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*déclaration etat civil - Information img deuil perinatal
Decrets (JO22/08/2008) 20 aout 2008 déclaration etat civil d'enfant sans vie
Par informationimg le 25 Août 2008 à 18:35
Décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à lapplication
du second alinéa de larticle 79-1 du code civil
Après avis du Conseil dEtat (section de lintérieur),
Art. 1er. − Lacte denfant sans vie prévu par le second alinéa de larticle 79-1 du code civil est dressé par lofficier de létat civil sur production dun certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de laccouchement.
Art. 2. − La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 83
Décret no 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai 1974
relatif au livret de famille
Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à linformation des futurs
Le Conseil dEtat (section de lintérieur) entendu,
Art. 1er. − Dans le décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.  Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par lofficier de létat civil qui a établi lacte denfant sans vie.
Il comporte un extrait dacte de naissance du ou des parents ainsi que lindication denfant sans vie, la date et le lieu de laccouchement.
Il est ultérieurement complété selon les modalités de larticle 3. »
Art. 2. − La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2008 modifiant larrêté du 1er juin 2006
La ministre de lintérieur, de loutre mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de
Vu lordonnance no 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu le décret no 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour lapplication de lordonnance no 2005-759 du
Vu larrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille,
Art. 1er. − Le 3o « Page 2 » de lannexe I à larrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille est ainsi modifié :
«  à la demande des parents qui en sont dépourvus, à loccasion de létablissement dun acte denfant sans vie. »
Le quatrième alinéa devient lavant-dernier alinéa de ce paragraphe.
«  naissance du ou des père et mère ainsi quindication denfant sans vie, date et lieu de laccouchement. »
La ministre de lintérieur,
de loutre-mer et des collectivités territoriales,
22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 83
Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical daccouchement
en vue dune demande détablissement dun acte denfant sans vie
NOR : SJSP0818662A
Vu le décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à lapplication du second alinéa de larticle 79-1 du code civil,
Art. 1er. − Le certificat médical daccouchement prévu à larticle 1er du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué laccouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant den affirmer lexistence.
Par informationimg le 6 Février 2008 à 20:13
Lui donner un prénom quelques mois après IMG
Par informationimg le 5 Février 2007 à 18:42
c'est possible. j'ai fais la demarche quelques mois après pour lui donner son prénom.
Il faut vous adresser au tribunal de grande instance du lieu où vous avez accouché.
il faut leur adresser une copie originale integrale de l'acte d'enfant sans vie que vous demander à la mairie où vous avez accouché, copie oriiginal de - de 3 mois joint à un modéle de lettre comme ci-dessous pour exemple :
j'ai déclaré le jour mois année la naissance de mon enfant né sans vie à l'hopital (nom)de (ville), suite à une interruption de grossesse à (nombre) semaines.
bouleversée par cet evênement, je n'ai pas donné de prenom à mon fils.
aujourd'hui, je désire lui donner une identité complète. je souhaite lui adjoindre le prenom de (prénom de votre Ange).
ainsi, je vous demande de bien vouloir rectifier l'acte initial.
je vous prie de recevoir, mr le proc.., l'expresion de mes salutations distinguées.
La decision vous parvient dans les deux mois avec l'acte corrigé.
Par informationimg le 2 Mars 2006 à 20:16
Par informationimg le 24 Février 2006 à 11:10
Par informationimg le 24 Février 2006 à 11:08
Votre enfant est né mort à - de 22sa, ET avait un poids inférieur à 500g à la naissance (non viable*
Par informationimg le 24 Février 2006 à 11:06
L'inscription à l'état civil est impossible
Aucun acte à l'état civil.
L'établissement de santé peut néanmoins fournir aux familles qui le souhaitent un certificat d'accouchement d'enfant né mort et non viable.
L'inscription sur le livret de famille est impossible.
L'inhumation est rarement possible. Le corps est incinéré dans un crématorium, à la charge de l'établissement de santé selon les dispositions des articles R. 44-7 à R. 44-9-I du code de la santé publique.
Néanmoins, certaines communes acceptent d'accueillir ces corps dans leurs cimetières.
Par informationimg le 24 Février 2006 à 11:03
Par informationimg le 24 Février 2006 à 10:51
Votre enfant est né vivant à 22 sa ou +,OU avait un poids égal ou supérieur à 500g à la naissance
Par informationimg le 24 Février 2006 à 10:48
L'inscription à l'état civil est obligatoire (registre des naissances + des décès)
Acte de naissance + acte de décès produits par l'officier d'état civil sur présentation d'un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable.
La dotation officielle d'un prénom est obligatoire
L'inscription sur le livret de famille est obligatoire.
L'acte de décès permet aux parents d'obtenir "l'autorisation de fermeture définitive du cercueil" (autrefois appelé "permisd'inhumer")
L'inhumation ou la crémation du corps est obligatoire.
Elle est à la charge des familles et peut bénéficier de l'aide des communes et/ou des établissements hospitaliers.
Certaines mutuelles acceptent laprise en charge totale ou partielle des frais d'inhumation.
CONGES MATERNITE - PATERNITE
Le père bénéficie du congé paternité.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 1
 Art. 4

Art. 2

Art. 1

Art. 1