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Timestamp: 2020-02-17 20:11:15+00:00

Document:
FENÊTRE DU BIEN ÊTRE - fenêtres portes de garage - Conditions Génerales de Ventes
FENETRE DU BIEN ETRE
ART.1 - CHAMP D’APPLICATION ET D’ACCEPTATION
- Toute acceptation des propositions de FENETRE DU BIEN ETRE entraine une adhésion aux présentes conditions. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FENETRE DU BIEN ETRE.
FENETRE DU BIEN ETRE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
- Nos conditions générales sont toujours accessibles sur notre site web fenetre-du-bien-etre.com. Sur demande par courrier ou e-mail, nous pouvons vous les envoyer sous format informatique ou par écrit par la poste.
ART.2 - DEVIS / PRISE DE COMMANDE
- Nos offres et propositions, sur internet, affichées en publicité ou sur toute sorte d'imprimés sont non contractuelles de la part de fenetre-du-bien-etre.com. Toute commande devra obligatoirement etre signé par l’acheteur et servira de confirmation . De ce fait , par messagerie electronique ou par courrier votre devis détaillé avec le bon de commande vous sera envoyé pour signature .
A reception de ces documents signés accompagné du reglement de votre acompte ou d’un justificatif d’un virement bancaire , votre commande deviendra définitive .
Cette commande peut être rétractée selon notre Art.12 de nos conditions générales de vente .
ART.3 - MODIFICATION DES PRODUITS
Le vendeur se reserve le droit d’apporter à ses produits toutes modifications necessaires liées à l’évolution technique de ses produits , qu’aux norme de toute nature qu’il se verra imposer , en raison de dispositions légales ou reglementaires, devenant applicables postérieument à la date de la commande et auxquelles ces produits sont sousmis
ART.4 - PRIX
Le prix est celui fixé à l’acheteur sur le bon de commande .
Il est payable au siege social du vendeur .
Le vendeur se reserve la faculté d’indiquer à l’acheteur que le prix sera payable en tout autre lieu , que le vendeur choisira de fixer pour quelle cause que ce soit .
ART.5 - PAIEMENT
Le paiement doit etre effectué dans les conditions convenues à la commande et indiqué sur le bon de commande
- Paiement par chèque :
Le règlement peut s'effectuer par chèque bancaire. Pour cela, il devra indiquer au dos de celui-ci son nom et le numéro de sa commande qui est indiqué sur le bon de commande.
- Paiement par virement bancaire :
Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire. Pour cela, le client devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande qui est indiqué sur le bon de commande . La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande.
- Réserve de propriété :
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoires.
ART.6 - DEROULEMENT DE LA COMMANDE
ART.6.1 – DELAI
Le vendeur declare , ce qui est accepté par l’acheteur que les délais de livraison figurant sur le bon de commande à l’exclusion de tout autre document , ne sont donnés qu’atitre purement indicatif . L’acheteur ne pourra en consequence rechercher en aucune facon la responsabilité du vendeur pour les cas ou ces délais ne viendraient à ne pas etre respectés pour quelle que cause que ce soit
Toutefois en cas de retard supérieur à deux mois non justifié par un cas fortuit ou de force majeure , l’acheteur aura la faculté d’adresser au vendeur une lettre recommandée avec accussé de reception , contenant son intention d’user de sa faculter de resolution de la vente , qui sera alors constatée de plein droit , sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité judiciaire ou extra-judiciaire , dans le cas ou le mois suivant de la reception de cette lettre recommandée avec accusé de reception , le vendeur n’aurait pas procédé à la livraison .
Dans le cas ou le vente viendrait à etre résolue dans les conditions fixé à l’article 5 , le vendeur s’engage à rembourser à l’acheteur tous versements qu’il aura effectués lors de le confirmation de sa commande à l’exclusion de tout autre indemnité
ART.6.2 – LIVRAISON
Les produits seront livrés à l’acheteur à l’adresse indiqué au client sur le bon de commande
Tout dommage des marchandises livrées devra être signalisé dans un délai maximal de 48 heures à FENETRE DU BIEN ETRE par lettre recommandé avec accusé de réception (LR/AR), après la livraison de la marchandise..
En cas de force majeure (grève, guerre, sinistre naturel), s’il devient impossible de fabriquer et livrer la marchandise, FENETRE DU BIEN ETRE est libéré de ses obligations. Dans ses cas FENETRE DU BIEN ETRE proposera plusieurs solutions à ses clients (remboursement, annulation, livraison différée …).
ART.7 - GARANTIES
-Nos produits bénéficient d’une garantie accordée par nos fabricants. Les garanties offertes par FENETRE DU BIEN ETRE sont de manière générale celle du fabricant. Vous bénéficiez donc d’une garantie totale contre tout défaut de matière ou de fabrication, comme il est fixé sur notre déclaration de garantie .
- La garantie de FENETRE DU BIEN ETRE s’applique uniquement, si les biens commandés sont posés selon les règles de pose en vigueur (à niveau, à angle droit, fixation adaptée,… ) ce qui garantie un bon fonctionnement de la menuiserie.
ART.8 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiées par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant par mail à info@fenetre-du-bien-etre.com .
ART.9 - PROPRIETE INTERLECTUELLE
Tous les éléments du site de FENETRE DU BIEN ETRE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FENETRE DU BIEN ETRE . Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.
ART.10 - LIENS APPARAISSANT SUR NOTRE SITE WEB
FENETRE DU BIEN ETRE se démarque de manière explicite du contenu des pages internet qui possèdent un lien avec notre site et ne nous n’appartient pas.
ART.11 - COMPÉTENCE ET LOI APPLIQUABLE
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la loi francaise et à la juridiction du Tribunal du siège de la société FENETRE DU BIEN ETRE .
ART.12 - RETRACTRATION
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose sans avoir à justifier de motifs d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés dans les meilleurs délais et au plus tard dans trente jours suivant la date de la réception de la marchandise, à l'exception des frais de retour. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Ce délai ne s'applique que pour les produits standards non sur mesure en bon état tel que poignée, outillage, consommables
… Pour la rétractation, un courrier recommandé avec AR n'est pas obligatoire. Votre mail àinfo@fenetre-du-bien-etre.com suffit.
Aucun délai de rétractation n'est possible pour des fenêtres, portes, volets roulants, appui de fenêtres, caches,…, présentant des spécifiques propres à chaque client (sur mesure). rd non-écrit ou non confirmé par écrit, n'est pas valable.
Derniere mise à jour : le 01/07/2016
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Le 02.01.2020
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References: ART.1

ART.2
 Art.12

ART.3

ART.4

ART.5

ART.6

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ART.8

ART.9

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ART.11

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