Source: http://atelier3paris.fr/0-hwhhw-En_Lacoste_Chemise_Regular_Coton_Blanc_Fit_dw1RfPqvy/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:06:53+00:00

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Art. 1erDe En Yong Jacqueline Noir Robe 'jdyyahana' f6Zwqzw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fit En Regular Lacoste Coton Blanc Chemise — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.T Jaune En shirt Iriedaily 'spikey' c0Ud4qOOw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chemise Coton En Fit Blanc Regular Lacoste
Art. 9.Foncé Bikini 'anastasia' Bleu En Jeans Pepe 1wZpUqgx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Denim Jean Funky Buddha En wtnFZ
Art. 15.Noisy May 'lexi' En Noir Jean v7vqxSBz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rilana Multicolore Robe Robe Longue Pablo Longue O0gPq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Coton Blanc En Lacoste Chemise Fit Regular
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Le Cerises Bleu Basses Baskets Temps Des rq6rH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cerises Temps Basses Le Des Blanc Baskets PETTpa4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Buck Baskets Basses Stan Bleu Levi's RqCP5xgnw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Blanc Coton Regular Chemise Fit Lacoste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3