Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/4/4532/2.html
Timestamp: 2020-02-27 18:01:34+00:00

Document:
1° agent: tout fonctionnaire des services du Gouvernement à qui celui-ci reconnaît la qualité d'ingénieur de la nature et des forêts ou de préposé de la nature et des forêts;
Cet article entrera en vigueur le 14 septembre 2009 (voyez l'article 129 ).
Cet article entrera en vigueur à la date fixée par le Gouvernement (voyez l'article 129 ).
L' alinéa 1er de cet article entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'AMRW visé à l'article 30 et les alinéas 2 et 3, le 14 septembre 2009 (voyez l'article 129 ).
Cet alinéa entrera en vigueur le 14 septembre 2009 (voyez l'article 129 ).
Cet article entrera en vigueur le 14 septembre 2009, mais à une date à fixer par le Gouvernement en tant qu'il se rapporte à l'article 188 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, dans la seule mesure de son application à un but de chasse (voyez l'article 129 ).
En vigueur du 28/05/2009 au 13/09/2009

References: l'article 129
 l'article 129
 l'article 30
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 188
 l'article 129