Source: http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/use_of_electronic_surveillance/2016.html
Timestamp: 2020-08-08 21:30:50+00:00

Document:
2016 Rapport annuel sur le recours à la surveillance électronique
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Ministère du Procureur général English
Préparé conformément aux exigences de l’article 195 du Code criminel du Canada
par le ministère du Procureur général de l’Ontario
Article 195 du Code criminel
Aperçu de la partie VI du Code criminel
Mandats de surveillance vidéo : article 487.01 du Code criminel
Évaluation de l’utilité de l’interception des communications privées
Le présent rapport est préparé en application des dispositions de l’article 195 du Code criminel du Canada (« Code »). Le rapport présente des données statistiques concernant quatre formes d’interception :
l’interception faite en vertu d’une autorisation donnée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario au titre de l’article 186 du Code aux fins de l’interception de communications privées;
l’interception faite en vertu d’un mandat décerné par un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario au titre du paragraphe 487.01(1) du Code, lequel mandat autorise un agent de la paix à observer, au moyen d’une caméra de télévision ou d’un autre dispositif électronique semblable, les activités d’une personne dans des circonstances telles que celle-ci peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée[1];
l’interception faite au titre de l’article 188 du Code , en vertu d’une autorisation donnée par un juge spécialement désigné de la Cour supérieure de justice, à la demande d’un agent de la paix spécialement désigné, aux fins de l’interception de communications privées dans les cas d’urgence;
l’interception immédiate faite en application de l’article 184.4 du Code sans autorisation judiciaire préalable.
Conformément aux exigences de l’article 195 du Code, le présent rapport ne couvre pas la fréquence des interceptions faites au titre de l’article 184.1 (interception préventive) ou de l’article 184.2 (interception avec consentement).
II. Article 195 du Code criminel
L’article 195 du Code est reproduit dans son intégralité ci-dessous.
195 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit, après la fin de chaque année, aussitôt que possible, un rapport comportant l’information relative :
aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires qu’il a spécialement désignés par écrit pour l’application de l’article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
aux autorisations données en vertu de l’article 188 et demandées par les agents de la paix qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
aux interceptions faites en vertu de l’article 184.4 au cours de l’année précédente, si elles ont trait à une infraction pour laquelle des poursuites peuvent être intentées par le procureur général du Canada.
Renseignements concernant les autorisations — articles 185 et 188
(2) Le rapport indique, en ce qui concerne les autorisations et les interceptions visées aux alinéas (1)a) et b) :
le nombre de demandes d’autorisation qui ont été présentées;
le nombre de demandes de renouvellement des autorisations qui ont été présentées;
le nombre de demandes visées aux alinéas a) et b) qui ont été acceptées, le nombre de ces demandes qui ont été refusées et le nombre de demandes visées à l’alinéa a) qui ont été acceptées sous certaines conditions;
le nombre de personnes dont l’identité est indiquée dans une autorisation et contre lesquelles des poursuites ont été intentées sur l’instance du procureur général du Canada relativement :
à une infraction spécifiée dans l’autorisation,
à une infraction autre qu’une infraction spécifiée dans l’autorisation mais pour laquelle une autorisation peut être donnée,
à une infraction pour laquelle une autorisation ne peut être donnée;
le nombre de personnes dont l’identité n’est pas indiquée dans une autorisation et contre lesquelles des poursuites ont été intentées sur l’instance du procureur général du Canada relativement :
à une infraction spécifiée dans une telle autorisation,
à une infraction autre qu’une infraction spécifiée dans une telle autorisation mais pour laquelle une autorisation peut être donnée,
à une infraction autre qu’une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée,
lorsque la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction par cette personne est arrivée à la connaissance d’un agent de la paix par suite de l’interception d’une communication privée en vertu d’une autorisation;
la durée moyenne de validité des autorisations et des renouvellements de ces autorisations;
le nombre d’autorisations qui, en raison d’un ou de plusieurs renouvellements, ont été valides pendant plus de soixante jours, plus de cent vingt jours, plus de cent quatre-vingts jours et plus de deux cent quarante jours;
le nombre d’avis donnés conformément à l’article 196;
les infractions relativement auxquelles des autorisations ont été données, en spécifiant le nombre d’autorisations données pour chacune de ces infractions;
une description de tous les genres de lieux spécifiés dans les autorisations et le nombre d’autorisations dans lesquelles chacun d’eux a été spécifié;
une description sommaire des méthodes d’interception utilisées pour chaque interception faite en vertu d’une autorisation;
le nombre de personnes arrêtées, dont l’identité est arrivée à la connaissance d’un agent de la paix par suite d’une interception faite en vertu d’une autorisation;
le nombre de poursuites pénales engagées sur l’instance du procureur général du Canada, dans lesquelles des communications privées révélées par une interception faite en vertu d’une autorisation ont été produites en preuve et le nombre de ces poursuites qui ont entraîné une condamnation;
le nombre d’enquêtes en matière pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication privée faite en vertu d’une autorisation ont été utilisés, bien que la communication privée n’ait pas été produite en preuve dans des poursuites pénales intentées sur l’instance du procureur général du Canada par suite des enquêtes.
Renseignements concernant les interceptions — article 184.4
(2.1) Le rapport indique aussi, en ce qui concerne les interceptions qui sont visées à l’alinéa (1)c) :
le nombre d’interceptions qui ont été effectuées;
le nombre de personnes qui sont parties à chaque communication privée interceptée et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l’infraction que le policier a tenté de prévenir par l’interception de la communication privée ou à toute autre infraction découverte à cette occasion;
le nombre de personnes qui ne sont parties à aucune communication privée interceptée — lorsque la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction a été découverte par un policier par suite de l’interception d’une communication privée — et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l’infraction que le policier a tenté de prévenir en interceptant la communication privée et à toute autre infraction découverte à cette occasion;
le nombre d’avis donnés conformément à l’article 196.1;
les infractions visées par des interceptions, celles qui ont donné lieu à des poursuites par suite d’une interception, ainsi que le nombre d’interceptions effectuées pour chacune des infractions;
une description sommaire des méthodes d’interception utilisées pour chaque interception;
le nombre de personnes arrêtées dont l’identité a été découverte par un policier par suite d’une interception;
le nombre de poursuites pénales intentées dans lesquelles des communications privées interceptées ont été produites en preuve et le nombre de ces poursuites qui ont donné lieu à une condamnation;
le nombre d’enquêtes en matière pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication privée ont été utilisés, même si la communication n’a pas été produite en preuve dans des poursuites pénales intentées par suite des enquêtes;
la durée de chaque interception et la durée totale des interceptions liées à l’enquête relative à l’infraction que le policier a tenté de prévenir en interceptant la communication privée.
(3) Le rapport contient, outre les renseignements visés aux paragraphes (2) et (2.1) :
le nombre de poursuites intentées contre des fonctionnaires ou préposés de Sa Majesté du chef du Canada ou des membres des Forces canadiennes pour des infractions prévues aux articles 184 ou 193;
une évaluation d’ensemble de l’importance de l’interception des communications privées pour le dépistage, la prévention et la poursuite des infractions au Canada, et les enquêtes y relatives.
Le rapport est déposé devant le Parlement
(4) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fait déposer devant le Parlement une copie de chaque rapport qu’il a établi en vertu du paragraphe (1) dès qu’il est terminé ou, si le Parlement ne siège pas à ce moment-là, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
Rapport par les procureurs généraux
(5) Aussitôt que possible après la fin de chaque année, le procureur général de chaque province établit et publie — ou met à la disposition du public de toute autre façon — un rapport comportant l’information relative :
aux interceptions faites en vertu de l’article 184.4 au cours de l’année précédente, dans les cas non visés à l’alinéa (1)c).
Le rapport contient les renseignements visés aux paragraphes (2) à (3), compte tenu des adaptations nécessaires.
III. Aperçu de la partie VI du Code criminel
La partie VI du Code criminel, « Atteintes à la vie privée », représente un régime législatif presque complet en soi qui concerne l’utilisation de la surveillance électronique dans les affaires criminelles. Elle énonce les méthodes à utiliser pour obtenir des autorisations judiciaires permettant la surveillance électronique, et les circonstances dans lesquelles il est possible d’utiliser cette technique d’enquête sans avoir préalablement obtenu une autorisation judiciaire. La partie VI comprend également un article de définitions[2], des dispositions énonçant les infractions liées à l’interception[3], des dispositions relatives à certaines procédures, comme la mise sous scellé des documents relatifs à la demande[4], des dispositions relatives aux avis[5] et des dispositions relatives à la divulgation de renseignements[6].
L’expression « communication privée » est définie comme suit à l’article 183 du Code criminel :
« communication privée » Communication orale ou télécommunication dont l’auteur se trouve au Canada, ou destinée par celui-ci à une personne qui s’y trouve, et qui est faite dans des circonstances telles que son auteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas interceptée par un tiers. La présente définition vise également la communication radiotéléphonique traitée électroniquement ou autrement en vue d’empêcher sa réception en clair par une personne autre que celle à laquelle son auteur la destine
La police doit solliciter une autorisation judiciaire avant d’intercepter des communications privées, sauf lorsque l’interception immédiate est nécessaire en raison de l’urgence de la situation (article 184.4 du Code ) ou qu’il existe un risque de lésions corporelles et que l’auteur ou le destinataire de la communication consent à l’interception (article 184.1 du Code ). L’interception sans autorisation est décrite ci‑dessous, ainsi que trois différents types d’autorisations judiciaires préalables à l’interception : les autorisations avec consentement (article 184.2 du Code ), les autorisations en cas d’urgence (article 188 du Code ) et les autorisations relatives aux communications privées d’un tiers (article 186 du Code ).
L’interception dans les situations d’urgence et l’interception en cas de risque de lésions corporelles
Dans des circonstances exceptionnelles, les agents de police devront peut-être intercepter des communications privées avant d’obtenir une autorisation judiciaire. Il existe deux formes d’interception sans autorisation judiciaire préalable. L’article 184.1 du Code permet l’interception afin d’empêcher l’infliction de lésions corporelles. L’interception visée par cette disposition est permise lorsque l’auteur de la communication privée ou son destinataire y consent, que l’agent de l’état a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un risque de lésions corporelles pour la personne qui a consenti à l’interception et que celle-ci vise à empêcher les lésions corporelles. Les communications privées interceptées au titre de l’article 184.1 ne sont pas admissibles en preuve, sauf dans les procédures relatives à l’infliction de lésions corporelles ou à la tentative ou menace d’une telle infliction, notamment celles qui se rapportent à une demande d’autorisation d’intercepter les communications, ou encore à un mandat de perquisition ou à un mandat d’arrestation. Le rapport annuel ne couvre pas les interceptions faites au titre de l’article 184.1.
La deuxième forme d’interception sans autorisation préalable est « l’interception immédiate » visée à l’article 184.4. Cette disposition permet à un policier d’intercepter une communication privée sans autorisation s’il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut être obtenue avec toute la diligence raisonnable, qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher une infraction qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien et que l’auteur ou le destinataire de la communication est la personne dont l’infraction causerait des dommages, ou encore la victime ou la cible de ceux-ci.
Dans l’arrêt R. c. Tse, [2012] 1 R.C.S. 531, la Cour suprême du Canada a examiné la constitutionnalité de l’article 184.4. Afin de corriger les failles constitutionnelles que le plus haut tribunal du pays avait relevées dans cet arrêt à l’égard de cette disposition, le législateur a modifié le Code criminel de manière à exiger que les personnes dont la communication est interceptée au titre de l’article 184.4 soient avisées conformément à l’article 196.1 et que les interceptions faites en vertu de l’article 184.4 soient incluses dans le rapport annuel du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et des procureurs généraux des provinces.
Interception avec le consentement de l’une des parties à la communication
Le premier type de demande est la demande visée à l’article 184.2 du Code , qui permet à un agent de la paix de demander à un juge de la Cour provinciale ou de la Cour supérieure l’autorisation d’intercepter des communications privées lorsque l’auteur ou le destinataire de la communication consent à l’interception. Un affidavit doit être joint à la demande et certains autres critères, énoncés à l’article 184.2, doivent être établis. L’article 195 n’oblige pas le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou les procureurs généraux à fournir des données au sujet des autorisations fondées sur le consentement.
Autorisations en cas d’urgence
Le deuxième type de demande est la demande visée à l’article 188 du Code, qui est présentée dans des situations d’urgence. Seul un agent de la paix spécialement désigné par écrit, nommément ou autrement, par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (dans le cas des infractions pour lesquelles des poursuites peuvent être engagées sur l’instance du gouvernement du Canada) ou par le procureur général d’une province (dans le cas des infractions pour lesquelles des poursuites peuvent être engagées par un procureur général provincial, habituellement des actes criminels) peut présenter ce type de demande visant à obtenir l’autorisation d’intercepter des communications privées. De plus, la demande doit être présentée à un juge spécialement désigné par le juge en chef. En Ontario, le « juge en chef » désigne le « juge en chef de la Cour de l’Ontario », ainsi que le prévoit l’alinéa 188(4)a) du Code .
Une autorisation peut être obtenue au titre de l’article 188 lorsque les conditions préalables à l’autorisation régulière visée à l’article 186 existent mais que, en raison de l’urgence de la situation, il ne serait pas possible d’obtenir, avec toute la diligence raisonnable, une autorisation en vertu de l’article 186 du Code. Cette autorisation ne peut être donnée que pour une période maximale de trente-six (36) heures.
Selon l’alinéa 195(1)b) du Code , l’information relative à ces autorisations doit figurer dans le rapport annuel du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et des procureurs généraux des provinces.
Demandes d’autorisation relatives aux communications privées d’un tiers
Le dernier type de demande que prévoit la partie VI du Code est la demande d’autorisation régie par l’article 185. Les autorisations données en réponse à ces demandes sont établies conformément à l’article 186 du Code. L’article 185 permet qu’une demande soit présentée, dans le cas de l’Ontario, à un juge de la Cour supérieure de justice. La demande peut être présentée uniquement par le procureur général de la province ou par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou encore par un mandataire spécialement désigné conformément à l’alinéa 185(1)a) ou b) du Code. En Ontario, le procureur général ou sous-procureur général désigne un certain nombre de procureurs de la Couronne autorisés à présenter des demandes au titre de l’article 185.
Les mandataires peuvent présenter une demande visant à obtenir l’autorisation d’intercepter une communication privée lorsque l’infraction sous enquête est une infraction désignée au sens de l’article 183. Le choix du demandeur est déterminé en fonction du pouvoir d’engager des poursuites à l’égard de l’infraction en question. En Ontario, le procureur général a le pouvoir d’engager des poursuites à l’égard de toutes les infractions criminelles. En conséquence, la plupart des demandes fondées sur l’article 185 qui concernent les infractions criminelles prévues à l’article 183 sont présentées par un mandataire provincial. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ou un mandataire agissant pour le compte du ministre) peut présenter les demandes relatives aux infractions pour lesquelles le procureur général du Canada peut engager des poursuites. Dans certains cas, les demandes d’autorisation couvrent des infractions relevant à la fois de la compétence fédérale et de la compétence provinciale, de sorte que les gouvernements tant fédéral que provinciaux peuvent intervenir. Dans ce genre de situation, des demandes doubles visant à obtenir une seule autorisation sont présentées par des mandataires des gouvernements tant fédéral que provinciaux.
La demande d’autorisation présentée en vertu de l’article 186 doit être accompagnée d’un affidavit signé par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, lequel affidavit comporte les renseignements mentionnés aux alinéas 185(1) c) à h). Ces renseignements comprennent les faits sur lesquels le déclarant se fonde pour justifier qu’à son avis, il y a lieu d’accorder une autorisation, le genre de communication privée que l’on se propose d’intercepter, les noms, adresses et professions des personnes dont les communications privées devraient être interceptées du fait qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’interception pourra être utile à l’enquête relative à l’infraction, la période pour laquelle l’autorisation est demandée et la nécessité de la mesure pour l’enquête. à cet égard, le déclarant doit indiquer, ainsi que l’exige l’alinéa 185(1) h),
si d’autres méthodes ont ou non été essayées, si elles ont ou non échoué, ou pourquoi elles paraissent avoir peu de chance de succès, ou si, étant donné l’urgence de l’affaire, il ne serait pas pratique de mener l’enquête relative à l’infraction en n’utilisant que les autres méthodes d’enquête.
Il convient de souligner que, selon le paragraphe 185(1.1), il n’est pas nécessaire d’établir la nécessité de l’enquête dans le cas d’une organisation criminelle ou d’une infraction de terrorisme.
Selon l’article 186, avant de faire droit à la demande, le juge doit être convaincu que :
d’une part, l’octroi de cette autorisation servirait au mieux l’administration de la justice;
d’autre part, d’autres méthodes d’enquête ont été essayées et ont échoué, ou ont peu de chance de succès, ou que l’urgence de l’affaire est telle qu’il ne serait pas pratique de mener l’enquête relative à l’infraction en n’utilisant que les autres méthodes d’enquête.
à l’instar du paragraphe 185(1.1), le paragraphe 186(1.1) n’exige pas que la nécessité de la mesure pour l’enquête soit établie dans le cas d’une organisation criminelle ou d’une infraction de terrorisme.
Les paragraphes 186(2) et (3) renvoient aux circonstances spéciales entourant l’interception de communications privées qui pourraient être assujetties au privilège du secret professionnel liant un avocat à son client. Le paragraphe 186(4) énonce un certain nombre d’exigences concernant le contenu de l’autorisation. Il importe de préciser que l’alinéa 186(4)e) prévoit que l’autorisation peut être valable pour une période maximale de soixante (60) jours. Cependant, selon l’article 186.1, cette règle ne s’applique pas lorsque l’enquête concerne une organisation criminelle ou une infraction de terrorisme. En pareil cas, l’autorisation peut demeurer valable pour une période pouvant atteindre un an.
IV. Mandats de surveillance vidéo : article 487.01 du Code criminel
Les mandats de surveillance vidéo sont traités dans la partie XV du Code criminel. L’article 487.01 prévoit qu’un juge peut décerner un « mandat général » permettant à un agent de la paix d’« utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d’enquête, ou [d’]accomplir tout acte qui y est mentionné, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l’égard d’une personne ou d’un bien […] »[7]. Les dispositions relatives au mandat général renvoient explicitement à la surveillance vidéo et comportent des restrictions et des lignes directrices sur le recours à la surveillance vidéo dans le cadre de la partie VI du Code :
Article 487.01 : IDénonciation pour mandat généralt
(4) Le mandat qui autorise l’agent de la paix à observer, au moyen d’une caméra de télévision ou d’un autre dispositif électronique semblable, les activités d’une personne dans des circonstances telles que celle-ci peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée doit énoncer les modalités que le juge estime opportunes pour s’assurer de ce respect autant que possible.
(5) La définition de infraction à l’article 183 et les articles 183.1, 184.2, 184.3 et 185 à 188.2, le paragraphe 189(5) et les articles 190, 193 et 194 à 196 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au mandat visé au paragraphe (4) comme si toute mention relative à l’interception d’une communication privée valait mention de la surveillance par un agent de la paix, au moyen d’une caméra de télévision ou d’un dispositif électronique semblable, des activités d’une personne dans des circonstances telles que celle-ci peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée.
Bien que le pouvoir de décerner un mandat de surveillance vidéo figure dans la partie XV du Code, les dispositions relatives à ce mandat s’appliquent, à toutes fins utiles, comme si elles se trouvaient dans la partie VI. Ainsi, selon le paragraphe 487.01(5), les articles 184.2, 185, 186, 188 et 195 du Code s’appliquent à ce mandat. Cela signifie que toutes les demandes de mandat de surveillance vidéo, qu’il s’agisse des autorisations suivant le consentement d’une partie (art. 184.2), des autorisations visant les communications privées d’un tiers (art. 185-186) ou des autorisations en cas d’urgence, sont régies par les critères spécifiques énoncés dans les dispositions correspondantes de la partie VI. En conséquence, l’information relative à tous les mandats de surveillance vidéo décernés dans les cas où il n’y a aucune partie consentante doit être fournie dans le rapport annuel exigé par l’article 195 du Code, sous réserve des critères énoncés dans cette même disposition.
V. Statistiques
a) Nombre d’autorisations
Du 1er janvier au 31 décembre 2016, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a délivré 43 autorisations et mandats de surveillance vidéo en application des articles 186, 188 ou 487.01 du Code [8]. Le tableau qui suit présente ce nombre d’autorisations/de mandats pour les années précédentes :
Nombre d’autorisations délivrées
2003 57
b) Autorisations vidéo
Du 1er janvier au 31 décembre 2016, aucun mandat limité à la surveillance vidéo n’a été décerné. Cependant, onze (11) mandats de surveillance vidéo étaient inclus dans une autorisation donnée en vertu de l’article 186 du Code.
c) Interception en cas d’urgence – article 184.4
Du 1er janvier au 31 décembre 2016, deux (2) interceptions ont été menées au titre de l’article 184.4 du Code (circonstances exceptionnelles).
d) Enquêtes
Les 43 autorisations/mandats de surveillance vidéo accordés en 2016 concernent 21 enquêtes policières distinctes. De ces 21 enquêtes, 15 ont nécessité plus d’un mandat/autorisation, ainsi que le montre le tableau figurant ci-dessous[9] :
Nombre d’autorisations/de mandats obtenus par enquête
Nombre d’enquêtes
Nombre total d’autorisations/de mandats
Total 21 43
e) Cas de renouvellement de l’autorisation et d’élargissement de sa portée
Il arrive souvent que des autorisations successives concernant la même affaire générale soient accordées à des conditions différentes de celles de l’autorisation initiale. Ces autorisations subséquentes varient habituellement en ce qui a trait aux personnes nommées, aux lieux de l’interception, à la façon dont l’autorisation peut être faite ou des infractions nommées. Ces changements tiennent compte de l’évolution de l’enquête et des nouveaux renseignements qui sont obtenus et qui ont pour effet d’élargir ou de rétrécir le champ d’intérêt. Lorsque la police sollicite une autorisation subséquente qui tient compte de l’évolution de l’enquête, notamment en ce qui concerne les parties, les lieux et les conditions, elle doit présenter une nouvelle demande au titre de l’article 185 et obtenir une nouvelle autorisation en vertu de l’article 186. Même si les paragraphes 186(6) et (7) permettent la présentation d’une demande visant à renouveler une autorisation sous la même forme, des demandes de cette nature sont rarement présentées, car les renseignements à fournir évolueront inévitablement avec le temps.
Pour la préparation du présent rapport annuel, lorsque plusieurs autorisations/mandats ont été accordés à l’égard de la même enquête (même lorsqu’il ne s’agit pas de « renouvellements » aux termes des paragraphes 186(6) et (7)), les données statistiques pertinentes concernant les aspects suivants mentionnés au paragraphe 195(2) n’ont pas été comptabilisées en double :
alinéa 195(2)d) : le nombre de personnes dont l’identité est indiquée dans une autorisation et contre lesquelles des poursuites ont été intentées
alinéa 195(2)e) : le nombre de personnes dont l’identité n’est pas indiquée dans une autorisation et contre lesquelles des poursuites ont été intentées
alinéa 195(2)l) : le nombre de personnes arrêtées dont l’identité est arrivée à la connaissance d’un agent de la paix par suite d’une interception faite en vertu d’une autorisation.
f) Restrictions touchant les statistiques annuelles
étant donné le long délai qui s’écoule forcément entre l’introduction de poursuites et leur issue, les résultats complets des enquêtes par écoute électronique couvriront rarement une seule année civile. Ainsi, selon l’alinéa 195(2)m) du Code , il est nécessaire de déclarer le nombre de poursuites pénales engagées sur l’instance du procureur général de l’Ontario, dans lesquelles des communications privées révélées par une interception faite en vertu d’une autorisation ont été produites en preuve et le nombre de ces poursuites qui ont entraîné une condamnation. Il est très rare que tous ces faits se produisent au cours d’une seule année civile.
Lorsqu’un projet d’écoute électronique nécessite plusieurs autorisations et que celles-ci chevauchent deux années consécutives, il est possible que l’existence d’une autorisation soit déclarée dans le rapport de l’année au cours de laquelle ladite autorisation est accordée, mais que d’autres statistiques concernant la même autorisation soient présentées dans des rapports annuels antérieurs ou subséquents.
Lorsqu’une ordonnance de report d’avis est en vigueur, l’existence de l’autorisation est déclarée dans le rapport de l’année au cours de laquelle celle-ci a été accordée, mais le nombre total d’avis ne comprendra peut-être aucun avis à l’égard de l’autorisation correspondant à cette année-là, en raison de l’ordonnance de report en vigueur.
2. Renseignements concernant les autorisations (art. 185 et 188)
Selon le Code criminel
al. 195(2)a) Demandes d’autorisation qui ont été présentées. 43
al. 195(2)b) Demandes de renouvellement des autorisations qui ont été présentées[10]. 0
al. 195(2)c) Demandes d’autorisation et de renouvellement des autorisations qui ont été acceptées. 43
al. 195(2)c) Demandes d’autorisation et de renouvellement des autorisations qui ont été refusées[11]. 0
al. 195(2)c) Demandes d’autorisation et de renouvellement des autorisations qui ont été acceptées sous certaines conditions. 43
Catégorie d’infraction
Nombre de personnes contre lesquelles des poursuites ont été intentées et dont l’identité est indiquée dans une autorisation
sous-al. 195(2)d)(i) Infraction précisée dans l’autorisation. 78
sous-al. 195(2)d)(ii) Infraction autre qu’une infraction précisée dans l’autorisation mais pour laquelle une autorisation peut être donnée. 33
sous-al. 195(2)d)(iii) Infraction pour laquelle une autorisation ne peut être donnée. 36
Nombre de personnes contre lesquelles des poursuites ont été intentées (et dont l’identité n’est pas indiquée dans une autorisation)
sous-al. 195(2)e)(i) Infraction précisée dans l’autorisation. 50
sous-al. 195(2)e)(ii) Infraction autre qu’une infraction précisée dans l’autorisation mais pour laquelle une autorisation peut être donnée. 39
sous-al. 195(2)e)(iii) Infraction pour laquelle une autorisation ne peut être donnée. 16
Tableau 4 :
Durée moyenne de validité, en nombre de jours, des autorisations qui ont été données
al. 195(2)f) 54
Tableau 5 : Selon l’alinéa 195(2)g) du Code
Nombre d’autorisations qui, en raison d’un ou de plusieurs renouvellements, ont été valables pendant[12]
Nombre d’autorisations
Plus de 60 jours 10
Plus de 120 jours 3
Plus de 180 jours 0
Plus de 240 jours 0
Tableau 6 :
Nombre d’avis donnés conformément à l’article 196[13]
al. 195(2)h) 301
Tableau 7 :
Disposition du Code criminel prévoyant l’infraction
Infractions précisées dans les autorisations
art. 56.1 Avoir en sa possession une fausse pièce d’identité 1
par. 57(2) Faire une fausse déclaration pour obtenir un passeport 1
art. 83.03 Réunir, fournir ou rendre disponibles des biens ou services à des fins terroristes 1
art. 83.18 Participation à une activité d’un groupe terroriste 1
art. 83.181 Quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste 1
art. 83.19 Facilitation d’une activité terroriste 1
art. 83.19 Quitter le Canada pour faciliter une activité terroriste 1
art. 83.2 Infraction au profit d’un groupe terroriste 1
par. 90(1) Port d’une arme dissimulée 1
par. 91(1) Possession non autorisée d’une arme à feu 1
art. 100 Possession en vue de faire le trafic d’armes 2
art. 122 Abus de confiance 4
art. 139 Entrave à la justice 1
al. 182b) Indignité envers un cadavre humain 3
art. 235 Meurtre 24
art. 239 Tentative de meurtre 2
art. 240 Complice de meurtre après le fait 2
art. 244.2 Décharger une arme à feu avec insouciance 3
art. 271 Agression sexuelle 1
par. 279(1) Enlèvement 4
par. 279(2) Séquestration 1
art. 333.1 Vol d’un véhicule à moteur 1
art. 344 Vol qualifié 4
al. 344(1)a.1) Vol qualifié avec usage d’une arme à feu 1
art. 346 Extorsion 1
art. 348 Introduction par effraction 1
art. 354 Possession de biens criminellement obtenus 1
art. 355.2 Trafic de biens criminellement obtenus 1
art. 367 Faux 1
art. 368 Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait 1
art. 464 Conseiller une infraction qui n’est pas commise 2
par. 465(1) Complot/tentative/complice 2
art. 467.11 Participation aux activités d’une organisation criminelle 8
art. 467.12 Infraction au profit d’une organisation criminelle 8
art. 467.13 Charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle 8
Tableau 8 : Renseignements visés à l’alinéa 195(2)j)[14] du Code
Genres de lieux précisés dans les autorisations
Nombre d’autorisations dans lesquelles ce genre de lieu a été précisé
Résidences 29
Véhicules 22
établissements correctionnels 13
Tableau 9 : Renseignements visés à l’alinéa 195(2)k) du Code
Méthodes d’interception précisées dans les autorisations
Nombre d’autorisations dans lesquelles cette méthode a été précisée
Téléphone 43
Téléphone mobile 354
Télécommunications 9
Sonde d’ambiance 63
Microémetteur de poche 8
Tableau 10 :
Dispositions du Code criminel
Le nombre de personnes arrêtées, dont l’identité est arrivée à la connaissance d’un agent de la paix par suite d’une interception faite en vertu d’une autorisation
al. 195(2)(l) 136
Tableau 11 : Renseignements visés à l’alinéa 195(2)m) du Code, qui exige de l’information concernant : le nombre de poursuites pénales[15] engagées sur l’instance du procureur général du Canada, dans lesquelles des communications privées révélées par une interception faite en vertu d’une autorisation ont été produites en preuve et le nombre de ces poursuites qui ont entraîné une condamnation[16]
Nombre de poursuites pénales
Communication produite en preuve 40
Condamnation 6
Tableau 12 : Renseignements visés à l’alinéa 195(2)n) du Code, qui exige de l’information concernant :
le nombre d’enquêtes en matière pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite d’une interception d’une communication privée faite en vertu d’une autorisation ont été utilisés, bien que la communication privée n’ait pas été produite en preuve dans des poursuites pénales intentées sur l’instance du procureur général du Canada par suite des enquêtes.
Renseignements utilisés, mais communication non produite en preuve 11
3. Interceptions en cas d’urgence (article 184.4)
Tableau 1 : L’alinéa 195(2.1)a) du Code exige la déclaration du nombre d’« interceptions » effectuées au titre de l’article 184.4. Afin de donner une description plus significative de l’exercice du pouvoir découlant de cette disposition, le nombre d’interceptions est déclaré ici de deux façons : le nombre de recours à l’article 184.4 et le nombre total d’interceptions individuelles effectuées (ce qui comprend tous les textos, les appels téléphoniques sans réponse, les appels sur la messagerie vocale, etc.). Les interceptions individuelles sont également réparties en fonction de leur durée, ainsi que l’exige l’alinéa 195(2.1)j).
Nombre de recours à l’article. 184.4 2
Nombre total d’interceptions effectuées 498
Tableau 2 : Renseignements visés à l’al. 195(2.1)b) du Code
Le nombre de personnes qui sont parties à chaque communication privée interceptée et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l’infraction que le policier a tenté de prévenir par l’interception de la communication privée ou à toute autre infraction découverte à cette occasion. 2
Tableau 3 : Renseignements visés à l’al. 195(2.1)c) du Code
Le nombre de personnes qui ne sont parties à aucune communication privée interceptée – lorsque la perpétration ou présumée perpétration de l’infraction a été découverte par un policier par suite de l’interception d’une communication privée – et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l’infraction que le policier a tenté de prévenir en interceptant la communication privée et à toute autre infraction découverte à cette occasion. 2
Tableau 4 : Renseignements visés à l’al. 195(2.1)d) du Code
Le nombre d’avis donnés conformément à l’article 196.1. 7
Tableau 5 : Renseignements visés à l’al. 195(2.1)e) du Code, qui exige de l’information concernant les infractions visées par des interceptions, celles qui ont donné lieu à des poursuites par suite d’une interception, ainsi que le nombre d’interceptions effectuées pour chacune des infractions[17].
Nombre d’interceptions effectuées
no 1 481 par. 279(1) Enlèvement
al. 465(1)c) Complot en vue de commettre un acte criminel
par. 279(2) Séquestration
art. 343 Vol qualifié
par. 91(1) Possession non autorisée d’une arme à feu
par. 90(1) Port d’une arme dissimulée
no 2 17 par. 244(1) Décharger une arme à feu avec une intention particulière
Tableau 6 : Renseignements visés à l’al. 195(2.1)f) du Code
Méthodes d’interceptions spécifiées dans les autorisations
Télécommunications 0
Sonde d’ambiance 0
Microémetteur de poche 0
Tableau 7 : Renseignements visés à l’al. 195(2.1)g) du Code
Le nombre de personnes arrêtées dont l’identité a été découverte par un policier par suite d’une interception 1
Tableau 8 : Renseignements visés à l’al. 195(2.1)h) du Code, qui exige de l’information concernant :
Le nombre de poursuites pénales intentées dans lesquelles des communications privées interceptées ont été produites en preuve et le nombre de ces poursuites qui ont donné lieu à une condamnation.
Communication présentée en preuve 0
Condamnation 0
Tableau 9 : Renseignements visés à l’al. 195(2.1)i) du Code, qui exige de l’information concernant :
Le nombre d’enquêtes en matière pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication privée ont été utilisés, même si la communication n’a pas été produite en preuve dans des poursuites pénales intentées par suite des enquêtes.
Renseignements utilisés, mais communication non produite en preuve 1
Tableau 10 : Renseignements visés à l’al. 195(2.1)j) du Code
Enquête no 1 – Durée totale de 06:24:29
La durée de chaque interception liée à l’enquête relative à l’infraction que le policier a tenté de prévenir en interceptant la communication privée
1 00:00:37
2 00:06:07
3 00:05:03
4 00:00:01
6 00:01:11
8 00:00:33
9 00:00:40
10 00:00:47
11 00:00:22
12 00:01:02
13 00:00:33
14 00:00:57
15 00:00:47
16 00:00:01
18 00:00:54
19 00:00:46
20 00:00:06
21 00:00:32
22 00:00:18
23 00:00:01
24 00:00:07
25 00:00:59
26 00:00:47
27 00:00:23
28 00:01:39
29 00:00:01
30 00:00:01
31 00:00:38
32 00:00:50
33 00:00:50
34 00:01:08
35 00:01:04
36 00:00:25
37 00:02:28
38 00:00:39
39 00:04:13
40 00:10:46
41 00:00:05
42 00:00:04
43 00:00:32
44 00:01:01
45 00:00:59
46 00:01:01
47 00:01:00
48 00:00:25
49 00:01:55
50 00:00:03
51 00:00:19
52 00:00:27
53 00:00:26
54 00:01:43
55 00:00:33
56 00:00:07
57 00:00:07
58 00:00:28
59 00:00:27
60 00:00:05
61 00:00:04
62 00:00:04
63 00:00:03
64 00:00:30
65 00:00:29
66 00:00:04
67 00:00:03
68 00:23:15
69 00:00:17
70 00:00:23
71 00:00:01
72 00:01:25
73 00:00:27
74 00:00:26
75 00:10:32
76 00:00:30
77 00:00:29
78 00:00:29
79 00:00:28
80 00:00:42
81 00:00:42
82 00:00:14
83 00:00:13
84 00:00:26
85 00:00:26
86 00:00:08
87 00:00:10
88 00:01:36
89 00:00:16
90 00:00:15
91 00:03:02
92 00:03:02
93 00:00:11
94 00:00:09
95 00:00:47
96 00:00:28
97 00:00:27
98 00:00:32
99 00:00:40
100 00:00:48
101 00:00:22
102 00:01:03
103 00:00:01
104 00:00:34
105 00:00:09
106 00:00:05
107 00:00:35
108 00:00:36
109 00:00:23
110 00:00:22
111 00:00:57
112 00:00:05
113 00:00:18
114 00:00:46
115 00:00:49
116 00:00:48
117 00:00:07
118 00:00:23
119 00:00:23
120 00:00:31
121 00:00:31
122 00:12:20
123 00:12:19
124 00:00:07
125 00:00:05
126 00:00:04
127 00:07:20
128 00:07:18
129 00:07:07
130 00:06:52
131 00:00:04
132 00:00:02
133 00:15:37
134 00:15:37
135 00:15:08
136 00:00:23
137 00:00:22
138 00:19:26
139 00:19:24
140 00:00:12
141 00:00:10
142 00:00:11
143 00:00:11
144 00:00:45
145 00:00:46
146 00:00:42
147 00:00:14
148 00:00:26
149 00:00:08
150 00:00:18
151 00:00:32
152 00:00:32
153 00:00:32
154 00:00:30
155 00:00:31
156 00:00:31
157 00:00:29
158 00:00:28
159 00:00:27
160 00:00:32
161 00:00:31
162 00:00:29
163 00:00:28
164 00:00:56
165 00:00:56
166 00:00:26
167 00:00:25
168 00:00:00
169 00:00:33
170 00:00:32
171 00:00:29
172 00:00:29
173 00:00:31
174 00:00:30
175 00:00:38
176 00:00:38
177 00:00:35
178 00:00:35
179 00:00:30
180 00:00:29
181 00:00:33
182 00:00:32
183 00:00:32
184 00:00:32
185 00:00:31
186 00:00:30
187 00:00:32
188 00:00:31
189 00:00:37
190 00:00:36
191 00:00:27
192 00:00:26
193 00:01:44
194 00:01:43
195 00:00:07
196 00:00:31
197 00:01:06
198 00:01:04
199 00:00:15
200 00:00:15
201 00:00:14
202 00:00:30
203 00:00:29
204 00:00:24
205 00:00:23
206 00:01:23
207 00:01:10
208 00:00:33
209 00:00:42
210 00:00:40
211 00:00:09
212 00:00:08
213 00:00:15
214 00:00:13
215 00:00:30
216 00:00:30
217 00:01:11
218 00:01:10
219 00:00:10
220 00:01:32
221 00:01:31
222 00:01:31
223 00:02:26
224 00:02:25
225 00:04:51
226 00:04:48
227 00:02:24
228 00:01:29
229 00:01:27
230 00:04:47
231 00:04:47
232 00:00:53
233 00:00:53
234 00:00:24
235 00:00:24
236 00:00:36
237 00:00:35
238 00:00:41
239 00:00:38
240 00:01:10
241 00:00:27
242 00:00:27
243 00:29:51
244 00:00:00
245 00:00:54
246 00:00:54
247 00:00:20
248 00:00:20
249 00:00:17
250 00:00:16
Enquête no 2 – Durée totale de 00:02:12
1 00:00:13
3 00:00:30
4 00:00:13
4. Infractions prévues à l’article 184 ou 193 qui ont été commises par des fonctionnaires ou préposés de Sa Majesté et par des membres des Forces canadiennes
Disposition du Code criminel
Le nombre de poursuites intentées contre des fonctionnaires ou préposés de Sa Majesté du chef du Canada ou des membres des Forces canadiennes pour des infractions prévues aux articles 184 ou 193
al. 195(3)a)
VI. Évaluation de l’utilité de l’interception des communications privées
Selon l’alinéa 195(3)b) du Code criminel, le rapport annuel contient « une évaluation d’ensemble de l’importance de l’interception des communications privées pour le dépistage, la prévention et la poursuite des infractions au Canada, et les enquêtes y relatives ». L’interception des communications privées constitue sans doute l’un des outils d’enquête les plus précieux dont disposent les organismes d’application de la loi. Or, cette technique d’enquête peut être utilisée uniquement lors des enquêtes les plus sérieuses, dans les cas où les critères législatifs précis ont été établis.
Lorsque les critères législatifs sont établis, l’interception des communications privées peut mener à l’identification de personnes dangereuses, empêcher que des préjudices soient causés et fournir des éléments de preuve qui ne seraient pas disponibles par ailleurs. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit d’organisations criminelles et d’organisations terroristes, qu’il est très difficile d’infiltrer à l’aide d’agents secrets ou d’agents de l’état.
En plus de mener à l’identification des personnes qui présentent d’importants risques pour la sécurité publique, les autorisations relatives à l’interception de communications privées peuvent permettre de découvrir des éléments de preuve précieux qui sont utilisés lors des poursuites intentées contre ces personnes. De plus, elles permettent d’obtenir des renseignements importants qu’il est possible d’utiliser pour faire avancer une enquête, même si ces renseignements ne peuvent être utilisés en preuve. Les interceptions de communications privées aident à prévenir des crimes et à sauver des vies.
L’interception des communications privées s’est également révélée précieuse pour les organismes d’application de la loi au cours de l’année 2016. Ainsi, les interceptions ont grandement aidé la police à recueillir des éléments de preuve clairs concernant des infractions avec violence, des enlèvements, des infractions de trafic d’armes à feu et des menaces à la sécurité nationale et à la sécurité publique. Le meurtre est l’infraction pour laquelle les autorisations d’écoute électronique ont le plus souvent été sollicitées et accordées. La police a pu identifier des membres d’organisations criminelles (gangs) et progresser dans ses démarches visant à démanteler des organisations et à poursuivre les individus. Les éléments de preuve recueillis grâce aux interceptions ont également permis d’éliminer des suspects, de trouver des témoins et d’empêcher des lésions corporelles et des activités criminelles. Les interceptions peuvent fournir des registres précis, complets et fiables des circonstances et des communications, de manière à aider les tribunaux dans le cadre de leur processus décisionnel.
La pratique de l’interception des communications privées a dû évoluer en fonction des nouvelles formes de communication numérique. Bon nombre de communications privées sont aujourd’hui des communications textuelles effectuées sur des réseaux sans fil et non sur des lignes téléphoniques devenues désuètes. L’utilité de l’interception dépend de la mesure dans laquelle les organismes d’application de la loi peuvent avoir accès aux communications, en vertu d’une autorisation appropriée, et rendre ces communications déchiffrables en vue de leur utilisation dans les enquêtes et les poursuites, dans les cas opportuns.
Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel Toronto (Ontario)
[1] Selon le paragraphe 487.01(5) et l’article 195 du Code criminel, les exigences en matière de rapport s’appliquent uniquement aux mandats de surveillance vidéo qui ne concernent pas les parties consentantes.
[2] Article 183 du Code .
[3] Articles 184 et 191 du Code.
[4] Article 187 du Code.
[5] Articles 189 et 196 du Code.
[6] Articles 193 et 193.1 du Code.
[7] Paragraphe 487.01(1) du Code.
[8] Il convient de souligner qu’un mandat de surveillance vidéo est très fréquemment sollicité en même temps qu’une autorisation au titre de l’article 186 du Code. En pareil cas, selon la pratique en vigueur dans le territoire, une ordonnance générale est rendue. Dans le présent rapport, lorsqu’un mandat de surveillance vidéo est inclus dans une ordonnance générale accordant une autorisation en vertu de l’article 186 du Code, il compte comme une seule autorisation pour le calcul du nombre total d’autorisations pour l’année.
[9] Les données figurant dans le rapport annuel couvrent l’année civile concernée. Le tableau 2 présente le nombre d’autorisations accordées en 2016 pour chaque enquête. Si une enquête s’est poursuivie en 2017 ou a débuté en 2015, il se pourrait que d’autres autorisations accordées, le cas échéant, soient prises en compte dans le rapport annuel pertinent.
[10] Les renouvellements sont définis comme des autorisations qui ne comportent aucun changement et qui sont accordées sous la même forme pour une autre période.
[11] Il convient de souligner que, aux fins du rapport annuel, un refus est réputé survenir lorsqu’une demande d’autorisation est présentée à un juge, qu’elle est refusée et qu’elle n’est en aucun cas acceptée. C’est là une situation différente de celle où une demande est présentée à un juge, refusée au motif que le juge n’est pas convaincu à l’égard d’un aspect mentionné, puis acceptée une fois que la faille en question est corrigée.
[12] Ces statistiques sont obtenues en additionnant le nombre total de jours pour lesquels les autorisations d’écoute électronique étaient valables à l’égard d’une seule enquête. Ce nombre total comprend les renouvellements et les ordonnances subséquentes rendues à l’égard du même projet.
[13] Il est parfois impossible de faire parvenir un avis à certaines personnes, parce que leur adresse est inconnue. Il est possible que l’identité d’une personne soit indiquée dans une autorisation, mais que les nom et adresse en question ne soient pas les bons ou que cette personne déménage avant que l’avis ne soit délivré. Cette disparité peut également s’expliquer par la possibilité que la notification soit reportée d’un délai maximal de trois ans par un juge. Le présent rapport annuel ne couvre pas les avis relatifs aux autorisations accordées au cours des années précédentes. Lorsque des mandataires tant fédéraux que provinciaux sont nommés dans une autorisation, une seule partie remplit tous les avis. Cette statistique ne couvre pas les avis remplis par le SPPC.
[14] Cette année, la façon de présenter cette statistique a changé. Le rapport annuel de 2016 présente le nombre d’autorisations dans lesquelles les catégories énumérées étaient mentionnées. Précédemment, le nombre indiqué correspondait au nombre total de mentions d’un genre de lieu particulier dans l’ensemble des autorisations.
[15] Pour les besoins du présent rapport, une « poursuite » s’entend d’un procès ou d’une enquête préliminaire. Toute poursuite peut couvrir plusieurs accusés.
[16] Tel qu’il est mentionné plus haut, ce nombre comprend uniquement les condamnations inscrites pendant l’année au cours de laquelle l’autorisation a été donnée, ce qui se produit très rarement. De plus, lorsque l’accusation donne lieu à un plaidoyer de culpabilité avant la tenue du procès ou de l’enquête préliminaire, la condamnation ne sera pas comprise dans ce nombre total. Le Code criminel exige uniquement la déclaration des condamnations découlant de poursuites au cours desquelles des communications révélées par une interception ont été produites en preuve.
[17] Il est difficile de présenter ces statistiques. Toutes les interceptions sont effectuées « pour » l’infraction faisant l’objet de l’enquête.

References: art. 56

art. 83

art. 83

art. 83

art. 83

art. 83

art. 83

art. 100

art. 122

art. 139

art. 235

art. 239

art. 240

art. 244

art. 271

art. 333

art. 344

art. 346

art. 348

art. 354

art. 355

art. 367

art. 368

art. 464

art. 467

art. 467

art. 467

art. 343