Source: https://revdh.wordpress.com/2013/07/01/coup-de-semonce-europeen-garde-a-vue-parquet-francais/
Timestamp: 2018-08-19 06:03:31+00:00

Document:
Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : Nouveau coup de semonce européen sur la garde à vue et le rôle du parquet français | La Revue des Droits de l'Homme
« Droit du travail en prison (Principe d’égalité, Préambule de 1946) : La dérobade du Conseil constitutionnel face à l’ersatz de statut social du travailleur détenu | Droit à la connaissance de ses origines (Art. 8 et 14 CEDH) : Le principe de l’anonymat des donneurs de gamètes passe le cap du Conseil d’Etat »
Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : Nouveau coup de semonce européen sur la garde à vue et le rôle du parquet français
Condamner la France pour comparution tardive de personnes placées en garde à vue devant un magistrat indépendant n’est pas inédit à Strasbourg. Souligner à cette occasion que les membres du ministère public français ne peuvent prétendre à ce dernier qualificatif ne l’est pas non plus. L’arrêt Vassis c. France du 27 juin 2013 n’en reste pas moins retentissant, tant il éclaire à nouveau d’une lumière crue certaines des faiblesses de la procédure pénale française. Il est cependant à regretter que la Cour européenne des droits de l’homme ne se soit pas pleinement donnée les moyens contentieux de ses ambitions protectrices. En dépit d’un raisonnement volontariste, les juges européens ont en effet refusé de consacrer l’un de ses prolongements logiques : l’exigence d’un encadrement juridictionnel de la privation de liberté, dès ses premiers instants, sous l’égide d’un magistrat indépendant.
Bien souvent, les affaires portées à Strasbourg font écho à une actualité, si ce n’est brûlante, du moins prégnante. Il en est ainsi pour l’affaire Vassis, qui illustre la lutte menée notamment par la France contre la piraterie et le trafic international de stupéfiants au large des côtes africaines (v. récemment Nathalie Guibert, « Quand la marine française traque les pirates », in Le Monde, 20 juin 2013, p. 2). Mais la médiatisation et le retentissement de cette affaire ne tiennent pas seulement à ce contexte, riche en faits spectaculaires et ainsi propice à la narration (pour un récit, lire Romain Rosso, « Opération Coke en stock », in L’Express, 5 décembre 2008). Ce contentieux retient surtout l’attention en raison des épineuses difficultés juridiques soulevées, exemplifiant une problématique plus vaste déjà abordée dans l’illustre précédent Medvedyev c. France.
1°/- La garde à vue à l’épreuve du droit de prompte comparution : une prévisible mais retentissante sanction européenne
Au premier regard, l’approche de la Cinquième Section en juin 2013 semble prendre quelque peu le contrepied des arrêts de Chambre et de Grande Chambre dans l’affaire Medveyev. Car au lieu d’étudier le grief tiré de l’article 5 § 1 au titre duquel la France fut condamnée en 2010, la Cour décide cette fois d’éluder la question du fondement légal de la détention pour se concentrer sur le terrain de l’article 5 § 3. Cette différence n’est cependant pas le signe d’une quelconque inflexion jurisprudentielle. Bien au contraire, la Cour se place d’emblée sous les auspices du précédent Medveyev. L’inverse eût été surprenant, tant est évidente la proximité factuelle des deux affaires.
Ainsi, après avoir déclaré irrecevable les requêtes de deux marins du Junior pour non épuisement des voies de recours (Art. 35 § 1) faute pour eux d’avoir soulevé un quelconque moyen à l’appui de leur pourvoi (§ 34), les juges européens citent de larges extraits de l’arrêt rendu en 2010 (§ 52). Il est donc rappelé qu’au nom de la nécessité de « protéger par un contrôle juridictionnel la personne arrêtée ou détenue parce que soupçonnée d’avoir commis une infraction » (§ 120), l’article 5 § 3 requiert que cette personne « soit aussitôt physiquement conduite devant une autorité judiciaire » (§ 118). De plus, ce contrôle juridictionnel doit répondre à trois exigences majeures : qu’il soit prompt (§ 121), automatique (§ 122) et – last but not least – réalisé par un magistrat « présent[ant] les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties » ainsi que doté du « pouvoir d’ordonner l’élargissement » (§ 123-125).
C’est ce dernier point qui a cristallisé toute l’attention en France, en particulier au cours de l’année 2010 où le sort du parquet français se jouait à Strasbourg (v. ADL du 19 mai 2009). Au prisme de l’article 5 § 3, le rôle du ministère public dans les procédures de privation de liberté, telle la garde à vue, était sur la sellette en raison de son lien de dépendance avec l’exécutif françaisparquet français. Mais dans l’affaire Medvedyev, et à rebours de la solution de Chambre, la Grande Chambre a finalement esquivé toute appréciation sur le parquet français (ADL du 29 mars 2010). La formation solennelle n’avait pas jugé nécessaire de répondre à cette interrogation, car la période de privation de liberté des marins à bord du navire lui semblait en tout état de cause justifiée (sur la notion de « privation de liberté », v. ADL du 14 mai 2013 au point 2° A). Pour la Grande Chambre, les treize jours de détention liés au temps de trajet maritime du lieu de l’arraisonnement jusqu’à un port français devaient être tolérés.
Dans l’affaire Vassis, et de façon prévisible, la Cour se place dans le sillage de cette solution. Elle rappelle que « la détention d’un équipage le temps de son convoiement vers un port de l’Etat défendeur, [fût-ce par exemple] pendant seize et treize jours […], n’[est] pas incompatible avec la notion d’“aussitôt traduit“ énoncée à l’article 5 § 3 de la Convention, compte tenu de l’existence de “circonstances tout à fait exceptionnelles“ qui justifiaient un tel délai » (§ 54). En l’espèce, la « période de dix-huit jours de privation de liberté » (§ 58) subie par les requérants à bord du Junior correspond bien au temps d’acheminement du navire de son lieu d’interception – « en haute mer, au large des côtes de l’Afrique de l’Ouest, à des milliers de kilomètres des côtes françaises » – jusqu’au port de Brest (§ 55). Dès lors que « rien n’indique que [cet] acheminement vers la France ait pris plus de temps que nécessaire » et puisque la Cour refuse « d’évaluer [la] faisabilité » d’autres modes plus rapides de transfert, notamment par voie aérienne (§ 55), aucune violation n’est constatée à ce sujet.
Tout au plus la Cour a-t-elle entrouvert une porte sur l’argument des requérants selon lequel la privation de liberté aurait pu être plus courte en cas d’acheminement vers le Sénégal, à proximité du lieu d’arraisonnement. Car les juges n’ont pas décliné cette éventualité par principe. Mais ils ont seulement noté qu’en l’espèce « aucun développement » n’est venu l’étayer (§ 55). Est-ce à dire a contrario qu’il aurait pu en être différemment, avec une argumentation plus substantielle ? Cela semble douteux. Mais seul l’avenir est à même d’apporter une réponse certaine. Quoiqu’il en soit, la juridiction européenne persiste à placer littéralement entre parenthèses la période d’acheminement maritime et refuse de la prendre en compte dans l’évaluation du respect de l’exigence de promptitude au sens de l’article 5 § 3.
En définitive, cette exigence n’est donc activée qu’à compter du moment où le navire arraisonné hors des eaux nationales accoste dans le port de l’Etat défendeur. Dans son arrêt Medvedyev, la Grande Chambre s’est ainsi concentrée sur le délai écoulé entre l’arrivée à Brest et la présentation des marins à un juge. Et par la grâce de nouvelles « informations » tardivement apportées par le gouvernement défendeur (§ 127), elle a finalement constaté que les intéressés avaient comparu devant des juges d’instructions « huit à neuf heures » après leur arrivée en France, ce qui est « compatible avec la notion d’ »aussitôt traduit » » (§ 133).
Or c’est précisément sur cet intervalle temporel que l’affaire Vassis se distingue de l’affaire Medvedyev : en l’espèce, « un délai supplémentaire d’environ quarante-huit heures » de garde à vue s’est écoulé entre l’arrivée à Brest du navire et la présentation aux juges d’instruction (§ 58). Face à cette situation, l’appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme est cinglante : à ses « yeux […], rien ne saurait justifier un tel délai supplémentaire d’environ quarante-huit heures dans les circonstances de l’espèce » (§ 59). La portée de cette conclusion ne peut toutefois se comprendre qu’à la lueur de deux séries d’éléments mis en exergues par les juges.
En premier lieu, la sévérité européenne est justifiée par le fait que cette « garde à vue [de quarante-huit heures] a succédé à une période de dix-huit jours de privation de liberté » à bord du Junior (§ 58). Cette circonstance est déterminante. Certes, la Cour indique elle-même avoir « déjà jugé [par le passé] qu’une durée de deux ou trois jours avant la présentation à “un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires“ répondait à l’exigence de promptitude qu’expriment les termes “aussitôt traduite“ » (§ 56). Mais à la différence du cas d’espèce, ces précédents « concernai[en]t des affaires dans lesquelles le début de la garde à vue coïncidait avec le début de la privation de liberté » (§ 56). Tel n’était donc pas le cas dans l’affaire Vassis.
La période de détention en mer, initialement écartée de l’analyse, resurgit donc dans le raisonnement européen. Non pas pour calculer le temps de privation de liberté avant comparution, mais afin d’éclairer la conventionalité de la période de garde à vue qui a suivie. Car durant ces dix-huit jours d’acheminement en mer, les autorités françaises ont pu « préparer leur arrivée sur le territoire français en toute connaissance de cause ». Partant, ils « auraient dû être traduits, dès leur arrivée en France et sans délai » devant un juge (§ 60). Une telle lecture pragmatique est congruente avec les habitudes jurisprudentielles de la Cour. Si cette dernière a tendance à juger excessif, par principe, tout délai supérieur à quatre jours (v. not. Cour EDH, G.C. 3 octobre 2006, McKay c. Royaume-Uni, Req. n° 543/03, § 47), elle est moins tolérante lorsqu’il existe « une circonstance particulière rendant l’exigence de promptitude, prévue à l’article 5 § 3 de la Convention, plus stricte » (§ 60). La phase préalable de détention en mer constitue une telle circonstance. Mais ce n’est pas la seule, loin s’en faut, à avoir justifié la sanction européenne.
En second lieu, en effet, la Cour fustige « la garde à vue de quarante-huit heures » au motif qu’elle s’est déroulée « sans contrôle juridictionnel » (§ 60). Resurgit alors l’enjeu brûlant du statut du parquet français. La période de garde à vue fut décidée, prolongée et supervisée par le seul procureur de la République de Brest. Or la question de savoir si l’intervention d’un membre du ministère public peut satisfaire aux exigences de l’article 5 § 3 ne réserve désormais plus aucun suspense. Si la Grande Chambre s’est abstenue d’y répondre en mars 2010 (ADL du 29 mars 2010), une nouvelle opportunité contentieuse s’est rapidement présentée à Strasbourg avec l’affaire Moulin c. France. Dans son arrêt du 23 novembre 2010, la Cour a jugé qu’un membre du ministère public ne saurait « être qualifié, au sens de [l’article 5 § 3], de “juge ou (…) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires“ » (§ 59), faute de disposer de « garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties » (§ 58 – v. ADL du 23 novembre 2010).
Après avoir évoqué l’arrêt Moulin (§ 53), la Cour en applique les enseignements à l’affaire Vassis. Les juges concluent ainsi que « les requérants n’ont finalement comparu pour la première fois devant un “juge ou un autre magistrat“, au sens autonome de l’article 5 § 3 de la Convention, en l’espèce un JLD, qu’après un délai supplémentaire d’environ quarante-huit heures » (§ 58). En d’autres termes, la présentation des requérants au Procureur de la République et son rôle durant ces quarante-huit heures de garde à vue ne peuvent prétendre satisfaire les exigences de l’article 5 § 3. Sans être en soi inconventionnelle (§ 53), la présence du Procureur lors de la garde à vue fut tout simplement transparente et sans incidence sur le respect de l’exigence de prompte comparution.
En jugeant tardive la présentation des marins du Junior à un magistrat indépendant, la Cour européenne des droits de l’homme ne fait certes pas œuvre révolutionnaire. Il est cependant indéniable qu’en concrétisant ainsi des virtualités jurisprudentielles préexistantes, l’arrêt Vassis c. France sonne comme un nouvel avertissement envers la procédure pénale française. Ce coup de semonce est d’autant plus remarquable qu’il s’accompagne d’une importante précision de la juridiction européenne quant à la finalité de la privation initiale de liberté avant présentation à un “juge ou (…) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires“. Ou – pour transcrire le phrasé européen en un vocable français – la finalité d’une garde à vue sous le seul contrôle du parquet. Mais enserré par la logique particulière du contrôle conventionnel, cet éclaircissement strasbourgeois semble hélas voué, pour l’essentiel et hors circonstances particulières, à rester lettre morte.
2°/- L’encadrement juridictionnel de la privation de liberté : entre jalons prometteurs et actes manqués
Entre les logiques juridiques européenne et française, l’incompréhension s’instille et s’installe souvent. Car si la première est riche en raisonnement casuistiques et inductifs, la seconde est plus sensible aux approches dogmatiques et déductives. Mais les malentendus franco-européens ne sont pas tous placés sous le signe de la bonne foi. Il n’est pas rare, en effet, que les autorités françaises feignent à dessein ne pas saisir la teneur exacte des exigences conventionnelles. La procédure pénale est l’une des théâtres privilégiés de ce récurrent vaudeville juridique. Il en fut ainsi pour le contentieux de l’assistance d’un avocat en garde à vue, où la France s’est obstinément refusée à tirer les conséquences d’arrêts rendus notamment contre la Turquie (v. Cour EDH, G.C. 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, Req. n° 36391/02 – ADL du 28 novembre 2008), avant enfin de se rendre à l’évidence européenne (Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010) sous l’effet notamment des relais constitutionnel (Cons. Constit. n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres – ADL du 7 août 2010) et judiciaire (Cass. Crim. 19 octobre 2010, n° 10-82.902) et al. – ADL du 19 octobre 2010). Il n’en est pas différemment quant au rôle du parquet aux premières heures d’une garde à vue, la Cour ayant ici une part de responsabilité du fait des obscurités de sa jurisprudence.
La lecture des arrêts Brogan, Medvedyev ou Moulin laissaient clairement à penser que « la possible rétention d’une personne durant quarante-huit heures sans présentation physique à un magistrat au sens de l’article 5 § 3 de la Convention fait peut-être problème » (Damien Roets, « Le manque d’indépendance du ministère public français à l’égard de l’exécutif et des parties : un obstacle à l’exercice de certaines fonctions », in Revue de science criminelle, 2011, n° 1, pp. 208 et s.). Mais cette ligne directrice assez univoque fut parfois brouillée par la juridiction européenne (v. not. Cour EDH, G.C. 29 avril 1999, Aquilina c. Malte, Req. n° 25642/94, § 51 et Cour EDH, 4e Sect. 5 décembre 2006, Sar c. Turquie, Req. n° 74347/01, § 28). Et lors de la confection de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, le Gouvernement français a su « exploit[er] habilement [c]es incohérences du juge européens, après avoir déformé le contenu de l’arrêt Moulin » pour éviter que « le contrôle de la garde à vue [soit] confi[é] au juge des libertés et la détention » (Damien Roets, précité).
Dans ce contexte, l’un des passages de l’arrêt Vassis c. France prend tout son sens. A propos des « délais de deux ou trois jours » avant « comparution devant un juge » qui ont parfois été jugés à Strasbourg conformes « à l’exigence de promptitude », la juridiction européenne a souhaité marteler qu’ils ne sont pas un dû, mais une simple tolérance qui ne saurait être détournée de son but. La Cour indique fermement que cette mansuétude jurisprudentielle « n’a pas pour finalité de permettre aux autorités d’approfondir leur enquête et de réunir les indices graves et concordants susceptibles de conduire à la mise en examen des requérants par un juge d’instruction, au motif notamment qu’ils nieraient les faits qui leur sont reprochés » (§ 61). Plus clairement encore, il est jugé que l’« on ne saurait […] déduire [de la jurisprudence strasbourgeoise] une quelconque volonté de mettre à la disposition des autorités internes un délai dont elles auraient la libre jouissance pour compléter le dossier de l’accusation » (§ 61). Ce faisant, les juges européens réfutent l’argument du gouvernement français selon lequel « le placement des requérants en garde à vue et la durée de celle-ci s’expliquent [en l’espèce] par les besoins de l’enquête » (§ 50).
Ce quasi obiter dictum – puisque surabondant au constat de violation – de l’arrêt Vassis recadre quelques dérives récentes de la législation pénale française. L’analyse européenne n’est pourtant en rien novatrice. Affirmer que « le but poursuivi par l’article 5 § 3 de la Convention est de permettre de détecter tout mauvais traitement et de réduire au minimum toute atteinte injustifiée à la liberté individuelle afin de protéger l’individu, par un contrôle automatique initial, et ce dans une stricte limite de temps qui ne laisse guère de souplesse dans l’interprétation » (§ 50) n’est qu’une simple reprise de l’arrêt Medvedyev (§ 121). Des lecteurs avisés de cet arrêt ne s’y étaient d’ailleurs pas trompés en observant que si la Cour admet que « des circonstances particulières puissent retarder la mise en œuvre de la “garantie judiciaire“ en garde à vue », cela implique « qu’un tel retard [ne doit pas être] érigé en pratique systématique ». Or « confier le contrôle des quarante-huit premières heures de garde à vue [au procureur] revient [nécessairement] à retarder de manière systématique la mise en œuvre de la “garantie judiciaire“, ce qui méconnaît frontalement les exigences européennes » (Olivier Bachelet, « La France, le parquet et les droits de l’homme : l’importune opiniâtreté de la Cour européenne », in Gazette du Palais, 2010, n° 343, pp. 6 et s.).
Malheureusement, la Cour européenne des droits de l’homme ne se donne pas les moyens contentieux de ses ambitions protectrices. En effet, elle ne semble pas encline à passer d’une simple exigence de contrôle juridictionnel ponctuel de la privation de liberté – illustrée par le droit de prompte comparution – à un encadrement global de la période de détention sous l’égide d’un magistrat indépendant.
En juin 2013, elle rappelle certes avoir noté positivement dans l’affaire Rigopoulos – sensiblement similaire à l’affaire Vassis – que l’ensemble de la période de garde à vue en Espagne « s’est déroulée sous le contrôle du tribunal central d’instruction de Madrid, une juridiction d’instruction spécialisée et indépendante de l’exécutif, qui a effectivement procédé à un contrôle juridictionnel de cette privation de liberté » (§ 57 – v. Cour EDH, 4e Sect. Dec. Rigopoulos c. Espagne, Req. n° 37388/97). Pour autant, la Cour n’érige pas ce contrôle en une exigence conventionnelle autonome. Seul importe à ses yeux « le respect par les autorités internes de l’exigence de promptitude [dans la comparution devant un magistrat indépendant] qu’expriment les termes “aussitôt traduite“ de l’article 5 § 3 » (§ 57).
Dans leur arrêt Vassis, les juges européens insistent d’ailleurs nettement sur l’idée selon laquelle le droit de prompte comparution est, selon eux, de nature à compenser l’absence de contrôle par un magistrat indépendant dès le début de la privation de liberté. Il est ainsi affirmé que « l’intervention d’un membre du ministère public au début et pendant le déroulement de la garde à vue ne soulève pas, en soi, de difficulté, pourvu que la personne gardée à vue soit ensuite présentée à un “juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires“ dans un délai conforme aux exigences de l’article 5 § 3 » (§ 53). Puisque la Cour considère malgré tout qu’un délai de deux à trois jours satisfait – sauf circonstances exceptionnelles – à l’exigence de promptitude, l’essentiel du dispositif français de la garde à vue n’est donc pas menacé d’inconventionnalité à ce titre (v. Art. 63 du Code de procédure pénale ; pour un autre exemple, v. la procédure de déferrement : Cons. constit. Dec. n° 2011-125 QPC M. Abderrahmane L. – ADL du 8 mai 2011).
Une telle logique de compensation procédurale expose pourtant le raisonnement de la Cour à une véritable contradiction. En pratique, ce n’est qu’en de rares circonstances qu’une garde à vue de deux ou trois jours sans intervention d’un magistrat indépendant est sanctionnée au titre de l’article 5 § 3. Dans l’affaire Vassis, seule la longue et préalable privation de liberté en mer le justifiait (v. aussi les circonstances spécifiques de l’affaire Moulin qui ont conduit au constat de violation : ADL du 23 novembre 2010). Le retard systématique de « deux ou trois jours » avant présentation à un magistrat indépendant passe donc inéluctablement entre les mailles du filet conventionnel. Et ce, en contradiction flagrante avec le refus de la Cour de laisser les « autorités [dont le Ministère public] approfondir leur enquête et […] réunir les indices graves et concordants susceptibles de conduire à la mise en examen » personnes placées en garde à vue (§ 61).
Autrement dit, si la juridiction européenne refuse par principe de « mettre à la disposition des autorités internes un délai [de privation de liberté sans magistrat indépendant] dont elles auraient la libre jouissance pour compléter le dossier de l’accusation », son approche exclusivement centrée sur le droit de prompte comparution revient finalement, et le plus souvent, à l’empêcher de contrôler et sanctionner ce détournement de la privation de liberté avant comparution.
Une telle faille froisse « la jurisprudence de la Cour [selon laquelle] il faut protéger par un contrôle juridictionnel la personne arrêtée ou détenue parce que soupçonnée d’avoir commis une infraction » (§ 120 de l’arrêt Medvedyev). De plus, elle est source de déséquilibre de la procédure pénale au profit du ministère public, pourtant dépourvue de « garanties [suffisantes] d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties ». Ce cocktail contentieux pourrait devenir explosif si, à la main mise des autorités de poursuite sur les cruciales « premières heures après une arrestation », s’ajoute une insuffisante garantie des droits de la défense. Sous la pression européenne, le droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue à certes finalement été reconnu en France (Art. 63-3-1 et s. du Code de procédure pénale). Mais de nombreuses lacunes persistent encore, dont la moindre n’est pas le refus d’accès au dossier par l’avocat du gardé à vue (v. not. ADL du 22 novembre 2011 in fine).
A défaut d’avoir, à ce jour, exigé un contrôle juridictionnel global de la privation de liberté dès les premiers instants de la garde à vue au titre de l’article 5, il serait au moins heureux que la Cour tienne compte de ce déficit à l’heure d’évaluer le respect des droits de la défense dérivés de l’article 6 (sur la lecture globalisante de l’équité du procès pénal, v. ADL du 18 décembre 2011 sur Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05).
La condamnation de la France pour violation de l’article 5 § 3 (§ 62) est riche de saveurs multiples : entre sentiment de déjà vu et goût d’inachevé. D’une part, l’arrêt Vassis c. France atteste une fois de plus de la persistance des failles conventionnelles qui lézardent la procédure pénale française. L’une de ses faiblesses majeures réside dans le rôle clef joué par les membres du ministère public aux premières heures de la garde à vue, en dépit de son insuffisante « indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties ». Faute d’évolution de ce statut, certes nullement requise par la jurisprudence européenne, seule la présence voire l’omniprésence d’un magistrat indépendant au cours de la privation de liberté serait de nature à satisfaire pleinement aux exigences conventionnelles.
Mais d’autre part, la Cour européenne des droits de l’homme se refuse à tirer pleinement les conséquences de ses propres enseignements jurisprudentiels. En se bornant à évaluer la conventionalité de la garde à vue au seul prisme du droit de prompte comparution, la juridiction strasbourgeoise en vient à tolérer une période initiale de privation de liberté dont les autorités de poursuites ont « la libre jouissance pour compléter le dossier de l’accusation » (§ 61). Pourtant, Dans l’arrêt du 27 juin 2013, une telle situation est fermement réprouvée par la Cour. Un changement de paradigme s’impose donc, afin que la critique européenne ne reste pas vaine.
Cette insuffisance du raisonnement strasbourgeois au titre de l’article 5 § 3 est d’autant plus à déplorer qu’elle fait directement écho à un autre acte manqué, sur le terrain de l’article 5 § 1. Aux requérants qui alléguait d’une violation de ce dernier texte, la Cour s’est bornée à répondre lapidairement qu’elle « n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles » (§ 64). De façon pour le moins expéditive, ce grief est donc rejeté comme « manifestement mal fondé » (Art. 35 § 3), alors même qu’il recélait d’importants enjeux (sur le mésusage de l’irrecevabilité manifeste, lire ADL du 13 juin 2013 sur Cour EDH, 5e Sect. Dec. 4 juin 2013, Marc-Antoine c. France, Req. n° 54984/09 et Stijn Smet, « Manifestly ill-founded… by a majority », in Strasbourg Observers, 17 juin 2013).
Certes, les juges français ont constaté au cours de la procédure interne que « les requérants n’avaient pas été détenus selon les voies légales au sens de l’article 5 § 1 de la Convention » (§ 20). Mais cette violation ne fut sanctionnée que par la seule annulation des pièces en rapport avec la rétention en mer, sans que la poursuite de la procédure pénale n’en soit véritablement affectée (§ 20). En écartant le grief d’un simple revers de main, la Cour européenne laisse donc intacte une question non négligeable : une telle sanction platonique – i.e. sans conséquences notables sur le sort de la procédure – suffisait-elle à réparer effectivement la violation conventionnelle et à protéger véritablement les droits des intéressés ?
Le mutisme des juges face à cette interrogation ne peut que surprendre, alors que celle-ci est étroitement liée à l’arrêt Medvedyev c. France. En 2010, la Grande Chambre avait jugé contraire à la Convention la privation de liberté à bord du navire intercepté par la Marine française, faute de base légale au sens de l’article 5 § 1. Le même constat de violation prononcée par les juges judiciaires français dans l’affaire Vassis ne fut donc qu’une application de cet arrêt Medvedyev. Partant, la Cour avait ici l’occasion d’évaluer la bonne exécution de la solution européenne par la France, élément clef du « respect de la “prééminence du droit“ » (Entretien du Président Dean Spielmann, in RevDH, n° 3, juin 2013). Ceci, d’abord à l’aune de l’attitude des juridictions nationales, qui ont l’obligation de relayer eux-mêmes et sans délai la jurisprudence européenne (v. ADL du 11 février 2013 sur Cour EDH, G.C., 7 février 2013, Fabris c. France, Req. n° 16574/08). Mais aussi au regard du législateur français. Récemment, ce dernier a encadré et précisé le régime de « privation de liberté des membres de l’équipage lors du déroutement d’un navire intercepté », afin – selon l’exposé des motifs – « que la France se conforme aux griefs retenus par la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt du 10 juillet 2008 dit Medvedyev » (v. Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer).
Dorénavant, et entre autres évolutions, les quarante-huit premières heures de détention à bord sont placées sous l’autorité du procureur de la République. Au-delà de ce délai, seul le juge des libertés et de la détention – par hypothèse, à distance – peut autoriser une prolongation pour une période de 120 heures renouvelable (Art. L 1521-11 à L 1521-18 du Code de la défense). Même si l’entrée en vigueur de ce texte est largement postérieure à l’arraisonnement en 2008 du Junior, la Cour aurait parfaitement pu se livrer à une évaluation dans son arrêt Vassis. Mais cela impliquait qu’elle daigne approfondir son examen sur le terrain de l’article 5 § 1. Bien sûr, les juges européens répugnent souvent à examiner la conventionalité d’une législation in abstracto (v. not. Cour EDH, 3e Sect. Dec. 15 mai 2012, Colon c. Pays Bas, Req. n° 49458/06, § 60 – ADL du 8 juin 2012). Mais il arrive parfois que la Cour aille au-delà des frontières de l’affaire pour examiner un nouveau dispositif législatif. Ceci est en particulier le cas lorsque ce texte est la conséquence directe d’un arrêt européen. Ainsi, c’est précisément ce que fit la Cinquième Section en janvier 2013 à propos de la nouvelle loi française sur la motivation des arrêts d’assises (v. ADL du 11 janvier 2013 in fine sur Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Agnelet c. France et al., Req. n° 61198/08, § 72). En juin 2013, aucun obstacle n’empêchait donc la même formation de jugement de se livrer à une appréciation « a priori » de la loi du 5 janvier 2011, riche en indéniables progrès.
En se saisissant véritablement de la question posée sur le terrain de l’article 5 § 1, la Cour européenne des droits de l’homme aurait surtout eu l’occasion de faire progresser l’idée – sous-jacente dans sa jurisprudence, mais inexploitée – d’un contrôle juridictionnel global de toute la période de privation de liberté par un magistrat indépendant. En complément de l’article 5 § 3, qui « vise à assurer que la personne arrêtée soit aussitôt physiquement conduite devant une autorité judiciaire » (§ 52), il est parfaitement possible de déduire de l’article 5 § 1 la nécessité d’un tel contrôle juridictionnel – même à distance – afin de « protéger l’individu contre une privation de liberté arbitraire ou injustifiée » (Cour EDH, G.C. 3 octobre 2006, McKay c. Royaume-Uni, Req. n° 543/03, § 30). C’est d’ailleurs cette voie qui fut empruntée en 2008 par la Chambre dans l’affaire Medvedyev. Pour condamner la France sur le fondement de l’article 5 § 1, la Cour jugea alors que « les normes juridiques [en vigueur] n’offr[ai]ent pas une protection adéquate contre les atteintes arbitraires au droit à la liberté », notamment parce qu’elles ont « om[is] de […] placer [la privation de liberté à bord] sous le contrôle d’une autorité judiciaire » (§ 61).
Une telle exigence de contrôle juridictionnel s’impose bien sûr avec plus de vigueur encore dans un contexte exceptionnel, notamment extraterritorial (pour un exemple extrême, v. Cour EDH, G.C 13 décembre 2012, El-Masri c. l’Ex-République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 39630/09 – ADL du 24 décembre 2012). Après les interceptions de navires impliqués dans le trafic international de stupéfiants, la Cour a d’ailleurs vocation à se prononcer prochainement sur le contentieux tout aussi particulier de la lutte contre la piraterie (l’affaire du « Ponant » a été portée à Strasbourg : Cour EDH, 5e Sect. Ali Samatar et autres c. France, Req. n° 17301/10 – Communiquée le 20 février 2013). Mais ceci vaut également pour l’ensemble des privations de liberté, de la garde à vue aux fins de poursuites pénales jusqu’aux rétentions et retenues d’étrangers (v. ADL du 3 décembre 2012 sur la loi du 31 décembre 2012 ou ADL du 13 juin 2011 au point I B sur la loi du 11 mai 2011).
A l’évidence et à l’avenir, la Cour européenne des droits de l’homme ne manquera donc pas d’opportunités contentieuses pour préciser ses impératifs conventionnels. Voire les renforcer, dans le droit-fil de sa propre philosophie jurisprudentielle. Gageons et espérons en effet que durant cette navigation au long cours qu’est le contentieux européen de la procédure pénale, la juridiction européenne saura tenir le seul cap qui vaille : qu’elle renforce la Convention comme « véritable rempart contre les privations arbitraires de liberté » (Jean-Pierre Marguénaud, « Tempête sur le parquet », précité) et qu’ainsi, elle exerce pleinement sa mission de « dernière ligne de défense des droits de l’Homme » (Entretien de Françoise Tulkens, in RevDH, n° 3, juin 2013).
– Sur le statut du parquet français et la notion de magistrat : Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 – ADL du 29 mars 2010 (en France : CC, Dec. n° 2011-125 QPC M. Abderrahmane L. – ADL du 8 mai 2011 ; Cass. crim., 15 décembre 2010, n° 10-83.674, Philippe Creissen – ADL du 16 décembre 2010).
– Sur le droit à l’assistance d’un avocat : Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 27 octobre 2011, Stojkovic c. France et Belgique, Req. n° 25303/08 – ADL du 30 octobre 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 19 juillet 2011, Rupa c. Roumanie (n° 2), Req. n° 37971/02 – ADL du 19 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, Req. n° 36391/02 – ADL du 28 novembre 2008 (en France : CC, Dec. 2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010, M. Daniel W. – ADL du 7 août 2010 ; Cass. Crim. 19 octobre 2010, n° 10-82.902 – ADL du 19 octobre 2010 ; Cass. Ass. Pl., 15 avril 2011, no 10-30.316 – ADL du 18 avril 2011).
– Sur l’application extraterritoriale de la Convention : Cour EDH, 4e Sect. 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, Req. n° 17299/12 – ADL du 18 avril 2013 ; Cour EDH, G.C 13 déc. 2012, El-Masri c. Ex-République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 39630/09 – ADL du 24 décembre 2012 ; Cour EDH, G.C. 12 septembre 2012, Nada c. Suisse, Req. n° 10593/08 – ADL du 21 septembre 2012 ; Cour EDH, G.C. 23 février 2012, Hirsi Jamaa c. Italie, Req. n° 27765/09 – ADL du 27 février 2012.
– Sur le droit à la liberté et à la sûreté en général : Cour EDH, 5e Sect. 30 avril 2013, Timochenko c. Ukraine, Req. n° 49872/11 – ADL du 22 mai 2013 ; Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, Swennen c. Belgique et Dufoort c. Belgique, Req. n° 43418/09 et al. – ADL du 25 mars 2013 ; Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni, Req. no 39692/09 – ADL du 21 mars 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n° 39472/07 – ADL du 22 janvier 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 1er décembre 2011, Schwabe et M.G. c. Royaume-Uni, Req. n° 8080/08 et 8577/08 – ADL du 4 décembre 2011.
Nicolas Hervieu, « Nouveau coup de semonce européen sur la garde à vue et le rôle du parquet français » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er juillet 2013.
Posted on 1 juillet 2013 at 6 h 17 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 13 CEDH, Art. 35 CEDH, Art. 46 CEDH, Art. 5 CEDH, Art. 6 CEDH, Code de la défense, Code de procédure pénale, Code pénal, Conseil Constitutionnel, Constitution, Convention européenne des droits de l'homme, Cour constitutionnelle belge, Cour de Cassation, Cour européenne des droits de l'homme, DDHC, Droit au procès équitable, Droit à l'assistance d'un avocat, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à la préservation de son intégrité physique, Droit à ne pas s'auto-incriminer, Droit à un recours effectif, Droit d'accès à un tribunal, Droit des détenus, Droit(s) des étrangers, Droits de la défense, Droits et la protection des personnes privées de liberté, Garde à vue, Hervieu Nicolas, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, JLD, Juridictions judiciaires, OPJ, Ordre public, Police, Procédure pénale, QPC	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
Étiquettes : "Circonstances tout à fait exceptionnelles", Acheminement maritime, Affaire du « Ponant », Annulation des pièces de la procédure pénale, Approches dogmatiques et déductives, Atlantique, “Un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires“, Besoins de l’enquête, Bonne exécution de la solution européenne, Brest, Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, Comparution tardive, Conakry, Damien Roets, Dépendance avec l’exécutif français, Déséquilibre de la procédure pénale au profit du ministère public, Dean Spielmann, Dossier de l’accusation, Droit de prompte comparution devant un magistrat indépendant, Encadrement juridictionnel de la privation de liberté, Enquête pénale, Examin de la conventionalité d’une législation in abstracto, Exigence de prompte comparution devant un juge, Exigence de promptitude, Faiblesses de la procédure pénale française, Françoise Tulkens, Garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, Garde à vue de quarante-huit heures, Guinée, Jean-Pierre Marguénaud, Juges des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Brest, Junior, Lecture globalisante de l’équité du procès pénal, Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer, Magistrat indépendant, Marine nationale, Mésusage de l’irrecevabilité manifeste, Ministère public français, Motivation des arrêts d'assises, Nathalie Guibert, Non épuisement des voies de recours, Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS), Olivier Bachelet, Panama, Parquet français, Période initiale de garde à vue sous la seule autorité du procureur de la République, Piraterie, Privation de liberté arbitraire ou injustifiée, Procédure de déferrement, procureur de la République, Raisonnement casuistiques et inductifs, Rétention en mer, Rétentions et retenues d’étrangers, Retard systématique dans la mise en œuvre de la “garantie judiciaire“, Romain Rosso, Sanction platonique, Sénégal, Stijn Smet, Tonnerre, Trafic international de stupéfiants, Transfert de compétence juridictionnelle au profit de la France, Tribunal central d’instruction de Madrid, Vaudeville juridique
2 Trackbacks	to “Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : Nouveau coup de semonce européen sur la garde à vue et le rôle du parquet français”

References: § 1
 § 3
 § 1
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 47
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 3
 § 51
 § 28
 § 3
 § 3
 § 3
 Art. 63
 § 3
in fine
 § 3
 § 3
 § 1
 § 3
 § 1
 § 1
 § 1
 § 60
in fine
 § 72
 § 1
 § 3
 § 1
 § 30
 § 1
 Art. 13
 Art. 35
 Art. 46
 Art. 5
 Art. 6