Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6609-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-20-20120912
Timestamp: 2020-03-31 08:26:21+00:00

Document:
6609-PGPPAT- ISF - Assiette – Autres exonérations – Objets d'antiquité, d'art ou de collection, droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle1
BOI-PAT-ISF-30-40-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-01-17T18:19:26.000+01:00
Aux termes de l'article 885 I du code général des impôts (CGI), les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit, en pratique, d'articles définis au tarif extérieur commun utilisé pour l'assiette de la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux et au nombre desquels figurent, notamment, tapis et tapisseries, tableaux, peintures et dessins à la main, gravures, estampes et lithographies originales (cf. ci-dessous, § 20 à 180).
Mais, pour bénéficier de l'exonération, ces œuvres doivent obligatoirement avoir été exécutées à la main, ce qui exclut de la mesure les œuvres obtenues par des moyens permettant de suppléer en tout ou en partie à la main de l'artiste.
Il s'agit d'œuvres anciennes ou modernes, en toutes matières (pierre naturelle ou reconstituée, terre cuite, bois, ivoire, métal, cire, etc.) exécutées de la main de l'artiste.
La fraction de la valeur des parts représentative des immeubles historiques demeure, quant à elle, assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune en application des dispositions de l'article 885 H du CGI.
Entre aussi dans le champ d'application de l'exonération, la valeur de capitalisation du droit reconnu par l'article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle aux auteurs d'œuvres graphiques et plastiques d'une œuvre qu'ils ont cédée, de participer au produit de la vente de cette œuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant. Il en est de même de celle des droits patrimoniaux prévus par la loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 relative à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins.
L'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I du CGI en faveur des droits de la propriété littéraire et artistique s'applique aux titres de journaux dès lors que ces derniers sont consacrés à la publication d'œuvres de l'esprit et peuvent être considérés, de ce fait, comme des œuvres collectives au sens de l'article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne les journaux consacrant une partie de leurs publications à la publicité et à la diffusion d'annonces, cette exonération est limitée à la fraction de la valeur vénale du titre du journal qui correspond à la production des œuvres de l'esprit. Cette fraction peut être calculée en appliquant à la valeur vénale du titre le pourcentage des recettes hors taxes provenant de la vente des publications par rapport aux recettes totales hors taxes.
En ce qui concerne les dirigeants, ceux-ci ne peuvent appliquer le régime des biens professionnels qu'à la condition qu'ils exercent dans la société les fonctions de direction prévues à l'article 885 O bis du CGI et que leurs participations soient au moins égales à 25 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société en contrepartie de son capital social (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-20).
Le 1er alinéa de l'article 885 I du CGI exclut, pour leur inventeur, les droits de la propriété industrielle de la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.
/bofip/6609-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-20-20120912

References: l'article 885
 § 20
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885