Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2008_2706/6_octobre_2008_0080009p_2803/adida_canac_11857.html
Timestamp: 2020-07-14 14:12:23+00:00

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Rapport de M. Adida-Canac,Conseiller référendaire rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. Adida-Canac,Conseiller référendaire rapporteur
A - Conditions de forme (articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile)
B - Conditions de fond (article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire)
III - Le(s) problème(s) de droit
A - Les relations entre le tiers responsable, la victime, le tiers payeur
B - Les relations entre le tiers responsable, la victime et le fonds d’indemnisation
IV - Les règles de droit en cause et les éléments susceptibles d’être tenus pour acquis
A - Les règles applicables au recours du tiers payeur
B - Les règles applicables à l’offre d’indemnisation des fonds
1 - Les règles applicables au FIVA
2 - Les règles applicables aux autres fonds d’indemnisation
Pour l’ONIAM
Pour la CIVI
Pour le FGTI
V - Les éléments de réponse
A - Le fonds d’indemnisation est-il tenu d’appliquer, en présence d’un partage de responsabilité, la méthode de calcul qui s’impose au tiers payeur ?
B - Le cas particulier de la rente accident du travail
C - L’extension du domaine d’application de la réforme du recours des tiers payeurs aux fonds d’indemnisation : l’arrêt du 2 février 1977
D - La jurisprudence de la Cour de cassation quant aux modalités de déduction des prestations sociales par le FIVA
E - Les éléments implicites de la jurisprudence de la Cour de cassation
1 - Le cas du FGAO
3 - Le cas de la CIVI
L’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, qui réglemente l’offre d’indemnisation du FIVA, prévoit qu’il y a lieu d’en déduire les prestations indemnitaires perçues ou à percevoir par la victime de la part du tiers payeur (les prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985).
L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 organise par ailleurs, en l’absence d’intervention d’un fonds d’indemnisation, les modalités du recours des tiers payeurs contre le tiers responsable, au stade de la fixation de la créance d’indemnisation. Le tiers responsable ne paie donc à la victime qu’une indemnité amputée du montant du recours du tiers payeur.
Sur la question de l’application séparée ou combinée des deux règles, les cours d’appel ont rendu en 2007 et en 2008 des solutions divergentes.
L’application séparée permet au FIVA de déduire du montant global de l’offre qu’il formule, de manière indifférenciée, la totalité des sommes perçues ou à percevoir d’autres débiteurs. On raisonne alors à l’égard du fonds en ne retenant que le principe de la réparation intégrale (éviter une double indemnisation), sans tenir compte des conditions et limites de la loi organisant le recours des tiers payeurs, qui ne concerne pas les fonds d’indemnisation, d’une nature très différente.
Dans le second cas, le FIVA ne peut déduire que le montant qui résulterait du recours du tiers payeur contre un tiers responsable en l’absence d’intervention d’un fonds d’indemnisation. On raisonne alors à l’égard du fonds comme en droit commun incluant les règles du recours du tiers payeur, qui sont applicables (ou opposables) au fonds.
L’enjeu de l’interprétation de ces textes est importante car :
- elle concernera le FIVA, mais également d’autres fonds d’indemnisation (le fonds de garantie des assurances obligatoires, l’ONIAM, le fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions), qui sont régis par des règles similaires ;
- elle concernera les principes d’indemnisation de la CIVI (la même règle est posée à l’article 706-9 CPP) ;
- elle est susceptible, sous réserve d’un plus ample examen hors de ce propos, d’entraîner l’application à un fonds d’indemnisation du droit de préférence de la victime en cas de partage de responsabilité, consacré par la réforme du 21 décembre 2006, qui a contredit la jurisprudence antérieure favorable aux organismes sociaux.
L’application séparée des deux règles avait donc pu être soutenue en doctrine à l’époque où elle permettait une meilleure indemnisation de la victime par le fonds d’indemnisation ; elle ne résulte plus aujourd’hui qu’occasionnellement des méthodes de calcul mises en œuvre par les fonds d’indemnisation.
Les réformes successives, en dehors même de la loi du 5 juillet 1985, ont toutes été dans le sens d’une amélioration du sort de la victime par rapport aux droits du tiers payeur, dénoncés comme excédant ce qui leur était dû (loi du 27 décembre 1973 cantonnant le recours des caisses de sécurité sociale au préjudice soumis à recours ; loi du 21 décembre 2006 instaurant le recours poste par poste).
La deuxième chambre civile a donc, explicitement ou implicitement, raisonné jusqu’ici, quel que soit le stade de la réforme, en tenant compte des règles du recours des tiers payeurs pour l’indemnisation des victimes par la CIVI, le FIVA, l’ONIAM et, en son temps, le fonds de garantie automobile (2è Civ., 2 février 1977).
Il serait en effet tout à la fois choquant et paradoxal qu’une victime soit moins bien indemnisée par un fonds d’indemnisation n’appliquant que les règles qui l’instituent, que si elle n’avait pas bénéficié de l’intervention de celui-ci.
La situation de la victime s’étant particulièrement améliorée (au point de susciter la critique d’une doctrine éminente) avec la réforme du recours des tiers payeurs du 21 décembre 2006, les victimes revendiquent désormais fréquemment son application par le FIVA lorsqu’elles contestent devant les cours d’appel les offres d’indemnisation, demandant l’application de l’imputation des prestations servies poste par poste, ce qui limite les déductions opérées.
La cour d’appel de Caen pose la question de l’applicabilité au FIVA de la réforme du 21 décembre 2006 à propos d’une rente accident du travail capitalisée, ce qui introduira pour elle une difficulté supplémentaire liée à l’imputation possible de cette prestation, qui a une nature hybride, sur plusieurs postes de préjudice, de surcroît selon des règles différentes qui résultent de l’avis émis par la Cour de cassation le 29 octobre 2007.
M. X..., né en 1946, est atteint d’une affection consécutive à l’inhalation de particules de poussières d’amiante, constatée en 1996, dont le caractère professionnel a été reconnu, avec un taux d’IPP de 5%, le 10 novembre 1997.
Par jugement du 9 novembre 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô a retenu la faute inexcusable de l’employeur et, par jugement du 26 août 2004, indemnisé M. X... de ses préjudices extrapatrimoniaux.
Le 20 décembre 2006, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) a notifié à M. X... une offre d’indemnisation du préjudice patrimonial contre laquelle celui-ci a formé un recours.
Par conclusions récapitulatives du 5 mai 2008 devant la cour d’appel de Caen, M. X..., appelant, soutient notamment que la rente versée par l’organisme de sécurité sociale au titre de la maladie professionnelle ne doit pas être imputée sur la réparation de son déficit fonctionnel permanent, qui est un poste de préjudice personnel.
Par conclusions récapitulatives du 5 mai 2008, le FIVA, intimé, soutient notamment que la rente accident du travail a une nature mixte et répare à la fois le déficit fonctionnel et les salaires perdus ; ne pas imputer la rente sur la réparation du préjudice patrimonial aboutirait à une double indemnisation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2008 de la cour d’appel de Caen au cours de laquelle a été évoqué le recours à la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation.
Par arrêt du 13 juin 2008, la cour d’appel de Caen a, en application de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire alors applicable, sollicité l’avis de la Cour de cassation sur une question ainsi formulée :
"la rente versée en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale à la victime d’un accident du travail indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; elle doit en conséquence s’imputer prioritairement sur la part d’indemnité compensant les pertes de gains professionnels puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle. Si la caisse de sécurité sociale estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer ce recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel".
Les avis prévus à l’article 1031-1, alinéa 1er, du CPC ont été envoyés :
- le 4 juin 2008 à l’avocat de M. X..., l’avocat du FIVA ayant fait spontanément connaître son accord par lettre du 26 mai 2008,
- le 5 juin 2008 au ministère public, qui a fait connaître son accord le 11 juin 2008.
L’arrêt sollicitant l’avis de la Cour de cassation, rendu le 13 juin 2008, a, le même jour, été notifié aux parties et à leurs avocats, et mis à disposition au greffe.
La demande d’avis, reçue à la Cour de cassation le 17 juin 2008, émanant d’une cour d’appel, l’avis aux chefs de cour n’était pas requis.
La procédure paraît donc régulière et la demande d’avis recevable en la forme.
L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire pose quatre conditions cumulatives de recevabilité :
1 - la question doit être une question de droit :
S’agissant de l’application séparée ou combinée de deux textes, la question paraît être de pur droit.
2 - la question présente-t-elle une difficulté sérieuse ?
La difficulté sérieuse résulte notamment de l’existence de plusieurs arrêts de cour d’appel rendus en 2007 et en 2008 retenant, sur la question posée, des solutions divergentes.
3 - la question est-elle susceptible de se poser dans de nombreux litiges ?
L’existence de plusieurs arrêts divergents de cours d’appel déjà rendus est à mettre en relation avec l’indication, dans l’avis émis par le ministère public, de quelque 200 procédures en cours devant la seule cour d’appel de Caen.
La condition paraît donc, là encore, satisfaite.
4 - la question doit être nouvelle :
Le FIVA indiquait d’ailleurs à la cour d’appel de Caen qu’il serait opportun que la question "englobe le point de savoir s’il appartient ou non à l’organisme social de préciser quelle est la quote-part de la rente qui indemnise l’incapacité fonctionnelle".
La question des conditions de l’imputabilité de la rente accident du travail sur le déficit fonctionnel par l’organisme social est donc manifestement dans le débat devant la cour d’appel, ce qui a conduit celle-ci à s’interroger au préalable sur l’applicabilité même de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 (en ce que ce texte modifie l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985) aux offres d’indemnisation du FIVA, lesquelles, en vertu des dispositions de l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, doivent "tenir compte" des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985.
Cette question est distincte de celle des conditions du recours par les tiers payeurs. Les avis émis par la Cour de cassation le 29 octobre 2007 ne peuvent donc faire échec à la recevabilité au fond de la demande d’avis, la question paraissant nouvelle.
L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 (1), visé par la demande d’avis, doit être considéré surtout en ce qu’il modifie l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 instaurant le principe du recours du tiers payeur "poste par poste". Il est d’application immédiate aux préjudices extrapatrimoniaux non encore liquidés au jour de son entrée en vigueur (avis du 29 octobre 2007).
Pour parvenir à l’indemnisation de la victime, on envisage généralement, selon les contentieux en cause, deux types d’opérations juridiques à trois intervenants :
1 - les relations entre le tiers responsable, la victime, le tiers payeur (notamment en ce qui concerne le problème de l’exonération partielle emportant partage de responsabilité, désormais opposable au tiers payeur) ;
Ces relations sont régies par :
1) la responsabilité civile délictuelle (notamment le principe de la réparation intégrale), pour le rapport tiers responsable-victime,
2) le droit de la sécurité sociale, pour le rapport tiers payeur-victime, s’agissant des prestations -en nature et en espèces- auxquelles la victime, prise en sa qualité d’assuré social, a droit,
3) les règles relatives au recours subrogatoire des tiers payeurs (articles 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985), pour le rapport tiers payeurs-tiers responsable, s’agissant des seules prestations à caractère indemnitaire(2) servies par le tiers payeur (3).
2 - les relations entre le tiers responsable, la victime et le fonds d’indemnisation ;
2) les règles spécifiques au fonds d’indemnisation relatives à l’offre d’indemnisation, pour le rapport fonds d’indemnisation-victime (ici l’article 53 I, II, III, IV, V de la loi du 23 décembre 2000, s’agissant du FIVA),
3) les règles spécifiques au fonds d’indemnisation relatives à un éventuel recours subrogatoire du fonds (ici l’article 53 VI de la loi du 23 décembre 2000), pour le rapport fonds d’indemnisation-tiers responsable, dans les termes du droit commun de la subrogation du code civil.
Le rapprochement de ces deux schémas permet cependant de conclure à l’existence de quatre protagonistes à l’opération de réparation intégrale du préjudice de la victime :
- le tiers responsable, débiteur de l’indemnisation (généralement assuré),
- le tiers payeur, débiteur de prestations à l’égard de la victime, et créancier pour le montant des prestations à caractère indemnitaire à l’égard du tiers responsable en vertu du recours subrogatoire qui s’exerce au stade de l’obligation à la dette d’indemnisation,
- la victime, créancière de l’indemnisation à l’égard du tiers responsable, déduction faite du recours du tiers payeur,
- le fonds d’indemnisation, débiteur de l’indemnisation à l’égard de la victime, déduction faite des sommes perçues ou à percevoir par ailleurs par elle (les prestations indemnitaires des tiers payeurs et d’autres indemnités), et titulaire pour le montant versé d’un recours subrogatoire contre le tiers responsable, pour le compte de qui il a payé, et ce au stade de la contribution à la dette.
Un seul rapport n’est donc pas régi : la relation entre le fonds d’indemnisation et le tiers payeur. De fait, on s’accorde généralement à dire qu’il n’y en a pas. On a coutume de l’exprimer en affirmant qu’on raisonne à l’égard du fonds d’indemnisation, institué dans l’intérêt exclusif de la victime, "comme en droit commun", affirmation qui n’épuise manifestement pas la totalité des questions qui se posent.
On peut considérer, a minima, que seul le principe de la réparation intégrale est concerné : l’offre d’indemnisation du fonds, qui consiste à indemniser la victime par une procédure purement comptable, simple, gratuite et rapide, doit réparer l’entier préjudice. La jurisprudence de la deuxième chambre civile est explicite sur ce point (ex. : 2è Civ., 25 octobre 2001, resp. civ. et ass., janvier 2002, n° 23, p. 19, à propos de la CIVI : "l’indemnité allouée aux victimes d’infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité", confirmé par : 2è Civ., 5 février 2004, Bull. 2004, II, n° 47).
Mais qu’en est-il du "poste par poste" instauré par la loi du 21 décembre 2006 et de l’imputation de sommes perçues par la victime des tiers payeurs ? Il faudra alors apprécier les effets d’une application strictement parallèle des deux corps de règles : le fonds d’indemnisation pourrait en effet être tenté de déduire, en fonction des règles qui lui sont propres, une somme supérieure que celle résultant du recours subrogatoire du tiers payeur en l’absence d’intervention d’un fonds d’indemnisation.
Au cas d’espèce, le FIVA a déduit la totalité de la rente accident du travail perçue par la victime de la totalité de l’offre complémentaire qu’il formule, peu important que celle-ci, envisagée "poste par poste" contienne un poste de préjudice extrapatrimonial. C’est une première manière de raisonner.
Doit-on, à l’inverse, continuer à faire application du droit commun, qui "incorpore" les règles spéciales régissant le recours subrogatoire du tiers payeur (4) ?
Au cas d’espèce, la victime demande que soit exclu de l’assiette de la déduction le poste de préjudice extrapatrimonial. C’est appliquer le "poste par poste" aux déductions de l’offre du FIVA et, s’agissant d’une rente accident du travail, s’exposer au problème de son imputation sur plusieurs postes de préjudice eu égard à sa nature mixte (question que le FIVA souhaitait voir formuler dans la demande d’avis). C’est une seconde manière de raisonner qui se fonde implicitement sur l’idée qu’il serait paradoxal qu’en vertu des règles qui lui sont propres, le FIVA ait "plus de droits à déduire" que le tiers payeur, privilégié par la loi comme créancier du tiers responsable.
Il y a deux manières d’envisager la prise en compte de la loi du 21 décembre 2006. La question de la cour d’appel de Caen suggère une extension pure et simple de son domaine d’application, mais on peut imaginer que ce soit l’interprétation des textes régissant les fonds d’indemnisation qui conduise à la même solution.
L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 résulte de la prise en compte d’un amendement parlementaire reprenant une préconisation de réforme de la Cour de cassation (5).
* L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, au sein des dispositions relatives aux recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, a été modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 :
Article 29 (modifié par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 - art. 15 JORF 10 août 1994)
Article 31 (modifié par Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 25 JORF 22 décembre 2006)
On notera que ces dispositions excédant le domaine des accidents de la circulation, il est proposé par l’avant-projet de réforme du droit des obligations (dit projet Catala) d’en étendre la teneur au droit commun pour la réparation de tous les dommages corporels (art. 1379 à 1379-8, qui demeurent silencieux sur les conséquences d’une intervention d’un fonds d’indemnisation).
* De même, a été modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui régit les hypothèses ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail :
Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (modifié par Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, art. 25 I, III JORF 22 décembre 2006) :
Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre.
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident dans les conditions ci-après.
Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
Conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s’exerce en priorité à titre amiable. Une convention signée par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de cette procédure.
* Mais l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, qui concerne les accidents du travail, n’a pas été modifié :
Article L. 434-2 (modifié par Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 86) :
Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
Dans le cas où l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, le montant de la rente est majoré. En aucun cas, cette majoration ne peut être inférieure à un montant minimum affecté des coefficients de revalorisation fixés dans les conditions prévues à l’article L. 341-6.
En cas d’accidents successifs, le taux ou la somme des taux d’incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l’augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d’un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l’indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l’attribution d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l’attribution d’une indemnité en capital dans les conditions prévues à l’article L. 434-1. Le montant de la rente afférente au dernier accident ne peut dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de la rente.
Lorsque l’état d’invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d’ouvrir droit, si cet état relève de l’assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d’invalidité, est portée au montant de celle-ci. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable si la victime est déjà titulaire d’une pension d’invalidité des assurances sociales.
La question s’est donc déjà posée de savoir si, dans le silence de la loi du 21 décembre 2006, les accidents du travail étaient exclus de la réforme du recours des tiers payeurs, ou si au contraire, l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale était tacitement abrogé par le texte le plus récent du fait de la généralité de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié, les accidents du travail se trouvant alors concernés par la réforme. C’est cette dernière interprétation que la formation pour avis de la Cour de cassation a retenue le 29 octobre 2007, fixant également certaines modalités d’imputation, par un tiers payeur, de la rente accident du travail sur les préjudices patrimonial et extrapatrimonial :
La rente versée en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale à la victime d’un accident du travail indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; elle doit en conséquence s’imputer prioritairement sur la part d’indemnité compensant les pertes de gains professionnels puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle. Si la caisse de sécurité sociale estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer ce recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel (C. cass., avis du 29 octobre 2007).
L’application de la réforme du 21 décembre 2006 aux accidents du travail a été confirmée par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 5 février 2008, pourvoi n° 07.83-327 : "l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des caisses de sécurité sociale s’exerce poste par poste, s’applique lorsque l’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail" ; confirmé par : Crim., 15 avril 2008, pourvoi n° 07-84.174) et par le Conseil d’Etat (CE, 5 mars 2008, req. n° 272447).
Les conditions dans lesquelles le FIVA présente une offre d’indemnisation et celles de son recours subrogatoire résultent de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000, antérieur à la réforme du 21 décembre 2006, et non modifié par elle :
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - article 53 (modifié par Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, art. 52 II, JORF 24 décembre 2002) :
II. - Il est créé, sous le nom de Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Il est administré par un conseil d’administration composé de représentants de l’Etat, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, des associations nationales d’aide aux victimes de l’amiante et de personnalités qualifiées. Il est présidé par un magistrat.
Il emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires en position d’activité, de détachement ou de mise à disposition. Il emploie également des agents contractuels de droit public avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions exigeant une qualification particulière dans le domaine de l’indemnisation des préjudices ou des maladies professionnelles. Les agents contractuels employés par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
IV. - Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Le fonds présente une offre d’indemnisation nonobstant l’absence de consolidation.
L’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l’action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l’exposition à l’amiante.
VII. - Le fonds est financé par une contribution de l’Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances, et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d’un rapport d’activité du fonds établi par son conseil d’administration et transmis au Parlement et au Gouvernement chaque année avant le 1er juillet.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne remettent pas en cause la compétence juridictionnelle pour connaître, en appel ou en cassation, des décisions rendues avant la date de publication du décret mentionné au X du présent article par les commissions instituées par l’article 706-4 du code de procédure pénale.
X. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le délai fixé au IV est porté à neuf mois pendant l’année qui suit la publication du décret mentionné à l’alinéa précédent.
La formulation de l’article 53 IV doit être particulièrement retenue : l’offre du fonds est présentée "pour chaque chef de préjudice", le montant des indemnités étant proposé "compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice".
Celle de l’article 53 VI est à expliciter par rapport à la question posée. Le recours subrogatoire du fonds, après paiement (6), se fonde sur le caractère non subsidiaire de l’intervention du FIVA. Le recours est subrogatoire au stade de la contribution à la dette, intenté par une personne qui a payé pour le compte d’une autre (7). En ce sens, il ne peut y avoir de possibilité d’un recours subrogatoire que lorsque le fonds a payé, totalement ou partiellement. Tant que le montant de l’indemnisation offerte par le FIVA est litigieux, le recours subrogatoire ne peut naître. Celui-ci est donc distinct du recours subrogatoire des tiers payeurs, qui existe au stade de l’obligation à la dette. Sans doute est-ce ainsi qu’il faut comprendre la fin de la question de la cour d’appel de Caen : après avoir rappelé le régime applicable aux tiers payeurs sur lequel elle s’interroge à propos du FIVA, elle précise avec pertinence : et ce, bien que le FIVA n’exerce pas de recours subrogatoire (sous entendu : au stade de l’obligation à la dette, comme en matière de tiers payeurs).
S’agissant des sommes qu’il y a lieu de déduire de l’offre d’indemnisation pour prévenir une double indemnisation de la victime(8), des dispositions similaires existent pour d’autres fonds d’indemnisation, qui autorisent des raisonnements par analogie. On notera cependant que l’intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en matière d’accidents de la circulation et de chasse, ensuite de l’ancien fonds de garantie automobile (FGA), est subsidiaire (9).
Le FIVA a, au contraire, une vocation d’indemnisation complémentaire, et non subsidiaire (10), tout comme les autres fonds d’indemnisation de création récente, tel que l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM). Tel est également le cas du fonds de garantie des victimes du terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui, en dehors des hypothèses d’actes de terrorisme où il fixe également l’indemnité qu’il offre de payer, prend en charge les indemnisations allouées par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
1) Pour l’ONIAM, l’article L. 3122-5 du code de la santé publique dispose :
Article L. 3122-5 (modifié par Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 JORF 17 août 2004)
L’office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l’article L. 3122-1 une offre d’indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l’office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d’aggravation d’un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l’article L. 3122-1.
L’offre indique l’évaluation retenue par l’office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l’absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu, d’une part, des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et, d’autre part, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.
L’offre d’indemnisation adressée à la victime en application du premier alinéa est présentée par le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, sur avis conforme de la commission d’indemnisation mentionnée à l’article L. 3122-1.
2) Pour la CIVI, l’article 706-9 du code de procédure pénale dispose :
Article 706-9 (modifié par Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 - art. 7 JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991)
- des prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ;
- des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage ;
La circulaire générale d’application de la loi du 6 juillet 1990 (circulaire du 27 décembre 1990) ne fournit pas d’éléments d’interprétation, en dehors de la précision du caractère nécessairement indemnitaire des prestations versées, susceptibles d’être déduites du montant de l’offre d’indemnisation.
3) Pour le FGTI (s’agissant des actes de terrorisme, hors saisine de la CIVI), l’article R. 422-8 du code des assurances dispose :
Article R. 422-8 (modifié par Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 JORF 24 février 2004)
L’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou indemnités. Elle comporte les mentions prévues par l’article L. 211-16.
La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 4 juillet 2007 (2è Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-20.196), que "la mission incombant au FIVA, simple en son principe, consiste à allouer à la victime du contact avec l’amiante une indemnité financière réparant le plus exactement possible les dommages de toute nature subis par l’intéressé sans qu’il puisse en résulter un bénéfice pour ce dernier".
* Une réponse négative (application séparée des règles) aurait conduit sous l’empire de l’ancienne loi à imposer au fonds de déduire une somme moindre que le tiers payeur en vertu de son droit de recours contre le tiers responsable, en l’absence d’intervention d’un fonds.
L’idée a été défendue en doctrine, en cas de faute de la victime partiellement exonératoire, s’agissant du calcul de l’indemnité par la CIVI. En présence d’un partage de responsabilité, deux méthodes de calcul du recours subrogatoire sont en effet possibles, l’une avantageant l’organisme social, l’autre avantageant la victime, cette dernière solution ayant en général la faveur de la doctrine (11), à une exception notable près (12). Avant que la réforme du 21 décembre 2006 n’instaure le droit de préférence de la victime (13), la Cour de cassation retenait la solution inverse, autorisée par le silence des textes alors en vigueur ; elle jugeait que le partage de responsabilité était inopposable à la caisse.
En tirant argument du caractère autonome de l’article 706-9 du code de procédure pénale qui n’impose à la CIVI que de "tenir compte", dans la fixation de l’indemnisation, d’indemnités perçues ou à percevoir, il a été soutenu qu’il était concevable de s’écarter de la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle ne concernait que le recours subrogatoire de l’organisme social, et non la CIVI, pour retenir un droit de préférence de la victime (14).
Il n’y pas lieu d’apprécier les mérites de cette proposition sur le fond, mais de constater :
- qu’elle procède de l’idée que la non-application aux fonds d’indemnisation des règles du recours subrogatoire pouvait permettre à l’époque, en cas du partage de responsabilité, une meilleure indemnisation de la victime ;
- que la Cour de cassation appliquait au contraire au mécanisme de déduction de la CIVI le système de déduction applicable aux tiers payeurs, parce que sa jurisprudence était dans le sens de l’application du droit commun.
* L’argumentation peut donc aujourd’hui se renverser : "le droit commun de la responsabilité a changé, et maintenant les tiers payeurs ne sont plus prioritaires" (15). Après la réforme du 21 décembre 2006, il est possible de soutenir désormais que "le nouveau droit de préférence accordé aux victimes dans leurs recours avec les tiers payeurs devrait rejaillir sur la mise en œuvre de l’article 706-9" (16).
Raisonner différemment des règles applicables au recours subrogatoire des tiers payeurs occasionnerait une moindre indemnisation de la victime qu’une application du droit commun incorporant ces règles.
Compte tenu des caractéristiques de la rente accident du travail et de ses modalités d’imputation encore à préciser ensuite des avis du 29 octobre 2007 de la Cour de cassation, il peut y avoir des effets spécifiques à la déduction de cette prestation, compte tenu (ou compte non tenu) des conditions du recours subrogatoire de la caisse.
* Plusieurs questions restent en débat :
- S’il semble acquis, au vu de la jurisprudence récente, que la réforme du 21 décembre 2006 s’applique aux accidents du travail, l’affirmation de la nature hybride de la rente accident du travail par la Cour de cassation (avis du 29 octobre 2007) reste contredite par le Conseil d’Etat (arrêt du 5 mars 2008 précité : "que l’objet exclusif de cette rente est de contribuer à la réparation du préjudice subi par l’intéressé dans sa vie professionnelle du fait du handicap") (17) ;
- à supposer retenue la double nature de la rente accident du travail et rapportée la preuve, qui incombe à la caisse, qu’elle a indemnisé également un poste de préjudice extrapatrimonial, reste incertaine la clé de répartition entre les deux catégories de préjudice ; le rapport Dintilhac préconisait une répartition par moitié mais on peut imaginer un recours exercé prioritairement sur le préjudice patrimonial et subsidiairement sur le préjudice extrapatrimonial. Un pourvoi est en cours d’examen à la deuxième chambre civile sur cette question (pourvoi n° 07-18.819, rapport de M. Grignon-Dumoulin déposé).
En présence de l’affirmation dans la loi d’un recours "poste par poste", se pose la question de l’absence de définition légale des postes de préjudices, notamment s’agissant de la rente accident du travail dès lors que l’imputation peut se concevoir sur plusieurs postes de préjudice de la nomenclature proposée par le rapport Dintilhac (perte de gains professionnels, incidence professionnelle du déficit fonctionnel).
* L’éviction des règles du recours des tiers payeurs resterait donc théoriquement possible. Des arrêts d’appel sont expressément dans ce sens, par exemple :
CA Rouen, 28 mai 2008 (RG n° 07-01.692 - M. Claude G. c./ FIVA) :
"Attendu que dans son offre d’indemnisation, le FIVA a déduit les sommes versées par l’organisme social à [la victime] qui s’y oppose au motif que ces sommes ont un caractère professionnel et ne doivent pas venir en déduction du préjudice fonctionnel ;
Or, attendu que l’article 53 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 dispose que peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice notamment les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ;
Attendu que le Fonds doit présenter dans les six mois de la demande d’indemnisation de toute personne visée au texte précité, une offre d’indemnisation précisant l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent, compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 concernant le recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation dont les organismes de sécurité sociale ;
Attendu que les dispositions claires de la loi justifient que le FIVA indemnise les préjudices patrimoniaux résultant du préjudice fonctionnel de manière à compenser la réduction du potentiel physique, mais également le préjudice résultant de la perte de gains ou des frais induits par la pathologie, sous réserve de la déduction des indemnités servies dans la cadre de la législation sur les maladies professionnelles par l’organisme de sécurité sociale qui indemnise le préjudice physiologique sans avoir à démontrer la faute de l’employeur ;
Attendu que de ce point de vue les avis de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2007 mis en avant par M. G. relatifs au recours subrogatoire de l’organisme de sécurité sociale exercé contre le responsable dans le cadre de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par la loi du 21 décembre 2006, sont sans incidence sur le mode de calcul de l’indemnité servie par le FIVA au titre du préjudice fonctionnel ;"
* De fait, dans plusieurs arrêts d’appel rendus à propos de la déduction de la rente accident du travail par le FIVA, c’est la victime qui demande à la cour d’appel de faire une application "poste par poste", en invoquant parfois même la teneur des avis du 29 octobre 2007, pour cantonner la déduction au préjudice patrimonial, faute de renversement de la présomption s’agissant du préjudice extrapatrimonial, et obtenir le complément d’indemnisation qui lui est refusé par le FIVA.
Deux séries de réponses, diamétralement opposées, ont été proposées, qui résultent notamment des solutions suivantes, rendus par les cours d’appel :
CA Metz, 8 avril 2008 :
"l’organisme social n’a pas été appelé en cause par le FIVA, lequel ne peut, pour le compte de celui-ci, tiers à la procédure, prétendre imputer le recouvrement des prestations et rentes servies par ledit organisme sur le préjudice réparant l’incapacité fonctionnelle dont monsieur X continue à souffrir ;
A défaut d’une telle preuve, il y a lieu de dire et juger, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale et à la prohibition de la double indemnisation, que le FIVA ne peut opérer la déduction qu’il revendique ;"
Dans le même sens, en faisant application des règles relatives au recours des tiers payeurs :
CA Douai, 22 mai 2008 (RG n° 07-07.415 - M. Constant D. c./ FIVA) :
"Attendu que M. D. conteste la déduction opérée par le FIVA de l’indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu’il résulte des dispositions du IV de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que dans son offre d’indemnisation présentée au demandeur le FIVA doit indiquer "l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985" ;
Attendu que selon l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses subrogatoires de sécurité sociale s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’elles ont pris en charge à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cependant si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice ;
Attendu que l’offre offerte par le FIVA au titre de l’incapacité fonctionnelle répare, selon la définition adoptée dans son barême indicatif, "la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne" ; qu’il s’agit donc de l’indemnisation d’un chef de préjudice personnel et non d’un préjudice patrimonial, la FIVA indemnisant distinctement la perte de gains et le préjudice économique ;
Attendu que le capital ou la rente versée en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; qu’il doit en conséquence s’imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle ;
Que si le FIVA souhaite l’imputer sur un poste de préjudice personnel, il lui appartient d’établir qu’une part de cette prestation a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable pour un tel poste de préjudice personnel ;
Que le FIVA, qui n’apporte pas la preuve dont il a la charge ne peut opérer la déduction du capital versé par la caisse de sécurité sociale ;"
CA Pau, 8 avril 2008 (M. Jules S. c./ FIVA) :
"Attendu qu’en application des dispositions de l’article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, il y a lieu de déduire les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ;
Attendu que la loi créant le FIVA a donc prévu que celui-ci intervenait en complément de l’organisme social, l’objectif étant que la victime perçoive, au bout du compte, la réparation intégrale de chacun de ses préjudices ;
(...) que la rente versée à M. S. doit en conséquence venir intégralement en déduction de celle allouée par le FIVA ; que dans le cas contraire, la victime percevrait une double indemnisation du même préjudice ;"
En sens contraire également :
CA Bordeaux, 27 mars 2008 (RG n° 07-04.858 - M. Alain B. c./ FIVA) :
"la rente versée par la Caisse de prévoyance de la SNCF doit se déduire de cette indemnité dès lors que la rente indemnise, en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité permanente au même titre que le préjudice patrimonial indemnisé par le fonds ;"
C - L’extension du domaine d’application de la réforme du recours des tiers payeurs aux fonds d’indemnisation : un précédent du 2 février 1977
Une décision explicite. Le fonds de garantie automobile avait, en matière d’accidents de la circulation, un rôle subsidiaire ; l’indemnisation qu’il allouait avait vocation à :
- intervenir en l’absence de tiers responsable identifié ou solvable ;
- compléter, le cas échéant, les prestations servies par la sécurité sociale pour parvenir à l’indemnisation de l’entier préjudice.
Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la deuxième chambre civile du 2 février 1977, était en cause un accident de la circulation (par ailleurs accident du travail) dont le tiers responsable était demeuré inconnu.
Avant la promulgation de la loi du 27 décembre 1973, le fonds de garantie intervenait pour la différence entre la créance d’indemnisation de la victime et le montant, inférieur, des prestations servies par la sécurité sociale. Au cas d’espèce, cette différence faisant apparaître un solde positif en faveur de la victime, le fonds de garantie a prétendu ne devoir aucune indemnisation complémentaire, en dépit de la loi du 27 décembre 1973, intervenue entre temps (18).
Le moyen de cassation proposé par le fonds de garantie soutenait que "(le fonds) dont l’obligation a un caractère subsidiaire, ne saurait être tenu qu’à garantir le préjudice complémentaire excédant le montant des prestations de la sécurité sociale, après déduction de celles-ci du préjudice corporel global de la victime dans lequel est inclus son préjudice dit "personnel", la loi du 27 décembre 1973, modifiant l’article 470 du code de la sécurité sociale, n’ayant eu ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions du recours de la victime contre le fonds ".
On ne saurait mieux dire pour traduire l’idée d’une application des règles relatives aux fonds d’indemnisation dans les termes d’un "droit commun" faisant abstraction des règles spéciales régissant le recours subrogatoire de la caisse.
Par l’arrêt rendu le 2 février 197 (19), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et jugé que le fonds de garantie devait l’indemnisation du préjudice personnel, faisant une application du droit commun incorporant les règles du recours subrogatoire de la caisse.
L’originalité de cette décision réside cependant dans le caractère explicite de cette incorporation, la Cour de cassation étendant purement et simplement le domaine d’application de la loi du 27 décembre 1973 au fonds de garantie automobile. Elle a admis que la loi du 27 décembre 1973, en ce qu’elle modifiait l’assiette du recours des caisses de sécurité sociale, "régissait le fonds de garantie automobile, comme les autres débiteurs d’une obligation de réparer un préjudice corporel".
Une décision critiquée. Si la décision n’est pas nécessairement critiquable dans ses effets, l’extension du domaine d’application de la loi régissant le recours subrogatoire de la caisse au fonds de garantie a été discutée sur le plan théorique (20).
Appliquer la loi sur le recours des tiers payeurs au fonds d’indemnisation procéderait d’une erreur de perspective : le droit de recours des tiers payeurs ne régit pas les débiteurs d’une obligation de réparer le préjudice corporel (le tiers responsable et le fonds), mais au contraire le créancier, qu’est la caisse, de ce débiteur, qu’est le tiers responsable, débiteur in fine de la totalité de l’indemnisation.
La caisse a droit à une ventilation des sommes dues dès l’obligation à la dette d’indemnisation, la victime ne percevant que la différence entre le montant total de la créance d’indemnisation et celui du droit de recours de la caisse.
Le fonds d’indemnisation ne paiera au final, après exercice de son propre recours subrogatoire contre le tiers responsable lorsqu’il intervient à titre complémentaire, que la différence entre le préjudice total et le recours de la caisse, augmenté de l’insolvabilité du tiers responsable.
La subrogation n’a donc pas le même fondement dans les deux cas :
- le tiers payeur est subrogé parce qu’il est créancier, dès le stade de l’obligation à la dette, du tiers responsable,
- alors que le fonds d’indemnisation est subrogé, au stade de la contribution à la dette, parce qu’il est un débiteur d’indemnisation qui a payé à la place du tiers responsable.
L’arrêt de 1977 ne fait pas que raisonner comme en matière de tiers payeur, il applique la loi relative aux recours des tiers payeurs (cf. libellé de la demande d’avis).
Le cas particulier des rentes a exposé la position du FIVA à la critique de la Cour de cassation.
Le barême indicatif publié par le FIVA (21) expose une règle générale "d’articulation [de l’offre d’indemnisation] avec les indemnités versées par d’autres organismes, notamment la sécurité sociale " :
Conformément à la loi, les indemnités déjà versées par d’autres organismes (sécurité sociale, mutuelles, employeur, ...) pour la réparation des mêmes préjudices restent acquise aux victimes. En revanche, elles sont déduites de l’indemnisation calculée par le FIVA pour les mêmes préjudices afin d’éviter une double indemnisation.
En pratique, deux solutions sont possibles :
. soit l’indemnisation de la sécurité sociale est supérieure à celle proposée par le FIVA et celui-ci ne verse pas de complément ;
. soit l’indemnisation proposée par le FIVA est supérieure à celle de la sécurité sociale et celui-ci verse un complément.
Ainsi la victime a la garantie de disposer d’un montant au moins équivalent à celui du FIVA.
Dans son 6ème rapport d’activité (juin 2006-mai 2007), le FIVA avait clairement exposé son interprétation de l’article 53 IV, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 2000 quant à la déduction des prestations sociales.
Pour le calcul des sommes dues au titre des préjudices patrimoniaux, le FIVA indique qu’il déduit les prestations et autres indemnités que la victime perçoit des organismes sociaux, quelle que soit la date à laquelle elles ont été versées, dès lors qu’elles le sont "du chef du même préjudice", sans limiter la déduction à la seule période où la sécurité sociale a effectivement versé une rent (22).
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, après avoir rappelé la règle du calcul des préjudices patrimoniaux "vie entière" (2è Civ., 8 mars 2006, pourvoi n° 05-14.844), qu’il y avait lieu de se placer au jour du jugement pour déduire :
- le montant des arrérages échus de la rente à cette date,
- le capital représentatif des arrérages à échoir.
Cette solution (résultant de : 2è Civ., 24 février 2000, Bull. 2000, II, n° 35) est conforme aux préconisations de la doctrine autorisé (23).
Mais, par arrêt du 26 octobre 2006 (2è Civ., 26 octobre 2006, Bull. 2006, II, n° 292), la Cour de cassation a exclu, dans ce cadre, le mode de calcul qui consiste à faire masse de l’indemnisation reçue de l’organisme social, pour la comparer au montant offert par le fonds, lorsque les périodes couvertes ne sont pas les mêmes (en l’espèce, l’indemnisation de l’organisme social -échue et à échoir- étant globalement supérieure à celle due par le fonds, ce dernier considérait qu’aucune somme n’était due à la victime ; or, pour la période échue, la période durant laquelle la victime n’avait reçu aucune indemnisation devait être distinguée de celle des arrérages échus, la comparaison ne pouvant porter, selon la Cour, que sur des périodes identiques).
La Cour de cassation a décrit, dans cet arrêt, la méthode de calcul suivante, dite "période par période" :
"il appartenait [à la cour d’appel] de comparer les arrérages échus dus par le fonds jusqu’à la date de la décision et ceux versés par l’organisme de sécurité sociale durant la même période, puis pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer le capital représentatif de ceux dus par le fonds et l’organisme social".
Cette solution, non expressément reprise dans un arrêt du 21 décembre 2006 pouvant être considéré comme délicat d’interprétation (pourvoi n° 06-11.667) a, en revanche, été clairement réaffirmée dans le conclusif d’un arrêt du même jour (pourvoi n° 06-13.082). Mais dans cette affaire où les périodes comparées n’étaient pas en cause, seule était en débat la comparaison globale opposée à la comparaison par périodes. La totalité des sommes versées par l’organisme social (période échue et à échoir) était en effet supérieure à l’indemnisation offerte par le FIVA (période échue et à échoir), mais la seule comparaison pour la période échue faisait apparaître une meilleure indemnisation par le FIVA, la différence devant donc revenir à la victime.
La solution a été réitérée par un arrêt du 15 février 2007 de la deuxième chambre civile (2è Civ., 15 février 2007, pourvoi n° 06-15.050), confirmée le 12 juillet 2007 (2è Civ., 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-20.702).
Le FIVA avait proposé son interprétation du texte dans un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 21 septembre 2006. Rejetant le moyen par un arrêt publié du 13 septembre 2007, la deuxième chambre civile a confirmé sa solution antérieure (2è Civ., 13 septembre 2007, Bull. 2007, II, n° 216).
Là encore, la logique défendue par le FIVA, qui procède de l’application séparée des deux règles, s’opposait à une manière de raisonner de la Cour de cassation empreinte de l’attraction des règles du recours des tiers payeurs.
Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 07-84.174, était en cause un accident de la circulation pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. La cour d’appel, dans le cadre d’une instance sur intérêts civils après condamnation pour blessures involontaires, a liquidé le préjudice corporel en tenant compte de l’application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et déclaré sa décision opposable au FGAO, régulièrement mis en cause devant elle.
Le FGAO a formé un pourvoi en cassation en faisant valoir que l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 n’était pas applicable aux accidents du travail. Par un arrêt du 15 avril 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant simplement que la réforme du recours des tiers payeurs est applicable aux accidents du travail.
Cette décision est délicate d’interprétation car le rejet intervient sur la question de fond. On peut cependant estimer également, au titre des conséquences implicites de la décision, qu’en rejetant le pourvoi, la chambre criminelle juge par là-même que le FGAO peut se prévaloir des règles relatives au recours des tiers payeurs.
Dans l’arrêt rendu le 10 juillet 2008 sur le pourvoi n° 07-17.424, était en cause une offre d’indemnisation de l’ONIAM destinée à réparer le préjudice économique d’une personne contaminée par le VIH. La cour d’appel a décidé que cette offre ne devait pas tenir compte du montant de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) perçue par la victime au motif que l’article L. 3122-5 du code de la santé publique impose que seules soient déduites de l’offre d’indemnisation les prestations servies par les tiers payeurs qui donnent lieu à un recours subrogatoire.
Là encore, en rejetant le pourvoi de l’ONIAM, la deuxième chambre civile juge implicitement, à son tour, que celui-ci a qualité pour invoquer la loi relative au recours des tiers payeurs.
* Dans le pourvoi n° 07-16.974, en cours d’examen à la deuxième chambre civile, est en cause un accident de la circulation impliquant un tiers responsable et indemnisé au titre de la législation sur les accidents du travail, l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale recevant application, s’agissant du recours de la caisse.
Le pourvoi formé par le FGTI contre l’arrêt rendu en appel d’une décision de la CIVI, soutient que la réforme du 21 décembre 2006 n’est pas applicable aux accidents du travail. Il formule cette critique en reprochant à la cour d’appel d’avoir violé les articles 25 de la loi du 21 décembre 2006, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 706-9 du code de procédure pénale.
Pour répondre à ce moyen, la Cour de cassation ne pourrait pas raisonner sur l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale sans admettre implicitement que la déduction prévue à l’article 706-9 du code de procédure pénale s’applique comme en matière de tiers payeurs.
* La jurisprudence antérieure montre également une attraction des règles relatives au recours des tiers payeurs. Certes, dans un arrêt du 29 avril 2004 (pourvoi n° 03-11.973), la deuxième chambre civile avait censuré une cour d’appel, sur le fondement de l’article 706-9 du code de procédure pénale, en relevant qu’il lui appartenait d’évaluer le préjudice global de la victime et d’en déduire le montant des prestations sociales. Mais, dans un arrêt du 3 avril 2004 (pourvoi n° 03-11.071), elle avait retenu explicitement :
" Vu l’article 706-9 du code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, que la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des sommes allouées, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu’il appartient aux juges du fond de fixer le montant du préjudice global soumis à recours et d’en déduire les sommes ainsi versées ; "
Evoquer le préjudice soumis à recours, c’est faire référence à la loi du 27 décembre 1973 ayant réformé le recours des tiers payeurs, avant la réforme du 21 décembre 2006.
En conclusion, admettre que les déductions prévues par les règles spécifiques aux fonds d’indemnisation doivent être opérées comme en matière de recours des tiers payeurs aurait pour conséquence de rendre opposables aux fonds d’indemnisation des solutions a priori favorables, dans tous les cas, à la victime.
Cette considération devrait cependant être étrangère à la décision : les règles de droit aussi ne peuvent se marier que "pour le meilleur et pour le pire".
1. Article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 NOR : SANX0600163L (version consolidée au 22 décembre 2007). A modifié les dispositions suivantes : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - art. 31 (V) ; Code de procédure pénale - art. 475-1 (V) ; Code de la sécurité sociale - art. L. 476-1 (V) ; Code de la sécurité sociale - art. L. 455-2 (V) ; Code rural - art. L. 752-23 (MMN).
2. V. not. : 2è Civ., 25 novembre 1999, Resp. civ et ass., février 2000, n° 50, p. 12.
3. On notera que l’un des effets de la réforme du 21 décembre 2006 est la consécration de l’opinion selon laquelle la contrepartie des prestations servies consiste dans le recouvrement de cotisations, et non dans le recours subrogatoire. Un tel recours ne vise qu’à recouvrer les prestations à caractère indemnitaire, directement causées par le fait dommageable, et non à permettre au tiers payeur de récupérer par ce biais ce qu’il a payé par ailleurs en application du droit de la sécurité sociale.
4. R. Gassin, Lois spéciales et droit commun, D. 1961, chron., p. 91 et s., spéc. n° 18 in limine.
5. Rapport annuel 2004, 1ère partie, p. 12 ; rapport annuel 2005, 1ère partie, p. 11 ; rapport annuel 2006, 1ère partie, p. 11.
6. Lequel s’envisage même contre une personne morale de droit public : CAA Versailles, 13 mars 2007, n° 05VE01608.
7. Sur le recours subrogatoire des fonds d’indemnisation, voir Ph. Cosson, les fonds de garantie, LGDJ, p. 206 et s., n° 209 à 221.
8. Certains auteurs estiment, à titre curatif, qu’une action du fonds contre la victime, fondée sur l’enrichissement sans cause, est possible.
9. Répertoire civil Dalloz, V° Fonds de garantie, mars 2006, p. 12, n° 82.
10. En ce sens, pour le FIVA : 2è Civ., 24 mai 2006, Bull. 2006, II, n° 132.
11. Voir not., rapport Lambert-Faivre, p. 51-53 et 64-65.
12. P. Jourdain : La réforme du recours des tiers payeurs : des victimes favorisées, D. 2007, n° 7, p. 457.
13. Article 31, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.
14. H. Groutel, Resp. civ. et ass., janvier 1999, chron. 1, p. 4, repris dans Jcl civil, responsabilité civile, fasc. 260, 1999, n° 47 à 50.
15. H. Groutel, Resp. civ. et ass., janvier 1999, chron. 9, p. 7, spéc. n° 9.
16. H. Groutel, Resp. civ. et ass., janvier 1999, chron. 9, p. 6, spéc. n° 1.
17. La teneur des conclusions du commissaire du Gouvernement excluent en revanche l’analyse de la divergence de jurisprudence avec la Cour de cassation. On y lit que la rente accident du travail "répare avant tout la perte d’un revenu" et qu’"une telle rente peut aussi en effet compenser une part du préjudice personnel résultant des troubles de toute nature dans les conditions d’existence".
18. Articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale :
"Si la responsabilité du (tiers) est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et du préjudice esthétique ; de même en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise".
19. 2è Civ., 2 février 1977, D. 1977.523.
20. H. Groutel, note sous 2è Civ., 2 février 1977, D. 1977.523 et s., spéc. p. 525, 3°.
21. Notamment sur internet : http://www.fiva.fr/bareme.php.
22. 6ème rapport d’activité au Parlement et au Gouvernement du FIVA (juin 2006-mai 2007), pp. 44-45.
23. "Pour calculer l’indemnité complémentaire revenant à la victime, il faut déduire de la dette du responsable (pour les préjudices à caractère non personnels) non seulement les arrérages déjà versés de la rente au jour du jugement, mais également un capital représentatif des arrérages futurs" (G. Viney et P. Jourdain, Les effets de la responsabilité, LGDJ, 2ème édition, n° 167-2).

References: art. 15
 art. 25
 art. 25
 art. 86
 art. 52
 art. 71
 art. 7
 art. 1
in fine
 art. 31
 art. 475