Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_l1.pl?sql=arrexec+contains+%271989070434%27+and+la+=+%27F%27&rech=42&language=fr&tri=dd+AS+RANK&numero=1&table_name=loi&F=&cn=1989070434&caller=arrexec&fromtab=loi&la=F&cn_arrexec=1989070434&dt_arrexec=LOI
Timestamp: 2019-12-16 05:40:15+00:00

Document:
Arrêtés d'exécution de : LOI du 04-07-1989
1 27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019
2019022715/F
2 8 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté
2019020802/F
3 8 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses
2019020803/F
4 8 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, en cas et d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen ou les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses
2019020804/F
5 21 JANVIER 2019. - Dépenses électorales. - Election de la Chambre des représentants du 26 mai 2019. - Communiqué
Exécution de l'article : 3;4,§1
2019012101/F
6 17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement des entreprises, des associations de fait et des personnes morales effectuant des sponsorings de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs
Exécution des articles : 16ter;22,L2 et 6,L3;16bis/1
2016061701/F
7 15 FEVRIER 2016. - Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2014)
2016021527/F
8 5 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques
Exécution de l'article : 22,L3
2014080502/F
9 5 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques
2014080503/F
10 21 MARS 2014. - Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014
2014032109/F
11 19 FEVRIER 2014. - Dépenses électorales - Election de la Chambre des représentants du 25 mai 204. - Communiqué
2014021901/F
12 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques
2010073025/F
13 10 MAI 2010. - Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du dimanche 13 juin 2010
Publié le : 11-05-2010
2010051001/F
14 10 FEVRIER 2010. - Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2008)
2010021008/F
15 28 JANVIER 2010. - Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Les dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007
Exécution de l'article : 12,§3,L2
2010012805/F
16 11 JUIN 2009. - Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2007)
2009061104/F
17 11 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques
2009051103/F
18 14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques.
Publié le : 09-10-2007
2007091443/F
19 3 MAI 2007. - Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007.
Publié le : 09-05-2007
2007050330/F
20 15 MARS 2007. - Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2005).
2007031540/F
21 31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques.
2005103133/F
22 31 AOUT 2005. - Arrêté royal déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
Exécution de l'article : 15TER
2005083149/F
23 11 DECEMBRE 2003. - Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2002).
Publié le : 31-12-2003
2003121137/F
24 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques.
Publié le : 13-10-2003
2003092836/F
25 5 MAI 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités du dépôt des déclarations des dépenses électorales et d'origine des fonds, ainsi que de leur inventaire et de leur conservation sécurisée.
Publié le : 14-05-2003
Exécution de l'article : 6,L5
2003050537/F
26 18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses et fixant le modèle de récépissé de ces déclarations.
Publié le : 24-04-2003
2003041830/F
27 18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations.
2003041831/F
28 18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés.
2003041832/F
29 10 AVRIL 2003. - Dépenses électorales Elections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003. Communiqué.
Publié le : 15-04-2003
2003041031/F
30 10 AVRIL 2003. - Arrêté royal réglant certaines opérations pour l'élection des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003.
Publié le : 18-04-2003
2003041036/F

References: l'article 94
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 116
 § 6
 l'article 94