Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000034288299&dateTexte=20170326&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-21 21:57:14+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1, L. 1453-2 et R. 1453-4 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017,
Modifie Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 8 (V)
Crée Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 8-1 (V)
Modifie Arrêté du 3 décembre 2013 - art. (V)

References: art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 8