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Timestamp: 2019-03-26 00:26:34+00:00

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FAQ de Droit - Comprendre et réussir en Droit - LE SAVIEZ-VOUS ?
L'assignation n'est pas une requête L'assignation n'est pas une requête
Prendre l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions
(CPC, art. 53)
car le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge
(CPC, art. 55)
Acte d'huissier de justice adressé à l’adversaire
(ex. : assignation en paiement)
car le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé (CPC, art. 58) en raison :
ou de la nécessité de procéder non contradictoirement
Acte de procédure adressé directement à un magistrat
(ex. : requête en injonction de payer)
Date de création : 15/12/2014 • 23:14 Dernière modification : 12/06/2015 • 20:54
L'obligation de règlement pesant sur la caution ne se confond pas avec celle de couverture L'obligation de règlement pesant sur la caution ne se confond pas avec celle de couverture
Obligation pour la caution de payer au créancier une dette chiffrée qui n'a pas été payée par le débiteur principal
Obligation qui détermine le montant maximum que devra payer la caution au créancier si la dette n’est pas payée par le débiteur principal
Obligation liée à la dette, objet du cautionnement : naît en même temps que cette dette et suit son sort
Ex. : transmissible à la société absorbante en cas de fusion absorption
Obligation pour la caution de payer les dettes futures au fur et à mesure qu’elles vont naître (se rapproche de l’obligation de l’assureur)
Obligation qui détermine les dettes futures éventuelles qui devront être garanties, sur un plan à la fois temporel et matériel
Obligation liée à la personne des parties
Ex. : s’éteint au décès de la caution
Référence d’application générale en doctrine comme en jurisprudence, la distinction entre l’obligation de règlement et l’obligation de couverture qui pèsent sur la caution a été établie par Christian MOULY, Professeur agrégé des Facultés de Droit et Avocat au Barreau de Narbonne, décédé le 27 novembre 1996.
Date de création : 29/11/2014 • 23:36 Dernière modification : 30/11/2014 • 17:11
La prescription se distingue de la forclusion La prescription se distingue de la forclusion
Consolide une situation suite
à l’expiration d’un certain délai
Elle peut être acquisitive :
fait acquérir un droit réel à celui qui en réalité l’exerce durant un certain délai
Elle peut être extinctive :
fait perdre une prérogative juridique en raison de l’inaction prolongée du titulaire du droit durant un certain délai (prescription extinctive)
Susceptible de suspension lorsque l’inaction n’est pas imputable au créancier
Susceptible d’interruption lorsque le créancier agit avant que le délai ne soit expiré
Susceptible d’aménagement conventionnel
Soumise au principe de perpétuité de l'exception (selon lequel une exception peut être opposée alors même que le droit ou l'action qui en est le fondement est affecté(e) par la prescription)
5 ans pour exercer une action en exécution d’une convention, en responsabilité civile ou en paiement d’une somme d’argent
(C. civ., art. 2224)
30 ans pour exercer une action réelle immobilière
(C. civ., art. 2227)
Fait perdre une prérogative juridique à l’expiration d’un certain délai
(aveuglément, « à la façon d'une guillotine », pour reprendre l’expression du Doyen Josserand)
Insusceptible d’aménagement conventionnel
Echappe au principe
de perpétuité de l'exception
3 ans pour revendiquer un meuble perdu ou volé
(C. civ., art. 2276, al. 2)
7 jours ou 3 mois pour se rétracter dans un contrat conclu à distance
(C. consom., art. L. 121-20)
2 mois pour déclarer sa créance au passif d’une procédure collective
(C. com., art. R. 622-24)
La distinction entre "délai de prescription" et "délai de forclusion" a été consacrée en 2008 par le législateur (C. civ., art. 2220). C’est pourquoi FAQ de Droit en brosse sommairement les traits principaux.
Nous attirons votre attention sur le fait que la frontière entre ces deux délais n’en demeure pas moins ténue, à tel point qu’une partie de la doctrine, soutenue jadis par l’Avant-projet Catala, préconisent de mettre fin à cette dichotomie.
Date de création : 18/09/2014 • 00:23 Dernière modification : 05/10/2014 • 20:43
La sommation et le commandement sont deux modes de mise en demeure distincts La sommation et le commandement sont deux modes de mise en demeure distincts
Mise en demeure par acte d’huissier de justice
Enjoint au débiteur d’exécuter son obligation de faire, donner ou de ne pas faire
(C. civ., art. 1139)
Interrompt la prescription si elle comporte reconnaissance par le débiteur de sa dette
(C. civ., art. 2245)
Fait courir les intérêts de retard dits « intérêts moratoires »
(C. civ., art. 1153)
Mise en demeure par acte d’huissier de justice qui poursuit l’exécution d’un titre exécutoire
(ex. : décision de justice, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre délivré par l’huissier en cas de non-paiement d’un chèque etc.)
Enjoint le débiteur d’exécuter son obligation de faire, donner ou de ne pas faire sous peine d’être saisi
(ex. : saisie-vente, saisie-appréhension ou saisie-immobilière).
(C. civ., art. 2244)
Il existe d’autres modes de mise en demeure bien connus telles l’assignation en justice (CPC, art. 55) ou la lettre missive (C. civ., art., 1139). Cette dernière s’entend aussi bien d’une lettre simple que d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CPC, art. 669).
Citons également la déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire, laquelle vaut mise en demeure à l’encontre du débiteur placé sous procédure collective (Cass. ass. plén. 26 janv. 2001, n° 99-15.153).
Date de création : 04/10/2014 • 17:09 Dernière modification : 12/10/2014 • 20:10
Le dommage se distingue du préjudice Le dommage se distingue du préjudice
Atteinte objective à l’origine de la lésion affectant la victime
Destruction d’un véhicule de location
Conséquence concrète juridiquement réparable du dommage subi
Il en résulte pour le loueur :
une perte du véhicule (damnum emergens)
et un manque à gagner (lucrum cessans) lié à l’impossibilité pour le loueur de relouer le véhicule
A dire vrai, la distinction entre les termes "dommage" et "préjudice" n'est pas fréquemment opérée par les praticiens. D'ailleurs, ces termes sont consiérés comme synonymes à la fois par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
Date de création : 17/09/2014 • 23:29 Dernière modification : 04/10/2014 • 18:14
Le législateur dispose, les parties stipulent Le législateur dispose, les parties stipulent
Fait de poser une règle
de régler un point précis
Dispōnō :
placer en séparant,
disposer, distribuer,
mettre en ordre, arranger.
→ La disposition n’implique pas nécessairement un
Fait pour deux parties à une convention d’exprimer une
volonté commune dans
Stipulo : promettre
→ La stipulation implique nécessairement un
Contrat ou clause y afférent
Statuts ou clause y afférent
Date de création : 03/09/2014 • 23:18 Dernière modification : 26/10/2014 • 19:04
Les clauses commissoire, comminatoire et compromissoire n'ont pas le même sens Les clauses commissoire, comminatoire et compromissoire n'ont pas le même sens
Clause commissoire
(ou pacte commissoire)
Clause selon laquelle la résolution du contrat sera encourue en cas d’inexécution d’une obligation,
et ce, de plein droit
(donc qu'une décision du créancier soit nécessaire)
Variété de clause résolutoire qui empêche le créancier d’exiger la poursuite du contrat
et, réciproquement, octroie au débiteur défaillant le droit de rompre le contrat (librement certes, mais sans exclure une éventuelle action en responsabilité contractuelle à son encontre)
en matière de vente d'immeuble
(C. civ., art. 1656)
Clause comminatoire
Clause stipulée afin de contraindre le débiteur défaillant à l’exécution de ses obligations dans les délais convenus
Du latin « comminatorius » (menacer) : moyen de pression efficace à l’égard du débiteur de l’obligation
Clause pénale (C. civ., art. 1226)
ou d’astreinte
Clause par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage tout litige qui s’élèverait entre elles relativement à ce contrat
(CPC, art. 1442)
Cette clause est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle
(C. civ., art. 2061),
donc commerciaux et privés le plus souvent
Clause d’arbitrage ad hoc
ou institutionnel (sous l’égide d’un centre d’arbitrage)
Date de création : 14/05/2015 • 21:07 Dernière modification : 14/05/2015 • 21:37
Les exceptions de nullité pour vice de forme ne se confondent pas avec celles pour vice de fond Les exceptions de nullité pour vice de forme ne se confondent pas avec celles pour vice de fond
Exception de nullité pour vice de forme (CPC, art. 112 à 116)
● Soit expressément prévue par un texte (CPC, art. 114)
en vertu de l’adage « pas de nullité sans texte »
● Soit résulte de la méconnaissance d’une formalité substantielle ou d’ordre public
● Soulevée au fur et à mesure de l’accomplissement des actes irréguliers,
● Mais soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
(CPC, art. 74)
Nécessite la preuve
d’un grief (CPC, art. 114)
● Ex. : grief retenu en cas d'atteinte aux droits de la défense relative à l’acte introductif d’instance
● Contre-ex. : grief écarté en cas d'erreur tellement manifeste qu’elle ne pouvait échapper à l’attention de l’auteur de l’acte vicié
L’auteur de l’acte vicié peut le régulariser avant que le juge ne statue
(CPC, art. 115)
Exception de nullité pour vice de fond (CPC, art. 117 à 121)
Résulte limitativement
(CPC, art. 117) :
● Soit d’un défaut de capacité d’ester en justice
● Soit d’un défaut de pouvoir du représentant d’une personne physique ou d’une morale ou d’un défaut de pouvoir de l’huissier signifiant en dehors du ressort territorial du TGI
● Soit d’un défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice
Soulevée en tout
(CPC, art. 118)
Ne nécessite pas la preuve d’un grief (CPC, art. 119)
car considérée comme trop grave
L’auteur de l’acte vicié ne peut jamais le régulariser mais l’irrégularité est couverte si sa cause a disparu au moment où le juge statue
(CPC, art. 121)
Date de création : 30/11/2014 • 00:38 Dernière modification : 07/12/2014 • 20:09
Nullité, résolution, résiliation, rescision et caducité ne sont pas synonymes Nullité, résolution, résiliation, rescision et caducité ne sont pas synonymes
Existence d’un vice du consentement au stade de la formation du contrat
Anéantissement rétroactif des obligations nées du contrat vicié
Lorsqu'un particulier à acheter un tableau suite à une erreur, un dol ou sous la violence
Inexécution d'une obligation née d'un contrat synallagmatique
Anéantissement rétroactif des obligations nées du contrat synallagmatique
Lorsqu'un consommateur se voit livrer une console de jeu alors qu'il avait commandé une télévision
Inexécution d'une obligation née d'un contrat successif ou acte volontaire d'une partie liée par un contrat successif
Suppression pour l’avenir du contrat successif
Lorsqu'un fournisseur d'accès à Internet ne voit plus ses factures honorées par son client
Existence d’une lésion affectant un acte juridique
Suppression par décision judiciaire de l’acte lésionnaire
Lorsqu'un particulier achète un
immeuble au prix de 50 000 euros
alors qu'il en vaut 500 000
Survenance d’un fait postérieurement à la formation d’un acte juridique
Suppression des effets de l’acte juridique, lequel demeure toutefois valable
Lorsqu'un légataire décède avant le testateur
Date de création : 18/09/2014 • 00:10 Dernière modification : 28/09/2014 • 22:23
Un jugement n'est ni un arrêt, ni une ordonnance, ni une sentence Un jugement n'est ni un arrêt, ni une ordonnance, ni une sentence
Décision de justice rendue par :
un collège de magistrats
ou un magistrat statuant comme juge unique
une cour administrative d'appel
certaines cours internationales
Arrêt de la Cour internationale de justice
le chef d’une juridiction
un magistrat chargé de l’instruction
le juge d’application des peines (pour certaines décisions uniquement)
Ordonnance en référé du président du tribunal de grande instance ou du premier président de la cour d’appel
Ordonnance du juge d’instruction
Ordonnance du juge des libertés et de la détention
Ordonnance du juge-commissaire
Le plus souvent, décision de justice dite privée rendue par :
Sentence de la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale
Sentence du tribunal arbitral du sport
Date de création : 03/09/2014 • 23:19 Dernière modification : 21/09/2014 • 22:09

References: art. 53
 art. 55
 art. 58
 art. 2224
 art. 2227
 art. 2276
 art. 2220
 art. 1139
 art. 2245
 art. 1153
 art. 2244
 art. 55
 art. 669
 art. 1656
 art. 1226
 art. 1442
 art. 2061
 art. 112
 art. 114
 art. 74
 art. 114
 art. 115
 art. 117
 art. 117
 art. 118
 art. 119
 art. 121