Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019529169
Timestamp: 2018-03-19 16:45:42+00:00

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Arrêté du 31 janvier 2005 fixant les modalités d'admission au cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport | Legifrance
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Arrêté du 31 janvier 2005 fixant les modalités d'admission au cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport
NOR: MJSK0570011A
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié portant statut particulier des professeurs de sport, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 relatif au sport de haut niveau,
Article 1 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 7
Pour être autorisés à se présenter au concours de sélection sur épreuves prévu par les dispositions de l'article 5 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, les candidats doivent avoir figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et avoir suivi un cycle de formation dont les modalités d'admission sont fixées par le présent arrêté.
Article 2 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Pour accéder à ce cycle de formation, les candidats doivent avoir réussi un examen probatoire dont les dispositions sont fixées par le présent arrêté.
Peuvent se présenter à l'examen probatoire les candidats inscrits depuis au moins deux ans sur la liste des sportifs de haut niveau ou, pour les candidats ayant perdu la qualité de sportif de haut niveau, avoir été inscrits pendant au moins trois ans sur ladite liste.
Article 3 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les candidats admis au cycle de formation, dont la durée est fixée à au moins deux semestres, sont placés sous la responsabilité pédagogique de l'Institut national du sport et de l'éducation physique qui est chargé d'organiser et de mettre en place cette formation en liaison éventuellement avec d'autres établissements de formation.
Outre la préparation au concours de sélection sur épreuves, la formation dispensée doit s'attacher à faciliter la préparation à un diplôme permettant d'accéder à d'autres métiers du sport et de l'animation.
Article 4 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
L'examen probatoire permettant d'accéder au cycle de formation comprend :
Résumé d'un texte relatif au sport suivi d'une ou plusieurs questions permettant d'apprécier la capacité du candidat à mettre en relation certaines idées du texte avec ses connaissances et son expérience sportive (durée de l'épreuve : quatre heures, coefficient 2).
Entretien de motivation sur la base d'un dossier dont les caractéristiques sont indiquées en annexe I du présent arrêté. Au cours de l'entretien, le candidat devra mettre en avant son parcours sportif, son parcours de formation et son projet professionnel (en s'assurant de sa faisabilité). Le dossier est remis au président du jury au plus tard le jour de l'épreuve d'admissibilité. Le candidat qui n'a pas rempli de dossier obtient la note 0 à cette épreuve (durée de l'épreuve : quarante minutes, coefficient 3).
Article 5 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Il est attribué à chacune des épreuves de l'examen probatoire une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé à l'article 4 du présent arrêté. Toute note égale ou inférieure à 5 est déclarée éliminatoire.
Article 6 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Le jury établit la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission. Les candidats admissibles sont convoqués individuellement à l'épreuve d'admission.
Article 7 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Des points de bonification, qui ne peuvent en aucun cas excéder quinze points, peuvent être accordés aux candidats à l'examen probatoire selon les modalités définies dans l'annexe II du présent arrêté. Ils sont ajoutés aux points obtenus par le candidat à l'épreuve d'admissibilité et à l'épreuve d'admission, en vue de la détermination de la liste des admis.
Article 8 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Le ministre chargé des sports fixe le nombre de places permettant d'accéder au cycle de formation.
Article 9 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les formations peuvent être organisées pour les disciplines olympiques et les disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau conformément aux articles 26 et 28 du décret du 29 avril 2002 susvisé, dont la liste est fixée en annexe III du présent arrêté.
Article 10 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et délais fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen probatoire ; ils font connaître, lors du dépôt de leur candidature, la discipline choisie dans la liste des disciplines mentionnées à l'article 9 du présent arrêté et fournissent une attestation de leur qualité de sportif de haut niveau conformément aux dispositions de l'article 2.
Article 11 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Le directeur des sports ou son représentant préside le jury de l'examen probatoire et présente au ministre chargé des sports, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés à l'admission au cycle de formation.
Article 12 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les membres du jury de l'examen probatoire sont nommés par le ministre chargé des sports sur proposition du président du jury.
Article 13 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Le ministre chargé des sports arrête la liste des candidats admis à suivre le cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport.
Article 14 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le candidat se présente pour la première fois au concours mentionné à l'article 5 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport, il doit justifier avoir suivi le cycle de formation prévu.
En cas d'échec, le candidat est admis à concourir à nouveau sans avoir à suivre le cycle de formation précité.
Les candidats admis à l'examen probatoire au cycle de formation au titre des sessions de 2003 et de 2004 et ayant suivi le cycle de formation bénéficient de cette disposition.
Article 15 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Les candidats admis au cycle de formation peuvent percevoir une aide financière allouée par le ministère chargé des sports.
Article 16 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
L'arrêté du 9 avril 1998 modifié fixant les modalités d'organisation du cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport est abrogé.
Article 17 (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
ÉPREUVE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROBATOIRE
Le dossier (au maximum 20 pages) comporte :
Fiche 1 : une fiche d'identité.
Fiche 2 : un curriculum vitae.
Fiche 3 : une note de motivation.
Fiche 4 : le parcours sportif.
Fiche 5 : le parcours de formation.
Fiche 6 : les objectifs professionnels.
Fiche 7 : la demande d'entrée en formation avec avis motivé du directeur technique national de la fédération sportive délégataire de la discipline dans laquelle le candidat s'est inscrit.
Durée totale de l'épreuve : 40 minutes (présentation : 10 minutes, entretien : 30 minutes).
Annexe II (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
BARÈME DES BONIFICATIONS
Médaille aux jeux Olympiques : 5 points par médaille (maximum 15 points).
Sportif de haut niveau inscrit dans la catégorie Elite : 2 points par année d'inscription dans la limite de 10 points.
L'inscription dans la catégorie Elite est réglementairement définie par le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 relatif au sport de haut niveau (et pour les classifications antérieures par le décret n° 93-1034 du 31 août 1993, le décret n° 87-161 du 5 mars 1987 et l'arrêté du 23 novembre 1982).
Le total des points de bonification ne peut, conformément aux dispositions fixées par l'article 6 du présent arrêté, excéder 15 points.
Annexe III (abrogé au 16 avril 2015) En savoir plus sur cet article...
ET RECONNUES DE HAUT NIVEAU
ou reconnues de haut niveau
Concours, courses sur piste, épreuves combinées, marche, cross-country, courses hors stade.
Circuit, karting, rallyes.
Bowling et sports de quilles.
Canoë-kayak course en ligne, canoë-kayak descente, canoë-kayak kayak polo, canoë-kayak slalom.
Course d'orientation pédestre.
Piste, route, vélo tout terrain (VTT), bicross, cyclo-cross.
Attelage, concours complet, dressage, sauts, voltige équestre, endurance.
Epée, fleuret, sabre.
Etude et sports sous-marins.
Pêche sous-marine, nage avec palmes.
Gymnastique artistique, gymnastique rythmique, aérobic, trampoline, tumbling.
Ski paralympique, athlétisme paralympique, basket-ball paralympique, boccia paralympique, cyclisme paralympique, équitation paralympique, escrime paralympique, foot paralympique, force athlétique paralympique, goalball paralympique, hockey sur gazon paralympique, judo paralympique, natation paralympique, rugby paralympique, tennis de table paralympique, tennis paralympique, tir à l'arc paralympique, tir paralympique, voile paralympique, volley-ball paralympique.
Lutte olympique gréco-romaine, lutte olympique libre.
Montagne et escalade.
Escalade, ski de montagne et de compétition.
Course sur route, enduro, motocross, trial.
Natation course, natation synchronisée, natation en eau libre, plongeon, water-polo.
Précision d'atterrissage, parachutisme vol relatif, parachutisme voltige, disciplines artistiques.
Frontenis, paleta, main-nue, pala-corta, cesta punta, xare.
Patinage artistique roller, patinage de course, hockey sur patins.
Savate, boxe française et disciplines associées.
Savate, boxe française.
Combiné nordique, saut à ski, ski alpin, ski de fond, biathlon, ski acrobatique, surf des neiges.
Ski nautique classique.
Bobsleigh, curling, hockey sur glace, luge, patinage artistique, patinage de vitesse.
Bodyboard, kneeboard, longboard, surfboard.
Carabine, pistolet, cible mobile, tir au plateau (double trap), tir au plateau (fosse olympique), tir au plateau (skeet olympique).
Tir en campagne, tir en salle, tir olympique.
Dériveur, planche à voile, catamaran, courses au large, inshore.
Volley-ball, volley-ball de plage (beach volley)
Le directeur du personnel et de l'administration,

References: art. 7
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6