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Timestamp: 2017-01-16 17:29:16+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1982, 20970 et 21022
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi tribunal administratif parisType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 20970;21022Numéro NOR : CETATEXT000007667189 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-08;20970 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire ministérielle du 8 octobre 1979 en tant qu'elle fixe des délais pour le reclassement des personnels d'administration universitaire.01-01-05-03-01 Si la circulaire du ministre de l'éducation et du ministre des universités en date du 8 octobre 1979, en tant qu'elle se borne à commenter le décret du 15 septembre 1979 ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, la même circulaire présente toutefois le caractère d'une décision réglementaire en tant qu'elle fixe les délais dans lesquels les secrétaires généraux, les conseillers et les attachés d'administration universitaire doivent demander soit leur intégration dans les nouveaux corps, soit l'application à leur profit des règles de reclassement instituées par le même décret pour les fonctionnaires recrutés en vertu des dispositions statutaires nouvelles.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Comité technique paritaire - Consultation pour l'examen de règles statutaires - Absence d'audition des représentants du personnel à la C - A - P - Consultation irrégulière.54-01-01-02 Les prescriptions de la circulaire du ministre de l'éducation et du ministre des universités en date du 4 octobre 1979 qui ont pour objet de convoquer les électeurs pour l'élection des représentants du personnel à un certain nombre de commissions administratives paritaires et de fixer le calendrier des opérations électorales, ne sont pas détachables de ces opérations et ne peuvent être discutées qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les élections.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Personnels d'administration scolaire et universitaire - Règles statutaires - Consultation du comité technique paritaire - Absence d'audition des représentants du personnel à la commission administrative paritaire [art - 52 du décret du 14 février 1959] - Consultation irrégulière.01-03-02-07, 30-01-02-02, 36-07-06 La disposition qui était inscrite au 3 de l'article 46 du décret du 14 février 1959, relative à la compétence des comités techniques paritaires en matière de règles statutaires, a été reprise, à la suite de la modification résultant de l'article 20 du décret du 10 juin 1976, au 4 de l'article 46 nouveau. Il en résulte que le 4 de cet article 46 doit être substitué au 3 de l'ancien article pour l'application de l'article 52 du même décret qui prévoit que deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps concerné sont entendus lors de l'examen des questions statutaires par les comités techniques paritaires. Cette audition, qui constitue une formalité substantielle, n'ayant pas eu lieu lorsque le comité technique paritaire a été appelé à donner son avis sur les décrets n. 79-795 et 79-796 du 15 septembre 1979 relatifs à la réforme des corps d'intendance universitaire et d'administration universitaire, ces décrets ont été pris à la suite d'une procédure irrégulière.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Consultation - Règles statutaires - Absence d'audition des représentants du personnel à la C - A - P - Procédure irrégulière.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte non détachable - Circulaire ministérielle convoquant les électeurs pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.Texte : VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. I..., DEMEURANT ... 14 A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , M. Y..., INSPECTION ACADEMIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE, MME Z..., U.E.R. DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, MME A..., SECRETAIRE GENERAL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, M. C..., INSPECTION ACADEMIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE, M. D..., DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, M. E..., U.E.R. LUMINY DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, MME F..., SECRETARIAT GENERAL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, MLLE G..., U.E.R. DE MEDECINE DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, M. J..., INSPECTION ACADEMIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET N° 79-795 DU 15 SEPTEMBRE 1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, ET D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 8 OCTOBRE 1979 PRISE POUR L'APPLICATION DE CE DECRET ;
VU, ENREGISTRES SOUS LE N° 21 022, LE 16 NOVEMBRE 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 24 SEPTEMBRE 1980, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. H... DEMEURANT ... 14, A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET N° 79-795 DU 15 SEPTEMBRE 1979 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, D'UN DECRET N° 79-796 DU 15 SEPTEMBRE 1979 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES INTENDANTS UNIVERSITAIRES, D'UN ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1979 RELATIF AUX SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, ET DE DEUX CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DES 4 OCTOBRE ET 8 OCTOBRE 1979 PRISES POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 79-795 ;
VU LES DECRETS DES 14 FEVRIER 1959 ET 10 JUIN 1976 ; VU LES DECRETS DU 20 AOUT 1961 ET DU 30 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES CONCLUSIONS COMMUNES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE LA REQUETE N° 20 970 TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES D'INTEGRATION DU 20 MARS 1980 DANS LE CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12 JUIN 1980 N'ENTRENT DANS AUCUN DES CAS RESSORTISSANT, EN APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'ATTRIBUER LE JUGEMENT DESDITES CONCLUSIONS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES REQUERANTS, QUI APPARTENAIENT TOUS AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ONT INTERET A ATTAQUER LE DECRET N° 79-795 DU 15 SEPTEMBRE 1979 EN TANT QU'IL SUPPRIME LEUR CORPS ET QU'IL LUI SUBSTITUE LE CORPS NOUVEAU DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ; QU'EN EGARD AU CARACTERE DE CORPS SUPERIEUR DE DEBOUCHE QUE PRESENTAIT POUR EUX LE CORPS DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES AUQUEL ILS AVAIENT ACCES PAR PROMOTION INTERNE ET AU FAIT QUE LA SUPPRESSION DE CE CORPS ET SON REMPLACEMENT PAR UN CORPS NOUVEAU DANS LEQUEL, NOTAMMENT, SONT INTEGRES NOMBRE D'INTENDANTS UNIVERSITAIRES MODIFIENT LEURS PERSPECTIVES DE CARRIERE, ILS ONT EGALEMENT INTERET A CONTESTER LES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIVES AU STATUT DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. QUE, POUR LE MEME MOTIF, ILS ONT INTERET A CONTESTER LES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIVES A LA NOMINATION DE CONSEILLERS AUX EMPLOIS DE SECRETAIRES GENERAUX ; QU'ILS SONT, EN REVANCHE, SANS INTERET ET, PAR SUITE, NON RECEVABLES, A ATTAQUER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, DONT LES DISPOSITIONS SONT SANS INCIDENCE SUR LEUR CLASSEMENT ET LEUR AVANCEMENT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE M. H..., ATTACHE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, A INTERET A CONTESTER, PAR LA REQUETE N° 21 022, LE DECRET N° 79-796 DU 15 SEPTEMBRE 1979 QUI FIXE LES CONDITIONS D'ACCES ET DE RECLASSEMENT DES ATTACHES DANS LE CORPS DES INTENDANTS ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU, QUE SI LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 8 OCTOBRE 1979, EN TANT QU'ELLE SE BORNE A COMMENTER LE DECRET N° 79-795 NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, LA MEME CIRCULAIRE PRESENTE TOUTEFOIS LE CARACTERE D'UNE DECISION REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLE FIXE LES DELAIS DANS LESQUELS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A, C'EST-A-DIRE LES SECRETAIRES GENERAUX, LES CONSEILLERS ET LES ATTACHES, DOIVENT DEMANDER SOIT LEUR INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX CORPS SOIT L'APPLICATION A LEUR PROFIT DES REGLES DE RECLASSEMENT INSTITUEES PAR LE DECRET N° 79-795 POUR LES FONCTIONNAIRES RECRUTES EN VERTU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES NOUVELLES ;
CONSIDERANT EN QUATRIEME LIEU, QUE M. MASCARO X... EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE EST SANS INTERET ET PARTANT MANIFESTENT IRRECEVABLE A CONTESTER, PAR LA REQUETE N° 21 022, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1979 RELATIF A L'OUVERTURE, AU TITRE DE L'ANNEE 1979, D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979 QUI ONT POUR OBJET DE CONVOQUER LES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A UN CERTAIN NOMBRE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DE FIXER LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES, NE SONT PAS DETACHABLES DESDITES OPERATIONS ET NE PEUVENT ETRE DISCUTEES QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LES ELECTIONS ; QUE PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 21 022 TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE CIRCULAIRE NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS QUE LES REQUERANTS SONT RECEVABLES A CONTESTER : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 EN VIGUEUR A LA DATE OU ONT ETE PRISES LES DISPOSITIONS ATTAQUEES "POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS STATUTAIRES SOUMISES AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES PAR APPLICATION DEL'ARTICLE 46-3° DU PRESENT DECRET, CES COMITES ENTENDRONT DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS INTERESSE, DESIGNES PAR CETTE COMMISSION". QU'A LA SUITE DE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 46 DE CE DECRET PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 JUIN 1976 LA DISPOSITION QUI ETAIT INSCRITE AU 3° DE L'ANCIEN ARTICLE 46 ET AUX TERMES DE LAQUELLE LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CONNAISSENT DES QUESTIONS RELATIVES "A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS AFFECTES DANS LES SERVICES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE" ONT ETE REPRISES AU 4° DE L'ARTICLE 46 NOUVEAU ; QUE, DES LORS, LE 4° DU NOUVEL ARTICLE 46 DOIT ETRE SUBSTITUE AU 3° DE L'ANCIEN ARTICLE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52PRECITE.
QU'IL EN RESULTE QUE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE QUI A ETE APPELE A DONNER SON AVIS SUR LES DECRETS N°S 79-795 ET 79-796 DU 15 SEPTEMBRE 1979 AURAIT DU ENTENDRE LES REPRESENTANTS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE TOUS LES CORPS INTERESSES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE AUDITION, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, N'A PAS EU LIEU ; QU'EN RAISON DE CE VICE DE PROCEDURE LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DANS SON ENSEMBLE DU DECRET N° 79-796 AINSI QUE L'ANNULATION DU DECRET N° 79-795 EN TANT QU'IL FIXE LE STATUT DES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL, LE STATUT DU CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, LE STATUT DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET EN TANT QU'IL ABROGE LES DISPOSITIONS DES DECRETS MODIFIES DES 20 AOUT 1962 ET 3 OCTOBRE 1962 AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX STATUTS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ET DES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE. QUE LES REQUERANTS SONT EGALEMENT FONDES A DEMANDER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 8 OCTOBRE 1979 EN TANT QU'ELLE FIXE LES DELAIS DANS LESQUELS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A, C'EST-A-DIRE LES SECRETAIRES GENERAUX, LES CONSEILLERS, LES INTENDANTS ET LES ATTACHES, DOIVENT DEMANDER SOIT LEUR INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX CORPS, SOIT L'APPLICATION A LEUR PROFIT DES REGLES DE RECLASSEMENT INSTITUEES PAR LE DECRET N° 79-795 POUR LES FONCTIONNAIRES RECRUTES EN VERTU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES NOUVELLES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 20 970 TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 20 MARS 1980 PORTANT INTEGRATION DANS LE CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12 JUIN 1980 EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.
ARTICLE 2 : SONT ANNULES LE DECRET N° 79-796 DU 15 SEPTEMBRE 1979, LE DECRET N° 79-795 DU MEME JOUR EN TANT QU'IL FIXE LE STATUT DES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL, LE STATUT DE CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, LE STATUT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET EN TANT QU'IL ABROGE LES DISPOSITIONS DES DECRETS MODIFIES DES 20 AOUT 1962 ET 3 OCTOBRE 1962 AUTRE QUE CELLES RELATIVES AUX STATUTS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ET DES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE, LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES DATEE DU 8 OCTOBRE 1979 EN TANT QU'ELLE FIXE LES DELAIS DANS LESQUELS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A, C'EST-A-DIRE LES SECRETAIRES GENERAUX, LES CONSEILLERS, LES INTENDANTS ET LES ATTACHES DOIVENT DEMANDER SOIT LEUR INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX CORPS SOIT L'APPLICATION A LEUR PROFIT DES REGLES DE RECLASSEMENT INSTITUEES EN VERTU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES NOUVELLES.
ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 20 970 DE M. H..., M. Y..., MME Z..., MME A..., M. B..., M. D..., M. E..., MME F..., MLLE G... ET M. J..., ET DE LA REQUETE N° 21 022 DE M. H... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. H..., M. Y..., MME Z..., MME A..., M. B..., M. D..., M. E..., MME F..., MLLE G..., M. J..., AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : Arrêté 1979-09-14 Decision attaquéeArrêté 1980-03-20Circulaire 1979-10-08 ministre des universitésDécret 1962-10-03Décret 53-934 1953-09-30Décret 59-307 1959-02-14 art. 52, art. 46Décret 62-1002 1962-08-20Décret 76-510 1976-06-10 art. 20Décret 79-795 1979-09-15 Decision attaquée Annulation partielleDécret 79-796 1979-09-15 Decision attaquée AnnulationPublications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 1982, n° 20970;21022Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. J. ThéryRapporteur public : M. PautiOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 08/12/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 46
 l'article 20
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 l'article 52
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