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Timestamp: 2018-05-23 00:54:54+00:00

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Circulaire du 22/03/00 relative à l'application du décret n° 2000-278 du 22 mars 2000 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié | SSTIE
Date de signature : 22/03/2000
Date de publication : 26/03/2000
Circulaire du 22/03/00 relative à l'application du décret n° 2000-278 du 22 mars 2000 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
(JO n° 73 du 26 mars 2000)
NOR : ECOI0000035C
Le secrétaire d'Etat à l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets
Cette directive ainsi que les directives particulières qu'elle prévoit, notamment la directive 92/91/CEE du 3 novembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage, ont fait l'objet d'une transposition en droit français dans les nouveaux titres : Règles générales, Equipements de travail, Equipements de protection individuelle et Entreprises extérieures, introduits dans le règlement général des industries extractives par les décrets n° 95-694 du 3 mai 1995, pour les trois premiers titres, et n° 96-73 du 24 janvier 1996 pour le dernier.
- des arrêtés préfectoraux types, pris dans le cadre de la circulaire HSM n° 94 du 27 juillet 1954, modifiés par la circulaire HSM n° 124 du 4 mars 1957, relatives à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- du titres Forage (FO-1-R), institué par le décret n° 86-287 du 25 février 1986.
Il en est de même des arrêtés préfectoraux pris dans le cadre de la circulaire n° 6951 DT du 11 août 1947 concernant, notamment, les informations que l'explorateur doit relever pendant le déroulement des recherches par forage et les bonnes règles d'exploitation des gisements.
Le décret n° 62-725 du 27 juin 1962 portant règlement de sécurité des travaux de recherche et d'exploitation par sondage des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, qui a rendu applicable à ces mines les dispositions de certains des articles du décret du 27 janvier 1959, successivement modifié, portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploités par sondage, a été remis en ordre pour tenir compte, d'une part, des abrogations antérieures de certains des articles de l'arrêté du 27 janvier 1959 et, d'autre part, du fait que les conditions d'emploi des explosifs qui aux termes de l'article 4 du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 susvisé étaient fixées par une consigne approuvée du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, doivent dorénavant, comme pour tous les risques inhérents aux industries extractives, être fixées dans le document de sécurité et de santé prévu à l'article 4 du titre Règles générales.
Par ailleurs, le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 a transposé les dispositions de la directive 94/9/CE du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives.
Les commentaires de l'article 67 du titre Electricité ont été modifiés et un commentaire est apporté à l'article 72 du même titre, ces articles étant applicables aux installations électriques utilisables dans les mines grisouteuses, afin d'expliciter les nouvelles dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996. Les dispositions de l'article 67 n'avaient pas en effet à être modifiées, sa rédaction faisant référence de manière générale à la réglementation des appareils électriques utilisables en mines grisouteuses, or le décret du 19 novembre 1996 susvisé traite, entre autres, de ces matériels ; pour l'article 72, qui concerne les matériels et installations électriques utilisables en toutes teneurs de grisou, la procédure nationale d'agrément que prévoit cet article est pour l'instant conservée, compte tenu de l'enjeu vis-à-vis de la sécurité que représente l'utilisation de tels matériels.
Les commentaires relatifs à ces nouvelles dispositions, comme compléments à ceux annexés, d'une part, à la circulaire du 23 septembre 1991 relative à l'application du décret n° 91-986 de même date qui a introduit le titre Electricité dans le règlement général des industries extractives et, d'autre part, à celle du 3 mai 1995 relative à l'application du décret du n° 95-694 de même date qui a institué le titre Règles générales, sont annexés à la présente circulaire.
Titre : Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides
Protection du personnel F0-1P-2-C
Section 2 : Dispositions applicables à l'ensemble des gîtes
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des travaux, ouvrages ou installations
Les canalisations à terre qui remplissent les conditions définies soit à l'article 1er 1°, b du décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, soit à l'article 2 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression sont soumises aux dispositions les concernant de ces décrets ; les canalisations à terre qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1962 modifié relatif à la réglementation des canalisations d'usines sont soumises aux dispositions de cet arrêté.
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux travaux de forage ou d'interventions lourdes effectuées à l'intérieur des puits
III-1. Dispositions communes
Dans le cas où des zones à pertes sont attendues dans les horizons qui contiennent des eaux minérales ou des eaux souterraines potables ou pouvant être rendues potables au sens du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, ou qui sont en liaison avec de tels horizons, la composition du fluide de forage doit être fixée de manière à ne pas modifier de façon notable la nature de ces eaux. Cette disposition est particulièrement prise en considération lorsque l'ouvrage à effectuer se situe près d'un puits d'eau destinée à la consommation humaine, d'un puits ou d'une émergence d'eau minérale ou que les eaux en cause sont classées dans les échelles supérieures de qualité dans le décret susvisé.
Exemple de protection des couches supérieures
Section 3 : Dispositions spécifiques aux gîtes de fluides gazeux ou liquides, ou rendus tels, et inflammables ou sous pression ou susceptibles de dégager des gaz toxiques d'eux-mêmes ou du fait des opérations effectuées
Chapitre Ier : Dispositions communes aux travaux de forage, ouvrages et installations
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux travaux de forage et d'interventions lourdes à l'intérieur des puits ou sondages effectués à terre ou en mer
Section 4 : Dispositions relatives à la fermeture des puits ou sondages
Fermeture des puits - Principe du bouchage
Fermeture des puits - Exemple d’isolation
Titre : Règles Générales
Protection du personnel RG-1P-1-C
Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installations
Chapitre VII : Situations de danger
« Le second alinéa du paragraphe 3 précise que les appareils et systèmes de sécurité utilisés dans les zones présentant des risques d'explosion doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive.
Titre : Electricite
Protection du personnel EL-1P-1-C
Section 3 : Dispositions complémentaires pour les travaux souterrains classés grisouteux
Chapitre III : Prévention des inflammations et explosions d'origine électrique
« - soit aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive, et notamment à celles de l'article 3-I, b, quelle que soit leur date de mise en service à compter de celle d'entrée en application du décret susvisé ;
« Qu'ils soient agréés ou certifiés, ou qu'ils soient conformes aux dispositions de l'article 3-I, b du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 susvisé, les matériels électriques sont communément appelés "de sécurité contre le grisou". »
« Les appareils de la catégorie M 1 du groupe I définis dans l'article 3 du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive sont a priori considérés comme des matériels de haut niveau de sécurité ; cependant, compte tenu de l'enjeu, du point de vue de la sécurité, présenté par l'utilisation de ces matériels destinés à rester en service pour toutes teneurs de grisou, la procédure nationale est conservée, y compris pour les appareils satisfaisant aux dispositions de l'article 3-I, a de l'arrêté du 19 novembre 1996 susvisé. »
Section 4 : Dispositions complémentaires pour les travaux d'exploitation d'hydrocarbures et pour les forages traversant un niveau géologique susceptible de dégager des hydrocarbures
« Il est cependant indispensable que le nombre de ces installations soit réduit au minimum et que les mesures à mettre en œuvre pour la surveillance de l'atmosphère et les modalités de coupure soient très précisément arrêtées suite à l'analyse des risques et clairement précisées dans le dossier des prescriptions. »

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 67
 l'article 72
 l'article 67
 l'article 72
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3