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Timestamp: 2017-10-22 15:57:18+00:00

Document:
Droit de préemption légal du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC).
1. Si quelqu'un a seulement envisagé d'acquérir une part de copropriété, mais n'a pas encore mis son intention à exécution, son refus d'acheter une autre part de copropriété sur le même immeuble ne peut pas être considéré comme une renonciation au droit de préemption légal dont il est devenu titulaire par la suite (consid. 2).
2. En cas d'exercice d'un droit de préemption légal également, le vendeur doit faire au registre foncier la déclaration en vue de l'inscription du titulaire d'un droit de préemption (consid. 4).
3. Si une part de copropriété sur un immeuble n'est vendue qu'avec des meubles, il y a difficulté mise illicitement à l'exercice du droit de préemption légal; il doit en être tenu compte en cas de demeure partielle dans l'exécution du contrat de vente (consid. 5).
ATF: 84 II 192, 98 II 22, 86 II 233, 98 IA 186
Article: Art. 214 Abs. 3 OR, Art. 107 ff. OR, Art. 975 ZGB, Art. 221 OR suite... , Art. 107 Abs. 1 OR, art. 682 al. 1 CC, Art. 682 ZGB, Art. 214 Abs. 1 OR

References: Art. 214
 Art. 107
 Art. 975
 Art. 221
 Art. 107
 art. 682
 Art. 682
 Art. 214