Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001120-220234
Timestamp: 2016-12-03 02:33:23+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 ss, 20 novembre 2000, 220234
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220234Numéro NOR : CETATEXT000008033473 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-20;220234 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 février 2000, notifié le 23 mars 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Jelka X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité yougoslave, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 29 juillet 1998, de la décision du 22 juillet 1998, par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... a fait valoir qu'elle n'a presque plus d'attaches familiales en Yougoslavie et que depuis son entrée en France, elle vit de manière constante avec ses parents, installés régulièrement et de longue date sur le territoire français, et qui pourvoient à son entretien ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mlle X..., qui est célibataire et a vécu en Yougoslavie jusqu'à l'âge de 28 ans, cet arrêté n'a pas, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté susvisé du 22 décembre 1998, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... expose qu'elle vit en France depuis 1991, qu'elle parle couramment le français et qu'elle justifie d'une promesse d'embauche au cas où sa situation viendrait à être régularisée ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte" ;
Article 1er : Le jugement du 19 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Jelka X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-12-22Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 2000, n° 220234Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MahéRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 20/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 6
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 art. 6
 art. 22