Source: https://www.emploitheque.org/metier-territorial-Secretaire-de-mairie-6
Timestamp: 2020-06-04 18:19:19+00:00

Document:
Métiers territoriaux : Secrétaire de mairie
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Cadre d'emplois : Secrétaire de mairie
Ils peuvent également être nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du loi du 26 janvier 1984 pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement lorsque l'établissement peut être assimilé à une commune de moins de 3 500 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, soit les fonctions de secrétaire de mairie dans l'une ou plusieurs des communes de moins de 3 500 habitants regroupées.
Les secrétaires de mairie en fonction, à la date de publication du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 dans un établissement public pour exercer les missions prévues par les dispositions du présent article dans leur rédaction antérieure à celle résultant du même décret peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans cet établissement dans les conditions antérieures.
Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade :
Secrétaire de mairie composé de 12 échelons
Le recrutement en qualité de secrétaire de mairie dans l'une des communes ou dans l'un des établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 (Cf Décret n°87-1103) intervient par la seule voie de la mutation de membres titulaires du présent cadre d'emplois.
Les lauréats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 à l'issue de l'un des concours d'accès au présent cadre d'emplois ouverts avant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2001 précité, en application des dispositions de l'article 4
Les lauréats inscrits sur une liste d'aptitude, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2001 précité et établie en application des dispositions du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des dispositions de l'article 5 du présent décret dans leur rédaction antérieure à la date précitée
Décret n°87-1103 du 30/12/1987 : Cadre d'emplois des secrétaires de mairie
Dernière mise à jour : jeudi 02 juin 2011
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References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 36
 l'article 4
 l'article 39
 l'article 5