Source: http://assojpf.blogspot.com/2012_09_01_archive.html
Timestamp: 2018-05-23 10:30:49+00:00

Document:
ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF: 09/01/2012 - 10/01/2012
Le Code de l’environnement de la Polynésie française - Rapport de stage
Mise en ligne du rapport de Warren AFO
Stage du 4 juin 2012 au 24 août 2012 au sein de l'AJPF effectué dans le cadre du Master 2 Droit de l’environnement et gestion du territoire de l'Université du Sud Toulon-Var (2011-2012).
Félicitations à Warren Afo (15/20) !
et "faaitoito" pour son entrée dans la vie active et sa recherche d'emploi !
Bravo à Warren Afo.
L’AJPF lui souhaite une vie professionnelle riche et épanouissante,
Présidente 2012 de l'AJPF
(Magistrat, présidente de la section détachée de Nuku-Hiva)
Lien : http://fr.calameo.com/read/0008299760b1ac3502ae4
Publié par C.C à l'adresse 2:36 PM
La loi relative au harcèlement sexuel en Polynésie française
COMMUNIQUE de l’Association de juristes en Polynésie française
Papeete, le 7 septembre 2012
Objet: - Harcèlement sexuel au travail en Polynésie française
Réf.: - Loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
- Circulaire CRIM 2012-15/E8 du 7 août 2012
Les deux premiers alinéas de l'article 222-33 nouveau du code pénal disposent :
1 - Ces nouvelles dispositions ont été adoptées pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (2012-240 QPC du 4/05/2012), venant abroger l’article 222-33 du code pénal.
2 - Les 6 premiers articles de cette loi s'appliquent en Polynésie française (art. 10), ainsi que l'article 12, car ils concernent des matières relevant de la compétence de l'Etat (Droit pénal et procédure pénale).
3 - Néanmoins, il est à relever que l'article 11 de cette loi modifie la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer. D'un point de vue historique, ce texte instituait un code du travail dans les territoires d'outre mer, et plus particulièrement en Polynésie française.
4 - Or, cette loi a été déclassée par le législateur métropolitain et abrogée par le législateur polynésien.
En effet, l'article 126 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française précise que "
Jusqu'à la publication des textes visés aux deux alinéas précédents, les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer et ses textes d'application demeurent en vigueur sur le territoire, avec valeur réglementaire, sous réserve des dispositions de la présente loi".
De plus, l'article LP.3-1 de la loi du Pays du 4 mai 2011, relative à la codification du droit du travail, modifiée, abroge la « Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, à laquelle l'article 126 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 a donné valeur réglementaire pour autant que les dispositions soient demeurées en vigueur, à l'exception de l'article 189 ».
En matière d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, les légistes repasseront...
5 - Toujours est-il que la question se pose de savoir si la loi métropolitaine n'empiète pas sur le domaine de compétence de la Polynésie française.
En effet, la loi statutaire n'attribue pas à l'Etat, la compétence de régir le droit du travail (art. 14). Il s'agit d'une compétence exclusive de la Polynésie française.
6 - Or la circulaire CRIM 2012-15/E8 du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel précise:
"Il faut en dernier lieu préciser que les nouvelles dispositions introduites dans le code du travail ont été reprises à l’identique par les articles 9 et 11 de la loi dans le code du travail applicable à Mayotte et dans la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie" (p. 12).
7 - La question se pose donc de savoir si les nouvelles dispositions relatives au droit du travail s'appliquent réellement en Polynésie française au risque de porter atteinte à la répartition de compétence entre l'Etat et le Pays, ou s'il appartient au législateur polynésien de les reprendre dans une loi du pays.
Pour l'AJPF, Philippe NEUFFER (Chargé de la communication)
Publié par C.C à l'adresse 8:09 PM
Le Code de l’environnement de la Polynésie françai...
La loi relative au harcèlement sexuel en Polynésie...

References: l'article 222
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 126
 l'article 126
 l'article 189