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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Alain LAMBERT > Extrait de la table nominative 1999
Membre ès qualités de la Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation) (décret n° 99-417 du 26 mai 1999).
Membre titulaire de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (12 mai 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (10 décembre 1999).
Rapport, fait en sa qualité de président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, sur le rôle des flux financiers entre les collectivités publiques et les entreprises en matière d'emploi, établi au nom de cet office par M. Gérard Bapt, député [n° 329 (98-99)] (29 avril 1999) Emploi.
Rapport, déposé en sa qualité de président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, sur l'évaluation du dispositif public de promotion des investissements étrangers en France, établi au nom de cet office par M. Serge Vinçon [n° 333 (98-99)] (5 mai 1999) Politique économique.
-Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes - (20 janvier 1999) - Président de la commission des finances (p. 84, 85) : renforcement des liens entre la Cour des comptes et la commission des finances, ainsi qu'avec la commission des affaires sociales. Maîtrise de la dépense publique. Souhaite accentuer la mission de contrôle du Sénat. Contrôle de l'utilisation des fonds communautaires. Office d'évaluation des politiques publiques.
-Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars 1999) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 1525, 1527) : absence de qualité du texte. Regret de l'absence d'un projet de loi examiné par le Conseil d'Etat. Insécurité engendrée par la liberté absolue. Attachement à la primauté juridique et sociale du mariage. Souhait de donner un moyen juridique pour décider des droits personnels et des rapports patrimoniaux engendrés par une communauté de vie. Qualité des travaux de la commission des lois.
-Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Avant l'art. 1er (p. 1572) : rédaction du code civil. (p. 1579, 1580) : soutient l'amendement n° 31 de M. Jean-Louis Lorrain (insertion du dispositif relatif à l'union libre dans le titre V bis du livre III consacré aux contrats). (p. 1598, 1599) : ne votera pas l'amendement n° 3 de la commission (définition du concubinage - art. 310-1 à 310-3 du code civil) - Art. 1er (création d'un pacte civil de solidarité - art. 515-1 à 515-8 du code civil) (p. 1607) : référence à la République et respect des convictions des autres. Conséquences juridiques des textes adoptés. Dangers des effets engendrés par le PACS.
-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2173) : se déclare favorable à l'amendement n° 540 de la commission (possibilité pour la communauté d'agglomération d'utiliser tout ou partie des moyens des effectifs des services de police municipale).
-Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 4 (cas des communautés urbaines existantes) (p. 2231, 2232) : se déclare favorable à l'amendement n° 440 de M. Pierre Mauroy (fixation à un an du délai laissé aux communautés urbaines pour adopter ou non la taxe professionnelle unique, TPU) - Art. 8 (désignation des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine) (p. 2241) : se déclare opposé à l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la procédure de désignation directe des délégués des communautés urbaines prévue par l'Assemblée nationale et rétablissement du texte initial du projet de loi). Tentative de dynamique - Après l'art. 8 (p. 2246) : son amendement n° 423 : composition du bureau du conseil de communauté nombre de vice-présidents ; retiré.
-Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Président de la commission des finances - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2614) : intervient sur l'amendement n° 244 de M. Patrick Lassourd (compétence relative à l'assainissement des eaux usées). Nécessité de donner beaucoup de souplesse au dispositif afin de permettre aux communes regroupées dans un établissement public de fixer elles-mêmes leurs compétences sur leur propre territoire - Art. 66 (précédemment réservé p. 2611) (attribution de la dotation globale de fonctionnement) - Art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales (calcul des attributions de DGF à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 2653, 2654) : mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale, CIF. Votera les amendements allant en faveur de la coopération intercommunale - Après l'art. 66 (p. 2658) : reprend l'amendement n° 172 retiré par M. Yves Fréville : contribution des communes au contingent d'aide sociale ; retiré.
-Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 2700, 2702) : manque d'audace de ce projet de loi. Interrogation quant à la pérennité du nouveau statut des caisses d'épargne. Aspects positifs : statut coopératif, contractualisation des liens avec la Caisse des dépôts et consignations. Aspects négatifs : incompatibilité entre la consécration juridique du "dividende social" et un statut de banque généraliste soumise aux lois de la concurrence. Souhaite la banalisation du livret A sur une période de cinq ans. Faible utilisation du financement du logement social. Question du gouvernement des caisses. Détermination de la stratégie du groupe par le réseau lui-même. Modalités de fixation de la rémunération de l'épargne administrée. Avenir du Crédit foncier. Souhaite aux caisses d'épargne de devenir des banques de plein exercice Avant le titre Ier (p. 2741) : définition de la stratégie du groupe des caisses d'épargne. Interroge le Gouvernement sur la nature du statut des caisses d'épargne, public ou privé Art. 1er (les missions des caisses d'épargne) (p. 2745) : se déclare opposé à l'amendement n° 167 de Mme Marie- Claude Beaudeau (mention du maintien de la spécificité du livret A). Inutilité de cet amendement. -Suite de la discussion - (6 mai 1999) - Président de la commission des finances - Art. 10 (le statut de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2785) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (détention par les caisses d'épargne de la majorité du capital et des droits de vote de la Caisse nationale). Surcharge de la loi avec des mesures non indispensables - Art. 21 (les modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2801) : intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (modification des dispositions de cet article concernant l'évaluation des fonds propres amenés à être transformés en parts de sociétaires). Se déclare opposé à l'affectation des fonds collectés au fonds de garantie pour les retraites. Souhaite la mise en application du texte sur les fonds de pension. Nouvelle lecture [n° 0399 (98-99)] - (9 juin 1999) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 3785) : échec de la commission mixte paritaire due à un désaccord formel. Qualité du débat parlementaire - Art. 1er (les missions des caisses d'épargne) (p. 3788) : absence de proposition de banalisation du livret A. Alourdissement de la loi. -Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1997 [n° 0441 (98-99)] - (22 juin 1999) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 4208, 4209) : qualification pour l'euro. Réduction difficile du déficit. Nécessité de réduire les dépenses ainsi que les prélèvements obligatoires. -Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (22 juin 1999) - Président de la commission des finances (p. 4228, 4229) : réflexion prospective indispensable et parallèle à la convergence des politiques budgétaires nationales engendrée par l'euro. Evolution des crédits de la fonction publique. Solution de facilité retenue par le Gouvernement en matière de fonction publique. Comptabilité patrimoniale indispensable à la gestion d'un Etat moderne. Structure déséquilibrée du budget général. Choix de l'augmentation des recettes pour réduire le déficit contrairement à la solution retenue par les pays voisins. Emploi pénalisé par la surfiscalisation. Nécessité d'une politique courageuse de réduction des dépenses. -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Président de la commission des finances - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4587) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 du Gouvernement (conditions de détermination des contingents communaux d'aide sociale, base de la diminution de la dotation forfaitaire des communes et, le cas échéant, du prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale). Suppression des contingents d'aide sociale : nécessité de veiller au respect de la neutralité de cette opération pour les budgets communaux. (p. 4590) : se déclare favorable à l'amendement n° 90 de M. Michel Mercier (détermination par convention des modalités de l'apurement des dettes contractées par les communes à l'égard des départements). Impossibilité pour les lois de régler tous les problèmes financiers des collectivités territoriales. Nécessité de faire aussi confiance à des négociations libres. (p. 4592) : question au Gouvernement sur le dépôt d'un projet de loi devant le Parlement, fixant la population de chacune des communes. (p. 4594) : demande l'adoption de l'amendement n° 88 de la commission des finances saisie pour avis (institution d'un reversement au profit de la commune par un établissement public de coopération intercommunale ayant acquitté le contingent communal au département en 1999). Nécessité d'éviter la pénalisation des communes ayant fait le choix de l'intercommunalité, y compris en matière d'action sociale. (p. 4595) : votera cet article dans l'intérêt des communes. Inadaptation des contingents d'aide sociale. Neutralité du dispositif. Suppression des injustices entre les communes appartenant au même bassin de vie. -Rappel au règlement - (29 juin 1999) - Président de la commission des finances (p. 4617, 4618) : protestation sur la modification de l'ordre du jour du Sénat relatif au projet de loi sur l'innovation et la recherche. -Rappel au règlement - (30 juin 1999) (p. 4666) : conditions de travail de la fin de session. - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999) Discussion générale (p. 4696, 4698) : importance du sujet nécessitant le dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi. Extension des effets juridiques du concubinage aux couples homosexuels rendue possible par l'inversion de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ambiguïté du texte liée à son imitation de l'institution du mariage. Absence d'attrait du PACS pour les couples hétérosexuels en raison de son opposition aux principes de liberté applicables au concubinage. Création d'un nouveau statut entraînant une incertitude juridique. Danger des applications du PACS. Absence de sécurité juridique. Risques de fraude créés par le texte. Danger de la revendication d'adoption d'enfant par les couples homosexuels. Enfants écartés de cette proposition de loi. Votera la motion tendant à opposer la question préalable.
-Projet de loi sur l'innovation et la recherche - Deuxième lecture [n° 0404 (98-99)] - (30 juin 1999) - Président de la commission des finances - Art. 3 quater (par priorité) (renforcement de la transparence des plans d'option sur actions - art. 208-1, 208-3 et 339-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4721) : absence de divergences entre les mesures proposées par la commission saisie pour avis et le point de vue du ministre. Texte spécifique indispensable pour intégrer les dispositions juridiques, sociales et fiscales nécessaires.
-Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - (16 novembre 1999) Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 5948, 5949) : impératif d'une approche globale du budget de l'Etat et du financement de la sécurité sociale. Projet de loi n'offrant pas de solution d'avenir. Recettes supplémentaires apportées par la croissance et les prélèvements nouveaux. Dérive des dépenses. Conséquences du financement des 35 heures par le fonds de réserve pour les retraites et de la couverture maladie universelle. Nécessité de dépenser mieux et de cesser d'affecter immédiatement les recettes supplémentaires à des dépenses nouvelles.
Discussion générale : -(25 novembre 1999) - Président de la commission des finances (p. 6284, 6286) : dépense publique. Déficit budgétaire. Augmentation regrettable du taux des prélèvements obligatoires. Taxe générale sur les activités polluantes. Contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés. Augmentation des dépenses de la fonction publique. Exemple de la SNCF. Baisse de la part des investissements publics dans le produit intérieur brut. Autoroute ferroviaire Lyon-Turin. Canal Seine-Nord. Coût des retraites publiques. Réformes de structures à prévoir. Illusion représentée par ce projet de budget ne séduisant pas la majorité de la commission des finances. Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Président de la commission des finances - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 6357, 6358) : excellentes conditions de ce débat. Taux marginal trop élevé de l'impôt sur le revenu. Choix budgétaires et fiscaux réalisés pendant la période de qualification de la France pour l'euro - Après l'art. 2 (p. 6365) : intervient sur l'amendement n° I-167 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en compte des cotisations versées aux sociétés mutualistes dans les éléments déductibles du revenu imposable des salariés). Transposition des troisièmes directives de coordination du secteur des assurances dans le code de la mutualité : son appartenance au groupe de travail nommé par le Gouvernement. Interrogations sur le contenu du futur projet de loi annoncé concernant les assurances et les mutuelles - Art. 2 bis (fixation des seuils d'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions) (p. 6395, 6396) : évocation de l'impôt comme instrument de rendement. Respect du principe d'égalité entre les victimes de préjudices. Invite instamment le Sénat à suivre la voie proposée par l'amendement n° I-4 de la commission (suppression du plancher d'imposition de 2,35 millions de francs prévu pour les indemnités de rupture de contrat de travail ou de mandat social et suppression de la rétroactivité du dispositif). Elaboration d'une législation fiscale juste et équitable - Après l'art. 2 bis (p. 6400) : intervient sur l'amendement n° I-232 de M. Jacques Oudin (doublement des plafonds de versements donnant droit à la réduction d'impôt pour les souscriptions de capital de sociétés non cotées afin de développer l'investissement) Art. 5 (réduction des droits de mutation à titre onéreux) (p. 6454) : rappel du bien-fondé des amendements de la commisson n° I-9 (prise en compte de l'évolution des bases dans le calcul de la baisse des droits de mutation) et n° I-10 (non-prise en compte de la compensation des pertes de produit fiscal dans le montant de la dotation générale de décentralisation retenu pour le calcul de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales). Croissance de l'enveloppe normée pour 2000 non proportionnelle à l'évolution de l'économie française. -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Président de la commission des finances - Après l'art. 5 (p. 6465) : souhaite l'adoption de l'amendement n° I-11 de la commission (amélioration du régime successoral entre frères et soeurs isolés domiciliés avec le défunt). (p. 6469) : invite le Sénat à adopter l'amendement n° I-14 de la commission (exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles entrant dans le nouveau régime de conventionnement en faveur des logements locatifs anciens). Aide à la réhabilitation du parc immobilier ancien. Encouragement à l'investissement de l'épargne privée dans le secteur immobilier locatif - Art. 6 (suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail) (p. 6484) : caractère pénalisant de cette réforme pour les locataires. Nouvel avertissement au Gouvernement -Après l'art. 7 (p. 6495) : souhaite l'adoption de l'amendement n° I19 de la commission (prise en compte de l'inflation pour la détermination des plus-values résultant de la cession d'un fonds de commerce). (p. 6502, 6503) : intervient sur l'amendement n° I-21 de la commission (actualisation du barème de conversion de l'usufruit et de la nue-propriété en pleine propriété). Effet mécanique de cette révision. Obsolescence du barème fiscal. Nécessité d'un délai entre l'institution du barème et sa mise en application. Demande au Gouvernement une réflexion en concertation avec le Parlement. -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Président de la commission des finances - Avant l'art. 24 bis (p. 6609) : demande l'adoption de l'amendement n° I-283 de M. Jean Arthuis (réduction de l'intérêt mensuel de retard prévu pour les sommes dues par les contribuables de bonne foi subissant un redressement fiscal). Cas des droits de succession. (p. 6611) : appel à la concision des débats - Art. 27 bis (affectation de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6633, 6634) : absence de contradiction entre les groupes du RPR et de l'Union centriste du Sénat et entre les groupes du RPR et de l'UDF de l'Assemblée nationale Art. 31 bis (prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives) (p. 6656) : demande l'adoption de l'amendement de suppression n° I-53 de la commission. Caractère improvisé de ce dispositif - Art. 36 et Etat A annexé (équilibre général du budget) (p. 6698) : demande la réunion de la commission des finances Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6700) : remerciements. Soutien de la croissance. Urgence des réformes de structure. Deuxième partie : Equipement, transports et logement - III - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière -(3 décembre 1999) - Président de la commission des finances (p. 6824, 6825) : commission d'enquête sur les infrastructures terrestres présidée par M. Jean François- Poncet. Demande solennelle d'informations sur les préconisations exactes de la Commission de Bruxelles en matière de transport autoroutier. -Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (19992000)] - (10 décembre 1999) - Président de la commission des finances (p. 7354) : demande l'adoption de l'amendement n° 46 de la commission (modification du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF, versée aux communautés urbaines). Effets des modifications de la dotation globale de fonctionnement, DGF, d'une communauté urbaine sur l'ensemble de la catégorie. Soutient la coopération intercommunale. Passage à la taxe professionnelle unique, TPU. Aménagement nécessaire de la période de passage de 12 à 14 communautés urbaines. -Projet de loi de finances pour 2000 (suite) Articles de totalisation des crédits : -(13 décembre 1999) - Président de la commission des finances - Art. 38 et Etat B (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services civils) (p. 7534) : intervient sur l'article 38 et l'état B. Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) -Président de la commission des finances - Art. 57 (modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale) (p. 7560) : protection des libertés publiques et des libertés individuelles Après l'art. 58 (p. 7569) : situation du logement ancien. Logement des ménages aux revenus modestes. Seconde délibération : -(14 décembre 1999) - Président de la commission des finances (p. 7616, 7617) : remerciements. Rôle du Gouvernement dans cette discussion budgétaire. Fixation du déficit budgétaire. Rôle du Sénat. Nouvelle lecture [n° 0145 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Président de la commission des finances (p. 7765, 7766) : déficit budgétaire. Politique gouvernementale. Démocratie parlementaire. Rôle du Parlement. Utilisation par le Sénat de la procédure parlementaire. Abattement sur les donations consenties par les personnes de plus de 75 ans. Débat sur la sauvegarde du secret professionnel opposable à l'administration fiscale. Rôle de l'Assemblée nationale. Le Sénat votera la motion de la commission tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 7774, 7775) : déficit public. Dette publique. Taux de chômage. Nécessité de réduire le déficit public par un véritable effort sur les dépenses. Alourdissement de la dette publique. Equilibre primaire. Propositions de la commission - Art. 2 et Etat A (équilibre général) (p. 7802 ; 7805) : intervient sur l'amendement n° 69 du Gouvernement (correction de l'équilibre de ce collectif budgétaire à trois titres, relèvement des recettes de 11,3 milliards de francs). Déficit de l'Etat. Situations hebdomadaires. Emissions d'emprunts - Art. 3 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 7809) : intervient sur l'amendement n° 70 du Gouvernement (ouverture de trois millions de francs de crédits supplémentaires afin de prendre en compte les dernières décisions en matière de minima sociaux). A défaut d'une réponse positive du Gouvernement sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS, votera contre cet amendement - Art. 14 (conséquences fiscales du changement de mode d'exploitation de certaines entreprises) (p. 7829) : intervient sur l'amendement n° 41 de la commission (remplacement de la notion de perte de propriété par une énumération plus précise des faits susceptibles de mettre fin aux reports d'imposition). Notion de perte de propriété. Code civil - Art. 18 (compétence territoriale des receveurs des impôts et motivation des avis de mise en recouvrement) (p. 7835) : soutient l'amendement n° 47 de la commission (suppression des validations législatives relatives à la mise en recouvrement). Méthodes de validation.
-Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0130 (19992000)] - (21 décembre 1999) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 7916) : remerciements aux rapporteurs, au Gouvernement et à l'Assemblée nationale. Rôle indispensable du Sénat. Regrette le lissage sur trois ans au lieu de deux des effets du recensement.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1999 Nouvelle lecture [n° 0152 (1999-2000)] - (22 décembre 1999) - Président de la commission des finances - Discussion générale (p. 7940) : déficit de fonctionnement de la France. "Cagnotte". Ressources nouvelles. LAMBERT (Christiane), Rapporteur de la section de l'agriculture et de l'alimentation du Conseil économique et social.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] ( 19 janvier 1999) - Rapporteur de la section de l'agriculture et de l'alimentation du Conseil économique et social Discussion générale (p. 34, 38) : historique de la politique agricole. Influence de la loi d'orientation agricole sur l'ouverture vers la société. Amplification de la modernisation qualitative de l'agriculture. Forte expansion de la demande alimentaire mondiale. Agenda 2000. Difficultés d'installation de nouveaux exploitants. Nécessité pour les agriculteurs de trouver de nouvelles voies de création de richesses. Rôle de l'agriculture dans l'aménagement du territoire, de l'emploi et de la préservation de l'environnement. Modernisation de l'intervention publique. Valorisation de la richesse, de la diversité des potentiels territoriaux. Gestion dynamique de l'espace et des ressources naturelles. Création du contrat territorial d'exploitation, CTE. Souhaite la possibilité pour les commissions départementales d'orientation de contrôler la cohérence du CTE avec les orientations globales et locales. Contrat de plan Etat-région. Nécessité d'un financement des CTE par des contributions nationales significatives. Statut des entreprises et des personnes : souhait du Conseil économique et social, CES, de s'en tenir au texte actuellement en vigueur. Mise en place effective du registre de l'agriculture. Statut du conjoint collaborateur. Facilités pour la transmission des exploitations. Absence dans le texte de loi de mesures concernant la gestion des risques : le CES souhaite la mise en place d'une assurance récolte. Encouragement des efforts d'organisation économique des producteurs : défiscalisation de leurs investissements. Le CES souhaite la création d'un fonds de communication. Attribution d'une ressource propre au fonds de gestion de l'espace rural. Abaissement des charges des employeurs. Développement de la formation. Risque de contradiction entre la loi d'orientation agricole et les réformes européennes dans le cadre de la politique agricole commune, PAC : rôle d'exemple de la loi française.

References: art. 310
 Art. 1
 art. 515
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 8
 Art. 11
 Art. 66
 Art. 1
 Art. 10
 Art. 21
 Art. 1
 Art. 13
 Art. 3
 art. 208
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 27
 Art. 31
 Art. 36
 Art. 38
 l'article 38
 Art. 57
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 14
 Art. 18