Source: https://www.supplies24.be/Service/Conditions-Generales-de-Vente/
Timestamp: 2020-08-14 20:48:05+00:00

Document:
les Supplies24 GmbH, Biberger Straße 93, 82008 Unterhaching, ci-dessus dénommé « Vendeur ».
§ 3 Réserve de propriété et rétractation
§ 4 Aggravation considérable de la situation financière du client
§ 6 Modes de paiement et frais de livraison
§10 Limites de responsabilité
(1) Les conditions générales de vente dans leur version respective s’appliquent également comme contrat-cadre pour les contrats futurs avec le même client, sans que le vendeur n’ait à s’y référer à nouveau dans chaque cas particulier.
(2) Les clients au sens des présentes conditions générales de vente sont exclusivement des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique avec lesquelles des relations commerciales sont conclues et qui agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (entrepreneur selon § 14 BGB)ainsi que des personnes morales de droit public.
Les clients doivent prouver leur statut d’entrepreneur en soumettant des documents appropriés (p. ex. enregistrement de l’entreprise dans le registre de commerce ou papier en-têtes de lettre).
(3) Les accords contractuels individuels l’emportent sur les présentes conditions générales de vente. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires ne peuvent devenir partie intégrante du contrat qu’au moment et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur application. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également si en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du client, le vendeur effectue sans réserve des livraisons au client.
(1) Les offres du vendeur sont toujours sans engagement, sauf indication contraire dans l’offre. La marchandise commandée peut s’écarter légèrement de la marchandise affichée sur Internet, des catalogues ou d’autres descriptions de produits dans des limites raisonnables en raison des possibilités de présentation techniques, en particulier des écarts de couleur peuvent survenir.
(2) La commande peut être passée par le client par écrit, par téléphone, par e-mail ou par fax. La commande du client représente une offre ferme de conclure un contrat pour le(s) produit(s) commandé(s). Lors d’une commande par e-mail, le vendeur confirmera immédiatement la réception de la commande du client par e-mail.
(3) Le vendeur est en droit d’accepter l’offre contractuelle contenue dans la commande dans un délai de 2 jours ouvrables. Pour les marchandises commandées par la poste, le vendeur a le droit d’accepter la commande dans un délai de 10 jours ouvrables. L’acceptation est équivalente à l’acceptation si le vendeur livre la marchandise commandée dans ce délai. Le vendeur a le droit de refuser l’acceptation de la commande sans indication de motifs.
(4) La conclusion du contrat est soumise à la condition qu’en cas d'approvisionnement incorrecte ou non conforme aux prescriptions par ses propres fournisseurs, il n’y ait pas ou seulement une exécution partielle. Cela ne s’applique que si le vendeur n’est pas responsable de la non-livraison et qu’il a effectué une opération de recouvrement spécifique avec le fournisseur avec le soin et la diligence nécessaires. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. Dans le cas contraire, la contrepartie sera remboursée immédiatement. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé.
(5) Le contrat est conclu en allemand.
(6) Le texte du contrat est stocké par le vendeur et envoyé au client par e-mail après la conclusion du contrat avec les conditions générales juridiquement valables.
(1) Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de l’ensemble des créances résultant des relations commerciales en cours.
(2) Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est tenu de traiter l’objet d’achat avec soin. Le client est en outre tenu d’assurer les dispositifs techniques de manière suffisante, à ses propres frais, pour la valeur à neuf contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol. Par la présente, le client cède au vendeur d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui surviennent en cas de dommages.
(3) En cas d’endommagement ou de destruction de la marchandise, le client doit immédiatement en informer le vendeur par écrit. Il en va de même pour les saisies ou d’autres interventions de tiers. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action intentée à son encontre selon les termes de l’art. 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), le client est responsable de la perte qui en résulte pour le vendeur.
(4) Le client est en droit de revendre la chose achetée dans la marche régulière des affaires ; il cède néanmoins au vendeur immédiatement toutes ses créances à l'encontre de ses clients ou de tiers au titre de la revente, à concurrence du montant total de notre facture à son encontre indépendamment du fait que la chose achetée a été revendue avant ou après façonnage. Le client reste habilité à recouvrer ces créances même après la cession. La capacité du vendeur à recouvrer lui-même la créance n’en est pas affectée. Le vendeur s’engage toutefois à ne pas encaisser la créance aussi longtemps que le client remplit ses obligations de paiement provenant de la vente contractuelle, qu’il n’accuse pas de retard dans ses paiements, et surtout n'aura pas posé de demande de redressement judiciaire ou d'insolvabilité et n'aurait pas cessé les payements. Cependant, si c’est le cas, le vendeur est en droit d’exiger que le client lui notifie les créances cédées et les créanciers, lui donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, lui remette les documents correspondants et informe ses débiteurs (tiers) de la cession. Si le client vend la créance dans le cadre du véritable affacturage, il cède par la présente au vendeur la créance contre le factor résultant de la vente de la créance.
(5) Le vendeur accepte la cession ci-dessus.
(6) Le vendeur est tenu à la mainlevée des garanties lui étant dues dans la mesure où la valeur réalisable de ces garanties dépasse de plus de
10 % les créances à assurer, le choix des garanties à libérer incombant au vendeur.
(1) Si, après la conclusion du contrat, le vendeur a connaissance d’indices d’une détérioration significative de la situation financière du client, qui donnent à penser qu’il ne sera probablement pas en mesure de remplir les obligations de paiement existantes à la date d’échéance, il peut exiger le paiement intégral de toutes les factures et exiger le paiement des factures qui ne sont pas encore échues.
(2) Si une procédure de règlement judiciaire ou de faillite est ouverte contre le patrimoine de l’acheteur, le vendeur est habilité à résilier le contrat et à exiger la restitution de la marchandise réservée si le client n'a pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel comme convenu dans le contrat. Les éventuels droits à dommages et intérêts du vendeur restent préservés. Après la reprise de la marchandise, le vendeur a le droit de la revendre. Le produit de la liquidation sera imputé aux exigibilités du client – déduction faite des frais de réalisation occasionnés.
Le prix indiqué est contraignant. Les prix s’entendent en EURO, la TVA en sus, mais sans frais d’expédition. Les droits de douane et autres frais similaires sont à la charge du client. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée séparément au taux actuellement en vigueur. Les prix en vigueur le jour de la conclusion du contrat sont applicables. Sauf convention contraire, les prix s’entendent départ entrepôt.
(1) Les clients peuvent payer par paiement anticipé / par virement bancaire, prélèvement automatique ou sur facture selon l’accord individuel. Le vendeur se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement. Les nouveaux clients ne peuvent payer que par paiement anticipé.
(2) Sauf convention contraire expresse, le prix d’achat est dû dans les 14 jours suivant la commande sans déduction. Le client est en défaut de paiement à l’expiration de ce délai. Il paiera des intérêts sur la créance à un taux supérieur de 9% au taux de base pendant la période de défaillance. En cas de retard de paiement, le client est redevable d’une somme forfaitaire de 40 euros. Cela s’applique également s’il est en retard dans le paiement d’un acompte ou d’autres paiements échelonnés. Le vendeur se réserve néanmoins le droit de réclamer un dommage plus élevé causé par le défaut. Le montant forfaitaire selon la phrase 4 est déduit d’une demande de dommages-intérêts, dans la mesure où le dommage est justifié dans les frais de procédure judiciaire. Vis-à-vis de commerçants, nous nous réservons l’exigence du paiement d’intérêts à partir de l’échéance (§ 353 HGB).
(3) Le client n’a un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont exécutoires, incontestées ou expressément reconnues par le vendeur. Le droit de l’acheteur de compenser les droits contractuels et autres droits résultant de l’initiation ou de l’exécution de cette relation contractuelle n’en est pas affecté. Le client n'a pas la possibilité d'exécuter le droit de rétention qu'au cas où ses contre-prétentions proviennent du même contrat.
(4) Le vendeur livre la marchandise contre paiement dans ses locaux commerciaux ou directement à ses clients. Le type de livraison et le montant des frais de livraison seront communiqués séparément au client avant la livraison.
(1) Le vendeur livre exclusivement en France. L’expédition vers d’autres pays n’est possible que sur demande préalable.
(2) Sauf convention contraire expresse, le vendeur détermine le mode d’expédition approprié et le transporteur à sa discrétion raisonnable.
(3) Le vendeur est uniquement responsable de la livraison correcte et en temps voulu des marchandises à l’entreprise de transport et n’est pas responsable des retards causés par celle-ci.
(4) Le vendeur doit livrer la marchandise au client au plus tard à la date convenue avec le client ou à la date indiquée sur la page d’offre correspondante (date de remise de la marchandise par le vendeur à la société de transport) ou en cas de « dropshipping » au client final, cette date ne s’applique qu’approximativement et peut donc être dépassée jusqu’à un jour ouvrable. Si aucune date de livraison n’a été convenue ou indiquée sur le site Web, les marchandises en stock ou portant la mention « en stock » sur le site Web seront expédiées dans un délai d’un jour ouvrable (sous réserve d’une vente de liquidation autorisée en vertu du paragraphe 5). Ce délai, qui est déterminant pour la date de livraison, commence au plus tard le jour de la réception de l’intégralité du prix d’achat en cas de livraison contre paiement anticipé ; pour tous les autres modes de paiement le jour de la conclusion du contrat d’achat.
(5) Si les marchandises sont en stock au moment où le client soumet l’offre, ou dans le cas d’une commande sur la page d’offre respective sur Internet marquée « en stock » et convenue avec le client contre paiement anticipé, le vendeur conservera les marchandises en stock dans un délai de cinq jours ouvrables après l’acceptation de l’offre ; si le paiement n’est pas reçu par le vendeur dans ce délai, ce dernier est autorisé à vendre les marchandises à tout moment. Dans ce cas, la livraison ne sera effectuée dans le délai indiqué au paragraphe 4 que jusqu’à épuisement des stocks. Autrement, un délai de trois semaines à compter de la réception du paiement est considéré comme convenu pour la livraison, à condition que les marchandises puissent être livrées par le fournisseur. Il est fait référence à la disposition de l’approvisionnement conforme par ses propres fournisseurs selon § 2 paragraphe 4.
(6) Si la marchandise ne peut pas être livrée du tout ou ne peut être livrée à temps, le vendeur informera immédiatement le client et l’informera de la date de livraison prévue. Il est fait référence à la disposition de l’approvisionnement conforme par ses propres fournisseurs conformément au § 2 paragraphe 4.
(7) Le vendeur est autorisé à effectuer une livraison partielle si celle-ci est raisonnable pour le client en tenant compte de ses intérêts. Le client n’encourt pas de frais supplémentaires.
(8) La livraison s’effectue par le transitaire jusqu’à l’adresse de livraison ou à la rampe. Le client doit informer le vendeur des particularités de la livraison, telles que les délais, les hauteurs de passage limitées, les longueurs maximales des véhicules, la livraison par plate-forme élévatrice ou la hauteur maximale des palettes avant la conclusion du contrat, mais au plus tard en temps utile avant la livraison.
(1) Le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise et le risque de retard est transféré à la livraison de la marchandise au client, en cas de vente avec expédition, au transporteur ou à toute autre personne ou organisation chargée de l’expédition.
(2) La marchandise est considérée comme avoir été remise même si le client est en retard dans la réception. En cas de retard dans l’acceptation de la part du client, le vendeur est en droit d’exiger le remboursement des frais supplémentaires qu’il a dû engager pour l’offre infructueuse et pour le stockage et l’entretien des marchandises à livrer.
(3) Si le client n’est pas en retard de paiement, le vendeur cède au client toutes les créances du transitaire ou du transporteur.
(1) Les marchandises livrées peuvent s’écarter légèrement des marchandises affichées sur Internet, des catalogues ou d’autres descriptions de produits dans des limites raisonnables. Il est fait référence au § 2 paragraphe 1 des présentes conditions générales de vente.
(2) La marchandise doit être inspectée immédiatement pour les écarts de qualité et de quantité et les défauts évidents doivent être signalés au vendeur au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise ; faute de quoi il n'est pas possible de faire valoir le droit à la garantie. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer la marchandise / une notification dans les délais autorisés. Le client supporte l’intégralité de la charge de la preuve pour toutes les conditions de réclamation, en particulier pour le défaut lui-même, pour le moment de la détection du défaut et pour l’actualité de la réclamation. L’article 377 du Code de commerce allemand s’applique aux commerçants.
(3) Pour les défauts, le vendeur doit, à sa discrétion, effectuer une exécution ultérieure par réparation ou une livraison de remplacement. Le remboursement de dépenses inutiles dans le cadre du § 284 BGB est exclu.
(4) En cas de vices insignifiants, le client n’a pas le droit de résilier le contrat en tenant compte des intérêts des deux parties. Si le client choisit l’indemnisation au lieu de la prestation, les limitations de responsabilité selon le § 10 s’appliquent.
(5) La garantie pour vices du vendeur se base avant tout sur les accords concernant la qualité de la marchandise. Ne sont considérées comme convenues à titre de propriétés de la marchandise, par principe et de manière générale, que les mentions de propriétés de la description concrète du produit convenue (aussi par le fabricant) qui a été fournie au client avant sa commande ou sur laquelle est basée le contrat de la même manière que les présentes CGV, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement.
À défaut d’un accord sur les propriétés de la marchandise, la question de savoir s’il y a un vice ou non est à considérer sur la base des dispositions légales (§ 434 paragraphe 1, phrases 2 et 3 BGB). Le vendeur décline toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par ex. des déclarations publicitaires). Ceci ne s’applique pas si le vendeur lui-même est le fabricant des marchandises.
(6) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, en dérogation des dispositions légales. La période de garantie commence avec le transfert des risques conformément au § 8. La période de garantie d’un an ne s’applique pas si le vendeur est coupable de négligence grave ou de malveillance, en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou à la santé imputables au vendeur et en cas de décès du client, en cas de garantie ou en cas de recours de livraison conformément aux §§ 478, 479 BGB. La responsabilité du vendeur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’en est pas affectée.
(7) Sauf convention contraire expresse, le vendeur ne donne aucune garantie au client au sens juridique. Les garanties du fabricant n’en sont pas affectées.
(1) En cas de manquement à l’obligation par négligence légère, la responsabilité est limitée au dommage direct moyen,
typique pour le contrat, prévisible en fonction de la nature de la marchandise. Ceci s’applique également aux manquements par négligence légère des représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution du vendeur. Le vendeur n’est pas responsable d’un manquement par négligence légère à des obligations contractuelles insignifiantes. Le vendeur, en revanche, est responsable de la violation de positions légales du client, essentielles au contrat. Les positions légales essentielles au contrat sont celles que le contrat doit accorder au client en fonction du contenu et de l’objet du contrat. En outre, le vendeur est responsable de la violation d’obligations contractuelles dont l'acquittement rend l'exécution du contrat en bonne et due forme possible et au respect desquelles le client se fie régulièrement et peut se fier.
(2) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux réclamations du client au titre de garanties et/ou de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas d’intention frauduleuse, de violation d’obligations contractuelles essentielles ou de dommages corporels ou de santé imputables au vendeur ou en cas de décès du client.
(3) Le client ne peut se retirer du contrat et le résilier en raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, que si le vendeur est responsable de ce manquement. Tout droit de résiliation et retrait de l’acheteur (en particulier conformément aux sections 651 et 649 du code civil allemand BGB) est exclu. Les conditions et les conséquences juridiques sont du reste applicables.
(4) Le vendeur n’est responsable que du contenu de son propre site Web. Dans la mesure où l’accès à d’autres sites Web est rendu possible par des liens, le vendeur n’est pas responsable des contenus tiers qu’ils contiennent. Il n’adopte pas les contenus étrangers comme sien. Si le vendeur a connaissance de contenus illégaux sur des sites Web externes, il bloquera immédiatement l’accès à ces pages dans la mesure où cela est techniquement possible et raisonnable pour lui.
§ 11 § Force majeure
(1) Si le vendeur n’est pas en mesure de fournir sa prestation ou ne peut le faire en temps voulu en raison d’événements de force majeure, il est autorisé à reporter la livraison pour la durée de l’empêchement.
(2) Sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements qui sont ou étaient imprévisibles pour le vendeur ou – même s’ils étaient prévisibles – se situent ou se situaient en dehors de la sphère d’influence du vendeur et que celui-ci ne peut ou ne pouvait pas empêcher par des efforts raisonnables leur effet sur l’exécution du contrat.
(3) Si l’on ne peut raisonnablement attendre du client qu’il accepte le service (la livraison) en raison du retard, il peut se retirer du contrat en faisant une déclaration correspondante sous forme de texte (lettre, fax, e-mail) au vendeur.
(4) Un mois après la survenance du cas de force majeure, le vendeur et le client ont le droit de se retirer du contrat au moyen d’une déclaration correspondante sous forme de texte (lettre, fax, e-mail), à condition que le cas de force majeure se poursuive jusqu’à ce moment. Dans le cas d’un tel retrait, outre les droits qui en découlent en vertu des articles 346 et suivants BGB, notamment la restitution de services déjà reçus, aucune autre revendication ne peut être dérivée contre l’autre partie.
(5) Les paragraphes ci-dessus s’appliquent également en conséquence à d’autres événements qui n’étaient pas prévisibles en raison de la pandémie du coronavirus au moment de la conclusion du contrat (par exemple, les difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, les retards de transport, le manque de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières ou les mesures officielles, la non-livraison ou la livraison tardive par les fournisseurs) pour lesquels le vendeur n’est pas responsable.
(1) Le seul droit applicable est le droit de la République Fédérale d'Allemagne, sans recours au droit d'achat des Nations unies.
(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit publique ou un patrimoine d'affectation de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige contractuel avec le client est le tribunal compétent du siège social du vendeur, sauf si une juridiction exclusive est justifiée. Toutefois, le vendeur a également le droit de poursuivre le commerçant devant le tribunal de son domicile ou de son siège social.

References: § 3

§ 4

§ 6

§10
 § 14
 § 2
 § 2
 § 2
 § 284
 § 10
 § 8

§ 11