Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g5/g1/g1/33169-AIDA.html
Timestamp: 2018-12-16 15:06:35+00:00

Document:
Références du document 2012/27
Depuis le 1 er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur des nouvelles règles de territorialité prévues par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008, le lieu des prestations de formation professionnelle fournies à des assujettis se situe en principe au lieu d'établissement du preneur, en application des dispositions prévues à l'article 259 1°du CGI 1 .
Par dérogation 2 , celles de ces prestations dont la rémunération peut être analysée comme la contrepartie d'un droit d'accès à une manifestation éducative, telles que des conférences ou séminaires, demeurent situées à l'endroit où elles ont effectivement lieu.
Dans l'attente des résultats de cette consultation, et à titre de règle pratique, il sera admis que les prestations de formation réalisées au profit de plusieurs assujettis 3 , qui se déroulent sur une durée n'excédant pas sept jours ouvrés 4 consécutifs constituent des manifestations au sens de l'article 259 A 5° bis du CGI.
1 Cf. article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008, et dont l'article 259 1° du CGI est la transposition en droit interne.
2 Cf. article 53 de la directive TVA dont l'article 259 A 5° bis du CGI est la transposition en droit interne, et BOI 3 A-2-11 n° 29 du 5 avril 2011.
3 Conformément au § 12 de l'instruction publiée au BOI 3 A-2-11 du 5 avril 2011, les séminaires ou conférences dans le cadre desquels sont dispensées des prestations de formation au profit d'un seul assujetti ne constituent pas des manifestations au sens de l'article 259 A 5° bis du CGI.
4 à l'exclusion du samedi et du dimanche.

References: l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 § 12
 l'article 259