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Timestamp: 2020-04-01 15:27:16+00:00

Document:
15 janvier 2001 - arrêté royal modifiant l'arreté royal du 9 juin 1999 relatif au Fonds pour frais d'administration et à la réserve adminstrative des caisses d'allocations familiales (M.B. 9.2.2001) | Famipedia
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15 janvier 2001 - arrêté royal modifiant l'arreté royal du 9 juin 1999 relatif au Fonds pour frais d'administration et à la réserve adminstrative des caisses d'allocations familiales (M.B. 9.2.2001)
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au Fonds pour frais d'administration et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales est remplacé comme suit:
"Arrêté royal relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales."
Art. 2. A l'article 1er, 1er alinéa et à l'article 2 du même arrêté, les mots "fonds pour frais d'administration" sont remplacés par "compte de gestion".
Art. 3. L'article 4, alinéa 2, du même arrêté est remplacé part l'alinéa suivant: "Pour l'exercice 2000 le montant de cette subvention est fixé à 128,5 millions BEF.
Art. 4. L'article 7, 4° du même arrêté est remplacé comme suit:
"les résultats du rapport du réviseur d'entreprise ou expert comptable aquant à l'analyse de l'organisation en général ainsi que du fonctionnement du service de vérification interne et les mesures prises pour le prévention des détournements de fonds en particulier."
Art. 5. L'article 10 du même arrêté est remplacé comme suit:
"Art. 10. La partie de la subvention visée à l'article 4, attribué sur la base de l'évaluation de la qualité de la gestion financière, décrite à l'article 7, 2° et le coefficient de pondération est fixée à l'article 8, 2°, est affectée au fonds de réserve, dépassent le montant réel des frais d'administration, l'excédent est versé à la réserve administrative."
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 7. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Article 94 des lois coordonnées
9 juin 1999 - arrêté royal relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales (M.B. 8.7.1999)

References: Art. 2
 l'article 1
 l'article 2

Art. 3
 L'article 4

Art. 4
 L'article 7

Art. 5
 L'article 10
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 8

Art. 6

Art. 7