Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/code-de-la-route/1953-art45bisrf
Timestamp: 2019-04-18 10:43:27+00:00

Document:
Article 45bis. Chargement des véhicules : prescriptions générales (uniquement Région flamande)
L'intitulé de l'article 45bis doit être lu comme « Chargement des véhicules : prescriptions spécifiques ».
§ 1er. Cet article s’applique aux catégories de véhicules suivantes, visées par l’article 1er de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité :
1° catégorie N2;
2° catégorie N3;
3° catégorie O3;
4° catégorie O4;
5° catégorie T dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 40 km/h.
Cet article ne s’applique pas aux véhicules et ensembles de véhicules articulés utilisés exclusivement par les forains et propres à cette profession.
§ 2. Le conducteur d’un véhicule ne peut utiliser son véhicule si le système d’arrimage des charges transportées dans ou sur le véhicule n’est pas conforme aux conditions visées au paragraphe 4.
Le conducteur d’un véhicule doit :
1° exercer un contrôle visuel afin de s’assurer que les portes arrière de chargement, le hayon élévateur escamotable, les portes, les bâches, la roue de secours et les autres équipements relatifs à l’utilisation du véhicule sont fixés ;
2° s’assurer que le chargement ne constitue pas une gêne pour la conduite en toute sécurité du véhicule ;
§ 3. Dans ce paragraphe, le terme unité de charge désigne un ensemble de marchandises groupées ou autrement rassemblées de manière à en permettre le traitement, gerbage et stockage en une seule unité d’emballage.
Si le conditionnement ou l’unité de charge primaire d’un bien est endommagé ou n’est pas assez solide pour un transport de marchandises SÜR, le responsable de ce conditionnement et/ou le chargeur doivent alors l’envelopper de manière complémentaire grâce à un emballage intact et suffisamment solide pour permettre une bonne sûreté du chargement.
c) toutes les informations indispensables à un conditionnement correct.
§ 4. Le système d’arrimage du chargement doit pouvoir résister aux forces exercées si le véhicule subit les accélérations ou ralentissements suivants :
Les composants d’un système d’arrimage du chargement d’un véhicule doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :
3° ils ne peuvent pas présenter de noeuds, d’éléments endommagés ou fragilisés pouvant affecter leur fonctionnement quant à la sûreté du chargement ;
4° ils ne peuvent pas présenter de déchirures, d’entailles ou d’effilochages ;
Le système d’arrimage du chargement peut être constitué d’une application simple ou combinée de systèmes de sûreté du chargement.
§ 5. Le dispositif de retenue ou le dispositif de verrouillage intégré utilisé pour fixer un chargement à un véhicule est lui-même sécurisé de telle sorte qu’il ne puisse être déverrouillé ou détaché.
2° il est utilisé et entretenu conformément aux spécifications du constructeur et des normes européennes et/ou internationales en vigueur.
§ 6. Un chargement entouré, fixé ou retenu sur un véhicule, conformément aux prescriptions des « Code de bonnes pratiques européen concernant l’arrimage des charges sur les véhicules routiers » implique que le système d’arrimage du chargement satisfait aux exigences du paragraphe 4, alinéa 1er.
Les moyens et méthodes d’arrimage sont conformes à la version la plus récente des normes ci-dessous.

References: l'article 45

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6