Source: http://www.senat.fr/leg/ppl06-020.html
Timestamp: 2018-11-13 05:43:55+00:00

Document:
12 octobre 2006 : Génocide arménien ( texte transmis au sénat - première lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 octobre 2006
tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien,
Assemblée nationale (12ème législ.) : 3030 rectifié, 3074 et T.A. 610
« Art. 2. - Sont punis des peines prévues par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23 de ladite loi, l'existence du génocide arménien de 1915.
« Les modalités de poursuite et de répression de l'infraction définie par l'alinéa précédent sont soumises aux dispositions du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 précitée.
« L'article 65-3 de la même loi est applicable. »
« Art. 3. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur des victimes du génocide arménien peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'infraction prévue par le premier alinéa de l'article 2. »
Dans le premier alinéa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».

References: Art. 2
 l'article 24
 l'article 23
 L'article 65
 Art. 3
 l'article 2
 l'article 24