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Timestamp: 2016-10-25 20:58:22+00:00

Document:
5F_2/2011 (12.05.2011)
repr�sent�e par Me Gr�goire Mangeat, avocat,
Cour de justice du canton de Gen�ve, 1�re Section, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Gen�ve.
r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 2 juin 2010 (5A_871/2009).
Donnant suite le 25 f�vrier 2009 � la r�quisition de la soci�t� X.________ SA, le Pr�sident du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a ordonn� le s�questre des avoirs de l'�tat de Libye (ch. I) et de ceux de Y.________, mais "appartenant en r�alit� � l'�tat de Libye" (ch. II), � concurrence de 2'000'000 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 26 janvier 2009. Par jugement du 14 juillet 2009, l'autorit� de s�questre a, entre autres points, d�clar� recevable l'opposition pr�sent�e par Y.________ (ch. 1) et r�voqu� l'ordonnance de s�questre (ch. 3). La 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� ce jugement le 26 novembre 2009. Statuant le 2 juin 2010, la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� le recours en mati�re civile de la requ�rante (5A_871/2009).
Par acte du 28 mars 2011, X.________ SA demande la r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 5A_871/2009; elle conclut � sa r�tractation et, sur le fond, � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet, de l'opposition form�e par l'intim�e. Des observations n'ont pas �t� requises.
La requ�rante expose, en bref, qu'elle a d�couvert le 11 mars 2011 un "fait nouveau pertinent" et un "moyen de preuve concluant" dont elle n'a pu se pr�valoir dans la proc�dure pr�c�dente. Ce jour-l�, le Conseil f�d�ral a gel� les avoirs de l'intim�e parce qu'elle �tait "assimilable au Gouvernement de Libye" et "sous le contr�le direct" de Mouammar Kadhafi; sa pr�sence sur la liste des entit�s vis�es par l'ordonnance du Conseil f�d�ral constitue donc un motif de r�vision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. D'autres textes ont confirm� que l'intim�e est bien une "�manation de l'�tat de Libye": les R�glements de l'Union europ�enne n� 204/2011 du 2 mars 2011 et n� 233/2011 du 10 mars 2011 ainsi que la R�solution 1973 du Conseil de s�curit� de l'ONU du 17 mars 2011. Il s'ensuit que la d�cision du Tribunal f�d�ral s'av�re "manifestement en contradiction avec les informations en possession des Nations Unies, de l'Union Europ�enne et du gouvernement suisse".
3.1 En l'esp�ce, la demande est fond�e sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF, aux termes duquel la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e dans les affaires civiles si le requ�rant d�couvre apr�s coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente, � l'exclusion des faits ou moyens de preuve post�rieurs � l'arr�t. Cette disposition reprend en substance l'art. 137 let. b OJ, de sorte que la jurisprudence ant�rieure demeure pertinente (ATF 134 III 669 consid. 2.1 et les citations).
3.2 D'apr�s la modification du 11 mars 2011 de l'ordonnance instituant des mesures � l'encontre de certaines personnes originaires de la Libye du 21 f�vrier 2011 (RS 946.231.149.82; RO 2011 869 ss), l'intim�e fait partie des entreprises et entit�s dont les avoirs et les ressources �conomiques sont gel�s (RO 2011 1195, 1196). L'ordonnance du Conseil f�d�ral instituant des mesures � l'encontre de la Libye du 30 mars 2011 (RO 2011 1305) a abrog� l'ordonnance pr�c�dente (art. 10), mais n'a pas r�voqu� les mesures prises envers l'intim�e (RO 2011 1315).
3.3 Comme cela r�sulte du texte l�gal, le motif de r�vision invoqu� ici ne vise que les faits et moyens de preuve qui existaient d�j� lorsque le Tribunal f�d�ral a statu�, ce qui exclut d'embl�e les vrais nova (Escher, in: Basler Kommentar, BGG, 2008, n� 5 ad art. 123 LTF; Hohl, Proc�dure civile, t. II, 2e �d., 2010, n� 3169 ss). En principe, une nouvelle loi n'ouvre pas la voie de la r�vision (Ferrari, in: Commentaire de la LTF, 2009, n� 15 in fine ad art. 123 LTF); il n'y a pas lieu de rechercher, en l'occurrence, si des faits et moyens de preuve dont l'administration est rendue possible par une modification l�gale tombent sous le coup du motif de r�vision en cause (cf. � ce sujet: Donzallaz, Loi sur le Tribunal f�d�ral, 2008, n� 4698), car la d�marche de la requ�rante est de toute mani�re vou�e � l'�chec.
3.3.1 La requ�rante fait valoir que la liste du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (DFAE), qui comporte le nom de l'intim�e, est pratiquement identique � celle des autorit�s am�ricaines invoqu�e dans la proc�dure pr�c�dente et sur laquelle la juridiction cantonale n'avait pas express�ment pris position. Partant, le Tribunal f�d�ral doit "r�viser sa d�cision en prenant en compte la pr�sence de l'intim�e sur la liste des entit�s assimilables au �Gouvernement de Libye�".
Dans le consid�rant vis� (4.2.2), le Tribunal f�d�ral s'est prononc� sur le grief tir� du droit � une d�cision motiv�e (cf. art. 29 al. 2 Cst.), et non sur la force probante de la liste des autorit�s am�ricaines; n�anmoins, il a relev� que ce document avait �t� �tabli dans l'optique "de la prise de sanctions contre des pays qui mettent en danger la s�curit� [des �tats-Unis], consid�ration de politique qui est �trang�re � la pr�sente cause". En effet, l'ordonnance instituant le gel des avoirs de l'intim�e avait �t� �dict�e � l'origine en vertu de l'art. 184 al. 3 Cst.; au plan de l'ex�cution forc�e, il s'agit d'une mesure qui d�roge aux art. 271 ss LP et prime le s�questre du droit des poursuites, m�me ex�cut� ant�rieurement (cf. ATF 131 III 652 consid. 2 et 3.2, avec les r�f�rences). Ces consid�rations valent sans doute aussi pour les sanctions adopt�es en application de l'ordonnance du 30 mars 2011, qui est fond�e d�sormais sur l'art. 2 LEmb (RS 946.231; FF 2000 1341 ss, 1360/1361 ch. 1.5.2 et 1363/1364 ch. 2.1.1). La pr�sence de l'intim�e sur la liste des autorit�s helv�tiques n'e�t donc pas dispens� l'autorit� de s�questre d'examiner si les conditions de la mesure �taient ou non r�alis�es au regard de la l�gislation topique en mati�re de s�questre, telle qu'elle a �t� pr�cis�e par la jurisprudence (cf. les arr�ts mentionn�s dans l'ATF 5A_871/2009 consid. 7.1); c'est ce qu'a fait la Cour de justice, qui s'est r�f�r�e, en particulier, � l'arr�t 5P.1/2007 (du 20 avril 2007). Par cons�quent, les circonstances all�gu�es par la requ�rante - dont la nouveaut� n'a plus besoin d'�tre discut�e - sont d�nu�es de pertinence sur l'issue du litige (cf. sur cette exigence: Escher, ibid., n� 7 et les citations).
3.3.2 Contrairement � ce que croit la requ�rante, le consid�rant 7.2 de l'arr�t attaqu� expose les motifs de l'autorit� cantonale, et non ceux du Tribunal f�d�ral. Bien plus, la Cour de c�ans a express�ment retenu que l'opinion des juges cantonaux - d'apr�s laquelle on ne pouvait pas faire, en l'esp�ce, abstraction de la personnalit� juridique formelle de l'intim�e faute de circonstances particuli�res d�notant l'existence d'un abus - n'avait pas �t� r�fut�e conform�ment aux exigences l�gales de motivation (art. 106 al. 2 LTF), de sorte que le recours �tait irrecevable sur ce point. Or, lorsque le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur un grief, son arr�t ne se substitue pas dans cette mesure � la d�cision cantonale, seule celle-ci �tant alors sujette � r�vision sur le fond (arr�t 4C.378/1997 du 7 avril 1998 consid. 1 et les citations). Pour le surplus, la requ�rante n'invoque aucune cause de r�vision dont serait entach� le motif d'irrecevabilit� (ATF 118 II 477 consid. 1). Cela vaut �galement pour le moyen pris des dispositions du Code civil (art. 53 et 177) et du Code commercial (art. 514) libyens, que le Tribunal f�d�ral avait �cart� faute d'�puisement des instances cantonales (consid. 6).
En conclusion, la demande de r�vision doit �tre rejet�e dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de la requ�rante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la partie adverse, qui n'a pas �t� invit�e � pr�senter des observations.

References: art. 123
in fine
 art. 123
 art. 29
 art. 271
 ATF