Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006578300&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=20040309
Timestamp: 2013-06-19 04:03:04+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 769-2 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 769-2
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 15 JORF 10 septembre 2002
Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 201 JORF 10 mars 2004
Sont retirées du casier judiciaire :
1° Les fiches relatives aux mesures prononcées, par application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, à la date d'expiration de la mesure et en tout cas lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité ;
2° Les fiches relatives à des condamnations à des peines d'amende ainsi qu'à des peines d'emprisonnement n'excédant pas deux mois, prononcées contre des mineurs, lorsque l'intéressé atteint l'âge de la majorité ;
3° Les fiches relatives aux autres condamnations pénales prononcées par les tribunaux pour enfants, assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à l'épreuve ou assorties du bénéfice du sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, à l'expiration du délai d'épreuve.
Ordonnance 45-174 1945-02-02 art. 8, art. 15, art. 15-1, art. 16, art. 16 bis, art. 28
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15-1 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 16 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 28 (V)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (M)
Ordonnance 58-1296 1958-12-23

References: art. 15
 art. 201
 art. 8
 art. 15
 art. 15
 art. 16
 art. 16
 art. 28
 art. 15
 art. 15
 art. 16
 art. 28
 art. 8