Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000200508&amp;categorieLien=cid
Timestamp: 2019-05-27 14:43:11+00:00

Document:
Décret n°97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale | Legifrance
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NOR: FPPA9710002D
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;
Le comité technique émet un avis sur le rapport mentionné à l'article 1er.
Ses membres en reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis.
Lorsqu'existe un comité technique, en application du premier alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans une collectivité ou un établissement affilié à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le rapport mentionné à l'article 1er et l'avis émis par le comité sont transmis par l'autorité territoriale au centre de gestion.
Lorsque les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion ne sont pas dotés d'un comité technique, le centre recueille auprès d'eux les informations nécessaires à l'élaboration du rapport commun.
Les rapports mentionnés à l'article 1er ainsi que les avis émis par les comités techniques sont tenus à la disposition de tout agent qui travaille dans les services faisant l'objet des rapports et qui en fait la demande à l'autorité territoriale.
Les mêmes rapports et avis sont adressés au représentant de l'Etat dans le département dans les trois mois suivant leur examen par le comité technique.
Un rapport comportant les informations mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 1er, à l'exclusion de celles expressément exclues par ce même arrêté, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités territoriales et établissements non affiliés.
Abrogé par Décret n°2005-1259 du 5 octobre 2005 - art. 3 JORF 7 octobre 2005
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INFORMATIONS FIGURANT DANS LE RAPPORT AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE I. - Emplois (abrogé)
Modifié par Décret 2000-120 2000-02-09 annexe jorf 16 février 2000
INFORMATIONS FIGURANT DANS LE RAPPORT AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (abrogé)
I. - Emplois. (abrogé)
II - Rémunérations et charges. (abrogé)
III - Conditions d'hygiène et de sécurité. (abrogé)
IV - Conditions de travail. (abrogé)
V. - Formation. (abrogé)
VI - Relations professionnelles. (abrogé)
VII - Autres conditions de vie relevant de la collectivité. (abrogé)
INFORMATIONS NE DEVANT PAS FIGURER DANS LE RAPPORT TRANSMIS AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Numérotation par référence aux rubriques de l'annexe I) (abrogé)

References: l'article 33
 l'article 33
 l'article 1
 l'article 32
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 3