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Timestamp: 2018-11-19 03:39:49+00:00

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Contrat de fourniture de gaz propane sous compteur à un usager - PDF
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1 Commune de SALVAN Contrat de fourniture de gaz propane sous compteur à un usager CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Généralités Le présent contrat régit les relations entre la Commune de Salvan, propriétaire du réseau de distribution de gaz propane, et l usager signataire, pour l alimentation en gaz de son bâtiment mentionné dans le contrat. Le consommateur s engage à ne pas céder ou revendre le gaz faisant l objet du contrat et à ne pas l utiliser comme carburant destiné à la traction. Il s engage en outre à couvrir intégralement son besoin d énergie pour l emploi prévu dans le contrat par du gaz exclusivement livré par la Commune de Salvan. La Commune de Salvan s engage quant à elle à fournir du gaz propane pour l utilisation définie et aux conditions du présent contrat. Art. Bases légales Le présent contrat est un contrat de droit privé, soumis aux règles du Code des obligations. Il est en outre régi par toutes dispositions utiles du droit suisse. Il se réfère en particulier aux règles contenues dans les directives N 9 (Gaz liquéfiés ère partie) et N 9 (Gaz liquéfiés ème partie) éditées par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Ces directives peuvent être consultées au Bureau communal. CHAPITRE II ABONNEMENT Art. Droit à l abonnement L abonnement est accordé au propriétaire de l immeuble à desservir. Sont réservées les livraisons de gaz temporaires. La Commune de Salvan décide souverainement de la possibilité de raccordement d un immeuble à son réseau. Il n existe pas de droit au raccordement. Art. Immeuble en propriété collective Lorsqu un immeuble appartient à plusieurs propriétaires, en copropriété par étage ou en propriété commune, la fourniture de gaz propane peut faire l objet de plusieurs abonnements. Art. 5 Demande de raccordement Le propriétaire qui désire contracter un abonnement présente à la Commune de Salvan une demande écrite signée par lui ou son représentant. Il joindra les pièces suivantes : a) le plan de situation b) le plan des sous-sols et des étages c) la liste des appareils à gaz d) leurs débits en Kg/heure e) leurs pressions en mbar. Art. 6 Conclusion de l abonnement et entrée en vigeur La conclusion de l abonnement se fait par la signature du présent contrat. La date d entrée en vigueur est définie par les parties. Art. 7 Durée du contrat et résiliation Le contrat est établi pour une durée de 5 ans. Il se reconduit tacitement de deux ans en deux ans. Si l abonnement est résilié, la Commune de Salvan fait fermer la vanne de prise qui sera plombée. La Commune de Salvan jugera par ailleurs s il y a lieu de procéder à la dépose du compteur. En cas de non-paiement des factures, la Commune de Salvan est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et d arrêter la fourniture du gaz propane.
2 Art. 8 Changement de propriétaire En cas de transfert de propriété d'un bâtiment, l ancien propriétaire en avisera immédiatement la Commune de Salvan et fera le nécessaire en vue de la reprise des obligations découlant de l abonnement par le nouveau propriétaire. Jusqu au transfert de son abonnement au nouveau propriétaire il demeure seul responsable à l égard de la Commune de Salvan. La Commune de Salvan procèdera à un relevé du compteur et opèrera le transfert à bref délai. Si le nouveau propriétaire renonce à l abonnement, il sera procédé selon l art 7 al et. CHAPITRE III MODE DE FOURNITURE DU GAZ PROPANE Art. 9 Fourniture au compteur Le gaz propane est fourni au compteur. La Commune de Salvan se réserve le droit, dans des cas spéciaux, d adopter un autre mode de fourniture (par bouteilles ou par réservoir individuel par exemple). Art. 0 Garantie Le gaz propane est livré à la pression réglée au départ du réservoir et distribué sans garantie quelconque quant aux chutes de pression qui pourraient survenir dans le réseau de distribution. CHAPITRE IV RESEAU PRINCIPAL DE DISTRIBUTION Art. Propriété du réseau Le réseau principal de distribution appartient à la Commune de Salvan. Art. Exploitation du réseau La Commune de Salvan prend à ses frais les dispositions propres à assurer la régularité de la fourniture de gaz propane. Elle contrôle périodiquement l état du réservoir, des canalisations et autres ouvrages et pourvoit à leur entretien et à leur propreté. Art. Droit de passage de canalisation Le propriétaire du bâtiment accorde à la Commune de Salvan le droit de passage des conduites de gaz sur son terrain. Art. Manipulation des vannes Seule une personne autorisée par la Commune de Salvan peut manipuler les vannes de distribution. CHAPITRE V COMPTEUR Art. 5 Propriété du compteur Le compteur est vendu par la Commune de Salvan et posé par elle aux frais du propriétaire du bâtiment. Le compteur appartient au propriétaire du bâtiment. Il n est pas prévu de système de location. Art. 6 Emplacement du compteur Le compteur est placé dans une armoire à l extérieur du bâtiment ou dans un endroit facilement accessible et protégé contre toute détérioration. Il est interdit à toute personne non-autorisée par la Commune de Salvan de déplomber, déplacer, démonter ou réparer le compteur. En cas de défectuosité du compteur, le propriétaire du bâtiment en avise immédiatement la Commune de Salvan qui prend les mesures nécessaires. Art. 7 Détérioration du compteur Le propriétaire du bâtiment prend toutes les précautions utiles pour que, en cas de défectuosité, le gaz s écoule de lui-même vers l extérieur, sans occasionner de dégât. Il supporte les frais de réparation ou de remplacement du compteur si celui-ci est endommagé par un fait dont il répond. Art. 8 Enregistrement du gaz consommé Les indications du compteur font exclusivement foi quant à la quantité de gaz consommé. Le propriétaire paie tout le gaz qui traverse le compteur, même s il y a eu à son avis excès de consommation.
3 Art. 9 Arrêt ou mauvais fonctionnement du compteur En cas d arrêt ou de mauvais fonctionnement du compteur, quelle qu en soit la cause, c est la consommation moyenne de la même période précédente qui fait foi, à moins qu un autre mode de calcul ne permette un décompte plus exact. CHAPITRE VI INSTALLATIONS INTERIEURES Art. 0 Principe Les installations intérieures commencent après l appareil de mesure (compteur) ou, à défaut de ce dernier, après le premier robinet de fermeture de la conduite à l intérieur du bâtiment. Elles appartiennent au propriétaire du bâtiment. Les installations intérieures respecteront toutes les directives techniques en la matière. Elles seront exécutées par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire et agréé par la Commune de Salvan. Les installations et les équipements doivent être disposés de façon à être bien accessibles non seulement pour l exploitation et la maintenance mais également pour la lutte contre l incendie. 5 Le propriétaire est tenu d annoncer à la Commune de Salvan toute nouvelle installation ou modification. 6 La Commune de Salvan ne livre le gaz propane que lorsque toutes les installations sont conformes aux directives. Art. Responsabilité Le propriétaire du bâtiment est seul responsable envers les tiers des dommages auxquels pourraient donner lieu l'établissement, l'existence ou l'utilisation d'un branchement et de toute installation. La Commune de Salvan décline toute responsabilité à la suite d'avaries survenues dans les installations et conduites privées. Art. Assurances Le propriétaire veillera à inclure le compteur et les installations intérieures dans la police d assurance qu il contracte pour le bâtiment. Il veillera également à ce que l assurance RC de l immeuble le couvre contre tout dommage que ses installations pourraient causer à des tiers. CHAPITRE VII INTERRUPTIONS Art. Avis d interruption Dans toute la mesure du possible et sauf en cas d urgence, la Commune de Salvan préviendra le propriétaire de l immeuble de toute interruption dans le service de distribution de gaz propane. Art. Obligations du propriétaire Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l entretien ou la construction du réseau principal de distribution ou celles qui sont dues à un cas de force majeure ne confèrent au propriétaire du bâtiment aucun droit à des indemnités ou dommages-intérêts et ne le déchargent en rien de ses obligations à l égard de la Commune de Salvan. Le propriétaire du bâtiment est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les interruptions ne provoquent pas de dommages directs ou indirects. Il veillera en particulier à la fermeture des vannes placées devant chaque appareil à gaz. CHAPITRE VIII TARIFS ET TAXES Art. 5 Taxe de raccordement Les frais de raccordement jusqu au compteur non-compris sont à la charge du propriétaire du bâtiment pour un montant unique et forfaitaire de Fr. ' par bâtiment. Si le raccordement s écarte notablement du réseau, le coût supplémentaire de raccordement pourra, avec son accord, être mis à charge du propriétaire du bâtiment à raccorder. Art. 6 Fourniture du compteur Le compteur est fourni par la Commune de Salvan au prix du marché et aux frais du propriétaire du bâtiment, qui l acquiert en propriété Le propriétaire du bâtiment assume tous les frais d entretien, de changement, de contrôle obligatoire exigé par la Commune de Salvan ou par les instances de poids et mesures.
4 Art. 7 Taxe annuelle de puissance La Commune de Salvan prélève une taxe annuelle de puissance qui se monte à Fr par KW de puissance installée. Dans tous les cas, la taxe minimale de puissance perçue annuellement s élève à Fr Art. 8 Consommation et prix du gaz La consommation de gaz propane est calculée d après le nombre de m enregistrés au compteur. Le gaz propane étant facturé au KW, le nombre de m est à multiplier par le facteur de conversion de 9.58 (Pouvoir calorifique supérieur à 5 C (PCS) et 0 mbar (KWh/m) qui tient compte de la température absolue, de la pression de service, de la masse volumique à 5 et 0 mbar par Kg/m et du pouvoir calorifique supérieur à 5 C (CPS) et 0 mbar par KWh/kg). Ce facteur peut être modifié en tout temps par la Commune de Salvan. Le prix du gaz propane est fixé par KW au prix moyen d acquisition par la commune auprès de son fournisseur de gaz. La Commune de Salvan se réserve le droit de modifier tant à la hausse qu à la baisse le tarif applicable à la date de conclusion du contrat. CHAPITRE IX PAIEMENTS Art. 9 Paiement des taxes fixes La taxe de raccordement est due à la signature du contrat. Le compteur est payable lors de son installation. La taxe annuelle de puissance est facturée annuellement. La non utilisation temporaire ou l'utilisation intermittente du gaz ne dispense pas l'abonné du paiement de la taxe pour toute l année civile. La taxe de puissance est due même en l absence de toute consommation de gaz propane. Art. 0 Factures de consommation Les factures de consommation sont adressées au propriétaire du bâtiment selon des périodicités décidées par la Commune de Salvan. La Commune est habilitée à prélever des acomptes. Dans ce cas, une facture rectificative est adressée en fin de période. Art. Recouvrement des créances Toutes les taxes et factures prévues au contrat sont payables à 0 jours. Les frais de rappel, de recouvrement et les intérêts de retard sont facturés. La fourniture de gaz propane peut être immédiatement suspendue en cas de non paiement. Art. Taxe à la valeur ajoutée A chaque taxe s ajoutera la TVA selon les dispositions légales en la matière. CHAPITRE X DISPOSITIONS FINALES Art. Contrôle des installations La Commune de Salvan a le droit en tout temps de visiter les installations et d en contrôler la conformité. Art. Litiges En cas de litige sur l application du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur différend à l arbitrage selon les dispositions du Concordat intercantonal sur l arbitrage. Art. 5 For juridique Le for juridique est à Salvan. Art. 6 Conventions antérieures Ce contrat annule et remplace toute convention antérieure. Descriptif du bâtiment faisant l objet du contrat :....
5 5 Date d entrée en vigueur du contrat :.. Dispositions particulières du contrat :. Etabli en deux exemplaires à l intention de chacune des parties Salvan, le. Le propriétaire : Commune de Salvan : Le président : Le secrétaire : Annexes (si nécessaire) :.

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 5
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