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Timestamp: 2019-09-16 13:16:35+00:00

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48. Occupation domaine public à des fins commerciales — Ville de Mouscron
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48. Occupation domaine public à des fins commerciales
Article 1er. - Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une redevance pour occupation de la voie publique à des fins commerciales.
Art. 2. - La redevance est due par la personne à qui l'autorisation requise a été délivrée.
La redevance est due aussi longtemps que la cessation de l'occupation n'a pas été notifiée à l'administration communale, sauf si un terme est prévu dans l'autorisation.
Art. 3. - Le retrait de l'autorisation par mesure de police pour faute du redevable ou la renonciation par celui-ci du bénéfice de l'autorisation n'entraîne pour le redevable aucun droit à la restitution des sommes déjà versées.
a) La redevance annuelle est fixée par la multiplication de la superficie occupée, exprimée en m2, par l’un des taux suivants, variables selon le lieu de l’occupation :
- Zone 1 : Centre ville et axes d’accès au centre ville : 150,00 €/M²
- Zone 2 : Axes d’entrée de Ville, axes de passage et noyaux commerciaux : 50,00 €/M²
- Zone 3 : Le reste du territoire (commerces de proximités) : 25,00 €/M²
Pour les occupations de 6 mois, 1 mois ou un jour, la redevance est calculée à raison de 60%, 20% ou 1% de la redevance annuelle.
b) Par dérogation à l'alinéa a), les terrasses permanentes placées devant les établissements Horeca bénéficient des taux suivant :
20,00 € par mètre carré par an pour les terrasses en Zone 1.
15,00 € par mètre carré par an pour les terrasses en Zone 2.
10,00 € par mètre carré par an pour les terrasses en Zone 3.
Pour les terrasses qui ne sont installées que pendant les mois d’été, la redevance est calculée à raison de 20 % de la redevance annuelle par mois d’occupation.
Les extensions de terrasses lors de manifestations, fêtes, etc.. sont imposées aux taux suivants :
25,00 € par 10 m2 ou fraction de 10 m2 d'extension, par manifestation pour les terrasses installées en Zone 1.
12,50 € par 10 m2 ou fraction de 10 m2 d'extension, par manifestation pour les terrasses installées en Zone 2 ou 3.
Les taux pour les extensions de terrasses sont pratiqués également pour des installations de terrasses occasionnelles.
Art. 5. - Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation (indice santé) suivant la formule :
Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cents supérieure pour les décimales supérieures ou égales à 5 cents ou à la dizaine inférieure pour les décimales inférieures à 5 cents.
Art. 6. - Pour le calcul de la redevance, la surface à prendre en considération est celle du quadrilatère fictivement inscriptible autour de l'objet ou du groupe d'objets qui occupent le domaine public. Toute portion de m² est comptée pour 1 m².
Lorsque la surface occupée est située dans une zone de stationnement, tout début de zone est calculé pour une zone complète, soit 12 m².
Art. 7. - La redevance est payable au comptant.
Si aucune autorisation n’est sollicitée pour le 31/3 au plus tard de l’année en cours, une majoration de 15 % de la redevance d’occupation sera appliquée.
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40, § 1er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétente
Art. 8. - Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.
1. Accueil extra-scolaire
2. Location de matériel via l’ATL
4. Préformation d’animateurs en centres de vacances
5. Formation d’animateurs en centres de vacances
6. Stages sportifs
7. Pass’sports
15. Frais de pension à l’internat Pierre de Coubertin pour les élèves de l’Ecole des Sports
18. Location des salles du Centre culturel Marius Staquet
24. Redevance sur les exhumations
25. Marché du Terroir
26. Animations organisées par la Cellule environnement
27. Ramassage des déchets verts
28. Occupation du domaine public au moyen de canalisations aériennes ou souterraines et/ou de poteaux ou pylônes
29. Réalisations de l’atelier de publicité et de lettrage
30. Location de matériel
31. Location des salles de l’ancienne Maison de la culture
32. Location des salles de la Maison des associations
33. Location de la salle des faïences de la Maison picarde
34. Frais de rappel par courrier recommandé
35. Hall du Terroir
36. Dératisations
37. Redevance sur les concessions de sépultures, ouvertures, fermetures et vente de caveaux
38. Repas scolaires
39. Le transport et l’entrée des élèves des écoles communales à la piscine
40. Les réfections des trottoirs
41. Locations de matériel d’animation par le Service jeunesse
42. Repas pris par les moniteurs durant les plaines de vacances
43. Demandes de changements de prénom(s)
44. Location de la maison des Associations de Dottignies
45. Documents administratifs
46. Document administratif en matière d'urbanisme
47. Occupation domaine public à des fins privées
49. Délivrance de l’autorisation d’occupation du domaine public
50. Occupation de la Cour basse du Château des Comtes

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 § 1

Art. 8