Source: http://www.justice-en-ligne.be/article761.html
Timestamp: 2018-05-23 20:16:45+00:00

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Un détenu belge demande l’euthanasie : quelle réponse lui donner ? - Justice en ligne
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Frank Van den Bleeken est interné en Belgique depuis une trentaine d’années. Considéré comme atteint d’une affection psychiatrique qui le pousse à des comportements sexuels déviants, il estime se trouver dans les conditions mises par la loi belge pour subir une euthanasie.
Cette affaire a suscité énormément d’émotions tant sur le plan national qu’international. Malentendus, désinformations, ces deux termes s’appliquent de manière parfaite à ce cas.
Il s’agit dès lors de préciser les faits et les concepts. Jacqueline Herremans, avocat au barreau de Bruxelles et présidente de l’association pour le droit de mourir dans la dignité, s’en charge.
Qui est Frank Van den Bleeken ?
1.	Frank Van den Bleeken est-il le prédateur sexuel ou encore le violeur en série « condamné à perpétuité » tel que décrit dans la presse internationale ? Certes, il est exact qu’il a commis des viols. Cela étant, il a été considéré par les tribunaux comme irresponsable de ses actes et placé sous le statut dit de « défense sociale », c’est-à-dire celui prévu par une loi du 9 avril 1930, plusieurs fois modifiée depuis, qui prévoit notamment, plutôt qu’une peine, un internement dans un établissement en principe approprié à l’égard des personnes qui sont « soit dans un état de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions ».
Il ne s’agit donc pas d’un détenu mais bien d’un interné.
Lors d’un congé accordé par la Commission de défense sociale, il a récidivé et tué sa victime. Il n’existe, semble-t-il, aucune perspective de pouvoir le guérir de son affection psychiatrique qui le pousse à ces comportements. Il restera donc toute sa vie sous le statut d’interné.
Principe mis en cause : la situation des internés en Belgique
2.	Frank Van den Bleeken a passé ses trente dernières années en prison, ce qui n’est bien évidemment pas le lieu normalement conçu pour des internés. La Belgique a régulièrement été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour ne pas placer les internés dans des institutions adéquates au sein desquelles des traitements adaptés pourraient leur être dispensés.
Là réside la question essentielle : existe-t-il un encadrement adéquat pour les internés ?
Quelle a été l’attitude de la Justice ?
3.	Frank Van den Bleeken a donc décidé d’introduire un recours devant les tribunaux.
Sa demande manque de clarté. Il aurait demandé à être autorisé à bénéficier de la loi relative à l’euthanasie alors que la réponse n’est pas à donner par les tribunaux. Il s’agit d’une question à laquelle doit répondre le médecin traitant confronté à une demande d’euthanasie de son patient.
Toujours est-il qu’en cours de procédure, le nom d’un centre aux Pays-Bas a été évoqué, la Fondation Pompe (www.pompestichting.nl), qui prend en charge les personnes ayant commis des actes sexuels déviants et propose un encadrement adéquat de longue durée.
Mais le transfert de Frank Van den Bleeken dans cette institution néerlandaise apparaissait comme impossible, le SPF Justice invoquant le fait qu’il n’existe pas d’accord entre les Pays-Bas et la Belgique pour assumer le transfert d’un interné dans une institution néerlandaise. Le SPF Justice et Frank Van den Bleeken ont poursuivi les négociations de telle sorte qu’à l’audience du mois de septembre 2014, la Cour d’appel de Bruxelles a entériné l’accord intervenu entre les parties concernant le transfert de Frank Van den Bleeken 48 heures avant la date de l’euthanasie dans l’hôpital qui marquerait son accord pour que l’euthanasie se pratique en ses murs.
Coup de théâtre : l’euthanasie programmée est annulée
4.	Alors que la presse annonçait que l’euthanasie se déroulerait le 11 janvier 2015, le médecin traitant de Frank Van den Bleeken a déclaré au Ministre Koen Geens qu’il renonçait à pratiquer cette euthanasie. Il faut souligner l’implication du Ministre Koen Geens dans cette affaire, qui a pris la peine de se rendre dans la prison de Turnhout pour rencontrer Frank Van den Bleeken. Puisque renonciation à l’euthanasie il y avait, il s’agissait de prendre toutes les dispositions pour sortir Frank Van den Bleeken de l’univers carcéral qu’il connaissait depuis bientôt trente ans. Il sera transféré au Centre fédéral de psychiatrie légale de Gand ouvert depuis le mois de mai 2014 et ce, dans l’attente d’une meilleure solution.
Frank Van den Bleeken répondait-il aux critères prévus par la loi relative à l’euthanasie ?
5.	En réalité, c’est la première question qu’il eût fallu se poser en cette affaire.
6.	La loi relative à l’euthanasie du 28 mai 2002 prévoit trois conditions essentielles :
une demande volontaire, réitérée et réfléchie d’un patient compétent doit être formulée ;
ce patient doit présenter des souffrances physiques ou psychiques inapaisables ;
ces souffrances doivent être la résultante d’une affection médicale grave et incurable.
7.	Pour ce qui concerne la demande, celle-ci est incontestable. Rappelons que ce n’est pas parce qu’une personne a été déclarée irresponsable des actes commis que cette personne est pour autant privée de son libre arbitre et de sa faculté de poser des actes en particulier en ce qui concerne des décisions médicales, voire une demande d’euthanasie.
L’affection grave et incurable, en l’espèce, la maladie psychiatrique est également incontestable et est étayée par le lourd dossier médical de l’intéressé. L’incurabilité de cette affection psychiatrique semble établie.
Les souffrances psychiques sont également incontestables.
8.	Mais là où le bât blesse est le nécessaire lien de causalité entre l’affection grave et incurable et les souffrances. En effet, Frank Van den Bleeken a insisté sur les conditions de son internement ou plutôt de son enfermement. Les souffrances semblent donc ne pas résulter de son affection psychiatrique mais bien des conditions dans lesquelles il est amené à survivre.
En d’autres termes, l’euthanasie n’a pas été dépénalisée pour rencontrer d’autres problèmes de société que ceux éprouvés par un patient atteint d’une maladie grave et incurable et qui de ce fait éprouve des souffrances physiques ou psychiques inapaisables.
La loi relative à l’euthanasie ne doit pas servir à cacher le problème que ce dossier pose, à savoir les conditions d’enfermement qui sont celles des internés dans leur grande majorité. Le médecin ne doit pas en quelque sorte pallier les déficiences de l’État belge à cet égard. C’était le point de vue du Professeur Wim Distelmans qui, en décembre 2013, a répondu à Frank Van den Bleeken qu’il ne pouvait en conscience poser cet acte d’euthanasie .
L’euthanasie serait-elle dès lors interdite à tout détenu ?
9.	L’affaire Frank Van den Bleeken a introduit une confusion préjudiciable tant pour la philosophie de la loi relative à l’euthanasie que pour des détenus qui pourraient effectivement rencontrer les conditions posées par la loi.
Rappelons que les détenus bénéficient de tous les droits de citoyen à une seule exception : la liberté : la loi de principes du 12 janvier 2005 ‘concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus’ dispose en effet ce qui suit :
« Art. 5. § 1er. L’exécution de la peine ou mesure privative de liberté s’effectue dans des conditions psychosociales, physiques et matérielles qui respectent la dignité humaine, permettent de préserver ou d’accroître chez le détenu le respect de soi et sollicitent son sens des responsabilités personnelles et sociales. […]
Art. 6. § 1er. Le détenu n’est soumis à aucune limitation de ses droits politiques, civils, sociaux, économiques ou culturels autre que les limitations qui découlent de sa condamnation pénale ou de la mesure privative de liberté, celles qui sont indissociables de la privation de liberté et celles qui sont déterminées par ou en vertu de la loi. […]
Art. 9. § 1er. Le caractère punitif de la peine privative de liberté se traduit exclusivement par la perte totale ou partielle de la liberté de mouvement et les restrictions à la liberté qui y sont liées de manière indissociable ».
10.	En dehors de la privation de la liberté, les détenus doivent pouvoir exercer leurs droits comme prévu par exemple par le droit médical. C’est ainsi qu’ils ont droit à des traitements de qualité, de refuser un traitement, et qu’ils ont certainement le droit de demander une euthanasie.
À ce jour, trois détenus ont accédé à l’euthanasie. Les trois cas concernaient des patients atteints d’un cancer incurable.
Heureusement pour eux, leur cas n’a pas été médiatisé. Pour le médecin traitant, saisi d’une demande d’euthanasie d’un détenu, il s’agissait de répondre à la demande d’un patient. Le fait qu’il soit détenu ne peut interférer avec l’examen de la demande au point de vue des principes.
Reste évidemment la question de lieu de l’euthanasie et donc des modalités, qui sont nécessairement plus complexes pour un détenu.
11.	Que ce soit un détenu ou un interné, la loi relative à l’euthanasie peut être invoquée. Comme pour toute demande d’euthanasie, il s’agit de respecter les conditions essentielles et la procédure prévues par la loi. Malheureusement, la médiatisation du cas de l’interné Frank Van den Bleeken a brouillé les cartes.
Prison, Responsabilité pénale, Internement, Euthanasie, Défense sociale
# Le 11 janvier 2016 à 01:36, par LEJEUNE ANNA
moi "" je dis oui !! et non !!! car il y a une autre possibilité !!!! opérer !!!!!!!!!!!!et le gros !!! traitement !!! chimique !!!! et dans une structure !!!spécialisée !!!! voila !!!! car trop facile "" de vouloir mourir !!!! CAR SES VICTIMES !!!! EUX ’’’’ SONT A VIE !!!!! UNE SOUFFRANCE !!!! ah de cela on en parle pas !!!!! donc on mais L AUTEUR !!! EN AVANT !!!! DONC SE MONSIEUR ET VICTIME !!!!!heu !!!!! IL DOIT ASSUMé !!!!! avec ses souffrance voila tout !!! CAR LES VICTIME DANS TOUTS CELA !!!! elle sont marqué blesser a vie !!!! dans tout et pour tout !!!!!!!!!!!!!!
# Le 8 décembre 2015 à 16:19, par Gisèle Tordoir
Quand je lis "Lors d’un congé accordé par la Commission de défense sociale, il a récidivé et tué sa victime. Il n’existe, semble-t-il, aucune perspective de pouvoir le guérir de son affection psychiatrique qui le pousse à ces comportements. Il restera donc toute sa vie sous le statut d’interné." (sic) , j’en déduis que ce malade doit être euthanasié. Il représente, et le reconnaît lui-même, incontestablement, un danger pour la société.Je n’ai jamais compris l’intervention (pour autant que l’entrevue ait réellement eu lieu ?) de monsieur Koen Geens, dans cette affaire. Dans ce cas de figure, je dis, comme Michel Sardou en 1976, "je suis pour"...et cela,pour nous protéger de dangereux malades.
# Le 1er décembre 2015 à 13:15, par Docteur LOUANT
Il m’est toujours apparu malsain que des MALADES mentaux soient internés dans des institutions destinées à la détention de condamnés. Le personnel, les locaux et l’ambiance ne peuvent être en ces lieux ce qui conviendrait pour des malades.
la société doit évidemment pouvoir se protéger des agissements dangereux de tels malades, mais ce n’est pas une raison pour les placés dans une structure non spécialisée
La création du Centre fédéral de psychiatrie légale de Gand en 2014 est un pas dans le bon sens me semble t il.

References: Art. 5
 § 1

Art. 6
 § 1

Art. 9
 § 1