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- La fin de la location-grance rend immdiatement exigibles les dettes affrentes l'exploitation du fonds ou l'tablissement artisanal, contractes par le locataire grant pendant la dure de la grance. Art. 212. - Tout contrat de location-grance, ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propritaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prvues aux articles ci-dessus, est nul ; toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullit l'encontre des tiers. La nullit prvue l'alina prcdent entrane l'gard des contractants, la dchance des droits qu'ils pourraient ventuellement tenir des dispositions se rapportant aux baux commerciaux rglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux loyer d'immeubles ou de locaux usage commercial, industriel ou artisanal. Art. 213. - Le prix fix au contrat de la location-grance, peut faire l'objet d'une rvision, tous les trois ans, comme en matire de baux. Art. 214. - La partie qui veut demander la rvision doit en faire la notification l'autre partie par lettre recommande avec demande d'avis de rception ou par acte extrajudiciaire. LIVRE III
Art. 217. (Modifi) Les socits capitaux totalement ou partiellement publics sont soumises aux dispositions du prsent titre relatif aux faillites et rglements judiciaires. Les dispositions de l'article 352 du prsent code ne sont pas applicables dans le cas o la procdure de liquidation concerne une socit vise l'alina 1, ci dessus. Les mesures de dsintressement des cranciers peuvent tre toutefois prises par l'autorit publique habilite par voie rglementaire. Les mesures vises l'alina ci-dessus, emportent clture de la procdure en cours conformment aux dispositions de l'article 357 ci-dessous. (1) Art. 218. - A cette dclaration sont jointes, outre le bilan, le compte d'exploitation gnrale, le compte des rsultats ainsi que l'tat des engagements hors bilan du dernier exercice, les pices ci-aprs tablies la date de la dclaration : 1) un tat de situation, 2) l'tat des engagements hors bilan, 3) l'tat chiffr des crances et des dettes avec l'indication des nom et domicile des cranciers, accompagn d'un tat actif et passif des srets, 4) l'inventaire sommaire des biens de l'entreprise, 5) s'il s'agit d'une socit comportant des associs responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ces associs avec l'indication de leurs nom et domicile. Tous les documents doivent tre dats, signs et certifis sincres et vritables par le dclarant. Dans le cas ou l'un ou l'autre de ces documents ne peut tre fourni ou ne peut l'tre quincompltement, la dclaration doit contenir l'indication des motifs qui empchent cette production. Chapitre II Des jugements de faillite et de rglement judiciaire Art. 219. - Lorsqu'un commerant est mort en tat de cessation de paiement, le tribunal est saisi dans le dlai d'un an partir du dcs, soit sur la dclaration d'un hritier, soit sur l'assignation d'un crancier. Le tribunal peut se saisir d'office dans le mme dlai.
__________ (1 Modifi par le dcret lgislatif n 93-08 du 25/04/1993 (J.O n 27 du 27/04/1993, p.3) Rdig en vertu de l'ordonnance n75-59 du 26/09/1975 comme suit : Les articles 215 et 216 ne sont pas applicables : 1) Aux entreprises socialistes, 2) Aux exploitations agricoles autogres, aux coopratives des anciens moudjahidine de production ou de service de wilayas ou de communes. 3) Aux coopratives de la rvolution agraire de production ou de service de wilayas ou de communes. 4) Aux socits d'conomie mixte.
Art. 220. - Le rglement judiciaire ou la faillite peut tre demand dans le dlai d'un an partir de la radiation du dbiteur du registre du commerce, lorsque la cessation des paiements est antrieure cette radiation. Le rglement judiciaire ou la faillite d'un associ solidaire peut tre demand dans le dlai d'un an partir de la mention de sa retraite au registre du commerce lorsque la cessation des paiements de la socit est antrieure cette mention. Art. 221. - Le prsident du tribunal peut ordonner toute mesure d'instruction pour recueillir tous renseignements sur la situation et les agissements du dbiteur. Art. 222. - A la premire audience, le tribunal s'il constate la cessation des paiements, en dtermine la date et prononce le rglement judiciaire ou la faillite. A dfaut de dtermination de la date de cessation des paiements, celle-ci est rpute avoir lieu la date du jugement qui la constate sous rserve des dispositions de l'article 233. Art. 223. - Lorsqu'une socit comportant des associs responsables solidairement des dettes sociales est admise en rglement judiciaire ou dclare en faillite, le jugement produit ses effets l'gard de ses associs. Art. 224. - En cas de rglement judiciaire ou de faillite d'une personne morale, peut tre dclar personnellement en rglement judiciaire ou faillite tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rmunr ou non, qui a : - sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intrt personnel, ou dispose des biens sociaux comme des siens propres; - ou poursuivi abusivement, dans son intrt personnel, une exploitation dficitaire qui ne pouvait conduire qu' la cessation des paiements de la personne morale. En cas de rglement judiciaire ou de faillite, prononc en application du prsent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale. La date de cessation des paiements est celle fixe par le jugement prononant le rglement judiciaire ou la faillite de la personne morale. Art. 225. - En l'absence de jugement dclaratif, la faillite ou le rglement judiciaire ne rsulte pas du fait de la cessation des paiements. Toutefois, une condamnation peut tre prononce pour banqueroute simple ou frauduleuse sans que la cessation des paiements ait t constate par un jugement dclaratif.
Art. 226. - Le rglement judiciaire doit tre prononc lorsque le dbiteur a satisfait aux obligations prvues aux articles 215, 216, 217 et 218 ci-dessus. Toutefois, la faillite doit tre prononce si le dbiteur se trouve dans un des cas suivants: 1) Si le dbiteur n'a pas satisfait aux obligations prvues aux articles 215, 216, 217 et 218 ci-dessus. 2) S'il a exerc sa profession contrairement une interdiction prvue par la loi. 3) S'il a soustrait sa comptabilit, dtourn ou dissimul une partie de son actif ou si, soit dans ses critures, soit par des actes publics ou des engagements sous signatures prives, soit dans son bilan, il s'est frauduleusement reconnu dbiteur de sommes qu'il ne devait pas. 4) S'il n'a pas tenu une comptabilit conforme aux usages de sa profession, eu gard l'importance de l'entreprise. Art. 227. - Tous les jugements et ordonnances rendus en vertu du prsent titre sont excutoires par provision nonobstant opposition ou appel, l'exception du jugement qui statue sur l'homologation du concordat. Art. 228. - Les jugements prononant le rglement judiciaire ou la faillite sont mentionns au registre du commerce. Ils doivent tre affichs pendant trois mois dans la salle des audiences du tribunal et insrs par extrait au bulletin officiel des annonces lgales au lieu o sige le tribunal. La mme publicit doit tre faite aux lieux o le dbiteur a des tablissements commerciaux. Les mentions faites au registre du commerce en application de l'alina 1er du prsent article, sont publies au bulletin officiel des annonces lgales dans les quinze jours du prononc du jugement. Cette publication contient l'indication du dbiteur, de son domicile ou sige social, de son numro d'immatriculation au registre du commerce, de la date du jugement qui prononce le rglement judiciaire ou la faillite et du numro du journal d'annonces lgales o a t publi l'extrait prvu l'alina 1er. La publicit prvue ci-dessus est faite d'office par le secrtaire-greffier. Art. 229. - Lorsque les deniers appartenant la faillite ne pourront suffire immdiatement aux frais de jugement de rglement judiciaire ou de faillite, d'affichage et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition, de garde et de leve de scells, l'avance de ces frais sera faite, lorsque le tribunal est saisi la requte d'un crancier, par ce dernier. Dans le cas ou le tribunal se saisi d'office, l'avance des frais est faite par le trsor public.
Dans tous les cas, les avances sont rembourses par privilge sur les premiers recouvrements. Cette disposition est applicable la procdure d'appel du jugement prononant le rglement judiciaire ou la faillite. Art. 230. - Le secrtaire-greffier adresse immdiatement au procureur de la Rpublique du ressort, un extrait des jugements prononant la faillite ou le rglement judiciaire. Cet extrait mentionne les principales indications et dispositions de ces jugements.
Chapitre III Des voies de recours Art. 231. - Le dlai d'opposition contre les jugements rendus en matire de rglement judiciaire ou de faillite est de dix jours compter de la date de ces jugements. Toutefois, pour les jugements soumis aux formalits de l'affichage et de l'insertion dans les journaux habilits recevoir les annonces lgales ou dans le bulletin officiel des annonces lgales, ce dlai ne court que du jour o la formalit requise en dernier lieu a t effectue. Art. 232. - Ne sont susceptibles d'aucune voie de recours : 1) Les jugements rendus par application de l'article 287; 2) Les jugements par lesquels le tribunal statue sur les recours forms contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions; 3) Les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce. Art. 233. - En cas de faillite ou de rglement judiciaire, aucune demande tendant faire fixer la cessation des paiements une date autre que celle qui rsulte du jugement prononant le rglement judiciaire ou la faillite ou d'un jugement postrieur, n'est recevable aprs l'arrt dfinitif de l'tat des crances. A partir de ce jour, la date de la cessation des paiements demeure irrvocablement fixe l'gard de la masse des cranciers. Art. 234. - Le dlai d'appel pour tout jugement rendu en matire de rglement judiciaire ou de faillite est de dix jours compter du jour de la notification. La Cour doit se prononcer dans le dlai de trois mois. L'arrt est excutoire sur minute.
Chapitre IV Des organes de la faillite et du rglement judiciaire Section I Du juge - commissaire Art. 235. - Le juge-commissaire est dsign au dbut de chaque anne judiciaire par ordonnance du prsident de la Cour, sur proposition du prsident du tribunal. Il est charg spcialement de surveiller et de contrler les oprations et la gestion de la faillite ou du rglement judiciaire. Il recueille tous le lments d'information qu'il croit utiles; il peut, notamment, entendre le dbiteur failli ou admis au rglement judiciaire, ses commis et employs, ses cranciers et toute autre personne. Le juge-commissaire fait obligatoirement au tribunal le rapport de toutes les contestations que le rglement judiciaire ou la faillite peuvent faire natre. Art. 236. - Lorsqu'un commerant a t admis au rglement judiciaire ou dclar en tat de faillite, aprs son dcs ou qu'il dcde aprs l'admission au rglement judiciaire ou la dclaration de faillite, sa veuve, ses enfants, ses hritiers pourront se prsenter ou se faire reprsenter pour le suppler dans toutes les oprations du rglement judiciaire ou de la faillite et tre entendus comme il est prvu l'alina 3 de l'article 235. Art. 237. - Les ordonnances du juge-commissaire sont immdiatement dposes au greffe. Elles peuvent tre frappes d'opposition dans les dix jours dater de ce dpt. Le juge-commissaire dsigne dans son ordonnance les personnes auxquelles avis du dpt de cette ordonnance doit tre donn par les soins du secrtaire-greffier. Dans ce cas, ces personnes peuvent former opposition dans le dlai de dix jours dater de cet avis. L'opposition est forme par simple dclaration au greffe. Le tribunal statue la premire audience. Le tribunal peut se saisir d'office et rformer ou annuler les ordonnances du jugecommissaire pendant un dlai de dix jours compter du dpt de celles-ci au greffe.
Section II Des syndics de rglement judiciaire et de faillite
Art. 238. - (Abrog) (1) Art. 239. - Si une rclamation est formule contre l'une des oprations du syndic, le jugecommissaire statue dans le dlai de trois jours.
Section III Des contrleurs Art. 240. - Le juge-commissaire peut, toute poque, nommer, par ordonnance un ou deux contrleurs pris parmi les cranciers. Aucun parent ou alli du dbiteur, jusqu'au quatrime degr inclusivement, ne peut tre nomm contrleur ou reprsenter une personne morale dsigne comme contrleur. Art. 241. - Les contrleurs sont spcialement chargs de vrifier la comptabilit et l'tat de situation prsents par le dbiteur et d'assister le juge-commissaire dans sa mission de surveillance des oprations du syndic. Ils peuvent tre rvoqus par le juge-commissaire sur avis de la majorit des cranciers. Les fonctions des contrleurs sont gratuites. Chapitre V Des effets du jugement prononant la faillite ou le rglement judiciaire Section I Des effets vis--vis du dbiteur
Art. 242. - Le dbiteur peut obtenir, pour lui et sa famille sur l'actif, des secours fixs par ordonnance du juge-commissaire sur proposition du syndic. Il peut tre autoris par ordonnance du juge-commissaire, en cas de faillite, tre employ pour faciliter la gestion.
__________ (1) Abrog par l'ordonnance n 96-23 du 09/07/1996 (J.O n 43 du 10/07/1996, P.14) Rdig en vertu de l'ordonnance n75-59 du 26/09/1975 comme suit : Le jugement qui prononce le rglement judiciaire ou la faillite, dsigne comme syndic l'un des greffiers du tribunal. L'activit du syndic constitue un service spcialis du greffe. Les syndics ne peuvent acqurir les biens du dbiteur.
Art. 243. - Le dbiteur dont la faillite a t prononce, est soumis aux interdictions et dchances prvues par la loi. Sous rserve des dispositions lgales contraires, ces interdictions ou dchances durent jusqu' la rhabilitation. Art. 244. - Le jugement qui prononce la faillite, emporte de plein droit, partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration et de la disposition de ses biens, mme de ceux qu'il peut acqurir quelque titre que ce soit, tant qu'il est en tat de faillite. Les droits et actions du failli, concernant son patrimoine sont exercs pendant toute la dure de la faillite par le syndic. Toutefois, le failli peut faire tous actes conservatoires de ses droits et se porter partie intervenante aux procs suivis par le syndic. Le jugement qui prononce le rglement judiciaire emporte, partir de sa date, assistance obligatoire du dbiteur par le syndic et la disposition de ses biens dans les conditions prvues aux articles 273 279. Art. 245. - Le jugement qui prononce le rglement judiciaire ou la faillite emporte suspension de toute poursuite individuelle des cranciers faisant partie de la masse. A partir de ce jugement, sont, en consquence, suspendues toutes voies d'excution tant sur les immeubles que sur les meubles de la part des cranciers dont les crances ne sont pas garanties par un privilge spcial, un nantissement ou une hypothque sur lesdits biens. Les actions mobilires ou immobilires et les voies d'excution non atteintes par la suspension, ne peuvent plus tre poursuivies ou intentes dans la faillite que contre le syndic, le tribunal pouvant recevoir le failli partie intervenante et, dans le rglement judiciaire, que contre le dbiteur et le syndic pris conjointement. Art. 246. - Le jugement, qui prononce la faillite ou le rglement judiciaire rend exigible, l'gard du dbiteur, les dettes non chues. Lorsque ces dettes sont exprimes en une monnaie autre que celle du lieu o a t prononc le rglement judiciaire ou la faillite, elles sont converties, l'gard de la masse, en la monnaie de ce lieu selon le cours du change la date du jugement. Art. 247. - Sont inopposables la masse, lorsqu'ils ont t faits par le dbiteur depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1) Tous les actes titre gratuit translatifs de proprit mobilire et immobilire.
2) Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du dbiteur excdent notablement celles de l'autre partie; 3) Tout paiement, quel qu'en ait t le mode, pour dettes non chues au jour de la dcision constatant la cessation des paiements; 4) Tout paiement pour dettes chues, fait autrement qu'en espces, effets de commerce, virement ou tout autre mode normal de paiement; 5) Toute hypothque conventionnelle ou judiciaire et tout droit de nantissement constitus sur les biens du dbiteur pour dettes antrieurement contractes; Le tribunal peut, en outre, dclarer inopposables la masse les actes titre gratuit viss au 1er du prsent article, faits dans les six mois prcdant la cessation de paiement. La date de la cessation de paiements est dtermine par le tribunal prononant le rglement judiciaire ou la faillite. Cette date ne peut tre antrieure de plus de dix-huit mois au prononc du jugement. Art. 248. - Le tribunal peut modifier dans les limites fixes l'article prcdent, la date de la cessation des paiements par une dcision postrieure au jugement prononant le rglement judiciaire ou la faillite, et antrieure l'arrt de l'tat des crances. Art. 249. - Les paiements pour dettes chues effectus aprs la date fixe en application de l'article 247 et les actes titre onreux accomplis aprs cette mme date, peuvent tre galement inopposables la masse si de la part de ceux qui ont peru, agi ou trait avec le dbiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements. Art. 250. - L'inopposabilit des articles 247, 3, et 251 ne porte pas atteinte la validit du paiement d'une lettre de change ou d'un billet ordre ou d'un chque. Toutefois, la masse peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre ainsi que contre le bnficiaire d'un chque et le premier endosseur d'un billet ordre, condition de rapporter la preuve que celui qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation des paiements. Art. 251. - Les hypothques, nantissements et privilges inscrits postrieurement au jugement prononant le rglement judiciaire ou la faillite sont inopposables la masse. Toutefois, le trsor public conserve son privilge pour les crances qu'il n'tait pas tenu d'inscrire la date du jugement prononant le rglement judiciaire ou la faillite et, pour les crances mises en recouvrement, aprs cette date.
Art. 252. - La masse est colloque la place du crancier dont l'hypothque, le nantissement ou le privilge a t frapp d'inopposabilit. Art. 252 bis. (Nouveau) Nonobstant les dispositions lgales contraires, les paiements et les livraisons d'instruments financiers effectus dans le cadre des systmes de rglements interbancaires jusqu' l'expiration du jour o est prononc le jugement de rglement judiciaire ou de faillite l'encontre d'une banque ou d'une institution financire dment habilite participant directement ou indirectement ces systmes, ne peuvent tre annuls mme au motif pour lequel est intervenu ce jugement. (1) Section II Des mesures conservatoires Art. 253. - Le syndic appelle le dbiteur auprs de lui pour clore et arrter les livres en sa prsence, sous rserve de ce qui est dit l'article 261 pour le cas o les scells sont apposs. Si le dbiteur ne se rend pas cette convocation, il est dment appel, par pli recommand avec demande d'avis de rception, comparatre et prsenter ses livres dans les quarante-huit heures. Il peut comparatre par fond de pouvoir s'il justifie de causes d'empchement reconnues valables par le juge-commissaire. Art. 254. - Le jugement qui prononce le rglement judiciaire ou la faillite emporte, au profit de la masse, hypothque que le syndic est tenu de faire inscrire immdiatement sur tous les biens du dbiteur et sur ceux qu'il acquerra par la suite au fur et mesure des acquisitions. Art. 255. - Ds le prononc du jugement du rglement judiciaire ou de la faillite, le syndic prend toutes dispositions ncessaires pour la conservation des droits du dbiteur contre les dbiteurs de celui-ci. Il doit notamment requrir les inscriptions hypothcaires qui n'ont pas t prises par le dbiteur mme si l'insertion est prise au nom de la masse par le syndic. Art. 256. - Dans le cas o le bilan n'a pas t dpos par le dbiteur, le syndic le dresse immdiatement l'aide des livres, documents comptables, papiers et renseignements qu' il se procure; il le dpose au greffe du tribunal.
(1) Ajout par la loi n 05-02 du 06/02/2005 (J.O n11 du 09/02/2005, p.7)
Art. 257. - Dans le mois du prononc du jugement, le syndic remet au juge-commissaire, un compte rendu sommaire de la situation apparente du dbiteur, des causes et des caractres de cette situation. Le juge-commissaire transmet immdiatement le compte rendu avec ses observations au procureur de la Rpublique. Si le compte rendu ne lui a pas t remis dans le dlai prescrit, il doit en aviser le procureur de la Rpublique et lui indiquer les causes de retard.
Section III Des scells Art. 258. - Le jugement qui prononce le rglement judiciaire ou la faillite peut prescrire l'apposition des scells sur les caisses, portefeuilles, livres papiers, meubles, effets, magasins et comptoirs du dbiteur et s'il s'agit d'une personne morale comportant des associs indfiniment responsables, sur les biens de chacun des associs. Dans le cas o certains des biens viss l'alina prcdent sont situs en dehors du ressort du tribunal saisi, avis en est donn au juge du tribunal dans le ressort duquel se trouve les biens du failli. Toutefois, en cas de disparition du dbiteur ou de dtournement de tout ou partie de son actif, le magistrat peut, avant le jugement prvu l'alina 1er apposer les scells soit d'office, soit sur la rquisition d'un ou de plusieurs cranciers. Art. 259. - Dans les cas viss l'article ci-dessus, le prsident du tribunal qui a appos les scells donne sans dlai, avis de cette apposition, au prsident du tribunal qui a prononc la faillite ou le rglement judiciaire. Art. 260. - Si le tribunal a ordonn l'apposition des scells, le juge-commissaire peut, sur la demande du syndic, le dispenser de faire placer sous scells, ou l'autoriser en faire extraire : 1) les objets mobiliers et effets ncessaires au dbiteur et sa famille, sur l'tat qui lui en est soumis; 2) les objets soumis dprissement prochain ou dprciation imminente; 3) les objets ncessaires l'activit professionnelle du dbiteur ou son entreprise si la continuation de l'exploitation est autorise. Les objets viss au prsent article sont de suite inventoris avec estimation aux diligences du syndic en prsence du juge-commissaire qui signe le procs-verbal.
Art. 261. - Les livres et documents comptables sont extraits des scells et remis au syndic par le juge-commissaire aprs avoir t arrts par lui ; il constate sommairement dans son procsverbal, l'tat dans lequel ils se trouvent. Les effets de portefeuille courte chance ou susceptibles d'acceptation ou pour lesquels il faut faire des actes conservatoires, sont extraits des scells par le juge-commissaire, dcrits et remis au syndic pour en faire recouvrement. Les lettres adresses au failli sont remises au syndic; le failli peut, s'il est prsent, assister l'ouverture. Art. 262. - A partir du jugement qui prononce le rglement judiciaire ou la faillite d'une personne morale, les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rmunrs ou non, ne peuvent cder les parts ou actions reprsentant leurs droits sociaux qu'avec lautorisation du juge-commissaire. Le tribunal prononce l'incessibilit des actions et parts sociales de toute personne qui s'est immisce dans la gestion de la personne morale quelque moment que cette immixtion ait t constate. Art. 263. - Dans les trois jours, le syndic requiert la leve des scells en vue des oprations d'inventaire. Section IV De l'inventaire Art. 264. - Il est procd l'inventaire des biens du dbiteur prsent ou dment appel par lettre recommande. Il est fait, en mme temps, rcolement des objets qui conformment l'article 260, n'auraient pas t mis sous les scells ou en auraient t extraits, inventoris et estims. Cet inventaire est dress en double minute. L'une des minutes est immdiatement dpose au greffe du tribunal comptent; l'autre reste entre les mains du syndic. Le syndic peut se faire aider par telle personne qu'il juge convenable pour la rdaction de l'inventaire comme pour l'estimation des objets. Art. 265. - Lorsque le rglement judiciaire ou la faillite est prononc aprs dcs et qu'il n'a pas t fait d'inventaire, ou en cas de dcs du dbiteur avant la clture de l'inventaire, celui-ci est dress ou poursuivi en prsence des hritiers connus ou eux dment appels. Art. 266. - Le ministre public peut assister l'inventaire. En outre, il peut tout moment, requrir communication de tous actes, livres ou papiers relatifs au rglement judiciaire ou la faillite.
Art. 267. - Dans le cas de faillite, l'inventaire termin, les marchandises, les espces, les titres actifs, les livres et papiers, meubles et effets du dbiteur sont remis au syndic qui en prend charge au bas dudit inventaire.
Section V De la gestion des biens du dbiteur en cas de faillite
Art. 268. - Le syndic procde, avec l'autorisation du juge-commissaire, la vente des objets soumis dprissement prochain ou dprciation imminente ou dispendieux conserver. Il procde au recouvrement des crances, assure la continuation de l'exploitation si elle est autorise dans les conditions dfinies l'article 277. Art. 269. - Le juge-commissaire peut, le dbiteur entendu ou appel par lettre recommande, autoriser le syndic procder la vente aux enchres publiques, des autres effets mobiliers ou marchandises. Art. 270. - Le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, le dbiteur dment entendu ou dment appel par lettre recommande, compromettre et transiger sur toutes contestations qui intressent la masse, mme sur celles qui sont relatives des droits et actions immobilires. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indtermine ou excde la comptence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction doit tre soumis l'homologation du tribunal. Le failli est appel l'homologation. Il a, dans tous les cas, facult de s'y opposer. Art. 271 - Les deniers provenant des ventes et des recouvrements sont verss immdiatement au Trsor public. Dans les quinze jours des recettes, il est justifi au juge-commissaire desdits versements. Art. 272. - Toutes oppositions pratiques sur les deniers verss par le syndic ou par des tiers pour le compte de la faillite, sont nulles. Si, sur les deniers consigns par des tiers, il existe des oppositions, le syndic doit en demander et obtenir mainleve.
Section VI De la gestion des biens en cas de rglement judiciaire Art. 273. - Le dbiteur peut, avec l'assistance du syndic, faire tous actes conservatoires et procder au recouvrement des effets et crances exigibles, vendre les objets soumis dprissement prochain ou dprciation imminente ou dispendieux conserver, et intenter ou suivre toute action mobilire ou immobilire. Dans le cas o le dbiteur est autoris continuer l'exploitation de son entreprise industrielle ou commerciale dans les conditions prvues l'article 277, il peut avec l'assistance du syndic, accomplir tous les actes ncessaires ladite exploitation. Art. 274. - Si le dbiteur refuse d'accomplir les actes viss l'article 273, alina 1er, il peut tre procd par le syndic seul avec l'autorisation du juge-commissaire. Toutefois, s'il s'agit d'une action intenter, cette autorisation n'est pas ncessaire, mais le syndic doit mettre le dbiteur en cause. Art. 275. - Le dbiteur peut, aprs l'assistance du syndic et l'autorisation du jugecommissaire, accomplir tous les actes de dsistement, de renonciation ou d'acquiescement. Il peut, sous les mmes conditions, compromettre et transiger sur tout litige qui n'excde pas la comptence en dernier ressort du tribunal saisi. Art. 276. - Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indtermine ou excde la comptence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction n'est obligatoire qu'aprs avoir t homologu par le tribunal. Tout crancier peut intervenir sur la demande en homologation.
Section VII De la continuation du commerce ou de l'industrie et de la continuation ou de la cession du bail Art. 277. - Dans le cas de rglement judiciaire, le dbiteur peut avec l'assistance du syndic et l'autorisation du juge-commissaire, continuer l'exploitation de son entreprise industrielle et commerciale. Dans le cas de faillite, l'exploitation du fonds de commerce la diligence du syndic ne peut tre autorise que par le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire, si l'intrt public ou celui des cranciers l'exige imprieusement.
Art. 278. - Pendant un dlai de trois mois, compter du jugement prononant le rglement judiciaire ou la faillite, toutes voies d'excution la requte du bailleur sur les effets mobiliers garnissant les lieux lous sont suspendues, sans prjudice toutefois de toutes mesures conservatoires et des droits acquis au bailleur avant le rglement judiciaire ou la faillite, de reprendre possession des lieux lous. Pour l'exercice de ses droits acquis, le bailleur doit introduire sa demande dans le dlai fix ci-dessus. Art. 279. - Le syndic ou en cas de rglement judiciaire, le dbiteur assist du syndic, peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, cder ou continuer le bail en satisfaisant toutes les obligations du locataire. Il peut galement dans les mmes conditions, rsilier le bail. Le syndic ou le dbiteur doit notifier au bailleur son intention de maintenir ou de rsilier le bail dans le dlai fix l'alina 1er de l'article prcdent. La rsiliation est prononce lorsque les garanties affectes sont juges insuffisantes par le tribunal, les dispositions du prsent article s'appliquent sous rserve des dispositions des articles 296 et 297. Chapitre VI De la vrification des crances Section I De la procdure de vrification des crances Art. 280. - A partir du jugement qui prononce la faillite ou le rglement judiciaire, tous les cranciers, privilgis ou non, y compris le Trsor public, doivent remettre au syndic leurs titres avec un bordereau indicatif des pices remises et des sommes rclames. Le bordereau certifi sincre et vritable est sign par le crancier ou par son mandataire lgal. Les cranciers bnficiant d'une sret ayant fait l'objet d'une publicit, doivent, s'il y a lieu, tre avertis personnellement et, si besoin, au domicile lu. Sont admises par provision, titre privilgi ou titre chirographaire selon le cas : 1) Les crances fiscales rsultant d'une taxation d'office ou d'une notification de redressement et qui n'ont pu faire l'objet d'un titre excutoire la date limite de production des crances. 2) Les crances douanires qui ont fait l'objet d'un titre autorisant la prise de mesures conservatoires.
Art. 281. - A dfaut de production dans le dlai d'un mois, les dfaillants ne sont pas admis dans les rpartitions et dividendes moins que le tribunal ne les relve de leur forclusion s'ils tablissent que leur dfaillance n'est pas due leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des rpartitions ou des dividendes venir. Art. 282. - La vrification des crances est faite en prsence du dbiteur ou lui dment appel par lettre recommande avec demande d'avis de rception, par le syndic assist des contrleurs, s'il en a t nomms. Si la crance est discute en tout ou en partie par le syndic, celui-ci avise le crancier par lettre recommande avec demande d'avis de rception. Ce dernier a un dlai de huit jours pour fournir des explications crites ou verbales. Le syndic prsente au juge-commissaire ses propositions d'admission ou de rejet des crances discutes ou non. Toutefois, les crances vises au code gnral des impts et au code des douanes, ne peuvent tre contestes que dans les conditions prvues auxdits codes et sont admises par provision. Art. 283. - Aussitt la vrification termine et l'tat des crances sign par le jugecommissaire, et au plus tard dans le dlai de trois mois partir de la date du jugement prononant la faillite ou le rglement judiciaire, le syndic dpose au greffe l'tat des crances qu'il a eu vrifier avec l'indication sur les propositions faites par lui pour chacune d'elles, de la dcision prise. Dans des circonstances exceptionnelles, il peut tre drog par dcision du jugecommissaire, au dlai fix ci-dessus. Art. 284. - Le greffier avertit immdiatement les cranciers du dpt de cet tat par insertion dans un ou plusieurs journaux habilits recevoir les annonces lgales et par une insertion sommaire au bulletin officiel des annonces lgales, contenant le numro du journal d'annonces lgales dans lequel a t faite la premire insertion. Il adresse chacun des cranciers dont la crance est rejete ou conteste, une lettre recommande dans le dlai de quinze jours prvu l'article 285 pour les informer du rejet ou de la contestation de leur crance. Art. 285. - Tout crancier port au bilan ou dont la crance a t produite, est admis formuler, dans un dlai de quinze jours dater de l'insertion sommaire au bulletin officiel des annonces lgales, toute rclamation ou greffe du tribunal par voie d'insertion sur l'tat, soit par lui-mme soit par mandataire. Le dbiteur a le mme droit dans les mmes conditions.
Art. 286. - Les crances contestes sont renvoyes par les soins du greffier, aprs avis donn aux parties par lettre recommande avec demande d'avis de rception, trois jours au moins l'avance la premire audience pour tre juges sur le rapport du juge-commissaire. Art. 287. - Le tribunal peut dcider par provision que le crancier sera admis dans les dlibrations pour une somme qu'il dtermine. Dans les trois jours de cette dcision, le greffier avise les intresss par lettre recommande avec demande d'avis de rception, de la dclaration prise par le tribunal leur gard. Section II Des coobligs et des cautions Art. 288. - Le crancier porteur d'engagements souscrits, endosss ou garantis solidairement par le dbiteur et d'autres coobligs qui ont cess leurs paiements, peut produire dans toutes les masses pour la valeur nominale de son titre et participer aux distributions jusqu' parfait paiement. Art. 289. - Aucun recours, pour raison de dividendes pays, n'est ouvert aux coobligs en tat de rglement judiciaire ou de faillite, les uns contre les autres, moins que la runion des dividendes donns par les rglements judiciaires et faillites n'excde le montant total de la crance, en principal et accessoires; en ce cas, cet excdent est dvolu, suivant l'ordre des engagements, ceux des coobligs qui auraient les autres pour garantie. Art. 290. - Si le crancier porteur d'engagements solidaires entre le dbiteur admis au rglement judiciaire ou failli et d'autres coobligs, a reu, avant la cessation des paiements, un acompte sur sa crance, il n'est compris dans la masse que sous dduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste d, ses droits contre le cooblig ou la caution. Le cooblig ou la caution qui a fait le paiement partiel est compris dans la mme masse pour tout ce qu'il a pay la dcharge du dbiteur. Art. 291. - Nonobstant le concordat, les cranciers conservent leur action pour la totalit de leur crance contre les coobligs de leur dbiteur. Section III Des cranciers nantis de gages et des cranciers privilgis sur les biens meubles Art. 292. - Les cranciers valablement nantis de gages ne sont inscrits dans la masse que pour mmoire.
Art. 293. - Le syndic, autoris par le juge-commissaire, peut en remboursant la dette, retirer au profit de la masse le gage donn par le dbiteur. Si le gage n'est pas retir, le crancier, mis en demeure par le syndic, doit procder la vente dans le dlai imparti; dfaut, le syndic peut y procder sa place avec l'autorisation du jugecommissaire. Le privilge du crancier gagiste prime tout autre crancier privilgi ou non. Si le prix de vente est suprieur au montant de la crance garantie, l'excdent est recouvr par le syndic; dans le cas contraire, le crancier est colloqu pour le surplus titre de crancier ordinaire. Art. 294. - Le syndic doit, dans les dix jours qui suivent le jugement prononant la faillite ou le rglement judiciaire, payer sur simple ordonnance du juge-commissaire, nonobstant l'existence de tout autre crancier la seule condition qu'il ait en mains les fonds ncessaires, les salaires, indemnits et accessoires de toute nature ns l'occasion de la relation de travail, chus et dus aux travailleurs directement employs par le dbiteur. Art. 295. - Si le syndic n'a pas en mains les fonds ncessaires pour le paiement prvu l'article prcdent, les sommes dues doivent tre acquittes sur les premires rentres de fonds. Art. 296. - En cas de rsiliation des baux prvus aux articles 278 et 279 ci-dessus, le bailleur a privilge pour les deux dernires annes de location chues avant le jugement prononant le rglement judiciaire ou la faillite, et pour l'anne courante pour tout ce qui concerne l'excution du bail. En cas de non rsiliation, le bailleur, une fois pay de tous les loyers chus, ne peut exiger le paiement des loyers en cours ou choir, si les srets qui lui ont t donnes lors du contrat sont maintenues ou si celles qui lui ont t fournies depuis la cessation des paiements, sont juges suffisantes. Art. 297. - Lorsqu'il y a vente et enlvement des meubles garnissant les lieux lous, le bailleur peut exercer son privilge comme en cas de rsiliation prvue l'article prcdent et, en outre, pour une anne choir partir de l'anne au cours de laquelle a t rendu le jugement prononant le rglement judiciaire ou la faillite, que le bail ait ou non date certaine. Art. 298. - Le syndic peut continuer ou cder le bail pour tout le temps restant courir et les droits qui s'y rattachent, charge pour le dbiteur ou les cessionnaires de maintenir dans l'immeuble gage suffisant, et d'excuter au fur et mesure des chances, toutes les obligations rsultant de la loi ou des conventions, mais sans que la destination des lieux lous puisse tre change.
Art. 299. - Le privilge et le droit de revendication tablis par l'article 993 du code civil au profit des vendeurs d'effets mobiliers, ne peuvent tre exercs l'encontre de la masse. Art. 300. - Sur propositions du syndic, le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, en conformit de l'tat des cranciers privilgis prvu l'article 282, le paiement de ces cranciers sur les premiers fonds rentrs. Si le privilge est contest, le tribunal prononce.
Section IV Des droits des cranciers hypothcaires et privilgis sur les immeubles Art. 301. - Lorsque la distribution du prix des immeubles est faite antrieurement celle du prix des biens meubles, ou simultanment, les cranciers privilgis ou hypothcaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent, proportion de ce qui leur reste d, avec les cranciers chirographaires, sur les deniers appartenant la masse chirographaire, pourvu toutefois que les crances aient t admises suivant les formes ci-dessus tablies. Art. 302. - Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers prcdent la distribution du prix des immeubles, les cranciers privilgis et hypothcaires admis concourent aux rpartitions dans la proportion de leurs crances totales, sauf le cas chant, les distractions vises l'article suivant. Art. 303. - Aprs la vente des immeubles et le rglement dfinitif de l'ordre entre les cranciers hypothcaires et privilgis, ceux d'entre eux qui viennent en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalit de leur crance, ne touchent le montant de leur collocation hypothcaire que sous la dduction des sommes par eux perues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi dduites ne restent point dans la masse hypothcaire mais retournent la masse chirographaire, au profit de laquelle il en est fait distraction. Art. 304. - A l'gard des cranciers hypothcaires qui ne sont colloqus que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il est procd comme suit, leurs droits sur la masse chirographaire sont dfinitivement rgls d'aprs les sommes dont ils restent cranciers aprs leur collocation immobilire, et les deniers qu'ils ont touchs au-del de cette proportion, dans la distribution antrieure, sont retenus sur le montant de leur collocation hypothcaire et reverss dans la masse chirographaire.
Art. 305. - Les cranciers qui ne viennent point en ordre utile sont considrs comme chirographaires; ils sont soumis comme tels aux effets de toutes les oprations de la masse chirographaire et, s'il y a lieu, du concordat. Section V De la revendication Art. 306. - La revendication des biens mobiliers ne peut tre exerce contre le syndic que dans le dlai d'un an compter de la publication de la dcision constatant la cessation de paiement. Art. 307. - Le privilge, l'action rsolutoire et le droit de revendication tabli au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent tre exercs l'encontre de la masse que dans les limites des dispositions ci-aprs. Art. 308. - Peuvent tre revendiques, aussi longtemps qu'elles existent en nature, en tout ou en partie, les marchandises dont la vente a t rsolue antrieurement au jugement prononant le rglement judiciaire ou la faillite, soit par dcision de justice, soit par jeu d'une condition rsolutoire acquise. La revendication doit pareillement tre admise bien que la rsolution de la vente ait t prononce ou constate par dcision de justice postrieurement au jugement prononant le rglement judiciaire ou la faillite, lorsque l'action en revendication ou en rsolution a t intente antrieurement au jugement dclaratif par le vendeur non pay. Art. 309. - Peuvent tre revendiques les marchandises expdies au dbiteur tant que la tradition n'en a point t effectue dans ses magasins. Nanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrive, les marchandises ont t revendues sans fraude, sur les factures ou titres de transport rguliers. Art. 310. - Peuvent tre retenues par le vendeur, les marchandises qui ne sont pas dlivres ou expdies au dbiteur ou un tiers agissant pour son compte. Art. 311. - Peuvent tre revendiqus contre le syndic, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du dbiteur, les effets de commerce ou autres titres non pays remis par leur propritaire pour tre recouvrs ou pour tre spcialement affects des paiements dtermins.
Art. 312. - Peuvent tre revendiques, aussi longtemps qu'elles existent en nature, les marchandises consignes au dbiteur, soit titre de dpt, soit pour tre vendues pour le compte du propritaire. Art. 313. - Peut tre galement revendiqu, le prix ou la partie du prix des marchandises vises l'article 308 qui n'a t ni pay, ni rgl en valeur, ni compens en compte courant entre le dbiteur et l'acheteur.
Chapitre VII Des solutions de la faillite et rglement judiciaire Section I De la convocation des cranciers et de l'assemble des cranciers en cas de faillite Art. 314. - Dans les trois jours qui suivent la clture de l'tat des cranciers ou s'il y a contestation dans les trois jours de la dcision prise par le tribunal en application de l'article 287, le juge-commissaire fait convoquer, par avis insrs dans les journaux habilits recevoir les annonces lgales ou adresss individuellement par le syndic, les cranciers dont les crances ont t admises. Art. 315. - Au lieu, jour et heure fixs par le juge-commissaire, l'assemble se runit sous sa prsidence. Les cranciers admis dfinitivement ou par provision, s'y prsentent en personne ou par mandataire. Ceux-ci doivent tre munis, dfaut de dispense lgale, d'une procuration. Le dbiteur est appel cette assemble, par lettre recommande avec demande d'avis de rception, et doit s'y prsenter en personne. Il ne peut s'y faire reprsenter que pour des motifs reconnus valables par le juge-commissaire. Art. 316. - Le syndic fait l'assemble, un rapport sur l'tat de la faillite, les formalits qui ont t remplies et les oprations qui ont eu lieu. Le dbiteur est entendu. Le rapport du syndic constatant l'tat d'union est remis, sign de lui, au juge-commissaire, qui dresse procs-verbal de ce qui a t dit et dcid dans l'assemble. Il est procd selon les articles 349 et suivants.
Section II De la formation du concordat Art. 317. (Modifi) Lorsque le dbiteur a t admis au rglement judiciaire, le jugecommissaire fait convoquer les cranciers dont les crances ont t admises, dans les dlais prvus l'article 314 par avis insrs dans les journaux et par plis adresss individuellement par le syndic. La convocation indique, s'il y a propositions de concordat, que l'assemble aura galement pour objet la conclusion d'un concordat entre le dbiteur et ses cranciers et que les crances de ceux qui n'auront pas pris part au vote, seront dduites pour le calcul des majorits tant en nombre qu'en sommes. Il y est joint un extrait sommaire du rapport au concordat prsent par le syndic, le texte des propositions du dbiteur et, s'il y a lieu, l'avis des contrleurs. S'il n'y a pas de propositions de concordat, l'assemble aura constater l'tat d'union. Le concordat vis aux alinas prcdents est un arrangement entre le dbiteur et ses cranciers en vertu duquel ceux-ci lui consentent des dlais de paiement, ou une remise partielle de sa dette. (1) Art. 318. - Le concordat ne s'tablit que par le concours de la majorit en nombre des cranciers admis dfinitivement ou par provision et reprsentant les deux tiers du montant total de leurs crances. Cependant, les crances de ceux qui n'ont pas pris part au vote, sont dduites pour le calcul des majorits tant en nombre qu'en sommes. Le vote par correspondance est interdit. Lorsqu'une socit comportant des associs tenus indfiniment et solidairement au passif social est admise au rglement judiciaire, les cranciers peuvent ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou plusieurs associs. En ce cas, l'actif social demeure sous le rgime de l'union. Les biens personnels de ceux auxquels le concordat a t consenti en sont exclus et le concordat ne peut contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs trangres l'actif social. L'associ qui a obtenu un concordat particulier est dcharg de toute responsabilit.
(1) Modifi par le dcret lgislatif n 93-08 du 25/04/1993 (J.O n 27 du 27/04/1993, p.3) Rdig en vertu de l'ordonnance n75-59 du 26/09/1975 comme suit : Lorsque le dbiteur a t admis au rglement judiciaire, le juge-commissaire fait convoquer les cranciers dont les crances ont t admises, dans les dlais prvus l'article 314 par avis insrs dans les journaux et par plis adresss individuellement par le syndic. La convocation indique, s'il y a propositions de concordat, que l'assemble aura galement pour objet la conclusion d'un concordat entre le dbiteur et ses cranciers et que les crances de ceux qui n'auront pas pris part au vote, seront dduites pour le calcul des majorits tant en nombre qu'en sommes. Il y est joint un extrait sommaire du rapport au concordat prsent par le syndic, le texte des propositions du dbiteur et, s'il y a lieu, l'avis des contrleurs. S'il n'y a pas de propositions de concordat, l'assemble aura constater l'tat d'union.
Art. 319. - Dans les oprations relatives au concordat, les voix des cranciers bnficiaires d'une sret relle ne sont comptes pour leurs crances ainsi garanties que s'ils renoncent leurs srets. Les renonciations faites par des cranciers leurs srets font l'objet d'une mention au procs-verbal de l'assemble. Le vote au concordat emporte de plein droit cette renonciation, la condition que le concordat soit accord et homologu. Art. 320. - Le concordat est, peine de nullit, sign sance tenante. Si l'une seulement des deux conditions de majorit fixes l'article 318 est ralise, la dlibration est continue huitaine pour tout dlai. Dans ce cas, les cranciers prsents ou lgalement reprsents ayant sign le procs-verbal de la premire assemble, ne sont pas tenus d'assister la deuxime assemble; les rsolutions par eux prises et les adhsions donnes restent dfinitivement acquises, s'ils ne sont venus les modifier dans cette dernire runion ou si le dbiteur n'a pas, dans l'intervalle, modifi lui-mme ses propositions. Art. 321. - Les cranciers peuvent assister en personne aux assembles prvues aux articles 317 et 320 ou s'y faire reprsenter par un mandataire muni, sauf en cas de dispense lgale, d'une procuration. La signature par le crancier ou par son reprsentant de bulletins de vote joints au procsverbal, vaut signature dudit procs-verbal. Art. 322. - Lorsqu'une poursuite pour banqueroute frauduleuse est en cours, il est sursis au concordat. Art. 323. Tous les cranciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits ont t reconnus depuis, peuvent y former opposition. L'opposition est motive et doit tre signifie au dbiteur et au syndic, peine de nullit, dans les huit jours qui suivent le concordat; elle contient citation la premire audience du tribunal. En cas d'opposition dilatoire ou abusive, l'opposant sera passible d'une amende civile qui ne peut dpasser 5000 DA. Art. 324. - Si le jugement de l'opposition est subordonn la solution de questions trangres, en raison de la matire, la comptence du tribunal qui a prononc le rglement judiciaire ou la faillite, le tribunal sursoit prononcer jusqu'aprs la solution de ces questions. Il fixe un bref dlai dans lequel le crancier opposant doit saisir la juridiction comptente et justifier de ses diligences.
Section III De l'homologation du concordat Art. 325. - Le concordat est soumis l'homologation du tribunal. Cette homologation est poursuivie la requte de la partie la plus diligente ; le tribunal ne peut statuer avant l'expiration du dlai de huit jours fix l'article 323. Si, pendant ce dlai, il a t form des oppositions, le tribunal statue sur les oppositions et sur l'homologation par un seul et mme jugement. Art. 326. - Dans tous les cas, avant qu'il soit statu sur l'homologation, le juge-commissaire fait au tribunal un rapport sur les caractres du rglement judiciaire et sur l'admissibilit du concordat. Art. 327. - En cas d'inobservation des rgles ci-dessus prescrites ou lorsque des motifs tirs soit de l'intrt public, soit de l'intrt des cranciers paraissent de nature empcher le concordat, le tribunal en refuse l'homologation. Art. 328. - Le jugement d'homologation du concordat peut dsigner un trois commissaires l'excution du concordat dont il fixe la mission. Art. 329. - Les jugements sur l'homologation du concordat doivent tre publis suivant les rgles fixes par l'article 228.
Section IV Des effets du concordat Art. 330. - L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les cranciers, que leurs crances aient t vrifies ou non. Toutefois, le concordat n'est opposable, ni aux cranciers privilgis et hypothcaires qui n'ont pas renonc leur sret, ni aux cranciers chirographaires dont la crance est ne pendant la dure du rglement judiciaire ou de la faillite. Art. 331. - Aucune action en nullit du concordat n'est recevable aprs homologation que pour cause de dol dcouvert depuis cette homologation, rsultant d'une dissimulation d'actif ou d'exagration du passif. Cette annulation libre de plein droit les cautions sauf celles qui avaient connaissance du dol lors de leurs engagements.
Art. 332. - Aussitt que le jugement d'homologation est pass en force de chose juge, les fonctions du syndic cessent. Le dbiteur recouvre la libre administration et disposition de ses biens. S'il y a lieu redditions de comptes par le syndic, celui-ci y procde en prsence du jugecommissaire. A dfaut de retrait par le dbiteur des papiers et effets remis par lui au syndic, celui-ci est responsable pendant une anne partir de sa reddition de comptes. Il est dress, du tout, procs-verbal par le juge-commissaire dont les fonctions cessent ce moment. En cas de contestation, le tribunal prononce. Art. 333. - Le concordat peut stipuler un paiement chelonn des dettes. Art. 334. - Il peut aussi comporter des remises au dbiteur d'une fraction plus ou moins importante de son passif, ces remises laissant nanmoins subsister, la charge du failli, une obligation naturelle. Le concordat peut tre accord avec clause de paiement en cas de retour meilleure fortune. Art. 335. - L'hypothque de la masse subsiste pour le rglement des dividendes concordataires. Les effets de l'inscription hypothcaire seront cantonns une somme arbitre par le tribunal dans le jugement d'homologation. Le commissaire l'excution du concordat est habilit pour donner mainleve de l'inscription prise en excution de l'alina prcdent. Section V De la conversion du rglement judiciaire en faillite
Art. 336. - Par jugement rendu en audience publique, d'office ou sur demande, soit du syndic, soit des cranciers, sur le rapport du juge-commissaire, le dbiteur entendu ou dment appel par lettre recommande avec demande d'avis de rception, le tribunal convertit, s'il y a lieu, dans les conditions ci-aprs, le rglement judiciaire en faillite. Art. 337. - A toute priode du rglement judiciaire, le tribunal prononce la faillite : 1) Si le dbiteur est condamn pour banqueroute frauduleuse; 2) Si le concordat est annul; 3) S'il est constat que le dbiteur se trouve dans l'un des cas prvus l'article 226, alina 2.
Art. 338. - Le tribunal peut prononcer la faillite : 1) Si le dbiteur ne propose ou n'obtient pas de concordat; 2) Si le concordat est rsolu ; 3) Si le dbiteur est condamn pour banqueroute simple; 4) Si, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, le dbiteur a fait des achats pour revendre au-dessous du cours; Si, dans la mme intention, il a employ des moyens ruineux pour se procurer des fonds. 5) Si ses dpenses personnelles ou les dpenses de son commerce sont juges excessives; 6) S'il a consomm des sommes leves dans des oprations de pur hasard; 7) Si depuis la cessation de ses paiements ou dans les quinze jours prcdents, il a consenti l'un des actes mentionns aux articles 246 et 247 ci-dessus, mais dans le cas seulement o l'inopposabilit la masse aura t dclare par la juridiction comptente ou reconnue par les parties. 8) S'il a contract pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en change, des engagements jugs trop considrables eu gard sa situation lorsqu'il les a contracts; 9) S'il a commis dans l'exploitation de son commerce, des actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables, ou enfreint gravement les rgles et usages du commerce. Art. 339. - Dans tous les cas de conversion, le jugement de conversion emporte le dessaisissement du dbiteur partir de sa date et les oprations de faillite sont suivies sur les derniers errements de la procdure par le syndic dsign par le tribunal. Section VI De l'annulation et de la rsolution du concordat Art. 340. - En cas d'inexcution, par le dbiteur, des conditions du concordat, la rsolution peut tre poursuivie devant le tribunal qui l'a homologue, en prsence des cautions, s'il en existe, ou elles dment appeles. Le tribunal peut galement se saisir d'office et prononcer la rsolution du concordat. La rsolution du concordat ne libre pas les cautions qui sont intervenues pour en garantir l'excution totale ou partielle. Art. 341. - Le concordat est annul en cas de dol rsultant d'une dissimulation d'actif ou d'une exagration du passif, et si le dol a t dcouvert aprs l'homologation du concordat. Cette annulation libre de plein droit les cautions, sauf celles qui avaient connaissance du dol lors de leurs engagements.
Art. 342. - Lorsque aprs homologation du concordat, le dbiteur est poursuivi pour banqueroute et plac sous mandat de dpt ou d'arrt, le tribunal peut prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cessent de plein droit du jour de l'ordonnance ou de l'arrt de non-lieu, du jugement ou de l'arrt de relaxe. Art. 343. - Si le concordat est annul ou rsolu, le syndic procde sans retard sur la base de l'ancien inventaire, avec l'assistance du juge qui a appos les scells, conformment l'article 258, au rcolement des valeurs, actions et papiers; il dresse, s'il y a lieu, inventaire et un bilan supplmentaire. Il fait immdiatement un extrait du jugement rendu dans les conditions prvues l'article 228 et une invitation aux cranciers nouveaux, s'il en existe, de produire leurs titres de crances la vrification. Art. 344. - Il est procd sans retard la vrification des titres de crance produits en vertu de l'article prcdent. Il n'y a pas lieu nouvelle vrification des crances antrieurement admises sans prjudice nanmoins du rejet ou de la rduction de celles qui, depuis, auraient t payes en tout ou en partie. Art. 345. - Les actes faits par le dbiteur postrieurement au jugement d'homologation, et antrieurement l'annulation ou la rsolution du concordat, ne sont annuls qu'en cas de fraude aux droits des cranciers et conformment aux dispositions de l'article 103 du code civil. Art. 346. - Les cranciers antrieurs au concordat rentrent dans l'intgralit de leurs droits, l'gard du dbiteur seulement, mais ils ne peuvent figurer dans la masse que pour les proportions suivantes : 1) S'ils n'ont touch aucune part du dividende, pour l'intgralit de leurs crances; 2) S'ils ont reu une partie du dividende, pour la part de leurs crances primitives correspondant la portion du dividende promis qu'ils n'ont pas touche. Les dispositions du prsent article sont applicables au cas o une faillite ou un second rglement judiciaire vient s'ouvrir sans qu'il y ait eu pralablement annulation ou rsolution du concordat. Section VII Du concordat par abandon d'actif Art. 347. - Aucun dbiteur commerant n'est recevable demander son admission au bnfice de cession de biens.
Art. 348. - Il peut tre consenti un concordat par abandon total ou partiel de l'actif par le failli. Il produit les mmes effets que le concordat simple. Il peut tre annul ou rsolu pour les mmes causes. Toutefois, ce concordat ne met pas fin au dessaisissement en ce qui concerne les biens abandonns. La liquidation de ces biens est poursuivie, conformment aux articles 349 et suivants du prsent code. Il est fait remise au dbiteur de ce qui excde son passif sur le produit de l'actif abandonn.
Section VIII De l'union des cranciers Art. 349. - Ds que la faillite ou la conversion du rglement judiciaire a t prononce, les cranciers sont constitus en tat d'union. Le syndic procde aux oprations de liquidation de l'actif en mme temps qu' l'tablissement de l'tat des crances, sous rserve des dispositions de l'article 277, alina 2. Toutefois, le trsor public peut exercer son droit de poursuite individuelle pour ses crances privilgies si le syndic n'a pas dfr, dans le dlai d'un mois, a une sommation de rgler ses crances sur les fonds disponibles ou faute de fonds disponibles, de procder aux mesures d'excution ncessaires. Art. 350. - Sous rserve des dispositions de l'alina 2 de l'article ci-dessus, le syndic poursuit seul la vente des marchandises et effets mobiliers du dbiteur, le recouvrement des crances et la liquidation des dettes de celui-ci. Art. 351. - Si aucune poursuite en vente force des immeubles n'a t engage avant la dcision qui prononce la faillite, le syndic autoris par le juge-commissaire est seul admis poursuivre la vente ; il est tenu de l'entreprendre dans les trois mois. Toutefois, les cranciers hypothcaires ou privilgis ont un dlai de deux mois, compter de la notification qui leur sera faite du jugement prononant la faillite pour poursuivre directement la vente force des immeubles sur lesquels sont inscrits leurs privilges ou hypothques. A dfaut de poursuite exerce dans ce dlai, le syndic est tenu d'entreprendre la vente dans le dlai d'un mois. Les ventes prvues au prsent article ont lieu suivant les formes prescrites en matires de saisie immobilire.
Art. 352. - Le tribunal peut, la demande d'un crancier du dbiteur ou du syndic, autoriser ce dernier traiter forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier et l'aliner. Art. 353. - Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dpens de la faillite des secours qui auraient t accords au dbiteur ou sa famille et des sommes payes aux cranciers privilgis, est rparti entre tous les cranciers au prorata de leurs crances vrifies et admises. La part correspondant aux crances sur l'admission desquelles il n'aurait pas t statu dfinitivement et, notamment, les rmunrations des dirigeants sociaux, tant qu'il n'aura pas t statu sur leur cas, est mise en rserve. Art. 354. - Aprs clture de la procdure, l'union est dissoute de plein droit et les cranciers recouvrent l'exercice individuel de leurs actions. Si leurs crances ont t vrifies et admises, les cranciers peuvent obtenir par ordonnance du prsident du tribunal, un titre excutoire.
Chapitre VIII De la clture pour insuffisance d'actif Art. 355. - Si quelque poque que ce soit, le cours des oprations de la faillite ou du rglement judiciaire se trouve arrt pour insuffisance de l'actif, le tribunal peut, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, mme d'office, la clture des oprations. Le jugement fait recouvrer chaque crancier l'exercice individuel de ses actions. Si sa crance a t vrifie et admise, le crancier peut obtenir le titre excutoire ncessaire cet exercice. Le syndic est responsable pendant deux ans compter du jugement qui a prononc la faillite ou le rglement judiciaire, des titres que les cranciers lui ont remis. En cas de jugement prononant la clture pour insuffisance d'actif, le dlai est rduit un an compter de la date de ce jugement. Art. 356. - Le dbiteur ou tout autre intress peut, toute poque, faire rapporter le jugement par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des oprations ou en faisant consigner entre les mains du syndic, une somme suffisante pour y pourvoir. Dans tous les cas, les frais des poursuites exerces en vertu de l'article prcdent doivent tre pralablement acquitts.
Chapitre IX De la clture pour extinction du passif Art. 357. - Le tribunal prononce, mme d'office, la clture de la procdure lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de deniers suffisants. Le jugement de clture pour extinction du passif ne peut tre prononc que sur rapport du juge-commissaire constatant la ralisation de l'une ou de l'autre de ces conditions. Il met dfinitivement fin la procdure en rtablissant le dbiteur dans tous ses droits et en le dchargeant de toutes les dchances qui avaient pu le frapper. Ce jugement emporte mainleve de l'hypothque de la masse.
DE LA REHABILITATION COMMERCIALE
Art. 358. - Est rhabilit de plein droit, tout commerant, personne physique ou morale, dclar en faillite ou admis au rglement judiciaire, qui a intgralement acquitt les sommes dues par lui en principal et frais. Pour tre rhabilit de plein droit, l'associ solidaire, d'une socit dclare en faillite ou admise au rglement judiciaire, doit justifier qu'il a acquitt, dans les mmes conditions, toutes les dettes de la socit, lors mme qu'un concordat particulier lui aurait t consenti. En cas de disparition, d'absence ou de refus de recevoir d'un ou de plusieurs cranciers, la somme due est dpose au service des dpts et consignations et la justification du dpt vaut quittance. Art. 359. - Peut obtenir sa rhabilitation en cas de probit reconnue : 1) Le dbiteur qui, ayant obtenu un concordat, a intgralement pay les dividendes promis; cette disposition est applicable l'associ solidaire qui a obtenu des cranciers un concordat particulier. 2) Celui qui justifie de la remise entire de ses dettes par ses cranciers ou de leur consentement unanime sa rhabilitation. Art. 360. - Toute demande en rhabilitation commerciale est dpose au greffe du tribunal qui a prononc la faillite ou le rglement judiciaire avec les quittances et pices qui la justifient. Art. 361. - Avis de la demande est donn par les soins du greffier du tribunal saisi par une publication dans un journal habilit recevoir les annonces lgales.
Art. 362. - Tout crancier non intgralement pay dans les conditions de l'article 359 peut, pendant le dlai d'un mois partir de cet avis, faire opposition la rhabilitation commerciale par le dpt au greffe du tribunal saisi d'une requte motive appuye des pices justificatives. Art. 363. - Le prsident du tribunal saisi communique toutes les pices au procureur de la Rpublique prs le tribunal du domicile du demandeur en le chargeant de recueillir tous les renseignements sur la vrit des faits exposs. Il sera procd dans le mois. Art. 364. - Aprs l'expiration des dlais prvus aux articles 362 et 363, le rsultat des enqutes prescrites ci-dessus est transmis avec avis motiv par le procureur de la Rpublique du tribunal saisi. Art. 365. - Il est ensuite statu sur la demande et sur les oppositions formules par un seul et mme jugement. Si la demande est rejete, elle ne peut tre reproduite qu'aprs une anne d'intervalle. Si elle est admise, le jugement ou l'arrt est transcrit sur le registre du tribunal qui a statu et de celui du domicile du demandeur. Il est en outre, adress par les soins du greffier au procureur de la Rpublique du lieu de naissance du demandeur, un extrait du jugement pour qu'il en soit fait mention au casier judiciaire en regard de la dclaration de faillite ou de rglement judiciaire. Art. 366. - Ne sont point admis a la rhabilitation prvue par le prsent titre, les personnes condamnes pour crime ou dlit que la condamnation a pour consquence de leur interdire l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Art. 367. - Le dbiteur failli ou admis au rglement judiciaire peut tre rhabilit aprs sa mort. Art. 368. - La procdure de rhabilitation prvue par le prsent titre, est dispense de timbre et d'enregistrement. TITRE III
DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE
Chapitre I Des banqueroutes Art. 369. - Les personnes reconnues coupables de banqueroute simple ou frauduleuse, sont punies des peines prvues l'article 383 du code pnal.
Section I De la banqueroute simple Art. 370. - Est coupable de banqueroute simple, tout commerant en tat de cessation de paiements qui se trouve dans un des cas suivants : 1) Si ses dpenses personnelles ou les dpenses de son commerce sont juges excessives; 2) S'il a consomm des sommes leves dans des oprations de pur hasard ou des oprations fictives; 3) Si, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, il a fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours; si, dans la mme intention, il a employ des moyens ruineux pour se procurer des fonds; 4) Si, aprs cessation de ses paiements, il a pay un crancier au prjudice de la masse; 5) Si ayant t dclar deux fois en faillite, ces deux faillites ont t cltures pour insuffisance d'actif; 6) S'il n'a tenu aucune comptabilit conforme aux usages de la profession, eu gard l'importance de son commerce; 7) S'il a exerc sa profession contrairement une interdiction prvue par la loi. Art. 371. - Peut tre dclar coupable de banqueroute simple, tout commerant en tat de cessation de paiements qui se trouve dans l'un des cas suivants : 1) S'il a contract, pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en change, des engagements jugs trop considrables eu gard sa situation lorsqu'il les a contracts; 2) S'il est dclar en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un prcdent concordat; 3) Si, sans excuse lgitime, il ne fait pas au greffe du tribunal, la dclaration de son tat de cessation de paiements, dans le dlai de quinze jours; 4) Si, sans empchement lgitime, il ne s'est pas prsent en personne au syndic dans les cas et dans les dlais fixs; 5) Si, sa comptabilit est incomplte ou irrgulirement tenue. Dans les socits comportant des associs indfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, les reprsentants lgaux peuvent galement tre dclars coupables de banqueroute simple si, sans excuse lgitime, ils ne font pas au greffe du tribunal comptent, dans le dlai de quinze jours, la dclaration de leur tat de cessation des paiements ou si cette dclaration ne comporte pas la liste des associs solidaires avec l'indication de leurs noms et domiciles.
Art. 372. - Les frais des poursuites engages par le ministre public ne pourront tre mis la charge de la masse. S'il y a condamnation, le Trsor public ne peut exercer son recours contre le dbiteur qu'aprs dissolution de l'union des cranciers. Art. 373. - Les frais de la poursuite intente par un crancier seront supports, s'il y a condamnation, par le Trsor public, sauf recours contre le dbiteur dans les conditions de l'article 372, alina 2, et, s'il y a relaxe, par le crancier poursuivant. Section II De la banqueroute frauduleuse Art. 374. - Est coupable de banqueroute frauduleuse, tout commerant en tat de cessation de paiement qui a soustrait sa comptabilit, dtourn ou dissip tout ou partie de son actif ou qui, soit dans ses critures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature prive, soit dans son bilan, s'est frauduleusement reconnu dbiteur de sommes qu'il ne devait pas. Art. 375. - Les articles 372 et 373 sont applicables en cas de poursuites pour banqueroute frauduleuse.
Section III De l'administration des biens en cas de banqueroute Art. 376. - Le syndic est tenu de remettre au ministre public les pices, titres, papiers et renseignements qui lui seront demands. Art. 377. - Les pices, titres et documents sont, pendant le cours de l'instance, tenus en tat de communication au service du greffe. Chapitre II Des autres infractions Art. 378. - En cas de cessation de paiements d'une socit, sont punis des peines de la banqueroute simple les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une socit par actions, les grants ou liquidateurs d'une socit responsabilit limite et, d'une manire gnrale, tous mandataires sociaux qui ont en cette qualit et de mauvaise foi :
1) Soit consomm de fortes sommes appartenant la socit en faisant des oprations de pur hasard ou des oprations fictives; 2) Soit dans l'intention de retarder la constatation de cessation des paiements de la socit, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou, dans la mme intention, employ des moyens ruineux pour se procurer des fonds; 3) Soit aprs cessation des paiements de la socit, pay ou fait payer un crancier au prjudice de la masse; 4) Soit fait contracter par la socit, pour le compte d'autrui, sans qu'elle reoive de valeurs en change, des engagements jugs trop considrables eu gard sa situation lorsqu'elle les a contracts; 5) Soit tenu ou fait tenir irrgulirement la comptabilit de la socit. Art. 379. - En cas de cessation de paiements d'une socit, sont punis de peines de la banqueroute frauduleuse, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une socit par actions, les grants ou liquidateurs d'une socit responsabilit limite et d'une manire gnrale tous mandataires sociaux qui, frauduleusement, ont soustrait les livres de la socit, dtourn ou dissimul une partie de son actif ou qui, soit dans les critures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature prive, soit dans le bilan, ont reconnu la socit dbitrice de sommes qu'elle ne devait pas. Art. 380. - Sont punis des peines de la banqueroute simple, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une socit par actions, les grants ou liquidateurs d'une socit responsabilit limite et d'une manire gnrale tous mandataires sociaux, qui en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la socit en tat de cessation de paiements ou celles des associs ou des cranciers sociaux ont, de mauvaise foi, dtourn ou dissimul, tent de dtourner ou de dissimuler une partie de leurs biens, ou qui se sont frauduleusement reconnus dbiteurs de sommes qu'ils ne devaient pas. Art. 381. - Les dchances attaches par la loi la faillite des commerants sont applicables de plein droit aux personnes condamnes par application des articles 378 380. Art. 382. - Sont punies des peines de la banqueroute frauduleuse : 1) Les personnes convaincues d'avoir, dans l'intrt du dbiteur, soustrait, recel ou dissimul tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, le tout sans prjudice des autres cas prvus par les articles 42 et 43 du code pnal;
2) Les personnes convaincues d'avoir frauduleusement produit dans la faillite ou le rglement judiciaire, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des crances supposes; 3) Les personnes qui, faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom suppos, se sont rendues coupables de l'un des faits prvus l'article 374 du prsent code. Art. 383. - Le conjoint, les descendants ou les ascendants du dbiteur ou ses allis aux mmes degrs, qui auraient dtourn, diverti ou recel des effets, dpendant de l'actif de la faillite, sans avoir agi de complicit avec le dbiteur, encourent les peines prvues l'article 380, alina 1er du code pnal. Art. 384. - Dans les cas prvus par les articles prcdents, la juridiction saisie statue, lors mme qu'il y aurait relaxe : 1) D'office sur la rintgration la masse des cranciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits; 2) Sur la rparation du prjudice dans la mesure o elle est demande. Art. 385. - Le crancier qui a stipul, soit avec le dbiteur soit avec toutes autres personnes, des avantages, particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la masse, est puni des peines prvues l'article 380, alina 1er du code pnal. Art. 386. - Ces conventions sont, en outre, dclares nulles l'gard de toutes personnes vises ci-dessus, mme du dbiteur. Le crancier est tenu de rapporter, qui de droit, les sommes ou valeurs qu'il a reues en vertu des conventions annules. Art. 387. - Dans le cas o l'annulation des conventions prvues aux deux articles ci- dessus est poursuivie par la voie civile, l'action est porte devant les tribunaux statuant en matire commerciale. Art. 388. - Tous arrts et jugements de condamnations rendus en vertu du prsent titre, sont aux frais des condamns, affichs et publis dans un journal habilit recevoir les annonces lgales, ainsi que par extrait sommaire au bulletin officiel des annonces lgales mentionnant le numro du journal d'annonces lgales o a t publie la premire insertion.
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References: Art. 212
 Art. 213
 Art. 214

Art. 217
 l'article 352
 l'article 357
 Art. 218
 Art. 219

Art. 220
 Art. 221
 Art. 222
 l'article 233
 Art. 223
 Art. 224
 Art. 225

Art. 226
 Art. 227
 Art. 228
 Art. 229
 Art. 230
 Art. 231
 Art. 232
 l'article 287
 Art. 233
 Art. 234
 Art. 235
 Art. 236
 l'article 235
 Art. 237

Art. 238
 Art. 239
 Art. 240
 Art. 241

Art. 242

Art. 243
 Art. 244
 Art. 245
 Art. 246
 Art. 247
 Art. 248
 Art. 249
 l'article 247
 Art. 250
 Art. 251

Art. 252
 Art. 252
 Art. 253
 l'article 261
 Art. 254
 Art. 255
 Art. 256

Art. 257
 Art. 258
 Art. 259
 Art. 260

Art. 261
 Art. 262
 Art. 263
 Art. 264
 l'article 260
 Art. 265
 Art. 266

Art. 267

Art. 268
 l'article 277
 Art. 269
 Art. 270
 Art. 271
 Art. 272
 Art. 273
 l'article 277
 Art. 274
 l'article 273
 Art. 275
 Art. 276
 Art. 277

Art. 278
 Art. 279
 Art. 280

Art. 281
 Art. 282
 Art. 283
 Art. 284
 l'article 285
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Art. 286
 Art. 287
 Art. 288
 Art. 289
 Art. 290
 Art. 291
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Art. 293
 Art. 294
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 Art. 296
 Art. 297
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Art. 299
 l'article 993
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