Source: http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/312-pb-fra.shtml
Timestamp: 2017-12-11 17:19:15+00:00

Document:
Bulletin Politique 312
LG 541-2 - NÉGOCIATION, MISE EN ŒUVRE ET GESTION DES ACCORDS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE 81 DE LA LSCMLC
LIGNES DIRECTRICES 541-2 - NÉGOCIATION, MISE EN ŒUVRE ET GESTION DES ACCORDS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE 81 DE LA LSCMLC
Les présentes lignes directrices font suite à un rapport de vérification interne daté du 21 octobre 2008 et intitulé Vérification de la gestion des ententes aux termes de l'article 81. Il était recommandé dans ce rapport de créer des lignes directrices sur la négociation, la mise en œuvre et la gestion des accords conclus en vertu de l’article 81 de la LSCMLC.
À l'heure actuelle, le SCC n'a pas de processus national qui soit clairement défini pour évaluer, négocier, mettre en œuvre et gérer les accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC. Comme les établissements visés par l'article 81 ne relèvent pas du SCC et qu'ils sont gérés par les collectivités, il est nécessaire d'avoir un processus bien défini pour pouvoir administrer efficacement tout ce qui entoure l'évaluation, la négociation, la mise en œuvre et la gestion des accords conclus en vertu de l'article 81.
Tous les employés qui participent à la négociation, la mise en œuvre et la gestion des accords conclus en vertu de l'article 81.
Il est possible qu'il y ait des frais de démarrage pour les établissements. Des fonds seront requis pour les propositions officielles.
La Directive sur les services internes 541-3 - Suivi de l'information financière : accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC, sera élaborée prochainement.

References: L'ARTICLE 81
 L'ARTICLE 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81