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Timestamp: 2020-05-27 22:47:01+00:00

Document:
Loi sur la quarantaine des plantes en Thailande partie 6 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 22 Toute personne qui n'est pas conforme à l'article 11 doit être condamné à une amende n'excédant pas 4.000 bahts.
(Dispositions de l'article 23 doit être abrogé par l'article 13 de la Loi sur la quarantaine des plantes (no 2) BE 2542 et les suivantes doivent être mises en œuvre.)
Section 23. Toute personne qui résiste ou entrave le fonctionnaire de quarantaine végétale de remplir ses obligations en vertu de l'article 12 ou l'article 13 (1) (2) ou (4) ou ne se conforme pas à l'ordre du fonctionnaire de quarantaine végétale vertu de l'article 13 (3) doit être emprisonné ne dépassant pas six mois, ou une amende ne dépassant pas 10 000 baht, ou les deux.
(Dispositions de l'article 24 doit être abrogé par l'article 13 de la Loi sur la quarantaine des plantes (no 2) BE 2542 et les suivantes seront mises en œuvre.)
L'article 24 Toute personne qui désobéit ou entrave le fonctionnaire de quarantaine végétale de remplir ses obligations en vertu de l'article 19 paragraphe 2 ne peut être emprisonné ne dépassant pas six mois, ou une amende ne dépassant pas 10 000 baht, ou les deux.
(Dispositions de l'article 25 doit être abrogé par l'article 13 de la Loi sur la quarantaine des plantes (no 2) BE 2542 et les suivantes doivent être mises en œuvre.)
L'article 25 pour toutes les infractions à la présente loi qui sont seulement la peine d'amende, le directeur général ou toute personne désignée par lui doit avoir l'autorité pour effectuer une amende administrative.
(Dispositions de l'article 26 est abrogé par l'article 13 de la Loi sur la quarantaine des plantes (no 2) BE 2542 et les suivantes seront mises en œuvre.)
L'article 26 pour toutes les plantes, les parasites des plantes ou des transporteurs de la présente loi qui ne sont pas importés par la station de quarantaine végétale ou importé ou en transit, en violation de la présente loi à tous égards, ou ceux qui sont les objets des infractions en relation avec les phytoravageurs contrôlée secteur tel que prévu à l'article 8 paragraphe 9 des articles 14 et 18 doivent être confisqués indépendamment du fait que toute personne est condamnée par l'ordonnance du tribunal. Tous les articles confisqués par l'ordonnance de la cour appartient au ministère de l'Agriculture pour être gérés sous sa seule discrétion.
(Dispositions de l'article 27 sont abrogés par l'article 14 de la Loi sur la quarantaine des plantes (no 2) BE 2542 et les suivantes seront mises en œuvre.)
Section 27 Le ministre de l'Agriculture et des Coopératives est chargé de l'exécution de la présente loi, et doit avoir le pouvoir de nommer le fonctionnaire de quarantaine végétale, d'émettre des règlements ministériel fixant les frais administratifs non
dépassant les taux ci-jointe, à prescrire des frais, d'accorder une exemption des frais administratifs et de prescrire d'autres activités pour la réalisation de la présente loi.
(La liste des frais administratifs doivent être abrogées par l'article 22 de la Loi sur la quarantaine des plantes (no 3) être 2551 et les suivantes seront mises en œuvre.)
Taux des frais administratifs
(1) Un permis d'importation et de transit des objets interdits 200 bahts pour chaque
(2) Un permis d'importation et d'exportation de plantes germoplasmes 200 bahts pour chaque
(3) Un certificat phytosanitaire 200 bahts pour chaque
(4) Un certificat phytosanitaire pour la réexportation 200 bahts pour chaque
(5) Un certificat de santé 200 bahts pour chaque
(6) un certificat de remplacement du certificat phytosanitaire 100 Baht par chaque
Certificat de remplacement (7) de certificat phytosanitaire pour la réexportation 100 Bath pour chaque
Certificat de remplacement (8) du certificat de santé 100 Baht par chaque
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References: L'article 22
 l'article 11
 l'article 23
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 24
 l'article 13

L'article 24
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 13

L'article 25
 l'article 26
 l'article 13

L'article 26
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 14
 l'article 22