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Timestamp: 2019-02-23 12:39:06+00:00

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Le droit de l’eau en France - Encyclopédie de l'environnement
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Les ressources financières des agences de l’eau proviennent des sept catégories de redevances perçues auprès des personnes publiques et privées, des remboursements des avances faites par elles et de subventions versées par des personnes publiques.
Toutefois, la souveraineté territoriale sur la ressource en eau a été aménagée par le respect de l’obligation de ne pas causer de dommages et par le respect de l’utilisation équitable de la ressource en eau. Ces principes, qui posent une limite au principe de souveraineté, ont été dégagés par la Cour internationale de justice (CIJ) dans l’affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros du 25 septembre 1997 [44], opposant la Hongrie à la Slovaquie (Figure 7).
Ainsi, avec l’adoption de la directive cadre sur l’eau du 22 décembre 2000 [47], la prise en compte du cycle naturel de l’eau se manifeste par la fixation d’une série de standards globaux [48] en matière de protection qualitative et quantitative de l’eau que les États membres ont l’obligation de transposer dans leur ordre interne (Figure 8). La France a transposé cette directive avec la loi de 2004 [49]. Cette dernière oriente toute la politique de l’eau vers des objectifs de résultat, parmi lesquels l’atteinte du bon état écologique des eaux à l’horizon 2015.
[4] MALISSARD A. (2002), Les Romains et l’eau. Fontaines, salles de bains, thermes, égouts, aqueducs…, Les Belles Lettres, Paris, p. 309.
[5] FRONTIN, Les aqueducs de la ville de Rome, texte établi, traduit et commenté par P. Grimal, 3ème éd., Paris, Les Belles Lettres, 2003, p. 113. Il s’agit d’un traité sur le système des eaux à Rome à l’apogée de l’Empire écrit entre 97 et 103 après J.-Ch.
[6] On peut également noter un texte très ancien qui luttait déjà contre la pollution des cours d’eau en France, il s’agit de l’ordonnance royale de 1669 sur les eaux et forêts qui interdisait de jeter des ordures et des immondices dans les rivières.
[8] MORAND-DEVILLER J., (2010), Le droit de l’environnement, 10ème éd., PUF, Paris, coll. Que sais-je ?, p. 5.
[9] Art. 714 du Code civil.
[10] L’article 1er de la loi dispose : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis ».
[11] Rappelons toutefois l’existence d’un Code de l’eau élaboré par la doctrine qui est une compilation des règles juridiques en vigueur. Voir DROBENKO B. et SIRONNEAU J., (2013), Le Code de l’eau, 3ème éd., Johanet, Paris, XII-105 p.
[12] Il est intéressant de préciser que dans certains pays tels que l’Espagne ou encore l’Italie, on utilise plutôt l’expression de « droit des eaux » ou « droit des ressources hydriques ».
[14] GAZZANIGA J.-L., OURLIAC J.-P., LARROUY-CASTÉRA X., (2017), « Eaux », JurisClasseur Rural, fasc. 10, § 10.
[15] JÉGOUZO Y., (2010), « Existe-t-il un droit de l’eau ? », in Rapport du Conseil d’État, L’eau et son droit, vol. II, La documentation française, Paris, p. 567.
[16] Ibid., p. 570.
[17] Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, JORF, 18 décembre 1964, p. 11258.
[18] La loi n° 92-3 sur l’eau du 3 janvier 1992, JORF, n° 3, 4 janvier 1992, p. 187.
[19] Il s’agit de prendre en compte la réalité physique de la ressource en eau et de son cycle naturel.
[20] JÉGOUZO Y., (2010), « Existe-t-il un droit de l’eau ? », op. cit., p. 570.
[21] Le SDAGE est élaboré par le comité de bassin à l’échelle du bassin hydrographique.
[22] Le SAGE est élaboré par la commission locale de l’eau à l’échelle du sous-bassin hydrographique.
[23] Ce document est consultable sur le site officiel du bassin Rhône-Méditerranée : ww.rhone-mediterranee.eaufrance.fr.
[24] Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, JORF n° 303, du 31 décembre 2006, p. 20285.
[25] Art. 1er, codifié à l’art. L. 210-1 du Code de l’env.
[26] Art. L. 212-5-2 du Code de l’env.
[27] Les six bassins hydrographiques sont : Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse, Adour-Garonne, Seine- Normandie, Artois-Picardie, Rhin-Meuse. Depuis 2002, la Corse a un bassin hydrographique. Depuis 2003, les départements d’outre-mer disposent de quatre bassins hydrographiques : ceux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Réunion, conformément aux art. L. 213-13 et s. du Code de l’env. Les collectivités d’outre-mer sont dotées également d’un bassin, dont le bassin de Mayotte, art. L. 213-14, II du Code de l’env.
[28] Parmi ces institutions, figurent le Comité national de l’eau, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dont les missions ont été transférées à l’Agence française pour la biodiversité, le Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que la mission interministérielle de l’eau qui assiste le ministre chargé de l’environnement dans son action de coordination des différents ministères intervenant dans le domaine de l’eau.
[29] Le préfet de région du lieu du département où se trouve le siège d’une des 6 agences de l’eau est préfet coordonnateur de bassin.
[30] Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupement de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, JORF, n° 113, 17 mai 2005, p. 8556.
[31] Depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août 2016, des parlementaires (un député et un sénateur) font partie de ce collège.
[32] Dans chaque département d’outre-mer, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août 2016 change la dénomination du comité de bassin en comité de l’eau et de la biodiversité.
[33] En outre-mer, les agences de l’eau sont remplacées par des offices de l’eau. En principe, le système mis en place pour l’outre-mer est fondamentalement le même que celui fixé pour la métropole.
[34] Art. L. 213-8 du Code de l’env.
[35] Selon l’art. L. 211-1 du Code de l’env., « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ». Ces zones sont délimitées dans le SDAGE et elles peuvent, par exemple, coïncider avec les zones relevant du réseau Natura 2000.
[36] Art. L. 213-10 du Code de l’env.
[38] Art. L. 212-4 du Code de l’env.
[39] Art. L 213-12 du Code de l’env.
[40] P. Daillier, M. Forteau, A. Pellet, Droit international public, 8ème éd., Paris, L.G.D.J., 2009, p. 513, 527.
[41] Art. 1er de la Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies 1803 (XVII) du 14 décembre 1962 « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles » ; art. 1er de la Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies 3171 (XXVIII) du 17 décembre 1973 « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles » ; art. 2 § 1 de la Résolution 3281 (XXIX) de l’Assemblée Générale des Nations Unies, « Charte des droits et devoirs économiques des États » du 12 décembre 1974.
[42] Art. 2, § 1 de la Charte des droits et devoirs économiques des États, 12 décembre 1974.
[43] S. Paquerot, Le statut des ressources vitales en droit international. Essai sur le concept de patrimoine commun de l’Humanité, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 13.
[44] C.I.J., 25 septembre 1997, Affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros, Hongrie c/ Slovénie, Rec. CIJ, 1997, p. 7 ; S. Maljean-Dubois, « Présentation de l’affaire » in P.-M. Eisemann, P. Pazartis (dir.), La jurisprudence de la Cour internationale de Justice, Paris, Pedone, 2008, pp. 487-503.
[47] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, JOCE, n° L 327, 22 décembre 2000, pp. 1-73.
[48] Tels que le « bon état écologique » ou encore le « bon état chimique » des masses d’eau de surface et des masses d’eau souterraines. La qualification de l’état écologique est déterminée en fonction de la qualité biologique, hydromorphologique et physico-chimique. Le bon état chimique d’une eau de surface correspond à l’état chimique atteint pour une masse d’eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale fixées par la directive cadre sur l’eau et d’autres normes de l’UE qui la complètent. En pratique, la détermination de l’état écologique et de l’état chimique d’une masse d’eau est laissée aux experts biologistes et chimistes.
[49] Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
[50] Cons. 1er de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, JOCE, n° L 327, 22 décembre 2000, p. 1.
[51] CE, Rapport public, (2010), L’eau et son droit, EDCE, n° 61, La Documentation française, Paris, p. 58.
[52] Par exemple, la Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ; Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ; Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Pour citer cet article:	CHIU Victoria	(2019), Le droit de l’eau en France, Encyclopédie de l’Environnement, [en ligne ISSN 2555-0950] url : https://www.encyclopedie-environnement.org/societe/droit-eau-en-france/.
CHIU Victoria, Maître de conférences de droit public, Université Jean Moulin Lyon 3, CNRS, UMR 5600 Environnement Ville Société, Institut de Droit de l’Environnement

References: Art. 714
 § 10
 Art. 1
 Art. 1
 art. 1
 art. 2
 § 1
 Art. 2
 § 1