Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/peche/peche001.htm
Timestamp: 2017-12-11 07:20:52+00:00

Document:
Législations/Pêche/Loi sur la pêche
!!! abrogée à l'exception des articles 9, alinéa 4, et 31 par le décret du 27 mars 2014 (M.B. 04.06.2014) dont la date d'entrée en vigueur sera fixée par le Gouvernement pour le 1er janvier 2016 au plus tard !!!
1er juillet 1954 - Loi sur la pêche fluviale (M.B. 29.07.1954)
modifiée par les lois des 10 juillet 1957 (M.B. 22.11.1957) et 1er avril 1977 (M.B. 22.04.1977), par les décrets des 21 août 1981 (M.B. 24.11.1981) et 17 juillet 1985 (M.B. 10.10.1985), par les lois des 11 juillet 1994 (M.B. 21.07.1994) et du 19 avril 1999 (M.B. 13.05.1999), par les décrets des 6 mai 1999 (M.B. 18.06.1999), 6 décembre 2001 (M.B. 22.01.2002), du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008 - en vigueur : 06.02.2009) et 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (M.B. 12.09.2008 - en vigueur : 13.09.2009)
Baudouin roi des Belges,
Article 1. La présente loi organise le régime de la pêche dans les eaux intérieures, à l'exception de celle qui se pratique dans les étangs, réservoirs, fossés ou canaux, quels qu'ils soient, lorsque le poisson qui y vit ne peut circuler librement entre ceux-ci et les fleuves, rivières et autres cours d'eau publics.
Chapitre I - Du droit de pêche et de son exercice
Section I. Cours d'eau navigables et flottables dont l¹entretien est à charge de l¹Etat ou de ses ayants cause
Art. 2. [Le droit de pêche appartient à l'Etat dans les fleuves, les rivières et les canaux classés par le Roi dans les voies navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux et dont l'entretien est à charge de l'Etat ou des ses ayants cause.
La disposition de l'alinéa précédent s'applique même au cas où la voie n'est plus, en fait, utilisée pour la navigation ou le flottage.]
[Loi 10.07.1957]
Art. 3. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales relatives à l'exercice du droit de pêche dans le Bas-Escaut et dans la Meuse mitoyenne, le Roi détermine les cours d'eau navigables ou flottables ou les parties de ces cours d'eau, pour lesquels des licences peuvent être accordées à prix d'argent en vue de la capture de l'anguille.
Il règle également les conditions de délivrance et d'utilisation des licences.
Art. 4. Dans les cours d'eau désignés à l'article 2, toute personne munie ou dispensée du permis de pêche, peut y pêcher au moyen d'une ou de deux lignes à main et du poer selon l'étendue des droits résultant du permis ou de la dispense; l'usage d'une bouteille à vairons et de balances à écrevisses est également autorisé suivant des conditions à déterminer par le Roi.
Art. 5. Ceux qui, en vertu des dispositions de la présente loi, exercent le droit de pêche dans les cours d'eau désignés à l'article 2, peuvent en vue de l'exercice de ce droit, faire usage de la rive sur une largeur de 1,50 m maximum à partir du bord que baigne le cours d'eau dans le niveau le plus élevé qu'il atteint sans déborder.
[Ceux qui contreviennent aux dispositions du présent article seront punis d'une amende de 100 à 1 000 francs.]
[Décret 06.05.1999]
Section II. Cours d'eau autres que ceux qui sont désignés à l¹article 2
Art. 6. Dans tous les cours d'eau autres que ceux désignés à l'article 2, les propriétaires riverains ont le droit de pêche, chacun de son côté et jusqu'au milieu du cours d'eau.
[ Section III. Criques et voies d'eau creusées artificiellement dont l'entretien est à charge de polders ou de wateringues]
[Loi 01.04.1977]
[Art. 6 bis. Dans les criques et dans les voies d'eau creusées artificiellement dont l'entretien est à charge de polders ou de wateringues, le droit de pêche appartient à ces administrations.
Lorsque ce droit de pêche est cédé à bail, les commissions provinciales piscicoles bénéficient d'un droit de priorité, au prix de la dernière offre ]
Chapitre II - Du permis de pêche
Art. 7. Nul n'est admis à pêcher dans les eaux auxquelles s'applique la présente loi sans être muni d'un permis régulier, sous peine d'une amende de 50 à 200 francs et de la confiscation de tous objets ayant servi à commettre l'infraction.
[Décret 21.08.1981]
Le Roi peut accorder d'autres dispenses générales.
Art. 9. Le Roi fixe le prix du permis en tenant compte des modes de pêche et des engins dont il sera fait usage, ainsi que des jours où le permis peut être utilisé.
Il détermine, en outre, les conditions d'octroi et de retrait du permis.
[Le Gouvernement wallon délivre les permis suivant les modalités fixées par lui en vue de faciliter leur obtention.]
Le permis ne peut être grevé d'aucune taxe provinciale ou communale.
Chapitre III - Police de la pêche
Art. 10. La police, la surveillance et la conservation de la pêche fluviale sont placées dans les attributions de l'Administration des Eaux et Forêts.
Art. 11. Le Roi définit la ligne à main.
1° Les temps, saisons et heures pendant lesquels la pêche est interdite, soit partout, soit dans certains cours d'eau ou dans certaines parties de cours d'eau, ainsi que les espèces de poissons auxquelles l'interdiction s'applique;
2° Les modes, engins et appareils de pêche prohibés;
3° Les conditions d'usage, les dimensions ainsi que le mode de vérification des engins autorisés;
4° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces doivent être rejetés à l'eau;
5° Les appâts dont l'usage est défendu pour amorcer les engins de pêche.
Art. 13. § 1er. Les infractions aux dispositions prises en exécution de l'article 12, 1° et 4°, sont punies d'une amende de 26 à 200 francs et de la confiscation de tous les objets ayant servi à commettre l'infraction.
§ 2. Les infractions aux dispositions prises en exécution de l'article 12, 2° et 3°, sont punies d'une amende de 100 à 300 francs et de la confiscation de tous les objets ayant servi à commettre l'infraction.
L'amende est portée au double si l'infraction a lieu en temps de frai.
Les engins ou appareils de pêche prohibés saisis sont détruits.
§ 3. Les infractions aux dispositions prises en exécution de l'article 12, 5°, sont punies d'une amende de 26 à 100 francs et de la confiscation de tous les objets ayant servi à commettre l'infraction.
Art. 14. Le Ministre qui a la pêche fluviale dans ses attributions peut, dans un but expérimental ou d'utilité régionale ou locale, autoriser ou interdire temporairement la pêche, certains modes de pêche, la capture de certaines espèces ou catégories de poissons ainsi que l'emploi d'appâts ou d'engins spéciaux.
Art. 15. Il est interdit, à partir du second jour qui suit la fermeture de la pêche, de transporter, de colporter, de vendre, d'exposer en vente ou de détenir en vue de la vente, du poisson ou des écrevisses dont la pêche est interdite, sauf à prouver que les poissons ou les écrevisses proviennent d'eaux auxquelles ne s'applique pas la présente loi.
Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende de 100 à 300 francs.
Art. 16. Il est interdit de transporter, de colporter, de vendre ou d'exposer en vente, de détenir en vue de la pêche ou de la vente, des poissons ou des écrevisses qui n'ont pas les dimensions déterminées par le Roi, quelle que soit leur provenance.
Le Roi détermine les dérogations indispensables, en vue de permettre l'utilisation de certaines espèces de poissons comme amorce.
Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende de 50 à 200 francs.
Art. 17. Le Ministre qui à la pêche fluviale dans ses attributions peut donner l'autorisation de prendre et de transporter en tout temps les poissons et les écrevisses destinés au peuplement, quelles que soient leurs dimensions.
[ Art. 17bis. [ En vue d'assurer le maintien des populations des espèces piscicoles dans un état de conservation favorable au sens de l'article 1erbis, 10°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour interdire ou limiter la capture, la détention, le transport et la vente de poissons prélevés dans les cours d'eau et les canaux de la Région wallonne.
Pour les espèces protégées en vertu de l'article 2quinquies de la loi du 12 juillet 1973 sur conservation de la nature, le Gouvernement se base sur les données récoltées en vertu de l'article 4 de ladite loi pour déterminer s'il y a lieu de prendre les mesures visées à l'alinéa précédent.] (2)
Il peut notamment déterminer les espèces faisant l'objet de mesures particulières, les conditions de taille ou de nombre, le volume des récipients de détention et de transport. Il fixe les endroits, partie ou ensemble du territoire de la Région wallonne où la vente de ces espèces est interdite.
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en exécution des alinéas 1er et 2 seront punies d'une amende de 100 à 1 000 francs. ] (1)
(1) [Décret 06.05.1999] - (2) [Décret 06.12.2001]
Art. 18. Les porteurs de licence ne peuvent, pendant qu'ils pêchent, détenir dans leurs embarcations, paniers ou accessoires quelconques des poissons autres que ceux dont la capture est permise par la licence.
Les infractions à cette disposition sont punies d'une amende de 50 à 200 francs et de la confiscation des instruments de pêche et objets quelconques ayant servi à commettre l'infraction.
Art. 19. Les bateliers qui fréquentent les fleuves, les rivières ou les canaux navigables ou flottables, ne peuvent avoir dans leurs bateaux ou équipages aucun filet ou engin de pêche, même non prohibé, autre que la ligne à main, sous peine d'une amende de 50 à 200 francs et de la confiscation des filets ou engins.
Ils sont tenus de souffrir la visite, sur leurs bateaux et équipages, des agents et gardes chargés de la police de la pêche. En cas de refus, ils sont punis d'une amende de 100 à 500 francs.
Art. 20. Il est interdit de porter, hors de son domicile, des engins ou instruments de pêche prohibés, sauf au porteur à prouver que ces engins ou instruments sont destinés à la pêche dans les eaux auxquelles la loi n'est pas applicable, à la pêche maritime ou à la pêche exercée, en vertu des traités internationaux, dans les eaux étrangères où leur usage n'est pas prohibé.
Dans ces deux derniers cas, les pêcheurs navigant sur les eaux intérieures pour se rendre à destination doivent tenir lesdits engins ou instruments déposés à fond de cale.
Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies d'une amende de 50 à 200 francs et de la confiscation des engins ou instruments de pêche.
Art. 21. A toute réquisition des agents et préposés chargés de la surveillance de la pêche, les pêcheurs sont tenus de permettre la vérification de leurs engins, de montrer le contenu de leurs paniers ou de tous accessoires susceptibles de contenir du poisson, d'amener leurs bateaux et de faire l'ouverture de leurs loges et hangars, huches et autres réservoirs quelconques.
Ceux qui s'opposent à la visite sont, pour ce seul fait, punis d'une amende de 100 à 500 francs.
Art. 22. Quiconque a jeté dans les eaux courantes des substances qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire et dans le but d'atteindre un de ces résultats, est puni d'une amende de 100 à 1.000 francs et d'un emprisonnement de huit jours à trois mois ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.
Art. 23. Celui qui pêche dans les eaux auxquelles s'applique la présente loi sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, est condamné à une amende de 50 à 200 francs et à la confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction, sans préjudice des restitutions et des dommages et intérêts.
Art. 24. Dans tous les cas où la loi prononce la confiscation des filets, engins de pêche ou autres objets ayant servi à commettre l'infraction, les délinquants sont tenus de les remettre aux agents de l'autorité à la première réquisition.
En cas de refus, ils sont condamnés à une amende de 100 à 500 francs.
Art. 25. Il est interdit, sous peine d'une amende de 50 à 200 francs, de déverser des poissons dans les eaux auxquelles s'applique la présente loi, sans l'autorisation du Ministre qui a la pêche fluviale dans ses attributions, ou de son délégué.
Art. 26. Les peines prévues par la présente loi sont doublées :
1° S'il y a récidive dans les deux années qui suivent une condamnation encourue pour l'une des infractions prévues par la présente loi.
2° Si l'infraction a été commise pendant la nuit ou en bande.
Art. 27. Par dérogation à l'article 100 du Code pénal, le chapitre VII et l'article 85 du livre Ier de ce Code sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
Dans le cas d'admission de circonstances atténuantes, l'amende prévue par le second alinéa de l'article 24 n'est pas réduite.
Art. 28. Le père, la mère, les maîtres et les commettants sont civilement responsables des infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci, commises par leurs enfants mineurs non mariés demeurant avec eux, ou par leurs domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit.
Art. 29. [Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées conformément aux articles 92 à 95 du Code forestier, sans préjudice des articles 30 à 34 de la présente loi.](2)
[Les infractions à la présente loi font l'objet soit de poursuites pénales, soit d'une transaction, soit d'une amende administrative conformément aux titres V et VI respectivement de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, sauf si le ministère public envisage de faire usage ou fait usage des pouvoirs que lui attribuent les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle [ ... ](2).
Pour l'application des mêmes titres V et VI, les infractions à la présente loi sont assimilées à des infractions de quatrième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement.](1)
(1)Décret 05.06.2008] - (2)[Décret 15.07.2009]
Art. 30. [Le Gouvernement peut, en se conformant à l'article 56, alinéa 1er, du Code forestier, désigner des fonctionnaires de l'administration qui ont la qualité d'agent de la pêche.
Les agents de la pêche sont assimilés aux préposés de la nature et des forêts, au sens de l'article 3, 1°, du Code forestier.]
[Décret 15.07.2009]
Art. 31. Le titulaire d'un droit de pêche peut nommer des gardes-pêche particuliers en se conformant à l'article 177 du Code forestier.
Ces gardes sont assimilés aux gardes forestiers particuliers.
Art. 32. Les infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci sont [ ... ](3) constatées [par les agents au sens de l'article 3, 1°, du Code forestier, par les agents de la pêche,](3) par les [fonctionnaires de police](2) et par les autres officiers de police judiciaire, ainsi que par les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, par les inspecteurs de la navigation, par les gardes des voies navigables, par les éclusiers, par les commissaires voyers, [ ... ](2) et par les employés des contributions directes et des douanes et accises.
Les procès-verbaux des officiers de police judiciaire [, ceux des ingénieurs de la nature et des forêts](3) et ceux [fonctionnaires de police](2) font foi jusqu'à preuve du contraire. Les autres ne font foi que lorsqu'ils sont rédigés par deux préposés ou appuyés d'un second témoignage.
[ ... ](1)(2)(3)
(1)[Loi 11.07.1994] - (2)[Loi 19.04.1999] - (3)[Décret 15.07.2009]
Art. 33. L'action publique et l'action civile résultant des infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci sont prescrites après [douze mois] à compter du jour où l'infraction a été commise.
[Décret 17.07.1985]
Art. 34. Les poursuites ont lieu d'office; toutefois, si l'infraction prévue à l'article 23 a été commise, abstraction faite de toute autre, dans un cours d'eau dont fait mention l'article 6, les poursuites n'ont lieu que sur plainte du titulaire du droit de pêche.
Art. 35. Sont abrogés :
1° La loi du 19 janvier 1883 sur la pêche fluviale;
2° La loi du 5 juillet 1899 modifiant la loi du 19 janvier 1883 sur la pêche fluviale;
3° L'article 29 de la loi du 10 août 1923 apportant des modifications aux lois sur les droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de succession;
4° L'alinéa 3 de l'article 5 de la loi du 30 janvier 1924 réorganisant la police rurale;
5° L'arrêté royal n° 232 du 26 décembre 1935 portant modification de la loi sur la pêche fluviale;
6° La loi du 1er juin 1937 complétant la loi du 19 janvier 1883 sur la pêche fluviale, modifiée par la loi du 5 juillet 1899.
Chapitre V - Le fonds piscicole
Art. 36. [§ 1er. Il est institué un organisme d'intérêt public dénommé "Fonds piscicole de Wallonie" destiné à améliorer la pêche en général dans les cours d'eau où s'applique la présente loi notamment par des actions d'aménagement, de restauration du milieu aquatique et de rempoissonnement, la lutte contre la pollution et les dégradations de toutes natures, la promotion et l'éducation en matière de pêche, le soutien logistique et financier des fédérations de pêcheurs siégeant dans les commissions provinciales piscicoles.
Ce fonds est doté de la personnalité juridique sans affectation de personnel spécifique. Il est classé dans la catégorie A établie par l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
§ 2. Les avoirs, droits et obligations du Fonds piscicole lui sont transférés d'office.
Il est alimenté par un prélèvement sur les recettes de la vente des permis de pêche.
Il peut recevoir des legs, dons ou donations.
Sur proposition du Ministre du Budget et du Ministre ayant la pêche fluviale dans ses attributions, le Gouvernement wallon détermine le montant du prélèvement qui ne pourra être inférieur à 55 % du prix des permis.]
[Art. 36bis. Les conditions d'agrément par le Gouvernement et de subventions par le Fonds piscicole de Wallonie des "écoles de pêche", en ce compris les formateurs, et des fédérations de pêcheurs sont déterminées par le Gouvernement sur proposition du Comité central du Fonds piscicole après consultation des commissions provinciales piscicoles.]
Art. 37. [Le pouvoir de gestion du Fonds piscicole de Wallonie est assuré par le Ministre ayant la pêche fluviale dans ses attributions.
Le secrétariat et la comptabilité sont assurés par l'administration ayant la gestion de la pêche fluviale dans ses compétences.]
[Art. 37bis. Le Gouvernement arrête le règlement relatif à la comptabilité du fonds. Il peut déroger ou compléter les dispositions de l'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954. Il détermine notamment le mode d'élaboration et d'exécution du budget et des modalités et conditions de placement du fonds.]
Art. 38. Il est constitué au chef-lieu de chaque province, sous la présidence du gouverneur ou de son délégué, une commission dénommée "Commission provinciale piscicole".
Le nombre de membres ne peut être inférieur à quatre ni supérieur à dix. Il y aura autant de suppléants que d'effectifs. Ils sont choisis par le gouverneur parmi les candidats désignés par les groupements de pêcheurs les plus qualifiés; ils représentent autant que possible les différentes régions de la province et l'importance des groupements. [Toutefois, au maximum, un cinquième des membres peut être choisi parmi les candidats désignés par des groupements de pêcheurs dont les membres pêchent dans les eaux autres que celles reprises à l'article 2, sauf le cas où il n'existerait dans la province qu'un unique groupement de pêcheurs.]
Les commissions apportent, dans le cadre de la mission du fonds institué par l'article 36, et suivant des règles à déterminer par le Roi, leur collaboration à l'Administration des Eaux et Forêts pour l'utilisation dudit fonds.
Art. 39. Il est institué au Ministère ayant la pêche fluviale dans ses attributions un comité central du Fonds piscicole, dont les attributions et l'organisation sont réglées par le Roi. Chaque commission provinciale y est représentée par un délégué effectif ou par son suppléant.
Art. 40. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 l'article 2

Art. 6
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13
 § 1
 l'article 12

§ 2
 l'article 12

§ 3
 l'article 12

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 Art. 17
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27
 l'article 100
 l'article 85
 l'article 24

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 l'article 56
 l'article 3

Art. 31
 l'article 177

Art. 32
 l'article 3

Art. 33

Art. 34
 l'article 23
 l'article 6

Art. 35
 L'article 29
 l'article 5

Art. 36
 l'article 1

§ 2

Art. 37

Art. 38
 l'article 2
 l'article 36

Art. 39

Art. 40