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Timestamp: 2017-12-17 13:42:31+00:00

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Libre disposition de soi : un droit fondamental | GenerationLibre
Juriste, chercheur au CERSA/CNRS
R\u00e9sum\u00e9\n
A qui appartient mon corps\u00a0? Suis-je ma\u00eetre de ma vie et de ma destin\u00e9e\u00a0?\n
Le principe m\u00eame de notre modernit\u00e9, c\u2019est que l\u2019individu devient son propre cr\u00e9ateur et acquiert la pleine ma\u00eetrise et disposition de son corps. Ce droit \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019autonomie personnelle\u00a0\u00bb est reconnu par la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme \u00e0 son article 8.\n
Pour autant, le pouvoir politique en France ne cesse de poser des limites \u00e0 la libre disposition du corps, notamment en prenant en charge la d\u00e9finition de la \u00ab\u00a0dignit\u00e9 humaine\u00a0\u00bb. En cherchant ainsi \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019individu contre lui-m\u00eame, l\u2019Etat t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de ma\u00eetriser et de contr\u00f4ler les citoyens.\n
Nous pensons au contraire que l\u2019Etat devrait s\u2019abstenir de porter le moindre jugement sur l\u2019usage qui est fait de ses droits par l\u2019individu lorsqu\u2019il s\u2019agit du rapport \u00e0 lui-m\u00eame et que son consentement n\u2019est nullement vici\u00e9.\n
Nous plaidons en cons\u00e9quence pour l\u2019inscription dans la Constitution de la libre disposition de soi comme droit fondamental.\n
Affichez la note compl\u00e8te\n
A qui appartient mon corps\u00a0? Suis-je ma\u00eetre de ma vie et de ma destin\u00e9e\u00a0? Ces questions traversent l\u2019histoire de la philosophie politique et morale et leur r\u00e9ponse juridique conditionne – et parfois d\u00e9termine – la relation de l\u2019individu \u00e0 lui-m\u00eame et \u00e0 son intimit\u00e9.\n
Si le mouvement f\u00e9ministe, port\u00e9 par les avanc\u00e9es techniques en mati\u00e8re de contraception, a permis de poser sur la sc\u00e8ne publique, de mani\u00e8re renouvel\u00e9e, la question de la disponibilit\u00e9 de soi, de son corps et in fine de sa vie, cette probl\u00e9matique n\u2019est pourtant pas nouvelle. Elle constitue l\u2019un des fondements du rapport au pouvoir, entendu comme contrainte de vie et de mort (dans l\u2019Ancien R\u00e9gime) ou comme discipline permanente sur le vivant, depuis l\u2019\u00e8re moderne, comme l\u2019a mis en lumi\u00e8re Michel Foucault.\n
D\u2019un corps sous tutelle au corps comme propri\u00e9t\u00e9 de soi\n
Si les avanc\u00e9es technologiques permettant d\u2019objectiver le corps ont, certes, renouvel\u00e9 le d\u00e9bat bio\u00e9thique, son encrage demeure toutefois bien plus ancien. Les Romains organisaient la vie politique \u00e0 partir de la summa divisio\u00a0: alieni iuiris et sui iuris ce qui d\u00e9terminait la communaut\u00e9 d\u2019hommes libres, ma\u00eetres d\u2019eux-m\u00eames, et les autres (femmes, \u00e9trangers, enfants, esclaves\u2026) se trouvaient n\u00e9cessairement sous tutelle.\n
La tradition chr\u00e9tienne g\u00e9n\u00e9ralise le dispositif tut\u00e9laire. D\u00e9sormais le corps n\u2019appartient plus au chr\u00e9tien, il est le temple de Dieu. Comme le souligne Saint Paul\u00a0: \u00ab\u00a0Le corps n\u2019est pas pour l\u2019inconduite, il est pour le Seigneur et le Seigneur pour le corps\u00a0\u00bb (I, Cor.6.13.), \u00ab\u00a0celui qui se livre \u00e0 l\u2019inconduite p\u00e8che contre son propre corps\u00a0\u00bb (ibid., 6, 18). Le corps, porteur provisoire de l\u2019\u00e2me, est sacr\u00e9 et doit \u00eatre respect\u00e9 par les autres comme par celui qui l\u2019habite. L\u2019Eglise n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 utiliser la figure de l\u2019usufruit pour caract\u00e9riser le rapport de l\u2019individu \u00e0 son corps. Reprenant la tradition,\u00a0Pie XII, dans son Allocution aux participants du VIII congr\u00e8s international des m\u00e9decins \u00e0 Rome, le 30 septembre 1954, proclamait\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019homme n\u2019est que l\u2019usufruitier, non le possesseur ind\u00e9pendant et le propri\u00e9taire de son corps et de tout ce que le cr\u00e9ateur lui a donn\u00e9 pour qu\u2019il en use et cela conform\u00e9ment \u00e0 la nature\u00a0\u00bb. Si de nos jours la justification chr\u00e9tienne s\u2019est la\u00efcis\u00e9e, la doctrine majoritaire des juristes s\u2019accorde, toutefois, \u00e0 consid\u00e9rer que la vie et l\u2019existence n\u2019appartiennent pas \u00e0 la personne. En effet, la technique de la propri\u00e9t\u00e9 ne semble pas la plus ad\u00e9quate pour caract\u00e9riser le rapport de l\u2019individu \u00e0 son corps et \u00e0 sa vie. Les publicistes parleront plut\u00f4t d\u2019une libert\u00e9 que d\u2019un droit subjectif et les privatistes oscilleront entre la notion de contrat (lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 civile) ou de primaut\u00e9 de la personne humaine[1] (lorsqu\u2019il s\u2019agit de justifier les limitations \u00e0 la libre disposition de soi).\n
Sans rentrer dans le d\u00e9bat jus-philosophique relatif \u00e0 la nature du droit qui relie la personne \u00e0 son corps\u00a0(droit subjectif ou naturel, libert\u00e9 ou droit de la personnalit\u00e9\u2026), il semble important de souligner que l\u2019utilisation que la jurisprudence fait de la notion de propri\u00e9t\u00e9 sur son corps peut \u00eatre particuli\u00e8rement b\u00e9n\u00e9fique pour l\u2019individu. Souvenons-nous de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Californie laquelle a consid\u00e9r\u00e9, dans l\u2019affaire Moore, que le malade avait un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ses cellules qui ont servi de base \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9dicament brevet\u00e9 par une multinationale pharmaceutique. Cette d\u00e9cision a permis \u00e0 M. Moore d\u2019obtenir un d\u00e9dommagement important[2].\n
En France, sans aller jusqu\u2019\u00e0 invoquer le droit de propri\u00e9t\u00e9 dans une d\u00e9cision n\u2019ayant pas la dimension \u00e9conomique de l\u2019affaire californienne, la dissociation du sujet et de son corps est particuli\u00e8rement bien illustr\u00e9e par la jurisprudence Perruche o\u00f9 le requ\u00e9rant se plaint du pr\u00e9judice cons\u00e9cutif \u00e0 son handicap de naissance[3]. Se plaindre de son corps implique n\u00e9cessairement de se diff\u00e9rencier de celui-ci, de t\u00e9moigner de sa libert\u00e9 vis-\u00e0-vis de celui-ci. Olivier\u00a0Cayla a raison d\u2019affirmer que \u00ab\u00a0la libert\u00e9 de l\u2019individu se pense donc utilement comme une libert\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa propre nature. [\u2026] Cette modernit\u00e9 individualiste et artificialiste [\u2026] pense la personne comme \u00e9tant le construit de la volont\u00e9 et non pas le donn\u00e9 de la nature, ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, comme le produit de la technique juridique et non pas comme une qualit\u00e9 ontologique de l\u2019\u00eatre humain que le droit devrait se contenter de consacrer\u00a0\u00bb[4].\n
Au nom de son autonomie, l\u2019individu devient son propre cr\u00e9ateur et acquiert la pleine ma\u00eetrise et disposition de son corps. L\u2019id\u00e9e m\u00eame de modernit\u00e9 implique ce rapport d\u2019appartenance \u00e0 soi-m\u00eame. C\u2019est parce que l\u2019on a pu s\u2019arracher \u00e0 la domination naturelle du monarque absolu que fut possible la d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir aux repr\u00e9sentants du peuple. La question est \u00e9minemment politique\u00a0: le lien qui me lie \u00e0 mon corps et \u00e0 ma vie apparait ainsi comme un lien civique et non pas comme un lien naturel comme le pr\u00e9tendait Savigny dans sa formule c\u00e9l\u00e8bre \u00ab\u00a0Jus in se ipsum\u00a0\u00bb.\n
En ce sens, le slogan des f\u00e9ministes \u00ab\u00a0mon corps m\u2019appartient\u00a0\u00bb avait une port\u00e9e \u00e9mancipatrice\u00a0: l\u2019individu contre l\u2019autorit\u00e9, la femme contre l\u2019Etat, il s\u2019agit selon Gis\u00e8le Halimi, \u00ab\u00a0d\u2019un point de r\u00e9sistance infranchissable\u00a0\u00bb. C\u2019est \u00e0 partir de cette notion qu\u2019il nous est permis de penser le rapport de l\u2019individu \u00e0 son corps, \u00e0 sa vie et \u00e0 sa reproduction. Mais ce point de r\u00e9sistance s\u2019est aujourd\u2019hui d\u00e9plac\u00e9\u00a0: il se trouve du c\u00f4t\u00e9 des transexuel(s\/les) qui souhaitent acc\u00e9der au changement d\u2019\u00e9tat civil sans passer par le parcours m\u00e9dical et la st\u00e9rilisation\u00a0; il est du c\u00f4t\u00e9 des femmes qui souhaitent porter un enfant pour autrui\u00a0; il est \u00e9galement du c\u00f4t\u00e9 des prostitu\u00e9es, hommes et femmes, qui se battent pour la reconnaissance du statut de travailleur et travailleuse du sexe\u00a0; il se trouve aussi du c\u00f4t\u00e9 de malades qui souhaitent mettre un terme \u00e0 leur souffrance\u2026\n
Le droit de tout individu \u00e0 l\u2019 \u00ab\u00a0autonomie personnelle\u00a0\u00bb\n
Une d\u00e9marche d\u00e9mocratique commence donc par penser le lien qui nous lie \u00e0 nos vies, nos corps et notre descendance non pas \u00e0 partir d\u2019une id\u00e9e naturelle ou sacralis\u00e9e (n\u00e9cessairement immuable et s\u2019imposant \u00e0 nous) mais en fonction d\u2019une vision politique, c\u2019est-\u00e0-dire soumise constamment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9mocratique. Comme le note Tocqueville \u00ab\u00a0l\u2019individu est le meilleur comme le seul juge de son int\u00e9r\u00eat particulier [\u2026], chacun est le meilleur juge de ce qui ne regarde que lui seul\u00a0\u00bb[5].\n
Cette vision de la libert\u00e9, propre au XIX\u00e8me, fut toutefois nuanc\u00e9e par Foucault, qui met magistralement en lumi\u00e8re des nouvelles formes de domination sur la vie\u00a0: le biopouvoir, d\u00e9fini par le philosophe comme \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des m\u00e9canismes par lesquels ce qui, dans l\u2019esp\u00e8ce humaine, constitue ses traits biologiques fondamentaux va pouvoir entrer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une politique, d\u2019une strat\u00e9gie politique, d\u2019une strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale de pouvoir\u00a0\u00bb. Les limites \u00e0 cette nouvelle forme d\u2019assujettissement semblent accept\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques qui, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de bio\u00e9thique, ont permis de justifier certaines interventions de l\u2019Etat (et de ses gardiens\u00a0: h\u00f4pital, comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique, \u00e9cole\u2026) sur les corps des individus. De m\u00eame, les interventions permettant d\u2019emp\u00eacher les abus et les d\u00e9s\u00e9quilibres financiers entre les parties semblent un imp\u00e9ratif de l\u2019Etat de droit. Toutefois, la critique du lib\u00e9ralisme et la mise en lumi\u00e8re du biopouvoir ne doivent pas \u00e9clipser les principes qui fondent les droits de l\u2019Homme depuis la perspective de la pens\u00e9e politique moderne, \u00e0 savoir la libert\u00e9 de l\u2019individu dans la relation qu\u2019il entretien avec lui-m\u00eame.\n
Sur le fondement de l\u2019article 8\u00a0de la Convention, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a reconnu le droit de tout individu \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019autonomie personnelle\u00a0\u00bb[6]. Est ainsi admise la \u00ab\u00a0facult\u00e9 pour chacun de mener sa vie comme il l\u2019entend\u00a0\u00bb, ce qui \u00ab\u00a0peut \u00e9galement inclure la possibilit\u00e9 de s\u2019adonner \u00e0 des activit\u00e9s per\u00e7ues comme \u00e9tant d\u2019une nature physiquement ou moralement dommageable ou dangereuse pour sa personne\u00a0\u00bb[7]. Cette pr\u00e9cision des juges de Strasbourg me semble particuli\u00e8rement \u00e9clairante\u00a0: c\u2019est aux individus de choisir leur conception de ce qui est convenable pour la r\u00e9alisation de leurs int\u00e9r\u00eats. Nous devons respecter ce choix m\u00eame s\u2019il nous semble choquant et contraire \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.\n
L\u2019autonomie personnelle s\u2019exprime particuli\u00e8rement dans le droit de disposer librement de son corps. \u00ab\u00a0Certaines personnes peuvent ressentir le besoin d\u2019exprimer leur personnalit\u00e9 par la mani\u00e8re dont elles d\u00e9cident de disposer de leur corps\u00a0\u00bb[8], note la Cour. Toutefois, l\u2019absence de consensus et la marge d\u2019appr\u00e9ciation des Etats limitent consid\u00e9rablement l\u2019autonomie individuelle en tant que droit subjectif. Au niveau national, de surcro\u00eet, des principes tels que la dignit\u00e9 humaine, l\u2019indisponibilit\u00e9 du corps humain et de l\u2019\u00e9tat des personnes, ou encore le corps hors commerce, additionn\u00e9s \u00e0 une suppos\u00e9e \u00ab\u00a0fonction symbolique du droit\u00a0\u00bb constituent un nouvel ordre imp\u00e9ratif et transcendant susceptible d\u2019an\u00e9antir toute pr\u00e9tention subjective de l\u2019individu \u00e0 son corps, \u00e0 sa vie et \u00e0 sa destin\u00e9e. Il s\u2019agit ici d\u2019interroger les arguments d\u00e9ploy\u00e9s en faveur de l\u2019auto-d\u00e9termination personnelle ou contre elle (i.e. prot\u00e9ger l\u2019individu y compris contre lui-m\u00eame).\n
Nous pouvons les pr\u00e9senter synth\u00e9tiquement en deux groupes. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, les arguments qui mettent en avant l\u2019autonomie morale et la libert\u00e9 individuelle sous la forme de la pr\u00e9\u00e9minence de la \u00ab\u00a0privacy\u00a0\u00bb\u00a0; et de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, les arguments selon lesquels les droits de l\u2019individu peuvent \u00eatre sacrifi\u00e9s au nom d\u2019une priorit\u00e9 normative sur l\u2019affirmation \u00e9go\u00efste des droits individuels, et se traduire dans des dispositions juridiques contraignantes\u00a0: ordre public, identit\u00e9 narrative, communaut\u00e9 de sens, dignit\u00e9 humaine, Humanit\u00e9\u2026\n
Limites \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019individu vis-\u00e0-vis de lui-m\u00eame\u00a0et principe de \u00ab\u00a0dignit\u00e9 humaine\u00a0\u00bb\n
L\u2019Humanit\u00e9 appara\u00eet dans ce discours comme une entit\u00e9 ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019humain et s\u2019imposant \u00e0 lui par l\u2019usage r\u00e9flexif du principe de dignit\u00e9 humaine. Les droits subjectif de l\u2019homme doivent donc se subordonn\u00e9s au droit objectif de l\u2019Humanit\u00e9 qui nous habite. Ainsi, on trouverait les droits de la personnalit\u00e9 d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et les droits de l\u2019Humanit\u00e9 port\u00e9s par tout en chacun, de l\u2019autre. La protection de l\u2019Humanit\u00e9 justifie ainsi l\u2019intervention de l\u2019Etat contre notre volont\u00e9, si n\u00e9cessaire, car \u00ab\u00a0Il\u00a0\u00bb semble conna\u00eetre mieux que nous ce qui est digne ou indigne pour nous.\n
De m\u00eame, les notions d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0corps hors commerce\u00a0\u00bb permettent de justifier les limites \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019individu vis-\u00e0-vis de lui-m\u00eame, de sa procr\u00e9ation, de son genre et de sa mort. Ces limites peuvent effectivement \u00eatre n\u00e9cessaires et justifi\u00e9es lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019atteinte \u00e0 un tiers mais elles deviennent, en revanche, probl\u00e9matiques lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un choix de l\u2019individu concernant sa propre personne. Pr\u00e9sent\u00e9es comme de nature universelle, abstraite et anhistorique, ces limites peuvent, de surcro\u00eet, \u00eatre particuli\u00e8rement dangereuses pour les libert\u00e9s individuelles. D\u2019autant plus que la question ne concerne pas uniquement la sph\u00e8re intime des individus, elle touche aussi le politique.\n
Les analyses d\u2019Eric Fassin ont d\u00e9montr\u00e9 comment la sacralisation de la filiation m\u00e8ne \u00e0 la naturalisation de la nation par un m\u00e9canisme de \u00ab\u00a0soustraction \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration politique, pour en faire une v\u00e9rit\u00e9 absolue transcendant l\u2019histoire\u00a0\u00bb[9]. D\u2019autres courants se sont oppos\u00e9s \u00e0 la libre disposition de soi, comme le montre Bertrand Guillarme[10], non pas \u00e0 partir d\u2019une conception sacralis\u00e9e mais sur la base d\u2019une critique du consentement contractuel, source d\u2019ali\u00e9nation, puisqu\u2019il installerait un rapport distanci\u00e9 de l\u2019individu \u00e0 son corps (Carole Pateman). Le f\u00e9minisme mat\u00e9rialiste, inspir\u00e9 de la pens\u00e9e marxiste, consid\u00e8re que, pour les femmes, le consentement est n\u00e9cessairement vici\u00e9 \u00e0 cause de la domination masculine. Victimes sur le plan structurel, l\u2019exp\u00e9rience subjective des femmes n\u2019aurait donc pas d\u2019importance. A partir d\u2019une th\u00e9orie radicale de la domination masculine, peut-on consid\u00e9rer qu\u2019aucune femme dans aucune circonstance ne peut consentir \u00e0 se prostituer ou \u00e0 faire une GPA\u00a0?\n
En tout \u00e9tat de cause, ces critiques ont permis de faire \u00e9merger une interrogation juridique pertinente\u00a0: comment le droit saisit-il le consentement des parties \u00e0 l\u2019acte\u00a0? Quelle analyse fait-il de leurs conditions particuli\u00e8res\u00a0? Enfin, et surtout, ces critiques ont pos\u00e9 la question de savoir si l\u2019on peut continuer \u00e0 maintenir les fronti\u00e8res entre sph\u00e8res priv\u00e9e et publique d\u00e8s lors que l\u2019on touche \u00e0 une probl\u00e9matique aussi fondamentale que la disposition de soi. L\u2019analyse approfondie du consentement me semble plus que n\u00e9cessaire dans un monde d\u2019in\u00e9galit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales. Toutefois, une fois le constat \u00e9tabli de l\u2019absence de dol, de contrainte, ou de d\u00e9s\u00e9quilibre financier dans la prestation, au nom de quoi est-il permis d\u2019interdire cette libre disposition\u00a0? Consid\u00e9rer que, dans aucune circonstance, aucune personne ne peut disposer librement de son corps pour, par exemple, se prostituer, participer \u00e0 une GPA ou demander un suicide assist\u00e9, ne reviendrait-il pas \u00e0 traiter tout le monde comme des incapables ? Comment donc trouver l\u2019\u00e9quilibre entre une protection n\u00e9cessaire dans un monde o\u00f9 le march\u00e9 placerait uniquement une minorit\u00e9 comme d\u00e9tentrice de tous les droits (y compris ceux de disposer du corps d\u2019autrui) et la sauvegarde de ce qui fonde notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique\u00a0(le droit \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 et la respect de la vie priv\u00e9e comme ultima ratio dans le rapport \u00e0 soi)\u00a0?\n
A vouloir prot\u00e9ger l\u2019individu contre lui-m\u00eame, ne sommes-nous en train de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 des victimes au lieu d\u2019encourager l\u2019autonomisation, l\u2019\u00e9mancipation, le pouvoir d\u2019agir des individus\u00a0? La prise en compte de rapports de domination ne doit pas installer les individus dans le statut de victimes mais au contraire leur permettre d\u2019en sortir. En effet, la question centrale qu\u2019il faut se poser est la suivante\u00a0: qui d\u00e9cide \u00e0 la fin\u00a0? Si la mise en place de l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0ordre public corporel\u00a0\u00bb (St\u00e9phanie Hennette-Vauchez) en tant que limite aux interventions ext\u00e9rieures (noli me tangere) n\u2019est pas probl\u00e9matique en soi, son application contre la volont\u00e9 de l\u2019individu dans ce qu\u2019il a de plus intime, \u00e0 savoir le rapport \u00e0 soi-m\u00eame, est contestable.\n
Traditionnellement, cette emprise sur la vie peut s\u2019expliquer par la volont\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de ma\u00eetriser ses sujets de droit\u00a0: \u00ab\u00a0comme la personnalit\u00e9 est un don du groupe qui conf\u00e8re une dignit\u00e9, la faire dispara\u00eetre par le suicide revient \u00e0 nier le collectif qui a cr\u00e9\u00e9 la personne en la conf\u00e9rant\u00a0\u00bb, soulignait Xavier Bioy[11]. Cette id\u00e9e est ancienne puisqu\u2019au XVI\u00e8me si\u00e8cle \u00ab\u00a0le suicid\u00e9 commettait un acte de f\u00e9lonie, non seulement parce qu\u2019il agissait contre la nature et contre Dieu, mais aussi contre le roi, \u201cen ce que, par cet acte, le roi a perdu un sujet\u00a0; et \u00e9tant la t\u00eate, il a perdu l\u2019un de ses membres mystiques\u201d\u00a0\u00bb[12]. D\u2019un autre point de vue, le rapport \u00e0 soi, \u00e0 son corps, \u00e0 sa vie et \u00e0 sa destin\u00e9e semble si intime, si subjectif, que l\u2019intervention de l\u2019Etat ne devrait \u00eatre envisageable que d\u2019une mani\u00e8re exceptionnelle et comme ultima ratio. Dans l\u2019\u00e9tat actuel du droit positif, force est de constater que plusieurs pratiques volontaires ne nuisant pas autrui demeurent s\u00e9v\u00e8rement punies\u00a0: l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation pour les femmes seules, pour les couples de femmes ou pour ceux n\u2019ayant pas prouv\u00e9 la st\u00e9rilit\u00e9 (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende)[13]\u00a0; la gestation pour autrui (3 ans d\u2019emprisonnement et 45 000 euros d\u2019amende)[14]\u00a0; l\u2019ins\u00e9mination post-mortem (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende)\u00a0; l\u2019euthanasie (30 ans de r\u00e9clusion criminelle)[15]\u00a0; le suicide assist\u00e9 (3 ans d\u2019emprisonnement et 45\u00a0000 euros d\u2019amende\u00a0: art. 223-13 code p\u00e9nal). De m\u00eame, ce n\u2019est pas l\u2019individu qui est ma\u00eetre de la destin\u00e9e de sa d\u00e9pouille mais l\u2019administration\u00a0: seule l\u2019inhumation ou la cr\u00e9mation sont possibles, tout autre choix \u00e9tant exclu (i.e. cryog\u00e9nisation, immersion en mer ou embaumement[16], m\u00eame si ces pratiques n\u2019encourent aucun risque pour la salubrit\u00e9 ou la sant\u00e9 publique).\n
Au lieu de consacrer un droit subjectif, le l\u00e9gislateur et parfois le juge se sont limit\u00e9s \u00e0 sortir du champ de la norme p\u00e9nale certaines pratiques\u00a0comme la contraception, l\u2019avortement, le changement de sexe ou l\u2019accouchement sous X, au point que\u00a0la libre disposition de soi appara\u00eet plus comme une figure rh\u00e9torique que comme une v\u00e9ritable pr\u00e9rogative individuelle[17]. C\u2019est, en effet, \u00e0 partir d\u2019une justification clinique que l\u2019individu est autoris\u00e9 \u00e0 agir et non pas comme cr\u00e9ancier des droits subjectifs sur sa propre personne[18]. Ainsi, le changement de sexe ou l\u2019AMP par les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels ne rel\u00e8vent pas du droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre ou de la libert\u00e9 procr\u00e9atrice mais bien d\u2019un acte m\u00e9dical venant palier un suppos\u00e9 trouble[19] ou une suppos\u00e9e st\u00e9rilit\u00e9.\n
Ce n\u2019est donc pas le respect de la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0consentement libre\u00a0\u00bb qui r\u00e9git le rapport de l\u2019individu \u00e0 lui-m\u00eame, ces notions \u00e9tant souvent consid\u00e9r\u00e9es comme trop subjectives et susceptibles de mener vers l\u2019ali\u00e9nation et la r\u00e9ification de soi. A leur place, l\u2019Etat, par le biais du droit, nous propose le respect de la \u00ab\u00a0dignit\u00e9 humaine\u00a0\u00bb, entendu non pas comme un bien individuel mais comme un bien commun\u00a0: l\u2019humanit\u00e9 qui nous habite. Comme soulign\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, cette id\u00e9e n\u2019est pas nouvelle et renvoie d\u2019une part, aux th\u00e8ses th\u00e9ologiques relatives \u00e0 la sacralis\u00e9 du corps comme tabernacle de l\u2019\u00e2me\u00a0; et d\u2019autre part, plus r\u00e9cemment, \u00e0 la philosophie kantienne et n\u00e9o-kantienne exprim\u00e9e\n
dans les critiques au consentement. Carole Pateman ou Harry Frankfurt, entre autres, proposent de requalifier le rapport \u00e0 soi non pas \u00e0 partir de la disposition mais \u00e0 partir de l\u2019identification, l\u2019amour \u00e9tant entendu comme bien-\u00eatre fondamental duquel les personnes ne sauraient se d\u00e9tacher qu\u2019au risque de s\u2019ali\u00e9ner[20]…\n
Des droits de l\u2019Hommes aux droits de l\u2019Humanit\u00e9, nouveau paternalisme d\u2019Etat\n
C\u2019est ainsi au nom de l\u2019amour et du bien-\u00eatre (traduit en droit par \u00ab\u00a0respect de la dignit\u00e9 humaine\u00a0\u00bb) que l\u2019on interdirait \u00e0 une personne de solliciter une aide au suicide, d\u2019assister sexuellement une personne handicap\u00e9e, de se prostituer, de porter un enfant pour autrui, de participer \u00e0 un spectacle de cirque (lancer des nains), de changer de sexe sans la permission des m\u00e9decins, de se faire ins\u00e9miner avec le sperme de son compagnon d\u00e9c\u00e9d\u00e9, de s\u2019adonner \u00e0 des pratiques sexuelles extr\u00eames ou de porter la burqa. A la libre disposition de soi (et de toutes les libert\u00e9s qu\u2019en d\u00e9coulent\u00a0: libert\u00e9 procr\u00e9ative, libert\u00e9 sexuelle, libert\u00e9 religieuse, libert\u00e9 d\u2019expression, libert\u00e9 vestimentaire\u2026), une nouvelle forme de conservatisme anti-lib\u00e9ral de droite comme de gauche, propose (et parfois impose) l\u2019amour de l\u2019humanit\u00e9 qui est en nous. Au nom de notre propre bien-\u00eatre et, si n\u00e9cessaire contre notre propre volont\u00e9 \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9e\u00a0\u00bb cette nouvelle et puissante forme de paternalisme consid\u00e8re que d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et in abstracto certains choix sont \u00ab\u00a0essentiellement\u00a0\u00bb mauvais puisque contraires \u00e0 l\u2019amour de soi ou \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Il ne s\u2019agit plus de promouvoir les droits de l\u2019homme mais les droits de l\u2019Humanit\u00e9, il ne s\u2019agit plus de droits subjectifs de l\u2019individu mais de l\u2019ordre public de la dignit\u00e9 humaine.\n
La dignit\u00e9 humaine, \u00ab\u00a0en pleine inflation f\u00e9tichiste dans le vocabulaire juridique contemporain, offre aux adversaires r\u00e9solus du subjectivisme moderne le moyen de combattre aussi bien en th\u00e9orie qu\u2019en pratique toute id\u00e9e de souverainet\u00e9 individuelle, y compris dans le cadre intime de la seule disposition de soi, en pr\u00e9tendant m\u00e9diatiser et donc surveiller et contr\u00f4ler, sans nullement y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit, le rapport que le sujet entretien avec lui-m\u00eame, en lui faisant valoir que, m\u00eame dans le contexte apparent de la plus pure \u00ab\u00a0privacy\u00a0\u00bb, la pr\u00e9sence permanente de l\u2019humanit\u00e9 qui l\u2019habite lui interdit pourtant toute solitude et toute possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la transcendance des r\u00e9quisitions d\u2019un ordre public ou symbolique naturel \u00bb[21]. Assigner les individus \u00e0 cet ordre implique dans le m\u00eame temps d\u2019investir l\u2019Etat d\u2019une mission, celle de rendre les citoyens vertueux. Les r\u00e9centes croisades morales contre les clients des prostitu\u00e9es et les personnes ayant recours \u00e0 une m\u00e8re porteuse ne constituent que les manifestations politiques de cette conception substantielle et objective de la dignit\u00e9 humaine (l\u2019Etat et ses experts en Humanit\u00e9 savent mieux que nous-m\u00eames ce qui est bien ou pas bien pour nous).\n
Pour une red\u00e9finition du principe de \u00ab\u00a0dignit\u00e9 humaine\u00a0\u00bb\n
Face cette conception \u00ab\u00a0r\u00e9publicaine\u00a0\u00bb de la dignit\u00e9 humaine, je propose une conception \u00ab\u00a0d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb\u00a0:
\n– La dignit\u00e9 ne recouvre que le droit de chacun de faire ce qu\u2019il estime conforme \u00e0 ses croyances, \u00e0 ses valeurs ou \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. \n
– >Le r\u00f4le du droit est de prot\u00e9ger cette libert\u00e9, en s\u2019assurant que la personne n\u2019est soumise \u00e0 aucune contrainte ext\u00e9rieure.\n
– Dans ces conditions, il est interdit \u00e0 l\u2019Etat de porter le moindre jugement sur l\u2019usage qui est fait de ses droits par l\u2019individu lorsqu\u2019il s\u2019agit du rapport \u00e0 lui-m\u00eame et que son consentement n\u2019est nullement vici\u00e9. La construction de l\u2019\u00c9tat de droit le conduit \u00e0 une parfaite neutralit\u00e9, au regard tant des valeurs que des pratiques culturelles dominantes. Malheureusement, aujourd\u2019hui, ce n\u2019est pas la logique de l\u2019Etat de droit qui semble pr\u00e9valoir dans les rapports de l\u2019individu \u00e0 lui-m\u00eame mais une autre logique de type paternaliste et compassionnel, impr\u00e9gn\u00e9e de connotations moralisatrices et antid\u00e9mocratiques, fournissant le cadre et la matrice de ce qu\u2019on pourrait d\u00e9sormais appeler l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0Etat-moral\u00a0\u00bb[22].\n
\nPour conclure sous la forme d\u2019une proposition g\u00e9n\u00e9rale de politique publique dans la mati\u00e8re, nous pr\u00e9sentons quelques pistes d\u2019action\u00a0:\n
– D\u2019une part, l\u2019inscription de la libre disposition de soi dans la Constitution comme un droit fondamental. \n
– D\u2019autre part, concernant des domaines sp\u00e9cifiques (GPA, identit\u00e9 de genre, euthanasie[23], prostitution\u2026), prot\u00e9ger la volont\u00e9 individuelle et s\u2019assurer que celui qui d\u00e9cide est, in fine, bien l\u2019individu concern\u00e9 et non pas d\u2019autres instances, lesquelles encore aujourd\u2019hui, sous pr\u00e9texte de nous prot\u00e9ger contre nous-m\u00eames, d\u00e9cident toujours \u00e0 notre place.\n
\nTableau de synth\u00e8se \n
Etat de droit\n
Etat moral\n\n
Vie priv\u00e9e (privacy)\n
Ordre public\n\n
Autonomie individuelle\n Individu ali\u00e9n\u00e9\n\n
Pr\u00e9\u00e9minence de la volont\u00e9\n Pr\u00e9\u00e9minence de la Nature (Ordre symbolique)\n\n
Individu responsable\n Individu victime\n\n
Droits subjectifs\n Justification m\u00e9dicale\n\n
Volont\u00e9 individuelle\n Identit\u00e9 narrative, communaut\u00e9 de sens\n\n
L\u2019individu propri\u00e9taire de lui-m\u00eame\n L\u2019individu usufruitier de lui-m\u00eame\n\n
Individu autonome\n Individu sous tutelle\n\n
Pr\u00e9\u00e9minence du consentement\n Dignit\u00e9 humaine\n\n
Libre disposition de soi\n Indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes\n\n
D\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9mocratique\n V\u00e9rit\u00e9 transcendante\n\n
Politique\n Morale\n\n
In fine, c\u2019est l\u2019individu qui d\u00e9cide\n
L\u2019individu ne d\u00e9cide pas\n\n\n\n
[1] Art. 1128\u00a0: \u00ab\u00a0Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent \u00eatre l’objet des conventions\u00a0\u00bb.\n
[2] La cour d’appel de Californie avait accept\u00e9 l’action en revendication de la part de John Moore (action for conversion) c’est-\u00e0-dire celle qui vise l’hypoth\u00e8se o\u00f9 un tiers s’est empar\u00e9 du bien d’autrui sans y \u00eatre autoris\u00e9. En acceptant cette action, la cour reconnait un droit de propri\u00e9t\u00e9 de Moore sur ses cellules. En effet, pour que cette action soit viable, il est n\u00e9cessaire de prouver que celui qui la fait valoir d\u00e9tient un droit l\u00e9gitime sur la chose de laquelle il a \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment priv\u00e9. En ce sens, l’action en revendication appara\u00eet ici comme un instrument de protection de l’individu face aux interventions des tiers, dans le cas d’esp\u00e8ce celles du laboratoire d’ing\u00e9nierie g\u00e9n\u00e9tique Genetics Institut et l’entreprise Sandoz. Bien que g\u00ean\u00e9e, la cour consid\u00e8re qu’il est inadmissible que le patient ne participe pas aux b\u00e9n\u00e9fices de la recherche et de l’industrialisation effectu\u00e9e sur ses tissus et ses cellules. La cour met ainsi sur le m\u00eame rang les tissus et cellules (en tant qu’objets susceptibles de protection par l’action de revendication) que les ressources naturelles. Les cellules deviennent ainsi dans le raisonnement de la cour une mati\u00e8re premi\u00e8re des produits de la bio-industrie. La cour supr\u00eame va r\u00e9viser cette d\u00e9cision en 1990, elle n’accepte pas l’action en revendication car une telle reconnaissance entra\u00eenerait un commerce du corps. Elle craint surtout un blocage du d\u00e9veloppement de la recherche et de l’investissement industriel (« to destroy the economic incentive to conduct important m\u00e9dical research »). Une situation hautement paradoxale se d\u00e9veloppe au fil des arguments de la cour supr\u00eame : d’un c\u00f4t\u00e9, la cour refuse le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le corps humain en invoquant les risques d’un march\u00e9 sur le corps avec les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que cela implique mais, de l’autre c\u00f4t\u00e9, la cour d\u00e9fend le droit de commercialisation des m\u00eames produits par les industries biotechnologies. Bref, la cour supr\u00eame refuse \u00e0 l’individu les m\u00eames droits qu’elle accorde aux institutions qui ont brevet\u00e9 la ligne cellulaire dont la mati\u00e8re principale fut les cellules de Moore.\n
[3] Cass. ass. pl\u00e9n., 17\u00a0novembre\u00a02000.\n
[4] Olivier Cayla et Yann Thomas, Du droit de ne pas na\u00eetre. \u00c0 propos de l\u2019affaire Perruche, Paris\u00a0: Gallimard, coll. \u00ab\u00a0Le D\u00e9bat\u00a0\u00bb, 2002, p.\u00a078.\n
[5] Alexis de Tocqueville, De la d\u00e9mocratie en Am\u00e9rique, livre\u00a0I, partie\u00a0I, chap.\u00a0V.\n
[6] CEDH, 20\u00a0mars\u00a02007, Tysiac c. Pologne, \u00a7\u00a0107\u00a0; CEDH, gr.\u00a0Ch., 10\u00a0avril\u00a02007, Evans c. Royaume-Uni, \u00a7\u00a071.\n
[7] CEDH, 29\u00a0avril\u00a02002, Pretty c. Royaume-Uni, \u00a7\u00a061\u00a0; AJDA, 2003, p.\u00a01383, note Le Baut-Farrar\u00e8se.\n
[8] CEDH, 29\u00a0avril\u00a02002, Pretty c.\/\u00a0RU, \u00a7\u00a066, AJDA, 2003, p.\u00a01863, note Le Baut-Ferrar\u00e8se\u00a0; RTDCiv., 2002 p.\u00a0482, obs. Hauser, et p.\u00a0858, obs. Margu\u00e9naud\u00a0; formule reprise par CEDH, 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005, K.A. et A.D. c. Belgique, \u00a7\u00a083, RTDCiv., 2005, p.\u00a0341, note Margu\u00e9naud\u00a0; D., 2005, p.\u00a02973, note Fabre-Magnan.\n
[9] \u00ab\u00a0Entre famille et nation\u00a0: la filiation naturalis\u00e9e\u00a0\u00bb, Droit et Soci\u00e9t\u00e9, 2009\/2 n\u00b0 72.\n
[10] \u00ab\u00a0Deux critiques du consentement\u00a0\u00bb, Raisons Politiques, 2012 n\u00b0 46.\n
[11] Le concept de personne humaine en droit public, Paris\u00a0: Dalloz, 2003, p.\u00a0709.\n
[12] Ernst Kantorowicz, Les deux corps du roi, Paris\u00a0: Gallimard, 1989, p.\u00a0197.\n
[13] Art. 511-12 du code p\u00e9nal\u00a0: \u00ab\u00a0Le fait de proc\u00e9der \u00e0 une ins\u00e9mination artificielle par sperme frais ou m\u00e9lange de sperme provenant de dons en violation de l’article L. 1244-3 du code de la sant\u00e9 publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende\u00a0\u00bb.\n
[14] La GPA, en ce qu\u2019elle entra\u00eene une atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil r\u00e9el de l\u2019enfant, constitue bien le d\u00e9lit de supposition d\u2019enfant, faits r\u00e9prim\u00e9s par une peine pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement, outre la privation des droits civils et civiques et de famille, outre l\u2019obligation de subir un contr\u00f4le socio-judiciaire au titre des peines compl\u00e9mentaires. Art. 227-13 du code p\u00e9nal\u00a0: \u00ab\u00a0La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entra\u00een\u00e9 une atteinte \u00e0 l’\u00e9tat civil d’un enfant est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende\u00a0\u00bb. La tentative est punie des m\u00eames peines. L\u2019article 227-12 compl\u00e8te le dispositif r\u00e9pressif comme suit \u00ab\u00a0Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorit\u00e9, les parents ou l’un d’entre eux \u00e0 abandonner un enfant n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne d\u00e9sireuse d’adopter un enfant et un parent d\u00e9sireux d’abandonner son enfant n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Est puni des peines pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple d\u00e9sireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont port\u00e9es au double. La tentative des infractions pr\u00e9vues par les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article est punie des m\u00eames peines\u00a0\u00bb.\n
[15] Art. 221-1 du code p\u00e9nal\u00a0: \u00ab\u00a0\u00a0Le fait de donner volontairement la mort \u00e0 autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de r\u00e9clusion criminelle\u00a0\u00bb\n
[16] S. Douay, note sous TA Nantes 5 sept. 2002 et Angers 9 sept. 2002, JCP 2003. II. 10052 ; J. Michel, Hibernatus, \u00ab\u00a0Les droits de l’homme et la mort, le juge administratif face \u00e0 la cryog\u00e9nisation\u00a0\u00bb, D. 2005. Chron. 1742 ; J.-F. Millet, concl. sur CAA Nantes 27 juin 2003, AJDA 2003. 1871 ; I. Poirot-Maz\u00e8res, \u00ab\u00a0Toute entreprise d’immortalit\u00e9 est contraire \u00e0 l’ordre public. Ou comment le juge administratif appr\u00e9hende… la cryog\u00e9nisation\u00a0\u00bb, Dr. adm., n\u00b0 7, 2006. Etude 13.\n
[17] S. Hennette-Vauchez formule l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle le droit de disposer de son corps serait une simple \u00ab\u00a0commodit\u00e9 de langage, un \u00e9nonc\u00e9 performatif\u00a0\u00bb, voir Disposer de soi\u00a0? Une analyse du discours juridique sur les droits de la personne sur son corps. L\u2019Harmattan, coll. \u00ab\u00a0Logiques Juridiques\u00a0\u00bb, Paris, 2004, p. 132.\n
[18] D. Borrillo, – « La question du consentement en mati\u00e8re de politique sexuelle » in Avortement, droit de choisir et sant\u00e9, Actes du colloque au S\u00e9nat, Editons ProChoix, Paris, 2001.\n
[19] \u00ab\u00a0Les conditions du changement de la mention de sexe sont aujourd’hui fix\u00e9es par quatre arr\u00eats de la Cour de cassation, deux rendus le 7 mars 2012 et deux autres le 13 f\u00e9vrier 2013. Ces arr\u00eats posent le principe suivant : \u00ab Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit \u00e9tablir, au regard de ce qui est commun\u00e9ment admis par la communaut\u00e9 scientifique, la r\u00e9alit\u00e9 du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caract\u00e8re irr\u00e9versible de la transformation de son apparence. \u00bb Deux conditions sont ainsi pos\u00e9es : le diagnostic du transsexualisme et l’irr\u00e9versibilit\u00e9 de la transformation de l’apparence physique. Une circulaire datant du 14 mai 2010 invitait par ailleurs le juge \u00e0 \u00ab donner un avis favorable \u00e0 la demande de changement d’\u00e9tat civil d\u00e8s lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique d\u00e9finitive, associ\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des op\u00e9rations de chirurgie plastique (proth\u00e8ses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esth\u00e9tique du visage…), ont entra\u00een\u00e9 un changement de sexe irr\u00e9versible, sans exiger pour autant l’ablation des organes g\u00e9nitaux \u00bb. Si l’intervention chirurgicale n’est pas exig\u00e9e, le droit demande en revanche un traitement m\u00e9dical irr\u00e9versible, qui implique notamment une obligation de st\u00e9rilisation. La notion d’irr\u00e9versibilit\u00e9, invoqu\u00e9e dans la circulaire et reprise dans les arr\u00eats de la Cour de cassation, appara\u00eet ainsi comme un \u00e9l\u00e9ment permettant de justifier la d\u00e9rogation au principe d’indisponibilit\u00e9 de l’\u00e9tat des personnes. Or c’est justement cette notion d’irr\u00e9versibilit\u00e9, mal d\u00e9finie et difficile \u00e0 prouver, qui entra\u00eene de mani\u00e8re tr\u00e8s fr\u00e9quente une demande d’expertise m\u00e9dicale\u00a0\u00bb (Avis CNCDH sur l’identit\u00e9 de genre et sur le changement de la mention de sexe \u00e0 l’\u00e9tat civil JORF n\u00b00176 du 31 juillet 2013).\n
[20] Cf. l\u2019excellent essai de Ruwen Ogien, Philosopher ou faire l\u2019amour, Grasset 2014, qui d\u00e9montre comment l\u2019\u00e9loge de l\u2019amour est devenu un genre qui exprime la pens\u00e9e conservatrice qui s\u00e9vit d\u00e9sormais \u00e0 droite comme \u00e0 gauche.\n
[21] Op. cit. note 3.\n
[22] La formule est emprunt\u00e9e \u00e0 Jean-Fran\u00e7ois Gaudreault-DesBiens, Le sexe et le droit, Liber 2001\n
[23] La proposition de loi adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale sur la fin de vie est significative de cette incapacit\u00e9 politique \u00e0 laisser l\u2019individu de d\u00e9cider de sa fin de vie. En effet, la s\u00e9dation profonde et irr\u00e9versible ne fait que maintenir en vie quelqu\u2019un qui a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 ses jours en cas de maladie incurable.\n\n\n
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References: in fine
 art. 223
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In fine
 Art. 1128
 Art. 511
 Art. 227
 Art. 221