Source: http://docplayer.fr/58278693-Decrets-arretes-circulaires.html
Timestamp: 2018-12-09 20:36:42+00:00

Document:
1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 21 mars 2017 indiquant certains montants et plafonds par mesure et par région de l apport de trésorerie remboursable NOR : AGRT A Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d Etat chargé du budget et des comptes publics, Vu le cadre national de développement rural de la France approuvé par la décision d exécution de la Commission n o CCI 2014FR06RDNF001 du 30 juin 2015 ; Vu le décret n o du 7 septembre 2016 modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs, Arrêtent : Art. 1 er. Les montants et plafonds prévus au 2 o de l article 8-1 du décret susvisé sont fixés à : pour les agriculteurs relevant des articles 7 et 8 du décret susvisé : pour les agriculteurs relevant des articles 5 et 6 du décret susvisé :
2 pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au a de l annexe 1 du décret susvisé : pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au b de l annexe 1 du décret susvisé : pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au c de l annexe 1 du décret susvisé : pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au d de l annexe 1 du décret susvisé :
3 Art. 2. Les montants et plafonds prévus au point a du 1 o de l article 8-1 du décret susvisé sont fixés à : Art. 3. Les montants et plafonds prévus au point b) du 1 o de l article 8-1 du décret susvisé sont fixés à : Art. 4. Les montants et plafonds prévus au point c du 1 o de l article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :
4 Art. 5. Les montants prévus au point d du 1 o de l article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :
5 Art. 6. Les montants prévus au e du 1 o de l article 8-1 du décret susvisé sont fixés à : Art. 7. I. Par dérogation aux dispositions indiquées à l article 6 du présent arrêté, lorsque la mesure demandée répond aux conditions suivantes, et pour les types d opérations mentionnés dans le cadre national de développement rural susvisé, le montant prévu au e) du 1 o de l article 8-1 du décret susvisé peut être fixé à : 1 o 450 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d opération COUVER06 (seul ou associé avec d autres types d opération) au titre du programme de développement rural de la région Alsace mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 450 /ha ; 2 o 325 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l association des types d opérations HERBE_13, HERBE_03, HERBE_06 et MILIEU01 au titre du programme de développement rural de la région Alsace mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 340,19 à 432,25 par hectare ; 3 o 550 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d opération COUVER07 au titre des programmes de développement rural de la région Champagne-Ardenne ou de la région Ile-de-France mentionnés en annexe, avec un montant unitaire de 600 /ha ; 4 o 550 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Centre-Val-de-Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 560,02 /ha ; 5 o 550 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 /ha ; 6 o 325 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l association des types d opérations HERBE_13, HERBE_03 et HERBE_06 au titre du programme de développement rural de la région Haute-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 327,83 à 429,83 par hectare ; 7 o 475 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d opération MILIEU10 au titre du programme de développement rural de la région Poitou-Charente mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 489,55 par hectare ; 8 o 475 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Poitou-Charente mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 510 par hectare ;
6 9 o 500 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Limousin mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 514,71 par hectare ; 10 o 550 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Pays-de-la-Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 600 par hectare ; 11 o 475 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d opération MILIEU10 au titre du programme de développement rural de la région Pays-de-la-Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 489 /ha ou 489,55 par hectare ; 12 o 900 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d opération MILIEU11 au titre du programme de développement rural de la région Pays-de-la-Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 par hectare ; 13 o 325 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l association des types d opérations HERBE_13, HERBE_11, HERBE_03 et HERBE_06 au titre du programme de développement rural de la région Pays-de-la-Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 343 à 399 par hectare ; 14 o 450 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l association des types d opérations COUVER06 et HERBE_06 au titre du programme de développement rural de la région Rhône- Alpes mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 450 par hectare ; 15 o 550 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d opération COUVER07 (seul ou associé avec d autres types d opération) au titre du programme de développement rural de la Région Picardie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 600 par hectare ; 16 o 425 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l association des types d opérations PHYTO_01 et PHYTO_03 au titre du programme de développement rural de la région Languedoc-Roussillon mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 432,38 à 461,18 par hectare ; II. Par dérogation à l article 6 du présent arrêté, le montant est de 800 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au b de l annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d opération «Mise en place d un paillage végétal sur cultures annuelles et pérennes» et d un montant de 900 par hectare. III. Par dérogation à l article 6 du présent arrêté, le montant est de pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au c de l annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d opération MV4, et d un montant de par hectare. IV. Par dérogation à l article 6 du présent arrêté, le montant est de 500 pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au e de l annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d opération Prébois 3, ou le type d opération Prébois 5, ou l association des types d opération Prairie 1 et Prairie 3, ou l association des types d opération Prairie 2 et Prairie 3, avec des montants variant de 514,63 à 724,17 par hectare. Art o Les plafonds prévus au dernier alinéa du 1 o de l article 8-1 du décret susvisé sont fixés à : 2 o par dérogation au 1 o du présent article, le plafond est fixé à pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 /ha. Art. 9. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget et le président directeur général de l Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 mars Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL
7 Le secrétaire d Etat chargé du budget et des comptes publics, CHRISTIAN ECKERT ANNEXE PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES 7 ET 8 Décision d exécution de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP042 du 23 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de l Alsace (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision d exécution de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP083 du 28 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l Auvergne (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision d exécution de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP072 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de l Aquitaine (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP053 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Bretagne (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP011 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de l Île-de-France (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP093 du 13 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région de Provence-Alpes-Côte- d Azur (PACA - France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP025 du 25 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région de Basse- Normandie (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP052 du 28 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région des Pays de la Loire (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP091 du 14 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Languedoc-Roussillon (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP021 du 30 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Champagne-Ardenne en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP043 du 17 septembre 2015portant approbation du programme de développement rural de la région de Franche- Comté (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP023 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Haute-Normandie (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP041 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Lorraine (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP022 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Picardie (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP073 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Midi-Pyrénées (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP054 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural du Poitou-Charentes (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP082 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Rhône-Alpes (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP024 du 7 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région Centre-Val de Loire (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le
8 Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP074 du 24 novembre.2015 portant approbation du programme de développement rural du Limousin (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP031 du 14 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural du Nord-Pas de Calais (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le Décision de la Commission n o CCI 2014FR06RDRP026 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Bourgogne (France) en vue d un soutien du Fonds européen agricole pour le
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l article 16 du

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9