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Timestamp: 2016-10-27 21:01:36+00:00

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129 III 40066. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP)
R�siliation du mandat de g�rance l�gale confi� en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI; recours du g�rant. En tant qu'auxiliaire de l'office, dont le mandat est r�gi pour l'essentiel par le droit f�d�ral de la poursuite et la r�mun�ration fix�e en dernier ressort par l'autorit� cantonale de surveillance, le tiers charg� de la g�rance a qualit� pour former un recours au sens des art. 19 LP et 78 ss OJ, et invoquer par exemple que la r�siliation de son mandat consacre un abus du pouvoir d'appr�ciation (consid. 1). En l'esp�ce, r�siliation du mandat pour conflit d'int�r�ts annul�e faute d'�l�ments concrets �tablissant l'existence d'un tel conflit (consid. 3). Faits � partir de page 400
Dans le cadre de poursuites en r�alisation de gage immobilier, l'Office des poursuites de Gen�ve a mandat� X. pour g�rer les immeubles objet du gage. Il a ensuite r�sili� ces mandats au motif que la cr�anci�re s'opposait � ce que X. continue d'assurer la g�rance l�gale en raison de l'importance du parc immobilier d�tenu par le poursuivi et des accords financiers qu'il avait pu conclure avec le g�rant d�sign�. L'office en a d�duit l'existence d'un risque potentiel de conflit d'int�r�ts.BGE 129 III 400 S. 401
Par la voie d'une plainte � la commission cantonale de surveillance, X. a contest� la r�siliation de ses mandats. Il exposait en substance n'avoir conclu aucun accord financier particulier avec le d�biteur et niait l'existence d'un �ventuel conflit d'int�r�ts.
Sa plainte ayant �t� rejet�e, X. a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral, qui a admis le recours, annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� la cause � la commission cantonale de surveillance pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision.
1. 1.1 La d�cision susceptible d'�tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral au sens de l'art. 19 al. 1 LP est celle par laquelle l'autorit� cantonale (sup�rieure) de surveillance statue sur les conclusions formul�es contre une mesure (ou une omission) des autorit�s de poursuite ou de faillite, ou ordonne elle-m�me une telle mesure. Par mesure, il faut entendre tout acte d'autorit� accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en ex�cution d'une mission officielle dans une affaire concr�te (ATF 128 III 156 consid. 1c et les r�f�rences). L'acte de poursuite doit �tre de nature � cr�er, modifier ou supprimer une situation du droit de l'ex�cution forc�e dans l'affaire en question, et il peut se manifester de toutes sortes de fa�ons, par la passation d'un contrat par exemple (GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 s. ad art. 17-21 LP).
1.2 L'acte par lequel l'office confie la g�rance � un tiers en vertu des art. 16 al. 3 (poursuite par voie de saisie) et 94 al. 2 (poursuite en r�alisation de gage immobilier) de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 23 avril 1920 sur la r�alisation forc�e des immeubles (ORFI; RS 281.42) pourrait �tre qualifi� de mandat ou de contrat sui generis soumis aux r�gles du mandat, conform�ment � l'art. 394 al. 2 CO (ATF 106 II 157; KNOEPFLER/GUINAND, Mandat, Fiches juridiques suisses no 327 p. 8 ch. 4).
S'il s'agissait l� d'une simple mesure visant � la conservation de l'immeuble � r�aliser, il faudrait admettre, en accord avec une jurisprudence pr�c�dente (ATF 108 III 1), que la conclusion d'un tel contrat ne repr�sente pas une d�cision, mais un acte juridique contractuel a priori non susceptible de plainte � l'autorit� de surveillance.
Il ne saurait toutefois en aller ainsi, car � la diff�rence du mandat des art. 394 ss CO en g�n�ral (cf. JOSEF HOFSTETTER, Le mandat et BGE 129 III 400 S. 402la gestion d'affaire, in Trait� de droit priv� suisse, vol. VII, t. II,1, p. 37 s. et p. 40; FRANZ WERRO, Le mandat et ses effets, p. 33 n. 95 s.), le contenu du mandat de g�rance l�gale est d�termin� de mani�re pr�cise et d�taill�e par les dispositions sur la g�rance limit�e de l'art. 94 al. 1 ORFI et par celles de la g�rance plus �tendue des art. 17 et 18 ORFI (ATF 129 III 90). Ainsi, aux termes de ces deux derni�res dispositions, la g�rance l�gale comprend notamment la commande et le paiement de petites r�parations, les ensemencements et plantations, la conclusion et le renouvellement des assurances usuelles, la r�siliation des baux, la r�colte et la vente des fruits, la rentr�e des loyers et fermages au besoin par voie de poursuites, l'exercice du droit de r�tention du bailleur, le paiement des redevances courantes, la conduite de proc�s ou la prise de mesures exceptionnelles dans l'int�r�t d'une bonne gestion. Tous ces actes d'administration peuvent donner lieu � une plainte aux autorit�s de surveillance (C. J�GER, Commentaire de la LP, n. 7 ad art. 102 LP) et la responsabilit� en d�coulant est r�gie non par le droit priv� (art. 321e et 398 al. 1 CO), mais par le droit de la poursuite (art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI; art. 5 LP; GILLI�RON, op. cit., n. 21 ad art. 5 LP). D'ailleurs, lorsque l'on se trouve, comme en l'occurrence, dans un domaine qui fait l'objet d'une r�glementation d�taill�e de droit public, il convient d'exclure l'application du droit priv� (ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. I, p. 116).
D'autre part, la r�mun�ration � laquelle a droit le tiers charg� de la g�rance, autre �l�ment important du mandat, est fix�e, en cas de contestation, non pas par le juge, mais par l'autorit� cantonale de surveillance (art. 20 al. 2 ORFI).
Il sied par ailleurs de relever que la jurisprudence a reconnu la comp�tence des autorit�s cantonales de surveillance pour d�poser, destituer ou r�voquer l'administration sp�ciale d'une masse en faillite (ATF 31 I 739 consid. 2 p. 743; ATF 41 III 414 consid. 1), pour annuler la d�signation d'une commission de surveillance ou modifier la composition de celle-ci quant au nombre et � la qualit� des commissaires (arr�t B.155/1993 du 23 ao�t 1993, consid. 2 non publi� � l' ATF 119 III 118 ss, mais in SJ 1994 p. 21). La Chambre de c�ans a du reste admis � plusieurs reprises que le choix du tiers charg�, sous la responsabilit� de l'office, d'encaisser les loyers et fermages de l'immeuble � r�aliser est une question d'opportunit� qu'elle peut revoir sous l'angle de l'exc�s ou de l'abus du pouvoir d'appr�ciation (cf. notamment arr�ts 7B.113/2001 du 14 mai 2001, p. 2/3 et B.4/1996 du 1er f�vrier 1996, consid. 2a et b; FRED. E. SIMOND, Le BGE 129 III 400 S. 403recours au Tribunal f�d�ral selon l'article 19 de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Fiches juridiques suisses no 628 p. 2/3).
1.3 Les parties � la proc�dure de poursuite en cause, le cr�ancier et le d�biteur en particulier, ont incontestablement qualit� pour entreprendre une d�cision fond�e sur les art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI par la voie d'un recours au sens des art. 19 LP et 78 ss OJ (cf. consid. 1.2 ci-dessus et J�GER, loc. cit.).
En tant qu'auxiliaire de l'office, dont le mandat est r�gi pour l'essentiel par le droit f�d�ral de la poursuite et la r�mun�ration fix�e en dernier ressort par l'autorit� cantonale de surveillance, le tiers charg� de la g�rance doit aussi se voir reconna�tre la qualit� pour former un tel recours (cf. ATF 120 III 42 consid. 3) et invoquer par exemple que la r�siliation de son mandat consacre un abus du pouvoir d'appr�ciation. C'est un tel grief que fait valoir en l'esp�ce le recourant.
Au vu de ce qui pr�c�de, le pr�sent recours est en principe recevable.
3. 3.1 Commet un abus ou un exc�s de son pouvoir d'appr�ciation l'autorit� qui retient des crit�res inappropri�s, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une d�cision d�raisonnable, contraire au bon sens, arbitraire (ATF 123 III 274 consid. 1a/cc; ATF 110 III 17 consid. 2; SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 721 s.; GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 57 ad art. 19 LP; COMETTA, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 15 ad art. 19 LP, et la jurisprudence cit�e par ces auteurs).
3.2 A l'appui de son grief d'abus du pouvoir d'appr�ciation, le recourant all�gue que la d�cision attaqu�e repose exclusivement sur l'existence d'un risque potentiel de conflit d'int�r�ts et que le seul motif invoqu� par l'office et la commission de surveillance relatif � ce risque est l'affirmation qui en a �t� faite par la cr�anci�re. Comme il le rel�ve avec raison, cette seule affirmation ne suffit pas � justifier de l'existence dudit conflit d'int�r�ts, laquelle ne peut �tre �tablie que sur la base d'�l�ments concrets. Or, la d�cision attaqu�e et le dossier ne font �tat d'aucun de ces �l�ments, et rien n'indique qu'une instruction a �t� faite � ce sujet. Le reproche adress� par le recourant � la commission de surveillance est donc bien fond�: la r�siliation de ses mandats n'est justifi�e par aucun motif objectif s�rieux BGE 129 III 400 S. 404et s'av�re de ce fait arbitraire au sens de la jurisprudence susmentionn�e.
Il y a lieu par cons�quent d'admettre le recours, d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer la cause � la commission cantonale de surveillance pour qu'elle instruise sur l'existence d'un risque potentiel de conflit d'int�r�ts et rende une nouvelle d�cision.
108 III 1,
129 III 90 suite... ,
119 III 118,
110 III 17
art. 17-21 LP suite... ,
art. 17 et 18 ORFI,
art. 321e et 398 al. 1 CO,
art. 20 al. 2 ORFI

References: art. 16
 art. 19
 art. 17
 art. 16
sui generis
 art. 394
 art. 17
 art. 102
 art. 5
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 l'article 19
 art. 16
 art. 19
 ATF 
 ATF 
 art. 19
 art. 19

art. 17

art. 17

art. 321

art. 20