Source: http://www.dcalin.fr/textoff/temps_partiel_1982_decret.html
Timestamp: 2018-01-18 01:40:49+00:00

Document:
Décret n° 82-624 : Le temps partiel pour les fonctionnaires
Le temps partiel pour les fonctionnaires
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel.
J.O. du 23 juillet 1982 – Pages 2351-2352
Titre créé par Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 – art. 1 JORF 30 décembre 2003
Modifié par Décret n°2005-168 du 23 février 2005 – art. 1 JORF 25 février 2005
Les personnels relevant d’un régime d’obligations de service défini en heures hebdomadaires qui exercent dans les écoles du premier degré bénéficient du travail à temps partiel soit en accomplissant une durée hebdomadaire de service, organisée dans un cadre mensuel, égale à la moitié de la durée des obligations de service définies pour leur corps, soit en accomplissant un service hebdomadaire réduit de deux demi-journées par rapport à un service à temps complet. Ils peuvent également exercer selon une quotité de 80 % dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.
Pour les personnels des établissements d’enseignement du second degré, qui, relevant d’un régime d’obligations de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ou supérieure à 90 %. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.
Titre créé par Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 – art. 3 JORF 30 décembre 2003
Créé par Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 – art. 3 JORF 30 décembre 2003
Modifié par Décret n°2006-434 du 12 avril 2006 – art. 2 JORF 14 avril 2006
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 2 du présent décret, pour les personnels enseignants, les personnels d’éducation et de documentation des écoles et des établissements d’enseignement ainsi que pour les personnels d’orientation en service dans les centres d’information et d’orientation, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d’année scolaire qu’à l’issue du congé de maternité, du congé d’adoption ou du congé de paternité prévus au 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ou du congé parental prévu à l’article 54 de la même loi, ou après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au troisième alinéa de l’article 37 bis de la même loi. Sauf cas d’urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d’exercice à temps partiel de droit.
L’exercice d’un service à temps partiel accordé de droit est aménagé, pour les personnels relevant d’un régime d’obligations de service, dans les conditions suivantes :
La rémunération est calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 40 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, sauf si les règles d’aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues à l’article 1er.
Chapitre III : Dispositions communes aux temps partiels de droit et sur autorisation
Titre créé par Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 – art. 4 JORF 30 décembre 2003 (sans modification des articles ci-dessous)
L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. À l’issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
Les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel perçoivent des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 susvisé lorsqu’ils effectuent exceptionnellement à leur demande, pour une période inférieure à la durée de l’année scolaire, des remplacements au-delà de la quotité de service à temps partiel qui leur est impartie.
Pour chaque mois, la rémunération de ces heures ne doit pas être supérieure au montant résultant de la différence entre le traitement mensuel net afférent à l’exercice à temps plein des fonctions et celui correspondant à la quotité de travail à temps partiel prévue à l’alinéa précédent.
Les fonctionnaires qui bénéficient d’un congé de maladie mentionné aux 2°, 3° et 4° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s’ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l’article 40 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. À l’issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s’ils demeurent en congé de maladie, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
Dans chaque ministère ou établissement public un rapport sur l’exercice des fonctions à temps partiel, et notamment sur les recrutements auxquels il a été procédé en application du second alinéa de l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984 précitée est transmis chaque année au comité technique paritaire ministériel ou au comité technique central de l’établissement public.
Modifié par Loi n° 92-125 du 6 février 1992 – art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministres de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1982.
Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : mercredi 20 janvier 2009 – 17:15:00

References: art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 3