Source: http://axl.cefan.ulaval.ca/amsudant/vierges-americaines-lois.htm
Timestamp: 2020-07-07 12:32:44+00:00

Document:
Iles Vierges américaines: lois diverses à portée linguistique
Remarque: tous les textes ont été puisés dans le Virgin Islands Code Annotated ("Code annoté des îles Vierges"); la version anglaise constitue le texte original; la version française, une simple traduction. Consulter aussi les "lois organiques" du Congrès américain (voir les textes), ainsi que les lois scolaires (voir les textes).
§ 41. Words denoting number, gender, etc.
As used in this Code or in any Act of the Legislature, unless it is otherwise provided or the context requires a different construction, application, or meaning—
§ 42. Words and phrases
Words and phrases shall be read with their context and shall be construed according to the common and approved usage of the English language. Technical words and phrases, and such others as may have acquired a peculiar and appropriate meaning in the law, shall be construed and understood according to their peculiar and appropriate meaning. § 41. Mots indiquant le nombre, le sexe, etc.
Tel qu'utilisés dans le présent Code ou dans une loi de la Législature, à moins qu'il n'en soit prévu autrement ou que le contexte exige une interprétation, une application ou un sens différents:
les mots au singulier comprennent et appliqués à plusieurs personnes, partis ou causes;
les mots au pluriel comprennent le singulier;
les mots du genre masculin incluent le féminin;
les mots employés au temps présent comprennent le futur;
§ 42. Mots et phrases
Les mots et les phrases doivent être lus avec leur contexte et doivent être interprétés en fonction de l'usage commun et approuvé de la langue anglaise. Les mots et expressions techniques, et autres similaires qui peuvent avoir acquis une signification particulière et appropriée dans la loi doivent être interprétés et compris selon leur signification particulière et appropriée.
§ 71. Certain Government publications to be printed in Spanish
The Department of Housing, Public Works, Health, Finance and U.S. Virgin Islands Police Department (V.I.P.D.) shall cause to be printed in both English and Spanish application forms and instructional materials for services or benefits available to the general public, tax forms and returns, license application for any businesses, trade or profession required to be licensed by this code and administrative rules and regulations which pertain to services, benefits, licenses and/or certain permits and traffic signs offered or granted by such Department; Provided, however, That no forms or materials referred to in this section shall be printed in the Spanish language without the prior approval of the Governor or his designee. § 71. Publications du gouvernement devant être imprimés en espagnol
Le département du Logement, des Travaux publics, de la Santé, des Finances et le département de la Police des îles Vierges américaines (VIPD) doivent faire imprimer les formulaires de demande à la fois en anglais et en espagnol, ainsi que le matériel didactique pour les services ou l'assistance auprès du public en général, pour les formulaires et déclarations d'impôt, les demandes de permis pour une entreprise, un métier ou une profession, qui doivent être autorisés par le présent code, les règles et règlements administratifs qui concernent les services, les l'assistance, les permis et/ou certains permis, et les panneaux de signalisation présentés ou attribués par le Département à la condition toutefois qu'aucun document ni fournitures visés au présent article ne soit imprimé en espagnol sans l'approbation préalable du gouverneur ou de son représentant.
§ 408. Virgin Islands Cultural Heritage Institute
(a) The Legislature of the Virgin Islands finds and declares that:
(1) The people of the Virgin Islands have a unique culture that is defined by their customs, values, traditions, arts, skills, speech, and mannerisms, which have been practiced for many generations.
(2) The Virgin Islands culture has been a source of strength and a sense of identity for its people.
(3) The diverse ethnicity of the Virgin Islands people, which includes Amerindian, African, European, and Caribbean/West Indian heritages, has contributed to their spiritual well-being and cultural richness.
(4) The culture of the Virgin Islands has been recognized and documented as unique, authentic, and laudatory by Virgin Islands scholars and the Center for Folklife Programs & Cultural Studies of the Smithsonian Institution in Washington, D.C.
(5) Culture has a fundamental influence on the desires, needs and character of a people, particularly youth and children.
(6) The preservation and promotion of a peoples' cultural heritage can be an affirmation of their existence that has a strong positive effect on their political, vocational and social structures.
(1) “Virgin Islands culture” means the traditional customs, folkways, belief systems, music, dances, stories, dress, food, sayings, language, art forms, occupations, crafts and other expressions of the spirit of the people of the Virgin Islands. The term includes, but is not limited to:
(g) language which refers to the local dialect “Ah come, yo ah come” and to the Dutch Creole;
Département de la Planification et des Ressources naturelles
§ 408. Institut du patrimoine culturel des îles Vierges
(a) L'Assemblée législative des îles Vierges considère et déclare :
(1) La population des Îles Vierges possède une culture unique définie par ses coutumes, ses valeurs, ses traditions, ses arts, ses aptitudes, son langage et ses mœurs, qui ont été pratiqués depuis de nombreuses générations.
(2) La culture îles Vierges a été une source de vigueur et un sentiment d'identité pour son peuple.
(3) La diversité ethnique de la population des îles Vierges, qui comprend le patrimoine amérindien, africain, européen et caribéen / antillais, a contribué à sa richesse et son bien-être spirituel et culturel.
(4) La culture des îles Vierges a été reconnue et perçue comme unique, authentique et a reçu les éloges des savants des îles Vierges et du Centre pour les programmes de folklore et les études culturelles de l'institut Smithsonian de Washington, DC.
(5) La culture a une influence fondamentale sur les désirs, les besoins et le caractère d'un peuple, particulièrement les jeunes et les enfants.
(6) La préservation et la promotion du patrimoine culturel d'un peuple peut être une affirmation de son existence qui a un effet positif très fort sur ses structures politiques, professionnelles et sociales.
(b) Aux fins du présent article, les définitions suivantes s'appliquent:
(1) «Culture des îles Vierges» désigne les coutumes traditionnelles, les traditions populaires, les systèmes de croyance, la musique, la danse, les contes, le vêtement, la nourriture, les dictons, la langue, les formes d'art, les métiers, l'artisanat et autres expressions de l'esprit des habitants des îles Vierge. Le terme inclut, mais n'est pas limité :
(g) à la la langue qui réfère au dialecte local "Ah come, yo ah come" et au créole néerlandais;
§ 322. Proceedings to be in English language
Every written proceeding in a court of justice of the Virgin Islands shall be in the English language and judicial proceedings shall be conducted, preserved and published in no other language. § 322. Procédure obligatoire en anglais
Toute procédure écrite dans une cour de justice des îles Vierges doit être en anglais et la procédure judiciaire ne doit être tenue, conservée et publiée dans aucune autre langue.
§ 882. Fees for certified copies of public records
Except when a different amount is prescribed, the following fees shall be paid in advance for certified copies of public records:
(1) For making a certified copy, 75 cents for the first 300 words or part thereof, and 15 cents for each additional 100 words or part thereof.
(2) If the record is in a foreign language, $1.00 for the first 100 words or part thereof.
(3) For comparing for certification a copy furnished by the applicant, one-half the fee for making a copy.
§ 882. Frais pour les exemplaires certifiés des documents publics
Sauf quand un montant différent est prescrit, les droits suivants sont payés à l'avance pour des exemplaires certifiés conformes des documents publics:
(1) Pour obtenir un exemplaire certifié conforme, 75 cents pour les 300 premiers mots ou une partie de ceux-ci, et 15 cents pour chaque 100 mots ou une partie de ceux-ci.
(2) Si l'enregistrement est dans une langue étrangère, 1 $ pour les 100 premiers mots ou une partie de ceux-ci.
(3) Pour comparer la confirmation d'un exemplaire fournie par le requérant, la moitié de la redevance pour obtenir un exemplaire.
§ 471. Qualifications
Any citizen of the United States who has attained the age of 18 years and has resided within the Territory for six months or more is competent to serve as a juror unless:
(1) He has been convicted in a state, territorial or federal court of record of a crime punishable by imprisonment for more than one year and his civil rights have not been restored by pardon or amnesty.
(2) He is unable to read, write, speak and understand the English language.
(3) He is incapable by reason of mental or physical infirmities to render efficient jury service.
Tout citoyen des États-Unis qui a atteint l'âge de 18 ans et a résidé dans le territoire pendant au moins six mois est apte à servir comme juré, sauf si:
(1) Il a été condamné dans un État, une cour territoriale ou fédérale et reconnu coupable d'un crime passible d'un emprisonnement de plus d'un an et que ses droits civils n'ont pas été restaurés par grâce ou amnistie.
(2) Il est incapable de lire, écrire, parler et comprendre la langue anglaise.
(3) Il est invalide en raison d'infirmités physiques ou mentales pour rendre un service de juré efficace.
§ 231. Records
Every such pawnbroker shall keep a book in which, at the time of making a loan, shall be legibly written in the English language an account and description of the goods, articles or things pawned or pledged, the amount of money loaned thereon, the time of pledging them, the rate of interest to be paid on such loan and the name and residence of the pledgor. § 231. Registres
Tout prêteur sur gages doit tenir un livre dans lequel, au moment de l'octroi d'un prêt, il doit être lisiblement écrit en anglais le compte et la description des marchandises, des articles ou des objets mis en gage ou cédés, et le montant d'argent prêté à ce sujet, la durée de garantie, le taux d'intérêt à payer sur ce prêt et le nom et la résidence du prêteur.
§ 624. Securities registration by qualification
(b) A registration statement under this section must contain the information specified in section 625, a consent to service of process complying with section 671, and, if required by rule adopted under this chapter, the following information and the following records:
(15) a signed or conformed copy of an opinion of counsel concerning the legality of the security being registered, with an English translation if it is in a language other than English, which states whether the security when sold will be validly issued, fully paid, and non assessable and, if a debt security, a binding obligation of the issuer;
§ 624. Valeurs mobilières d'enregistrement par qualification
(a) Une garantie peut être enregistré par qualification en vertu du présent article.
(b) Une déclaration d'enregistrement, conformément au présent article, doit contenir les informations visées à l'article 625, un consentement à des services de procédure conforme à l'article 671, et, si nécessaire par le règlement adopté en vertu du présent chapitre, les informations et les documents suivants:
(15) un exemplaire signé ou un avis conforme de l'avocat concernant la légalité de la garantie enregistrée, avec une traduction anglaise si le document est dans une autre langue que l'anglais, qui indique si la garantie après la vente et émise légalement, entièrement payée, et non imposable et, s'il y a un titre de créance, avec une obligation contraignante de la part de l'émetteur;
§ 421. Required language
(Virgin Islands Uniform Debt-Management Services Act 2009)
Unless the Lieutenant Governor, by rule, provides otherwise, the disclosures and documents required by this chapter must be in English. If a provider communicates with an individual primarily in a language other than English, the provider must furnish a translation into the other language of the disclosures and documents required by this chapter. § 421. Langue exigée
(Loi sur les services de gestion de la dette uniforme îles Vierges, 2009)
À moins que le lieutenant-gouverneur, par règlement, n'en dispose autrement, les informations et documents exigés par le présent chapitre doivent être rédigés en anglais. Si un fournisseur communique principalement avec une personne dans une autre langue que l'anglais, celui-ci doit produire une traduction dans l'autre langue quant aux révélations et documents exigés par le présent chapitre.
§ 5-519. Acceptance of and Reliance Upon Acknowledged Power of Attorney
(1) an agent's certification under penalty of perjury of any factual matter concerning the principal, agent, or power of attorney;
(2) an English translation of the power of attorney if the power of attorney contains, in whole or in part, language other than English;
§ 5-519. Acceptation et appui à une procuration reconnue
(d) Quiconque est invité à accepter une procuration reconnue peut demander et compter sur, sans autre enquête supplémentaire:
(1) un agent de certification sous peine de parjure de toute question de fait concernant le mandant, le mandataire ou une procuration;
(2) une traduction en anglais de la procuration si celle-ci compte partiellement ou entièrement une autre langue que l'anglais;
§ 100. Manner of registration (Elections)
(f) In carrying out the provisions of this section, the Chairman of each Board of Elections shall provide that the registration of the elector be conducted in the Spanish language for those applicants who are not fluent in the English language. § 100. Modalité d'enregistrement (élections)
(f) Dans la mise en œuvre des dispositions du présent article, le président de chaque conseil d'élections doit prévoir que l'inscription de l'électeur soit faite en espagnol pour les candidats qui ne parlent pas couramment l'anglais.
§ 451. Preparation of ballot
All primaries and elections in the Virgin Islands shall be conducted by ballot. The Supervisor of Elections shall, prior to each primary and election, prepare the format of the ballot as it shall appear on the electronic voting machine in the form prescribed by this chapter under the direction of the District Board. Instructions on each official ballot shall be printed in both the English language and the Spanish language. § 451. Préparation des bulletins de vote
Toutes les élections et toutes les primaires aux îles Vierges doivent être effectuées par bulletin de vote. Le superviseur des élections, avant une élection ou une primaire, préparer le format du bulletin de vote comme il doit apparaître sur la machine de vote électronique selon la forme prescrite par le présent chapitre, sous la direction du conseil de district. Les instructions sur chaque bulletin de vote officiel doivent être imprimées à la fois en anglais et en espagnol.
§ 585. Assistance in voting
If a voter is unable by reason of physical disability or inability to read the English or Spanish language to mark his ballot or to mark same in an informed manner he may, if he declares to the judge of the election, under oath, that he is so disabled or unable to read, and the judge of the election is satisfied, from the contents of the voter's registration card or other convincing proof, as to the truth of such declaration, have the assistance of a person of his own selection to mark his ballot or to read the ballot for him. Such person so selected shall be sworn, may accompany the voter into the voting booth, and shall either mark the ballot as directed by the voter in the case of physical disability or read the ballot to the voter in the case of inability of the voter to read, and shall thereafter give no information regarding the same. Such person so selected may assist only one voter in any primary or general election. § 585. Assistance au vote
Si, en raison d'une invalidité physique ou d'une incapacité à lire l'anglais ou l'espagnol pour marquer son bulletin de vote ou même apposer une simple marque de manière éclairée, un électeur est dans l'impossibilité de le faire, il peut, s'il déclare sous serment au juge d'élection qu'il est tellement handicapé ou incapable de lire, alors que le juge d'élection en est convaincu, à partir du contenu de la carte d'électeur ou d'autres preuves convaincantes de la véracité de déclaration, bénéficier de l'assistance d'une personne de son choix pour marquer son bulletin de vote ou lire le bulletin de vote pour lui. Cette personne ainsi sélectionnée est assermentée et peut accompagner l'électeur dans l'isoloir; elle ne doit marquer le bulletin de vote de l'électeur que dans le cas d'une incapacité physique ou d'une inaptitude à lire le bulletin de vote de la part de l'électeur; elle ne doit ensuite donner aucune autre information concernant les élections. Cette personne ainsi sélectionnée ne peut aider qu'un seul électeur à une élection générale ou une élection primaire.
§ 6. Graduates of foreign medical schools
(a) Such applicants shall possess the degree of Doctor of Medicine, Bachelor of Medicine or a Board-approved equivalent based on satisfactory completion of educational programs acceptable to the Board.
(c) Such applicants must pass an examination acceptable to the Board that adequately assesses the applicants' basic medical knowledge.
(e) Such applicants shall have a demonstrated command of the English language satisfactory to the Board.
(g) All credentials, diplomas and other required documentation in a foreign language submitted to the Board by or on behalf of such applicants must be accompanied by notarized English translations acceptable to the Board.
(h) Such applicants must satisfy all of the applicable requirements of the United States Immigration and Naturalization Service. § 6. Diplômés des écoles étrangères de médecine
(a) Les requérants doivent posséder le diplôme de docteur en médecine, un baccalauréat en médecine ou l'équivalent approuvé par le Bureau sur la base de la réussite satisfaisante des programmes de formation acceptable pour le conseil.
(c) Les requérants doivent réussir un examen agréé par le Bureau qui évalue adéquatement les connaissances médicales de base des candidats.
(e) Les requérants doivent démontrer leur maîtrise de la langue anglaise à la satisfaction du Bureau.
(g) Toutes les attestations d'études, tous les diplômes et autres documents nécessaires rédigés dans une langue étrangère soumis au Bureau par ou au nom des requérants doivent être accompagnés d'une traduction anglaise notariée acceptable pour le Bureau.
(h) Les requérants doivent satisfaire à toutes les exigences applicables du Service de l'immigration et de naturalisation des États-Unis.
§ 176. Application for license; qualifications (Veterinary Medicine)
(a) Applications for license shall be sent to the Board and shall be accompanied by satisfactory proof that the applicant—
(5) is a graduate of an American Veterinary Medicine Association accredited school of veterinary medicine, or in the alternative is a graduate of a college of veterinary medicine outside the United States and Canada who:
(a) furnishes proof of graduation from a school of veterinary medicine; and
(c) furnishes proof (by examination or otherwise as may be required by the Board) of comprehension and ability to communicate in the English language.
§ 176. Demande de permis; qualifications (médecine vétérinaire)
(a) Les demandes de permis doivent être envoyées au Bureau et être accompagnées d'une preuve satisfaisante que le requérant:
(5) est diplômé d'une école de médecine vétérinaire accréditée par l'Association américaine de médecine vétérinaire ou comme autre possibilité est diplômé d'un collège de médecine vétérinaire de l'extérieur des États-Unis et du Canada :
(a) qui procure la preuve de l'obtention du diplôme d'une école de médecine vétérinaire; et
(c) qui fournit la preuve (par examen ou autrement, comme il peut être exigé par le Bureau) de la compréhension et de la capacité de communiquer en anglais.
§ 132. Admissibility in evidence of documents and records thereof
(a) Documents acknowledged or proved or certified as provided in sections 122, 129, and 131 of this title shall be admissible in evidence in any court in the Virgin Islands without further proof thereof.
(b) The record of any document in the office of the recorder of deeds, or a copy of such record, shall be admissible in evidence in any court in the Virgin Islands as provided in sections 932(17), 932(19), 952, and 954 of Title 5.
§ 133. Recording fees
(d) In addition to the recording fees, a fee shall be paid for entering the documents in the records, for each sheet of 400 words or less, in the amount of $1.00 for the English language and $1.25 for any other language. § 132. Admissibilité en preuve des documents et registres
(a) Tout document légalisé, attesté ou certifié, conformément aux articles 122, 129 et 131 du présent titre, est admissible en preuve devant un tribunal des îles Vierges, sans autre preuve de celle-ci.
(b) Le registre d'un document au bureau du registraire des actes ou un exemplaire du document doit être admissible en preuve devant un tribunal des îles Vierges selon les cas prévus aux articles 932 (17), 932 (19), 952 et 954 du Titre 5.
§ 133. Frais d'enregistrement
(d) En plus des frais d'enregistrement, une taxe doit être payée pour inscrire les documents dans les registres, pour chaque feuillet de 400 mots ou moins, d'un montant de 1 $ pour l'anglais et de 1,25 $ pour toute autre langue.

References: § 41

§ 42
 § 41

§ 42

§ 71
 § 71

§ 408

§ 408

§ 322
 § 322

§ 882

§ 882

§ 471

§ 231
 § 231

§ 624

§ 624
 l'article 625
 l'article 671

§ 421
 § 421

§ 5

§ 5

§ 100
 § 100

§ 451
 § 451

§ 585
 § 585

§ 6
 § 6

§ 176

§ 176

§ 132

§ 133
 § 132

§ 133