Source: https://www.servico.be/ServicoBE/algemene-voorwaardenfr-BE
Timestamp: 2019-02-19 02:45:19+00:00

Document:
Servico Computer Systems - Conditions générales de vente et de service
Art.1. En général
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, conventions de vente et de service de la BVBA Servico, ci-après appelé Servico. Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de tous les autres documents du client. On peut seulement dévier de ces conditions générales par écrit.
La nullité d’un article de ces conditions générales n’aura aucune influence sur la validité des autres articles.
Des offres de marchandises ou de services sont seulement contraignantes quand elles sont faites par écrit et en mentionnant le délai durant lequel elles sont valables. Servico est seulement engagé par une confirmation écrite de l’ordre.
Tous les prix en euro sont TVA exclus et sont fixés en fonction de la situation présente de l’état du marché. Jusqu’au jour du paiement complet, Servico a le droit de facturer au client chaque augmentation d’un facteur des coûts, comme prix d’achats, cours, taxes, intérêts, droits et charges même si cette augmentation était prévisible au moment de la conclusion de la convention de vente et de service.
Les interventions sur place sont rétribuées sur base du tarif horaire, où chaque heure commencée sera considérée comme heure complète, augmenté des frais du transport.
Sauf accord préalable par écrit, et mention expresse sur la facture, la livraison des marchandises et des services se fait seulement au paiement comptant. La recette de la facture vaut de plein droit et conformément à art.1139 du code civil, comme mise en demeure. Dans le cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, tous les montants dûs sont, de plein droit et sans mise en demeure complémentaire, augmentés avec un intérêt de retard pareil au taux d’escompte de la Banque Nationale augmenté de 4% sur base annuelle et avec un minimum de 1,5% sur base mensuelle, calculé à partir de l’échéance jusqu’au jour du paiement complet. En cas de retard de paiement de la facture, le débiteur est de plein droit et sans mise en demeure dû de payer une indemnité, conventionnelle et invariable, fixée à 15% du montant de la facture sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50 euro.
Art.4. Livraison
Les délais de livraison des articles ou de l’exécution des interventions locales sont toujours sans engagement et ne sont donnés qu’à titre de renseignement. Ces délais commencent dès que Servico a accepté la commande en termes exprès par écrit et à condition que toutes les informations nécessaires concernant la livraison ou l’intervention sont en possession de Servico.
Un retard dans la livraison ne peut jamais être considéré comme non-exécution et ne donne jamais le droit au client d’exiger la résolution et/ou une indemnité pour des dommages éprouvés par le client ou par tiers. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande ou à remettre le paiement.
La livraison des marchandises est faite, sauf accord préalable par écrit, dans les bureaux de Servico. Toute la responsabilité et tous les risques liés au retour des produits incombent au client. Les frais de transport sont à charge du client.
Art.5. Droit de propriété
Les articles demeurent la propriété de Servico, jusqu’au paiement total du montant, les frais et les intérêts inclus.
Jusq’au paiement total du montant le client est obligé de mentionner sur le matériel délivré ‘propriété de Servico’.
Jusqu’au paiement total du montant le client ne pourra transférer le droit de propriété des biens à des tiers, ni les céder ou les mettre en gage sauf accord préalable par écrit de Servico.
Le client avertira Servico lorsque le matériel et les biens sont installés dans des locaux loués par lui et notifiera, le cas échéant, l’identité et le domicile du bailleur.
Art.6. Droits intellectuels
Servico reste le propriétaire de tous les droits immatériels éventuellement liés au produits, le matériel, les documents, les schémas, les listings, les projets, etc. délivrés au client. Les droits liés au logiciels délivrés au client sont la propriété de Servico, seule une licence d’utilisation non-exclusive est accordée au client. L’utilisateur ne pourra sous aucune forme, sauf par accord préalable par écrit, transférer les logiciels à des tiers.
Art.7. Contrôle et inspection
De contrôler, examiner et si nécessaire mettre à l’essai les articles délivrés ou les services donnés, immédiatement après la réception
De prévenir Servico de toute réclamation relative aux livraisons par lettre recommandée endéans les 8 jours après la réception
De garder les marchandises défectueuses dans leurs emballages d’origine
D’offrir la possibilité à Servico de s’assurer de l’exactitude des plaintes
Le client reconnaît que Servico n’est en aucun cas responsable pour des dégâts qui n’ont pas été causé directement ou indirectement par exprès ou par faute grossière. La responsabilité de Servico envers le client et/ou un tiers dans le cadre d’un accord ne sera jamais plus élevé que le prix que le client a payé pour le produit délivré sous cet accord ou le service fourni.
Le client reconnaît que Servico ne sera jamais responsable pour des dommages indirects comme la perte de revenus, la perte de clientèle ou de données.
Art.9. Cessation
Servico se réserve le droit d’annuler à tout moment une convention avec le client:
En cas de paiement tardif du client. Dans ce cas Servico a le droit de réclamer la restitution des marchandises livrées sans mise en demeure préalable. En outre Servico a le droit de résilier l’exécution des conventions courantes jusqu’au moment de la réception du paiement. Servico se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons, sans préjudice de son droit d’exiger une indemnisation totale.
Dès que l’entreprise du client fait l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de concordat, d’acquittement ou de chaque procédure comparable
Si le client néglige d’exécuter ses engagements avec Servico plus de 15 jours après constitution en demeure par lettre recommandée
Telle cessation sera effectuée de plein droit et sans mise en demeure dès la notification de Servico au client sans préjudice des autres droits de Servico.
Le client ne peut annuler une convention sans accord par écrit de Servico. Dans le cas de consentement de tel préavis cela vaudra à la condition expresse que le client remboursera Servico pour le dommage que Servico souffrira à cause de ce préavis. Cette indemnisation s’élèvera au minimum à 15% du prix concordant et au maximum le prix total.
Art.10. Attribution de compétence
Tous les contrats seront exclusivement réglés selon le droit applicable en Belgique. En cas de contestation, pour quel cause que ce soit, les seules juridictions reconnues et acceptées de part et d'autre sont celles du juge de paix de Heist-op-den-Berg et des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Malines.

References: Art.1
 art.1139

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.9

Art.10