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Timestamp: 2017-07-27 03:08:05+00:00

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Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi. - PDF
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1 Glossaire des prêts Acompte : Montant en espèces que l'acheteur doit verser au vendeur pour prouver sa bonne foi. Si l'offre est acceptée, l'acompte est affecté à la mise de fonds. Si l'offre est subséquemment résiliée par l'acheteur, l'acompte n'est pas nécessairement remis à l'acheteur. Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi. Actif : Ensemble des biens qui vous appartiennent, notamment votre propriété, votre voiture ou votre résidence secondaire. Agent immobilier : Spécialiste du marché immobilier détenant une licence de l'association canadienne de l'immeuble. Amortissement : L'emprunteur qui obtient un prêt hypothécaire s'engage à rembourser la somme empruntée dans un délai donné. L'échelonnement du prêt en versements réguliers constitue l'amortissement. Assurance invalidité hypothécaire : Assurance qui rembourse les versements hypothécaires dans le cas où l'emprunteur assuré deviendrait incapable de travailler, en raison d'une maladie ou d'une invalidité. En savoir plus Assurance prêt hypothécaire : Assurance émise par le gouvernement ou par une entreprise, destinée à protéger le prêteur contre le défaut de paiement de l'emprunteur, dans le cas des prêts hypothécaires à quotité de financement élevée. Assurance vie hypothécaire : Assurance qui rembourse le prêt hypothécaire, advenant le décès de l'emprunteur assuré. Capital : Montant du prêt hypothécaire contracté. Certificat de localisation : Document procurant le détail des limites, des dimensions de la propriété et des bâtisses érigées sur celle-ci. Ce document signale également les servitudes, les droits de passage s'appliquant à votre propriété et les empiétements de votre propriété sur la propriété voisine et inversement. Créancier hypothécaire : Le prêteur. Date de conclusion : Date à laquelle l'achat de la propriété a lieu officiellement et à laquelle le nouveau propriétaire prend officiellement possession de la propriété. Date d'échéance : Dernier jour de validité du contrat hypothécaire. Si le prêt n'est pas renouvelé à cette date, il doit être totalement remboursé. Débiteur hypothécaire : L'emprunteur.2 Défaut de paiement : Le fait de ne pas respecter les modalités convenues à l'égard du remboursement d'une dette. Durée : Période pour laquelle le prêteur avance des fonds à l'emprunteur. La durée de la plupart des prêts hypothécaires se situe entre six mois et cinq ans. Certains prêteurs offrent des durées plus longues (par ex. : 6 ans, 7 ans ou 10 ans). À l'échéance de cette période, l'emprunteur doit rembourser le solde (capital restant à rembourser) ou renégocier le prêt hypothécaire pour une autre période. La vie d'un prêt hypothécaire comporte habituellement plusieurs durées. Frais de possession : Frais qu'il faut engager pour habiter et entretenir une propriété, notamment les versements hypothécaires, les taxes foncières, le chauffage, les réparations, etc. Hypothèque : Garantie donnée pour le remboursement d'un prêt utilisé pour l'achat ou le refinancement d'une maison. Intérêt : Coût d'emprunt. C'est le montant payé sur l'argent emprunté. Il est exprimé sous forme d'un pourcentage annuel applicable au prêt hypothécaire. Mise de fonds : Montant remis initialement par l'acheteur et appliqué au prix d'une maison. Passif : Tout montant que vous devez, par exemple les taxes, un prêt hypothécaire, un prêt automobile et le solde de vos cartes de crédit. Pénalité : Montant qui vous est parfois facturé par la banque lorsque vous remboursez votre capital par anticipation ou que vous renégociez les conditions de votre prêt hypothécaire. Ce montant sert à indemniser la banque d'une perte de revenu. Période d'amortissement : Nombre d'années requises pour rembourser intégralement le montant du prêt hypothécaire. La période d'amortissement peut excéder la durée du prêt; ainsi, un prêt hypothécaire peut avoir une durée de cinq ans mais une période d'amortissement de 25 ans. Prêt hypothécaire à quotité de financement élevée : Prêt hypothécaire correspondant à plus de 80 % de la valeur estimative ou du prix d'achat de la propriété. En d'autres mots, le montant de la mise de fonds est inférieur à 20 % de la valeur estimative ou du prix d'achat de la propriété. Prêt hypothécaire à taux fixe : Prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt est fixé pour une période déterminée (la durée). Prêt hypothécaire à taux flottant : Synonyme de «prêt hypothécaire à taux variable». Prêt hypothécaire à taux mixte : Prêt hypothécaire combinant le solde impayé d'un prêt hypothécaire existant et les fonds hypothécaires supplémentaires dont a besoin l'emprunteur. Le taux d'intérêt est une combinaison du taux s'appliquant à l'ancien prêt et du taux en vigueur devant s'appliquer aux fonds hypothécaires supplémentaires.3 Prêt hypothécaire à taux variable (aussi appelé prêt hypothécaire à taux flottant) : Prêt hypothécaire dont les versements mensuels restent les mêmes pendant la durée entière du prêt, mais dont le montant appliqué au capital (la somme empruntée en vertu du prêt) et aux intérêts peut varier en fonction de l évolution du taux préférentiel de la Banque de Montréal. Conséquemment, la période d amortissement pourra être plus longue que prévu si les taux d intérêt ont augmenté depuis le début du prêt, ou plus courte s ils ont diminué. Prêt hypothécaire convertible : Prêt hypothécaire qui peut, en tout temps, être remboursé par anticipation ou converti en un autre prêt. Prêt hypothécaire de premier rang : Prêt hypothécaire garanti par une hypothèque enregistrée en premier contre la propriété. Son détenteur a droit à une priorité de remboursement, en cas de vente de la propriété ou de défaut de paiement. Prêt hypothécaire de second rang : Prêt hypothécaire accordé quand une première hypothèque grève déjà la propriété. En cas de défaut de paiement et de vente de la propriété, le prêt hypothécaire de second rang est remboursé après le prêt hypothécaire de premier rang. Prêt hypothécaire fermé : Prêt hypothécaire ne pouvant généralement être remboursé ou renouvelé par anticipation que lorsque l'emprunteur est disposé à verser un intérêt de pénalisation. Certains prêteurs peuvent accorder des privilèges limités de remboursement anticipé sans intérêt de pénalisation. Prêt hypothécaire ordinaire : Prêt garanti par hypothèque de premier rang, qui peut atteindre 80 % de la valeur estimative ou du prix d'achat de la propriété, selon le moindre des deux montants. Prêt hypothécaire ouvert à taux variable : Prêt hypothécaire dont le taux d'intérêt fluctue selon les conditions du marché monétaire. Ce prêt peut être renégocié ou remboursé par anticipation en tout temps, sans pénalité. Prêt hypothécaire ouvert : Prêt hypothécaire pouvant être, en tout temps, remboursé ou renouvelé par anticipation, sans pénalité. Prêt hypothécaire préétabli : Entente de financement hypothécaire en vertu de laquelle le prêteur détermine le montant maximal du prêt et le taux d'intérêt avant que l'acheteur ne se mette à la recherche d'une propriété. Cette option est très utile puisqu'elle indique à l'acheteur une fourchette de prix qui correspond à ce qu'il a les moyens de payer. Prêt sur hypothèque subsidiaire : Prêt constaté par un billet à ordre et garanti par hypothèque sur une propriété. Le montant ainsi emprunté sert habituellement à d'autres fins que l'achat d'une propriété, par exemple des vacances ou des projets de rénovation. Prêt-relais : Prêt à court terme qui permet de couvrir la période pouvant s'écouler entre l'achat d'une maison et l'obtention des fonds nécessaires à son paiement. Le prêt-relais résulte souvent de la non-concordance des dates de conclusion d'un achat et d'une vente. En savoir plus4 Privilèges de remboursement anticipé «20+20» : Le premier «20» vous donne la possibilité, une fois par année civile, d'accroître le montant de vos versements de capital et d'intérêts jusqu'à concurrence de 20 %. Le second «20» vous donne la possibilité d'effectuer, au cours de chaque année civile, des remboursements anticipés jusqu'à concurrence de 20 % du capital initial. Le fait de se prévaloir de l'un ou des deux privilèges «20+20» n'entraîne ni pénalité ni frais. Privilèges de remboursement anticipé : Permettent à l'emprunteur d'un prêt hypothécaire de rembourser par anticipation une partie ou la totalité du solde en capital, avec ou sans pénalité, ce qui diminue le montant d'intérêt que l'emprunteur devra payer pendant la durée du prêt. Ces privilèges comportent généralement des restrictions en ce qui a trait au montant et à la période de remboursement. Rapport d'amortissement brut de la dette (RABD) : Pourcentage du revenu mensuel brut d'un emprunteur requis pour couvrir les paiements afférents à l'habitation, soit le remboursement du capital et de l'intérêt du prêt hypothécaire, les frais de chauffage et les taxes foncières (de même que les frais de copropriété, s'il y a lieu). Le RABD ne devrait pas dépasser 32 % du revenu mensuel brut. Rapport d'amortissement total de la dette (RATD) : Pourcentage du revenu mensuel brut (avant impôts) de l'emprunteur requis pour couvrir les paiements afférents à l'habitation (capital, intérêts, taxes foncières, frais de copropriété et frais de chauffage) ainsi que toutes les autres dettes ou obligations (dont le solde de prêts et de cartes de crédit). Le RATD ne devrait pas dépasser 40 % du revenu mensuel brut. Recherche de titres : Examen détaillé des documents enregistrés de la propriété visant à s'assurer qu'il n'existe aucune hypothèque ou autre charge sur la propriété et qu'il n'y a aucun doute sur le titre de propriété du vendeur. Service interagences : Système informatisé permettant la diffusion de l'information sur les propriétés à vendre aux agents immobiliers. Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) : Société d'état fédérale qui administre la Loi nationale sur l'habitation. La SCHL fournit de l'information sur l'habitation et une aide aux consommateurs; elle offre une assurance hypothécaire contre le défaut de paiement, dans le cas des prêts hypothécaires à quotité de financement élevée. Sûreté réelle : Biens (actif) offerts en garantie d'un prêt. Dans le cas des prêts hypothécaires, la propriété achetée ou refinancée grâce au prêt représente en général la sûreté réelle du prêt. Taux d'intérêt : Montant annuel exprimé sous forme de pourcentage imposé par le prêteur en contrepartie de l'avance de fonds consentie à l'emprunteur. Taux maximal : Synonyme de «taux plafond». Titre : Preuve juridique que l'on est propriétaire de la propriété. Valeur estimative : Estimation de la valeur marchande de la propriété que l'emprunteur donne en garantie d'un prêt hypothécaire. Cette valeur peut être plus élevée ou moins élevée que le prix d'achat de la propriété.5 Valeur nette : Différence entre le prix auquel la propriété pourrait être vendue et la somme des dettes garanties par la propriété. Versement hypothécaire : Versement régulier effectué en remboursement du capital et des intérêts du prêt hypothécaire. Versement mixte : Paiement faisant partie d'un programme de remboursement échelonné sur une période donnée, comprenant une partie affectée au remboursement du capital et une autre partie affectée au remboursement de l'intérêt. Il s'agit de la norme pour les versements hypothécaires. Documents pareils
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