Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/185.asp
Timestamp: 2018-12-11 16:22:20+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 6 avril 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 74ème jour de séance, 185ème séance
AVENIR DU SIXIÈME RÉGIMENT D'HÉLICOPTÈRES
DE COMBAT DE MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE 2
SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS D'ENTRÉE
DANS LES AÉROPORTS FRANÇAIS 3
ACCÈS AUX STAGES PRATIQUES EFFECTUÉS PAR
LES OFFICIERS DE POLICE ET DE GENDARMERIE 4
DE LA LOI DE 2003 SUR L'IMMIGRATION 4
EFFECTIFS DE POLICE DANS LE NORD 5
DE LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RÉSEAUX 6
DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE D DU RER 7
VICTIMES DE L'AMIANTE 7
RÉGIME SOCIAL DES PROPRIÉTAIRES
DE CHAMBRES D'HÔTES 8
AVENIR DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT
ET DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE 9
DE MONTLUÇON 10
DE DEUX CHIRURGIENS AU CENTRE HOSPITALIER
DE CHÂTEAUDUN 11
FINANCEMENT DES INSTITUTS MÉDICO-EDUCATIFS
DE SEINE-SAINT-DENIS 11
NON POLLUANTS 12
CONSÉQUENCES DE LA REVALORISATION
DU BARÈME DE L'USUFRUIT SUR
LES DROITS DE SUCCESSION 13
DES MARCHÉS PUBLICS 14
APPLICATION DE LA LOI CRÉANT UN RÉGIME
DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE
POUR LES NON-SALARIÉS AGRICOLES 15
PERSPECTIVES DE L'ACTIVITÉ LAITIÈRE
EN CHARENTE-MARITIME 16
DE LA SOCIÉTÉ CENTRALE CANINE 17
DES RISQUES D'INONDATIONS 18
CONSÉQUENCES DU PROJET DE TRAITEMENT
DES DÉCHETS À DENAIN DANS LE NORD 19
DES INONDATIONS DANS LE GARD 19
CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE GÉNÉRALE
SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES 20
M. le Président - M. le Premier ministre a informé M. le Président que la mission temporaire précédemment confiée à M. Christian Blanc, député des Yvelines, avait pris fin le 29 mars 2004.
M. le Président - En application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, la résolution sur les propositions de directive et de décision-cadre relatives à la répression de la pollution causée par les navires, adoptée par la commission des lois, a été considérée comme définitive le 11 mars 2004.
AVENIR DU SIXIÈME RÉGIMENT D'HÉLICOPTÈRES DE COMBAT DE MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE
M. François-Michel Gonnot - Suite à la professionnalisation des armées, Compiègne a perdu le 25ème régiment du génie de l'air et le 51ème régiment de transmissions. Reste, à Margny-lès-Compiègne, le sixième régiment d'hélicoptères de combat, fort d'un millier de soldats. C'est l'un des quatre régiments de l'aviation légère de l'armée de terre. Le remplacement prochain des Gazelle par les nouveaux hélicoptères Tigre conduit l'état major à s'interroger sur la suppression d'un régiment. En décembre, la ministre m'indiquait qu'aucune décision ne serait prise avant le printemps ni sans concertation. La population s'inquiète. Une pétition a recueilli 4 000 signatures, des dizaines de collectivités locales ont voté des résolutions pour marquer leur attachement à ce régiment dont les membres, bien intégrés, apprécient leur qualité de vie dans l'Oise.
Le printemps est là. Mme la ministre peut-elle me dire où en sont les réflexions, et selon quel calendrier et sur quels critères la décision sera prise ?
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - Je vous prie d'excuser Mme Alliot-Marie, retenue à Bruxelles.
Sur ce dossier qui vous préoccupe, aucune décision formelle n'a été prise.
Le ministère de la Défense doit se montrer exemplaire dans l'adaptation de ses structures et l'emploi de ses crédits. C'est pourquoi Mme Alliot-Marie a demandé que soit engagée une réflexion globale sur l'adaptation des structures de l'armée de terre aux nouvelles données, comme le remplacement de l'hélicoptère Gazelle par le Tigre, plus performant. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les études en cours concernant le 6ème régiment d'hélicoptères de combat. Cependant, cette réflexion tient compte d'autres éléments d'appréciation, comme les contraintes liées au trafic aérien ou les aspects économiques et sociaux d'une restructuration.
Le résultat des études devrait être connu à la fin du mois d'avril. Nous nous engageons à vous en tenir informé avant toute décision.
M. François-Michel Gonnot - Je vous remercie. Nous attendrons donc les conclusions de l'état-major. J'insiste sur la concertation promise par la ministre avant toute restructuration ou délocalisation. Elle est vraiment indispensable, en raison de l'inquiétude de la population.
SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS D'ENTRÉE DANS LES AÉROPORTS FRANÇAIS
M. Louis Giscard d'Estaing - Le tourisme est un secteur à forte valeur ajoutée et, avec 75 millions de visiteurs, la France est la première destination touristique du monde. Nous avons donc l'ambition de bien accueillir ces touristes comme tous ceux qui viennent commercer ou investir. Or la première impression à l'arrivée dans un pays est souvent déterminante. Pour la plupart, elle se forme à l'aéroport, en particulier à Charles de Gaulle. La gestion des formalités d'accueil doit donc être de qualité aux yeux des visiteurs, comme de nos concitoyens qui, au retour d'un voyage, peuvent faire des comparaisons avec ce qui existe à l'étranger.
Il faut rendre la France plus attractive. L'Agence française des investissements internationaux le demande également. Pour cela, les formalités de douane et de police - signalétique, durée, qualité d'accueil, efforts linguistiques - doivent être les moins pénibles possible. Que peut-on faire pour les améliorer ? Ne peut-on adapter le nombre de fonctionnaires de la police de l'air et des frontières au trafic ? Lors de l'arrivée de nombreux vols longs courriers le matin, l'attente ne donne pas une impression très positive. Ne pourrait-on aussi ouvrir plus systématiquement des guichets pour les détenteurs de passeports de l'Union européenne ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - La police aux frontières est implantée dans 25 aéroports et elle y effectue des missions de sécurité publique, de contrôle, de lutte contre l'immigration irrégulière. Elle procède aussi au filtrage des passagers et de leurs bagages à main. Dans le contexte actuel de menaces terroristes, ces tâches sont très importantes.
Les chefs de la PAF cherchent en permanence à adapter les effectifs à ces différentes missions. Cependant compte tenu du trafic croissant et de la forte pression migratoire, notamment à Roissy, le nombre de fonctionnaires disponibles ne permet pas toujours de mettre en service l'ensemble des guichets - les « aubettes » - pour les contrôles transfrontaliers.
Pour améliorer ceux-ci ainsi que la fluidité du passage, la PAF a développé avec la direction des système d'information et de communication du ministère de l'intérieur le programme COVADIS qui permet d'équiper les aubettes de lecteurs automatiques pour contrôler rapidement les passeports à lecture optique. Grâce à ces équipements, le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen sont consultés de façon systématique. Les normes de sécurité sont donc bien respectées sans diminuer la capacité d'action des services. A Roissy, 109 aubettes sur 130 sont déjà équipées de ces lecteurs optiques et à Orly 39 appareils ont été installés.
Par ailleurs, le comité exécutif Schengen, dans sa décision du 22 décembre 1994, impose la mise en place de couloirs particuliers dans les aéroports selon la provenance des personnes entrant sur le territoire des Etats membres. Le Conseil de l'Union européenne travaille à une directive relative à l'uniformisation de la signalétique aux points de passage des frontières afin de prendre en compte l'accord sur l'Espace économique européen et l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération helvétique sur la libre circulation des personnes. Ainsi, à l'avenir, les couloirs particuliers destinés aux ressortissants de l'Union européenne et de la Confédération helvétique seront mieux signalés.
M. Louis Giscard d'Estaing - Je me félicite des efforts entrepris. Le contrôle des passeports par lecture optique me paraît une bonne façon d'améliorer les procédures. Mais il faudra sans doute remédier à l'exiguïté de certains passages, en nous inspirant de la configuration des terminaux d'autres aéroports. L'objectif doit être d'assurer la sécurité et le contrôle des flux migratoires, tout en offrant l'image d'un pays accueillant et sachant ajuster au mieux ses contrôles et formalités.
ACCÈS AUX STAGES PRATIQUES EFFECTUÉS PAR LES OFFICIERS DE POLICE
ET DE GENDARMERIE
M. Bernard Depierre - Les cadres supérieurs de la gendarmerie et de la police nationale effectuent, au cours de leur formation initiale, des stages pratiques. Les directeurs départementaux de la sécurité publique de Bourgogne ont reçu à cet effet une note précisant l'organisation et les dates du stage des élèves officiers de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et des élèves commissaires. Cet échange, qui établirait une passerelle entre les formations initiales des officiers de gendarmerie et des commissaires de police, est intéressant mais il risque, dans sa forme actuelle, de marginaliser les officiers de police, qui sont pourtant de même niveau que les officiers de gendarmerie et qui sont appelés à travailler avec eux dans le cadre des GIR. Comment donc faire en sorte que les officiers de police ne soient pas laissés pour compte ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Les relations entre l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et l'Ecole nationale supérieure de police de Saint-Cyr au Mont d'Or sont anciennes et des stages communs et des échanges ont déjà été organisés. De fait, le rapprochement entre la police et la gendarmerie nationale qui a été opéré depuis mai 2002 a milité en faveur du développement de liens entre les cadres de la police et ceux de la gendarmerie. L'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et celle des commissaires de police ont le statut de grande école. Elles appartiennent au « réseau des écoles de service public » et forment de futurs cadres supérieurs appelés à exercer des fonctions similaires, notamment au sein de circonscriptions de sécurité publique ou de compagnies de gendarmerie. Ces cadres ont également vocation à exercer des responsabilités régionales ou nationales qui les conduisent à agir ensemble.
C'est dans cet esprit que les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont décidé d'accentuer la connaissance mutuelle des deux institutions par leurs futurs cadres supérieurs. Des stages sont organisés, ainsi que des séminaires, comme celui qui se tiendra en mai sur le thème de la culture de résultat.
Cette démarche n'a absolument pas pour objectif ou pour conséquence de marginaliser les officiers de police, dont le statut sera clarifié dans le cadre du plan de réforme des corps et carrières, mais bien au contraire de développer les complémentarités des forces agissant dans la lutte contre la criminalité et la délinquance.
PARUTION DES DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI DE 2003 SUR L'IMMIGRATION
M. Thierry Mariani - La résolution présentée par M. Warsmann et adoptée par notre assemblée le 12 février 2004 a modifié le Règlement de notre Assemblée : désormais, le rapporteur d'un projet a la mission de surveiller la publication des dispositions réglementaires prises pour son application. En tant que rapporteur de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, je vous prie donc de bien vouloir m'indiquer où en est la parution des différents décrets.
Par ailleurs, je tiens à vous faire part d'un problème plus régional. Depuis plusieurs mois, les policiers et gendarmes du Haut Vaucluse sont obligés de remettre en liberté des étrangers en situation irrégulière, en raison, paraît-il, d'une sur-occupation du centre de rétention administrative de Marseille-Arenc. Est-il donc vrai que ce centre soit en permanence sur-occupé ? Et que comptez-vous faire pour y remédier ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - En votre qualité de rapporteur de la loi du 26 novembre 2003, vous souhaitez connaître l'état d'avancement des différents décrets qui doivent être pris pour son application : c'est tout à fait légitime.
Comme vous le savez, près de vingt-sept articles de cette loi prévoient le recours à un texte réglementaire d'application - arrêté, décret simple ou décret en Conseil d'Etat. La majorité d'entre eux nécessite de consulter d'autres départements ministériels, voire des autorités administratives indépendantes telle la CNIL. Certains sont déjà programmés pour un examen en Conseil d'Etat ou même actuellement soumis à la signature des ministres compétents, de sorte qu'à l'été 2004 l'ensemble des textes d'application devrait avoir été publié.
Vous interrogez également le ministre de l'intérieur sur la politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui a fait fortement augmenter le taux d'occupation des centres et locaux de rétention administrative, les amenant à fonctionner aux limites de leurs capacités.
Celui de Marseille-Arenc, d'une capacité de 48 places, est soumis depuis le mois de novembre 2003 à une très forte pression démographique.
Un projet de transfert sur le site du Canet est à l'étude. L'opération serait conduite selon la procédure de la location avec ou sans option d'achat et permettrait d'offrir une capacité d'accueil de 123 places.
Parallèlement, une réflexion est engagée afin d'étudier la possibilité de transformer en un centre de rétention de 120 places l'ancienne infirmerie militaire située dans l'enceinte de l'école nationale de police de Nîmes. Cette opération permettrait d'accroître rapidement le nombre de places de rétention dans la zone Sud.
Dans un premier temps, la création de places provisoires dans des bâtiments réaffectés et spécialement aménagés ou des constructions légères spécialement montées à cet effet permettra d'atteindre à la fin du mois de juin 2004 une capacité d'environ 1 150 places de rétention, soit une augmentation de 50 %.
Dans un second temps, est prévu le remplacement progressif des établissements provisoires ou trop anciens par des constructions neuves, définitives et spécialement conçues pour l'usage auquel elles sont destinées ; leur mise en service devrait s'achever à l'horizon 2007.
M. Thierry Mariani - Je prends acte avec satisfaction de l'état d'avancement des textes d'application, qui sortiront donc avant l'été.
Je prends acte également de l'augmentation des places de rétention administrative que vous m'annoncez pour juin 2004. C'est important, car il est très démotivant pour les forces de l'ordre de devoir remettre en liberté, faute de place, des immigrés clandestins.
EFFECTIFS DE POLICE DANS LE NORD
M. Christian Vanneste - Le département du Nord est depuis longtemps défavorisé pour ce qui concerne ses effectifs de police. Alors qu'il est le plus peuplé de France et qu'il connaît, du fait de la concentration urbaine, un taux de délinquance élevé, son taux de présence policière n'est que d'un policier pour 462 habitants, soit moins que la moyenne nationale - un pour 425 -, moins que la moyenne des vingt-six départements les plus sensibles - un pour 411 -, et ce alors même que le Nord fait partie des dix départements les plus sensibles, moins enfin que la moyenne des autres départements - un pour 453 ! Le département du Nord n'arrive qu'en 57ème position. Certes, il est compréhensible que dans les départements ruraux peu peuplés, le taux de présence policière soit artificiellement élevé. Mais on peut penser que, pour d'autres raisons, liées sans doute à l'héliotropisme, certains départements ont été nettement favorisés : ainsi le Gard avec un policier pour 413 habitants ou les Pyrénées-Atlantiques avec un policier pour 406 habitants... Il reste que la comparaison avec les départements fortement urbanisés tels que le Rhône, la Gironde, les Bouches-du-Rhône, l'Isère, le Bas-Rhin et la Seine-Saint-Denis, est en défaveur du Nord : là, chaque policier prend en charge de 342 à 437 habitants « seulement ».
L'évolution mécanique des effectifs liée notamment aux départs en retraite est également préoccupante : depuis le 1er janvier dernier, le Nord a perdu 5 officiers, 42 hommes et 11 agents administratifs.
Que compte faire le Gouvernement, dans le cadre de la LOPSI, pour que notre département bénéficie d'une répartition des effectifs plus équitable et plus adaptée à ses besoins ? C'est en effet à ce prix que nous pourrons continuer de lutter avec succès contre la délinquance.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Vous avez bien voulu souligner que, depuis deux ans, la sécurité a été une priorité constante de ce gouvernement. Vous y avez d'ailleurs vous-même contribué en tant que député, en votant deux lois qui ont notablement renforcé les moyens à la disposition des forces de l'ordre.
Des réformes de l'emploi des effectifs ont permis d'enregistrer, dans le département du Nord, en 2003, une diminution de 3,7 % de la délinquance générale dans les secteurs placés sous la compétence de la Police nationale. Cette évolution favorable a été confirmée en janvier et février, avec une baisse de 3,4 % par rapport à la période correspondante de 2003. Quant aux effectifs, ils ont été accrus de 63 policiers au cours de 2003, passant de 4 161 à 4 224 fonctionnaires de tous grades. Quant au nombre des adjoints de sécurité, il atteint 715. Afin de maintenir ce potentiel opérationnel, de nouvelles arrivées sont même programmées.
D'autre part, le préfet de la zone de défense nord, préfet du Nord, dispose de six escadrons de gendarmerie mobile et de cinq compagnies républicaines de sécurité, qui interviennent quotidiennement en appui des effectifs départementaux.
Le renforcement des effectifs dans votre département continuera de faire l'objet d'un examen attentif, croyez-le bien. Le Gouvernement partage en effet pleinement votre souci de lutter efficacement contre la délinquance sous toutes ses formes, car il sait répondre en cela au v_u des Français.
M. Christian Vanneste - Cette réponse me satisfait en grande partie. Elle montre en tout cas votre intérêt pour un département gravement affecté par les difficultés socio-économiques. Je vous suggérerai en outre une mesure symbolique : ne pourriez-vous intervenir au stade des premières affectations ou des demandes de mutation pour favoriser le retour dans le Nord des fonctionnaires qui en sont originaires ? Leur mobilisation en serait certainement renforcée.
DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RÉSEAUX
M. Dominique Paillé - La mise en _uvre de la participation pour voirie et réseaux - PVR - risque d'être source de contentieux fâcheux au cours des mois à venir. Il semble en effet que cette disposition ne soit pas applicable dans les zones classées U par un plan local d'urbanisme, celles-ci étant censées être déjà couvertes par l'ensemble des réseaux. On invoque également le principe d'égalité devant les charges publiques. Or l'examen des premiers dossiers montre que des terrains enclavés dans une zone U ne sont pas toujours desservis par un réseau d'assainissement. Pourtant, dans ces cas, seraient seules licites la taxe locale d'assainissement et/ou la participation de raccordement à l'égout.
Toutefois, par référence à l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, la PVR pourrait être applicable à des secteurs classés en zone urbaine sous réserve d'attester que les équipements publics existants ont une capacité insuffisante pour desservir les constructions à implanter.
Si cette interprétation n'était pas recevable, les communes n'auraient d'autre choix que de déclasser les zones U en zones AU, pour éviter une charge excessive et de lourds contentieux. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur cette question qui préoccupe de nombreux élus ?
M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La question est en effet pertinente. Je suis en mesure de vous préciser qu'aucune disposition n'interdit de recourir, dans les zones urbaines des POS ou des PLU, à cette PVR, qui permet aux communes de faire prendre en charge par les propriétaires le coût des voies et réseaux exigés par l'implantation de nouvelles constructions. Les communes peuvent en effet classer en zone urbaine les secteurs qu'elles ont décidé d'équiper, avant même d'avoir réalisé les travaux correspondants. Dans ces cas, le permis de construire ne peut être refusé pour absence de réseaux : le classement implique que la commune a l'intention de les réaliser. La seule condition - mais elle n'est pas négligeable - est que la PVR doit avoir été instaurée et son montant fixé.
M. Dominique Paillé - La réponse est très claire et les projets d'urbanisme de nombreux maires devraient donc aboutir sans trop de mal.
M. Nicolas Dupont-Aignan - Il y a un peu plus d'un an, j'avais attiré l'attention de M. de Robien sur les dysfonctionnements de la ligne D du RER, l'une des plus longues du réseau ferré d'Ile-de-France, qui transporte chaque jour quelque 462 000 personnes, soit 20 % du trafic de la SNCF dans la région. Le Gouvernement avait alors doublé le nombre des trains aux heures creuses. Malheureusement, cette mesure n'a pas suffi : en deux ans, le taux des retards a doublé. En mars dernier, ces retards affectaient près de 20 % des trains !
Le 10 décembre, le syndicat des transports d'Ile-de-France a approuvé un projet visant à rendre l'exploitation plus fiable, mais ces trente millions d'euros seront dépensés sur trois ans. S'agissant d'une ligne qui relie deux pôles urbains en forte croissance - La Plaine-Nord et Melun-Sénart -, des investissements sont absolument nécessaires dès le prochain contrat de plan.
Mais la moitié des retards n'est pas imputable à l'organisation du système ferroviaire : elle est due à la découverte de colis suspects, à des suicides ou à des accidents de personnes, à des alertes à la bombe. Or la brigade de déminage compétente est basée à Versailles et il lui faut parfois une heure et demie pour arriver. Pourquoi ne pas créer une antenne à la Gare du Nord, plus centrale ? Cela éviterait de bloquer des trains pendant trois heures.
Les problèmes viennent aussi d'abus du signal d'alarme : on a recensé 1 125 de ces alertes en 2003, dont une seule était justifiée. Ne serait-il pas temps d'instituer un délit spécifique, assorti de sanctions financières ?
Enfin, alors qu'on enregistre un suicide par mois sur les voies, on n'est toujours pas parvenu à faire intervenir simultanément le protocole OPJ et les pompiers.
Quelle est la position du nouveau secrétaire d'Etat ?
M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Ces dysfonctionnements sont en effet parfois imputables à des actes de malveillance et votre suggestion visant à faire un délit de l'abus du signal d'alarme sera étudiée attentivement.
Cependant, les personnels se sont mobilisés pour améliorer la gestion de la circulation, ainsi que l'information des passagers en cas de perturbation du trafic. Un « PC Info » très bien équipé les aide dans cette dernière tâche.
Un schéma directeur d'amélioration de la régularité sera arrêté avant la fin de ce semestre. La contractualisation entre le STIF, la RATP et la SNCF permet, d'autre part, de fixer des objectifs de qualité, dont la réalisation est facilitée par un mécanisme d'intéressement.
La police régionale des transports est opérationnelle depuis le début de 2003. Elle est compétente sur l'ensemble du réseau et comprendra à terme 1500 agents.
Concernant l'intervention des services de déminage, nous allons étudier les problèmes que vous avez soulevés.
M. Nicolas Dupont-Aignan - Je vous remercie.
Mme Catherine Génisson - La commission « accidents du travail et maladies professionnelles » de la Caisse Nationale de l' Assurance Maladie qui s'est réunie le 10 décembre 2003 a rejeté toutes les demandes de reconnaissance de nouveaux établissements dans lesquels des salariés ont pourtant été exposés au risque de l'amiante. Parmi ces sociétés figurent, entre autres, Métaleurop, Stein Industrie, Renault Billancourt et Renault Le Mans, Valéo.
L'exemple de Stein Industrie est révélateur. De 1997 à 2001 et en dépit de la législation, les salariés ont continué à utiliser de l'amiante sans en être informés par leur direction. Après une mise en demeure, le désamiantage fut programmé sur une période de trois mois, mais il dura en fait pendant toute une année, d'avril 2002 à fin mars 2003, avec toutes les conséquences sociales et sanitaires que l'on imagine. L'ingénieur conseil de la CRAM du Nord a ainsi indiqué : « Il faudrait mettre l'usine sous cloche pour éviter le déplacement de ces poussières. » Alors même que l'entreprise est en cessation d'activité, la décision que je viens de mentionner interdit aux salariés de bénéficier d'une juste mesure de départ en retraite anticipée.
Suite à la manifestation organisée par les salariés victimes de l'amiante, M. Fillon a décidé de rouvrir les dossiers rejetés par la commission « accidents du travail » .
Je vous demande d'agir avec détermination pour que ces salariés, et notamment ceux de Stein Industrie, puissent enfin bénéficier d'une légitime réparation.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Je rappelle que nous sommes contraints par un cadre législatif très strict. Il prévoit que soient retenues les seules activités ou maladies professionnelles liées à l'amiante apparaissant dans une proportion sensiblement plus importante que dans l'ensemble de la population. De même seuls sont retenus les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale.
Enfin, je rappelle que la liste est régulièrement complétée.
Les décisions prises par la commission « accidents du travail et maladies professionnelles » le sont dans le cadre législatif. En ce qui concerne Stein Industrie, aucune décision définitive n'a encore été prise. C'est un cas particulier puisque cet établissement figure déjà sur la liste et qu'il s'agit de prévoir un élargissement de la période de référence après 1997.
Enfin, concernant les travailleurs concernés, je rappelle que depuis l'arrêté du 3 décembre 2001, tous les salariés qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité sans qu'il soit procédé à une recherche pour savoir si les établissements dans lesquels ils ont travaillé sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels. Ils peuvent le faire, à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans.
Mme Catherine Génisson - Je vous remercie pour la précision de votre réponse. Néanmoins, je rappelle que Stein Industrie a continué son activité de 1997 à 2001 sans que les salariés soient informés des dangers encourus.
Les salariés peuvent en effet faire valoir leur droit à titre individuel, mais ils sont animés par un vif sentiment de solidarité et souhaitent une solution collective. J'espère que la meilleure écoute leur sera assurée.
RÉGIME SOCIAL DES PROPRIÉTAIRES DE CHAMBRES D'HÔTES
M. Stéphane Demilly - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Jean-Pierre Abelin dont je poserai la question.
Une décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Vienne visant à assimiler certains propriétaires de chambres d'hôtes à des travailleurs indépendants et les soumettant donc au versement des cotisations liées à ce statut pose problème.
En effet, la perception de revenus au titre d'une activité professionnelle entraîne l'assujettissement aux cotisations correspondant à la nature de cette activité, y compris dans le cas où il s'agit d'une activité accessoire. Indépendamment des droits que les intéressés sont susceptibles d'acquérir en contrepartie du versement de leur cotisation dans les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, le respect des règles de la concurrence implique que les mêmes activités soient soumises aux mêmes charges.
La détermination du caractère commercial de l'activité peut cependant être contestée, et il faut que l'on clarifie la situation des propriétaires de chambres d'hôtes. Sans remettre en cause le principe d'assujettissement des activités commerciales aux contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, on peut notamment prévoir des seuils d'exonération.
Alors que le cas des gîtes ruraux est défini réglementairement, il n'en va pas de même pour les chambres d'hôtes. Qu'en est-il de la possible exclusion du champ de l'affiliation obligatoire aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants des personnes qui retirent de la location de chambres d'hôtes un revenu modeste ? Envisagez-vous d'empêcher leur assimilation aux hôteliers de manière à préserver leur activité ?
M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - Le Gouvernement partage votre préoccupation. Nous approuvons l'esprit de la proposition de loi de M. Abelin qui peut servir de base de travail. Des aménagements doivent néanmoins y être apportés : le Gouvernement souhaite en effet qu'en deçà d'un certain seuil il puisse y avoir un système de franchise et que soit ensuite mis en place un système par palier qui tienne compte de revenus modestes.
Ces propositions sont en ce moment discutées. J'espère qu'un texte de loi vous sera soumis rapidement.
AVENIR DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE
M. Jacques Bascou - Créée en 1975, l'INSEP dispose du statut d'établissement national placé sous la tutelle du ministère des sports. Il ne répond plus aux missions qui lui ont été dévolues. Le ministre de la jeunesse et des sports avait lui-même évoqué ce problème.
Le Gouvernement a-t-il l'intention de rénover cet institut, voire de le restructurer ?
Quelle est, par ailleurs, votre politique d'aide aux sportifs de haut niveau, notamment dans le domaine de l'athlétisme, moins médiatisé et sponsorisé que d'autres sports ?
M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes - M. Lamour a eu l'occasion, en effet, de s'exprimer à ce sujet. Le Ministre veut rompre avec la politique conduite à l'endroit de cet établissement à la fin des années 1990. Une enveloppe de 46 millions avait été prévue, mais elle est insuffisante.
Un réaménagement complet de l'INSEP est prévu, tant des équipements que de l'organisation même de l'établissement et des conditions de travail de ses agents. Le ministre a diligenté des études dont les résultats lui seront bientôt rendus. Il vous les présentera prochainement, ainsi que le programme d'investissement, l'objectif principal étant que l'INSEP puisse jouer un rôle moteur dans la préparation des athlètes aux Jeux olympiques de 2012. Sa rénovation est d'ailleurs un atout dans la candidature de Paris.
En ce qui concerne l'accompagnement des sportifs de haut niveau, ils étaient 395 en 2003 à relever de la Fédération française d'athlétisme. La convention d'objectifs conclue avec elle comprenait une subvention de 4,5 millions pour la préparation des athlètes, qui a contribué à leurs excellents résultats. Des aides personnalisées sont également versées par l'Etat pour que le sportif puisse se consacrer à sa carrière. Elles sont attribuées sur décision des directeurs techniques nationaux et sont en augmentation pour 2004. Soixante-six sportifs de haut niveau ont par ailleurs bénéficié d'un aménagement de leur emploi, grâce à une convention signée entre le ministère et leur employeur, et 182 ont suivi une formation aménagée pour qu'elle soit conciliable avec leurs contraintes sportives.
SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON
M. Pierre Goldberg - Chacun de nous aura retenu cette phrase du Président de la République : « L'exigence de justice sociale doit être la priorité du Gouvernement. » Grâce à l'action conjuguée du personnel, des syndicats et des citoyens, l'hôpital de Montluçon, qui était menacé de disparition, connaît un grand chantier de modernisation dont la première tranche arrive à son terme. Cet investissement de 50 310 000 euros permettra de répondre aux besoins de 200 000 habitants. Tout le monde s'en réjouit, mais la situation n'en est pas moins catastrophique : à quelques semaines de l'ouverture de ce bel outil, on ne dispose pas des moyens humains nécessaires à son fonctionnement ! J'ai fait part de notre extrême inquiétude à plusieurs reprises à M. Mattei. Deux ans de réflexion, avec tous les acteurs concernés et tous les outils de concertation disponibles, avaient permis d'évaluer le nombre de postes nécessaires à 127. Or aucun, Madame la ministre, aucun n'a été créé à ce jour ! L'on s'entend dire, par le directeur de l'ARH ou par le ministre, que le problème est réglé et que 134 postes sont créés... Mais ces créations de poste font suite à un rapport de l'inspection générale de 1998, et n'ont rien à voir avec les postes nécessaires à l'ouverture de la première tranche.
Les élus UMP sont extrêmement embarrassés devant la surdité totale du ministère. Je dois donc vous le dire clairement : sans ces 127 postes, et même si trente, quarante ou cinquante sont effectivement créés - des bruits courent, mais rien n'est officiel - la moitié du bloc opératoire et un nouveau service de chirurgie spécialisé n'ouvriront pas, le service de maternité sera atrophié et aucun entretien ne sera réalisé. Dans les hôpitaux de Paris, Lyon ou Marseille, il y a de trois à cinq agents par lit. A Montluçon, le ratio est de 1,5... Que pouvons-nous faire ? Je vous supplie de ne pas me répondre, comme M. Mattei, que les postes sont prévus. C'est faux, et la meilleure preuve en est que le directeur de l'ARH et celui de l'hôpital ont signé un contrat d'objectifs et de moyens pour évaluer le nombre de postes nécessaires pour l'ouverture ! Mais ce nombre - 127 - a déjà été fixé, de façon unanime, nous avons déjà investi plus de 50 millions, et vous ne faites rien... L'émotion est considérable. Les élus de tous bords ont signé une délibération collective. Tous les conseils municipaux et de communauté en débattent. Des pétitions circulent activement. Nous sommes prêts à entreprendre des opérations d'une envergure infiniment plus grande. Entendrez-vous enfin la France des humbles, celle qui souhaite que les soins soient accessibles à tous et qui vous a fait comprendre il y a dix jours que la coupe était pleine ?
M. le Président - Je rappelle que chaque député n'a que sept minutes pour poser sa question.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le centre hospitalier de Montluçon réalise une restructuration d'envergure. Le nombre de sites est diminué pour optimiser les moyens. Mais les choix de l'établissement ne semblent pas toujours avoir été adaptés.
En ce qui concerne son fonctionnement, le contrat d'objectifs 1999-2003 qui faisait suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales contenait des engagements de l'Etat et de l'établissement. L'Etat devait créer 85 emplois non médicaux et 19 médicaux pour permettre, à terme, l'ouverture de la première tranche du plateau technique. Cela a été fait. L'établissement devait, lui, effectuer un redéploiement interne de 75 postes. L'évaluation réalisée il y a trois semaines montre que cet engagement n'a pas été respecté.
En ce qui concerne l'investissement ensuite, le solde des aides au financement de la première phase a été octroyé par l'ARH en 2004 au lieu de 2007 et le plan Hôpital 2007 prévoit le financement à 100 % de la deuxième tranche de travaux. Mais les choix architecturaux et les sommes engagées n'ont pas toujours été compatibles avec l'activité réelle de l'établissement. Celle-ci est en baisse constante depuis 1998. Cette baisse ne s'explique pas seulement par les travaux : c'est une tendance de fond, liée au positionnement de l'hôpital dans l'offre de soins et à ses choix antérieurs. L'activité ne se décrète pas, mais elle peut s'orienter, par des décisions adaptées. C'est pourquoi le ministre de la santé encourage l'établissement à engager un dialogue approfondi avec l'ARH sur sa stratégie. Il doit consolider ses points forts et effectuer des choix qui répondent aux besoins de sa population. C'est cette concertation qui pourra dessiner un avenir plus serein à l'hôpital de Montluçon.
M. Pierre Goldberg - Madame, vous venez de prendre vos fonctions. Je vous en prie, relisez le rapport de l'IGAS : il ne portait que sur le rattrapage du manque de postes de l'époque, pas sur la première tranche ! Ensuite, comment s'étonner de la baisse de l'activité si de nombreux services n'ont plus de médecin ? Un agent et demi par lit, voilà l'état de l'hospitalisation publique ! Nos points ISA sont plus bas que la moyenne nationale.
Si je rapporte vos propos aux habitants de Montluçon, cela va mettre le feu aux poudres ! Je vous en prie, revoyez votre raisonnement...
CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION DE DEUX CHIRURGIENS
AU CENTRE HOSPITALIER DE CHÂTEAUDUN
M. Alain Venot - Le 6 avril 2000, la ministre de l'emploi et de la solidarité a suspendu de leurs fonctions pour six mois deux chirurgiens du centre hospitalier de Châteaudun. Par arrêté du 6 octobre, ces suspensions ont été prolongées, compte tenu des poursuites pénales engagées. Mon propos n'est pas ici de contester ce choix de subordonner une décision administrative à une décision judiciaire, mais je veux en revanche appeler votre attention sur le fait que depuis quatre ans, l'hôpital de Châteaudun est tenu de continuer à rémunérer ces praticiens, ce qui lui coûte 180 000 € par an. Aucun jugement n'étant encore rendu, et des procédures d'appel étant possibles, cette situation risque de se prolonger alors que, déjà très pénalisante sur le plan budgétaire, elle l'est aussi du point de vue médical puisqu'elle empêche le recrutement de nouveaux chirurgiens.
Quelles mesures le ministre de la santé peut-il prendre pour y mettre fin ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le problème que vous soulevez, inhérent à la procédure disciplinaire en vigueur pour les praticiens hospitaliers, appelle, au-delà d'une réponse spécifique à votre établissement, un traitement plus général.
Seul établissement sanitaire de son bassin d'emploi, le centre hospitalier de Châteaudun présente une offre de soins complète. Il est néanmoins confronté en chirurgie à un taux de fuite très important des patients vers d'autres établissements, situation que ne fait qu'aggraver la suspension de deux chirurgiens.
L'agence régionale d'hospitalisation avait déjà pris trois mesures : organisation d'une complémentarité avec le centre hospitalier de Chartres, qui a permis de recentrer l'activité chirurgicale sur la petite traumatologie et l'urgence ; autorisation d'un nouveau poste de praticien hospitalier à temps plein, qui sert pour l'instant, en attendant d'être pourvu, à rémunérer des remplaçants ; engagement de financer le renforcement du personnel paramédical au bloc opératoire à hauteur d'environ 40 000 € en 2006, pour accompagner la réorganisation de la chirurgie et la création d'un service de chirurgie ambulatoire. Le financement des deux chirurgiens suspendus restait néanmoins à la charge de l'hôpital.
L'ARH vient de décider le transfert à Châteaudun d'un chirurgien du centre hospitalier de Châteauroux, avec les crédits correspondants. En outre, le ministre de la santé et de la protection sociale a décidé de compenser également le financement du second poste, dans l'attente de l'aboutissement de la procédure.
M. Alain Venot - Je vous remercie de cette réponse très satisfaisante !
FINANCEMENT DES INSTITUTS MÉDICO-EDUCATIFS DE SEINE-SAINT-DENIS
M. Bruno Le Roux - Ma question, qui concerne tout particulièrement l'institut médico-éducatif Chaptal à Epinay-sur-Seine, que je préside, touche également une dizaine d'autres établissements en Seine-Saint-Denis et plusieurs dizaines sur l'ensemble du territoire.
Le budget alloué par l'Etat à l'IME Chaptal a laissé apparaître pour la première fois en 2003, pourtant année européenne du handicap, une sous-dotation de 80 000 €.
Obligé de fonctionner à vue, cet établissement, comme dix autres dans le département, a été obligé d'engager des procédures contentieuses. La DDASS a elle-même évalué les besoins du département à 2 millions d'euros au minimum, alors que l'Etat n'en verse que le quart ! Les besoins pourraient encore augmenter avec le développement de la précarité et ses répercussions psychologiques sur les enfants. Je ne peux me satisfaire de la réponse qui m'a été faite, consistant à me dire : assurez l'accueil des enfants, et rognez sur les sorties éducatives ! Nos établissements doivent permettre l'épanouissement de ces enfants en grande difficulté. Le Gouvernement va-t-il leur donner en 2004 les moyens de fonctionner normalement ? Pour le moment, ils n'ont aucune information... La démarche qualité instaurée par la loi du 2 janvier 2002 sera-t-elle respectée ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Il faut souligner l'effort accompli par les pouvoirs publics en matière de financement des structures médico-sociales accueillant des enfants et adolescents. Après les dépassements constatés pour l'ONDAM 2002, vous avez voté une enveloppe supplémentaire de 145 millions, dite de « rebasage », permettant aux établissements de mieux faire face à leurs contraintes de fonctionnement. De plus, l'ONDAM médico-social 2004 est en augmentation de 6 % par rapport à 2003.
Une enveloppe de 20 millions est en cours de répartition à l'échelon régional, afin d'aider les établissements à procéder aux travaux de sécurité, qui jusqu'ici, pouvaient peser sur leurs budgets de fonctionnement annuels.
Enfin, un nouveau programme pluriannuel prévoyant, entre 2005 et 2007, la création de 1800 places par an en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés a été annoncé à l'occasion de la présentation du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, voté en première lecture par le Sénat et que j'aurai l'honneur de présenter très prochainement devant l'Assemblée.
L'enveloppe de l'Ile-de-France passe de 933 millions en 2003 à 990 millions en 2004, ce qui permettra pour 23,5 millions la création de places, dont la moitié pour les enfants et adolescents. Ces crédits font l'objet d'une véritable déconcentration de gestion, ce qui permet aux services de se conformer aux réalités du terrain, dans le respect des orientations nationales.
Soyez sûr que je resterai particulièrement attentive à ce dossier.
M. Bruno Le Roux - Il y a un très grand décalage entre le discours ministériel et la réalité vécue sur le terrain... La sous-dotation de l'établissement que je préside représentait en 2003 plus de 40 % de son budget. Certes il est bon de prévoir la création de places, mais il faut commencer par permettre aux établissements de fonctionner. Si je ne peux plus organiser de sorties pour que les enfants puissent voir la mer ou visiter une ferme, je les inviterai à visiter l'Assemblée nationale et à discuter avec vous, Madame la ministre !
DÉVELOPPEMENT DES VÉHICULES NON POLLUANTS
M. Maxime Bono - La régie de bus de La Rochelle, en partenariat avec deux sociétés privées et l'institut français du pétrole, a expérimenté le dispositif de « filtre à particules additivé ». Associant l'additif Eolys à un filtre à particules classiques, celui-ci permet de retenir plus de 99,9 % des particules de suie émises par un moteur diesel. De surcroît, il est efficace même pour les véhicules anciens et les moteurs diesel de première génération. Le gouvernement précédent a annoncé le lancement d'un plan « véhicules propres » qui comporte notamment un chapitre « moteurs et carburants » visant à limiter les émissions de polluants atmosphériques. Dans cet esprit, envisage-t-il de promouvoir l'utilisation de ce filtre avec additif, en particulier sur les véhicules de transport public, neufs ou d'occasion ? Pour un coût très modique, on rendrait ainsi toute notre flotte de bus non polluante.
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. - Le Gouvernement est déterminé à favoriser les véhicules propres, notamment dans les transports collectifs qui doivent être exemplaires. Actuellement, 2 000 bus sont équipés d'un filtre à particules, 150 bus roulent au GPL, 1 000 au gaz naturel et dix minibus électriques sont en circulation sur un total de 20 000 bus qui parcourent en moyenne 40 000 km par an et ont une durée de vie d'environ 15 ans.
Pour les moteurs diesel, les filtres à particule sont très efficaces et je salue l'expérience exemplaire de la Rochelle, qui montre la voie à suivre. Le renforcement des normes européennes conduira de plus en plus les constructeurs à équiper leurs modèles de ces filtres à particules.
Le plan « véhicules propres » présenté par le Premier ministre en septembre dernier instaure une aide exceptionnelle de l'ADEME pour en équiper 1 000 poids lourds urbains et 350 bus urbains.
Par dérogation aux règles de droit commun, les entreprises peuvent amortir ces mêmes véhicules sur douze mois à compter de leur première immatriculation. Quant aux particuliers, ils bénéficient, pour l'acquisition d'un véhicule propre, d'un crédit d'impôt de 1 525 € qui est porté à 2 300 € en cas de destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992.
Comme vous le voyez, le Gouvernement agit pour favoriser le développement des véhicules propres, dans la logique qui est la vôtre.
M. Maxime Bono - Je vous remercie. Je souhaitais savoir, plus précisément, si l'on pouvait engager une action plus soutenue pour dépolluer les flottes de bus grâce à cette technique qui vaut pour les bus anciens. Ceux-ci vont disparaître progressivement, mais pendant les années où ils seront encore en service, ils seraient totalement propres. Ce n'est pas très cher. Vous parliez de 350 bus. Un petit effort supplémentaire, Monsieur le ministre...
CONSÉQUENCES DE LA REVALORISATION DU BARÈME DE L'USUFRUIT
M. Christian Philip - Le barème déterminant les valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété applicable lors d'une succession à titre gratuit reposait sur des tables de mortalité de 1901. La loi de finances pour 2004 l'a actualisé en tenant compte de l'allongement de la durée de la vie. Il est désormais plus avantageux en cas de donation de son vivant aux enfants avec réserve d'usufruit. Ainsi une donation en nue-propriété par une personne de 78 ans ne sera plus imposée que sur 70 % de la valeur du bien contre 90 % auparavant. Cependant, les professionnels font observer que la contrepartie est une augmentation drastique des droits de succession entre époux. La question se pose d'autant plus qu'une loi de décembre 2001 confère automatiquement un usufruit au conjoint survivant en l'absence de dispositions testamentaires contraires.
Quelle est votre interprétation sur cette actualisation ? On ne peut se contenter de faire valoir que le nouveau système est globalement neutre dès lors que les enfants payent moins et que le conjoint paye plus. Certes, il existe une franchise fiscale pour les héritages entre conjoints. Mais de nombreux conjoints survivants ont des droits à verser dont la forte augmentation peut remettre en question leur niveau de vie.
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. - Je vous prie d'excuser M. Sarkozy qui m'a chargé de vous transmettre les éléments suivants.
L'actualisation du barème que vous mentionnez a été faite pour tenir compte des réalités, à la satisfaction des notaires qui la réclamaient de longue date.
Effectivement, l'augmentation de la valeur de l'usufruit affecte les droits à payer par le conjoint survivant. Cependant, compte tenu de l'abattement de 76 000 € en cas de transmission par décès entre époux, seuls les patrimoines élevés sont concernés. Ainsi l'époux survivant âgé de 71 à 80 ans ne paye de droits que si le patrimoine commun était supérieur à 500 000 €. Par ailleurs, le relèvement des droits de mutation qu'il acquitte ne fait que traduire la prise en considération de la valeur réelle de l'usufruit.
Le corollaire est la diminution des droits acquittés par les héritiers qui ne reçoivent que la nue-propriété. Pour une succession de un million d'euros, le total des droits est inférieur à ce qu'il était auparavant. En pratique, le conjoint survivant les prend souvent entièrement en charge ; dans ce cas, la réforme lui est favorable.
Le conseil supérieur du notariat a du reste précisé que les difficultés ne se posaient que de façon marginale. Néanmoins, on peut les résoudre. Ainsi, le conjoint survivant peut obtenir le fractionnement du paiement sur cinq ans, voire dix, si l'actif est composé de biens non liquides. L'article 19 de la loi de finances pour 2004 exonère aussi de toute perception les changements de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ce qui peut neutraliser totalement les effets de la réévaluation de l'usufruit.
M. Christian Philip - Je vous remercie. Ce qui importe, c'est de bien expliquer aux intéressés qu'il existe des solutions techniques à ce problème.
M. Stéphane Demilly - C'est le maire d'une petite ville picarde autant que le député qui vous interroge. Le nouveau code des marchés publics entré en vigueur le 10 janvier 2004 facilite les achats de plus de 90 000 €, tout en respectant la liberté d'accès à la commande publique. Mais pour les commandes de faible montant, que nous faisons au quotidien, il impose désormais « une publicité suffisante permettant une concurrence effective ». Des exceptions sont bien prévues pour les marchés de très faible montant, mais le respect de cette nouvelle obligation aura un coût en personnel et en publications, parfois supérieur aux avantages de la mise en concurrence, en particulier dans les petites communes où le maire n'est assisté que d'un secrétaire de mairie, parfois à temps partiel. La lourdeur des procédures administratives risque de décourager les fournisseurs de répondre à de petits marchés et l'on aura du mal à faire face aux urgences.
Pour rectifier ces conséquences négatives d'une réforme par ailleurs louable, peut-on fixer un cadre légal plus simple pour les petites commandes publiques ?
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Nicolas Sarkozy, qui m'a chargé de vous transmettre les éléments suivants.
Si l'article premier du nouveau code des marchés publics, entré en vigueur le 10 janvier 2004, a en effet prévu un principe de publicité préalable et de mise en concurrence pour tous les marchés, conformément aux exigences communautaires, il a également introduit le concept de procédure adaptée pour les marchés inférieurs à 90 000 euros. Ce concept laisse à chaque acheteur une grande liberté d'appréciation dans le choix de ses procédures et de sa publicité, dès lors qu'il peut à tout moment justifier de la qualité de son achat et de la transparence de son choix.
Le but de la nouvelle réglementation est de trouver une juste mesure entre l'efficacité de l'achat, qui suppose un minimum de mise en concurrence, et l'équilibre économique général de l'opération. Il ne faut donc évidemment pas que l'investissement consacré à la mise en concurrence constitue un élément excessif de surcoût. C'est pourquoi le mode de publicité retenu doit être adapté au secteur concerné, à l'objet du marché et au montant de celui-ci.
Lorsque la publication d'une annonce détaillée dans la presse écrite apparaît trop coûteuse au regard du montant de l'achat, il existe d'autres solutions. On peut par exemple envisager une publication sommaire dans la presse renvoyant pour les détails au site internet de l'acheteur, ou utiliser le bulletin municipal ou encore l'affichage en mairie.
Pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. La mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue alors en elle-même un élément de publicité suffisant. La demande de quelques devis doit rester le bon réflexe. S'agissant des achats d'un montant très peu significatif, pour lesquels une mise en concurrence deviendrait un élément d'alourdissement inutile, le bon sens doit inciter l'acheteur à privilégier la solution la plus simple en s'adressant directement au fournisseur de son choix.
Il est à noter par ailleurs que le développement des plates-formes d'achat par internet constituera à l'avenir une excellente solution. L'obligation faite à chaque acheteur d'être en mesure de recevoir des offres dématérialisées à partir du 1er janvier 2005 devrait inciter les collectivités publiques à étudier les solutions qu'offrent ces nouvelles technologies dès à présent.
M. Stéphane Demilly - Je ne suis pas un théoricien, mais un simple praticien de l'action municipale et je peux donc vous donner l'exemple d'une porte d'école vandalisée durant le week-end : si l'on respecte à la lettre les procédures, elle ne pourra pas être remplacée dès le lundi, comme ce serait hautement souhaitable, mais seulement en fin de semaine.
APPLICATION DE LA LOI CRÉANT UN RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE POUR LES NON-SALARIÉS AGRICOLES
Alain Néri - Au cours de la précédente législature, le Gouvernement de Lionel Jospin avait pris en compte la faiblesse des retraites agricoles et procédait donc, lors de chaque budget, à des revalorisations, de sorte qu'elles ont progressivement atteint le minimum vieillesse. Désireux de les porter à 75 % du SMIC, le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi instituant pour les agriculteurs une retraite complémentaire obligatoire. Celle-ci a été adoptée, ce qui a constitué pour les chefs d'exploitation, une grande avancée, dont il reste à faire bénéficier les conjoints et aides familiaux.
Un article 5, voté à l'unanimité, prévoyait la création d'une commission chargée de suivre la mise en place du nouveau régime. Présidée par le rapporteur spécial du BAPSA, elle devait présenter au 1er janvier 2004 un bilan de fonctionnement et faire des propositions concernant l'extension de la couverture, en particulier aux conjoints et aides familiaux. J'aimerais donc savoir si cette commission s'est réunie et si oui, quels sont les résultats de ces travaux.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - La loi du 4 mars 2002, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, a créé un régime de retraite complémentaire obligatoire - la RCO - pour les exploitants agricoles. Mais vous faites référence à un article qui avait certes été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, mais pas retenu dans le texte finalement adopté.
En réalité, l'article 5 dispose que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - le CSPSA - est chargé de suivre la mise en place du régime, d'établir, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement et de faire des propositions sur l'extension de ce régime aux conjoints et aux aides familiaux.
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles se réunira demain, mercredi 7 avril, et le bilan de la RCO est effectivement inscrit à son ordre du jour.
D'ores et déjà, je peux vous préciser que l'institution de la RCO procure un complément de revenus de près de 1 000 euros par an, en moyenne, à plus de 435 000 retraités du régime agricole. Les premiers versements sont intervenus début mai 2003.
Dois-je rappeler que le gouvernement Jospin n'avait pas prévu le financement de cette mesure ? C'est l'engagement d'un autre gouvernement sur ce dossier qui a donc permis de sauver une avancée sociale trouvée à l'état de promesse, et ce grâce à un effort inédit, la participation de l'Etat au financement d'un régime de retraite complémentaire particulier. Cet effort, qui s'est élevé à 28 millions d'euros en 2003 et qui atteindra 142 millions d'euros en 2004, constitue une première dans l'histoire de la République.
L'extension du champ du régime de retraite complémentaire aux conjoints et aides familiaux poserait un problème financier. Elle supposerait en effet soit une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation de l'Etat, difficile dans la conjoncture budgétaire actuelle.
C'est une question que nous devons continuer à étudier avec les différents partenaires concernés, au vu des priorités sociales qui sont les nôtres mais aussi des grands équilibres financiers de la nation. Je suis à votre entière disposition pour en discuter avec vous.
M. Alain Néri - Je n'étais pas au courant de la réunion de demain et je l'apprends avec intérêt.
Beaucoup d'efforts ont été consentis, sous la précédente législature, en vue de revaloriser les retraites agricoles. Les retraités de ce secteur étaient les seuls à ne pas bénéficier d'une retraite complémentaire obligatoire par répartition, nous y avons remédié, conscients qu'une intervention de l'Etat serait nécessaire, puisque le nombre de retraités agricoles excède celui des actifs agricoles et que la participation de ces derniers doit rester à un niveau supportable. Nous devons, les uns et les autres, être bien conscients de l'importance du sujet et je répondrai donc avec plaisir à votre invitation.
PERSPECTIVES DE L'ACTIVITÉ LAITIÈRE EN CHARENTE-MARITIME
M. Jean-Louis Léonard - Les perspectives de l'activité laitière en Charente-Maritime sont inquiétantes. En effet, une enquête menée en 2003 auprès de 500 producteurs de lait, qui représentent 90 % du volume produit dans ce département, montre que 84 exploitations arrêteront leur activité d'ici à 2008, ce qui représente à terme une baisse de la production de 16 millions de litres de lait.
Le coût de la mise aux normes qui doit être faite avant la fin de 2005 - d'un montant moyen de 38 000 € -, le coût élevé de la reprise des exploitations et le contexte actuel de baisse de prix du lait constituent autant de facteurs qui entravent la poursuite de l'activité laitière.
Du fait du non-transfert des droits à produire, les jeunes dont les parents partent à la retraite abandonnent le lait et préfèrent conserver ou développer les céréales ou la vigne. Il en résulte la mise en labour de prairies de marais, ce qui aggrave la situation, déjà critique, des zones humides. Quant à ceux qui décident de poursuivre l'activité laitière, ils subissent des prélèvements importants des quantités de référence - ou droits à produire - en application du décret du 22 janvier 1996, en particulier de son article 10, relatif au transfert de quantités de références laitières dans le cadre d'un mouvement entre associés d'un GAEC. Les quantités ainsi « libérées » - il serait plus juste de dire « prélevées » - retournent alors dans la réserve nationale, et notre droit départemental de production s'en trouve diminué d'autant.
Tout cela concourt à la disparition de l'activité laitière et à la remise en culture de zones humides. Le Gouvernement entend-il nous soustraire à cette application systématique de l'article 10 ?
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - M. Gaymard et moi sommes bien conscients de la très forte inquiétude qui prévaut actuellement dans cette filière, si importante pour notre économie agricole. Elle emploie en effet 400 000 personnes, dont 300 000 au stade de la production. La France est le deuxième producteur européen de lait et les exportations du secteur nous procurent chaque année pour deux milliards d'euros d'excédent commercial.
Depuis l'instauration des quotas laitiers, la filière a su conjuguer cette réussite économique et le souci d'un aménagement harmonieux du territoire, grâce à une gestion concertée et à un corps de règles qui utilise pleinement les possibilités offertes par l'Organisation commune des marchés « lait et produits laitiers ». Or, cette année, l'entrée en vigueur des décisions prises à Berlin en 1999 va profondément modifier cette OCM. J'observe toutefois que l'accord obtenu en juin à Luxembourg préserve, grâce à la vigilance de M. Gaymard, les principes essentiels de la PAC et, en particulier, maintient jusqu'en 2015 l'outil de régulation que sont les quotas. En cela, cet accord est donc plus favorable que celui de Berlin. Il en est de même sur d'autres points : la France a ainsi obtenu que la baisse des prix d'intervention soit réduite, qu'elle ne concerne que le beurre - qui ne représente que 11 % de la transformation du lait - et qu'elle soit compensée à 82 %. Cette compensation prendra la forme d'une aide directe, calculée sur la base du quota détenu par chaque producteur et totalement découplée de la production laitière à partir de 2006.
Les évolutions de la PAC représentent un bouleversement important pour la filière et, si ces réformes ne sont pas encore effectives, certaines ont été anticipées par les marchés, ce qui explique les inquiétudes que nous constatons. La filière doit donc relever plusieurs défis importants, dont le plus immédiat est la renégociation de l'accord interprofessionnel sur les modalités d'évolution du prix du lait. La dénonciation par les transformateurs de l'accord de 1997, qui avait assuré une stabilité appréciée, a ouvert une période incertaine à laquelle il est urgent de mettre fin.
Dès la fin de novembre, M. Gaymard a, d'autre part, chargé les corps d'inspection du ministère d'une étude prospective. Ce rapport, présenté le 10 février lors d'une table ronde réunissant l'ensemble des acteurs de la filière, a été bien accueilli par tous les participants. Nous pouvons donc le regarder comme une base de travail commune pour donner à la filière une vision plus assurée de son avenir dans le cadre européen. Les participants à la table ronde avaient d'ailleurs été encouragés à élaborer eux-mêmes un programme stratégique. Il nous faut donc maintenant analyser les conditions d'une meilleure maîtrise de l'offre, étudier une restructuration des industries, formuler des propositions pour la mise aux normes et la modernisation des exploitations. Sept groupes de travail s'y sont attelés et M. Gaymard a annoncé une aide immédiate de 20 millions d'euros pour les premières réformes structurelles.
S'agissant de tous ces sujets et, notamment, des droits à produire, je suis bien entendu soucieux de faire avancer les dossiers en m'appuyant sur l'exemple de la Charente-Maritime et sur votre expérience, qui est grande.
M. Jean-Louis Léonard - Je vous en remercie et je ne doute pas plus de votre efficacité que je n'ai douté de celle de M. Gaymard. Cela étant, je n'entendais ni remettre en cause la PAC, ni traiter de l'ensemble des droits à produire : mon propos ne portait que sur une question franco-française, à savoir la gestion interne de nos droits à produire telle que l'a organisée l'article 10 du décret de 1996. Cette gestion, qui prive les producteurs de leurs droits lorsqu'il y a mutation, fait obstacle à la reprise des exploitations. Ma suggestion serait de substituer à cette gestion nationale une gestion décentralisée : les droits resteraient dans le cadre de chaque département, hormis peut-être un petit prélèvement destiné à un « pot commun ».
DIFFICULTÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ CENTRALE CANINE
M. Jean-Jacques Descamps - Je vous félicite pour votre nomination, Monsieur le secrétaire d'Etat à l'agriculture. Nul doute qu'elle contribuera à renforcer les relations entre les agriculteurs du Berry et du sud de la Touraine et leur ministère ! (Sourires)
La société centrale canine, chargée de gérer le fichier national canin, souffre de dysfonctionnements qui ont conduit, semble-t-il, le gouvernement précédent à demander un rapport à ses services d'inspection. Ce rapport devait formuler des propositions en vue de redresser la situation financière de la SCC et de combler le retard pris dans le traitement des dossiers - 450 000 inscriptions au fichier seraient en souffrance ! Je serais heureux de connaître les conclusions de ce rapport, ainsi que les conséquences qu'en tire le Gouvernement.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Je suis persuadé que M. Lepeltier, ici présent, contribuera lui aussi au renforcement des relations entre le Berry et la Touraine. (Nouveaux sourires)
La société centrale canine, association de droit privé chargée d'une mission de service public - la gestion du fichier national canin - a de fait demandé en mai 2002, par voie judiciaire et en raison du déficit de ses comptes, la résiliation de cette délégation acceptée par voie contractuelle en 2001. Mais les difficultés financières en cause étaient tout sauf récentes : elles étaient avérées dès 2000.
Depuis cette demande, M. Gaymard a rencontré à plusieurs reprises les deux délégataires concernés, la SCC et le syndicat national vétérinaire d'exercice libéral. A la suite d'un rapport des corps d'inspection du ministère, il a également décidé de porter le prix de la carte de tatouage de 5,34 à 7,62 euros à compter du 15 juillet 2002, et il a présenté des propositions qui, jusqu'ici, ont été refusées par la SCC. Les deux parties prenantes à la gestion de l'identification canine sont aujourd'hui mises en demeure de présenter conjointement d'autres propositions. Si elles n'y parvenaient pas, la procédure de retrait des agréments accordés par les arrêtés ministériels de 2001 serait engagée, de même qu'une procédure de mise en concurrence pour la reprise de ce service dans des conditions nouvelles. En tout état de cause, le Gouvernement a ici pour premier souci d'assurer la continuité du service public - et je suis tout disposé à mettre pour cela votre compétence à contribution !
M. Jean-Jacques Descamps - Je vous en remercie. Je serai d'autant plus attentif au traitement de cette affaire que les maires se trouvent bien dépourvus lorsqu'on trouve des chiens abandonnés dans leur ville. En outre, cette situation fait obstacle au transfert d'animaux vers d'autres pays européens, en particulier vers la Grande-Bretagne.
POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATIONS
M. Jacques Myard - Je suis désolé de vous soumettre pour votre baptême du feu un sujet qui fâche, Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable. Mais je connais votre ouverture d'esprit...
Ce sujet est la prévention des risques d'inondation, abordée, selon moi, dans un esprit par trop dogmatique. Les gouvernements successifs ont imposé l'élaboration de plans, les PPRI, sur la base des scénarios les plus pessimistes : s'agissant de l'Ile-de-France, l'hypothèse prise en considération est celle d'une crue centennale de la Seine, analogue à celle de 1910. Cela conduit à limiter, voire à interdire toute urbanisation dans les zones regardées comme inondables à ce compte mais cette mesure qui pourrait sembler de bon sens a des effets économiques désastreux, sans lien avec une gestion raisonnée des risques.
Il ne s'agit bien évidemment pas de mettre en danger la vie de nos concitoyens.
Il me semble que les PPRI ne prennent pas en compte un certain nombre de facteurs propres à faciliter l'écoulement du fleuve. Ainsi des réservoirs : tous les experts estiment qu'ils ont une incidence sur le niveau du fleuve - jusqu'à 80 centimètres. Ainsi du dragage, puisque, concernant la Seine, des sédiments se sont accumulés depuis des années.
Or, non seulement l'Etat ne prend pas ces éléments en considération, mais il édicte de surcroît une réglementation draconienne.
Tout en garantissant la sécurité des populations, Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre en faveur d'une politique raisonnée des risques, sans bloquer les projets d'intérêt général ?
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Concernant la Seine, le PPRI est élaboré en plusieurs étapes : qualification de l'aléa, évaluation des enjeux sur le territoire de chaque commune, élaboration du zonage réglementaire et du règlement par confrontation de l'aléa et des enjeux.
S'agissant de la qualification de l'aléa, les services départementaux de l'Etat se réfèrent au cadre technique établi à l'échelle de la région Ile-de-France. Il vise notamment à prendre en compte les connaissances actuelles de l'hydrologie.
S'agissant des lacs réservoirs, leur rôle d'écrêteur a diminué la fréquence des crues moyennes ainsi que les temps d'inondation. Cette fonction, néanmoins, n'est pas efficace en cas de crues tardives ou exceptionnelles. Les directions régionales de l'environnement et de l'équipement d'Ile-de-France ont donc proposé de retenir les caractéristiques de l'inondation de janvier 1910 comme crue de référence, ce que l'Etat a fait en 1998. Les services départementaux et régionaux de l'Etat se conforment donc aux instructions données.
S'agissant de l'extension des actions de curage aux annexes hydrauliques de la Seine, le gain potentiel attendu ne peut modifier l'ampleur de l'inondation. En revanche, les perturbations de l'écoulement dans les bras secondaires par les aménagements existants peuvent être beaucoup plus dommageables. Une analyse hydraulique et sédimentologique est prévue.
Je me tiens à votre disposition, Monsieur le député, pour étudier vos réflexions.
M. Jacques Myard - Je saisis la balle au bond.
Je ne partage pas complètement les affirmations de vos services concernant les réservoirs : ils ont un impact, y compris lors de fortes crues.
Je suis de plus convaincu de l'importance du dragage : des millions de mètres cubes doivent être retirés.
CONSÉQUENCES DU PROJET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS À DENAIN DANS LE NORD
M. Patrick Roy - Je vous félicite, Monsieur le ministre, pour votre nomination. Même si je suis dans l'opposition, je vous souhaite de réussir dans ce ministère si important pour l'avenir de nos enfants.
Les habitants du quartier de la Bellevue, à Denain, sont inquiets. Ce quartier doit en effet faire face à une pléthore de projets susceptibles de porter préjudice à leur bien-être et de remettre en cause l'équilibre environnemental.
Il fut en effet question, en quelques mois, de l'éventuelle installation d'une déchetterie, de l'exploitation d'un centre de tri et d'enfouissement de déchets et de la délocalisation d'une usine de traitement thermique.
Si le projet de déchetterie est pour l'heure gelé, il n'en va pas de même pour le centre de tri et d'enfouissement qui entraînera pollution, dévaluation du patrimoine immobilier et, à terme, la disparition d'un remarquable site écologique.
Les services de l'Etat ont engagé des études destinées à nous rassurer... ou à nous endormir. Les préoccupations écologiques, en effet, ne pèsent guère face aux intérêts économiques. De plus, l'évaluation objective des conséquences de ce projet sur la vie des habitants est occultée.
Concernant la délocalisation de l'usine de traitement thermique, j'en appelle à nouveau au principe de précaution.
Je vous demande donc d'intervenir afin d'étudier les solutions alternatives éventuellement avancées par les comités d'habitants et vous demande de geler ces dossiers.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - En effet, un industriel a été autorisé à exploiter un centre de tri et de stockage de déchets du bâtiment et des travaux publics afin de combler une ancienne carrière.
Par ailleurs, plus récemment, un projet de traitement thermique de métaux a également été autorisé. Mais aucune demande d'autorisation de création d'une déchetterie n'a pour l'instant été déposée auprès du préfet.
Le site de stockage de déchets du bâtiment et des travaux publics n'a été avalisé qu'après différentes études. Les autorisations ayant été délivrées, il n'est possible de suspendre l'exploitation qu'en cas d'infraction, et si l'exploitant ne répond pas à la mise en demeure qui lui est faite d'y remédier. Tel n'est pas le cas aujourd'hui. Mais j'ai bien noté votre inquiétude et je demanderai au préfet de faire preuve de vigilance quant aux impacts de ces installations.
M. Patrick Roy - Toutes les autorisations ont été certes données, mais l'inquiétude des habitants est fondée sur des arguments techniques sérieux. Monsieur le ministre, vous prenez tout juste vos fonctions. Je vous demande d'étudier ce dossier et d'entendre les arguments de chacun. Je compte sur vous pour rassurer les habitants.
INDEMNISATION DES VICTIMES DES INONDATIONS DANS LE GARD
M. Jean-Marc Roubaud - Monsieur le ministre, permettez-moi de vous féliciter de votre nomination et pardonnez-moi de vous confronter si tôt à un dossier douloureux. Mais la détresse des sinistrés n'attend pas. En septembre 2002, le département du Gard, comme d'autres du sud de la France, avait subi de cruelles inondations. Or, les sinistrés, qui ont passé des mois à réparer leurs habitations en vivant dans des conditions très difficiles, se sont à nouveau trouvé frappés en décembre 2003 ! Dès lors, dans un certain nombre de cas, la réparation ne suffit plus et il faut envisager la délocalisation des habitations à risque. Ces opérations sont essentiellement financées par le fonds Barnier, qui est plafonné à 60 000 euros. Dans le Gard, c'est notoirement insuffisant pour acquérir un terrain et construire. Pour éviter d'augmenter encore la détresse des sinistrés, je vous demande de déplafonner le fonds Barnier selon les zones géographiques, pour tenir compte des prix du foncier.
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Ce sujet est extrêmement sensible, en particulier dans votre département, où la population a été lourdement touchée. La loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels a institué de nouvelles possibilités de recours au fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer des délocalisations, qui s'ajoutent à la procédure d'expropriation pour risque naturel majeur menaçant gravement des vies humaines. Les délocalisations peuvent être opérées par l'acquisition amiable par une commune, un groupement ou l'Etat de biens exposés à des crues menaçant gravement des vies humaines ou de biens sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés par les assurances. Cette possibilité a déjà été mise en _uvre, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, en faveur des sinistrés des inondations de septembre 2002. Le financement du fonds Barnier, plafonné à 60 000 €, est destiné dans ce cas à compléter les indemnités versées par les assureurs. En revanche, les acquisitions amiables de biens non sinistrés, lorsqu'elles sont réalisées dans des conditions identiques à une expropriation, pourront être financées sans être plafonnées. La procédure d'acquisition amiable ou d'expropriation pourra donc être utilisée pour délocaliser les biens en cas de dépassement du plafond de 60 000 €.
M. Jean-Marc Roubaud - Je vous remercie.
CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
M. Michel Vaxès - Une circulaire du 3 mai 1993 excluait explicitement de l'assiette de la taxe sur le stockage des déchets les matières inertes servant aux opérations de viabilité, soutènement, remblaiement ou couverture des centres techniques d'enfouissement. La taxe générale sur les activités polluantes, instituée par la loi de finances de 1998 en lieu et place de l'ancienne taxe, n'en a aucunement modifié l'assiette, comme l'a précisé une note du ministère. Pourtant, les services des douanes chargés du contrôle des centres d'enfouissement dressent procès-verbal lorsque les produits d'exploitation n'ont pas été inclus dans la déclaration des volumes de déchets traités soumis à la TGAP. Si cette interprétation devait être confirmée, les charges financières des collectivités gestionnaires en seraient considérablement accrues. L'une des communautés d'agglomération de ma circonscription a évalué le surcoût à 762 500 euros par an. Taxer tout ce qui est présenté en décharge, même lorsque ces produits ne répondent pas à la définition légale des déchets, a en outre des effets déplorables sur le développement durable : les exploitants sont conduits à facturer les terres et gravats, ce qui fait réapparaître les décharges sauvages que nous cherchions à éliminer. Envisagez-vous de laisser perdurer l'interprétation des douanes ?
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Cette question a fait l'objet de nombreux débats, dont il a résulté que les déchets inertes utilisés sur le site de la décharge pour le remblaiement et la couverture du centre, mais qui n'étaient pas admis dans les casiers où sont stockés les déchets ménagers, ne doivent pas être soumis à la taxe sur la mise en décharge. L'article du code des douanes instaurant la taxe générale sur les activités polluantes prévoyait que les déchets admis sur le site d'un centre de stockage de déchets ménagers sont assujettis à la taxe. Le cas spécifique des déchets inertes n'était pas considéré, ce qui a suscité de nombreux contentieux.
La deuxième loi de finance rectificative pour 2002 a donc modifié l'article 266 sexies du code des douanes pour préciser que les déchets inertes admis dans un centre de stockage de déchets ne sont pas assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes, dans la limite de 20 % du tonnage total des déchets admis. Cela permet de continuer à réaliser les couvertures de décharges avec des matériaux inertes, ce qui constitue une utilisation opportune de cette catégorie de déchets. Cette pratique ne doit pas être remise en cause.
M. Michel Vaxès - L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2002 a en effet complété l'article 266 sexies du code des douanes pour exonérer les déchets inertes dans la limite de 20 % de la quantité des déchets admis. Ce n'était pas l'objet exact de ma question ! Je vous ai interrogé sur les produits d'exploitation. L'interprétation du service des douanes est discutable. La loi de finances ne modifie pas l'article du code des douanes qui dispose que le fait générateur de la taxe est constitué par la réception des déchets par l'exploitant. Selon la définition légale, est un déchet tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance ou plus généralement tout meuble abandonné. Il ressort clairement de cette définition que ce n'est pas la nature d'un produit, mais l'utilisation qui en est faite qui le transforme en déchet. J'ajoute que selon l'arrêt du 11 septembre 2003 de la cour de justice des communautés européennes, un produit ne peut être qualifié de déchet si sa réutilisation est certaine et apporte un avantage économique. En l'occurrence, la terre et les gravats sont bien indispensables au centre d'enfouissement et leur utilisation apporte un avantage certain à la communauté d'agglomération concernée. Le seul fait que ces matériaux soient livrés gratuitement ne permet pas de les qualifier de déchets. C'est d'autant plus paradoxal qu'il nous faut parfois acheter des terres pour prévenir les incendies par exemple ! Comment accepter d'être taxés sur des produits que nous avons été obligés d'acheter et qui servent à l'exploitation de la décharge ? La situation actuelle a des effets contre-productifs, avec la multiplication des décharges sauvages.
Prochaine séance, cet après-midi, à 15heures.
La séance est levée à 12 heures15.

References: l'article 151
 L'article 19
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 266
 L'article 24
 l'article 266