Source: https://www.keematic.com/cgu
Timestamp: 2020-02-27 20:45:11+00:00

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Keematic - CGU
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Veuillez lire attentivement ce contrat. En utilisant la solution éditée par la société KEEMATIC, vous acceptez sans réserve toutes les dispositions du présent contrat. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par la société KEEMATIC. Toute reproduction est interdite.
3. OBJET ET PORTEE DES PRESENTES
5.1. – ACCES AU LOGICIEL ET AUX DONNEES
5.2. – HEBERGEMENT
5.3. – SAUVEGARDES
5.4. – MAINTENANCE / SUPPORT
6. ACCES AU LOGICIEL
7. PROPRIETE DU LOGICIEL
8. DROITS D’UTILISATION CONCEDES SUR LE LOGICIEL
9. INTEROPERABILITE AVEC UN SERVICES TIERS
10. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10.1 PROPRIETE DES DONNEES
10.2 Responsabilités au regard du traitement des données à caractère personnel
11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES
11.1. –OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
11.2. –OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
13. INCESSIBILITE
17. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Accès : Désigne la prestation permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, la Solution éditée par le Prestataire.
Anomalie : désigne tout défaut de conception et/ou d’hébergement et notamment de performance, bogues, erreurs se manifestant par des difficultés de fonctionnement ou empêchant en tout ou partie l’accès au Logiciel par le Client.
Administrateur ou Client ou Licencié : désignent le signataire d’un contrat d'abonnement, habilité à gérer l'utilisation des Services, notamment en attribuant les droits d'accès à tout Utilisateur final, sous sa responsabilité.
Conditions Particulières : désignent le contrat d’abonnement proposé par le Prestataire et accepté par le Client. Ce document mentionne le Logiciel et/ou les prestations concernés et conditions de mise en œuvre spécifiques pour un Client donné.
Contrat ou Convention : Désignent les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières qui forment un tout indivisible.
Documentation : désigne le support officiel décrivant les modalités d'utilisation du Logiciel édité par KEEMATIC et comprenant notamment le manuel utilisateur.
Données : désignent les données informatiques, personnelles ou non, du Client, constituées lors de l’utilisation du Logiciel mises à sa disposition et stockées sur les serveurs du Prestataire.
Données à caractère personnel ou DCP : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.
Identifiants : désigne le couple login et mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d’avoir accès au Logiciel.
Internet : désigne l'ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par des utilisateurs, via des serveurs ; chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés et publics qui les exploite en coopération, sans obligation bilatérale de qualité.
Logiciel ou Solution ou Application : désignent un Logiciel et/ou une Application édités par la société KEEMATIC et sa documentation associée.
Mode hébergé ou mode SaaS : désignent un Logiciel accessible par le biais d'un navigateur Internet.
Prestataire ou Editeur ou KEEMATIC : désignent la société KEEMATIC, Société par actions simplifiée au capital de 30.000€, dont le siège social est sis 2 impasse de la Cartoucherie - 65000 TARBES, inscrite au RCS de TARBES sous le n° 840 931 497.
RGPD : désigne le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016.
Services : désigne l’ensemble des services associée au Logiciel tels que définis à l’article 5 des présentes et tels que définis dans les conditions particulières.
Utilisateur : désignent tout Utilisateur d'une Solution éditée par le Prestataire.
Utilisateur final ou Utilisateur Autorisé : désignent tout Utilisateur d’une Solution éditée par le Prestataire autorisé par le Client, en accord avec le Prestataire, à utiliser une Solution éditée par le Prestataire, dans les conditions définies dans les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que celles prévues dans les Conditions Particulières signées par le Client
La société KEEMATIC conçoit, développe et commercialise un module connecté de gestion de clés. La solution de gestion de clés est accessible en mode hébergé.
L'utilisation du Logiciel suppose un paramétrage préalable, à défaut de quoi l'utilisation sera imparfaite.
3.1. – Le contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles encadrant l'utilisation des Services proposés par le Prestataire en mode SaaS.
3.2. - Le Prestataire concède à tout utilisateur autorisé, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d'accès et d'utilisation des Services dont les spécifications sont détaillées dans les conditions particulières.
3.3. - Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Le fait d'utiliser un Logiciel édité par KEEMATIC implique l'acceptation expresse et sans réserve de l'intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes Conditions générales d'utilisation.
4.1. – Le présent contrat prend effet dès sa première utilisation par l'Utilisateur, même dans le cadre d'un essai gratuit.
4.2. – Le présent contrat prend fin à l'expiration du contrat d'abonnement signé par le Client. Chacune des parties pourra en outre résilier le contrat, selon les dispositions de l'article 12 cidessous.
Le Prestataire fournit au Client par courriel à l'adresse renseignée lors de l'enregistrement (visé au 5.3 des présentes) les informations techniques relatives aux modalités de connexion au Logiciel.
Il est précisé que le Client est responsable de l'approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et Logiciels) nécessaires à l'accès aux services via le réseau internet.
Il est précisé que l'accès au Logiciel est sécurisé par un identifiant et mot de passe de façon à protéger à l'égard des tiers toutes les Données du Client qui sont amenées à circuler dans le cadre de l'utilisation des Services.
Dans le cadre de la mise à disposition du Logiciel, le Prestataire s'engage à assurer au profit du Client une prestation d'hébergement présentant les caractéristiques ci-après détaillées. Pour cette prestation, le Prestataire sous-traitera l'hébergement à un professionnel du métier de l'hébergement. Actuellement ledit prestataire d'hébergement est la société Amazon Web Services EMEA SARL.
Toutefois, le Client accepte que l'Editeur change de prestataire d’hébergement sans préavis, ni autorisation préalable. Le service d’hébergement comprend :
La surveillance du bon fonctionnement de l'infrastructure nécessaire à l'hébergement ;
La surveillance de l'accès au Logiciel et aux Données hébergées.
Il est précisé que les Données du Client générées par le Logiciel sont sauvegardées de façon incrémentale de manière continue. Des tests de sauvegarde et de restauration sont exécutés régulièrement. Le Prestataire n'assume toutefois aucune obligation d'archivage des données.
Suivant l'expiration d'un contrat d'abonnement, le Prestataire s'engage à restituer au Client qui en fait la demande expresse les données enregistrées et ce pendant un délai de 60 jours. Passé ce délai le Client accepte que les données soient, à la discrétion du Prestataire anonymisées et conservées par celui-ci à de fins statistiques.
Les Données enregistrées peuvent en outre être exportées par le Client sur un fichier en format CSV. Le Client s'engage à réaliser des sauvegardes régulières de ses données.
5.4.1. Considérations d'ordre général Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, le Prestataire s'engage à assurer une prestation de maintenance et d'assistance dont les caractéristiques sont détaillées ci-après. Le Prestataire assure la surveillance et la maintenance du Logiciel de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité.
Toutefois, il est précisé que le Prestataire a une obligation de moyens concernant la disponibilité des Données, c’est-à-dire le bon fonctionnement des serveurs, tant sur les aspects Logiciels que matériels, indépendamment de la connexion internet.
Compte tenu de la haute technicité du Logiciel et des limites de l’état de la technique, le Prestataire ne peut pas garantir un fonctionnement sans incident, ni un fonctionnement ininterrompu des Services, ni que son intervention permettra de régler l'incident rencontré ou qu’après son intervention l'incident rencontré n'apparaîtra pas de nouveau ou que toute autre difficulté ne sera pas générée du fait de cette même intervention.
Dans le cadre de la présente prestation de maintenance/support, le Prestataire s’engage à être joignable via les médias suivants :
Téléphone : +33 (0)5 623 774 774 (prix d’un appel local)
Email : contact@keematic.com
5.4.2. Le Prestataire s'engage à assurer les prestations de maintenance et d'assistance suivantes et dans les conditions ci-après détaillées :
5.4.2.1 Garantie de conformité du Logiciel Le Prestataire garantie à l'Utilisateur un Logiciel conforme à ce qui est défini dans la documentation technique officielle le concernant. Il assure une maintenance corrective des vices apparents comme suit :
Mises à jour du Logiciel :
Les mises à jour du Logiciel correspondent à la correction d'anomalies éventuelles induisant une non-conformité du Logiciel à la documentation technique officielle le concernant. Elles comprennent, le cas échéant, la mise à jour des manuels d'utilisation Le client sera informé des mises à jour par notification via son espace privé ainsi que par courriel, en fonction de la périodicité dont ce dernier reste seul juge.
Support : La prestation de Support permet à un technicien du Prestataire de résoudre à distance un problème, par téléphone et/ou email et/ou via un outil dédié au suivi des demandes et des dysfonctionnements et visant une assistance à l'utilisation du Logiciel et à la résolution de problèmes exceptionnels. L'Utilisateur s'engage à coopérer de manière effective avec le Prestataire pour la bonne exécution des prestations de Support. Dans le cadre de ce service, le Prestataire corrigera ou recourra à une solution de contournement pour remédier à tous les défauts du Logiciel, sans aucuns frais pour l’Utilisateur. Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, fournir soit une mise à jour du Logiciel, soit une solution de contournement. La garantie du Prestataire est soumise à la condition que l'Anomalie soit documentée par l'Utilisateur et reproductible par le Prestataire. Ce service de support ne couvre pas des interventions sur site. Toute visite sur site du Prestataire donnera donc lieu à l'établissement d'un bon de commande pour une prestation facturée en sus à l'Utilisateur.
5.4.2.2 Maintenance évolutive Cette maintenance comprend la mise à disposition des évolutions. Par « nouvelles versions », il faut entendre des versions du Logiciel comportant des fonctionnalités nouvelles par rapport aux solutions initiales utilisées. Une telle maintenance évolutive est laissée à la discrétion de l’Editeur.
5.4.3. Les délais d’intervention
Les délais d'intervention sont de maximum 72h ouvrées et sont décomptés à partir de la réception par le Prestataire d'une demande d'intervention du Client, formulée via l'adresse assistance@keematic.com.
5.5. – LIMITES Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties, sont exclues des prestations de maintenance décrites à l'article 5.4 :
Toutes prestations de communication du Logiciel avec d'autres systèmes d'exploitation/d'information ;
Le développement de programmes informatiques spécifiques ;
Les ajouts ou modifications sur les programmes existants non imposés par un changement de la réglementation en vigueur ;
Les incidents dus à une mauvaise utilisation du Logiciel ;
Les incidents dus à une défaillance ou une interruption des réseaux de télécommunication et/ou du réseau électrique ;
Les modifications non autorisées des Solutions par le Client ou par un tiers ;
Implantation de tous progiciels, Logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Logiciel.
Une intervention du Prestataire pour toute difficulté liée à l'usage du Logiciel, suite à une mauvaise manipulation, non-respect d'une préconisation technique ou tout événement engendré par l'intervention d'un tiers ou l'usage d'un Logiciel tiers, sera facturée conformément aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de l'intervention.
6.1. – CONDITIONS D'ACCES AU LOGICIEL Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Client un accès fiable et rapide au Logiciel. Le Client déclare accepter les coûts, ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet.
6.2. – ENREGISTREMENT La création d’un compte Utilisateur est obligatoire afin d’accéder de manière sécurisée via Internet au Logiciel.
cet effet, le Prestataire transmet à l'Utilisateur des identifiants et codes d'accès personnels et confidentiels. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. L'Utilisateur convient qu'il ne cèdera pas son compte à un tiers ou qu'il n'en communiquera pas les codes d'accès. L'Utilisateur est responsable de l'activité réalisée sous son identité. L'Utilisateur est responsable de la protection de la confidentialité de son mot de passe et s'engage à tout mettre en œuvre afin qu'aucune autre personne ne puisse accéder totalement ou partiellement à une partie du Logiciel protégée par mot de passe. L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement au Prestataire, s'il a connaissance d'une utilisation non autorisée de son identifiant ou de mot de passe ou d'une raison imposant la modification de son identifiant ou de son mot de passe pour des motifs de sécurité, ou s'il a des raisons de penser qu'il y en a eu ou qu'il pourrait y en avoir. Les systèmes d'enregistrement du Prestataire sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l'utilisation. L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte utilisateur sera conservé et archivé par le Prestataire. Le Prestataire pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistique sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourra être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage du Prestataire ont été effectivement défaillants.
6.3. – CREATION D'ACCES UTILISATEURS Le Client est seul responsable de la distribution des accès Utilisateurs et des droits qu'il accorde à ces Utilisateurs sur le logiciel. Tout accès effectué par un Utilisateur sera réputé l'avoir été par le Client. En particulier, toute demande d'activation de nouveaux Services ou de nouveaux comptes sera réputé émaner du Client et lui sera automatiquement facturé selon les conditions tarifaires en vigueur.
6.4. -PREREQUIS Il appartient à l'Utilisateur de faire son affaire personnelle et à sa charge exclusive, de tous les aménagements et équipements nécessaires à la mise en place et l'utilisation du Logiciel, conformément à la documentation technique fournie par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'une impossibilité d'utilisation, dans le cas où le système de l'Utilisateur ne serait pas conforme aux prérequis visés dans la Documentation. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux. En cas de changement permanent ou temporaire de système d'exploitation désigné lors de la commande, l'utilisateur devra préalablement s'assurer que le futur système d'exploitation est compatible avec le Logiciel.
7.1. – Le Prestataire garantit qu'il est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur son Logiciel.
7.2. – Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de son Logiciel. La concession du droit d'utilisation du Logiciel n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété.
7.3. – L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire. L'Utilisateur s'engage à prendre à l'égard de tout tiers qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur le Logiciel. L'Utilisateur s'engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve aucune documentation en dehors du site autorisé.
7.4. – La documentation est et reste la propriété unique et exclusive du Prestataire. L'Utilisateur s'interdit de reproduire la documentation, sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.
Le Logiciel en mode hébergé mis à la disposition par le Prestataire doit impérativement être utilisé dans les conditions ci-après décrites. Il est rappelé que le Client bénéficie, pour le monde entier et jusqu'au terme du contrat, d'un droit non exclusif d'utilisation du Logiciel mis à sa disposition, ce qui exclut, formellement la possibilité de :
Reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du Logiciel ;
De traduire, adapter, d'arranger ou de modifier le Logiciel, dus exporter, dus fusionner avec d'autres applications informatiques ;
D'effectuer une quelconque copie de tout ou partie du Logiciel;
De modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie du Logiciel ;
D'outrepasser les droits et permissions conventionnellement accordés.
Conformément à l'article 323-1 du Code pénal, toute intrusion ou maintien dans des zones d'administration non spécifiquement autorisées, toute entrave au fonctionnement du système informatique, toute introduction frauduleuse de données et, plus généralement, toute atteinte aux systèmes informatiques sont susceptibles d'entraîner la rupture du contrat et des poursuites à l'encontre du Client.
Au cas où l'Utilisateur souhaiterait obtenir des informations indispensables permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité du Logiciel avec un Logiciel tiers, et ce pour un emploi qui reste conforme avec sa destination, l'Utilisateur s'engage, avant d'entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter préalablement l'Editeur, qui pourra lui fournir les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une éventuelle participation financière.
Afin de bénéficier des fonctionnalités ou des services proposés par un tiers, l'Utilisateur devra avoir vérifié préalablement avec l'Editeur leur compatibilité avec le Logiciel concerné.
L'Utilisateur est informé que les services et fonctionnalités de tiers sont hors du contrôle de l'Editeur. En cas de difficulté concernant les services proposés par ces tiers, l'Utilisateur devra rentrer directement en contact avec le service d'assistance de l'éditeur du Logiciel tiers concerné. L'utilisation de fonctionnalités des services tiers par l'Utilisateur se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.
Toute intervention liée à une assistance pour assurer l'interopérabilité avec un service tiers, sera facturée au tarif en vigueur au jour de la sollicitation par le Client.
10.1 Propriété des données
Les parties conviennent que les données hébergées, sauvegardées ou encore stockées par le Prestataire pour le compte du Client ou à l'initiative de celui-ci ou des Utilisateurs autorisés sont et demeurent la propriété du Client, qui en est l'éditeur.
10.2 RESPONSABILITES AU REGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
De manière générale, les parties s'engagent, s'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation applicable au traitement desdites données. À ce titre, les parties s'engagent à se conformer aux obligations leur incombant en vertu avec la loi française n°78-17, dite «Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016.
L'Editeur s'engage ainsi à éditer une solution conforme aux dispositions des textes susmentionnés et invite à ce titre ses clients à prendre connaissance de sa politique de gestion des données à caractère personnelle accessible dans la rubrique dédiée à cet effet. Le Prestataire confirme qu’il met en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité des DCP dans le cadre de sa prestation.
Le Client est en mesure de paramétrer le Logiciel afin de définir les DCP qu'il souhaite traiter. A ce titre, il s’engage donc à respecter le principe de la « minimisation » de la collecte, ce qui suppose qu'il s'engage à ne traiter que les données strictement nécessaires à la réalisation de l'objectif qu'il se fixe et que le Logiciel lui permettra d'atteindre. Il s'engage en outre à respecter les principes relatifs au traitement des DCP, tels que définis à l'article 5 du RGPD.
11.1. – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
11.1.1. Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Logiciel au profit de l'Utilisateur.
11.1.2. De manière générale, le Prestataire s'engage, en sus de la mise à disposition du Client conformément au présent contrat, à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données du Client, ainsi qu'à garantir la sécurité des accès aux systèmes d'information du Client.
11.1.3. Le Prestataire garantit à l'Utilisateur un Logiciel conforme à ce qui est défini dans la documentation technique officielle le concernant ; ainsi le Prestataire garantit qu'il met à disposition du Client une version conforme à celle visée dans le contrat d'abonnement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs, sous réserve que ces modifications permettent d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du bon de commande.
11.1.4. Le Prestataire garantit à l'Utilisateur que les opérations de maintenance qui seront effectuées pour son compte dans le cadre du présent contrat seront accomplies suivant les règles de l'art et selon les technologies de l'informatique en usage au moment de chaque intervention. Toutefois, compte tenu de la haute technicité de tout programme informatique, le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement sans anomalies, ni un fonctionnement ininterrompu de son Logiciel. En outre, la présente garantie est exclusive de tout autre engagement, notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction du Client à d'éventuelles exigences de performance et de ses attentes sur le plan opérationnel ou fonctionnel autres que celles décrites dans la documentation.
11.1.5. Les données du Client hébergées par le Prestataire ne peuvent en aucun cas, en tant que tel, engager la responsabilité du Prestataire. Ce dernier n'est qu'un simple prestataire technique. Son activité se limite à héberger des contenus au sens de l'article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. En conséquence, le Prestataire n'est pas tenu d'exercer un contrôle des Données du Client. La responsabilité du Prestataire se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 ainsi que l'édition d'un logiciel conforme aux dispositions des textes mentionnés à l'article 10.2 des présentes.
11.1.6. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers l'Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de Clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement, même si le Prestataire a été averti de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
11.1.7. Les parties conviennent expressément que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles interruptions de Services ou des Dommages qui en découlent suite :
À une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
À une mauvaise utilisation du Logiciel par le Client ;
À une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
À la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, la responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée pour des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation du Logiciel mises à disposition du Client ;
À un retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque le Prestataire n'est pas à l'origine de ce retard ;
Au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet non mis en œuvre par le Prestataire ;
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance des Services.
11.1.8. Continuité de service : Le Prestataire s'engage à rendre son Logiciel accessible, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L'accès au service pourra néanmoins être interrompu par le Prestataire afin d'assurer une maintenance. Le Prestataire s'engage à informer le Client par courrier électronique au moins 48 heures à l'avance de toute interruption d'accès au service, de son fait ou dont il peut avoir connaissance à l'avance. L'obligation de rendre le Logiciel accessible constitue pour le Prestataire une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire.
11.1.9. Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre du Prestataire et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourrait être supérieure à la somme effectivement perçue au titre de la redevance ou du prix effectivement payé par le Client dans le cadre du contrat d'abonnement.
11.2. – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
11.2.1. L'Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l'utilisation du Logiciel, de ses caractéristiques techniques, ainsi que des spécificités pour l'utilisation du Logiciel et services associés.
11.2.2. L'Utilisateur, en qualité d'éditeur des données issues de l'utilisation du Logiciel est responsable des finalités et moyens de traitement de ces Données.
11.2.3. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant le Logiciel mises à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au contrat.
11.2.4. L'Utilisateur est responsable de l'exploitation du Logiciel et des données qu'il traite ; il doit notamment s’assurer de la compatibilité du Logiciel avec les réglementations et législations de son pays ou de ses propres clients.
11.2.5. Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via le Logiciel par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.
11.2.6. L'Utilisateur s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire du Logiciel que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.
11.2.7. L'Utilisateur s'engage à ne pas développer ou commercialiser le Logiciel objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer. Par ailleurs, l'Utilisateur s'interdit toute revente des services souscrits.
11.2.8. L'Utilisateur s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l'utilisation du Logiciel.
11.2.9. Coopération de l'Utilisateur : Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sécurité des données, de diagnostics d'incidents et de contrôles réguliers des résultats et des sauvegardes. L'Utilisateur est seul responsable du choix, de l'utilisation et de la vérification des résultats obtenus avec le Logiciel ou équipements utilisés ou connectés au Logiciel, conformément à la documentation associée.
12.1. – La résiliation unilatérale du contrat pourra être prononcée par l'une des parties en cas de manquement de l'autre partie à lvune de ses obligations contractuelles, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet après réception, de respecter les dispositions du présent contrat.
12.2. – Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat d'abonnement, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu'il pourrait demander dans les cas où le Client est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
12.3. – En cas de cessation du contrat, quel qu'en soit le motif, l'Utilisateur devra immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel.
12.4. – A la résiliation du contrat, le Prestataire s'engage à offrir au seul signataire du contrat d'abonnement, durant 60 jours maximum, l'accès aux données de ses Utilisateurs autorisés. Si le Client en fait expressément la demande, la base de données afférente au Logiciel lui sera restituée au format CSV. Passé ce délai de 60 jours les données seront supprimées du serveur du Prestataire.
Dans la mesure où le Prestataire est le seul titulaire des droits d'exploitation commerciale du Logiciel et mises à la disposition du Client, les parties conviennent que le Client et ses Utilisateurs autorisés, bénéficient d'un droit d'utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif. Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Chaque partie s'engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution du contrat, les informations et documents remis par l'autre partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution du contrat et qui, à raison du contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s'en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, alors même que l'Utilisateur serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger. En cas de traduction en plusieurs langues, seule la version française fera foi. Tout litige qui svélèverait à propos de son exécution ou interprétation sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de TARBES, auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.
N.B. : Il peut vous etre fourni sur simple demande un tirage en plus gros caracteres de ce document contractuel.
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References: l'article 12
 l'article 5
 l'article 323
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 10