Source: https://www.misterferry.fr/fr/conditions-compagnies.aspx?id=6
Timestamp: 2020-07-02 22:58:41+00:00

Document:
Conditions générales de transport de passagers et de véhicules
Définition des termes employés dans le document ci-après :
Via Sassari, 3 CAP 09123 CAGLIARI (siège social)
CAP 80133 Napoli / Naples (siège administratif)
La Société prend en charge le transport des passagers, bagages et des véhicules conformément aux Conditions générales de transport ci-après, aux normes de l'art. 396 et suivants du Codice della Navigazione (loi italienne sur la navigation), au règlement UE/1177/2010 et, si applicable, au règlement CE/392/2009 le cas échéant. Ledit règlement est exposé à bord des navires, aux guichets des ports ainsi que dans les locaux de la Société et est publié sur Internet (www.tirrenia.it). Un récapitulatif des conditions qui régissent le transport sur les navires de l'entreprise, sera émis avec le billet. Les informations relatives aux droits des passagers dans le cadre du règlement UE/1177/2010, qui se réfère à la « Charte de mobilité », sont exposées à bord des navires, aux guichets des ports ainsi que dans les locaux de la Société et sont publiées sur le site internet (www.tirrenia.it). Les Conditions générales de transport sont soumises à des modifications et des variations afin de les adapter aux règlements applicables. La version en vigueur des Conditions générales de transport qui définit le contenu du contrat est publié sur le site internet de l'entreprise (www.tirrenia.it).
L'objet du contrat est le transport de personnes et de leurs bagages régit par les présentes Conditions générales de transport, l'article 396 et suivants les droits maritime italienne, le règlement UE/1177/2010 et, si applicable, le règlement CE/392/2009 le cas échéant.
Le transport de véhicules est régi par la loi italienne sur le transport d'objets par voie maritime (article 410 et suivants les droits maritime italienne, les présentes Conditions générales de transport et, si applicable, le règlement CE/392/2009 le cas échéant.
L'Entreprise de transport décline toute responsabilité pour les retards causés par des manoeuvres au port et/ou par le personnel qui n'est pas employé par l'Entreprise de transport.
Art.2 Validité du billet
Afin d'appliquer les dispositions en matière de sécurité, les noms des passagers, les données de leur carte d'identité valide, la marque, le type ainsi que la plaque d'immatriculation du véhicule indiqués sur le billet doivent nécessairement correspondre aux passagers et véhicules lors de l'embarquement. Si ce n'est pas le cas, l'accès au port et/ou l'embarquement peut être refusé.
- 10 % de frais d'annulation lorsque l'annulation est effectuée jusqu'à la veille du départ du navire réservé ;
- 25 % de frais d'annulation lorsque l'annulation est effectuée le jour du départ du navire réservé.
- De manière générale, les frais de réservation ainsi que les frais dus à la réservation en ligne ne sont pas remboursés.
Art.5 Perte ou vol du billet
Art.6 Non réception du billet en ligne
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, si le client ne reçoit aucun billet valide pour des motifs non imputables à l'Entreprise de transport, par ex. la saisie d'une adresse e-mail incorrecte, des
problèmes de connexion au réseau internet ou mobile du client ou des dysfonctionnements techniques sur les appareils du client, la centrale de réservation doit en être informée immédiatement par e-mail à bigliettionline@tirrenia.it. L'émission d'une copie du billet sera facturé d´un montant de 10,00 € et ne peut être réalisée qu'à la condition que le titulaire justifie son identité et que son ticket n'a pas encore été utilisé.
- Modifications jusqu'à la veille du départ :
- Modifications le jour du départ :
- Modifications des tarifs spéciaux ou promotionnels :
Art.8 Défaillance du navire – annulation du départ – modification de l'itinéraire
a. une offre pour un service de transport alternatif à des conditions raisonnables ou, lorsque ce n'est pas possible, des informations sur les services alternatifs proposés par d'autres entreprises de transport ;
b. le remboursement du prix du billet s'il refuse le service de transport décrit au point a.
- 25 % de la valeur du billet en cas de retard d’au moins :
a. une heure pour un voyage régulier n'excédant pas plus de quatre heures ;
b. deux heures pour un voyage régulier dépassant les quatre heures, mais inférieur à huit heures ;
c. trois heures pour un voyage régulier dépassant les huit heures, mais inférieur à 24 heures ;
Art.10 Tarifs spéciaux – conditions particulières
Les tarifs spéciaux proposés par l'entreprise sont indiqués sur le site internet www.tirrenia.de
- La disponibilité des tarifs spéciaux dépend du nombre de places mises à disposition à cet effet (variable en fonction de la date, de l'heure de départ et du trajet) ;
- Toutes les offres publiées sont valables le jour de la réservation du billet et ne comprennent aucune des offres spéciales ou promotions offertes par l'entreprise pendant la saison, qui peuvent être offerts pendant la saison et varier des offres et conditions valables lors de l'impression du billet, sans effet rétroactif ni droits concernant les contrats d'achat déjà conclus.
- De manière générale, ils ne sont ni rétroactifs, ni cumulables avec d'autres réductions ou promotions ;
- Un billet au tarif spécial ou promotionnel n'est en aucun cas remboursable, ni en partie et quelle que soit le trajet; ces conditions s´appliquent sur tous les passagers qui sont énumérés dans la même réservation.
- La modification de la réservation d'un billet à tarif spécial ou promotionnel coûte 25 € par modification majorés de la différence de prix éventuelle par rapport au tarif actuel.
- Pour modification le jour du départ, un supplément de 25% sera calculé.
- Des actions promotionnelles peuvent être appliqués pour les véhicules;
- Les actions promotionnelles ne s'appliquent pas pour véhicules qui sont destinés au transport de marchandises.
- Si, pour l'application du prix spécial un véhicule est nécessaire et ce celui-ci manque à l'embarquement, le client est tenu de payer une pénalité.
- La pénalité correspond généralement le cout du prix maximal de Voyage qui est annoncé.
Tarifs réduits pour les émigrés de Sarde : Les mêmes tarifs sont valables pour les résidents, mais seulement sur les liaisons pour destination et à partir de la Sardaigne, pour sardes natifs qui
habitent à l'extérieur de la région Sardaigne et qui sont dans une relation de travail, pour leurs proches qui habitent dans le même ménage que le sarde natif.
Afin de profiter des tarifs résidents/natifs il faut que tous les passagers puissent prouver, à l'aide d'un document officiel valide, en cours de validité, qu'ils ont droit à la réduction. Si les documents nécessaires manques, il n'est pas possible d'obtenir un billet au tarif "residenti, Nativi«, un billet au plein tarif doit être acheté.
Si le voyage est effectué avec les conjoints ou partenaires ou leurs enfants et / où des enfants à charge, la réduction est accordée avec le titre "Stato di famiglia". Si le conjoint et/ou partenaire et les enfants voyagent en absence de la personne qui a droit à la réduction residenti ou Nativi, le billet doit être accompagné de la copie d'une pièce d'identité du demandeur, ou un document indiquant l'état matrimonial
- si la personne non voyante voyage avec un accompagnateur, ce dernier voyagera gratuitement tandis que la personne non voyante voyage au tarif normal ;
- si la personne non voyante voyage sans accompagnateur, une réduction de 30 % lui est accordée.
- Les citoyens inscrits de manière régulière sur le registre électoral et qui voyagent afin de participer à des élections ;
Art.11 Centre d’appels
Pour obtenir plus d'informations sur les trajets, services, réductions tarifaires ou en cas de questions, l'entreprise met à disposition les modes de contact suivants :
Moby Lines Europe GmbH Wilhelmstr. 36 - 38 65183 Wiesbaden
a) Véhicules fonctionnant au gaz doivent être déclarés au cours du processus de réservation et lors de
l' embarquement.
b) Il faut éteindre les systèmes d'alarme et les dispositifs d'antivols à l´embarquement
c) Les véhicules qui transportent certaines marchandises destinées à la vente sont soumis aux tarifs
prévus pour le transport du fret et ne sont par conséquent pas considérés comme un « véhicule du
passager » conformément aux présentes conditions.
Les longueurs des véhicules ce calcule avec attelage remorque et timon ou autres.
Camping-cars, caravanes, véhicules dans le classe de SUV ou véhicules qui dépassent la hauteur de 2,20 mètres (et/ ou plus large que 1,85 mètres, même si le supplément hauteur n´est calculé), doivent être déclarés au cours du processus de réservation.
Art.15 Comportement des passagers à bord
Art.17 Enfants et adolescents
Publié dans la mise en oeuvre du règlement du ministre de la Santé du 27-08-2004 ainsi que dans le Journal Officiel N. 213 Art. 2 publié, nous rappelons l'obligation que les chiens soient tenus en laisse et portent une muselière. Il est interdit de laisser des animaux dans les salles où se trouvent les fauteuils ou dans les cabines, sauf s´il s´agit de cabines pour animaux. Les animaux sont autorisés que sur le pont supérieur du navire ou doivent être logés dans les chenilles, si disponibles.
Conformément à l'art. 727 bis du Codice Penale (code pénal italien) et à la mise en oeuvre des directives UE 92/73/CE et 2009/147/CE ainsi que de la loi n°150 du 07/02/1992 en vue de la mise en oeuvre de la directive européenne CE n°338/97 du Conseil européen, les espèces d'animaux ou
de plantes protégés ne peuvent être transportés que sous autorisation et conformément aux conditions prévues ici.
En conformité avec les dispositions relatives au transport maritime D.P.R. n°328 du 15/02/1952 art. 384, les passagers doivent remettre toutes les armes et munitions en leur possession au capitaine lors de l'embarquement qui se charge de les conserver jusqu'au débarquement. Pour les personnes qui portent leurs armes et leurs munitions en raison de leur métier (notification
nécessaire), une rétrocession est possible en cas de conditions extrêmes et après vérification préalable avec une déclaration écrite.
Art.20 Bagages
Art.20.1 Objets perdus
À la suite du L.D. n°251 du 13/10/1999 et en raison de la directive européenne 98/41 du 18/06/1998, et en raison de la régulation de l'antiterrorisme et du code ISPS, nous aimerions informer nos clients sur les points suivants : Chaque passager nécessitant une aide ou une assistance particulière doit immédiatement au moment de l'embarquement informer de ce fait l'entreprise de transport. Tous les passagers, y compris les mineurs, doivent se présenter à l’embarquement munis d'une pièce d'identité en cours de validité. En cas contraire, il ne seront pas autorisés à embarquer. Les passagers, ayant besoin d'aide spéciale pour l´embarquement (personnes à mobilité réduite avec ou sans véhicule) doivent l´annoncer lors de la réservation et contacter l'entreprise de transport pour prendre compte de la disponibilité d'une installation convenable pour assurer un libre accès. Le client doit se présenter au plus tard 2 heures avant le départ au port et notifié à la nécessité de cette aide au personnel du port pour que le véhicule soit stationné auprès des sorties sur le pont du bateau et pour que toute assistance peut être fournie lors de l'embarquement et le débarquement.
- si nécessaire, les PMR reçoivent une assistance dès l'accès au port, que cela se fasse par le biais de véhicules privés, en bus ou en train ;
- les PMR sont accompagnées jusqu'au guichet pour acheter leur billet ou, si elles en possèdent déjà un, jusqu'au lieu d'embarquement ;
- après le débarquement, les PMR sont accompagnées jusqu'au guichet.
- pendant l'embarquement et le débarquement ;
- lors du retrait des bagages ;
- pour accéder à l´installation réservé ;
- pour accéder aux installations sanitaires.
- s'assure que son personnel compétent a reçu une formation spécifique sur l'assistance et la sensibilisation afin de pouvoir aider les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- garantit que tous les nouveaux salariés accomplissent à une formation sur le handicap et que l'ensemble du personnel participe à des cours d'approfondissement appropriés au moment opportun ;
- garantit que lorsqu'une personne handicapée ou à mobilité réduite voyage avec un chien d'assistance, ce dernier puisse voyager avec ladite personne si l'entreprise en a été informée au préalable en accord avec les directives applicables concernant le transport des animaux d'assistance ;
- garantit une indemnisation si les fauteuils roulants ou autres aides à la mobilité ou un de leurs composants sont perdus ou endommagés pendant le transport dans le port ou à bord du navire, si cela se produit par la faute ou l'inattention de l'entreprise ou du terminal portuaire. Si nécessaire, l'entreprise fait tout son possible pour remplacer l'équipement le plus vite possible.
Art.24 Informations concernant l'embarquement et le règlement pendant la traversée
En application du code de sécurité ISPS concernant les directives de lutte antiterrorisme, les passagers sont informés qu'ils doivent présenter le billet ainsi qu'une pièce d'identité valide sur demande du personnel de bord. En outre, ils doivent accepter d'éventuelles inspections de leurs bagages si cela leur est demandé. Les autorités portuaires peuvent également procéder à de tels contrôles.
En cas de manque ou d'irrégularité lors des prestations de l'entreprise, le passager est en droit d'inscrire des réclamations et/ou des suggestions par écrit dans le livre « Reclami e Suggerimenti » (« Réclamations et suggestions ») situé sur chaque navire auprès de la direction ou de les communiquer à l'entreprise par e-mail via un formulaire de contact sur le site internet de l'entreprise www.tirrenia.it en sélectionnant l'onglet « reclami » (réclamations). Le passager doit y
saisir ses données personnelles, les informations sur son voyage (date, trajet, navire, numéro de cabine ou de siège) ainsi qu'une description détaillée du service défectueux.
Le passager obtient la réponse définitive de Compagnia Italiana di Navigazione S.p.A. dans les 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation.
Seule la juridiction compétente de l'Entreprise de transport est en droit de clarifier les contentieux en matière d'interprétation et/ou de réalisation du présent contrat. Si le passager a sa résidence principale en Europe, il est considéré comme consommateur au sens de la législation italienne en vigueur et dans ce cas, seule la juridiction du domicile du passager est compétente.
Si le transport n'est pas réalisé par l'Entreprise de transport soumise aux obligations contractuelles, l'entreprise de transport exécutrice assume la responsabilité du transport au sens de l'article 1681 du code civil et de la directive européenne CE/392/2009 le cas échéant. De ce fait, le passager est en droit d'entamer une procédure juridique contre elle.
Art.29 Plaque d´immatriculation
Art.31 Transport fret
CAMPING À BORD – Seulement pour camping-car, voiture avec caravane par mètre linéaire, inclus le timon et l´attache caravane (min. 4,50 mètres)
Véhicules plus de 5 mètres, MINIBUS, CAMPING CAR, CARAVANE, APECAR, PICK-UP, REMORQUE ET FOURGONS, par mètre linéaire y compris l´attache caravane et le timon (min. 2 mètres)
le calcul par mètre linéaire sera arrondi sur le demi-mètre variant selon si la longueur est supérieure ou inférieur de 25 cm.
Les compléments et modifications des présentes Conditions générales de transport sont intégrés par l'entreprise dans les délais mentionnés précédemment, publiés sur Internet et entrent en vigueur à la date indiquée.

References: l'article 396

Art.2

Art.5

Art.6
 l'article 5

Art.8

Art.10

Art.11

Art.15

Art.17
 Art. 2
 art. 384

Art.20

Art.20

Art.24
 l'article 1681

Art.29

Art.31