Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6454-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-10-20-30-20120912
Timestamp: 2018-04-23 15:38:21+00:00

Document:
IR – Base d'imposition – Modalités d'imputation et de report des déficits
6454-PGPIR – Base d'imposition – Modalités d'imputation et de report des déficits1
BOI-IR-BASE-10-20-30-20120912
Tout d'abord, lorsque les résultats nets, de source française ou étrangère, obtenus dans un ou plusieurs catégories de revenus font ressortir un déficit, celui-ci vient (sauf dérogation) s'imputer sur le total des résultats positifs des autres catégories et avant, le cas échéant, déduction de la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine déductible (cf. BOI-IR-BASE-20-20) et des charges du revenu global.
Lorsqu'un contribuable a subi une même année des déficits dont la déduction se trouve soumise à des restrictions comme les déficits agricoles, les déficits fonciers, etc. (cf. BOI-IR-BASE-10-20-10) et d'autres déficits (notamment déficits d'activités commerciales exercées à titre professionnel) et que l'imputation de ces deux sortes de déficits laisse un reliquat déficitaire, il est admis que la solution à retenir est la plus favorable à l'intéressé, c'est-à-dire que le déficit soumis à restriction est réputé s'être imputé le premier (RM, M. Crépeau, dép. JO, débats AN du 13 août 1977, p. 5118).
Ensuite, si, après compensation, il subsiste un reliquat déficitaire non imputé, ou « déficit global », ce dernier, par voie de report, vient en déduction du revenu global des années suivantes, jusqu'à la sixième inclusivement, sous réserve, bien entendu, des restrictions apportées à la déduction de certains déficits (déficits agricoles, déficits fonciers, etc.). cf. BOI-IR-BASE-10-20-10.
le contribuable ne sera pas imposable au titre de l'année N : 8 000 € - 100 000 € = - 92 000 € ;
la partie non imputée du déficit, soit 92 000 €, sera reportée sur le revenu global de N + 1. Si ce dernier revenu est lui-même insuffisant pour en absorber l'intégralité, le reliquat sera imputé sur le revenu global de N + 2 et ainsi de suite, le cas échéant, sur les revenus des années N + 3, N + 4, N + 5 et N + 6 inclusivement.
Conformément aux dispositions du I de l'article 156 du CGI, le report n'est prévu qu'en ce qui concerne les déficits. En conséquence, le montant des autres charges qui n'aurait pu être imputé, en totalité ou en partie, par suite de l'insuffisance des revenus professionnels ou du revenu global de l'année d'imposition ne pourra faire l'objet d'aucun report sur les revenus des années suivantes (Conseil d'État, 7 / 8 / 9 SSR, du 26 avril 1976, 92743 et Conseil d'État, 8 / 7 SSR, du 9 mars 1983, 32516).
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (commerce de détail), un déficit imputable de 6 000 € ;
des charges visées à l'article 156-II du CGI pour un total de 2 300 €.
De ce revenu net, soit : 8 200 € - 6 000 € = 2 200 €, le contribuable peut retrancher à due concurrence les charges déductibles du revenu global. Mais la fraction des charges (2 200 € - 2 300 € = - 1 000 €) dont l'imputation ne peut être effectuée, n'est pas reportable sur les revenus des années suivantes.
Les § 30 et 40, en ce qui concerne les charges du revenu global, s'appliquent mutatis mutandis aux abattements spéciaux.
L'imputation directe des déficits catégoriels sur le revenu global de la même année et, s'il y a lieu, le report de l'excédent de ces déficits sur le revenu global des cinq [six, selon la législation en vigueur actuellement] années suivantes doivent être effectués conformément aux dispositions du I de l'article 156 du CGI. Les règles prévues à cet égard ne peuvent faire l'objet d'aucun aménagement au gré du contribuable (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, du 14 mars 1984, 46769).
Ainsi, lorsque au cours d'une année donnée, les résultats obtenus par le contribuable sont les uns bénéficiaires, les autres déficitaires, les déficits doivent obligatoirement être imputés, à due concurrence, sur les revenus positifs de la même année. Si, cette compensation effectuée, il subsiste une fraction de déficit non imputée, seul ce reliquat peut faire l'objet d'un report sur le revenu global de l'année ou des années suivantes (cf. en ce sens Conseil d'État, 7 / 8 SSR, du 19 mai 1972, 81621).
Cette compensation, qui, contrairement au principe déjà exposé (cf. § 80) présente un caractère facultatif, n'obéit pas aux règles fixées par le I de l'article 156 du CGI. Elle résulte en fait de mesures de tempérament qui ont étendu la portée de dispositions dont l'objet concernait seulement, à l'origine, la détermination de certains revenus catégoriels.
Cette faculté peut s'exercer dans les cas présentés aux § 100 à 130.
En vertu de l'article 39 quindecies du CGI, le montant net des plus-values à long terme normalement taxables au taux unique de 16 % peut être utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Cette compensation s'opère euro pour euro. Elle est facultative et peut ne porter que sur une partie du déficit d'exploitation.
Le régime prévu en faveur des entreprises industrielles et commerciales (cf. § 100 et 110) est également applicable mutatis mutandis aux plus-values nettes à long terme réalisées par les exploitants agricoles soumis au régime normal ou simplifié de bénéfice réel et taxables au taux unique de 16 %.
Si cette compensation fait apparaître une plus-value nette taxable au taux unique de 16 %, cette dernière peut être affectée à la compensation des moins-values nettes subies au cours des dix années précédentes qui n'ont pas encore été imputées ou, le cas échéant, du déficit de l'année ou des déficits reportables des années antérieures (cf. BOI-BNC-BASE-30-10).
Elle est notamment en droit de remettre en cause des déficits même afférents à des années prescrites dès lors que ceux-ci par le jeu du report déficitaire, ont influencé les revenus d'une année non atteinte elle-même par la prescription (cf. Conseil d'État, 8 / 7 SSR, du 8 juin 1983, 27748).
Mais les rectifications éventuellement opérées dans cette dernière situation peuvent seulement aboutir à une réduction ou à l'annulation des déficits en cause; aucune imposition supplémentaire ne saurait, bien entendu, être établie, au titre des années couvertes par la prescription (cf. Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 20 novembre 1968, 71753).
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References: l'article 156
 l'article 156
 § 30
 l'article 156
 § 80
 l'article 156
 § 100
 l'article 39
 § 100