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Timestamp: 2019-07-19 15:32:18+00:00

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RS 172.220.12 Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (Ordonnance sur les salaires des cadres)
sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération
vu les art. 6a et 15, al. 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1, vu les art. 4, al. 5, et 8, al. 3, de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle2, vu les art. 30, al. 4, et 33, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision3, les art. 34, al. 6, et 39, al. 3, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture4, vu les art. 6, al. 4, et 9, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire5, vu l'art. 9, al. 4, de la loi du 17 décembre 2010 sur l'organisation de la Poste6, vu les art. 71, al. 2, et 75, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques7, vu l'art. 63, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents8, vu les art. 24, al. 5, et 27, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation9,
aux Chemins de fer fédéraux (CFF) ainsi qu'aux entreprises et établissements de la Confédération soumis à la LPers en qualité d'unités administratives décentralisées;
à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle;
à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA);
à l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation;
à l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire;
à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
à La Poste Suisse et aux entreprises qu'elle contrôle.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à l'O du 24 oct. 2012 relative à la loi sur l'organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6089).
2 Introduite par l'art. 30 ch. 2 de l'O du 25 oct. 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4403).
3 Introduite par le ch. 3 de l'annexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).
4 Introduite par le ch. 3 de l'annexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).
5 Introduite par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6677).
6 Introduite par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6677).
7 Introduite par le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2341).
1 La présente ordonnance s'applique aux membres de la direction et aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable. La notion de cadre du plus haut niveau hiérarchique comprend ces deux catégories de personnel.
2 La présente ordonnance s'applique également aux membres des organes de direction responsables de la conduite stratégique et de la surveillance de l'entreprise.
Les entreprises et les établissements s'efforcent d'assurer une représentation des communautés linguistiques conforme à la répartition des langues nationales dans la population résidante permanente de Suisse dans les organes de direction visés à l'art. 2, al. 2.
1 Introduit par le ch. III 1 de l'O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).
Section 2 Prestations de l'employeur
1 La rémunération des cadres du plus haut niveau hiérarchique comprend les montants bruts du salaire visé à l'al. 2 et les prestations annexes visées à l'art. 5.
les composantes fixes relatives à la fonction y compris les composantes liées aux prestations fournies pendant l'année;
des prestations uniques en espèces au titre d'indemnisation de tâches et d'efforts particuliers;
1 Les honoraires sont les prestations en espèces versées aux membres des organes de direction pour l'accomplissement de leur tâche.
2 Les honoraires peuvent être complétés par des prestations annexes selon l'art. 5.
Sont réputées prestations annexes d'une part toutes les prestations en espèces versées en sus du salaire ou des honoraires, telles que les allocations spéciales, les indemnités forfaitaires pour frais et pour représentation ou les primes forfaitaires et bonifications liées aux prestations, et d'autre part les prestations en nature et les avantages matériels tels que le droit d'utiliser un véhicule de l'entreprise à des fins privées ou la prise en charge ou la compensation indirecte de certains frais.
la nature et la taille des plans de prévoyance et les parts respectives des cotisations prises en charge par l'employeur et par l'employé;
d'éventuelles indemnités de départ;
Section 3 Principes régissant l'évaluation des prestations et la rétrocession de revenus accessoires
du risque encouru par l'entreprise;
de la rémunération et des autres conditions contractuelles d'usage dans la branche;
Les bonifications sont calculées en principe sur la base des résultats moyens de deux années consécutives au minimum et augmentent ou diminuent en conséquence. Les critères d'évaluation utilisés doivent être de nature tant financière que qualitative.
1 Le montant assuré selon la primauté des prestations dans le cadre de la prévoyance professionnelle ne doit pas dépasser deux fois et demie le montant de la limite supérieure fixée à l'art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité1.
2 En règle générale, l'employeur ne prend pas en charge de prestations d'entrée ni de prestations de rachat d'années supplémentaires pour la prévoyance professionnelle. Dans les cas particuliers où une telle prise en charge s'avère nécessaire, il y participe au maximum à raison de la moitié.
3 L'art. 7 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage2 s'applique dans tous les cas.
2 En principe, aucune indemnité de départ n'est prévue.
3 Si exceptionnellement une indemnité de départ se justifie, on tiendra compte pour la calculer des motifs du départ, de l'âge, de la situation professionnelle et personnelle de la personne concernée ainsi que de la durée de l'engagement. Si la personne concernée a été libérée d'autres prestations de travail pendant le délai de résiliation, la durée de cette suspension est prise en considération pour le calcul de l'indemnité de départ.
4 Des bonifications ne peuvent être payées que si le départ de la personne concernée n'est pas dû à une faute de sa part.
l'exercice d'un mandat politique;
l'exercice d'une activité en qualité de membre d'un organe de direction d'une autre entreprise ou d'un autre établissement de droit public ou privé;
l'exercice d'une activité de conseil.
2 Tout cadre du plus haut niveau hiérarchique est tenu d'annoncer à l'instance supérieure qu'il a accepté d'exercer une activité accessoire rétribuée visée à l'al. 1. Si l'organe de direction constate que l'activité accessoire mobilise ce cadre dans une mesure susceptible de compromettre ses prestations au sens de l'al. 3 ou risque de conduire à des conflits d'intérêts au sens de l'al. 4, il le notifie au département compétent. Celui-ci examine si le Conseil fédéral doit donner son accord.
3 Les prestations sont réputées compromises si la charge de travail totale de l'activité principale et de l'activité accessoire dépasse de 10 % une charge de travail entière. L'organe de direction peut édicter des dispositions restrictives.
4 Si les activités accessoires sont exercées dans la même branche ou dans une branche apparentée ou si elles peuvent donner lieu à une relation d'affaires directe ou à une participation directe, un examen approfondi doit être entrepris pour déterminer si elles peuvent être admises.
5 La part du revenu provenant d'activités accessoires qui dépasse 30 % de la rémunération doit être remise à l'employeur. Si l'exercice d'une activité accessoire est motivé par l'intérêt de l'employeur, celui-ci peut renoncer entièrement ou partiellement à se faire remettre la part de revenu en question.
1 Les entreprises et les établissements rendent compte chaque année, sous une forme standardisée de l'application de la présente ordonnance, aux départements compétents, à l'intention du Conseil fédéral et de la Délégation des finances des Chambres fédérales.
2 Ces rapports indiquent en particulier le montant total des honoraires et des prestations annexes versés à l'organe de direction, la somme totale des rémunérations, les autres conditions contractuelles ainsi que les activités accessoires autorisées par le Conseil fédéral. Les prestations versées à la présidence de l'organe de direction ainsi qu'au président de la direction sont présentées séparément. Les indications sont subdivisées en salaires, honoraires, bonifications et autres prestations annexes.
1 Les entreprises et les établissements publient les informations prévues par l'art. 13, al. 2 dans leur rapport annuel ou dans un organe d'information comparable. Ils commentent les écarts par rapport aux chiffres de l'exercice précédent.
2 Sont réputées fonctions des cadres du plus haut niveau hiérarchique de l'administration fédérale visées à l'art. 15, al. 6, LPers, les fonctions des classes de salaires 34 à 38.
d'indemnités de résidence selon l'art. 43 de l'O du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1;
de primes de fonction selon l'art. 46 OPers;
d'allocations spéciales selon l'art. 48 OPers;
d'allocations liées au marché de l'emploi selon l'art. 50 OPers.
Les départements assurent l'exécution de la présente ordonnance.
Les conditions contractuelles qui ne correspondent pas à la présente ordonnance devront être adaptées d'ici au 31 décembre 2004.
1 RS 172.220.12 RS 172.010.313 RS 221.3024 RS 442.15 RS 732.26 RS 783.17 RS 812.218 RS 832.209 RS 946.1010 RS 956.111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2341).

References: art. 6
 art. 4
 art. 30
 art. 34
 art. 6
 art. 71
 art. 24