Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994700/200206010000/comparison.html
Timestamp: 2020-08-13 12:38:09+00:00

Document:
Section 2 Libre circulation entre les cantons et registre ca...
Art. 5 Registre cantonal des avocats
Art. 10a Communication
Section 3 Règles professionnelles et surveillance disciplina...
Art. 17 Mesures disciplinaires
Section 4 Prestation de services par les avocats des Etats m...
Art. 23 Obligation d’agir de concert avec un avocat inscrit ...
Section 5 Exercice permanent, par les avocats des Etats memb...
Art. 29 Coopération avec l’autorité compétente de l’Etat de ...
Section 6 Inscription des avocats des Etats membres de l’UE ...
Art. 31 Epreuve d’aptitude
Art. 32 Entretien de vérification des compétences profession...
Liste des titres professionnels dans les Etats membres de l’...
(Loi sur les avocats, LLCA)
du 23 juin 2000 (Etat le 1er janvier 2017)
vu l’art. 95 de la Constitution1, vu l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes2, vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19993,
La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applicables à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse.
1 La présente loi s’applique aux titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en justice en Suisse.
2 Elle détermine les modalités selon lesquelles les avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre échange (AELE) peuvent pratiquer la représentation en justice.1
3 Ces modalités s’appliquent également aux ressortissants suisses habilités à exercer la profession d’avocat dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE2 sous un titre figurant en annexe.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 2134; FF 2002 2477).
2 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 2134; FF 2002 2477). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 Est réservé le droit des cantons de fixer, dans le cadre de la présente loi, les exigences pour l’obtention du brevet d’avocat.
2 Est réservé également le droit des cantons d’autoriser les titulaires des brevets d’avocat qu’ils délivrent à représenter des parties devant leurs propres autorités judiciaires.
Section 2 Libre circulation entre les cantons et registre cantonal des avocats
Tout avocat inscrit à un registre cantonal des avocats peut pratiquer la représentation en justice en Suisse sans autre autorisation.
1 Chaque canton institue un registre des avocats qui disposent d’une adresse professionnelle sur le territoire cantonal et qui remplissent les conditions prévues aux art. 7 et 8.
2 Le registre contient les données personnelles suivantes:
le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d’origine ou la nationalité;
une copie du brevet d’avocat;
les attestations établissant que les conditions prévues à l’art. 8 sont remplies;
la ou les adresses professionnelles ainsi que, le cas échéant, le nom de l’étude;
les mesures disciplinaires non radiées.
3 Il est tenu par l’autorité chargée de la surveillance des avocats.
1 L’avocat titulaire d’un brevet d’avocat cantonal qui entend pratiquer la représentation en justice doit demander son inscription au registre du canton dans lequel il a son adresse professionnelle.
2 L’autorité de surveillance l’inscrit s’il remplit les conditions prévues aux art. 7 et 8.
3 Elle publie l’inscription dans un organe cantonal officiel.
4 L’association des avocats du canton concerné dispose d’un droit de recours contre les inscriptions au registre cantonal des avocats.
Art. 71Conditions de formation
1 Pour être inscrit au registre, l’avocat doit être titulaire d’un brevet d’avocat. Les cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué:
des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes;
un stage d’une durée d’un an au moins effectué en Suisse et sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques.
2 Les cantons dans lesquels l’italien est langue officielle peuvent reconnaître un diplôme étranger obtenu en langue italienne équivalant à une licence ou à un master.
3 Le bachelor en droit est une condition suffisante pour l’admission au stage.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4399; FF 2005 6207).
avoir l’exercice des droits civils;
ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait privé du casier judiciaire;
ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens;
être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal.
2 L’avocat qui est employé par une organisation reconnue d’utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l’al. 1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation.
L’avocat qui ne remplit plus l’une des conditions d’inscription est radié du registre.
1 Sont admis à consulter le registre:
les autorités judiciaires et administratives fédérales et cantonales devant lesquelles l’avocat exerce son activité;
les autorités judiciaires et administratives des Etats membres de l’UE ou de l’AELE devant lesquelles un avocat inscrit au registre exerce ses activités;
les autorités cantonales de surveillance des avocats;
l’avocat, pour les indications qui le concernent.
2 Toute personne a le droit de demander si un avocat est inscrit au registre et s’il fait l’objet d’une interdiction de pratiquer.
Art. 10a1Communication
Les données du registre nécessaires à l’attribution et à l’utilisation du numéro d’identification des entreprises au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises2, sont communiquées à l’Office fédéral de la statistique.
1 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4989; FF 2009 7093).
1 L’avocat fait usage de son titre professionnel d’origine ou du titre équivalent délivré dans le canton au registre duquel il est inscrit.
2 Dans ses relations d’affaires, il mentionne son inscription à un registre ou un barreau cantonal.
L’avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
1 L’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession; cette obligation n’est pas limitée dans le temps et est applicable à l’égard des tiers. Le fait d’être délié du secret professionnel n’oblige pas l’avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire.
Art. 151Devoir de communication
1 Les autorités judiciaires et administratives cantonales annoncent sans retard à l’autorité de surveillance de leur canton le défaut d’une condition personnelle au sens de l’art. 8, ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles.
2 Les autorités judiciaires et administratives fédérales annoncent sans retard à l’autorité de surveillance du canton au registre duquel l’avocat est inscrit le défaut d’une condition personnelle au sens de l’art. 8, ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles.
1 L’autorité de surveillance qui ouvre une procédure disciplinaire contre un avocat non inscrit dans le registre du canton doit en informer l’autorité de surveillance du canton au registre duquel l’avocat est inscrit.
2 Si elle envisage de prononcer une mesure disciplinaire, elle donne à l’autorité de surveillance du canton au registre duquel l’avocat est inscrit la possibilité de déposer ses observations sur le résultat de l’enquête.
3 Le résultat de la procédure doit être communiqué à l’autorité de surveillance du canton au registre duquel l’avocat est inscrit.
1 En cas de violation de la présente loi, l’autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;
l’interdiction définitive de pratiquer.
2 L’amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer.
3 Si nécessaire, l’autorité de surveillance peut retirer provisoirement l’autorisation de pratiquer.
1 L’interdiction de pratiquer a effet sur tout le territoire suisse.
2 Elle est communiquée aux autorités de surveillance des autres cantons.
1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.
2 Le délai est interrompu par tout acte d’instruction de l’autorité de surveillance.
4 Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s’applique à la poursuite disciplinaire.
1 L’avertissement, le blâme et l’amende sont radiés du registre cinq ans après leur prononcé.
2 L’interdiction temporaire de pratiquer est radiée du registre dix ans après la fin de ses effets.
Section 4 Prestation de services par les avocats des Etats membres de l’UE ou de l’AELE
1 L’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE habilité à exercer dans son Etat de provenance sous l’une des dénominations figurant en annexe peut pratiquer la représentation en justice en Suisse sous la forme de prestation de services.
2 L’avocat prestataire de services n’est pas inscrit au registre cantonal des avocats.
Les autorités judiciaires fédérales et cantonales devant lesquelles l’avocat prestataire de services exerce son activité ainsi que les autorités de surveillance des avocats peuvent lui demander d’établir sa qualité d’avocat.
Art. 23 Obligation d’agir de concert avec un avocat inscrit au registre
Pour les procédures où l’assistance d’un avocat est obligatoire, l’avocat prestataire de services agit de concert avec un avocat inscrit à un registre cantonal des avocats.
L’avocat prestataire de services fait usage de son titre professionnel d’origine exprimé dans la ou l’une des langues officielles de l’Etat de provenance, accompagné du nom de l’organisme professionnel dont il relève ou de celui de la juridiction auprès de laquelle il est habilité à exercer en application de la législation de cet Etat.
L’avocat prestataire de services est soumis aux règles professionnelles prévues à l’art. 12, à l’exception de celles relatives aux défenses d’office et aux mandats d’assistance judiciaire (let. g) ainsi qu’au registre (let. j).
L’autorité de surveillance informe l’autorité compétente de l’Etat de provenance des mesures disciplinaires qu’elle a prises à l’encontre de l’avocat prestataire de services.
Section 5 Exercice permanent, par les avocats des Etats membres de l’UE ou de l’AELE, de la profession d’avocat sous leur titre d’origine
1 L’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE habilité à exercer dans son Etat de provenance sous un titre figurant en annexe peut pratiquer la représentation en justice en Suisse à titre permanent, sous son titre professionnel d’origine, après s’être inscrit au tableau.
2 Les art. 23 à 25 sont applicables.
1 L’autorité de surveillance tient un tableau public des avocats des Etats membres de l’UE ou de l’AELE autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière permanente sous leur titre d’origine.
2 L’avocat s’inscrit auprès de l’autorité de surveillance du canton sur le territoire duquel il a une adresse professionnelle. Il établit sa qualité d’avocat en produisant une attestation de son inscription auprès de l’autorité compétente de son Etat de provenance; cette attestation ne doit pas dater de plus de trois mois.
3 Après avoir inscrit l’avocat au tableau, l’autorité de surveillance en informe l’autorité compétente de l’Etat de provenance.
Art. 29 Coopération avec l’autorité compétente de l’Etat de provenance
1 Avant d’ouvrir une procédure disciplinaire contre un avocat ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE exerçant de manière permanente en Suisse sous son titre d’origine, l’autorité de surveillance informe l’autorité compétente de l’Etat de provenance.
2 L’autorité de surveillance coopère avec l’autorité compétente de l’Etat de provenance pendant la procédure disciplinaire en lui donnant notamment la possibilité de déposer des observations.
Section 6 Inscription des avocats des Etats membres de l’UE ou de l’AELE au registre cantonal des avocats
1 L’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE peut être inscrit à un registre cantonal des avocats sans remplir les conditions prévues à l’art. 7, let. b:
s’il a réussi une épreuve d’aptitude (art. 31), ou
s’il a été inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine et:
qu’il justifie pendant cette période d’une activité effective et régulière en droit suisse, ou
qu’il justifie d’une activité effective et régulière d’une durée moindre en droit suisse et qu’il a passé avec succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles (art. 32).
2 Il jouit alors des mêmes droits et obligations qu’un avocat titulaire d’un brevet cantonal inscrit au registre.
1 Peuvent se présenter à l’épreuve d’aptitude les avocats ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’AELE qui:
ont suivi avec succès un cycle d’études d’une durée minimale de trois ans dans une université et, le cas échéant, la formation complémentaire requise en plus de ce cycle d’études, et
possèdent un diplôme permettant l’exercice de la profession d’avocat dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE.
2 La commission des examens d’avocat du canton au registre duquel l’avocat souhaite être inscrit lui fait passer une épreuve d’aptitude.
3 L’épreuve porte sur les matières qui figurent au programme de l’examen cantonal d’accès à la profession d’avocat, et qui sont substantiellement différentes de celles comprises dans le cadre de la formation suivie par le candidat dans son Etat de provenance. Le contenu de l’épreuve est fixé compte tenu également de l’expérience professionnelle du candidat.
4 L’épreuve d’aptitude peut être repassée deux fois.
1 La commission des examens d’avocat du canton au registre duquel l’avocat souhaite être inscrit est compétente pour évaluer les compétences professionnelles de l’avocat lors d’un entretien.
2 Elle se base notamment sur les informations et les documents produits par l’avocat et relatifs à son activité en Suisse.
3 Elle prend en compte les connaissances et l’expérience professionnelle de l’avocat en droit suisse, ainsi que sa participation à des cours ou des séminaires portant sur le droit suisse.
L’avocat peut utiliser, outre le titre professionnel du canton au registre duquel il est inscrit, son titre professionnel d’origine.
1 Les cantons règlent la procédure.
2 Ils prévoient une procédure simple et rapide pour l’examen des conditions d’inscription dans le registre cantonal.
1 La mod. peut être consultée au RO 2002 863.
Les titulaires de brevets d’avocat délivrés conformément à l’ancien droit cantonal sont inscrits à un registre cantonal s’ils pouvaient obtenir une autorisation de pratiquer dans les autres cantons en vertu de l’art. 196, ch. 5, de la Constitution.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Les art. 2, al. 2 et 3, 10, al. 1, let. b, ainsi que les sections 4 à 6 n’entrent en vigueur que si l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes1 entre lui-même en vigueur.
3 Pour les ressortissants des Etats membres de l’AELE, les art. 2, al. 2 et 3, 10, al. 1, let. b, ainsi que les sections 4 à 6 n’entrent en vigueur que si la loi fédérale du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)2 entre elle-même en vigueur.3
2RO 2002 685. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juin 2002.
3 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 2134; FF 2002 2477).
Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 20024
(art. 21, al. 1, et 27, al. 1)
Liste des titres professionnels dans les Etats membres de l’UE et de l’AELE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE
Allemagne Rechtsanwalt
Autriche Rechtsanwalt
Bulgarie Aдвокат
Belgique Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt
Chypre ü
Croatie Odvjetnik/Odvjetnica
Danemark Advokat
Espagne Abogado/Advocat/Avogado/Abokatu
Estonie Vandeadvokaat
Finlande Asianajaja/Advokat
Hongrie Ügyvéd
Irlande Barrister, Solicitor
Islande Lögmaður
Italie Avvocato
Lettonie Zvçrinâts advokâts
Lituanie Advokatas
Malte Avukat/Prokuratur Legali
Norvège Advokat
Pays-Bas Advocaat
Pologne Adwokat/Radca prawny
République tchèque Advokát
Roumanie Avocat
Royaume-Uni Advocate/Barrister/Solicitor
Slovaquie Advokát/Komerèný právnik
Slovénie Odvetnik/Odvetnica
Suède Advokat
1 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5233; FF 2016 2059).
RO 2002 863
1 RS 1012 RS 0.142.112.6813FF 1999 53314 ACF du 24 avril 2002
Dieses Gesetz gewährleistet die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte und legt die Grundsätze für die Ausübung des Anwaltsberufs in der Schweiz fest.
1 Dieses Gesetz gilt für Personen, die über ein Anwaltspatent verfügen und in der Schweiz im Rahmen des Anwaltsmonopols Parteien vor Gerichtsbehörden vertreten.
2 Es bestimmt die Modalitäten für die Vertretung von Parteien vor Gerichtsbehörden durch Anwältinnen und Anwälte, die Staatsangehörige von Mitgliedstaaten der Europäischen Union (EU) oder der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) sind.1
3 Diese Modalitäten gelten auch für Schweizerinnen und Schweizer, die berechtigt sind, den Anwaltsberuf unter einer der im Anhang aufgeführten Berufsbezeichnungen in einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA2 auszuüben.
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2002, in Kraft seit 1. Aug. 2002 (AS 2002 2134; BBl 2002 2637).
2 Ausdruck beigefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2002, in Kraft seit 1. Aug. 2002 (AS 2002 2134; BBl 2002 2637). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt.
Anwältinnen und Anwälte, die in einem kantonalen Anwaltsregister eingetragen sind, können in der Schweiz ohne weitere Bewilligung Parteien vor Gerichtsbehörden vertreten.
1 Jeder Kanton führt ein Register der Anwältinnen und Anwälte, die über eine Geschäftsadresse auf dem Kantonsgebiet verfügen und die Voraussetzungen nach den Artikeln 7 und 8 erfüllen.
2 Das Register enthält folgende persönliche Daten:
den Namen, den Vornamen, das Geburtsdatum und den Heimatort oder die Staatsangehörigkeit;
eine Kopie des Anwaltspatents;
die Bescheinigungen, welche belegen, dass die Voraussetzungen nach Artikel 8 erfüllt sind;
die Geschäftsadressen sowie gegebenenfalls den Namen des Anwaltsbüros;
die nicht gelöschten Disziplinarmassnahmen.
3 Es wird von der kantonalen Aufsichtsbehörde über die Anwältinnen und Anwälte geführt.
1 Anwältinnen und Anwälte, die über ein kantonales Anwaltspatent verfügen und Parteien vor Gerichtsbehörden vertreten wollen, lassen sich ins Register des Kantons eintragen, in dem sie ihre Geschäftsadresse haben.
2 Die Aufsichtsbehörde trägt sie ein, wenn sie festgestellt hat, dass die Voraussetzungen nach den Artikeln 7 und 8 erfüllt sind.
3 Sie veröffentlicht die Eintragung in einem amtlichen kantonalen Publikationsorgan.
4 Gegen Eintragungen ins kantonale Register steht das Beschwerderecht auch dem Anwaltsverband des betroffenen Kantons zu.
Art. 71Fachliche Voraussetzungen
1 Für den Registereintrag müssen die Anwältinnen und Anwälte über ein Anwaltspatent verfügen. Ein solches kann von den Kantonen nur auf Grund folgender Voraussetzungen erteilt werden:
ein juristisches Studium, das mit einem Lizentiat oder Master einer schweizerischen Hochschule oder einem gleichwertigen Hochschuldiplom eines Staates abgeschlossen wurde, der mit der Schweiz die gegenseitige Anerkennung vereinbart hat;
ein mindestens einjähriges Praktikum in der Schweiz, das mit einem Examen über die theoretischen und praktischen juristischen Kenntnisse abgeschlossen wurde.
2 Kantone, in denen Italienisch Amtssprache ist, können ein dem Lizentiat oder dem Master gleichwertiges ausländisches Diplom anerkennen, das in italienischer Sprache erlangt worden ist.
3 Für die Zulassung zum Praktikum genügt der Abschluss eines juristischen Studiums mit dem Bachelor.
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4399; BBl 2005 6621).
sie müssen handlungsfähig sein;
es darf keine strafrechtliche Verurteilung vorliegen wegen Handlungen, die mit dem Anwaltsberuf nicht zu vereinbaren sind, es sei denn, diese Verurteilung erscheine nicht mehr im Strafregisterauszug für Privatpersonen;
es dürfen gegen sie keine Verlustscheine bestehen;
sie müssen in der Lage sein, den Anwaltsberuf unabhängig auszuüben; sie können Angestellte nur von Personen sein, die ihrerseits in einem kantonalen Register eingetragen sind.
2 Anwältinnen und Anwälte, die bei anerkannten gemeinnützigen Organisationen angestellt sind, können sich ins Register eintragen lassen, sofern die Voraussetzungen nach Absatz 1 Buchstaben a–c erfüllt sind und sich die Tätigkeit der Parteivertretung strikte auf Mandate im Rahmen des von der betroffenen Organisation verfolgten Zwecks beschränkt.
Anwältinnen und Anwälte, die eine der Voraussetzungen für den Registereintrag nicht mehr erfüllen, werden im Register gelöscht.
1 Einsicht in das Register erhalten:
die eidgenössischen und kantonalen Gerichts- und Verwaltungsbehörden, vor denen die Anwältinnen und Anwälte auftreten;
die Gerichts- und Verwaltungsbehörden der Mitgliedstaaten der EU oder der EFTA, vor denen die im Register eingetragenen Anwältinnen und Anwälte auftreten;
die kantonalen Aufsichtsbehörden über die Anwältinnen und Anwälte;
die Anwältinnen und Anwälte in Bezug auf ihren Eintrag.
2 Jede Person hat ein Recht auf Auskunft, ob eine Anwältin oder ein Anwalt im Register eingetragen ist und ob gegen sie oder ihn ein Berufsausübungsverbot verhängt ist.
Art. 10a1Meldung
Die Daten des Registers, die für die Zuweisung und Verwendung der Unternehmens-Identifikationsnummer nach dem Bundesgesetz vom 18. Juni 20102 über die Unternehmens-Identifikationsnummer erforderlich sind, werden dem Bundesamt für Statistik mitgeteilt.
1 Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 18. Juni 2010 über die Unternehmens-Identifikationsnummer, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4989; BBl 2009 7855).
1 Anwältinnen und Anwälte verwenden diejenige Berufsbezeichnung, die ihnen mit ihrem Anwaltspatent erteilt worden ist, oder eine gleichwertige Berufsbezeichnung des Kantons, in dessen Register sie eingetragen sind.
2 Im Geschäftsverkehr geben sie ihren Eintrag in einem kantonalen Register an.
Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.
Jeder Kanton bezeichnet eine Behörde, welche die Anwältinnen und Anwälte beaufsichtigt, die auf seinem Gebiet Parteien vor Gerichtsbehörden vertreten.
Art. 151Meldepflicht
1 Die kantonalen Gerichts- und Verwaltungsbehörden melden der Aufsichtsbehörde ihres Kantons unverzüglich das Fehlen persönlicher Voraussetzungen nach Artikel 8 sowie Vorfälle, welche die Berufsregeln verletzen könnten.
2 Die eidgenössischen Gerichts- und Verwaltungsbehörden melden der Aufsichtsbehörde des Kantons, in dem eine Anwältin oder ein Anwalt eingetragen ist, unverzüglich das Fehlen persönlicher Voraussetzungen nach Artikel 8 sowie Vorfälle, welche die Berufsregeln verletzen könnten.
1 Eröffnet eine Aufsichtsbehörde ein Disziplinarverfahren gegen Anwältinnen oder Anwälte, die nicht im Register dieses Kantons eingetragen sind, so informiert sie die Aufsichtsbehörde des Kantons, in dessen Register sie eingetragen sind.
2 Beabsichtigt sie, eine Disziplinarmassnahme anzuordnen, so räumt sie der Aufsichtsbehörde des Kantons, in dessen Register die Anwältin oder der Anwalt eingetragen ist, die Möglichkeit ein, zum Ergebnis der Untersuchung Stellung zu nehmen.
3 Das Ergebnis des Disziplinarverfahrens ist der Aufsichtsbehörde des Kantons mitzuteilen, in dessen Register die Anwältin oder der Anwalt eingetragen ist.
ein befristetes Berufsausübungsverbot für längstens zwei Jahre;
ein dauerndes Berufsausübungsverbot.
2 Es wird den Aufsichtsbehörden der übrigen Kantone mitgeteilt.
1 Die disziplinarische Verfolgung verjährt ein Jahr, nachdem die Aufsichtsbehörde vom beanstandeten Vorfall Kenntnis hatte.
2 Die Frist wird durch jede Untersuchungshandlung der Aufsichtsbehörde unterbrochen.
3 Die disziplinarische Verfolgung verjährt in jedem Fall zehn Jahre nach dem beanstandeten Vorfall.
4 Stellt die Verletzung der Berufsregeln eine strafbare Handlung dar, gilt die vom Strafrecht vorgesehene längere Verjährungsfrist.
1 Verwarnungen, Verweise und Bussen werden fünf Jahre nach ihrer Anordnung im Register gelöscht.
2 Ein befristetes Berufsausübungsverbot wird zehn Jahre nach seiner Aufhebung im Register gelöscht.
1 Angehörige von Mitgliedstaaten der EU oder der EFTA, die berechtigt sind, den Anwaltsberuf in ihrem Herkunftsstaat unter einer der im Anhang aufgeführten Berufsbezeichnungen auszuüben, können im freien Dienstleistungsverkehr in der Schweiz Parteien vor Gerichtsbehörden vertreten.
2 Die dienstleistungserbringenden Anwältinnen und Anwälte werden nicht in die kantonalen Anwaltsregister eingetragen.
Die eidgenössischen und kantonalen Gerichtsbehörden, vor denen die dienstleistungserbringenden Anwältinnen und Anwälte auftreten, sowie die Aufsichtsbehörden über die Anwältinnen und Anwälte können verlangen, dass diese ihre Anwaltsqualifikation nachweisen.
Die dienstleistungserbringenden Anwältinnen und Anwälte verwenden ihre ursprüngliche Berufsbezeichnung in der Amtssprache ihres Herkunftsstaats unter Angabe der Berufsorganisation, deren Zuständigkeit sie unterliegen, oder des Gerichts, bei dem sie nach den Vorschriften dieses Staats zugelassen sind.
Für die dienstleistungserbringenden Anwältinnen und Anwälte gelten die Berufsregeln nach Artikel 12 mit Ausnahme der Bestimmungen betreffend die amtliche Pflichtverteidigung und die unentgeltliche Rechtsvertretung (Bst. g) sowie den Registereintrag (Bst. j).
Die Aufsichtsbehörde informiert die zuständige Stelle des Herkunftsstaats über Disziplinarmassnahmen, die sie gegenüber dienstleistungserbringenden Anwältinnen und Anwälten anordnet.
1 Angehörige von Mitgliedstaaten der EU oder der EFTA, die berechtigt sind, den Anwaltsberuf in ihrem Herkunftsstaat unter einer der im Anhang aufgeführten Berufsbezeichnungen auszuüben, können in der Schweiz ständig Parteien vor Gerichtsbehörden vertreten, wenn sie bei einer kantonalen Aufsichtsbehörde über die Anwältinnen und Anwälte eingetragen sind.
2 Die Artikel 23–25 gelten für diese Anwältinnen und Anwälte ebenfalls.
1 Die Aufsichtsbehörde führt eine öffentliche Liste der Angehörigen von Mitgliedstaaten der EU oder der EFTA, die in der Schweiz unter ihrer ursprünglichen Berufsbezeichnung ständig Parteien vor Gerichtsbehörden vertreten dürfen.
2 Die Anwältinnen und Anwälte tragen sich bei der Aufsichtsbehörde des Kantons ein, in dem sie eine Geschäftsadresse haben. Sie weisen ihre Anwaltsqualifikation mit einer Bescheinigung über ihre Eintragung bei der zuständigen Stelle des Herkunftsstaats nach; diese Bescheinigung darf nicht älter als drei Monate sein.
3 Die Aufsichtsbehörde informiert die zuständige Stelle des Herkunftsstaats über die Eintragung in die Liste.
1 Bevor die Aufsichtsbehörde ein Disziplinarverfahren gegen Angehörige von Mitgliedstaaten der EU oder der EFTA einleitet, die in der Schweiz ständig Parteien vor Gerichtsbehörden vertreten, informiert sie die zuständige Stelle des Herkunftsstaats.
2 Die Aufsichtsbehörde arbeitet mit der zuständigen Stelle des Herkunftsstaats während des Disziplinarverfahrens zusammen und gibt ihr insbesondere die Möglichkeit zur Stellungnahme.
1 Angehörige von Mitgliedstaaten der EU oder der EFTA können sich, ohne dass sie die Voraussetzungen nach Artikel 7 Buchstabe b erfüllen, in ein kantonales Anwaltsregister eintragen lassen, wenn sie:
eine Eignungsprüfung bestanden haben (Art. 31); oder
während mindestens drei Jahren in der Liste der unter ihrer ursprünglichen Berufsbezeichnung tätigen Anwältinnen und Anwälte eingetragen waren und nachweisen, dass sie:
während dieser Zeit effektiv und regelmässig im schweizerischen Recht tätig waren, oder
im schweizerischen Recht während eines kürzeren Zeitraums tätig waren und sich in einem Gespräch über ihre beruflichen Fähigkeiten ausgewiesen haben (Art. 32).
2 Sie haben damit die gleichen Rechte und Pflichten wie die Anwältinnen und Anwälte, die über ein kantonales Anwaltspatent verfügen und in einem kantonalen Anwaltsregister eingetragen sind.
1 Zur Eignungsprüfung zugelassen werden Angehörige von Mitgliedstaaten der EU oder der EFTA, wenn sie:
ein mindestens dreijähriges Studium an einer Hochschule absolviert und gegebenenfalls die über das Studium hinaus erforderliche berufliche Ausbildung abgeschlossen haben; und
über ein Diplom verfügen, das sie zur Ausübung des Anwaltsberufs in einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA berechtigt.
Die Anwältinnen und Anwälte können neben der Berufsbezeichnung des Kantons, in dessen Register sie eingetragen sind, auch ihre ursprüngliche Berufsbezeichnung verwenden.
1 Die Kantone regeln das Verfahren.
2 Sie sehen für die Prüfung der Voraussetzungen für die Eintragung ins kantonale Anwaltsregister ein einfaches und rasches Verfahren vor.
1 Die Änderung kann unter AS 2002 863 konsultiert werden.
Personen, die auf Grund bisherigen kantonalen Rechts über ein Anwaltspatent verfügen, sind ins kantonale Anwaltsregister einzutragen, sofern sie in den anderen Kantonen nach Artikel 196 Ziffer 5 der Bundesverfassung eine Berufsausübungsbewilligung erhalten hätten.
2 Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten. Artikel 2 Absätze 2 und 3 und Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe b sowie die Abschnitte 4, 5 und 6 treten nur im Falle des Inkrafttretens des Abkommens vom 21. Juni 19991 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft sowie ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit in Kraft.
3 Für die Angehörigen von Mitgliedstaaten der EFTA treten die Artikel 2 Absätze 2 und 3 und Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe b sowie die Abschnitte 4, 5 und 6 nur im Falle des Inkrafttretens des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 20012 bezüglich der Bestimmungen über die Personenfreizügigkeit im Abkommen vom 21. Juni 2001 zur Änderung des Übereinkommens vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) in Kraft.3
2AS 2002 685. Dieses BG ist am 1. Juni 2002 in Kraft getreten.
3 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2002, in Kraft seit 1. Aug. 2002 (AS 2002 2134; BBl 2002 2637).
Datum des Inkrafttretens: 1. Juni 2002
(Art. 21 Abs. 1 und 27 Abs. 1)
Bulgarien Aдвокат
Griechenland DikhgoroV
Irland Barrister, Solicitor
Island Lögmaður
Kroatien Odvjetnik/Odvjetnica
Lettland Zvçrinâts advokâts
Norwegen Advokat
Slowakische Republik Advokát/Komerèný právnik
Zypern DikhgόroV
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 11 des BB vom 17. Juni 2016 (Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die Republik Kroatien), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5233; BBl 2016 2223).
AS 2002 863
1 SR 1012 SR 0.142.112.6813BBl 1999 6013

References: Art. 5

Art. 10

Art. 17

Art. 23

Art. 29

Art. 31

Art. 32
 art. 7
 art. 7

Art. 71

Art. 10

Art. 151

Art. 23
 art. 23

Art. 29
 art. 2
 art. 2

Art. 71

Art. 10

Art. 151