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Timestamp: 2018-03-18 07:23:40+00:00

Document:
Constitution de la République et de la Communauté. - Les autres textes législatifs et réglementaires - Législation - VLEX 28734021
Version originale : <a href='/vid/constitution-republique-communaute-28734021'>Constitution de la République et de la Communauté.</a>
Date de dernière modification : 24/02/2007
(Créé par Constitution 1958-10-04 JORF 5 octobre 1958.)
Constitution 1946-10-27 préambule. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26.
(Modifié par Loi constitutionnelle 2005-205 2005-03-01 art. 1 JORF 2 mars 2005.)
(Modifié par Loi 2003-276 2003-03-28 art. 1 JORF 29 mars 2003.)
(Modifié par Loi 95-880 1995-08-04 art. 8 JORF 5 août 1995.)
(Modifié par Loi constitutionnelle 99-569 1999-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1999.)
(Modifié par Loi constitutionnelle 99-569 1999-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1999.)
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article3 dans les conditions déterminées par la loi.
Constitution 1958-10-04 art. 3.
(Modifié par Loi 95-880 1995-08-04 art. 9 JORF 5 août 1995.)
(Modifié par Loi constitutionnelle 2000-964 2000-10-02 art. 1 JORF 3 octobre 2000.)
(Modifié par Loi 2003-276 2003-03-28 art. 12 I JORF 29 mars 2003.)
Constitution 1958-10-04 art. 6, art. 11, art. 12, art. 49, art. 50, art. 89.
(Modifié par Loi 95-880 1995-08-04 art. 1 JORF 5 août 1995.)
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinzejours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
Constitution 1958-10-04 art. 10.
(Modifié par Loi 95-880 1995-08-04 art. 3 JORF 5 août 1995.)
(Modifié par Loi 2003-276 2003-03-28 art. 12 II JORF 29 mars 2003.)
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.
Constitution 1958-10-04 art. 74.
Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils...
Décret no 96-669 du 24 juillet 1996 portant suppression et création d'emplois au ministère de la culture
Arrêté du 14 mai 1991 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1990 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction du patrimoine

References: art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 l'article3
 art. 3
 art. 9
 art. 1
 art. 12
 art. 6
 art. 11
 art. 12
 art. 49
 art. 50
 art. 89
 art. 1
 art. 10
 art. 3
 art. 12
 l'article74
 art. 74