Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3072-PGP.html?identifiant=BOI-INT-CVB-DZA-60-20141226
Timestamp: 2018-09-22 09:15:48+00:00

Document:
3072-PGPINT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Élimination des doubles impositions2
BOI-INT-CVB-DZA-60-20141226
Version en vigueur du 26/12/14 à aujourd'hui.
2014-12-26T11:56:10.000+01:00
Le résident de France, bénéficiaire de ces revenus, a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit est calculé comme indiqué aux I-A et B § 20 à § 60.
Le crédit d'impôt imputable sur l'impôt français est égal au montant de l'impôt payé en Algérie conformément aux dispositions de la convention sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Lorsque le crédit d'impôt ne peut être imputé en totalité, l'excédent ne peut être ni reporté, ni restitué. Le crédit d'impôt s'impute en premier lieu sur l'impôt sur le revenu. L'excédent éventuel s'impute ensuite indifféremment sur le prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine, sur la CSG ou sur la CRDS.
Le « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » désigne (point 5. b) du Protocole :
- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué. Tel est le cas, par exemple, pour les plus-values à long terme des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu, passibles du taux d'imposition de 16 % prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI) ;
Par ailleurs, le revenu net global comprend également les revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une telle convention (CGI, art. 4 bis, CGI, art. 165 bis et CGI, art. 209).
Les modalités de calcul du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire sont précisées au II-B § 45 du BOI-INT-DG-20-20-100.
Par ailleurs, l'attention est appelée sur le fait que les dispositions de la documentation administrative qui traitent des modalités d'imputation des réductions d'impôt en cas d'imposition selon la règle dite du taux effectif ne trouvent pas à s'appliquer.
Il y a lieu de distinguer les crédits d'impôt restituables de ceux qui ne le sont pas. Il convient d'imputer dans un premier temps sur l'impôt calculé dans les conditions fixées ci-dessus, les crédits d'impôt non restituables (tel est le cas notamment des crédits d'impôt visés au I-A-1 § 20 et en règle générale des crédits prévus par les conventions fiscales).
L'élimination des doubles impositions pour les revenus imposables en Algérie visés au I § 1 et suivants est assurée comme indiqué au I § 1 à § 30 sous réserve de l'application éventuelle de la règle du butoir (cf. I-A-1 § 20 et I-B § 60) et des indications données ci-après.
Ces stipulations impliquent que si ces revenus sont exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française, la double imposition est alors éliminée par référence à cette législation et non d'après les dispositions prévues par la convention. La double imposition des revenus imposables en Algérie qui y ont leur source et qui n'entrent pas normalement dans le champ territorial de l'impôt sur les sociétés tel que défini à l'article 209 du CGI est ainsi effectuée selon la méthode de l'exemption, ce que confirme expressément le point 5 a) du Protocole.
Les points 7 et 8 du Protocole confirment le droit pour la France d'appliquer les dispositions de l'article 209 quinquies du CGI concernant ces régimes.
La rédaction du paragraphe 1 a) de l'article 24, qui ne retient pas le membre de phrase introductif «nonobstant toute autre disposition de la présente convention », ne permet pas, contrairement à celle retenue au paragraphe A 1. de l'article 25 de la convention fiscale entre la France et la Suisse, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 juillet 1997, de confirmer de manière implicite la possibilité pour la France d'appliquer sa législation interne en matière de lutte contre l'évasion fiscale prévue notamment à l'article 209 B du CGI .
Toutefois, l'application par la France des dispositions de l'article 209 B du CGI ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article est expressément prévue par le point 7 du Protocole. Ainsi, la France peut mettre en œuvre, dans les conditions prévues par sa législation interne, ce dispositif, nonobstant toute autre disposition de la convention.
Le point 7 du Protocole confirme également le droit de la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du CGI ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
L'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 24 de la convention permet à un résident de France qui perçoit des intérêts ou des redevances de source algérienne qui ont été soumis en Algérie, conformément aux dispositions de la convention, à la retenue à la source au taux de 5 % ou de 12 %, de soumettre sa situation aux autorités fiscales françaises lorsque le montant de l'impôt payé en Algérie excède le montant de l'impôt français payé par ce résident à raison de ces mêmes revenus. Cette stipulation, qui contrevient expressément à la règle dite du butoir exposée au I-A-1§ 20, au I-B § 60 et au II § 160 vise à limiter les rémanences d'imposition qui peuvent être engendrées par le fait que la convention fiscale laisse en pareille hypothèse à l'Algérie le droit d'imposer ces deux catégories de revenus sur une base brute, ce qui peut aboutir à la perception, dans cet État, d'un montant d'impôt sans commune mesure avec celui dû en France par leur bénéficiaire dans les situations où les charges liées à l'acquisition de ces revenus sont importantes (notamment en matière de recherche-développement afférente à certains biens incorporels ou de brevets).
Les demandes d'application de cette disposition devront être transmises à la Sous-Direction E, Bureau E1 de la Direction de la législation fiscale, 139, rue de Bercy, Code Télédoc 503, 75572 PARIS CEDEX 12 dans les délais de droit commun prévus par l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Lorsque le défunt était, au moment de son décès, un résident de France, la France impose, dans un premier temps l'ensemble des biens qui font partie de la succession et qui sont imposables en application des seules dispositions de son droit interne (CGI, art. article 750 ter). La double imposition qui en résulte est alors éliminée par l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les successions payé en Algérie à raison des biens qui, à l'occasion du décès, sont imposables en Algérie aux termes de la convention. Cette imputation ne peut s'exercer que dans la limite de la quote-part de l'impôt français, calculé avant cette déduction, correspondant aux biens imposables en Algérie à raison desquels la déduction doit être accordée (règle du butoir). S'agissant de la définition de l'expression « montant de l'impôt payé en Algérie », les commentaires figurant au I-A-1 § 30 sont entièrement transposables.
L'expression « lorsqu'un défunt n'était pas au moment du décès un résident de France », utilisée au d) ii) du paragraphe 1 de l'article 24, doit être interprétée au regard des stipulations du b) de l'article 1er de la convention qui précise que les avantages qu'elle prévoit ne bénéficient qu'à des personnes qui sont des résidents de l'un ou des deux États contractants. Ces dispositions ne trouvent donc pas à s'appliquer à une personne qui ne serait résidente ni de France ni d'Algérie.
/bofip/3072-PGP.html?identifiant=BOI-INT-CVB-DZA-60-20141226

References: § 20
 § 60
 l'article 39
 art. 4
 art. 165
 art. 209
 § 45
 § 20
 § 1
 § 1
 § 30
 § 20
 § 60
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 212
 l'article 24
 § 60
 § 160
 § 30
 l'article 24
 l'article 1