Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=68&Lang=FR
Timestamp: 2019-10-15 22:20:25+00:00

Document:
Statut de ratification pour Grèce
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 04 févr. 1985 06 oct. 1988 06 oct. 1988 05 nov. 1988 68
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 03 mars 2011 11 févr. 2014 11 févr. 2014 13 mars 2014 68
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 05 mai 1997 (a) 05 août 1997 05 mai 1997 68
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 05 mai 1997 (a) 05 août 1997 05 mai 1997 68
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 01 oct. 2008 09 juil. 2015 09 juil. 2015 68
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 02 mars 1982 07 juin 1983 07 juin 1983 07 juil. 1983 68
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 07 mars 1966 18 juin 1970 18 juin 1970 18 juil. 1970 68
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 16 mai 1985 (a) 16 août 1985 16 mai 1985 68
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 68
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 11 mai 1993 11 mai 1993 10 juin 1993 68
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 07 sept. 2000 22 oct. 2003 22 oct. 2003 22 nov. 2003 68
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 07 sept. 2000 22 févr. 2008 22 févr. 2008 22 mars 2008 68
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 31 mai 2012 31 mai 2012 68
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Grèce
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 06 oct. 1988 68
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 05 mai 1997 68
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 68
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 24 janv. 2002 68
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 68
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 68
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 68
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 68
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 31 mai 2012 68
Acceptation de la procédure d'enquête pour Grèce
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 06 oct. 1988 68
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 OUI 07 sept. 2015 68
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 24 janv. 2002 68
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 68
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 68
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 31 mai 2012 68

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6