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Assurance : opposabilité de la réduction proportionnelle d'indemnité au tiers lésé
Par albert.caston le 22/01/15
Voir note Blanc, Gaz Pal 2015, n° 14, p. 22.
N° de pourvoi: 13-13309
Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 31 mai 2007 rédigé par M. B..., notaire, assisté de M. A..., notaire des acquéreurs, réitéré sous la forme authentique le 16 janvier 2009, M. X... et les consorts Y...-Z...ont conclu une promesse synallagmatique portant cession par le premier aux seconds, moyennant un prix de 363 000 euros, d'un terrain situé à Vincennes sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit, d'un permis de démolir et de construire, et d'une autorisation de division de la parcelle ; que reprochant aux notaires de ne pas les avoir informés que leur projet de construction dépassait le plan légal de densité (le PLD) en vigueur sur le territoire de la commune, circonstance ayant entraîné la notification le 22 septembre 2008 d'une taxe de dépassement, les acquéreurs les ont assignés en responsabilité ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y...et Mme Z...:
Sur le premier moyen du pourvoi principal de MM. A... et B... :
Attendu que MM. B... et A... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. Y...et Mme Z...la somme de 72 000 euros au titre de la taxe de dépassement du plafond légal de densité, alors, selon le moyen :
1°/ que les conséquences fiscales d'un acte conclu en toute connaissance de cause par une partie ne peuvent être mises à la charge du notaire instrumentaire ; qu'en condamnant les notaires à indemniser les acquéreurs du montant de la taxe pour dépassement du plafond légal de densité après avoir pourtant constaté qu'ils en avaient eu connaissance dès juillet 2007 et sans rechercher si, bien qu'informés du principe et du montant de la taxe, les acquéreurs n'avaient pas délibérément choisi de s'exposer à son paiement, en renonçant à se prévaloir de la défaillance des conditions suspensives stipulées à leur profit, et en s'abstenant de procéder à une modification de leur projet de construction qui les en aurait exonérés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
2°/ que seule la faute causale engage la responsabilité de son auteur ; qu'en déduisant néanmoins la responsabilité des notaires de l'absence de condition suspensive particulière relative à la taxe susceptible d'être due en cas de dépassement du plafond légal de densité sans établir en quoi une telle clause aurait amélioré la situation des acquéreurs qui avaient déjà bénéficié de la faculté de renoncer à la vente après avoir eu connaissance de la taxe due, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute imputée aux notaires et le paiement de ladite taxe, et a violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse synallagmatique de vente ne contenait aucune condition suspensive liant le sort de la vente aux exigences du PLD en sorte que les acquéreurs, astreints à déposer un permis de construire conforme au projet de construction décrit dans l'acte, ne pouvaient se prévaloir de l'imposition litigieuse pour obtenir la caducité de la vente, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre les fautes invoquées et le préjudice allégué, justifiant ainsi légalement sa décision ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal de MM. A... et B..., pris en sa première branche :
Attendu que la cour d'appel a condamné M. A... à payer à M. X... la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts alors que cette demande était dirigée contre M. B...; qu'elle a ainsi méconnu l'objet du litige en violation du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. A... à payer à M. X... la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
N° de pourvoi: 13-22.063
Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
Donne acte à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Abest et Cabinet Philippe Massardier, M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société LCRG, et la SELARL Bouvet-Guyonnet, prise en sa qualité de liquidateur de la société AD concept art ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mai 2013), que la société Les Chalets du Grand Panorama a confié la maîtrise d'¿uvre de la réalisation d'un groupe de chalets et d'une résidence de tourisme à la société Cabinet Aude, assurée auprès de la MAF ; que l'architecte a sous-traité la direction des travaux, l'organisation et le pilotage du chantier à la société AD concept art, placée depuis en liquidation judiciaire ; que la société LCRG, assurée auprès de la SMABTP et placée par la suite en liquidation judiciaire, a été chargée du lot gros ¿uvre ; qu'un glissement de terrain s'est produit sous les chalets situés en aval de la résidence et les terres se sont accumulées sur une piste de ski exploitée par la société d'économie mixte SEMVAL ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Panorama II (le syndicat) a, après expertise, assigné différents intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices ; que des appels en garantie ont été formés ;
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le glissement de terrain avait notamment pour origine l'absence de raccordement de trois chalets au réseau d'évacuation des eaux pluviales, que ce raccordement, qui n'avait pas été prévu par la société Cabinet Aude, avait été commandé par le maître d'ouvrage mais n'avait pas été réalisé et que la société AD concept art, à qui la société Cabinet Aude avait sous-traité la direction des travaux, avait laissé s'exécuter ceux-ci sans ce raccordement alors que l'attention de ces deux sociétés avait été attirée par le maître d'¿uvre des travaux de VRD sur les conséquences de l'absence de traitement des eaux de toiture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la responsabilité de la société Cabinet Aude devait être retenue ;
Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré que les travaux que la société SEMVAL avait fait réaliser n'étaient pas conformes aux règles de l'art et que la pente du terrassement était restée stable et n'avait pas connu d'autre affaissement que sous les constructions litigieuses, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple affirmation non étayée d'offre de preuve, a pu en déduire que la responsabilité de la société SEMVAL devait être écartée ;
Vu l'article L. 113-9 du code des assurances, ensemble l'article 1315 du code civil ;
Attendu que pour condamner la MAF, in solidum avec la société Cabinet Aude et la SMABTP, à payer au syndicat la somme de 260 964,19 euros et à garantir intégralement son assuré dans la limite des garanties contractuelles et de la franchise, l'arrêt retient que l'assureur ne peut pas se prévaloir d'une réduction proportionnelle en matière d'assurance obligatoire et qu'il ne dit rien du sort réservé à sa demande en paiement d'une cotisation complémentaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 243-8 du code des assurances ne fait pas obstacle à l'opposabilité de la réduction proportionnelle d'indemnité au tiers lésé ou à ses ayants droit et qu'il n'était pas justifié du paiement par l'assuré de la cotisation complémentaire demandée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAF, in solidum avec la société Cabinet Aude et la SMABTP, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Panorama II la somme de 260 964,19 euros et dit qu'elle doit sa garantie en totalité à la société Cabinet Aude dans la limite des garanties contractuelles et de la franchise, l'arrêt rendu le 21 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
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Par albert.caston le 20/01/15
Produits défectueux - responsabilité solidaire - répartition de la dette
Par albert.caston le 14/01/15
N° de pourvoi: 13-18.819
Audition de Mme Soraya Amrani Mekki, candidate pour le CSM, proposée par le président de la République
N° 38 de La Revue Numérique en Droit des Assurances : www.actuassurance.com
Par albert.caston le 13/01/15
Actuassurance a le plaisir de vous annoncer la parution de la nouvelle revue numérique :
AJDC | Actualité juridique du Dommage corporel
S. ABRAVANEL-JOLLY :Les excès du devoir de mise en garde incombant à l’assureur (à propos de l’assurance de l’exposition « our body »:Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-19.729, PB)
C. ELINEAU :Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances
Ph. CASSON :La décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, dui risque couvert et lui est opposable sauf exception de fraude : Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.506, PB
L. DE GRAEVE : Le droit local alsacien-mosellan n’est plus ce qu’il était ! : Cons. Const., 26 septembre 2014, QPC, n° 2014-414
Ph. CASSON : La reconnaissance même partielle de garantie portant sur les dommages matériels d’une assurance dommage-ouvrage vaut également pour les dommages immatériels couverts par le contrat : Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.747, PB
L. DE GRAEVE : L’aléa à la méthode champenoise : Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-17.236
Ph. CASSON : : La prescription biennale étant acquise à l’assureur, le fait pour celui-ci d’émettre postérieurement un dire portant sur l’étendue des dommages et de la garantie sans réserver le principe même de la couverture du sinistre, pourrait être de nature à valoir renonciation au bénéfice de ladite prescription : Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-17.449
Ph. CASSON : La transaction conclue entre la victime et l’un des codébiteurs solidaires ne peut lui être opposé si elle lui est préjudiciable :Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 12-35.412
L. DE GRAEVE : Fausse déclaration intentionnelle du risque et mentions pré-rédigées : la Deuxième Chambre civile continue d’obtempérer :Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-22.429
L. DE GRAEVE : Les éléments constitutifs du délit d’escroquerie à l’assurance s’induisent des similitudes dans la survenance des sinistres déclarés et de la proximité temporelle entre ces sinistres :Cass. crim., 10 sept. 2014, n° 13-85.728
Cass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-85.178, PB : Déclaration des risques – Déclarations de l’assuré – Réponse à des questions précises (non) – Mauvaise foi (non)
Cass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-84.198 :Déclaration aggravation de risques. C. assur., art. L. 112-4- Code(s) implicitement visé(s) par la décision : C. assur., art. L. 113-2.
Cass. 2e civ., 23 octobre 2014, n° 12-28.942 : Plafond de garantie et sous assurance.
Cass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-25.430, PB : Contrat d’assurance – Obligation de déclarer l’augmentation d’effectif – Obligation déjà exécutée une fois – Absence de signalement d’une nouvelle modification du nombre de salariés – Manquement du courtier à son devoir de conseil (non) – Redressement judiciaire – Pouvoir de l’administrateur judiciaire – Mission de surveillance – S’assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque avait été exactement déclaré (oui).
CE, 15 oct. 2014, n° 372518 : : L. 121-12 Subrogation légale – conditions
CE, 22 oct. 2014, n° 362635 et n° 362636 : L. 121-12 – Subrogation légale – conditions
Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-21.980, PB : Assurance transport – Transport maritime – Avaries – Faute lourde du transporteur – Clause de non responsabilité – C. civ. art. 1150 -Limitation au préjudice prévisible (oui).
Cass. com., 9 oct. 2014, n° 14-40.036 : QPC – Code des transports art. L. 5121-1 et C. assur., art. L. 173-24 – Caractère sérieux de la question (non) – Renvoi devant le CC (non)
A. AUBRY : Validité des exclusions en assurance RC produits livrés : Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-17.592
Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-24.313 : Assurance RC – Définition du dommage matériel – Etendue de la clause - Interprétation
Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 12-29.914 Catastrophes naturelles – Inefficacité des travaux – faute de l’assureur (non)
Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 13-23.418 Destruction véhicule par incendie volontaire – Déchéance en cas de fausse déclaration sur les circonstances du sinistre – Fausse déclaration établie (oui).
Cass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-18.604 Assurance dégât des eaux – Conditions de la garantie – Sinistre survenu pendant la période de validité du contrat.
Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-16.026 Assurance MRH – Incendie – Résidence locative – Activité commerciale dans les locaux non expressément déclarés par l’assuré – Connaissance de l’assureur par la mention « résidence locative » dans les documents contractuels (oui) – Nombre de pièces non exactement déclarées – Application de l’article L. 113-9 du Code des assurances (oui)
Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-19.977 Assurance catastrophes naturelles – Fautes de l’assureur ayant contribué à la réalisation du dommage – Limitation de sou recours en garantie contre la société chargée des travaux de réparation (oui).
Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-22.103 Assurance dégât des eaux – Indemnisation réduite du fait de l’assuré
A. ASTEGIANO-LA RIZZA : Assurance groupe prévoyance complémentaire : la connaissance par l’adhérent de certains passages de la notice ne présume pas sa remise par le souscripteur ! : Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.439, PB
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 12-27.214 : Assurance groupe emprunteur – Garantie perte d’emploi - Clause prévoyant le « report en fin de prêt des mensualités venant à échéance pendant la période de chômage »- Mensualités reportées à la fin du prêt (oui) – Clause abusive ? - Absence de déséquilibre significatif avéré entre les droits et obligations (C. consomm. art. L. 132-1)- Disposition non applicable en l’espèce – Violation art. 2 C. civ . et art. 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978.
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.768 :Assurance et TEG (renvoi)
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-19.459 : Assurance groupe emprunteur - Adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l’adhérent- Condition de la garantie : cessation de toute activité professionnel – Adhérente agricultrice – Manquement à l’obligation (oui).
Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-21.361 : : 1°) Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information et de conseil précontractuelle – Débiteur – Assureur (non) – Souscripteur (oui) 2°) Etendue de l’obligation du souscripteur – Adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l’adhérent – Recherche omise.
CCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 12-20.931 :Assurance groupe emprunteur – Définition contractuelle de l’incapacité temporaire totale de travail – Incapacité d’exercer une activité quelconque professionnelle ou non même à temps partiel – Clause claire et précise (oui) –Clause abusive (non).
Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, no 13-17.436 :Assurance groupe emprunteur – Définition contractuelle de l’incapacité temporaire totale de travail – Incapacité d’exercer une activité quelconque professionnelle ou non même à temps partiel – Clause claire et précise (oui) – Incidence de l’obligation faite à l’assuré de communiquer à l’assureur après sinistre, la décision de classement en invalidité prise par les organismes sociaux (non) – Interprétation nécessaire de la clause (non).
M. ROBINEAU : L’affirmation circonstanciée de l’obligation de conseil du conseiller en gestion de patrimoine : Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.763
M. ROBINEAU :Commet un abus dans l’exercice de la faculté que lui confère la clause d’un contrat d’assurance vie de modifier unilatéralement les supports éligibles au contrat, l’assureur qui modifie la liste de ces supports dans le seul but de neutraliser le jeu de la clause d’arbitrage à cours connu :Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.497
►L'avis du praticien:
O. ROUMELIAN : L’assurance vie et la notion d’ensemble contractuel indivisible: Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.763
O. ROUMELIAN : Assurance vie et irrévocabilité de l’option pour le prélèvement libératoire : CE, 24 octobre 2014, n° 366962
O. ROUMELIAN : Contrats d’assurance vie en déshérence : sanctions de l’ACPR à l’encontre d’un assureur : Décision ACPR du 31 octobre 2014 rendue contre CNP Assurances
L. DE GRAEVE : Une nouvelle illustration de la notion d’implication : des véhicules accidentés impliqués dans un autre accident : Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-22.104
Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-24.673 : L. 211-13 – Sanction offre insuffisante
Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, 13-23.481 : Assurance auto - Etendue indemnisation victime
A. BASCOULERGUE : Le recours de l’ONIAM en cas de substitution à un assureur défaillant : Cass. 2e civ., 10 sept. 2014, 13-22.535, PB
CE 22 oct. 2014, n° 369081 : Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 (art. 1, al. 4) - Instance en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions - Action en responsabilité dirigée contre l’EFS en sa qualité de fournisseur de produits sanguins auxquels est imputée la contamination de la victime. Substitution de l'ONIAM à l'EFS (oui) – Rapport avec la victime ou toute personne subrogée dans ses droits (oui). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, art. 102 – Application aux tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime (oui).
Cass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.420, PB :Recours subrogatoire assureur DO- Etendue – Somme à laquelle l’assuré a droit au titre de la réparation des dommages de nature décennale et non à laquelle l’assureur DO a été condamnée (somme supérieure).
Cass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.834, PB :Assurance TRC – Souscription par une SCI- Dégât des eaux – Assignation des constructeurs par les copropriétaires – Condamnation du plombier et de l’assureur TRC - Assurance pour compte – Qualité d’assuré- Garantie de l’assureur due (oui).
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.696 :Assurance DO - Communication simultanée du rapport de l'expert et de sa position sur la garantie - Faute de l’assureur – Prescription biennale – Action prescrite – Recherche par les juges du fond (non) .
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-21.887 :Assurance DO – Définition de la garantie
Cass. 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-14.359 :Faute de l’agent général
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-22.763 :RC courtier
Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-19.048 :Intérêt à agir du bénéficiaire d’une assurance-vie en RC délictuelle contre l’assureur
Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, 13-20.767 :Recevabilité action RC
Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-21.189 :Procédure civile –Instance - Décision de justice- Effet du jugement à l'égard des parties- Notion d'autorité de chose jugée- Concentration des moyens- Obligation de présenter l'ensemble des moyens dès l'instance de première instance.
Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 11-19.516, PB
Cass. 2e civ., 24 sept. 2014, 13-21.339 :Lieu de travail à Monaco - Accident de trajet en France – Loi applicable ?
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 11-20.972
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-13880, PBRI
La consultation publique lancée par le ministère de la Justice sur son site Internet à propos du projet de décret (et son annexe) visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d'un dommage corporel, ouverte depuis le 1er décembre 2014, se terminera le 20 décembre 2014.
Loi Hamon : Fin de la consultation publique sur les textes d’application : projets de texte d’application (décret relatif à la résiliation à tout moment, projet d’arrêté relatif aux modalités d’information du consommateur pour l’exercice du droit de renonciation, projet d’arrêté libre choix du réparateur automobile)
D. n° 2014-1061, 17 sept. 2014 : JO 19 sept. 2014, p. 15331 : ce décret achève l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs : création des art. R. 423-1 à R. 423-7 et R. 423-10 à R. 423-25
D. n° 2014-1081, 24 sept. 2014 : JO 26 sept. 2014, p. 15643 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation : la mise en pratique de l’action de groupe.
A. 12 sept. 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification : JO 13 sept. 2014, p. 15069 : Après le décret n° 2014-2008 du 4 septembre dernier, cet arrêté finalise l'appareil normatif du nouveau contrat d'assurance-vie diversifié dénommé « euro-croissance ». Cet arrêté fixe en particulier les modalités d'information du souscripteur et précise le fonctionnement de la provision collective de diversification différée.
D. n° 2014-1190, 15 oct. 2014 : JO 17 oct. 2014, p. 17236 : le décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 détermine les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA).
Comm. européenne, Règlement délégué complétant la directive 2009/138/CE, 10 oct. 2014, Solvabilité II : précisions sur la gouvernance des organismes d’assurance.
Conseil de l’UE, 5 nov. 2014 : Intermédiation en assurance : le Conseil arrête sa position(communiqué de presse).
D. n° 2014-1357, 13 nov. 2014 : JO 15 nov. 2014, p. 19253 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux notamment dans les organismes d'assurance
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La procédure préalable de conciliation s'oppose à l'émission d'un titre exécutoire il y a 9 heures 29 min
Détention provisoire (second arrêt) il y a 12 heures 17 min

References: l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1315
 art. 1150
 art. 2
 art. 35
 art. 102