Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/AFSZ1521662D/jo/texte
Timestamp: 2019-03-26 23:23:20+00:00

Document:
Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels) | Legifrance
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AFFAIRES SOCIALES , ADMINISTRATION , USAGER , CITOYEN , ORDRE PROFESSIONNEL , DROIT DES CITOYENS , RELATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS , PROCEDURE ADMINISTRATIVE , SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE , SIMPLIFICATION DES PROCEDURES , INFORMATION PUBLIQUE , LISTE , SILENCE VAUT ACCEPTATION , EXCEPTION , DECISION IMPLICITE , SILENCE VAUT REJET , SVR , APPLICABILITE , OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS ET FUTUNA , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF
JORF n°0262 du 11 novembre 2015 page 21049
NOR: AFSZ1521662D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/AFSZ1521662D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/2015-1458/jo/texte
Publics concernés : ordre des experts-comptables, ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens, conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires, ordres des avocats.
Objet : procédures pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures relevant des ordres professionnels pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet.
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des vétérinaires en date du 16 juillet 2015 ;
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Ordre des experts-comptables
Demande d'exercice en France, de façon temporaire et occasionnelle et sous le mode de la libre prestation de service, des professionnels ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Déclaration du demandeur auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et inscription par le conseil régional de l'ordre
Cessation des fonctions des membres de l'ordre des experts-comptables - Décision du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou du conseil régional de l'ordre
Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou, à défaut, du comité national du tableau
(et article 42 de l'ordonnance n° 45-2138)
Inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision de la commission nationale d'inscription ou, à défaut, du comité national du tableau
(et article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138)
Procédure d'omission provisoire du tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou de la commission nationale d'inscription
Articles 116, 123 et 124
II. - Ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens
Délivrance d'une attestation justifiant que les conditions requises par les 1° et 3° de l'article R. 3413-2, pour être habilité en tant que médecin relais, sont remplies
Article R. 3413-3 (2°)
Demande de relèvement d'une décision de radiation du tableau de l'ordre des pharmaciens
Article L. 4234-9
Article R. 4234-28
Décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs
en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste
Obtention de la qualification de médecin spécialiste
Obtention de la qualification en biologie médicale d'un pharmacien
Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante
Autorisation d'un médecin à étendre son droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante
Obtention de la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste
III. - Ordre des vétérinaires
Demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires (personnes physiques)
Article R. 242-85
Demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires (sociétés)
Article R. 242-86
IV. - Ordre des avocats
la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois
(procédure de droit commun)
Articles 93 à 96 et 101 à 103 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
(procédure art. 97 et suivants / dispense de diplôme ou de formation théorique et pratique)
Articles 97 à 98-1 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité
(procédure art. 99 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen)
Articles 99 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité
(procédure art. 100 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse)
Articles 100 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité
Omission du tableau de l'ordre sur demande de l'avocat
Articles 104 à 108 du décret du 27 novembre 1991 précité
Accès à la profession / inscription au tableau des ressortissants communautaires après exercice sous leur titre d'origine

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 art. 97
 art. 99
 art. 100