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Timestamp: 2020-02-20 02:36:48+00:00

Document:
Protocole d'accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et déterminant pour les réseaux d'aides et de soins la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale. - Legilux
Protocole d'accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins et déterminant pour les réseaux d'aides et de soins la valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale.
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• et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux d'aides et de soins au sens de l'article 389 du Code de la sécurité sociale, d'autre part.
• Monsieur Paul SCHMIT, président de la Caisse nationale de santé et
• Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale,
La valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code de la sécurité sociale pour les réseaux d'aides et de soins au sens de l'article 389 du même Code est fixée pour l'exercice 2012 à 8,57035 € au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet le 1er janvier 2012.
Fait à Luxembourg, le 19 décembre 2011 en deux exemplaires.
Pour la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins
Dr C. Federspiel
Mémorial A n° 14 de 2012

References: l'article 395
 l'article 395
 l'article 389
 l'article 395
 l'article 395
 l'article 389