Source: http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/group/internat/index-fra.php
Timestamp: 2013-12-21 07:43:09+00:00

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Certaines substances classifi�es internationalement sont parmi les substances identifi�es en priorit� pour une action dans le cadre de la deuxi�me phase du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). La s�lection de ces substances classifi�es internationalement est bas�e sur le processus de cat�gorisation compl�t� en 2006 et la nouvelle information re�ue dans le cadre de la premi�re phase du PGPC.
Avis �mis en vertu de l'article 71 (enqu�te obligatoire)
Profile du Groupe de substances classifi�es internationalement
En juin 2012, un avis a �t� publi� dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 146, nº 24, le 16 juin 2012 ( Version PDF - 3 671 ko) en vertu de l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 [LCPE (1999)]. Cet avis s'applique � huit substances ; plus pr�cis�ment � sept substances qui font partie du Groupe de substances de diisocyanates de m�thyl�nediph�nyle et des m�thyl�nediph�nyldiamines et une substance (cr�sols) du Groupe de substances classifi�es internationalement. �tant donn� les besoins d'information similaires parmi ces deux groupes de substances, les demandes d'information ont �t� combin�es dans cet avis.
Toute personne � qui l'avis s'applique doit se conformer � cet avis au plus tard le 16 octobre, 2012 � 17h00 HAE. Veuillez noter qu'en vertu du paragraphe 71 (4) de la Loi, des prorogations peuvent �tre accord�es, sur demande �crite. Pour faire une telle demande de prorogation, une demande �crite devra �tre soumise au Ministre de l'Environnement, � l'attention du coordonnateur de la gestion des substances avant la date limite. Veuillez consulter le Document d'orientation pour r�pondre � l'avis �mis en vertu de l'article 71 de la LCPE.
Les personnes qui ne satisfont pas aux exigences de d�claration � cet avis et qui n'ont aucun int�r�t commercial � l'�gard des substances couvertes par l'avis, peuvent compl�ter un formulaire de d�claration de non-implication � l'avis. De plus, les personnes qui ne rencontrent pas les exigences de d�claration de l'avis mais qui ont un int�r�t actuel ou futur pour toute substance inscrite dans le groupe des substances classifi�es internationalement (qu'elle soit inscrite ou non dans l'avis), sont encourag�es � s'identifier en tant que partie int�ress�e par la substance en compl�tant le formulaire de d�claration des parties int�ress�es, et/ou en r�pondant � l'avis de fa�on volontaire. Parmi les organismes qui peuvent �tre int�ress�s � soumettre des renseignements suppl�mentaires, on retrouve ceux qui fabriquent, importent, exportent ou utilisent une substance, seule, dans un m�lange, dans un produit ou dans un article manufactur�. En plus des renseignements sur les types d'utilisation et les volumes import�s, export�s, fabriqu�s et utilis�s, on porte un int�r�t sp�cifique aux donn�es ou aux �tudes non publi�es qui pourraient aider au processus d'�valuation des risques. Des renseignements sur les bonnes pratiques industrielles et les rejets dans l'environnement sont aussi int�ressants. Ce formulaire de d�claration des parties int�ress�es permet � la personne de fournir des renseignements qui seraient b�n�fiques au processus d'�valuation des risques et � la gestion potentielle des risques de ces substances. La personne sera inscrite sur la liste des personnes � qui on enverra ult�rieurement de l'information sur ces substances et peut �tre contact�e pour de plus amples renseignements au sujet de l'int�r�t qu'elle porte � ces substances.
Les renseignements recueillis dans le cadre de cet avis �mis en vertu de l'article 71 seront utilis�s pour l'�valuation des risques et, si n�cessaire, la gestion des risques pos�es par ces substances. Les renseignements fournis � Environnement Canada et Sant� Canada dans le cas d'initiatives pr�c�dentes seront aussi pris en compte.
Les r�pondants sont encourag�s � soumettre leur avis �mis en vertu de l'article 71 et leur formulaire de d�claration de non-implication en ligne. Le formulaire de d�claration des parties int�ress�es peut �tre soumis par courriel, par la poste ou par t�l�copieur. Le syst�me eSoumissions du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est disponible via le guichet unique d'Environnement Canada pour la d�claration. Les r�pondants doivent obtenir une cl� d'acc�s du gouvernement du Canada afin d'acc�der au syst�me et peuvent le faire en cliquant � Inscription � sur l'�cran initial.
Avis concernant certaines substances de diisocyanates de m�thyl�nediph�nyle et des m�thyl�nediph�nyldiamines, et les cr�sols, en vertu de l'article 71 de la LCPE : Gazette du Canada, Partie I : vol. 146, nº 24, le 16 juin 2012 ( Version PDF - 3 671 ko) ( Guichet unique d'Environnement Canada)
Formulaire de d�claration des parties int�ress�es Formulaire de d�claration de non-implication ( Guichet unique d'Environnement Canada)
Les r�ponses � l'avis doivent �tre soumises au Ministre de l'Environnement � l'attention du coordonnateur de la gestion des substances. Pour les requ�tes g�n�rales concernant l'avis, veuillez communiquer avec nous. Indiquez sur l'enveloppe ou dans la ligne du sujet � PGPC Requ�te au sujet du Groupe de substances classifi�es internationalement �.
Date Activit�
Publication d'un avis en vertu de l'article 71 concernant certaines substances des diisocyanates de m�thyl�nediph�nyle et des m�thyl�nediph�nyldiamines, et les cr�sols ainsi que les documents techniques connexes.
Publication pr�vue dans la Gazette du Canada de l'�bauche d'�valuations et d�but de la p�riode de 60 jours de commentaires du public.
Afin d'identifier certaines lacunes du point de vue des donn�es en ce qui attrait � l'�valuation de ces substances, le gouvernement du Canada a r�alis� une recherche bibliographique et identifi� des �tudes sur des param�tres comme les propri�t�s physico-chimiques, les param�tres d'�cotoxicit� et les param�tres pour les effets sur la sant� humaine. Ces �tudes font partie du domaine public pour chaque substance.
Le gouvernement du Canada utilisera le poids de la preuve et se montrera prudent pour la prise de d�cision. Ainsi, quand les donn�es seront limit�es, le gouvernement du Canada utilisera des hypoth�ses prudentes pour l'�valuation des risques pour des facteurs comme :
le potentiel de ces substances � se d�grader ou � �tre m�tabolis�es;
le potentiel de ces substances � migrer hors de produits finis ou � �tre lixivi�es � partir de produits finis;
le potentiel d'absorption cutan�e � partir de produits en contact avec la peau;
le potentiel de ces substances � provoquer des effets sur la sant�, � se d�grader ou �tre m�tabolis�es en substances qui peuvent avoir des effets sur la sant�;
le potentiel de ces substances � �tre nocives pour les biotes de l'environnement;
le potentiel de ces substances � se bioaccumuler.
Des �bauches d'�valuations pr�alables pour ces substances du groupe des substances classifi�es internationalement seront publi�es, et une p�riode de 60 jours pour des commentaires par le public suivra chaque publication.
En octobre 2011, une annonce a �t� publi�e dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 145, nº 41, le 8 octobre 2011 comportant les actions pr�vues pour �valuer et g�rer, au besoin, les risques pos�s par certaines substances sur la sant� des canadiens et l'environnement. Cette initiative fait fond sur la premi�re phase du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) en identifiant environ 500 substances dans 9 groupes qui ont �t� s�lectionn�es comme priorit� pour la deuxi�me phase du PGPC, lesquelles seront �valu�es dans les cinq prochaines ann�es.

References: l'article 71
 l'article 71
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 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
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