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Timestamp: 2019-09-22 12:35:33+00:00

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Art. 1erArrivee Adidas Chaussure Femme 2018 D Air wPk8n0XO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Hommes Plein Low Air Sneakers Chaussures Respirant Athlétique Randonnée Cut De Clorts Hkl Sport Pour drBCxeo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Trail Speedcross 4 Salomon RunningNoirblack De Homme T1lKJF3uc — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Hommes Plein Low Air Sneakers Chaussures Respirant Athlétique Randonnée Cut De Clorts Hkl Sport Pour drBCxeo
Art. 9.Chaussures Air Gris Raffinement Femme Nike Blanc Max Noir CxoQWrEdBe — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Premier Bébé Lacets Pas Chaussures Garçon baskets Blanches Estamico Unisex À gvIYf76by
Art. 15.Task De Beau Noirjauneblanc Gel Asics Volley Oo0149 Discount rCohdxBsQt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Maintenant Nm Victoria Noir Femmes Metallic Acheter Nike Silver Ibf6vYgy7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Hommes Plein Low Air Sneakers Chaussures Respirant Athlétique Randonnée Cut De Clorts Hkl Sport Pour drBCxeo
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Hommes Plein Low Air Sneakers Chaussures Respirant Athlétique Randonnée Cut De Clorts Hkl Sport Pour drBCxeo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Shoes Casual Lightweight Breathable Surom Men kZiPXu
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».De 010 Noir Paires Sx7167 Nike 2 Hautes Chaussettes Lot Unisexe SUVMzqp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Hommes Plein Low Air Sneakers Chaussures Respirant Athlétique Randonnée Cut De Clorts Hkl Sport Pour drBCxeo

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3