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Timestamp: 2020-07-09 10:07:56+00:00

Document:
Art. 5 al. 2, art. 17 et art. 180 al. 2 Cst., art. 3, 4, 5, 6 al. 1 ainsi qu'art. 7 al. 1 let. d LTrans; accès aux informations de l'administration fédérale des contributions fondé sur le principe de la transparence de l'administration.
Selon la loi fédérale sur la transparence, il existe un droit subjectif à la consultation des documents officiels des unités administratives de la Confédération, sous réserve d'exceptions prévues par la loi. Le rapport entre l'obligation de transparence et les règles particulières de confidentialité ne peut pas être établi de façon générale, mais doit s'apprécier de cas en cas. Il faut opérer une pesée des intérêts opposés dans le cas d'espèce (consid. 3). Portée de la réserve des intérêts de politique extérieure et des relations internationales de la Suisse lors d'informations sur l'étendue de l'assistance administrative internationale en matière fiscale (consid. 4 et 5).
Artikel: Art. 5 al. 2, art. 17 et art. 180 al. 2 Cst., art. 7 al. 1 let

References: art. 17
 art. 180
 art. 3
 Art. 5
 art. 17
 art. 180
 art. 7