Source: https://www.manufacturedelatable.be/content/6/cgv.html
Timestamp: 2020-01-19 01:31:44+00:00

Document:
CGV - manufacturedelatable.be
Conditions générales de vente de la boutique en ligne www.manufacturedelatable.be
§ 1 - Validité des conditions
Nos livraisons, services et offres se déroulent exclusivement selon les conditions de vente suivantes.
Les conditions de vente suivantes sont valables pour les consommateurs et les entrepreneurs, pour les personnes physiques et morales.
§ 2 - Éventail de l'offre
Sur la boutique en ligne www.manufacturedelatable.be, les articles suivants peuvent être acquis :
tables, bancs et tabourets fabriqués spécialement selon les directives du client
chaises configurées de manière individuelle par le client
Nous informons dès maintenant que le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats dans le cadre desquels l'article commandé est fait sur mesure selon les spécifications du client ou découpé selon les réquisitions personnelles du client.
§ 3 - Conclusion du contrat
Le contrat transmis par le client ou la commande envoyée, également par fax ou
e-mail, constitue une offre ferme. Dans la mesure où, sous 3 jours ouvrés, nous acceptons l'offre du client, un contrat prend forme entre nous. Dans ce cas, le client reçoit dans ce délai une confirmation conforme par e-mail.
Les renseignements contenus dans les catalogues, listes de prix et autres documentations décrivent et définissent les produits énoncés. Ils peuvent être incomplets ou erronés et ne doivent donc pas être compris comme garanties de spécification.
§ 4 - Prix, modifications de prix
Les prix affichés sont les prix bruts et incluent la TVA légale valable. Ils s'entendent départ entrepôt, y compris emballage, transport et assurance. Aucun escompte ne peut être reconnu.
Après conclusion ferme du contrat pour les tables, bancs, tabourets et chaises fabriquées par nos soins, le client doit verser un acompte de 50 % de la somme totale de la facture. La date butoir conforme est indiquée sur une facture adressée au client. Le solde de la facture est à payer sur place au moment de la livraison.
§ 5 - Livraison
Si le client n'est pas un consommateur, le risque se porte sur lui dès que l'objet vendu est remis à l'expéditeur, au livreur ou à toute autre entité responsable de la livraison.
Les délais sont prolongés si la livraison ou le service est retardé pour des raisons du fait du client. En cas de force majeure (par exemple mesures administratives, grèves, lock-out, dysfonctionnement, perturbation du trafic, pénurie de matières brutes et de biens consommables) ainsi qu'en cas de circonstances imprévues dont nous ne sommes pas responsables et lesquelles compliquent considérablement ou rendent même impossible la livraison par nous ainsi que nos fournisseurs, le délai de livraison se prolonge de la durée du dérangement. Dans ce cas, nous en informons nos clients sans délai.
Si le client prend du retard pour la réception de la livraison, nous sommes en droit de demander réparation de tous les frais éventuels. Dans ce cas, le risque de perte ou endommagement fortuit du bien livré est transféré sur le client.
§ 6 - Droits de résiliation
Si après conclusion du contrat, des circonstances mettant en péril le règlement de la somme entendue sont portées à notre connaissance, alors nous avons le droit de résilier le contrat pour raisons graves et d'exiger le retour des objets déjà livrés. La prétention en dommages-intérêts pour inexécution du contrat est préservée. Un tel péril existe particulièrement quand il y a menace d'insolvabilité ou qu'il y a exécution forcée ou opposition à un chèque ou un change qui fait que le client ne peut remplir son obligation de payer.
§ 7 - Garantie
Si le client ou la personne qui commande est consommateur, les règles de garantie suivent les lois en vigueur.
Si le client est entrepreneur, acheteur ou industriel, les normes de la chambre du commerce s'appliquent également, en particulier, les biens reçus doivent être vérifiés sans délai pour ce qui est de l'absence de défaut et de parties manquantes, au plus tard le jour ouvré suivant la réception. Les défauts repérés à ce moment doivent nous être communiqués sans délai. Si la vérification en temps et en heure et l'information obligatoire des défauts sont négligées, nous considérons les biens livrés comme acceptés. Il en est cependant autrement quand le défaut n'était pas visible lors de l'inspection. Les défauts repérés plus tard doivent également nous être communiqués sans délai, car une omission serait considérée comme une acceptation des biens livrés.
En ce qui concerne les biens que nous proposons, il s'agit de produits naturels en bois massif. La diversité des différences de couleur et de structures, des coalescences et des empreintes naturelles ainsi que les différences notables sur un même type de bois font partie intégrante des propriétés du produit naturel qu'est le bois et ne constituent ainsi pas un défaut en tant que tel.
Des températures (d'une pièce) fluctuantes ainsi que l'humidité peuvent influer sur le produit naturel « bois », tout comme le soleil et la lumière. Ainsi, certaines modifications (de la tension dans le bois, gondolement du bois) peuvent survenir en raison de l'origine naturelle du matériau et ne constituent pas non plus un défaut qui active le droit de garantie.
Par conséquent, il est conseillé de demander un avis d'expert si vous installez des meubles dans un jardin d'hiver ou en extérieur, par exemple, ou bien près d'une source de chaleur (par ex. cheminée).
§ 8 - Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété du bien livré jusqu'au paiement intégral de toutes les créances émanant du contrat de livraison.
Lors de la main-mise de tiers, notamment d'huissiers de justice, sur la marchandise réservée, le client doit informer de notre propriété et nous prévenir sans délai, afin que nous puissions faire valoir notre droit de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires, c'est à l'acheteur qu'il incombe d'y pourvoir.
Pour le travail et l'installation d'objets, nous acquérons, tant que le paiement n'a pas été complètement versé, une indivision avec l'atelier fabricant à hauteur de la valeur du produit ou du service.
§ 9 - Paiement
Le personnel de vente et les livreurs ne sont habilités au recouvrement que sur production des pleins pouvoirs conformes que nous délivrons. Du reste, des paiements à effet libératoire ne peuvent être versés qu'à nous ou sur un compte dont nous vous fournissons les données.
Nous nous réservons le droit de refuser chèques et changes. La réception ne s'effectue que contre paiement.
Si le client est en retard de paiement, nous pouvons facturer une pénalité de retard de 5 % au-dessus du taux de base au consommateur, et aux entrepreneurs, une pénalité de retard de 8 % au-dessus du taux de base.
Conditions générales de vente et informations sur la protection des données supplémentaires de RatePAY GmbH
Afin de vous offrir un moyen de paiement intéressant, nous travaillons avec RatePAY GmbH, Schlüterstraße 39, D-10629 Berlin (par la suite « RatePAY ») Si, lors de l'utilisation d'un paiement RatePAY, un contrat de vente est établi entre vous et nous, nous cédons notre droit de créance à RatePAY.
Lors de l'utilisation d'un paiement RatePAY, nous cédons notre droit de créance à la banque partenaire RatePAY GmbH. En choisissant la méthode de paiement RatePAY, vous acceptez, dans le cadre de votre commande, la transmission à RatePAY GmbH de vos données personnelles saisies lors de la commande et de celles utilisées pour la vérification de votre identité et de votre solvabilité, ainsi que celles nécessaires à l'exécution du contrat. Vous trouverez tous les détails dans les conditions générales de vente et informations sur la protection des données supplémentaires pour le paiement avec RatePAY GmbH qui font partie de ces conditions générales de vente et qui s'appliquent toujours quand vous choisissez la méthode de paiement RatePAY.
§ 10 - Indeminisation
Si le client est un consommateur, ce sont les lois civiles en vigueur qui s'appliquent. Si le client est un entrepreneur, ce sont les règles du registre du commerce qui s'appliquent.
§ 11 - Accord sur les frais
Si le client utilise son droit de rétractation, il doit s'acquitter des frais de retour réguliers, quand la marchandise livrée est celle commandée et que le prix du renvoi ne dépasse pas un montant de 40,00 ou pour un matériel d'un coût plus élevé si au moment de la rétractation le client n'a pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel comme convenu dans le contrat. Dans les autres cas, le retour est gratuit pour le client.
§ 12 - Juridiction, droit applicable
Si le client est un vendeur ou tombe sous l'application des règles du registre du commerce, le tribunal compétent est celui de Moers. Cela est également valable si le client, après conclusion du contrat, déplace son domicile ou son lieu de résidence de la République d'Allemagne vers l'étranger. Cela est également valable si le domicile ou le lieu de résidence principal de ce client n'est pas connu au moment de l'introduction d'instance.
Le droit de la République d'Allemagne s'applique.
Moers, septembre 2014

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12