Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941114-93BX00883
Timestamp: 2016-10-23 10:07:02+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 novembre 1994, 93BX00883
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 novembre 1994, 93BX00883
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 93BX00883Numéro NOR : CETATEXT000007478276 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-11-14;93bx00883 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1993, présentée par Mme Veuve Y... née X... domiciliée à BESSARA (MOISSALA) Moyen Chari (Tchad) ;
1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20 février 1991, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que l'article 14 de la loi susvisée du 21 décembre 1979, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date du 31 décembre 1981, a rendu ces dispositions applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tchadiens à compter du 1er janvier 1980 ; que si le paragraphe III de l'article 71 précité permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I de ce même article, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants de la république du Tchad ;
Considérant que la pension proportionnelle dont M. Y..., de nationalité tchadienne, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1980 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 2 octobre 1980, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Y... le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14, art. 71Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Melle ROCARapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 14/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 71
 l'article 14
 l'article 71
 art. 71
 art. 14
 art. 71