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Timestamp: 2016-10-26 11:21:42+00:00

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105 II 30250. Extrait de l'arr�t de la 1re Cour civile du 4 d�cembre 1979 dans la cause Hisamitsu Pharmaceutical Co. Inc. contre Office f�d�ral de la propri�t� intellectuelle (recours de droit administratif)
Modification d'une demande de brevet sans report de la date de d�p�t, droit transitoire. Les revendications vis�es par l'art. 143 al. 2 lettre d LBI sont soumises � l'ensemble des dispositions de l'ancien droit qui se rapportent aux revendications, notamment � l'art. 58 aLBI (consid. 2). Cet article doit �tre appliqu� selon la pratique suivie par l'Office jusqu'� l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi (consid. 3-4). Faits � partir de page 303
La soci�t� Hisamitsu Pharmaceutical Co. Inc. a d�pos� le 12 d�cembre 1974 aupr�s de l'Office f�d�ral de la propri�t� intellectuelle une demande de brevet qui avait pour objet un "proc�d� de pr�paration de nouvelles nitroph�nyl 1 (1H, 3H)-quinazolinediones-2, 4". Cette demande contenait une revendication dont le symbole X �tait ainsi d�fini: "X est halog�ne, sulfonyloxy organique, reste ester d'acide organique ou min�ral". Elle a fait l'objet de deux notifications de l'Office. En r�ponse � la seconde, le 21 f�vrier 1978, la requ�rante a modifi� d'elle-m�me la d�finition du symbole X, telle qu'elle figurait dans la revendication initiale. Cette d�finition �tait d�sormais la suivante: "X est un atome ou un groupement �liminable par r�action avec l'hydrog�ne du groupe amino."
Dans sa troisi�me notification, l'Office a relev� que, "dans la revendication 1, la nouvelle signification donn�e � X constitue un �largissement qui implique le report de la date de d�p�t de la demande � la date de son introduction (art. 58 al. 2 LBI)". Sans contester l'extension au sens de l'art. 58 al. 2 LBI, la requ�rante a fait valoir que l'ancien droit �tait applicable en vertu de l'art. 143 al. 2 lettre d LBI; Or, sous l'empire de l'art. 58 aLBI, une pratique constante de l'Office admettait de telles extensions sans report de la date de d�p�t.
L'Office a maintenu son point de vue ant�rieur. Le 11 juillet 1979, il a rendu une d�cision aux termes de laquelle la date de d�p�t de la demande de brevet �tait report�e au 21 f�vrier 1978 et le droit � la priorit� japonaise du 14 d�cembre 1973, revendiqu� pour cette demande, �tait �teint.
Hisamitsu Pharmaceutical Co. Inc. a form� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � la d�livrance par l'Office du brevet, avec la revendication modifi�e le 21 f�vrier 1978, sans report de la date de d�p�t.
2. L'art. 143 al. 1 LBI pr�voit que les demandes de brevet pendantes le jour de l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi sont r�gies d�s cette date par le nouveau droit. Continuent toutefois � �tre r�gl�es par l'ancien droit, aux termes de l'art. 143 al. 2 lettre d, les revendications pour des proc�d�s de fabrication de substances chimiques et de fabrication de substances par transformation du noyau atomique.
a) La recourante invoque le texte de cette derni�re disposition qui fixe nettement le champ d'application de l'ancien droit. Elle conteste l'interpr�tation restrictive par l'Office de la notion d'ancien droit, qui englobe d'apr�s elle l'art. 58 aLBI dans le sens que lui a donn� la pratique constante de l'Office. Admettre le contraire reviendrait � d�savantager les demandes de brevet vis�es par l'art. 143 al. 2 lettre d LBI, pendantes au moment du passage de l'ancien au nouveau droit. Ce dernier tend au contraire � �tendre la protection des inventions dans ce domaine particulier en abrogeant l'interdiction de prot�ger les substances chimiques.
L'Office soutient en revanche que l'art. 143 al. 2 lettre d LBI constitue une disposition d'exception, qui doit �tre interpr�t�e et appliqu�e de fa�on restrictive. Telle aurait �t� l'intention du l�gislateur. Le Message du Conseil f�d�ral (FF 1976 II,-p. 113) ne mentionne � ce propos que les art. 53 et 54 aLBI.
b) L'art. 143 al. 2 lettre d LBI apporte une exception au principe de l'art. 143 al. 1 en ce sens que certaines situations continuent � �tre r�gl�es par l'ancien droit. Il ne ressort cependant pas du texte l�gal, ni du Message du Conseil f�d�ral que l'application de ce droit doive se limiter � deux dispositions l�gales particuli�res. Le Message d�clare, � propos de l'art. 143, qu'une fois en vigueur la loi revis�e, il ne sera plus d�livr� de brevets non conformes au nouveau droit; toutes les demandes de brevet d�pos�es ant�rieurement et encore pendantes "devront BGE 105 II 302 S. 305donc �tre soumises au nouveau droit (1er al.) avec les exceptions suivantes (2e al.)", dont le Message donne l'�num�ration. Il rel�ve � propos de la lettre d qu'on ne peut pas renoncer � appliquer les art. 53 et 54 aLBI aux demandes pendantes, parce que, contrairement � l'art. 52 du projet, ces prescriptions d'unit� sont li�es � l'interdiction de prot�ger les substances; leur suppression sans introduction simultan�e de la protection des substances mettrait en cause l'application de l'art. 2, ch. 2 et 4, aLBI aux demandes pendantes; elle r�compenserait en outre de mani�re injuste les requ�rants qui ont retard� � dessein la proc�dure d'examen en raison de la revision de la loi.
La mention expresse dans le Message du Conseil f�d�ral des art. 53 et 54 aLBI, eu �gard � l'introduction de la protection des substances chimiques, ne signifie nullement que seules ces deux dispositions de l'ancien droit devraient rester applicables. Les d�bats parlementaires ne fournissent pas d'argument � l'appui d'une interpr�tation aussi restrictive. Non seulement l'art. 143 du projet du Conseil f�d�ral a �t� adopt� sans objection, mais l'adjonction par le Conseil des Etats de l'al. 2 lettre c - "la brevetabilit�, si les conditions dont elle d�pend sont plus favorables selon l'ancien droit" - va � l'encontre d'une telle interpr�tation. Le rapporteur de la commission a d�clar� � ce propos que, pour les conditions de la brevetabilit�, les dispositions transitoires du projet pr�voyaient que l'ancien droit s'appliquait aux brevets d�livr�s avant l'entr�e en vigueur de la loi, les causes de nullit� continuant � �tre r�gl�es par ce droit (art. 142 al. 2 lettre c); l'application du nouveau droit �tait en revanche pr�vue pour les demandes de brevet encore pendantes; ce serait aller trop loin, a estim� la commission, surtout dans des cas o� le requ�rant a d�pos� sa demande, parfois accompagn�e de pi�ces co�teuses, sur la base du droit en vigueur ou qu'il a d�j� pris des mesures en vue de l'exploitation du brevet; pour tenir compte d'une mani�re �quitable de telles circonstances, il y a lieu d'appr�cier la brevetabilit� selon la lex mitior, pour les demandes pendantes. Cette proposition a �t� adopt�e sans discussion par le Conseil des Etats, puis par le Conseil national (Bull. st�n. CE 1976, p. 386 s, CN 1976, p. 1317).
La recourante rel�ve � juste titre que l'art. 53 aLBI constitue certes une disposition sp�ciale qui ne se rapporte qu'aux revendications pour des proc�d�s de fabrication de substances chimiques, mais que ces revendications ne sont pas soumises seulement BGE 105 II 302 S. 306� ce texte. La lettre et l'esprit de l'art. 143 al. 2 lettre d LBI commandent l'application auxdites revendications de l'ensemble des dispositions de l'ancien droit qui se rapportent aux revendications - dont l'art. 58 aLBI - et non pas uniquement de certaines dispositions particuli�res.
c) La d�livrance du brevet litigieux avec sa revendication modifi�e, sans report de la date de d�p�t, ne r�sulte cependant pas directement de l'application de l'art. 58 aLBI. Elle d�coule de l'interpr�tation conf�r�e � cette disposition par l'Office. Le litige porte donc en r�alit� sur le maintien de cette pratique, � laquelle l'Office entend renoncer notamment en raison des cons�quences pr�tendument absurdes qu'elle entra�nerait sous l'empire de la nouvelle loi.
3. Avant le 1er janvier 1978, l'Office ne refusait une extension que lorsqu'elle �tait accompagn�e d'une indication concr�te ajout�e � la revendication. L'Office consid�re aujourd'hui que cette pratique, "sans �tre contraire � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (voir en particulier ATF 87 I 409),... n'en avait cependant pas tir� toutes les cons�quences rigoureuses". Il estime d�s lors �tre en droit de la modifier.
L'Office rel�ve � juste titre, en se r�f�rant � l'arr�t ATF 91 I 359, que l'autorit� administrative n'est pas li�e par une pratique ant�rieure erron�e et que nul ne saurait se pr�valoir de droits acquis en vertu d'une telle pratique. Le Tribunal f�d�ral ne serait d'ailleurs pas li� par une pratique qu'il n'a pas approuv�e. Il doit n�anmoins examiner si le changement pr�conis� s'impose au regard du droit transitoire et des circonstances de l'esp�ce.
C'est la modification de la loi qui, de l'avis m�me de l'Office, lui a permis de reviser la pratique en cause. L'Office consid�rait notamment que les revendications pour des proc�d�s de fabrication de substances chimiques �taient soumises � l'art. 58 nouveau, lorsque la demande de brevet �tait pendante au moment de l'entr�e en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 1978. Or, on a vu que ces revendications demeuraient r�gies par l'art. 58 aLBI. Les revendications vis�es par l'art. 143 al. 2 lettre d LBI seraient d�s lors priv�es des possibilit�s d'adaptation et de protection qui r�sultaient de la pratique suivie par l'Office jusqu'au 31 d�cembre 1977, tout en restant soumises � l'interdiction de prot�ger les substances chimiques, consacr�e par l'ancien droit mais abandonn�e par le nouveau. Elles BGE 105 II 302 S. 307seraient ainsi d�favoris�es par rapport � celles qui ont encore fait l'objet d'un brevet d�livr� sous l'empire de l'ancien droit, alors m�me que ce droit leur est applicable. Cette situation ne correspond manifestement pas � l'intention du l�gislateur, concr�tis�e par l'introduction de l'art. 143 al. 2 lettre c LBI lors des d�bats parlementaires. L'Office reconna�t d'ailleurs qu'un tel changement de pratique peut causer des d�sagr�ments au requ�rant pendant la p�riode transitoire. Mais cela ne serait "in�vitable", comme l'ajoute l'Office, que si l'art. 58 �tait applicable dans sa nouvelle teneur, ce qui n'est pas le cas.
4. Le passage du droit ancien au droit nouveau ne suffit pas � justifier l'abandon d'une pratique constante, au d�triment pr�cis�ment des revendications qui restent soumises � l'ancienne loi. Seules des raisons particuli�res pourraient motiver ce changement de pratique.
L'Office voit une telle raison dans l'introduction d'un nouveau motif de nullit� dans la loi (art. 26 ch. 3 bis LBI), directement rattach� � l'art. 58 LBI et applicable � tous les brevets d�livr�s sous le nouveau droit; il estime que le maintien de l'ancienne pratique aboutirait, dans le cas de la recourante, � la d�livrance d'un brevet contraire � ce droit et, partant, vraisemblablement nul. On peut toutefois se demander si les motifs de nullit� de l'ancien droit ne seraient pas plut�t applicables � un tel brevet d�livr� sous l'empire de la nouvelle loi, mais comportant des revendications r�gies par l'ancien droit. La question ressortit cependant au juge du fond saisi d'une action en nullit� d'un brevet. L'argument est sans pertinence dans le cadre de la pr�sente proc�dure administrative.
L'Office cite � l'appui de son opinion l'exemple d'une demande contenant deux revendications, conform�ment � l'art. 52 al. 2 aLBI, dont l'une serait r�gie par l'art. 53 aLBI et l'autre pas. La m�me extension apport�e � ces deux revendications pourrait avoir des effets divergents, puisque la date de d�p�t serait maintenue pour la premi�re selon l'art. 58 aLBI et la pratique de l'Office ant�rieure au 1er janvier 1978, alors qu'elle serait report�e pour la seconde en vertu de l'art. 58 LBI. Il en r�sulterait une double date de d�p�t, et partant une double dur�e maximum. Cet argument n'est toutefois pas d�cisif. On peut d'abord parer � l'inconv�nient que d�nonce l'Office par la constitution de brevets distincts (art. 24, 25, 27 LBI; cf. BLUM/PEDRAZZINI, Das schweizerische Patentrecht, 2e �d., n. 10 ad art. 52 aLBI, III, p. 270 s).
BGE 105 II 302 S. 308A ce d�faut, la situation serait certes inhabituelle, mais non insoluble. Il s'agirait d'une cons�quence des distinctions op�r�es dans le droit transitoire applicable, d'une port�e limit�e.
87 I 409,
art. 58 al. 2 LBI,
art. 58 LBI,
art. 143 al. 1 LBI,
art. 26 ch. 3 bis LBI suite... ,
art. 24, 25, 27 LBI

References: art. 53
 art. 53
 art. 53
 ATF 
 ATF 
 art. 52

art. 58

art. 58

art. 143

art. 26

art. 24