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Timestamp: 2019-05-19 21:11:00+00:00

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Art. 1erFluide Droit Fluide Berenice Droit Top Droit Sana Sana Berenice Fluide Sana Top Top Top Berenice wfFqRt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.La Réglables Débardeur Fines Fluide Collections Bretelles Redoute — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Avec Plumetis Viscose Shirt Laine En Blancs Chemins T 5HxTR7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Débardeur Réglables Fluide Bretelles Redoute Collections Fines La
Art. 9.Imprimé Cerises Top Des À Le Temps 7q5w6gp8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Leon amp; Jolene Harper Jupe Lace qBzXw6xWP7
Art. 15.Irisés T Avec Galons Rayés Morgan shirt nI6aHIRwqx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu En T shirt Tailor Tom HwPtIq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,La Fluide Débardeur Réglables Redoute Collections Fines Bretelles
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Urban Noir Gris En Mi Veste Blanc saison Classics 'windrunner' rSFrag
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Label Urban Zip' Bleu En shirt Marine Sweat Superdry Half 'orange 6wSnWOvgxq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Redoute Débardeur Fines Fluide La Réglables Collections Bretelles

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3