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SUN ASSISTANCE ANNO CONDITIONS GENERALES - PDF
SUN ASSISTANCE ANNO CONDITIONS GENERALES
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Marie-Anne Alain
1 SUN ASSISTANCE ANNO CONDITIONS GENERALES Version
2 Table des matières Table des matières 2 Dispositions générales 4 Art. 1. Définitions 4 Toutes les personnes d une même famille qui sont domiciliées à la même adresse ainsi que: 4 Art. 2. Objet 4 Art. 3. Etendue territoriale 4 Art. 4. Durée du contrat 4 Art. 5. Validité 4 Art. 6. Choix du domicile 5 Art. 7. Organisateur de voyage 5 Art. 8. Organisme de location 5 Art. 9. Définitions 5 Art. 10. Obligations de l assuré 5 Titres de transport 6 Art. 11. Exclusions 6 Art. 12. Souscription de différentes assurances auprès de l assureur 7 Art. 13. Assurances souscrites préalablement 7 Art. 14. Prescription 7 Art. 15. Subrogation 7 Art. 16. Fraude 7 Art. 17. Litiges 7 Art. 18. Clauses administratives 7 Dispositions Spécifiques 8 Section 1. Assistance aux personnes 8 Art. 19. Etendue territoriale 8 Art. 20. Frais médicaux suite à une maladie ou un accident durant le séjour 8 Art. 21. Rapatriement des personnes malades ou blessées 9 Art. 22. Visite à l hôpital 10 Art. 23. Retour anticipé vers le pays du domicile 10 Art. 24. Rapatriement d enfants 10 Art. 25. Rapatriement en cas de décès 10 Art. 26. Assistance d un interprète 10 Art. 27. Retour des animaux domestiques 10 Art. 28. Transmission de messages 11 Art. 29. Envoi d un bagage de remplacement après perte ou vol 11 2
3 Art. 30. Envoi de médicaments à l étranger 11 Art. 31. Perte ou vol des documents de voyage à l étranger 11 Art. 32. Avance de fonds à l étranger 11 Art. 33. Avance de la caution pénale suite à un accident 11 Art. 34. Avance des honoraires d avocats 11 Art. 35. Frais de recherche et de sauvetage à la suite d'un accident corporel ou d'une disparition 11 Art. 36. Frais de communications à l étranger 12 Section 2. Terrorisme 12 Section 3. Assistance à domicile 13 Art. 37. Domicile inhabitable : 13 Art. 38. Dépannage du serrurier : 13 Option : couverture catastrophe naturelle 13 Art. 39. Définition 13 Art. 40. Prolongation de séjour des assurés à l étranger. 14 Option: Assistance véhicule 14 Art. 41. Etendue Territorial 14 Art. 42. Véhicule assuré 14 Art. 43. Définitions 15 Art.44. Immobilisation du véhicule suite à un défaut ou un accident 15 Art. 45. Véhicule volé 19 Art.46. Mise à disposition d un chauffeur 19 Option garantie sport 20 Art. 47. Garantie ski 20 Art. 48. Garantie plongée sous-marine 21 Art. 49. Garantie location matériel et/ou vêtements de sport 21 Vous avez besoin d assistance sur votre lieu de destination? 22 3
4 Dispositions générales Art. 1. Définitions L assureur : Inter Partner Assistance SA, compagnie d assurances agréée sous le numéro de code Siège social: avenue Louise 166, Boîte 1, B-1050 Bruxelles RPM Bruxelles BE Tél BIC: BBRUBEBB IBAN: BE Intermédiaire d'assurance: De Sombe S.P.R.L. Stationsstraat Waasmunster HRD RPM Dendermonde BE BIC JVBABE22 IBAN BE n FSMA Tel : Preneur d assurance : la personne physique ou le client final qui conclut le contrat. Personnes assurées: Le preneur d assurance ainsi que les personnes mentionnées dans la police, sont, pour autant qu elles soient domiciliées en Belgique, Pays Bas, France, Luxembourg, Allemagne ou Royaume Unis et qu elles y résident habituellement. - Sont couverts le preneur d assurance et son conjoint légal ou de fait, leurs ascendants, leurs enfants non-mariés domiciliés à la même adresse. A cela il faut ajouter les enfants non mariés qui habitent ailleurs dans le pays d origine (par ex. les étudiants). Les enfants non-mariés de parents séparés sont également couverts tant que leur résidence est dans le pays de domicile ou de résidence habituelle. - Les enfants du preneur d assurance qui seraient nés ou adoptés pendant la durée du contrat et ne sont pas mentionnés dans le contrat sont provisoirement couverts jusqu à la date d échéance. Un enfant adopté à l étranger est assuré au plus tôt le matin suivant son arrivée dans le pays du domicile ou de résidence habituelle de l assuré. - Les autres personnes légalement domiciliées dans le pays de domicile ou de résidence habituelle de l assuré, qui sont transportés gratuitement dans le véhicule de l assuré et qui prennent part au voyage, mais exclusivement dans le cas d un accident de la circulation dans lequel le véhicule de l assuré est impliqué (ces personnes ne jouissent pas d une couverture des frais médicaux mais l assureur prend en charge le rapatriement si exigé médicalement) ou en cas de panne ou de vol du véhicule de l assuré. Famille: Toutes les personnes d une même famille qui sont domiciliées à la même adresse ainsi que: - les enfants mineurs de parents séparés qui font le voyage ; - les petits-enfants mineurs voyageant avec les grands-parents et dont les parents ne font pas le voyage. Art. 2. Objet Le contrat a pour but de garantir l assuré(e) contre les dommages définis au contrat dans le cadre des garanties et capitaux prévus aux Conditions Générales et Particulières. Art. 3. Etendue territoriale Le contrat est valable dans le monde entier sauf stipulations contraires (cfr. Assistance au véhicule). Art. 4. Durée du contrat Le contrat est conclu pour la durée prévue dans la police et entre en vigueur à la date mentionnée, à condition que la prime ait été payée préalablement. Art. 5. Validité Pour pouvoir bénéficier des garanties, l assuré(e) doit être domicilié(e) en en Belgique, Pays Bas, France, Luxembourg, Allemagne ou Royaume Unis, y résider habituellement et la durée de son déplacement à l étranger ne peut excéder 92 jours consécutifs. 4
5 Art. 6. Choix du domicile Anno Les parties sont domiciliées légalement comme suit : L ASSUREUR à son siège social ; Le PRENEUR D'ASSURANCE à l'adresse communiquée à l assureur. Afin d être valable, toute communication à l'assureur doit être adressée à son siège social. Art. 7. Organisateur de voyage Est considérée comme organisateur de voyage, toute personne qui comme vend ou offre des voyages et ce directement ou par l intermédiaire d un agent de voyage. Art. 8. Organisme de location Est considérée comme organisme de location toute personne qui, ayant le statut de vendeur loue ou offre en location des maisons de vacances. Art. 9. Définitions Sous maladie ou accident corporel est entendu : Maladie : chaque dégradation de la santé qui se présente d une manière soudaine et inattendue, qui est constatée de manière irréfutable par un médecin agréé et qui rend impossible toute exécution (ultérieure) du contrat de voyage conclu ; Accident : tout fait dommageable ayant pour cause soudaine et extérieure un cas fortuit indépendant de la volonté de l assuré(e) et rendant toute exécution (ultérieure) du contrat de voyage conclu impossible ; Si les conséquences d'un accident s aggravent par les événements ou maladies indépendamment de l origine, l assureur prend en charge les frais découlant de l accident même, mais pas les événements ou maladie supplémentaires. Art. 10. Obligations de l assuré Si l assuré ne respecte pas l une des obligations mentionnées ci-dessous et que de ce fait l assureur subit un préjudice, ce dernier peut réclamer une diminution de sa prestation à concurrence du préjudice subi. L assureur peut refuser une prestation si l assuré n a pas respecté ses obligations et ce avec une intention frauduleuse. L assuré est obligé tant lors de la conclusion que pendant la durée du contrat, de communiquer à l assureur toutes les circonstances connues de lui, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l assureur des éléments d'appréciation du risque. Si l assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, sa prestation en cas de sinistre est limitée au remboursement de toutes les primes payées. A la demande de l assureur l assuré doit procurer une attestation médicale avec mention de son diagnostic avec les lésions ou manquements constatés ainsi que sa vision sur la cause et les conséquences. Le preneur d assurance est obligé de transmettre à l assureur toutes les données sur la composition de sa famille. Outre les obligations mentionnées dans les conditions particulières au sujet du risque concerné, l assuré doit également respecter les obligations suivantes : En cas de sinistre le preneur d assurance ou l assuré doivent : En ce qui concerne le volet assurance : a. Avertir l assureur par écrit dans un délai de 5 jours et le mettre au courant des causes, circonstances et conséquences du sinistre. En cas de non-respect de ce délai, l assureur ne pourra toutefois pas l'invoquer comme raison pour le refus de sa prestation pour autant que la communication a été faite dans les plus brefs délais raisonnablement possible ; b. Prendre toutes les mesures raisonnables afin d éviter et de limiter les suites du sinistre ; c. En cas d accident ou de maladie, se soumettre à un éventuel contrôle médical, imposé par l assureur, et faire tout le nécessaire afin que toute autre personne, dont l état médical pourrait justifier une demande de dédommagement, se soumette à un tel contrôle ; d. Transmettre à l assureur toutes informations/documents utiles et répondre aux questions qui sont posées afin de constater les circonstances et l ampleur du sinistre. En ce qui concerne le volet Assistance : 5
6 a. Prévenir ou avertir l assureur dans les plus brefs délais, sauf en cas de force majeure, afin que l assureur puisse organiser de manière optimale l'assistance demandée et autoriser le preneur d assurance à exposer les débours garantis ; b. Respecter les obligations particulières aux prestations demandées et énoncées dans le présent contrat; c. Répondre correctement aux questions de l assureur en rapport avec la survenance des événements assurés ; d. Déclarer à l assureur les éventuelles autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes risques que ceux couverts par le présent contrat ; e. Fournir à l assureur les justificatifs originaux des débours garantis; f. Lorsque qu une demande d intervention à lieu suite à un vol ; remettre à l assureur le récépissé de la déclaration de vol fait auprès des autorités locales ; g. Lorsque l assureur a pris en charge le rapatriement de l assuré, remettre à l assureur les titres de transport non utilisés par l assuré; h. Si pour une raison quelconque, indépendamment de la volonté de l assureur, il lui est impossible de prêter assistance sur place, l assureur remboursera à l assuré les frais que celui-ci a payés pour organiser sa propre assistance. DANS TOUS LES CAS l assuré est obligé de communiquer à l assureur toutes les informations utiles afin de pouvoir constater le plus vite possible le dommage, d en connaître la cause et les conséquences et afin de pouvoir prendre toutes les mesures utiles. En cas de décès de l assuré, ce décès doit être communiqué le plus rapidement possible à l assureur. Titres de transport Sauf contre-indication médicale les titres de transport mis à disposition sont, selon le choix de l assureur, des billets de train (1ière classe) ou des billets d avion (vol régulier en classe économique ou vol charter). Si la distance à parcourir est inférieure à km, l'assureur délivre des billets de train (1ière classe). Art. 11. Exclusions La police prévoit les exclusions suivantes : a. Suicide de l assuré; b. Evénements tels que : guerre civile ou étrangère, grèves, émeutes ou mouvements populaires, terrorisme (sauf pour la section 4), sabotage ou vandalisme ; c. Accidents nucléaires tels que définis par la Convention de Paris et les protocoles additionnels ou résultants de radiations provenant de radio-isotopes ou ceux causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique (risque NBC) ; d. Affections ou lésions bénignes qui n empêchent pas le patient de poursuivre son voyage ; e. Les dommages, maladies, accidents ou décès résultants : - d un fait volontaire de l assuré ou du bénéficiaire et de leurs accompagnants et leurs conséquences ; - de lésions ou faits qui sont la conséquence de l usage aiguë ou chronique de stupéfiants, l usage aiguë d alcool ou toute autre substance non prescrite par un médecin agrée ; - d un accident occasionné par le fait que le conducteur se trouvait sous l influence de stupéfiants, d alcool ou toute autre substance non prescrite par un médecin agrée et où la personne qui est à l origine de la demande d intervention de l assureur, était passager ou convoyeur ; - une maladie chronique ou préexistante qui provoque un affaiblissement du système nerveux, la respiration, la circulation du sang, les reins, les cellules sanguines ou le mécanisme de défense - d un tremblement de terre, d une éruption volcanique, d un raz-de-marée, d une inondation ou d une autre catastrophe naturelle sauf pour l assistance où celle-ci s avère possible; - de la participation : à des paris, professionnelle à des matches et les entraînements en découlant; ainsi que les accidents provenant d un sport motorisé (voiture, moto ou autre véhicule motorisé), l'aviation, l'alpinisme (sauf en cas d'accompagnement d un guide de montagne professionnel expérimenté), les sports de neige en compétition, les sports de combat, la spéléologie, la chasse, le deltaplane, le bobsleigh, le skeleton, le vol à voile, le parapente, le bungee jumping, la plongée sous-marine avec emploi d un système de respiration autonome sauf s il s agit d'initiation sous surveillance d un accompagnateur professionnel breveté (jusqu à maximum 10m de profondeur) ; f. Evénements couverts survenus en dehors des dates de validité du contrat; g. L assureur n est pas tenu d intervenir pour les frais d assistance effectués sans son accord préalable. Toutefois, les frais de consultations médicales ordinaires et les frais pharmaceutiques ambulatoires consécutifs sont remboursés tout en respectant les limites du contrat. Le remorquage sur les ordres des autorités après un 6
7 accident est également couvert. Les exclusions ne sont pas uniquement d application vis-à-vis de l assuré, mais également vis-à-vis des personnes dont l état médical est à l origine de la demande d intervention. h. Si, pour une raison quelconque, il est impossible de fournir l assistance, l'assureur s'engage à rembourser l'assuré pour les coûts qu'il a dû faire pour régler sa propre assistance dans la limite des frais engagés par l'assureur lui-même aurait fait ; i. Réserve générale: l assuré s engage à rembourser dans le mois tous les frais non couverts par le contrat que l assureur aurait payé à titre d avance que ce soit à sa demande que l assureur ait payé indûment ou dans le cas où l assureur a livré indûment un service et en réclame le remboursement ou que la prise en charge n incombait pas à l assureur dans le cadre du présent contrat. Art. 12. Souscription de différentes assurances auprès de l assureur Lorsque l assuré(e) souscrit différentes polices, couvrant les mêmes risques, les conditions de la police avec les garanties les plus élevées seront d application. Art. 13. Assurances souscrites préalablement Lorsqu un même intérêt est assuré auprès de différents assureurs pour le même risque, l assuré(e) peut, en cas de sinistre, exiger de chaque assureur un dédommagement dans les limites des obligations de chacun et à concurrence du dédommagement auquel il/elle a droit. Les assureurs ne peuvent pas invoquer l existence d autres contrats couvrant le même risque pour refuser sa garantie, sauf en cas de fraude. Le dédommagement se fera conformément à l article 45 paragraphe 2 de la Loi du 25 juin 1992 sur les Assurances Terrestres (MB du 20/08/1992). Si un même intérêt est assuré auprès de différents assureurs pour le même risque l assuré (e) est obligé(e) d en aviser l assureur et de communiquer l identité de l (les) assureur(s) et le(s) numéro(s) de police(s). Art. 14. Prescription Toute action découlant du contrat est prescrite après un délai de 3 ans, à compter du jour de l évènement qui lui a donné naissance. Art. 15. Subrogation L assureur est subrogé aux droits et aux actions de l'assuré contre les tiers responsables jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité payée conformément à l article 41, sauf pour la section 3 Accident de voyage conformément à l article 49 de la Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance Terrestre. L assureur peut réclamer de l'assuré ou du preneur d assurance, dans la mesure du préjudice subi, le remboursement de l'indemnité payée si, par son fait, la subrogation en faveur de l assureur ne peut avoir lieu. Art. 16. Fraude Toute fraude de la part de l assuré dans l établissement de la déclaration ou dans les réponses aux questionnaires a pour conséquence que l assuré est déchu de ses droits vis-à-vis de l assureur. Tout document devra donc être rempli de manière complète et minutieuse. Art. 17. Litiges Toute contestation, découlant du contrat d assurance est soumise à la législation belge et est uniquement de la compétence des tribunaux belges. Art. 18. Clauses administratives Protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel Les données à caractère personnel concernant le client qui sont communiquées à l assureur dans le cadre de ce contrat, sont traitées à des fins de gestion d assurance, gestion de la clientèle, la lutte contre la fraude et la gestion du contentieux, par: - Inter Partner Assistance SA, Avenue Louise 166/1, à 1050 Bruxelles. - AXA Business Services Private Limited, SJR Plaza, Municipal 1, Main Road 29, BTM 1st Stage, Bangalore, Inde. Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées aux autres sociétés du groupe AXA établies dans un pays membre de l Union européenne à des fins de gestion centrale de la clientèle, de vision globale du client et de fourniture de leurs services. Pour ces dernières raisons citées, ces données à caractère personnel peuvent également être communiquées 7
8 à des sociétés dont l intervention est nécessaire à l exécution du présent contrat d assurance, établies dans un pays membre de l Union européenne. En cas de transfert de données à caractère personnel, comme prévu ci-dessus, la protection des données à caractère personnel est assurée par des dispositions contractuelles adaptées avec l entreprise tierce concernée. Les données à caractère personnel relatives à un client sont, notamment, les données qui ont trait à son identité, son domicile, son statut personnel, et en cas d assistance médicale, des données relatives à la santé. Les données à caractère personnel qui sont communiquées à Inter Partner Assistance par la remise ou l envoi à Inter Partner Assistance par le client, son mandataire éventuel ou un tiers d un formulaire ou document complété, ou d un ordre ou d une demande, quel qu en soit le support (par exemple : par lettre, fax, communication électronique, ) ou d une autre manière sont traitées dans le respect de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d exécution. Les catégories de personnes ayant accès à ces données à caractère personnel sont les membres du personnel d Inter Partner Assistance, les membres du personnel d AXA Business Services et, le cas échéant, d autres sociétés du Groupe AXA établies dans un pays membre de l Union européenne ou de sociétés dont l intervention est nécessaire à l exécution du présent contrat d assurance, établies dans un pays membre de l Union européenne. Toute personne peut accéder aux données la concernant, et qui sont traitées par Inter Partner Assistance, AXA Business Services et/ou une autre société du Groupe AXA établie dans un pays membre de l Union européenne, et, s il y a lieu, demander la rectification des données erronées ou la suppression des données illégalement traitées. A cet effet, l assuré peut adresser une demande écrite par lettre ou par adressé à : Inter Partner Assistance Qualité, Avenue Louise 166/1, 1050 Bruxelles, Il est tenu auprès de la Commission de la protection de la vie privée (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles) un registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel. Si l assuré souhaite des informations supplémentaires concernant les modalités de traitement des données par Inter Partner Assistance, il peut consulter ce registre. Aucune disposition légale n impose de répondre aux questions posées par Inter Partner Assistance ou une autre société du Groupe AXA. Le fait de ne pas répondre aux questions peut avoir pour conséquence, selon le cas, l impossibilité ou le refus d Inter Partner Assistance ou d une autre société du Groupe AXA d entrer en relation (pré)contractuelle avec le client, de poursuivre une telle relation ou d exécuter une opération demandée par le client ou par un tiers en faveur du client. Dispositions Spécifiques Assistance aux personnes valable dans le pays d origine et à l étranger à partir d une nuit Section 1. Assistance aux personnes Art. 19. Etendue territoriale Le contrat est valable dans le monde entier pour le volet assistance aux personnes. Art. 20. Frais médicaux suite à une maladie ou un accident durant le séjour Couverture par personne : La police couvre les maladies chroniques ou préexistantes si, selon le médecin traitant, il n existait aucune contre-indication pour l accomplissement du voyage à la date du départ (attestation fournie avant le départ); - Frais médicaux ou chirurgicaux et payés pendant le séjour; - Frais pharmaceutiques prescrits par un médecin pendant le séjour; - Les petits soins dentaires à concurrence de maximum 50 par personne; - Frais d'hospitalisation pendant le séjour; - Frais de transport de l assuré vers et à l hôpital pendant le séjour - Frais de prolongation du séjour dans un hôtel après hospitalisation et ordonné par un médecin à l étranger (à concurrence de 50 par jour et par assuré et ce pendant 10jours maximum) 8
9 - Les frais de téléphone exposés pendant le séjour afin de demander l'assistance à l assureur peuvent être réclamés à condition qu'une pièce justificative soit présentée, p.ex. une facture. Dans la limite du montant assuré l assureur rembourse le solde des frais médicaux après intervention de la mutuelle ou l assurance maladie sur présentation de décompte original et une copie des factures et notes des frais. Si l intervention est refusée l assuré envoie à l assureur une attestation de refus de la mutuelle et les justificatifs originaux des débours. La prise en charge des frais d hospitalisation ou du séjour prolongé s arrêtent au moment où le rapatriement de l assuré peut avoir lieu et s il refuse ou s il reporte pour des raisons personnelles le rapatriement que l assureur lui propose. En cas d'accident, l'assuré doit IMMEDIATEMENT, du lieu de séjour, prévenir la compagnie d'assistance afin de pouvoir éventuellement bénéficier du remboursement du montant des frais médicaux postérieurs exposés en Belgique (maximum jusqu'à un an après l'accident). Sont EXCLUS de la garantie: - Traitements déjà prescrits avant la date de départ ; - Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers résultant de soins reçus dans le pays du domicile après le retour consécutifs à une maladie encourue pendant le séjour; - Frais de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et les achats ou réparations de prothèses ; - Frais de bilans de santé, les examens périodiques de contrôle ou d observation ainsi que la médecine préventive ; - Cures de santé, traitement médical durant des périodes et des séjours de convalescence, de réhabilitation et de physiothérapie ; - Traitements esthétiques, diététiques ainsi que tous les frais de diagnostic et de traitement non reconnus par l I.N.A.M.I. (homéopathie, acupuncture, chiropraxie, etc.) ; - Vaccins et vaccinations (sauf après accident); - Frais pour le diagnostic, le contrôle et le traitement d une grossesse sauf s il s agit d une complication évidente et imprévisible avant 28 semaines, tout état de grossesse après 28 semaines, les accouchements et les interruptions volontaires de grossesses ; - Les états dépressifs et les maladies mentales sauf s il s agit d une première manifestation ; - Les états consécutifs à une tentative de suicide ; - Le rapatriement pour transplantation d organes. Art. 21. Rapatriement des personnes malades ou blessées - Les prestations de l assureur ne peuvent pas se substituer aux interventions des services publics, surtout en matière de secours d urgence ; - Lorsque l assuré est malade ou blessé lors d un déplacement, il doit faire appel en priorité aux secours locaux, (ambulance, hôpital, médecin agréé) et communiquer ensuite à l assureur les coordonnées du médecin agréé qui le traite; - Aussitôt prévenu, le service médical de l assureur prendra contact avec ce médecin agréé. Sans contact médical préalable, l assureur ne peut pas transporter l assuré. Suite à ce contact les décisions sont prises pour déterminer la meilleure conduite. Garantie par personne et par voyage : ILLIMITEE Si le médecin agréé soignant l assuré sur place préconise son transport/rapatriement vers son domicile ou son transfert vers un autre établissement hospitalier, l assureur applique les règles suivantes : a. Pour chaque transport/rapatriement pour des raisons médicales et garanti par le contrat l'accord préalable du service médical de l assureur est requis. Le certificat médical établi par le médecin agréé soignant l assuré sur place ne suffit pas ; b. Dès que les médecins repris sous a) ont décidés de transporter ou de rapatrier l assuré, ils conviennent de la date de l évacuation, des moyens de transport et de l accompagnement médical éventuel. Ces décisions sont prises dans le seul intérêt médical de l assuré et dans le respect des règlements sanitaires en vigueur ; c. L assureur organise et paie le transport de l assuré au départ de l'établissement où il se trouve. Ce transport s'effectue, selon les décisions prises par les médecins de l assureur, par avion sanitaire spécial, par hélicoptère, par avion, par train couchettes, par train, par ambulance, et si besoin en est, sous surveillance médicale ou paramédicale constante, jusqu'au domicile dans le pays du domicile, ou jusque dans un établissement hospitalier proche du domicile de l assuré dans lequel une place sera réservée pour lui. Lorsque l assureur transporte l assuré pour des raisons médicales, il organise et paie le retour en train ou par avion des assurés ou des membres de la famille de l assuré qui voyagent avec lui pour l accompagner. Par dérogation à l article 19 Sont exclus de la garantie des Conditions Particulières, dernier paragraphe, l assureur peut, pour l assuré qui attend une transplantation d organes à 9
10 sa demande et à ses frais et si les délais le permettent, organiser son retour vers l hôpital désigné dans le pays du domicile où aura lieu la transplantation. Art. 22. Visite à l hôpital Garantie par voyage : ILLIMITEE a. L assureur s occupe du transport (aller-retour) d une personne vivant dans le pays du domicile, par avion (economy ou charter) ou par train (1 er classe), lorsque l assuré doit rester plus de 5 jours dans un hôpital à l étranger ; b. L assureur prévoit également une intervention dans les frais de séjour de cette personne limité à maximum 75 par jour et avec un total de maximum 500 par voyage. Art. 23. Retour anticipé vers le pays du domicile Garantie par voyage : ILLIMITEE L assureur s occupe : a. Soit du retour de toutes les personnes assurées par train (1 er classe) ou par avion (economy ou charter); b. Soit le transport aller-retour d une personne assurée par train (1 er classe) ou par avion (economy ou charter Ces prestations sont fournies par l assureur en cas de : - Décès, accident grave ou une maladie soudaine (hospitalisation >5 jours ou 2 si la personne hospitalisée est un mineur) pour laquelle il n existait aucune contre-indication au moment du départ, d un membre de la famille jusqu au 2ième degré (partenaire, ascendants, descendants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beau-père, belle-mère) ou de la personne qui remplace l assuré professionnellement; - Hospitalisation dans le pays du domicile pour une durée de minimum 48 h d un enfant mineur de l assuré. L évolution de l état de santé du patient est suivie par l équipe médicale de l assureur jusqu au retour du (des) parent(s) dans leur domicile. Les frais d hospitalisation restent à charge de l assuré. - Dégâts importants à l habitation de l assuré rendue inhabitable, nécessitant impérativement la présence de l assuré, dus à un incendie ou d une catastrophe naturelle. - Après son retour dans le pays du domicile, l assuré devra présenter les preuves : acte de décès, rapport d expertise, fairepart, facture d hospitalisation Art. 24. Rapatriement d enfants Garantie par voyage : ILLIMITEE a. L assureur s occupe du rapatriement des enfants assurés de moins de 18 ans, lorsque la personne qui en prend soin à l étranger est hospitalisée ; b. Si un membre de la famille de l assuré peut se charger des enfants de moins de 18 ans sur place, l assureur mettra à sa disposition un titre de transport (aller-retour). Dans ce cas l assureur prévoit également une intervention dans les frais de séjour de cette personne limitée à maximum 75 par jour et avec un total de maximum 500 par voyage. Art. 25. Rapatriement en cas de décès Garantie par personne : ILLIMITEE En cas de décès de l assuré à l étranger, l assureur prend en charge toutes les formalités sur place, et paye les frais du traitement post-mortem, de la mise en cercueil, du cercueil ou de l urne funéraire, du transport sur place de la dépouille à l'exclusion des frais de cérémonie, d'inhumation ou d'incinération. Le transport de la dépouille mortelle de l hôpital ou de la morgue vers le lieu désigné par la famille dans le pays du domicile est organisé et payé par l assureur. La garantie est d application pour autant que les autres assurés ne puissent pas emprunter le même moyen de transport que celui utilisé pour le voyage aller ou celui qui était prévu initialement pour le voyage de retour. Les frais pour le cercueil ou pour l urne funéraire sont limités à un montant maximum de Art. 26. Assistance d un interprète Garantie par voyage : ILLIMITEE Un traducteur est mis à disposition de l assuré, lorsque celui-ci, dans le cas d un évènement assuré, éprouve des problèmes à comprendre la langue. Art. 27. Retour des animaux domestiques Garantie par voyage : ILLIMITEE Les animaux domestiques apprivoisés (chiens et chats) sont également transportés/rapatriés dans le cas où ils seraient laissés à l abandon à l étranger en raison du retour imprévu et anticipé assuré de toutes les personnes. 10
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art.44
 Art. 45
 Art.46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 1
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