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Timestamp: 2018-05-24 03:11:35+00:00

Document:
1° Caution-Cautionnement. — Époux. L. 23 décembre 1985. c. civ., art. 1411 et 1415. Mot « revenus ». Sens. Consentement de l'autre époux. Portée sur les gains et salaires. 2° Emprunts. Époux. L. 23 décembre 1985. C. civ., art. 1411 et 1415. Mot « revenus » Sens. Consentement de l'autre époux. Portée sur les gains et salaires - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Caution-Cautionnement. — Époux. L. 23 décembre 1985. c. civ., art. 1411 et 1415. Mot « revenus ». Sens. Consentement de l'autre époux. Portée sur les gains et salaires. 2° Emprunts. Époux. L. 23 décembre 1985. C. civ., art. 1411 et 1415. Mot « revenus » Sens. Consentement de l'autre époux. Portée sur les gains et salaires
(Rép. quest. écrite n° 16898 : J.O. Déb. Ass. Nat. 13 avril 1987, p. 2159). M. Jacques Godfrain appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de ia Justice, sur la qualification à donner aux revenus et notamment aux gains et salaires de chacun des époux mariés sous un régime de communauté, ne pouvant s'induire que très imparfaitement de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 (J.C.P. 1986, III, 58067) relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux. Conformément à l'article 1410 (...)

References: art. 1411
 art. 1411
 art. 1411
 art. 1411
 art. 1411
 art. 1411
 l'article 1410