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Timestamp: 2020-08-14 23:36:43+00:00

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الرئيسية / Code Penal (صفحة 3)
Section I Fausse monnaie Art. 197. (Modifié) – Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque contrefait, falsifie ou : altère 1- soit des monnaies métalliques ou papier-monnaie ayant cours légal sur le territoire national ou à ; l’étranger ...
Section I Association de malfaiteurs et assistance aux criminels Art. 176. (Modifié) – Toute association ou entente, quels que soient sa durée et le nombre de ses membres, formée ou établie dans le but de préparer un ou plusieurs crimes ...
Section I Détournements et concussions (Article. 119. Abrogé (2 Art. 119 bis. (Modifié) – Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) DA à deux cent mille (200.000) DA ...
Section I (Infractions électorales (1 Art. 102. (Modifié) – Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces, on a empêché un ou plusieurs citoyens d’exercer leurs droits électoraux, chacun des coupables est puni d’un emprisonnement de six (6) mois au ...
: Art. 97. (Modifié) – Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public (1)- tout attroupement armé (2)- tout attroupement non armé qui peut troubler la tranquillité publique L’attroupement est armé si l’un des individus qui le ...
Crimes et délits contre la sûreté de l’Etat
Section I Crimes de trahison et d’espionnage Art. 61. (Modifié) – Est coupable de trahison et puni de mort, tout algérien, tout militaire ou marin au : service de l’Algérie, qui (1) porte les armes contre l’Algérie 2) entretient des ...
Section I Excuses légales Art. 52. – Les excuses sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, tout en laissant subsister ,l’infraction et la responsabilité, assurent aux délinquants soit l’impunité lorsqu’elles sont absolutoires .soit une modération de la peine ...
Art. 47. – N’est pas punissable celui qui était en état de démence au moment de l’infraction, sans .préjudice des dispositions de l’article 21, alinéa Art. 48. – N’est pas punissable celui qui a été contraint à l’infraction par une ...
Art. 41. (Modifié) – Sont considérés comme auteurs tous ceux qui, personnellement, ont pris une part ,directe à l’exécution de l’infraction, et tous ceux qui ont provoqué à l’action par dons, promesses . (menaces, abus d’autorité et de pouvoir, machinations ...
: Art. 39. – Il n’y a pas d’infraction ; Lorsque le fait était ordonné ou autorisé par la loi – Lorsque le fait était commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ou d’un ...

References: Art. 197
 Art. 176
 Art. 119
 Art. 102
 Art. 97
 Art. 61
 Art. 52

Art. 47
 Art. 48

Art. 41
 Art. 39