Source: http://www.senat.fr/rap/l03-330/l03-3304.html
Timestamp: 2020-05-29 11:28:14+00:00

Document:
La commission des affaires économiques du Sénat souscrit à la plupart des amendements qui ont été adoptés au Palais Bourbon au cours de sa première lecture. Aussi, s'est-elle attachée à préciser certaines des dispositions qui sont transmises au Sénat sur chacun des quatre titres qui composent le projet de loi. Son rapporteur souhaite vivement que la discussion au Sénat permette la poursuite de l'enrichissement de ce texte, gage d'un dialogue ouvert et fructueux avec l'Assemblée nationale, pour la suite de la procédure parlementaire.
1. Stratégie énergétique nationale (titre Ier A)
Définir les grands principes relatifs à la politique énergétique.
La commission vous propose d'introduire dans le dispositif les grands principes de la politique énergétique au moyen de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 1er sexies qui visent à :
- définir les objectifs et les axes de la politique énergétique (article additionnel après l'article 1er sexies) ;
- fixer les objectifs de maîtrise de la demande énergétique et prévoir l'élaboration d'un plan climat (idem) ;
- donner la priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux et aux transports en commun (idem) ;
- préciser les grands principes de la fiscalité de l'énergie (idem) ;
- indiquer les objectifs de diversification des sources de production énergétiques (idem) ;
- prévoir la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de conception la plus récente (idem).
Réintroduire une annexe définissant les orientations de la politique énergétique
Outre la formulation de grands principes dans le dispositif du projet de loi, la commission a souhaité faire figurer une annexe qui a pour objectif de détailler les grandes orientations de la politique énergétique (article 1er). Par coordination, la commission vous propose la suppression des articles 1er bis à 1er sexies.
2. La maîtrise de la demande d'énergie (titre Ier)
Préciser le dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Afin de créer un dispositif qui soit un outil efficace de maîtrise de la demande d'énergie, la commission vous propose des amendements tendant à :
- permettre aux distributeurs de fioul domestique de se regrouper dans une structure effectuant des actions collectives de maîtrise de la demande d'énergie (article 2) ;
- veiller à ce que le dispositif ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence (idem) ;
- promouvoir les actions d'économies d'énergie les plus innovantes (article 3) ;
- fixer à dix ans la durée minimale de validité des certificats (idem).
Insérer diverses dispositions relatives à la maîtrise de la demande d'énergie.
La commission a souhaité :
- permettre la délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités locales et à leurs groupements qui mènent des actions en faveur de la maîtrise de la demande (article additionnel après l'article 5) ;
- autoriser la création de groupements d'intérêt public pour mener des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des ENR (idem).
Encadrement des certificats de performance énergétique.
Pour prévenir tout risque de contentieux lié à la création des certificats de performance énergétique (que votre commission vous propose de rebaptiser « diagnostics de performance énergique »), il vous est proposé de donner un caractère strictement informatif à ces certificats et de prévoir qu'ils ne peuvent engager la responsabilité des propriétaires (article 6 bis).
Extension du crédit d'impôt pour utilisation des ENR ou les opérations de maîtrise de la demande d'énergie (MDE).
Pour encourager l'installation de systèmes de fourniture d'énergie renouvelable dans les résidences principales, la commission propose d'étendre le bénéfice de l'exonération fiscale aux immeubles d'habitat collectif (article 13). Pour favoriser l'utilisation de chaudières à haut rendement (chaudières à condensation) elle demande d'étendre le bénéfice du même avantage fiscal à celles qui fonctionnent au fioul (article 14).
3. Le développement des énergies renouvelables (ENR) et la maîtrise de la demande d'énergie (MDE) (titre II)
Favoriser le recours aux ENR et à la MDE dans les constructions.
Tout en souscrivant à la possibilité ouverte aux communes d'autoriser un dépassement du coefficient d'occupation des sols (qui équivaut à l'attribution d'un nouveau droit de construire) pour l'utilisation des ENR et MDE, la commission estime souhaitable de limiter cette faculté aux bâtiments anciens afin d'éviter d'encourager une densification anarchique des surfaces urbanisées (article 8).
Pour faciliter l'utilisation des ENR dans les constructions nouvelles, qui ne bénéficieraient pas du dispositif précédent, il est proposé que les plans locaux d'urbanisme puissent contenir des recommandations relatives au recours à ces énergies dans les différents types de constructions neuves, dans le respect de la protection des sites et des paysages (article additionnel après l'article 8).
Pour accélérer le traitement des dossiers de demandes de concessions d'exploitations d'ouvrages hydroélectriques, la commission suggère que le délai d'instruction de ces demandes ne puisse dépasser deux ans (article additionnel après l'article 8).
Institution d'un régime équilibré pour la délivrance du permis de construire aux éoliennes.
S'agissant des éoliennes, la commission estime que le transfert à toutes les communes, et à tous les maires en leur nom de la compétence pour délivrer le permis de construire une éolienne peut donner lieu à des confusions :
- parce qu'il n'est pas cohérent que les maires, qui ne sont pas compétents pour délivrer les permis de construire des maisons puissent permettre la construction d'éoliennes de 130 mètres de haut et de 70 mètres d'envergure ;
- car ce transfert introduit une disparité entre le régime d'édifices tels que les pylônes des lignes THT dont le permis de construire serait toujours délivré par le préfet et celui des éoliennes, qui relèverait du maire, sans que les motifs de cette asymétries soient justifiés ;
- enfin, car une modification du régime -la troisième en un an et demi- ne manquera pas de susciter des interrogations et des inquiétudes de la part des pétitionnaires.
En conséquence la commission propose de prévoir que :
- le transfert aux maires est limité aux communes dotées de documents d'urbanisme où le maire est d'ores et déjà compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune (article 8 bis) ;
- que ce nouveau régime ne s'appliquera qu'aux permis de construire demandés après l'entrée en vigueur de la loi d'orientation sur l'énergie. Il ne sera donc pas rétroactif (article 8 bis).
Valorisation des ENR
Pour clarifier le régime des « garanties d'origine » de l'énergie et éviter les doubles comptes, il est proposé que lorsque de l'électricité aura reçu une garantie d'origine, son producteur ne pourra bénéficier de la compensation des charges de service public prévue par l'article 5-II de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 au titre des surcoûts enregistrés du fait de l'achat d'électricité produite par les ENR ou la cogénération (article additionnel avant l'article 12).
4. Équilibre et qualité des réseaux de transport et de distribution d'électricité (titre III)
Prise en compte de « l'effacement » des gros consommateurs d'électricité.
Comme l'a montré l'attitude des industriels gros consommateurs d'électricité (dits aussi « électro-intensifs »), lors de la canicule de 2003, il est souhaitable de leur permettre de valoriser leurs capacités d'effacement (non consommation momentanée) qui contribue à alléger aussi bien les investissements de réseau que l'émission de gaz à effet de serre (article additionnel après l'article 12).
Amélioration de la qualité des réseaux électriques de distribution.
La commission propose plusieurs amendements pour améliorer la qualité de la fourniture d'électricité par un système de pénalités remboursables ou modulées en cas de défaillance du fournisseur d'électricité (article 13).
Composition et compétences du Conseil supérieur de l'énergie.
Approuvant la transformation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en Conseil supérieur de l'énergie, la commission souhaite :
- prévoir que les demandes d'arbitrage qui ont été déposées devant le CSEG et sur lesquelles il n'a pas statué puissent être tranchées directement par les juridictions de droit commun compétentes (article 16) ;
- soumettre sa faculté de donner des avis à une demande expresse du ministre chargé de l'énergie (article 17) ;
- étendre sa composition aux entreprises du secteur pétrolier et ses compétences à l'ensemble des énergies fossiles (article 17).
Compétence de la Commission de régulation de l'énergie.
Il vous est suggéré de limiter la possibilité de saisir la CRE aux clients éligibles pour le raccordement au réseau de transport (article additionnel après l'article 17).
5. Dispositions diverses (titre IV)
Conforter la place des collectivités locales organisatrices de la distribution d'énergie.
Soucieuse de renforcer le contrôle des collectivités locales qui possèdent les réseaux de distribution d'électricité et de gaz, la commission souhaite :
- s'assurer que les conditions de raccordement au réseau de distribution de gaz seront fixées, après consultation des collectivités organisatrices, par les cahiers des charges des concessions et des règlements de service des régies et qu'elles sont calculées de façon équitable (article 26).
- prévoir que ces autorités seront associées à la procédure d'appel d'offres pour le choix du fournisseur de dernier recours, lequel intervient en cas de crise du système électrique (article 18) ;
- réaffirmer que les collectivités locales dépourvues de réseau de distribution gazier peuvent confier la construction d'un réseau à un opérateur qu'elles choisissent (article additionnel après l'article 5) ;
Réprimer les atteintes aux installations gazières.
La commission propose d'étendre le champ des sanctions pénales aux dommages causés à toutes les installations de transport et de distribution de gaz (article 27).
Codifier le droit de l'énergie
La longueur de la liste des principales lois relatives à l'énergie montre l'intérêt qui s'attacherait à leur codification pour accroître leur lisibilité et leur accessibilité tant pour les praticiens, que pour les spécialistes et le grand public. Le droit français de l'énergie (on fait ici abstraction des nombreuses directives européennes en vigueur) repose au moins sur huit lois principales6(*). La commission propose donc d'entamer le processus de codification du droit de l'énergie.
Il vous est proposé que les entreprises de distribution de gaz qui sont autorisées actuellement soient d'office agréées en qualité de gestionnaire de réseau de distribution (article 24).
* 6 Il s'agit de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui intéresse spécialement les collectivités organisatrices de la distribution, la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, l'article 25 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie pour partie codifiée au code de l'environnement, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et enfin de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie qui a elle même modifié plusieurs dispositions de la précédente.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 25