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Timestamp: 2013-06-19 05:49:36+00:00

Document:
EUR-Lex - 52003AG0025 - FR
Position commune (CE) n° 25/2003 du 24 mars 2003 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 125E du 27.5.2003, p. 21–57 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
d'effet : 24/03/2003; entrée en vigueur date du document
12002E044 12002E095 12002E251 Actes visés:
52001PC0280 liaison Visé ultérieurement par:
avis PE 52003AP0311 position commune modifiée Actes cités:
Position commune (CE) no 25/2003
arrêtée par le Conseil le 24 mars 2003
en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du...concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE
(13) L'octroi à l'émetteur d'un passeport unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du pays d'origine exigent que ce dernier soit désigné comme étant le mieux placé pour réglementer les opérations de l'émetteur aux fins de la présente directive.
(14) L'un des objectifs de la présente directive est de protéger des investisseurs. Il convient donc de différencier les besoins de protection des diverses catégories d'investisseurs, notamment en fonction de leur niveau de compétence. Il n'est ainsi pas nécessaire de publier un prospectus en cas d'offre limitée aux investisseurs qualifiés. La revente ultérieure de ces valeurs ou leur vente directe au public par voie d'admission à la négociation sur un marché réglementé exige, en revanche, la publication d'un prospectus.
(15) Les émetteurs, les offreurs ou les personnes qui sollicitent l'admission à la négociation, sur un marché réglementé, de valeurs mobilières pour lesquelles la publication d'un prospectus n'est pas obligatoire bénéficieront du passeport unique s'ils se conforment aux dispositions de la présente directive.
(16) La fourniture d'une information complète sur ces valeurs mobilières et leurs émetteurs renforce, conjointement aux règles de conduite, la protection des investisseurs. En outre, cette information constitue un moyen efficace de renforcer la confiance du public dans les valeurs mobilières, contribuant ainsi au bon fonctionnement et au développement des marchés concernés. La façon appropriée de rendre cette information disponible consiste en la publication d'un prospectus.
(17) L'investissement en valeurs mobilières, comme toute autre forme d'investissement, comporte des risques. Des garanties visant à protéger les intérêts des investisseurs effectifs et potentiels doivent être mises en place dans tous les États membres, pour permettre auxdits investisseurs d'évaluer ces risques en connaissance de cause et de prendre ainsi leurs décisions d'investissement en pleine connaissance de cause.
(18) Des informations suffisantes et aussi objectives que possible sur la situation financière de l'émetteur et les droits attachés aux valeurs mobilières devraient être fournies sous une forme aisément compréhensible et analysable. L'harmonisation du contenu informatif des prospectus devrait garantir un degré équivalent de protection des investisseurs dans la Communauté.
(19) L'information constitue un facteur déterminant pour la protection des investisseurs; le prospectus devrait contenir un résumé indiquant les principales caractéristiques de l'émetteur, des garants éventuels et des valeurs mobilières et les principaux risques présentés par ceux-ci. Pour rendre ces informations facilement accessibles, le résumé devrait y être rédigé dans un langage non technique et, en général, sa longueur ne devrait pas dépasser 2500 mots dans la langue dans laquelle le prospectus a été établi initialement.
(20) Au niveau international, les meilleures pratiques ont été reconnues, de manière à permettre la présentation d'offres transfrontières d'actions au public sur la base d'un jeu unique de normes de publicité élaborées par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ces normes(9) amélioreront non seulement l'information fournie aux marchés et aux investisseurs, mais simplifieront aussi les procédures que doivent appliquer les émetteurs de la Communauté européenne souhaitant faire appel public à l'épargne dans des pays tiers. La directive appelle aussi à l'adoption de normes de publicité adaptées à d'autres types de titres et d'émetteurs.
(21) L'instauration d'une procédure accélérée pour les émetteurs déjà admis à la négociation sur un marché réglementé et faisant souvent appel public à l'épargne exige l'établissement, au niveau communautaire, d'un nouveau schéma de prospectus pour l'offre de programmes ou d'obligations foncières, ainsi que d'un nouveau système de document d'enregistrement. Les émetteurs peuvent choisir de ne pas utiliser les schémas et de rédiger le prospectus sous la forme d'un document unique.
(22) Le contenu d'un prospectus de base devrait, en particulier, tenir compte de la souplesse nécessaire en ce qui concerne les informations à fournir sur les valeurs mobilières.
(23) Dans certaines circonstances, afin d'éviter des situations susceptibles de nuire aux intérêts des émetteurs, ceux-ci devraient pouvoir omettre certaines informations sensibles normalement incluses dans un prospectus, moyennant une dérogation accordée par l'autorité compétente.
(24) La durée de validité des prospectus devrait être clairement fixée, afin d'éviter que ne circulent des informations obsolètes.
(25) La protection des investisseurs devrait être garantie par la publication d'une information fiable. Actuellement, les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé sont assujetties à des obligations permanentes d'information, mais ne sont pas tenues de publier régulièrement des renseignements actualisés. Outre ces obligations, les émetteurs devraient au moins dresser une liste annuelle des informations publiées ou mises à la disposition du public au cours des douze derniers mois, y compris de celles portant sur toutes les obligations de déclaration prévues dans une autre législation communautaire. Cela devrait constituer un moyen d'assurer la publication régulière d'informations cohérentes et faciles à comprendre. Afin d'éviter les surcharges pour certains émetteurs, les émetteurs de titres autres que les titres de capital, ayant une valeur nominale minimum élevée, ne devraient pas être tenus à cette obligation.
(26) Les informations annuelles que sont tenus de fournir les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient faire l'objet d'une surveillance appropriée de la part des États membres conformément aux obligations qui sont les leurs au regard de la législation communautaire et nationale concernant la réglementation applicable aux valeurs mobilières, aux émetteurs de valeurs mobilières et aux marchés des valeurs mobilières.
(27) La possibilité offerte aux émetteurs d'incorporer par référence des documents contenant des informations devant figurer dans le prospectus, à condition que ces documents aient été antérieurement déposés auprès de l'autorité compétente ou approuvés par celle-ci, devrait faciliter l'établissement des prospectus et en réduire le coût pour les émetteurs, sans compromettre pour autant la protection des investisseurs.
(28) Les différences sur le plan de l'efficacité, des méthodes et de la périodicité du contrôle des informations contenues dans les prospectus compliquent la tâche des entreprises qui souhaitent faire appel public à l'épargne dans plusieurs États membres ou se faire admettre à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres, de même qu'elles font obstacle à l'acquisition, par un investisseur, de valeurs mobilières offertes par un émetteur établi dans un État membre autre que le sien ou admises à la négociation dans un État membre autre que le sien. Ces différences devraient être éliminées par une harmonisation des règles visant à établir le degré voulu d'équivalence entre les mesures de protection prescrites par les différents États membres en vue de garantir aux détenteurs effectifs ou potentiels de valeurs mobilières une information suffisante et aussi objective que possible.
(29) Pour faciliter la diffusion des divers documents composant le prospectus, il convient d'encourager l'utilisation des moyens de communication électroniques, comme Internet. Toutefois, le prospectus devrait toujours être fourni gratuitement sur support papier aux investisseurs qui en font la demande.
(30) Le prospectus devrait être déposé auprès de l'autorité compétente concernée et rendu public par l'émetteur, l'offrant ou la personne demandant l'admission à négocier sur un marché réglementé, sous réserve des dispositions de l'Union européenne en matière de protection des données.
(31) Pour éviter que ne subsistent, dans la législation communautaire, des lacunes susceptibles de miner la confiance du public et, partant, de compromettre le bon fonctionnement des marchés financiers, il convient aussi d'harmoniser les communications à caractère promotionnel.
(32) Tout fait nouveau pouvant influer sur l'évaluation de l'investissement et survenant entre la publication du prospectus et la clôture de l'offre ou l'ouverture de la négociation sur un marché réglementé devrait pouvoir être évalué correctement par les investisseurs et requiert, par conséquent, l'approbation et la diffusion d'un supplément au prospectus.
(33) L'obligation, pour les émetteurs, de faire traduire l'intégralité du prospectus dans toutes les langues officielles décourage les offres au public et les négociations multinationales. Pour faciliter les offres transfrontières, un État membre d'accueil ou d'origine ne devrait plus pouvoir exiger que la présentation du résumé dans sa(ses) langue(s) officielle(s), pour autant que le prospectus ait été rédigé dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.
(34) L'autorité compétente d'un État membre d'accueil devrait être habilitée à recevoir, de la part de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, un certificat attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive. Pour faire en sorte que les objectifs de la présente directive soient pleinement atteints, il est aussi nécessaire d'inclure, dans son champ d'application, les valeurs mobilières émises par des émetteurs relevant du droit de pays tiers.
(35) Une grande diversité d'autorités compétentes dans les États membres, dotées de responsabilités divergentes, peut générer des coûts inutiles et des chevauchements de compétence, sans créer de valeur ajoutée. Dans chaque État membre, une seule autorité compétente devrait être chargée d'approuver les prospectus et de vérifier leur conformité avec la présente directive. Un État membre devrait pouvoir désigner plus d'une autorité compétente moyennant le respect de conditions strictes, mais une seule autorité sera compétente en matière de coopération internationale. Cette (ces) autorité(s) devrait (devraient) avoir une nature administrative, de manière à garantir son (leur) indépendance par rapport aux acteurs économiques et à éviter les conflits d'intérêts. La désignation d'une autorité compétente pour l'approbation des prospectus ne devrait pas exclure la coopération entre cette autorité et d'autres organismes, en vue de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus, dans l'intérêt des émetteurs, des investisseurs, des participants aux marchés et des marchés mêmes. À l'exception de la délégation de la publication sur Internet des prospectus approuvés, toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution devrait prendre fin cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(36) En dotant les autorités compétentes d'un minimum de pouvoirs communs, on garantira l'efficacité de la surveillance qu'elles exercent. L'information continue aux marchés exigée par la directive 2001/34/CE devrait être assurée et les autorités compétentes devraient prendre des mesures contre les infractions.
(37) Les autorités compétentes des États membres devraient coopérer aux fins de l'exercice de leurs fonctions.
(38) Des orientations pratiques et des mesures d'exécution des règles prévues dans la présente directive pourront s'avérer nécessaires, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution des marchés financiers. La Commission devrait en conséquence être habilitée à adopter des mesures d'exécution, pour autant que celles-ci ne modifient pas la substance de la présente directive et que la Commission agisse selon les principes qui y sont exposés, après consultation du comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission(10).
(39) Dans l'exercice de ses compétences d'exécution conformément à la présente directive, la Commission devrait tenir compte des nécessités suivantes:
(40) Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à compter de la première transmission d'un projet de mesures d'exécution pour examiner ce projet et pour émettre un avis. En cas d'urgence dûment justifiée, ce délai peut cependant être raccourci. Si, pendant ce délai, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer son projet de mesures.
(41) Les États membres devraient instaurer un système de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'elles soient appliquées. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.
(42) Des dispositions devraient être prévues, garantissant un droit de recours juridictionnel à l'encontre de décisions prises par les autorités compétentes des États membres en application de la présente directive.
(43) En vertu du principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, aux fins de réaliser cet objectif fondamental qu'est l'achèvement d'un marché unique des valeurs mobilières, d'énoncer les règles nécessaires à l'instauration d'un passeport unique pour les émetteurs. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité.
(44) L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10.
(45) En vue des futurs développements de la présente directive, il y a lieu de réfléchir au mécanisme d'approbation à adopter afin de renforcer encore l'application uniforme de la législation communautaire en matière de prospectus, y compris à la mise en place éventuelle d'un organe européen des valeurs mobilières.
(46) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(47) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(11).
i) ne soient pas subordonnées, convertibles ou échangeables,
ii) ne confèrent pas le droit de souscrire ou d'acquérir d'autres types de valeurs mobilières et ne soient pas liées à un instrument dérivé,
iii) matérialisent la réception de dépôts remboursables,
iv) soient couvertes par un système de garantie des dépôts conformément à la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts(12);
i) les "bostadsobligationer" émises appartiennent à la même série,
ii) les "bostadsobligationer" soient émises au robinet pendant une période d'émission déterminée,
3. Nonobstant le paragraphe 2, points b), d), h), i) et j), un émetteur, un offreur ou une personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé peut établir un prospectus conformément à la présente directive lorsque des valeurs mobilières sont offertes au public ou admises à la négociation.
e) "investisseurs qualifiés": i) les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l'objet social exclusif est le placement en valeurs mobilières;
f) "petites et moyennes entreprises" ("PME"): les sociétés qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43000000 d'euros et un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50000000 d'euros;
k) "programme d'offre": le programme établi par un émetteur qui entend émettre des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions et des warrants couverts sous quelque forme que ce soit, appartenant à un même type et/ou à une même catégorie, d'une manière continue ou répétée, pendant une période d'émission déterminée;
l) "valeurs mobilières émises d'une manière continue ou répétée": valeurs mobilières appartenant à un même type/à une même catégorie, émises au robinet et au moins à deux reprises distinctes sur une période de douze mois;
m) "État membre d'origine": i) pour tout émetteur communautaire de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire;
ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 5000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas;
q) "approbation": l'acte positif à l'issue de l'examen par l'autorité compétente de l'État membre d'origine visant à déterminer si le prospectus est complet, si les informations qu'il contient sont cohérentes et s'il est compréhensible.
a) qu'il doit être lu comme une introduction au prospectus; et
b) que toute décision d'investir dans les valeurs mobilières concernées doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus par l'investisseur; et
c) que, lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire; et
d) qu'aucune responsabilité civile ne peut être attribuée à quiconque sur la base du seul résumé ou de sa traduction, sauf contenu trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus.
4. Pour les catégories de valeurs mobilières énumérées ci-après, le prospectus comprend un prospectus de base contenant toutes les informations utiles sur l'émetteur et sur les valeurs offertes au public ou proposées à la négociation sur un marché réglementé:
1. Des mesures d'exécution détaillées relatives aux informations spécifiques à inclure dans un prospectus, visant à éviter la répétition des informations lorsqu'un prospectus est composé de plusieurs documents distincts, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2. La première série de mesures d'exécution est adoptée au plus tard le...(15).
a) les critères et/ou conditions sur la base desquels ces éléments seront déterminés ou le prix maximum de l'offre soient obligatoirement communiqués dans le prospectus; ou
a) que la divulgation de ces informations serait contraire à l'intérêt public; ou
b) que la divulgation de ces informations porterait un préjudice grave à l'émetteur, pour autant que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur sur des faits et des circonstances dont la connaissance est indispensable à une évaluation en connaissance de cause de l'émetteur, de l'offreur ou du garant éventuel, ainsi que des droits attachés aux valeurs mobilières sur lesquelles porte le prospectus; ou
1. Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé fournissent, au moins une fois par an, un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans un ou plusieurs États membres et dans des pays tiers pour satisfaire à leurs obligations au regard des dispositions législatives communautaires et nationales concernant la réglementation en matière de valeurs mobilières, d'émetteurs de valeurs mobilières et de marchés des valeurs mobilières. Les émetteurs font au moins référence aux informations requises au titre des directives sur le droit des sociétés, de la directive 2001/34/CE et du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales(16).
4. Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant le paragraphe 1. Ces mesures d'exécution ont trait uniquement à la méthode de publication des exigences en matière de publicité mentionnées au paragraphe 1 et n'entraînent pas de nouvelles exigences de publicité. La première série de mesures d'exécution est adoptée au plus tard le...(17).
1. Les États membres permettent que des informations soient incluses dans le prospectus par référence à un ou plusieurs documents publiés antérieurement et approuvés par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou déposés conformément à la présente directive, et en particulier en vertu de son article 10, ou des titres IV et V de la directive 2001/34/CE. Ces informations sont les plus récentes dont l'émetteur dispose. Le résumé ne peut inclure des informations par référence.
3. Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant les informations à inclure par référence. La première série de mesures d'exécution est adoptée au plus tard le...(18).
2. Cette autorité compétente notifie, selon le cas, à l'émetteur, à l'offreur ou à la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé sa décision concernant l'approbation du prospectus, dans les quinze jours ouvrables qui suivent la présentation du projet de prospectus.
3. Le délai fixé au paragraphe 2 est porté à trente jours ouvrables si l'offre publique porte sur des valeurs mobilières émises par un émetteur dont aucune valeur mobilière n'a encore été admise à la négociation sur un marché réglementé et qui n'a pas encore offert des valeurs mobilières au public.
5. L'autorité compétente de l'État membre d'origine peut déléguer l'approbation d'un prospectus à l'autorité compétente d'un autre État membre, avec l'accord de cette dernière. En outre, cette délégation est notifiée à l'émetteur, à l'offreur ou à la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de la décision prise par l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Le délai fixé au paragraphe 2 court à partir de cette même date.
b) sous une forme imprimée mise gratuitement à la disposition du public dans les bureaux du marché sur lequel les valeurs mobilières sont admises à la négociation, ou au siège statutaire de l'émetteur et dans les bureaux des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier; ou
c) sous une forme électronique sur le site web de l'émetteur et, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier; ou
d) sous une forme électronique sur le site web de l'autorité compétente de l'État membre d'origine si celle-ci a décidé d'offrir ce service.
4. L'autorité compétente de l'État membre d'origine publie sur son site web, pendant une période de douze mois, soit l'intégralité des prospectus approuvés, soit, à tout le moins, la liste des prospectus approuvés conformément à l'article 13, en insérant, le cas échéant, un lien hypertexte vers le prospectus publié sur le site web de l'émetteur.
8. Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant les paragraphes 1, 2, 3 et 4. La première série de mesures d'exécution est adoptée au plus tard le...(19).
3. Les communications à caractère promotionnel sont clairement reconnaissables en tant que telles. Les informations qu'elles contiennent ne peuvent être erronées, prêter à confusion ou être incompatibles avec celles contenues ou censées être contenues dans le prospectus.
7. Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant la diffusion de communications à caractère promotionnel annonçant l'intention d'offrir des valeurs mobilières au public ou de faire admettre ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé, en particulier avant que le prospectus n'ait été mis à disposition du public ou avant l'ouverture de la souscription, ainsi que des mesures d'exécution concernant le paragraphe 4. La première série de mesures d'exécution est adoptée par la Commission au plus tard le...(20).
1. Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielles concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est de nature à influencer l'évaluation des valeurs mobilières et survient ou est constaté entre l'approbation du prospectus et la clôture définitive de l'offre au public ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé, est mentionné dans un supplément au prospectus. Ce supplément est approuvé de la même manière et publié au moins selon les mêmes modalités que le prospectus initial. Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu à un supplément, si cela s'avère nécessaire pour tenir compte des nouvelles informations figurant dans le supplément au prospectus.
2. Les investisseurs qui ont déjà accepté d'acheter des valeurs mobilières ou d'y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation, au moins deux jours ouvrables après la publication du supplément.
OFFRES AU PUBLIC ET ADMISSIONS À LA NÉGOCIATION TRANSFRONTIÈRES
1. À la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent cette demande, l'autorité compétente de l'État membre d'origine fournit aux autorités compétentes des États membres d'accueil un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu'une copie dudit prospectus. S'il y a lieu, cette notification est accompagnée de la traduction du résumé produit sous la responsabilité de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus. La même procédure est appliquée pour tout supplément au prospectus.
a) le prospectus ait été élaboré selon des normes internationales édictées par les organisations internationales des commissions de valeurs, notamment les normes de publicité de l'OICV; et
2. Les États membres peuvent habiliter leur(s) autorité(s) compétente(s) à déléguer des tâches. À l'exception de la délégation de la publication sur Internet, conformément à l'article 14, des prospectus approuvés, toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution prendra fin le...(21). Toute délégation de tâches à des entités autres que les autorités visées au paragraphe 1 s'effectue d'une manière spécifique, en indiquant les tâches à exécuter et les conditions de leur exécution.
c) veiller à ce que les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché réglementé se conforment aux obligations prévues aux articles 102 et 103 de la directive 2001/34/CEE, fournissent des informations équivalentes à tous les investisseurs et appliquent un traitement équivalent à tous les détenteurs de ses valeurs mobilières se trouvant dans une situation analogue, dans tous les États membres où ces valeurs mobilières sont offertes au public ou admises à la négociation;
d) effectuer des inspections sur place sur son territoire, conformément à son droit national, afin de s'assurer du respect des dispositions de la présente directive et de ses mesures d'exécution. Lorsque le droit national l'exige, l'autorité (les autorités) compétente(s) peu(ven)t exercer cette prérogative en s'adressant à l'autorité judiciaire compétente et/ou en coopération avec d'autres autorités.
2. Les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles chaque fois que cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions et à l'exercice de leurs pouvoirs. Les autorités compétentes prêtent leur concours aux autorités compétentes des autres États membres. En particulier, elles échangent des informations et coopèrent lorsqu'un émetteur dépend de plusieurs autorités compétentes dans son État membre d'origine, parce qu'il émet différentes catégories de valeurs mobilières. Le cas échéant, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut solliciter l'aide de son homologue de l'État membre d'origine dès le stade de l'examen d'un dossier, en particulier en ce qui concerne des formes nouvelles ou rares de valeurs mobilières. L'autorité compétente de l'État membre d'origine peut demander des informations à son homologue de l'État membre d'accueil sur tout élément spécifique au marché concerné.
1. les articles 3, 20 à 41, 98 à 101 et 104 ainsi que l'article 108, paragraphe 2, point c) ii) sont supprimés;
2. l'article 107, paragraphe 3, premier alinéa, est supprimé;
3. à l'article 108, paragraphe 2, point a), le membre de phrase "les conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission" est supprimé;
4. l'annexe I est supprimée.
Avec effet à compter de la date prévue à l'article 29, la directive 89/298/CE est abrogée. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le...(22). Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Par dérogation à l'article 3, les États membres qui ont fait usage de la dispense prévue à l'article 5, premier alinéa, point a), de la directive 89/298/CEE peuvent continuer à autoriser les établissements de crédit ou autres établissements financiers équivalents à des établissements de crédit qui ne sont pas couverts par les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, point i), de la présente directive à offrir des titres de créance ou d'autres titres transférables équivalents à des titres de créances, émis de manière continue ou répétée sur leur territoire pendant les cinq années qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
3. Par dérogation à l'article 29, la République fédérale d'Allemagne se conforme à l'article 21, paragraphe 1, au plus tard le...(23).
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 272, et JO C 20 E du 28.1.2003, p. 122.
(4) Avis du Parlement européen du 14 mars 2002 (non encore publié au Journal officiel), position commune du Conseil du 24 mars 2003 et décision du Parlement européen du...
(15) Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(16) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
(17) Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(18) Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(19) Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(20) Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(21) Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(22) Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(23) Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
- identité des administrateurs, des membres de la direction, des conseillers et des commissaires aux comptes,
- éléments clés de l'offre et calendrier prévisionnel,
- informations de base concernant les données financières sélectionnées; capitaux propres et endettement; raisons de l'offre et utilisation prévue du produit; facteurs de risque,
- informations concernant l'émetteur:
- histoire et évolution de la société,
- aperçu de ses activités,
- examen du résultat et de la situation financière et perspectives:
- recherche et développement, brevets et licences, etc.,
- administrateurs, membres de la direction et salariés,
- principaux actionnaires et opérations avec des apparentés,
- informations financières:
- états financiers consolidés et autres informations financières,
- changements notables,
- modalités de l'offre ou de l'admission à la négociation:
- offre ou admission à la négociation,
- plan de distribution,
- places de cotation ou de négociation,
- détenteurs de valeurs mobilières souhaitant les vendre,
- dilution (uniquement pour les titres de capital),
- dépenses liées à l'émission,
- acte constitutif et statuts,
1. Le 30 mai 2001, la Commission a présenté une proposition de directive concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation(1).
2. La Banque centrale européenne a rendu son avis le 16 novembre 2001(2) et le Comité économique et social a rendu le sien le 17 janvier 2002(3). Le 14 mars 2002, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture(4).
3. À la lumière des avis susmentionnés concernant la proposition initiale, la Commission a présenté une proposition modifiée le 9 août 2002(5).
4. Le 24 mars 2003, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.
L'offre au public de valeurs mobilières ou l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé entraîne généralement l'obligation d'établir un prospectus pour veiller à la bonne information du public. L'objectif principal de la directive est de créer un véritable passeport européen pour les émetteurs en conférant une validité communautaire au prospectus approuvé par l'autorité de surveillance de l'État membre d'origine de l'émetteur afin de faciliter la mobilisation de capitaux pour tous les types d'entreprises. À cette fin, la directive harmonise les exigences relatives à l'établissement, à l'approbation et à la diffusion du prospectus.
La position commune suit étroitement la proposition modifiée de la Commission.
Ce faisant, elle incorpore un grand nombre des amendements que le Parlement européen a proposé d'apporter à la proposition initiale de la Commission, dans la mesure où ces amendements figuraient dans la proposition modifiée de la Commission. Certains sont incorporés dans la forme où ils ont été proposés, à savoir les amendements 1, 3, 4, 8, 9, 19, 29, 30, 31, 41, 43, 44, 46, 64, 50, 53, 58, 59, 60, 61 et 62, tandis que d'autres ont été incorporés dans leur principe ou avec un libellé différent, à savoir les amendements 22, 26, 28 et 75, 40, 47, 48, 49 et 63. Certains autres n'ont été intégrés qu'en partie dans la position commune: il s'agit des amendements 5 (avec un libellé différent), 10, 76, 20, 23, 32, 33, 34, 45, 52 et 73.
Certains amendements qui n'ont pas été incorporés dans la proposition de la Commission n'ont pas non plus été intégrés dans la position commune pour les mêmes raisons: il s'agit des amendements 2, 6, 11, 65 rev. (pour ce qui concerne la partie principale), 17, 21, 27, 35, 36 et 37.
Les autres amendements sont dans une large mesure également incorporés dans la position commune, mais non sous la forme figurant dans la proposition modifiée de la Commission et un petit nombre d'amendements qui ont été inclus dans la proposition modifiée de la Commission ne sont pas incorporés dans la position commune. La mesure dans laquelle ces amendements du Parlement européen ont été intégrés dans la position commune est exposée et expliquée ci-après.
La position commune contient certains autres changements par rapport à la proposition modifiée de la Commission. La plus grande partie de ces modifications sont principalement d'ordre rédactionnel et ont été apportées afin de renforcer la sécurité juridique ou de rendre le texte plus clair, tandis que d'autres modifient la proposition de la Commission d'une manière plus substantielle, par exemple la modification de la définition d'État membre d'origine.
Les considérants ont été modifiés afin de tenir compte des modifications apportées au dispositif de la directive.
En plus des exclusions du champ d'application prévues dans la proposition modifiée de la Commission, la position commune introduits certaines nouvelles exclusions exposées ci-après:
Conformément à la proposition modifiée de la Commission, l'article 1er, paragraphe 2, point b), est limité aux valeurs mobilières autres que des titres de capital, intégrant ainsi une partie de l'amendement 65 rev. du Parlement européen. Néanmoins, afin de tenir compte de la situation existant dans certains États membres où la Banque centrale est constituée sous la forme d'une société par actions, l'article 1er, paragraphe 2, point c), de la position commune précise que la directive ne s'applique pas aux parts de capital dans les banques centrales des États membres.
Dans certains États membres, notamment la Finlande, le droit d'occuper un appartement, une propriété immobilière ou une partie de ceux-ci est liée à la détention de parts dans une association coopérative d'habitation. De telles parts ne sont pas fongibles en raison des droits différents attachés à chaque part et elles ne devraient donc pas être considérées comme des parts aux fins de la présente directive. Afin de préciser qu'elles ne sont pas couvertes par la directive, l'article 1er, paragraphe 2, point g), de la position commune, conformément à d'autres directives, les exclut explicitement du champ d'application de la directive.
Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, de la proposition modifiée de la Commission, les petites offres de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à 2500000 euros, ne sont pas considérées comme des offres de valeurs mobilières au public, ce qui inclurait de telles offres dans le champ d'application de la directive, mais pas en ce qui concerne l'obligation de publier un prospectus. Le Conseil juge plus approprié d'exclure de telles valeurs mobilières du champ d'application de la directive également [voir article 1er, paragraphe 2, point h)] et de laisser à chaque État membre le droit de définir au niveau national la législation applicable à de telles offres, mais de ménager aux émetteurs de telles valeurs mobilières la possibilité de choisir de relever du champ d'application de la directive et d'établir un prospectus conformément à la directive s'ils le souhaitent (voir article 1er, paragraphe 3, de la position commune). En tout état de cause, les émetteurs de très petites offres, dont le montant total est inférieur à 100000 euros, calculé sur une période de douze mois, ne sont toujours pas obligés d'établir un prospectus [voir article 3, paragraphe 2, point e), de la position commune].
Un type spécial d'obligations hypothécaires, les "bostadsobligationer" émises uniquement en Suède, sont également exclues du champ d'application de la directive [article 1er, paragraphe 2, point i), de la position commune] en raison de ce type particulier traditionnel d'obligations. Néanmoins, la directive fixe des conditions spécifiques auxquelles ces obligations doivent satisfaire, afin d'assurer la protection de l'investisseur. Comme dans le cas des émetteurs d'offres d'un faible montant, les émetteurs de telles obligations ont la possibilité de choisir de relever de la directive en établissant un prospectus (voir article 1er, paragraphe 3, de la position commune).
Enfin, l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la position commune exclut du champ d'application de la directive les petites offres de valeurs mobilières émises par des établissements de crédit, parce que la nature interne de telles offres justifie de les réglementer au niveau national. Les obligations valeurs mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), sont par conséquent exclues du champ d'application de la directive, mais les émetteurs de ces obligations peuvent choisir de bénéficier de la possibilité prévue à l'article 1er, paragraphe 3, et établir un prospectus conformément à la directive, s'ils le souhaitent.
L'article 1er, paragraphe 3, de la position commune concerne la possibilité de relever du champ d'application de la directive, qui est visée ci-dessus. Le libellé de cette disposition suit celui de la possibilité prévue dans la proposition modifiée de la Commission, mais il a été modifié afin d'inclure les émetteurs d'offres de valeurs mobilières d'un faible montant, les "bostadsobligationer" et les petites offres de valeurs mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, point j). La position commune étend cette possibilité également afin de couvrir les valeurs mobilières inconditionnellement et irrévocablement garanties par un État membre ou par l'une des autorités régionales ou locales d'un État membre.
Afin d'éviter toute incertitude, le considérant 11 précise que les valeurs mobilières qui ne sont pas couvertes par la directive ne sont pas affectées par celle-ci. C'est pourquoi la directive n'impose aucune obligation aux émetteur de valeurs mobilières exclues du champ d'application, par exemple les valeurs mobilières autres que les titres de capital émises par la Banque centrale européenne, d'établir un prospectus.
La position commune modifie un certain nombre de définitions par rapport à la proposition modifiée de la Commission.
Dans la définition de "valeurs mobilières" [article 2, paragraphe 1, point a)], il a été précisé que les instruments du marché monétaire dont l'échéance est inférieure à douze mois ne sont pas considérés comme des valeurs mobilières aux fins de la directive. En suivant largement la proposition modifiée de la Commission, la position commune incorpore en partie l'amendement 13 du Parlement européen.
Les définitions de "titres de capital" et de "titres autres que de capital" sont restées inchangées par rapport à la proposition modifiée de la Commission, mais le considérant 12 de la position commune ajoute une explication sur la manière dont ces termes doivent être compris. Ce considérant prévoit notamment que les certificats d'actions et les titres convertibles, par exemple les valeurs mobilières convertibles au choix de l'investisseur, relèvent de la définition de titres autres que de capital figurant dans la directive.
La définition d'"investisseurs qualifiés" figurant à l'article 2, paragraphe 1, point e), a été modifiée afin de donner une définition plus précise des entités juridiques qui ne sont pas des petites ou moyennes entreprises. Afin d'établir un équilibre entre la souplesse prévue dans la proposition modifiée de la Commission, qui était fondée sur l'amendement 15 du Parlement européen, et la nécessité, exprimée par certains États membres, de garantir que les personnes physiques résidant sur leur territoire bénéficieront intégralement de la protection offerte aux investisseurs par la directive, la position commune offre la possibilité aux États membres de choisir de considérer des personnes physiques comme étant des investisseurs qualifiés. Cette possibilité a toutefois été étendue afin de mettre les petites et moyennes entreprises sur un pied d'égalité avec les personnes physiques, étant donné que la nécessité d'assurer la protection des investisseurs est prise en considération de la même manière dans les deux cas. L'amendement 15 du Parlement européen est donc incorporé en partie dans la position commune.
La définition d'"établissements de crédit" figurant à l'article 2, paragraphe 1, point g), a été précisée au moyen d'un mention de la directive 2000/12/CE.
La définition d'"État membre d'origine" a été changée par rapport à la proposition modifiée de la Commission. La position commune suit l'approche de la proposition modifiée de la Commission qui prévoit un traitement distinct pour les titres de capital et les titres autres que de capital de faible valeur nominale, d'une part, et pour les titres autres que de capital ayant une grande valeur nominale destinés au marché professionnel, d'autre part, mais établit un équilibre différent entre ces deux catégories, qui s'inspire des amendements 2 et 16 du Parlement européen. Dans la position commune, l'équilibre qui est établi permet aux émetteurs de titres dont la valeur nominale est élevée et de certains instruments dérivés de choisir comme État membre d'origine soit l'État membre dans lequel ils ont leur siège statutaire, soit l'État membre dans lequel les valeurs mobilières considérées seront admises à la négociation ou sont offertes au public pour la première fois. La limite pour les titres dont la valeur nominale est élevée est fixée à 5000 euros par unité. Pour les émetteurs communautaires de toutes les autres valeurs mobilières, l'État membre d'origine est l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire. Cette solution concilie la nécessité de sauvegarder le principe du contrôle de l'État membre d'origine et celle de tenir compte du fait que certaines autorités compétentes peuvent avoir acquis une expertise et une expérience particulières pour ce qui est de certaines valeurs mobilières complexes et peuvent dès lors être les mieux à même d'approuver certains prospectus.
Bien que l'amendement 16 proposé par le Parlement européen n'ait donc pas été inclus dans la position commune, l'équilibre établi dans la position commune est plus proche de la démarche du Parlement européen que ne l'était la proposition modifiée de la Commission.
Pour les émetteurs non communautaires, le traitement est celui prévu dans la proposition modifiée de la Commission, avec l'ajout d'une disposition prévoyant qu'un émetteur qui n'a pas choisi son État membre d'origine parce qu'une autre entité avait offert au public ses valeurs mobilières ou demandé l'admission à la négociation sur un marché réglementé, peut, conformément à la directive, choisir ultérieurement un autre État membre d'origine.
La définition d'"approbation" à l'article 2, paragraphe 1, point q), a été précisée.
L'article 2, paragraphe 2, de la proposition modifiée de la Commission a été supprimé afin d'éviter d'avoir une définition à la fois positive et négative de ce qui constitue une offre au public de valeurs mobilières. Les types d'offre qui figuraient dans ce paragraphe sont maintenant exposés à l'article 3, paragraphe 2, de la position commune (voir ci-après).
Les critères permettant de déterminer qui peut être considéré comme un investisseur qualifié figurent maintenant au paragraphe 2 et les dispositions relatives au registre des investisseurs qualifiés, au paragraphe 3, qui a été remanié afin de tenir compte du fait que les petites et moyennes entreprises sont également couvertes (voir ci-dessus).
L'article 2, paragraphe 4, de la position commune a été modifié afin de préciser que la définition de petites et moyennes entreprises peut être adaptée vers le bas ou vers le haut et que cette adaptation doit tenir compte de la législation et des recommandations de l'UE.
Article 3 - Obligation de publier un prospectus
L'article 3, paragraphe 1, a été remanié afin d'exposer plus clairement l'obligation qui incombe aux États membres.
L'article 3, paragraphe 2, énumère les types d'offres qui étaient mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, de la proposition modifiée de la Commission, qui a été supprimé (voir ci-dessus). Il est ainsi précisé que ces offres relèvent du champ d'application de la directive, mais ne sont pas soumises à l'obligation de publier un prospectus. La limite fixée à l'article 3, paragraphe 2, point e), est passée de 2500000 à 100000 euros par rapport à l'article 2, paragraphe 2, de la proposition modifiée de la Commission, puisque les petites offres sont maintenant exclues du champ d'application de la directive (voir ci-dessus), mais avec une possibilité de choix. Néanmoins, lorsqu'elles font usage de cette possibilité de choix, les très petites offres continueront de ne pas être soumises à l'obligation de publication d'un prospectus en raison de l'exemption de publication à l'échelle communautaire pour de telles offres. Le dernier alinéa de l'article 3, paragraphe 2, a été remanié afin de préciser que lorsque le placement de valeurs mobilières est fait par des intermédiaires financier, c'est le placement final qui compte.
Article 4 - Dérogations à l'obligation de publier un prospectus
À l'exception du paragraphe 2, point h), l'article 4 suit pour l'essentiel la proposition modifiée de la Commission et ne comporte que des changements mineurs. Le paragraphe 1, points b) et c), et le paragraphe 2, points c) et d), prévoient que lorsque l'autorité compétente détermine si les informations contenues dans le document qui doit être mis à disposition sont équivalentes à celles d'un prospectus, elle doit tenir compte des exigences prévues par la législation communautaire. Dans les cas prévus au paragraphe 1, points d) et e), et au paragraphe 2, point e), le Conseil juge suffisant d'exiger que le document contenant les informations requises soit mis à disposition, comme dans le cas du paragraphe 1, points b) et c), et non pas publié comme le prévoyait la proposition modifiée de la Commission.
Il se peut que les administrateurs et les salariés mentionnés au paragraphe 1, point e), ne soient pas toujours en mesure de connaître suffisamment la société pour laquelle ils travaillent pour justifier une dérogation à l'obligation de publier un prospectus dans tous les cas. Afin de protéger leur situation, la position commune stipule donc que l'application du paragraphe 1, point e), est limitée au cas où les valeurs mobilières de l'employeur sont déjà admises à la négociation sur un marché réglementé et sont dès lors soumises aux exigences de publicité en vigueur. L'exigence en matière d'informations prévue au paragraphe 2, point f), a été alignée sur celle prévue au paragraphe 1, point e), et un document contenant certaines informations essentielles doit désormais être également mis à disposition dans le cas mentionné au paragraphe 2, point f).
L'article 4, paragraphe 2, point h), de la position commune introduit une dérogation qui n'était pas prévue dans la proposition modifiée de la Commission, à savoir que l'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas aux valeurs mobilières déjà admises à la négociation lorsque l'admission sur un autre marché réglementé communautaire est demandée. Cette possibilité offre une souplesse supplémentaire aux participants au marché et pourrait faciliter la mobilisation de capitaux sur un nouveau marché. Afin de garantir que les investisseurs reçoivent suffisamment d'informations, un certain nombre de conditions, exposées au point h), doivent toutefois être remplies avant que cette dérogation ne puisse être appliquée.
La portée des mesures d'exécution à adopter conformément à l'article 4, paragraphe 3, a été limitée aux dispositions pour lesquelles le Conseil estime que des mesures d'exécution sont nécessaires, notamment quant au sens de la notion d'équivalence.
CHAPITRE II - ÉTABLISSEMENT DU PROSPECTUS
L'article 5, paragraphe 2, de la position commune prévoit que le résumé doit exposer brièvement et dans un langage non technique les principales caractéristiques de l'émetteur et les principaux risques présentés par celui-ci. Bien que l'exigence prévue dans la proposition modifiée de la Commission et dans l'amendement 24 du Parlement européen, selon laquelle le résumé doit être limité à 2500 mots, ait été jugée utile en tant qu'indication de la longueur du résumé, le Conseil a estimé qu'elle était trop restrictive pour pouvoir être appliquée comme exigence contraignante. Elle aurait, par exemple, eu une portée différente dans les différentes langues de la Communauté en fonction de la structure de chaque langue. Il est toutefois précisé dans le considérant 19 que le résumé ne devrait, en général, pas dépasser 2500 mots. L'amendement 24 a ainsi été incorporé en partie dans la position commune.
Il a été prévu que le résumé doit être rédigé dans la langue dans laquelle le prospectus a été établi initialement. La possibilité pour un État membre d'accueil de demander une traduction du résumé est prévue à l'article 19. Afin d'éviter toute incertitude quant à la question de savoir si l'émetteur pourrait dans certains cas être soumis à une obligation de fournir un prospectus dans la langue de l'investisseur, l'article 5, paragraphe 2, point c), de la position commune prévoit que le résumé doit contenir un avertissement indiquant que, lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire. L'avertissement figurant dans le résumé doit aussi mentionner la disposition relative à la responsabilité civile prévue à l'article 6, paragraphe 2. Enfin, il a été précisé que la dérogation pour les titres autres que de capital ayant une valeur nominale élevée, prévue dans la dernière phrase de l'article 5, paragraphe 2, est subordonnée aux dispositions de l'article 19, paragraphe 4.
L'article 5, paragraphe 4, point a), mentionne explicitement "toutes les formes de bons de souscription sous quelque forme que ce soit". Cette mention vise à couvrir tous les bons de souscription, y compris les bons de souscription d'actions, et à préciser qu'un prospectus de base doit être publié pour de telles valeurs mobilières.
Le paragraphe 4 vise en outre à renforcer la protection des investisseurs en prévoyant que les conditions définitives de l'offre doivent être communiquées aux investisseurs et déposées auprès de l'autorité compétente si possible avant le lancement de l'offre, et en rappelant que les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, point a), sont applicables à cet égard.
Article 6 - Responsabilité concernant le prospectus
Le libellé de l'article 6 a été précisé pour tenir compte du fait que l'émetteur peut être une personne morale. Les termes "au moins" ont été ajoutés afin d'indiquer que les États membres peuvent, au niveau national, étendre la responsabilité à d'autres personnes, telles que les commissaires aux comptes ou les conseillers.
L'article 7 est pour l'essentiel inchangé par rapport à la proposition modifiée de la Commission. L'article 7, paragraphe 2, point c), a été aligné sur l'article 5, paragraphe 4, point a), et un ajout a été fait à l'article 7, paragraphe 2, point f), prévoyant que, lors de l'élaboration des différents schémas de prospectus, il convient de tenir compte, au besoin, du statut public de l'émetteur. Comme dans la proposition modifiée de la Commission, l'amendement 29 du Parlement européen a été intégré et étendu afin de couvrir également les informations non financières.
Les annexes indicatives sont inchangées par rapport à la proposition modifiée de la Commission.
Article 8 - Omission d'informations
L'article 8 est pour l'essentiel inchangé par rapport à la proposition modifiée de la Commission. Pour éviter toute incertitude, les termes "le prix définitif de l'offre et le nombre définitif" utilisés au premier alinéa de l'article 8, paragraphe 1, ont maintenant été repris au deuxième alinéa. L'article 8, paragraphe 2, point c), de la position commune vise en outre à donner à l'autorité compétente une souplesse limitée pour autoriser l'omission d'informations d'importance mineure dans le prospectus. La position commune intègre ainsi l'amendement 25 du Parlement européen, bien qu'avec un libellé légèrement différent. Au paragraphe 2, la portée des mesures d'exécution à adopter par la Commission a été limitée aux éléments pour lesquels le Conseil estime que des mesures d'exécution sont nécessaires.
Article 9 - Validité du prospectus, du prospectus de base et du document d'enregistrement
L'article 9 est inchangé par rapport à la proposition modifiée de la Commission, à l'exception d'une formulation plus précise de l'article 9, paragraphe 3, et d'une limitation plus stricte de la validité du prospectus pour les titres autres que de capital émis d'une manière continue ou répétée par des établissements de crédit.
L'article 10 de la position commune a été remanié par rapport à l'article 10 de la proposition modifiée de la Commission. Afin de réduire la charge administrative pour les émetteurs et de réduire les coûts, il précise que l'obligation imposée aux émetteurs est limitée à la fourniture d'un document qui contient ou qui mentionne toutes les informations qu'ils ont publiés ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans un ou plusieurs États membres et dans des pays tiers pour satisfaire à leurs obligations au regard des dispositions législatives communautaires et nationales concernant la réglementation en matière de valeurs mobilières. Aucune nouvelle obligation en matière de publicité n'est imposée, étant donné que la publicité en vertu de la législation existante devrait être adéquate. Puisque cette obligation n'est pas particulièrement contraignante, elle s'applique à tous les émetteurs, indépendamment de leur taille, la seule exception étant prévue, à l'article 10, paragraphe 3, pour les émetteurs de titres autres que de capital dont la valeur nominale est très élevée, dérogation qui figurait déjà dans la proposition modifiée de la Commission. Le paragraphe 4 prévoit explicitement que les mesures d'exécution à adopter par la Commission auront trait uniquement à la méthode de publication et n'entraîneront pas de nouvelles exigences de publicité.
Le titre de l'article a été modifié afin de tenir compte de l'accent mis sur les informations.
Article 11 - Inclusion d'informations par référence
L'article 11 est inchangé par rapport à la proposition modifiée de la Commission.
Article 12 - Prospectus consistant en documents distincts
L'article 12 est inchangé par rapport à la proposition modifiée de la Commission, à l'exception d'une clarification au paragraphe 2 précisant que la note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document d'enregistrement, lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après l'approbation de la dernière version actualisée du document d'enregistrement ou de tout supplément conformément à l'article 16.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPROBATION ET LA PUBLICATION DU PROSPECTUS
La position commune maintient le délai de quinze jours ouvrables, qui peut être porté à trente jours ouvrables, pour l'approbation du prospectus, prévu dans la proposition modifiée de la Commission. Elle ne mentionne cependant pas ce qui arriverait si les autorités compétentes ne respectaient pas ce délai, ce qui signifie que ces conséquences doivent être réglementées conformément à la législation nationale. L'approbation du prospectus a toutefois été jugée trop importante pour permettre une approbation par défaut et c'est pourquoi le paragraphe 2 prévoit que si l'autorité compétente omet de se prononcer, ceci n'est pas considéré comme une approbation du prospectus. Le paragraphe 5 de la proposition modifiée de la Commission a donc été supprimé et l'amendement 38 du Parlement européen n'est dès lors pas intégré. La détermination de l'État membre d'origine telle que prévue à l'article 2, paragraphe 1, point m), a également été jugée être une disposition d'une telle importance qu'elle ne devrait faire l'objet d'aucune dérogation et le paragraphe 2 de la proposition modifiée de la Commission, qui autorisait l'émetteur à choisir un autre État membre d'origine si l'autorité compétente omet de se prononcer dans un délai fixé, a donc été modifié en conséquence.
La dernière phrase du paragraphe 6 a été supprimée, étant jugée inutile compte tenu de la première phrase de ce paragraphe. Le paragraphe 7 a été modifié afin de préciser que les délais fixés à l'article 13 peuvent être adaptés et non uniquement réduits. La partie principale de l'amendement 39 du Parlement européen a ainsi été intégrée dans la position commune.
L'article 14 a été modifié afin d'assurer la protection des investisseurs de la manière suivante:
- un délai a été introduit dans la dernière phrase du paragraphe 1 afin de s'assurer que les investisseurs disposent de suffisamment de temps pour évaluer le prospectus avant la clôture de l'offre dans le cas d'une première offre au public d'une catégorie d'actions non encore admises à la négociation sur un marché réglementé. Considéré en liaison avec la première phrase du paragraphe 1, cela signifie que l'amendement 42 du Parlement européen a été incorporé dans la position commune, bien qu'avec un libellé légèrement différent,
- au titre du paragraphe 2, les États membres se sont vus accorder la possibilité d'exiger que la publication se fasse toujours sous une forme électronique,
- au titre du paragraphe 3, les États membres peuvent exiger la publication d'une notice précisant comment le prospectus a été mis à la disposition du public et où celui-ci peut se le procurer,
- le paragraphe 5 prévoit que, lorsque le prospectus est composé de plusieurs documents, chaque document indique où les autres éléments constituant le prospectus intégral peuvent être obtenus.
En outre, afin de tenir compte de la pratique dans certains États membres, les États membres peuvent demander la publication des prospectus sur le site web de l'autorité compétente, mais uniquement si celle-ci a décidé d'offrir ce service.
Le considérant 30 prévoit par ailleurs que le prospectus devrait être déposé auprès de l'autorité compétente et rendu public par l'émetteur, l'offrant ou la personne demandant l'admission à négocier sur un marché réglementé, sous réserve des dispositions de l'UE en matière de protection des données.
L'article 15 a été précisé par rapport à la proposition modifiée de la Commission. Le paragraphe 5 de la proposition modifiée de la Commission aurait obligé un émetteur ou un offrant de communiquer au public des informations revêtant une importance significative et adressées uniquement aux investisseurs qualifiés, ce qui aurait créé une obligation superflue pour l'émetteur ou l'offrant. Afin d'éviter cela, la position commune précise que les paragraphes 2 et 4 ne s'appliquent que dans les cas où il existe une obligation d'établir un prospectus. Le paragraphe 5, tel qu'il a été remanié, vise à assurer que toutes les informations importantes parviennent aux investisseurs qualifiés ou aux catégories spéciales d'investisseurs auxquels l'offre s'adresse. La position commune ne précise pas la manière dont ces informations doivent être divulguées et la partie de l'amendement 45 du Parlement européen concernant cette question n'est donc pas intégrée. Lorsqu'un prospectus doit être publié, ces informations importantes figurent dans le prospectus ou dans un supplément au prospectus, conformément aux dispositions relatives à la publication du prospectus.
Le paragraphe 3 a été remanié afin de tenir compte du fait que cette disposition peut aussi s'appliquer avant la publication d'un prospectus.
Le paragraphe 7 a été légèrement remanié par rapport à la proposition modifiée de la Commission afin de préciser que les mesures d'exécution ne sont pas limitées à la période précédant la publication du prospectus.
L'article 16 a été changé par rapport à la proposition modifiée de la Commission afin de renforcer la protection des investisseurs. Il prévoit maintenant explicitement que lorsqu'un supplément est nécessaire, le résumé donne également lieu à un supplément pour tenir compte des nouvelles informations. Élément plus important: les investisseurs qui ont déjà accepté d'acheter des valeurs mobilières ou d'y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation, au moins deux jours ouvrables après la publication du supplément.
CHAPITRE IV - OFFRES AU PUBLIC ET ADMISSIONS À LA NÉGOCIATION TRANSFRONTIÈRES
Article 17 - Champ d'application communautaire de l'approbation d'un prospectus
L'article 17 est inchangé par rapport à la proposition modifiée de la Commission.
Par rapport à la proposition modifiée de la Commission, le libellé de l'article 18 n'a été changé que légèrement afin de tenir compte du fait que ce n'est pas nécessairement l'émetteur qui, dans tous les cas, est responsable de la rédaction du prospectus et de préciser que l'État membre d'accueil est en droit de recevoir de l'État membre d'origine une copie du prospectus.
CHAPITRE V - RÉGIME LINGUISTIQUE ET ÉMETTEURS AYANT LEUR SIÈGE STATUTAIRE DANS UN PAYS TIERS
En ce qui concerne le régime linguistique, la position commune suit dans une large mesure la proposition modifiée de la Commission. Néanmoins, afin de garantir que l'autorité de l'État membre d'origine soit toujours en mesure de comprendre le contenu du prospectus qu'elle doit approuver, la position commune instaure une disposition prévoyant que, même lorsque l'offre n'est pas faite ou l'admission demandée dans l'État membre d'origine, le prospectus doit être établi soit dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l'émetteur.
Par conséquent, alors que le paragraphe 1 est identique à la proposition modifiée de la Commission et incorpore donc certaines parties de l'amendement 51 du Parlement européen, le restant de l'amendement 51 n'est inclus qu'en partie.
Afin de limiter le champ d'application des dérogations au régime linguistique, le paragraphe 4 de la position commune, contrairement à la proposition modifiée de la Commission, est limité à l'admission à la négociation sur un marché réglementé de titres autres que de capital dont la valeur nominale est celle prévue dans la proposition modifiée de la Commission, à savoir 50000 euros. Conformément au paragraphe 3, le paragraphe 4 de la position commune contient une disposition supplémentaire stipulant que les États membres, qu'ils soient d'origine ou d'accueil, peuvent décider de prévoir dans leur législation nationale qu'un résumé doit être rédigé dans leur(s) langue(s) officielle(s).
L'article 20 de la position commune suit pour l'essentiel la proposition modifiée de la Commission. Le paragraphe 1, point b), a été formulé avec un peu plus de précision afin de prévoir que les informations requises, visées au point b), doivent être équivalentes, et non simplement à peu près équivalentes. L'amendement 54 du Parlement européen n'a donc pas été intégré dans la position commune. Le libellé du paragraphe 3 a été aligné sur celui des autres dispositions de la directive et confère à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution. Il incorpore l'amendement 55 du Parlement européen, bien qu'avec un libellé différent.
CHAPITRE VI - AUTORITÉS COMPÉTENTES
Par rapport à la proposition modifiée de la Commission, la position commune met l'accent sur la concentration des compétences sur l'autorité administrative compétente centrale.
Le paragraphe 1 prévoit que la désignation d'autres autorités administratives chargées d'appliquer le chapitre III doit être requise par le droit national et ne peut pas se faire simplement au titre d'une décision administrative. La possibilité pour l'autorité compétente de déléguer des tâches à d'autres instances a été presque entièrement supprimée afin de concentrer la compétence en matière de surveillance et d'approbation des prospectus sur l'autorité compétente. Afin que les États membres qui autorisent actuellement une délégation de tâches puissent bénéficier d'une période transitoire, la délégation continuera d'être possible pendant une période de cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive et, durant cette période, ne pourra se faire qu'aux conditions prévues au paragraphe 2. Une dérogation est prévue pour la délégation concernant la publication de prospectus sur le web, prévue à l'article 14, étant donné que cette tâche est de nature purement technique et que les autorités compétentes de faible taille ne seraient pas en mesure, pour des raisons pratiques, de la mener à bien. En tout état de cause, même pendant la période transitoire, la responsabilité ultime en matière de surveillance et d'approbation des prospectus incombe à l'autorité compétente qui a été désignée.
Il est également prévu que la communication à la Commission et aux autres États membres des dispositions prises concernant la délégation de tâches doit mentionner les conditions précises régissant la délégation. Les conditions fixées au paragraphe 2 en matière de délégation de tâches pendant la période transitoire correspondent à celles prévues dans la proposition modifiée de la Commission qui, elle-même, intègre l'essentiel des amendements 7 et 56 du Parlement européen. Néanmoins, dans la mesure où ces amendements visaient à autoriser la délégation sur une base permanente, ils n'ont pas été incorporés dans la position commune.
Une période transitoire a été accordée à la République fédérale d'Allemagne, en raison de sa structure fédérale, avant qu'elle ne désigne une autorité compétente centrale unique (voir article 30, paragraphe 3).
En outre, le libellé du quatrième alinéa du paragraphe 1 a été modifié afin de rendre le texte plus précis et l'exigence prévoyant la communication de la liste des autorités administratives à la Commission a été supprimée, étant jugée inutile.
Le libellé du paragraphe 3 a été modifié afin de fixer avec davantage de précision les délais mentionnés aux points d), e) et g), qui prévoient maintenant des "jours ouvrables consécutifs", et le dernier alinéa tient désormais compte du fait que les droits prévus dans ce paragraphe peuvent être appliqués de différentes manières conformément à la législation nationale.
Le paragraphe 4 précise que l'autorité compétente a également le droit d'effectuer des inspections sur place dans les conditions fixées par son droit national, qui peuvent exiger que de telles inspections ne puissent être effectuées qu'après une décision judiciaire ou en coopération avec d'autres autorités. L'amendement 57 du Parlement européen n'a donc pas été incorporé dans la position commune.
Il est rappelé dans un considérant que, en vue des futurs développements de la directive, il y a lieu de réfléchir au mécanisme d'approbation à adopter afin de renforcer encore l'application uniforme de la législation communautaire en matière de prospectus, y compris à la mise en place éventuelle d'un organe européen des valeurs mobilières.
Article 22 - Secret professionnel et coopération entre les autorités - et article 23 - mesures conservatoires
Ces articles sont inchangés par rapport à la proposition modifiée de la Commission.
CHAPITRE VII - MESURES D'EXÉCUTION
Article 24 - Comité et article 26 - Contrôle juridictionnel
Ces articles n'ont pas été modifiés par rapport à la proposition modifiée de la Commission.
L'article 25 est pour l'essentiel inchangée par rapport à la proposition modifiée de la Commission, mais le libellé a été précisé.
Article 27 - Modifications -, article 28 - Abrogation -, article 29 - Transposition -, article 32 - Entrée en vigueur - et article 33 - Destinataires
Par rapport à la proposition modifiée de la Commission, la position commune prévoit deux nouvelles dispositions transitoires que le Conseil juge nécessaires.
La première d'entre elles, qui figure au paragraphe 2, autorise les États membres qui ont fait usage de la dispense prévue à l'article 5, point a), de la directive 89/298/CEE dans leur droit national à continuer à appliquer cette dispense pendant cinq ans. Cela dispensera de l'obligation de publier un prospectus pour certains titres de créance pendant la période transitoire, pour autant que ces titres de créances soient émis de manière continue ou répétée par des établissements de crédit ou d'autres établissements financiers équivalents à des établissements de crédit qui publient régulièrement leurs comptes annuels et qui, dans la Communauté, sont créés ou régis par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi, ou qui sont soumis à un contrôle public visant à protéger l'épargne.
La deuxième de ces dispositions est la dérogation accordée à la République fédérale d'Allemagne pour ce qui concerne l'article 21, paragraphe 1 (voir ci-dessus).
Article 31 - Réexamen
Afin d'assurer le réexamen de la directive, la position commune instaure l'obligation pour la Commission de procéder à une évaluation de l'application de la directive et de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de sa révision. Le considérant 44 prévoit que cette évaluation devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés. La Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10.
Outre les modifications exposées ci-dessus, un certain nombre de modifications rédactionnelles mineures d'ordre purement technique ont été apportées au texte afin d'en améliorer la qualité.
Le Conseil estime que toutes les modifications apportées à la proposition modifiée de la Commission sont pleinement conformes aux objectifs de la directive, qui sont d'assurer la protection des investisseurs et l'efficacité des marchés, conformément aux normes réglementaires exigeantes édictées par les enceintes internationales compétentes. La position commune incorpore, intégralement ou partiellement, la grande majorité des amendements proposés par le Parlement européen. Le Conseil estime que cette directive facilitera le plus possible l'accès au capital-investissement à l'échelle de l'UE, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), tout en garantissant une protection adéquate des investisseurs.
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 272.
(2) JO C 344 du 6.12.2001, p. 4.
(3) JO C 80 du 3.4.2002, p. 52.
(4) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 524.
(5) JO C 20 E du 28.1.2003, p. 122. Haut

References: l'article 251
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 13
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 14
 l'article 108
 l'article 107
 l'article 108
 l'article 29
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 29
 l'article 21
 l'article 251
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
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L'article 2
 l'article 3

L'article 2

L'article 3

L'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4

L'article 4
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L'article 5
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 19

L'article 5
 l'article 8
 l'article 6

L'article 7
 L'article 7
 l'article 5
 l'article 7

L'article 8
 l'article 8
 L'article 8

L'article 9
 l'article 9

L'article 10
 l'article 10
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L'article 11

L'article 12
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 13

L'article 14

L'article 15

L'article 16

L'article 17
 l'article 18

L'article 20
 l'article 14

L'article 25
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 10