Source: http://www.snsfp.org/tzr/textes/lois/11_janvier_1984_84-16.html
Timestamp: 2019-04-22 20:40:08+00:00

Document:
n°84-16 du 11 janvier 1984,
relatives à la fonction publique d'Etat
Publication au JORF du 12 JANVIER 1984
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
version consolidée au 24 juin 2006
Modifié par Loi n°2003-400 du 30 avril 2003 art. 1 (JORF 2 mai 2003).
Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. 12 (JORF 27 juillet 2005).
Modifié par Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 art. 14 I (JORF 4 janvier 2001).
NOTA : Loi 2001-2 2001-01-03 art. 14 II : Les agents contractuels recrutés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et en fonctions à la date de publication de la présente loi ou bénéficiaires, à la même date, de l'un des congés prévus par le décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée continuent à être employés dans les conditions prévues par leur contrat.
Modifié par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 art. 77 (JORF 31 juillet 1987).
Modifié par Loi n°96-452 du 28 mai 1996 art. 47 (JORF 29 mai 1996).
Abrogé par Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 art. 8 (JORF 6 décembre 1994).
Modifié par Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 art. 24 (JORF 10 mai 2001).
Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 art. 94 (JORF 17 décembre 1996).
Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires . Ces comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et des projets de statuts particuliers. Ils comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.
Modifié par loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 66 (JORF 10 décembre 2004).
Abrogé par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 art. 59 (JORF 16 juillet 1987).
Modifié par Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 art. 15 (JORF 4 janvier 2001).
Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent être organisés soit sur épreuves, soit sur titres ou sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves, lorsque les emplois en cause nécessitent une expérience ou une formation préalables.
Modifié par Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 art. 16 (JORF 4 janvier 2001).
Créé par Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 art. 25 (JORF 10 mai 2001).
Modifié par Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 art. 23 I (JORF 10 mai 2001).
Modifié par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 art. 79 (JORF 31 juillet 1987).
Créé par Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 art. 3 (JORF 3 août 2005).
Abrogé par LOI n°86-1304 du 23 décembre 1984 art. 6 I (JORF 26 décembre 1986).
Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 art. 5 (JORF 27 juillet 1991).
2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil.
Créé par Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 art. 26 (JORF 10 mai 2001).
IModifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 32 1° (JORF 12 février 2005).
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail.
Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° du même article L. 323-3 peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
III. - Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 87 VIII (JORF 20 décembre 2005).
Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. 7 (JORF 27 juillet 2005).
Créé par Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 art. 18 (JORF 26 juillet 1994).
Après un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à congé de longue maladie ou congé de longue durée.
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à mi-temps thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
Modifié par Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 art. 1 (JORF 26 juillet 1994).
Le Gouvernement déposera tous les deux ans sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dressant le bilan de l'application des dispositions relatives au temps partiel dans les emplois concernés par la présente loi.
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 32 4° (JORF 12 février 2005).
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté
Créé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 art. 70 II, art. 80 (JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004).
Les fonctionnaires autorisés à accomplir une période de service à temps partiel sont exclus du bénéfice des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ainsi que des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiel étant considérés comme emploi pour l'application des règles posées au titre II dudit décret.
Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 p. 100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent.
Créé par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 87 VIII (JORF 20 décembre 2005).
Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 32 5° (JORF 12 février 2005).
Créé par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 art. 39 II (JORF 17 août 2004).
Anciennement : Loi 84-16 1984-01-11 art. 40 bis.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne. Elle ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service, avec l'accord du fonctionnaire et au profit d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat. L'intéressé doit remplir des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine.
Article 42 Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 art. 5 (JORF 27 juillet 1991).
La mise à disposition est également possible auprès des organismes d'intérêt général et des organisations internationales intergouvernementales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas, les conditions et la durée de la mise à disposition lorsqu'elle intervient auprès de tels organismes ou organisations.
L'application des dispositions des articles 41 et 42 fait l'objet d'un rapport annuel aux comités techniques paritaires concernés précisant notamment le nombre des fonctionnaires mis à disposition auprès d'autres administrations ou auprès d'organismes d'intérêt général.
Les organismes à caractère associatif et qui assurent des missions d'intérêt général, notamment les organismes de chasse ou de pêche, peuvent bénéficier, sur leur demande, pour l'exécution de ces missions, de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires de l'Etat et des communes ou d'agents d'établissements publics.
Ces fonctionnaires et agents sont placés sous l'autorité directe du président élu des organismes auprès desquels ils sont détachés ou mis à disposition.
Créé par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 art. 60 (JORF 16 juillet 1987).
Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 art. 54 (JORF 17 décembre 1996).
Créé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 art. 71 III, art. 80 (JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004).
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 20 I 1° (JORF 18 janvier 2002).
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 20 I 2° (JORF 18 janvier 2002).
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 20 I 3° (JORF 18 janvier 2002).
Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle
Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 art. 20 (JORF 19 avril 2006).
Le fonctionnaire qui accomplit soit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée.
Abrogé par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 87 VIII (JORF 20 décembre 2005).
Notation, avancement, mutation, reclassement
1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel.
Créé par Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 art. 27 (JORF 10 mai 2001).
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 32 2° (JORF 12 février 2005).
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 art. 28 (JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 32 3° (JORF 12 février 2005).
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l'article 45 du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 41 de ce même titre.
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité.
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 73 (JORF 18 janvier 2002).
En cas de violation de l'une des interdictions prévues au présent article, le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension après avis du conseil de discipline du corps auquel il appartenait.
Modifié par Loi n°96-452 du 28 mai 1996 art. 45 (JORF 29 mai 1996).
Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A.
- la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
- l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment ses articles 5 et 8 ;
- la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne ;
- l'article 14 de la loi de finances rectificative n° 68-695 du 31 juillet 1968 ;
- les articles 30 à 34 et 38 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;
- la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile ;
- la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son titre II, chapitre III, relatif aux personnels de la recherche.
Rapport de M. Ducoloné, au nom de la commission des lois, n° 1474 ;
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFEAC.htm

References: art. 1
 art. 12
 art. 14
 art. 14
 l'article 6
 l'article 7
 art. 77
 art. 47
 art. 8
 art. 24
 art. 94
 art. 66
 art. 59
 art. 15
 art. 16
 art. 25
 art. 23
 art. 79
 art. 3
 art. 6
 art. 5
 art. 26
 art. 32
 l'article 6
 art. 87
 art. 7
 art. 18
 art. 1
 art. 32
 art. 70
 art. 80
 l'article 3
 l'article 7
 art. 87
 art. 32
 art. 39
 art. 40
 art. 5
 art. 60
 art. 54
 art. 71
 art. 80
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 87
 art. 27
 art. 32
 art. 28
 art. 32
 l'article 45
 l'article 41
 l'article 15
 art. 73
 art. 45
 l'article 14