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Timestamp: 2018-02-21 18:03:51+00:00

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1 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE, LA PROFESSIONNALISATION ET LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS PREAMBULE La formation tout au long de la vie professionnelle contribue à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises et constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés. Elle nécessite un investissement de la Nation auquel les partenaires sociaux contribuent par la définition d'objectifs clairs, des financements appropriés et la mise en œuvre de dispositifs qu'ils créent, gèrent et adaptent aux évolutions des métiers et des secteurs d'activité ainsi qu aux besoins et aux aspirations des salariés et des entreprises. La mise en œuvre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle a permis, comme constaté à l'occasion de son évaluation réalisée au premier semestre 2008, de donner une nouvelle impulsion aux dispositions et dispositifs conventionnels, notamment en augmentant sensiblement le taux d accès des salariés à la formation, en améliorant l égalité d accès à la formation, en diffusant les principes de professionnalisation et en développant l initiative du salarié. Conformément à l accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, cette dynamique doit être poursuivie et amplifiée afin d'apporter de nouvelles réponses concrètes aux salariés, aux demandeurs d'emploi ainsi qu aux entreprises. Ainsi, chaque salarié doit pouvoir être acteur de son évolution professionnelle et chaque entreprise doit pouvoir mettre en œuvre les moyens adaptés à ses besoins en matière de développement ou d'adaptation à son environnement économique et à sa politique de ressources humaines. La formation professionnelle doit notamment concourir à l'objectif pour chaque salarié de disposer et d actualiser un socle de connaissances et de compétences favorisant son évolution professionnelle et de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Dans cet esprit, les signataires du présent accord souhaitent apporter des réponses : - simples et lisibles tant pour les jeunes, les salariés, les demandeurs d'emploi que pour les entreprises, - permettant une réactivité accrue des acteurs afin de répondre de façon adaptée aux défis structurels et conjoncturels, tant à court terme qu à moyen terme, - fondées sur une gouvernance claire supposant le respect des compétences de chacun et sur une évaluation systématique des politiques et des dispositifs. A cet effet, il convient de prendre en compte les principes ci-dessous : 1
2 Améliorer la lisibilité des dispositifs de formation et simplifier les modalités de mise en œuvre L amélioration de la lisibilité des dispositifs de formation et la simplification des modalités de mise en œuvre concourent à favoriser l appétence tant des salariés que des entreprises, notamment grâce à une communication renforcée. Les dispositifs et leurs modalités de mise en œuvre doivent permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle et de suivre des actions de formation au sein de son entreprise, ou sur la base d'un projet professionnel et personnel en dehors de l'entreprise. Les différents lieux d entrée dans une démarche de formation professionnelle doivent par ailleurs être identifiés : les OPCA pour les entreprises, les OPACIF pour les projets individuels des salariés et Pôle emploi, en lien avec les OPACIF, pour les demandeurs d emploi. Les actions à mener doivent être fondées sur : - une meilleure anticipation des évolutions du marché de l emploi, des métiers et des qualifications, ainsi qu une meilleure connaissance des besoins des entreprises, en particulier des TPE-PME, - une meilleure identification des souhaits et des besoins des salariés, - une meilleure identification des souhaits et des besoins des demandeurs d emploi, - des réponses adaptées et donc personnalisées tenant compte notamment de la variété des modes d acquisition des compétences et utilisant plus largement les technologies éducatives, - une meilleure définition des objectifs de professionnalisation, l évaluation de l atteinte de ces objectifs, ainsi que la prise en compte de la diversité des certifications professionnelles, - une réactivité renforcée de l offre de formation. Renforcer le dialogue social dans le domaine de la formation professionnelle Le dialogue social aux niveaux interprofessionnel et des branches professionnelles (au niveau national, régional ou territorial) doit être de nature à poursuivre et à amplifier la mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle. Au niveau des branches professionnelles, il doit favoriser la définition des objectifs et des priorités qui leur sont propres au regard de l évolution de leurs métiers et de leurs qualifications dans le respect des critères généraux d accès définis au niveau national interprofessionnel. Au niveau interprofessionnel territorial, il doit favoriser la recherche de modalités de mise en œuvre des politiques adaptées aux spécificités territoriales et en aucun cas l élaboration de nouvelles normes. Renforcer la coordination des politiques de formation et d emploi Parallèlement, la gouvernance paritaire doit avoir pour objectifs d améliorer l efficacité des dispositifs et d optimiser les financements dont les partenaires sociaux ont la responsabilité. Dans l objectif de clarifier les compétences des différents acteurs, les partenaires sociaux réaffirment qu ils entendent assumer pleinement leurs responsabilités s agissant de la formation des 2
3 salariés et des demandeurs d emploi eu égard à leur insertion dans l entreprise, en fonction des dispositions conventionnelles dont ils ont la responsabilité. La mise en œuvre de la formation tout au long de la vie professionnelle et l objectif de sécurisation des parcours professionnels impliquent une meilleure articulation entre les politiques en faveur de l emploi et celles en faveur du développement de la formation professionnelle, ainsi qu une meilleure coordination des moyens respectifs mis en œuvre par l Etat, les Régions et les partenaires sociaux. Cette coordination doit permettre une optimisation des moyens dans les situations qui nécessitent une intervention commune. Les stratégies et politiques des différents acteurs doivent pouvoir prendre en compte la diversité des objectifs, des situations et des publics. Dépasser la logique de statuts pour intégrer une logique de projets et de parcours professionnels Les partenaires sociaux mettent en œuvre des moyens spécifiques pour assurer la qualification ou la requalification des salariés ou des demandeurs d emploi, par des actions adaptées aux bénéficiaires et à leurs projets professionnels. A cet effet, un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est mis en œuvre afin d en assurer le cofinancement sur la base d une contractualisation avec les différents acteurs. Une attention particulière est portée aux salariés et aux demandeurs d emploi qui sont les plus éloignés de l emploi. Sur la base de ces principes, les parties signataires du présent accord décident de : - Simplifier et clarifier les modalités de mise en œuvre de certains dispositifs initiés par l accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, que ceux-ci relèvent de l employeur, que ceux-ci soient à l initiative du salarié ou sur la base d une coconstruction entre l employeur et le salarié, afin de développer l accès effectif des salariés à des actions de formation tout au long de la vie professionnelle : plan de formation, contrat et période de professionnalisation, droit individuel à la formation, congé individuel de formation, formation initiale différée, bilan d étape professionnelle, bilan de compétences, passeport formation Conformément aux propositions formulées par les partenaires sociaux à l occasion du Grenelle de l insertion, le contrat de professionnalisation dont l objectif de qualification le distingue des contrats aidés, mérite notamment d être développé au bénéfice de tous les publics. - Conformément à l article 15 de l accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, permettre à un nombre significatif de salariés et de demandeurs d'emploi dont le déficit de formation fragilise l entrée, le maintien, l évolution ou le retour dans un emploi d'acquérir une qualification ou de se requalifier en dynamisant la période de professionnalisation et en mettant en œuvre pour les demandeurs d emploi une action préparatoire opérationnelle à l emploi menant à un emploi identifié dans l entreprise, ou en fonction des besoins identifiés par une branche professionnelle. - Se doter à cet effet des moyens financiers adaptés en créant un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui remplace l actuel Fonds unique de péréquation en élargissant ses missions. Ce Fonds, alimenté par des contributions assises sur les contributions légales des entreprises, est amené à intervenir de façon proactive en faveur des publics ciblés, sur la base d une contractualisation rénovée et de cofinancements. Les cofinancements mis en œuvre permettront d appuyer des projets collectifs et individuels, en fonction des besoins et des parcours professionnels, et en prenant en compte à la fois des besoins structurels et conjoncturels. 3
4 - Développer et coordonner les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications en favorisant la capitalisation des travaux dans le cadre d un Observatoire national favorisant l information d un large public. - Préciser les finalités, les modalités d'élaboration et de reconnaissance des certifications professionnelles, afin d en faciliter l obtention, renforcer les moyens susceptibles de développer l'accès à la validation des acquis de l'expérience, favoriser l acquisition et l actualisation d un socle de compétences intégrant la capacité à travailler en équipe, l informatique et la bureautique, la pratique d une langue étrangère. - Mieux articuler la négociation des partenaires sociaux avec d une part les instances paritaires d orientation et d autre part les instances paritaires de gestion de la formation professionnelle afin de renforcer l efficacité de la gouvernance paritaire au service du développement de la formation professionnelle, tant au niveau national interprofessionnel, au niveau des branches professionnelles qu au niveau territorial. - Faire évoluer les missions des OPCA et des OPACIF afin de mieux accompagner les entreprises, notamment les TPE-PME, les salariés et les demandeurs d'emploi dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs projets ; renforcer la transparence et les règles de gestion des OPCA et des OPACIF. - Mettre en oeuvre des évaluations régulières et pérennes des politiques paritaires de formation professionnelle en créant un Conseil national d évaluations de la formation professionnelle. - Arrêter des dispositions transitoires pour mobiliser dès l année 2009 des financements destinés à mettre en œuvre des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d emploi. - Se saisir des résultats des travaux des trois groupes portant sur l offre de formation, la validation des acquis de l expérience et l orientation. TITRE 1 / ACTIONS DE FORMATION CONCOURANT A LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES Les parties signataires du présent accord rappellent qu il convient de développer l accès effectif des salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle, dans le cadre : - du plan de formation de l entreprise, à l initiative de l employeur, - du droit au congé individuel de formation à l initiative des salariés, - du droit individuel à la formation mis en œuvre, à l initiative des salariés, en liaison avec leur entreprise, - du contrat et de la période de professionnalisation. Les actions ainsi réalisées peuvent prendre diverses formes en fonction des besoins des bénéficiaires : actions de formation, de professionnalisation, de bilans, de VAE, d accompagnement, incluant des actions de pré-qualification ou préalables à la conclusion d'un contrat de travail. Les entretiens professionnels et/ou le passeport formation doivent notamment permettre à chaque salarié d être en mesure d élaborer et de mettre en œuvre un projet professionnel qui tienne compte des besoins en qualification et/ou en compétences de son entreprise, ou plus 4
5 généralement de ceux du monde économique, mais aussi de sa propre ambition de développer ses connaissances, ses compétences et aptitudes professionnelles. La mobilisation de l ensemble de ces dispositifs doit contribuer à permettre à chaque salarié de progresser d au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou d obtenir une nouvelle qualification dans le cadre d une reconversion Plan de formation Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de développer l accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle dans le cadre du plan de formation de l entreprise. A cet effet, elles précisent les objectifs et simplifient les modalités de sa mise en œuvre. La catégorisation des actions de formation est notamment simplifiée. Les parties signataires souhaitent en outre qu un groupe de travail soit mis en place avec les pouvoirs publics sur l imputabilité des actions de formation. Art.1. Le plan de formation comprend les actions de formation qui ont pour objectifs de concourir : - à l adaptation des salariés à leur poste de travail, - au maintien de leur capacité à occuper un emploi, - au développement des compétences. Les actions de formation incluent les actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience. Les actions du plan de formation sont imputables sur la participation de l entreprise au développement de la formation professionnelle continue. Art.2. Lors de la consultation du comité d entreprise sur le projet de plan de formation pour l année à venir, l employeur précise, dans un document d information, la nature des actions de formation proposées en distinguant deux catégories d actions : - celles qui correspondent à des actions d adaptation au poste de travail et celles qui correspondent à des actions liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise, - celles qui correspondent à des actions liées au développement des compétences. Art.3. Les actions d adaptation au poste de travail et celles qui correspondent à des actions liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise sont réalisées pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal. Les actions de formation liées au développement des compétences peuvent être réalisées hors temps de travail conformément aux dispositions de l article b de l ANI du 5 décembre 2003 qui demeurent inchangées. Art.4. Afin de tenir compte des spécificités du secteur du transport aérien auxquelles sont soumises des entreprises pour lesquelles la détermination des dates de consultation du comité d entreprise au titre du plan de formation sur la base d un calendrier courant du 1er janvier au 31 décembre n est pas pertinente, les dates limites des consultations prévues à l article 7d/ de l ANI du 11 janvier 2008 pourront être modifiées par accord de branche, tout en respectant le nombre de consultations. Art.5. Les parties signataires du présent accord considèrent que le développement de la formation professionnelle continue doit être favorisé par la capacité de négociation des partenaires sociaux 5
6 dans la définition des objectifs de la formation professionnelle et dans l affectation des moyens qui leur sont consacrés. Art.6. Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics de considérer comme étant imputables les actions suivantes : - l investissement spécifique réalisé en matière de conception et d utilisation des technologies de l information et de la communication, dont la formation ouverte et à distance, dans la mesure où il vise spécifiquement à faciliter l auto-formation et à individualiser les actions en fonction de la situation de chaque salarié, - les activités de recherche et de développement portant sur l ingénierie pédagogique des actions de formation et l ingénierie de certification professionnelle. Ils souhaitent en outre examiner les modalités propres à simplifier la gestion administrative des actions de formation. A ces fins, les parties signataires demandent aux pouvoirs publics la création d un groupe de travail commun avant le 30 juin Contrat de professionnalisation Les parties signataires considèrent que le contrat de professionnalisation est particulièrement adapté pour l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes pour lesquelles une professionnalisation s avère nécessaire pour accéder à un emploi, et notamment, comme l ont fait apparaître les conclusions du Grenelle de l insertion pour les publics les plus éloignés de l emploi. Il constitue à ce titre un moyen d accéder à une qualification. Les entreprises sont incitées à conclure des contrats de professionnalisation. Pour les publics les plus éloignés de l'emploi, un tuteur externe à l'entreprise traite les questions qui ne concernent pas directement celle-ci, mais qui sont déterminantes pour le salarié (transport, logement, santé...). La prise en charge de ces actions d'accompagnement sera définie par convention, sur la base d un modèle validé par le CPNFP, entre, selon les cas, l OPCA, Pôle emploi, l'etat, les Régions ou les départements. Art.7. Sans préjudice des dispositions de l article 3-1 de l accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, et afin de favoriser l insertion professionnelle des personnes de faible niveau de qualification ou les plus éloignées de l emploi, le salarié en contrat de professionnalisation peut bénéficier, avec l accord de l entreprise, d un accompagnement spécifique par un tuteur externe lorsqu il entre au moins dans une des catégories suivantes : - être sans qualification ou de qualification de niveaux VI ou V, - être titulaire d un revenu financé par un fonds de solidarité, - avoir bénéficié d un contrat aidé ou d un contrat unique d insertion, - avoir été suivi par un référent avant l entrée en contrat de professionnalisation, - n avoir exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédent la signature du contrat. Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d employeurs et de salariés signataires de l accord constitutif d un OPCA interprofessionnel peut définir des cas supplémentaires d accès à l accompagnement. 6
7 Une convention entre l Etat, Pôle emploi, les collectivités territoriales et l OPCA concernés déterminera le financement de l accompagnement par un tuteur externe, dont les missions viennent en complément de celles exercées au titre de la fonction tutorale prévue à l article 6-5 de l accord national interprofessionnel du 5 décembre Art.8. En tant que de besoin, le dispositif de préparation opérationnelle à l emploi (POE) prévu à l article 21 du présent accord peut être utilisé afin de faciliter l accès au contrat de professionnalisation en contrat à durée indéterminée Période de professionnalisation Art.9. Conformément aux dispositions prévues à l article 3-2 de l accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, la période de professionnalisation est ouverte aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations, conformément aux priorités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d employeurs et de salariés signataires de l accord constitutif d un OPCA interprofessionnel, ainsi que : - aux salariés qui, après vingt ans d activité et, en tout état de cause, à compter de leur quarante cinquième anniversaire, sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum d un an de présence dans l entreprise qui les emploie, souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle, - aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise, - aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux salariés après un congé parental, - aux travailleurs handicapés. Cette période de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire : - d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNE ou une qualification professionnelle reconnue dans une convention collective de branche, - ou de participer à une action de formation dont l objectif de professionnalisation est défini par la commission paritaire nationale de l emploi de la branche concernée ou quand l entreprise relève d un OPCA interprofessionnel, par la CPNAA de cet OPCA. Art.10. Sans préjudice des autres dispositions, un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel, détermine d ici le 31 décembre 2009, la durée minimum des périodes de professionnalisation, en prenant en compte la nécessité de l individualisation des parcours de formation professionnelle et la mise en œuvre de la validation des acquis de l expérience Droit individuel à la formation (DIF) et congé individuel de formation (CIF) Les parties signataires du présent accord souhaitent que chaque salarié puisse être davantage acteur de son évolution professionnelle. A cet effet, elles simplifient certaines des modalités de mise en œuvre du DIF et du CIF et 7
8 précisent les modalités concernant la portabilité du DIF en application de l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elles conviennent par ailleurs de mettre en place, avant le 31 janvier 2009, un groupe de travail chargé de formuler des propositions sur l optimisation du DIF et du CIF Le droit individuel à la formation (DIF) Art.11. Les dispositions ci-dessous précisent les dispositions du 3 ième paragraphe de l article 2-13 de l ANI du 5 décembre Lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l employeur sont en désaccord sur le choix de l action de formation qui sera suivie en application du DIF dont la mise en œuvre a été sollicitée par le salarié, ce dernier bénéficie de la part du fonds de gestion du congé individuel de formation (OPACIF compétent dans le champ du présent accord) dont il relève, d une priorité d instruction et de prise en charge financière de son congé individuel de formation (CIF), sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit OPACIF. Dans ce cas, lorsque le salarié bénéficie d une prise en charge financière de son CIF, la durée de l action de formation ainsi réalisée s impute en déduction du contingent d heures de formation disponibles au titre du DIF non utilisées à la date d acceptation de la demande. Art.12. Modalités de financement de la portabilité du DIF Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, un mécanisme de financement de la portabilité du droit individuel à la formation est mis en place pour les ruptures de contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d assurance-chômage. Sans préjudice des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatives à l'accès au DIF en cas de rupture du contrat de travail, les salariés concernés pourront mobiliser le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF, multiplié par le montant forfaitaire prévu à l'article D du code du travail (soit 9,15 euros) tel que prévu en l'absence de forfait horaire fixé dans les conditions définies à l'article L du code du travail. Art.13. La mise en œuvre se fait à l'initiative du bénéficiaire : - en priorité, pendant sa prise en charge par le régime d'assurance-chômage, en accord avec le référent chargé de son accompagnement, au cours de la première moitié de sa période d'indemnisation du chômage, afin d'abonder le financement d'actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE, ou de mesures d'accompagnement prescrites par ledit référent, - et, en accord avec son nouvel employeur, pendant les deux années suivant son embauche, afin d'abonder le financement d'actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE dans le cadre de la formation continue du salarié. Art.14. Les organismes paritaires collecteurs agréés financeront cet abondement selon les modalités définies ci-après : - L'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits abondera le financement des actions mises en œuvre pendant la durée de la prise en charge par le régime d'assurance-chômage. 8
9 - L'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché abondera le financement des actions mises en œuvre dans la nouvelle entreprise dans les conditions définies au deuxième alinéa de l article 13 ci-dessus. Les modalités de financement de ces abondements seront définies par accord de branche et par accord collectif conclu entre les organisations d employeurs et de salariés signataires d un accord constitutif d un OPCA interprofessionnel. A défaut d un tel accord, ces abondements seront imputés au titre de la section professionnalisation de l OPCA concerné. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pourra, en cas de besoin, abonder les ressources des OPCA pour la mise en œuvre des dispositions ci-dessus, à hauteur des montants et des modalités arrêtés par le CPNFP, prenant en compte les disponibilités du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. L'entreprise informe le salarié par écrit du nombre d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF et ouvrant droit à la portabilité au moment de la rupture du contrat de travail. Les modalités de suivi administratif et financier à mettre en œuvre entre les OPCA et Pôle emploi feront l objet d une convention entre le FPSPP et Pôle emploi dans un délai de 6 mois à compter de la date d application du présent accord Le congé individuel de formation (CIF) Le congé individuel de formation est un des instruments de la formation différée et de la promotion sociale permettant aux salariés d élaborer un projet professionnel individuel. Le nombre de salariés bénéficiaires d'un CIF doit être développé en recherchant une optimisation des dispositifs existants et en veillant à mieux adapter les actions prises en charge aux besoins des salariés et demandeurs d'emploi (CIF CDD) et à la situation de l'emploi, conformément aux dispositions relatives à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d emploi du présent accord. Les OPACIF compétents du champ veilleront également à prendre en compte, dans leurs critères de prise en charge, la réalisation d'évaluations pré-formatives et l évaluation des actions réalisées. Tout en veillant à un équilibre économique global, dans le respect de l article L du code du travail, ils seront incités à faire bénéficier du CIF un nombre croissant de salariés, en optimisant son fonctionnement, l organisation et la durée des formations grâce aux dispositifs existants tels que les bilans de compétences et la validation des acquis de l expérience, ainsi que le niveau de prise en charge des rémunérations. Afin de garantir à tous les salariés une égalité de traitement, le CPNFP définira un tronc commun de règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation. Ces règles, qui s appliqueront à tous les OPACIF compétents du champ, devront faciliter en outre la mise en œuvre de modalités de péréquation. Art.15. Lorsque le salarié souhaite suivre une action de formation au titre du congé individuel de formation pour tout ou partie réalisée pendant le temps de travail, il demande une autorisation d'absence à son employeur. La durée de l autorisation d'absence délivrée par l employeur est égale à la durée nécessaire à la réalisation de l'action choisie pendant le temps de travail, compte tenu du calendrier présenté par le dispensateur de formation et, le cas échéant, du temps de trajet nécessaire. Elle ne peut excéder un an s il s agit d une action de formation continue et à temps plein ou heures s il s agit d une action de formation discontinue ou à temps partiel. 9
10 Le coût des actions qui sont réalisées en dehors de la période d exécution du contrat de travail est pris en charge par les OPACIF compétents du champ selon les mêmes modalités que celles du congé individuel de formation pour les salariés ayant 12 mois d'ancienneté dans la même entreprise La formation initiale différée Art.16. Dans un souci d'équité, les salariés, qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l enseignement supérieur, et en priorité ceux qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, devraient avoir accès à une ou des formation(s) qualifiante(s) ou diplômante(s) d une durée totale maximale d un an, mise(s) en œuvre notamment dans le cadre du congé individuel de formation. Pour que cette ou ces formation(s) permette(nt) aux salariés un accroissement sensible de leur qualification professionnelle, ils pourront bénéficier : - d'un concours à l'élaboration de leur projet professionnel, avec l'appui d'un accompagnement dans ou hors de l'entreprise et d'un bilan de compétences, - de la validation des acquis de leur expérience avant de suivre la formation qualifiante correspondant à leur projet. Les coûts des actions d'accompagnement, de bilan de compétences et de validation des acquis de l expérience sont alors pris en charge par l OPACIF compétent dans le champ du présent accord. Les parties signataires du présent accord demandent que les salariés concernés puissent bénéficier au moment de leur départ en formation, d'un abondement financier des pouvoirs publics correspondant au coût moyen d'une année de formation. A cette fin, elles demandent l ouverture d une concertation avec les pouvoirs publics Mise en place d un groupe de travail sur le DIF et le CIF (CDI et CDD) Afin de favoriser l optimisation du DIF et du CIF, un groupe de travail paritaire sera mis en place afin d étudier et de formuler des propositions relatives : - à la cohérence des dispositions relatives à la mise en œuvre du DIF et du CIF, - aux missions des OPCA et des OPACIF à cet égard, - à des modalités propres à favoriser la gestion externalisée du DIF, incluant la gestion administrative et financière, afin de faciliter sa mise en œuvre notamment dans les TPE-PME, dans le cadre des dispositions financières du présent accord, - aux incidences financières relatives à la mise en œuvre du DIF. Ce groupe de travail composé des organisations signataires du présent accord sera installé avant le 31 janvier 2009 et rendra ses conclusions au plus tard le 30 avril Celles-ci serviront de base à la négociation d un avenant au présent accord. 10
11 1.5. Bilan d étape professionnel Art.17. Le bilan d étape professionnel, prévu dans le cadre de l accord national interprofessionnel sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 14 novembre 2008, ouvert à la signature, contribue à la sécurisation des parcours professionnels. Les modalités de son financement seront précisées par avenant au présent accord à l issue du groupe de travail paritaire mis en place tel que prévu à l article 1.2. de l accord sur la GPEC. Le personnel d encadrement bénéficie, conformément à l article 5-3 de l accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, d un accès à la formation professionnelle continue dans le cadre des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Compte tenu de son rôle dans l information, l accompagnement et la formation de tous les salariés, le personnel d encadrement devra pouvoir bénéficier du bilan d étape professionnel et d une préparation à la conduite dudit bilan Passeport formation Tout salarié qui le souhaite établit son passeport formation sur la base du modèle élaboré et mis à jour par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et mis en ligne sur les sites internet du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, des OPCA et des OPACIF compétents dans le champ du présent accord. Art.18. Sans préjudice des dispositions prévues par l ANI du 5 décembre 2003 et de son avenant n 1, le passeport formation recense également, à l'initiative du salarié : - tout ou partie des informations recueillies à l'occasion du bilan d'étape professionnel, de l entretien professionnel ou encore du bilan de compétences, - les habilitations de personnes. Art.19. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend toute mesure nécessaire pour favoriser par tout moyen la diffusion du passeport formation auprès des salariés et les informer de son existence. Il adresse chaque année au CPNFP un rapport sur les actions et les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif. Les OPACIF compétents dans le champ du présent accord délivrent une information systématique sur le passeport formation auprès des salariés et des demandeurs d'emploi souhaitant réaliser ou ayant réalisé une action au titre du congé individuel de formation. TITRE 2 / QUALIFICATION ET REQUALIFICATION DES SALARIES ET DES DEMANDEURS D EMPLOI (mise en œuvre de l article 15 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail) Les parties signataires du présent accord rappellent que la formation professionnelle doit permettre à chaque salarié, quel que soit son statut, d être en mesure de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification. Le plan de formation, les contrats et périodes de professionnalisation ainsi que les formations mises en œuvre à l initiative du salarié, sont des dispositifs adaptés pour la réalisation de ces objectifs. 11
12 Les parties signataires conviennent d amplifier les actions au bénéfice des salariés et des demandeurs d emploi dont le déficit de formation fragilise leur entrée, leur maintien, leur évolution ou leur retour dans un emploi. A cet effet, elles mettent en œuvre les dispositions de l article 15 de l ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Leur ambition est de pouvoir parvenir à former chaque année salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et demandeurs d emploi de plus qu aujourd hui. Ces objectifs devront être précisés en fonction des évaluations qui seront effectuées. Ces actions n ont pas vocation à se substituer aux dispositifs actuels destinés à ces publics mais à les compléter dans le cadre d un conventionnement, en apportant les cofinancements nécessaires à leur développement. 2.1 Qualification ou requalification des salariés Art.20. Les parties signataires du présent accord conviennent de renforcer les politiques en faveur de la qualification et de la requalification des salariés dont le déficit de formation fragilise le maintien ou l évolution dans l emploi. Pour identifier les salariés définis ci-dessus qui bénéficieront de telles actions, les entreprises prendront en compte les conclusions du bilan d étape professionnel, de l entretien professionnel, du bilan de compétences qui auront pu être menés et, lorsqu ils existent, les conclusions des diagnostics réalisés dans le cadre des accords GPEC. Les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier des conclusions de diagnostics pris en charge selon les modalités définies par accord de branche ou accord entre les organisations d employeurs et de salariés signataires de l accord constitutif d un OPCA interprofessionnel. A cet effet, et sans déroger aux obligations légales des entreprises en matière de formation professionnelle, les entreprises pourront bénéficier d une prise en charge prioritaire par l OPCA concerné au titre des périodes de professionnalisation, des actions de formation mises en œuvre au bénéfice : - des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel, - des salariés de qualification de niveau V ou infra, - des salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au cours des cinq dernières années, - des salariés qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage, - des salariés dans un emploi à temps partiel, - ainsi que des salariés des TPE-PME. Les salariés concernés pourront bénéficier également d une priorité de prise en charge au titre du congé individuel de formation auprès de l OPACIF compétent du champ dont ils relèvent. La mobilisation et la combinaison de ces dispositifs devront notamment intervenir au bénéfice des salariés des entreprises des secteurs d activités confrontés à des mutations économiques et technologiques, notamment dans les bassins d emploi où ces mutations ont les répercussions les plus importantes, en particulier lorsque l'intervention financière des différents partenaires s'avère indispensable à la réalisation des actions de formation. 12
13 Afin de renforcer ces actions, les OPCA et les OPACIF compétents dans le champ du présent accord pourront bénéficier auprès du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dans les conditions définies par le CPNFP, de financements complémentaires, au titre de la sécurisation des parcours, pour la mise en œuvre de projets qu ils financent. Ces critères nationaux interprofessionnels peuvent faire l objet d aménagements complémentaires pour prendre en considération les situations locales et sectorielles notamment au regard de publics de certains bassins d emploi. Ces actions pourront faire l objet de cofinancements avec l Etat et les Régions, ainsi que tout autre partenaire notamment Pôle emploi et le Fonds social européen, selon les modalités définies ci-après Qualification ou requalification des demandeurs d emploi Les parties signataires du présent accord conviennent de renforcer les politiques en faveur de la qualification et de la requalification des demandeurs d emploi (indemnisés ou non), pour lesquels une action de formation s avèrerait nécessaire pour favoriser leur retour à l emploi et dont le financement ne pourrait être assuré dans sa totalité par Pôle emploi. Une attention particulière devra être portée aux demandeurs d emploi alternant fréquemment des périodes de travail et de chômage, aux demandeurs d emploi qui ont besoin d une formation courte et rapide pour accéder à un emploi, aux personnes éloignées de l emploi. Art.21. Dans ce cadre, il est créé un dispositif de préparation opérationnelle à l emploi (POE) qui peut être mis en œuvre de façon individuelle ou collective. Un demandeur d emploi susceptible d occuper un emploi correspondant à une offre identifiée, déposée à Pôle emploi par une entreprise, bénéficie sans préjudice de l offre de service mise en œuvre par Pôle emploi, d une action de formation ne pouvant excéder 400 heures en vue d acquérir le socle de compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste proposé. Sa durée précise, dans le cadre évoqué ci-dessus, sera définie en fonction du diagnostic établi conjointement avec le demandeur d emploi. Ce demandeur d emploi est présélectionné par Pôle emploi, volontaire et choisi par le futur employeur en fonction du profil de l offre qu il aura déposé. L entreprise, avec l aide de Pôle emploi et l OPCA dont il relève, définit les compétences que le demandeur d emploi doit acquérir au cours de l action de formation pour occuper l emploi proposé. Cette action est prise en charge par Pôle emploi et, partiellement par l OPCA concerné au titre de la professionnalisation ou plus largement des fonds mutualisés. Le bénéficiaire a pendant l action de formation le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Lorsque ces actions, dites de «préparation opérationnelle à l emploi» sont mises en œuvre, elles sont individualisées et dispensées préalablement à l entrée dans l entreprise. La formation donne lieu à la signature d une convention entre Pôle emploi, l entreprise et l OPCA concerné selon un modèle type établi par Pôle emploi et validé par le CPNFP. Cette convention précise notamment les objectifs de la formation, son contenu, sa durée et ses modalités de financement, ainsi que l embauche qui en découle. A l issue de la formation, l employeur conclut un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat de professionnalisation à durée indéterminée, contrat d une durée déterminée d au moins 12 mois) avec le demandeur d emploi concerné ayant atteint grâce à l action de formation le niveau requis pour occuper l emploi proposé. 13
14 En cas de non conclusion d un contrat de travail, des modalités d accompagnement renforcées, fixées dans la convention, seront mises en œuvre avec Pôle emploi pour réorienter le bénéficiaire. Art.22. Les actions mises en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle, après avis de la CPNE, font l objet d une convention entre l OPCA concerné et Pôle emploi. Cette convention précise notamment les publics éligibles les objectifs et modalités de formation et de financement. Pour l identification des besoins, il sera tenu compte des travaux menés par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ou dans le cadre des missions d observation. Art.23. Les OPCA pourront bénéficier auprès du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dans les conditions définies par le CPNFP, de financements complémentaires, au titre de la sécurisation des parcours professionnels, pour la mise en œuvre de projets favorisant le retour rapide à l emploi. Ces actions pourront faire l objet de cofinancements, notamment avec Pôle emploi, l Etat, les Régions ainsi que tout autre partenaire, selon les modalités définies à l article 27. Il est précisé que les financements complémentaires des OPCA et du FPSPP ne peuvent porter que sur la prise en charge des coûts pédagogiques et des éventuels frais annexes et en aucun cas sur la prise en charge des indemnisations ou allocations perçues par les personnes concernées, quel que soit leur statut Modalités de mise en œuvre et financement Rôle du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d emploi Art.24. En application de l article 15 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, il est créé un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le Fonds unique de péréquation (FUP) prenant cette nouvelle dénomination et voyant ses missions élargies. Ce Fonds a pour mission, au niveau interprofessionnel national, de contribuer dans les conditions définies par le CPNFP, au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d emploi prises en charge par les OPCA et les OPACIF compétents dans le champ du présent accord et définies ci-avant. Ces actions doivent faire l objet d'un cofinancement avec un ou plusieurs partenaires, incluant notamment l'etat, Pôle emploi, les Régions, ainsi que tout autre partenaire. Cette mission s ajoute aux missions de péréquation mentionnées à l article 45 du présent accord. Art.25. Pour assurer les missions mentionnées aux articles 24 et 45 du présent accord, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose des ressources suivantes : - Une contribution égale à un pourcentage des obligations légales de droit commun visées aux articles L et L alinéa 1 er du Code du travail, concernant la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation, soit respectivement 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1,4% pour les entreprises de 10 salariés et plus. 14
15 Cette contribution est versée par l OPCA au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Les accords de branche et les accords collectifs conclus entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel déterminent pour chaque OPCA la répartition de cette contribution entre les participations des entreprises au titre de la professionnalisation et celles au titre du plan de formation. A défaut d'un tel accord conclu avant le 30 septembre 2009, cette contribution est égale à un pourcentage uniforme des obligations légales de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation. - Une contribution égale au pourcentage, mentionné au 1 er tiret de cet article, de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle au titre du congé individuel de formation, incluant la contribution au titre du CIF-CDD, versée chaque année par l'entreprise à l'opacif compétent du champ. Cette contribution est versée par les OPACIF au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le pourcentage mentionné aux 2 tirets précédents, défini chaque année par le CPNFP, au plus tard le 31 octobre pour l année suivante, ne peut excéder 13 % du montant total de ces obligations. Pour fixer ce pourcentage, le CPNFP prendra en compte les travaux du Conseil national d évaluations de la formation professionnelle. Ces contributions sont versées par les OPCA et les OPACIF au FPSPP chaque année avant le 30 juin. Les parties signataires définissent chaque année les actions et les moyens correspondant à la réalisation de la mission du Fonds prévue à l article 24 du présent accord. Elles se fixent les objectifs suivants : - parvenir, en fonction des évaluations qui seront effectuées, au doublement du nombre de salariés mentionnés à l article 20 du présent accord accédant au cours d une même année, à des actions de formation ; - parvenir, en fonction des évaluations qui seront effectuées, à une augmentation d un tiers des demandeurs d emploi bénéficiaires d actions de formation au cours d une même année. Le versement d une contribution correspondant à un pourcentage compris entre 5 à 10 % des sommes collectées par les OPCA au titre de la professionnalisation et prévu à l article 9-10 de l accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 est supprimé, la péréquation étant assurée dans le cadre des contributions évoquées ci-dessus. Dans le cadre des décisions prises par le CPNFP, le FPSPP contractualise avec les différents partenaires selon les modalités définies au point du présent accord Politiques de branches et interprofessionnelles Art.26. Au niveau de la (ou des) branche(s) professionnelle(s) ou au niveau interprofessionnel, sont également éligibles, dans les OPCA, les actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d emploi. 15
16 Les objectifs, la définition et les modalités de mise en œuvre de ces actions sont précisés par accords de branche ou pour le champ des OPCA interprofessionnels par accords de mise en œuvre conclus par les organisations représentatives d employeurs et de salariés signataires de l accord constitutif de ces OPCA. Afin d'accroître la réactivité des interventions, ces accords peuvent prévoir, d'une part les modalités selon lesquelles les CPNE ou CPNAA assurent le suivi et la mise à jour des objectifs et modalités de mise en oeuvre de ces actions, d'autre part les conditions dans lesquelles l'opca compétent dans le champ de l'accord, peut, par délégation, conclure des conventions avec un ou plusieurs partenaires Contractualisation Art.27. Les actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d emploi doivent faire l'objet d'un cofinancement, dans le cadre des orientations définies par le présent accord et mises en œuvre par le CPNFP, avec l'etat, Pôle emploi, les Régions ainsi que tout autre partenaire dont le Fonds social européen, selon les modalités définies ci-après. Une convention-cadre entre le CPNFP et l Etat pourra être conclue. Des conventions, formalisant l engagement, notamment sur le plan financier, de chacun des partenaires dans le respect de son champ de compétences, pourront être signées : - au niveau national interprofessionnel entre, selon les cas : - le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - l Etat - Pôle emploi - les Régions ou tout autre partenaire - au niveau de la (ou des) branche(s), entre, selon les cas : - les organisations d employeurs et de salariés représentatives au niveau de la branche, en lien avec la CPNE, la CPRE ou la CPTE - l Etat, la Région, Pôle emploi ou tout autre partenaire - le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - au niveau régional interprofessionnel, dans le cadre de conventions entre, selon les cas : - les représentants au niveau régional des organisations d employeurs et de salariés représentatives au niveau national, en lien avec la COPIRE - l Etat, la Région, Pôle emploi ou tout autre partenaire - le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il appartient au CPNFP, d'assurer la lisibilité et la cohérence de ces différentes conventions. Les conventions conclues dans ce cadre peuvent être distinctes des contrats d objectifs mentionnés à l article 7-7 de l ANI du 5 décembre Modalités d accès et information des bénéficiaires Art.28. Afin d assurer l information des entreprises, des salariés et des demandeurs d emploi potentiellement bénéficiaires des actions de qualification de requalification, les OPCA pour les entreprises et les institutions représentatives du personnel, les OPACIF pour les projets individuels 16
17 des salariés et Pôle emploi, en lien avec les OPACIF, pour les demandeurs d emploi, auront un rôle d accueil et d information pour les dispositifs mis en place au titre 2 du présent accord. TITRE 3 / ANTICIPATION, CERTIFICATION ET DEVELOPPEMENT DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) Les parties signataires considèrent qu il faut : - mettre à disposition de l ensemble des publics concernés les informations permettant de mieux anticiper l évolution des métiers et des qualifications, - accroître la lisibilité des différentes certifications professionnelles, - favoriser le développement de la validation des acquis de l expérience, afin de faciliter, tant pour les jeunes et leurs familles, les salariés, les demandeurs d emploi que pour les entreprises, l accès à la formation professionnelle Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications Les parties signataires du présent accord considèrent qu il est nécessaire de développer les travaux conduits par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et d en renforcer la lisibilité et la diffusion. Il s agit ainsi de contribuer à une meilleure information et orientation des jeunes, des salariés et des demandeurs d emploi, ainsi qu à la définition de politiques de formation et de certification professionnelle prenant mieux en compte les évolutions qualitatives et quantitatives des secteurs d activité, des métiers et des emplois. A cet effet, les parties signataires souhaitent qu une coordination des travaux et des méthodes soit réalisée entre les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin d optimiser les financements qui leur sont consacrés et la qualité des travaux. Art.29. Les observatoires prospectifs des métiers et qualifications sont mis en place par les branches professionnelles ou dans le cadre de regroupements de branches professionnelles par voie d accord. Cet accord prévoit la composition, le rôle et les missions d un comité paritaire de pilotage de l observatoire, ainsi que des modalités de participation des représentants des organisations représentatives de salariés et d employeurs à ce comité. Il détermine également les modalités de l examen périodique de l évolution quantitative et qualitative des secteurs d activité, de l emploi, des métiers et des qualifications par les CPNE. Afin de favoriser des travaux à caractère territorial, il peut en outre prévoir que des travaux d observation à un niveau régional ou territorial puissent être confiés, dans le cadre d une délégation formelle, à un autre OPCA que celui de la branche ou des branches concernées, notamment interprofessionnel, ou par convention à un observatoire régional de l emploi et de la formation (OREF) ou à toute autre instance appropriée. Ces travaux et missions d observation peuvent être conduits, à la demande des branches professionnelles, des Commissions paritaires territoriales (régionales) de l emploi des branches ou des COPIRE, par les OPCA à compétence interprofessionnelle et les OPACIF compétents dans le champ du présent accord selon les modalités qui seront prévues pour la mise en œuvre des présentes dispositions. 17
18 Art.30. Les travaux des observatoires et les résultats de l examen périodique de l évolution quantitative et qualitative réalisé par les CPNE sont mis à la disposition des chefs d entreprise, des salariés, des institutions représentatives du personnel, des organismes compétents du secteur professionnel, des OPCA ainsi que des OPACIF compétents dans le champ du présent accord afin de faciliter leur mission d aide à l orientation et à l accompagnement des projets individuels. Ces travaux sont communiqués en outre au CPNFP qui en assure la diffusion auprès des CPNE et des COPIRE. Art.31. Le CPNFP favorisera la capitalisation des méthodes et des outils, une meilleure prise en compte de la dimension intersectorielle et interprofessionnelle, l élaboration de méthodologies communes et cohérentes, notamment par filières. Le CPNFP s assurera qu un socle commun d informations entre les différents observatoires puisse être défini et rendu accessible à un large public dans le cadre d un observatoire national des métiers et des qualifications. Dans le respect de l article 6 de l accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ouvert à la signature, le CPNFP s attachera à renforcer l efficacité des portails existants Certifications professionnelles Les personnes et les entreprises ont besoin de repères simples, élaborés collectivement, attestant des connaissances et savoir-faire acquis par chacun. Les certifications professionnelles ont pour objectif de valider une maîtrise professionnelle à la suite d un processus de vérification de cette maîtrise. Elles constituent des indicateurs de qualification et participent de ce point de vue à la sécurisation des parcours professionnels. Les certifications professionnelles revêtent une grande variété de modalités d élaboration, de modes d acquisition et d évaluation auxquels il convient de donner une plus grande cohérence, eu égard à leurs finalités professionnelles. Il s agit ainsi de favoriser la complémentarité entre elles, en tenant compte de la diversité des objectifs poursuivis afin de faciliter leur obtention et leur reconnaissance. Il s agit aussi de permettre la reconnaissance d acquis dans différents systèmes par l adoption de principes communs de découpage en unités. La définition de référentiels et d'outils méthodologiques appropriés pour leur élaboration, permet de favoriser l'évaluation des acquis des salariés et des demandeurs d'emploi et, si nécessaire, de déterminer des parcours de formation individualisés. Les habilitations de personnes certifient, quant à elles, l aptitude des personnes à réaliser des tâches normalisées. Le référentiel de ces habilitations est un corpus de normes. L habilitation procède en un examen théorique et pratique. La mention des certifications professionnelles et des habilitations de personnes dans le passeport formation visé à l article 18, qui a pour objectif de faciliter l identification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles et extra-professionnelles que le salarié juge utile de mentionner, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait des expériences professionnelles, doit être favorisée. A cet effet, les parties signataires du présent accord demandent à la CNCP de continuer à recenser en lien avec les branches professionnelles, les habilitations de personnes et de les inclure dans un répertoire distinct des certifications professionnelles. 18
19 Art.32. Les parties signataires du présent accord demandent qu en lien avec la CNCP, chaque branche recense les certifications existantes dans son champ d activité. Art.33. Les certifications professionnelles doivent s appuyer sur un référentiel d activités, qui permet d analyser les situations de travail et d en déduire les connaissances et les compétences nécessaires, et sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d évaluation des acquis, sur la base de méthodes d'élaboration dont la cohérence doit être recherchée. Eu égard à leurs finalités professionnelles, les référentiels des diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle concernés doivent être validés par les représentants des organisations représentatives au niveau national dûment mandatés à cet effet dans les instances concernées. Ces référentiels peuvent être complétés d un ou plusieurs référentiels de formation prenant en considération, d une part la diversité des modes d acquisition d une certification professionnelle et, d autre part, la diversité des modalités pédagogiques en vue de favoriser l individualisation des parcours. Les parties signataires du présent accord demandent aux branches professionnelles et à leurs CPNE de préciser les modalités d élaboration et de validation des certificats de qualification professionnelle et, le cas échéant, des autres certifications professionnelles, ainsi que les conditions propres à favoriser l accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, incluant la validation des acquis de l expérience, à ces certifications professionnelles. Art.34. Dans le cadre de leurs missions, les OPCA peuvent contribuer au financement de l ingénierie de certification. Une évolution de leurs missions devra favoriser la capitalisation des méthodes, des outils et, s agissant en particulier des certificats de qualification professionnelle, la reconnaissance commune ou mutuelle, par plusieurs branches professionnelles, des certifications obtenues. Le CPNFP incitera si nécessaire, en accord avec les branches professionnelles concernées, et sur la base de périmètres communs, à la mise en place de certifications communes de type CQP interbranches. Cette capitalisation des méthodes et des outils ainsi que la multiplication des reconnaissances communes ou mutuelles (de tout ou partie des référentiels) doit en outre être favorisée par le CPNFP qui devra se doter des moyens nécessaires pour accomplir cette mission. L acquisition d un socle commun de compétences, intégrant l aptitude à travailler en équipe, la maîtrise des outils informatiques et bureautiques, ainsi que la pratique de l anglais ou de toute autre langue étrangère sera favorisée. Ce socle de compétences pourra être complété par la CPNE afin de tenir compte de la diversité des métiers Validation des acquis de l expérience (VAE) La validation des acquis de l expérience est une des modalités d obtention d une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle). Elle constitue à ce titre un des outils de la sécurisation des parcours professionnels. Les démarches collectives engagées par les entreprises et les initiatives individuelles des salariés et demandeurs d'emploi doivent être encouragées. Afin de faciliter l accès à la VAE, les parties signataires invitent les certificateurs à simplifier les 19
20 modalités d accès et les procédures de préparation des dossiers, lorsque celles-ci sont trop lourdes. Elles considèrent que l accompagnement doit être mieux défini et renforcé, et que la réalisation d'une action de formation doit être facilitée, si celle-ci s'avère nécessaire pour l'obtention de la certification initialement visée. Elles recommandent que les référentiels puissent permettre plus aisément aux candidats de connaître les exigences requises afin de se positionner. Art.35. Les parties signataires du présent accord considèrent qu il est essentiel que les branches professionnelles mettent en œuvre des démarches collectives de développement de la VAE. Ces démarches doivent être de nature à favoriser l accès des salariés à une certification professionnelle, en particulier ceux ayant été confrontés à un déficit de formation initiale. Outre les actions d information et de sensibilisation, seront recherchés, à cet effet, les dispositifs et méthodologies adaptés, notamment d accompagnement, de positionnement et d évaluation des acquis au regard des référentiels concernés, de mise en œuvre de parcours individualisés et modularisés facilitant l accès aux certifications visées. Art.36. Il est demandé aux branches professionnelles et aux organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel de préciser par accord : - les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre en vue de l'obtention d'une certification professionnelle, incluant les certificats de qualification professionnelle créés ou reconnus par la CPNE de la branche concernée, - les conditions propres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, à la validation des acquis de l'expérience, - les modalités de prise en charge par l'opca concerné, des frais liés à l'organisation des jurys habilités à se prononcer pour la délivrance des certificats de qualification professionnelle incluant les frais de procédures de validation des acquis de l'expérience. Afin d'améliorer l'information, notamment des salariés qui souhaiteraient s'engager dans une démarche individuelle, les OPACIF compétents dans le champ du présent accord auront également pour mission de mettre à la disposition de tous, les informations relatives aux conditions et modalités d'accès à la VAE ainsi que les conditions de prise en charge financière, incluant le congé de validation des acquis de l'expérience et les actions d'accompagnement. Art.37. Les actions d'accompagnement prises en charge par les OPCA et les OPACIF compétents dans le champ du présent accord comprennent les actions d accompagnement postérieures à la réception de la notification de la recevabilité du dossier par le candidat et se terminent à la date de la première réunion du jury de validation. Elles peuvent toutefois comprendre une phase d accompagnement postérieure à cette première réunion afin de faciliter l'accès aux actions de formation qui s'avèreraient nécessaires à l'obtention de la certification visée. Art.38. Les accords de branche et les accords de mise en œuvre des présentes dispositions conclus par les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel peuvent définir les conditions et les modalités de prise en charge des actions préalables à la réception de la notification de la recevabilité du dossier par le candidat. 20

References: Art.1
 Art.2
 Art.3
 Art.4
 Art.5
 Art.6
 Art.7
 Art.8
 Art.9
 Art.10
 Art.11
 Art.12
 l'article 14
 Art.13
 Art.14
 Art.15
 Art.16
 Art.17
 Art.18
 Art.19
 Art.20
 Art.21
 Art.22
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 Art.35
 Art.36
 Art.37
 Art.38