Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991006-203343
Timestamp: 2016-10-24 23:44:42+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 octobre 1999, 203343
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Sens de l'arrêt : Annulation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 203343Numéro NOR : CETATEXT000008082953 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-06;203343 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE - Droit au respect de la vie privée et obligation de communauté de vie des époux (articles 9 et 215 du code civil) - Méconnaissance - Absence - Mesure de reconduite à la frontière prise dans le respect des dispositions qui la régissent.26-03-11, 335-03-02 Si l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger est susceptible d'avoir une incidence aussi bien sur le droit au respect de sa vie privée, garanti par l'article 9 du code civil, que sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation de communauté de vie à laquelle l'article 215 du code civil astreint les époux, l'atteinte qui pourrait être portée à ces dispositions législatives trouve son fondement dans la nature même de la procédure de reconduite à la frontière, également prévue par le législateur, qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, l'éloignement du territoire français de ceux des ressortissants étrangers auxquels l'autorité publique refuse l'admission au séjour. Dès lors que la mesure de reconduite a été prise dans le respect des exigences ainsi définies, l'intéressé ne saurait valablement soutenir qu'elle méconnaîtrait les dispositions des articles 9 et 215 du code civil.ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Mesure de reconduite à la frontière prise dans le respect des dispositions qui la régissent - Méconnaissance des articles 9 et 215 du code civil relatifs au droit au respect de la vie privée et à l'obligation de communauté de vie des époux - Absence.Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification ou de refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il est constant que M. Mohammed X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter du 19 février 1998, date à laquelle il a reçu notification de la décision du 13 février 1998 par laquelle le PREFET DE L'ESSONNE a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'ainsi, il se trouvait dans le champ d'application des dispositions précitées ;
Considérant que M. X... fait valoir qu'il s'est marié le 11 avril 1998 avec une ressortissante française avec laquelle il vivait en concubinage depuis mars 1994 ; qu'il est constant que ce mariage datait de moins d'un an lorsque l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été pris ; qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. X..., qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire depuis 1993, l'arrêté en date du 18 novembre 1998 n'a pas porté au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 18 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentées par M. X... devant le tribunal administratif ;
Considérant que, si M. X... soutient que l'arrêté du 18 novembre 1998 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que M. X... ne peut utilement soutenir à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière que cette décision porterait atteinte à la liberté d'aller etvenir de son épouse ;Considérant, enfin, que, si l'arrêté ordonnant la reconduite à la fontière de l'intéressé est susceptible d'avoir une incidence aussi bien sur le droit au respect de sa vie privée, lequel est garanti par l'article 9 du code civil, que sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation de communauté de vie à laquelle l'article 215 du code civil astreint les époux, l'atteinte qui pourrait être portée à ces dispositions législatives trouve son fondement dans la nature même de la procédure de reconduite à la frontière, également prévue par le législateur, et qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, l'éloignement du territoire français de ceux des ressortissants étrangers auxquels l'autorité publique refuse l'admission au séjour ; que, dès lors que la mesure de reconduite à la frontière le concernant a été prise dans le respect des exigences ainsi définies, l'intéressé ne saurait valablement soutenir qu'elle méconnaîtrait les dispositions des articles 9 et 215 du code civil ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles du 26 novembre 1998 est annulé.
Articlle 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-18Code civil 9, 215Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 octobre 1999, n° 203343Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : M. DonnatRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 06/10/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 9
 l'article 215
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 215
 art. 75
 art. 22