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Timestamp: 2017-10-24 02:39:29+00:00

Document:
Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition; domicile fiscal); art. 89 OJ (début du délai de recours).
Le délai pour former un recours de droit public pour violation de l'art. 46 al. 2 Cst. commence à courir lors de la notification de la décision cantonale sur le domicile fiscal. Si celle-ci entre en force sans être attaquée, la question du domicile fiscal ne peut plus être revue dans la procédure de taxation ultérieure (confirmation de la jurisprudence). La décision sur le domicile fiscal concerne toute la période de taxation en cours au moment où elle est rendue (consid. 1).
Domicile fiscal de personnes mariées ayant des liens à plusieurs endroits (consid. 2).
ATF: 115 IA 73, 108 IA 252, 101 IA 557, 104 IA 264 suite... , 113 IA 465, 94 I 318, 101 IA 384
Article: Art. 46 al. 2 Cst., Art. 86 Abs. 2 OG, Art. 89 Abs. 3 OG, art. 89 OJ suite... , Art. 23 Abs. 1 ZGB

References: art. 89
 Art. 46
 Art. 86
 Art. 89
 art. 89
 Art. 23