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Circulaire 09/ Opérations de mise/prise en pension et de prêt/emprunt de titres - PDF
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1 Circulaire 09/ Opérations de mise/prise en pension et de prêt/emprunt de titres Repo/SLB Référence: Circ.-FINMA 09/ Publication: Entrée en vigueur: 1 er janvier 2010 Dernière modification: Bases légales: LFINMA art. 7 al. 1 let. b LB art. 3 et 4 OB art. 16 à 20 LBVM art. 10 et 11 OBVM art. 29a Destinataires LB LSA LBVM LPCC LBA Autres Banques Groupes et conglomérats financiers Autres intermédiaires Compagnies d assurances Groupes et conglomérats d assurance Intermédiaires Bourses et participants Négociants en valeurs mobilières Directions de fonds SICAV LCart pour PCC SICAF Banques dépositaires Gestionnaires de PCC Distributeurs Représentants de PCC étr. Autres intermédiaires OAR IFDS Entités surveillées par OAR Sociétés d audit Agences de notation X X Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0) , fax +41 (0)
2 Table des matières Projet I. Objet et champ d application Cm 1 2 II. Règles applicables aux SLB avec la clientèle Cm 3 19 A. Obligations générales d information et de déclaration Cm 3 8 B. SLB non couvert Cm 9 C. Contrat de SLB et contenu dudit contrat Cm D. Décompte Cm E. Relevé de dépôt Cm 18 F. Inscription au registre Cm 19 III. Traitement des Repo et SLB dans le cadre des prescriptions en matière de liquidités (art. 16 ss OB) Cm A. Principes généraux Cm B. Traitement des Repo Cm a) Repo avec des titres pouvant être pris en compte Cm b) Repo avec des titres ne pouvant pas être pris en compte Cm C. Traitement des SLB couverts Cm a) SLB couverts avec des titres pouvant être pris en compte Cm aa) Couverture par une garantie en espèces Cm 26 bb) cc) Couverture par des titres pouvant être pris en compte avec un droit de disposition illimité Couverture par des titres pouvant être pris en compte avec un droit de disposition limité Cm Cm dd) Couverture par des titres ne pouvant pas être pris en compte Cm b) SLB couverts avec des titres ne pouvant pas être pris en compte Cm aa) Couverture par une garantie en espèces Cm 33 2/9
3 Table des matières Projet bb) cc) Couverture par des titres pouvant être pris en compte avec un droit de disposition illimité Couverture par des titres pouvant être pris en compte avec un droit de disposition limité Cm Cm dd) Couverture par des titres ne pouvant pas être pris en compte Cm 38 D. Traitement des SLB non couverts Cm a) SLB non couverts avec des titres pouvant être pris en compte Cm b) SLB non couverts avec des titres ne pouvant pas être pris en compte Cm 41 E. Etat des liquidités Cm 42 IV. Gestion des risques Cm 43 V. Audit Cm 44 VI. Délai transitoire Cm 45 3/9
4 I. Objet et champ d application Par cette circulaire, l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA définit les règles applicables aux prêts/emprunts de titres conclus avec la clientèle (Cm 3-19) et régle, en accord avec la Banque nationale suisse, les questions liées, d une part, au traitement des opérations de mise/prise en pension de papiers-valeurs et des prêts/emprunts de titres dans le cadre des prescriptions en matière de liquidités (Cm 20-42), ainsi que, d autre part, à la gestion des risques (Cm 43). Les opérations de mise/prise en pension de papiers-valeurs sont appelées ci-après «Repo» (Repurchase and Reverse Repurchase), et les prêts/emprunts de titres sont désignés par l abréviation «SLB» (Securities Lending and Borrowing). Cette circulaire s'adresse aux banques et négociants en valeurs mobilières. Les développements relatifs au traitement des opérations concernées dans le cadre des prescriptions en matière de liquidités valent pour les négociants en valeurs mobilières dans la mesure où les prescriptions en matière de liquidités des banques leur sont également applicables (art. 29a OBVM). 1 2 II. Règles applicables aux SLB avec la clientèle A. Obligations générales d information et de déclaration Les banques et négociants en valeurs mobilières qui prêtent des titres issus de portefeuilles de clients en qualité de contrepartie, ou qui effectuent de telles opérations en qualité d agent, doivent informer préalablement et clairement les clients (prêteurs de titres) des risques afférents à chacune de ces opérations. La prise de connaissance doit être documentée. 3 Il convient notamment d attirer l attention des clients sur les éléments suivants: 4 Le client doit savoir si la banque ou le négociant en valeurs mobilières intervient en qualité d emprunteur et donc de contrepartie (principal) ou fait seulement office d intermédiaire auprès d un tiers en qualité d agent. S agissant d opérations d intermédiation concernant des SLB non couverts, le client doit en outre savoir si la banque ou le négociant en valeurs mobilières garantit la restitution des titres prêtés. Le client perd ses droits de propriété sur les titres prêtés. Il n a qu un droit de remplacement à l égard de l emprunteur et, en cas de faillite de ce dernier, il ne peut faire valoir aucune prétention en restitution des titres prêtés (suppression du droit de distraction). En cas de faillite de l emprunteur et d un éventuel garant, le client n a à leur égard qu une créance à hauteur de la valeur des titres prêtés. Cette créance ne bénéficie d aucun privilège et n est pas couverte par la garantie des dépôts (art. 37h LB). Seul les SLB couverts sont assortis d une couverture supplémentaire à hauteur des sûretés consenties. Les droits patrimoniaux et sociaux inhérents aux différents titres, notamment les droits de vote, passent à l emprunteur pour la durée de l emprunt (sauf convention contraire). Le client conserve toutefois le risque de dépréciation des titres /9
5 B. SLB non couvert Le SLB non couvert n est pas autorisé avec la clientèle privée. Ne sont pas considérés comme «clientèle privée» les investisseurs qualifiés au sens de l art. 10 al. 3 LPCC. C. Contrat de SLB et contenu dudit contrat Dans le cadre de leur gestion des risques, il incombe aux banques et négociants en valeurs mobilières de veiller à ce que leurs contrats de SLB soient rédigés de manière solide, efficace et juridiquement réalisable. S agissant de sa participation au SLB, le client doit donner son accord expressément et préalablement, et ce dans un contrat séparé des conditions générales mais qui peut être combiné avec d autres contrats Le client doit avoir la possibilité d exclure certains titres du SLB. 12 Il convient de définir des règles quant au droit du client à des paiements compensatoires pour le rendement venant à échéance issus des titres prêtés. Les clients doivent être indemnisés pour le prêt de leurs titres (lending fee). Les critères de calcul de cette indemnité doivent figurer dans le contrat en termes généraux. Le client peut résilier le contrat de SLB à tout moment et avec effet immédiat. Si une durée fixe a été expressément convenue, alors seulement ce prêt prend fin à l expiration du délai fixé. Les délais et modalités du remplacement doivent être réglés D. Décompte La banque ou le négociant en valeurs mobilières doit établir régulièrement pour le client un décompte des paiements compensatoires (Cm 13) et des indemnités (Cm 14). Le décompte doit indiquer quel titre a été prêté pour quelle durée, et quels droits à indemnités et paiements compensatoires cette opération a fait naître pour le client. A sa demande, le client a droit à des informations complémentaires concernant le décompte E. Relevé de dépôt Dans le relevé de dépôt, les titres prêtés doivent être identifiés. En outre, la participation courante à un SLB doit être indiquée au client. 18 F. Inscription au registre Après chaque opération de SLB portant sur des titres de participation, la banque ou le négociant en valeurs mobilières doit immédiatement demander l inscription et la radiation au registre correspondant, pour autant que le client concerné n y renonce pas expressément (actions dispo). 19 5/9
6 III. Traitement des Repo et SLB dans le cadre des prescriptions en matière de liquidités (art. 16 ss OB) A. Principes généraux Seuls peuvent être pris en compte dans le calcul des liquidités les titres dont la banque peut disposer de façon illimitée. S agissant du SLB couvert, cette condition est remplie lorsque le prêteur de titres s est expressément fait conférer par l emprunteur le droit de disposer, en son propre nom et pour son propre compte, des titres remis en garantie. Les titres peuvent également être pris en compte lorsque, dans le cadre de Repo et de SLB, les parties sont convenues d un droit de substitution des titres transférés B. Traitement des Repo a) Repo avec des titres pouvant être pris en compte Le prêteur de fonds peut prendre en compte les titres reçus dans les actifs disponibles (art. 16 al. 1 let. b-f OB). S agissant d opérations dont la durée résiduelle n excède pas un mois, le prêteur de fonds n est ni autorisé à prendre en compte sa créance en remboursement des fonds ni ne peut prendre en considération son engagement en restitution des titres. L emprunteur de fonds doit déduire le montant des titres transférés des actifs disponibles remis en nantissement (art. 16 al. 3 OB). S agissant d opérations dont la durée résiduelle n excède pas un mois, l emprunteur de fonds doit prendre en considération son engagement de restituer le montant (art. 17a al. 1 OB), mais peut le déduire en tant qu engagement à court terme des actifs disponibles remis en nantissement (art. 17a al. 2 OB). Il ne peut pas prendre en compte sa créance en restitution des titres b) Repo avec des titres ne pouvant pas être pris en compte S agissant d opérations dont la durée résiduelle n excède pas un mois, le prêteur de fonds peut prendre en compte sa créance sur le remboursement des fonds (art. 16a OB). S agissant d opérations dont la durée résiduelle n excède pas un mois, l emprunteur de fonds doit prendre en considération son engagement de remboursement des fonds (art. 17a al. 1OB) C. Traitement des SLB couverts a) SLB couverts avec des titres pouvant être pris en compte aa) Couverture par une garantie en espèces Les SLB qui portent sur des titres remplissant les exigences de l art. 16 al. 1 let. b-f OB, et disposant d une garantie en espèces, doivent être traités comme des Repo avec des titres pouvant être pris en compte (cf. Cm 22-23; le prêteur de fonds correspond à l'emprunteur de titres et l emprunteur de fonds au prêteur de titres, le délai de dénonciation correspond à la durée résiduelle). 26 bb) Couverture par des titres pouvant être pris en compte avec un droit de disposition illimité 6/9
7 Le prêteur de titres doit déduire les titres prêtés en tant qu actifs disponibles remis en nantissement (art. 16 al. 3 OB). Il peut prendre en compte les titres reçus en garantie (art. 16 al. 1 let. b-f OB). S agissant d opérations dont le délai de dénonciation n excède pas un mois, le prêteur de titres ne peut ni prendre en compte sa créance en restitution des titres prêtés, ni ne doit prendre en considération son engagement de restitution des titres remis en garantie. L emprunteur de titres est autorisé à prendre en compte les titres empruntés (art. 16 al. 1 let. b-f OB). Il doit déduire les titres transférés à titre de garantie en tant qu actifs disponibles remis en nantissement (art. 16 al. 3 OB). S agissant d opérations dont le délai de dénonciation n excède pas un mois, l emprunteur de titres ne doit ni prendre en compte son engagement de restitution des titres empruntés, ni sa créance en restitution des titres remis en garantie cc) Couverture par des titres pouvant être pris en compte avec un droit de disposition limité Le prêteur de titres doit déduire les titres prêtés en tant qu actifs disponibles remis en nantissement (art. 16 al. 3 OB). Faute d un droit de disposition illimité, il ne peut pas prendre en compte les titres reçus en garantie. S agissant d opérations dont le délai de dénonciation n excède pas un mois, le prêteur de titres peut prendre en compte sa créance en restitution des titres prêtés (art. 16a OB). L emprunteur de titres est autorisé à prendre en compte les titres empruntés (art. 16 al. 1 let. b-f OB). Il doit déduire les titres transférés à titre de garantie (art. 16 al. 3 OB). S agissant d opérations dont le délai de dénonciation n excède pas un mois, l emprunteur de titres ne doit ni prendre en compte son engagement en restitution des titres empruntés, ni sa créance en restitution des titres remis en garantie dd) Couverture par des titres ne pouvant pas être pris en compte Le prêteur de titres doit déduire les titres prêtés en tant qu actifs disponibles remis en nantissement (art. 16 al. 3 OB). S agissant d opérations dont le délai de dénonciation n excède pas un mois, le prêteur de titres peut prendre en compte sa créance en restitution des titres prêtés (art. 16a OB). L emprunteur de titres peut prendre en compte les titres empruntés (art. 16 al. 1 let. b-f OB). S agissant d opérations dont le délai de dénonciation n excède pas un mois, l emprunteur de titres doit prendre en considération son engagement en restitution des titres empruntés (art. 17a al. 1 OB) b) SLB couverts avec des titres ne pouvant pas être pris en compte aa) Couverture par une garantie en espèces Les SLB qui portent sur des titres ne remplissant pas les exigences de l art. 16 al. 1 let. b-f OB, contre la prestation d une garantie en espèces, doivent être traités comme des Repo avec des titres ne pouvant pas être pris en compte (cf. Cm 24-25; le prêteur de fonds correspond à l'emprunteur de titres et l emprunteur de fonds au prêteur de titres, le délai de résiliation correspond à la durée résiduelle). 33 bb) Couverture par des titres pouvant être pris en compte avec un droit de disposition illimité Le prêteur de titres peut prendre en compte les titres reçus en garantie (art. 16 al. 1 let. b-f OB). S agissant d opérations dont le délai de dénonciation n excède pas un mois, le prêteur de titres doit prendre en considération son engagement en restitution des titres reçus en garantie (art. 17a al. 1 OB). 34 7/9
8 L emprunteur de titres doit déduire les titres remis en garantie en tant qu actifs disponibles remis en nantissement (art. 16 al. 3 OB). S agissant d opérations dont le délai de dénonciation n excède pas un mois, l emprunteur des titres peut prendre en compte sa créance en restitution des titres remis en garantie (art. 16a OB). 35 cc) Couverture par des titres pouvant être pris en compte avec un droit de disposition limité Faute d un droit de disposition illimité, le prêteur de titres ne peut pas prendre en compte les titres reçus en garantie. L emprunteur de titres doit déduire les titres remis en garantie en tant qu actifs disponibles remis en nantissement (art. 16 al. 3 OB). S agissant d opérations dont le délai de dénonciation n excède pas un mois, l emprunteur de titres peut prendre en compte sa créance en restitution des titres remis en garantie (art. 16a OB) dd) Couverture par des titres ne pouvant pas être pris en compte Les SLB dans le cadre desquels ni les titres prêtés, ni les titres reçus en garantie ne remplissent les exigences de l art. 16 al. 1 let. b-f OB, sont sans incidence sur l état des liquidités. 38 D. Traitement des SLB non couverts a) SLB non couverts avec des titres pouvant être pris en compte S agissant de SLB non couverts, lorsque la banque est le prêteur de titres, elle doit déduire les titres prêtés en tant qu actifs disponibles remis en nantissement (art. 16 al. 3 OB). S agissant d opérations dont le délai de dénonciation n excède pas un mois, le prêteur de titres peut prendre en compte sa créance en restitution des titres prêtés (art. 16a OB). S agissant de SLB non couverts, lorsque la banque est l emprunteur de titres, elle peut prendre en compte les titres empruntés (art. 16 al. 1 let. b-f OB). S agissant d opérations dont le délai de dénonciation n excède pas un mois, l emprunteur de titres doit prendre en compte son engagement en restitution des titres empruntés (art. 17a al. 1 OB). Les opérations dans le cadre desquelles l engagement en restitution des titres empruntés est à vue durant toute la durée de l opération doivent être enregistrées dans l état des liquidités en tant qu engagements à court terme à compenser b) SLB non couverts avec des titres ne pouvant pas être pris en compte Les SLB non couverts dans le cadre desquels les titres prêtés ou empruntés par la banque ne remplissent pas les exigences de l art. 16 al. 1 let. b-f OB, sont sans incidence sur l état des liquidités. 41 E. Etat des liquidités Dans l état des liquidités (art. 20 OB), les banques annoncent la valeur de marché (fair value) du total des titres disponibles pour le SLB, le montant des titres empruntés sans couverture ainsi que la part de ce montant utilisée à des fins de trésorerie. Sur demande de la FINMA, l annonce de ces indications doit intervenir à intervalles rapprochés. 42 8/9
9 IV. Gestion des risques Les banques et négociants en valeurs mobilières qui empruntent des titres provenant de portefeuilles de clients en qualité de contrepartie, ou qui effectuent de telles opérations en qualité d agent, disposent d un concept de gestion des risques qui définit des processus standard et tient compte des potentiels conflits d intérêts lorsque la situation en matière de liquidités est tendue. 43 V. Audit Les sociétés d audit contrôlent le respect de la présente circulaire au regard de la Circ.-FINMA 08/41 Questions en matière d audit et consignent le résultat de leurs vérifications dans le rapport d audit. 44 VI. Délai transitoire Pour les SLB déjà existant avec la clientèle, il est fixé pour l application des Cm 3-15 un délai transitoire courant jusqu au 30 juin /9
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References: art. 7
 art. 3
 art. 16
 art. 10
 art. 29
 art. 10
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16