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{{cite web | title = Ordre de Tahiti Nui | url = http://www.france-phaleristique.com/ordre_tahiti_nui.htm | date = 2014-09-28 | archiveurl = http://archive.today/amgDZ | archivedate = 2014-09-28 }}
La loi organique du 12 avril 1996 confère au territoire de Polynésie française le régime de l’autonomie et lui permet de déterminer librement des signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité. C’est ainsi que le territoire s’est déjà doté d’un emblème, d’un drapeau et d’un hymne.
En complément de ces signes distinctifs et pour récompenser les mérites distingués soit dans une fonction publique, soit dans l’exercice d’une activité privée, il a été proposé aux membres de l’Assemblée de Polynésie française de se prononcer sur la création d’un Ordre, à l’instar de ceux par lesquels l’État récompense les services éminents ou distingués rendus à la Nation française, comme l’Ordre de la Légion d’honneur ou l’Ordre national du Mérite. La nouvelle loi statutaire consacrant l’autonomie a autorisé la création d’un tel Ordre.
Cet Ordre territorial est appelé « Ordre de Tahiti Nui » ( en français, prononcer Tahiti Noui ) et a été institué par la délibération n° 96-81 de l’Assemblée de Polynésie française, le 5 juin 1996.
Les statuts de l’Ordre ont été définis, le 24 juin 1996, par l’arrêté n° 660 du conseil des ministres de Polynésie française.
Le 3 mars 2005, monsieur Oscar Temaru, leader du parti indépendantiste local et grand rival politique de monsieur Gaston Flosse, était élu par l'assemblée de Polynésie française, président du "Pays". Il refusa alors la charge de "grand maître" de l'Ordre de Tahiti Nui. L'Ordre n'était pas dissous mais semblait être mis en sommeil ; aucune nomination ou promotion ayant été effectuées.
Succédant à monsieur Temaru à la présidence du pays, monsieur Gaston Tong Sang a relancé l'Ordre. Il a été fait Grand maître de l'Ordre le 20 juin 2007, puis a nommé ou promu quatorze personnalités à l'occasion de la fête de l'Autonomie, le 29 juin 2007. Mais depuis le retour de monsieur Oscar Temaru à la présidence du pays, l'Ordre de Tahiti Nui est à nouveau en sommeil...
Moiré blanc bordé de rouge de chaque côté.
Ruban d’Officier avec une rosette de 30 mm de diamètre.
Cravate de 37 mm de largeur, permettant le port en sautoir pour le grade de Commandeur.
Ruban moiré de 10 cm de largeur, permettant le port en écharpe, pour la dignité de Grand-croix.
Les insignes de l’Ordre de Tahiti Nui sont réalisés à Paris, par la maison ARTHUS BERTRAND.
Croix double face à quatre branches doubles émaillées de rouge, pommetées et reliées entre elles par une couronne de « Tiare Tahiti » ( Gardenia taitensis : la fleur emblématique de Tahiti ) émaillée de vert et de blanc, avec quatre ajours.
Sur l’avers : au centre de la croix et en applique, représentation des armes
du Territoire émaillées d’orange, de rouge et de bleu.
Sur le revers : l’inscription en relief ORDRE DE TAHITI NUI.
La bélière représente une couronne de tiare Tahiti émaillée de vert et de blanc.
L’insigne de Chevalier, d’un diamètre de 45 mm, est en métal nickelé.
L’insigne de Commandeur, d’un diamètre de 60 mm, est doré.
L’insigne de Grand-croix est identique à celui de Commandeur.
Les Grands-croix portent une plaque en forme d’étoile à huit branches dorées et rayonnées de 88 mm avec, en applique, la croix dorée des Commandeurs.
TITULAIRES DE L'ORDRE
Liste arrêtée au 19 décembre 2013
Lexpol.pf
DÉLIBÉRATION n° 96-81 APF du 5 juin 1996
portant institution de l'Ordre de Tahiti Nui
JOPF du 20 juin 1996 - n° 25 - Page 1009 et
rectificatif : JOPF du 18 juillet 1996 - n° 29 - Page 1164
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu l’arrêté n° 524 CM du 20 mai 1996 soumettant un projet de délibération à l’assemblée de la Polynésie française ;
Vu l’arrêté n° 26-96 APF/SG du 30 mai 1996 portant ouverture de la session extraordinaire de l’assemblée de la Polynésie française ;
Vu la lettre n° 530-96 APF/SG du 30 mai 1996 portant convocation en séance des conseillers territoriaux ;
Vu le rapport n° 80-96 du 3 juin 1996 de la commission des affaires administratives, du statut et des lois ;
Dans sa séance du 5 juin 1996,
Art. 1er. — Il est institué un ordre de Tahiti Nui régi par les dispositions de la présente délibération.
Art. 2. — L’ordre de Tahiti Nui est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, soit dans l’exercice d’une activité privée.
Art. 3. — L’organisation et la discipline de l’ordre de Tahiti Nui sont assurées par un conseil de l’ordre composé comme suit :
- le président de l’assemblée de la Polynésie française ;
- le président du Conseil économique, social et culturel.
- quatre membres choisis parmi les titulaires de l’ordre.
Art. 4. — Le Président du gouvernement est grand maître de l’ordre et préside le conseil qui se réunit sur sa convocation au moins deux fois par an. Il désigne pour cinq ans les membres du conseil de l’ordre choisis parmi les titulaires de l’ordre. Il statue en dernier ressort sur toutes questions concernant l’ordre.
La dignité de grand-croix lui appartient de plein droit.
Art. 5. — Le conseil de l’ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l’ordre. Il est entendu sur les nominations, les promotions et la discipline des membres de l’ordre. Il atteste que les nominations et promotions sont faites en conformité des règlements en vigueur.
Art. 6. — L’ordre de Tahiti Nui comprend des chevaliers, des officiers, des commandeurs et des grand-croix. Les grand-croix sont dignitaires de l’ordre.
Art. 7. — L’ordre ne peut comprendre plus de quatre cent cinquante titulaires répartis entre les grades de la manière suivante :
- 300 chevaliers ;
- 100 officiers ;
- 40 commandeurs ;
- 10 grand-croix.
Art. 8. — Jusqu’à ce que l’effectif maximum, défini à l’article 7 ci-dessus, soit atteint, les nominations et promotions annuelles ne pourront dépasser dix pour cent des effectifs de chaque grade.
Art. 9. — Les nominations et promotions sont faites par arrêté du Président du gouvernement. Les membres du gouvernement et les conseillers territoriaux ne peuvent être nommés ou promus pendant l’exercice de leurs fonctions ou de leur mandat.
Art. 10. — Pour être nommé chevalier, il faut justifier de quinze années au moins de services ou d’activités assortis de mérites distingués.
Pour être promu officier, il faut justifier de sept années au moins dans le grade de chevalier.
Pour être promu commandeur, il faut justifier de cinq années au moins dans le grade d’officier.
Pour être élevé à la dignité de grand-croix, il faut justifier de trois années au moins dans le grade de commandeur.
Art. 11. — Des services exceptionnels peuvent dispenser des conditions prévues à l’article 10 ci-dessus pour l’admission et l’avancement dans l’ordre.
Il appartient au conseil de l’ordre de formuler son appréciation sur le caractère exceptionnel des titres invoqués.
L’arrêté de nomination ou de promotion à titre exceptionnel précise les titres récompensés.
A titre transitoire, et pendant la période prévue à l’article 8 ci-dessus, des nominations aux grades d’officier et de commandeur pourront également intervenir dans les conditions suivantes :
- au grade d’officier, les titulaires, au minimum du grade de chevalier, de l’ordre de la Légion d’honneur, ou les titulaires, au minimum du grade d’officier, de l’ordre national du Mérite ;
- au grade de commandeur, les titulaires, au minimum du grade d’officier, de l’ordre de la Légion d’honneur ou les titulaires, au minimum du grade de commandeur, de l’ordre national du Mérite.
Art. 12. — La décoration de l’ordre de Tahiti Nui est une croix à quatre branches doubles émaillées de rouge terminées par une boule à chaque extrémité et reliées entre elles par une couronne de tiare Tahiti émaillée de vert et de blanc, avec quatre ajours.
Cette croix est surmontée d’une bélière émaillée de vert et de blanc représentant une couronne de tiare Tahiti.
L’avers présente, au centre de la croix, en applique, les armes du territoire, en émail orange, rouge et bleu et le revers, l’inscription en relief : ordre de Tahiti Nui.
Art. 13. — L’insigne des chevaliers, d’un diamètre de 45 mm, est nickelé ; il se porte sur le côté gauche de la poitrine, attaché par un ruban moiré blanc bordé de rouge de chaque côté de 37 mm de largeur.
Les officiers portent à la même place un insigne de même diamètre, doré, attaché par un ruban semblable à celui des chevaliers, mais comportant une rosette.
Les commandeurs portent en sautoir l’insigne doré de 60 mm de diamètre, surmonté d’une bélière, attaché à la cravate de 37 mm de largeur.
Les grand-croix portent en écharpe un grand cordon de 101 mm de large passant sur l’épaule droite et au bas duquel est suspendue une croix semblable à celle des commandeurs. De plus, ils portent sur le côté gauche de la poitrine une plaque ou étoile à huit branches dorées et rayonnées de 88 mm, avec, en applique, la croix dorée des commandeurs de 60 mm.
Art. 14. — Des brevets revêtus de la signature du Président du gouvernement sont délivrés à tous les titulaires de l’ordre.
Art. 15. — Nul ne peut être membre de l’ordre s’il n’est français et tant qu’il n’a pas été procédé à la remise de l’insigne dans les formes prévues ci-après :
- par le Président du gouvernement pour tous les grades ou par une personne titulaire d’une délégation spécialement établie par le Président du gouvernement ;
- par un membre de l’ordre titulaire d’un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
Lorsque la remise de l’insigne est effectuée par une personne autre que le Président du gouvernement, elle adresse au récipiendaire les paroles suivantes : “Au nom du Président du gouvernement et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons (chevalier, officier ou commandeur) dans l’ordre de Tahiti Nui.”
En ce qui concerne les dignitaires, la formule suivante est prononcée : “Au nom du Président du gouvernement et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous élevons à la dignité de grand-croix dans l’ordre de Tahiti Nui.”
Art. 16. — Les étrangers qui se sont signalés par leurs mérites à l’égard de la Polynésie française, qu’ils résident ou non dans le territoire, peuvent recevoir une distinction dans l’ordre de Tahiti Nui, dans la limite de contingents fixés par arrêté pris en conseil des ministres, par période de trois ans.
Ils ne sont pas membres de l’ordre.
Art. 17. — L’attribution de distinctions dans l’ordre aux dignitaires et parlementaires de la République, aux chefs d’Etat et de gouvernements étrangers ainsi qu’à leurs collaborateurs, est prononcée par le grand maître de l’ordre, indépendamment des règles normales et notamment des contingents de l’article 16 ci-dessus.
Art. 18. — L’administration de l’ordre est assurée par le secrétariat général du gouvernement.
Art. 19. — Jusqu’à la désignation des premiers titulaires de l’ordre, le conseil de l’ordre délibère avec la présence des seuls membres de droit.
Art. 20. — Des arrêtés pris en conseil des ministres fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente délibération.
Art. 21. — Le Président du gouvernement est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.
Le secrétaire, Eugène Bessert.
Le président, Justin Arapari.
ARRÊTÉ n° 660 CM du 24 juin 1996
portant statut de l’Ordre de Tahiti Nui
JOPF du 25 juin 1996 - N° 7 NS - Page 268
NOR : SGG9600840AC
Remarque : Les paragraphes rédigés en caractères arial bleus ne font pas partie de l’arrêté, mais sont insérés à titre d’information complémentaire.
OBJET ET COMPOSITION DE L’ORDRE
CHAPITRE PREMIER : Organisation générale
Article premier. — L’Ordre de Tahiti Nui est une distinction territoriale. Elle est la récompense de mérites éminents acquis au service de la Polynésie française, soit dans une fonction publique, soit dans une activité privée.
Art. 2. — Le Président du gouvernement de la Polynésie française est Grand maître de l’Ordre. Il statue comme tel, en dernier ressort, sur toutes questions concernant l’Ordre. Il préside le Conseil de l’Ordre.
Art. 3. — Le conseil de l’Ordre délibère sur les questions relatives au statut de l’ordre, aux nominations ou promotions dans la hiérarchie et à la discipline des membres de l’Ordre.
Art. 4. — L’Ordre de Tahiti Nui est composé de Chevaliers, d’Officiers, de Commandeurs et de Grand-croix.
Les Grand-croix sont dignitaires de l’Ordre.
Art. 5. — L’Ordre de Tahiti Nui comprend limitativement :
- 300 Chevaliers.
- 100 Officiers.
- 40 Commandeurs.
Jusqu’à ce que l’effectif maximum ci-dessus soit atteint, les nominations et promotions annuelles ne pourront dépasser 10 % des effectifs de chaque grade.
CHAPITRE II : Le Grand maître
Art. 6. — La dignité de Grand-croix est conférée de plein droit au Grand maître.
Art. 7. — Le Président du gouvernement de la Polynésie française, lors de la cérémonie d’investiture, est reconnu comme Grand maître de l’Ordre par les membres du Conseil de l’Ordre. Le grand collier lui est remis par le doyen d’âge du Conseil de l’Ordre en prononçant les paroles suivantes : « Monsieur le Président du gouvernement de la Polynésie française, nous vous reconnaissons comme Grand maître de l’Ordre de Tahiti Nui ».
Les insignes de Grand-croix lui sont, le cas échéant, remis, avant la cérémonie d’investiture, par le doyen d’âge du Conseil de l’Ordre.
A titre exceptionnel et suite à la création de l’Ordre, une cérémonie spéciale de reconnaissance comme Grand maître de l’Ordre aura lieu au cours d’une réunion du conseil des ministres. Les insignes de Grand-croix et le grand collier sont remis par le président de l’assemblée de la Polynésie française.
Le premier Grand maître de l’Ordre est M. Gaston Flosse, Président du gouvernement de Polynésie française lors de la création de l'Ordre.
Il a été investi dans ses fonctions, lors d’une cérémonie, le 27 juin 1996.
CHAPITRE III : Le chancelier
Art. 8. — Le chancelier est le secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française.
Le premier titulaire du poste de chancelier de l’Ordre a été M. Jean Pérès.
CHAPITRE IV : Le Conseil de l’Ordre
Art. 9. — Le Conseil de l’Ordre de Tahiti Nui comprend :
- Membres de droit :
- le président de l’assemblée de Polynésie française ;
- Membres désignés :
Membres du Conseil : voir les arrêtés n° 399 PR du 12 mai 1999, n° 1001 PR du 11 juillet 2000 et n° 1592 PR du 30 mai 2007.
Art. 10. — Les membres désignés du Conseil de l’Ordre de Tahiti Nui sont choisis par le Grand maître.
Ils sont nommés pour cinq ans par arrêté du Président du gouvernement de la Polynésie française ; les membres sortants peuvent être nommés de nouveau.
NOMINATION ET PROMOTION DANS L’ORDRE
CHAPITRE PREMIER : Conditions de nomination et de promotion
Art. 11. — Nul ne peut être reçu dans l’Ordre de Tahiti Nui s’il n’est français.
Art. 12. — Nul ne peut accéder à l’Ordre de Tahiti Nui dans un grade supérieur à celui de Chevalier.
Art. 13. — Le chancelier exerce le contrôle du nombre des grades et dignités de l’Ordre de Tahiti Nui.
Art. 14. — Pour être nommé ou promu, il faut justifier :
- Chevalier : 15 années minimum de services ou d’activités assortis de mérites distingués.
- Officier : 7 années minimum d’ancienneté dans le grade de Chevalier.
- Commandeur : 5 années minimum d’ancienneté dans le grade d’Officier.
- Grand-croix : 3 années minimum d’ancienneté dans le grade de Commandeur.
La durée minimum s’apprécie à partir du jour de la remise réglementaire de l’insigne.
Les premières personnalités étrangères, ayant reçu les insignes de l’Ordre de Tahiti Nui, sont :
- M. Sitiveni Rabuka, Premier ministre des îles FIDJI ;
- M. Maxime Carlot Korman, Premier ministre du VANUATU ;
- M. Geoffrey Henry, Premier ministre des îles COOK.
Ils ont tous été nommés Commandeurs de l’Ordre, le 29 juin 1996, à Papeete ( île de TAHITI ).
Art. 15. — Un avancement dans l’Ordre de Tahiti Nui doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
Art. 16. — Pendant l’exercice de leurs fonctions ou de leur mandat, les membres du gouvernement et les conseillers territoriaux ne peuvent être nommés ou promus dans l’Ordre de Tahiti Nui.
Art. 17. — Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues à la section I ci-dessus, pour l’admission et l’avancement dans l’Ordre.
A titre transitoire, et pendant la période prévue à l’article 5 ci-dessus, des nominations aux grades d’Officier et de Commandeur pourront également intervenir dans les conditions suivantes :
- au grade d’Officier, les titulaires, au minimum du grade de Chevalier de l’Ordre de la Légion d’honneur, ou les titulaires, au minimum du grade d’Officier de l’Ordre national du Mérite ;
- au grade de Commandeur, les titulaires, au minimum du grade d’Officier de l’Ordre de la Légion d’honneur ou les titulaires, au minimum du grade de Commandeur de l’Ordre national du Mérite.
( Texte complété par l'article 1er de l'arrêté n° 772 CM du 4 août 1997 ; puis par l'article 1er de l'arrêté n° 1155 CM du 14 août 2007. )
Section I : Préparation des arrêtés
Art. 18. — Le Grand maître, les membres de droit du Conseil de l’Ordre et les ministres adressent leurs propositions au chancelier deux fois par an : les 1er mars et 1er septembre.
En cas de circonstances exceptionnelles, le Grand maître adresse sans délai ses propositions de nomination ou d’avancement.
Art. 19. — Toute proposition est accompagnée d’une notice exposant les motifs qui la justifient et les résultats de l’enquête faite sur l’honorabilité et la moralité du candidat, ainsi que d’une fiche individuelle d’état civil en ce qui concerne les propositions pour le grade de Chevalier.
La notice fournie doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté et être accompagnée, le cas échéant, de l’avis des différents ministres dont a relevé le candidat.
Toute proposition concernant une personne n’appartenant pas à la fonction publique est, au surplus, accompagnée d’un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois.
Art. 20. — Pour donner lieu aux dispenses d’ancienneté mentionnée à l’article 14 ci-dessus, les actions ou services exceptionnels doivent être dûment constatés. En conséquence, les propositions de l’espèce doivent préciser de façon détaillée les faits invoqués.
Art. 21. — Ces propositions sont étudiées par le chancelier qui vérifie si les nominations ou promotions sont faites en conformité de la réglementation en vigueur.
Art. 22. — Le chancelier transmet les propositions au Conseil de l’Ordre qui se prononce sur la recevabilité des propositions en les appréciant d’après les critères fixés au chapitre premier du présent titre et en conformité des principes fondamentaux de l’Ordre.
Art. 23. — Le chancelier prend les ordres du Grand maître et fait ensuite préparer les projets d’arrêtés.
Section II : Forme et publication des arrêtés
Art. 24. — Les arrêtés portant nomination ou promotion dans l’Ordre de Tahiti Nui mentionnent la déclaration rendue par le Conseil de l’Ordre et comportent pour chaque nomination ou promotion l’exposé sommaire des services qui l’ont motivée.
En ce qui concerne les nominations ou promotions prévues à l’article 17 ci-dessus, ils mentionnent l’avis du Conseil de l’Ordre et précisent explicitement le détail des services récompensés.
Tous les arrêtés sont contresignés, le cas échéant, par le ministre compétent, visés pour leur exécution par le chancelier et insérés au Journal officiel de la Polynésie française avec mention pour chaque promotion de la date de la réception dans la dignité ou le grade précédent.
Section III : Exécution des arrêtés
Art. 25. — Le chancelier, après chaque nomination ou promotion adresse des lettres d’avis à toutes les personnes nommées ou promues.
Ces lettres d’avis leur prescrivent de s’acquitter des droits de chancellerie en vue de l’expédition de leur brevet et de demander l’autorisation de se faire recevoir.
CHAPITRE PREMIER : Effet de la réception
Art. 26. — Nul n’est membre de l’Ordre de Tahiti Nui avant qu’il n’ait été procédé à sa réception dans l’Ordre dans les formes ci-après.
Nul ne peut se prévaloir d’un grade ou d’une dignité dans l’Ordre de Tahiti Nui avant qu’il n’ait été procédé à sa réception dans ce grade ou dans cette dignité.
Nul ne peut porter, avant sa réception, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé.
Les arrêtés portant nomination ou promotion précisent qu’ils ne prennent effet qu’à compter de la réception.
Art. 27. — La réception est différée s’il se révèle, après publication de l’arrêté de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l’intérêt de l’Ordre, être à nouveau vérifiées.
S’il se confirme après enquête que l’intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par arrêté qu’il ne sera pas procédé à la réception.
Art. 28. — Les membres de l’Ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions des articles 40 et suivants du présent arrêté.
CHAPITRE II : Délégation de pouvoir du Grand maître
Art. 29. — Tous les attributaires de distinctions reçoivent leurs insignes des mains du Président du gouvernement de la Polynésie française ou d’un membre de l’Ordre titulaire d’un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
Toutefois, une personne titulaire d’une délégation spécialement établie par le Président du gouvernement peut procéder à ces réceptions.
CHAPITRE III : Cérémonial
Art. 30. — Les réceptions doivent s’opérer avec toute la dignité qu’exige le prestige de l’Ordre.
Art. 31. — Il est adressé au chancelier un procès-verbal de toute réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception.
INSIGNES ET BREVETS
CHAPITRE PREMIER : Insignes
Art. 32. — L’insigne de l’Ordre de Tahiti Nui est porté après ceux des ordres nationaux.
Art. 33. — Lors des cérémonies officielles, le port des insignes, tels qu’ils sont déterminés pour chaque grade aux articles 12 et 13 de la délibération n° 96-81 du 5 juin susvisée est obligatoire.
Art. 34. — Les rubans et les rosettes seuls se portent sur la tenue de ville à la boutonnière ; ruban pour Chevaliers, rosette pour Officiers, rosette sur canapé pour Commandeurs et dignitaires.
Art. 35. — Des brevets, revêtus de la signature du Président du gouvernement et contresignés du chancelier, sont délivrés à tous les membres de l’Ordre de Tahiti Nui nommés ou promus.
Art. 36. — Il est perçu, pour l’expédition des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par arrêté pris en Conseil des ministres.
CHAPITRE PREMIER : Peines disciplinaires
Art. 37. — Les peines disciplinaires sont :
2° La suspension totale ou partielle de l’exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l’ordre de Tahiti Nui ;
3° L’exclusion de l’ordre.
Art. 38. — Toute personne qui a perdu la qualité de Français peut être exclue de l’ordre.
Cette exclusion est de droit dans les cas visés aux articles 96, 97 et 98 du code de la nationalité française.
Art. 39. — Sont exclues de l’ordre :
2° Celles condamnées à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Art. 40. — Peut être exclue de l’ordre toute personne qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle.
Art. 41. — L’état de contumace entraîne la suspension de l’exercice des droits et prérogatives de membre de l’ordre de Tahiti Nui.
Art. 42. — Toute condamnation à une peine d’emprisonnement emporte pendant l’exécution de cette peine la suspension des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l’ordre.
Art. 43. — L’exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l’ordre peut être suspendu en totalité ou en partie soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite.
Art. 44. — Les membres de l’Ordre de Tahiti Nui, fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés ou établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer leur nom avec mention de leur qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder seront punis des peines prévues à l’article 37 ci-dessus.
( Texte modifié par l'article 1er de l'arrêté n° 712 CM du 8 juillet 1996. )
CHAPITRE II: Procédure disciplinaire
Art. 45. — Les membres de droit de l’Ordre ainsi que chacun des ministres intéressés transmettent au chancelier les décisions des juridictions disciplinaires relevant de leur autorité.
Section II : Procédure devant le Conseil de l’Ordre
Art. 46. — L’intéressé est averti par le chancelier de l’ouverture d’une action disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier. Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d’un mémoire établi par lui ou par son avocat. A l’expiration de ce délai, et avant que le Conseil de l’Ordre soit appelé à se prononcer, un délai supplémentaire peut être éventuellement accordé à l’intéressé sur demande justifiée de sa part. Il peut être autorisé exceptionnellement par le chancelier à présenter lui-même sa défense ou à se faire assister par un avocat.
Art. 47. — Le Conseil de l’Ordre émet son avis sur les mesures disciplinaires à prendre contre l’intéressé. Il ne peut être passé outre à cet avis. L’avis du Conseil, lorsqu’il conclut à l’exclusion, doit être pris à la majorité des deux tiers des votants. Si le Conseil émet un avis de non-lieu, notification en est donnée à l’intéressé.
Art. 48. — Les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du Président du gouvernement.
Art. 49. — Le chancelier prend l’avis du Conseil de l’Ordre et fait inscrire sur les matricules de l’Ordre de Tahiti Nui les mentions d’exclusion ou de suspension en précisant que la personne ainsi frappée est privée de l’exercice de tous les droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l’Ordre.
Art. 50. — Les arrêtés prononçant l’exclusion ou la suspension sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
Art. 51. — L’exclusion de l’Ordre de Tahiti Nui entraîne le retrait définitif du droit de porter les insignes de l’Ordre de Tahiti Nui.
La suspension de l’exercice des droits et prérogatives de membre de l’Ordre de Tahiti Nui entraîne pendant le même temps la suspension du droit de porter les insignes de l’Ordre de Tahiti Nui.
CHAPITRE PREMIER : Attributions du chancelier
Art. 52. — Le chancelier a seul qualité pour représenter en toutes circonstances l’Ordre de Tahiti Nui et en particulier devant les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif.
Il exerce notamment toutes actions relatives aux droits et prérogatives des membres de l’Ordre de Tahiti Nui ainsi que celles ayant pour objet la conservation des biens compris dans la dotation de l’Ordre ou affectés à ses dépenses.
Art. 53. — Le chancelier est dépositaire du sceau de l’Ordre.
Art. 54. — Le chancelier assure le secrétariat du Conseil de l’Ordre.
Art. 55. — Le chancelier présente au Grand maître les rapports et projets concernant l’Ordre. Il lui présente également les candidatures à la nomination ou à la promotion dans l’Ordre.
Art. 56. — Un secrétaire général nommé par le Président du gouvernement dirige, sous la haute autorité du chancelier, l’administration générale de la chancellerie.
Art. 57. — Le chancelier peut déléguer sa signature au secrétaire général, à l’effet de signer, en son nom et en cas d’absence ou d’empêchement, tous actes relevant de la chancellerie à l’exception des déclarations formulées au nom du Conseil de l’Ordre.
CHAPITRE II : Attributions du Conseil de l’Ordre
Art. 58. — Le Conseil de l’Ordre de Tahiti Nui veille à l’observation des statuts et règlements de l’Ordre.
Il vérifie si les nominations et promotions dans l’Ordre de Tahiti Nui sont faites en conformité des règlements en vigueur ainsi que des principes fondamentaux de l’Ordre.
Le Conseil de l’Ordre de Tahiti Nui donne son avis :
1. Sur les sanctions disciplinaires à prendre à l’encontre des membres de l’Ordre ;
2. Sur toutes les questions pour lesquelles le chancelier juge utile de le consulter.
Art. 59. — Le secrétaire général du gouvernement, chancelier de l’Ordre de Tahiti Nui, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 24 juin 1996.
ARRÊTÉ n° 661 CM du 24 juin 1996
fixant le contingent de distinctions dans l'Ordre de Tahiti Nui
attribuées aux personnes de nationalité étrangère
JOPF du 25 juin 1996 - Page 276
NOR : SGG9600841AC
Le Président du gouvernement de la Polynésie française, chevalier de la Légion d'honneur, grand maître de l'ordre de Tahiti Nui,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment son article 27, paragraphe 10 ;
Vu la délibération n° 96-81 APF du 5 juin 1996 portant institution de l'ordre de Tahiti Nui ;
Vu l'arrêté n° 195 PR du 29 mai 1996 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 660 CM du 24 juin 1996 portant statut de l'ordre de Tahiti Nui ;
Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 24 juin 1996,
Art. 1er. — Par période de trois ans le nombre de distinctions dans l’ordre de Tahiti Nui attribué aux personnes de nationalité étrangère ne peut dépasser 65 récipiendaires répartis de la manière suivante :
30 chevaliers ;
20 officiers ;
10 commandeurs ;
5 grand-croix.
Art. 2. — Le secrétaire général du gouvernement, chancelier de l'ordre de Tahiti Nui, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
ARRÊTÉ n° 662 CM du 24 juin 1996
fixant les droits de chancellerie des distinctions dans l'Ordre de Tahiti Nui
NOR : SGG9600842AC
Art. 1er. — Il est perçu par la chancellerie de l'ordre de Tahiti Nui, à titre de droits de chancellerie :
- par brevet de Grand-croix.......... 10.000 francs CFP.
- par brevet de Commandeur........ 5.000 francs CFP.
- par brevet d’Officier................... 3.000 francs CFP.
- par brevet de Chevalier.............. 2.000 francs CFP.
Art. 2. — Les étrangers sont dispensés du versement de ces droits.
Art. 3. — Les droits de chancellerie sont versés à la caisse d'un comptable public.
Art. 4. — Le secrétaire général du gouvernement, chancelier de l'ordre de Tahiti Nui, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
ARRÊTÉ n° 575 PR du 27 juin 1996
JOPF du 4 juillet 1996 - Page 1102
M. Jean-Paul Galenon est nommé secrétaire général de la chancellerie de l'ordre de Tahiti Nui.
ARRÊTÉ n° 712 CM du 8 juillet 1996
JOPF du 18 juillet 1996 - Page 1182
NOR : SGG9600671AC
L'article 44 de l'arrêté n° 660 CM du 24 juin 1996 portant statut de l'ordre de Tahiti Nui est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « seront punis des peines prévues à l’article 35 ci-dessus. »
Lire : « seront punis des peines prévues à l’article 37 ci-dessus. »
ARRÊTÉ n° 772 CM du 4 août 1997
portant modification du statut de l'Ordre de Tahiti Nui
JOPF du 14 août 1997 - Page 1601
NOR : SGG9700962AC
Vu l'arrêté n° 336 PR du 21 mai 1997 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française ;
Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 30 juillet 1997,
Art. 1er. — Le dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté 660 CM du 24 juin 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « ou les personnes physiques, titulaires de l’Ordre des compagnons de la Libération ».
Fait à Papeete, le 4 août 1997.
ARRÊTÉ n° 1001 PR du 11 juillet 2000
portant nomination de membre du conseil de l'Ordre de Tahiti Nui
JOPF du 20 juillet 2000 - Page 1695
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 336 PR du 21 mai 1997 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, complété par l'arrêté n° 444 PR du 9 juin 1998 portant nomination des membres du gouvernement de la Polynésie française ;
Vu la délibération n° 96-81 APF du 5 juin 1996 modifiée portant institution de l'ordre de Tahiti Nui ;
Vu l'arrêté n° 660 CM du 24 juin 1996 modifié portant statut de l'ordre de Tahiti Nui ;
Vu la déclaration du conseil de l'ordre relative à la conformité de la présente nomination aux lois et règlements en vigueur ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre de Tahiti Nui,
Art. 1er. — M. Jean Pérès, commandeur dans l'ordre de Tahiti Nui est nommé, pour une durée de cinq années, en qualité de membre du conseil de l'ordre de Tahiti Nui.
Fait à Papeete, le 11 juillet 2000.
ARRÊTÉ n° 1592 PR du 30 mai 2007
portant nomination de membres du conseil de l'ordre de Tahiti Nui
JOPF du 7 juin 2007 - Page 2117
Le Président de la Polynésie française, chevalier de la Légion d'honneur, grand maître de l'ordre de Tahiti Nui,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 83-2006 APF/SG du 26 décembre 2006 portant proclamation du Président de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 3985 PR du 29 décembre 2006 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ;
Vu la délibération n° 96-81 APF du 5 juin 1996 rectifiée portant institution de l'ordre de Tahiti Nui ;
Vu l'arrêté n° 660 CM du 24 juin 1996 modifié portant statut de l'ordre de Tahiti Nui,
Art. 1er. — Sont nommés, pour une durée de cinq années, en qualité de membres du conseil de l'ordre de Tahiti Nui :
- Mme Angéline Legayic épouse Sabre, chevalier ;
- Mme Rose Siou épouse Jonc, chevalier ;
- M. Marc Maamaatuaiahutapu dit Maco Tevane, officier ;
- M. Jean Pérès, commandeur.
Fait à Papeete, le 30 mai 2007.
ARRÊTÉ n° 1155 CM du 14 août 2007
portant modification de l'arrêté n° 660 CM du 24 juin 1996
modifié portant statut de l'ordre de Tahiti Nui
JOPF du 16 août 2007 - Page 558
NOR : SGG0701640AC
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 14 août 2007,
Art. 1er. — Après le dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté n° 660 CM du 24 juin 1996 modifié portant statut de l'ordre de Tahiti Nui, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le grand maître de l'ordre de Tahiti Nui procède à la nomination ou à la promotion dans l'ordre des personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par arrêté du Président de la Polynésie française qui mentionne les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception. »
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 14 août 2007.
ARRÊTÉ n° 727 PR du 3 octobre 2013
portant nomination des membres du conseil de l'Ordre de Tahiti Nui
JOPF du 4 octobre 2013 - Page 2249
Vu l'arrêté n° 19-2013 APF/SG du 17 mai 2013 portant proclamation du Président de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° 388 PR du 17 mai 2013 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ;
- M. Jean-Charles Bobbia, chevalier ;
- M. Daniel Palacz, chevalier ;
- M. Jean-Paul Ariiotima, chevalier ;
- Mme Suzanne Chanfour, chevalier.
Fait à Papeete, le 3 octobre 2013.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 1
 l'article 1

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44
 l'article 1

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 1

Art. 2

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

L'article 44

Art. 1
 l'article 17

Art. 1

Art. 1

Art. 1
 l'article 17

Art. 2