Source: https://possubleo.com/cgv/
Timestamp: 2020-02-21 02:02:48+00:00

Document:
CGV | Possubleo
Conditions Générales de Vente de Possubleo | Applicables au 1er janvier 2019
Art. 1 | Application
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à Perrine Penisson, entreprise individuelle, ci-après dénommée Possubleo, établie au 7 rue du 18 juin 1940 à Brest, 29200.
Le Client est supposé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses.
Art. 2 | Offre, commande et convention de prestations
Sauf stipulation contraire, les devis de prestations de gestion administrative et de communication sont valables un mois, à partir de la date d’édition du devis. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’un devis ne liera Possubleo que si une acceptation écrite a été envoyée par Possubleo. Pour des prestations régulières ou difficiles à chiffrer en termes de temps de travail, une convention de prestations sera établie et signée par les deux parties.
Art. 3 | TVA
Les montants indiqués par Possubleo sont nets, TVA non applicable,
art. 293 B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Art. 4 | Paiement
Les factures sont émises et payables à réception.
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis, pour un montant supérieur à 150 €, sauf stipulation contraire de la part de Possubleo. Lors de la signature d’une convention de prestations, une provision de 10 heures sera demandée et payable par avance, sauf stipulation contraire de la part de Possubleo. Le paiement sera effectué à l’ordre de Perrine Penisson, selon les modalités qui auront été définies avec le Client.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit sept jours ouvrables après sa réception à cette adresse :
Perrine Penisson | 7 Rue du 18 juin 1940, 29200 Brest,
ou par mail à contact@possubleo.fr
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le Client devra verser à Possubleo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 2,58 % pour l’année 2019. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant dûe, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de retard ou non-paiement de facture, Possubleo aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services demandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également dûe en cas de retard de paiement.
| Décret n°2012-1115 du 02/10/2012.
Art. 5 | Modalités de fourniture des prestations
Possubleo s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées dans des délais compatibles avec les besoins du Client.
Le Client tiendra à la disposition de Possubleo toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’objet du contrat.
Possubleo s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du Client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : mail, courrier postal, coursier (frais d’expédition à la charge du Client).
Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de Possubleo ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément et acceptée par Possubleo.
Art. 6 | Garanties
Possubleo garantit que les logiciels utilisés et les éléments créés et fournis au Client ne sont pas illégaux.
Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Possubleo. Le Client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations et en général toute oeuvre utilisée.
Possubleo décline toute responsabilité en cas d’interruption de service internet ou de perte de donnée causée par un fournisseur d’accès à internet n’ayant aucun lien direct avec elle.
Art. 7 | Limitation des responsabilités
Possubleo mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par les supports informatiques, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le Client convient que Possubleo n’encourra aucune responsabilité, à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande ou de réclamation formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Lorsque la prestation est terminée et transmise au Client, Possubleo n’assume plus aucune responsabilité. En conséquence, Possubleo n’est tenue à aucune indemnisation pour des dégâts encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le Client ou un utilisateur internet ou n’importe qui en dehors de Possubleo.
Art. 8 | Confidentialité
Possubleo s’engage à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles.
Art. 9 | Informatiques et libertés
En application de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un strict usage interne par Possubleo.
Art. 10 | Loi applicable et juridiction

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

art. 293

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10