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Timestamp: 2013-12-11 14:07:25+00:00

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Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 | Legifrance
Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
ETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT (abrogé) AUTORISATION DE PERCEVOIR LES IMPOTS EXISTANTS ET INTERDICTION DE RECEVOIR LES IMPOTS NON AUTORISES. (abrogé) Article 1 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 76-1232 1976-12-29 Finances pour 1977 JORF 30 décembre 1976
IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (abrogé) FIXATION DU BAREME (abrogé) LIMITE D'EXONERATION (abrogé) MESURES POUR LES PERSONNES AGEES ET INVALIDES (abrogé) DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS - SALAIRES PERCUS PAR LES PERSONNES A LA CHARGE DU CHEF DE FAMILLE (abrogé) Article 2 (périmé) En savoir plus sur cet article...
IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES PERSONNES CONTROLANT UNE FRACTION IMPORTANTE DU CAPITAL D'UNE SOCIETE. (abrogé) Article 4 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 6 JORF 31 décembre 1977
ELEMENT DU TRAIN DE VIE : TAXE EXCEPTIONNELLE. (abrogé) Article 5 (périmé) En savoir plus sur cet article...
IMPOT SUR LE REVENU REVENUS FONCIERS (abrogé) DEFICITS FONCIERS. (abrogé) Article 3 (périmé) En savoir plus sur cet article...
IMPOSITION DES RENTES VIAGERES. (abrogé) Article 23 (périmé) En savoir plus sur cet article...
ABATTEMENT SUR LES DIVIDENDES D'ACTIONS PERCUS PAR LES EMPLOYEURS. Article 57 En savoir plus sur cet article...
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 et suivantes, il est opéré un abattement de 3.000 F par an et par déclarant sur le montant imposable des revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France.
Le bénéfice de cet abattement est réservé aux contribuables dont le revenu net global défini à l'article 156 du code général des impôts n'excède pas la limite de la dixième branche du barème prévu à l'article 197-I du même code, ce chiffre étant arrondi à la dizaine de milliers de francs supérieure.
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (abrogé) COEFFICIENTS UTILISES POUR LE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF. (abrogé) Article 59 (périmé) En savoir plus sur cet article...
REVISION DES BILANS. (abrogé) Article 61 (périmé) En savoir plus sur cet article...
REGIME DU BENEFICE REEL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. (abrogé) Article 62 (périmé) En savoir plus sur cet article...
LIMITATION DE LA DEDUCTIBILITE DE CERTAINS FRAIS GENERAUX DES ENTREPRISES EN 1977. (abrogé) Article 65 (périmé) En savoir plus sur cet article...
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE (abrogé) TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) (abrogé) TAUX (abrogé) LIMITE SUPERIEURE DE LA DECOTE SPECIALE DES ARTISANS. (abrogé) Article 6 (périmé) En savoir plus sur cet article...
T.V.A. SUR LA VENTE D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE A DES PERSONNES NON ASSUJETTIES (abrogé) PROROGATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES VENTES D'OEUFS, D'ANIMAUX DE BASSE-COUR, ETC. (abrogé) Article 8 (périmé) En savoir plus sur cet article...
TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE (abrogé) TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) (abrogé) CAVIAR, TAUX MAJORE DE LA T.V.A.. (abrogé) Article 7 (périmé) En savoir plus sur cet article...
PRELEVEMENT CONJONCTUREL EN 1977. (abrogé) Article 9 (périmé) En savoir plus sur cet article...
IMPOT SUR LES SOCIETES (abrogé) ALLEGEMENTS CONCERNANT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. (abrogé) Article 10 (périmé) En savoir plus sur cet article...
EXONERATIONS. (abrogé) Article 11 (périmé) En savoir plus sur cet article...
OCTROI D'AVOIR FISCAL AUX CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE. (abrogé) Article 58 (périmé) En savoir plus sur cet article...
DISTRIBUTION EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LES SOCIETES DES DIVIDENDES ALLOUES AUX ACTIONS EMISES A L'OCCASION D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN NUMERAIRE. (abrogé) Article 60 (périmé) En savoir plus sur cet article...
CONTRIBUTIONS INDIRECTES (abrogé) DROIT DE CONSOMMATION (abrogé) DROIT DE FABRICATION. (abrogé) Article 12 (périmé) En savoir plus sur cet article...
REGIME DU CONTINGENTEMENT DES RHUMS. (abrogé) Article 73 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Modifie Loi n°72-516 du 27 juin 1972 - art. 2 (M)
ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, TIMBRE (abrogé) MONTANT DE L'ABATTEMENT PREVU EN FAVEUR DE CERTAINES SUCCESSIONS ENTRE FRERES ET SOEURS (abrogé) ABATTEMENT EN FAVEUR DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT. (abrogé) Article 13 (périmé) En savoir plus sur cet article...
DROIT DE TIMBRE. (abrogé) Article 14 (périmé) En savoir plus sur cet article...
TRANSPORTS TERRESTRES (abrogé) TRANSPORTS ROUTIERS (abrogé) FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER (abrogé) TAXE INTERIEURE. (abrogé) Article 18 (périmé) En savoir plus sur cet article...
ENERGIE (abrogé) HYDROCARBURES (abrogé) PRIX (abrogé) DETAXATION DES CARBURANTS AGRICOLES. (abrogé) Article 19 (périmé) En savoir plus sur cet article...
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (abrogé) TAXE PROFESSIONNELLE. (abrogé) Article 20 (périmé) En savoir plus sur cet article...
RELEVEMENT DU PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS. (abrogé) Article 66 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 76-1232 1976-12-29 Finances pour 1977 JORF 30 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977
TAXE PROFESSIONNELLE - FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE. (abrogé) Article 67 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Article 22 VII En savoir plus sur cet article...
VII - Dans le cas de rentes différées constituées auprès de sociétés d'assurance sur la vie, de la caisse nationale de prévoyance ou de caisses autonomes mutualistes, les taux de majoration fixés pour chaque période par le I du présent article s'appliquent aux fractions de rentes découlant des primes payées au cours de ces périodes.
Pour les contrats de rentes individuels souscrits à compter du 1er janvier 1977 et pour les adhésions à des régimes de prévoyance collective ou à des contrats de rentes collectifs effectuées à compter du 1er janvier 1977, la rente, si elle est constituée avec possibilité de rachat ou option en capital, sera considérée comme ayant pris naissance à la date de sa mise en service.
(Alinéa modificateur)
Modifié par LOI 80-1094 1980-12-30 ART. 56 FINANCES POUR 1981 JORF 31 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1981
Abrogé par Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 106° JORF 24 février 1996
ECONOMIE ET FINANCES (abrogé) CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES (abrogé) CREATION DES ASSOCIATIONS AGREEES. (abrogé) Article 64 (périmé) En savoir plus sur cet article...
AMENDES FISCALES (abrogé) SANCTION APPLICABLE AUX AUTEURS DE FACTURES DE COMPLAISANCE. (abrogé) Article 70 (périmé) En savoir plus sur cet article...
COMMERCE ET ARTISANAT CREDIT ARTISANAL LIVRET D'EPARGNE POUR LA CREATION OU L'ACQUISITION D'ENTREPRISES ARTISANALES. Article 80 En savoir plus sur cet article...
I - Il est institué un livret d'épargne qui a pour objet de mettre à la disposition des travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture qui le souhaiteraient les ressources nécessaires à la création ou à l'acquisition d'entreprises artisanales.
II - Pour leur permettre de constituer progressivement le capital nécessaire, les travailleurs manuels de moins de trente-cinq ans peuvent ouvrir un livret d'épargne auprès de tout établissement ou institution agréé aux termes d'une convention passée par le ministre de l'économie.
Les fonds versés périodiquement sur le compte ouvert à cet effet sont rémunérés à un taux fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail.
Les intérêts produits par ces fonds sont capitalisés jusqu'à l'échéance du livret.
III - A l'échéance du livret qu'ils ont ouvert, les travailleurs manuels qui fondent ou achètent une entreprise artisanale, reçoivent de l'Etat une prime dont le montant est fixé en fonction du coût des investissements à réaliser et dans la limite d'un plafond fixé en fonction de l'épargne constituée.
En outre, ils peuvent bénéficier d'un prêt assorti de conditions privilégiées consenti par l'établissement gestionnaire du plan d'épargne dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail.
IV - Les intérêts versés au titulaire du compte ainsi que la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
V - Des modalités particulières seront définies par décret pour permettre aux travailleurs manuels ayant ouvert un livret d'épargne en 1980 de fonder ou d'acheter une entreprise artisanale dans un délai inférieur à la durée normale du livret.
VI - Les modalités d'application de la présente loi, et notamment le montant maximum des versements susceptibles d'être effectués sur le livret d'épargne, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
TAXES DIVERSES (abrogé) CREATION D'UN RAPPORT ANNUEL SUR L'UTILISATION DES FONDS RECUEILLIS EN VERTU DES TAXES PARAFISCALES. (abrogé) Article 81 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 95 JORF 31 décembre 2000
MODIFICATION, A TITRE TRANSITOIRE, DES MODALITES DE REPARTITION DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN METROPOLE. (abrogé) Article 83 (périmé) En savoir plus sur cet article...
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : MICHEL DURAFOUR.
(1) Travaux préparatoires
Projet de loi n° 2524 ;
Rapport de M. Papon, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 2525);
Avis des commissions : affaires culturelles, n° 2530 ; affaires étrangères, n° 2531 ; défense nationale, n° 2532 ; lois, n° 2533 ; production, n° 2534 ;
Discussion les 20, 21, 22, 26, 27, 28 octobre, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 novembre 1976 ;
Adoption le 20 novembre 1976.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 64 (1976-1977) ;
Rapport de M. Monory, au nom de la commission des finances, n° 65 (1976-1977) ;
Avis des commissions : affaires culturelles, n° 66 ; affaires étrangères et défense, n° 68 ; affaires économiques, n° 67 ; affaires sociales, n° 69 ; lois, n° 70 (1976-1977) ;
Discussion les 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 décembre 1976 ;
Adoption le 12 décembre 1976. Assemblée nationale :
Rapport de M. Papon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2690) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1976 ;
Rapport de M. René Monory, au nom de la commission mixte paritaire, n° 150 (1976-1977) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1976.
Décision du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1976, publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 1976.

References: art. 6
 l'article 156
 l'article 197
 art. 2
 ART. 56
 art. 12
 art. 95