Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32010R1178
Timestamp: 2019-06-18 17:55:46+00:00

Document:
Règlement (UE) n ° 1178/2010 de la Commission du 13 décembre 2010 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs
03/01/2011; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 11
Amendment 32006R1713 abrogation partielle
Amendment 32007R0328 abrogation partielle
Amendment 32007R1449 abrogation partielle
Amendment 32008R1247 abrogation partielle
Amendment 32009R1157 abrogation partielle
Amendment 32010R0557 abrogation partielle
Derogated in 32011R1108 dérogation article 3.3 07/11/2011
Amended by 32011R1379 modification article 1 01/01/2012
Amended by 32011R1379 modification article 8.1 01/01/2012
Amended by 32011R1379 remplacement annexe I 01/01/2012
Derogated in 32012R1222 dérogation article 3.3 22/12/2012
Derogated in 32013R1191 dérogation article 3.3 26/11/2013
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 170, et son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
Le règlement (CE) no 596/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
Il y a lieu d'établir des modalités d'application spécifiques en ce qui concerne les certificats d’exportation pour le secteur des œufs et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4).
Pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer d'informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l'utilisation des certificats délivrés. Dans un souci d'efficacité administrative, les États membres doivent utiliser les systèmes d'information conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (5).
Toute exportation de produits dans le secteur des œufs pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée, à l'exception des œufs à couver relevant des codes NC 0407 00 11 et 0407 00 19, est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, conformément aux dispositions des articles 2 à 8.
suspendre le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la possibilité d’une suspension pour une période plus longue décidée selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.
soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement libérée,
soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le jour normal de délivrance pour la semaine en question.
les demandes de certificats d'exportation visées à l'article 1er déposées du lundi au vendredi de la semaine en cours, en indiquant si elles entrent dans le cadre de l'article 4 ou non;
les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été délivrés le mercredi précédent, à l'exception des certificats délivrés immédiatement dans le cadre de l'article 4;
les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exportation ont été retirées, dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 7, au cours de la semaine précédente.
la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l'article 2, paragraphe 3;
la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la destination;
le taux de la restitution applicable;
le montant total de la restitution en euros préfixé par catégorie.
1. Pour les œufs à couver relevant des codes NC 0407 00 11 et 0407 00 19, les opérateurs déclarent au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation qu'ils ont l'intention de demander la restitution à l'exportation.
2. Les opérateurs introduisent auprès des autorités compétentes au plus tard deux jours ouvrables après l'exportation, la demande de certificats d'exportation a posteriori pour les œufs à couver exportés. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20 la mention «a posteriori» et le bureau de douane où les formalités douanières ont été accomplies ainsi que le jour d'exportation au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (6).
(2) JO L 94 du 31.3.2004, p. 33.
(3) Voir l'annexe VI.
(4) JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.
(5) JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.
(6) JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.
Code du produit de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (1)
(en euros par 100 kg de poids net)
(2) Pour les destinations indiquées à l'annexe V.

References: art. 11
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 5