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Timestamp: 2020-08-13 00:09:36+00:00

Document:
Circulaire DPP/SD n° 11-86 du 11/03/86 relative au contrôle de la filière de récupération des huiles usagées | AIDA
(BOMET n° 86/21-665)
Destinataires : Mme et MM. les préfets.
Référence : Ma circulaire DPP/SD/FC/MR n° 309 du 3 avril 1985.
Vous avez délivré les agréments pour le ramassage des huiles usées dans votre département à compter du 1er septembre 1985, en application du décret n° 85-387 du 29 mars 1985.
Depuis cette date, mon attention a été appelée sur quatre difficultés qu'il convient de résoudre au plus vite par une action coordonnée.
1. La présence de PCB dans les huiles usagées
A la suite d'une réunion tenue le 24 janvier au ministère de l'Environnement avec l'ensemble des représentants des professions concernées, des messages d'information indiquant la conduite à tenir pour prévenir et détecter le mélange des PCB dans les huiles usées ont été mis au point. Vous trouverez ci-joint ces trois messages :
- Je souhaite que le message aux détenteurs d'huiles usagées, qui est diffusé par le biais des fédérations professionnelles de garagistes (CSNCRA et FNCAA), d'exploitants agricoles (FNSEA) et de transporteurs (FNTR et UNOSTRA) à leurs adhérents, soit également diffusé au niveau de votre département par tout moyen qui vous paraîtra approprié pour toucher les détenteurs potentiels d'huiles usées;
- Le message aux ramasseurs agréés doit être adressé sous votre timbre au ramasseur agréé de votre département;
- Si une installation agréée pour l'élimination des huiles usagées est située dans votre département, il vous appartient également d'adresser à son exploitant le message aux éliminateurs.
2. La répression du brûlage et du ramassage sauvage des huiles usées
Dans ma circulaire du 3 avril 1985 citée en référence, votre attention était particulièrement appelée sur la nécessité de réprimer le brûlage et la collecte sauvage des huiles usagées. En raison des risques liés à la présence éventuelle de PCB et des contraintes nouvelles en découlant pour les collecteurs et éliminateurs agréés, contraintes qui s'ajoutent à celles déjà imposées par les cahiers des charges, le brûlage et la collecte sauvage des huiles usées doivent impérativement cesser.
Les procès-verbaux d'infractions établis par les services de gendarmerie ou de police ou par l'inspection des installations classées, selon les cas, seront adressés au parquet. Conformément à ce qui a été demandé par certains services, vous trouverez ci-joint en annexe une fiche contenant des indications utiles au constat de ces infractions.
3. Le respect par les collecteurs agréés des obligations prévues à leur cahier des charges
Les ramasseurs agréés d'huiles usagées sont tenus à des obligations de service et de stockage ; ils doivent adresser mensuellement à la Direction régionale de l'industrie et de la recherche et l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets les déclarations d'enlèvements et de livraisons d'huiles usées. L'inspection des installations classées doit proposer à votre signature les rappels ou les injonctions nécessaires dès lors que l'une de ces obligations n'est pas correctement assurée. Il en va de même pour la communication des tarifs de reprise et des contrats de cession des huiles usées aux éliminateurs agréés ou bien autorisés dans un autre Etat membre de la CEE.
D'une manière générale, il est clair que la qualité du service rendu par les entreprises agréées pourra être d'autant mieux exigée et obtenue que cessent toutes les pratiques contraires à la protection de l'environnement et à la réglementation.
4. Le contentieux de la réglementation du ramassage
En l'absence de mesure expresse de déconcentration, je vous rappelle que la défense de l'Etat dans les recours engagés contre des refus d'agrément est assurée par les services de la Direction de la prévention des pollutions au ministère de l'Environnement, conformément au Code des tribunaux administratifs.
A ce jour, environ une cinquantaine de recours ont été transmis à ce sujet par les tribunaux administratifs; la quasi-totalité de ces recours présente une rédaction similaire.
Selon le développement de ces affaires, il sera naturellement fait appel à vous en tant que de besoin pour disposer de votre appréciation ou d'éléments particuliers.
Annexe : Sanction du brûlage des huiles usagées et du ramassage sans agrément
1. Le brûlage des huiles usagées est interdit sur l'ensemble du territoire métropolitain
1.1. En application de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, aucun agrément n'a été délivré à une installation pratiquant le brûlage des huiles usagées.
Les certificats de conformité ou les procès-verbaux de mesures délivrés par certains constructeurs de brûleurs polycombustibles (1) ne constituent en rien l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et par l'article 7 du décret modifié du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.
Au surplus, ces certificats ont une valeur technique bien faible : la totalité des éléments pulvérulents n'ont pas été pris en compte et les caractéristiques des huiles usées employées ne sont pas précisées, alors que les polluants qu'elles peuvent contenir dépendent de leurs usages. Enfin, les conditions expérimentales sont sans rapport avec les conditions réelles d'utilisation des matériels.
Il convient de remarquer que ces matériels polycombustibles peuvent fonctionner avec des combustibles normalisés : les distorsions de concurrence entre les installations employant des fiouls et celles brûlant des huiles usées au mépris de la protection de l'environnement et de la santé n'en sont que plus injustifiées. Il en va de même du manque à gagner pour l'Etat découlant de la non-perception des taxes sur les combustibles.
(1) Ces certificats, ainsi que les annonces publicitaires pouvant paraître à ce sujet dans la presse, constituent soit des publicités mensongères (article 44-II de la loi du 27 décembre 1973), soit des certificats de qualification frauduleux (article 22 et suivants de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978) : il appartient aux commissaires de la République d'apprécier les cas significatifs et exemplaires où le ministre chargé de la Consommation doit être saisi du dossier, qui contiendra l'ensemble des pièces réunies lors de l'enquête réalisée par le service, pour suites à donner.
On doit noter que l'association de défense pour le brûlage des huiles usagées (ADBHU), dont le siège était celui des bureaux d'un constructeur de poêles, vient d'être dissoute par le tribunal de grande instance de Créteil (22 janvier 1986), sur la requête de M. le Procureur de la République, conformément à l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901, en tant qu'elle possédait une cause et un objet illicite (infraction à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975). Le jugement fait suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 7 février 1985 (Affaire 240/83) : saisie d'une question préjudicielle posée par le tribunal de Créteil, la Cour juge que l'interdiction du brûlage des huiles usagées est compatible avec la directive n°75/439/CEE du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées.
1.2. Le brûlage des huiles usagées constitue ainsi une infraction définie à l'article 24-5° de la loi du 15 juillet 1975 précitée : Eliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu aux articles 9 et 10 .
Cette infraction est sanctionnée pénalement à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 : emprisonnement de deux mois à deux ans et amende de 2 000 à 120 000 F, ou de l'une ou l'autre de ces deux peines.
1.3. Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation de ces infractions sont désignés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 précitée : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents habilités en matière de répression des fraudes, les agents des douanes et les agents habilités en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement sont notamment qualifiés. Les procès-verbaux seront transmis au parquet près le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction.
1.4. Dans certains départements, des actions dissuasives ont été menées auprès des détenteurs d'huiles usées, en particulier sous la forme de lettres rappelant aux intéressés la réglementation en vigueur et demandant la production des certificats d'enlèvements du ramasseur agréé, suivies dans certains cas d'enquêtes de terrain menées par les services de gendarmerie ou de police urbaine, les agents des douanes ou bien par l'inspection des installations classées. En raison de la contamination des huiles usées par les PCB et des risques graves pour la santé qui s'ajoutent à ceux déjà mis en évidence en cas de brûlage des huiles usagées, la sanction des infractions constatées représente un élément déterminant de l'action dissuasive coordonnée dans le département par le préfet.
L'exploitation des informations tirées des plaintes émanant des particuliers et des associations ou des entreprises agréées pour la collecte ou la régénération des huiles usagées doit naturellement permettre de donner toute son efficacité aux actions dissuasives et répressives.
2. Le ramassage sans agrément
2.1. Les obligations à la charge du ramasseur agréé pour le département, en particulier l'obligation de collecte des lots d'huiles usées de plus de 200 litres et les contraintes liées à la qualité des produits collectés et aux stockages permettant la ségrégation des huiles, exigent que la contrepartie nécessaire, les droits exclusifs de collecte dans le département, soit respectée.
L'article 4 du décret modifié du 21 novembre 1979 dispose que dans chaque zone (le département, à l'exception des deux zones de Paris), le ramassage des huiles usagées comprenant le regroupement, la collecte ou le transport de lots issus de plus d'un détenteur, ne peut être effectuée que par les soins d'une personne physique ou morale ayant reçu un agrément accordé aux clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire . Cet agrément est délivré par le commissaire de la République conformément à l'article 5 du décret précité, pris en application de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1975 (Conseil d'Etat, Assemblée, 13 mai 1983, Moline).
2.2. Les circuits sauvages de collecte des huiles usagées se nourrissent de la violation des contraintes utiles au respect de la réglementation et alimentent la pollution atmosphérique (livraison au brûlage) ou la détérioration de la qualité des eaux (stockages sauvages défaillants, voire rejet direct à l'eau lorsque l'état du produit collecté rend difficile la revente à un brûleur clandestin).
2.3. Le ramassage sans agrément constitue une infraction à l'article 24, 5e et 6e alinéas, de la loi du 15 juillet 1975. L'article 2 de la loi dispose notamment que l'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage (...) .
Toute activité de ramassage des huiles usagées (2) par une entreprise ne pouvant produire l'agrément délivré à compter du 1er septembre 1985 pour le département concerné doit faire l'objet d'un procès-verbal d'infraction établi par l'un des agents désignés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975, en premier lieu les services de gendarmerie et de police urbaine ou les agents des douanes.
Le service, en procédant à l'audition du chauffeur et en prenant connaissance des bons d'enlèvements ou tous autres éléments, doit établir sans difficulté l'élément matériel de l'infraction : le ramassage des huiles usagées comprenant l'une des opérations visées à l'article 4 du décret cité en 2.1. ci-dessus.
Le chargement d'huiles usées sera dirigé vers les stockages du ramasseur agréé ou ceux d'un éliminateur agréé, conformément à la réglementation. Dès lors qu'un stockage d'huiles usagées alimenté par une collecte illicite peut être mis en évidence, le service chargé du contrôle des installations classées en est informé sans délai et entreprend l'action nécessaire sous l'autorité du préfet.
(2) La seule exception à cette obligation est prévue à l'article 3 du décret du 21 novembre 1979 modifié : c'est le cas du transport direct d'un lot d'huiles usagées par un détenteur vers un éliminateur agréé ou autorisé dans un autre Etat membre de la CEE. Ceci exclut naturellement le regroupement, la collecte ou le transport de lots issus de plus d'un détenteur relevant de la seule compétence de l'entreprise agréée pour le ramassage des huiles usées dans le département.
2.4. La remise des huiles usagées à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée constitue une infraction prévue à l'article 24-4° de la loi du 15 juillet 1975. Compte tenu du libellé employé par le législateur, remis ou fait remettre, l'infraction peut être le fait du transporteur aussi bien que du détenteur lorsque ce dernier n'a pas remis ses huiles à un ramasseur ou à un éliminateur agréé.
La mise à disposition d'un éliminateur muni d'une autorisation d'élimination obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 6 de la directive n° 75/439/CEE du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, est la seule exception où l'infraction décrite ci-dessus n'est pas constituée.
- Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 (JO du 16) relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (articles 9, 20, 24 et 26).
- Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 (JO du 16) relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (article 23).
- Décret n° 77-254 du 8 mars 1977 (JO du 19) relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles souterraines.
- Décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 (JO du 23) et portant réglementation de la récupération des huiles usagées, modifié par le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 (JO du 31).
- Arrêté interministériel du 29 mars 1985 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées (JO du 31).
- Arrêté interministériel du 21 novembre 1979 (JO du 23) modifié par l'arrêté interministériel du 29 mars 1985 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées (JO du 31).
Message aux éliminateurs agréés d'huiles usagées (28 janvier 1986)
Des incidents survenus récemment en France et dans d'autres pays de la CEE ont montré que les polychlorobiphényles (PCB) constituent un danger pour l'environnement : d'une part, n'étant pas biodégradables, ces produits se concentrent dans les organismes vivants ; d'autre part, leur chauffage à des températures de l'ordre de 500 à 700° C donne des produits de décomposition du type dioxine ou furane, également bien connus.
La réflexion menée par les Pouvoirs publics a été concrétisée par la directive européenne du 1er octobre 1985 (JOCE du 11) qui interdit notamment la mise sur le marché des PCB après le 30 juin 1986. Parallèlement à la mise en conformité de la réglementation française, l'élimination des PCB est organisée et renforcée, tandis que des actions d'information et d'incitation sont menées auprès des détenteurs.
La filière de récupération des huiles usagées est également concernée par ce problème, car il est prouvé qu'en RFA, en Belgique, en France notamment, des pyralènes (préparations huileuses à base de PCB) sont éliminés illicitement par ce moyen. Outre les dangers que cela entraîne pour l'environnement et la santé publique (en particulier pour les réemplois en l'état à des fins de démoulage, décoffrage, etc.), la contamination de lots entiers d'huiles usagées par les PCB les rend impropres à la récupération et compromet le bon fonctionnement économique de cette filière.
Le projet de modification de la directive CEE n° 75/439 du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées, prévoit des dispositions relatives au problème des PCB. La réglementation française en la matière, et notamment les cahiers des charges des collecteurs et des éliminateurs d'huiles usagées, seront complétés en conséquence.
Sans attendre cette évolution, et dans l'intérêt même de votre profession, il paraît indispensable de respecter désormais les règles de fonctionnement suivantes :
- Effectuer ou faire effectuer des analyses systématiques des lots d'huiles usagées qui vous sont livrés afin d'y rechercher la présence éventuelle de PCB en quantités significatives et joindre aux déclarations mensuelles adressées à la Direction régionale de l'industrie et de la recherche et à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets le bilan de ces analyses. Certaines sociétés pratiquent depuis plusieurs mois ce type de contrôles et peuvent servir de référence ; le financement des moyens d'analyse nécessaires peut être étudié en liaison avec l'ANRED.
- Refuser tout lot d'huiles usagées présentant une teneur en PCB supérieure à 50 ppm (mg/kg). Il est indispensable pour ce cas d'assurer une transparence totale entre éliminateurs, collecteurs, détenteurs et administration :
- afin de pouvoir identifier le ou les auteurs du mélange qui doivent assumer les coûts de destruction du lot contaminé par incinération [la seule installation agréée actuellement étant le centre Tredi à Saint-Vulbas (Ain);
- pour éviter de pénaliser les ramasseurs;
- pour s'assurer que les lots refusés ne sont pas éliminés de façon illicite et néfaste, notamment par brûlage.
- Contrôler et respecter en sortie de régénération (huiles noires) ou de retraitement (huiles claires) un seuil de 100 ppm conforme à la réglementation européenne actuelle. Si cette condition est d'ores et déjà commercialement indispensable au niveau européen pour les huiles régénérées, il importe de la respecter également pour les huiles claires peu retraitées et destinées à des réemplois et usages bas de gamme.
Ces dispositions sont actuellement nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la filière de récupération des huiles usagées. Elles devront naturellement s'adapter aux résultats des recherches en cours sur l'évolution des procédés de traitement en vue de les adapter à ces contraintes nouvelles (ultra-filtration, hydrofinishing, par exemple) et sur la connaissance des risques liés aux PCB, dioxines et furanes.
Message aux détenteurs d'huiles usagées (28 janvier 1986)
Les pyralènes sont des produits à base de polychlorobiphényles (PCB) qui ont été largement utilisés pour leurs propriétés incombustibles comme isolants dans les transformateurs et condensateurs électriques ou comme fluides de transmission et caloporteurs (3).
Les PCB présentent cependant de graves inconvénients pour l'environnement :
- d'une part, ils ne sont pratiquement pas biodégradables et se concentrent dans les tissus vivants ;
- d'autre part, portés à haute température (entre 400 et 700° C), ils provoquent la formation et l'émission de dioxines et de furanes, très fortement toxiques.
Ainsi, leur utilisation a depuis longtemps été limitée aux appareils en circuit fermé désignés par l'arrêté du 8 juillet 1975 ; en application de la directive européenne du 1er octobre 1985 (JOCE du 11), leur vente sera interdite à partir du 30 juin 1986.
La destruction des PCB nécessite des conditions spéciales d'incinération (température supérieure à 1 200 °C, durée de combustion importante) et de dépollution des cendres et fumées (lavage des gaz). Actuellement, seule la société Trédi (ZI de la Plaine de l'Ain, Saint-Vulbas, 01150 Lagnieu, tél. 74 61 03 55) est agréée pour l'élimination des PCB.
Le pyralène issu de la vidange des systèmes autorisés est donc un déchet toxique et dangereux, redevable d'une élimination spécifique, et n'est en aucun cas assimilable à une huile usagée.
Cependant, des incidents survenus récemment montrent que le caractère huileux des pyralènes conduit parfois à une élimination illicite à travers les filières de récupération des huiles usagées (huiles moteur ou huiles industrielles claires). De telles pratiques, qu'elles soient dues au manque d'information ou à la malveillance, sont extrêmement néfastes :
- d'une part, elles menacent directement l'environnement et la santé publique, notamment lors du réemploi en l'état d'huiles contaminées comme agents de décoffrage ou démoulage, voire en cas d'utilisation comme combustible, totalement interdite dans notre pays;
- d'autre part, elles mettent en péril le fonctionnement du système de récupération des huiles usagées, car un très faible apport de pyralène suffit à contaminer tout un lot d'huiles et à le rendre inapte à la régénération par les moyens actuels.
Il importe donc de respecter strictement ces quelques règles pratiques fondamentales :
- ne pas mélanger vos huiles usagées avec d'autres substances ou déchets;
- ne pas accepter d'huiles usagées de provenance industrielle, vos installations ne disposant pas des moyens d'analyse nécessaires à l'identification de ces déchets, et n'étant pas des installations d'élimination autorisées;
- remettre les huiles usées au ramasseur agréé de votre département et utiliser au mieux son expérience professionnelle et sa connaissance des produits;
- en cas de difficulté, ne pas hésiter à faire appel à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (numéro d'appel gratuit : 05 05 36 87) et au service des installations classées à la Direction régionale de l'industrie et de la recherche.
L'observation de ces règles doit permettre d'améliorer la gestion et la bonne élimination des déchets, et de préserver les intérêts de votre profession en cas d'incident ou d'enquête liée à la recherche des auteurs de pratiques frauduleuses.
(3) Les pyralènes présentent un aspect huileux et sont très miscibles aux huiles, ce qui rend leur présence difficile à repérer. Cependant, à de fortes concentrations, les solvants entrant dans leur composition dégagent une odeur caractéristique et la densité du mélange devient supérieure à celle de l'eau.
Message aux ramasseurs agréés d'huiles usagées (28 janvier 1986)
De récents incidents ont montré que des pyralènes [produits à base de PCB/PCT utilisés essentiellement comme isolants dans les transformateurs et condensateurs électriques (4) sont parfois introduits dans le circuit de récupération des huiles usées noires ou claires.
Cette contamination pose de nombreux problèmes, tant pour la sécurité et la santé des personnels que pour le coût et les moyens de l'élimination des lots pollués qui ne sont plus régénérables. En outre, si ces lots sont éliminés par brûlage sauvage, en infraction avec la réglementation, des accidents comme celui survenu l'an dernier à Reims (émission de dioxines ou furanes) sont à craindre.
Des actions d'information sont actuellement menées auprès des détenteurs et utilisateurs de pyralènes :
- pour faire prendre conscience des risques liés à ces produits;
- afin de distinguer la filière d'élimination des PCB/PCT (soit, actuellement, l'incinération au centre de Trédi à Saint-Vulbas) de celle des huiles usagées destinées à la régénération. Le mélange des huiles usagées et des produits contenant des PCB/PCT est strictement interdit (article 2 du décret du 21 novembre 1979). Les auteurs de tels mélanges doivent assurer les coûts de destruction des lots pollués et s'exposent à des sanctions pénales.
Dans le cadre de l'application de la directive CEE du 1er octobre 1985 (JOCE du 11) qui interdit notamment toute mise sur le marché des PCB/PCT après le 30 juin 1986, l'organisation de la filière d'élimination du pyralène existant (qui restera en service jusqu'à la fin de la durée de vie des appareils) sera renforcée par des actions incitatives et la mise en place de centres de regroupement et de stockage, en concertation avec les principaux utilisateurs et détenteurs.
Par ailleurs, la directive C.E.E. n° 75/439 du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées est en cours de modification. Le nouveau texte, intégrant notamment les problèmes liés aux PCB, devrait être prochainement soumis au Conseil des ministres de l'environnement de la communauté, et les cahiers des charges des ramasseurs et éliminateurs d'huiles usagées seront complétés en conséquence.
Sans attendre et dans l'intérêt de votre profession, il convient désormais de s'en tenir aux pratiques suivantes :
- strict respect des règles de collecte telles que définies par le cahier des charges de la profession, notamment la ségrégation des huiles;
- transparence absolue entre tous les partenaires (détenteurs, collecteurs et éliminateurs) afin que l'information circule et que l'expérience des uns et des autres soit mise en commun. En cas de difficulté, il est important de se mettre en rapport avec l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (n° vert 05 05 36 87) et le service des installations classées de la Direction régionale de l'industrie et de la recherche locale;
- échantillonnage préventif des enlèvements avant mélange qui doit permettre, par analyse éventuelle, de déceler a posteriori un apport frauduleux (5).
Le respect de ces règles est nécessaire au développement de la filière de récupération des huiles usagées comme à celui de votre profession. Il est clair que l'une des priorités de la recherche consiste en la mise au point d'un moyen simple de détection des PCB dans les huiles usagées au cours de la collecte : ce système d'analyse sommaire permettrait d'éviter le recours systématique à l'échantillonnage.
(4) Les pyralènes présentent un aspect huileux et sont très miscibles aux huiles, ce qui rend leur présence difficile à repérer. Cependant, à de fortes concentrations, les solvants entrant dans leur composition dégagent une odeur caractéristique et la densité du mélange devient supérieure à celle de l'eau.
(5) Deux échantillons seront conditionnés dans des flacons en verre : l'un remis cacheté au détenteur, l'autre conservé par le ramasseur jusqu'au résultat des analyses pratiquées sur les lots livrés aux éliminateurs.
Date de signature : 11/03/1986

References: l'article 23
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 26

L'article 4
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 24
 L'article 2
 l'article 26
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 24
 l'article 6