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Timestamp: 2019-03-22 16:11:58+00:00

Document:
Traitement des bois en Charente-Maritime - DHPR
Normes Loi et decret termites
Système de pièges à termites
le mâle vit 3 semaines, la femelle vit 2 semaines
des trous à la surface du bois, de 8 à 10 mm et de forme ovale
des galeries qui s'étendent à la périphérie de la pièce d'ouvrage, à l'abri d'une mince pellicule de bois bombée par le tassement de la vermoulure de déjection, parois striées
des déjections d'un beige très clair, en forme de petits tonnelets de 0,8 mm de longueur
La grosse vrillette est un insecte xylophage dont la larve apprécie des bois dégradés au préalable par un champignon de pourriture cubique ou fibreuse, donc à un taux d'humidité supérieur à la normale.
La lavre
Ttrous de sortie circulaire de 1 à 3 mm
L'insect parfait
Le traitement contre les insectes à larves xylophages
L'entreprise devra mécaniquement sonder tous les bois afin de détecter les zones infestées par les insectes.
Bûchage des parties infestées :
L'entreprise devra obligatoirement bûcher toute les parties où une infestation a été localisée afin d'éliminer les parties vermoulues et de mettre à nu le bois sain. A la suite du bûchage, l'entreprise signalera les bois dont la résistance mécanique nécessite le passage d'un homme de l'Art.
Brossage et dépoussiérage :
L'entreprise devra brosser toutes les galeries apparentes creusées par les insectes afin d'éliminer la vermoulure Elle devra, ensuite, dépoussiérer la surface de tous les bois afin de faciliter la pénétration du produit vers les zones à protéger.
2- La phase de traitement
Le principe de cette étape consiste à utiliser un produit biocide pour arrêter le développement des larves et empêcher de nouvelles pontes sur les bois.
Injection et double application de surface de produits liquides,
Double application de surface de produits gels (spécifications particulières)
Dans les deux cas, l'ensemble des bois en contact avec les maçonneries sera injecté.
Biologie - Comportements des termites état d’envahissement en Europe
Chacune des tâches est répartie selon
Des castes, que l’on distingue morphologiquement.
Les termites ont besoin d’une humidité à peu près constante pour pouvoir survivre et empêcher l’assèche-ment de leur cuticule, l’eau est donc un facteur essentiel à leur survie même si elle n’est pas nécessaire en grande quantité. Les colonies sont ainsi situées dans le sol, là ou ils peuvent trouver l’humidité si vitale. A partir d’un foyer primaire et de foyers secondaires, les ouvriers termites rayonnent inlassablement dans leurs galeries, à la recherche d’aliments.
On distingue 3 castes chez les termites les ouvriers, les soldats, les reproducteurs (primaires et secon-daires) . Ils se répartissent chacun les fonctions vitales au développement de la colonie. La différenciation des castes se fait après les deux premiers stades larvaires. Deux voies sont alors possibles, la voie royale sexuée et celle des ouvriers, lesquels peuvent selon les besoins de la colonie fournir des soldats ou des nymphes.
1- Les ouvriers
2- Les soldats
3- Les reproducteurs
De couleur marron à blanchâtre (selon leur alimentation), ils représentent environ 80 à 90 % d’une colonie et mesurent entre 4 à 6 mm. Ils sont aveugles et incapables de se reproduire car leurs organes reproducteurs ne sont pas développés.
L’alimentation de la colonie : ils sont seuls à pouvoir digérer la cellulose. Constamment en quête de nourriture, ils consomment la cellulose, la digèrent puis la redistribuent à l’ensemble des castes de la colonie. Ceci implique également une redistribution de la nourriture entre ouvriers. On parle de trophallaxie.
Les soins aux larves.
La construction de la termitière : la recherche de la nourriture contribue à l’élargissement de la termitière au travers des galeries diverses creusées.
Primaires : souvent assimilés à des « fourmis volantes », ils sont de couleur noire et disposent de deux paires d’ailes identiques et d’un corps uniforme. Ce sont eux qui essaiment au printemps.
Secondaires : leur aspect est proche de celui d’un ouvrier, avec un abdomen rallongé. Selon les besoins d’une colonie, leurs organes reproducteurs deviennent fonctionnels et ils peuvent alors contribuer au renouvellement de la colonie.
Quand un individu perçoit une source de nourriture importante, il communique l’information à ses congénères en marquant le chemin retour par des molécules chimiques ou phéromones. Ces phéromones renseignent l’individu qui les capte et le conduisent à la source de nourriture.
Dans le cadre de la défense de la colonie, lorsqu’un danger est pressenti par un ou plusieurs insectes, des phéromones d’alarme, molécules chimiques volatiles sont émises.Une fois captées, les termites abandonnent le lieu. On parle de communication instantanée.
Toujours dans le cadre de la défense de la termitière, les colonies ont leur propre « carte d’identité ». Il s’agit en fait d’une composition chimique de la cuticule bien spécifique à chaque colonie. Ainsi, les membres d’une colonie peuvent détecter, grâce à divers récepteurs sensoriels l’appartenance ou la non appartenance d’un individu à leur propre colonie. Il s’en suit alors selon l’espèce des réactions variées (en fonction des espèces : colonie ouverte ou fermée).
On pourrait presque dire que les termites recourent déjà à la biométrie.
1- Colonie
2- Bois attaqué
Caractéristiques et répartition des espèces
On distingue 5 espèces différentes en France Métropolitaine et une sous espèce :
Réticulitermes Santonensis
R. Urbis
R. Lucifugus et une sous espèce R. Lucifuges Corsicus
En Europe, on ajoute les espèces R. Balkanensis
Toutes ces espèces ne sont pas endémiques. Par exemple, l’espèce dîtes Termites du Saintonge (R. Santo-nensis) serait une espèce importée dont la carte génétique est proche de l’espèce américaine Réticulitermes Flavipes.
Même si morphologiquement, les espèces sont très proches les unes des autres, chacune d’entre elles à des caractéristiques biologiques, comportementales et chimiques qui lui sont propres.
Les différentes espèces que l’on retrouve en France Métropolitaine sont toutes similaires morphologiquement. Seul un oeil avisé et une loupe binoculaire permettront de distinguer l’espèce Réticulitermes Santonensis et Reticulitermes Grassei.
Réticulitermes Santonensis :
Cette espèce a une forte capacité reproductrice par bouturage, liée à sa capacité à produire des repro-ducteurs secondaires. Il n’y a pas d’agressivité entre deux colonies voisines, deux colonies peuvent donc cohabiter sur une même zone. On dit que les colonies sont « ouvertes ».
En milieux naturels, cette espèce essaime plus tardivement que l’espèce R. Santonensis. Elle présente entre deux nids une agressivité importante l’hiver jusqu’à l’essaimage puis absente l’été. On parle de colonies « ouvertes » l’été et « fermées » l’hiver. Ce caractère apparaît différent au niveau de son aire de répartition la plus au sud, ou on parlera de colonies « fermées ».
R. Banyulensis :
L’agressivité entre deux espèces est forte toute l’année. Deux colonies ne peuvent cohabiter sur une même zone. On parle de colonies « fermées ».
R. Lucifugus et une sous espèce R. Lucifugus corsicus
Tout comme l’espèce R. Grassei, les colonies sont dites « ouvertes » l’été et « fermées » l’hiver.
R. Urbis :
Cette espèce présente des caractéristiques proches de R. Santonensis, notamment au niveau de la taille des colonies et de leur capacité constructrice importante. Cette espèce a été découverte récemment à proximité de Grenoble et dans l’agglomération de Marseille.
Dans le cadre du décret n° 2006-591 relatif à l’article 7 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999, dite loi termite, suivi de l’arrêté du 27 juin 2006, qui a engendré de nouvelles mesures réglementaires visant la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages, les produits de la gamme TERMIPROTECT peuvent être utilisés.
LA LOI : Depuis la mise en application de l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à la protection des bâtiments contre l’action des termites et autres insectes xylophages, dans les départements infestés,
Toute nouvelle construction doit être traitée contre les termites.
L’arrêté du 27 juin 2006 rend OBLIGATOIRE
1-De mettre en place une barrière de protection entre le sol et le batîment dans les départements classés termités. Toutes les constructions neuves dans les départements dans lesquels a été publié un arrê-té préfectoral mentionnant la présence de termites souterrains, doivent être protégées préventivement vis-à-vis de cet insecte.
2-D’utiliser des bois dont la durabilité a été renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les termites. La durabilité minimale d’efficacité doit être de dix ans dans les départements classés termités.
Cet arrêté vise plus particulièrement :
La protection des bâtiments contre les termites dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral (voir carte ci-contre).
La protection des bâtiments contre les autres insectes xylophages (insectes à larve xylophage tels que : capricornes, vrillettes, lyctus..) sur l’ensemble du territoire national (Métropole et DOM).
Les bois et matériaux dérivés participant à la structure contre l’action des insectes à larve xylophage (au niveau national) et des termites (dans les départements soumis à l’article L-133-5 du CCH).
Les nouvelles constructions doivent donc être protégées par la mise en place d’une barrière entre le sol et le bâtiment, 3 solutions sont envisageables :
Dispositif de construction contrôlable, sauf pour les départements d’outre-mer.
C’est dans ce contexte que Xylophene, spécialiste de la lutte contre les termites, a développé des solutions physico-chimiques pour traiter les sols et les bois : la gamme TERMIPROTECT.
Vu la saisine des conseils régionaux et des conseils généraux de Guadeloupe et de Guyane en date du 3 août 2005 ; Vu la saisine des conseils régionaux et des conseils généraux de Martinique et de Réunion en date du 5 août 2005 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. − Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, unesection 2 ainsi rédigée :
Section 2 : Protection contre les insectes xylophages
«Art. R. 112-2. − Les bâtiments neufs doivent être conçus et construits de façon à résister à l’action des termites et autres insectes xylophages. »
«A cet effet doivent être mis en oeuvre, pour les éléments participant à la solidité des structures, soit des bois naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés.»
«Les mêmes obligations s’imposent lors de l’introduction dans un bâtiment existant d’éléments en bois ou matériaux dérivés participant à la solidité de la structure. »
«Art. R. 112-3. − Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l’application de l’article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l’action des termites. A cet effet doit être mis en oeuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l’état est contrôlable. »
«Art. R. 112-4. − Le constructeur du bâtiment ou des éléments mentionnés aux articles R. 111-2 et R. 112-3 fournit au maître d’ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en oeuvre. »
«Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’outre-mer précise les conditions d’application des dispositions de la présente section ainsi que les adaptations à la situation particulière des départements d’outre-mer. »
Art. 2. − Les dispositions de l’article R. 112-2 et celles de l’article R. 112-3 du code de la construction et de l’habitation s’appliquentaux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour respectivement du sixième mois ou du dix-huitième mois après la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les mêmes règles d’entrée en vigueur s’appliquent à l’engagement des travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l’objet de permis de construire.
Art. 3. − Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concerne les permis de construire déposés à partir du 1er novembre 2007
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation
Vu la saisine des conseils régionaux et des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Guyane en date du 3 août 2005 ; Vu la saisine des conseils régionaux et des conseils généraux de la Martinique et de la Réunion en date du 5 août 2005,
Art. 1er. − Le présent arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre l’action des termites et des autres insectesxylophages ainsi que les modalités d’informations des maîtres d’ouvrages prévues par les articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation.
Art. 2. − Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris conformément à l’article L. 133-5 du code dela construction et de l’habitation :
I. – La résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâti vis-à-vis de l’action des termites estassurée :
II. – La protection entre le sol et le bâtiment contre l’action des termites est réalisée, au choix du maître d’ouvrage, par une dessolutions suivantes :
Art. 3. − Dans tous les départements, la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâtivis-à-vis de l’action des autres insectes xylophages est assurée :
– soit par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les autres insectes xylophages ; la durée minimale d’efficacité de ce traitement doit être de dix ans minimum.
Art. 4. − Lorsque les systèmes de protection prévus aux articles 2 et 3 utilisent des produits biocides, ces produits doivent respecterles dispositions du décret du 26 février 2004 susvisé.
Art. 5. − La notice technique prévue au premier alinéa de l’article R. 112-4 est établie suivant le modèle défini en annexe 1 duprésent arrêté. Pour les départements d’outre-mer, le modèle de notice technique est défini en annexe 2.
Art. 6. − Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales etculturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer,
Concerne les permis de construire déposés à partir du 1er juin 2010
Arrêté du 16 février 2010 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation
NOR : DEVU1001149A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 112-2 à R. 112-4 ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation,
Art. 1er. − Les annexes I et II de l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de laconstruction et de l’habitation sont respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Art. 2. − Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire estdéposée à compter du 1er juin 2010.
La même règle d’entrée en vigueur s’applique à l’engagement des travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l’objet de permis de construire.
Art. 3. − Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le délégué général à l’outre-mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation : Le délégué général à l’outre-mer,
Texte adopté n°320
“ Petite loi ”
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 26 mai 1999
tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. (Texte définitif.)
Sénat : 1re lecture : 23, 142, 184 et T.A. 65 (1996-1997). 2e lecture : 294 (1996-1997), 428 (1997-1998) et T.A. 145 (1998-1999). Assemblée nationale : 1re lecture (10e législ.) : 3319, 3458 et T.A. 688. 2e lecture : 923 et 1606. Bâtiment et travaux publics.
En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les sanctions dont sont passibles les personnes physiques ou morales qui n’ont pas satisfait à l’obligation de déclaration ou à l’obliga-tion d’inciné ration ou de traitement des bois et matériaux contaminés. Il fixe en outre les mesures de publicité de l’arrêté préfectoral prévu à l’article 3.
I.– L’intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : “ Chauffage et ravalement desimmeubles.– Lutte contre les termites ”.
II.– Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
“ Lutte contre les termites
“ Art. L. 133-1.– Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. “ Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
“ Art. L. 133-2. – En cas de carence d’un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l’expiration d’un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. “ Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.
“ Art.L.133-3.–Un décret en Conseil d’Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n’ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre. ”
I.– Il est inséré, après le 1° ter de l’article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, un 1° quater ainsi rédigé :“ 1° quater De défense et de lutte contre les termites ; ”.
II.– Au premier alinéa de l’article 12 de la même loi, après la référence : “ 1° ter ”, est insérée la référence : “ , 1° quater ”.
I.– Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 9 ainsi rédigée :
“ Section 9
“ Protection contre les insectes xylophages
“ Art. L. 112-17. – Les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière des départements d’outre-mer. ”
II.– A l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation et dans le premier alinéa de l’article L. 152-4 du même code,après la référence : “ L. 111-9 ”, est insérée la référence : “ , L. 112-17 ”.
En cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article 3, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipu-lée qu’à la condition qu’un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique.
Le 3 du I de l’article 199sexiesD du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
“ Il en est de même pour les travaux initiaux de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, ainsi que pour leur renouvellement. ”
DHPR le spécialiste de l’élimination des colonies de Termites en Nouvelle-Aquitaine
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Procédé issu de la recherche, les pièges à termites d'Exterra sont une alternative aux techniques faisant appel à l'injection d'importants volumes de produits liquides à large toxicité.
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Notre produit Labyrinth est une formulation à base d'alpha cellulose pure, contenant 0,50 % de matière active.
Consommée et diffusée par les termites ouvriers, elle bloque la mue et élimine en quelques mois l'ensemble des colonies présentes sur la zone de lutte.
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L'homme, les animaux et les plantes sont préservés : le piège à termites Exterra n'agit que sur les termites souterrains.
Une stratégie intelligente avec seulement quelques grammes de matière active, contenus dans des stations parfaitement verrouillées.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 1

Art. 2

Art. 3