Source: http://environnement.wallonie.be/legis/general/issep002.htm
Timestamp: 2017-12-17 04:04:55+00:00

Document:
Législation/Généralités/Mission de laboration/ISSEP
- du 26 septembre 2013 (M.B. 08.10.2013)
Vu le décret du 3 mars 1999 instituant un permis d’environnement;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 19 mai 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
[Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2013 :
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,][A.G.W. 26.09.2013]
1° [administration : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie pour les matières autres que l'air et l'Agence wallonne de l'Air et du Climat pour les matières relatives à l'air;]
3° laboratoire expert : laboratoire dont les compétences techniques ont fait l'objet d'une reconnaissance officielle, notamment par des publications de qualité internationale et figurant sur la liste établie par le comité de suivi institué à l’article 7;
[A.G.W. 26.09.2013]
L'ensemble des moyens mis en œuvre par l'institut pour remplir sa mission forme un système d'assurance qualité.
4° de tester les conditions de mise en œuvre des méthodes analytiques;
6° d'apporter un support technique aux laboratoires agréés par la Région wallonne dans la mise en œuvre des méthodes de références ainsi que d'un système d'assurance qualité;
Art. 6. Le financement de la mission de laboratoire de référence [pour les matières autres que l'air](1) est pour partie imputé à l'allocation de base 41.03 du programme 03 de la division organique 13 du budget de la Région wallonne, [au budget général des dépenses, programme 15.03, article de base 41.08 en ce qui concerne les déchets](2) et à charge des laboratoires impétrants, notamment les frais relatifs à leur agrément et à leur participation aux tests d'intercomparaison.
[Le financement est imputé au budget de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat pour la mission relative à l'air.
Le financement fait l'objet d'arrêtés d'octroi par le Ministre au début de l'année en cours, auxquels est joint le plan d'action annuel.](1)
(1)[A.G.W. 26.09.2013] - (2)[A.G.W. 13.07.2017]
Art. 7. [Deux comités distincts, ci-après dénommés "comités de suivi", sont institués pour assurer le suivi de la mission de laboratoire de référence, l'un pour la mission relative à l'eau et aux déchets, l'autre pour la mission relative à l'air.]
[Chaque comité de suivi, respectivement pour les matières qui le concerne, veille à la bonne exécution de la mission et a pour rôle :]
[Chaque comité] fixe son règlement d'ordre intérieur.
Art. 8. [Chaque comité de suivi] est composé :
1° [du représentant de l'administration qui assure la présidence;]
4° de l'inspecteur des finances accrédité auprès du Ministre ayant l’environnement dans ses attributions.
Le comité de suivi élabore son règlement d'ordre intérieur dans lequel figurent les dispositions relatives aux engagements financiers spécifiques. Il statue à l’unanimité. L'institut assure le secrétariat du comité de suivi.
Art. 12. Les prestations autorisées dont question à l'article 4, §2 , 6° du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne comprennent notamment :
Art. 13. L’article 5 de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 25 octobre 1990 fixant les conditions d’agrément des laboratoires chargés des analyses officielles en matière de protection des eaux de surface et des eaux potabilisables contre la pollution est abrogé.

References: l'article 84

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 12
 l'article 4
 §2

Art. 13