Source: http://bruleriedupoher.fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2019-12-11 07:52:23+00:00

Document:
- la S.A.R.L Brûlerie du Poher. Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 10000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 75175320300023 , dont le siège social est situé 15 rue Général Lamert 29270 Carhaix Plougueur , représentée par son gérant Monsieur Marzin ci-après "le Vendeur"
- la personne physique ou morale considérée comme un consommateur au sens des dispositions de l'article L 132-1 du Code de la Consommation et au regard de l'appréciation de cette qualité par la Jurisprudence française et communautaire ci-après "le Client"
Le Vendeur a pour activité la vente de produits divers : Cafés, thés, chocolats, accessoires pour le café, accessoires pour le thé.
Cette liste de produits n'est pas exhaustive. Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site "www.bruleriedupoher.fr".
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " www.bruleriedupoher.fr ".
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.bruleriedupoher.fr n'ont aucune valeur contractuelle.
"Site" : site de Vente en Ligne " www.bruleriedupoher.fr " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la Loi et la jurisprudence française et communautaire et répondent notamment aux exigences prévues par l'article L 121-18 du Code de la Consommation.
Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues selon les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site" www.bruleriedupoher.fr ".
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens des dispositions de l'article 5 des présentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sur le "territoire suivant: France métropolitaine y compris la Corse.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'accepter la livraison dans les DOM-TOM, en Europe ainsi qu'en dehors de l'Europe.
Sous réserve d'une acceptation écrite du Vendeur, le client pourra avoir des droits de douanes et taxes diverses à acquitter selon la règlementation en vigueur et selon des modalités ne pouvant être déterminées à l'avance.
Ces droits de douane et taxes diverses seront à la charge exclusive du Client et seront à régler immédiatement lors de la réception de la commande.
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie selon les dispositions de l'Article 5 des présentes.
Article 5. - Les produits et services proposés
Les produits et services concernés sont ceux figurant dans le catalogue mis en ligne par le vendeur.
Les descriptions (photographies, textes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif.
Les photographies des produits sont les plus représentatives possibles mais ne peuvent assurer une ressemblance parfaite.
Les photographies des produits n’entrent pas dans un champ contractuel.
Si des erreurs se sont introduites sur les fiches produits, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne peut être engagée.
Les photographies et topographies des produits sont parfois celles communiquées par le fabricant et sont données à titre indicatif par le fabriquant ou le fournisseur du produit.
En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur de copie ou de frappe.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits envisagés.
Brûlerie du Poher ne serait être tenu responsable des dommages résultants du mauvais usage par l’utilisateur.
Article 6 . - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des dispositions de l'article 1316-1 du Code civil.
Les offres de produits ne sont donc bien valables que dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
En aucun cas la responsabilité civile du Vendeur ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l'Acheteur en cas d'indisponibilité des Biens.
En cas de défaut d'approvisionnement de l'article commandé ou de problème concernant la commande reçue, le Vendeur dispose d'un délai de 7 jours pour indiquer au client qu'il ne peut satisfaire la commande et lui demander de modifier sinon d'annuler celle-ci.
En application des dispositions de l'article L121-20-3 du code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit, le client dispose de la faculté :
• soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la commande.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 7 . - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Les prix des produits affichés sur le site sont exprimés en Euros et incluent toutes les taxes applicables au jour de la commande.
Le prix applicable à un produit est exclusivement celui figurant sur la fiche produit.
Si un prix venait à être différent dans une newsletter ou sur tout autre emplacement du site, c'est le prix de la fiche produit qui fait foi.
Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur).
Le montant des frais de livraison sera précisé avant la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site internet et les différents supports de vente.
Certains tarifs seront différents durant une période limitée lors d'actions commerciales ponctuelles du type promotions.
Ces variations temporaires de prix ne pourront en aucun cas générer un remboursement d'une commande ou d'un produit validé hors de la période de promotion par le client.
Article 8 . - Conditions de Paiement
- par carte bancaire via un terminal de paiement virtuel à distance sécurisé en mode SSL par le crédit agricole(Nom de la banque)
- par compte PAYPAL (si vous le mettez en place)
En application des dispositions de l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le Site internet du Vendeur.
Lors d'un paiement par carte via le terminal virtuel, aucune donnée bancaire n'est transmise au Vendeur.
Ces données bancaires ne seront ni stockées ni sauvegardées par le Vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre toute commande en cas de non-paiement d'une partie ou de l'intégralité de la somme au Vendeur.
Article 9 . -Clause pénale
En cas de manquement du Client au paiement du prix dans les délais indiqués par les présentes, le Client s'engage à payer au Vendeur la somme de 20% du montant du prix des Biens commandés sur son site internet " www.bruleriedupoher.fr ".
Article 10 . - Clause de réserve de propriété
Les Biens vendus sur le Site resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoire en application des dispositions de l'article 2367 du Code Civil.
Les risques sont toutefois supportés par le Client à compter de la livraison et ce dernier souscrira tout contrat d'assurance nécessaire afin de les garantir.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
De convention expresse entre les parties, le Vendeur pourra faire valoir les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, sur la totalité des Biens de même espèce et de même qualité en la possession du Client, dans l'hypothèse où il aurait livré des choses fongibles.
Le Client s'engage à communiquer au Vendeur, à première demande, tous documents afférents à la revente des biens (bons de commande, de livraison, factures…) pour lui permettre de faire valoir ses droits.
Article 11 . - Livraison de la Commande
11.1. Mode de Livraison
11.2. Adresse de Livraison
11.3. Montant des Frais de Livraison
11.4. Délais de Livraison
11.5. Retard de Livraison
11.6. Suivi de la Livraison
11.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client du Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions prévues à l'Article 11 des présentes.
Article 12 . - Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de retour d'un article par le Client qui serait impropre à une nouvelle commercialisation, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser le retour des biens concernés.
Le droit de rétractation est exclu notamment pour la vente de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés en application des dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation.
Article 13 . - Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client du Vendeur par courrier en recommandé avec accusé de réception en rappelant obligatoirement la référence ainsi que la date de la Commande.
Le service client du Vendeur est situé au siège social du Vendeur indiqué en tête des présentes.
Seules les réclamations répondant à ces références et relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Article 14 . - Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues selon les dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L 211-4 du Code de la Consommation:" le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Article L 211-5 du Code de la Consommation: " Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L 211-12 du Code de la Consommation: " l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Article 1641 du Code Civil: "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article 1648 du Code Civil: "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Article 15 . - Droits de propriété intellectuelle
Le gérant du Vendeur est propriétaire de la marque "BRULERIE DU POHER"
L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 16 . - Confidentialité des Données
Le vendeur se réserve le droit de collecter de divulguer certaines informations à ses partenaires commerciaux.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi de 2004 version consolidée à la date du 27 août 2011. Le client est informé que le traitement des données personnelles ou de l'utilisateur du site internet "www.bruleriedupoher.fr" a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés sous le numéro 2053264 v 0
Le Client doit adresser toute demande écrite au siège social du Vendeur dont l'adresse figure en tête des présentes. À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 17 . - Force Majeure
Le Vendeur pourra s'exonérer de sa responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au Client soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours calendaires jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande selon les modalités prévues à l'Article 8 des présentes.
Article 18 . - Nullité d'une Clause du Contrat
Article 19 . - Modification du Contrat
Article 20 . - Indépendance des Parties
Article 21 . - Non-renonciation
Article 22 . - Notifications
Au Vendeur : siège social de sa société situé 15 rue général Lambert 29270 Carhaix Plogueur
Au Client : domicile déclaré lors de son inscription sur le site internet " www.bruleriedupoher.fr "
Article 23 . - Loi Applicable
Article 24 . - Résolution des litiges
Les parties tenteront de trouver un accord avant de saisir la juridiction compétente.
Les parties disposeront d’un délai de deux mois pour trouver une solution amiable à leur différend.
Ce délai de deux mois commence à courir à compter de la réception de la réclamation écrite de l'une des parties.
A l’issue de ce délai de deux mois, si aucun accord n’est trouvé en vue d’une transaction, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat relèvera de la compétence du lieu de domicile du défendeur ou au choix du demandeur, du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service en application des dispositions des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile.

References: l'article 5
 l'Article 5
 l'article 1316
 l'article 2367
 l'Article 11
 l'article 1642
 l'Article 8