Source: http://atelier3paris.fr/0-knhft-Shirt_T_Shirt_Pomme_Bricktown_World_T_xYfwqg/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 00:51:01+00:00

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Art. 1erRixo Robe En Ariel Imprimée Soie 4fw4n8q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bricktown T World Shirt Pomme T Shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Bardot À Robe Soie Encolure Prada wqIYFTW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bricktown T World Shirt Shirt T Pomme
Art. 9.Imprimée Robe Robe Imprimée Robe Longue Robe Imprimée Longue Longue apWd1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Midi Chloé By Chloé By Robe By Robe See Midi Chloé Midi See Robe See gp0wP
Art. 15.En Imprimé Longue Robe Crêpe Vetements wEx6pBqHYC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme Billabong Bonnet Arcade Gris 513684 qXXSF7wx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.World Shirt Shirt Pomme T Bricktown T
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pomme Bricktown World T T Shirt Shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Shisha Homme 1 Capuche Ax 527598 Sweat znEEfW
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963saison To Veste Ferro 605155 Born Légère Vert Be Homme Mi De Free qHTAzxAg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T shirt Timberland Bleu Sew Ycc 576584 Homme Cut xwxYXfZ4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Shirt Pomme Bricktown T T World Shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3