Source: https://forum.pim.be/topic-289555-un-regisseur-pro-peut-il-etre-membre-effectif-de-l-ag-page-1.html
Timestamp: 2019-10-17 11:41:04+00:00

Document:
Un régisseur pro peut-il être membre effectif de l'AG ? (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
Un régisseur pro peut-il être membre effectif de l'AG ?
» Un régisseur pro peut-il être membre effectif de l'AG ?
#1 23-12-2018 11:02:01
Par hasard je viens de rencontrer sur le site de l'IPI la disposition suivante de la nouvelle déontologie IPI:
Si l’agent immobilier régisseur reçoit une procuration de son commettant en vue de le représenter à l’assemblée générale des copropriétaires, cette procuration ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale
Concernant la validité du code (je cite l'IPI): ce code a été approuvé par arrêté royal du 29 juin 2018 et publié au Moniteur Belge le 31 octobre 2018. Il entre en vigueur le 30 décembre 2018
Question: est-ce un agent immobilier régisseur peut recevoir (ou être en possession) après le 01.01.2019 d'un mandat de membre d'un lot d'une copropriété forcée, telle que actuellement définit à l'Art. 577-6.§ 1. C.Civ. comme suit:
Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. [3 Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.]3
Mon opinion actuelle: un régisseur professionnel "Y", qui n'est pas (co)propriétaire d’un lot, ne peut pas être membre de l'AG mais peut assister ce membre lors de l'AG. Un mandataire ne peut pas être en même temps le mandant, sauf exception explicite légale. Correct?
Une des conséquences: ce régisseur "Y "ne peut pas apparaître sur la liste officielle des propriétaires comme membre, mais le syndic peut tenir une liste des adresses de correspondance ("X p/a Y").
Cette dernière liste est je crois probablement privée. Je le sais parce que pour des motifs spécifiques (hors sujet) j'ai une adresse de correspondance différent de mon adresse de résidence/domicile.
#2 02-01-2019 10:04:08
Re : Un régisseur pro peut-il être membre effectif de l'AG ?
Je ne sais pas ce qu'est "un mandat de membre d'un lot de copropriété forcée".....
En tout les cas, le régisseur n'apparaît pas sur la liste des copropriétaires.
Le régisseur participera à l'AG s'il a reçu une procuration pour celle-ci.
#3 02-01-2019 10:57:00
Par ailleurs, si les conditions sont remplies, le régisseur assistera la personne titulaire du droit de présence à l'AG et de participation aux délibérations de celle-ci (ou son représentant porteur d'une procuration) visée soit à l'article 577-6, § 1, al. 1 soit à l'art. 577-6, § 1, al.2, C. civil.
Dernière modification par GT (02-01-2019 11:00:15)
#4 03-01-2019 11:17:20
Le mandat visé est celui nommé "les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire." dans l’Art. 577-6 §1 CC. Il devrait être repris sur la liste décrit dans l'Art. 477-8 §4 16° CC: "16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale (...)"
Ce type de mandat est visé par l'Art. 577-6 §7 CC. : " § 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non. (...) "
En synthèse je crois que le nom d'un régisseur ne peut pas apparaître sur la liste des membres de l'AG. Sur cette liste doit par contre apparaître le nom d'un des copropriétaires du lot concerné, tant que le régisseur n'est pas désigné par un acte notarial. Si non ce lot ne peut pas être représenté à l'AG.
#5 03-01-2019 14:12:45
L' article du code de déontologie 87 ne concerne que le mandat dans le cadre de l'article 577-6§7.
Et il confirme, l'alinéa qui stipule que "La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale."

References: l'article 577
 § 1
 § 1
 §1
 §4
 §7
 § 7
 l'article 577