Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-13-du-3
Timestamp: 2018-08-21 13:25:50+00:00

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Accord d’application n° 13 du 13 novembre 2003 | Unedic.org
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Le règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, ses annexes et les accords d’application disposent dans plusieurs situations, que la réponse à donner à une demande d'allocations suppose au préalable un examen des circonstances de l'espèce.
§ 2 - Cas d’appréciation des rémunérations majorées
Conformément au dernier alinéa du § 2 de l’ accord d ’ application n° 6 relatif aux rémunérations majorées, la commission paritaire statue sur l’opportunité de prendre en compte dans le salaire de référence les majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du paragraphe 2 de l’accord d’application précité.
- ne peut se prolonger, dès que les salariés dont l'activité est suspendue cessent d'être considérés comme à la recherche d'un emploi au sens de l'article R. 351-51 du code du travail.
§ 4 - Cas particulier des demandeurs d’emploi qui exercent une activité réduite chez l’ancien employeur
§ 5 - Appréciation de certaines conditions d'ouverture des droits
§ 6 - Maintien du versement des prestations
§ 7 - Remise des prestations et des aides au reclassement indûment perçues

References: § 2
 § 2
 § 1

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7