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1 Ref : 19/051 Loiselet & Daigremont S E R V I C E S I M M O B I L I E R S Agence : Loiselet & Daigremont Entreprises Immeuble : ASL QJ ZAC DES JU1LLIOTTES MAISONS ALFORT RAPPORT DE GESTION 2013/2013 Fiche descriptive de l'immeuble Bâtiment(s) ASL Q J - ZAC des Juilliottes 24 copropriétaires 0 lots principaux Membres du conseil syndical BIBLIOTHEQUE A. MALRAUX, CENTRE SOCIAL, L'HERBIER A, L HERBIER B - LES FLOREALES, L HERBIER C, LA GUERINIERE, LA MALOUINIERE, LE BEL AIR, LES JARDINIERES, LES JARDINS CARNOT, LES LAURIERS - 8, RUE DU 18 JUIN 40, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, VILLE DE MAISONS ALFORT, Monsieur le Maire MAIRIE DE MAISONS ALFORT Gardien(s) Madame Odile BARTHES - Tel : Fax : Autre(s) saiarié(s) Monsieur KARTOUCH Jamal (Employé immeuble spécial) Monsieur AZOULAi Hamed (Employé immeuble spécial) Monsieur AMZIL Mohamed (Employé immeuble spécial) Madame BARTHES Odile (Hôtesse d'accueil) Eléments d'équipements et services collectifs Chauffage collectif : Géothermie avec compteur individuel Eau chaude sanitaire : Géothermie avec compteur individuel -1 -2 Accès télévision I - GESTION COURANTE 1 - COMPTES DE L EXERCICE Compte rendu de vérification des comptes Néant Analyse des dépenses (annexe 3) et explications des écarts. tes dépenses se sont élevées à la somme de ,64 pour un budget voté d'un montant de ,00, soit un écart en plus de 4 701,64, représentant 1,11% Répartition des masses par poste de dépenses Nature des dépenses Montant % Contrats de maintenance ,08 31,22 Salaires ,40 16,51 Entretien et petites réparations ,24 14,12 Charges sociales et organismes sociaux ,00 12,27 Rémunération du Syndic ,00 8,43 Electricité ,20 8,33 Primes d assurances ,21 4,10 Taxes sur salaires 8 487,00 1,98 Fournitures 3 327,64 0,78 Eau 3 048,11 0,71 Rémunération de tiers intervenants 2 688,61 0,63 Autres honoraires du syndic 1 702,24 0,40 Autres 896,61 0,21 Autres frais de gestion administrative 782,38 0,18 Débours et frais postaux 533,88 0,12 Taxe foncière 78,00 0,02 Autres charges 0,04 0 Produits entretien et petits équipements 0 0 Matériel 0-0,01 Total ,64 100,003 1.4 - Analyse de la situation de trésorerie (annexe 1) Le solde de trésorerie en clôture d exercice est positif de ,17. Le solde des copropriétaires était débiteur de , PROPOSITION DE BUDGETS 2,1 - Le budget 2014 vous est proposé pour un montant de ,00, soit une diminution de 0,55% par rapport aux dépenses, et une hausse de 0,56% par rapport au budget de l'année précédente. 2,2 - Le budget 2015 vous est proposé pour un montant de ,00. Ce budget sera revu lors de la prochaine assemblée générale Evolution des budgets et des dépenses : Année Année 10 Année 11 Année 12 Année 13 Année 14 Montant budget (gestion courante) , , , , ,00 Montant dépenses (gestion courante) , , , , CONSOMMATIONS Nature Année 09 Année 10 Année 11 Année 12 Année 13 UNITE Eau d arrosage et lavage 1 147, ,00 874, m3 Electricité éclairage extérieur , , , kwh Rigueur de l hiver * 2 224, , , , ,00 DJU La riqueur de l hiver permet de comparer les consommations entre saisons de chauffe, Elle s exprime en Degrés jour unifiés ou DJU. Elle se calcule, sur une station météo donnée, en faisant la différence entre la température de référence, 18 C, et ia moyenne de ia température minimale et la température maximale de ce jour, c'est-à-dire 18 C moins la moitié de la somme de la température maximale et de la température minimale. C est donc une estimation de la différence entre la température intérieure de référence et la température extérieure médiane de la journée. Habituellement, les DiU sont pris sur ia période de chauffe de 232 jours allant du 1er octobre au 20 mai. En France, le total annuel moyen va de 1400 DJU pour la côte Corse à 3800 DJU dans le Jura, Pour un hiver de rigueur moyenne le nombre de DJU se situe entre 2000 et 3000 pour Sa majeure partie du territoire métropolitain. 3 -4 Nous retenons les DJU de la station météo de Paris Montsouris. 4 - CONTENTIEUX Contentieux de recouvrement de charges Sans objet Autres contentieux Sans objet 5 - POUCES D'ASSURANCE if y a actuellement 2 police(s) en cours souscrite(s) pour le compte de votre copropriété : N Nature : Multirisques - Compagnie : AXA FRANCE N G - Nature : Responsabilité civile - Compagnie : 6 - CONTRATS Il y a actuellement 11 contrat(s) en cours souscrit(s) pour le compte de votre copropriété : N POSITIVE - Nature : Aire de jeux - Entreprise : POSITIVE - Durée : 12 mois N ARCHIVES - Nature : Archivage - Entreprise : PRO ARCHIVES - Durée : 84 mois N B - Nature : Chauffage - Entreprise : ROUGNON - Durée : 12 mois NoQ Nature : Chauffage - Entreprise : SEMGEMA - Durée : 144 mois N Nature : Colonnes Sèches - Entreprise : CHUBB FRANCE - Durée : 12 mois N Nature : Disconnecteurs - Entreprise : ista AQUAGEST - Durée ; 12 mois N EMERAUDE N Nature : Electricité - Entreprise : - Durée : 0 mois N E Nature : Espaces verts ~ Entreprise ; ISS ESPACES VERTS - Durée : 12 mois N Nature : Sécurité Incendie - Entreprise : SAM! 94 - Durée : 12 mois N 10557A - Nature : Télésurveillance - Entreprise : - Durée : 12 mois N 2855K - Nature : Télésurveillance - Entreprise : KLUP - Durée : 12 mois 7 - GESTION DU PERSONNEL Sans objet Il - SUIVI DES DECISIONS D'ASSEMBLEE GENERALE 1 - Assemblée générale du 28/06/07, décision n 15.1 : Remplacement canalisation arrosage dalle au dessus du Centre commercial 2 - Assemblée générale du 29/06/11, décision n 23 ; Travaux élagage printemps Assemblée générale du 19/06/12, décision n 26 : Travaux de pose de supports portatifs 4 - Assemblée générale du 19/06/12, décision n 29 ; Travaux évacuation des caniveaux 8/10 Cours des Juilliottes Ces travaux ont été réalisés conformément aux conditions prévus par l assemblée générale, voir annexe 4 du dossier 5 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n : Reprise du dallage 6 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n : Aménagement aire de jeux devant le parking - Résidence BASTiÉ - 4 -5 7 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n : Pose d une clôture devant les trous de la haie après arrachage des Pyrachants morts 8 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n : Travaux de maçonnerie et peinture des murets béron et garde corps 9 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n : Création ECL passage Herbiers fourniture et pose de 4 mats THORN 10 - Assemblée générale du 28/06/13, décision n : Travaux de remplacement de mat extérieurs Les HERBIERS - V HUGO -18, juin 1940 III - PROPOSITIONS PORTEES A L'ORDRE DU JOUR L'ordre du jour de votre assemblée générale comporte entre autre le(s) point(s) suivant(s) : 1 - Ratification des travaux d'urgence relatif à la reprise partielle de l'étanchéité dalle couvrant le centre commercial : - Décision N 25 - Les travaux ont été réalisés par l'entreprise MAIGNÉ pour un montant HT de 9995,03. Un appel de fonds à déjà été effectué. Ces travaux ne feront pas l'objet d'un appel complémentaire. 2 - Ratification des travaux supplémentaires relaifs à l'affaissement au 1 et 6 cours des Juilliottes : - Décision N 26 - Les travaux ont été réalisés par l'entreprise SNA pour un montant HT se décomposant comme suit : -1 cours des Juilliottes - Montant HT de ,00-6 cours des juilliottes - Montant HT de 17500,00 Ces travaux feront l'objet d'un appel de fonds complémentaire de 11000,00 appelé sur la grille Annulation de la décision N 21 de l'assemblée générale du 29/06/2011 : Rappel lors de l assemblée générale du 29/06/ Décision 21 - il a été voté un budget travaux pour un montant HT de 15377,68 honoraires en sus, pour des travaux de reprise de dalle béton et de la peinture partielle des rampes. Ces travaux n'ont pas été réalisés compte tenu des travaux de rénovation de la galerie commerciale et n'ont pas fait l'objet d appel de fonds. 4 - Travaux espaces verts : Reprise de bordures et aménagement espaces verts 5 - création ECL côté résidence Bel Air 6 - Remplacement ECL jardin et terrasse jardinières 7 - Réfection de peinture 8 - Travaux de dallage 9 - Divers travaux - Résidence Albert CAMUS 10 - Travaux de plomberie 11 - Mise en oeuvre d'enrobé 12 - Divers travaux - Résidence FLOREAL 13 - Mie en place d'un contrat de curage hydrodynamique IV - PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX Sans objet V - MOYENS D'EXPRESSION ET DE COMMUNICATION Loiselet & Daigre mont a mis en place les moyens pour vous permettre de communiquer avec vos correspondants en charge de la gestion de votre immeuble. Chacun d'entre eux dispose d'une ligne directe et d'une adresse ma il. De plus votre gestionnaire, qui est équipé d'un téléphone mobile professionnel, peut être joint par son assistante lorsqu'il n'est pas au bureau. -5 -6 Vos correspondants : Gestionnaire : - Matthieu THIVEAUD Assistante} : - Nelly BRETON - ligne directe : Ligne directe : Adresse mai! : - Adresse mai! : Gestionnaire technique : Comptable : - Patrick COHEN - Paulo ROSA - Ligne directe : Ligne directe : Adresse mai! : - Adresse maii : L'agence chargée de ia gestion de votre copropriété est dirigée par : - Olivier ANCIAUX - Ligne directe : - Adresse maii : Cahier de loge : Nous vous rappelons que conformément à l'engagement de notre charte d'entreprise, il existe, dans la loge de votre gardien, un cahier de liaison, consulté régulièrement par votre gestionnaire, de façon à vous permettre de signaler un problème dans l'immeuble ou de faire des suggestions. La Lettre d'information et ie site Internet Loiseiet & Daigremont : Depuis de nombreuses années, Loiseiet & Daigremont a choisi d'informer ses clients sur les sujets touchant directement leur logement (nouveaux textes, technique) ou plus largement sur les questions liées au logement et, dans un souci de transparence, sur les différentes activités de l'entreprise. Cette information se fait au travers de La Lettre de Loiseiet & Daigremont, qui paraît chaque trimestre et est envoyée à tous les copropriétaires en même temps que les avis d'échéance. Cette information se fait également au travers du site internet qui présente également l'ensemble de nos offres immobilières et permet de régler ses charges en ligne. VI - EVOLUTIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES 1. Réglementation relative à l'eau destinée à la consommation humaine (rappel). Face au risque sanitaire d'intoxication par ie plomb, les pouvoirs publics ont, depuis plusieurs années, mis en place des mesures de prévention contre ie saturnisme, La directive européenne 98/83/CE, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose désormais qu'un propriétaire a l obligation de contrôler la qualité de ces eaux et doit, au regard des échéances fixées par le décret, se conformer à des teneurs maximum admissibles en plomb. À compter du 25 décembre 2013, la teneur maximum ne devra plus dépasser 10 pg par litre. À cet effet, un repérage des éventuelles canalisations en plomb sur les réseaux d'eau froide est d abord nécessaire. En cas de présence avérée de telles canalisations, un diagnostic de ces eaux permet de déterminer la teneur en plomb et vérifier ainsi le respect de la limite fixée par le décret. L'ensemble des bâtiments construits avant 1995 sont susceptibles de comporter des canalisations en plomb sur les réseaux d'eau froide et votre copropriété peut donc être concernée si elle a été construite avant cette date. Cette question sera abordée en assemblée générale si votre immeuble est concerné par des travaux. 2. Amiante : publication de l'arrêté fixant les modalités de mise à jour du «Dossier technique Amiante» (DTA) : -6 -7 Pris en application du décret du 3 juin 2011, l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du DTA, a été publié au journal officiel le 30 décembre dernier. Bien que les attendus de ce texte indiquent qu'il a pour objet de restructurer la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, sa lecture laisse apparaître de nouvelles obligations, tant au niveau des parties communes que des parties privatives {en cas de vente ou de location d'un logement par exemple) ainsi qu'une aggravation du risque pénal lié au respect de ces obligations. La liste des matériaux à examiner ont varié dans le temps, ce qui a obligé à exécuter plusieurs fois les diagnostics de repérage. Le nouveau texte étend, une fois de plus, la liste de repérage des matériaux pouvant contenir de l'amiante. Elle est désormais scindée en trois parties distinctes : - Liste A : elle comprend les flocages, calorifugeages et faux-plafonds. - Liste B : il s'agit de la liste existant auparavant, à laquelle sont ajoutés les éléments extérieurs du bâtiment (toitures, bardages, façades légères, conduits en toiture et façades,...). - Liste C : il s'agit de la liste des matériaux à recenser avant travaux de démolition. Le texte fait obligation de procéder à un repérage de présence d'amiante dans les produits des listes A et B. Les produits de la liste A ayant normalement déjà fait l'objet d'une opération similaire dans le cadre des dispositions antérieures, ii y aura lieu principalement de la faire réaliser sur les éléments relevant de la liste B. Le repérage doit se faire sans travaux destructifs et permettre ainsi de compléter et de mettre à jour le Diagnostic Technique Amiante (DTA) existant. Les occupants de l'immeuble doivent pouvoir consulter le DTA, et être informés des modalités de consultation de ce document. Ce dossier doit être accompagné d une fiche récapitulative, qui doit être annexée au Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) qu'un propriétaire doit fournir en cas de vente de son logement Le non respect de ces obligations fait courir le risque de sanctions de plus en plus lourdes : amendes de 1.500, qui peuvent être portées à en cas de récidive... et à en cas de personne morale (un syndicat de copropriété est une personne morale). 3. Modification des taux de TVA : Si votre copropriété envisage de réaliser des travaux importants, il y a lieu de prendre en compte la modification prévue des taux de TVA. Ainsi, au 1er janvier 2014 : - le taux de TVA intermédiaire applicable notamment aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans, sera porté de 7% à 10%. Il concerne pour rappel les travaux réalisés en copropriété. - Pour les autres taux :. celui actuellement de 19,6%, dit «taux normal» et qui s'applique à la majorité des bien et des prestations de services passera à 20%. celui actuellement de 5,5%, dit «taux réduit» et qui s'applique à certains produits et services, considérés comme de première nécessité, passera à 5%, Le coût des travaux réalisés à partir du début de l'an prochain augmenteront donc, dans la plupart des cas de 3 % (7 à 10 %). 4. Individualisation des frais de chauffage : Le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs a institué une nouvelle obligation en matière de comptage. Les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif devront comporter, d'ici au 31 décembre 2017, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Il est précisé que cette installation doit être composée d'appareils de mesure, qui permettent d'individualiser la consommation de chaque logement. Les frais de chauffage afférents à cette installation seront divisés en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique. La Lettre de Loiseiet & Daigremont reviendra sur ces nouvelles dispositions. VII - RAPPEL DES DIFFERENTES MAJORITES EN ASSEMBLEE GENERALE8 Les décisions sont prises en assemblée générale par des votes dont les modalités ont été arrêtées par les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété. Il y a tout d'abord lieu de signaler que la notion de quorum n'existe pas en copropriété, il n'y a pas de seuil en dessous duquel une assemblée générale ne peut pas se tenir ou une résolution ne peut être votée. La loi a, par contre, fixé des majorités qui sont différentes en fonction de la nature de la décision à prendre. - La règle générale (art 24 de la loi) veut que toutes les décisions sont prises à la majorité la plus simple, celle «des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés», sauf lorsque la loi en dispose autrement. Les abstentions et votes blancs ou nuis ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité nécessaire. - L'article 25 dispose que pour certaines décisions (liste ci-dessous), la majorité requise est celle des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat (présents comme absents). - L'article 25-1 prévoit que si une résolution (l'acceptation ou le refus de la résolution inscrite à l'ordre du jour) obtient au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, ii peut être procédé immédiatement à un second vote, et que la décision peut être adoptée à la majorité de l'article 24. Dans le cas où ni ia résolution, ni son contraire, n'ont obtenu le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée, convoquée dans les trois mois, peut statuer à ia majorité de l'article L'article 26» enfin, prévoit deux régimes :. une double majorité : «majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix» (de tous les copropriétaires) pour certaines décisions. l'unanimité de tous les copropriétaires pour «imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété» et pour «décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de fa destination de l'immeuble»9 LISTE DES DECISIONS RELEVANT DES ARTICLES 25 et 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 (Toutes les décisions ne relevant pas de la liste ci-dessous relèvent de la majorité simple de l'article 24) ARTICLE 25 a) Toute délégation du pouvoir de prendre l une des décisions visées à l article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ; b) L autorisation donnée à certains copropriétaires d effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l aspect extérieur de l immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ; d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l établissement de cours communes, d autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ; e) La modification de la répartition des charges visées à l alinéa 1er de l article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l usage d une ou plusieurs parties privatives ; f) A moins qu ils ne relèvent de la majorité prévue par l article 24, les travaux d économies d énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Un décret en Conseil d Etat précise les conditions d application du présent f. g) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d hygiène ; h) L installation ou la modification d une antenne collective ou d un réseau de communications électroniques interne à l immeuble dès lors qu elle porte sur des parties communes ; i) L autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; j) L installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l alimentation des emplacements de stationnement d accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ; k) L installation de compteurs d eau froide divisionnaires. l) L installation de compteurs d énergie thermique ou de répartiteurs d e frais de chauffage ; m) L autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l article L du code de la construction et de l habitation ; n) L ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; o) La demande d individualisation des contrats de fourniture d eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation. ARTICLE 26 Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l usage et l administration des parties communes ; c) Les modalités d ouverture des portes d accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l immeuble, celle-ci doit être compatible avec l exercice d une activité autorisée par le règlement de copropriété ; d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l ordre du jour de la même assemblée générale. Lorsqu 'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu à l'unanimité. L assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu elles résultent du règlement de copropriété. Elle ne peut, sauf à ['unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, - 9 - Documents pareils
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References: L'article 25
 L'article 25
 l'article 24
 L'article 26
 l'article 24
 l'article 18
 ART. 244