Source: http://www2.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-234.html
Timestamp: 2019-05-27 10:35:04+00:00

Document:
Faciliter le désenclavement des territoires - Sénat
Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires :
Cette proposition de loi, déposée sur le Bureau du Sénat le 21 décembre 2018 par Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER, Yvon COLLIN et les membres du groupe RDSE, vise à faciliter le désenclavement du territoire.
Les auteurs de la proposition de loi partent du constat que la cohésion des territoires devrait être l'une des priorités de l'action publique, et qu'il devrait être mieux tenu compte de la diversité économique, géographique et sociologique lors de l'édification de nouvelles normes. Les signataires déplorent la "centralité décisionnelle très forte" et "l'approche uniquement descendante de la politique d'aménagement du territoire", entraînant selon eux déclin démographique, disparition des services et fractures sociales et territoriales.
La présente proposition de loi vise à agir directement sur les causes de l'enclavement des territoires, en améliorant la qualité et l'accessibilité des moyens de transport dans les zones enclavées. L'article 1er fixe ainsi un nouvel objectif de désenclavement à horizon 2025 (avec des indicateurs d'éloignement kilométrique et temporel) et l'article 2 vise à permettre et faciliter la construction d'infrastructures routières moins lourdes dans les zones enclavées.
En matière de liaisons aériennes, l'article 3 attribue une compétence partagée entre les régions, les départements et les communes, partant du principe que tous les échelons de collectivités ont une pertinence sur ce volet. L'article 4 vise à renforcer le contrôle des entreprises de transport aérien soumises à une obligation de service public pour la desserte des territoires enclavés.
Dans une logique d'adaptation des normes aux réalités locales, l'article 5 tend à encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire en matière de limitation de vitesse, en liant la sécurité des usagers à des critères d'accessibilité dans un délai raisonnable. Enfin, l'article 6 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport de bilan sur l'abaissement à 80 km/h de la limitation de vitesse sur certaines routes.
Texte n° 234 (2018-2019) de MM. Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER, Yvon COLLIN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 décembre 2018
Rapport n° 308 (2018-2019) de M. Jean-Pierre CORBISEZ, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 13 février 2019
Texte de la commission n° 309 (2018-2019) déposé le 13 février 2019
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 309 (2018-2019)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 février 2019)
Texte n° 68 (2018-2019) adopté par le Sénat le 20 février 2019
Texte n° 1705 transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2019

References: L'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 L'article 4
 l'article 5
 l'article 6