Source: http://www.atelier-communication.fr/ml-et-cgv.html
Timestamp: 2018-04-19 17:11:14+00:00

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Mentions Légales et conditions générales de ventes - Atelier Communication
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Les informations qui vous concernent sont destinées à PTLB-FORMATION pour la réalisation de son activité.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les actions de communication et prestations accessoires, réalisées par PTLB - Formation.
Art. 1.1 - Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de PTLB - Formation.
Art. 1.2 - Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Art. 1.3 - Le terme PTLB - Formation désigne le nom commercial de Pierre Tomy LE BOUCHER.
ARTICLE 2 – OBJET DES PRESENTES
Art. 2.1 - Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations contractuelles entre les parties lors de la vente de produits réalisés par PTLB - Formation pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de conception et de création visuelle et audio-visuelle.
Art. 3.1 - Pour effectuer une commande, le client doit faire une demande de devis auprès de PTLB - Formation. Art. 3.2 - PTLB - Formation contactera le client pour tout complément d'information nécessaire à la réalisation du devis si la demande de devis doit être complétée.
Art. 3.3 - La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de la date d'émission.
Art. 3.4 - Le devis permet au client de valider sa commande.
Art. 3.5 - En formalisant son accord, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter.
Art. 3.6 - En cas de divergence entre les présentes conditions générales de vente et les conditions d’achat du client, les conditions générales de vente trouveront seules application.
Art. 3.7 - PTLB - Formation se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Cependant, ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Art. 3.8 - L’apposition de la signature du client sur le devis vaut commande ferme et définitive, selon les conditions définies.
ARTICLE 4 – EXECUTION DU CONTRAT
Art. 4.1 - PTLB - Formation ne fournit pas d'images, de vidéos ou toutes autres formes de contenu dont l'utilisation est soumise par des tiers à des droits de propriété, copyright ou licence d'exploitation pour la réalisation des produits commandés par le client.
Art. 4.2 - PTLB - Formation peut orienter le client vers des fournisseurs de contenus s’il en fait la demande.
Art. 4.3 - Le client reconnaît posséder les droits d'utilisation et de modification de tous les documents (photographies, vidéos, textes...) qu'il fournit à PTLB - Formation pour la réalisation de ses produits.
Art. 4.4 - Le client décharge PTLB - Formation de toute responsabilité résultant d'une utilisation non autorisée de ces documents.
Art. 4.5 - Le client affirme que toutes les images ou vidéos qu'il fournit à PTLB - Formation représentent des personnes majeures et qu'il a la possibilité de le prouver en fournissant une copie papier des documents officiels relatifs à l'identité de chacune des personnes présentes sur les images et ce sans limite de durée.
Art. 4.6 - Le CLIENT est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies...) à PTLB - Formation.
Art. 4.7 - Le CLIENT doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation pour une diffusion publique, tel que dans le cadre de son site web, d’un salon de démonstration, ou d’un show-room.
Art. 4.8 - Tous visuels créés par PTLB - Formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Art. 5.1 - En sa qualité d’auteur, PTLB - Formation est titulaire exclusif des droits attachés aux créations réalisées en exécution du contrat.
Art. 5.2 - PTLB - Formation cède au client les droits patrimoniaux convenus aux conditions spécifiées lors de la commande.
Art. 5.3 - Cette cession est soumise à la condition du respect par le client de l’ensemble des obligations mises à sa charge et notamment du paiement de l’intégralité des sommes dues à PTLB - Formation.
Art. 5.4 - L’exploitation des créations s’effectue conformément aux clauses contractuelles et aux dispositions légales en vigueur.
Art. 5.5 - Toute utilisation des créations non prévues par le contrat conclu entre les parties doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir en fonction des exploitations envisagées.
Art. 5.6 - PTLB – communication peut utiliser les créations objets du contrat à des fins d’auto promotion : PTLB – communication peut faire état de sa collaboration avec le client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne ou externe.
Art. 5.7 - Sauf dispositions écrites contraires, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, le client doit apposer la mention "conception : PTLB - Formation" sur les créations papier ou web réalisées.
Art. 5.8 - PTLB - Formation se réserve le droit de refuser tous projets de création ou de réalisation de produits sans avoir à justifier auprès du client les raisons de son refus.
Art. 5.9 - PTLB - Formation peut conserver une copie de tous les produits réalisés pour ses clients, et ce sans limite de durée.
Art. 6.1 - Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
Art. 6.2 - Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution de leurs obligations a pour origine la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Art. 6.3 - Sont aussi considérés comme exonératoires de responsabilité, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
Art. 6.4 - La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Art. 7.1 - Les tarifs sont exprimés en euros. Ils sont précisés au client sur devis. Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories de clients, en fonction de critères objectifs. Des conditions particulières de vente justifiées par la spécificité des services rendus pourront être convenues.
Art. 7.2 - Les prestations ne reçoivent exécution qu'à réception de l’acompte convenu.
Art. 7.3 - La somme restant due est exigible à la date de livraison.
Art. 7.4 - La facture est établie après exécution des prestations et fait mention de l’acompte versé.
ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Art. 8.1 - Les informations collectées par PTLB - Formation lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.
Art. 8.2 - Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78 - 17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de PTLB - Formation
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGE
Art. 9.1 - Le contrat est rédigé en langue française et soumis au droit français.
Art. 9.2 - En cas de litige, les parties s'obligent à rechercher un règlement amiable.
Art. 9.3 - En cas d’échec du règlement amiable, la juridiction compétente pour trancher tous litiges entre les parties est celle du domicile de PTLB - Formation, y compris en cas d’intervention de tiers au procès
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References: Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

Art. 3

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Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

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Art. 4

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Art. 5

Art. 5

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Art. 5

Art. 5

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Art. 6

Art. 6

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Art. 7

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Art. 8

Art. 8

Art. 9

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