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Timestamp: 2015-08-28 00:14:25+00:00

Document:
United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - Concluding Observations/Comments - Romania
Distr. GENERALE CCPR/C/79/Add.111
28 juillet 1999 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l'homme : Romania. 07/28/1999. CCPR/C/79/Add.111. (Concluding Observations/Comments)
Comit� des droits de l'homme
Soixante�sixi�me session
CONFORM�MENT � L'ARTICLE 40 DU PACTE
Observations du Comit� des droits de l'homme
1.	Le Comit� a examin� le quatri�me rapport p�riodique de la Roumanie (CCPR/C/95/Add.7) � ses 1766�me, 1767�me et 1768�me s�ances (CCPR/C/SR.1766, 1767, 1768), tenues les 20 et 21 juillet 1999. Il a adopt� � sa 1777�me s�ance (CCPR/C/SR.1777), le 27 juillet 1999, les observations suivantes.
2.	Le Comit� se f�licite des efforts r�alis�s par l'�tat partie pour r�pondre compl�tement aux questions soulev�es lors de l'examen du quatri�me rapport p�riodique (CCPR/C/95/Add.7). Il appr�cie �galement la pr�sence d'une importante d�l�gation de Bucarest, ainsi que les renseignements d�taill�s qui ont �t� fournis en r�ponse aux observations formul�es par les membres du Comit�.
3.	Le Comit� f�licite l'�tat partie des progr�s r�alis�s dans l'harmonisation de l'ordre juridique roumain avec les dispositions du Pacte, ainsi que de l'�tablissement d'institutions contribuant � la promotion et � la protection des droits de l'homme, par exemple le d�fenseur du peuple (ombudsman) et le D�partement de la protection des minorit�s nationales. Il accueille avec une satisfaction particuli�re la mise en place, dans le cadre de ce D�partement, d'un Bureau national pour les Roms, charg� de lancer, favoriser et coordonner les actions tendant � faire mieux respecter les droits de cette minorit�.
4.	Le Comit� rel�ve avec satisfaction les changements op�r�s pour am�liorer l'administration de la justice et renforcer l'ind�pendance du pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne l'inamovibilit� des juges. Il note �galement qu'au cours des derni�res ann�es, les tribunaux roumains se sont fr�quemment r�f�r�s � des dispositions juridiques internationales, notamment celles du Pacte.
C. Principaux sujets de pr�occupation; recommandations
5.	La situation des enfants de la rue et des enfants abandonn�s, qui constitue encore un probl�me extr�mement grave en Roumanie, pr�occupe s�rieusement le Comit� (art. 24).
L'�tat partie devrait prendre toutes les mesures n�cessaires pour se conformer � l'article 24 du Pacte, en prot�geant ces enfants, en leur garantissant un nom et en faisant en sorte que toutes les naissances soient d�ment enregistr�es � l'�tat civil.
6.	Le Comit� exprime son inqui�tude devant la discrimination persistante dont les Roms sont l'objet (art. 26 et 27).
L'�tat partie devrait prendre encore des mesures, tant sur le plan l�gislatif qu'en pratique, pour assurer le respect des droits des Roms, dans la vie publique et dans les actions priv�es, notamment en ce qui concerne l'acc�s � l'�ducation et la pr�servation de la langue rom.
7.	Le Comit� appr�cie les mesures prises par l'�tat partie pour promouvoir l'�galit� entre les sexes, mais demeure pr�occup� par la discrimination antif�minine, et notamment l'insuffisance du nombre de femmes dans les postes de haute responsabilit� et dans la vie politique (art. 3 et 26).
L'�tat partie devrait prendre rapidement des mesures contre la discrimination antif�minine, et en particulier assurer une plus grande repr�sentation des femmes dans la vie politique et au gouvernement, ainsi que dans les postes de responsabilit� dans les secteurs public et priv�.
8.	Le Comit� exprime �galement sa profonde inqui�tude devant la violence domestique contre les femmes, probl�me qui ne saurait �tre r�gl� par les seules sanctions p�nales (art. 3, 7 et 9).
L'�tat partie devrait prendre les mesures appropri�es, tant sur le plan l�gislatif qu'en pratique, pour que les femmes puissent demander l'intervention des tribunaux afin de se prot�ger contre de nouvelles violences.
9.	Le Comit� s'inqui�te de l'absence de cadre juridique pr�cis qui d�finisse et limite les attributions des corps de s�curit� et place ceux-ci sous l'autorit� civile.
10.	Le Comit� est gravement pr�occup� par les menaces que constituent pour l'ind�pendance du pouvoir judiciaire l'ing�rence du pouvoir ex�cutif dans le cours de la justice, de m�me que les pouvoirs exerc�s par le Minist�re de la justice en mati�re judiciaire, notamment ses interventions dans la proc�dure d'appel et la facult� de superviser les tribunaux (art. 14).
Le Comit� prie instamment l'�tat partie d'�tablir une claire s�paration entre les pouvoirs ex�cutif et judiciaire.
11.	Le Comit� s'inqui�te de la dur�e de la d�tention pr�ventive, de la latitude qu'a le minist�re public pour supprimer les garanties de proc�dure dans des cas de privation de libert�, et de la possibilit� de prolonger la d�tention au-del� de 30 jours sans limite convenable ni contr�le judiciaire (art. 9).
12.	Le Comit� est pr�occup� par la multiplicit� des incidents o� la police n'h�site pas � utiliser des armes � feu, ce qui est encore plus inqui�tant lorsqu'il s'agit d'infractions l�g�res commises par des mineurs (art. 6, 7, 9).
L'utilisation d'armes � feu par la police devrait �tre strictement r�glement�e afin de pr�venir les violations du droit � la vie et � la s�curit� de la personne.
13.	Le Comit� est pr�occup� par l'absence de dispositions de loi invalidant les d�clarations obtenues des pr�venus par des moyens qu'interdit l'article 7 du Pacte. L'�tat partie devrait adopter des dispositions de loi qui imposent � la puissance publique de prouver que les d�clarations obtenues du pr�venu dans une affaire p�nale ont �t� faites par celui-ci de son plein gr� et qui interdisent d'admettre comme �l�ment de preuve les d�clarations obtenues par des moyens proscrits par l'article 7 du Pacte.
14.	Le Comit� est pr�occup� par les conditions carc�rales, notamment le surpeuplement des prisons (art. 10).
L'�tat partie devrait entreprendre de rem�dier le plus rapidement possible aux conditions carc�rales, notamment � la surpopulation des prisons.
15.	Le Comit� est pr�occup� par les limites que le paragraphe 4 de l'article 31 de la Constitution roumaine et l'application de la loi sur la diffamation imposent ind�ment � la libert� d'expression et � la libert� de la presse (art. 19).
L'article 238 du Code p�nal devrait �tre abrog� et les articles 205 et 206 modifi�s. Le paragraphe 4 de l'article 31 de la Constitution devrait toujours �tre interpr�t� � la lumi�re du Pacte.
16.	Le Comit� s'inqui�te des restrictions au droit � la vie priv�e, notamment en ce qui concerne les relations homosexuelles entre adultes consentants, r�prim�es par le paragraphe 1 de l'article 200 du Code p�nal (art. 17).
L'�tat partie devrait prendre sans retard les mesures voulues pour r�viser cette disposition dans un sens conforme au Pacte.
17.	Le Comit� est pr�occup� par le fait que l'�tat partie ne garantit pas le droit � l'objection de conscience sans discrimination (art. 18, 26).
L'�tat partie devrait modifier sa l�gislation de fa�on � garantir le respect de l'objection de conscience, conform�ment aux articles 18 et 26 du Pacte.
D. Diffusion d'informations concernant le Pacte (art. 2)
18.	Le Comit� fixe au ... la date de pr�sentation du cinqui�me rapport p�riodique de la Roumanie. Il prie instamment l'�tat partie de publier la teneur de son quatri�me rapport p�riodique et les pr�sentes observations. Il demande que le cinqui�me rapport p�riodique soit largement diffus�, notamment aupr�s des organisations non gouvernementales ayant des activit�s en Roumanie.

References: L'ARTICLE 40
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 31

L'article 238
 l'article 31
 l'article 200