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Timestamp: 2018-04-24 20:37:13+00:00

Document:
Extradition à la République de Slovénie.
Application à la République de Slovénie du Traité d'extradition entre la Suisse et la Serbie conclu le 28 novembre 1887 (consid. 1).
Les règles de droit autonome sur l'entraide et l'extradition doivent contribuer à faciliter l'application du droit conventionnel qui est de rang supérieur (consid. 1a).
Lorsque les conditions de la double incrimination selon l'art. 35 EIMP sont réunies, la question de savoir si en l'espèce, les faits punissables qui font l'objet de la demande sont également visés par l'art. I du Traité peut rester indécise (consid. 3b).
Ni les motifs d'ordre familial et professionnel que la personne poursuivie fait valoir, ni le principe de la proportionnalité ne s'opposent à l'extradition (consid. 3c et d).
ATF: 117 IB 210, 116 IB 89, 117 IB 53, 109 IB 165 suite... , 106 IB 341, 111 IB 52
Article: art. 35 EIMP, Art. 35 Abs. 1 IRSG, Art. 4 IRSG, Art. 1 Abs. 1 IRSG suite... , Art. 8 IRSG, Art. 41 IRSG, Art. 35 Abs. 2 IRSG, Art. 117 StGB, Art. 125 StGB, Art. 91 SVG, Art. 92 Abs. 2 SVG, Art. 36 StGB, Art. 32 ff. IRSG, Art. 37 IRSG, Art. 37 Abs. 1 IRSG, Art. 8 EMRK

References: art. 35
 Art. 35
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 41
 Art. 35
 Art. 117
 Art. 125
 Art. 91
 Art. 92
 Art. 36
 Art. 32
 Art. 37
 Art. 37
 Art. 8