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Timestamp: 2018-12-11 23:15:56+00:00

Document:
Congrès national de Belgique. Séance du 4 avril 1831
Séance du lundi 4 avril 1831
2) Démission d’un membre du congrès (Werbrouck-Pieters)
3) Projet de décret sur la mobilisation du premier ban de la garde civique (H. de Brouckere, de Robaulx, Rogier, H. de Brouckere, Jottrand, Beyts, A. Gendebien, P. Claes, de Theux, Beyts, Destouvelles, H. de Brouckere, Van de Weyer, de Sauvage, Van de Weyer, Destouvelles, Van Snick, Beyts, H. de Brouckere, de Theux, Jottrand, Van de Weyer, de Rouillé, Devaux, A. Gendebien, de Robaulx, Lebeau, de Sauvage, Destouvelles, de Robaulx, Beyts, Van de Weyer, A. Gendebien, Van de Weyer, De Lehaye, H. de Brouckere, de Sauvage, Van de Weyer, Jottrand, Rogier, A. Gendebien, Destouvelles, Van de Weyer, P. Claes, Devaux, Jottrand, de Rouillé)
(page 32) (Présidence de M. de Gerlache)
M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture d'une lettre de M. Si­mons informant le congrès qu'une indisposition l'empêche d'assister aux séances de l'assemblée. (E., 6 avril.)
M. Huysman de Neufcour écrit que ses fréquentes absences de Bruxelles ne lui permettent pas d'accepter les fonctions de membre du congrès. (P. V.)
M. Werbrouck-Pieters donne sa démission. L'honorable membre regarde son mandat comme expiré ; il n'oserait se permettre de siéger au congrès. (Hilarité générale et prolongée.) (I., 6 avril.)
M. le président invite les commissions de vérification des pouvoirs compétentes à faire leur rapport sur l'élection des suppléants appelés à remplacer MM. Huysman de Neufcour et Werbrouck-Pieters. (P. V.)
M. le baron Osy, obligé de se rendre à Paris, demande un congé de quinze jours. (E., 6 avril.)
M. Trappeniers expose que la cause des troubles de Bruxelles est, selon lui, la lenteur que la justice met à poursuivre les conspirateurs orangistes.
M. Louis Glorieux présente des réflexions sur l'association patriotique.
M. Roelens, huissier à Poperinghe, fait hommage au trésor d'une somme de 76 francs qui lui est due.
Les héritiers naturels de M. Mathieu, prêtre à Mons, réclament contre son testament.
MM. Aubrebez, Maurice Beaujot frères, et Namèche-Pierret demandent une diminution sur le montant de leur patente de batelier. (J. F., 6 avril, et P. V.)
PROJET DE DECRET SUR LA MOBILISATION DU PREMIER BAN DE LA GARDE CIVIQUE
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de décret sur la mobilisation du premier ban de la garde civique. (I., 6 avril.)
Le préambule du projet est ainsi conçu :
« Considérant qu'il est urgent de mobiliser le premier ban de la garde civique, conformément aux lois existantes ;
« Vu les art. 44 et 47 du décret du 31 décembre 1830 (Bulletin officiel, n° 47) , contenant institution de la garde civique, et le décret du 18 janvier 1831 (Bulletin officiel, n° 7), concernant l'organisation du premier ban. » (A. C.)
M. Henri de Brouckere propose de rédiger le considérant en ces termes :
« Considérant que, dans les présentes circonstances, il peut devenir urgent de mobiliser le premier ban de la garde civique, etc. »
L'honorable membre fait sentir la différence des deux rédactions : par celle du projet, on forcerait le gouvernement à mobiliser la garde civique immédiatement ; par l'autre, au contraire, on lui donnerait l'autorisation de le faire, et on le laisserait juge du moment où la mobilisation devrait (page 33) être faite. L'espoir de conserver la paix n'étant pas encore entièrement évanoui, la mobilisation peut n'être pas indispensable dans le moment ; il faut laisser au pouvoir exécutif, à qui appartient le droit de paix et de guerre, le soin de juger de l'opportunité de cette mesure, tout en lui fournissant les moyens de faire la guerre le cas échéant. (I., 6 avril, et A.)
M. de Robaulx fait remarquer qu'en prenant une décision sur ce considérant, le congrès préjugera la rédaction de l'article 1er, parce qu'en adoptant le changement demandé, on se trouvera lié sur les dispositions ultérieures. (E., 6 avril)
M. Charles Rogier – Messieurs, il me semble qu'il y a moyen de tomber d'accord sur le considérant, c'est de le supprimer. (Bien ! appuyé !) (E., 6 avril)
M. Henri de Brouckere partage l'opinion de M. de Robaulx, et consent à présenter son amendement après la discussion de l'article 1er du projet. (E., 6 avril, et P. V.)
- La discussion s'ouvre sur le projet de la section centrale. (I., 6 avril)
« Art. 1er. Le premier ban de la garde civique est mobilisé ; il sera organisé dans le plus bref délai. » (I., 6 avril, et A. C.)
M. Henri de Brouckere propose d'adopter la rédaction du projet ministériel, dont voici les termes :
« Le gouvernement est autorisé à mobiliser le premier ban de la garde civique. » (I., 6 avril, et P. V.)
M. Jottrand – J'appuie la proposition de M. de Brouckere, et je crois qu'il serait impossible d'adopter l'article de la section centrale, car déjà le premier ban est organisé d'après le décret rendu le 18 janvier dernier ; il est donc superflu de dire aujourd'hui qu'il sera organisé. D'un autre côté, il ne faut pas contraindre le gouvernement à mobiliser le premier ban, car cette mobilisation peut n'être pas nécessaire, et elle ne le sera pas si nous conservons la paix. La guerre est imminente, je le sais, mais elle n'est pas indispensable. Tout ce que nous devons faire, c'est de mettre le gouvernement à même de faire la guerre avec succès, en mettant à sa disposition tous les moyens nécessaires. (I., 6 avril)
M. le baron Beyts – Soit que nous ayons la guerre, soit que nous ne l'ayons pas, j'appuie l'amendement de M. de Brouckere, parce qu'il tend à laisser le gouvernement libre de mobiliser tout le premier ban, ou seulement une fraction quelconque de ce ban. (E., 6 avril)
M. Alexandre Gendebien, rapporteur, soutient la rédaction de la section centrale, et trouve logique, lorsque tout le monde reconnaît l'urgence de la mobilisation, de l'ordonner immédiatement ; il y aurait inconséquence, lorsque le ministère trouve qu'il y a urgence, à lui laisser seulement la faculté de mobiliser la garde civique, au lieu de lui enjoindre de le faire sans retard. (I., 6 avril)
M. Claes (de Louvain) – Je désire faire re­marquer à l'assemblée que l'inconséquence signalée par la section centrale est peu fondée. Ordonnez que le premier ban de la garde civique sera mobilisé ; la mobilisation ne sera ensuite qu'un acte d'administration. Si, après avoir demandé la mobilisation, le ministre ne mobilise pas la garde civique, ce sera lui, et non pas le congrès, qui aura été inconséquent et qui aura mal jugé l'urgence. Pour nous, il suffit que nous mettions à sa disposition les moyens de faire la guerre. (I., 6 avril)
M. le chevalier de Theux de Meylandt pense qu'il faut donner au gouvernement la faculté de mobiliser tout ou partie de la garde civique. Un point capital, sur lequel l'honorable membre appelle l'attention du gouvernement, c'est la nomination des officiers destinés à commander à l'élite de la nation. (I., 6 avril)
M. le baron Beyts présente la rédaction suivante :
« Le gouvernement est autorisé à mobiliser, en tout ou en partie, le premier ban de la garde civique. » (P. V.)
M. Destouvelles propose un amendement conçu en ces termes :
« La mobilisation n'aura lieu qu'après la mise en activité de la milice de 1831, et pour autant que les forces de l'armée active ne suffiraient pas pour la défense de l'État. »
La milice, dit l'honorable membre, est la première force de l'État par son âge et par ses obligations ; la mobilisation est pour les cas extraordinaires, c'est une forme inusitée de faire une levée. La milice seule doit être chargée de l'honorable fardeau de défendre la patrie, tandis que les citoyens de l'âge de vingt-cinq à trente ans ont déjà rempli ce devoir ; c'est à cet âge qu'ils forment des établissements, qu'ils prennent des compagnes ; il ne faut pas que le gouvernement vienne, sans but, les troubler dans ces positions.
La garde civique est un corps de réserve, il faut laisser le gouvernement libre de pouvoir disposer de cette force précieuse. Il me semble que nous ne pourrions, sans excès de pouvoir, l'obliger impérativement à en faire usage. Il suffit de se reporter à l'article 66 de la constitution. (E., 6 avril.)
(page 34) M. Henri de Brouckere combat les amendements de MM. Beyts et Destouvelles, comme inutiles : le premier, parce qu'il est bien certain que, si le gouvernement a la faculté de mobiliser toute la garde civique, il peut n'en mobiliser qu'une partie ; qui peut le plus peut le moins. Quant à l'amendement de M. Destouvelles, il est aussi superflu, car il est évident que la milice de 1831 doit marcher avant tout, et nous avons entendu dire, à la dernière séance, que si elle n'était pas encore mise en activité, c'est que les opérations n'étaient pas terminées. (I., 6 avri1.)
M. Van de Weyer – Je demande la parole pour que le ministère veuille bien nous donner des explications sur les charges qui résulteraient de la mobilisation de la garde civique ; c'est un point important à savoir. Les uns pensent, en effet, que la solde sera due à la garde civique au moment de la mobilisation ; les autres seulement au moment de sa mise en activité. Je prie M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien m'expliquer la contradiction qui existe entre les articles 50 et 66 de la loi sur la garde civique. Par le premier il est dit : « Quand les gardes sont requis pour un service militaire, ils en ont les avantages et les droits ; ils reçoivent la solde et les prestations en nature comme les troupes de l'armée, depuis le moment de leur mise en activité jusqu'à l'époque de leur rentrée dans les communes. » D'après cet article, la solde n'est due qu'à compter de la mise en activité. Or, voici maintenant ce que porte l'article 66 : « Aussitôt qu'une partie de la garde est mobilisée, elle est assimilée à l'armée, jouit de la solde et est administrée militairement. » La contradiction me semble manifeste. (I., 6 avril.)
M. le chevalier de Sauvage, ministre de l'intérieur – Je crois en effet qu'une contradiction existe entre les articles 50 et 66, mais il ne m'appartient pas de l'expliquer ; il me semble que c'est plutôt au congrès qu'à moi de le faire. Quant aux frais qu'entraînera la mobilisation, ils seront énormes, mais je ne saurais les fixer. Pour ce qui est des autres frais, ils seront très éventuels, car, en lisant tous les documents qui y sont relatifs, je n'ai pu m'assurer encore de quelle force sera le premier ban ; selon toutes les présomptions, il s'élèvera à quatre-vingt-dix mille hommes. Est-ce sur des données positives que repose ce nombre ? je ne saurais le dire. Quant à la contradiction signalée par le préopinant, si elle existe, ce n'est pas à moi, je le répète, qu'il appartient de l'expliquer. (I., 6 avril.)
M. Van de Weyer – C'est pour prouver qu'il fallait un article supplémentaire à la loi, que j'ai prié M. le ministre de dire si, comme moi, il trouvait une contradiction entre ces articles. Du reste on peut proposer un article pour expliquer l'époque à laquelle la solde sera due. (l., 6 avril) ,
M. Destouvelles relit les articles et ne voit pas de contradiction, parce qu'il pense que, par le mot mobilisation, on a voulu dire mise en activité. Revenant à son amendement, l'honorable membre y persiste, fût-il superflu, parce qu'il ne faut pas que la garde civique marche avant la milice de 1831. (I., 6 avril)
M. Van Snick, en analysant la véritable valeur des mots, fait voir que mobiliser, dans l'esprit de la loi, n'a pas voulu dire autre chose que mettre en activité de service. (E., 6 avril)
M. le baron Beyts – Les deux articles disent pour moi la même chose. Par mobilisation on ne peut entendre que la mise en activité ; sans cela, mobilisation signifierait organisation. Or cela ne peut s'entendre dans ce dernier sens, car la garde civique est organisée depuis le 18 janvier, en vertu du décret rendu ce jour-là. La mobilisation étant donc la même chose que la mise en activité, la solde est due du jour de la mobilisation.
L'honorable membre combat ensuite l'amendement de M. Destouvelles, et soutient qu'il faut donner au gouvernement la faculté de mobiliser la garde civique, indépendamment du devoir qui lui est imposé d'appeler la milice de 1831, ce qui est de toute justice. (I., 6 avril.)
M. Henri de Brouckere trouve au contraire une différence entre mobiliser et mettre en activité, et il s'appuie sur les articles 4, 5 et 6 du décret du 18 janvier qui établit cette différence d'une manière précise. (E.,6 avril)
M. le chevalier de Theux de Meylandt trouve qu'il n'y a pas contradiction. (E., 6 avri1.)
M. Jottrand parle aussi sur la prétendue contradiction des articles 50 et 66. (I., 6 avril)
M. Van de Weyer propose l'amendement suivant :
« Le premier ban de la garde civique ne jouira de la solde qu'à compter du jour de sa mise en activité et non de sa mobilisation. Elle n'est en activité que du jour où elle quitte la commune. »
Cet amendement, dit l'honorable membre, n'est que le développement du § 1er de l'article 50. Il y a contradiction avec l'article 66 ; mais c'est précisément pour détruire cette contradiction que je propose mon amendement. (E., 6 avril.)
M. de Rouillé fait remarquer que la garde (page 35) civique peut faire un service d'activité sans sortir de sa commune, par exemple lorsqu'elle est chargée du service d'une place forte. (I., 6 avril.)
M. Devaux pense que le but qu'on se propose est atteint en laissant au gouvernement toute latitude pour l'époque de la mobilisation. (E., 6 avril)
M. Alexandre Gendebien, rapporteur, appuie l'amendement de M. Beyts ; il démontre qu'il faut que le gouvernement ait la faculté de mobiliser tout ou partie de la garde civique, parce que si la mobilisation devient nécessaire dans les provinces menacées, elle pourrait être complètement inutile dans celles qui ne le seraient pas. (I., 6 avril.)
M. de Robaulx demande la parole pour une motion d'ordre – Les difficultés que nous rencontrons proviennent de ce que nous attachons les détails à la question du fond.
Décidons d'abord le principe : la mobilisation. Vous pourrez ensuite faire un article 2, par lequel la solde ne commencera, si vous le voulez, que du moment où la garde nationale aura quitté la commune. S'il y a contradiction, qu'importe ! une loi peut déroger à une autre.
J'arrive au fond.
Quelques-uns de nos collègues nous ont présenté un projet qui a pour but la reprise des hostilités. Je n'examine pas ici si le congrès a le droit de paix ou de guerre. Nos collègues l'ont jugé ainsi, el cela me suffit pour dire que nous aurons à nous en occuper.
Si alors nous trouvons que les hostilités doivent être reprises, que nous sommes dans une position telle (ce que je crois) , que la guerre est inévitable et qu'il faut la commencer de suite, alors la conséquence de ce premier vote sera de donner des fonds pour former l'armée. Cette armée, suivant moi, devra se composer d'abord de la milice et ensuite des volontaires.
Si vous croyez que la guerre n'est pas absolument inévitable, c'est votre pensée à vous, messieurs les ministres, quelle nécessité voyez-vous d'appeler la garde civique ?
Mais, en cas même de grande probabilité, il me semble qu'il faut d'abord songer à la milice, ensuite aux volontaires, pour ne recourir à la mobilisation du premier ban, qui est une sorte de levée en masse, que si la patrie est en danger.
Si nous pouvons, comme je le crois, avoir des bras volontaires, évitons d'avoir recours à des concitoyens dont beaucoup ont une autre carrière que celle des armes.
Dans mon opinion, ordonner la levée du premier ban, c'est déclarer la patrie en danger. Je crois la guerre avec la Hollande inévitable ; elle devrait être commencée, mais il nous suffit pour la soutenir avec avantage .de recourir aux volontaires.
On nous oblige à des emprunts forcés, c'est assez : qu'on ne nous demande pas d'autres sacrifices, surtout quand on nous dit qu'on espère encore la paix. (E., 7 avril)
M. Lebeau, ministre des affaires étrangères – Je pense que la rédaction du conseil des ministres, modifiée par M. Beyts, si l'on veut, réunit toutes les conditions désirées. Je m'oppose à l'amendement de M. Van de Weyer, qui suppose qu'il n'y a service militaire que du moment où l'on quitte ses foyers. On peut cependant, même dans l'intérieur de la ville, en habituant les hommes aux exercices, leur faire perdre leur industrie.
Quant au fond, je trouve que M. de Robaulx présente dans un moment comme trop belliqueux, un ministère qu'il trouve ensuite trop pacifique.
Je ne vois aucun inconvénient, au surplus, à laisser au gouvernement toute latitude ; je vous promets qu'il ne mobilisera la garde civique qu'en cas de besoin, et qu'il agira en tout avec économie. (E., 6 avril.)
M. le chevalier de Sauvage, ministre de l'intérieur – Je dois m'opposer à l'amendement de M. Destouvelles ; car le nombre des miliciens est de beaucoup inférieur à celui des gardes du premier ban. L'amendement de M. Beyts aura l'avantage de permettre au gouvernement de n’appeler qu'une partie des gardes. (J. B., 6 avril.)
M. le président donne lecture de l'amendement de M. Destouvelles :
« La mobilisation n'aura lieu qu'après la mise en activité de la milice de 1831, et pour autant que les forces de l'armée active ne suffiraient pas pour la défense de l'État. » (I., 6 avril, et A.)
On donné lecture de l'amendement de M. le baron Beyts ; en voici les termes :
« Le gouvernement est autorisé à mobiliser, en tout ou en partie, le premier ban de la garde civique. » (I., 6 avril, el P. V.)
M. de Robaulx – Je demande si le gouvernement, dans le cas où il jugera à propos de ne mobiliser qu'une partie du premier ban, pourra appeler à son gré tels ou tels individus pour marcher, plutôt que tels ou tels autres. (I., 6 avril.)
M. le baron Beyts – Il n'y a que le gouvernement qui sera compétent pour cela. (I., 6 avril)
(page 36) M. de Robaulx – Si c'est ainsi qu'on l'entend, je m'oppose à cet amendement, car je ne veux pas laisser au gouvernement la faculté de faire marcher tels individus, tandis qu'il en dispensera tels autres. Il faut qu'il y ait une règle établie et ne rien livrer à l'arbitraire dans une matière aussi importante. Je veux qu'on dise, par exemple : Si le gouvernement ne mobilise qu'une partie de la garde civique, les plus jeunes partiront ; ou établir telle autre règle que l'on voudra, et à laquelle le gouvernement devra se conformer.­ (I., 6 avril)
M. le baron Beyts – Il n'y a pas un mot dans mon article qui implique que le gouvernement aura le droit de choisir tel ou tel individu, plutôt que tel ou tel autre. Mais je veux qu'il puisse dire : J'ai besoin de tout le premier ban de la ville de Mons ; et que le premier ban de la ville de Mons soit obligé de partir. (I., 6 avril)
Après une courte réplique de M. de Robaulx, la rédaction proposée par M. le baron Beyts est mise aux voix et adoptée. (I., 6 avril, et P. V.)
M. le président donne lecture de l'amendement de M. Van de Weyer. (I., 6 avril)
M. Van de Weyer – D'après les explications qui ont eu lieu, je retire mon amendement. (I., 6 avril)
M. Alexandre Gendebien, rapporteur, propose et développe une disposition additionnelle, ainsi conçue :
« Si le gouvernement trouve à propos de ne mobiliser qu'une partie du premier ban, le sort désignera ceux qui feront partie du contingent mobilisé. » (I., 6 avril, et A.)
M. Van de Weyer – C'est le moyen de désorganiser la garde civique. En effet, si vous tirez au sort pour savoir quels seront les individus qui partiront, vous désorganisez les compagnies ; si vous tirez au sort les compagnies, vous désorganisez les bataillons. (I.,6 avril)
Après de courtes observations de M. Henri de Brouckere et M. Charles de Brouckere, ministre des finances, l'amendement de M. Alexandre Gendebien est mis aux voix et rejeté. (I., 6 avril, et P. V.)
M. De Lehaye présente la disposition suivante :
« Si le gouvernement ne demande qu'une partie, il sera décidé, par la voie du sort, quelles sont les compagnies qui seront mises en activité.» (A.)
Le considérant proposé par M. Henri de Brouckere est adopté. (P. V.)
On passe à l'article 2, ainsi conçu :
« Art. 2. Il sera composé de préférence de volontaires de tout âge, pourvu qu'ils soient propres au service militaire. Ces volontaires entreront en déduction du contingent, et seront en tous points soumis aux obligations qui incombent au premier ban. » (1.. 6 avril. et P. V.)
- Cet article est adopté sans discussion. (P. v.11)
« Art. 3. Les volontaires admis à la formation du premier ban dispenseront du service les gardes dont le terme est près d'expirer, en commençant par le plus âgé.» (A. C.)
M. Henri de Brouckere propose de substituer les mots : à faire partie, à ceux-ci : à la formation, et d'ajouter un 2e paragraphe ainsi conçu :
« Ces volontaires devront se présenter au plus tard dans les dix jours qui suivront l'arrêté qui ordonnera la mobilisation. » (A.)
M. le chevalier de Sauvage, ministre de l'intérieur – Cet article empêcherait la mobilisation de la garde civique. Il faut que les volontaires se présentent dès l'organisation. (I..6 avril.)
M. Van de Weyer – Le gouvernement demande que le premier ban soit organisé… (I., 6 avril.)
M. Jottrand – Il l'est. L'erreur vient de ce que la section centrale a supposé que le premier ban n'était pas organisé ; mais il l'est d'après le décret du 18 janvier. (1., 6 avril.)
M. Charles Rogier – La loi admet le remplacement pour de l'argent ; en tout état de choses, il faut aussi permettre aux volontaires de se présenter quand ils voudront. (1., 6 avril)
M. Alexandre Gendebien, rapporteur – En fait, il n’y a pas d’organisation. (I, 6 avril.)
M. Jottrand part d'un fait qui n'existe pas, car il est certain que le premier ban n'est pas organisé. (I, 6 avril.)
M. Destouvelles – L'organisation légale existe pour nous, car nous avons décrété l'organisation. (I, 6 avril.)
M. Van de Weyer – Alors il y aurait contradiction légale avec l'article 2 que nous venons d'adopter ; car si le premier ban est déjà organisé, nous n'avions pas besoin de dire comment et de quels individus il serait formé de préférence. (I, 6 avril.)
M. Alexandre Gendebien, rapporteur – En fait, il n'y a pas d'organisation. (I, 6 avril.)
M. de Rouillé – Dans les provinces, on a donné jusqu'au 15 avril pour l'organisation. (I, 6 avril.)
M. Claes (de Louvain) – Le décret du 18 janvier règle le mode d'organisation, il faut rejeter le projet. (I, 6 avril.)
(page 37) M. Jottrand – Je demande s'il faut défaire le décret du 18 janvier. (I, 6 avril.)
M. le président relit l'article additionnel de M. de Brouckere. (I., 6 avril.)
M. Charles Rogier le combat. (I., 6 avril.)
M. Claes (de Louvain) – Si la contradiction signalée par M. Van de Weyer est évidente, comme je le crois, il n'y a qu'à rejeter le projet. (Agitation.) (I., 6 avril)
M. Devaux – Toute la difficulté est dans ceci : Les compagnies sont-elles organisées, oui ou non ? si elles sont formées, l'amendement est inutile. Si elles ne sont pas formées, on pourrait dire :
« Les volontaires, pour être admis, doivent s'être présentés avant la formation des compagnies. » (I., 6 avril, et A.)
M. Jottrand combat l'amendement de M. de Brouckere. (I., 6 avril.)
- Après quelques observations présentées, par M. Rodenbach, M. de Robaulx et M. Alexandre Gendebien, rapporteur, l'amendement de M. Henri de Brouckere est mis aux voix et rejeté. (I., 6 avril.)
Celui de M. Devaux est adopté ; il formera le 2e paragraphe de l'art. 3, qui est également adopté. (P. V.)
« Art. 4. Le service du premier ban mobilisé ne pourra se prolonger au delà du 31 décembre prochain, à moins qu'une disposition législative en dispose autrement. » (A. C.)
- Cet article est adopté avec le remplacement des mots : en dispose, par ceux de : n'en décide. (P. V.)
M. de Rouillé propose l'article additionnel suivant :
« Les officiers de la garde civique par suite d'élection faite conformément à l'art. 25 de la loi du 31 décembre 1830, qui par leur âge et leur situation sont du premier ban, y conservent leurs grades et seront répartis dans les compagnies par la voie du sort ; les majors prendront rang de capitaine. » (A.)
On procède au vote par appel nominal sur l'ensemble du décret ; 106 membres répondent à l'appel : 80 votent pour, 26 contre ; en conséquence le décret est adopté. (P. V.)
Ont voté contre : MM. le vicomte Charles Vilain XIIII, l'abbé Joseph de Smet, Bredart, Buylaert, Morel-Danheel, de Decker, le marquis Rodriguez d'Evora y Vega, Camille de Smet, l'abbé Dehaerne, Beaucarne, Alexandre Rodenbach, de Nef, Frison, l'abbé Verduyn, le baron Van Volden de Lombeke, Olislagers de Sipernau, le comte de Bergeyck, Masbourg, Isidore Fallon, de Labeville, Surmont de Volsberghe, de Robaulx, Le Bègue, Destouvelles, le comte Félix de Mérode, Mulle. (I., 6 avril.)

References: art. 44
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 1
 l'article 66
 l'article 66
 § 1
 l'article 50
 l'article 66
 l'article 2
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 2
 Art. 4