Source: http://cabinetlourdeauexpertconseil.blogspot.com/2018/03/
Timestamp: 2019-01-18 05:04:44+00:00

Document:
Actualité comptable & performance: mars 2018
LA C3S CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE
Contribution sociale de solidarité (CS)
La C3S et sa contribution supplémentaire
La contribution sociale de solidarité ou C3S est une contribution annuelle dont le fait générateur est
constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est
due. Le taux de la C3S est fixé par décret à 0,13 %. La contribution est assise sur le chiffre d'affaires
réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement de 19 M€. Elle est exigible au 15 mai de l'année qui suit la réalisation de ce chiffre d'affaires (c. séc. soc.
art. L. 651-3).
Une contribution additionnelle à la CS, au taux de 0,03 % est également due.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fusionne la C3S (0,13 %) et la contribution
additionnelle à la C3S (0,03 %). Les entreprises assujetties vont ainsi être redevables de la seule C3S au taux de 0,16 % (c. séc. soc. art. L. 241-13 et L. 651-3 modifiés ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 4 et 10). Cette fusion sera en principe sans conséquence pour les redevables.
Pour 2017, une contribution supplémentaire à la CS, au taux de 0,04 %, aurait dû s'appliquer aux
redevables de la contribution réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’€ (c. séc.
soc. art. L. 245-13-1), cette taxe étant en principe une charge déductible des résultats de la société
versante (CGI art. 39, 1.6°). Elle aurait dû donner lieu au versement, le 15 décembre 2017, d'un
acompte égal à 90 % de la contribution assise sur le chiffre d'affaires estimé de 2017, imputable sur
la C3S à payer en 2018. Au final, cette contribution complémentaire est supprimée en 2018 (loi
2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 4 ; c. séc. soc. art. L. 241-13-1 abrogé).
Or, dans la perspective de cette suppression, le RSI n’a pas appelé l’acompte de 90 % de la contribution supplémentaire qui aurait dû intervenir le 15 décembre 2017 (le solde était attendu pour le 15 mai 2018). Les entreprises concernées ont été prévenues par mail par le RSI le 1er décembre 2017. Elles régleront la C3S le 15 mai 2018 dans sa totalité.
Quelles écritures comptables en 2017 ?
En pratique, aucune charge n'a à notre avis à être comptabilisée sur l'exercice 2017 au titre du
versement au 15 décembre 2017 de l'acompte afférent à la contribution supplémentaire à la CS, ni
au titre de la contribution supplémentaire, celle-ci étant par ailleurs supprimée à compter de 2018
(voir ci-avant).
S'agissant de la C3S elle-même, aucune nouveauté n'est intervenue au titre de 2017. Pour rappel,
bien que cette contribution soit liée à l’existence de l’entreprise au 1er janvier de l’année au titre de
laquelle elle est due, la doctrine comptable rattache la C3S à l’exercice au cours duquel a été réalisé
le chiffre d’affaires servant à la liquidation (CNC, bull. 26, avril 1976, p. 12 ; CNCC, bull. 33,
mars 1979, p. 107).
Pour une clôture au 31 décembre N (2 017), les entreprises concernées doivent réintégrer au résultat fiscal la charge comptabilisée au titre de la C3S assise sur le chiffre d’affaires N (2 017). Cette charge est enregistrée au débit du compte 6371 « Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés » en contrepartie du crédit du compte 4386 « Organismes sociaux – Autres charges à payer ». Elle sera déduite du résultat de l’exercice N + 1 (2018). Corrélativement, la charge de C3S enregistrée en N – 1 (2016) devient quant à elle déductible au titre de l'exercice N (sur 2017).
Ainsi, lorsque la C3S est comptabilisée en charge de l’exercice de réalisation du chiffre d’affaires sur
lequel elle est assise, la charge à payer comptabilisée doit être réintégrée dans le résultat fiscal au tableau 2058-A (ligne WI) et reportée corrélativement dans le tableau 2058-B. L’exercice suivant, la
charge à payer qui a été antérieurement réintégrée devra, bien entendu, être déduite du résultat
fiscal sur le tableau 2058-A (ligne WU).
ACTUALITÉ DES TAXES SOCIÉTÉS TVS EN 2018
Actualité des taxes : TVS
Taxe sur les véhicules de tourisme (TVS)
Réforme de la TVS
Les sociétés soumises à l’IR ou à l’IS doivent déclarer les véhicules de tourisme qu’elles possèdent ou dont elles disposent et s’acquitter d’une taxe sur ces véhicules de sociétés ou TVS (CGI art. 1010). À compter du 1er janvier 2018, la TVS devient une taxe annuelle dont la période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Autrement dit, la période d’imposition de la TVS
coïncide dorénavant avec l’année civile et le décalage concernant le 4e trimestre n'a désormais donc plus lieu d'être pour une entité clôturant ses comptes au 31/12/N.
Rappelons qu'avant 2018, la TVS concernait les voitures particulières possédées ou utilisées du 1er octobre N – 1 au 30 septembre N et était liquidée en novembre N.
L'année 2017 étant la dernière période d’imposition décalée, une taxe exceptionnelle est due au titre
du dernier trimestre, afin d'éviter une rupture d'imposition (loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
CGI art. 1010, II).
En pratique, la TVS est ainsi exceptionnellement liquidée et payée en
janvier 2018, pour les 5 trimestres allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017, selon de
nouvelles modalités déclaratives (CGI art. 1010 ; ann. II art. 310 E et ann. III art. 406 bis).
Quelles écritures comptabiliser en 2017 ?
Compte tenu de cette réforme, aucun versement de la TVS n'est intervenu au titre de la TVS sur 2
017. Lors de travaux d'arrêté des comptes, il convient, à notre avis, pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre :
-d'extourner, à l'ouverture de l'exercice 2017, la charge à payer qui a dû être enregistrée au
31 décembre 2016 au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016 ;
-de constater à la fois une charge à payer (débit du compte 63514 « Taxe sur les véhicules de
sociétés » et crédit du compte 4486 « État – Charges à payer ») au titre de la taxe exceptionnelle du
4e trimestre 2017 ainsi qu’une autre, au titre de la TVS due pour la période du 1er octobre 2016 au
Ne reste plus ainsi en charge que le montant dû pour les 4 trimestres de l'exercice 2017. Pour
2018, la période d’imposition de la TVS coïncidera avec l’année civile. La TVS étant payée en
janvier N + 1, une charge à payer sera comptabilisée au 31/12/N.
Pour les sociétés relevant de l'IR, la TVS est déductible des résultats imposables l'année de sa
comptabilisation et ne nécessite donc aucun retraitement fiscal particulier.
LA SUPPRESSION DU R.S.I
Les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des indépendants et d'accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI) sont précisées.
Les dispositions réglementaires existantes sont par ailleurs adaptées pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, confié aux URSSAF (ou aux CGSS en outre-mer).
Décret 2018-174 du 9 mars 2018, JO du 11, texte 8
Les fonctions du comité de pilotage des opérations de mise en place de la nouvelle organisation
de la protection sociale des travailleurs indépendants, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019,
La composition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, organisme dédié
aux travailleurs indépendants au sein du régime général, et le rôle de son directeur sont
également définis.
Les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des
indépendants et d'accompagnement de la suppression du régime social des
indépendants (RSI) sont précisées. Les dispositions réglementaires existantes sont
par ailleurs adaptées pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce
qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales des
travailleurs indépendants, confié aux URSSAF (ou aux CGSS en outre-mer).
aux travailleurs indépendants au sein du régime général, et le rôle de son directeur sont également définis.
Jusqu’au 31 décembre 2018, les anciennes dispositions relatives aux missions de la commission
d’action sociale sont applicables à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des
Le conseil d'administration de la caisse nationale déléguée est compétent pour piloter le régime
complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs
indépendants jusqu'à cette même date.
Sauf dérogation, les personnes qui relèvent de la sécurité sociale pour les indépendants sont
affiliées par les organismes dans la circonscription de laquelle leur résidence principale est
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants versent leurs cotisations et contributions
sociales à l'URSSAF (ou la CGSS en outre-mer) dans le ressort duquel ils exercent leur activité
professionnelle. Lorsque leur résidence principale est située dans le ressort d'un autre
organisme, ils peuvent s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre organisme.
L'URSSAF (ou la CGSS en outre-mer) est également compétente pour la demande de paiement
trimestriel et d'option pour le paiement de cotisations minimales des micro-entrepreneurs.
Les caisses compétentes pour gérer les réclamations sont définies.
À compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants en désaccord avec leurs organismes
pourront saisir un médiateur régional.
Suppression du RSI et intégration au régime général (rappel)
Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est progressivement
adossé au régime général de la sécurité sociale.
Une période transitoire de 2 ans a été prévue, pendant laquelle les différentes missions du
RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) sont
progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM pour l’assurance maladie, CARSAT pour la retraite de base, URSSAF pour le recouvrement des cotisations et CGSS dans les collectivités d’outre-mer).
les anciennes dispositions relatives aux missions de la commission d’action sociale sont applicables à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
professionnelle. Lorsque leur résidence principale est située dans le ressort d'un autre organisme, ils peuvent s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre organisme.
CONCLUSION NOUS CRAIGNONS UNE PÉRIODE DE TRANSITION DIFFICILE
LA VÉRITÉ HISTORIQUE SUR MAI 68
Mai 68 est une révolution culturelle réussie mais une révolution politique et diplomatique ratée. La conférence de Paris se poursuit et débouche le 27 janvier 1973 sur des accords de paix. Incapables de comprendre les vrais enjeux de la guerre froide comme la conférence de Paris, les étudiants ont préféré ignorer ce qui se passait à l’extérieur de leurs frontières mentales. Ils ont brandi le petit livre rouge de Mao et vanté des purges dont ils ignoraient l’horreur et la terreur. L’anarchisme a toujours été plus fort que le marxisme en France. Et c’est pourquoi le modèle de la révolution culturelle maoïste a pu séduire : rejet du passé, des professeurs et de la transmission intellectuelle.
Jadis modèle des révolutionnaires du monde entier, Paris s’est souvent contentée de plagier Pékin en 68. Cinquante ans plus tard, elle en paye encore le prix.

References: art. 4
 art. 39
 art. 4
 art. 1010
 art. 1010
 art. 1010
 art. 310
 art. 406