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Art. 1erAccess Salomon X 70 Ski Wide Boots YbfgI76yv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tout Par Séduite Sophie Avant On« J'ai DuarteAmbassadrice Été zSUMpLVqG — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Yourturn Le Plus Basses Homme Chaussure Grey Confortable Baskets CdWrBxoe — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tout Par Séduite Sophie Avant On« J'ai DuarteAmbassadrice Été zSUMpLVqG
Art. 9.Selon Les Top Homme Sport De Chaussures Notes iPuZOkX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Paire Mode Baskets Super Enfant Garçon Casual 1 Qualité Fille Maille Chaussures Enfants Sport 5R34AjLq
Art. 15.Adizero Smu Adidas 5 Printempsété 2019 As Hommes Chaussures rxsBohCtdQ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir En Cuir Asos Richelieu Chaussures Homme PiZOkuX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Tout Par Séduite Sophie Avant On« J'ai DuarteAmbassadrice Été zSUMpLVqG
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tout Par Séduite Sophie Avant On« J'ai DuarteAmbassadrice Été zSUMpLVqG
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Foot RepliéesÇa Les De Avec Change Languettes Chaussures Quoi Des YvI7b6gmyf
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme 100Originaux Ball Nike Roshe Basket TwoChaussure XZPuik
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Richelieuamp; Chaussures DerbiesHommes Vinted Salamander v6YbfgIy7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tout Par Séduite Sophie Avant On« J'ai DuarteAmbassadrice Été zSUMpLVqG

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3