Source: https://www.lextenso.fr/jur-bruxelles-i-bis-la-clause-attributive-de-juridiction-prime-la-competence-speciale
Timestamp: 2018-04-23 21:29:31+00:00

Document:
(Jur) Bruxelles I bis : la clause attributive de juridiction prime la compétence spéciale | Lextenso.fr
le 12Avril2018 à 08:28
Une société allemande vend à une société française deux machines à chape, dont l'achat est financé par un crédit souscrit auprès d’une banque française. À la suite d'un accident du travail survenu lors de l'utilisation d'un de ces matériels, l'acheteur assigne le vendeur et la banque devant une juridiction française en résolution des contrats de vente et de prêt et la société allemande soulève une exception d'incompétence en invoquant une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands.
La cour d'appel de Versailles déclare compétente la juridiction française en retenant que les contrats d'achat de matériel et de financement sont liés par une relation d'interdépendance et que la pluralité de défendeurs étant établie par cette relation, la juridiction du siège de la banque est compétente pour connaître du litige, par application de l'article 8, § 1, du règlement , alors que, par une clause attributive de compétence, les parties au contrat de vente avaient désigné la juridiction du siège du vendeur pour connaître de leurs différends à naître et que cette clause, conforme aux dispositions de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis.
Après avoir énoncé qu'il résulte des articles 8, § 1, et 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, qu'une clause attributive de juridiction valable au regard du second et qui désigne un tribunal d'un État contractant prime la compétence spéciale prévue au premier, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt.
Par une clause attributive de compétence, les parties au contrat de vente avaient désigné la juridiction du siège du vendeur pour connaître de leurs différends à naître et cette clause, conforme aux dispositions de l'article 25 du règlement, avait créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et primait la compétence spéciale de l'article 8, § 1, du même texte concernant la pluralité de défendeurs et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance invoquée par l'acheteur.
Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-28302

References: l'article 8
 § 1
 l'article 25
 § 1
 l'article 25
 l'article 8
 § 1