Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036619326&amp;dateTexte&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-23 22:50:48+00:00

Document:
Créé par Arrêté du 21 septembre 2018 - art. 1
Conformément à l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est désigné, jusqu'au 31 décembre 2023, préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.
Les arrêtés du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, pris en application du présent arrêté sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Modifié par Arrêté du 21 septembre 2018 - art. 1
II. - Dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut suspendre, par arrêté, à compter du 1er septembre et pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre, sur les territoires qu'il détermine, les décisions des préfets de départements relatives à la mise en œuvre des tirs de prélèvements simples et renforcés et des tirs de défense renforcée.
Cette suspension vise à garantir que la mise en œuvre de ces tirs sera réservée aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire, au regard du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction est encore possible au cours de l'année civile, des bilans de prédation sur les territoires, du nombre de loups qui y ont déjà été abattus ainsi que de la présence du loup dans les zones mentionnées à l'article 37.
II. - Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3, le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre jusqu'au 31 décembre de l'année de signature de l'arrêté d'autorisation. A l'issue de cette période, il peut être prolongé pour une durée d'un an, renouvelable une fois. Cette prolongation reste toutefois conditionnée :
Les tirs de défense simple et de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l'article R. 311-2 du code de sécurité intérieure.
II. - Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup procède au suivi dynamique de la prédation dans les régions et départements où l'espèce est présente et sur le fondement de celui-ci et après avoir recueilli les propositions des préfets de département concernés, il procède, par arrêté, à une sélection des territoires où les tirs de prélèvements simples et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés par les préfets de départements.
Cette sélection vise à permettre, au vu du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction est encore possible au cours de l'année civile, des bilans de prédation sur les territoires ainsi que de la présence du loup dans les zones mentionnées à l'article 37, la mise en œuvre de tirs de prélèvements simples et renforcés dans des territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire.
I. - Les opérations de tirs de prélèvements ou de prélèvements renforcés sont réalisées avec toute arme de catégorie C visée à l'article R. 311-2 du code de sécurité intérieure.
I. - Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup délimite par arrêté, au sein des fronts de colonisation, et après avoir recueilli les propositions des préfets de département concernés, les zones dans lesquelles, du fait des modes de conduite des troupeaux d'animaux domestiques, la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup présente des difficultés importantes, constatées à la suite d'une ou plusieurs attaques de loup sur les troupeaux et qui peuvent bénéficier des dispositions particulières mentionnées au II.
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - Chapitre II : Cadre général d'intervention (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - Chapitre II : Opérations de destruction par la ... (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - Chapitre III : Les opérations de destruction pa... (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - Chapitre Ier : Fixation et respect du nombre ma... (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - Chapitre Ier : Opérations d'effarouchement (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - Section 1 : Conditions de déclenchement (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - Section 1 : Tirs de défense (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - Section 2 : Modalités d'exécution (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - Section 2 : Tirs de défense renforcée (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - Section 3 : Registre de tirs (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN Œ... (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 1 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 10 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 11 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 12 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 13 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 14 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 15 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 16 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 17 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 18 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 19 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 2 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 20 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 21 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 22 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 23 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 24 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 25 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 26 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 27 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 28 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 29 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 3 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 30 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 31 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 32 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 33 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 34 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 35 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 36 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 38 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 4 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 5 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 6 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 7 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 8 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 9 (Ab)

References: art. 1
 art. 1
 l'article 1
 l'article 37
 l'article 3
 l'article 37
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
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 art. 25
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 art. 27
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 art. 29
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 art. 30
 art. 31
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 art. 33
 art. 34
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 art. 36
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 art. 8
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