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1 Quitter2 PREAMBULE SOURCES ET FONDEMENT PRINCIPALES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL Décret présidentiel n du 26 Rajab 1417 correspondant au 7 décembre 1996 relatif à la promulgation au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire de la révision constitutionnelle adoptée par référendum du 28 novembre (JORA n 76 / 1996). Art Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé. L Etat assure la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques. Art Tous les citoyens ont droit au travail. Le droit à la protection, à la sécurité et à l hygiène dans le travail est garanti par la loi. Le droit au repos est garanti, la loi en détermine les modalités d exercice. Art Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens. Art Le droit de grève est reconnu, Il s exerce dans le cadre de la loi. Celle-ci peut en interdire ou en limiter l exercice dans les domaines de défense nationale et de sécurité, ou pour tous services ou activités publics d intérêt vital pour la communauté. Art La famille bénéficie de la protection de l Etat et de la société. Art Les conditions de vie des citoyens qui ne peuvent pas encore, qui ne peuvent plus ou qui ne pourront jamais travailler, sont garanties. 33 LIVRE PREMIER RELATIONS DE TRAVAIL Loi n du 21 avril 1990 relative aux relations de travail complétée et modifiée par - la loi n du 21 décembre 1991, - le décret législatif n du 11 avril 1994, - l ordonnance n du 9 juillet 1996, - l ordonnance n du 11 janvier et l ordonnance n du 11 janvier 1997 TITRE I Objet et fond d application Article l er - La présente loi a pour objet de régir les relations individuelles et collectives de travail entre les travailleurs salariés et les employeurs. Art. 2 - Au titre de la présente loi, sont considérés travailleurs salariés toutes personnes qui fournissent un travail manuel ou intellectuel moyennant rémunération dans le cadre de l organisation et pour le compte d une autre personne physique ou morale, publique ou privée ci-après dénommée «employeur». Art. 3 - Les personnels civils et militaires de la défense nationale, les magistrats, les fonctionnaires et agents contractuels des institutions et administrations publiques de l Etat, des wilayas et des communes, ainsi que les personnels des établissements publics à caractère administratif sont régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières, Art. 4 - Nonobstant les dispositions de la présente loi et dans le cadre de la législation en vigueur, des dispositions particulières prises par voie réglementaire préciseront, en tant que de besoin, le régime spécifique des relations de travail concernant les dirigeants d entreprises, les personnels navigants des transports aériens et maritimes, les personnels des navires de commerce et de pêche, les travailleurs à domicile, les journalistes, les artistes et comédiens, les représentants de commerce, les athlètes d élite et de performance et les personnels de maison. 54 Relations de travail Art. 5 TITRE II Droits et obligations des travailleurs Chapitre I Droits des travailleurs Art. 5 - Les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants: - exercice du droit syndical, - négociation collective, - participation dans l organisme employeur, - sécurité sociale et retraite, - hygiène, sécurité et médecine du travail, - repos, - participation à la prévention et au règlement des conflits de travail, - recours à la grève. Art. 6 - Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit : - à une occupation effective, - au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité, - à une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite, - à la formation professionnelle et à la promotion dans le travail, - au versement régulier de la rémunération qui leur est due, aux oeuvres sociales, - à tous avantages découlant spécifiquement du contrat de travail. Chapitre II Obligations des travailleurs Art. 7 - Les travailleurs ont les obligations fondamentales suivantes au titre des relations de travail : - accomplir au mieux de leurs capacités, les obligations liées à leur poste de travail, en agissant avec diligence et assiduité, dans le cadre de l organisation du travail mise en place par l employeur, 65 Loi n du 21/04/1990 Art. 9 - contribuer aux efforts de l organisme employeur en vue d améliorer l organisation et la productivité, - exécuter les instructions données par la hiérarchie désignée par l employeur dans l exercice normal de ses pouvoirs de direction, - observer les mesures d hygiène et de sécurité établies par l employeur en conformité avec la législation et la réglementation, accepter les contrôles médicaux internes et externes que l employeur peut engager dans le cadre de la médecine du travail ou du contrôle d assiduité, - participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage que l employeur engage dans le cadre de l amélioration du fonctionnement ou de l efficacité de l organisme employeur ou pour l amélioration de l hygiène et de la sécurité, - ne pas avoir d intérêts directs ou indirects dans une entreprise ou société concurrente, cliente ou sous-traitante, sauf accord de l employeur et ne pas faire concurrence à l employeur dans son champ d activité, - ne pas divulguer des informations d ordre professionnel relatives aux techniques, technologies, processus de fabrication, mode d organisation et, d une façon générale, ne pas divulguer les documents internes à l organisme employeur sauf s ils sont requis par la loi ou par leur hiérarchie, - observer les obligations découlant du contrat de travail. TITRE III Relations individuelles de travail Chapitre I Dispositions générales Art. 8 - La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit. Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d un employeur. Elle crée pour les intéressés des droits et des obligations tels que définis par la législation, la réglementation, les conventions, ou accords collectifs et le contrat de travail. Art. 9 - Le contrat de travail est établi dans les formes qu il convient aux parties contractantes d adopter. 76 Relations de travail Art. 10 Art La preuve du contrat ou de la relation de travail, peut être faite par tout moyen. Art Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s il en est disposé autrement par écrit. Lorsqu il n existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail est présumée établie pour une durée indéterminée. Art Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, à temps plein ou partiel, dans les cas expressément prévus ci-après : - lorsque le travailleur est recruté pour l exécution d un travail lié à des contrats de travaux ou de prestations non renouvelables, - lorsqu il s agit de remplacer le titulaire d un poste qui s absente temporairement et au profit duquel l employeur est tenu de conserver le poste de travail, - lorsqu il s agit pour l organisme employeur d effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu, - lorsqu un surcroît de travail, ou lorsque des motifs saisonniers le justifient, - lorsqu il s agit d activités ou d emplois à durée limitée ou qui sont par nature temporaires. Dans l ensemble des cas, le contrat de travail précisera la durée de la relation de travail ainsi que les motifs de la durée limitée. Art. 12 bis - En vertu des attributions qui lui sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur, l inspecteur du travail territorialement compétent s assure que le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l un des cas expressément cités par l article 12 de la présente loi et que la durée prévue au contrat correspond à l activité pour laquelle le travailleur a été recruté. Art Le contrat de travail peut être conclu également pour une durée indéterminée mais pour un temps partiel, c est à dire pour un volume horaire moyen inférieur à la durée légale de travail et ce, lorsque : - le volume de travail disponible ne permet pas de recourir aux services à plein temps d un travailleur, - le travailleur en activité en fait la demande pour des raisons familiales ou convenances personnelles et que l employeur accepte. En aucun cas le temps partiel de travail ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale de travail. Les modalités d application du présent article sont fixées par voie réglementaire. 87 Loi n du 21/04/1990 Art. 20 Art Sans préjudice des autres effets de la loi, le contrat de travail conclu pour une durée déterminée en infraction aux dispositions de la présente loi est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée. Chapitre II Conditions et modalités de recrutement Art L âge minimum requis pour un recrutement ne peut en aucun cas être inférieur à seize ans, sauf dans le cadre de contrats d apprentissage établis conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Le travailleur mineur ne peut être recruté que sur présentation d une autorisation établie par son tuteur légal. Le travailleur mineur ne peut être employé à des travaux dangereux, insalubres et nuisibles à sa santé ou préjudiciables à sa moralité. Art Les organismes employeurs doivent réserver des postes de travail à des personnes handicapées selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire. Art Toute disposition prévue au titre d une convention ou d un accord collectif, ou d un contrat de travail de nature à asseoir une discrimination quelconque entre travailleurs en matière d emploi, de rémunération ou de conditions de travail, fondée sur l âge, le sexe, la situation sociale ou matrimoniale, les liens familiaux, les convictions politiques, l affiliation ou non, à un syndicat, est nulle et de nul effet. Art Le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d essai dont la durée ne peut excéder dix (10) mois. Cette période peut être portée à douze (12) mois pour les postes de travail de haute qualification. La période d essai est déterminée par voie de négociation collective pour chacune des catégories de travailleurs ou pour l ensemble des travailleurs. Art Durant la période d essai, le travailleur a les mêmes droits et obligations que ceux occupant des postes de travail similaires et cette période est prise en compte dans le décompte de son ancienneté au sein de l organisme employeur lorsqu il est confirmé à l issue de la période d essai. Art Durant la période d essai la relation de travail peut être résiliée à tout moment par l une ou l autre des parties sans indemnité ni préavis. 98 Relations de travaill Art. 21 Art L employeur peut procéder au recrutement de travailleurs étrangers dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur lorsqu il n existe pas une main-d œuvre nationale qualifiée. Chapitre III Durée du travail Section 1 Durée légale de travail Art La durée légale de travail est fixée à quarante-quatre (44) heures par semaine dans les conditions normales de travail. Elle est répartie au minimum sur cinq (5) jours ouvrables. Art Par dérogation à l article 22 ci-dessus, la durée hebdomadaire de travail peut être - réduite pour les personnes occupées à des travaux particulièrement pénibles, dangereux ou impliquant des contraintes particulières sur les plans physique ou nerveux, - augmentée pour certains postes de travail comportant des périodes d inactivité. Les conventions ou accords collectifs fixent la liste des postes concernés et précisent, pour chacun d entre eux, le niveau de réduction ou de l augmentation de la durée du travail effectif. Art Dans, les exploitations agricoles, la durée légale de travail de référence est fixée à 2000 heures par année, réparties par périodes selon les nécessités de la région ou de l activité. Art Lorsque les horaires de travail sont effectués sous le régime de la séance continue,l employeur est tenu d aménager un temps de pause qui ne peut excéder une heure dont une demi -heure considérée comme temps de travail. Art L amplitude journalière de travail ne doit en aucune façon dépasser douze heures. 109 Loi n du 21/04/1990 Art. 31 Section 2 Travail de nuit Art Est considéré comme travail de nuit, tout travail exécuté entre 21 heures et 5 heures. Les règles et les conditions du travail de nuit, ainsi que les droits y afférents sont déterminés par les conventions ou accords collectifs. Art Les travailleurs de l un ou de l autre sexe, âgés de moins de 19 ans révolus ne peuvent occuper un travail de nuit. Art Il est interdit à l employeur de recourir au personnel féminin pour des travaux de nuit. Des dérogations spéciales peuvent toutefois être accordées par l inspecteur du travail territorialement compétent, lorsque la nature de l activité et les spécificités du poste de travail justifient ces dérogations. Section 3 Travail posté Art Lorsque les besoins de la production ou du service l exigent, l employeur peut organiser le travail par équipes successives ou «travail posté». Le travail posté donne droit à une indemnité. Section 4 Heures supplémentaires Art. 31 -Le recours aux heures supplémentaires doit répondre à une nécessité absolue de service et revêtir un caractère exceptionnel. Dans ce cas, l employeur peut requérir tout travailleur pour effectuer des heures supplémentaires au delà de la durée légale de travail sans que ces heures n excèdent 20% de ladite durée légale, sous réserve des dispositions de l article 26 ci-dessus Toutefois et dans les cas expressément prévus ci-après, il peut être dérogé aux limites fixées à l alinéa 2 du présent article dans les conditions déterminées dans les conventions et accords collectifs, à savoir : 1110 Relations de travail Art prévenir des accidents imminents ou réparer les dommages résultant d accidents, - achever des travaux dont l interruption risque du fait de leur nature d engendrer des dommages. Dans ces cas, les représentants des travailleurs sont obligatoirement consultés et l inspecteur du travail territorialement compétent tenu informé. Art Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu au paiement d une majoration qui ne peut en aucun cas être inférieure à 50% du salaire horaire normal. Chapitre IV Repos légaux congés absences Section 1 Congés et repos légaux Art Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi. Art Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi. Art Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux. Art Le travailleur qui a travaillé un jour de repos légal a droit à un repos compensateur d égale durée et bénéficie du droit de majoration des heures supplémentaires conformément aux dispositions de la présente loi. Art Lorsque les impératifs économiques ou ceux de l organisation de la production l exigent, le repos hebdomadaire peut être différé ou pris un autre jour. Sont ainsi admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, les structures et tous autres établissements où une interruption de travail, le jour de repos hebdomadaire, est soit incompatible avec la nature de l activité de la structure ou de l établissement, soit préjudiciable au public. 1211 Loi n du 21/04/1990 Art. 45 Art Dans les structures et établissements de commerce de détail, le jour de repos hebdomadaire de tout ou partie du personnel est déterminé par un arrêté du wali qui tient compte des nécessités d approvisionnement des consommateurs et des besoins de chaque profession et assure une rotation entre les structures et les établissements de chaque catégorie. Art Tout travailleur a droit à un congé annuel rémunéré par l employeur. Toute renonciation par le travailleur à tout ou partie de son congé est nulle et de nul effet. Art Le droit à congé annuel repose sur le travail effectué au cours d une période annuelle de référence qui s étend du l er juillet de l année précédent le congé au 30 juin de l année du congé. Pour les travailleurs nouvellement recrutés, le point de départ de la période de référence est la date de recrutement. Art Le congé rémunéré est calculé à raison de deux jours et demi par mois de travail sans que la durée globale ne puisse excéder trente jours calendaires par année de travail. Art Un congé supplémentaire ne pouvant être inférieur à dix (10) jours par année de travail est accordé au travailleur exerçant dans les wilayas du Sud. Les conventions ou accords collectifs fixent les modalités d octroi de ce congé. Art Toute période égale à vingt-quatre jours ouvrables, ou quatre semaines de travail est équivalente à un mois de travail lorsqu il s agit de fixer la durée du congé annuel rémunéré. Cette période est égale à cent quatre-vingt heures ouvrables pour les travailleurs saisonniers ou à temps partiel. Art La période supérieure à quinze jours ouvrables du premier mois de recrutement du travailleur équivaut à un (1) mois de travail pour le calcul du congé annuel rémunéré. Art 45 - La durée du congé principal peut être augmentée pour les travailleurs occupés à des travaux particulièrement pénibles ou dangereux impliquant des contraintes particulières sur les plans physique ou nerveux. Les conventions ou accords collectifs fixent les modalités d application du présent article. 1312 Relations de travail Art. 46 Art 46 - Sont considérées comme périodes de travail pour la détermination de la durée du congé annuel - les périodes de travail accompli, - les périodes de congé annuel, - les périodes d absences spéciales payées ou autorisées par l employeur, - les périodes de repos légal prévues aux articles ci-dessus, - les périodes d absences pour maternité, maladies et accidents de travail, - les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux. Art Le congé de maladie de longue durée ne peut en aucun cas ouvrir droit à plus d un mois de congé annuel et ce, quelle que soit la durée du congé de maladie. Art Le travailleur en congé peut être rappelé pour nécessités impérieuses de service. Art 49 - La relation de travail ne peut être ni suspendue ni rompue durant le congé annuel. Art Le travailleur est autorisé à interrompre son congé annuel à la suite d une maladie pour bénéficier du congé de maladie et des droits y afférents. Art Le programme de départ en congé annuel et son fractionnement sont fixés par l employeur après avis du comité de participation institué par la présente loi, lorsque celui-ci existe. Art L indemnité afférente au congé annuel est égale au douzième de la rémunération totale perçue par le travailleur au cours de l année de référence du congé ou au titre de l année précédant le congé. Art. 52 bis. - L indemnité de congé annuel due aux travailleurs des professions, branches et secteurs d activité qui ne sont pas habituellement occupés d une façon continue par un même organisme employeur au cours de la période retenue pour l appréciation du droit au congé, est payée par une caisse spécifique. Les organismes employeurs cités ci-dessus doivent obligatoirement s affilier à cette caisse. Les professions, branches et secteurs d activité prévus ci-dessus sont fixés par voie réglementaire. 1413 Loi n du 21/04/1990 Art. 54 Art. 52 ter. - Les dépenses afférentes au paiement de l indemnité de congé prévue à l article 52 bis ci-dessus, ainsi que les frais de gestion sont couverts par une cotisation à la charge exclusive des organismes employeurs. Le taux et les modalités de recouvrement de cette cotisation sont fixés par voie réglementaire. Art. 52 quater. - La création de la caisse spécifique prévue à la présente ordonnance ainsi que les conditions et modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. Section 2 Absences Art Sauf les cas expressément prévus par la loi ou par la réglementation, le travailleur, quelle que soit sa position dans la hiérarchie, ne peut être rémunéré pour une période non travaillée sans préjudice des mesures disciplinaires prévues au règlement intérieur. Art Outre les cas d absence pour des causes prévues par la législation relative à la sécurité sociale, le travailleur peut bénéficier, sous réserve de notification et de justification préalable à l employeur, d absences sans perte de rémunération pour les motifs suivants : - pour s acquitter des tâches liées à une représentation syndicale ou une représentation du personnel, selon les durées fixées par les dispositions légales ou conventionnelles, - pour suivre des cycles de formation professionnelle ou syndicale autorisés par l employeur et pour passer des examens académiques ou professionnels, - à l occasion de chacun des événements familiaux suivants: mariage du travailleur, naissance d un enfant du travailleur, mariage de l un des descendants du travailleur, décès d ascendant, descendant et collatéral au ler degré du travailleur ou de son conjoint, décès du conjoint du travailleur, circoncision d un enfant du travailleur. Le travailleur bénéficie dans ces cas de trois (3) jours ouvrables rémunérés. Toutefois, dans les cas de naissance ou de décès la justification intervient ultérieurement. - l accomplissement du pèlerinage aux lieux saints une fois durant la carrière professionnelle du travailleur. 1514 Relations de travail Art. 55 Art Durant les périodes pré et postnatales, les travailleurs féminins bénéficient du congé de maternité conformément à la législation en vigueur. Ils peuvent bénéficier également de facilités dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l organisme employeur. Art Des autorisations d absences spéciales non rémunérées peuvent être accordées par l employeur aux travailleurs qui ont un besoin impérieux de s absenter dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Chapitre V Formation et promotion en cours d emploi Art Chaque employeur est tenu de réaliser des actions de formation et de perfectionnement en direction des travailleurs selon un programme qu il soumet à l avis du comité de participation. L employeur est tenu également dans le cadre de la législation en vigueur, d organiser des actions d apprentissage pour permettre à des jeunes d acquérir des connaissances théoriques et pratiques indispensables à l exercice d un métier. Art Tout travailleur est tenu de suivre les cours, cycles ou actions de formation ou de perfectionnement organisés par l employeur en vue d actualiser, d approfondir ou d accroître ses connaissances générales, professionnelles et technologiques. Art L employeur peut exiger des travailleurs, dont les qualifications ou compétences le permettent, de contribuer activement aux actions de formation et de perfectionnement qu il organise. Art Sous réserve de l accord de l employeur, le travailleur qui s inscrit à des cours de formation ou de perfectionnement professionnels, peut bénéficier d une adaptation de son temps de travail ou d un congé spécial avec réservation de son poste de travail. Art La promotion sanctionne une élévation dans l échelle de qualification ou dans la hiérarchie professionnelle. Elle s effectue compte tenu des postes disponibles, de l aptitude et du mérite du travailleur. 1615 Loi n du 21/04/1990 Art. 65 Chapitre VI Modification, cessation et suspension de la relation de travail Section 1 Modification du contrat de travail Art Le contrat de travail est modifié lorsque la loi, la réglementation, les conventions ou accords collectifs énoncent des règles plus favorables aux travailleurs que celles qui y sont stipulées. Art Sous réserve des dispositions de la présente loi, les clauses et la mesure du contrat de travail peuvent être modifiées par la volonté commune du travailleur et de l employeur. Section 2 De la suspension de la relation de travail Art La suspension de la relation de travail intervient de droit par l effet: - de l accord mutuel des parties, - des congés de maladie ou assimilés tels que prévus par la législation et la réglementation relative à la sécurité sociale, - de l accomplissement des obligations du service national et des périodes de maintien ou d entretien dans le cadre de la réserve, - de l exercice d une charge publique élective, - de la privation de liberté du travailleur tant qu une condamnation devenue définitive n aura pas été prononcée, - d une décision disciplinaire suspensive d exercice de fonction, - de l exercice du droit de grève, - du congé sans solde. Art Les travailleurs visés à l article 64 ci-dessus sont réintégrés de droit à leur poste de travail ou à un poste de rémunération équivalente à l expiration des périodes ayant motivé la suspension de la relation de travail. 1716 Relations de travail Art. 66 Section 3 Cessation de la relation de travail Art La relation de travail cesse par l effet de : - la nullité ou l abrogation légale du contrat de travail; - l arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée; - la démission; - le licenciement; - l incapacité totale de travail, telle que définie par la législation; - licenciement pour compression d effectifs; - la cessation d activité légale de l organisme employeur; - la retraite; - le décès. Art A la cessation de la relation de travail, il est délivré au travailleur un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de cessation de la relation de travail ainsi que les postes occupés et les périodes correspondantes. La délivrance du certificat de travail n annule pas les droits et obligations de l employeur et du travailleur, nés du contrat de travail ou contrats de formation sauf s il en est convenu autrement par écrit entre eux. Art La démission est un droit reconnu au travailleur. Le travailleur qui manifeste la volonté de rompre la relation de travail avec l organisme employeur, présente à celui-ci sa démission par écrit. Il quitte son poste de travail après une période de préavis dans les conditions fixées par les conventions ou accords collectifs. Art Lorsque des raisons économiques le justifient, l employeur peut procéder à une compression d effectifs. La compression d effectifs qui consiste en une mesure de licenciement collectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés, est décidée après négociation collective. Il est interdit à tout employeur qui a procédé à une compression d effectifs de recourir sur les mêmes lieux de travail à de nouveaux recrutements dans les catégories professionnelles des travailleurs concernés par la compression d effectifs. Art Avant de procéder à une compression d effectifs, l employeur est tenu de recourir à tous les moyens susceptibles de réduire le nombre des licenciements et notamment - à la réduction des horaires de travail, 1817 Loi n du 21/04/1990 Art au travail à temps partiel tel que défini dans la présente loi, - à la procédure de mise à la retraite conformément à la législation en vigueur, - à l examen des possibilités de transfert du personnel vers d autres activités que l organisme employeur peut développer ou vers d autres entreprises. En cas de refus, le travailleur bénéficie d une indemnité de licenciement pour compression d effectifs. Art Les modalités de compression d effectifs sont fixées après épuisement de tous les moyens susceptibles d en interdire le recours, sur la base notamment des critères d ancienneté, d expérience et de qualification pour chaque poste de travail. Les conventions et accords collectifs précisent l ensemble des modalités fixées. Art En cas de licenciement individuel ou collectif au sein de l organisme employeur, le travailleur recruté pour une durée indéterminée a droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est due à raison d un mois par année de travail au sein de l organisme employeur dans la limite de quinze (15) mois, après épuisement du droit au congé annuel rémunéré. Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de la moyenne mensuelle la plus avantageuse des rémunérations perçues durant les trois dernières années de travail. Art Le licenciement à caractère disciplinaire intervient dans les cas de fautes graves commises par le travailleur. Outres les fautes graves sanctionnées par la législation pénale, commises à l occasion du travail, sont notamment considérées comme fautes graves susceptibles d entraîner le licenciement sans délai-congé ni indemnité les actes par lesquels le travailleur : - refuse sans motif valable d exécuter les instructions liées à ses obligations professionnelles ou celles dont l inexécution pourrait porter préjudice à l entreprise et qui émaneraient de la hiérarchie désignée par l employeur dans l exercice normal de ses pouvoirs; 1918 Relations de travail Art divulgue des informations d ordre professionnel relatives aux techniques, technologies, processus de fabrication, modes d organisation ou des documents internes à l organisme employeur sauf si l autorité hiérarchique l autorise ou si la loi le permet; - participe à un arrêt collectif et concerté de travail en violation des dispositions législatives en vigueur en la matière; - commet des actes de violence; - cause intentionnellement des dégâts matériels aux édifices, ouvrages, machines, instruments, matières premières et autres objets en rapport avec le travail; - refuse d exécuter un ordre de réquisition notifié conformément aux dispositions de la législation en vigueur; - consomme de l alcool ou de la drogue à l intérieur des lieux de travail. Art Dans la détermination de la faute grave commise par le travailleur, l employeur devra tenir compte notamment des circonstances dans lesquelles la faute s est produite, de son étendue et de son degré de gravité, du préjudice causé, ainsi que de la conduite que le travailleur adoptait, jusqu à la date de sa faute envers le patrimoine de son organisme employeur. Art Le licenciement prévu à l article 73 ci-dessus est prononcé dans le respect des procédures fixées par le règlement intérieur. Celles-ci prévoient obligatoirement la notification écrite de la décision de licenciement, l audition par l employeur du travailleur concerné qui peut à cette occasion se faire assister par un travailleur de son choix, appartenant à l organisme employeur. Art Tout licenciement individuel intervenu en violation des dispositions de la présente loi est présumé abusif, à charge pour l employeur d apporter la preuve du contraire. Art Si le licenciement d un travailleur survient en violation des procédures légales et/ou conventionnelles obligatoires, le tribunal saisi, qui statue en premier et dernier ressort, annule la décision de licenciement pour non respect des procédures et impose à l employeur d accomplir la procédure prévue, et accorde au travailleur, à la charge de l employeur, une compensation pécuniaire qui ne saurait être inférieure au salaire perçu par le travailleur comme s il avait continué à travailler. Si le licenciement d un travailleur survient en violation des dispositions de l article 73 ci-dessus, il est présumé abusif. Le tribunal saisi, statue en premier et en dernier ressort, et se prononce soit, sur la réintégration du tra- 2019 Loi n du 21/04/1990 Art. 76 vailleur dans l entreprise avec maintien de ses avantages acquis soit, en cas de refus par l une ou l autre dcs parties, sur l octroi au travailleur d une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six (6) mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Le jugement rendu en la matière est susceptible de pourvoi en cassation. Art Le licenciement ouvre droit, pour le travailleur qui n a pas commis de faute grave, à un délai-congé dont la durée minimale est fixée dans les accords ou conventions collectives. Art Le travailleur licencié a droit pendant la durée de son délaicongé, à deux heures par jour, cumulables et rémunérés pour lui permettre de rechercher un autre emploi. L organisme employeur peut s acquitter de l obligation de donner le délaicongé en versant au travailleur licencié une somme égale à la rémunération totale qu il aurait perçue pendant le même temps. La cessation d activité ne libère pas l organisme employeur de son obligation de respecter le délai-congé. Art S il survient une modification dans la situation juridique de l organisme employeur, toutes les relations de travail en cours, au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les travailleurs. Toute modification éventuelle dans les relations de travail ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions prévues par la présente loi par voie de négociation collective. Chapitre VII Règlement intérieur Art Dans les organismes employeurs occupant vingt (20) travailleurs et plus, l employeur est tenu d élaborer un règlement intérieur et de le soumettre pour avis aux organes de participation ou, à défaut, aux représentants des travailleurs avant sa mise en oeuvre. Art Dans les organismes employeurs occupant moins de vingt (20) travailleurs, l employeur peut élaborer un règlement intérieur selon les spécificités des activités. La nature de ces activités est fixée par voie réglementaire. 2120 Relations de travail Art. 77 Art Le règlement intérieur est un document par lequel l employeur fixe obligatoirement les règles relatives à l organisation technique du travail, à l hygiène, à la sécurité et à la discipline. Dans le domaine disciplinaire, le règlement intérieur fixe la qualification des fautes professionnelles, les degrés des sanctions correspondantes et les procédures de mise en oeuvre. Art Les clauses du règlement intérieur qui supprimeraient ou limiteraient les droits des travailleurs tels qu ils résultent des lois, des règlements et des conventions ou accords collectifs en vigueur sont nulles et de nul effet. Art Le règlement intérieur prévu à l article 75 ci-dessus est déposé auprès de l inspection du travail territorialement compétente pour approbation de conformité avec la législation et la réglementation du travail dans un délai de huit (8) jours. Le règlement intérieur prend effet dès son dépôt auprès du greffe du travail territorialement compétent. Il lui est assuré par l employeur une large publicité en direction des travailleurs concernés. TITRE IV Rénumération du travail Chapitre I Dispositions générales Art En contrepartie du travail fourni, le travailleur a droit à une rémunération au titre de laquelle il perçoit un salaire ou un revenu proportionnel aux résultats du travail. Art Par salaire, au sens de la présente loi, il faut entendre - le salaire de base tel qu il résulte de la classification professionnelle de l organisme employeur, - les indemnités versées en raison de l ancienneté du travailleur, des heures supplémentaires effectuées ou en raison de conditions particulières de travail 22 Montrer encore
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