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Timestamp: 2019-04-21 08:23:22+00:00

Document:
DÉCRET N° 2-00-854 DU 17/09/2005 PRIS POUR APPLICATION DE LA
Vu la loi n° 06/99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000),
Après examen par le Conseil des Ministres réuni le 17 joumada II 1422 (6 septembre 2001).
CHAPITRE I : DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Article 1er : Les six (6) membres du Conseil de la concurrence, prévu au titre V de la loi n° 06/99 sur la liberté des prix et de la concurrence susvisée, représentant l'administration sont :
Les trois (3) membres du Conseil de la concurrence exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de production, de distribution ou de services sont nommés sur proposition des Présidents de la Fédération des chambres de commerce, d'industrie et de services, de la fédération des chambres d'artisanat de la fédération des chambres d'agriculture, et de la fédération des chambres des pêches maritimes.
Le Premier ministre peut rendre public le rapport d'activité établi par le Conseil de la concurrence et prévu au 2ème alinéa de l'article 23 de la loi 06/99 précitée.
Article 3 : Pour l'application du paragraphes 2 de l'article 15 et des dispositions de l'article 16 de la loi n°06/99 précitée, le Conseil de la concurrence est consulté par le Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande du Ministre dont relève le secteur d'activité concerné.
Les avis du Conseil de la concurrence rendus en application de l'article 15 de la loi n° 06/99 précitée sont immédiatement transmis par le président dudit conseil au Premier ministre.
Article 4 : Les rapporteurs visés au premier alinéa de l'article 21 de la loi 06/99 précitée sont nommés auprès du Conseil de la concurrence, à la demande du président dudit Conseil, par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent.
Article 5 : Pour l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article 29 de la loi n° 06/99 précitée, le président du Conseil de la concurrence peut demander au Premier ministre de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles.
Article 6 : Les accords visés au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n°06/99 précitée peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues au paragraphe 2 du 1er alinéa dudit article 8 par décision du Premier ministre, après avis du conseil de la concurrence.
CHAPITRE III : DES OPERATIONS DE CONCENTRATION ÉCONOMIQUE
Article 7 : Tout projet de concentration économique visé à l'article 12 de la loi n° 06/99 précitée doit être notifié au Premier ministre accompagné des documents suivants :
- une copie du projet de l'acte soumis à notification et une note sur les conséquences attendues de l'opération ;
- les états de synthèse annuels des quatre derniers exercices comptables des entreprises concernées et l'évolution des parts de marché de chaque entreprise concernée sur la même période ;
- une note sur les principales opérations de concentration réalisées au cours des quatre dernières années par ces entreprises, s'il y a lieu ;
- la liste des entreprises filiales, avec le cas échéant, pour chacune, le montant de la participation au capital et la liste des entreprises qui leur sont économiquement liées au regard de l'opération.
le cas échéant, les engagements visés audit article 12.
Le délai prévu au 2° alinéa ou, le cas échéant, au 3° alinéa de l'article 12 de la loi n° 06/99 précitée commence à courir à compter de la date de saisine du Premier ministre.
Dans les halles aux poissons, souks et marchés, ainsi que sur les étalages des marchands ambulants, où l'indication des prix sur le produit ou sur un même lot de produits identiques peut présenter des difficultés, une affiche générale apparente, indiquant les prix des produits, toutes taxes comprises et les indications prévues à l'article 9 ci dessous, est suffisante.
Article 11 : Pour l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article 48 de la loi n° 06/99 précitée, la liste des secteurs dans lesquels la délivrance d'une facture pourra être rendue obligatoire est fixée par arrêté du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné.
Article 12 : La valeur maximale des objets, services ou échantillons visée au 2e alinéa de l'article 50 de la loi n° 06/99 précitée ne peut excéder cinq pour cent (5%) du prix des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente ou de la prestation. Cette valeur s'entend toutes taxes comprises, sortie usine pour les objets produits localement et rendus frontière et dédouanés pour les objets importés.
Les échantillons doivent porter la mention "échantillon gratuit - ne peut être vendu" inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS, PRODUITS ET SERVICES DONT LE PRIX PEUT ETRE REGLEMENTE
Article 13 : Les consultations du Conseil de la concurrence, prévues par les articles 3 et 4 de la loi n° 06/99 précitée sont faites par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
L'avis du Conseil de la concurrence doit être donné dans un délai maximum de deux (2) mois quand il s'agit de fixation de prix dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 06/99 précitée.
Article 14 : Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 06/99 précitée, les prix des biens, des produits et des services sont fixés, après consultation du Conseil de la concurrence et avis de la Commission interministérielle des prix prévue à l'article 25 ci dessous, par arrêté du Premier Ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.
Il est indiqué pour chaque bien, produit ou service le mode de fixation de son prix ainsi que les conditions de cette fixation conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi n° 06/99 précitée.
Article 15 : Le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet fixe par arrêté les mesures temporaires prévues par l'article 4 de la loi n° 06.99 précitée, après consultation du conseil de la concurrence et avis de la Commission interministérielle des prix prévue à l'article 25 ci-dessous.
Lorsque ces mesures temporaires doivent consister en une fixation de prix, les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article 14 ci dessus sont applicables.
Article 16 : L'accord de l'homologation des prix des produits et services visé à l'article 5 de la loi n° 06/99 précitée, intervenu entre le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet et les organisations professionnelles représentant le secteur d'activité concerné, est rendu applicable par arrêté du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis de la Commission interministérielle des prix prévue à l'article 25 ci-dessous.
En cas de non respect des dispositions de l'accord visé au premier alinéa ci-dessus, le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet fixe les prix du bien, du produit ou du service concerné dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret.
Article 17 : Pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 06/99 précitée, le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, et après avis de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné, désigne par arrêté les marchandises ou produits, dont les prix sont réglementés en application de ladite loi, pour lesquels la détention, à quelque titre que ce soit, peut être rendue obligatoire et soumise à déclaration.
Article 18 : Pour l'application de l'article 58 de la loi 06/99 précitée, les conditions de détention des marchandises ou produits, dont les prix sont réglementés en application de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, le mode de présentation pour leur exposition ou leur mise en vente peuvent être prescrites par arrêté du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, après avis de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné.
SECTION II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET SERVICES VISES A L'ARTICLE 83 DE LA LOI N° 06/99 SUR LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
Article 19 : La liste des produits et services prévue au 1er alinéa l'article 83 de la loi n° 06-99 précitée est fixée dans l'annexe jointe au présent décret.
Article 20 : L'autorité visée au 2e alinéa de l'article 86 de la loi n° 06/99 précitée est le Gouverneur de la préfecture ou de la province où l'infraction a été constatée.
Article 21 : La commission centrale prévue au 1er alinéa de l'article 96 de la loi 06/99 précitée est composée comme suit :
- l'autorité gouvernementale chargée de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ou son représentant,
et, le cas échéant, les représentants de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné par les travaux de la commission.
Les décisions sont prise à la majorité des voix des membres ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 22 : Les fonctionnaires spécialement habilités à procéder aux enquêtes nécessaires en vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article 61 de la loi 06/99 précitée sont désignés par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, sur proposition de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent.
Article 23 : Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 64 de la loi n° 06/99 précitée, la demande de désignation d'un expert agréé auprès des tribunaux pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire est adressée à l'autorité gouvernementale dont relève l'enquêteur.
Article 24 : Les enquêtes visées au 1er alinéa de l'article 65 de la loi n° 06/99 précitée sont demandées :
- par le Premier ministre dans le cadre d'enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles visées au titre III de la loi n° 06/99 précitée et aux opérations de concentration économique visées au titre IV de la même loi ;
- par l'autorité gouvernementale dont relève l'enquêteur dans le cadre d'enquêtes relatives aux pratiques visées aux titres VI et VII de la loi n° 06/99 précitée.
CHAPITRE VII : DE LA COMMISSION INTERMINITERIELLE DES PRIX
- l'autorité gouvernementale chargée de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat ou son représentant
et les représentants de l'autorité gouvernementale dont relève le secteur d'activité concerné par les travaux de la commission.
Article 28 : Le Ministre de la justice, le Ministre de l'intérieur, le Ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, le Secrétaire Général du Gouvernement, Le Ministre chargé des affaires générales du gouvernement et le Ministre de la prévision économique et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel et qui abroge les dispositions du décret n° 2.71.580 du 5 kaâda 1391 (23 décembre 1971) pris pour l'application de la loi n° 008.71 du 21 chaâbane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, tel qu'il a été modifié et complété.
le Ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme
le Ministre chargé des affaires générales du gouvernement
le Ministre de la prévision économique et du plan
ANNEXE : LISTE DES PRODUITS ET SERVICES VISÉE À L'ARTICLE 83 DE LA LOI N° 06-99 SUR LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE.
Farine nationale de Blé tendre
Produits pharmaceutiques et à usage vétérinaire
Poches de sang et ses dérivés ;
Actes pratiqués par les sages femmes, infirmiers et infirmières du secteur privé
Actes hébraïques
Transport ferroviaire de voyageurs et marchandises
Transport routier de voyageurs et marchandises
Transport aérien intérieur de voyageurs
Transport urbain de personnes
Dockssilos
Pilotage et remorquage portuaires
Commissionnement des intermédiaires d'assurances
Annonces et insertions légales judiciaires et administratives

References: l'article 23
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 29
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 48
 l'article 50
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 56
 l'article 4
 l'article 25
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 25
 l'article 14
 l'article 57
 l'article 58
 L'ARTICLE 83
 l'article 83
 l'article 86
 l'article 96
 l'article 61
 l'article 64
 l'article 65
 L'ARTICLE 83