Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/595-a-2006
Timestamp: 2019-05-22 15:36:58+00:00

Document:
Décision n° 595-A-2006 | Office des transports du Canada
Décision n° 595-A-2006
DEMANDE présentée par Asiana Airlines Inc. exerçant son activité sous le nom d'Asiana Airlines (ci-après Asiana), en son nom et au nom de Kalitta Air L.L.C. (ci-après Kalitta), en vertu du paragraphe 78(2) et de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral et une autorisation afin de permettre à Asiana d'effectuer trois vols hebdomadaires tout-cargo entre Séoul en République de Corée et Calgary (Alberta) au Canada et d'exercer des droits de trafic de la cinquième liberté aux points intermédiaires Chicago, Dallas et Houston, États-Unis d'Amérique, et afin de permettre à Asiana d'exploiter son service international régulier entre la République de Corée et Calgary en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Kalitta, du 29 octobre 2006 au 24 mars 2007.
Références nos M4212/A973-3-1
M4835-55-1
Asiana, a, en son nom et au nom de Kalitta, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le droit et l'autorisation énoncés dans l'intitulé. La demande a été reçue le 13 octobre 2006.
Asiana a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.
L'Office note qu'une partie de la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 178-A-2006 du 24 mars 2006.
Aux termes de la licence no 030130, Asiana est autorisée à exploiter un service international régulier en conformité avec l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée relatif à l'exploitation de services aériens signé le 20 septembre 1989 (ci-après l'Accord).
La condition no 1 de la licence no 030130 se lit comme suit :
La condition no 2 de la licence no 030130 se lit comme suit :
L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il note que les services proposés ne sont pas entièrement prévus aux termes de l'Accord.
Aux termes de l'Accord, les transporteurs aériens désignés de la République de Corée sont autorisés à exploiter jusqu'à deux vols utilisant un DC-8 tout-cargo ou un vol utilisant un B-747 tout-cargo, par semaine, entre la République de Corée et le Canada. Ils sont aussi autorisés à desservir Chicago comme point intermédiaire et à y exercer des droits de transit et d'escale mais non des droits de trafic de la cinquième liberté.
Comme l'exploitation des services non prévus aux termes de l'Accord nécessite l'octroi d'un droit extrabilatéral, avis de la demande a été donné aux transporteurs aériens canadiens exploitant de gros aéronefs et à The Calgary Airport Authority par voie d'une lettre en date du 13 octobre 2006. Une intervention à l'appui de la demande a été déposée par The Calgary Airport Authority. Aucune intervention à l'encontre de la demande n'a été reçue.
En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié l'affaire et estime qu'en l'espèce, Asiana se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), ordonne par les présentes que Asiana soit soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.
Lors de l'examen de la présente demande, l'Office a conclu que pour permettre l'exploitation des services proposés, il y a lieu de modifier les conditions nos 1 et 2 de la licence no 030130 d'Asiana afin de permettre l'exploitation des services non prévus aux termes de l'Accord.
Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes les conditions nos 1 et 2 de la licence no 030130 de façon à permettre à Asiana d'effectuer trois vols hebdomadaires tout-cargo entre Séoul et Calgary et d'exercer des droits de trafic de la cinquième liberté aux points intermédiaires Chicago, Dallas et Houston, du 29 octobre 2006 au 24 mars 2007.
Asiana est tenue de soumettre à l'Office, et ce dans les trente (30) jours suivant la fin de chaque mois, des statistiques sur le trafic démontrant pour chacun des vols :
pour le fret en partance de Calgary : le numéro du vol, la date, le poids du fret transporté, l'origine véritable et la destination, la catégorie et le poids des marchandises surdimensionnées, et le nombre total de vols; et
pour le fret à destination de Calgary : le numéro du vol, la date, le poids du fret transporté, l'origine et la destination véritable, la catégorie et le poids des marchandises surdimensionnées, et le nombre total de vols.
En ce qui a trait à la demande visant l'autorisation prévue aux termes de l'article 60 de la LTC et de l'article 8.2 du RTA, l'Office est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Asiana d'aéronefs avec équipage fournis par Kalitta, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Asiana, afin de permettre à Asiana d'exploiter son service international régulier entre la République de Corée et Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Kalitta, du 29 octobre 2006 au 24 mars 2007, sous réserve des conditions suivantes :
Asiana doivent détenir la licence requise.
Asiana conservera le contrôle commercial des vols. Kalitta conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
Les services aériens autorisés par les présentes ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord commercial autorisant l'exploitation de ces services.
L'Office rappelle à Asiana et à Kalitta qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.
L'Office rappelle également à Asiana et à Kalitta qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
À tous les autres égards, les services autorisés par les présentes doivent être exploités en conformité avec l'Accord.
Le droit et l'autorisation accordés par les présentes ne soustraient pas Asiana et Kalitta à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.
La présente décision fait partie intégrante de la licence no 030130, et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

References: l'article 60
 l'article 8
 l'article 60
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8