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⭐La responsabilité sociétale des entreprises
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1 La responsabilité sociétale des entreprises Position et plan d action du Conseil fédéral concernant la responsabilité des entreprises à l égard de la société et de l environnement Berne, le 1 er avril 20152 Table des matières 1 Définition des objectifs et contexte Introduction Que signifie «responsabilité sociétale des entreprises»? Développements internationaux Utilité de la RSE pour les entreprises et la société Mise en œuvre de la RSE au niveau des entreprises La RSE au niveau fédéral La RSE, une contribution au développement durable Le rôle de la Confédération La RSE, un thème transversal dans les activités de la Confédération Position du Conseil fédéral en matière de RSE : axes stratégiques et mesures La responsabilité des entreprises, une contribution à la compétitivité Les axes stratégiques Conception des conditions-cadre de la RSE Sensibilisation et soutien des entreprises suisses Encouragement de la RSE dans les pays en développement ou en transition Promotion de la transparence Mise en œuvre des axes stratégiques Coordination de la mise en œuvre et du développement continu du plan d action Plan d action Liste des abréviations Annexe 1 La RSE, un thème transversal : rapport entre le document RSE du Conseil fédéral et les autres instruments de la Confédération Page 2 sur 503 Résumé La Suisse dispose de réseaux internationaux solides et figure parmi les économies les plus performantes du monde 1. Les entrepreneurs engagés et responsables sont l un de ses principaux facteurs de succès. Ces dernières années, l interdépendance croissante à l échelle mondiale des entreprises et des chaînes de création de valeur a fait converger l attention de la classe politique et de la société sur des aspects tels que les conditions de travail, l environnement, les droits de l homme et la corruption. Dans ce contexte, la communauté internationale a mis sur pied et développé, au sein de diverses organisations et institutions internationales, de nombreuses lignes directrices et recommandations visant la responsabilité des entreprises quant aux effets de leur activité sur la société et l environnement. Etant donné le foisonnement de ces directives, la Confédération appuiera encore davantage les entreprises dans le cadre de leur mise en œuvre. De plus, elle aide les Etats partenaires dépourvus d un état de droit développé ou dont l état de droit présente des lacunes de fonctionnement à renforcer leurs institutions et leurs conditions-cadre en faveur du développement durable. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) désigne la responsabilité des entreprises quant aux effets de leur activité sur la société et l environnement. Le Conseil fédéral conçoit la RSE comme une contribution des entreprises au développement durable. La responsabilité sociétale comprend une large palette de thèmes, tels que les conditions de travail (y c. la protection de la santé), les droits de l homme, la protection de l environnement, la prévention de la corruption, la concurrence équitable, les intérêts des consommateurs et la fiscalité. Une mise en œuvre conséquente et étendue de la RSE apporte une importante contribution au développement durable et concourt à relever des défis de société. Elle peut simultanément avoir des effets positifs sur la compétitivité des entreprises. Le Conseil fédéral attend des entreprises qu elles assument leur responsabilité sociétale, en Suisse et partout où elles sont actives. Cependant, la mise en œuvre de la RSE ne doit pas induire des charges administratives et des coûts disproportionnés, notamment pour les PME 2. Elle ne doit en particulier pas contrevenir aux conditions-cadre éprouvées de politique économique, qui reposent en Suisse sur l intervention subsidiaire de l Etat. La Confédération veille à ce que les initiatives concernant la RSE soient largement étayées et mises en œuvre sur le plan international, afin d éviter des distorsions de la concurrence. La Confédération s engage de longue date pour encourager la RSE aux niveaux national et international. Ce faisant, elle vise à créer des conditions-cadre adéquates et à soutenir les entreprises suisses dans leur mise en œuvre de la RSE. Le positionnement actuel des entreprises suisses en qualité d acteurs responsables et compétitifs doit être ainsi renforcé à long terme. La Confédération a adopté quatre axes stratégiques pour encourager la RSE : elle participe à la conception des conditions-cadre de la RSE ; elle sensibilise et soutient les entreprises suisses ; elle encourage la RSE dans les pays en développement ou en transition ; elle promeut la transparence. 1 La Suisse occupe régulièrement les premiers rangs dans les classements internationaux de la compétitivité (p. ex. Global Competitiveness Index du WEF, World Competitiveness Ranking de l IMD). 2 98,5 % de l ensemble des entreprises suisses emploient moins de 50 employés à plein temps, selon la statistique structurelle des entreprises 2012, Page 3 sur 504 Ces axes stratégiques sont concrétisés par un plan d action qui précise les mesures et les activités de mise en œuvre en cours et prévues. Les nouvelles activités concernent en particulier les domaines de l information, de la transparence, de la formation et du rôle d exemple qui incombe à la Confédération. Le coordonne la mise en œuvre et le développement continu du plan d action avec les départements resp. offices concernés. Page 4 sur 505 1 Définition des objectifs et contexte 1.1 Introduction En Suisse, l utilité et la nécessité de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est généralement reconnue. Le Conseil fédéral attend des entreprises qu elles assument leur responsabilité sociétale partout où elles sont actives, en Suisse comme à l étranger. Elles sont exhortées à encourager leurs partenaires commerciaux, fournisseurs et sous-traitants à respecter les principes de la RSE. La Confédération s engage depuis de nombreuses années pour promouvoir la RSE aux niveaux national et international, afin de créer des conditionscadre propres à soutenir les entreprises suisses dans la mise en œuvre de la RSE. Le positionnement international actuel des entreprises suisses en qualité d acteurs responsables et compétitifs doit ainsi être renforcé à long terme. Le présent document du Conseil fédéral concernant la responsabilité sociétale des entreprises présente en particulier le rôle de la Confédération dans la promotion de la RSE. Il tient compte de la multitude de thèmes embrassés par la RSE et reprend les recommandations et développements actuels à l échelle internationale (cf. ch. 1.3.). Il distingue quatre axes stratégiques prioritaires (cf. ch. 3.2) concrétisés par un plan d action qui présente les mesures et les activités en cours et à venir de la Confédération dans le domaine de la RSE (cf. ch. 4.2.). Le présent document poursuit deux objectifs principaux : Information des groupes cibles (les entreprises établies ou actives en Suisse et leurs parties prenantes, mais aussi un plus large public) sur les objectifs et les attentes de la Confédération en matière de RSE. Création d un panorama des activités variées, en cours et à venir, que la Confédération mène en rapport avec la RSE et coordination de ces activités. 1.2 Que signifie «responsabilité sociétale des entreprises»? La RSE vise les effets des activités des entreprises sur la société et l environnement, tout en tenant compte des intérêts des parties prenantes (actionnaires, employés, consommateurs, communautés locales, organisations non gouvernementales, etc.). La Confédération comprend la RSE comme une contribution des entreprises au développement durable. La RSE doit se déployer dans toutes leurs activités, en Suisse et à l étranger. La RSE embrasse une large palette de thèmes dont les entreprises doivent tenir compte parallèlement aux intérêts des propriétaires d entreprises. En font notamment partie les conditions de travail (y c. la protection de la santé), les droits de l homme, l environnement, la prévention de la corruption, la concurrence équitable, les intérêts des consommateurs, la fiscalité, la transparence et d autres aspects (prise en compte des besoins de l environnement local, intégration des capacités locales, transfert de savoir, protection des droits de propriété intellectuelle, etc.) 3. Même le concept de bonne pratique pour le gouvernement d entreprise (corporate governance 4 ) comporte des aspects concernant la RSE, notamment la publication de la politique de rémunération et la transparence en la matière 5. 3 Sur le modèle des Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, nouvelle version de Le gouvernement d entreprise désigne l ensemble des principes qui, tout en maintenant la capacité de décision et l efficacité, visent à instaurer au plus haut niveau de l entreprise, dans l intérêt des actionnaires, la transparence et un rapport équilibré entre les tâches de direction et de contrôle. (Cf. Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d entreprise, Préambule, 5 Principes de gouvernement d entreprise de l OCDE, 2004, chap. V («Transparence et diffusion de l information»). Page 5 sur 506 L objectif de la RSE au niveau de l entreprise est double : optimiser l utilité des parties prenantes de l entreprise, et éviter ou atténuer les éventuels effets négatifs de leurs activités. Appliquer la RSE implique de respecter les dispositions légales, les conventions entre partenaires sociaux 6 et les autres contrats. Il s agit en outre de prendre en considération les attentes de la société qui vont au-delà des obligations juridiques. La Confédération attend des entreprises établies ou actives en Suisse qu elles assument leur responsabilité, en Suisse comme à l étranger, conformément aux normes et directives RSE internationalement reconnues (cf. ch. 1.5). Selon leur activité et qu elles sont ou non concernées, les entreprises doivent en outre participer aux initiatives sectorielles et thématiques (le ch et ses renvois au plan d action mentionnent les instruments importants). La Confédération encourage les entreprises à rechercher des produits, des services et des modèles d affaires innovants, qui contribuent à la prospérité de la société et à la création d emplois plus productifs et de valeur supérieure. Lorsque des entreprises créent des emplois en Suisse, qu elles entretiennent des rapports équitables avec leurs employés, qu elles contribuent à leur formation et à leur perfectionnement, qu elles protègent l environnement, qu elles satisfont à leurs obligations fiscales, et qu elles renoncent aux pratiques qui restreignent la concurrence, elles agissent de manière responsable dans l esprit de la RSE, même si cette attitude n est pas toujours explicitement estampillée «RSE». De son côté, l Etat a pour tâche fondamentale de mettre en place le cadre légal et réglementaire permettant de créer pour les entreprises la sécurité juridique nécessaire à une activité compétitive et responsable. Dans les pays et les régions où l activité des entreprises ne peut pas s appuyer sur un cadre légal développé ou dans lesquels les lois en vigueur ne sont pas ou ne sont que partiellement appliquées (p. ex. en raison des carences du gouvernement ou dans les zones de conflit), la RSE revêt une importance particulière. Dans de telles situations, la RSE signifie que les entreprises n exploitent pas les vides juridiques ou les défauts de gouvernance existants, mais qu elles appliquent les normes de comportement internationalement reconnues. La responsabilité de la communauté internationale, y compris de la Suisse, est aussi engagée dans un tel contexte. Le soutien apporté par notre pays à ses entreprises actives sur le plan international prend alors toute son importance. Par ailleurs, il s agit d améliorer le fonctionnement des gouvernements locaux (p. ex. dans le cadre de la coopération au développement). 1.3 Développements internationaux Au cours des dernières années, la RSE a gagné en importance sur la scène internationale, tout en subissant des modifications conceptuelles. De nouveaux instruments ont été mis au point, tandis que des instruments existants ont été actualisés et développés. La publication de la norme ISO relative à la responsabilité sociétale 7 (automne 2010), qui s applique à tous les types d organisations, y compris les entreprises, a été suivie au premier semestre 2011 par l adoption des principes actualisés de l OCDE à l intention des entreprises multinationales 8 et par la publication des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l homme 9. Les Principes directeurs actualisés de l OCDE ont été étoffés d un chapitre sur les droits de l homme, qui s inspire des Principes directeurs des Nations 6 Notamment les conventions passées entre partenaires sociaux telles que les conventions collectives de travail (CCT). 7 Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale, ISO 26000: Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, nouvelle version de Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l homme, approuvés par le Conseil des droits de l homme de l ONU dans sa résolution 17/4 du 16 juin Page 6 sur 507 Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l homme, et complétés par l aspect de la responsabilité des entreprises quant à la chaîne de valeur ajoutée. Ces développements ont constitué, pour les entreprises en particulier, une étape importante de la clarification des objectifs de la RSE et du rapprochement des normes et des instruments. Ces nouveautés ont été reprises notamment dans la stratégie RSE de l UE d octobre Les entreprises doivent notamment arrêter des procédures pour intégrer dans leur stratégie de base et leurs activités commerciales, en coopération avec leurs parties prenantes, les aspects sociaux, écologiques, éthiques, consuméristes et relevant des droits de l homme. L approche de l UE en vue de promouvoir la RSE prévoit de combiner intelligemment («smart mix») des recommandations et, si nécessaire, des mesures complémentaires juridiquement contraignantes au niveau de l UE et des Etats membres. Ainsi, la RSE, parfois considérée comme purement «facultative» par le passé, allie aujourd hui des mesures juridiquement contraignantes et non contraignantes. Ces dernières mesures peuvent notamment contribuer à promouvoir la transparence (p. ex. par la publication de rapports sur le développement durable 11 ) ou à définir des critères d appel d offres pour les marchés publics. Lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, en juin 2012 («Rio+20»), un processus intergouvernemental a été mis en route pour élaborer les objectifs de développement durable après 2015 (ODD 12 ). Parallèlement, l ONU s employait à développer les objectifs du Millénaire pour le développement, qui dataient de Lors de la Conférence de Rio, les gouvernements ont résolu de réunir ces deux processus. Le document final de Rio reconnaît l importance pour le développement durable de nouveaux partenariats, y compris les partenariats public-privé. Il enjoint les entreprises d appliquer des pratiques commerciales responsables, telles celles promues par le Pacte mondial des Nations Unies 15, et de rendre compte de la durabilité de leurs activités. Les ODD en cours d élaboration préciseront le rôle de la RSE pour le développement durable et guideront les entreprises dans leur rapport à la RSE. S agissant de la mise au point des ODD, le Conseil fédéral relève, dans son mandat de négociation 16, que la participation du secteur privé est importante. 1.4 Utilité de la RSE pour les entreprises et la société La RSE, qui peut produire une utilité directe pour les entreprises, doit simultanément fournir une contribution positive à la société. Du point de vue des entreprises, les aspects suivants sont prioritaires 17 : Les entreprises peuvent retirer une utilité économique de la RSE, par exemple en économisant des coûts d énergie et de matières premières, grâce à la productivité accrue de leurs employés (p. ex. réduction des accidents, des absences dues à la maladie et des retraits anticipés de la vie active), en raison de meilleures conditions de crédit et d un accès facilité aux marchés haut de gamme. D une manière générale, la gestion 10 Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l UE pour la période , LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0681:FIN:FR:PDF. 11 Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d informations non financières et d informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes, Déclaration du Millénaire de l ONU, adoptée par l Assemblée générale des Nations Unies au terme du sommet de New York sur le Millénaire (6-8 septembre 2000). 14 Document final du 19 juin 2012 («L avenir que nous voulons»). 15 Pacte mondial des Nations Unies, Mandat de la Suisse en vue des négociations sur l agenda de développement durable pour l après-2015, décision du Conseil fédéral du 14 janvier 2015, 17 Cf. p. ex. les résultats d une enquête menée auprès de 511 entreprises suisses : «Swiss Corporate Sustainability Survey 2012», p. 20 ss., ZHAW 2012 ; études de cas dans des PME suisses : «Corporate Social Responsibility : Impulse für kleine und mittlere Unternehmen», p. 321 ss., Jakob et von Passavant, Page 7 sur 508 conséquente de la RSE peut contribuer à positionner avantageusement une entreprise sur le marché et à éviter le risque de réputation. Les entreprises sont constamment exposées à la pression de la concurrence. L innovation, la productivité et les besoins de la clientèle sont au cœur des préoccupations. Une gestion de la RSE mûrement réfléchie et conséquente est susceptible d avoir des effets positifs sur la compétitivité, puisque la clientèle tient de plus en plus compte des critères de RSE. Le marché des produits et services assortis de qualités sociales ou écologiques particulières ne cesse de croître. A cet égard, le comportement des fournisseurs finaux n est pas le seul à jouer un rôle. Pour un certain segment de clientèle, le comportement responsable des entreprises est un facteur toujours plus important tout au long de la chaîne de création de valeur. Les collaborateurs, eux aussi, sont toujours plus nombreux à se soucier des valeurs auxquelles une entreprise adhère (p. ex. intégrité, esprit partenarial). Un comportement responsable peut ainsi avoir un effet motivant sur le personnel et la réputation d employeur responsable peut améliorer le succès du recrutement. Du point de vue de la société, l utilité suivante peut être attendue : Une mise en œuvre systématique et à large échelle de la RSE contribue à résoudre les défis de société (p. ex. la pénurie de main-d œuvre qualifiée), à positionner l économie suisse comme étant consciente de ses responsabilités, à diminuer les exigences réglementaires légales et, par conséquent, à renforcer la compétitivité. Les écosystèmes et les ressources naturelles sont fondamentaux pour la société et contribuent à la prospérité. La nourriture, la bonne qualité de l eau et de l air et les espaces de détente proches de la nature ne sont que quelques exemples de l utilité que constitue pour la société un environnement raisonnablement exploité. L adoption de la RSE, également sous l angle écologique, aide à préserver ces ressources, à protéger la santé, à améliorer la qualité de la vie et à éviter ou à réduire les coûts à la charge de la société. Comme par le passé, les Etats portent la responsabilité de concevoir et de mettre en œuvre leurs propres conditions-cadre de politique sociétale et économique. Dans nombre de pays toutefois, le cadre légal ou son application est lacunaire. C est pourquoi les entreprises suisses peuvent renforcer l effet positif de la RSE également à l étranger en assumant leur responsabilité envers la société. Réduire les risques sociaux et environnementaux tout au long des chaînes de valeur globales permet d améliorer les conditions d existence également dans les pays en développement tout en renforçant le développement durable à l échelle globale. 1.5 Mise en œuvre de la RSE au niveau des entreprises Il n y a pas de recette unique pour mettre en œuvre la RSE. Toutefois, l engagement des cadres et des propriétaires de l entreprise est un facteur essentiel. Par ailleurs, la RSE doit imprégner tous les domaines de l entreprise et ses stratégies et, idéalement, elle doit se fondre dans la culture d entreprise. Pour aider les entreprises à assumer leur responsabilité, les organisations internationales, les gouvernements, les associations d entreprises et les organisations non gouvernementales ont développé au fil du temps des normes, des codes de conduite et des labels qui présentent le comportement attendu et favorisent la transparence. Ces divers instruments se distinguent par leur domaine d application (branches, thèmes liés à la RSE), leurs mécanismes de monitorage et l appui institutionnel dont ils bénéficient. Page 8 sur 509 Parmi les importants instruments intersectoriels et multithématiques, citons le «Pacte mondial» des Nations Unies («Global Compact», UNGC), les Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales, la ligne directrice ISO «Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale» et la «Global Reporting Initiative» (GRI 18 ), des instructions concernant l établissement de rapports sur la durabilité. Notons en outre qu une multitude de normes et de directives ont été produites sur divers thèmes (p. ex. droits de l homme, rapports de travail, prévention de la corruption) ou concernant divers secteurs (p. ex. tourisme, sécurité, matières premières, finance). Ces instruments sont pour certains le fruit d une initiative de l économie privée, tandis que d autres résultent de processus multipartites (multistakeholder processes) 19. Pour assumer leur responsabilité sociétale, les entreprises doivent fixer des principes et des procédures qui leur sont propres et qui sont axés sur leurs activités commerciales. Tandis que les champs thématiques et les objectifs généraux de la RSE valent pour toutes les entreprises, indépendamment du but social de l entreprise, du secteur économique, de sa taille ou de sa structure, la conception des principes et procédures propres à l entreprise (teneur, degré de détail) dépend de facteurs tels que sa taille et le type d activité (secteur économique, zone géographique de l activité, etc.). Dans ce contexte, il faut tenir compte des circonstances et des possibilités spécifiques des PME. Aux fins de promouvoir la RSE parmi les PME, la Confédération salue les initiatives de l économie privée visant à l échange de bonnes pratiques entre PME ou entre grandes et petites entreprises. Les associations économiques ont un rôle important à jouer à cet égard. La mise en œuvre de la RSE au sein de l entreprise peut, selon les activités et le type d entreprise, se décliner dans les informations internes, les directives, les descriptifs de processus, les codes de comportement, les systèmes de gestion de la durabilité, les bilans écologiques 20, les analyses de signification 21, la gestion de la santé dans l entreprise et les examens de la diligence raisonnable, par exemple concernant les droits de l homme, l environnement et la présentation de rapports sur le développement durable. Dans la mesure du possible, les principes et les procédures d une entreprise doivent couvrir toute l étendue des effets de son activité, chaîne de création de valeur comprise, et tenir compte des besoins de ses parties prenantes. Elle peut s y employer dans le cadre de contacts et de dialogues avec ses partenaires ou par le truchement d associations. La transparence et la volonté de dialoguer sont des principes fondamentaux de la RSE qui contribuent substantiellement à la réussite de sa mise en œuvre. 2 La RSE au niveau fédéral 2.1 La RSE, une contribution au développement durable La Confédération participe depuis des années à la mise au point de règlements d organisations internationales dans le domaine du développement durable. C est ainsi que la Suisse a signé l Agenda 21, résultat de la Conférence des Nations Unies de 1992 sur l environnement et le développement (Conférence de Rio), et qu elle a défini sur cette base une stratégie nationale visant à mettre en œuvre le développement durable sur son territoire. En 1997, le Conseil fédéral a adopté une Stratégie pour le développement durable qui comprenait des objectifs et des mesures concrètes. Depuis lors, cette stratégie a été régulièrement actualisée. Elle 18 Global Reporting Initiative, «G4 Sustainability Reporting Guidelines», 2013, 19 Dans le cas de ces processus multipartites, les acteurs (Etat, économie privée et société civile) mobilisent leurs expertises respectives et contribuent ensemble à l élaboration des instruments. 20 Cf. ch et ch. 4.2 Plan d action, activité D Par «analyse de signification» (materiality analysis), on entend une méthode permettant de mettre au point, pour une entreprise donnée, les indicateurs économiques, écologiques et sociaux pertinents pour cette entreprise et ses parties prenantes. Page 9 sur 5010 repose sur les trois dimensions suivantes : performance économique, solidarité sociale et responsabilité écologique, également présentes dans l Agenda 21. Quelque 30 services fédéraux 22 coordonnent des activités liées au développement durable au sein du Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD) 23. Lors de la révision de la Constitution fédérale en 1999, la Suisse a introduit des dispositions explicites concernant le développement durable au niveau constitutionnel 24. Il en a découlé, pour la Confédération, des tâches et des compétences liées à la promotion de la RSE. Les lignes directrices définies par le Conseil fédéral pour la politique de développement durable 25 relèvent que les entreprises doivent assumer un rôle important dans la réalisation des objectifs fixés en la matière. Le Conseil fédéral enjoint aux entreprises de tenir compte de la Stratégie pour le développement durable dans leur comportement, d intégrer la RSE dans leurs opérations quotidiennes et de s appuyer sur des règlements, normes et standards reconnus en la matière. Le plan d action de la Stratégie pour le développement durable précise l importance de la RSE pour les entreprises et le rôle qui incombe à la Confédération dans ce contexte. 2.2 Le rôle de la Confédération La mise en œuvre de la RSE incombe en premier lieu aux entreprises elles-mêmes. Cependant, la Confédération joue un rôle important s agissant de créer des conditions-cadre et d élaborer des standards (en particulier dans les forums multilatéraux tels que l OCDE, l OIT ou l ONU) 26. La communauté internationale, la Suisse comprise, doit également assumer un rôle important pour soutenir les Etats partenaires dépourvus de cadre légal développé ou dont le cadre légal présente des lacunes de fonctionnement 27. Enfin, la Confédération soutient et encourage la mise en œuvre de la RSE par les entreprises aux niveaux national et mondial 28. Pour assumer ces différents rôles, la Confédération déploie une combinaison de mesures juridiquement non contraignantes et de dispositions légales complémentaires visant les cas de nécessité («smart mix» 29 ) : Responsabilité propre de l Etat la Confédération adopte un comportement responsable dans son action, notamment lorsqu elle intervient comme employeur, investisseur, acquéreur ou propriétaire d entreprises (entreprises liées à la Confédération 30 ) ; elle assume alors une fonction d exemple (cf. ch. 4.2 Plan d action, mesure B.3.). Information/sensibilisation l Etat encourage la RSE au niveau de l entreprise en suscitant la prise de conscience (p. ex. en produisant des supports d information, cf. ch. 4.2 Plan d action, mesure B.2.). Il peut aussi soutenir des initiatives privées liées à la RSE, qui émanent par exemple d entreprises ou d organisations non gouvernementales. Partenariats l Etat coopère avec le secteur privé et d autres acteurs issus de la société à la promotion de la RSE et il peut participer à des initiatives mixtes. Ces parte- 22 Les services fédéraux représentés sont : Art. 2 et 73 Cst. (RS 101). 25 Stratégie pour le développement durable , 26 S agissant des activités afférentes de la Confédération, cf. ch S agissant des activités afférentes de la Confédération, cf. ch S agissant des activités afférentes de la Confédération, cf. ch et ch Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l homme, ch. 1. B. Principes opérationnels. 30 Sont ici visées les entités de la Confédération devenues autonomes auxquelles sont assignés des objectifs stratégiques en vertu de l art. 8, al. 5, de la loi sur l organisation du gouvernement et de l administration (LOGA ; RS ). Page 10 sur 5011 nariats comprennent, par exemple, des processus multipartites avec les parties prenantes visant à affiner les standards RSE (cf. ch. 4.2 Plan d action, activités C1.1. et C.2.) ou des conventions de branche dans le domaine de l environnement 31. Mesures complémentaires juridiquement contraignantes 32 ces mesures renforcent d une part l action responsable des entreprises, par exemple grâce à des critères concernant les conditions de travail dans le domaine du droit régissant les marchés publics 33 (cf. ch et ch Plan d action, activité A.1.22.). D autre part, elles créent de nouvelles conditions-cadre pour les processus et les procédures intéressant la RSE, par exemple l établissement de rapports sur le développement durable visant à promouvoir la transparence (cf. ch. 4.2 Plan d action, activité D.1.1.) ou le contrôle éventuel de la diligence raisonnable quant aux droits de l homme et aux normes environnementales lors d activités à l étranger. Les mesures juridiquement contraignantes et le comportement responsable librement adopté par les entreprises ne constituent pas des alternatives : il s agit d approches complémentaires, qui doivent permettre d exploiter des synergies. La Confédération ne fait pas cavalier seul : elle veille à ce que les mesures juridiquement contraignantes soient en phase avec les mesures internationales, à l instar de ce qui prévaut pour les lignes directrices RSE reconnues internationalement. Pour la Confédération, il importe que la RSE soit encouragée prioritairement dans le dialogue avec les entreprises et les autres parties prenantes. 2.3 La RSE, un thème transversal dans les activités de la Confédération Divers domaines de l administration fédérale s occupant de thèmes qui touchent à la RSE, celle-ci constitue un thème transversal. Dans le cadre de leur thématique spécifique, les politiques, stratégies, plans d action et recommandations cités ci-dessous traitent d aspects partiels de la RSE ou présentent des liens avec elle. Stratégie pour le développement durable : la RSE est la contribution des entreprises au développement durable. Stratégie de mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l homme 35 : cette stratégie se définit selon trois piliers, (i) obligation de l Etat de protéger les droits de l homme, (ii) responsabilité des entreprises de respecter les droits de l homme et (iii) accès à la réparation du préjudice causé. Elle doit montrer la manière dont la Confédération veut mettre en œuvre les trois piliers des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l homme. Stratégie économique extérieure : il s agit de la cohérence de la politique économique extérieure (p. ex. accords de libre-échange et de protection des investissements) et des principes du développement durable, respectivement de la RSE Art. 41a de la loi sur la protection de l environnement (LPE ; RS ). 32 Dans ce contexte, les normes de protection de nature matérielle, telles que les dispositions du droit du travail, de l environnement ou des sociétés, ne sont pas comprises comme des «mesures complémentaires juridiquement contraignantes». L élaboration du cadre juridique général est une tâche fondamentale de l Etat, comme nous l avons indiqué au ch La RSE suppose, fondamentalement, que les entreprises respectent ce cadre juridique. 33 Art. 7 de l ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS ). 34 cf. ch Postulat , Une stratégie Ruggie pour la Suisse, transmis le 14 décembre.2012 au Conseil fédéral. 36 Cf. rapport du 12 janvier 2005 sur la politique économique extérieure 2004 (FF ), ch (www.seco.admin.ch/ dokumentation/publikation/00008/00023/01742/index.html?lang=fr) et rapport du 13 janvier 2010 sur la politique économique extérieure 2009 (FF ), ch. 1 (www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00008/00101/index.html?lang=fr). Page 11 sur 5012 Politique extérieure en matière de santé 37 : cette politique définie en 2012 par le Conseil fédéral formule une position cohérente de la Suisse pour le domaine de la santé globale. Message du 15 février 2012 du Conseil fédéral concernant la coopération internationale (coopération au développement) : le développement durable, respectivement la RSE est un thème transversal de la coopération au développement. Plan d action Economie verte du 8 mars et Stratégie Biodiversité Suisse du 25 avril : ces instruments traitent de questions relevant de la politique économique et de la politique environnementale. Groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption 41 (rapports et recommandations) : le GTID Lutte contre la corruption traite le thème de la lutte contre la corruption, qui est un aspect partiel de la RSE. Rapport de base sur les matières premières 42 : ce rapport contient des recommandations relatives à la responsabilité des entreprises dans le secteur des matières premières. Le présent document repose sur ces instruments, sans toutefois les remplacer. L annexe 1 contient des informations détaillées sur les instruments cités. 3 Position du Conseil fédéral en matière de RSE : axes stratégiques et mesures 3.1 La responsabilité des entreprises, une contribution à la compétitivité Quel que soit le domaine, aspirer à un comportement responsable est un objectif louable. La RSE doit apporter une contribution à la pérennité d une entreprise, tout en générant une utilité pour ses parties prenantes (actionnaires, travailleurs, consommateurs, communautés locales, etc.). En assumant leur responsabilité vis-à-vis de la société par un engagement RSE, les entreprises suisses contribuent au développement durable sur les plans local et mondial, tout en concourant à résoudre des défis de société 43. La RSE rapproche le public et les milieux économiques et contribue à assurer la compétitivité et l intégrité de la place économique suisse à long terme. La Confédération s engage en faveur de la RSE depuis de nombreuses années. Elle poursuit quatre axes stratégiques prioritaires : premièrement, elle participe à la conception des conditions-cadre de la RSE ; deuxièmement, elle sensibilise et soutient les entreprises suisses ; troisièmement, elle encourage la RSE dans les pays en développement ou en transition ; quatrièmement, elle promeut la transparence concernant les thèmes liés à la RSE. Deux à trois mesures prioritaires, assorties d activités correspondantes, sont définies pour chacun de ces axes stratégiques (cf. ch. 4.2 Plan d action) Le concept de «valeur partagée» : Page 12 sur 5013 3.2 Les axes stratégiques Conception des conditions-cadre de la RSE Du fait de la mondialisation, l interdépendance internationale des activités économiques est beaucoup plus forte. De plus en plus, les produits et les services sont réalisés dans plusieurs pays, au long de chaînes de valeur à multiples maillons qui sont soumises à des conditionscadre et à des standards économiques, écologiques et sociétaux différents. Les entreprises qui entendent assumer leur responsabilité sont dès lors placées devant des défis de taille, raison pour laquelle il faut qu elles puissent s appuyer sur des lignes directrices internationalement reconnues. La Confédération participe activement à l élaboration, au développement et à la mise en œuvre d initiatives, de lignes directrices et d instruments qui, largement étayés sur la scène internationale, ont pour but de promouvoir un comportement responsable des entreprises dans le monde entier. Ce faisant, il faut aussi prendre en considération des directives internationalement reconnues concernant les entreprises fabriquant des produits problématiques du point de vue de l éthique des produits. Elle est en particulier active dans des enceintes multilatérales (OCDE, OIT, ONU), mais également dans des organisations de normalisation (p. ex. ISO, où elle a participé à la mise au point de la ligne directrice ISO ; cf. ch. 4.2 Plan d action, mesure A.1.3.). Les obligations contractées sont systématiquement mises en œuvre, comme ce fut le cas pour la création d un point de contact national conforme aux Principes directeurs de l OCDE ou pour la mise en œuvre de la Convention de l OCDE sur la lutte contre la corruption (cf. ch. 4.2 Plan d action, activités A.1.1. et A.1.17.). L objectif est de faire en sorte que la participation à la concurrence soit soumise aux mêmes règles partout dans le monde. Au cas par cas, la Confédération soutient des approches sectorielles pour des branches économiques déterminées, qui présentent pour la Suisse une importance économique et sociétale particulière. Le secteur des matières premières en est un exemple (cf. ch. 4.2 Plan d action, mesure A.2.2.). En outre, la Confédération encourage les branches à élaborer des initiatives RSE et à les mettre en œuvre de leur propre mouvement. Le «groupe de Thoune» 44 est exemplaire à ce titre : il a établi un document de travail visant à mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l homme dans le domaine bancaire (cf. ch. 4.2 Plan d action, activité A.1.14.). La Confédération veille à intégrer adéquatement la thématique de la RSE lors de la conception des conditions-cadre de politique économique intérieure et extérieure. Elle s engage en outre à promouvoir la RSE dans le cadre de consultations et de négociations bilatérales et multilatérales (p. ex. missions économiques des membres du gouvernement et des représentants de l administration, accords de libre-échange, accords de protection des investissements). La Confédération prend les mesures suivantes afin de participer à la conception des conditions-cadre de la RSE : A.1. A.2. La Confédération représente la Suisse, en sa qualité de membre actif d organisations internationales, et elle s engage dans l élaboration et l actualisation de standards RSE efficaces et transparents. Ce faisant, elle veille à leur cohérence, leur adéquation et leur intégration harmonieuse. Les engagements contractés sont mis en œuvre. La Confédération promeut la RSE en élaborant, actualisant et appliquant des stratégies et des plans d action nationaux spécifiques à des branches et à des thèmes. 44 Page 13 sur 5014 Le plan d action présente les activités correspondantes (cf. ch Plan d action, mesures A.1. et A.2.) Sensibilisation et soutien des entreprises suisses Pour la Suisse, petite économie ouverte dont la présence à l étranger est supérieure à la moyenne, il importe particulièrement que les entreprises établies sur son territoire respectent les standards RSE dans tous les marchés où elles sont actives. Il y va de la légitimité et de l acceptation d un système mondial d économie de marché. Il s agit aussi de contribuer à la durabilité d une activité économique qui tienne compte des intérêts des parties prenantes et au positionnement de la Suisse comme une place économique responsable. La RSE est également un facteur important pour une gestion durable des entreprises en Suisse. De bonnes conditions de travail, la protection de la santé (cf. ch. 4.2 Plan d action, activité B.2.19.), la conciliation du travail et de la famille (cf. ch. 4.2 Plan d action, activité B.2.12.), les possibilités de formation et de perfectionnement, la protection de l environnement, une pratique fiscale responsable, etc. sont autant de facteurs importants sous l angle de la compétitivité et de l acceptation de la société. En outre, nombre d entreprises actives sur le plan national sont des sous-traitants d entreprises actives à l international, qui doivent toujours plus veiller à ce que la gestion d entreprise responsable soit appliquée, y compris par de leurs partenaires commerciaux (gestion de la chaîne de création de valeur). La mise en œuvre de la RSE place les entreprises, en particulier les PME, face à divers défis tant en Suisse qu à l étranger. D une part, les entreprises doivent se retrouver dans la multitude des instruments RSE. D autre part, l application de ces instruments suppose des informations, des processus d apprentissage et dans certains cas une adaptation culturelle. La Confédération soutient les entreprises qui adoptent la RSE, en particulier les PME 45, en les faisant bénéficier des mesures suivantes : Dialogue avec les parties prenantes : comme la RSE concerne l identification et la prise en considération des besoins de leurs parties prenantes, les entreprises qui entendent adopter la RSE doivent s appuyer sur un dialogue avec les intéressés. La Confédération peut lancer de tels dialogues et les soutenir financièrement ou aider à leur organisation. Citons à titre d exemple les tables rondes relatives aux matières premières renouvelables comme le soja 46 et l huile de palme 47 (cf. ch. 4.2 Plan d action, activité C.1.1.). Partenariats public-privé (PPP) : grâce à la coopération des pouvoirs publics et des entreprises et organisations de droit privé et aux synergies de leurs ressources, les PPP peuvent produire une valeur ajoutée. Les partenaires peuvent se répartir les tâches en fonction de leurs forces et de leurs connaissances respectives. Par exemple, l implication de partenaires de l économie privée dans des projets de la Confédération permet de mieux tenir compte de la demande, ce qui augmente l utilité des projets sur le long terme. Citons comme exemple une initiative de commerce équitable dans le secteur touristique en Afrique du Sud 48. Formations, échanges de bonnes pratiques, activités d information et de sensibilisation : divers thèmes liés à la RSE et à leur mise en œuvre sont encore trop peu connus des entreprises, notamment des PME. En l occurrence, les offres de formation, les forums d échange et les mesures d information peuvent contribuer à promouvoir la RSE. La Confédération soutient par exemple divers instituts internationalement reconnus qui mettent 45 98,5 % de l ensemble des entreprises suisses emploient moins de 50 employés à plein temps, selon la statistique structurelle des entreprises 2012 (www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/06/02/blank/data.html). 46 Roundtable on Responsible Soy (RTRS). 47 Roundtable on Sustainable Palm Oil (RSPO). 48 Page 14 sur 5015 leur expertise et leurs plateformes de dialogue sur le thème «économie et droits de l homme» à la disposition des entreprises (cf. ch. 4.2 Plan d action, activité C.1.7.). De plus, la Confédération encourage l intégration des thèmes de la RSE dans les cursus de formation des hautes écoles et des autres institutions de formation, notamment pour la formation des cadres (cf. ch. 4.2 Plan d action, activité B.2.2.). La forte présence en Suisse d entreprises actives à l international permet d atteindre un effet mondial à un coût efficace grâce à des activités de soutien en Suisse. La plateforme «Boussole de durabilité» en est un exemple : elle conseille les PME suisses et le secteur public, lors d acquisitions, dans le choix et l application de critères environnementaux et sociaux (cf. ch. 4.2 Plan d action, activité B.2.5.). La «Compliance Roundtable» pour la prévention et la lutte contre la corruption, organisée tous les deux mois, constitue un deuxième exemple. Il s agit d une initiative de l économie privée, à laquelle participent Transparency International 49 et des représentants de la Confédération (cf. ch. 4.2 Plan d action, activité B.2.10.). Mentionnons encore le réseau suisse du Pacte mondial (UNGC) 50 comme plateforme de dialogue pour les thèmes de la RSE et pour la diffusion des bonnes pratiques relatives aux dix principes de l UNGC (cf. ch. 4.2 Plan d action, activité B.2.4.). Dans le cadre de ses propres activités, notamment lorsqu elle intervient comme employeur, acheteur, investisseur ou propriétaire d entreprises liées à la Confédération, la Confédération veille à adopter un comportement responsable au sens de la RSE. Cette attitude contribue, dans l esprit d une fonction d exemple, à sensibiliser l économie privée. Il est prévu de recenser les activités correspondantes de la Confédération afin de dresser un état des lieux systématique des activités concernées de la Confédération (cf. ch Plan d action, activité B.3.1.). Dans les marchés publics il existe des règles juridiquement contraignantes, à l image des huit conventions fondamentales de l OIT 51, qui doivent être respectées 52 pour les prestations fournies à l étranger. Il est aussi possible de considérer d autres aspects du développement durable dans les critères d adjudication (p. ex. les thèmes environnementaux) 53. En outre, si plusieurs soumissionnaires suisses proposent des offres équivalentes, le nombre de places de formation qu ils mettent à disposition est pris en compte 54. Lors d appels d offres publics, les entreprises qui appliquent les standards RSE correspondants peuvent en retirer un avantage concurrentiel. Afin de sensibiliser et de soutenir les entreprises suisses, la Confédération prend les mesures suivantes : B.1. B.2. La Confédération communique et informe, en fonction des groupes cibles, sur les standards RSE, les instruments liés à la RSE ainsi que ses activités et offres en matière de RSE. Les groupes cibles sont surtout les entreprises, mais aussi d autres intéressés issus de la société civile et du public. La Confédération soutient les entreprises dans de la mise en œuvre de la RSE. Ce faisant, elle recourt à des instruments tels que les forums de dialogue avec les entreprises et les parties prenantes, les partenariats public-privé, les formations, les échanges de bonnes pratiques, et d autres mesures d information et de sensibilisation Pacte mondial des Nations Unies (United Nations Global Compact, UNGC), index.html. 51 Convention sur le travail forcé (n o 29), Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n o 87), Convention sur le droit d organisation et de négociation collective (n o 98), Convention sur l égalité de rémunération (n o 100), Convention sur l abolition du travail forcé (n o 105), Convention concernant la discrimination (n o 111), Convention sur l âge minimum (n o 138) et Convention sur les pires formes de travail des enfants (n o 182). 52 Art. 7, al. 2, OMP (RS ). 53 Art. 27, al. 2, OMP (RS ). 54 Art. 27, al. 3, OMP (RS ). Page 15 sur 5016 B.3. Le public cible est constitué par les entreprises de toutes tailles et de toutes branches, en particulier les PME. La Confédération montre l exemple en adoptant un comportement d entreprise responsable dans ses propres activités, que ce soit dans son rôle d employeur, d investisseur, d acquéreur ou de propriétaire d entreprises (entreprises liées à la Confédération 55 ). Les activités correspondantes sont énumérées dans le plan d action (cf. ch. 4.2 Plan d action, mesures B.1., B.2., B.3.). Les nouvelles activités de la Confédération sont les suivantes : construction du portail web et du guichet centralisé pour les activités de la Confédération concernant la RSE, concept de sensibilisation à la RSE axé sur les groupes cibles, formation RSE pour les cadres et état des lieux systématique des activités de la Confédération concernées par la RSE (cf. ch. 4.2 Plan d action, activités B.1.1., B.2.1., B.2.2., B.3.1.) Encouragement de la RSE dans les pays en développement ou en transition La mondialisation qui progresse et la division internationale du travail concernent aussi les pays en développement ou en transition. Leur participation à l économie mondiale, alliée à la demande croissante de produits fabriqués tout au long de la chaîne de création de valeur dans le respect de l environnement et de l équité sociale, fournit des incitations à recourir davantage aux modes de production durables. La coopération internationale de la Confédération soutient ces pays et leurs entreprises, notamment dans leurs efforts visant une intégration dans les marchés internationaux qui soit durable, favorable au développement, respectueuse de l environnement et socialement compatible, afin d en optimiser les effets positifs (p. ex. sur l emploi) et de minimiser les externalités négatives dans les pays en développement. La Confédération encourage ainsi la mise en œuvre de la RSE et le recours à des méthodes de production durables par les entreprises des pays en développement ou en transition (cf. ch. 4.2 Plan d action, mesures C.1.5. et C.1.6.). La Confédération soutient les gouvernements de ces pays par la création et la mise en œuvre d un cadre légal leur permettant d orienter le secteur privé vers l objectif du développement durable tout en évitant que ses activités ne génèrent d éventuels effets négatifs sur le développement. Elle entretient le dialogue avec les pays en développement ou en transition, sur les thèmes concernant la RSE, par la voie bilatérale et la voie multilatérale. Elle soutient les projets visant à améliorer la bonne gouvernance, par exemple dans le domaine des finances publiques et de l administration fiscale, des rapports de travail, du droit de la concurrence, etc. (cf. ch. 4.2 Plan d action, mesure C.2.). De nombreuses entreprises suisses sont actives dans les pays en développement ou en transition. Elles y interviennent comme employeurs, entretiennent des relations avec leur clientèle et leurs fournisseurs et ont un impact sur l environnement et les communautés locales. La Confédération s engage pour que les entreprises établies en Suisse adoptent la RSE également dans ces pays et qu elles déploient leurs activités de manière à contribuer au développement durable des pays partenaires. Les ambassades de Suisse et les bureaux de coordination de la coopération au développement sont à la disposition des entreprises suisses à l étranger comme guichet d information. Dans ce contexte, il est aussi possible d échanger sur les bonnes pratiques et de lancer des activités dans les pays respectifs. Il faut prendre en considération des directives internationalement reconnues concernant les entreprises fabriquant des produits problématiques du point de vue de l éthique des produits. 55 Sont ici visées les entités de la Confédération devenues autonomes auxquelles sont assignés des objectifs stratégiques en vertu de l art. 8, al. 5, de la loi sur l organisation du gouvernement et de l administration (LOGA ; RS ). Page 16 sur 5017 La RSE apporte aussi une contribution à la promotion des investissements privés durables et propices au développement. La Confédération soutient les instruments qui, en sus du rendement financier, tiennent compte des objectifs sociaux et environnementaux lors de l attribution du crédit (cf. ch Plan d action, activités C.2.3. et C.2.4.). Par ailleurs, les entreprises multinationales sont d importants acteurs pour relever les défis mondiaux qui ont trait au développement, comme le changement climatique ou la raréfaction des ressources. La Confédération s engage pour que les entreprises soient impliquées dans la maîtrise de ces défis (cf. ch. 4.2 Plan d action, activités C.1.5. et C.1.6.). L approche axée sur la RSE doit être adaptée au contexte et aux priorités du pays en développement ou en transition concerné, autant que possible en impliquant les entreprises locales. Dans cet esprit, la Confédération promeut des modèles d affaires inclusifs 56 et des plateformes de dialogue qui impliquent les couches pauvres de la population des pays en développement ou en transition, que ce soit à titre de consommateur, de producteur ou d acteur politique, l objectif étant de développer durablement l économie locale du pays partenaire (cf. ch. 4.2 Plan d action, activité C.3.2.). La Confédération prend les mesures suivantes pour promouvoir la RSE dans les pays en développement ou en transition : C.1. La Confédération encourage l amélioration des conditions de travail, le respect des droits de l homme 57 et l utilisation efficace des ressources au niveau des entreprises des pays en développement ou en transition, ainsi que tout au long de la chaîne de création de valeur. C.2. C.3. La Confédération aide les gouvernements et les entreprises des pays en développement ou en transition à mettre en œuvre une bonne gouvernance d entreprise et à lutter contre la corruption. Elle s engage en faveur de conditions de concurrence équitables et d instruments de financement durables. La Confédération encourage les activités économiques qui ont un fort impact en termes de développement, notamment par le truchement de partenariats entre les acteurs publics et privés et en soutenant des modèles d affaires qui impliquent les couches pauvres de la population, qu il s agisse de consommateurs ou de producteurs. Le plan d action présente les activités correspondantes (cf. ch. 4.2 Plan d action, mesures C.1., C.2., C.3.) Promotion de la transparence La transparence contribue à la crédibilité des mesures liées à la RSE, la diffusion des bonnes pratiques et le dialogue entre les entreprises et leurs parties prenantes. Les rapports sur le développement durable publiés par les entreprises permettent aux actionnaires, clients, investisseurs, travailleurs, organisations non gouvernementales et autres parties prenantes d évaluer la performance des entreprises dans les divers champs thématiques de la RSE (cf. ch. 1.2.). Les rapports sur le développement durable, qui contiennent typiquement avant tout des informations non financières sur les thèmes liés à la RSE, complètent les rapports 56 Les modèles d affaires inclusifs sont des modèles d affaires orientés vers les bénéfices qui offrent des biens de consommation, des services et des possibilités d emploi également aux couches pauvres à faible revenu (www.ifc.org/wps/wcm/connect/ AS_EXT_Content/What+We+Do/Inclusive+Business). 57 Par analogie avec les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l homme, la notion de droits de l homme se rapporte à la Charte internationale des droits de l homme (Déclaration universelle des droits de l homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) et aux principes fondant les droits essentiels des huit conventions fondamentales de l OIT, tels qu ils sont présentés dans la Déclaration de l OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Page 17 sur 5018 financiers établis par les entreprises dans le cadre de la présentation légale de leurs comptes. Dans certains cas, les comptes rendus relatifs à la RSE peuvent comprendre des données financières complémentaires comme les flux de paiements des entreprises d extraction de matières premières aux gouvernements et autres organes étatiques (cf. ch. 4.2 Plan d action, mesure D.2.2.). Les entreprises s attachent à présenter un rapport intégrant les informations financières et non financières 58. La Confédération s emploie à promouvoir la transparence au niveau des entreprises, en tenant compte de plusieurs critères : les réglementations et les lignes directrices doivent être largement reconnues et appliquées au niveau international, elles doivent être proportionnées et se concentrer sur des informations pertinentes pour les parties prenantes. Des simplifications ou des dérogations peuvent être prévues en particulier pour les PME. Au cas par cas, la Confédération adopte des approches spécifiques à une branche économique qui revêt une grande importance économique et sociétale pour la Suisse. C est ainsi que, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral a proposé en juin 2014 d introduire des règles de transparence juridiquement contraignantes pour les entreprises suisses actives dans l extraction de matières premières 59. S agissant des aspects de la pollution et de la consommation des ressources, le Conseil fédéral s engage, dans le cadre du plan d action visant la mise en œuvre de l économie verte 60, en faveur de rapports réguliers et standardisés concernant les produits et les matières premières responsables dans une mesure considérable de la surexploitation ou de la mise en danger des ressources naturelles (cf. ch. 4.2 Plan d action, mesure D.2.3.). L offre de marchandises doit ainsi être améliorée du point de vue écologique. De plus, la Confédération soutient l élaboration et le développement d instruments d évaluation de l impact environnemental de certains produits (cf. ch. 4.2 Plan d action, activité D.2.4). La Confédération prend les mesures suivantes pour promouvoir la transparence : D.1. La Confédération s engage sur les plans national et international afin de promouvoir, d harmoniser et d assurer l adéquation des rapports sur le développement durable publiés par les entreprises. D.2. La Confédération soutient l élaboration, l actualisation et la promotion d instruments qui contribuent, au niveau des entreprises, à l établissement de rapports sur le développement durable et à d autres formes de transparence (p. ex. amélioration de l information sur les produits) concernant les thèmes liés à la RSE. Les activités correspondantes sont présentées dans le plan d action (cf. ch. 4.2 Plan d action, mesures D.1. et D.2.). L établissement de rapports sur le développement durable constitue une nouvelle activité de la Confédération (cf. ch. 4.2 Plan d action, activité D.1.1.). 4 Mise en œuvre des axes stratégiques 4.1 Coordination de la mise en œuvre et du développement continu du plan d action Le plan d action , qui vise à mettre en œuvre le présent document (cf. ch. 4.2), présente, pour chacun des axes stratégiques et les mesures correspondantes, les activités de la Confédération en cours et prévues. Il montre comment mettre concrètement en œuvre les axes stratégiques prévus par le présent document. De nouvelles activités portent en particulier 58 Principes de gouvernement d entreprise de l OCDE, 2004, chap. V («Transparence et diffusion de l information»). 59 Cf. communiqué de presse du 25 juin 2014 : 60 Cf. «Economie verte : compte rendu et plan d action», rapport au Conseil fédéral, 8 mars 2013, ch. 7.1, mesure 5 (Informations environnementales sur les gammes de produits), Page 18 sur 5019 sur les domaines de l information, de la transparence, de la formation et du rôle d exemple qui incombe à la Confédération (cf. ch. 4.2 Plan d action, activités B.1.1., B.2.1., B.2.2., B.3.1. et D.1.1.). Le plan d action présente également le développement d activités déjà en cours. Le coordonne la mise en œuvre et le développement continu du plan d action avec les départements resp. offices concernés. Les représentants de groupes d intérêts externes (notamment les entreprises, les associations, les organisations de travailleurs, les organisations non gouvernementales, le monde académique) seront impliqués dans ces travaux. Les activités correspondantes sont les suivantes : coordination des activités RSE de la Confédération ; coordination avec les autres activités et processus concernés au sein de l administration fédérale ; suivi des initiatives et développements nationaux et internationaux relatifs à la RSE et évaluation de leur importance pour le plan d action ; contrôle périodique et adaptation correspondante du plan d action (notamment aux décisions du Conseil fédéral et du Parlement) ; coordination de la communication externe des services fédéraux en matière de RSE. Page 19 sur 5020 4.2 Plan d action Axe stratégique Mesure A.1. A. Conception des conditions-cadre de la RSE La Confédération représente la Suisse, en sa qualité de membre actif d organisations internationales, et elle s engage dans l élaboration et l actualisation de standards RSE efficaces et transparents. Ce faisant, elle veille à leur cohérence, leur adéquation et leur intégration harmonieuse. Les engagements contractés sont mis en œuvre. Activité Description Responsabilité Instruments intersectoriels et multithématiques A.1.1. Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales A.1.2. La Suisse participe activement aux travaux du groupe de travail de l OCDE sur la conduite responsable des entreprises. Dans le cadre de la mise en œuvre des Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales a été institué le Point de contact national (PCN) suisse pour les Principes directeurs de l OCDE. Plateforme de dialogue et organe de règlement des différends, le PCN traite les demandes d examen de violations présumées des Principes directeurs et joue un rôle de médiateur entre les parties en vue de trouver une solution au problème posé. Il coopère en outre avec les PCN des autres pays, par exemple dans le cadre de l «agenda proactif» (p. ex. élaboration d instruments sectoriels relatifs à des défis spécifiques) ou dans le but d échanger des expériences (apprentissage par les pairs) 61. Pacte mondial des Nations Unies Le Pacte mondial des Nations Unies (UNGC) est la plus grande plateforme du monde avec son nombre considérable de membres (8000 entreprises et 4000 ONG) provenant de 145 pays. La Confédération soutient financièrement le Pacte mondial (par le Fonds fiduciaire du Pacte mondial ou par le financement d activités spécifiques), en particulier lors d initiatives thématiques portant sur l égalité entre les sexes (habilitation des femmes), la lutte contre la corruption ou les pratiques des entreprises dans les régions de conflit. En outre, la Confédération est active au sein du Global Compact Government Group et s engage pour renforcer le rôle de ce groupe dans la structure de gouvernance du Pacte mondial, notamment en encourageant une participation plus large (surtout des Etats membres appartenant au groupe des pays en développement ou en transition). Par ailleurs, la Suisse tient la présidence du Forum des amis du Pacte mondial à New York. DDC 61 L axe stratégique 2 présente des activités de sensibilisation dans le cadre des Principes directeurs de l OCDE. Page 20 sur 50 Montrer encore
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