Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Code%20Minier/AR.IM.25.05.2001.html
Timestamp: 2018-01-17 02:59:08+00:00

Document:
ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL du 25 juin 2001 n° 004/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 et 020/MIN/MINES-HYDRO portant rationalisation des produits pétroliers en République démocratique du Congo.Éléments constitutifs de la structure de prix des produits pétroliers (Mini
ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL du 25 juin 2001 n° 004/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 et 020/MIN/MINES-HYDRO portant rationalisation des produits pétroliers en République démocratique du Congo.Éléments constitutifs de la structure de prix des produits pétroliers (Ministère des Mines et Hydrocarbures)
– Cet arrêté interministériel n’a pas fait l’objet d’une publication au journal officiel.
Art. 1er. —Le droit de propriété des produits pétroliers, qu’ils soient régulièrement importés ou acquis légitimement d’une autre manière par une entreprise légalement habilitée à commercialiser ces produits ou encore que lesdits produits soient consignés par un fournisseur agréé ou soient en transit, est garanti sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo.
Art. 2. — En vertu de la garantie qui lui est reconnue par l’article 1er, le propriétaire du produit est le seul habilité à en disposer, et il lui est reconnu le privilège exclusif de donner des instructions à un entrepositaire ou à un transporteur concernant la cession ou le transfert de ses produits.
Art. 3. —Le mandat conféré par un propriétaire des produits à un entrepositaire ou à un transporteur, SEPCONGO ou SOCIR, exclut la possibilité pour un tiers quelconque, y compris les autorités publiques, de donner des instructions à l’entrepositaire ou au transporteur concernant la cession ou le transfert de propriété des produits; la gestion de l’entrepositaire ou du transporteur devant se conformer aux standards de bonne gestion qui seront définis dans des accords à conclure par les partenaires.
Art. 4. — Le Service des entreprises pétrolières (SEP) est chargé de la détermination de la quantité ainsi que de la valorisation du stock négatif.
L’apurement de la quantité telle que déterminée ou évaluée conformément au premier alinéa du présent article, s’effectuera notamment par l’affectation des recettes générées dans la rubrique «COHYDRO- Fournisseur» de la structure des prix, à concurrence d’un
minimum de US dollars 1.500.000 par mois.
Art. 5. — Pendant la période de résorption du stock négatif envers les sociétés commerciales jusqu’à son remboursement total, COHYDRO limitera ses ventes exclusivement à son réseau de stations- service et auprès des services publics.
Art. 6. — Les sociétés privées de commercialisation sont tenues d’assurer directement les importations et ce, dès le commencement d’exécution du mécanisme de résorption du stock négatif.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6