Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635223&cidTexte=KALITEXT000020973930&dateTexte=
Timestamp: 2019-06-20 10:24:48+00:00

Document:
Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976. - Textes Salaires - Accord du 20 janvier 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009 | Legifrance
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Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976. - Textes Salaires - Accord du 20 janvier 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009
1. La valeur de référence du point ayant servi de base de calcul, pour 2008, aux appointements minima mensuels garantis correspondant à chaque coefficient prévus à l'article 22, est de 8, 2516 €, valeur du point en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
2. Après négociation, compte tenu des décisions prises :
― premièrement, d'élargir l'éventail des coefficients applicables aux différents emplois repères prévus par l'accord du 20 janvier 2009 relatif à la révision des classifications des emplois, pour, dans le cadre de l'intégration des métiers issus de la pluridisciplinarité, ajouter à la grille des classifications la catégorie des techniciens et agents de maîtrise ;
― deuxièmement, en application de la clause dite de revoyure, prévue à l'article 9 de l'accord de salaires du 21 décembre 2007, aux termes de laquelle « une réunion destinée à faire le point sur les rémunérations minimales conventionnelles 2008 se tiendra au début du mois de juillet 2008 », d'accorder une compensation au titre de 2008, applicable à l'ensemble des rémunérations minimales conventionnelles, se décomposant, d'une part, en une indemnité forfaitaire exceptionnelle de 120 € bruts, d'autre part, en une augmentation de la valeur du point de 0, 65 %, l'une et l'autre prenant effet au 1er janvier 2009 ;
― troisièmement, de fixer l'augmentation de la valeur du point à 1, 5 % pour 2009 :
― la « garantie annuelle 2008 » comprenant les éléments permanents de la rémunération et, pour ceux des salariés auxquels elle est applicable, la majoration de 8, 50 % prévue au 3e alinéa de l'article 22, est majorée de 120 € bruts, payables une fois, au 1er janvier 2009, quelle que soit la catégorie à laquelle appartiennent les salariés ;
― la valeur de référence du point applicable à compter du 1er janvier 2009 s'établit à 8, 4298 € (8, 2516 € × 1, 0065 × 1, 015), selon les règles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, ce qui signifie que, selon les termes de l'accord du 20 janvier 2009, la nouvelle valeur conventionnelle du point est de 5, 4114 € (1) > ;
― conformément aux termes de l'accord du 20 janvier 2009, l'application de la nouvelle classification ne peut entraîner une diminution des rémunérations minimales calculées sur la base des dispositions conventionnelles antérieures.
En application et / ou dans le prolongement de ces décisions :
1. Le salaire minimum professionnel garanti, fixé à 17 302, 09 € en 2008 par l'accord de salaires du 21 décembre 2007, hors la prime d'ancienneté stipulée à l'article 23, pour une année entière de présence ou, à défaut, pro rata temporis, sur la base de 151, 67 heures de travail effectif par mois, constituait de facto la « garantie annuelle » applicable en 2008 aux coefficients 135 et 140.
Cette « garantie annuelle 2008 », qui comprend les éléments permanents de la rémunération et la majoration de 8, 50 % prévue au 3e alinéa de l'article 22, s'établit donc désormais, compte tenu de la compensation prévue par le présent accord, à 17 302, 09 € + 120, 00 €, soit 17 422, 09 €.
2. La « garantie annuelle 2008 » des coefficients 150 à 165, comprenant les éléments permanents de la rémunération et la majoration de 8, 50 % prévue au 3e alinéa de l'article 22, s'élevait à 17 535, 72 € au coefficient 150, à 17 635, 87 € au coefficient 155, à 17 791, 10 € au coefficient 160 et à 17 996, 40 € au coefficient 165. Compte tenu de l'accord signé, elle s'établit donc désormais, respectivement, à :
― 17 535, 72 + 120, 00, soit 17 655, 72 € au coefficient 150 ;
― 17 635, 87 + 120, 00, soit 17 755, 87 € au coefficient 155 ;
― 17 791, 10 + 120, 00, soit 17 911, 10 € au coefficient 160 ;
― 17 996, 40 + 120, 00, soit 18 116, 40 € au coefficient 165.
3. Pour tous les autres salariés, employés et cadres, la « garantie annuelle 2008 » correspond à la rémunération minimale conventionnelle due au titre de l'année 2008 majorée de 120, 00 €.
Il appartient aux services interentreprises de santé au travail employeurs de s'assurer qu'au titre de l'année 2008, chacun des salariés concernés a bien perçu, proportionnellement à son temps de travail effectif, une rémunération globale annuelle au moins égale à la « garantie annuelle 2008 » correspondant à son emploi prévue ci-dessus, et, si tel n'est pas le cas, de compléter, proportionnellement au temps de travail effectif, la rémunération globale annuelle effectivement versée au titre de l'année 2008, pour qu'elle ne lui soit pas inférieure.
4. La nouvelle valeur conventionnelle du point de 5, 4114 € sert de base de calcul, pour 2009, aux appointements minima mensuels garantis des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (autres que médecins du travail) correspondant à chaque coefficient, prévus à l'article 21, qui s'établissent conformément au tableau ci-annexé ; elle servira en outre de base de discussion, pour 2010, aux négociations prévues à l'article 21.
5. Le salaire minimum professionnel garanti annuellement, prévu à l'article 21, est majoré de 2, 16 % (100 × 1, 0065 × 1, 015 = 102, 16), ce qui le porte à 17 675, 82 € en 2009, hors la prime d'ancienneté stipulée à l'article 23, et ce, à compter du 1er janvier 2009, pour une année entière de présence ou, à défaut, pro rata temporis, sur la base de 151, 67 heures de travail effectif par mois.
6. Entre le 1er janvier 2009 et la date de mise en oeuvre de l'accord du 20 janvier 2009 relatif à la révision des classifications des emplois relevant de la convention collective du personnel des services interentreprises de santé au travail du 20 juillet 1976 , propre à chaque service, les rémunérations minimales conventionnelles des personnels autres que les médecins du travail sont celles fixées, pour l'année 2008, par l'accord de salaires du 27 décembre 2007, majorées de 2, 16 %, la valeur du point servant de base de calcul s'établissant à 8, 2516 € × 1, 0065 × 1, 015, soit 8, 4298 €, comme précisé au point 2, 3e alinéa, du présent accord.
On trouvera en annexe du présent accord les tableaux correspondants.
7. La valeur moyenne annuelle de la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1, ayant servi de base de calcul, pour 2008, à l'échelle des rémunérations minimales applicable aux médecins du travail est de 3 905, 85 €, valeur moyenne en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
Compte tenu, d'une part, de l'augmentation de 0, 65 % décidée, pour 2008, au titre de la clause de revoyure, d'autre part, de l'augmentation de 1, 5 % décidée pour 2009, l'une et l'autre prenant effet au 1er janvier 2009, la valeur moyenne annuelle de la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 telle que définie à l'article 2 de l'accord du 1er décembre 1986 , s'établit à :
3 905, 85 × 1, 0065 × 1, 015 = 3 990, 21 € au 1er janvier 2009
à la fois base servant à la détermination de l'échelle des rémunérations minimales mensuelles par coefficient applicables, à compter du 1er janvier 2009, par les services interentreprises de santé au travail concernés (voir tableau ci-annexé), et base de négociation pour les rémunérations minimales 2010, dans l'hypothèse où, contrairement à la volonté commune des partenaires sociaux de la branche, on ne parviendrait pas, avant la fin de l'année 2009, à la conclusion d'un accord permettant d'intégrer les emplois de médecins du travail à la nouvelle grille des classifications.
8. Il est rappelé que les partenaires sociaux de la branche, signataires ou non du présent accord de salaires du 20 janvier 2009, pris en application de l'accord du 20 janvier 2009 relatif à la révision des classifications des emplois, sont déterminés à poursuivre leurs négociations avec la volonté d'aboutir à un accord global couvrant l'ensemble des personnels des services interentreprises de santé au travail avant la fin du mois de mars 2009.
9. Une réunion destinée à faire le point sur les rémunérations minimales conventionnelles 2009 se tiendra au début du mois de septembre 2009.

References: l'article 22
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 2