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Timestamp: 2020-07-03 15:45:34+00:00

Document:
Decret du 16/03/2006 modifiant le livre ier du code de l'environnement pour ce qui concerne le droit d'acces du public a l'information en matiere d'environnement
Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement
2006201234
16 MARS 2006. - Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement (1)
Article 1er.Le présent décret transpose la Directive 2003/4/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la Directive 90/313/C.E.E. du Conseil. CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives
Art. 2.Les articles D.10 à D.20 du Livre Ier du Code de l'Environnement sont remplacés par les dispositions suivantes : « CHAPITRE Ier. - Objectifs et champ d'application Art. D.10. Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques est assuré à tout membre du public, sans qu'il soit obligé de faire valoir un intérêt.
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux procédures d'information, de consultation et de participation de la population et du voisinage, le présent titre a pour objectifs : 1° de garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice;2° de veiller à ce que les informations environnementales soient d'office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible de ces dernières auprès du public.A cette fin, il convient de promouvoir l'utilisation, entre autres, des technologies de télécommunication informatique ou des technologies électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.
Art. D.11. Au sens du présent titre, on entend par : 1° "autorité publique" : l'une des personnes ou institutions suivantes, relevant des compétences de la Région wallonne : a.toute personne de droit public, toute autorité administrative, tout service administratif ou tout organe consultatif public; b. tout particulier ou toute personne morale de droit privé qui gère un service public en rapport avec l'environnement. Les personnes et institutions précitées ne sont pas des autorités publiques au sens du présent titre lorsqu'elles exercent une fonction juridictionnelle ou collaborent à l'administration de la justice; 2° "demandeur" : tout membre du public;3° "information détenue par une autorité publique" : toute information environnementale qui est en la possession de cette autorité et qui a été reçue ou établie par elle;4° "information détenue pour le compte d'une autorité publique" : toute information environnementale qui est matériellement détenue par une personne physique ou morale pour le compte d'une autorité publique. En ce qui concerne les informations détenues par les autorités publiques ou pour le compte de celles-ci, le présent titre ne concerne que les documents établis ou recueillis en vue de l'application d'une réglementation édictée par la Région wallonne ou, antérieurement aux lois de réformes institutionnelles, par l'Etat, dans une des matières relevant de la compétence régionale visées au 5° du présent article; 5° "information environnementale" : toute information, détenue par une autorité publique ou pour son compte, disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant : a.l'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l'interaction entre ces éléments; b. des facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement visés au point a.; c. les mesures, y compris les mesures administratives, telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points a.et b., ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments; d. les rapports sur l'application de la législation environnementale;e. les analyses coûts-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point c.; f. l'état de la santé humaine, la sécurité, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne alimentaire, le cadre de vie, le patrimoine, pour autant qu'ils soient ou puissent être altérés par l'état des éléments de l'environnement visés au point a., ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par l'un des facteurs, mesures ou activités visés aux points b. et c. ; 6° "public" : une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ainsi que les associations, organisations et groupes rassemblant ces personnes. CHAPITRE II. - Information passive ou sur demande Section 1re. - Principe
Art. D.13. L'information environnementale peut notamment être : - consultée sur place, ou; - délivrée sous forme de copie du document dans lequel l'information demandée est consignée ou par courrier électronique.
Art. D.14. § 1er. Toute demande d'information environnementale écrite indique de façon appropriée son objet. Toute demande verbale faite sur place est consignée par l'autorité publique dans un registre spécialement tenu à cet effet. Lorsque la demande est faite sur place, le demandeur indique son nom et son adresse et contresigne l'inscription dans le registre. § 2. L'autorité publique accuse réception de la demande d'information dans les dix jours ouvrables de la réception de la demande d'information.
Art. D.15. § 1er. L'autorité publique met à disposition du demandeur les informations environnementales demandées : a. dès que possible et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande, ou b.dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, lorsque le volume et la complexité des informations sont tels que le délai d'un mois visé au point a. ne peut être respecté.
En pareil cas, l'autorité publique informe dès que possible et, en tout état de cause, avant la fin du délai d'un mois visé au point a., de toute prolongation du délai et des motifs de cette prolongation. § 2. Si une demande d'information est formulée d'une manière trop générale, l'autorité publique invite le demandeur dès que possible et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu au § 1er, point a., à la préciser davantage et l'aide à cet effet de manière adéquate. § 3. Lorsqu'une demande d'information environnementale porte sur l'article D.11, 5°, b., l'autorité publique y répond en indiquant, le cas échéant, l'endroit où les indications concernant les procédés de mesure, en ce compris les procédés d'analyse, de prélèvement et de préparation des échantillons, utilisés pour la collecte de ces informations, peuvent être trouvées ou en faisant référence à une procédure standardisée.
Art. D.16. § 1er. Lorsque le demandeur réclame la mise à disposition d'une information environnementale sous une forme ou dans un format particulier, l'autorité publique communique l'information sous cette forme ou dans ce format, sauf dans les cas suivants : a. l'information est disponible sous une autre forme ou dans un autre format facilement accessible par le demandeur, ou b.l'autorité publique est fondée à mettre à la disposition du public l'information sous une autre forme ou dans un autre format, auquel cas les motifs de la mise à disposition sous une autre forme ou dans un autre format sont indiqués.
Les motifs de refus de mise à disposition des informations, en partie ou en totalité, sous la forme ou dans le format demandé, sont communiqués dans le délai visé à l'article D.15, § 1er, a. § 2. Aux fins d'application du présent article, l'autorité publique conserve les informations environnementales qu'elle détient ou qui sont détenues pour son compte, sous des formes ou des formats facilement reproductibles et accessibles par des moyens de télécommunication informatique ou autres voies électroniques.
Art. D.17. § 1er. L'autorité publique veille à ce que des registres ou des listes des informations environnementales détenues par elle ou pour son compte soient établis, tenus à jour et accessibles au public et comprennent notamment des indications claires sur l'endroit où ces informations sont mises à disposition. L'accès à ces registres ou listes est gratuit. § 2. L'autorité publique veille, de manière générale, à aider, conseiller et orienter tout demandeur à la recherche d'une information environnementale, notamment par l'établissement et la tenue à jour d'outils pour la consultation des informations demandées. Elle informe également le demandeur de manière adéquate des droits que le présent titre lui confère selon les conditions et modalités qu'il détermine.
Le Gouvernement peut déterminer les règles d'application des obligations visées au présent article. Section 2. - Exceptions à la mise à disposition
Art. D.18. § 1er. Tout pouvoir public, qu'il s'agisse d'une autorité publique au sens du présent titre, ou d'une institution relevant d'un autre niveau de pouvoir que la Région wallonne, peut rejeter une demande d'information environnementale dans les cas suivants : a. l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte.En pareil cas, lorsque l'autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité et en informe le demandeur ou lui indique auprès de quelle autorité celui-ci pourra obtenir l'information demandée; si l'autorité à laquelle est transmise la demande est soumise à l'application du présent titre, elle est réputée saisie en application de celui-ci, à partir du moment où elle reçoit la demande qui lui est transmise; b. la demande est manifestement abusive; c. la demande est formulée de manière trop générale, même après l'application de l'article D.15, § 2; d. la demande concerne des documents en cours d'élaboration ou des documents ou données inachevés.Dans ce cas, l'autorité publique désigne l'autorité qui élabore les documents ou données en question et indique le délai jugé nécessaire pour les finaliser; e. la demande concerne des communications internes. § 2. Les motifs de refus visés au § 1er sont interprétés de manière restrictive en tenant compte de l'intérêt que présente pour le public la divulgation de l'information. Dans chaque cas particulier, l'autorité publique met en balance l'intérêt public servi par la divulgation avec l'intérêt servi par le refus de divulguer.
Art. D.19. § 1er. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en Région wallonne, le droit d'accès à l'information garanti par le présent titre peut être limité dans la mesure où son exercice est susceptible de porter atteinte, dans la sphère des compétences de la Région wallonne : a. à la confidentialité des délibérations des autorités publiques;b. aux relations internationales et à la sécurité publique;c. à la bonne marche de la justice, à la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou à la capacité d'une autorité publique de mener une enquête à caractère pénal ou disciplinaire;d. à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est légalement prévue afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;e. à des droits de propriété intellectuelle;f. à la confidentialité des données à caractère personnel ou des dossiers concernant une personne physique, si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations;g. aux intérêts ou à la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur base volontaire sans y être contrainte par décret ou sans que le décret puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données;h. à la protection de l'environnement auquel se rapportent les informations. Tout pouvoir public, qu'il s'agisse d'une autorité publique au sens du présent titre ou d'une institution relevant d'un autre niveau de pouvoir que la Région wallonne, peut faire valoir ces motifs de limitation. § 2. Les motifs de limitation visés au § 1er sont interprétés de manière restrictive en tenant compte de l'intérêt que présente pour le public la divulgation de l'information. Dans chaque cas particulier, l'autorité publique met en balance l'intérêt public servi par la divulgation avec l'intérêt servi par le refus de divulguer.
Art. D.20. § 1er. Les documents font l'objet d'une communication partielle, lorsqu'il est possible d'en éliminer les mentions dont la diffusion porterait atteinte aux intérêts visés à l'article précédent ou à l'article D.18, § 1er, d. et e. § 2. Des motifs tirés de la confidentialité des données et/ou dossiers à caractère personnel ou de la confidentialité commerciale ou industrielle portant sur des faits qui sont personnels au demandeur ne peuvent pas lui être opposés.
Art. D.20.1. § 1er. Tout refus total ou partiel de communication des informations sur la base des articles D.18, § 1er, et D.19, § 1er, fait l'objet d'une décision motivée et est notifié par écrit au demandeur, dans le délai fixé à l'article D.15, § 1er, a., ou, le cas échéant, dans le délai fixé à l'article D.15, § 1er, b. § 2. La notification de refus doit mentionner clairement les possibilités et les modalités de recours dont dispose le demandeur conformément à la section III du présent chapitre.
Art. D.20.2. Le Gouvernement fixe le modèle des documents à utiliser afin de permettre aux autorités publiques de répondre aux exigences des articles D.14, § 2, D.16, § 1er, D.18, § 1er, D.19, § 1er, D.20, § 1er, et D.20-1. Section 3. - Procédure de rectification et recours
Art. D.20.3. § 1er. La Commission de recours est composée de six membres effectifs nommés par le Gouvernement, à savoir : 1° un président justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans la magistrature ou en qualité d'avocat;2° deux membres justifiant d'une expérience administrative, dans le niveau 1, d'au moins cinq ans et présentés par le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions;3° un membre justifiant d'une expérience administrative, dans le niveau 1, d'au moins cinq ans et présenté par le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions;4° deux membres présentés, sur listes doubles, par le CWEDD. § 2. Le Gouvernement nomme, pour chaque effectif, un suppléant, en respectant les conditions et la procédure prévues pour la nomination des effectifs.
Le président suppléant et les membres suppléants siègent lorsque le président effectif ou le membre effectif dont ils assument la suppléance est empêché. § 3. Chaque mandat a une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté de nomination. Il est renouvelable.
La demande écrite et argumentée constitue une pièce qui doit être jointe au dossier pour en faire partie intégrante. § 2. L'autorité publique est tenue d'accuser réception de la demande de suppression des erreurs ou de correction de l'information dans les dix jours ouvrables de la réception de la demande.
Cet accusé de réception doit mentionner clairement les possibilités et les modalités de recours dont dispose le demandeur, et préciser le délai dans lequel les erreurs seront supprimées ou les corrections effectuées. § 3. L'autorité procède à la suppression des erreurs ou à la correction de l'information dans un délai d'un mois à dater de la demande. A défaut, le demandeur peut introduire un recours conformément aux articles D.20.5 à D.20.11.
Art. D.20.7. La requête énonce : 1° l'identité et le domicile du requérant;2° l'identité et le siège de l'autorité publique à laquelle la demande d'information a été faite;3° l'objet de la demande d'information ou de la demande de la suppression des erreurs ou de la correction des informations;4° les moyens du recours. Le requérant produit, en outre, en annexe à sa requête, toutes pièces qu'il juge utiles et un inventaire détaillé des informations qu'il aurait partiellement reçues.
Art. D.20.12. Outre sa motivation, la décision comporte la mention : 1° de l'identité et du domicile du requérant;2° de l'identité et du siège de l'autorité publique à laquelle la demande d'information a été faite;3° le cas échéant, des nom, prénom, domicile et qualité des personnes qui les ont représentés ou assistés;4° le cas échéant, de la convocation, de la comparution et de l'audition des personnes entendues;5° le cas échéant, du dépôt d'observations écrites;6° du prononcé, de sa date et du lieu où il est intervenu;7° du délai fixé par la Commission de recours en tenant compte des divers intérêts en présence, à l'expiration duquel le requérant peut exercer le droit à l'information qui lui est reconnu à l'issue de la procédure de recours. La décision est signée par le président et le secrétaire.
Art. D.20.13. La décision est notifiée au requérant, à l'autorité publique contre laquelle le recours a été dirigé et à toute personne concernée qui a été entendue conformément à l'alinéa 2 de l'article D.20-9.
La date de la poste fait foi pour l'envoi de toute pièce de procédure. § 2. Le jour de l'échéance est compté dans le délai.
Toutefois, lorsque le dernier jour prévu pour faire un acte de procédure est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable. CHAPITRE III. - Information active Section 1re. - Principe
Art. D.20.15. § 1er. Afin de fournir au public une information claire et objective, les autorités publiques organisent les informations environnementales en rapport avec leurs fonctions et qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte, en vue de permettre leur diffusion active et systématique, au moyen, notamment, des technologies de télécommunication informatique et/ou des technologies électroniques, lorsqu'elles sont disponibles. § 2. Les informations mises à disposition du public au moyen des technologies de télécommunication informatique et des technologies électroniques n'incluent pas nécessairement des informations recueillies avant l'entrée en vigueur du présent titre sauf si elles sont déjà disponibles sous forme électronique. § 3. Les autorités publiques veillent à ce que les informations environnementales deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics.
Art. D.20.16. Dans la mesure utile à l'exercice de leurs fonctions, les autorités publiques mettent au minimum à disposition du public et diffusent auprès de celui-ci les informations environnementales suivantes : a. les textes des traités, conventions et accords internationaux auxquels la Région wallonne est partie, ainsi que de la législation communautaire, nationale, régionale, provinciale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant;b. les politiques, plans et programmes qui ont trait à l'environnement;c. les rapports sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des éléments visés aux points a.et b. lorsque ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques; d. les rapports sur l'état de l'environnement;e. les données ou résumés des données recueillies dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement;f. les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement, ainsi que les accords environnementaux, ou une indication de l'endroit où les informations peuvent être demandées ou trouvées; g. les études d'incidences sur l'environnement et les évaluations de risques concernant les éléments de l'environnement visés à l'article D.11, 5°, a., ou une indication de l'endroit où les informations peuvent être demandées ou trouvées.
Lorsqu'une autorité publique a connaissance d'une menace imminente pour la santé ou l'environnement, qu'elle soit imputable à des activités humaines ou qu'elle soit due à des causes naturelles, cette autorité publique diffuse le plus rapidement possible aux personnes qui risquent d'être touchées toutes les informations qui sont en sa possession et qui sont susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d'éventuels dommages. Section 2. - Exceptions
Art. 3.L'article D.4 du Livre Ier du Code de l'Environnement est abrogé.
Art. 4.A l'article 2 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, les mots "le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement" sont remplacés par les mots "les articles D.10 à D.20.18 du Livre Ier du Code de l'Environnement".
Art. 5.A l'article L1561-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots "ne s'applique pas aux matières visées par les articles D.10 à D.20.18 du Livre Ier du Code de l'Environnement." Il sont insérés entre le mot "titre" et les mots "ne préjudicie pas".
Art. 6.A l'article L3211-3 du même Code, les 4° et 5° sont supprimés.
Art. 7.A l'article L3231-3 du même Code, le dernier alinéa est supprimé.
Art. 8.A l'article L3231-5, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "y compris en cas de décision explicite de rejet visée à l'article L3231-3, alinéa 5," sont supprimés. CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur
Art. 9.Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes d'information, de copie et de consultation de documents détenus par une autorité publique ou pour son compte, ni aux demandes de correction de l'information ou de suppression des erreurs introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 10.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents du Conseil 309 (2005-2006), nos 1 à 6.
arrêté du gouvernement wallon du 13 juillet 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du Livre Ier du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit pour les installations fixes arrêté du gouvernement wallon du 06 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 1
arrêté du gouvernement wallon du 11 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques arrêté du gouvernement wallon du 01 avril 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature arrêté du gouvernement wallon du 13 juillet 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, fixant les modalités du droit d'accès à l'information en matière d'environnement
décret du 31 mai 2007 Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement décret du 24 octobre 2013 Décret modifiant divers décrets notamment en ce qui concerne les émissions industrielles décret du 16 février 2017 Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative
décret du 14 décembre 2006 Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S." décret du 26 avril 2012 Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
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References: Art. 2
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Art. 3

Art. 4
 l'article 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 § 1

Art. 9

Art. 10