Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8865-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20-20180207
Timestamp: 2019-05-22 23:26:53+00:00

Document:
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques - Factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable
8865-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques - Factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable 2
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20-20180207
2018-02-07T16:38:03.000+01:00
La mise en place par l'assujetti de contrôles établissant une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement, est un des procédés permettant, en application du 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts (CGI), d'assurer l’authenticité de l'origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures.
Toutefois, afin de prévenir tout risque de fraude pesant sur la taxe sur la valeur ajoutée et de sécuriser davantage le dispositif de facturation, le moyen utilisé doit être accompagné de la mise en œuvre de contrôles établissant une piste d'audit fiable entre les factures émises et reçues et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement.
- par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures papier qu'elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation ;
- par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures électroniques transmises par tout autre procédé technique que ceux prévus aux 2° et 3° du VII de l'article 289 du CGI (par exemple : envoi des factures en pièce jointe de courriel ou mise à disposition par le biais d'un réseau sécurisé etc.) ;
- par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures électroniques au moyen d'une signature électronique (ou cachet serveur) ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 96 F de l'annexe III au CGI ou non conforme au RGS de niveau deux ou trois étoiles (exemple : utilisation d'une signature électronique avancée au sens de l'article 2, point 2), de la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999) ;
- par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures électroniques par l'utilisation de l'échange de données informatisé (EDI) ne respectant pas toutes les spécifications propres à ce système prévues au CGI (absence de fichier des partenaires et de liste récapitulative) ;
- par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures électroniques par l'utilisation de l'échange de données informatisé (EDI) ne respectant pas toutes les spécifications propres à ce système prévues au CGI et assorties d'une signature électronique (ou d'un cachet serveur) ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 96 F de l'annexe III au CGI ou au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau deux ou trois étoiles.
Seuls les assujettis ayant recours à la signature électronique (ou cachet serveur) "qualifiée" ou admise par l'administration comme équivalente à une signature "qualifiée" ou à l'EDI respectant toutes les spécifications propres à ce système prévues au code général des impôts, tels qu'ils sont définis aux BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 et BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40, ne sont pas tenus de mettre en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable entre les factures émises et reçues et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement.
Conformément à l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 80 F du LPF, si les contrôles sont effectués sous forme dématérialisée, les contribuables sont tenus de les présenter à l'administration sous cette forme.
Les contrôles établissant la piste d'audit sont organisés et permanents. Ils sont choisis par l'entreprise et mis en œuvre sous sa responsabilité :
- pour garantir les conditions d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité des factures ;
- pour maîtriser le fonctionnement de son système d'émission, de transmission et de réception des factures ;
- pour garantir que les factures émises et reçues correspondent à la réalisation d'une livraison de biens ou d'une prestation de services effectivement réalisée.
- de protéger les fichiers de factures de tout dommage potentiel et d’informer l'assujetti si une difficulté se produit ;
- d’être en mesure de démontrer que l'assujetti possède une solution pour faire face à une panne du système ou à une perte des données.
- veiller à ne pas envoyer accidentellement des duplicatas de factures ;
- conserver un chemin d'audit entre le ou les systèmes générant les factures et les applications internes permettant de les transmettre.
- de reconstituer, dans un ordre chronologique la totalité du processus de facturation, depuis son origine (par exemple, le bon de commande) jusqu'au document facture c'est-à-dire de reconstituer le processus documenté (bons de commande, bons de livraisons, extraits de compte...) d'une opération et de relier les différents documents de ce processus ;
- de garantir que la facture émise ou reçue reflète l'opération qui a eu lieu, en permettant d'établir un lien entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui la fonde ;
- de justifier toute opération par une pièce d’origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu à la facture et réciproquement.
Le chemin de révision est défini par l'article 410-3 du plan comptable général (PCG) disponible sur le site www.anc.gouv.fr à la rubrique Normes françaises/ Règlementation sectorielle / Plan comptable général. Ce dernier prévoit que l'organisation des comptabilités informatisées doit permettre de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant des données entrées (écritures comptables), les éléments des comptes, états et renseignements soumis à la vérification, ou de retrouver ces données et pièces justificatives, à partir de ces comptes, états et renseignements.
Les contrôles visés au 1° du VII de l'article 289 du CGI ne requièrent pas le même degré de formalisation que le contrôle interne.
- la cartographie des applications informatiques impliquées dans le processus de facturation et les habilitations de sécurité y afférentes ;
- les structures des fichiers utilisés et leur mode d'alimentation ;
- les tables de codification des données et les paramétrages utilisés ;
- les modalités de stockage et d'archivage des données ;
- le schéma de circulation des informations et les modalités d'échange et de validation des informations avec les tiers ;
- les modalités d'injection des informations dans la comptabilité et les contrôles effectués pour s'assurer de leur cohérence (périodicité, étendue et nature) ;
- la liste des anomalies et les processus de correction des erreurs.
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References: l'article 289
 l'article 96
 l'article 2
 l'article 96
 l'article 410
 l'article 289