Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005620735
Timestamp: 2018-01-24 08:05:49+00:00

Document:
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte
Abrogé par Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - art. 13
Chapitre Ier : La composition.
Le président du bureau d'aide juridictionnelle est nommé par le premier président de la cour d'appel.
Parmi les deux personnalités qualifiées qui composent en outre le bureau, le premier président de la cour d'appel doit désigner un membre parmi les avocats sur la proposition du conseil de l'ordre dont ils relèvent ou parmi les personnes agréées ; l'autre membre désigné par lui doit être un fonctionnaire des affaires sanitaires et sociales ou des services fiscaux.
Le premier président de la cour d'appel désigne le secrétaire du bureau.
Chapitre II : De la compétence du bureau d'aide juridictionnelle.
Chapitre III : Demandes d'aide juridictionnelle.
Modifié par Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 - art. 2
Chapitre IV : De l'instruction des demandes.
Créé par Décret n°2010-149 du 16 février 2010 - art. 3
En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret du 19 décembre 1991 susvisé, notamment ses articles 53-1 et 93-1 sont applicables.
Chapitre VI : Des recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle.
Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué pour statuer sur le recours.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue par ordonnance.
Chapitre VII : Des procédures particulières.
Article 36 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Il est statué sur les difficultés nées à l'occasion de cette délivrance par le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par son greffe et, dans les autres cas, par le premier président de la cour d'appel.
Chapitre VIII : Du retrait de l'aide juridictionnelle.
Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et personnes agréées et des officiers publics ou ministériels.
Article 46 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat, d'une personne agréée ou d'un officier public ou ministériel choisi par lui, la désignation de l'auxiliaire de justice ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Le président de la chambre d'appel de Mamoudzou avise de cette désignation :
Lorsque l'auxiliaire de justice ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le président de la chambre d'appel de Mamoudzou se prononce par décision motivée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée.
Article 54 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
XI. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 54 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Article 55 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : DE L'AVANCE ET DU RECOUVREMENT DES FRAIS.
Article 71 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
En cas d'opposition, le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée en avise sans délai le comptable assignataire.
Lorsque la décision est passée en force de chose jugée, une copie en est adressée au comptable assignataire.
TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
Article 84-1 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est de 28 euros.
Elle est majorée de 14 euros lorsque l'intervention a lieu de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 11 euros lorsque l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de grande instance.
La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fixée à 21 euros hors taxes.
La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est fixée à 40 euros hors taxes.
Modifié par Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 - art. 7
La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Elle est payée par le comptable assignataire.
Pour son intervention au cours de la garde à vue, l'avocat ou la personne agréée produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et comportant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue et le lieu, la date et l'heure de l'intervention.
Pour son intervention au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'avocat ou la personne agréée produit la décision d'admission mentionnée à l'article 84-10 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 84-14.
Pour son intervention au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu, l'avocat ou la personne agréée perçoit une rétribution versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article suivant.
Créé par Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 - art. 7
La personne détenue sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat ou d'une personne agréée dans le cadre d'une procédure disciplinaire auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui, sans délai, transmet la demande, selon le cas, à l'avocat ou à la personne agréée choisi ou au bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat ou d'une personne agréée.
Le chef de l'établissement joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue, le cas échéant le nom de l'avocat ou de la personne agréée choisi, ainsi que le motif des poursuites disciplinaires et la mention de la date d'examen du dossier par la commission de discipline.
Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l'avocat ou la personne agréée produit une attestation justifiant de son intervention, visée par le président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire et indiquant son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l'heure de l'intervention.
Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Article 84-5 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 - art. 8
Sont admises au bénéfice de l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée les personnes remplissant les conditions fixées par les articles 2 à 6 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée ainsi que par le titre Ier du présent décret, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle.
Article 84-6 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
La demande d'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée doit être formée après que le procureur de la République a choisi d'orienter la procédure vers une médiation ou une composition pénales ou vers la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et avant que la procédure en cause ne s'achève.
Article 84-7 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle.
Article 84-8 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
3° Le cas échéant, nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée.
La demande d'aide comporte en outre, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 13 à 16.
Article 84-9 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Pour l'instruction de la demande, le président du bureau d'aide juridictionnelle dispose des pouvoirs prévus par l'article 20.
Article 84-10 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
L'admission à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée est prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle.
Article 84-11 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
― la nature de la mesure à l'occasion de laquelle l'aide a été accordée ;
― le nom et l'adresse de l'avocat ou de la personne agréée intervenant au titre de l'aide ;
Article 84-12 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 84-13 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Le procureur de la République ayant ordonné la mesure ou le bâtonnier de l'ordre des avocats disposent d'un délai d'un mois à compter du jour de la décision pour déférer celle-ci au premier président de la cour d'appel.
Le procureur de la République délivre à l'avocat ou à la personne agréée, au plus tard à l'issue de la procédure, une attestation de mission.
Cette attestation mentionne la nature de la procédure, le numéro d'ordre du parquet et le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée.
Article 84-15 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Les articles 46 et 50 sont applicables.
Article 84-16 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée peut être prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle.
Les articles 36 à 38 sont applicables.
Article 84-17 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Le retrait de l'aide est décidé par le président du bureau d'aide juridictionnelle qui a prononcé l'admission, soit d'office soit à la demande de tout intéressé ou du ministère public.
Le président dispose des mêmes pouvoirs que pour l'instruction de la demande d'aide.
Article 85 (abrogé au 25 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

References: art. 13
 art. 2
 art. 3
 l'article 19
 l'article 54
 l'article 12
 art. 7
 l'article 12
 l'article 84
 l'article 84
 art. 7
 l'article 12
 art. 8
 l'article 12
 l'article 20