Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-13/page-6.html
Timestamp: 2013-05-25 16:08:40+00:00

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Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (L.R.C. (1985), ch. M-13)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts | XMLTexte complet : Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts [87 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts [291 KB]Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2011-12-01 Versions antérieures
DISPOSITIONS GÉNÉRALESNote marginale :Ententes concernant des immeubles et des biens réels loués12. Le ministre peut conclure une entente avec le gouvernement d’une province en matière de versement des paiements prévus par la présente loi pour les immeubles ou les biens réels situés dans cette province et assimilés à des propriétés fédérales par des règlements pris en vertu de l’alinéa 9(1)e).L.R. (1985), ch. M-13, art. 12; 2000, ch. 8, art. 15.
Note marginale :Paiements visant les pâturages collectifs13. Malgré toute autre disposition de la présente loi, il peut, dans le calcul d’un paiement versé en remplacement d’un impôt foncier, être fait abstraction de la propriété fédérale qui, aux termes d’une entente avec une province, constitue un pâturage collectif, s’il existe un autre mode de versement à une autorité taxatrice des paiements versés en remplacement de l’impôt foncier sur cette propriété.L.R. (1985), ch. M-13, art. 13; 2000, ch. 8, art. 15.
Note marginale :Immeubles et biens réels nouvellement acquis14. Malgré toute autre disposition de la présente loi, une propriété imposable acquise par Sa Majesté du chef du Canada ne peut faire l’objet d’aucun paiement au titre de la présente loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle a été acquise.L.R. (1985), ch. M-13, art. 14; 2000, ch. 8, art. 15.
Note marginale :Absence de droit15. La présente loi ne confère aucun droit à un paiement.L.R. (1985), ch. M-13, art. 15; 2000, ch. 8, art. 15.
Note marginale :Versement du paiement16. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à ses règlements, le paiement qui peut être versé au titre de celle-ci en remplacement d’un impôt foncier relativement à un immeuble ou un bien réel dont une administration portuaire visée aux paragraphes 10(1) ou 12(2) de la Loi maritime du Canada a la gestion ou la possession ne peut dépasser :a) pour l’année d’imposition commençant en 1999, vingt-cinq pour cent du paiement qui, n’eût été le présent article, peut être versé en vertu de la présente loi;b) pour l’année d’imposition commençant en 2000, cinquante pour cent du paiement qui, n’eût été le présent article, peut être versé en vertu de la présente loi;c) pour l’année d’imposition commençant en 2001, soixante-quinze pour cent du paiement qui, n’eût été le présent article, peut être versé en vertu de la présente loi.1998, ch. 10, art. 182.1; 2000, ch. 8, art. 16.
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2.1 - OBJET 3 - POUVOIR DE VERSER DES PAIEMENTS 4 - CALCUL DES PAIEMENTS 9 - RÈGLEMENTS 11 - SOCIÉTÉS D’ÉTAT 11.1 - COMITÉ CONSULTATIF 12 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 3.14 ... 56 ... 910 ... 11.112 ... 16ANNEXE IANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IVDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 12
 art. 15
 art. 13
 art. 15
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 182
 art. 16