Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006089747&cidTexte=JORFTEXT000000716493&dateTexte=20051230
Timestamp: 2014-07-24 15:20:07+00:00

Document:
Version consolidée au 01 janvier 2013	L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L'Assemblée nationale a adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE Ier : Missions de La Poste et de France Télécom. Article 4 En savoir plus sur cet article...
I. - Dans l'exercice de ses activités visées à l'article 2 de la présente loi, La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.
- la distance et la durée d'accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact ;
- les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ;
- les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants, en particulier dans les zones de montagne.
II. - Pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué, dans un compte spécifique de La Poste, qui en assure la gestion comptable et financière, un fonds postal national de péréquation territoriale dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
III. - La Poste participe aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire.
NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 7 de la loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 11 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 12 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 14 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 JORF 1er janvier 2004 en vigueur le 7 septembre 2004
Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 8 JORF 1er janvier 2004 en vigueur le 7 septembre 2004
NOTA : NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I et II : Les dispositions de l'article 15 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
L'entrée en vigueur de l'article 15 n'interrompt pas le mandat des commissaires aux comptes de France Télécom désignés avant cette entrée en vigueur.
La date du transfert est le 7 septembre 2004.
NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 25 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 26 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 28 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 III : Les dispositions de l'article 29-1 de la loi 90-568 entrent en vigueur le lendemain des premières élections au comité d'entreprise de France Télécom suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 29-2 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
La liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste sont effectués par l'Etat. En contrepartie, les entreprises sont astreintes à verser au Trésor public :
NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 III : Les dispositions de l'article 33-1 de la loi 90-568 entrent en vigueur le lendemain des premières élections au comité d'entreprise de France Télécom suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 39 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 40 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
NOTA : La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 à été abrogée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre et codifiée dans le code de commerce.

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 42
 art. 9
 l'article 7
 art. 9
 l'article 11
 art. 9
 l'article 12
 art. 9
 l'article 14
 art. 2
 art. 8
 art. 9
 l'article 15
 l'article 15
 art. 9
 l'article 25
 art. 9
 l'article 26
 art. 9
 l'article 28
 art. 9
 l'article 29
 art. 9
 l'article 29
 art. 9
 l'article 33
 art. 9
 l'article 39
 art. 9
 l'article 40