Source: https://www.123-soleil.be/accueil/r-o-i/
Timestamp: 2020-08-09 16:50:52+00:00

Document:
Règlement d'ordre intérieur - 123-soleil Jamoigne
Ce règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation de l'ONE, qui en vérifie la conformité à la règlementation en vigueur.
La Maison d'enfants a une capacité d'accueil de 24 enfants de 0 à 6 ans.
Maison d'enfants 1-2-3 soleil asbl
Statut: asbl (association sans but lucratif)
Responsable: Hubinon Bérengère 0472/25 69 46
Adresse: Rue Neuve 31, 6810 Jamoigne
Site: www.123-soleil.be
2. Projet d'accueil
Le milieu d'accueil se conforme au Code Qualité de l'accueil, rédige un projet d'accueil et en délivre une copie aux personnes qui lui confient l'enfant.
Ce projet est lu ensemble (avec la responsable du milieu d'accueil et les parents) et signé.
3. Surveillance médicale et vaccination
Art.29. Dans le cadre de la surveillance médicale préventive, le carnet de l'enfant constitue un document de référence servant de liaison entre les différents intervenants et les parents. A cette fin, les parents veillent à ce qu'il accompagne toujours l'enfant.
Art.30. Lorsqu'un enfant est confié à un milieu d'accueil, les parents fournissent au médecin de la structure un certificat médical spécifiant l'état de santé de l'enfant et, le cas échéant, les implications éventuelles sur les aspects collectifs de la santé. Le certificat médical précise également les vaccinations déjà réalisées.
Art.31. Sauf décision médicale, laquelle est sur la demande du milieu d'accueil confirmée par le conseiller médical subrégional, tout enfant est vacciné selon les modalités déterminées par l'Office dans le cadre du schéma élaboré par la Communauté française. Les vaccinations sont pratiquées par le médecin de la consultation des nourrissons ou par un médecin choisi par les parents.
Dans ce cas, les parents fournissent au milieu d'accueil la preuve des vaccinations.
Art.32. Le milieu d'accueil ne peut accepter un enfant malade en son sein que selon les modalités et recommandations définies par l'Office et à la condition qu'un certificat médical atteste qu'au moment de l'examen, l'affection dont souffre l'enfant ne l'empêche pas de fréquenter le milieu d'accueil.
Art.33. Dans le respect des conditions fixées par l'Office, l'accueil d'un enfant porteur d'un handicap est encouragé en vue de favoriser son intégration dans le respect et ses différences, pour autant que le milieu d'accueil remplisse des conditions suffisantes pour garantir la sécurité de l'enfant.
La demande d'inscription peut être introduite à partir du troisième mois de grossesse révolu. Chaque demande est transcrite dans l'ordre chronologique. Le milieu d'accueil en délivre une attestation aux parents et les informe des procédures ultérieures. Il notifie ensuite aux parents, endéans le délai d'un mois l'acceptation, la mise en attente de réponse ou le refus motivé de la demande.
L'inscription est définitive après confirmation de la naissance, dans le mois qui suit celle-ci, et le payement forfaitaire (égal à un mois d'accueil).
Si l'inscription a lieu après la naissance, elle devient définitive après confirmation des parents 2 mois avant l'entrée et le payement forfaitaire.
*Un arrangement pour accélérer la procédure est toujours possible en fonction des places disponibles et de l'urgence de la situation.
Art.50.§1 L'inscription de l'enfant ne peut être refusée sur la base de discriminations sociales, sexuelles ou raciales, pour autant que les parents acceptent de souscrire au projet d'accueil et au R.O.I. du milieu d'accueil.
5. Horaire du milieu d'accueil
La Maison d'enfants est ouverte de 6h30 à 18h30, du lundi au vendredi minimum 220 jours par an. Les périodes de fermeture sont déterminées chaque début d'année par le Conseil d' Administration de l'asbl 1-2-3 soleil.
6. Présences
Nous vous demandons de respecter l’horaire prévu pour le bon fonctionnement de la Maison d'enfants.
En cas de changement d'horaire, nous vous demandons d'avertir le service 3 jours avant, au plus tard dans la matinée. Sauf en cas de force majeure (maladie, intempéries, etc...) le jour même avant 9h.
En dehors des parents eux-mêmes, seules les personnes majeures renseignées par écrit (attestation prévue à cet effet), munies de leur carte d'identité, seront autorisées à reprendre l'enfant.
En cas de divorce ou de séparation des parents, des documents officiels déterminants la garde et les droits de visites pourront être exigés par la responsable du milieu.
Les journées temps plein ne dépasseront pas 10 heures
Les journées mi- temps ne dépasseront pas 5 heures
Nous déduirons du forfait mensuel les congés annuels de la Maisons d'enfants
Pour le bien-être de votre enfant, 2 jours minimum de présence par semaine sont obligatoires.
Une avance forfaitaire destinée à cautionner l'inscription de l'enfant sera demandée aux parents, elle correspond aux frais de garde d'un mois (et rendra définitive l'inscription).
Celle-ci sera restituée dans le mois qui suit le dernier jour presté de l'enfant si toutes les obligations ont été exécutées ou si l'entrée de l'enfant n'a pu se faire pour cause de force majeure (santé, déménagement, perte d'emploi).
Le mode de facturation se fait au forfait. Il est calculé suivant le nombre de jour presté par semaine, de l’enfant. Suivant les tarifs établis par le Conseil d'Administration de la Maison d'enfants.
*Les heures supplémentaires seront facturées.
Pour l’enfant qui va à l’école le matin : prix fixe / Jour presté
8. Déductibilité des frais de garde
Conformément à l'article 113, §1,3° du Code des Impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour les enfants de moins de 12 ans; à concurrence de 100% du montant payé par jour de garde et par enfant; avec un maximum de 11,20 € si le milieu d'accueil est reconnu, subsidié ou surveillé par l'ONE. (Une attestation fiscale vous sera remise)
9. Préavis
Sauf faute grave ou cas de force majeure, tant la direction que les parents peuvent mettre un terme au contrat de garde moyennant un préavis de 3 mois soit presté, soit payé.
L'absence non renseignée (un coup de téléphone suffit) de l'enfant au sein du milieu de plus de 5 jours entrainera la rupture du contrat et la perte de l'avance forfaitaire.
11. Les agents de l'ONE
procèderont régulièrement à une évaluation des conditions d'accueil. Prêtant attention à l'épanouissement physique, psychique, social et sécurisant des enfants.
Le milieu d'accueil s'engage à contracter toutes les assurances requises. En cas d'accident survenu à un enfant accueilli dans l'établissement, il sera couvert par l'assurance en responsabilité civile du milieu d'accueil. Dans le cas bien sûr ou le dommage subi est la conséquence d'une faute ou négligence du milieu d'accueil.
13. Documents à emmener lors de la signature du contrat
Carnet ONE de l'enfant, vaccination en ordre
document de confirmation de l'inscription
les autorisations de reprises de l'enfant (de nouvelles pourront se faire si besoin durant la garde de l'enfant)
les différents documents que le milieu d'accueil vous aura remis, rempli et signé.

References: Art.29

Art.30

Art.31

Art.32

Art.33

Art.50
 l'article 113
 §1