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NOTICE «Solvabilité II» Calcul de la solvabilité des groupes - PDF
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1 NOTICE «Solvabilité II» Calcul de la solvabilité des groupes (Version en date du 28/04/2016)
2 TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction Calcul de la solvabilité des groupes Périmètre du groupe dans le cadre du calcul de la solvabilité du groupe Processus de consolidation Évaluation de toute influence notable et dominante Entreprise mère étant une société de groupe mixte d'assurance Application de la méthode de calcul Part proportionnelle Critères de constatation du déficit de solvabilité d'une filiale sur une base proportionnelle Traitement d'entreprises liées spécifiques aux fins du calcul de la solvabilité du groupe Contribution d'une filiale au capital de solvabilité requis du groupe Disponibilité des fonds propres au niveau du groupe des entreprises liées qui ne sont pas des filiales Traitement des intérêts minoritaires dans la couverture du capital de solvabilité requis du groupe Traitement des fonds cantonnés et des portefeuilles à ajustement égalisateur dans la couverture du capital de solvabilité requis du groupe Ajustements liés à des fonds propres non disponibles pour le calcul des fonds propres éligibles du groupe Processus d'évaluation des fonds propres non disponibles par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe Réserve de réconciliation au niveau du groupe Détermination des données consolidées pour le calcul de la solvabilité du groupe Détermination de la monnaie à utiliser lors du calcul du risque de change Minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée (seuil minimum du capital de solvabilité requis) Minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée Traitement des risques spécifiques au groupe
3 1. Introduction 1 La présente notice est destinée à préciser les exigences règlementaires en matière de calcul de la solvabilité des groupes 2 Elle a pour objectif de clarifier les dispositions de calcul de la solvabilité des groupes, tant sur le périmètre de la supervision du groupe (notamment en ce qui concerne les entités des pays tiers) que sur l application du «mutatis mutandis» des dispositions individuelles appliquées aux groupes. 2. Calcul de la solvabilité des groupes 2.1. Périmètre du groupe dans le cadre du calcul de la solvabilité du groupe (Orientation 1) 3 L entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances chargée de calculer la solvabilité du groupe s assure qu'elle couvre tous les risques et les entreprises liées du groupe, sauf exclusion prévue à l'article L du code des assurances Processus de consolidation (Orientation 2) 4 L entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances fournit des conseils à toutes les entreprises liées concernant la préparation des données pour calculer la solvabilité du groupe. Elle communique les instructions nécessaires à la préparation de données consolidées, combinées ou agrégées, selon la méthode de calcul utilisée. Elle fait en sorte que ses instructions soient appliquées de façon adéquate et homogène au sein du groupe pour la constatation et l'évaluation des postes du bilan, ainsi que pour l'inclusion et le traitement des entreprises liées Évaluation de toute influence notable et dominante (Orientation 3) 5 Au moment de déterminer le périmètre du groupe, l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances s assure que toute décision prise par le contrôleur du groupe quant à l'influence exercée par toute entreprise sur une autre est mise en œuvre Entreprise mère étant une société de groupe mixte d'assurance (Orientation 6) 6 Si l'entreprise mère est une société de groupe mixte d'assurance, le calcul de la solvabilité du groupe s applique à toute partie du groupe répondant aux critères des deuxième, troisième et quatrième alinéa de l article L du code des assurances plutôt qu à la société de groupe mixte d'assurance Application de la méthode de calcul (Orientation 7) 7 Afin de calculer la solvabilité du groupe, l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances 3
4 prend en compte le périmètre du groupe déterminé dans le cadre du point 2.1, quelle que soit la méthode de calcul utilisée (première méthode, seconde méthode, ou combinaison des deux) Part proportionnelle (Orientation 9) 8 Si deux entreprises sont liées entre elles du fait que leurs organes d administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu elles sont placées sous une direction unique en vertu d un contrat ou de clauses statutaires, l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances calcule la part proportionnelle à utiliser pour le calcul de la solvabilité du groupe, quelle que soit la méthode de calcul choisie. 9 Pour la prise en compte dans les données consolidées de telles entreprises, une part proportionnelle de 100 % est utilisée par défaut. Si un groupe souhaite utiliser un pourcentage différent, il explique à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe pourquoi ce choix est approprié. Sur consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe lui-même, l Autorité de contrôle prudentiel en tant que contrôleur de groupe décide si la part proportionnelle choisie par le groupe est appropriée. 10 Lors du calcul de la solvabilité du groupe selon la première méthode, l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances calcule sa part proportionnelle dans ses entreprises liées, en prenant : a) 100 % si une filiale est incluse conformément à l'article 335, paragraphe 1, points a) et b), du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l accès aux activités de l assurance et de la réassurance et leur exercice (ci-après «règlement délégué (UE) 2015/35»), sauf stipulation contraire conforme au point 2.7 ; b) le pourcentage retenu pour l'établissement des comptes consolidés si des entreprises sont incluses conformément à l'article 335, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2015/35 ; c) la part du capital souscrit qui est détenue, directement ou indirectement, par l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances, si des entreprises liées sont incluses conformément à l'article 335, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) 2015/ Critères de constatation du déficit de solvabilité d'une filiale sur une base proportionnelle (Orientation 10) 11 Afin de prouver que la responsabilité de l'entreprise mère est strictement limitée à sa part dans le capital de la filiale d'assurance ou de réassurance, tel que déterminé à l'article R du code des assurances l'entreprise mère apporte à l Autorité de contrôle prudentiel en tant que contrôleur du groupe la preuve que les critères suivants sont remplis : a) il n'existe aucun accord de transfert des pertes et profits et aucune garantie ou aucun accord de maintien des avoirs nets ou autre accord de l'entreprise mère ou de toute autre entreprise liée offrant un soutien financier ; b) l'investissement dans la filiale n'est pas considéré comme un investissement stratégique de l'entreprise mère ; 4
5 c) l'entreprise mère ne tire aucun avantage de sa participation dans la filiale, lequel pourrait prendre la forme de transactions intragroupe telles que des prêts, des contrats de réassurance ou des accords de service ; d) la filiale n'occupe pas une place prépondérante dans le modèle d'entreprise du groupe, notamment en termes de gamme de produits, de base de clientèle, de souscription, de distribution, de stratégie d'investissement et de gestion, et, en outre, n'opère pas sous le même nom ou la même marque et n'a pas de responsabilités conjointes au niveau de la direction supérieure du groupe ; e) un accord écrit conclu entre l'entreprise mère et la filiale limite explicitement le soutien apporté par l'entreprise mère en cas de déficit de solvabilité à la part de l'entreprise mère dans le capital de cette filiale. En outre, la filiale a mis en place une stratégie visant à combler le déficit de solvabilité, par exemple par le biais de garanties des actionnaires minoritaires. 12 Si une filiale est dans le champ d'application du modèle interne afin de calculer le capital de solvabilité requis du groupe, l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe n autorise pas l'entreprise mère à inclure le déficit de solvabilité de la filiale sur une base proportionnelle. 13 L Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe évalue ces critères après avoir consulté les autres autorités de contrôle concernées et le groupe lui-même, au cas par cas, en tenant compte des spécificités du groupe. 14 Le statut de responsabilité strictement limitée de l'entreprise mère fait l'objet d'une révision annuelle par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe. 15 L'entreprise mère et la filiale communiquent la décision favorable de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe permettant de constater le déficit de solvabilité sur une base proportionnelle afin d'informer les assurés et les investisseurs, en tant qu'information importante dans la section dédiée à la gestion du capital du rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe et des entreprises individuelles. 16 Pour établir les données consolidées selon la première méthode, les fonds propres et le capital de solvabilité requis de la filiale sont calculés sur une base proportionnelle et non selon une consolidation complète. 17 Pour établir les données agrégées selon la seconde méthode, les fonds propres et le capital de solvabilité requis de la filiale sont calculés selon la part proportionnelle de cette filiale, ainsi que dans le cas d'un déficit de solvabilité Traitement d'entreprises liées spécifiques aux fins du calcul de la solvabilité du groupe (Orientation 11) 18 Si les entreprises d'autres secteurs financiers forment un groupe soumis à une exigence de capital sectorielle, l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances envisage d'utiliser les exigences de solvabilité de ce groupe et non pas la somme des exigences de chaque entreprise individuelle afin de calculer la solvabilité du groupe Contribution d'une filiale au capital de solvabilité requis du groupe (Orientation 12) 19 Si la première méthode est utilisée et la formule standard appliquée, l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code 5
6 où : des assurances calcule la contribution d'une filiale au capital de solvabilité requis du groupe selon la formule suivante 1 ; Contr j = SCR j x min (1 ; SCR diversifié ) i SCR i,solo - SCR j est le capital de solvabilité requis au niveau de l entité individuelle de l entreprise j ; - SCR diversifié est le capital de solvabilité requis calculé conformément à l article 336, point a) du règlement délégué (UE) 2015/35 ; - SCR i, solo est le capital de solvabilité requis au niveau de l entité individuelle de l entreprise participante et de chaque entreprise d assurance ou de réassurance liée et de toute entreprise d assurance et de réassurance de pays tiers incluse dans le calcul de SCR diversifié ; - Le ratio correspond à l ajustement proportionnel découlant de la constatation des effets de la diversification au niveau du groupe ; - Pour les entreprises incluses dans les données consolidées avec la consolidation proportionnelle, conformément à l article 335, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2015/35, seule la part proportionnelle du capital de solvabilité requis au niveau de l entité individuelle est incluse dans le calcul susmentionné. 20 S'agissant des entreprises d'assurance ou de réassurance, des sociétés de groupe d'assurance intermédiaires, et des compagnies financières holding mixtes intermédiaires consolidées conformément à l'article 335 du règlement délégué (UE) 2015/35, la contribution du capital de solvabilité requis au niveau individuel est calculée en tenant compte de la part proportionnelle utilisée afin d'établir les données consolidées. 21 Si le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée est calculé en fonction d'un modèle interne, la contribution d'une filiale au capital de solvabilité requis du groupe découle du capital de solvabilité requis de cette filiale et du pourcentage correspondant aux effets de la diversification attribués à cette filiale selon le modèle interne. 22 Si la seconde méthode est utilisée, la contribution d'une filiale au capital de solvabilité requis du groupe est la part proportionnelle du capital de solvabilité requis individuel, car aucun effet de diversification n'est pris en compte au niveau du groupe Disponibilité des fonds propres au niveau du groupe des entreprises liées qui ne sont pas des filiales (Orientation 13) 23 L entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances évalue la disponibilité des fonds propres, conformément à l'article R (I) du code des assurances et à l'article 330 du règlement délégué (UE) 2015/35, des entreprises d'assurance ou de réassurance liées, des sociétés de groupe d'assurance intermédiaires, des sociétés de groupe d assurance mutuelle intermédiaires, des unions mutualistes de groupe intermédiaires, des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale intermédiaires, et des compagnies financières holding mixtes intermédiaires qui ne sont pas des filiales, ainsi que des entreprises d'assurance ou de réassurance liées, des sociétés de groupe d'assurance intermédiaires et des compagnies financières holding mixtes intermédiaires de pays tiers qui ne sont pas des filiales si les éléments de fonds propres de ces 1 La formule des orientations EIOPA doit être amendée car elle est incomplète ; le ratio ( SCR diversifié ) ne doit i SCR i,solo en effet pas être supérieur à 1. Une question viendra alimenter le registre des «Questions et réponses» EIOPA pour confirmer cette interprétation. 6
7 entreprises ont un impact important sur le montant des fonds propres du groupe ou sur la solvabilité du groupe. Elle explique à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe comment cette évaluation a été effectuée Traitement des intérêts minoritaires dans la couverture du capital de solvabilité requis du groupe (Orientation 14) 24 L entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances calcule le montant des intérêts minoritaires compris dans les fonds propres éligibles, à déduire des fonds propres du groupe, pour chaque filiale, dans l'ordre suivant : 1. calculer les fonds propres éligibles dépassant la contribution de la filiale au capital de solvabilité requis du groupe ; 2. identifier et déduire des fonds propres éligibles calculés à la première étape le montant des fonds propres non disponibles dépassant la contribution de la filiale au capital de solvabilité requis du groupe ; 3. calculer la part des intérêts minoritaires à déduire des fonds propres du groupe en multipliant la part minoritaire par le résultat de la deuxième étape Traitement des fonds cantonnés et des portefeuilles à ajustement égalisateur dans la couverture du capital de solvabilité requis du groupe (Orientation 15) 25 Pour les entreprises d assurance et de réassurance filiales qui sont autorisées par l autorité de contrôle concernée à appliquer au calcul du capital de solvabilité requis de l entreprise un sousmodule «risque sur actions» pour leur fonds cantonné, conformément à l article R du code des assurances, les actifs et engagements du fonds cantonné sont inclus dans les données consolidées sur la base desquelles le capital de solvabilité requis du groupe (diversifié) est calculé. Les transactions intragroupe entre le fonds cantonné et les données consolidées restantes sont éliminées. 26 Pour tous les autres fonds cantonnés, les règles édictées aux paragraphes suivants s appliquent. 27 Pour toutes les entreprises incluses dans le calcul de la solvabilité du groupe selon la première méthode et pour les entreprises de pays tiers non équivalents incluses dans le calcul de la solvabilité du groupe selon la seconde méthode, l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances applique les principes applicables aux fonds cantonnés et aux portefeuilles à ajustement égalisateur définis aux articles 81 et 217 du règlement délégué (UE) 2015/ Pour les entreprises de pays tiers équivalents incluses dans le calcul de la solvabilité du groupe selon la seconde méthode, l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances identifie toute restriction imposée sur les fonds propres des entreprises en raison du cantonnement d'actifs ou d'éléments de passifs, ou d'accords semblables, conformément au régime de solvabilité équivalent. Ces restrictions sont prises en compte lors du calcul de la solvabilité du groupe, dans le cadre de l'évaluation de la disponibilité des fonds propres au niveau du groupe. 29 Lors du calcul du capital de solvabilité requis du groupe selon la première méthode, l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances n élimine pas les transactions intragroupe entre les actifs et passifs correspondant à chaque fonds cantonné important ou à chaque portefeuille à ajustement égalisateur et aux données consolidées restantes. Le capital de solvabilité requis du groupe calculé en fonction des données consolidées correspond à la somme des éléments suivants : 7
8 a) le montant notionnel du capital de solvabilité requis pour chaque fonds cantonné important et chaque portefeuille à ajustement égalisateur, tous deux calculés avec les actifs et passifs du fonds cantonné sans déduction des transactions intragroupe ; et b) le capital de solvabilité requis du groupe (diversifié) pour les données consolidées restantes (hors actifs et passifs de tous les fonds cantonnés importants mais en incluant les actifs et passifs de tous les fonds cantonnés qui ne sont pas importants). Lors du calcul du capital de solvabilité requis du groupe pour les données consolidées restantes, les transactions intragroupe sont éliminées tandis que les transactions intragroupe entre les données consolidées restantes et les fonds cantonnés importants ne sont pas éliminées ; c) Si un groupe utilise un modèle interne afin de calculer le capital de solvabilité requis (ciaprès «SCR») du groupe, il suit les conseils fournis au point 5.14 du chapitre «fonds cantonnés» de la notice sur les fonds propres ; d) Les données consolidées utilisées pour calculer les fonds propres du groupe sont nettes des transactions intragroupe, comme indiqué à l'article 335, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/35. Pour cette raison, toutes les transactions intragroupe entre les fonds cantonnés importants et les données consolidées restantes sont éliminées afin de calculer les fonds propres du groupe. 30 Pour chaque fonds cantonné important et pour chaque portefeuille à ajustement égalisateur identifié dans les données consolidées selon la première méthode, l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances calcule les éléments de fonds propres soumis à des restrictions en fonction des actifs et passifs du fonds cantonné qui ont été utilisés afin de calculer le montant notionnel de son capital de solvabilité requis ou le portefeuille à ajustement égalisateur, comme susmentionné, c'est-à-dire sans déduction des transactions intragroupe. 31 En conséquence, le total des fonds propres soumis à des restrictions au sein du fonds cantonné ou du portefeuille à ajustement égalisateur à déduire de la réserve de réconciliation du groupe correspond à la somme de tous les fonds propres soumis à des restrictions importants identifiés au sein des entreprises d'assurance ou de réassurance de l'eee et des fonds propres soumis à des restrictions identifiés au sein de toute entreprise d'assurance et de réassurance en dehors de l'eee tombant dans le champ d'application des données consolidées Ajustements liés à des fonds propres non disponibles pour le calcul des fonds propres éligibles du groupe (Orientation 16) 32 Si la première méthode est utilisée, l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances déduit des éléments de fonds propres concernés et des niveaux concernés des fonds propres consolidés du groupe la part des fonds propres des entreprises liées non disponible pour la couverture du capital de solvabilité requis du groupe. 33 Elle suit le processus décrit ci-dessous pour calculer les fonds propres éligibles du groupe pouvant couvrir le capital de solvabilité requis du groupe et le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée : a) les fonds propres du groupe sont calculés sur la base des données consolidées, comme indiqué à l'article 335, points a) à f), du règlement délégué (UE) 2015/35, après déduction de toute transaction intragroupe ; b) les fonds propres du groupe sont classés dans différents niveaux ; c) les fonds propres disponibles du groupe sont calculés après déduction des ajustements de groupe entrant en jeu au niveau du groupe ; 8
9 d) les fonds propres éligibles sont soumis aux mêmes niveaux que ceux appliqués au niveau individuel pour la couverture du capital de solvabilité requis du groupe et du minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée. 34 Si la seconde méthode est utilisée, l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances utilise la somme des fonds propres éligibles des entreprises liées après déduction des fonds propres non disponibles au niveau du groupe. 35 Dans les deux méthodes, si les fonds propres non disponibles sont classés dans plus d'un niveau, l'ordre dans lequel ils sont déduits des différents niveaux est expliqué à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe Processus d'évaluation des fonds propres non disponibles par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe (Orientation 17) 36 Dans le cas d'un groupe transfrontalier, l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe examine son évaluation des fonds propres non disponibles avec les autres autorités de contrôle concernées au sein du collège, ainsi qu'avec l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances. Le processus se déroule comme suit : a) dans son rapport régulier au contrôleur, l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances fournit à l Autorité de contrôle prudentiel en tant que contrôleur du groupe son évaluation des fonds propres non disponibles pour toutes les entreprises incluses dans le calcul de la solvabilité du groupe. Elle explique également les ajustements effectués afin de déduire les fonds propres non disponibles ; b) l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe examine son évaluation des fonds propres non disponibles au sein du collège, ainsi qu'avec le groupe ; c) chaque autorité de contrôle fournit son évaluation de la disponibilité, au niveau du groupe, des fonds propres liés aux entreprises contrôlées ; d) l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe détermine avec les autres autorités de contrôle concernées si la disponibilité des fonds propres change selon qu'ils sont évalués au niveau individuel ou au niveau du groupe. 37 Dans le cas d un groupe national, le processus se déroule comme suit : a) dans son rapport régulier au contrôleur, l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances fournit à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que au contrôleur du groupe son évaluation des fonds propres non disponibles pour toutes les entreprises incluses dans le calcul de la solvabilité du groupe. Elle explique également les ajustements effectués afin de déduire les fonds propres non disponibles ; b) l Autorité de contrôle prudentiel en tant que contrôleur du groupe examine son évaluation des fonds propres non disponibles avec le groupe. 9
10 2.15. Réserve de réconciliation au niveau du groupe (Orientation 18) 38 L entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances s assure que la réserve de réconciliation établie au niveau du groupe est conforme à l'article 70 du règlement délégué (UE) 2015/35. L entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances, au niveau du groupe, tient notamment compte des éléments suivants : a) la valeur des actions propres détenues par l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances et les entreprises liées ; b) les éléments de fonds propres soumis à des restrictions dépassant le montant notionnel du capital de solvabilité requis dans le cas de fonds cantonnés ou de portefeuilles à ajustement égalisateur, au niveau du groupe Détermination des données consolidées pour le calcul de la solvabilité du groupe (Orientation 19) 39 Les données consolidées sont calculées en fonction des comptes consolidés évalués conformément aux règles de la directive Solvabilité II concernant la constatation et l'évaluation des postes du bilan, ainsi que l'inclusion et le traitement des entreprises liées Détermination de la monnaie à utiliser lors du calcul du risque de change (Orientation 20) 40 Le capital requis afin de couvrir le risque de change tient compte de toute technique d'atténuation des risques pertinente remplissant les critères des articles 209 à 215 du règlement délégué (UE) 2015/35. Si le capital de solvabilité requis sur une base consolidée est calculé selon la formule standard, tous les placements libellés dans une devise indexée sur la devise des comptes consolidés sont également pris en compte conformément à l'article 188 du règlement délégué (UE) 2015/35 au niveau du groupe Minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée (seuil minimum du capital de solvabilité requis) (Orientation 21) 41 Lors du calcul du minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, si la première méthode est utilisée exclusivement ou en combinaison avec la seconde méthode, l entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du Code des assurances utilise les exigences de capital suivantes : a) pour chaque entreprise d'assurance et de réassurance agréée dans l'eee incluses dans le champ d'application de la première méthode : son minimum de capital requis ; b) pour chaque entreprise d'assurance et de réassurance de pays tiers incluse dans le champ d'application de la première méthode : son capital requis au niveau local, en-deçà duquel l'agrément serait retiré, indépendamment de toute détermination d'équivalence, à moins que le groupe ne soit capable de démontrer à l ACPR que les risques découlant de cette entreprise d assurance et de réassurance de pays tiers ont déjà été pris en compte au niveau d une autre entreprise du groupe agréée dans l EEE, pour un montant équivalent à l exigence de capital requis au niveau local. 10
11 2.19. Minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée (Orientation 22) 42 Lorsque la première méthode est utilisée, exclusivement ou en combinaison avec la seconde méthode, si le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée n'est plus respecté ou si un non-respect risque de survenir au cours des trois mois suivants, les mesures de contrôle définies aux premier et deuxième alinéas de l article L du code des assurances sur le non-respect du minimum de capital requis au niveau individuel sont appliquées au niveau du groupe Traitement des risques spécifiques au groupe (Orientation 23) 43 L entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième ou troisième alinéas de l article L du code des assurances calcule le capital de solvabilité requis du groupe en tenant compte de tous les risques quantifiables, importants et spécifiques existant au niveau du groupe et susceptibles d'affecter la solvabilité et la situation financière de ce dernier. Si les risques spécifiques au groupe sont importants, le groupe utilise des paramètres qui lui sont spécifiques ou un modèle interne partiel afin de calculer le capital de solvabilité requis correspondant à ses risques spécifiques. 44 Ces risques sont : a) les risques qui existent également au niveau individuel mais dont l'impact est très différent (c'est-à-dire qui évoluent différemment) au niveau du groupe ; ou b) les risques qui n'existent qu'au niveau du groupe. 45 Le capital de solvabilité requis du groupe correspondant à la partie quantifiable de ces risques est calculé comme suit ; a) dans l'exemple (a), en calibrant les modules ou sous-modules de risque concernés différemment qu'ils ne le sont au niveau individuel, ou en appliquant des scénarios appropriés ; b) dans l'exemple (b), en appliquant des scénarios appropriés. 46 Si le groupe n'est pas en mesure de refléter le profil de risque dans le capital de solvabilité requis du groupe en raison de risques spécifiques existant au niveau du groupe, comme susmentionné, l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe, sur consultation des autres autorités de contrôle concernées, peut imposer une exigence de capital supplémentaire, ainsi qu'il est prévu au point a) du premier alinéa et au deuxième alinéa de l article R du code des assurances, le cas échéant. 11

References: l'article 335
 l'article 335
 l'article 335
 l'article 335
 l'article 330
 l'article 335
 l'article 335
 l'article 70
 l'article 188