Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6223&rev=5499-2953
Timestamp: 2018-12-19 15:01:01+00:00

Document:
Chapitre II. — Normes de garantie d'inviolabilité du domicile et de respect de la vie privée
Chapitre III. — Dispositions relatives aux enquêteurs
Chapitre IV. — Procédure relative à la délivrance du permis de location
Chapitre V. — Contrôles et sanctions
M.B. du 16/09/2004, p. 67717
Vu le Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998 tel que modifié par les décrets des 18 mai 2000, 14 décembre 2000, 31 mai 2001 et 15 mai 2003, notamment les articles 5, 6 et 9 à 13bis (soit, les articles 9, 10, 11, 12, 13 et 13bis);
. — Normes de garantie d'inviolabilité du domicile et de respect de la vie privée
. — Dispositions relatives aux enquêteurs
2° les personnes visées à l'article 3, 2°, qui signalent directement à l'administration leur volonté d'agir en tant qu'enquêteurs.
§1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède:
2° n'a pas respecté l'engagement visé à l'article 4, §2;
. — Procédure relative à la délivrance du permis de location
Le bailleur se met en contact soit avec la commune, s'il opte pour un enquêteur fonctionnaire communal, soit avec un enquêteur agréé en application de l'article 4, §1er, 2°.
§1er. Dans les 15 jours de la réception des documents visés aux alinéas 2 ou 4 de l'article 10, le collège des bourgmestre et échevins procède à leur examen et notifie le permis ou son refus.
Les articles 7 à 14 (soit, les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14)sont applicables pour un renouvellement de permis.
. — Contrôles et sanctions
Outre les fonctionnaires et agents de l'administration désignés en application de l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2004 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie, les enquêteurs visés à l'article 4, §1er, 1°, peuvent effectuer des visites de contrôle à l'initiative de l'administration ou de la commune ou à la suite de plaintes.
Les bailleurs de logements occupés par des étudiants non domiciliés, autres que ceux visés à l'article 22, bénéficient d'une autorisation équivalente au permis valable deux ans après simple dépôt d'une demande écrite indiquant la localisation précise du bâtiment et du logement concerné pour autant que la demande de permis soit introduite dans les six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

References: l'article 3

§1
 l'article 9
 l'article 4
 §2
 l'article 4
 §1

§1
 l'article 10
 l'article 4
 §1
 l'article 22