Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP.html?ftsq=tva++reduite+travaux+induits&amp;identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225
Timestamp: 2019-05-23 16:00:42+00:00

Document:
Version en vigueur du 25/02/14 à aujourd'hui.
2014-02-25T15:56:32.000+01:00
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés (code général des impôts (CGI), art. 278-0 ter).
Lorsque des travaux se rapportant à des travaux passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration, conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI.
Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l'arrêté du 29 décembre 2013.
Les travaux portant sur l'entretien s'entendent des travaux de nettoyage, d'entretien, de désinfection, de dépannage et de réparation des équipements tels que définis au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au I-E-1 § 220 à 270.
Sont ainsi soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA, lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés dans la liste fixée au 1 de l'article 200 quater du CGI, à savoir :
Les modalités d'application du taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique sont identiques à celles prévues au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, auquel il convient de se reporter.
Pour bénéficier du taux réduit sur les travaux qu'il engage, le client doit remettre à l'entreprise une attestation (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II § 60) dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'application du taux prévu par l'article 279-0 bis du CGI.
- que les travaux portent sur la fourniture, la pose, l'installation ou l'entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI. Il doit conserver la facture comportant les mentions prévues à l'article 289 du CGI, ainsi qu'au 2° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI ;
L'entrée en vigueur de l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique est rappelée au BOI-TVA-LIQ-50 au I-D-1 § 70.
Plus généralement, les travaux d'entretien portant sur des matériaux, appareils et équipements sont soumis au taux de 5,5 % de la TVA pour autant que lesdits matériaux, appareils et équipements soient mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la TVA afférente à ces travaux est exigible et qu'ils respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction en vigueur à cette même date.
/bofip/9417-PGP.html?ftsq=tva reduite travaux induits&amp;identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225

References: art. 278
 l'article 268
 l'article 200
 l'article 18
 § 220
 l'article 200
 § 60
 l'article 279
 l'article 200
 l'article 289
 l'article 200
 § 70
 l'article 200
 l'article 18