Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/decret_du_04.07.1853_arrond_4.htm
Timestamp: 2020-02-17 01:06:36+00:00

Document:
portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 4eme arrondissement maritime
(arrondissement de Rochefort).
Dt 28 juillet 1856
Dt 08 février 1868
Dt 11 mars 1857
Dt 27 mars 1857
Dt 03 juillet 1857
Dt 13 décembre 1911
Dt 27 janvier 1934
Dt 03 novembre 1857
Dt 1 septembre 1936
Dt 27 janvier 1858
Dt 15 septembre 1952
Dt 10 mars 1858
Dt 19 mars 1959
Dt 27 juillet 1859
(ainsi que de nombreux arrêtés)
Dt 19 novembre 1859
Dt 25 novembre 1927
Dt 18 avril 1860 Dt 18 mai 1928
Police de la pêche maritime côtière.
Littoral de l'arrondissement. Limites de la pêche maritime dans les fleuves
Rets, filets, engins, instruments, modes de pêche prohibés.
Pêche en flotte; pêche des huîtres.
Conservation du frai et des coquillages
Mise en vente, colportage, emploi du frai.
Conditions d'établissement des pêcheries, des parcs à huîtres, à moules et des dépôts de coquillages ; conditions de leur exploitation ; rets, filets, bateaux, engins, instruments et matériaux qui peuvent y être exploités.
Littoral de l'arrondissement de Rochefort.
La pêche de la sardine est permise depuis le moment où ce poisson de passage arrive sur le littoral de l'arrondissement de Rochefort jusqu'au jour où elle le quitte.
Eperlan, trogue ou sperlan
(Modifié par décret du 18 avril 1860.)
La pêche de l'éperlan, trogue ou sperlan commence le 1er novembre et finit le 15 avril.
(Abrogé (1).)
(modifié par décret du 27 mars 1857.)
La pêche des langoustes et des homards est permise toute l'année.
La pêche des huîtres et des moules n'est permise, même pendant les périodes d'ouverture, que sur les huîtrières et les moulières dont le préfet maritime ou le chef de service de la Marine à Bordeaux a autorisé l'exploitation.
Pêches libres pendant toute l’année
La pêche des autres coquillages, poissons à croûte et crustacés, est permise pendant toute l'année.
Toutefois la pêche des coquillages dits coutoys est interdite sur les points de bassin d'Arcachon qui seront déterminés par les arrêtés du chef de service de la Marine à Bordeaux.
1° Les folles.
Les mailles des folles ou filets à rais auront au moins 0m130 en carré.
2° Les filet pour l'ange ou martrane.
3° Le filet pour l'esturgeon et le thouil ou créac. (abrogé par Dt du 25 novembre 1927)
4° Les tramaux flottants.
5° Les tramaux dérivants.(modifié par Dt du 3 juillet 1857)
Les conditions d'installation et d'emploi de ces engins sont déterminées au titre des quartiers où leur usage est permis.
6° Les tramaux sédentaires connus sous le nom de sadours.
Les filets mentionnés ci-dessus peuvent être employés pendant toute l'année et à quelques distance que ce soit des côtes.
7° Les tramaux sédentaires connus sous le nom de bicharreyre.
8° Les tramaux sédentaires connus sous le nom de péougue.
9° Le stoueyre.
La période d'emploi du stoueyre sera déterminée au titre des quartiers qui en font usage.
10° Le tirolets. (modifié par Dt du 19 mars 1859)
11° La jagude.
12° La bigareyre ou finette.
Ce filet sédentaire trémaillé, servant à la pêche de la raie et du thère ou thire, aura les mailles de 0 m.054 au moins en carré, aux rets du milieu, et de 0 m. 244 au moins aux tramaux
Il ne pourra en être fait usage que du 1er novembre au 31 mars.
13° L'aumaillade. (modifié par Dt du 19 novembre 1859)
14° Le leyrou.
La période d'emploi du leyrou sera déterminée au titre des quartiers qui en font usage.
§ 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° (abrogés par l'arrêté du 5 juillet 1963)
21° Filet dit sardinière.
22° Les filets de fonds pour la pêche de la sardine.
Ce filet, non trémaillé, aura les mailles de 0 m. 016 au moins en carré.
Il ne pourra en être fait usage également que pendant la durée de la pêche de la sardine.
23° Le carreau ou carrelet.
(voir arrêté ministériel du 2 juin 1961 portant réglementation du filet "carrelet")
24° Le havenet, haveneau ou lavaneau.
L'ouverture du havenet ne pourra excéder cette dimension, et la corde placée à l'extrémité des deux perches, pour soutenir le filet, ne sera chargée que de 0 kilogr. 125 de plomb par brasse.
Il est interdit de traîner sur les fonds cet engin, dont l'usage est permis pendant toute l'année.
Les autres espèces de filets connus sous le nom de havenet, et qui différent de celui-ci pour la contexture et le mode d'emploi, seront décrites au titre des quartiers où ils sont en usage.
25° La coule. (modifié par Dt du 19 mars 1859)
26° Le filet pour la pêche de l'aiguille.
26° bis Le treuil, treuillet ou treuillat. (modifié par Dt du 10 mars 1858)
Les conditions d'emploi du treuil, treuillet ou treuillat, sont déterminées au titre des quartiers où il est permis.
26° ter La chevrottière. (modifié par Dt du 10 mars 1858)
Ce filet dont les mailles auront au moins 0 m. 027 en carré, sera adapté à un cercle fixé à l'extrémité d'une perche ou d'un baton, et recevra une traverse en bois ou en corde chargée de 120 grammes de plomb.
Les conditions d'emploi de la chevrottière seront déterminées au titre des quartiers où elle est permise.
27° Les foènes, fouines, fougues ou salais, pigouilles, dagues, espadots, sabres et épées d'écluse, crocs ou crochets. (modifié par Dt du 10 mars 1858)
L'usage de ces divers instruments est permis toute l'année, en bateau et à pied.
28° La pêche aux flambeaux.
Les conditions d'emploi relatives à ce mode de pêche seront énoncées au titre des quartiers où il est permis.
29° Les claies et nasses pour la pêche des congres et des casse-brigauds.
Ces engins, de forme cylindrique, et montés sur des cercles placés à 0 m. 330 de distance les uns des autres, auront 2 mètres de longueur au plus, et seront recouverts d'un filet dont la maille sera au moins de 0 m.027 en carré.
30° Les claies et nasses, bourgnes ou bourgnons. (modifié par Dt du 28 juillet 1858)
Il pourra en être fait usage toute l'année. Le nombre de tours au moyen desquels les brins de bourgnes seront reliés entre eux est limité à 6 pour le grand côté et à 4 pour le petit côté.
31° Les filets pour la pêche à la chevrette.
Ces filets seront décrits au titre spécial à chaque quartier.
32° La drague à huître.
La drague à huitres, cernée de fer, portera un sac se terminant en carré, qui sera fait en filet de chanvre, en lanière de cuir, ou en fil de fer.
Les mailles de ce sac auront au moins 0 m. 050 en carré.
La lame de la drague ne pourra excéder 1 m. 25 de longueur.
L'usage de la drague à huîtres n'est permis qu'en bateau et pendant la période d'ouverture de la pêche des huîtres.
Les autres conditions relatives à l'emploi de la drague à huîtres seront indiquées au titre VI du présent décret.
33° La drague à sable coquilliers et autres amendements marins.
Cet instrument sera semblable à la drague à huîtres, sauf que le sac pourra en être fait avec de la toile.
34° Les couteaux à moules.
Les couteaux n'auront pas plus de 0 m.180 de long, y compris le manche. Leur lame n'excédera pas 0 m. 054 de large.
35° Les râteaux à moules.
Le râteau à dents de fer destiné à la pêche des moules aura les dents écartées entre elles de 0 m. 034 au moins.
Cet instrument sera employé à l'exploitation des moulières qui ne découvrent pas.
36° La drague à moules.
La drague à moules sera conforme à la drague à huîtres ci-dessus décrite.
L'usage de cet instrument ne sera permis sur toutes les mouluères indistinctement que par une décision spéciale du préfet maritime de Rochefort ou du chef de service de Bordeaux, pendant la période de temps que fixera cette décision.
La drague à moules ne pourra être employée que par les patrons de bateaux auxquels il aura été délivré, à cet effet, des bulletins individuels par l'administrateur du quartier dans la circonscription duquel se trouveront les bancs ouverts à l'exploitation.
Ces bulletins, qui devront être représentés à toute réquisition des agents chargés de la surveillance de la pêche, mentionneront le nom et prénoms des patrons, le nom, le numéro, le tonnage et le port d'attache des bateaux, ainsi que le nombre de dragues à moules dont chaque bateau sera muni.
36° bis La drague à pétoncle. (ajouté par Dt du 27 janvier 1858)
La drague à pétoncle sera conforme à la drague à huîtres ci-dessus décrite.
L'usage de cet instrument ne sera permis que pendant le jour, aux époques, sur les bancs ou sur les points qui seront désignés par une décision spéciale du préfet maritime de Rochefort ou du chef du service de la Marine à Bordeaux.
La drague à pétoncles ne pourra être employée que par les patrons de bateaux auxquels des bulletins individuels auront été délivrés à cet effet par l'administrateur du quartier dans la circonscription duquel se trouveront les bancs et autres points désignés pour être exploités.
Ces bulletins, qui devront être représentés à toute réquisition des agents chargés de la surveillance de la pêche, mentionneront le nom et prénoms des patrons, le nom, le numéro, le tonnage et le port d'attache des bateaux, ainsi que le nombre de dragues à pétoncles dont chaque bateau sera muni.
37° Les claies, nasses et paniers employés à la pêche des crabes, homards, rocailles et autres poissons à croûte.
Ces divers engins, formés d'osier à jour, auront, les verges éloignées les unes des autres de 0 m. 030 au moins
Lorsqu'il seront faits ou recouverts de filets, la largeur des mailles de ces filets sera au moins de 0 m. 040 en carré.
Toutefois, ceux qui sont spécialement affectés à la pêche des homards et des langoustes ne pourront être employés que du 1er août au 1er juin.
38° L'hameçon.
La pêche à l'hameçon ou la pêche à la ligne est permise toute l'année, quel que soit le mode suivant lequel elle se pratique.
39° Les couteaux, crochet, pelles en bois et enfer.
Ces instruments pourront être employés toute l'année à la pêche des poissons et des coquillages qui s'ensablent.
Il est néanmoins interdit de se servir de la pelle en bois ou en fer sur les fonds où croisent des herbes marines, depuis le 1er avril jusqu'au 1er septembre.
40° La manche ou maniole, sorte de truble montée sur le cadre ou sur le cercle. (ajouté par Dt du 3 juillet 1857)
Les conditions d'installation et d'emploi de cet engin sont déterminéees au titre des quartiers où son usage est permis.
41° La seine à anchois.
42° Demi-lune. (ajouté par Dt du 9 juin 1926)
"Il peut être fait l'emploi pour la pêche au saumon de l'engin dénommé demi-lune". Cet engin est formé d'une poche en filet de 1 m. 10 environ de creux à maille de 0 m. 04 montée sur une perche de 5 mètres environ, dont l'extrémité supportant la poche du filet est recourbée en arc de cercle.
43° Lefilet à seiche. (ajouté par Dt du 3 mars 1927)
44° Chaluts à panneaux. (engin ajouté à la liste des engins licites, par un décret du 18 mai 1928, B.M 217, dans les termes repris ci-dessous, en note) (1)
Art 1er - Est ajouté à la liste des engins de pêche dont l'usage est déclaré licicte par les article 55, 56 ou 57 des quatre décrets susvisés du 4 juillet 1853 … le filet traînant, désigné sous le nom de "chaluts à panneaux" que la poche ou sac de cet engin ou non prolongé par des ailes et que ses panneaux ou plateaux soient fixés à l'ouverture même du filet, à l'extrémité avant de ses ailes ou en point quelconque des câbles de remorques.
(Cet engin ne peut être employé) … qu'en dehors des limites fixées par l'article 1er du décret du 10 mai 1862, sauf autorisation spéciales accordées par application de l'art 6 de ce même décret.
45° Appareils spéciaux pour la pêche sous-marine.
Ces appareils sont utilisés pour le lancement d'un projectile destiné à transpercer le poisson. La force propulsive qu'ils développent ne doit en aucun cas être emprunté au pouvoir détonant d'un mélange chimique ni à la détente d'un gaz comprimé, à moins que la compression de ce dernier ne soit obtenue par l'action d'un mécanisme manœuvré par l'utilisateur (art 4 , A.M du 1er décembre 1960).
Quant aux dispositions relatives aux pêcheries, énoncées au titre IX, elles sont applicables à tous les établissements de cette nature existant dans le quatrième arrondissement, sauf les exeptions prévues par les articles 253 et 272.
Les rets, filets, instruments, engins, modes et procédés de pêche non décrits en l'article 57 ne pourront être mis en usage dans l'arrondissement qu'en vertu d'un décret.
La distance à conserver entre chaque embarcation, pour les pêches ci-aprés, est fixé à :
130 mètres au moins pour la pêche de la sardine en mer;
20 mètres au moins pour la pêche au chalut
80 mètres au moins pour la pêche du saumon en rivière..
(Abrogé pa A.M du 1.08.1969)
lorsque des filets appartenant à des pêcheurs différents viennent à se mêler, les propriétaires de ces filets ne peuvent les couper, à moins de consentement mutuel et avant d'avoir reconnu l'impossibilité de les séparer par d'autres moyens.
Il est interdit aux patrons qui se livrent à la pêche de sardines de muoiller de nuit dans les lieux où se pêche le poisson.
Les pêcheurs au chalut qui rencontrent des pêcheurs de sardines doivent se tenir à 100 mètres au moins de distance de la queue des filets de ces derniers.
Tous les bateaux cessent la pêche aussitôt que ces officiers ou agents substituent au pavillon national le pavillon blanc et rouge.
(Ajouté par décret du 27 janvier 1858)
Les dispositions des articles 69, 70, 71 et 72 ci-dessus pourront être étendues à l'exploration des moulières importantes que désignera à cet effet le préfet maritime à Rochefort ou le chef de la Marine à Bordeaux.
Ces dispositions sont applicables, en toutes circonstances, à la pêche des pétoncles faite à l'aide de la drague.
Visite des huîtrières. Commissions
Tous les ans, dans la première quinzaine du mois d'août, il est procédé, sur l'ordre des administrateurs de l'Inscription maritime, par des commissions locales, à des visites des anciens bancs et à la constitution des huîtrières découvertes ou formées récemment.
L'inspecteur des pêches ou, à défaut, le syndic des gens de mer, deux gardes maritimes et un patron pêcheur ou un garde maritime et un garde juré (1).
(ajouté par décret du 13 décembre 1911)
Quand un droit de propriété pour l'explotation des bancs huîtriers est accordé, par le présent décret, aux pêcheurs d'un quartier ou d'un groupe de quartiers, les pêcheurs étrangers à ces circonscriptions, qui y font immatriculer leurs bateaux, sont admis à bénéficier de cette priorité aprés un an de résidence dans le quartier d'immatriculation.
Jusqu'à l'expiration de ce délai ils ne peuvent prendre part à l'exploitation desdits bancs que concurremment avec les pêcheurs étrangers aux circonscriptions en cause et dans les mêmes conditions que ces derniers.
Rapport des commissions. Suite à y donner
Si, dans le cours de la pêche, il est reconnu qu'un ou plusieurs bancs ont été suffisamment exploités, les officiers, fonctionnaires et agents spécialement chargés de la police de la pêche sur ces bancs doivent en suspendre immédiatement l'exercice.
Dans ce cas, ils rendent compte, sans délai, de leur décision à l'administrateur de l'Inscription maritime qui provoque la convocation de la commission de visite mentionnée à l'art 73.
Tout pêcheur qui a découvert un nouveau banc d'huîtres est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à l'administrateur de son quartier ou à celui du port où il aborde.
Il doit en outre donner les amers de ce banc, pour qu'il soit visité aussitôt.
Il leur est également défendu de draguer sur des bancs ou portions de bancs autres que ceux qui ont été désignés conformément à l'article 77.
(modifié par decret du 27 janvier 1858)
Néanmoins, le triage à terre peut être rendu obligatoire toutes les fois que les agents chargés de la surveillance de la pêche jugeront cette mesure utile
Lorsque le triage s'opère sur les lieux de pêche, les équipages sont tenus de rejeter immédiatement à la mer toutes les huîtres qui n'atteignent pas les dimensions règlementaires, ainsi que les poussiers, sables, graviers et fragments d'écailles.
Lorsque que le triage s'opère à terre, le triage est exécuté aussitôt après le déchargement du bateau, et les petites huîtres, ainsi que les matières ci-dessus mentionnées, sont reportée, à la plus prochaine marée de jour, sur le banc désigné à cet effet, dans la bais où la pêche a eu lieu.
Il ne sera procédé de la sorte à l'égard des poussiers, sables, graviers et fragments d'écailles provenant du triage de terre, qu'autant que l'autorité maritime le jugera à propos.
Il est interdit de jeter, sur les huîtrières et sur les grèves servant de lieux de dépôt aux coquillages, des immondices ou du lest de navire.
Il est également défendu d'introduire des voitures ou des bêtes de somme sur les huîtrière.
(abrogé par décret du 27 janvier 1964)
Il est défendu d'arracher les moules à poignées, et de cueillir ces bivalves avec d'autres instrument que ceux que mentionne l'art 57.
Il est procédé au triage des moules comme il est dit à l'article 82 ci-dessus relatif au triage des moules.
(abrogé )
Il est également interdit d'introduire sur les moulières des voitures ou des bêtes de somme.
Les pêcheurs de moules sont tenus de porter ou de faire porter, à bras, hors des moulières, le produit de leur pêche.
Dispositions applicables aux moulières importantes
(modifié par décret du 13 décembre 1911)
Les dipositions des aticles 73 à 82 inclus du présent titre sont applicables aux bancs coquilliers importants que désigne à cet effet le préfet maritime sur la proposition du directeur de l'inscription maritime.
.................................................................................Dispositions relatives à la récolte des herbes marins
(Les articles 92 à 108 avaient été précédemment remplacés par le décret du 8 février 1868. Ce texte a été abrogé ainsi que l' article 109 par l'arrêté du 29 avril 1963 portant réglementation de la récolte des végétaux marins).
Articles 110 et 113 bis
Les œufs de tous les poissons, ainsi que ceux des crustacés sont compris sous la dénomination de frai.
Il est interdit de les pêcher ou recueillir, de quelque manière que ce soit, sauf l'exception prévue à l'article 126. La gueldre est assimilée au frai.
La gueldre ou guildre est assimilée au frai.
Articles 116 à 119
Articles 120 et 121
(Abrogés par arrêté du 19 octobre 1964))
Il est interdit de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter les huîtres de toute provenance, autres que celle de claies, pendant la prériode de clôture de la pêche des huîtres, c'est à dire du 1er mai au 31 août.
................................................................................................................Article 124
..........................................................................................(Abrogé par arrêté du 19 octobre 1964)
Il est défendu d'employer comme appât le frai mentionné à l'article 114, le crustacé assimilé au frai dénommé l'article 115, les poissons nomenclaturés à l'article 1116, et qui n'ont point les dimensions réglementaires, ainsi que ceux qui sont dénommés à l'article 117. (1)
(1)Les articles 116 et 117 ont été abrogés par l'article 5 de l'arrêté du 19 octobre 1964 fixant la taille marchande des poissons et crustacés.
Articles 128 à 152 inclus
(modifié par decret du 14 avril 1858)
Sont compris sous la dénomination de bas-parcs tous filets tendus à la basse eau, à l'aide de piquets ou autrement, et dont l'extrémité inférieure repose sur le sol.
Les filets de bas-parcs connus sous le nom de collerettes ont des mailles de 0m054 au moins en carré ; les filets de bas-parcs connus sous le nom de courtines, pollets ou pallets ont des mailles de 0m 035 au moins en carré ; Les uns et les autres sont tendus de manière que leurs mailles restent toujours ouvertes.
Ces filets reposent sur le sol; leur rallingue inférieure peut y être enfoncée, mais au pied des piquets seulement.
Les pieux formant les bas parcs ont au plus 1m300 de hauteur hors des sables ; ils peuvent être plantés en équerre, fer à cheval, demi-cercle ou crochet et sont éloignés les uns des autres de 1m600 au moins.
L’ouverture des bas parcs, ne doit excéder 160 mètres.
Quelle que soit la forme des bas-parcs, les filets dont ils sont formés ne peuvent, dans aucun cas, avoir plus de 320 mètres de développement.
Les bas-parcs ne peuvent être établis à moins de 100 mètres les uns des autres dans le sens parallèle à la côte, et à moins de 50 mètres dans le sens perpendiculaire, lorsqu'ils sont placés les uns au dessous des autres sur une même ligne droite allant de terre à la mer. Dans le cas où il y aurait sur une plage plusieurs rangs de bas-parcs, il est interdit de les disposer en échiquier.
Il est permis d'apposer à l'angle ou au fond des bas-parcs mais seulement lorsque ces pêcheries sont placées sur un terrain vaseux, des verveux, loups, poches ou foues, ayant plus de 6 mètres de longueur et dont les mailles auront la même largeur que celles des filets principaux auxquels ils seront adaptés.
(modifié par decret du 27 juillet 1859)
La pêche aux bas-parc est interdite du 1er décembre au 1er mars ; pendant ce temps, les pieux et filets doivent être enlevés.
Il est défendu d’établir, avec des bas parcs ou tous autres filets, des barrages dans les fleuves, rivières, canaux, ruisseaux, chenaux, anses et petits havres, ainsi que sur les grèves.
Article 162 à 178 inclus
(Abrogé par l’art 16 AM du 6 février 1958)
................................................................................................................Article 181
...................................................................................................................(Abrogé )
Lettres et numéros des bateaux
Il est interdit d'effacer, de couvrir ou de cacher, par aucun moyen quelconque, les lettres et les numéros placés sur les bateaux et sur les volies.
Lorsqu’une seine est jetée à la mer, nulle embarcation ne doit traverser l’espace circonscrit par ce filet ; y stationner, ni s’en approcher à une distance nuisible à la pêche du propriétaire de la seine.
Il est interdit aux pêcheurs de placer une embarcation sans équipage sur un lieu de pêche quelconque, pour garder ce lieu de marée à l’autre.
Il leur est également interdit d’amarrer ou de tenir leurs bateaux sur les filets, bouées ou toute autre partie de l’attirail de pêche d’un autre pêcheur.
Si la pêche a lieu de nuit les bareaux indiquent leur position en allumant de temps à autre un feu, jusqu'à ce qu'ils mettent à la voile.
Articles 194 et 195

References: § 15
 l'article 1
 l'article 57
 l'article 77
 l'article 82
 l'article 126
 l'article 114
 l'article 115
 l'article 1116
 l'article 117
 l'article 5