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Timestamp: 2018-05-25 12:44:58+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29 - Revue de LexisNexis France
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Nominations et promotions dans la Haute Magistrature.
Liquidation des biens-Action en garantie contre un constructeur de navires-Prescription de l'action.
Procédure. Application de l'article 700 du N.C.P.C. Conditions d'attribution.
Règlement judiciaire-Responsabilité personnelle du syndic.
A propos d'un rapport trop explosif : L'accès aux documents administratifs et la protection du « secret des délibérations du gouvernement... »
FORÊTS. - Défrichements. Infractions. C. forestier, art. L. 311-1. Rétablissement des lieux. Mesure administrative. Prescription de six ans (art. L. 313-5). Application (non). Amnistie. Obligation de reboisement. Maintien (oui). Conditions.
1° INSTRUCTION EN MATIÈRE PÉNALE. - Nullité. Chambre d'accusation. Saisine. C. proc. pén., art. 171. Inculpé. Demande de nullité de dépositions. Recevabilité (non). 2° SECRET PROFESSIONNEL. - Champ d'application. Témoin tenu au secret professionnel. Procès-verbal de déposition. Nullité. Conditions. Révélation d'une information protégée. 3° CHAMBRE D'ACCUSATION. - Pouvoirs. Annulation d'actes de l'instruction. C. proc. pén. art. 171, al. 3, et 206. Conditions. Dessaisissement du juge d'instruction. Conditions.
PROCÉDURE PÉNALE. - Opposition. A) Décision rendue par défaut. Juridiction compétente. Saisine. Acte d'opposition. B) Opposant non avisé par procès-verbal ni cité à personne. Comparution (non). Itératif défaut (non). Décision de défaut non susceptible d'opposition.
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Gérant minoritaire non rémunéré de S.A.R.L. Travailleur indépendant (non). Absence d'immatriculation au répertoire des métiers. Cotisations dues à la CANCAVA. Contrainte. Annulation. C. séc. soc. (ancien) art. L. 241, L. 242-8° et L. 646.
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Actions. Cession. Prix. Fixation par expert. L. 24 juillet 1966, art. 275. C. civ., art. 1843-4. Modification par le juge. Conditions.
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. 1° Rupture postérieure à la promulgation de la loi du 7 janvier 1981. L. 7 janvier 1981. Application (oui). Annulation du licenciement. Dommages et intérêts au salarié. Évaluation. Références aux indemnités prévues par l'article L. 122-32-7, C. trav. 2° Nullité du licenciement. Droit du salarié à être réintégré. Exercice (non). Faute (non). Conséquences. C. trav. art. L. 122-32-7. Application (non).
Accidents du travail. - Prestations. Rente. Calcul. Salaire de base. Salarié d'une entreprise de travail temporaire. Ancienneté de deux mois au moment de l'accident. Reconstitution fictive du salaire (oui) (D. 31 décembre 1946, art. 108-1° devenu C. séc. soc., art. R. 434-30-1°)
Accidents du travail. - Tiers responsable. Recours des Caisses. C. séc. soc., art. L. 454-1. Remboursement des prestations. Intérêts. Point de départ. Jour de la demande ou jour des dépenses
Allocations de vieillesse. - Indemnité de départ. Attribution. Conjoint survivant d'un artisan ou commerçant décédé avant l'âge de soixante ans. Conditions. Incapacité de l'artisan ou du commerçant de poursuivre son activité. Preuve. Charge. Conjoint. Possibilité d'apporter la preuve après le décès (oui)
Appel (en matière civile). - Recevabilité. Intervention volontaire en cause d'appel. Partie représentée en première instance et n'invoquant aucun droit propre. Irrecevabilité
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Assurance de dommages (non). Hébergement par une gardienne de deux enfants. Incendie involontaire d'une grange par les deux enfants. Recours de l'assureur de la gardienne contre l'assureur du père des enfants (oui). Recevabilité (oui). Absence de recours de l'assureur contre les auteurs du dommage vivant habituellement au foyer de l'assuré (C. ass., art. L. 121-12, al. 3). Obstacle (non)
Avocats. - Discipline. Prononcé de la suspension à titre pénal et disciplinaire. Sanctions de nature différente (oui). Exécution successive (oui)
Baux commerciaux. - Clause résolutoire. Mise en oeuvre. Condition. Caractérisation (non)
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Sentences arbitrales (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salarié détaché auprès du comité d'entreprise. Qualité d'électeur (oui)
Concurrence déloyale. - Éléments constitutifs. Faits de concurrence déloyale. Caractérisation (non)
Congés payés. - Indemnité. Rupture du contrat avant l'expiration du congé légal. Absence d'accord des parties reportant la date d'expiration du préavis. C. trav., art. L. 223-14. Salarié. Bénéfice de la seule indemnité compensatrice (oui)
Construction-Urbanisme. - Infractions. C. urb., art. L. 430-2. Sanction. C. urb., art. L. 430-9. Cour d'appel. Violation des règles de compétence. Excès de pouvoir. Caractérisation (oui)
Contrat de travail. - Définition. Psychologue scolaire fonctionnaire du ministère de l'Éducation nationale. Activité dans des centres médico-psycho-pédagogiques dépendant d'une association. Existence d'un contrat de travail avec l'association gérant les centres (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Force majeure. Inondation de l'usine de l'employeur (non)
Diffamation-Injures. - Injures non publiques. A) L. 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. Référence à l'art. R. 26-11°, C. pén. Disparition dans l'art. 33, L. 29 juillet 1881. Effet. Nature de l'infraction. Modification (non). B) Procédure. L. 29 juillet 1881. Application (oui). Pourvoi en cassation. Délai. Art. 59
Douanes. - Procédure. A) Exercice de l'action fiscale. Pouvoirs du juge correctionnel. B) Administration des douanes. Intervention en qualité de partie poursuivante. Dépens. Charge. C. douanes, art. 367. Application
Expropriation d'utilité publique. - Ordonnance. Mention. Notification Individuelle à un exproprié du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire. Domicile de l'exproprié inconnu. Notification en double copie au maire. Affichage d'une copie. Défaut. Nullité
Fonds de commerce. - Vente, Imposition de l'année en cours. Charge de la taxe professionnelle. Mention du contrat. Application comme clause-type par les juges du fond. Nouveau C. proc. civ., art. 7 et 16. Violation (oui)
Handicapés. - Allocation aux adultes handicapés. A) Attribution. Condition. C. séc. soc., art. L. 821-2° et D. 821-1° . B) Emploi. Caractérisation (non)
Huissiers de justice. - Réglementation de la profession. Discipline. Manquement à l'honneur et à la probité. Puisement dans les comptes des clients. Bonne foi (non). Peine. Destitution. Régularité. Condamnation pénale amnistiée. Circonstance indifférente
Lotissements. - Réglementation. Restriction aux droits de propriété. Existence d'un lotissement et d'un cahier des charges. Circonstances constitutives. L. 19 juillet 1924. Loi validée du 15 juin 1943
Majeurs protégés. - Curatelle. Curateur. Action en nullité du mariage du majeur pour défaut de consentement. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 183 et 514. Réclamation du curateur dans le délai d'un an depuis la connaissance du mariage. Caractérisation (non)
Marques. - Licence d'exploitation. Bénéficiaire. Action en contrefaçon. Recevabilité. Conditions remplies (non). Inopposabilité de la cession aux tiers (oui). L. 31 décembre 1964, art. 14
Minorité-Tutelle. - Administrateur légal. Recours contre une décision du juge des tutelles. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 389-7. Nouveau C. proc. civ., art. 1214, 1215 et 1222. Application par les juges du fond
Nom commercial. - Patronyme. Utilisation. Interdiction. C. civ., art. 1134. Violation. Caractérisation
Notaires. - Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Notaire rédacteur. Recherches relatives à l'origine de propriété. Faute professionnelle. Caractérisation (non)
Peines. - Exécution. Jour où la décision de justice est devenue irrévocable. Jour de l'arrêt de rejet du pourvoi en cassation (oui)
Preuve (en matière Civile). - Aveu. Aveu judiciaire. Erreur de fait. Possibilité de révocation (oui)
Prud'hommes. - Compétence territoriale. Détermination. Modalités réelles d'exécution du travail. C. trav., art. R. 517-1, al. 2. Conditions. Juges du fond. Appréciation souveraine
Prud'hommes. - Procédure. Demande en référé. Conséquence quant à la recevabilité de l'instance au fond. C. trav., art. R. 516-1
Référés. - Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision. Créancier. Victime d'un accident de la circulation. Collision d'un camion avec le véhicule des victimes ayant heurté antérieurement un autre véhicule. Implication du camion dans l'accident non sérieusement contestable. Allocation d'une provision (oui)
Référés. - Pouvoir du juge. Opposition au paiement d'un chèque. Opposition pour d'autres causes que celles prévues par le D. 30 octobre 1935, art. 32, 2e al. Obligation du juge d'ordonner la mainlevée (oui). Mise sous séquestre des chèques. Pouvoir du juge des référés (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur déclaré en liquidation des biens. Marchandises dont la substance n'était pas transformée au jour de la revendication. Bois de menuiserie. Bois étuvés et tronçonnés par l'acquéreur. Revendication (oui). Conditions. Remboursement des frais engagés par le débiteur
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Débiteur. Capacité. Exercice des voies de recours contre la décision l'ayant mis en liquidation des biens (oui). Conditions. Action dirigée contre le syndic ou en sa présence à la procédure
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - État des créances. Créanciers. Production. Obligation (L. 13 juillet 1967, art. 40). Accomplissement des formalités légales (D. 22 décembre 1967, art. 45). Initiative du syndic (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic. Autorisation de cession à forfait. Homologation du traité (L. 13 juillet 1967, art. 88). Effet. Maintien de l'obligation du syndic de continuer ou de céder le bail consenti avant l'ouverture de la procédure collective (L. 13 juillet 1967, art. 52, al. 2)
Responsabilité civile. - Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Inspecteur départemental d'une compagnie d'assurance. Souscription de contrats de capitalisation. Détournement des fonds remis par les souscripteurs. Responsabilité (oui)
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle (en générai). Société installatrice d'un dispositif d'alarme. Vol. Défaillance du système d'alarme. Manquement à son obligation d'installation d'un appareil destiné à alerter les services de police. Obligation d'empêcher le vol (non). Préjudice. Perte d'une chance (oui). Conséquences dommageables du vol (non)
Responsabilité Civile. - Surveillance des mineurs. Faute (non). Feu mis à une grange par des mineurs de 10 et 12 ans. Gardienne choisie par le service d'aide à l'enfance
Saisie-arrêt. - Effets. Saisie-arrêt sur les rémunérations dues par l'employeur. Circonstances permettant de déclarer le tiers saisi débiteur pur et simple. C. trav., art. L. 145-3. Juges du fond. Violation
Salaires. - Paiement. Prime. Obligation pour l'employeur. Caractère nécessaire (oui). Élément du salaire (oui). Cessation de versement au motif de l'existence d'une mesure disciplinaire. Circonstance constitutive d'une sanction pécuniaire prohibée (oui) C. trav., art. L. 122-42
Salaires. - Protection. Société exploitant en location-gérance un fonds de commerce appartenant à une autre société. Mise en liquidation de biens. Résiliation postérieure du contrat de location-gérance. Créances salariales. A) Vérification de l'état des créances. Office du juge. B) Obligation de versement incombant aux assurances
Sécurité sociale. - Cotisations. Taux réduit (L. 3 août 1981, art. 23). Salariés recrutés après le 30 novembre 1981. Application (non)
Sécurité sociale. - Travailleurs non-salariés. Assujettissement. Ancien agent général d'assurance. Inscription au registre du commerce et exercice d'une activité commerciale. Maintien de l'affiliation au régime de la loi du 12 juillet 1966. Cotisations. Assiette. Revenus professionnels (D. 28 septembre 1974, art. 2 devenu C. sée. soc., art. D. 612-2). Bénéfice de la cotisation minimale des assurés commençant l'exercice d'une activité professionnelle (D. 28 septembre 1974, art. 5 devenu C. séc. soc., art. D. 612-6) (non)
Sursis. - Sursis simple. Révocation de plein droit. Condition. C. proc. pén., art. 735. Juges du fond. Décision constitutive d'un excès de pouvoir. Caractérisation
Taxes diverses et parafiscales. - Taxes communales. Taxe professionnelle. Définition. C.G.I., art. 1447. Violation (oui)
Vente. - Vice du consentement. Moyen fondé sur l'erreur sur la qualité substantielle de la chose. Obstacle. Existence d'un vice caché (non)
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité. Exploitation agricole. Éviction. Calcul de l'indemnité. Méthode de la marge brute et Indemnité pour perte de récolte
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Emprise sur deux parcelles non contiguës appartenant à un même propriétaire. Calcul du remploi sur la valeur de chacune d'elles distinctement
Expropriation d'Utilité publique. - Indemnité. Paiement. 1° Obstacles. Consignation au nom des précédents propriétaires. Ordonnance prise contre ces derniers. Validité. 2° Obstacle à paiement. Inscription d'hypothèque. Consignation dans le délai justifié. Demande de révision irrecevable
Expropriation d'utilité publique. - Mutation récente. Déclaration de succession. Évaluation inférieure à l'estimation des domaines. Indemnité limitée au montant de cette estimation
Expropriation d'Utilité publique. - Préjudice. Perte de loyers. Départ du locataire. Conséquence de l'expropriation. Indemnisation
Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Appel sans notification du jugement. Défaut de mémoire. Déchéance. Réitération de l'appel. Circonstance indifférente
Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Appel. Défaut de mémoire. Lettre d'appel contenant les prétentions des expropriés. Déchéance (non)
Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Mémoires. Notification. Expropriés domiciliés à l'étranger. Notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Validité
Expropriation d'utilité publique. - Urbanisme. Bien réservé. Délaissement. Fixation judiciaire du prix. Consignation justifiée dans l'année du jugement. Demande de réévaluation. Rejet
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Renseignements commerciaux. Transmission au client. Renseignements erronés provenant d'une autre banque. Responsabilité de la banque ayant renseigné son client (non). Responsabilité de la banque ayant fourni les renseignements à son collègue (oui). Société de façade sans surface financière. Vérification non faite
Cession de créance. - Conditions. C. civ., art. 1690. Formalités. Inobservation. Cessionnaire. Action en paiement contre le débiteur cédé. Recevabilité (oui). Absence de grief à un droit advenu depuis la naissance de la créance au débiteur cédé ou à un tiers
Déportés. - Statut. A) Titre de déporté hors du commerce. Prescription acquisitive (non). B) Droit à la dénomination de déportés pour les requis du travail (non)
État Civil. - Rectification. Transsexualisme. Sexe génétique féminin. Traitements et interventions chirurgicales. Choix volontaire (non). Constatation d'un état préexistant irréversible. Modification de l'indication du sexe (oui). Prénoms féminins. Suppression
Informatique. - Contrats. Sous-traitance. Programmes mis au point par des salariés. Programmes non individualisables. Ensemble plus vaste émanant de l'entrepreneur principal. Absence de droit de propriété de l'entreprise sous-traitante
Référés. - Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction in futurum (nouveau C. proc. civ., art. 145). Émissions télévisées consacrées au Général de Gaulle d'après un ouvrage. Projection avant diffusion à la télévision (non). Adaptation suspecte d'inobjectivité ou d'indélicatesse (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 3 et 4. Conducteur. Notion. Moniteur d'auto-école. Qualité de conducteur (oui). Collision avec un semi-remorque. Faute du moniteur (non). Indemnisation intégrale (oui)
Sociétés commerciales (en général). - Cession de droits sociaux. Clause de garantie de passif. Mise en oeuvre. Cédants intervenus à titre personnel. Qualité pour agir. Sociétés dont les droits sont cédés (non). Dirigeant des sociétés cessionnaires pris à titre personnel (non). Sociétés cessionnaires (oui). Effet relatif des contrats
Sociétés à responsabilité limitée. - Parts sociales. Cession. Prix. Indétermination (non). Prix comprenant la valeur nominale des parts et le montant du passif supporté par les cessionnaires. Passif non connu au jour de l'accord. Circonstance indifférente. Référence au passif existant à une date antérieure. Passif postérieur ne faisant pas partie du prix
Vente. - Automobile. Vente à crédit. D. n° 53-968, 30 septembre 1953. Application (oui). L. 10 janvier 1978. Application (non). Réalisation du gage. Application C. com., art. 93. Compétence du juge consulaire des référés (oui)

References: l'article 700
 art. 171
 art. 171
 art. 275
 art. 1843
 art. 108
 Art. 59
 art. 367
 art. 7
 art. 183
 art. 14
 art. 389
 art. 1214
 art. 1134
 art. 32
 art. 40
 art. 45
 art. 88
 art. 52
 art. 23
 art. 2
 art. 5
 art. 735
 art. 1447
 art. 1690
 art. 145
 Art. 3
 art. 93