Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/16c07
Timestamp: 2019-01-22 23:13:36+00:00

Document:
atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone (Loi de 2016 sur l'), L.O. 2016, chap. 7
abrogée le 14 novembre 2018
8 mai 2018 – 30 octobre 2018
8 mars 2018 – 7 mai 2018
18 mai 2016 – 7 mars 2018
Règl. de l'Ont. 386/18 INTERDICTION D'EFFECTUER DES OPÉRATIONS RELATIVES AUX QUOTAS D'ÉMISSION ET AUX CRÉDITS
Règl. de l'Ont. 540/17 PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
Règl. de l'Ont. 539/17 CRÉDITS COMPENSATOIRES DE L'ONTARIO
Règl. de l'Ont. 451/17 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS
Règl. de l'Ont. 144/16 LE PROGRAMME DE PLAFONNEMENT ET D'ÉCHANGE
Règl. de l'Ont. 143/16 QUANTIFICATION, DÉCLARATION ET VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
l.o. 2016, CHAPITRE 7
Remarque : La présente loi a été abrogée le 14 novembre 2018. (Voir : 2018, chap. 13, art. 16)
Dernière modification : 2018, chap. 13, art. 16.
Historique législatif : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 12; 2018, chap. 8, annexe 3; 2018, chap. 13, art. 16.
2 (1) Compte tenu du défi environnemental et économique majeur que constitue le changement climatique pour la communauté internationale, l’objet de la présente loi est de créer un régime de réglementation qui aura les effets suivants :
3 Il est entendu que la présente loi ne doit pas être interprétée de façon à porter atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada que reconnaît et confirme l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
5 La présente loi s’applique à l’égard des types de gaz à effet de serre suivants et de tout autre contaminant prescrit comme gaz à effet de serre par les règlements :
6 (1) Les objectifs suivants sont fixés pour la réduction de la quantité des émissions de gaz à effet de serre par rapport à la quantité des émissions en Ontario calculée pour 1990 :
7 (1) Le gouvernement de l’Ontario élabore un plan d’action contre le changement climatique énonçant des mesures, dans le cadre d’un régime de réglementation conçu pour modifier les comportements, qui permettront à l’Ontario d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
8 (1) Au moins une fois par an ou selon ce qui est prescrit, le ministre rédige un rapport qui décrit l’état d’avancement des mesures énoncées dans tout plan d’action contre le changement climatique élaboré pour la période visée par le rapport.
9 (1) Chacune des personnes suivantes quantifie les émissions de gaz à effet de serre produites au cours de ses activités prescrites à son installation prescrite en Ontario pendant une période prescrite :
10 (1) Le présent article s’applique, dans les circonstances prescrites, à la personne qui est tenue par le paragraphe 9 (1) de quantifier les gaz à effet de serre émis au cours d’une activité prescrite à une installation prescrite pendant une période prescrite.
11 (1) Le présent article s’applique, dans les circonstances prescrites, à la personne qui est tenue par l’article 10 de remettre au directeur un ou plusieurs rapports à l’égard des émissions de gaz à effet de serre relatives à une activité prescrite exercée pendant une période prescrite.
12 (1) Le directeur peut demander à une personne de lui fournir les renseignements visés au paragraphe (2) à l’une ou l’autre des fins suivantes :
13 (1) Pour l’application de la présente loi, la quantité des émissions de gaz à effet de serre relatives à une activité prescrite exercée pendant une période prescrite qui est attribuée à une personne correspond à la quantité prescrite par règlement ou déterminée conformément aux règlements.
14 (1) Chacune des personnes suivantes restitue au ministre une quantité de quotas d’émission et de crédits égale à la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre qui lui a été attribuée en application de l’article 13 pour une période de conformité donnée :
15 (1) Quiconque répond aux critères prescrits par règlement est tenu de s’inscrire au programme de plafonnement et d’échange prévu par la présente loi comme participant assujetti.
16 (1) Quiconque répond aux critères prescrits par règlement peut présenter au directeur conformément aux règlements une demande d’inscription comme participant volontaire au programme de plafonnement et d’échange prévu par la présente loi.
17 (1) Quiconque répond aux critères d’admissibilité prescrits peut présenter au directeur, conformément aux règlements, une demande d’inscription comme participant au marché dans le cadre du programme de plafonnement et d’échange prévu par la présente loi.
18 (1) Les conditions d’inscription peuvent être fixées par règlement à l’égard des participants assujettis, des participants volontaires et des participants au marché respectivement.
19 (1) Le participant inscrit se conforme aux conditions d’inscription fixées par règlement et aux conditions que lui impose le directeur.
20 (1) Sur demande, le directeur peut annuler, conformément aux règlements, l’inscription d’un participant assujetti si celui-ci ne répond plus aux critères d’inscription visés au paragraphe 15 (1) et qu’il est satisfait aux critères d’annulation prescrits.
21 (1) Nulle autre personne qu’un participant inscrit ne doit effectuer des opérations relatives aux quotas d’émission et aux crédits, notamment les acheter, les vendre ou les échanger.
22 (1) Lorsqu’il inscrit une personne conformément à l’article 15, 16 ou 17, le directeur ouvre, conformément aux règlements, un ou plusieurs comptes pour le participant inscrit afin de lui permettre d’effectuer des opérations relatives aux quotas d’émission et aux crédits, notamment les acheter, les vendre ou les échanger, et de restituer des quotas d’émission et des crédits au ministre en application de la présente loi.
23 (1) Toute personne qui répond aux critères d’admissibilité prescrits peut présenter au directeur, conformément aux règlements, une demande de reconnaissance comme agent de comptes.
24 (1) Un participant inscrit peut désigner comme son agent de comptes tout particulier qui est reconnu en vertu de l’article 23 et qui remplit les critères prescrits à l’égard de la catégorie d’agents de comptes.
25 (1) Le pouvoir d’un participant inscrit ou d’un agent de comptes désigné d’effectuer des opérations relatives aux quotas d’émission et aux crédits détenus dans les comptes du programme de plafonnement et d’échange du participant est automatiquement suspendu dans les circonstances prescrites.
26 (1) Un compte du programme de plafonnement et d’échange d’un participant inscrit est automatiquement fermé dans les circonstances prescrites et conformément aux règlements.
27 (1) Le ministre peut, conformément aux règlements, soustraire des quotas d’émission et des crédits des comptes du programme de plafonnement et d’échange d’un participant inscrit, dans les circonstances que précise la présente loi et dans les circonstances prescrites.
28 (1) Nul participant inscrit ou agent de comptes désigné ne doit transférer un quota d’émission ou un crédit entre les comptes du programme de plafonnement et d’échange du participant en contravention à une exigence ou à une restriction imposée sous le régime de la présente loi.
29 (1) Nul ne doit, directement ou indirectement, relatives aux quotas d’émission ou aux crédits, se livrer ou participer à un acte, à une pratique ou à une ligne de conduite dont il sait ou devrait raisonnablement savoir :
30 (1) Le ministre crée des quotas d’émission de l’Ontario conformément aux règlements et peut créer des catégories de quotas d’émission.
31 (1) Le ministre peut allouer conformément aux règlements aux participants inscrits des quotas d’émission de l’Ontario à titre onéreux.
32 (1) Les règlements peuvent établir des règles régissant la mise aux enchères ou la vente de quotas d’émission de l’Ontario.
33 (1) Le ministre peut, dans les circonstances prescrites et conformément aux règlements, retirer du marché des quotas d’émission.
35 (1) Le ministre peut créer des crédits de l’Ontario et des catégories de crédits conformément aux règlements.
36 (1) Le ministre peut délivrer des crédits de l’Ontario aux participants inscrits, sous réserve des conditions prescrites par règlement.
37 (1) Le ministre peut, dans les circonstances prescrites et conformément aux règlements, retirer du marché des crédits.
38 (1) Si le ministre conclut un accord avec une autorité législative autre que l’Ontario en vertu de l’article 76, les règlements peuvent prescrire que les instruments créés par cette autorité législative sont des instruments dont l’utilisation est reconnue dans le cadre du programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario prévu par la présente loi, auquel cas les règlements précisent si l’instrument doit être traité comme un quota d’émission ou comme un crédit pour l’application de la présente loi et précisent la quantité des émissions de gaz à effet de serre que l’instrument représente.
(2) Si un instrument prescrit reconnu en application du paragraphe (1) est annulé ou éteint par l’autorité législative qui l’a créé, le ministre peut le soustraire des comptes du programme de plafonnement et d’échange d’un participant inscrit.
39 Le défaut du ministre, du directeur ou d’un délégué ou mandataire de l’un ou l’autre d’agir conformément aux exigences ou aux restrictions imposées en application de la présente loi n’a pas pour effet d’invalider l’une ou l’autre des mesures suivantes :
40 (1) Le présent article s’applique si la présente loi, un règlement ou un ordre exige que la vérification d’un rapport soit remise au directeur.
41 Quiconque est tenu, en application de la présente loi, de conserver des dossiers les met à la disposition de tout agent provincial sur demande, aux fins d’inspection.
42 (1) Un agent provincial peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans un lieu visé au paragraphe (2) et y effectuer une inspection afin d’établir la conformité aux exigences imposées par la présente loi, s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables :
43 (1) Afin de déterminer s’il y a conformité aux exigences imposées par la présente loi, un agent provincial peut, à toute heure raisonnable et avec toute l’aide raisonnable, exiger qu’une personne qui est assujettie aux exigences imposées par la présente loi réponde à des questions raisonnables.
44 (1) Un agent provincial peut, par ordre, interdire l’entrée dans tout ou partie d’un lieu ou interdire l’utilisation, le dérangement, la perturbation ou la destruction de toute chose dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
45 (1) L’agent provincial qui est légitimement présent dans un lieu conformément à une ordonnance du tribunal ou autrement dans l’exercice de ses fonctions peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, saisir toute chose qui lui est produite ou qui est en évidence devant lui si, selon le cas :
46 (1) Un agent provincial peut recourir à la force raisonnablement nécessaire pour exécuter une ordonnance du tribunal rendue en vertu de l’article 48 ou 49, pour exécuter un mandat décerné en vertu de la Loi sur les infractions provinciales ou pour empêcher la destruction d’une chose dont l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle peut attester d’une infraction à la présente loi.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 46 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «de la police de la région dans laquelle cette assistance est requise, auquel cas il incombe à tout membre de la police» par «du service de police de la région dans laquelle cette assistance est requise, auquel cas il incombe à tout membre du service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 12)
2018, chap. 3, annexe 5, art. 12 - non en vigueur
47 (1) Sur demande, un agent provincial qui exerce un pouvoir que lui confère la présente loi révèle son identité d’agent provincial par la production d’une copie de l’acte de sa nomination ou d’une autre façon, et explique l’objet de l’exercice de ce pouvoir.
48 (1) Un juge peut, par ordonnance, interdire l’accès à tout ou partie d’un terrain ou d’un lieu ou interdire l’utilisation, le dérangement, la perturbation ou la destruction de toute chose s’il est convaincu, sur la foi des preuves présentées sous serment par un agent provincial, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cela est approprié pour l’application de la présente loi ou des règlements ou que cela est nécessaire pour protéger des biens.
49 (1) Un juge peut rendre une ordonnance autorisant un agent provincial à accomplir un acte énoncé au paragraphe 42 (1) ou (4) s’il est convaincu, sur la foi des preuves présentées sous serment par un agent provincial, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :
50 (1) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient ou ne se conforme pas à la présente loi ou aux règlements sauf en cas de défaut de se conformer à l’exigence énoncée à la disposition 2 du paragraphe 14 (7).
51 (1) Le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, à l’exception d’une infraction visée au paragraphe (3), est passible des peines suivantes :
52 Afin de déterminer le nombre de déclarations de culpabilité antérieures d’une personne pour l’application de l’article 51, le tribunal inclut les déclarations de culpabilité antérieures prononcées contre elle dans le cadre des lois suivantes :
53 (1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’il détermine une peine prévue à l’article 51, le tribunal considère comme aggravante chacune des circonstances suivantes :
54 (1) De sa propre initiative ou sur demande du poursuivant, le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction à la présente loi peut, outre toute autre peine qu’il lui impose, rendre contre elle une ordonnance de restitution exigeant qu’elle effectue une restitution à une ou des personnes lésées ou les indemnise à l’égard des dépenses raisonnables qu’elles ont effectivement engagées et qui découlent de la commission de l’infraction ou qui y sont liées de quelque façon que ce soit. En pareil cas, le tribunal fixe le montant et les conditions de la restitution ou de l’indemnité qu’il estime justes.
55 (1) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi et qu’une amende lui est imposée,
56 Si une personne est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi, le juge peut, outre toute autre peine qu’il lui impose, lui ordonner de payer la totalité ou une partie des dépenses engagées par le ministère à l’égard de la saisie, de l’entreposage ou de la disposition de toute chose saisie relativement à l’infraction.
57 (1) Une pénalité administrative peut être imposée en vertu du présent article à l’une ou plusieurs des fins suivantes :
58 (1) L’agent provincial peut donner un ordre à toute personne dont il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’elle contrevient ou a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements, à une condition d’inscription sous le régime de la présente loi ou à une disposition d’un ordre donné ou d’une ordonnance prise en vertu de la présente loi, à l’exception d’une ordonnance rendue par un tribunal.
59 (1) Le destinataire d’un ordre donné en vertu du paragraphe 58 (1) peut, dans les sept jours de sa signification ou pendant la période plus longue prescrite par règlement, demander que le directeur le révise.
60 (1) Le destinataire («le demandeur») d’une des décisions ou des ordonnances qui suivent peut demander une audience devant le Tribunal de l’environnement :
61 (1) Une partie à une audience tenue devant le Tribunal de l’environnement en vertu de la présente loi peut interjeter appel de la décision du Tribunal sur une question de droit devant la Cour divisionnaire avec l’autorisation de celle-ci, conformément aux règles de pratique.
62 (1) Le pouvoir de prendre ou de rendre une ordonnance ou de donner un ordre en vertu de la présente loi comprend celui d’exiger de son destinataire de prendre les mesures tant intermédiaires que procédurales ou administratives, ou les deux, qui sont liées à la mesure requise ou interdite par l’ordonnance ou l’ordre et précisées dans ceux-ci.
63 (1) Les règlements peuvent préciser les renseignements personnels qui doivent être donnés au directeur pour établir et authentifier l’identité d’un particulier de façon continue relativement à l’inscription, à la reconnaissance ou à la désignation d’une personne aux termes de la présente loi, y compris pour participer à une mise aux enchères ou une vente de quotas d’émission de l’Ontario, et relativement aux comptes du programme de plafonnement et d’échange d’un participant inscrit.
64 (1) Nul ne doit gêner ni entraver le ministre, le directeur, un agent provincial, un fonctionnaire ou un mandataire de la Couronne dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi.
65 (1) Les déclarations concernant l’une ou l’autre des questions suivantes qui se présentent comme étant signées par le directeur sont admissibles en preuve dans toute instance et font foi, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa qualité officielle ni l’authenticité de sa signature :
66 Le directeur peut exiger qu’une personne atteste par affidavit ou déclaration solennelle les dossiers qu’elle remet, en application de la présente loi, à lui-même ou à un agent provincial.
67 (1) Les documents donnés ou signifiés en application de la présente loi le sont suffisamment si ces documents sont, selon le cas :
68 Toute somme payable à la Couronne en application de la présente loi constitue une créance de la Couronne et peut être recouvrée au moyen de tout recours ou de toute procédure dont celle-ci peut se prévaloir en droit.
69 (1) Aucune cause d’action contre la Couronne ne résulte directement ou indirectement d’un acte accompli ou d’une omission faite, dans l’exercice effectif ou censé tel de ses pouvoirs ou fonctions dans le cadre de la présente loi, par une personne qui n’est pas un employé ou un mandataire de la Couronne.
70 (1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul n’a le droit d’être indemnisé pour une perte ou des dommages, notamment une perte de revenus, de profits ou de gains prévus, qui auraient par ailleurs été payables au titre de toute mesure prise par le ministre ou le directeur en application de la présente loi, ou par quiconque agissant pour leur compte, notamment une mesure relative à la soustraction de quotas d’émission et de crédits des comptes du programme de plafonnement et d’échange d’un participant.
71 (1) Est ouvert dans les comptes publics un compte appelé Compte de réduction des gaz à effet de serre en français et Greenhouse Gas Reduction Account en anglais, dans lequel sont consignées les sommes suivantes:
(5) Un remboursement visé à la disposition 3 du paragraphe (2) des dépenses engagées par la Couronne ne doit pas être effectué après la fermeture des livres de l’exercice financier du gouvernement de l’Ontario au cours duquel les dépenses sont engagées. 2018, chap. 8, annexe 3, par. 1 (1).
Dépenses précisées
(6) Malgré le paragraphe (5), la somme de 366 445 123 $ est réputée, en date du 31 mars 2018, portée au débit du Compte de réduction des gaz à effet de serre aux fins de remboursement de dépenses visées à la disposition 3 du paragraphe (2) que la Couronne a engagées entre le 1er novembre 2015 et le 31 mars 2017 inclusivement, mais qui n’ont pas été remboursées à partir du Compte avant la fermeture des livres de l’exercice financier du gouvernement de l’Ontario au cours duquel les dépenses ont été engagées. 2018, chap. 8, annexe 3, par. 1 (1).
Remarque : Le 1er janvier 2019, le paragraphe 71 (6) de la Loi est abrogé. (Voir : 2018, chap. 8, annexe 3, par. 1 (2))
2018, chap. 8, annexe 3, art. 1 (1) - 31/03/2018; 2018, chap. 8, annexe 3, art. 1 (2) - 01/01/2019
72 (1) Le ministre peut nommer un ou plusieurs fonctionnaires à titre de directeurs chargés d’exercer les pouvoirs et les fonctions prévus par la présente loi qu’il précise.
73 (1) Le ministre peut désigner un ou plusieurs fonctionnaires ou une ou plusieurs autres personnes à titre d’agents provinciaux chargés d’exercer les pouvoirs et les fonctions prévus par la présente loi qu’il précise.
74 (1) Le ministre peut déléguer à un fonctionnaire ou à une autre personne tout pouvoir ou toute fonction que lui attribue la présente loi et assortir cette délégation de restrictions.
75 Malgré la partie I de la Loi sur l’administration financière, le ministre peut faire ce qui suit :
76 (1) Le ministre peut conclure un ou des accords avec des représentants d’autres autorités législatives afin de favoriser l’harmonisation et l’intégration du programme de plafonnement et d’échange prévu par la présente loi et des programmes correspondants de ces autorités.
77 (1) Le ministre peut conclure avec des personnes un ou des accords qui traitent des questions relatives à l’application et à l’exécution de la présente loi et des règlements qu’il considère appropriés.
79 (1) Le ministre peut faire ce qui suit par règlement :
80 Omis (modification d’autres textes législatifs).
81 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).
82 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).
1 (1) Chacun des types d’initiatives suivants peut être financé, en tout ou en partie, à partir du Compte de réduction des gaz à effet de serre, conformément à l’article 71 de la Loi, mais, dans le cas d’une initiative donnée, uniquement si elle est raisonnablement susceptible de réduire les gaz à effet de serre ou de favoriser leur réduction :

References: art. 16
 art. 16
 art. 12
 art. 16
 art. 12
 art. 12
 art. 1
 art. 1