Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000541408&idArticle=LEGIARTI000006496792&dateTexte=19920805&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 18:44:31+00:00

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 94 | Legifrance
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 94
TITRE V : La saisie-vente
Section II : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur.
L'huissier de justice dresse un inventaire des biens. L'acte de saisie contient, à peine de nullité :
1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91, sous peine des sanctions prévues à l'article 406 du code pénal [* article(s) abrogé(s), cf. article(s) 313-4 du nouveau code pénal *], et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;
5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109 ;
6° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente ;
8° La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article 400 du code pénal [* article(s) abrogé(s), cf. article(s) 312-1 à 312-9 du nouveau code pénal *] avec l'indication des sanctions prescrites par l'article 406 de ce même code, et celle des articles 107 à 109 du présent décret.
Décret 92-755 1992-07-31 art. 91, art. 107 à 109

References: l'article 91
 l'article 406
 l'article 400
 l'article 406
 art. 91
 art. 107