Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/dissertation/commentaire-texte-loi-8-mai-1816-abolissant-divorce-449923.html
Timestamp: 2019-06-20 05:42:47+00:00

Document:
Ce document est la loi Bonald du 8 mai 1816 abolissant le divorce, qui était considéré comme un « poison révolutionnaire ». Cette loi est donc issue du procédé législatif à l'initiative du Roi, et à l'élaboration et au vote par les deux chambres : la chambre des pairs et la chambre des députés. La chambre des pairs est la chambre haute du Parlement. Les membres qui la composent sont nommés par le Roi et héréditaires, et ont un rôle judiciaire, dans la mesure où elle peut juger les crimes contre l'Etat et un rôle législatif, dans le sens où elle vote la loi. De surcroit, la chambre des députés est la chambre basse du Parlement. Ses membres sont élus, et ont pour fonction de voter la loi et le budget. En outre, le Roi de France en place de 1814 à 1824 est Louis XVIII. C'est un héritier de la dynastie des Bourbons, porté au pouvoir par les coalisés lors du Congrès de Vienne. De plus, une religion d'Etat est une religion ou une profession de foi officiellement adoptée par un Etat. Enfin, le divorce est la rupture du mariage civil, nécessitant un jugement. Cette dernière notion est à mettre en rapport avec celle de séparation de corps, qui est une rupture de la vie commune.
Sous l'Ancien Régime, le divorce était considéré comme une atteinte à la religion, dans la mesure où il est proscrit dans la religion catholique, religion d'Etat sous ce régime, le mariage étant un sacrement religieux. Cependant, de nombreuses modifications et libéralisation vont être effectuées au cours du temps. Tout d'abord, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 va disposer dans l'article 10 la liberté religieuse « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leurs manifestations ne trouble pas l'ordre public ». D'autre part, la Révolution va consacrer ce principe de divorce avec une loi votée le 20 Septembre 1792, permettant aux deux conjoints de rompre le mariage créé ; le mariage devient une procédure simple, sans juge, qui n'oblige pas les époux à motiver leur demande. Le mariage devient donc un contrat et non plus un sacrement. Le 12 Juillet 1790, la Constitution civile du Clergé va être appliquée, qui va aboutir en la création d'une Eglise constitutionnelle et un schisme entre les prêtres et le Pape. Ainsi, l'Eglise va se séparer de l'Etat le 21 Février 1795. S'en suit le concordat promulgué le 18 Avril 1802, qui va rétablir le statut du catholicisme en France en abrogeant la Constitution civile du Clergé : la religion catholique n'est plus religion d'Etat, mais religion de la majorité des Français. En 1804, sous l'Empire de Napoléon 1er, le divorce va devenir plus restreint : des conditions pour le mettre en uvre vont être imposées, ce qui va découler en une désuétude du divorce par consentement mutuel. C'est avec la Restauration et la promulgation de la Charte de 1814 par Louis XVIII que la religion catholique redeviendra religion d'Etat, et que le divorce sera aboli.
Un retour aux principes d'Ancien Régime
Un monarque encore omniprésent
Une abolition des principes religieux de la période révolutionnaire
L'abolition du divorce : une contradiction avec le maintien des conquêtes révolutionnaires défendu par la politique de Louis XVIII
L'abrogation du divorce
La loi abolissant le divorce qui rentre en contradiction avec la politique de Louis XVIII
[...] Cependant, de nombreuses modifications et libéralisation vont être effectuées au cours du temps. Tout d'abord, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 va disposer dans l'article 10 la liberté religieuse Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leurs manifestations ne troublent pas l'ordre public D'autre part, la Révolution va consacrer ce principe de divorce avec une loi votée le 20 septembre 1792, permettant aux deux conjoints de rompre le mariage créé ; le mariage devient une procédure simple, sans juge, qui n'oblige pas les époux à motiver leur demande. [...]
[...] En effet, la charte de 1814, et plus précisément l'article va disposer que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion d'Etat La religion catholique va donc se retrouver au cœur de l'Etat, et donc dans la promulgation de ses lois, dont notamment celle du 8 mai 1816 abolissant le divorce. Après avoir vu le principe révolutionnaire concrétisé par l'époque napoléonienne, nous présenterons l'importance du catholicisme comme religion d'Etat mise en œuvre par la charte de 1814. b. L'importance de la religion d'Etat mise en œuvre par la charte de 1814 : le catholicisme Ce texte de loi va montrer l'importance et l'implication de la religion catholique dans la procédure législative. [...]
[...] La loi Bonald : un effet immédiat et rétroactif Les articles 2 et 3 de la loi du 8 mai 1816 abolissant le divorce vont nous permettre de mettre en lumière l'impact de la religion dans la vie des citoyens. Ainsi, l'article 2 dispose que Toutes demandes et instances en divorce sont convertis en demande et instances en séparation de corps tandis que l'article 3 dispose que Tous actes faits pour parvenir au divorce par consentement mutuel sont annulés Ce seront les termes de converties de l'article 2 et d'« annulé de l'article 3 qui montrent bien l'impact de la religion sur la vie des citoyens. [...]
[...] En 1804, sous l'Empire de Napoléon 1er, le divorce va devenir plus restreint : des conditions pour le mettre en œuvre vont être imposées, ce qui va découler en une désuétude du divorce par consentement mutuel. C'est avec la Restauration et la promulgation de la Charte de 1814 par Louis XVIII que la religion catholique redeviendra religion d'Etat, et que le divorce sera aboli. On peut donc dire que le statut de la religion catholique et du divorce ont évolué entre l'Ancien Régime et la restauration. Ainsi, nous pouvons nous demander en quoi la restauration effectue, malgré le maintien des conquêtes révolutionnaires, un retour aux principes monarchiques en abolissant le divorce. [...]
[...] II) L'abolition du divorce : une contradiction avec le maintien des conquêtes révolutionnaires défendu par la politique de Louis XVIII Nous verrons tout d'abord l'abrogation du divorce puis nous analyserons le fait que cette loi rentre en contradiction avec la politique de Louis XVIII L'abrogation du divorce Tout d'abord, nous énoncerons l'abolition du divorce mais la conservation de la séparation de corps puis nous évoquerons l'effet immédiat et rétroactif de la loi Bonald (b.). a. Un divorce aboli, mais une séparation des corps toujours en vigueur. C'est l'article 1 de la loi du 8 mai 1816 qui va consacrer cette abolition du divorce ; Le divorce est aboli Après avoir été proscrit sous l'Ancien Régime car non conforme à la religion d'Etat, le catholicisme, le divorce a été mis en place le 20 septembre 1792. [...]
Droit de la famille Commentaire de texte : Loi du 8 mai 1816 abolissant le divorce

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1