Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675064&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-25 01:43:53+00:00

Document:
Décret n° 2014-1263 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (réutilisation des informations publiques détenues par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat) | Legifrance
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PREMIER MINISTRE , ADMINISTRATION , USAGER , CITOYEN , INFORMATION PUBLIQUE , REUTILISATION , DROIT DES CITOYENS , ADMINISTRATION DE L'ETAT , ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF DE L'ETAT , RELATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , LICENCE CONFORME , LICENCE TYPE , DELIVRANCE , SIMPLIFICATION DES PROCEDURES
JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18284
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/PRMX1418879D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/2014-1263/jo/texte
Objet : exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret prévoit que, pour les demandes tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, le délai implicite d'acceptation est fixé à un mois, au lieu de deux.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le silence gardé par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision d'acceptation à l'expiration d'un délai d'un mois.
Après le troisième alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le silence gardé pendant plus d'un mois par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision d'acceptation. »
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 16
 l'article 37
 l'article 16