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Timestamp: 2017-01-16 19:23:07+00:00

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Chambre commerciale, 22 mai 2007, effets de la renonciation à ...
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28/11/2014 12:49:19
30/01/2014 14:35:10
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25/03/2012 18:55:14
I - Le maintien de l'obligation principale en cas de renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal.
A) La mise en avant du caractère accessoire du cautionnement.
B) La distinction entre renonciation aux poursuites et remise de dette.
II - Maintien des recours de la caution, mais atteinte au principe de l'accessoire.
A) La conservation par la caution de son recours contre le débiteur principal.
B) Une atteinte au caractère accessoire du cautionnement et à l'article 2290.
[...] Comme nous l'avons vu précédemment, cet arrêt porte une certaine atteinte au caractère accessoire du cautionnement. Faire échapper le débiteur principal aux poursuites, mais non la caution, revient à rendre l'engagement du garant plus lourd que celui du débiteur. La caution sera nécessairement celle qui devra payer. L'arrêt a donc souffert de vives critiques. Ainsi, il a été dit que la distinction entre remise de la dette elle-même et remise des poursuites viole l'article 2290. En effet, cette règle doit s'appliquer au cautionnement solidaire, ce qui n'a jamais été mis en doute. [...] [...] Le caractère accessoire du cautionnement et l'article 2290 du code civil se trouvent donc quelque peu malmené par cet arrêt de la Haute juridiction. [...] [...] Il y aurait donc un renoncement au debitum, ce qui libérerait la caution en vertu du principe de l'accessoire, son obligation serait caduque. La Cour de cassation a condamné cette interprétation erronée, le renoncement aux poursuites se traduit par une suppression de l'obligatio qui lie le créancier au débiteur principal, mais ne porte pas atteinte à la dette, au debitum, ni au lien qui lie le créancier à la caution, qui est une obligatio autonome. Le raisonnement de la Cour d'appel était donc erroné à la base. [...] [...] Comme nous l'avons vu, dans l'espèce commentée, la Cour de cassation a estimé que la renonciation à agir contre le débiteur principal n'équivaut pas à une remise de dette. Rappelons, sans revenir sur l'analyse développée plus haut, que la renonciation à agir supprime le droit de poursuite, mais ne touche pas à la dette du débiteur principal. La Haute juridiction a ensuite continué son analyse en s'attachant à prendre partie sur le sort du droit au créancier de poursuivre la caution, et du droit à la caution de recourir contre le débiteur. [...] [...] Dans le cas analysé, la Cour de cassation a décidé que la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur. Cette solution est tout à fait justifiée d'un point de vue juridique. La renonciation consentie au profit du débiteur ne libérant pas la caution, le débiteur principal n'est pas lui-même libéré. Il est donc logique que la caution ne puisse l'être par voie accessoire. [...] [...] On le retrouve à l'article 2289 qui énonce que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et l'article 2290 qui énonce que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur notamment. Le caractère accessoire est donc de l'essence du cautionnement. Le sur de l'article 2289 met bien en évidence le fait que le cautionnement repose sur un contrat principal. L'affirmation de la Cour d'appel selon laquelle le caractère accessoire du cautionnement interdit que la caution soit tenue plus sévèrement que le débiteur est donc en principe vraie. [...] [...] Ici aussi, il s'agit d'une affirmation fondée sur la législation, et qui ne peut en soi être critiquée. Par contre, la troisième affirmation que l'on peut dégager de l'arrêt de la cour d'appel est plus critiquable. Elle consiste à dire que la renonciation aux poursuites principales n'est pas distinguable de la renonciation à la créance, puisqu'elle aboutit au même résultat. Cela revient à dire que la renonciation aux poursuites doit être assimilée à une remise de dette, dans le sens où elle produit le même effet, car elle libère le débiteur et par la suite, prive la caution de tout recours contre lui. [...] [...] Le créancier sera donc contraint nécessairement de poursuivre la caution. Le pied d'égalité que nous avons évoqué en parlant du cautionnement solidaire est rompu. La caution sera nécessairement la cible du créancier lorsque celui-ci viendra mener l'assaut, avide de recouvrer sa créance, alors que le débiteur sera spectateur, n'ayant qu'à attendre que la caution survive à cette bataille pour venir ensuite l'affronter directement en exerçant ses recours. Mais c'est ici que se situe le second problème, qui vient définitivement mettre en évidence l'atteinte pratique au caractère accessoire. [...] [...] La Haute juridiction est venue donner une interprétation juste de la théorie des obligations et du droit des sûretés. Cependant, il faut objecter que la conséquence pratique est tout de même une atteinte apparence au principe de l'accessoire. Celle-ci est énoncée par la Cour de cassation qui précise que la clause précitée ne fait pas obstacle aux poursuites du créancier contre la caution solidaire Evidemment, cette solution découle du raisonnement ci-dessus, selon lequel seule l'obligatio est touchée et non le debitum. [...] [...] La cour d'appel rejette la demande de paiement des crédits-bailleurs formée contre la caution. Elle a estimé que la renonciation aux poursuites principales n'est pas distinguable de la renonciation à la créance qui en est l'objet vis-à-vis de la caution, étant donné qu'un tel procédé aboutit au même résultat, soit la libération du débiteur et le fait que la caution est privée de tout recours à son encontre. Et outre, la caution ne peut être tenue de manière plus sévère que le débiteur principal. [...] À propos de l'auteur Julien K.	Avocat Droit civil	Chambre commerciale, 22 mai 2007, effets de la renonciation à agir en paiement sur l'obligation et la caution

References: l'article 2290
 l'article 2290
 l'article 2290
 l'article 2289
 l'article 2290
 l'article 2289