Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631808&dateTexte=20080321
Timestamp: 2018-05-22 02:48:42+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2006-1029 du 21 août 2006 - art. 1 JORF 22 août 2006
Le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Modifié par Décret n°2007-1274 du 27 août 2007 - art. 1 JORF 29 août 2007
Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. A ce titre, ils occupent principalement des emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Ils peuvent aussi se voir confier d'autres fonctions concourant à l'exécution du service public d'éducation, notamment dans les services déconcentrés et à l'administration centrale.
1° Dans leurs fonctions de direction d'établissement, ils occupent les emplois suivants :
2° Les personnels de direction peuvent en outre être appelés à occuper les emplois suivants :
Directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ;
- soit par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de titulaire dans un ou plusieurs des corps, grades ou emplois énumérés à l'article 4 ci-après ;
2° Dans le grade de personnel de direction de 1re classe, par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de titulaire dans un ou plusieurs des corps et grades énumérés aux articles 4 et 5 ci-après.
Peuvent se présenter au concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 2e classe les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré, à un corps de personnels d'éducation ou à un corps de personnels d'orientation.
Peuvent se présenter au concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 1re classe les fonctionnaires appartenant à un corps de professeurs agrégés, de professeurs de chaires supérieures, ou de maîtres de conférences, ou assimilés.
Peuvent accéder au grade de personnel de direction de 2e classe les candidats inscrits sur une liste d'aptitude annuelle arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition des recteurs établie après consultation de la commission administrative paritaire académique.
Les conditions de services prévues pour se présenter aux concours sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Les conditions de services prévues pour être inscrit sur liste d'aptitude sont appréciées au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Les concours prévus à l'article 3 du présent décret sont organisés sur épreuves.
Le ministre chargé de l'éducation nationale désigne par arrêté leur académie d'affectation. Ils font l'objet, à l'intérieur de cette académie, d'une affectation par le recteur sur l'un des emplois visés au 1° de l'article 2 ci-dessus.
Section 1 : Classement des personnels de direction de 2e classe.
Dès leur nomination en qualité de stagiaires, les personnels recrutés par concours dans le grade de personnel de direction de 2e classe sont classés au sein de ce grade dans les conditions suivantes :
Professeur ou conseiller principal d'éducation classe normale, conseiller d'orientation-psychologue
Professeur ou conseiller principal d'éducation hors classe, directeur de centre d'information et d'orientation
Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 10 mois.
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 10 mois dans la limite de 4 ans 6 mois.
4e échelon (ancienneté supérieure à 1 an)
4e échelon (ancienneté inférieure ou égale à 2 ans)
4e échelon (ancienneté supérieure à 2 ans)
Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans et 6 mois.
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois, dans la limite de 4 ans et 6 mois.
5e échelon (ancienneté supérieure à 1 an)
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels recrutés par liste d'aptitude, en application de l'article 6 ci-dessus, sont classés dans le grade de personnel de direction de 2e classe à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Les personnels classés en application des dispositions du F de l'article 10 et de l'article 11 ci-dessus conservent, dans la limite de l'ancienneté d'échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Section 2 : Classement des personnels de direction de 1re classe.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels recrutés par concours dans le grade de personnel de direction de 1re classe sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Le grade de personnel de direction de 2e classe comporte dix échelons. Le grade de personnel de direction de 1re classe comporte onze échelons. Le grade de personnel de direction hors classe comporte six échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur dans chaque grade du corps des personnels de direction est fixée ainsi qu'il suit :
9e échelon : 2 ans 6 mois
8e échelon : 2 ans 6 mois
7e échelon : 2 ans
10e échelon : 2 ans 6 mois
8e échelon : 2 ans
3e échelon : 1 an
2e échelon : 1 an 6 mois
1er échelon : 1 an 6 mois
Article 17 (abrogé au 4 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Le nombre d'emplois susceptibles d'être pourvus par la nomination de candidats inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année, dans le grade de personnel de direction de 1re classe, ne peut être inférieur à 50 % du total des postes à pourvoir par concours et par tableau d'avancement dans ce grade.
Modifié par Décret n°2007-141 du 1 février 2007 - art. 1 JORF 3 février 2007
Les nominations au grade de personnel de direction de 1re classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission administrative paritaire nationale.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de personnel de direction de 1re classe les personnels ayant au moins atteint le 6e échelon de la 2e classe et justifiant, dans ce grade, de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux postes correspondant aux emplois énumérés à l'article 2 ci-dessus, dont un au moins aura été occupé dans un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ou dans un établissement scolaire français à l'étranger mentionné dans la liste établie dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger, ou dans un établissement relevant du ministre de la défense ou du grand chancelier de la Légion d'honneur.
de 2e classe)
(dans le grade de personnel de 1re classe)
6e échelon (ancienneté inférieure ou égale à 8 mois)
3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois.
6e échelon (ancienneté supérieure à 8 mois)
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de 8 mois.
7e échelon (ancienneté inférieure ou égale à 1 an 3 mois)
4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
7e échelon (ancienneté supérieure à 1 an 3 mois)
11/9 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 3 mois.
8e échelon (ancienneté inférieure ou égale à 1 an 4 mois)
13/16 de l'ancienneté acquise majorés de 11 mois.
8e échelon (ancienneté supérieure à 1 an 4 mois)
5/7 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 4 mois.
9e échelon (ancienneté inférieure ou égale à 2 ans 1 mois)
4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 10 mois.
9e échelon (ancienneté supérieure à 2 ans 1 mois)
4/5 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans 1 mois.
10e échelon (ancienneté inférieure ou égale à 5 ans 4 mois)
13/32 de l'ancienneté acquise majorés de 4 mois.
10e échelon (ancienneté supérieure à 5 ans 4 mois)
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de 5 ans 4 mois, dans la limite de 3 ans.
Les nominations au grade de personnel de direction hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission administrative paritaire nationale.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe les personnels ayant au moins atteint le septième échelon de la 1re classe et justifiant, dans ce grade, de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux postes correspondant aux emplois énumérés à l'article 2 ci-dessus, dont un au moins aura été occupé dans un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ou dans un établissement scolaire français à l'étranger mentionné dans la liste établie dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger, ou dans un établissement relevant du ministre de la défense ou du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Article 20 (abrogé au 4 août 2012) En savoir plus sur cet article...
La nomination dans le corps des personnels de direction est prononcée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les personnels de direction font l'objet d'une évaluation périodique de leur travail et de leurs résultats. Conduite par les recteurs d'académie, cette évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés. Elle porte sur les activités des personnels de direction à la tête de leur établissement, sur leurs compétences et sur le degré de réalisation des objectifs particuliers qui leur sont fixés par une lettre de mission établie par le recteur. Ces résultats sont pris en compte dans les procédures d'avancement et de mutation.
Modifié par Décret n°2005-832 du 21 juillet 2005 - art. 2 JORF 23 juillet 2005
Le ministre chargé de l'éducation nationale procède aux mutations des personnels affectés sur l'un des emplois énumérés à l'article 2. Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service.
Les personnels de direction ne peuvent occuper l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 2 ci-dessus plus de neuf ans dans le même établissement. A l'issue d'une période de sept ans dans le même emploi, les personnels de direction concernés sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation. S'ils n'ont pas changé d'emploi au terme de la période de neuf ans précitée, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard à la fin de cette période. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service, ainsi que pour les personnels ayant occupé quatre postes différents dans le corps de personnels de direction.
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenues pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation sont classés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après consultation des recteurs, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres et réparties selon les pourcentages fixés ci-dessous :
Les emplois de direction énumérés au 2° de l'article 2 ci-dessus, autres que ceux mentionnés à l'alinéa suivant du présent article, bénéficient d'une bonification indiciaire dont le montant est fixé par le décret du 11 avril 1988 susvisé. Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des chefs d'établissement d'enseignement ou de formation. Les directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des adjoints de chefs d'établissement d'enseignement ou de formation (1).
(1) Modification induite par le 2° de l'article 2 du décret n° 2007-1274 et entrant en vigueur à compter du 29 août 2007.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2008.
Peuvent être placés en position de détachement dans le grade de personnel de direction de 2e classe :
1° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans cette catégorie et appartenant à un corps de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré ou à un corps de personnels d'éducation ou d'orientation, ou à un corps d'administration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 ;
2° Les autres fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et qui justifient de dix années de services effectifs en catégorie A.
Article 26 (abrogé au 4 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être placés en position de détachement dans le grade de personnel de direction de 1re classe :
1° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans cette catégorie et appartenant à un corps de professeurs agrégés et assimilés, à un corps de professeurs de chaires supérieures ou de maîtres de conférences, à un corps d'inspection ou à un corps d'administration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985, et qui ont au moins atteint l'indice brut 728 ;
2° Les autres fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985, qui ont au moins atteint l'indice brut 728 et qui justifient de dix années de services effectifs en catégorie A.
Article 28 (abrogé au 4 août 2012) En savoir plus sur cet article...
La durée totale du détachement ne peut excéder cinq ans. A l'expiration du délai de cinq ans, les intéressés sont obligatoirement réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Article 32 (abrogé au 4 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Les personnels de direction en fonctions à la date d'effet du présent décret sont classés à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise, conformément au tableau de correspondance ci-après :
dans le corps unique
Personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
Personnels de direction de 2e classe.
Personnels de direction de 2e catégorie, 1re classe.
Personnels de direction de 1re classe.
Personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe.
Personnels de direction de 1re catégorie, 1re classe.
Personnels de direction hors classe.
Les services accomplis dans les grades des corps régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois sont assimilés à des services accomplis dans les grades du corps régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Article 33 (abrogé au 4 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente pour le corps unique créé par le présent décret, qui devra intervenir au plus tard le 15 février 2003. Ils siègent en formation commune dans les conditions suivantes :
Le présent décret est applicable aux emplois de direction des établissements d'enseignement et de formation situés dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - Le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 susvisé est maintenu en vigueur en ce qu'il concerne les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté, les directeurs d'école régionale du premier degré et les directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté.

References: art. 1
 l'article 29
 art. 1
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 11
 art. 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2