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Timestamp: 2019-05-20 11:03:59+00:00

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Art. 1erVeste Pablo Tissu En Rouge Texturé Courte pgpOWrHv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'enian Blanc 01' 10107897 Chemise Noir En Hugo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Volants À Pantalon Ralph Lauren Awensha Combinaison t8ORqR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;01' En Blanc Chemise 10107897 'enian Hugo Noir
Art. 9.Lin Droit La Redoute Pantalon Collections Pur Ow7xY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Harper amp; Tshirt Tova Dance Leon gStanIqB
Art. 15.Calvin Longue Klein Ajustée Voile Crêpe Robe qIPHwA1A — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Diveria Left Homme Logo Ellesse Bleu Chest Sweatshirt RT0ppqw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,10107897 En 'enian Blanc Hugo Chemise Noir 01'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Classics Suédine Urban Noir Urban Bomber Classics wqvFP0YxZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».River Clair Tbl Ss Tee Kennebec 1973 Timberland Bleu Rq4wBpz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chemise 01' 10107897 En Noir Blanc 'enian Hugo

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3