Source: http://www.admi.net/jo/20070810/IOCE0762107A.html
Timestamp: 2018-03-23 03:17:30+00:00

Document:
NOR : IOCE0762107A
Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret no 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relative aux volontariats civils ;
Vu le décret no 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Dans la section 1 et dans l'article 4 du chapitre Ier de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié susvisé :
Au lieu de : « sapeur-pompier de 2e classe » et « sapeur-pompier volontaire » ;
Lire : « sapeur ».
Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté susvisé du 5 janvier 2006 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« Art. 22. - En application de l'article 54 du décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 et de l'article 23 de l'arrêté relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisés, le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, réuni en formation de commission de validation des acquis de l'expérience, émet un avis sur la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et la validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires, conformément aux dispositions prévues dans le guide national de référence mentionné à l'article 1er du présent arrêté. »
Un article 22 bis ainsi rédigé est inséré après l'article 22 de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié susvisé :
« Art. 22 bis. - Pour les officiers de sapeurs-pompiers volontaires, le président du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires saisit au préalable, pour avis, la commission nationale chargée d'étudier les demandes de reconnaissance des acquis, en vue de dispenser ces officiers de tout ou partie de la formation permettant l'exercice des emplois opérationnels, de management ou de direction. »
Un article 22 ter ainsi rédigé est inséré après l'article 22 bis de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié susvisé :
« Art. 22 ter. - La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :
- le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant, président ;
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant.
Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
- deux membres de l'enseignement supérieur ;
- un officier de sapeurs-pompiers volontaires. »
Les dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« Art. 23. - Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, réuni en formation de commission de validation des acquis de l'expérience pour les non-officiers, et la commission nationale précitée pour les officiers peuvent demander une évaluation portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicitée. Ils déterminent les modalités selon lesquelles cette évaluation doit être réalisée. »

References: l'article 4
 l'article 22
 Art. 22
 l'article 54
 l'article 23
 l'article 1
 l'article 22
 Art. 22
 l'article 22
 Art. 22
 l'article 23
 Art. 23