Source: http://www.dictionnaire-juridique.org/definition/syndicat.php
Timestamp: 2018-02-18 00:58:35+00:00

Document:
Syndicat - Définition
Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail.
Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance). Pour ce qui est de leur intervention dans une instance déjà engagée, les syndicats qui sont des personnes morales peuvent intervenir dans une procédure, mais, à la condition que l'instance soit susceptible d'entraîner des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents (1ère Chambre civile 11 mai 2016 pourvoi n°15-18731, BICC n°850 du 1er novembre 2016 et Legiftance). Ceci dit, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent aussi exercer en justice, toutes les actions en faveur d'un salarié de cette entreprise, par exemple celles qui naissent, des dispositions sur le harcèlement moral. Elles doivent alors justifier d'un accord écrit de l'intéressé qui peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.
Un syndicat peut agir en justice pour obtenir l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions en l'absence de formalisation d'une convention individuelle de forfait. Une telle action est recevable en ce qu'elle tend à la réparation d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession. En revanche, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail, le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l'exécution de dispositions légales ou conventionnelles. (Chambre sociale 14 décembre 2016, pourvoi n°15-20812, BICC n°862 du 15 mai 2017 et Legifrance.). Cependant, si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable, en revanche, l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié (Chambre sociale 12 juillet 2017, pourvoi : n°16-10460, BICC n°874 du 15 janvier 2018 et Legifrance).
En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété et les articles 14). Voir Copropriété, et Indivision.
En Droit bancaire, un syndicat d'émission ou syndicat de placement est un groupement financier qui consent à soutenir la création ou l'augmentation du capital d'une société commerciale, à placer les actions émises et éventuellement, qui s'oblige à se porter acquéreur des titres qui n'ont pas trouvé preneurs. On parle dans ce dernier cas de "syndicat de garantie".
En droit du travail, il existe des syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés. sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (Chambre sociale 3 juillet 2012, pourvoi n°11-10793, BICC n°773 du 15 décembre 2012 et Legifrance). Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l'interprétation d'accords collectifs relève de la compétence non du Conseil des Prud'hommes mais du Tribunal de grande instance. (Chambre sociale 21 novembre 2012, pourvoi n°11-15057, BICC n°788 du 15 mars 2013 et Legifrance).
Qu'il s'agisse du renforcement de la négociation collective, de l'organisation du dialogue social, de la sécurisation des relations du travail, des mesures relatives au cadre de la négociation collective, des effet de l'exposition des salariés aux risque proféssionnels, les cinq Ordonnances n°2017-1385, n°2017-1386, n°2017-1387, n°2017-1388 et n°2017-1387 du 23 septembre 2017 contiennent les unes comme les autres, des dispositions définissant la compétence, le rôle et les moyens d'intervention des syndicats.
Il convient donc, en lisant les textes ci-après qui ont été rédigés avant la publication de ces Ordonnances, de ne pas omettre les nouveautés apportées par ces Ordonnances étant précisé que le droit antérieur subsiste dans la mesure ou le droit nouveau ne se substitue pas lui.
Les articles 8 et suivants de la Loi n°2016-1068 du 8 août 2016 dite "Loi travail" et encore, "Loi el Khomri", avaient déjà inséré des dispositions dans le Code du travail sur la durée du travail et l'aménagement des horaires en complètant notamment les articles L311-3 et suivants. Dans la mesure où les Ordonnances Macron ne font pas table rase du droit antérieur, et sous réserve des négociations que prescrit les Ordonnances, la Loi El Khomeri continue à définir notamment le travail à temps partiel, le travail intermittent, les droits au congé, les règles sur l'égalité de traitement, les règles sur le décompte des heures supplémentaires, la durée forfaitisée du travail, l'énumération des fêtes légales, le compte épargne-temps et le compte personnel d'activité, le portage salarial, le champ et le renforcement de la légitimité de la négociation collective.
Au plan général, les syndicats peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise et ce, qu'ils soient ou non affiliés à une union qui a une personnalité morale distincte ou que celle-ci soit reconnue représentative (Chambre sociale 22 septembre 2010, pourvoi n°09-60480, BICC n°733 du 15 décembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Kerbouc'h référencée dans la Bibliographie ci-après. Concernant l'affiliation, le changement d'affiliation d'une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts ; qu'à défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l'organisation syndicale et à défaut, dans le silence des statuts, à l'unanimité des syndicats adhérents. (Chambre sociale 31 mai 2011 pourvoi n°10-17159, BICC n°749 et Legifrance)
Un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs. Ainsi, le site d'une entreprise ayant été conventionnellement reconnu comme établissement distinct au sens des délégués du personnel et de la représentation syndicale, le Syndicat national presse édition publicité FO ne pouvant y désigner un délégué syndical faute d'avoir présenté des candidats aux élections des délégués du personnel, pouvait y constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section comme le pouvait tout syndicat non représentatif satisfaisant aux exigences légales (Chambre sociale 14 décembre 2015, pourvoi n° 14-26517, BICC n°841 du 1er mai 2016 et Legifrance).
Concernant l'ouverture de magasins le dimanche, la Chambre sociale a jugé que le fait que sauf s'il y a été autorisé de droit ou par autorisation préfectorale, ce fait constitue un trouble manifestement illicite. Et la circonstance que des concurrents ouvriraient leurs magasins en faisant travailler leurs salariés le dimanche n'est pas de nature à justifier, au nom de la libre concurrence, la méconnaissance par un employeur du droit au repos dominical alors que la violation de l'article L. 3132-3 du code du travail par certains commerçants qui emploient irrégulièrement des salariés le dimanche rompt l'égalité au préjudice de ceux qui exercent la même activité en respectant la règle légale. L'action introduite par un syndicat sur le fondement de la défense de l'intérêt collectif des salariés de la profession qu'il représente, qui résulte de la liberté syndicale consacrée par l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 87, est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social. La circonstance que les salariés d'une entreprise ou d'un établissement sont consentants pour travailler le dimanche est sans incidence sur le droit d'agir du syndicat qui poursuit la réparation d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession en présence d'une méconnaissance du repos dominical. (Chambre sociale 22 janvier 2014, pourvoi n°12-27478, BICC n°800 du 15 avril 2014 et Legifrance). Jugé aussi, que parce que son inapplication cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, il a été jugé jugé que tout syndicat se trouve en droit d'exiger l'exécution ou de faire interdire l'exécution d'un accord collectif auquel il n'était pas partie. (Chambre sociale 11 juin 2013 - Pourvoi n°12-12. 818 - BICC n°792 du 1er décembre 2013 et Legifrance). Consulter la note de M. Alexis Bugada référencée dans la Bibliographie ci-après.
Dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat ou qu'il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat (Chambre sociale 17 avril 2013, pourvoi n°12-22699, BICC n°788 du 1er octpobre 2013 et Legifrance).
Sur les limites du droit d'action des syndicats, il est jugé que si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable, en revanche, l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié.
La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître des actions individuelles des salariés à cet égard. (Chambre sociale 11 septembre 2012, pourvoi n°11-22014, BICC n°774 du 15 janvier 2013 et Legifrance). Consulter la note de M. Antoine Mazeaud référencée dans la Bibliographie ci-après. L'action du syndicat, qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l'application du principe d'égalité de traitement, releve de la défense de l'intérêt collectif de la profession. Ainsi est recevable la demande d'un syndicat tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de régulariser au regard de la "prime de temps repas" la situation des salariés de fabrication de nuit et au regard de la situation de ceux qui travaillent uniquement selon un certain horaire (Chambre sociale 12 février 2013, pourvoi n°11-27689, BICC n°783 du 1er juin 2013 avec un communiqué du SDR et Legifrance.). Le comité d'entreprise est en effet recevable à réclamer en justice l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, le refus de l'employeur d'appliquer ladite convention ou ledit accord étant de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail de ses ressortissants comme les droits qu'il tient lui-même de la convention collective Cette action est recevable en raison de ce qu'elle poursuit alors, la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession. (Chambre sociale 19 novembre 2014, pourvoi n°13-23899 BICC n°817 du 1er mars 2015 et Legifrance) Consulter la note de M. Nicolas Léger référencée dans la Bibliogrphie ci-après. La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession. (Chambre sociale 23 mars 2016, pourvoi n°14-22250, BICC n°848 du 1er octobre 2016 et Legifrance). que la violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant Il est aussi jugé, que la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession (Chambre sociale 23 mars 2016, pourvoi n°14-23276, BICC n°848 du 1er octbre 2016 et Legifrance).
Mais, si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale. Le défaut de production de l'annexe simplifiée prévue par l'article D. 2135-3 du code du travail ne dispense pas le juge d'examiner le critère de transparence financière au vu des documents produits par le syndicat, à savoir le bilan, le compte de résultat, les livres comptables mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources perçues et des dépenses effectuées, ainsi que l'ensemble des relevés bancaires. (Chambre sociale 29 février 2012 pourvoi n°11-13748, BICC n°764 du 15 juin 2012 avec une note du SDER et Legifrance).
Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L2111-1 et suivants du Code du Travail et la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a réorganisé le statut de la représentativité au sein des entreprises. La représentativité des organisations syndicales y est envisagée tant au niveau de l'entreprise et de l'établissement, qu'au niveau de la branche professionnelle, comme au niveau national et interprofessionnel principalement par l'intermédiaire de comités. Cette Loi fixe les règles relative au déroulement des élections professionnelles. Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise (Chambre sociale 22 septembre 2010, pourvois n°10-60135 et 10-60136, BICC n°733 du 15 décembre 2010 avec la note du SDECR et Legifrance). Consulter la note de note MM. Romain Chiss et Clément Souchon référencée dans la Bibliographie ci-après). Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste, et à défaut, à parts égales entre les organisations concernées. Il en résulte que la répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections. A défaut, la répartition s'opère à parts égales (chambre sociale 13 janvier 2010, pourvoi n°09-60208, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Nadal référencée dans la Bibliographie ci-après et Soc., 4 novembre 2009, pourvoi n° 09-60. 066, Bull. 2009, V, n° 240. La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 en complétant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, a fixé selon quelle procédure devait être mesurée au niveau régional, l'audience des organisations syndicales, les conditions de déroulement du scrutin et les obligations des employeurs. Jugé aussi que lorsque des syndicats ont présenté chacun leur propre liste au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, il n'y avait pas lieu de procéder à la totalisation, au profit de l'un ou de l'autre. (Chambre sociale 26 octobre 2011, pourvois n°11-10290 et 11-60003, BICC n°756 du 15 février 2012 et Legifrance). En tout état de cause, à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections. (Chambre sociale 17 décembre 2014, pourvoi n°14-12401, BICC n°819 du 1er avril 2015 et Legifrance).
La représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l’élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble des électeurs composant ce collège, sauf dispositions légales particulières. (Avis du 2 juillet 2012 n°12-00009, Rapport de M. Struillou Conseiller rapporteur, et Observations de M. Foerst Avocat général, BICC n°769 du 15 octbre 2012)
Rien ne s'oppose à ce qu'un syndicat non représentatif puisse créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise (Chambre sociale 31 mai 2011, pourvoi n°10-25688, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance). Sur le respect du principe d'égalité entre les syndicats, il est jugé que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution, par les organisations syndicales, d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale (Chambre sociale 21 septembre 2011, pourvoi n°10-19017 / 10-23247, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance).
L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit qu'une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié, qu'à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat (Chambre sociale 12 avril 2012, 2 arrêts, pourvois : n°11-22. 290 et 11-22291, BICC n°767 du 15 septembre 2012 avec une note du SDER Set Legifrance). Consulter la note de Madame Françoise Favennec-Héry référencée dans la Bibliographie ci-après.
Lorsque l'inexistence d'un syndicat est prétendue, le juge doit se placer à la date de la délivrance des assignations. Est pourvu d'une existence légale le syndicat qui a satisfait aux formalités prévues par l’article L. 2131-3 du code du travail, peu important qu’elles aient été accomplies à l’occasion d’une modification de ses statuts (Soc. - 7 juillet 2010, pourvoi n°08-21805, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Voir la note de M. Gauriau référencée dans la Bibliographie ci-après.
Le protocole préélectoral peut prévoir le vote par correspondance lorsqu'il est signé à la double majorité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. (Chambre sociale 13 février 2013, pourvoi n°11-25696, BICC n°783 du 1er juin 2013 et Legifrance). Les contestations électorales qui s'élèvent à l'occasion des élections organisées au sein de l'entreprise sont de la compétence du Tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Le tribunal, compétent pour statuer sur la régularité des élections contestées, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections professionnelles (Chambre sociale 11 janvier 2012, pourvoi n°11-14292, BICC n°760 du 15 avril 2012 et Legifrance)
Les jugements du Tribunal statuant sur un litige relatif aux élections syndicales, ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation. pose les règles s'appliquant au statut des délégués syndicaux et à celui du représentant de la section syndicale dans l'entreprise. Elle détermine les règles selon lesquelles s'apprécie la validité des accords auxquels participe la représentation syndicale et les procédures propres à la négociation collective. Elle établit quelles sont les ressources et les moyens dont les syndicats peuvent disposer pour assurer leur mission. La dernière partie du texte de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 intéresse la durée du temps de travail précisément, au plan de la régularité du du scrutin, seules les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du décembre scrutin qui sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral et qui affectent le déroulement du scrutin peuvent en constituer une cause d'annulation (Chambre sociale 13 janvier 2010, pourvoi n°09-60203, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter la note de Madame Dauxerre référencées dans la Bibliographie ci-après.
Seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise. La participation d'une personne morale qui n'a pas la qualité de syndicat au premier tour est une cause de nullité de l'élection, peu important son influence sur les résultats. et, en cas d'augmentation des effectifs de l'entreprise, si la Loi ne prévoit pas d'élections complémentaires de représentants du personnel, de telles élections tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée des mandats restant à courir, peuvent néanmoins être organisées à la condition qu'elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l'entreprise (chambre sociale 27 janvier 2010, pourvoi n°09-60103, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Consulter sur ces questions les deux notes de Madame Odoul-Asorey référencées dans la Bibliographie ci-après.
Trois arrêts rendus le 8 juillet 2009 (Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60. 048, n° 09-60. 011, n° 09-60. 031, n° 09-60. 032, n° 08-60. 599, Legifrance.) par la Chambre sociale de la Cour de cassation ont permis d'écarter les doutes que sur certains points la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 pouvait laisser planer. Ainsi, L'article 11-IV de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, dispose que "jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi". Elle n'a pas prévu qu'on puisse rapporter la preuve contraire.
Si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, pour la défense de ses intérêts, énoncé à l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les États demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les conventions n° 98 et 135 de l'OIT. (Chambre sociale, 14 avril 2010, pourvoi n°09-60426 09-60429, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance). Consulter la note du SDER dans le BICC ci-dessus, et le rapport de M. Béraud, Conseiller rapporteur, tel que référencé dans la Bibliographie ci-après. Chaque syndicat satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée et qui constitue une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de cette section. Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ces derniers. Chaque syndicat représentatif peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. La charge de la preuve de ce qu'une organisation syndicale, ne respecte pas les valeurs républicaines, pèse sur la partie qui se prévaut d'un tel moyen (Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 10-60. 130, FS-P+B, Sté Baud c/ Union locale CGT Champigny : JurisData n° 2010-018338, LexisNexis). Quant à l'existence d'une section syndicale, elle se trouve établie par la seule désignation d'un délégué émanant d'un syndicat représentatif.
A l'occasion du renouvellement des instances représentatives d'une entreprise de transports routiers, des Unions départementales ont fait grief à un jugement d'avoir dit que pour les élections des représentants du personnel, les salariés des entreprises sous-traitantes, dites"louageurs" ne devaient pas être pris en compte dans les effectifs de la société agissant en qualité de commissionnaire de transport. Le tribunal avait constaté que les salariés concernés n'étaient pas mis à la disposition exclusive de l'entreprise en question, mais travaillaient indifféremment pour plusieurs transporteurs et ne se rendaient que ponctuellement dans les locaux de cette société où se trouvaient les marchandises et les documents administratifs nécessaires à l'accomplissement du transport dont ils se trouvaient chargés. La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'en retenant ces circonstances de fait pour motiver sa décision de rejet, le tribunal avait justifié sa décision selon laquelle ces salariés ne remplissaient pas les conditions fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail pour être pris en compte dans les effectifs de cet établissement (chambre sociale 14 avril 2010, pourvoi n°09-60367, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance et Soc. - 26 mai 2010. au BICC n°729 du 15 octobre 2010 avec le commentaire du SDER et Legifrance). Voir aussi la note de M. Petit référencée dans la Bibliographie ci-après.
Selon la Chambre sociale, c'est en violation de la Loi qu'une Cour d'appel a pu estimer que si les syndicats refusent le transfert de leur locaux d'un emplacement à un autre, aucun texte ne soumet celui-ci à un accord préalable ; qu'exiger une autorisation judiciaire sur un fondement purement prétorien est en contradiction absolue avec le pouvoir ainsi reconnu à l'employeur de déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux. Il devait être jugé, au contraire, que l''employeur qui déplace d'office sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale porte atteinte à la liberté syndicale, (chambre sociale 13 janvier 2010, pourvois n°08-19917 et 08-19955, BICC n°724 du 15 juin 2010 suivi d'une note du SDER et Legifrance). Ce type de conflit avait déjà fait l'objet d'un arrêt de la Chambre sociale du 26 septembre 2007, pourvoi n°06-13810, Legifrance).
L'article L. 2142-1 du Code du travail conditionne la création d'une section syndicale à la présence d'au moins deux adhérents. La régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail relatifs à la représentativité ; il suffit qu'il réunisse, à la date de la désignation, les conditions fixées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. Lorsque les statuts du syndicat confèrent au secrétaire général le pouvoir de représenter le syndicat dans tous les actes de la vie civile, la désignation d'un représentant de section syndicale entre dans les pouvoirs du secrétaire général.
Pour ce qui est du droit accordé aux syndicats par l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les procédures qu'ils pouvaient engager ou dans lesquelles ils intervenaient étaient recevables dès lors que, l'intérêt de l'objet de leur prétention dépassait la personne de l'employeur et celle son salarié. Il en était ainsi lorsque leur initiative tendait à la défense des intérêts collectifs professionnels au regard des conventions internationales auxquelles la France avait souscrite (Soc. - 1er juillet 2008, BICC n°692 du 1er décembre 2008 ; dans le même sens, Chambre sociale 10 janvier 2012, pourvoi : 09-16691, BICC n°760 du 15 avril 2012 et Legifrance)). Et dans un arrêt plus récent la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté des salariés à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable (chambre sociale, 23 septembre 2009, pourvois n°08-42109 et 08-42110, BICC n°717 du 1er mars 2010, et Legifrance). En raison des fonctions et prérogatives attribuées au représentant des salariés, la méconnaissance des règles régissant leur désignation ou leur remplacement porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, de sorte qu'est recevable l'intervention volontaire d'un syndicat au soutien de l'action du salarié (Chambre sociale 15 juin 2011 pourvoi n°10-60392 et 10-60393, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). En revanche, le litige relatif au manquement de l'employeur à son obligation de reclassement individuel ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs de la profession justifiant qu'une organisations syndicale représentatives exerce en justice, aux lieu et place du salarié, les actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique. (Soc. 18 novembre 2009., BICC n°72110-60393 du 1er mai 2010, et Legifrance).
Concernant la place des organisations syndicales dans la négociation des conventions collectives, tout syndicat représentatif dans l'entreprise doit être invité à participer à toutes les séances d'une négociation. Relativement à l'autorité des conventions que les sundicats peuvent passer avec les entreprises concernant les avantages concédés aux salariés, lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage. (Chambre sociale 20 mai 2014, pourvoi n°12-26322, BICC n°809 du 15 octobre 2014 avec une note du SDER et Legifrance).
Le fait pour l'employeur de négliger les prérogatives d'un syndicat rend ce dernier recevable à saisir le Juge des référés pour, par référence aux articles L. 2231-1 et R. 1455-6 du Code du travail, constater que cette omission de l'entreprise a constitué à son égard un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-41. 507, FS-P+B, Fédération Sud des activités postales et des télécommunications c/ SA Téléperformance France : JurisData n° 2009-049131).
Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux ci : l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. La confédération d'une section syndicale au sein d'une l'entreprise, a capacité pour effectuer la désignation d'un représentant de la section syndicale (chambre sociale 13 janvier 2010, pourvoi n°09-60155, BICC n°724 du 15 juin 2010 suivie d'une note du SDECC et Legifrance). Consulter la note de M. Gauriau référencée dans la Bibliographie ci-après et les précédents : Soc., 18 décembre 2000, pourvoi n° 98-17. 739, Bull. 2000, V, n° 434 et Soc., 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60. 012, Bull. 2009, V, n° 182
Au plan du droit communautaire, dans une décision du 11 décembre, la CJCE considère qu'une action collective engagée par un syndicat ou un groupement de syndicats à l'encontre d'une entreprise privée aux fins d'amener cette dernière à conclure une convention collective dont le contenu est de nature à la dissuader de faire usage de la liberté d'établissement, entre, en principe, dans le champ d'application de l'article 43 CE. Et que cette disposition « est de nature à conférer des droits à une entreprise privée susceptibles d'être opposés à un syndicat ou à une association de syndicats »(CJCE, Gde Ch., 11 déc. 2007, aff. C-438/05, International Transport Workers’ Federation et a. c/ Viking Line ABP).
Sur l'impossibilité de désignation d’un délégué syndical au sein de la représentation officielle d’un Etat étranger en France à propos de Soc. 4 novembre 2009. Consulter les rubriques :
Code du travail, Articles L1134-2, L1144-2, L1154-2, L2121-1, L2143-5, L1235-8, L1247-1, L1251-59, L1253-16, L6242-1, L2111-2, L2121-2, L2122-1, L2131-1 à L2131-6, L2132-1, L2132-2 à L2132-6, L2133-1 à L2133-3, L2134, L2134-2, L2135-1, L2141-1 à L2141-9, L2142-1, L2143-3, L2143-4, L2143-6, L2411-3, L2411-7, L2411-10, L3132-29, L6232-1, L6242, L7423-2, L8112-4, L8222-5, L8233-1, L8242-1, L8255-1, R743-4, R1431-6, R2131-1, R2146-1 à R2146-5, R2272-3, R2421-4, R2421-11, R2523-11, R3132-5, R3262-40, R4615-1 à R4615-13, R4626-11 à R4626-31, R4642-4, D1145-7, D4626-1, D4626-2 à D4626-8, D4626-32, D4626-34, D4641-32, D5132-27, D6122-2, D6123-4, D6123-6.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété.
Décret. n°67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la Loi ci-dessus.
Ordonance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. (Représentation syndicale et professionnelle).
Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles.
Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Décret n°2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale.
Décret n°2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale.
Andolfatto (D.), Les Syndicats en France, La Documentation française, 2007.
Antonmattei (P. -H.), Négociation collective et égalité de traitement : nouvelle donne, Rencontres de la Chambre sociale 2016, BICC n°847 du 15 septembre 2016, p. 59.
Beraud (J-M.), Les nouvelles règles sur la représentativité : l’évaluation de la Cour de cassation, Revue de droit du travail, n°5, mai 2010, études, p. 276 à 284.
Bugada (A.), Action syndicale en exécution d’un accord collectif. Revue Procédures, n°10, octobre 2013, commentaire n°292, p. 39, note à propos de Soc. 11 juin 2013.
Canut (F.), Le statut juridique des syndicats, Lois. sociales, 1989, n°10393.
Chiss (R.) et Souchon (C.), Le nouveau visage de l’unicité syndicale, La Semaine juridique, édition social, n°46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n°1479, p. 20 à 23, note à propos de Soc. 22 septembre 2010.
Coeret (A.), La nature juridique de la section syndicale de l'entreprise, Dr. social, 1973, 27.
Dauxerre (N.), Application du droit électoral et élections professionnelles Semaine juridique, édition générale, n°5, 1er février 2010, Jurisprudence, n°121, p. 226, note à propos de Soc. 13 janvier 2010.
Duquesne (F.), Nouvelle illustration de la négociation en matière d’heures de délégation : le cas des syndicalistes, au sujet de Soc., 20 mars 2007, non publié au bulletin civil, Droit social, juillet-août 2007, n°7/8, pp. 831-835.
Durand (P.), Le régime juridique des syndicats patronaux, Dr. social, 1946, 372.
Favennec-Héry (F.), L’accès à la représentativité. La Semaine Juridique, édition social, n°22, 29 mai 2012, Étude, n°1234, p. 21 à 28, note à propos de Soc. 12 avril 2012.
François (L.), Le statut des syndicats et la personnalité juridique, Mélanges O. Kahn-Freund, 1980, 67.
Gauriau (B.), La consécration jurisprudentielle de la représentation syndicale de groupe et l'accord de groupe, note sous Soc., 30 avril 2003, Bull. Civ. 2003, V, n° 155, p. 151, Droit social, n° 7/8, juillet-août 2003, pp. 732-740.
Gauriau (B.), Révocation du délégué syndical par un autre syndicat que celui qui l’a désigné. La Semaine juridique, édition social, n°8, 23 février 2010, Jurisprudence, n°1084, p. 38-39, note à propos de Soc. - 16 décembre 2009.
Gauriau (B), Précisions sur le droit électoral et le droit syndical, à la lumière de la loi du 20 août 2008. La Semaine juridique, édition social, n°7, 16 février 2010, Jurisprudence, n°1066, pp. 15 à 21, note à propos de Soc. 13 janvier 2010.
Gauriau (B), Un dépôt régulier des statuts efface l’irrégularité du dépôt initial. La Semaine juridique, édition social, n°40, 5 octobre 2010, Jurisprudence, n°1401, p. 37, note à propos de Soc. 7 juillet 2010.
Grevy (M.), Local syndical : l’exercice du droit syndical dans l’entreprise sous la protection de la liberté syndicale garantie par le préambule de la Constitution. Revue de droit du travail, n°3, mars 2010, Chroniques, pp. 178 à 180, note à propos de Soc. - 13 janvier 2010.
Kerbourc’h (J-Y.), La violation de l’article L. 1224-1 du code du travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Semaine juridique, édition social, n°51, 15 décembre 2009, Jurisprudence, n°1584, p. 33-34, note à propos de Soc. - 23 septembre 2009.
Kerbourc’h (J-Y.), L’action en contestation d’un protocole électoral réduisant la durée des mandats doit être introduite dans un délai de quinze jours suivant les élections. La Semaine juridique, édition social, n°9-10, 2 mars 2010, Jurisprudence, n°1094, pp. 44-45, note à propos de Soc. 16 décembre 2009.
Kerbourc’h (J-Y.), Les statuts des syndicats doivent couvrir le champ géographique et professionnel de l’entreprise dans laquelle ils présentent des listes, La Semaine juridique, édition social, no 45, 9 novembre 2010, Jurisprudence, n°1471, p. 41-42, note à propos de Soc. 22 septembre 2010,
Léger (N.), Actions en exécution d’une convention collective. La Semaine juridique, édition sociale, n°49, 2 décembre 2014, Actualités, n° 438, p. 9-10, note à propos de Soc. - 19 novembre 2014.
Maillard (S.), Le contrat nouvelles embauches est contraire à la Convention N° 158 de l'OIT, Dalloz, 31 juillet 2008, Actualité jurisprudentielle, pp. 1986 à 1988.
Mazeaud (A.), Transfert d’entreprise : l’action en contestation du transfert d’un contrat de travail, un droit exclusivement attaché à la personne du salarié . Droit social, n°11-12, novembre-décembre 2012, actualités, p. 1065-1066, note à propos de Soc. - 11 septembre 2012.
Miné (M.), Egalité de traitement, Rencontres de la Chambre sociale 2016, BICC n°847 du 15 septembre 2016, p. 61.
Moizard (N.), Représentativité des partenaires sociaux, Rencontres de la Chambre sociale 2016, BICC n°847 du 15 septembre 2016, p. 51.
Moreau (M-A.), La représentation des salariés travaillant en France pour le compte d'une société établie à l'étranger. Au sujet de Soc., 14 février 2001, Bull. 2001, V, n 55, p. 41, Dr. soc., 2001, n°6, p. 639.
Mialon (M. -F), Les relations collectives dans l'entreprise, LGDJ. - Collection Systèmes, 1999.
Nadal (S.), Liste commune et choix de répartition des suffrages : l’exigence de la transparence. Revue de droit du travail, n°4, avril 2010, Chroniques, pp. 242 à 244, note à propos de Soc. 13 janvier 2010.
Nagy (I.), Le statut juridique des syndicats, Etudes de droit offertes à A. Brun, 1974, 395.
Odoul-Asorey (I.), L’atteinte au monopole syndical pour la représentation des listes au premier tour emporte la nullité des élections professionnelles dans l’entreprise, la Revue de droit du travail, n°4, avril 2010, Chroniques, p. 244-245, note à propos de Soc. - 27 janvier 2010.
Odoul-Asorey (I.), La possibilité d’organiser des élections complémentaires en cas d’augmentation des effectifs de l’entreprise, Revue de droit du travail, n°12, décembre 2010, Chroniques, pp 727-728, note, à propos de Soc. - 13 octobre 2010
Pansier (F-J.) et Charbonneau (C.) [sous la direction de ], Actualités en droit social : jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de relations collectives, Paris : Gazette du Palais ; Ordre des avocats à la Cour de Paris, 2001, N° spécial : Cahiers sociaux du Barreau de Paris, juillet-août 2001.
Pansier (F-J.), Droit du travail, Relations individuelles et collectives, 5e édition, Litec - Editions du JurisClasseur, 2008.
Petit (F.), L’option de vote des salariés mis à disposition, revue Droit social, n°7-8, juillet-août 2010, pp. 826 à 831, à propos de Soc. - 26 mai 2010.
Quinqueton (P.), La représentation patronale, Rencontres de la Chambre sociale 2016, BICC n°847 du 15 septembre 2016, p. 48.
Salomon (F.), La représentativité des syndicats, Rencontres de la Chambre sociale 2016, BICC n°847 du 15 septembre 2016, p. 38.
Salvage (P.), La compétence générale du délégué syndical. Revue Dr. social, 1976, 366.
Salvage (P.), Les attributions du délégué syndical en cas de grève, Revue Dr. social, 1986, 624.
Teyssié (B.), Droit du travail : relations collectives, 9e édition, LexisNexis, 2014.
Vatinet (R.), Représentativité syndicale, Rencontres de la Chambre sociale 2016, BICC n°847 du 15 septembre 2016; p. 44.
Verdier (J-M), Droit du travail. tome 5, Syndicats / J. M. Verdier [sous la dir. de G. H. Camerlynck], Paris, Dalloz, 1966.
Verdier, (J-M.), Syndicats et droit syndical -- Liberté, structures, action, 2e éd, Paris, Dalloz, 1987.
Verdier (J-M.), La protection des représentants des salariés dans l'entreprise : une logique du statut. Au sujet de Soc. 28 novembre 2000, Bull. 2000, V, n° 396, p 303), Revue Dr. soc, 2001, n° 6, p. 634.
Verdier(J-M.), Critères de la représentativité syndicale : recomposition et contrôle du juge de cassation ?. A propos de Soc. 3 décembre 2002, Bulletin, V, n° 364, p. 360, Droit social, n°3, mars 2003, p. 298-304.

References: l'article 22
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 2
 L'article 11
 l'article 11
 l'article 28
 l'article 43