Source: https://www.neb-one.gc.ca/bts/ctrg/gnnb/rlsfprctcndprcdr/archive/2009-08-31rlsprctcprcdrmndmnt-fra.html
Timestamp: 2018-02-20 17:22:07+00:00

Document:
ONÉ - ARCHIVÉ - Modification des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie - Appel de commentaires
ARCHIVÉ - Modification des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie - Appel de commentaires
Modification des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (les Règles) - Demande de commentaires [PDF 71 ko]
Dossier : 185-A000-3
Modification des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (les Règles) - Demande de commentaires
L’Office envisage de mettre à jour les Règles, entre autres pour refléter les pratiques actuelles, y compris en matière technologique, régler des questions de procédure récurrentes et clarifier la terminologie.
Le processus de prise de règlements prévoit une période durant laquelle le public peut faire part de ses commentaires après la publication d’un avant-projet dans la partie I de la Gazette du Canada. Cependant, antérieurement à cette étape, l’Office invite les compagnies, les associations, les avocats et les autres parties prenantes qui connaissent bien les Règles de pratique et de procédure de l’Office à commenter l’avant-projet de Règles.
Voici quelques-unes des dispositions auxquelles il est envisagé d’apporter des modifications importantes :
Signification (Règles proposées, art. 6 à 10)
Dépôt (Règles proposées, art. 11 à 16)
Dépôt de renvois à un site Web (Règles proposées, art. 24)
Modes de participation (Règles proposées, art. 34 à 39)
Témoignages lors d’une audience orale ou d’une instance par voie de mémoires, Témoins (Règles proposées, art. 46 à 50)
Contre-preuve et plaidoirie (Règles proposées, art. 54 et 55)
Révisions et nouvelles auditions (Règles proposées, art. 56 à 59)
Sursis (Règles proposées, art. 60)
Il est possible de consulter l’avant projet des Règles proposées [PDF 1226 ko] dans le site Web de l’Office au www.neb-one.gc.ca (cliquez sur « Lois et règlements » à gauche, puis sur les « Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie » sous les « Règles, règlements, directives, notes d’orientation et lignes directrices en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie ») ou d’obtenir le document en composant le 1-800-899-1265. La présente lettre, ainsi que l’hyperlien aux Règles proposées, seront également affichés dans le site Web de l’Office sous « Quoi de neuf ».
L’Office a adressé la présente aux avocats des sociétés réglementées qui comparaissent souvent devant l’Office et à de nombreuses parties prenantes avec qui l’Office a traité au cours des trois dernières années. Elle a été adressée à une personne de chaque organisation; les destinataires sont priés de les faire suivre à d’autres avocats ou parties prenantes intéressés, à l’intérieur comme à l’extérieur de leur organisation.
Les personnes désireuses de faire part de leurs commentaires sur cet avant-projet de modification des Règles sont invitées à les soumettre à l’Office au plus tard le 16 novembre 2009. Veuillez les communiquer à Jody Saunders ou Lauren Bell, des Services juridiques. Prière de faire parvenir vos commentaires à l’Office par la poste, par dépôt électronique, par fax au 403-299-2710 ou par courrier électronique à lauren.bell@neb-one.gc.ca.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette demande.
La secrétaire de l’Office par intérim,

References: art. 6
 art. 11
 art. 24
 art. 34
 art. 46
 art. 54
 art. 56
 art. 60