Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000032852766&dateTexte=20190923&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-21 21:53:47+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016 - art. 2
Pour l'application des articles D. 755-24 à D. 755-26, le loyer principal effectivement payé est pris en considération dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute une majoration forfaitaire au titre des charges. Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille. Ils sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales. Le montant de l'allocation de logement est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu au deuxième alinéa du présent article multiplié par un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article L. 542-5. Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer prévu au deuxième alinéa du présent article, multiplié par un coefficient, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Décret 2005-1607 2005-12-19 art. 3 : les dispositions du présent décret sont applicables pour les allocations de logement dues à compter du 1er septembre 2005.
Code de la sécurité sociale. - art. L542-5
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 3 ter (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 9 ter (Ab)
Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 6
Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 12 (M)

References: art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 9
 art. 6
 art. 12