Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8683-PGP
Timestamp: 2017-10-19 23:53:54+00:00

Document:
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration - Impôts et déclarations concernés
8683-PGPCF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration - Impôts et déclarations concernés2
BOI-CF-IOR-50-10-20-10-20141218
Version en vigueur du 08/04/13 au 18/12/14
2014-12-18T16:30:15.000+01:00
- les impôts directs locaux, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ;
- les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par l'article 182 A du CGI , par l'article 182 B du CGI et par l'article 182 C du CGI ;
- les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières prévus à l'article 119 bis du CGI, à l'article 115 quinquies et à l'article 125 A du CGI ainsi que les prélèvements sociaux y afférents ;
- le prélèvement spécial sur les bons anonymes prévu à l'article 990 A du CGI , à l'article 990 B du CGI et à l'article 990 C du CGI.
Le 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 67 du LPF disposent que le contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170 du CGI est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, s'il n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.
Il s'agit de la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"), des revenus et bénéfices ainsi que des charges de famille que toute personne imposable à l'impôt sur le revenu ou disposant de certains éléments de train de vie (CGI, art. 170 bis) doit souscrire et faire parvenir à l'administration en vue de l'établissement dudit impôt (CGI, ann. III, art. 42).
Il y a lieu de considérer que la taxation d'office sanctionne également le défaut de souscription de certaines déclarations qui, par leur nature juridique, se rattachent à la déclaration visée à l'article 170 du CGI. Il s'agit :
- de la déclaration provisoire d'ensemble souscrite par un contribuable dans le cas où, exerçant une activité industrielle ou commerciale, celui-ci n'a pu déposer qu'une déclaration spéciale provisoire de ses bénéfices professionnels (cf. remarque au II-B § 150 du BOI-CF-IOR-50-10-10). Dans cette hypothèse, la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330) incluant les bénéfices susvisés, revêt nécessairement aussi un caractère provisoire. Il convient toutefois, de considérer qu'elle constitue la déclaration visée à l'article 170 du CGI, dès lors qu'elle est régulière et complète sur tous les points autres que le revenu catégoriel en cause. Dans le cas où le contribuable ne souscrirait pas sa déclaration spéciale définitive, les rectifications éventuellement opérées par voie d'évaluation d'office au niveau du revenu catégoriel ne seraient donc pas susceptibles d'entraîner une taxation d'office du revenu global.
Ainsi qu'il a été exposé au I § 10 à 60 du BOI-CF-IOR-50-10-10, les contribuables qui réalisent des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux (régimes de bénéfice réel), des bénéfices agricoles (régimes de bénéfice réel), ou des bénéfices non commerciaux (déclaration contrôlée), ont l'obligation de souscrire les déclarations spéciales prévues à l'article 172 du CGI.
- lors de la cession ou de la cessation d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après un régime de bénéfice réel (CGI, art. 201, 3) ou du décès de l'exploitant (CGI, art. 201, 4) ;
- à l'occasion de la cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, quel que soit le régime d'imposition des revenus correspondants (CGI, art. 202, 2), ou du décès du titulaire desdits revenus (CGI, art. 202, 3).
En outre, est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles la déclaration d'ensemble que les ayants droit d'un contribuable décédé doivent également produire dans les six mois du décès (CGI, art. 204).
cessions, cessations, décès
(1) Voir les conséquences de la superposition des déclarations catégorielles et de la déclaration de revenu global au I-A-3 § 170 à 190 du BOI-CF-IOR-50-20.
Les contribuables, tenus de souscrire une déclaration de plus-values n° 2048-IMM (CGI, art. 150 VG) ou de gains de cession de valeur mobilières n° 2074 (CGI, art. 150-0 E), qui n'ont pas satisfait à cette obligation sont taxés d'office, sous réserve de régularisation de leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (LPF, art. L. 66, 1° et LPF, art. L. 67).
Les imprimés n° 2048-IMM (CERFA n° 12359) et n° 2074 (CERFA n° 11905) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Aux termes du 1 de l'article 223 du CGI, du 2° de l'article L. 66 du LPF et de l'article L. 68 du LPF, la liquidation de l'impôt dû par les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés, à raison des résultats d'une période d'imposition donnée, est faite d'office en cas de défaut de déclaration desdits résultats dans le délai légal, sous réserve de régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure.
La situation d'office ainsi prévue correspond à l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-CF-IOR-50-10-10 au I-A § 20 à 30). Elle concerne, quant à elle, les résultats réalisés par les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui n'ont pas souscrit ou souscrit tardivement :
- soit la déclaration n° 2070 ; collectivités sans but lucratif visées au 5 de l'article 206 du CGI.
Les imprimés n° 2065 (CERFA n° 11084) et n° 2070 (CERFA n° 11094) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés doivent donc souscrire une déclaration non seulement lorsque la période d'imposition est bénéficiaire, mais encore lorsque l'entreprise accuse des résultats déficitaires (CE, arrêt du 18 décembre 1963, req. n°39009, BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-A-4 § 130 ; dans le même sens, arrêts des 5 juillet 1961, req. n°48725 et 19 décembre 1962, req. nos49610 et 49612).
L'absence ou la production tardive du bordereau de versement n° 2485 (CERFA n° 13604) auquel renvoient le 2ème alinéa de l'article L. 313-4 du CCH, pour la participation des employeurs à l'effort de construction, et le 2ème alinéa de l'article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime, pour la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"), est susceptible d'entraîner une taxation d'office dans le cas où la cotisation de 2 % est due, en application du 3° de l'article L. 66 du LPF (BOI-TPS-PEEC-40 et BOI-TPS-PEEC-60).
Les employeurs qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", prévu à l'article 369 de l'annexe III au CGI (BOI-TPS-TS-40) peuvent faire l'objet d'une taxation d'office dans le cas où la cotisation de en application du 5 ° de l'article L. 66 du LPF.
En ce sens, CE, arrêt du 2 mars 1983, n° 25054.
Les employeurs qui n'ont pas produit la déclaration spéciale n° 2483 (CERFA n° 11168), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (BOI-TPS-FPC-40) et visée à l'article 235 ter J du CGI peuvent faire l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions du 5° de l'article L. 66 du LPF.
En ce sens, CE, arrêt du 8 juin 1983, n° 27796.
Aux termes du 1 de l'article 287 du CGI, tout redevable de la TVA soumis au régime réel normal est tenu de remettre chaque mois, ou chaque trimestre, le cas échéant, au service des impôts dont il dépend et dans le délai prescrit (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10) une déclaration de recettes n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963).
Les contribuables relevant du régime simplifié d'imposition doivent souscrire, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, lorsque la période d'imposition correspond à l'année civile, une déclaration récapitulative CA12 n° 3517-S (CERFA n° 11417), faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente (CGI, ann. II, art. 242 sexies). Ceux dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile doivent régulariser et récapituler leurs opérations annuelles sur une déclaration CA12 E n° 3517-S déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice (CGI, ann. II, art 242 septies A).
Les imprimés n° 3310-CA3 et n° 3517-S sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Par ailleurs, le 3° de l'article L. 66 du LPF prévoit que la procédure de taxation d'office peut être mise en œuvre en cas de défaut ou de retard de souscription des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
Le Conseil d’État a jugé que la situation de taxation d'office d'un redevable de la TVA soumis au régime du chiffre d'affaires réel s'apprécie par période d'imposition, mensuelle ou trimestrielle (CE, arrêt du 6 janvier 1986, n° 42182).
Il a également jugé que lorsque la taxation est opérée à partir d'une reconstitution du chiffre d'affaires, les recettes correspondant aux périodes pour lesquelles la taxation d'office est applicable peuvent être établies sur la base d'une fraction de la reconstitution globale (CE, arrêt du 30 janvier 1987, n° 50148).
Les exploitants agricoles assujettis à la TVA (BOI-TVA-SECT-80-10) doivent souscrire chaque année une déclaration CA12 A n° 3517-AGR (CERFA n° 10968), à moins qu'ils n'aient opté pour le paiement de la TVA au vu de déclarations trimestrielles n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963).
Les imprimés n° 3517-AGR et n° 3310-CA3 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le défaut ou le retard de souscription de ces déclarations entre dans les prévisions du 3° de l'article L. 66 du LPF (cf. II-D-1 § 150) et est en conséquence susceptible d'entraîner une taxation d'office.
Les assujettis à la TVA sur les opérations immobilières placés sous le régime des déclarations n° 3310-CA3 doivent déposer celles-ci dans les mêmes conditions qu'au II-D-1 § 150.
Pour les livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale n° 940-SD (CGI, ann. II, art. 244, I).
Pour les opérations réalisées par les non assujettis qui entraient dans le champ d'application de la TVA en application du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI (dans sa version applicable jusqu'au 30 décembre 2012), les redevables devaient souscrire une déclaration n° 942-SD et une déclaration n° 943-SD (CGI, ann. II, art. 250).
Les imprimés n°s 3310-CA3 (CERFA n° 10963), 940-SD (CERFA n° 10480), 942-SD (CERFA n° 11115), 943-SD (CERFA n° 11116) et 941-SD (CERFA n° 11114)sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les dispositions du 3° de l'article L. 66 du LPF sont susceptibles de leur être appliquées (cf. II-E § 170 à 290).
Le 4° de l'article L. 66 du LPF étend la procédure de taxation d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées en cas de défaut de déclaration ou de présentation d'un acte à la formalité dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 du LPF.
- au prélèvement institué par l'article 244 bis du CGI qui est établi sur déclaration suivant les mêmes règles que les droits d'enregistrement.
Assimilation confirmée par Cass. com., 3 janvier 1985, pourvoi n° 83-14351.
- d'une part, à la taxe de publicité foncière prévue à l'article 742 du CGI, à l'article 791 du CGI et à l'article 844 du CGI, qui représente le coût de la formalité et n'est exigible qu'en cas de publication effective d'un document,
- aux droits de timbre et taxes assimilées, les infractions relevées en la matière étant constatées par procès-verbal (LPF, art. L. 212, d).
À défaut de pouvoir utiliser la procédure de taxation d'office, il y aura lieu de recourir à la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L. 55 du LPF qui, selon la Cour de cassation, est la procédure de droit commun en l'absence de dispositions légales contraires (Cass. com., 19 juin 1984, pourvoi n° 82-16377).
Les déclarations dont le défaut de souscription dans le délai légal justifie, sous réserve de la régularisation prévue à l'article L. 67 du LPF, le recours à la procédure de taxation d'office sont principalement les suivantes.
- les mutations verbales de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et cessions du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (CGI, art. 638) ;
- les mutations verbales et prorogations conventionnelles (également verbales) ou légales de jouissance de biens immeubles et de fonds de commerce ou de clientèles (CGI, art. 640) ;
- les cessions verbales d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 726 du CGI (CGI, art. 639). Doivent être rangées dans cette catégorie, bien qu'elles n'emportent pas toujours mutation, les conventions verbales relatives à la formation, à la prorogation, à la transformation ou à la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, à l'augmentation, à l'amortissement ou à la réduction de leur capital (CGI, art. 638 A).
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 851 du CGI, une déclaration estimative détaillée est, avant l'exécution de l'enregistrement, de la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite, certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l'assiette du droit proportionnel ou progressif n'y sont pas déterminées.
Remarque : Si des biens ont été indûment déclarés pour mémoire dans une déclaration de succession, l'infraction commise n'est pas une omission au sens de l'article L. 55 du LPF mais un défaut de déclaration estimative.
- états mensuels prévus pour le paiement des droits fixes d'enregistrement sur les actes dispensés de la formalité (CGI, art. 637 ; CGI, ann. III, art. 245 ; CGI, ann. III, art. 252, I ; CGI, ann. III, art. 384 bis A ; CGI, ann. IV, art. 60 ; BOI-ENR-DG-20-30) ;
- déclarations faites pour le paiement de la taxe d'accroissement (CGI, art. 1005) ;
- déclarations, relevés de répertoires ou états remis à l'appui du versement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (CGI, art. 991 et suiv. ; CGI, ann. III, art. 385 et suiv. ; CGI, ann. IV, art. 196 A ; BOI-TCAS-ASSUR-40).
L'article 1701 du CGI dispose que les droits sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée.
Il en résulte que le dépôt d'une déclaration ou la présentation d'un acte non accompagné du versement des droits correspondants ne fait pas obstacle, sauf régularisation dans les conditions fixées par l'article L. 67 du LPF, à la procédure de taxation d'office puisqu'un tel document ne permet pas l'accomplissement de la formalité.
En application de l'article 885 D du CGI, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et ses bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès.
Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure obéit à des règles spécifiques s'agissant d'un impôt pour lequel seuls les redevables sont soumis à une obligation déclarative.
Toutefois, selon la Cour de cassation (Cass. com.,18 février 1986, pourvoi n° 84-12864), l'administration, avant de procéder à l'arbitrage d'office des droits en matière d'impôt sur les grandes fortunes devait « établir préalablement, dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales » que le contribuable dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition fixé par l'article 885 A du CGI.
En l'absence de réponse à cette lettre amiable, le service doit, en vertu de la jurisprudence citée au II-F-1-a § 310 et avant de procéder à l'envoi d'une mise en demeure, établir selon la procédure contradictoire que la personne concernée est redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il procède donc à la notification des bases d'imposition au moyen d'un imprimé n° 2120. Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour déposer une déclaration ou présenter des observations.
Si, au cours de la procédure contradictoire et en l'absence de déclaration, le contribuable conteste les valeurs attribuées par l'administration à des éléments de son patrimoine, la commission départementale de conciliation ne sera pas saisie du litige, l'article 667 du CGI ne prévoyant la saisine de cet organisme que si le différend porte sur un acte ou une déclaration.
Si la base déclarée entraîne l'exigibilité des droits, ceux-ci sont assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 10 % pour souscription tardive de la déclaration prévus au 1 de l'article 1728 du CGI. En cas de rehaussement, les droits complémentaires sont assortis de l'intérêt, et éventuellement des majorations prévues à l'article 1729 du CGI, à l'issue de la procédure constatant les insuffisances, les inexactitudes ou omissions de la déclaration déposée.
Si le patrimoine imposable demeure, après prise en considération des observations reconnues justifiées, supérieur au seuil d'imposition, la procédure de taxation d'office peut être engagée dans les conditions décrites au II-F-2 § 380 à 390, et les droits correspondants sont assortis de l'intérêt de retard et des majorations prévues au 1 de l'article 1728 du CGI en cas de défaut de réponse aux mises en demeure.
La procédure de taxation d'office est engagée dans les conditions décrites au II-F-2 § 380 à 390.
2. La mise en œuvre et les suites de la taxation d'office
- le service doit avoir adressé, par pli recommandé avec avis de réception, au redevable défaillant, informé de son obligation déclarative comme indiqué au II-F-1-b § 320 à 340 une mise en demeure de souscrire la déclaration n° 2725 (CERFA n° 11284), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", prévue à l'article 885 W du CGI ; cette mise en demeure doit faire référence à la notification l'informant de l'obligation déclarative ;
- l'intéressé ne doit pas avoir régularisé sa situation dans les trente jours de la notification de la mise en demeure. En effet, les dispositions du 2 de l'article 1728 du CGI et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 67 du LPF ne sont pas transposables à l'impôt de solidarité sur la fortune dès lors qu'ils visent exclusivement la déclaration de succession mentionnée à l'article 800 du CGI.
- si la déclaration est déposée plus de trente jours après la réception de cette mise en demeure, les droits résultant de la déclaration sont assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévus à l'article 1728 du CGI. Le contrôle est effectué selon la procédure de taxation d'office. Les droits complémentaires éventuels sont assortis, soit des pénalités prévues à l'article 1728 du CGI, soit des pénalités prévues à l'article 1729 du CGI lorsque leur taux est supérieur (CGI, art. 1729 A, 2) ;
La base taxée d'office comprend l'ensemble des éléments du patrimoine énoncés dans la notification préalable visée au II-F-1-b § 330, augmenté le cas échéant de ceux dont le service a pu avoir connaissance depuis l'envoi de ce document.
Conformément aux dispositions de l'article 321 septies de l'annexe II au CGI, les redevables du prélèvement spécial de 33 % (CGI, art. 1605 sexies et CGI, art. 235 ter M) sont tenus de remettre au service des impôts, dans le délai prévu pour le versement du prélèvement, une déclaration n° 3701 (CERFA n° 11059), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (BOI-TCA-FTPV).
Aux termes de l'article 321 octies de l'annexe II au CGI le prélèvement est établi et recouvré sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de TVA.
La taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages (CGI, art. 235 ter X) est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.
Les entreprises doivent produire au service des impôts dont dépend le lieu de souscription de leurs déclarations de résultats, une déclaration établie sur papier libre dont le défaut ou le retard les met en situation d'être taxées d'office (BOI-IS-GEO-20-20).
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References: l'article 1586
 l'article 182
 l'article 182
 l'article 182
 l'article 119
 l'article 115
 l'article 125
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 170
 art. 170
 art. 42
 l'article 170
 § 150
 l'article 170
 § 10
 l'article 172
 art. 201
 art. 201
 art. 202
 art. 202
 art. 204
 § 170
 art. 150
 art. 150
 l'article 223
 § 20
 l'article 206
 § 130
 l'article 369
 l'article 235
 l'article 287
 art. 242
 § 150
 § 150
 l'article 257
 art. 244
 l'article 257
 art. 250
 § 170
 l'article 244
 l'article 742
 l'article 791
 l'article 844
 art. 638
 art. 640
 l'article 726
 art. 639
 art. 638
 l'article 851
 art. 637
 art. 245
 art. 252
 art. 384
 art. 60
 art. 1005
 art. 991
 art. 385
 art. 196

L'article 1701
 l'article 885
 l'article 885
 § 310
 l'article 667
 l'article 1728
 l'article 1729
 § 380
 l'article 1728
 § 380
 § 320
 l'article 885
 l'article 1728
 l'article 800
 l'article 1728
 l'article 1728
 l'article 1729
 art. 1729
 § 330
 l'article 321
 art. 1605
 art. 235
 l'article 321
 art. 235