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Timestamp: 2016-12-08 00:55:43+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1980, 14972
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 14972Numéro NOR : CETATEXT000007674031 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-03;14972 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Personnes placées dans des situations différentes - Assistants non titulaires des universités exerçant depuis plus ou moins de 5 ans [décret du 20 septembre 1978].30-02-05-01[1] En admettant que le décret du 20 septembre 1978, en définissant de façon restrictive la nature et la durée des fonctions des personnels dont il fixe le statut, ait partiellement restreint l'autonomie pédagogique reconnue aux universités par la loi du 12 novembre 1968, il n'y a pas porté illégalement atteinte, l'article 19 de cette loi disposant que les universités ne jouissent de cette autonomie que notamment, "sous la réserve ... des statuts des personnels appelés aux fonctions d'enseignement".ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 [1] Principe de l'autonomie des universités - Limites posées par la loi elle-même - Statuts des personnels d'enseignement - [2] Décret du 20 septembre 1978 - [21] Discrimination entre assistants en exercice depuis plus ou moins de cinq ans - Légalité - [22] - RJ1 Limitation à cinq années des fonctions d'assistant non titulaire - sans prolongation possible pour maladie ou grossesse.01-04-03-01-02, 30-02-05-01[21] Décret du 20 septembre 1978 limitant à 5 ans la durée totale des fonctions des assistants non titulaires recrutés postérieurement à la date de sa publication et imposant à ceux déjà en activité à cette même date un accroissement des obligations de service à compter de la 6ème année d'exercice des fonctions. Les assistants non titulaires en exercice depuis plus ou moins de cinq ans ne se trouvant pas dans la même situation au regard du service public, le gouvernement n'a pas méconnu le principe d'égalité en imposant aux assistants des obligations de service plus lourdes à compter de la sixième année d'exercice de leurs fonctions.30-02-05-01[22] En limitant à cinq ans au plus la durée totale d'exercice des fonctions d'assistant non titulaire, sans prévoir de prolongation au profit des assistants qui, durant cette période, se seraient trouvés en état de maladie ou de grossesse, le décret du 20 septembre 1978 n'a méconnu aucune disposition législative, ni aucun principe général du droit [RJ1].Références :1. RAPPR. Dame Peynet, Assemblée, 1973-06-08, p. 406 ; Mme Guilley, S. 12322, 1980-11-14Texte : VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ... GRIESBACH A NIEDERBRONN BAS-RHIN , MME Y..., DEMEURANT 3 RUE TH. SCHULER A STRASBOURG BAS-RHIN , M. Z..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. C..., DEMEURANT ... A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN BAS-RHIN , MME E..., DEMEURANT 9 PLACE DE L'ILE DE FRANCE A STRASBOURG BAS-RHIN , M. G..., DEMEURANT ... A STASBOURG BAS-RHIN , M. H..., DEMEURANT ... ET RAU A STRASBOURG BAS-RHIN , M. I..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , MME J..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. K..., DEMEURANT 1 PLACE MATHIAS MERIAN A STRASBOURG BAS-RHIN , M. L..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. M..., DEMEURANT 1 PLACE SAINT-LOUIS A STRASBOURG BAS-RHIN ,
M. N..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , MLLE O..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. P..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. Q..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , MLLE R..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. S..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. T..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , MME U..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , MLLE V..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , MME XW..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. XX..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. XY..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. XZ..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. XA..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , MM. XB..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. XC..., DEMEURANT ... A HAGUENAU BAS-RHIN , M. XD..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN ,
M. XF..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , M. XG..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS, DES PERSONNALITES EXTERIEURES ET DES ETUDIANTS QUALIFIES AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ENSEIGNEMENT ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES : CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSENT QUE LES STATUTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, QUI NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SOIENT PRIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE RELATIF AU STATUT DES VACATAIRES ET DES ASSISTANTS NON TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU DEFAUT DE CONSULTATION DE CE CONSEIL DOIT ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL NE JOUISSENT DE L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE QUE, NOTAMMENT, "SOUS LA RESERVE... DES STATUTS DES PERSONNELS APPELES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT" ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LA REQUETE, QU'EN DEFINISSANT DE FACON RESTRICTIVE LA NATURE ET LA DUREE DES FONCTIONS DES PERSONNELS DONT IL FIXE LE STATUT, LE DECRET ATTAQUE AIT PARTIELLEMENT RESTREINT CETTE AUTONOMIE PEDAGOGIQUE IL N'A PU DE CE FAIT Y PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 14 DU DECRET ATTAQUE, QUI LIMITE A CINQ ANS LA DUREE TOTALE DES FONCTIONS DES ASSISTANTS RECRUTES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DE CE DECRET, NI L'ARTICLE 22 QUI, A COMPTER DE LA SIXIEME ANNEE D'EXERCICE DES FONCTIONS, ACCROIT LES OBLIGATIONS DE SERVICE DES ASSISTANTS QUI EXERCENT DEJA LEUR ACTIVITE A CETTE MEME DATE, NE FONT OBSTACLE A CE QUE LES UNIVERSITES REMPLISSENT L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE D'ASSURER AUX ENSEIGNANTS ET AUX CHERCHEURS "LES MOYENS D'EXERCER LEUR ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LES CONDITIONS D'INDEPENDANCE ET DE SERENITE INDISPENSABLES A LA REFLEXION ET A LA CREATION INTELLECTUELLE" ;
CONSIDERANT QU'EN LIMITANT A CINQ ANS AU PLUS LA DUREE TOTALE D'EXERCICE DES FONCTIONS D'ASSISTANT NON TITULAIRE, SANS PREVOIR DE PROLONGATION AU PROFIT DES ASSISTANTS QUI, DURANT CETTE PERIODE, SE SERAIENT TROUVES EN ETAT DE MALADIE OU DE GROSSESSE, LE GOUVERNEMENT N'A MECONNU AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU F... ; CONSIDERANT QUE LES ASSISTANTS NON TITULAIRES EN EXERCICE DEPUIS PLUS OU MOINS DE CINQ ANS NE SE TROUVENT PAS DANS LA MEME SITUATION AU REGARD DU SERVICE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE EN IMPOSANT AUX ASSISTANTS DES OBLIGATIONS DE SERVICE PLUS LOURDES A COMPTER DE LA SIXIEME ANNEE D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
CONSIDERANT ENFIN, QU'EN TANT QU'IL RAPPELLE, AINSI QUE LE PREVOIT LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, QUE C'EST AU MINISTRE DES UNIVERSITES QU'IL APPARTIENT DE REPARTIR LES EMPLOIS D'ASSISTANTS NON TITULAIRES ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, L'ARTICLE 10 DU DECRET ATTAQUE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DISPENSER LE MINISTRE DE RESPECTER LES CONDITIONS MISES PAR CET ARTICLE 27 A L'EXERCICE DE CE POUVOIR, QU'IL S'AGISSE DES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE POUR FIXER LA DOTATION EN EMPLOIS DE CHAQUE ETABLISSEMENT OU DE L'OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET ATTAQUE VIOLERAIT LES PRESCRIPTIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, N'EST PAS FONDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X..., MME A..., M. Z..., M. C..., MME E..., M. G..., M. H..., M. I..., MME J..., M. K..., M. L..., M. M..., M. N..., MLLE O..., M. P..., M. Q..., MLLE R..., M. S..., M. T..., MME U..., MLLE V..., MME XW..., M. XX..., M. XY..., M. XZ..., M. XA..., M. XB... MICHEL, M. XB... JEAN-PATRICE, M. XC..., M. XD..., M. XE..., M. D..., M. XG... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., MME A..., M. B..., M. C..., MME E..., M. G..., M. H..., M. I..., M. J..., M. K..., M. L..., M. M..., M. N..., MLLE O..., M. P..., M. Q..., MLLE R..., M. S..., M. T..., MME U..., MLLE V..., MME XW..., M. XX..., M. XY..., M. XZ..., M. XA..., M. XB... MICHEL, M. XB... JEAN-PATRICE, M. XC..., M. XD..., M. XE..., M. D..., M. XG..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES UNIVERSITES ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : Décret 78-966 1978-09-20 art. 10, art. 14, art. 22 Decision attaquée ConfirmationLOI 1968-11-12 art. 19, art. 27 al. 3 orientation enseignement supérieurPublications :Proposition de citation: CE, 03 décembre 1980, n° 14972Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarjotRapporteur : M. J. ThéryRapporteur public : M. MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 03/12/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 19
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 27
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 27
 art. 10
 art. 14
 art. 22
 art. 19
 art. 27