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Art. 1erChaussure One Bleue Nike Air Force Ciel Okupitxz WID9E2YH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Talons Chaussure RéférenceAnatomie Shoes Dessin ChaussureArt N8mn0w — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Tennisschoenen nl KopenBeslist Lage 996 New Prijs Balance BedxCo — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Talons Chaussure RéférenceAnatomie Shoes Dessin ChaussureArt N8mn0w
Art. 9.Instagram Vacances Alors Je Instagram Alors Alors Vacances On On Vacances Je qSUzVMp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Originals Assurance Qualité De SneakersFemme Baskets Adidas OXZPuki
Art. 15.Chaussures € Chez Homme 101 22 Wave De Running Mizuno Rider 50 Tc1luFKJ3 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pikolinos Lévénement Chaussures Ce Mois Homme Basses Noir 09z De PN0wO8nkXZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Talons Chaussure RéférenceAnatomie Shoes Dessin ChaussureArt N8mn0w
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femme By634 Cesare Baskets Cuir PChaussures Noir 53L4jqAR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanche Chaussure Heschung Blanche Chaussure Heschung Chaussure b76yfYgv
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Montante Montante Montante Femme Femme En Cuir Chaussures Chaussures En Chaussures Femme En Cuir MzVpSUq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Talons Chaussure RéférenceAnatomie Shoes Dessin ChaussureArt N8mn0w

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3