Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2011/03/20/cedh-et-crucifix-dans-les-ecoles-publiques-i.html
Timestamp: 2013-05-24 05:14:59+00:00

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CEDH et crucifix dans les écoles publiques (I) : La Science au XXI Siècle
« Faut-il "excommunier" Stephen Hawking ? (I) | Page d'accueil
| CNRS, frères Bogdanoff, médias... (II) » 20/03/2011
Le 20 mars, l'Indépendant publie, dans sa rubrique locale sur la ville de Carcassonne, un article intitulé « Parents, signe religieux et tenue vestimentaire : l'exclusion plutôt que le dialogue ? ». Evoquant un « Mardi Gras à l'école maternelle du Parc » dans la commune d'Uzès, Midi Libre plaide que « la laïcité de ce dynamique établissement public fut parfaitement respectée car aucun enfant n'opta pour un déguisement évoquant la religion ». La Dépêche fait état d'une conférence à Decazeville en souvenir du catalan Francesc Ferrer i Guàrdia, « anarchiste et pédagogue, fondateur de l'école moderne ». Le 20 mars également, dans une note intitulée « Chacun sa croix », La Voix du Nord écrit « L'Italie n'aura pas à décrocher les crucifix des murs de ses écoles publiques », se référant à l'arrêt rendu le vendredi 18 mars par la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans l'affaire Lautsi et autres c. Italie (requête no 30814/06). Pour la CEDH, s'il est vrai qu'en « prescrivant la présence du crucifix dans les salles de classe des écoles publiques », la réglementation en vigueur en Italie « donne à la religion majoritaire du pays une visibilité prépondérante dans l'environnement scolaire », une telle circonstance « ne suffit toutefois pas en soi pour caractériser une démarche d'endoctrinement ». La Cour Européenne des Droits de l'Homme estime par voie de conséquence que « le choix de la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques relève en principe de la marge d'appréciation de l'Etat défendeur ». Avec tout le respect dû à la CEDH, peut-on vraiment adhérer à un tel raisonnement que la Cour a adopté par quinze voix contre deux renversant un arrêt de chambre précédent rendu à l'unanimité dans le sens contraire ? Et que faut-il entendre par « religion majoritaire » dans un pays ? La religion n'est-elle pas censée rester dans la sphère privée de chaque citoyen ? Même si la CEDH qualifie le crucifix de « symbole essentiellement passif », un tel vocabulaire permet-il dans la réalité d'évacuer le fond du problème ? Le renversement de jurisprudence ainsi intervenu nous apparaît suffisamment important pour lui consacrer une série d'articles sur ce blog. Peut-on valablement introduire ou maintenir, de manière officielle, des symboles religieux dans les écoles publiques au nom d'une prétendue « religion majoritaire » ? Nous ne le pensons pas. De surcroît, une telle démarche institutionnelle paraît particulièrement dangereuse dans le contexte actuel. A fortiori, si elle est cautionnée par des institutions européennes. L'arrêt rendu vendredi par la Grande Chambre de la CEDH : http://www.echr.coe.int/echr/resources/hudoc/lautsi_et_au... infirme un précédent arrêt de Chambre dans le sens opposé, rendu à l'unanimité : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&am... En effet, la CEDH avait conclu dans cet arrêt de novembre 2009 : La Cour estime que l'exposition obligatoire d'un symbole d'une confession donnée dans l'exercice de la fonction publique relativement à des situations spécifiques relevant du contrôle gouvernemental, en particulier dans les salles de classe, restreint le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire. La Cour considère que cette mesure emporte violation de ces droits car les restrictions sont incompatibles avec le devoir incombant à l'Etat de respecter la neutralité dans l'exercice de la fonction publique, en particulier dans le domaine de l'éducation. Partant, il y a eu violation de l'article 2 du Protocole no 1 conjointement avec l'article 9 de la Convention. (fin de l'extrait) Pourquoi un tel revirement, moins d'un an et demi après cet arrêt de chambre ? Force est de constater, d'émblée, que de nombreux Etats semblent s'être sentis visés par ce premier arrêt. Comme le relève la CEDH, la directive d'octobre 2002 du ministre italien de l’Instruction, de l’Université et de la Recherche aux termes de laquelle les responsables scolaires devaient s’assurer de la présence du crucifix dans les salles de classe « se fondait sur deux décrets royaux de 1924 et 1928 ». En clair, des décrets pris sous Benito Mussolini. Pour rappel, ce dernier devint président du Conseil et premier ministre pour la première fois en 1922 : http://fr.wikipedia.org/wiki/Benito_Mussolini A l'issue de l'arrêt de la CEDH du 18 mars 2011, les décrets de Mussolini et la directive qui les applique pourront être maintenus. Suit le communiqué du 18 mars 2011 du greffe de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur l'affaire Lautsi et autres c. Italie Source : site de la CEDH http://www.echr.coe.int/echr/resources/hudoc/Lautsi_PR_FR... n° 234 18.03.2011 Crucifix dans les salles de classe des écoles publiques italiennes: la Cour ne constate pas de violation Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif1, rendu ce jour dans l’affaire Lautsi et autres c. Italie (requête no 30814/06), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (par quinze voix contre deux), qu’il y a eu : Non-violation de l’article 2 du Protocole no 1 (droit à l’instruction) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques en Italie, laquelle, selon les requérants, était incompatible avec l’obligation de l’Etat de respecter, dans l’exercice des fonctions qu’il assume dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, le droit des parents d’assurer à leurs enfants une éducation et un enseignement conformes à leurs convictions religieuses et philosophiques. Ce communiqué de presse est également disponible en anglais, italien et allemand. Principaux faits Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1957, 1988 et 1990. La requérante, Mme Soile Lautsi, et ses deux fils, Dataico et Sami Albertin2, résident en Italie. Ces derniers étaient scolarisés en 2001-2002 dans l’école publique Istituto comprensivo statale Vittorino da Feltre, à Abano Terme. Un crucifix était accroché dans les salles de classe de l’établissement. Le 22 avril 2002, au cours d’une réunion du conseil d’école, le mari de Mme Lautsi souleva le problème de la présence de symboles religieux dans les salles de classe, du crucifix en particulier, et posa la question de leur retrait. Suite à la décision du conseil d’école de maintenir les symboles religieux dans les salles de classe, Mme Lautsi saisit, le 23 juillet 2002, le tribunal administratif de Vénétie, dénonçant notamment une violation du principe de laïcité. Le 30 octobre 2003, le ministre de l’Instruction, de l’Université et de la Recherche – qui en octobre 2002 avait pris une directive aux termes de laquelle les responsables scolaires devaient s’assurer de la présence du crucifix dans les salles de classe – se constitua partie dans la procédure initiée par Mme Lautsi, dont la requête était, selon lui, dénuée de fondement puisque la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques se fondait sur deux décrets royaux de 1924 et 19283. En 2004, la Cour constitutionnelle déclara la question de constitutionnalité, dont l’avait saisi le tribunal administratif, manifestement irrecevable car les textes qu’elle visait – les articles pertinents des deux décrets royaux – ne pouvaient faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, ayant rang réglementaire et non de loi. Le 17 mars 2005, le tribunal administratif rejeta le recours de Mme Lautsi. Il conclut que les dispositions des décrets royaux en question étaient encore en vigueur et que la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques ne se heurtait pas au principe de laïcité de l’Etat, qui faisait « partie du patrimoine juridique européen et des démocraties occidentales ». Le tribunal estima, notamment, que le crucifix était davantage un symbole du christianisme en général que du seul catholicisme, de sorte qu’il renvoyait à d’autres confessions. Il considéra de surcroît qu’il s’agissait d’un symbole historico-culturel, ayant une « valeur identitaire » pour le peuple italien, ainsi qu’un symbole du système de valeurs innervant la charte constitutionnelle italienne. Saisi par Mme Lautsi, le Conseil d’Etat confirma, dans un arrêt du 13 avril 2006, que la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques trouvait son fondement légal dans les décrets royaux de 1924 et 1928 et que, eu égard à la signification qu’il fallait lui donner, était compatible avec le principe de laïcité. En tant qu’il véhiculait des valeurs civiles caractérisant la civilisation italienne – tolérance, affirmation des droits de la personne, autonomie de la conscience morale face à l’autorité, solidarité, refus de toute discrimination – le crucifix dans les salles de classes pouvait, dans une perspective « laïque », avoir une fonction hautement éducative. Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant les articles 2 du Protocole no 1 (droit à l’instruction) et 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), les requérants se plaignaient de la présence de crucifix dans les salles de classe de l’école publique où étaient scolarisés Dataico et Sami Albertin. Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination), ils estimaient qu’ils avaient de ce fait, dès lors qu’ils n’étaient pas catholiques, subi une différence de traitement discriminatoire par rapport aux parents catholiques et à leurs enfants. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 27 juillet 2006. Dans son arrêt de Chambre du 3 novembre 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article 2 du Protocole no 1 (droit à l’instruction) examiné conjointement avec l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion). Le 28 janvier 2010, le gouvernement italien a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre) et le 1er mars 2010, le collège de la Grande Chambre a accepté cette demande. Une audience de Grande Chambre a eu lieu le 30 juin 2010 à Strasbourg. Conformément à l’article 36 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 44 § 2 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme, se sont vus accorder l’autorisation d’intervenir dans la procédure écrite4 : -trente-trois membres du Parlement européen agissant collectivement -les organisations non gouvernementales suivantes : Greek Helsinki Monitor5 ; Associazone nazionale del libero Pensiero ; European Centre for Law and Justice ; Eurojuris ; agissant collectivement : commission internationale de juristes, Interights et Human Rights Watch ; agissant collectivement : Zentralkomitee der deutschen Katholiken, Semaines sociales de France, Associazioni cristiane lavoratori italiani -les gouvernements de l’Arménie, de la Bulgarie, de Chypre, de la Fédération de Russie, de la Grèce, de la Lituanie, de Malte, de Monaco, de la Roumanie et de la République de Saint-Marin Les gouvernements de l’Arménie, de la Bulgarie, de Chypre, de la Fédération de Russie, de la Grèce, de la Lituanie, de Malte et de la République de Saint-Marin ont en outre été autorisés à intervenir collectivement dans la procédure orale. L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17 juges, composée en l’occurrence de : Jean-Paul Costa (France), président, Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (Danemark), Josep Casadevall (Andorre), Giovanni Bonello (Malte), Nina Vajić (Croatie), Rait Maruste (Estonie), Anatoly Kovler (Russie), Sverre Erik Jebens (Norvège), Päivi Hirvelä (Finlande), Giorgio Malinverni (Suisse), George Nicolaou (Chypre), Ann Power (Irlande), Zdravka Kalaydjieva (Bulgarie), Mihai Poalelungi (Moldova), Guido Raimondi (Italie), juges, ainsi que de Erik Fribergh, greffier. Décision de la Cour Article 2 du Protocole no 1 Il ressort de la jurisprudence de la Cour6 que l’obligation des Etats membres du Conseil de l’Europe de respecter les convictions religieuses et philosophiques des parents ne vaut pas seulement pour le contenu de l’instruction et la manière de la dispenser : elle s’impose à eux « dans l’exercice » de l’ensemble des « fonctions » qu’ils assument en matière d’éducation et d’enseignement. Cela inclut l’aménagement de l’environnement scolaire lorsque le droit national prévoit que cette fonction incombe aux autorités publiques. La décision relative à la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques relevant des fonctions assumées par l’Etat italien, elle tombe sous l’empire de l’article 2 du Protocole no 1. Cette disposition confère à l’Etat l’obligation de respecter, dans l’exercice des fonctions qu’il assume dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. Selon la Cour, s’il faut voir avant tout un symbole religieux dans le crucifix, il n’y a pas d’élément attestant de l’éventuelle influence que l’exposition d’un symbole de cette nature sur des murs de salles de classe pourrait avoir sur les élèves. De plus, s’il est néanmoins compréhensible que la requérante puisse voir dans l’exposition d’un crucifix dans les salles de classe de l’école publique où ses enfants étaient scolarisés un manque de respect par l’Etat de son droit d’assurer l’éducation et l’enseignement de ceux-ci conformément à ses convictions philosophiques, sa perception subjective ne suffit pas à caractériser une violation de l’article 2 du Protocole no 1. Le gouvernement italien soutenait que la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques correspond aujourd’hui à une tradition qu’il juge important de perpétuer. Pour lui, au-delà de sa signification religieuse, le crucifix symbolise les principes et valeurs qui fondent la démocratie et la civilisation occidentale, sa présence dans les salles de classe étant justifiable à ce titre. Sur le premier point, la Cour souligne que, si la décision de perpétuer une tradition relève en principe de la marge d’appréciation des Etats membres du Conseil de l’Europe, l’évocation d’une tradition ne saurait les exonérer de leur obligation de respecter les droits et libertés consacrés par la Convention et ses Protocoles. Sur le second point, relevant que le Conseil d’Etat et la Cour de cassation italiens ont des positions divergentes sur la signification du crucifix et que la Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée, elle considère qu’il ne lui appartient pas de prendre position sur un débat entre les juridictions internes. Il reste que les Etats jouissent d’une marge d’appréciation lorsqu’il s’agit de concilier l’exercice des fonctions qu’ils assument dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement et le respect du droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. La Cour se doit donc en principe de respecter les choix des Etats dans ces domaines, y compris quant à la place qu’ils donnent à la religion, dans la mesure toutefois où ces choix ne conduisent pas à une forme d’endoctrinement. Ainsi le choix de mettre des crucifix dans les salles de classes relève en principe de la marge d’appréciation de l’Etat, d’autant plus en l’absence de consensus européen7. Cette marge d’appréciation va toutefois de pair avec un contrôle par la Cour, à qui il appartient de s’assurer que ce choix ne relève pas d’une forme d’endoctrinement. A cet égard, elle constate qu’en prescrivant la présence du crucifix dans les salles de classe des écoles publiques, la réglementation italienne donne à la religion majoritaire du pays une visibilité prépondérante dans l’environnement scolaire. Elle estime toutefois que cela ne suffit pas pour caractériser une démarche d’endoctrinement de la part de l’Italie et pour établir un manquement aux prescriptions de l’article 2 du Protocole no 1. Elle rappelle sur ce point avoir déjà jugé8 qu’au regard de la place prépondérante d’une religion dans l’histoire d’un pays, le fait qu’une part plus large que les autres religions lui soit accordée dans les programmes scolaires ne s’analyse pas en soi en une telle démarche. Elle souligne ensuite qu’un crucifix apposé sur un mur est un symbole essentiellement passif, dont l’influence sur les élèves ne peut être comparée à un discours didactique ou à la participation à des activités religieuses. La Cour estime en outre que les effets de la visibilité accrue que la présence de crucifix donne au christianisme dans l’espace scolaire méritent d’être encore relativisés au vu des éléments suivants : cette présence n’est pas associée à un enseignement obligatoire du christianisme; selon le Gouvernement, l’espace scolaire en Italie est ouvert à d’autres religions (port des symboles et tenues à connotation religieuse non prohibé chez les élèves, prise en compte des pratiques religieuses non majoritaires, possibilité de mettre en place un enseignement religieux facultatif pour toutes les religions reconnues, fin du Ramadan souvent fêtée dans les écoles...) ; rien n’indique que les autorités se montrent intolérantes à l’égard des élèves adeptes d’autres religions, non croyants ou tenants de convictions philosophiques qui ne se rattachent pas à une religion. Elle note ensuite que les requérants ne prétendent pas que la présence du crucifix en classe a suscité des pratiques d’enseignement à connotation prosélyte, ou que Dataico et Sami Albertin ont été confrontés à un enseignant qui se serait tendancieusement appuyé sur cette présence. Enfin, la Cour observe que Mme Lautsi, en tant que parent, a conservé entier son droit d’éclairer et conseiller ses enfants et de les orienter dans une direction conforme à ses propres convictions philosophiques. La Cour conclut qu’en décidant de maintenir les crucifix dans les salles de classe de l’école publique fréquentées par les enfants de la requérante, les autorités ont agi dans les limites de la latitude dont dispose l’Italie dans le cadre de son obligation de respecter, dans l’exercice des fonctions qu’elle assume dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, le droit des parents d’assurer cette instruction conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ; par conséquent, il n’y pas eu de violation de l’article 2 du Protocole no 1 concernant la requérante. La Cour considère en outre qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 9. La Cour parvient à la même conclusion s’agissant du cas des deuxième et troisième requérants. Article 14 Dans son arrêt de Chambre la Cour a estimé, eu égard à sa conclusion de violation de l’article 2 du Protocole no 1 combiné avec l’article 9, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 14. Après avoir rappelé que l’article 14 n’a pas d’existence indépendante puisqu’il vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés garantis par les autres dispositions de la Convention et de ses Protocoles, la Grande Chambre juge qu’à supposer que les requérants entendent dénoncer une discrimination dans la jouissance des droits garantis par les articles 9 et 2 du Protocole no 1, elle ne voit là aucune question distincte de celles qu’elle a déjà tranchées sur le terrain de l’article 2 du Protocole no 1. Il n’y a donc pas lieu d’examiner cette partie de la requête. Opinions séparées Les juges Bonello, Power et Rozakis ont chacun exprimé une opinion concordante. Le juge Malinverni a exprimé une opinion dissidente, à laquelle s’est ralliée la juge Kalaydjieva. Le texte de ces opinions se trouve joint à l’arrêt. L’arrêt existe en anglais et français. 1 Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs (article 44 de la Convention). Tous les arrêts définitifs sont transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Pour plus d’informations sur la procédure d’exécution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 « les deuxième et troisième requérants » : dans sa requête, la requérante indique agir en son nom ainsi qu’au nom de ses enfants alors mineurs, Dataico et Sami Albertin. Devenus entre-temps majeurs, ces derniers ont confirmé vouloir demeurer requérants. 3 article 118 du décret royal n° 965 du 30 avril 1924 (règlement intérieur des établissements d’instruction moyenne) et article 119 du décret royal n° 1297 du 26 avril 1928 (approbation du règlement général des services d’enseignement primaire) 4 Observations des tiers intervenants : voir §§ 47 à 56 de l’arrêt 5 déjà intervenante devant la Chambre 6 arrêts Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark du 7 décembre 1976 (§ 50), Valsamis c. Grèce du 18 décembre 1996 (§ 27), Hasan et Eylem Zengin c. Turquie du 9 octobre 2007 (§ 49) et Folgerø et autres c. Norvège, arrêt de Grande Chambre du 29 juin 2007 (§ 84) 7 Voir §§ 26 à 28 de l’arrêt. 8 Folgerø et autres c. Norvège, arrêt de Grande Chambre du 29 juin 2007 ; arrêt de Chambre Hasan et Eylem Zengin c. Turquie du 9 octobre 2007 Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS de la Cour. Contacts pour la presse echrpress@echr.coe.int | tel: +33 3 90 21 42 08 (...) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. (fin du communiqué de la CEDH) Indépendance des Chercheurs http://www.geocities.com/indep_chercheurs http://fr.blog.360.yahoo.com/indep_chercheurs http://science21.blogs.courrierinternational.com Groupes de discussion : http://groups.yahoo.com/group/problemes_des_scientifiques http://groups.yahoo.com/group/combatconnaissance 12:38 Publié dans Droits et libertés, Europe, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Politique, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (7) | Envoyer cette note | Tags : crucifix à l'école, cour européenne des droits de l'homme, cedh, arrêt lautsi et autres, laïcité, france, italie, europe, société, politique, religion | Facebook | | Imprimer | | Commentaires
Encore une grosse défaite de la laïcité !!!! Avant d'arriver à sortir la religion du champ public, il y a encore du travail en Europe !
http://0z.fr/vabFd
Écrit par : Thalasrum | 20/03/2011
Je pense que la "perception subjective" d'un crucifix dans une salle classe est suffisante pour influencer inconsciemment les élèves. Même les "images subliminales" d'une marque commerciale, dans un film publicitaire, imperceptibles car en-deçà du seuil de perception, sont interdites depuis longtemps.
La présence d'un crucifix dans une classe, dans un tribunal, dans une administration, dans un établissement hospitalier, etc., n'est pas acceptable parce que les élèves, les justiciables, les administrés, les malades, ..., se trouvent en état d'infériorité ou de faiblesse. Ce jugement inique ne m'étonne pas : la liste des 17 juges ne comporte qu'un Français, le président, a priori laïque. Tous les autres sont a priori croyants ... !
J'estime qu'à notre époque de pluralité des cultures et des convictions, les parents croyants devraient se demander s'ils ont encore moralement le droit, certes légitime mais unilatéral voire communautariste, d'imposer leur religion à leurs enfants. A mes yeux, l'Etat, qui a la responsabilité de l'émancipation et du bien-être de tous, devrait compenser l'influence prosélyte et donc exclusive des parents et des éducateurs croyants, idéalement via un enseignement pluraliste qui, après une information minimale, objective et non prosélyte, permettrait aux jeunes de choisir de croire OU de ne pas croire. Dans le cas présent en interdisant tout symbole religieux ou laïque : la religion n'a plus rien à faire à l'école, si ce n'est au cours d'histoire ou de philosophie.
Je constate une fois de plus que le combat laïque ne sera jamais inachevé car il lui faudra toujours reconstruire ce que détruisent l'usure du temps et la folie des hommes ...
Écrit par : Michel THYS | 21/03/2011
A noter que l'opinion dissidente n'est pas venue du juge français. Les deux juges "dissidents" sont apparemment suisse et bulgare, si j'ai bien compris.
Écrit par : HB | 21/03/2011
En effet, il y a eu deux voix contre, et ce sont les juges Malinverni et Kalaydjieva qui écrivent :
En conclusion, une protection effective des droits garantis par l'article 2 du Protocole no 1 et par l'article 9 de la Convention exige de la part de l'Etat qu'il fasse preuve de la plus stricte neutralité confessionnelle. Celle-ci ne se limite pas aux programmes scolaires, mais s'étend également à « l'environnement scolaire ». L'instruction primaire et secondaire étant obligatoire, l'Etat ne saurait imposer à des élèves, contre leur volonté et sans qu'ils puissent s'y soustraire, le symbole d'une religion dans laquelle ils ne se reconnaissent pas. L'ayant fait, le Gouvernement défendeur a violé l'article 2 du Protocole no 1 et l'article 9 de la Convention.
Écrit par : Marie | 21/03/2011
C'est bien le problème : la "neutralité" favorise indirectement les religions, souvent dans un but électoraliste (notamment en Belgique, pays de tradition catholique, où le principe de laïcité n'est pas inscrit dans la Constitution)... Mais les crucifix y ont disparu dans l'enseignement officiel.
Par contre, l'enseignement confessionnel belge est subsidié sans contrôle, alors qu'à mes yeux, il est élitiste, inégalitaire, prosélyte, exclusif, communautariste, anachronique et donc obsolète. Une saine conception de la neutralité consisterait à mettre en place le système éducatif pluraliste dont je parlais dans ma précédente intervention. Mais c'est encore utopique ...
Les marques de symboles religieux ne peuvent avoir pour connotation que les signes d'une éducation tournée vers des principes de respectabilité, de loyauté, d'un enseignement fondé sur l'appréhension du Mal et la recherche du Bien et du Bonheur...
La religion constitue les fondements essentiels de notre Droit Européen, Islamique... tout signe religieux représente les repères fondamentaux existentialistes d'une nation et de ses citoyens.
Écrit par : ESPERANZA | 07/04/2011
Je pense que le bien et le mal n'existent pas dans la nature : ce sont des constructions de l'esprit. A mes yeux, le bien, c'est ce qui favorise l'émancipation et l'épanouissement de l'être humain, et inversement pour le "mal".
Hélas, les signes religieux me semblent représenter, non pas "les repères fondamentaux existentialistes d'une nation et de ses citoyens", mais plutôt l'un des ferments de l'obscurantisme et du communautarisme religieux, sources d'intolérance, voire de violence. Vous semblez enfin estimer que seule existe la spiritualité religieuse : il existe aussi une spiritualité laïque, encore peu connue, car l'humanisme laïque n'est pas prosélyte, et d'ailleurs occulté par les religions.
Écrit par : Michel THYS | 07/04/2011

References: l'article 2
 l'article 9
 § 2
 § 2
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 9