Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0332_FR.html
Timestamp: 2019-10-21 03:23:31+00:00

Document:
Textes adoptés - Décision de non objection à un acte délégué: date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats - Jeudi 4 avril 2019
Procédure : 2019/2680(DEA)
Cycle relatif au document : B8-0235/2019
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 28 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats (C(2019)02533 – 2019/2680(DEA))
– vu le règlement délégué de la Commission (C(2019)02533),
– vu la lettre de la Commission du 28 mars 2019, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,
– vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 1er avril 2019,
– vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux(1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
– vu le règlement délégué (UE) 2019/396 de la Commission du 19 décembre 20189 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats(2),
– vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,
– vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 4 avril 2019;
A. considérant que conformément à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/396 de la Commission, le règlement s'applique à partir de la date qui suit celle à laquelle les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire en vertu de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE), à moins qu’un accord de retrait ne soit entré en vigueur d’ici à cette date, ou que le délai de deux ans visé à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE n’ait été prorogé.
B. considérant que, le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/476(3), prise en accord avec le Royaume-Uni, prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE, et que, par conséquent, la seconde condition pour l'application du règlement délégué (UE) 2019/396 de la Commission, à savoir la non-prorogation du délai de deux ans visé à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE, ne sera pas remplie;
C. considérant que les raisons qui ont motivé l'adoption du règlement délégué (UE) 2019/396 resteront inchangées, indépendamment d'une éventuelle prorogation du délai visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité UE, et que le Parlement a déclaré, le 13 février 2019, ne pas faire objection au règlement délégué (UE) 2019/396;
D. considérant que le Parlement continue de reconnaître l’importance, pour les autorités compétentes et les marchés financiers, d’exempter certaines transactions découlant d’une novation pendant une période limitée à douze mois si la contrepartie établie au Royaume-Uni se mue en une contrepartie établie dans l’Europe des vingt-sept, et salue dans ce contexte le règlement délégué du 28 mars 2019 qui répond au fait récent de la prorogation au titre de l'article 50, paragraphe 3, du traité UE par la décision (UE) 2019/476 du Conseil européen;
1. déclare ne pas s’opposer au règlement délégué;
(2) JO L 71 du 13.3.2019, p. 11.
(3) Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80I du 22.3.2019, p. 1),

References: l'article 105
 l'article 4
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50