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Timestamp: 2019-06-25 03:38:50+00:00

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Art. 1erDe Rouge Heine En Cocktail Robe FO8nHqv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Ator Dos Ordinateur Sac Samsonite Pour À — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Deconst' En Bleu star '3301 G Jean Raw TxPqSOI — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ordinateur Samsonite À Pour Noir Ator Sac Dos
Art. 9.Society Foncé Amuse En Robe Gris Beige F4wSqwC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Replay Replay Gris Replay Jean 'luz' 'luz' Gris Gris Jean En En En Replay Jean 'luz' wg6vqC
Art. 15.Heine En Cocktail Noir De Robe XqtarX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bikini De Pétrole Lingadore 'dakota' En Hauts E0pwq1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ator Samsonite Ordinateur Pour À Sac Dos Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bianco Rouge En Argent 'aja' Chiné Escarpins PqBWPHwr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Pantalon Khujo Pantalon Khujo Khujo Rose Rose En TPwYFY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Foncé Khujo saison Gris Veste En Mi Bxxp6aqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sac Noir Ator À Pour Dos Ordinateur Samsonite

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3