Source: http://www.secu.lu/assurance-accidents/livre-ii-ancien/titre-ier/chapitre-iii-association-dassurance-accident/voies-et-moyens/
Timestamp: 2013-05-20 08:30:50+00:00

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Remarque préliminaire Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 85 à 96 )Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 97 à 120 )Droits de l'assuré Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Droits des survivants Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 105bis Traitement curatif Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Dégâts matériels Art. 110 Séjour dans une institution Art. 111 Suspension de la rente Art. 112 Rachat des rentes Art. 113 Responsabilités Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Prescription Art. 119 Concours de l'assurance accidents avec les caisses de maladie et l'assistance Art. 120 Chapitre III. Association d'assurance contre les accident ( Art 121 à 148 )Organisation Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Disposition générale Art. 139 Obligations spéciales des organes de l'association, des autorités publiques, des patrons et des assurés Art. 140 Voies et moyens Art. 141 Art. 142 Art. 142bis Art. 143 Art. 144 Art. 145 Fonds de réserve Art. 146 Classes de risque Art. 147 Art. 148 Chapitre IV. Détermination des indemnités ( Art 149 à 153 )Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Chapitre V. Mesures préventives contre les accidents ( Art 154 à 156 )Art. 154 Art. 155 Art. 156 Chapitre VI. - Contrats d'assurance privés ( Art 157 )Art. 157 Dispositions spéciales concernant l'assurance des entreprises agricoles et forestières ( Art 158 à 169 )Disposition générale Art. 158 Entreprises accessoires Art. 159 Art. 160 Calcul des rentes Art. 161 Art. 162 Art. 163 Assistance pendant les treize premières semaines Art. 164 Voies et moyens Art. 165 Art. 166 Délégués-ouvriers Art. 167 Comptabilité Art. 168 Règlement d'exécution Art. 169 Art. 141
(2)En dehors des revenus de placements et d'autres ressources diverses, les charges de l'association d'assurance sont couvertes par des cotisations. (3)Les cotisations sont à charge de l'employeur. Elles sont proportionnelles aux revenus cotisables et au coefficient de la classe de risque. Les statuts peuvent prévoir qu'il n'est pas fait application de ces coefficients pour tout ou partie des charges. (4)Les cotisations sont fixées annuellement de manière à couvrir les dépenses courantes à charge de l'association d'assurance; à constituer la réserve légale prévue à l'alinéa 1. (5)Les taux de cotisation sont fixés annuellement pour l'exercice à venir sans pouvoir dépasser six pour cent. Ils sont soumis à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale et publiés au Mémorial. (R.15.12.2009) (6)Il est interdit de percevoir des cotisations et d'employer l'avoir social à d'autres fins qu'à celles indiquées ci-dessus ou qu'à l'allocation de primes aux sauveteurs des victimes, aux dépenses pour mesures préventives contre les accidents et à l'acquisition, avec l'approbation du Gouvernement, d'hôpitaux pour les malades et les convalescents. (7)La charges des cotisations incombe à l'employeur en ce qui concerne les assurés visés à l'article 85 sous 1), 2), 3), 5), et 6) et à la congrégation religieuse en ce qui concerne les assurés visés à l'article 85 sous 4). La cotisation est à charge de l'assuré visé à l'article 85 sous 7), le cas échéant, en lieu et place de son conjoint ou de son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
(2)Le patrimoine peut également être placé en titres de la dette publique, en obligations d'emprunt des communes et des entreprises industrielles ainsi qu'auprès de la banque et caisse d'épargne de l'Etat ou auprès d'autres établissements de crédit. (3)Pour les titres de la dette publique, il est fait une déclaration de dépôt contre certificat nominatif au nom de l'Association d'assurance accident. Les autres titres sont déposés à la caisse générale de l'Etat.

References: Art. 86
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 90
 Art. 91
 Art. 92
 Art. 93
 Art. 94
 Art. 95
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 100
 Art. 101
 Art. 102
 Art. 103
 Art. 104
 Art. 105
 Art. 105
 Art. 106
 Art. 107
 Art. 108
 Art. 109
 Art. 110
 Art. 111
 Art. 112
 Art. 113
 Art. 114
 Art. 115
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 Art. 123
 Art. 124
 Art. 125
 Art. 126
 Art. 127
 Art. 128
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 Art. 132
 Art. 133
 Art. 134
 Art. 135
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 Art. 138
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 Art. 141
 Art. 142
 Art. 142
 Art. 143
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 Art. 148
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 Art. 156
 Art. 158
 Art. 159
 Art. 160
 Art. 161
 Art. 162
 Art. 163
 Art. 164
 Art. 165
 Art. 166
 Art. 167
 Art. 168
 Art. 169
 Art. 141
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 2