Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2011-0179&language=FR&mode=XML
Timestamp: 2017-10-23 19:11:37+00:00

Document:
Procédure : 2010/0276(CNS)
Cycle relatif au document : A7-0179/2011
(1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), devrait assurer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et équilibrées, la stabilité de la balance des paiements, la recherche d'une croissance durable et de la cohésion sociale, ainsi que des objectifs définis dans le traité sur l'Union européenne et le traité FUE, et le respect des "dispositions horizontales" des traités.
(2) Le pacte de stabilité et de croissance était initialement constitué du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance. Les règlements (CE) n° 1466/97 et (CE) n° 1467/97 ont respectivement été modifiés en 2005 par les règlements (CE) n° 1055/2005 et (CE) n° 1056/2005. En outre, le Conseil a adopté le 20 mars 2005 un rapport intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance».
(4) Le cadre commun de gouvernance économique a besoin d’être renforcé, notamment en améliorant la surveillance budgétaire, pour correspondre au degré élevé d’intégration existant entre les économies des États membres de l’Union européenne, et plus particulièrement de la zone euro.
(4 bis) L'évolution de la situation économique de l'Union a soumis la conduite des politiques fiscales nationales à de nouveaux défis, qui ont mis tout particulièrement en évidence la nécessité de fixer des exigences uniformes pour les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres.
(4 duodecies) L’article 3 du protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités, dispose que les États membres veillent à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur incombent dans ce domaine en vertu des traités. Les États membres dont la monnaie est l’euro devraient inscrire les objectifs du cadre budgétaire de l’Union dans leur législation nationale, ainsi que veiller à la mise en place de procédures et organismes budgétaires appropriés en vue d’atteindre ces objectifs.
(4 terdecies) Il y a lieu d'instaurer, selon la procédure législative ordinaire, un mécanisme permanent de crise en s'inspirant de la méthode de l'Union afin, d'une part, de renforcer l'implication du Parlement européen et le contrôle démocratique et, d'autre part, de s'appuyer sur l'expertise, l'indépendance et l'impartialité de la Commission.
(14 septies) Le produit des amendes infligées conformément à l'article 12 du présent règlement devrait constituer une autre catégorie de recettes, au sens de l'article 311 du traité FUE, et être attribué à un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro. En attendant la mise en place d'un tel mécanisme, les amendes devraient être affectées, à titre de provisionnement d'instruments financiers de partage des risques, à des projets pertinents de l’UE financés par la Banque européenne d’investissement conformément aux dispositions du protocole (n°5) sur le statut de la Banque européenne d'investissement, annexé aux traités.
(15) Les références figurant dans le règlement (CE) n° 1467/97 devraient tenir compte de la nouvelle numérotation des articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du remplacement du règlement (CE) n° 3625/93 du Conseil par le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
"1 bis. Lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens de l’article 126, paragraphe 2, point b), du traité FUE si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen de l’ordre de un vingtième par an, à titre de référence, suite à une évaluation sur trois ans.
L'exigence concernant le critère de la dette est également considérée comme remplie si les prévisions budgétaires établies par la Commission indiquent que la réduction requise de l'écart se produira au cours de la période de trois ans couvrant les deux années qui suivent la dernière année pour laquelle les données sont disponibles. Dans le cas d’un État membre faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif au [date d’adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l’État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard des avis du Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.
– en outre, la Commission accorde expressément toute l’attention voulue à tout autre facteur que l’État membre concerné estime pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux contributions financières à la solidarité internationale et à la réalisation des objectifs politiques de l'Union, ainsi qu'à la dette résultant d'un soutien bilatéral et multilatéral entre États membres dans le cadre de la préservation de la stabilité financière.
Il convient d’accorder explicitement une attention particulière au poids financier des opérations de recapitalisation et autres aides temporaires accordées par l’État au secteur financier pendant des crises financières majeures, ainsi qu’aux prêts et garanties consentis à d’autres États membres, au Fonds européen de stabilité financière et au Mécanisme européen de stabilité.
1- L'amende est constituée d'une composante fixe égale à 0,2 % du PIB, et d'une composante variable. La détermination de la composante variable s'effectue sur la base de l'appréciation, par le Conseil, du point de savoir si l’État membre participant concerné a pris des mesures suivies d’effets. Si le Conseil estime que l'État membre a pris des mesures suivies d'effets, aucune composante variable ne s'applique. La décision de ne pas appliquer de composante variable est prise à la majorité qualifiée. Si le Conseil estime que l'État membre n'a pas pris de mesures suivies d'effets, la composante variable est égale en principe à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et soit la valeur de référence du déficit public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde des administrations publiques qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE.
2. Chacune des années suivantes, jusqu'à ce que la décision constatant l'existence d'un déficit excessif ait été abrogée, le Conseil évalue si l'Etat membre participant concerné a pris des mesures suivies d'effets en réponse à la mise en demeure adressée par le Conseil conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE. Lors de cette évaluation annuelle, le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 11, du traité FUE, de renforcer les sanctions, à moins que l'État membre participant concerné n'ait donné suite à sa mise en demeure. S'il décide d'infliger une amende supplémentaire, celle-ci est calculée de la même manière que la composante variable de l'amende visée au paragraphe 1.
1. Avant le ...*, puis tous les trois ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement.
Objet: Base juridique de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2010)522, 2010/0276(CNS))
Deux propositions portent sur la procédure concernant les déficits excessifs.
Toutes deux sont basées sur l'article 126, paragraphe 14, du traité FUE.
Quatre propositions concernent la procédure de surveillance multilatérale et sont basées sur l'article 121, paragraphe 6. Deux de ces propositions sont basées sur l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE.
Ces propositions constituent une réponse à la faiblesse du système actuel révélée par la crise financière et économique mondiale. D'après la Commission, le système doit être renforcé afin de "consolider la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques, qui sont des préalables indispensables à une croissance durable de la production et de l’emploi"(2).
La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs est en cours d'examen au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, et a pour rapporteur Diogo Feio. La commission de l'emploi et des affaires sociales émet un avis (rapporteur: David Casa).. Le Parlement européen agit conformément à la procédure de consultation.
La base juridique du règlement (CE) n° 1467/97 est l'article 126, paragraphe 14.
Les amendements déposés au sein de la commission compétente au fond (ECON) visent à modifier la base juridique pour la faire passer d'une base juridique unique à la base juridique multiple de l'article 121, paragraphe 14, en liaison avec l'article 136.
Le règlement du Conseil n° 1467/97 du 7 juillet 1997 est considéré comme le volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance. Le présent règlement arrête des dispositions visant à accélérer et à clarifier la procédure concernant les déficits excessifs, déjà définie à l'article 126 du traité FUE.
Il s'agit d'éviter éviter, en matière de politique budgétaire, des erreurs manifestes susceptibles de compromettre la viabilité des finances publiques et de constituer une menace pour l’UEM. Il se traduit par l'obligation, pour les États membres, d'éviter les déficits publics excessifs, définis en fonction de deux critères: le déficit et la dette. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE), qui met œuvre l'interdiction de déficits excessifs, comporte une série d'étapes à suivre. Ce système est renforcé par un mécanisme de mise en œuvre qui prévoit des sanctions financières en cas de non respect des dispositions établies par le règlement.
Selon l'exposé des motifs de la Commission(4), il est nécessaire de réformer le volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance afin de remédier à un certain nombre d'échecs mis en évidence par la crise économique et financière. Par conséquent, la proposition s'articule autour des mesures suivantes:
- "le critère de la dette de la PDE sera rendu opérationnel". Les développements en matière de dette doivent faire l'objet d'un suivi plus étroit et mis sur un pied d'égalité avec les développements en matière de déficit.
- "l'exécution sera renforcée par l'introduction d'une nouvelle série de sanctions financières pour les États membres de la zone euro, lesquelles s'appliqueraient plus tôt et de manière graduée. (…) Pour limiter le pouvoir discrétionnaire en matière d'exécution, il est envisagé de recourir au vote à la «majorité inversée» pour imposer de nouvelles sanctions au cours des étapes successives de la PDE."
Article 126, paragraphe 14
Des dispositions complémentaires relatives à la mise en œuvre de la procédure décrite au présent article figurent dans le protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif, annexé aux traités.
Selon la jurisprudence, un acte se fonde en principe sur une seule base juridique. Si l'examen d'un acte de l'Union européenne démontre que ce dernier poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante entrant dans le champ d'application de différentes bases juridiques, et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante(5).
Ce n'est qu'à titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou se compose de différents éléments qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, qu'un tel acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes.(6)
Analyse de la base juridique
L'article 126 fait partie du titre III, chapitre 1, Politique économique traité FUE. La disposition établit les étapes à suivre par la Commission et par le Conseil pour appliquer la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Conformément à cette procédure, le Conseil et la Commission surveillent les déficits nationaux et formulent des recommandations.
L'article 126, paragraphe 14, permet au Conseil d'adopter des mesures complémentaires concernant la PDE, conformément à une procédure spéciale (sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement).
Chapitre 4 du titre VIII — Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro L'article 136 permet ainsi au Conseil d'arrêter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro.
- afin de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire;
- afin d'établir des orientations de politique.
L'article 136 souligne que ces mesures doivent être adoptées conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles 121(7) et 126, à l'exception de la procédure prévue à l'article 126, paragraphe 14.
Il apparaît que, grâce à la combinaison de l'article 126, paragraphe 14, et de l'article 136 du traité FUE, la législation peut renforcer la coordination et la surveillance prévues aux articles 121 et 126 du traité FUE(8) et peuvent également définir des règles précises quant à l'application de la procédure concernant les déficits excessifs.
Analyse de la proposition. Objectif et contenu des mesures proposées
La présente proposition vise à apporter des modifications destinées à améliorer le mécanisme établi par le règlement n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
L'exposé des motifs présente des mesures essentielles en vue de la réforme envisagée, à savoir:
Il s'ensuit que les principaux objectifs de cette proposition consistent à décourager et à corriger les déficits excessifs, à éviter les erreurs manifestes dans les politiques budgétaires et à établir en détail les règles à suivre pour appliquer la procédure concernant les déficits excessifs.
Il apparaît donc clairement que l'article 126, paragraphe 14, constitue une base juridique adéquate pour la présente proposition.
Il importe donc d'examiner si les objectifs de la proposition peuvent être considérés comme indissociablement liés sans que l'un soit mineur par rapport à l'autre: si tel est le cas, des bases juridiques multiples peuvent être envisageables.
Le considérant 14 du préambule insiste sur le fait que "afin d’assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l’Union mis en place pour les États membres participants, il convient de définir, sur la base de l’article 136 du traité, des incitations et sanctions basées sur des règles". Bien qu'il semble que des sanctions basées sur des règles représentent une composante importante du système mis en place par la proposition et qu'elles contribuent à la mise en œuvre effective de la procédure concernant les déficits excessifs, il est pour autant impossible d'affirmer qu'il s'agit là de l'objet principal du règlement proposé.
Proposition de règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, exposé des motifs.
L'article 121 du traité FUE établit des dispositions sur la coordination des politiques économiques des États membres. L'article 121, paragraphe 6, autorise le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, à arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4.
(1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), devrait assurer le respect des principes directeurs que sont un niveau élevé d'emploi et de cohésion sociale, la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et la stabilité de la balance des paiements.
(3) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de créer des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière et créatrice d'emplois.
(3) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de créer des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière et créatrice d'emplois, et il devrait dès lors stimuler la réalisation d'investissements à long terme en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive.
(12) Au moment de déterminer s'il y a lieu de prolonger le délai de correction du déficit excessif, il conviendrait de tenir spécialement compte d'une récession économique grave ou d'une forte montée du chômage.
Règlement (CE) n° 1467/97
3. La Commission, lorsqu'elle établit un rapport conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit cet article. Ce rapport reflète de façon appropriée l’évolution de la position économique à moyen terme (en particulier le potentiel de croissance, les conditions conjoncturelles, l'inflation, les déséquilibres macroéconomiques excessifs) et l’évolution de la position budgétaire à moyen terme (notamment les efforts d’assainissement budgétaire consentis en "période de conjoncture favorable", les investissements publics, la mise en œuvre de politiques dans le cadre de la stratégie commune de croissance pour l'Union, et la qualité globale des finances publiques, notamment le respect de la directive [… ] du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres). Il analyse également les évolutions pertinentes de la situation d'endettement à moyen terme (en tenant dûment compte, en particulier, des facteurs de risque tels que: la maturité, la structure et la dynamique de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; les réserves accumulées et les autres actifs publics; les garanties, notamment liées au secteur financier; les garanties, notamment liées au secteur financier; les passifs explicites et implicites liés au vieillissement démographique; et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics). En outre, la Commission accorde toute l'attention voulue à tout autre facteur que l'État membre concerné estime pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence, et qu'il a présenté à la Commission et au Conseil. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux contributions financières à la solidarité internationale et à la réalisation des objectifs politiques de l'Union, dont la stabilité financière.
3. La Commission, lorsqu'elle établit un rapport conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité FUE, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit cet article. Ce rapport reflète de façon appropriée l’évolution de la position économique et sociale à moyen terme (en particulier le potentiel de croissance, les conditions conjoncturelles, le taux de pauvreté, les inégalités de revenus, le taux de chômage, l'inflation, les déséquilibres macroéconomiques excessifs) et l’évolution de la position budgétaire à moyen terme (notamment les efforts d’assainissement budgétaire consentis en "période de conjoncture favorable", les investissements publics, la mise en œuvre de politiques dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et la qualité globale des finances publiques, notamment le respect de la directive [… ] du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres). Il analyse également les évolutions pertinentes de la situation d'endettement à moyen terme (en tenant dûment compte, en particulier, des facteurs de risque tels que: la maturité, la structure et la dynamique de la dette et les monnaies dans lesquelles elle est libellée; les réserves accumulées et les autres actifs publics; les garanties, notamment liées au secteur financier; les garanties, notamment liées au secteur financier; les passifs explicites et implicites liés au vieillissement démographique; et la dette privée, dans la mesure où elle peut représenter un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics). En outre, la Commission accorde toute l'attention voulue à tout autre facteur que l'État membre concerné estime pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence, et qu'il a présenté à la Commission et au Conseil. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée aux contributions financières à la solidarité internationale et à la réalisation des objectifs politiques de l'Union, dont la stabilité financière.
7. À l'article 7, la référence à "l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 3605/93" est remplacée par une référence à "l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 479/2009";
7. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

References: l'article 12
 l'article 311
 l'article 126
 l'article 126
 l'article 126
 l'article 126
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 136
 l'article 126
 l'article 121
 l'article 136
 l'article 126

L'article 126

L'article 126
 L'article 136

L'article 136
 l'article 126
 l'article 126
 l'article 136
 l'article 126

L'article 121
 L'article 121
 l'article 126
 l'article 126
 l'article 7
 L'article 7