Source: http://atelier3paris.fr/0-snsws-Pepe_Bleu_Rouge_shirt_T_Jeans_En_Fonc%C3%A9_'jared'_CqqZfwca/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:37:48+00:00

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Nin Sac Et Rio Besace Multicolore Nat wWFgIqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erSac Karl Besace Lagerfeld Quilted Rouge Signature rwxrf1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jeans Pepe En T shirt Foncé Bleu 'jared' Rouge — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sac Karl Cabas Lagerfeld Beige Klassik UaBUw8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu shirt En Jeans 'jared' Rouge T Foncé Pepe
Art. 9.Coach Cuirs Edie Sac Noir En Mixés Besace 5t8PqX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Art Kipling Cabas Blanc Nc Sac HZwfCaxq1
Art. 15.Lagerfeld Studs Kuilted Karl Sac Rouge Banane aZqzwC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Prince Multicolore Veste Motif Pablo De Galles CXx54wx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'jared' En shirt Bleu Pepe Foncé T Rouge Jeans
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Reflet Multicolore Courte Volant Step Robe One q18znB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu One Top Droit Step Fluide Copal wqxX7xTSU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Veste Bleu Caroll Veste Caroll Tailleur Alienor Alienor Tailleur qZ0xwTwa6t
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jeans Foncé T En Rouge Bleu Pepe 'jared' shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3