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Timestamp: 2019-05-20 21:53:36+00:00

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SÉANCE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 1997
VERGADERING VAN DONDERDAG 13 NOVEMBER 1997
DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. FORET AU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA SÉCURITÉ, À L'INTÉGRATION SOCIALE ET À L'ENVIRONNEMENT SUR « LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX `RADARS AUTOMATIQUES' »
VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER FORET AAN DE STAATSSECRETARIS VOOR VEILIGHEID, MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE EN LEEFMILIEU OVER « HET IN WERKING TREDEN VAN DE BEPALINGEN BETREFFENDE DE `ONBEMANDE CAMERA'S IN HET WEGVERKEER' »
M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Foret au secrétaire d'État à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement.
M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, avant toute chose, je tiens à rappeler devant cette assemblée l'intérêt tout articulier que je porte au problème de la sécurité routière. Les accidents de la route sont trop souvent présentés comme de simples faits divers d'une cruelle banalité. Pourtant, derrière chacun d'eux et derrière les chiffres avancés en la matière, se cachent de véritables drames humains.
J'estime qu'il est contre-productif d'envisager ce problème sous un angle essentiellement et exagérément répressif. Pour ma part, je défends depuis longtemps l'application de mesures axées sur la responsabilisation des usagers de la route et la prévention des accidents.
Durant les travaux préparatoires de la loi du 4 août mon groupe a émis beaucoup de critiques à l'encontre de textes qui ont finalement été votés, malgré le relais que nos remarques avaient trouvé chez des parlementaires de votre majorité, notamment MM. Eerdekens et Vandenbroeke.
Ainsi, M. Eerdekens, en séance plénière de la Chambre, le 20 juillet 1996, a lui-même fait remarquer, en parlant de l'article 67bis de la loi sur la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 et établissant une présomption de culpabilité dans le chef de la personne physique titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule flashé, que « le texte proposé, dans sa rédaction actuelle, contrevient incontestablement à l'article 14, alinéa 2, du pacte de New York. (...) Lorsque nous avons soulevé cette difficulté technique au sein de la majorité, il nous a été répondu que (...) nous avions la possibilité, dans le cadre d'un accord de majorité, de déposer début octobre une proposition de loi (...) qui pourra être votée cette année encore . »
M. Vandenbroucke a ensuite confirmé les propos de M. Eerdekens « Ik bevestig dat een politiek akkoord, waarnaar de heer Eerdekens heeft verwezen, in de meerderheid is tot stand gekomen, waarbij duidelijk werd afgesproken dat het zal worden gehonoreerd. »
Le 24 octobre 1997, trois arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 4 août 1996 étaient publiés au Moniteur belge .
Je me pose aujourd'hui beaucoup de questions sur ces arrêtés et, notamment, sur l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des radars automatiques.
Tout d'abord, le rapport au Roi de cet arrêté royal note à juste titre que les débats relatifs à cette loi furent longs. Par contre, je suis assez surpris quand je lis la suite de ce rapport qui énonce sans scrupules que « le Parlement (...) a (...) pris un ensemble de mesures garantissant aussi bien le respect de la vie privée que les droits de la défense. »
Vous n'ignorez pas ­ M. Eerdekens en a convenu lui-même à la tribune de la Chambre ­ que la loi du 4 août 1996 sur les radars automatiques viole à trois reprises la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques. Elle met à mal plusieurs principes généraux de notre droit, tels que la présomption d'innocence, les droits de la défense ou l'individualisation de la responsabilité pénale.
Lorsque nous avons eu à débattre de cette loi au Sénat, nous avons été nombreux à souligner ces points et à demander le renvoi du texte à la Chambre, en espérant que celle-ci apporte une correction. Nous savons ce qu'il en est advenu. Nous n'avons d'ailleurs pas été les seuls à dénoncer ces violations puisque le Conseil d'État lui-même, dans son avis du 6 mai 1996, avait vivement critiqué ce qui n'était alors que le projet du gouvernement.
A-t-on la mémoire à ce point courte au gouvernement que l'on ait oublié nos nombreuses interventions pour dénoncer les multiples violations de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte O.N.U. ainsi que des principes généraux de notre droit que recèle cette loi ? A-t-on oublié que les partenaires de la majorité eux-mêmes ont relevé la nécessité de corriger rapidement la loi ? A-t-on oublié l'accord politique auquel M. Vandenbroeke a fait allusion à la Chambre concernant la révision de cette législation ? Ou est-on de mauvaise foi ? J'estime l'immobilisme de la majorité en cette matière intolérable. Peut-on accepter qu'une loi à ce point mauvaise soit conservée dans notre arsenal juridique ? Pour moi, la réponse est clairement non.
Les engagements pris à plusieurs reprises tant à la Chambre qu'au Sénat n'ont pas été respectés. J'ai donc pris l'initiative de suppléer la carence des parlementaires de la majorité à la Chambre qui avaient décidé de déposer cette proposition de loi. Comme ils n'ont vraisemblablement pas eu le temps, les moyens ou la capacité de rédiger ce texte, je me suis permis de déposer une proposition de loi visant à modifier votre propre loi de 1996 afin de mettre fin aux violations de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte des Nations unies que contient ce texte.
Il n'en reste pas moins que par la publication des trois arrêtés d'application, le gouvernement confirme son absence de volonté de procéder aux indispensables corrections de cette loi.
Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous me donner les justifications de ce comportement déloyal à l'égard d'un Parlement qui avait, à l'époque, conditionné son approbation au dépôt ultérieur d'un projet rectificatif ?
Ensuite, toujours à propos de l'arrêté royal du 11 octobre 1997, je considère que le Roi, en définissant l'objet de la concertation et en désignant précisément les parties qui y prendront part, a outrepassé ses pouvoirs. Ceux-ci se limitaient simplement à la définition des modalités de la concertation. L'article 8 de la loi est on ne peut plus clair à ce sujet. Le rapport au Roi précédant l'arrêté royal est un nouvel exemple de justifications confuses, alambiquées et maladroites cachant difficilement l'embarras du gouvernement vis-à-vis d'une nouvelle atteinte aux prérogatives du législateur.
Prenant argument des silences et du flou du législateur ainsi que d'une interprétation plus large du pouvoir d'exécution du Roi soi-disant soutenue par la doctrine, le rapport va jusqu'à expliquer qu' « en ce qui concerne les autres points de l'arrêté en projet sur lesquels le législateur est resté muet, mais qui doivent nécessairement être réglés dans l'intérêt de la sécurité juridique de chaque citoyen confronté à un appareil fixe, l'on s'est basé sur la nature et l'esprit de la loi du 4 août ».
S'appuyant sur ses propres prises de position doctrinales, M. Vande Lanotte, votre chef, s'arroge ainsi le pouvoir de compléter la loi. Est-il certain que la doctrine cautionne ce genre de procédé ? Que le terme « exécution de la loi » de l'article 108 de la Constitution soit susceptible d'interprétations multiples et plus ou moins larges, je n'en disconviens pas. Mais il y a des limites : exécuter la loi, ce n'est pas la compléter. De même, on ne peut pas faire dire à un texte le contraire de ce qu'il énonce : la loi donne compétence au Roi pour fixer les modalités particulières de la concertation avec les gestionnaires de la voirie. Que l'on interprète « modalités particulières » strictement ou largement, on ne pourra jamais donner à ce concept un sens tel qu'il englobe également la définition de l'objet de la concertation et de ses participants.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous me précisiez sur quelles bases juridiques repose cet arrêté royal en ce qu'il définit les objectifs de la concertation et en désigne précisément ses participants. Je ne pourrai cependant me contenter d'une version orale des arguments tendancieux développés dans le rapport au Roi.
Enfin, je ne peux rester insensible aux revendications de régionalisation des « bénéfices » tirés de l'utilisation des radars, relayées par une certaine presse.
Comment est-il possible que, dans ce pays, tout ne soit analysé qu'en termes d'opposition communautaire et de transfert budgétaire ? Cela devient risible. En tout cas, certaines interventions flamandes sur ce nouveau « transfert de communautés à communautés » ont à mes yeux un mérite, celui de faire apparaître l'objectif réel de la loi de 1996 et de ses arrêtés royaux qui est de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État. Quelle va être la conséquence première de cette législation sur les radars automatiques ? Ponctionner le citoyen. L'objectif de sécurité routière est bien loin. L'idéal, selon moi, serait que ces radars ne rapportent rien à l'État parce qu'ils inciteraient les conducteurs à plus de prudence et seraient réellement porteurs d'un plus pour la sécurité routière. Mais l'optique du gouvernement n'est pas celle-là et le débat communautaire suscité par la gestion des recettes que ces radars vont incontestablement apporter en est la triste preuve.
Je ne peux non plus accepter les attaques de la presse flamande insinuant que les Wallons seraient moins sensibles aux problèmes de circulation routière. Je l'ai déjà dit, j'estime que les efforts doivent se concentrer sur la prévention qui est davantage susceptible d'apporter une plus grande sécurité sur nos routes. À ce titre, la prévention doit primer la répression.
C'est pourquoi je pense qu'il serait opportun de signaler la présence des radars afin de susciter chez l'automobiliste une réaction immédiate de prudence. Mais comme vous l'avez souligné durant les travaux préparatoires de la loi de 1996, les autorités gestionnaires de voiries sont compétentes pour procéder à une telle signalisation. C'est pourquoi, profitant de ma fonction de sénateur de communauté, j'ai déposé au Parlement wallon une proposition de décret en ce sens.
La signalisation des radars a de nombreux avantages. Plutôt que de privilégier la répression, elle fait du radar un instrument efficace de sécurité routière tendant à prévenir l'infraction. N'est-il pas plus important d'éviter qu'un automobiliste ne brûle un feu rouge ou ne roule à vitesse inconsidérée plutôt que de le laisser mettre en danger les autres usagers avant de lui infliger une amende ?
Il est possible de multiplier les endroits où l'on signale la présence de radars sans pour autant être obligé de réellement placer de tels appareils dans tous les lieux signalés. À moindre frais, il est ainsi tout à fait possible d'obtenir des résultats très significatifs sur le comportement des usagers de la route.
L'idée de signaler la présence de radars n'est pas neuve. Elle a déjà fait ses preuves à l'étranger mais également en Belgique où la gendarmerie a compris le rôle très positif que pouvait jouer une telle signalisation et communique maintenant, par la voie des médias, le lieu d'emplacement des appareils contrôlant la vitesse.
Je ne sais si cette politique de la gendarmerie a été généralisée dans le pays mais dans la province de Liège, dans laquelle j'habite, il s'agit d'une pratique bien établie et dont les résultats sont tout à fait positifs. Vous le savez également, la gendarmerie a pris, en certains endroits, l'initiative d'installer des panneaux signalant la présence d'un contrôle radar à proximité.
En fait, monsieur le secrétaire d'État, j'essaie de vous convaincre que si l'optique que je défends, avec d'autres, au Parlement wallon, diffère quelque peu de celle véhiculée en Flandre, il n'en reste pas moins que nous avons un souci commun : l'amélioration de la sécurité routière afin de limiter les drames humains engendrés par les fous du volant, ou les imprudents.
Les attaques gratuites contre les Wallons sont donc inqualifiables et je souhaiterais que, devant notre assemblée, vous nous donniez votre point de vue en la matière. Le cas échéant, je souhaiterais savoir si vous ou certains de vos collègues du gouvernement ont l'intention de modifier le système actuellement en vigueur concernant le fonds des amendes.
Par ailleurs, et accessoirement, je vous rappelle que le gouvernement s'était engagé à rétrocéder une partie du fonds des amendes aux communes, ce qui n'a jamais été réellement réalisé. En tout cas, à ma connaissance, les sommes dégagées n'ont servi qu'au financement du Service général d'appui policier et, quelque peu, au système d'informatisation des polices communales.
Je conclurai en formulant quelques réflexions d'ordre général.
Monsieur le secrétaire d'État, l'affaire des radars à propos de laquelle nous nous sommes longuement expliqués l'année dernière devrait faire l'objet d'un suivi. Je déplore qu'à ce jour, aucune initiative parlementaire n'ait été prise ­ en premier lieu, par la majorité ­ en vue de respecter un engagement parlementaire solennel.
En ce qui me concerne, j'ai essayé de suppléer à cette carence. J'espère qu'une majorité pourra se dégager au sein de cette assemblée pour se rallier à la simple exécution de l'engagement que vous avez pris pour faire en sorte que nos collègues de la Chambre entérinent un texte qui, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, ne convenait pourtant pas vraiment aux sénateurs et aux députés.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous avez bien voulu admettre que le problème de la détermination de l'emplacement des radars devait être laissé à l'appréciation des régions. J'ai donc pris mes responsabilités en tant que parlementaire wallon en déposant une proposition de décret. À cet égard, il appartiendra à l'assemblée dans laquelle je siège de se prononcer.
Quoi qu'il en soit, il serait déraisonnable de laisser se répandre dans l'opinion publique, à travers la presse, l'idée selon laquelle la conception de la sécurité routière pourrait être fondamentalement différente en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles.
Cependant, je tiens à vous dire que je m'associe à l'objectif profond poursuivi par le gouvernement en matière de sécurité routière. Cela étant, je crois que les deux propositions que j'ai formulées pourraient faire l'objet, dans notre assemblée, pour l'une, et au Parlement wallon, pour l'autre, d'un examen attentif. Le cas échéant, nous nous situerions dans le droit fil de nos discussions de l'an dernier.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais que vous nous expliquiez les raisons juridiques qui vous ont permis de déposer récemment trois arrêtés royaux. Cette démarche me semble en effet largement outrepasser la loi. (Applaudissements.)
De voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw Leduc.
Mevrouw Leduc (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, na een lange lijdensweg en herhaalde obstructies, onder meer van de PS, werd het wetsontwerp betreffende het plaatsen van onbemande camera's op 20 juli 1996 goedgekeurd. Hiermee werd het gebruik van onbemande camera's toegestaan en geregeld. Ze zijn een hulpmiddel om chauffeurs die door het rode licht rijden, de toegestane snelheid overschrijden en rijden met vrachtwagens die te zwaar geladen zijn, op de bon te zetten. Zij zijn echter het zoveelste lapmiddel om verkeersovertreders met een onverantwoord rijgedrag aan te sporen tot meer verkeersveiligheid.
Ik ben ervan overtuigd dat verkeerstechnische ingrepen, zoals verkeersdrempels, verkeersplateaus, wegversmallingen met obstructies, bemande en zelfs onbemande camera's, deze chauffeurs op korte en langere termijn niet zullen blijven afschrikken en niet zullen kunnen dwingen tot een aangepaste rijhouding die nodig is om zwakke weggebruikers, voetgangers en fietsers, maar ook andere weggebruikers te beschermen tegen ongevallen. Deze middelen zijn daarvoor niet voldoende. Er is een grondige mentaliteitswijziging nodig. Enkel een intensieve verkeersopvoeding voor roekeloze chauffeurs en een degelijke en volgehouden verkeersopvoeding voor kinderen en jongeren, kortom een sterkere bewustmakingscampagne, zullen leiden tot een meer verantwoord rijgedrag.
In afwachting moeten hulpmiddelen de verkeersagressie wel afremmen. Wij durven dan ook te hopen dat een correct gebruik van onbemande camera's intussen levens zal redden.
Ook al maakten de regeringspartijen onder druk van de PS meteen na de goedkeuring van de wet reeds afspraken om ze aan te passen, toch zijn de uitvoeringsbesluiten in het Belgisch Staatsblad van 24 oktober 1997 gepubliceerd en is zo het licht op groen gezet voor het installeren en gebruiken van onbemande camera's.
In Vlaanderen zijn zij inderdaad geïnstalleerd en kunnen ze na ijking in gebruik worden genomen. In Wallonië wil men echter elke onbemande camera aankondigen met een aangepast verkeersbord. Het federale Parlement is bevoegd voor de wetgeving, maar de gewesten zijn verantwoordelijk voor de toepassing ervan. Zij zijn immers de wegbeheerders. Doordat de wet in Vlaanderen en Wallonië verschillend wordt toegepast, worden de Belgen met twee maten gemeten. In Wallonië zal de automobilist vertragen als hij het verkeersbord ziet dat een onbemande camera aankondigt en bijgevolg geen boete krijgen. In Vlaanderen merkt de automobilist de onbemande camera niet of te laat en wordt hij wel beboet.
Op voorstel van de Waalse regeringspartijen werd het oorspronkelijke wetsontwerp ook gewijzigd. De door onbemande camera's geregistreerde verkeersovertredingen moeten nu door een officier van justitie worden overgetypt. In Wallonië wordt 80 % van de verkeersovertredingen geseponeerd. Het resultaat van deze aanpassing is dan ook dat de geflitste automobilisten in Vlaanderen voor elke geregistreerde overtreding zullen betalen, terwijl in Wallonië een vrij gering percentage beboet wordt. De boetes worden in het algemene boetefonds gestort, waaruit gewesten, provincies en gemeenten geld krijgen, onder meer voor infrastructuurwerken.
Uit de voorafgaande vaststellingen kunnen we afleiden dat de geldboetes, geïnd in Vlaanderen, verdeeld zullen worden over Vlaanderen en Wallonië. Miljoenen frank afkomstig van boetes, in Vlaanderen opgelegd, zullen dus naar Wallonië worden getransfereerd. De VLD kan het hiermee in geen enkel geval eens zijn. Wij vragen dan ook een meer billijke en correcte regeling waarbij elke Belg, zowel Vlaming als Waal, gelijk is voor de wet.
Graag kregen wij antwoord op volgende vragen.
Kan en mag de wetgeving in Wallonië op een andere wijze worden toegepast dan in Vlaanderen ?
Wordt op deze wijze het grondwettelijk gelijkheidsbeginsel niet met voeten getreden ?
Geeft de overtreding van het grondwettelijk gelijkheidsbeginsel geen aanleiding tot een betwisting van de verkeersovertreding ?
Wordt overwogen om, zowel in Vlaanderen als in Wallonië, via een wijziging van het verkeersreglement een nieuw verkeersbord in te voeren om onbemande camera's aan te kondigen ? De VLD stelt voor dat boetes als gevolg van de registratie van een verkeersovertreding door een onbemande camera, niet in een boetefonds worden gestort, maar naar elk gewest worden doorgestort, aangezien het vaststellen van de overtredingen in Vlaanderen anders wordt aangepakt dan in Wallonië.
De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, ik zou graag vernemen van mevrouw Leduc of de overdracht van de geldboetes naar de gewesten een wijziging van de financieringswet impliceert ?
Mevrouw Leduc (VLD). ­ Op het ogenblik heerst er ongenoegen over de verschillende aanpak van verkeersovertredingen in het ene en in het andere landsgedeelte. In Vlaanderen worden er momenteel weinig verkeersovertredingen geseponeerd. Wie de verkeersreglementering bewust overtreedt, moet worden beboet. Het gaat niet op dat een verkeersovertreding in Vlaanderen financieel wordt afgestraft en in Wallonië niet. Er zal dan eventueel ook een wijziging van de financieringswet nodig zijn.
M. le président . ­ La parole est à Mme Willame-Boonen.
Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Monsieur le président, mon intervention sera très brève. Comme l'a dit M. Foret, une âpre discussion eut lieu fin juillet 1996 au Sénat sur la problématique des radars automatiques. La préoccupation du renforcement de la sécurité routière était présente, certes, mais de nombreuses critiques avaient été émises sur le texte déposé.
En effet, monsieur le secrétaire d'État, l'introduction dans la loi de la présomption de culpabilité du propriétaire du véhicule avait provoqué une polémique au cours des travaux en commission qui s'étaient révélés longs et difficiles.
Pour les véhicules de société, la loi telle que rédigée actuellement, impose que soit communiqué le nom de la personne qui conduisait la voiture lors de l'infraction. Mon groupe avait voté en faveur de l'amendement supprimant l'article controversé car il estimait contraire au droit belge d'introduire la présomption de culpabilité. Le système de la charge fonctionnait en effet déjà de la sorte grâce à la jurisprudence. Il paraissait dangereux d'introduire une telle présomption dans les textes légaux.
Cependant, convaincu par vous, monsieur le secrétaire d'État, le PSC s'était finalement rallié au projet, car vous aviez donné la garantie que cet article serait revu, comme je l'avais demandé en séance plénière.
Au niveau des arrêtés royaux que le gouvernement vient de prendre en application de cette loi, il convient de s'interroger sur les modalités de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des radars automatiques. En effet, le gouvernement pouvait-il décider de l'objet de la concertation et des parties qui y prendraient part ? Selon le Conseil d'État, cette tâche incombait au législateur.
Enfin, le gouvernement s'était engagé à corriger rapidement la loi qui, en renversant la charge de la preuve, viole les principes généraux de notre droit. Compte-t-il procéder à une telle modification, comme convenu au niveau du Parlement ?
Par ailleurs, selon nous, l'accent doit également être mis sur la prévention. C'est pourquoi d'autres outils que les radars automatiques doivent être utilisés : l'information et l'éducation de la population nous paraissent aussi très importantes. Le comportement au volant étant particulièrement tributaire des habitudes, l'information et l'éducation, à elles seules, n'ont cependant qu'une possibilité limitée de modifier le comportement. Par contre, le duo information-éducation, lié au contrôle, offre une bonne possibilité de changement réel en la matière. C'est pourquoi des campagnes de sensibilisation doivent continuellement être menées en collaboration avec les services de police et de gendarmerie. L'utilisation de radars automatiques doit s'inscrire dans ce double jeu éducation-contrôle.
Quelles mesures le secrétaire d'État compte-t-il prendre à ce sujet ? En résumé, a-t-il tenu compte d'une série de recommandations que j'avais formulées lors d'une intervention en séance plénière en 1996 ?
Enfin, j'en viens à la manière dont les amendes établies à la suite d'infractions constatées par des radars seront affectées à tel ou tel portefeuille.
Que se passera-t-il en Région bruxelloise à cet égard, monsieur le secrétaire d'État ? En effet, cette question m'intéresse au premier chef.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, ik wil in dit debat drie punten ter sprake brengen.
Het eerste betreft de aankondiging van de onbemande camera. Zoals men weet is er tijdens de vorige legislatuur een verschil van mening ontstaan tussen Kamer en Senaat. De Senaat keurde immers een ontwerp goed dat bepaalde dat de onbemande camera diende te worden aangekondigd. In ons land, waar men altijd zeer sterk op de fundamentele beginselen staat, heeft men daarover groot misbaar gemaakt. De senatoren hadden het zogezegd weer eens niet begrepen.
Daarom verwijs ik vandaag opnieuw naar wetenschappelijk onderzoek verricht in het Verenigd Koninkrijk, waar werd aangetoond dat de aangekondigde onbemande camera de sterkste preventieve uitwerking heeft. Er is bijgevolg iets zinnigs te zeggen over het standpunt dat de niet-aangekondigde onbemande camera kadert in een financiële operatie en de aangekondigde in een preventieve. In het Verenigd Koninkrijk heeft men er voor geopteerd om verkeersongevallen te verhinderen, onder meer met de aangekondigde onbemande camera, eerder dan vast te stellen wie door het rood licht heeft gereden en een voetganger heeft verwond.
In hetzelfde verband rijst ook de vraag of men naar een systeem gaat waarin de onbemande camera in het ene landsdeel wel wordt aangekondigd en in het andere niet. Ik heb dit hier op de tribune horen verantwoorden met het argument dat deze materie een bevoegdheid van de gewesten betreft. Ik durf dit op juridische gronden ten stelligste te betwijfelen. Het feit dat de wegen gewestelijke materie zijn heeft immers niet tot gevolg dat de politionele bevoegdheid van de federale overheid beperkt wordt. Het verkeersrecht is niet geregionaliseerd en bijgevolg ook niet de regeling inzake de verkeerstekens.
Indien men beslist dat de onbemande camera moet worden aangekondigd, dan is het de taak van de federale overheid hiervoor een verkeersteken te maken. Dat is net zomin als het aanbrengen van onbemande camera's een bevoegheid van de gewesten. Het Hof van Cassatie heeft meermaals bevestigd dat de politionele bevoegdheid van de federale overheid niet wordt ingeperkt en steunt hierbij op het principe van de domaniale rechten. De consequentie hiervan is dat signalisatie aangebracht door de gewesten om de onbemande camera aan te kondigen, onwettelijk moet worden genoemd.
Ik dring er bij de minister op aan dat hij de grootst mogelijke duidelijkheid in deze zaak brengt en dat hij de discussie over het statuut van de openbare weg en de politiebevoegdheid hierop niet uit de weg gaat.
Mijn tweede opmerking gaat in op wat de heer Foret nu reeds twee jaar met grote regelmaat herhaalt, namelijk dat de nieuwe wet het Europees Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens op drie punten schendt; de wet zondigt tegen het principe van de bescherming van de privacy, van het vermoeden van onschuld en van de bewijslast. Hij kondigt aan dat hij bovendien een wetgevend initiatief terzake zal nemen. Indien hij met zijn eerste standpunt gelijk heeft, dan is zijn initiatief natuurlijk nutteloos en zijn wetsvoorstel totaal overbodig.
Dan zit hij immers op rozen en moet hij niets doen. Het is al lang uitgemaakt dat het EVRM primeert op de nationale wetgeving. Bij een overtreding volstaat het dan de beginselen van dit verdrag in te roepen en te zien wat de rechterlijke macht daar dan mee aanvangt. Ik ben er evenwel niet zo zeker van dat er hier een schending is van het Europees verdrag, maar de rechterlijke macht zal daarover desgevallend moeten oordelen. De pro- en contra-argumenten kwamen in dit debat reeds aan bod en volgens mij kunnen we het hierbij laten.
Ten slotte wil ik de staatssecretaris vragen even in te gaan op de regeling van de overlegprocedure. Indien de Raad van State inderdaad heeft geoordeeld dat de overlegprocedure met een wet dient te worden geregeld, zou ik van de staatssecretaris graag vernemen op basis van welke argumenten hij besluit dat de uitvoerende macht bevoegd is voor deze materie.
De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volksgezondheid. ­ Mijnheer de voorzitter, ik wil eerst ingaan op de vragen over de Vlaams-Waalse verhouding in dit dossier en op de nieuwe transfers die hier werden ontdekt.
Mme Willame-Boonen (PSC). ­ N'oubliez pas Bruxelles.
De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volksgezondheid. ­ Ik weet niet tot wie collega Foret zijn vraag richtte. Was ze voor mij bestemd of voor zijn liberale broeders van de VLD ? Ik maakte in het verleden al het standpunt van de regering over dit « Waals-Vlaamse conflict » bekend.
Ten eerste ben ik ervan overtuigd dat de burgemeesters en de regionale overheden van Vlaanderen, Wallonië en Brussel allen even bekommerd zijn om het fysieke welzijn en de veiligheid van de plaatselijke bevolking, vooral van de zwakke weggebruikers. Daarover is iedereen het eens.
Ten tweede zijn noch de regering, noch ikzelf van plan het systeem van het Boetefonds te veranderen of initiatieven te nemen inzake een verdere regionalisering van dit fonds. Men behoudt best de huidige regeling, waarbij een deel van de inkomsten van dit fonds via de trekkingsrechten van de gemeentebesturen en de politiekorpsen naar de lokale overheden gaat.
Mevrouw Leduc wees op de verschillen in het seponeringsbeleid in Vlaanderen, enerzijds, en Wallonië en Brussel, anderzijds. Dit probleem is bekend, maar vragen hieromtrent moet men tot de minister van Justitie richten. De initiatieven van het college van procureurs-generaal het voorbije jaar zorgden voor een zekere uniformisering van het vervolgingsbeleid inzake verkeersovertredingen en dat begint nu vruchten af te werpen. Zo werden, bijvoorbeeld, uniforme richtlijnen uitgewerkt voor snelheidsovertredingen en zijn voor alcoholintoxicatie in het verkeer uniforme rijchtlijnen op komst. Dit spoor moet verder worden uitgewerkt en worden versterkt.
Ik stel voor om het debat over de vraag of de onbemande camera's al dan niet moeten worden aangekondigd vandaag niet over te doen. We hebben het hierover vorige zomer reeds uitvoerig gehad. Ik blijf ervan overtuigd dat het verplicht aankondigen van onbemande of zelfs van bemande camera's weliswaar een sensibiliserend en preventief karakter kan hebben op de plaats waar de controles zijn aangegeven, maar dat het tegelijkertijd een vrijgeleide geeft aan « wildrijders » op alle andere plaatsen. Zodoende heeft dit geen afdoend gedragsveranderend effect voor het hele grondgebied. Enkel op de 20 tot 25 specifieke plaatsen in Vlaanderen waar de controle wordt aangegeven, zal er een effect zijn.
Er zijn ook een aantal vragen gesteld over de juridische bevoegdheid van de gewesten inzake de eventueel verplichte signalisatie. Ik heb destijds in de plenaire vergadering en in de commissie duidelijk gezegd dat er reeds meer dan 20 jaar een verkeersbord bestaat waarmee een radarcontrole kan worden aangekondigd. Gemeentebesturen konden dit bord vroeger reeds plaatsen aan het begin van de bebouwde kom waar ze vaak radarcontroles hielden. Het staat de gewesten uiteraard vrij om dit bestaande bord, dat in de federale wegcode tot de categorie van de aanwijzingsborden behoort, te plaatsen waar ze willen.
Het voorstel van decreet dat de heer Foret in de Waalse Gewestraad heeft ingediend, heeft een totaal andere strekking. Hierin wordt het gebruik van onbemande camera's gekoppeld aan het verplicht voorafgaandelijk aankondigen van een radarcontrole. Hier deel ik voor een groot deel de twijfels van de heer Vandenberghe. Men kan zich inderdaad afvragen of via die signalisatietechniek de politionele bevoegdheid van de federale overheid niet wordt beknot. Het is echter noch het moment, noch mijn taak om hierover een definitieve uitspraak te doen. De federale regering zal de discussies in het Waalse Parlement op de voet volgen. Als er enige twijfel zou rijzen inzake bevoegdheden zullen we de geëigende constitutionele instrumenten hanteren om hierover uitsluitsel te krijgen.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, de staatssecretaris verklaart dat de gemeenten bevoegd zijn om het in het verkeersrecht aangekondigde teken « radarcontrole » aan te brengen. Betekent dit dat ook de Vlaamse gemeenten deze bevoegdheid hebben ?
De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volksgezondheid. ­ Uiteraard. Het bord bestaat reeds meer dan 20 jaar.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Alle Belgische gemeenten kunnen dus de onbemande camera's aankondigen. Er was twijfel of het om een gewestelijke of een federale bevoegdheid ging.
De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister vann Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volksgezondheid. ­ Vlaanderen staat vol met dergelijke borden. Het aanbrengen van signalisatieborden naast gewestwegen is een gewestelijke bevoegdheid en naast gemeentewegen een exclusieve gemeentelijke bevoegdheid. De borden die in de wegcode bestaan, kunnen worden geplaatst. De voorwaardelijke link tussen het plaatsen van verkeersborden en de mogelijkheid om te verbaliseren via onaangekondigde onbemande camera's is een totaal andere zaak. Hierover deel ik de twijfels van de heer Vandenberghe.
De heer Foret en mevrouw Willame hebben het gehad over de discussie in de Kamer en over de zogezegde belofte van de regering om een wetsontwerp in te dienen teneinde een aantal artikelen van de vorig jaar goedgekeurde wet te wijzigen.
Aangaande de discussie over de tweede lezing van het ontwerp vermeldt het Beknopt Verslag van de Kamer : « Le gouvernement maintient son projet de loi et la Chambre statuera. »
Le compte rendu apporte en outre comme précision, entre parenthèses : Exclamations sur les bancs libéraux.
Je pense donc, monsieur Foret, que vous n'étiez pas très heureux de cette déclaration. Il est vrai qu'à ce moment, certains parlementaires se sont engagés non pas à demander un projet de loi mais à rédiger une proposition de loi pour répondre aux soucis évoqués lors de la discussion à la Chambre.
Le gouvernement et le Parlement sont deux institutions bien distinctes et un projet de loi diffère d'une proposition de loi. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit bien d'une proposition de loi.
Wat de drie koninklijke besluiten betreft en de verantwoording die wij in het verslag aan de Koning omtrent een van deze koninklijke besluiten hebben gegeven, zijn er geldige juridische gronden voorhanden om het koninklijk besluit over het overleg en over de plaatsing en de gebruiksomstandigheden van de onbemande camera's te publiceren. Het is niet zinvol de elementen uit het verslag aan de Koning opnieuw uitvoerig weer te geven. Ik wil de heer Foret de meest essentiële punten uit dit verslag echter niet onthouden.
De wet die in de Kamer werd goedgekeurd, verleent de Koning een vrij uitgebreide bevoegdheid om de specifieke modaliteiten van het overleg te bepalen. Hiertoe werd reeds beslist bij de totstandkoming van de wet. In 1996 heeft de Raad van State twee adviezen uitgebracht over het voorontwerp van wet. De bepalingen met betrekking tot het overleg van de betrokken lokale overheden werden te vaag en te weinig specifiek geacht. De Raad van State was daarenboven van oordeel dat er een veel grotere inspraak nodig was van de gewesten voor de plaatsing van de camera's op hun eigendom. De gemeenten moesten op hun beurt meer inspraak krijgen voor de plaatsing van camera's op de gemeetewegen. Ingevolge dit advies werd het ontwerp gewijzigd en werd het voorafgaandelijk akkoord van de wegbeheerder in de wet ingeschreven als noodzakelijke voorwaarde.
De wetgever heeft daarentegen de alinea over de organisatie, het voorwerp en de doelstelling van het overleg niet aangepast. Hij heeft het advies van de Raad van State bewust naast zich neergelegd en heeft uitdrukkelijk de wil bevestigd dat zowel de organisatie, de doelstelling, de frequentie als de deelnemers aan het overleg moeten worden vastgelegd door de uitvoerende macht. Er werd een alinea aan het artikel toegevoegd waardoor aan de Koning de specifieke modaliteiten van het overleg worden overgelaten. Om tegemoet te komen aan het advies aan de Raad aan State vermeldt de wetswijziging en de memorie van toelichting hieromtrent dat de Koning de bijzondere modaliteiten van het overleg bepaalt.
De wetgever is op één punt volledig tegemoet gekomen aan de Raad van State, door een voorafgaand akkoord van de gewesten in te schrijven. In verband met een ander element heeft hij ons uitdrukkelijk de bevoegdheid gegeven om de specifieke modaliteiten van het overleg te regelen bij koninklijk besluit.
Artikel 108 van de Grondwet geeft een vrij grote bevoegdheid aan de Koning inzake de invulling en de uitvoering van wetten.
Ik verwijs verder naar het verslag aan de Koning, waarin al de juridische referenties worden vermeld waarop wij ons baseren om het koninklijk besluit te nemen.
Het koninklijk besluit blijft binnen de grenzen van de wet en binnen de uitdrukkelijke bevoegdheid die de wetgever ons heeft gegeven. Het besluit is het voorwerp geweest van de procedure van betrokkenheid met de gewesten : het werd unaniem goedgekeurd op de Interministeriële Conferentie van Verkeer en Infrastructuur van 16 april 1997 en op het Overlegcomité van 13 mei.
Het verslag aan de Koning refereert aan de delegatiebevoegdheid die de wetgever ons uitdrukkelijk heeft gegeven om het oordeel van de Raad en State op het ontwerp-koninklijk besluit te weerleggen en te bewijzen dat wij inderdaad niet de grenzen van de delegatie te buiten zijn gegaan.
Het tweede advies van de Raad van State op het ontwerp van koninklijk besluit over het overleg is veel strikter en gaat veel verder dan het eerste advies.
We hebben een aantal wijzigingen in het ontwerp-koninklijk besluit aangebracht om tegemoet te komen aan een aantal opmerkingen van de Raad van State. In artikel 1, 4º, worden de betrokken partijen preciezer gedefinieerd, net zoals in artikel 3 en hebben we bepaald op welke wijze het overleg dient te gebeuren, welke de initiatiefnemers kunnen zijn, welke procedure moet worden gevolgd, enzovoort.
Alle bij het overleg betrokken partijen, de wegbeheerders, namelijk in een eerste fase de gewesten en in een latere fase eventueel de gemeenten, hebben unaniem positief advies uitgebracht, zowel in de Interministeriële Conferentie als in het Overlegcomité en werken nu ten volle mee aan het tot stand komen van het lokaal overleg in de arrondissementen en regio's, waar camera's moeten worden geplaatst.
Mijnheer de voorzitter, ik meen hiermede de meest belangrijke elementen naar voren te hebben gebracht.
M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je voudrais développer quelques éléments de réplique.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai écouté attentivement votre argumentation juridique que je me réserve le droit d'examiner plus avant.
Je maintiens que, dans cette affaire, le gouvernement a trompé le Parlement. Resituons-nous en août 1996, à la veille des vacances parlementaires. Le gouvernement exerce une forte pression afin que le projet de loi dont nous traitons aujourd'hui soit adopté. Dans cette assemblée, nous avons connu bon nombre de péripéties au sujet de ce texte qui a fait l'objet de nombreux amendements. À la Chambre, nos collègues députés n'ont pas eu vraiment d'autre choix que de faire confiance au gouvernement. À l'époque, la question était tellement sensible qu'elle fut abordée à la Chambre en termes de majorité.
Vous aviez alors, monsieur le secrétaire d'État, calmé certains de vos interlocuteurs, particulièrement au sein de la majorité, en promettant que des corrections seraient apportées au texte.
Tout à l'heure, vous avez fait allusion à votre lecture du Compte rendu analytique . Je vous engage à lire les Annales parlementaires qui seules font foi et qui vous permettront de constater que vous avez donné suite aux propos de MM. Eerdekens et Vandenbroucke.
Je réaffirme avec force aujourd'hui que les engagements qui ont été pris à l'époque n'ont pas été respectés. Peut-être certains membres de la majorité parlementaire n'ont-ils pas fait leur travail ? Aujourd'hui, je vous adresse ce reproche et je propose une solution en déposant une proposition de loi. Il est mal venu de me dire, après plus d'un an, que ces promesses n'ont jamais été émises. Je soutiens qu'un engagement pris devant la Chambre n'a pas été respecté.
J'en viens à un deuxième point. Je persiste à penser que l'optique que vous avez choisie pour améliorer la sécurité routière est malheureusement répressive. Elle ne prend pas assez en compte les aspects préventifs.
Je voudrais établir un parallèle avec l'arrêté royal publié le 24 octobre et qui concerne les infractions au code de la route commises par des personnes qui ne résident pas en Belgique. La philosophie est la même. Je rappelle que l'objectif de cet arrêté royal est d'augmenter le montant des amendes payées par les étrangers et de leur retirer de facto le droit de faire juger leur cause par un tribunal. En effet, si la personne non résidante refuse de payer immédiatement l'amende, elle doit consigner une somme supérieure à celle-ci. En résumé, la personne étrangère a le choix entre payer ou payer plus.
Permettez-moi de vous livrer un exemple chiffré afin d'illustrer mes propos. Pour un dépassement de dix kilomètres à l'heure de la vitesse autorisée, la personne non résidante doit payer immédiatement une amende de 8 000 francs ou consigner une somme de 11 000 francs. Dans ce contexte, la personne renoncera systématiquement à exercer ses droits de défense devant un tribunal puisque ceci requiert la consignation préalable d'une somme supérieure à l'amende payable immédiatement.
Cet exemple confirme malheureusement une fois de plus que la perspective développée en matière de sécurité routière est répressive. Je le regrette.
M. Vandenberghe (CVP). ­ Poser une condition pour obtenir un recours devant un tribunal, à savoir le versement d'une somme consignée, est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le recours devant un tribunal constitue un droit minimal qui ne peut être conditionné par d'autres éléments. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le recours en détention préventive est irrecevable quand on est à l'étranger. Or, cela a été déclaré contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire que le détenu en fuite doit se présenter à la prison avant d'épuiser son moyen de recours devant la Cour de cassation. Or, on ne peut pas poser de conditions à l'exécution des droits minimaux, comme stipulé dans la Convention européenne des droits de l'homme.
M. Foret (PRL-FDF). ­ Je tiens à formuler une dernière observation portant sur la base juridique des arrêtés royaux. J'examinerai les éléments que vous m'avez donnés tout à l'heure. Je persiste toutefois à dire que l'article 8 donne au Roi un pouvoir de délégation, certes, mais une délégation qui permet de définir les modalités de la concertation. Or, dans le cas présent, vous définissez vous-même l'objet de la concertation, ainsi que les participants. Je reste persuadé que vous outrepassez très largement les pouvoirs de la délégation qui vous est accordée. Je crois aussi que le texte de cette loi de 1996 reste silencieux sur l'organisation de ses organes de concertation. Ce silence ne me paraît justifier l'action du gouvernement. Il n'appartient pas au Roi de combler la lacune de la loi. Le Roi exécute la loi, il ne la fait ni ne la complète. C'est un principe élémentaire de séparation des pouvoirs.
Enfin, j'ai pour ma part pris note avec beaucoup de satisfaction et d'intérêt des propos du ministre wallon Lebrun, qui a annoncé sa volonté de ne pas prendre les automobilistes par surprise et donc d'encourager la signalisation des radars. Je veux croire que le ministre Lebrun acceptera de prendre en considération la proposition de décret que j'ai déposée. Tout à l'heure, vous avez émis des doutes quant à la possibilité pour les régions de décréter sur ce sujet. Je me permets de vous renvoyer à vos propres propos de 1996, qui sont fort différents de ceux que vous avez tenus ce soir à la tribune. Je vous engage à relire dans les Annales parlementaires ce que vous y aviez dit à l'époque.
De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volksgezondheid. ­ Mijnheer de voorzitter, ik vrees dat de heer Foret mij niet goed heeft begrepen. Ik herinner mij nog perfect wat ik daarover vorig jaar zowel in de commissie als in dit halfrond heb verklaard. Net als toen is het de gemeenten en de gewesten toegestaan om de aankondigingsborden voor de radarcontrole, die reeds tientallen jaren in de wegcode zijn opgenomen onder de categorie aanwijzingsborden, ook effectief te plaatsen. Over die bevoegdheid bestond nooit enige betwisting en ook vandaag betwist ik ze niet. In de verslagen zal men mijn verklaringen terzake kunnen natrekken. Deze borden staan trouwens al ongeveer twintig jaar zowel in Wallonië als in Vlaanderen als in Brussel.
Verder legt hij een voorwaardelijk verband tussen het bestaan van deze signalisatieborden die geplaatst worden door een gemeente of gewest en de politionele bevoegdheid van de federale overheid inzake onbemande camera's. Ik heb daarbij mijn twijfels. Het zou echter voorbarig zijn mij daarover nu uit te spreken. Ik verkies de resultaten van de discussie in het Waals Parlement af te wachten.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, mijn twijfel blijft bestaan. De staatssecretaris heeft verklaard dat de bedoeling van het niet-aankondigen van de onbemande camera's er precies in bestaat te verhinderen dat chauffeurs de wettelijk opgelegde snelheidsbeperkingen enkel in acht nemen wanneer de camera's worden aangekondigd. Als dit de expliciete doelstelling is die de federale wetgever nastreeft, hoe kan hij dan aanvaarden dat een gemeentelijke of gewestelijke overheid beslist de plaatsing van dergelijke camera's aan te kondigen ? In dat geval werkt de gemeentelijke of de gewestelijke overheid de bedoelingen van de federale wetgever tegen. Moet dan volgens het principe van de impliciete bevoegdheden, de bevoegdheid inzake het aankondigen van de controles niet aan de gemeentelijke of de gewestelijke overheid worden ontzegd ? Zo niet, kan de federale wetgever het door hem gestelde doel niet bereiken en dreigt er een ongelijke toepassing van een federale wet te ontstaan in het land.
De voorzitter . ­ Het incident is gesloten.

References: l'article 67
 l'article 14
 L'article 8
 l'article 108
 l'article 6
 l'article 8