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Accord. Texte original. (Etat le 31 août 2004) - PDF
Accord. Texte original. (Etat le 31 août 2004)
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1 Texte original Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d informations en cas d incident, ou d accident pouvant avoir des conséquences radiologiques Conclu le 30 novembre 1989 Entré en vigueur par échange de notes le 18 janvier 1990 (Etat le 31 août 2004) Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, considérant les dispositions prévues par la Convention internationale sur la notification rapide d un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre , soucieux de développer les liens de confiance mutuelle entre les deux pays et d assurer l efficacité de leurs dispositifs respectifs de protection des populations dans les situations d urgence pouvant avoir des conséquences radiologiques transfrontières, soucieux de renforcer leur information réciproque sur le fonctionnement de certaines installations nucléaires, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Les parties contractantes s informent mutuellement et sans retard de tout accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, survenant sur leur territoire du fait d activités civiles, et pouvant affecter l autre pays. Art. 2 En sus des dispositions prévues au titre de l application de la Convention internationale sur la notification rapide d un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre , les parties contractantes instaurent et maintiennent en service un système particulier d information mutuelle, pour le cas où la situation d urgence concernerait: les centrales françaises du Bugey, de Fessenheim et de Creys-Malville; les centrales suisses de Mühleberg, Leibstadt, Gösgen et Beznau; RO RS RS
2 Energie le transport de matières radioactives dans les départements français frontaliers de la Suisse et les cantons suisses frontaliers de la France. Art. 3 Des centres d alerte réciproque sont mis en place en tant que de besoin, du côté français au Centre Opérationnel de la Direction de la Sécurité Civile à Paris, du côté suisse à la Centrale nationale d alarme de Zurich. Art. 4 Les parties contractantes veillent à maintenir la liaison entre ces centres d alerte. Toute modification intéressant un de ces centres d alerte et susceptible de modifier les conditions de transmission rapide des informations doit être signalée par ce centre sans délai et par écrit à l autre centre. Art. 5 Ce système particulier d information mutuelle doit être en mesure de recevoir et de transmettre vingt-quatre heures sur vingt-quatre les éventuelles informations sur une situation d urgence pouvant avoir des conséquences radiologiques transfrontières. Art. 6 Dans ce but, les réseaux de transmissions nécessaires sont maintenus en état de fonctionnement permanent, leur fiabilité est vérifiée de façon périodique, et les procédures adéquates mises en place pour leur bon fonctionnement. Art. 7 Les informations sur les situations d urgence qui sont fournies par ces centres d alerte réciproque doivent comporter toutes les données disponibles permettant d évaluer le risque, notamment: date, heure et lieu de l événement, nature de l événement, caractéristiques de l émission éventuelle (nature, forme physique et chimique ainsi que, dans la mesure du possible, quantité de substances radioactives émises), évolution prévisible de l émission dans le temps, nature du milieu de transfert (air et/ou eau), données météorologiques et hydrologiques permettant de prévoir l évolution dans l espace. 2
3 Echanges d informations en cas d incident ou accident pouvant avoir des conséquences radiologiques Ac. avec la France Art. 8 Les informations sur les situations d urgence doivent être complétées par les données disponibles sur les mesures prises ou envisagées pour la protection des populations dans le pays concerné. Art. 9 Les indications concernant l évolution de la situation de part et d autre, notamment la fin de la situation d urgence, font l objet de transmissions complémentaires. Art. 10 Dans une situation d urgence telle que définie à l article premier et si, d un commun accord, les deux parties le jugent opportun, chacune d entre elles peut désigner une personne ayant le statut de correspondant sur le territoire de l autre partie. Les parties s efforcent de faciliter l accomplissement de la mission de ce correspondant. Il est autorisé à transmettre les informations recueillies aux services concernés de son propre Etat. Art. 11 Pour des situations d urgence non couvertes par les dispositions de l article premier, survenant sur le territoire d une des parties et pouvant entraîner des conséquences radiologiques sur le territoire de l autre partie, la procédure d information prévue par les dispositions du présent accord s applique également, sous réserve que des informations sur les données relevant du secret militaire ne soient pas communiquées. Art. 12 D autre part, les parties contractantes, soucieuses d éviter toute inquiétude injustifiée de leurs populations, s informent mutuellement de tout incident non visé dans l article premier et susceptible de faire l objet d information du public, dès lors qu il concerne les centrales françaises du Bugey, de Fessenheim et de Creys-Malville et les centrales suisses de Mühleberg, Leibstadt, Gösgen et Beznau. Art. 13 Les modalités d application de cet accord sont précisées dans un échange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française. Art. 14 La compétence des autorités pour l exécution du présent accord est réglée par le droit interne des Etats contractants. 3
4 Energie Art. 15 Le présent accord entre en vigueur le jour où les parties contractantes s informent mutuellement que les conditions internes de sa mise en vigueur sont remplies. Il peut être dénoncé en tout temps par l une des parties; la dénonciation prend effet un an après avoir été notifiée à l autre partie. Sont abrogés, dès l entrée en vigueur du présent accord, l Accord du 18 octobre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d informations en cas d accident pouvant avoir des conséquences radiologiques et l Echange de notes des 25 mars 1986/15 janvier 1987 entre l Ambassade de Suisse à Paris et le Ministère français des affaires étrangères sur l information concernant le surgénérateur «Superphénix» de Creys-Malville. En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord. Fait à Berne, le 30 novembre 1989, en deux originaux en langue française. Pour le Pour le Conseil fédéral suisse: Gouvernement de la République française: R. Felber Ph. Cuvillier 3 [RO ] 4
5 Echanges d informations en cas d incident ou accident pouvant avoir des conséquences radiologiques Ac. avec la France Echange de lettres du 30 novembre 1989 Ambassade de France Berne, le 30 novembre 1989 en Suisse L Ambassadeur Son Excellence Monsieur René Felber Conseiller fédéral Chef du Département fédéral des Affaires étrangères Berne Monsieur le Conseiller fédéral, J ai l honneur d accuser réception de votre lettre du 30 novembre 1989, dont le contenu est le suivant: «L Accord du 30 novembre 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur les échanges d informations en cas d incident, ou d accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, stipule dans son article 13 que les modalités d application de l Accord seront précisées dans un échange de lettres entre les deux Gouvernements. En conséquence, et afin de veiller à la cohérence entre l application de l Accord du 30 novembre 1989, et celle de la Convention internationale sur la notification rapide d un accident nucléaire adoptée à Vienne le 26 septembre , les autorités françaises et suisses sont convenues de préciser les modalités des échanges d informations entre les deux pays, tant en ce qui concerne les incidents sans conséquences radiologiques mais susceptibles d inquiéter les populations, que les accidents pouvant avoir des conséquences radiologiques et pouvant affecter l autre pays. Ces modalités sont les suivantes: I Les dispositions prévues par la Convention internationale sur la notification rapide d un accident nucléaire adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 sont applicables, nonobstant la mise en œuvre de la procédure spécifique établie par le présent échange de lettres dans ses articles suivants. C est ainsi que, en cas d accidents nucléaires susceptibles d avoir pour conséquence des rejets transfrontières de matières radioactives, la notification prévue par l article 2 de la Convention précitée est effectuée: 4 RS
6 Energie du côté français: par l entremise du Ministère des Affaires étrangères (point de contact) sur instruction de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection du Ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie 5 (autorité compétente) au point de contact suisse (Centrale nationale d alarme de Zurich); du côté suisse: par la Centrale nationale d alarme de Zurich (point de contact) sur instruction de l Office fédéral de la santé publique à Berne (autorité compétente) au point de contact français (Ministère des Affaires étrangères). II D autre part, ainsi qu il appert des articles 2 et 3 de l Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, un système particulier d information mutuelle est mis en place pour les cas spécifiques énumérés ci-dessous: II. A En cas d accident à conséquences radiologiques se produisant dans les centrales françaises de Fessenheim, du Bugey, et de Creys-Malville (donc avec déclenchement en France d un plan d urgence), le CODISC (Centre Opérationnel de la Direction de la Sécurité Civile du Ministère de l Intérieur) est chargé d alerter la Centrale nationale d alarme à Zurich. II. B En cas d accident à conséquences radiologiques se produisant dans les centrales suisses de Mühleberg, Leibstadt, Gösgen et Beznau, la Centrale nationale d alarme de Zurich est chargée d alerter le CODISC. II. C En cas d accident à conséquences radiologiques survenant au cours du transport de matières radioactives dans les départements français frontaliers de la Suisse (Haut-Rhin, Jura, Doubs, Ain, Haute-Savoie, Territoire de Belfort), le CODISC est chargé d alerter la Centrale nationale d alarme de Zurich. II. D En cas d accident à conséquences radiologiques survenant au cours du transport de matières radioactives dans les cantons suisses, frontaliers de la France (Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure, Berne, Jura, Neuchâtel, Vaud, Genève, Valais), la Centrale nationale d alarme de Zurich est chargée d alerter le CODISC. III Pour l application de l article 12 de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, en cas d incident sans conséquences radiologiques survenant dans les trois centrales françaises et les quatre centrales suisses précitées, l information initiale se fait directement entre le CODISC et la Centrale nationale d alarme de Zurich. Des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct entre les autorités compétentes. IV Les échanges d informations entre le CODISC et la Centrale d alarme de Zurich se font en principe en français. 5 Nouvelle autorité compétente selon l'échange de notes entré en vigueur le 26 mai 2004 (RO ). 6
7 Echanges d informations en cas d incident ou accident pouvant avoir des conséquences radiologiques Ac. avec la France V Le bilan de la mise en œuvre des modalités d échanges d informations sera effectué de façon périodique. Le premier bilan aura lieu un an après l entrée en vigueur du présent échange de lettres. VI Les listes 6 des instances figurant aux articles 1 à III, comportant les adresses, numéros de téléphone, télex et téléfax, sont jointes au présent échange de lettres. Toute modification sera communiquée à l autre partie par l Office fédéral de l énergie du côté suisse et par le Secrétariat Général du Comité Interministériel de la Sécurité Nucléaire pour le côté français. Cette lettre et la réponse de Votre Excellence constitueront un accord entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur en même temps que l Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur les échanges d informations en cas d incident, ou d accident pouvant avoir des conséquences radiologiques. Il restera en vigueur aussi longtemps que ledit Accord.» En réponse, j ai l honneur de vous informer que ce qui précède agrée à la France et de confirmer que votre lettre du 30 novembre 1989 et la présente réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements relatif aux modalités d application de l Accord du 30 novembre 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur les échanges d informations en cas d incident, ou d accident pouvant avoir des conséquences radiologiques. Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l assurance de ma haute considération. Philippe Cuvillier 6 Non publiées au RO. 7
8 Energie 8

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15