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Timestamp: 2017-10-22 15:42:01+00:00

Document:
Art. 183 al. 3, art. 56 let. f CPP; prévention de l'expert.
Un expert n'apparaît pas prévenu du seul fait qu'il se prononce sur trois coauteurs, tant que l'appréciation qu'il porte sur un expertisé dans son rapport ne le lie pas de manière à compromettre son libre arbitre dans l'évaluation des autres (consid. 5).
Article: Art. 73 StPO, Art. 183 al. 3, art. 56 let, Art. 56 lit. f StPO, Art. 183 StPO suite... , § 111 StPO, Art. 320 StGB

References: art. 56
 Art. 73
 Art. 183
 art. 56
 Art. 56
 Art. 183
 § 111
 Art. 320