Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000634104&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-17 05:49:16+00:00

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Décret n° 2007-564 du 16 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité et complétant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modification du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : modification de l'article 1.
Transposition complète de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.
ECONOMIE , CODE DE LA MUTUALITE , CSS , CODE DES ASSURANCES , ASSURANCE , ADAPTATION , DROIT COMMUNAUTAIRE , DISTRIBUTION , PRODUIT D'ASSURANCE , INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE , OBLIGATION D'IMMATRICULATION , CAPACITE PROFESSIONNELLE , ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE , GARANTIE FINANCIERE , LIBERTE D'ETABLISSEMENT , LIBRE PRESTATION DE SERVICES , CONTRAT D'ASSURANCE , INFORMATION , SOUSCRIPTEUR , AGENT GENERAL D'ASSURANCE , INTERMEDIATION , AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES , MAYOTTE , ILES WALLIS ET FUTUNA , PROJET DE LOI , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
Dossier législatif de la LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
JORF n°292 du 16 décembre 2005 page 19348
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/15/ECOX0500009L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/12/15/2005-1564/jo/texte
Chapitre Ier : Distribution des produits d'assurance
« L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 .
« Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre l'informant qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant la date de réception de cette lettre la demande d'inscription ne pourra être prise en compte. Dans le cas d'une demande de renouvellement, le courrier indique que l'absence de paiement entraîne la radiation du registre.
« Art. L. 512-6. - Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation.
« Art. L. 512-8. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation. » ;
« III. - L'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 communique également, à son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. » ;
7° Le chapitre V du titre Ier est ainsi rédigé :
PAR LES INTERMÉDIAIRES
9° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
10° Il est ajouté un titre V ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX MANDATAIRES
NON AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE
« L'autorité peut soumettre à son contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance de groupe, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance mentionnée à l'article L. 511-1. » ;
2° Dans les articles L. 310-13, L. 310-14 et L. 310-28, la référence : « cinquième alinéa de l'article L. 310-12 » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa de l'article L. 310-12 » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 310-18 est ainsi rédigé :
4° L'article L. 310-18-1 est ainsi modifié :
5° Le premier alinéa de l'article L. 321-2 est ainsi rédigé :
6° Le sixième alinéa de l'article L. 321-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
7° L'article L. 322-2 est ainsi modifié :
« m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
« IV. - Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.
8° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 peuvent être soumises à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce régime vise à préserver les intérêts des assurés et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et prudente. » ;
9° Le premier alinéa de l'article L. 322-4-1 est ainsi rédigé :
10° L'article L. 325-1 est ainsi rédigé :
11° Dans l'article L. 328-1, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;
12° Dans le premier alinéa de l'article L. 334-18, les mots : « Cette autorité » sont remplacés par les mots : « L'autorité de contrôle » ;
13° Dans l'article L. 514, les mots : « de présentation d'opérations d'assurance qui se livrent à la présentation de produits d'assurance » sont remplacés par les mots : « d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité » ;
14° Dans l'article L. 514-1, les mots : « de l'article L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre Ier du livre V » ;
15° Dans le premier alinéa de l'article L. 514-2, les mots : « pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 » sont remplacés par les mots : « pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 » ;
16° L'article L. 530-2-1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « figurant à la liste mentionnée à l'article L. 530-2-2 » sont remplacés par les mots : « immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1 » ;
b) Dans le second alinéa, la référence : « L. 530-1 » est remplacée par la référence : « L. 512-7 » ;
17° Les articles L. 530-1, L. 530-2 et L. 530-2-2 sont abrogés.
« L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.
« La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-40 à L. 932-42 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende. »
III. - Au début du livre V du code des assurances, il est inséré un article L. 500 ainsi rédigé :
« Art. L. 500. - Pour l'application du présent livre, les mots : "entreprise d'assurance désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du code rural. »
I. - L'article L. 132-5-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5-1. - Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « un délai de trente jours à compter du premier versement » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. »
c) Dans la dernière phrase, après les mots : « faculté de renonciation », les mots : « , ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation » sont supprimés ;
4° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « trente jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus ».
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « trente jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus ».
« Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent, l'organisme transmet cette demande aux mutuelles ou unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée au deuxième alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces mutuelles ou unions disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice. »
« Le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les informations établies par l'entreprise d'assurance et mentionnées à l'article L. 132-22. »
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
« Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale. Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
« Art. L. 331-2. - Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite du montant assuré en cas de décès.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
I. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est désormais dénommée : « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ».
Chapitre II : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur
1° Dans le I, les mots : « sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « sous-section 6 », et les mots : « sous-section 6 » sont remplacés par les mots : « sous-section 7 » ;
2° Dans le II, les mots : « sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « sous-section 6 ».
1° Dans le premier alinéa (I), la référence : « L. 518-2 du code de commerce » est remplacée par la référence : « L. 518-2 du code monétaire et financier » ;
2° Dans le troisième alinéa (II), la référence : « L. 518-7 du même code » est remplacée par la référence : « L. 518-7 du code monétaire et financier ».
« Art. L. 100-1. - Pour l'application du présent livre, les mots : "la France, les mots : "en France, et les mots : "territoire de la République française désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
« Art. L. 193-1. - Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7, L. 112-8, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances. Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen.
« Art. L. 193-2. - Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7, L. 112-8, L. 122-7, L. 125-1, à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
« a) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-5, les mots : "et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1 sont supprimés ;
« b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6, les mots : "Cette obligation ne s'impose pas non plus sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas ;
« Art. L. 200-1. - Pour l'application du présent livre, les mots : "la France et les mots : "en France désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
« a) Les mots : "France et les mots : "territoire de la République française désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ;
« b) Les mots : "entreprises françaises désignent les entreprises qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales susmentionnées.
« II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots : "en France désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna. » ;
« Art. L. 400-1. - Pour l'application du présent livre, les mots : "en France, les mots : "la France, et les mots : "territoire de la République française désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.
« Art. L. 461-1. - Les articles L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.
« Art. L. 500-1. - Pour l'application du présent livre, les mots : "en France désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° Il est ajouté un titre VI ainsi rédigé :
« Art. L. 561-1. - Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
« Art. L. 561-2. - Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée. »

References: l'article 28
 l'article 1
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 73