Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034672735&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-17 12:01:57+00:00

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Code de la défense - Article R2332-5 | Legifrance
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Code de la défense - Article R2332-5
Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 3
Sont soumis à autorisation du ministre de la défense :
1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, comprenant notamment :
a) Toute activité de fabrication qui consiste en une opération de montage, d'assemblage, d'usinage, de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage d'un matériel de guerre de la catégorie A2, l'amenant à sa forme définitive ou très approchée, ou toute opération de réparation, transformation, modification ou destruction d'un tel matériel ;
b) Tout acte de commerce qui consiste à acheter, vendre, louer ou prêter, y compris par internet, des matériels de guerre de la catégorie A2 ou à fournir un service de stockage de ces mêmes matériels ;
c) Toute activité d'intermédiation, au sens du 1° du III de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure, concernant des matériels de guerre de la catégorie A2 ;
2° L'utilisation ou l'exploitation, sur le territoire national, de matériels de guerre et matériels assimilés au profit soit de personnes publiques, soit de personnes privées justifiant d'un intérêt lié à l'exercice de leurs activités professionnelles ou à leur objet social, comprenant notamment :
a) Toute prestation de formation opérationnelle spécialement conçue pour des applications militaires figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ;
b) Toute prestation de service, autre que de formation, faisant intervenir des matériels de guerre de la catégorie A2.
Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les autorisations sont accordées après consultation des ministres intéressés et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Ne sont pas soumises à autorisation au titre du présent article les personnes autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 pour l'exercice des activités mentionnées à l'article R. 312-26, aux 5° et 6° de l'article R. 312-27 et à l'article R. 312-30 du code de la sécurité intérieure.
Conformément à l’article 48 du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 : Les personnes qui, à la date du 1er juillet 2019, se livrent aux activités mentionnées au 2° du présent article, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent continuer à les exercer à condition de déposer la demande d'autorisation prévue à cet article avant le 1er octobre 2019 et jusqu'à ce qu'il ait été implicitement ou expressément statué sur cette demande.
Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41 (V)
Arrêté du 1er août 2017 - art. 6, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 5
Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 36
Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 48 (V)
Code de la défense. - art. R2332-10 (VD)
Code de la défense. - art. R2332-18 (V)
Code de la défense. - art. R2332-20 (VD)
Code de la défense. - art. R2332-21 (V)
Code de la défense. - art. R2332-22 (VD)
Code de la défense. - art. R2332-24 (V)
Code de la défense. - art. R2337-1 (VD)
Code de la défense. - art. R2337-4 (VD)
Code de la défense. - art. R2337-5 (VD)

References: art. 3
 art. 41
 art. 6
 art. 5
 art. 36
 art. 48