Source: http://docplayer.fr/15662932-Directive-commune-portant-sur-la-procedure-regionale-de-validation-des-acquis-de-l-experience-vae.html
Timestamp: 2019-10-15 02:18:51+00:00

Document:
DIRECTIVE COMMUNE PORTANT SUR LA PROCEDURE REGIONALE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) - PDF
DIRECTIVE COMMUNE PORTANT SUR LA PROCEDURE REGIONALE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE)
Download "DIRECTIVE COMMUNE PORTANT SUR LA PROCEDURE REGIONALE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE)"
Pascal Guérard
1 DIRECTIVE COMMUNE PORTANT SUR LA PROCEDURE REGIONALE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) AVENANT À LA CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LES HEP BEJUNE, FRIBOURG, VALAIS ET VAUD, LE CERF (UNIFR) ET L IUFE (UNIGE) La Haute Ecole Pédagogique des cantons de Berne, du Jura de Neuchâtel (ci-après : HEP- BEJUNE), à Porrentruy - représentée par Monsieur Jean-Pierre Faivre, Recteur la Haute Ecole Pédagogique du canton de Fribourg (ci-après : HEP-PH FR), à Fribourg - représentée par Madame Pascale Marro, Rectrice la Haute Ecole Pédagogique du canton de Valais (ci-après : HEP-PH VS), à Saint-Maurice Brigue - représentée par Monsieur Patrice Clivaz, Directeur la Haute Ecole Pédagogique du canton de Vaud (ci-après : HEP Vaud), à Lausanne - représentée par Monsieur Guillaume Vanhulst, Recteur le Centre d enseignement de recherche francophone pour l enseignement au secondaire I II de l Université de Fribourg (ci-après : CERF), à Fribourg - représentée par Monsieur Roland-Pierre Pillonel-Wyrsch, Directeur l Institut universitaire de formation des enseignants de l Université de Genève (ci-après : IUFE), à Genève représentée par Monsieur Bernard Schneuwly, Directeur vu - le règlement de la Conférence des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes enseignants des degrés préscolaire primaire du 0 juin 999, modifié le juin 0, / 6 CAHR Directive régionalevae
2 - le règlement de la Conférence des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes enseignants du degré secondaire I du 6 août 999, modifié le juin 0, - les dispositions légales réglementaires régissant chacune d elles, les hautes écoles partenaires arrêtent : Article premier Obj Les hautes écoles partenaires mtent en œuvre une procédure commune de validation des acquis de l expérience (ci-après : VAE) lors de l admission de candidats aux études menant au Bachelor Diplôme en enseignement préscolaire primaire ainsi qu au Master Diplôme en enseignement secondaire I. La procédure de VAE a pour objectif la prise en compte des connaissances, compétences aptitudes acquises de manière informelle avant la formation correspondant à celles normalement acquises durant la formation visée. Le cas échéant, une dispense partielle du programme d études, à hauteur maximale de 60 crédits ECTS pour le Bachelor Diplôme en enseignement préscolaire primaire, de 0 crédits ECTS pour le Master Diplôme en enseignement secondaire I, peut être accordée. A c eff, les hautes écoles partenaires constituent un consortium s'engagent mutuellement à organiser la procédure décrite dans la présente directive dans le respect des dispositions intercantonales de reconnaissance des diplômes d'enseignement. La directive de la CDIP du 8 janvier 008, portant sur la prise en compte des études déjà effectuées, règle la prise en compte des études formelles. Art. Terminologie Dans la présente directive, les expressions au masculin s'appliquent indifféremment aux femmes aux hommes. Art. Conditions d inscription Peuvent s inscrire à la procédure de VAE les personnes qui répondent, de manière cumulative, aux conditions suivantes : a) répondre aux conditions usuelles de l admission au programme d études concerné dans la haute école d inscription; b) être âgé de 0 ans révolus au plus tard le er septembre précédant la rentrée des cours du semestre d automne suivant l inscription ; c) attester d une activité professionnelle d un volume cumulé correspondant au moins à trois années à plein temps ou à un volume équivalent réparti sur une durée maximale de sept ans (les périodes d apprentissage de stage ne sont pas prises en considération). Art. Procédure La procédure régionale de VAE comporte cinq phases : a) information b) préavis c) constitution du dossier de VAE d) évaluation du dossier de VAE e) décision Art. Responsabilités Les candidats s'inscrivent déposent un dossier de candidature avec VAE auprès de l'une des hautes écoles partenaires (ci-après : la haute école d'inscription) en vue d'obtenir dans un premier temps un préavis sur leur candidature à la VAE, puis, s ils poursuivent la procédure, une / 6 CAHR Directive régionalevae
3 décision de VAE. La coordination régionale de la procédure VAE est confiée à une commission romande de VAE (ci-après : CORVAE), désignée par les hautes écoles partenaires. La candidature à la VAE est préalablement évaluée par la CORVAE qui formule un préavis. L évaluation du dossier de VAE est confiée à un jury. Pour le reste, chaque haute école d inscription assume la responsabilité générale de la procédure le respect des conditions réglementaires qui lui sont propres. Art. 6 Commission romande de VAE La commission romande de validation des acquis d expérience (CORVAE) est composée d un à deux représentants par haute école partenaire. La CORVAE exerce les compétences suivantes : a) coordonner l information des candidats à une procédure de VAE ; b) élaborer les documents autres supports nécessaires au bon déroulement de la procédure, ainsi que les adaptations utiles ; c) constituer en son sein les sous-commissions chargées d évaluer les candidatures à la VAE de formuler un préavis à l intention des candidats ; d) proposer à la direction de la haute école d inscription la désignation des jurys de VAE ; e) le cas échéant, coordonner l organisation régionale de prestations d accompagnement collectives ; f) coordonner le déroulement assurer la régulation générale de la procédure, en collaboration avec les jurys ; g) rendre compte de son activité au Conseil académique des hautes écoles romandes en charge de la formation des enseignants (ci-après : CAHR). La CORVAE propose au CAHR la désignation d un président, répondant de la commission auprès du CAHR. Pour le reste la commission s organise elle-même. Art. 7 Jury Le jury est composé de quatre à cinq membres, dont au moins deux membres du corps enseignant de la haute école d inscription, un membre du corps enseignant d une autre haute école partenaire, un à deux représentants du monde professionnel de l enseignement. Le jury est désigné par la haute école d inscription sur proposition de la CORVAE. Il est présidé par l un des membres du corps enseignant de la haute école d inscription. Le jury exerce les compétences suivantes : a) organiser réaliser l analyse du dossier de VAE ; b) organiser réaliser un entrien avec le candidat ; c) établir un préavis de décision le transmtre à la direction de la haute école d inscription. Art. 8 Information Afin d assurer l information adéquate des candidats, la CORVAE a) propose les textes des pages intern idoines de chaque haute école partenaire veille à leur actualisation ; b) veille à l information régulière des collaborateurs concernés de chaque haute école partenaire ; c) organise, sur demande, une séance d information destinée aux candidats commune à plusieurs hautes écoles partenaires. / 6 CAHR Directive régionalevae
4 Art. 9 Dépôt de la demande de préavis Le demande de préavis comprend a) d une part, l ensemble des pièces requises pour l admission au programme d études visé dans la haute école d inscription ; b) d autre part, le descriptif du parcours professionnel, des expériences réalisées des motivations du candidat qui souhaite s engager dans la VAE. Seuls sont pris en compte les inscriptions dossiers déposés auprès de la haute école d inscription entre le octobre le décembre de chaque année en vue de la rentrée académique du semestre d automne suivant. Si le dossier de candidature est incompl, la haute école d inscription impartit un délai au candidat pour produire les pièces manquantes. Si le candidat ne donne pas suite à cte requête dans le délai fixé, il est statué en l état du dossier. Le candidat s acquitte de frais de traitement de la demande de préavis s élevant à 00.- frs. Les frais sont perçus lors de l inscription en sus de la finance d inscription usuelle propre à chaque haute école d inscription. Ils ne sont pas remboursables. Art. 0 Analyse de la demande de préavis La haute école d inscription détermine l admissibilité du candidat au programme visé selon les conditions critères d admission usuels qui lui sont propres. Elle en informe le candidat. En cas d admissibilité confirmée, la procédure se poursuit la demande de préavis est transmise à la CORVAE. En cas de refus d admission, la procédure est interrompue. La CORVAE constitue une sous-commission chargée d évaluer la demande de préavis. La sous-commission désignée ne donne qu un préavis explicitant les points négatifs les points positifs. Pour ce faire, elle examine l adéquation entre l expérience acquise les compétences attendues ainsi que la capacité du candidat à produire le travail réflexif demandé. Le préavis est transmis au candidat par la CORVAE. Le candidat est libre de tenir compte ou non du préavis de poursuivre ou non la démarche. Le préavis fourni par la commission n est pas une décision sujte à opposition au sens de l art., al. de la présente directive. Art. Constitution du dossier de VAE Si le candidat choisit de poursuivre le préparation d un dossier de VAE, il le manifeste auprès de la haute école d inscription s acquitte des frais de dossier VAE s élevant à frs., non remboursables. La haute école d inscription désigne un formateur chargé d accompagner le candidat dans la constitution de son dossier. Elle peut proposer des modalités d accompagnement collectives. Le dossier de VAE présente documente les expériences réalisées les connaissances acquises par le candidat, en situation professionnelle ou dans le cadre d autres activités ne relevant pas d une responsabilité parentale, qui s avèrent pertinentes, significatives en lien direct avec les connaissances, compétences aptitudes visées par le diplôme professionnel. Le dossier de VAE doit être déposé avant le mai précédant l éventuelle entrée en formation du candidat. Art. Evaluation du dossier de VAE L évaluation du dossier de VAE repose sur l analyse des connaissances, compétences aptitudes acquises démontrées par le candidat dans son dossier lors d un entrien. L entrien avec le candidat est organisé par le jury. Sa durée est d environ 0 minutes. Sur la base de l analyse du dossier de l entrien, le jury formule un préavis circonstancié à l intention de la direction de la haute école / 6 CAHR Directive régionalevae
5 d inscription. Le préavis m en relation les connaissances, compétences aptitudes démontrées par le candidat les enseignements du plan d études, organisés en fonction du référentiel de formation, dont le candidat peut être dispensé. Ne peuvent être validés que les enseignements ou groupes d enseignements, par exemple sous forme de modules, qui constitue une unité évaluée certifiée en tant que telle. La validation d une fraction d un enseignement ou d un groupe d enseignements qui constitue une unité évaluée certifiée en tant que telle n est pas autorisée. 6 Le préavis, signé par les membres du jury, est remis à la direction de la haute école d inscription au plus tard le juill qui précède l éventuelle entrée en formation du candidat. Art. Décision de VAE Sur la base du préavis du jury, l autorité compétente de la haute école d inscription décide de la validation ou de la non validation des acquis communique sa décision au candidat. La décision porte sur l un des programmes d études de la haute école d inscription. Elle n est pas applicable à un autre programme d études ou dans une autre haute école. En cas de validation, la décision indique les enseignements validés, le nombre de crédits ECTS auxquels les acquis donnent droit, le délai d études rappelle le règlement d études auquel le candidat est soumis. Les crédits acquis sont inscrits au plan de formation individuel de l étudiant. En cas de refus, une nouvelle demande d admission dans la procédure de VAE pour le même diplôme ne peut pas être introduite avant un délai de deux semestres au minimum. Dans ce cas, le candidat doit, dans les délais requis, déposer un nouveau dossier s acquitter des frais de dossier. Les voies de droit de la haute école d inscription s appliquent. Art. Début des études Le candidat dispose d un délai maximum de quatre semestres après la notification de la décision positive de VAE pour commencer ses études dans le diplôme visé. Si, pour de justes motifs, le candidat ne peut pas commencer ses études dans ce délai, une dérogation de deux semestres au maximum peut lui être accordée. Une demande par écrit, dûment motivée, doit être adressée à la direction de la haute école concernée qui statue. Si le plan d études du diplôme visé a été modifié d une manière significative pendant les quatre semestres alors que le candidat n a pas encore commencé ses études ou si le candidat souhaite se former dans une autre haute école que celle qui a rendu la décision de VAE, sa situation académique doit être réexaminée par la haute école d inscription concernée. Art. Fraude En cas de fraude avérée durant la procédure, une décision est prise par la haute école d inscription selon les procédures qui lui sont propres. Art. 6 Dispositions financières Les ressources nécessaires à l accomplissement général du mandat de la CORVAE, ainsi que des membres du jury collaborateurs de la haute école d inscription, sont inscrites au budg usuel des hautes écoles partenaires. Peut s y ajouter un budg annuel spécifique que la CORVAE présente au CAHR pour acceptation. Le membre du jury collaborateur d une autre haute école partenaire est engagé en tant qu intervenant externe par la haute école d inscription, selon ses modalités usuelles. / 6 CAHR Directive régionalevae
6 Art. 7 Entrée en vigueur, durée dénonciation La présente directive entre en vigueur le jour de sa signature. Avec l'accord de l'ensemble des hautes écoles partenaires, elle peut être modifiée ou faire l'obj d'un avenant. Elle peut être dénoncée par l'une des hautes écoles partenaires, au plus tard douze mois avant pour la fin de l'année académique suivante. Selon son organisation spécifique, chaque institution peut soumtre la présente directive aux autorités compétentes pour validation. Porrentruy, Fribourg, Brig/St-Maurice Lausanne le 9 octobre 0 Haute école pédagogique des cantons de Berne, du Jura de Neuchâtel Haute école pédagogique du canton du Valais Jean-Pierre Faivre Recteur Patrice Clivaz Directeur Haute école pédagogique du canton de Fribourg Haute école pédagogique du canton de Vaud Pascale Marro Rectrice Guillaume Vanhulst Recteur Centre d enseignement de recherche francophone pour l enseignement au secondaire I II de l Université de Fribourg Institut universitaire de formation des enseignants de l Université de Genève Roland-Pierre Pillonel-Wyrsch Directeur Bernard Schneuwly Directeur 6 / 6 CAHR Directive régionalevae
7 Plan Qualité Titre Périmètre du plan Entité concernée Conseil académique des hautes écoles romandes en charge de la formation SG des enseignants - CAHR Procédure VAE Réf. - directive - séance d'information - site intern - bullin d'inscription (en ligne) - guide du candidat VAE - guide de constitution du dossier - grille d'évaluation du dossier VAE (selon référentiel plan d'études propres à la HE) Information Demande de préavis Constitution du dossier Evaluation entrien - organiser une séance annuelle d'information - mtre à jour la page intern - réceptionner la demande de préavis, se déterminer sur l'admissibilité, si positive, transmtre la demande de préavis à la CORVAE - formuler le préavis le communiquer au candidat (.0) - désigner un formateur accompagnant, voire proposer des modalités collectives - désigner le jury (- membres, deux de la HEP d'inscription, un d'une autre HEP, un ou deux du monde professionnel) - organiser réaliser l'analyse du dossier - organiser réaliser l'entrien Conditions - répond aux conditions d'admission usuelles - 0 ans révolus au er sept. précédant la rentrée des cours - activité professionnelle d'au moins 00% Demande de préavis. dossier de candidature usuelle. descriptif du parcours professionnel, des expériences réalisées des motivations. frais (droits d'inscription usuels frs.). entre.0.. Dossier VAE. versement préalable des frais de traitement ('000.- frs.). présenter documenter les connaissances, compétences aptitudes acquises selon guide. délai.0 - synthèse de l'évaluation du dossier VAE (selon référentiel plan d'études propres à la HE) Décision - établir le préavis le transmtre, à la direction HEP (.07) - prendre communiquer la décision au candidat légende : - instruments - chaque HEP - commission romande CORVAE - jury - assurer le suivi de la décision - procéder à l'archivage - assurer la régulation de la procédure Création Date CPp Révision Version Validation Date CAHR Signature Distribution Réf. CODIR Page / Fichier Procédure_VAE Modifié par Cyril Pitpierre Le :06 Appuyé sur CanevasHEP P
Exigences spécifiques en matière de maîtrise des langues étrangères
Règlement des études menant au Bachelor of Arts en enseignement pour les degrés préscolaire et primaire et au Diplôme d enseignement pour les degrés préscolaire et primaire (RBP) du 8 juin 00, état au
REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES FORMATION EN INITIAL, APPRENTISSAGE, FORMATION CONTINUE
UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE IUT d EVRY-BRETIGNY-ATHIS MONS Département TC Arrêté d habilitation : 20014028 LICENCE PROFESSIONNELLE COMMERCE Spécialité : MARKETING ET COMMERCE SUR INTERNET Les métiers
P RO - enfance. Plateforme Romande pour l accueil de l enfance
P RO - enfance Plateforme Romande pour l accueil de l enfance Rapport de la phase d analyse 1. Résumé Le présent document contient la description du déroulement et des résultats de la phase d analyse des
LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : IUT Domaine : Droit, économie, gestion Mention : E-Commerce et Marketing numérique Parcours : Marketing et commerce sur internet Numéro d accréditation : 20150290 Régime
Et les conférences : Conférence des Présidents d Université (CPU), Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d Ingénieurs (CDEFI),
Accord de reconnaissance mutuelle d études et diplômes en vue de la poursuite d études supérieures dans les établissements d enseignement supérieur français et taiwanais Les associations : Association
LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE
LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE Spécialité: Gestion Clientèle Particuliers Arrêté d habilitation : 20090979 REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 2013-2015 VU la loi 84-52 du 26 janvier
Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO
15 mars 2007 Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées
Secrétariat général de la cshep, Thunstr. 43a, 3005 Berne, tél.: 031 350 50 20, fax: 031 350 50 21
Secrétariat général de la cshep, Thunstr. 43a, 3005 Berne, tél.: 031 350 50 20, fax: 031 350 50 21 Recommandations de la CSHEP et de la CRUS pour la mise en œuvre coordonnée de la déclaration de Bologne
MAS Master of Advanced Studies HES-SO MARKETING MANAGEMENT
MAS Master of Advanced Studies HES-SO MARKETING MANAGEMENT UNIQUE EN SUISSE ROMANDE En partenariat avec : En collaboration avec : LE MOT DES DIRECTEURS LES VOIES DE L EXCELLENCE L envol : vers un titre
RÈGLEMENT NUMÉRO 10 SUR LES CONDITIONS D ADMISSION AUX PROGRAMMES ET D INSCRIPTION AUX COURS
RÈGLEMENT NUMÉRO 10 SUR LES CONDITIONS D ADMISSION AUX PROGRAMMES ET D INSCRIPTION AUX COURS Adopté par le conseil d'administration lors de sa 224 e assemblée, le 11 décembre 2001 (résolution n o 1857)
Financement ECTS Manuel de comptabilité et d administration
Best Practice KFH Financement ECTS Manuel de comptabilité et d administration à usage interne des HES La KFH en a pris connaissance le 9 décembre 2010 Sommaire Introduction... 3 1. Terminologie... 3 2.
Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études
Version de consultation du 25 octobre 2007 Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études du I. Dispositions générales A. Objectifs et principes Art. 1 But de l accord Le présent
Glossaire enseignement HES-SO. Publication de la Vice-présidence Enseignement. Version du 1 er novembre 2012. www.hes-so.ch
HES-SO Glossaire enseignement Publication de la Vice-présidence Enseignement Version du 1 er novembre 2012 www.hes-so.ch TABLE DES MATIERES POURQUOI UN GLOSSAIRE?... 4 GLOSSAIRE... 6 Accréditation... 6
428.21. Loi. sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg (LHES-SO//FR) Le Grand Conseil du canton de Fribourg.
8. Loi du 5 mai 0 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg (LHES-SO//FR) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 6 octobre 995 sur les hautes écoles spécialisées
Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion
Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Inscription pour la rentrée de septembre 20.. Photo Je m inscris pour la formation ordinaire, à plein temps, en 3 ans Je suis intéressé-e par une
413.323.1. du 23 février 2004. Le Département de l'economie,
Règlement concernant l organisation et la formation à l'ecole supérieure jurassienne d'informatique de gestion (ESIG) (Version en vigueur jusqu'au 31 août 2012) du 23 février 2004 Le Département de l'economie,
LICENCE PROFESSIONNELLE Assurance, Banque, Finance
LICENCE PROFESSIONNELLE Assurance, Banque, Finance Spécialité : CARRIERES DE L IMMOBILIER Arrêté d habilitation : 20014018 REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 2013-2015 VU la loi 84-52 du 26 janvier
Département de l'éducation, de la culture et des sports
Département de l'éducation, de la culture et des sports Règlement concernant la formation de Designer dipl. ES, orientation Design de produit, spécialisation Objets horlogers Le conseiller d Etat, chef
MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC
Adopté par le conseil d UFR le 10 juillet 2013 Voté au CA du 1 er octobre 2013 Adopté par la CFVU du 09 septembre 2013 MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT PUBLIC Master année 1 Arrêté d habilitation
Si ces conditions ne sont pas remplies, l inscription au SeREP ne pourra pas être maintenue pour l année scolaire suivante.
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique, de la culture et du sport Enseignement obligatoire Service des remplacements de l'enseignement primaire REMPLACEMENTS ENSEIGNEMENT
Accord Cadre de coopération
Accord Cadre de coopération entre L'UNIVERSITE MONTESQUIEU-BORDEAUX IV, MEMBRE DE L UNIVERSITE DE BORDEAUX (FRANCE) et L UNIVERSITE DE THESSALIE (GRECE) Entre : -= =-= =- Le Président de l Université Montesquieu-Bordeaux
UNIVERSITÉ DE GENEVE. langue et littérature italiennes italien 3 langue et littérature latines philosophie philosophie 3
Enseignement secondaire II postobligatoire REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique, de la culture et du sport Enseignement obligatoire CO et enseignement secondaire II Services
Bienvenue dans le réseau des Universités de technologie
Bienvenue dans le réseau des Universités de technologie L UTBM à Belfort-Montbéliard, l UTC à Compiègne et l UTT à Troyes sont regroupés dans le réseau des «universités de technologie» : elles réunissent
Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.)
5100 Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.) 5100.01 Titre I : Dispositions générales Art. 1 - Le Diplôme Européen de Compétences Professionnelles
Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014)
Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) du 10 mai 1984 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 8, lettres d et h, 38 et 39 de la Constitution
POLITIQUE RELATIVE À L EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE
POLITIQUE RELATIVE À L EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE (Adoptée par le Conseil d administration lors de son assemblée régulière du 2 juin 2004) 1. PRINCIPE DIRECTEUR LE COLLÈGE, UN MILIEU
Profil B ou profil E? Aide à la décision
Employée/Employé de commerce CFC Profil B ou profil E? Aide à la décision Introduction Le présent document sert d aide pour les acteurs qui participent au choix de la voie de formation la plus appropriée
Modules complémentaires en vue d une admission dans une filière d une Haute Ecole Spécialisée dans le domaine Santé. Formulaire d inscription Je m inscris aux modules complémentaires en vue d une formation
REGLEMENT DU DIPLOME DE MASTER DROIT ECONOMIE GESTION MENTION "ECONOMIE APPLIQUEE"
REGLEMENT DU DIPLOME DE MASTER DROIT ECONOMIE GESTION MENTION "ECONOMIE APPLIQUEE" SPECIALITE FINANCE DE MARCHE, EPARGNE INSTITUTIONNELLE ET GESTION DE PATRIMOINE (Dispositions générales Contrôle des connaissances
Conseil d Etablissement des établissements primaire et secondaire de Renens Règlement
des établissements primaire et secondaire de Renens Règlement Septembre 2008 4 septembre 2008 Renens 2 Table des matières Titre I. Formation du...4 Chapitre I Nombre de membres...4 Article premier Composition...4
STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013
membre de wohnbaugenossenschaften schweiz verband der gemeinnützigen wohnbauträger coopératives d habitation Suisse fédération des maîtres d ouvrage d utilité publique STATUTS Adoptés par l Assemblée générale
CHARTE DU REPERTOIRE DES INGENIEURS ET DES SCIENTIFIQUES
CHARTE DU REPERTOIRE DES INGENIEURS ET DES SCIENTIFIQUES Préambule Le Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France (IESF), reconnu d utilité publique depuis le 22 décembre 1860, a vocation
BUT. Sauf indications contraires sous remarques, l admission concerne le premier semestre d études
DISPOSITIONS D APPLICATION DU REGLEMENT D ADMISSION EN FORMATION BACHELOR DES FILIERES ECONOMIE D ENTREPRISE, TOURISME, INFORMATIQUE DE GESTION, INFORMATION DOCUMENTAIRE, DROIT ECONOMIQUE ET INTERNATIONAL
Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de spécialiste en restauration
78704 Spécialiste en restauration Restaurationsfachfrau / Restaurationsfachmann Impiegata di ristorazione / Impiegato di ristorazione Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de spécialiste
Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 14 décembre 2006 70610 Assistante en pharmacie CFC/Assistant en pharmacie CFC Pharma-Assistentin EFZ/Pharma-Assistent
Statuts de l association swissuniversities
Berne, le 20 janvier 2015 Statuts de l association swissuniversities swissuniversities Effingerstrasse 15, Case postale 3000 Berne 1 www.swissuniversities.ch Statuts de l association swissuniversities
LICENCE PROFESSIONNELLE. Systèmes informatiques et logiciels
LICENCE PROFESSIONNELLE Systèmes informatiques et logiciels Spécialité : Gestion des systèmes d information analyse de production exploitation systèmes réseaux et applications Arrêté d habilitation : 2001299
Maturité spécialisée arts visuels. Plan d études et critères de réussite
Maturité spécialisée arts visuels Plan d études et critères de réussite Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Direction générale de l enseignement postobligatoire Maturité spécialisée
Economiste d entreprise BACHELOR OF SCIENCE
Economiste d entreprise BACHELOR OF SCIENCE LES HAUTES ÉCOLES SPÉCIALISÉES Les Hautes écoles spécialisées (HES), dénommées aussi University of Applied Sciences, constituent un élément majeur du système
PROGRAMME MISTRAL BOURSES DE MASTER POUR ETUDIANTS ETRANGERS ANNEE UNIVERSITAIRE 2011-2012
PROGRAMME MISTRAL BOURSES DE MASTER POUR ETUDIANTS ETRANGERS ANNEE UNIVERSITAIRE 2011-2012 1) Présentation du programme Ce programme de bourses est destiné aux étudiants étrangers qui souhaitent poursuivre
Fariba Moghaddam Bützberger fariba.moghaddam@hes-so.ch
Fariba Moghaddam Bützberger fariba.moghaddam@hes-so.ch 1 Formation master MSE existe depuis 2008 Formation accréditée et reconnue par la confédération depuis 2012 2 Développement des compétences scientifiques
Appel d offres pour la mise en place de cursus intégrés franco-allemands binationaux et trinationaux à compter de l année universitaire 2015-2016
Appel d offres pour la mise en place de cursus intégrés franco-allemands binationaux et trinationaux à compter de l année universitaire 2015-2016 Date limite pour l annonce du dépôt d une demande de soutien
SUPPLEMENT AU DIPLOME
SUPPLEMENT AU DIPLOME Préambule : «Le présent supplément au diplôme suit le modèle élaboré par la Commission européenne, le Conseil de l Europe et l UNESCO/CEPES. Le supplément vise à fournir des données
RÈGLEMENT 13 AFFAIRES ADMINISTRATIVES
De «pair patient» à «pair aidant» : vers de nouvelles fonctions des destinataires de l action médico-sociale? Présentation Association Trait d Union 07.02.2014 Esther Hartmann, Pro Mente Sana Florence
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 6 décembre 2006 95004 Agente/Agent d exploitation CFC Fachfrau/Fachmann Betriebsunterhalt EFZ
Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI]
Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI] Les Hautes écoles spécialisées Les Hautes écoles spécialisées
CADRE 1 : IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET N (RESERVE A EDENRED )
CADRE 1 : IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET N (RESERVE A EDENRED ) Prénom :. Nom :. Date de naissance :.. /.. /.... Nationalité :. Sexe : Féminin Masculin Rue :... N :.. Boîte :. Code postal :.. Localité
Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais
Préparation d une maturité avec mention bilingue français-allemand ou français-anglais Dans les écoles de maturité des gymnases du canton de Vaud Edition 2014 Département de la formation, de la jeunesse
RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS D ADMISSION, AUX DROITS D INSCRIPTION ET AUX DROITS AFFÉRENTS (R
RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS D ADMISSION, AUX DROITS D INSCRIPTION ET AUX DROITS AFFÉRENTS (R 16) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF AUX DROITS D ADMISSION, AUX
UNIVERSITE DE TOULON UFR FACULTE DE DROIT REGLEMENT D EXAMEN ANNEE 2012/2017 LICENCE DROIT MENTION DROIT GENERAL
UNIVERSITE DE TOULON UFR FACULTE DE DROIT REGLEMENT D EXAMEN ANNEE 01/017 LICENCE DROIT MENTION DROIT GENERAL Les présentes règles s inscrivent dans le cadre réglementaire national défini par les tetes
REPERTOIRE PROFESSIONNEL DES CONSULTANTS FORMATEURS INDEPENDANTS
REPERTOIRE PROFESSIONNEL DES CONSULTANTS FORMATEURS INDEPENDANTS REGLEMENT GÉNÉRAL Octobre 2014 Vers 3 1 Règlement général Article 1 Création du Répertoire Professionnel des Consultants Formateurs Indépendants
Statuts Psychomotricité Suisse. Contenu. 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale
Statuts Psychomotricité Suisse 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale Contenu 1 Généralités 2 2 Membres 2 3 Organisation 4 4 Finances 9 5
8ème Congrès suisse de pédagogie spécialisée 2013
8ème Congrès suisse de pédagogie spécialisée 2013 Pour un meilleur échange entre chercheuses et chercheurs en Suisse : Réseau Recherche en pédagogie spécialisée et banque de données de la recherche du
Portail étudiant de la Faculté des sciences Notice d'utilisation du site d'inscription aux unités d enseignement
Portail étudiant de la Notice d'utilisation du site d'inscription aux unités d enseignement http://www.unifr.ch/science/gestens Configuration : Le programme d'inscription aux unités d enseignement de la
L université chez soi! Bachelor of Science (B Sc) in ECONOMICS AND MANAGEMENT BRANCHES D ÉTUDES : ECONOMIE POLITIQUE ET GESTION D ENTREPRISE Formation universitaire compatible avec un emploi, une famille,
DOSSIER DE CANDIDATURE + DOSSIER DE VALIDATION DES ACQUIS (SI NECESSAIRE) A RETOURNER AVANT LE 10 JUILLET 2015 A :
Année universitaire 2015-2016 DIPLOME UNIVERSITAIRE DE PREPARATION PHYSIQUE RESPONSABLE DE LA FORMATION : Nicolas BABAULT POLE PEDAGOGIQUE : POLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER : FACULTE DES SCIENCES DU SPORT
PROGRAMME DE BOURSES FONDATION J. ARMAND BOMBARDIER
PROGRAMME DE BOURSES FONDATION J. ARMAND BOMBARDIER DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PROGRAMME Ce programme s adresse aux étudiants qui poursuivent, à temps plein, un programme d études reconnu au Canada et conduisant
INSCRIPTION d'un ETUDIANT ETRANGER DIPLOME à l'etranger
Année académique 2015-2016 INSCRIPTION d'un ETUDIANT ETRANGER DIPLOME à l'etranger I. DOCUMENTS A TRANSMETTRE à l'ecam, dès que possible, pour permettre à la Commission d'admission d émettre un avis sur
FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L APPRENTISAGE CFC DE GESTIONNAIRE EN INTENDANCE L APPRENTISAGE AFP D EMPLOYÉ-E EN INTENDANCE
Département de l'éducation de la culture et du sport Service de la formation professionnelle Departement für Erziehung, Kultur und Sport Dienststelle für Berufsbildung FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L
Master Administration des Entreprises - MBA. De l Université Internationale Senghor. IGA-Maroc est un campus de l Université Internationale Senghor
Master Administration des Entreprises - MBA De l Université Internationale Senghor IGA-Maroc est un campus de l Université Internationale Senghor Préparez ce diplôme international de l Université Senghor
414.132.3 Ordonnance sur la formation menant au bachelor et au master de l Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
Ordonnance sur la formation menant au bachelor et au master de l Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Ordonnance sur la formation à l EPFL) du 14 juin 2004 (Etat le 1 er septembre 2009) La Direction
Berne, le 15 avril 2014. Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation Monsieur Josef Widmer Effingerstrasse 27 3003 Bern
Berne, le 15 avril 2014 Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation Monsieur Josef Widmer Effingerstrasse 27 3003 Bern par: stefanie.haab@sbfi.admin.ch Prise de position de l association
Arcueil, le 21 février 2011. Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours. Madame la Directrice générale des ressources humaines,
Arcueil, le 21 février 2011 Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours à Madame la Directrice générale des ressources humaines, OBJET : EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE

References: Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 1
 Art. 1