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Timestamp: 2018-11-15 17:52:06+00:00

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J – 25 : La date de la conférence annuelle de l'Association des Acheteurs publics, le 30 novembre 2018, approche.
Son thème : dématérialisation : outil de simplification ou lourdeur administrative ?
La dématérialisation des marchés publics s'impose depuis le 1er octobre 2018. 2 mois plus tard, où en sommes-nous ?
L'année 2018 est celle du e-marché public ! Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics d'un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT est obligatoire.
Désormais, l'ensemble des documents de consultation doivent être mis en ligne sur le profil acheteur dès le lancement de la consultation ou dès la publication de l'avis de marché.
Les opérateurs économiques ont l'obligation de déposer leurs candidatures et offres sur le profil acheteur pour toute consultation supérieure ou égale à 25 000 € HT. Mais il y a fort à parier que les acheteurs continueront à recevoir des offres papiers.
Les acheteurs publics ont donc tout intérêt à continuer à sensibiliser les opérateurs économiques en amont. Et à les inciter à envoyer un pli électronique et non un pli papier avant la date limite de dépôt des plis.
Par ailleurs, l'acheteur public ne peut plus, concernant la candidature, demander aux opérateurs économiques de fournir des documents auxquels il peut accéder directement ou que ceux-ci lui ont déjà transmis. Ceci fait le lien avec le principe du « dites-le nous une fois »
Ce passage à la « full démat » n'est pas sans provoquer des interrogations et des craintes aussi bien techniques que juridiques tant pour les acheteurs publics que pour les opérateurs économiques.
C'est pourquoi, si vous vous posez des questions, la conférence de l'AAP est pour vous.
Déjà des questions parviennent à l'association :
- Dois-je systématiquement mette en ligne mon dossier de consultation pour toute consultation lancée en vue de la passation d'un marché supérieur ou égal à 25 000 € HT ? Y compris en cas de demande de devis pour tout achat supérieur ou égal à 25 000 HT € ?
- Faut-il prévoir des clauses spécifiques pour préciser aux candidats qu'ils ne sont plus tenus de fournir des documents qu'ils ont déjà transmis à l'acheteur (principe du dîtes le nous une fois) ?
- Puis-je continuer à imposer la signature de la candidature et de l'offre lors du dépôt du pli ?
- La signature électronique de l'offre doit-elle être exigée uniquement pour l'attributaire ?
- Faut-il exiger le e-dume ?
- Puis-je rematérialiser l'offre de l'attributaire pour lui demander de la signer manuscritement ?
- Tous les échanges avec les candidats doivent-ils obligatoirement se passer via le profil acheteur y compris pendant l'analyse des offres ?
- Est-il possible d'envisager la régularisation des offres qui seront adressés sous format papier ?
- Les lettres de rejet adressées aux candidats non retenus doivent-elles être signées électroniquement ?
- Faut-il mettre en place un parapheur électronique ?
Voici quelques unes des questions qui seront évoquées lors de la conférence.
A cette occasion, un premier bilan sera dressé de la dématérialisation des marchés publics, généralisée depuis le 1er octobre dernier. Sera également effectué un point sur les textes en attente et les perspectives attendues dans le cadre du vaste plan de transformation numérique de la commande publique et, au-delà, de l'action publique. Les impacts sur l'intervention de la maîtrise d'œuvre seront également présentés. En outre, seront proposées des clauses-type à intégrer dans les règlements de consultation.
Autant de thèmes, et bien d'autres, qui seront abordés par Laure Bédier (Directrice des Affaires Juridiques de Bercy), Maître Raphaël Apelbaum (Cabinet LexCase), Maître Rodolphe Rayssac (Cabinet Rayssac Avocats) ainsi que par les experts de l'association. A noter également l'intervention de Sandrine Jarry (Cheffe du département du conseil aux acteurs publics) qui présentera les missions et le rôle de l'Agence Française Anticorruption dans le cadre la transparence dans l'achat public. Seront également présents, des représentants d'un profil acheteur, des opérateurs économiques et des acheteurs publics.
Nous comptons donc sur votre présence qui sera le gage de la réussite de cette journée.
Vous trouverez le bulletin d'inscription sur le site de l'AAP. www.aapasso.fr , le bulletin étant à renvoyer par courriel à :aact.asso@yahoo.com
L'AAP remercie aussi ses partenaires d'avoir relayé cet évènement.
Alain BENARD, président de l'AAP
Edito AAP- juin 2018
Le « BIM » : qu'est-ce que c'est ? comment s'y préparer ?
« Building Information Model » (maquette 3 D renseignée), « Building Information Modeling » (processus de travail autour de la maquette 3D), « Building Information Management » (gestion des échanges et des flux de travail), le terme de « BIM » revêt plusieurs interprétations servant de cadre directeur aux opérations de travaux s'intégrant dans un processus de mise en œuvre du coût global du bâtiment.
Technologie issue de l'aéronautique militaire et de l'industrie dans les pays anglo-saxons, le BIM est aujourd'hui, pour les grands projets, un outil incontournable pour répondre aux enjeux de la maintenance du bâtiment, de la gestion du patrimoine, de la visualisation en temps réel d'un projet de construction et plus globalement de la maîtrise du cycle de vie d'un bâtiment.
La mise en œuvre d'une démarche « BIM » dans le cadre de la construction d'un bâtiment nécessite de la part de l'acheteur public de bien identifier les enjeux associés « pour ne pas faire du BIM pour faire du BIM ». L'acheteur public devra ainsi préalablement se poser les questions suivantes :
1) Quels sont les enjeux pour mon bâtiment ?
2) Qui l'utilisera et qui renseignera la maquette numérique ?
3) Quels outils seront utilisés pour la générer ?
En effet, la maquette « BIM » permet de tout faire en fonction des usages, depuis la programmation, la conception et la maintenance jusqu'à la déconstruction du bâtiment.
Base de données qui doit être renseignée, elle servira autant à la conception et la construction pour les maîtres d'œuvre, par exemple pour visualiser le chantier, comparer les différents changements opérés et compiler les information, notamment au sein du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), qu'aux agents de la maintenance et aux utilisateurs au cours de l'exploitation du bâtiment en permettant une visualisation des ouvrages techniques et des fiches techniques associées. Il sert également à tenir à jour les informations techniques du bâtiment au cours de sa vie.
L'organisation « BIM » suppose ainsi une étroite relation entre maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et opérateurs économiques – entreprises participant à la construction - pour permettre la viabilité de l'outil. L'accompagnement au projet en BIM est ainsi un point incontournable de la démarche en facilitant la traduction des objectifs de l'acheteur public en références techniques. Ce que l'on appelle communément, le « manager BIM », intégré ou non à la maîtrise d'œuvre, organisera la démarche en rédigeant le protocole BIM, en vérifiant et compilant les maquettes numériques des corps d'état et en compilant le DOE numérique.
Le BIM impacte aussi fortement l'organisation de la maîtrise d'ouvrage en mettant à contribution dans la démarche ses différents services (service en charge de la construction, service gestionnaire du patrimoine, service informatique, service financier, service commande publique…).
La réussite du projet de construction en mode « BIM » nécessite donc l'implication et la formation de tous les services concernés du maître d'ouvrage.
Le BIM impactera donc nécessairement l'organisation de tous les acteurs concernés par le projet.
L'attention des acheteurs publics doit ainsi être portée sur ce qu'ils souhaitent faire de cet outil :
- Il convient de poser un cadre contractuel cohérent avec des objectifs raisonnables laissant la possibilité d'une évolution en termes d'usage ;
- Il convient de bien s'entourer pour planifier et organiser la gestion de l'outil, avec notamment l'intervention d'un BIM manager, chef d'orchestre de la démarche BIM ;
- Il faut se garantir de l'obsolescence en privilégiant un format libre et maintenu à jour ; la maquette doit être utile et exploitable pour les utilisateurs et participants à la maintenance du bâtiment.
Par ailleurs, l'AAP vous précise que l'association a participé à la consultation publique sur le projet du code de la commande publique : Les experts, sous le pilotage de Christophe LORIAU, ont travaillé et remis au nom de l'AAP des observations sur le futur Code de la Commande publique et ce, dans les délais imposés.
Caroline Charnet, membre expert de l'AAP
Recours à la PCN pour les marchés d'études et de maîtrise d'œuvre : principe ou cas par cas ?
Interrogé à l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'économie, des finances et de l'économie soutient que « les marchés publics relatifs à des prestations d'études ou d'ingénierie peuvent, par principe, être passés selon la procédure concurrentielle avec négociation, quelle que soit l'importance des prestations de conception » et que « il en va de même pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui sont soumis à l'obligation d'organiser un concours. » (Réponse ministérielle)
Ce postulat reposerait sur les dispositions de l'article 25-II-3° du décret du 25 mars 2016 en vertu desquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à la procédure concurrentielle avec négociation (PCN) « lorsque le marché comporte des prestations de conception ». Cette condition d'éligibilité à la PCN définie dans le décret procède de la transposition de l'article 26-4-a)-ii) de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 selon lequel « […] les pouvoirs adjudicateurs peuvent appliquer une procédure concurrentielle avec négociation […] pour les travaux, fournitures ou services [lorsque] ils portent notamment sur de la conception […]. »
Cependant, le ministère prend soin de tempérer l'annonce de cette large ouverture du recours à la PCN pour la passation des marchés d'études et de maîtrise d'œuvre en précisant que le marché doit en tout état de cause « nécessiter lui-même des prestations de conception ou d'adaptation ».
Il est vrai que si les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre procèdent de la catégorie des prestations intellectuelles (œuvres de l'esprit), elles n'emportent pas ipso facto conception d'un projet[1].
Ainsi, telles que définies par la « loi MOP » du 12 juillet 1985 et son décret d'application du 29 novembre 1993, certaines missions de maîtrise d'œuvre ne portent pas nécessairement sur des prestations de conception (ACT, DET, AOR).
Certes, la mission de base relative à des travaux de bâtiment portant obligatoirement sur les études de conception (ESQ, APS, APD, PRO), cette mission peut donner lieu, par principe, à la passation du marché de maîtrise d'œuvre selon la PCN.
Il en va sans doute différemment de la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination du chantier (OPC). Cette prestation de maîtrise d'œuvre, pour laquelle il n'est pas acquis qu'elle inclut une part de conception, peut en effet donner lieu à un marché distinct de celui qui porte sur la mission de base.
S'agissant des marchés de maîtrise d'œuvre portant sur des travaux d'infrastructures, le maître d'ouvrage est libre de confier tout ou partie des missions de maîtrise d'œuvre (phase conception et/ou phase réalisation) à un ou plusieurs opérateurs dans le cadre d'un ou plusieurs marchés. Ainsi, selon que le marché en question a ou n'a pas pour objet des missions de maîtrise d'œuvre portant des prestations de conception, le recours à la PNC sera ou non envisageable.
Dès lors, la question de la possibilité de recourir à la PCN pour la passation des marchés d'études ou de maîtrise d'œuvre mérite, par principe, d'être examiner au cas par cas.
[1] Concevoir : Elaborer quelque chose dans son esprit, en arranger les divers éléments et le réaliser ou le faire réaliser - Etude : travail de l'esprit qui s'applique à connaître, à approfondir quelque chose. (www.larousse.fr)
La maîtrise d'œuvre : du changement dans les procédures
La réglementation 2016 en matière de marchés publics n'en finit pas de nous étonner.
La maîtrise d'œuvre est un exemple parmi d'autres et est également concernée par quelques nouveautés dont une significative : le concours, tout comme le marché négocié qui en découle, ne font plus partie des procédures formalisées.
Le concours est désormais un mode de sélection d'un plan ou d'un projet et fait partie des techniques particulières d'achat prévues par le décret n° 2016-360.
En cas de désignation de lauréat(s), un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence devra être passé pour attribuer, au final, le marché de maîtrise d'œuvre.
Ce mode de sélection peut être utilisé quel que soit le montant du marché et quelle que soit la nature de l'opération.
Pour qu'un acheteur soumis à la loi MOP* signe un marché de maîtrise d'œuvre, il lui faut désormais opérer quelques déductions et croiser les informations disséminées entre les articles 8 de l'ordonnance n° 2015-899 et 30-I-6° et 88 à 90 du décret n °2016-360.
Voici un petit résumé de la démarche.
En premier lieu, il faut distinguer les opérations de constructions neuves de bâtiment, d'une part, et, d'autre part, les autres types d'opérations que sont la réhabilitation/réutilisation d'ouvrages, les projets urbains ou paysagers et les ouvrages d'infrastructure. Il est à noter que cette distinction n'a pas été modifiée par la nouvelle réglementation.
En second lieu, il faut déterminer le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre, en y intégrant l'éventuelle prime (obligatoire en cas de remise de prestations) ainsi que la « marge » correspondant aux modifications à venir (et notamment celle qui permettra de définir le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre). Cette étape permettra ensuite de définir quelle procédure pourra être menée.
Ainsi, lorsque le montant estimé du marché de maîtrise d'œuvre est supérieur aux seuils européens, pour les opérations de bâtiment neuf, le concours restreint est la règle, suivi, en cas de désignation d'un ou plusieurs lauréats, d'un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence. Relevons au passage que, si plusieurs lauréats sont désignés, ceux-ci sont tous admis à négocier : il ne s'agira donc plus d'un marché négocié sans mise en concurrence. Par conséquent, des critères de jugement des offres devront avoir été déterminés ab initio pour anticiper ce cas de figure. Comme vu supra, il n'y a donc plus de procédure formalisée pour ces opérations.
Il en va différemment pour les autres opérations, pour lesquelles l'acheteur a le choix entre les différentes procédures formalisées (appel d'offres ; dialogue compétitif ; procédure concurrentielle avec négociations si des prestations de conception sont prévues au cahier des charges) et, également, le duo concours (ouvert ou restreint)/marché négocié.
S'agissant des collectivités territoriales, il est à noter que, quelle que soit la procédure (formalisée ou marché négocié), l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre dont le montant est supérieur aux seuils européens relève de la compétence de la CAO, à l'instar des autres natures de prestations (fournitures, services et travaux).
Si le montant estimé du marché de maîtrise d'œuvres se trouve être en-deçà des seuils européens, quelle que soit la nature de l'opération, l'acheteur a le choix entre une procédure adaptée ou, là aussi, un concours (ouvert ou restreint)/marché négocié.
En revanche, les modalités de passation du concours ne sont pas modifiées par la nouvelle réglementation.
Autre changement notable dans les procédures propres à la maîtrise d'œuvre : le collège des « personnalités dont la participation présente un intérêt particulier » (article 22 du code des marchés publics) n'est plus évoqué à l'article 89 du décret qui aborde la composition du jury.
Les dispositions susvisées se contentent d'imposer un tiers au minimum de personnes qualifiées, indépendantes des participants au concours (désigné par l'exécutif). Par ailleurs, il est précisé que, s'agissant des collectivités territoriales, les membres élus de la CAO sont également membres du jury.
La nature ayant horreur du vide, la question se pose inévitablement de la possibilité d'inclure dans la composition du jury des personnes autres que celles listées à l'article 89 du décret : le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique y répond par l'affirmative (Réponse du 7 juillet 2016 à la question du sénateur Jean-Claude Carle). Eu égard au principe de libre détermination par l'acheteur des modalités du concours (posé par l'article 88 du décret), les personnes devant composer le jury citées par l'article 89 constitueraient dès lors des profils minimum attendus des jurés, sans pour autant interdire la participation d'autres personnes à d'autres titres.
S'il s'agit bien là de l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 89 du décret, il pourrait être opportun de l'exprimer plus nettement. Le futur code de la commande publique offre l'occasion d'y procéder.
Enfin, l'exclusion du duo concours/marché négocié des procédures formalisées a un effet collatéral dans l'exécution du marché. En effet, le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements de santé, publié avant le décret n°2016-360, ne détermine pas la liste des pièces à fournir pour l'exécution d'un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence. La rubrique 41 de l'annexe au décret n°2016-33 ne traite que des procédures adaptées (rubrique 412) et des procédures formalisées (rubrique 413), ce que ne sont ni le concours, ni le marché négocié.
En attendant l'éventuelle modification du texte, le comptable pourra toujours s'appuyer sur le point 4, « Définition et principes » en préambule de l'annexe au décret, pour demander les pièces justificatives qui lui permettront d'effectuer ses contrôles. A cet effet, il devra se référer à une dépense similaire répertoriée, puisque la dépense n'est pas prévue dans la liste.
Pour terminer, l'acheteur ne devra pas oublier de prévoir expressément, dans les CCAP de ses marchés de maîtrise d'œuvre, que l'avenant qui sera conclu en application de l'article 30-III du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, afin de déterminer le forfait définitif de rémunération, constitue une modification conformément aux dispositions de l'article 139-1° du décret n° 2016-360**. En l'absence de cette disposition, l'avenant ne pourra excéder le seuil européen applicable aux marchés de services et 10% du montant du marché initial, conformément aux dispositions de l'article 139-6° du décret n° 2016-360.
Agnès Lesca
Secrétaire Adjointe de l'AAP
* loi n°85-704 du 12 juillet 1085 relative à la maîtrise d'œuvre publique et ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP
** Les modifications du marché sont possibles « quel qu'en soit leur montant, [lorsqu'elles] ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.»

References: l'article 25
 l'article 26
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 88
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 30
 l'article 139
 l'article 139