Source: http://www.europeanrights.eu/public/sentenze/conseil_d'etat_testo.htm
Timestamp: 2020-07-10 21:32:27+00:00

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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 que le décret attaqué modifie : Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande ; que le décret attaqué qui ajoute le recueil, dans le composant électronique des passeports, de l'image numérisée des empreintes digitales de deux doigts et fixe la durée de validité des titres ainsi que leurs modalités de renouvellement, ne pose aucune condition à la délivrance de ceux-ci ; qu'il n'a, par conséquent, ni pour objet ni pour effet de fixer des règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que, par suite, les dispositions du décret attaqué relatives au passeport électronique pouvaient être adoptées par le pouvoir réglementaire sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 : I. - Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : ... 2° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification des personnes physiques ; qu'en application de ces dispositions, le pouvoir réglementaire était compétent pour créer, par le décret attaqué, pris en Conseil d'Etat, le traitement automatisé relatif à la délivrance des passeports ;
Considérant, en troisième lieu, que si en vertu des stipulations de l'article 8-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2-3 de son quatrième protocole additionnel les restrictions apportées respectivement à la protection de la vie privée et à la liberté d'aller et venir doivent être prévues par la loi , ces mots doivent s'entendre des conditions prévues par des textes généraux, le cas échéant de valeur réglementaire, pris en conformité avec les dispositions constitutionnelles ; que les requérants ne sont, par suite et en tout état de cause, pas fondés à soutenir que ces stipulations faisaient obstacle à ce que le pouvoir réglementaire pût compétemment déterminer les modalités d'établissement des passeports et créer le traitement automatisé contenant les données relatives aux titulaires de ces documents ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et : 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) ; qu'aux termes de l'article 27 de la même loi : I. - Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : (...) 2° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes. ; qu'en prévoyant que les traitements qu'il vise sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'article 27 assure des garanties supérieures à celles de l'article 26 ; que, par suite, dès lors qu'un traitement automatisé a été créé selon la procédure de l'article 27, la circonstance que l'une de ses caractéristiques soit mentionnée à l'article 26 est en tout état de cause sans incidence sur la régularité de sa création ; que, par suite, les associations requérantes ne peuvent utilement soutenir qu'en instituant le traitement TES suivant la procédure de l'article 27 alors que, selon elles, l'une de ses caractéristiques aurait pu le faire entrer dans le champ d'application de l'article 26, l'auteur du décret attaqué aurait commis un détournement de procédure ;
Considérant, en deuxième lieu, que si l'article 18 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que Les avis motivés de la commission émis en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les actes sur lesquels ils portent sont publiés à la même date par le responsable du traitement , ces dispositions, qui sont relatives aux modalités de publication du décret, sont sans incidence sur sa légalité ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la circonstance, pour irrégulière qu'elle soit par elle-même, que l'avis de la CNIL aurait été publié quelques jours après le décret, entache ce dernier d'irrégularité ;
Considérant, en troisième et dernier lieu, que le moyen tiré de ce que la CNIL n'avait pu émettre son avis en toute connaissance de cause faute d'avoir obtenu les éléments qui permettent de justifier la création de la banque de données dénommée Delphine ni les éléments permettant d'en assurer la sécurité est en tout état de cause dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien fondé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 16 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : / (...) 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
Considérant que l'article 7 du décret attaqué autorise le ministre de l'intérieur à créer un système de traitement automatisé centralisé des données à caractère personnel recueillies auprès des personnes âgées d'au moins six ans, lors de l'établissement ou du renouvellement des passeports ; qu'il ressort tant des dispositions des articles 7 et 8 du décret attaqué que des écritures du ministre et du procès-verbal de l'audience d'instruction que ce traitement n'a pour finalité que de permettre l'instruction des demandes relatives à ces titres et de prévenir et détecter leur falsification et leur contrefaçon ; que l'article 8 du décret attaqué précise à cette fin que le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement. ; qu'en vertu de l'article 5 de ce décret, les données à caractère personnel recueillies à l'occasion de l'établissement du passeport et enregistrées dans le traitement automatisé sont, outre celles relatives à l'état civil du titulaire du passeport, l'image numérisée de son visage et celle des empreintes de huit de ses doigts ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 : Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ; que ces dispositions, qui sont relatives aux obligations du responsable du traitement dans le fonctionnement de ce dernier, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre l'acte portant création du traitement automatisé ;
Considérant, d'autre part, que les requérants ne peuvent davantage utilement soutenir que le traitement TES ne pourrait être régulièrement interconnecté avec les systèmes d'information Schengen et INTERPOL, dès lors que ces interconnexions ne résultent pas du décret attaqué mais du décret du 30 décembre 2005 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret attaqué, aux termes desquelles A moins que le demandeur ne fournisse deux photographies d'identité de format 35 x 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, l'image numérisée de son visage est recueillie par la mise en oeuvre de dispositifs techniques appropriés , que l'image numérisée du visage du demandeur qui ne fournit pas de photographies d'identité est recueillie par les services de l'administration lors de la demande de passeport ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; (...) ; qu'ainsi, Mme Bernadette L, qui avait été nommée, par décret du 20 juillet 2006, publié le 22 juillet, secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 28 août 2006, avait compétence pour signer la circulaire contestée ;

References: l'article 34
 l'article 4
 l'article 34
 l'article 27
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 34
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 2