Source: https://www.lescasinos.org/actualites.php?id=2272&q=ministre
Timestamp: 2020-01-21 16:47:07+00:00

Document:
Actualites : Décret n° 2009-937 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Vendredi 31 juillet 2009 : Décret n° 2009-937 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
JORF n°0175 du 31 juillet 2009 page 12775 texte n° 22
Décret n° 2009-937 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
NOR: IOCD0912749D
A l'article 2 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, après les mots : « L'arrêté d'autorisation fixe » sont insérés les mots : « le nombre et ».
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et avis d'une commission instituée par décret.
« Lorsque la demande d'autorisation a pour objet le renouvellement d'autorisation, le transfert, l'extension à de nouveaux jeux mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 1er, l'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou l'augmentation du nombre de machines à sous, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa, sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation.
« L'avis de la commission mentionnée au premier alinéa n'est pas requis lorsque la demande a pour objet :
« ― de ne plus exploiter un jeu de table ou de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table exploité, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;
« ― d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par arrêté ;
« ― de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux.
« L'arrêté prévu à l'article 22 détermine la composition du dossier devant être joint à une demande d'autorisation d'ouverture ou de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveaux jeux de table ou de modification de leur nombre ou d'augmentation du nombre de machines à sous. »
« Art. 3-1. - Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux mentionné aux a et b de l'article 1er, installées dans le casino, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
« L'exploitant indique au ministre de l'intérieur le nombre de machines à sous qu'il envisage d'installer. »
« Art. 5-1. - En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur.
« En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois. »
L'article 3 n'est applicable qu'aux autorisations délivrées après l'entrée en vigueur du présent décret.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 22
 Art. 3
 l'article 1
 Art. 5
 l'article 3

L'article 3