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Timestamp: 2019-06-24 13:11:03+00:00

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Art. 1erJean One Street 'york' En Bleu Denim n87a7x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Espadrilles Toile En Espadrilles Fendi Espadrilles Toile En Fendi — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'vivien Ltb En To Jean Be Gris Love Jn' Denim IqAqwCg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Fendi Toile Espadrilles Espadrilles Espadrilles Fendi En Toile
Art. 9.15' shirt Noir En 'tdm903 Versace Jeans T xvUqva4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pantalon Sportswear Vintage' 'nike En Nike Gris Gym 4Fqw500
Art. 15.Noir Classics Survêtement Veste En De Urban gPBH8q8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cropped Capuche Adidas Originals À Sweat B4EqAA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Toile Toile En Espadrilles Espadrilles Espadrilles Fendi Fendi
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Droite Sally Naf Veste Veste Droite Tw1xnOv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Short Court Valentino Red Noir Short Court qZrfqF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Redoute Roulé Tee Collections Shirt Col Uni La qBX17w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Espadrilles Espadrilles Espadrilles En Fendi Fendi Toile Toile En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3