Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000377874&fastPos=1&fastReqId=152587389&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-11-17 16:14:53+00:00

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Arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
du 4 mars 1999 RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'ORIENTATION DU FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILEE D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE
Arrêté du 14 septembre 2005 fixant la rémunération des experts extérieurs de la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
Décret n° 2007-885 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 relatif aux conditions de rémunération des présidents de commissions de contrôle de différents dispositifs d'aide à la presse
Le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale crée par l'art. 62 de la loi de finances pour 1998 (97-1269 du 30-12-1997) est alimente par le compte d'affectation spéciale dont le ministre charge de la communication est l'ordonnateur principal. Application de l'art. 1 de l'ordonnance 45-2646. Texte totalement abrogé.
CULTURE , PRESSE , AGENCE DE PRESSE , ENTREPRISE , PUBLICATION , EDITION , PRESSE QUOTIDIENNE , MODERNISATION , FINANCEMENT , COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE , FONDS DE MODERNISATION , ACTION DE MODERNISATION , AIDE DE L'ETAT , SUBVENTION , AVANCE , ATTRIBUTION , CRITERE D'ATTRIBUTION , ORDONNATEUR SECONDAIRE , COMITE D'ORIENTATION , COMPOSITION , COMPETENCE , SECRETARIAT , SJTIC , COMMISSION DE CONTROLE , COMMISSION SPECIALISEE , CREATION , CONVENTION , REMBOURSEMENT , ECHEANCIER , PENALITE DE RETARD , RAPPORT ANNUEL
Décret no 99-356 du 7 mai 1999 portant modification du décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
Décret n° 2005-749 du 4 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
JORF n°32 du 7 février 1999 page 2008
Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ;
Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 62 ;
Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Art. 1er. - Le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, ci-après dénommé « le fonds », alimenté par les ressources du compte d'affectation spéciale no 902-32, a pour objet de financer, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, les projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant de l'abattement prévu à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications.
Art. 2. - Peuvent faire l'objet d'une aide au titre du fonds les actions de modernisation permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
c) Assurer, par des moyens modernes, la diffusion des publications auprès des nouvelles catégories de lecteurs.
Des projets peuvent être présentés conjointement par plusieurs publications ou agences de presse.
Les projets dont l'exécution a débuté avant la date de publication du présent décret ne peuvent faire l'objet d'une aide au titre du fonds.
Art. 3. - Le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale et du fonds qui retrace :
a) Le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;
b) Le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds ;
c) Les recettes diverses ou accidentelles et notamment le remboursement des subventions ou des avances qui n'auraient pas été utilisées conformément au projet initial, ainsi que les frais de gestion et les pénalités prévus aux articles 11 et 12 ;
a) Les subventions et les avances remboursables accordées par le fonds ;
d) Les dépenses diverses ou accidentelles, et notamment les frais de fonctionnement du fonds et les frais de rémunération des experts désignés selon les modalités prévues à l'article 6.
Art. 4. - Le comité d'orientation mentionné au troisième alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 comprend :
1o Un membre du Conseil d'Etat, président ;
2o Trois représentants du ministre chargé de la communication, parmi lesquels le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
3o Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
4o Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
5o Un représentant des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
6o Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale ;
7o Un représentant des entreprises de la presse quotidienne départementale d'information politique et générale ;
8o Un représentant des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale ;
9o Un représentant des agences de presse.
Le comité d'orientation peut entendre, sur proposition du président, toute personne qualifiée.
Art. 5. - Le comité d'orientation se réunit au moins trois fois par an.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
Le comité ne peut siéger valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Art. 6. - Le service juridique et technique de l'information et de la communication assure le secrétariat du comité et l'instruction des dossiers. Pour cette instruction, le président du comité peut faire appel à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.
Art. 7. - Les membres du comité d'orientation et les personnes associées à ses travaux sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions.
Art. 8. - Le comité d'orientation, sur proposition de son président, peut constituer des commissions spécialisées chargées de procéder à l'examen préalable des dossiers. Les membres des commissions sont désignés par le président parmi les membres, titulaires et suppléants, du comité d'orientation.
Art. 9. - Les critères d'attribution des aides accordées au titre du fonds sont :
Il est tenu compte, pour l'attribution des aides, de la nature et des caractéristiques de la catégorie de publications à laquelle appartient l'entreprise.
Les aides accordées au titre du fonds prennent la forme d'avances remboursables et de subventions. Les avances remboursables sont versées net de frais de gestion.
Pour la détermination de l'assiette de l'aide, sont prises en considération les dépenses liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci, d'après le coût net hors taxes des dépenses suivantes :
a) Investissements corporels ou, le cas échéant, achats en crédit-bail et dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en oeuvre du projet ;
b) Travaux immobiliers ;
c) Investissements incorporels ;
d) Investissements immatériels et notamment dépenses de logiciels ;
e) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet.
Art. 10. - A l'appui de leur demande, les entreprises et agences de presse fournissent un dossier établi suivant un modèle approuvé par le comité d'orientation.
a) La description détaillée du projet, accompagnée d'une note d'orientation sur la politique de modernisation de l'entreprise, les objectifs recherchés, les conséquences sur l'emploi et les qualifications professionnelles ;
b) Une évaluation détaillée des dépenses mentionnées à l'article 9, le calendrier et le plan de financement des actions envisagées, comprenant notamment l'indication de la totalité des aides publiques demandées ou accordées ;
c) Le compte de résultat et le bilan des trois derniers exercices ;
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale.
Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par un expert-comptable.
Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place. Les entreprises et agences de presse qui demandent une aide autorisent les organismes privés concourant à leur activité à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.
Art. 11. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget fixe les taux maxima et les plafonds retenus pour l'octroi des subventions et des avances au titre du fonds. Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subventions et d'avances, ne peut dépasser 40 % de son montant.
Cet arrêté fixe également le taux des frais de gestion prélevés sur les avances remboursables ainsi que la durée maximale de remboursement de ces avances, qui ne peut excéder dix ans.
Art. 12. - L'octroi d'une subvention ou d'une avance est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'aide et prévoyant, s'il y a lieu, l'échéancier de remboursement de l'avance et des pénalités applicables.
Le bénéficiaire de l'aide versée par le fonds adresse chaque année, durant la période prévue par la convention, un bilan d'exécution du projet au service juridique et technique de l'information et de la communication. Celui-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis et vérifier la conformité de l'exécution des projets au regard des engagements pris.
Art. 13. - Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier la conformité de l'exécution des projets aux engagements pris par les bénéficiaires des aides versées par le fonds.
Cette commission est composée d'un membre de la Cour des comptes, président, d'un représentant du ministre chargé de la communication et d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances. Le président et les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.
La commission établit un rapport sur chacun des projets.
Art. 14. - Le comité d'orientation adresse, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport au ministre chargé de la communication, présentant notamment :
a) Les dossiers examinés et les aides accordées au cours de l'exercice précédent ;
b) Le bilan des opérations en cours ;
c) Ses propositions pour améliorer le fonctionnement du fonds ;
d) Les orientations retenues des actions pour l'année à venir.
Art. 15. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1999.

References: l'article 11
 l'article 4

Art. 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 302
 l'article 6

Art. 4
 l'article 62

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15