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Timestamp: 2017-01-20 06:27:11+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 13 décembre 1968, 71624, 71625 et 71626
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 71624;71625;71626Numéro NOR : CETATEXT000007639141 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-13;71624 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION - Décret du 11 octobre 1966.01-02-01-03-04, 34-04-02, 37-02-01 Les dispositions du décret du 11 octobre 1966 qui organisent les fonctions du commissaire du gouvernement auprès des juridictions compétentes pour fixer les indemnités d'expropriation n'ont pas affecté dans leur nature même, la composition et le fonctionnement de ces juridictions d'une manière telle que ces dispositions puissent être regardées comme ayant créé un nouvel ordre de juridiction [RJ1].ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Mesure ayant pu être légalement prise par décret en Conseil d'Etat.01-02-02-02 Le décret du 11 octobre 1966 a pu légalement être pris dans le cadre de la procédure prévue à l'article 37 de la Constitution, bien qu'il ait complété et modifié les dispositions du décret du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif au fonctionnement et à l'organisation des juridictions de l'Ordre judiciaire compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la fixation des indemnités.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - Caractère contradictoire de la procédure - Atteinte à ce principe.01-04-03-03, 34-04[2], 37-03, 54-04-03 La règle selon laquelle aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre connaissance est au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent même en l'absence de texte exprès. La procédure instituée par le décret du 11 octobre 1966 relatif aux juridictions judiciaires compétentes en matière d'expropriation, n'est pas contradictoire dans les rapports du commissaire du Gouvernement et des autres parties en ce qu'elle prévoit que, le commissaire du Gouvernement une fois entendu, aucune partie ne peut obtenir la parole mais seulement remettre de simples notes énonciatives des faits sur lesquels elles prétendraient que des inexactitudes ont été avancées au cours des débats, alors que les conclusions du commissaire du Gouvernement, pouvant proposer une évaluation inférieure à celle de l'expropriant, et les éléments d'information qu'elles contiennent, comportant éventuellement des renseignements d'ordre fiscal, peuvent échapper entièrement à la connaissance des parties, en l'absence de dispositions prévoyant la communication à celles-ci desdites conclusions.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Introduction de l'instance - Intérêt - Qualité pour agir - [2] Instruction - Caractère contradictoire de la procédure.34-04[1], 54-01-04-02 Un avocat a intérêt, et est par suite recevable, à attaquer un décret réorganisant les juridictions compétentes pour fixer les indemnités d'expropriation [sol. impl.].RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Juridictions compétentes pour fixer les indemnités d'expropriation - Réorganisation [décret du 11 octobre 1966].RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION - Mesure relevant du domaine de la loi ou du domaine réglementaire - Réorganisation des juridictions compétentes pour fixer les indemnités d'expropriation - Fonctions du commissaire du gouvernement.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Caractère contradictoire de la procédure.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Décret réorganisant les juridictions compétentes pour fixer les indemnités.PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Juridictions judiciaires compétentes en matière d'expropriation - Communication aux parties des conclusions du commissaire du gouvernement.Références :1. Cf. décision du Conseil constitutionnel, 1965-02-09, R.D.C.C., 1965, p. 73Texte : REQUETES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE CHAMPIGNY, DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS MENACES PAR L'AUTOROUTE D. 6, DU SIEUR X... DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LESDITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 37 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION DU MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : - CONS. QUE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 71.264, 71.265 ET 71.266 : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME OU D'UNE INCOMPETENCE : - CONS. QUE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE A ETE MODIFIEE NON PAR LE DECRET ATTAQUE, MAIS PAR LE DECRET N° 66-775 DU MEME JOUR, LEQUEL, PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION, A ABROGE CELLES DES DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE QUI ETAIENT INTERVENUES DANS LES MATIERES AYANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LE DECRET ATTAQUE A MODIFIE ET COMPLETE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL A DES LORS ETE LEGALEMENT PRIS PAR LE PREMIER MINISTRE ET DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE, PAR LE DECRET ATTAQUE, UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTIONS AURAIT ETE ILLEGALEMENT CREE : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE CE DECRET "LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES DANS LE DEPARTEMENT DANS LEQUEL LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION A SON SIEGE EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CETTE JURIDICTION" ; QUE L'ARTICLE 40 DISPOSE QUE "LE JUGE STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DE CELLES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SI CELUI-CI PROPOSE UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT" ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CETTE DISPOSITION QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LEQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 54, ALINEA 1ER, PEUT, EN OUTRE, FAIRE APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, JOUE EN REALITE LE ROLE D'UNE PARTIE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 40, ALINEA 1ER, SELON LAQUELLE LE JUGE STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT OU DE CELLE DES AUTRES PARTIES, NE MODIFIE NI NE RESTREINT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ;
CONS., ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 ET 37, ALINEA 2, AUX TERMES DESQUELLES "LE JUGE NE PEUT DESIGNER D'EXPERT", ET TROUVE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SON INFORMATION "DANS LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" CONTIENNENT SEULEMENT DES REGLES DE PROCEDURE ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS ANALYSEES CI-DESSUS N'ONT PAS AFFECTE, DANS LEUR NATURE MEME, LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION D'UNE MANIERE TELLE QUE CES DISPOSITIONS PUISSENT ETRE REGARDEES COMME AYANT CREE UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTIONS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DOIT ETRE CONTRADICTOIRE : - CONS. QU'AU NOMBRE DES REGLES GENERALES DE PROCEDURE QUI S'IMPOSENT, MEME EN L'ABSENCE D'UN TEXTE EXPRES, A TOUTES LES JURIDICTIONS, FIGURE CELLE D'APRES LAQUELLE AUCUN DOCUMENT NE SAURAIT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS AU JUGE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE MISES A MEME D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 37 DU DECRET ATTAQUE "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ET DEPOSE SES CONCLUSIONS QU'EN VERTU DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 37 ET DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 59 DUDIT DECRET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT UNE FOIS ENTENDU, AUCUNE PARTIE NE PEUT OBTENIR LA PAROLE, MAIS SEULEMENT REMETTRE DE SIMPLES NOTES ENONCIATIVES DES FAITS SUR LESQUELS ELLES PRETENDRAIENT QUE DES INEXACTITUDES ONT ETE AVANCEES AU COURS DES DEBATS ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET NE PREVOIT LA COMMUNICATION AUX PARTIES TANT AVANT QUE PENDANT L'AUDIENCE, DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; QU'AINSI, EN PREMIERE INSTANCE ET DEVANT LE JUGE D'APPEL, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 40, ALINEA 1ER, PEUVENT PROPOSER UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, ET LES ELEMENTS D'INFORMATION QU'ELLES DOIVENT CONTENIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, ET QUI COMPORTENT EVENTUELLEMENT DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE FISCAL, PEUVENT ECHAPPER ENTIEREMENT A LA CONNAISSANCE DES PARTIES ; QUE, DANS LE CAS OU CES CONCLUSIONS OU ELEMENTS SONT REPRIS DANS LES OBSERVATIONS ORALES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LES PARTIES N'ONT PU PREPARER LEUR REPLIQUE ET NE PEUVENT QUE SIGNALER LES FAITS QU'ELLES ESTIMENT INEXACTS ; QU'AINSI, COMPTE TENU DU ROLE DE PARTIE A L'INSTANCE QU'ASSUME LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET ATTAQUE N'EST PAS CONTRADICTOIRE DANS LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DES AUTRES PARTIES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE QUI ONT MODIFIE LES ARTICLES 37, 4E ALINEA ET 59, 2E ALINEA DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ... INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS ADMISE ; ANNULATION DES ARTICLES 37, 4E ALINEA ET 59, 2E ALINEA DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
REJET DU SURPLUS.Références : Constitution 1958-10-04 art. 37 al. 2, art. 21Décret 1959-11-20Décret 1966-10-11 décision attaquée annulation partielleDécret 66-775 1966-10-11Ordonnance 58-997 1958-10-23Publications :Proposition de citation: CE, 13 décembre 1968, n° 71624;71625;71626Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GibertRapporteur public : Mme QuestiauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 13/12/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 37
 L'ARTICLE 37
 L'ARTICLE 21
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 40
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 40
 L'ARTICLE 37
 L'ARTICLE 37
 L'ARTICLE 59
 L'ARTICLE 40
 L'ARTICLE 37
 art. 37
 art. 21