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Timestamp: 2013-05-22 10:09:38+00:00

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Code de la sécurité sociale. - Article L136-8 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L136-8
Modifié par Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 15 (V) JORF 1er juillet 2004
I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à 7,50 p. 100, sous réserve des taux fixés au III de l'article L. 136-7-1.
II. - Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les pensions de retraite et d'invalidité, les allocations de chômage et de préretraite ainsi que les indemnités et allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2.
III. - Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts et dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article.
IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 p. 100 au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,05 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour la part correspondant à un taux de 0,1 % et, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1, aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour la part correspondant à un taux de 5,25 % pour les revenus visés au I, de 3,95 % pour les revenus visés au II ou de 3,8 % pour les revenus visés au III. Le produit des contributions visées au III de l'article L. 136-7-1 est réparti au prorata des taux visés dans le présent paragraphe.
Loi 2004-626 2004-06-30
CGI 1657, 1417
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L139-1 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 décembre 2001 - art. 1 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 20 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-456 du 14 mai 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 quinquies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 quinquies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 E (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 E (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L139-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L139-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R139-5 (V)

References: art. 15
 l'article 1657
 l'article 1417
 art. 100
 art. 14
 art. 14
 art. 6
 art. 1
 art. 20
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 154
 art. 154
 art. 1600
 art. 1600