Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000454124/2020-08-08/
Timestamp: 2020-08-08 18:46:38+00:00

Document:
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - Légifrance
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses ...
Dossier Législatif : LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers / Échéancier d'application
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la vidéosurveillance. (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste. (Articles 3 à 6)
Chapitre III : Dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel. (Articles 8 à 10)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines. (Articles 11 à 19)
Chapitre V : Dispositions relatives aux victimes d'actes de terrorisme. (Article 20)
Chapitre VI : Dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française. (Article 21)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'audiovisuel. (Article 22)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes. (Articles 23 à 24)
Chapitre IX : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité et à la sûreté aéroportuaire. (Articles 25 à 26)
Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles 27 à 28)
Chapitre XI : Dispositions finales. (Articles 29 à 33)
Transfert Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 27 (T)
Crée Code pénal - art. 421-6 (M)
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er mai 2006.
Transfert Code monétaire et financier - art. L564-1 (T)
Transfert Code monétaire et financier - art. L564-2 (T)
Transfert Code monétaire et financier - art. L564-3 (T)
I. - Sous réserve des modifications prévues au 1° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte. Sous réserve des modifications prévues au II et au 4° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 25 et 31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Sous réserve des modifications prévues au II et aux 2° et 3° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 20, 25, 29 et 31, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Pour l'application de l'article 6 de la présente loi et de l'article 421-6 du code pénal, le montant des amendes en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. III. - Au livre VII du code monétaire et financier : 1° Pour son application à Mayotte l'article L. 735-13 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ; b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ; 2° Pour son application à la Nouvelle-Calédonie l'article L. 745-13 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ; b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ; 3° Pour son application à la Polynésie française l'article L. 755-13 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ; b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ; 4° Pour son application aux îles Wallis et Futuna l'article L. 765-13 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ; b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes.
I., II. - Paragraphes modificateurs III - 1. Le I s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi. 2. Le II s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

References: art. 27
 art. 421
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 421
 l'article 415
 l'article 415
 l'article 415
 l'article 415