Source: https://rfsocial.grouperf.com/depeches/44178.html
Timestamp: 2019-09-17 14:56:57+00:00

Document:
Contribution formation 2019 : les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte avant le 15 septembre
La loi Avenir professionnel a prévu de transférer aux URSSAF le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à partir des rémunérations 2021. Un calendrier transitoire a été prévu, qui implique pour les employeurs de 11 salariés et plus l’obligation d’effectuer aux OPCO un versement avant le 15 septembre 2019, à titre d’acompte sur la contribution formation 2019.
Contexte de réforme des règles de recouvrement
À compter des sommes dues au titre des rémunérations 2021, la contribution formation et la taxe d’apprentissage devront être versées aux URSSAF selon les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et aux mêmes échéances (c. trav. art. L. 6131-1, L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6 et L. 6241-3). Cette réforme doit être finalisée par une ordonnance, qui reste à paraître (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 41).
À titre transitoire, dans l’attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 seront versées aux OPCO (opérateurs de compétences) (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37, III, B). Le calendrier de ces versements aux OPCO varie selon que l’entreprise emploie moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 30).
Contribution formation 2019 : pour certains, un acompte avant le 15 septembre 2019
Les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte de 75 % sur leur contribution formation 2019 avant le 15 septembre 2019 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, III, A, JO du 30).
L’assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2019.
Le solde éventuel de la contribution formation devra être versé aux OPCO avant le 1er mars 2020 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, III, E, JO du 30).
Sommes « 2019 » qui restent à échéance de la fin février 2020
Un certain nombre de versements devront être effectués auprès des OPCO avant le 1er mars 2020 :
-comme indiqué ci-dessus, le solde éventuel de la contribution formation 2019 des employeurs de 11 salariés et plus ;
-la contribution formation professionnelle 2019 des employeurs de moins de 11 salariés (ils ne sont pas concernés par l’acompte de septembre 2019) (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, II, JO du 30) ;
-la contribution « 1 % CPF-CDD » due au titre des rémunérations 2019 (quel que soit l’effectif de l’entreprise, il n’y a pas d’acompte à verser à ce titre en septembre 2019) (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, II et III-F, JO du 30) ;
-la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage due au titre de 2019, dont sont redevables les employeurs de 250 salariés et plus qui n’ont pas suffisamment d’alternants à l’effectif (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, III, F, JO du 30).
Pour mémoire, les employeurs de 11 salariés et plus devront également verser avant le 1er mars 2020 un premier acompte de 40 % au titre de leur contribution à la formation et de leur taxe d’apprentissage 2020 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, V, A, 1°, JO du 30).
Pas de taxe d’apprentissage proprement dite au titre de 2019
À titre exceptionnel, la taxe d’apprentissage proprement dite ne sera pas due au titre des rémunérations 2019, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, C modifié). Il n’y a donc aucun versement à effectuer à ce titre ni en septembre 2019, ni pour la fin février 2020.

References: art. 41
 art. 37
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 37