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Timestamp: 2019-02-20 14:30:59+00:00

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Garage - Bail de location conclu par le propriétaire précédant
» Garage - Bail de location conclu par le propriétaire précédant
#1 06-02-2014 11:15:07
Je viens d'acquérir un emplacement de parking qui est actuellement loué.
J'imagine que oui, mais suis-je lié par le bail signé par le propriétaire précédant ou est-ce qu'il prendrait fin automatiquement lors du changement de prorpiétaire ? (est-ce qu'il y aurait des règles différentes quand il ne s'agit pas d'un logement ?)
#2 06-02-2014 11:32:03
Re : Garage - Bail de location conclu par le propriétaire précédant
Il s'agit d'un bail de droit commun.
Contrat de bail écrit ? Enregistré ?
Qu'est-il prévu à son sujet dans le compromis de vente ?
Il n'y a pas les mêmes contraintes que celles prévues dans la loi pour les résidences principales, mais cela ne veut pas dire que le bail existant peut être d'office négligé.
#3 06-02-2014 11:43:25
Alors le bail est écrit (modèle standard du snp février 2011).
A priori non enregistré.
Rien n'est actuellement prévu... le compromis est en cours de rédaction.
S'il y a des choses à prévoir, éviter comme la peste, etc. je suis preneur de toutes les infos.
#4 06-02-2014 13:00:54
DAns les baux "standards" de garage, le bailleur doit respecter un préavis d'un mois lorsqu'il souhaite résilier le bail.
#5 06-02-2014 15:28:54
Vous avez votre propre notaire ?
#6 06-02-2014 16:59:08
Demandez copie du bail avant de signer quoi que ce soit.
A priori, dans un bail de droit commun, toutes les fantaisies sont possibles. Y compris un bail de 9 ans non résiliable avant terme.
#7 06-02-2014 17:42:25
Ils ne sont pas si fantaisistes au snp
J'ai une copie du bail, il prendra fin en septembre.
Je note que le preneur a une faculté de sortie anticipative, mais pas le bailleur.
D'où ma question sur mon obligation, ou pas, de reprendre les obligations du bail existant.
#8 06-02-2014 17:47:16
Voici le code civil à ce sujet:
Art. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Art. 1744. S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier ou lactaire, et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages et intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le fermier ou le locataire de la manière suivante.
Art. 1745. S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant la loi ou la convention, est accordé entre le congé et la sortie.
Art. 1746. (Abrogé)
Art. 1747. L'indemnité se règlera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.
Art. 1748. L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser le locataire en cas de vente, est, en outre, tenu d'avertir le locataire dans les délais prévus par la loi ou la convention.
Art. 1749. Les fermiers ou les locataires ne peuvent être expulses qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
Art. 1750. Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucun dommages et intérêts.
Ne me demandez pas de traduire svp...
#9 06-02-2014 18:31:35
C'est déjà une bonne indication : le bail ne prévoyant rien en cas de revente, je sens que je patienetrai qques mois pour mettre ma moto à l'abri.
Merci pour vos infos en tous cas.
#10 06-02-2014 21:14:24
Oui, mais si le bail n'est pas enregistré, il n'a pas de date certaine et ne vous est pas opposable.
#11 07-02-2014 13:40:38
Avant de vous résigner à quoi que ce soit, voyez avec le locataire actuel... le plus simple étant de l'informer verbalement de votre désir de récupérer le garage pour votre usage et de convenir d'un arrangement avec lui. Ensuite, un courrier faisant référence à cet accord verbal confirmant la date de libération des lieux.
A défaut de bail enregistré avec stipulations contraires, préavis d'un mois normalement valable et suffisant...
#12 07-02-2014 14:00:51
Attention qu'un acte d'achat qui mentionne que le bien est loué.... lui donne date certaine.
Ce serait tellement plus simple si un bail devait être respecté quelque soit le changement de propriétaire...
Que ce soit pour un bail de résidence principale, de bureau, à ferme ou de droit commun, un bail devrait être un bail, et devrait être respecté, point barre.

References: Art. 1743

Art. 1744

Art. 1745

Art. 1746

Art. 1747

Art. 1748

Art. 1749

Art. 1750