Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/3061
Timestamp: 2018-08-20 09:23:10+00:00

Document:
Décret n° 97-1133 du 08/12/97 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées | AIDA
Décret n° 97-1133 du 08/12/97 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
(JO n° 286 du 10 décembre 1997)
NOR : ATEE9750078D
Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 (JO n° 164 du 18 juillet 2006)
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de I'environnement lors de I'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le code pénal, et notamment son article R 610-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L 1 ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 8 (3° et 10°) ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1 et L. 372-3 du code des communes ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°) et 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
Vu le décret n° 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Article 1er du décret du 8 décembre 1997
Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation les sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement biologique, physique ou physico-chimique des eaux usées, ci-après dénommés "boues".
Article 2 du décret du 8 décembre 1997
Ces boues ont le caractère de déchets au sens de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet du chapitre IV ci-après.
Article 3 du décret du 8 décembre 1997
Les dispositions du présent décret fixent, en matière d'épandage des boues, Ies règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme au sens de l'article L 1 du code de la santé publique. Elles se substituent à compter de leur date d'entrée en vigueur, aux règlements sanitaires départementaux.
Article 4 du décret du 8 décembre 1997
Les matières de curage des ouvrages de collecte des eaux usées ne peuvent être assimilées à des boues que lorsqu'elles ont subi un traitement destiné à en éliminer les sables et les graisses. A défaut, Ieur épandage est interdit. L'épandage des sables et des graisses est interdit quelle qu'en soit la provenance.
Le mélange des boues provenant d'installations de traitement distinctes est interdit. Toutefois, Ie préfet peut autoriser le regroupement de boues dans des unités d'entreposage ou de traitement communs, Iorsque la composition de ces déchets répond aux conditions prévues au chapitre III. Il peut également, sous les mêmes conditions, autoriser le mélange de boues et d'autres déchets, dès lors que l'objet de l'opération tend à améliorer les caractéristiques agronomiques des boues à épandre.
Article 5 du décret du 8 décembre 1997
Les exploitants des unités de collecte, de prétraitement et de traitement biologique, physique ou physico-chimique d'eaux usées sont des producteurs de boues au sens du présent décret ; il leur incombe à ce titre d'en appliquer les dispositions.
Dans le cas où le mélange de boues d'origines diverses, ou de boues et de déchets autres, est autorisé en vertu de l'article précédent, Ie préfet désigne la ou les personnes à qui incombe I'application des dispositions du présent décret.
Chapitre II : Conditions générales d'épandage des boues
Article 6 du décret du 8 décembre 1997
La nature, Ies caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
Article 7 du décret du 8 décembre 1997
Les boues doivent avoir fait l'objet d'un traitement. par voie physique, biologique, chimique ou thermique, par entreposage à long terme ou par tout autre procédé approprié de manière à réduire, de façon significative, leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires liés à. leur utilisation.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixent:
- la nature du traitement en fonction de la nature et de l'affectation des sols,
Article 8 du décret du 8 décembre 1997
Tout épandage est subordonné à une étude préalable réalisée à ses frais par le producteur de boues et définissant l'aptitude du sol à le recevoir, son périmètre, Ies modalités de sa réalisation, y compris les matériels et dispositifs d'entreposage nécessaires.
Article 9 du décret du 8 décembre 1997
Les producteurs de boues doivent mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
- les dates d'épandage, Ies quantités épandues, les parcelles réceptrices et les cultures pratiquées.
Article 10 du décret du 8 décembre 1997
Le producteur de boues adresse au préfet, chaque année, une synthèse des informations figurant au registre mentionné à l'article 9. Celui-ci doit être présenté aux agents chargés du contrôle de ces opérations. Le préfet peut communiquer la synthèse du registre aux tiers sur leur demande.
Article 11 du décret du 8 décembre 1997
Des conditions spécifiques d'emploi peuvent être fixées dans chaque département par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène, pour tenir compte de la nature particulière des sols et sous-sols, des milieux aquatiques, du milieu environnant et sa climatologie. Ces conditions doivent, en tout état de cause, procurer un niveau de protection au moins équivalent à celles prévues par le présent décret.
Article 12 du décret du 8 décembre 1997
Pour l'application du présent chapitre, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixent :
- la fréquence des analyses et leur nature, Ies modalités de surveillance et les conditions dans lesquelles elles sont transmises aux utilisateurs de boues et aux agents chargés du contrôle de ces opérations ;
Chapitre III : Dispositions techniques relatives aux épandages
Article 13 du décret du 8 décembre 1997
Article 14 du décret du 8 décembre 1997
- d'un programme prévisionnel d'épandage. établi conjointement ou en accord avec les utilisateurs définissant les parcelles concernées par la campagne annuelle, Ies cultures pratiquées et leurs besoins, Ies préconisations d'emploi des boues, notamment les quantités devant être épandues, le calendrier d'épandage et les parcelles réceptrices ;
- à la fin de chaque campagne annuelle, d'un bilan agronomique de celle-ci, comportant notamment le bilan de fumure et les analyses réalisées sur les sols et les boues.
Article 15 du décret du 8 décembre 1997
Les périodes d'épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière que :
- les règles techniques d'épandage à respecter, Ies mesures nécessaires à la préservation des usages auxquels sont affectés les terrains faisant l'objet d'un épandage de boues et de la qualité sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ou animale qui en sont issus, notamment les quantités maximales d'application, les doses et fréquences d'apport des boues sur les sols ;
- les teneurs maximales en éléments traces et composés organiques traces présents dans les boues, I'arrêté pouvant prévoir une diminution progressive de ces teneurs.
Article 16 du décret du 8 décembre 1997
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à l'épandage des boues sur les parcelles boisées publiques ou privées. Toutefois les opérations doivent être conduites de façon que :
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixe les règles, Ies prescriptions techniques et les caractéristiques des produits permettant de répondre aux exigences du présent article. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les épandages en forêt font (même dans le cas où il n y a pas lieu à autorisation au titre de la loi sur l'eau) I'objet d'une autorisation spéciale donnée après avis du conseil départemental d'hygiène. La demande d'autorisation comprend la description d'un protocole expérimental et d'un protocole de suivi.
Article 17 du décret du 8 décembre 1997
Lorsqu'ils sont destinés à la reconstitution ou à la revégétalisation des sols, Ies épandages doivent être adaptés en quantité et en qualité à la reconstitution d'un couvert végétal ou des propriétés physiques de sols, compte tenu des autres apports de substances épandues sur les sols. L'épandage de boues est interdit sur le site d'anciennes carrières.
Chapitre IV : Application de la loi sur l'eau
Article 18 du décret du 8 décembre 1997
I. La rubrique 5.4.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est modifiée de la manière suivante:
"5.4.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux usées : la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, étant :
"1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an.............A ou azote total supérieur à 40 t/an ;
"2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an.................. D ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an.
"Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concernées."
II. Est créée une rubrique 5.5.0 à la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé ainsi rédigée:
"5.5.0. Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la rubrique 5.4.0 : la quantité d'effluents ou de boues épandues étant :
"1° Azote total supérieur à 10 t/an.........................A ou volume annuel supérieur à 500 000 m3/an, ou DBO5 supérieure à 5 t/an ;
"2° Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/an..............................D ou volume annuel compris entre 50 000 m3/an et 500 000 m3/an ou DBO5 comprise entre 500 kg et 5 t/an."
Article 19 du décret du 8 décembre 1997
(Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, article 3)
Pour les opérations relevant de la rubrique " 2.1.3.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, Ie document mentionné aux articles 2 et 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé comprend, outre les éléments énumérés dans ce décret :
- I'étude préalable mentionnée à l'article 8 du présent décret et l'accord écrit des utilisateurs de boues ;
Article 20 du décret du 8 décembre 1997
Lorsque l'épandage des boues d'une même unité de traitement d'eaux usées, soumis à autorisation au titre de la rubrique " 2.1.3.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est réalisé dans trois départements ou plus, la procédure d'instruction de la demande d'autorisation conduite au titre des articles 3 à 8 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est conduite indépendamment dans chaque département concerné. Toutefois, Ia demande d'autorisation mentionne l'ensemble des éléments énumérés à l'article 19 et l'avis du préfet ou des préfets coordonnateurs de bassin est requis.
Chapitre V : Sanctions et dispositions finales
Article 21 du décret du 8 décembre 1997
- le fait d'épandre des graisses ou des sables ou des matières de curage sans que celles-ci aient fait l'objet du traitement prévu à l'article 4 ;
- le fait, pour le producteur de boues, de ne pas respecter I'obligation de traitement ou, à défaut les précautions d'emploi fixées en vertu de l'article 7 ;
- le fait, pour le producteur de boues ou, à défaut. I'entreprise chargée de la vidange des dispositifs d'assainissement non collectif, de ne pas mettre en place un dispositif de surveillance des épandages, ou de ne pas tenir à jour le registre mentionné à l'article 9, ou de ne pas fournir régulièrement aux utilisateurs de boues les informations figurant dans celui-ci ;
- le fait pour le producteur de boues, de n'avoir pas élaboré, avant l'épandage, I'étude mentionnée à l'article 8 ou, Ie cas échéant d'avoir réalisé l'épandage sans élaborer les documents prévus à l'article 14 ;
Article 22 du décret du 8 décembre 1997
Sans préjudice des dispositions de l'article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, Ies épandages régulièrement réalisés et ceux dont les procédures de déclaration ou de demande d'autorisation ont été engagées à la date de publication du présent décret doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article 4 dans un délai de deux ans, et avec les dispositions des articles 7, 8 et 14 dans un délai de trois ans.
Article 23 du décret du 8 décembre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Ie garde des sceaux, ministre de la justice, Ie ministre de l'intérieur, Ie ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Ie ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date de signature : 08/12/1997

References: l'article 10
 l'article 58
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 41
 l'article 4