Source: http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/avocat-cpi/la-societe-pluri-professionnelle-dexercice-est-creee/
Timestamp: 2020-08-12 06:56:04+00:00

Document:
La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Quelques dispositions applicables à la société interprofessionnelle créée par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 « relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé« . L’ordonnance est là.
La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions.
« Art. 31-3.-Il peut être constitué une société ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable. Une telle société est dénommée “ société pluri-professionnelle d’exercice ”.
« Art. 31-4.-La société peut revêtir toute forme sociale, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Elle est régie par les règles particulières à la forme sociale choisie et par les dispositions du présent titre.
« Art. 31-5.-La société peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n’interdit pas l’exercice à l’une au moins des professions qui constituent son objet social.
« Art. 31-6.-La totalité du capital et des droits de vote est détenue par les personnes suivantes :
« 1° Toute personne physique exerçant, au sein de la société ou en dehors, l’une des professions mentionnées à l’article 31-3 et exercées en commun au sein de la société ;
« 2° Toute personne morale dont la totalité du capital et des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une ou des personnes mentionnées au 1° ;
« 3° Toute personne physique ou morale, légalement établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, qui exerce effectivement, dans l’un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue, dont l’exercice relève en France de l’une des professions mentionnées à l’article 31-3 et qui est exercée en commun au sein de la société ; pour les personnes morales, la totalité du capital et des droits de vote est détenue dans les conditions prévues aux 1° ou 2°.
« La société pluri-professionnelle d’exercice doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu’elle exerce.
« Art. 31-7.-La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention “ société pluri-professionnelle d’exercice ” ou des initiales “ SPE ”, ainsi que de l’indication de la forme sociale choisie, des professions exercées conformément à son objet social et du montant de son capital social.
« Le nom d’un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans la dénomination sociale.
Une information spécifique pour la clientèle
« Art. 31-8.-Les statuts de la société comportent des stipulations propres à garantir, d’une part, l’indépendance de l’exercice professionnel des associés et des salariés et, d’autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l’exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.
« Chaque professionnel qui exerce au sein de la société informe celle-ci et les autres professionnels, dès qu’il en a connaissance, de l’existence de tout conflit d’intérêt susceptible de naître, d’une part, entre sa qualité de professionnel et toute autre activité professionnelle qu’il exerce ou tout intérêt qu’il détient en dehors de la société, d’autre part, entre l’exercice de son activité professionnelle et l’exercice par les autres professionnels de leur activité.
« Art. 31-9.-I.-La société pluri-professionnelle d’exercice informe le client qui envisage de contracter avec elle de la nature de l’ensemble des prestations qui peuvent lui être fournies par les différentes professions qu’elle exerce et de la possibilité dont il dispose de s’adresser à l’une ou plusieurs de ces professions pour les prestations qu’elles offrent. Le client désigne les professionnels exerçant au sein de la société auxquels il entend confier ses intérêts.
« Art. 31-10.-Le professionnel exerçant au sein de la société une des professions qui en constituent l’objet social est tenu aux obligations de loyauté, de confidentialité ou de secret professionnel conformément aux dispositions encadrant l’exercice de sa profession.
« Toutefois, les obligations de confidentialité ou de secret professionnel ne font pas obstacle à ce qu’il communique à d’autres professionnels toute information nécessaire à l’accomplissement des actes professionnels et à l’organisation du travail au sein de la société dans l’intérêt du client et à condition que ce dernier ait été préalablement informé de cette faculté de communication et y ait donné son accord. Cet accord mentionne, le cas échéant, la ou les professions constituant l’objet social de la société auxquelles le client s’adresse et entend limiter la communication des informations le concernant.
Des décrets d’applications sont prévus.
Tagged Avocat, conseil en propriété industrielle, CPI, société commune, société interprofessionnelle

References: Art. 31
 Art. 31
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