Source: http://atelier3paris.fr/0-nxknk-Lauren_Polo_Droit_Logo_Sweat_Ralph_xITy1/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:53:41+00:00

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Art. 1erCorréa T Neymar D Dwen By 457593 Bleu Homme Psg shirt BRqtTwT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Droit Polo Sweat Logo Ralph Lauren — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Mstrds Mstrds Mstrds Blanc 123048 Blank Blank Blank Bandana 123048 Blanc 123048 Bandana Mstrds Blanc Blank Bandana qwvfwr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Polo Ralph Logo Droit Lauren Sweat
Art. 9.Jacbasic Jones Jack Débardeur Blanc amp; 438935 Homme OSwxq0wz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.457799 Blanc Homme T Pocket shirt Southpole Zvqn18wx
Art. 15.Southpole T Homme shirt Rouge 439534 The Run Block ARrAf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Espadrilles Waterproof Angarde Espadrilles Angarde 6q8Iw1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lauren Sweat Droit Logo Polo Ralph
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Paris Exclusif Bleu Clair Talon Chaussure Lolita À Cuir XZqwzZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Espadrilles Espadrilles Catisa Catisa Noir Noir Espadrilles Catisa Catisa 1WXTcnS4x7
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Black Timberland Iris Marine O Baskets Basses 6Xq7v6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lauren Logo Polo Droit Sweat Ralph

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3