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Timestamp: 2019-02-19 07:23:45+00:00

Document:
Dossier du mois n°366
Fusion simplifiée ou tup, quelle solution retenir ?
La problématique : fusion simplifiée ou TUP ?
L'intérêt financier de ce type d'opérations et les risques en découlant
Un traitement comptable commun
Un régime au regard de l'impôt sur les sociétés commun aux deux opérations
La rétroactivité comptable et la date d'effet fiscal : des différences importantes
Taxe professionnelle et contribution économique territoriale : divergences
Comparaison au niveau des droits d'enregistrement
Analyse comparative des processus juridiques
Date de parution: 11/2009
Crédit d'impôt intéressement : précisions
Les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement depuis le 4 décembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2014 ou un avenant à un accord en cours modifiant les modalités de calcul de la prime d'intéressement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. L'administration précise les modalités d'application de ce crédit d'impôt d'intéressement et réaffirme, par ailleurs, le caractère déductible de la prime exceptionnelle d'intéressement pour 2009 (BO 4 A-11-09, instruction du 10 juillet 2009 ; BO 4 A-14-09, instruction du 25 septembre 2009).
Quant aux accord visés
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les entreprises doivent conclure entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014, soit un accord d'intéressement, soit un avenant à un accord d'intéressement en cours au 4 décembre 2008 (date de publication de la loi sur les revenus du travail) (BO 4 A-11-09, n° 59).
Les nouveaux accords et avenants aux accords en cours
Absence d'un précédent accord - Les entreprises qui concluent un accord d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014, alors qu'aucun accord n'était en vigueur au titre des quatre exercices précédant celui de la première application du nouvel accord, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % des primes dues en exécution de ce nouvel accord (CGI art. 244 quater T-II b).
Accord en cours - Les entreprises modifiant la formule de calcul de l'intéressement par un avenant à un accord en cours au 4 décembre 2008 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % de la différence entre le montant des primes dues en application de l'accord renégocié et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent (CGI, art. 244 quater T-II a). En effet, pour le calcul du crédit d'impôt, l'avenant est, dans ce cas, considéré comme un second accord (BO précité, n° 35).
Les « primes dues » s'entendent du montant global comptabilisé par l'entreprise au titre de l'intéressement et non du montant par salarié.
Succession d'accords d'intéressement
Existence d'un accord antérieur - En cas d'accord déjà conclu au titre de l'un des quatre exercices précédents, la conclusion d'un nouvel accord entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 20 % de la différence entre les primes dues au titre du nouvel accord et la moyenne des primes dues au titre de l'accord antérieur (CGI art. 244 quater T-II a ; BO, n° 32).
Succession d'accords suivie d'un avenant - Toujours en présence d'accord antérieur, lorsque le nouvel accord conclu postérieurement au 4 décembre 2008 fait lui-même l'objet d'un avenant modifiant la formule de calcul de l'intéressement, le crédit d'impôt est alors égal à 20 % de la différence entre les primes dues au titre de l'avenant du nouvel accord et la moyenne des primes dues au titre de l'accord antérieur.
L'accord antérieur correspond ici au premier accord, conclu avant le 4 décembre 2008.
L'administration précise en effet, qu'un avenant à un accord conclu postérieurement au 4 décembre 2008 ne doit pas être considéré comme un nouvel accord (BO n° 59, cas 3).
Une entreprise ayant conclu un premier accord d'intéressement pour la période 2007 à 2009 en conclut un second applicable au 1er janvier 2010.
Au titre de 2010, l'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt de 20 % de la différence entre les primes dues au titre du second accord et la moyenne des primes versées de 2007 à 2009.
Au 1er janvier 2011, un avenant modifant la formule d'intéressement du second accord entre en vigueur.
Au titre de 2011, l'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt de 20 % de la différence entre les primes dues au titre de 2011 (tenant compte de l'avenant) et la moyenne des primes versées de 2007 à 2009.
Tacite reconduction d'accords - Les accords tacitement reconduits au bout de 3 ans (durée pour laquelle ils sont initialement conclus)sont considérés comme une succession de deux accords distincts (BO n° 18). Si la reconduction intervient entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014, elle ouvre donc droit au crédit d'impôt sur la base de la différence entre les primes dues conformément à l'accord tacitement reconduit et la moyenne des primes dues au titre du premier accord (BO n° 33).
Le cas des restructurations
Contexte juridique - Dans l'hypothèse d'une restructuration (fusion, cession ou scission), lorsque la modification de la situation juridique de l'entreprise rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, les salariés transférés bénéficient de l'accord de leur nouvel employeur, si celui-ci est déjà couvert par un accord d'intéressement (c. trav. art. L. 3313-4).
Adaptation du calcul du crédit d'impôt - Afin de compenser les effets de l'augmentation de la masse salariale liée aux restructurations sur la base de calcul du crédit d'impôt, l'administration tient compte des nouveaux effectifs dans le calcul de la moyenne des primes dues antérieurement à l'opération de restructuration (BO nos 41 et 42).
En cas de restructuration opérée pendant la durée d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours de l'un des trois exercices séparant l'accord en cours du précédent, la base de calcul du crédit d'impôt est alors égale à (CGI art. 244 quater T-IV) :
Primes d'intéressement dues au titre de l'accord
(montant moyen des primes dues à chaque salarié en application de l'accord précédent X nombre de salariés après l'opération)
Une société qui emploie 50 salariés absorbe, le 1er juillet 2009, une autre société de 20 salariés.
Son accord d'intéressement couvrant le période 2006 à 2008 a été reconduit au 1er janvier 2009.
Au titre de 2006-2008, la moyenne des primes dues a été de 20 000 € pour 50 salariés, soit une moyenne de 400 € par salarié.
Au titre de 2009, la prime d'intéressement due est de 50 000 € pour 70 salariés.
Le crédit d'impôt sera alors égal à 20 % de [50 000 € - (400 € X 70 salariés)], soit 4 400 €.
Date d'effet de l'opération - Pour le calcul du nombre de salariés à prendre en compte, il y a lieu de déterminer la date d'effet juridique de l'opération. Pour cela, l'administration précise que l'effectif de l'entreprise s'apprécie à la date du transfert ou, le cas échéant, à la date d'effet rétroactif de l'opération (BO n° 44).
Quant aux primes éligibles
Ce crédit d'impôt est calculé par exercice en fonction du montant des primes d'intéressement dues en exécution de l'accord et des primes exceptionnelles versées conformément aux dispositions du VI de l'article 2 de la loi sur les revenus du travail (BO n° 26).
Rappel - Les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, ont pu verser jusqu'au 30 septembre 2009 une prime exceptionnelle plafonnée à 1 500 € par salarié et exonérée de cotisations sociales (loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, art. 2-IV ; sur la comptabilisation de la prime voir RF Comptable 357, janvier 2009, p. 20).
Modalités de prise en compte - Cette prime, déductible du résultat imposable de l'exercice au cours duquel elle est attribuée, est éligible au crédit d'impôt de l'exercice au titre duquel elle est versée (BO 4 A-14-09 modifiant le n° 22 du BO 4 A-11-09), que l'entreprise procède ou non à un versement au titre de l'accord d'intéressement (BO 4 A-11-09, n° 39).
Pas le supplément d'intéressement
Rappel - Le conseil d'administration ou le directoire ou, à défaut, l'employeur peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos (c. trav. art. L. 3314-10 ; sur la comptabilisation du supplément voir RF Comptable 358, février 2009, p. 48).
Non-prise en compte - Le supplément d'intéressement est exclu de la base de calcul du crédit d'impôt dans la mesure où les sommes attribuées à ce titre ne sont pas dues en exécution de l'accord, mais en complément des primes versées à ce titre (BO 4 A-11-09, nos 23 à 25).
Quant à son utilisation
Pour les entreprises soumises à l'IS, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les primes sont dues (CGI art. 220 Y).
Pour les entreprises soumises à l'IR, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année ou de la période de douze mois au cours de laquelle les primes sont dues (CGI art. 199 ter R).
Les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2079-AI-SD disponible sur le site www.impots.gouv.fr (CGI, ann. III, art. 49 septies ZZ ; BO 4 A-11-09, nos 50 à 52).
Les entreprises soumises à l'IS doivent joindre la déclaration à leur relevé de solde d'IS. Les entreprises soumises à l'IR doivent l'annexer à leur déclaration de résultat (voir La Revue Fiduciaire FH 3312, § 3-11).
Pour les entreprises soumises à l'IS, le crédit d'impôt constitue un produit non imposable comptabilisé au crédit du compte 699(.) « Produits - Crédit d'impôt intéressement » par le débit du compte 444(.) « État - Crédit d'impôt ».
Si l'impôt dû après prélèvements non libératoires et autres crédits d'impôts est supérieur à la créance d'impôt, le compte 444(.) « État - Crédit d'impôt » est viré au débit du compte 444 « État - Impôt sur les sociétés ».
Le reliquat éventuel de crédit d'impôt non imputé sera soldé par le remboursement de l'État.
Pour les entreprises soumises à l'IR, le crédit d'impôt s'imputant sur le revenu global, il est neutre comptablement.
-> Pour les nouveaux accords, un crédit d'impôt égal à 20 % du total des primes dues au titre de cet accord.
-> Pour les accords modifiés, un crédit d'impôt égal à 20 % de l'accroissement des primes versées par rapport à la moyenne des primes dues au titre de l'ancien accord.
-> Les accords tacitement reconduits depuis le 4 décembre 2008 ouvrent droit au crédit d'impôt.
-> La prime exceptionnelle d'intéressement est éligible au crédit d'impôt.
-> La prime exceptionnelle d'intéressement est déductible pour la détermination de l'impôt sur les bénéfices.

References: art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 l'article 2
 art. 2
 art. 220
 art. 199
 art. 49
 § 3