307, 86 I 192 suite... , 92 I 433, 86 II 421
Article: Art. 93 al. 3 et 107 OJ, Art. 100 OJ, art. 8 al. 5 LT, Art. 93 Abs. 3 OG suite... , Art. 97 OG, Art. 113 Abs. 3 und Art. 114bis BV, Art. 2 ZGB

References: Art. 93
 Art. 100
 art. 2
 art. 5
 Art. 93
 Art. 100
 art. 8
 Art. 93
 Art. 97
 Art. 113
 Art. 114
 Art. 2