Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023314376&idArticle=JORFARTI000023314425&dateTexte=20101230&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-24 12:36:23+00:00

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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 8 | Legifrance
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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1023155L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1657/jo/article_8
I. ― Le second alinéa de l'article 150 duodecies du même code est supprimé.
II.-L'article 150-0 A du même code est ainsi modifié :
A. ― Le 1 du I est ainsi modifié :
B. ― Au premier alinéa du 2 et au 4, les mots : «, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de cette année » sont supprimés ;
C. ― La dernière phrase des 2,2 bis,6 et 7 du II est supprimée.
III. ― Le troisième alinéa du II de l'article 151 sexies du même code est supprimé.
IV. ― Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « gains nets exonérés en application », la référence : « du 1 du I et » est supprimée.
V. ― Le premier alinéa du 6 de l'article 200 A du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A » sont supprimés ;
VI. ― Le 7 de l'article 1649-0 A du même code est abrogé.
VII. ― Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

References: l'article 150
 l'article 151
 l'article 170
 l'article 200
 l'article 150
 l'article 1649