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Timestamp: 2020-01-18 06:54:23+00:00

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Chambre des représentants de Belgique. Séance du lundi 20 février 1837
Séance du lundi 20 février 1837
2) Projet de loi portant le budget du département des finances pour l’exercice 1837. Cadastre (Zoude, de Brouckere)
3) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du département des finances
4) Vérification des pouvoirs d’un membre de la chambre (Corneli) (de Theux, Doignon, de Jaegher, Jadot, de Brouckere, de Theux, Simons, Dubus, Pollénus, de Brouckere, Doignon, Dumortier, de Brouckere, de Jaegher)
5) Projet de loi portant le budget du département des travaux publics pour l’exercice 1837. Discussion des articles. (A : Abandon au gouvernement, par le pouvoir législatif, des décisions relatives aux voix de communication (priorité des travaux, concessions de routes, canaux et chemins de fer, péages, mines) ; B : chemin de fer du haut et bas Flénu ; C : répartition de l’emprunt des six millions et/ou du produit des barrières pour construction de routes ; D : construction d’une route particulière) (A (Dumortier, Nothomb), D (Ninove à Audenaerde) (de Jaegher), A (Pirmez), C (Hainaut), A, B (Dolez), réplique générale (de Theux), D (Ninove à Audenaerde) (de Jaegher, de Theux), A, B, C (Hainaut) (Dumortier), A (de Jaegher), C (Hainaut) (Nothomb), C (Luxembourg) (d’Hoffschmidt, Watlet), canal de Zelzaete à la mer du Nord (Desmet, Nothomb), canalisation (et reprise par l’Etat) du Demer (Vandenhove), travaux aux polders inondés par suite de l’agression hollandaise (Lillo et Liefkenshoek) et convention militaire avec la Hollande (ALLER CHERCHER LE PLAN) (de Brouckere, Nothomb, F. de Mérode, de Brouckere, Nothomb, Rogier, d’Huart, de Brouckere)
6) Projet de loi prorogeant la loi relative aux péages sur les chemin de fer
7) Projet de loi portant le budget des travaux publics pour l’exercice 1837 (poste rurale, chemin de fer)
(Moniteur belge n°52, du 21 février 1837)
« Trois sauniers adressent des observations sur le projet de loi relatif aux sels. »
- Cette pétition est renvoyée à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur les sels.
« Le sieur Pernot-Boyer, à Gand, adresse des observations sur le projet de loi relatif aux os, amendé par le sénat. »
« Le conseil communal de Verviers demande une réforme de la loi électorale. »
M. Zoude (pour une motion d’ordre). - Messieurs, la section centrale qui a été chargée l’examen de du budget du département des finances, n’a pas cru pouvoir présenter des conclusions sur la demande de M. le ministre des finances, tendant à obtenir un crédit de 400,000 fr. pour les employés du cadastre ; la section centrale a été d’avis que la demande devait être soumise à de la commission, chargée de la révision des opérations cadastrales.
C’est pour satisfaire aux exigences de la section que j’ai convoqué la commission, qui s’est réunie en nombre compétent pour délibérer ; mais trois nouveaux de ses membres ont déclare que leur mandat était irrégulier ; qu’ils croyaient même que la commission n’avait plus droit de présenter aucune conclusion, que sa mission avait dû cesser avec la session de la législature qui l’avait instituée.
Dans cet état de choses, je dois prier la chambre de reconstituer la commission, à moins qu’elle ne voulût permettre au rapporteur de faire quelques observations au moyen desquelles la chambre trouverait probablement des apaisements qui lui permettront d’accorder le chiffre demandé.
En effet, d’après les états produits par le ministre, il reste dû aux employés du cadastre une somme de près de 800,000 fr., et la commission du cadastre, dans son rapport fait à la chambre en 1834, n’a proposé sur la somme totale réclamée qu’un chiffre de 200,000 fr. ; ainsi, en allouant la demande du ministre, 400,000, le trésor redevrait encore au cadastre 200,000.
Si la chambre venait à nommer une nouvelle commission, elle devrait d’abord se constituer, discuter la question qui lui serait soumise, nommer son rapporteur, examiner le rapport : tout cela entraînerait des délais qui excéderaient probablement le temps que durerait la discussion du budget.
M. le président. - Je crois qu’il convient que la chambre ne s’occupe de cet objet que dans la séance prochaine ; on pourra le mettre à l’ordre du jour de demain.
M. de Brouckere. - Messieurs, l’honorable M. Zoude annonce à la chambre que la section centrale qui a été chargée de l’examen du budget du département des finances a cru ne pas pouvoir prendre de conclusions sur la somme de 400 mille fr., pétitionnée par M. le ministre des finances pour le paiement des employés du cadastre.
La section centrale a estimé que cette demande devait d’abord être soumise à la commission qui a été nommée à l’effet de revoir les opérations cadastrales.
Voilà, si j’ai bien compris, ce que l’honorable M. Zoude a exposé à la chambre.
Toutefois, cette commission du cadastre déclare n’être plus constituée et refuse, par conséquent, de donner son avis sur la demande.
M. Zoude, en sa qualité de rapporteur de la section centrale du budget des finances, déclare que, d’après son avis, il est inutile que la commission examine la demande du ministre, et que la chambre peut se prononcer, sans qu’il y ait de conclusions.
Je crois, pour dire la vérité, que si la demande est soumise à la chambre, sans qu’elle ait été examinée par une commission quelconque, je crois, dis-je, que la chambre aura beaucoup de peine à se prononcer en connaissance de cause, et je prévois qu’une discussion, ainsi improvisée, sera l’ajournement de la demande du ministre.
Eh bien, pour prévenir un semblable résultat, je désirerais que la demande ne fût soumise à la discussion et à la décision de la chambre qu’après que des conclusions auront été formulées par une commission, quelle qu’elle soit. Que ce soit la commission du cadastre, que ce soit la section centrale du budget des finances, peu importe ; mais il me semble qu’il est indispensable qu’il y ait des conclusions.
Je demanderai à M. Zoude s’il pense que la section centrale, si elle était invitée par la chambre à examine la demande du ministère, se refuserait à donner son avis.
Quant à moi, je proposerai que la chambre veuille inviter la section centrale du budget des finances à examiner la demande et à formuler des conclusions.
M. de Brouckere. Messieurs, je crois que puisque le budget des finances est à l’ordre du jour, il faut que nous nous occupions dès à présent de l’objet dont il s’agit. Sinon, nous arriverons à la discussion de la demande relative au cadastre, sans qu’il y ait des conclusions ; il faut donc que la chambre décide dès aujourd’hui qui sera invité à examiner la demande du ministère des finances. Eh bien, que ce soit la section centrale ; la section centrale, composée d’hommes en qui la chambre a confiance, remplirait cette mission de son mieux.
Je propose donc que la chambre, par l’intermédiaire du bureau, invite la section centrale du budget des finances à vouloir bien s’occuper spécialement de la demande relative au cadastre, et à présenter des conclusions. (Appuyé !)
M. le président. - M. Zoude se rallie-t-il à cette proposition ?
M. Zoude. - Bien volontiers, M. le président.
- La proposition de M. de Brouckere est adoptée.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE POUR LE BUDGET DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS POUR L’EXERCICE 1837
M. Jadot, organe de la commission des finances, dépose un rapport sur une demande d’un crédit supplémentaire pour le département des finances.
- Ce rapport sera imprimé et distribué ; la discussion en sera fixé ultérieurement.
(Moniteur belge n°53, du 22 février 1837) M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Messieurs, il résulte du rapport de votre commission qu’une pétition m’avait été adressée tendant à constater que deux électeurs, autres que ceux dont il a déjà été fait mention dans le rapport, auraient pris part à l’élection quoi qu’étant étrangers, et qu’un autre électeur aurait voté pour le compte de son frère qui seul était inscrit sur la liste. Je n’ai pas encore reçu des renseignements très positifs ; toutefois je me crois obligé de vous faire part des informations qui m’ont été adressées directement par M. le commissaire du district de la rive droite de la Meuse.
J’ai cherché à m’éclairer sur l’instruction faite relativement au sieur Kribs, dont on a contesté la qualité de Belge.
On voit dans le rapport que, sur les 12 individus indiqués comme étrangers, « deux seulement ont voté, ainsi qu’il conste du relevé des votants joint au procès-verbal ; ce sont les sieurs Kribs et Kesselkoul ; celui-ci a fait en temps utile la déclaration prescrite par la constitution. La commission, considérant que ces deux individus sont portés sur la liste permanente et qu’aucune réclamation n’a été faite à cet égard, estime qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à cette objection. »
Voici ce que je lis à l’égard du sieur Kesselkoul dans le rapport du commissaire de district :
« Ces 12 individus figuraient sur la liste permanente des électeurs. Le bourgmestre de Sittard, assuré que onze d’entre eux n’avaient pas la qualité de citoyen belge, n’en convoqua qu’un, le sieur Kesselkoul, qui a fait en temps utile la déclaration prescrite par l’art. 133 de la constitution. Ainsi, de ces 12 individus, il paraît qu’un seul a pris part à l’élection. Je n’ai pas pu le vérifier, parce que les membres de la commission ont gardé par devers eux le procès-verbal de la section à laquelle appartient la commune de Sittard. »
Ainsi, quant au sieur Kribs, il résulte de la correspondance du bourgmestre de Sittard qu’il le considérait comme étranger, et que c’est par ce motif qu’il n’a pas été convoqué.
Il résulte du rapport de la commission que le sieur Kribs a participé à l’élection, quoique la déclaration du bourgmestre fasse présumer qu’il est étranger ; et d’autre part, le commissaire de district ne s’est pas assuré de ce qui en était, croyant qu’il n’avait pas voté ; mais le bourgmestre était tellement persuadé que Kribs était étranger, qu’il a cru ne pas devoir le convoquer.
J’ai cru devoir faire part de ces circonstances pour expliquer comment, malgré l’enquête ordonnée, on n’a pas été éclairé sur la qualité du sieur Kribs.
Tels sont les renseignements que j’ai reçus ; je m’empresserai de communiquer à la chambre ceux que j’attends.
(Moniteur belge n°52, du 21 février 1837) M. Doignon. - J’approuve la commission d’avoir présenté son rapport ; l’élection a eu lieu le 22 décembre dernier ; l’intervalle est assez grand pour que la chambre puisse statuer.
Il résulte du procès-verbal de l’élection que M. Corneli aurait eu une majorité de trois voix seulement ; si donc quatre ou cinq votes doivent être déclarés nuls, M. Corneli n’aura plus la majorité.
Il me semble, messieurs, que l’instruction n’a pas été complète. Il a été allégué que deux fils auraient voté pour leur père ; je n’ai pas vu, dans le rapport de la commission que l’instruction ait porté sur ce fait. Le commissaire de district qui a été chargé de prendre des informations ne fait pas connaître son opinion sur ce point. On objecte que ce grief est de nulle valeur, parce qu’il aurait dû être opposé séance tenante, et quand on dressait le procès-verbal ; tel est l’avis de la commission, elle est dans l’erreur.
Il peut arriver qu’on découvre après l’élection qu’un fils a voté pour son père. Par exemple, le fils aîné, la père étant mort, peut croire de bonne foi qu’il a droit de voter à sa place. C’est ce qui est arrivé à l’élection d’un sénateur, laquelle a été annulée.
Joignez à ces deux votes qu’il faudrait supprimer, les votes de deux personnes nées en Prusse ; il y aurait quatre votes à supprimer, et il n’y aurait plus de majorité.
On a encore allégué que des autres étrangers avaient voté : il est vrai que l’on dit maintenant qu’il n’y en aurait qu’un dans ce cas ; quoi qu’il en soit la majorité ne serait plus acquise à M. Corneli.
Dans cet état des choses je crois qu’il y a lieu d’ajourner la discussion sur l’élection de Tongres, afin de compléter l’instruction sur les faits.
Si les pétitions dans lesquelles sont contenues les réclamations nous avaient été adressées dans les derniers moments, la chambre pourrait ne pas s’y arrêter ; car il ne faut pas poser des antécédents d’après lesquels il serait loisible d’arrêter constamment les jugements de la chambre en matière électorale ; mais ici nous puisons les faits allégués dans des pétitions dont la chambre est saisie depuis longtemps. Et puisque M. le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères a demandé des renseignements, je demande que l’on attende qu’il les ait reçus.
M. de Jaegher. - Si j’ai bien compris M. le ministre de l’intérieur, le rapport du commissaire de district dont il a donné lecture n’est que provisoire ; ce ministre attend un rapport officiel sur les faits ; attendons avec lui qu’il l’ait reçu ; si vous ne vouliez pas attendre, je vous demanderais pourquoi on a réclamé des renseignements. Quant à moi je crois qu’il y a lieu d’ajourner la discussion.
M. Jadot, rapporteur de la commission. - M. Doignon vient de dire que l’instruction relativement au fait du vote de deux fils pour leur père, était incomplète ; mais pour mettre la chambre à même de se prononcer sur ce point, je n’ai qu’à lui donner lecture du rapport du commissaire de district...
M. de Jaegher. - Mais si l’honorable M. Jadot a trouvé des motifs plausibles pour ne pas insérer dans son rapport celui du commissaire de district, il me semble que les mêmes motifs doivent l’empêcher d’en donner lecture en séance publique.
M. Jadot. - Je veux faire voir ce qu’il faut penser sur le fait allégué.
M. Cornet de Grez. - Mais on discute au fond, il faut d’abord statuer sur la proposition d’ajournement.
M. de Brouckere. - Messieurs, l’élection qui a eu lieu dans le district de Maestricht a été attaquée de plusieurs chefs. La commission qui avait été chargée d’examiner les pouvoirs de M. Corneli, lequel avait été déclaré membre élu de la chambre des représentants par le bureau central de Tongres, cette commission a procédé à une enquête sur les faits, et elle nous a présenté son rapport, Cette enquête étant terminée, chacun de nous peut prendre connaissance des pièces qui font partie du dossier ; mais il ne nous semble pas que la chambre doive ordonner qu’il sera fait lecture, en séance publique, du rapport du commissaire de district sur l’élection ; car il n’entre pas dans les intentions de la chambre de subordonner ses votes sur la validité ou la non-validité d’une élection au dire d’un rapport de commissaire de district. Que la commission consulte le rapport de ce fonctionnaire, ainsi que toutes les autres pièces ; qu’elle nous déclare quelle est sa conviction, et que les pièces soient toutes mises à la disposition de la chambre, il n’y a là rien que de régulier ; mais il n’en serait plus de même si la chambre ordonnait la lecture d’une pièce telle que celle qui émane du commissaire de district.
Vous connaissez les faits allégués ; c’est vous à savoir si un supplément d’enquête est nécessaire ; mais le supplément d’enquête n’ajoutera rien à votre conviction, que le commissaire de district soit pour ou contre la validité de l’élection.
Je demanderai maintenant à m’expliquer sur la demande d’ajournement faite par M. Doignon.
Vous aurez remarqué, messieurs, comme je l’ai déjà dit, que plusieurs griefs sont articulés contre l’élection de Tongres. Selon le premier grief, cinq individus munis de lettres de convocation n’ont pas été admis à voter parce qu’ils ne se trouvaient pas sur la liste affichée dans la salle. Ces cinq individus n’étaient pas compris sur la liste électorale rédigée en vertu de l’article 7 de la loi de mars 1831 ; mais parce qu’ils étaient porteurs de lettres de convocation de l’autorité communale, on en a tiré la conséquence qu’il étaient munis d’une décision de l’autorité compétente ; ceci est une erreur. Une fois que la liste ordonnée par l’article 7 de la loi de mars 1831 est dressée, ce n’est plus l’autorité communale qui est compétente, c’est l’autorité provinciale.
Voici l’article... de cette loi.
Ainsi, il résulte de la manière la plus claire de l’art. 12 que l’autorité compétente est l’autorité provinciale ; ainsi l’ajournement, en ce qui concerne ce grief, n’est pas nécessaire.
Deux fils, dit-on, ont voté pour leur père : je crois que les nullités de ce genre doivent résulter nécessairement du procès-verbal, et que l’on ne peut pas les regarder comme bien établies quand elles résultent de la déclaration de certains individus ; car si vous admettiez une juridiction de cette nature, il suffirait que quelques électeurs s’entendissent pour faire annuler une élection.
Le procès-verbal d’élection ne fait en aucune manière mention que deux fils auraient voté pour leur père. Cela résulte seulement du dire de quelques individus. La commission a demandé sur ce point des renseignements. Le commissaire de district a fait une enquête. Qu’est-il résulté de cette enquête ? Les uns ont déclaré que les deux fils avaient voté pour leur père, les autres ont déclaré le contraire. Voilà donc un fait qui n’est pas prouvé. Encore une fois il me paraîtrait extrêmement dangereux de subordonner la validité d’une élection au dire de quelques personnes, alors que ce dire n’est pas unanime, qu’il est contredit par d’autres électeurs. Sur ce point mon avis est que l’ajournement n’est pas nécessaire.
Une troisième réclamation porte sur ce que 12 individus étrangers ont pris part à l’élection, bien qu’ils n’aient pas été naturalisés. Il y a là quelque chose d’assez bizarre ; c’est que d’une part on se plaint que ces individus auraient voté quoiqu’ils n’en eussent pas le droit, et ensuite de ce qu’ils n’ont pas été convoqués en temps utile.
Sans m’appesantir sur cette bizarrerie, il est constant que les 12 individus qu’on prétend être étrangers, deux seulement ont déposé leur vote, et l’un d’eux a fait, en temps utile, la déclaration prescrite par l’article 133 de la constitution et se trouvait par conséquent en droit de voter. Il ne reste donc plus de doute que sur un seul électeur ; et si l’élection de Tongres dépend de cette voix, d’accord avec M. Doignon, je suis d’avis qu’il faudrait une nouvelle enquête. Je pense que la chambre doit prononcer l’ajournement du moment qu’il y a doute sur la qualité d’un électeur qui aurait concouru à l’élection.
On se plaint ensuite de ce que 16 électeurs de Sittard n’auraient reçu leurs lettres de convocation que trois jours seulement avant les élections.
En admettant ce fait, il ne peut, en aucun cas, entraîner la nullité de l’élection ; non point que je croie que dans aucun cas la non-convocation dans le terme prescrit par la loi ne puisse jamais entraîner la nullité d’une élection ; je ne parle pas en général, mais pour le cas spécial qui nous occupe, et je dis que dans ce cas la convocation tardive ne peut pas entraîner la nullité des opérations électorales. Je m’explique : l’art. 10 de la loi électorale porte :
« Les commissaires de district veilleront à ce que les chefs des administrations locales envoient, sous récépissé, au moins huit jours d’avance, des lettres de convocation aux électeurs, avec indication du jour, de l’heure et du local où l’élection aura lieu. »
Cet article a évidemment pour but, et pour but unique, que tous les électeurs soient avertis en temps du jour et du lieu où l’élection se fera, afin que chacun puisse prendre ses arrangements en conséquence et s’y trouver.
Remarquez que les électeurs de Sittard ont reçu leurs lettres de convocation trois jours avant l’élection, que Sittard n’est qu’à trois lieues de Tongres, et qu’aucun de ces électeurs ne prétend que s’il ne s’est pas rendu au collège électoral, c’est par le motif qu’il n’a pas été averti en temps, que l’article 10 de la loi électorale n’aurait pas été rigoureusement exécuté à leur égard.
Ainsi l’article 10 n’a pas été violé, au moins dans le but qu’il se propose. Mais il y a bien autre chose, c’est qu’à la rigueur il ne fallait pas de convocation nouvelle pour l’élection attaquée. En effet, était-ce une élection nouvelle. Non, c’était la suite d’une première opération, la continuation de l’action : il s’agissait d’un scrutin de ballottage. Je vais vous lire la décision du bureau principal de Tongres. et vous verrez que si le bureau principal a ordonné que les électeurs fussent convoqués de nouveau ce n’était pas parce que la loi lui prescrivait de faire cette convocation, mais parce que la chose lui a paru convenable. Voici comment se termine le procès-verbal du bureau principal, lors de la première opération qui n’avait pas amené de résultat :
« Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue, le bureau a déclaré qu’il sera procédé à un scrutin de ballottage jeudi 22 décembre courant, à 10 heures du matin, entre M. François Corneli et le comte Guillaume d’Ansembourg, candidats qui ont obtenu le plus de voix... »
Si le bureau principal de Tongres avait voulu, il s’en serait tenu là. Il suffisait qu’il eût averti en séance publique que le scrutin de ballottage était fixé au jeudi 22 décembre, et les électeurs étaient par là même bien et dûment avertis du jour, du lieu et de l’heure de l’élection. Mais, par mesure de précaution, le bureau principal ajoute : « et qu’à cet effet les électeurs seront convoqués de nouveau et avertis qu’ils ne peuvent donner leurs suffrages qu’à l’un des deux candidats ci-dessus désignés ; et afin d’assurer l’exécution de la résolution qui précède, le bureau principal en a informé de suite MM. les commissaires de district de Tongres et de Fauquemont. »
Ainsi, vous le voyez, cette seconde convocation qui est une convocation de convenance, que le bureau principal a très bien fait d’ordonner, ne peut pas être regardée comme tellement obligatoire, que l’élection devrait être viciée parce que cette convocation n’aurait pas été faite huit jours avant. J’ajoute cette observation, parce qu’elle me paraît de la plus haute importance dans l’espèce : c’est que les électeurs, convoqués trois jours avant l’élection, ne se sont pas plaints de ce que cette convocation tardive les aurait empêchés d’y assister. Sous ce rapport encore, l’ajournement me paraît inutile.
Voici un autre point sur lequel j’appelle l’attention de la chambre, et je l’engage particulièrement à s’y appesantir, parce que la difficulté soulevée ne me paraît pas bien éclaircie.
Trois électeurs de Kerkraede se sont plaints de ce que le sieur Vaessen, bourgmestre de Kerkraede ; Zaun Brecher, bourgmestre d’Eggelshoven, et Gérard Jongen, cultivateur à Schaerberg, auraient voté sans en avoir le droit, attendu que les deux premiers sont nés en Prusse et n’ont pas été naturalisés, et que le troisième a exercé le droit électoral comme fils aîné d’une veuve.
Messieurs, cette pétition est arrivée à la commission, lorsque déjà son travail était à peu près terminé. Cependant elle a communiqué cette pétition au ministre de l’intérieur, en lui demandant des explications. Vous avez vu que les explications que vient de donner M. le ministre ne sont pas positives. Il résulte de la lettre dont le ministre nous a donné lecture, que deux de ces trois électeurs sont nés à l’étranger, et que l’on n’a pas appris qu’ils aient obtenu la naturalisation, ni fait la déclaration prescrite par l’art. 133 de la constitution dans le temps utile.
Si vous voulez examiner le chiffre des électeurs qui ont été présents à l’opération et le nombre de voix obtenues, vous verrez que M. Corneli n’a obtenu qu’une majorité de trois voix. Ainsi il suffit qu’il y ait trois votes annulés pour que la nullité de l’élection en résulte. Je pense donc qu’il faut que la chambre soit éclairée sur ce point, si ces trois électeurs avaient ou n’avaient pas le droit de voter ; et qu’il faut de plus que la chambre ait ses apaisements relativement au sieur Kribs dont il est parlé au numéro 3 du rapport, et sur la qualité de Belge sur laquelle il y a aussi doute. Voilà donc quatre électeurs douteux. C’est là-dessus seulement que devra porter le supplément d’enquête, et c’est ce seul motif qui doit faire ordonner l’ajournement.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Il faut bien préciser l’état de la question. L’honorable orateur qui vient de terminer à demandé des éclaircissements sur le sieur Krebs. Je dois déclarer que pour le moment on ne fait plus d’enquête sur cet électeur, la commission n’ayant pas exprimé le désir que cette instruction soit continuée ; de sorte que si la chambre prononçait l’ajournement, il faudrait savoir si l’enquête devrait porter sur la qualité de Belge du sieur Krebs, des sieurs Vaessen et Zannbrecher, et ensuite si c’est en qualité de fils aîné de veuve que le sieur Gérard Jongen aurait pris part à l’élection.
Indépendamment de ces quatre électeurs, je dois signaler à l’attention de la chambre ce que me mande le commissaire de district d’un certain Paul Emesse qui dit avoir voté pour son frère. Cette déclaration ne peut pas à elle seule constituer une preuve. La preuve de ce fait pourrait résulter, soit du décès de Jean Emesse, soit de tout autre fait constatant son absence de l’élection. La déclaration de son frère devrait alors être considérée comme vraie. Ce serait un point de plus à éclaircir si la chambre voulait ajourner sa décision.
M. Simons. - Messieurs, on oppose différents griefs à l’élection de M. Corneli ; mais existe-t-il l’ombre d’une preuve, une pièce quelconque qui puisse faire croire que réellement ces griefs soient fondés ? Non, messieurs ; il résulte au contraire de l’instruction que la pétition a été envoyée à la chambre d’une manière excessivement légère, pour ne rien dire de plus. En effet, l’on commence par établir en fait que cinq individus qui ont été dûment convoqués, n’auraient pas été admis à voter lorsqu’ils se sont présentés au bureau électoral, et auraient été repoussés d’une manière arbitraire ; mais il résulte de l’instruction qui a eu lieu, que les cinq individus dont il s’agit ne figuraient pas sur la liste électorale, et que, par conséquent, la décision que le bureau a prise à leur égard, était fondée sur la loi. On dit encore, sans en donner aucune preuve quelconque, que douze étrangers auraient pris part au vote tandis qu’il résulte de la liste des votants que des douze individus qu’on prétend être étrangers, deux seulement ont voté, et que de ces deux individus l’un est véritablement Belge, ayant fait, en temps opportun, la déclaration prescrite par la constitution.
Vous voyez donc, messieurs, que les faits mis en avant par les pétitionnaires n’ont pas l’ombre d’une preuve. Suffit-il maintenant d’envoyer une réclamation à la chambre, d’alléguer des faits qu’on ne prouve pas pour que la chambre soit, en quelque sorte, arrêtée d’une manière indéfinie dans ses travaux ?
D’ici à quelque temps la chambre sera renouvelée par moitié ; si vous admettez qu’une pétition, sans preuve quelconque, doit donner lieu à une enquête, il dépendra de quelques malveillants d’arrêter, pendant un temps indéterminé, tous les travaux législatifs, en lançant à tort et à travers des pétitions contestant la validité de telles et telles élections. Il faut donc, messieurs, pour que la chambre puisse avoir égard à une réclamation, que cette réclamation ait au moins quelque chose de plausible.
Le principe que je mets en avant n’est pas neuf, messieurs, la chambre l’a appliqué à plusieurs reprises ; lors de l’élection de l’honorable rapporteur de la commission, on a également articulé une quantité de griefs de la plus haute importance contre cette élection ; la commission demanda à la chambre s’il y avait lieu à ordonner une enquête, et la chambre, sur les motifs que la pétition n’était appuyée d’aucun document quelconque d’où pût résulter seulement une présomption de la vérité des faits allégués, passa outre et déclara valide l’élection de l’honorable M. Jadot.
Nous avons eu une instruction pour l’élection dont il s’agit ; cette instruction est tout à fait désavantageuse aux pétitionnaires ; il en résulte que la plupart des faits qu’ils ont mis en avant ne sont nullement exacts ; je crois donc que dans cet état de choses il n’y a pas lieu à ordonner une enquête ultérieure, mais que nous devons prendre une décision immédiate, d’autant plus qu’il y a déjà deux mois que l’élection a eu lieu et que l’instruction est parvenue à un point de maturité suffisant.
M. Dubus (aîné). - Je viens appuyer, messieurs, la proposition d’ajournement, car je pense qu’il y a réellement une enquête ultérieure à faire : s’il était vrai que trois ou quatre individus, n’ayant point la qualité de Belge, eussent pris part à l’élection, cela constituerait un vice radical, puisque le vote de trois ou quatre personnes suffirait pour déplacer la majorité, qui n’a été que de trois voix, et nous serions dans le cas de rendre hommage à la constitution en annulant l’élection.
Y a-t-il trois ou quatre individus qui ne sont point Belges, qui ont pris part à l’élection ? Voilà la question.
L’honorable préopinant qui a parlé avant moi, écarte cette question en disant que le fait n’est point prouvé ; mais c’est précisément pour cela qu’on demande l’ajournement, et la proposition d’ajournement est bien plus raisonnable que celle de passer immédiatement au vote, qui revient à ne pas vouloir annuler l’élection quand même il serait prouvé que des étrangers eussent pris part à l’élection, tandis que ceux qui demandent l’ajournement ne veulent pas déclarer l’élection valable à moins qu’il ne soit prouvé que les personnes regardées comme étrangères sont réellement Belges.
L’honorable préopinant se fonde sur ce que l’instruction n’a pas encore amené la découverte de la vérité des faits allégués dans la pétition, quoique cette pétition soit déjà ancienne, puisqu’elle est du 25 décembre 1836 ; je conviens avec lui que, depuis lors, à part peut-être les délais que peut entraîner la correspondance avec toute la hiérarchie administrative, avec les autorités des pays un peu éloignés de la capitale, je conviens, dis-je, que depuis le 23 décembre dernier on a eu le temps de vérifier les faits ; mais l’honorable préopinant doit convenir aussi que, dans mon sens, il aurait été aussi facile de constater si les individus, auxquels on conteste la qualité de Belge, sont réellement Belges, que dans son sens il aurait été facile de constater si ces individus sont étrangers.
Les individus dont il s’agit sont les sieurs Vaessen, Zaun-Brecher, Kesselkoul et Kribs. Quant au sieur Kesselkoul, il a fait en temps opportun la déclaration voulue par la constitution ; quant au sieur Kribs, l’enquête, au point où elle était parvenue lorsque la commission s’est occupée d’en examiner le résultat, n’a pas fait connaître s’il est né en Belgique ou à l’étranger ; la pétition qui concerne les autres paraît avoir été reçue à une date plus rapprochée puisqu’elle a fait l’objet d’une seconde enquête ; la lettre dont M. le ministre de l'intérieur a donné lecture fait connaître que les sieurs Vaessen et Zaun-Brecher seraient nés en Prusse ; dès lors il est indispensable de vérifier s’ils ont actuellement la qualité de Belge, il faut que cela soit vérifié.
Ainsi voici trois personnes (Kribs, Vaessen et Zaunbrechter), signalées comme étrangères, et à l’égard de deux desquelles il y a jusqu’ici apparence qu’elles sont nées à l’étranger. Il suffirait que l’on justifiât en définitive que ces trois individus sont étrangers pour que l’élection s’écroulât. Donc il y a lieu à vérification. Donc nous ne pouvons pas valider d’emblée l’élection, alors que l’on a encore à examiner si la majorité a été formée au moyen du vote de trois étrangers.
On a signalé un quatrième individu, le sieur Jongen. Mais celui-là je ne vois pas qu’il soit signalé comme étranger. On dit qu’il a exercé son droit comme fils aîné de veuve. Il rentre dans une autre catégorie comprenant aussi plusieurs électeurs ; car les pétitions ont signalé deux fils qui ont voté pour leur père ; et la lettre dont M. le ministre de l'intérieur a donné lecture a signalé un frère qui a voté pour son frère.
Y a-t-il lieu à prononcer l’ajournement pour qu’il soit informé sur cette autre cause de nullité ?
Je conviens que l’on ne peut s’en rapporter aveuglément au dire des personnes présentes à l’élection, sur le point de savoir si un fils a voté pour son père, si des frères ont voté pour leurs frères.
Mais je ferai remarquer que d’abord il y a, au nombre des pièces dont la tenue est prescrite par les lois et règlements, il y a une liste des votants tenue en double, au moment de l’élection, et qui constate quels sont ceux qui ont pris part au vote.
J’incline à penser que cette liste doit être considérée comme emportant la preuve que l’électeur lui-même a voté lorsque la liste le désigne comme ayant voté, sauf un cas qui s’est présenté quelquefois, c’est que l’électeur était dans l’impossibilité de participer à l’élection, d’après des circonstances ou des faits constatés. Ainsi, l’on a vu des fils se présenter pour leur père décédé. A coup sûr, en présentant l’acte de décès de l’électeur et en le rapprochant de la liste des votants, on prouverait qu’il y a eu un faux électeur, et l’on devrait défalquer ce faux électeur.
Nous ne savons si, parmi les quatre individus désignés comme ayant été remplacés par d’autres à l’élection, il n’y en avait pas un décédé avant l’état. Si cela était, l’acte de décès, joint à la liste des votants, formeront une preuve suffisante à l’appui du fait signalé dans les pétitions.
Je pense donc qu’on peut ajourner par le double motif qu’on peut désirer un supplément d’instruction sur le second point comme sur le premier. Quant au troisième fait, celui que deux électeurs n’ayant pas voté auraient été convoqués tardivement, je ne le considère pas comme motif suffisant de nullité. Sous ce rapport, je ne pense pas qu’il y ait lieu à l’ajournement. Mais la nécessité de l’ajournement me paraît suffisamment établie par les deux premiers vices que j’ai signalés.
M. Pollénus. - Je ne pense pas qu’il y ait lieu de prononcer l’ajournement.
Si j’ai bien compris les différentes objections élevées contre cette élection, elles se réduisent à dire qu’il y a doute sur le droit qu’avaient à voter trois personnes ayant pris part à l’élection.
Si vous jetez un regard sur le rapport de la commission, vous voyez que ce grief, déjà objecté dans une pétition adressée la chambre, a provoqué une enquête dirigée à l’effet de reconnaître si plusieurs personnes n’auraient pas pris part à l’élection sans avoir la qualité de Belge ; et vous trouvez à la page 4 du rapport :
« Rien ne prouve que ces individus soient étrangers comme on l’a dit. »
Ainsi l’enquête faite à la demande de la commission a déjà eu pour objet de faire reconnaître que ce motif de nullité n’était pas prouvé.
Je demande si, après que l’enquête a été dirigée sur ce point, il peut y avoir lieu à un supplément d’enquête. Suivant moi, il n’y a pas lieu à faire ce supplément. M. le ministre de l'intérieur vient de dire que sur la question de savoir si le sieur Kribs avait la qualité de Belge, il y a doute d’après la déclaration de bourgmestre de Sittard. Mais je ferai remarquer à la chambre que ce Kribs appartient à la commune de Sittard ; et pouvez-vous admettre cette déclaration du bourgmestre, alors que M. Kribs a été porté sur la liste des électeurs par l’administration communale dont ce bourgmestre fait partie ?
Prétendra-t-on que les sieurs Vaessen et Zaun-Brecher ont voté sans en avoir le droit, attendu qu’ils sont étrangers ? Mais je prie la chambre de remarquer que ces deux individus exercent des fonctions publiques, que le premier a été nommé bourgmestre de Kerkraede, le second bourgmestre d’Eggelshoven, et cela probablement sur la présentation du commissaire de district qui, il y a un mois, présentait deux individus à la nomination du Roi pour qu’il leur conférât les fonctions de bourgmestre, fonctions qu’ils ne peuvent exercer s’ils n’ont pas la qualité de Belge, qui vient aujourd’hui prétendre qu’ils ne peuvent exercer les droits d’électeur, attendu qu’ils n’auraient pas la qualité de Belge !
Je crois qu’il importe d’en finir. Oui : si l’on ne veut pas que les passions soient soulevées à propos de cette élection, il faut promptement en finir.
Vous voyez dans la lettre dont M. le ministre dé l’intérieur a donné lecture que le commissaire de district chargé de prendre des informations sur le droit qu’auraient eu de voter les sieurs Vaessen, Zaun-Brecher et Jongen, parle également d’un sieur Hennus, et suscite ainsi un nouvel embarras à propos d’un individu sur lequel le gouvernement ne l’interrogeait pas.
Mais, en admettant que le grief objecté soit vrai, c’est-à-dire que les trois individus dont il a été question n’aient pas le droit de voter (et il y a présomption légale qu’ils avaient ce droit), qu’en résulterait-il ? que trois personnes auraient pris part indûment à l’élection de Maestricht. Or, vous savez que d’après le procès-verbal d’élection M. Corneli a eu sur son concurrent une majorité de 3 voix ; ainsi, en lui ôtant 3 suffrages il y aurait parité de voix ; or, l’art. 36 de la loi électorale porte : « … S’il y a parité de votes, le plus âgé sera préféré. » Donc en admettant comme vrais les faits allégués par les pétitionnaires, il faudrait encore déclarer valide l’élection de M. Corneli. Je voterai donc contre l’ajournement et pour la validité de l’élection de M. Corneli.
M. de Brouckere. - Je ne veux pas insister pour que la chambre prononce l’ajournement.
J’ai exprimé consciencieusement mon opinion ; je persiste à la croire bonne. Mais si la chambre veut consacrer la validité de l’élection, je ne verrai pas cette décision avec déplaisir.
Je dois rectifier une erreur dans laquelle je reconnais être tombé : c’est que s’il n’y avait que 3 électeurs dont le vote aurait été annulé, l’élection ne serait pas nulle : mais M. Corneli serait réellement et validement élu, au cas où il prouverait, par exemple, par la production des actes de naissance, qu’il est plus âgé que M. le comte d’Ansembourg.
Si la chambre prononçait l’ajournement, voici, je pense, sur quels points devraient porter l’enquête :
1° Les sieurs Jongen, Bemelmans René et Warlimont Nicolas, portés tous trois sur la liste des électeurs, comme ayant voté, étaient-ils dans l’impossibilité absolue de déposer leur vote ?
(Il ne s’agit donc pas de faire intervenir des témoins pour savoir si ces électeurs étaient présents ou s’ils se sont fait remplacer par leur fils ou frère ; car, comme l’a fort bien dit l’honorable M. Dubus, la liste tenue par le bureau fait preuve jusqu’à preuve contraire ; or, pour qu’il y eût preuve contraire, il faudrait rapporter l’acte de décès ou une autre pièce d’où résultât la preuve irrécusable que l’électeur n’a pu déposer son vote.)
2° Kribs, Vaessen et Zaun-Brecher, sont-ils Belges, oui ou non ?
3° Gérard Jongen a-t-il voté comme électeur ou comme fils aîné de veuve ?
Voilà, selon moi, les seuls points sur lesquels devrait porter l’enquête, si l’on jugeait à propos d’ajourner.
Mais si la chambre juge à propos de valider l’élection, je regarderai comme bonne cette décision.
M. Doignon. - Comme auteur de la proposition d’ajournement, je demande à répondre et à m’expliquer sur quelques faits que l’on a avancés.
L’ajournement est mis aux voix et rejeté.
M. le président. - Je vais mettre maintenant aux voix les conclusions de la commission tendant à ce que M. Corneli soit admis comme membre de la chambre des représentants.
M. Dumortier. - On ne peut pas voter sur cette question par assis et levé ; car les membres qui ont voté pour l’ajournement ne peuvent pas voter pour l’admission.
M. de Brouckere. - Je ne suis pas de cet avis. J’ai voté l’ajournement ; la chambre l’a rejeté ; je voterai maintenant pour l’admission de M. Corneli.
M. de Jaegher. - Je partage complètement l’opinion de l’honorable M. de Brouckere. Si les pétitionnaires n’ont pas fourni à temps les pièces nécessaires à l’appui de leurs réclamations, cela ne doit pas porter préjudice à celui qui a été élu représentant. Je voterai donc pour la validité de l’élection.
M. Dumortier. - On m’a mal compris. Je pense que ceux qui ont voté pour l’ajournement doivent s’abstenir. C’est pour qu’ils puissent le faire que j’ai demandé que le vote eût lieu, non par assis et levé, mais par appel nominal.
- Les conclusions de la commission tendant à ce que M. Corneli soit déclaré membre de la chambre des représentants sont mises aux voix par appel nominal.
13 s’abstiennent.
46 prennent part au vote et se prononcent pour l’adoption. En conséquence les conclusions de la commission sont adoptées, et M. Corneli est proclamé membre de la chambre des représentants.
Se sont abstenus : MM. Cornet de Grez, de Renesse, Devaux, Doignon, Dubus (aîné), Dubus (Bernard), Dumortier, Fallon, Kervyn, Liedts, Stas de Voiler, Vandenbossche, Verdussen.
Ont voté pour l’adoption : MM. Bekaert-Baeckelandt, Berger, Goblet, Coghen, Lehoye, Dolez, de Brouckere, de Jaegher, de Puydt, Dequesne, Desmet, de Terbecq, de Theux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Dubois, Ernst, Heptia, Jadot, Lebeau, Manilius, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Pollénus, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Willmar, Scheyven, Seron, Simons, Smits, Thienpont, Troye, Ullens, Vanderbelen, Vergauwen, Verrue-Lafrancq, L. Vuylsteke, Wallaert, Watlet et Zoude.
M. Fallon., président. - Les membres qui se sont abstenus sont invités à faire connaître les motifs de leur abstention.
M. Cornet de Grez. - Je me suis abstenu parce que par suite du rejet de l’ajournement proposé par M. Doignon, j’ai été privé des éclaircissements que je crois nécessaires.
M. de Renesse. - Je me suis abstenu parce que je n’ai pu me former une opinion consciencieuse.
M. Devaux. - Je me suis abstenu parce que je n’étais pas assez éclairé.
M. Doignon. - Je me suis abstenu, parce que l’instruction de l’affaire n’est pas achevée, et que le résultat de la deuxième enquête ne nous a pas même été communiqué.
M. Dubus (aîné), M. Dumortier. et M. Kervyn. se sont abstenus pour les mêmes motifs.
M. Liedts. - Je me suis abstenu parce que je regarde le mandat de député comme trop important pour qu’on puisse admettre M. Corneli, alors qu’il résulte des pièces mêmes un commencement de preuve de ce qu’ont avancé les pétitionnaires.
M. Stas de Volder, M. Verdussen et M. Fallon se sont abstenus parce qu’ils n’étaient pas suffisamment éclairés.
M. Dumortier. - Je déclare retirer la proposition que j’ai faite dans la dernière séance, me réservant de la représenter lors de la discussion du budget de l’année prochaine.
Il me reste, messieurs, à vous présenter quelques observations sur l’article en discussion, concernant les travaux publics.
Une réflexion ici m’a frappé ; je crois devoir vous la communiquer. Dans le ministère de l’intérieur, le ministre ne peut faire un pas dans le cercle de ses attributions, sans que ces attributions elles-mêmes soient réglées par les lois ; au ministère de la justice, le ministre ne peut non plus faire un pas sans que ces attributions soient déterminées par les lois ; au ministère des finances, c’est la même chose.
Il n’en est pas de même au département des travaux publics ; le système suivi dans ce ministère si important, pour tout ce qui est relatif à l’industrie, est absolument différent de celui que l’on suit dans les autres départements ; là on a laissé tout, absolument tout, à l’arbitrage du ministre.
Messieurs, je le déclare, cette réflexion l’a profondément ému ; je me suis dit : Comment se fait-il que le pouvoir législatif ait ainsi abandonné au gouvernement toute liberté d’action, sans contrôle aucun, en ce qui concerne les travaux publics ? Comment se peut-il qu’alors que, dans tous les autres départements, la marche des ministres est réglée par des lois, rien au département des travaux publics ne soit déterminé par la loi, que tout soit laissé au libre arbitre du gouvernement ?
Je vais citer des faits qui prouveront la vérité de ce que j’avance.
Vous avez, messieurs, ordonné un emprunt pour la construction de nouvelles routes. Eh bien, le somme qui est résultée de cet emprunt se trouve mise à la disposition du ministre des travaux publics qui peut en faire tel emploi qu’il juge convenable, qui peut lui donner telle destination qu’il entend, sans que le pouvoir législatif ait réglé en aucune manière quelle devait être la marche du gouvernement en cette circonstance.
Le gouvernement peut, si bon lui semble, accorder toute la somme à une seule province et même à une seule localité : vous n’avez, messieurs, pris aucune mesure pour prévenir la possibilité de pareils abus.
Vous avez chaque année sur le produit des barrières un excédant notable, qui d’après la loi que nous avons faite, est encore destiné à des constructions nouvelles. Eh bien, cet excédant est aussi abandonné à l’arbitrage du ministère des travaux publics, de manière qu’il peut employer tout cet excédant entre Meuse et Moselle, sans que nous ayons le plus petit mot à y dire.
Nous avons fait une loi pour la construction d’un chemin de fer. Dans cette loi, nous avons stipulé qu’une route serait faite à travers le Hainaut : Eh bien, messieurs, nous avons encore laissé au gouvernement le soin de déterminer la direction de la route comme il l’entendra.
Vous pouvez, messieurs, juger de l’importance de la réflexion que je présente en ce moment ; il s’agit de la construction de la branche de la route en fer qui liera Bruxelles à la frontière française. Eh bien, deux systèmes sont en présence : l’un mènera la route par une direction, et doit entraîner une dépense de 11 millions ; l’autre système suivra une direction différente, et coûtera 18 millions ; voila donc une différence de 7 millions.
Or, si l’on consulte les populations intéressées à la route en fer, elles vous diront toutes que la route la plus économique est en même temps la plus utile pour elles, de manière que le gouvernement, tout en économisant 7 millions sur cette construction, procurerait, suivant le premier système, des avantages plus nombreux aux localités qui doivent profiter du chemin de fer.
Eh bien, il n’est pas impossible que le gouvernement méconnaisse en celte circonstance et les intérêts du trésor, et les besoins des localités, et cela en faveur d’un seul intéressé peut-être.
Vous voyez, messieurs, combien nous avons procédé d’une manière fâcheuse en cette matière.
Nous avons été plus loin, pour ce qui concerne les péages à percevoir sur la route en fer ; nous avons accorde au gouvernement plein pouvoir, pour fixer le taux des péages concernant non seulement les voyageurs, mais encore le transport des marchandises, tellement que le gouvernement peut, à son gré, augmenter ou diminuer le taux de ses péages : toutes choses qu’on devrait cependant régler par la loi.
Aux Etats-Unis, en Angleterre, en France, le gouvernement ne peut pas concéder un quart de lieue ou de canal, sans un acte du pouvoir législatif. Vous avez, au contraire, donné au gouvernement la liberté de concéder toute espèce de route, de canal (sauf la canalisation des rivières), et cela, sans l’intervention du pouvoir législatif.
Il y a plus, le gouvernement, sur l’avis de plusieurs personnes, pourrait concéder les routes en fer. Et pour vous prouver, messieurs, combien il est important que le pouvoir législatif soit consulté sur des questions aussi graves, je vous citerai un exempte qui est à ma connaissance.
Une demande en concession est faite en ce moment, de Tournay jusqu’à Ath. Les demandeurs proposent de construire un chemin de fer, en établissant dans leurs conditions qu’ils feront cinq lieues à l’heure par le moyen de locomotives. Cinq lieues à l’heure ! Mais, messieurs, c’est là manifestement détruire le principe. En cas qu’un pareil système fût admis mieux vaudrait qu’il n’y eût pas de routes en fer. Si le gouvernement, en vertu du plein pouvoir dont il est investi, pouvait à ces conditions concéder une route pour 99 ans, il est manifeste que le pays serait grevé pendant 99 ans d’une manière déplorable.
Il y a plus, l’expérience a démontré que les routes en fer peuvent devenir une source de revenu considérable pour le trésor public, source d’autant plus précieuse qu’ici l’impôt n’est payé que par qui le veut bien.
L’expérience, d’un autre côté, a démontré que toute route en fer est nécessairement un monopole. Eh bien, beaucoup de personnes se sont dit : Monopole pour monopole, lorsqu’il résulte de ce bénéfice un bénéfice pécuniaire, mieux vaut que ce bénéfice soit perçu par le trésor public que par des particuliers, surtout relativement aux grandes communications.
Qui vous dit que demain, sans nous consulter, on ne construira pas de routes que dans deux ou trois ans on ne doive racheter à des prix onéreux ?
Je le répète, dans le ministère des travaux publics, tout est abandonné à l’arbitrage du ministre, et voyez, messieurs ce qu’engendre souvent ce pouvoir illimité du gouvernement.
Une route a été construite depuis Schaerbeek jusqu’au pont de Laeken ; cette route a tout au plus, je pense, 20 minutes de longueur ; sur cette route, on ne s’est pas borné à concéder un droit de péage, un droit de barrière, on est allé plus loin : on a accordé aux concessionnaires un droit sur les personnes, et cela, messieurs, se passe aux portes de la capitale. Je vous le demande, messieurs, si la chambre avait eu à délibérer sur une semblable demande en concession, aurait-elle pu y donner son assentiment à de semblables conditions ?
Non, sans doute. On parle de propositions qui auraient été écartées, tandis que le gouvernement leur a donné son appui. Il y avait cependant moyen d’écarter la concession ; et vous n’auriez pas vu ce que j’appelle un scandale aux portes de la capitale.
Le gouvernement a concédé une route en fer dans le Hainaut, le chemin du haut et bas Flénu. Nous savons quel a été le résultat de cette concession. Les concessionnaires, après avoir exécuté la route concédée, l’ont rendue à une société dont quelques-uns des concessionnaires faisaient partie avec un million de bénéfice, c’est-à-dire, qu’une route qui avait coûté un million et demi de dépenses primitives a été revendue pour deux millions et demi. Qu’est-il arrivé ? c’est que cette route qui devait procurer un avantage aux localités qu’elle traversait est devenue désastreuse pour ces localités parce qu’on ne veut pas accorder l’autorisation de faire une route en concurrence avec elle, à cause de la faiblesse de ses rapports. En effet, les actions qui devaient s’élever à 130 ou 140 sont tombées au taux de 93 ou 94 p. c.
En Angleterre quand le parlement accorde une concession, il stipule en termes exprès que jamais le produit ne pourra s’élever au-delà de 10 p. c. du capital dépensé. Si une pareille clause avait été mise à la concession, nous n’aurions pas vu cette route vendue d’une manière aussi scandaleuse, et le pays aurait tiré les avantages qu’il était en droit d’attendre de cette concession. Il est tellement démontré que la route du haut et bas Flénu n’a pas rempli le but qu’on s’était proposé, que des sociétés se sont établies pour opérer les transports par les moyens ordinaires, et qu’elles les font à meilleur marché que le chemin de fer.
Cette concession n’a eu d’autre résultat que de faire entrer dans la poche de quelques individus, un million au préjudice du pays. Cela n’aurait pas eu lieu si la chambre avait été chargée d’accorder les concessions.
Vous parlerai-je de la canalisation de la Sambre ? Nous savons que le pays a été lésé ; qui de nous en a douté ? Nous savons que ses droits pas été suffisamment examinés. Les affaires dans les ministères se traitent toujours d’une manière légère et frivole ; tandis que quand les chambres sont appelées a émettre un vote sur un grand intérêt, la publicité, la presse nous éclairent sur les vices auxquels pourrait donner lieu le contrat qui doit intervenir. Nous pouvons émettre un vote certain. Dans les ministères, au contraire, tout se passe dans le secret, les enquêtes ne sont connues de personne ; on n’est informé que quand tout est consommé et qu’il n’y a plus moyen d’en revenir.
C’est d’après ces principes qu’en Angleterre et en France aucune concession ne peut avoir lieu, si ce n’est en vertu d’une loi. Cependant en France les chambres ont bien moins de pouvoir qu’en Belgique. En France, il n’est pas écrit dans la constitution qu’aucun impôt ne peut être prélevé qu’en vertu d’une loi. C’est la restauration qui a voulu concéder aux chambres cette haute surveillance sur l’administration, et nous, nous abandonnons au gouvernement, pour tout ce qui est relatif aux constructions de route de toute espèce, un pouvoir absolu.
Tout à l’heure vous aurez à voter une loi sur les mines. L’exécution de cette loi appartiendra encore à l’administration des travaux publics.
On vous propose de laisser au gouvernement la collation des concessions de mines, qui forment une source considérable de la richesse publique, tandis que si la proposition de M. Rogier était écartée, après l’instruction faite par le conseil des mines, la concession devrait être accordée par une loi : les localités auraient, dans les chambres, des représentants qui défendraient leurs intérêts et empêcheraient les abus qui peuvent surgir de pareilles collations, Nous avons vu ce qui s’est passé naguère, nous avons vu un ministre se donner la collation de toutes les mines d’une province. Si des hommes arrivaient au pouvoir qui voulussent profiter de la faculté laissée au gouvernement, ils pourraient concéder à leurs parents les routes les meilleures et les mines les plus riches du pays. D’une session à l’autre, un ministère peut être renversé et remplacé par un autre cabinet ; et vous pourriez à votre retour trouver tout concédé, mines et routes.
Il importe que le ministère des travaux publics soit aussi limité par des lois, comme les autres ministères. Je pense devoir appeler l’attention de l’assemblée sur ce point que je regarde comme de la dernière importance. Si on était venu demander à la chambre d’accorder par une loi au ministre des travaux publics tous les pouvoirs dont il est investi, je suis convaincu que pas un seul membre n’y eût consenti. Nous avons voté cela en détail, sans voir où nous allions, et nous sommes arrivés à donner au gouvernement un pouvoir absolu en matière de travaux publics.
Cet objet, je le répète, est de la plus haute importance ; il est urgent de régler par des lois ce qui est relatif, aux concessions et aux péages.
Quant aux routes pavées, il n’y a pas d’inconvénient à laisser au gouvernement le pouvoir de les concéder. Une concession de ce genre ne peut jamais être préjudiciable aux localités que la route traverse ; au contraire, elle les améliore toujours et, d’un autre côté, le péage ne s’établira jamais qu’aux termes et d’après les bases admises poux les routes de l’Etat. Mais quand il s’agira d’un canal ou d’un chemin de fer, ce sera différent. Qu’une partie de terre soit coupée par un canal, le propriétaire devra peut-être faire une demi-lieue de détour pour aller d’une portion à l’autre de sa terre pour la cultiver. Il en sera de même pour un chemin de fer. Vous savez que la première base des chemins de fer, c’est qu’on ne peut pas les traverser.
Vous voyez que la collation des concessions pour canaux et chemins de fer nouveaux doit appartenir au pouvoir législatif.
Lorsque nous avons voté la loi sur les concessions, nous étions en juillet 1832, la chambre avait eu dix mois de session sans interruption, chacun de nous sentait le besoin de rentrer dans sa famille. Le ministre en présentant ce projet, a reconnu lui-même qu’il était imparfait. Mais il a insisté sur la nécessité de ne pas entraver les concessions de routes, et nous avons voté pour le besoin du moment une loi dont le gouvernement lui-même reconnaissait l’imperfection. Aujourd’hui que nous sommes rentrés dans l’ordre normal, nous devons imposer des règles à la conduite du ministre. Je pourrais citer une route pavée de quatre lieues de longueur sur laquelle on trouve six barrières. Vous voyez à quels abus peut donner lieu le pouvoir absolu dont le gouvernement est investi.
Je bornerai là mes observations. J’ai voulu faire voir qu’en votant successivement des lois de détail, nous nous étions laissé entraîner dans un ensemble déplorable. Je désire que mes paroles ne tombent pas sur le tapis, et que quand nous réviserons les lois concernant les travaux publics, la chambre prenne mes observations en considération et rende au pouvoir législatif la part qui lui appartint.
Nos grands travaux sont finis ; plus tard, nos sessions ne seront plus que de trois ou quatre mois, vous pourrez faire par vous-mêmes l’examen des objets d’intérêt local. C’est de la plus haute importance pour ces intérêts. Remarquez les graves conséquences que peut avoir le système actuel. Si vous le considérez sous le rapport parlementaire, quand le député défend ces intérêts locaux en présence de ses pairs, il ne peut être exposé à aucune corruption, tandis que quand il est obligé d’aller réclamer en faveur des intérêts de sa localité, dans les salons des ministères, il se constitue en solliciteur. Lorsqu’il y a une justice à réclamer, n’est-il pas embarrassé dans ses démarches ? N’est-ce pas une vérité que les rôles sont renversés ?
Ici, si le député a une réclamation à faire, il propose un amendement, il traite d’égal à égal, il a à faire ses pairs, tandis que chez les ministres il fait des démarches en solliciteur. N’est-il pas constant que des gens auxquels on ne peut pas graisser la main, pourront se laisser corrompre pour une concession. Le gouvernement pourrait, s’il le voulait, par la faculté qu’il a de concéder, acheter des voix et par ce moyen rendre la chambre vénale.
Cette considération est de la plus haute importance, elle domine toute la question. Vous voulez non seulement rester purs en fait, mais même être à l’abri du soupçon. Il ne faut pas que le peuple puisse supposer que des membres de la représentation nationale se soient laissé corrompre. Eh bien, avec le système actuel, si vous avez demandé une concession et que vous l’ayez obtenue, on soupçonnera tout suffrage que vous pourrez émettre dans le sens du ministère : on dira que si vous avez voté ainsi, c’est pour prix de la concession que vous avez obtenue.
Il faut nécessairement adopter un système plus sage, revenir à celui suivi en France et en Angleterre.
Je suis revenu sur ces observations, parce qu’elles n’avaient jamais été faites dans cette assemblée. Il est temps de voir clair. .Assez longtemps nous avons marché en aveugles. J’espère que quand nous réviserons les lois sur la matière, nous ferons en sorte de rendre impossibles les abus que je viens de signaler.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Le gouvernement représentatif, messieurs, est un gouvernement de confiance.
Plusieurs voix. - De défiance.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Le gouvernement représentatif est un gouvernement de confiance. Si ceux qui sont ministres et qui ne le sont que parce qu’ils ont votre confiance, s’en rendent indignes, excitent votre défiance, vous avez plus d’un remède contre eux ; vous avez un pouvoir discrétionnaire pour les mettre en accusation, et même pour qualifier le fait ; et je n’hésite point à le dire, un ministre pourrait être mis en accusation et puni pour avoir abusé du droit de concession. Hors du droit extrême d’accusation, vous avez bien d’autres moyens pour rendre un ministre impossible, pour l’expulser en quelque sorte du gouvernement ; vous pouvez lui refuser des mesures sans lesquelles il ne peut exister ; vous pouvez faire part de vos défiances au monarque par la rédaction d’une adresse.
Dans ce gouvernement de confiance, on vous a signalé un ministère d’exception ; si cette position exceptionnelle existe, il faut croire qu’elle est due à la force des choses ; car la question soulevée par l’honorable préopinant n’est pas une question de droit ; il ne s’agit pas de savoir si la chambre pourrait avoir telle ou telle attribution spéciale dans la direction des travaux publics, c’est une question de possibilité ; il s’agit de savoir si la chambre, constituée comme elle l’est, pourrait user convenablement des pouvoirs que l’honorable préopinant voudrait lui assigner. Il voudrait au moins une loi organique du ministère des travaux publics ; si l’honorable préopinant se croit en état de présenter un projet de loi sur les attributions qui tiennent à la direction des travaux publics, j’accueillerai avec satisfaction un tel projet.
Selon moi, il n’y a de possible que ceci : Lorsque l’expérience sera acquise, lorsque les essais que nous faisons auront amené un grand nombre de faits, je crois qu’on pourra poser dans une loi des principes généraux de cahiers des charges. Et encore, dans un grand nombre de cas, ces principes généraux se trouveront en défaut ou rencontreront des difficultés insurmontables. Je ne dis pas que la législature ne doive se réserver certaines grandes concessions, mais je réponds à l’honorable préopinant qui veut qu’elle se les réserve toutes.
L’honorable préopinant a cru même devoir m’objecter le droit de concession comme un moyen de corruption parlementaire ; Walpole a corrompu le parlement, et ce n’est pas à l’aide de ce moyen dont le ministère anglais est privé, comme l’honorable préopinant le reconnaît lui-même.
Dans de grands Etats, dit-on, le ministère n’a pas le droit d’accorder des concessions ; pourquoi le gouvernement aurait-il ce droit en Belgique ? C’est peut-être, messieurs, parce que la Belgique est un petit Etat ; ce droit y est moins dangereux que dans un vaste empire. Tout se sait dans un pays de peu d’étendue ; dans un grand Etat on s’ignore les uns et les autres. Qu’un ministre, en France, abuse de ses pouvoirs pour faire des concessions arbitraires dans le département des Bouches du Rhône, comment pourrait-on connaître et apprécier les faits à l’autre extrémité de la France ?
Dans un pays de cette étendue, le ménage du gouvernement, si je puis m’exprimer ainsi, n’est pas percé à jour, comme dans un petit Etat, et les pouvoirs du gouvernement peuvent s’exercer sans que les abus soient connus d’autres que de ceux qui en sont y victimes.
En France et en Angleterre, on statue par une loi sur chaque demande en concession, vous dit le préopinant ; j’ignore si le fait est exact, quant à la France ; mais soit : eh bien, si ce système existe dans ces deux pays, on pourrait bien en revenir. Cc qui me le fait présumer, ce sont les réclamations qui s’élèvent en Angleterre ; ouvrez les journaux anglais, consultez le compte-rendu des actes du parlement : les demandes en concession, après s’être traînées à travers les enquêtes, s’accordent sans que la majorité sache pourquoi. Comment voulez-vous que les membres qui composent une chambre examinent les détails d’une affaire de ce genre ? Il faudrait, pour que l’intervention des chambres fût réelle, que chaque membre étudiât la situation topographique, tous les accidents du terrain, et eût le temps et la patience de s’enquérir de cette multitude de détails qui échappent à une assemblée.
Vous nommerez une commission : eh bien, cette commission nommera un rapporteur, et tout dépendra encore de l’avis d’un seul.
Si la commission ne veut pas s’en référer aveuglément à son rapporteur, il faudra que chacun de ses membres refasse le travail du rapporteur ; puis, si la chambre veut ne pas s’en référer au rapport de sa commission, il faudra aussi que chacun de ses membres fasse de son côté un semblable travail. Tout cela est matériellement impossible.
Le droit de concession, dit-on, est dangereux, surtout appliqué au système nouveau des chemins de fer. Remarquez d’abord que la concession ne s’accorde pas directement, le demandeur en concession ne devient concessionnaire que si son offre reste la moindre. Il y a une adjudication publique ; précisément en ce qui concerne les chemins de fer, je soutiens que le cahier des charges que l’on a mis peut-être un an à préparer au ministère de l’intérieur, et que je suis assez heureux d’avoir trouvé élaboré par mon prédécesseur, je soutiens, dis-je, que cet acte renferme plus de garanties que les lois de concession en Angleterre.
Je n’hésite donc pas à déclarer que, tout en avouant qu’il y a lacune dans la législation, il ne faut pas la remplir en donnant aux chambres le droit de faire toutes les concessions, et qu’il faut se borner, pour la remplir, de poser dans une loi certains principes généraux de cahiers des charges. Je ne parle pas de certaines grandes concessions qui restent par exception dans le domaine législatif.
On a cité les abus commis sous l’ancien gouvernement ; mais ce gouvernement était-il un gouvernement, représentatif ? Les ministres encouraient-ils aucune responsabilité ? Que deviendrait maintenant un ministre qui se donnerait en concession une province ? Je ne crois pas qu’il restât longtemps ministre...
Un membre. - Il aura toujours obtenu sa concession.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - On me dit que le ministre qui aura abusé du droit de concession, aura irrévocablement agi ; mais ne serait-il pas déshonoré ? Qu’il soit même hors de l’atteinte des lois, si vous voulez ; mais il sera puni par l’opinion publique. Vous n’avez pas seulement contre les ministres les garanties ordinaires du gouvernement représentatif, que vous pouvez mettre en usage par vos votes, par des adresses au Roi ; vous avez encore pour garantie tout ce qui tient à l’homme privé.
Ne voulant rien oublier de ce qui constitue l’exorbitant pouvoir du ministre des travaux publics, on vous a parlé des concessions relativement aux mines ; comme si ce droit ne devait pas être singulièrement restreint par l’institution d’un conseil. Pensez-vous que la chambre soit apte à s’occuper de concessions de mines ? cela est impossible. Si la chambre portait une loi pour se donner de semblables attributions, elle l’abrogerait au bout de trois mois.
Si la chambre faisait les concessions, il faudrait en venir à dire : Il n’y aura plus de concessions de mines, ni de concessions d’autre genre ; car il y a impuissance pour elle de procéder convenablement à un tel travail.
Il faudra ne pas s’arrêter là ; il faudra encore attribuer aux chambres les concessions de messageries ; dans le cas de concurrence, elles seront appelées à combiner les heures d’arrivée et de départ.
Je le dis franchement, chaque député est en état d’être ministre des travaux publics ; la chambre collectivement ne l’est pas : fût-elle en permanence toute l’année, depuis le premier janvier jusqu’au 31 décembre, elle n’en finirait pas, et elle arriverait à un arbitraire bien plus grand que celui qu’on redoute du gouvernement. Elle verrait les affaires une à une, tandis que le gouvernement les voit de haut et dans leur ensemble ; il est dans une meilleure position par cela qu’il est gouvernement.
L’honorable orateur dont j’examine l’opinion a cité des cas particuliers ; il a cité la concession du chemin de Schaerbeek au pont de Laeken comme un exemple d’un grand abus : ce que je sais, concernant ce chemin, c’est que les actionnaires de cette concession ne la regardent pas comme avantageuse, ils n’ont point eu de dividende...
Un membre. - Ils n’ont pas même d’intérêts !
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Et si ces actionnaires trouvaient à céder cette route au gouvernement, ils ne demanderaient pas mieux et ne seraient pas très exigeants.
Quant à la concession du chemin de fer du Flénu, dont on a parlé, elle se présente comme une concession purement industrielle. Par la loi que vous avez votée il y a trois ans, vous avez entendu que le gouvernement se chargeât seulement des chemins de fer qui constituent les grandes communications dans le pays. C’est ainsi que le préopinant lui-même limitait l’action du gouvernement : Gardez-vous, disait-il il y a peu de jours, d’accorder des concessions qui rentrent dans le système des grandes communications ; or, le chemin du Fleunu est hors de ce système.
En vous disant qu’on peut parvenir à poser dans une loi certaines conditions générales, ce n’est pas que je pense que la clause de ne pas excéder 10 p. c. de bénéfice soit une de ces conditions ; cette clause, en effet, est usitée en Angleterre.
Elle existe pour le chemin de Liverpool quant au transport des voyageurs ; mais rien de plus facile que d’éluder cette disposition. On grossit les frais. Quand vous direz dans un acte de concession de chemin de fer, dans un cahier des charges : « Vous ne gagnerez pas au-delà de 10 p. c., » vous n’aurez rien fait à moins que vous ne régliez les frais d’entretien, de transport et de perception, à moins que vous n’ayez des commissaires pour surveiller tout le détail de l’administration du chemin.
Chaque société pouvant arranger sa comptabilité à son gré vous prouvera toujours qu’elle n’atteint pas les dix pour cent. Vous le savez, mon prédécesseur a essayé d’insérer la garantie de 10 p. c. dans un cahier des charges ; et l’adjudication faite au concessionnaires a dû être annulée ; on n’a pu trouver à cette condition les capitaux nécessaires ; on savait qu’on pouvait éluder cette clause, on ne l’a pas voulu ; on a été arrêté par un sentiment d’honnêteté qui n’arrête pas ailleurs.
Ainsi, messieurs, en admettant même que le gouvernement se trouve en ce moment investi d’un pouvoir exorbitant, il n’en serait pas moins vrai que le remède indiqué par l’honorable préopinant n’est pas le véritable. Nous trouverons ce remède quand nous pourrons poser certains principes généraux de cahiers des charges ; aujourd’hui vous avez d’autres garanties ; vous avez le contrôle que vous exercez sur les actes du gouvernement ; vous avez l’intérêt privé des ministres qui s’oppose à ce qu’ils abusent aussi follement du pouvoir.
M. de Jaegher. - Je ne suivrai pas M. Dumortier dans l’exposé qu’il vous a fait des inconvénients de l’indépendance entière dans laquelle se trouve le ministre des travaux publics pour le choix des localités à doter les premières de communications nouvelles ; je n’engagerai pas, comme lui, la chambre à s’immiscer dans les détails de ce département, fort embarrassée que je la crois déjà de s’acquitter de sa plus urgente besogne, loin de se sentir dans une situation à pouvoir provoquer de nouveaux travaux.
Nous avons, messieurs, un seul échantillon d’investigation de ce genre, c’est celui qui a rapport aux naturalisations. Il me suffit de les citer pour vous rappeler toute la difficulté que vous éprouvez à vous acquitter de la charge que vous vous êtes imposée.
Je n’entrerai donc aucunement dans la question qu’il a soulevée, et qui ne me paraît pas soutenable ; je me bornerai à entretenir un instant M. le ministre d’une route qui intéresse vivement l’arrondissement dont je fais partie.
Du temps du gouvernement hollandais fut commencée une route de première classe de Bruxelles par Ninove à Audenaerde.
Achevée jusqu’à Ninove avant la révolution, elle fut continuée depuis jusqu’au village de Voorde, au point où elle rejoint la route de Grammont à Alost.
D’après le projet primitif, cette route devait être poussé comme je l’ai dit, jusqu’à Audenaerde, et les populations des contrées agricoles qu’elle allait traverser, contrées aux terrains glaiseux et accidentés, se réjouissaient d’avance de la perspective nouvelle d’avoir au moins un jour le moyen de parvenir en toute saison, avec leurs produits, jusqu’au marché voisin.
Une première modification, arrêtée par M. le ministre de l'intérieur, vint malheureusement un jour les désappointer, et leur apprendre que, pour économiser la construction de deux lieues et demie de pavé, on ne continuerait cette nouvelle route que jusqu’à la hauteur de la commune de Nederbrakel, où, par une déviation du tracé, ou lui ferait rejoindre celle d’Audenaerde à Grammont.
Le projet primitif avait été longtemps mûri et débattu, et des hommes honorables, alors en fonctions, pourraient vous dire qu’il n’avait pas été légèrement adopté. Arrêté définitivement, mis à exécution pour sa plus importante partie, sur une étendue de plus de six lieues, il était en quelque sorte devenu un titre. Tronqué aujourd’hui par une simple volonté ministérielle, il échappe à des populations qui devaient en profiter.
Je n’exprimerai pas néanmoins, quelque légitime qu’il soit, le regret que celles-ci ont éprouvé de se voir, à la faveur de nos changements politiques, dépossédées d’un trait de plume du ministre ; de se voir dépossédées, avant surtout que le temps lui ait permis d’aller jeter un premier coup d’œil sur cette partie des Flandres, alors qu’un seul voyage par certaines des rampes de la route actuelle, en lui faisant comprendre que la crainte de verser peut faire déloger d’une chaise de poste, lui aurait laissé le loisir de faire de salutaires réflexions sur toute l’utilité pour le commerce et l’industrie, des constructions qu’il allait entraver. Je n’exprimerai pas, dis-je, ce regret qui deviendrait inutile devant un acte accompli ; mais comme là ne se sont pas arrêtées les bonnes dispositions de M. le ministre pour cette route, j’ai d’autres observations à faire.
Commencés sans participation aucune dans les frais, de la part ni des provinces ni des villes et communes, les travaux avaient été successivement poussés aux mêmes conditions avantageuses pour elles, soit sous le gouvernement hollandais, que sous le ministère Rogier, que jusque là sous le ministre de Theux. Arrivés à la section d’Ophasselt, la dernière mise en adjudication, ils devaient être entamés immédiatement après sur le territoire du district d’Audenaerde. Rassurées par ces précédents, les communes qui en font partie, et qui au nombre de deux seulement se trouvent sur le tracé, n’avaient aucun lieu de craindre que le ministre serait venu leur imposer d’autres conditions. Il avait laissé ininquiétées sous ce rapport les villes de Ninove et de Grammont qui y gagnaient une nouvelle communication ; il n’était pas à présumer qu’il serait venu demander l’aumône à de pauvres communes purement agricoles, coupées en fermes dont les plus fortes n’excèdent guère 25 bonniers d’exploitation ; des communes surchargées de pauvres ; des communes faisant partie d’un malheureux canton de Nederbrakel qui (les tableaux annexés au projet de loi sur la péréquation cadastrale en font foi) a payé jusqu’ici le plus d’impôt foncier de tout le royaume, 23 1/4 p. c. ; des communes déjà lésées par la déviation du projet primitif que j’ai cité plus haut ; et cela pour deux malheureux lieux de pavé qu’il restait encore à faire.
Telle fut pourtant la nouvelle innovation du ministre de l’intérieur, M. de Theux, auquel a rapport tout ce qui précède ; il exigea d’elles une participation dans les frais. On eut beau lui démontrer qu’eu égard aux précédents suivis par cette route, il serait peu juste d’exiger cette participation des dernières communes qu’elle devait traverser ; de communes qui avaient aussi longtemps été surchargées d’au-delà de 100 p. c. ; de communes appauvries par cette surtaxe, et que soutient seule une laborieuse économie flamande ; il insista jusqu’à ce que l’utilité bien constatée de cette route eût arraché à ces populations la promesse d’un sacrifice minime à la vérité, mais enfin en rapport avec leurs ressources. La dernière résolution de M. le ministre de l'intérieur aurait nonobstant été, si je suis bien informé, de ne pas continuer les travaux si la province et les communes ne participaient beaucoup plus considérablement dans les frais. C’est dans cet état de choses que je viens demander à M. le ministre des travaux publics s’il compte continuer à cet égard l’œuvre de son collègue, s’il compte réaliser cette menace. Cette chaussée est de la plus urgente nécessité ; les communes qu’elle a encore à traverser sont, à part quelques mois d’été, inaccessibles aux charrettes ; et la seule grande route qui de ce côté soit ouverte au commerce, celle de Grammont à Audenaerde, présente des rampes toujours dangereuses, mais à peu près impraticables en hiver. Les Flandres paient à elles seules près de la moitié des impôts de l’Etat ; les Flandres ne peuvent, pour la part qu’elles ont eue dans la répartition des fonds destinés aux travaux publics, exciter l’envie d’aucune autre province, puisque de tout l’excédant du produit des barrières, il n’a l’année dernière pas été dépensé un décime pour elles ; les Flandres, en général peu représentées, ont moins de moyens d’action pour faire prévaloir leurs droits. Que M. le ministre évite des actes de la nature de celui que je viens de vous signaler s’il veut éviter aussi qu’elles aient des motifs fondés de croire que dans le ministère leurs intérêts manquent de défenseurs. Je fais des vœux pour que les craintes, dont je me suis à regret rendu l’organe, ne soient pas fondées, et que la réponse de M. le ministre les dissipe complètement.
M. Pirmez. - Je crois, messieurs, comme l’honorable ministre des travaux publics, que dans la situation actuelle de nos travaux il serait excessivement difficile de faire de chaque concession de mines l’objet d’une loi ; mais il n’en est pas de même pour les routes, au moins pour les routes d’une certaine catégorie. Remarquez, messieurs, que sous ce rapport on n’a dans aucun pays concédé au gouvernement un aussi grand pouvoir qu’en Belgique ; il faudrait au moins garder un juste milieu en cette matière ; i1 faudrait que les représentants de la nation se réservassent le soin de prononcer sur certains grands travaux, tels par exemple que la construction de canaux : il y a en effet une très grande différence entre la construction d’un canal qui est souvent immense, et la construction de certaines petites routes qu’on pourrait sans danger laisser au gouvernement, tandis qu’en laissant au gouvernement seul le pouvoir de construire les grandes voies de communication, il en résulte souvent de très grands inconvénients, et entre autres celui de voir très mal réussir les travaux, comme cela a eu lieu par exemple pour le canal de Charleroy et la canalisation de la Sambre. On pourrait obvier à ces inconvénients en admettant que certains grands travaux ne pourraient être réglés que par la loi.
M. Dolez. - Dans la dernière séance, vous avez entendu, messieurs, plusieurs de nos honorables collègues venir tour à tour réclamer des routes dans l’intérêt des localités qu’ils représentent dans cette enceinte. Chacun de vous, je pense, aurait pu élever de semblables réclamations.
Quant à moi, messieurs, j’ai cru devoir garder le silence, convaincu que j’étais que des réclamations de ce genre, lancées à l’occasion de la discussion générale d’un budget, étaient presque toujours inefficaces : en effet, des demandes si générales, parties de tous les coins de la salle en faveur de tous les coins du royaume, s’entre-détruisent nécessairement, et nous laissent, par suite, après la discussion, au point où nous étions avant de l’avoir commencée.
Voilà, messieurs, pourquoi je n’ai pas parle dans la dernière séance en faveur du Hainaut, et si aujourd’hui je prends la parole, ce n’est pas pour demander quelque chose à M. le ministre des travaux publics, mais c’est pour lui donner un avertissement qui, je pense, ne sera pas moins utile au gouvernement qu’à la province de Hainaut.
Cet avertissement, je le puise dans la loi sur l’emprunt des 6 millions, destiné à la construction de nouvelles routes dans notre pays ; je le puise surtout dans les paroles que j’ai entendu prononcer dans cette enceinte sur la destination probable des fonds de cet emprunt.
Si j’avais à me prononcer, messieurs, sur l’utilité de cette loi, surtout sur sa justice, j’attacherais peut-être une haute importance à l’opinion que déjà plusieurs fois, depuis le temps que j’ai eu l’honneur de siéger parmi vous, j’ai entendu émettre par un honorable député du Hainaut. Mais, messieurs, cette loi existe ; juste ou injuste, je crois de mon devoir de la respecter.
Mais si la loi existe, je dirai au ministre qu’il dépend de lui de la rendre toute juste ou toute inique. Je m’explique. Cette loi, et tout à l’heure M, le ministre des travaux publics même reconnaissait qu’il en était ainsi des lois de cette espèce, cette loi, dis-je, est toute de confiance. La loi sera juste, si le ministre l’applique d’une manière impartiale ; si, au contraire, il l’applique avec partialité, votre œuvre, messieurs, sera essentiellement inique.
Il importe, dès lors, non seulement pour la propre responsabilité du ministre, mais encore pour la dignité de la législature, que cette loi soit appliquée par le ministre d’après les règles d’une bonne justice distributive. Si ces règles sont observées, d’avance je donne mon approbation à la conduite de M. le ministre ; et je dirai que vous avez fait une œuvre profitable pour toutes les provinces du pays. Par exemple, le Hainaut qui, dans le remboursement de l’emprunt des 6 millions, prendra une part si large eu égard à l’importance du produit de ses barrières, le Hainaut, dis-je, a, selon moi, des droits incontestables à être compris pour une part équitable dans la répartition des fonds de cet emprunt.
Ne croyez pas, messieurs, que je sois guidé, en parlant ainsi, par un esprit de provincialisme ; ne croyez pas surtout que je sois porté, quant à moi, à adopter la critique qui a été faite de la composition actuelle de cabinet de Meuse et Moselle. Je pense que M. le ministre sera juste entre les provinces auxquelles ces membres appartiennent, comme à celles auxquelles ils n’appartiennent pas.
Je dirai donc à M. le ministre des travaux publies que la province de Hainaut que je représente ici compte, de la manière la plus formelle, avoir une part équitable dans l’emprunt des 6 millions. Si cette part lui était refusée dans l’application que l’on fera de la loi, le Hainaut se croirait victime d’une grande injustice.
Je pense que, tant dans l’intérêt de ma province que dans celui des autres, il est une voie que M. le ministre ferait bien de suivre : ce serait, avant d’en venir à l’application de la loi de l’emprunt, de s’enquérir près des chambres de commerce et près des autorités provinciales, de toutes les routes qu’il importe le plus de construire, et d’attribuer alors à chaque province la quotité de l’emprunt qui doit lui revenir, eu égard à l’importance de la province et aux besoins de son industrie.
Comme je suis convaincu que M. le ministre des travaux publics est animé des meilleures intentions, je crois qu’il conviendrait peut-être que M. le ministre visitât par lui-même les différentes localités. J’ai souvenir qu’il y a quelques années un ministre des travaux publics d’un pays voisin, qui alors était déjà plein de l’avenir qu’il a réalisé depuis, que M. Thiers en un mot, à son avènement au département des travaux publics, s’empressa de visiter les localités les plus industrieuses ; et je crois que notre jeune ministre des travaux publics, en suivant cet exemple, récolterait des notions extrêmement utiles pour son département. Il verrait par lui-même quels sont les véritables besoins des localités, et notamment du Hainaut qui, sans doute, ne manque pas de voies de communication, mais dont l’industrie, si puissante et si féconde, a besoin de se créer de nouveaux débouchés ; M. le ministre s’assurerait que le Hainaut est loin de ne pas avoir des titres à la part qui lui revient dans l’emprunt des 6 millions.
Puisque j’ai la parole, je ne terminerait pas sans répondre quelques mots à l’honorable député de Tournay, relativement aux observations qu’il a faites tout à l’heure, d’abord sur notre système de législation en matière de travaux publics, et spécialement sur certaines entreprises particulières dont il a parlé. A en croire l’honorable membre auquel je réponds, il importerait, dans l’intérêt bien entendu du pays, que la législature s’occupât de toutes les concessions, même les plus minces ; et pour appuyer son opinion, M. Dumortier a cité ce qui existe en France.
Qu’il me soit permis de dire que l’honorable membre est, je crois, dans l’erreur sur ce point. En France, si je ne me trompe, le gouvernement peut, sans l’intervention de la législature, accorder des concessions pour la construction de routes et de canaux, pourvu que ces routes et canaux n’aient pas une étendue de plus de 20,000 mètres. Je conçois, messieurs, que quand il s’agit de communications immenses, telles, par exemple, que nos chemins de fer, je conçois, dis-je, que la législature intervienne, parce qu’alors il est question des intérêts généraux du pays ; il importe peut-être, en semblable occurrence, que les représentants soient appelés à éclairer des questions qui doivent intéresser toute la nation.
Mais s’il fallait dans nos assemblées délibérantes, où l’on parle bien sans doute, mais où l’on parle beaucoup, s’il fallait venir discuter chaque demande en concession, où en serions-nous donc, je vous le demande ! Quoiqu’on ait dit que nos travaux importants sont terminés, je regarde, quant à moi, ce qui nous reste à faire comme le plus important de tout : je veux parler de la révision des codes, révision dont le congrès nous a fait un impérieux devoir. Cette révision n’est pas encore abordée et loin d’avoir achevé les travaux les plus importants qui nous incombent, nous devons nous montrer très avares de notre temps, et le consacrer à des travaux réellement utiles et je dirai même indispensables.
Je n’insisterai pas sur ce point, parce que M. le ministre a répondu d’une manière satisfaisante, selon moi, à l’idée générale qui a été émise par l’honorable M. Dumortier.
Je dirai seulement quelques mots relativement à ce que cet honorable membre a dit du chemin de fer du haut et bas Flénu. Je ne suis pas de ceux qui critiquent à tout bout de champ l’essor que prend l’industrie belge ; je crois, quant à moi, que tout doit tendre, au contraire, à favoriser cet élan, et loin de voir avec envie sa prospérité qui peut advenir à certaines entreprises, je me réjouis toujours de les voir réussir.
Mais je demanderai si dans la circonstance qui nous occupe, il y a réellement matière à récriminer contre le gouvernement pour avoir accordé la concession de ce chemin de fer. Je dirai d’abord à l’honorable membre auquel je réponds que si le gouvernement avait été chargé des travaux de cette entreprise, le chemin de fer du haut et bas Flénu, serait encore à faire ; c’est à l’industrie qu’on en doit la pensée. Le gouvernement pouvait-il accaparer cette pensée de l’industrie privée ? Le pouvait-il sans anéantir la conception de semblables projets pour l’avenir ? Messieurs, poser de semblables questions n’est-ce pas les résoudre ?
Mais, d’ailleurs, toutes les garanties n’ont-elles pas été données ? l’industrie n’a-t-elle pas reçu toutes les garanties désirables ? Le gouvernement n’a pas remis le marché à forfait ; cette entreprise a fait la matière d’une adjudication publique au rabais des péages, ce qui est toujours le seul mode favorable à l’industrie, Ainsi, on ne peut pas prétendre que le gouvernement ait ici abusé de la faculté qu’il a de concéder.
On s’est récrié ensuite contre un bénéfice d’un million qui aurait été de prime abord par les entrepreneurs. Je ne sais si l’honorable M. Dumortier est dans la confidence intime des entrepreneurs, mais je lui demanderai s’il est bien sûr de ce qu’il a avancé. Cependant, quand on pose des chiffres, il fau en être sûr. Quant à moi, qui ai d’assez bonnes raisons pour connaître ce qui s’est passé à l’égard du chemin de fer du haut et bas Flénu, je crois pouvoir dire à mon honorable collègue qu’il se trompe sur ce point.
Je puis encore lui dire qu’il se trompe, quand il dit que l’industrie du Borinage a à se plaindre de l’établissement de cette construction. Mon honorable collègue se trompe également quand il avance que des sociétés font les transports par chariot, en concurrence avec le chemin de fer, et l’emportent sur ce dernier quant au prix. II y a au moins un tiers de différence pour le peu en faveur du transport par le chemin de fer. Il y a de plus un fait qui renverse tout ce qu’a dit à cet égard le député de Tournay, c’est qu’il n’existe plus de transport par chariot pour tous les établissements qui sont à portée de se servir du chemin de fer. Ce chemin présente tant d’avantage aux établissements voisins, qu’on les voit construire les embranchements nécessaires pour pouvoir profiter de ce moyen de transport. Que notre honorable collègue prenne des renseignements sur les lieux, auprès de personnes désintéressées, il verra que je suis resté dans la plus exacte vérité dans les explications que je viens d’avoir l’honneur de donner à la chambre.
(Moniteur belge n°53, du 22 février 1837) M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Qu’il me soit permis, messieurs, de faire quelques observations sur les discours des honorables préopinants.
Le gouvernement n’a jusqu’ici manqué d’aucun moyen d’appréciation du degré d’utilité des diverses routes dont la construction a été demandée.
En effet, les réclamations des particuliers, des diverses autorités dans l’intérêt de leurs administrés n’ont pas manqué. D’une autre part, l’expérience de l’administration des ponts et chaussées qui est établie dans toutes les provinces, puisque chaque province a un ingénieur en chef, a apporté des lumières particulières,
Nous avons en outre, sur ces divers projets, réclamé des enquêtes, consulté les chambres de commerce, les administrations provinciales. Ainsi il est impossible que le gouvernement ignore les besoins du pays, et qu’en comparant attentivement les divers projets et les divers intérêts, il ne puisse les apprécier convenablement, surtout lorsqu’il s’est formé un système sur l’emploi des fonds mis à sa disposition.
Il faut bien le remarquer, c’est là le premier devoir d’un ministre chargé de la direction des travaux publics, de se rendre compte des besoins et des ressources, et d’employer les ressources suivant le degré de besoin des diverses localités. Cette règle a été suivie jusqu’ici, et je ne craindrais pas de soutenir une discussion sur chaque application de fonds aux travaux publics ; je pourrais démontrer devant toute personne impartiale que cette règle a toujours été rigoureusement suivie.
Cependant, un honorable membre a parlé d’une route de Ninove à Audenaerde, à l’égard de laquelle j’aurais dévié du principe que je viens d’exposer. Je pense que non, et je pourrais en donner la démonstration la plus parfaite. D’abord, dans une partie de la direction, cette route qui devait coûter de un million à 1,200 mille fr., s’est trouvée être latérale à une autre route.
Avec le peu de fonds mis à ma disposition, je devais, au point convenable, faire opérer la jonction de la route nouvelle avec l’ancienne, alors surtout que la province intéressée n’a voulu fournir aucun subside. On s’est étonné que nous ayons demandé des subsides à la province, pour les parties de la route qui la traverse, alors que dans la province de Namur ayant fait la même demande, le conseil provincial n’a pas hésité à faire au gouvernement l’abandon d’une section de route exécutée à ses frais pour une somme de 200,000 francs et à la condition de continuer la route. Il n’est pas étonnant que pour la Flandre orientale, nous ayons jugé à propos de recourir à une demande de subside. Je ne craindrais pas, je le répète, de soutenir une discussion avec tout homme impartial ayant les moyens de faire la comparaison des diverses allocations et de prouver que la marche que j’ai suivie est à l’abri de tout reproche.
(Moniteur belge n°52, du 21 février 1837) M. de Jaegher. - M. le ministre de l’intérieur nous a cité un fait exact ; c’est que la route dont j’ai parlé aurait suivi une direction parallèle à une route existante. Mais ce qu’il n’a pas ajouté, c’est que cette route est tellement défectueuse qu’il est impossible que le commerce s’en serve. Il a dit que je m’étais étonné à tort qu’on ait demandé un subside aux localités. Je ne m’étonne pas qu’il ait demandé un subside, mais ce dont je m’étonne c’est qu’il ne l’ait demandé que pour les deux dernières communes seulement, alors que les autres communes traversées par la route n’avaient pas contribué.
Le ministre nous a cité ensuite la province de Namur qui aurait fait la cession d’une section de route qu’elle aurait construite à ses frais, pour une somme de 200 mille fr., à la condition que le gouvernement l’achèverait.
C’est une bonne affaire qu’à là faite cette province, puisqu’après avoir commencé une route à ses frais, parce qu’elle lui paraissait d’une nécessité absolue, elle a trouvé moyen d’en mettre la continuation à la charge du gouvernement.
Le cas d’ailleurs n’est pas identique à celui dont j’ai parlé. Ce qui fait l’objet de ma réclamation, c’est que la route de Ninove à Audenaerde a été décidée sous l’ancien gouvernement, qu’elle a reçu un commencement d’exécution, et que depuis la révolution on y a apporté des changements, et on ne l’a plus continuée que dans la proportion d’une lieue.
Je regrette d’avoir dû vous entretenir d’un objet purement local, mais les démarches administratives n’ayant pas suffi pour obtenir justice, j’ai dû en parler à la chambre.
(Moniteur belge n°53, du 22 février 1837) M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Je ne puis que persister dans les explications que je viens de donner. Je ne vois pas qu’on puisse trouver rien de particulier dans la demande des subsides que j’ai adressée aux commues que traverse la route. C’est une règle suivie depuis 2 ans que d’inviter les administrations provinciales, ainsi que les communes et même au besoin les particuliers, à contribuer, soit au moyen de subsides, soit au moyen de l’abandon dans les constructions auxquelles ils sont intéressés. C’est là l’exécution d’une mesure générale.
Je regrette de n’avoir pas sous la main le dossier de cette affaire, ni le tableau des adjudications faites, et je lui montrerai qu’il a été fait, pour la route dont il s’agit, des allocations considérables de la part du gouvernement, que l’étendue des constructions sur cette route est plus considérable qu’il ne le croit, et qu’aucun de ces griefs n’est fondé.
(Moniteur belge n°52, du 21 février 1837) M. Dumortier. - Parmi les orateurs qui ont voulu répondre aux observations que j’avais présentées, celui qui m’a le plus amusé, c’est l’honorable membre qui, après avoir qualifié d’absurde ce que j’avais dit, s’est lui-même constitué solliciteur pour avoir une route dans sa province. Il aurait dû voir que si, au lieu de se poser en solliciteur, il était venu présenter un amendement à la chambre pour avoir cette route, justice lui aurait été faite plus promptement que cela ne paraît avoir eu lieu. Cela prouve que mes observations sont très judicieuses. Et comme je l’ai déjà dit, notre rôle est interverti. Quand une route est nécessaire dans nos localités, nous devons, pour soutenir leurs intérêts, leurs droits, nous constituer en solliciteurs auprès d’un ministre, tandis que si la chambre était appelée à délibérer sur ces questions, nous pourrions, commue membres du pouvoir souverain, soutenir en souverain les droits de nos localités. Nous les débattrions devant nos pairs, et en discutant devant ses pairs, on ne se compromet pas.
Les orateurs qui ont voulu me répondre ne pouvant pas attaquer le principe au fond, ont voulu le présenter comme ridicule.
On a dit que si la chambre avait la collation des concessions de routes de chemin de fer et de mines, elle ferait de l’administration. Mais administrer c’est régir. Or, accorder une concession c’est une aliénation, et une aliénation n’est pas un fait d’administration, c’est un fait de propriétaire.
On veut me jeter dans l’absurde et pour cela on de rendre ridicule la demande que je fais. Je ne dis pas que nous devons appeler à nous toute espèce de concession, quoique je n’aie pas tous mes apaisements sur la question de constitution qui a été défendue avec talent par l’honorable M. de Brouckere, lorsque nous avons fait la loi de 1832 ; mais je conçois qu’on pourrait laisser au gouvernement la concession des routes pavées, parce que là il n’y a jamais préjudice pour les citoyens, mais au contraire toujours avantage. Il n’en est pas de même pour la concession des canaux ou des chemins de fer. Un canal, comme un chemin de fer, coupe un bien en droit et détruit une propriété, sans être d’aucune utilité au propriétaire, et d’un autre côté une concession de ce genre peut priver le trésor de ressources immenses, il importe que la législature intervienne.
J’irai même plus loin, et à cet égard je rappellerai la loi de 1791. On pourrait, si on le juge convenable, établir une différence, abandonner au pouvoir exécutif certaines concessions et laisser celles d’une certaine importance au pouvoir législatif. En un mot, le gouvernement veut tout accaparer. Moi je ne dis pas que le pouvoir législatif doit tout accaparer, mais je dis que le gouvernement ne doit pas tout accaparer. Il importe que le pouvoir législatif intervienne avant que la concession soit accordée ; car, si elle n’intervient qu’après, il n’en résultera que des déboursés considérables à la charge du trésor public, ainsi qu’il en a été dans plusieurs circonstances.
Le gouvernement représentatif n’est pas, comme dit M. le ministre des travaux publics, un gouvernement de confiance ; c’est un gouvernement de défiance. Les gouvernements de confiance, ce sont les gouvernements absolus. Mais les gouvernements représentatifs, qui votent eux-mêmes leur budget, qui discutent les moindres dépenses, sont des gouvernements de défiance ; et en supposant qu’on accorde à un ministère quelque confiance, jamais elle ne sera illimitée. Toujours est-il que l’intervention du pouvoir législatif est nécessaire pour empêcher les abus.
L’honorable ministre de l’intérieur et des affaires étrangères a prétendu établir que le système consistant à faire donner les concessions par la loi était un système impossible, impraticable, inexécutable. A cela la réponse est facile ; c’est que ce système est suivi aux Etats-Unis, en Angleterre, et en France. Dans ce pays, les routes les canaux, les chemins de fer sont concédés par la loi. Le gouvernement français ne peut concéder un quart de lieue de route pavée sans une loi ; et l’on dira que ce système est inexécutable. Tous les jours cela s’exécute en France. Sommes-nous plus inhabiles que les chambres françaises ? Ne pouvons-nous pas faire ce qui se fait en France ?
Je sais qu’il y a des membres qui trouveront ce système inexécutable. Ce sont ceux qui veulent des concessions ; car ils trouvent plus commode de les demander aux ministres qu’à une assemblée parlementaire. Mais la masse des électeurs, des citoyens, a intérêt à voir ses droits discutés avec les concessionnaires ; elle doit donc désirer que les concessions soient données par une assemblée parlementaire.
Vous voyez donc que c’est une grande inexactitude que présenter comme inexécutable un système suivi aux Etats-Unis, en Angleterre et en France, en un mot dans tous les gouvernements représentatifs connus. La Belgique est le seul pays constitutionnel où les concessions soient accordées purement et simplement par le gouvernement sans intervention du pouvoir législatif.
Mais, dit le ministre les bills passent sans examen en Angleterre. Le même ministre nous apprend que plusieurs années s’écoulent avant qu’ils soient votés. Le ministre sait comme moi que les bills sont examinés, qu’ils sont discutés dans leur ensemble et dans leurs détails.
An reste je suis loin de prétendre (et je désapprouverais ce système s’il était présenté par quelqu’un) que la chambre doit tout faire dans les concessions. Je pense que le gouvernement doit instruire, faire l’enquête, amener l’affaire à maturité ; et qu’alors la concession doit être le fait du pouvoir législatif pour les grandes concessions. Je ne pense pas qu’il y eût plus de lenteur en procédant ainsi. En effet, combien de concessions se sont données depuis six ans ? Certes la chambre aurait pu les donner toutes. D’ailleurs combien le système suivi maintenant n’offre-t-il pas de dangers ? Je citerai un exemple pour le prouver.
Vous savez qu’il a été question de la concession d’un canal de l’Escaut jusqu’à Roubaix. La Flandre s’est opposée avec raison à cette concession.
M. Desmet. - C’est-à-dire une partie de la Flandre.
M. Dumortier. - Soit : la Flandre occidentale s’est opposée avec beaucoup de raison à la concession.
Voyez dans quelle position se sont trouvés les députés de la Flandre occidentale ; si une loi était nécessaire ; ils seraient venus ici débattre les intérêts de leur province ; au lieu de cela, ils ont dû solliciter auprès du ministre. Vous voyez donc qu’il convient que le pouvoir législatif intervienne.
On vous cite pour exemple de l’avantage des concessions accordées par le gouvernement la route de Laeken. A cet égard, je dois détruire un fait erroné.
A entendre M. le ministre des travaux publiés, la route de Laeken sur laquelle voitures, cavaliers et piétons paient un droit de péage, n’aurait rapporte jusqu’ici ni dividende ni intérêt. Mais, dites-nous alors ce qu’on a fait du produit de cette route ; car il faut bien qu’on en ait fait quelque chose.
Un membre. - Et l’entretien !
M. Dumortier. - Oui, une route de 3/4 de lieue, nouvellement construite. Que son produit soit absorbé par les frais d’entretien. Ah ! prenez garde, celle-là est vraiment trop forte. (On rit.)
Lorsque je vois sur cette route des milliers de personnes, lesquelles paient un droit de péage comme du bétail (on rit), il est bien clair pour moi que cette route produit un revenu ; si on ne l’a consacré ni à l’intérêt ni à l’amortissement, alors, que diantre en a-t-on fait ? (Hilarité.)
On a parlé du chemin de fer du Haut et du Bas-Flénu On a dit que ce n’était pas une grande communication, que c’était à tort que je l’avais dit. Mais je ne l’ai pas dit. Je me suis borné à dire que si ce chemin avait été concédé par une assemblée parlementaire, on n’aurait pas vu les abus dont on s’est plaint, abus qui subsistent encore, quoi qu’ait pu dire le préopinant qui a, dit-il, de bonnes raisons pour être mieux informé que moi.
L’abus que j’ai signalé n’est pas de mon invention. La preuve de cet abus se trouve dans les archives de la chambre ; dans les plaintes des sociétés voisines qui toutes ont vu avec déplaisir la concession accordée par le gouvernement. D’ailleurs il est incontestable que ce chemin vendu un million et demi a été revendu 2 millions et demi. Ensuite les actions qui étaient à 110 et 120 sont tombées à 93. Pourquoi ? parce que la concession a été accordée par le gouvernement avec si peu de réserve que cette route qui devait être un bienfait pour l’industrie est tombée dans l’agiotage. Elle a été exploitée par des sociétés particulières, par la banque et ses agents. Les bénéfices qui devient être pour tous les citoyens ont été tous pour la banque et les agents de la banque.
Moi je tremble quand je vois le gouvernement dans la possibilité d’accorder de grandes concessions à des sociétés particulières qui viendront agioter et qui feront le malheur du pays.
Pensez-vous si vous aviez à voter une loi de concession de mines dont les sociétés désirent tant s’emparer, une loi de grande communication par chemins de fer, que vous ne pourriez pas y introduite des stipulations telles que vous empêcheriez les abus ? Certes dans une assemblée délibérante de 100 personnes, il y a plus de lumières qu’il n’en sortira jamais des lumières du gouvernement. Vous voyez donc que l’intérêt du pays exige que ces grandes communications soient concédées par le pouvoir législatif. Lorsque nous viendrons à la loi sur les concessions, j’espère que la chambre prendra mes observations en considération.
On a parlé des adjudications et on croit avoir trouvé là un grand argument. Sans doute l’adjudication publique est une garantie. Cependant nous voyons souvent combien cette garantie est illusoire. Ce sera un ingénieur du gouvernement qui aura fait le projet qui demandera la concession pour lui ou ses adhérents. Que devient en pareil cas la garantie de l’adjudication ? Si c’est un individu opposé aux ingénieurs qui obtient l’adjudication, ils feront tout pour l’empêcher d’exploiter la route. D’ailleurs ici, l’adjudication est la seule garantie, tandis que si la chambre faisait la loi il y aurait d’immenses garanties dans la publicité et dans la faculté que nous aurions tous de recueillir des renseignements.
J’ai maintenant un mot à répondre sur le produit des barrières. Voyez à combien d’abus on peut donner lieu. Vous savez que la presque totalité du produit de barrières provient de trois provinces : les deux Flandres et le Hainaut. Pourquoi ? Parce qu’avant la révolution française ces provinces ont construit elles-mêmes leurs routes. Le gouvernement s’est emparé de ces routes. Le produit de ces routes forme un fonds commun. Je le veux bien. Que l’on mette dans ce fonds commun le produit des impôts et des sueurs de trois provinces. Mais ce n’est pas seulement cela. On est injuste pour ces localités.
Ainsi, l’honorable M. A. Rodenbach nous citait une route de Roulers ; il y a plusieurs années que l’on sollicite pour remplir la lacune qui existe de ce côté ; la province a voté soixante mille francs pour cet objet, et le gouvernement n’a encore rien décidé ; si les chambres avaient eu à statuer sur cette question, il y a longtemps qu’elle serait résolue.
J’ai cité, dans une autre occasion, la commune de Dixmude et ses communications avec Furnes : les routes de ce pays sont des moins praticables pendant l’hiver, et néanmoins on n’a rien fait pour ces contrées, tandis que l’on a dépensé des millions dans le Limbourg et dans le Luxembourg. (Bruit.)
M. d'Hoffschmidt et M. A. Rodenbach demande la parole.
M. Dumortier. - Je citerai encore un fait, et je le puiserai dans les discussions de la chambre. Vous savez qu’on a adressé des plaintes pour une roule de Beauraing à Bouillon, dans la province de Namur ; eh bien ! je tiens d’un habitant de la contrée qu’on a dépense là un million inutilement, et qu’avec la moitié ou le tiers de cette somme, on aurait pu satisfaire aux besoins de ces localités.
Je crois que toutes ces considérations démontrent à l’évidence qu’on doit entrer dans un système nouveau.
Je n’en dirai pas davantage, parce que la chambre doit être convaincue que le système actuel est vicieux.
M. de Jaegher. - M. Dumortier a dit que je m’étais servi du terme d’ « absurde » pour qualifier soit opinion ; je ne sais si ce mot lui a été utile pour rentrer en matière, toujours est-il que je ne l’ai pas employé. Dans mon discours, j’ai apprécié son opinion, mais je ne l’ai pas qualifiée ; quand à mon discours en lui-même, je ne sais, comme il a dit, s’il l’a amusé, mais ce que je sais, c’est que je ne puis en dire autant du sien. (On rit.)
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - A en croire l’honorable M. Dumortier, la province du Hainaut a été traitée injustement par mon prédécesseur ; je tiens à prouver le contraire.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). Si vous ne l’avez pas dit, c’est tout comme.
Le Hainaut a reçu en 1836, sur le produit des barrières, 337,997 fr. pour l’entretien de ses routes, et 269,716 fr. pour en construire des nouvelles ; en tout 603,715 fr.
Et comme le montant des droits de barrières est un peu plus de 2 millions, le Hainaut a reçu plus du quart du produit total.
M. Pirmez. - Vous dites ce qu’il a reçu ; dites aussi combien produisent ses barrières.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Je n’ai pas ce tableau ; mais prétendez-vous que le Hainaut doit recevoir une somme égale au montant de la perception dans cette province ? Dans ce cas proposez que le montant des droits de barrières restent dans chaque province. Quoi qu’il en soit, le Hainaut a reçu en 1836 plus de 600,000 fr ; il me semble que c’est quelque chose.
M. Dumortier. - Je demande la parole pour un fait personnel. Je n’ai pas dit que le Hainaut fût tout à ait déshérité par le ministre précédent pour l’entretien des routes ; mais j’ai dit que dans l’emprunt de six millions le Hainaut n’aurait rien, ou presque rien.
M. d'Hoffschmidt. - Je demande la parole contre la clôture.
Je m’oppose à la clôture parce que je tiens à rectifier l’erreur dans laquelle est tombé M. Dumortier en avançant que le Luxembourg a reçu plusieurs millions pour constructions de routes, tandis qu’il n’a été accordé que 645 fr. à cette province l’année dernière pendant que le Hainaut a été si bien doté ; j’aurais en outre quelques observations à présenter et pour lesquelles quelques mots suffiraient.
(Addendum inséré au Moniteur belge n°53, du 22 février 1837) M. Watlet. - Messieurs, je ne comptais point prendre la parole dans cette discussion, car il me paraissait aussi inutile de réclamer dans cette enceinte des mutations de routes que de combattre celles demandées, parce que dans l’état actuel des choses, la chambre est incompétente pour prendre une décision sur cette matière.
Mais, parmi les orateurs entendus, plusieurs ayant insisté d’une manière toute particulière sur l’inégalité de la répartition de l’emprunt de six millions et sur la circonstance que le Luxembourg en absorbait la plus grande partie, il m’importe dans l’intérêt de la province que je représente, et dans celui de la vérité, de rétablir les faits et de ne point laisser sans réponse de pareilles allégations. Je m’oppose donc à la clôture et demande que la parole me soit maintenue. Je promets d’ailleurs de ne pas abuser trop longtemps des moments que voudra bien m’accorder la chambre, car je pense qu’il sera très facile de réfuter victorieusement les récriminations que j’ai à combattre.
M. Pirmez. - Je demande aussi la parole contre la clôture pour rectifier beaucoup d’inexactitudes avancées dans la discussion.
Le chiffre 2,065,000 fr. pour les routes est mis aux voix et adopté.
« Art. 2. Canaux et rivières : fr. 298,510. »
M. Desmet. - Je demanderai à M. le ministre des travaux publics s’il présentera un projet de loi sur le canal de Zelzaete. Il y a une grande nécessité de le construire.
Le canal d’Ostende à Bruges est le plus beau canal de l’Europe ; il a 18 pieds de profondeur ; mais si l’on ne donne pas un débouché aux eaux de l’intérieur des terres, il ne pourra conserver que 10 à 12 pieds de profondeur.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Si le temps le permet, je présenterai à la chambre deux projets : l’un relatif à la canalisation de l’Escaut et de la Lys, et l’autre relatif au canal de Zelzaete, à moins que pour ce second canal, je ne sois devancé par un membre de la chambre. Quand même je serais devancé, j’étudierai cette question avec soin, de manière à pouvoir intervenir utilement dans la discussion.
M. Vandenhove. - Messieurs, depuis plus de quarante ans les communes riveraines de Demer réclamaient en vain contre le mauvais état de la navigation, qui est tel que dans certaines localités les navires peuvent à peine passer.
Le gouvernement précédent, par deux arrêtés du 19 décembre 1819, remit à la province du Brabant méridional les ouvrages situés sur la rivière le Demer, et le dévasement de la rivière, et tous les revenus sans aucune exception. Alors les intéressés renouvelèrent leurs instances aux états provinciaux pour l’élargissement et le curage à vif fond, etc., etc. du Demer ; leurs réclamations n’eurent aucun succès ; on perdit du temps en arpentage, en formation de devis, jusque un an avant la révolution ; à cette époque on apaisa leurs plaintes par un projet de canal à creuser à côté de la rivière, à partir de Vilvorde à Diest ; ce projet ne s’exécutant pas, et la navigation s’empirant de jour en jour, en 1835, j’ai ouvert une correspondance avec les autorités des communes lésées et M. le gouverneur de la province de Brabant, qui eu pour seul résultat, l’envoi de M. le commissaire d’arrondissement de Louvain sur les lieux, ainsi que des ingénieurs provinciaux, qui firent de nouveaux calculs et dressèrent des devis ; et en dernière analyse après huit mois de correspondance, M. le gouverneur m’écrivit que l’affaire était ajournée jusqu’à la prochaine session du conseil provincial ; effectivement dans une de ses séances, la navigation du Demer fut mise en délibération ; mais à la fin de la discussion, la députation fut invitée de proposer au gouvernement de reprendre le Demer ; comme cette proposition se trouve au ministère des travaux publics, je prie M. le ministre de vouloir l’examiner ; je suis persuadé qu’après l’avoir bien appréciée, il mettra un terme aux justes réclamations des habitants de la vallée du Demer sur l’état déplorable de la navigation ; cet état cause aussi un grand préjudice aux gouvernement, depuis l’établissement du camp à Beverloo, où les approvisionnements arriveraient à bien moins de frais s’ils pouvaient remonter la rivière jusqu’à Diest.
- Le chiffre 298,510 fr. est adopté.
« Art. 3. Ports et côtes : fr. 280,585. »
« Art. 4. Phares et canaux : fr. 9,704. »
« Art. 5. Polders : fr. 250,000.”
« Art. 6. Bâtiments civils : fr. 28,000. »
« Art. 7. Personnel : fr. 339,800. »
« Art. 8. Exécution de la convention du 19 janvier 1837, relative au resserrement de l’inondation de Liefkenshoek et à l’endiguement du polder de Lillo. Pour mémoire. »
M. de Brouckere. - Je veux faire remarquer à l’assemblée que le rapport présenté par le ministre sur ce dernier article ne renferme aucune conclusion ; il pose seulement trois hypothèses et dit : choisissez ; or, quelque détaillé, quelque bien fait que soit ce rapport, nous ne pouvons pas voter sur des hypothèses.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Je propose l’exécution de la convention en ce qui concerne le rétrécissement de l’inondation de Liefkenshoek ; je suis forcé de demander l’ajournement de l’exécution de cette convention quant au nouvel endiguement du polder de Lillo, et cet aveu de ma part ne vous surprendra pas ; entré depuis un mois au ministère, je ne puis légèrement vous proposer une si énorme dépense qui nous laisse d’ailleurs sans résultat complet.
M. Vergauwen. - Il faut ajourner l’article.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Nous pouvons ajourner pendant quelque temps la deuxième partie de la convention ; si le gouvernement est forcé de pourvoir à l’entretien du grand endiguement du polder, il trouvera les fonds nécessaires pour cet objet à l’art. 5.
Ma proposition se réduit donc à ceci : « Exécution de la convention du 19 janvier 1837, en ce qui concerne le resserrement de l’inondation de Liefkenshoek,, et ajournement provisoire de l’exécution de la convention relative à la nouvelle digne du polder de Lillo.
M. F. de Mérode. - Cet ajournement inquiétera jusqu’à un certain point les habitants des polders qui environnent Lillo, et qui sont inondés depuis la révolution. Il y a plusieurs de ces habitants qui sont réduits à la misère, de propriétaires qu’ils étaient auparavant.
Je sais qu’il existe des difficultés relativement à la digue à établir et qu’on peut resserrer autour du fort Lillo à certaines conditions, ou éloigner, à d’autres conditions moins onéreuses sous le rapport militaire et plus avantageuses aussi pour les intérêts des agriculteurs. J’appelle sur cet objet l’attention très spéciale de la chambre, car il est vraiment inouï que des propriétaires soient si longtemps privés des revenus de leurs terres, dans l’intérêt général et sans aucun dédommagement ; si les travaux ne peuvent être faits prochainement, il faut, au moins qu’on accorde aux propriétaires le revenu présume de leurs propriétés ; cela serait parfaitement juste.
J’espère donc que M. le ministre des travaux publics pourra nous présenter très prochainement l’état des réparations à faire ; sans cela je ne pourrais voter pour l’article.
M. de Brouckere. - M. le ministre des travaux publics à très bien senti, messieurs, que nous ne pouvions pas discuter un rapport sans conclusions formelles, mais il a déclaré à la chambre que n’étant chargé que depuis peu du département à la tête duquel il se trouve, il n’était pas à même de prendre lui-même une décision sur l’objet dont il s’agit ; mais en attendant que la question puisse être jugée par lui en premier ressort et en dernier lieu par la chambre, il demande que nous votions 50,000 francs pour l’exécution d’une partie de la convention du 19 janvier.
Je ne crois pas, messieurs, que nous puissions adopter une semblable proposition ; car, quoique M. le ministre modifie la somme, il veut néanmoins que nous consacrions le principe ; une fois que nous aurions par un premier vote consacré le principe, nous serions bien forcés d’en subir toutes les conséquences, et après avoir voté aujourd’hui 50,000 francs, nous ne pourrions pas faire autrement que d’en voter de nouvelles pour achever de mettre le traité à exécution.
La matière dont nous nous occupons soulève des questions de la plus haute importance, du plus grand intérêt ; la décision que vous allez prendre intéresse d’abord la politique du pays, la dignité nationale ; veuillez lire les articles du traité et vous verrez qu’il y en a de vraiment humiliants pour le pays, il y en a qui sont d’une sévérité dont je crois qu’on n’a jamais vu d’exemple. Pour n’en donner qu’un exemple, veuillez remarquer que le batelier qui aurait oublié d’allumer sa lanterne ou dont la lanterne se serait éteinte, serait exposé à voir son bâtiment coulé bas sans aucun avertissement préalable et sans avoir le droit de faire aucune plainte. Je fais cette remarque non pas pour critiquer aujourd’hui le traité, mais seulement pour prouver que nous ne pouvons pas l’approuver légèrement, sans l’avoir mûrement examiné et mûrement discuté.
Le rapport soulève de plus une question de défense militaire ; et du premier pas que vous allez faire dans cette voie, pourront résulter des conséquences qui nous entraîneraient beaucoup plus loin que nous ne pouvons le prévoir dans ce moment. Je pense donc que nous commettrions un acte très imprudent en émettant aujourd’hui un vote, quel qu’il fût, relativement à l’objet dont nous nous occupons.
Comme l’a très bien dit l’honorable comte de Mérode, la position des habitants des polders est extrêmement malheureuse et qu’il leur est dû des secours efficaces, mais je crois qu’il y a un meilleur moyen à proposer que le simple vote d’une somme de 50,000 fr. ; je demanderai qu’une commission soit chargée d’examiner le rapport de M. le ministre des travaux publics, qu’elle invite M. le ministre à se rendre dans son sein, qu’elle examine mûrement toutes les questions que soulève ce rapport et qu’elle vienne ensuite nous présenter des conclusions formulées contradictoirement ou d’accord avec le ministre des travaux publics. Cette commission pourra terminer son travail dans un temps peu éloigné et nous émettrons alors un vote définitif, un vote raisonné, nous prononcerons alors en connaissance de cause. C’est là, messieurs, le seul moyen de venir efficacement au secours de nos malheureux concitoyens qui véritablement méritent à tout égard que nous nous occupions activement d’eux ; tandis qu’aujourd’hui en votant la somme de 50,000 fr., nous consacrerions un principe dont nous ne prévoirions pas les conséquences, et nous ne ferions que peu de chose en faveur des malheureux habitants des polders.
Je propose qu’une commission soit nommée par le bureau pour examiner toutes les questions que soulève le rapport de M. le ministre des travaux publics et qu’après avoir entendu M. le ministre, elle nous présente des conclusions sur ce rapport.
La commission sentira elle-même qu’elle ne peut pas différer longtemps l’exécution de la tâche que la chambre lui aura confiée ; je demande qu’elle s’en occupe dans le plus bref délai possible.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Le ministère consent volontiers, messieurs, à la nomination d’une commission pour examiner l’importante question donc il s’agit ; je me propose de visiter les polders ; je serai à même de donner à la commission des renseignements positifs. Cependant je crois que l’honorable préopinant s’exagère les conséquences du vote que j’ai proposé à la chambre relativement au rétrécissement de l’inondation de Liefkenshoek : on aurait pu faire deux conventions : l’un relative à ce rétrécissement et l’autre relative au nouvel endiguement du polder de Lillo ; aujourd’hui ces deux objets se trouvent réunis dans une même convention mais l’exécution n’en devient pas pour cela corrélative ; le vote de 50,000 fr. pour le rétrécissement de l’inondation de Liefkenshoek n’engagerait à rien relativement au polder de Lillo. Vous connaissez le rapport et la carte qui doit y être jointe ; vous avez dû voir que les deux polders sont séparés par l’Escaut.
La commission pourrait donc n’être saisie que de l’arrangement relatif au polder de Lillo, car c’est, je crois, là, la seule partie de la convention qui fasse question. Quant au rétrécissement de l’inondation de Liefkenshoek, il n’y a aucune difficulté à cet égard ; celte partie-là peut recevoir immédiatement son exécution. Si la convention est ratifiée du jour où la ratification sera notifiée au commandant des forts, les eaux seront abaissées autour de Liefkenshoek.
M. Rogier. - Puisque M. le ministre des travaux publics n’est pas encore à même de faire à la chambre une proposition formelle relativement au polder de Lillo et qu’il a consenti à la nomination d’une commission chargée d’examiner son rapport et de présenter des conclusions à la chambre, je prierai les honorables membres qui feront partie de la commission de s’occuper activement de cet objet. Il est évident que la situation des habitants des polders mérite tout l’intérêt de la chambre et qu’il est temps de leur rendre une justice qui s’est trop longtemps fait attendre. J’espère donc que la commission voudra bien s’écarter un peu de l’usage établi par beaucoup d’autres commissions et présenter son rapport dans un très bref délai.
Depuis la convention du 21 mai la position des polders de Lillo et de Liefkenshoek est devenue toute particulière : à l’époque où eut lieu la prise de la citadelle d’Anvers par un de nos alliés la France, il fut convenu que la Belgique serait remise en possession de tout son territoire ; dans ce territoire était compris non seulement Anvers, mais aussi les forts de Lillo et de Liefkenshoek.
Les Hollandais restèrent nantis de ces deux forts, mais la Belgique à son tour resta nantie de deux demi-provinces que la Hollande aurait pu réclamer à bon droit, aux termes de la convention.
L’on peut dès lors considérer l’inondation des polders de Lillo et de Liefkenshoek comme une espèce d’expropriation opérée par la Belgique dans l’intérêt général, inondation étendue sur deux mille hectares de la province d’Anvers dans de conserver à la Belgique 2 on 300,000 hectares dans les provinces du Limbourg et du Luxembourg.
Il y a donc eu véritablement expropriation forcée pour cause d’utilité publique ; et tout le monde conviendra avec au moi qu’au partir du départ des Français de la Belgique, il y a eu obligation stricte pour le pays d’indemniser les propriétaires d’un état de choses qu’ils ne supportent que pour mieux assurer le plus grand avantage de la généralité.
C’est, je pense, sous ce point de vue que la commission devra examiner la question.
Il est certain qu’il y a différentes manières d’indemniser les propriétaires des polders inondés.
M. le ministre a indiqué à la chambre un moyen de dédommagement qui consisterait a acquérir pour le compte du domaine, sans doute, une partie des polders. C’est là encore une hypothèse qui est susceptible de se réaliser.
Du reste, si l’affaire est renvoyée à une commission, que cette commission veuille bien faire son rapport et présenter des conclusions dans un bref délai. Je bornerai là mes observations, me réservant d’en présenter de nouvelles, lorsque la chambre sera saisie du rapport de la commission.
M. le président. - M. le ministre des travaux publics s’est rallié à la proposition de M. de Brouckere, seulement en ce qui concerne l’endiguement du polder de Lillo ; M. de Brouckere propose le renvoi de toutes les questions à l’examen d’une commission.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, il me paraît qu’on pourrait renvoyer simultanément les deux questions à l’examen de la section centrale, à la condition qu’elle fasse ensuite un rapport spécial sur la petite digue qui concerne l’assèchement du polder de Liefkenshoek, car la chambre est d’avis sans doute qu’on peut utilement isoler les projets des deux digues et donner de toute manière au gouvernement les moyens d’assécher de suite le polder que je viens de nommer.
Je demanderai à la chambre de me permettre de lui présenter une courte observation que je désire faire parvenir aussi à la section centrale, afin que si elle le juge convenable, elle veuille bien en faire l’objet de ses méditations.
Vous aurez remarqué, messieurs, que dans un passage du rapport de M. le ministre des travaux publics, il est parlé, d’une manière incidente, il est vrai, d’un moyen de dédommagement aux inondés, qui consisterait à acquérir le polder de Lillo. Je demanderai que la section centrale tienne compte de cette idée qui mérite toute son attention.
L’année dernière on a demandé 300 mille francs pour les victimes de l’inondation. On en demandera peut-être encore autant cette année.
Or, il serait possible qu’il résultât de grands avantages de l’acquisition par le gouvernement du polder de Lillo, et par suite du paiement annuel, au moyen, par exemple, d’une inscription au grand-livre de la dette publique, d’une somme quelconque aux intéressés.
Je ne puis qu’indiquer sommairement cette observation dont la commission voudra bien faire l’objet d’un examen particulier.
M. de Brouckere. - Ce que vient de dire M. le ministre des finances est fort juste, il peut être bien tranquille sur les opérations de la commission, relativement au point qu’il vient de traiter ; car l’observation qui a faite relativement qu’il a faite relativement à la possibilité d’acquérir le polder inondé a frappé beaucoup de membres de cette chambre, et il n’est pas douteux dès lors qu’elle attirera également toute l’attention de la commission.
Quant à la demande de M. le ministre des finances, tendant à ce qu’un rapport spécial soit présenté relativement à la digue du polder de Liefkenshoek, la commission y aura tel égard qu’elle jugera convenable. Si elle trouve qu’il n’y a pas d’inconvénient à diviser son rapport en deux parties, et à présenter dans un plus bref délai celle qui concerne le polder Liefkenshoek, elle le fera. (Adhésion.)
- La proposition de M. de Brouckere, modifiée dans le sens des observations qui précède, est mise aux voix et adoptée.
La chambre décide ensuite que la commission qui sera chargée de l’examen des deux questions sera composée de 7 membres et nommée par le bureau.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) dépose sur le bureau :
1° Un projet de loi, portant prorogation de la loi concernant les péages sur les chemins de fer ;
2° Trois amendements, dont l’un relatif à la poste rurale, et le seconde concerne une demande de crédit supplémentaire au budget (transfert de l’exercice 1833) ; le troisième enfin est le budget des dépenses du chemin de fer.
- La chambre décide que l’amendement relatif à la poste rurale sera renvoyée à la section centrale du budget des finances ; et les deux autres, concernant la demande du crédit supplémentaire et le budget du chemin de fer, à la section centrale du budget de l’intérieur.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8