Source: https://fr.readkong.com/page/commission-des-normes-comptables-avis-cnc-2018-03-6959990
Timestamp: 2019-10-16 02:46:51+00:00

Document:
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Avis CNC 2018/03 - Transfert de siège à destination de la Belgique (inbound)
La page est créée Virginie Guichard
1 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2018/03 – Transfert de siège à destination de la Belgique (inbound) – Différences d’évaluation avec le référentiel comptable de l’Etat de départ Avis du 18 avril 20181 I. Introduction 1. La Commission des normes comptables a été interrogée sur les conséquences en droit comptable belge d’un transfert de siège à destination de la Belgique au départ d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen ou d’un Etat tiers2 (immigration - inbound).3 2. Le présent avis analyse plus particulièrement le traitement comptable d'éventuelles divergences entre les règles d’évaluation de l’Etat de départ et les règles d’évaluation belges.
La Commission renvoie pour le surplus à son avis 2011/2 qui analyse les répercussions d’un transfert de siège en Belgique sur la tenue de la comptabilité et l’établissement des comptes annuels.4 Le présent avis ne traite que de l’application du droit comptable belge aux opérations envisagées à l’exclusion des aspects spécifiques de droit fiscal5 et de droit des sociétés.
1 Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 15 janvier 2018 sur le site de la CNC. 2 Par Etat tiers, le présent avis vise tout Etat, non membre de l’Espace économique européen, dont le droit comptable, tel qu’applicable à la société jusqu’au transfert de siège, prévoit des exigences similaires à celles prévues par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, en matière de structure, de contenu et de publication des états financiers, des rapports de gestion et des méthodes d’évaluation.
Selon la Commission, le principe de continuité comptable développé dans le présent avis n’est pas applicable aux transferts de siège en provenance d’Etats qui ne qualifient ni d’Etats de l’Espace économique européen ni d’Etats-tiers au sens du présent avis.
3 Le présent avis analyse les conséquences comptables du transfert de siège dans l’hypothèse où le siège réel et le siège statutaire sont transférés en Belgique. 4 Avis CNC 2011/2 - Transfert en Belgique d’une société constituée sous l’empire d’un droit étranger : répercussions sur la tenue de la comptabilité et l’établissement des comptes annuels 5 A cet égard, l’article 17 de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés modifie, à partir du 1er janvier 2019, l’article 184ter du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92). L’article 184ter, § 2, al. 2 nouveau, du CIR 92 prévoira qu’en cas de transfert de siège en Belgique réalisé à partir du 1er janvier 2019, « en ce qui concerne les éléments liés aux établissements étrangers ou aux éléments affectés à l'étranger dont cette société dispose, les plus-values et les moins-values réalisées ultérieurement, les amortissements et les réductions de valeur qui concernent ces actifs, sont déterminés sur la base de la valeur réelle qu’ils ont au moment de l’opération » (nous soulignons).
Pour la définition de la valeur réelle, nous renvoyons le lecteur aux nouveaux alinéas 5 et 7. La plupart des transferts de siège impliqueront dès lors l’établissement d’un bilan fiscal (basé sur la valeur réelle des actifs) distinct du bilan comptable (basé sur la valeur comptable des actifs). Par ailleurs, la Commission examinera prochainement le traitement comptable des exit-tax.
2 II. Continuité juridique et comptable du transfert de siège 3. Moyennant certaines conditions, la société constituée sous l’empire d’un droit étranger qui transfère son siège en Belgique conserve sa personnalité juridique.6 4. La Commission a précisé, dans son avis précité 2011/2, les principes de comptabilisation des opérations selon leur nature et le moment de leur survenance par rapport au transfert de siège, à savoir : a) les opérations antérieures au transfert de siège doivent être comptabilisées selon les règles comptables de l’Etat de départ ; b) les opérations qui, selon le droit comptable belge, sont susceptibles d’influencer le bilan pendant plusieurs exercices, doivent être comptabilisées conformément à la réglementation belge, même si elles ont été réalisées avant le transfert de siège ; c) les opérations postérieures au transfert de siège sont comptabilisées conformément aux règles de droit belge.
5. En cas de continuité juridique, et bien qu’il n’existe pas de règle spécifique relative au transfert de siège en droit comptable belge, la Commission est d’avis qu’en principe la comptabilité pourra être transférée en Belgique sous réserve d’y apporter les adaptations nécessaires au respect du droit comptable belge (principe de continuité comptable).7 Le transfert de siège ne modifie en rien la situation patrimoniale de la société. Un tel transfert n’entraîne en effet aucun résultat en droit comptable belge ; ce transfert implique en principe que les différents éléments de l'actif et du passif de la société, y compris les différents éléments de ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice sont transférés dans la comptabilité établie conformément au droit belge, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité établie conformément au droit étranger à la date du transfert de siège.
L’organe de gestion devra toutefois adapter, le cas échéant, les règles d’évaluation de la société en vue de les mettre en conformité avec le droit comptable belge repris à l’arrêté d’exécution du Code des sociétés (ci-après : AR C.Soc.).8, 9 6 Cass., 12 novembre 1965, aff. Lamot, Pas., 1966, I, p. 336 ; confirmé par Code de droit international privé, art. 112 : « Le transfert de l'établissement principal d'une personne morale d'un Etat à un autre n'a lieu sans interruption de la personnalité qu'aux conditions auxquelles le permet le droit de ces Etats. En cas de transfert de l'établissement principal sur le territoire d'un autre Etat, la personne morale est régie par le droit de cet Etat à partir du transfert ; Proposition de loi portant le Code de droit international privé, Développements, Doc.
parl., Sénat, s.e., 2003, n° 3-27/1, p. 131. 7 Voir en ce sens également : H. Lamon, Acquisitions, financement et cessions d’entreprises, Larcier, 2015, p. 737 et s., spéc. p. 738, n° 1155 ; A. de Bandt et B. Malvaux, « Les conséquences fiscales du transfert en Belgique du siège social d’une société étrangère », C. & F.P., n° 9/98, p. 41 et s., spéc. p. 45 ; L. Denys, « Transfert d’actifs vers et hors d’une juridiction fiscale », Cah. dr. fisc. int., 1986, p. 187.
8 AR C.Soc., art. 28, § 1er. 9 La Commission est d’avis que dans la mesure où la société qui transfère son siège en Belgique est régie par le droit belge des sociétés, la Belgique, en tant qu’Etat d’accueil, est en droit de lui appliquer son droit comptable (Code de droit économique, art. I.5 et III.82 ; voir en matière de droit des sociétés : S. Maquet et E.-J. Navez, « Le transfert transfrontalier du siège social des sociétés commerciales et ses implications dans la pratique notariale », in J. Malherbe et E.-J. Navez (éd.), Droit des affaires et sociétés. Actualités et nouveaux enjeux, Anthemis, 2013, pp.
165-210, spéc. p. 171 ; E.-J. Navez et B. Goddin, « L’évolution des principes de liberté d’établissement dans l’espace européen et ses influences sur le DIP belge des personnes morales », in Y. De Cordt et A.-P. André-Dumont (sous la direction de), Droit des sociétés – Millésime 2011, Larcier, 2011, pp. 283-359, spéc. p. 338).
3 6. Si, avant le transfert de siège, la société tenait sa comptabilité et établissait ses comptes annuels dans une monnaie autre que l’euro, elle doit en principe les convertir en euros.10 De l’avis de la Commission, la société doit appliquer le taux de change en vigueur à la date du transfert de siège (et non celui en vigueur à la date de l’acte notarié constatant le transfert de siège si ces deux dates diffèrent). Pour déterminer le taux de change applicable, la Commission renvoie à son avis CNC 172/111 qui envisage, d’une part, la méthode monétaire/non monétaire et d’autre part, la méthode du taux de clôture/investissement net.
La Commission estime que, dans le cadre d’un transfert de siège, la méthode monétaire/non monétaire doit être préférée.
III. Continuité comptable et divergence de règles d’évaluation entre l’Etat de départ et la Belgique A. Remarque préalable 7. Le présent avis analyse uniquement le cas d’une différence d’évaluation préalable au transfert de siège due à une divergence de règles d’évaluation entre l’Etat de départ et la Belgique. Il ne tient pas compte des incidences du traitement fiscal appliqué par l’Etat de départ lors du transfert de siège. B. Le principe : la continuité comptable 8. De l’avis de la Commission, le principe de continuité comptable est applicable au transfert de siège réalisé en continuité juridique même en cas de différences d’évaluation due à une divergence de règles d’évaluation entre l’Etat de départ et la Belgique.
Les éventuelles difficultés de comparabilité entre la situation au début de l’exercice et celle à la clôture de l’exercice qui en résulteraient devront dans ce cas être explicitées dans l’annexe des comptes annuels.12 A titre d’exemple, prenons le cas de frais d’émission d’un emprunt d’une durée de 10 ans. Par hypothèse, dans l’Etat de départ, la société les active en frais d’établissement et les amortit sur une durée de 5 ans. A supposer que le transfert de siège ait lieu lors de la quatrième année, la société peut décider conformément à l’article 59 de l’AR C.Soc. d’en amortir la valeur résiduelle sur toute la durée de l’emprunt, soit sur une période restante de 7 ans.
Dans ce cas, la société devra expliquer cette différence d’évaluation dans l’annexe.
9. Si la législation de l’Etat de départ offre un choix entre deux méthodes d’évaluation dont l’une d’elles correspond à la règle belge, la Commission relève que la société peut décider d’adapter ses règles 10 AR C.Soc., art. 22 ; Avis CNC 117/1 – Comptes annuels libellés en francs belges ; Avis CNC 117/2 – Monnaie en laquelle la comptabilité doit être tenue et les comptes annuels doivent être dressés.
11 Avis CNC 172/1 - Intégration des comptes d'une succursale étrangère. 12 AR C.Soc., art. 83, al. 2 : « Si les chiffres relatifs à l'exercice ne sont pas comparables à ceux de l'exercice précédent, les chiffres de l'exercice précédent peuvent être redressés en vue de les rendre comparables ; en ce cas, l'annexe doit mentionner et commenter, parmi les règles d'évaluation, avec renvoi aux rubriques concernées, les redressements opérés, si ceux-ci ne sont pas sans signification.
Si les chiffres de l'exercice précédent ne sont pas redressés, l'annexe doit comporter les indications nécessaires pour permettre la comparaison. » (nous soulignons).
4 d’évaluation, avant le transfert de siège, afin d’appliquer la méthode compatible avec la législation belge et limiter ou éviter ainsi les divergences d’évaluation et les difficultés de comparabilité évoquées ci-avant. C. Exception en cas de divergence de règles d’évaluation qui aboutirait à une violation du droit comptable belge 10. Par exception au principe de continuité comptable, la Commission estime que certaines différences d’évaluation entre le référentiel comptable étranger et le référentiel comptable belge requièrent l’ajustement des balances au bilan d’ouverture13 pour les mettre en conformité avec ce qu’elles auraient été si les règles comptables belges avaient été appliquées dès l’origine.
La Commission renvoie à cet égard à son avis 2011/2 : « De l’avis de la Commission, toutefois, il s’indique tout particulièrement, pour assurer au lecteur une information plus significative, d’adapter les chiffres correspondants de l’exercice précédent, eu égard au principe de la continuité de la société qui transfère son siège. Afin d’assurer la comparabilité des comptes annuels successifs, les chiffres de l’exercice précédent doivent être redressés de manière à ce qu’on puisse en déduire la composition du patrimoine et des résultats de l’entreprise comme si le transfert du siège avait déjà eu lieu au cours de l’exercice précédent.
Ceci implique un retraitement des chiffres de l’exercice précédent conformément aux règles d’évaluation belges.
L'annexe doit en outre mentionner et commenter, [parmi les règles d’évaluation,]14 avec renvoi aux rubriques concernées, les redressements opérés, si ceux-ci ne sont pas sans signification. De l’avis de la Commission, le meilleur moyen d'assurer cette comparabilité est de reprendre une table de concordance à l’annexe. ».15 Selon la Commission, une telle exception au principe de continuité comptable ne se justifie qu’aux deux conditions cumulatives suivantes : 1) les règles d’évaluation divergentes concernent des opérations qui, selon le droit comptable belge, sont susceptibles d’influencer le bilan pendant plusieurs exercices, et qui dès lors doivent être comptabilisées conformément à la réglementation belge, même si elles ont été réalisées avant le transfert de siège (voir supra, n° 4, b) ; et 13 « Le bilan d'ouverture d'un exercice doit, sans préjudice à l'application de l'article 83, alinéa 2, correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.
» (AR C.Soc., art. 26, § 2).
14 Voir arrêté royal du 18 décembre 2015 transposant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, art. 19, 2° modifiant l’art. 83, alinéa 2, de l’AR C.Soc. 15 L’avis poursuit : « Si, et seulement si, cette méthode de travail implique une charge disproportionnelle pour l’entreprise ou si elle s’avère impossible, l’entreprise qui a transféré son siège en Belgique est dispensée d'opérer le redressement des chiffres de l’exercice précédent.
Néanmoins, la Commission tient à souligner que, dans ce cas, l'annexe doit comporter au minimum les indications nécessaires pour permettre la comparaison. » (Avis CNC 2011/2 - Transfert en Belgique d’une société constituée sous l’empire d’un droit étranger: répercussions sur la tenue de la comptabilité et l’établissement des comptes annuels).
5 2) le transfert de ces opérations en continuité comptable, à l’occasion du transfert de siège, aboutirait à enregistrer au bilan d’ouverture une évaluation contraire aux règles d’évaluation prescrites par le droit comptable belge. La Commission estime que le retraitement comptable consécutif doit se faire directement par, le cas échéant, le crédit ou le débit du capital, des primes d’émission, des réserves immunisées et/ou des réserves disponibles16 au choix de la société.17,18 Si la différence d’évaluation est due à une plus-value de réévaluation actée conformément au droit comptable étranger qui ne peut être maintenue en droit comptable belge (à défaut de satisfaire aux conditions de l’article 57 ou 100 de l’AR C.Soc.19 ), la société effectue toutefois le retraitement comptable consécutif par le débit du compte 12 Plus-values de réévaluation à concurrence de la partie non encore amortie20 et/ou si la plus-value de réévaluation a été incorporée au capital, par le débit du compte 10 Capital à concurrence de la partie non encore amortie21 .
La Commission remarque que dans un contexte européen, les retraitements comptables seront fort limités en raison de l’harmonisation des règles d’évaluation par la directive précitée 2013/34/UE. 11. A titre d’exemple, prenons le cas d’une participation comptabilisée en immobilisations financières au bilan de la société qui transfère son siège à destination de la Belgique.22 Par hypothèse, l’Etat de départ applique le référentiel fair value pour ce type d’actif et la juste valeur de l’immobilisation est plus élevée que sa valeur d’acquisition. Nous supposons également que la comptabilisation de l’actif à sa juste valeur s’est effectuée sans qu’une plus-value de réévaluation n’ait été actée.
Selon le droit comptable belge, l’immobilisation financière doit en principe être comptabilisée à sa valeur d’acquisition23 . La société peut cependant comptabiliser une plus-value de réévaluation aux conditions prévues par l’article 57 de l’AR C.Soc. 16 Ce retraitement peut entrainer, le cas échéant, que les réserves disponibles deviennent négatives. 17 De l’avis de la Commission, il ne s’indique pas d’opérer le retraitement consécutif par le débit ou le crédit du bénéfice reporté (ou perte reportée) car comme indiqué supra, n° 5, le transfert de siège n’entraîne aucun résultat en droit comptable belge.
18 Le choix de la société dépendra notamment du statut fiscal du ou des comptes mouvementés, tant en droit fiscal de l’Etat de départ qu’en droit fiscal belge. En fonction du choix opéré, la société devra, le cas échéant, procéder à une modification de ses statuts.
19 Concernant les plus-values de réévaluation, voir Avis CNC 2011/14 - Plus-values de réévaluation et Avis CNC 2016/23 - Plus- values de réévaluation : implications des modifications à l'article 57 de l'AR C.Soc. introduites par l'arrêté royal du 18 décembre 2015. 20 La partie amortie de la plus-value de réévaluation qui y serait encore comptabilisée est transférée aux réserves ou incorporée au capital au choix de la société. Dans ce dernier cas, une modification des statuts de la société est nécessaire. 21 Ce qui implique une modification des statuts de la société.
22 L’on peut également citer à titre d’exemples de divergences pouvant aboutir, en cas de transfert en continuité comptable, à une violation des règles comptables belges : les amortissements, les frais accessoires, les intérêts intercalaires, la valeur d’acquisition, les actions propres déduites du capital, les subsides déduits de l’actif et les commandes en cours d’exécution (« percentage of completion »).
23 AR C.Soc., art. 35 : « Sans préjudice de l'application des articles 29, 57, 67, 69, 71, 73 et 77, les éléments de l'actif sont évalués à leur valeur d'acquisition et sont portés au bilan pour cette même valeur, déduction faite des amortissements et réductions de valeurs y afférents. Par valeur d'acquisition, il faut entendre soit le prix d'acquisition défini à l'article 36, soit le coût de revient défini à l'article 37, soit la valeur d'apport définie à l'article 39. ».
6 A supposer que les conditions de l’article 57 de l’AR C.Soc. ne soient pas rencontrées en l’espèce, le maintien de l’immobilisation financière à sa juste valeur au bilan d’ouverture constituerait une violation du droit comptable belge.
La société devrait dès lors, de l’avis de la Commission, retraiter la valeur comptable de l’immobilisation financière afin qu’elle soit comptabilisée à sa valeur d’acquisition, à savoir (i) enregistrer au crédit du compte pertinent de la rubrique 28 Immobilisations financières un montant correspondant à la différence entre la juste valeur de l’immobilisation financière et sa valeur d’acquisition, et (ii) débiter selon son choix24 le(s) compte(s) 10 Capital, 11 Primes d’émission, 132 Réserves immunisées et/ou 133 Réserves disponibles à due concurrence.
24 Ce choix dépendra notamment du statut fiscal du ou des comptes mouvementés, tant en droit fiscal de l’Etat de départ qu’en droit fiscal belge. En fonction du choix opéré, la société devra, le cas échéant, procéder à une modification de ses statuts.
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples →
EMISSIONS ET COTATIONS →
SHAW COMMUNICATIONS →
Le transfert de résidence fiscale des sociétés →

References: § 2
 art. 112
 art. 28
 § 1
 art. 22
 art. 83
 l'article 83
 art. 26
 § 2
 art. 19
 l'article 57
 art. 35
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 39