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Timestamp: 2018-06-23 00:18:21+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40 - Revue de LexisNexis France
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Propriété immobilière (« squatter »).
Vente (soldes).
Rôle de la Cour de cassation en matière de réformes législatives
SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). - Cession de droits sociaux. Holding. Associés. Pacte de préférence. Convention de préemption en cas de cession d'actions. Validité (oui). Respect (non). Incidence. C. civ., art. 1142. Dommages-intérêts.
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Cautionnement illimité. A) Engagement écrit manuscrit. Engagement précis (oui). Référence au corps du texte de l'acte. Validité (oui). B) Mention manuscrite. Conscience suffisante de la caution (oui). Validité (oui).
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Qualification. Société in bonis. Prêt à un étudiant. Absence de remboursement si l'étudiant acceptait de travailler cinq ans dans la société. Règlement judiciaire. Cession de l'activité devant accueillir l'étudiant. Retrait de candidature. Prêt. Remboursement (non). Contrat unilatéral (C. civ. art. 1103). Condition suspensive non réalisée. Obligation « matérielle » de remboursement. Possibilité.
Accidents du travail. - Maladies professionnelles. Affection professionnelle. Constatation médicale. Constatation chez le dernier employeur. Exposition aux risques. Exposition dans les activités antérieures similaires. Circonstance indifférente. Dernier employeur. Contestation. Impossibilité
Accidents du travail. - Prestations. Indemnités journalières. Versement. Paiement pendant la période d'incapacité de travail (C. sée. soc., art. L. 433-1). Paiement postérieurement à la consolidation de la lésion (non)
Adoption. - Révocation. Effet. Point de départ C. civ., art. 370 et 370-2. C. civ., art. 355 et 361. Décès de l'adoptant en cours de procédure. Conséquence
Aide personnalisée au logement. - Réglementation, c. constr. et hab., art. L. 353-3 exigeant la publication des conventions mentionnées à l'art. L. 351-2. Champ d'application. H.L.M. (non)
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Versement. Expertises techniques. Arrêt. Point de départ. Jour de la rédaction du rapport (non). Jour de l'examen
Assurances terrestres. - Assurance automobile. Qualité d'assuré. Conducteur autorisé (oui). Conséquence quant à l'obligation de l'assureur en cas d'accident causé par le conducteur autorisé
Assurances terrestres. - Assurance construction. L. 4 janvier 1978. Responsabilité du constructeur. Garantie décennale par l'assureur. Règle d'ordre public. Conséquence. Clause fixant la date du sinistre à la réclamation du tiers lésé. Validité (non)
Assurances terrestres. - Assurance incendie. Indemnisation de la victime. Intérêts des sommes dues par l'assureur. Point de départ. Détermination
Assurances terrestres. - Prescription. Point de départ de la prescription biennale. C. ass., art. L. 114-1, al. 3. Juges du fond. Violation.
Assurances terrestres. - Sinistre. Déclaration tardive. Effet. Déchéance des droits de l'assuré. Condition nécessaire. C. ass., art. L. 113-2 et L. 112-4
Baux commerciaux. - Indemnité d'éviction. Montant. Fixation. Date prise en compte
Baux commerciaux. - Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Bail ayant un autre objet et un autre loyer que ceux initialement prévus. Règles du plafonnement. Exclusion (oui)
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Prix du loyer. Chap. III. Application. Logement loué selon une convention stipulant un loyer exceptionnellement calculé par référence à la catégorie 2 C. Constatations nécessaires
Baux (en général). - Congé. Validité. Conditions. L. 1er septembre 1948, art. 4, al. 3 modifié. Respect. Nécessité (non)
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Locaux loués. Travaux de transformation en vue de l'exploitation d'un magasin à rayons multiples. Coût. Charge. Détermination
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ayant annulé la mise à pied prononcée contre des salariés et condamné l'employeur à des dommages-intérêts. Sanction amnistiée (L. 22 juillet 1988, art. 15). Chef de l'arrêt prononçant condamnation au paiement d'une indemnité contre l'employeur. Pourvoi. Recevabilité
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement sur une réduction de la demande modifiant le taux du ressort non notifiée au défendeur. Jugement en premier ressort. Appel (oui). Pourvoi. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du Premier Président statuant sur une demande d'arrêt d'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'un débiteur commerçant. Décision statuant sur un incident d'exécution. Pourvoi. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 607 et 608)
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du Premier Président statuant sur opposition à exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel. Décision statuant sur un incident d'exécution. Pourvoi. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 607 et 608)
Conflits collectifs du travail. - Grève. Exercice du droit de grève (non). Licéité (non). Employeur. Décision de faire exécuter des heures supplémentaires. Avis donné au comité d'entreprise. Dépôt d'un préavis de grève pour le lendemain. Refus de certains salariés de travailler le samedi pour l'exécution des heures supplémentaires
Conflits de lois. - Loi applicable. Convention entre un armateur étranger et un consignataire français. Litige consécutif à la rupture de la convention. Application de la loi française
Contrat de travail. - Préavis. Durée. Poursuite du contrat de travail. Refus du salarié de se rendre à son travail avec son vélomoteur. Obstacle (non)
Contrats et Obligations. - Échange. Contrat portant sur des biens de valeurs différentes. Validité. Conditions. Consentement. Étendue
Donations entre Vifs. - Réduction. Donataire. Restitutions des fruits. Obligation. C. civ., art. 928. Juges du fond. Violation. Caractérisation
Enregistrement. - Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 990 D. Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des sociétés étrangères. Obstacle. Convention franco-suisse 9 septembre 1966, art. 26. Droits dus par une société suisse ayant son siège en Suisse et possédant des immeubles en France (non)
Handicapés. - Prestations. Allocation aux adultes handicapés. Condition relative à l'emploi. Loi 30 juin 1975, art. 35. (C. séc. soc., art. L. 821-2). Application
Intérêts. - Intérêts compensatoires. Intérêts distincts des intérêts moratoires. Allocation. Condition remplie (non). C. civ., art. 1153, al. 3 et 4
Intérêts. - Point de départ. Détermination. Réformation d'une décision prononçant des condamnations. Sommes détenues par le bénéficiaire des condamnations. Intérêts dus. Point de départ au jour de la demande de restitution (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation. Absence de motifs. Défaut de réponse à conclusions. A) Allocation d'une indemnité en partie sous forme de capital à la victime d'un accident. Conclusions soutenant l'impossibilité de calcul de la probabilité de vie et donc de capitalisation en raison de l'état végétatif de la victime. Défaut de réponse. Cassation. B) Allocation d'une indemnité à la victime en réparation de son préjudice corporel indiscutable. Conclusions soutenant l'impossibilité de compensation par une indemnité de l'état de la victime en raison de son état végétatif. Défaut de réponse. Cassation
Louage d'ouvrage (entreprise). - Sous-traitance. Paiement du sous-traitant. Action directe. L. 31 décembre 1975, art. 12. Référé-provision
Louage d'ouvrage (entreprise). - Sous-traitance. Sous-traitant. Obligations. Garanties légales (non)
Louage d'ouvrage (entreprise). - sous-traitance, sous-traitant. Paiement direct. L. 31 décembre 1975. Refus du maître de l'ouvrage (non). Opposition des établissements de crédit porteurs de créances cédées par les entrepreneurs principaux. Recevabilité (non)
Majeurs protégés. - Tutelle. Pouvoirs du juge des tutelles. Autorisation au tuteur de consentir un bail ouvrant droit à renouvellement au profit du preneur à l'encontre du mineur devenu majeur (oui) (C. civ., art. 456)
Procédure civile. - Acquiescement. Preuve. Actes incompatibles avec la volonté de faire appel. Appelants. Débouté antérieur d'opposition à exécution provisoire du jugement. Règlement outre des condamnations assorties de l'exécution provisoire, de la condamnation au titre de l'art. 700 du nouveau C. proc. civ. non assortie de l'exécution provisoire
Procédure civile. - Péremption d'instance. Interruption. Avocat. Cessation de fonctions (oui)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Créanciers. Créance d'impôt. Naissance postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Trésor, privilège. Exercice du droit de poursuite individuelle. Avis à tiers détenteur. Contestation. Juge des référés. Incompétence
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Marchandises n'existant plus au jour de l'ouverture de la procédure collective. Marchandise cédée à un sous-acquéreur. Prix subrogé à la marchandise. Action en revendication du prix. Recevabilité
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Enfant atteint à sa naissance d'une invalidité de 100% à la suite d'un accident survenu à sa mère. Allocation d'un capital représentatif des frais de soins futurs. Allocation d'une somme correspondant à l'atteinte à l'intégrité physique et à la capitalisation de frais médicaux futurs. Réparation excédant le préjudice. Appréciation. Impossibilité. Cassation
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Réparation du préjudice corporel. Octroi de moyens suffisants pour assurer la survie de la victime. Prise en charge par la famille et assistance d'une tierce personne. Absence de distinction. Allocation à la victime d'un capital et d'une rente viagère. Réparation excédant le préjudice. Appréciation. Impossibilité. Cassation
Saisie immobilière. - Procédure. Recevabilité de l'appel (non). Moyen de fond. Caractérisation (non)
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Frais de voyages d'agrément. Frais personnels pris en charge par l'employeur. Inclusion
Sociétés à responsabilité limitée. - validité. Obstacle. L. 24 juillet 1966, art. 360. Défaut de consentement au pacte social. Vice limité à un seul associé. Nullité de la société (non)
Sociétés d'intérêt collectif agricole. - constitution. Dépôt conforme. C. rural, art. R. 531-3. Défaut de mention au registre central tenu à la disposition du public. Obstacle à la régularité de la constitution (non)
Sociétés d'intérêt collectif agricole. - Liquidation de biens. Obligations statutaires des membres de la société. Obligation remplie (oui). C. rural, art. R. 534-4. Demande en paiement d'un fournisseur dirigée contre les membres de la société. Recevabilité (non)
Sociétés d'intérêt collectif agricole. - Membre démissionnaire. Participation au passif comptable de la société. Obligation (non). Application des statuts
Successions-Partage. - Libéralités. Réduction. C. civ., art. 868. Juges du fond. Violation. Caractérisation
Testaments. - Legs. Legs universel en usufruit. Vente du bien légué par le testateur. Vente sans clause restrictive. Droit du légataire sur le bien litigieux (non). Compétence du juge des référés pour ordonner l'expulsion du légataire maintenu dans les lieux par tolérance des acquéreurs
Vente. - Droits et obligations des parties. Paiements. Prescription. C. civ., art. 2272. Application. Condition
Action civile. - Recevabilité. Fédération départementale des chasseurs. Poursuites pour transport et vente de gibier. Constitution de partie civile. Recevabilité
Appel (en matière pénale). - Recevabilité. Condamné n'ayant pas obéi à un mandat de justice. Appel. Irrecevabilité
Assurances terrestres. - Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Assureur. Exception de non-garantie. Adjonction d'une remorque au véhicule assuré. Possibilité de la soulever (oui) (C. proc. pén., art. 385-1)
Banqueroute. - Banqueroute frauduleuse. A) Dirigeant social. Détournement d'actif (L. 13 juillet 1967, art. 133). Abrogation du délit (L. 25 janvier 1985, art. 238). Délit punissable (L. 25 janvier 1985, art. 197). B) Éléments constitutifs. Dissipation volontaire d'un élément du patrimoine du débiteur en état de cessation des paiements. Auteur du délit. Une des personnes énumérées par L. 25 janvier 1985, art. 196
Chasse. - Chasse à la palombe. Réglementation. Arrêté ministériel 27 août 1986. Mesure prise en vue de prévenir la destruction des oiseaux (C. rural, art. 373). Pouvoir du ministre de réserver le droit de chasse à la palombe aux titulaires d'un contrat de bail enregistré avant le 31 décembre 1985. Illégalité (non). Atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Motivation insuffisante. Cassation
Construction-Urbanisme. - Infractions. Permis de construire. C. urb., art. L. 480-5. Mesures prévues. Nature. Sanctions pénales (non)
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Contrainte par corps. Application. L. proc. fisc., art. 272. Principe modifié par L. 30 décembre 1985, art. 76 modifiant l'art. 749, C. proc. pén. (non)
Impôts et contributions. - Procédure. Avis favorable aux poursuites pénales. Conditions. Contestation. Exception tendant à constater la nullité de la procédure subséquente. Irrecevabilité pour la première fois devant la Cour de cassation. C. proc. pén., art. 385
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Jugement par défaut. Opposition. Opposant. Non-comparution. Opposant non avisé par procès-verbal ni cité à personne. Opposition déclarée non avenue (non). Nouveau jugement par défaut. Application des dispositions relatives à l'itératif défaut (C. proc. pén., art. 494-1) (non)
Lois et règlements. - Application dans le temps. Application immédiate (oui). L. 31 décembre 1987 modifiant l'art. L. 630-1, al. 1er C. santé publ. Disposition concernant la procédure (oui)
Peines. - Dommages-intérêts. Allocation. Condition. Préjudice subi par la victime
Prêt. - Taux. Taux effectif global. Calcul. Élément pris en compte. L. 28 décembre 1966, art. 3. Frais et émoluments versés à l'intermédiaire (oui)
Révision (en matière pénale). - conditions. Fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire douter de sa culpabilité. Articulation dans la requête (non). Irrecevabilité
Sursis. - Sursis avec mise à l'épreuve. Révocation. Prononcé par la juridiction correctionnelle (C. proc. pén., art. 744-3). Audience en chambre du conseil (C. proc. pén., art. 744) (non). Limite. Saisine du tribunal par le juge de l'application des peines ou le ministère public
Aliments. - Filiation naturelle. Enfant mineur. Contribution des parents à raison de leurs facultés respectives
Associations. - Dissolution. Objet. Promotion de la chasse et de la pêche à l'arc. Pêche à l'arc interdite sur le domaine fluvial. Arc. Instrument de chasse prohibé
Avocats. - Responsabilité civile. Moyen de défense défini entre le client et l'avocat. Nécessité de l'accompagner d'un moyen subsidiaire (non). Responsabilité (non)
Banque-Banquier. - Cession de créances professionnelles. Bordereau Dailly. Action du cessionnaire contre le débiteur cédé. Opposabilité de l'exception de compensation (oui)
Banque-Banquier. - Cession de créances professionnelles. Bordereau Dailly. Créances cédées non certaines. Probabilité suffisante (oui). Factures. Défaut d'acceptation du débiteur cédé. L. 2 janvier 1981, art. 6. Opposabilité des exceptions (oui). Refus des marchandises livrées. Disparition de la créance. Conséquences
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Bail irrégulier au regard du D. 30 septembre 1964. L. 23 décembre 1986, art. 35. Interprétation stricte. Locaux non conformes aux normes de l'article 25, L. 1er septembre 1948. Application (oui)
1° Baux (en général). - Indemnité d'occupation. Montant excessif. Clause pénale. Modération par le juge (oui). 2° Contrats et obligations. - Clause pénale. Bail d'habitation. Indemnité d'occupation. Montant excessif. Clause pénale (oui). Modération par le juge (oui)
Baux ruraux. - Fermage. Congé en vue d'une reprise. Indication du bénéficiaire. C. rural, art. L. 411-47. Énonciations insuffisantes de nature à induire le preneur en erreur. Nullité du congé
Compétence (en matière civile). - Compétence d'attribution. Contrat de travail. Licenciement. Transaction. Employeur. Vice du consentement allégué. Somme versée supérieure à celle oralement convenue. Erreur dactylographique soulevée. Litige. Compétence du conseil de prud'hommes
Concurrence. - Procédure. Décisions du Conseil de la concurrence. Recours. Ord. 1er décembre 1986, art. 12, al. 4. D. 19 octobre 1987, art. 10. Délai de dix jours pour introduire un recours par assignation devant la Cour de Paris. Application
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12. Directive n° 77/187,14 février 1977. Interprétation par la C.J.C.E. Nécessité d'un lien de droit entre employeurs successifs (non). Exploitation poursuivie (oui). Applications. a) Service de nettoyage et entretien de locaux commerciaux. b) Concession de transport
1° Contrat de travail. - Nullité. Cumul d'emploi public et privé. C. trav., art. L. 324-1 et s. Nullité d'ordre public. Portée. 2° Travail. - Réglementation. Cumul d'emploi public et privé. Agents de la S.N.C.F. et des P.T.T. Autorisation de leur administration (oui). Aides-gardiens d'une société d'H.L.M. Nullité absolue des contrats de travail. C. trav. art. L. 324-1 et s. Portée
Contrat de travail. - Pouvoir disciplinaire. Rétention abusive d'une vendeuse dans les locaux de l'entreprise. Accusation non fondée. Employeur. Comportement attentatoire aux libertés. Dommages-intérêts (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Chef de bureau, Harcèlement sexuel
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Ouvrier agricole âgé. Refus de capture le jour même d'un taureau échappé attiré par des vaches en chaleur. Travail dangereux. Animal repris le lendemain
Contrat de travail. - Rupture. Initiative. Salarié. Modification substantielle du contrat de travail (non). Transfert du lieu de travail. Allongement du temps de déplacement non significatif
Durée de travail. - Repos hebdomadaire. Travail le dimanche. Conditions. Respect (non). Négoce des meubles. Obligation contractuelle de travailler le dimanche. Majoration de salaire (non). Repos compensateur (non). Convention collective. Travail du dimanche non assimilé à un travail exceptionnel. Violation de la loi. Sanctions applicables éventuelles
Durée du travail. - Travail à temps partiel. Égalité des droits avec le travailleur à temps complet (C. trav., art. L. 212-4-2). Exception. Accord collectif d'entreprise. Bénéfice des tickets restaurant. Conditions restrictives. Application (oui)

References: art. 1142
 art. 1103
 art. 370
 art. 355
 art. 4
 art. 15
 art. 607
 art. 607
 art. 928
 art. 990
 art. 26
 art. 35
 art. 1153
 art. 12
 art. 456
 art. 360
 art. 868
 art. 2272
 art. 385
 art. 133
 art. 238
 art. 197
 art. 196
 art. 373
 art. 272
 art. 76
 art. 385
 art. 494
 art. 3
 art. 744
 art. 744
 art. 6
 art. 35
 l'article 25
 art. 12
 art. 10