Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-60.html
Timestamp: 2013-05-26 05:10:53+00:00

Document:
171. [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 10]Version précédente
172. [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 10]Version précédente
Cour martiale permanenteNote marginale :Compétence173. La cour martiale permanente a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées à toute personne justiciable du code de discipline militaire.L.R. (1985), ch. N-5, art. 173; 1992, ch. 16, art. 6; 1998, ch. 35, art. 42; 2008, ch. 29, art. 11.Version précédente
Note marginale :Composition174. La cour martiale permanente est constituée par un seul juge militaire.L.R. (1985), ch. N-5, art. 174; 1992, ch. 16, art. 6; 1998, ch. 35, art. 42.
Note marginale :Restriction quant à la peine175. La cour martiale permanente ne peut infliger à la personne qui n’est pas officier ou militaire du rang qu’une peine d’emprisonnement ou une amende.L.R. (1985), ch. N-5, art. 175; 1991, ch. 43, art. 16; 1998, ch. 35, art. 42; 2008, ch. 29, art. 12.Version précédente
176. [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 12]Version précédente
177. [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 12]Version précédente
178. [Abrogé, 2008, ch. 29, art. 12]Version précédente
PouvoirsNote marginale :Cour martiale179. (1) La cour martiale a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toutes autres questions relevant de sa compétence, les mêmes attributions qu’une cour supérieure de juridiction criminelle, notamment le pouvoir de punir l’outrage au tribunal.Note marginale :Juge militaire(2) Chaque juge militaire a ces mêmes attributions pour l’exercice des fonctions judiciaires que lui confie la présente loi, sauf lorsqu’il préside une cour martiale.L.R. (1985), ch. N-5, art. 179; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 56; 1998, ch. 35, art. 42.

References: art. 10
 art. 10
 art. 173
 art. 6
 art. 42
 art. 11
 art. 174
 art. 6
 art. 42
 art. 175
 art. 16
 art. 42
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 179
 art. 56
 art. 42