Source: https://books.google.to/books?id=mlMDAAAAYAAJ&qtid=f27e7888&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2019-10-23 15:11:58+00:00

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...la présente loi. Art. 223. En cas de contravention 5 l'article précédent , le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins, de 1 ,500 fr. au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature...
...la présente loi. Art. 223. En cas de contravention à l'article précédent , le propriétaire sera condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins, de 1 ,500 fr. au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature...
...frontière ; 6° A la salubrité publique. Art. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1,500 francs au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir...
...pas seulement correctionnelle, mais réparatrice. Art. 221. « En cas de contravention à l'art. 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins et de 1,500 fr. au plus par chaque hectare de bois défriché. Il doit en outre, s'il est ainsi ordonné...
...d'administration publique; 6° A la salubrité publique. 221. En cas de contravention à l'art. 2!'.' le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1,500 fr. au plus par hectare de bois défriché. Il doit en outre, s il en est...
...bois des particuliers. (Circulaire n° 253.) Art. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1500 francs au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il en...
...d'administration publique ; 6° A la salubrité publique. Art. 182. — En cas de contravention à l'article 180, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. au moins et de 1.500 fr. au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par...
Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volume 13
...à l'approvisionnement en bois d'œurrc. » ART. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1,500 francs au plus par hectare de bois défriché. » L'exercice du parcours...
...des bois des particuliers. (Cire. n° 253.) Art. 221. — En cas de contravention à l'article 219, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 500 francs au moins et de 1.'iOO francs au plus par hectare de bois défriché. Il doit, en outre, s'il...

References: Art. 223
 Art. 223
 Art. 221
 l'article 219
 Art. 221
 Art. 221
 l'article 219
 Art. 182
 l'article 180
 ART. 221
 l'article 219
 Art. 221
 l'article 219