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Timestamp: 2018-02-17 19:49:12+00:00

Document:
Testament public. Art. 501 et 502 CC.
1. Les témoins peuvent attester que le testateur s'est fait lire l'acte par le notaire seulement s'ils ont directement perçu cette lecture par leurs sens (consid. 1).
2. Il n'est pas nécessaire que la déclaration du testateur confirmant que l'acte contient ses dernières volontés soit adressée exclusivement aux témoins, c'est-à-dire qu'elle ait été exprimée à leur intention. Il suffit que cette déclaration soit faite devant les témoins (consid. 2).
ATF: 89 II 191
Article: Art. 501 et 502 CC, Art. 502 Abs. 2 ZGB, Art. 501 ZGB, Art. 519 Ziff. 1 ZGB suite... , Art. 520 Abs. 1 ZGB, Art. 9 Abs. 1 ZGB, Art. 501 Abs. 1 ZGB, Art. 501 Abs. 2 ZGB, Art. 502 Abs. 2 ZG

References: Art. 501
 Art. 501
 Art. 502
 Art. 501
 Art. 519
 Art. 520
 Art. 9
 Art. 501
 Art. 501
 Art. 502