Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20190502
Timestamp: 2019-10-20 03:09:38+00:00

Document:
3362-PGPENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Régimes spéciaux et exonérations - Exonérations12
BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20190502
Version en vigueur du 24/02/17 au 02/05/19
2019-05-02T10:31:47.000+02:00
Par ailleurs, le bénéficiaire du don doit être majeur c’est-à-dire âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. À cet égard, il est précisé qu’un mineur est émancipé de plein droit par le mariage (code civil [C. civ.], art. 413-1) ou par décision du juge des tutelles (C. civ., art. 413-2, C. civ., art. 413-3 et C. civ., art. 413-4).
- un oncle ou une tante ou un grand-oncle ou une grande-tante. À cet égard, il est précisé que lorsque la somme d’argent donnée est prélevée sur la communauté des époux, cette libéralité sera considérée comme consentie pour sa totalité par l’oncle ou la tante pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n’intervienne pas comme co-donateur à la donation ou à la déclaration du don. Ainsi, sur le plan fiscal, cette libéralité bénéficiera, dans la limite prévue par la loi (I-B-4 § 200) d’une exonération totale.
En l’absence d’acte, le don de sommes d’argent devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimé n° 2735-SD « Déclaration de dons manuels de sommes d’argent » (CERFA n° 11278). Cet imprimé est mis à la disposition des usagers uniquement en version dématérialisée, sur le site internet www.impots.gouv.fr. Il est précisé qu’une fois rempli cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué une réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en faveur des redevables qui effectuent des dons à certains organismes d'intérêt général. Ce dispositif est codifié sous l'article 978 du CGI.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 précitée a également modifié l'article 757 C du CGI qui prévoit que les dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 du CGI ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
L'ensemble de ces dispositions est commenté au BOI-PAT-IFI-40-20-10, auquel il convient donc de se reporter pour les commentaires relatifs à l'exonération mentionnée à l'article 757 C du CGI.
- militaires blessés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération mobilisant des capacités militaires mentionnée au 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ;
Sont notamment réputés blessés les militaires qui perçoivent une pension militaire d'invalidité dans les conditions posées à l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les fonctionnaires qui peuvent prétendre à une allocation temporaire d'invalidité en raison d'une incapacité permanente dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ou les fonctionnaires qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions dans les conditions posées à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par ailleurs, lorsque le don est consenti à un militaire, un sapeur-pompier, un gendarme, un policier, ou un agent des douanes blessé dans les conditions mentionnées au I-D-1-b § 323, l'exonération s'applique sous réserve que les dons soient reçus par la personne blessée dans les douze mois suivant la blessure. À cet égard, si le militaire, gendarme, policier, ou agent des douanes décède suite à ses blessures, le décès fait courir un nouveau délai de douze mois pour les dons consentis à ses proches mentionnés au I-D-1-b § 324.
En cas de don manuel de sommes d’argent, celle-ci devra faire l’objet d’une déclaration par le donataire ou ses représentants auprès de l’administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l’imprimé n° n° 2735-SD « Déclaration de dons manuels de sommes d’argent » (CERFA n° 11278). Cet imprimé est mis à la disposition des usagers uniquement en version dématérialisée, sur le site internet www.impots.gouv.fr. Il est précisé qu’une fois rempli cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale.
Une absence de justification entraîne la remise en cause de l'exonération dont a bénéficié la transmission à titre gratuit du terrain à bâtir en pleine propriété et, par suite, l'exigibilité du complément de DMTG (II-B-4 § 510 et suivants).
La preuve de l'achèvement de la construction des locaux neufs à usage d'habitation peut être apportée par la déclaration d'achèvement et de la conformité des travaux prévue à l'article L.462-1 du C.urb..
Ainsi, en cas de rehaussement par l'administration fiscale de la valeur déclarée du bien transmis, et dans l'hypothèse où le montant d'exonération n'aurait pas été intégralement utilisé par le donataire, la valeur ainsi rehaussée ne saurait ouvrir droit à un complément d'exonération. Il en est ainsi, en cas de rehaussement, lorsque la valeur déclarée du bien est inférieure au montant d'exonération auquel pouvait prétendre le donataire compte tenu, d'une part, de son lien de parenté avec le donateur, d'autre part, du montant de l'exonération que les parties à l'acte ont, le cas échéant, entendu librement consentir (donateur) et dûment accepter (donataire) lors de la donation (II-A-5 § 540 et suivants).
Ce plafond global de 100 000 € par donateur est distinct de celui, également fixé à 100 000 € prévu à l'article 790 I du CGI (pour plus de détails sur le dispositif prévu à l'article prévu à l'article 790 I du CGI, se reporter au II-B § 560 et suivants). Les deux dispositifs et les deux plafonds globaux d'exonération prévus par l'article 790 H et l'article 790 I du CGI peuvent donc se cumuler pour un même donateur.
En cas de non-respect des conditions prévues à l'article 790 H du CGI, conformément au I de l'article 1840 G ter du CGI, le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause, deviennent redevables du complément de DMTG, assortis de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI, décompté du 1er jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de l'enregistrement de l'acte.
Il est précisé que l'application des dispositions de l'article 790 H du CGI ne fait pas obstacle à l'application de la règle dite du « rappel fiscal » prévue à l'article 784 du CGI qui impose le rappel des donations antérieures consenties à titre gratuit.
Ce dispositif est codifié à l'article 790 I du CGI.
Le dispositif concerne des donations entre vifs, c'est-à-dire des donations consenties entre personnes physiques vivantes, qu'elles aient ou non un lien de parenté entre elles. Les donations à cause de mort (legs testamentaires) sont donc exclues du bénéfice de cette disposition (II-B-1-§ 350).
L'exonération de DMTG est subordonnée à la condition, d'une part, que l'acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du C. urb., d'autre part, que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.
Le non-respect de ces conditions prévues à l'article 790 I du CGI entraîne la remise en cause de l'exonération dont a bénéficié la transmission à titre gratuit de l'immeuble neuf à usage d'habitation en pleine propriété et par suite, l'exigibilité du complément de DMTG (II-C-4 § 700 et suivants).
À cet égard, il est également précisé, qu'en cas de rehaussement de l'administration fiscale de la valeur du bien transmis, et dans l'hypothèse où le montant d'exonération n'avait pas été intégralement utilisé par le donataire, la valeur ainsi rehaussée ne saurait ouvrir droit à un complément d'exonération (I-B-3-§ 450).
Ce plafond global de 100 000 € par donateur est distinct du plafond global de 100 000 € prévu à l'article 790 H du CGI (pour plus de détails sur le dispositif prévu à l'article 790 H du CGI, se reporter au II-B § 350 et suivants). Les deux dispositifs et les deux plafonds globaux d'exonération prévus aux articles 790 H et 790 I du CGI peuvent donc se cumuler pour un même donateur.
En cas de non-respect des conditions prévues à l'article 790 I du CGI conformément au I de l'article 1840 G ter du CGI, le donataire devient redevable du complément de DMTG, assortis de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI, décompté du 1er jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de l'enregistrement de l'acte.
/bofip/3362-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20190502

References: art. 413
 art. 413
 art. 413
 art. 413
 § 200

L'article 31
 l'article 978

L'article 31
 l'article 757
 l'article 978
 l'article 757
 l'article 65
 § 323
 § 324
 § 510
 § 540
 l'article 790
 l'article 790
 § 560
 l'article 790
 l'article 790
 l'article 790
 l'article 1840
 l'article 1727
 l'article 790
 l'article 784
 l'article 790
 l'article 790
 § 700
 l'article 790
 l'article 790
 § 350
 l'article 790
 l'article 1840
 l'article 1727