Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_j4_04p01.html
Timestamp: 2018-03-23 22:19:08+00:00

Document:
2 Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser 10 000 F pour l’ensemble du groupe familial.
1 La prestation mensuelle de base s'élève, pour une personne, à 977 F. Ce montant est multiplié par :
a) jusqu'à 1 100 F pour un groupe familial composé d'une personne sans enfants à charge;
b) jusqu'à 1 300 F pour un groupe familial composé de deux personnes sans enfants à charge ou pour un groupe familial composé d'une personne, sans droit de garde suite à une séparation ou à un divorce mais accueillant régulièrement son ou ses enfants pendant une partie de la semaine ou des congés scolaires;
c) jusqu'à 1 500 F pour un groupe familial composé d'une ou de deux personnes et d'un enfant à charge;
d) jusqu'à 1 650 F pour un groupe familial composé d'une ou de deux personnes et de deux enfants à charge;
e) jusqu'à 1 800 F pour un groupe familial composé d'une ou de deux personnes et de trois enfants à charge;
f) pour un groupe familial comprenant plus de trois enfants à charge, un montant de 150 F par enfant supplémentaire pourra être pris en compte.(7)
2 Une allocation de 175 F par mois au maximum est accordée en cas de régime alimentaire particulier prescrit médicalement et générant des frais supplémentaires, attestés par certificat médical.
3 Une participation aux frais d'aide ménagère et familiale pour 4 heures par semaine au maximum, à concurrence de 4 800 F par année civile, est accordée en cas de besoin attesté par certificat médical et sur présentation de la facture de l’Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (IMAD)(14), après déduction de la participation de l'assurance-maladie ou accidents.
a) 100 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 50% (de 87 heures à 103 heures de travail mensuelles);
b) 125 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 60% (de 104 heures à 121 heures de travail mensuelles);
c) 150 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 70% (de 122 heures à 138 heures de travail mensuelles);
d) 175 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 80% (de 139 heures à 156 heures de travail mensuelles);
e) 200 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 90% (157 heures de travail et plus par mois).(3)
a) 50 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 30% (de 52 heures à 103 heures d'activité mensuelles);
b) 100 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 60% (de 104 heures à 138 heures d'activité mensuelles);
c) 150 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 80% (139 heures d'activité et plus par mois).
3 Les prestations à caractère incitatif accordées au groupe familial au sens de l'article 13 de la loi ne peuvent dépasser le montant mensuel de 850 F.
a) 200 F pour l'enfant à charge, âgé de 15 ans à 18 ans révolus, scolarisé, en formation ou aux études dûment attestées, dès la naissance du droit aux prestations de son père et/ou de sa mère;
b) 300 F pour l'enfant à charge, âgé de 18 ans à 25 ans révolus, scolarisé, en formation ou aux études dûment attestées, dès la naissance du droit aux prestations de son père et/ou de sa mère.
1 En application de l'article 25, alinéa 1, lettre a, de la loi, un supplément d’intégration mensuel de 100 F est accordé :
2 Un supplément d’intégration mensuel de 200 F est accordé au bénéficiaire seul, sans activité lucrative, ayant à charge un enfant de moins de 2 ans révolus.
3 Un supplément d’intégration mensuel de 225 F est accordé au bénéficiaire en âge AVS ou invalide visé par l'article 3, alinéa 2, de la loi.
4 Un supplément d’intégration mensuel de 225 F est accordé :
a) 300 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 50% (de 87 heures à 103 heures d'activité mensuelles);
b) 350 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 60% (de 104 heures à 121 heures d'activité mensuelles);
c) 400 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 70% (de 122 heures à 138 heures d'activité mensuelles);
d) 450 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 80% (de 139 heures à 156 heures d'activité mensuelles);
e) 500 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 90% (157 heures d'activité et plus par mois).
4 Les soins dentaires de base ou effectués en urgence sont pris en charge sans devis, à concurrence de 500 F par année civile et par personne, sur présentation des factures originales. Dans les autres cas, un devis préalable au traitement doit être soumis au dentiste-conseil de l’Hospice général pour accord avant toute prise en charge.
5 Une participation de 400 F au maximum est accordée tous les deux ans pour les frais de lunettes ou de lentilles de contact, frais de réparation inclus, attestés par ordonnance médicale.
7 La prime d’assurance responsabilité civile et inventaire du ménage est prise en charge, à concurrence de 300 F par année civile pour une personne et de 500 F pour deux personnes ou plus, sur présentation du contrat d’assurance et du décompte annuel de prime. Les franchises pour les sinistres reconnus par l’assurance peuvent être prises en charge, à concurrence de 300 F par an.(7)
8 La prime d'assurance-vie à concurrence de 80 F par mois est prise en charge sur présentation du contrat, s’il est préjudiciable pour le bénéficiaire de résilier ce contrat ou s’il est impossible de suspendre les versements.
11 Une participation aux frais de séjour temporaire d'un enfant, de 20 F par jour et par enfant, est accordée au parent qui n'en a pas la garde lorsqu'il reçoit son enfant, à concurrence du droit de visite fixé par le juge et dans la limite du montant maximum correspondant à l'entretien mensuel d'une personne supplémentaire.
a) 400 F au maximum, par année civile et par enfant, pour des camps de vacances, sous déduction d'une éventuelle réduction ou participation qui doit obligatoirement être demandée;
g) 250 F au maximum pour des activités en lien avec le développement et la socialisation de l'enfant.(1)
13 Les frais ponctuels, liés à une activité rémunérée, dont le montant constitue une entrave au maintien de l'emploi, peuvent être pris en charge, à titre exceptionnel, à concurrence du montant effectif, sur présentation des justificatifs. Les frais de transport hors canton liés au stage d'évaluation à l'emploi au sens de l'article 42B de la loi peuvent être pris en charge à concurrence de 350 F pour 4 semaines de stage, sur présentation des justificatifs.(7)
15 Une participation aux frais de déménagement est accordée tous les cinq ans, à concurrence de 500 F pour une personne et de 250 F par personne supplémentaire du groupe familial, sur présentation de l'éventuel devis et des factures originales.
16 Une participation aux frais d'installation, en cas de besoin justifié, peut être accordée à une ou plusieurs reprises, à concurrence d’un montant cumulé maximal par période de 5 ans de 1 000 F pour une personne sur présentation des factures originales. Ce montant est augmenté de 500 F par personne supplémentaire du groupe familial.(7)
17 Lorsque le bénéficiaire n’a pas droit à la prise en charge d’une formation continue par l’assurance-chômage ou par le service des bourses et prêts d’études(13), les frais liés à une telle formation sont remboursés à concurrence de 1 000 F par année civile si la formation choisie s'inscrit dans un projet d'insertion et si elle est reconnue par la loi cantonale sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000. Il n’est pas tenu compte du montant du chèque de formation éventuellement alloué.
19 Un montant de 200 F au maximum par année civile et par personne est accordé pour des frais administratifs liés à l'obtention de documents officiels indispensables.
20 Un montant de 500 F au maximum par année civile et par dossier peut être accordé pour couvrir des besoins exceptionnels et indispensables.
a) les personnes en formation dans une filière professionnelle postobligatoire, de niveau secondaire II (attestation fédérale ou certificat fédéral de capacité) ou tertiaire non universitaire (écoles professionnelles supérieures);
Les prestations d’aide financière exceptionnelle octroyées aux personnes de passage sont limitées au versement d’une somme de 500 F au maximum, quelle que soit la composition du groupe familial.
– 331 F s'il s'agit de 1 personne,
– 575 F s'il s'agit de 2 personnes,
– 769 F s'il s'agit de 3 personnes,
– 891 F s'il s'agit de 4 personnes,
– 102 F supplémentaires par enfant dès 5 personnes;(6)
– 90 F par personne âgée de 17 ans et plus,
– 36 F par enfant âgé de 11 à 16 ans;
e) à titre de participation aux frais de logement, le loyer et les charges locatives ainsi que les éventuels frais de téléréseau sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la convention de chauffage, à concurrence de 800 F par mois;(7)
h) des frais de transport hors canton liés à la participation au stage d'évaluation à l'emploi au sens de l'article 42B de la loi et à concurrence de 350 F pour 4 semaines de stage, sur présentation des justificatifs.(7)
b) une aide à la réinstallation à concurrence de 3 000 F par dossier (personnes seules ou groupes familiaux);
c) une aide individuelle supplémentaire de 1 000 F par personne adulte et de 500 F par enfant composant le groupe familial;
d) si nécessaire, une aide médicale destinée à la prise en charge de médicaments pendant une durée de 3 mois, à concurrence de 1 500 F par dossier (personnes seules ou groupes familiaux).
a) un forfait mensuel pour dépenses personnelles de 360 F;
e) les frais de nourriture durant les congés, en cas de séjour dans un établissement situé en dehors du canton de Genève, à hauteur de 20 F par jour à concurrence de 15 jours par trimestre;
c) disposer d’une fortune n’excédant pas 10 000 F;
3 Afin d'éviter un double suivi financier des dossiers et pour autant qu'aucune personne dans le dossier ne soit suivie par un centre d'action sociale, le service assure le versement des prestations financières. Pour les dossiers dont la gestion financière est assurée par un centre d'action sociale mais dans lesquels une personne est prise en charge par le service, le supplément d'intégration est fixé en principe à 225 F et versé mensuellement. Le service peut donner des indications différentes en application de l'article 7A.(20)
3 Le service pilote l'ensemble des flux, des délais, et des trajectoires individuelles. A cet effet, il met en place des instruments de monitoring et de reporting appropriés. Les statistiques et indicateurs de résultat sont établis trimestriellement et communiqués au département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé(17).
3 Le stage n'est pas assimilé à une activité non rémunérée au sens de l'article 5, alinéa 5. Néanmoins, un supplément d'intégration de 225 F est automatiquement octroyé à l'issue du stage, sans qu'il soit possible pour la même personne de le cumuler avec un autre supplément d'intégration.(21)
1 Afin de favoriser l’insertion professionnelle et le retour à l’emploi du bénéficiaire qui ne dispose d’aucune formation, les frais d’une formation de base d'une durée maximum de 12 mois peuvent être pris en charge à titre unique et à concurrence de 10 000 F par personne.
1 Les bénéficiaires de prestations d'aide financière peuvent également obtenir une allocation unique et remboursable, d'un montant maximal de 15 000 F, pour la création d'une activité indépendante.
2 En dérogation à l'article 24, lettre b, elles peuvent toucher des prestations financières de 10 F par jour destinées à couvrir les frais de nourriture. Les prestations financières sont adaptées en fonction de la composition du groupe familial, jusqu'à concurrence de :
Les personnes au bénéfice de l'aide d'urgence depuis plus de 12 mois peuvent recevoir, en dérogation à l'article 24, lettre b, des prestations financières de 10 F par jour destinées à couvrir les frais de nourriture, sous réserve de l'article 27, alinéa 1. Les prestations financières sont adaptées en fonction de la composition du groupe familial, en application de l'article 25, alinéa 2.
Les personnes dont le comportement est conforme au règlement du foyer ont la possibilité d'effectuer des travaux d'utilité communautaire ou d'autres activités qui leur sont proposées par l'Hospice général. En contrepartie, elles reçoivent à titre d'argent de poche une somme de 50 F par mois au maximum.
Un montant de 10 F par jour est versé, destiné à couvrir les frais de nourriture. Ces prestations sont adaptées en fonction de la composition du groupe familial, en application de l'article 25, alinéa 2.
L'évaluation mise en place par l'Office fédéral des migrations (monitoring) est placée sous la responsabilité conjointe de l'Hospice général et de l'office cantonal de la population et des migrations(17). Elle porte notamment sur les données statistiques des personnes ayant demandé des prestations d'aide d'urgence au sens des articles 43 et suivants de la loi.
– 60 000 F pour une personne seule;
– 80 000 F pour un couple marié ou lié par un partenariat enregistré.
2 Ces montants sont majorés de 10 000 F par enfant à charge, mineur ou en formation.
– 150 000 F pour une personne seule;
– 200 000 F pour un couple marié ou lié par un partenariat enregistré.
2 Ces montants sont majorés de 25 000 F par enfant à charge, mineur ou en formation.

References: l'article 13
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 25
 l'article 25