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Timestamp: 2019-04-23 21:16:58+00:00

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RS 901.21 Ordonnance du 22 décembre 1976 encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne
901.21 Ordonnance du 22 décembre 1976 encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne
Ordonnance encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne1
vu l'art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 19762 encourageant l'octroi de cautionnements dans les régions de montagne (loi fédérale),
Chapitre 1 Conditions requises pour obtenir l'aide de la Confédération au titre de l'activité de la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers
Lorsque l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt1 est lié à des conseils d'ordre général sur la conduite des affaires, à l'établissement et à la tenue d'une comptabilité ainsi qu'à l'exécution de travaux fiduciaires, ces tâches doivent, dans la mesure du possible, incomber aux coopératives de cautionnement pour les arts et métiers, dont le champ d'activité englobe l'endroit où est sise l'entreprise qui a formulé la demande de cautionnement (coopératives régionales de cautionnement des arts et métiers).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 mars 1985, en vigueur depuis le 15 avr. 1985 (RO 1985 393).
Chapitre 2 Conditions à remplir pour bénéficier de l'aide de la Confédération aux fins d'obtenir des cautionnements et des contributions au service de l'intérêt3
Art. 4 Conditions requises pour l'acceptation de demandes
travaille conformément à un programme de développement établi selon les dispositions de la loi fédérale du 28 juin 19741 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne et
Art. 4a1Octroi de contributions au service de l'intérêt
1 Des contributions au service de l'intérêt peuvent être accordées pour des projets présentés par des entreprises individuelles, pour des projets communs à une branche ou pour des installations et équipements qui servent à plusieurs entreprises, lorsque la réalisation envisagée permet:
de maintenir à terme des emplois existants, notamment par l'extension de l'activité d'une entreprise à un nouveau domaine.
2 Des contributions au service de l'intérêt ne pourront toutefois être accordées que:
si les produits et services consécutifs à la réalisation bénéficiant de l'encouragement sont, pour l'essentiel, écoulés hors de la région; ou
si la réalisation envisagée comble une lacune importante dans la structure de production ou d'approvisionnement d'une région.
3 Les contributions au service de l'intérêt ne sont pas accordées:
pour des projets, dont l'exécution a déjà débuté au moment de l'introduction de la demande;
pour des projets de refinancement, de rachat d'entreprise et d'assainissement, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une nouvelle orientation de l'exploitation;
aux requérants, dont la situation financière ne justifie pas l'octroi de telles contributions.
4 Les contributions au service de l'intérêt doivent autant que possible être coordonnées avec les mesures cantonales correspondantes.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 27 mars 1985, en vigueur depuis le 15 avr. 1985 (RO 1985 393).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2837).
Un programme de développement est réputé établi lorsqu'il est soumis à la Confédération pour examen, après avoir été approuvé par l'organisme régional responsable du développement.
1 La Coopérative suisse de cautionnement s'emploiera à obtenir que les créanciers fixent, en ce qui concerne les prêts et les crédits cautionnés, des taux d'intérêt aussi favorables que possible.
2 Les prêts et crédits cautionnés devront être amortis le plus tôt possible. En règle générale, le délai d'amortissement ne doit pas dépasser vingt ans.
Les demandes de cautionnement ou de contributions au service de l'intérêt1 peuvent être adressées directement à la Coopérative suisse de cautionnement, ou présentées aux coopératives régionales de cautionnement des arts et métiers ou aux banques intéressées, qui les transmettent à la Coopérative suisse de cautionnement.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 27 mars 1985, avec effet au 15 avr. 1985 (RO 1985 393).
1 La Coopérative suisse de cautionnement examine les demandes sous l'angle de la personnalité du requérant et des perspectives d'exploitation, puis elle les soumet au Secrétariat d'Etat à l'économie2 (SECO).
2 L'examen des demandes est confié autant que possible aux Coopératives régionales de cautionnement des arts et métiers ou aux banques concernées.
3 Deux représentants du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3 prennent part, en qualité d'observateur, aux décisions concernant des demandes.
2 Nouvelle dénomination selon l'art. 22 al. 1 ch. 22 de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Le SECO examine si la demande est conforme à un programme de développement régional au sens de la loi fédérale du 28 juin 19742 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne et lorsque des contributions au service de l'intérêt sont requises, il vérifie en outre que les conditions fixées à l'art. 4a de la présente ordonnance sont remplies.
1 La Coopérative suisse de cautionnement surveille la solvabilité des entreprises bénéficiaires pendant toute la durée de l'aide fédérale. En particulier, elle contrôle ou fait contrôler périodiquement la comptabilité et la gestion de l'entreprise. Elle entreprend les démarches qui s'imposent dans l'intérêt des entreprises bénéficiaires et pour éviter des pertes.
2 Dans l'exercice de la surveillance des entreprises bénéficiaires, la Coopérative suisse de cautionnement collabore, dans la mesure du possible, avec les Coopératives régionales de cautionnement des arts et métiers.
Chapitre 3 Autres conditions requises pour obtenir l'aide de la Confédération
Art. 131Prise en charge de frais d'administration par les bénéficiaires de cautionnements, prime de risque
Les frais qu'entraîne la surveillance de la solvabilité des bénéficiaires de cautionnements ainsi que les pertes que risque de subir la caution seront couverts par une provision. Lors de l'octroi du cautionnement, celle-ci sera perçue par la Coopérative suisse de cautionnement pour toute la durée de l'obligation et s'élèvera à 1 % de la dette principale.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 3008).
Section 1 Frais d'administration
1 La Confédération rembourse à la Coopérative suisse de cautionnement et aux coopératives régionales de cautionnement des arts et métiers les frais d'administration résultant de l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt, dans la mesure où ils ne sont pas supportés par les entreprises bénéficiaires.2
2 La Confédération prend en charge les frais d'administration afférents:
à l'examen des demandes;
aux démarches visant à éviter des pertes, lorsqu'une entreprise a des difficultés de paiement;
aux mesures prévues à l'art. 12, al. 1;
au paiement des contributions au service de l'intérêt et à la surveillance des entreprises bénéficiaires.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1433).
1 La Confédération supporte les pertes sur cautionnements en tant qu'elles ne sont pas prises en charge par la Coopérative suisse de cautionnement.
2 Les pertes sont supportées à raison de 10 %, mais jusqu'à concurrence de 50 000 francs au plus, par la Coopérative suisse de cautionnement.
Art. 17 Fixation des frais d'administration pouvant être subventionnés
1 La Coopérative suisse de cautionnement remet au SECO, à la fin de chaque année, un relevé des frais d'administration qu'elle-même et les coopératives régionales de cautionnement des arts et métiers ont supportés.1
2 Le SECO fixe le montant des frais d'administration qui peut être subventionné.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 mars 2004, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1433).
Art. 19 Versement des subventions aux frais d'administration et des subventions destinées à couvrir des pertes sur cautionnement1
2 Le SECO est autorisé à consentir à la Coopérative suisse de cautionnement des avances à valoir sur le montant des frais d'administration qui pourront être subventionnés.
Art. 19a1Versement et restitution des contributions au service de l'intérêt
1 La Coopérative suisse de cautionnement annonce en temps utile au SECO les contributions au service de l'intérêt dont le paiement est arrivé à échéance. Elle renseigne en même temps le SECO sur les entreprises bénéficiaires.
2 Lorsqu'un prêt à taux d'intérêt réduit n'est pas utilisé conformément à sa destination, que les conditions et charges ne sont pas respectées ou que la situation financière d'une entreprise bénéficiaire s'est considérablement détériorée, le SECO peut révoquer les promesses de contributions au service de l'intérêt. Il exige la restitution des contributions si celles-ci ne sont pas utilisées conformément au but prévu.
3 Sur la base de ses décisions d'allocation, le SECO détermine les contributions au service de l'intérêt à payer. Il les verse à la Coopérative suisse de cautionnement, qui effectue ensuite les paiements.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 mars 1985, en vigueur depuis le 15 avr. 1985 (RO 1985 393).2 RS 901.2. Actuellement: LF encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 mars 1985, en vigueur depuis le 15 avr. 1985 (RO 1985 393).

References: Art. 4

Art. 4

Art. 131

Art. 17

Art. 19

Art. 19