Source: https://rfcomptable.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=1991-08-07&numero=91-772%20&etat_initial=JORFTEXT000000162114&etat_maj=LEGITEXT000006077894&etat=vigueur
Timestamp: 2019-10-17 21:17:10+00:00

Document:
(Dernière modification : 25 juillet 2015 )
Version en vigueur au17 octobre 2019
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 91-299 DC en date du 7 août 1991,
Code du travail - art. L225-8 (M)
Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire un appel public à la générosité sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département lorsque le montant des dons collectés par cette voie au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un seuil fixé par décret.
Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité.
Les organismes effectuant plusieurs appels au cours de la même année civile peuvent procéder à une déclaration annuelle.
Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 10
Modifié parORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 8
Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
Code de commerce - art. L822-14 (VD)
Code de l'éducation - art. L241-2 (V)
Code des juridictions financières - art. L111-8 (VT)
Code des juridictions financières - art. L111-9 (VD)
Lorsque l'appel est mené conjointement par plusieurs organismes visés à l'article 3, ou, pour leur compte, par un organisme unique, la déclaration préalable mentionnée au même article précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.
Le cas échéant, la déclaration fixe les critères d'attribution de la part des ressources collectées qui n'est pas reversée aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent et désigne l'instance chargée de répartir entre les organismes non organisateurs les fonds affectés à la recherche ou à des actions sociales.
Les informations mentionnées aux alinéas ci-dessus sont portées à la connaissance des personnes sollicitées par les organismes organisateurs de l'appel.
Tout organisme ayant fait appel public à la générosité au sens de la présente loi établit un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l'exercice, excède un seuil fixé par décret.
Les corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait appel public à la générosité une communication de leurs comptes, afin de s'assurer du montant des ressources collectées.
Lorsque ces organismes ont le statut d'association ou de fondation, ils doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Dans ce cas l'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au premier alinéa. Le compte d'emploi est accompagné des informations relatives à son élaboration.
Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 - art. 2 (V)
Modifié parORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 9
Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 10
Arrêté du 22 mai 2019 (V)
Code de l'urbanisme - art. R329-11 (V)
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 1 (Ab)
Article 6 (ABROGE)
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 ci-dessus précise les conditions d'application de la présente loi. Il fixe notamment les modalités de la déclaration prévue à l'article 3, celles du contrôle exercé par la Cour des comptes et celles de la publicité des observations formulées à l'occasion de ce contrôle.
Loi 91-772 1991-08-07 art. 5, art. 3
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1992, un rapport au Parlement afin de permettre à la représentation nationale d'évaluer pour les entreprises les conséquences de l'institution du congé de représentation.
I. - Les articles 3, 3 bis et 4 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues par le présent article.
II. - Pour l'application de l'article 3 dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au I et en Nouvelle-Calédonie, la référence à la préfecture du département est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité.
III. - Pour l'application de l'article 3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les modes d'affichage auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 581-2 du code de l'environnement " sont supprimés.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2010.
CréeOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 5
(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-772.
Projet de loi n° 1904 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1955 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 291 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 301 (1990-1991) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2025 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2031 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 416 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 430 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2184.
Rapport de M. Jacques Machet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 442 (1990-1991).
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2180 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2197 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 452 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 455 (1990-1991) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2210 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Bequet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2212 ;
Décision n° 91-299 DC du 7 août 1991, publiée au Journal officiel des 5 et 6 août 1991.

References: art. 1
 art. 10
 art. 8
 art. 1
 l'article 3
 art. 2
 art. 9
 art. 10
 art. 1
 l'article 5
 l'article 3
 art. 5
 art. 3
 l'article 3
 l'article 3
 art. 5