Source: http://www.aides-entreprise-sociale.be/print/146
Timestamp: 2020-05-30 11:02:54+00:00

Document:
Publié sur Unipso (http://www.aides-entreprise-sociale.be)
Accueil > Version imprimable > Impulsion insertion
Impulsion insertion [1]
FIN DE L'AIDE AU 31/12/2018
ATTENTION cette aide a été supprimée par la Région wallonne. Depuis le 1er janvier 2019, il n'est plus possible de demander une aide "impulsion insertion". Les aides octroyées jusqu'au 31/12/18 restent valables jusqu'à leur terme.
Art.2 du Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion
L’ensemble des employeurs à l’exception de certains employeurs publics. Ces employeurs qui ne peuvent pas engager des travailleurs sous contrat d'insertion sont les suivants:
Les universités:pour le personnel académique et scientifique (pour les autres travailleurs, par contre, c'est possible)
L’enseignement:pour le personnel enseignant (pour les autres travailleurs, par contre, c'est possible)
Une Communauté ou une Région
La COCON, COCOF ou la COCOM
Un organisme d'intérêt public (OIP) ou une institution publique qui est sous l'autorité de l'Etat fédéral, d'une Région, d'une Communauté ou de la COCOF, COCON ou COCOM. Néanmoins, peuvent engager des jeunes sous contrat d'insertion:
Une institution publique de crédit
Une société publique de transport de personnes
Une institution publique pour le personnel qu'elle engage en vue de le mettre à dispositon d'un utilisateur (travail intérimaire)
Art.3 du Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion et article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2017 relatif au contrat d'insertion
Il faut engager un travailleur qui doit satisfaire à plusieurs conditions la veille de son entrée en service, c'est-à-dire au moment où il commence à travailler effectivement (attention, il peut y avoir un décalage entre la signature du contrat de travail et le début effectif des prestations):
Demandeur d'emploi: il doit être inscrit comme tel au FOREM
Domicilié en Wallonie de langue française (donc pas dans les communes germanophones)
Ayant plus de 18 mois d'inactivité: c'est la période qui débute à l'inscription comme demandeur d'emploi auprès du FOREM et pendant laquelle le demandeur d'emploi n'est pas occupé:
Comme indépendant à titre principal
Sous statut (fonction publique)
Il y a cependant des exceptions, des périodes où le demandeur d'emploi est occupé, mais qui "comptent" comme de l'inoccupation:
Maximum 31 jours (en continue ou de façon discontinue) d'occupation comme salarié, indépendant ou statutaire (les textes ne le précisent pas mais on suppose qu'il s'agit de jours calendrier)
Toute la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour la reprise d'études ou pour l'objectivation
La période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi était radiée parce qu'il bénéficiait d'une allocation de l'INAMI (maladie ou invalidité)
La période pendant laquelle le demandeur d'emploi était inscrit à ce titre dans une autre Région ou auprès de la Communauté germanophone ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne (et à condition qu'il était "inoccupé" durant cette période)
La période pendant laquelle le demandeur d'emploi a bénéficié du revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale financière (CPAS)
Sans expérience professionnelle: pas d'expérience comme salarié, statutaire ou indépendant (31 jours maximum de travail sont néanmoins autorisés)
Comment savoir que le travailleur que je veux engager remplit les conditions ?
Le FOREM propose un outil sur son site (https://www.leforem.be/aides-emploi/jsp/public/index.jsp#form-entreprise [2]) qui permet, en encodant les coordonnés du travailleur et le numéro BCE de l’employeur, de voir si le travailleur potentiel remplit bien les conditions.
Attention, en tant qu'employeur, il vous appartient de vérifier que les conditions pour bénéficier de l'aide soient remplies à la vieille de son entrée en service (c-à-d la veille du jour où il commence à travailler). Si ce n'est pas le cas, l'employeur ne bénéficie pas de l'aide prévue et doit supporter seul l'entierté de la rémunération du travailleur!
Art.4,5,6,7,9,10 du Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion et articles 3,10 et 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2017 relatif au contrat d'insertion
Il s’agit de l’octroi d'une allocation de travail : intervention qui est versée au travailleur par son organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) et est déduite par l'employeur de son salaire net.
Montant de l'allocation de travail
Le droit à l’allocation de travail débute le premier jour du mois de l’entrée en service du travailleur (c-à-d le jour où il a commencé à travailler).Cette allocation n’est pas payée lorsque la rémunération est suspendue ou payée par un tiers (par exemple, l'INAMI en cas de maladie).
Le demandeur d’emploi ne peut bénéficier de cette allocation de travail qu’une seule fois. Toutefois dans certaines hypothèses l'allocation de travail peut être suspendue. Dans ces cas-là, le paiement de l'allocation de travail peut reprendre après que la cause de suspension ait disparu.
Calcul du montant de l'allocation de travail
L’allocation de travail est proportionnelle au nombre d’heures presté le mois en question. Elle se calcule de la manière suivante:
700€ (montant de l'allocation de travail mensuel maximum) * [(Nombre d'heures rémunérées par l'employeur le mois en question)/(4 fois la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence) + (heures de repos compensatoire rémunérées suite à un régime de réduction du temps de travail)].
Attention, il y a deux balises:
L'allocation de travail ne peut évidemment jamais dépasser les 700€ (si le calcul donne un résultat supérieur, il est réduit à 700€)
L'allocation de travail ne peut pas dépasser le salaire net du travailleur (si le calcul donne un résultat supérieur, il est réduit à 700€)
Un travailleur est occupé dans un régime temps plein, de 5 jours et 40h/semaine, avec 12 jours de repos compensatoire payés par an, pour atteindre la durée hebdomadaire moyenne de 38 heures. Imaginons que le mois en question comporte 21 jours de travail. Il en travaille 20 et prend son jour de repos compensatoire.
700* (168 (21j*8h)/160((4*38)+8))) = 735 (ramené à 700€)
Imaginons que ce même travailleur a travaillé 12 jours et a pris 9 jours de "congé sans solde":
700* (96 (12j*8h)/152(4*38)) = 442,10
Suspension de l'allocation de travail
Dans certains cas, le paiement de l'allocation de travail peut être suspendu:
Lorsque le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi prend fin: la suspension prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail (si le contrat prend fin moyennant préavis, la fin du contrat se situe au terme de celui-ci. S'il s'agit d'une fin moyennant le paiement d'une indemnité de rupture, le contrat prend fin immédiatemment fin sans qu'il soit tenu compte de la période "théorique" couverte par cette indemnité de rupture).
Le demandeur d'emploi n'a plus sa résidence en Région de langue française: la suspension prend effet le 1er jour du 2ème mois qui suit la prise de connaissance des faits par l'ONEM.
Exemple: l'ONEM apprend le 22 novembre 2017 que le demandeur d'emploi n'est plus domicilié à Liège mais à Eupen. Dans ce cas, le paiement de l'allocation de travail sera suspendu à partir du 1er janvier 2018.
C'est l'ONEM qui est chargé d'informer l'employeur et le demandeur d'emploi que les conditions de suspension sont réunies et de la date de prise de connaissance du changement de résidence éventuel du demandeur d'emploi.
Attention: c'est le paiement de l'allocation de travail qui est suspendu. Dans l'hypothèse du changement de résidence en dehors de la Région de langue française, le contrat de travail reste valide et l'employeur devra donc supporter entièrement la rémunération!
Si le demandeur d'emploi conclu un nouveau contrat de travail ou a de nouveau sa résidence en Région de langue française (pour autant qu'il n'ait pas atteint son quota de 12 mois ou qu'il n'ait pas atteint l'âge de 26 ans) il peut à nouveau faire bénéficier son employeur (ou son nouvel employeur) de l'allocation de travail. Il doit dans ce cas être inscrit au FOREM depuis au moins un jour et réintroduire un dossier de demande d'activation. Pour calculer le nombre de temps pendant lequel l'allocation sera prolongé suite à une suspension, il faut procéder de la manière suivante:
Dès qu'il y a 31 jours de suspension, l'aide est prolongée d'un mois
Les jours du mois qui précède l'entrée en service (le moment où le travailleur commence à travailler) de l'occupation pour lequel il a bénéficié pour la première fois de l'allocation de travail, sont également comptabilisés
Exemple: demandeur d'emploi qui commence à travailler pour l'employeur A le 16 janvier 2018 jusqu'au 31 mars 2018. Il commence une occupation chez un employeur B le 1er juin 2018. Son droit à l'allocation de travail sera prolongé de: 15 jours + 2 mois. Son droit total est donc de 12 mois - (2 mois et 15 jours) + 2 mois et 15 jours: 12 mois (pour autant qu'il n'atteigne pas l'âge de 26 ans durant cette période)
Fin de l'allocation de travail
L'octroi de l'allocation de travail cesse:
Lorsque le demandeur d'emploi a 26 ans
La cession du droit à l'allocation de travail est effective le premier jour du mois qui suit ces deux événements. C'est l'ONEM qui a la charge d'informer l'employeur de la fin du droit à l'allocation.
Art.1 du Décret du 2 février relatif au contrat d'insertion et article 4 de l'arrêté du relatif au contrat d'insertion
Le travailleur bénéficie d'un véritable contrat de travail. Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée
Dès qu’il a connaissance de la conclusion d’un contrat d’insertion et en cas de rupture anticipée du contrat d’insertion, le FOREM propose au demandeur d’emploi qui en exprime le souhait, un accompagnement par une mission régionale pour l’emploi (MIRE).
Le FOREM assure la coordination de l’accompagnement du demandeur d’emploi pendant le contrat d’insertion et après, en cas de rupture anticipée du contrat.
A la fin du contrat d’insertion, le FOREM fait le point avec le demandeur d’emploi sur l’avancement de son projet professionnel.
Art.8 du Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion et articles 5,6,7,8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2017 relatif au contrat d'insertion
Les formalités pour l’employeur sont les suivantes :
Conclure un contrat de travail écrit
Conclure une annexe au contrat de travail dont le modèle se trouve sur le site du FOREM https://www.leforem.be/entreprises/aides-emploi-impulsion-insertion.html [3]
Remplir mensuellement une déclaration électronique du risque social (DRS), intitulée « DRS Chômage : scénario 8 » (souvent cela se fera via le secrétariat social) pour que l’allocation de travail soit bien payée au travailleur https://www.socialsecurity.be/lambda/portail/glossaires/DRSONEM5.nsf/web/glossary_home_fr [4]
En cas d'accicdent de travail, l'employeur informe l’ONEm d'un accident de travail dont le demandeur d’emploi est victime et, en cas de remboursement par l'assurance accidents de travail, il effectue à l'ONEm un paiement d'un montant égal au résultat de la formule A X B X C/D, où :
A est égal à 0,9
B est égal à l'allocation payée pour le mois considéré
C est égal au montant imposable de la rémunération pour la période d'incapacité de travail dans le mois considéré
D est égal au montant imposable de la rémunération pour le mois considéré
Faire une demande auprès de son organisme de paiement
Le demandeur d’emploi doit faire une demande auprès de son organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) pour pour pouvoir activer les allocations de travail. Le dossier qu’il doit introduire doit comprendre les documents suivants :
Le formulaire de déclaration personnelle de chômage C109 que l’on trouve sur le site de l’ONEM http://www.onem.be/fr/formulaires/c109 [5]
Un exemplaire original de l’annexe au contrat de travail, que l’on trouve sur le site du FOREM https://www.leforem.be/entreprises/aides-emploi-impulsion-insertion.html [3]
Le demandeur d’emploi n’a pas intérêt de tarder à déposer son dossier auprès de son organisme de paiement puisque l’employeur va, dès la première rémunération, retenir la partie de la rémunération nette qui correspond à l’allocation de travail.
L’organisme de paiement doit ensuite transmettre le dossier à l’ONEM. Attention, si l’ONEM réceptionne dans les deux mois qui suivent le mois au cours duquel l'occupation a débuté, la demande est tardive. Dans ce cas, l’allocation de travail est octroyée à partir du premier jour du mois dans lequel est située la date de la réception de la demande !
Il existe une exception : l ’allocation de travail est octroyée à partir de l’entrée en service si l’employeur démontre que l’allocation de travail a effectivement été déduite à partir du premier paiement de la rémunération.
Demande de l’allocation de travail dans le cas où il y a plusieurs occupations
Il peut arriver que le demandeur d’emploi qui remplit les conditions pour obtenir l’allocation de travail, puisse en faire bénéficier plusieurs employeurs (par exemple, le cas du demandeur d’emploi qui est occupé dans deux mi-temps). Dans ce cas, il doit introduire une demande d’allocation de travail, pour chaque occupation. Il doit introduire ces demandes dans l’ordre chronologique de ces différentes entrées en service chez ses différents employeurs. Le droit à l'allocation débutera lors du premier jour du mois qui suit la première occupation pour laquelle il a introduit une demande d'activation de l'allocation de travail.
Attention, s’il ne respecte pas cet ordre chronologique, le droit à l’allocation de travail débutera le premier jour du mois de l’entrée en service relative à l’occupation pour laquelle le demandeur d’emploi a introduit la première demande d’activation de l’allocation de travail !
Quels sont les cumuls possibles avec d’autres aides ?
Art.12 du Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion
Il est interdit de cumuler les allocations de travail « Impulsion insertion » :
Avec celles dans le cadre de « Impulsion 12 mois+ » et « Impulsion – de 25 »
Avec les mesures PTP et SINE
Il est, par contre, possible de cumuler avec l'APE, le Maribel social et les réductions de cotisations sociales : premiers engagements, réduction structurelle des charges…
Art.15 du Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion et articles 12,13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2017 relatif au contrat d'insertion
Allocations de travail versées indûment
Lorsque des allocations de travail ont :
Soit été perçues contrairement aux informations contenues dans la banque de données situées sur le site du FOREM
Soit perçues alors que le régime de travail de l’occupation pour laquelle les allocations de travail ont été versées, est passé d’un temps plein à un temps partiel
L'ONEM prend, dans ce cas, une décision de récupération des allocations de travail versées indûment ou en trop.
Manquement de l’employeur ou du travailleur
L’employeur ne peut pas résilier un contrat de travail existant, dans le but principal de bénéficier des avantages « Impulsion insertion ».
Une procédure est prévue en cas de manquement de l’employeur ou du travailleur.
Lorsque l'Inspection sociale de la DGO6 (administration wallonne de l’emploi et de la formation) constate un manquement, elle avertit par lettre recommandée le travailleur et son ou ses employeurs.
Dans un délai de deux mois à dater de la réception de la lettre recommandée d’avertissement, le travailleur et son ou ses employeurs peuvent faire valoir leurs observations par écrit et demander à être entendus. Dans le cas d’une demande d’audition, l’Inspection sociale convoque le travailleur et son ou ses employeurs pour qu’ils puissent être entendus.
Si au terme cette procédure, l’Inspection sociale constate l’existence de manquement, elle en informe le FOREM qui décide éventuellement, par décision écrite et motivée, de la cessation de l’octroi de l’allocation de travail.
Le FOREM notifie sa décision au travailleur et à l’employeur, par envoi ayant date certaine, et y précise les délais et voie de recours. Il transmet également cette décision à l’ONEM.
L’allocation de travail cesse d’être versée au travailleur à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la prise de connaissance par l’ONEM de la décision du FOREM. L’ONEM informe le travailleur et l’employeur de la date de prise d’effet de la cessation de l’octroi de l’allocation de travail
Décret relatif au contrat d'insertion [6]
agw_contrat_dinsertion.docx [7]
decret_du_2_fevrier_2017_relatif_au_contrat_insertion.docx [8]
URL source: http://www.aides-entreprise-sociale.be/impulsion-insertion
[1] http://www.aides-entreprise-sociale.be/impulsion-insertion
[2] https://www.leforem.be/aides-emploi/jsp/public/index.jsp#form-entreprise
[3] https://www.leforem.be/entreprises/aides-emploi-impulsion-insertion.html
[4] https://www.socialsecurity.be/lambda/portail/glossaires/DRSONEM5.nsf/web/glossary_home_fr
[5] http://www.onem.be/fr/formulaires/c109
[6] https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=30422&amp;rev=
[7] http://www.aides-entreprise-sociale.be/sites/default/files/documentation/agw_contrat_dinsertion.docx
[8] http://www.aides-entreprise-sociale.be/sites/default/files/documentation/decret_du_2_fevrier_2017_relatif_au_contrat_insertion.docx

References: Art.2

Art.3

Art.4

Art.1

Art.8

Art.12

Art.15