Source: http://avocats.fr/space/jean.devalon/tag/jaf
Timestamp: 2013-06-19 09:37:46+00:00

Document:
Plus lus jaf (33)
Par jean.devalon le Dernier commentaire ajouté Deux pères sont donc perchés dans deux grues pour protester contre le sort qui leur est fait dans des procédures familiales et se plaignent de ne plus voir leurs enfants. C'est triste et heureusement moins grave que ces chômeurs désespérés qui s'immolent devant pôle emploi, sans l'espérance du sens de la spiritualité tibétaine. Je ne dirai rien de ces deux pères car l'expérience m'a appris que ce que disent les médias est souvent éloigné de la réalité. Mais le monde du droit de la famille est un monde féminisé à l'extrême, entre juges aux affaires familiales et avocates et cela ne peut pas être sans conséquence. Non pas, bien sûr, que chacun ne fasse pas son travail, mais parce que l'homme, c'est l'autre, celui que l'on n'est pas, celui qui est différent; l'étranger. Et parce qu'il y a aussi une tendance à le penser coupable dès la moindre accusation et une tendance à le priver bien facilement du droit de voir ses enfants, comme si cela était moins grave que pour la mère. Pour se consoler, il pourra payer la pension. C'est l'expérience qui m'a fait observer ces dossiers où le père, soupçonné de mille avanies est privé du droit de visite, ou alors se voit chichement accorder un droit de visite médiatisé et puis, des mois ou années plus tard, il sera constaté que les accusations étaient du vent, né du déséquilibre de la mère parfois aliénante, mais toujours écoutée, elle. Le principe de précaution, en matière de justice, c'est souvent écarter le père et parfois avec plus de routine que de discernement. Mais,c'est vrai que l'on ne s'intéresse à cette question que si la télé peut filmer un homme perché sur une grue. Fugacement. 4 commentaires Lire
La rumeur du logiciel des JAF
Par jean.devalon le Dernier commentaire ajouté Paraîtrait que les JAF auraient un logiciel pour calculer de manière automatisée la prestation compensatoire sans se casser la tête à individualiser les raisonnements. C'est une rumeur qui vient de Paris. Des échos, consoeurs et confrères ? Si c'est vrai, que cela soit dit et le logiciel distribué. Pas la peine que les pauvres avocats se cassent la tête à plaider devant un juge-clavier. Nom d'un tweet. 4 commentaires Lire
A Marseille, les huissiers ne savent pas faire les citations !
Par jean.devalon le Montauban et Toulouse ne sont plus aujourd'hui ceux chantés par Charles Trenet et Claude Nougaro. Le rouge et le noir qui s'unissent sont ceux du sang et de la folie. Évoquons ce matin un absurde moins sinistre. Pas l'O.M. qui est encore aller se perdre, et perdre, dans un inconnu bocage normand. Mais cet huissier de Marseille qui ne sait pas rédiger une assignation. On parle des exploits d'huissiers, et bien en voici un. Ma douce associée, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, s'est vu demander par le JAF de citer en conciliation l'un des époux n'ayant pas été touché par une lettre recommandée avec accusé de réception le convoquant. L'exploit à réaliser est moins compliqué qu'une sommation ou un commandement de payer ; il s'agit simplement de convoquer sans même argumenter quoi que ce soit. Donc, tout naturellement, elle se tourne vers l'huissier désigné en lui demandant de citer comme demandé. Apparemment cet huissier ne sait pas faire qui a répondu qu'il fallait que ce soit l'avocat qui rédige l'acte, car il n'avait pas de modèle. Je vous laisse lire la colère d'une avocate. Moi, je pense plutôt, parce que je suis indulgent envers les huissiers, qu'il sait faire mais, comme c'est une intervention à l'aide juridictionnelle, il ne veut pas que ça lui coûte de l'argent. Il faut donc choisir entre incompétence et mercantilisme. Choisissez. En tout cas, la conclusion à en tirer est la suivante : si les huissiers ne savent ou ne veulent pas rédiger les actes d'huissier, autant les supprimer. Lire
Les allocations, ça ne compte pas !
Par jean.devalon le Dernier commentaire ajouté En matière de divorce, une prestation compensatoire peut être allouée à l'un des époux afin de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des futurs divorcés. Pour ce faire, un certain nombre de critères sont analysés par la juridiction, notamment les revenus. Mais il faut rappeler que les allocations familiales sont des prestations destinées à l'entretien des enfants et ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Elles ne peuvent donc être prises en compte au titre des revenus dont il dispose . (Cour cass. , 15 février 2012 , N°11 - 11000) 2 commentaires Lire
Mesures provisoire en matière de divorce et charge définitive des remboursements d'emprunt.
Par jean.devalon le En matière de divorce, si une ordonnance de non-conciliation se borne à mentionner que l'épouse ne demande pas de pension alimentaire compte tenu de ce que le mari rembourse les crédits immobiliers et ne contient aucune disposition imposant au mari d'en supporter la charge définitive au titre de l'exécution de son devoir de secours, ni ne constate un engagement en ce sens pris par celui-ci, il ne peut pas être déduit de cette ordonnance que ce remboursement des crédits par le mari entraîne la prise en charge définitive par lui des échéances du prêt.Il est donc inexact de dire que la femme n'est pas redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la procédure de divorce.Probablement n'était-ce pas la volonté du juge conciliateur, mais il lui appartenait d'être plus clair !(Cour de cassation, chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-21802) Lire
La fiscalité du versement d'une somme en conversion du droit d'usage
Par jean.devalon le Un couple qui divorce fait homologuer une convention de partage par un jugement du tribunal de grande instance de Paris qui stipule que l'époux laisse à son ex-femme la jouissance gratuite d'un appartement dont il était propriétaire, cet avantage prenant fin en cas de remariage de cette dernière Cette mise à disposition, qui ne consiste pas en la jouissance viagère d'un droit immobilier, doit être regardée comme une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente, déductible du revenu imposable En revanche, l'ordonnance qui a modifié le jugement précité, après la décision de vendre l'appartement dont l'ex-épouse avait l'usage gratuit, a prévu le versement d'une somme d'argent au titre des arriérés dus sur les paiements antérieurs de la prestation compensatoire et au titre de la conversion du droit d'usage de l'appartement. L'ex-époux a déduit une somme égale à un cinquième du montant de la somme correspondant à la conversion du droit d'occuper l'appartement. Le versement d'une somme en conversion du droit d'usage d'un l'appartement mis à la disposition gratuite d'une ex-épouse et revendu constitue un versement en capital non déductible des revenus de celui qui en est l'auteur. (CE 8° et 3° s-s-r., 1er février 2012, n° 338611) Lire
Par jean.devalon le Dans la guerre que les époux en procédure de divorce peuvent se mener, il est indispensable de protéger les enfants de telle manière qu'ils ne soient pas parties prenantes dans le conflit. C'est pourquoi l'article 205 du code de procédure civile dispose que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou séparation de corps Dans le cadre d'une procédure, il avait été soutenu que les déclarations des enfants des époux recueillies par les services de police dans le cadre d'une enquête pénale étrangère à l'instance en divorce ne sauraient par principe être écartées des débats. Et, une nouvelle fois, la Cour de cassation a rappelé que la prohibition s'applique bien aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce ! (Cass. civ. 1, 1er février 2012, n° 10-27460) Lire
Divorce, sur le couperet de l'article 257-2 du code civil.
Par jean.devalon le Dernier commentaire ajouté En matière de divorce, l'article 257 -2 du Code civil dispose qu'à peine d'irrecevabilité la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Si cela n'est pas fait, l'irrecevabilité peut donc être constatée et prononcée. Une cour d'appel a eu à statuer dans une hypothèse où un jugement de première instance avait déclaré irrecevable une action en divorce pour cette raison. Néanmoins, la cour d'appel avait réformé la décision entreprise, constatant que, postérieurement à l'acte introductif, des conclusions avaient formalisé une proposition de règlement. En effet, la Cour d'appel avait fait application de l'article 126 du code de procédure qui prévoit que l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le jour le juge statue. Cette position est approuvée par un arrêt de la Cour de Cassation du 6 janvier 2012. (Cour de cassation, chambre civile 2, 6 janvier 2012 N° 10-17824) 4 commentaires Lire
Divorce: l'altération reconventionnelle.
Par jean.devalon le Une femme assigne son mari en divorce pour faute. En défense, celui-ci demande que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal dont le principe est que celui-ci résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Il est également de principe que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. Et s'il rejette celle-ci, il statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est prévu alors, dans cette hypothèse particulière, que le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. Dès lors le principe est qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde. (C. cass. 5 janvier 2012, 10-16359) quel que soit le débat sur la durée de la séparation. Lire
Par jean.devalon le En matière de divorce, les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme moyens de défense à une demande peuvent être établis par tous moyens de preuve y compris l'aveu. C'est la raison pour laquelle, dans les procédures, il est souvent procédé à la chasse aux témoins. Et quand le couple se déchire les parents sont parfois tentés, de manière irréfléchie, d'appeler les enfants à la rescousse pour qu'ils viennent témoigner en leur faveur. Cela est bien sûr malsain et l'article 259 du Code civil rappelle que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. Cela vaut bien sûr, par exemple, pour les attestations de témoignages, mais également pour des déclarations qui pourraient être recueillies en dehors de l'instance en divorce, par exemple par des policiers dans l'hypothèse de plaintes déposées par l'un ou l'autre des époux combatifs (Cour de Cassation, 1 ère chambre, 4 mai 2011, N° 10 - 30706) Lire
Pas de délais pour payer la prestation compensatoire.
Par jean.devalon le Rappelons que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut pas obtenir de délais, en application de 1244-1 du Code civil dans la mesure où les délais sont interdits en matière d'aliments et où la jurisprudence estime que la prestation compensatoire a un caractère mixte, à la fois alimentaires et indemnitaire.(C.cass., 29 jiun 2011, 10-16096) Lire
Déni de justice!
Par jean.devalon le A partir de lundi, quand vous voudrez, où serez, dans l'obligation de faire un procès, vous devrez payer une taxe de 35 € D'ici quelques semaines, quand vous voudrez, ou serez, dans l'obligation de faire appel d'un jugement, vous devrez payer cette taxe de 35 &euro;, plus une autre de 150 € Il est dit quelque part que le citoyen a le droit de s'adresser à un juge indépendant... Oui, mais il faudra payer un péage. La taxe de 35 € les services de la Chancellerie vont expliquer que c'est pour rémunérer les avocats en garde à vue et que c'est donc un progrès. Mais la garde à vue à la française, chacun sait depuis des années qu'elle n'est pas conforme au droit européen et la réforme qui est intervenue l'a été sous la contrainte de cette justice européenne. Une bonne gouvernance aurait conduit depuis des années à réformer et à mettre en place un financement sans décider dans l'urgence de faire payer le citoyen. La taxe de 150 € c'est pour indemniser les avoués. Il a été décidé de supprimer les avoués. Les avoués, comme les notaires, exercent leur activité au sein de charges, au nombre limité, et ils étaient payés par le biais d'un tarif fixe. Une bonne gouvernance n'aurait-elle pas été simplement de supprimer le tarif et d'ouvrir à la concurrence plutôt que de supprimer une profession ? Toujours est-il que c'est encore le citoyen qui paiera. Vous aurez relevé qu'on laisse les notaires tranquilles qui, à cette aune, posent la même difficulté. Ils sont puissants, les notaires. Bien sûr, ceux qui ont décidé cela doivent se dire que ce sont des petites sommes. Mais ces sommes ne sont pas minimes d'une part, et d'autre part rendent désormais la justice payante. Le service va-t-il être meilleur, par voie de conséquence ? Le management de la justice doit-il être revu ? Son organisation aussi ? J'ai reçu hier, dans une procédure de divorce, un arrêt de cour d'appel dans lequel la cour expliquait doctement qu'un artisan avait sûrement de l'argent puisqu'il offrait chaque année un week-end de chasse à un client. Ce client représentait 80 % de son chiffre d'affaires. Il y a des choses dans la vraie vie qui se font quand on veut faire vivre sa petite entreprise. On peut considérer que pour un magistrat, fonctionnaires, (ce n'est pas tout à fait ça, mais je suis taquin) dont l'emploi à vie est assuré, la notion de risque n'existe pas et, qu'au fil des années, des promotions, de l'ordre du mérite, voire de la Légion d'honneur, une incompréhension de la société en mouvement se crée. Et c'est de cette incompréhension que ces taxes sont l'illustration. Conçues, on le devine, par des technocrates sans trop de problèmes financiers et avalisées par des politiques qui en mesurent mal les conséquences pour ne connaître que les fins de semaines et pas les fins de mois. Vous me direz que le ministre de la justice aurait pu s'indigner quelque part de cette atteinte au principe de libre accès aux juges. Mais voilà, où est le ministre de la justice ? Nous avons, en tous cas, un déni de justice Lire
Divorce: vers un nouveau jeu de piste?
Par jean.devalon le Il faut bien le reconnaître, vu du côté de l'avocat, les chaleurs de l'été génèrent, avec la régularité des marées, quelques conflits familiaux.Il y a toujours, effet pervers des rayons du soleil, quelque mari succombant à sa voisine de sable, ou quelque femme victime d'un séducteur occasionnel.Et à la rentrée, on se retrouve chez l'avocat !Mais l'été, ce sont aussi les conflits post-divorce liés aux enfants dont les familles après s'être décomposées se recomposent autrement, et quand la distance, notamment, rend parfois difficile l'exercice serein du droit de visite et d'hébergement.À cet égard, il faut quand même observer qu'au moins l'été tous les enfants sont en vacances en même temps.Mais il traîne dans un tiroir un projet voulant réduire la durée des vacances, et instituer l'été le même zonage que connaissent les autres périodes de vacances.Je ne sais trop quel est le fondement de cette idée, qu'apprécieraient sûrement les offices de tourisme, mais pour les familles éclatées, ce serait un nouveau jeu de plage : le jeu de piste !On dira que le cerveau dans lequel cette idée a germé a subi un coup de chaleur.Encore un coup du réchauffement climatique ! Lire
Par jean.devalon le Dernier commentaire ajouté Il y avait ce matin, à l'audience des conciliations divorce, un dossier un peu spécial où une femme, en fauteuil roulant, amputée d'une jambe parlait vivement à son avocate en lui disant de surtout ne pas toucher et que son mari l'avait menacée. C'était un divorce par consentement mutuel, ce qui donne une idée de ce que cela aurait pu être à défaut ! Ce qui donne aussi une idée de la prudence qu'il convient d'avoir en la matière quand les consentements ne sont pas aussi certains que cela. Pour ma part, c'était un divorce tout ce qu'il y avait de plus contentieux. Les débats furent pourtant paisibles. Au moment de partir du Palais, mon client est allé récupérer auprès des forces de sécurité son arme. Un objet qui lui avait été retenu lorsqu'il était entré dans le palais. Un coupe ongle. Et pas des plus gros. Mais sait-on jamais ? 2 commentaires Lire
Par jean.devalon le En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. La Cour de cassation précise que le conjoint ne peut renoncer à ce droit par anticipation, c'est-à-dire avant le décès de l'autre conjoint (Cass. civ. 3, 18 mai 2011, n° 10-13853)Ainsi une veuve revendiquant auprès d'uns société bailleresse un droit sur le bail dont elle et son défunt mari étaient titulaires ne pourra se voir opposé le fait que dans la procédure de divorce, elle avait affirmé y renoncer.Pour renoncer, il faut que le conjoint soit mort, même si on ne l'a pas souhaité. Lire
Divorce et nom marital.
Par jean.devalon le En matière de divorce la femme souhaite parfois conserver l'usage du nom de son conjoint, même si elle ne souhaite pas conserver celui-ci. En la matière le rôle du juge sera différent selon que le conjoint s'oppose, ou pas, à l'usage du nom. Si le conjoint ne s'y oppose pas, le juge peut seulement prendre acte de l'autorisation donnée et n'a pas, par exemple, à limiter lui-même celui-ci dans le temps. Si le conjoint s'y oppose, le juge alors décide en appréciant le principe et éventuellement les conditions et les limites de l'usage. Cela étant à prendre en compte, notamment dans les procédures par consentement mutuel pour fixer conventionnellement d'éventuelles limites si les époux le souhaitent. (Cass., 15 déc. 2010, 09-73048) Lire
RMI et prestation compensatoire.
Par jean.devalon le Une justiciable avait soutenu en justice , que, fondé sur la solidarité nationale et ne pouvant se substituer aux obligations découlant du mariage, le revenu minimum d'insertion ne constituait pas une ressource de l'époux créancier et ne pouvait être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.La cour de cassation par un arrêt du 9 mars estime que le RMI doit bien être pris en compte.(10-11.053) Lire
Par jean.devalon le Dernier commentaire ajouté Je disais hier la culpabilité que pouvaient ressentir des femmes abandonnées ou psychologiquement mal traitées. Mais l'autre aspect de la question revient à s'interroger sur l'attitude de celui qui trahit ou qui violente. À celui-là, s'il n'est pas trop sot, pourra être conseillée la lecture de KANT : « Un homme a beau chercher par tous les artifices à représenter une action illégitime, qu'il se rappelle avoir commise, comme une erreur involontaire, comme une de ces négligences qu'il est impossible d'éviter entièrement, c'est-à-dire comme une chose où il a été entraîné par le torrent de la nécessité naturelle, et se déclarer ainsi innocent, il trouve toujours que l'avocat qui parle en sa faveur ne peut réduire au silence la voix intérieure qui l'accuse, s'il a conscience d'avoir été dans son bon sens, c'est-à-dire d'avoir eu l'usage de sa liberté au moment où il a commis cette action injuste ; et, quoiqu'il s'explique sa faute par une mauvaise habitude, qu'il a insensiblement contractée en négligeant de veiller sur lui-même, et qui en est venue à ce point que cette faute en peut être considérée comme la conséquence naturelle, il ne peut pourtant se mettre en sécurité contre les reproches et le blâme qu'il s'adresse à lui-même. » Reconnaissons cependant qu'il faut lire lentement ! 3 commentaires Lire
Par jean.devalon le Dernier commentaire ajouté Deux femmes reçues cet après-midi. L'une, toute jeune, ayant à peine dépassé la trentaine et se trouvant en rupture de couple. L'homme s'en va vivre une autre vie dont il souhaite, très classiquement, la rendre responsable. Elle pleure dans mon bureau, se sentant coupable. De quoi ? De l'autre femme ? L'autre, ayant dans les jambes plus de 40 ans de mariage se trouve en procédure de divorce, pour l'avoir engagée. Son mari ne veut aucunement prendre un avocat et attend que la coupable rentre au domicile. Pour l'instant, elle vit dans un petit studio, heureuse de ne plus subir le joug insidieux d'un tyran domestique. Le pauvre est, paraît-il malade ... il faut donc abandonner la procédure. Elle se sent coupable. A toutes deux, il m'a fallu rappeler qu'elles ne sont coupables de rien, mais victimes de la lourdeur de la masculinité. A toutes deux, il m'a fallu faire promettre, aussi, qu'elle ne répéteraient pas cet aveu, à ma femme que j'entendais parler dans le bureau d'à côté. La fierté masculine, ça se défend ! 2 commentaires Lire
Sur le droit à l'impartialité du juge.
Par jean.devalon le Dernier commentaire ajouté Un arrêt du 15 décembre 2010, (09-70583) la Cour de Cassation ont estime que le droit à un juge impartial fondé sur l'article 6 de la Convention EDH ne s'oppose pas à ce que le juge ayant rendu l'ordonnance de non-conciliation en matière de divorce siège en appel sur le divorce des époux.Elle estime en effet que les juges d'appel n'apprécient ni les mêmes faits, ni les mêmes demandes que ceux qui soumis à l'examen du juge aux affaires familiales, lequel par l'ordonnance de non-conciliation statue seulement au titre de mesures provisoires.Cela est juridiquement vrai, mais il n'en reste quand même pas moins exact que le juge conciliateur peut subjectivement se faire une opinion et que celle-ci, même en cause d'appel, peut intervenir dans son raisonnement. 2 commentaires Lire

References: l'article 205
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 126
 l'article 259
 l'article 6