Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2014-2015/426.html
Timestamp: 2020-07-04 03:02:41+00:00

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Texte n°426 (2014-2015)
Chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile)
Au c de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ou le bénéfice de la protection subsidiaire » sont remplacés par les mots : « , le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 711‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑2. - Les actes de persécution et les motifs de persécution, au sens de la section A de l'article 1er de la convention de Genève précitée, sont appréciés dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et au paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
« Lorsque l'autorité compétente évalue si un demandeur craint avec raison d'être persécuté, il est indifférent que celui-ci possède effectivement les caractéristiques liées au motif de persécution ou que ces caractéristiques lui soient attribuées par l'auteur des persécutions. » ;
2° Sont ajoutés des articles L. 711‑3 à L. 711‑6 ainsi rédigés :
« Art. L. 711‑3. - Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève précitée.
« Art. L. 711‑4. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévues à la section C de l'article 1er de la convention de Genève précitée. Pour l'application des 5 et 6 de la même section C, le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d'être persécuté ne puissent plus être considérées comme fondées.
« L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque :
« 1° Le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève précitée ;
« 3° (nouveau) Le réfugié doit, compte tenu de circonstances intervenues postérieurement à la reconnaissance de cette qualité, en être exclu en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève précitée.
« Art. L. 711‑5. - Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 711‑4, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'État, la juridiction est saisie par l'office ou par l'autorité administrative en vue de mettre fin au statut de réfugié. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 711-6 (nouveau). - Le statut de réfugié est refusé ou il est mis fin à ce statut lorsque :
« 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État ;
« 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort pour un crime constituant un acte de terrorisme ou tout autre crime particulièrement grave et sa présence en France constitue une menace pour la société. »
1° L'article L. 712‑1 est ainsi modifié :
b) Au c, le mot : « , directe » est supprimé ;
2° L'article L. 712‑2 est ainsi modifié :
« Le présent article s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices de ces crimes ou agissements ou qui y sont personnellement impliquées.
« La protection subsidiaire est refusée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser, d'une part, qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des a à d et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis en France et, d'autre part, qu'elle n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes. » ;
3° L'article L. 712‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑3. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.
« L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque :
« 1° Son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l'un des motifs prévus à l'article L. 712‑2 ;
« 3° (nouveau) Son bénéficiaire doit, à raison de faits commis postérieurement à l'octroi de la protection, en être exclu pour l'un des motifs prévus à l'article L. 712-2. » ;
4° Il est ajouté un article L. 712‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑4. - Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 712‑3, lorsque l'octroi de la protection subsidiaire résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'État, la juridiction est saisie par l'office ou par l'autorité administrative en vue de mettre fin à la protection subsidiaire. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'État. »
1° A (nouveau) L'article L. 713-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° L'article L. 713‑2 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant... (le reste sans changement). » ;
b) Au second alinéa, les mots : « et des organisations internationales et régionales » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'État ou une partie importante du territoire de celui-ci. Cette protection doit être effective et non temporaire. » ;
« Une telle protection est en principe assurée lorsque les autorités mentionnées au deuxième alinéa prennent des mesures appropriées pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves et lorsque le demandeur a accès à cette protection. » ;
2° Après le mot : « grave », la fin de la première phrase de l'article L. 713‑3 est ainsi rédigée : « , si elle peut, légalement et en toute sécurité, se rendre vers cette partie du territoire et si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle s'y établisse. » ;
« Art. L. 713‑4. - Les craintes de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et le risque réel de subir des atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être fondées sur des événements survenus après que le demandeur d'asile a quitté son pays d'origine ou à raison d'activités qu'il a exercées après son départ du pays, notamment s'il est établi que les activités invoquées constituent l'expression et la prolongation de convictions ou d'orientations affichées dans son pays.
« Art. L. 713-5 (nouveau). - L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter qu'une personne qui demande l'asile ou le statut d'apatride ou qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride relève de l'une des clauses d'exclusion mentionnées aux articles L. 711-3 et L. 712-2 du présent code ou à l'article 1er de la convention de New‑York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
« Art. L. 713-6 (nouveau). - L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'office et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou du statut d'apatride. »
Chapitre Ier bis (Dispositions relatives au statut d'apatride)
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 721‑2 et au premier alinéa de l'article L. 721‑3, les mots : « et apatrides » sont supprimés ;
« Art. L. 812‑1. - La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention.
« Art. L. 812‑2. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812‑1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 812‑3. - L'office notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
« Art. L. 812‑4. - L'office exerce la protection juridique et administrative des apatrides.
« Il assure cette protection, notamment l'exécution de la convention de New York, du 28 septembre 1954, précitée, dans les conditions prévues aux troisième et dernier alinéas de l'article L. 721‑2.
« Il est habilité à délivrer aux apatrides les pièces nécessaires pour leur permettre d'exécuter les divers actes de la vie civile et à authentifier les actes et documents qui lui sont soumis dans les conditions prévues à l'article L. 721‑3.
« Art. L. 812‑5. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité d'apatride peut demander à bénéficier de la réunification familiale, dans les conditions prévues à l'article L. 752‑1.
« Art. L. 812‑6. - L'article L. 752‑2 est applicable au mineur non accompagné qui a obtenu la qualité d'apatride.
« Art. L. 812‑7. - À moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public s'y opposent, l'étranger reconnu apatride et titulaire d'un titre de séjour en cours de validité peut se voir délivrer un document de voyage dénommé ‘‘titre de voyage pour apatride'' l'autorisant à voyager hors du territoire français.
« Ce document de voyage peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public le justifient.
« Art. L. 812-8 (nouveau). - I. - Le présent titre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes : à l'article L. 812-5, la référence : « 10° de l'article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « 6° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » et la référence : « 9° de l'article L. 314-11 » est remplacée par la référence : « 10° de l'article 20 de la même ordonnance ».
« II. - Le présent titre est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes : à l'article L. 812-5, la référence : « 10° de l'article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « 6° de l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » et la référence : « 9° de l'article L. 314-11 » est remplacée par la référence : « 10° de l'article 22 de la même ordonnance ».
« III. - Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes : à l'article L. 812-5, la référence : « 10° de l'article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « 6° de l'article 17 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » et la référence : « 9° de l'article L. 314-11 » est remplacée par la référence : « 6° de l'article 22 de la même ordonnance ».
Chapitre II (Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile)
1° L'article L. 721‑2 est ainsi modifié :
« L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci‑dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction.
2° L'article L. 721‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « apatrides » est remplacé par les mots : « bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;
3° Est ajouté un article L. 721‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑4. - (Supprimé)
« Art. L. 721‑5. - (Supprimé)
« Art. L. 721‑5-1. - (Supprimé)
« Art. L. 721‑6. - L'office établit chaque année un rapport annuel retraçant son activité et fournissant des données sur la demande d'asile et l'apatridie. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public. »
L'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 3° Trois personnalités qualifiées dont deux sont désignées respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat et la troisième est nommée par décret ; au moins l'une d'entre elles représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
« 4° Huit représentants de l'État, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
« 5° Un représentant du personnel de l'office, désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
L'article L. 722‑1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues par les dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 741‑4. Il » sont remplacés par le mot : « et » ;
« Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence généralisée dans des situations de conflit armé international ou interne.
« Il veille à l'actualité et à la pertinence des inscriptions. Il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères mentionnés au douzième alinéa et peut, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription.
« Saisi par les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat, des associations de défense des droits de l'homme, des associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, des associations de défense des droits des femmes ou des enfants, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, le conseil d'administration peut inscrire ou radier un État sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. »
L'article L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le directeur général de l'office transmet au procureur de la République tout renseignement utile ayant conduit au rejet d'une demande d'asile ou d'apatridie motivé par l'une des clauses d'exclusion définies à la section F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, aux a, b et c de l'article L. 712-2 du présent code ou au iii du 2 de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. »
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Garanties procédurales et obligations du demandeur », qui comprend les articles L. 723‑1 à L. 723‑9-1, dans leur rédaction résultant des 2° à 5° quater du présent article ;
2° L'article L. 723‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « demande », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont l'examen relève de la compétence d'un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres États. » ;
3° Les articles L. 723‑2 et L. 723‑3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 723‑2. - I. - L'office statue en procédure accélérée dans un délai de quinze jours lorsque :
« 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722‑1 ;
« II. - L'office peut, de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée dans un délai de quinze jours lorsque :
« 3° Le demandeur a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine.
« III. - L'office statue également en procédure accélérée dans un délai de quinze jours lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que :
« 1° Le demandeur refuse de se conformer à l'obligation de donner ses empreintes digitales conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
« 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ;
« 5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État.
« IV. - Sans préjudice de l'article L. 221‑1, la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un demandeur qui est un mineur non accompagné.
« V. - Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. Il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 722‑1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande.
« VI. - La décision de l'office mentionnée au II, celle de l'autorité administrative mentionnée au III ou le refus de l'office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au V ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L. 731-2, devant la Cour nationale du droit d'asile, à l'encontre de la décision de l'office.
« Art. L. 723‑3. - Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'office peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité.
« L'office peut statuer par priorité sur les demandes manifestement fondées ainsi que sur les demandes présentées par des personnes vulnérables identifiées comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application de l'article L. 744‑6 ou comme nécessitant des modalités particulières d'examen.
« Lorsque l'office considère que le demandeur d'asile, en raison notamment des violences graves dont il a été victime ou de sa minorité, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec l'examen de sa demande en procédure accélérée en application de l'article L. 723‑2, il peut décider de ne pas statuer ainsi. » ;
4° L'article L. 723‑3‑1 devient l'article L. 723‑8 ;
4° bis L'article L. 723‑4 devient l'article L. 723‑9. Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de désignation et d'habilitation de ces agents sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
5° L'article L. 723‑4 est ainsi rétabli :
« Art. L. 723‑4. - L'office se prononce, au terme d'une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l'octroi de la protection subsidiaire.
« Le fait que le demandeur a déjà fait l'objet de persécutions ou d'atteintes graves ou de menaces directes de telles persécutions ou atteintes constitue un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe des éléments précis et circonstanciés qui permettent de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas.
« Lorsqu'une partie de ses déclarations n'est pas étayée par des éléments de preuve, il n'est pas exigé du demandeur d'autres éléments de justification s'il s'est conformé aux exigences du deuxième alinéa du présent article et si ses déclarations sont considérées comme cohérentes et crédibles et ne sont pas contredites par des informations dont dispose l'office. » ;
5° bis L'article L. 723‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑5. - L'office peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical.
5° ter Sont ajoutés des articles L. 723‑6 et L. 723‑7 ainsi rédigés :
« Art. L. 723‑6. - L'office convoque le demandeur à un entretien personnel. Il peut s'en dispenser s'il apparaît que :
« 2° Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l'intéressé, interdisent de procéder à l'entretien.
« Chaque demandeur majeur est entendu individuellement hors de la présence des membres de sa famille. L'office peut entendre individuellement un demandeur mineur, dans les mêmes conditions, s'il estime raisonnable de penser qu'il aurait pu subir des persécutions ou atteintes graves dont les membres de la famille n'auraient pas connaissance.
« Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, l'entretien est mené, dans la mesure du possible, par un agent de l'office du sexe de son choix et en présence d'un interprète du sexe de son choix.
« Le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle. Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de leurs représentants par l'office sont fixées par décret en Conseil d'État ; peuvent seules être habilitées les associations indépendantes à l'égard des autorités des pays d'origine des demandeurs d'asile et apportant une aide à tous les demandeurs. L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir qu'à l'issue de l'entretien pour formuler des observations.
« Sans préjudice de l'article L. 723‑11‑1, l'absence sans motif légitime du demandeur, dûment convoqué à un entretien, ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur.
« Art. L. 723‑7. - I. - L'entretien personnel mené avec le demandeur, ainsi que les observations formulées, font l'objet d'une transcription versée au dossier de l'intéressé.
« Dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée prévue à l'article L. 723‑2, cette communication peut être faite lors de la notification de la décision.
« II. - Par dérogation au titre Ier de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur a fait l'objet d'une transcription et d'un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d'État, qu'après la notification de la décision négative de l'office sur la demande d'asile et pour les besoins de l'exercice d'un recours contre cette décision. Cet accès peut être obtenu auprès de l'office ou, en cas de recours, auprès de la Cour nationale du droit d'asile.
« III (nouveau). - Les modalités de transcription de l'entretien personnel prévu au I, ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaire sont fixés par décret en Conseil d'État. » ;
5° quater (nouveau) Après l'article L. 723-9, il est inséré un article L. 723-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-9-1 (nouveau). - La collecte par l'office d'informations nécessaires à l'examen d'une demande d'asile ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves l'existence de cette demande d'asile ou d'informations la concernant.
« Ne sont pas communicables par l'office les informations versées au dossier du demandeur ou relatives à leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes auxquelles elles se rapportent ou serait préjudiciable à la collecte d'informations nécessaires à l'examen d'une demande d'asile. » ;
« Art. L. 723‑10. - L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un État membre de l'Union européenne ;
« 2° Lorsque le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y est effectivement réadmissible ;
« 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué dans les conditions prévues à l'article L. 723‑14, il apparaît que cette demande ne repose sur aucun élément nouveau.
« Lors de l'entretien personnel prévu à l'article L. 723‑6, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l'application du motif d'irrecevabilité mentionné aux 1° ou 2° du présent article à sa situation personnelle.
« Art. L. 723‑11. - Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'office clôture l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.
« Art. L. 723‑11‑1. - L'office peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants :
« 1° Le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais prévus par décret en Conseil d'État et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ;
« 2° Le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l'examen de sa demande en application de l'article L. 723‑4 ;
« 4° (nouveau) Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744-3.
« Art. L. 723‑12. - Si, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier, l'office rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours.
« Art. L. 723‑13. - Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723‑11‑1 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
« Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ceux-ci sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'office si celui-ci n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si celle-ci est saisie.
« Art. L. 723‑14. - À l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile.
« L'office procède à un examen préliminaire des faits ou éléments nouveaux présentés par le demandeur, intervenus postérieurement à la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance que postérieurement à cette décision.
« Art. L. 723‑15. - (Suppression maintenue)
« Art. L. 723‑16 (nouveau). - Les conditions et délais d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi sont fixés par décret en Conseil d'État. »
Le titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Art. L. 724-1 (nouveau). - Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application de l'article L. 711-4 ou L. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-3, il en informe par écrit la personne concernée, ainsi que des motifs de l'engagement de cette procédure.
« Art. L. 724-2 (nouveau). - L'office convoque la personne concernée à un entretien personnel qui se déroule dans les conditions prévues à l'article L. 723-6. Lors de cet entretien, la personne concernée est mise à même de présenter ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.
« Par dérogation au premier alinéa, l'office n'est pas tenu de procéder à un entretien personnel lorsque la personne concernée a la nationalité d'un pays pour lequel sont mises en œuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, lorsqu'elle a acquis une nouvelle nationalité, lorsqu'elle est retournée s'établir dans son pays d'origine ou s'est établie dans un pays tiers ou lorsque l'office met fin au statut en application de l'article L. 711‑6. Dans ces cas, la personne concernée est mise à même de présenter ses observations par écrit sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.
« Art. L. 724-3 (nouveau). - La décision de l'office mettant fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire est notifiée par écrit à la personne concernée. Elle est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. »
Section 2 (Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile à la frontière)
I. - Le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 213‑8, sont insérés des articles L. 213‑8‑1 et L. 213‑8‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 213‑8‑1. - Une décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si :
« 1° L'examen de sa demande d'asile relève de la compétence d'un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres États ;
« 2° Sa demande d'asile est irrecevable en application de l'article L. 723‑10 ;
« 3° Ou sa demande d'asile est manifestement infondée.
« Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723‑6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues à ce même article.
« Art. L. 213‑8‑2. - Le 1° de l'article L. 213‑8‑1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin. » ;
2° L'article L. 213‑9 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « asile », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742‑3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. » ;
- à la première phrase, les mots : « est annulé » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés » ;
- à la seconde phrase, les mots : « une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer » sont remplacés par les mots : « l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 221‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.
« Le présent titre s'applique également à l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile, le temps strictement nécessaire pour vérifier si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement, si sa demande n'est pas irrecevable ou si elle n'est pas manifestement infondée.
« Le maintien en zone d'attente d'un mineur non accompagné, le temps strictement nécessaire à l'examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, n'est possible que de manière exceptionnelle et seulement dans les cas prévus aux 1° et 2° du I, au 1° du II et au 5° du III de l'article L. 723‑2. » ;
3° bis A (nouveau) L'article L. 221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les modalités d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers. » ;
3° bis Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
4° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 224‑1, les mots : « un récépissé de demande d'asile » sont remplacés par les mots : « une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile ».
II (nouveau). - À compter du 1er janvier 2017, le chapitre III du titre Ier du livre II du même code dans sa rédaction résultant du I du présent article est ainsi modifié :
c) Le début du septième alinéa est ainsi rédigé : « La décision de transfert ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification... (le reste sans changement) » ;
d) Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si la décision de transfert est annulée, il est... (le reste sans changement) » ;
2° Il est ajouté un article L. 213-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-9-1 (nouveau). - L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile en application des 2° et 3° de l'article L. 213-8-1 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, au président de la Cour nationale du droit d'asile.
« Par dérogation au précédent alinéa, le président de la Cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la Cour ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Section 3 (Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétention)
L'article L. 551‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« À cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. » ;
Au second alinéa de l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que ».
I. - Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Art. L. 556-1. - Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, maintenir l'intéressé en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, dans l'attente de son départ, sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. À défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1.
« L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222‑2-1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine dans les conditions prévues au III de l'article L. 512-1 du présent code.
« En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741‑1.
« À l'exception des cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 743-2, la mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué.
« La demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 723‑2. L'office statue dans les conditions prévues aux articles L. 723‑2 à L. 723‑14 dans un délai de quatre-vingt-seize heures.
« Il est mis fin à la rétention si l'office considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure prévue à l'article L. 723‑2 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les modalités d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers.
« Art. L. 556‑2. - Les quatrième à avant‑dernier alinéas de l'article L. 556‑1 ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin. »
II. - Après le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé :
sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention
« Art. L. 777‑2. - Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes d'injonction aux fins de maintien sur le territoire français d'un étranger ayant sollicité l'asile en rétention, le temps nécessaire à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours, obéissent aux règles fixées au III de l'article L. 512‑1 et à l'article L. 556‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Chapitre III (Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile)
1° L'article L. 731‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑2. - La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711‑1 à L. 711‑4, L. 712‑1 à L. 712‑3, L. 713‑1 à L. 713‑4, L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et L. 723‑14. À peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 733‑2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723‑2 ou L. 723‑10, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. D'office ou à la demande du requérant, le président de la Cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas prévus aux mêmes articles L. 732-2 et L. 732-10 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse. La Cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa.
1°bis A (nouveau) La dernière phrase de l'article L. 731-3 est complétée par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ;
2° L'article L. 732‑1 est ainsi modifié :
« Les formations de jugement sont regroupées en chambres elles‑mêmes regroupées en sections. Les nombres des sections et chambres sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'État.
« Le président de la formation de jugement désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile en application du deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 731‑2 est nommé soit parmi les magistrats permanents de la cour, soit parmi les magistrats non permanents ayant au moins un an d'expérience en formation collégiale à la cour.
« La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'État. » ;
3° Après l'article L. 733‑1, il est inséré un article L. 733‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 733‑1‑1. - Les débats devant la Cour nationale du droit d'asile ont lieu en audience publique après lecture du rapport par le rapporteur. Toutefois, le huis‑clos est de droit si le requérant le demande. Le président de la formation de jugement peut également décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si les circonstances de l'affaire l'exigent. Il peut également interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
« Art. L. 733‑1‑2. - (Supprimé)
3° bis L'article L. 733‑2 est ainsi modifié :
b) À la fin, les mots : « d'une formation collégiale » sont remplacés par les mots : « de l'une des formations prévues à l'article L. 731‑2 » ;
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office. » ;
4° Le chapitre III est complété par des articles L. 733‑3‑1 et L. 733‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 733‑3‑1. - La collecte par la Cour nationale du droit d'asile d'informations nécessaires à l'examen d'un recours contre une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves l'existence de cette demande d'asile ou d'informations la concernant.
« Si, devant la cour, l'office s'oppose, pour l'un des motifs prévus au second alinéa de l'article L. 723-9-1, à la communication au requérant d'informations ou de leurs sources, il saisit le président de la cour. L'office expose dans sa demande les motifs qui justifient cette confidentialité.
« Si le président ou le magistrat désigné à cette fin estime la demande de l'office justifiée, l'office produit les seuls éléments d'information de nature à ne pas compromettre la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou auxquelles ces informations se rapportent. Ces éléments sont communiqués au requérant.
« Si le président ou le magistrat désigné à cette fin estime que les informations ou les sources mentionnées au deuxième alinéa n'ont pas un caractère confidentiel et si l'office décide de maintenir cette confidentialité, ces informations ou ces sources ne sont transmises ni au rapporteur, ni à la formation de jugement.
« Art. L. 733‑4. - Saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l'asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce.
« Sans préjudice du deuxième alinéa du présent article, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'enregistrement sonore de son entretien personnel qu'à l'appui d'une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens, identifié de façon précise dans la transcription de l'entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation du besoin de protection. »
1° Au dernier alinéa de l'article L. 233‑5, le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement et de président de chambre » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 234‑3, le mot : « section » est remplacé par le mot : « chambre » et la seconde phrase est supprimée ;
2° bis Au premier alinéa de l'article L. 234‑3‑1, les mots : « de section » sont remplacés par le mot : « nommés » ;
3° À la première phrase de l'article L. 234‑4, après les mots : « huit chambres », sont insérés les mots : « ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile ».
III. - La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
« Art. 9-4 (nouveau). - Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé devant la Cour nationale du droit d'asile dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride dans le délai de recours contentieux et au plus tard lors de l'introduction du recours. Son bénéfice et de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile » ;
3° Après les mots : « président de », la fin du quatrième alinéa de l'article 16 est ainsi rédigée : « formation de jugement mentionnés à l'article L. 732‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Après l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 512-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-1-1 (nouveau). - Ne peut être invoqué devant le tribunal administratif saisi en application de l'article L. 512-1 un moyen fondé sur le risque encouru par l'étranger, en cas d'éloignement dans son pays d'origine, d'y voir sa vie ou sa liberté menacée ou d'y être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants si la Cour nationale du droit d'asile s'est préalablement prononcée définitivement sur une demande de protection et s'il n'est invoqué à l'appui de ce moyen aucun changement dans la situation personnelle ou dans le pays d'origine intervenu depuis que la Cour a statué. »
Chapitre IV (Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs)
« Art. L. 741‑1. - Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente. Toutefois ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément.
« Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'État. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
« La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 211‑1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus à l'article L. 743-2.
« Art. L. 741‑2. - Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile.
« L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle‑ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé.
« Art. L. 741‑3. - Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile.
« L'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
« Le président du conseil départemental est immédiatement informé, en application de l'article L. 226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, afin de lui permettre d'évaluer la situation du mineur sans représentant légal et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur a besoin.
« Art. L. 741-4 (nouveau). - Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle. »
I. - Le chapitre II du titre IV du livre VII du même code est ainsi rédigé :
« Procédure de détermination de l'État
responsable de l'examen de la demande d'asile
« Art. L. 742‑1. - Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État.
« Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État.
« Art. L. 742‑2. - L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur.
« Le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 611‑2.
« Art. L. 742‑3. - Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742‑1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.
« Art. L. 742‑4. - I. - L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742‑3 peut, dans le délai de sept jours suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
« Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
« L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui‑ci, dûment convoqué, ne se présente pas.
« Toutefois, si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551‑1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561‑2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au II du présent article.
« II. - Lorsque qu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551‑1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561‑2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
« Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans le délai prévus au III de l'article L. 512‑1.
« Il est également statué selon la même procédure et dans le même délai sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. Dans ce cas, le délai de soixante‑douze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
« Art. L. 742‑5. - Les articles L. 551‑1 et L. 561‑2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès la notification de cette décision.
« La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de sept jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551‑1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561‑2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante‑huit heures, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué, s'il a été saisi.
« Art. L. 742‑6. - Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. »
1° L'article L. 111‑7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ou de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour » sont remplacés par les mots : « , de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑8, après la référence : « VI », est insérée la référence : « et à l'article L. 742‑3 » ;
3° L'article L. 531‑2 est ainsi modifié :
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Les mêmes dispositions sont également applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 531‑1 est applicable » ;
4° Le 1° de l'article L. 551‑1 est complété par les mots : « ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 » ;
5° Le 2° de l'article L. 561‑1 est complété par les mots : « ou transféré vers l'État responsable de sa demande d'asile en application de l'article L. 742‑3 ».
III. - Après le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII ter ainsi rédigé :
« Le contentieux des décisions de transfert vers l'État
« Art. L. 777‑3. - Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin examine les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles définies aux articles L. 512‑1, L. 742‑4, L. 742‑5 et L. 742‑6 du même code. »
IV. - À l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les références : « et L. 552‑1 à L. 552‑10 » sont remplacées par les références : « , L. 552‑1 à L. 552‑10 et L. 742‑4 ».
I. - Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Art. L. 743‑1. - L'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statue.
« Art. L. 743‑1‑1. - (Supprimé)
« Art. L. 743‑1‑2. - (Supprimé)
« Art. L. 743‑2. - Par dérogation à l'article L. 743‑1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
« 1° L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité en application du 1° ou du 2° de l'article L. 723‑10 ;
« 1° bis (nouveau) Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 723-11 ;
« 2° L'office a pris une décision de clôture en application de l'article L. 723‑11-1. L'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 723‑12 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ;
« 3° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet par l'office d'une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-10, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ;
« 4° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ;
« 5° L'étranger fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
« Dans les cas prévus aux 3° et 4°, l'office apprécie qu'une mesure d'éloignement n'entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales et européennes de la France.
« Les conditions de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 743‑3. - (Supprimé)
« Art. L. 743-3-1 (nouveau). - Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d'asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français. À ce titre, elle peut faire l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative de droit commun.
« Art. L. 743‑4. - L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743‑2 ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI.
« Art. L. 743‑5. - Sans préjudice des articles L. 556‑1 et L. 743‑2, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une mesure d'éloignement prise en application du livre V, celle‑ci, qui n'est pas abrogée par la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 741‑1, ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de l'office, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture, ou, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile contre une décision de rejet, avant la notification de la décision de la cour. »
II. - L'article L. 311‑5 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un récépissé de demande d'asile » sont remplacés par les mots : « d'une attestation mentionnée aux articles L. 741‑1, L. 742‑1 ou L. 743‑1 » ;
« Accompagnement des personnes déboutées
de leur demande d'asile
« Art. L. 743-6 (nouveau). - L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et auquel a été notifié une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 511-1 peut être assigné à résidence, dans les conditions définies à l'article L. 561-2, dans un lieu d'hébergement où il peut lui être proposé une aide au retour dans les conditions prévues à l'article L. 512-5.
« Art. L. 743-7 (nouveau). - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre. »
« Art. L. 744‑1. - Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre.
« L'office peut déléguer, par convention, à des personnes morales la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande.
« Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744‑3, ni d'un domicile stable peut élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 744‑2. - Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national. Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. Il est transmis au Parlement.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de son élaboration.
« Un schéma régional est établi par le représentant de l'État dans la région en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile. Il tient compte de l'annexe au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné au troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
« Les frais d'accueil et d'hébergement dans les lieux d'hébergement destinés aux demandeurs d'asile sont pris en charge par l'État.
« Art. L. 744‑3. - Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et le cas échéant du schéma régional prévus à l'article L. 744‑2 et en tenant compte de la situation du demandeur.
« 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322‑1 du même code.
« Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent bénéficier d'un accompagnement social et administratif.
« Le représentant de l'État dans le département peut s'opposer pour des motifs d'ordre public à la décision d'admission d'un demandeur d'asile dans un lieu d'hébergement. Dans ce cas, l'office est tenu de prendre une nouvelle décision d'admission. L'office s'assure de la présence dans les lieux d'hébergement des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure.
« Art. L. 744‑4. - Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile définie à l'article L. 5223‑1 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration coordonne la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744‑3 du présent code.
« À cette fin, il conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis.
« Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744‑3 sont tenues de déclarer à l'office, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement. Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.
« Art. L. 744‑5. - Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744‑3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen. Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou à la date du transfert effectif vers un autre État membre, si sa demande relève de la compétence de cet État responsable de l'examen de la demande d'asile.
« Sauf décision motivée de l'autorité administrative compétente ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive ne peuvent se maintenir dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3. À l'expiration, le cas échéant, du délai de maintien, l'autorité administrative compétente ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
« L'alinéa précédent est applicable aux personnes qui commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou commettent des actes contraires à l'ordre public.
« La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521‑3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. La condition d'urgence prévue au même article n'est pas requise. Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d'office, une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
« Art. L. 744‑6. - À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable, à une évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.
« Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d'asile, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'évaluation de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge pas de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l'article L. 723-3.
« Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les modalités de l'évaluation des besoins particuliers ainsi que les modalités de transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il précise également la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
« Art. L. 744‑7. - Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348‑1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744‑1 du présent code est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles.
« Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé.
« Sans préjudice de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322‑1 du même code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300‑1 du code de la construction et de l'habitation.
« Un décret en Conseil d'État détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article.
« Art. L. 744-8. - Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est :
« 1° Suspendu si le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7 ou s'il n'a pas respecté, sans motif légitime, l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ;
« 2° Retiré si le demandeur d'asile a fait l'objet d'un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ;
« Art. L. 744‑9. - Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744‑1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre État responsable de l'examen de sa demande d'asile.
« L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder par retenue sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
« Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité.
« Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, la composition de sa famille qui l'accompagne, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement.
« Art. L. 744‑10. - Peuvent également bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 744‑9 pendant une durée déterminée, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources :
« 2° Les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de l'article L. 316‑1.
« Art. L. 744‑11. - L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois suivant l'introduction de la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail.
« Le demandeur d'asile qui accède, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au marché du travail bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313‑1 du code du travail. »
1° Après les mots : « réinsertion sociale », la fin du 2° de l'article L. 111‑2 est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑1, les mots : « et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile » sont supprimés ;
3° Le 10° de l'article L. 121‑7 est abrogé ;
4° À l'article L. 121‑13, la référence : « L. 341‑9 » est remplacée par la référence : « L. 5223‑1 » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 264‑10, les mots : « leur admission au séjour au titre de » sont supprimés ;
6° Après l'article L. 312‑8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑8‑1. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 312‑8 du présent code, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 744‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret.
7° La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 313‑1‑1 est complétée par les mots : « ou s'agissant des centres d'accueil pour demandeurs d'asile » ;
8° L'article L. 313‑9 est ainsi modifié :
9° L'article L. 348‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 348‑1. - Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre État membre, au sens de l'article L. 742‑1 du même code. » ;
10° Le I de l'article L. 348‑2 est ainsi rédigé :
« I. - Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile. » ;
11° L'article L. 348‑3 est abrogé ;
12° Le premier alinéa de l'article L. 348‑4 est ainsi rédigé :
« L'État conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre. » ;
13° Le 1° du I et le III de l'article L. 541‑1 sont abrogés ;
14° Le 3° du I de l'article L. 541‑2 est abrogé ;
15° Le IX de l'article L. 543‑1 est abrogé.
Le 4° de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « visées à l'article L. 345‑1 » sont remplacés par les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345‑1 et L. 348‑1 » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ».
1° L'article L. 5223‑1 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
2° Les 1°, 1° bis, 2° et 4° de l'article L. 5423‑8 sont abrogés ;
3° Le 3° de l'article L. 5423‑9 est abrogé ;
4° L'article L. 5423‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5423‑11. - L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu. »
Chapitre V (Dispositions relatives au contenu de la protection)
1° L'article L. 313‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑13. - Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313‑11 est délivrée de plein droit :
« 2° À son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin dans les conditions fixées à l'article L. 752-1 ;
« 3° À ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3 ;
« 4° À ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
« Le délai pour la délivrance de la carte temporaire de séjour après la décision d'octroi, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, de la protection subsidiaire, est fixé par décret en Conseil d'État.
1°bis À la première phrase de l'article L. 314-7-1, la référence : « du second alinéa » est supprimée ;
2° Le 8° de l'article L. 314‑11 est ainsi rédigé :
« 8° À l'étranger reconnu réfugié en application du livre VII ainsi qu'à :
« a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin dans les conditions fixées à l'article L. 752-1 ;
« b) Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3 ;
« c) Ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a été reconnu réfugié est un mineur non marié ; ».
« Le délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, de la qualité de réfugié, est fixé par décret en Conseil d'État. » ;
3° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑8‑1. - Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice, la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314‑11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313‑13 est retirée. L'autorité administrative statue, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre.
« La carte de résident ou la carte de séjour temporaire ne peut être retirée en application du premier alinéa du présent article quand l'étranger justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 314-8-2. » ;
4° (nouveau) L'article L. 314-8-2 est ainsi modifié :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 314-8, est prise en compte, dans le calcul des cinq années de résidence ininterrompue, la moitié de la période comprise entre la date de dépôt de la demande d'asile, sur la base de laquelle a été reconnue la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et la date de délivrance de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. La totalité de cette période est prise en compte si elle excède dix-huit mois. » ;
« Art. L. 511-5 (nouveau). - En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité administrative abroge l'obligation de quitter le territoire français qui a, le cas échéant, été pris. Elle délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. »
« Art. L. 751‑1. - L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre VII et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu à l'article L. 311‑9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement.
« À cet effet, l'État conclut au niveau national avec les organismes concernés une convention pour l'accès et le maintien des droits des bénéficiaires d'une protection internationale ainsi que les modalités d'organisation de cet accompagnement. Cette convention est déclinée au niveau régional.
« Art. L. 751‑2. - Dans la mise en œuvre des droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ayant des besoins particuliers.
« Art. L. 752-1. - I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
« 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
« 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant le dépôt de sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue ;
« II. - Les articles L. 411‑2, L. 411‑3, L. 411‑4 et le premier alinéa de l'article L. 411‑7 sont applicables.
« Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état-civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état‑civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311‑1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721‑3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux.
« Art. L. 752‑2. - Lorsqu'une protection au titre de l'asile est octroyée à un mineur non accompagné, des mesures sont prises dès que possible pour assurer sa représentation légale. Dans toutes les décisions le concernant, notamment en matière de placement et de recherche des membres de sa famille, il est tenu compte de son intérêt supérieur, de ses besoins particuliers ainsi que de son avis, en fonction de son âge et de sa maturité.
« Art. L. 752‑3. - Lorsque la qualité de réfugiée a été reconnue à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tant que ce risque existe et tant que l'intéressée est mineure, demande qu'elle soit soumise à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation. L'office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation.
« Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l'asile.
« Art. L. 753‑1. - À moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 711‑1 et qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé "titre de voyage pour réfugié" l'autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les États, à l'exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 711‑1.
« Art. L. 753-2. - À moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l'article L. 712‑1 qui se trouve toujours sous la protection de l'office peut se voir délivrer un document de voyage dénommé "titre d'identité et de voyage" l'autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les États, à l'exclusion de celui ou de ceux dans lesquels il est établi qu'il est exposé à l'une des atteintes graves énumérées au même article L. 712‑1.
« Art. L. 753-2-1. - À moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, qui ne peut bénéficier d'une protection au titre de l'asile peut se voir délivrer le document de voyage prévu à l'article L. 753‑2.
« Art. L. 753-3. - (Suppression maintenue)
« Art. L. 753-4. - Les durées de validité des documents de voyage délivrés aux étrangers en application des articles L. 753‑1 et L. 753‑2 sont fixées au IV de l'article 953 du code général des impôts.
« Art. L. 753-5 (nouveau). - Le document de voyage mentionné à l'article L. 753-1, L. 753-2 ou L. 753-2-1 peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public le justifient. »
L'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
Chapitre V bis (Dispositions relatives à l'insertion des réfugiés)
« Art. L. 349-1 (nouveau). - Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre provisoire d'hébergement.
« Art. L. 349-2 (nouveau). - I. - Les centres provisoires d'hébergement ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur insertion.
« II. - Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les actions d'insertion des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présents dans le département.
« III. - Pour assurer l'insertion des publics qu'ils accompagnent, les centres provisoires d'hébergement concluent des conventions avec les acteurs de l'intégration.
« Art. L. 349-3 (nouveau). - I. - Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du centre. À cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« II. - Les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien.
« III. - Les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 349-4 (nouveau). - L'État conclut une convention avec le centre provisoire d'hébergement ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre.
« Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre provisoire d'hébergement. » ;
Chapitre V ter (Dispositions relatives à l'hébergement d'urgence des étrangers déboutés de leur demande d'asile)
Chapitre VI (Dispositions relatives aux outre-mer)
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention « I. - » ;
« II. - Un observatoire de l'asile évalue l'application de la politique de l'asile dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle‑Calédonie.
« Cet observatoire comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de l'outre‑mer, du ministre chargé du budget, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que trois députés et trois sénateurs, désignés par leur assemblée respective. »
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux outre‑mer » ;
2° Il est rétabli un article L. 761‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑1. - Pour l'application du présent livre à Mayotte :
« 1° Le 1° du III de l'article L. 723‑2 n'est pas applicable ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 741‑1, les mots : "et procède à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride" ne sont pas applicables ;
« 4° L'article L. 743‑3 n'est pas applicable ;
« 5° Le 1° de l'article L. 744‑3 n'est pas applicable ;
« 6° L'article L. 744‑9 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 744‑9. - Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 744‑3 et des aides matérielles." » ;
3° L'article L. 762‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 762‑1. - Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 712‑2, les mots : "en France" sont remplacés, deux fois, par les mots : "sur le territoire de la République" ;
« 2° À l'article L. 723‑2 :
« a) Au 1° du II, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
« c) Au 2° du III, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
« d) Au 3° du III, les mots : "en France" sont remplacés, deux fois, par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
« e) Au 5° du III, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République" ;
« f) Au IV, la référence : "L. 221‑1" est remplacée par la référence : "50 de l'ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;
« 2° bis À l'article L. 723‑3 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : "des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et" sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : "comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du même article L. 744‑6 ou" sont supprimés ;
« 3° À l'article L. 741‑1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" et les mots : "et procède à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride" ne sont pas applicables ;
« b) À la fin de l'avant‑dernier alinéa, les mots : "mentionnés à l'article L. 211‑1" sont remplacés par les mots : "requis par l'ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;
« 4° À l'article L. 741‑3 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
« 6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 743‑1, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
« 7° À l'article L. 743‑2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
« 8° L'article L. 743‑3 n'est pas applicable ;
« 9° À l'article L. 743‑4, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
« 9° bis À l'article L. 743‑5, la référence : "des articles L. 556‑1 et" est remplacée par les mots : "de l'article" et la référence : "du livre V" est remplacée par la référence : "de l'ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;
« 10° Le chapitre IV du titre IV n'est pas applicable ;
« 11° Au premier alinéa de l'article L. 751‑1, la référence : "L. 311‑9" est remplacée par la référence : "6‑3 de l'ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;
« 12° À l'article L. 752‑1 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : "8° de l'article L. 314‑11" est remplacée par la référence : "9° de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" et la référence : "L. 313‑13" est remplacée par la référence : "17 de la même ordonnance" ;
« "Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l'article 42 et l'article 43 de ladite ordonnance sont applicables." ;
« c) Aux douzième et dernier alinéas, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
« 13° À l'article L. 754‑1 :
« a) Au 3°, les références aux articles L. 213‑8‑1, L. 221‑1 et L. 556‑1 sont supprimées ;
« b) Au 10°, la référence à l'article L. 742‑1 est supprimée ;
4° L'article L. 763‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 763‑1. - Le présent livre est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au 1° du II, le mot : "France" est remplacé par les mots : "Polynésie française" ;
« c) Au 2° du III, le mot : "France" est remplacé par les mots : "Polynésie française" ;
« d) Au 3° du III, le mot : "France" est remplacé, deux fois, par les mots : "Polynésie française" ;
« f) Au IV, la référence : "L. 221‑1" est remplacée par la référence : "52 de l'ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ;
« a) Au premier alinéa, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" et les mots : "et procède à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride" ne sont pas applicables ;
« b) À la fin de l'avant‑dernier alinéa, les mots : "mentionnés à l'article L. 211‑1" sont remplacés par les mots : "requis par l'ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ;
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ;
« 6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 743‑1, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ;
« a) Au premier alinéa, le mot : "France" est remplacé par les mots : "Polynésie française" ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ;
« 9° À l'article L. 743‑4, le mot : "France" est remplacé par les mots : "Polynésie française" ;
« 9° bis À l'article L. 743‑5, la référence : "des articles L. 556‑1 et" est remplacée par les mots : "de l'article" et la référence : "du livre V" est remplacée par la référence : "de l'ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ;
« 11° Au premier alinéa de l'article L. 751‑1, la référence : "L. 311‑9" est remplacée par la référence : "6‑3 de l'ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ;
« a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : "8° de l'article L. 314‑11" est remplacée par la référence : "9° de l'article 22 de l'ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" et la référence : "L. 313‑13" est remplacée par la référence : "18 de la même ordonnance" ;
« "Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l'article 44 et l'article 45 de ladite ordonnance sont applicables." ;
« c) Aux douzième et dernier alinéas, le mot : "France" est remplacé par les mots : "Polynésie française" ;
5° L'article L. 764‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 764‑1. - Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au 1° du II, le mot : "France" est remplacé par le mot : "Nouvelle‑Calédonie" ;
« c) Au 2° du III, le mot : "France" est remplacé par le mot : "Nouvelle‑Calédonie" ;
« d) Au 3° du III, le mot : "France" est remplacé, deux fois, par le mot : "Nouvelle‑Calédonie" ;
« f) Au IV, la référence : "L. 221‑1" est remplacée par la référence : "52 de l'ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie" ;
« a) Au premier alinéa, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" et les mots : "et procède à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride" ne sont pas applicables ;
« b) À la fin de l'avant‑dernier alinéa, les mots : "mentionnés à l'article L. 211‑1" sont remplacés par les mots : "requis par l'ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle‑Calédonie" ;
« 4° À l'article L. 741-3 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle‑Calédonie" ;
« 6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 743‑1, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle‑Calédonie" ;
« a) Au premier alinéa, le mot : "France" est remplacé par le mot : "Nouvelle‑Calédonie" ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
« 9° À l'article L. 743‑4, le mot : "France" est remplacé par le mot : "Nouvelle‑Calédonie" ;
« 9° bis À l'article L. 743‑5, la référence : "des articles L. 556‑1 et" est remplacée par les mots : "de l'article" et la référence : "du livre V" est remplacée par la référence : "de l'ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie" ;
« 11° Au premier alinéa de l'article L. 751‑1, la référence : "L. 311‑9" est remplacée par la référence : "6‑3 de l'ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle‑Calédonie" ;
« a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : "8° de l'article L. 314‑11" est remplacée par la référence : "5° de l'article 22 de l'ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie" et la référence : "L. 313‑13" est remplacée par la référence : "18 de la même ordonnance" ;
« c) Aux douzième et dernier alinéas, le mot : "France" est remplacé par le mot : "Nouvelle‑Calédonie" ;
à Saint‑Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art. L. 766‑1. - Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au 1° du II, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Saint-Barthélemy" ;
« c) Au 2° du III, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Saint-Barthélemy" ;
« d) Au 3° du III, les mots : "en France" sont remplacés, deux fois, par les mots : "à Saint-Barthélemy" ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 741‑1, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "à Saint‑Barthélemy" et les mots : "et procède à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride" ne sont pas applicables ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741‑3, le mot : "français" est remplacé par les mots : "de Saint‑Barthélemy" ;
« 6° À l'article L. 743‑1 :
« a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : "français" est remplacé par les mots : "de Saint‑Barthélemy" ;
« "Si l'office décide d'entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Barthélemy, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires." ;
« a) Au premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Saint‑Barthélemy" ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, le mot : "français" est remplacé par les mots : "de Saint‑Barthélemy" ;
« 9° À l'article L. 743‑4, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Saint‑Barthélemy" ;
« 10° Aux douzième et dernier alinéas de l'article L. 752‑1, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Saint‑Barthélemy".
« Art. L. 766‑2. - Le présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au 1° du II, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Saint-Martin" ;
« c) Au 2° du III, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Saint-Martin" ;
« d) Au 3° du III, les mots : "en France" sont remplacés, deux fois, par les mots : "à Saint-Martin" ;
« e) Au 5° du III, les mots : "en France" sont remplacés, deux fois, par les mots : "sur le territoire de la République" ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 741‑1, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "à Saint-Martin" et les mots : "et procède à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride" ne sont pas applicables ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741‑3, le mot : "français" est remplacé par les mots : "de Saint-Martin" ;
« a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : "français" est remplacé par les mots : "de Saint-Martin" ;
« "Si l'office décide d'entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires." ;
« a) Au premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Saint‑Martin" ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, le mot : "français" est remplacé par les mots : "de Saint-Martin" ;
« 9° À l'article L. 743‑4, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Saint-Martin" ;
« 10° Aux douzième et dernier alinéas de l'article L. 752‑1, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Saint‑Martin".
« Art. L. 766‑3. - Pour l'application du présent livre à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon :
« 5° Au douzième alinéa de l'article L. 752‑1, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon". » ;
« Art. L. 767‑1. - Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
« 4° L'article L. 743‑3 n'est pas applicable. »
I. - L'ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
1° L'article 6‑7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un récépissé d'une demande d'asile » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de demande d'asile » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire » et les mots : « d'un récépissé d'une demande d'asile » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de demande d'asile » ;
« 1° À l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 2° À son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin dans les conditions fixées à l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 3° À ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 ;
« La condition prévue à l'article 6‑1 n'est pas exigée.
3° Le 9° de l'article 20 est ainsi rédigé :
« 9°À l'étranger qui a été reconnu réfugié en application du livre VII ainsi qu'à :
« a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin dans les conditions fixées à l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« b) Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ;
« c) Ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a été reconnu réfugié est un mineur non marié ; »
4° Au 1° de l'article 37, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile » et, après les mots : « de réfugié », sont insérés les mots : « ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire » ;
6° À l'article 46, après le mot : « refusé », sont insérés les mots : « ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France en application de l'article L. 743‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
6° bis (nouveau) Le huitième alinéa de l'article 48 est ainsi modifié :
« À cette fin, il peut bénéficier d'une assistance linguistique. » ;
7° À la seconde phrase du VI de l'article 50, la seconde occurrence des mots : « un récépissé » est remplacée par les mots : « une attestation ».
II. - L'ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifiée :
1° L'article 7‑1 est ainsi modifié :
« 3° À ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 ;
3° Le 9° de l'article 22 est ainsi rédigé :
4° Au 1° de l'article 39, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile » et, après les mots : « de réfugié », sont insérés les mots : « ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire » ;
5° L'article 47 est ainsi rédigé :
6° À l'article 48, après le mot : « refusé », sont insérés les mots : « ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France en application de l'article L. 743‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
6° bis (nouveau) Le huitième alinéa de l'article 50 est ainsi modifié :
7° À la seconde phrase du VI de l'article 52, la seconde occurrence des mots : « un récépissé » est remplacée par les mots : « une attestation ».
III. - L'ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
3° Le 5° de l'article 22 est ainsi rédigé :
« 5°À l'étranger qui a été reconnu réfugié en application du livre VII ainsi qu'à :
« a) Son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile lorsque le mariage ou l'union civile est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ou partenaires, ou son concubin si ce dernier avait, avant la date à laquelle le réfugié a déposé sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ;
I. - L'article L. 5223‑4 du code du travail est abrogé.
II. - L'accès à la fonction publique de l'État prévu à l'article 1er de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ouvert, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la même loi, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 décembre 2013, un emploi de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 5223‑1 du code du travail.
Les agents qui n'accèdent pas à un corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
III. - Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 précitée, l'accès à la fonction publique de l'État peut être ouvert aux agents mentionnés au II du présent article pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
I. - Les articles L. 213‑8‑1, L. 213‑8‑2, L. 213‑9 dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 8 de la présente loi, L. 221‑1, L. 224‑1, L. 556‑1, L. 556‑2, L. 722‑1, L. 723‑1 à L. 723‑7 et L. 723‑10 à L. 723‑14, L. 741‑1 à L. 741‑3, L. 742‑1 à L. 742‑6 et L. 743‑1 à L. 743‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2015.
I bis. - À titre expérimental, et jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au I, les huitième, neuvième et dernier alinéas de l'article L. 723‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées, à compter de la publication de la présente loi, par des personnes domiciliées dans les régions d'Île‑de‑France et Rhône‑Alpes.
II. - Les articles L. 744‑1 à L. 744‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 111‑2, L. 111‑3‑1, L. 121‑13, L. 264‑10, L. 312‑8‑1, L. 313‑1‑1, L. 313‑9, L. 348‑1, L. 348‑2 et L. 348‑4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 5223‑1, L. 5423‑8, L. 5423‑9 et L. 5423‑11 du code du travail, dans leur rédaction résultant des articles 15, 16 et 17 de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2015.
III. - Les personnes qui, à la date fixée par le décret mentionné au II du présent article, bénéficient de l'allocation temporaire d'attente en application des 1° à 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 15 de la présente loi, bénéficient, à compter de cette même date, de l'allocation prévue à l'article L. 744‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
IV. - Les I à III du présent article sont applicables à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin.
V. - Le I du présent article, en tant qu'il concerne l'application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna.

References: l'article 1
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 40
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 9
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 311
 l'article 953
 l'article 20
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 22
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 22
 L'article 6
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 37
 l'article 46
 l'article 48
 l'article 50
 L'article 7
 l'article 12
 l'article 22
 l'article 39
 L'article 47
 l'article 48
 l'article 50
 l'article 52
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 15