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Timestamp: 2017-11-21 13:55:43+00:00

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Groupe Tétras Jura - ce que dit la loi
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La réserve naturelle est soumise à un décret ministériel, base de la réglementation. 23 articles ont pour but d'inciter le respect de sites protégés et visent à minimiser l'impact des activités humaines sur la faune, la flore et les milieux naturels sensibles.
1° D’introduire à l’intérieur de la réserve des animaux d’espèce non domestique quel que soit leur état de développement.
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèce non domestique ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve.
1° D’introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit. Si des plantations forestières sont réalisées, elles font appel à des essences naturellement présentes dans la réserve ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d’entretien de la réserve ou sous réserve d’autorisation délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
La cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales et des champignons demeure autorisée, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur.
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières. Toutefois, l’usage du feu dans le cadre de l’exploitation agricole ou forestière peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 9. - Les activités agricoles, forestières et pastorales continuent à s’exercer conformément aux usages en vigueur. Toutefois, elles peuvent être réglementées par le préfet, compte tenu du plan de gestion mentionné à l’article 3.
Art. 10. - La pêche s’exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 11. - La chasse s’exerce conformément à la réglementation en vigueur. La chasse aux grands et aux petits tétras est interdite.
Art. 12. - Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l’article L. 242-9 du code rural. Toutefois, sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l’entretien de la réserve et par l’entretien des installations existantes. (remise en état de chemins, de damage des pistes de ski nordique, d’entretien des réseaux d’eau potable et d’assainissement, d’entretien des bâtiments existants...).
Art. 13. - Toute activité de recherche ou d’exploitation minières est interdite dans la réserve, sous réserve de l’application du décret du 29 juillet 1988 accordant un permis exclusif de recherches d’ydrocarbures liquides ou gazeux, dit "Permis de Savoie".
Art. 14. - La collecte des minéraux et des fossiles est interdite.
Art. 15. - Toute activité industrielle est interdite. Est autorisée la vente de produits fermiers et forestiers en provenance des alpages et des forêts de la réserve.
Sont également autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l’animation de la réserve naturelle.
Art. 16. - L’utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 17. - Le préfet arrête après avis du comité consultatif les zones et périodes dans lesquelles la circulation des personnes est interdite ou réglementée, en particulier pour préserver les tétraonidés pendant les périodes d’hivernage, de chant et de couvaison. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents des services publics dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 18. - Les activités sportives ou touristiques, notamment l’escalade, la spéléologie, la randonnée pédestre, la randonnée équestre, la pratique du vélo tout terrain, celle des raquettes, celle du ski de fond, celle du traîneau tiré par des chiens s’exercent dans la réserve conformément à un plan de circulation arrêté par le préfet après avis du comité consultatif. Les manifestations sportives collectives sont soumises à l’autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Télécharger le schéma de balisage pour le randonnée pédestre estivale
Télécharger le schéma de balisage pour la randonnée pédestre hivernale
Les Zones de Quiétude Hivernales pour la Faune Sauvage (ZQHFS), sont essentielles pour le grand tétras. Elles couvrent des secteurs critiques pour sa conservation et profitent par la même à l’ensemble de la faune.
Art. 19. - Il est interdit d’introduire dans la réserve des chiens, à l’exception :
1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l’article 7.
4° Des chiens de traîneau sur les itinéraires prévus à l’article 18.
Art. 20. - La circulation des véhicules à moteur est interdite hors des routes nationales et départementales. Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable aux voies communales ou forestières dont l’accès est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif et aux véhicules :
2° Des services public ;
3° Utilisés lors d’opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° Dont l’usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif selon un plan de circulation ;
Télécharger le plan de circulation des véhicules à moteur
Art. 21. - Les vols effectués à partir ou au-dessus de la réserve naturelle par les planeurs ultralégers dont les ailes delta et les parapentes sont soumis à l’autorisation préalable du préfet après avis du comité consultatif.
Art. 22. - Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Toute personne qui enfreint la réglementation s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'au délit.
Télécharger le décret ministériel de la Réserve

References: Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22