Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/actes-soumis-cogestion-article-215-al-3-code-civil-463018.html
Timestamp: 2019-12-16 09:44:00+00:00

Document:
Depuis la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1789, la propriété fait l'objet d'une protection particulière, l'article 215 alinéa 3 du Code civil s'inscrit simplement dans la continuité de cette Déclaration afin d'améliorer le sort des époux et ainsi les éviter de pouvoir être expulser du logement de la famille lorsque l'un des deux époux décide unilatéralement d'engager le bien qui est susceptible de nuire au foyer.
La protection du logement familial assurée par l'obligation de cogestion des époux
Le domaine de la cogestion
Les actes soumis à la cogestion
Les modalites d'application de protection du logement de la famille
Le consentement et la durée de la protection
Les sanctions du non respect de la protection du logement familial
[...] Il faut reconnaitre qu'elle n'est pas toujours respecter pas la Cour de cassation. En effet concernant les biens indivis et du partage il y a une des règles en matière de partage qui est celle selon laquelle nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision. Il y a donc une possibilité pour tous indivisaires de demander le partage ce qui mettra fin à l'indivision. Le bien sera vendu ou attribué à l'un des deux. Dans cette situation la question est de savoir si l'un ou l'autre peut demander le partage ? [...]
[...] Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. Ce dernier alinéa a été modifié par la loi du 13 juillet 1965, il protège le logement familial durant le mariage, mais seulement dans le cadre du régime primaire. Donc il est nullement utile d'évoquer la protection du logement entre époux non mariés qui comprend le PACS et le concubinage, mais également les autres de régimes matrimoniaux. [...]
[...] Ces deux précisions sont donc laissées à l'appréciation souveraine des juges du fond. L'article 215 alinéa 2 prévoit que les époux choisissent d'un comme un accord le logement de la famille. On a estimé qu'il fallait un élargissement patrimonial, ils doivent également se mettre d'accord pour en changer. C'est dans cet esprit que l'article 215 alinéa 3 soumet le logement de la famille à une règle de cogestion, les époux doivent se mettre d'accord pour les actes les plus importants qui vont porter sur le logement, en particulier pour le vendre. [...]
[...] Le législateur a voulu cette loi afin de mettre a égalité les époux, cette volonté n'était pas nouvelle en effet elle a débuté avec la loi du 4 août 1962 qui avait modifié l'article 1751 du code civil afin de créer le régime primaire. L'article 215 alinéa 3 soulève 2 difficultés, la première étant la question du domaine c'est-à-dire quels sont les actes soumis à la cogestion, la deuxième est relative à la question de la mise en œuvre de cette cogestion. [...]
[...] Il est important de noter que l'article 215 alinéa 3 ne protège pas le logement de la famille contre le cautionnement. Le législateur conscient de cette jurisprudence défavorable au logement de la famille, il a en 1985, lors de la réforme de la loi de 1965, voulu mettre en place une protection contre le cautionnement étendu à l'emprunt. C'est la règle de l'article 1415 du Code civil, cette règle avance qu'il n'engage que ses biens propres et ses revenus. Grâce à cette règle si le logement de la famille est un immeuble commun, par le cautionnement l'immeuble n'est plus engagé. [...]
Droit civil Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 al 3 du Code civil

References: l'article 215
 L'article 215
 l'article 215
 l'article 1751
 L'article 215
 l'article 215
 l'article 1415
 l'article 215