Source: http://www.senat.fr/seances/s200310/s20031008/s20031008011.html
Timestamp: 2019-08-23 10:09:50+00:00

Document:
M. Jean-Patrick Courtois. Une fois achevé l'examen du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le Sénat aurait dû examiner le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
En tant que rapporteur de ce texte, je suis bien entendu disponible et prêt à ce que l'on discute immédiatement. Cependant, il ne me semble pas souhaitable d'entamer la discussion d'un texte d'une telle importance en séance de nuit, presque en catimini.
Aussi, je me permets de demander au Gouvernement - et donc à vous, monsieur le secrétaire d'Etat - de bien vouloir accepter de reporter l'examen de ce texte à la séance de demain matin, afin qu'il puisse avoir l'audience qu'il mérite.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. M. Courtois le demande si... courtoisement ! (Sourires.) Plus sérieusement, il invoque un argument de fond qui me paraît incontournable : l'importance du texte. Le Gouvernement ne souhaite pas, lui non plus, un examen en catimini. Il est donc naturel et légitime qu'il accède à la demande du rapporteur pour le Sénat de ce projet de loi.
M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les membres de la commission des lois sont naturellement disponibles et prêts à se plier à l'ordre du jour initialement prévu. Mais, tout aussi naturellement, ils n'ont aucune raison de s'opposer à une demande raisonnable.
Je tiens, cependant, à présenter une remarque. La séance de demain soir devra, en tout état de cause, se terminer vers minuit afin de ne pas dépasser le cadre prévu par la conférence des présidents. Les éventuelles modifications de l'ordre du jour des prochaines séances devront être fixées par la conférence des présidents qui se réunira mardi prochain.
M. le président. La conférence des présidents se réunira en effet mardi prochain, à onze heures quarante-cinq.
En attendant, la discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France est reportée à demain matin, à neuf heures trente.
M. le président. J'ai reçu de M. Xavier Pintat un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (n° 425, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 7 et distribué.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays (n° 433 rectifié, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 8 et distribué.
J'ai reçu de M. Serge Vinçon un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 375, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 9 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Lorrain un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 434, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 10 et distribué.
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 9 octobre 2003, à neuf heures trente, à quinze et le soir.
Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 396 rectifié, 2002-2003) ;
Rapport (n° 1, 2003-2004) fait par M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 376, 2002-2003) sur la proposition de loi de M. Christian Cointat et de plusieurs de ses collègues relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion (n° 368, 2001-2002).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 13 octobre 2003, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 20) de M. Gérard Larcher à M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les perspectives des négociations à venir au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 13 octobre 2003, à dix-sept heures.
Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 434, 2002-2003).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 octobre 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 15 octobre 2003, à dix-sept heures.
NOMINATIONS DE MEMBRES D'UNE COMMISSION
Dans sa séance du mercredi 8 octobre 2003, en exécution de l'article 103 du règlement, le Sénat a nommé membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes :
Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Joël Bourdin, Gérard Braun, Fernand Demilly, Yves Détraigne, Yves Fréville, Yann Gaillard, François Marc, Marc Massion, Jacques Oudin, Jean-Pierre Plancade.
NOMINATION D'UNE MISSION COMMUNE
Dans sa séance du mercredi 8 octobre 2003, le Sénat a autorisé, en application de l'article 21 du règlement, les commissions des affaires culturelles, des affaires économiques et du Plan, des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, des affaires sociales, des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à désigner les membres de la mission commune d'information « La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise » qui est ainsi composée :
Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bernard Barraux, Mme Brigitte Bout, MM. Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mmes Sylvie Desmarescaux, Evelyne Didier, MM. Claude Domeizel, Daniel Eckenspieller, Hilaire Flandre, François Fortassin, Mme Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Paul Girod, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Louis Grillot, Mme Françoise Henneron, M. Serge Lepeltier, Mmes Valérie Létard, Nelly Olin, Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jacques Peyrat, Jean-François Picheral, Bernard Plasait, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Jean-Pierre Schosteck, Daniel Soulage, Pierre-Yvon Trémel, François Trucy.
M. Philippe Leroy a été nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 356 (2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits aux mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.
M. Patrice Gélard a été nommé rapporteur du projet de loi n° 389 (2002-2003) relatif au divorce, dont la commission des lois est saisie au fond.
(En application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification)
Lors de sa séance du mercredi 8 octobre 2003, le Sénat a nommé M. Philippe Leroy membre de la délégation du Sénat pour la planification, en remplacement de M. Patrick Lassourd, décédé.
Situation des constructions mécaniques de Normandie (CMN)
321. - 7 octobre 2003. - M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation critique que connaît actuellement l'industrie de construction navale cherbourgeoise, dont l'un des chantiers, les Constructions mécaniques de Normandie (CMN) employant 450 personnes, est dans une position difficile. Après avoir connu plusieurs crises par le passé, les CMN subissent depuis quelques années une baisse constante de leur plan de charge qui depuis deux ans n'atteint pas la moitié de celui nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise. Placée sous perfusion de son actionnaire principal, en l'attente d'un contrat avec Abu Dhabi, l'entreprise vient d'obtenir un nouveau délai du tribunal de commerce de Paris, mais sa situation financière reste « tendue ». Depuis des mois, on parle de trois gros contrats qui pourraient relancer l'entreprise mais toujours rien de concrétisé. En attendant, l'Etat français, lui, commande ses bateaux à l'étranger. Ainsi, c'est un chantier norvégien qui assurerait la construction des nouveaux navires « Abeille » (500 000 heures de travail), décidée lors du comité interministériel de la mer en juin 2000. De tels choix sont économiquement intolérables, socialement injustifiables et nationalement préjudiciables. Comment en effet justifier l'affrètement par la marine nationale de navires construits à l'étranger ? Il lui demande en conséquence comment l'Etat compte venir en aide à ce secteur en proie à de sérieuses difficultés.
322. - 7 octobre 2003. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la gravité des conséquences du projet de modifications du décret du 28 avril 2000 concernant le transport de fonds et valeurs. Elle lui fait remarquer que, contre toute attente, les modes de transports envisagés seraient remis en cause : fourgon blindé avec trois hommes armés, équipement des nouvelles technologies, sur cinq ans, fourgon semi-blindé avec minimum de deux convoyeurs armés équipés de nouvelles technologies, véhicule banalisé avec deux convoyeurs en civil pour le transport de 1 à 30 000 euros. Elle lui demande de lui confirmer que, dans ce dispositif actuellement en négociation avec ses services, serait envisagé un transfert de fonds par véhicule léger, sans limitation des sommes transportées, avec toute la monnaie possible, sans la présence de convoyeurs qualifiés et armés. Elle lui fait remarquer que ce dispositif privilégierait définitivement le véhicule léger, ferait disparaître définitivement l'utilisation de fourgons blindés, des armes et convoyeurs spécialisés. Elle lui demande de lui faire savoir si cette décision ne se traduira pas par un regain d'insécurité, de vulnérabilité nouvelle et grave des fonds, valeurs, des convoyeurs assurant leur transport et la recrudescence d'attaques les plus diverses de la part de bandes organisées s'adaptant rapidement aux véhicules légers désormais sans aucune défense. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour annuler ces dispositions nouvelles et reprendre la discussion sur l'utilisation de véhicules blindés et de convoyeurs armés.
Conditions d'exercice de la profession de taxis
323. - 7 octobre 2003. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 62 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 « Démocratie de proximité » concernant l'exercice de la profession d'exploitant de taxis. Elle lui rappelle que l'article 1er bis modifié précise que « les taxis ne peuvent stationner dans des lieux que si les conducteurs peuvent apporter la preuve, en cas de contrôle, qu'ils stationnent dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable, ainsi que dans celles faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune ». Elle lui fait remarquer que ces dispositions excluent du droit au travail dans les aéroports d'Orly et de Roissy les exploitants de taxis franciliens au profit des seuls exploitants parisiens du fait d'une décision du préfet de police de Paris anachronique, dépassée, injuste, prise il y a trente ans. Les taxis parisiens bénéficient dans un département extérieur à Paris d'un statut privilégié et exclusif. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures visant à annuler cet article 62 et à garantir le droit au travail pour tous les taxis franciliens sur les aéroports de Roissy et d'Orly.
Fiscalité des spiritueux
324. - 8 octobre 2003. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la fiscalité des spiritueux, et de l'armagnac en particulier. A ce jour, à volume d'alcool pur équivalent, l'armagnac est déjà taxé 60 fois plus que le vin et 5,6 fois plus que la bière. Il s'inquiète d'autant plus qu'une hypothèse liée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 envisage une hausse des droits spécifiques supportés par les spiritueux. Il lui demande donc de veiller à ce que cette production française ancestrale liée à un terroir original ne soit pas une fois de plus pénalisée. In fine, une surtaxation risquerait de mettre en danger la filière de l'armagnac et pourrait conduire alors à une baisse des rentrées fiscales induites, évaluées aujourd'hui à plus de 11 millions d'euros.
Politique en faveur du développement des biocarburants
325. - 8 octobre 2003. - M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les biocarburants et plus particulièrement sur l'éthanol, qui s'inscrit naturellement dans le débat national sur les énergies, compte tenu de son impact potentiel sur notre indépendance énergétique et sur la limitation de l'effet de serre. C'est aussi un débouché important pour notre agriculture. Deux directives européennes ont offert un cadre juridique adapté : l'une sur la promotion des biocarburants, l'autre autorisant les Etats membres à détaxer les biocarburants. Et, en France, au printemps dernier, les ministères concernés (agriculture, finances, industrie, environnement) marquaient leur intérêt pour cette politique de développement des biocarburants... mais il semble que des considérations budgétaires bloquent actuellement ce dossier. Il lui demande de faire le point et de présenter les intentions du Gouvernement pour ce dossier.
du mercredi 8 octobre 2003
SCRUTIN (n° 6)
sur l'amendement n° 442, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'article 61 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Nombre de suffrages exprimés : 315
Pour : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.
Pour : 5. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.
Abstentions : 3. _ MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Emmanuel Hamel.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5).
Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré et Dominique Larifla.
Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.

References: l'article 103
 l'article 21
 l'article 62
 l'article 1
In fine
 l'article 61