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Timestamp: 2014-03-08 00:55:47+00:00

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M. Éric Alauzet : Assemblée Nationale
Accueil > Les députés > M. Éric AlauzetM. Éric AlauzetDoubs (2e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission des financesBiographieNé le 7 juin 1958 à Nancy (Meurthe-et-Moselle)MédecinSuppléantMme Michèle Besançon-De WildeContactÉcrire à M. Éric AlauzetÉcologisteNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsContactActualité
3ème séance : Progrès de l’Union bancaire et de l’intégration économique au sein de l'Union économique et monétaire
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publiée le 4 mars 2014transports -
- organisationM. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sur l'organisation des services de transports sanitaires. La loi de financement de la sécurité sociale qui a été votée pour 2014 prévoit de renforcer le dispositif créé par l'article 45 de la LFSS pour 2010, visant à instaurer un mécanisme de régulation de la dépense de transport prescrite par les établissements de santé. Cet article prévoit à ce titre la mise en œuvre, au niveau local, d'expérimentations de nouveaux modes d'organisation des transports de patients réalisés par des entreprises de transports sanitaires agréées ou des taxis conventionnés. Ces expérimentations reposeront sur des conventions liant les établissements de santé, la caisse primaire d'assurance maladie et l'agence régionale de santé. Elles ont notamment pour but « de développer des modes de transport plus efficients en proposant au patient le mode de transport le moins onéreux compatible avec son état de santé ». Toutefois, certains groupements de transports dont l'activité repose actuellement en partie sur le transport sanitaire de patients ont exprimé des craintes à l'égard de ces expérimentations. Ils pointent notamment du doigt le risque que représente cet article de loi quant à la liberté du patient de pouvoir choisir le mode de transport qui lui convient le mieux pour effectuer sur prescription médicale une prestation de transport sanitaire. En effet, ils craignent fortement que ces expérimentations ne donnent lieu à la mise en place d'un conventionnement privilégié avec les plus grosses entreprises de transport sanitaire, celles qui pourront mettre en place des centres d'appels téléphoniques et qui auront une flotte de véhicules suffisante pour y répondre ; venant pénaliser au contraire les petites entreprises - souvent artisanales : les taxis en particulier - de ce secteur, pour lesquelles le transport sanitaire représente parfois, notamment en milieu rural où les possibilités sont restreintes, une bonne partie du chiffre d'affaires. Cette activité leur permet par ailleurs d'effectuer parallèlement un service de transport à la demande qui contribue à la pérennité de ce service sur le territoire. À ce titre, ils déplorent en Franche-Comté la mise en œuvre expérimentale d'une plateforme d'appels téléphoniques régionale qui piloterait l'ensemble des transports sanitaires entrant et sortant des centres hospitaliers. Il lui demande de lui indiquer si cet article a donné lieu à une étude des risques liés à la constitution d'un ou de plusieurs monopoles de société de transports, qui pourraient faire disparaître les petites entreprises de transport qui permettent souvent d'assurer les déplacements en milieu rural, et si ces très petites entreprises de transports sanitaires et de taxis pourront continuer à effectuer leurs missions de transports sanitaires dans le cadre de ces conventionnements expérimentaux. D'autre part, il souhaiterait savoir si, au cours de la mise en place de ces expérimentations triennales, seuls les transports réalisés dans le cadre de ces nouvelles expérimentations donneront droit à un remboursement de ces prestations par la sécurité sociale.Voir la
- ambulanciers. revendicationsM. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers salariés du secteur privé. Le transport sanitaire est un secteur méconnu, qui fait souvent l'objet de critiques quant à son coût de revient pour la sécurité sociale. Pourtant, ce secteur est actuellement porteur et devrait le rester, étant donné les prévisions en termes de vieillissement de la population, et les orientations de la politique sanitaire. Ces orientations, qui visent à une organisation des soins concourant globalement à la maîtrise des dépenses de santé, laissent penser que le nombre de transports médicaux pourraient s'accroître dans les années à venir, faisant ainsi de la profession d'ambulancier un élément essentiel de l'alternative à l'hospitalisation moyenne durée (hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire, etc.). Face à ce constat, les ambulanciers français et les entreprises dont ils font partie sont une ressource pour le pays, et représentent un secteur qui devrait être pourvoyeur d'emplois dans les prochaines années, puisqu'il devra recruter pour s'adapter à une demande accrue et répondre aux attentes des patients transportés. Or si cette profession crée de l'emploi, elle n'est pas valorisante pour ses salariés, puisque la profession d'ambulancier dans le secteur privé reste, en 2013, l'un des rares métiers non rémunéré à 100 % (mais à 90 % en journée et à 75 % la nuit et le week-end), comme le sont également les transporteurs routiers. S'ajoute à cette situation un taux de rémunération qui demeure bas (10,40 €/h pour un ambulancier diplômé d'État et 9,43 €/h pour un auxiliaire) sans que ne soit prises en compte leurs responsabilités en tant que professionnels de santé. Ces faibles conditions salariales, cumulées aux contraintes du métier (horaires, vie de famille morcelée, pénibilité du travail, maladies professionnelles, obésité, distances entre les établissements de santé, violence,..) expliquent qu'en dépit du fait que ce secteur demeure solide pour l'emploi, il souffre d'un fort <em>turnover</em> du personnel (sept ans en moyenne) et d'une mauvaise reconnaissance. Il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin que soit aménagé le statut des ambulanciers salariés du secteur privé, pour une meilleure reconnaissance du travail accompli et du service rendu aux particuliers, et dans l'objectif de renforcer un secteur de l'emploi porteur pour l'avenir.Voir la
- prothèses. prise en chargeM. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de remboursement des prothèses pour les particuliers. Le cas précis concerne une personne qui, au cours d'un séjour hospitalier, a contracté une maladie nosocomiale, et a dû être amputée d'une jambe, au tiers moyen de la cuisse. Il se trouve que cette personne était très sportive, et a décidé de le rester. Après 10 mois de rééducation, elle a repris son travail et une partie de ses activités sportives, notamment la randonnée. C'est pourquoi elle se bat aujourd'hui pour la prise en charge de prothèses les plus adaptées possibles à ceux qui les portent. Cette personne dispose actuellement d'une prothèse électronique, appelée C-Leg. Mais à l'automne 2011, une nouvelle prothèse est arrivée sur le marché, permettant une marche adaptée à tout type de terrain, la possibilité de monter des escaliers à la manière d'une personne valide, et une autonomie beaucoup plus importante à la charge (5 à 6 jours). Toutefois, cette prothèse, commercialisée sous le nom de Genium de la société Otto-Bock représente un coût de 56 000 euros, et n'est pas prise en charge par la sécurité sociale. Il existe donc aujourd'hui du matériel très performant, ce dont il faut se réjouir ; malheureusement, leur coût reste prohibitif, et en l'état, hors de portée des moyens des personnes qui en ont réellement besoin, étant donné leur très faible - voire nulle - prise en charge par la sécurité sociale. Seuls les plus fortunés ont donc la chance de pouvoir s'offrir les prothèses récentes les plus performantes ; la grande majorité des personnes infirmes devant se contenter de prothèses de modèles plus anciens, qui demeurent pourtant aussi moins adaptées à la pratique quotidienne. Pour ces personnes pourtant, une prothèse adaptée n'est pas un luxe mais une nécessité : nombre d'entre elles se sentiraient bien plus en sécurité avec les derniers modèles mis sur le marché. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire évoluer les modalités de prise en charge des prothèses par la sécurité sociale, et d'étendre ses remboursements aux modèles nouvellement mis sur le marché, afin que toutes les personnes qui le nécessitent puissent s'équiper plus aisément de la prothèse la plus adaptée à leur condition.Voir la
- préservationM. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre le premier août 2013, et portant sur les efforts à conduire en termes de consommation économe et de protection des espaces agricoles. L'une des recommandations que la Cour des comptes met en avant concerne les CDCEA (commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a dotées d'un avis décisionnel. Appliqué depuis 2012, cet avis décisionnel ultramarin montre déjà des effets positifs, en termes de maîtrise foncière comme en termes de qualité de dialogue entre les élus locaux, les services d'État et les personnes publiques associées dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [CDPENAF] dans le texte de loi) que de façon très limitée. Cela est uniquement proposé lorsqu'un projet « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation ». Si elle était adoptée en l'état, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à la l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Il lui demande donc s'il envisage d'élargir cet avis décisionnel des CDCEA à l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole.Voir la
publiée le 25 février 2014logement -
- investissements immobiliers locatifs. loyers. contrôleM. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le contrôle du plafond de loyer imposé aux investisseurs dans le cadre du dispositif d'investissement locatif Duflot. En effet, en contrepartie d'un important avantage fiscal, ce dispositif a été orienté pour favoriser l'accès au logement des classes modestes et moyennes. Aussi, la personne qui investit dans un logement au titre de ce dispositif est tenue par un engagement de location, à savoir que pendant la période de réduction d'impôt (neuf ans), le loyer mensuel (hors charges) perçu par le propriétaire est plafonné en fonction de la surface habitable du logement. Les loyers ne doivent ainsi pas excéder des plafonds réglementaires qui sont fixés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le marché libre. Ce plafond de loyers est calculé à partir de la surface pondérée du logement, multipliée par un prix au m² fixé en fonction de la zone dans laquelle l'investissement est réalisé. Or, si l'objectif de permettre un meilleur accès au logement pour les classes moyennes et modestes est tout à fait nécessaire, une question demeure sur le contrôle de cette modération de loyer. Comment vérifier que le propriétaire respecte bien cette exigence de modération ? Comment l'administration peut-elle s'assurer que l'investisseur respecte bien ce plafond de loyer lors de la mise en location du bien immobilier ? Cette question est d'importance lorsqu'on sait que cet encadrement de loyer est une condition exigée comme contrepartie des exonérations d'impôts auxquelles ont droit les investisseurs locatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les dispositifs et les moyens qui permettent aujourd'hui à l'administration de s'assurer que ces plafonds de loyers sont bien respectés dans le cadre du dispositif Duflot, afin que les exonérations d'impôts dont bénéficient les investisseurs trouvent effectivement leur contrepartie dans un accès facilité au logement pour les classes moyennes et modestes.Voir la
- résultats. rapport. contenuM. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude intitulée « Vers des agricultures à haute performance, vol.1 - Analyse des performances de l'agriculture biologique » réalisée par l'INRA suite à une commande du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Lorsque le rapport du groupe de travail de l'INRA a été rendu, son contenu, comme sa synthèse, ont été immédiatement remis en cause. Plus d'une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universités, grandes écoles d'agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, du fait de ses fortes limites analytiques et méthodologiques et jugeant que « de nombreux éléments constituant ce rapport le rendent très critiquable ». Il souligne que, s'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le contenu scientifique du rapport, il prend acte de la contestation sans précédent auquel ce rapport donne lieu dans la communauté académique. De plus, il s'étonne des conclusions particulièrement négatives et partisanes que le rapport formule sur l'agriculture biologique française. À titre d'exemple, il est préoccupant que le rapport omette de souligner les effets bénéfiques pour la santé des agriculteurs et des consommateurs de la non-utilisation de pesticides de synthèse par l'agriculture biologique ; ou encore qu'aucun élément du rapport ne permette de comparer les effets sur l'environnement d'une agriculture qui s'exempte de pesticides, à côté d'une agriculture conventionnelle utilisant des produits phytosanitaires. Il lui demande s'il envisage de retirer cette publication et de demander une expertise scientifique collective, comprenant notamment le conseil scientifique de l'agriculture biologique, afin de rectifier le manque évident d'objectivité de ce rapport. Il l'interroge sur les suites qu'il envisage de donner, en termes de politique publique, aux recommandations inquiétantes de ce rapport, alors que le programme Ambition bio 2017 devrait être lancé prochainement.Voir la
publiée le 19 novembre 2013renouvelée le 25 février 2014cultes -
membres des congrégations et collectivités religieuses
- retraites. annuités liquidables. réglementationM. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale s'agissant de la réglementation en matière de droit à la retraite des personnels des cultes. Cette question fait suite à une précédente question écrite n° 13674 de M. Marcel Rogemont portant sur l'article 382-29-1 du Code de la sécurité sociale, qui demandait la position du Gouvernement quant à l'abrogation de cet article, étant donné qu'il institue le rachat d'une période de droit à la retraite des personnels des cultes alors que cette période a été cotisée, mais omise par la CAVIMAC dans le calcul des droits à la retraite. La réponse à cette question, publiée au JO du 15 Octobre 2013 page 10772, s'oppose à cette abrogation, au prétexte que la période dont il est question n'a pas fait l'objet de cotisation par les personnels des cultes. Cette période qui fait question couvre le cycle de « formation » des personnels des cultes : il s'agit des années de séminaire et de noviciat, qui peuvent durer de 2 à 4 ans, et dont l'omission dans le calcul des trimestres ouvrant droit à la retraite fait perdre à ces personnes entre 6 et 12 trimestres de cotisations. Or la réponse du Ministère exprime le fait que les périodes d'activités de séminaire et de noviciat antérieures à 1979 n'auraient pas été cotisées et représenteraient un coût anormal pour l'État si elles n'étaient pas rachetées. Pourtant, trois objections s'opposent à cette thèse, inscrites dans le décret n° 79-607 du 3 juillet 1979. En effet, l'article 62 de ce décret a institué le transfert des actifs des Caisses privées EMI et CAPA préexistantes, dans la nouvelle Caisse publique des cultes créée par la loi n° 1978-4 du 2 janvier 1978. À l'époque, ces deux Caisses privées recevaient la contribution globalisée de chaque collectivité religieuse, sans distinction catégorielle de ses membres, ni individuation contributive. Le procès-verbal d'inventaire de ce transfert, réalisé en 1980 par deux fonctionnaires ministériels, archivé au ministère du budget, mais connu par les procès, en aurait établi le montant financier : le décret stipule à ce titre que ce transfert permettait le paiement des pensions dès la première année d'existence de la Caisse. D'autre part, l'article 42 précise, sans distinction catégorielle, que les périodes d'activités cultuelles antérieures au 1 janvier 1979 doivent être prises en compte ; l'arrêt 137 du Conseil d'État du 25 mars1981 précisant : « pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension ». L'article 25 prévoit quant à lui une cotisation annuelle de solidarité du culte catholique pour équilibrer les comptes. Un éclairage supplémentaire peut être apporté sur cette question par l'audit IGASS N° RM2007-068P du 17 juillet 2007, rapportant la citation d'une note interne à la CAVIMAC du 26 avril 2007 sur « le risque de dommages et intérêts à conjurer pour la non validation des dites périodes séminaire noviciat ». Enfin, l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ignore également la série d'arrêts de la Cour de cassation de 1994, qui établit que les collectivités religieuses doivent assumer la cotisation de retraite de ses jeunes membres en cours de formation religieuse. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure elle entend réexaminer les conditions de prise en compte des droits à la retraite des personnels des cultes, en supprimant la clause de rachat des trimestres qui ont été cotisés à la CAVIMAC pour le compte des années de séminaire et de noviciat.Voir la
publiée le 29 octobre 2013renouvelée le 25 février 2014bâtiment et travaux publics -
- artisans. revendicationsM. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les différences de réglementations applicables aux régimes des artisans et des auto-entrepreneurs. Les artisans, par la voix de leurs fédérations, affirment que les réglementations qui s'imposent aux artisans dans le cadre de leurs activités (réglementations liées à l'amiante, ou à la sécurité par exemple) ne constituent pas des normes auxquelles sont soumis les auto-entrepreneurs. Ils considèrent ainsi que cette dispense constitue une distorsion de concurrence entre leurs régimes respectifs de travail. Dans le cadre de la réflexion ministérielle qui doit mener à la réforme du statut de l'auto-entrepreneur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette distorsion de concurrence est actuellement bien réelle, et si elle entend prendre des mesures afin que les auto-entrepreneurs soient soumis, comme les artisans, aux diverses réglementations en vigueur dans les métiers du Bâtiment.Voir la
publiée le 22 octobre 2013renouvelée le 25 février 2014associations -
- agrément administratif. délivrance. réglementationM. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les formalités et dispositifs réglementaires prescrits dans le cadre de la procédure de renouvellement de l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement. Dans le cas précis, la Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères (CPEPESC) est une association régionale franc-comtoise qui rassemble des citoyens épris de nature, qui défendent un patrimoine naturel de plus en plus menacé. L'association a été agréée pour la première fois le 10 juillet 1992. Représentant un tissu de bénévoles issus des quatre départements franc-comtois, elle oeuvre depuis sa création en 1983 au maintien de l'environnement dans un état conservation favorable. À ce titre, l'action de l'association ne se limite pas à mettre en oeuvre une politique de sensibilisation et de participation aux décisions ; son but est d'abord de contribuer à faire respecter les lois de la République en faveur de la protection de la nature. C'est pourquoi, lorsque des atteintes à la législation environnementale sont constatées, la CPEPESC n'hésite pas à ester en justice dans l'intérêt général et bien compris de l'environnement. Ses résultats confèrent une légitimité à son action contentieuse qui ne saurait être taxée de « procédurière ». Par courrier en date du 26 avril 2013, cette association a sollicité une demande de renouvellement d'agrément régional suite au décret n° 2011-832 du 17 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement. Or, suite à cette demande, les membres de son conseil d'administration ont été informés par les gendarmes venus les visiter qu'ils faisaient individuellement l'objet d'une enquête de moralité diligentée par le procureur de la République. Membre du réseau d'associations de France nature environnement depuis de nombreuses années, la CPEPESC n'a auparavant jamais fait l'objet d'une attention aussi particulière de l'administration. Aussi peut-on s'interroger sur les éléments qui ont conduit à diligenter une enquête de moralité, et si celle-ci est prévue dans les textes. À notre connaissance, la production des pièces exigées à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2011 « relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement (NOR : DEVD1118525A) », et notamment le détail de l'activité associative des 5 dernières années, constituent normalement les formalités nécessaires et suffisantes au renouvellement d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. Cette enquête a été perçue par les intéressés comme une atteinte à la vie privée, voire une manoeuvre d'intimidation destinée à décourager les volontés bénévoles, alors même que la charte de l'environnement confère à chacun le devoir constitutionnel de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons qui ont motivé de telles pratiques d'intrusion dans la vie privée, de faire la lumière sur l'autorité qui a diligenté cette enquête et ce qu'elle entend par « enquête de moralité », et l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ce genre de pratiques inacceptables.Voir la
publiée le 1 octobre 2013renouvelée le 25 février 2014ministères et secrétariats d'État -
- médecins inspecteurs de santé publique. revendicationsM. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation actuelle des agences régionales de santé (ARS) du fait de la réforme engagée sous la précédente mandature, et en particulier sur la place et le rôle des médecins inspecteurs de santé publique dans les équipes des administrations de la santé dans les territoires. Aujourd'hui, la situation démographique des médecins inspecteurs de santé publique (MISP) et des praticiens conseils est en forte baisse. Entamée il y a plusieurs années du fait d'un statut très peu attractif, la baisse des effectifs s'accompagne d'une diminution du nombre de praticiens conseils (PC) qui ont accepté de travailler en ARS à leur création. Cette évolution donne le sentiment que l'administration chargée de la santé publique sur les territoires pourrait accorder moins d'importance à la discipline qu'ils exercent, et que la profession de MISP, ainsi que la formation à l'École des hautes études en santé publique qui y mène, seraient en sursis. Ainsi, 30 % des médecins inspecteurs de santé et des praticiens conseils seront à la retraite dans les 2 à 5 ans, plus de la moitié dans les 7 à 10 ans qui viennent, le concours des MISP attire de moins en moins de candidats, et il n'y a pratiquement plus de candidats praticien conseil pour travailler dans les ARS. Ce problème de recrutement tient, outre à un statut évoqué plus haut et qui tarde à être révisé, à la dégradation du positionnement de ces médecins dans les ARS, qui freine les évolutions de carrière et pour lequel les possibilités de mutation sont rendues très difficiles. D'autre part, la nature des missions confiées aux médecins inspecteurs de santé publique évolueraient vers des missions plus opérationnelles et moins stratégiques, ce qui peut les éloigner des missions pour lesquelles ils ont été formés, au risque de leur faire perdre le sens de leur action. En particulier, les organisations internes mises en place dans les ARS ne tiennent pas compte des exigences d'échanges et d'évaluations entre pairs, de retours d'expérience et d'expertise collective nécessaires à l'évolution constante des compétences techniques de ces spécialistes. Pourtant, de nouveaux enjeux se font jour, qui requièrent les compétences spécifiques des MISP, ainsi que des moyens et des stratégies adaptés, auxquels ils devraient concourir. Il s'agit notamment de la gestion des maladies épidémiques et des évènements sanitaires graves, des stratégies de communication et d'implication des usagers, de l'évaluation de la qualité et de la sécurité des soins, de l'inspection, l'évaluation et la planification, ou encore de l'analyse de l'état de santé des populations. Tous ces champs de connaissances qui nécessitent une formation <em>ad hoc</em>, sont le creuset de la formation des médecins inspecteurs de santé publique, qui possèdent une vision globale des enjeux de santé sur les territoires. Face à cette situation, il devient urgent que le ministère envoie un signal fort à ces acteurs de la santé publique de l'État : qu'il redéfinisse ses attentes vis-à-vis des médecins de l'administration, dans le contexte des agences régionales ; qu'il réaffirme ses objectifs de santé publique pour les territoires et sa stratégie d'action pour y parvenir ; et qu'il revalorise le statut des médecins inspecteurs de santé publique, comme il l'a fait pour les autres fonctionnaires du ministère de la santé, en renforçant notamment leurs possibilités d'évolution, de formation, et de mobilité. Il lui demande si elle peut préciser quelle doit être la place des médecins inspecteurs de santé publique dans les administrations territoriales, et si des évolutions sont envisagées pour améliorer leur statut, d'une part, et pour adapter l'administration de santé aux grands enjeux de santé publique, d'autre part.Voir la
publiée le 1 octobre 2013renouvelée le 25 février 2014entreprises -
- statut. fraudes. lutte et préventionM. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les motivations qui poussent certaines sociétés qui souhaitent recruter du personnel, à inciter les candidats à monter leur auto-entreprise, et à n'engager que ceux qui bénéficient de ce statut. Si on connaît le débat vif qui s'est engagé depuis quelques mois sur le statut d'auto-entrepreneur, qui cristallise les tensions notamment en provenance des artisans qui se sentent floués par la concurrence de ce statut ; on connaît moins celui qui consiste, pour une entreprise, à tirer profit de ce statut par l'intermédiaire d'un tiers. En effet, il n'est plus rare de constater que des candidats au recrutement, dans différents secteurs de l'économie, se voient dans l'obligation de prendre le statut d'auto-entrepreneur, sous peine de se voir refuser un poste. Ainsi ces entreprises, plutôt que de recruter un salarié sous le régime classique, préfèrent inciter les candidats à se constituer auto-entrepreneur, afin d'y faire appel comme à des prestataires de service. Ce détournement du statut d'auto-entrepreneur, organisé par les sociétés, met à mal le système de recours à l'emploi intérimaire ou à des salariés classiques, et conforte ainsi la hausse du nombre d'auto-entrepreneurs, avec la précarité qui le caractérise. Ce système de recrutement présente un certain nombre de risques pour le candidat à l'emploi, notamment par le fait que, dans les propositions qui ont été récemment présentées concernant l'évolution du statut d'auto-entrepreneur, il est envisagé que ce statut devienne temporaire, et laisse place, au terme de deux ans, à un dispositif renforcé d'accompagnement vers la création d'entreprise. Ceci revient, dans le cas de ces sociétés ayant recours à un auto-entrepreneur, à conclure un contrat de court terme, ne pouvant pas, dans tous les cas, dépasser ces 2 années de régime transitoire ; sans compter le nombre de postulant n'ayant pas la fibre de la création d'entreprise, qui se retrouveront alors sans perspective. Ceci conduit à dire qu'il ne faudrait pas trop vite se réjouir de la forte augmentation des créations d'entreprises en France, qui ont fleuri depuis quelques années et surtout de manière récente : beaucoup d'entre elles sont des créations d'auto-entreprises formées sous la contrainte pour décrocher un emploi. Il faudrait donc veiller à bien distinguer les vraies créations d'entreprises qui ont pour but d'être entièrement gérées par leur créateur et de se développer ; avec les fausses créations d'entreprises, qui sont en réalité des emplois salariés déguisés. Cette expansion de fausses entreprises révèle un des travers du dispositif et le détournement du recrutement actuel en France. Il lui demande si elle dispose de données chiffrées permettant de comparer les coûts d'embauche et de revient, pour une entreprise, entre un service demandé : à une société tiers ; à un intérimaire ; et à un auto-entrepreneur. Et lui demande comment elle compte prendre en considération ces dérives dans la réforme du statut de l'auto-entrepreneur.Voir la
publiée le 1 octobre 2013renouvelée le 25 février 2014énergie et carburants -
- tarifs. évolutionM. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'atteinte à la libre concurrence qui existe en France dans le secteur de la consommation de gaz en citerne par les particuliers et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, de nombreux citoyens ont choisi le gaz comme source d'énergie pour sa faible émissivité de CO2. En zone non desservie par les réseaux fixes de distribution (les territoires ruraux notamment), le consommateur est le plus souvent lié à un distributeur par un contrat qui le prive de toute possibilité de faire jouer la concurrence entre divers fournisseurs du marché. Les obstacles au libre choix du consommateur sont multiples : contrat de location de citerne sur des durées très longues sans réelle possibilité d'achat, caution sur l'installation de la citerne, contrat d'exclusivité de la marque, absence de compatibilité des embouts entre les marques, opacité des prix qui varient sans information préalable. Cette situation donne lieu à des abus manifestes souvent dénoncés par les associations de consommateurs (Que choisir, Adecopro) avec des hausses de prix sans justification. Dans certains cas, le prix de la tonne a subi une augmentation de 50 % en dix ans. Par ailleurs, la plupart des distributeurs pratiquent des tarifs dégressifs suivant la quantité livrée, ce qui a pour effet de pénaliser les consommateurs arrivant à économiser l'énergie, puisque le total de la facture peut augmenter alors que le volume d'énergie consommée a diminué. Si l'on compare la situation nationale à celle de l'Allemagne, où il existe un marché libre pour le propane en citerne, les prix avoisinent actuellement (octobre 2012) 1 300 euros la tonne de propane alors qu'en France le prix moyen se situe à plus de 2 000 euros la tonne (source Acqualys). L'absence de réelle concurrence dans le propane explique le coût exorbitant du gaz et les contraintes insupportables infligées aux consommateurs. En effet, quand, à l'issue de leur contrat, ceux-ci souhaitent changer de fournisseur de gaz, ils doivent planifier le remplacement de la citerne du propanier sortant par celle du nouveau propanier, comme si EDF obligeait ses clients à changer le câble d'alimentation principal de leur maison avant de passer chez un autre fournisseur d'électricité. Il est difficilement acceptable que les distributeurs de propane bénéficient encore de l'indulgence de l'État français qui sera bientôt le seul, dans l'Union européenne, à ne rien trouver à redire à ces pratiques d'éviction de la concurrence. La solution qui permettrait à la libre concurrence de jouer en faveur du consommateur consisterait à obliger les fournisseurs de gaz à vendre une citerne munie d'un embout universel afin qu'à chaque commande le consommateur puisse choisir la meilleure offre, comme pour le marché du fioul. Ce serait aussi une opportunité pour redonner du pouvoir d'achat à de nombreux ménages français. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que le principe de libre concurrence puisse être établi dans le secteur de la distribution de gaz en citerne et afin que cessent les abus tarifaires dont sont victimes les consommateurs de cette énergie, à une période où de plus en plus de Français vivent dans la précarité énergétique.Voir la
- taxe sur la consommation finale d'électricité. perception. réglementationM. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles dispositions concernant la perception de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), telle qu'elle est prévue par l'article 23 de la loi n° 2010-1488 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Cette disposition législative prévoit en effet que le syndicat ou, le cas échéant, le département exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, fixe le taux de la TCFE et la perçoit en lieu et place des collectivités communales lorsque leur population est inférieure à 2 000 habitants. En revanche, les communes dépassant ce seuil démographique continuent de fixer et de percevoir librement ladite taxe : pour elles, cette dernière reste donc facultative, et non fléchée. Cette mesure détermine donc la variation du régime de la TCFE en fonction du seuil de population des collectivités communales, ce qui, de fait, constitue une anomalie et crée une rupture d'égalité entre les « petites » communes et les autres. Cette inégalité de droit n'est pas satisfaisante en l'état. Pour pallier cette inégalité, il serait sans doute plus juste de considérer que chaque commune doit pouvoir décider d'instaurer ou non une taxe, au coefficient qu'elle souhaite. Si cette mesure nécessite de modifier la règle pour que le régime soit homogène et concerne la totalité des communes, elle permettrait que petites et grandes communes soient à égalité de traitement devant l'impôt et conservent la maîtrise de la taxe. Si toutefois, le nombre d'habitants devait constituer un obstacle, il serait utile de réfléchir à la possibilité de confier ce prélèvement et cette compétence à la communauté de commune. Il paraît également essentiel d'accompagner la réflexion sur la destination de cette taxe, d'une réflexion complémentaire portant sur son usage. Ainsi, au moment où la transition énergétique s'impose comme une priorité de premier rang, son utilisation pour financer les travaux d'économies d'énergie et la réduction à la source de la demande en énergie, en permettant de lutter contre la précarité énergétique des ménages, ferait de cette TCFE une taxe juste, équitable et bénéfique au pouvoir d'achat des ménages. Enfin, dans le cas où l'application de la TCFE resterait effective, la moins mauvaise des solutions serait de restituer aux communes ou aux communautés la totalité de la taxe prélevée par le syndicat, afin qu'elles puissent faire le choix, soit d'utiliser cette ressource, soit de l'assortir d'une baisse d'impôt correspondante. Cette disposition s'avèrerait neutre pour les communes, sans l'être toutefois à l'égard des habitants, les assiettes de la TCFE et des impôts locaux n'étant pas identiques. Elle reviendrait tout de même à replacer le montant de ces prélèvements au bénéfice des habitants. Dans tous les cas de figure néanmoins, la priorité du syndicat devrait être d'engager d'abord des investissements conduisant à réduire les consommations et les factures des usagers de l'électricité. Il lui demande s'il entend reconsidérer le sort des communes de moins de 2 000 habitants en les réintégrant dans le régime général de perception de la taxe sur l'électricité.Voir la
publiée le 24 septembre 2013renouvelée le 25 février 2014santé -
- prise en chargeM. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des maladies rares en France et le devenir des consultations spécialisées de ces maladies au sein de l'hôpital public. Les maladies dites rares sont celles qui touchent un nombre restreint de personnes en regard de la population générale. Le seuil admis en Europe est d'une personne atteinte sur 2 000, soit pour la France moins de 30 000 personnes pour une maladie donnée. Ces maladies sont très nombreuses - leur nombre est estimé à environ 7 000, mais chaque semaine, de nouvelles maladies rares sont définies - et touchent plus de 3 millions de personnes en France. En conséquence, du fait du grand nombre de maladies rares, de la grande diversité de ces maladies (atteintes neuromusculaires, métaboliques, infectieuses, auto-immunes, etc.), et de la faible fréquence de leur incidence dans la population, elles restent aujourd'hui mal connues, et les spécialistes sont également rares. Certaines de ces maladies rares sont d'ailleurs en parallèle des maladies orphelines, pour lesquelles il n'existe pas de traitement connu. La conséquence de cette carence de spécialistes face au foisonnement de ces maladies est un diagnostic tardif chez les patients, qui se sentent abandonnés et qui ne sont pas pris en charge correctement, et souvent trop tardivement. Ces conditions soulèvent de nombreux problèmes pour les personnes concernées, qu'il s'agisse de l'accès à l'information, du suivi médical dans un service spécialisé, de l'accompagnement et de la prise en charge sociale de la maladie, etc. Aussi, dans un contexte de difficulté de financement de la sécurité sociale, le risque de laisser de côté ces maladies est réel, étant donné qu'elles ne concernent qu'une faible part des consultations médicales. En conséquence, il apparaît crucial de rechercher les pistes d'un modèle économique adapté à ces maladies. Il serait insoutenable que la réalité économique ne permette pas à l'hôpital public de continuer à prendre en charge les patients qui souffrent de ces maladies, souvent graves et invalidantes, au prétexte que leur prévalence reste faible dans la population française. Une telle perspective est inquiétante, et risque de maintenir ces personnes dans un isolement médical préjudiciable. Il lui demande s'il existe des pistes de réflexion et d'action pour agir plus efficacement en faveur des personnes atteintes de ces maladies rares, et notamment pour conserver les services de consultations de maladies rares en dépit de leur faible rentabilité, au regard de l'importance que constitue le maintien de ces services dans l'hôpital public, afin d'apporter une réponse à l'exclusion éprouvée, de fait, par les patients atteints de ces formes rares de maladies.Voir la
publiée le 24 septembre 2013renouvelée le 25 février 2014enfants -
- établissements publics. statut. réglementationM. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ambiguïté du statut d'une partie des établissements publics de la protection de l'enfance. En effet, il existe en France 127 établissements publics de la protection de l'enfance, la plupart (100) de type foyer de l'enfance, les autres étant des maisons d'enfants à caractère social (20) ou des établissements spécialisés (7). Ces établissements représentent près de 10 000 places d'accueil (9 800 selon le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, 10 300 selon le rapport thématique de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance) pour 32 500 personnes accompagnées. Le personnel employé qui relève de la fonction publique hospitalière est également important (15 000 etp) et le budget global s'établit autour de 760 millions d'euros. Si nous regardons plus en détail nous nous apercevons que ces établissements sont très divers par leurs missions, leurs tailles, leurs statuts... On trouve effectivement une grande diversité de propositions : accueil d'urgence, accueil à moyen long terme, suivi à domicile, placement familial, accueil mère enfants, pouponnière, AEMO, accueil de jour, accueil à temps partiel, placement éducatif à domicile, suivi extérieur en appartement autonome... Si certains tout petits établissements n'ont que quelques dizaines de places, le plus important dépasse les 1 000... 38 % sont des établissements publics dotés d'une personnalité morale, les autres sont des établissements publics non autonomes mais qui doivent disposer cependant selon la loi d'une commission de surveillance et d'instances paritaires propres (CHSCT ; CTE ; CAPL). Dans ces autres grands domaines de compétence sociale (notamment personnes âgées, et personnes en situation de handicap) les conseils généraux ont comme partenaires des établissements publics autonomes sans que cela ne pose de problème de gouvernance. Il serait opportun et logique que les politiques de protection de l'enfance puissent s'appuyer sur le même dispositif, le statut hybride d'établissement public non-autonome engendre un mode de management inutilement complexe et entretient une confusion préjudiciable à la qualité du service rendu. Il souhaite savoir si elle serait favorable à supprimer du code de l'action sociale et des familles la notion d'établissement public non autonome tout en encourageant bien entendu le regroupement sur le plan départemental voire interdépartemental des établissements existants dans le cadre d'une démarche de personnalisation.Voir la
publiée le 24 septembre 2013renouvelée le 25 février 2014arts et spectacles -
- chorale des Petits chanteurs à la croix de bois. calendrier des représentations. réglementationM. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'association nationale « Les petits chanteurs à la croix de bois » en difficulté financière et contrainte. « Les petits chanteurs à la croix de bois » existent depuis 1907 et sont installés depuis deux ans à Brienon-sur-Armançon dans l'Yonne. Des jeunes issus de toutes régions, élèves de CM1 à la 3e, en internat, sont rassemblés par une même passion : le chant. Ils partagent leur journée entre le temps scolaire et trois heures de chant. L'association vit essentiellement des recettes des concerts des tournées en France et à l'étranger. Les tournées se déroulaient jusqu'à présent sur un rythme de cinq jours consécutifs de concerts (deux heures environ) et un jour de repos intégral (ni concert, ni scolarité, ni transport). Depuis plusieurs années, l'administration ne considère plus la Manécanterie que comme une entreprise commerciale de spectacle, alors qu'elle est avant tout une école, avec un projet éducatif intégrant la pratique intensive du chant choral à haut niveau, tout comme les sections sports-études intègre une pratique sportive intensive de haut niveau. En conséquence, la direction du travail et les services d'inspection exigent de respecter dorénavant le code destiné à protéger les enfants contre les abus qui ont pu être constatés dans le secteur marchand du spectacle ou du mannequinat, c'est-à-dire quatre jours de concerts et deux jours de repos consécutifs. Cette modification entraîne des difficultés financières et contraignantes pour les familles (quatre semaines d'absence au lieu de trois actuellement). Elle ne correspond pas au rythme pédagogique nécessaire pour accompagner les enfants dans leur progression. Pourtant, les rythmes appliqués jusqu'ici ont permis à des générations de petits chanteurs de s'épanouir en vivant leur passion, et en permettant à ce choeur d'atteindre une notoriété internationale, qui porte à travers le monde une voix de la France. L'avenir proche de l'association est donc menacé et elle a demandé le 6 septembre 2013 devant la chambre du conseil du tribunal de grande instance de Sens le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour sauvegarder cette institution reconnue en France et à travers le monde. Il demande s'il est possible de prendre en compte la spécificité de cette association afin qu'elle puisse poursuivre dans les meilleurs conditions, et s'il envisage d'adapter le droit du travail afin de reconnaître la primauté du caractère pédagogique et éducatif de l'activité de cette chorale, plutôt que de faire appliquer sans distinction des dispositions d'ordre général conçues avant tout pour prévenir d'éventuels abus du secteur marchand.Voir la
publiée le 17 septembre 2013renouvelée le 25 février 2014déchéances et incapacités -
- mesures de protection judiciaire. maintienM. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bien-fondé de la révision des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées avant 2007, lorsque ces mesures portent sur certains cas particuliers de situations irréversibles. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit en effet que toutes les mesures de protection ordonnées avant cette date doivent être révisées par le juge des tutelles avant le 31 décembre 2013. Or, s'il est aisément concevable que ces mesures soient revues périodiquement, certains cas posent néanmoins question, notamment lorsqu'il s'agit de personnes mises sous tutelle du fait d'un handicap irréversible à 100 %, qualifié médicalement de handicap « permanent ». Dans ce cas particulier, on comprend mal que la loi oblige à une révision du jugement, alors que la consultation de la dernière évaluation médicale permet aisément de confirmer le statut de la personne concernée. Ceci est d'autant plus dommageable que la consultation prescrite pour valider une révision du jugement de mise sous tutelle est coûteuse (160 €) et reste à la charge de la personne handicapée, qui perçoit généralement des revenus très limités. Aussi, dans les cas où la pathologie est parfaitement identifiée et où aucune amélioration n'est possible, l'avis simple du médecin traitant ou du médecin spécialiste serait donc largement suffisant pour confirmer la permanence du degré d'invalidité des personnes concernées. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour simplifier les procédures de révision dans ces cas précis de handicaps irréversibles, au moment où se multiplient les démarches de simplification à l'endroit des entreprises et des administrations.Voir la
publiée le 30 juillet 2013renouvelée le 25 février 2014santé -
- obligation. réglementationM. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de dissocier, au sein des vaccins injectables multiples, les valences obligatoires de celles qui ne le sont pas. En effet, il est incompréhensible que les pouvoirs publics n'aient pas pris les dispositions nécessaires pour qu'il soit aujourd'hui possible de se procurer uniquement des vaccins obligatoires (DTP, etc.), sans qu'ils soient couplés dans la même injection avec des vaccins non obligatoires. En France, seuls trois vaccins sont obligatoires pour toute la population : celui contre le tétanos, la diphtérie, et la poliomyélite. Un autre est obligatoire pour les professionnels de la médecine : celui contre l'hépatite B. Or le public est contraint - en particulier pour les primo-vaccinations chez les nouveaux nés et les enfants - de recourir à des cocktails couplant des valences obligatoires et d'autres qui ne le sont pas. Ces cocktails imposent aux personnes souhaitant bénéficier des vaccins obligatoires de se faire vacciner contre des maladies pour lesquelles l'immunisation est optionnelle, et contre lesquelles ils ne souhaitaient pas forcément se faire vacciner (l'exemple de l'hépatite B est à ce titre particulièrement inquiétant au regard de la controverse que suscite cette valence). Cette contrainte constitue un frein à l'information objective et aux droits des patients, et finalement un handicap à la crédibilité des campagnes de vaccination. Elle sème effectivement le doute sur la capacité des pouvoirs publics à définir une politique de vaccination claire et distincte des intérêts des laboratoires pharmaceutiques proposant ces vaccins. Elle peut laisser à penser aux patients que l'on cherche à leur administrer « de force » certains vaccins, qu'ils refuseraient si ces vaccins - non obligatoires - étaient proposés séparément. Il est donc du devoir des pouvoirs publics de s'assurer d'une offre cohérente avec les obligations vaccinales, sous des formes diverses, isolée ou en association, sans que ces valences soient couplées avec des vaccins non obligatoires. Cette mesure doit permettre aux patients de rester libres de leur choix, et de ne pas se voir imposer, peut-être même à leur insu, des vaccins non obligatoires. Il lui demande dans quels délais elle entend mettre en œuvre cette mesure urgente de santé publique, afin de mener une politique de vaccination claire et acceptable pour tous.Voir la
publiée le 2 juillet 2013renouvelée le 25 février 2014justice -
- frais de justice indus. perspectivesM. Éric Alauzet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'imputation des frais de procédure judiciaire au plaignant dans le cas des procédures indues et reconnues comme telles. Dans le cas précis qui a motivé cette question, un chef d'entreprise a vu le régime social des indépendants (RSI) engager par erreur une procédure de séquestre sur son compte bancaire, le chef d'entreprise en question est affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui a généré, à sa charge, des frais bancaires à hauteur de 95 euros et des frais d'huissier à hauteur de 460 euros. Il demande si elle peut expliquer comment il est possible que des frais d'huissier puissent être imputés à une personne pour une procédure indue et reconnue comme telle par l'administration qui a commis l'erreur. En complément, il l'interroge sur la possibilité de mettre en place un dispositif qui laisse à la charge du plaignant les frais engagés dans une procédure indue.Voir la
- condamnations. perspectivesM. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des décisions prises en appel suite aux condamnations des conseils de prud'hommes. Dans le cas précis qui a motivé cette question, un chef d'entreprise a été condamné par le conseil des prud'hommes à verser 1 700 euros de dommages. Il a fait par la suite appel de ce jugement, et a vu sa peine annulée en appel. Or c'est une somme de 60 000 euros qui a été bloquée sur le compte de l'entreprise dans le cadre de ce jugement, alors même que l'appel engagé était réputé suspensif. Il demande s'il peut expliquer comment il est possible qu'une saisie sur compte bancaire puisse être opérée alors qu'un appel réputé suspensif aurait dû conduire à surseoir à cette saisie.Voir la
CommissionsMembre de la commission des financesGroupes d'étudesMembre : - Alimentation et santé - Déchets ménagersGroupe d'amitiéPrésident : - SingapourVice-Président : - ChineMandats locaux en coursMembre du conseil général (Doubs)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Éric AlauzetAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence parlementaire59 Rue de Belfort25000 Besançondepute@alauzet.netPlace dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :DoubsTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Éric AlauzetRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Éric AlauzetVidéosBilan d'activitéTable nominative

References: l'article 31
 l'article 45
 l'article 382
 l'article 62
 l'article 42
 L'article 25
 l'article 2
 l'article 23