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Timestamp: 2019-01-20 20:36:35+00:00

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Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 | Legifrance
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Dossier législatif de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
NOR: CSCL1836048S
(LOI DE FINANCES POUR 2019)
- la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 ;
- la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales ;
En ce qui concerne le deuxième alinéa du 4° du paragraphe I :
27. Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, le seul fait de substituer à une obligation déclarative spontanée une obligation de répondre à une demande de l'administration ne prive pas celle-ci du pouvoir de contrôler le respect des engagements pris en contrepartie de l'exonération prévue par l'article 787 B.
En ce qui concerne le 5° du paragraphe I :
En ce qui concerne les troisième et quatrième alinéas du a du 2° du paragraphe I :
En ce qui concerne les dispositions relatives à l'année 2020 :
67. Les dispositions contestées fixent des règles dérogatoires de revalorisation de prestations sociales financées par le budget de l'État. Si, pour celles qui s'appliquent à l'année 2019, ces dispositions affectent directement les dépenses budgétaires de l'année, au sens du b du 7° du paragraphe II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001, tel n'est pas le cas de celles qui s'appliquent, au-delà de l'année à venir, à la seule année 2020. Dès lors, ces dernières dispositions ne trouvent pas leur place dans la loi de finances pour 2019. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs des requérants, les mots « et 2020 », « et en 2020 » et « est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020 » figurant respectivement aux paragraphes I, II et III de l'article 210 sont contraires à la Constitution.
En ce qui concerne le reste des dispositions de l'article 210 :
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2019 :
- les troisième à cinquième alinéas du paragraphe I ainsi que les 1° et 2° du paragraphe IV de l'article 81 ;
- les mots « et 2020 », « et en 2020 » et « et est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020 » figurant respectivement aux paragraphes I, II et III de l'article 210 ;
- les articles 29, 52, 53, 54, 128, 221, 236, 249 et 251 ;
- le paragraphe XIV de l'article 83 et le paragraphe III de l'article 130.
Sont conformes à la Constitution :
- les mots « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » figurant au premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 40 de la loi déférée ;
- le 4° du paragraphe I de l'article 40 de la loi déférée ;
- le e ter de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi déférée ;
- le paragraphe IV et le mot « deux » figurant au 2 du paragraphe VII de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 112 de la loi déférée ;
- le a du 1 du A du paragraphe I de l'article 201 de la loi déférée ;
- le reste des dispositions de l'article 210 de la loi déférée.

References: l'article 787
 l'article 34
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 81
 l'article 210
 l'article 83
 l'article 130
 l'article 787
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 787
 l'article 40
 l'article 167
 l'article 112
 l'article 201
 l'article 210