Source: https://huckerts.net/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-03-22 08:07:49+00:00

Document:
Conditions générales de vente | Huckert's International
Sauf convention expresse et écrite, les conditions de vente énumérées ci-après sont applicables à toutes nos ventes. Elles sont censées être connues par l’acheteur et toute personne qui réceptionne nos marchandises, au sens de l’article 3 ci-dessous et prévalent toujours sur celles des acheteurs. Il ne pourra être dérogé aux conditions générales du vendeur que moyennant un accord écrit et exprès de sa part.
ART.1. La livraison de nos produits se fait exclusivement en emballage standard. Les poids servant de base à la facturation sont ceux constatés par nous-mêmes. Un retard dans la fourniture ne peut donner lieu de notre part à des dommages et intérêts ni à quelque indemnité que ce soit.
ART.2. Des conseils concernant les techniques appliquées sont donnés selon nos meilleures connaissances et basés sur nos travaux de recherche et sur notre expérience, sans engagement de responsabilité aucune. De même, toutes indications et tous renseignements sur la compatibilité et l’application de nos produits sont fournis sans engagement de responsabilité et requièrent de la part de l’acheteur ses propres examens et essais.
ART.3. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient les modes et conditions de transport, même en cas d’envoi «franco».
ART.4. Pour être valables, les réclamations doivent être effectuées immédiatement par écrit et au plus tard endéans les huit jours de la réception de la marchandise. A l’échéance de ce terme, plus aucune réclamation, tant pour vices apparents que pour vices cachés, ne sera encore acceptée. Notre responsabilité pour dommages résultant de la livraison d’une marchandise non conforme ou d’une livraison erronée, se limite en valeur au prix d’achat de la partie utilisée de la marchandise contestée. Toute réclamation supplémentaire, même pour des vices cachés, est formellement exclue.
ART.5. Tous cas de force majeure tels que troubles dans l’entreprise, grèves, lock-out, manque de matières premières, guerre, difficultés en communication, dispositions légales ou administratives, suspendent de plein droit notre obligation de livraison. Ces évènements nous autorisent à résilier le contrat entièrement ou en partie, de plein droit, sans que l’acheteur n’ait le droit de réclamer une indemnité.
ART.6. Sauf accord préalable, toutes nos factures sont payables au comptant et dès leur réception, net et sans déduction d’escompte. Nos prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. A défaut de paiement d’une facture à l’échéance, tous les frais d’encaissement seront portés en compte de l’acheteur. De plus nous nous réservons le droit de majorer d’office le montant de la facture de 10% avec un minimum de 50 € à titre d’indemnité forfaitaire. A partir de l’échéance, il sera dû de plein droit et sans nécessité de mise en demeure, un intérêt calculé sur le taux d’escompte de la Banque Centrale Européenne majoré de 3%. En cas de doute concernant la solvabilité de l’acheteur, nous nous réservons le droit de lui réclamer à tout moment des paiements anticipatifs ou des cautionnements pour les livraisons suivantes. Si l’acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit de suspendre toute livraison sans préjudice d’autres droits.
ART.7. Le matériel reste notre propriété, même en cas de transformation par l’acheteur aussi longtemps que l’acheteur n’a pas satisfait à toutes les obligations contractuelles. Les risques de la marchandise vendue sont à charge de l’acheteur et ce dès la livraison. Dans le cas où nos produits seraient saisis, l’acheteur est dans l’obligation de nous en aviser sans délai. Nous sommes à tout moment en droit d’exiger le retour des marchandises qui nous appartiennent. Toutefois si nous usons de ce droit, il n’y aura résiliation de vente que si nous le déclarons expressément.
ART.8. Clause de confidentialité : l’acheteur s’engage à ne jamais dévoiler ni transmettre les informations et la documentation concernant nos produits à des tiers.
ART.9. Toutes les marques, noms et visuels servant à la désignation ou la présentation des biens vendus constituent la propriété exclusive du vendeur. Conformément aux lois régissant nos droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de ceux-ci ou d’une partie des éléments est strictement interdite. Les appellations commerciales citées sont des marques déposées.
ART.10. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de Nivelles (Belgique). La création de traites ou d’autres effets de commerce ne déroge pas à cette attribution de compétence exclusive.
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References: ART.1

ART.2

ART.3

ART.4

ART.5

ART.6

ART.7

ART.8

ART.9

ART.10