Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-bancaire/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-3-juillet-2001-presomption-pouvoir-454177.html
Timestamp: 2019-11-22 20:46:41+00:00

Document:
Pour donner pleine effectivité à l'indépendance conjugale, le législateur accorde aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire.
L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 2001 réaffirme avec vigueur le principe de l'autonomie bancaire de chacun des époux résultant de l'article 221 du Code civil.
En l'espèce, un époux commun en biens avait ouvert un compte titres à la Caisse d'épargne. La banque, saisie d'une demande de son épouse, avait accepté de transférer sur son compte personnel les titres figurant sur le compte de l'époux. La Cour d'appel dans son arrêt du 11 juin 1999, confirmant la décision des juges de première instance, a condamné la banque à payer au mari une somme d'argent égale à la contrevaleur des titres irrégulièrement transférés. La banque a formé un pourvoi en cassation. Elle soutient dans un moyen unique que les titres constituaient des biens communs soumis à la gestion concurrente des époux conformément à l'article 1421 du Code civil. Il ne pouvait donc lui être imputé aucune faute.
Le problème qui se pose pour la Cour de cassation est de savoir si le principe de gestion concurrente des biens communs propres au régime légal de communauté réduite aux acquêts pouvait faire échec à la liberté bancaire prévue par le régime primaire à l'article 221 du Code civil.
L'exclusivité de la présomption de pouvoir de l'époux en matière bancaire
L'impassibilité du principe de gestion concurrente des biens communs
La réparation par la banque du préjudice résultant du transfert irrégulier des titres
Un droit à réparation ouvert : une faute de la banque caractérisée
Une solution particulièrement sévère contre le banquier : une injustice ?
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'article 1421 du Code civil reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs mais que cependant, les époux ont la faculté reconnue par l'article 221 du Code civil de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre et que par conséquent, le banquier dépositaire est tenu de ne restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir aux termes de l'article 1937 du Code civil. [...]
[...] Une exclusivité donc de l'époux sur son compte personnel qui s'oppose à ce que le conjoint intervienne dans la gestion de ce compte. B. L'impassibilité du principe de gestion concurrente des biens communs Rejet des arguments de la banque fondés sur l'article 1421 du Code civil : les titres figurant sur un compte d'épargne ouvert au nom d'un des époux constituent des biens communs Par conséquent, rejet du raisonnement d'un arrêt du 11 juin 1981 selon lequel le principe de pouvoir sur les biens communs l'emporte sur la présomption de pouvoir en matière bancaire. [...]
[...] Arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2001, relatif à la présomption de pouvoir des époux en matière bancaire Pour donner pleine effectivité à l'indépendance conjugale, le législateur accorde aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire. L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 2001 réaffirme avec vigueur le principe de l'autonomie bancaire de chacun des époux résultant de l'article 221 du Code civil. [...]
[...] Une responsabilité de l'épouse qui serait cependant atténuée du fait que la banque a été elle-même fautive dans son devoir de prudence. Bibliographie Droit patrimonial de la famille Dalloz 2008 Nathalie Peterka Dalloz 2008 Droit patrimonial de la famille Dalloz 2008 Plusieurs auteurs. Code civil. [...]
[...] La banque pourrait engager une action en réparation à ses risques et périls contre l'épouse : difficulté de preuve de la faute de l'épouse qui pourrait cependant être considérée dans le fait pour l'épouse d'agir intentionnellement (elle savait impertinemment qu'elle ne disposait d'aucun droit pour exiger le transfert des titres). Le fondement possible est la responsabilité délictuelle (articles 1382 et 1383 du Code civil). La banque a subi, elle aussi, un dommage résultant de sa condamnation à restituer une somme représentant la contre-valeur des titres transférés irrégulièrement. [...]
Droit bancaire Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la présomption de pouvoir des époux en matière bancaire

References: l'article 221
 l'article 1421
 l'article 221
 l'article 1421
 l'article 221
 l'article 1937
 l'article 1421
 l'article 221