Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-09-18 16:37:39+00:00

Document:
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 2 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 5 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 6 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 7 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 8 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 9 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 10 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 14 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 15 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 17 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 19 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 22 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 23 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 24 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 25 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 26 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 29 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 53 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 61 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 62 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 64 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 66 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 67 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 71 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 72 »
2006, ch. 9, art. 162
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 73 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 74 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 75 »
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 76 »
2014, ch. 2, art. 3, ch. 13, art. 96 et 97, ch. 20, art. 382 à 388, ch. 39, art. 157 et 158
— 2013, ch. 25, art. 20, modifié par 2014, ch. 1, par. 20(3) et 2017, ch. 32, par. 19(3)
20 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
— 2018, ch. 27, art. 277
277 En cas de sanction du projet de loi C-58, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence , dès le premier jour où l’article 10 de cette loi et l’article 273 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 23.1 de la version anglaise de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :
— 2018, ch. 31, par. 400(1) et (2)
400 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-58, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si l’article 391 de la présente loi entre en vigueur avant l’alinéa 41k) de l’autre loi :
a) cet alinéa 41k) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
b) l’article 16.3 de la version anglaise de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par remplacement de « this Act » par « this Part ».

References: art. 162
 art. 3
 art. 96
 art. 382
 art. 157
 art. 20
 art. 277