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Timestamp: 2016-12-05 20:54:19+00:00

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20/06/2015 23:22:45
14/09/2014 15:37:55
L'article 1413 du Code civil pose le principe selon lequel le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, et durant la communauté, peut être recouvré sur les biens communs des époux, sauf le cas de la collusion frauduleuse entre l'époux débiteur et le créancier, et celui de la récompense due à la communauté dans le cadre de la contribution à la dette. Cette disposition a pour effet d'étendre considérablement le droit de poursuite du créancier, d'autant plus lorsque l'on y joint la présomption de communauté de l'article 1402, qui impose au conjoint de rapporter la preuve de sa propriété personnelle pour échapper aux saisies.A ce principe général du passif temporaire de la communauté et de l'obligation à la dette, la loi apporte des exceptions qui ont pour vocation de soustraire certains biens communs du gage des créanciers, notamment pour certaines dettes réputées dangereuses pour la communauté. ...
Le cautionnement ou l'emprunt : des actes juridiques n'engageant que le patrimoine propre de l'époux souscripteur commun en bien à l'exclusion de la communauté et des biens propres du conjoint Un domaine d'application en apparence restreint : le cautionnement ou l'emprunt Les problèmes de mise en application de l'article 1415 : l'application de la disposition dans le temps et l'imprécision quant « aux revenus » L'engagement des biens communs en cas d'acquiescement du conjoint de l'époux-caution : une simple faculté devenue obligation dans la pratique bancaire Les modalités du consentement : un acquiescement exprès et exempt de vices Une extension limitée aux seuls biens communs à l'exclusion des biens propres du conjoint accepteur
[...] Antérieurement à cette réforme de 1985, le même texte disposait que toutes autres dettes de la femme n'obligeant que ses propres, en pleine propriété, et ses biens réservés À la seule lecture combinée des deux versions de l'article, il convient de relever un changement radical de cap. Si l'article n'a pas été abrogé stricto sensu, mais simplement modifié le résultat en est relativement proche. La question que l'on peut se poser est celle de savoir dans quelle mesure la protection de l'article 1415 a-t-elle vocation à jouer en faveur des époux communs en biens ? [...] [...] En revanche, ont pu être considérés comme acquêt de communauté, échappant au droit de poursuite du créancier, les revenus versés sur un compte épargne logement, comme le préconise un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 janvier 2003. Cette solution ne s'imposait pas par l'évidence, dans la mesure où la cause de l'investissement n'est pas à proprement parler l'acquisition d'un bien. Faut-il sans doute comprendre que ce placement, de par sa nature, suggère l'acquisition d'un bien futur. [...] [...] Cette exception, permettant d'inclure dans l'assiette de l'hypothétique recouvrement les biens communs, suppose le consentement exprès du conjoint de l'époux partie à l'acte. Cependant, le législateur, peu prolixe en la matière, a entendu laisser au juge le pouvoir d'en fixer les modalités Aussi, le législateur précise aussitôt que l'extension du gage des créanciers se limite aux seuls biens communs, à l'exclusion des biens propres du conjoint accepteur A. Les modalités du consentement : un acquiescement exprès et exempt de vices L'article 1415 du Code civil, exige lapidairement un consentement exprès du conjoint pour engager la communauté, sans pourtant autant en préciser pour autant davantage les contours. [...] [...] Il faut au contraire estimer que les biens communs comme les gains et salaires, soumis au pouvoir exclusif du conjoint-accepteur, restent hors le gage du créancier, comme le suggère Janine Revel dans une de ses chroniques. En cas de défaut de consentement du conjoint, il reviendra logiquement à l'époux-caution, ou à son conjoint de soulever l'inopposabilité du contrat de cautionnement aux biens de la communauté, en ramenant la preuve du défaut de consentement. Il convient pour autant de se demander si, en temps de crise économique, des établissements de crédit jadis déjà précautionneux et aujourd'hui frileux à consentir du crédit sont prêts à se contenter d'une extension en demi-teinte en pratique. [...] [...] Cette qualification unitaire posait un problème : la réduction du gage n'était pas possible lorsque la garantie portait sur un seul bien, lequel est saisissable ou ne l'est pas. C'est dans cette perspective que la Cour de cassation a ensuite analysé cette garantie en un engagement mixte, impliquant pour partie un droit réel, et au surplus un engagement personnel en ce que la caution souscrit une dette envers son créancier. Ce revirement fut impulsé par trois arrêts de la première chambre civile du 15 mai 2002. [...] [...] En effet, la jurisprudence a entendu dans le silence du texte de par plusieurs arrêts successifs, continuer d'appliquer les règles protectrices de l'article 1415 du Code civil dans le temps. Selon la première chambre civile de la Cour de Cassation, le texte doit continuer de prospérer à l'issue de la liquidation de la communauté et des opérations de liquidation-partage, ceci résultant d'un premier arrêt du 22 novembre 2005, confirmé par un arrêt subséquent du 28 mars 2008. Elle s'oppose ainsi à ce qu'un créancier poursuivre le recouvrement de la dette d'un époux caution sur un bien qui était commun aux deux époux au jour de la conclusion de l'acte. [...] [...] Elle étend ainsi le domaine de l'article 1415 aux opérations analogues à l'emprunt : découverts bancaires, sur compte joint (1ère civ novembre 2002), ou personnel (1ère civ juillet 1999). Toutefois, les emprunts ménagers portant sur des sommes modestes et nécessaires à la vie courante de l'article 220 du Code civil font échec à l'article 1415 : specialia generalibus dérogent, ces emprunts engagent les époux in solidum. Si le principe dicté par la première de l'article 1415 du Code civil apparait simple de prime abord, force est d'admettre que sa mise en ?uvre a pu poser problème eu égard à la jurisprudence pléthorique qu'il a pu susciter. [...] [...] Par un raisonnement à contrario, la seule connaissance de l'acte juridique entrant dans la typologie de l'article 1415 ne suffit pas à caractériser le consentement du conjoint et d'engager les biens communs. La jurisprudence a par ailleurs refusé la parade soulevée par bon nombre d'époux emprunts de mauvaise foi, qui entendait soumettre le consentement au formalisme de l'article 1326 du code civil, pertinent en matière d'engagement unilatéral comme en matière de cautionnement, disposition exigeant outre le seing du conjoint, la reproduction en chiffres et en lettres du montant de la dette garantie. [...] [...] Concernant le droit de saisie stricto sensu, une autre difficulté transparait dans le cas particulier de la saisie-attribution. En effet, La Cour de cassation oblige le créancier, conformément à la présomption de communauté de l'article 1402 du code, d'individualiser et d'identifier les revenus saisissables parmi les sommes inscrites sur le compte objet de la saisie. Il doit donc prouver qu'il s'agit de revenus ou de fonds propres à l'époux caution. Cette exigence rigoureuse empêche la plupart du temps à la saisie de prospérer en pratique, notamment lorsque le débiteur saisi forme opposition devant le juge de l'exécution de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution qui lui a été signifiée postérieurement à la saisie. [...] [...] Une complexité de plus se soulève, notamment concernant la saisissabilité des gains et salaires de ce même conjoint, ayant consenti à l'engagement des biens communs. Curieusement, cette question ne fut pas résolue par la jurisprudence, faute de contentieux sur ce point. Toutefois, il est aisément concevable de soustraire ces biens communs par nature du champ de saisies, conformément aux prescriptions poser par l'article 1414 alinéas premiers, posant pour principe général l'insaisissabilité en la matière. Rappelons à ce titre que l'article 1415, dans sa partie intéressant l'hypothèse du consentement exprès du conjoint, est analyse comme un consentement-autorisation lequel n'est pas considéré comme un engagement personnel. [...] À propos de l'auteur Colin B.	Etudiant Droit civil	Commentaire de l'article 1415 du Code civil

References: L'article 1413
 l'article 1402
 l'article 1415
 l'article 1415
 L'article 1415
 l'article 1415
 l'article 1415
 l'article 220
 l'article 1415
 l'article 1415
 l'article 1415
 l'article 1326
 l'article 1402
 l'article 1414
 l'article 1415
 l'article 1415