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Descriptif des actions soutenues
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1 Régime d aides soumis à l enregistrement par la Commission ( CE n du 25/06/2014) déclarant certaines catégories d aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Régime cadre exempté de notification n SA (2014/XA) relatif aux aides à la Chambre d Agriculture pour soutenir la mise en œuvre de ses actions en faveur de la compétitivité et la viabilité des exploitations agricoles, des infrastructures de l agriculture, de la gestion de l eau, des productions d excellence, des circuits courts et de l innovation. Le régime entre en vigueur à compter de la réception de l'accusé de réception visé à l'article 9 1, deuxième alinéa, du règlement n. La Commission européenne a été informée de la mise en oeuvre du présent régime cadre, pris en application des articles 21, 22, 24, 31 et 47du règlement d exemption agricole et forestier n 702/201 4 du 25 juin 2014, qui a été enregistré par la Commission sous la référence SA (2014/XA). Durée du régime d aide : jusqu au 31 décembre 2020 (date d engagement des dossiers). Descriptif des actions soutenues Le Département de la Drôme accompagne les agriculteurs et le développement rural, notamment, concernant le bénéficiaire, selon les axes suivants : - Améliorer la compétitivité et renforcer la viabilité des exploitations agricoles à travers ses aides à l installation, à la transmission, à la modernisation des bâtiments d élevage ou encore grâce à son soutien aux productions de montagne. - Développer et maintenir les infrastructures de l agriculture, notamment la gestion de l eau, - Renforcer les productions d excellence et les circuits courts, en soutenant le développement des signes de qualité, dont l Agriculture Biologique et en œuvrant au rapprochement entre producteur, transformateur et consommateur. - Renforcer l innovation en soutenant les réseaux professionnels, et les projets favorisant l expérimentation et le partage des connaissances. Afin de relever ces défis, le Département soutient la Chambre d agriculture par le versement d une subvention annuelle pour la mise en œuvre des actions ci-après : Axe transversal : - Réalisation d un état des lieux de l agriculture drômoise. - Agritourisme. Axe 1 : Conforter la compétitivité des exploitations et l emploi des agriculteurs - Audit pré-installation, - Suivi post-installation, - Répertoire départ installation, - Conseil performance, - Acquisition de compétences et transfert de connaissances sur les filières drômoises. Axe 2 : Des filières de production dynamiques et performantes - Etude des potentiels économiques sur le territoire, - Modernisation et compétitivité des exploitations.
2 Axe 3 : Une alimentation de proximité et de qualité - Encourager la conversion en agriculture biologique dans la Drôme et structurer les filières longues, - Approvisionnement en circuit court de la restauration collective publique, - Bienvenue à la ferme et marché de producteurs de pays, - Ferme expérimentale de Mévouillon. Axe 4 : Des agricultures innovantes - Agr eau26, - Gestion prévisionnelle des activités, compétences et dynamique de développement pour le renouvellement des générations, - Aide à l investissement pour la Plate-forme des Techniques Alternatives et Bio. Axe 5 : Valorisation des Techniques (pratiques et savoir-faire) biologiques Organisation du salon Tech & bio. Axe 6 : Accompagner la conversion en bio Diagnostics de conversion et études d orientation. Etablissement public placé sous la tutelle de l Etat, la Chambre d agriculture de la Drôme est administrée par des élus représentant l activité agricole, les divers groupements professionnels agricoles et les propriétaires forestiers. La première mission que lui donne la loi est de représenter les intérêts de l agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales. Elle le fait à travers ses analyses, ses propositions, sa participation au débat public sur le développement des agricultures diverses dont la France est particulièrement riche. Elle contribue aussi, par ses services de proximité, au développement des territoires ruraux et des entreprises agricoles. C est sa seconde mission, qui, à côté des services rendus aux agriculteurs et aux collectivités, lui donne l expertise nécessaire et la capacité à prendre en compte la réalité du terrain lorsqu elle parle au nom de l agriculture. Les enjeux auxquels est confrontée l agriculture drômoise conduisent la chambre d'agriculture à intervenir dans toutes les dimensions du développement durable : la dimension économique, la dimension environnementale, la dimension sociale mais également l'innovation. Le régime mis en œuvre respectera le taux maximal d intervention d aides publiques, même en cas de cumul d'aides, et sera accordé par le département de la Drôme jusqu au 31 décembre Bénéficiaire Ces aides sont accordées et versées directement à la Chambre d Agriculture de la Drôme en nature sous la forme de subventions. Elles n impliquent pas de paiements directs en espèces au bénéficiaires indirects, lesquels sont des PME et entreprises dans la production primaire. Par ailleurs, les seuls bénéficiaires finaux des actions prévues dans ce régime sont des PME. Le montant de la subvention ne dépasse pas le montant de l aide à laquelle l entreprise peut prétendre, et respecte le plafond ou l intensité de l aide visés dans chacun des articles sur lesquels l aide est adossée. Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d aide tant que le remboursement n aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas. Modalités de mise en oeuvre Le total des aides départementales concernant la mise en œuvre des projets stratégiques portés par la Chambre d Agriculture de la Drôme est estimé annuellement à
3 Cette mesure entre en vigueur à partir de l accusé de réception portant le numéro d identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission, et sera applicable jusqu au 31 décembre 2020 (date d engagement des dossiers). Chacune des actions subventionnées respectera le taux maximal d intervention des catégories d aides sur lesquelles elles s adossent et toute dépense devra être justifiable par l organisme subventionné par le Département, au moyen des documents techniques et comptables certifiés. Le régime d aides sera effectif à partir de la réception de l accusé de réception portant le numéro d identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site Internet de la Commission. Communautaire Ces aides seront placées sous l égide des articles suivants : Aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole (21), Aides aux services de conseil dans le secteur agricole (22), Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles (24), Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole (31). du CE n de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Axe transversal: Réalisation en partenariat d un état des lieux de l Agriculture Fiche action Objectifs recherchés et contenu de l action Coût annuel de l action Etat des lieux de l Agriculture drômoise Etablir l état des lieux de l agriculture drômoise et en analyser les enjeux. Aide annuelle CG26 Taux max. (%) Contenu de l action : réalisation de fiches thématiques économiques (filières), sociales (installations, transmission) et environnement (foncier.). Agritourisme Contenu de l action : Elaboration et diffusion d une charte pour inciter les agriculteurs à entrer dans une démarche agritouristique ,00 80 Axe 1 : Conforter la compétitivité des exploitations et l emploi des agriculteurs : Art. 22 Art. 22 Pour information : de minimis 1407/2013 Aide Fiche action Objectifs recherchés et contenu de l action Coût annuel annuelle de l action CG26 Etude préinstallation Suivi postinstallation Répertoire départemental d installation Accompagner les futurs agriculteurs dans l élaboration de leur projet d installation. Accompagner les agriculteurs dans les 1ères années de leur installation. Permettre à des agriculteurs sans successeur de trouver des solutions de reprise à travers l installation de jeunes porteurs de projets. Taux max. (%)
4 Art. 22 Conseil performance des exploitations agricoles Acquisition de compétences et transfert de connaissances sur les filières drômoises Accompagner la réflexion des exploitations agricoles dans leur mutation et dans leur projet de développement (élaboration de recommandations visant une meilleure performance économique). Identifier les freins et les leviers relatifs au développement de la production auprès des opérateurs de l'amont(producteurs, groupement de producteurs...). Construction de référentiels pour déterminer les taux de surfaces admissibles Recueillir les préoccupations et les besoins des acteurs de l'amont en vue d'un développement des surfaces et de la rentabilité des productions, y compris pour les opérateurs de l'amont qui pourraient être concernés par une diversification. Analyser les données recueillies lors des enquêtes et les qualifier en vue d'une traduction en propositions de mesures concrètes de soutien aux opérateurs pour les 5 à 10 ans à venir. Axe 2 : Des filières dynamiques et performantes Taux Etude des potentiels Avoir une bonne connaissance des potentiels économiques sur le économiques d'installation de nouveaux territoire agriculteurs sur le territoire. Modernisation et compétitivité des exploitations Assurer la compétitivité et la pérennité des exploitations en Drôme par un respect permanent de la réglementation (veille technique, veille, informations aux agriculteurs ). Axe 3 : Une alimentation de proximité et de qualité Taux Encourager la conversion en Deux objectifs sont recherchés : agriculture - développer la production bio en Drôme par de biologique dans la nouvelles conversions et par la durabilité des Drôme et structurer exploitations déjà certifiées bio, les filières longues - Suivre les filières pour être en adéquation entre le développement de la production et les besoins notamment des filières longues. Contenu de l action : 1 : Sensibiliser et encourager les conversions bio des agriculteurs conventionnels grâce à l'organisation et la mise en place de journées collectives et de diffusion de documents d informations, 2- Pérenniser et développer les exploitations bio (produire des références locales et des fiches techniques thématiques par système de production). 3- Suivre et favoriser la structuration des filières longues (journées de sensibilisation et journées techniques).
5 Art. 24 Art. 31 Approvisionnemen t en circuit court de la restauration collective publique Bienvenue à la Ferme & Marché de Producteurs de Pays Ferme expérimentale de Mévouillon Informer les agriculteurs drômois de l outil d approvisionnement local de la restauration collective publique existant sur le territoire et les mobiliser pour s organiser afin de favoriser la pérennisation du dispositif. - Accompagner, structurer et développer les exploitations qui proposent une offre de service touristique (visite de fermes ), - Favoriser et accompagner les nouveaux projets «Bienvenue à la ferme», - Développer le concept «Marché de Producteurs de Pays». Expérimentation sur les itinéraires de cultures de la lavande, Réflexion sur les potentiels mellifères des lavandes, Traction animale, Etudes de valorisation agricole des sous produits des toilettes sèches, Recherche de nouvelles cultures pour les agriculteurs des Baronnies, dans le cadre de l adaptation au réchauffement climatique. Fourrages : valorisation des variétés locales de fourrages, Amélioration de la communication (ex : diffusion de la Lettre de la ferme, conseil sur la mise en place d'un site internet) Axe 4 : Des agricultures innovantes Taux Fiche action Objectifs recherchés et contenu de l action Coût annuel Aide annuelle (%) de l action CG Gestion qualitative et quantitative de l eau Volet quantitatif : mobiliser l ensemble des agriculteurs irrigants dans une démarche de meilleure maîtrise de la consommation en eau, afin d assurer une gestion équilibrée de la ressource. Volet qualitatif : Limiter les problèmes de pollution ponctuelle et diffuses en accompagnant les agriculteurs dans la mise en œuvre de bonnes pratiques de gestion et de traitement de leurs effluents phytosanitaires. Contenu de l action : Mise en place d une gestion concertée de l utilisation de la ressource en eau. Accompagnement d actions pilotes de maîtrise des pollutions azotées et phytosanitaires. Accompagnement des agriculteurs dans l évolution de leurs pratiques de gestion des effluents phytosanitaires. Action de sensibilisation des acteurs (agriculteurs, prescripteurs). Communication collective. Collectes de déchets non organiques.
6 Gestion prévisionnelle des emplois, compétences et dynamique de développement pour le renouvellement des générations Favoriser le renouvellement des générations et le maintien du niveau de production de l économie agricole, ainsi que la transmission des exploitations agricoles en instaurant une gestion prévisionnelle des emplois et compétences sur le territoire auprès des exploitations en fin de cycle de développement (visites d exploitants, actions collectives ) Art. 22 Axe 5 : Valorisation des Techniques (pratiques et savoir-faire) biologiques Fiche action Objectifs recherchés et contenu de l action Coût action /2 ans Aide CG26 tous les 2 ans Mise en œuvre du Contenu de l action : salon Tech & bio Organisation du salon Tech & bio tous les deux soit par an comme outil de ans comme outil de valorisation des techniques valorisation des alternatives et biologiques auprès de l ensemble techniques des agriculteurs et des collectivités, et ouverture biologiques auprès aux collectivités et au grand public sur une de l ensemble des thématique. agriculteurs Axe 6 : Accompagner la conversion en bio Taux Diagnostics de Contenu de l action : conversion et - Accompagner les producteurs dans leurs études réflexions sur leur projet de conversion. d orientation - S assurer de la viabilité des projets de conversion. - Mise en exergue des atouts et contraintes pour une conversion au bio, modification à mettre en place et points de blocage potentiels et de vigilance. Axe 6 : Recherche et expérimentation dans les techniques alternatives Expérimentation de systèmes (semis, conduite et suivi des cultures), valorisation de la démarche et communication : * Art. 31 Taux Coordination, Contenu de l action : Expérimentation et animation et suivi démonstration de systèmes de culture multitechnique de la filières et innovants conduits en agriculture Plate-forme biologique (15ha) et en agriculture à faibles TAB : intrants. Départemental Code général des collectivités territoriales, articles L et suivants, article L
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References: l'article 9
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 24
 Art. 31
 Art. 22
 Art. 31
 l'article 9