Source: http://www.droitsenfant.com/protocole_pedophilie.htm
Timestamp: 2013-06-18 05:19:03+00:00

Document:
Protocole concernant la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie
Retour Convention ]
Protocole facultatif � la Convention relative aux
droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc�ne des enfants
ONU - 26 juin 2000
Les �tats Parties au pr�sent Protocole, Consid�rant que, pour aller de l'avant dans la r�alisation des buts de la Convention relative aux droits de l'enfant1 et l'application de ses dispositions, en particulier des articles premier, 11, 21, 32, 33, 34, 35 et 36, il serait appropri� d'�largir les mesures que les �tats Parties devraient prendre pour garantir la protection de l'enfant contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc�ne des enfants, Consid�rant �galement que la Convention relative aux droits de l'enfant consacre le droit de l'enfant d'�tre prot�g� contre l'exploitation �conomique et de ne pas �tre astreint � un travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son �ducation ou de nuire � sa sant� ou � son d�veloppement physique, mental, spirituel, moral ou social,
Constatant avec une vive pr�occupation que la traite internationale d'enfants aux fins de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en sc�ne des enfants rev�t des proportions consid�rables et croissantes, Profond�ment pr�occup�s par la pratique r�pandue et persistante du tourisme sexuel auquel les enfants sont particuli�rement expos�s, dans la mesure o� il favorise directement la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc�ne des enfants, Conscients qu'un certain nombre de groupes particuli�rement vuln�rables, notamment les fillettes, sont davantage expos�s au risque d'exploitation sexuelle, et que l'on recense un nombre anormalement �lev� de fillettes parmi les victimes de l'exploitation sexuelle, Pr�occup�s par l'offre croissante de mat�riels pornographiques mettant en sc�ne des enfants sur l'Internet et autres nouveaux supports technologiques, et rappelant que, dans ses conclusions, la Conf�rence internationale sur la lutte contre la pornographie impliquant des enfants sur l'Internet, tenue � Vienne en 1999, a notamment demand� la criminalisation dans le monde entier de la production, la distribution, l'exportation, l'importation, la transmission, la possession intentionnelle et la publicit� de mat�riels pornographiques impliquant des enfants, et soulignant l'importance d'une coop�ration et d'un partenariat plus �troits entre les pouvoirs publics et les professionnels de l'Internet, Convaincus que l'�limination de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en sc�ne des enfants sera facilit�e par l'adoption d'une approche globale tenant compte des facteurs qui contribuent � ces ph�nom�nes, notamment le sous-d�veloppement, la pauvret�, les disparit�s �conomiques, l'iniquit� des structures socio�conomiques, les dysfonctionnements familiaux, le manque d'�ducation, l'exode rural, la discrimination fond�e sur le sexe, le comportement sexuel irresponsable des adultes, les pratiques traditionnelles pr�judiciables, les conflits arm�s et la traite des enfants,
Estimant qu'une action de sensibilisation du public est n�cessaire pour r�duire la demande qui est � l'origine de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie p�dophile, et qu'il importe de renforcer le partenariat mondial entre tous les acteurs et d'am�liorer l'application de la loi au niveau national, Prenant note des dispositions des instruments juridiques internationaux pertinents en mati�re de protection des enfants, notamment la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coop�ration en mati�re d'adoption internationale, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants, la Convention de La Haye concernant la comp�tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'ex�cution et la coop�ration en mati�re de responsabilit� parentale et de mesures de protection des enfants, et la Convention no 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action imm�diate en vue de leur �limination, Encourag�s par l'appui consid�rable recueilli par la Convention relative aux droits de l'enfant, qui d�note une volont� g�n�rale de promouvoir et de prot�ger les droits de l'enfant, Consid�rant qu'il importe de mettre en �uvre les dispositions du Programme d'action pour la pr�vention de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants et de la D�claration et du Programme d'action adopt�s en 1996 au Congr�s mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants � des fins commerciales, tenu � Stockholm du 27 au 31 ao�t 1996, ainsi que les autres d�cisions et recommandations pertinentes des organismes internationaux concern�s, Tenant d�ment compte de l'importance des traditions et des valeurs culturelles de chaque peuple pour la protection de l'enfant et son d�veloppement harmonieux, Sont convenus de ce qui suit: Article premier
Les �tats Parties interdisent la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc�ne des enfants conform�ment aux dispositions du pr�sent Protocole. Article 2
Aux fins du pr�sent Protocole:
a) On entend par vente d'enfants tout acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert d'un enfant de toute personne ou de tout groupe de personnes � une autre personne ou un autre groupe contre r�mun�ration ou tout autre avantage;
b) On entend par prostitution des enfants le fait d'utiliser un enfant aux fins d'activit�s sexuelles contre r�mun�ration ou toute autre forme d'avantage;
c) On entend par pornographie mettant en sc�ne des enfants toute repr�sentation, par quelque moyen que ce soit, d'un enfant s'adonnant � des activit�s sexuelles explicites, r�elles ou simul�es, ou toute repr�sentation des organes sexuels d'un enfant, � des fins principalement sexuelles. Article 3
1. Chaque �tat Partie veille � ce que, au minimum, les actes et activit�s suivants soient pleinement saisis par son droit p�nal, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de fa�on organis�e:
a) Pour ce qui est de la vente d'enfants vis�e � l'article 2:
Le fait d'offrir, de remettre, ou d'accepter un enfant, quel que soit le moyen utilis�, aux fins:
a. D'exploiter l'enfant � des fins sexuelles;
b. De transf�rer les organes de l'enfant � titre on�reux;
c. De soumettre l'enfant au travail forc�;
II) Le fait d'obtenir ind�ment, en tant qu'interm�diaire, le consentement � l'adoption d'un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs � l'adoption;
b) Le fait d'offrir, d'obtenir, de procurer ou de fournir un enfant � des fins de prostitution, telle que d�finie � l'article 2;
c) Le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre ou de d�tenir aux fins susmentionn�es des mat�riels pornographiques mettant en sc�ne des enfants, tels que d�finis � l'article 2.
2. Sous r�serve du droit interne d'un �tat Partie, les m�mes dispositions valent en cas de tentative de commission de l'un quelconque de ces actes, de complicit� dans sa commission ou de participation � celle-ci.
3. Tout �tat Partie rend ces infractions passibles de peines appropri�es tenant compte de leur gravit�. 4. Sous r�serve des dispositions de son droit interne, tout �tat Partie prend, s'il y a lieu, les mesures qui s'imposent, afin d'�tablir la responsabilit� des personnes morales pour les infractions vis�es au paragraphe 1 du pr�sent article. Selon les principes juridiques de l'�tat Partie, cette responsabilit� peut �tre p�nale, civile ou administrative.
5. Les �tats Parties prennent toutes les mesures juridiques et administratives appropri�es pour s'assurer que toutes les personnes intervenant dans l'adoption d'un enfant agissent conform�ment aux dispositions des instruments juridiques internationaux applicables. Article 4
1. Tout �tat Partie prend les mesures n�cessaires pour �tablir sa comp�tence aux fins de conna�tre des infractions vis�es au paragraphe 1 de l'article 3, lorsque ces infractions ont �t� commises sur son territoire ou � bord de navires ou d'a�ronefs immatricul�s dans cet �tat. 2. Tout �tat Partie peut prendre les mesures n�cessaires pour �tablir sa comp�tence aux fins de conna�tre des infractions vis�es au paragraphe 1 de l'article 3, dans les cas suivants:
a) Lorsque l'auteur pr�sum� de l'infraction est un ressortissant dudit �tat, ou a sa r�sidence habituelle sur le territoire de celui-ci;
b) Lorsque la victime est un ressortissant dudit �tat.
3. Tout �tat Partie prend �galement les mesures propres � �tablir sa comp�tence aux fins de conna�tre des infractions susmentionn�es lorsque l'auteur pr�sum� de l'infraction est pr�sent sur son territoire et qu'il ne l'extrade pas vers un autre �tat Partie au motif que l'infraction a �t� commise par l'un de ses ressortissants.
4. Le pr�sent Protocole n'exclut l'exercice d'aucune comp�tence p�nale en application du droit interne. Article 5
1. Les infractions vis�es au paragraphe 1 de l'article 3 sont de plein droit comprises dans tout trait� d'extradition en vigueur entre les �tats Parties et sont comprises dans tout trait� d'extradition qui sera conclu ult�rieurement entre eux, conform�ment aux conditions �nonc�es dans lesdits trait�s.
2. Si un �tat Partie qui subordonne l'extradition � l'existence d'un trait� est saisi d'une demande d'extradition par un autre �tat Partie avec lequel il n'est pas li� par un trait� d'extradition, il peut consid�rer le pr�sent Protocole comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L'extradition est subordonn�e aux conditions pr�vues par le droit de l'�tat requis.
3. Les �tats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition � l'existence d'un trait� reconnaissent lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux dans les conditions pr�vues par le droit de l'�tat requis.
4. Entre �tats Parties, lesdites infractions sont consid�r�es aux fins d'extradition comme ayant �t� commises non seulement au lieu de leur perp�tration, mais aussi sur le territoire plac� sous la juridiction des �tats tenus d'�tablir leur comp�tence en vertu de l'article 4.
5. Si une demande d'extradition est pr�sent�e au motif d'une infraction vis�e au paragraphe 1 de l'article 3, et si l'�tat requis n'extrade pas ou ne veut pas extrader, � raison de la nationalit� de l'auteur de l'infraction, cet �tat prend les mesures voulues pour saisir ses autorit�s comp�tentes aux fins de poursuites. Article 6
1. Les �tats Parties s'accordent l'entraide la plus large possible pour toute enqu�te, proc�dure p�nale ou proc�dure d'extradition relative aux infractions vis�es au paragraphe 1 de l'article 3, y compris pour l'obtention des �l�ments de preuve dont ils disposent et qui sont n�cessaires aux fins de la proc�dure.
2. Les �tats Parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe 1 du pr�sent article en conformit� avec tout trait� ou accord d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l'absence d'un tel trait� ou accord, les �tats Parties s'accordent cette entraide conform�ment � leur droit interne. Article 7
Sous r�serve des dispositions de leur droit interne, les �tats Parties:
a) Prennent des mesures appropri�es pour permettre la saisie et la confiscation, selon que de besoin:
I) Des biens tels que documents, avoirs et autres moyens mat�riels utilis�s pour commettre les infractions vis�es dans le pr�sent Protocole ou en faciliter la commission;
b) Donnent effet aux demandes de saisie ou de confiscation des biens ou produits vis�s aux alin�as I et II du paragraphe a �manant d'un autre �tat Partie;
c) Prennent des mesures en vue de fermer provisoirement ou d�finitivement les locaux utilis�s pour commettre lesdites infractions.
1. Les �tats Parties adoptent � tous les stades de la proc�dure p�nale les mesures n�cessaires pour prot�ger les droits et les int�r�ts des enfants victimes des pratiques proscrites par le pr�sent Protocole, en particulier:
a) En reconnaissant la vuln�rabilit� des enfants victimes et en adaptant les proc�dures de mani�re � tenir compte de leurs besoins particuliers, notamment en tant que t�moins;
b) En tenant les enfants victimes inform�s de leurs droits, de leur r�le ainsi que de la port�e, du calendrier et du d�roulement de la proc�dure, et de la d�cision rendue dans leur affaire;
c) En permettant que les vues, les besoins ou les pr�occupations des enfants victimes soient pr�sent�s et examin�s au cours de la proc�dure lorsque leurs int�r�ts personnels sont en jeu, d'une mani�re conforme aux r�gles de proc�dure du droit interne;
d) En fournissant des services d'appui appropri�s aux enfants victimes � tous les stades de la proc�dure judiciaire;
e) En prot�geant, s'il y a lieu, la vie priv�e et l'identit� des enfants victimes et en prenant des mesures conformes au droit interne pour pr�venir la diffusion de toute information pouvant conduire � leur identification;
f) En veillant, le cas �ch�ant, � ce que les enfants victimes, ainsi que leur famille et les t�moins � charge, soient � l'abri de l'intimidation et des repr�sailles;
g) En �vitant tout retard indu dans le prononc� du jugement et l'ex�cution des ordonnances ou des d�cisions accordant une indemnisation aux enfants victimes.
2. Les �tats Parties veillent � ce qu'une incertitude quant � l'�ge r�el de la victime n'emp�che pas l'ouverture d'enqu�tes p�nales, notamment d'enqu�tes visant � d�terminer cet �ge.
3. Les �tats Parties veillent � ce que, dans la mani�re dont le syst�me de justice p�nale traite les enfants victimes des infractions d�crites dans le pr�sent Protocole, l'int�r�t sup�rieur de l'enfant soit la consid�ration premi�re.
4. Les �tats Parties prennent des mesures pour dispenser une formation appropri�e, en particulier dans les domaines juridique et psychologique, aux personnes qui s'occupent des victimes des infractions vis�es dans le pr�sent Protocole.
5. S'il y a lieu, les �tats Parties font le n�cessaire pour garantir la s�curit� et l'int�grit� des personnes et/ou des organismes de pr�vention et/ou de protection et de r�adaptation des victimes de telles infractions.
6. Aucune des dispositions du pr�sent article ne porte atteinte au droit de l'accus� � un proc�s �quitable et impartial ou n'est incompatible avec ce droit. Article 9
1. Les �tats Parties adoptent ou renforcent, appliquent et diffusent des lois, mesures administratives, politiques et programmes sociaux pour pr�venir les infractions vis�es dans le pr�sent Protocole. Une attention sp�ciale est accord�e � la protection des enfants particuli�rement expos�s � de telles pratiques;
2. Par l'information � l'aide de tous les moyens appropri�s, l'�ducation et la formation, les �tats Parties sensibilisent le grand public, y compris les enfants, aux mesures propres � pr�venir les pratiques proscrites par le pr�sent Protocole et aux effets n�fastes de ces derni�res. Pour s'acquitter de leurs obligations en vertu du pr�sent article, les �tats Parties encouragent la participation des communaut�s et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, � ces programmes d'information, d'�ducation et de formation, y compris au niveau international.
3. Les �tats Parties prennent toutes les mesures possibles pour assurer toute l'assistance appropri�e aux victimes des infractions vis�es dans le pr�sent Protocole, notamment leur pleine r�insertion sociale et leur plein r�tablissement physique et psychologique.
4. Les �tats Parties veillent � ce que tous les enfants victimes des infractions d�crites dans le pr�sent Protocole aient acc�s � des proc�dures leur permettant, sans discrimination, de r�clamer r�paration du pr�judice subi aux personnes juridiquement responsables.
5. Les �tats Parties prennent des mesures appropri�es pour interdire efficacement la production et la diffusion de mat�riels qui font la publicit� des pratiques proscrites dans le pr�sent Protocole. Article 10
1. Les �tats Parties prennent toutes les mesures n�cessaires pour renforcer la coop�ration internationale par des accords multilat�raux, r�gionaux et bilat�raux ayant pour objet de pr�venir, identifier, poursuivre et punir les responsables d'actes li�s � la vente d'enfants, � la prostitution des enfants, � la pornographie et au tourisme p�dophiles, ainsi que d'enqu�ter sur de tels actes. Les �tats Parties favorisent �galement la coop�ration et la coordination internationales entre leurs autorit�s, les organisations non gouvernementales nationales et internationales et les organisations internationales.
2. Les �tats Parties encouragent la coop�ration internationale pour aider � la r�adaptation physique et psychologique des enfants victimes, � leur r�insertion sociale et � leur rapatriement.
3. Les �tats Parties s'attachent � renforcer la coop�ration internationale pour �liminer les principaux facteurs, notamment la pauvret� et le sous-d�veloppement, qui rendent les enfants vuln�rables � la vente, � la prostitution, � la pornographie et au tourisme p�dophiles.
4. Les �tats Parties qui sont en mesure de le faire fournissent une aide financi�re, technique ou autre dans le cadre des programmes existants, multilat�raux, r�gionaux, bilat�raux ou autres. Article 11
Aucune des dispositions du pr�sent Protocole ne porte atteinte aux dispositions plus propices � la r�alisation des droits de l'enfant qui peuvent figurer:
a) Dans la l�gislation d'un �tat Partie;
b) Dans le droit international en vigueur pour cet �tat. Article 12
1. Chaque �tat Partie pr�sente, dans les deux ans � compter de l'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole � son �gard, un rapport au Comit� des droits de l'enfant contenant des renseignements d�taill�s sur les mesures qu'il a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole.
2. Apr�s la pr�sentation de son rapport d�taill�, chaque �tat Partie inclut dans les rapports qu'il pr�sente au Comit� des droits de l'enfant, conform�ment � l'article 44 de la Convention, tout compl�ment d'information concernant l'application du pr�sent Protocole. Les autres �tats Parties au Protocole pr�sentent un rapport tous les cinq ans.
3. Le Comit� des droits de l'enfant peut demander aux �tats Parties un compl�ment d'information concernant l'application du pr�sent Protocole. Article 13
1. Le pr�sent Protocole est ouvert � la signature de tout �tat qui est Partie � la Convention ou qui l'a sign�e.
2. Le pr�sent Protocole est soumis � la ratification et est ouvert � l'adh�sion de tout �tat qui est Partie � la Convention ou qui l'a sign�e. Les instruments de ratification ou d'adh�sion seront d�pos�s aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. Article 14
1. Le pr�sent Protocole entrera en vigueur trois mois apr�s la date du d�p�t du dixi�me instrument de ratification ou d'adh�sion.
2. Pour chacun des �tats qui ratifieront le pr�sent Protocole ou y adh�reront apr�s son entr�e en vigueur, le Protocole entrera en vigueur un mois apr�s la date du d�p�t par cet �tat de son instrument de ratification ou d'adh�sion. Article 15
1. Tout �tat Partie peut, � tout moment, d�noncer le pr�sent Protocole par notification �crite adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres �tats Parties � la Convention et tous les �tats qui l'ont sign�e. La d�nonciation prend effet un an apr�s la date � laquelle la notification a �t� re�ue par le Secr�taire g�n�ral.
2. La d�nonciation ne d�gage pas l'�tat Partie qui en est l'auteur des obligations que lui impose le Protocole au regard de toute infraction survenue avant la date � laquelle la d�nonciation prend effet, pas plus qu'elle n'entrave en aucune mani�re la poursuite de l'examen de toute question dont le Comit� des droits de l'enfant serait d�j� saisi avant cette date. Article 16
1. Tout �tat Partie peut proposer un amendement et en d�poser le texte aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors la proposition d'amendement aux �tats Parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables � la convocation d'une conf�rence des �tats Parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des �tats Parties se prononcent en faveur de la convocation d'une telle conf�rence, le Secr�taire g�n�ral convoque la conf�rence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopt� par la majorit� des �tats Parties pr�sents et votants � la conf�rence est soumis � l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies pour approbation.
2. Tout amendement adopt� conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 du pr�sent article entre en vigueur lorsqu'il a �t� approuv� par l'Assembl�e g�n�rale et accept� par une majorit� des deux tiers des �tats Parties.
3. Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les �tats Parties qui l'ont accept�, les autres �tats Parties demeurant li�s par les dispositions du pr�sent Protocole et par tous amendements ant�rieurs accept�s par eux. Article 17
1. Le pr�sent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran�ais et russe font �galement foi, sera d�pos� aux archives de l'Organisation des Nations Unies.
2. Le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifi�e conforme du pr�sent Protocole � tous les �tats Parties � la Convention et � tous les �tats qui l'ont sign�e.
Ce Protocole a �t� sign� par 89 pays et ratifi� par 17. Parmi ceux-ci, on compte Andorre, le Bangladesh, Cuba, l�Espagne, l�Islande, le Kazakhstan, le Maroc, la Norv�ge, l�Ouganda, Panama, le Qatar, la R�publique d�mocratique du Congo, la Roumanie, le Saint Si�ge, la Sierra Leone et le Vietnam. �tats parties : 18 - signataires : 89 Elle est entr�e en vigueur depuis le 18 janvier 2002 Ratifi� par la France le 15 avril 2003

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 44