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Timestamp: 2019-07-18 03:31:43+00:00

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57 résultats pour dictionnaire juridique suisse
...é en tant qu'être humain ou entité juridique (ATF 132 IV 112 consid. 2.1 p. 115; 128 IV 53 ... (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n° 10 s. ad art. 177 CP), ... sur la définition donnée par Bob, "dictionnaire d'argot, l'autre trésor", qui le définit de la ...
Arrêt nº 2C 863/2017 de Tribunal Fédéral, 19 juillet 2018
..., selon la définition qu'en donne le dictionnaire, le terme "cessation" se réfère de manière ...ex. art. 335e al. 2 et 958a al. 2 du Code suisse des obligations du 30 mars 1911; CO; RS 220), ... et créerait une certaine insécurité juridique. Les entreprises de sécurité se verraient ...
Arrêt nº 6B 267/2018 de Tribunal Fédéral, 17 mai 2018
... que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335). . . ... graphie originelle " (Wiktionnaire, dictionnaire sur internet, https://fr.wiktionary.org/, " ...du Tribunal fédéral suisse...
Arrêt nº 2C 201/2018 de Tribunal Fédéral, 15 octobre 2018
...éficiaire est atteint dans sa situation juridique, même s'il n'existe, le cas échéant, aucun ... et/ou physiques (Le Petit Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue ...du Tribunal fédéral suisse...
Arrêt nº 4D 72/2017 de Tribunal Fédéral, 19 mars 2018
... gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière ... «réitérer» signifiant, selon le dictionnaire Petit Robert, «faire plusieurs fois une ...du Tribunal fédéral suisse...
Arrêt nº 2A.496/2006 de IIe Cour de Droit Public, 15 octobre 2007
Regeste Art. 14 Abs. 1 lit. d, Art. 16 und 177 LwG; Art. 2 GUB/GGA-Verordnung; Ursprungsbezeichnungen und traditionelle Bezeichnungen; "Raclette". Streitgegenstand (E. 6.1 und 6.5). Anwendbares Recht bei Ursprungsbezeichnungen und geographischen Angaben (E. 6.2 und 6.3). Begriff der traditionellen Bezeichnung; Voraussetzungen für deren Eintragung (E. 6.4). Als traditionell gilt...
... résultats d'une enquête réalisée en Suisse" en septembre 1999 auprès de 500 personnes, les d\xC3"...érences lexicales (par exemple les dictionnaires Robert et Larousse ou Le Larousse des fromages); ... grande part fondé leur raisonnement juridique (subsomption; partie "considérant en droit" des ...
Arrêt nº 6B 498/2012 de Tribunal Fédéral, 14 février 2013
... pour protéger les esclaves travaillant en Suisse pour le corps diplomatique, cette même situation ... du terme, deux extraits du dictionnaire « Petit Robert » et un procès-verbal ...é de développer une argumentation juridique sur la base des documents ainsi écartés. En ce ...
Arrêt nº 2C 552/2012 de Tribunal Fédéral, 3 décembre 2012
... mesure où il s'agissait de régimes juridiques distincts, tout parallélisme entre la ...3; MICHEL VALENTE, Dictionnaire: économie - finance - banque - comptabilité, ...du Tribunal fédéral suisse...
...n'est pas une entité juridique et qu'elle ne peut pas non plus faire valoir ses ..., in Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [ASA] 2001 p. 2 ss, 18 n. 5.1). ..., la définition donnée par ce dictionnaire (6e éd.) n'impose nullement la conclusion qu'en ...
Arrêt nº 4A 317/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 9 janvier 2008
Regeste Internationales Privatrecht. Übergangsrecht zum IPRG. Anknüpfung des Aussenverhältnisses bei der Stellvertretung (E. 3). Regeste Beweislast (Art. 8 ZGB). In einem der Verhandlungsmaxime unterliegenden Verfahren kann der für sechsmonatige Anlagen in ECU geltende LIBOR-Zinssatz nicht als notorische Tatsache betrachtet werden (E. 5). Regeste Bestimmung der vertraglichen Zinsen beim...
...SA, société financière de droit suisse domiciliée à Genève, dénommée le "Prêteur". ...és françaises ont examiné les effets juridiques déployés par ladite garantie. BGE 134 III 224 ... dispose, comme le calendrier ou un dictionnaire courant. Que le taux ne soit pas secret et qu'il ...
Arrêt nº 5A 785/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 2 février 2010
... brésilien né en 1976, est entré en Suisse en novembre 2007 au bénéfice d'un visa ...ère instance, toutes les questions juridiques" pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discut\xC3"... communiquer si ce n'est à l'aide du dictionnaire, que X.________ n'envisage pas de faire quoi que ...
Arrêt nº 1P.180/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 6 avril 2006
... du terme "chicanier" donnée par le Dictionnaire de la langue française Littré; or il omet de ...) dans un jugement, dans leur acception juridique, n'est à l'évidence pas critiquable. A fortiori ...du Tribunal fédéral suisse...
... destiné à un "groupe d'ingénieurs suisses". La visite de châteaux du Bordelais, ... et chacun d'eux soulève des questions juridiques susceptibles d'influer sur le sort de l'autre ...", qui est assez ambiguë et que le dictionnaire rapproche des adverbes "apparemment, ...
Arrêt nº 5C.183/2005 de IIe Cour de Droit Civil, 21 octobre 2005
Regeste Art. 712a ff. ZGB; Art. 641 Abs. 2 ZGB; Streit zwischen zwei Stockwerkeigentümern betreffend einen Raum, den jeder von ihnen als in seinen Sonderrechtsteilen enthalten betrachtet. Natur und Begründung des Stockwerkeigentums (E. 3.1 und 3.2). Tragweite des Aufteilungsplanes; Möglichkeit, diesen nach Ausführung der Bauarbeiten im Rahmen einer Klage auf Berichtigung der Wertquoten zu...
...3. . 3.1 En droit suisse, la propriété par étages est une copropriété ...; elle exprime l'ampleur de la position juridique de chaque propriétaire d'étage vis-à-vis de ... la forme d'une mezzanine (que le dictionnaire" Robert définit comme une \"plate-forme ménagée \xC3"...
Arrêt nº 2P.36/2004 de IIe Cour de Droit Public, 9 mai 2005
...é dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309, 82 ... courriers de la Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à ...Le Nouveau Petit Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue ...
Arrêt nº I 306/03 de IIe Cour de Droit Social, 18 juin 2004
...ême nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirigés contre le même ... niveau 4 de la tabelle TA 1 de l'Enquête suisse sur la structure des salaires soient exigibles. ... partie de la journée (Larousse, Dictionnaire de psychiatrie et de psychopathologie clinique, ...

References: art. 177
 art. 335
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 2
 Art. 712
 Art. 641