Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-10-juin-1999_n1999007164.html
Timestamp: 2020-07-08 05:36:43+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 10/06/1999 pris en excecution de l'arrete royal du 25 mai 1999 fixant le cadre organique de l'office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communaute militaire
Arrêté ministériel pris en excécution de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire
1999007164
10 JUIN 1999. - Arrêté ministériel pris en excécution de l' arrêté royal du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 17/06/1999 numac 1999007145 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire fermer fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire
Le Ministre de la Défense nationale, Vu l' arrêté royal du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 17/06/1999 numac 1999007145 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire fermer fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;
Vu l'avis motivé du 19 mars 1999 émis par le Comité supérieur de concertation correspondant au comité de Secteur XIV pour le Ministère de la Défense nationale;
Vu l'avis du Commissaire du gouvernement donné le 9 février 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 avril 1999, Arrête :
Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l' arrêté royal du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 17/06/1999 numac 1999007145 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire fermer fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire sont répartis comme suit : A. Personnel administratif Niveau 1 L'emploi d'ingénieur-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13 E; 2 des 7 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13 B. L'emploi de conseiller du travail social peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13 B; 2 des 3 emplois d'ingénieur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 E; 1 des 3 emplois d'ingénieur est rémunéré par l'échelle de traitement 10 F; 5 des 14 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C; 2 des 5 emplois d'inspecteur du travail social sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C. L'emploi d'ingénieur industriel peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 C. Niveau 2+ L'emploi d'analyste de programmation peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 L; 1 des 2 emplois de traducteur principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 I; 5 des 32 emplois d'assistant social principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 F; 1 des 5 emplois de comptable principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28 D. L'emploi de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 B. Niveau 2 4 des 17 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B. Niveau 3 4 des 53 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I; 14 des 53 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H; 11 des 53 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F. Niveau 4 1 des 15 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42 E; 3 des 15 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 D; 4 des 15 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 C. B. Personnel technique L'emploi de chef technicien peut être rémunéré par l'échelle de traitement 22 B. C. Personnel de maîtrise, de métier et de service Niveau 3 1 des 3 emplois d'ouvrier spécialiste est rémunéré par l'échelle de traitement 30 J; 1 des 3 emplois d'ouvrier spécialiste peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30 G. Niveau 4 4 des 9 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 E.
Art. 2.Un emploi d'assistant social rémunéré selon l'échelle de traitement 28 F, créé en substitution du poste de travail d'un contractuel et repris à l'article 2 de l' arrêté royal du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 17/06/1999 numac 1999007145 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire fermer portant fixation du cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, ne peut être pourvu qu'au départ du contractuel concerné.
Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.
Art. 4.§ 1er. L' arrêté ministériel du 12 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997007168 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 4 août 1997 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 4 août 1997 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire est abrogé. § 2. L' arrêté ministériel du 27 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/10/1997 pub. 08/11/1997 numac 1997007217 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 octobre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 23 octobre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l' arrêté royal du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 17/06/1999 numac 1999007145 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire fermer fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.
Bruxelles, le 10 juin 1999.
arrêté ministériel du 06 juin 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 27 avril 1999, M. André Delecour, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Direction de Liège, est remplacé en qualité de fonctionnair document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 30 juillet 1999, M. André Delecour, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Direction de Liège I, est remplacé en qualité de fonction
type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 17/06/1999 numac 1999007145 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire
arrêté ministériel du 12 août 1997
type arrêté ministériel prom. 12/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997007168 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 4 août 1997 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire
arrêté ministériel du 27 octobre 1997
type arrêté ministériel prom. 27/10/1997 pub. 08/11/1997 numac 1997007217 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 octobre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-10-juin-1999_n1999007164.html

References: l'article 1

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 § 2

Art. 5