Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1986/020_PS_SJG_SJG8608CM00020.htm
Timestamp: 2018-06-18 23:24:26+00:00

Document:
AVOCATS. — Accès à la profession. C.A.P.A. Dérogation. D. 9 juin 1972, art. 44-1. Requérant ancien conseil juridique. Conditions réunies (oui). L. 31 décembre 1971, art. 11. Violation (non). Inscription au tableau de l'Ordre (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08 > AVOCATS. — Accès à la profession. C.A.P.A. Dérogation. D. 9 juin 1972, art. 44-1. Requérant ancien conseil juridique. Conditions réunies (oui). L. 31 décembre 1971, art. 11. Violation (non). Inscription au tableau de l'Ordre (oui)
AVOCATS. — Accès à la profession. C.A.P.A. Dérogation. D. 9 juin 1972, art. 44-1. Requérant ancien conseil juridique. Conditions réunies (oui). L. 31 décembre 1971, art. 11. Violation (non). Inscription au tableau de l'Ordre (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 26 novembre 1985 ; Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau des Ardennes). Le décret du 28 septembre 1981, qui n'a fait que modifier un précédent décret du 2 avril 1980, qui avait instauré de nouvelles modalités de la formation professionnelle et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 qui a dispensé de cette formation et de ce certificat les conseils juridiques ayant exercé leurs (...)

References: art. 44
 art. 11
 art. 44
 art. 11
 art. 44
 art. 11
 l'article 44