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Timestamp: 2018-07-17 11:21:03+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 540
540 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Gourin.l
constante que les meuniers ne gardent pas de ménagements avec les détraignables obligés à la suite de leurs moulins, ce qui ne causera aux seigneurs ou propriétaires des moulins aucun prejudice, et qu indépendamment do la liberté des moutures on consommera toujours la même quantité de grains et de farine.
Art. 49. Que la distribution des eaux-de-vie soit laite et accordée à la dernière classe des sujets au même prix qu'aux nobles ou ecclésiastiques et aux bourgeois de la première classe Art. 50. Qu'il soit fait défense d'appliquer les revenus de la province à autres destinations, travaux ou embellissements qu'à ceux qui seront faits pour 1 utilité générale de la province, n'étant pas juste de faire contribuer à une dépense ceux qui n en doivent retirer aucun bénéfice, dans 1 hypothese duquel présent article doivent être compris les embellissements locaux et particuliers ou établissements qui ne doivent être à la charge et aux frais que de ceux qui profitent de leur utilité ou de leur agrément.
Art. 51. Que les rentes à la précis soient fixées et converties en une somme en argent nui ne pourra etre étendue, laquelle fixation sera faite de dix annees une, sans qu'en aucun cas l'on puisse exiger en essence des corvées ordinaires ni extraordinaires.
Art. 52. Que le temps de majorité soit fixé en Bretagne à vingt ans, à l'effet d'être émancipé de droit, sans pouvoir néanmoins contracter mariage m posséder des offices que conformément à la coutume et aux règlements.
Art. 53. Qu il convient d'ordonner aux juges des lieux de faire un tarif de trois mois en trois mois et quand besoin sera, dont copie sera affichée en lieu apparent dans les auberges, lequel fixe le renas et logement des voyageurs et les dépenses de leurs chevaux, étant d'expérience que les aubergistes sont presque tous sans frein dans leur perception à l'oppression des vovageurs.
Art. 54. Que les impositions, de quelque nature qu elles soient, soient réparties sur tous les contribuables des trois ordres, nobles, ecclésiastiques et roturiers, et qu'elles soient comprises dans un seul et même rôle à proportion des facultés d'un chacun.
Art. 55. Qu'il soit défendu à tous fermiers ou préposés de débiter ou faire débiter aucun tabac nuisible et qu'il soit également à cet effet procédé à un tarif pour le prix d'iceux.
Art. 56. Qu'il n'y ait plus d'incompatibilité pour 1 exercice des offices des notaires et procureurs étant notoire qu'un seul de ces offices ne peut fournir à la subsistance d'un officier pourvu. . Art. 57. Que tout commerce soit strictement interdit aux ecclésiastiques.
Art. 58. Que les colombiers et fuies soient supprimés, étant notoire que les pigeons ravagent et dévastent les semences et les récoltes, et qu'il sou permis de prendre les lapins aux furets et aux lacs.
Art. 59. Et au surplus déclarent lesdits commissaires députés adhérer aux réclamations consignées aux délibérations prises en l'hôtel de ville de Rennes les 22, 24,25, 26 et 27 décembre 1788 Lecture faite du présent cahier, ont lesdits députés déclaré adopter les articles, réclamations et doléances y contenus, excepté l'article 45 concernant la suppression des juridictions seigneuriales, conire lequel M. Bargain, procureur fiscal de Fasnot, juge et procureur fiscal de plusieurs autres juridictions, et maître Le Gluh, procureur fiscal de la juridiction abbatiale de Langonnet, et
son fils, les trois adhérés des députés de Fairiet et Langonnet ont protesté, sous les modifications portées dans leurs cahiers particuliers, dont nous leur avons decerné acte, et après lecture faite du cahier de Leuhan à tous les députés de l'arrondissement, ont tous déclaré fimprouver; en conséquence, avons ordonné que sans acquiescement à îcefui et sous toute protestation contre, il sera transcrit a la suite du présent cahier, à valoir et; servir ce qu'il appartiendra, sous notre sein°\ ceux desdits sieurs substituts, de notre adjoint et de tous les députés a 1 exception de ceux de Leuhan •
EnS5<?eRSUr,la	PraiviI Bai,Sai^ Julonj
Bosquet du Rocley, Le Gaorant, procureur au siège de Gourra;; Rousseau, Broustak, Le Gallic de Kergonan Bargain, Hervian. LePoderde Paulan Louis Le Guinée, Le Terme,Réné Huiban, Breniel! Jean Le Pastoller, François Le Bellour, Guillaume Gonan Joseph Davion, Louis Gonthier, Le Guen Poénot, Guillaume Morvan, Jacques Guère, Soueff Bai^greffio bailli ; Courant, substitut, et Le
En conséquence des protestations faites d'après la lecture du cahier de Leuhan à la clôture du cahier général de l'autre part et de l'ordonnance avons copié, sauf approbation, les articles d'icelui comme suit :
Art. le'. Que l'administration et la constitution de la province soient conservées, regardant que 1 une et 1 autre ne tendent qu'à assurer la propriété des biens et la liberté des propriétaires et en sont Je plus ferme appui.
Art. 2. Que l'opinion par tête aux Etats de la province reclamée par les municipalités tend à alterer la constitution dont la conservation est»si précieuse pour le bonheur du peuple ; que cette innovation, lom de procurer le bien et l'avantage de 1 ordre du tiers et surtout des pavsans oui forment la partie la plus utile de l'Etat," ôte à cet ordre la vertu, le palladium de son indépendance vis-a-vis des autres ordres ; qu'en conséquence cette demande, considérée sous ce point de vue étant plus nuisible qu'utile au bien de la province et aux vrais intérêts de l'ordre du tiers ils demandent qu'on continue à délibérer par ordre aux Etats généraux.
Art. 3 Que les habitants des campagnes aient un nombre suffisant de représentants aux Etats de la province, à raison de leur population et eu égard aux villes et que l'ordre du tiers ait un plus grand nombre de représentants.
Art. 4. Que les recteurs soient admis en nombre raisonnable dans l'ordre de leur église et le président du tiers soit éligible.
Art. 5. Quelles impôts soient également répartis entre les ordres, et que la répartition entre les canipagnes et les villes soient faite d'une manière moins onéreuse aux premières; que l'industrie contribue dans les villes aux charges de l Etat en proportion de ses facultés.
Art. 6. Qu'il soit fait à l'option de chaque province de faire un fonds suffisant levé sur tous Je$ ordres pour la suppression de la corvée ou de faire cette corvée pour être exempt ae la quote-part de l'impôt.	4
„.Art- 7. Que dorénavant on soit exempt de l impôt du casernement, une partie des fouages étant destinée à y faire face.
Art. 8. Que le peuple soit exempt du logement et du charroi des gens de guerre, ou qu'il en soit dédommagé en vertu de l'article 21 du contrat qui en porte l'exemption pour la province.
Art. 9. Que les pensions des seigneurs riches et puissants soient supprimées, et qu'elles ne soient

References: Art. 49
 Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56
 Art. 57

Art. 58

Art. 59
 l'article 45

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8
 l'article 21

Art. 9