Source: https://telehandler.sennebogen.com/fr/conditions-dembauche
Timestamp: 2020-08-04 22:19:42+00:00

Document:
Conditions d'embauche - SENNEBOGEN Maschinenfabrik GmbH
§ 1 Obligations générales du locataire
Le locataire s'engage à n'utiliser l'objet loué qu'à bon escient, à respecter scrupuleusement les règles de prévention des accidents et de sécurité du travail ainsi que les règles de la circulation routière, à payer la location comme convenu, à manipuler correctement l'objet loué et à le rendre propre et rempli à la fin de la période de location.
Le preneur s'engage à notifier au bailleur l'emplacement ou le lieu d'utilisation respectif du bien loué.
§ 2 Début de la période de location
La période de location commence le jour de la remise du matériel à un transporteur avec toutes les pièces nécessaires à sa mise en service ou, si le locataire doit retirer le matériel, à la date prévue pour sa mise à disposition ou sa réception.
Avec l'enlèvement par le locataire ou la livraison au locataire, le risque est transféré au locataire.
§ 3 Livraison de l'appareil, réclamation et responsabilité
Le loueur doit apporter l'équipement à l'expédition ou le rendre disponible pour la collecte en parfait état, en état de fonctionnement et entièrement ravitaillé avec les documents nécessaires. Le locataire est libre d'inspecter le matériel en temps utile avant l'expédition/la collecte et de signaler les défauts éventuels. Les frais de l'inspection sont à la charge du preneur.
Le locataire doit notifier par écrit au loueur, dans un délai d'une semaine, tout vice apparent, faute de quoi le bien loué est réputé conforme au contrat. Le délai commence avec la remise du matériel au locataire, en cas d'expédition avec la remise au transporteur.
Le loueur est tenu de remédier en temps utile aux vices constatés au moment de la remise du véhicule. Les frais de réparation de ces défauts sont à la charge du bailleur. Le bailleur peut également faire exécuter le déménagement par le preneur, auquel cas il supporte les frais nécessaires. Le bailleur a également le droit de fournir au locataire un objet locatif de valeur fonctionnelle équivalente. En cas de perte d'usage avérée due à des dégradations importantes de la chose louée, le prix de location convenu est réduit proportionnellement au temps de réparation nécessaire par rapport au temps de location calculé correspondant.
Si le bailleur laisse expirer sans résultat un délai supplémentaire raisonnable qui lui a été accordé pour l'élimination d'un défaut initial, le preneur a le droit de résilier le contrat. Le droit de rétractation existe également dans d'autres cas d'échec de l'élimination d'un défaut initial par le bailleur.
Si le bailleur est en défaut d'expédition ou de disposition de recouvrement, le locataire peut exiger une indemnité à compter de sept (7) jours civils après la survenance du défaut. Pour chaque jour ouvrable, il s'élève au maximum au montant calculé conformément au § 6 n° 3. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de négligence grave de la part du bailleur. Au lieu d'exiger une indemnisation, le preneur peut se retirer du contrat après avoir fixé un délai de grâce raisonnable et menacé de refuser le contrat si le bailleur est toujours en défaut à ce moment-là.
Le locataire ne peut faire valoir d'autres droits à dommages-intérêts à l'encontre du bailleur, en particulier l'indemnisation des dommages non causés au bien loué lui-même, que dans les cas suivants- négligence grave de la part du bailleur
- violation fautive d'obligations contractuelles essentielles dans la mesure où la réalisation de l'objet du contrat est mise en danger, en ce qui concerne le dommage prévisible typique du contrat
- Les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui sont fondés sur un manquement par négligence aux obligations du bailleur ou un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution du bailleur.
- si le bailleur est responsable, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, des dommages corporels ou matériels causés à des objets d'usage privé. Toute autre responsabilité est exclue.
Si l'objet loué ne peut pas être utilisé par le locataire conformément au contrat en raison d'une faute du locataire résultant de suggestions et de conseils ou d'autres obligations accessoires, en particulier des instructions pour l'utilisation et l'entretien de l'objet loué, qui sont faites avant ou après la conclusion du contrat et qui ne sont pas exécutées ou mal exécutées par le locataire, les dispositions des § 3 nos 5 et 6 sont applicables mutatis mutandis à l'exclusion des autres droits du client.
§ 4 temps de travail
La durée normale d'un quart de travail, qui peut aller jusqu'à 8 heures par jour et 5 jours ouvrables par semaine, est prise comme base de calcul du loyer.
Sous réserve du § 6, le loyer est également dû si le temps de travail normal n'est pas entièrement utilisé ou si 5 jours ouvrables par semaine ne sont pas atteints.
§ 5 Calcul du loyer, paiement du loyer
Sauf convention contraire, le prix de location fixe doit être payé mensuellement à l'avance par le locataire au propriétaire.
Chaque heure supplémentaire selon § 4 Ziff. 1 doit être payée avec 1/8 du loyer journalier plus la taxe sur la valeur ajoutée.
Par dérogation au § 284 III BGB le locataire vient avec l'entrée du rappel en retard. Le bailleur est en droit de facturer des intérêts moratoires à un taux supérieur de 5% au taux d'intérêt de base (§ 288 I BGB).
Si un délai de paiement est accordé au locataire, le paiement du loyer est dû au plus tard à ce moment. Dès que le délai de paiement est dépassé, le locataire est tenu de payer des intérêts sur le loyer impayé à un taux supérieur de 5% au taux de base (§ 288 I BGB), sans qu'un rappel soit nécessaire.
Si le locataire est en retard de plus de 10 jours civils dans le paiement d'une somme due après un rappel écrit ou si une lettre de change émise par le locataire a été contestée, le bailleur a le droit de récupérer le matériel aux frais du locataire, qui est responsable de l'accès au matériel et de son enlèvement, et d'en disposer autrement sans recours devant le tribunal. Les créances auxquelles le bailleur a droit en vertu du contrat restent valables, mais les sommes qu'il a obtenues dans les délais convenus, par exemple en louant le matériel à une autre partie, sont déduites de la créance à l'encontre du preneur après déduction des frais engagés par le bailleur du fait de la récupération ou de la nouvelle location.
Le droit de rétention et le droit de compensation du preneur n'existent que dans le cas de demandes reconventionnelles incontestées ou légalement établies du preneur, mais pas dans le cas de demandes reconventionnelles contestées.
Le loyer convenu ne comprend pas les frais de chargement et de déchargement, le fret et le transport pour la livraison aller et retour, la mise à disposition de matériel d'exploitation et de personnel.
Si le matériel est retourné directement à un nouveau locataire dans un état contractuel et en bon ordre, le locataire ne supporte que ces frais de transport, mais pas plus que les frais de transport vers la destination initialement convenue.
§ 6 clause suspensive
Si le travail sur le lieu de travail pour lequel le matériel est loué est suspendu pendant au moins 10 jours consécutifs en raison de circonstances dont ni le locataire ni son client n'est responsable (par ex. gel, inondation, grève, troubles civils, actes de guerre), ce délai est considéré comme étant du temps mort à partir du 11ème jour civil.
La période de location convenue pour une certaine période est prolongée de la période d'arrêt.
Pendant la période de fermeture, le locataire doit payer 75% du loyer journalier, hebdomadaire ou mensuel convenu correspondant à cette période sur la base d'une base conformément au § 4, alinéa 1 plus la taxe sur la valeur ajoutée.
La période d'inactivité n'affecte pas l'obligation d'assurance, les frais encourus à cet effet sont à la charge du locataire.
Le locataire est tenu de notifier immédiatement par écrit au loueur l'arrêt des travaux ainsi que leur reprise et de fournir sur demande la preuve de la période d'arrêt au moyen de documents.
§ 7 Obligations d'entretien et de maintenance du locataire
a) protéger l'objet loué contre tout surmenage de quelque manière que ce soit
b) d'assurer l'entretien et la maintenance appropriés et professionnels de l'appareil
Le loueur a le droit d'inspecter le matériel loué à tout moment et, après consultation préalable avec le locataire, de l'inspecter lui-même ou de le faire inspecter par un représentant autorisé. Le locataire est tenu de faciliter l'inspection pour le bailleur de toutes les manières possibles. Les frais de l'inspection sont à la charge du bailleur. En outre, le preneur est tenu de mettre le matériel à la disposition du bailleur pour des travaux d'entretien après consultation. Si le locataire ne met pas le matériel à disposition pour des travaux d'inspection et d'entretien pendant les heures normales de travail du loueur, du lundi au vendredi de 7h00 à 17h00, il supporte les frais supplémentaires pour les heures supplémentaires, les heures de nuit, le week-end ou autres frais supplémentaires conformément au tarif du loueur.
Le premier jour ouvrable de chaque mois, le locataire est tenu de communiquer au loueur les heures de fonctionnement du matériel.
§ 8 Fin de la période de location
Le locataire est tenu d'informer le loueur du retour prévu du matériel au moins quatre semaines avant la livraison de retour.
La période de location prend fin le jour de l'arrivée du matériel sur le site de stockage du bailleur ou à une autre destination convenue, avec toutes les pièces nécessaires à sa mise en service en bon état et conformément au contrat, mais au plus tôt au terme de la période de location convenue.
Le locataire doit restituer l'objet loué en état de fonctionnement, entièrement rempli et nettoyé ou le tenir prêt à être retiré.
La livraison de retour doit être effectuée pendant les heures normales d'ouverture du bailleur, à un moment où le bailleur est en mesure d'inspecter l'unité de location ce jour-là.
§ 9 violation d'une obligation alimentaire
Si la chose louée est restituée dans un état qui montre que le locataire n'a pas satisfait à l'obligation d'entretien prévue au § 7, le locataire est tenu de payer une indemnité égale au montant de la location jusqu'à la fin des travaux de réparation qui n'ont pas été effectués conformément au contrat.
L'étendue des défauts et des dommages dont le locataire est responsable doit être communiquée au locataire et la possibilité d'inspection doit lui être donnée. Les frais des travaux de réparation nécessaires à la réparation des défauts sont facturés au locataire par le bailleur à hauteur du montant estimé, si possible avant le début des travaux de réparation. En cas de désaccord sur l'état de l'équipement ainsi que sur le temps et les coûts de réparation, l'équipement doit être examiné par un expert. L'expert doit préparer une expertise à cette fin. Les frais de l'expert sont à la charge du preneur.
§ 10 Obligations particulières du preneur à bail
Le preneur ne peut ni sous-louer le matériel à des tiers, ni céder à des tiers les droits découlant du présent contrat, ni accorder des droits de quelque nature que ce soit sur le matériel. Seuls les revendeurs SENNEBOGEN autorisés ont le droit de sous-louer à des tiers.
Si un tiers fait valoir ses droits sur le matériel par confiscation, saisie ou autre, le preneur est tenu d'en informer immédiatement le bailleur par lettre recommandée et d'en informer le tiers par lettre recommandée.
Le locataire doit prendre les mesures appropriées pour protéger l'objet loué contre le vol.
Le locataire doit informer le loueur de tout accident et attendre ses instructions. En cas d'accident de la circulation et de vol, il faut faire appel à la police.
Si le locataire viole de manière fautive les dispositions ci-dessus, il est tenu d'indemniser le bailleur pour les dommages en résultant.
§ 11 notification
Le contrat de location conclu pour une certaine période n'est généralement pas résiliable pour les deux parties.
Il en va de même pour la durée minimale de location dans le cadre d'un contrat de location conclu pour une durée indéterminée. Après l'expiration de la durée minimale de location, le locataire a le droit de résilier le contrat de location à durée indéterminée par lettre recommandée avec préavis de quatre (4) semaines, à moins qu'un autre délai n'ait été convenu par les parties. Le délai commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.
Le bailleur a le droit de résilier le contrat de location sans préavis si
a) il y a un cas en vertu du § 5 No. 5
b) après la conclusion du contrat, il devient évident pour le bailleur que le droit au paiement du loyer est compromis par l'incapacité du preneur de payer
c) le locataire n'utilise pas l'objet loué ou une partie de celui-ci comme prévu ou ne le déplace pas à un autre endroit sans le consentement du loueur
d) le locataire viole ses obligations en vertu du § 7 n° 1.
Si le bailleur fait usage de son droit de résiliation, le § 5 n° 5 en liaison avec les §§ 9 et 10 s'applique mutatis mutandis.
§ 12 Autres provisions
Les accords divergents ou les compléments au contrat doivent être faits par écrit.
Si l'une des dispositions du présent contrat s'avérait invalide, les autres dispositions du contrat n'en seraient pas affectées.
Le lieu d'exécution est le siège social du bailleur.
Le for exclusif - également pour les actions en justice dans le cadre de la procédure des documents et des lettres de change - est Straubing pour les deux parties et pour toutes les créances présentes et futures découlant de la relation commerciale, si le preneur est un commerçant enregistré, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Le bailleur peut également intenter une action devant le for général du preneur.
Statut: Août 2012

References: § 1

§ 2

§ 3
 § 6
 § 3

§ 4
 § 6

§ 5
 § 4
 § 284

§ 6
 § 4

§ 7

§ 8

§ 9
 § 7

§ 10

§ 11
 § 5
 § 7
 § 5

§ 12