Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/D-3.8/page-4.html
Timestamp: 2020-04-03 01:01:36+00:00

Document:
Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37)
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Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2018-03-06 Versions antérieures
Banque nationale de données génétiques (suite)
b) sans délai après le verdict d’acquittement définitif de l’intéressé à l’égard de toutes les infractions désignées qui ont fait l’objet d’une ordonnance ou d’une autorisation.
c) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 243]
2014, ch. 39, art. 243
Note marginale :Destruction des substances — adolescents
10.1 (1) Les substances corporelles d’un adolescent déclaré coupable, sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , d’une infraction désignée doivent être détruites au moment où le dossier de l’adolescent qui a trait à cette infraction doit être détruit, scellé ou transmis à l’archiviste national au titre de la partie 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents .
2012, ch. 1, art. 203
11 Quiconque contrevient aux articles 6.6 ou 8 ou au paragraphe 10(5) est coupable, selon le cas :
b) d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
1998, ch. 37, art. 11
2014, ch. 39, art. 245
12 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment pour :
1998, ch. 37, art. 12
2014, ch. 39, art. 246
Note de bas de page *13 Dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou mixte, désigné ou établi à cette fin procède à un examen des dispositions et de l’application de la présente loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 2, 3 et 12 en vigueur le 8 mai 2000, voir TR/2000-37; articles 1, 4 à 11 et 13 à 25 en vigueur le 30 juin 2000, voir TR/2000-60.]
1998, ch. 37, art. 13
2000, ch. 10, art. 12.
2005, ch. 10, art. 26
14 à 25 [Modifications]
Note de bas de page *26 La présente loi ou telle de ses dispositions, ou telle des dispositions de toute autre loi édictées par la présente loi, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
4 - Principes
5 - Banque nationale de données génétiques
5 - Établissement et contenu
5.5 - Comparaison des profils et communication et utilisation des renseignements
8.1 - Inaccessibilité des renseignements
10 - Entreposage et destruction des substances corporelles
11 - Infraction
13 - Examen
13.1 - Rapport au Parlement
14 à 25 - Modifications corrélatives
Table des matières1 ... 55.1 ... 6.36.4 ... 9.110 ... 26Dispositions connexes

References: art. 243
 art. 243
 art. 203
 art. 11
 art. 245
 art. 12
 art. 246
 art. 13
 art. 12
 art. 26