Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-BASE-20-20-20141016
Timestamp: 2020-02-23 16:31:15+00:00

Document:
283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services2
BOI-TVA-BASE-20-20-20141016
2014-10-16T12:15:22.000+02:002018-11-07T11:33:14.000+01:00
une rémunération versée par une entreprise à une agence de publicité en contrepartie de la renonciation par celle-ci à effectuer de la publicité pour une entreprise concurrente ;
une somme que reçoit une entreprise d'une autre en contrepartie de sa renonciation à vendre un matériel donné, concurrent de celui commercialisé par cette autre entreprise ;
une rémunération versée par une entreprise à son concessionnaire exclusif à l'occasion de ventes qu'elle effectue directement par dérogation au contrat d'exclusivité.
- dans l'hypothèse où le redevable est soumis au régime réel normal, il fait figurer le montant de la taxe à imputer à la ligne 30 de la prochaine déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963), déclaration disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
- dans l'hypothèse où il est soumis au régime simplifié d'imposition, il ne fait pas apparaître au titre des affaires imposables, à porter sur la déclaration annuelle de chiffre d'affaires n° 3517-S/CA 12 (CERFA n° 11417) (déclaration disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Les règles d'exigibilité de la TVA prévues en matière d'escompte commercial sont applicables en cas de recours aux crédits prévus par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, modifiée par l'article 61 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
Le contribuable n'ayant pu établir qu'il n'aurait pas eu la disposition de ce compte et que les sommes en litige étaient destinées à d'autres fournisseurs que lui-même, le Conseil d'État a jugé que l'inscription des sommes au crédit d'un compte dont il avait la disposition devait être regardée comme un encaissement de recettes imposables à la TVA. (CE, arrêt du 14 janvier 1981 n° 07632).
Le Conseil d'État a jugé qu'à défaut, notamment, de contrat ou pièces de facturation établis par écrit fixant les droits et obligations des parties en matière de prix et de modalités de paiement, toutes les sommes que le client versait à l'entrepreneur devaient, en l'absence de preuve contraire, être réputées constituer le paiement d'acomptes, mémoires ou factures se rapportant aux travaux effectués et être, dès lors, immédiatement soumises à la taxe (CE, arrêt du 3 novembre 1978 n° 03081).
- le prestataire ne soit pas établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI (il peut donc être établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire situé hors de l'Union).
lorsque la prestation de services est :
♦ une location de moyens de transport de courte durée (CGI, art. 259 A, 1°-a) ;
♦ un service se rattachant à un immeuble (CGI, art. 259 A, 2°) ;
♦ une prestation de transport de passagers (CGI, art. 259 A, 4°) ;
♦ une prestation de service ayant pour objet une activité culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaire telle que les foires ou expositions, y compris les services des organisateurs de telles activités, et les prestations accessoires à ces activités (CGI, art. 259 A, 5°-a) ;
♦ une vente à consommer sur place (CGI, art. 259 A, 5°-b) ;
♦ une prestation unique d'agence de voyages (CGI, art. 259 A, 8°).
ou lorsque la prestation de services est située en France en application du 1° de l'article 259 du CGI et que le prestataire a en France le siège de son activité économique, ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu, ou à défaut d'un siège ou d'un établissement stable établi hors de France à partir duquel le service serait rendu, y a son domicile ou sa résidence habituelle.
En vertu des dispositions combinées du a-1 et du a-2 de l'article 269 du CGI, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible pour les livraisons de médicaments et autres produits, lors de la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire lors du transfert de la propriété de ces biens aux clients.
Le Conseil d'État (CE, arrêt du 20 juillet 1990 n° 84846) a conclu à l'assujettissement à la TVA d'un service inter-entreprises de médecine du travail (association pour l'action sociale de la Charente-Maritime).
- les rémunérations perçues des employeurs en contrepartie d'examens complémentaires ou particuliers ou de prestations diverses. En cas de paiement direct du spécialiste extérieur par l'entreprise adhérente, l'exigibilité de la taxe intervient au titre du mois au cours duquel intervient le règlement du spécialiste par l'employeur.
/bofip/283-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-BASE-20-20-20141016

References: l'article 61
 l'article 283
 art. 259
 art. 259
 art. 259
 art. 259
 art. 259
 art. 259
 l'article 259
 l'article 269