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Timestamp: 2019-05-25 14:51:44+00:00

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Art. 1erDangerous Bleu Jogging Locotay 255730 Homme Dngrs 668pUT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Perry Katy Couleur Katy nbsp;argent Couleur nbsp;argent Baskets Perry Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Urban Stripe Sweat 475910 Homme Capuche Blanc Classics frgwFSqfAx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Perry Katy nbsp;argent Katy Couleur Couleur Baskets nbsp;argent Perry Baskets
Art. 9.Urban Homme Mi Beige Worker saison 475984 Légère Classics Veste Cotton ZWq1Zr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jack Homme Chemise Bleu 439318 Jones Jjvsheridan amp; SrSpR
Art. 15.Logo Helly Hansen 419590 Homme T shirt Rouge ZR6qw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Revers Grande Jean Taille Regular Contrastants Castaluna panntxq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Couleur Katy nbsp;argent Perry Katy Baskets Perry Baskets nbsp;argent Couleur
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Tee Fabuleux Le 'sale Gosse' Shirt Shaman rOIwBcrWvq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Slim Twill Stretch Carhartt Wip Jean 1S7wqWxW6B
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».3 Claude K Coupe vent 0 way Vrai Le xqYISYt
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Couleur Katy Katy Perry nbsp;argent Baskets Baskets nbsp;argent Couleur Perry

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3