Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006D0594
Timestamp: 2017-06-24 12:13:42+00:00

Document:
fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013
vu le règlement (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,
En vertu du point a) de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, l'objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés.
En vertu du point a) de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés «les Fonds») contribuent à la réalisation des objectifs visés au point a) de l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement.
En vertu du troisième alinéa de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, la répartition des ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds est effectuée de manière à atteindre une concentration significative sur les régions relevant de l'objectif «convergence».
En vertu de l'article 19 du règlement (CE) no 1083/2006, 81,54 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds pour la période de 2007 à 2013 doivent être alloués à l'objectif «convergence», dont 4,99 % au titre du soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 1, 23,22 % au financement visé à l'article 5, paragraphe 2, et 1,29 % au soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 3, de ce règlement.
Il y a lieu de procéder à une répartition indicative par État membre des ressources qui seront allouées au titre de l'objectif «convergence». En vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, cette répartition doit être effectuée conformément aux critères et à la méthodologie exposés à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006.
Les points 1 et 2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 définissent la méthode d'allocation des ressources disponibles en faveur, respectivement, des régions pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'objectif «convergence» et des États membres pouvant bénéficier d'un soutien au titre du Fonds de cohésion.
Les points 6 a) et 6 c) de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 définissent la méthode de calcul des montants alloués au titre des aides transitoires visées respectivement aux paragraphes 1 et 3 de l'article 8 de ce règlement.
Le point 7 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 détermine le niveau maximal des transferts en provenance des Fonds à destination de chaque État membre.
Les points 12 à 31 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 fixent les montants relatifs à certains cas spécifiques pour la période de 2007 à 2013.
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «convergence», comme visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe I de la présente décision.
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour le soutien transitoire et spécifique accordé par les Fonds structurels au titre de l'objectif «convergence», comme visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe II de la présente décision.
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement du Fonds de cohésion au titre de l'objectif «convergence», comme visé à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe III de la présente décision.
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour les États membres pouvant bénéficier d'un soutien, sur une base spécifique et transitoire, du Fonds de cohésion au titre de l'objectif «convergence», comme visé à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe IV de la présente décision.
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «convergence» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
Régions éligibles au titre de l'objectif «convergence»
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels sur une base spécifique et transitoire au titre de l'objectif «convergence» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
Régions éligibles au titre du régime transitoire de l'objectif «convergence»
Financement complémentaire visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 au paragraphe 24
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les États membres pouvant bénéficier d'un financement du Fonds de cohésion sur une base spécifique et transitoire au titre de l'objectif «convergence» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 8