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Timestamp: 2016-10-22 05:22:34+00:00

Document:
136 III 9011. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause SI X. contre H.Y. et F.Y. (recours en mati�re civile)
Art. 274e al. 2 in fine et art. 274f al. 1 in fine CO; proc�dure en mati�re de droit du bail. Lorsque les deux parties ont fait valoir des pr�tentions devant l'autorit� de conciliation et que celle-ci, faute d'�tre habilit�e � rendre une d�cision, ne peut que constater l'�chec de la tentative de conciliation, chacune des parties doit saisir le juge dans le d�lai de trente jours pour pr�server ses propres pr�tentions (consid. 2). Faits � partir de page 90
A. Depuis le 1er octobre 1990, SI X. (la bailleresse) loue un appartement en ville de Gen�ve � H.Y. et F.Y. (les locataires), pour un loyer annuel de 8'412 francs. Le 12 juin 2008, elle leur a notifi� un avis de majoration du loyer annuel � 13'200 francs.
B. Le 26 juin 2008, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve d'une requ�te en opposition � hausse de loyer et d'une demande reconventionnelle de baisse de loyer. La cause a �t� d�clar�e non concili�e en date du 2 octobre 2008.
Le 10 octobre 2008, les locataires ont introduit leur demande de baisse de loyer par-devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve. Celui-ci a fix� � la bailleresse un d�lai au 6 janvier 2009 pour r�pondre. Par courrier du 4 d�cembre 2008, les locataires ont d�clar� retirer leur demande de baisse de loyer - au motif que la bailleresse n'avait pas introduit de demande en validation de hausse de BGE 136 III 90 S. 91loyer; le m�me jour, le Tribunal a envoy� aux parties un avis de retrait les informant que la cause �tait ray�e du r�le.
Par acte d�pos� au greffe du Tribunal le 5 d�cembre 2008, la bailleresse a r�pondu � la demande des locataires, concluant � son rejet et � la confirmation de l'augmentation selon avis de majoration de loyer du 12 juin 2008. Le 15 d�cembre 2008, le Tribunal a ordonn� la r�inscription de la cause au r�le et fix� une audience de plaidoiries au 27 janvier 2009.
Par jugement du 26 f�vrier 2009, le Tribunal a d�bout� la bailleresse de toutes ses conclusions, pris acte du retrait par les locataires de leur requ�te en opposition � hausse de loyer et demande reconventionnelle de baisse de loyer, dit que la cause serait ray�e du r�le une fois le d�lai d'appel expir� et non utilis�, enfin d�bout� les parties de toutes autres conclusions. Pour ce qui concerne la demande de la bailleresse, il a constat� qu'elle n'avait pas introduit de demande de validation de hausse de loyer dans les trente jours ayant suivi l'�chec de la tentative de conciliation et qu'en n'ayant pas saisi � temps le juge, elle avait renonc� � la hausse de loyer.
Saisie par la bailleresse - qui soutenait en particulier qu'il appartenait aux locataires et non � elle de s'adresser au juge dans les trente jours suivant l'�chec de la tentative de conciliation - et statuant par arr�t du 5 octobre 2009, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve a confirm� le jugement du 26 f�vrier 2009.
C. La bailleresse (la recourante) interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, concluant principalement � la confirmation de l'augmentation de loyer selon avis de majoration de loyer du 12 juin 2008. Les locataires (les intim�s) proposent le rejet du recours. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure o� il est recevable.
2. La recourante soutient que ce n'�tait pas � elle de saisir le juge de la demande de hausse de loyer dans le d�lai de trente jours courant d�s l'�chec de la tentative de conciliation.
2.1 A teneur de l'art. 274f al. 1 CO, si l'autorit� de conciliation a constat� l'�chec de la tentative de conciliation, la partie qui persiste dans sa demande doit saisir le juge dans les trente jours. Par demande, il faut entendre la demande au fond ("Begehren" et BGE 136 III 90 S. 92"pretesa" dans les versions allemande et italienne du texte). La disposition correspond � l'art. 28 al. 2 de l'ancien arr�t� f�d�ral du 30 juin 1972 - actuellement abrog� - instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL; RO 1972 1531; cf. ATF 122 III 316 consid. 2 p. 317).
En mati�re de hausse de loyer, l'autorit� de conciliation est certes saisie par le locataire (cf. art. 270b al. 1 CO), mais la pr�tention litigieuse �mane du bailleur. Il appartient donc � celui-ci d'agir dans les trente jours s'il persiste dans sa pr�tention � augmenter le loyer. A ce d�faut, il est r�put� y avoir renonc�. Il garde toutefois la possibilit� de notifier une nouvelle hausse pour l'�ch�ance contractuelle suivante et peut se pr�valoir des m�mes motifs (cf. ATF 124 III 245 consid. 2 et 3).
2.2 Lorsque les deux parties ont fait valoir des pr�tentions devant l'autorit� de conciliation, se pose la question de savoir si chacune doit agir dans le d�lai de trente jours pour pr�server ses propres pr�tentions.
Dans les cas o�, faute pour les parties d'avoir trouv� un accord, l'autorit� de conciliation rend une d�cision (cf. art. 274e al. 2 in initio et art. 274f al. 1 in initio CO), il suffit que l'une des parties � la proc�dure de conciliation saisisse le juge dans les d�lais pour que la d�cision soit enti�rement mise � n�ant. Il serait en effet contraire � l'esprit d'une conciliation de d�savantager l'autre partie dans la suite de la proc�dure judiciaire pour le motif qu'elle s'est montr�e plus conciliante en �tant pr�te � accepter la d�cision de l'autorit� de conciliation bien que celle-ci ne la satisfasse pas n�cessairement. Cette partie garde en cons�quence la possibilit� de soumettre au juge ses propres conclusions, dans le cadre de la r�ponse � la demande ou en formant une demande reconventionnelle, pour autant que le droit de proc�dure applicable lui offre une telle possibilit� (cf. ATF 135 III 253 consid. 2, sp�c. consid. 2.3 p. 257 et consid. 2.4 p. 258). Dans les cas o� l'autorit� de conciliation n'est pas habilit�e � rendre une d�cision et ne peut, faute de conciliation, que constater l'�chec de la tentative de conciliation (art. 274e al. 2 in fine et art. 274f al. 1 in fine CO), les choses se pr�sentent diff�remment. La question de ne pas d�savantager la partie qui fait preuve d'esprit de conciliation en acceptant une d�cision de l'autorit� de conciliation ne se pose pas. Les parties ne sont pas mises devant le choix de renoncer � poursuivre leurs pr�tentions dans l'espoir que la partie adverse en fasse de BGE 136 III 90 S. 93m�me en acceptant, elle aussi, la solution de compromis propos�e par l'autorit� de conciliation. A d�faut d'une telle proposition, l'alternative pour chaque partie est simplement de proc�der dans le d�lai ou de renoncer. Il n'y a d�s lors pas motif de lier leurs pr�tentions les unes aux autres et de permettre � la partie, qui a dans un premier temps abandonn� sa pr�tention, de revenir sur cette renonciation simplement parce que l'autre partie n'a pas abandonn� la sienne. Cela se justifie d'autant moins que par rapport � l'acceptation de la d�cision de l'autorit� de conciliation qui entre en force, la port�e d'une renonciation � aborder le juge pour une hausse de loyer est moindre; dans ce cas de figure, une nouvelle hausse fond�e sur les m�mes motifs peut en effet �tre notifi�e pour le terme suivant d�j�.
2.3 En l'occurrence, la Commission de conciliation a �t� saisie d'une demande de hausse et d'une demande de baisse du loyer. La cause a �t� d�clar�e non concili�e le 2 octobre 2008 et ce n'est que le 5 d�cembre 2008 que la recourante a fait valoir sa pr�tention de hausse de loyer devant le Tribunal des baux et loyers. A ce moment-l�, le d�lai de trente jours d�s la communication de l'�chec de la tentative de conciliation �tait largement �chu. La recourante est ainsi r�put�e avoir renonc� � la hausse de loyer notifi�e le 12 juin 2008.
124 III 245,
art. 270b al. 1 CO

References: Art. 274
in fine
 art. 274
in fine
 ATF 
 art. 270
 ATF 
 art. 274
 art. 274
 ATF 
in fine
 art. 274
in fine

art. 270