Source: http://docplayer.fr/8594246-Reglement-de-prevoyance.html
Timestamp: 2018-03-19 09:23:55+00:00

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1 REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance WO (maintien de la prévoyance vieillesse sans prestations Valable à partir du Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Vorsorgereglement WO Ausgabe SR F Page 1 de 5
2 Sommaire Chapitre 1 Personnes assurées... 3 Art. 1 Cercle des personnes assurées... 3 Art. 2 Début de la prévoyance... 3 Chapitre 2 Bases de calcul... 3 Art. 3 Salaire assuré... 3 Art. 4 Taux de conversion... 3 Chapitre 3 Prestations de prévoyance... 3 Section 1 Prestations de vieillesse... 3 Art. 5 Rente de vieillesse... 3 Art. 6 Rente pour enfant de personne retraitée... 3 Art. 7 Dissolution du compte complémentaire... 4 Section 2 Prestations en cas de décès... 4 Art. 8 Rente de conjoint... 4 Art. 9 Rente d orphelin... 4 Art. 10 Capitaldécès... 4 Art. 11 Dissolution du compte complémentaire... 4 Chapitre 4 Financement... 5 Section 1 Cotisations... 5 Art. 12 Taux des cotisations... 5 Section 2 Prestation de libre passage apportée... 5 Art. 13 Montant des prestations réglementaires complètes... 5 Section 3 Rachat des prestations réglementaires complètes... 5 Art. 14 Rachat des prestations réglementaires complètes... 5 Chapitre 5 Dispositions finales... 5 Art. 15 Modification du plan de prévoyance... 5 Art. 16 Texte déterminant... 5 Art. 17 Entrée en vigueur... 5 Vorsorgereglement WO Ausgabe SR F Page 2 / 5
3 Chapitre 1 Personnes assurées Art. 1 Cercle des personnes assurées Les salariés qui cessent d être assujettis à l assurance obligatoire peuvent maintenir dans le présent plan de prévoyance leur prévoyance conformément à l art. 47 LPP. Art. 2 Début de la prévoyance La prévoyance débute le jour où la personne assurée cesse d être assujettie à l assurance obligatoire, au plus tôt cependant à la réception de l annonce par la fondation. Chapitre 2 Bases de calcul Art. 3 Salaire assuré Le salaire assuré correspond au maximum au salaire assuré qui était déterminant juste avant le maintien de la prévoyance. Il est toutefois limité au salaire annuel maximal soumis à la LPP valable pour la même période. Art. 4 Taux de conversion Les taux de conversion sont fixés dans l annexe. Chapitre 3 Section 1 Prestations de prévoyance Prestations de vieillesse Art. 5 Rente de vieillesse Retraite ordinaire 1 Retraite anticipée 2 Retraite différée 3 Le montant de la rente de vieillesse dépend de l avoir disponible sur le compte de vieillesse de la personne assurée à l âge ordinaire de la retraite et des taux de conversion en vigueur à ce momentlà. En cas de retraite anticipée, le montant de la rente de vieillesse dépend de l avoir disponible à ce momentlà sur le compte de vieillesse de la personne assurée et des taux de conversion réduits sur la base des principes actuariels. En cas de retraite différée, le montant de la rente de vieillesse dépend de l avoir disponible à ce momentlà sur le compte de vieillesse de la personne assurée et des taux de conversion augmentés sur la base des principes actuariels. Art. 6 Rente pour enfant de personne retraitée La rente pour enfant de personne retraitée se monte à 20 % de la rente de vieillesse en cours. Vorsorgereglement WO Ausgabe SR F Page 3 / 5
4 Art. 7 Dissolution du compte complémentaire Le compte complémentaire est dissout à l âge de la retraite et l avoir disponible est versé à la personne assurée sous forme de capital. Section 2 Prestations en cas de décès Art. 8 Rente de conjoint La rente de conjoint correspond en cas de décès d un bénéficiaire de rente de vieillesse à 60 % de la dernière rente de vieillesse versée. Art. 9 Rente d orphelin La rente d orphelin correspond en cas de décès d un bénéficiaire de rente de vieillesse à 20 % de la dernière rente de vieillesse versée. Art. 10 Capitaldécès Le capitaldécès correspond à l avoir disponible sur le compte de vieillesse le jour du décès. Art. 11 Dissolution du compte complémentaire Ayants droit 1 Le compte complémentaire est dissout au décès de la personne assurée et l avoir disponible est versé sous forme de capital. Ont droit à l avoir du compte complémentaire : a. le conjoint survivant, les enfants de la personne assurée qui ont droit à une rente d orphelin au sens du présent règlement, ainsi que le conjoint divorcé à condition que le mariage ait duré dix ans au moins et que le jugement de divorce lui ait accordé une rente encore due au moment du décès ou une indemnité en capital en lieu et place d une rente viagère ; b. à défaut, les personnes physiques à l entretien desquelles la personne assurée subvenait de façon substantielle ou la personne qui a formé avec celleci une communauté de vie ininterrompue d au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou la personne qui doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs ; c. à défaut, les enfants de la personne décédée qui n ont pas droit à une rente d orphelin au sens du présent règlement ; d. à défaut, les père et mère ; e. à défaut, les frères et sœurs ; f. à défaut, les autres héritiers légaux, à l exclusion des collectivités publiques. Répartition de l avoir du compte complémentaire Dévolution à la fondation 2 3 S il y a plusieurs ayants droit, le capital est payé à parts égales. S il n y a pas d ayants droit au sens de l alinéa 1, l avoir du compte complémentaire revient à la fondation. Vorsorgereglement WO Ausgabe SR F Page 4 / 5
5 Chapitre 4 Section 1 Financement Cotisations Art. 12 Taux des cotisations Les taux des cotisations sont fixés en pour cent du salaire assuré et sont fonction de l âge et du sexe de la personne assurée. Ils figurent dans l annexe. Section 2 Prestation de libre passage apportée Art. 13 Montant des prestations réglementaires complètes Le montant des prestations réglementaires complètes est fixé dans l annexe. Section 3 Rachat des prestations réglementaires complètes Art. 14 Rachat des prestations réglementaires complètes En dérogation à l art. 42 al. 1 et 2 des Dispositions générales, un rachat des prestations règlementaires complètes n est possible que lors de l entrée dans la prévoyance. Chapitre 5 Dispositions finales Art. 15 Modification du plan de prévoyance Le conseil de fondation peut modifier à tout moment le présent plan de prévoyance. Art. 16 Texte déterminant La version allemande du présent plan de prévoyance fait foi. Art. 17 Entrée en vigueur Le présent plan de prévoyance a été adopté par le conseil de fondation le Il entre en vigueur le et remplace toutes les versions précédentes. Vorsorgereglement WO Ausgabe SR F Page 5 / 5
6 REGLEMENT DE PREVOYANCE Annexe au plan de prévoyance WO (maintien de la prévoyance vieillesse sans prestations Valable à partir du Art. 1 Taux de conversion Le taux de conversion est de 6.8 % à l âge de la retraite de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Art. 2 Taux des cotisations Taux 1 Les taux des cotisations suivants s appliquent : Cotisation d épargne Cotisation de risque Cotisation de frais de gestion Cotisation totale Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Limitation de la cotisation de frais de gestion / La cotisation de frais de gestion se monte à CHF 72 au minimum et CHF 480 au maximum Vorsorgereglement WO Ausgabe SR F Anhang.docx Page 1 de 2
7 Règlement de prévoyance Annexe au plan de prévoyance WO (maintien de la prévoyance vieillesse sans prestations Art. 3 Montant des prestations réglementaires complètes Tableau 1 Le montant des prestations réglementaires complètes est calculé d après le tableau suivant qui intègre les cotisations d épargne pour l année en cours : Taux maximum Taux maximum Taux maximum Calcul % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % % Il correspond au taux maximum multiplié par le salaire assuré. L avoir de vieillesse disponible est déduit. Les versements anticipés accordés au titre de l encouragement à la propriété du logement, des avoirs auprès d une institution de libre passage et l avoir disponible sur le compte complémentaire sont pris en compte. Art. 4 Modification de l annexe Le conseil de fondation peut modifier à tout moment la présente annexe. Art. 5 Texte déterminant La version allemande de l annexe fait foi. Art. 6 Entrée en vigueur La présente annexe a été adoptée par le conseil de fondation le Elle entre en vigueur le et remplace toutes les versions précédentes. Vorsorgereglement WO Ausgabe SR F Anhang.docx Page 2 / 2

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 1
 art. 47
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 art. 42
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6