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PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. - PDF
PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.
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Irène Morel
1 Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES
2 SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2 Article 2 BÉNÉFICIAIRES... 2 Article 3 ÉTENDUE DE LA GARANTIE... 3 Article 4 EXCLUSIONS... 3 Article 5 LA VIE DU CONTRAT... 4 Article 6 DÉNONCIATION ET RÉSILIATION... 5 Article 7 GARANTIES... 5, 6 et 7 Article 8 L ACCIDENT... 7 Article 9 PRESCRIPTION... 7 Article 10 INFORMATIQUE ET LIBERTÉ... 7 Article 11 RÉCLAMATIONS... 7 CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Ce contrat a pour objet de garantir aux bénéficiaires le paiement d indemnités en cas de dommages corporels consécutifs à un accident dont le sociétaire ayant souscrit au présent contrat serait la victime. Il s agit du versement : d indemnités journalières en cas d incapacité temporaire totale, d un capital en cas d incapacité permanente partielle ou totale, d un capital en cas de décès. On entend par accident toute atteinte corporelle soudaine indépendante de la volonté de l assuré et provenant d une cause extérieure. ARTICLE 2 BENEFICIAIRES II s agit : du sociétaire en cas de blessures (indemnités journalières, capital pour incapacité permanente) en cas de décès, de la ou des personnes désignées aux conditions particulières ou, à défaut, des ayants droit par ordre successoral. Est exclue du bénéfice de l assurance toute personne ayant provoqué intentionnellement le décès. 2
3 ARTICLE 3 ETENDUE DE LA GARANTIE Sous réserves des exclusions prévues à l article 4 du présent contrat, le sociétaire est couvert par le contrat quel que soit son âge et dans le monde entier. Il est garanti à tout moment de son existence, durant ses occupations professionnelles ou privées, qu il soit civil ou militaire, en activité, sans emploi ou à la retraite. Il est garanti : lors de tout déplacement terrestre maritime ou aérien, quel que soit le moyen de transport mis en cause, civil ou militaire, en cas d accident de la circulation, que l assuré soit conducteur, passager ou piéton, pour tous les accidents de la vie privée (domestiques ou de loisirs), lors de la pratique d un sport quel qu il soit, s il subit des dommages corporels à l occasion d une agression ou d un attentat. ARTICLE 4 EXCLUSIONS microbienne, vasculaire ou cardiaque ; les conséquences d un acte médical ou chirurgical faisant suite à une maladie ou à toute défaillance pathologique; les lésions corporelles entraînées par la répétition d efforts exercés ou subis par l organisme dans le cadre de la vie professionnelle, d un sport ou de la vie courante ; les rhumatismes, arthrites, lumbagos, sciatiques, tassements vertébraux, hernies discales, tendinites ; les conséquences de dommages corporels subis par le sociétaire au cours de toute activité sportive pratiquée à titre professionnel en dehors de l armée ; les sinistres corporels survenus du fait d une guerre étrangère déclarée par le parlement français dans les formes de l article 35 de la Constitution ; les sinistres qui résulteraient directement ou indirectement de la désintégration du noyau de l atome. ARTICLE 5 LA VIE DU CONTRAT Ne sont pas pris en charge : les conséquences des maladies ou de toute défaillance pathologique d origine organique ou Formation Le futur sociétaire doit compléter et signer une proposition d adhésion.les garanties prendront effet,
4 sous réserve de l acceptation de la M.A.A.; au plus tôt le lendemain de l envoi de ce document (le cachet de la poste faisant foi) ou à toute autre date postérieure précisée par le futur sociétaire. Cette prise d effet est subordonnée en tout état de cause au paiement de la première cotisation. La date d effet déterminera la date de première échéance qui sera toujours le 1 er du mois suivant Durée Le contrat est souscrit pour un an à compter de la date de la première échéance. Il se renouvelle par tacite reconduction à l anniversaire de cette date, sauf résiliation ou dénonciation par l une des parties dans les conditions prévues à l article 6 du présent contrat Modifications Le sociétaire peut à tout moment demander la modification de son contrat. La demande prendra effet, sous réserve de l acceptation de l assureur, au plus tôt le lendemain de l envoi de la demande à la M.A.A. sinon à toute autre date postérieure précisée par l assuré Cotisations Les cotisations sont payables au siège de la société. En cas de non-paiement dans les dix jours suivant la date d échéance, les garanties sont suspendues automatiquement 30 jours après l envoi d une lettre recommandée notifiant la mise en demeure prévue à l article L du code des assurances. Si la cotisation reste impayée, l assureur peut résilier de plein droit le contrat 10 jours après l expiration de ce délai. La résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le sociétaire de l obligation de payer les cotisations émises Revalorisation annuelle Sauf stipulation contraire aux conditions particulières, le contrat est revalorisé annuellement en fonction de l indice pondéré de la rémunération des fonctionnaires et agents de l état Omissions et inexactitudes En cas d omission ou d inexactitude dans les déclarations à la souscription ou en cours de contrat : si le souscripteur est de mauvaise foi, le contrat est réputé nul et non avenu conformément à l article L du code des assurances, si la mauvaise foi du souscripteur ne peut être établie, la résiliation peut intervenir à l initiative de l assureur conformément à l article L du code des assurances. 4
5 ARTICLE 6 DENONCIATION ET RESILIATION 6.1. Dénonciation Le contrat peut être dénoncé par le sociétaire ou la société à la date anniversaire du contrat. La dénonciation doit être notifiée deux mois avant cette date, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée envoyée : par le sociétaire au siège de la société, par la société au dernier domicile connu du sociétaire. en dehors de la revalorisation annuelle prévue au contrat ; La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée envoyée : par la société au dernier domicile connu du sociétaire, par le sociétaire au siège de la société. ARTICLE 7 GARANTIES 6.2. Résiliation Le contrat est résilié de plein droit : en cas de décès du sociétaire, en cas de retrait total de l agrément de la société conformément à l article L du code des assurances. Le contrat peut être résilié : - par la société : en cas de non-paiement de la cotisation conformément à l article L du code des assurances, à la suite d un sinistre, le sociétaire ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de la société conformément à l article L du code des assurances. - par le sociétaire : en cas de majoration de la cotisation à l échéance, Incapacité temporaire totale C est la période d incapacité physiologique médicalement retenue, indépendamment de l arrêt de travail faisant suite à un accident. Il peut s agir : d une période d hospitalisation et (ou) d une période de repos complet à domicile accompagnée du traitement médical approprié. Sont exclus les séjours en maisons de repos ou de rééducation fonctionnelle ainsi que les cures thermales. Les indemnités journalières sont versées dès le premier jour en fonction de la durée de l incapacité prescrite par le médecin, sans pouvoir excéder 365 jours pour un même accident.
6 Il ne sera versé qu une indemnité par journée d incapacité même si l arrêt est la conséquence de plusieurs accidents Incapacité permanente L incapacité permanente est la constatation d une diminution définitive partielle ou totale de l intégrité corporelle du sociétaire entraînée par un accident garanti. L indemnisation de cette incapacité est calculée en multipliant le taux reconnu d incapacité permanente partielle par le capital de la tranche dans lequel le taux figure. Ce taux est apprécié après consolidation selon le barème de droit commun par un médecin mandaté par l assureur. Seule l incapacité fonctionnelle est prise en compte, à l exclusion du pretium doloris, du préjudice esthétique ou d agrément et de l incapacité professionnelle présente ou future. Le taux d invalidité reconnu par l Etat ou tout autre organisme ne constitue pas une référence. Après un accident ayant pour conséquence la lésion de plusieurs membres ou organes, les taux d incapacité respectifs s additionnent, sans que le total puisse dépasser 100%. Si les lésions n intéressent qu un seul membre ou organe, le cumul ne peut en aucun cas dépasser le pourcentage d incapacité prévu au barème pour la perte totale dudit membre ou organe ou de son usage. La perte ou la lésion de membres ou d organes déjà infirmes est indemnisée par différence entre l état avant et après l accident. Si l incapacité reconnue après le sinistre et réputée consolidée s aggrave ultérieurement, le sociétaire ne reçoit aucune indemnité supplémentaire de ce fait. Si l état du sociétaire s améliore, l indemnité déjà perçue reste acquise Désaccord En cas de désaccord sur l appréciation des conséquences du sinistre, le sociétaire pourra choisir un nouvel expert sur une liste de trois médecins proposés par la MAA. Les frais de l examen seront partagés par moitié entre le sociétaire et la MAA. En cas de désaccord entre le médecin de l assureur et celui de l assuré, les deux parties peuvent choisir un troisième médecin pour les départager ; faute d entente sur cette désignation, la partie la plus diligente saisit le Tribunal compétent, éventuellement par voie de référé. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin ainsi que, par moitié, les honoraires du 3 ème médecin et, s il y a lieu, les frais relatifs à sa nomination. 6
7 7.4. Décès Si le décès survient dans l année suivant la date de l accident et qu il en est la conséquence, les sommes déjà versées éventuellement au titre d une garantie incapacité permanente seront déduites du capital décès. ARTICLE 8 L ACCIDENT Sauf cas fortuit ou de force majeure, l accident doit être déclaré dans les six mois qui suivent sa survenance, sous peine de déchéance. L assuré devra faire parvenir au siège de la société une déclaration détaillée sur les circonstances et les conséquences apparentes de l accident. Il lui appartient de fournir la preuve de la réalité des dommages subis. Par la suite, il devra faire parvenir à la M.A.A. tous les documents et renseignements nécessaires pour fixer le montant des indemnisations. Le calcul de l indemnité est établi d après le montant du capital garanti, porté sur les conditions particulières au jour du sinistre. ARTICLES 9 PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat doit être engagée dans les deux ans à partir de l événement qui lui donne naissance dans les conditions prévues par les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances. ARTICLE 10 INFORMATIQUE ET LIBERTE Le sociétaire peut demander communication et rectification de toute information le concernant figurant sur tous fichiers à l usage de l assureur, de ses mandataires, des réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Ce droit d accès est assuré au siège de la M.A.A. ARTICLE 11 RECLAMATIONS Nous veillons à vous offrir un service professionnel de qualité. Pour toute difficulté qui apparaîtrait : erreur à rectifier, oubli, délai, application du contrat, contactez-nous soit par courrier à l adresse suivante : MAA 27, rue de Madrid PARIS ou par courriel : Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais. Si aucune solution n est trouvée, si un désaccord devait persister, vous pouvez demander l avis du médiateur dont les coordonnées vous seront communiquées sur simple demande à l adresse ci-dessus. L instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et règlementaires relative à l assurance est l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 09. 7
8 27, rue de Madrid PARIS - Tél Télécopie IMPRIMERIE COMPO 72-07/
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