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Timestamp: 2019-09-18 11:53:48+00:00

Document:
La page hebdomadaire d'informations internationales
Bulletin numéro 318 du 07/10/2012
Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634
Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,
Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,
Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,
Détroit de Béring: l'approche de la déclaration conjointe entre russes et américains.
Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab
Détroit de Béring - États-Unis - Russie - Environnement - Droits de l'homme - Coopération.
43ème Forum des îles du Pacifique Sud, avancées concrètes dans la gestion des espaces maritimes
Dumouchel Anne Claire
43ème Forum des îles du Pacifique Sud - Demande renouvelée d'inscription de la Polynésie française sur la liste des territoires de l'ONU - Création d'aires marines protégées - Echange de lettres de ratication de 8 accords de délimitation maritime coordonnés
Mali : Entre solution politique et intervention militaire, deux résolutions envisagées
Metou Brusil Miranda
Atermoiements des autorités maliennes-Divergences au sein de la CEDEAO-Hésitations des puissances sous-régionales-Hostilités américaines-soutien de la France-Préconisation d’une solution politique-proposition d’une série de résolution par la France.
Vers une évolution du statut de la Palestine aux Nations Unies?
Tavernier Julie
Palestine - Organisation des Nations Unies - Evolution du Statut de la Palestine - Discours de Mahmoud Abbas devant l'Assemblée générale - Statut d'Etat observateur - Conflit israélo-palestinien - Impasse du "processus de paix"
Gambie : Quelques observations sur les exécutions récentes et la situation des condamnés à mort
Banzeu Rostand
Déclaration officielle du Président Gambien de procéder à l’exécution de toutes les personnes condamnées à mort d’ici la mi-septembre 2012 – Appels urgents de la communauté internationale à surseoir auxdites exécutions – Exécutions de neuf (09) condamnés à mort le 26 août 2012 –Condamnation des exécutions du 26 août 2012 par la Communauté internationale - Nouveaux appels urgents de la communauté internationale à observer un moratoire pour l’exécution des autres personnes condamnées à mort – Examen de la conformité desdites exécutions au regard des obligations internationales de la Gambie – Implications juridiques de telles exécutions pour la Gambie en droit international – Réaction du Sénégal – Mise en œuvre de la protection consulaire en l’espèce – Annonce officielle d’un moratoire le 14 septembre 2012 – Implications juridiques d’un tel moratoire pour la protection des droits des personnes condamnées à mort en Gambie.
Frappée par des tirs d’obus syriens, la Turquie riposte et en appelle à la communauté internationale.
Quelhas Daniela
incidents frontaliers – riposte armée – agression ? – légitime défense – représailles – conseil de sécurité – conseil de l’Atlantique Nord – condamnation – appels à la retenue – risque d’internationalisation du conflit – réfugiés.
l'Arrêt de la Cour de cassation française dans l'affaire Erika conforte le droit de la mer
Weckel Philippe
Caractère précurseur du droit de la mer - Prise en compte de la catastrophe écologique - Affaire du Torre Canyon - Volonté de faciliter l'action internationale de l'Etat menacé par la pollution - Article 290 de la CNUDM retatif aux mesures conservatoires - Concept voisin du préjudice écologique - La CNUDM ne pouvant avoir ignoré le besoin d'action de l'Etat dans son for - Rapport de l'affréteur avec le navire - Navire en tant que centre d'intérêts juridiquement protégé ayant une identité propre sans personnalité juridique - Entité complexe formée par un véhicule et les personnes de son bord - Identification du navire par la sphère d'autorité du capitaine et de juridiction du Pavillon - Inclusion de l'affréteur dans cette sphère en qualité de propriétaire de la cargaison - Compétence de l'Etat côtier en cas de pollution grave - Caractère d'intérêt international de la protection du milieu marin - Compétences concurrentes de l'Etat côtier et de l'Etat de pavillon dans la ZEE - Question de la priorité - Avis de l'Avocat général - Approche de droit intertemporel non fondée - Respect du droit international en vigueur au moment de la commission des faits
Auteur : Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab
Les États-Unis et la Russie, réunis dans le cadre du 8ème sommet de l’APEC (Asia-Pacific Economic Cooperation) qui se tenait du 2 au 8 septembre à Vladivostok en Russie, ont renforcé leur coopération dans un certain nombre de domaines dans lesquels leurs intérêts et leurs positions étaient « similaires », comme a pu le souligner le ministre russe des affaires étrangères, S.V. Lavrov.
Trois principaux « accords » entre la Russie et les États-Unis furent obtenus lors de ce sommet. Ils prennent la forme d’une déclaration conjointe sur la coopération interrégionale russo-américaine, d’une déclaration conjointe sur la coopération dans le détroit de Béring et d’un mémorandum d’accord sur la coopération en Antarctique, tous trois signés le 8 septembre 2012.
Si ces trois textes, dans leurs grandes lignes se contentent de rappeler un objectif général de coopération conforme au sommet, la déclaration conjointe relative à la coopération dans le détroit de Béring relève d’un certain intérêt en matière de conception de la coopération environnementale. En effet, le texte qui se veut être le prélude à un « accord sur une aire transfrontalière du territoire naturel béringien spécialement protégé » permet d’entrevoir à une échelle régionale, le mouvement général que suit la coopération environnementale à l’échelle globale.
Ce mouvement qui s’inscrit dans plusieurs dimensions consiste par exemple à compléter les approches sectorielles du droit de l’environnement par des approches plus globales. En ce sens, les différents droits des espaces deviennent interconnectés dans différentes notions comme celle d’écorégion, de grand écosystème marin ou de bassin hydrographique. C’est ainsi que la mer est de plus en plus couramment prise en compte par le droit international dans ses relations avec la terre mais aussi avec les cours d’eau par le biais notamment de la pollution tellurique. Cette approche que l’on pouvait déduire des articles 194 et 207 de la convention de Montego Bay ou encore de l’article 7 de la convention de Carthagène du 24 mars 1993, concernant les liens entre la mer et les cours d’eau se retrouve l’article 7 de la convention de Nairobi du 31 mars 2010, mais apparait surtout à la lecture du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre, pour ce qui est du lien entre la protection de la mer et celle de la terre.
La coopération autour du détroit de Béring semble ainsi s’inscrire dans ce mouvement. Russes et Américains s’engagent dans la déclaration conjointe relative à la région du détroit de Béring et non pas seulement au détroit, à poursuivre leur coopération pour la protection de la faune, de la flore et des écosystèmes du « territoire » de Béring. Il s’agit d’une approche privilégiant le milieu pris dans une acception large. Et c’est d’ailleurs la deuxième caractéristique de la globalisation de la coopération environnementale. La notion de milieu fut en effet pendant longtemps confinée à sa dimension environnementale stricte, c’est à dire non humaine. Pourtant l’homme fait bel et bien partie de l’environnement. Il interagit avec ce dernier et constitue d’ailleurs la menace la plus sérieuse à son encontre.
C’est la raison pour laquelle si on ne peut encore affirmer que la notion même de milieu englobe aujourd’hui la dimension humaine, on peut malgré tout percevoir en droit international une tendance à inclure l’homme dans le cadre d’une approche par milieu. Et la déclaration conjointe du 8 septembre 2012 reflète parfaitement cette tendance. Aux cotés des dispositions environnementales de la déclaration se trouvent ainsi des objectifs de préservation des traditions culturelles, des habitudes de vie ou encore des spécificités linguistiques des habitants originaires de la région, le tout prenant cependant en compte les nécessités liées à la conservation de la zone et au bon déroulement des activités scientifiques.
Cette approche progressiste, à la confluence entre le droit de l’environnement et les droits de l’homme devrait permettre de réduire la rigidité des frontières Étatiques et par là juguler certaines tensions interétatiques. Dans ce cas précis, la future zone protégée transfrontalière constituerait en une fusion des différentes aires protégées entre les deux anciens frères ennemis.
Joint Statement of Foreign Minister Sergey Lavrov and Secretary of State Hillary Clinton On Cooperation in the Bering Strait Region
Foreign Minister Lavrov and Secretary Clinton reaffirm the longstanding interest of the Russian Federation and the United States of America in protecting the shared natural and cultural heritage of Chukhotka and Alaska. The Bering Strait region represents both an ancient crossroads and an area of present-day cooperation between Russians and Americans. Over the past twenty years, the “Shared Beringian Heritage Program” has promoted a better understanding of shared history and helped to sustain the cultural vitality of the indigenous peoples in the Bering Strait region.
Both Russia and the United States seek to deepen cooperation and strengthen ties in the region of their common boundary in the Bering Strait. In that regard, both sides recognize the need to protect the rights of indigenous peoples residing in Chukotka and Alaska, and to ensure that residents and indigenous peoples engaged in cultural and traditional activities aimed at providing for their personal needs have continued access to natural resources in accordance with each nation’s laws.
Foreign Minister Lavrov and Secretary Clinton have agreed to pursue a Transboundary Area of Beringian specially protected natural territorry, in consultation with local and tribal governments, linking the proposed Beringia National Park in Chukhota with the Bering Land Bridge National Preserve and Cape Krusenstern National Monument in Alaska. The intent of the proposed link between these specially protected natural territories will promote --conservation of flora, fauna and the natural ecosystem; --preservation of kinship ties, cultural traditions, subsistence lifestyle and language of the indigenous peoples of the region; --and collaboration on conservation, management scientific research, and effective monitoring of the environment. The objective is to conclude an agreement on the proposed Transboundary Area of Beringian specially protected natural territory between Russia and the United States by December 31, 2012.
Protection de la biodiversité au Nord du détroit de Béring par une mesure de précaution stricte (D. COMBA, 1er juillet 2007)
Droit de la mer et activités maritimes
Auteur : Dumouchel Anne Claire
Le 43ème Forum des îles du Pacifique s’est réuni du 28 au 30 août dernier à Rarotonga (îles Cook) et a abordé de nombreux sujets d’importance (v. les Conclusions du Forum).
Préliminaires : le Forum des îles du Pacifique
Source : http://www.sogip.ehess.fr/IMG/jpg/mp_australie_contexte_regional_et_international_cartec.jpg
Avant toute chose, il semble utile de présenter brièvement le Forum des îles du Pacifique, (Forum du Pacifique Sud jusqu’en 2000), peu étudié et peu médiatisé. Ce Forum est une organisation de coopération régionale créée le 5 août 1971, dont le siège est basé à Suva (Fidji). Il constitue une instance de coopération politique pour les États de la région, dont les domaines de compétences sont très variés : économie, sécurité, police, politiques sociales, gouvernance, environnement, santé, stratégies avec les partenaires, coordination... Les décisions concernant les grandes orientations politiques à suivre sont adoptées par consensus, dans le cadre d’une réunion annuelle des chefs de gouvernement des États membres. Particularité à relever, il n’existe aucun texte, traité fondateur ou charte, de l’organisation, qui a cependant acquiert le statut d’observateur à l’ONU en 1994. Cependant, un traité constitutif a été adopté en 2005, le Agreement Establishing the Pacific Islands Forum ; mais n’a pas encore été ratifié par tous les membres. Ce qui n’empêche pas l’adoption de traités : neuf ont ainsi déjà été déposés sur le bureau du Secrétariat général de l’organisation. Le Secrétaire général est, depuis le 13 novembre 2008, Tuiloma Neroni Slade (originaire de Samoa). Le budget ne provient pas uniquement des États membres, puisque font partie des principaux donateurs d’autres États comme les États-Unis, la France ou le Japon, mais également des organisations internationales, comme le PNUD.
Par la suite, le Forum s’est doté de deux agences : l’Agence des Pêches et la Compagnie de navigation maritime.
Les États membres sont au nombre de 16 : Australie, Iles Cook, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Niue, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tona, Tuvalu, Vanuatu.
Plusieurs sujets ont été abordés à l'occasion de cette 43ème rencontre, en particulier la demande polynésienne de réinscription du pays sur la Liste des Territoires non occupés; la question de la réintégration des îles Fidji; la signature d'accords de délimitation maritime et la création d'aires marines protégées.
1/ Demande du président Oscar Temaru président de réinscription de la Polynésie française sur la liste de l’ONU des Territoires non autonomes à décoloniser
Le président polynésien a réitéré, à l’occasion du Forum, sa demande de réinscription de son pays sur la liste de l’ONU des Territoires non autonomes à décoloniser (voir son discours).
Bref rappel du contexte historique
La Polynésie française, anciennement Maohi Nui, est passée, en 1842, sous protectorat français avant de devenir, en 1880, colonie française. En 1946, le peuple a pu acquérir la citoyenneté française. Lorsqu’en 1945, conformément au chapitre XI de la Charte des Nations Unies, l’ONU a entamé un processus de décolonisation et crée sa Liste des Territoires non autonomes à décoloniser (pour aller plus loin, voir Les Nations Unies et la décolonisation sur le site de l’ONU), elle y a inscrit la Polynésie française. La France a obtenu sa radiation en 1947. Par référendum, la population polynésienne a choisi de rester française. Par la suite, la Polynésie a changé de statut : elle est devenue « collectivité d’outre-mer en 2003, puis « territoire d’outre-mer » en 2004. Ses statuts sont régis par la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie. La Polynésie française bénéficie ainsi aujourd’hui d’une autonomie administrative, et dispose à ce titre de sa propre assemblée, de son gouvernement, d'un président. Pour aller plus loin sur ce sujet, v. notamment le site de l'Histoire de l'Assemblée de la Polynésie française.
M. Oscar Temaru, l’actuel président, se bat depuis 1977 pour la réinscription de la Polynésie sur la liste onusienne.
La requête polynésienne
Le président polynésien avait déjà soumis sa requête pour une réinscription sur la liste de l’ONU l’an dernier, après l’adoption officielle de la demande par l’assemblée polynésienne (v. le rapport présenté à l’Assemblée le 22 juin 2011). Il la soumettait donc à nouveau cette année, avec l’espoir que le changement de gouvernement en France suite aux dernières élections présidentielles et à l’alternance politique complète qui s’en est suivie lui soient favorables. Pourtant, le président français François Hollande avait, avant même son élection en mai dernier, fait savoir qu’il n’était pas pour l’indépendance de la Polynésie. Le président polynésien peut toutefois compter sur le soutien d’un certain nombre d’acteurs, dont notamment la Conférence des Églises du Pacifique, la Ligue internationale des Femmes pour la paix et la liberté (v. le communiqué), les chefs d’États présents lors du second sommet régional « Engagin with the Pacific », le Groupe des leaders polynésiens, le mouvement des Non-alignés et l’Église protestante de Polynésie (v. sa Déclaration).
La réinscription ne permet pas en soi – et ne se confond pas avec – l’accession à l’indépendance, mais peut permettre l’organisation d’un référendum sur cette question, laissant trois options au peuple interrogé : le maintien du statut actuel, le statut d’État associé, ou l’indépendance. Cependant, les opinions divergent quand au but réellement recherché et aux objectifs politiques visés d’une telle réinscription. Ses partisans affirment ne pas nécessairement souhaiter l’indépendance (comme c’est le cas du président dans son discours), mais d’ouvrir la voie vers le référendum permettant au peuple de décider par lui-même, voire même pour certains de réparer une situation de « néo-colonialisme » ; ses opposants dénoncent une tentative d’acquisition d’indépendance à peine masquée. L’ambigüité est elle-même entretenue par les divers partis politiques polynésiens qui, notamment pour les partisans, affichent des objectifs différents.
Cette question n’a cependant pas reçu le soutien ni de la France, appuyée par l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, considérant qu’elle ne concerne que la France et la Polynésie française. De plus, cette question n’est pas évoquée dans les conclusions du Forum, qui se contentent d’apporter un soutien très prudent aux revendications polynésiennes, en ne mentionnant que le soutien des dirigeants des États-membres (hormis l’Australie et la Nouvelle-Zélande) au droit à l’autodétermination du peuple de la Polynésie française, tout en renvoyant l’étude de la question (et non sa résolution) à 2013 (§70).
2/ Réintégration des îles Fidji, suspendues en 2009 suite au coup d’État de 2006
Il faut rappeler que les îles Fidji, pays souffrant d’une certaine instabilité politique, étaient Partie au Forum avant d’en être suspendues le 1er mai 2009 en raison du coup d’État du 5 décembre 2006 (qui était le 4ème en vingt ans). Ce coup d’État, mené par le chef d’État-major des forces armées du pays, le Commodore Voreque Bainimarama, avait été fortement condamné par le communauté internationale. En réaction, et sous l’impulsion de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, la participation du pays au Forum avait alors été suspendue. Depuis, les avancées en faveur du rétablissement de l’Etat de droit et de la démocratie ont été très difficiles, jusqu’à début 2012, quand des marques de volonté du Commodore commencent à être relevées (avec, notamment, la levée de l’état d’urgence le 7 janvier 2012). Les relations des îles Fidji avec leurs voisins ont été particulièrement ternies par ce coup d’État, notamment avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Ce qui n’a pas empêché l’organisation, à l’initiative des Fidji, du Sommet du Groupe de Fer de Lance Mélanésien, regroupant la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Iles Salomon, Vanuatu, Fidji et le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) de Nouvelle-Calédonie, qui permet aux Fidji d’avoir une vitrine, à défaut d’être réintégrées au Forum.
Si le communiqué final reconnaît les efforts consentis par les Fidji dans la voie vers une réintégration (§55, 56 et 57 du communiqué) et d’un retour à une démocratie parlementaire, celle-ci n’en est pas pour autant actée, et semble devoir être reportée à une date ultérieure.
3/ Signature d’accords de délimitation maritime
Le Forum a été l’occasion de signer huit accords de délimitation maritime, entre les îles Cook, Kiribati, Nauru, Niue, les îles Marshall, Tuvalu et Tokelau. Parmi ces huit accords, sept sont des traités bilatéraux, le dernier étant un traité « tri-latéral », concernant la détermination d’un point de rencontre de trois ZEE (le « Tri-junction point »). Ces huit signatures constituent une avancée non négligeable dans la délimitation des frontières maritimes des États de la région, celle-ci en comptabilisant presque une cinquantaine, dont seulement 21 font l’objet d’un traité. Pourtant, au regard de la complexité de la configuration de la région, ceux-ci semblent indispensables.
4/ Aires marines protégées
Le communiqué final félicite les dirigeants pour leurs initiatives en faveur de la création d’aires marines protégées. Il convient à ce sujet de mentionner la création, par les îles Cook et la Nouvelle-Calédonie, de deux aires marines protégées dans la région, présentées comme les plus grandes au monde. Le premier ministre des îles Cook a ainsi annoncé la création, lors de l’ouverture du Forum, d’une aire marine protégée d’une surface de 1.1 million de kilomètres carrés dans sa ZEE. La Nouvelle-Calédonie a quand à elle annoncé la création d’une aire d’une surface de 1.4 millions de kilomètres carrés. Dans le même lignée, les États-Unis ont annoncé leur coopération avec les îles Kiribati pour leur permettre également la création d’une aire marine protégée, qui recouvrirait une surface de 800 000 kilomètres carrés.
Quels effets? Il convient avant toute chose de rappeler que les aires marines protégées ne sont pas régies universellement par un traité, mais qu’il appartient à chaque autorité compétente (Etat, organisation régionale…) d’en déterminer les règles de création et le régime. Il faut cependant relever les actions de l’UICN en faveur des aires marines (v. notamment la Recommandation de l’UICN visant à renforcer et certifier la gestion des aires marines protégées). En l’absence de règles universelles, il est donc aujourd'hui difficile de savoir à quel régime seront soumises les aires nouvellement créées. Mais, de manière générale, le but recherché étant la protection et la préservation de l’environnement et de la biodiversité, il est possible d’avancer que la pêche sera certainement interdite, ou tout du moins strictement réglementée, tout comme la navigation maritime.
C’est le cas pour la réserve des îles Cook, qui comprendra une « zone sensible », dans laquelle la pêche sera interdite ; ce qui ne semble donc pas exclure la pêche dans les autres espaces de l’aire marine protégée. D’autres zones seront strictement réglementées concernant les activités touristiques et de pêche d’espèces fragilisées (notamment, le thon).
Par ailleurs, certaines voix s’élèvent aujourd’hui contre la « course » à la création d’aires marines protégées de superficie de plus en plus grandes, chaque nouvelle création étant annoncée comme « la plus grande au monde ». Au-delà de ces considérations, il semble pourtant qu’il faille se réjouir d’un tel mouvement, les effets positifs de ces espaces ayant été démontrés (v. un rapport de mai 2012, rendu sur une étude de la Grande barrière de corail). Par ailleurs, elles permettent à de petites îles de se « réapproprier » leurs eaux et leurs ressources maritimes, face à une concurrence étrangère puissante. Ces politiques peuvent aussi se comprendre dans le sens où ces pays sont les premiers concernés par les risques de montée des eaux, et en seront les premières victimes. Mais, ces petits pays auront-ils les capacités humaines et matérielles pour permettre de veiller au respect du cahier des charges qu’ils auront mis en place pour ces nouveaux espaces ? En effet, ces espaces doivent être surveillés pour que soient respectées les interdictions et limitations y applicables ; or, les zones concernées sont vastes, et les moyens étatiques relativement limités. Certains déplorent ainsi l’existence, ailleurs dans le monde, d’aires marines protégées « totalement vidées de leur substance » en raison de l’incapacité de l’État créateur d’en assurer l’effectivité (v. notamment « Les aires marines protégées à l’épreuve du sous-développement en Afrique de l’Ouest », Bertrand Cazalet ; « Aires marines protégées… sur le papier ! », Joachim Claudet). En ce qui concerne nos deux aires marines, toutefois, le recours à l’aide des États voisins est envisagée (notamment, les États-Unis, qui se sont par ailleurs prononcés en faveur d’une aide aux îles Kiribati, le Japon et l’Australie) ; la coopération, en ce domaine, semble en effet essentielle. Ainsi, l’Australie, les États-Unis, la France, la Nouvelle-Zélande ont signé une Déclaration d’intention, s’engageant à aider les États de la région du Pacifique Sud à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) dans la région. L’accent serait mis sur l’aide à la surveillance des eaux de la région, l’établissement de partenariats avec les États du Pacifique Sud pour optimiser les moyens et leur coordination et favoriser les échanges d’information.
Observations (Philippe Weckel)
Des Etats insulaires ont procédé à un vaste mouvement coordonné de délimitation des frontières maritimes. Cet espace des Etats du Pacifique Sud ne compte pas moins de 48 frontières maritimes dont seulement 22 avaient été délimitées. Une forte assistance technique des ministères des affaires étrangères australien et du Foreign Office notamment a permis cette conclusion en série d'accords de délimitation. Il s'agit de 7 accords bilatéraux concernant les Etats et territoires des Îles Cook, Kiribati, Nauru, Îles Marshall, Niue, Tokelau et Tuvalu. En outre un accord a été conclu entre Kiribati, les Îles Marshal et Nauru au sujet de leur point triple (jonction de leurs ligne de délimitation).
The Commonwealth Office
Sur la situation antérieure :
http://www.sopac.org/sopac/docs/RIF/PS39_Final.pdf
Question de l'inscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes Weckel Philippe
Réunion des îles du Pacifique, Danilo Comba
Auteur : Metou Brusil Miranda
Après la demande expresse par le président malien par intérim à la CEDEAO, le déploiement de la force ouest africaine tarde toujours pour des raisons politiques, économiques et stratégiques. La présente session de l’Assemblée générale des Nations Unies qui a pourtant eu à se pencher sur les questions de sécurité dans le Sahel et la crise malienne risque de se refermer sans décision explicite d’intervention militaire de la communauté internationale au nord Mali. Face à la solution militaire envisagée par la CEDEAO et la France, d’autres Etats, notamment les Etats-Unis d’Amérique exigent qu’il y ait d’abord la clarification de la situation politico-institutionnelle du pays avant toute éventuelle intervention militaire à laquelle ils n’opposent pas un vrai refus. Le Conseil de sécurité exige à bon droit des précisions sur le format, la composition ou les objectifs stratégiques d'une opération dont la CEDEAO a du mal à tracer par elle-même les contours. Il ne s’agit pas d’une simple autorisation d’intervention militaire car il faut créer une force d’intervention (la MICEMA), en déterminer le mandat et fixer la durée. Au-delà de ces modalités, il y a les aspects financiers et logistiques à prendre en compte alors même que les Nations peinent déjà à entretenir les diverses forces de maintien de la paix déployées à travers le monde. Face à cette situation, la France a volé au secours de l’Union africaine et envisage de proposer non pas une résolution, mais plutôt deux résolutions successives.
I. Des divergences sur la solution adéquate
Les atermoiements des autorités maliennes et au sein de la CEDEAO :
Si les instances internationales hésitent à s’engager immédiatement dans la résolution militaire de la crise malienne, c’est essentiellement à cause des divisions qui existent au sein des institutions maliennes de transition. Il y a en fait de profondes divisions au sein d'un exécutif qui n’a pas de bases solides dans la capitale. La junte militaire à l’origine du coup d’Etat de mars 2012 continue d’influencer les décisions des autorités maliennes alors même que la résolution 2056 (2012) du conseil de sécurité avait expressément demandé de les écarter du pouvoir. De plus, les divergences internes au sein de la CEDEAO, opposant les adeptes de l'issue négociée aux partisans de la manière forte, se font de plus en plus ressentir. Il se pose donc nécessairement la question de la légitimité des autorités agissant au nom des instances impliquées dans cette crise.
La prudence affichée par les Etats-Unis d’Amérique et d’autres puissances sous- régionales :
La position des États-Unis d'Amérique quant à la solution militaire à la crise malienne ne souffre d'aucune ambiguïté. Les USA refusent toute intervention militaire au nord du Mali. Le commandant en chef de l'Africom qui effectue une visite à Alger réitère le soutien de son pays à une solution politique à la crise malienne. Carter F. Ham, commandant en chef de l'Africom (commandement des forces armées américaines en Afrique) privilégie la solution politique à toute autre solution. Lors d'une conférence de presse animée, hier, à l'ambassade US à Alger, le commandant en chef de l'Africom considère comme principe de base la mise en place d'un gouvernement légitime à Bamako. Il a en revanche, écarté la possibilité de toute présence militaire américaine sur le sol malien, laissant entendre son pays s'opposera à toute résolution du Conseil de sécurité de l'ONU qui ne prend en considération le rétablissement d'une autorité légitime au nord du Mali. Les Etats-Unis appellent à faire participer dans la recherche d'une solution à la crise, tous les éléments et les acteurs au nord du Mali « exceptés les groupes terroristes ». Sur cette question précise, Carter F. Ham ne voit pas d'inconvénient que les islamistes soient au pouvoir au Mali, pour peu que ces derniers rejettent toute forme de violence comme moyen d'accéder au pouvoir. Pour lui, la résolution du conflit au Mali passe par une distinction entre les « groupes terroristes et ceux qui ne le sont pas ». Il a fait savoir que sa visite en Algérie a pour objectif la connaissance de la situation au nord du Mali et savoir justement le rôle de chacune des organisations activant dans cette région (le MNLA, Ançar Eddine, le MUJAO et Aqmi).
Les États-Unis rejoignent la position algérienne pour ce qui est des modalités de règlement de la crise au nord du Mali. L’Algérie a, depuis le début de la crise, exprimé son adhésion à une solution pacifique et politique pour régler le problème. Une position réitérée par le ministre algérien des Affaires étrangères, Mourad Medelci, dans son intervention récente à l’ONU. En ce qui concerne la position algérienne, la donne est claire : pas question pour ce pays de s’impliquer dans un conflit armé pour libérer le Nord. Dans cette optique, le président de l’Algérie a réussi, il y a quelques jours, à convaincre le ministre de la Défense du Niger à renoncer à l’option d’un conflit armé dans le septentrion malien. A l’issue de sa visite, il déclarait en substance que la seule solution qui existe pour sortir de la crise passe par le dialogue contrairement à la position va-t-en-guerre que son pays avait soutenue jusque-là. Ce qui fait dire que notre pays doit de plus se préparer à prendre son destin en main et à libérer enfin le Nord dont les populations souffrent au quotidien.
Au fil des jours, il y a un désenchantement par rapport à la solution militaire et de nombreux Etats ont tendance à opter pour une solution politique de la crise malienne. En effet, la forte mobilisation de la communauté internationale et africaine au début de la crise a fortement baissé et certains pays, qui, jusque-là étaient censés avoir une communauté de destin avec le Mali sur les questions sécuritaires, sont subitement devenus les plus hostiles à une intervention militaire.
La position américaine a freiné en quelque sorte les initiatives de la CEDEAO et de la France qui ont exprimé leur souhait d’une intervention militaire au nord du Mali « pour déloger » les groupes islamistes armés. Le président français, François Hollande, a déclaré lors du débat d’ouverture de la 67e session de l’Assemblée générale des Nations unies, 25 septembre 2012, que, « La situation créée par l’occupation d’un territoire au Nord Mali par des groupes terroristes est insupportable, inadmissible, inacceptable, pas seulement pour le Mali qui est affecté par ce mal terroriste mais pour tous les pays de la région et au-delà de la région, par tous ceux qui peuvent être frappés un jour par le terrorisme. » Se félicitant de la saisine de la communauté internationale par "les autorités maliennes [qui] ont longtemps hésité ", le président, à l'issue de ce sommet regroupant nombre de pays africains, le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, le président du Conseil européen, Herman Von Rompuy, ainsi que des représentants de l'Union africaine et de la CEDEAO, a évoqué l'"extrême clarté d'un certain nombre de chefs d'Etat et de gouvernement" sur le dossier, soulignant notamment que "Nigeria, Sénégal, Niger se sont pleinement impliqués dans ce processus". "La France prendra toutes ses responsabilités", a assuré M. Hollande, pour qui "il ne peut pas être question de négocier avec des terroristes". Le président a également exclu toute organisation d'un scrutin préalable : "Comment organiser des élections avec un Nord Mali occupé par des organisations terroristes, qui appliquent une loi qui n'est pas celle de la démocratie ?"
Pour faire avancer les choses et faciliter l'adoption d'une résolution pour mettre un terme à cette crise, la France a envisagé d’introduire deux résolutions au conseil de sécurité.
II. Deux résolutions envisagées pour un même problème
Le Conseil de sécurité de l’ONU devait examiner la situation au Mali et en trouver une qualification adéquate, nécessaire à l’autorisation du déploiement d’une force de maintien de la paix dans ce pays. Grâce aux résolutions, le Conseil de sécurité établit les opérations de maintien de la paix, détermine leurs mandats (y compris les révisions et les extensions s’y rapportant) et autorise le déploiement de troupes, aussi bien que l’augmentation ou la réduction de la capacité des troupes en fonction de la situation. Dans le cas malien, il est envisagé de faire adopter deux résolutions, dont une première sur le règlement politique du conflit entre Bamako et les groupes armés du Nord, et la seconde autorisera le déploiement d'une force militaire internationale. Le Conseil de sécurité s'est réuni ce jeudi 4 octobre 2012 pour préparer ce déploiement. Les 15 pays membres du Conseil attendent encore un plan opérationnel de la CEDEAO avant de donner leur feu vert.
A. Une première résolution pour préparer le terrain
Une résolution très politique, destinée à préparer dans un deuxième temps, et d'ici un mois probablement, la résolution autorisant le déploiement d'une force internationale au Mali. Dans les grandes lignes, ce texte politique sera une sorte d'avertissement aux groupes armés, pour les inciter à se dissocier du terrorisme et à entrer en négociation avec Bamako sous peine de sanctions internationales. Pourquoi passer par une résolution politique avant de valider la résolution militaire ? Quel est le sens de ce texte politique qui doit être adopté ?
Selon l’ambassadeur de France aux Nations Unies, Ce texte combinera "une réponse politique et militaire" à la crise malienne en appelant "à l'ouverture d'un dialogue" entre Bamako et les islamistes qui contrôlent le Nord et en prévoyant l'entraînement sur place de l'armée malienne. Il s'agira aussi d'encourager la CEDEAO et Bamako à fournir enfin les renseignements que le Conseil réclame depuis plusieurs mois sur les modalités d'une opération militaire panafricaine pour reconquérir le Nord. "Nous devons reconstruire l'armée malienne et rappeler à la CEDEAO qu'il nous faut dès que possible un concept d'opération accepté par le Mali et par les membres de la CEDEAO", a souligné l'ambassadeur.
Cette résolution va permettre de fixer le cadre politique indispensable à une résolution de la crise au Mali. Elle permettra aussi de rassurer ceux qui prônent des négociations avant toute intervention. Elle aura aussi pour but très concret de mettre la pression sur certains groupes responsables de la crise au nord du pays, en les menaçant de sanctions s'ils ne se décident pas à dialoguer. Il s’agit d’appeler les groupes armés au nord du Mali à se dissocier du terrorisme et à entrer en négociation avec le pouvoir politique à Bamako sous peine de sanctions internationales. En somme c’est une résolution qui vise particulièrement les groupes touaregs.
La rédaction de cette résolution politique est aussi tactique. Il fallait aller vite, et ne pas laisser de vide après la dynamique enclenchée à New York, a confié un diplomate français. Autrement dit : mettre très vite un projet sur la table du Conseil de sécurité et faire pression sur la CEDEAO pour qu'elle se penche sur le plan militaire qu'elle doit élaborer en vue de l'adoption, dès que ce sera possible, d'une résolution autorisant une intervention militaire. Déjà, les discussions ont commencé le 4 octobre 2012 au Conseil de sécurité de l‘Onu sur la demande d’intervention militaire de la CEDEAO. Les membres du Conseil de sécurité de l’Onu démarré avec les consultations « préliminaires » au sujet de la demande de résolution, soutenue par la France, qui octroierait un mandat à la CEDEAO pour intervenir au Mali et libérer le pays des groupes armés islamistes qui y règnent en maître au Nord. Selon l'ambassadeur du Guatemala Gert Rosenthal, président du Conseil pour le mois d’octobre, il faudra encore beaucoup de discussions entre les membres du Conseil de sécurité de l’Onu avant de discuter avec la CEDEAO et les nouvelles autorités du Mali qui ne sont pas issues de consultations démocratiques mais des conséquences du coup d’État militaire du 22 mars dernier.
B. Une deuxième résolution pour déploiement une force internationale au Mali
La deuxième résolution qui sera proposée autorisera l’envoi d’une force internationale au Mali et de formateurs militaires pour aider à reconstruire l’armée malienne. Au final, c’est l’armée malienne qui devra reconquérir le Nord avec le soutien de cette force. Ce feu vert sera donné sous 30 jours à condition que la CEDEAO présente un plan militaire crédible et un budget acceptable. Ce sera l’objet d’une réunion avec la CEDEAO, l’Union africaine et l’Union européenne le 19 octobre prochain, à Bamako. "Dans un deuxième temps, après la réunion du 19 octobre, nous espérons qu'il sera possible d'autoriser le déploiement d'une force" en faisant adopter par le Conseil une deuxième résolution, a précisé M. Araud, qui s'exprimait à l'issue de consultations au Conseil sur le Mali. Il faisait référence à une réunion prévue à Bamako le 19 octobre et devant rassembler la CEDEAO, l'Union africaine et l'Union européenne notamment.
III. De nombreuses questions préalables à régler
Si sur le plan juridique, l’autorisation du conseil de sécurité donnée à la CEDEAO sur la base du chapitre VII de la charte est centrale pour légitimer toute action militaire internationale au nord Mali, de nombreuses questions sont à régler avant toute concrétisation de cette action sur le terrain. Ce qui doit encore être clarifié, c'est qui fait quoi, quelle est l'ampleur de l'opération, à quoi elle va ressembler et quelles en sont les implications budgétaires.
A. La précision du mandat de la MICEMA
Le plan militaire d'une future opération au nord du Mali n'est pas toujours prêt. La CEDEAO n'a notamment pas encore clarifié la composition de la force, ni présenté un financement acceptable. Or, sans concept clair, l'ONU ne donnera pas son feu vert au déploiement d'une force africaine. La mission devra s’insérer probablement dans l’une des diverses composantes des missions de maintien de la paix des Nations.
Ces dernières années, l’ONU a procédé à de vastes réformes pour mieux répondre aux défis du 21e siècle qui se posent aux opérations de maintien de la paix. Cependant, pour que ces opérations restent au service de la paix et de la sécurité internationales, les Etats doivent s’assurer que les objectifs des missions sont clairement définis, et que les ressources humaines et financières nécessaires à leur mise en œuvre sont disponibles. Pour éliminer efficacement les forces persistantes de la guerre et des conflits, l’ONU, les Etats membres et les autres acteurs doivent continuer à élaborer ensemble les instruments nécessaires au bon fonctionnement du maintien de la paix.
La demande d’opérations complexes de maintien de la paix comme celle concernant le Mali impose de nouvelles contraintes à un système qui a déjà atteint ses limites. En effet, le modèle traditionnel du maintien de la paix de l’ONU, conçu pendant la guerre froide comme moyen de résoudre les conflits entre Etats, consistait à déployer des personnels militaires désarmés ou peu armés dans les zones tampon entre les parties belligérantes. La prolifération des conflits internes après la chute du mur de Berlin a entraîné une évolution vers des opérations pluridimensionnelles, souvent destinées à appuyer la mise en œuvre d’un accord de paix général entre parties à une guerre civile. Cette évolution a elle-même conduit à développer la composante non militaire des opérations de maintien de la paix, dont le succès dépend de plus en plus du travail d’experts civils dans des domaines clés comme l’état de droit, les droits de l’homme, le genre, la protection de l'enfance et les élections.
Les expériences douloureuses du milieu des années 1990, notamment en Bosnie –Herzégovine et au Rwanda, ont amené l’ONU à modifier sa conception du maintien de la paix. En mars 2000, un Groupe d’étude sur les opérations de paix de l’ONU a publié un rapport aujourd’hui connu comme le « Rapport Brahimi » (A/55/305-S/2000/809), nom du Président du Groupe de travail, Lakhdar Brahimi, Secrétaire général adjoint. Le rapport faisait une critique approfondie de la conduite des opérations de maintien de la paix de l’ONU, en émettant des recommandations précises sur les changements à adopter. Le rapport indiquait aussi que le consentement des parties belligérantes, la définition d’un mandat clair et précis et la mise à disposition de ressources adéquates sont les clés du succès des missions de l’ONU. En conséquence, l’ONU et les Etats membres ont engagé un certain nombre de réformes visant à améliorer le maintien de la paix, en établissant notamment un mécanisme de financement assurant la disponibilité de ressources adéquates pour le déploiement de nouvelles missions.
On considère qu’une présence militaire solide est essentielle dans les premières phases d’une opération de maintien de la paix, pour dissuader les potentiels fauteurs de trouble et asseoir la crédibilité de la mission. Le succès des opérations repose principalement sur la mobilisation de troupes bien formées et dotées de l’équipement et de l’appui logistique qui leur permettront d’assurer les tâches complexes et souvent dangereuses qui caractérisent le maintien de la paix. Toutefois, cela est plus facile à dire qu’à faire, car les Etats membres qui disposent de troupes aussi compétentes sont souvent peu désireux ou dans l’impossibilité de les mettre au service du maintien de la paix.
Les opérations complexes de maintien de la paix exigent de plus en plus que soit rétabli un semblant d’Etat opérationnel. On observe un consensus très net sur la nécessité d’appuyer les institutions fondamentales, notamment les instances judiciaires, l’administration civile et les services publics, pour permettre aux Etats en cause de revenir à la normale le plus rapidement possible. A cet égard, l’état de droit est aujourd’hui une composante essentielle de l’organisation des missions, raison pour laquelle l’encadrement et la formation des activités policières et militaires au mali se révèlent indispensable pour le retour à l’ordre constitutionnel dans le pays. Le Conseil de sécurité invitera donc la CEDEAO à s’expliquer sur la question et à préciser son projet d’intervention.
B. Conditions budgétaires pour les opérations de maintien de la paix
Les opérations de maintien de la paix de l’ONU sont coûteuses. Au-delà de la définition du mandat de la MICEMA, il faudrait établir un plan de financement de cette mission et son budget dans la période qui sera fixée pour son déploiement sur le terrain. Le budget ainsi proposé risquera d’évoluer en fonction des obstacles rencontrées par la mission sur le terrain et de sa durée.
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Etat SouverainetÃ©
Auteur : Tavernier Julie
Un peu moins d’un an après l’échec de sa demande d’adhésion à l’ONU, la Palestine frappe à nouveau à la porte de cette organisation, avec des attentes néanmoins plus modestes. Alors que le 23 septembre 2011, la Palestine demandait à être admise au sein de l’Organisation en tant qu’Etat membre, Mahmoud Abbas a formulé le 27 septembre 2012, devant l’Assemblée générale, le souhait de voir le statut de la Palestine évoluer à l’ONU, en devenant « Etat observateur » (voir la vidéo du discours). La demande ne devrait être présentée officiellement qu’après le 6 novembre 2012, date des élections américaines, et certainement le 29 novembre, à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
Cette solution de compromis, à mi-chemin entre l’adhésion de la Palestine à l’ONU en tant qu’Etat-membre et le maintien du statuquo (c’est-à-dire le maintien du statut actuel de la Palestine « d’entité observatrice »), avait déjà été proposée par la France en septembre 2011 (voir l’allocution de Nicolas Sarkozy à l’Assemblée générale le 21 septembre 2011). Elle avait été d’emblée rejetée par le Premier Ministre israélien et ne correspondait pas aux attentes d’alors des palestiniens.
Ce nouveau pas des autorités palestiniennes sur le chemin d’une reconnaissance internationale de la Palestine s’effectue dans un contexte bilatéral compliqué. Le « processus de paix » entre Israël et Palestine est en effet au point mort, du fait notamment de la poursuite par Israël de sa politique de colonisation en Cisjordanie, dont l’arrêt est la condition posée par la Palestine pour un retour à la table des négociations. La position israélienne face à cette demande est ferme : la reprise du dialogue ne peut-être qu’inconditionnelle.
Retour sur les précédentes incursions palestiniennes à l’ONU
Le 23 septembre 2011, au cours de la soixante-sixième Assemblée générale des Nations Unies, Mahmoud Abbas, Président de l’autorité palestinienne, a créé l’événement en remettant au secrétaire général des Nations Unies une demande d’admission de la Palestine en tant qu’Etat membre de l’ONU. L’admission de nouveaux Etats membres de l’ONU requiert un vote favorable du Conseil de sécurité à la majorité qualifiée (9 voix pour sur 15), suivi d’un vote à l’Assemblée générale. D’emblée, les réactions israéliennes et états-uniennes ont consisté en une condamnation sans nuance de l’initiative unilatérale du Président de l’autorité palestinienne. Les Etats-Unis menacèrent sans attendre d’opposer leur veto au Conseil de sécurité dans le cas où un vote sur la question interviendrait.
Cela n’a pas stoppé Mahmoud Abbas dans sa quête de voir la Palestine accueillie au sein de toutes les instances onusiennes. Ainsi, et contre toute attente, la Palestine est devenue le 195ème membre de l’UNESCO le 31 octobre 2011 (voir Anne-Claire Dumouchel, « La Palestine, 195ème membre de l’UNESCO », Bulletin sentinelle n° 281, 6 novembre 2011), malgré l’opposition farouche d’Israël et des Etats-Unis. Ces derniers disposaient d’ailleurs d’une arme de dissuasion redoutable, mais qui s’est avérée inefficace : deux lois américaines de 1990 et 1994 interdisent le financement d’une institution spécialisée de l’ONU qui accepterait la Palestine en tant que membre à part entière tant qu’un accord de paix n’aura pas été signé avec Israël.
Le sort de la demande d’adhésion à l’ONU n’a pas rencontré la même issue favorable. Dans un rapport publié le 11 novembre 2011, le Comité des admissions du Conseil de sécurité a fait état de l’impossibilité de trouver un accord sur la question de l’admission de la Palestine et s’est reconnu incapable d’émettre une recommandation unanime au Conseil de sécurité. La poursuite du processus d’admission nécessitait qu’un Etat membre du Conseil de sécurité dépose un projet de résolution. Le Liban fut un temps pressenti pour jouer ce rôle, mais face à l’inévitable échec de leur démarche, les autorités palestiniennes renoncèrent à sa poursuite.
C’est après presque une année de silence sur la question que Mahmoud Abbas s’est résolu à entreprendre une nouvelle démarche, certes moins ambitieuse, à New-York. Le 27 septembre dernier, dans une allocution devant l’Assemblée générale des Nations Unies, le Président de l’autorité palestinienne a fait état de son intention de demander l’admission de la Palestine en tant qu’Etat observateur.
L’évolution probable du statut de la Palestine aux Nations Unies : vers l’obtention du statut d’Etat observateur
La réussite de cette nouvelle entreprise semble aussi prévisible que ne l’était l’échec de la précédente. L’obtention du statut d’Etat observateur ne nécessite en effet qu’un vote à la majorité simple à l’Assemblée générale où Mahmoud Abbas a été ovationné à l’occasion de son discours le 27 septembre. Ajoutons que plus de 120 Etats ont déjà reconnu la Palestine. Si les quatre-vingt-dix-sept voix nécessaires à la Palestine semblent donc acquises, c’est l’ampleur que prendra ce vote qu’il conviendra d’observer car nul ne doute que plus les votes favorables recueillis par la Palestine seront nombreux, plus la légitimité de sa démarche de contournement d’une solution négociée directement avec Israël sera reconnue comme légitime au plan international. Mahmoud Abbas le sait et espère rallier 150 à 170 Etats à sa demande (voir « Palestine, un Etat au rabais », Le Point, 26 septembre 2012).
Le statut d’observateur qui est actuellement celui du Vatican, a aussi été celui de l’Autriche, de la Suisse et du Japon avant qu’ils ne deviennent membres à part entière de l’ONU. Il relève de l’usage et n’est prévu par aucune disposition de la Charte. Il permet la participation à la plupart des réunions, la consultation des documents mais n’ouvre pas de droit de vote au sein des instances onusiennes. Cependant, l’obtention du statut d’Etat non-membre, en plus d’une victoire symbolique pour la Palestine, lui ouvrirait la porte des institutions spécialisées de l’ONU, voire lui offrirait la possibilité d’adhérer au Statut de Rome. Mais ce dernier n’ayant pas été ratifié par Israël, la portée pratique de cette éventuelle ratification resterait cependant limitée.
Succédant à la tribune à Mahmoud Abbas, Benjamin Netanyahu, le Premier Ministre israélien, a fait entendre son opposition aux déclarations unilatérales palestiniennes et a martelé que le retour à la paix ne pouvait être possible qu’avec un retour à la table des négociations sur un Etat palestinien démilitarisé.
Le Ministre néo-zélandais des affaires étrangère a pour sa part affirmé à propos de la demande de la Palestine de participer aux travaux des Nations Unies en tant qu’État non membre, « que le projet de résolution qui sera présenté à l’Assemblée générale au cours de la soixante-septième session ne pourra pas remplacer un dialogue direct entre les dirigeants des deux camps ».
Des réactions plus favorables ont également été entendues. Le Ministre algérien des affaires étrangères « a estimé que le temps était venu pour que la Palestine soit pleinement représentée au sein de l’ONU ». Son homologue malaisien a dénoncé l’usage du droit de veto par des membres permanents du Conseil de sécurité, concernant le destin de la Palestine lequel, a-t-il dit, ignore la position de la majorité des autres membres. Le Président du Conseil des Ministres du Liban a lui jugé que « la reconnaissance de la Palestine en tant qu’État Membre de plein droit de l’ONU et de ses organisations nous ferait avancer vers une solution politique juste pour les Palestiniens et mettrait fin à une injustice historique qui perdure depuis 1948 » (voir le résumé des 12ème, 13ème et 14ème séances plénières). Le Premier Ministre thaïlandais a expliqué avoir « établi cette année des relations diplomatiques avec ‘l’État de Palestine’ ».
Intervenant avant Messieurs Abbas et Netanyahu, Barack Obama s’était contenté de rappeler « la position de son pays en faveur d’un État juif d’Israël prospère coexistant avec un État indépendant de Palestine » (voir le résumé des 6ème, 7ème et 8ème séances plénières).
Philippe Weckel, « Admission de la Palestine à l’UNESCO, et après ? », Bulletin sentinelle n° 281, 6 novembre 2011
Anne-Claire Dumouchel, « La Palestine, 195ème membre de l’UNESCO », Bulletin sentinelle n° 281, 6 novembre 2011
Philippe Weckel, « Conflit israélo-palestinien : déclaration du Quatuor du 23 septembre 2011 », Bulletin sentinelle n° 276, 2 octobre 2011
Philippe Weckel, « France-Palestine, la démarche du crabe », Bulletin sentinelle n° 275, 25 septembre 2011
Miranda Metou Brusil, « Demande de reconnaissance d’un Etat palestinien à l’ONU », Bulletin sentinelle n° 275, 25 septembre 2011
Droit international humanitaire Droit de l'Homme
Auteur : Banzeu Rostand
La Déclaration officielle du président Gambien Yahya Jammeh en date du 20 août 2012 à l’occasion d’un discours à la nation de procéder à l’exécution de toutes les personnes condamnées à mort à l’échéance de la mi-septembre 2012, a suscité un tollé général et de vives préoccupations de la part de la communauté internationale. En effet, la soudaineté et la fermeté qui ont caractérisé une déclaration aussi lourde de conséquences sur le plan de la mise en œuvre des peines de mort prononcées à l’endroit de près de 47 personnes parmi lesquelles on dénombre des femmes et surtout des personnes de nationalité étrangère (Sénégal, Guinée Bissau et Nigéria), étaient de nature à susciter de vives réactions de la part des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et surtout, des Etats dont les ressortissants font partie des personnes condamnées à mort. A titre illustratif on peut relever, la réaction du chef d’Etat béninois, Thomas Yayi Boni, président en exercice de l’Union Africaine qui a demandé à son homologue Gambien de renoncer à exécuter les condamnés à mort. Ce fut aussi le cas de l’Etat français qui en date du 21 Août 2012 a exhorté la Gambie « à ne pas procéder à l’exécution de ces condamnés à mort ». Aussi quelques ONG telles que la Ligue Sénégalaise des Droits Humains, la Rencontre Africaine des Droits de l’Homme et la section sénégalaise d’Amnesty International ont lancé un appel à une « grande mobilisation tendant à contraindre » le président Gambien « d’abandonner son projet funeste d’exécutions en septembre ».
Toutefois, ces multiples appels urgents et interpellations n’ont pas empêché l’Etat Gambien de procéder à l’exécution de neuf (09) condamnés à mort en date du 26 Août 2012 par un peloton d’exécution, parmi lesquels figuraient deux personnes de nationalité sénégalaise dont un homme et une femme. Les dites exécutions ont été confirmé le 27 août par un communiqué du Ministère de l’intérieur de la Gambie qui réitérait l’idée selon laquelle les peines de mort ont été prononcées contre les prévenus par des tribunaux gambiens compétents et après épuisement de toutes les voies de recours. Ces exécutions ont été condamnés par l’ensemble de la communauté internationale tant par certains Etats que par des organisations internationales et des ONG principalement en raison du fait que les peines auraient été prononcées en violation des normes juridiques internationales et du fait que les exécutions auraient été conduites dans le plus grand secret au mépris des obligations de transparence. Plus notable encore est la réaction immédiate du Sénégal à travers son Chef d’Etat qui sur fond de menace de rupture des relations diplomatiques avec la Gambie, a réitéré sa détermination à assurer la défense des droits de ses concitoyens et surtout, son appel à son homologue à surseoir aux exécutions.
Cette forte vague de protestation semble avoir porté ses fruits ; car en date du 14 septembre 2012, à l’approche de l’échéance fixée pour l’application de toutes les peines de mort à l’égard des personnes condamnées, un communiqué publié par la présidence a annoncé un moratoire sur les exécutions.
Au-delà des questions politico-diplomatiques que cette affaire soulève notamment dans le cadre des relations bilatérales entre la Gambie et le Sénégal d’une part, et les relations de la Gambie avec le Nigeria et la Guinée Bissau, autres Etats dont les ressortissants font partie des personnes qui se trouvent dans le couloir de la mort en Gambie, cette situation soulève quelques préoccupations essentielles tant en droit interne qu’en en droit international. Il est en effet utile d’examiner la conformité des peines de mort en question avec le droit interne gambien, la légalité des exécutions du 26 août 2012, ou encore la garantie des droits des personnes condamnées quant aux minimales exigibles relatives au procès équitable. En droit international, par ailleurs, cette situation met en évidence d’autres préoccupations fondamentales notamment, la question de la conformité desdites exécutions aux obligations internationales de la Gambie dans le cadre du droit international des droits de l’homme, celle des implications juridiques desdites exécutions en matière de responsabilité internationale de la Gambie et surtout, celle de la cohérence de la volonté plus ou moins affichée de l’Etat gambien d’abolir la peine de mort ; celle de la portée du moratoire du 14 septembre dernier et celle du bien fondé et des implications juridiques de la protection consulaire mobilisée par le Sénégal en l’espèce.
Loin de s’intéresser aux questions importantes et intéressantes qui relèvent de l’ordre juridique interne, l’on s’appesantira essentiellement sur les questions de droit international que soulève cette affaire. A ce titre, dans le souci d’apporter des éclaircissements aux questions ci-dessus évoquées l’on va examiner tour à tour la légalité des exécutions du 26 août 2012 au regard des obligations internationales de la Gambie (I), les implications juridiques des réactions du Sénégal et des autres acteurs de la Communauté internationale (II) et la portée juridique de moratoire du 14 septembre 2012 (III) qui permettra de revenir un temps soit peu sur le régime juridique du moratoire dans le cadre de l’abolition de la peine de mort en droit international.
I. Examen de la légalité des exécutions au regard des obligations internationales de la Gambie en matière de droits de l’homme
D’entrée de jeu il convient de noter que les principales obligations internationales de la Gambie dans le cadre de la mise en œuvre de la peine de mort concernent la garantie du droit à la vie d’une part, et l’exigence d’assurer le respect des garanties procédurales rigoureuses qui encadrent le prononcé et la mise en œuvre de la peine de mort. Ces deux obligations sont consacrées dans les instruments internationaux pertinents en matière de droits l’homme dûment ratifiés par la Gambie sur lesquels il convient de revenir succinctement (a). Par la suite après avoir mis en évidence le respect ou le non-respect des obligations de la Gambie en l’espèce, l’on examinera les implications juridiques desdites exécutions en droit international à l’égard de la Gambie (b).
a) L’exigence de la garantie du droit à la vie et du respect des garanties procédurales inhérentes au prononcé et à la mise en œuvre d la peine de mort.
La Gambie est partie à trois principaux instruments internationaux conventionnels qui consacrent la l’obligation de reconnaître et de garantir le droit à la vie, et ensuite celle de reconnaître et de garantir le respect des garanties procédurales strictes inhérentes au prononcé et à la mise en œuvre de la peine de mort. Il est essentiellement question, de présenter ces obligations en question et de voir si en l’espèce elles ont été respectées par la Gambie.
De ce fait, il importe de relever que la Gambie a premièrement l’obligation de reconnaître et de garantir le droit à la vie à toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cette obligation fondamentale ressort d’abord, des dispositions de l’article du 6 al.1 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP) du 16 décembre 1966, auquel la Gambie a adhéré le 22 mars 1979. Cet article prévoit notamment que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». Ensuite, cette exigence fondamentale de garantir le droit à la vie ressort des dispositions de l’article 4 (o) de l’Acte constitutif de l’Union Africaine du 11 juillet 2000 qui a été ratifié par la Gambie qui reconnaît comme principe de fonctionnement, l’exigence du « respect du caractère sacro-saint de la vie humaine… ». Elle ressort enfin, des dispositions de l’article 4 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 28 juin 1981, ratifiée par la Gambie le 08 juin 1983 qui précisent que « la personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit. »
De toutes ces dispositions, il est important de noter deux exigences fondamentales : d’abord le devoir de reconnaître et de garantir le droit à la vie qui est une prérogative essentielle pour la dignité humaine et ensuite, l’obligation de na pas priver une personne de ce droit de manière arbitraire. En l’espèce, il convient de noter que la Gambie a intégré cette exigence de reconnaissance et de garantie du droit à la vie dans son droit interne à travers les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 18 de la Constitution gambienne du 8 août 1996 intitulé protection du droit à la vie, en ces termes « (1) No person shall be deprived of his or her life intentionnally… » Cette disposition traduit clairement l’attachement de l’Etat Gambien à son obligation internationale en ce qui concerne la reconnaissance et la garantie du droit à la vie qui est protégé par la Constitution, norme suprême et fondamentale de l’Etat Gambien. Seulement, il ressort des faits de l’espèce que les neufs personnes exécutées le 26 août en Gambie étaient des personnes condamnés à mort qui avaient en conséquence perdu leur droit à la vie tel que garantie par la Constitution gambienne et les différents instruments internationaux sus évoqués dûment ratifiés par la Gambie. En effet, s’il est vrai que le droit international de manière générale n’interdit pas de manière expresse le droit qu’on les Etats d’infliger la peine de mort, il faut tout de même noter que l’infliction de la peine de mort est strictement encadrée et met à la charge des Etats qui la reconnaissent dans leur droit interne, l’obligation de respecter des garanties procédurales importantes afin de prévenir et d’éviter les exécutions sommaire ou arbitraire. La question dès lors est celle de savoir si en l’espèce la Gambie a respecté ces garanties procédurales en question qui sont expressément définies aux alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du Pacte International sur les droits civils et politiques.
Ainsi, la Gambie a deuxièmement l’obligation de respecter les garanties procédurales inhérentes au prononcé et à la mise en œuvre de la peine de mort conformément aux dispositions pertinentes de l’article 6 du PIDCP. Une lecture combinée des dispositions de l’article 6 du PIDCP et de l’observation générale N° 6 du 30 juillet 1982 du Comité des droits de l’homme, sur le droit à la vie permet de faire la synthèse suivante quant aux garanties procédurales qui encadrent le prononcé et la mise en œuvre de la peine de mort. Il s’agit en effet des éléments ci-après :
La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves ;
La peine de mort ne peut être prononcée que conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis ;
La peine de mort ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte, ni avec celles de la Convention pour la prévention et la répression du Crime de génocide ;
Le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant ;
L’exigence d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent comme condition de l’application de la peine de mort ;
L’interdiction d’imposer une sentence de mort pour les crimes commis par les personnes âgées de moins de 18 ans et les femmes enceintes ;
La présomption d’innocence ;
Les garanties minima de défense ;
Le droit de recourir à une instance supérieure ;
Le droit spécifique pour les personnes condamnées à mort, de solliciter la grâce ou la commutation de la peine
Il importe en conséquence de vérifier point par point au regard des faits de l’espèce si ces garanties ont été respectées par la Gambie. Toutefois, il faut noter qu’en l’absence de données concrètes tirés notamment des jugements rendus par les tribunaux gambiens concernant les neuf personnes exécutées le 26 août 2012, l’on ne peut se prononcer avec exactitude sur le respect des conditions relatives au respect des garanties minimales de défense, à la présomption d’innocence, le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant Par ailleurs, il faut noter que parmi les personnes exécutées il n’ y avait pas de personne âgée de moins de 18 ans et encore moins des femmes enceintes.
Sur la nature des crimes ou des infractions pouvant donner lieu à la peine de mort, il est requis qu’il s’agisse exclusivement des crimes les plus graves. Quel est le sens qu’il faut donner à l’expression « crimes les plus graves » ? Le Pacte est silencieux sur la question, mais l’observation générale N° 6 du Comité des droits de l’homme sus-citée donne une orientation non négligeable. Le comité précise en effet, que « l’expression « les crimes les plus graves » doit être interprétée d’une manière restrictive, comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure exceptionnelle ». S’il est vrai que le Comité ne se prononce pas sur le sens exact à donner à l’expression crimes les plus graves, elle donne tout au moins l’idée maîtresse qui a sous-tendue la formulation de cette exigence à l’article 6 du Pacte. Il faut comprendre à ce niveau que la peine de mort est une mesure exceptionnelle qui doit sanctionner des infractions exceptionnelles par leur gravité. Cela dit la gravité de l’infraction en question peut s’apprécier par rapport à deux éléments fournis par les dispositions des articles 19 et 40 du projet d’articles de la Commission de Droit International sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite à savoir :
Le fait que l’infraction résulte d’une violation par une personne d’une obligation si essentielle pour la sauvegarde d’intérêts fondamentaux de la société que sa violation est reconnue comme crime par cette société dans son ensemble ;
Le fait que l’infraction résulte d’un manquement flagrant ou systématique à l’exécution d’une obligation.
Il convient de relever que l’article 18 de la Constitution gambienne qui reconnaît et consacre la peine de mort précise que celle-ci ne peut être infligée que pour les infractions qui par l’usage de la violence ou l’administration de toute substance toxique conduit à la mort d’une autre personne. De manière plus précise, il ressort des dispositions des articles 35 et 188 du Code pénal Gambien que la peine de mort s’applique aux infractions qualifiés de meurtre ou de trahison.
Il ressort des faits que les neuf personnes exécutées le 26 août ont été condamnées à la peine de mort pour des cas de meurtre et de haute trahison. De manière générale, le meurtre peut être considéré comme une infraction grave non seulement parce qu’elle porte atteinte à une valeur sociale essentielle qui est la vie ; mais aussi en raison du fait qu’elle anéantit ce que l’être humain a de plus cher et de sacré. A ce titre, les Etats qui reconnaissent la peine de mort l’appliquent dans les cas des infractions de meurtre, assassinat ou encore haute trahison. Sur cette base, on peut reconnaître que les peines de mort ont été prononcées dans le cadre des infractions les plus graves ; et sur ce point la Gambie a tenu son engagement.
Ensuite, il est requis que la peine de mort soit prononcée conformément à la loi en vigueur au moment de la commission de l’infraction. Sans avoir consulté le dispositif des différents jugements rendus par les juridictions gambiennes dans les cas des neuf personnes exécutés le 26 août, il est loisible de relever tout simplement qu’il appert que les dispositions de l’article 18 de la Constitution Gambienne constituent un fondement légal de nature à justifier et à soutenir l’exigence de la conformité à la loi des peines de mort prononcées en l’espèce. Cette autre exigence semble avoir été garantie en l’espèce.
Bien plus, sur l’exigence de la garantie du droit des prévenus à un procès équitable, il est utile de relever que des doutes subsistent quant la capacité du système judiciaire gambien à garantir cette exigence fondamentale dans le cadre de l’application de la peine de mort. En effet, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Christof Heyns a indiqué dans un communiqué de presse que « d’après les preuves présentées, les procès des personnes condamnées n’auraient pas respectées les procédures régulières ».
Par ailleurs, Amnesty International relève dans un article publié en date du 18 septembre 2012 que « la justice pénale gambienne est un système gravement déficient, ambigu et difficile d’accès. De ce fait même les avocats et les familles des prisonniers condamnés à mort ont du mal à savoir exactement à quel stade de la procédure on se trouve dans tel ou tel cas individuel » Plus encore, dans une déclaration publique du 5 septembre 2012 Amnesty International et 66 organisations internationales de défense des droits humains et organisation de la société civile ouest-africaine affirment qu’en Gambie « beaucoup ont été condamnés à la sentence capitale à l’issue d’un procès inique ou motivé par des considérations politiques. Il est fréquent que les garanties d’une procédure régulière ne soient pas respectées : nombre de condamnés à mort n’ont pas pu consulter d’avocat, ni bénéficier d’une véritable procédure d’appel ». En outre, dans son communiqué de presse du 30 août 2012, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme Navi Pillay, souligne que « des préoccupations sérieuses persistent quant au procès des personnes condamnées ».
Ces constats dénotent tout de même de l’existence de certains manquements en ce qui concerne la garantie des droits de la défense ou encore le droit à un procès équitable. Ce qui est un manquement grave aux garanties procédurales de l’article 6. Cela est d’autant plus perceptible que le gouvernement gambien a reconnu à travers un communiqué « qu’aucun système judiciaire au monde n’est parfait ». Cette affirmation laisse transparaître l’idée selon laquelle les doutes émis sur la capacité du gouvernement gambien à garantir les droits de la défense ou encore le droit à un procès équitable ne sont pas dénués de tout fondement. Dès lors, il appert qu’il existe en l’espèce de fortes raisons de penser que sur point la Gambie a manqué à son devoir d’assurer la garantie du droit à un procès équitable des personnes exécutées le 26 août 2012.
Plus encore, il convient de noter que dans le communiqué du Ministère des Affaires étrangères de la Gambie du 27 août, il ressort que les peines ont été prononcées contre les prévenus par les tribunaux gambiens compétents et après épuisement de toutes les voies de recours internes. Par simple hypothèse, si l’on admet un temps soit peu que les personnes condamnées à mort ont épuisé toutes les voies de recours internes, il faut reconnaître que celles-ci disposent en vertu des garanties procédurales de l’article 6 du PIDCP, du droit de recourir à une instance supérieure, interne et internationale. Au niveau international, ce droit donne la possibilité aux personnes condamnées à mort, soit de saisir au niveau régional la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur le fondement du non-respect des articles 4 et 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui portent respectivement sur le droit à la vie et le droit à un procès équitable ; soit de saisir le Comité des droits de l’homme sur le fondement de la violation par l’Etat gambien de l’article 6 du PIDCP, étant donné que la Gambie a ratifié en date du 9 juin 1988 le premier Protocole facultatif au PIDCP du 16 décembre 1966 qui reconnaît la compétence du Comité des Droits de l’Homme de recevoir et d’examiner les communications émanant des particuliers qui prétendent être victimes d’une violation des dispositions du PIDCP par celui-ci. En conséquence, il est loisible de reconnaître que l’exécution précipitée des neufs personnes condamnées à mort à profondément remis en cause ce droit qui leur était reconnu par le PIDCP et que l’Etat gambien était tenu de respecter.
Enfin, il faut noter que les personnes exécutées le 26 août 2012, n’ont manifestement pas eu l’occasion de faire valoir leur droit de solliciter la grâce ou encore la commutation de leur peine tel que prévu par l’alinéa 4 de l’article 6 du PIDCP. Ce qui aggrave les manquements de la Gambie quant au respect de ses engagements en vertu du PIDCP et remet en cause la légalité des exécutions du 26 août 2012.
Au demeurant, sur le fondement de la négation du droit des personnes condamnés à mort de faire valoir leur droit de solliciter la grâce ou la commutation de leur peine, la négation de leur droit de saisir des instances supérieures internationales à l’instar de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et du Comité des Droits de l’Homme ; de l’incertitude qui recouvre la capacité du gouvernement gambien à garantir les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; il apparaît manifestement que la Gambie a manqué à ses obligations internationales en vertu des dispositions de l’article 6 du PIDCP. En conséquence la légalité des exécutions du 26 août est remise en cause. Cette illicéité des exécutions des personnes condamnées à mort a des implications juridiques en droit international à l’égard de la Gambie qu’il convient de mettre en exergue.
b) Les implications juridiques des exécutions à l’égard de la Gambie
A l’évidence, les manquements de la Gambie en l’espèce sont de nature à objectiver la mise en œuvre de sa responsabilité internationale tout au moins dans le cadre du contentieux international des droits de l’homme, s’il était activé devant les instances compétentes que sont la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le Comité des Droits de l’Homme. En effet, les manquements de la Gambie découlant du non-respect des dispositions de l’article 6 du PIDCP sont constitutifs d’un fait internationalement illicite conformément aux dispositions de l’article 2 du Projet d’articles de la CDI. Par ailleurs, il ne fait l’ombre d’aucun doute que ces manquements sont attribuables à l’Etat gambien qui a procédé à l’exécution des personnes en cause, qui a débouché sur un préjudice à la fois matériel et moral pour les familles des victimes. La Gambie était tenue de respecter ses engagements internationaux en vertu de l’article 6 du PIDCP.
Par ailleurs, il convient de noter que ces exécutions sont constitutifs d’une régression grave sur le chemin de l’abolition de la peine de mort en Gambie, d’un recul considérable pour la protection du droit à la vie de manière générale ; et surtout d’une remise en cause de l’image de marque que la Gambie a bâti en matière de droits de l’homme en Afrique. Plusieurs éléments peuvent justifier cette position.
Il n’est pas inutile de relever que la Gambie a observé jusque-là un moratoire de facto d’une durée de 27 ans et avait confirmé en 2010 le maintien du moratoire sur la peine de mort dans son rapport périodique au Conseil des Droits de l’Homme. Plus encore, la Gambie venait tout juste d’abolir la peine de mort pour les crimes liés au trafic de stupéfiants à travers l’adoption en 2011 par l’Assemblé Nationale de Gambie du « Drugs Control (Amendment) Act 2011 » en commuant la peine de mort pour ces infractions précises à l’emprisonnement à vie.
Ensuite, l’article 18 de la Constitution de Gambie a prévu la possibilité pour le Parlement d’examiner dans le délai de dix (10) ans à compter de l’entrée en vigueur de ladite constitution, la possibilité de l’abolition totale de la peine de mort en Gambie. Ce qui traduit tout au moins de l’existence d’une volonté politique juridiquement consacrée d’aller vers l’abolition de la peine de mort.
Malheureusement, comme le relève le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les exécutions du 26 août 2012 « sapent les progrès réalisés par le passé vers l’abolition de la peine capitale en Gambie ».
Bien plus, la Gambie est un symbole emblématique pour les droits de l’homme en Afrique. Non seulement elle abrite le siège de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, mais c’est à Banjul, en Gambie que ce sont tenues les deux conférences ministérielles (juin 1980 et janvier 1981) au cours desquelles à été discuté le projet de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. C’est également à Banjul en Gambie que les onze premiers juges de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont prêté serment le 2 juillet 2006 devant la Conférence des Chefs d’Etats et de gouvernement de l’Union Africaine. En outre, c’est la Gambie qui a abrité la majorité des sessions ordinaires et extraordinaires de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Tout cet héritage symbolique est porteur de sens et se trouve remis en cause par les pratiques qui déshonorent la Gambie en matière de respect des droits de l’homme.
Comme on l’a relevé plus haut la principale implication juridique de l’illicéité des exécutions du 26 août 2012 est la mise en œuvre de la responsabilité internationale de la Gambie qui pourra éventuellement déboucher sur des mesures de réparation.
C’est certainement cette illicéité qui a été à l’origine d’une forte vague de protestation de la part des acteurs de la communauté internationale qui de manière générale visaient à interpeller le gouvernement gambien à surseoir immédiatement aux exécutions et à adopter un moratoire.
II. Réactions : Appels urgents à l’arrêt des exécutions
Plusieurs sujets du droit international ne sont pas restés indifférents aux exécutions du 26 août 2012. Les Etats, les organisations internationales et les ONG ont chacun pour sa part fait une déclaration invitant le gouvernement gambien à renoncer aux exécutions. Parmi les Etats, le Sénegal s’est particulièrement démarqué avec les interventions publiques du Président Macky Sall qui dénotaient la mise en œuvre de la protection consulaire des ressortissants sénégalais se trouvant dans le couloir de la mort en Gambie. Après avoir examiné la réaction du Sénégal en l’espèce au regard de la protection consulaire, (a) l’on reviendra sur l’ensemble des autres réactions qui de manière générale reposaient sur une obligation non négligeable : celle de surseoir aux exécutions (b).
a) Réaction du Sénégal : la protection consulaire
Dès la Confirmation des exécutions le 27 août par la Gambie, le Sénégal n’a pas tardé à exprimer sa consternation et son désagrément quant aux exécutions en général et à l’exécution de deux citoyens sénégalais parmi lesquels figurait une femme. C’est sur fond de menace de rupture des relations diplomatiques avec la Gambie que le Sénégal a réitéré sa demande de clémence à l’égard du gouvernement gambien en faveur de tous les condamnés parmi lesquels figure le citoyen Saliou Niang, en attente d’exécution.
Toutefois, la réaction du Sénégal ne se limite pas à ces interpellations et appels à l’égard du gouvernement gambien, elle va plus loin et indique la volonté de l’Etat sénégalais de mobiliser la protection consulaire pour non seulement exiger des sanctions contre la Gambie pour les exécutions des deux sénégalais du 26 août ; mais aussi, pour sauvegarder les droits du sieur Saliou Niang qui est en attente d’une exécution. En effet, tel qu’il ressort d’un communiqué du gouvernement sénégalais, le Sénégal condamne « avec fermeté l’exécution en Gambie de deux citoyens sénégalais en violation flagrante de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires et des rapports de bon voisinage entre le Sénégal et la Gambie »
Par ailleurs, le même communiqué ajoute que « face à cette attitude inacceptable, le Président de la République engage M. le Premier Ministre de saisir toutes les institutions africaines et internationales habilitées pour suspendre la décision concernant notre troisième compatriote dans le couloir de la mort, dénoncer ce qui s’est passé et exiger des sanctions contre la Gambie ».
Au regard de ces faits, il appert manifestement que le Sénégal a la volonté de mettre en œuvre la protection consulaire en ce qui concerne le sieur Saliou Niang en attente d’exécution et d’exiger des sanctions contre la Gambie pour violation des dispositions de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. Cette action est-elle possible en droit international ? Si oui quels sont les voies juridiques qui s’offrent au Sénégal dans le cadre de la protection consulaire quant à la défense des intérêts du sieur Saliou Niang et l’exigence des sanctions contre la Gambie ? Bien plus, quelle est l’instance internationale compétente pour connaître de cette question ?
D’entrée de jeu, il faut noter que la protection consulaire fait appel aux dispositions de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Par conséquent, il est utile de s’assurer que la Gambie que le Sénégal sont tenus par les obligations qui découlent de ladite Convention. En ce qui concerne le Sénégal, il convient de préciser qu’il a ratifié en date du 29 avril 1966, à la fois, la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires et le Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la Convention de Vienne du 24 avril 1963. Ce qui signifie qu’elle est légalement tenue par les engagements de ces deux instruments juridiques.
A l’inverse, la Gambie n’a adhéré ni à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ni à son Protocole de signature facultative. Est-ce à dire qu’en conséquence elle n’est pas liée par les engagements de ces deux instruments juridiques ? L’on ne saurait répondre par l’affirmative d’un seul coup, car il faut reconnaître que l’on peut bien objectiver le fait que la Gambie puisse être lié par les engagements découlant de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires sur le fondement du caractère coutumier des normes qui y sont contenues. En effet, la Convention de Vienne sur les relations consulaires est une convention de codification de normes coutumières qui sont opposables à la Gambie – sous réserves qu’elle apporte la preuve qu’elle est un « objecteur persistant en la matière », - en raison du fait qu’elle entretient des relations des relations diplomatiques et consulaires avec le Sénégal. En effet, la Cour Internationale de Justice a eu à le rappeler dans son ordonnance du 15 décembre 1979 dans l’affaire du personnel diplomatique et consulaire des Etats Unis à Téhéran en affirmant que si « aucun Etat n’a l’obligation d’entretenir des relations diplomatiques ou consulaires avec un autre Etat », dès lors qu’il le fait, « il ne saurait manquer de reconnaître les obligations impératives qu’elles comportent et qui sont maintenant codifiées dans les conventions de Vienne de 1961 et de 1963 ». La question qui se poserait dès lors sera celle de savoir si toutes les obligations contenues dans la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires sont des obligations impératives et notamment celles qui découlent des dispositions de l’article 36 qui sont principalement en cause en l’espèce ; et il faudra recourir au juge pour avoir une idée précise à ce sujet.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’opposabilité du Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, il faut simplement reconnaître qu’en raison du défaut de l’adhésion de la Gambie à cet instrument on ne saurait lui opposer les obligations qu’elle contient. Seulement, il ne faut pas omettre de mentionner que ce Protocole prévoit comme principal mode de règlement des litiges relatifs à l’interprétation et à l’application de ladite Convention, le recours à la Cour Internationale de Justice ; tout en prévoyant la possibilité pour les parties de recourir à un tribunal arbitral ou encore à une commission de conciliation. A l’analyse, le recours à la Cour Internationale de Justice en l’espèce reste envisageable dans la mesure où le Sénégal étant partie au Protocole de signature facultative a le plein droit de saisir la Cour sur ce point. Toutefois, il faudra nécessairement que la Gambie, en tant qu’Etat partie à la Charte des Nations Unies et donc partie au Statut de la Cour, souscrive à la clause facultative de juridiction obligatoire de l’article 36 alinéa 2 du Statut de la Cour, pour reconnaître la compétence de la Cour en l’espèce.
Ces développements permettent de répondre incidemment à la question de l’instance internationale compétente en l’espèce pour connaître de l’action du Sénégal qui est la Cour Internationale de Justice en vertu du Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, concernant le règlement obligatoire des différends, et aussi sur la base de la compétence générale de la Cour à connaître tous les différends d’ordre juridique relatifs à l’interprétation ou à l’application d’un traité. Toutefois, la Cour Internationale de Justice n’est pas l’instance exclusive à laquelle le Sénégal peut se référer, dans le cadre de cette affaire. La palette des modes pacifiques de règlement des litiges prévus à l’article 33 de la Charte des Nations Unies notamment en ce qui concerne la négociation, la médiation, la conciliation ou l’arbitrage reste exploitable par le Sénégal.
Toutefois, il convient de noter que la protection consulaire est une prérogative qui est reconnue à tous les Etats par la Convention de Vienne du 24 Avril 1963 sur les relations consulaires notamment à travers les dispositions de l’article 5 (a) (e) et (i). Bien plus cette protection consulaire est renforcée par les dispositions de l’article 36 de la même convention relative à la communication avec les ressortissants de l’Etat d’envoi, qui reconnaissent des droits individuels aux personnes arrêtées, détenues ou incarcérées dans l’Etat d’accueil, des droits à l’Etat d’envoi et surtout, des devoirs à l’égard de l’Etat d’accueil dont l’exercice conditionne la mise en œuvre de la protection consulaire par l’Etat d’envoi.
En ce qui concerne les ressortissants de l’Etat d’envoi, il s’agit notamment du droit de toute personne arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, d’être informé sans retard de son droit de communiquer avec les autorités du poste consulaire de l’Etat d’envoi (art.36 alinéa1.b) .
En ce qui concerne l’Etat d’envoi, il s’agit :
du droit du poste consulaire de celui-ci de recevoir sans retard, notification de la mise en détention de l’un de ses ressortissants si ce dernier en fait la demande (art.36 alinéa 1.b),
de la liberté de communiquer avec les ressortissants de l’Etat d’envoi et de se rendre auprès d’eux (art.36 (1.a),
du droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’Etat d’envoi, incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention ;
du droit de s’entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice,
du droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’Etat d’envoi qui dans la circonscription d’une autorité consulaire dudit Etat d’envoi est incarcéré ou détenu en exécution d’un jugement (art.36 (1.c).
La mise en œuvre de ces droits reconnus à l’autorité consulaire de l’Etat d’envoi ne peut se faire si l’intéressé s’y est opposé de manière expresse.
En ce qui concerne l’Etat d’accueil, il s’agit principalement de l’obligation de notification consulaire qui consiste pour celui-ci à transmettre sans retard, toute communication adressée au poste consulaire par un ressortissant de l’Etat d’envoi, incarcéré ou détenu ; de l’obligation d’informer tout ressortissant de l’Etat d’envoi arrêté, détenu ou incarcéré de ses droits en vertu de l’article 36 alinéa 1 (b) et notamment de son droit de communiquer avec son poste consulaire. (art. 36 alinéa 1.b)
Par ailleurs, il est capital de mentionner que la Cour Internationale de Justice a déjà eu l’occasion de réaffirmer ce droit qui appartient à tout Etat de mettre en œuvre la protection consulaire et surtout, les devoirs de l’Etat d’accueil sur le fondement de l’article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires notamment à travers les arrêts rendus à l’occasion de l’affaire LaGrand dans le cadre du différend opposant l’Allemagne aux USA en date du 27 juin 2001 et de l’affaire Avena et autres ressortissants mexicains dans le cadre du différend opposant le Mexique aux USA rendu en date du 31 mars 2004. En effet, dans l’arrêt rendu à l’occasion de l’affaire LaGrand, la Cour Internationale de Justice réaffirme très clairement l’ensemble des droits et devoirs ci-dessus évoqués, en ajoutant un élément substantiel : le caractère interdépendant des différents droits et devoirs de l’article 36 alinéa 1 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. La Cour affirme à cet effet que : « le paragraphe 1 de l’article 36 institue un régime dont les divers éléments sont interdépendants et qui est conçu pour faciliter la mise en œuvre du système de protection consulaire. » C’est dire que la mise en œuvre de la protection consulaire par le Sénégal en l’espèce est fondée en droit international. Toutefois, il importe de distinguer l’action qui peut être entreprise dans le cadre de la protection consulaire en ce qui concerne les deux citoyens sénégalais déjà exécutés et, celui qui est encore en attente d’exécution, afin d’apporter des éléments de réponse à la question des voies de doits ouvertes au Sénégal en l’espèce.
En ce qui concerne, les deux citoyens déjà exécutés, le Sénégal a la possibilité de saisir la Cour Internationale de Justice pour demander d’abord à la Cour de dire et de juger qu’en n’informant pas les citoyens sénégalais exécutés des droits qui étaient les leurs en vertu de l’article 36 alinéa 1.b de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et, en privant de ce fait le Sénégal de fournir aux intéressés en temps opportun l’assistance prévue par la Convention, la Gambie a violé les obligations dont-elle était tenue envers le Sénégal et envers les deux citoyens sénégalais en vertu de l’article 36 alinéa 1.b de ladite Convention. Et ensuite, le Sénégal peut demander la mise en œuvre de la responsabilité internationale de la Gambie pour violation des dispositions de l’article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires notamment en ce qui concerne le défaut de notification consulaire de la part de la Gambie quant à l’exécution des deux citoyens sénégalais en cause ; qui emporte obligation de réparer au cas où la Cour parvient à établir qu’en l’espèce la Gambie a violé ses engagements internationaux en vertu de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. En plus, à la lumière des affaires LaGrand et Avena, le Sénégal peut solliciter de la part de la Gambie l’assurance ou la garantie de non répétition.
Cette assurance ou garantie de non répétition est un élément important pour la préservation des droits du sieur Saliou Niang qui est encore en attente d’exécution. Mais, à son égard, le Sénégal peut solliciter de la Cour Internationale de Justice une ordonnance en indication de mesures conservatoires afin de sauvegarder les droits qu’elle pourra éventuellement reconnaître au Sénégal dans le cadre de la protection consulaire et de contraindre juridiquement la Gambie à surseoir aux exécutions dans l’attente d’un arrêt définitif, dans l’hypothèse où le Sénégal décidait de saisir la Cour Internationale de Justice. Cela se justifie d’autant plus que les droits de l’Etat sénégalais et ceux de son ressortissant en vertu de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires semblent fortement compromis en l’espèce avec le risque que le sieur Saliou Niang soit exécuté comme les deux autres citoyens sénégalais dans un délai incertain.
Cependant, l’attitude du Sénégal en l’espèce n’est pas exemptes de critiques en ceci qu’elle empreinte de laxisme et tend à remettre en cause la réelle volonté de l’Etat sénégalais à assurer la protection des droits de ses ressortissants condamnés à mort qui se trouvent en Gambie. En effet, le Sénégal réagit bien tardivement après l’exécution de ses ressortissants. Or, la déclaration du président gambien qui est faite six jours avant les exécutions du 26 août 2012 était publique et les autorités sénégalaises ne pouvaient l’ignorer et auraient pu à cet instant prendre des mesures concrètes dans le cadre de la protection consulaire pour inciter la Gambie à surseoir aux exécutions en se prévalant des droits qui sont reconnus à l’Etat d’envoi par les dispositions de l’article 36 de la Convention de Vienne de 1963 susmentionnés. Or dans la réaction du Sénégal, rien n’indique que cet Etat s’est prévalu de la protection consulaire pour sauvegarder les droits de ses ressortissants et prévenir les exécutions du 26 août. Bien plus, l’on peut s’interroger sur les mesures prises par le Sénégal à l’égard de ses ressortissants depuis leur arrestation en Gambie, pendant la période de détention, pendant le jugement et dès le prononcé des condamnations à mort par les juridictions gambiennes. Est-ce que le Sénégal a pris des mesures concrètes pour assister ses ressortissants en l’espèce afin de sauvegarder leurs droits ? A l’observation, il est évident que si tel avait été le cas la situation de ces sénégalais aurait été bien différente et l’Etat sénégalais aurait pu par exemple demander l’extradition de ses ressortissants au Sénégal.
Qu'en est-il de l’attitude de la Gambie en l’espèce ? A l’observation, il semble manifestement que l’exécution précipitée du 26 août 2012 laisse percevoir non seulement des manquements quant aux garanties procédurales inhérentes au prononcé et à la mise en œuvre de la peine de mort telles que prévues par l’article 6 du PIDCP ; mais porte à penser que la Gambie ne s’est pas conformée à son devoir de notification consulaire qui a eu pour effet d’empêcher le Sénégal d’exercer la protection consulaire en apportant l’assistance nécessaire pour sauvegarder les droits de ses ressortissants en l’espèce. Cette attitude est dès lors révélatrice de faits internationalement illicites de nature à mettre en œuvre la responsabilité internationale de la Gambie et à objectiver une obligation de réparer.
A cet effet, dans l’intérêt de la préservation des relations de bon voisinage entre le Sénégal et la Gambie, et surtout de la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes, il serait utile que la Gambie recours à la satisfaction comme mode de réparation du préjudice causé au Sénégal par l’expression des regrets et des excuses officielles du Chef d’Etat Gambien à l’endroit de son homologue sénégalais et surtout, l’engagement de revoir le verdict et la culpabilité des personnes condamnées à mort en tenant compte de l’exigence de la notification consulaire d’une part, et l’assurance de non répétition en ce qui concerne le non-respect des garanties procédurales inhérentes au prononcé et à la mise en œuvre matière de la peine de mort à l’égard des ressortissants étrangers et gambiens. Cela dit, il convient de s’appesantir un temps soit peu sur les réactions des autres acteurs de la communauté internationale en l’espèce.
b) Autres réactions : de l’obligation de surseoir aux exécutions
Comme précédemment mentionné, plusieurs autres sujets du droit international ont réagi à la confirmation de l’exécution de neufs condamnés à mort le 26 août en Gambie. De manière générale ces différentes réactions déplorent la précipitation avec laquelle ces exécutions ont eu lieu, condamnent le manque de transparence qui a entouré lesdites exécutions, et surtout demandent à la Gambie de surseoir aux exécutions
En effet, dans un communiqué de presse publié le 28 août 2012, par le Centre de nouvelles de l’ONU, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Christof Heyns condamne fermement les exécutions du 26 août 2012 et affirme que « les exécutions ont été conduites dans le plus grand secret, loin du public et des familles des condamnés, et ne respectaient pas les obligations de transparence ». Renchérissant, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’homme Navi Pillay affirme dans un autre communiqué publié le 30 août 2012 que « la confusion et le manque de transparence qui persistent depuis plusieurs jours autour de ces exécutions, si elles ont véritablement eu lieu, et sur l’identité des condamnés, est inacceptable, particulièrement pour leurs familles. L’exécution au secret constitue un traitement inhumain ». Elle a par la suite appelé le président et les autorités gambiennes à ne pas procéder à davantage d’exécutions.
Par ailleurs, les Etats-Unis, la France, la Grande Bretagne, le Bénin ou encore le Nigeria ont condamné ces exécutions. A titre illustratif, il ressort de la déclaration de Mme Victoria Nuland, du bureau du porte-parole du gouvernement américain que « The United States calls on President Jammeh to immediately halt all executions in order to review all of The Gambia’s capital cases and ensure that they are in accordance with The Gambia’s domestic law and its international obligations » Bien plus, M. Alistair Burt le sous-secrétaire d’Etat au Parlement au Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth appelle lui aussi à la suspension de toute nouvelle execution en affirmant que « le gouvernement britannique s’oppose comme une question de principe à tout recours à la peine de mort. »
La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples n’est pas restée indifférente à cette situation. Dans son communiqué, elle indique les noms des neuf personnes exécutées le 26 août, et invite le gouvernement gambien à continuer d’observer le moratoire sur la peine de mort et à prendre « toutes les mesures nécessaires pour que les condamnés à mort qui restent ne soient pas exécutés ».
Bien plus, Amnesty International et 66 organisations internationales de défense des droits de l’homme et organisations de la société civile ouest- africaine ont signé une déclaration publique en date du 5 septembre dans laquelle ils demandent au gouvernement gambien de renoncer à exécuter tous les condamnés à mort ; « à s’engager immédiatement et publiquement à instaurer un moratoire officiel sur le recours à la peine de mort en Gambie, en vue de son abolition » et enfin, de remettre les dépouilles des prisonniers exécutées le 26 août à, leurs familles respectives.
Ces diverses réactions tendent à mettre en évidence une obligation essentielle qui repose désormais sur le gouvernement gambien, celle de sursoir aux exécutions. Or, il ne faut pas oublier que le communiqué du Ministère de l’intérieur de Gambie qui confirmait les exécutions du 26 août 2012 rappelait que la République de Gambie est un Etat souverain qui comme d’autres Etats souverains dans lesquels la peine de mort est appliquée a le droit de mettre en œuvre ses lois nationales telles que stipulées par sa constitution. Dès lors, comment apprécier l’opposabilité de l’obligation de surseoir aux exécutions à l’égard de la Gambie à la lumière de ses engagements internationaux face à l’argument de la souveraineté brandit par la Gambie ?
D’entrée de jeu, il convient de noter que l’obligation de surseoir aux exécutions n’est certes pas expressément prévu par un instrument juridique international opposable à la Gambie ; mais elle découle simplement du non-respect par la Gambie de ses obligations en vertu des dispositions de l’article 6 du PIDCP tel que démontré plus haut en ce qui concerne la garantie des exigences procédurales inhérentes au prononcé et à la mise en œuvre de la peine de mort.
Cela dit, il faut noter qu’il ne s’agit pas de contester ou encore moins de remettre en cause la souveraineté de l’Etat gambien en l’espèce en ce qui concerne l’application de ses lois internes ; mais il s’agit de rappeler à la Gambie que dans la mise en œuvre de ses lois internes en tant qu’Etat souverain, elle se doit de tenir compte des engagements auxquels elle a souscrit en adhérent au PIDCP, en ratifiant l’Acte Constitutif de l’Union Africaine et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et tout autre instrument juridique pertinent en la matière. Il s’agit aussi, de rappeler à la Gambie que la souveraineté plus fondamentalement ne se définit pas par la négation ou encore moins la méconnaissance de ses obligations internationales ; « elle n’implique nullement que l’Etat peut s’affranchir des règles du droit international ». A la réalité, « l’Etat n’est souverain que s’il est soumis directement et immédiatement au droit international » ; car la faculté de contracter des engagements internationaux qui est un attribut de la souveraineté, tel que la Cour Permanente de Justice Internationale l’a rappelé dans son tout premier arrêt rendu à l’occasion de l’affaire du Vapeur Wimbledon rendu le 17 août 1923, emporte le devoir de les respecter. Faut-il le rappeler, la peine de mort est une mesure exceptionnelle qui doit être infligée et appliquée dans le strict respect des règles prévues à l’article 6 du PIDCP.
Bien plus, il est important de rappeler qu’en date du 31 août 2012, la Ligue Sénégalaise des Droits Humains, la Rencontre Africaine des Droits de l’Homme et la Section Sénégalaise d’Amnesty International, ont saisi la Commission Africaine des Droits de l’Homme au nom et pour le compte des personnes condamnées à mort, d’une requête invitant celle-ci à « convoquer d’urgence une session extraordinaire de la Commission aux fins de prendre toutes mesures conservatoires afin que soient préserver le droit à la vie des requérants et tous éventuels recours qu’ils jugeraient utiles d’user en la circonstance.» Convient-il de le rappeler, conformément aux dispositions de l’article 98 de son Règlement intérieur, la Commission a le pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé aux victimes
Toutefois, étant donné qu’au moment de l’introduction de cette requête auprès de la Commission, celle-ci n’était pas en session, il n’est pas impératif qu’elle convoque une session extraordinaire. L’article 98 alinéa 2 de son Règlement intérieur prévoit à ce titre que « lorsqu’une demande de mesures conservatoires est introduite, alors que la Commission n’est pas en session, le/la président(e) ou en son absence le/la vice-président(e) peut décider au nom de la Commission et en informe les membres de la Commission ».
Il s’agit là d’une réaction non négligeable dont l’issue est de nature à contribuer à la sauvegarde des droits des personnes condamnées à mort en Gambie et à empêcher de nouvelles exécutions. Seulement, jusqu’à présent, la Commission ne s’est pas encore prononcé sur cette demande de mesures conservatoires ; ce qui relativise considérablement la portée de cette requête et suscite des interrogations quant à l’attitude de la Commission eu égard à l’urgence manifeste qui caractérise cette affaire et le risque d’exécution qui pèse sur les autres personnes condamnées à mort. En effet, comme on l’a précédemment relevé, la Commission a dans un communiqué de presse affirmé qu’elle était « profondément préoccupée » par les exécutions du 26 août 2012 qui selon elle constituent « un mépris total des obligations de la République de Gambie en vertu de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, d’autres instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme auxquels la Gambie est partie ainsi que l’Acte constitutif de l’Union Africaine dans lequel « le respect du caractère sacro-saint de la vie humaine » est un principe qui devrait être suivi par tout Etat membre ». Comment comprendre qu’après avoir condamné lesdites exécutions, qu’elle soit restée silencieuse face à cette demande de mesures conservatoires ? Cette attitude n’honore pas la Commission et tend à remettre en cause la confiance que les justiciables peuvent placer en elle. Malgré le silence de la Commission sur cette demande de mesures conservatoires, les différentes réactions de contestations des acteurs de la communauté internationale ont conduit le président a annoncé un moratoire sur les exécutions sur lequel, il convient de revenir succinctement.
III. Sur la voie d’une issue satisfaisante : La question du moratoire du 14 septembre 2012
En effet, c’est à l’approche de l’échéance fixée pour l’exécution de toutes les personnes condamnées à mort que le président Gambien a annoncé un moratoire sur les exécutions, dans la soirée du 14 septembre 2012. Selon le communiqué officiel publié par la présidence il semble qu’il ne s’agit pas d’un moratoire permanent car ledit communiqué indique que « ce qui se passera ensuite sera fonction des évènements : soit le niveau de criminalité baisse, auquel cas le moratoire deviendra illimité, soit le niveau de criminalité augmente, auquel cas le moratoire sera levé automatiquement ». A la lecture de cette disposition, il ressort principalement que la durée du moratoire est conditionnée par la baisse ou l’augmentation du niveau de criminalité. On comprend dès lors que le but du maintien de la peine de mort dans les lois internes gambiennes est le souci de faire baisser la criminalité. Mais là n’est pas la question en l’espèce.
L’exigence du sursis à exécution des peines de mort par la Gambie repose essentiellement sur la nécessité pour cet Etat de respecter ses engagements internationaux en la matière et notamment
de s’assurer que les personnes accusées de crimes pour lesquels la peine de mort est applicable bénéficient de toutes les garanties de procès équitable garantis par les instruments internationaux et régionaux opposables à la Gambie ;
de reconnaître et de garantir le droit des personnes condamnées à mort de solliciter la grâce ou la commutation de leur peine à l’emprisonnement à vie ;
de reconnaître et de garantir le droit des personnes condamnées à mort de recourir à des instances supérieures internationales notamment la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ou du Comité des Droits de l’Homme ;
de respecter ses engagements en vertu de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires notamment en ce qui concerne le devoir de notification consulaire.
Par ailleurs, le caractère discrétionnaire du nouveau moratoire n’offre pas une sécurité juridique suffisante aux parties quant au respect de leurs droits en matière de peine de mort en Gambie. Ce qui soulève la question du régime juridique du moratoire dans le cadre de la peine de mort en droit international notamment en ce qui concerne la forme ou encore les obligations qui lient l’Etat qui choisit d’observer ou d’appliquer un moratoire sur l’exécution de la peine de mort. Avant tout autre développement il est utile de s’interroger sur le sens que l’on doit avoir de la notion du moratoire ?
De manière prosaïque, le moratoire s’entend d’un délai accordé pour l’exécution d’une obligation. En l’espèce, le moratoire peut désigner l’étape préliminaire en vue de l’abolition complète de la peine de mort qui se caractérise par le sursis à exécuter la peine de mort pendant un délai donné.
Plusieurs instruments internationaux existent relativement au moratoire en matière de peine de mort. Au niveau onusien, on a la Résolution 62/149 de l’Assemblée Générale des Nations Unies adoptée en 2007 appelant tous les Etats qui maintiennent la peine de mort à établir un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort. Au niveau régional (africain), on a la Résolution 42 de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples appelant les Etats à envisager un moratoire sur la peine capitale du 15 novembre 1999 ; et la Résolution 136 exhortant les Etats parties à observer le moratoire sur la peine de mort du 24 novembre 2008.
A la lecture de ces trois instruments, il n’est pas aisé de dégager un régime juridique spécifique applicable au moratoire. Ce qui est de nature à relativiser la portée du moratoire quant au respect des droits des personnes passibles de la peine de mort. En effet, cette instabilité qui semble gouverner le régime juridique applicable au moratoire fait de celle-ci une mesure discrétionnaire qui laisse subsister la menace permanente de mise en œuvre des exécutions. A ce titre, une étude sur la question de la peine de mort en Afrique, réalisée par le Groupe de travail de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur le même objet en 2011, révèle cette instabilité qui encadre le régime juridique du moratoire de manière générale dans le cadre de l’exécution de la peine de mort. D’après cette étude, « l’imposition du moratoire sur les exécutions peut être officielle ou officieuse, elle peut être due à un engagement international, ou à une simple grâce du chef de l’Etat ». Par ailleurs, l’étude révèle que « la plupart du temps les Etats qui suspendent les exécutions peuvent les reprendre sans aucun scrupule, même après un moratoire d’un quart de siècle ». C’est le cas en l’espèce où la Gambie a remis en cause un moratoire de facto de près de 27 ans par les exécutions du 26 août 2012. Ce qui porte à penser que le nouveau moratoire du 14 septembre ne garantit pas avec certitude l’abstention par la Gambie de procéder à nouveau à des exécutions. Bien plus, il faut noter que la Gambie n’est pas un cas isolé dans ce que l’on peut considérer comme un « abus » du moratoire en Afrique. A titre d’exemple, le Cameroun a repris les exécutions après les avoir suspendues pendant 11 ans, le Burundi après 12 ans, la Guinée Conakry après 17 ans, les Comores après 22 ans, la Libye après 23 ans…
Pour remédier à cette situation, il serait souhaitable d’encourager les Etats à stabiliser le régime juridique du moratoire en les exhortant à adopter le moratoire sur les exécutions de manière officielle et en forme législative contenant des obligations précises de la part de l’Etat notamment en ce qui concerne :
L’obligation de s’abstenir de reprendre les exécutions une fois qu’un moratoire est instauré ;
L’obligation de garantir le droit des personnes condamnées à mort de solliciter la grâce ou la commutation de leur peine en peine d’emprisonnement à perpétuité ;
Le devoir de faire des efforts constants en vue de l’abolition totale de la peine de mort.
En définitive, il convient de noter que le moratoire du 14 septembre est une mesure dont le respect relève de la discrétion du chef de l’Etat et qui n’est pas de nature à garantir l’abstention du gouvernement gambien à procéder à de nouvelles exécutions à l’instar de celles du 26 août dans le non-respect de ses engagements internationaux en la matière. Or, comme on l’a démontré, il est impératif pour cet Etat de se conformer à ses engagements internationaux surtout en ce qui concerne le respect des garanties procédurales inhérentes au prononcé et à l’exécution de la peine de mort. Par ailleurs, l’alinéa 3 de l’article 18 de la Constitution Gambienne qui prévoit la possibilité pour l’Assemblée nationale de réviser la législation en vue de l’abolition totale de la peine de mort en Gambie, dix ans après son entrée en vigueur, semble être resté lettre morte jusqu’à ce jour. Il serait peut-être temps de reconsidérer cette disposition. Quoiqu’il en soit, près de 38 personnes sont encore dans le couloir de la mort parmi lesquels il y a des ressortissants étrangers qui en vertu des dispositions de l’article 6 du PIDCP ont encore la possibilité de solliciter la grâce du président gambien ou la commutation de leur peine à l’emprisonnement à vie. Aussi, ces personnes ont le droit de saisir les instances supérieures internationales et notamment le Comité des Droits de l’Homme pour faire valoir ces droits et exiger que la Gambie les respecte tout simplement.
En outre, il convient de préciser que la Gambie est membre de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) qui conformément aux dispositions de l’article 4 du Traité révisé du 23 juillet 1993 a choisi de fonctionner sur la base de plusieurs principes essentiels parmi lesquels figurent notamment :
Le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale par la promotion et le renforcement des relations de bon voisinage ;
Le respect, la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples conformément aux dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
La Gambie est tenu par ces engagements communautaires et devrait les respecter dans l’intérêt de la préservation des relations de bon voisinage avec l’ensemble des autres Etats membres de la communauté et surtout du Sénégal, de la Guinée-Bissau et du Nigeria dont les ressortissants sont concernées en l’espèce. De plus, étant donné que l’article 9(4) Protocole supplémentaire au Protocole de la Cour de Justice de la CEDEAO reconnaît à cette juridiction communautaire une compétence subsidiaire en matière de contentieux des droits de l’homme, les personnes condamnées à mort en Gambie ont un locus standi devant la Cour de justice de la CEDEAO pour assurer la sauvegarde de leurs droits. Cette affaire permet de tirer deux leçons essentielles :
Premièrement, le prononcé de la peine de mort autant que sa mise en œuvre sont des mesures qui requièrent de la part de l’Etat concerné une grande délicatesse et surtout une rigueur dans le respect des garanties qui leur sont inhérentes au regard des normes du droit international des droits de l’homme.
Deuxièmement, il est important que les Etats soient plus prompts à réagir pour assister leurs ressortissants au sein de l’Etat d’accueil à partir du moment où ceux-ci sont arrêtés ou détenus afin de donner à la protection consulaire toute sa portée et son éfficacité.
Togo : abolition de la peine de mort Aude Vasseur-Rivollet
L’ONU préoccupée par l’application de la peine de mort en Irak Valérie GABARD
Assemblée générale, la troisième commission adopte un projet de moratoire sur la peine de mort et un projet de résolution sur l’élimination du viol et d’autres formes de violence sexuelle Valérie GABARD
Etats-Unis, interdiction de la peine de mort pour les mineurs (A.SAMPO)
CEDH, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni: reconnaissance de l'abolition de la peine de mort
Zacarias Moussaoui passible de la peine de mort aux Etats-Unis : réactions française et européenne Valérie GABARD et Sébastien TOUZE
Auteur : Quelhas Daniela
Mercredi 3 octobre, dans la soirée, un obus venu de Syrie s’abat sur le village turc d’Akçakale, tuant une mère, ses trois enfants ainsi qu’une de leurs proches. Une fois identifiée l’origine des tirs, l’armée turque ne tarde pas à riposter : dans les trente minutes suivant le drame, elle bombarde des positions syriennes autour du poste-frontière de Tall al-Abyad, conformément à ses « nouvelles règles d’engagement », qui l’autorisent « à faire feu à toute violation de la frontière militaire par des forces syriennes ». Dans la foulée, le jeudi 4 octobre au matin, le Parlement turc autorise, l’armée à conduire des opérations en Syrie, « si nécessaire ».
Des relations turco-syriennes exécrables
L’incident, moteur possible d’une internationalisation du conflit, s’inscrit dans un contexte diplomatique tendu. Le 22 juin dernier, un avion F4 turc survolant les eaux syriennes au cours d’une session d’entraînement avait été abattu par la défense anti-aérienne syrienne, provoquant une crise entre les deux pays. Si le Premier Ministre turc, Recep Tayyip Erdogan, avait alors affirmé qu’il n’y avait « pas de guerre », il avait ajouté que « la situation » devenait « assez sérieuse ». Bien que ces propos ne laissent pas présager d’un conflit armé ouvert, la modification des règles d’engagement de l’armée, assouplies, est directement liée à l’incident aérien, et atteste d’un durcissement de la position turque vis-à-vis du voisin syrien. Dénonçant une « volonté délibérée et hostile de Damas », le porte-parole du gouvernement exprime d’ailleurs avec vigueur une colère qui conduira Ankara à invoquer l’article 4 du traité de l’Atlantique Nord, dont le texte prévoit que « [l]es parties se consulteront chaque fois que, de l’avis de l’une d’elles, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique ou la sécurité de l’une des parties sera menacée ». Réuni à Bruxelles, le Conseil de l’Atlantique Nord adopte alors une déclaration prudente, exprimant entre les lignes le refus d’une intervention militaire, tout en réaffirmant la solidarité de l’Alliance avec la Turquie.
La communauté internationale, entre refus d’intervenir et gestion d’une crise qui devient régionale
Les tirs syriens, bien que qualifiés d’« agressions dirigées contre un allié » par le Conseil de l’Atlantique Nord au terme d’une réunion d’urgence convoquée par la Turquie dès le jeudi 4 octobre, ne doivent pas s’analyser comme une « agression » au sens de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et de la résolution 3314 de l’Assemblée Générale. Bien que les seuils de gravité et d’intensité de l’ « agression » soient toujours débattus, les incidents frontaliers ne sont pas rares et sont habituellement qualifiés de « menaces à la paix », ou, au pire, de « rupture de la paix ». C’est d’ailleurs dans un esprit de retenue que le Conseil de l’OTAN condamne des actes « contraires au droit international », tout en appelant à la solidarité avec la Turquie – mais le recours à la force armée est totalement exclu du vocabulaire de l’Alliance. L’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord, qui seul déclenche l’intervention armée au nom de la légitime défense collective, n’a d’ailleurs pas été évoqué. La diplomatie française confirme cette approche, puisque l’expression de « menace sérieuse à la paix et à la sécurité internationales » est employée pour désigner les tirs syriens. Si les Etats-Unis se sont dis « indignés » par le tir, la majorité des alliés de la Turquie en appelle à la retenue des deux Etats.
Le Secrétaire Général des Nations Unies a pour sa part estimé que « les risques de conflit régional et de menace à la paix et à la sécurité internationales » ont augmenté, et a demandé à « toutes les parties qu’elles cessent d’utiliser la violence ». Quant au Conseil de Sécurité, saisi par la Turquie dans la matinée du jeudi, il a fermement condamné fermement les tirs syriens, appelant Damas à respecter la souveraineté territoriale de ses voisins, et a souligné le fait que l’incident a des conséquences sur la sécurité de la région. Cette prudente déclaration, qui exclue le recours au Chapitre VII de la Charte, indique néanmoins un changement d’attitude du Conseil, paralysé depuis le début de la crise syrienne par le soutien que la Russie et la Chine apportent au régime de Bachar el Assad. En effet, la mention d’une déstabilisation de la région laisse présager d’une possible internationalisation du conflit, dont l’essentiel est pour l’heure circonscrit à l’intérieur des frontières syriennes. Cette internationalisation pourrait d’ailleurs trouver son origine dans des causes autres que des tirs directs émanant de l’armée régulière syrienne en territoire voisin : les combats violents conduisent les civils syriens à se déplacer en masse, et au-delà des frontières de leur pays. La Turquie en particulier accueille officiellement 100 000 réfugiés syriens, et des analystes estiment que 30 000 personnes non déclarées y ont aussi élu – temporairement – domicile. Imaginer que les troubles s’étendent au territoire turc de manière permanente n’est donc pas tout à fait exclu : la question des réfugiés soulève des problématiques économiques, culturelles et confessionnelles qu’Ankara risque de ne plus pouvoir gérer seule longtemps. Le 2 octobre, le Haut Commissariat aux Réfugiés notait de son côté, poussait un cri d’alarme, le nombre total des réfugiés étant désormais estimé à 300 000, chiffre qui aurait triplé ces trois derniers mois. Réparti sur les territoires turc, mais aussi libanais, jordanien et irakien, le flux des réfugiés ne cesse d’augmenter et sa prise en charge risque de devenir difficile alors que les températures baissent.
La Turquie : la colère et la « retenue »
Ces éléments éclairent l’intensité de la riposte turque. Celle-ci, immédiate, prend la forme d’un bombardement « le long de la frontière des cibles identifiées par radar », d’après les mots du chef du gouvernement turc, du mercredi soir au jeudi matin. Ces tirs précèdent l’avis du Parlement, dont l’accord est nécessaire avant toute intervention armée en territoire étranger. En effet, ce n’est qu’après une réunion d’urgence que le Parlement, le 4 octobre dans la journée, autorise « formellement l’armée à conduire des opérations sur le territoire syrien ». Le texte, dont la durée de validité est de un an, autorise l’armée, « si nécessaire », à conduire des opérations armées en Syrie car « les activités hostiles visant le territoire turc sont sur le point de devenir une attaque militaire (...) et de ce fait sont de caractère à menacer notre sécurité nationale ». Bien que ferme, cette position ne constitue ni une déclaration de guerre ni même une autorisation d’intervenir, mais un cri d’alerte à la communauté internationale, pour qu’elle se saisisse de la question.
Alors que les consultations se poursuivent entre la Turquie et ses alliés, aucune escalade violente n’a pu être relevée. Apaisée par les excuses présentées par Damas, qui s’est empressé de donner satisfaction, et par les appels au calme répétés de ses alliés (OTAN comme ONU), la Turquie a mis un terme aux tirs frappant les bases frontalières syriennes. Les déclarations de ces derniers jours, bien que témoignant d’un refus d’une internationalisation du conflit, soulignent le potentiel de déstabilisation d’une région affectée par divers incidents impliquant l’usage de la force, ainsi que par des déplacements importants de population. Peut-être la combinaison de ces deux facteurs conduira-t-elle la communauté internationale à prendre des mesures qu’elle s’est jusqu’alors refusé d’adopter.
Auteur : Weckel Philippe
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de Cour de cassation française le 25 septembre 2012 dans l’affaire de l’Erika apporte une très utile contribution au droit de la mer.
On n’est pas à la traîne, lorsqu’on navigue de conserve et le droit de la mer actuel issu de la CNUDM a initié une protection efficace de l’environnement marin a une époque où les actuels spécialistes du droit de l’environnement portaient encore des culottes courtes. En effet, il convient de rappeler que les négociateurs des années 1970 étaient marqués par le naufrage du Torre Canyon (18 mars 1967). La société internationale venait de découvrir les conséquences considérables des grandes marées noires sur les côtes. La notion de catastrophe écologique n’était donc pas une abstraction pour les rédacteurs de la Convention. Ces derniers se sont ainsi préoccupés de donner aux Etats les moyens effectifs de prévenir ces fortunes de mer et d’agir pour limiter les conséquences de tels accidents.
Cette intention s’est notamment manifestée dans la manière dont la Convention traite l’urgence de l’action internationale de l’Etat. L’article 290 relatif aux mesures conservatoires était révolutionnaire dans son époque :
La question du préjudice écologique
« 1. Si une cour ou un tribunal dûment saisi d'un différend considère, prima facie, avoir compétence en vertu de la présente partie ou de la section 5 de la partie XI, cette cour ou ce tribunal peut prescrire toutes mesures conservatoires qu'il juge appropriées en la circonstance pour préserver les droits respectifs des parties en litige ou pour empêcher que le milieu marin ne subisse de dommages graves en attendant la décision définitive ».
La juridiction internationale peut ainsi prononcer des mesures qui ont un caractère préventif sans établir au préalable que des droits des Etats parties au différend risquent d’être compromis, dès lors qu’une menace de dommages graves pèse sur le milieu marin. Incontestablement la côte fait aussi partie du milieu marin.
Les obligations qui pèsent sur les Etats en ce qui concerne la prévention des dommages graves à l’environnement marin ont donc le caractère d’obligations erga omnes. Cette observation est confortée par l’alinéa 4 :
« 4. La cour ou le tribunal notifie immédiatement toute mesure conservatoire ou toute décision la modifiant ou la rapportant aux parties au différend et, s'il le juge approprié, à d'autres Etats Parties. »
Les concepts d’obligations erga omnes et de préjudice écologique « pur » correspondent à deux approches d’une même situation juridique. Le premier est fondé sur l’obligation juridique et le second sur le préjudice.
Le droit d’accéder à une procédure d’urgence
« 5. En attendant la constitution d'un tribunal arbitral saisi d'un différend en vertu de la présente section, toute cour ou tout tribunal désigné d'un commun accord par les parties ou, à défaut d'accord dans un délai de deux semaines à compter de la date de la demande de mesures conservatoire, le Tribunal international du droit de la mer ou, dans le cas d'activités menées dans la Zone, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, peut prescrire, modifier ou rapporter des mesures conservatoires conformément au présent article s'il considère, prima facie, que le tribunal devant être constitué aurait compétence et s'il estime que l'urgence de la situation l'exige. Une fois constitué, le tribunal saisi du différend, agissant conformément aux paragraphes 1 à 4, peut modifier, rapporter ou confirmer ces mesures conservatoires. »
On n’introduit pas ici la complexité de la Partie XV de la VNUDM relative aux procédures de règlement des différends. On observe que l’alinéa 5 de l’article 290 a pour objet d’assurer en toutes circonstances un accès à une procédure d’urgence.
L’effectivité des mesures conservatoires
« 6. Les parties au différend se conforment sans retard à toutes mesures conservatoires prescrites en vertu du présent article. »
A une époque où l’opinion des juristes considérait majoritairement que les tribunaux internationaux pouvaient recommander, mais non prescrire, des mesures conservatoires, les rédacteurs de la Convention sur le droit de la mer ont attribué à ces dernières une portée obligatoire.
L’affaire de l’Erika ne concerne pas l’action internationale de l’Etat face à une marée noire, mais l’action dans son for. Il serait surprenant qu’ayant voulu lui assurer une intervention efficace dans les rapports avec d’autres Etats concernés, la CNUDM aient entendu entraver l’exercice de son autorité à l’égard des personnes privées responsables dans une mesure privant d’efficacité la lutte contre les pollutions massives.
L’arrêt de la Cour de cassation tranche deux questions :
La référence faite aux navires dans les conventions internationales pertinentes, notamment la CNUDM et MARPOL exclut-elle la mise en cause l’affréteur ?
La circonstance que l’infraction de pollution involontaire a été pleinement constituée lors du naufrage dans la ZEE est-elle pertinente pour apprécier la compétence répressive de l’Etat côtier ?
Dans ces deux questions on identifie une problématique fondée sur la distinction entre le fait générateur du dommage et la réalisation du dommage. Cette distinction est artificielle dans ce contexte et la Cour de cassation ne s’y est pas enfermée.
Les deux questions ont trait à la compétence de l’Etat sur les espaces marins.
Le navire et l’affréteur
La Cour de Cassation énonce que :
« Attendu que les prévenus ont soutenu que l'article 8 de la loi n/ 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, devenu l'article L. 218-22, puis l'article L. 218-19 du code de l'environnement, qui punit toute personne ayant un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d'un navire, dont l'imprudence ou la négligence a provoqué un accident de mer à l'origine d'une pollution des eaux territoriales, ne pouvait s'appliquer à des rejets de navires étrangers au-delà de la mer territoriale, dès lors, d'une part, qu'il ne le prévoyait pas expressément, contrairement à ce qu'exige l'article 113-12 du code pénal, et dès lors, d'autre part, que sa définition de l'infraction n'était pas conforme aux dispositions de l'article 211 point 5 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 (CNUDM) qui fixent les compétences limitées des Etats côtiers en matière de répression des rejets polluants dans la zone économique exclusive en renvoyant, pour la définition de l'infraction qui doit être adoptée, à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, dite Convention Marpol ; Attendu que, pour rejeter cette argumentation, l'arrêt retient que l’infraction de pollution involontaire a entraîné des rejets qui ont causé des dommages graves à I'Etat côtier ; que la cour d'appel ajoute qu'aucun des prévenus n'a pris les précautions raisonnables qui s'imposaient après l'avarie pour réduire au minimum le rejet ; que les juges précisent que le texte même de la règle 9, devenue les règles 15 et 34 de l'annexe I de la Convention Marpol, interdit les rejets à tout "navire", entité qui n'a pas la personnalité morale, qu'aucune personne physique n'est visée dans le texte même de la convention et qu'il convient donc d'en déduire que les parties signataires n'ont pas entendu imposer une liste limitative au législateur national chargé d'introduire les règles de Iadite convention dans le droit national positif et de définir les catégories de personnes pénalement responsables ; »
L’affréteur peut-il être considéré comme une personne « ayant un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d'un navire» ? Dans la convention MARPOL le destinataire de l’interdiction des rejets en mer est le « navire ». Ce dernier n’est pas une chose dans ce contexte, mais un sujet ou un ensemble de sujets de droit. Or le navire, soulignent la Cour d’appel et la Cour de Cassation, n’a pas de personnalité juridique. Il en résulte que la Convention MARPOL a visé une pluralité de personnes sans les énumérer, laissant ainsi au droit national le soin de les identifier. A vrai dire, cet argument relatif à la liberté d’appréciation des autorités nationales n’est guère convaincant. Le navire est une institution du droit des gens et sa définition relève du droit international général.
Or le navire est une entité complexe. Ce centre d’intérêts juridiquement protégés possède une identité qui lui est propre permettant l’immatriculation, mais il n’a pas de personnalité juridique. Au regard de la responsabilité le navire est donc transparent. Il est à la fois une chose, un véhicule, et un ensemble de personnes qui composent son bord. Cet ensemble est fédéré par l’autorité du capitaine agissant pour le compte de l’armateur en vertu de la loi du pavillon. Le capitaine exerce l’autorité du commettant sur l’équipage, celle du gardien sur le bateau et la cargaison, l’autorité qui procède d’un devoir de sécurité envers les passagers. Tout ce qu’embrasse cette autorité relève du navire et ce qui en relève est sous la juridiction de l’Etat du pavillon.
La cargaison demeure la propriété de l’affréteur jusqu’à sa livraison. En tant que propriétaire de ce bien confié à la garde du capitaine pendant le transport l’affréteur est sous la juridiction du pavillon. Il est responsable par exemple s’il s’agit d’objets de contrebande. Comme les passagers, l’affréteur fait partie des sujets de droits indentifiables dans l’entité transparente que constitue le navire. Bien entendu, l’arrêt de la Cour de cassation est novateur en ce sens qu’il clarifie la situation de l’affréteur pour le plus grand bien, non seulement de la protection de l’environnement marin, mais aussi de la sécurité maritime et du droit du travail en mer.
La compétence répressive de l’Etat côtier en cas de pollution grave
Dans ses attendus, la Cour de cassation fonde la compétence répressive de l’Etat côtier dans la ZEE sur la Convention de Montego Bay :
« Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que l'application qui a été faite en l'espèce de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1983 n'est pas contraire aux exigences de la Convention Marpol, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants concernant celle de l'article 7 de cette loi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître la compétence que l'Etat côtier tient de la CNUDM ;
Qu'en effet, par application combinée des articles 220 point 6 et 228 de cette dernière convention, lorsque des poursuites ont été engagées par l'Etat côtier en vue de réprimer une infraction aux lois et règlements applicables ou aux règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, commise au-delà de sa mer territoriale par un navire étranger, la compétence de cet Etat est acquise lorsqu'elle porte sur un cas de dommage grave ;
D'où il suit que les moyens, pour partie inopérants en ce qu'ils invoquent l'article 113-12 du code pénal, doivent être écartés ; »
Il est vrai que l’Etat côtier ne jouit dans la ZEE que de droits souverains fonctionnels portant sur la conservation et l’exploitation des ressources naturelles de cette zone.
Toutefois, l’article 56 de la CNUDM lui reconnaît une juridiction pour la protection et la préservation du milieu marin. Il est certain que la juridiction de l’Etat comporte le pouvoir de poursuivre et condamner une personne en vertu de ses lois.
Cette disposition de l’article 56 n’est pas autonome et doit être lue en rapport avec la Partie XII de la Convention, « Protection et préservation du milieu marin ». L’Etat côtier, comme les autres Etats, assume une obligation générale d’exercer sa juridiction pour assurer cette protection. Les Etats ne sont pas libres d’agir et ils répondent d’une obligation de moyen. Etats de port, Etats côtiers, Etats du pavillon sont tenus d’établir une règlementation internationale visant la pollution par les navires et de prendre les mesures nationales d’application (article 211). Une obligation d’agir pèse donc sur la communauté internationale des Etats et l’Etat côtier n’exerce, en ce que concerne sa ZEE qu’une compétence d’exécution de cette règlementation internationale. Lorsqu’il lutte contre la pollution par les navires dans sa ZEE, l’Etat côtier agit dans l’intérêt général des Etats. Son titre à intervenir n’est pas fondé sur l’autoprotection de son territoire qui est l’objet d’une disposition particulière (article 221).
La Cour de cassation a invoqué les articles 220 point 6 et 228 de la Convention.
Art. 220 point 6.
« Lorsqu'il y a preuve manifeste qu'un navire naviguant dans la zone économique exclusive ou la mer territoriale d'un Etat a commis, dans la zone économique exclusive, une infraction visée au paragraphe 3 ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l'Etat côtier ou à toutes ressources de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive, cet Etat peut, sous réserve de la section 7, si les éléments de preuve le justifient, intenter une action, notamment ordonner l'immobilisation du navire conformément à son droit interne. »
Infraction visée au point 3 :
« une infraction aux règles et normes internationales applicables visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires ou aux lois et règlements qu'il a adoptés conformément à ces règles et normes internationales et leur donnant effet » ;
Art. 228 point 1.
« Lorsque des poursuites ont été engagées par un Etat en vue de réprimer une infraction aux lois et règlements applicables ou aux règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, commise au-delà de sa mer territoriale par un navire étranger, ces poursuites sont suspendues dès lors que l'Etat du pavillon a lui-même engagé des poursuites du chef de la même infraction, dans les six mois suivant l'introduction de la première action, à moins que celle-ci ne porte sur un cas de dommage grave causé à l'Etat côtier ou que l'Etat du pavillon en question ait à plusieurs reprises manqué à son obligation d'assurer l'application effective des règles et normes internationales en vigueur à la suite d'infractions commises par ses navires. L'Etat du pavillon qui a demandé la suspension des poursuites conformément au présent article remet en temps voulu au premier Etat un dossier complet de l'affaire et les minutes du procès. Lorsque les tribunaux de l'Etat du pavillon ont rendu leur jugement, il est mis fin aux poursuites. Après règlement des frais de procédure, toute caution ou autre garantie financière déposée à l'occasion de ces poursuites est restituée par l'Etat côtier. »
L’article 220 confère une compétence répressive à l’Etat côtier. L’article 228 attribue un caractère subsidiaire à cette compétence par rapport à celle de l’Etat côtier sauf, notamment, lorsque l’Etat côtier a subi un dommage grave. Ce dispositif et le mécanisme de suspension de la procédure sont bien connus : la position de la Cour, en ce qui concerne l’interprétation de la CNUDM, ne soulève donc pas de difficulté particulière.
On doit seulement observer que la Cour a balayé du revers de la main l’argumentation développée par l’Avocat général, M. Boccon-Gibot, qui avait fait grand bruit. Ce dernier avait conclu à l’incompétence du juge français et donc à l’invalidation de l’ensemble de la procédure, non sur la base du droit international, mais en raison de la rédaction de l’article 8 de la loi du 5 juillet 1983. Evidemment le législateur avait dû résoudre une équation impossible : la CNUDM venait d’être signée, mais elle n’était pas encore entrée en vigueur. La nouvelle Convention modifiait profondément les règles relatives à la compétence de l’Etat côtier. La loi de 1983 n’était pas conforme à la CNUDM, sans être nécessairement incompatible… Toutefois cette convention était bien en vigueur au moment du naufrage de l’Erika et la loi devait donc être interprétée d’une manière conforme à cet engagement international. Raisonner différemment revenait à appliquer un droit international qui avait cessé d’être en vigueur. La distinction entre le lieu du naufrage et celui de la pollution telle que l’a développé l’Avocat général, ne trouve pas de justification dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
- Affaire de l'Erika : la compétence des juridictions françaises se fonde t-elle sur le fait de pollution ou le lieu de l'accident ? Bourrel Marie
- ERIKA/CJCE : Les conclusions de l’avocat général pourraient limiter la responsabilité de Total (Edith PINCOVAI)

References: l'article 8
 l'article 113
 l'article 211
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 113

Art. 220

Art. 228