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Timestamp: 2016-10-28 12:27:33+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 16 juin 1972, 82069
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 82069Numéro NOR : CETATEXT000007642427 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-16;82069 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - VISAS - - * QUALITE DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE - DEMANDE PRESENTEE POUR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL NON ENCORE CREE - FAITS AYANT REGULARISE LA DEMANDE.LA DEMANDE FORMEE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'INSTALLER UNE USINE D'INCINERATION D'ORDURES MENAGERES, A ETE PRESENTEE LE 16 FEVRIER 1967 PAR UN MAIRE AU NOM D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES, DONT LA CREATION N 'A ETE AUTORISEE QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 FEVRIER 1967. DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LE SYNDICAT, QUI A POURSUIVI L 'INSTALLATION DE CETTE USINE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT REGULARISE LA DEMANDE.COMMUNE - INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES - SYNDICATS DE COMMUNES - PROCEDURE NON CONTENTIEUSE - DEMANDE PRESENTEE POUR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL NON ENCORE CREE - FAITS AYANT REGULARISE LA DEMANDE.ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - - * DEMANDE D'OUVERTURE - FORME - DEMANDE PRESENTEE POUR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL NON ENCORE CREE - FAITS AYANT REGULARISE LA DEMANDE.Texte : RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR DU 27 AVRIL 1967 AUTORISANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE MAINTENON A EXPLOITER A BAILLEAU-SOUS-GALLARDON UNE USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE NOTAMMENT PAR CELLE DU 20 AVRIL 1932 ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LA RUBRIQUE 322-1° DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS CLASSES "LES USINES DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES A L'ETAT VERT, S'IL "EN EST TRAITE AU MAXIMUM 150 TONNES PAR JOUR ET SI LEUR TRAITEMENT EST OPERE SANS TRIAGE DANS LES 24 HEURES AU PLUS DE LEUR APPORT" SONT RANGEES DANS LA DEUXIEME CLASSE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ORDURES APPORTEES A L'USINE DE BAILLEAU-SOUS-GALLARDON SONT IMMEDIATEMENT TRAITEES PAR DES PROCEDES EXCLUSIVEMENT MECANIQUES QUI NE COMPORTENT PAS, AU SENS DE LA RUBRIQUE 322 PRECITEE, UN TRI PREALABLE DES DECHETS DESTINES A ETRE INCINERES OU DEVERSES DANS UNE CARRIERE ; QUE LES AIRES OU LES ORDURES MENAGERES SONT STOCKEES ET REDUITES EN POUSSIERES DOIVENT ETRE ASSIMILEES A DES DEPOTS DE DECHETS MENAGERS EN DECHARGES CONTROLEES, LESQUELS SONT RANGES EN DEUXIEME CLASSE PAR LA RUBRIQUE 169 DE LA NOMENCLATURE ; QUE LA CAPACITE DES INSTALLATIONS DE L'USINE POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES EST INFERIEURE A 150 TONNES PAR JOUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'USINE DE BAILLEAU-SOUS-GALLARDON RELEVE DE LA DEUXIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS INCOMMODES ET INSALUBRES ;
CONS. QUI RESULTE DE CE QU'IL PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST FONDE SUR CE QUE L'USINE DE BAILLEAU-SOUS-GALLARDON DEVAIT ETRE RANGEE DANS LA PREMIERE CATEGORIE POUR ANNULER L'ARRETE D'AUTORISATION DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EN DATE DU 27 AVRIL 1967 ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES DAMES X... ET DUBOIS ET LES SIEURS Y... ET Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 : - CONS. QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE CE DECRET, LA PERSONNE QUI SE PROPOSE D'OUVRIR UN ETABLISSEMENT RANGE DANS LA PREMIERE OU LA DEUXIEME CLASSE ADRESSE UNE DEMANDE AU PREFET, CETTE DEMANDE A ETE FAITE PAR LE MAIRE DE BAILLEAU-SOUS-GALLARDON EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE MAINTENON DEVANT EXPLOITER L'USINE ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'ENTREPRISE RABETTE, QUI ETAIT SEULEMENT CHARGEE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CETTE USINE, DE PRESENTER LA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES DAMES X... ET DUBOIS ET LES SIEURS Y... ET Z..., UN PLAN SOMMAIRE A L'ECHELLE 1/2.000E, DEUX PLANS D'ENSEMBLE A L'ECHELLE 1/100E INDIQUANT LA DISPOSITION DES LOCAUX AINSI QUE LE SCHEMA DES APPAREILS DE TRAITEMENT ONT FIGURE AU DOSSIER DE L'ENQUETE ; QUE CE DOSSIER CONTENAIT DES INDICATIONS SUFFISANTES SUR L'AFFECTATION DES CONSTRUCTIONS ET TERRAINS JOIGNANT IMMEDIATEMENT L'ETABLISSEMENT ;
CONS. QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU 16 FEVRIER 1967 A PRECISE LE PROCEDE DE TRAITEMENT RETENU CONSISTANT EN UN BROYAGE SUIVI D'UNE FERMENTATION LENTE SUR UNE AIRE DE STOCKAGE AINSI QUE LA DUREE DE CETTE FERMENTATION DESTINEE A TRANSFORMER LES ORDURES EN UN TERREAU A LIVRER A L'AGRICULTURE ; QU'IL ETAIT EGALEMENT SPECIFIE DANS CETTE DEMANDE QUE LES EAUX DE RUISSELLEMENT ET LES EAUX USEES RESULTANT DES INSTALLATIONS SANITAIRES DE L'ETABLISSEMENT APRES TRAITEMENT SUR FOSSE SEPTIQUE ET EPURATEUR SERAIENT DIRIGEES VERS LA VALLEE DITE "FOSSE DE LA JOUVENCE" ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET : - CONS. QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE GARDE-CHAMPETRE DE LA COMMUNE QUE L'AVIS D'ENQUETE A ETE AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE ;
CONS. QUE, SI L'AFFICHE ANNONCANT L'ENQUETE NE CONTENAIT PAS LES INDICATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, LESQUELLES SE TROUVAIENT SPECIFIEES DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE, CETTE IRREGULARITE N'A PAS EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE SUBSTANTIEL DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU ;
CONS. QUE, SI LES DAMES X... ET DUBOIS ET LES SIEURS Y... ET Z... PRODUISENT UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER CONSTATANT QUE LES GRILLES DE LA MAIRIE ETAIENT FERMEES LES 23 ET 25 MARS 1967, CES DATES CORRESPONDAIENT A UN JEUDI ET A UN SAMEDI, JOURS DE FERMETURE DE LA MAIRIE QUI N'ETAIT OUVERTE AU PUBLIC QUE LE LUNDI, LE MERCREDI ET LE VENDREDI DE CHAQUE SEMAINE DE 14 HEURES A 16 HEURES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 : - CONS. QUE, SI CET ARTICLE A PREVU UN DELAI MAXIMUM DE 31 JOURS ENTRE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET L'ENVOI, PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR, DU DOSSIER DE L'AFFAIRE AU PREFET, LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR A TRANSMIS CE DOSSIER DANS UN DELAI PLUS COURT NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'ENQUETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DEMANDE D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT FORMEE LE 16 FEVRIER 1967 EMANAIT D'UNE PERSONNE SANS QUALITE POUR LA PRESENTER : - CONS. QUE, SI LA DEMANDE FORMEE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'INSTALLER UNE USINE D'INCINERATION D'ORDURES MENAGERES A ETE PRESENTEE LE 16 FEVRIER 1967 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAILLEAU-SOUS-GALLARDON AU NOM DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE MAINTENON, DONT LA CREATION N'A ETE AUTORISEE QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 FEVRIER 1967, IL EST CONSTANT QU'UNE FOIS CREE CE SYNDICAT A POURSUIVI L'INSTALLATION DE CETTE USINE ET DOIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME AYANT REGULARISE LA DEMANDE SUSRAPPELEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EN DATE DU 27 AVRIL 1967 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES DAMES X... ET DUBOIS ET DES SIEURS Y... ET Z... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES DAMES X... ET DUBOIS ET DES SIEURS Y... ET Z....Références : Décret 1964-04-01 art. 5, 8, 10, 12Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1972, n° 82069Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. OURABAHRapporteur public : M. GENTOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 16/06/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 12
 art. 5