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Timestamp: 2020-01-24 11:27:05+00:00

Document:
BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-20120912
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 1-12/09/2012)
5 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 5-12/09/2012)
Le champ d'application de ce dispositif est identique à celui résultant des dispositions de l' article 182 B du CGI (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 ).
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 20-12/09/2012)
Il s'agit des personnes physiques, sociétés ou autres personnes morales, qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente et qui perçoivent des rémunérations de source française à raison de prestations artistiques fournies ou utilisées en France. Lorsque le bénéficiaire est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la retenue est imputable sur le montant de ces impôts (cf. § 220 et s. ).
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 30-12/09/2012)
Cette installation est réputée permanente, dès lors que, suffisamment connue de la clientèle, elle sert à l'accomplissement périodique (à intervalles réguliers ou à des époques fixes) des actes professionnels (pour plus d'informations sur la notion d'installation professionnelle permanente, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50-I-B-2 ).
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 50-12/09/2012)
Lorsque les artistes non-résidents organisent eux-mêmes des manifestations artistiques, il faut considérer qu'ils exploitent en France une entreprise au sens de l' article 209-I du CGI (existence d'un cycle commercial complet – cf. BOI-IS-CHAMP-60-10-20 ). Ils doivent déclarer en France les bénéfices correspondants qui sont imposables par voie de rôle.
La situation serait identique dans les cas où un même artiste se livrerait personnellement en France à l'exploitation commerciale d'une ½uvre enregistrée hors de France (cf. toutefois § 160 s'agissant de droits d'auteur).
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 60-12/09/2012)
65 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 65-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 70-12/09/2012)
Les prestations concernées doivent relever d'activités artistiques (sur la notion d'activité artistique, cf. § 40 ).
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 130-12/09/2012)
L'abattement de 10 % mentionné au II de l'article 182 A bis du CGI , pratiqué au titre des frais professionnels, n'est pas plafonné. Il est exclusif de toute autre déduction, ce qui signifie qu'aucune option pour la déduction des frais réels n'est ouverte.
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 160-12/09/2012)
Il est précisé que la retenue à la source portant sur les droits d'auteur demeure soumise aux dispositions du b du I de l'article 182 B du CGI (cf. commentaires figurant au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 ).
170 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 170-12/09/2012)
La retenue à la source prévue par l' article 182 A bis du CG I est liquidée au taux de 15 %.
Ce taux est porté à 50 % pour les sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles ou ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif (cf. commentaires figurant au BOI-INT-DC-20-50 et au BOI-ANNX-000367 ).
180 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 180-12/09/2012)
- d'opérer la retenue à la source sur les sommes qui y sont soumises (voir § 70 et s. ) ;
190 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 200-12/09/2012)
Les sommes versées aux artistes et ayant le caractère de salaires doivent figurer sur la déclaration DADS 1 ( CGI, art. 87 à 88 ).
210 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 210-12/09/2012)
Conformément aux dispositions prévues au b de l'article 1671 A du CGI , la retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au service des impôts chargé du recouvrement lorsque son montant n'excède pas 8 ¤ par mois pour un même bénéficiaire des versements donnant lieu au prélèvement de la retenue à la source prévue à l' article 182 A bis du CGI .
Sous réserve des spécificités liées notamment au calcul de la retenue, les règles prévues pour l'application de la franchise à la retenue à la source sur les salaires visée à l' article 182 A du CGI sont transposables à la retenue à la source sur les prestations artistiques (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-V-B ).
220 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 220-12/09/2012)
Pour l'application de ces dispositions, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun. Ainsi, lorsque la rémunération versée présente le caractère de salaires, son montant brut fait l'objet d'une déduction pour frais professionnels, soit pour leur montant réel et justifié, soit sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 %. Dans cette dernière situation, le plafond prévu au 3° de l'article 83 du CGI est applicable (14 157 ¤ pour l'imposition des revenus des années 2010 et 2011).
Les développements présentés ci-dessous concernent les modalités d'imputation de la retenue à la source sur le montant de l'impôt sur le revenu (pour les modalités d'imputation de la retenue à la source sur le montant de l'impôt sur les sociétés, cf. BOI-IS-RICI-30-20-II-B-2 ).
230 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 230-12/09/2012)
L' article 182 A bis du CGI prévoit que les dispositions du premier alinéa de l' article 197 B du CGI sont applicables pour la fraction de la rémunération déterminée conformément au § 130 qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A du CGI .
Ainsi, conformément à l' article 197 B du CGI , la retenue à la source prélevée au taux de 15 % est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction n'excédant pas la limite d'application du taux de 20 % prévue par l' article 182 A du CGI (41 327 ¤ pour l'imposition des revenus des années 2010 et 2011).
240 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 240-12/09/2012)
Seule la fraction de la rémunération excédentaire à cette limite (41 327 ¤ pour l'imposition des revenus des années 2010 et 2011) qui a été soumise à la retenue à la source est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française, mais dans les conditions prévues au a de l' article 197 A du CGI , c'est-à-dire avec application d'un taux minimum égal à 20 % (14,4 % dans les départements d'outre-mer).
Toutefois, l' article 197 A du CGI permet aussi au contribuable de justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère est inférieur au taux minimum de 20 % (14,4 %). Ce taux est alors appliqué à ses seuls revenus de source française.
245 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 245-12/09/2012)
Soit un contribuable non résident (domicilié dans un Etat autre qu'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI ), célibataire, qui perçoit pour seuls revenus en 2011, un salaire de 100 000 ¤ en contrepartie de l'exécution d'une prestation artistique.
La retenue à la source calculée au taux de 15 % pour la fraction de rémunération inférieure à 41 327 ¤ est libératoire de l'impôt sur le revenu.
Seule la fraction excédentaire (soit 48 673 ¤) est soumise à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, avec application, le cas échéant, du taux minimum d'imposition de 20 % et la retenue à la source calculée sur cette fraction est imputable.
L'impôt sur le revenu au barème progressif calculé sur un revenu net imposable de 48 673 ¤ s'élève à 9 036 ¤. L'impôt sur le revenu calculé au taux minimum de 20 % sur un revenu net de 48 673 ¤ s'élève à 9 735 ¤. C'est donc ce montant de 9 735 ¤ qu'il convient de retenir.
La retenue à la source calculée au taux de 15 % pour la fraction de rémunération qui excède 41 327 ¤, soit 7 301 ¤ (48 673 x 15 %), est imputable sur le montant de l'impôt calculé au taux de 20 %, soit 9 735 ¤. Le contribuable doit donc payer, au titre de l'impôt sur le revenu, un complément de 9 735 – 7 301 = 2 434 ¤.
Le montant de l'impôt finalement supporté (retenue à la source + impôt sur le revenu progressif) s'élève à 13 500 + 2 434 = 15 934 ¤.
250 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 250-12/09/2012)
Ces dispositions n'ont pas pour effet de limiter les obligations déclaratives des contribuables à la fraction de la rémunération qui excède la limite supérieure fixée aux III et IV de l'article 182 A du CGI .
260 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 270-12/09/2012)
L'artiste est alors personnellement imposable sur la totalité des rémunérations payées à la personne interposée selon les modalités prévues aux § 230 à 260 (cf. le schéma récapitulatif des rémunérations payées à une personne interposée entre le débiteur et les articles, présenté au BOI-ANNX-000006 ).
280 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 280-12/09/2012)
Tel est le cas lorsque la personne interposée ne se trouve dans aucune des trois situations décrites au § 270 .
Les artistes non-résidents n'y sont imposables que sur les rémunérations auxquelles ils ont personnellement droit à raison des prestations fournies ou utilisées en France selon les modalités prévues aux § 230 à 260 .
285 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 285-12/09/2012)
290 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 300-12/09/2012)
305 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 305-12/09/2012)
Exemple 1. Soit un contribuable célibataire non-résident (domicilié dans un Etat autre qu'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI ), qui a perçu en 2011 une rémunération de 25 000 ¤ au titre de l'exécution d'une prestation artistique.
Si l'impôt sur le revenu au barème progressif sur cette rémunération (il s'agit par hypothèse de l'unique revenu du contribuable) s'élève à 1 811 ¤, le contribuable peut bénéficier d'un remboursement de retenue à la source de : 3 375 – 1 811 = 1 564 ¤.
Exemple 2. Soit un contribuable non-résident (domicilié dans un Etat autre qu'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI ), marié, 2,5 parts, ayant pour seul revenu un salaire de source française de 130 000 ¤.
Le contribuable est imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec application d'un taux minimum de 20 % sur la fraction qui excède 41 327 ¤ (75 673 ¤), soit 15 135 ¤ (75 673 x 20 %).
La retenue à la source supportée au titre de la partie de la fraction de rémunération qui excède 41 327 ¤, étant égale à 11 351 ¤ (75 673 x 15 %), le contribuable est redevable d'un complément d'impôt de 3 784 ¤ (15 135 – 11 351).
Le montant total de l'impôt payé s'élève à 21 334 ¤ (17 550 + 3 784).
Dans la mesure où l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble de la rémunération s'élève à 21 334 ¤, le contribuable ne peut pas prétendre à un remboursement de retenue à la source, dès lors que celle-ci est inférieure à l'impôt in fine acquitté.
310 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 310-12/09/2012)

References: § 220
 § 160
 § 40
 l'article 182
 l'article 182
 § 70
 art. 87
 l'article 1671
 l'article 83
 § 130
 l'article 182
 l'article 182
 § 230
 § 270
 § 230
in fine