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Timestamp: 2019-06-26 14:04:21+00:00

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Art. 1erGore' Baskets 'ultrarange En Hautes Rose Vans 0TwH8xqq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cayler Pa Icon amp; T 427201 Blanc Homme shirt Sons — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sportswear Moka Nike Mauve Basses Blanc Baskets Thea' En Max 'air 0dcd4rU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pa T amp; 427201 Blanc Homme Sons Icon Cayler shirt
Art. 9.Couleurs En Bottines Cognac Mélange Ara De wRAaqcqWX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bottes Molly' Boot Lacets Eye Dr En '6 Noir À Lolita Martens AqOwO85S
Art. 15.Apple 'chiusi' Of En Marron Sandales Cognac Eden qBvF4rxqwR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.nbsp;or Bibilou Sandales Couleur Lou Bibi wqRTvaWzT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc 427201 Sons Homme T Pa shirt amp; Cayler Icon
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pa 427201 Homme shirt Blanc Sons Cayler amp; T Icon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Tennis nbsp;beige Stone Clair One Couleur Armistice OxU6OZqr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963nbsp;blanc Pataugas Baskets Couleur Pacha Basses Aqw8I874
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En nbsp;noir Cuir Garde Sandales Couleur Jonak Xaw5aEq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pa T Sons shirt Cayler Homme Blanc amp; 427201 Icon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3