Source: http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm
Timestamp: 2014-04-17 00:55:58+00:00

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LE BAIL MEUBLE
LE BAIL MEUBL�
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- LE BAIL MEUBL� D'UN AN OU DE NEUF MOIS MINIMUM POUR UN ETUDIANT - LE BAIL DE MOINS D'UN AN, BAIL DE PLAISANCE, BAIL DE VACANCES ET BAIL SAISONNIER - LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR - LA FISCALITE DES REVENUS DE LA LOCATION MEUBL�E Cliquez sur l'un des boutons pour acc�der � un mod�le de bail LE BAIL D'UN AN
OU DE NEUF MOIS MINIMUM POUR LES ETUDIANTS
Lorsque le logement est destin� � la r�sidence principale du preneur, la dur�e de la location est au minimum de un an, ou de neuf mois minimum si elle est consentie � un �tudiant.
Le bailleur peut r�clamer un d�p�t de garantie repr�sentant deux mois de loyers sans les charges.
Article L 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
I. ― Une location d'un logement meubl� constituant la r�sidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986.Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant � expiration ou lorsque la cessation d'activit� est pr�vue, le contrat peut �tre d'une dur�e inf�rieure � un an et doit mentionner les raisons et �v�nements justificatifs.
Si le bail commercial est renouvel� ou si l'activit� est poursuivie, la dur�e du contrat est port�e � un an.
A peine d'irrecevabilit� de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un �tablissement recevant du public aux fins d'h�bergement, aux fins de constat de r�siliation ou de prononc� de la r�siliation du bail d'une personne dont le logement lou� meubl� constitue la r�sidence principale est notifi�e, � la diligence de l'huissier de justice, au repr�sentant de l'Etat dans le d�partement, par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services comp�tents, notamment les organismes charg�s du service des aides au logement et le fonds de solidarit� pour le logement.
II. ― Lorsque la location d'un local meubl� constituant la r�sidence principale du preneur est situ�e dans un �tablissement recevant du public aux fins d'h�bergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 pr�cit�e. Ne sont pas applicables � cette location les articles 3-2,3-3,18,24-1,25-4 et 25-11 de la m�me loi. Le local lou� mentionn� au premier alin�a du I doit �tre �quip� du mobilier n�cessaire au sommeil et � la vie courante du locataire ainsi qu'�tre pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires. Un d�cret en Conseil d'Etat adapte les caract�ristiques applicables aux conditions de d�cence aux locaux susceptibles d'�tre lou�s � usage de r�sidence principale dans les �tablissements recevant du public aux fins d'h�bergement, dans le respect des textes pris en application de l'article L. 1311-1 du code de la sant� publique. Lorsqu'un locataire ou plusieurs locataires ont avec le m�me bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par �crit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte � une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes d�favoris�es ou � une association de d�fense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionn�es � l'article 3 de la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en �uvre du droit au logement. Une de ces associations peut assister ou repr�senter un locataire, selon les modalit�s d�finies � l'article 828 du code de proc�dure civile, en cas de litige portant sur le respect des caract�ristiques de d�cence de son logement.
TITRE Ier BIS de
DES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DANS LES LOGEMENTS MEUBL�S R�SIDENCE PRINCIPALE
Les dispositions du pr�sent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meubl�s tels que d�finis � l'article 25-4 d�s lors qu'ils constituent la r�sidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, � l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meubl�s.
Le pr�sent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalit�s d'attribution.
Le pr�sent titre ne s'applique ni aux logements attribu�s ou lou�s en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Un logement meubl� est un logement d�cent �quip� d'un mobilier en nombre et en qualit� suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
La liste des �l�ments que doit comporter ce mobilier est fix�e par d�cret.
Un inventaire et un �tat d�taill� du mobilier sont �tablis dans les m�mes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des cl�s. Ces documents, �tablis contradictoirement et amiablement, sont sign�s par les parties ou par un tiers mandat� par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu � aucune autre facturation que celle li�e � l'�tablissement de l'�tat des lieux.
ArtIicle 25-6
Par d�rogation � l'article 22, le montant du d�p�t de garantie exigible par le bailleur est limit� � deux mois de loyer en principal.
Le contrat de location est �tabli par �crit et respecte un contrat type d�fini par d�cret en Conseil d'Etat, pris apr�s avis de la Commission nationale de concertation.
Il est conclu pour une dur�e d'au moins un an.
Si les parties au contrat ne donnent pas cong� dans les conditions pr�vues � l'article 25-8, le contrat de location parvenu � son terme est reconduit tacitement pour une dur�e d'un an.
Lorsque la location est consentie � un �tudiant, la dur�e du bail peut �tre r�duite � neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite pr�vue au troisi�me alin�a du pr�sent article est inapplicable.
I. ― Le locataire peut r�silier le contrat � tout moment, sous r�serve du respect d'un pr�avis d'un mois, y compris lorsque la dur�e du bail est r�duite � neuf mois.
Le bailleur qui souhaite, � l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un pr�avis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvel� pour un an.
Lorsqu'il donne cong� � son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caract�re r�el et s�rieux de sa d�cision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un pr�avis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa d�cision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif l�gitime et s�rieux, notamment l'inex�cution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullit�, le cong� donn� par le bailleur doit indiquer le motif all�gu� et, en cas de reprise, les nom et adresse du b�n�ficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le b�n�ficiaire de la reprise qui ne peut �tre que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est li� par un pacte civil de solidarit� enregistr� � la date du cong�, son concubin notoire depuis au moins un an � la date du cong�, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de contestation, le juge peut, m�me d'office, v�rifier la r�alit� du motif du cong� et le respect des obligations pr�vues au pr�sent article. Il peut notamment d�clarer non valide le cong� si la non-reconduction du bail n'appara�t pas justifi�e par des �l�ments s�rieux et l�gitimes.
Le cong� doit �tre notifi� par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception ou signifi� par acte d'huissier. Ce d�lai court � compter du jour de la r�ception de la lettre recommand�e ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le d�lai de pr�avis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps o� il a occup� r�ellement les lieux si le cong� a �t� notifi� par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs � l'int�gralit� de la p�riode couverte par le pr�avis si c'est lui qui a notifi� le cong�, sauf si le logement se trouve occup� avant la fin du pr�avis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du d�lai de pr�avis, le locataire est d�chu de tout titre d'occupation du logement lou�.
II. ― Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant cong� dans les conditions d�finies au I � l'�gard de tout locataire �g� de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inf�rieures � un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionn�s fix� par arr�t� du ministre charg� du logement, sans qu'un logement correspondant � ses besoins et � ses possibilit�s lui soit offert dans les limites g�ographiques pr�vues � l'article 13 bis de la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1948 pr�cit�e. Le pr�sent alin�a est applicable lorsque le locataire a � sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et remplissant lesdites conditions.
Toutefois, les dispositions du premier alin�a du pr�sent II ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique �g�e de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inf�rieures au plafond de ressources mentionn� au m�me premier alin�a.
L'�ge du locataire ou de la personne � sa charge et celui du bailleur sont appr�ci�s � la date d'�ch�ance du contrat ; le montant de leurs ressources est appr�ci� � la date de notification du cong�.
III. ― Le fait pour un bailleur de d�livrer un cong� justifi� frauduleusement par sa d�cision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende p�nale dont le montant ne peut �tre sup�rieur � 6 000 � pour une personne physique et � 30 000 � pour une personne morale.
Le montant de l'amende est proportionn� � la gravit� des faits constat�s. Le locataire est redevable dans sa constitution de partie civile et la demande de r�paration de son pr�judice.
I. ― Le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement fixe chaque ann�e, par arr�t�, dans les zones mentionn�es au I de l'article 17, un loyer de r�f�rence, un loyer de r�f�rence major� et un loyer de r�f�rence minor� par cat�gorie de logement et par secteur g�ographique. Le loyer de r�f�rence, le loyer de r�f�rence major� et le loyer de r�f�rence minor� sont d�termin�s par l'application d'une majoration unitaire par m�tre carr� aux loyers de r�f�rence d�finis au I de l'article 17 pour tenir compte du caract�re meubl� du logement. Cette majoration est d�termin�e � partir des �carts constat�s entre les loyers des logements lou�s nus et les loyers des logements lou�s meubl�s observ�s par l'observatoire local des loyers.
Les comp�tences attribu�es au repr�sentant de l'Etat dans le d�partement par le pr�sent article sont exerc�es, dans la r�gion d'Ile-de-France, par le repr�sentant de l'Etat dans la r�gion.
Le II de l'article 17 et l'article 17-2 de la pr�sente loi sont applicables aux logements meubl�s, en tenant compte des loyers de r�f�rence d�finis au premier alin�a du pr�sent I. Pour l'application de ces articles, le compl�ment de loyer [Dispositions d�clar�es non conformes � la Constitution par la d�cision du Conseil constitutionnel n� 2014-691 DC du 20 mars 2014] tient compte des �quipements et services associ�s aux logements meubl�s.
II. ― Le pr�sent article n'est pas applicable aux logements meubl�s situ�s dans une r�sidence avec services g�r�e selon un mode d'organisation adapt� aux n�cessit�s des r�sidents par un mandataire unique, d�finis au
c de l'article 261 D du code g�n�ral des imp�ts.
III. ― Pour la r�vision du loyer, le I de l'article 17-1 est applicable aux logements meubl�s.
Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'am�lioration du logement que le bailleur fera ex�cuter ou d'acquisition d'�quipements par le bailleur en sus de l'�quipement initial, le contrat de location ou un avenant � ce contrat peut fixer une majoration de loyer cons�cutive � ces op�rations.
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont r�cup�r�es par le bailleur au choix des parties et tel que pr�vu par le contrat de bail :
1� Soit dans les conditions pr�vues � l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;
2� Soit sous la forme d'un forfait vers� simultan�ment au loyer, dont le montant et la p�riodicit� de versement sont d�finis dans le contrat et qui ne peut donner lieu � compl�ment ou � r�gularisation ult�rieure. Le montant du forfait de charges est fix� en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du m�me article 23 et peut �tre r�vis� chaque ann�e aux m�mes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas �tre manifestement disproportionn� au regard des charges dont le locataire ou, le cas �ch�ant, le pr�c�dent locataire se serait acquitt�.
Art.icle 25-11. - La commission d�partementale de conciliation mentionn�e � l'article 20 est comp�tente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meubl�s et r�sultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux cong�s, � l'�tat des lieux et du mobilier, au d�p�t de garantie, aux charges locatives, aux r�parations et aux caract�ristiques du logement mentionn�es aux deux premiers alin�as de l'article 6.
La qualification de location meubl�e d�pend de la volont� commune du locataire et du propri�taire de louer en meubl� et non de l'importance du mobilier fourni. Cependant, un mobilier suffisamment important pour permettre au locataire d'occuper imm�diatement le logement est n�cessaire pour faire b�n�ficier le logement de cette qualification. A d�faut, le bail peut �tre requalifi� en bail de locaux nus et �tre soumis �
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du 9 f�vrier 2005, N� de pourvoi 03-15.128
"Les juges du fond appr�cient souverainement si les meubles mis par le bailleur � la disposition de son locataire permettent � celui-ci d'avoir une jouissance normale des lieux lou�s en meubl�. Une cour d'appel qui constate que la liste des meubles produite par le bailleur ne vise que des �l�ments d'�quipement accessoires peut en d�duire que le bail ne porte pas sur un meubl� mais sur un local soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989." Il n'est plus possible de pr�voir que l'�tudiant a sa r�sidence principale chez ses parents:
Cour de cassation chambre civile 3, Arr�t du mercredi 4 f�vrier 2009, N� de pourvoi 07-20980 Rejet
"Le logement meubl� pris � bail par un �tudiant constitue sa r�sidence principale au sens de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, nonobstant toute clause contraire ins�r�e au contrat de location"
Le bail de neuf mois pour un �tudiant s'arr�te � la fin du bail sans renouvellement automatique. Il faut signer un nouveau bail avec les dates convenues pour que l'�tudiant retrouve son logement l'ann�e suivante. En mati�re de bail d'un an, � l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour une nouvelle p�riode d'un an aux conditions ant�rieures. Cette reconduction a lieu ind�finiment et automatiquement jusqu'� ce que l'une des parties donne cong� ou r�silie le bail. LES EXPERTISES TECHNIQUES ET ENERGETIQUES
Article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annex� au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
1� Le diagnostic de performance �nerg�tique pr�vu � l'article
L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2� Le constat de risque d'exposition au plomb pr�vu aux articles
L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la sant� publique ; 3� Une copie d'un �tat mentionnant l'absence ou, le cas �ch�ant, la pr�sence de mat�riaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. Un d�cret en Conseil d'Etat d�finit les modalit�s d'application du pr�sent 3�, notamment la liste des mat�riaux ou produits concern�s ; 4� Un �tat de l'installation int�rieure d'�lectricit� et de gaz, dont l'objet est d'�valuer les risques pouvant porter atteinte � la s�curit� des personnes. Un d�cret en Conseil d'Etat d�finit les modalit�s d'application du pr�sent 4� ainsi que les dates d'entr�e en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux li�s aux diff�rents types de logements, dans la limite de six ans � compter de la publication de la
loi n� 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�. Dans les zones mentionn�es au I de l'article
L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est compl�t� � chaque changement de locataire par l'�tat des risques naturels et technologiques. Le locataire ne peut se pr�valoir � l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance �nerg�tique, qui n'a qu'une valeur informative.
Le propri�taire bailleur tient le diagnostic de performance �nerg�tique � la disposition de tout candidat locataire. LA REVISION ANNUELLE DU LOYER SUIVANT L'INDICE IRL, PEUT �TRE PREVUE DANS LE BAIL D'UN AN Pour conna�tre l'indice IRL et la r�gle de calcul cliquez sur le bouton du milieu ci dessous pour acc�der au bail d'habitation et allez sous la r�vision annuelle du loyer.
PREAVIS DU BAIL MEUBLE D'UN AN Le locataire a un pr�avis de un mois et peut partir � tout moment en cours de bail. Le bailleur a un pr�avis de trois mois uniquement � la fin du bail.
Article 25-8 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989
LE DELAI DE PR�AVIS DE RESILIATION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE EST D'UN MOIS AVANT SON DEPART
Il n'a nul besoin d'attendre la fin du bail, il peut r�silier son bail et partir � tout moment.
Cour de cassation, chambre civile 3, Arr�t du 15 octobre 2008, Pourvoi N� 07-13294 rejet
"L'absence de contrat �crit ne dispense pas le locataire d'un logement meubl� qui donne cong� du respect du d�lai
de pr�avis d'un mois pr�vu par l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation"
Cour de cassation, chambre civile 3, Arr�t du 6 avril 2005, Pourvoi N� 04-11.374 Cassation
"En application de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, le preneur d'un logement meubl� peut, nonobstant clause contraire, r�silier le bail d�s la premi�re ann�e de location, sous r�serve de respecter un
pr�avis d'un mois." MODELE GRATUIT DE LETTRE
D'UN LOCATAIRE QUI RESILIE SON BAIL MEUBLE Copiez collez sur une page Word ou autre pr�alablement ouverte puis compl�tez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Lettre Recommand�e avec Accus� de R�ception du
Objet: r�siliation de bail avec pr�avis de un mois
Conform�ment aux dispositions de l'article 25-8 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989,
j'ai l'honneur de vous donner cong� pour le
du logement meubl� que j'occupe �
et que vous me louez depuis le
Je vous remercie par avance de bien vouloir de me proposer une ou plusieurs dates en vue de l'�tablissement de l'�tat des lieux de sortie.
Je vous serai gr� aussi de convenir du remboursement de la caution vers�e lors de mon entr�e dans les lieux.
Veuillez agr�er, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sinc�res sentiments.
LE DELAI DE PR�AVIS DU CONGE DU BAILLEUR EST DE TROIS MOIS AVANT LA FIN DU BAIL
Le bailleur peut donner cong� par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, trois mois avant la fin du bail ou proposer des modifications accept�es ou non par le locataire. Si le locataire les refuse, le bail est r�sili� d�finitivement.
Le bailleur doit alors motiver son refus de renouvellement du bail. Les motifs de non renouvellement du contrat sont d�sormais encadr�s comme pour
les baux d'habitation vide.
Le bailleur ne peut invoquer que sa "d�cision de reprendre ou de vendre le logement", ou "un motif l�gitime et s�rieux, notamment l'inex�cution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".
MODELE GRATUIT DE LETTRE D'UN BAILLEUR
QUI RESILIE LE BAIL MEUBLE POUR VENDRE
Copiez collez sur une page Word ou autre pr�alablement ouverte puis compl�tez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Lettre Recommand�e avec accus� de r�ception du (date) accompagn�e d'une lettre simple
Objet: Cong� du logement pour cause de vente
LRAR confirm�e par une lettre simple
Le bail d'habitation meubl� que je vous ai consenti pour (l'appartement ou la maison) dont je suis propri�taire et situ�e �
ayant pris effet � compter du:
viendra � expiration dans plus de trois mois le:
Conform�ment � l'article 25-8 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe par le pr�sent courrier
que je n'entends pas renouveler ce bail et vous donne en cons�quence cong� pour le.......
Date � laquelle vous devrez avoir lib�r� les lieux, m'avoir rendu les cl�s du logement en l'�tat des r�parations locatives et satisfait � l'�tablissement de l'�tat des lieux de sortie.
Ledit cong� est fond� sur ma d�cision de vendre le logement.
Veuillez croire, en l'expression de mes sinc�res sentiments.
signature MODELE GRATUIT DE LETTRE D'UN BAILLEUR
QUI RESILIE LE BAIL MEUBLE POUR REPRISE
Objet: Cong� du logement pour cause de reprise
Ledit cong� est fond� sur ma d�cision de reprendre le logement au profit de (vous devez donner toutes les coordonn�es de la personne qui y habitera. Elle ne peut �tre autre que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est li� par un pacte civil de solidarit� enregistr� � la date du cong�, son concubin notoire depuis au moins un an � la date du cong�, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.)
signature MODELE GRATUIT DE LETTRE D'UN BAILLEUR QUI RESILIE
LE BAIL MEUBLE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX
Objet: Cong� du logement pour motif l�gitime et s�rieux
Ledit cong� est fond� sur le motif l�gitime et s�rieux suivant: D�crivez pr�cis�ment le non respect des obligations du locataire qui doit �tre tr�s grave. Le fait de payer le loyer en retard est insuffisant pour �tre un motif s�rieux et l�gitime. Veuillez croire, en l'expression de mes sinc�res sentiments.
signature SI LE BAIL MEUBLE EST UNE HABITATION PRINCIPALE, EN CAS D'EVICTION POUR CAUSE DE TRAVAUX, LE LOCATAIRE DOIT �TRE RELOGE
Article L. 314-2 du code de l'urbanisme
Si les travaux n�cessitent l'�viction d�finitive des occupants, ceux-ci b�n�ficient des dispositions applicables en mati�re d'expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux � usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit �tre fait � chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant � la fois aux normes d'habitabilit� d�finies par application du troisi�me alin�a de l'article
L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation (1) et aux conditions pr�vues � l'article 13 bis de la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils b�n�ficient, en outre, des droits de priorit� et de pr�f�rence pr�vus aux articles
L. 14-1 et
L. 14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique, m�me dans le cas o� ils ne sont pas propri�taires. Ils b�n�ficient �galement, � leur demande, d'un droit de priorit� pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'op�ration ou de parts ou actions d'une soci�t� immobili�re donnant vocation � l'attribution, en propri�t� ou en jouissance, d'un tel local.
En outre, les commer�ants, artisans et industriels ont un droit de priorit� d�fini � l'article
L. 314-5.
NOTA pour Mayotte :
Ordonnance n� 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme � Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalit� fran�aise doivent remplir les conditions d'entr�e et de s�jour r�guliers pr�vus par l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 modifi�e relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte."
(1) L'article L322-1 du code de l'urbanisme a �t� abrog� par l'article 185 III de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000.
Cour de cassation, chambre civile 3, Arr�t du 12 septembre 2012, Pourvoi N� 11-18073 Rejet
Mais attendu qu'ayant relev�, par motifs propres et adopt�s, que la Ville de Paris avait acquis l'immeuble par voie de pr�emption le 19 mars 1993, que M. X..., locataire g�rant de l'h�tel meubl� exploit� dans cet immeuble, y occupait une chambre depuis 1993, qu'il n'�tait pas contest� que ce logement constituait son habitation principale, et que les articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ne posaient aucune condition tenant � la situation administrative des occupants �trangers, la cour d'appel, statuant en qualit� de juridiction de l'expropriation, a souverainement retenu que M. X... �tait occupant de bonne foi et en a d�duit � bon droit, sans violer l'article 6 du code civil, que celui-ci devait b�n�ficier du droit au relogement et de l'indemnit� due � l'occupant de bonne foi en application de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme Mais attendu qu'ayant relev� que M. X..., occupant de bonne foi, devait b�n�ficier d'un droit au relogement et au versement d'une indemnit� d'�viction et que l'obligation de reloger, qui rel�ve de l'ordre public social, est pr�vue de la mani�re la plus large pour tous les occupants de bonne foi, sans distinguer selon que l'occupant �tranger est ou non en situation irr�guli�re, la cour d'appel a exactement d�duit, de ces seuls motifs, que le fait de le reloger dans le cadre et les conditions d�termin�es par l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ne pouvait caract�riser une infraction p�nale
BAIL DE PLAISANCE, BAIL DE VACANCES ET BAIL SAISONNIER
Article 1758 du Code Civil
Le bail d'un appartement meubl� est cens� fait � l'ann�e, quand il a �t� fait � tant par an
Au mois, quand il a �t� fait � tant par mois
Au jour, quand il a �t� fait � tant par jour
Si rien ne constate que le bail soit fait � tant par an, par mois ou par jour, la location est cens�e faite suivant l'usage des lieux.
En mati�re de bail de moins d'un an, la dur�e est libre : le locataire et le bailleur n�gocient une dur�e initiale qui peut ou pas �tre reconduite. Le contrat se prolonge ensuite jusqu'� ce que l'une des deux parties donne cong�.
Tous les baux de moins d'un an qui ne concernent pas un �tudiant sont appel�s "bail de plaisance".
Le bail saisonnier est un bail de plaisance qui dure le temps d'une saison soit trois mois maximum.
Si le locataire souhaite partir avant le terme fix� d'un commun accord, il doit le loyer et les charges jusqu'� la fin de la p�riode initialement pr�vue. Article L324-1 du Code de Tourisme L'Etat d�termine les proc�dures de classement des meubl�s de tourisme selon des modalit�s fix�es par d�cret. La d�cision de classement d'un meubl� de tourisme dans une cat�gorie, en fonction de crit�res fix�s par un tableau de classement �labor� par l'organisme mentionn� � l'article
L. 141-2 et homologu� par arr�t� du ministre charg� du tourisme, est prononc�e par l'organisme qui a effectu� la visite de classement.
Cette visite de classement est effectu�e : 1� Soit par des organismes �valuateurs accr�dit�s, dans des conditions fix�es par arr�t� du ministre charg� du tourisme, dans les domaines correspondant � leurs missions par l'instance nationale d'accr�ditation mentionn�e �
l'article 137 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 pr�cit�e ou par tout organisme europ�en �quivalent signataire de l'accord multilat�ral pris dans le cadre de la coordination europ�enne des organismes d'accr�ditation ; 2� Soit, dans des conditions fix�es par d�cret, par les organismes qui, � la date du 22 juillet 2009, �taient titulaires de l'agr�ment requis pour la d�livrance des certificats de visite des meubl�s de tourisme. L'organisme qui a effectu� la visite de classement transmet sa d�cision de classement � l'organisme mentionn� � l'article
L. 132-2.
Toute personne qui offre � la location un meubl� de tourisme, que celui-ci soit class� ou non au sens du pr�sent code, doit en avoir pr�alablement fait la d�claration aupr�s du maire de la commune o� est situ� le meubl�. Cette d�claration pr�alable n'est pas obligatoire lorsque le local � usage d'habitation constitue la r�sidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986.
Article L324-2 du Code de Tourisme Toute offre ou contrat de location saisonni�re doit rev�tir la forme �crite et contenir l'indication du prix demand� ainsi qu'un �tat descriptif des lieux. Article L324-2-1 du Code de Tourisme Toute personne qui se livre ou pr�te son concours contre r�mun�ration, par une activit� d'entremise ou de n�gociation ou par la mise � disposition d'une plateforme num�rique, � la mise en location d'un logement soumis � l'article L. 324-1-1 du pr�sent code et aux
articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de d�claration ou d'autorisation pr�alables pr�vues par ces articles et obtient de lui, pr�alablement � la location du bien, une d�claration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations.
Article L324-3 du Code de Tourisme Les chambres d'h�tes sont des chambres meubl�es situ�es chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, � titre on�reux, pour une ou plusieurs nuit�es, assorties de prestations.
Le bailleur n'a pas � justifier ni � indiquer la surface du logement au sens de l'article 78 de la loi dite Boutin n� 2009-323 du 25 mars 2009 comme pour un bail meubl� de un an.
LES EXPERTISES TECHNIQUES ET ENERGETIQUES
L'alin�a G de l'article R 134-1 du Code de la Consommation dispense de rapport �nerg�tique les b�timents destin�s � la location de moins de quatre mois par an. Article R 134-1 du Code de Construction et de l'habitation
La pr�sente section s'applique � tout b�timent ou partie de b�timent clos et couvert, � l'exception des cat�gories suivantes : a) Les constructions provisoires pr�vues pour une dur�e d'utilisation �gale ou inf�rieure � deux ans ; b) Les b�timents ind�pendants dont la surface hors �uvre brute au sens de l'article
R. 112-2 du code de l'urbanisme est inf�rieure � 50 m�tres carr�s ; c) Les b�timents ou parties de b�timents � usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant � l'habitation, dans lesquels le syst�me de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantit� d'�nergie au regard de celle n�cessaire aux activit�s �conomiques ; d) Les b�timents servant de lieux de culte ; e) Les monuments historiques class�s ou inscrits � l'inventaire en application du code du patrimoine ; f) Les b�timents ou parties de b�timents non chauff�s ou pour lesquels les seuls �quipements fixes de chauffage sont des chemin�es � foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ; g) Les b�timents ou parties de b�timents r�sidentiels qui sont destin�s � �tre utilis�s moins de quatre mois par an.
L'article R 134-4-3 du Code de la Consommation dispense d'une partie du rapport �nerg�tique les b�timents destin�s � la location de plaisance. Comme l'arr�t� minist�riel n'est pas encore publi�, il n'a pas encore de caract�re obligatoire.
Article R 134-4-3 du Code de Construction et de l'habitation
Dans le cas d'une location � caract�re saisonnier, le propri�taire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionn�es � l'article R. 134-2, d�finie par arr�t� des ministres en charge de la construction et de l'�nergie. Le propri�taire tient le diagnostic de performance �nerg�tique � disposition du locataire.
En revanche, le cas �ch�ant, les expertises techniques suivantes sont pr�vues : - LE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB - LES DOCUMENTS DE RISQUE INONDATION, INCENDIE, SISMIQUE ET SEVESO - LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT PRES DES AERODROMES Cliquez ci-dessous pour acc�der � la liste et description de toutes les pi�ces du dossier technique
Elles peuvent �tre forfaitaires ou au r�el : dans le premier cas, le forfait peut �tre r�ajust� en fonction des d�penses r�elles constat�es.
Le bailleur est libre de demander un d�p�t de garantie. Il est g�n�ralement �quivalent � un mois de loyer hors charges. Il est rendu imm�diatement � la remise des clefs par le locataire ou dans la semaine suivante.
�TAT DES LIEUX ET INVENTAIRE DU MOBILIER L'�tat des lieux et l'inventaire du mobilier permettent aux parties de constater les �ventuelles d�gradations et de justifier de la propri�t� des meubles. En l'absence d'�tat des lieux, le locataire du logement meubl� est pr�sum� l'avoir re�u en bon �tat de r�parations locatives. Nos mod�les sont compl�t�s des �tats des lieux
Le locataire doit prendre soin du logement et du mobilier ainsi que payer le loyer. Le locataire n'a pas obligation de s'assurer aupr�s d'une compagnie solvable.
Cour de cassation chambre civile 3, Arr�t du 20 janvier 2010, Pourvoi N�09-65791 Rejet.
Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Paris, 3 juillet 2008), que la soci�t� civile immobili�re Bourdonnais universit� (la SCI), propri�taire d'une chambre meubl�e donn�e � bail � Mme X..., a assign� cette derni�re en r�siliation de ce bail pour d�faut de paiement de loyers et d�faut d'assurance
Attendu que Mme X... fait grief � l'arr�t d'accueillir la demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel a elle-m�me constat� que le bail verbal litigieux �tait soumis aux seules dispositions du code civil; qu'aucune disposition de ce code n'oblige le locataire � souscrire une assurance locative ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur un pr�tendu usage pour reprocher � la locataire un manquement � des obligations qui ne r�sultaient ni de la loi, ni du contrat ; qu'en pronon�ant ainsi la r�siliation du bail, notamment au pr�texte que la locataire n'avait pas souscrit un contrat d'assurance, la cour d'appel a viol�, par fausse application, l'article 1135 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relev� que Mme X... s'�tait abstenue de payer les loyers, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erron� mais surabondant tir� d'un d�faut de souscription d'un contrat d'assurance, l'obligation pour le locataire d'un local meubl� de s'assurer contre les risques dont il doit r�pondre �tant, sauf stipulation expresse contraire, facultative, a l�galement justifi� sa d�cision LOUEZ VOTRE DOMICILE POUR LES VACANCES
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Vous devez d�clarer en mairie votre location, suivant le mod�le que vous trouverez plus bas sur cette page.
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LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES IMMEUBLES
DESTINES A L'HABITATION EN MEUBLES DE LOISIRS
Article L 631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les d�partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destin�s � l'habitation est soumis � autorisation pr�alable.
Constituent des locaux destin�s � l'habitation toutes cat�gories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meubl�s donn�s en location dans les conditions
de l'article L. 632-1.
Pour l'application du pr�sent chapitre, un local est r�put� � usage d'habitation s'il �tait affect� � cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut �tre �tablie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour cons�quence d'en changer la destination post�rieurement au 1er janvier 1970 sont r�put�s avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autoris�s.
Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonn�e � une compensation a �t� accord�e apr�s le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionn� � l'alin�a pr�c�dent, le local autoris� � changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont r�put�s avoir l'usage r�sultant de l'autorisation.
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du pr�sent article.
Le fait de louer un local meubl� destin� � l'habitation de mani�re r�p�t�e pour de courtes dur�es � une client�le de passage qui n'y �lit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du pr�sent article.
Article L 631-7-1-A du Code de la Construction et de l'Habitation
Une d�lib�ration du conseil municipal peut d�finir un r�gime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant � une personne physique de louer pour de courtes dur�es des locaux destin�s � l'habitation � une client�le de passage qui n'y �lit pas domicile. La d�lib�ration fixe les conditions de d�livrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situ� l'immeuble apr�s avis, � Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concern�. Elle d�termine �galement les crit�res de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur la dur�e des contrats de location, sur les caract�ristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caract�ristiques des march�s de locaux d'habitation et de la n�cessit� de ne pas aggraver la p�nurie de logements. Ces crit�res peuvent �tre modul�s en fonction du nombre d'autorisations accord�es � un m�me propri�taire. Si la commune est membre d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent en mati�re de plan local d'urbanisme, la d�lib�ration est prise par l'organe d�lib�rant de cet �tablissement. Le local � usage d'habitation b�n�ficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du
2� du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.
Lorsque le local � usage d'habitation constitue la r�sidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986, l'autorisation de changement d'usage pr�vue � l'article L. 631-7 du pr�sent code ou celle pr�vue au pr�sent article n'est pas n�cessaire pour le louer pour de courtes dur�es � une client�le de passage qui n'y �lit pas domicile
Article L 631-9 du Code de la Construction et de l'Habitation
Dans les communes autres que celles mentionn�es au premier alin�a de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent �tre rendues applicables par d�cision de l'autorit� administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant � une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants d�finie � l'article 232 du code g�n�ral des imp�ts, par une d�lib�ration de l'organe d�lib�rant de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent en mati�re de plan local d'urbanisme ou, � d�faut, du conseil municipal.
Ces dispositions peuvent �galement, dans les m�mes conditions, �tre rendues applicables sur une partie seulement de la commune.
Article L 651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
Toute personne qui enfreint les dispositions de
l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations impos�es en application dudit article est condamn�e � une amende de 25 000 euros. Cette amende est prononc�e � la requ�te du minist�re public par le pr�sident du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en r�f�r� ; le produit en est int�gralement vers� � la commune dans laquelle est situ�e l'immeuble.
Le pr�sident du tribunal ordonne le retour � l'habitation des locaux transform�s sans autorisation dans un d�lai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par m�tre carr� utile des locaux irr�guli�rement transform�s. Le produit en est int�gralement vers� � la commune dans laquelle est situ� l'immeuble.
Pass� ce d�lai, l'administration peut proc�der d'office, aux frais du contrevenant, � l'expulsion des occupants et � l'ex�cution des travaux n�cessaires.
LA FIN DU BAIL MEUBLE
Le Bailleur et le locataire doivent attendre la fin du bail pour quitter le logement ou le reprendre.
Le bailleur doit louer un logement exempt de
tout vice ou d�faut, l'entretenir et assurer au locataire une jouissance paisible dans les conditions pr�vues par les deux premiers alin�as de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de d�faillance du bailleur l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique.
Deux premiers alin�as de l'Article 6 de la loi du 6 juillet 1989
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement d�cent ne laissant pas appara�tre de risques manifestes pouvant porter atteinte � la s�curit� physique ou � la sant� et dot� des �l�ments le rendant conforme � l'usage d'habitation.
Les caract�ristiques correspondantes sont d�finies par d�cret en Conseil d'Etat pour les locaux � usage d'habitation principale ou � usage mixte mentionn�s au premier alin�a de l'article 2 et les locaux vis�s au deuxi�me alin�a du m�me article, � l'exception des logements-foyers et des logements destin�s aux travailleurs agricoles qui sont soumis � des r�glements sp�cifiques.
Article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989
Si le logement lou� ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxi�me alin�as de l'article 6, le locataire peut demander au propri�taire sa mise en conformit� sans qu'il soit port� atteinte � la validit� du contrat en cours. A d�faut d'accord entre les parties ou � d�faut de r�ponse du propri�taire dans un d�lai de deux mois, la commission d�partementale de conciliation peut �tre saisie et rendre un avis dans les conditions fix�es � l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un pr�alable � la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties. L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformit� du logement, telle que pr�vue aux articles
L. 542-2 et
L. 831-3 du code de la s�curit� sociale, tient lieu de demande de mise en conformit� par le locataire. Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties d�termine, le cas �ch�ant, la nature des travaux � r�aliser et le d�lai de leur ex�cution. Il peut r�duire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la dur�e du bail jusqu'� l'ex�cution de ces travaux. Le juge transmet au repr�sentant de l'Etat dans le d�partement l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement lou� ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxi�me alin�as de l'article 6.
INTERDIRE UN ANIMAL DANS UN MEUBL� EST INTERDIT !
I - Est r�put�e non �crite toute stipulation tendant � interdire la d�tention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure o� elle concerne un animal familier. Cette d�tention est toutefois subordonn�e au fait que ledit animal ne cause aucun d�g�t � l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant � interdire la d�tention d'un chien appartenant � la premi�re cat�gorie mentionn�e � l'article L. 211-12 du code rural et de la p�che maritime.
II - Les dispositions du pr�sent article � l'exception de celles du dernier alin�a du I, sont applicables aux instances en cours.
Cour de Cassation Chambre civile 1 arr�t du 3 f�vrier 2011 Pourvoi n� 08-14402 CASSATION PARTIELLE
Attendu que l'association l'Union f�d�rale des consommateurs Que Choisir de l'Is�re (l'UFC Que Choisir) a assign� l'association Cl�vacances Is�re - d�partementale des locations de vacances de l'Is�re (l'association Cl�vacances Is�re) afin d'obtenir la suppression de clauses, qu'elle qualifiait d'abusives ou illicites, figurant dans un contrat de location saisonni�re propos� par cette association ; que la F�d�ration nationale des locations de France Cl�vacances est intervenue volontairement � l'instance ; que la cour d'appel a ordonn� la suppression, dans le contrat de location saisonni�re diffus� sous le label "Cl�vacances", de la clause tendant � interdire la d�tention d'animaux familiers dans les locaux donn�s en location et a rejet� les autres demandes
Mais attendu, d'abord, que l'action pr�ventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations agr��es de d�fense des consommateurs a vocation � s'appliquer aux mod�les types de contrats destin�s aux consommateurs et r�dig�s par des professionnels en vue d'une utilisation g�n�ralis�e ; qu'ensuite, les dispositions imp�ratives de l'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s'appliquent, par la g�n�ralit� de leurs termes, aux locations saisonni�res qui portent sur des locaux d'habitation ; que c'est � juste titre que la cour d'appel a ordonn� la suppression du contrat de location saisonni�re diffus� sous le label Cl�vacances de la clause, contrevenant � ce texte, offrant la facult� d'interdire la d�tention d'animaux familiers dans les locaux d'habitation donn�s en location ; que le moyen n'est fond� en aucun de ses griefs
Vu les articles L. 132-1 et L. 421-6 du code de la consommation
Attendu que l'action pr�ventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agr��es de d�fense des consommateurs a vocation � s'appliquer aux mod�les types de contrats destin�s aux consommateurs et r�dig�s par des professionnels en vue d'une utilisation g�n�ralis�e
Attendu que pour retenir l'irrecevabilit� de l'action en suppression de clauses abusives engag�e par l'UFC Que Choisir � l'encontre de l'association Cl�vacances Is�re et de la F�d�ration nationale des locations de France Cl�vacances, l'arr�t rel�ve qu'il n'est pas contest� que ces associations, ayant la qualit� de professionnels participant � l'industrie du tourisme et des loisirs, n'effectuent aucune location et n'interviennent pas directement aupr�s des locataires et ajoute, par motifs adopt�s, que l'absence de trace de leur intervention directe aux contrats de location saisonni�re ne permet pas d'envisager que les consommateurs soient confront�s � ces associations en tant que victimes d'�ventuels abus de leur part, faute de b�n�ficier de prestations effectives et r�mun�r�es en tant que telles, avant, pendant ou apr�s la location
POSE D'UN DETECTEUR DE FUMEE AVANT LE 8 MARS 2015
La loi n� 2010-238 du 9 mars 2010 pr�voit un nouvel article L129-8 dans le code de la construction et d'habitation pour imposer au locataire d'installer un d�tecteur de fum�e dans les conditions pr�vues par un d�cret en Conseil d'Etat � venir et au plus tard dans le d�lai de cinq ans de la loi.
Article L129-8 dans le code de la construction et d'habitation
Un d�cret en Conseil d'Etat d�finit les modalit�s d'application de l'article L. 129-8, notamment les caract�ristiques techniques du d�tecteur de fum�e normalis� et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.Le D�cret n� 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif � l'installation de d�tecteurs de fum�e dans tous les lieux d'habitation pr�voit les articles R 129-12 � R 129-15 du Code de la Construction et de l'Habitation applicables � partir du 8 mars 2015.
Un arr�t� conjoint des ministres charg�s de la construction et de la s�curit� civile fixe les modalit�s d'application du pr�sent article. Article R. 129-13 du Code de Construction et de l'Habitation
Dans les parties communes des immeubles � usage d'habitation, les propri�taires mettent en �uvre des mesures de s�curit� contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes � respecter en cas d'incendie et visent �galement � �viter la propagation du feu des locaux � risques vers les circulations et d�gagements. Un arr�t� conjoint des ministres en charge de la construction et de la s�curit� civile fixe les modalit�s
d'application du pr�sent article.
La notification pr�vue au troisi�me alin�a du
L. 129-8 se fait par la remise d'une attestation � l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie par l'occupant ou, dans les cas pr�vus aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article
R. 129-13, le propri�taire ou l'organisme agr�� mentionn� � l'article
L. 365-4 exer�ant les activit�s d'interm�diation locative et de gestion locative sociale. Un arr�t� conjoint des ministres en charge de la construction, de l'�conomie et de la s�curit� civile pr�cise les informations devant figurer dans cette attestation.
L'Arr�t� du 5 f�vrier 2013 relatif � l'application des articles R. 129-12 � R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, pr�voit � la charge du locataire, l'installation d'un d�tecteur de fum�e avant le 8 mars 2015.
LES MEUBLES DE LOISIRS L'
Arr�t� du 2 ao�t 2010 fixe les normes et la proc�dure de classement des meubl�s de tourisme.
Le D�cret n� 2011-1214 du 29 septembre 2011 porte adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs r�sidentiels de loisirs. Le D�cret n� 2012-693 du 7 mai 2012
est relatif aux proc�dures de classement des h�bergements touristiques marchands.
DECLARATION D'OUVERTURE DE CHAMBRES D'H�TES
Le d�cret n� 2007-1173 du 3 ao�t 2007 et l'article L 324-4 du code du tourisme imposent une d�claration pr�alable en mairie des chambres d'h�tes.
Article L324-4 du Code de Tourisme
Toute personne qui offre � la location une ou plusieurs chambres d'h�tes doit en avoir pr�alablement fait la d�claration aupr�s du maire de la commune du lieu de l'habitation concern�e.
MODELE GRATUIT DE DECLARATION DES CHAMBRES D'H�TES
Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word, PDF ou autre pr�alablement ouverte puis compl�tez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Vous pouvez envoyer votre d�claration par voie �lectronique et par d�p�t � la mairie contre accus� de r�ception, dans tous les cas l'accus� de r�ception est obligatoire.
Monsieur le maire de Mairie de
code postal et nom du village ou de la ville
OBJET: D�claration pr�alable d'ouverture de chambres d'h�tes
Article L 324 - 3 du Code du Tourisme
Monsieur le Maire, Conform�ment � l'article L 324- 3 du Code du Tourisme et du d�cret n� 2007-1173 du 3 ao�t 2007, je soussign�
choisissez la clause ad�quate
O vous informe que j'ouvre des chambres d'h�tes group�es en nuit�e avec petit d�jeuner � partir du (date). O vous confirme l'existence des chambres d'h�tes group�es en nuit�es avec petit d�jeuner depuis le (date).
� l'adresse suivante:
Je tiens dore et d�j� � vous rassurer sur le respect de la l�gislation qui limite � 5 chambres et 15 personnes pouvant �tre re�ues simultan�ment puisque j'ouvre (nombre) chambres de trois lits pouvant recevoir (nombre)
(nombre) chambres de deux lits pouvant recevoir (nombre)
et (nombre) chambres d'un lit pouvant recevoir (une ou deux) personnes
soit un total de (nombre) chambres pouvant recevoir (nombre) personnes cons�cutivement.
Conform�ment � l'article D 324-4 du code du tourisme le linge de maison est fourni � chaque location.
Les p�riodes pr�visionnelles de location sont les suivantes:
les semaines et week end du mois de
(mois) au mois de
les week end ou les mid week du mois de
Chaque chambre est conforme avec les r�glementations en vigueur dans les domaines de l'hygi�ne, de la s�curit� et de la salubrit� et donne acc�s � une salle d'eau et un WC Je ne manquerai pas de vous informer conform�ment � l'article D 324-15 du code du tourisme de tout changement sur les conditions de location de mes chambres d'h�tes.
Le cas �ch�ant:
Comme la pr�sente vous ait envoy� par e mail, je vous remercie de m'en envoyer un accus� de r�ception � mon adresse e mail suivante:.......@........... conform�ment � l'article D 324-15 du code du tourisme. Sentiments distingu�s
LA FORMATION DES LOUEURS DE CHAMBRES D'H�TES DELIVRANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES
L'Article 6 du d�cret n� 2013-191 du 4 mars 2013 pr�voit que les textes modifi�s sont applicables depuis le 1er juin 2013.
Article L 3332-1-1 du code de la sant� publique
Toute personne d�clarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un d�bit de boissons � consommer sur place de deuxi�me, troisi�me et quatri�me cat�gorie ou toute personne d�clarant un �tablissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation sp�cifique sur les droits et obligations attach�s � l'exploitation d'un d�bit de boissons ou d'un �tablissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ".
Toute personne vis�e �
l'article L. 3331-4 doit suivre une formation sp�cifique sur les droits et obligations attach�s � la vente � emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. A l'issue de cette formation, les personnes vis�es � l'alin�a pr�c�dent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du pr�sent code relatives � la pr�vention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la r�pression de l'ivresse publique mais aussi de la l�gislation sur les stup�fiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entra�ner une fermeture administrative, les principes g�n�raux de la responsabilit� civile et p�nale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. Toutefois, pour les personnes mentionn�es �
l'article L. 324-4 du code du tourisme, la formation pr�vue au pr�sent article est adapt�e aux conditions sp�cifiques de l'activit� de ces personnes. Tout organisme de formation �tabli sur le territoire national qui dispense les formations vis�es aux alin�as pr�c�dents doit �tre agr�� par arr�t� du ministre de l'int�rieur. Les organismes de formation l�galement �tablis dans un autre Etat membre de la Communaut� europ�enne ou dans un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en souhaitant dispenser ces formations � titre temporaire et occasionnel sur le territoire national sont pr�sum�s d�tenir cet agr�ment d�s lors que le programme de la formation qu'ils dispensent est conforme au pr�sent article. Cette formation est obligatoire. Elle donne lieu � la d�livrance d'un permis d'exploitation valable dix ann�es. � l'issue de cette p�riode, la participation � une formation de mise � jour des connaissances permet de prolonger la validit� du permis d'exploitation pour une nouvelle p�riode de dix ann�es. Les modalit�s d'application du pr�sent article sont fix�es par d�cret en Conseil d'Etat.
Article R 3332-4 du code de la sant� publique
Les organismes de formation mentionn�s au cinqui�me alin�a de l'article
L. 3332-1-1 doivent obtenir un agr�ment, d�livr� pour une dur�e de cinq ans, dans les conditions et selon les modalit�s fix�es aux articles R. 3332-5 � R. 3332-7.
Article R 3332-4-1 du code de la sant� publique
A l'issue de la formation mentionn�e au premier alin�a de l'article
L. 3332-1-1, l'organisme agr�� d�livre aux personnes l'ayant suivie une attestation, dite " permis d'exploitation ", conforme � un mod�le normalis�. Cette attestation vaut permis d'exploitation dans le cadre mentionn� au premier alin�a de l'article L. 3332-1-1 et dans le cadre de l'activit� de loueur de chambres d'h�tes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
Pour les personnes mentionn�es � l'article L. 324-4 du code du tourisme ayant suivi la formation adapt�e aux conditions sp�cifiques de leur activit� mentionn�e au deuxi�me alin�a de l'article R. 3332-7, l'organisme agr�� d�livre l'attestation pr�cit�e rev�tue de la mention : "loueur de chambres d'h�tes�. Cette attestation vaut permis d'exploitation dans le seul cadre de l'activit� de loueur de chambres d'h�tes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
A l'issue de la formation mentionn�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 3332-1-1, l'organisme agr�� d�livre aux personnes l'ayant suivie une attestation, dite " permis de vente de boissons alcooliques la nuit ", conforme � un mod�le normalis�. Les attestations mentionn�es aux alin�as pr�c�dents comportent les informations suivantes : 1� Les nom, pr�noms, adresse et date de naissance de la personne ayant suivi la formation ; 2� Le num�ro d'enregistrement du permis et sa date d'expiration ; 3� Les dates et le lieu de la formation au titre de laquelle le permis est d�livr� ; 4� Le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme agr�� d�livrant le permis ; 5� La signature et le cachet de l'organisme pr�cit� ; 6� La r�f�rence de l'arr�t� portant agr�ment de l'organisme.
L'organisme de formation agr�� transmet � fin de conservation, le cas �ch�ant par voie �lectronique, un second exemplaire de l'une ou l'autre de ces attestations au pr�fet du d�partement dans lequel le titulaire de l'attestation r�side. Si celui-ci exerce son activit� dans un d�partement distinct de celui de sa r�sidence, l'organisme de formation transmet dans les m�mes conditions un troisi�me exemplaire de l'attestation au pr�fet du d�partement dans lequel exerce le titulaire.
Article R 3332-5 du code de la sant� publique
L'agr�ment est accord� au vu de la v�rification :
-de la conformit� du programme de formation propos� par l'organisme aux dispositions des articles
L. 3332-1-1 et
R. 3332-7 le programme de formation est actualis� � chaque �volution de la l�gislation et de la r�glementation. Ce programme inclut une explication de la r�glementation pr�fectorale ou municipale applicable au plan local en mati�re d'horaires d'ouverture des d�bits de boissons ou d'interdiction de vente de boissons alcooliques ;
-de la teneur des moyens mat�riels et humains mis en �uvre en vue d'assurer la formation dans les conditions pr�vues par l'article R. 3332-7 l'organisme comprend une �quipe p�dagogique sp�cialis�e permanente qui inclut au moins un formateur titulaire d'un dipl�me de droit du niveau master II ou, s'agissant de dipl�mes d�livr�s dans un autre Etat membre de l'Union europ�enne ou partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ou dans la Conf�d�ration suisse, titulaire d'un dipl�me de droit du niveau master II ou du niveau imm�diatement inf�rieur et un formateur justifiant d'une exp�rience professionnelle d'au moins cinq ans en relation directe avec la client�le dans le secteur des caf�s, h�tels, restaurants ou discoth�ques pour la formation mentionn�e au premier alin�a de l'article L. 3332-1-1, ou dans le secteur du commerce de l'�picerie ou caviste pour la formation mentionn�e au deuxi�me alin�a du m�me article ;
-de la pr�sence des �l�ments du dossier de demande �num�r�s � l'article R. 3332-6 et, pour ce qui concerne l'extrait de casier judiciaire pr�vu par cet article, de sa teneur.
Article R 3332-6 du code de la sant� publique
Les demandes d'agr�ment comportent :
- l'extrait n� 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme, datant de moins de trois mois � la date de la demande ;
- un formulaire par lequel l'organisme atteste de son ind�pendance �conomique avec tout �tablissement relevant du secteur des caf�s, h�tels, restaurants et discoth�ques ainsi qu'avec toute entreprise ou organisme exer�ant dans les secteurs de l'alcool ou du tabac ;
- l'identit� de chaque formateur ainsi que le titre justifiant de sa qualit� ;
- le programme de formation pr�vu par l'organisme ;
- l'effectif pr�vu pour chaque session de formation ;
- le module d�taill� de la formation ;
- les outils p�dagogiques ;
- le prix demand� � chaque participant ;
- le nombre, la date et le lieu des sessions pr�vues sur un an.
La demande de renouvellement d'agr�ment comporte en outre le calendrier des sessions r�alis�es et les effectifs accueillis.
Article R 3332-7 du code de la sant� publique
I.-Le programme de la formation mentionn�e au premier alin�a de l'article L. 3332-1-1 pour la d�livrance d'un permis d'exploitation est constitu� d'enseignements d'une dur�e minimale de vingt heures r�parties sur au moins trois jours. Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de publicit�, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques ou de produits du tabac. Par d�rogation au premier alin�a, si l'int�ress� justifie, � la date de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une exp�rience professionnelle de dix ans en qualit� d'exploitant, la formation est d'une dur�e minimale de six heures.
La formation, mentionn�e au quatri�me alin�a de l'article L. 3332-1-1, adapt�e aux conditions sp�cifiques de l'activit� des personnes qui offrent � la location une ou plusieurs chambres d'h�tes, est constitu�e d'enseignements d'une dur�e de sept heures effectu�e en une journ�e.
La formation dispens�e pour la mise � jour des connaissances pr�vue au huiti�me alin�a de l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis d'exploitation est d'une dur�e minimale de six heures. Ces formations comportent une partie th�orique, relative � la connaissance de la l�gislation et de la r�glementation applicables aux d�bits de boissons � consommer sur place et aux restaurants, aux obligations en mati�re de sant� publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une �valuation des connaissances acquises. Le programme et l'organisation de ces formations sont pr�cis�s par arr�t� conjoint des ministres charg�s de la sant� et de l'int�rieur. II.-Le programme des formations initiales et de mise � jour des connaissances mentionn�es aux deuxi�me et huiti�me alin�as de l'article L. 3332-1-1 est constitu� d'enseignements d'une dur�e de sept heures effectu�e en une journ�e. Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicit�, ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et des produits du tabac. Ce programme comporte une partie th�orique, relative � la connaissance de la l�gislation et de la r�glementation applicables au commerce de d�tail, � la vente � emporter et � la vente � distance, aux obligations en mati�re de sant� publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une �valuation des connaissances acquises.
Le programme et l'organisation des formations sont pr�cis�s par arr�t� conjoint des ministres charg�s de la sant� et de l'int�rieur.
Article R 3332-8 du code de la sant� publique
L'organisme de formation agr�� transmet au ministre de l'int�rieur, au terme de chaque ann�e de validit� de l'agr�ment, un rapport comprenant notamment les �l�ments suivants :
1� La liste par d�partement des centres de formation;
2� Le nombre de sessions organis�es;
3� Le nombre de candidats form�s et le nombre d'attestations, au sens de l'article R. 3332-4-1, d�livr�es au niveau national et d�partemental;
4� Une analyse des difficult�s rencontr�es au cours des formations.
Article R 3332-9 du code de la sant� publique
Afin de permettre le contr�le du fonctionnement de l'organisme agr��, le ministre de l'int�rieur et le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement ont acc�s aux locaux affect�s au d�roulement des formations et aux documents aff�rents � ces formations. Lorsque les conditions de d�livrance de l'agr�ment mentionn�es � l'article R. 3332-5, le crit�re d'ind�pendance �conomique mentionn� � l'article R. 3332-6 ou les obligations fix�es � l'article R. 3332-7 ou � l'article R. 3332-8 ne sont pas respect�es par l'organisme, l'agr�ment peut lui �tre retir� par arr�t� du ministre de l'int�rieur apr�s que celui-ci l'a mis en mesure de pr�senter ses observations.
L'Agr�ment des Gites de France est toujours pr�caire, ce n'est pas un droit acquis. Faites attention aux investissements inutiles.
Cour de cassation, chambre civile 1, Arr�t du 6 mai 2010, Pourvoi N�09-66969 Rejet
Mais attendu qu'ayant constat� qu'en vertu de l'article 8 des statuts de l'association, l'adh�sion �tait limit�e � une ann�e, que le renouvellement ne pouvait �tre tacite mais �tait subordonn� � un accord tant de l'adh�rent que de l'association et qu'en vertu de la libert� contractuelle, cette derni�re pouvait le refuser au terme du contrat initial, la cour d'appel a retenu � juste titre que la d�cision du conseil d'administration prise � l'encontre de Mme X... ne constituait nullement une exclusion disciplinaire, pr�vue � l'article 7 des statuts, mais relevait de l'exercice de la libert� que s'�tait r�serv�e l'association d'agr�er le renouvellement d'adh�sion sans avoir � justifier des motifs de son refus ; qu'ayant ensuite relev� que l'association avait agi plusieurs mois avant la date d'�ch�ance et ainsi permis � Mme X... de chercher une nouvelle solution pour son activit� de chambre d'h�tes, elle a, sans avoir � examiner les motifs de non-renouvellement invoqu�s, en l'absence d'�l�ments autres que de simples all�gations indiquant qu'ils seraient illicites ou discriminatoires, retenu � juste titre qu'aucun abus de droit ne pouvait �tre reproch� � l'association ; qu'elle en a d�duit, appliquant sans les d�naturer les dispositions du contrat et la d�lib�ration du conseil d'administration du 27 juillet 2005, que le non-renouvellement de l'adh�sion de Mme X... avait pris effet � compter du 1er janvier 2006 et comportait, � partir de cette date, l'interdiction d'utiliser la marque " G�tes de France ", cette utilisation �tant li�e � la qualit� de membre de l'association ; D'o� il suit que le moyen n'est fond� en aucune de ses branches
LA TAXE D'UNE RESIDENCE MOBILE Depuis le 1er janvier 2010, l'article 1595 quater du CGI institue une taxe annuelle de r�sidence mobile terrestre, due par les personnes dont l'habitat principal est constitu� d'une r�sidence mobile terrestre. L'assiette de la taxe est constitu�e de la surface de la r�sidence terrestre, exprim�e en m�tres carr�s, telle que d�termin�e par le constructeur de la r�sidence mobile. La taxe est �tablie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, � titre principal, de la r�sidence mobile consid�r�e. Le montant de la taxe est fix� forfaitairement � 25 euros par m�tre carr�, sachant que la taxe n'est pas exigible pour les r�sidences mobiles dont la surface est inf�rieure � 4 m�tres carr�s. La surface doit faire l'objet d'une d�claration annuelle et du paiement au plus tard le 15 novembre. En cas de non-paiement, une p�nalit� de 10% du montant d� est applicable. Il est pr�vu que le produit de cette taxe soit affect� � un fonds d�partemental d'am�nagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, afin � la fois de r�tablir l'�galit� des citoyens devant les charges publiques, mais aussi d'inciter les communes � mettre � disposition des gens du voyage, des aires de stationnement am�nag�es. Cour de Cassation chambre commerciale arr�t du 3 mai 2012 N� de pourvoi: 10-24383 Rejet Mais attendu que c'est � bon droit que la cour d'appel, apr�s avoir relev� que la taxe de s�jour �tait un pr�l�vement fiscal destin� � financer les d�penses de la commune li�es au tourisme, a retenu que les malades h�berg�s dans un h�pital n'�taient pas assujettis � cette taxe ; que le moyen n'est pas fond�.
Le D�cret n� 2011-356 du 30 mars 2011 est relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction
et de l'habitation pour les logements-foyers et pr�voit en annexe un mod�le gratuit de convention.
FISCALITE DES REVENUS D'UN MEUBL�
Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meubl�s effectu�e � titre habituel sont imposables � l'imp�t sur le revenu dans la cat�gorie des b�n�fices industriels et commerciaux.
Il s'agit donc bien de loyers de bail meubl� qui repr�sentent les revenus principaux obtenus de mani�re habituel. La
SCI est par cons�quent d�conseill�e au profit de la
SARL ou la SAS ou en cas de personne physique seule d'EURL ou
Le statut d'auto-entrepreneur est aujourd'hui bien adapt� notamment pour les chambres d'h�tes. Toutefois, conform�ment aux dispositions du I de
l'article 35 bis du Code g�n�ral des imp�ts, les profits provenant de la location ou de la sous-location en meubl� sont exon�r�s sous les trois conditions cumulatives suivantes : - si les pi�ces lou�es ou sous-lou�es font partie de la r�sidence principale du bailleur, �tant pr�cis� que l'exon�ration s'applique, en principe, aux personnes qui r�duisent le nombre de pi�ces qu'elles occupent dans leur logement principal,
- si les pi�ces lou�es constituent, pour les personnes accueillies, leur r�sidence principale,
- si le prix de location demeure fix� dans des limites raisonnables. Pour appr�cier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds suivant que le logement se situe en r�gion parisienne ou en province. Les plafonds sont r��valu�s chaque ann�e. Selon une
instruction fiscale du 15 f�vrier 2010 publi�e au BOI n�4 F-1-10, au titre de l'ann�e 2010, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fix� dans des limites raisonnables est r�put�e remplie si le loyer annuel par m�tre carr� de surface habitable, charges non comprises, n'exc�de pas un plafond fix� � : - 173 euros en Ile-de-France.
- 126 euros dans toutes les autres r�gions de France.
A titre d'exemple, le bail meubl� d'un logement de 20m2 situ� � Marseille, est jug� raisonnable en 2010, si mensuellement le loyer ne d�passe pas 210 euros, charges non comprises puisque 20 m2 X 126 � divis� par 12 mois = 210.
DEDUCTION POSSIBLE POUR UN LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL
Article 199 SEXVICIES du Code G�n�ral des Imp�ts
I.-Les contribuables domicili�s en France au sens de
l'article 4 B peuvent b�n�ficier d'une r�duction d'imp�t sur le revenu au titre de l'acquisition, � compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 d�cembre 2016, d'un logement neuf ou en l'�tat futur d'ach�vement ou d'un logement achev� depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une r�habilitation ou d'une r�novation ou qui fait l'objet de travaux de r�habilitation ou de r�novation si les travaux de r�habilitation ou de r�novation permettent, apr�s leur r�alisation, de satisfaire � l'ensemble des performances techniques mentionn�es au II de
l'article 2 quindecies B de l'annexe III, qu'ils destinent � une location meubl�e n'�tant pas exerc�e � titre professionnel et dont le produit est impos� dans la cat�gorie des b�n�fices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans :
1� Un �tablissement mentionn� aux 6� ou 7� du I de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, une r�sidence avec services pour personnes �g�es ou handicap�es ayant obtenu l'agr�ment " qualit� " vis� � l'article L.
7232-1 du code du travail ou l'ensemble des logements affect�s � l'accueil familial salari� de personnes �g�es ou handicap�es, pr�vu par les articles
L. 444-1 � L. 444-9 du codede l'action sociale et des familles g�r� par un groupement de coop�ration sociale ou m�dico-sociale ; 2� Une r�sidence avec services pour �tudiants ; 3� Une r�sidence de tourisme class�e ; 4� Un �tablissement d�livrant des soins de longue dur�e, mentionn� au dixi�me alin�a du 3� de
l'article L. 6143-5 du code de la sant� publique, et comportant un h�bergement, � des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'�tat n�cessite une surveillance m�dicale constante et des traitements d'entretien. II.-La r�duction d'imp�t est calcul�e sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inf�rieure � 300 000 �. Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achev� depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de r�habilitation, elle est calcul�e sur le prix d'acquisition major� du montant de ces travaux. Le taux de la r�duction d'imp�t est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis � compter de 2012. Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la r�duction d'imp�t reste fix� � 18 % au titre des acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 d�cembre 2011, l'engagement de r�aliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de r�aliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une r�servation, � condition qu'elle soit enregistr�e chez un notaire ou au service des imp�ts avant le 31 d�cembre 2011 et que l'acte authentique soit pass� au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le logement est d�tenu en indivision, chaque indivisaire b�n�ficie de la r�duction d'imp�t dans la limite de la quote-part du prix de revient, major� le cas �ch�ant des d�penses de travaux de r�habilitation, correspondant � ses droits dans l'indivision. La r�duction d'imp�t est r�partie sur neuf ann�es. Pour les logements acquis neufs, en l'�tat futur d'ach�vement ou achev�s depuis au moins quinze ans et ayant fait l'objet d'une r�habilitation, elle est accord�e au titre de l'ann�e d'ach�vement du logement ou de celle de son acquisition si elle est post�rieure, et imput�e sur l'imp�t d� au titre de cette m�me ann�e puis sur l'imp�t d� au titre de chacune des huit ann�es suivantes � raison d'un neuvi�me de son montant total au titre de chacune de ces ann�es. Pour les logements achev�s depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de r�habilitation, elle est accord�e au titre de l'ann�e d'ach�vement de ces travaux et imput�e sur l'imp�t d� au titre de cette m�me ann�e puis sur l'imp�t d� au titre de chacune des huit ann�es suivantes � raison d'un neuvi�me de son montant total au titre de chacune de ces ann�es. Lorsque la fraction de la r�duction d'imp�t imputable au titre d'une ann�e d'imposition exc�de l'imp�t d� par le contribuable au titre de cette m�me ann�e, le solde peut �tre imput� sur l'imp�t d� au titre des ann�es suivantes jusqu'� la sixi�me ann�e inclusivement. III.-Le propri�taire doit s'engager � louer le logement pendant au moins neuf ans � l'exploitant de l'�tablissement ou de la r�sidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date : 1� d'ach�vement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est post�rieure, pour les logements acquis neuf ou en l'�tat futur d'ach�vement ; 2� d'acquisition pour les logements neufs achev�s depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une r�habilitation ; 3� d'ach�vement des travaux pour les logements achev�s depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de r�habilitation. En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement, la r�duction pratiqu�e fait l'objet d'une reprise au titre de l'ann�e de la rupture de l'engagement ou de la cession. Toutefois, en cas d'invalidit� correspondant au classement dans la deuxi�me ou la troisi�me des cat�gories pr�vues �
l'article L. 341-4 du code de la s�curit� sociale, de licenciement ou de d�c�s du contribuable ou de l'un des �poux soumis � imposition commune, la r�duction d'imp�t n'est pas reprise. La r�duction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propri�t� est d�membr�. Toutefois, lorsque le transfert de la propri�t� du bien ou le d�membrement de ce droit r�sulte du d�c�s de l'un des �poux soumis � imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise � son profit, dans les m�mes conditions et selon les m�mes modalit�s, du b�n�fice de la r�duction pr�vue au pr�sent article pour la p�riode restant � courir � la date du d�c�s. IV.-Un contribuable ne peut, pour un m�me logement, b�n�ficier � la fois des r�ductions d'imp�t mentionn�es aux
articles 199 undecies A et
199 undecies B et des dispositions du pr�sent article.

References: l'article 3
 l'article 828
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 261
 l'article 17
 l'article 23
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 13
 art. 4
 l'article 185
 l'article 6

l'article 137
 l'article 2
 l'article 78
 l'article 1135
 l'article 2
 l'article 232
 l'article 6
 l'article 20
 l'Article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 10

L'Article 6
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 1595

l'article 35

l'article 4

l'article 2