Source: http://docplayer.fr/13501508-Commune-municipale-d-orvin.html
Timestamp: 2018-11-19 10:46:30+00:00

Document:
Commune municipale d Orvin - PDF
Download "Commune municipale d Orvin"
1 Commune municipale d Orvin Règlement concernant l élimination des eaux résiduaires domestiques provenant d installations de stockage et des boues d installations de traitement des eaux usées
2 Table des matières I. But... 3 II. Elimination... 3 III. Financement... 5 IV. Infractions et voies de droit... 5 V. Disposition finales... 6 Certificat de dépôt public... 7 Approbation par l assemblée municipale /7 -
3 La commune municipale d Orvin, vu le règlement d organisation (RO) le règlement communal des eaux usées la législation cantonale sur la protection des eaux, en particulier l ordonnance cantonale sur la protection des eaux (OPE) les directives de l office de la protection des eaux et de la gestion des déchets du canton de Berne (OPED) relatives à l élimination des eaux usées et des boues issues des installations d assainissement édicte le présent Règlement concernant l élimination des eaux résiduaires domestiques provenant d installations de stockage et des boues d installations de traitement des eaux usées Remarque préliminaire: tous les termes relatifs aux différentes fonctions utilisés au masculin dans les dispositions du présent règlement s entendent également au féminin. I. BUT Article premier 1 Eviter tout risque de pollution des eaux et assurer une élimination des eaux usées conforme aux exigences en matière de protection des eaux. 2 Le présent règlement complète le règlement communal des eaux usées en vigueur. II. ELIMINATION Tâches de la commune Art. 2 1 La commune assure elle-même ou par le biais d un contrat de prestations fixant les charges et conditions, l élimination des eaux résiduaires domestiques et des boues provenant de toute installation de stockage et de traitement des eaux usées situées sur son territoire. 2 Elle confie notamment la vidange des installations décrites au 1 er alinéa à une entreprise spécialisée. 3 Elle surveille, sur l ensemble de son territoire, l élimination de ces résidus et tient à cet effet un registre informatique approprié. - 3/7 -
4 Organes compétents Art. 3 1 Le conseil municipal veille à la bonne exécution de l élimination. Il est compétent en particulier pour tenir le registre des constructions astreintes à ce mode d élimination. 2 La perception des taxes incombe à la commune municipale. Obligations des particuliers Art. 4 1 La vidange des eaux résiduaires domestiques non agricoles provenant d installations de stockage et des boues d installations de traitement des eaux usées ne peut être confiée qu à l entreprise de vidange mandatée par la commune. 2 Les vidanges sont réalisées à l initiative de l assujetti. Il incombe en particulier à ce dernier de surveiller l état de remplissage de sa fosse et de prendre les dispositions à temps. 3 Il est interdit d utiliser à des fins agricoles les résidus provenant d installations de stockage et d installations de traitement des eaux usées. Le 4 ème alinéa est réservé. 4 Selon les directives de l OPED relatives à l élimination des eaux usées et des boues issues des installations d assainissement, ces résidus ne peuvent être utilisés à des fins agricoles que si une dérogation a été délivrée par l OPED. Contrôle des vidanges Art. 5 1 La commune organise des contrôles sporadiques des vidanges de fosses septiques. 2 En cas de nécessité, le conseil municipal ordonne, aux frais de l assujetti, l exécution d office de la vidange par l entreprise spécialisée. Il peut notamment exiger qu une vidange annuelle soit faite d office. Contrôles techniques des installations Art. 6 La commune organise périodiquement des contrôles techniques des installations d assainissement et de leur mise en conformité. Accès aux installations Art. 7 Les représentants de la commune et l entreprise de vidange ont, dans le cadre de leur domaine de compétence, libre accès aux installations et aux lieux privés concernés. Ceci s applique également au passage sur la propriété foncière d un tiers si nécessaire. Responsabilités Art. 8 Les contrôles et réceptions des installations, équipements ou travaux effectués par la commune n engagent pas sa responsabilité quant à leur qualité et à leur conformité aux prescriptions légales. Les particuliers ne sont notamment pas exemptés de l obligation de prendre d autres mesures de protection en cas d insuffisance ou de risques d altération de la qualité des eaux. - 4/7 -
5 III. FINANCEMENT Facturation des vidanges Art. 9 1 La commune facture : a) une taxe forfaitaire annuelle pour le travail administratif de la commune et les contrôles, selon une fourchette comprise entre CHF et CHF par bâtiment, b) les frais de vidange et de transport des résidus de l entreprise spécialisée, sur la base des heures de travail figurant sur le rapport de travail et au tarif facturé par l entreprise, c) les frais de traitement des résidus livrés à la station d épuration des eaux usées (STEP), directement ou par injection dans le réseau d égout, sur la base de la quantité figurant sur le rapport de travail, par m³ d eaux usées ou de boue, au tarif facturé par la STEP. 2 Le conseil municipal arrête dans une ordonnance le montant exact des taxes, conformément à la fourchette définie à l al. 1, let. a. Facturation des contrôles techniques des installations d assainissement et de leur mise en conformité Art. 10 La commune facture intégralement, à part égale, les honoraires des tierces personnes qu elle a mandatées pour les contrôles techniques des installations d assainissement et de leur mise en conformité selon l art. 6. Délai de paiement, intérêts moratoires Art Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant l établissement de la facture, la date de la facture faisant foi. 2 Les sommes non payées à l expiration du délai de paiement sont passibles d intérêts moratoires, au taux fixé chaque année par le Conseil-exécutif en matière fiscale. Des frais de recouvrement sont dus. IV. INFRACTIONS ET VOIES DE DROIT Infractions Art Les infractions au présent règlement et aux décisions qui en découlent seront sanctionnées par le conseil municipal d une amende, dont le montant maximum est de CHF Est réservée l application des dispositions pénales cantonales et fédérales. Voies de droit Art Un recours administratif peut être formé, avec les conclusions et l exposé des motifs, contre les décisions des organes communaux, dans les 30 jours à compter de la notification. 2 Pour le reste, les prescriptions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables. - 5/7 -
6 V. DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur Art Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 2006, avec effet rétroactif au 1 er juillet 2005 pour la facturation des contrôles techniques des installations d assainissement et de leur mise en conformité, selon l art Il abroge toutes les dispositions antérieures et contraires. - 6/7 -
7 Certificat de dépôt public Le secrétaire municipal a déposé publiquement le présent règlement au secrétariat municipal du 19 mai 2006 au 19 juin 2006, soit durant trente jours avant l assemblée municipale appelée à en délibérer. Il a fait publier le dépôt public dans la feuille officielle d avis n 19 du 19 mai Orvin, le 19 juin 2006 Le secrétaire:... Steve Mäder Approbation par l assemblée municipale Ainsi délibéré et arrêté par l'assemblée municipale de la commune d Orvin du 19 juin Le président: La secrétaire: Jean-Claude Aeschlimann Agnès Aufranc - 7/7 -

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 art. 6