Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/16/ETLL1411469A/jo/texte
Timestamp: 2019-11-18 02:47:30+00:00

Document:
JORF n°0164 du 18 juillet 2014 page 12039
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/16/ETLL1411469A/jo/texte
Publics concernés : propriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements ; banques distribuant l'écoprêt à taux zéro (éco-PTZ).
Objet : fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ.
Entrée en vigueur : l'arrêté s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion.
Notice : en vertu du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le bénéfice de l'éco-PTZ est conditionné à des critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux. L'arrêté précise les critères de qualification associés à chaque type de travaux.
Références : les arrêtés modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
L'arrêté du 30 mars 2009 modifié susvisé est ainsi modifié :
« L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 4 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » ;
« L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 3 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » ;
« L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 2 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » ;
« L'entreprise réalisant les travaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 1 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. L'entreprise réalisant les travaux mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 7 de l'article 1er du décret susmentionné, à l'exception de l'entreprise réalisant la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques qui est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 8 de l'article 1er du décret susmentionné. » ;
« L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 6 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » ;
6° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 5 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » ;
7° L'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise réalisant les travaux est titulaire d'un signe de qualité mentionné au second tiret de l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. »
L'arrêté du 25 mai 2011 susviséest ainsi modifié :
« L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article est titulaire d'un signe de qualité requis au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé. » ;
5° Le a de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 4 de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » ;
6° Le b de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7° Le c de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8° Le d de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 2 de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » ;
9° Le e de l'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 5 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 1er octobre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion.

References: l'article 244
 l'article 74
 l'article 1
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 1
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 1
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 1
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 200
 l'article 244
 L'article 8
 l'article 1
 l'article 200
 l'article 244
 L'article 11
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 200
 l'article 244