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Timestamp: 2020-08-05 20:17:38+00:00

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Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles R*423-1 à R*423-78) - Légifrance
Dans « Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles R*423-1 à R*423-78) »
Article R423-1-1 (abrogé)
Création Décret n°90-213 du 9 mars 1990 - art. 5 () JORF 10 mars 1990 en vigueur le 15 mars 1990
Abrogé par Décret 93-1414 1994-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 : A titre transitoire et par dérogation à l'article R. 423-2 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction issue du présent décret, les changements de régime budgétaire et comptable devant prendre effet au 1er janvier 2009 procèdent d'une délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office qui est prise, après avis du trésorier-payeur général, avant le 31 juillet 2008. Le trésorier-payeur général dispose pour émettre son avis d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le président du conseil d'administration, qui en informe dans le même temps le préfet.
Abrogé par DÉCRET n°2014-1151 du 7 octobre 2014 - art. 1
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction. (abrogé)
Article R*423-2-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1
Création Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 1 () JORF 15 septembre 1988
Création Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 3 () JORF 15 septembre 1988
Article R*423-2-2 (abrogé)
Article R*423-2-3 (abrogé)
Article R*423-9 (abrogé)
Abrogé par Décret n° 88-921 du 9 septembre 1988, art. 9
Modifié par Décret n°86-518 du 14 mars 1986 - art. 10 () JORF 16 mars 1986) A(Décret 88-921 1988-09-09 art. 9 JORF 15 septembre 1988
Article R*423-10 (abrogé)
Abrogé par Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 9 () JORF 15 septembre 1988
Article R*423-11 (abrogé)
Article R*423-12 (abrogé)
Article R*423-13 (abrogé)
Article R*423-14 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 3 () JORF 1er juillet 2004
Modifié par Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 1 () JORF 15 septembre 1988
Article R423-14-1 (abrogé)
Création Décret n°90-213 du 9 mars 1990 - art. 1 () JORF 10 mars 1990 en vigueur le 15 mars 1990
Article R423-14-2 (abrogé)
Article R423-14-3 (abrogé)
Article R423-14-4 (abrogé)
Article R423-14-5 (abrogé)
Article R*423-15-1 (abrogé)
Modifié par Décret 2005-1439 2005-11-22 art. 1 II, III JORF 23 novembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1439 du 22 novembre 2005 - art. 1 () JORF 23 novembre 2005
Article R*423-17 (abrogé)
Article R*423-18 (abrogé)
Article R*423-19 (abrogé)
Article R*423-28 (abrogé)
Abrogé par Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 1 () JORF 15 septembre 1988
Article R*423-29 (abrogé)
Article R*423-30 (abrogé)
Article R*423-4 (abrogé)
Article R*423-5 (abrogé)
Article R*423-8 (abrogé)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. (abrogé)
Article R*423-31 (abrogé)
Modifié par Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 8 () JORF 15 septembre 1988
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique. (abrogé)
Article R423-32 (abrogé)
Modifié par Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 10 () JORF 15 septembre 1988
Article R423-32-1 (abrogé)
Création Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 10 () JORF 15 septembre 1988
Article R423-32-2 (abrogé)
Article R423-32-3 (abrogé)
Article R423-32-4 (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 3 () JORF 1er juillet 2004
Article R423-32-5 (abrogé)
Article R423-32-6 (abrogé)
Article R423-32-7 (abrogé)
Article R423-33 (abrogé)
Toutefois, le directeur général autorise l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquentes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Le directeur général peut dispenser le comptable de recourir à la procédure d'autorisation préalable pour tout ou partie des titres qu'il émet.
Article R423-34 (abrogé)
Article R423-35 (abrogé)
Modifié par Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 12 () JORF 15 septembre 1988
Modifié par Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 21 () JORF 15 septembre 1988
Article R423-36 (abrogé)
Article R423-37 (abrogé)
Article R423-40 (abrogé)
Article R423-41 (abrogé)
Modifié par Décret n°2005-1460 du 28 novembre 2005 - art. 5 () JORF 29 novembre 2005
Article R423-42 (abrogé)
Modifié par Décret n°2005-1460 du 28 novembre 2005 - art. 6 () JORF 29 novembre 2005
Article R423-43 (abrogé)
Modifié par Décret n°2005-1460 du 28 novembre 2005 - art. 7 () JORF 29 novembre 2005
Article R423-44 (abrogé)
Modifié par Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 13 () JORF 15 septembre 1988
Article R423-45 (abrogé)
Article R423-47 (abrogé)
Modifié par Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 14 () JORF 15 septembre 1988
Article R423-48 (abrogé)
Article R423-49 (abrogé)
Modifié par Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991
Article R423-50 (abrogé)
Article R423-50-1 (abrogé)
Création Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 15 () JORF 15 septembre 1988
Article R423-51 (abrogé)
Article R423-53 (abrogé)
Modifié par Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 16 () JORF 15 septembre 1988
Article R423-54 (abrogé)
Article R423-55 (abrogé)
Article R423-57 (abrogé)
Modifié par Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 17 () JORF 15 septembre 1988
Article R423-58 (abrogé)
Article R423-59 (abrogé)
Article R423-61 (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 - art. 2 () JORF 7 septembre 2004
Article R423-61-1 (abrogé)
Création Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 - art. 2 () JORF 7 septembre 2004
Article R423-62 (abrogé)
Article R*423-63 (abrogé)
Modifié par Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 18 () JORF 15 septembre 1988
Article R*423-63-1 (abrogé)
Création Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 19 () JORF 15 septembre 1988
Article R423-64 (abrogé)
Modifié par Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 20 () JORF 15 septembre 1988
Article R423-65 (abrogé)
Article R423-66 (abrogé)
Modifié par Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 - art. 12 () JORF 21 septembre 2002
Article R423-67 (abrogé)
Modifié par Décret n°92-529 du 15 juin 1992 - art. 12 () JORF 19 juin 1992
Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-72, les immobilisations sont comptabilisées pour leur prix de revient. Le prix de revient des immobilisations comprend les dépenses d'acquisition ainsi que le montant des travaux de construction, d'agrandissement et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits. Les frais d'architectes sont compris dans le prix de revient des immobilisations.
Les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement des constructions qui n'ont pas été données en location-attribution ou en location-vente doivent permettre l'amortissement intégral de la valeur des constructions, terrains exclus, dans une période limitée à la durée de remboursement des emprunts à long terme contractés pour la construction des immeubles en cause. Si, en cours d'amortissement, il apparaît, en raison de l'état des constructions, que les amortissements effectués ne sont pas suffisants, il est procédé à des amortissements supplémentaires. La faculté donnée par l'article 2 de la loi n° 47-1686 du 3 septembre 1947 de différer pendant cinq ans l'amortissement des emprunts consentis par l'Etat au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré ne saurait être interprétée comme dispensant les sociétés de doter pendant cette période les comptes d'amortissement des constructions correspondantes.
La provision pour créances douteuses de loyers doit être au moins égale, après sa dotation de fin d'année, au montant des loyers échus depuis plus d'un an et non recouvrés. La nature des autres provisions et le montant des dotations annuelles sont fixés par les instructions prévues à l'article R. 423-68.
Les sociétés d'habitations à loyer modéré désireuses de procéder à la réévaluation de leur actif doivent obtenir au préalable l'accord du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur leur projet de réévaluation. Les instructions prévues à l'article R. 423-68 indiquent la forme dans laquelle cet accord est demandé. Les immeubles donnés en location-attribution ou en location-vente ne peuvent faire l'objet d'une réévaluation.
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent les règles applicables à la tenue des livres de comptabilité. Elles fixent également les dates auxquelles doivent être dressées la balance générale des comptes et les balances des livres auxiliaires.
Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à La Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans les mêmes conditions ou sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance.
Article R423-74-1 (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 - art. 8 () JORF 15 octobre 2004
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des actions ou des parts d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, de sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré, ou de sociétés d'économie mixte, ou de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation sur les HLM. Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation.
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré - Comptabilité. (abrogé)
Code de la construction et de l'habitation : Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles R*423-1 à R*423-78) Code de la construction et de l'habitation : Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles R*423-1 à R*423-78)
Code de la construction et de l'habitation Modifications pour : « Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles R*423-1 à R*423-78) »

References: art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 9
 art. 10
 art. 9
 art. 9
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 10
 art. 10
 art. 3
 art. 12
 art. 21
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 13
 art. 14
 art. 2
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 2
 art. 2
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 12
 art. 12
 l'article 2
 art. 8