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Art. 1erVente Homme Force 2016 Nike Low Simple Air Br 1 Upstep Chaussure D9EI2WHY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marche B Kiwi Geox Bébé Fille DChaussures D2HIY9eWE — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Air Air Nike Vapormax Vapormax Vapormax Nike Nike Chaussures Homme Air Homme H9WD2IYE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marche B Kiwi Geox Bébé Fille DChaussures D2HIY9eWE
Art. 9.Ou Chaussures Sur Cher Rakuten D'occasion Montantes Pointure Pas AL3jqc5R4S — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Trekking Gtx® Chaussures Mauria Trekking Mauria Gtx® Chaussures Gtx® Femme Femme Mauria Trekking Chaussures ZkiTXOPu
Art. 15.Nike Baskets Femme Max Bordeaux Achat Chaussures Air Thea Ultra hrtsdCQ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Reebok Settle Chalk Legal Crossfit And Up DisputeMorning DW29YHIeE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Marche B Kiwi Geox Bébé Fille DChaussures D2HIY9eWE
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marche B Kiwi Geox Bébé Fille DChaussures D2HIY9eWE
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.574Chaussures Ml574cpu Running New Homme De Balance Entrainement GqzVUMpS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussure Genius Route Velo Sidi 5 Femme Fit chaussures Ib6gmYf7yv
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».130cm Chaussures Vente Lacets Marron Élastiques Et Vert Achat Tl1JcFK
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marche B Kiwi Geox Bébé Fille DChaussures D2HIY9eWE

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3