Source: https://www.peinedemort.org/document/actualites?organisation=35
Timestamp: 2018-02-25 09:37:34+00:00

Document:
PdM — Cour européenne des droits de l'homme — actualités
Cour européenne des droits de l'homme — actualités
La Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume Uni pour le transfert à l'Irak de deux personnes qui y risquaient la peine de mort
Suite au transfert en 2008 de deux détenus qui étaient passibles de la peine capitale en Irak, la Cour européenne des droits de l'homme condamne le Royaume-Uni pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants. [Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni]
L'argumentation reprise dans le communiqué du Greffe insiste sur l'évolution du droit européen en matière de peine de mort :
"La Cour souligne qu'il y a 60 ans, au moment de la rédaction de la Convention, la peine de mort n'était pas considérée comme contraire aux normes internationales. Depuis, la situation a toutefois évolué de telle sorte que la peine de mort est désormais totalement abolie, en droit et en pratique, dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Deux protocoles à la Convention sont entrés en vigueur, le Protocole no 6 qui abolit la peine de mort sauf en temps de guerre, et le Protocole 13 qui l'abolit en toutes circonstances. Le Royaume-Uni a ratifié ces deux protocoles. Tous les Etats membres sauf deux ont signé le Protocole no 13 et tous les Etats qui l'ont signé sauf trois l'ont ratifié. Cela prouve que l'article 2 de la Convention a été amendé afin d'interdire la peine de mort en toutes circonstances. La Cour en conclut que la peine de mort, qui est l'anéantissement délibéré et prémédité d'un être humain par les autorités de l'Etat et qui provoque des douleurs physiques et d'immenses souffrances psychologiques chez les personnes qui savent qu'elles vont la subir, peut passer pour un traitement inhumain et dégradant interdit par l'article 3 de la Convention."
Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni — communiqué de presse 174 du 2 mars 2010
La CEDH condamne Londres pour transfert de détenus à l'Irak — dépêche de presse du 2 mars 2010
Dans un arrêt "Bader et autres c. Suède", la Cour européenne des Droits de l'Homme estime, à l'unanimité, que l'expulsion des requérants vers la Syrie s'analyserait en une violation de l'article 2 (droit à la vie) et de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
En 2003, M. Bader avait été condamné par contumace à la peine de mort par un tribunal syrien.
Communiqué du Greffier - arrêt "Bader et autres c. Suède" — communiqué de presse du 8 novembre 2005
La Cour européenne des droits de l'homme interdit à la Turquie l'expulsion d'une Iranienne qui risquerait en Iran d'être condamnée à mort par lapidation pour adultère
Dans un arrêt "Jabari c. Turquie", la Cour européenne des Droits de l'Homme estime que l'expulsion vers l'Iran de Mme Hoda Jabari, ressortissante iranienne, violerait l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme puisque la répression de l'adultère par lapidation est toujours prévue dans la législation iranienne.
Affaire Jabari c. Turquie — arrêt no 40035/98 du 11 juillet 2000
Arrêt de chambre Jabari c. Turquie — communiqué de presse du 11 juillet 2000
Le gouvernement turc décide de surseoir provisoirement à l'exécution du chef rebelle kurde Abdullah Ocalan, suite à la demande de la Cour européenne des droits de l'homme.
Mesure provisoire dans l'affaire Ocalan — communiqué de presse 683 du 30 novembre 1999
La Cour européenne des droits de l'homme demande à la Turquie un sursis à exécution pour Abdullah Ocalan
La requête de la Cour européenne a été prise en vertu de l'article 39 de la Convention des droits de l'homme permettant aux juges de prendre des mesures provisoires dans l'intérêt des parties.
La Cour européenne des droits de l'homme interdit l'extradition de personnes qui seraient passibles de la peine capitale
La Cour européenne des droits de l'homme estime que l'extradition de M. Jens Soering du Royaume-Uni vers les Etats-Unis où il risque la peine capitale constituerait une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
L'extradition du prisonnier vers les Etats-Unis où il risquerait une condamnation à mort est donc contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 39
 l'article 3