Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r2946-a0.asp
Timestamp: 2016-05-30 08:48:52+00:00

Document:
N� 2946 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif au D�partement de Mayotte (n�2919)
relatif au D�partement de Mayotte.
S�nat : 688 (2009-2010), 17, 19 et T.A. 6 (2010-2011).
Assembl�e nationale : 2919.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE G�N�RAL
Dispositions modifiant la premi�re partie du code g�n�ral
I. – Le livre VII de la premi�re partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�tabli :
� LIVRE VII � DISPOSITIONS PARTICULI�RES APPLICABLES
� Art. L. 1711-1. – Pour l’application � Mayotte de la premi�re partie du pr�sent code :
� 1� La r�f�rence au d�partement ou � la r�gion est remplac�e par la r�f�rence au D�partement de Mayotte ;
� 2� La r�f�rence au conseil r�gional ou aux conseils g�n�raux est remplac�e par la r�f�rence au conseil g�n�ral. �
� Art. L. 1711-3. – Pour l’application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l’�valuation des d�penses expos�es par l’�tat au titre de l’exercice des comp�tences transf�r�es au D�partement et aux communes de Mayotte et la constatation des charges r�sultant des cr�ations et extensions de comp�tences sont soumises, pr�alablement � la consultation de la commission consultative sur l’�valuation des charges mentionn�e � l’article L. 1211-4-1, � l’avis d’un comit� local pr�sid� par un magistrat des juridictions financi�res et compos� � parit� de repr�sentants de l’�tat d�sign�s par le pr�fet de Mayotte et de repr�sentants des collectivit�s territoriales de Mayotte. La composition et les modalit�s de fonctionnement du comit� local sont fix�es par d�cret.
� Art. L. 1711-4. – Les articles L. 1424-1 � L. 1424-50 sont applicables � Mayotte � compter du 1er janvier 2014. �
II. – Le service d’incendie et de secours du D�partement de Mayotte est �ligible au fonds d’aide � l’investissement des services d�partementaux d’incendie et de secours dans les conditions pr�vues aux I et IV de l’article L. 1424-36-1 jusqu’au 31 d�cembre 2013.
Dispositions modifiant la deuxi�me partie du code g�n�ral
Le livre V de la deuxi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� � l’article L. 2561-1, apr�s le mot : � Martinique �, sont ins�r�s les mots : � , de Mayotte � ;
2� L’article L. 2572-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2572-1. – Pour l’application aux communes de Mayotte de la deuxi�me partie du pr�sent code :
� 2� La r�f�rence au conseil r�gional ou aux conseils g�n�raux est remplac�e par la r�f�rence au conseil g�n�ral ;
� 3� La r�f�rence � la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplac�e par la r�f�rence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur � Mayotte. � ;
3� Les III et V de l’article L. 2572-8 sont abrog�s ;
4� Le chapitre IV du titre VI devient le chapitre V du m�me titre et l’article L. 2564-1 devient l’article L. 2565-1 ;
5� Le chapitre II du titre VII devient le chapitre IV du titre VI, intitul� : � Dispositions applicables aux communes de Mayotte � et comprend les articles L. 2572-1 � L. 2572-69 qui deviennent les articles L. 2564-1 � L. 2564-71.
Dispositions modifiant la troisi�me partie du code g�n�ral
La troisi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi�e :
1� � l’article L. 3441-1, apr�s le mot : � Martinique �, sont ins�r�s les mots : � , de Mayotte � ;
2� Apr�s les mots : � Union europ�enne �, la fin du deuxi�me alin�a de l’article L. 3441-5 est ainsi r�dig�e : � int�ressant leur d�partement. � ;
2� bis � l’article L. 3442-1, apr�s le mot : � Martinique �, sont ins�r�s les mots : � , de Mayotte � ;
3� L’article L. 3444-3 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � de la Communaut� europ�enne pris en application du paragraphe 2 de l’article 299 du trait� instituant la Communaut� europ�enne � sont remplac�s par les mots : � de l’Union europ�enne � ;
b) � la seconde phrase du premier alin�a, le mot : � deuxi�me � est remplac� par le mot : � second � ;
c) Apr�s le mot : � application �, la fin du second alin�a est ainsi r�dig�e : � des trait�s sur l’Union europ�enne et sur le fonctionnement de l’Union europ�enne. �
I. – Le livre V de la troisi�me partie du m�me code est ainsi r�tabli :
� DISPOSITIONS APPLICABLES AU D�PARTEMENT
� Art. L. 3511-2. – Pour l’application � Mayotte de la troisi�me partie du pr�sent code :
� 1� La r�f�rence au d�partement ou au d�partement d’outre-mer est remplac�e par la r�f�rence au D�partement de Mayotte ;
� 2� La r�f�rence au conseil r�gional est remplac�e par la r�f�rence au conseil g�n�ral ;
� 3� La r�f�rence au conseil �conomique, social et environnemental r�gional est remplac�e par la r�f�rence au conseil �conomique, social et environnemental. �
� Art. L. 3511-4. – Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables � Mayotte.
� ORGANISATION DU D�PARTEMENT DE MAYOTTE
� Nom et territoire de la collectivit�
� Art. L. 3521-1. – Le D�partement de Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre, ainsi que les autres �les et �lots situ�s dans le r�cif les entourant.
� Il fait partie de la R�publique et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population.
� Organes de la collectivit�
� Art. L. 3522-1. – Pour l’application � Mayotte de l’article L. 3123-19-1, les mots : � ch�que emploi-service universel pr�vu par l’article L. 1271-1 du code du travail � sont remplac�s par les mots : � titre de travail simplifi� pr�vu par le code du travail applicable � Mayotte � et les mots : � ou d’une aide � la mobilit� dans l’environnement de proximit� favorisant leur maintien � domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du m�me code � sont supprim�s.
� R�gime juridique des actes pris par les autorit�s de la collectivit�
� Art. L. 3523-1. – Les d�cisions prises par le D�partement de Mayotte en application de l’article L. 4433-15-1 du pr�sent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l’article L. 3131-1.
� ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVIT�
� Art. L. 3531-1. – Pour l’application � Mayotte de l’article L. 3221-3, les r�f�rences : � des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article L. 2122-4 �.
� FINANCES DE LA COLLECTIVIT�
� Budgets et comptes
� Art. L. 3541-1. – L’article L. 3313-1 n’est pas applicable au D�partement de Mayotte.
� Le budget et le compte administratif arr�t�s du D�partement de Mayotte restent d�pos�s � l’h�tel du D�partement o� ils sont mis sur place � la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou �ventuellement leur notification apr�s r�glement par le repr�sentant de l’�tat. Ces documents peuvent �galement �tre mis � la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. � Le public est avis� de la mise � disposition de ces documents par tout moyen de publicit� au choix du pr�sident du conseil g�n�ral.
� L’article L. 4313-2, � l’exception de la seconde phrase du 9�, et l’article L. 4313-3 sont applicables au D�partement de Mayotte. � Chapitre II
� D�penses
� Art. L. 3542-1. – Ne sont pas obligatoires pour le D�partement de Mayotte les d�penses mentionn�es aux 7�, 8�, 10� bis, 11� et 14� de l’article L. 3321-1.
� Les cotisations au r�gime g�n�ral de la s�curit� sociale en application de l’article L. 3123-20-2 et les cotisations au r�gime de retraite des �lus en application de l’article L. 3123-21, mentionn�es au 3� de l’article L. 3321-1, s’entendent des cotisations obligatoires pour l’employeur au titre du r�gime de s�curit� sociale applicable � Mayotte.
� La participation au service d�partemental d’incendie et de secours, mentionn�e au 12� du m�me article L. 3321-1, s’entend des d�penses du service d’incendie et de secours et comporte la contribution au financement de la formation dispens�e aux officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur �tablissement public de formation.
� Sont �galement obligatoires pour le D�partement de Mayotte :
� 1� Les d�penses dont il a la charge en mati�re de transports et d’apprentissage � la date de la premi�re r�union suivant le renouvellement du conseil g�n�ral de Mayotte en 2011 ;
� 2� Toute d�pense li�e � l’exercice d’une comp�tence transf�r�e par l’�tat � compter de la m�me date. � Chapitre III
� Art. L. 3543-1. – Pour leur application � Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi r�dig�s :
� “Art. L. 3332-1. – Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affect�es au D�partement ou institu�es par lui.”
� “Art. L. 3332-2. – Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment :
� “1� Le revenu et le produit des propri�t�s du D�partement ;
� “2� Le produit de l’exploitation des services et des r�gies du D�partement ;
� “3� Le produit du droit de p�age des bacs et passages d’eau sur les routes et chemins � la charge du D�partement, des autres droits de p�age et de tous les autres droits conc�d�s au D�partement par des lois ;
� “4� Les dotations de l’�tat ;
� “5� Les subventions de l’�tat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux d�penses de fonctionnement ;
� “6� Les autres ressources provenant de l’�tat, de l’Union europ�enne et d’autres collectivit�s ;
� “7� Le produit des amendes ;
� “8� Les remboursements d’avances effectu�s sur les ressources de la section de fonctionnement ;
� “8� bis Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ; � “9� La reprise des subventions d’�quipement re�ues ;
� “10� Les dons et legs en esp�ces hormis ceux vis�s au 7� de l’article L. 3332-3.”
� “Art. L. 3332-3. – Les recettes de la section d’investissement comprennent notamment :
� “1� Le produit des emprunts ;
� “2� La dotation globale d’�quipement ;
� “3� Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e ;
� “4� Les subventions de l’�tat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux d�penses d’investissement ;
� “5� Le produit des cessions d’immobilisations ;
� “6� Le remboursement des pr�ts consentis par le D�partement ;
� “7� Les dons et legs en nature et les dons et legs en esp�ces affect�s � l’achat d’une immobilisation financi�re ou physique ;
� “8� Les amortissements ;
� “9� Le virement pr�visionnel de la section de fonctionnement et le produit de l’affectation du r�sultat de fonctionnement conform�ment � l’article L. 3312-6.”
� Art. L. 3543-2. – Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 3333-1 � L. 3333-10 et L. 3334-17 sont applicables � Mayotte � compter du 1er janvier 2014. �
II. – Le troisi�me alin�a de l’article L. 3542-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est supprim� � compter du 1er janvier 2014.
Dispositions modifiant la quatri�me partie du code g�n�ral
Le titre III du livre IV de la quatri�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a des articles L. 4432-9 et L. 4432-12, � l’article L. 4433-2, au premier alin�a de l’article L. 4433-3, � l’article L. 4433-4-1, au premier alin�a des articles L. 4433-4-2, L. 4433-4-3 et L. 4433-4-5, � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 4433-7, � l’article L. 4433-11, au premier alin�a de l’article L. 4433-12, � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 4433-14, aux premier et quatri�me alin�as de l’article L. 4433-15, au premier alin�a de l’article L. 4433-15-1, aux premier et troisi�me alin�as de l’article L. 4433-17, au premier alin�a de l’article L. 4433-18, � la premi�re phrase de l’article L. 4433-19, au premier alin�a de l’article L. 4433-20, aux articles L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23 et L. 4433-24, au premier alin�a des articles L. 4433-27 et L. 4433-28 et � l’article L. 4433-31, apr�s le mot : � Martinique �, sont ins�r�s les mots : � , de Mayotte � ;
2� L’article L. 4433-3-2 est ainsi modifi� :
c) Apr�s le mot : � application �, la fin du second alin�a est ainsi r�dig�e : � des trait�s sur l’Union europ�enne et sur le fonctionnement de l’Union europ�enne. � ;
3� Au deuxi�me alin�a de l’article L. 4433-4, les mots : � peut �tre saisi � sont remplac�s par les mots : � et le conseil g�n�ral de Mayotte peuvent �tre saisis � ;
4� Apr�s les mots : � Union europ�enne �, la fin du deuxi�me alin�a de l’article L. 4433-4-4 est ainsi r�dig�e : � int�ressant leur r�gion. � ;
5� L’article L. 4433-4-6 est ainsi modifi� :
� Sont institu�s cinq fonds de coop�ration r�gionale : un pour la Guadeloupe, un pour la Martinique, un pour la Guyane, un pour Mayotte et un pour La R�union. � ;
b) � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � en Guyane �, sont ins�r�s les mots : � , � Mayotte � ;
6� Au premier alin�a de l’article L. 4433-4-10, apr�s le mot : � Martinique �, sont ins�r�s les mots : � , de Mayotte � et le mot : � structurels � est supprim�.
I. – Le titre III du livre IV de la quatri�me partie du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le chapitre VII devient le chapitre VIII et l’article L. 4437-1 devient l’article L. 4438-1 ;
2� Apr�s le chapitre VI, il est r�tabli un chapitre VII ainsi r�dig� :
� Chapitre VII � Dispositions particuli�res � Mayotte
� Art. L. 4437-1. – Pour l’application � Mayotte de la quatri�me partie du pr�sent code :
� 1� La r�f�rence � la r�gion ou � la r�gion d’outre-mer est remplac�e par la r�f�rence au D�partement de Mayotte ;
� 2� La r�f�rence au conseil r�gional est remplac�e par la r�f�rence au conseil g�n�ral. �
� Art. L. 4437-3. – Ne sont pas applicables � Mayotte les dispositions suivantes de la quatri�me partie du pr�sent code :
� 1� Le livre Ier ;
� 2� Au livre II :
� a) L’article L. 4221-2 ;
� b) Le titre III ;
� 3� Au livre III :
� a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ;
� a bis) L’article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9� de l’article L. 4313-2 ;
� b) Le titre II ;
� c) Les chapitres Ier et III du titre III, les sections 2, 3 et 4 du chapitre II du m�me titre, ainsi que le 2� de l’article L. 4332-1 ; � d) Le titre IV ;
� 4� Au livre IV :
� a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;
� b) Les articles L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9. � Art. L. 4437-4. – Le plan d’am�nagement et de d�veloppement durable, �labor� sur le fondement des articles L.O. 6161-42 et L.O. 6161-43 dans leur r�daction en vigueur avant la publication de la loi organique n� du relative au D�partement de Mayotte, et entr� en vigueur le 22 juin 2009, est assimil� au sch�ma d’am�nagement r�gional pr�vu aux articles L. 4433-7 � L. 4433-11.
� Il est r�vis� dans les conditions pr�vues � l’article L. 4433-10. � Art. L. 4437-5. – Les articles L. 4434-1 � L. 4434-4 sont applicables � Mayotte � compter du 1er janvier 2014. �
II. – � la premi�re phrase de l’article L. 4434-1, � la premi�re phrase du premier alin�a du D de l’article L. 4434-3 et � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 4434-4 du m�me code, apr�s le mot : � Martinique �, sont ins�r�s les mots : � , de Mayotte �.
III. – Le II est applicable � compter du 1er janvier 2014.
Dispositions modifiant la cinqui�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales
L’article L. 5831-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
� Art. L. 5831-3. – La cinqui�me partie du pr�sent code est applicable � Mayotte dans les conditions et sous les r�serves pr�vues au chapitre II du pr�sent titre. �
DISPOSITIONS EN MATI�RE �LECTORALE
1� L’article L. 451 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 451. – Pour l’application du pr�sent code � Mayotte, il y a lieu de lire :
� 1� “D�partement de Mayotte” au lieu de : “d�partement” ;
� 2� “tribunal de premi�re instance” au lieu de : “tribunal d’instance” et “tribunal de grande instance” ;
� 3� “tribunal sup�rieur d’appel” au lieu de : “cour d’appel” ; �
2� Les articles L. 452 et L. 460, ainsi que le I de l’article L. 462 sont abrog�s ;
3� L’article L. 463 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 463. – Pour son application � Mayotte, l’article L. 216 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� “Les d�penses li�es � la campagne audiovisuelle officielle sont �galement � sa charge.” � ;
4� Les articles L. 464, L. 471 et L. 472 sont abrog�s.
I. – Les lignes relatives � Mayotte sont retir�es du tableau n� 1 bis annex� au code �lectoral en application de l’article L. 125 du m�me code et ins�r�es dans le tableau n� 1 annex� au m�me code en application du m�me article, apr�s les lignes relatives � la Martinique.
II. – Dans le tableau n� 1 annex� � la loi n� 86-825 du 11 juillet 1986 relative � l’�lection des d�put�s et autorisant le Gouvernement � d�limiter par ordonnance les circonscriptions �lectorales, la ligne relative � Mayotte est retir�e apr�s la ligne relative aux �les Wallis et Futuna et ins�r�e apr�s la ligne relative au d�partement de la Mayenne.
III. – � compter du renouvellement partiel de 2011, la colonne intitul�e � s�rie 1 � du III du tableau n� 5 annex� au code �lectoral en application de l’article L.O. 276 du m�me code et fixant la r�partition des si�ges de s�nateurs entre les s�ries est ainsi modifi� :
1� La ligne intitul�e � Mayotte � est supprim�e ;
2� � la ligne intitul�e � Guadeloupe, Martinique, La R�union �, apr�s le mot : � Martinique �, est ins�r� le mot : � , Mayotte � et le nombre : � 9 � est remplac� par le nombre : � 11 � ;
3� � la ligne du total de la repr�sentation des d�partements, le nombre : � 159 � est remplac� par le nombre : � 161 �.
Dispositions relatives � l’application � Mayotte
de diverses l�gislations
La loi n� 2001-616 du 11 juillet 2001 relative � Mayotte est ainsi modifi�e :
1� L’article 4 est ainsi r�tabli :
� Art. 4. – L’article 34 de la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions est applicable � Mayotte. � ;
1� bis L’article 10 est abrog� ;
2� Au premier alin�a de l’article 38, les mots : � jusqu’� l’accession de Mayotte au r�gime de d�partement et r�gion d’outre-mer d�fini � l’article 73 de la Constitution � sont remplac�s par les mots : � jusqu’au 31 d�cembre 2013 � ;
3� � la fin du dernier alin�a de l’article 40, les mots : � jusqu’� l’accession de Mayotte au r�gime de d�partement et r�gion d’outre-mer d�fini � l’article 73 de la Constitution � sont remplac�s par les mots : � jusqu’au 31 d�cembre 2013 � ;
4� Au d�but du chapitre Ier du titre V, il est ins�r� un article 42-1 ainsi r�dig� :
� Art. 42-1. – Il est cr�� un fonds mahorais de d�veloppement �conomique, social et culturel.
� Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engag�s par des personnes publiques ou priv�es � Mayotte pour le d�veloppement des secteurs �conomiques cr�ateurs d’emplois, des structures d’accueil et d’h�bergement et des actions dans les domaines sociaux et de la solidarit�, du logement social et pour la r�sorption de l’habitat insalubre.
� Le fonds mahorais de d�veloppement �conomique, social et culturel comprend une section r�serv�e aux personnes morales de droit priv� et une section r�serv�e aux collectivit�s territoriales de Mayotte, � leurs �tablissements publics et aux autres personnes morales de droit public.
� Les aides du fonds sont vers�es sous forme de subventions par projet dans des conditions d�finies par d�cret.
� Les aides vers�es au titre de la section r�serv�e aux personnes morales de droit priv� sont attribu�es par le pr�fet de Mayotte apr�s avis d’un comit� de gestion pr�sid� par le pr�fet et constitu� de repr�sentants de l’�tat, du D�partement de Mayotte, du conseil �conomique, social et environnemental, du conseil de la culture, de l’�ducation et de l’environnement et de personnalit�s qualifi�es dans des conditions d�finies par d�cret.
� Les aides vers�es au titre de la section r�serv�e aux collectivit�s territoriales de Mayotte, � leurs �tablissements publics et aux autres personnes morales de droit public sont attribu�es par le pr�fet de Mayotte apr�s avis d’un comit� de gestion pr�sid� par le pr�fet et constitu� de repr�sentants de l’�tat, du D�partement de Mayotte, des communes de Mayotte, de leurs �tablissements publics, des autres personnes morales de droit public et de personnalit�s qualifi�es dans des conditions d�finies par d�cret.
� Le fonds est mis en place au plus tard le 31 d�cembre 2011. � ;
5� L’article 43 est abrog� � la date de mise en place du fonds mahorais de d�veloppement �conomique, social et culturel pr�vu au 4� du pr�sent article.
I. – Le code g�n�ral des imp�ts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les d�partements et r�gions d’outre-mer sont applicables � Mayotte � compter du 1er janvier 2014.
II. – Le code des douanes est applicable � Mayotte � compter du 1er janvier 2014.
I. – La loi n� 2004-639 du 2 juillet 2004 relative � l’octroi de mer est ainsi modifi�e :
1� Au premier alin�a des articles 1er et 2, au premier alin�a et � la premi�re phrase du second alin�a de l’article 8, � la premi�re phrase du 3� de l’article 9, au I, au a du 1� et au 2� du II de l’article 10, � l’article 11, au premier alin�a du I de l’article 37, � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 47 et au premier alin�a de l’article 49, apr�s le mot : � Martinique �, sont ins�r�s les mots : � , de Mayotte � ;
2� Le I de l’article 3 est ainsi modifi� :
a) Au 1�, apr�s le mot : � Guyane �, sont ins�r�s les mots : � , de Mayotte � ;
b) Aux 2� et 3�, apr�s le mot : � Martinique �, sont ins�r�s les mots : � , de Mayotte � ;
� 4� Dans la r�gion de Mayotte, de marchandises originaires ou en provenance de la France m�tropolitaine, d’un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne, d’un territoire mentionn� � l’article 256-0 du code g�n�ral des imp�ts, des r�gions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La R�union ou d’un �tat ou d’un territoire n’appartenant pas � la Communaut� europ�enne d�s lors que, dans ce dernier cas, les marchandises n’ont pas �t� mises en libre pratique. � ;
3� L’article 4 est compl�t� par un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Les livraisons dans la r�gion de Mayotte de biens exp�di�s ou transport�s hors de cette r�gion par l’assujetti, par l’acqu�reur qui n’est pas �tabli dans cette r�gion ou pour leur compte. � ;
4� Au second alin�a de l’article 24, apr�s la r�f�rence : � 3� �, est ins�r�e la r�f�rence : � et 5� � ;
5� Au premier alin�a de l’article 25, apr�s le mot : � Guyane �, sont ins�r�s les mots : � ou hors de la r�gion de Mayotte � ;
6� Apr�s l’article 51, il est ins�r� un article 51-1 ainsi r�dig� :
� Art. 51-1. – Pour l’application � Mayotte de la pr�sente loi :
� 1� La r�f�rence � la r�gion est remplac�e par la r�f�rence au D�partement de Mayotte ;
II. – Le I s’applique � compter de l’accession de Mayotte au statut de r�gion ultrap�riph�rique de l’Union europ�enne et au plus t�t � compter du 1er janvier 2014.
1� Au 1 de l’article 1er, apr�s le mot : � Martinique �, sont ins�r�s les mots : � , de Mayotte � ;
2� Au premier alin�a du 1 de l’article 266 quater, apr�s le mot : � Martinique �, sont ins�r�s les mots : � , de Mayotte �.
II. – Le 1� du I est applicable � compter de l’accession de Mayotte au statut de r�gion ultrap�riph�rique de l’Union europ�enne et au plus t�t � compter du 1er janvier 2014.
III. – Le 2� du I est applicable � compter du 1er janvier 2014.
1� Dans l’intitul� du chapitre III du titre II du livre II, les mots : � de Mayotte, � sont supprim�s ;
2� Au premier alin�a de l’article L. 223-1 et au second alin�a de l’article L. 731-1, les mots : � � Mayotte, � sont supprim�s ;
3� Les articles L. 223-2, L. 311-9 et L. 554-13 sont abrog�s ;
4� Le quatri�me alin�a de l’article L. 231-7 est supprim�.
1� Au dernier alin�a de l’article L. 111-9, les mots : � � Mayotte, � et � de Mayotte, � sont supprim�s ;
2� Apr�s l’article L. 212-12, il est ins�r� un article L. 212-12-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 212-12-1. – I. – Les chambres r�gionales des comptes de La R�union et de Mayotte ont le m�me pr�sident, les m�mes assesseurs et le ou les m�mes repr�sentants du minist�re public. Le si�ge de chacune des chambres r�gionales des comptes, qui peut �tre le m�me, est fix� par un d�cret en Conseil d’�tat.
� II. – Pour l’application � Mayotte de la premi�re partie du livre II du pr�sent code :
� 1� La r�f�rence � la r�gion ou au d�partement est remplac�e par la r�f�rence au D�partement de Mayotte ;
� 2� La r�f�rence aux conseils r�gionaux ou aux conseils g�n�raux est remplac�e par la r�f�rence au conseil g�n�ral de Mayotte ;
� 3� La r�f�rence au pr�sident du conseil r�gional ou au pr�sident du conseil g�n�ral est remplac�e par la r�f�rence au pr�sident du conseil g�n�ral de Mayotte. � ;
3� � l’article L. 212-15, au premier alin�a et � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a la r�f�rence : � de l’article L. 212-12 � est remplac�e par les r�f�rences : � des articles L. 212-12 et L. 212-12-1 � et au troisi�me alin�a la r�f�rence : � � l’article L. 212-12 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles L. 212-12 et L. 212-12-1 � ;
4� Dans l’intitul� du titre V de la deuxi�me partie du livre II, les mots : � � Mayotte, � sont supprim�s ;
5� � l’article L. 250-1, les mots : � de Mayotte, � sont supprim�s ;
5� bis � l’article L. 250-2, les mots : � de Mayotte et � sont supprim�s ;
6� � l’article L. 252-1, les mots : � une chambre territoriale des comptes de Mayotte, � sont supprim�s ;
7� Le premier alin�a de l’article L. 252-13 est supprim� ;
8� et 9� (Supprim�s)
10� L’article L. 253-13 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � des collectivit�s de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs �tablissements publics � sont remplac�s par les mots : � de la collectivit� de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses �tablissements publics � ;
b) Au deuxi�me alin�a, les mots : � les collectivit�s de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon � sont remplac�s par les mots : � la collectivit� de Saint-Pierre-et-Miquelon � ;
11� � la premi�re phrase de l’article L. 253-21, les mots : � des collectivit�s de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon � sont remplac�s par les mots : � de la collectivit� de Saint-Pierre-et-Miquelon � ;
12� Dans l’intitul� du chapitre V du titre V de la deuxi�me partie du livre II, les mots : � de Mayotte, � sont supprim�s ;
13� Au i du II de l’article L. 312-1, la r�f�rence : � de l’article L.O. 6162-9 � est remplac�e par les r�f�rences : � des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 �.
Apr�s l’article L. 610-1 du code de la mutualit�, il est ins�r� un article L. 610-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 610-1-1. – Le pr�sent code est applicable � Mayotte. �
Le livre V du code civil est ainsi modifi� :
1� L’article 2492 est ainsi r�dig� :
� Art. 2492. – Le livre Ier est applicable � Mayotte sous r�serve des dispositions ci-apr�s. � ;
2� Les articles 2495 et 2498 sont abrog�s ;
3� Le second alin�a de l’article 2533 est supprim�.
L’article L. 920-1 du code de commerce est ainsi modifi� :
1� Au 2�, la r�f�rence : � L. 238-6, � est supprim�e ;
2� Au 5�, les r�f�rences : � L. 522-1 � L. 522-40, � sont supprim�es.
1� Apr�s l’article L. 162-2, il est ins�r� un article L. 162-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 162-2-1. – Le dernier alin�a de l’article L. 113-1 s’applique � Mayotte � compter de la rentr�e scolaire 2014 pour les enfants �g�s de deux ans. � ;
2� � l’article L. 262-1, les r�f�rences : � L. 212-1 � L. 212-5, � sont supprim�es ;
3� L’article L. 972-3 est abrog� � compter du 1er septembre 2012.
L’article 9 de l’ordonnance n� 2002-149 du 7 f�vrier 2002 relative � l’extension et � la g�n�ralisation des prestations familiales et � la protection sociale dans la collectivit� d�partementale de Mayotte est abrog�.
Le deuxi�me alin�a de l’article L. 811-1 du code de la propri�t� intellectuelle est supprim�.
Le I de l’article 52 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’�lectricit� et du gaz est ainsi r�dig� :
� I. – L’article 33 n’est pas applicable � Mayotte. �
La loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l’�lectricit� est ainsi modifi�e :
1� Le I de l’article 46-1 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, la r�f�rence : � du deuxi�me alin�a du I de l’article 4 � est remplac�e par les mots : � du deuxi�me alin�a et, � compter du 1er janvier 2013, du quatri�me alin�a du I de l’article 4 � ;
� Pour l’application � Mayotte de la pr�sente loi, les droits et obligations impartis aux distributeurs non nationalis�s mentionn�s � l’article 23 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 pr�cit�e dans leur zone de desserte sont conf�r�s � la soci�t� concessionnaire de la distribution publique d’�lectricit� � Mayotte. � ;
2� Aux premier et second alin�as de l’article 46-2, les mots : � la collectivit� d�partementale � sont remplac�s par les mots : � le D�partement � ;
3� Les articles 46-3 � 46-6 sont abrog�s.
L’article 53 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l’�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res est abrog�.
Les articles L. 655-5 et L. 655-6 du code de l’environnement sont ainsi r�dig�s :
� Art. L. 655- 5. – Pour l’application de l’article L. 541-13 � Mayotte, les mots : “conseil r�gional” sont remplac�s par les mots : “conseil g�n�ral” ;
� Art. L. 655- 6. – Pour l’application de l’article L. 541-14 � Mayotte, le VIII est ainsi r�dig� :
� “VIII. – Le projet de plan, �ventuellement modifi� pour tenir compte des avis �mis en application du VII, est mis � la disposition du public pendant deux mois, puis approuv� par d�lib�ration du conseil g�n�ral.” �
� l’article L. 713-1 du code de l’urbanisme, la r�f�rence : � L. 160-5 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 160-8 �.
Le code du travail applicable � Mayotte est compl�t� par un livre VIII ainsi r�dig� : � LIVRE VIII
� DISPOSITIONS APPLICABLES � CERTAINES PROFESSIONS
ET ACTIVIT�S
� PROFESSIONS DU SPECTACLE
� Art. L. 811-1. – Les articles L. 7122-1 � L. 7122-21 du code du travail applicables en m�tropole et dans les d�partements d’outre-mer sont applicables � Mayotte.
� Pour l’application de l’article L. 7122-12, les mots : � pr�sent code � sont remplac�s par les mots : � code du travail applicable � Mayotte � et la r�f�rence : � ordonnance n� 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles � est supprim�e. �
� la fin du deuxi�me alin�a du I de l’article 81 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : � , � l’exception du 9� de l’article 53, en tant qu’il concerne les conditions d’application de l’article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionn�es � sont supprim�s.
Apr�s l’article L. 133 du code du travail maritime, il est ins�r� un article L. 133-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 133-1. – Pour l’application � Mayotte de l’article 9, la seconde phrase du premier alin�a est supprim�e.
� Pour l’application de l’article 25-1, � d�faut d’accord national professionnel ou d’accord de branche �tendus, tels que pr�vus par cet article, applicables � Mayotte, la dur�e du travail est calcul�e sur une base annuelle de deux cent vingt-cinq jours par an, y compris les heures de travail effectu�es � terre. Les modalit�s de prise en compte des heures de travail effectu�es � terre, les conditions de d�rogation � cette limite, dans le respect d’un plafond de deux cent cinquante jours, compte tenu des modes d’exploitation des navires concern�s, les activit�s de p�che pour lesquelles cette dur�e peut �tre calcul�e sur la moyenne de deux ann�es cons�cutives, sont d�termin�es par d�cret.
� Pour l’application de l’article 34, � d�faut d’accord national professionnel ou d’accord de branche �tendus, tels que pr�vus par cet article, applicables � Mayotte, la ou les p�riodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins r�mun�r�s � la part peuvent �tre sup�rieures au mois dans la limite de douze mois cons�cutifs calcul�es sur une ann�e civile, ind�pendamment de la dur�e de travail effectif. Le contrat d’engagement maritime pr�cise ces p�riodes. �
I. – En vue de rapprocher les r�gles l�gislatives applicables � Mayotte des r�gles l�gislatives applicables en m�tropole ou dans les autres collectivit�s relevant de l’article 73 de la Constitution, le Gouvernement est autoris�, dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la pr�sente loi � modifier ces r�gles par ordonnance dans les mati�res couvertes par les l�gislations cit�es au III.
Le d�lai pr�vu au premier alin�a est r�duit � douze mois dans la mati�re vis�e au 1� du III.
III. – Les l�gislations mentionn�es au I sont les suivantes :
1� Deuxi�me et cinqui�me parties du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
2� Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques ;
3� Code forestier et autres textes de valeur l�gislative relatifs � la for�t ;
4� Code rural et de la p�che maritime et autres dispositions l�gislatives applicables aux mati�res r�gies par ce code ;
5� L�gislation relative aux attributions pr�f�rentielles en mati�re agricole au sens des articles 831 � 834 du code civil ;
6� Code de l’action sociale et des familles ;
7� L�gislation relative � la protection sociale des handicap�s et � l’action sociale en faveur des handicap�s ;
8� L�gislation relative � la couverture des risques vieillesse, ch�mage, maladie, maternit�, invalidit� et accidents du travail, aux prestations familiales, ainsi qu’aux organismes comp�tents en la mati�re ;
9� L�gislation du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
10� Code de l’urbanisme ;
11� Code de la construction et de l’habitation ;
12� Loi n� 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des g�om�tres experts ;
13� Loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis ;
14� Loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;
15� Loi n� 84-595 du 12 juillet 1984 d�finissant la location-accession � la propri�t� immobili�re ;
16� Loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 ;
17� Loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en œuvre du droit au logement ;
18� Code de l’expropriation pour cause d’utilit� publique ;
19� Code de commerce ;
20� Loi n� 85-677 du 5 juillet 1985 tendant � l’am�lioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et � l’acc�l�ration des proc�dures d’indemnisation ;
21� Code de l’organisation judiciaire et autres textes l�gislatifs r�gissant l’organisation judiciaire ;
22� Loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique ;
23� L�gislation relative � la profession d’huissier de justice ;
24� Loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
25� L�gislation relative au travail maritime, � l’exception du code du travail maritime, � la profession de marin, � la protection sociale des marins et aux titres de navigation maritime, � l’exception du code du travail maritime ;
26� L�gislation relative au service public de l’�lectricit�.
IV. – Le projet de ratification de chaque ordonnance est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixi�me mois suivant celui de sa publication.
1� L’ordonnance n� 2002-411 du 27 mars 2002 relative � la protection sanitaire et sociale � Mayotte ;
2� L’ordonnance n� 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l’ordonnance n� 2008-1081 du 23 octobre 2008 r�formant le cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna ;
3� L’ordonnance n� 2009-664 du 11 juin 2009 relative � l’organisation du service public de l’emploi et � la formation professionnelle � Mayotte ;
4� L’ordonnance n� 2009-797 du 24 juin 2009 relative � l’application � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Mayotte, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna de l’ordonnance n� 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
5� L’ordonnance n� 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l’ordonnance n� 2009-80 du 22 janvier 2009 relative � l’appel public � l’�pargne et portant diverses dispositions en mati�re financi�re en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna ;
6� L’ordonnance n� 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la l�gislation financi�re et de la l�gislation douani�re applicables en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna, � Saint-Pierre-et-Miquelon et � Mayotte ;
7� L’ordonnance n� 2009-865 du 15 juillet 2009 relative � l’application � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Mayotte, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna de l’ordonnance n� 2009-104 du 30 janvier 2009 relative � la pr�vention de l’utilisation du syst�me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
8� L’ordonnance n� 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n� 2009-79 du 22 janvier 2009 cr�ant l’Autorit� des normes comptables et n� 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux soci�t�s d’investissement � capital fixe, aux fonds ferm�s �trangers et � certains instruments financiers ;
9� L’ordonnance n� 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit p�nal applicables en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna ;
10� L’ordonnance n� 2009-1019 du 26 ao�t 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives � la t�l�vision num�rique terrestre ;
11� L’ordonnance n� 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l’ordonnance n� 2006-172 du 15 f�vrier 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en mati�re de s�curit� civile en Nouvelle-Cal�donie ;
12� L’ordonnance n� 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l’ordonnance n� 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions r�gissant la fourniture de services de paiement et portant cr�ation des �tablissements de paiement � la Nouvelle-Cal�donie, � la Polyn�sie fran�aise et aux �les Wallis et Futuna ;
13� L’ordonnance n� 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable � Mayotte et aux juridictions comp�tentes pour en conna�tre, sous r�serve de la suppression, � l’article 16, du I et des mots : � � l’exception de l’article 20 � figurant au 5� du II ;
14� L’ordonnance n� 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polyn�sie fran�aise, � Saint-Barth�lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature l�gislative ;
15� L’ordonnance n� 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les d�partements d’outre-mer, � Saint-Barth�lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n� 2008-1249 du 1er d�cembre 2008 g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d’insertion.
1� Il est r�tabli un article L. 522-16 ainsi r�dig� :
� Art. L. 522-16. – Par d�rogation � l’article L. 262-7, pour b�n�ficier du revenu de solidarit� active dans les d�partements d’outre-mer, le travailleur relevant du r�gime mentionn� � l’article L. 722-1 du code rural et de la p�che maritime doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie, d�termin�e en application de l’article L. 762-7 du m�me code, est inf�rieure, par personne non salari�e participant � la mise en valeur de l’exploitation et r�pondant aux conditions fix�es � l’article L. 262-2 du pr�sent code, � une superficie plafond fix�e par arr�t� des ministres charg�s de l’agriculture, du budget, de la s�curit� sociale et des d�partements d’outre-mer. � Lorsque, parmi les personnes non salari�es, se trouve un couple de conjoints, partenaires li�s par un pacte civil de solidarit� ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l’application du premier alin�a. � ;
2� Aux articles L. 531-5-1 et L. 581-9, les r�f�rences : � L. 522-12 et L. 522-14 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 522-12, L. 522-14 et L. 522-16 � ;
3� � la fin du premier alin�a de l’article L. 522-7, la r�f�rence : � � l’article L. 262-32 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles L. 262-25 et L. 262-32 �.
III. – Le code du travail est ainsi modifi� :
1� Le 1� de l’article L. 5522-5 est ainsi r�dig� :
� 1� Des b�n�ficiaires du revenu de solidarit� active financ� par le d�partement ; �
2� � la premi�re phrase de l’article L. 5522-13-1, les mots : � et qui n’est plus b�n�ficiaire du revenu de solidarit� active � sont remplac�s par les mots : � et plus qui est �galement b�n�ficiaire du revenu de solidarit� active �.
IV. – Les 2� et 3� du II et le 2� du III sont applicables � compter du 1er janvier 2011.
I. – L’ordonnance n� 2010-137 du 11 f�vrier 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique pass�s par l’�tat et ses �tablissements publics en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna est ratifi�e.
II. – L’article 29-1 de la loi n� 85-704 du 12 juillet 1985 relative � la ma�trise d’ouvrage publique et � ses rapports avec la ma�trise d’œuvre priv�e est ainsi r�dig� : � Art. 29-1. – L’article 1er, � l’exception de ses troisi�me, quatri�me, cinqui�me, neuvi�me et dernier alin�as, ainsi que les articles 2 � 11 et 18 et le deuxi�me alin�a de l’article 19 de la pr�sente loi sont applicables en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna aux op�rations r�alis�es pour l’�tat et ses �tablissements publics, sous r�serve de l’adaptation suivante : au huiti�me alin�a de l’article 1er, les mots : “au sens du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme” sont remplac�s par les mots : “au sens de la r�glementation applicable localement” �.
III. – L’article 41-1 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques est ainsi r�dig� :
� Art. 41-1. – Les articles 38, 40 et 41 de la pr�sente loi sont applicables, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna, aux conventions de d�l�gation de service public pass�es par l’�tat et ses �tablissements publics, sous r�serve des adaptations suivantes :
� – les deux derni�res phrases du premier alin�a de l’article 40 et le d de l’article 41 sont supprim�s ;
� – � l’article 38, les mots : “la collectivit� publique” et “la collectivit�”, ainsi qu’� l’article 40 les mots : “la collectivit�” et “la collectivit� d�l�gante” sont remplac�s par les mots : “l’autorit� d�l�gante” �.
IV. – Apr�s le premier alin�a de l’article 55-1 de la loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’article 54, � l’exception de son dernier alin�a, et l’article 55, � l’exception de son deuxi�me alin�a, sont applicables en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna aux paiements aff�rents aux march�s publics pass�s par l’�tat et ses �tablissements publics. �
V. – L’article 29-1 de l’ordonnance n� 2004-559 du 17 juillet 2004 sur les contrats de partenariat est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 25, les r�f�rences : “les articles 25-1, 26 et 27” sont remplac�es par la r�f�rence : “l’article 25-1” et apr�s les mots : “march�s publics”, sont ins�r�s les mots : “applicable localement” ;
� Le deuxi�me alin�a du m�me article est supprim�. �
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la comp�tence de l’�tat tendant � �tendre et adapter :
1� Le code des postes et des communications �lectroniques aux �les Wallis et Futuna ;
2� La loi n� 87-563 du 17 juillet 1987 portant r�forme du r�gime d’assurance vieillesse applicable � Saint-Pierre-et-Miquelon et le code des pensions de retraite des marins fran�ais du commerce, de p�che ou de plaisance.
II. – L’ordonnance doit �tre prise au plus tard le dernier jour du douzi�me mois suivant celui de la promulgation de la pr�sente loi.
III. – Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit �tre d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixi�me mois suivant celui de sa publication.
I. – Le d�cret n� 2009-1645 du 23 d�cembre 2009 pris pour l’application de l’article L.O. 6251-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et portant approbation totale d’un projet d’acte d�terminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en mati�re d’urbanisme est ratifi�.
II. – Apr�s l’article 189 du code de l’urbanisme de Saint-Barth�lemy, il est ins�r� un article 189-1 ainsi r�dig� :
� Art. 189-1. – En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction pr�vue � l’article 186, le tribunal, au vu des observations �crites ou apr�s audition du pr�sident du conseil territorial, statue m�me en l’absence d’avis en ce sens de ce dernier, soit sur la mise en conformit� des lieux ou celle des ouvrages avec les r�glements, l’autorisation ou la d�claration en tenant lieu, soit sur la d�molition des ouvrages ou la r�affectation du sol en vue du r�tablissement des lieux dans leur �tat ant�rieur.
� Le tribunal peut ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du d�linquant, dans un journal local diffus� dans la collectivit�, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il indique. �
Sont homologu�es, en application de l’article 21 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d’autonomie de la Polyn�sie fran�aise, les peines d’emprisonnement pr�vues en Polyn�sie fran�aise par les articles suivants :
1� L.P. 5, L.P. 14, L.P. 17, L.P. 37 et L.P. 38 de la loi du pays n� 2009-12 du 3 ao�t 2009 relative � la recherche et la constatation des infractions en mati�re �conomique ;
2� L.P. 6, L.P. 28, L.P. 29, L.P. 30, L.P. 31, L.P. 35, L.P. 36, L.P. 37, L.P. 39, L.P. 40, L.P. 42, L.P. 59, L.P. 62 et L.P. 63 de la loi du pays n� 2008-12 du 26 septembre 2008 relative � la certification, la conformit� et la s�curit� des produits et des services ;
3� Le 8 de la loi du 6 mai 1919 relative � la protection des appellations d’origine du pays modifi�e par la loi du pays n� 2008-2 du 6 f�vrier 2008 ;
4� L.P. 213-18, L.P. 213-20 et L.P. 213-21 du code de l’environnement de la Polyn�sie fran�aise.
Le D�partement de Mayotte succ�de � la collectivit� d�partementale de Mayotte dans l’ensemble de ses droits, biens et obligations.
Dans tous les lois et r�glements en vigueur, la r�f�rence � la collectivit� d�partementale de Mayotte est remplac�e par la r�f�rence au D�partement de Mayotte.
Hormis celles de ses articles 27 � 32, les dispositions de la pr�sente loi entrent en vigueur � compter de la premi�re r�union suivant le renouvellement du conseil g�n�ral de Mayotte en 2011.

References: Art. 4
 Art. 42
 Art. 51
 Art. 2492
 Art. 29
 Art. 41
 Art. 189