Source: http://environnement.wallonie.be/legis/zoneshumides/zhib043.htm
Timestamp: 2017-12-13 01:18:13+00:00

Document:
Législation/zone humide "fagne de stan" à arville st hubert
11 juillet 2014 - Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique de la "Fagne de Stan" à Arville (Saint-Hubert) (M.B. 09.09.2014)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, l'article 41 modifié par le décret du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 29 avril 2014;
Considérant la convention de mise à disposition de terrains et de gestion du 13 décembre 2013 établie entre la commune de Saint-Hubert et la Région wallonne;
Considérant que les zones humides d'intérêt biologique accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en zones humides d'intérêt biologique comme le prélèvement de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la zone humide d'intérêt biologique, il y a lieu d'y mener des opérations de gestion plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;
Que ces opérations de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels des zones humides d'intérêt biologique et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;
Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la zone humide d'intérêt biologique, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;
Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989, lorsque le gestionnaire procède à des opérations d'aménagement et de gestion de la zone humide d'intérêt biologique dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de celle-ci;
Que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la zone humide d'intérêt biologique;
Que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée,
Article 1er. Sont constitués en zone humide d'intérêt biologique de la "Fagne de Stan" les 10 ha 20 a 77 ca de terrains appartenant à la commune de Saint-Hubert, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Saint-Hubert 2 (Arville) A Au dessus des Planes 1241 pie 5,4288
2 (Arville) A Fagne de Sau 1242 pie 3,625
2 (Arville) B Derrière Arville 152 1,1539
TOTAL 10,2077
Le périmètre de la zone humide d'intérêt biologique visée à l'alinéa 1er est indiqué sur la carte annexée au présent arrêté.
Art. 2. L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la zone humide d'intérêt biologique est l'ingénieur-chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la zone humide d'intérêt biologique.
Art. 3. Toute action directe ou indirecte de nature à modifier les caractéristiques des habitats des espèces naturelles présentes est interdite.
Tous les travaux de drainage, remblais, dépôt, brûlage, curage, creusement, décapage ou modification de la végétation naturelle sont interdits.
Art. 4. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la zone humide d'intérêt biologique, il est permis de déroger aux interdictions des articles 2 et 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 ainsi qu'à l'article 3 du présent arrêté pour la mise en oeuvre des opérations de gestion.
Art. 5. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions des articles 2 et 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.
La carte peut être consultée à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 à Jambes.

References: l'article 41

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5