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La discrimination génétique et l assurance-vie : les mesures de protection actuelles suffisent-elles? *
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1 La discrimination génétique et l assurance-vie : les mesures de protection actuelles suffisent-elles? * Gabrielle Grégoire 1, Richard Alemdjrodo 2 et Annie Chagnon 3 Lex Electronica, vol. 14 n 1 (Printemps / Spring 2009) De plus en plus, la recherche en génétique s attarde à identifier les mutations de gènes qui prédisposent les porteurs de ces mutations à des maladies complexes. La recherche tente également d établir un lien entre le développement de la maladie pour certains porteurs en fonction de leur contexte socio-économique et de leur interaction avec l environnement. Compte tenu de ces nombreux facteurs d analyse, l interprétation des caractéristiques génétiques d un individu et du risque qui en découle s avère particulièrement complexe. Or, cette complexité croissante se produit alors même que l accès aux données génétiques se banalise et qu il est maintenant possible pour quiconque d obtenir une analyse personnalisée de son génome via l internet. La discrimination génétique n est pas définie en droit canadien ; il est généralement acquis que, dans le contexte de l assurance-vie, celle-ci est susceptible d avoir des conséquences désastreuses. Cependant, nous ne croyons pas que l information d ordre génétique doive être l objet d une approche exceptionnelle causant accrocs au droit général des assurances. D autant plus, les conséquences du risque de discrimination génétique semblent davantage relevées de la crainte que de l exercice d une discrimination réelle. Dans ce contexte, il s avère nécessaire d évaluer les mesures de protection contre la discrimination génétique dans le contexte de l assurance-vie. Pour ce faire, nous abordons, d une part, les normes d application générale en matière de protection contre la discrimination; normes parmi lesquelles la Charte des droits et libertés de la personne offre une protection intéressante. D autre part, nous nous intéressons aux normes visant la discrimination spécifiquement génétique, notamment le nouvel Genetic Information Nondiscrimination Act et l affaire Audet c. Industrielle-Alliance. Enfin, nous proposons des mesures minimales qui sauraient s avérer utile pour préserver un juste équilibre. * Cet article a été rendu possible grâce au financement de la Fondation du Barreau du Québec. Nous tenons également à remercier la professeure Bartha Maria Knoppers (titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit et médecine et professeure à la Faculté de droit de l Université de Montréal), Me Yann Joly (Centre de recherche en droit public) et Me Emmanuelle Lévesque pour leur précieuse collaboration lors de l élaboration de cet article. 1 Stagiaire en droit auprès de la professeure Bartha Maria Knoppers. 2 Stagiaire postdoctoral, Centre de recherche en droit public, Université de Montréal. 3 Étudiante en droit, Université de Montréal, 2 e année. Lex Electronica, vol. 14 n 1 (Printemps Spring 2009) 1
2 INTRODUCTION 3 1. LA DISCRIMINATION GÉNÉTIQUE ET LES RISQUES ASSOCIÉS 5 A) DÉFINIR LA NOTION DE DISCRIMINATION GÉNÉTIQUE 6 i) La discrimination individuelle 6 ii) La discrimination à l encontre d un groupe 8 B) UN CONFLIT DE VALEURS 9 C) LES RISQUES ASSOCIÉS À LA DISCRIMINATION GÉNÉTIQUE LES MESURES DE PROTECTION OFFERTES CONTRE LA DISCRIMINATION GÉNÉTIQUE 13 A) LES NORMES VISANT LA DISCRIMINATION EN GÉNÉRAL 14 i) Les normes internationales 14 ii) Les normes canadiennes 15 B) LES NORMES VISANT SPÉCIFIQUEMENT LA DISCRIMINATION GÉNÉTIQUE 23 i) Les normes internationales 23 ii) Le Genetic Information Nondiscrimination Act iii) Les normes canadiennes 27 C) L AFFAIRE AUDET C. INDUSTRIELLE-ALLIANCE 29 CONCLUSION 30 Gabrielle GRÉGOIRE, Richard ALEMDJRODO et Annie CHAGNON, «La discrimination génétique et l assurance-vie : les mesures de protection actuelles suffisent-elles?» 2
3 Introduction À ce jour, la recherche en génétique a permis de développer des milliers de tests capables de détecter le statut de porteur ou non d une mutation génétique donnée 4. La recherche en génétique a d abord réussi à identifier les gènes associés à différentes maladies dites monogéniques telles la fibrose kystique, l anémie falciforme ou encore la maladie de Huntingdon. 5 Suite à l identification de ces gènes et de leurs principales mutations, des tests permettant d identifier le statut de porteur ont été élaborés. Lorsque l ensemble des porteurs d un gène développe la maladie, il est simple de prédire l impact clinique du statut de porteur. On parle alors d une maladie à pénétrance complète. Cependant, certaines mutations n engendrent une maladie que pour un pourcentage des individus qui en sont porteurs, on parle alors de gène à pénétration variable. C est notamment le cas de mutations aux gènes BRCA 1 et 2 parfois responsables de l apparition de différents cancers ; seule une proportion des porteurs de ces mutations développent la maladie 6. L impact clinique et la prise en charge optimale sont alors plus difficiles à cerner pour ce type de porteurs. De plus, on assiste actuellement à un changement de paradigme dans l objet de la recherche en génétique, ce qui ajoute un niveau de complexité dans l interprétation des résultats. De la recherche de gènes responsables de maladies, on passe maintenant à la recherche de gènes de prédisposition à une maladie. On cherche notamment à identifier un ensemble de mutations de gènes prédisposant à des conditions complexes comme les maladies inflammatoires de l intestin, le diabète ou encore l hypertension artérielle 7. On tente 4 Il existe sur le marché américain plus de 1100 tests génétiques cliniques, voir W.K. CHUNG, "Implementation of Genetics to Personalize Medicine", Gender Medicine, vol. 4, n 3, 2007, p. 248, 249, 256. Par exemple, la découverte de mutations aux gènes BRCA1 et BRCA2 a permis de procéder au dépistage des porteurs et à déterminer les probabilités qu un porteur développe l un des cancers gynécologiques associés à ces mutations. Voir Y. MIKI et al., "A strong candidate for the breast and ovarian cancer susceptibility gene BRCA1", Science, vol. 266, n 5182, 1994, p. 66; R. WOOSTER et al., "Identification of the Breast Cancer Susceptibility Gene BRCA2", Nature, vol. 378, n 6559, 1995, p. 789; U.S. Preventive Services Task Forces, "Genetic Risk Assessment and BRCA Mutation Testing for Breast and Ovarian Cancer Susceptibility: Recommendation Statement", Annals of Internal Medicine, vol. 143, n 5, 2005, p La cause génétique de plus de 2100 maladies monogéniques a ainsi été déterminée, W.K. CHUNG, id., p N.D. KAUFF, S.M. DOMCHEK, T.M. FRIEBELF, "Risk-reducing salpingo-oophorectomy for the prevention of BRCA1 and BRCA2 associated breast and gynecologic cancer: a multicenter, prospective study", Journal of Clinical Oncology, vol. 26, n 8, 2008, p. 1331; W.K. CHUNG, préc., note 4, p. 256; 7 L. HENCKAERTS, C. FiGUEROA, S. VERMEIRE et al., "The Role of Genetics in Inflammatory Bowel Disease", Curr Drug Targets, vol. 9, n 5, 2008, p. 361; S. CAUCHI et P. FROGUEL, "TCF7L2 Genetic Defect and Type 2 Diabetes", Curr Diab Rep vol. 8, n 2, 2008, p. 149; T. MIYATA, "Large-Scale Candidate Gene 3 Lex Electronica, vol. 14 n 1 (Printemps Spring 2009)
4 également d établir un lien entre l apparition des maladies génétiques chez certains porteurs de mutations selon leurs interactions avec l environnement et selon leurs contextes sociauxéconomiques et démographiques 8. Ces différents autres critères d apparition d une maladie génétique complexifient l analyse des résultats des tests génétiques. Aussi, ces tests génétiques menant à des associations entre certains gènes de susceptibilité et l émergence d une condition donnée n ont pas tous encore fait l objet de validations suffisantes 9. Il est donc facile de constater avec quelle prudence les données issues de ces recherches doivent être interprétées. Toutefois, malgré leurs caractères parfois incertains, les renseignements génétiques issus de ces différents tests peuvent apporter une précision au calcul du risque qu a un individu de développer une maladie génétique. Ces renseignements génétiques ont donc un caractère privé, familial et collectif, tout comme les autres renseignements de santé 10. Dans un contexte où l impact clinique du statut de porteur est difficile à évaluer, et où il est maintenant possible d obtenir une analyse personnalisée de son génome 11 ; il est primordial d évaluer, pour un individu donné, les risques associés à l obtention de renseignements de nature génétique et les protections juridiques qui assureront la confidentialité de tels renseignements. Nous avons donc voulu analyser les risques potentiels découlant des résultats à des tests génétiques et la protection juridique existante pour assurer la confidentialité de ces renseignements dans un domaine précis, soit celui de l assurance-vie. Nous souhaitons également déterminer si la crainte que ces renseignements génétiques inspirent au public est Approach to Identifying Hypertension-Susceptible Genes", Hypertens Res, vol. 21, n 2, 2008, p. 203; voir plus généralement W.K. CHUNG, préc., note 4. 8 Voir notamment à ce sujet le site web du projet CARTaGENE : 9 W.K. CHUNG, préc., note 4, p UNESCO, Déclaration internationale sur les données génétiques humaines, 2003, art. 4, en ligne : 11 Il est maintenant possible, en commandant par l Internet et au coût de 1000$, d obtenir une analyse personnalisée du contenu de son génome en 6 à 8 semaines : 4 Gabrielle GRÉGOIRE, Richard ALEMDJRODO et Annie CHAGNON, «La discrimination génétique et l assurance-vie : les mesures de protection actuelles suffisent-elles?»
5 fondée 12. À ce titre, mentionnons ici que l utilisation de données à caractère génétique n est pas une pratique nouvelle chez les assureurs puisque ceux-ci demandent, depuis longtemps, une description des antécédents familiaux d une personne afin de l assigner à un niveau de risque approprié 13. Afin de déterminer l ampleur du risque de discrimination génétique dans le contexte de l assurance-vie, nous tenterons d abord de définir la notion de discrimination génétique, les valeurs et les risques reliés. Ensuite, nous identifierons les mesures en place visant la protection contre la discrimination en général, puis contre la discrimination génétique en particulier. Nous conclurons notre exposé par quelques suggestions. 1. La discrimination génétique et les risques associés Que se soit en fonction de la religion, de l orientation sexuelle, des convictions politiques, de particularités physiques, etc., la discrimination est un phénomène social qui semble avoir toujours existé 14. Après avoir défini ce concept général de discrimination et celui plus récent de discrimination génétique, nous analyserons le conflit potentiel pouvant découler d une discrimination génétique dans le domaine de l assurance-vie. En effet, malgré qu il y ait de nombreux bénéfices à obtenir des résultats à des tests génétiques, ces résultats pourraient nuire à l adhésion à une assurance-vie à un taux raisonnable, ce qui représente un inconvénient important. Dans cette optique, nous évaluerons les différents risques associés à ce type de discrimination et la crainte de la population qui en découle. 12 B.M. KNOPPERS, Y. JOLY, " Physicians, Genetics, and Life Insurance ", CMAJ, vol. 170, n 9, 2004, p. 1421; Gouvernement du Canada, Recherche sur l opinion publique concernant les renseignements génétiques et leur protection, Ottawa, 2003; Conseil de l Europe : Conseil de l Europe, Rapport explicatif de la Convention sur les droits de l Homme et la biomédecine, 1998, art T. LEMMENS, «Selective Justice, Genetic Discrimination and Insurance: Should We Single Out Genes in Our Laws?», McGill L.J., vol. 45, 2000, p. 347, G. BECKER, «La discrimination envers les minorités», Journal des Économistes et des Études Humaines, vol.4, n 2, 1993, p Lex Electronica, vol. 14 n 1 (Printemps Spring 2009)
6 a) Définir la notion de discrimination génétique Du point de vue des droits humains, la discrimination est considérée comme une violation au droit à l égalité et, conséquemment, une atteinte à la dignité humaine 15. L une des définitions de la discrimination la plus utilisée au Canada, est celle donnée par le juge McIntyre dans l arrêt Andrews c. Law Society of British Columbia 16 : «[c est] une distinction, intentionnelle ou non, mais fondée sur des motifs relatifs à des caractéristiques personnelles d'un individu ou d'un groupe d'individus, qui a pour effet d'imposer à cet individu ou à ce groupe des fardeaux, des obligations ou des désavantages non imposés à d'autres ou d'empêcher ou de restreindre l'accès aux possibilités, aux bénéfices et aux avantages offerts à d'autres membres de la société. Les distinctions fondées sur des caractéristiques personnelles attribuées à un seul individu en raison de son association avec un groupe sont presque toujours taxées de discriminatoires, alors que celles fondées sur les mérites et capacités d'un individu le sont rarement.» Ainsi, la discrimination est une distinction inacceptable fondée sur des caractéristiques qui sont attribuées à une personne. La notion de discrimination génétique, quant à elle, n est pas définie en droit canadien 17. Elle peut cependant s évaluer selon un angle individuel et communautaire en raison du caractère à la fois privé et collectif de l information génétique 18. i) La discrimination individuelle On considère généralement la discrimination génétique comme étant une différence de traitement due aux caractéristiques génétiques d un individu, souvent en rapport avec les 15 Law c. Canada, [1999] 1 R.C.S. 497; Organisation des Nations unies, Déclaration universelle des Droits de l Homme, New York, Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S T. LEMMENS, Y. JOLY, B.M. KNOPPERS, «Génétique et assurance vie : analyse comparative», GenEdit, en ligne : ; S. GEETTER, "The Power of the Human Genome to Transform the American Insurance System", American Journal of Law & Medicine, vol. 28, 2002, p D.M. HAUSMAN, "Group Risks, Risks to Groups, and Group Engagement in Genetics Research", Kennedy Institute of Ethics Journal, vol. 17, n 4, 2008, p Gabrielle GRÉGOIRE, Richard ALEMDJRODO et Annie CHAGNON, «La discrimination génétique et l assurance-vie : les mesures de protection actuelles suffisent-elles?»
7 domaines de l emploi et de l assurance 19. Suite à l obtention de résultats à des tests génétiques, l individu porteur d une mutation génétique pourrait alors être victime de discrimination. La particularité de la discrimination génétique réside dans le fait que l individu porteur n a peut-être pas développé, et ne développera peut-être jamais, la condition à laquelle ses gènes le prédisposent, selon que la mutation dont il est porteur soit à pénétrance complète ou non. Actuellement, on présume et on perçoit l individu porteur comme un individu atteint et on lui impute des handicaps qui ne se sont pas matérialisés 20. Alors, le porteur pourrait subir différents inconvénients, par exemple au plan de l assurancevie, sans jamais même développer la maladie. Il est vrai que les compagnies d assurance ont toujours basé leur calcul du risque sur les antécédents familiaux, mais la discrimination basée sur des résultats génétiques est bien différente de part le type de mutations dont l individu est porteur 21. En effet, selon le type de mutations identifiées et le type de maladies en découlant, l assureur pourrait être en mesure de calculer les risques associés à l état de santé d un individu porteur, soit avec beaucoup plus de précision qu en se basant sur des calculs statistiques découlant d antécédents familiaux, de contexte socio-économique, etc., ou alors d être complètement incapable de prédire l impact d une mutation 22. En effet, avec certains tests génétiques, il y a une possibilité de certitude ou d une détermination très précise du développement d une maladie, si elle est à pénétrance complète, tandis qu avec les différents autres paramètres statistiques standards, les assureurs n ont que des grilles de probabilités pour mesurer le niveau de risque d un individu. Le problème inverse se pose dans le cadre d une mutation à un gène dont la maladie en découlant est à pénétrance variable. La nature complexe et imprécise des informations génétiques découlant de ce type de mutation rend impossible toute transposition de ces 19 Voir N.L. PFEFFER, P. McCARTHY VEACH, B.S. LeROY, "An Investigation of Genetic Councelors Discussions of Genetic Discrimination with Cancer Risk Patients", Journal of Genetic Counseling, vol. 11, n 5, p M. OTLOWSKI, " Exploring the Concept of Genetic Discrimination ", Journal of Bioethical Inquiry, vol. 2, n 3, 2005, p. 165; Y. BOMBARD, E. PENZINER, O. SUCHOWERSKY et al., "Engagement with Genetic Discrimination: Concerns and Experiences in the Context of Huntingdon Disease", European Journal of Human Genetics, vol. 16, 2008, p. 279, T. LEMMENS, préc., note 13, p A. DUPUY et N. DUPUY, «Examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales : Information des tiers.», Centre de Documentation Multimédia en Droit Médical, 2006, en ligne : 7 Lex Electronica, vol. 14 n 1 (Printemps Spring 2009)
8 données en véritables données actuarielles destinées à des calculs statistiques. Dans un avis sur la santé et le bien-être à l ère de la génétique, le Conseil de la santé et du bien-être mentionne que : «La nature souvent complexe, imprécise, probabiliste et ambiguë de l information génétique, la fiabilité et l utilité parfois relative des tests de prédiction, l impossibilité de prédire par ces tests le moment précis du début d une maladie, de ses manifestations et de sa gravité posent toutefois des difficultés de taille à la juste utilisation de cette information dans le secteur de l assurance vie et d invalidité. Devant l impossibilité pour les compagnies d assurance de bien évaluer le risque que représentent certains individus, on craint que ces derniers se voient refuser toute couverture d assurance ou se voient obliger de payer des surprimes importantes.» 23 Alors, un individu porteur d une mutation pourrait être victime de discrimination génétique et se voir refuser l accès à une assurance-vie. ii) La discrimination à l encontre d un groupe D autres conséquences néfastes liées à l obtention de résultats génétiques peuvent aussi se répercuter à l encontre d un groupe donné ou encore à l encontre des individus qui en sont membres 24. En effet, des caractéristiques génétiques communes à un groupe donné font craindre ce type de discrimination généralisée pour l ensemble des individus appartenant au groupe. L association entre un groupe ethnique et une prédisposition génétique à une maladie pourrait entraîner des inconvénients pour tous les membres de ce groupe socialement identifiable 25. Par exemple, le haut taux d incidence de cancers du sein chez les juifs ashkénazes ou celui de l acidose lactique chez les habitants du Saguenay-Lac-St-Jean pourrait 23 Conseil de la santé et du bien-être, La santé et le bien-être à l ère de l information génétique : enjeux individuels et sociaux à gérer, Montréal, 2001, p D.M. HAUSMAN, préc., note 18, p M.W. FOSTER, R.R. SHARP, "Genetic Research and Culturally Specific Risks: One Size Does Not Fit All", Trends in Genetics, vol. 16, 2000, p Gabrielle GRÉGOIRE, Richard ALEMDJRODO et Annie CHAGNON, «La discrimination génétique et l assurance-vie : les mesures de protection actuelles suffisent-elles?»
9 notamment modifier les grilles d évaluation des risques par les compagnies d assurances 26. Cette forme de discrimination génétique est plus générale et n implique pas de tests génétiques. Il n y a donc pas de confirmation directe pour chacun des individus membre du groupe. Cependant, puisqu il est plus probable que ces individus soient porteurs de la mutation et développent la maladie, les assureurs en jugeront qu ils sont plus à risque en fonction d une grille de probabilités. Cette forme de discrimination s apparente donc à celle habituellement faite par les assureurs au niveau des antécédents familiaux. Les réponses juridiques face à la discrimination génétique se sont principalement intéressées à la composante individuelle de ce phénomène, étant donné son caractère plus direct et plus particulier 27. Cependant, plusieurs organismes internationaux et canadiens se préoccupent de cette composante communautaire et adoptent des normes en lien avec cet aspect collectif de la discrimination génétique 28. Malgré ces inconvénients associés à ces types de discriminations génétiques, notamment dans le domaine de l assurance, il y a de nombreux avantages provenant de ces progrès scientifiques. La prochaine section fera état de ces avantages et inconvénients en évaluant le conflit de valeurs s y rattachant. b) Un conflit de valeurs Connaître son bagage génétique confère de nombreux avantages notamment pour prévenir une maladie, mais aussi pour obtenir un diagnostic précis d une maladie ou en confirmer les symptômes 29. L information relative au statut de porteur est particulièrement utile dans deux cas : lorsqu elle permet d agir sur les facteurs de risques associés à la maladie 26 D. HUO, O.I. OLOPADE, "Genetic Testing in Diverse Populations: Are Researchers Doing Enough to Get Out the Correct Message?", Journal of American Medical Association, vol. 298, n 24, 2007, p. 2890; P. HAMET, E. MERLO, O. SEDA et al., "Quantitative founder-effect analysis of French Canadian families identifies specific loci contributing to metabolic phenotypes of hypertension", American Journal of Human Genetics, vol. 76, n 5, 2005, p K. ELTIS, "Genetic Determinism and Discrimination : A Call to Re-Orient Prevailing Human Rights Discourse to Better Comport with the Public Implications of Individual Genetic Testing", Journal of Law, Medicine & Ethics, 2007, p Conseil économique et social des Nations Unies, Résolution 2004/9: Confidentialité des données génétiques et non-discrimination; Association médicale mondiale, Prise de Position de l'association Médicale Mondiale sur la Génétique et la Médecine, Santiago, 2005, art. 19, en ligne : ; Réseau de médecine génétique appliquée, Énoncé de principe sur la conduite éthique de la recherche en génétique humaine concernant des populations, en ligne : 29 W.K. CHUNG, préc., note 4, p Lex Electronica, vol. 14 n 1 (Printemps Spring 2009)
10 et d en prévenir le développement et lorsqu elle permet, soit par un diagnostic précoce, soit par un traitement ciblé, d en limiter la morbidité ou la mortalité 30. Cette possibilité de prédire le risque à partir de l information génétique rend donc celle-ci intéressante pour les patients, leur famille, les professionnels de la santé, ainsi que pour l ensemble du milieu de la santé 31. Sur un plan humain, ces résultats peuvent tout de même devenir une source de stress et d inquiétude pour un individu qui apprend son état de porteur d une mutation pouvant causée une maladie grave, voire mortelle, surtout s il n y a pas de traitement disponible, ni de façon de prévenir, voire même de ralentir l apparition de la maladie. Dans ces situations où la maladie est inévitable, l impact négatif sur l individu peut être considérable 32. Un second inconvénient est relié à l accès à l assurance de personnes, notamment à l assurance-vie. Un individu porteur d une mutation, qui entraîne une maladie à pénétrance complète ou non, peut être discriminé par une compagnie d assurance face à ses particularités génétiques. La prime demandée pourrait donc être très élevée ou la personne pourrait tout simplement se voir refuser une assurance-vie en fonction de son trop haut risque d être atteint d une maladie génétique. Cependant, un contrat d assurance-vie est un bien socioéconomique nécessaire 33. En effet, l adhésion à une assurance-vie est souvent exigée pour l obtention d un prêt hypothécaire pour l achat d un immeuble, pour lancer une entreprise, etc. 34 Il ne fait aucun doute que de priver des individus de l accès à ce bien à coût raisonnable peut avoir des conséquences dramatiques pour ceux-ci. 30 N. KASS, A. MEDLEY, "Genetic Screening and Disability Insurance: What Can We Learn from the Health Insurance Experience?", Journal of Law, Medicine & Ethics, vol. 35, 2007, p.11; U.S. Preventive Services Task Forces, préc., note 4, p B.M. KNOPPERS, "Genetic Information and the Family: Are We Our Brother's Keeper?", Trends in Biotechnology, vol. 20, n 2, 2002, p. 85; K.A. SCHNEIDER et al., "Ethical Issues in Cancer Genetics: 1) Whose Information Is It?", Journal of Genetic Counseling, vol. 15, n 6, 2006, p. 491; W.K. CHUNG, préc., note 4, p K. ELTIS, préc., note 27, p European Society of Human Genetics, "Genetic Information and Testing in Insurance and Employment: Technical, Social and Ethical Issues", European Journal of Human Genetics, 2003, Vol. 11, Suppl. 2, 200, p. S B.M. KNOPPERS, Y. JOLY, préc., note 12, p Gabrielle GRÉGOIRE, Richard ALEMDJRODO et Annie CHAGNON, «La discrimination génétique et l assurance-vie : les mesures de protection actuelles suffisent-elles?»
11 De plus, puisque le Code civil du Québec prévoit que les parties à un contrat d assurance doivent contracter de bonne foi, il est possible qu un individu porteur d une mutation doive la révéler à l assureur potentiel 35. Cette règle de bonne foi et l obligation de divulgation qui en découle vise à prévenir l anti-sélection, c est-à-dire le phénomène par lequel un candidat à l assurance dissimule une information défavorable afin de payer un montant inférieur à celui déterminé pour son groupe de risque, causant de ce fait des frais supplémentaires pour l assureur 36. Alors, selon ces avantages et inconvénients relatifs aux résultats de tests génétiques, on constate que peuvent s opposer différents concepts juridiques tels que les principes de solidarité, d équité, de bonne foi et de justice 37. Par ailleurs, sous l angle de la justice distributive, il est difficile de justifier que certains individus assument seuls les conséquences de leur patrimoine génétique et risquent ainsi d être privés de biens socio-économiques essentiels 38. c) Les risques associés à la discrimination génétique Les craintes exprimées relativement à la discrimination génétique sont de plusieurs ordres : emploi, finances, assurances, éducation 39. Le potentiel de discrimination génétique dans le domaine des assurances suscite particulièrement d importantes inquiétudes 40. L accès par les assureurs aux résultats de tests génétiques résulte généralement de la divulgation de ceux-ci par le médecin du participant (avec l accord de ce dernier et par l entremise du dossier médical) ou encore par le participant lui-même. En effet, au Canada, la politique actuelle des assureurs de personnes est de ne pas soumettre les candidats à l assurance à des tests génétiques, mais d exiger les résultats des tests qui ont déjà été 35 Art. 2408, C.c.Q.; voir également la section 2 c) de ce travail concernant cette obligation de divulgation. 36 B.M. KNOPPERS et al., «Réflexions sur la génétique et l assurance vie au Canada», CMAJ, vol. 170, n 9, 2004, p M. OTLOWSKI, préc., note 20, p. 165, D. FOX, "Silver Spoons and Golden Genes : Genetic Engineering and the Egalitarian Ethos", American Journal of Law & Medicine, vol. 33, n 4, 2007, p. 567; D. FOX, "Luck, Genes, and Equality", Journal of Law, Medicine & Ethics, vol. 35. n 4, 2007, p W.K. CHUNG, préc., note 4, p M.A. HALL, J.E. McEWEN, J.C. BARTON et al., "Concerns in a Primary Care Population about Genetic Discrimination in Insurers", Genetics in Medicine, vol. 7, n 5, 2005, p Lex Electronica, vol. 14 n 1 (Printemps Spring 2009)
12 effectués 41. Ces tests ont été effectués soit dans un contexte clinique, dans le cadre d un projet de recherche, ou encore à l initiative de l individu lui-même 42. Soulignons que, dans la majorité des cas, les participants à la recherche ne bénéficient pas des retombées de ces recherches et, bien souvent, ils n obtiennent donc aucun résultat. Il arrive cependant qu ils bénéficient d un retour d information individualisé ; ils reçoivent alors des résultats concernant leur propre patrimoine génétique. On informe alors ces participants des particularités de leur génome et s ils sont porteurs de mutations pouvant entraînées des maladies génétiques. Les assureurs considèreront ces résultats pour prévoir le niveau de risque de l individu ; cet individu sera donc victime de discrimination génétique. Cependant, le nombre de cas où des individus ont fait l objet d une réelle discrimination génétique serait moins important qu initialement envisagé 43. De surcroît, aux États-Unis du moins, les litiges se seraient réglés à l avantage des plaignants 44. Par ailleurs, la mise sur pied, d un programme massif de dépistage, par exemple celui aux Pays-Bas impliquant des patients atteints d hypercholestérolémie familiale, n a pas résulté en une diminution de l accès à l assurance 45. Cependant, la seule crainte de discrimination génétique risque elle-même d avoir des conséquences. La recherche pourrait être freinée par le refus d agir à titre de participant à la recherche par crainte de discrimination. Par exemple, dans une étude sur le cancer du sein menée en 2001 aux Etats-Unis, jusqu au tiers des femmes contactées avait refusé de procéder au test de dépistage génétique en raison de craintes relatives à l emploi ou aux assurances Association canadienne des compagnies d assurances de personnes Inc., Prise de position de l ACCAP sur les tests génétiques, 2003, en ligne : < 42 Voir Déclaration internationale sur les données génétiques humaines, préc., note 10, art D.C. WERTZ, "Genetic Discrimination-An Overblown Fear?", Nature Reviews Genetics, vol. 3, n 7, 2002 p. 496; M.A. HALL, J.E. McEWEN, préc., note 39, p. 313; H.T. GREELY, "Banning Genetic Discrimination", New England Journal of Medicine, vol. 353, n 9, 2005, p W.K. CHUNG, préc., note 4, p S.J.M. HOMSMA, R. HUIJGEN, S. MIDDLDORP et al., "Molecular Screening for Familial Hypercholesterolemia: Consequences for Life and Disability Insurance", European Journal of Human Genetics, vol. 16, 2008, p D. MARTINDALE, "Pink Slip in your Genes", Scientific American, vol. 1, n 19, 2001, p Gabrielle GRÉGOIRE, Richard ALEMDJRODO et Annie CHAGNON, «La discrimination génétique et l assurance-vie : les mesures de protection actuelles suffisent-elles?»
13 Plus récemment, les motifs de refus les plus prépondérants sont d un autre ordre : la peur de subir un test médical, le droit de ne pas savoir, le manque de ressources économiques, le manque de temps, etc. 47 Ceci tend à démontrer que la crainte de discrimination génétique paraît aujourd hui moins menaçante qu initialement supposée. De plus, différents législateurs sont intervenus pour contrer ou atténuer cette menace. Effectivement, il existe différentes protections offertes contre la discrimination génétique à travers deux types de normes ; celles à propos de la discrimination en général et celles sur la discrimination génétique en particulier. La prochaine section fera donc état des normes internationales et canadiennes qui traitent de la discrimination, ainsi que du Genetic Information Nondiscrimination Act Nous mentionnerons ensuite l apport d une décision québécoise en matière de discrimination génétique par une compagnie d assurance. 2. Les mesures de protection offertes contre la discrimination génétique La littérature définit deux types de risques encourus par les participants à la recherche : ceux relatifs à la procédure et ceux d ordre substantif 49. On peut classer dans la première catégorie les normes relatives à la divulgation des risques pour l obtention d un consentement éclairé, de même que l ensemble des normes relatives à la confidentialité. On classe dans la deuxième les normes de protection contre la discrimination ; c est cette seconde catégorie de normes qui nous intéresse ici. À cet effet, nous aborderons en premier lieu les normes visant la discrimination en général, puis les normes relatives à la discrimination génétique en particulier, pour conclure sur l affaire Audet c. Industrielle-Alliance K. J. SCHLICH-BAKKER et al., "Barriers to Participating in Genetic Counselling and BRCA: Testing during Primary Treatment for Breast Cancer", Genetics in Medicine, vol. 9, n 11, 2007, p Genetic Information Nondiscrimination Act of 2007, H.R. 493 [«GINA»]. 49 D.M. HAUSMAN, préc., note 18, p. 351, Audet c. Industrielle-Alliance, [1990] R.R.A Lex Electronica, vol. 14 n 1 (Printemps Spring 2009) 13
14 a) Les normes visant la discrimination en général i) Les normes internationales La notion d égalité entre individus va de pair avec l interdiction de discrimination. Ces deux principes sont d ailleurs récurrents et inter-reliés dans nombre de textes fondateurs en matière de droits humains 51. Le libellé qui introduit ces principes y est habituellement assez général ; prenons comme exemples l énoncé de la Déclaration universelle des droits de l Homme et celui du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : «Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.» 52 «Les États parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.» 53 Ces textes fondateurs, en imposant des obligations aux États signataires, illustrent l importance accordée aux principes d égalité et de non-discrimination. Cependant, sous réserve de leur intégration au droit interne, ces États n offrent généralement pas de recours aux individus qui sont victimes d une violation de leur droit à l égalité dans leurs rapports privés. 51 Déclaration universelle des Droits de l Homme, préc., note 15, art. 7; Haut-commissariat aux droits de l homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966, art. 26, en ligne : ; Haut-commissariat aux droits de l homme, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 2 (2), en ligne : ; 9e Conférence Internationale Américaine, Déclaration américaine des droits et devoirs de l Homme, Bogota, 1948, art. 2; Convention européenne des droits de l homme, 1950, art. 14, en ligne : ; Organisation de l'unité Africaine, Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Nairobi, 1981, art Déclaration universelle des Droits de l Homme, id., art Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, préc., note 51, art 2 (2). 14 Gabrielle GRÉGOIRE, Richard ALEMDJRODO et Annie CHAGNON, «La discrimination génétique et l assurance-vie : les mesures de protection actuelles suffisent-elles?»
15 La Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l homme, adoptée par l UNESCO en 2005, aborde la notion de discrimination dans le contexte de la bioéthique. Bien que le libellé de son énoncé soit aussi large que celui des textes fondateurs déjà abordés, sa portée se limite aux «questions d éthique posées par la médecine, les sciences de la vie et les technologies qui leur sont associées, appliquées aux êtres humains, en tenant compte de leurs dimensions sociale, juridique et environnementale». 54 Elle énonce: «Aucun individu ou groupe ne devrait être soumis, en violation de la dignité humaine, des droits de l homme et des libertés fondamentales, à une discrimination ou à une stigmatisation pour quelque motif que ce soit.» 55 ii) Les normes canadiennes On retrouve également ce rapport entre égalité et discrimination dans le contexte du droit canadien. En effet, l article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés 56 définit les droits à l égalité comme suit : «La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.» 57 Cependant, ces dispositions législatives fédérales s avèrent peu utiles contre la discrimination génétique en assurance-vie, étant donné le champ d application restreint de ce texte constitutionnel. En effet, la Charte canadienne des droits et libertés ne s applique qu aux rapports de droit public et ne serait être applicable pour un particulier dans le contexte d un contrat privé d assurance-vie 58. La Loi canadienne sur les droits de la personne 59 s applique pour sa part aux rapports de droit privé, mais à ceux s établissant dans les 54 UNESCO, Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l homme, 2005, art. 1 (2). 55 Id., art Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c Id., art. 15(1). 58 S.D.G.M.R. c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 R.C.S. 573, Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C, 1985, c. H-6. Lex Electronica, vol. 14 n 1 (Printemps Spring 2009) 15
16 domaines de compétence fédérale et à la législation fédérale ; elle n est donc pas applicable au domaine des contrats d assurance. Finalement, la Déclaration canadienne des droits 60 ne s applique qu à l État fédéral. Les provinces, dans leurs champs de compétence, ont aussi adopté des lois dont l objectif est de protéger le droit à l égalité et d interdire la discrimination. Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne 61 [ci-après la «Charte québécoise»] jouit d un vaste champ d application. Elle s applique tant aux actions gouvernementales qu aux rapports privés entre individus et pourrait donc être applicable à la discrimination génétique en matière d assurance-vie. La Charte québécoise prévoit, à l article 10, que : «Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. [nos soulignés]» 62 La Charte québécoise confère ainsi un droit à l égalité et fixe les paramètres qui conduisent à une discrimination qui serait contraire à ce droit. De façon plus précise, la Cour suprême du Canada 63 a définit une méthode d analyse de cet article en deux étapes afin de déterminer les circonstances dans lesquelles une distinction, exclusion ou préférence peut être caractérisée comme étant discriminatoire. Selon cette approche, il faut déterminer l application du droit à l égalité en vertu de l art. 10, en évaluant tout d abord les conditions suivantes : 1. l existence d une distinction, exclusion ou préférence, 2. que celle-ci soit 60 Déclaration canadienne des droits, 1960, ch Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C Id., art Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec) c. Montréal (Ville), [2000] 1 R.C.S [«Québec c. Montréal»]. 16 Gabrielle GRÉGOIRE, Richard ALEMDJRODO et Annie CHAGNON, «La discrimination génétique et l assurance-vie : les mesures de protection actuelles suffisent-elles?»
17 fondée sur un motif énuméré à l art. 10, et que 3. la distinction, exclusion ou préférence ait pour effet de détruire ou compromettre le droit à l exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne 64. Il faut ensuite, dans un deuxième volet, évaluer la pertinence d une défense basée sur l article 20.1 de la Charte québécoise, un article qui prévoit que dans certains contextes, ces distinctions, exclusions, préférences peuvent être non-discriminatoires. Alors, selon cette approche en deux étapes, nous évaluerons si la Charte québécoise confère une protection face à une discrimination génétique dans le contexte de l assurance-vie et si ce type de distinction est discriminatoire au sens de la Charte québécoise. Le droit à l égalité La première étape de l analyse consiste à établir si l article 10 de la Charte québécoise s applique dans ce contexte de discrimination génétique en matière d assurance-vie. 1. L existence d une distinction, exclusion ou préférence Ce critère s interprète en fonction des faits qui seraient mis en cause. Son seuil d application est très faible, car il requiert la simple existence d une distinction, d une exclusion ou d une forme de préférence quelqu onque. De plus, ce critère s interprète habituellement de façon large et inclusive 65. Alors, selon les motifs de refus dévoilés par l assureur, il est en général assez facile d établir s il y a une distinction, une exclusion ou une préférence ; toute forme de distinction atteindrait alors ce seuil et répondrait à ce premier critère. 2. Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur un motif énuméré À l article 10 de la Charte québécoise, il y a une liste de motifs selon lesquels il est interdit de fonder une distinction, exclusion ou préférence. L énumération de ces motifs de discrimination prohibés est fermée et donc limitative 66. Bien que la génétique ne soit pas un 64 Id. 65 L. LAPLANTE, «Les nouvelles frontières de l accommodement raisonnable: un casse-tête insoluble?», Développements récents en droit du travail de l École du Barreau du Québec, vol. 293, 2008, p Québec c. Montréal, préc., note 63; Mode Cohoes Inc. c. Procureur général du Québec, [1993] R.J.Q. 2801, 2806 (C.A.). 17 Lex Electronica, vol. 14 n 1 (Printemps Spring 2009)
18 motif explicitement énuméré, il est maintenant pressenti que la notion de handicap puisse inclure les différences génétiques 67. En effet, dans l arrêt Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec) c. Montréal (Ville) 68, la Cour suprême adopte la définition de désavantage retenue par l Organisation mondiale de la santé : «Dans le domaine de la santé, le désavantage social d un individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et qui limite ou interdit l accomplissement d un rôle considéré comme normal compte tenu de l âge, du sexe et des facteurs socioculturels.» 69 Dans ce jugement unanime, la juge L Heureux-Dubé opte pour une interprétation large du terme handicap, sans exigence de limitations fonctionnelles et souligne l élément subjectif de la discrimination fondée sur ce motif. Elle réfère spécifiquement à l avancement rapide de la technologie génétique pour justifier le refus d établir une définition étanche du terme «handicap». Elle soutient ainsi que : «un «handicap» peut résulter aussi bien d une limitation physique que d une affection, d une construction sociale, d une perception de limitation ou d une combinaison de tous ces facteurs. C est l effet de l ensemble de ces circonstances qui détermine si l individu est ou non affecté d un «handicap» pour les fins de la Charte.» 70 Ainsi, on note que si la législation québécoise n aborde pas la notion spécifique de discrimination génétique, l interprétation donnée par la Cour suprême laisse à penser que cela n est pas nécessaire puisque la définition large donnée au terme «handicap» est 67 Québec c. Montréal, id. 68 Id. 69 Organisation mondiale de la santé, Classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et désavantages : un manuel de classification des conséquences des maladies, Québec c. Montréal, préc., note 63, par Gabrielle GRÉGOIRE, Richard ALEMDJRODO et Annie CHAGNON, «La discrimination génétique et l assurance-vie : les mesures de protection actuelles suffisent-elles?»
19 suffisamment vaste pour inclure, dans certaines circonstances, les caractéristiques génétiques comme motif prohibé de discrimination sous la Charte québécoise Le droit à l exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne Aux fins de notre propos, on note que la discrimination dans le cadre d un acte juridique est spécifiquement interdite 72. Il ne fait aucun doute qu un contrat d assurance-vie est un acte juridique au sens des articles 12 et 13 de la Charte québécoise 73. La défense fondée sur l article 20.1 La seconde étape à cette analyse d une violation au droit à l égalité consiste à vérifier s il existe une défense qui rend non-discriminante une distinction, exclusion ou préférence, même si elle est faite sur l un des motifs énuméré. La Charte québécoise prévoit spécifiquement une défense dans le domaine des assurances. En effet, l article 20.1 édicte que : «1 Dans un contrat d'assurance ou de rente, un régime d'avantages sociaux, de retraite, de rentes ou d'assurance ou un régime universel de rentes ou d'assurance, une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l'âge, le sexe ou l'état civil est réputée non discriminatoire lorsque son utilisation est légitime et que le motif qui la fonde constitue un facteur de détermination de risque, basé sur des données actuarielles. 2 Dans ces contrats ou régimes, l'utilisation de l'état de santé comme facteur de détermination de risque ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 10.» Au second alinéa de cet article, le législateur prévoit de façon explicite que l évaluation de l état de santé peut servir de critère pour établir le niveau de risque associé à 71 Voir à ce sujet E. LÉVESQUE, La discrimination génétique dans l'emploi : une étude des protections offertes par les chartes canadiennes et québécoise, thèse de maîtrise, Université de Montréal, Charte des droits et libertés de la personne, préc., note 60, art. 12 : «Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public»; art. 13 : «Nul ne peut, dans un acte juridique, stipuler une clause comportant discrimination. Une telle clause est sans effet». 73 Art C.c.Q. 19 Lex Electronica, vol. 14 n 1 (Printemps Spring 2009)
20 un individu sans constituer une discrimination. À cet égard, une distinction sur l état de santé dans le contexte des assurances serait réputée non discriminatoire si elle est conforme aux deux critères mentionnés au premier alinéa de cet article 74. L utilisation de données génétiques comme facteur de détermination du risque semblerait donc être légale puisque le bagage génétique d un individu permet de définir son état de santé présent et/ou futur 75. Selon l état du droit actuel, une compagnie d assurance peut obtenir de l information génétique sur l état de santé d un individu en consultant son dossier médical et en se servant de questionnaires, d antécédents familiaux, d examens médicaux, de tests sanguins, etc. 76 Les différentes informations ainsi obtenues sont transposées en données actuarielles permettant de calculer le taux de risque d un individu. Actuellement, les compagnies d assurance utilise donc, de façon légitime, l'état de santé comme facteur de détermination de risque et établit une distinction qui n est pas contraire à l article 10 de la Charte québécoise. En effet, une distinction fondée sur l état de santé ne sera pas considérée discriminatoire si : 1. l utilisation est légitime, et si : 2. les motifs qui la fondent sont basés sur des données actuarielles. La prochaine section évaluera donc si l utilisation de données issues de résultats à des tests génétiques répondrait à ces deux critères et pourrait servir de défense à une compagnie d assurance et ainsi être légalement autorisée. 1. L utilisation légitime L arrêt Zurich Insurance Co. c. Ontario (Commission des droits de la personne) 77 nous fournit des indices sur l interprétation à donner à la notion de distinction légitime. Dans cette affaire, l assureur tentait de se prévaloir d un mécanisme de défense contenu au Code des droits de la personne de l Ontario 78, qui s avère semblable à la défense de l article 20.1 de la 74 Conseil de la santé et du bien-être, préc., note 23, p Id., p Id., p Zurich Insurance Co. c. Ontario (Commission des droits de la personne), [1992] 2 R.C.S Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, ch. H.19, art Gabrielle GRÉGOIRE, Richard ALEMDJRODO et Annie CHAGNON, «La discrimination génétique et l assurance-vie : les mesures de protection actuelles suffisent-elles?»

References: art. 4
 art. 19
 Art. 2408
 art. 7
 art. 26
 art. 2
 art. 2
 art. 14
 art. 1
 art. 15
 art. 10
 art. 10
 l'article 10
 art. 12
 art. 13