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Timestamp: 2019-08-18 18:21:14+00:00

Document:
Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 - Article 3-1 | Legifrance
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Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 - Article 3-1
Créé par Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 12 JORF 30 décembre 2003
I. - Pour l'application du 1° de l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service, les durées de service hebdomadaire sont aménagées dans les conditions suivantes :
II. - Pour l'application de l'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par dérogation au 1° de l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, les fonctionnaires de l'Etat relevant d'un régime d'obligations de service dont la durée de service hebdomadaire est aménagée dans les conditions prévues au I perçoivent une fraction de rémunération calculée dans les conditions suivantes :
d'un service à temps complet x 4/7) + 40
(Quotité de temps partiel aménagée d'un service à temps complet x 11/14) + 8/35
III. - Conformément aux dispositions du 2°, du 3° et du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le traitement d'un fonctionnaire de l'Etat en cessation progressive d'activité et bénéficiant d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée est réduit de moitié, y compris pour la part visée à l'article 5-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée résultant de la différence entre le traitement qui lui serait servi s'il réalisait la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie en cessation progressive d'activité.
IV. - Pour l'application de l'article 3-2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, la demande de cotisation pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un fonctionnaire titulaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein doit être présentée en même temps que la demande d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Une fois pris en compte par l'administration, le choix ainsi exprimé est irrévocable.
Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 3-2 (V)
Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 5-2 (M)
Loi 84-16 1984-01-11 art. 37 ter, art. 34
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 30-5 (VT)
Décret n°95-787 du 14 juin 1995 - art. 5 (V)
Code de l'éducation - art. R914-110 (VT)

References: art. 12
 l'article 3
 l'article 37
 l'article 3
 l'article 34
 l'article 5
 l'article 3
 art. 3
 art. 5
 art. 37
 art. 34
 art. 30
 art. 5