Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19801001-12119
Timestamp: 2016-10-22 16:36:28+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1980, 12119
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 12119Numéro NOR : CETATEXT000007683502 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-01;12119 Analyses : RJ1 - RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - Participation financière du maître de l'ouvrage - Limites - Impossibilité de mettre à sa charge des soultes en espèces visées à l'article 21 du code rural.03-04-01-01 Les dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 définissent de façon limitative la participation financière susceptible d'être exigée du maître de l'ouvrage lorsqu'il est procédé à des opérations de remembrement destinées à remédier aux dommages causés par la réalisation de grands ouvrages publics [RJ1] et ne permettent pas aux commissions de remembrement de mettre à la charge du maître de l'ouvrage ou de son concessionnaire des soultes en espèce attribuées en application de l'article 21 du code rural [RJ2].Références :1. RAPPR. Ministre de l'Agriculture c/ Société des autoroutes Rhône-Alpes, S., 1979-02-02, p. 37. 2. RAPPR. Ministre de l'Agriculture c/ Laulan, 1979-04-06, p. 150Texte : M.L. VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE DU 24 JANVIER 1977 METTANT A LA CHARGE DE LA SCETAUROUTE UNE SOULTE ACCORDEE A MME X... : 2 REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, "LORSQUE LES EXPROPRIATIONS EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS SONT SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS DANS UNE ZONE DETERMINEE, L'OBLIGATION SERA FAITE AU MAITRE DE Y..., DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES EN PARTICIPANT FINANCIEREMENT A L'EXECUTION D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES ET A L'INSTALLATION SUR DES EXPLOITATIONS NOUVELLES COMPARABLES, DES AGRICULTEURS DONT L'EXPLOITATION AURAIT DISPARU OU SERAIT GRAVEMENT DESEQUILIBREE, OU, S'ILS L'ACCEPTENT, A LA RECONVERSION DE LEUR ACTIVITE" ; QUE CES DISPOSITIONS DEFINISSENT DE FACON LIMITATIVE LA PARTICIPATION FINANCIERE SUSCEPTIBLE D'ETRE EXIGEE DU MAITRE DE Y... LORSQU'IL EST PROCEDE A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DESTINEES A REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES PAR LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS ET NE PERMETTENT PAS AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DE METTRE A LA CHARGE DU MAITRE DE Y... OU DE SON CONCESSIONNAIRE DES SOULTES EN ESPECES ATTRIBUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ETUDE ET DE REALISATIONS ROUTIERES, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, UNE SOULTE DE 23.500 F ACCORDEE A MME X... POUR LA PERTE DE PLUS VALUES INCORPOREES A UNE PARCELLE CEDEE PAR ELLE LORS DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE FEUGAROLLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, A MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.Références : Code rural 21LOI 1962-08-08 art. 10 complémentaire d'orientation agricolePublications :Proposition de citation: CE, 01 octobre 1980, n° 12119Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. CombarnousRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 01/10/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 21
 l'article 10
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 L'ARTICLE 10
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