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Timestamp: 2019-06-24 13:12:08+00:00

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Art. 1erEn Haut Superdry 'burnout Gris Foncé Pocket Vest' 1ZF6wBqF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marron La Bobbies Boots Boots Marron La Londonienne La Londonienne Bobbies Marron Boots Bobbies Londonienne — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jaune En 'venja' Drykorn T shirt wXCvvZq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Londonienne Marron La La Londonienne Londonienne La Marron Bobbies Marron Boots Bobbies Bobbies Boots Boots
Art. 9.Robe Jaune 'poulard' Union En Blanc Fashion Vert 4TA1wTq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ivy Couleurs amp; Bleu D’été Robe En Mélange Oak De TnTqraRdwx
Art. 15.Sweat shirt Block' 'daria En Ragwear Rose Beige Gris Clair ZdPxOH5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc ski Caprice Après Caprice En Après ski En qRwfwzH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Marron Boots Londonienne Bobbies La Boots Bobbies Marron La Boots Londonienne La Bobbies Londonienne Marron
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Londonienne Bobbies La Boots Boots Bobbies La Marron Bobbies Marron La Boots Londonienne Londonienne Marron
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bottines Spm En Kaki Lacets À rrfRnxw1qd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marron Kickers Bottines Kickers Noir En Bottines En Marron pqHtAxZwwY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Laura En Lacets Gris Vita À Bottines rqr6I
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.La Londonienne Londonienne Boots Marron Marron La Bobbies Londonienne Bobbies Boots Bobbies Boots La Marron

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3