Source: https://securibase.com/securibase/public/fiche/24141/27410
Timestamp: 2019-04-19 06:49:37+00:00

Document:
5. Domaines ou risques connexes 5.1. Transport 5.1.5. Sécurité routière et transport routier Transport de marchandises
Date de signature : 27/03/2019 Statut du texte : En vigueur
Date de publication : 29/03/2019 Emetteur : Ministère des transports
Consolidée le : Source : JO du 29 mars 2019
Date d'entrée en vigueur : 28/03/2019
NOR: TRAT1907114D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/TRAT1907114D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-246/jo/texte
Publics concernés : personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni, exerçant une activité de transport de personnes ou de marchandises, pour compte propre ou pour compte d'autrui, mentionnées par le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union.
Objet : conditions de réalisation de services de transport routier de personnes et de marchandises effectués, sur le territoire français, par des entreprises ou des personnes physiques établies ou résidant au Royaume-Uni en cas de retrait de l'Union européenne sans accord.
Entrée en vigueur : à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 12 du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union.
Notice : le règlement 2019/501 fixe les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni peuvent effectuer des opérations de transport routier de personnes ou de marchandises sur le territoire de l'Union européenne. En complément des dispositions d'ores et déjà applicables aux personnes établies dans un pays tiers, tel que le Royaume-Uni après son retrait de l'Union européenne sans accord, le décret fixe la liste des documents à produire pour le contrôle de l'accès au marché des services de transport de personnes et de marchandises, les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des dispositions du règlement européen et du décret et les sanctions pénales de niveau contraventionnel applicables.
Références : le décret est pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
Les dispositions de l'article R. 3411-13 du code des transports s'appliquent aux opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé.
Pour l'application du 1° de l'article R. 3411-13 du code des transports, le titre administratif de transport, lorsqu'il est requis, est celui qui est délivré en application de la législation britannique.
Pour l'application du 4° du même article, le document attestant de la formation du conducteur, lorsqu'il est requis, est :
2° Soit tout autre document délivré par les autorités britanniques attestant de la qualification initiale et de la formation continue du conducteur dans des conditions conformes aux exigences fixées par la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 mentionnée au 1°.
Les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé peuvent être exécutées en utilisant un véhicule immatriculé au Royaume-Uni ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une personne physique ou morale établie au Royaume-Uni. Dans ce cas, le titre administratif de transport requis est celui mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er.
Pour les services réguliers de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le véhicule utilisé est accompagné à bord du titre de transport, individuel ou collectif, de même nature que celui prévu au paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les informations qui doivent figurer sur le document mentionné au premier alinéa.
Pour les services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le véhicule utilisé est accompagné à bord, selon le service réalisé, des titres administratifs de transport suivants :
2° L'autorisation de transport mentionnée au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le cas échéant ;
3° L'autorisation nationale mentionnée au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le cas échéant.
I. - Les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni effectuant les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé qui ont commis en France, à l'occasion de l'une des opérations de chargement et de déchargement mentionnées au b du point 2 de l'article 2 du même règlement, lorsque le chargement et le déchargement sont exécutés sur le territoire national, une infraction grave aux règles régissant ces opérations ou aux règles prévues par l'article L. 3313-1 du code des transports et par les articles R. 312-2 à R. 312-4 du code de la route, peuvent faire l'objet, par le préfet de région, d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national.
II. - Les dispositions de l'article R. 3452-43 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni effectuant les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé et les services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du même règlement.
1° D'exécuter l'un des services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, sans que ne se trouvent à bord du véhicule les documents prévus à l'article 3 du présent décret ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
2° D'exécuter l'un des services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé sans que ne se trouvent à bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus à l'article 4 du présent décret ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
1° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé sans que ne se trouvent à bord du véhicule :
a) Le titre administratif de transport mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ;
d) Dès lors qu'il est requis, le document attestant de la formation du conducteur prévu par le troisième alinéa de l'article 1er du présent décret ;
2° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé en méconnaissance de l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.
III. - L'article R. 3242-14, les articles R. 3315-9 à R. 3315-11 et le 1° de l'article R. 3452-45 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni effectuant les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé et les services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du même règlement.
Le présent décret entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que le règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé.

References: l'article 12
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4