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Timestamp: 2019-07-20 02:02:07+00:00

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Tome 6 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Toul - Vitry-le-François] » page 180
[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sén. de Villeneuve-de-Berg.]
Languedoc, de ne point communiquer directement ou indirectement avec les.présidents desdits Etats, avec aucun des membres qui les composent, à moins qu'ils n'aient donné 1 leur renonciation expresse à tous leurs prétendus droits, et que cette renonciation ait été. enregistrée dans 4e greffe de- la sénéchaussée de leurs diocèses. :
Les Etats généraux n'ayant aucun droit de nous donner une constitution municipale, nos députés ne prendront que ad referendum toute proposition, tout projet qui pourrait être proposé à ce sujet aux Etats généraux. La constitution municipale diocésaine: de la province ne pouvant être légalement établie que dans une assemblée des trois ordres de la province, pour l'assemblée municipale, et dans une assemblée des trois ordres des diocèses, convoquée dans chaque sénéchaussée, pour l'assemblée diocésaine.
Tous ces objets importants, préalablement terminés, les députés, après avoir déclaré inconstitutionnels tous les impôts quelconques perçus jusqu'à ce jour, les uns comme établis sans le consentement de la nation , les autres comme prorogés arbitrairement au delà de la durée que fes Etats généraux leur avaient fixée, reçoivent pouvoir de leurs commettants, mais non autrement, de consolider la dette publique, d'établir de nouveaux subsides, également supportés par tous les citoyens, à raison de leurs facultés et propriétés, et de les porter jusqu'au taux nécessaire pour établir le niveau entre la dépense et la recette, et pas au delà;'mais ils attachent aux pouvoirs qu'ils leur donnent de consentir à des impôts comme condition expresse; premièrement de déterminer la quotité fixe de chaque impôt en particulier; secondement, ils en fixeront irrévocablement le terme, et ne leur donneront d'autre durée quev^intervalle de l'assemblée des Etats généraux qui les aura accordés jusqu'à la tenue prochaine d'une autre assemblée, dont l'époque et le jour seront nécessairement indiqués dans l'acte même qui octroira le subside.
Art. 19. Si jamais, contre toute attente, les communes, égarées' par des instigations, formaient des demandes attentatoires àla propriété; si, peu satisfaites de la déclaration des deux premiers ordres, qui se soumettent à supporter en parfaite égalité tous les impôts pécuniaires, elles proposaient des décrets injustes qui eussent pour but la violation des propriétés, tels que le rachat forcé des censives, la conversion des prestations en grains en prestations pécuniaires, il est enjoint en ce cas aux députés de déclarer qu'ils ne peuvent assister à aucunes délibérations à ce sujet; que les Etats généraux, consèrvateurs suprêmes des propriétés, ne peuvent permettre qu'on délibère s'il sera permis demies dilapider, et qu'ils ajoutent à cette déclaration une protestation spéciale contre tout ce qui sera délibéré à cet égard. Gela fait, les députés se retireront et annonceront que la volonté de leurs commettants, en se soumettant à supporter en parfaite égalité tous les impôts, n'ayant été autre que de rendre justice au peuple dans l'espoir qu'il respecterait lesdits droits de propriété, et cette attente ayant été énoncée comme condition nécessaire à la renonciation de tous privilèges pécuniaires, l'ordre de la noblesse réclame dès ce moment tous ses privilèges, n'entend et rie "veut se dépouiller d'aucuns jusqu'à ce que les communes aient sanctionné que les propriétés sont inviolables et hors de toute atteinte.
Art. 20. Dorénavant, le sénéchal, ou celui qui présidera en son absçnce, n'auront voix délibéra-
tive dans l'assemblée des trois ordres, que lorsqu'ils posséderont des propriétés autres que leurs charges dans le ressort dé la sénéchaussée ; et en ce cas même ils ne pourront prononcer aucuri jugement qu'étant assistés de quatre membres de l'ordre, élus au scrutin, et en aucun cas le président ou le sénéchal n'aura le droit de dissoudre l'assemblée.
Art. 21. La libre élection de tous les officiers municipaux sera entièrement remise aux villes et communautés du royaume, ainsi que l'entière disposition du revenu des communes, sans qu'il soit permis en aucun cas aux commissaires départis, ni à aucun ministre, de se mêler directement ou indirectement de ladite administration, sauf néanmoins le consentement à l'établissement .des subventions accordées par les Etats provinciaux, et la comptabilité devant lesdits Etats.
Art. 22. Les députés feront ce qui dépendra d'eux pour qu'il soit trouvé des moyens d'atteindre le revenu des capitalistes et le bénéfice du commerce, pour les soumettre, à l'impôt dans la même proportion que les revenus territoriaux.
Art. 23. S'occuper des moyens à prendre pour diminuer les droits imposés sur la justice distri-butive ; exiger qu'il soit donné un nouveau tarif des droits de contrôlé, clair et précis, qui serçi soumis à l'enregistrement et à la vérification des cours, auquel il ne sera jamais rien innové sans le consentement des Etats généraux.
Art. 24. Les députés s'occuperont de la suppression de tous droits de péages, transit et autres, imposés au profit des particuliers, des provinces ou du domaine du Roi, qui, étant onéreux au commerce, gênent son activité, à la charge de rembourser les propriétaires desdits droits, quand ils auront préalablement prouvé qu'ils étaient fondés en titre pour les percevoir.
Art. 25. Les prêts à jour seront susceptibles de rapporter au prêteur l'intérêt légal jusqu'au remboursement.
Art» 26. Faire rendre une loi par laquelle il sera statué que les droits de cens seront soumis à la prescription centenaire; que les arrérages -ne pourront être réclamés que de cinq ans, bien entendu, néanmoins, qu'il sera accordé dix ans à tous les propriétaires de pareils droits pour se mettre en règle.
Art. 27. Les députés demanderont que les grâces de l'Etat ne soient jamais accumulées sur les mêmes têtes ; que la liste de toutes les pensions soit imprimée tous les ans, et que dans ledit état soit spécifié, à quel titre elles ont été accordées;, qu'il y soit fait mention de toutes les grâces antérieures qu'auront ob tenues ceux à qui onaccordera de nouveaux bienfaits; toutes lesdites pensions seront acquittées dans les provinces , ou ceux qui les auront obtenues en requerront le payement.
Art. 28. Si les Etats généraux jugent nécessaire de supprimer quelques tribunaux, il sera aussitôt pourvu au remboursement des finances de ceux qui les composent : ils jouiront des priviléges-attachés auxaites charges.
• Art. 29. Qu'il paraît inconstitutionel à l'ordre de la noblesse que certains chapitres nobles, sans avoir égard aux lois primitives de leur fondation, aient osé, sans pouvoir, augmenterlà quantité des preuves nécessaires pour y être admis :. en conséquence, les députés réclament qu'il soit enjoint par les Etats généraux, à tous les chapitres. nobles, de s'en tenir aux titres primitifs de leur constitution, sans jamais les altérer, -

References: Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 27

Art. 28
 Art. 29