Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.5/page-41.html
Timestamp: 2013-06-18 23:11:22+00:00

Document:
Délégué à la sécurité et délégué à l’exploitationNote marginale :Désignation140. L’Office peut désigner le premier dirigeant ou toute autre personne à titre de délégué à la sécurité ou de délégué à l’exploitation. La même personne peut cumuler les deux fonctions.1987, ch. 3, art. 140; 1992, ch. 35, art. 61.
Dérogation à la loi sur les textes réglementairesNote marginale :Ordres et arrêtés140.1 Pour l’application de la présente loi, les ordres et arrêtés pris par les agents de la sécurité, les agents du contrôle de l’exploitation, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation ou le Comité ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.1992, ch. 35, art. 61.
Essais d’écoulement prolongésNote marginale :Propriété140.2 (1) La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais de débit prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’article 138, aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.Note marginale :Conditions(2) La propriété est toutefois assujettie au respect des conditions de l’autorisation ou de l’approbation ou au respect des règlements, y compris le versement de redevances ou de toute autre forme de paiement.Note marginale :Réserve(3) Le présent article ne s’applique qu’aux essais de débit prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.1992, ch. 35, art. 61.
Comité des hydrocarburesConstitutionNote marginale :Constitution par l’Office141. (1) Pour l’application de la présente partie et de la partie III de la loi provinciale, l’Office peut constituer le Comité des hydrocarbures, formé d’au plus cinq membres dont trois au plus sont rattachés à l’administration publique fédérale ou provinciale.Note marginale :Nomination des membres et président(2) Les membres sont nommés pour un mandat de trois ans par l’Office; l’un d’eux est désigné comme président pour le mandat dont l’Office peut fixer la durée.Note marginale :Mandats renouvelables(3) Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non.1987, ch. 3, art. 141; 2003, ch. 22, art. 119(A).Version précédente
Note marginale :Qualification142. (1) L’Office nomme au Comité au moins deux personnes qui lui semblent avoir des connaissances de spécialiste, d’expert ou de technicien en matière d’hydrocarbures.Note marginale :Personnel(2) Les membres de l’Office, son personnel et le délégué aux hydrocarbures ne peuvent être nommés au Comité.Note marginale :Idem(3) L’Office affecte au Comité le personnel nécessaire à l’exercice de ses activités et, sur demande, lui fournit, temporairement ou pour certaines activités, un soutien professionnel ou technique. Ce soutien ne peut, sauf approbation des deux ministres, qu’être assuré par le personnel de l’Office.Note marginale :Rémunération(4) Les membres qui ne font pas partie de l’administration publique fédérale ou provinciale ont droit à la rémunération que peut autoriser l’Office.Note marginale :Frais(5) Les membres ont le droit de recevoir les frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors du lieu habituel de leur résidence.1987, ch. 3, art. 142; 2003, ch. 22, art. 120.Version précédente

References: art. 140
 art. 61
 art. 61
 art. 61
 art. 141
 art. 119
 art. 142
 art. 120