Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/3379
Timestamp: 2019-07-22 04:22:45+00:00

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Commission des affaires économiques : Séance du 23 mars 2010 à 16h30
Séance du 23 mars 2010 à 16h30
La commission a entendu M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 1889) (Mme Catherine Vautrin, rapporteure).
Un malentendu relatif à l'organisation de nos travaux fait que M. Hervé Novelli ne nous rejoindra qu'à dix-sept heures. Dans l'intervalle, je vous propose d'entendre notre rapporteure, Mme Catherine Vautrin, puis M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances. Ils nous feront part de leur sentiment sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, déposé l'été dernier sur le Bureau de notre assemblée et dont nous avons souhaité qu'il soit discuté après les élections. Sachant que 339 amendements ont été déposés sur ce texte, le débat promet d'être intéressant.
Le projet de loi portant réforme des chambres de commerce et de l'industrie, adopté par le conseil des ministres le 29 juillet 2009, a été diversement apprécié : un groupe au sein de l'ACFCI (Association des chambres françaises de commerce et d'industrie) l'avait approuvé, le groupe « des métropoles » considérait qu'il aurait été préférable d'attendre la réforme des collectivités territoriales pour aligner l'organisation des chambres sur le maillage obtenu ; un dernier groupe parmi les chambres de commerce s'y est fermement opposé. J'ai donc, au terme d'une cinquantaine d'auditions, recherché un consensus. Certains penseront peut-être qu'il s'agit du plus petit dénominateur commun ; j'ai, en tout cas, recherché un dispositif qui puisse fonctionner.
Le texte comprend trois titres. Pour commencer, il réforme les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat, en clarifiant leurs compétences respectives et en rationalisant leur maillage sur l'ensemble du territoire. Quitte à bouleverser certaines habitudes, ce texte conduira donc à réformer les structures de terrain pour faciliter l'action des réseaux consulaires dont l'appui essentiel au tissu industriel est réaffirmé. Le projet traduit ensuite deux préoccupations majeures : le souci de simplification administrative et le respect de nos engagements internationaux. C'est pourquoi il vise, d'une part, à clarifier le régime administratif de plusieurs professions réglementées – marchés d'intérêt national, agents artistiques, experts-comptables, services de placement – et, d'autre part, à transposer en droit interne certaines dispositions incluses dans la directive « services ».
Le premier titre, le plus long, traite donc spécifiquement de la réforme des réseaux consulaires, par des dispositions relatives respectivement aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers et de l'artisanat. Ces deux institutions font depuis très longtemps partie de notre paysage institutionnel et économique, la première chambre de commerce ayant été fondée en 1599, à Marseille ; quant au régime juridique des chambres de métiers et de l'artisanat, il a, dans ses grandes lignes, été fixé par la loi Courtier de 1925.
Les unes comme les autres ont déjà été réformées, en dernier lieu par la loi Dutreil du mois d'août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le projet que nous examinons aujourd'hui vise à amplifier le mouvement ainsi amorcé puisque, tous les acteurs en conviennent, la réforme des chambres de commerce et d'industrie souhaitée en 2005 n'a pas pleinement abouti.
La logique générale du premier titre consiste à renforcer le niveau régional des chambres et à en diminuer le nombre au plan local afin de réaliser des économies, tout en veillant à conserver un important réseau de proximité – une proximité à laquelle j'apporte une attention toute particulière, ce qui explique nombre des amendements que j'ai déposés. En effet, seule la dimension locale justifie l'existence d'un réseau de chambres de commerce et de chambres de métiers, et de cette proximité dépend en premier lieu leur efficacité.
Le texte prévoit que les CCI actuelles s'intituleront désormais chambres de commerce et d'industrie territoriales – CCIT– ; quant aux chambres régionales de commerce et d'industrie, elles deviendront des chambres de commerce et d'industrie de région – CCIR. L'organisation adoptée prévoit de suivre un schéma pyramidal dominé par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie – l'ACFCI.
Au-delà de ces changements sémantiques, en eux-mêmes très révélateurs, quatre sujets d'une importance particulière sont traités.
S'agissant de l'organisation et des missions, le projet rationalise le paysage actuel des CCI en privilégiant le niveau régional des chambres. À cet effet, le texte définit les fonctions dévolues respectivement aux CCIT et aux CCIR pour éviter les doublons. J'ai souhaité plusieurs changements en la matière. En premier lieu, j'ai estimé que le projet ne définissait pas avec toute la clarté nécessaire les missions dévolues aux chambres de commerce et d'industrie. Selon moi, le texte doit en premier lieu définir les missions des chambres avant d'en préciser l'organisation puis le financement. Je vous proposerai donc un amendement général relatif aux missions qu'elles doivent remplir, quel que soit le niveau considéré – ACFCI, CCIR, CCIT.
Dans le droit-fil de cet amendement général, j'ai ensuite souhaité clarifier les missions dévolues à chaque « étage » du système consulaire ; je vous soumettrai plusieurs amendements à cet effet.
En troisième lieu, il fallait introduire une plus grande souplesse dans l'organisation proposée en reconnaissant les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines ; elles auront pour fonction d'animer le bassin d'activité correspondant à une métropole au sens où l'entend actuellement le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales. Il fallait aussi faciliter la fusion entre chambres et, pour cela, relever de 4 500 à 8 000 ressortissants le seuil permettant l'existence d'une CCIT.
Je me suis également intéressée au système électoral des CCI. Il est d'une complexité singulière puisqu'il consiste à faire élire des candidats au sein de trois catégories – services, industrie, commerce –, divisées en sous-catégories dont le nombre peut lui-même varier selon la région considérée. Si le mécanisme relève en très grande partie du domaine réglementaire, le texte prévoit néanmoins de faire élire à l'avenir les membres des CCIT et des CCIR le même jour. Pour ma part, je tiens à souligner l'importance du scrutin uninominal à un tour et à proposer un système de suppléants permettant de faire progresser la parité.
Je souhaite également que les chambres territoriales puissent continuer de mettre en avant leur expérience et qu'elles puissent mutualiser les expérimentations réussies. À partir du moment où la stratégie et le budget sont définis au niveau régional, il importe de permettre à l'échelon local de mettre au point les outils quotidiens utiles au développement économique des territoires.
Il convenait encore de se pencher sur le cas particulier de l'Île-de-France. Peut-on traiter la CCI de Paris comme toutes les autres chambres, sachant qu'elle est dotée d'un budget de près de 300 millions d'euros et qu'elle rassemble 380 000 ressortissants alors que certaines chambres n'en regroupent difficilement que 1 400 ? La situation était particulièrement compliquée en Île-de-France ; on se félicitera donc qu'un compromis ait récemment été trouvé sur ce sujet entre le président de la CCI de Versailles, par ailleurs président de l'ACFCI, et celui de la CCIP. Sur la base de cet accord, nous avons souhaité envisager un projet consistant à créer une seule CCI pour la région capitale, les CCI actuelles devenant des chambres de commerce et d'industrie départementales (CCID) qui seraient dépourvues de la personnalité morale. Le Gouvernement a donné son accord à ce schéma, qui continue cependant de susciter l'opposition de certaines CCI, dont celle de l'Essonne. J'ai rencontré les différents protagonistes et je leur ai proposé des solutions alternatives pour parvenir à un compromis, lequel n'a pas été trouvé à ce jour. Que, dans l'optique du « Grand Paris », la région Île-de-France fasse l'objet d'une approche spécifique me paraît logique mais les inquiétudes qui s'expriment n'étant pas infondées, nous mettrons à profit le temps du débat parlementaire pour approfondir encore la réflexion sur la région capitale.
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis de la Commission des finances, traitera du financement du dispositif. À la suite de la disparition de la taxe professionnelle, une solution de substitution quelque peu hâtive avait été trouvée, qui a pris la forme de l'article 79 de la loi de finances pour 2010. Il fallait d'évidence trouver une solution pérenne. C'est ce qu'a fait M. de Courson, que je remercie pour ses efforts constants. Le dispositif qu'il a mis au point, élaboré au sein de la Commission des finances et avalisé par le rapporteur général, permet d'envisager l'avenir avec sérénité. L'amendement prévoit que le financement des CCI repose sur la cotisation foncière des entreprises, la CFE, à hauteur de 30 % et, à hauteur de 70 %, sur la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
Je vous proposerai simplement de modifier cette proportion en l'établissant à 40 % pour la CFE et à 60 % pour la CVAE afin de mettre plus largement à contribution toutes les entreprises, notamment les plus petites, premières utilisatrices des services des CCI.
J'en viens maintenant aux chambres de métiers et de l'artisanat. Il est prévu que leur future organisation comporte une assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat –l'APCM –, des chambres de métiers et de l'artisanat de région – CMAR –, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat – CRMA - et des chambres départementales de métiers et de l'artisanat - CDMA. Il peut paraître étrange de distinguer ainsi CMAR et CRMA mais cela se justifie, puisque la réforme préparée par les chambres des métiers prévoyait que si plus de la moitié des chambres d'une région le souhaitent, elles peuvent se regrouper en une CMAR, devenant de ce fait des sections de la chambre de région. Les chambres ayant choisi de rester indépendantes prennent alors le statut de chambres départementales rattachées à la chambre de région. Une CRMA regroupe quant à elle l'ensemble des chambres d'une région sans exception. La réforme se fera donc à plus ou moins long terme, en fonction des choix des chambres au sein de la région.
J'approuve globalement la philosophie du projet, qui définit assez clairement les missions assignées aux chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que celles dévolues à l'APCM, établissement public placé à la tête du réseau. Je déposerai néanmoins quelques amendements tendant à affirmer plus clairement le rôle des chambres de métiers. Je souligne que l'équilibre trouvé dans le texte convient à l'ensemble du réseau puisqu'il reprend en grande partie le projet de réforme proposé par le président Griset, et qui avait été approuvé par 94% des présidents des chambres de métiers.
Le second titre du projet de loi tend, au-delà d'un inventaire qui peut paraître disparate, à transposer plusieurs dispositions de la directive « services » du 12 décembre 2006 qui vise, vous le savez, à favoriser l'accès aux activités de services et leur exercice au sein de l'Union européenne. Elle prévoit notamment qu'un État peut subordonner cet accès à une autorisation à condition que celle-ci soit strictement limitée, justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général et qu'elle réponde aux critères de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité.
La France a choisi de scinder la transposition de cette directive dans plusieurs textes, qu'il s'agisse de la LME, de la loi de développement et de modernisation des services touristiques, de la proposition de loi relative à l'encadrement de la profession d'agent sportif ou de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit adoptée en première lecture le 2 décembre 2009.
Le présent projet de loi concerne la réforme du périmètre de protection des marchés d'intérêt national – MIN –, la suppression de la licence d'agent artistique, une importante réforme de la profession d'expert-comptable et la mise en conformité de l'activité de placement.
Le texte prévoit l'assouplissement des conditions d'installation au sein des périmètres de référence qui entourent les MIN, mettant en place à cet effet une autorisation préalable et non plus une interdiction assortie de dérogations. Cet assouplissement est-il suffisant au regard de la directive, qui réserve les régimes d'autorisation à la justification d'une raison impérieuse d'intérêt général ? La réponse pourrait être négative, mais elle doit être nuancée par des éléments historiques, les MIN ayant été créés en 1962 à l'initiative du Commissariat général au Plan et par des éléments contextuels : il a fallu transférer les grossistes des Halles de Paris vers Rungis et leur syndicat était très attaché à cette protection. Mais, cinquante ans plus tard, les choses ont changé et je proposerai la suppression des périmètres de référence, qui restreignent de manière disproportionnée la liberté d'établissement. Si l'interdiction pour les grossistes de s'installer à proximité des MIN se justifiait lors de leur création, elle va désormais contre les préconisations de la directive « services » et à l'encontre des souhaits des professionnels de la restauration et du commerce de détail, de la FNSEA, de la CGPME, et des producteurs de fruits et de légumes. Tous, exception faite des représentants du MIN de Rungis, souhaitent une ouverture. Je proposerai donc un amendement à ce sujet.
Autrement appelé amendement « METRO » !
La suppression de la licence d'agent artistique prévue par l'article 12 tend à substituer au régime actuel d'autorisation l'inscription à un registre, et à supprimer toutes les incompatibilités d'exercice avec d'autres professions. Cette réforme suscite des inquiétudes parmi les professionnels à divers titres : l'imprécision de la définition de la profession, la nécessité de maintenir une incompatibilité avec la profession de producteur d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, l'absence d'obligation d'inscription au registre. Je vous présenterai plusieurs amendements à ce sujet, élaborés en concertation avec les professionnels et les services de M. le ministre.
L'article 13 est relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable. Il comprend des mesures d'assouplissement propres à satisfaire la profession : formes juridiques, détention du capital, actes de commerce, possibilité de se consacrer à un client principal. Je proposerai plusieurs amendements visant à rapprocher le régime des sociétés de participations d'expertise comptable de celui des autres personnes morales capitalistiques, à supprimer l'interdiction pour les sociétés d'expertise de détenir des participations dans des structures ayant un autre objet, à assouplir les conditions posées à l'exercice de mandats d'administrateurs dans tout type de structure et à permettre le maniement de fonds, puisque cette interdiction n'existe pas dans les autres États membres de l'Union européenne.
L'article 14 relatif à l'exercice de l'activité de placement lève les restrictions liées à son exercice à titre lucratif. Il ne soulève aucune difficulté particulière.
Les articles 15 à 17, qui traitent de la coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services au sein de l'Union européenne, sont une simple reprise des dispositions de la directive.
Enfin, les derniers articles du projet portent sur les dispositions transitoires. Ils prévoient que les changements de dénomination devront intervenir le 1er janvier 2011 au plus tard et traitent des questions de personnel consécutives à la réforme des réseaux consulaires. Il est notamment prévu que les personnels de droit public sous statut employés par les chambres territoriales seront transférés au niveau régional et mis ensuite à la disposition des chambres territoriales ; c'est une concrétisation de la régionalisation souhaitée par le texte.
Quant à l'article 20, il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant de divers domaines afin de constituer un futur code des métiers et de l'artisanat.
Sur ces différents points je déposerai quelques amendements, sachant que ces sujets relèvent en grande partie du pouvoir réglementaire et des négociations internes au réseau consulaire.
Telles sont les orientations de ce texte important pour l'organisation « sur le terrain » de notre vie économique.
Je souhaite réaffirmer que la révision générale des politiques publiques ne doit pas être considérée comme un prétexte mais plutôt comme une opportunité pour accomplir les réformes dont notre pays a besoin. La seule volonté de faire des économies ne pourra jamais servir de fondement à quelque réforme que ce soit. Ce projet est équilibré. Il importe de préserver cet équilibre afin de réaliser certaines économies mais, surtout, de consolider les structures et les dispositions applicables au plus près des entreprises, des consommateurs, et donc de l'emploi.
Je vous remercie, madame la rapporteure. Je constate qu'au nombre des amendements que vous avez annoncés, certains ne vont pas dans le sens du texte du Gouvernement, ce qui promet un débat intéressant avec le secrétaire d'État chargé du commerce, auquel j'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue.
Charles de Courson, rapporteur pour avis de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan
La Commission des finances s'est saisie pour avis du titre Ierdu projet de loi et des articles 18 et 19 du titre III relatifs aux dispositions transitoires et finales s'y rapportant. Quatre sujets ont été discutés et ont donné lieu à l'adoption de 37 amendements : les missions des chambres de commerce et d'industrie – CCI – et des chambres des métiers et de l'artisanat – CMA – ; l'organisation du réseau des CCI et des CMA ; le financement par l'impôt des CCI et des CMA ; le mode de scrutin en cas d'élections simultanées aux CCIR et aux CCIT.
À titre liminaire, le projet de loi ne fait que reprendre les dispositions de la loi du 2 août 2005 sur les missions des CCI. Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne définit les missions de « service public », « d'intérêt général » et « d'intérêt collectif » assignées au réseau des CCI par l'article L.710-1 du code de commerce. D'ailleurs, l'ensemble des personnes auditionnées a confirmé le caractère non opérationnel de cette classification.
La Commission des finances propose donc de supprimer cette triple classification et de retenir une définition simple et claire de la mission fondamentale du réseau des CCI, qui consiste à « contribuer au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations ». Par souci de cohérence, la Commission des finances a adopté un amendement visant à conférer au réseau des chambres des métiers la même mission générale. Un débat s'annonce donc à ce sujet, Mme la rapporteure ayant pour sa part choisi une approche analytique des missions ; il vous reviendra de trancher à l'issue de nos débats.
De plus, compte tenu du renforcement de l'échelon régional sur le plan opérationnel et organisationnel, la Commission des finances propose de clarifier le texte pour ce qui concerne l'articulation entre les missions des CCIR et celles des CCIT, en précisant que ces dernières exercent leurs missions dans le respect de celles exercées par les CCIR.
Le projet supprime en revanche un certain nombre de missions et de compétences préalablement conférées aux CCI devenues des CCIT ainsi qu'aux CRCI devenues des CCIR : mission de consultation, droit de créer des centres de formalités pour les entreprises, droit de créer des services de conseils et d'assistance aux entreprises, droit de créer des établissements de formation professionnelle, initiale ou continue. La Commission des finances estime nécessaire de rétablir ces missions de proximité.
Elle a également adopté un amendement permettant à des CCIT de procéder à des expérimentations, en cohérence avec la stratégie définie par la CCIR, lorsqu'elles gèrent des services de proximité, car bien souvent les initiatives locales sont reprises au niveau national, voire régional. Il n'y a pas lieu de craindre une dérive des coûts des CCIT puisque leur budget dépendra désormais d'une subvention accordée par la CCIR – ou de rémunérations pour services rendus.
En outre, la Commission des finances propose d'autoriser désormais l'ACFCI et les CCIR d'une part, l'APCM et les CMAR ou CRMA d'autre part, à procéder à des achats groupés ou à lancer des marchés publics pour leur compte et celui des établissements de leur réseau afin d'avancer dans la démarche de mutualisation des fonctions et de réduction des coûts.
Enfin, la Commission des finances a adopté plusieurs amendements relatifs à la gestion du personnel des chambres de commerce et des chambres des métiers, volet largement oublié par le projet de loi, afin que :
– l'ACFCI et l'APCM définissent et suivent la mise en oeuvre de la politique générale de leur réseau en matière de gestion du personnel, négocient et signent les accords nationaux en matière sociale applicable aux personnels des chambres ;
– le personnel statutaire soit transféré des CCIT vers les CCIR à une date unique, le 1er janvier 2013, et non de façon non coordonnée entre les CCIR au cours du prochain mandat ;
– la commission paritaire régionale compétente soit consultée en cas de transfert des personnels d'une CCIT vers une CCIR ou en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d'une CCIT ;
– le reclassement des personnels occupant des fonctions « support » au sein de la CMAD soit rendu possible s'il n'est pas utile de les affecter au niveau de la chambre régionale. Il est d'ailleurs prévu de consulter la commission paritaire locale compétente en cas de mise à disposition des personnels concernés.
S'agissant ensuite de l'organisation du réseau des CCI et de celui des CMA, la Commission des finances a estimé que la réforme du réseau des CMA était largement plus aboutie que celle des CCI puisque la départementalisation des chambres locales est quasiment achevée, de même que l'harmonisation des statuts des personnel.
De plus, le texte envisage un système optionnel d'organisation permettant à tout le moins une mutualisation des fonctions « support » au niveau régional et, de façon plus optimiste, une intégration régionale des CMAD au sein d'un seul et même établissement public, la CMAR.
Par conséquent, la Commission des finances a validé l'organisation du réseau des CMA prévue par le projet de loi et n'a adopté qu'un amendement visant, à la demande de l'APCM, à avancer au 1er janvier 2011, au lieu du 1er janvier 2012, la fusion des chambres au sein des cinq départements bicaméristes.
Par ailleurs, si la Commission des finances approuve le renversement de l'organisation du réseau des CCI, au dispositif ascendant se substituant un dispositif descendant qui repose sur l'ACFCI, les CCIR et les CCIT qui leurs sont désormais rattachées, elle constate que le Gouvernement ne remet pas en cause le seuil prévu par le décret du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeur et régional des CCI. Aussi a-t-elle adopté un amendement visant à porter à 8 000 le nombre de ressortissants en dessous duquel il ne peut être maintenu de CCIT, sauf si la CCIT correspond au département ; c'est le cas pour 13 d'entre elles, sur 68.
De plus, la Commission des finances a considéré que la réforme proposée reste au milieu de gué car elle n'offre pas aux CCIT d'une même région la possibilité de fusionner volontairement au sein d'une CCIR si la majorité d'entre elles le souhaitent, alors que cette option est ouverte aux CMA. La Commission des finances propose donc de créer un système optionnel, ce qui laisse au Gouvernement la possibilité de résoudre les difficultés du cas de l'Île-de-France et d'offrir aux autres régions des modalités d'organisation différentes et présentant une certaine souplesse.
Le troisième sujet dont s'est saisie la Commission des finances est celui du financement du réseau des CCI et des CMA au niveau régional.
Le projet confère aux CCIR la compétence de collecter et de répartir les ressources qui leur seront affectées en loi de finances. Il n'envisage donc pas nécessairement un financement des CCIR au moyen d'impositions de toute nature et laisse planer l'hypothèse d'un financement budgétaire. En tout état de cause, il reporte l'examen des modalités de financement.
Le rapporteur pour avis, soutenu par la rapporteure au fond et le rapporteur général de la Commission des finances, a donc estimé nécessaire d'introduire dans le cadre du présent projet de loi un amendement de rédaction globale modifiant l'article 1600 du code général des impôts afin de créer un dispositif de financement pérenne et opérationnel des CCIR dès le 1er janvier 2011. Cet amendement doit permettre de neutraliser les effets de la réforme sur les CCIR en 2011 tout en les incitant à la bonne gestion par une réduction progressive de la pression fiscale sur les entreprises.
Il est donc proposé de créer une taxe pour frais de chambre de CCIR composée de deux contributions. Ce dispositif, identique à celui que nous avons créé pour les collectivités territoriales, repose pour 30 % du produit 2010 sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, fondée sur un taux régional voté annuellement par chaque CCIR, et pour 70 % du produit 2010 sur une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée – CCVAE –, fondée sur un taux national qui fait l'objet d'une réfaction progressive afin de contraindre les CCIR à un effort de productivité. La proportion 30 % 70 % est celle de l'assiette de la taxe professionnelle.
Le produit de la CCVAE est versé à un fonds de financement des CCIR qui le répartit ensuite entre les CCIR de manière à assurer, dans la mesure du possible, l'équivalent de ressources fiscales de référence pour chaque CCIR.
Une nationalisation, en quelque sorte.
Nullement ! Au contraire, la possibilité est donnée à chaque CCIR de fixer un taux, l'écart pouvant varier de un à deux pour la CFE ; mais il faut aussi fonder le dispositif sur un taux national unique, pour garantir la cohérence entre la réforme des chambres consulaires et celle des collectivités territoriales.
Comme pour le réseau des CCI, le projet de loi prévoit de remonter au niveau régional la collecte de l'impôt préalablement réalisée par les chambres de métiers et de l'artisanat afin d'inciter à une meilleure gestion des fonds publics, mais il ne précise pas les nouvelles modalités de financement des CRMA et des CMAR. Aussi la Commission des finances propose-t-elle un amendement visant à adapter la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat – TFCM – à la disparition de la taxe professionnelle et à la nouvelle structure du réseau. Cet amendement poursuit trois objectifs : moderniser le régime de la TFCM, baisser la pression fiscale sur les entreprises artisanales et inciter les CMAD à opter en faveur du schéma régional.
Enfin, la Commission des finances a adopté un amendement visant à rendre compatible le dispositif fiscal dérogatoire dont bénéficient les départements d'Alsace-Moselle, avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, par l'introduction d'un plafond correspondant à l'évolution du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Pour finir, la Commission des finances a traité de l'adaptation du mode de scrutin en cas d'élections simultanées à la CCIR et à la CCIT. Il y a en effet une incompatibilité entre l'élection simultanée à la CCIR et à la CCIT et le maintien du scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Suivant l'avis de son rapporteur pour avis, la Commission des finances a adopté un amendement visant à introduire un scrutin de liste mixte à un tour, par sous-catégorie, dont les modalités devraient être fixée par voie réglementaire.
Enfin, la Commission des finances propose de réintroduire dans le collège électoral des CCIT les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande, les pilotes maritimes et les pilotes de l'aéronautique civile, qui avaient été exclus du collège électoral des CCI en vertu de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 alors qu'ils avaient été maintenus dans le corps électoral des tribunaux de commerce.
Telles sont les propositions de la Commission des finances.
M. Serge Poignant remplace M. le président Patrick Ollier à la présidence de la séance
PermalienHervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Je suis heureux de vous retrouver pour débattre avec vous du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Ce texte important m'a mobilisé depuis des mois, et beaucoup d'autres avec moi, au premier rang desquels les réseaux consulaires. Dans le cadre de la RGPP, le Gouvernement voulait que ces réseaux tendent à une meilleure efficacité, avec des coûts moindres pour les entreprises. Nous nous sommes donc engagés dans une démarche vertueuse : il ne s'agit pas de faire des économies pour le budget de l'État mais d'alléger la charge des entreprises. À cette fin, nous avons demandé aux deux réseaux consulaires de réfléchir à la restructuration de leur organisation, ce qu'ils ont fait. Les débats – vifs, et plus animés au sein des CCI que dans le réseau des chambres des métiers, qui est plus départementalisé – ont conduit à la formulation de propositions sur lesquelles le projet de loi s'est appuyé. En conduisant de multiples auditions, votre rapporteure, Mme Catherine Vautrin, a mené un important travail qui a complété le nôtre ; je l'en remercie, comme je remercie la Commission des finances, qui a proposé un mode de financement pérenne du nouveau dispositif, indépendant du budget de l'État.
Le texte ainsi complété est équilibré. Il organise la nécessaire régionalisation des réseaux consulaires tout en préservant leur indispensable proximité. Etant donné ces deux impératifs, toute la question est de savoir où placer le curseur. Le projet de loi prévoit le renforcement de l'échelon régional, qui recevra les ressources fiscales. Cet échelon garantira solidarité et cohérence entre les chambres infra-régionales. C'est l'axe principal de la réforme, et le Gouvernement s'opposerait à tout amendement qui en affaiblirait les effets.
Concernant plus spécifiquement les chambres de commerce et d'industrie, le projet de loi prévoit que les chambres territoriales conserveront le statut d'établissement public et leurs missions de services de proximité aux entreprises.
Vous avez estimé, madame la rapporteure, que le texte gagnerait à tenir compte du cas particulier de la région Île-de-France. Je vous rejoins sur ce point. L'Île-de-France représentant environ un quart du poids économique de notre pays et la CCIP couvrant Paris et les trois départements de la petite couronne, nous devons tenir compte de cette situation unique.
De même, vous avez regretté que les métropoles aient été oubliées et vous avez annoncé le dépôt d'un amendement tendant à réparer cette omission. Pour autant, ces chambres doivent rester rattachées à une chambre de région et agir en cohérence avec les orientations régionales.
Chacun sait, par ailleurs, l'exigence de transposition en droit interne de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur. Au-delà, le ministère de l'économie a souhaité, dans les domaines relevant de sa compétence, mener des concertations approfondies avec les professions concernées et profiter ainsi de la transposition de la directive pour moderniser leurs capacités d'exercice professionnel et les adapter à un environnement en forte évolution. C'est pourquoi le texte tend à simplifier les régimes administratifs de certaines professions réglementées du commerce, de l'artisanat et des services pour leur permettre de dégager des marges de compétitivité.
Il en va ainsi pour les marchés d'intérêt national. Aujourd'hui, un grossiste concurrent d'un MIN ne peut s'installer dans le périmètre dit « de référence » de ce marché, sauf dérogation préfectorale exceptionnelle. Il s'agit ici de définir les critères d'octroi de cette autorisation. De même, l'exercice du métier d'agent d'artiste suppose une licence. Afin de fluidifier l'accès à cette profession, il est proposé de remplacer cette licence par une obligation d'inscription à un registre national. Enfin, il est proposé d'assouplir les règles de détention de capital et de droits de vote des sociétés d'experts-comptables, ce qui leur permettra de se développer en faisant venir de nouveaux partenaires et de nouveaux capitaux.
Vous l'aurez compris, le Gouvernement souhaite faciliter l'exercice de professions réglementées du commerce, de l'artisanat et des services. En cette période économique difficile, toute simplification administrative susceptible de développer la compétitivité sera la bienvenue. Je suis persuadé, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, que vous formulerez également des propositions dans ce sens.
M. le président Patrick Ollier remplace M. Serge Poignant à la présidence de la séance
Nous avons eu l'occasion de discuter de cette réforme il y a plusieurs mois déjà, à la suite de l'initiative prise par le président de l'ACFCI. Devançant la RGPP, il avait proposé de mutualiser le réseau des chambres de commerce et d'industrie par le biais d'une régionalisation, arguant qu'il disposait pour cela d'une majorité solidement établie et que le principe emportait l'adhésion unanime de tous les élus consulaires. Vous avez donc cru, monsieur le secrétaire d'État, pouvoir lancer cette réforme sans provoquer aucun remous, ce qui vous a conduit à présenter une sorte de Gosplan uniformément appliqué à toutes les régions quelle que soit leur taille et quel que soit le poids des métropoles en leur sein. Autant dire que vous auriez eu beaucoup de mal à l'appliquer en l'état, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur par exemple. Lors de la présentation de la réforme, la discussion a été assez vive en raison d'une incompréhension portant sur l'imposition d'un moule unique méconnaissant les particularités locales. C'est bien l'initiative des territoires qu'il faut susciter – et c'est d'ailleurs le sens des pôles de compétitivité – si l'on veut créer des emplois et favoriser le développement économique.
La réforme semblait d'autant plus mal engagée que, d'évidence, l'unanimité affichée n'était que de façade. Les représentants des territoires ruraux ont fait valoir que les futures chambres régionales seraient parfois installées à plus de cent kilomètres, qu'ils craignaient donc de perdre des services de proximité indispensables à l'animation du tissu économique et qu'ils voyaient mal comment une action de terrain dynamique pourrait exister dans ces conditions. Les représentants des métropoles – Nice, Marseille et celles de Rhône-Alpes par exemple – se sont émus. La spécificité de l'Île-de-France était par ailleurs ignorée.
Etant donné ces multiples difficultés, on a, comme souvent en pareil cas, confié le dossier à une femme, et Mme Catherine Vautrin a accompli un travail remarquable, reprenant l'ensemble du projet de loi. Le Gouvernement avait privilégié l'idéologie de la RGPP avant de définir précisément quelles missions des réseaux consulaires pouvaient être mutualisées. Pour être efficace, la réforme suppose bien entendu la démarche inverse. Mme la rapporteure a donc rencontré l'ensemble des protagonistes et, en conséquence, réécrit entièrement le texte.
Le projet reconnaît désormais la particularité de l'Île-de-France et n'ignore plus le poids des métropoles. En revanche, il ne tient toujours pas assez compte de la nécessaire proximité des services, et le cas du personnel – très inquiet – n'est qu'effleuré. Il reste également à préciser ce qui a trait aux initiatives locales, à la gouvernance, au mode d'élection (particulièrement complexe) et au financement, tellement abscons que c'en est décourageant !
On peut aussi s'interroger sur les dispositions relatives aux marchés d'intérêt national et sur les raisons qui ont poussé à réformer certaines professions réglementées au détour de ce texte. En ma qualité d'ancienne administratrice d'un MIN, je puis attester que la tutelle est très compliquée et qu'il est très difficile de les faire évoluer. Cela étant, on constate que, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, ces marchés favorisent les filières courtes et permettent d'alimenter en produits agricoles de qualité les cantines scolaires et les maisons de retraite. Je crains qu'avec la réforme cela ne se perde.
Ce projet de réforme du réseau des chambres consulaires, présenté à l'issue de longues discussions, notamment avec les chambres de commerce, s'inscrit dans la perspective de la RGPP tout en marquant un fort engagement en faveur du maintien des services de proximité. Le groupe UMP est attaché à ce que les entreprises voient leurs charges allégées mais aussi à ce que les missions de proximité des chambres consulaires soient respectées. Nous sommes favorables aux amendements en ce sens et nous souhaitons que le Gouvernement les prenne en considération car ils visent à permettre le meilleur équilibre possible.
Je remercie notre rapporteure pour le travail accompli. Sans remettre en cause les chambres territoriales en milieu rural, je me réjouis que Mme Vautrin ait également tenu compte du « fait métropolitain ».
J'ai noté, madame la rapporteure, que vous avez tenu compte de la spécificité de la région capitale, et aussi qu'un accord s'est fait entre la CCIP et la CCI de Versailles.
Je me félicite aussi que notre rapporteure ait précisé les missions des chambres au niveau régional et ait proposé à ce sujet un vote à la majorité des deux tiers.
Sur le plan territorial, des outils doivent être mis à disposition de l'ensemble des chambres (territoriales, départementales et métropolitaines) ; le droit d'initiative d'expérimentation à l'échelle d'un territoire est nécessaire.
Nous aurons l'occasion, au cours du débat, d'aborder la question des personnels ; on peut en effet concevoir une organisation à deux niveaux, avec une certaine mutualisation régionale et des affectations opérationnelles territoriales.
Pour ce qui est du mode d'élection, le double critère – nombre de chambres d'une part, population et poids économique d'autre part – est une bonne chose et l'on doit, là aussi, pouvoir trouver un équilibre.
Après la réforme de la taxe professionnelle, il convenait aussi de changer le mode de financement ; à ce sujet, nous débattrons du juste pourcentage de ressources issues de la CFE et de la CVAE. Limiter les charges qui pèsent sur les entreprises est une intention louable mais nous devons veiller à ce que les chambres puissent exercer leurs missions !
Je ne reviendrai pas sur les dispositions relatives aux chambres de métiers, auxquelles les présidents de chambres des métiers se sont déclarés favorables à 94 %.
Je ne reviendrai pas sur la simplification du régime administratif des professions réglementées à laquelle procède le texte dans le cadre de la transposition de la directive « services ».
Les amendements complèteront le texte et renforceront encore son équilibre.
Compte tenu de tout ce qui a été fait, je ne peux que remercier le secrétaire d'État et notre rapporteure pour l'important travail accompli.
Il est question, nous a-t-on dit, de réaliser des économies, conformément à la philosophie qui s'exprime dans la RGPP. Cela suffirait à motiver l'opposition du groupe GDR au texte. Mais vous allez plus loin en procédant à la réorganisation territoriale complète du réseau consulaire au prétexte d'une simplification administrative.
J'ai fait le tour des chambres de commerce de ma région pour apprécier l'opinion qui s'exprime sur ce texte. La chambre de commerce du Havre, qui est une chambre territoriale, gère le pont de Tancarville et le pont de Normandie ; elle a emprunté pour construire ce dernier. Elle gère aussi un aéroport et trois concessions. Pour ces raisons, son budget est l'un des plus élevés de ceux des chambres de commerce de France ; dans le même temps, elle est relativement modeste au regard de certaines de ses homologues. Autour d'elle, on compte quatre chambres : Lillebonne, Bolbec, Fécamp et Honfleur, en Basse-Normandie. Elles ont souhaité ne plus continuer d'exister pour renforcer le rôle de la nouvelle chambre de commerce de l'Estuaire de la Seine, un territoire qui compte des mastodontes industriels : Renault à Sandouville, Total qui y possède la plus grande raffinerie de France, Atochem, Eramet… Et l'on voudrait que cette chambre de commerce territoriale dépende de la chambre de commerce régionale ? Ce n'est pas raisonnable ! On comprend le refus des responsables de ces chambres, qui veulent à la fois renforcer leurs activités et conserver des missions de proximité. Nul ne conteste que les CCI doivent s'adapter à l'évolution des bassins d'emploi mais leur mise sous tutelle financière, politique ou administrative n'est pas acceptable.
Dans un autre domaine, j'approuve ce qui a été dit de la spécificité de la région parisienne.
Enfin, nous refusons la directive « services » dans son entier. Le titre II tendant à la transposer en doit interne, nous défendrons d'ailleurs un amendement visant à sa suppression.
Le groupe Nouveau Centre, très pris par les élections régionales qui viennent de se dérouler, n'a pas adopté de position commune sur le texte à ce jour. Je m'exprimerai donc à titre personnel.
Comme l'a souligné le rapporteur pour avis, une cohérence est nécessaire entre la réforme territoriale et la réforme consulaire. Je rappelle à ce sujet que la compétence économique est partagée entre les régions et les agglomérations, et que les départements n'ont cette compétence que par le biais d'une délégation des régions. Or le texte ne semble pas tirer toutes les conséquences de cette situation. Les CCIT, souvent départementales, devront apprendre à travailler de manière privilégiée avec les agglomérations plutôt qu'avec les conseils régionaux. D'autre part, rien ne justifie l'apparente obsession en vertu de laquelle il devrait y avoir une chambre par département.
Il n'y a nulle obsession de ce genre !
Autre chose : les centristes, ardents décentralisateurs, sont assez favorables à une fiscalité unique pour la région. Cela étant, nous serions ouverts à l'idée que, comme c'est le cas pour la réforme territoriale, une partie des ressources des CCIT provienne de la fiscalité locale et, notamment, qu'elle soit assise sur le foncier bâti ; ce serait une incitation à agir.
Nous sommes très attachés au maintien de la capacité d'initiative des CCIT. À cet égard, l'enjeu de la majorité au sein de la CCIR est très important puisque les ressources des CCIT dépendront d'elle. Autant dire que nous n'accepterons pas la surreprésentation des métropoles à l'assemblée générale des CCIR.
Enfin, je partage le point de vue exprimé par notre rapporteure à propos des marchés d'intérêt national. S'il existe une rente, c'est bien celle-là, et les grossistes de Rungis sont les seuls à se battre pour le maintien de ce privilège exorbitant. Considérant les circuits de distribution dans notre pays des produits frais, notamment des fruits et des légumes, les élus du Lot-et-Garonne plaideront en faveur de la suppression des périmètres de référence autour des MIN.
J'interviens au nom de quelque soixante chambres de commerce qui considèrent que le texte qui nous est présenté n'est pas mûr. Certes, des progrès ont été accomplis mais la réforme proposée n'est pas encore la réforme souhaitée. La régionalisation constitue une erreur car elle aura pour conséquence la suppression de services de proximité essentiels, sans même que l'on puisse chiffrer les économies qu'elle est supposée permettre. La logique à l'oeuvre est la même que celle qui a présidé à la réforme de la justice.
Des alternatives simples sont possibles. En premier lieu, il convient de ventiler le financement des chambres en trois parts, afin que toutes conservent leur autonomie financière. Que l'on ne prétende pas que la chambre régionale répartira équitablement les ressources ! Tout dépendra des conseils considérés et des affinités entre les hommes ; sans nul doute, certains « se feront avoir ».
Le texte ne dit rien des modalités précises du transfert des personnels. Je vois mal le président élu d'une chambre consulaire devoir travailler avec un directeur nommé par un président de chambre régionale. Les choses se passeront mal, c'est certain.
Que l'on renforce le niveau régional sur le plan politique, soit, mais il faut conserver les compétences locales. Que l'on favorise les fusions, c'est une chose, mais c'en est une autre que d'y contraindre les chambres en élevant d'un coup le seuil d'existence d'une chambre de 4 500 à 8 000 ressortissants. Cela signifie, en réalité, la suppression de plusieurs chambres : le procédé n'est pas des plus honnêtes. Un courrier qui m'a été adressé fait d'ailleurs état de ce que deux chambres parisiennes sur trois ne sont pas d'accord avec la réforme envisagée. En réalité, seul M. Bernardin a décidé de dissoudre sa chambre, celle de Versailles. Je souhaite vraiment que l'on en finisse avec les interventions extérieures qui empêchent l'Assemblée nationale de travailler sereinement.
Je précise qu'il existe huit chambres territoriales autour de Paris, dont deux seulement désapprouvent la réforme envisagée.
Ce projet suscite de réelles inquiétudes chez les salariés inquiets pour l'avenir de leur emploi, mais aussi au sein des territoires ruraux et des territoires de montagne, chez les développeurs locaux et les animateurs économiques. Cette recentralisation partielle ou totale d'activités au niveau régional ou national remet sérieusement en cause des services publics de proximité jusqu'alors assurés par les chambres consulaires auprès des entreprises, mais aussi du public en formation. La restructuration fait craindre des emplois directs ou indirects et l'on peut se demander si, en cette période de crise, il est opportun de mettre en oeuvre une réforme qui provoquera la disparition de l'échelon territorial ou qui en fera une coquille vide. Une fois de plus, les territoires ruraux et les territoires de montagne, ceux qui ont le plus besoin de ces outils d'ingénierie territoriale, seront les grands perdants de la réforme.
Quelles garanties donnerez-vous à l'échelon territorial, monsieur le secrétaire d'État ? De quels moyens financiers et humains sera-t-il doté ?
Se dirige t-on, comme on l'a vu pour La Poste, vers un dispositif associant à quelques CCI de plein exercice des chambres consulaires transformées en agences communales mises à la charge des collectivités locales ?
Le projet tend à réformer le réseau des CCI et à renforcer le niveau régional des chambres des métiers. Or, les deux réseaux sont souvent au service des mêmes entreprises puisque 60 % des inscrits au répertoire des métiers sont aussi inscrits au registre du commerce. Comment, monsieur le secrétaire d'État, coordonner cet ensemble pour éviter des doublons ?
Le rapporteur pour avis a mis l'accent sur les résultats assez décevants du regroupement volontaire des chambres et proposé de relever de 4 500 à 8 000 ressortissants le seuil permettant l'existence d'une chambre consulaire. Cette proposition est mal perçue par tous ceux qui considèrent que l'on aurait pu privilégier une organisation plus souple et mieux adaptée aux besoins locaux. Quelle est votre opinion à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État , et quelles sont vos intentions ?
Le projet de réforme a fortement secoué le réseau des CCI des départements ruraux, donnant lieu à un débat entre les CCI elles-mêmes, sans que l'on parvienne à former un consensus. Les présidents des CCI, conscients des contraintes budgétaires, ne sont pas hostiles à la réforme du réseau consulaire. Je pense qu'ils ne sont pas hostiles non plus à la régionalisation de la fonction « support », même si l'on s'attend à ce qu'elle ait des conséquences notables pour le personnel. En revanche, comme l'indique le courrier que j'ai reçu du président de ma chambre de commerce, ils craignent d'être privés de leurs capacités d'initiatives et de projets, de ne plus pouvoir élaborer de stratégies économiques avec leurs partenaires locaux – et il se trouve que, dans le département des Deux-Sèvres, ils ont beaucoup contractualisé avec les pays. Ils redoutent aussi de ne plus pouvoir définir de stratégie de développement faute de moyens humains suffisants, dès lors qu'ils n'auront pas d'autonomie financière. Ils craignent enfin que leurs missions de proximité ne viennent à disparaître mais vous nous avez rassurés sur ce point. Beaucoup de présidents de chambres souhaitent que les missions d'initiative locale ne soient pas régionalisées. Sur tous ces points, monsieur le secrétaire d'État, quelles garanties pouvez-vous leur apporter ?
Cette réforme, qui s'inspire de la RGPP, va mettre toutes les chambres territoriales en coupe réglée. Une phrase du rapporteur pour avis ne laisse pas d'inquiéter : il a en effet indiqué que le produit de la CVAE est versé à un fonds de financement qui le répartit entre les CCIR de manière à assurer, dans la mesure du possible, l'équivalent de ressources fiscales de référence pour chaque chambre. Les collectivités territoriales savent ce qu'il faut entendre par « dans la mesure du possible » : au fil du temps, les dotations se réduiront et, en corollaire, les moyens.
Par ailleurs, si le personnel est recruté au niveau régional pour être mis ensuite à disposition au niveau territorial, quelle sera son efficacité ?
À mesure que les moyens décroîtront, les économies en personnels deviendront obligatoires et les ressortissants des CCI ne bénéficieront plus de services de proximité. Ils en bénéficieront d'autant moins que, à ces contraintes budgétaires s'ajoutera l'effet de l'éloignement géographique de certaines CCIR.
D'évidence, on a tout à perdre au maillage proposé, que l'on parle de l'accompagnement des entreprises ou, surtout, de la pérennité même des chambres consulaires. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter, monsieur le secrétaire d'État ?
La plupart des présidents de CCI sont favorables à la régionalisation. Ils la préfèrent à une métropolisation au contenu trop flou et qui pourrait créer un mélange des genres inopportun entre politique et économie, étant donné l'influence déterminante des villes importantes. Le renforcement des pouvoirs de la CCIR permettra de mutualiser ce qui peut l'être, sa neutralité hiérarchique permettant de maintenir l'autonomie des actions de proximité.
Toutefois, en termes budgétaires, l'impact de la réforme pourrait être important dans le cadre de la régionalisation de la collecte de l'impôt. Dans l'hypothèse d'un taux régional unifié, j'ai ainsi calculé que les entreprises de Haute-Savoie verraient leur participation collective augmenter de 52 %. Cela donne l'impression que, comme dans le cas de la réforme de la taxe professionnelle, on donnerait une prime aux mauvais gestionnaires. Il convient d'informer précisément les entreprises sur le dispositif de compensation qui sera mis au point pour les CCI, qui ne verront pas leurs recettes augmenter alors même que les entreprises verseront davantage. Par ailleurs, la CCIR devant reverser aux CCIT le produit de la collecte, un suivi attentif de l'activité de ces dernières est primordial.
S'agissant des chambres de métiers, on aurait aimé que les économies attendues soient quantifiées. En effet, sur 104 chambres des métiers, 66 se disent intéressées par la solution A – un schéma départemental avec mutualisation – et 22 par le schéma B – la régionalisation. Les 22 dernières attendent un chiffrage des économies pour se prononcer.
Les consulaires de l'Aveyron sont inquiets. D'une part, ils craignent que la régionalisation ne se résume à la fermeture de certains bureaux des centres-villes ; d'autre part, ils redoutent une limitation de l'autorité et de la liberté des chambres territoriales.
L'ancrage territorial des CCI est un atout décisif. Or, sur les 2,5 millions d'entreprises industrielles françaises, plus d'un million et demi sont situées dans des communes de moins de 18 000 habitants. Dans mon département, le rapprochement des chambres consulaires est en cours mais l'uniformisation des moyens au niveau national et régional suscite de grandes interrogations, tout comme le maillage départemental prévu. Quelles garanties pouvez-vous donner, monsieur le secrétaire d'État, quant au maintien du pouvoir et de l'autorité des chambres territoriales ?
Je concentrerai mon propos sur la réorganisation du réseau des CCI.
Le projet tend à la modernisation des organisations et des structures elles-mêmes. Il reconnaît le « fait régional » tout en faisant droit à l'exigence de proximité. Toutefois, le réseau des villes moyennes et des territoires ruraux sera inévitablement touché, la question clé étant le relèvement du seuil d'existence des chambres consulaires de 4 500 à 8 000 ressortissants. À cet égard, je souhaite alerter monsieur le secrétaire d'État sur ce qui ressemble fort au syndrome de la réforme de la carte judiciaire ; je ne voudrais pas que, dans le secteur consulaire aussi, nous assistions à une purge et j'aimerais savoir si des antennes locales sont prévues pour des missions spécifiques, notamment pour la formation. En effet, les petites CCI sont très en pointe à ce sujet. Ainsi, en pays de Fougères, la CCI a mis au point des formations innovantes en haute horlogerie, en optique et en audioprothèse. De telles initiatives ne peuvent être gérées à 150 kilomètres de distance.
En résumé, oui à la reconnaissance du fait régional, oui à la mutualisation et à l'optimisation de la dépense, mais il convient aussi de reconnaître la nécessité des missions spécifiques, notamment en matière de formation.
Mme la rapporteure nous a indiqué qu'elle partage la philosophie du texte. Soit, mais pour le reste, force est de constater qu'elle l'a réécrit entièrement. Et pour cause : le postulat initial était, une fois de plus, qu'il y a des charges et que ces charges doivent être supprimées. Le problème aurait évidemment dû être formulé autrement, la question de fond étant de déterminer si les CCI et les chambres des métiers servent ou non à quelque chose et si elles sont efficaces dans leur configuration actuelle.
L'objectif d'une telle réforme ne peut pas être la RGPP. Si l'on vous écoutait, monsieur le secrétaire d'État, il faudrait par exemple supprimer le fret. Il y a des charges utiles, et les chambres de commerce, quand elles contribuent à la dynamisation du tissu économique, en font la démonstration. Dans le même esprit, peut-être nous présenterez-vous un jour un texte tendant à régionaliser les associations de commerçants, dont on sait pourtant que leur dynamique tient à leur action au coeur des quartiers et des centres villageois… En bref, on n'a manifestement pas cherché à savoir à quoi servent les chambres consulaires avant de lancer une réforme.
J'ai bien compris que Mme la rapporteure essaie d'endiguer les difficultés apparues au fil des échanges que nous avons eus avec nos multiples interlocuteurs. Notre collègue Geneviève Fioraso a fait le même travail, ce qui nous a permis de mesurer l'écart entre votre texte et la réalité vécue sur le terrain.
Dans un autre domaine, vous faites un mauvais procès aux MIN, madame la rapporteure. Ils ont structuré l'offre et organisé les circuits courts, et les collectivités locales se sont fortement impliquées dans ce dispositif. Nous ne serons pas à vos côtés pour supprimer d'un trait de plume un dispositif de régulation extrêmement utile, qui est aussi au service de l'agriculture de proximité. Mais, une fois de plus, certains de nos collègues succombent aux lobbies… Je ne doute pas que le débat sera assez vif sur les périmètres de référence.
Enfin, l'article 13 traite de la profession d'expert-comptable. Comme j'ai reçu de nombreux courriers d'experts-comptables, je tiens à préciser les propos que j'ai tenus. J'ai considéré qu'en qualité de prestataires de services, ils ne peuvent être commissaires aux apports quand on parle des patrimoines affectés. Mon propos n'allait pas au-delà et je présente des excuses si j'ai été mal compris.
Nous prenons acte de cette mise au point nécessaire.
Pour appuyer l'observation faite par mon collègue Philippe-Armand Martin, j'aimerais savoir si l'on a envisagé la possibilité de créer une chambre consulaire unique regroupant CCI et chambres des métiers au niveau territorial et, si oui, pourquoi cette hypothèse n'a pas été retenue.
L'objectif du texte est d'alléger les charges qui pèsent sur les entreprises en mutualisant tout ce qui peut l'être, et d'augmenter les ressources propres des chambres consulaires. Dans un courrier qui m'a été adressé, une chambre très active demande que l'on n'aille pas au-delà du seuil de 8 000 ressortissants afin de ne pas hypothéquer le maintien d'une chambre à l'échelon départemental : dans le cas contraire, les entreprises se verraient ainsi privées d'un appui précieux.
On perçoit une contestation de la réforme par certaines chambres consulaires, notamment les plus petites. Elles sont d'accord sur une réforme tendant à rechercher des économies mais elles ne veulent pas se laisser déposséder de leurs moyens et, en milieu rural surtout, elles craignent à la fois pour leurs compétences, pour leurs missions et pour leurs personnels. En réalité, c'est de leur survie qu'il s'agit dans les départements ruraux. Aussi, pourquoi ne pas envisager, comme Mme de La Raudière l'a suggéré, une fusion, fondée sur le volontariat, entre CCI et chambres des métiers dans un même département ? J'ai eu l'occasion de vous le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, il existe déjà, dans les zones de revitalisation rurale, des exemples de fusions entre URSSAF, CAF et CPAM. C'est le cas en Lozère, où la mutualisation, qui fonctionne parfaitement, a permis de conserver toutes les compétences requises au niveau local tout en allégeant les charges de fonctionnement, sans se laisser déposséder par les antennes régionales. Pourquoi ne pas reproduire ce modèle pour les chambres consulaires ? En Lozère, elles sont d'accord pour une telle fusion, mais elles ne le sont pas pour voir leurs compétences transférées au niveau régional.
Je souhaite revenir sur les marchés d'intérêt national. Leur rente de situation date du transfert des Halles de Paris à Rungis. Si lobby il y a, c'est bien celui-là, et je ne vois pourquoi devrait être maintenu ce privilège obsolète.
Sinon archaïque !
Vous avez soulevé des questions essentielles, notamment celle de l'équilibre entre régionalisation et la proximité : j'entends vos inquiétudes à ce propos, mais, à mes yeux, il n'y a pas de contradiction entre régionalisation et préservation des missions de proximité. Vous avez également été nombreux à m'interroger sur les CCI métropolitaines et sur la transposition de directives européennes.
Je vous rappelle, madame Fioraso, que les pôles de compétitivité ont été créés par la loi en 2004, et que ce n'est qu'ensuite que les collectivités territoriales se sont associées à ce qui était à l'origine une initiative gouvernementale. Je vous rappelle par ailleurs que c'est l'échec de la précédente réforme du réseau consulaire qui nous a conduits à proposer ce texte. Votée dans le cadre de la loi Dutreil II, elle visait déjà à régionaliser le réseau des CCI. Mais ce processus, fondé sur une hypothétique départementalisation qui n'a finalement pas eu lieu, s'est révélé trop lent et inefficace. La nouveauté, c'est que nous avons confié aux organisations consulaires elles-mêmes le soin de se réformer. Comment peut-on parler, comme vous le faites, de « gosplan », alors que ce sont les réseaux eux-mêmes qui proposent cette réforme ? Force est de constater que le réseau des CCI a été beaucoup plus loin que ce qui était initialement prévu. Je n'ai fait que donner mon aval à leurs propositions de réorganisation.
Je salue le rôle de Mme la rapporteure dans la réécriture très en amont de certaines dispositions de ce texte. Elle a notamment milité pour la reconnaissance du fait métropolitain, même si quelques difficultés subsistent, comme dans le cas de l'Île-de-France. Ce sont des soucis que vous avez également soulignés, monsieur Poignant.
Je veux rappeler à M. Paul, qui a exprimé son opposition à la directive « services », que celle-ci ayant été votée en 2006 par le Parlement européen, la France a l'obligation, en vertu de ses engagements communautaires, d'en assurer la transposition. Le Gouvernement le fait en toute transparence : vous trouverez le rapport de synthèse sur la transposition de la directive sur le site Internet du ministère de l'économie et nous transmettrons demain à l'Assemblée nationale les fiches détaillées de transposition destinées à la Commission européenne. L'objectif est de protéger les droits des consommateurs tout en réduisant les obstacles à l'accès à certaines professions : il n'y a là rien d'extraordinaire.
Monsieur Dionis du Séjour, la fiscalité régionale est le pivot de la réforme : c'est ce qui lui donne sa force. Nous avons tiré la leçon de l'échec de la précédente réforme : sans fiscalisation, la régionalisation n'a pas de sens. Je suis très reconnaissant aux deux rapporteurs d'avoir clarifié un débat que la réforme de la taxe professionnelle avait quelque peu obscurci, les ressources des chambres étant assises sur une taxe additionnelle à la TP.
Monsieur Roustan, je suis tout à fait sensible aux inquiétudes que vous exprimez depuis longtemps. Je reste cependant convaincu que notre texte permettra de concilier organisation régionale et préservation des services de proximité dispensés par les réseaux consulaires. En effet, même si, contrairement à ce que prétend M. Brottes, ce texte n'est pas une application de la RGPP, force est de reconnaître que la question de l'utilité des réseaux consulaires se pose au regard de leur coût pour les entreprises : 1,4 milliard d'euros de prélèvement, soit 1,2 milliard pour les CCI et 200 millions pour les chambres de métiers. C'est pourquoi, monsieur Roustan, je peux vous assurer que, depuis des mois, nous nous efforçons, avec les représentants du réseau et les rapporteurs, de concilier régionalisation et préservation des missions de proximité des chambres.
En créant les chambres de commerce et d'industrie territoriales, madame Massat, le texte garantit la poursuite des missions de proximité à l'échelon territorial, notamment en matière de gestion des équipements, et Mme la rapporteure proposera des amendements en vue de renforcer encore ces missions.
Certains députés ont proposé une coordination entre les CCI et les chambres de métiers, voire une fusion des deux réseaux. Le Gouvernement a également envisagé cette hypothèse et soutiendra les amendements par lesquels les rapporteurs proposeront d'expérimenter des rapprochements entre les deux réseaux. J'appelle cependant votre attention sur le risque que cette fusion ne soit ressentie par les entrepreneurs comme l'absorption du défenseur des « petits » par les CCI, celles-ci étant perçues, certes à tort, comme la représentation des « gros ».
La fixation du nombre de ressortissants nécessaires pour figurer dans le schéma directeur des chambres de commerce et d'industrie relève du niveau réglementaire. Il est actuellement de 4 500 en vertu de l'article R. 711-36 du code de commerce, hormis pour les CCI dont les bases d'imposition connues sont supérieures à 350 millions d'euros et les CCI concessionnaires, dans leur circonscription territoriale, d'un port ou d'un aéroport. Ces seuils devront être revus à la hausse et le Gouvernement souhaiterait que cette révision emprunte la voie réglementaire, après consultation du réseau des CCI.
Je partage le souci exprimé par MM. Jean-Marie Morisset et Kléber Mesquida d'assurer la préservation des initiatives locales. Les amendements proposés par Mme la rapporteure à ce sujet me semblent tout à fait intéressants.
Les économies attendues de la réforme, monsieur Tardy, sont de l'ordre de 10 à 15 % sur cinq ans.
Enfin, le Gouvernement est favorable à un assouplissement de la législation relative aux MIN, et je suis ouvert à vos propositions en ce sens. En tout état de cause, il est hors de question de rester dans un statu quo qui porte la marque du conservatisme.
Puis la commission a examiné le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, rapporteur (n° 1889)
Nous entamons maintenant l'examen du projet de loi.
TITRE Ier RÉFORME DES RÉSEAUX CONSULAIRES
Chapitre Ier : Chambres De Commerce Et D'industrie
Article additionnel avant l'article 1er: Missions générales dévolues aux chambres de commerce et d'industrie
La Commission examine l'amendement CE 195 de la rapporteure, portant article additionnel avant l'article 1er.
Je voudrais d'abord ajouter au début du quatrième alinéa de l'amendement, les mots suivants qui ont été oubliés : « A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels, qui leur sont applicables ».
Cet amendement a pour objectif de redéfinir assez largement les missions dévolues aux CCI et de rappeler qu'elles sont des corps intermédiaires de l'État, avant d'aborder la question de leur organisation.
La commission des finances a hésité entre la solution, choisie par Mme Vautrin, de dresser une liste exhaustive des missions des CCI, et celle que nous avons finalement retenue dans l'amendement CE 2, d'une définition très générale de la compétence des CCI. En effet, fixer une liste exhaustive risquerait de dépouiller les CCI de certaines compétences qu'on aurait omis d'y faire figurer : on peut ainsi se demander si la compétence de certaines chambres de commerce en matière de 1 % logement est compatible avec l'amendement CE 195. Notre solution a, en outre, l'avantage de la simplicité.
Il s'agit de savoir quel est le but que nous poursuivons. Si l'on veut laisser une capacité d'initiative maximale aux CCI, il faut retenir la solution de la commission des finances. Mais si on veut au contraire cadrer l'activité des chambres et la recentrer sur certaines missions, c'est l'amendement de Mme Vautrin qu'il faut choisir.
La réécriture proposée par la rapporteure est à la fois plus précise et plus vague. Vos craintes sont infondées, monsieur de Courson : avec trois « notamment », cet amendement n'a rien de normatif. En revanche, il mélange plusieurs choses, notamment les missions d'intérêt général et de simples prestations de service. Il faudrait au contraire mieux distinguer les unes des autres, afin de prévenir la concurrence déloyale à laquelle les CCI, sous couvert d'intérêt général, se livrent au détriment des experts et des consultants dans de nombreux domaines.
Enfin, il me paraît étonnant qu'on précise ainsi dans un amendement que la loi doit être respectée : voilà une grande avancée législative !
Pour ma part, je préfère l'exhaustivité à la définition générique. Ce que je reprocherais à l'amendement de Madame la rapporteure, c'est sa vision encore trop départementaliste du réseau consulaire. Pourquoi parler ainsi de chambres « départementales » pour qualifier le réseau territorial, alors que la compétence économique relève des régions ?
Cette précision, monsieur Dionis du Séjour, me permet d'englober le cas de l'Île-de-France, qui compte huit chambres départementales.
Je vous remercie, monsieur Brottes, de me dire combien il est superfétatoire de rappeler que la loi doit être respectée... Il me semble cependant important de rappeler que certaines missions des CCI leur sont directement dévolues par la loi. Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont montré combien les CCI sont très attachées à leur caractère de corps intermédiaires de l'État. L'emploi du « notamment » traduit précisément le souci de rappeler qu'il ne s'agit à chaque fois que d'une activité parmi d'autres au sein d'un tronc commun de compétences communes.
En dépit de vos explications, je ne comprends pas pourquoi l'on parle ainsi de chambres départementales alors que l'objectif du projet est la régionalisation du réseau consulaire ?
Quel est le sens des « missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de ses autres fonctions » ? C'est incompréhensible.
Il s'agit notamment de l'accompagnement du financement des entreprises tel qu'il est prévu par d'autres textes actuellement en vigueur.
La Commission adopte l'amendement CE 195 modifié.
Article 1er : Changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie dans les dispositions législatives existantes.
La Commission adopte l'amendement CE 196 de la rapporteure, tendant à supprimer l'article 1er.
En conséquence, l'article 1er est supprimé, et l'amendement CE 1 du rapporteur pour avis n'a plus d'objet.
Article 2 (article L. 710-1 du code de commerce) : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie
La Commission est saisie de trois amendements, CE 149 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 44 de M. Max Roustan et CE 197 de la rapporteure, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements CE 149 et CE 44 sont identiques.
Inverser l'ordre de présentation des établissements du réseau pour placer l'échelon territorial à la première place a une valeur symbolique : il s'agit de souligner que les chambres territoriales constituent l'assise du réseau consulaire.
Je suis défavorable à cette proposition : ce sont les chambres régionales qui constituent l'assise du réseau, puisque c'est à ce niveau que le budget est voté et la stratégie fixée.
Quant à mon amendement, il vise à tirer les conséquences de la novation francilienne.
Je suis défavorable aux amendements CE 149 et CE 44, que je juge contraires à l'esprit du projet, consistant à structurer le réseau autour de l'échelon régional. Je suis, en revanche, favorable à l'amendement de la rapporteure.
J'avais cru comprendre que la chambre régionale était une coopérative des chambres territoriales, puisque celles-ci devront élire les chambres régionales. Mais votre réponse change la perspective : elle signifie que les chambres perdent de leur autonomie et ce n'est pas ce que je souhaite.
L'essence de la réforme est de faire de la région le lieu où sera définie la stratégie qui sera appliquée et déclinée par l'ensemble des chambres territoriales et où sera voté le budget qui sera ensuite appliqué par les chambres territoriales.
Mais les membres de la chambre régionale sont désignés par les chambres territoriales !
Dois-je vous rappeler que notre tentative, dans le cadre de la loi Dutreil II, de régionaliser le réseau consulaire sur la base du volontariat a échoué ? Or ce sont les régions qui sont en charge du développement économique. Il est donc politiquement légitime que les forces économiques puissent exprimer leur stratégie de développement au niveau régional. Telle est la philosophie qui a présidé à l'élaboration de ce texte et c'est pourquoi nous avons fait le choix de renforcer l'échelon régional par le biais de la fiscalité. Nous ne perdons cependant pas de vue la nécessité de concilier cette régionalisation avec la préservation des missions de proximité dévolues à l'échelon territorial.
Tout le monde ici approuve la régionalisation et ces amendements ne sont pas en contradiction avec la philosophie générale du projet : il s'agit simplement d'affirmer que le territoire reste l'échelon de base du réseau. Prenons le cas des agences de développement économiques qui ont, elles aussi, un échelon local et un échelon régional. Nous savons que c'est de l'échelon local que les idées viennent le plus souvent. Sur le plan psychologique, ce serait une erreur de faire comme si les territoires comptaient pour du beurre. Il faut au contraire affirmer que les décisions d'opportunité relèvent du territoire.
Nous devrions voter des moyens pour les CCI, si nous voulons qu'elles puissent exercer réellement les compétences que nous venons de voter.
Je veux rebondir sur la remarque de M. Roustan, pour souligner que l'amendement CE 195 de Mme la rapporteure impose aux CCI des contraintes nouvelles, en leur faisant obligation d'assurer des missions qui sont désormais définies.
Pourquoi ne pas soutenir nos amendements de philosophie girondine alors que le projet lui-même confie aux CCI territoriales la désignation des membres des CCI régionales ?
Je vous opposerai la deuxième partie de l'argumentation de M. de Courson, que vous oubliez à dessein : c'est au niveau régional que les ressources sont affectées. En outre, la philosophie de la réforme est de confier la définition de la stratégie au niveau régional et sa mise en place à l'échelon territorial.
C'est la mort de la proximité !
Non ! Mme la rapporteure vous proposera des modes de votation propres à garantir le maintien des missions de proximité.
La Commission rejette les amendements CE 149 et CE 144 et adopte l'amendement CE 197.
La Commission adopte successivement deux amendements de la rapporteure : l'amendement CE 198, de coordination, et l'amendement CE 199, de conséquence.
En conséquence, les amendements CE 2 du rapporteur pour avis, CE 150 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 45 de M. Max Roustan n'ont plus d'objet.
Puis la Commission rejette les deux amendements identiques CE 151 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 46 de M. Max Roustan.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure et du secrétaire d'État, elle adopte ensuite l'amendement de précision CE 95 de M. Daniel Paul.
Elle adopte ensuite l'amendement de conséquence CE 200 de la rapporteure.
Puis, elle est saisie de cinq amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune : CE 201 de la rapporteure, CE 152 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 47 de M. Max Roustan, CE 96 de M. Daniel Paul et CE 3 du rapporteur pour avis.
L'amendement CE 201 est rédactionnel.
Il reprend d'ailleurs, dans son dernier alinéa, le contenu de l'amendement CE 3 de la commission des finances.
Pouvez-vous préciser le sens du mot « spécialité » dans l'expression : « Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité » ?
Par ailleurs, pourquoi préférer le terme « impositions » à celui de « ressources » ? N'est-ce pas réducteur ?
En droit français, il n'y a pas d'impôts ni de taxes, mais seulement des impositions de toute nature. C'est le terme adéquat. Quant aux ressources, elles peuvent être fiscales ou non fiscales.
La notion de spécialité renvoie aux missions définies par le premier amendement que nous avons adopté, le CE 195. Les ressources de ces établissements doivent être liées à leurs compétences.
Aux termes de l'amendement que vous citez, chaque établissement ou chambre départementale du réseau assure « notamment » les missions dont la liste suit. Or ce « notamment » est un nid à contentieux. Lorsque l'on parle de la spécialité des établissements consulaires, fait-on référence aux seules missions indiquées explicitement par l'amendement CE 195 ou le champ d'activité est-il plus large ? En tout état de cause, ce dernier n'est pas défini de manière suffisamment précise.
A l'occasion de la loi de finances, nous avions adopté en commission mixte paritaire une disposition que la rapporteure a pu qualifier « d'approximative » et qui présentait comme seul intérêt de rejeter l'idée, qui circulait à l'époque, de financer les établissements consulaires sous forme de dotation budgétaire. C'est pourquoi l'amendement de la commission des finances parle « d'impositions de toute nature ». Les chambres peuvent être financées partiellement par l'impôt, mais elles ne doivent pas l'être par dotation budgétaire.
La rédaction de l'amendement n'oublie aucune forme de ressources, monsieur Brottes. Quant au mot « notamment », en droit, qui peut le plus peut le moins.
La Commission adopte l'amendement CE 201.
En conséquence, les amendements CE 152, CE 47, CE 96 et CE 3 n'ont plus d'objet.
Puis, Mme la rapporteure retire son amendement CE 202.
La Commission adopte enfin l'article 2 modifié.
La Commission est saisie de l'amendement CE 127 de M. Claude Gatignol.
Dans la mesure où le développement économique est une des compétences principales de la région, il serait plus cohérent de ne permettre la fusion entre CCIT qu'au sein d'une même région administrative.
Pourquoi refuser la fusion de chambres situées dans des régions différentes, dès lors que cela permettrait une rationalisation de leurs activités ? Le cas des chambres du Tréport et d'Abbeville, dont l'une est située en Haute-Normandie et l'autre en Picardie, en offre une bonne illustration.
Je connais d'autres exemples de ces tendances centrifuges. Or dans le cas où certaines fusions aujourd'hui envisagées se réaliseraient, des régions comme la Basse-Normandie pourraient s'en trouver affaiblies.
Je suis défavorable à l'amendement, car il ne permet pas de prendre en compte certaines situations spécifiques comme celles d'Abbeville et du Tréport. Le découpage administratif est une chose, l'organisation des établissements consulaires en est une autre. Nous devons faire confiance à ces établissements, leur laisser une certaine liberté.
Elle examine ensuite deux amendements identiques, CE 153 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 48 de M. Max Roustan.
Je le répète, les CCIT ne sont pas des agences administratives des CCI de région mais des éléments constitutifs. Le terme « rattachée » est donc malheureux. Même si la fiscalité est unifiée, c'est une erreur de faire de la CCIR un élément central.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 203 de la rapporteure.
Puis elle est saisie de l'amendement CE 205 du même auteur.
Un décret de 2006 a fixé à 4 500 le nombre minimal de ressortissants dans une chambre de commerce, tout en prévoyant des dérogations liées aux délégations de service public. Mais, on l'a vu, cette réforme n'a pas abouti. Cet amendement propose donc de fixer le seuil à 8 000 ressortissants sauf si cette règle conduit à priver un département de toute chambre de commerce. Une telle mesure ne s'appliquerait qu'après un délai de cinq ans comptant à partir de la proclamation des résultats des prochaines élections consulaires.
Je rappelle tout d'abord que la fixation du nombre minimal de ressortissants relève du pouvoir réglementaire.
Ensuite, le relèvement de ce seuil aurait des conséquences lourdes, puisqu'il entraînerait la dissolution de vingt-trois chambres. En tout état de cause, il me semble important de prendre le temps de la concertation.
Cela étant, je m'en remets à la sagesse de votre commission.
Je suis d'accord avec le secrétaire d'État. On peut éventuellement appeler à la concertation afin que l'organisation des chambres de commerce tienne compte, en certains endroits, de l'évolution des bassins d'emploi. C'est d'ailleurs ce qui se passe dans ma région, s'agissant d'établissements situés de part et d'autre de l'estuaire de la Seine. Mais si l'on fixe un tel seuil, de nombreux bassins d'emplois bien définis se retrouveront dépourvus de chambre de commerce. Ces territoires mériteraient pourtant qu'une CCIT puisse jouer un rôle indépendant de la chambre de région. Je souhaite donc le retrait de l'amendement.
La Commission des finances a adopté, à l'article 4, un amendement similaire. Aujourd'hui, 37 CCI comptent moins de 4 500 ressortissants, et 68 moins de 8 000 ressortissants. Mais si l'on tient compte du fait que chaque département devrait disposer d'au moins une chambre de commerce, seules 50 chambres seraient concernées par l'amendement.
Nous devons faire preuve de cohérence : ce n'est pas en maintenant des petites chambres consulaires que l'on parviendra à une mutualisation du réseau. En outre, un amendement à venir prévoit la réduction de la part fiscale du financement des chambres de commerce. Elles ne pourront pas y faire face sans réorganisation.
Ce débat me rappelle les discussions sur la carte judiciaire pour lesquelles le nombre d'actes a trop longtemps constitué le seul critère. Ici, le nombre de ressortissants me paraît beaucoup moins important que le bassin de vie ou d'emploi ou la carte de l'intercommunalité. L'objectif de réduire les dépenses est légitime, mais il ne faut pas procéder n'importe comment. Cet amendement me paraît trop dirigiste.
Par ailleurs, je constate une nouvelle fois que plusieurs points du texte évoquent une dimension départementale qui n'a plus aucune raison d'être, dans la mesure où les départements tendent à se recentrer sur le domaine médico-social et à perdre leurs compétences économiques.
Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, vous avez nié que la réforme ait été inspirée par la révision générale des politiques publiques : c'est pourtant bien ce qu'indique l'exposé des motifs de l'amendement.
On peut calculer le nombre de chambres que l'adoption de l'amendement tendrait à faire disparaître. Mais il pourrait aussi s'en créer de nouvelles sous la pression des auto-entrepreneurs… Plus sérieusement, il n'aurait pas beaucoup de sens d'imposer un tel seuil sans tenir compte du bassin d'emploi ou du tissu économique. Il aurait fallu commencer par se demander à quoi servent les chambres consulaires.
Si nous voulons que la mise en oeuvre de cette loi s'accompagne d'une concertation, nous devons laisser au règlement ce qui relève de son domaine. Nous ferons ainsi la démonstration que cette réforme n'a pas d'autre motif que la volonté de mieux organiser le réseau consulaire.
L'objectif de cet amendement est justement d'appeler à l'organisation d'une concertation, car les disparités sont très grandes entre les départements. Et c'est bien parce que certains se demandent à quoi servent les chambres de commerce que nous avons intérêt à rendre leur action plus lisible. Si, monsieur le secrétaire d'État, vous prenez l'engagement de mener une concertation destinée à intégrer la notion de bassin de vie dans l'organisation du réseau et si vous acceptez l'idée selon laquelle le nombre de ressortissants est un critère à prendre en compte, je suis prête à retirer l'amendement.
Si la fixation de ce seuil relève du pouvoir réglementaire, c'est justement pour permettre la concertation. Mais il paraît de toute façon nécessaire que la réforme engagée à travers ce projet s'accompagne du relèvement du nombre de ressortissants qu'une chambre de commerce doit avoir. Toutefois, la fixation de ce seuil devra constituer moins une contrainte que le couronnement d'un processus de concertation. Quant au décret, il sera pris avant la fin de l'année, je m'y engage.
L'amendement CE 205 est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CE 204 de la rapporteure, co-signé par M. Poignant, faisant l'objet du sous-amendement 341 du Gouvernement.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de préciser que la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine exerce ses compétences en conformité avec le schéma directeur régional. Il s'agit d'éviter toute opposition entre les échelons métropolitain et régional.
Si le phénomène métropolitain doit être pris en compte lors de l'élaboration des outils, la stratégie, elle, reste définie au niveau régional. Le sous-amendement est conforme à cette logique.
En l'état actuel de la législation, il serait sans doute préférable de rédiger ainsi la première phrase de l'amendement : « La CCIT se situant dans le périmètre d'une métropole ou d'un pôle métropolitain… »
Faites-vous allusion à une rédaction issue des travaux du Sénat ?
La deuxième lecture nous donnera l'occasion de mieux coordonner les textes.
La Commission adopte le sous-amendement CE 341.
Puis elle adopte l'amendement CE 204 ainsi modifié.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 207 de la rapporteure.
Cet amendement très important autorise les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales – toujours pour viser le cas de l'Île-de-France – à procéder à des expérimentations dans le respect de la stratégie adoptée au niveau régional.
La commission des finances a adopté un amendement similaire.
La concession qu'à l'évidence vous avez du faire en faveur de la région Île-de-France rend le texte illisible : les mots « et départementales » n'ont aucun sens dans cet amendement car les départements n'ont plus de compétence en matière d'économie. Pourquoi ne pas organiser les chambres d'Île-de-France en CCIT ?
Actuellement, les chambres de commerce sont massivement départementales.
Le texte du Gouvernement ne permettait pas aux CCIT d'expérimenter sans l'autorisation de la chambre régionale. Elles auront désormais ce droit, surtout si l'expérimentation est financée par des ressources propres.
Cet amendement est en faveur de l'initiative territoriale. Il va donc dans le sens des amendements que vous défendez, monsieur Dionis du Séjour, avec Max Roustan.
Le Gouvernement est favorable à ce très bon amendement. Le droit à l'expérimentation est une des dispositions qui permettront aux chambres territoriales de vivre.
Aux termes de l'exposé des motifs, ce droit à l'expérimentation « s'exercera dans le respect des directives et orientations décidées au niveau régional afin de préserver la prééminence régionale d'une part et la cohérence des expérimentations par rapport au schéma général d'autre part ». Que se passera-t-il si une chambre territoriale décide de mener une action commerciale susceptible de concurrencer d'autres territoires de la même région ? Et pourrait-elle mener une action résolue qui n'entrerait pas dans les orientations de la CCIR ?
Une action n'est pas une expérimentation. Expérimenter, c'est par exemple tester une nouvelle formation susceptible d'être généralisée dans la région. Nous ne parlons donc pas d'une action permanente lancée sans référence au schéma régional.
L'amendement ouvre simplement aux CCIT la possibilité d'expérimenter dans le cadre du schéma stratégique défini par l'instance régionale.
Un des objectifs du texte est qu'une stratégie soit adoptée au niveau régional dans le domaine du développement économique. Les acteurs qui ont défini cette stratégie ne vont pas se faire concurrence entre eux. À l'heure de l'Europe, cela reviendrait, pour les régions, à se tirer une balle dans le pied.
Cet amendement donne de la souplesse au texte en favorisant l'initiative. Cette porte ouverte sur l'intelligence et la créativité au plan local, il convient de ne pas la refermer.
La stratégie est en effet définie au niveau régional tandis que les outils sont développés au niveau territorial. Par exemple, en matière de prospection commerciale, les uns pourront privilégier le publipostage et les autres le marketing téléphonique, dès lors qu'est respectée la stratégie élaborée au niveau de la région. L'amendement redonne de l'initiative aux territoires : il relève de cette conception girondine dont vous vous réclamez, monsieur Dionis du Séjour !
La Commission adopte l'amendement CE 207.
Réunion du mardi 23 mars 2010 à 16 h 30
Présents. - M. Jean-Paul Anciaux, M. Thierry Benoit, M. Bernard Brochand, M. François Brottes, M. Louis Cosyns, Mme Catherine Coutelle, M. Jean-Michel Couve, M. Jean Dionis du Séjour, M. William Dumas, M. Daniel Fasquelle, Mme Geneviève Fioraso, M. Claude Gatignol, M. Jean Gaubert, M. Bernard Gérard, Mme Pascale Got, M. Louis Guédon, M. Henri Jibrayel, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Claude Lenoir, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Kléber Mesquida, M. Jean-Marie Morisset, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Patrick Ollier, M. Daniel Paul, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, M. François Pupponi, M. Michel Raison, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, M. Francis Saint-Léger, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, Mme Catherine Vautrin, M. René-Paul Victoria
Assistaient également à la réunion. - M. Charles de Courson, M. André Flajolet, M. Max Roustan, M. Michel Zumkeller

References: l'article 79
 l'article 12

L'article 13

L'article 14
 l'article 20
 l'article 1600
 l'article 13
 l'article 1
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 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4