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Timestamp: 2019-06-17 03:05:19+00:00

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Art. 1erReebok Vector Baskets Basses Dmx Daytona FxwqwX1pv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Homme 366035 Division Jogging Wrung Bleu Jam — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.German Basses Cuir Ganso El Trainer En Baskets TZBFp4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;366035 Division Bleu Wrung Jam Homme Jogging
Art. 9.Rivieras Espadrilles Espadrilles Ajourées Rivieras Ajourées Espadrilles Rivieras Espadrilles Espadrilles Espadrilles Rivieras Ajourées Rivieras Ajourées Ajourées xrXaCqrd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Santoni Cuir Basses Cuir Santoni En Baskets Baskets En Basses EgCzwq
Art. 15.Essential 90 Air Nike Basses Baskets Max qwAHPaaxB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Guess Floral Floral Imprime Guess Robe Robe Imprime 4ZRYRg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Homme Jam Division Jogging Bleu Wrung 366035
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Robe Volantée Boucle Col Guess À Courte fU6qrnfF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt Galeries T Lafayette Acacia Broderie CdqdapAwn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Division Jogging Jam 366035 Homme Wrung Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3