Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dpjj81a.htm
Timestamp: 2019-07-20 08:09:58+00:00

Document:
n° 81 (1er janvier - 31 mars 2001)
Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2001
Tarification de l'année 2001 des services financés exclusivement par l'Etat - ministère de la justice - au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, des établissements et services relevant de l'article 26, alinéa 3, de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux institutions sociales et médico-sociales
PJJ 2001-01 K4/19-01-2001
NOR : JUSF0150008C
Budget - Protection judiciaire de la jeunesse
Préfets - Directeurs régionaux de la PJJ - Premiers présidents de cour d'appel - Procureurs généraux près ladite cour - Magistrats de la jeunesse - Directeurs départementaux de la PJJ
- 19 janvier 2001 -
2.1. La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
2.2. Accords RTT
2.3. Arrêts de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2000
3. Avenant 265 à la CCNT 66
II. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES
1. L'hébergement des mineurs délinquants : une fonction prioritaire
2. La diversité des modalités d'accueil
3. Résorption des mesures en attente
III. - TARIFICATIONS DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES
1. Enquêtes sociales
2. Personnes dignes de confiance
Conformément aux dispositions réglementaires concernant la comptabilité, le budget, la tarification et le contrôle des établissements et services du secteur social et médico-social, la présente circulaire fixe les orientations générales de la procédure de tarification applicable aux structures concourant à la protection judiciaire des mineurs.
Ces orientations visent à garantir la continuité de la prise en charge éducative des jeunes en difficulté en coordination avec le secteur public en veillant à la maîtrise des dépenses publiques.
Le mode de tarification des établissements et services relevant de la compétence exclusive de l'Etat ou de la compétence conjointe reste fondé sur le prix de journée. Les différentes négociations relatives au contrôle du budget se dérouleront dans le respect des intérêts de chacune des parties intéressées.
La procédure contradictoire, prévue à l'article 10 du décret du 29 septembre 1959, doit faire apparaître, pour chacun des postes de dépenses, les motifs de refus ou l'approbation.
La valeur officielle de l'euro est fixée à 6,55957 francs.
Pour anticiper par rapport à la date du 1er janvier 2002, les budgets des structures du secteur habilité et les arrêtés fixant les prix de journée seront établis selon le système du double affichage. Les valeurs en euros seront définies avec deux décimales au plus.
La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 fixe à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 la durée légale du travail pour les entreprises de plus de 20 salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres.
Elle introduit des dispositions nouvelles en matière de temps de pause, d'heures d'équivalence et d'astreintes. Ainsi, un régime d'équivalence peut être institué, pour les professions et les emplois déterminés comportant des périodes d'inaction, soit par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat.
Le régime des heures supplémentaires est modifié en conséquence de la diminution de la durée légale du temps de travail. En particulier, la loi prévoit une bonification, pour les quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail, de 10 % pendant la période transitoire (année 2000 ou 2002 selon le cas) et 25 % au-delà de cette période. Chacune des quatre heures supplémentaires suivantes donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %. Sont conservés, avec toutefois diverses adaptations, le régime du repos compensateur de remplacement et celui du repos compensateur obligatoire.
La loi du 19 janvier 2000 prévoit diverses modalités de réduction du temps de travail permettant notamment de déterminer sur une période plus longue que la semaine l'incidence des heures supplémentaires. Elle tend à unifier les différents régimes de modulation ou d'annualisation antérieurs et à instituer un dispositif permettant de réduire la durée du temps de travail par l'attribution de journées ou demi-journées de repos.
La loi sur les 35 heures réforme le régime du temps partiel et innove en distinguant, en matière de durée du temps de travail, trois catégories de cadres : les cadres dirigeants, les cadres soumis à un horaire collectif et les cadres autonomes qui peuvent bénéficier, selon certaines modalités, d'une durée de travail forfaitaire.
La loi réserve aux salariés rémunérés au SMIC dont la durée du travail a été réduite à 35 heures ou plus une garantie de rémunération mensuelle qui est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire.
Sous certaines conditions qu'elle définit, la loi du 19 janvier 2000 institue un allégement de charges sociales pour les entreprises dont la durée du travail est d'au plus 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures annuelles. Par ailleurs, les entreprises de 20 salariés au plus ou les entreprises nouvelles créées après l'entrée en vigueur de cette loi peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des aides incitatives à la réduction du temps de travail prévues à l'article 3 de la loi n° 98-461du 13 juin 1998. En cas de cumul des aides incitatives et de l'allégement de charges (cas notamment des accords RTT conclus par anticipation de la loi du 19 janvier 2000), celui-ci subit une minoration.
1° L'avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif a été agréé par arrêté du 21 juillet 2000 publié au Journal officiel du 16 septembre 2000. Cet avenant vous a été communiqué le 10 novembre 2000.
Comme l'indique son préambule, ce texte vise à aider les établissements n'ayant pas signé d'accord d'anticipation de la réduction du temps de travail dans le cadre de l'avenant 99-01 modifié à la CCNT 51 à signer un accord RTT dans le cadre de l'avenant 2000-02. Les entreprises de moins 20 salariés continuent de pouvoir négocier des accords sur la base de l'avenant 99-01 modifié.
2° A ce jour, une centaine d'établissements ou services du secteur associatif bénéficiant d'un financement sur le budget du ministère de la justice ne paraissent pas disposer d'un accord RTT. Une note vous a été adressée le 20 novembre 2000 afin de mieux appréhender la situation de ces structures au regard des dispositions relatives à le réduction du temps de travail. L'examen des réponses transmises par les directions régionales PJJ à la chancellerie est en cours.
Par un arrêt rendu le 8 novembre 2000, la cour d'appel de Paris a statué sur le régime des associations restées à 39 heures et concernées par l'accord cadre RTT du 12 mars 1999 relatif à la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
La cour a rendu également, le même jour, un arrêt similaire intéressant les établissements et services entrant dans le champ de l'accord cadre RTT du 9 mars 1999.
a) La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé prononcée le 4 mai 2000 par le président du tribunal de grande instance de Paris en faveur de trois syndicats de salariés enjoignant la partie patronale (syndicats nationaux ou fédérations d'employeurs) de "respecter les dispositions de l'article 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 et d'adresser à leurs adhérents une note d'information précisant qu'il y a lieu à application de ce texte et à régularisation, le cas échéant, de la situation des salariés à compter du 1er janvier 2000".
L'article 18 précité dispose notamment que les salariés bénéficieront d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail, après réduction du temps de travail à 35 heures.
La cour d'appel de Paris considère que le texte relatif à l'indemnité de réduction du temps de travail ne subordonne nullement son application à la signature d'accords d'entreprise. Elle relève "qu'il résulte sans équivoque des stipulations de l'accord que le bénéfice de l'indemnité est lié uniquement à la mise en vigueur des dispositions sur la réduction du temps de travail et à la fixation au 1er janvier 2000 à 35 heures au plus de la durée du travail pour les entreprises employant plus de 20 salariés".
Un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation.
b) La cour d'appel de Paris confirme également, dans un arrêt similaire du 8 novembre 2000, l'ordonnance de référé prononcée le 4 mai 2000 par le président du tribunal de grande instance de Paris enjoignant le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) de respecter l'article 17 de l'accord cadre RTT du 9 mars 1999.
Cet accord conclu entre le syndicat SOP et divers syndicats de salariés s'applique aux organismes compris dans le champ d'application des accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et secteur insertion. L'article 17 relatif à l'indemnité de réduction du temps de travail assurant le maintien du salaire est similaire à l'article 18 de l'accord cadre RTT du 12 mars 1999.
En conséquence, vous pourrez procéder à la mise en place d'une provision pour risques pour tout ou partie des sommes éventuellement dues au regard de la réserve de trésorerie des structures avec les réserves suivantes :
- en tarification Etat : compte tenu de l'importance de l'excédent récurent du secteur investigation, il n'y a pas lieu, sauf exception, de mettre en place des provisions ;
- en tarification conjointe : comme en tarification Etat, la réserve de trésorerie pourra éviter de mettre en place des provisions. Il devra être tenu compte des possibilités ouvertes par les négociations avec les conseils généraux.
L'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 procède à la refonte de l'ensemble des dispositions applicables aux cadres régis par cette convention. En particulier :
- il détermine une nouvelle classification des emplois. Les nouvelles grilles de classement garantissent une progression de carrière de 28 % en 28 ans, selon une progression d'échelon tous les 3 ans, sauf le dernier échelon d'une durée de 4 ans ;
- il institue un régime indemnitaire tenant compte des sujétions particulières qu'il énumère ;
- il instaure, en ce qui concerne les établissements d'hébergement, une indemnité d'astreintes qui peut, en tout ou en partie, être rémunérée par la fourniture d'un logement et de ses charges annexes.
Par ailleurs, l'avenant n° 1 du 20 juin 2000 à l'avenant 265 fixe le calendrier de la mise en œuvre : 1er septembre 2000 pour les cadres ne bénéficiant pas de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 %, 1er mai 2001 pour les autres cadres.
Une note vous sera adressée prochainement au sujet des dispositions de l'avenant susceptibles de poser problème pour l'ensemble des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
En conséquence, vous pourrez procéder à la mise en place d'une provision pour risques pour tout ou partie des sommes éventuellement dues au regard de la réserve de trésorerie des structures, avec les mêmes réserves qu'au paragraphe précédent.
L'accueil des adolescents les plus difficiles, placés sur décision de justice, est aujourd'hui fragilisé. L'aggravation de la situation des mineurs accueillis et la nécessité de leur proposer des réponses éducatives sont autant de facteurs qui justifient le maintien ou l'augmentation des places disponibles d'hébergement. Le secteur associatif doit pouvoir offrir une capacité suffisante par département en complémentarité des structures publiques.
La diversité des situations et des besoins impose de diversifier la gamme des réponses proposées. La prise en charge éducative des mineurs en hébergement doit être continue, sans rupture dans le temps et sans morcellement dans la relation entre les éducateurs et les jeunes.
Vous devrez vous attacher à ce que chaque département, voire chaque région, dispose d'une gamme de réponses appropriées aux besoins des jeunes. Celles-ci devront être coordonnées entre secteur public et habilité de la protection judiciaire de la jeunesse et soumises à une concertation régulée avec les juridictions concernées.
Vous veillerez à ce que les juridictions disposent d'un nombre suffisant de places d'accueil d'urgence. La mobilisation de ces places devra être assurée en concertation avec l'ensemble des partenaires : juridictions, conseils généraux et associations.
Vous poursuivrez la résorption des mesures d'investigation et des mesures de milieu ouvert en attente en vous appuyant notamment sur les résultats des travaux menés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et l'assemblée des départements de France sur l'ajustement de l'offre à la demande des prescriptions et également sur l'amélioration de la connaissance du public.
A cet égard, vous tiendrez compte de la complémentarité des secteurs public et habilité.
Les collectivités territoriales bénéficiant d'une convention pour exercer des mesures d'enquêtes sociales, au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 et des articles 1183 à 1185 du nouveau code de procédure civile, seront rémunérées à l'acte, sur la base d'un taux forfaitaire fixé à 5 315 francs pour l'année 2001.
La personne digne de confiance, répondant de manière ponctuelle aux besoins des juridictions, peut bénéficier d'une indemnité journalière pour la prise en charge de chaque jeune.
Cette indemnité, destinée à l'entretien du jeune placé au titre de l'ordonnance du 2 février 1945, est à moduler en fonction des dépenses réellement engagées pour effectuer la prestation attendue. Son montant, fixé par convention individuelle pour la durée du placement, ne saurait excéder 160 francs par jour.
Le bureau des associations et de la décentralisation (K4) se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
© Ministère de la justice - juin 2001

References: l'article 26
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 18

L'article 18
 l'article 17
 L'article 17
 l'article 18