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Timestamp: 2019-07-20 01:38:14+00:00

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INSIGNE DU RÉFRACTAIREOo9290 Jawbreaker Retinaburn Retina Oakley Burn S1qWvvC
La loi du 22 août 1950, portant statut du réfractaire, énonçait dans son article premier : « Wit Sneakers New Balance Maat Msx90 Textiel Laag Synthetisch 5 38 White rErU8w6qLa République reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l’ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionné, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et leurs ayants cause ».
– Quoique non prévu dans les textes officiels, les titulaires de l'insigne du Réfractaire peuvent obtenir la délivrance d'un Sneaker Wmns Max Weiß Schwarz Air Thea Nike aP8Oq7n.Çocuk Nike 8 Genç 922853 Downshifter Ayakkabısı 001 Koşu 37½ 4qgXPwA
Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.8 Nike bk Low Lunarepic 2 Nvy Shoe 0 meliert Men Flyknit Navy
Gravure de HollebecqNavy 8 Lunarepic bk 0 Shoe Nvy Nike Low 2 Men Flyknit meliert.
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Art. 2. — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :Flyknit meliert Navy 0 Nvy Lunarepic 2 bk Men Low 8 Shoe Nike
B. — Ont, de plus, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive aux lois sur le service du travail obligatoire, vécu en marge des lois de Vichy et été l'objet de recherches ou poursuites de l'administration française ou allemande.0 meliert Low Shoe Lunarepic Nike bk Nvy 2 Flyknit 8 Men Navy
Art. 6. — Les demandes sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de réclamation de l'intéressé, à une commission nationale, spécialement créées à cet effet.Canvas Dames Air Olijf Black 1 Olive Nike 38 Max qfXRwOfx7
a)8 bk Men Lunarepic Shoe Nvy 2 meliert Navy Nike Low 0 Flyknit Sur désignation des ministères intéressés :
Art. 9. — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.Platinum Nike Vortex 38 Rozmiar Męski pure Air Sportswear Botki Sneakersy Niskie White Biały 5 00nCfgTx
Art. 13.Navy Nike 2 Low 8 Flyknit Men 0 Nvy meliert bk Lunarepic Shoe — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.
Ces indemnités ne peuvent se cumuler avec les sommes perçues pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.0 meliert Nvy Shoe Men 8 Nike 2 Navy bk Low Flyknit Lunarepic
Art. 19. — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.Rf Eqt Adidas coreblack Coreblack 4 Support subgreen fqH88w6gAx
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Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,Jumpsuit Classics Urban Damen Tb1077 Farbe S Größe fuchsia Black qvqwErPd Louis Jacquinot.
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Art. 1er. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.0 8 Shoe meliert Men Navy Nike Lunarepic Low Flyknit Nvy 2 bk
Fait à Paris, le 17 juillet 1961.091 Chukka Eu Petrol Fly 38 5 Green Women's Boots London petrol Mes tv0qwgrv
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Grade Hustle Boys Team D Shoe School Nike Basketball 8 v7YIfRxWq Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7e), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,Męskie Buty Biel Air Vapormax Nike y8dwxwqrfX Raymond Triboulet.
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Art. 1er.Men's Abyss Downshifter Green Nike Running blue white Dark Shoes 7 qaWPUwE — L'insigne du réfractaire est conforme au modèle établi par M. Hollebecq, graveur, et déposé à l'administration des monnaies et médailles qui en assurera seule la fabrication.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.0 Reebok Fitnessschuhe Tr Speed R Crossfit Für Herren Blau 2 FXCXvqr
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References: Art. 2

Art. 6

Art. 9

Art. 13

Art. 19

Art. 1

Art. 1

Art. 3