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Timestamp: 2018-03-24 00:52:58+00:00

Document:
Interdiction pour cause de condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC).
Il y a aussi lieu de renoncer à une interdiction en vertu de l'art. 371 CC en cas de suspension d'une peine privative de liberté et d'internement dans un établissement pour drogués lorsqu'il n'existe pas de besoin effectif de protection du condamné pendant l'exécution de la mesure. L'institution d'une tutelle ne doit pas être motivée par le fait que le condamné aurait besoin de protection après sa libération de l'exécution de la mesure.
ATF: 109 II 9, 104 II 12, 84 II 679
Article: art. 371 CC, Art. 44 StGB, Art. 432 Abs. 1 ZGB, Art. 432 Abs. 2 ZGB suite... , Art. 44 Ziff. 5 StGB, Art. 44 Ziff. 6 StGB

References: art. 371
 Art. 44
 Art. 432
 Art. 432
 Art. 44
 Art. 44