Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=2006&nu_doc=58
Timestamp: 2014-03-13 19:24:27+00:00

Document:
JO L 174du 28.6.2006, p. 5–6 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 294M du 25.10.2006, p. 272–273 (MT)
vu la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique [1], et notamment son article 5,
(1) Le réexamen prévu à l'article 5 de la directive 2002/38/CE a été mené à bien.
(2) Il ressort de ce réexamen que les dispositions de l'article 1er de la directive 2002/38/CE ont fonctionné de manière satisfaisante et ont atteint leur objectif.
(3) Le 29 décembre 2003, la Commission a présenté une proposition de directive en ce qui concerne le lieu des prestations de services, qui a été modifiée par sa proposition du 22 juillet 2005 en vue d'inclure les services fournis par des assujettis à des non-assujettis. La proposition modifiée prévoit que tous les services de radiodiffusion et les services fournis par voie électronique sont imposés sur le lieu de consommation.
(4) Le 4 novembre 2004, la Commission a présenté une proposition de directive visant à simplifier les obligations relatives à la TVA qui prévoit un mécanisme électronique plus général que celui prévu par la directive 2002/38/CE en vue de faciliter le respect des obligations fiscales concernant les services transfrontières.
(5) Bien que des progrès considérables aient été réalisés en vue de l'adoption, sur la base des propositions législatives précitées, des mesures de plus grande portée nécessaires qui remplaceront celles qui sont énoncées à l'article 1er de la directive 2002/38/CE, il n'a pas été possible de les adopter avant l'expiration de la directive susmentionnée, le 30 juin 2006.
(6) Eu égard à l'adoption de ces mesures de plus grande portée à court ou moyen terme et des conclusions de la procédure de réexamen susmentionnée, il y a lieu, dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur et pour faire en sorte de continuer à écarter tout risque de distorsion, de proroger jusqu'au 31 décembre 2006 les dispositions applicables aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, conformément à l'article 1er de la directive 2002/38/CE.
(7) L'article 5 de la directive 2002/38/CE prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider d'une telle prorogation pour des raisons pratiques.
(8) Il convient de modifier la directive 2002/38/CE en conséquence.
(9) Compte tenu de l'urgence du dossier et dans le but d'éviter un vide juridique, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I, 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
L'article 1er est applicable jusqu'au 31 décembre 2006."
[1] JO L 128 du 15.5.2002, p. 41.

References: l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 5

L'article 1