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Timestamp: 2020-02-22 21:57:35+00:00

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Code général des impôts - Article 1929 quater | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1929 quater
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la taxe professionnelle et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.
N'est pas soumise à la publicité la part de la taxe professionnelle correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et 1679 quinquies.
3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle :
Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées à l'alinéa précédent lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Dès que le plan est dénoncé, le comptable public doit procéder à la publication dans un délai de deux mois.
NOTA : LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 58 IV : le présent article s'applique aux créances nées à compter du 1er juillet 2008 .
Décret n°2009-195 du 18 février 2009 (V)
Décret n°2009-197 du 18 février 2009 (V)
Décret n°2009-197 du 18 février 2009 - art. 1
Décret n°2009-197 du 18 février 2009 - art. 2
Décret n°2009-197 du 18 février 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-985 du 20 août 2009 (V)
Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019 - art. 1
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 416 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 416 ter (V)

References: art. 58
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 416
 art. 416