Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou030.htm
Timestamp: 2017-12-14 20:44:20+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux souterrainnes/Zones de prévention à Amay
23 août 2002 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Ecluse-P1 et Ecluse-P2, sis sur le territoire de la commune d'Amay (M.B. 14.09.2002)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001, notamment les articles 4, § 1 et 8, § 2;
Vu la lettre recommandée à la poste du 24 mai 2002 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la Société wallonne des eaux, de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18° de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991;
Vu la dépêche ministérielle du 24 mai 2002 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Amay le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Ecluse-P1 et Ecluse-P2 sises sur le territoire de la commune d'Amay;
Vu le procès-verbal du 3 juillet 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 3 juin 2002 au 3 juillet 2002 sur le territoire de la commune d'Amay, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle aucune personne ne s'est présentée à la séance de clôture;
Vu l'avis favorable du Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Amay rendu en date du 4 juillet 2002;
- titulaire des autorisations de prise d'eau : la Société wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde, 41, à 4800 Verviers;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) de code 48/4/1/3 et 48/4/1/2, dénommés Ecluse-P1 et Ecluse-P2, sis sur le territoire de la commune d'Amay;
- arrêté du 14 novembre 1991 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et du 19 juillet 2001;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/034/02/4498. Ce plan est consultable à l'administration. Un tracé approximatif de la zone est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe 1 du présent arrêté.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été déterminées sur base des temps de transfert suite à l'élaboration d'un modèle mathématique d'écoulement et de transport ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 18, 1°, à l'exception des stations-services, qui devront se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à 4 ans, un nouveau test sera reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article 27, § 3 et § 5 de l'arrêté du 14 novembre 1991.
Art. 4. Nonobstant les dispositions des articles 4 § 1 et 8 § 2 de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les 4 ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. Le titulaire des autorisations de prise d'eau tout comme les fonctionnaires de l'administration, sont chargés de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant lui permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 6. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe 2, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire des autorisations de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée.
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge .
- à l'administration communale d'Amay;

References: § 1
 § 2
 l'article 4

Art. 2
 l'article 18
 l'article 27
 § 3
 § 5

Art. 4
 § 1
 § 2

Art. 5

Art. 6
 § 1

Art. 7