Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006300033&cidTexte=JORFTEXT000000692493&categorieLien=id&dateTexte=20101130
Timestamp: 2013-05-26 07:18:11+00:00

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Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - Article 35 | Legifrance
Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - Article 35
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Titre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial.
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 99 JORF 3 août 2005
Les sociétés coopératives d'entreprises de transports ont pour objet l'exercice de toutes les activités des entreprises de transports publics de marchandises et de voyageurs à l'exception de celles formées par les personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport routier de marchandises et de voyageurs régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
Les dispositions du titre Ier de la présente loi sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports.
- pour l'application des articles 2, 6, 16, 18, 19, l'inscription au registre prévu par les articles 7 et 8, paragraphe I, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
- pour l'application du 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative de transport les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur public routier ; le 2° de l'article 6 n'est pas applicable ;
- pour l'application de l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
- les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'artisanat le sont au ministre chargé des transports.
Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret.
Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 16
Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 2
Code de commerce - art. L121-4
Code des transports - art. L3441-1 (V)
Code des transports - art. L3441-2 (V)
Code des transports - art. L3441-3 (V)

References: art. 99
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 18
 art. 16
 art. 2