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28 Arrete Du22Rajab1429correspondant Au26juillet2008 2 | Sécurité | Sécurité sociale
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Journal Fede Mars 2010 No37 Pour Le Site
Accord Interprofessionnel 2008
Annexe Missions Mirtmo
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 58
8 Chaoual 1429 8 octobre 2008
de proposer les programmes de formation pour chaque filire et participer lenrichissement des programmes et mthodes pdagogiques ; dappliquer et coordonner lenseignement des matires dans leurs aspects thoriques et techniques ; dassurer le suivi du droulement des activits de formation et de prendre ou de proposer toute mesure pour leur amlioration ; de dvelopper dans leur domaine les axes de recherche ; de veiller au bon droulement des examens et concours organiss par ltablissement ; dvaluer les besoins en encadrement, en fournitures matriels et quipements pdagogiques ; dentrevoir des perspectives de dveloppement ; de recueillir et diffuser linformation pdagogique au profit des tudiants ; dtablir les bilans de formation et de recherche ; dassurer le droulement des concours daccs la post-graduation ; dappliquer les dcisions et orientations du conseil pdagogique. Art. 10 . Le prsent arrt sera publi au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Fait Alger, le 26 Rajab 1429 correspondant au 29 juillet 2008. La ministre de la culture Khalida TOUMI. Le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche scientifique Rachid HARAOUBIA. MINISTERE DU TRAVAIL, DE LEMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrt du 22 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 relatif au plan dhygine et de scurit dans les activits du btiment, des travaux publics et de lhydraulique. Le ministre du travail, de lemploi et de la scurit sociale, Vu le dcret prsidentiel n 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifi, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le dcret excutif n 91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions gnrales de protection applicables en matire dhygine et de scurit en milieu de travail ; Vu le dcret excutif n 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de scurit sociale et organisation administrative et financire de la scurit sociale ; Vu le dcret excutif n 05-05 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de linspection gnrale du travail ;
Vu le dcret excutif n 05-12 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulires dhygine et de scurit applicables aux secteurs du btiment, des travaux publics et de lhydraulique, notamment ses articles 8 et 42 ; Vu le dcret excutif n 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant cration, attributions, organisation et fonctionnement de lorganisme de prvention des risques professionnels dans les activits du btiment, des travaux publics et de lhydraulique ; Vu le dcret excutif n 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de lemploi et de la scurit sociale ; Arrte : Article 1er. Le prsent arrt a pour objet de dterminer le contenu et les modalits dtablissement du plan dhygine et de scurit en application des dispositions des articles 8 et 42 du dcret excutif n 05-12 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulires dhygine et de scurit applicables aux secteurs du btiment, des travaux publics et de lhydraulique. Art. 2. Le plan dhygine et de scurit vise assurer aux travailleurs une meilleure prvention des risques professionnels lis aux activits du btiment, des travaux publics et de lhydraulique. Art. 3. Le plan dhygine et de scurit est tabli conformment au guide figurant lannexe jointe au prsent arrt. Art. 4. Le plan dhygine et de scurit doit indiquer de manire dtaille : les nom et adresse de lentreprise et leffectif prvisible du chantier ; les nom et qualit du responsable charg de la direction des travaux sur le chantier ; les procds de construction et dexcution ainsi que les modes opratoires de ralisation des ouvrages retenus compte tenu de leur incidence sur lhygine et la scurit des travailleurs occups sur le chantier ; les installations de chantier, les quipements, matriels et dispositifs prvus pour la ralisation des travaux ; les risques prvisibles lis aux modes opratoires prcits, matriels, dispositifs et installations mis en uvre, lutilisation de substances ou prparations dangereuses, dplacements du personnel et lorganisation du chantier ; les mesures de protection collective et individuelle prvues pour parer aux risques prvisibles ainsi que les conditions de contrle de lapplication de ces mesures et lentretien des moyens matriels y affrents. Art. 5. Le plan dhygine et de scurit doit : indiquer les consignes prcises observer pour assurer les premiers secours aux victimes daccidents et aux malades,
prciser le nombre de travailleurs du chantier ayant reu la formation ncessaire pour donner les premiers secours en cas durgence, numrer le matriel mdical existant sur le chantier et indique les mesures prvues pour assurer lvacuation rapide des travailleurs blesss ou malades vers la structure sanitaire la plus proche, indiquer les mesures prvues pour assurer lhygine gnrale des locaux et de leurs dpendances affects au personnel, conformment la rglementation en vigueur. Art. 6. Les matres douvrages entreprenant des travaux relevant des activits du btiment, des travaux publics et de lhydraulique doivent mentionner dans les documents dappels doffres remis aux entreprises, que les chantiers sur lesquels elles sont appeles travailler sont soumis ltablissement dun plan dhygine et de scurit conformment aux dispositions du prsent arrt. Art. 7. Les entreprises appeles effectuer les travaux viss larticle 6 ci-dessus pour une dure de six (6) mois et plus, avec une prsence de vingt (20) travailleurs et plus, doivent avant toute intervention sur chantier, remettre au matre douvrage un plan dhygine et de scurit dans un dlai nexcdant pas trente (30) jours compter de la date de rception du contrat sign par le matre de louvrage. Ce plan doit tre soumis au pralable pour avis aux reprsentants des travailleurs et aux mdecins du travail des entreprises concernes ainsi qu lorganisme de prvention des risques professionnels dans les activits du btiment, des travaux publics et de lhydraulique qui en vrifie la conformit aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur. Art. 8. Le plan dhygine et de scurit est tabli par les entreprises sur la base dun mmoire, labor par le matre douvrage durant la phase de conception du projet et contenant lensemble des donnes susceptibles davoir une incidence sur lhygine et la scurit des travailleurs appels travailler sur le chantier. Art. 9. Le mmoire prvu larticle 8 ci-dessus, doit noncer notamment : les renseignements gnraux relatifs aux travaux raliser, les mesures dorganisation gnrale du chantier, les contraintes dcoulant de lenvironnement du chantier, les sujtions affrentes lutilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accs provisoires et de linstallation lectrique gnrale. Art. 10. Lorsque plusieurs entreprises sont appeles intervenir sur un mme site, le matre douvrage est tenu de leur communiquer les noms et adresses des entreprises contractantes et de remettre chacune delles les plans dhygine et de scurit tablis par lesdites entreprises.
Art. 11. Lentreprise qui fait excuter en tout ou en partie, par un ou plusieurs sous-traitants des travaux dans le cadre dun contrat conclu avec un matre douvrage , remet ces derniers un exemplaire du plan dhygine et de scurit tabli par ladite entreprise. Art. 12. Les sous-traitants doivent laborer leur plan dhygine et de scurit sur la base des informations contenues dans le mmoire prvu larticle 8 ci-dessus qui leur est communiqu par lentreprise contractante. Les sous-traitants disposent dun dlai de trente (30) jours compter de la date de notification du contrat par lentreprise, pour remettre leur plan dhygine et de scurit celle-ci. Art. 13. Lorsque plusieurs sous-traitants dune entreprise sont appels intervenir sur le mme site, celle-ci est tenue de communiquer chacun deux, ds la conclusion du contrat de sous-traitance, les noms et adresses des autres sous-traitants et de leur transmettre les plans dhygine et de scurit tablis par lesdits sous-traitants. Art. 14. Lentreprise est tenue dadresser par tout moyen, et avant toute intervention sur le chantier, un exemplaire de son plan dhygine et de scurit et ventuellement ceux de ses sous-traitants linspection du travail, aux structures de la caisse nationale des assurances sociales et de lorganisme de prvention des risques professionnels dans les activits du btiment, des travaux publics et de lhydraulique, territorialement comptentes dans un dlai de trente (30) jours. Art. 15. Un exemplaire du plan dhygine et de scurit doit tre obligatoirement tenu jour et en permanence sur le chantier. Lentreprise doit sassurer que les mesures de prvention contenues dans ce plan sont effectivement appliques. Dans le cas o une mesure de prvention prvue dans le plan dhygine et de scurit na pu tre applique, lentreprise doit indiquer sur ce plan les mesures mises en uvre dune efficacit au moins quivalente et informer le matre douvrage et les institutions et organismes cits larticle 14 ci-dessus de ces mesures. Art. 16. Le plan dhygine et de scurit, tenu sur le chantier, est consult par les organes de scurit, les dlgus du personnel, le mdecin du travail de lentreprise concerne ainsi que par les institutions et organismes cits larticle 14 ci dessus. Art. 17. Le plan dhygine et de scurit doit tre conserv par lentreprise pendant une dure de cinq (5) annes compter de la date de fin de chantier. Art. 18. Le prsent arrt sera publi au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Fait Alger, le 22 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008. Tayeb LOUH.
ANNEXE GUIDE DELABORATION DU PLAN DHYGIENE ET DE SECURITE SPECIFIQUE AUX ACTIVITES DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LHYDRAULIQUE Le plan dhygine et de scurit comporte au moins les quatre (4) chapitres suivants : Chapitre I : Renseignements gnraux : 1) Identification de lentreprise : Nom de lentreprise, Adresse, N de tel et fax, Nom du responsable de lexcution des travaux, Noms des sous-traitants au fur et mesure de leur dsignation. 2) Consistance du projet : Nature et description sommaire du projet, Nom et numro du lot de travaux, Nature du march : a) march en lot unique, b) march en cotraitance, c) march en sous-traitance. Description du procd de construction. 3) Calendrier dexcution des travaux : date de signature du march, date de dbut des travaux,
5) Documents divers : rglement particulier de lentreprise sur le chantier, registres rglementaires, emplacement du plan dhygine et de scurit et modalits de consultation, de mise jour et de diffusion. Chapitre II : Scurit pendant lexcution des travaux : 1) Analyse dtaille : des procds de construction et dexcution, des modes opratoires de ralisation des travaux. 2) Enumration : des matriels de ralisation, des installations de chantier, des dispositifs particuliers prvus pour la ralisation des travaux, des risques prvisibles. 3) Description des moyens de prvention pour assurer aux travailleurs : la protection collective, la protection individuelle. 4) Indications sur les conditions du contrle : de lapplication des mesures de prvention prvues, de lentretien des moyens matriels et quipements utiliss. Chapitre III : Consignes de premiers secours :
dure prvisible des travaux. 4) Personnel employ sur chantier : effectif prvisible du chantier aux priodes de pointes, (indiquer les dates et dures), emplois ncessitant des qualifications spciales (personnel intervenant sur installations lectriques, habilitation aux rayonnements ionisants etc...), conditions daccueil du personnel sur chantier et de formation la scurit. 1) Consignes sur la conduite tenir en prsence dun bless. 2) Liste des personnels et matriels de secours : a) des secouristes forms (ou former) pour les besoins du chantier, b) du matriel mdical prvu sur le chantier, c) des mesures prvues pour lvacuation rapide de tout accident grave.
Chapitre IV : Mesures dhygine : 1) Hygine des locaux destins au personnel : indications des installations prvues (vestiaires, rfectoires et sanitaires) , caractristiques des installations prvues (nature, surface et emplacement). 2) Mesures de prvention : des maladies professionnelles, pour les substances et prparations dangereuses utilises. REMARQUE : Lorsque lemployeur ou le sous-traitant a tabli son plan, il doit avant toute intervention sur le chantier le soumettre pour avis : aux reprsentants des travailleurs, au mdecin du travail de lentreprise, et lorganisme de prvention des risques professionnels dans les activits du btiment, des travaux publics et de lhydraulique. Il doit le communiquer en outre : au matre douvrage, aux structures territorialement comptentes de la caisse nationale des assurances sociales (CNAS) et de linspection du travail. Arrt du 22 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 relatif la dclaration douverture de chantiers dans les activits du btiment, des travaux publics et de lhydraulique. Le ministre du travail, de lemploi et de la scurit sociale, Vu le dcret prsidentiel n 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifi, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le dcret excutif n 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de scurit sociale et organisation administrative et financire de la scurit sociale ; Vu le dcret excutif n 05-05 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de linspection gnrale du travail ;
Vu le dcret excutif n 05-12 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulires dhygine et de scurit applicables aux secteurs du btiment, des travaux publics et de lhydraulique, notamment ses articles 5 et 42 ; Vu le dcret excutif n 06-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant cration, attributions, organisation et fonctionnement de lorganisme de prvention des risques professionnels dans les activits du btiment, des travaux publics et de lhydraulique ; Vu le dcret excutif n 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de lemploi et de la scurit sociale ; Arrte : Article 1er. Le prsent arrt a pour objet de prciser les modalits de dclaration douverture des chantiers occupant plus de neuf (9) travailleurs pendant plus dune (1) semaine en application des dispositions des articles 5 et 42 du dcret excutif n 05-12 du 27 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux prescriptions particulires dhygine et de scurit applicables aux secteurs du btiment, des travaux publics et de lhydraulique. Art. 2. La dclaration prvue larticle 1er ci-dessus, seffectue au moyen du formulaire dont le modle, joint en annexe du prsent arrt, tabli en quatre (4) exemplaires et dment renseign. Le formulaire prcit est dlivr par les agences locales de la caisse nationale des assurances sociales. Art. 3. La dclaration doit tre date, signe et dpose ou communique par tous moyens par le matre douvrage respectivement aux structures de la caisse nationale des assurances sociales, de lorganisme de prvention des risques professionnels dans les activits du btiment, des travaux publics et de lhydraulique et de linspection du travail territorialement comptentes. Art. 4. Le prsent arrt sera publi au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Fait Alger, le 22 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008. Tayeb LOUH.
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References: Art. 10
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10

Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4