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Timestamp: 2020-06-05 22:46:35+00:00

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Arrete Royal du 03/08/2012 rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la commission paritaire des entreprises de garage, modifiant et coordonnant les statuts du fonds social
Arrêté Royal du 03 août 2012
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant et coordonnant les statuts du fonds social
2012200079
3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant et coordonnant les statuts du fonds social (1)
Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant et coordonnant les statuts du fonds social.
Donné à Bruxelles, le Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Commission paritaire des entreprises de garage Convention collective de travail du 16 juin 2011 Modification et coordination des statuts du fonds social (Convention enregistrée le 18 juillet 2011 sous le numéro 104825/CO/112)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
Art. 2.Les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" sont joints en annexe de la présente.
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
La convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises de garage.
Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er janvier 2013.
Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 18 juin 2009, relative au "Fonds social des entreprises de garage", rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202573 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social fermer (Moniteur belge du 9 août 2010), modifiée par la convention collective de travail du 10 juin 2010, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 décembre 2010 (Moniteur belge du 6 janvier 2011).
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 août 2012.
Annexe à la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant et coordonnant les statuts du fonds social STATUTS DU FONDS CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, missions et durée 1. Dénomination Article 1er.Il est institué par la convention collective de travail du 23 mars 1967, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 1967 (Moniteur belge du 12 août 1967), un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de garage".
Par "fonds", on entend dans les présents statuts : "Fonds social des entreprises de garage". 2. Siège Art.2. Le siège social du fonds est établi à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164. Il peut être transféré par décision de la Commission paritaire des entreprises de garage à tout autre endroit en Belgique. 3. Missions Art.3. Le fonds a pour mission : 3.1. de régler et d'assurer la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5; 3.2. de régler et d'assurer l'octroi et le versement d'avantages complémentaires; 3.3. de favoriser la formation syndicale des travailleurs; 3.4. de stimuler la formation et l'information des employeurs; 3.5. de financer une partie du fonctionnement et certaines initiatives de l'ASBL "Educam"; 3.6. de prendre en charge des cotisations spéciales; 3.7. la perception de la cotisation prévue pour le financement et la mise en place d'un fonds de pension sectoriel. 4. Durée Art.4. Le fonds est institué pour une durée indéterminée. CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 5.Les présents statuts s'appliquent aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE III. - Missions statutaires du fonds 1. Perception et recouvrement des cotisations Art.6. Le fonds est chargé de régler et d'assurer la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5. 2. Octroi et versement des indemnités complémentaires Art.7. A partir du 1er juillet 2011, toutes les indemnités complémentaires seront indexées sur la base des indexations salariales réelles au 1er février 2010 et au 1er février 2011 (l'index social du mois de janvier de l'année calendrier est comparé à l'index social du mois de janvier de l'année calendrier précédente).
Par le biais de ce calcul, à savoir - 0,31 p.c. le 1er février 2010 et 2,60 p.c. le 1er février 2011, les indemnités complémentaires sont indexées de 2,28 p.c. 2.1. Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire
Art. 8.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit, à charge du fonds, pour chaque indemnité ou demi-indemnité de chômage reconnue par l'Office national de l'Emploi et prévue à - l'article 26, 1° - chômage temporaire pour raison de force majeure; - l'article 28, § 1er - chômage temporaire suite à la fermeture de l'entreprise pendant les vacances annuelles; - l'article 49 - chômage temporaire pour raison d'accident technique; - l'article 50 - chômage temporaire pour raison d'intempéries; - l'article 51 - chômage temporaire pour des raisons économiques. de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail à l'indemnité prévue à l'article 8, § 2 des présents statuts, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier des indemnités de chômage en application de la réglementation sur l'assurance - chômage; - être au service de l'employeur au moment du chômage. § 2. A partir du 1er juillet 2011 le montant de l'indemnité complémentaire de chômage est fixé à : - 10,23 EUR par indemnité de chômage payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage; - 5,12 EUR par demi-indemnité payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage.
Art. 9.L'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire doit être payée lors des vacances jeunes et seniors. 2.2. Indemnité complémentaire en cas de chômage complet
Art. 10.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit, à charge du fonds, pour chaque indemnité de chômage, à l'indemnité prévue à l'article 10, § 2, pour un maximum de respectivement 200 jours et 300 jours par cas, selon qu'ils sont, au premier jour du chômage, âgés de moins de 45 ans ou de 45 ans et plus, et dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes : 1. bénéficier des indemnités de chômage complet en application de la législation sur l'assurance-chômage;2. avoir été licencié par un employeur visé à l'article 5;3. au moment du licenciement, avoir été occupé pendant au moins cinq ans dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à une des commissions paritaires suivantes : - de l'industrie de l'acier (Commission paritaire 104); - des métaux non-ferreux (Commission paritaire 105); - des constructions métallique, mécanique et électrique (Commission paritaire 111); - des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique (Sous-commissions paritaires 149.01, 149.02, 149.03 et 149.04); - des entreprises de garage (Commission paritaire 112); - de la récupération de métaux (Sous-commission paritaire 142.01); - de l'armurerie à la main (Commission paritaire 147); 4. avoir épuisé une période de carence de quinze jours calendrier. Pour le calcul de la période d'attente, les journées de chômage et de maladie sont, le cas échéant, assimilées. § 2. Le montant de l'indemnité complémentaire de chômage est fixé à partir du 1er juillet 2011 à : - 5,51 EUR par indemnité de chômage complet, payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage; - 2,76 EUR par demi-indemnité, payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage. 2.3. Indemnité complémentaire de maladie
Art. 11.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5. ont droit, à charge du fonds, après au moins soixante jours d'incapacité de travail ininterrompue pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident de travail, à une indemnité complémentaire aux indemnités de l'assurance maladie-invalidité pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier des indemnités de l'assurance maladie-invalidité en application de la législation en la matière; - au moment du début de l'incapacité, être au service d'un employeur visé à l'article 5. § 2. A partir du 1er juillet 2011 le montant forfaitaire de l'indemnité visée à l'article 11, § 1er est fixé comme suit : - 82,01 EUR après les 60 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 82,01 EUR en plus après les 120 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 106,78 EUR en plus après les 180 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 106,78 EUR en plus après les 240 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 106,78 EUR en plus après les 300 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 106,78 EUR en plus après les 365 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 106,78 EUR en plus après les 455 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 106,78 EUR en plus après les 545 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 106,78 EUR en plus après les 635 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 106,78 EUR en plus après les 725 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 106,78 EUR en plus après les 815 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 106,78 EUR en plus après les 905 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 106,78 EUR en plus après les 995 premiers jours d'incapacité ininterrompue. § 3. Quelle que soit sa durée, une incapacité de travail peut seulement donner lieu à l'octroi d'une seule série d'indemnités; la rechute lors d'une même maladie est considérée comme faisant partie intégrante de l'incapacité précédente lorsqu'elle survient dans les quatorze premiers jours suivant la fin de cette période d'incapacité de travail. § 4. Un ouvrier qui pendant la période de maladie reprend partiellement le travail et touche encore des allocations de l'assurance maladie-invalidité, a droit à une indemnité de maladie complémentaire au prorata. 2.4. Indemnité complémentaire pour chômeurs âgés
Art. 12.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5, mis en chômage complet, ont droit pour chaque jour de chômage à l'indemnité complémentaire prévue à l'article 12, § 2 jusqu'à la prise de la pension légale pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes : - être âgés de 55 ans au moins au moment du premier jour de chômage; - bénéficier des indemnités de chômage complet; - justifier une ancienneté de 20 ans dont 5 ans dans le secteur des garages (CP 112). § 2. A partir du 1er juillet 2011, le montant de l'indemnité de chômage complémentaire est fixé à : - 5,51 EUR par allocation complète de chômage payée en application de la réglementation sur l'assurance chômage; - 2,76 EUR par demi-allocation de chômage payé en application de la réglementation sur l'assurance chômage. § 3. Les ouvriers qui sont licenciés et qui reçoivent une indemnité complémentaire conformément aux dispositions de l'article 12, § 1er et § 2, conservent leur droit à l'indemnité complémentaire : - lorsqu'ils reprennent le travail en tant que salarié chez un employeur autre que celui qui les a licenciés, et qui n'appartient pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés; - au cas où une activité indépendante est pratiquée à titre d'activité principale, à condition que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés. 2.5. Indemnité complémentaire pour malades âgés
Art. 13.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 qui se trouvent en état d'incapacité permanente de travail pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident de travail, ont droit pour chaque allocation de maladie à l'indemnité prévue à l'article 13, § 2 jusqu'à la prise de la pension légale, aux conditions suivantes : - être âgés de 55 ans au moins au moment du premier jour d'incapacité de travail; - bénéficier des indemnités de l'assurance maladie-invalidité; - avoir accompli une période de carence de trente jours calendrier débutant le premier jour de l'incapacité; - justifier une ancienneté de 20 ans dont 5 ans dans le secteur des garages (CP 112). § 2. Le montant de l'indemnité de maladie complémentaire est fixé à partir du 1er juillet 2011 à : - 5,51 EUR par allocation complète de maladie payée en application de la réglementation de l'assurance maladie - 2,76 EUR par demi-allocation de maladie payé en application de la réglementation de l'assurance maladie. § 3. Un ouvrier qui pendant la période de maladie reprend partiellement le travail et touche encore des allocations de l'assurance maladie-invalidité, a droit à une indemnité de maladie complémentaire au prorata.
Art. 14.Les ouvriers qui bénéficient de l'indemnité visée aux articles 12 et 13 n'ont pas droit aux indemnités prévues aux articles 10, 11 et 16. 2.6. Indemnité complémentaire en cas de fermeture d'entreprise
Art. 15.Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit à une indemnité complémentaire en cas de fermeture d'entreprise, aux conditions fixées ci-après : 1. au moment de la fermeture de l'entreprise, avoir au moins 45 ans;2. avoir au moment de la fermeture de l'entreprise, une ancienneté de minimum cinq ans dans la firme;3. apporter la preuve de ne pas être réengagé aux termes d'un contrat de travail dans un délai de 30 jours calendrier à dater du jour du licenciement. Par "fermeture d'entreprise", au sens de l'alinéa 1er du présent article, on entend : la cessation totale et définitive des activités de l'entreprise, faisant partie d'une plus grande entité relevant d'une autre commission paritaire.
A partir du 1er juillet 2011, le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à 273,01 EUR. Ce montant est majoré de 13,77 EUR par année d'ancienneté, avec un maximum de 900,48 EUR. 2.7. Indemnité complémentaire en cas de prépension après licenciement
Art. 16.§ 1er. En application de et conformément à : - la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975); - la convention collective de travail du 18 juin 2009 relative à la prépension après licenciement entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage; - la convention collective de travail relative à la prépension à partir de 58 ans du 18 juin 2009 entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage; - la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à la prépension après licenciement entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage; - la convention collective de travail relative à la prépension à partir de 58 ans du 16 juin 2011 entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage; - la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à la prépension travail en équipes entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage; - la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à la prépension à 56 ans entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage; - la convention collective de travail du 5 octobre 1998 relative au mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage; le fonds prend à charge la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'indemnité de chômage.
Cette indemnité complémentaire est calculée au moment de la mise à la prépension et demeure invariable sous réserve qu'elle soit liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités applicables aux allocations de chômage conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer.
En outre, le montant de cette indemnité complémentaire est révisé chaque année au 1er janvier par le Conseil national du travail, en fonction de l'évolution conventionnelle des salaires. § 2. L'indemnité complémentaire de chômage prévue à l'article 10 des présents statuts est prise en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire visée à l'article 16, § 1er. § 3. Les ouvriers concernés doivent prouver qu'ils ont travaillé en qualité d'ouvriers pendant 5 ans au moins dans une ou plusieurs entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage.
Lorsqu'un ouvrier a acquis une ancienneté dans une entreprise qui, à un moment donné, ne ressortissait pas à la Commission paritaire des entreprises de garage ou qui est scindée en différentes entités techniques relevant de différentes commissions paritaires, cette ancienneté sera considérée comme un ensemble. § 4. Sous les conditions et selon les modalités définies dans la convention collective de travail n° 17, les ouvriers licenciés en vue de leur prépension dans le cadre de ces conventions collectives de travail ou dans le cadre d'une convention collective de travail en matière de prépension conclue au niveau de l'entreprise, gardent le droit à l'indemnité complémentaire : - lorsqu'ils reprennent le travail en tant que salarié chez un employeur autre que celui qui les a licenciés, et qui n'appartient pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés; - au cas où une activité indépendante est pratiquée à titre d'activité principale, à condition que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés. § 5. Les entreprises où l'âge de la prépension a été fixé par convention d'entreprise entre 50 et 58 ans peuvent, au plus tard au moment où ladite convention est signée, introduire une demande auprès du bureau du fonds en vue de la reprise par le fonds de l'obligation de paiement de cette indemnité complémentaire dès l'âge de 58 ans.
L'employeur doit transmettre copie de la convention d'entreprise au fonds social et doit régler la cotisation, comme prévu à l'article 34.
Réponse sera donnée au plus tard dans les soixante jours ouvrables suivant la réception de ladite demande. § 6. En application de et conformément à : - la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction de moitié des prestations de travail; - la convention collective de travail du 16 juin 2011, relative à la prépension à mi-temps entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage; le fonds prend à charge l'indemnité complémentaire. Cette indemnité complémentaire est calculée au moment de la mise en prépension à mi-temps et demeure invariable sous réserve qu'elle soit liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités applicables aux allocations de chômage conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer. Le montant de cette indemnité complémentaire est calculée suivant la formule décrite dans la convention collective de travail n° 55.
Les dispositions précitées s'appliquent aux ouvriers et ouvrières à partir de l'âge de 55 ans. 2.8. Indemnité complémentaire en cas de diminution des prestations de travail jusqu'à un emploi à mi-temps
Art. 17.A partir du 1er juillet 2011 le fonds paie une indemnité complémentaire de 68,25 EUR pendant 60 mois aux ouvriers de 53 ans et plus qui ont diminué leurs prestations de travail jusqu'à un emploi à mi-temps conformément à la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 et les modifications y apportées, et qui touchent dans ce cadre une indemnité de l'Office national de l'Emploi. 2.9. Prime syndicale
Art. 18.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 qui, depuis au moins un an sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs qui sont fédérées sur le plan national, ont droit, à charge du fonds, à une prime syndicale pour autant qu'ils soient inscrits au registre du personnel des entreprises visées au même article 5, au 1er octobre de l'année en cours. § 2. Le montant de la prime syndicale visée à l'article 18, § 1er, est fixé, sur proposition du conseil d'administration du fonds, dans une convention collective de travail ratifiée. 2.10. Modalités de paiement des indemnités complémentaires susmentionnées
Art. 19.§ 1er. Les indemnités visées aux articles 8 et 9 (indemnité complémentaire de chômage en cas de chômage temporaire), 10 (indemnité complémentaire de chômage en cas de chômage complet), 11 (indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail), 12 (indemnité complémentaire pour chômeurs âgés), 13 (indemnité complémentaire pour malades âgés), 15 (indemnité de fermeture d'entreprise), 16 (indemnité complémentaire de prépension après licenciement et de prépension à mi-temps) et 17 (indemnité complémentaire en cas d'interruption de carrière à mi-temps) sont payées directement par le fonds aux ouvriers intéressés, pour autant qu'ils fassent la preuve de leur droit aux indemnités prévues par lesdits articles suivant les modalités fixées par le conseil d'administration. § 2. L'indemnité visée à l'article 18 est payée par les organisations interprofessionnelles de travailleurs qui sont fédérées sur le plan national.
Art. 20.Le conseil d'administration détermine la date et les modalités de paiement des indemnités accordées par le fonds. En aucun cas, le paiement des indemnités ne peut dépendre des versements des cotisations dues par l'employeur assujetti au fonds. 3. Promotion de la formation syndicale Art.21. Le fonds rembourse aux employeurs qui en ont fait l'avance, et à leur demande, les salaires payés (majorés des charges patronales) aux ouvriers qui se sont absentés en application de la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la formation syndicale.
Art. 22.Le montant affecté à l'organisation de cette formation syndicale est fixé annuellement par le conseil d'administration du fonds. 4. Stimuler la formation et l'information des employeurs Art.23. Le fonds octroie aux organisations d'employeurs, représentées au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, une intervention dans les frais d'information et de formation des employeurs. Elle est perçue selon les modalités fixées par le conseil d'administration. 5. Financement du fonctionnement et des initiatives de l'ASBL "Educam" Art.24. En exécution des articles 2 et 5 de la convention collective de travail relative à la formation du 18 juin 2009 le fonds finance une partie du fonctionnement et certaines des initiatives de l'ASBL Educam.
L'a.s.b.l. Educam organise pour le secteur des entreprises de garage l'enseignement de la formation professionnelle des ouvriers, comme décrit dans les statuts de l'ASBL Educam. 6. Prise en charge de cotisations spéciales Art.25. § 1er. Lorsque le fonds social est seul débiteur de l'indemnité complémentaire, il est redevable de la cotisation patronale spéciale visée à l'article 117 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer susmentionnée, de la cotisation patronale spéciale compensatoire visée à l'article 121 de la même loi, ainsi que de la retenue relative à l'indemnité complémentaire prévue à l'article 126, § 1er de la loi.
Lorsque le fonds social et un ou plusieurs autres débiteurs paient chacun une indemnité complémentaire ou une partie de l'indemnité complémentaire, chaque débiteur est redevable de la cotisation patronale spéciale et de la cotisation patronale spéciale compensatoire sur l'indemnité ou la partie d'indemnité qu'il paie.
La retenue relative à l'indemnité complémentaire doit être payée intégralement par le débiteur de l'indemnité complémentaire la plus importante. § 2. Les cotisations spéciales visées sont prises en charge pour les ouvriers qui reçoivent une indemnité complémentaire en application de l'article 16 de la présente convention et pour autant que la prépension ait débuté entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2013.
En cas de prépension travail en équipes les cotisations spéciales visées sont prises en charge, pour la période du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus, à partir de 56 ans.
Les cotisations spéciales sont prises en charge aux conditions précitées et jusqu'à la mise en pension des ouvriers.
Art. 26.Le conseil d'administration du fonds détermine les modalités d'application de l'article 25 des présents statuts.
Art. 27.Les conditions d'octroi des indemnités accordées par le fonds, ainsi que le montant de celles-ci, peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration par décision de la Commission paritaire des entreprises de garage rendue obligatoire par arrêté royal. CHAPITRE IV. - Gestion du fonds
Art. 28.Le fonds est géré par un conseil d'administration composé paritairement de représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.
Le conseil d'administration est composé de seize membres, soit huit représentants des employeurs et huit représentants des travailleurs.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par la Commission paritaire des entreprises de garage.
Art. 29.La présidence est assurée par les représentants des employeurs. Le 1er et le 3e vice-présidents appartiennent au groupe des travailleurs et sont désignés chaque année par le conseil d'administration. Le 2e vice-président fait partie du groupe des employeurs et est désigné chaque année par le conseil d'administration.
Art. 30.§ 1er. Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer le conseil au moins une fois chaque semestre et à la demande d'au moins deux membres du conseil. § 2. L'ordre du jour est précisé sur la convocation. § 3. Les procès-verbaux sont établis par le directeur désigné par le conseil d'administration.
Les extraits desdits procès-verbaux sont signés par le président ou deux administrateurs. § 4. Lorsqu'il y a lieu de procéder à un vote, un nombre égal de membres de chaque délégation doit prendre part au vote. Si le nombre est inégal, le ou les membres les moins âgés s'abstient/s'abstiennent. § 5. Le conseil ne peut décider valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour en présence d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des travailleurs et d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des employeurs. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votants.
Art. 31.§ 1er. Le conseil d'administration a pour mission de gérer le fonds et de prendre toutes les mesures nécessaires pour son bon fonctionnement. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction du fonds. § 2. Le conseil d'administration approuve les comptes et le budget, agit en justice au nom du fonds, à la poursuite et la diligence du président ou d'un administrateur délégué à cette fin. § 3. Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs de ses membres ou même à des tiers.
Pour tous les actes autres que ceux pour lesquels le conseil a donné des délégations spéciales, les signatures conjointes de deux administrateurs (un du côté des travailleurs et un du côté des employeurs) suffisent. § 4. La responsabilité des administrateurs se limite à l'exécution de leur mandat et ils ne contractent aucune obligation personnelle relative à leur gestion vis-à-vis des engagements du fonds. § 5. Le membre qui est empêché d'assister à une réunion du conseil d'administration, peut, par lettre ou par fax, donner procuration à un de ses collègues appartenant au même groupe (groupe des travailleurs ou des employeurs) pour le remplacer. Aucun membre ne peut toutefois représenter plus d'un autre administrateur.
Art. 32.§ 1er. Le conseil d'administration érige en son sein un bureau composé paritairement du président et de 7 administrateurs. § 2. Le bureau est responsable des décisions politiques du fonds et travaille en fonction des décisions ou directives du conseil d'administration. Le bureau peut également se faire assister par des tiers ou des experts. § 3. C'est le président qui convoque le bureau. Le président est tenu de convoquer le bureau au moins une fois par semestre et chaque fois qu'au moins deux membres du bureau le demandent. § 4. L'ordre du jour est mentionné dans l'invitation. § 5. Le procès-verbal est établi par le directeur désigné par le bureau. Les extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs. § 6. Une décision du bureau n'est valable que si elle porte sur une question inscrite à l'ordre du jour et pour autant que soient présents au moins la moitié des membres des délégués des travailleurs et la moitié des membres des délégués des employeurs. § 7. Les décisions se prennent à l'unanimité. § 8. Le bureau fait rapport au conseil d'administration de ses activités et décisions. CHAPITRE V. - Financement du fonds
Art. 33.Pour assurer le financement des indemnités et interventions financières prévues aux articles 8 à 24, le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs visés à l'article 5.
Art. 34.§ 1er. A partir du 1er janvier 2001 la cotisation des employeurs au fonds social est fixée par une convention collective de travail séparée, rendue obligatoire, par arrêté royal. § 2. Une cotisation exceptionnelle peut être fixée par le conseil d'administration du fonds, qui détermine également les modalités de perception et de répartition. Cette cotisation exceptionnelle doit faire l'objet d'une convention collective de travail séparée, rendue obligatoire par arrêté royal.
Art. 35.§ 1er. La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de Sécurité sociale, en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. § 2. Le conseil d'administration du fonds détermine la répartition prévue aux articles 8 à 25. CHAPITRE VI. - Budget et comptes du fonds
Art. 36.L'exercice prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.
Art. 37.Les comptes de l'année sont clôturés le 31 décembre.
Le conseil d'administration ainsi que le réviseur ou expert-comptable désignés par la Commission paritaire des entreprises de garage, rédigent annuellement un rapport écrit concernant l'accomplissement de leur mission pendant l'année révolue. Le bilan, conjointement avec les rapports annuels écrits visés ci-dessus, doivent être soumis pour approbation à la Commission paritaire des entreprises de garage pendant le mois de juillet au plus tard. CHAPITRE VII. - Dissolution et liquidation du fonds
Art. 38.Le fonds ne peut être dissous que par décision unanime de la Commission paritaire des entreprises de garage. Celle-ci devra nommer en même temps les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération et définir la destination de l'actif net du fonds.
arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 3 août 2012, M. Paul Vandercam est désigné comme président du Conseil du Contentieux des Etrangers pour une période de cinq ans à partir du 1 er juin 2012. Un recours en annulation de l'a arrêté royal du 19 septembre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 portant m arrêté royal du 02 juillet 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2013
arrêté royal Pouvoirs locaux. - Ordres nationaux Un arrêté royal du 26 septembre 2010 qui produit ses effets le 2 juin 2010, modifie l'arrêté royal du 2 juin 2010 attribuant une distinction honorifique dans l'Ordre de Léopold II à certains membres de la Conf U arrêté royal Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 3 août 2012, démission honorable de ses fonctions d'administrateur général de l(...) arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 3 août 2012, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au Tribunal du travail de Namur-Dinant est accordée, à sa demande, à M. DINSART, arrêté royal Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Bingo » Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo », loterie publique organisée par la Loterie Na arrêté royal Lignes électriques Permissions de voirie. - Index : 235/23676 Un arrêté royal du 3 août 2012 octroie une permission de voirie à la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, pour l'établissement et l'exploitation d'un détour arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 3 août 2012, Mme Els VAN GELDER, classe A1 avec le titre d'attaché, est promue (...) arrêté royal Bureau fédéral du Plan. - Personnel. - Renouvellements de mandat Par arrêté royal du 3 août 2012 le mandat de membre du Bureau fédéral du Plan de Mme Ingrid BRACKE,(...) arrêté royal Ordres nationaux Ordre de Léopold Par arrêté royal du 13 juillet 2012 ont été nommés : Commandeur M. Ferdinand Carlos Léopold de TRAZEGNIES GRANDA, Ancien Ministre des Affaires étrangères du Pérou, Administrateur de la succursale péruvi Cheva arrêté royal Service extérieur. - Désignation Par arrêté royal du 3 août 2012, M. Koenraad LENAERTS est accrédité en qualité d'Ambassadeur et de Consul général de Belgique dans la République coopérative du Guyana, avec résidence à Caracas.
arrêté ministériel du 25 février 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 portant nomination des membres de la commission d'examen chargée de l'organisation de l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21 de la loi du 15 décembre 1980
nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 3 août 2012 a été nommé à cette date : Ordre de Léopold Officier M. Rudolf THOMAES, dit Rudi, Anvers. Il portera la décoration civile. Par arrêtés royaux du 22 Ordre de Léopo nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Enseignement supérieur. - Ordres nationaux Promotion. - Nominations Par arrête royal du 3 août 2012 Est promu Officier de l'Ordre de Léopold : M. LANGERS Robert, Simon, Marie, Victor I Prise de nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Enseignement supérieur. - Ordres nationaux Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 3 août 2012 Sont promus Grand Officier de l'Ordre de la Couronne : M. ETTINGER Jean Claude, George Profes
nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Enseignement supérieur. - Ordres nationaux Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 3 août 2012 Est promu Grand Officier de l'Ordre de Léopold II : M. HOGGE Michel, Albert, Gérard, E Prof
type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202573 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-aout-2012_n2012200079.html

References: l'article 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 Art.2
 Art.3
 l'article 5
 Art.4

Art. 5
 Art.6
 l'article 5
 Art.7

Art. 8
 l'article 5
 l'article 26
 l'article 28
 § 1
 l'article 49
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 8
 § 2
 § 2

Art. 9

Art. 10
 l'article 5
 l'article 10
 § 2
 l'article 5
 § 2

Art. 11
 l'article 5
 l'article 5
 § 2
 l'article 11
 § 1
 § 3
 § 4

Art. 12
 l'article 5
 l'article 12
 § 2
 § 2
 § 3
 l'article 12
 § 1
 § 2

Art. 13
 l'article 5
 l'article 13
 § 2
 § 2
 § 3

Art. 14

Art. 15
 l'article 5

Art. 16
 § 2
 l'article 10
 l'article 16
 § 1
 § 3
 § 4
 § 5
 l'article 34
 § 6

Art. 17

Art. 18
 l'article 5
 § 2
 l'article 18
 § 1

Art. 19
 § 2
 l'article 18

Art. 20
 Art.21

Art. 22
 Art.23
 Art.24
 Art.25
 § 1
 l'article 117
 l'article 121
 l'article 126
 § 1
 § 2
 l'article 16

Art. 26
 l'article 25

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 31
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 32
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 § 7
 § 8

Art. 33
 l'article 5

Art. 34
 § 2

Art. 35
 l'article 7
 § 2

Art. 36

Art. 37

Art. 38
 l'article 9
 l'article 39