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Timestamp: 2013-06-20 00:54:39+00:00

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Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES | Legifrance
Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Version consolidée au 24 février 1996	Section I Champ d'application (abrogé) Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996
Section II Dispositions propres à la communauté d'agglomération nouvelle (abrogé) Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 30 JORF 31 DECEMBRE 1983
Section III Dispositions propres au syndicat d'agglomération nouvelle (abrogé) Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°89-550 du 2 août 1989 - art. 5 JORF 8 aôut 1989
Créé par Loi n°89-550 du 2 août 1989 - art. 6 JORF 8 aôut 1989
Section IV Dispositions générales communes à la communauté d'agglomération nouvelle et au syndicat d'agglomération nouvelle (abrogé) Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 39 JORF 19 juillet 1985
Modifié par Loi n°91-1256 du 17 décembre 1991 - art. 1 JORF 19 décembre 1991 en vigueur le le 1er janvier 1992
Modifié par Loi n°91-1256 du 17 décembre 1991 - art. 2 JORF 19 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Section IV Dispositions générales communes à la communauté d'agglomération et au syndicat d'agglomération nouvelle (abrogé) Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section V Dispositions financières et fiscales communes à la communauté d'agglomération nouvelle et au syndicat d'agglomération nouvelle (abrogé) Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 62 JORF 31 décembre 1991
Modifié par LOI 84-1284 1984-12-31 art. 4-I JORF 1er janvier 1985
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 102
Modifié par Loi n°91-1256 du 17 décembre 1991 - art. 4 JORF 19 décembre 1991 en vigueur le le 1er janvier 1992
Créé par Loi n°91-1256 du 17 décembre 1991 - art. 5 JORF 19 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Article 27 quater (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 27 quinquiès (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 27 sexiès (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 - art. 4 JORF 1er janvier 1985
Modifié par Loi n°91-1256 du 17 décembre 1991 - art. 6 JORF 19 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Article 31 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 8 JORF 6 janvier 1988
Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 110 JORF 31 décembre 1993
Section VI Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles (abrogé) Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-550 du 2 août 1989 - art. 4 JORF 8 aôut 1989
Section V : Dispositions diverses (abrogé) Article 38 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-1256 du 17 décembre 1991 - art. 7 JORF 19 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Section VII Dispositions diverses Article 39 En savoir plus sur cet article...
Les personnels soumis aux dispositions du code des communes, les personnels recrutés sous contrat de droit public et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui relevaient d'un syndicat communautaire d'aménagement sont pris en charge par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle ou par la commune créée en application de l'article 6.
Jusqu'à leur reclassement éventuel dans les communes ou au règlement définitif de leur situation, ils sont maintenus dans leur situation administrative antérieure et continuent d'être rémunérés dans les conditions dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ils conservent leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et qui comportent notamment la garantie des mêmes possibilités d'avancement d'échelon et de grade ainsi que de durée de carrière et les mêmes modalités de rémunération que dans le cadre du syndicat communautaire.
Une commune, un département, une région ou un établissement public administratif dépendant de ces collectivités ou les regroupant peut recruter directement, dans un emploi permanent, un agent d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle à la suite de la dissolution de cet établissement ou de suppression d'emploi décidée par ce dernier. Le statut, le grade et la rémunération de l'agent ainsi recruté sont déterminés en prenant en compte l'ancienneté de service acquise au sein de l'établissement public d'aménagement dans l'exercice de fonctions équivalentes à celles correspondant au grade auquel il accède.
Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 est ainsi modifié :
"Les dispositions des articles 24, 31, troisième alinéa, et 33 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles sont applicables à la commune jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du Vaudreuil."
Des décrets en Conseil d'Etat procéderont à la codification des dispositions de la présente loi dans le code des communes, le code de l'urbanisme et le code général des impôts.
Créé par Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 - art. 5 JORF 1er janvier 1985
Lorsque l'application de la loi a pour conséquence une modification de la répartition des compétences entre la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et une ou plusieurs communes, les agents des collectivités publiques intéressées, affectés à l'exercice de ces compétences, sont répartis entre ces collectivités, sans que cette répartition puisse donner lieu à un dégagement des cadres. Cette répartition est également faite entre les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui en font la demande.
La répartition est soumise à l'avis des commissions paritaires compétentes. Les intéressés sont nommés dans un emploi de même niveau en tenant compte de leurs droits acquis.
La répartition est décidée par convention entre les collectivités publiques intéressées.
A défaut de convention ayant fait l'objet de délibérations concordantes des collectivités intéressées dans le délai de trois mois à compter de l'arrêté du représentant de l'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article 19, la répartition des agents est faite par le représentant de l'Etat dans le département du siège de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, sur la proposition d'une commission qu'il préside et qui comprend en outre, paritairement, d'une part, des élus de la communauté ou du syndicat de l'agglomération nouvelle et des communes, d'autre part, des représentants des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de cette commission ainsi que les conditions et les modalités de répartition des agents concernés.
Article 40 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 - art. 6 JORF 1er janvier 1985
Projet de loi n° 1086 ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 1103 ;
Discussion et adoption le 6 octobre 1982.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 23 (1982-1983) ;
Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois, n° 206 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 20 avril 1983.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1441 ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 1475 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 317 (1982-1983) ;
Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois, n° 379 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 16 juin 1983.
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1602.
Rapport de M. Salvi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 408 (1982-1983).
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1594 ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 1618 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième et nouvelle lecture, n° 452 (1982-1983) ;
Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois, n° 468 (1982-1983) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 1697 ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 1701 ;

References: art. 1
 art. 30
 art. 5
 art. 6
 art. 39
 art. 1
 art. 2
 art. 62
 art. 4
 art. 102
 art. 4
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 8
 art. 110
 art. 4
 art. 7
 l'article 6
 l'article 3
 art. 5
 l'article 19
 art. 6