Source: https://www.priv.gc.ca/fr/a-propos-du-commissariat/acces-a-l-information-et-protection-des-renseignements-personnels-au-commissariat/rapports-annuels-concernant-la-loi-sur-l-acces-a-l-information-et-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels/2009-2010/ar_200910_atip/
Timestamp: 2019-06-20 07:09:20+00:00

Document:
Rapports annuels de 2009-2010 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Rapports annuels de 2009-2010 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Annexe B – Divergences
Annexe C – Exigences additionnelles en matière d’établissement de rapport
Annexe C – Exigences additionnelles en matière d’établissement de rapports
Le CPVP est donc heureux de présenter son troisième rapport annuel qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LAI au cours de l’exercice 2009-2010.
Le CPVP a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur les renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.
La Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires fournit au CPVP une expertise juridique et stratégique sur les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée au Canada et à l’échelle internationale. Elle représente le CPVP lors de litiges devant les tribunaux tant au Canada qu’à l’étranger, et fournit des conseils aux commissaires en ce qui concerne l’interprétation et l’application de la LPRP et la LPRPDE. Elle offre un soutien juridique éclairé aux directions opérationnelles du CPVP, notamment la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements et la Direction de la vérification et de la revue, de même que des conseils juridiques généraux sur diverses questions touchant le Commissariat. Elle est responsable de la surveillance des initiatives de programme législatives et gouvernementales, de leur analyse et de la prestation de conseils à l’intention des commissaires en ce qui concerne les positions de principe appropriées pour protéger et faire avancer le droit à la vie privée au Canada. La Direction prépare et appuie le Commissariat en ce qui concerne les comparutions devant le Parlement et les relations avec les parlementaires. En 2009-2010, Madame Lisa Campbell, avocate générale par intérim, était à la tête de la Direction.
La directrice de l’AIPRP siège au Comité d’élaboration des politiques du CPVP et a également collaboré à la planification, à l’élaboration et à la mise à jour des politiques, procédures et directives du CPVP dans le but de veiller au respect de la LAI.
Le CPVP a reçu 52 demandes officielles relativement à la LAI au cours de l’exercice, soit 24 de moins que l’exercice précédent. Parmi celles-ci, 26 visaient l’accès à des dossiers qui ne relevaient pas du CPVP et ont donc été transférées aux institutions fédérales appropriées à des fins de traitement. La majorité de ces demandes ont été envoyées à Citoyenneté et Immigration Canada, l’Agence du revenu du Canada, Service correctionnel du Canada et à la Gendarmerie Royale du Canada.
Des 26 demandes d’accès à des dossiers relevant du CPVP (deux de moins que l’année précédente), la Section de l’AIPRP avait répondu à 31 demandes à la fin de l’exercice et six ont été reportées à l’exercice suivant. Les 31 demandes traitées totalisaient 8 175 pages d’information, soit environ 4 745 pages de plus celles traitées au cours de l’exercice 2008-2009.
Nous avons prorogé le délai de quatre demandes, et aucun pour plus de 30 jours. Au total, le CPVP a répondu à 26 demandes (incluant 1 demande où une prorogation avait été invoquée) dans un délai de 30 jours et 3 avant la fin du délai prorogé.
Des 31 demandes réglées pendant l’exercice financier, neuf visaient l’accès à des dossiers d’enquête en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, quatre visaient l’accès à des copies des notes d’information du CPVP, quatre visaient l’accès à des renseignements sur des marchés ou des commandes subséquentes, deux visaient l’accès à des documents des consultations publique sur la vie privée et le reste concernait des renseignements divers.
Le CPVP a communiqué tous les documents demandés dans quatre cas et une partie des documents dans vingt-deux cas. En ce qui a trait aux autres demandes, aucune communication (exemption) dans deux cas et le traitement n’a été possible dans trois cas.
La Loi fédérale sur la responsabilité a entraîné l’ajout de l’article 16.1 à la LAI. Cette disposition exige que le CPVP protège les renseignements obtenus au cours de ses enquêtes ou vérifications même si l’affaire et toutes les procédures connexes sont closes. Par conséquent, en ce qui a trait aux demandes d’accès aux dossiers d’enquête en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, aucun dossier n’a été communiqué intégralement; dans tous les cas, certains renseignements ont été soustraits à la communication en vertu de l’article 16.1 et, dans certains cas, des renseignements ont été soustraits à la communication en vertu des dispositions suivantes : paragraphe 19(1), alinéa 21(1)a) et article 23.
Comme à l’exercice précédent, la disposition d’exception invoquée la plus souvent a été le paragraphe 19(1) relatif aux renseignements personnels d’autrui, suivie de près par l’article 16.1 concernant les renseignements reçus ou créés par le CPVP dans le cadre d’une enquête de même que l’article 23 en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel. Cependant, dans trois cas cette année, le CPVP a également refusé l’accès à de l’information en vertu des alinéas 20(1)b), c) ou d) et des alinéas 21(1)(a) et (b) de la LAI.
Des 52 demandes reçues au cours du présent exercice, 32 ont été présentées par le public (62.538%), 10 par des entreprises (19.230%), 7 par les médias (13,461 %), 2 par le milieu universitaire (3.846%) et 1 par un organisme.
Le CPVP a été informé de trois plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de cet exercice financier à comparer à aucune l’année fiscale précédente. Le Commissariat à l’information a conclu qu’une plainte était « non fondée » et que l’autre était « résolue ». Pour ce qui est de la troisième, l’enquête est toujours en cours.
En plus du traitement des demandes liées à la LAI le concernant, le CPVP a été consulté par des institutions fédérales par deux occasions; l’une par Sécurité publique Canada et l’autre par Instituts de recherche en santé du Canada. Dans les deux cas, l’AIPRP a recommandé la diffusion intégrale des documents.
En ce qui concerne les droits, nous avons perçu des frais obligatoires de 5 $ de la part de tous les demandeurs sauf un qui exigeait des renseignements personnels d’autrui. Aucune demande n’a nécessité une évaluation du temps consacré à la recherche, à la préparation ou au traitement informatique. En ce qui a trait aux coûts de reproduction ils sont au total de $244.00.
Pour obtenir des exemplaires supplémentaires du rapport, veuillez nous écrire à l’adresse suivante:
7(a) Répondre à une demande d’accès dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis
18.1 Transmettre la demande à l’institution fédérale davantage concernée
(9) Proroger le délai de réponse à la demande d’accès
12(2)(b) Décider de faire traduire le document demandé ou non
18.1(1) Peut refuser la communication de documents qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à la Société canadienne des postes, à Exportation et développement Canada, à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et à VIA Rail Canada Inc.
18.1(2) Ne peut s’autoriser du paragraphe 18.1(1) pour refuser de communiquer des documents contenant des renseignements liés à l’administration générale de l’institution
22.1 Peut refuser la communication de tout document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne
52(2)(b) Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 52 se tienne dans la région de la capitale nationale
Le CPVC a inclus dans la source les demandes transférées.
L’article 16.1 a été invoqué dans 14 demandes.
Le CPVC a reçu et répondu à 2 consultations d’autres institutions gouvernementales.
En plus des exigences relatives à l’établissement de rapports dont on traite au formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit, en utilisant le présent formulaire :
Paragraphe 13(1)(e) S/O
Paragraphe 14(a) S/O
Paragraphe 69.1(1) N/A
Nom de l’institution : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Période visée par le rapport: 01/04/2011 au 31/03/2012
Academia / Secteur universitatire
Business / Secteur commercial
7 2 10 1 32
I Requests under the Access to Information Act / Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type of request / Type de demandes
Number of requests / Nombre de demandes
Received during reporting period / Reçues pendant la période visée par le rapport 52
Outstanding from previous period / En suspens depuis la période antérieure 6
Completed during reporting period / Traitées pendant la période visées par le rapport 57
II Disposition of request completed / Disposition à l’égard des demandes traitées
Disposition of requests / Disposition des demandes
1. All Disclosed / Communication totale 4
2. Disclosed in part / Communication partielle 22
3. Nothing disclosed (excluded) / Aucune communication (exclusion) 0
4. Nothing disclosed (exempt) / Aucune communication (exemption) 0
5. Unable to process / Traitement impossible 26
6. Abandonned by applicant / Abandon de la demande 3
7. Abandoned by applicant / Abandon de la demande 0
8. Treated informally / Traitement non officiel 0
III Exemptions invoked / Exceptions invoquées
Number of times / Nombre de fois
Art. 14 0
.S. 15(1)
International rel. / Relations interm.
activities / Activités 0
Art 16(1)(a) 0
Art. 16(2) 0
Art. 18(a) 1
IV Exclusions cited / Exclusions citées
S. / Art. 69(1)(a) 0
S. / Art. 69(1)(c) 0
V Completion time / Délai de traitement
Period / Période
30 days or under / 30 jours ou moins 52
31 to 60 days / De 31 à 60 jours 5
VI Extentions / Prorogations des délais
Type of Extensions / Type de prorogations
Searching / Recherche 0
Third party / Tiers 3
VII Translations / Traductions
Translations / prepared English to French / De l’anglais au français 0
Traductions / préparées French to English / Du français à l’anglais 0
VIII Method of access / Méthode de consultation
Method / Méthode
Copies given / Copies de l’original 26
Examination / Examen de l’original 0
IX Fees /Frais
Application fees / Frais de la demande $125.00 Preparation / Préparation $0.00
Reproduction $244.00 Computer processing / Traitement informatique $0.00
Searching / Recherche $0.00 TOTAL $369.00
$25.00 or under / 25 $ ou moins 1 $5.00
Over $25.00 /De plus de 25 $ 0 $0.00
X Costs / Coûts
Cost / Coûts
Traitement $83,864.00
Administration (fonctionnement et maintien) $0.00
TOTAL $83,864.00
Années-personnes (nombre décimal) .9743
Le CPVP est donc heureux de présenter son troisième rapport annuel qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LPRP au cours de l’exercice 2009-2010.
La Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires fournit au CPVP une expertise juridique et stratégique sur les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée au Canada et à l’échelle internationale. Elle représente le CPVP lors de litiges devant les tribunaux tant au Canada qu’à l’étranger, et fournit des conseils aux commissaires en ce qui concerne l’interprétation et l’application de la LPRP et la LPRPDE. Elle offre un soutien juridique éclairé aux directions opérationnelles du CPVP, notamment la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements et la Direction de la vérification et de la revue, de même que des conseils juridiques généraux sur diverses questions touchant le Commissariat. Elle est responsable de la surveillance des initiatives de programme législatives et gouvernementales, de leur analyse et de la formulation de conseils à l’intention des commissaires en ce qui concerne les positions de principe appropriées pour protéger et faire avancer le droit à la vie privée au Canada. La Direction prépare et appuie le Commissariat en ce qui concerne les comparutions devant le Parlement et les relations avec les parlementaires. En 2009-2010, Madame Lisa Campbell, avocate générale par intérim, était à la tête de la Direction.
Nous sommes toujours d’avis qu’il n’est pas approprié pour le CPVP d’enquêter sur ses propres actions relatives à l’application de la Loi, mais la situation n’ayant pas changée, nous conservons notre propre mécanisme.
Le commissaire spécial actuel est Monsieur Mario Dion, ancien sous-ministre, auquel la commissaire a délégué la majorité de ses pouvoirs, responsabilités et fonctions, aux termes des articles 29 à 35 et de l’article 42 de la Loi afin qu’il puisse enquêter sur les plaintes en vertu de la LPRP déposées contre le CPVP.
Nous avions espéré offrir une formation sur la LPRP au personnel cette année, mais nous avons encore une fois mis l’accent sur la Loi sur l’accès à l’information (LAI) en raison du grand nombre de nouveaux employés au CPVP dont la majorité n’avait pas suivi de formation sur la LAI. Comme nous l’avons souligné dans les rapports annuel antérieurs, étant donné le type de travail que nous effectuons dans le cadre de notre mandat aux termes de la LPRP, le personnel du CPVP est très au courant des enjeux liés à la protection de la vie privée et des exigences relatives au traitement des renseignements personnels. Néanmoins, nous espérons offrir une formation consacrée entièrement à cette loiau cours de l’exercice 2010-2011.
Le CPVP a reçu 61 demandes officielles en vertu de la LPRP au cours de l’exercice, comparativement à 85 l’année précédente. Toutefois, la grande majorité de ces demandes, soit 45 d’entre elles, visait l’accès à des renseignements personnels relevant d’autres institutions fédérales. Elles ont donc été réacheminées vers ces institutions à des fins de traitement, notamment l’Agence du revenu du Canada, la GRC, le ministère de la Défense nationale, Ressources humaines et développement des compétences Canada et Service correctionnel du Canada.
Au cours de l’exercice précédent, le CPVP a reçu 10 demandes en vertu de la LPRP pour des renseignements personnels dont il avait la responsabilité et a traité 885 pages d’information. Le présent exercice diffère grandement du dernier, car nous n’avons reçu 16 demandes à cet égard totalisant 9 884 pages. Nous ne connaissons pas la raison de l’augmentation de demandes, mais il se pourrait que plus d’individus étaient au courant que le CPVP est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels y soit pour quelque chose, mais nous ne pouvons pas en avoir la certitude. Toutes les demandes ont été présentées par des individus.
Néanmoins, l’AIPRP n’a pas eu recours à des prorogations de délais prescrits pour le traitement des demandes, qui ont toutes été réglées dans le délai de 30 jours prévu par la LPRP. La période de traitement la plus longue était de 29 jours et la plus courte, d’un jour. Une demande a été reportée à l’exercice suivant.
La Loi fédérale sur la responsabilité a entraîné l’ajout de l’article 22.1 à la LPRP. Cette disposition exige que le CPVP protège les renseignements obtenus au cours de ses enquêtes ou vérifications même si l’affaire et toutes les procédures connexes sont closes.
Des quinze demandes terminées en vertu de la LPRP, dix visaient l’accès à des dossiers d’enquête se rapportant à la LPRP ou à la LPRPDE. Dans un des cas, l’accès à la totalité des renseignements a été refusé en vertu de l’article 22.1 parce que l’enquête n’était pas terminée. Dans les autres cas, nos enquêtes et toutes les procédures connexes étaient terminées. Les renseignements figurant dans ces dossiers ont été traités et communiqués aux demandeurs en fonction des exceptions qui s’appliquent.
En ce qui concerne les autres exceptions, l’article 26 a été invoqué dans dix cas et l’article 27 dans six cas. Il y a eu communication totale dans 2 demandes et en dernier lieu, l’information demandée n’existait pas. Seulement une demande fut reportée dans la prochaine période.
Aucune demande de correction à des renseignements personnels conservés par le CPVP a été reçue.
Aucune plainte n’a été déposée contre le CPVP en vertu de la LPRP au cours de l’exercice financier.
Enfin, contrairement à l’année passée où le CPVP n’a pas été consulté par les autres institutions fédérales, le Commissariat a été consulté à deux reprises cette année fiscale.
Selon la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, entrée en vigueur le 1 avril 2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de veiller au respect de celle-ci. En raison de cette responsabilité, les institutions doivent intégrer des statistiques pertinentes à leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.
Le rapport annuel de 2008-2009 indique qu’une EFRVP a été lancée portant sur le nouveau système de gestion des cas qui permet au CPVP de rationaliser ses activités et de travailler dans un environnement sans papier. Depuis, l’EFRVP a été terminée et a été transmis à la direction de Vérification et revue du CPVP pour son approbation.
La directrice de l’AIPRP est membre du Comité d’élaboration des politiques du CPVP. Dans le cadre de son mandat, le Comité a examiné, et continue d’examiner, des politiques, des directives et des lignes directrices afin de veiller au respect de la LPRP. Le rapport annuel de 2007-2008 indique que l’AIPRP a rédigé la Politique de la confidentialité à l’intention du personnel du CPVP, la Politique organisationnelle sur la protection de la vie privée ainsi que la Politique sur l’atteinte à la vie privée. Depuis, toutes ces politiques ont reçu l’approbation du Comité et du Comité de la haute gestion du CPVP et sont maintenant affichées sur l’Intranet et/ou le site Web du CPVP.
Au cours de la période de rapport, le CPVP n’a pas mis en application aucune politique ou directive quant à la protection des renseignements personnels.
Pour plus d’information au sujet des activités du CPVP, veuillez consulter notre site Web : http://www.priv.gc.ca/
Ottawa (Ontario) 1H3
8(2)(m) Communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné
17(2)(b) Décider de faire traduire le document demandé ou non
17(3)(b) Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non
51(2)(b) Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 51 soit tenue dans la région de la capitale nationale
11(2) and 11(4) Appliquer les procédures relatives à la correction de renseignements personnels ou aux mentions connexes
Article 22.1 a été invoqué dans 9 demandes.
Tous les frais de fonctionnement et de maintien sont assumés par d’autres directions du CPVC ex: Ressources humaines (formation), Technologie de l’information (ordinateurs, imprimés, etc), Gestion intégrée (fournitures de bureau, frais postaux, etc).
Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille la conformité à la Politique sur l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) (qui est entrée en vigueur le 2 mai 2002) par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de déclarer les renseignements suivants pour cette période de déclaration. Veuillez indiquer le nombre :
d’évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : 1
d’évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée achevées : 1
d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées : 1
d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) : 1
Office of the Privacy Commissioner of Canada 04/01/2009 to/à 03/31/2010
En suspens depuis la période antérieure 0
Traitées pendant la période visées par le rapport 60
II Dispositon of requests completed / Disposition à l’égard des demandes traitées
2. Disclosed in part / Communication partielle 10
5. Unable to process / Traitement impossible 2
6. Abandoned by applicant / Abandon de la demande 0
7. Transferred / Transmission 45
S. / Art. 23 (a) 0
S. / Art. 26 10
S. / Art. 27 6
IV Exclusions cited /Exclusions citées
S. / Art. 70(1)(a) 0
V Completion time /Délai de traitement
61 to 120 days /De 61 à 120 jours 0
VI Extensions /Prorogations des délais
VII Translations /Traduction
Traductions préparées English to French /
VIII Method of access /Méthode de consultation
IX Corrections and notation / Corrections et mention
Administration (fonctionnement et maintien) 0
TOTAL $ 88,280.00
Années-personnes (nombre décimal) 1.0256

References: Art. 14

Art. 16

Art. 18
 Art. 69
 Art. 69
 Art. 23
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 70