Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068146&dateTexte=20110325
Timestamp: 2018-06-24 11:30:33+00:00

Document:
Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 7 JORF 2 juillet 2004
Les journaux intéressés peuvent demander en cours d'année au préfet de réunir la commission en vue de l'examen d'une modification du prix de la ligne dans le cas de variation importante des différents éléments du prix de revient. Sur avis de la commission, le préfet peut prévoir un tarif réduit pour certaines catégories d'annonces, notamment pour les annonces faites par un annonceur bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi et à celles des arrêtés pris pour son application sera punie d'une amende de 9000 euros [*sanctions*]. Le préfet, après avis de la commission prévue au cinquième alinéa de l'article 2, pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.
Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 9
I. - Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application de la présente loi aux collectivités d'outre-mer citées au I et en Nouvelle-Calédonie :
1° Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat" ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "inscrits à la commission paritaire des papiers de presse et" et : "en conséquence" sont supprimés ;
3° Au 3° de l'article 2, le mot : "décret" est remplacé par les mots : "arrêté du représentant de l'Etat".
1° Les mots : "Dans chaque département", "dans le département", "pour le département" et "du département" sont respectivement remplacés par les mots : "A Mayotte", "à Mayotte", "pour Mayotte" et "de Mayotte" ;
a) Les mots : "du département ou de ses arrondissements" sont remplacés par les mots : "de Mayotte" ;
b) Les mots : "chambre départementale des notaires" sont remplacés par les mots : "chambre des notaires" ;
c) Au cinquième alinéa, après le mot : "représentant", sont ajoutés les mots : "ou à défaut, du greffier du tribunal de première instance" ;
IV. - Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les mots : "Dans chaque département", "dans le département", "pour le département" et "du département" sont respectivement remplacés par les mots : "Dans les îles Wallis et Futuna", "dans les îles Wallis et Futuna", "pour les îles Wallis et Futuna" et "des îles Wallis et Futuna" ;
2° A l'article 1er, après les mots : "prévues à l'article 2", sont insérés les mots : "ou à défaut au Journal officiel de Wallis et Futuna" ;
a) Les mots : "du département ou de ses arrondissements" sont remplacés par les mots : "des îles Wallis et Futuna" ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : "président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant" sont remplacés par les mots : "greffier du tribunal de première instance", les mots : "de trois directeurs de journaux" sont remplacés par les mots : "de deux directeurs de journaux" et les mots : "dont au moins deux directeurs de journaux" sont remplacés par les mots : "dont au moins un directeur de journal" ;
4° A l'article 4, après les mots : "9 000 Euros", sont insérés les mots : "ou son équivalent en monnaie locale".
V. - Pour l'application de la présente loi en Polynésie française :
1° Les mots : "Dans chaque département", "dans le département" et "pour le département" sont respectivement remplacés par les mots :
"En Polynésie française", "en Polynésie française" et "pour la Polynésie française" ;
a) Après les mots : "au Journal officiel de la République française ou à ses annexes", sont insérés les mots : "ou au Journal officiel de la Polynésie française" ;
b) Après les mots : "lois et décrets", sont insérés les mots : "et la réglementation locale" ;
c) Après les mots : "prévues à l'article 2", sont insérés les mots : "ou à défaut au Journal officiel de Polynésie française" ;
a) Les mots : "du département ou de ses arrondissements" sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française" ;
d) Au septième alinéa, les mots : "de l'article 3" sont remplacés par les mots : "des dispositions applicables localement." ;
VI. - Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
"En Nouvelle-Calédonie", "en Nouvelle-Calédonie" et "pour la Nouvelle-Calédonie" ;
a) Après les mots : "Journal officiel de la République française ou à ses annexes", sont ajoutés les mots : "ou au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ;
a) Les mots : "du département ou de ses arrondissements" sont remplacés par les mots : "de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces" ;
d) Au septième alinéa, les mots : "de l'article 3" sont remplacés par les mots : "des dispositions applicables localement" ;
VII. - Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy :
1° Les mots : " Dans chaque département " , " dans le département ", " pour le département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Barthélemy ", " à Saint-Barthélemy ", " pour Saint-Barthélemy " et " de Saint-Barthélemy " ;
f) Les mots : " de trois directeurs de journaux " sont remplacés par les mots : " de deux directeurs de journaux " et les mots : " dont au moins deux directeurs de journaux " sont remplacés par les mots : " dont au moins un directeur de journal " ;
VIII. - Pour l'application de la présente loi à Saint-Martin :
e) Les mots : " de trois directeurs de journaux " sont remplacés par les mots : " de deux directeurs de journaux " et les mots : " dont au moins deux directeurs de journaux " sont remplacés par les mots : " dont au moins un directeur de journal " ;
IX. - Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon :
d) Les mots : " de trois directeurs de journaux " sont remplacés par les mots : " de deux directeurs de journaux " et les mots : " dont au moins deux directeurs de journaux " sont remplacés par les mots : " dont au moins un directeur de journal " ;

References: art. 7
 l'article 2
 art. 9
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3