Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000034768897&dateTexte=20170510&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-21 09:47:57+00:00

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Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées | Legifrance
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Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées
NOR: AFSH1713962A
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-15 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 33 ;
L'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 6 (V)
I. - A titre transitoire, du 1er mars 2017 jusqu'au mois précédant la seconde date mentionnée au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, la part activité de la dotation modulée à l'activité, mentionné au 2° du I de l'article R. 162-35-1 du code de la sécurité sociale est versée dans les conditions définies ci-après :
1° Dans un délai quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-35-13 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France notifie, par arrêté, le montant « théorique » annuel de part activité de la dotation modulée à l'activité pour chaque hôpital des armées.
2° Le montant « théorique » annuel de part activité de la dotation modulée à l'activité est déterminée dans les conditions suivantes :
Cette dotation est calculée sur la base de l'activité remontée et valorisée en 2016 dans les conditions définies au titre II du présent arrêté.
3° Cette dotation est versée le 5 de chaque mois par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à compter de la notification mentionnée au 1°, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Le premier montant versé correspond au montant cumulé des dixièmes de dotation théorique couvrant le mois de mars et le cas échéant le ou les mois précédant la notification mentionnée au 1°, auquel s'ajoute le dixième du mois considéré.
Ce montant est versé en une seule fois le mois suivant le mois au cours duquel il est notifié ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
4° Les sommes versées en application du présent article font l'objet d'une régularisation par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Le montant mentionné au 1° est corrigé, a minima une fois en mars 2018, sur la base du montant cumulé du produit de l'activité des établissements du 1er mars au 31 décembre 2017, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres II de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé. La caisse affecte le différentiel issu de la régularisation sur le versement des allocations mensuelles mentionnées au 3° de l'article 6 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé.
1° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse en janvier et en février une allocation mensuelle égale à un dixième de la dotation mentionnée au A du I versée en 2017 ;
2° Les sommes versées en application du 1° font l'objet d'une régularisation par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Le montant mentionné au 1° est corrigé sur la base du montant cumulé du produit de l'activité des établissements du 1er janvier au 28 février 2018, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres II et III de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France notifie, par arrêté, ce montant pour chaque hôpital des armées
La caisse affecte le différentiel issu de la régularisation sur le versement des allocations mensuelles mentionnées au 3° de l'article 6 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé.
II. - A titre transitoire, du 1er janvier 2017 au 28 février 2018, les actes et constations externes font l'objet d'un versement dans les conditions définies au I.
Par dérogation au 2° du II de l'article 3, du 1er janvier 2017 au 28 février 2018 les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au b du 1° du II de l'article 2 du présent arrêté, réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2017, sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
Le directeur central du service de santé des armées, la cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 23 janvier 2008 - Annexes (V)
Modifie Arrêté du 23 janvier 2008 - art. Annexe 1 (M)
Crée Arrêté du 23 janvier 2008 - art. Annexe 2 (Ab)

References: l'article 33
 art. 1
 art. 6
 l'article 78
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 2