Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2001/2001-443-dc/decision-n-2001-443-dc-du-1-fevrier-2001.500.html
Timestamp: 2017-10-20 18:01:36+00:00

Document:
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du second alinéa de l'article 6 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par l'article 46 de celle-ci ;
2. Considérant que cette loi organique comporte six articles ; que les articles 1er à 4 modifient l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 ; que l'article 5 se borne à convertir en euros une somme exprimée en francs dans la loi organique susvisée du 31 janvier 1976 ; qu'enfin l'article 6 fixe les dates d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ;
3. Considérant que l'article 1er ajoute aux catégories de citoyens habilités à présenter des candidats à l'élection du Président de la République les " maires délégués des communes associées ", les " maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ", ainsi que " les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France " ; que le 2° de l'article 4 porte du quart à la moitié du plafond prévu au deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 le remboursement forfaitaire accordé à chaque candidat ayant obtenu plus de 5 p. 100 du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le 3° du même article prévoit que ce remboursement n'est pas accordé aux candidats ayant dépassé le plafond des dépenses électorales, ou ayant déposé tardivement leur compte de campagne, ou encore dont le compte de campagne a été rejeté, " sauf décision contraire du Conseil constitutionnel dans les cas où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite " ; que les autres dispositions de la loi examinée mettent en oeuvre les observations susvisées du Conseil constitutionnel, tout en rendant applicables à l'élection du Président de la République certaines modifications du code électoral intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi organique susvisée du 20 janvier 1995 ;
4. Considérant que ces dispositions ne sont contraires à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu'il y a lieu par suite pour le Conseil constitutionnel de déclarer conforme à la Constitution la loi organique soumise à son examen ;

References: l'article 6
 l'article 46
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 3