Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.1/page-10.html
Timestamp: 2013-05-20 04:07:53+00:00

Document:
AccueilSite Web de la législation accueilLois codifiéesL.C. 2001, ch. 9 - Table des matières L.C. 2001, ch. 9
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (L.C. 2001, ch. 9)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada | XMLTexte complet : Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada [107 KB] | PDFTexte complet : Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada [363 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-03-27 Versions antérieures
PÉNALITÉSViolationsNote marginale :Pouvoir réglementaire19. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a) désigner comme violations punissables au titre des articles 20 à 31 la contravention à telle ou telle disposition visant les consommateurs, ainsi que le manquement :(i) à un accord de conformité conclu en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1,(ii) à toute condition, à tout engagement ou à toute instruction visés à l’alinéa 3(2)a);a.1) désigner comme violation punissable au titre des articles 20 à 31 la contravention à telle ou telle disposition de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement ou de ses règlements;a.2) désigner comme violation punissable au titre des articles 20 à 31 le manquement à un accord conclu en vertu de l’article 7.1;b) compte tenu du paragraphe (2), fixer le montant de la pénalité — ou établir un barème de pénalités — applicable à une violation;c) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des documents autorisés ou exigés par les articles 20 à 31;d) prendre toute autre mesure d’application du présent article et des articles 20 à 31.Note marginale :Plafond de la pénalité(2) La pénalité maximale pour une violation est de 50 000 $ si l’auteur est une personne physique, et de 500 000 $ si l’auteur est une institution financière ou un exploitant de réseau de cartes de paiement.2001, ch. 9, art. 19; 2007, ch. 6, art. 436; 2010, ch. 12, art. 1843 et 1856; 2012, ch. 5, art. 219.Version précédente
Note marginale :Critères20. Sauf dans le cas où il est fixé conformément à l’alinéa 19(1)b), le montant d’une pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :a) la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur;b) la gravité du tort causé;c) les antécédents de l’auteur — violation d’une loi mentionnée à l’annexe 1 ou condamnations pour infraction à une telle loi — au cours des cinq ans précédant la violation;d) tout autre critère prévu par règlement.
Note marginale :Précision21. S’agissant d’un fait visé aux alinéas 19(1)a) ou a.1) et qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.2001, ch. 9, art. 21; 2010, ch. 12, art. 1844.Version précédente
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - MISE EN PLACE 4 - COMMISSAIRE DE L’AGENCE ET CHEF DU DÉVELOPPEMENT DE LA LITTÉRATIE FINANCIÈRE 5 - ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE ET DU CHEF DU DÉVELOPPEMENT DE LA LITTÉRATIE FINANCIÈRE 7 - ACCORDS 8 - COMMISSAIRES ADJOINTS 9 - EXERCICE DES ATTRIBUTIONS 10 - PERSONNEL DE L’AGENCE 13 - FINANCES 14 - CONFLITS D’INTÉRÊTS 17 - CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS 18 - COTISATIONS 19 - PÉNALITÉS 19 - Violations 22 - Ouverture des procédures 23 - Responsabilité et pénalité 24 - Appel à la Cour fédérale 25 - Recouvrement des pénalités 27 - Règles propres aux violations 29 - Dispositions générales 32 - RÈGLEMENTS 33 - ABSENCE DE RESPONSABILITÉ 33.1 - IMMUNITÉ 34 - RAPPORT ANNUEL 35. à 140 - MODIFICATION DE LOIS RELATIVES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES 572. à 583 - MODIFICATION D’AUTRES LOIS 584. à 592 - MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 593 - ENTRÉE EN VIGUEUR ANNEXE 1 ANNEXES 2 ET 3 Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 234 ... 4.15 ... 5.015.1 ... 77.1 ... 1112 ... 14.115 ... 171819 ... 2122 ... 2425 ... 2930 ... 3435. à 140 ... 594ANNEXE 1ANNEXES 2 ET 3Modifications non en vigueur

References: art. 19
 art. 436
 art. 1843
 art. 219
 art. 21
 art. 1844