Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-fevrier-2005_n2005000073.html
Timestamp: 2020-06-02 07:07:25+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/02/2005 modifiant l'arrete royal du 8 octobre 1981 sur l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement et l'eloignement des etrangers
3 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 50, remplacé par la loi du 14 juillet 1987 et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1992 et les lois du 6 mai 1993 et du 15 juillet 1996 et l'article 50bis, introduit par la loi du 18 février 2003;
Vu l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 73, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1996;
Considérant qu'en vertu de l'article 26 de la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires, pour se conformer à la présente directive pour le 6 février 2005;
Considérant que tout retard peut avoir pour conséquence l'ouverture, par la Commission européenne, d'une procédure à l'encontre de la Belgique pour non transposition de cette directive;
Article 1er.A l'article 73 de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1996, les mots « , dans les huit jours ouvrables de son arrivée, » sont supprimés.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des Etrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal du 11 avril 2005 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers arrêté royal Ordres nationaux. - Promotion Par arrêté royal du 3 février 2005 est promu : Ordre de Léopold Officier M. Muûls, P., membre de la Market Authority de Nasdaq Europe S.A. Il prend rang dans l'Ordre à dater du 3 février 2005. arrêté royal Conseil national du Travail. - Remplacement de membres Par arrêté royal du 3 février 2005, qui produit ses effets le 25 janvier 2005 : Mme Hilde DUROI, à Anderlecht, membre suppléant du Conseil national du Travail, est nommée, en qualité de M. Xa
nomination par arrêté royal Commission permanente de Contrôle linguistique. - Modification de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique. - Remplacement d'un membre suppléant Par arrêté royal du 3
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 février 2005, Mme Vanholme, G., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruges, est nommée substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Gand. Par arrêté Le rec
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References: l'article 50
 l'article 50
 l'article 73
 l'article 26
 l'article 73

Art. 3