Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-20-juin-2008-bejc_200806201_fr
Timestamp: 2017-12-11 22:52:04+00:00

Document:
Cour de cassation 2008 dans Belgique C.06.0210.F
Justel 20080620-1
C.06.0210.F
Le dommage causé au commettant par son préposé n'est pas un dommage causé à un tiers; une partie à une convention ne saurait davantage être un tiers par rapport à celle-ci (1). (1) Voir Cass., 15 septembre 1988, RG 8070, Pas., 1989, I, n° 28.
ETABLISSEMENTS LELOUP, société anonyme dont le siège social est établi à Jemeppe-sur-Meuse, rue de la Station, 59,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 mai 2005 par le tribunal de police de Liège statuant en dernier ressort.
- articles 1134, alinéa 1er, 1165 et 1384, alinéa 3, du Code civil ;
- articles 3, § 1er, et 4, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l&apos;assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;
Le jugement attaqué condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 250,98 euros majorée des intérêts compensatoires calculés au taux légal à dater du jour de l&apos;accident jusqu&apos;au jour du jugement, des intérêts moratoires calculés au taux légal à dater du jour du jugement jusqu&apos;à complet paiement et aux dépens aux motifs que :
« Il n&apos;est pas contesté qu&apos;en effectuant sa manœuvre, le conducteur Esters, préposé de la (défenderesse), a commis une faute et a occasionné des dommages au véhicule Citroën piloté par Madame V. ;
En vertu de l&apos;article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, le conducteur E. est exonéré de sa responsabilité ;
Toutefois, (la demanderesse) ne peut être suivie lorsqu&apos;elle refuse son intervention en prétendant que &apos;la présomption de responsabilité du commettant ne peut être invoquée que par un tiers lésé et non par le commettant lui-même&apos;, d&apos;une part, et que l&apos;auteur du fait dommageable et la victime ne faisant qu&apos;un, en l&apos;espèce, il n&apos;y aurait plus de ‘tiers&apos; au sens de la responsabilité, d&apos;autre part ;
En effet, l&apos;article 4, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 dispose que : ‘Nul ne peut être exclu du bénéfice de l&apos;indemnisation en raison de sa qualité d&apos;assuré, à l&apos;exception de celui qui est exonéré de toute responsabilité en vertu de l&apos;article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
Peuvent être exclus du bénéfice de l&apos;indemnisation lorsqu&apos;ils n&apos;ont pas subi de lésions corporelles :
- le conducteur du véhicule&apos; ;
La situation dénoncée par (la demanderesse) n&apos;entre pas dans le cadre de cette exception limitée au seul conducteur du véhicule;
D&apos;autre part, la (défenderesse) affirme, sans être contredite, que ses véhicules sont assurés auprès de (la demanderesse) par des contrats distincts ;
En conséquence, la (défenderesse) en sa qualité de propriétaire du véhicule Citroën est bien un ‘tiers&apos; par rapport au contrat assurant le véhicule VW 7K382. Son action est ainsi fondée ».
La responsabilité édictée par l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil n&apos;existe qu&apos;en faveur des tiers victimes du dommage causé par le préposé dans les fonctions auxquelles le commettant l&apos;a employé. Seuls ces tiers peuvent, dès lors, l&apos;invoquer.
Le tribunal de police n&apos;a pu, sans violer cette disposition, décider que la défenderesse est un tiers lésé par la faute de l&apos;un de ses propres préposés au motif qu&apos;elle serait un tiers par rapport au contrat d&apos;assurance la liant à la demanderesse et couvrant la responsabilité civile à laquelle pouvait donner lieu le véhicule qui a causé l&apos;accident. En effet, d&apos;une part, un cocontractant n&apos;est pas un tiers par rapport à la convention qu&apos;il a souscrite. D&apos;autre part, le tiers qui peut se prévaloir de la responsabilité édictée par l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil est celui qui est lésé par un acte fautif d&apos;un préposé au service d&apos;un commettant et non un tiers par rapport à un contrat d&apos;assurance, cette dernière question étant étrangère au droit de la responsabilité extracontractuelle et à l&apos;application de l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil que, partant, le jugement attaqué viole.
Au surplus, le preneur d&apos;assurances à deux contrats distincts n&apos;est tiers à aucun de ceux-ci, en sorte que le jugement, qui constate que « la (défenderesse) affirme, sans être contredite, que ses véhicules sont assurés auprès de la (demanderesse) par des contrats distincts », pour décider qu&apos; « en conséquence, la (défenderesse) en sa qualité de propriétaire du véhicule Citroën est bien un ‘tiers&apos; par rapport au contrat assurant le véhicule VW 7K382 », viole également les articles 1134, alinéa 1er, et 1165 du Code civil.
En vertu de l&apos;article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989, l&apos;assurance doit garantir l&apos;indemnisation des personnes lésées chaque fois qu&apos;est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré, de toute personne transportée et de l&apos;employeur des personnes précitées lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l&apos;article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Il se déduit de cette disposition que l&apos;assurance doit garantir l&apos;indemnisation des personnes lésées chaque fois qu&apos;une responsabilité civile est engagée.
Le jugement attaqué n&apos;a dès lors pu, sans violer cette disposition légale, se fonder, pour faire droit à la demande de la défenderesse dirigée contre la demanderesse, sur le prescrit de l&apos;article 4, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 en vertu duquel seul le conducteur du véhicule peut être exclu du bénéfice de l&apos;indemnisation en raison de sa qualité d&apos;assuré lorsqu&apos;il n&apos;a pas subi de lésions corporelles.
Le jugement énonce que « la situation dénoncée par la (demanderesse) n&apos;entre pas dans le cadre de cette exception limitée au seul conducteur du véhicule ».
Il ne se déduit pourtant pas du fait que la défenderesse n&apos;était pas le conducteur du véhicule qu&apos;elle aurait droit à une indemnisation. Encore eût-il fallu à cette fin qu&apos;une responsabilité civile soit engagée. Or, il n&apos;était pas allégué que la responsabilité civile de la défenderesse serait engagée sur la base d&apos;une faute ou d&apos;une négligence au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil et une telle responsabilité ne peut être engagée sur la base de l&apos;article 1384, alinéa 3, dudit code dès lors qu&apos;il n&apos;y a pas de tiers lésé, le commettant étant propriétaire du véhicule endommagé.
Le jugement attaqué viole, partant, l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil en décidant qu&apos;une responsabilité civile est engagée sur sa base. Il viole l&apos;article 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 en faisant droit à la demande de la défenderesse dirigée contre la demanderesse alors qu&apos;aucune responsabilité civile n&apos;est engagée ainsi que l&apos;article 4, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, dès lors qu&apos;il fait application de cette disposition à une situation qui lui est étrangère.
Il n&apos;y a pas lieu d&apos;avoir égard au mémoire en réponse, déposé au greffe de la Cour en dehors du délai prévu par l&apos;article 1093, alinéa 1er, du Code judiciaire.
La présomption de responsabilité établie par l&apos;article 1384, alinéa 3, du Code civil n&apos;existe qu&apos;en faveur des tiers victimes du dommage causé par le préposé du commettant. Le dommage causé à ce dernier par son préposé n&apos;est pas un dommage causé à un tiers.
Une partie à une convention ne saurait davantage être un tiers par rapport à celle-ci.
Partant, le jugement attaqué, qui décide que la défenderesse, civilement responsable de son préposé, est un tiers lésé par la faute de ce préposé au motif qu&apos;elle est un tiers par rapport au contrat d&apos;assurance conclu avec la demanderesse et couvrant la responsabilité civile à laquelle pouvait donner lieu le véhicule conduit par le préposé qui a causé l&apos;accident, viole les dispositions du Code civil visées par le moyen.
Il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner la seconde branche du moyen qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue.
Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu&apos;il reçoit la demande ;
Condamne la défenderesse aux dépens de son mémoire en réponse et réserve le surplus des dépens pour qu&apos;il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

References: § 1
 § 1
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