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1 Les soussignés, ci-après dénommés : ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT 1.1. Le contrat a pour objet la location en longue durée et sans option d'achat de véhicules appartenant à SAML. La description des véhicules fait l'objet d'avenants séparés portant conditions particulières Titulaire exclusif de la garde des véhicules loués, le locataire en assumera la responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code Civil Le locataire en aura la jouissance selon les modalités des présentes conditions générales Le contrat de location LLD est à durée déterminée. D'une part, le locataire : ARTICLE 2. CHOIX DES VEHICULES Le locataire fait le choix du (ou des) véhicules (s) dont il aura souhaité souscrire la location, en déterminant le cas échéant les options. ARTICLE 3. COMMANDE DE VEHICULE En cas d'annulation de sa commande après l'expiration du délai de 10 jours précité, le locataire devra verser immédiatement à SAML une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de loyers totaux TTC, sauf accord plus favorable entre SAML et le fournisseur du véhicule, sans pour autant que SAML ait une quelconque obligation de résultat. ARTICLE 4. EQUIPEMENTS DES VEHICULES Et d'autre part, le loueur : SAML Au capital de Dont le siège sociale est à GRIGNY Cedex (91351) 9/11 rue Gustave Eiffel 4.1. Les véhicules loués sont livrés selon l'équipement standard dans le type de la marque, munis des accessoires légalement prescrits à la date de mise à disposition, avec leur carte grise et première vignette, sauf stipulation contraire du locataire. En cas de perte de ces dernières, les frais et démarches pour la délivrance de duplicatas seront à la charge du locataire L'installation d'accessoires ou équipements supplémentaires quels qu'ils soient ainsi que plus généralement toute modification des véhicules devront être préalablement autorisés par écrit par SAML et seront à la charge du locataire. ont établi ci-après les conditions générales suivant lesquelles SAML louera au locataire les véhicules désignés par avenants séparés portant conditions particulières 4.3. L'apposition de peintures ou d'autocollants publicitaires devra être de la même façon préalablement autorisée par écrit, la remise à l'état d'origine, le cas échéant, restant à la charge du locataire Tout accessoire rendu obligatoire en cours de contrat par le fait des dispositions légales, est à la charge exclusive du locataire. ARTICLE 5. MISE À DISPOSITION 5.1. SAML commande et achète les véhicules auprès de ses fournisseurs agréés. La mise à disposition est effectuée dans les locaux que SAML désigne à cet effet, ou au lieu demandé expressément par le locataire qui supporte alors tout frais supplémentaires éventuels La location prend effet lors de la prise de livraison des véhicules par le locataire, et au plus tard dans les 10 jours calendaires à compter de l'envoi de l'avis de mise à disposition. Page 1 sur 52 5.3. Le locataire s'engage à prendre livraison des véhicules dans le délai ci-dessus imparti. A défaut, la facturation débutera à la fin de ce délai et sera redevable de plein droit Lors de la mise à disposition, la signature de la prise en charge par le locataire ou son rerésentant, ou à défaut, le seul fait pour le locataire de prendre livraison, vaut prise en charge impliquant reconnaissance par le locataire du bon fonctionnement et du bon état du véhicule, et de sa conformité avec la commande. Ils entraînent également transfert de la garde juridique au locataire SAML ou son mandataire pourra, pendant toute la durée du présent contrat, et jusqu'à la restitution des véhicules, vérifier sur place, à tout moment, l'état des véhicules, les conditions de leur utilisation, et l'exécution par le locataire des réparations nécessaires Le locataire s'oblige à conserver en bon état tous les documents de bord qu'il remplacera à ses frais en cas de perte, ainsi qu'à n'utiliser les véhicules qu'après être en possession des pièces et documents réglementaires autorisant leur mise en circulation En cas de désaccord sur la date de prise en charge, les parties conviennent de fixer celle-ci à la date de la première immatriculation (provisoire ou définitive) des véhicules concernés Dans le cas où le locataire refuserait la prise en charge des véhicules pour nonconformité avec sa commande, il en informera SAML par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures Il s'engage aussi à ne pas confier l'usage des véhicules à des personnes non titulaires d'un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie des véhicules concernés. Le conducteur, préposé par le locataire à la conduite du véhicule pris en location, répond aux conditions ordinaires d'expérience, de prudence et de tempérance. Le locataire reste cependant tenu d'assumer les conséquences d'une habilitation de conduite éventuellement contraire, pour quelle que cause que ce soit, aux exigences de la loi ou aux conditions particulières de la police d'assurances par lui directement souscrite auprès de sa compagnie, pour la garantie des dommages causés aux tiers et aux véhicules loués, toute désignation non conforme sur ce point entraînant la résiliation du contrat du fait du locataire et application des dispositions de l'article 18 ci-après. ARTICLE 6. DUREE La durée de la location fixée aux conditions particulières est contractuelle. Elle est modifiable avec l'accord des deux parties. Elle est calculée à compter de la prise d'effet de la location telle que définie à l'article 5.2. ARTICLE 7. PROPRIETE DES VEHICULES / SAISIE ET ACTION DES TIERS Les véhicules loués demeurent la propriété exclusive de SAML. Le locataire s'engage à faire respecter cette propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais Le locataire s'interdit de participer avec ses véhicules à des rallyes, courses, essais de vitesse ou compétitions sportives, comme d'en permettre l'usage à toute personne sous l'influence de stupéfiants ou d'un état alcoolique. Il s'interdit de même tout remorquage à l'aide des véhicules loués sans l'accord préalable et écrit de SAML Il s'engage également à ne pas sous-louer les véhicules, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers. Dans le cas de location de camions ou camionnettes, le locataire demeure seul et directement soumis aux obligations de la loi et du règlement, édictées relativement aux transports de marchandises qu'il effectue avec les véhicules loués Au cours de l'utilisation, le locataire fera son affaire personnelle de tous les impôts, droits, taxes fiscales et parafiscales, présents ou à venir, afférents à la détention ou à l'usage des véhicules En cas de saisie ou de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation, des véhicules, le locataire s'engage à informer SAML sans délais. Il s'oblige à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété de SAML et obtenir à ses frais la mainlevée de toutes saisies dans les 8 jours de leur dénonciation, sans préjudice de l'action en revendication réservée au loueur Enfin, le locataire sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions commises aux cours de la location relativement à la conduite ou au stationnement des véhicules que celles-ci soient établies contre lui, ses préposés ou toute autre personne usant des véhicules ou sans l'accord du locataire, hors le cas de vol déclaré En cas de nantissement ou de cession de son fonds de commerce, le locataire s'engage également à informer le créancier nanti ou l'acquéreur que les véhicules loués ne sont pas sa propriété A défaut pour le locataire de respecter ses obligations pour la conservation de la propriété de SAML à face à l'action des tiers, la location sera de plein droit résiliée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ordonnant la restitution des véhicules loués. Une telle résiliation entraîne la mise en ouvre des articles 16 et 18 des présentes conditions générales. ARTICLE 8.GARANTIE DU CONSTRUCTEUR 8.1. Les véhicules loués sont couverts par la garantie du constructeur. En conséquence, la responsabilité de SAML ne pourra en aucun cas être engagée en raison des défauts et vices cachés pouvant affecter l'objet de la location en ses éléments, pièces ou équipements En cas de révélation de semblables vices reconnus par SAML au cours de la location, SAML, en tant que prestataire de services, exercera au profit du locataire et auprès du fournisseur, tous recours attachés à la garantie du constructeur sans pouvoir en assurer la bonne fin. De ce fait, SAML n'assumera aucune responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle envers le locataire du fait de la jouissance et de l'utilisation du véhicule loué. ARTICLE 10. KILOMETRAGE Le locataire s'engage à informer SAML à sa première demande du kilométrage effectué Compteur Le locataire sera responsable du bon fonctionnement du compteur kilométrique qui devra refléter le kilométrage réellement parcouru. Au cas où le compteur ne serait pas en bon état de marche ou se trouverait déréglé, et ce, pour quelle que cause que ce soit, le locataire serait tenu d'en informer aussitôt SAML par lettre recommandée en mentionnant le kilométrage figurant au totaliseur à réparer, avant de le faire remettre en état dans les meilleurs délais par le réparateur agrée le plus proche. A défaut d'information ou en cas de fausse déclaration, le contrat pourrait être résilié à la première demande par SAML conformément aux dispositions de l'article SAML serait en droit, en tout état de cause pour déterminer le kilométrage du véhicule pendant la location, de retenir un taux forfaitaire d'utilisation de 200 kilomètres par jour depuis le dernier justificatif de kilométrage dans les mains de SAML, ou à défaut à la date de mise à disposition du véhicule Le locataire est responsable vis à vis de SAML, de ses ayants droits ou de tous tiers, des conséquences civiles ou pénales encourues par ces derniers pendant ou après l'expiration du présent contrat, du fait de l'altération ou de la non-conformité du totaliseur kilométrique. ARTICLE 9. UTILISATION DES VEHICULES 9.1. Le locataire reconnaît avoir reçu les manuels du constructeur et éventuellement du loueur et s'engage à se conformer aux normes prescrites, en particulier quant au contrôle des niveaux. Il s'engage à utiliser les véhicules sous contrat en bon état de fonctionnement, de présentation et d'utilisation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect des impératifs techniques indiqués dans le livret d'entretien remis à la livraison des véhicules Dépassement kilométrique A la restitution des véhicules, SAML procèdera à la comparaison du kilométrage parcouru et du kilométrage contractuel prorata temporis. Cela donnera lieu à l'émission d'une facture ou d'un avoir ajustant les kilomètres comme fixés aux conditions particulières si nécessaire. Page 2 sur 53 ARTICLE 11. LOYERS Les loyers fixés aux conditions particulières en fonction de la durée et du kilométrage sont dus jusqu'en fin de location. Leur recouvrement s'effectue par prélèvement automatique sur compte bancaire du locataire, ce dernier régularisant conjointement avec la signature du contrat, une demande de prélèvement au profit de SAML Pendant la durée du contrat, le locataire s'engage à informer SAML par lettre recommandée avec A.R., au moins 30 jours avant tout changement de domiciliation bancaire ou d'adresse Si le client modifie en cours de location le mode de paiement précisé à l'article après accord de SAML, les frais administratifs et financiers inclus au loyer seront majorés En cas de variation des éléments tarifaires utilisés pour le calcul des loyers des véhicules entre la date de signature de la commande et la prise d'effet de la location, les loyers seront révisés proportionnellement à cette variation (tarifs, constructeurs, options et accessoires, frais d'immatriculation ) ou payables par le locataire Si en cours de location, le taux des taxes se trouvant incluses au montant du loyer venait à varier, celui-ci serait dans la même proportion modifié dès la date de cette variation Par dérogation à l'article 1724 du Code Civil, les loyers seront dus, même en cas d'immobilisation du véhicule, pour quelle que cause ou quelle que durée que ce soit, notamment en cas de détérioration, d'avarie, de vol ou autre disponibilité ou immobilisation corrélative à des opérations d'entretien, de réparation ou résultant d'un refus de visa périodique du service des mines pour mauvais état des véhicules En cas de retard dans le paiement de tout ou partie du loyer ou tout autre somme et à compter de sa date d'exigibilité, le locataire sera facturé de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt légal, majoré de la TVA, le tout sans préjudice des dispositions de l'article 18 ci-après. La carte ACCREDITIVE est le laisser passer du locataire qui n'aura rien à régler lors de la reprise de son véhicule, dès lors que les opérations effectuées entrent dans le cadre du contrat Variation de la redevance et entretien Dans le cas de modification des conditions économiques faisant apparaître une augmentation égale ou supérieure à 10% l'an du prix des pièces détachées, des ingrédients, des pneumatiques ou du prix horaire de la main-d'œuvre, facturés par les réparateurs automobiles (augmentation calculée sur les douze derniers mois), cette augmentation serait applique immédiatement dans la même proportion à la redevance entretien Définition de la maintenance Les prestations entrant dans le cadre de la maintenance sont celles nécessaires à la maintenance générale des véhicules et plus précisément : Les opérations d'entretien et de contrôle périodiques prévues selon les normes du constructeur ou préconisées par SAML. Les opérations de réparations mécaniques nécessaires à l'utilisation normale des véhicules notamment à leur sécurité d'emploi. La fourniture des lubrifiants y compris les appoints entre les opérations et de réparations mécaniques. La fourniture d'antigel selon les normes préconisées par le constructeur Option pneumatique Si le locataire retient l'option pneumatique, la fourniture et le montage de pneumatiques de remplacement jusqu'à un maximum défini aux conditions particulières sont effectués à l'initiative et sous la responsabilité du locataire. ARTICLE 12. MAINTENANCE DES VEHICULES Maintenance et assistance Prestations Si la prestation Entretien / Réparation, et ou, Pneumatiques des véhicules loués est prévue aux avenant portant conditions particulières, il sera expressément convenu entre le locataire et SAML des lieux prévus pour ces prestations. Le loueur assume alors l'ensemble des charges d'entretien et de réparation du véhicule, dans ses ateliers ou à défaut dans un garage désigné par lui à l'exception des opérations de lavage et de nettoyage interne ou externe. Le locataire : respecte le calendrier des interventions d'entretien préventif et contrôles techniques règlementaires qui lui est remis ; entre ces interventions, vérifie les niveaux d'huile, d'eau et de liquide de refroidissement ; s'assure en permanence du bon état des pneus, de la suspension, des freins et des dispositifs de signalisation active ou passive, compte tenu de l'importance de ces points au plan de la sécurité ; surveille et intervient sur la présence de tout détritus ou souillures susceptibles de nuire au bon fonctionnement. signale au loueur toute défectuosité ou anomalie relative à l'état du véhicule ; 1) ATELIERS SAML de Grigny L'ensemble de ces prestations devra être effectué dans les ateliers mentionnés cidessus. En cas de panne ou d'impossibilité géographique un accord téléphonique devra être demandé à SAML. Les frais seront alors payés par le locataire et remboursés sur présentation d'une facture acquittée. Les frais engagés, sans accord, ne seront pas pris en charge par SAML. 2) OPTION CARTE ACCREDITIVE L'entretien et les réparations doivent être obligatoirement effectués par un atelier agréé représentant la marque du véhicule. Pour bénéficier de ces prestations : Présenter la carte ACCREDITIVE au moment de la rédaction de l'ordre de réparations. Les pneumatiques changés doivent être identiques à la monte d'origine. Seules sont prises en charge les opérations effectuées chez un spécialiste des réseaux agréés SAML ou ACCREDITIVE, dans tous les cas SAML ou ACCREDITIVE devra donner son accord préalable de prise en charge. Dans la limite du nombre de pneus accordé, en cas de pneus hors du réseau agrée sans accord préalable de SAML ou en cas de pose de pneus spéciaux ou différents de ceux de la monte d'origine, SAML refacturera au locataire la différence entre son prix d'achat réel et celui qui aurait été obtenu par SAML auprès de ses fournisseurs agréés A la restitution de chaque véhicule, chacun des pneus, y compris la roue de secours, ne devra pas présenter une usure supérieure à 50%. Les cas de toute nature résultant de l'usage des véhicules dont l'usure des pneus est supérieure à celle admise par la réglementation en vigueur, seront de la responsabilité pleine et entière du locataire. ARTICLE 13. ASSURANCE DES VEHICULES, SINISTRE ET OPTION Assurance Dès la prise en charge du véhicule, le locataire devra souscrire à ses frais auprès d'une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant au minimum des garanties suivantes pendant toute la durée de la location. a) Responsabilité civile, accident en circulation et hors circulation, sans limitation de montant pour les dispositions des lois et règlements en vigueur, b) Dommages subis par le véhicule loué par suite d'accident, vol, incendie, bris de glace, versement, choc contre un corps fixe ou mobile à concurrence d'un montant calculé comme suit : Pendant les six premiers mois à concurrence de la valeur de remplacement à neuf du véhicule. Du 6 ème au 12 ème mois à concurrence de la valeur à neuf du véhicule diminué d'un abattement de 1% par mois révolu. Au delà du 12 ème mois à concurrence de la valeur financière du véhicule avant sinistre. c) Défense et recours, insolvabilité des tiers La police d'assurance devra contenir une clause expresse de délégation des indemnités au profit de SAML en cas de vol ou sinistre total du véhicule. Page 3 sur 54 Conformément aux pratiques des compagnies d'assurances, en cas de sinistre partiel, le dommage subi sera réputé affecter le patrimoine du propriétaire de bien sinistré, et SAML pourra recevoir, si elle le désire, directement les indemnités dues Le locataire fournira à SAML, avant la date de livraison du véhicule, le double des polices d'assurances ou notes de couverture émanant de l'assureur et attendant l'émission desdites polices, certifiant que les risques ci-dessus énumérés sont couverts, et communiquera chaque année la copie de la quittance des primes. Le locataire pourra utiliser le formulaire SAML prévu à cet effet en le faisant viser par son courtier ou sa compagnie d'assurance La police devra également prévoir que l'assurance ne pourra être suspendue que 60 jours après l'envoi par la compagnie d'assurance à SAML, sous pli recommandé avec A.R. d'une notification à cet effet. Avant l'expiration de ce délai de 60 jours, le locataire devra justifier d'une nouvelle assurance, offrant une garantie équivalente conformément aux clauses ci-dessus. En tout état de cause, le locataire sera responsable des insuffisances des couvertures d'assurances ci-dessus énumérées. En conséquence, le locataire supportera toute différence provenant de l'application des clauses de l'article Le preneur fera son affaire personnelle de tous recours éventuels auprès de ses assureurs Sinistre Le locataire est tenu d'aviser SAML de tout sinistre par Lettre Recommandée avec A.R. postée dans les 5 jours de sa survenance, accompagnée de tout constat amiable ou procès-verbal énonçant les circonstances, date, lieu et conséquences de l'accident ; le locataire est par ailleurs tenu de permettre l'expertise des véhicules accidentés Si le sinistre n'est pas total, le locataire fera effectuer les opérations de remise en état à ses frais chez SAML, ou après autorisation de SAML par le réseau agrée du constructeur des véhicules. En cas de sinistre important (passage au marbre ou réparations supérieures à TTC) ou de sinistre intervenu au cours des derniers mois de location, le preneur devra transmettre, par écrit, une copie du rapport d'expertise à SAML En cas de sinistre total du véhicule à dire d'expert ou selon SAML, si le coût de la remise en état est égal ou supérieur à la valeur financière, le contrat sera de plein droit résilié 30 jours après la date du sinistre et il sera dû immédiatement une indemnité égale au montant dont le calcul est précisé à l'alinéa b) de l'article En cas de vol du véhicule, le locataire s'engage à fournir, sous les 48 heures, une déclaration de vol délivrée par les autorités de police ou de gendarmerie compétentes ainsi que l'avis de découverte si le véhicule est retrouvé. La valeur calculée selon l'article du véhicule concerné devra être réglée à SAML par la compagnie dans les 60 jours du vol, ou, à défaut, être prise en charge directement par le locataire Dans le cas de sinistres, si, pour quelle que cause que ce soit, l'assureur du locataire refusait de prendre en charge en tout ou partie le montant des réparations ou le remboursement de la valeur définie à l'article du véhicule le locataire supporterait le coût définitif de la remise en état ou serait tenu de couvrir SAML, à première demande, de ladite valeur en cas d'épavage des véhicules accidentés Les indemnités de toutes natures non réglées dans les délais mentionnés cidessus entraîneront le paiement d'intérêts de retard au taux défini à l'article Options assurance / Mandat SAML Nonobstant les clauses énoncées ci-dessus, le locataire ayant souscrit l'option assurance SAML recevra une annexe aux présentes, précisant la nature et l'étendue des garanties. Le montant des primes sera porté aux conditions particulières et payables en même temps que les loyers et services, la prestation assistance est intégrée à la redevance Assurance Définition de l'assistance SAML Le locataire ayant souscrit l'option assistance recevra une annexe aux présentes, précisant la nature et l'étendue des garanties. ARTICLE 14. DEPOT DE GARANTIE ET CAUTION Dépôt de garantie SAML pourra demander à la commande du véhicule le versement d'un dépôt de garantie en fonction de certains critères tels que la durée d'existence ou la situation financière du locataire pour assurer l'exécution de toutes les obligations incombant au locataire. Ce dépôt conservé par SAML pendant toute la durée du contrat et non productif d'intérêts, sera restitué au locataire à la fin du contrat après constations de l'entière exécution des conditions du contrat et paiement de tous les loyers ou indemnités dont il serait débiteur envers SAML. En aucun cas, le locataire ne pourra procéder à une quelconque compensation entre le dépôt de garantie et les loyers ou autres sommes dues à SAML Caution En cas de cautionnement du présent contrat, l'engagement de la caution sera solidaire et irrévocable du locataire et s'étendra à l'intégralité des sommes dues par le locataire aux termes du contrat, en principal comme en intérêts. ARTICLE 15. MODIFICATION DE LA LOCATION Au cas où en cours de contrat le kilométrage parcouru prorata temporis diffère de plus de 20% par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis, SAML se réserve le droit de modifier, sous forme d'un avenant, le kilométrage et/ou la durée des contrats des véhicules concernés sur la base de la moyenne kilométrique constatée par SAML et par tout autre moyen à sa disposition cette modification du contrat sera établie en fonction des éléments économiques et financiers en vigueur au moment de l'établissement des conditions particulières. Dans le cas où le locataire refuserait les modifications de l'avenant, il s'exposerait à la résiliation des contrats concernés telle que définie à l'article Le locataire pourra demander une modification de son ou ses avenants à tout moment dans la limite du PKA mais au plus tard 90 jours avant la date de restitution L'ajustement de location prend effet à compter de la date d'émission du nouvel avenant portant conditions particulières une facture ou un avoir étant émis pour la période écoulée, les échéances suivantes étant établies sur la base du nouvel avenant. ARTICLE 16. RESTITUTION DES VEHICULES La restitution s'entend pour les contrats arrivés au terme de leur durée contractuelle de location, les contrats interrompus avant terme par le locataire selon l'article 17, et les contrats résiliés par SAML en application de l'article 18. Les véhicules devront être restitués au lieu préalablement indiqué par SAML, dans l'état où ils se trouvaient lors de leur livraison, compte tenu d'un taux d'usure maximal, conformément aux normes établies par le Syndicat professionnel concerné (Syndicat National des Loueurs de Voitures Longue Durée ). Le locataire établit alors avec le représentant ou mandataire de SAML, un état descriptif des véhicules conformément aux normes susvisées. Cet état est signé par chacune des parties. Dans le cas où le locataire ne participe pas à cette visite contradictoire, SAML la réalisera seule et la transmettra au locataire qui disposera de 48 heures pour contester. Le locataire devra adresser à SAML au moment de la restitution les documents de bord réglementaires : cartes grises, vignettes en cours de validité, cartes accréditives (carburant, carnet d'entretien, notices, etc.). La date portée sur les états descriptifs détermine la date de restitution des véhicules. Toutefois cette date pourra être reportée à la date de réception de la totalité des documents précités si celle-ci est postérieure à la date effective de la restitution. SAML se réserve le droit après réception des états descriptifs de faire examiner l'état des véhicules par un expert. A défaut de contestation de la part de SAML dans les 15 jours de la réception des états descriptifs, ceux-ci seront réputés avoir été agréés par SAML. En cas d'intervention d'un expert pour quelque cause que ce soit, le rapport de l'expert fera foi dans les 10 jours qui suivront l'envoi du devis de frais de remise en état sauf contre expertise, dont SAML s'engage à accepter le résultat même s'il lui est défavorable. Les frais d'expertise et de contre-expertise seront à la charge du locataire. Le locataire garantira SAML contre toute réclamation émanant de tiers acquéreurs des véhicules, à raison de tous vices, défauts ou malfonctionnements de ceux-ci, constatés postérieurement à la vente desdits véhicules, qui n'auraient pas été mentionnés dans les états descriptifs ou qui n'auraient pas fait l'objet d'une notification écrite séparée du locataire à SAML à l'occasion de la restitution des véhicules. Le locataire devra alors indemniser SAML de tous frais occasionnés par la reprise des véhicules. Page 4 sur 55 Le formulaire d'expertise servira de base à une évaluation du coût des réparations le cas échéant nécessaires à la remise en état des véhicules, celle-ci considérée selon les critères définis au paragraphe 2 de l'annexe établie sur ce point par le Syndicat National des Loueurs de Véhicules en longue durée. Le montant de ces frais sera réglé par le locataire. Si le montant de ces frais de remise en état n'excède pas le montant de la tolérance porté aux conditions particulières, SAML en assumera la charge. En cas de restitution intervenant dans les 30 jours précédant la date d'exigibilité de la taxe différentielle (vignette) son montant restera à la charge du locataire. Si le locataire ne restitue pas les véhicules loués comme précisé ci-dessus, SAML sera en droit d'en reprendre possession à n'importe quel moment et quel que soit l'endroit où ils se trouvent. Il suffira pour contraindre le locataire à restituer les véhicules d'une ordonnance rendue par le Président de la juridiction saisie selon la qualité et le domicile du locataire cela sans préjudice de toute action possible en dommages et intérêts ou de toute plainte avec constitution de partie civile pour en particulier abus de confiance En cas de résiliation, suivant les dispositions du présent article, SAML pourra par elle-même ou par mandataire, à tout moment et sans préavis, accomplir toutes les démarches pour la reprise des véhicules En cas de résiliation de la location, le locataire devra : - respecter les clauses et conditions de l'article 16, - verser une indemnité contractuelle de résiliation égale à 50 % des loyers totaux TTC restant à courir, - régler les sommes dues en application de l'article 17 ainsi que les arriérés et ajustements de loyers, redevances d'entretien ou d'accessoires ayant pu motiver la résiliation. L'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation sera majoré des intérêts de retard visés à l'article ARTICLE 19. RESILIATION UNILATERALE DU LOCATAIRE ARTICLE 17. INTERRUPTION DU CONTRAT AVANT TERME A LA DEMANDE DU LOCATAIRE Le locataire, sous condition expresse d'avoir respecté ses obligations contractuelles, pourra avec l'accord de SAML et moyennant un préavis de 90 jours, mettre fin par anticipation à la présente location. Dans ce cas, il devra restituer le véhicule dans les termes prévus à l'article Toutefois, le locataire acquittera une indemnité de sortie anticipée suivant la formule ci-après élaborée par le syndicat national des loueurs de véhicules longue durée : 0,38 x DA LT x DC-4 LT = somme totale des loyers, TVA incluse, pour la durée contractuelle prévue aux conditions particulières. DA = durée en mois à échoir entre la date de résiliation et l'échéance contractuelle. DC = durée contractuelle en mois. Toute résiliation anticipée du contrat par le locataire entraîne le paiement d'une indemnité d'un montant égal à la moitié des loyers restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat. Il en est ainsi même s'il n'y a pas eu de début d'exécution du contrat. ARTICLE 20. CESSION DES DROITS DU CONTRAT Le locataire ne pourra céder ses droits résultant du présent contrat à des tiers sans l'accord préalable, exprès et écrit de SAML En cas de cession autorisée, le locataire cédant demeurera garant solidaire de la bonne exécution par le concessionnaire de toutes obligations financières découlant des locations transmises. ARTICLE ELECTION DE DOMICILE Toutes communications et notifications afférentes aux obligations du contrat et à leur exécution seront valablement faites au domicile ou siège respectif des parties Le locataire sera également redevable des sommes dues au titre du kilométrage supplémentaire calculé prorata temporis de l'utilisation du véhicule par rapport au kilométrage contractuel De plus, il sera appliqué un ajustement complémentaire égal à 30 % des redevances maintenance et pneumatiques restant à courir entre la date de restitution et l'échéance contractuelle. Le locataire sera redevable de la totalité des amortissements restant à courir pour les accessoires montés sur le véhicule et tout particulièrement les alarmes, autoradios, téléphones voiture, galeries, phares additionnels et cache bagages. Il restera également redevable de toute somme liée à l'application des présentes. ARTICLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION Dans tous les cas où la loi de procédure n'en dispose pas autrement, les litiges relatifs au contrat de location seront portés devant la juridiction du siège de SAML. Fait à : Le : ARTICLE 18. RESILIATION A LA DEMANDE DE SAML SAML résiliera l'ensemble des locations et des options annexes éventuellement souscrites, 8 jours après l'envoi au locataire d'une mise en demeure par Lettre Recommandée avec AR restée sans effet, sans autres formalités judiciaires en cas de non-paiement à son échéance d'un seul terme du loyer de base, de la redevance d'entretien ou de l'un des accessoires au loyer de base afférent aux options annexes, de même qu'au cas où assurant personnellement les véhicules loués, le locataire verrait sa police annulée par l'assureur, de même qu'au cas où le locataire contreviendrait à l'une quelconque des clauses stipulées aux conditions générales ou particulières de la location. SAML conserve encore sa faculté de résilier si le locataire offre le paiement ou remédie à la contravention après expiration du délai assortissant la mise en demeure. Le locataire Nom, qualité du signataire et cachet commercial Lu et Approuvé Le contrat de location sera également résilié si bon semble à SAML : - en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du locataire, si l'administrateur n'entend pas poursuivre l'exécution du contrat en maintenant le règlement des loyers et accessoires. - en cas de dissolution statuaire conventionnelle ou légale du locataire, personne morale ou décès du locataire, personne physique. - en cas de diminution des garanties ou sûretés constituées au profit de SAML, nonobstant constatation de la bonne exécution en cours des obligations du locataire. - en cas de modification sans l'accord de SAML du mode de paiement, à discrétion de SAML et à tout moment. La Caution (Cachet, nom et qualité du signataire) Faire précéder la mention manuscrite "Bon pour caution solidaire" à auteur de (somme en chiffres et en lettres) Page 5 sur 5 Documents pareils
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