Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1936-PGP
Timestamp: 2018-06-21 11:44:49+00:00

Document:
BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Cas pratiques d'opérations réalisées sur les marchés financiers à terme
1936-PGPBIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Cas pratiques d'opérations réalisées sur les marchés financiers à terme1
BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-70-20120912
Les contrats MATlF achetés au cours de 100 cotent 102 au 31 décembre. L'entreprise constate donc, en application de l'article 38-6-1° du CGI, un gain latent de 2 points sur 40 contrats au nominal unitaire de 500 000 € soit un gain latent total de 400 000 €.
Les taux ayant continué à baisser, les contrats MATIF sont dénoués au cours de 104. La vente des contrats au cours de 104 dégage un profit global de 800 000 €.
Ce profit compense économiquement le surcoût qui sera exposé lors de l'acquisition des obligations qui seront achetées 20,8 millions d'euros au lieu de 20 millions d'euros. En application de l'article 38-6-2° du CGI, ce profit est immédiatement imposable au titre de l'exercice N+1.
Les contrats MATIF acquis au cours de 100, cotent 98 au 31 décembre N, la perte constatée en application de l'article 38-6-1° du CGI est de 400 000 €.
Les cours ont continué à baisser et les contrats sont dénoués au cours de N+2. Leur cession au cours de N+2 dégage donc une perte supplémentaire de 400 000 € qui porte la perte globale à 800 000 €.
Une entreprise craint une hausse des taux d'intérêt qui entraînerait une dépréciation de son portefeuille obligataire d'une valeur de 10 millions d'euros. Pour compenser ce risque elle prend une position vendeur en septembre N de 20 contrats MATIF au nominal unitaire de 500 000 € au cours de 100 à l'échéance de mars N+1.
À la clôture de l'exercice, la position sur le MATIF dégage un profit imposable immédiatement en application de l'article 38-6-1° du CGI. La baisse de valeur du portefeuille obligataire peut éventuellement justifier la constitution d'une provision si le cours est inférieur au prix de revient. Cette provision est soumise au régime des moins-values à long terme.
À la clôture de l'exercice, le gain latent sur le portefeuille obligataire n'est pas imposable. La perte dégagée sur le MATIF en application de l'article 38-6-1° du CGI n'est pas déductible immédiatement dès lors que l'opération a la nature d'une opération symétrique.
À la clôture de l'exercice si le taux du marché est de 9 %, l'entreprise est en situation de perte latente. Toutefois cette perte latente ne peut être provisionnée : le F.R.A. et l'emprunt à émettre doivent être considérés comme des positions symétriques. En application de l'article 38-6-3° du CGI, cette perte latente ne peut pas être déduite du résultat de l'exercice dès lors qu'elle n'excède pas les gains non encore imposés sur la position prise en sens inverse.
Une entreprise a contracté auprès d'une banque un emprunt à taux variable (TAM : taux annuel monétaire) d'une durée de cinq ans et d'un montant de 1 000 000 €.
Cette entreprise souhaite fixer définitivement le taux de cet emprunt à 10 % (taux d'intérêt à cinq ans au moment du contrat). Elle conclut donc avec une banque un contrat de « swap » de taux, dans lequel elle reçoit de cette banque les intérêts au taux variable (TAM) sur 1 000 000 € et verse à cette banque les intérêts sur le même montant au taux de 10 % (en fait ces opérations ne portent que sur les intérêts différentiels constatés et la liquidation se fait à chaque échéance par un règlement de la marge constatée).
L'entreprise reçoit de la banque 1 000 000 x (11 – 10) / 100 = 10 000 €, elle diminue donc le coût de sa dette de 110 000 € (1 000 000 x 11 %) à 100 000 € (110 000 € – 10 000 €), soit un taux d'intérêt de 10 % ou TAM – 1 %.
Si un exercice est clos avant cette échéance, le profit latent sur le contrat de « swap » à cette date n'a pas à être retenu dans les résultats imposables de cet exercice dans la mesure où ce contrat n'a pas à être valorisé à la clôture de cet exercice en application de la règle prévue par l'article 38-6-1° du CGI, en l'absence de véritable marché pour ce type de contrat.
L'entreprise doit verser à la banque 1 000 000 x (10 – 9) / 100 = 10 000 €, elle porte ainsi le coût de sa dette de 90 000 € (1 000 000 € x 9 %) à 100 000 € (90 000 € + 10 000 €), soit un taux d'intérêt de 10 % ou TAM + 1 %.
Toutefois, l'entreprise pourra constater sous forme de provision, selon les modalités prévues par la jurisprudence du Conseil d'État déjà citée (arrêts n° 30077 du 26 avril 1985 et n° 54757 du 26 juin 1987), la perte latente constatée sur le contrat de « swap » à la clôture de cet exercice. La circonstance que l'emprunt et le « swap » soient considérés comme des positions symétriques ne fait pas obstacle à la déduction de cette provision dès lors que le gain sur les intérêts afférents à l'emprunt est indirectement imposé puisque l'entreprise ne peut comptabiliser dans ses charges que les intérêts courus à la clôture de cet exercice au taux du TAM à cette date, celui-ci étant inférieur par hypothèse au taux de 10 %.
/bofip/1936-PGP

References: l'article 38
 l'article 38
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 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38