Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?cn=2002091630&table_name=LOI&la=F&language=fr&fromtab=loi_all&sql=dt+contains+'ARRETE+COMMUNAUTE+FRANCAISE'&caller=list
Timestamp: 2018-12-16 13:12:34+00:00

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/09/16/2002029508/justel
16 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'Enseignement supérieur artistique.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2002 et mise à jour au 01-10-2010)
Publication : 13-11-2002 numéro : 2002029508 page : 50982 IMAGE
Dossier numéro : 2002-09-16/30
Entrée en vigueur : 01-09-2002
CHAPITRE I. - Des arts plastiques, visuels et de l'espace.
CHAPITRE II. - Des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication.
CHAPITRE III. - De la musique.
CHAPITRE IV. - Du théâtre et des arts de la parole.
CHAPITRE V. - De la Commission d'assimilation.
Article 1.§ 1er. Les titres délivrés par les établissements d'enseignement du domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace, visés à l'article 1er du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, avant l'année académique 2002/2003, sont assimilés [1 aux grades de gradué en arts plastiques, visuels et de l'espace, de candidat en arts plastiques, visuels et de l'espace, de licencié en arts plastiques, visuels et de l'espace et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les disciplines des arts plastiques, visuels et de l'espace]1, dans les conditions fixées par le présent article.
§ 2. Les porteurs d'un diplôme de gradué en arts plastiques, gradué en dessin d'architecture, gradué en architecture d'intérieur, gradué en photographie, délivré par un établissement classé dans l'enseignement supérieur artistique de type court en application des articles 2 et 4 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de gradué en arts plastiques, visuels et de l'espace.
Les porteurs d'un diplôme de gradué en esthétique industrielle, délivré par l'Institut supérieur Saint-Luc de Liège à l'issue d'un cycle de quatre années d'études agréé par dépêche ministérielle du 13 mars 1964 et classé dans l'enseignement supérieur artistique de type court, en application des articles 2 et 4 de la loi du 7 juillet 1970 précitée, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de licencié en arts plastiques, visuels et de l'espace.
§ 3. Les porteurs d'un diplôme de l'enseignement artistique, classé dans l'enseignement artistique supérieur du deuxième degré, en application des dispositions de l'arrêté royal du 31 août 1978 relatif aux conditions de classement de l'enseignement des arts plastiques de plein exercice dans les trois degrés de l'enseignement artistique supérieur, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de licencié en arts plastiques, visuels et de l'espace.
Les porteurs d'un diplôme de l'enseignement artistique, classé dans l'enseignement artistique supérieur du troisième degré, en application de l'arrêté royal du 31 août 1978 précité, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de licencié en arts plastiques, visuels et de l'espace.
§ 4. Les porteurs d'un diplôme de l'enseignement artistique supérieur, délivré avant le 1er octobre 1980, par une section de plein exercice sanctionnant des études organisées en un cycle de quatre années, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de licencié en arts plastiques, visuels et de l'espace.
Les porteurs d'un diplôme de l'enseignement artistique supérieur, délivré avant le 1er octobre 1980, par une section de plein exercice sanctionnant des études organisées en un cycle de deux ou trois années, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de gradué en arts plastiques, visuels et de l'espace.
(1)<ACF 2010-08-26/49, art. 1, 003; En vigueur : 11-10-2010>
Art. 2.§ 1er. Les titres délivrés par les établissements d'enseignement du domaine des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication, visés à l'article 1er du décret du 17 mai 1999 précité, avant l'année académique 2002/2003, sont assimilés [1 aux grades de gradué en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication, de candidat en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication, de licencié en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les disciplines des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication]1, dans les conditions fixées par le présent article.
§ 2. Les porteurs d'un diplôme de gradué en arts du spectacle et techniques de diffusion, délivré par un établissement classé dans l'enseignement supérieur de type court : section arts du spectacle et techniques de diffusion, en application des articles 2 et 4 de la loi du 7 juillet 1970 précitée, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de gradué en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication.
Les porteurs d'un diplôme des arts du spectacle et techniques de diffusion, délivré conformément à l'arrêté royal du 15 avril 1965 réglementant au troisième degré de l'enseignement technique supérieur les études conduisant au diplôme des arts du spectacle et techniques de diffusion, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de licencié en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication.
(1)<ACF 2010-08-26/49, art. 2, 003; En vigueur : 11-10-2010>
Art. 3.§ 1er. Les titres délivrés par les établissements d'enseignement du domaine de la musique, visés à l'article 1er du décret du 17 mai 1999 précité, sont assimilés [1 aux grades d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur en musique, de candidat en musique, de licencié en musique et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour le domaine de la musique]1, dans les conditions fixées par le présent article.
§ 2. Les titres délivrés par l'Institut de musique d'église et de pédagogie musicale avant l'année 2002/2003 sont assimilés aux grades définis à l'article 13 du décret du 17 mai 1999 précité, dans les conditions fixées ci-dessous.
Les porteurs d'un diplôme de régent en pédagogie musicale, délivré par l'Institut de musique d'église et de pédagogie musicale obtenu à l'issue d'un cycle de trois années d'études d'enseignement artistique supérieur de plein exercice, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur en musique.
Les porteurs d'un diplôme de lauréat, délivré par l'Institut de musique d'église et de pédagogie musicale obtenu à l'issue d'un cycle de cinq années d'études d'enseignement artistique supérieur de plein exercice, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de licencié en musique.
§ 3. [1 L'annexe du présent arrêté détermine la liste des assimilations automatiques des diplômes de premier prix, des diplômes supérieurs et des diplômes d'aptitude pédagogique, délivrés avant la date d'expiration des régimes transitoires fixés par les articles 462 à 464 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), par les Conservatoires royaux.]1
§ 5. [1 Les porteurs d'une attestation, délivrée par le Conservatoire royal de musique de Bruxelles, d'obtention d'un premier prix du département jazz, complétée par la réussite des cours parallèles prévus conformément au programme d'études approuvé par le Ministre le 6 septembre 1988, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de candidat en musique, section jazz et musique légère.]1
(1)<ACF 2010-08-26/49, art. 3, 003; En vigueur : 11-10-2010>
Art. 4.§ 1er. Les titres délivrés par les établissements d'enseignement du domaine du théâtre et des arts de la parole, visés à l'article 1er du décret du 17 mai 1999 précité, sont assimilés [1 aux grades de candidat en théâtre et en arts de la parole, de licencié en théâtre et en arts de la parole et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour le domaine du théâtre et des arts de la parole]1, dans les conditions fixées par le présent article.
[1 L'annexe du présent arrêté détermine la liste des assimilations automatiques des diplômes de premier prix, des diplômes supérieurs et des diplômes d'aptitude pédagogique, délivrés avant la date d'expiration des régimes transitoires fixés par les articles 462 à 464 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), par les Conservatoires royaux.]1
(1)<ACF 2010-08-26/49, art. 4, 003; En vigueur : 11-10-2010>
(2)<ACF 2010-08-26/49, art. 5, 003; En vigueur : 11-10-2010>
<Abrogé par ACF 2010-08-26/49, art. 6, 003; En vigueur : 11-10-2010>
Art. 13. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.
Art. 14. La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 septembre 2002.
Mme F. DUPUIS.
Art. N.[1 - Liste déterminant l'assimilation automatique des diplômes de premier prix, les diplômes supérieurs et les diplômes d'aptitude pédagogique, délivrés avant la date d'expiration des régimes transitoires fixés par les articles 462 à 464 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), par les Conservatoires royaux.
1) Liste de correspondance pour le Domaine de la Musique
Anciens diplômes Nouveaux grades
Premier prix de Composition Licencié en musique, section écriture et théorie musicale, option composition
Premier prix de Fugue Licencié en musique, section écriture et théorie musicale, option écritures classiques
Premier prix de Contrepoint Candidat en musique, section écriture et théorie musicale
Premier prix d'Harmonie pratique Candidat en musique, section écriture et théorie musicale
Premier prix d'Harmonie écrite Candidat en musique, section écriture et théorie musicale
Premier prix de Direction d'Orchestre Candidat en musique, section écriture et théorie musicale
Premier prix d'orgue Candidat en musique, section formation instrumentale, option claviers
Premier prix de piano Candidat en musique, section formation instrumentale, option claviers
Premier prix de clavecin Candidat en musique, section musique ancienne - formation instrumentale, option claviers
Premier prix d'instruments à cordes Candidat en musique, section formation instrumentale, option cordes
Premier prix de harpe Candidat en musique, section formation instrumentale, option cordes
Premier prix de guitare Candidat en musique, section formation instrumentale, option cordes
Premier prix de flûte Candidat en musique, section formation instrumentale, option vents
Premier prix d'instruments à vent Candidat en musique, section formation instrumentale, option vents
Premier prix d'instruments à percussion Candidat en musique, section formation instrumentale, option percussions
Premier prix de piano d'accompagnement Licencié en musique, section formation instrumentale, option claviers
Premier prix de musique de chambre Candidat en musique
Premier prix de l'accordéon classique Candidat en musique, section formation instrumentale, option claviers
Premier prix de chant-opéra Candidat en musique, section formation vocale, option chant
Premier prix de chant-mélodie Candidat en musique, section formation vocale, option chant
Premier prix d'art lyrique Candidat en musique, section formation vocale, option art lyrique
Diplôme supérieur d'orgue Licencié en musique, section formation instrumentale, option claviers
Diplôme supérieur de piano Licencié en musique, section formation instrumentale, option claviers
Diplôme supérieur de clavecin Licencié en musique, section musique ancienne - formation instrumentale, option claviers
Diplôme supérieur d'instruments à cordes Licencié en musique, section formation instrumentale, option cordes
Diplôme supérieur de harpe Licencié en musique, section formation instrumentale, option cordes
Diplôme supérieur de guitare Licencié en musique, section formation instrumentale, option cordes
Diplôme supérieur de flûte Licencié en musique, section formation instrumentale, option vents
Diplôme supérieur d'instruments à vent Licencié en musique, section formation instrumentale, option vents
Diplôme supérieur d'instruments à percussion Licencié en musique, section formation instrumentale, option percussions
Diplôme supérieur de chant-opéra Licencié en musique, section formation vocale, option chant
Diplôme supérieur de chant-mélodie Licencié en musique, section formation vocale, option chant
Diplôme supérieur d'art lyrique Licencié en musique, section formation vocale, option art lyrique
Diplôme supérieur d'accordéon classique Licencié en musique, section formation instrumentale, option claviers
Diplôme supérieur de direction d'orchestre Licencié en musique, section écriture et théorie musicale, option direction d'orchestre
Diplôme supérieur de musique de chambre Licencié en musique, section formation instrumentale, option musique de chambre
Diplôme d'aptitude pédagogique à l'enseignement du solfège Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur en musique
Diplôme d'aptitude pédagogique à l'enseignement des disciplines instrumentales Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur en musique
Diplôme d'aptitude pédagogique à l'enseignement des disciplines vocales Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur en musique
2) Liste de correspondance pour le Domaine du Théâtre et des Arts de la Parole
Premier Prix de Déclamation Candidat en théâtre et arts de la parole, option art oratoire
Premier Prix d'Art. dramatique Candidat en théâtre et arts de la parole, option art dramatique
Diplôme supérieur de Déclamation Licencié en théâtre et arts de la parole, option art oratoire
Diplôme supérieur d'Art. dramatique Licencié en théâtre et arts de la parole, option art dramatique
Diplôme d'aptitude pédagogique à l'enseignement du français parlé Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur
(1)<Inséré par ACF 2010-08-26/49, art. 7, 003; En vigueur : 11-10-2010>
Vu le décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, notamment l'article 29;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2002;
Vu la concertation avec les Pouvoirs organisateurs menée le 24 mai 2002;
Vu le protocole de négociation du 12 juillet 2002 du Comité de secteur IX et du Comité des Services publics, provinciaux et locaux, section II, réunis conjointement;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 33.857/2 du Conseil d'Etat donné le 21 août 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur;
ARRETE COMMUNAUTE FRANCAISE DU 26-08-2010 PUBLIE LE 01-10-2010
(ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4; 5-12; N)
ARRETE COMMUNAUTE FRANCAISE DU 31-08-2006 PUBLIE LE 05-12-2006

References: l'article 29
 l'article 1

§ 2

§ 3

§ 4
 art. 1

Art. 2
 l'article 1

§ 2
 art. 2

Art. 3
 l'article 1

§ 2
 l'article 13

§ 3

§ 5
 art. 3

Art. 4
 l'article 1
 art. 4
 art. 5
 art. 6

Art. 13

Art. 14
 art. 7
 l'article 29
 l'article 84