Source: http://piermouss.com/Boutique/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2018-10-22 15:03:22+00:00

Document:
Conditions générales de vente - PierMouss - Mousse florale
Spécialiste des mousses florales
La société PIERMOUSS dont le siège social est à Dourgne (ci-après dénommée "Piermouss"), fabricant de supports en mousse florale et revendeur de produits de fleuristerie et de décoration, propose aux professionnels l'acquisition de ces produits en ligne sur le site www.piermouss.fr et www.piermouss.com (Ci-après dénommés les "Produits"). Il est précisé que les produits susmentionnés sont expressément et exclusivement réservés à des professionnels passant commande de Produits dans le cadre de leur activité. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
- Le Client : Le Client s'entend du professionnel souhaitant acquérir les Produits dans le cadre de son activité tel qu'il est identifié dans le bon de commande
- Les Produits : produits fabriqués par la société Piermouss (supports en mousse florale), produits de fleuristerie ou de décoration commercialisés par Piermouss.
Toute prestation accomplie par la société Piermouss implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Art. 3 : Commande
Il appartient au Client d'arrêter les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Produits qu'il acquiert. Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales.
Le Client peut également commander par téléphone au 05 63 74 16 82 ou par télécopie au 05 63 50 19 23.
Par exception au jeu de l'article 3.1, le Client se réserve le droit d'annuler sa commande en cas d'indisponibilité de l'un des Produits commandés. Une commande en tout ou partie ne sera réputée acceptée qu'à compter de l'envoi par Piermouss de la confirmation de commande qui sera adressée par voie d'e-mail. A la discrétion de Piermouss, certaines commandes peuvent faire l'objet de contrôle de la part du service vérification. Le Client sera alors dans ce cas prévenu par écrit (e-mail, fax ou courrier) des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Piermouss se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Piermouss se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Piermouss ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l'e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.
Art. 4 : Conditions d'utilisation des produits
Le Client s’engage à n’utiliser le Produit que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle. Le Client s’engage à utiliser le Produit avec toutes les précautions qui s’imposent. Le Client s’engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur le Produit. Les présentes ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de Piermouss ou de ses fournisseurs.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de la commande. Le Client s’engage à prendre livraison du Produit au lieu et jour indiqués pour sa livraison. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour la France Métropolitaine et Monaco. Ils ne commencent à courir qu’à compter de la date d’encaissement du prix. Piermouss ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. En cas de retard de livraison, un email, courrier ou fax sera adressé au Client, d’éventuels retards ne donnant pas droit au Client de refuser la livraison, d’annuler la vente ou de prétendre à une remise. Par exception, toute commande non livrée dans les 60 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire annoncée dans l’offre de vente. Les Produits voyageant aux risques et périls du Client, il appartient à ce dernier, en cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité des Produits avec le bordereau d'expédition, de réceptionner les Produits en émettant toute réserve sur le bon de livraison directement au livreur ou par voie de lettre recommandée avec AR directement au transporteur, avec prise de photos numériques, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. En cas de non-respect de l'obligation ci-dessus, Piermouss ne saurait accepter aucune réclamation.
Les prix des Produits de Piermouss sont indiqués en euro, hors taxe et hors frais d’expédition, dont les montants sont indiqués sur le site. Piermouss se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date. Le Client est exclusivement responsable des frais et taxes résultant de l’achat des Produits. Aucun escompte ne lui sera accordé.
Art. 7 : Paiement et Sécurisation
Bien que la facture soit adressée avec le Produit, le règlement du prix s’effectue au comptant le jour de la réception de la confirmation de commande conformément à l’article 3.3
- par chèque bancaire établi à l’ordre de la société Piermouss,
- par carte bancaire directement depuis le site par l'intermédiaire de serveurs sécurisés,
- par virement sur le compte dont les coordonnées seront mentionnées au moment du choix du mode de paiement.
Les délais de livraison sont calculés à partir de la date d’encaissement du prix. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits, la mise en jeu de la garantie contractuelle ou un retard de livraison. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts au double du taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. Les intérêts sont capitalisables chaque semaine.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, Piermouss pourra exiger le paiement immédiat du solde restant dû, d’annuler toute réduction de prix ou autres avantages consentis au Client, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander la résiliation du contrat conformément à l’article 15 et/ou des dommages et intérêts.
"Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours [ou au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage] ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement."
Sauf clause contraire, le transfert au profit du Client de la propriété des Produits ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
En cas d’identification impossible, le Client admet que Piermouss puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de Piermouss sera réalisé dès remise des Produits au premier transporteur.
Art. 9 : Garanties et Responsabilité
- si le Client réalise des modifications ou des transformations du Produit
- si le Produit est victime d’un accident, d’abus, ou d’un montage ou d’une utilisation incorrects
- si le Client viole une des obligations des présentes conditions générales ou utilise le Produit en ne respectant pas les prescriptions de Piermouss ou du fabricant, notamment celles figurant, le cas échéant, dans la notice livrée avec le Produit
À l’exception de ce qui est mentionné à l’article 9.1, les Produits sont fournis en l'état et sans aucune garantie. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Piermouss. Aucun Produit ne sera repris ou échangé sans accord préalable écrit de Piermouss. Les Produits devront être renvoyés par le Client à ses frais et risques dans l’état dans lequel il les a reçus avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage,…).
Piermouss ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Client. Ainsi, les communications avec le personnel de Piermouss ou le(s) site(s) Internet de Piermouss peuvent être interrompus sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de Piermouss. Piermouss ne pourra pas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.
Compte tenu des obligations à sa charge au titre des présentes, Piermouss est soumis de façon expresse à une obligation de moyen. Le Client est seul responsable de l'utilisation adéquate de chaque Produit dans ses opérations et de ses limites d'emploi ainsi que des risques afférents aux résultats et performances du Produit. Il appartient au Client de prendre connaissance de l'ensemble des caractéristiques des Produits et de mettre en œuvre les procédures adaptées dans un environnement conforme, pour permettre la meilleure utilisation desdits produits.
En aucun cas Piermouss ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, l’obligation de Piermouss ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du ou des contrat(s) contractés avec Piermouss. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. Il indemnisera donc Piermouss de toutes réclamations des tiers pour tous préjudices immatériels. En outre, et sous réserve du cas d’une faute dolosive, les dommages et intérêts dus par Piermouss au titre d’un dommage quelconque résultant de l’exécution des présentes. Au titre d’un dommage quelconque résultant de l’exécution des différents contrats Piermouss ne pourront jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par Piermouss en contrepartie de ses obligations.
Enfin, toute contestation par le Client de la bonne exécution par Piermouss de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les dix jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par Piermouss de ses obligations contractuelles.
Art. 10 : Références commerciales
Piermouss pourra faire état du nom du Client, à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite de ce dernier.
Art. 11 : Données personnelles et Confidentialité
Piermouss s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client. Celles-ci sont confidentielles. Le site www.piermouss.fr s’engage à respecter la confidentialité des données client. La fourniture d’informations à caractère personnel est indispensable pour le traitement et l’acheminement des commandes et/ou l’établissement des factures. L’adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. L’adresse mail du Client permet à Piermouss de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service client. Les coordonnées téléphoniques du Client permettent, le cas échéant, aux livreurs et au service de Piermouss de contacter le Client pour le suivi de sa commande. Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que réformée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : Piermouss à l’adresse suivante : Avenue du 19 mars 1962 ZA Plo d'Engrave 81110 DOURGNE.
Le Client s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par Piermouss ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Le Client se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Art. 12 : Nullités
Art. 13 : Cession
Les droits et obligations nés de(s) contrat(s) conclu(s) avec Piermouss ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans l’accord exprès préalable et écrit de Piermouss.
Art. 14 : Cas de force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable des retards ou dommages résultant d’un événement de force majeure qui serait hors de contrôle de la partie ayant commis un manquement. On entend par force majeure, notamment grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux de Piermouss, de l’un de ses propres vendeurs ou fabricants, inondation se produisant dans les locaux de Piermouss ou dans les locaux de l’un de ses vendeurs ou fabricants, épidémie, chaleur, humidité ou froid excessif, interruption ou retard de transports dont Piermouss n'est pas responsable, incident important dans l’outillage de fabrication, dysfonctionnement des moyens de communication, modification de la réglementation affectant définitivement la possibilité d’importer.
Art. 15 : Résiliation et Conséquences
Sauf dispositions différentes dans les présentes, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, quel que soit le contrat en cause, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi par Piermouss d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, Piermouss pourra résilier de plein droit, tout ou partie des contrats contractés par le Client auprès de Piermouss. Les paiements des Produits deviennent alors exigibles qu’ils soient ou non échus.
- de restituer à Piermouss l’ensemble des Produits et ce, dans un bon état d’entretien et de fonctionnement
- d’éliminer toute trace du Produit, de toutes les brochures, catalogues, prospectus sur lesquels il aura été reproduit
- de fournir à Piermous une déclaration certifiant qu’il s’est conformé à toutes les dispositions du présent article
Art. 16 : Tolérance
Le fait que Piermouss ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions, et notamment le fait pour Piermouss de ne pas signaler un paiement en retard.
Art. 17 : Documents contractuels
Toute commande passée par le Client à Piermouss implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document. Notamment, le Client déclare renoncer expressément à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire passée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Piermouss inopposable à cette dernière.
Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de Piermouss. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder, d’éditer ou de copier les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Art. 18 : Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce de Castres qui sera seul compétent.

References: Art. 3
 l'article 3

Art. 4

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 1120

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18