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Timestamp: 2017-09-26 07:35:45+00:00

Document:
Art. 8, 9, 467, 499 ss et 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament public.
Résumé des principes élaborés par la jurisprudence en matière de capacité de tester (cf. ATF 117 II 231 ss); applicabilité également dans le cadre d'un testament public (consid. 1).
Cas d'une testatrice, qui, compte tenu de son état de santé général et du contenu du testament en partie difficilement compréhensible, n'était vraisemblablement plus capable de disposer au moment où le testament a été dressé. Dans ce cas, la capacité de tester ne peut être présumée; reste cependant ouverte la possibilité d'apporter la contre-preuve, selon laquelle la testatrice a agi dans un moment de lucidité (consid. 4).
ATF: 117 II 231
Article: Art. 16 ZGB, Art. 467 ZGB, Art. 9 ZGB, Art. 471 ZGB suite... , Art. 501 Abs. 2 ZGB, Art. 501 ZGB

References: ATF 
 Art. 16
 Art. 467
 Art. 9
 Art. 471
 Art. 501
 Art. 501