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Timestamp: 2019-02-23 10:15:41+00:00

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TABLEAU : COÛT DES PERMIS ET CERTIFICATS (L.A.U., art. 119, 6 o ) Type de permis ou de certificats 1 Étude Permis Certificat Aucun - PDF
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François-Xavier Crépeau
1 ANNEE A RÈGLEMENT PERMIS & CERTIFICATS NO ) Permis de lotissement et d opération cadastrale) pour chacun des lots faisant l objet d une opération cadastrale 2) Cession de terrains pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d espaces naturels comme condition préalable à l approbation d un plan relatif à une opération cadastrale sous la forme : d une somme à la Municipalité représentant le pourcentage de la superficie totale du site faisant l objet de l opération cadastrale 8% 2 d un terrain remis gratuitement à la municipalité; Fixé par le conseil 3 d une cession de terrain et d un versement. Fixé par le conseil 3) Étude d un projet exigeant un plan image Projet majeur et projet intégré (5 terrain et plus ou avec création de rue) : 400$ Projet relatif à un commerce d hébergement autre qu un gîte touristique ou une résidence de tourisme : - moins de 20 unités : 200$ - 20 unités et plus : 400$ 4) Permis de construction : a) pour un usage de la catégorie «habitation» habitation unifamiliale ou bifamiliale isolée : 200$ habitation plurifamiliale et autres habitations : 100$ par logement chalet rustique, camp de chasse : 100$ logement accessoire : 100$ 1
2 ANNEE A RÈGLEMENT PERMIS & CERTIFICATS NO rénovation, amélioration, agrandissement et transformation avec modification de la structure et/ou aux divisions intérieur d un bâtiment principal. b) pour un usage des autres catégories d usage construction neuve et agrandissement d un commerce, une industrie ou un bâtiment communautaire/institutionnel 2,/ m 2 de superficie de plancher construction d une antenne et/ou d une tour de télécommunication 1 500$ rénovation, amélioration, ou transformation avec modification de la structure et/ou aux divisions intérieur d un bâtiment principal d un bâtiment principal. 100$ c) pour un bâtiment accessoire garage et abri d auto permanent: - construction : - rénovation, amélioration ou transformation d une ou plusieurs façade(s) : fermette atelier, remise, serre, pergola, gloriette, abris à bois et autres bâtiments accessoires à un usage habitation : bâtiments accessoires aux autres catégories d usage : 100$ rénovation, amélioration ou agrandissement d un bâtiment accessoire ou d une construction accessoire à un usage habitation : rénovation, amélioration ou agrandissement d un bâtiment accessoire ou d une construction accessoire aux autres catégories d usage : d) pour la construction d un chemin (privé ou public) pour les premiers 100 mètres linéaires 2
3 ANNEE A RÈGLEMENT PERMIS & CERTIFICATS NO e) pour les autres usages, travaux et construction installation septique : - construction : - modification, réparation ou remplacement : ouvrage de captage d eau souterraine (puits) : (ml) et 1 $/ml additionnel 1 5) Certificat d autorisation a) pour un équipement ou construction accessoire remontée mécanique et télécabine : 300$ spa, piscine démontable 2, piscine creusée ou semi-creusée et piscine hors-terre: Terrain de tennis et autre terrain de sport ou de jeux : construction rattachée au bâtiment principal (balcon, terrasse, escalier, véranda, etc.,) : terrasse commerciale : enseigne et affichage permanent : quai, descente et élévateur à bateau à des fins privés, publics ou communautaires : b) pour la démolition ou le déplacement d un bâtiment déplacement d une construction ou d un bâtiment sur le terrain : Transport d une construction ou d un bâtiment sur un autre terrain : 200$ démolition d un bâtiment principal : démolition d un bâtiment accessoire ou additionnel : 100 $ 1 Calculé au centre du chemin. 2 La personne qui a obtenu un certificat d autorisation pour installer une piscine démontable n'est pas tenue de faire une nouvelle demande pour la réinstallation d'une piscine démontable au même endroit et dans les mêmes conditions. 3
4 ANNEE A RÈGLEMENT PERMIS & CERTIFICATS NO c) pour l aménagement Aménagement de terrain incluant remblai, déblai : entrée charretière et espace de stationnement : aménagement de terrain pour les autres usages : travaux ou ouvrages en bordure d un lac, d un milieu humide ou d un cours d eau (rive et littoral): abattage d arbre privé d) pour les usages temporaires ou permanents carrière, «gravière» ou sablière : 500$ coupe forestière de plus de 30% des tiges commerciales de la ressource forestière, abattage d arbre sur un terrain ayant une pente de plus de 30% et abattre des arbres dans une zone où l exploitation forestière est non-permise : usage temporaire ou vente de produit artisanale et du terroir (excluant les ventes de garage) : e) pour les autres usages, travaux et construction utilisation de la voie de circulation lors des travaux de construction : 100$ roulotte de chantier roulotte privée pendant la construction, bureau de vente : bâtiment temporaire : certificat d autorisation divers: travaux sans modification de la structure et/ou aux divisions intérieures du bâtiment : l'installation d'un abri d'auto temporaire pour la période du 15 octobre au 15 mai de l année suivante l'installation d'une clôture à neige foyer extérieur 4
5 ANNEE A RÈGLEMENT PERMIS & CERTIFICATS NO conteneur à déchets thermopompe et autre appareil de même nature antenne résidentielle capteur énergétique objet d architecture du paysage vente de garage le remplacement ou la réparation du revêtement extérieur pourvu que les matériaux utilisés soient identiques, de nature équivalente ou supérieure et sauf si un plan d'implantation et d'intégration architecturale s'applique à un changement du revêtement de la toiture la pose de bouche d'aération les travaux de peinture sauf si un plan d'implantation et d'intégration architecturale s'applique au changement de couleur projeté : les travaux de créosotage des murs ou du toit et de goudronnage du toit : les travaux de consolidation de la cheminée les travaux d'isolation et de ventilation pourvue que la structure ne soit pas modifiée ou manipulée l'installation ou le remplacement des gouttières 5
6 ANNEE A RÈGLEMENT PERMIS & CERTIFICATS NO la réparation des joints du mortier le remplacement de vitres ou baies vitrées dans l emplacement existant, tant qu aucunes modifications ne soient apportées à l encadrement de la fenêtre la réparation ou le remplacement des éléments endommagés ou détériorés d'un balcon pourvu qu'il ne soit pas agrandi ou modifié (main courante, marches, planchers, etc.) le remplacement de l'entrée électrique pourvu que le filage électrique à l'intérieur des murs et plafonds ne soit pas modifié : l'ajout de prises électriques, commutateurs, éclairage ou divers travaux similaires l'installation d'un système d'alarme (feu, vol...) la transformation ou la modification d'un système central de chauffage (ex. le changement du brûleur à l'huile pour une fournaise électrique) la réparation ou le remplacement du système de plomberie (tuyaux, évier, toilette, bain...) pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes de la charpente et ne concernent pas l'installation septique l'installation d'un évacuateur de fumée (hotte de poêle) dans le cas d'une occupation strictement résidentielle la réparation ou la construction d'étagères et d'armoires sauf dans le cas d'une rénovation complète de la cuisine le remplacement ou la modification du revêtement d'un plancher plantation de végétaux indigènes dans la rive. 6) Demande de modification à la réglementation touchant : - le plan d urbanisme : 600$ 6
7 ANNEE A RÈGLEMENT PERMIS & CERTIFICATS NO les règlements d urbanisme : 1 200$ - le plan et les règlements d urbanisme $ 7) Demande de dérogation mineure : 500$pour une dérogation et 100$ par terrain supplémentaire de dérogation. 9) Demande liée au règlement de Plan d aménagement d ensemble (PAE) 200$ 3 10) Demande pour un usage conditionnel 200$ 11) Demande de PPCMOI 500$ 12) Demande de PIIA 13) Demande de changement d usage 14) Demande d exploitation d un usage autre que résidentiel 3 Les frais inclus les modifications aux règlements. 7
TABLEAU COÛT DES PERMIS ET CERTIFICATS (L.A.U., art. 119, 6 o ) Type de permis ou de certificats Étude Permis Certificat Aucun
ANNEE A RÈGLEMENT PERMIS & CERTIFICATS NO 15-925 TABLEAU COÛT DES PERMIS ET CERTIFICATS (L.A.U., art. 119, 6 o ) Type de permis ou de certificats Étude Permis Certificat Aucun 1) Permis de lotissement
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3 le remisage se situe dans la cour latérale ou arrière et ne doit pas être visible de la rue;
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 art. 119
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 art. 113
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