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Timestamp: 2017-02-20 10:55:34+00:00

Document:
110 II 94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 février 1984 dans la cause T. contre Etat de Vaud (recours en réforme)
Art. 291 CC. Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant. Contestation du parent au sujet du montant de la retenue. 1. Comme l'art. 171 CC, l'art. 291 CC prévoit une mesure d'exécution forcée privilégiée sui generis. Les litiges dérivant de son application ne donnent dès lors pas lieu à une contestation civile au sens de l'art. 44 et de l'art. 46 OJ (consid. 1). 2. De tels litiges ne peuvent pas non plus être qualifiés d'affaires civiles au sens de l'art. 68 OJ (consid. 2). 3. Faute d'intervention de l'Office des poursuites, qui n'a aucun rôle à jouer dans le cadre de l'application de l'art. 291 CC, les autorités de surveillance ne sauraient être saisies, de sorte que le recours prévu par les art. 19 LP et 78 ss OJ n'est pas ouvert (consid. 3). 4. En revanche, la voie extraordinaire du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est ouverte si le juge applique arbitrairement l'art. 291 CC. Tel sera le cas s'il ne s'inspire pas des normes que l'Office des poursuites doit respecter quand il pratique une saisie de salaire. Le débiteur ne doit pas être réduit à une situation lésant les droits essentiels de la personnalité (consid. 4). Faits à partir de page 10
A.- a) T. et dame B. sont divorcés depuis le 19 février 1975. Ils ont deux enfants, nés respectivement en 1968 et en 1971. Le jugement de divorce a attribué à la mère l'autorité parentale et BGE 110 II 9 S. 11mis à la charge du père une contribution d'entretien échelonnée de fr. 300.-- à fr. 500.-- par enfant. Compte tenu de l'indexation de ces pensions, T. doit actuellement la somme de fr. 1'190.-- par mois.
Par jugement du 6 janvier 1983, le président a dit que l'employeur de T. retiendra le montant de fr. 960.-- par mois sur le salaire de ce dernier, dès le 1er novembre 1982, et le versera directement au Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, cette injonction valant aussi à l'égard de tout employeur futur du défendeur. Il a considéré qu'une retenue de fr. 960.-- était justifiée en l'espèce, même si elle entamait le minimum vital du débiteur, car ce montant correspondait à la cession consentie et respectée par T. auparavant en faveur de deux banques créancières du défendeur, ce dernier étant alors parvenu BGE 110 II 9 S. 12à survivre et à payer la pension due à l'enfant né hors mariage.
c) Le juge appelé, en application de l'art. 291 CC, à prescrire aux débiteurs des père et mère d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant ne se prononce pas sur les droits liant le créancier d'aliments au débiteur d'aliments, le créancier d'aliments à son représentant légal, le BGE 110 II 9 S. 13débiteur d'aliments à son propre débiteur; il intervient dans l'éventualité où aucun de ces droits n'est litigieux et se borne à enjoindre au débiteur du débiteur d'aliments de quelle façon il doit s'acquitter de sa dette.
e) Ainsi, on peut dire que, comme l'art. 171 CC, l'art. 291 CC a pour objet de permettre la réalisation forcée de certaines créances d'entretien fixées par ailleurs. Le paiement des contributions d'entretien n'était pas satisfaisant (Message du 5 juin 1974 p. 66 et les références de la n. 234): il s'est agi, pour le législateur, de remédier à l'imperfection des procédés et des mécanismes d'exécution des jugements et des conventions alimentaires, en étendant au débiteur d'aliments la mesure prévue à l'art. 171 CC (Message du 5 juin 1974, p. 66/67; cf. LALIVE, La révision du droit de la filiation illégitime, RDS 1965 II p. 780). Une telle institution BGE 110 II 9 S. 14ne peut être qualifiée que de mesure d'exécution forcée privilégiée. Elle a en effet pour objet de faire passer du patrimoine du débiteur d'aliments dans le patrimoine du créancier les espèces nécessaires à l'extinction, totale ou partielle, de la créance d'entretien, et cela sans la collaboration du débiteur, voire contre sa volonté, par le recours à l'acte d'un tiers, le débiteur du débiteur d'aliments, en vertu d'un ordre du juge.
3. Comme on l'a vu, bien que l'institution organisée par l'art. 291 CC se caractérise comme une mesure d'exécution forcée, elle ne répond pas aux règles de la loi fédérale sur la poursuite BGE 110 II 9 S. 15pour dettes et la faillite. Certes, les analogies avec la saisie de salaire sont évidentes lorsque c'est à l'employeur du débiteur d'aliments que le juge prescrit d'opérer ses paiements en main du représentant légal de l'enfant. Mais le juge n'intervient pas dans le cours d'une poursuite: l'Office des poursuites n'a donc aucun rôle à jouer, ni pour fixer le montant de la créance saisie, ni pour en recevoir le paiement et pour transférer les espèces au créancier. Faute d'intervention de l'Office, les autorités de surveillance ne sauraient être saisies, de sorte que le recours prévu par l'art. 19 LP et les art. 78 ss OJ n'est pas couvert.
b) Découlant du respect des droits essentiels de la personnalité et de l'interdiction de la contrainte par corps (art. 59 al. 3 Cst.; cf. JOOS, Handbuch für die Betreibungsbeamten der Schweiz, Wädenswil, 1964, pp. 134/135), ces principes doivent trouver application lors de la mise en oeuvre des moyens de réalisation forcée privilégiée institués par l'art. 171 et par l'art. 291 CC. Le juge qui applique ces dispositions légales doit s'inspirer, pour calculer le minimum vital du débiteur d'aliments, des normes que l'Office des poursuites doit respecter quand il pratique une saisie. Le créancier faisant toujours valoir une créance d'entretien dans le cadre de l'art. 171 et de l'art. 291 CC, il y a également lieu de tenir compte de la jurisprudence des autorités de poursuite selon laquelle le débiteur poursuivi pour des contributions d'entretien et dont les ressources ne suffisent pas pour couvrir le minimum vital, y compris les aliments nécessaires à l'entretien du créancier, doit tolérer que son minimum vital soit entamé dans une BGE 110 II 9 S. 16mesure telle que créancier et débiteur voient leur minimum vital respectif limité dans le même rapport (ATF 105 III 49 et les références; cf. AMONN, op.cit., p. 185 No 57).
104 II 164,
107 IA 114 suite... ,
109 III 56,
108 IA 199
Art. 291 CC,
art. 171 CC,
art. 44-50 OJ,

References: Art. 291
sui generis
 art. 19
 art. 78

Art. 291

art. 171

art. 44