Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021641641&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20100430
Timestamp: 2013-05-26 02:34:43+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 1679 septies | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1679 septies
Pour l'application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises prévus à l'article 1586 nonies, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes et du solde de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
- d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I et des articles 1465 à 1466 F ;
- et, d'autre part, le montant visé à l'alinéa précédent majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.
L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur la déclaration visée à l'article 1586 octies. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours de la date de dépôt de la déclaration. NOTA: Conformément à la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, article 2-2.1.8, pour l'application de l'article 1679 septies en 2010, la condition relative au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition mentionnée au premier alinéa du même article ne s'applique pas. Toutefois, les redevables sont dispensés du paiement de l'acompte si celui-ci est inférieur à 500 EUR. Liens relatifs à cet article
Décret n°2010-713
du 28 juin 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-713 du 28 juin 2010 - art. 1, v. init.

References: l'article 1586
 l'article 1459
 l'article 1586
 l'article 1679
 art. 1
 art. 1