Source: http://docplayer.fr/387204-Memorandum-d-accord-et-materiel-appartenant-aux-contingents.html
Timestamp: 2017-02-20 02:14:29+00:00

Document:
Mémorandum d accord et Matériel appartenant aux contingents - PDF
Download "Mémorandum d accord et Matériel appartenant aux contingents"
1 Mémorandum d accord et Matériel appartenant aux contingents Pierre Léveillé, Section des mémorandum d accord et demandes de remboursement/division de la gestion financière et d appui/département de l appui aux missions2 Présentation générale Responsabilités de la Section des mémorandum d accord et demandes de remboursement/division de la gestion financière et d appui; Types de remboursement; Mémorandum d accord avec les pays contribuant des unités militaires ou de police; Méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents et remboursement divers relatif au matériel; Remboursement des coût du personnel, Lettre d attribution et Décès et invalidité.3 Département de l appui aux missions4 Budgets des missions de paix $milliards / / / / / / / /10 Source: A/63/696 Peacekeeping Finance Overview Report 20095 Responsabilités de la Section des mémorandum d accord et demandes de remboursement Coordonne la négociation des mémorandum d accord entre les pays contributeurs et les intervenants au Siège; Calcule les remboursements au titre du matériel sur la base du mémorandum d accord, trimestriellement; Évalue et certifie les demandes de remboursement pour lettre d attribution, décès et invalidité; Evalue et certifie toutes autres réclamations des Gouvernements; Clarifie les questions sur les politiques et procédures de remboursement et controle du matériel; Coordonne et organise les groupes de travail sur le matériel tous les 3 ans.6 Présentation générale Responsabilités de la Section des mémorandum d accord et demandes de remboursement/division de la gestion financière et d appui; Types de remboursement; Mémorandum d accord avec les pays contribuant des unités militaires ou de police; Méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents et remboursement divers relatif au matériel; Remboursement des coût du personnel, Lettre d attribution et Décès et invalidité.7 Types de remboursement Matériel appartenant aux contingents et autres coûts divers relatifs au matériel; Coût du personnel; Lettre d attribution (LOA); Décès et invalidité.8 Présentation générale Responsabilités de la Section des Mémorandum d accord et demandes de remboursement/division de la gestion financière et d appui; Types de remboursement; Mémorandum d accord avec les pays contribuant des unités militaires ou de police; Méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents et remboursement divers relatif au matériel; Remboursement des coût du personnel, Lettre d attribution et Décès et invalidité.9 Memorandum d accord OBJET: L objet du mémorandum d accord est de définir les conditions d ordre administratif, logistique et financier régissant la fourniture par le Gouvernement de personnel, de matériel et de services à une mission de paix et de préciser les normes de conduite de l Organisation des Nations Unies applicables au personnel fourni par le Gouvernement.10 Actions menant à un mémorandum d accord Le Conseil de sécurité autorise une mission de paix ou l expansion d une mission existante par une résolution; Le Département du maintien de la paix demande des contributions des États membres par un échange de notes verbales; Un pays s engage à participer à la mission de paix;11 Négotiation d un mémorandum d accord Le pays soumet un tableau organisationnel du personnel, du matériel et des capacités de soutien logistique autonome; Le pays entreprend un voyage de reconnaissance sur le terrain de la mission; Négociations avec la Division de la logistique, le Service de génération de la Force ou la Division de police, coordonné par la Section des mémorandum d accord et demandes de remboursement; Visite de pré-déploiement par une équipe du siège de l ONU et de la mission; Proposition finale de mémorandum d accord soumis à la mission permanente à New York; Mémorandum d accord signé par le Département d appui aux missions et par la mission permanente; Le processus de remboursement s engage lorsque le mémorandum d accord est signé.12 Mémorandum d accord Texte principal Le texte standard générique du mémorandum d accord a été discuté, élaboré et amendé au cours de plusieurs groupe de travail sur le matériel. Le dernier changement/amendement est l'inclusion des dispositions pour la bonne conduite et la discipline du personnel incluant des éléments de langage concernant la prévention d actes d abus et d exploitation sexuelle tel que demandé par le Comité spécial sur les OMP de l Onu (Comité des 34).13 Mémorandum d accord L ABC : Annexe A Personnel Annexe B Matériel majeur Annexe C Soutien logistique autonome14 Mémorandum d accord Annexe D: Normes de performance du matériel majeur Annexe E: Normes de performance du soutien logistique autonome Annexe F:Définitions Annexe G: Directives (aide-mémoire) à l intention des pays qui contribuent des contingents Annexe H: Normes de conduite des Nations Unies: Nous, membres du personnel de maintien de la paix15 Présentation générale Responsabilités de la Section des mémorandum d accord et demandes de remboursement/division de la gestion financière et d appui; Types de remboursement; Mémorandum d accord avec les pays contribuant des unités militaires ou de police; Méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents et remboursement divers relatif au matériel; Remboursement des coût du personnel, Lettre d attribution et Décès et invalidité.16 Matériel majeur Matériel majeur Contrat de location avec ou sans services d entretien et réparation Matériel entrant dans les catégories prévues dans le Manuel relatif au matériel appartenant aux contingents Cas spéciaux: le matériel majeur qui n entre dans aucune catégorie du Manuel est négocié individuellement Remboursement selon les normes de performance17 Matériel majeur contrat de location avec services d entretien et réparations (wet lease) Responsabilités du contingent Déploiement avec du matériel en état de marche Deploiement avec tout le matériel mineur et les articles consommables associés au matériel majeur Possibilité de déployer des stocks excédentaires représentant jusqu à 10% des quantités convenues dans le mémorandum d accord18 Matériel majeur contrat de location sans services d entretien et réparations (dry Lease) Responsabilité du contingent Déploiement avec du matériel en état de marche Responsabilité de l ONU/Mission Fournir le service d entretien du matériel19 Choix de formules de provision du matériel Avec services d entretien et réparation (wet lease): Le pays fourni le matériel avec services; Le pays fourni le matériel et conclut une entente bilatérale avec un autre pays pour les services d entretien et réparations Sans services d entretien et réparation (dry lease) Le pays fourni le matériel et l ONU assure l entretien Le pays fourni le matériel et l ONU conclut un mémorandum avec un autre pays Le pays fourni le matéreil et l ONU conclut une entente commerciale avec un sous-traitant.20 Soutien logistique autonome Soutien logistique autonome assuré par l Organisation ou le contingent, compte tenu des normes fixées par l Organisation Remboursement par personne et par mois sur la base des normes approuvées par l Assemblée générale Remboursement modulaire, pas de remboursement partiel par catégorie Remboursement des fournitures et du matériel mineur21 Soutien logistique autonome Restauration Transmissions VHF/UHF-FM HF Téléphone Matériel de bureau Matériel électrique Matériel léger de génie Neutralisation des explosifs et munitions Blanchissage et nettoyage Tentes Matériel d hébergement Lutte contre l incendie Capacité élémentaire de lutte contre l incendie Détection des incendies et systèmes d alarme incendie22 Soutien logistique autonome Matériel médical Premier secours Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveaux 2 et 3 combinés Zones à risque épidiomologique élevé Sang et dérivés sanguins Matériel d observation Matériel général Vision nocturne Matériel de localisation Identification Fourniture pour la défense des périmètres Protection contre les agents nucléaires, biologiques et chimiques Fournitures générales Matériel de couchage Mobilier Accès Internet Qualité de vie23 Remboursement du matériel (Annexes B et C) Les rapports de vérification sont envoyés par la Mission sur une base trimestrielle (mars juin septembre - décembre); Les rapports de vérifications sont la base pour le déclenchement du mécanisme de remboursement. Aucune demande de remboursement du Gouvernement n'est nécessaire; Les paiements sont fondés sur l état des liquidités dans chaque mission et décidé par le Contrôleur.24 Rapport de Vérification Inspection du matériel Responsabilité du contingent: Il est important que le Commandant du Contingent ou son représentant ait une copie des Annexes B et C pendant la visite de l équipe d inspection du matériel de l'onu qui prépare le rapport de vérification, afin de montrer tout le matériel majeur et le soutien logistique autonome énumérés dans le mémorandum d accord à l'équipe d'inspection.25 Méthode de remboursement: matériel appartenant aux contingents Filière à suivre: Négociation du mémorandum d accord Deploiement Examen des Visite préalable au déploiement Rapports d inspection demandes de remboursement Remboursement26 Responsabilités de la mission Procéder à l inspection initiale dans le mois qui suit le déploiement et envoyer le rapport d inspection initiale Établir et envoyer le rapport d inspection périodique Procéder à des inspections opérationnelles une fois pendant la durée du mandat et au moins une fois tous les six mois, et envoyer les rapports correspondants Procéder à l inspection finale.27 Responsibilités des pays fournissant des contingents Déployer du matériel en état de marche correspondant à ce qui été convenu dans le mémorandum d accord Signaler les lacunes et y remédier par la voie nationale (et assumer les frais correspondants) Aider le personnel de la mission à établir les rapports d inspection périodiques28 Responsibilités du Siège Assurer le suivi des rapports d inspection et les examiner Signaler les lacunes ou l existence de stocks excédentaires au Bureau du Conseiller militaire Calculer les montants à rembourser compte tenu des effectifs de la mission, des lacunes constatées et des recommandations formulées Régler les sommes à rembourser Modifier le mémorandum d accord en se fondant sur les rapports d inspection opérationnelle Garder le contact avec les pays fournissant des contingents29 Exemple de remboursement de matériel majeur et soutien logistique Battallion d infanterie (850 personnes) Annexe B Matériel majeur Annexe C Soutien logistique 380,000$ /mois 300,000$ /mois Remboursement annuel: 8,160,000 $30 Exemple de remboursement de matériel majeur et soutien logistique Unité de Police (140 personnes) Annexe B Matériel majeur Annexe C Soutien logistique 54,000 $ /mois 45,000 $ /mois Remboursement annuel: 1,188,00 $31 Description # Nombre d unités faisant l objet de mémorandum d accord Valeur de remboursement de matériel majeur et soutien logistique autonome en 2008 % remboursement matériel appartenant aux contingents vs budget total d une mission M $ 12% à 22%32 Remboursements divers Les munitions opérationnelles Vaccinations Provision d appoint de nourriture, d eau et de pétrole Transport intérieur Perte ou dommage au matériel dans la mission ou durant le transport Le Gouvernement doit produire des réclamations33 Perte ou dommage du matériel appartenant aux contingents En cas de perte ou de dommage résultant d un acte d hostilité ponctuel ou d un abandon forcé: en deça de 250,000 $ Responsabilité du pays fournissant le contingent Pas de demande de remboursement L Organisation des Nations Unies assume la responsibilité des articles de matériel majeur lorsque la juste valeur marchande générique collective est supérieure au seuil de 250,000 $;34 Perte ou dommage du matériel appartenant aux Incidents hors faute contingents Prévus dans les contrats de location avec ou sans services et dans le cadre du soutien logistique autonome Le pays fournissant le contingent assume les coûts; pas de demande de remboursement Perte ou dommage se produisant pendant le transport La responsabilité incombe à la partie qui a organisé le transport; Remboursement des dommages que si leur montant représente plus de 10% de la juste valeur marchande générique.35 Les éléments problématiques ayant un impact sur le remboursement Équipement majeur: Non-Opérationnel Vieux et insuffisamment entretenu Manque d'équipement mineur, pièces de rechange, capacité d'atelier limitée; Équipement trop sensible/inapproprié pour les conditions locales Manquement à la sécurité Le manque de trousse de secours, d appareils d'extinction de feu, de clignotants, de frein à main, pneus trop usés; Manque d opérateurs qualifiés Équipement de génie Usines de traitement d'eau Les facteurs déterminant le remboursement comme véhicule militaire ou commercial.36 Les éléments problématiques ayant un impact sur le remboursement Équipement majeur(cont.): Matériel endommagé emballage inadéquat pour le déploiement; Odomètres non-opérationnel; Insuffisance de la capacité de manutention du matériel est un défi au ré-approvisionnement de pièces de rechange et de biens consomptibles; Manque de génératrices pour opérer à la fois l équipment majeur et le soutien logistique autonome (climatisation, équipement de cuisine, etc.)37 Les éléments problématiques ayant un impact sur le remboursement Soutien logistique autonome: Le manque de consommables, dont les piles à usage multiples, nécessaire entre autres pour l équipement de communications; Le nombre insuffisant de personnel médical, surtout pour les petites unités comme unité de police, (capacité de fractionnement en deux équipes médicales); Le manque d'eau chaude pour la vaisselle et nettoyage général; Le manque de conteneurs réfrigérés pour la réfrigération et la congélation; La climatisation et revêtement du sol inadéquats dans les tentes; L'entretien général inadéquat (réparation électrique mineure, plomberie) en raison de l impossibilité d acheter des pièces de rechange et des biens consomptibles dans le secteur de mission38 Les éléments problématiques ayant un impact sur le remboursement Soutien logistique autonome(cont.): Manque de jumelles, d équipement de vision nocturne, de localisation et de viseur laser pour les conditions opérationnelles; Espace de logement serré/insuffisant; Hygiène de qualité inférieure dans les cuisines et toilettes et mesures de prévention insuffisantes contre les insectes et les rongeurs; Le nombre insuffisant d'équipement de contrôle d'émeute (les bâtons, les casques avec la protection du visage, la protection de jambe et bras, les masques à gaz et les filtres, les vestons réflecteur, etc.) ; Tenue pare-balles de niveau de protection inadéquat; Petite caisse insuffisante pour le ravitaillement local.39 Présentation générale Responsabilités de la Section des Mémorandum d accord et demandes de remboursement/division de la gestion financière et d appui; Types de remboursement; Mémorandum d accord avec les pays contribuant des unités militaires ou de police; Méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents et remboursement divers relatif au matériel; Remboursement des coût du personnel, Lettre d attribution et Décès et invalidité.40 Observateurs militaires et police civile/contingents OBSERVATEURS MILITAIRES/ POLICE CIVILE Liés à l ONU par des contrats individuels Ne sont pas pris en compte dans le remboursement du coût des contingents Perçoivent une indemnité de subsistance (missions) et une indemnité d habillement CONTINGENTS L ONU conclut un contrat avec les gouvernments L ONU rembourse le coût du personnel aux gouvernements, sauf pour les officiers d étatmajor du QG de la Force, qui reçoivent l indemnité de subsistance pour la mission. Les membres des contingents perçoivent une indemnité jornalière et une indemnité de permission (15 jours de congé).41 Coût du Personnel (Annexe A) Les montants remboursés par personne et par mois s etablissent comme suit: Soldes et indemnités: 1,028 $; Habillement, paquetage et équipment, arme personnelle y compris les munitions d entraînement: 73 $; Indemnité de spécialisation: 303 $ pour 25% des effectifs des contingents logistiques et 10% des effectifs des autres unités.42 Coût du Personnel (Annexe A) Le Bureau du contrôleur rembourse périodiquement le coût des contingents aux gouvernements qui fournissent des contingents, sous réserve que le compte des différentes opérations de maintien de la paix soit approvisionné. Le montant à rembourser est calculé sur la base des effectifs mensuels signalés par la mission. Les pays qui fournissent des contingents n ont pas à présenter de demande de remboursement.43 Indemnités versées au Personnel Indemnités versées directement au personnel des contingents déployés sur le terrain: Indemnité journalière 1.28 $; Indemnité de permission: $ par jour, de congé, pour un maximum de 7 jours de congé pris pendant chaque période de six mois.44 Exemple de remboursement de coût du personnel (Annexe A) Battaillon d infanterie (850 personnes) Solde et indemnités à 1,028$/mois/personne: 873,800$/mois Indemnité de spécialisation (303$ pour 10%): 25,755$/mois Habillement, paquetage, équipement et armes & munitions (73$/mois/personne): 62,050$/mois Remboursement annuel: 11,539,260 $45 Exemple de remboursement de coût du personnel (Annexe A) Unité de Police (140 personnes) Solde et indemnités à 1,028$/mois/personne: 143,920$/mois Indemnité de spécialisation (303$ pour 10%): 4,242$/mois Habillement, paquetage, équipement et armes & munitions (73$/mois/personne): 10,220$/mois Remboursement annuel: 1,900,584 $46 Lettre d attribution La lettre d attribution continue à être utilisée afin d acheter des biens et des services auprès des pays fournissant des contingents, mais ceux-ci sont en concurrence avec des sources commerciales. La lettre d attribution est un document juridiquement contraignant signé par les deux parties, qui détermine l objet et le coût des activités convenues. Elle sert essentiellement à l achat des biens et services suivants: transport des contingents et du matériel leur appartenant, soutien aérien et naval, et cartes.47 Lettre d attribution La lettre d attribution doit être signé par le Gouvernement; Le Gouvernement doit produire une réclamation; L'ONU rembourse sur la confirmation par la Mission que les marchandises/services ont été livrées/rendues;48 Lettre d attribution Filière à suivre: Le pays et la Division de la Logistique négocient les clauses de la lettre d attribution La Division établit la lettre, laquelle doit être signée par les deux parties La section des réclamations vérifie et rembourse Le pays fournit les biens et services convenus Le pays présente la demande de remboursement49 Demandes d indemnisation suite à un décès ou à une invalidité: contingents et unités de police constituées Décès: 50,000 $ (montant maximal) Invalidité: pourcentage de l indemnité de $50,000 calculé sur la base des directives de l American Medical Association. Un rapport médical détaillé doit accompagner la demande (A/52/369 du 17 septembre 1997).50 Demandes d indemnisation suite à un décès ou à une invalidité: contingents et unités de police constituées Le commandant de la force doit confirmer que le décès ou l invalidité est imputable à l exercice de fonctions officielles. La commission d enquête doit préciser s il y a eu négligence grave ou manquement volontaire. Si le décès est dû à des causes naturelles, il convient de s assurer que la victime n était pas déjà malade avant son déploiement. Les demandes d indemnisation suite à une invalidité ne sont recevables que dans le cas d une infirmité permanente.51 Demandes d indemnisation suite à un décès ou à une invalidité: contingents et unités de police constituées Filière à suivre: Pays >>> Siège (ONU) Le pays présente une demande MCMS, OLA, MSD Le MCMS enquête et demande confirmation du décès ou de l invalidité (NOTICAS) S il y a une commision d enquête CMS, FC, CC Envoi de la télécopie de confirmation Le MCMS s occupe de la demande52 Demandes d indemnisation suite à un décès ou à une invalidité: observaterus militaires et membres de la police civile Le Service de la gestion du personnel s occupe des demandes concernant les observateurs militaires et les membres de la police civile. Montant : à concurrence de 50,000 $ ou l equivalent de deux années de salaire hors prestations, selon le montant le plus élevé. La demande doit être soumise dans les 4 mois qui suivent l incident et est examinée par le Comité d examen des réclamations.53 Décès et invalidité: La responsabilité des pays Les demandes d indemnisation suite à un décès ou à une invalidité sont présentées par les pays qui fournissent des contingents.54 Rapatriements et évacuations sanitaires Le contingent soumet toutes les demandes de rapatriement et d évacuation sanitaires d urgence au chef de l administration et au chef du service médical et ne peut aller de l avant sans leur autorisation. En principe, ce sont des transporteurs commerciaux qui se chargent des évacuations et rapatriements. Si les pays qui fournissent des contingents s occupent eux-mêmes des évacuations, le remboursement est limité au montant que l Organisation aurait réglé si la procédure établie par elle avait été suivie.55 Traitements Médicaux suite à évacuation médicale Toutes réclamations pour traitement médical, incluant l hospitalisation, doit être documentée avec des factures, de la documentation provenant de la Mission et un rapport médical récent. Toutes les réclamations seront examinées par la division des services médicaux au Siège des Nations unies à New York. L ONU ne rembourse que les frais médicaux directs qui sonts jugés raisonable et qui sont reliés à des évacuations médicales approuvées par le chef de l administration de la Mission ou la division des services médicaux à New York.56 Questions: Documents pareils
Questions avancées de logistique des Nations Unies
Questions avancées de logistique des Nations Unies La fourniture de troupes et des matériels appartenant aux contingents (MAC) et les méthodes de remboursement TABLE DES MATIÈRES PROLOGUE................................................................ Plus en détail Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité
Nations Unies ST/SGB/2003/16 Secrétariat 21 novembre 2003 Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité En application de la Plus en détail A/C.5/55/39. Assemblée générale. Nations Unies
Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 7 mars 2001 Français Original: anglais A/C.5/55/39 Cinquante-cinquième session Cinquième Commission Point 153 a) de l ordre du jour Aspects administratifs Plus en détail DU ROLE D UN BUREAU MILITAIRE AU SEIN D UNE MISSION PERMANENTE
DU ROLE D UN BUREAU MILITAIRE AU SEIN D UNE MISSION PERMANENTE Capitaine de vaisseau Ndome Faye, Conseiller Militaire à la Mission Permanente du Sénégal auprès des Nations unies à New York Dans certains Plus en détail Ordonnance du DDPS concernant l équipement personnel des militaires
Ordonnance du DDPS concernant l équipement personnel des militaires (OEPM-DDPS) 514.101 du 9 décembre 2003 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population Plus en détail ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7
Page : 1 de 7 BUT DÉFINITIONS Déterminer la marche à suivre pour l administration des contrats de recherche, de consultation professionnelle et d essais industriels. Contrat de recherche Projet de recherche Plus en détail DESCRIPTIF DE POSTE INT-022-10-P113-01-V
(Traduit de l anglais) Demande émanant de : Division du budget et des finances, Département de l appui aux missions DESCRIPTIF DE POSTE INT-022-10-P113-01-V Informations générales Titre: Expert associé Plus en détail CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA SEINE-MARITIME Chemin de la Bretèque BP59 76 232 Bois-Guillaume - Bihorel Cedex NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX
CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA SEINE-MARITIME Chemin de la Bretèque BP59 76 232 Bois-Guillaume - Bihorel Cedex NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX Règlement de consultation Date limite de réception des offres Plus en détail Colonie de Genolier CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (Valables dès le 1 er janvier 2016)
Colonie de Genolier CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (Valables dès le 1 er janvier 2016) Les conditions générales concernent : 1 OBJET DE LOCATION La colonie est composée de 3 unités indépendantes et d Plus en détail Appendice A Guide sur les protections d assurance offertes aux employés des BNP en voyage d affaires
Appendice A Guide sur les protections d assurance offertes aux employés des BNP en voyage d affaires En vigueur à compter du 1 er avril 2006 RES Décès et mutilation Montant de 200 k$ en cas de décès et Plus en détail Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2004/8. Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la gestion des ressources humaines.
Nations Unies ST/SGB/2004/8 Secrétariat 7 avril 2004 Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la gestion des ressources humaines En application de sa circulaire intitulée «Organisation Plus en détail Bataillons d'infanterie des Nations Unies Volume II
Bataillons d'infanterie des Nations Unies Volume II asdf DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DÉPARTEMENT DE L APPUI AUX MISSIONS AOÛT 2012 UNIBAM_Vol-II_French.indd 1 BLANK UNIBAM_Vol-II_French.indd Plus en détail Nomenclature Economique du Budget de l Etat. 0 : Dépenses non ventilées
Nomenclature Economique du Budget de l Etat 0 Dépenses non_ventilées 1 Frais de personnel 2 Impôts et taxes 3 Biens de consommation 4 Services 5 Subventions d'exploitation et transferts courants 6 Frais Plus en détail Organisation des Nations Unies Département des opérations de maintien de la paix Département de l appui aux missions Réf. 2009.
Organisation des Nations Unies Département des opérations de maintien de la paix Département de l appui aux missions Réf. 2009.21 Directive Soutien à la formation militaire et de police préalable au déploiement Plus en détail Code Apporteur : Raison sociale :... Adresse :. Noms et adresses des filiales à assurer :..
Code Apporteur : Note de présentation- Gardiennage - Alarme - Protection Surveillance 20080703 : Nous fournir obligatoirement l extrait K bis et l autorisation préfectorale pour toute étude Identification Plus en détail Modèle de budget Détails complémentaires
Modèle de budget Détails complémentaires Réservé à l administration Numéro de dossier : Nom du demandeur : Titre du projet proposé : Type de coûts Catégorie de coûts Élément de coûts Détails complémentaires Plus en détail RÈGLEMENTS SPÉCIFIQUES CLUB AUTOMOBILE. 1. Président: le président du Club automobile aura préférablement eu de l expérience au sein du comité.
RÈGLEMENTS SPÉCIFIQUES CLUB AUTOMOBILE 1. Président: le président du Club automobile aura préférablement eu de l expérience au sein du comité. - Répondre de l administration et de la bonne gestion du Club Plus en détail LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016.
LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. DISPOSITIONS COMMUNES DEFINITIONS GENERALES Accident Tout événement soudain et Plus en détail RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE
Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale Plus en détail Normes de formation au pré-déploiement pour la Police des Nations Unies
Normes de formation au pré-déploiement pour la Police des Nations Unies Introduction et raison d être 1. La Police des Nations Unies fut déployée pour la première fois dans les années 1960 au sein d une Plus en détail CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME
RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME Modifié par le règlement numéro 552-2012 Avis de motion donné le : 5 juin 2012 Adoption du règlement le : 3 juillet 2012 Publication le : 10 juillet Plus en détail ST/SGB/1998/11 Secrétariat 1er juin 1998
Nations Unies ST/SGB/1998/11 Secrétariat 1er juin 1998 Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau des services centraux d appui Le Secrétaire général, conformément à la circulaire ST/SGB/1997/5, Plus en détail RÈGLEMENT NUMÉRO 301. Établissant un Service de sécurité incendie
1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE L ISLET MUNICIPALITÉ DE VILLE DE ST-PAMPHILE RÈGLEMENT NUMÉRO 301 Établissant un Service de sécurité incendie ATTENDU ATTENDU ATTENDU ATTENDU l entrée en vigueur de la Loi sur Plus en détail Recours aux entreprises extérieures
RECOMMANDATION R429 Recommandations adoptées par le Comité technique national de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie le 21 novembre 2006. Cette recommandation annule et remplace la recommandation Plus en détail RAPPORT FIN15-08. Réunion ordinaire du Conseil 2015-04-28. Ajout d une nouvelle politique sur les cartes de crédit corporatives
RAPPORT FIN15-08 Réunion ordinaire du Conseil 2015-04-28 TITRE : Ajout d une nouvelle politique sur les cartes de crédit corporatives BUT : Présenter aux membres du Conseil, pour approbation, l ajout d Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LA S.A. MONS.EXPO
EB/EB/AD - D3239/12 DE LA S.A. MONS.EXPO Article 1 Pour la compréhension des présentes conditions générales, il y a lieu d entendre les termes suivants comme suit : - : La société anonyme MONS.EXPO dont Plus en détail Cent treizième session. Rome, 8 12 mai 2006. Évaluation actuarielle des obligations de dépenses liées au personnel. I.
Avril 2006 F COMITE FINANCIER Cent treizième session Rome, 8 12 mai 2006 Évaluation actuarielle des obligations de dépenses liées au personnel I. Introduction 1. Ces dernières années, le Comité a examiné Plus en détail Activités essentielles :
Localisation du poste : Université du Littoral Côte d Opale L opérateur logistique exécute un ensemble de tâches qui concourent au bon fonctionnement d un site dans les domaines suivants : entretien, prévention, Plus en détail Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC
AlloPC Reveb Sarl Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC Conditions générales de vente : Vente directe (s applique à toutes les ventes directes, par Internet ou par téléphone) 1. Plus en détail Équipes mobiles de formation au maintien de la paix
Organisation des Nations Unies Département des opérations de maintien de la paix Département de l appui aux missions Réf. 2009.23 Procédures opérationnelles permaenentes Équipes mobiles de formation au Plus en détail Guide pour la signature et la ratification
Signature et ratification du Traité d interdiction complète des essais nucléaires: Procédures, formalités de dépôt et conséquences juridiques Division des affaires juridiques et des relations extérieures Plus en détail Cent soixante-huitième session REGLEMENTS FINANCIERS PARTICULIERS PRESENTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6.7 DU REGLEMENT FINANCIER DE L'UNESCO RESUME
ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent soixante-huitième session 168 EX/4 Paris, 15 octobre 2003 Original anglais Point 8.1 de l'ordre du jour Plus en détail Directive de la Présidence
Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente Plus en détail Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA (2015)
Public Works and Government Services Canada Canadian General Standards Board Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Office des normes générales du Canada Norme relative au système de gestion Plus en détail INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 1. INTRODUCTION L UNICEF invite par la présente Les bureaux d études spécialisés à soumettre une proposition technique et une proposition financière pour les services Plus en détail Adoptée : Le 28 septembre 1999 (CC-1999-406) En vigueur : Le 28 septembre 1999 Amendement : Le 12 avril 2011 (CC-2011-158)
Politique relative à la location ou au prêt de locaux et de biens meubles Adoptée : Le 28 septembre 1999 (CC-1999-406) En vigueur : Le 28 septembre 1999 Amendement : Le 12 avril 2011 (CC-2011-158) 1. Préambule Plus en détail L'outil militaire. A quoi çà sert? Comment çà marche? Qui fait quoi?
L'outil militaire A quoi çà sert? Comment çà marche? Qui fait quoi? Un manuel de l outil militaire? La mésange qui explique à l oursin comment le lézard doit se servir de sa clé USB. Les conflits après Plus en détail PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT NUMÉRO 394-08 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME Adopté le 22 septembre 2008 Règlement concernant les systèmes d alarme ATTENDU que le conseil désire Plus en détail PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE
PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE CONSIDÉRANT QUE suite au regroupement des municipalités de Cacouna, il s avère Plus en détail Accord de prêt. Accord de prêt standard pour expositions temporaires : Accord de prêt (pages 1-2) Conditions de prêt (pages 3-9)
Accord de prêt Accord de prêt standard pour expositions temporaires : Accord de prêt (pages 1-2) Conditions de prêt (pages 3-9) Le présent accord de prêt est conclu et en vigueur d après les conditions Plus en détail PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP)
PROCÉDURES DE FONCTIONNEMENT STANDARD APPLICABLES AUX ACHATS (SOP) TABLE DES MATIÈRES 1. LA RESPONSIBILITÉ 1.1 La responsabilité en matière d achats 1.2 La responsabilité en matière de planification des Plus en détail REGLEMENT COMMUNAL SUR LE SERVICE DE DEFENSE CONTRE L INCENDIE ET DE SECOURS
REGLEMENT COMMUNAL SUR LE SERVICE DE DEFENSE CONTRE L INCENDIE ET DE SECOURS Le Conseil général de la commune de Rances Vu l article 3 de la loi du 17 novembre 1993 sur le service de défense contre l incendie Plus en détail MANUEL D ADMINISTRATION
Date de publication : Août 2007 Date de révision : 1 er octobre 2013 Chapitre : Contrôle des dépenses Organisme responsable : Bureau du contrôleur général/opérations financières Directive n : 820-1 Titre Plus en détail INFRAS APPEL À PROJETS
APPEL À PROJETS pour l octroi d une subvention de sécurisation ou de mise en conformité des locaux occupés par les opérateurs du secteur de la Jeunesse 2012 INFRAS TABLE DES MATIÈRES Préalable 3 1. Priorités Plus en détail Fonctionnement Nombre de salariés : de la société assurée Dernier exercice Exercice en cours Exercice à venir
1 Métiers de la sécurité by Hiscox Identification du proposant Raison sociale Adresse de la société Site web Code APE Code SIREN Forme juridique Noms et adresses des filiales à assurer Date de création Plus en détail 2) ÉQUIPEMENT DE COGECO
2600 rue Ontario East, Suite 225, Montreal, QC, H2K 4K4 Telephone: 514-524-2224 Fax: 514-524-3281 ANNEXE A ENTENTE DE SERVICE INTERNET CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE COGECO SERVICES RÉSEAUX 1) SERVICES Plus en détail Prenez la main sur votre espace de travail et maitrisez le stockage
Prenez la main sur votre espace de travail et maitrisez le stockage DÉFENSE ET SÉCURITÉ Un bon ordonnancement mène à la réussite Qu elles soient de terre, marines ou aériennes, les forces armées d aujourd Plus en détail POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail ÉNONCÉ DE POLITIQUE MESURES DE SÉCURITÉ POUR LES RÉPARATIONS OU RÉNOVATIONS MAJEURES EXCÉDANT 25 000 $ CODE : BG-6. Origine :
POLITIQUE : MESURES DE SÉCURITÉ POUR LES RÉPARATIONS OU RÉNOVATIONS MAJEURES EXCÉDANT 25 000 $ CODE : BG-6 Origine : Services de l équipement Autorité : Résolution 92-04-22-7.2 Référence(s) : ÉNONCÉ DE Plus en détail RÈGLEMENT NUMÉRO 172 ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE PÉRIODIQUE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES
RÈGLEMENT NUMÉRO 172 ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE PÉRIODIQUE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES Mise à jour Numéro de règlement Date d entrée en vigueur 1 172-1 13 mars 2013 MISE EN GARDE : Cette codification Plus en détail Conditions générales de prestation de services
Conditions générales de prestation de services Les présentes conditions générales d exécution des prestations (ci-après «les conditions générales») s appliquent aux divers travaux, prestations et services Plus en détail ÉNONCÉ DE POLITIQUE CODE : BG-7 ORGANISMES EXTERNES POLITIQUE ET STRUCTURE DE LOCATION DES LOCAUX DE LA COMMISSION. Origine :
POLITIQUE : ORGANISMES EXTERNES POLITIQUE ET STRUCTURE DE LOCATION DES LOCAUX DE LA COMMISSION CODE : BG-7 Origine : Services de l équipement Autorité : Résolutions 83-02-23-13; 85-03-27-9.6; 87-04-22-9.2; Plus en détail Plan de classification
Plan de classification 1000 Administration et gestion 1100 Documents constitutifs 1110 Historique, mission et mandat Documents relatifs à la définition de la mission de l organisme et des mandats des unités Plus en détail MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS
Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR Dossier n : Article 1 Objet de la location FREELOC Camping-car loue au locataire signataire du présent contrat, le véhicule mentionné, suivant les clauses Plus en détail Planiﬁcation d urgence et gestion de crise en Belgique
Planiﬁcation d urgence et gestion de crise en Belgique Noodplanning en crisisbeheer_fr.indd 1 21/01/2013 10:29:57 Noodplanning en crisisbeheer_fr.indd 2 21/01/2013 10:29:57 Planification d urgence La sécurité Plus en détail EMPLACEMENT, TARIFS ET CONTENU DE L ESPACE DE L EXPOSANT
EMPLACEMENT, TARIFS ET CONTENU DE L ESPACE DE L EXPOSANT La salle des exposants du GeekFest Montréal est située dans la cafétéria du Collège de Maisonneuve. Le GeekFest Montréal aura lieu les 7 et 8 Novembre Plus en détail Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ENTREPRISES Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance Ces bonnes pratiques, préparée par le Comité des assurance de l'ocde, ont été Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE 2. ACCEPTATION DE PROPOSITION ET BONS DE COMMANDE
CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROPOSITIONS ET LES BONS DE COMMANDE Aux présentes, le terme «Vendeur» représente Opal-RT Technologies et «Acheteur» représente l acquéreur de la proposition et l émetteur Plus en détail Le contenu de cette publication est disponible en suivant le lien suivant : http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/index.php?
Le contenu de cette publication est disponible en suivant le lien suivant : http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/index.php?id=470 AGISSEZ IMMÉDIATEMENT Protégez vos biens Selon les circonstances, protégez Plus en détail 520.12. Ordonnance sur l alerte et l alarme. (Ordonnance sur l alarme, OAL) Dispositions générales. du 18 août 2010 (Etat le 1 er janvier 2014)
Ordonnance sur l alerte et l alarme (Ordonnance sur l alarme, OAL) 520.12 du 18 août 2010 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 Plus en détail BAIL D APPARTEMENT M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
BAIL D APPARTEMENT Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet Par la présente, Plus en détail UNEP/OzL.Conv.10/4. Programme des Nations Unies pour l environnement
NATIONS UNIES EP UNEP/OzL.Conv.10/4 Distr. : générale 5 août Français Original : anglais Programme des Nations Unies l environnement Conférence des Parties à la Convention de Vienne la protection de la Plus en détail 1 Le Conseil communal est l autorité communale supérieure. 2 Il procède aux engagements et aux nominations prévus
REGLEMENT D APPLICATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE DEFENSE CONTRE L INCENDIE DU 26 AVRIL 2010 (du 29 mars 2011) Le Conseil communal de la Ville de Fribourg vu : - le règlement du service de défense contre Plus en détail SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX («Samsung») GARANTIE LIMITÉE
SAMSUNG ELECTRONICS BENELUX («Samsung») GARANTIE LIMITÉE GÉNÉRALITÉS Le présent document définit les conditions de la garantie limitée de Samsung pour les utilisateurs finaux-consommateurs (la «Garantie»). Plus en détail Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2008/13. Circulaire du Secrétaire général. Organisation du Bureau des affaires juridiques.
Nations Unies ST/SGB/2008/13 Secrétariat 1 er août 2008 Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau des affaires juridiques En application de la circulaire ST/SGB/1997/5, intitulée «Organisation Plus en détail Rapport de vérification final. Vérification des prestations de soins dentaires
Health Canada Santé Canada Rapport de vérification final Vérification des prestations de soins dentaires Mai 2009 Table des matières Sommaire... iii Introduction... 1 Contexte... 1 Prestations de soins Plus en détail Page 1 COMMUNE DE BAULMES REGLEMENT COMMUNAL SUR LE SERVICE DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS
Page 1 COMMUNE DE BAULMES REGLEMENT COMMUNAL SUR LE SERVICE DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS Page 2 REGLEMENT COMMUNAL SUR LE SERVICE DE DEFENSE CONTRE L INCENDIE ET DE SECOURS. Le Conseil Plus en détail CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.
CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des Plus en détail INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS Objet du marché Plus en détail Plan de prévention. Quoi?
2 Plan de prévention Quoi? Ce document a pour objectif d évaluer les risques inhérents à la coactivité entre les agents d'une collectivité et les salariés d'une Entreprise Extérieure (). Cette coactivité Plus en détail Accord d Hébergement Web Mutualisé
Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services Plus en détail Demande d aide financière
Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental. Demande d aide financière Dossier parrainé par NOM :. Prénom : Date et lieu de naissance :. Adresse : Email : Téléphone Plus en détail (P)-RM-2006-07. Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006. Amendement : Section 07
(P)-RM-2006-07 Santé et sécurité au travail Adoptée : Le 28 novembre 2006(CC-2006-481) En vigueur : Le 28 novembre 2006 Amendement : Politique de santé et sécurité au travail 1. But de la politique La Plus en détail CONVENTION ASSURANCE QUALITÉ (QAA) FONCTION NÉGOCIANT
1. Préambule 1.1 Généralités La présente convention d assurance qualité (QAA) définit les exigences posées aux fournisseurs REHAU en matière d assurance qualité. La QAA REHAU constitue des règles destinées Plus en détail Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 PFA POUR DÉCISION
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 Commission du programme, du budget et de l administration PFA POUR DÉCISION DOUZIÈME QUESTION À L Plus en détail DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR D UTILISATION DE LA SALLE DES FETES DE VELAINE EN HAYE
REGLEMENT INTERIEUR D UTILISATION DE LA SALLE DES FETES DE VELAINE EN HAYE La salle des fêtes située Chemin de la Poste est mise à disposition pour des manifestations à caractères diverses : familiales, Plus en détail MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3174 Conventions collectives nationales INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE IDCC : 716. Employés et ouvriers de Plus en détail (traduit de l anglais) Bruxelles, le
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Protocole Sous-Direction de la Logistique et de l'interprétation-traduction Département de la Traduction 57, boulevard des Invalides 75700 Paris : (33-1) Plus en détail Devoirs des sapeurs-pompiers en cas de sinistre 1.1. 2007. Assuré et rassuré.
Devoirs des sapeurs-pompiers en cas de sinistre 1.1. 2007 Assuré et rassuré. En vertu des articles 13, 14, 30, 31 a, 32 et 441 de la loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP) Plus en détail MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité
MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100 Plus en détail S adapte à votre besoin de protection.
S adapte à votre besoin de protection. ALLEGRA prend le relais là où vos assurances accidents de base (caisse maladie ou assurances professionnelles) s arrêtent, afin de vous offrir une protection complète Plus en détail FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)
FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er Plus en détail Procédure d'indemnisation en cas de perte ou d'endommagement d'effets personnels imputable au service
Maanweg 174, 2516 AB, The Hague, The Netheriands / Post Office Box 19519, 2500 CM The Hague, The Netheriands Maanweg 174, 2516 AB, La Haye, Pays Bas / Boîte postale 19519, 2500 CM La Hâve. Pavs Ras Cour Plus en détail RAPPORT ANNUEL FPA 2006
FPA 2006 Fonds de prévoyance de l aéronautique Caisse des dépôts - Direction des Retraites rue du vergne 33059 Bordeaux cedex : 05 56 11 36 10 www.cdc.retraites.fr RETRAITES CNAF EXERCICE 2004 1 SOMMAIRE Plus en détail Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe
Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L ÉRABLE VILLE DE PLESSISVILLE RÈGLEMENT 1420 SUR LES SYSTÈMES D ALARMES Plus en détail Dossier de demande d autorisation temporaire d exploiter une centrale d enrobage à chaud SRTP le Petit Nazé ARGENTRE (53) Indice : 1.
Dossier de demande d autorisation temporaire d exploiter une centrale d enrobage à chaud SRTP le Petit Nazé ARGENTRE (53) Indice : 1 Juin 2015 NOTICE D HYGIENE ET DE SECURITE P. 2 sur 8 SOMMAIRE 1 Hygiène... Plus en détail ASFETM Travail sécuritaire en espace clos
Colloque, CSST Sherbrooke, 22 mai 2013 ASFETM Travail sécuritaire en espace clos par Charbel Mouawad, M.Sc. Hygiéniste industriel/ergonome, ASFETM 1 Objectifs À la fin de la session, les participants seront Plus en détail BILANS QUALITATIF DOCUMENT À RETOURNER : NOM DE L ASSOCIATION SOMMAIRE. Rubrique 1 : BILAN QUALITATIF P.2 P.5. Rubrique 2 : BILAN FINANCIER P.
BILANS QUALITATIF E T F I N A N C I E R DOCUMENT À RETOURNER : - dans les 3 mois qui suivent la fin de la manifestation (projet, investissement) ou - après votre Assemblée Générale (fonctionnement) à la Plus en détail Organisation de la défense incendie à Genève
Organisation de la défense incendie à Genève L organisation de la défense incendie à Genève est régie notamment par les articles 11 à 23 de la «loi sur l organisation et l intervention des sapeurs-pompiers» Plus en détail Préambule. ATTENDU qu en matière de nuisances et de causes d insalubrité, le droit acquis n existe pas;
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-PIERRE-DE-VÉRONNE-À-PIKE-RIVER RÈGLEMENT RELATIF À L ENTRETIEN DES INSTALLATIONS SEPTIQUES (SYSTÈMES DE TRAITEMENT TERTIAIRE DE DÉSINFECTION PAR RAYONNEMENT ULTRAVIOLET) Plus en détail Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE
Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec. Plus en détail COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME. EC/60/SC/CRP.16 9 juin 2009 RAPPORT INTERIMAIRE SUR LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS A ET APRES LA CESSATION DE SERVICE
COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE Distr. RESTREINTE EC/60/SC/CRP.16 9 juin 2009 COMITE PERMANENT FRANCAIS 45 e réunion Original : ANGLAIS RAPPORT INTERIMAIRE SUR LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS Plus en détail Règlement des prestations du fonds de secours du personnel de la Confédération (règlement FSPers)
Règlement des prestations du fonds de secours du personnel de la Confédération (règlement FSPers) du 29 octobre 2008 Le conseil de gestion du fonds de secours du personnel de la Confédération, vu l art. Plus en détail 2. LES PRINCIPALES DONNÉES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
ANNUAIRE STATISTIQUE DE LA DÉFENSE 2013/2014 2. LES PRINCIPALES DONNÉES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Les données budgétaires françaises figurant aux paragraphes 2.1 et 2.2 sont Plus en détail POLITIQUE RELATIVE AUX DÉPLACEMENTS DES BÉNÉVOLES ET DU PERSONNEL DE
POLITIQUE RELATIVE AUX DÉPLACEMENTS DES BÉNÉVOLES ET DU PERSONNEL DE L ICA (Approuvée par le Conseil d administration le 21 septembre 2011) Document 213088 GÉNÉRALITÉS Traditionnellement, les employeurs Plus en détail Comité du programme et budget
F WO/PBC/19/23 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 20 JUIN 2012 Comité du programme et budget Dix-neuvième session Genève, 10 14 septembre 2012 FINANCEMENT À LONG TERME DE L ASSURANCE-MALADIE APRÈS CESSATION DE Plus en détail RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

References: L'ARTICLE 6
 Art. 1
 art. 75
 art. 6
 art. 6
 art. 64