Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1996080405&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-19 04:57:58+00:00

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Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Table des matières 12 arr�tés d'exécution 12 versions archivées Fin
Titre 4 AOUT 1996. - Arr�t� royal portant ex�cution des directives des Communaut�s europ�ennes relatives � la r�ception des v�hicules � moteur � deux ou trois roues, leurs composants et entit�s techniques ainsi que leurs accessoires de s�curit�. (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 27-09-1996 et mise � jour au 09-11-2007)
Source : COMMUNICATIONS Publication : 27-09-1996 numéro : 1996014178 page : 25064 Dossier numéro : 1996-08-04/05
Entrée en vigueur : 01-10-1996 Table des matières Texte D�but Art. 1-10Annexe.Art. N1
Texte Table des matières D�but Article 1. La r�ception CEE des v�hicules � moteur � deux ou trois roues, leurs composants et entit�s techniques ainsi que leurs accessoires de s�curit� doit �tre effectu�e conform�ment aux dispositions des directives des Communaut�s europ�ennes �num�r�es dans l'annexe au pr�sent arr�t�. Art. 2. Toute demande de r�ception CEE doit �tre introduite par le constructeur ou son mandataire aupr�s (le Service public f�d�ral Mobilit� et Transports, Direction g�n�rale Mobilit� et S�curit� routi�re, Service V�hicules). <AR 2006-05-18/34, art. 1, 010 ; En vigueur : 01-06-2006> La demande de r�ception CEE doit �tre accompagn�e d'une fiche de renseignements et d'une description technique d�taill�e du v�hicule � moteur � deux ou trois roues, du composant, de l'entit� technique ou de l'accessoire de s�curit� � r�ceptionner. Ces pi�ces doivent �tre conformes aux dispositions de la ou des directive(s) �num�r�e(s) dans l'annexe au pr�sent arr�t� et pour lesquelles la r�ception est demand�e. Pour un m�me type de v�hicule � deux ou trois roues, de composant, d'entit� technique ou d'accessoire de s�curit�, la demande de r�ception CEE ne peut �tre introduite qu'aupr�s d'un seul Etat membre. Art. 3. Le demandeur est tenu de faire la preuve que les essais �ventuels indispensables seront effectu�s par le ou les laboratoire(s) reconnu(s) par le Minist�re des Communications et de l'Infrastructure au cas o� ces essais ne seraient pas effectu�s par les fonctionnaires du Minist�re des Communications et de l'Infrastructure habilit�s � cet effet. Art. 4. La r�ception CEE est accord�e ou refus�e par le Ministre des Communications ou son d�l�gu� selon que le prototype de v�hicule � moteur � deux ou trois roues, de composant, d'entit� technique ou d'accessoire de s�curit� est conforme ou non aux dispositions de la ou des directive(s) �num�r�e(s) dans l'annexe au pr�sent arr�t�. Art. 5. Tout v�hicule � moteur � deux ou trois roues, tous ses composants ou entit�s techniques ainsi que tout accessoire de s�curit� qui a fait l'objet d'une r�ception CEE par type doit �tre conforme au prototype r�ceptionn� quand il est mis en circulation et doit le rester. Toute modification ainsi que l'arr�t �ventuel de la production d'un type de v�hicule � moteur � deux ou trois roues, d'un de ses composants ou entit�s techniques ainsi que d'un accessoire de s�curit� ayant fait l'objet de la r�ception CEE vis�e � l'article 4 doit �tre notifi�e au Ministre des Communications ou � son d�l�gu�. Celui-ci appr�cie s'il s'agit d'une modification n�cessitant une nouvelle r�ception CEE. Art. 6. Sur requ�te du Ministre des Communications ou son d�l�gu�, le constructeur est tenu de mettre � sa disposition, en vue d'essais ou de contr�les de conformit�, les v�hicules � moteur � deux ou trois roues, leurs composants et entit�s techniques ainsi que les accessoires de s�curit� de s�rie dont le prototype a fait l'objet d'une r�ception CEE ant�rieure. Art. 7. La r�ception CEE vis�e � l'article 4 peut �tre retir�e par le Ministre des Communiacations ou son d�l�gu� au cas o� un v�hicule � deux ou trois roues, un composant, une entit� technique ou un accessoire de s�curit� n'est plus conforme au prototype qui a fait l'objet de cette r�ception CEE. Art. 8. Tout refus ou retrait de r�ception CEE doit �tre notifi� au constructeur ou � son mandataire et doit �tre motiv� de fa�on pr�cise. Dans les huit jours ouvrables qui suivent la date de notification, le constructeur ou son mandataire peut introduire une demande de r�vision aupr�s du Ministre des Communications. Ce dernier doit statuter sur cette demande dans le mois qui suit sa date d'introduction. Art. 9. Le pr�sent arr�t� entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura �t� publi� au Moniteur belge. Art. 10. Notre Ministre des Transports est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Donn� � Ch�teauneuf-de-Grasse, le 4 ao�t 1996. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Annexe. Art. N1. Tableau. Directive Denomination Journal CEE n� Officiel 92/61/CEE Directive 92/61/CEE du Conseil des 10.08.92 L225/72 Communautes europeennes du 30 juin 1992 relative a la reception des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/14/CEE Directive 93/14/CEE du Conseil du 15.05.93 L121/1 5 avril 1993 relative au freinage des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/29/CEE Directive 93/29/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/1 14 juin 1993 relative a l'identification des commandes, temoins et indicateurs des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/30/CEE Directive 93/30/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/11 14 juin 1993 relative a l'avertisseur acoustique des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/31/CEE Directive 93/31/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/19 14 juin 1993 relative a la bequille des vehicules a moteur a deux roues. 93/32/CEE Directive 93/32/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/28 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des vehicules a moteur a deux roues. 93/33/CEE Directive 93/33/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/32 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autorise des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/34/CEE Directive 93/34/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/38 14 juin 1993 relative aux inscriptions reglementaires des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/92/CEE Directive 93/92/CEE du Conseil du 14.12.93 L311/1 29 octobre 1993 relative a l'installation des dispositifs d'eclairage et de signalisation lumineuse sur les vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/93/CEE Directive 93/93/CEE du Conseil du 14.12.93 L311/76 29 octobre 1993 relative aux masses et dimensions des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 93/94/CEE Directive 93/94/CEE du Conseil du 14.12.93 L311/83 29 octobre 1993 relative a l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arriere des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 95/1/CE Directive 95/1/CE du Parlement europeen 08.03.95 L52/1 et du Conseil du 2 fevrier 1995 relative a a la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximale et a la puissance maximale nette du moteur des vehicules a moteur a deux ou trois roues. [97/24/CE Directive 97/24/CE du Parlement europ�en et 18.08.97 L226 du Conseil du 17 juin 1997,relative a certains elements ou caracteristiquis des vehicules a moteur a deux ou trois roues] <AR 1998-11-08/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1999> [1999/23 Directive 1999/23/CE de la Commission L 104 21.4.1999 du 9 avril 1999 portant adaptation au progres technique de la directive 93/33/CEE du Conseil relative au dispositif de protection contre une utilisation non autoris�e des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 1999/24 Vu la Directive 1999/24/CE de la L 104 21.4.1999 Commission du 9 avril 1999 portant adaptation au progres technique de la directive 93/32/CEE du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 1999/25 Vu la Directive 1999/25/CE de la L 104 21.4.1999 Commission du 9 avril 1999 portant adaptation au progres technique de la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions reglementaires des vehicules a moteur a deux ou trois roues. 1999/26 Vu la Directive 1999/26/CE de la L 118 6.5.1999 Commission du 20 avril 1999 portant adaptation au progres technique de la directive 93/94/CEE du Conseil relative a l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arriere des vehicules a moteur a deux ou trois roues. ] <AR 2000-06-26/45, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2000> [2000/7/CE Directive 2000/7/CE du Parlement L 106/1 3.05.2000 europeen et du Conseil du 20 mars 2000 relative a l'indicateur de vitesse des vehicules a moteur a deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil relative a la reception des vehicules a moteur a deux ou trois roues ] <AR 2001-08-10/67, art. 1, 004; En vigueur : 01-10-2001> [2000/72/CE Directive 2000/72/CE de la Commission L 300/18 29.11.2000 du 22 novembre 2000 portant adaptation au progres technique de la directive 93/31/CEE du Conseil relative a la bequille des vehicules a moteur a deux roues. 2000/73/CE Directive 2000/73/CE de la Commission L 300/20 29.11.2000 du 22 novembre 2000 portant adaptation au progres technique de la directive 93/92/CEE du Conseil relative a l'installation des dispositifs d'eclairage et de signalisation sur les vehicules a moteur a deux ou trois roues. 2000/74/CE Directive 2000/74/CE de la Commission L 300/24 29.11.2000 du 22 novembre 2000 portant adaptation au progres technique de la directive 93/29/CEE du Conseil relative a l'identification des commandes, temoins et indicateurs des vehicules a moteur a deux ou trois roues.] <AR 2001-12-21/45, art. 1, 005; En vigueur : 01-02-2002> [2002/24/CE Directive 2002/24/CE du Parlement europeen L 124 9.05.2002 et du Conseil du 18 mars 2002 relative a la reception des vehicules a moteur a deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil. 2002/41/CE Directive 2002/41/CE de la Commission du 17 L 133 18.05.2002 mai 2002 portant adaptation au progres technique de la Directive 95/1/CE du Parlement europ�en et du Conseil relative a la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et a la puissance maximale nette du moteur des vehicules a moteur a deux ou trois roues. ] <AR 2003-02-26/33, art. 1, 006; En vigueur : 01-04-2003> [2002/51/CE Directive 2002/51/CE du L 252 20.09.2002 Parle-ment europ�en et du Conseil du 19 juillet 2002 relative a la reduction du niveau des emissions de polluants provenant de vehicules a moteur a deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE ] <AR 2003-10-02/45, art. 1, 007; En vigueur : 01-03-2004> [2003/77/CE Directive 2003/77/CE de la Commission du L 211 21.08.2003 11 ao�t 2003 modifiant les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement europeen et du Conseil concernant la reception des vehicules a moteur a deux ou trois roues ] <AR 2004-05-26/34, art. 1, 008; En vigueur : 01-06-2004> [Directive Denomination Journal CEE n� Officiel - - - - 2004/86/CE Directive 2004/86/CE de la Commission L 236 07.07.2004 du 5 juillet 2004 modifiant, pour l'adapter au progres technique, la Directive 93/93/CEE du Conseil relative aux masses et dimensions des vehicules a moteur a deux ou trois roues. ] <AR 2005-02-28/34, art. 1, 009; En vigueur : 01-04-2005> [2005/30/CE Directive 2005/30/CE de la Commission du L 106 27/04/2005 22 avril 2005 modifiant, aux fins de leur adaptation au progres technique, les Directives 97/24/CE et 2004/24/CE du Parlement europ�en et du Conseil relatives a la reception des vehicules a moteur a ] deux ou trois roues. <AR 2006-05-18/34, art. 2, 010 ; En vigueur : 01-06-2006> [2006/27/CE Directive 2006/27/CE de la Commission du L 66 08.03.2006 3 mars 2006 modifiant, pour les adapter au progres technique, la directive 93/14/CEE du Conseil relative au freinage des vehicules a moteur a deux ou trois roues, la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions reglementaires des vehicules a moteur a deux ou trois roues, la directive 95/1/CE du Parlement europeen et du Conseil relative a la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au compte maximal et a la puissance maximale nette du moteur des vehicules a moteur a deux ou trois roues et la directive 97/24/CE du Parlement europ�en et du Conseil relative a certains elements ou caracteristiques des vehicules a moteur a deux ou trois roues. ] <AR 2006-09-25/33, art. 1, 011; En vigueur : 01-11-2006> [Directive Denomination Journal Officiel n� CEE - - - 2006/72/CE Directive 2006/72/CE de la Commission du L 227 19.08.2006 18 ao�t 2006 modifiant, pour l'adapter au progres technique, la directive 97/24/CE du Parlement europ�en et du Conseil relative a certains elements ou caracteristiques des vehicules a moteur a deux ou trois roues. ] <AR 2007-04-21/47, art. 1, 012; En vigueur : 01-06-2007> Directive n� Denomination Journal officiel CEE - - - [2006/120/CE Directive 2006/120/CE de la Commission L 330 28.11.2006 du 27 novembre 2006 rectifiant et modifiant la Directive 2005/30/CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progres technique, les Directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement europ�en et du Conseil relatives a la reception des vehicules a moteur a deux ou trois roues.] <AR 2007-11-06/31, art. 1, 013; En vigueur : 01-12-2007>
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent r�pondre tout v�hicule de transport par terre, ses �l�ments ainsi que les accessoires de s�curit�, notamment l'article 1; Vu la Directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative � la r�ception des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/14/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative au freinage des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative � l'identification des commandes, t�moins et indicateurs des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/30/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative � l'avertisseur acoustique des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/31/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative � la b�quille des v�hicules � moteur � deux roues; Vu la Directive 93/32/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des v�hicules � moteur � deux roues; Vu la Directive 93/33/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autoris� des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux inscriptions r�glementaires des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative � l'installation des dispositifs d'�clairage et de signalisation lumineuse sur les v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/93/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative aux masses et dimensions des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative � l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arri�re des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu la Directive 95/1/CE du Parlement Europ�en et du Conseil du 2 f�vrier 1995 relative � la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et � la puissance maximale nette du moteur des v�hicules � moteur � deux ou trois roues; Vu l'arr�t� royal du 10 octobre 1974 portant r�glement g�n�ral sur les conditions techniques auxquelles doivent r�pondre les cyclomoteurs et motocyclettes ainsi que leurs remorques, modifi� par les arr�t�s royaux des 27 avril 1976, 16 d�cembre 1981, 21 d�cembre 1983 et 6 avril 1995; Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie, donn� le 10 mars 1994; Consid�rant que les Gouvernements r�gionaux ont �t� associ�s � l'�laboration du pr�sent arr�t�; Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonn�es le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, � 1, modifi� par la loi du 4 juillet 1989; Vu l'urgence; Consid�rant qu'afin d'�viter une condamnation de l'Etat belge par la Cour de Justice des Communaut�s europ�ennes, il importe d'introduire imm�diatement toutes les Directives communautaires d'harmonisation relatives aux v�hicules � moteur dans la r�glementation belge; Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arr�t� et arr�tons : Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGEARRETE ROYAL DU 06-11-2007 PUBLIE LE 09-11-2007(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 21-04-2007 PUBLIE LE 03-05-2007(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 25-09-2006 PUBLIE LE 03-10-2006(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 18-05-2006 PUBLIE LE 31-05-2006(ART. MODIFIES : 2; N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 28-02-2005 PUBLIE LE 14-03-2005(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 26-05-2004 PUBLIE LE 28-05-2004(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 02-10-2003 PUBLIE LE 17-02-2004(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 26-02-2003 PUBLIE LE 12-03-2003(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 21-12-2001 PUBLIE LE 22-01-2002(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 10-08-2001 PUBLIE LE 21-09-2001(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 26-06-2000 PUBLIE LE 12-08-2000(ART. MODIFIE : N1)IMAGEARRETE ROYAL DU 08-11-1998 PUBLIE LE 16-12-1998(ART. MODIFIE : N1)
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Table des matières 12 arr�tés d'exécution 12 versions archivées Version néerlandaise

References: Art. 1
 Art. 2
 art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 4
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 4
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 1
 l'article 3