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Timestamp: 2020-05-31 04:15:44+00:00

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Par Patricia BARTHELEMY, Avocat - Modifié le 11-12-2018
L'article 16-1-1 du Code Civil dispose: "Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence."
I. Toutes les sépultures sont protégées par la loi
Le Code Pénal interprète extensivement la notion de sépulture afin de mieux garantir le respect dû aux morts.
Depuis la loi du 19 décembre 2008, les urnes cinéraires sont protégées comme les pierres tombales et l'article 225-17 du Code Pénal réprime le délit d'atteinte aux urnes cinéraires.
La jurisprudence a apporté des précisions pour définir les infractions, ainsi la Cour d'appel de Nancy dans un arrêt du 16 mars 1967 (D.som.p 212) a jugé que "le but de l'acte délictuel doit être un outrage envers le mort, un manquement dû au respect de sa personne."
II. Les infractions prévues et réprimées
Pour qu'une infraction soit constituée, trois éléments cumulatifs doivent être réunis : élément légal, élément matériel, élément moral.
a) Le délit d'atteinte à l'intégrité du cadavre
Ce délit est prévu et réprimé par l'article 225-17 alinéa 1 du Code Pénal dans sa version entrée en vigueur le 1er mars 1994.
Ce délit est apparu à la suite de l'affaire du cimetière de Carpentras où dans la nuit du 8 au 9 mars 1990, 34 tombes juives avaient été profanées.
L'article 225--18 du même code prévoit une aggravation des peines quand les infractions ont été commises à raison de l'appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée des personnes décédées, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
b) La violation de sépulture
Cette infraction est prévue et réprimée par l'article 225-17 alinéa 2 du Code Pénal qui prévoit une sanction d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, cette sanction étant doublée lorsque la violation de sépulture est accompagnée d'atteinte à l'intégrité du cadavre.
Ainsi, des fossoyeurs qui sont des agents chargés d'une mission de service public, ont été sanctionnés pour s'être appropriés des objets trouvés dans les sépultures sur lesquelles ils intervenaient (sépultures abandonnées, concessions non renouvelées). Cass, Crim 25 octobre 2000 n°00-82152.
Dans un arrêt du 26 septembre 2002 , la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que les prévenus doivent avoir été poursuivis au cours de la procédure d'instruction pour les faits de violation de sépulture ou d'atteinte à l'intégrité du cadavre et renvoyés de ce chef devant la juridiction de jugement qui ne peut pas ajouter cette incrimination en cours d'instance.
c) Le recel de cadavre
Cette infraction est prévue et réprimée par l'article 434-7 du Code Pénal.
Ce texte concerne le fait de receler ou cacher le cadavre d'une personne décédée à la suite d'un homicide ou de violences. La peine encourue est de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
Indépendamment de cette peine, les articles 434-44, 434-4 à 434-9-1 et l'article 131-26 du Code Pénal sont également applicables et prévoient notamment l'interdiction des droits civils, civiques et de famille.
d) Les autres infractions
Le Code Pénal réprime d'autres infractions relatives aux funérailles et aux sépultures:
Ainsi l'article 433-21.1 sanctionne le fait d'organiser des funérailles contraires à la volonté du défunt. La sanction encourue est de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
L'article 433-22 du même code prévoit des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques, d'exercer une fonction publique.
Les articles 131-26; 131-27; 131-35; 433-1; 433-2 et 433-4 sont également applicables.
L'article R 625-3 du Code Pénal édicte d'éventuelles sanctions de 5ème classe applicables en cas de:
inhumation irrégulière;
non-respect de la pose du bracelet plastifié inamovible (destiné à l'identification du défunt quand le corps est transporté hors de la commune du lieu de décès) obligatoire depuis le décret du 28 janvier 2011;
exhumation irrégulière
Cet aperçu des infractions et des sanctions encourues a pour but de rappeler que le respect dû au corps humain va au-delà de la mort.
Entre 2008 et 2015 notamment un nombre important de profanations de cimetières a été recensé. Selon un rapport parlementaire du 11 décembre 2008, un cimetière est profané en moyenne tous les trois jours. Ainsi, 110 cimetières ont fait l'objet de profanation entre le 1er janvier et le 1er septembre 2008, soit 12 profanations par mois, d'où la nécessité d'apporter une réponse pénale à de tels agissements.
Plus récemment 37 stèles d'un cimetière dans le Bas-Rhin ont été profanées dans la nuit du lundi 11 au mardi 12 décembre 2018. Le problème est donc toujours actuel.
barthelemy_patricia@bbox.fr
Sources: Résonance Funéraire avril 2016 p 50; cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires par Emmanuel Aubin et Isabelle Savarit-Bourgeois éditions Berger Levrault
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References: L'article 16
 l'article 225
 l'article 225

L'article 225
 l'article 225
 l'article 434
 l'article 131
 l'article 433

L'article 433