Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571009&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-06-05 07:16:33+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005625550/
Modifié par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 43
Pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle mentionnée aux articles R. 4421-1 et suivants du code des transports justifie de la qualité d'artisan.
Modifié par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 44
Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande complète, le président attribue la qualité d'artisan, la refuse ou, dans le cas prévu au dernier alinéa du I du présent article, requiert la soumission à une mesure de compensation. Dans ce dernier cas, la mesure de compensation est organisée dans les conditions prévues par l'article 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus.
Modifié par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 45
Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application des articles 5 à 5 ter, ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application du III de l'article 5 et du II de l'article 5 ter, l'attribution de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre à son profit.
Abrogé par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 46
4° Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité du conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité dans les conditions définies par l'article R. 121-1 du code de commerce ;
Modifié par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 49
II.-Lorsqu'il est immatriculé au seul répertoire des métiers ou, en cas de double immatriculation, lorsqu'il a effectué une déclaration d'affectation mentionnée à l' article L. 526-7 du code de commerce pour inscription au répertoire des métiers, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose, s'il y a lieu, pour être annexé au répertoire des métiers, l'état descriptif prévu à l' article L. 526-8 du code de commerce ainsi que, le cas échéant, les documents prévus à l'article R. 526-3 du même code.
Lorsque la déclaration d'affectation est effectuée pour inscription au répertoire des métiers, l'entrepreneur dépose à ce même répertoire :
1° Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté. Ce dépôt est effectué dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le président de la chambre adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt ;
2° Les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 du même code dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
Modifié par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 50
Les personnes physiques déjà immatriculées qui affectent à leur activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel, déclarent, pour mention au répertoire des métiers, les informations prévues à l'article R. 526-3 du code de commerce et déposent, s'il y a lieu, les documents mentionnés à l'article 11.
Les personnes physiques ayant effectué une déclaration d'affectation de patrimoine pour inscription au répertoire des métiers en application de l'article L. 526-7 du code de commerce déclarent, le cas échéant, dans le délai prévu au premier alinéa, l'ensemble des événements et décisions mentionnés aux articles L. 526-15 et L. 526-17 du code de commerce.La déclaration relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par la personne immatriculée au répertoire des métiers ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17 du code de commerce. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 du code de commerce est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La déclaration relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité au sein d'une entreprise de transport fluvial de marchandises, la personne physique ou morale immatriculée dispose, par dérogation à l'alinéa précédent et conformément au deuxième alinéa de l'article R. 4421-5 du code des transports, d'un délai de six mois pour transmettre à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente l'identité et la qualité du nouveau titulaire de l'attestation de capacité et les pièces en justifiant. Ce délai est porté à un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation de capacité, conformément au premier l'alinéa de l'article R. 4421-5 du code des transports.
Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques et morales ne déclarent au président de la chambre un changement de leur effectif salarié que lorsqu'est atteint le seuil de deux-cent-cinquante salariés mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et calculé selon les modalités prévues au sixième alinéa du même I. Cette déclaration vaut demande de radiation.
Dans le cas où un entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère son principal établissement dans le ressort d'une nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.
La nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à la chambre dans le ressort de laquelle était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. La chambre de métiers et de l'artisanat antérieurement compétente informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des dispositions du V de l'article 15.
Modifié par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 51
II.-Toute demande mentionnée au I indique :
1° Des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande ainsi que du respect des conditions d'exercice de son activité. Ces pièces ne sont pas publiques. Leur validité est appréciée à la date de la demande ;
Modifié par Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019 - art. 3
II. - L'immatriculation est refusée lorsque la personne ne remplit pas les conditions nécessaires à l'immatriculation, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification. Toutefois, lorsque ces conditions sont satisfaites pour une activité donnant lieu à immatriculation, le président procède à l'immatriculation en ne mentionnant que cette activité.
Le refus d'immatriculation ou d'inscription est motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé. La notification mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités.
III. - Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou dans les conditions prévues aux articles 17 bis et 17 ter, sont effectuées par le président de la chambre compétente. Elles sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
IV. - Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues au I de l'article 18.
VI. - Lorsque ces décisions concernent une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le président informe le greffier compétent, aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100 du code de commerce , de toute immatriculation ou inscription au répertoire des métiers ou de toute radiation de ce répertoire, effectuée sur demande ou d'office, ainsi que de tout refus d'immatriculation ou d'inscription à ce répertoire.
Le président informe également de ces mêmes décisions l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Lorsque le président de la chambre de métiers est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce que l'évolution de la situation d'une personne immatriculée nécessiterait de compléter ou de modifier les mentions la concernant figurant au répertoire, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations déclaratives. Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président inscrit d'office les modifications appropriées au dossier individuel de la personne.
Lorsque le président est informé par le greffier qu'une personne physique également immatriculée au répertoire des métiers a effectué à raison de la même activité une déclaration d'affectation de patrimoine pour inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 526-7 du code de commerce, il procède d'office à la mention de cette déclaration.
Abrogé par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 54
Modifié par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 55
Les personnes n'ayant pas transmis les éléments prévus au troisième alinéa du I de l'article 10 ter dans le délai de trois mois à compter de leur immatriculation sont radiées d'office. Sont également radiées d'office les personnes qui, en cas de changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelle, n'ont pas transmis les éléments requis dans les délais prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 12.
Toutefois, lorsque ces obligations sont satisfaites pour une ou plusieurs activités donnant lieu à immatriculation, seule est supprimée la mention des activités pour lesquelles ces obligations ne sont pas remplies.
Article 17 ter En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019 - art. 3
Lorsque le président de la chambre est informé qu'un entrepreneur individuel a été radié de son affiliation à la sécurité sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, il procède sans mise en demeure préalable à sa radiation du répertoire des métiers en application des dispositions du 1° du même article.
Modifié par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 56
2° Pour les sociétés, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique et l'activité exercée, l'adresse du siège social, et, si ce siège n'est pas situé en France, celle du premier établissement dans son ressort ;
Modifié par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 57
II.-Font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente et le site de CMA France, les informations suivantes relatives aux personnes ayant effectué une déclaration d'affectation de leur patrimoine :
4° La date de la déclaration d'affectation.
Modifié par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 58
-un certificat attestant qu'une personne n'est pas ou plus immatriculée ;
Modifié par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 59
Son président délivre, sur support papier ou par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande, des copies ou extraits relatifs à l'inscription d'une personne au répertoire national ainsi qu'aux actes et documents comptables déposés. Il délivre également des certificats attestant qu'au jour de la demande une personne ne figure pas dans les immatriculations portées au répertoire national.
Créé par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 60
I.-Le montant des droits prévus à l'article 19-2 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est fixé :
1° A 90 € pour les demandes d'immatriculation au répertoire des métiers ;
2° A 45 € pour les demandes d'inscription modificative à ce répertoire. Constituent des demandes d'inscription modificative les demandes tendant à modifier ou à supprimer une mention inscrite à ce registre ou à y ajouter une nouvelle mention ;
3° A 42 € pour les déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l' article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées ;
4° A 21 € pour les demandes d'inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce ;
5° A 6,50 € pour les dépôts d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative à ce registre.
II.-Pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les montants prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° du I s'élèvent respectivement à 60 €, 30 €, 28 € et 14 €.
III.-Par dérogation au I, sont effectuées gratuitement les modifications auxquelles il est procédé d'office.
IV.-Le présent article peut être modifié par décret.
Modifié par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 61
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, 10.1.
Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques, 10.2.
Transformation et conservation de fruits et légumes, 10.3 (sauf produits de la quatrième gamme).
Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales, 10.4.
Fabrication de produits laitiers, 10.5.
Travail des grains, fabrication de produits amylacés, 10.6.
Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, 10.7 (sauf terminaux de cuisson, 10.71 B).
Fabrication d'autres produits alimentaires, 10.8.
Fabrication d'aliments pour animaux, 10.9.
Fabrication d'eaux-de-vie naturelles et de spiritueux (inclus dans 11.01 Z).
Fabrication de vins effervescents (inclus dans 11.02 A).
Fabrication d'autres boissons, 11.03 à 11.07.
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, 47.22.
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.23).
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés (inclus dans 47.81).
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.81).
Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56.10 C).
Orpaillage (inclus dans 07.29).
Activités de soutien aux autres industries extractives (inclus dans 09.90).
Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés (inclus dans 38.21 Z).
Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb (inclus dans 39.00).
Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, 41.2.
Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance (inclus dans 80.20 Z).
Imprimerie de labeur, 18.12.
Activités de prépresse, 18.13.
Reliure et activités connexes, 18.14.
Reproduction d'enregistrements, 18.2.
Production de brai et de coke de brai (inclus dans 19.10).
Agglomération de la tourbe (inclus dans 19.20).
Fabrication d'édulcorants de synthèse (inclus dans 21.10).
Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic (inclus dans 21.20).
Collecte des déchets nucléaires (inclus dans 38.12).
Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs (inclus dans 38.22).
Démantèlement d'épaves, 38.31.
Récupération de déchets triés, 38.32.
Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés (inclus dans 58.19).
Maréchalerie (inclus dans 01.62).
Entretien de fosses septiques (inclus dans 37.00).
Entretien et réparation de véhicules automobiles, 45.2.
Entretien et réparation de motocycles (inclus dans 45.4).
Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés (inclus dans 47.76).
Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés (inclus dans 47.89).
Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise, 49.32.
Services de déménagement, 49.42.
Transports fluviaux de fret, 50.40
Services de remorquage et d'assistance routière (inclus dans 52.21).
Contrôle technique automobile, 71.20 A.
Pose d'affiches (inclus dans 73.11).
Activités d'étalagiste (inclus dans 74.10).
Activités photographiques, 74.2 (sauf photojournalisme).
Nettoyage courant des bâtiments, 81.21.
Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage, 81.22.
Désinfection, désinsectisation, dératisation, 81.29 A.
Autres nettoyages, 81.29 B (sauf services de voirie et de déneigement).
Services administratifs divers, 82.11 (limité aux services administratifs de bureau combinés).
Travaux à façon divers, 82.19 (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon).
Activités de conditionnement, 82.92.
Ambulances, 86.90 A.
Spectacle de marionnettes (inclus dans 90.01).
Restauration d'objets d'art (inclus dans 90.03 A).
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication, 95.1.
Réparation de biens personnels et domestiques, 95.2.
Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures, 96.01 (sauf libre-service).
Coiffure, 96.02 A.
Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96.02 B.
Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie (inclus dans 96.03).
Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie (inclus dans 96.09).

References: art. 43
 art. 44
 l'article 3
 art. 45
 l'article 5
 l'article 5
 art. 46
 art. 49
 art. 50
 l'article 11
 l'article 19
 l'article 15
 art. 51
 art. 3
 l'article 18
 art. 54
 art. 55
 l'article 10
 l'article 12
 art. 3
 art. 56
 art. 57
 art. 58
 art. 59
 art. 60
 l'article 19
 art. 61