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Timestamp: 2020-02-23 00:42:39+00:00

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1762 résultats pour code civil algerien
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1972, 69-11.138, Publié au bulletin
... ETAIT, PAR L'EFFET DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964, DELIEE DES OBLIGATIONS ...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1970, 69-12.121, Publié au bulletin
..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN, MODIFIE PAR UN ACCORD DU 27 AOUT 1964 PUBLIE PAR LE DECRET N° 65679 DU ... CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL;. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1972, 68-13.993, Publié au bulletin
... LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;. ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE ... LE PROCESSUS ET LA CONFUSION OPERES PAR L'ADMINISTRATION ALGERIENNE CETTE VACANCE A ABOUTI A UNE NATIONALISATION ET QU'IL EST DE PRINCIPE EN ...
CAA de PARIS, 1ère chambre, 01/12/2016, 15PA00976, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent ... d'information de la part de l'agent d'état civil, que ce double nom leur pose des difficultés ..., en particulier avec les autorités algériennes lors de l'entrée dans ce pays dont ils ont ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/06/2012, 12LY00045, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative ;. Il soutient ... Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la ...-huit ans, était mineur en vertu du code civil" algérien qui prévoit que \" la majorité est fix\xC3"...
Conseil d'État, 2ème chambre, 31/12/2018, 417720, Inédit au recueil Lebon
... française et l'Exécutif provisoire algérien ; . - le code civil ;. ...
Conseil d'État, Juge des référés, 09/08/2019, 433298, Inédit au recueil Lebon
...521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner ... - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; . - le code civil. - le code de l'entrée et du ...
Le droit d''acces a la justice. Etude comparee entre l''algerie et la france
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 06/06/2019, 18DA02569, Inédit au recueil Lebon
... - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;. - le code civil ; ...
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 21/09/2015, 14MA04249, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative ;. Il soutient ... aux dispositions de l'article 108 du code civil ;. - son épouse a toujours nié être ... articles 6-2 et 7 de l'accord franco-algérien, dès lors que le préfet a délivré à tort un ...
CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 21/03/2019, 18DA02102, Inédit au recueil Lebon
... délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans à compter de la date de ...761-1 du code de justice administrative. ... - le code civil ;. - le code de l'entrée et du séjour ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 avril 1995, 150721, mentionné aux tables du recueil Lebon)
26-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, et de l'article 46 de cette loi, que le législateur a introduit l'exercice de plein droit de l'autorité parentale conjointe dans la famille naturelle pour autant que sont remplies les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 372 nouveau
... loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et ... ( ..)" ; que si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une ...
CAA de LYON, 2ème chambre, 19/11/2019, 19LY00831, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de ... - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;. - le code civil ;. ...
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 02/06/2015, 14BX03290, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de ... Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; . Vu le ode civil ; . Vu le code de l'entrée et du séjour ...
CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 25/09/2018, 17NC00976-17NC00977, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° ... les dispositions des articles 29 du code civil et R. 771-2 du code de justice administrative, le ... Vu :. - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;. - le code ...
Montage et Etude d''un dossier de crédit. Le financement bancaire
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 26/12/2019, 19DA02016, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de ...- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;. - le code civil ...
CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/12/2018, 18NT00844, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de ... des dispositions de l'article 377 du code civil qui ont été mal interprétées ;. ­ la ... ­ l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; . ­ le code civil ...
CAA de PARIS, 1ère chambre, 16/11/2017, 16PA02011, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative, ainsi que le ... de nom au sens de l'article 61 du code civile car son père et lui-même souhaitent que soit ... et il est enregistré à l'état civil algérien sous le nom de son père. Le garde des ...
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 17/03/2016, 15BX03464, Inédit au recueil Lebon
... - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la ... - le code civil ;. - le code de l'entrée et du ...
CAA de NANTES, 2ème chambre, 31/05/2017, 15NT03353, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° ... - l'accord franco-algérien ; . - le code civil ;. - le code de ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 28/09/2015, 14MA01450, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de ... leur naissance par M.A.., ressortissant algérien né avant l'indépendance de l'Algérie, et ... en application de l'article 19-3 du code civil et de l'accord franco-algérien du 27 décembre ...
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2017, 16BX03420, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative ;. Elle soutient ...é française pour lequel la juridiction civile" de droit commun est compétente ; . - le p\xC3"... Vu :. - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ; . - le code civil ...
Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 octobre 1990, 89NT00977, inédit au recueil Lebon
...° 70-720 du 5 août 1970 modifié ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours ... de laquelle, au demeurant, le code civil algérien est dépourvu de toute influence ; que, ...
CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/09/2019, 18NT04338, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que ... l'article 6 de l'accord franco-algérien subordonne la délivrance d'un certificat de ... - le code civil ; . - le code de l'entrée et du séjour ...

References: L'ARTICLE 17
 L'ARTICLE 248
 L'ARTICLE 1690
 l'article 108
 l'article 372
 l'article 38
 l'article 46
 l'article 372
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 377
 l'article 61
 l'article 37
 l'article 19
 l'article 6