Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/private/c04604f.php
Timestamp: 2018-02-20 23:09:21+00:00

Document:
du 13 sept. 2013 au 11 juin 2014 — Version bilingue (PDF)
du 14 juin 2012 au 12 sept. 2013
du 10 juin 2004 au 13 juin 2012
LM 2004, c. 46
8(1) Le conseil adopte à l'égard des fonds de la Fondation des lignes directrices en matière de placement conformes au devoir de diligence imposé à un fiduciaire qui gère les biens d'autrui. Sous réserve de l'article 16, la Fondation est tenue de respecter ces lignes directrices.
L.M. 2013, c. 19, art. 2.
L.M. 2012, c. 40, art. 27; L.M. 2013, c. 19, art. 3.
17 Sous réserve de l'article 16 et des lignes directrices du conseil en matière de distribution, celle-ci détient à perpétuité les donations qu'elle reçoit ou les biens substitués afin qu'ils procurent un revenu dont elle se servira en vue de la réalisation de son objet.
L.M. 2013, c. 19, art. 4.

References: l'article 16
 art. 2
 art. 27
 art. 3
 l'article 16
 art. 4