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Timestamp: 2019-06-25 18:04:43+00:00

Document:
CRA 2ème SÉANCE DU mercredi 20 février 2002
Session ordinaire de 2001-2002 - 62ème jour de séance, 140ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 20 FÉVRIER 2002
AVANT L'ART. 7 15
APRÈS L'ART. 8 18
AVANT L'ART. 9 23
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE 24
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 21 FÉVRIER 25
M. Jean-Louis Dumont - Je souhaite faire un rappel au Règlement fondé sur les articles 98 à 101 de notre Règlement. L'article 40 de la Constitution a été opposé à plusieurs de mes amendements et notamment à ceux relatifs aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. En l'absence du président de notre commission des finances, je sollicite la bienveillance du Gouvernement pour qu'ils viennent tout de même en discussion, afin que nous puissions y revenir en deuxième lecture. Il serait en effet dommage que ces amendements ne puissent être pris en compte au seul motif qu'ils n'auraient pas été examinés en première lecture.
M. Jean-Paul Charié - De toute façon, il n'y aura pas de nouvelle lecture !
Mme la Présidente - Je suis au regret de vous rappeler qu'aux termes de notre Règlement, seul le président de notre commission des finances apprécie la recevabilité des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution. Dès lors qu'il frappe un amendement d'irrecevabilité, le Gouvernement n'a pas la faculté d'autoriser son examen par notre assemblée.
M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 10 tend à préciser la rédaction de l'article ; le terme de « rachat » est approprié lorsque le PEA prend la forme d'un contrat de capitalisation.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur de la commission de la production - Favorable.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Même avis.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 11 vise à étendre les possibilités de déblocage de l'épargne placée sur un PEA en cas de création - ou de reprise - d'une entreprise par un descendant du titulaire du plan. Il tend, par conséquent, à favoriser l'entraide familiale. Je précise par avance que je suis favorable au sous-amendement 34.
M. Serge Poignant - Le sous-amendement 34 a le même objet pour ce qui concerne un ascendant du titulaire du plan.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements dont les conséquences patrimoniales ne doivent pas être sous-estimées. La transmission d'un PEA s'apparente à une donation. Il convient dès lors d'en tirer toutes les conséquences, notamment sur le plan fiscal.
L'amendement 11 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 12 rectifié vise à éviter la clôture systématique d'un PEA en cas de retrait partiel des sommes affectées à la création d'une entreprise et à aménager les dispositions relatives aux prélèvements sociaux - CSG, CRDS.
M. le Rapporteur - La commission l'a approuvé.
M. le Rapporteur pour avis - S'agissant du compte épargne logement cette fois, l'amendement 13 vise à mieux insérer le dispositif prévu dans l'article L. 315-1 du code de la construction et à étendre la possibilité d'utilisation de cette épargne pour la création ou la reprise d'une entreprise au descendant du titulaire du compte. Je suis favorable au sous-amendement 45.
M. le Rapporteur - Ce sous-amendement est de coordination. Avis favorable à l'amendement 13.
M. le Secrétaire d'Etat - Par cohérence, je suis défavorable à l'amendement et au sous-amendement.
M. Serge Poignant - Pour les raisons évoquées, le sous-amendement élargit l'utilisation à l'ascendant.
M. le Rapporteur pour avis - Dans notre rapport, M. Daniel et moi-même suggérions la création d'un plan d'épargne entrepreneur. A la réflexion, et compte tenu de l'échec du livret d'épargne entreprise, il nous a paru plus efficace de faciliter l'utilisation du plan d'épargne logement pour la création ou la reprise d'entreprise. Il faut savoir que si 1300 milliards de francs sont déposés sur les PEL, 8 % seulement de ces sommes sont mobilisées pour des opérations immobilières. Cependant, les utiliser pour financer une création ou une reprise d'entreprise est plus risqué que pour acquérir un logement. L'amendement 14 renvoie donc à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles les prêts peuvent être accordés à cette fin.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne juge pas indispensable d'ajouter de nouveaux dispositifs de financement à ceux qui existent déjà. Utiliser les fonds de l'épargne logement pour financer l'entreprise est beaucoup plus risqué que pour acquérir un logement. En cas de défaillance, les créanciers pourraient accuser la banque d'avoir accordé un soutien abusif à une entreprise non viable.
M. Germain Gengenwin - Nous vous trouvons bien frileux lorsque vous refusez ainsi qu'on utilise une petite épargne personnelle pour financer la création d'une très petite entreprise. Nous sommes favorables aux amendements de ce type.
M. le Secrétaire d'Etat - Si vous payez les cautions, je veux bien ...
M. Jean-Paul Charié - Nous sommes en effet très favorables aux dernières dispositions qui viennent d'être présentées. Vous évoquiez les moyens de financement existants -SOFARIS, BDPME- mais le repreneur d'entreprise ne peut y avoir accès directement ; il lui faut passer par l'intermédiaire de banques, qui souvent se montrent très frileuses. En mobilisant ainsi cette épargne de proximité, on fournira dès le départ au créateur ou repreneur - car il s'agit bien des deux - une trésorerie plus abondante qui, justement, lui permettra de se passer de caution. C'est vraiment un net progrès. Certes, il ne faudrait pas laisser penser qu'on s'improvise commerçant ou artisan ; mais c'est un autre débat.
M. Serge Poignant - L'amendement 33, adopté par la commission de la production, étend les conditions d'utilisation du livret d'épargne entreprise dans le même esprit que pour le PEL et le PEA.
M. le Rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 15 au profit de l'amendement 33 qui inclut les ascendants.
M. le Secrétaire d'Etat - Pour les mêmes raisons patrimoniales, défavorable.
M. Serge Poignant - L'amendement 106 prévoit que l'utilisation de l'épargne de proximité pour financer l'entreprise n'entraînera pas de remise en cause des taux d'intérêt prévus lors de l'ouverture du livret.
M. le Rapporteur - La commission de la production a émis un avis défavorable, car il s'agit là d'un élément contractuel qui ne saurait être remis en cause.
M. le Secrétaire d'Etat - Effectivement, et on ne peut inscrire dans la loi le maintien d'une disposition contractuelle. Je vous demande de retirer cet amendement.
M. Serge Poignant - Compte tenu de cet argument, je le retire.
M. le Rapporteur pour avis - Les dispositions relatives au CODEVI qui n'ont pas été codifiées dans le code monétaire et financier figurent à la fois dans la loi de 1983 et dans le code général des impôts. L'amendement 16 rectifié les maintient uniquement dans ce dernier.
L'amendement 16 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 247 complète l'article 7 de la loi du 8 juillet 1983 relative à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. Je souhaite qu'il soit possible, dans la limite de 10 % appréciée établissement par établissement, de mettre les ressources des CODEVI à la disposition des entreprises solidaires. Je note qu'une mesure semblable a été prise à destination des collectivités locales. L'expérience a montré combien de tels leviers peuvent être importants pour les entreprises de l'économie sociale.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Sa technicité ne me semble guère permettre de l'adopter sans plus d'examen. En outre, sa référence à la date d'entrée en vigueur de « la présente loi » est ambiguë : s'agit-il du présent projet - comme c'est probable - ou de la loi de 1983 ?
M. le Secrétaire d'Etat - Est-il besoin de rendre le dispositif plus complexe. D'autant que les réseaux qui contribuent au développement de l'économie solidaire sont partenaires des banques, de la BDPME et de la Caisse des dépôts pour l'aide au financement des petites entreprises. En outre, il est prévu d'augmenter le taux de centralisation des ressources des CODEVI vers la Caisse des dépôts, pour en permettre un meilleur ciblage : par ce biais les entreprises de l'économie solidaire pourront bénéficier de ces ressources. Ce que vous souhaitez est donc déjà prévu. Défavorable.
M. Francis Hillmeyer - Dans sa dernière publication, l'observatoire économique de l'artisanat fait état d'une fragilisation des petites entreprises : 24,5 % d'entre elles, contre 17,6 % fin 2001, constatent un affaiblissement de leur trésorerie. On observe aussi une diminution du potentiel clients. Dans son enquête trimestrielle, la Banque de France indique que le voyant financier des petites entreprises est au rouge depuis six mois. Il n'est donc pas sûr qu'une augmentation du plafond des CODEVI réponde à leurs besoins de financement. En outre, la législature s'achève et vous ne pourrez mettre en _uvre ces mesures durant les prochains mois. Or la vie des entreprises ne s'arrête pas, et chaque jour apporte son lot de difficultés. Ces mesures avaient au moins le mérite d'offrir un dépannage provisoire.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette loi n'a pas vocation à régler les problèmes ponctuels. Vous dites que ce que nous votons n'aura pas d'incidences immédiates. Mais je rappelle que le PRE et le PCE permettent déjà aux petites entreprises d'accéder à des crédits. Jamais le coût de l'argent n'a été aussi bas, et cela profite d'abord aux entreprises. Je mesure certes les difficultés que rencontrent certaines TPE. Mais après les élections, quand la majorité aura été reconduite (Sourires), nous pourrons aller très vite...
M. Jean-Louis Dumont - Je rappelle qu'en septembre 2001 un rapport remis au secrétaire d'Etat à l'économie solidaire préconisait la création d'un régime spécifique d'épargne solidaire. Plutôt que de passer par un processus assez complexe, nous préférons réserver à l'économie solidaire une partie des CODEVI et de l'épargne existante. Compte tenu de certaines mauvaises habitudes, qu'illustre l'oubli dans cette loi de l'économie sociale et solidaire, nous pensons que cela ira mieux en le disant... Adoptons l'amendement 247 dès cette première lecture : même s'il mérite ensuite un toilettage, nous marquerons ainsi d'emblée, fortement, notre ambition.
M. Germain Gengenwin - Je suis sensible aux arguments de M. Dumont. Monsieur le ministre, si votre collègue de l'Économie sociale et le Gouvernement avaient tenu parole, et présenté le texte sur l'économie sociale qui a été solennellement annoncé et a déjà fait l'objet d'une importante concertation, nous n'aurions pas besoin d'introduire des dispositions à ce sujet dans le présent projet, mais il nous faut bien répondre aux besoins de ce secteur.
M. le Rapporteur - Je réaffirme le point de vue défavorable de la commission sur un certain nombre d'amendements qui se rattachent en fait à d'autres textes, déjà discutés, ou qui le seront par la prochaine législature.
M. Jean-Louis Dumont - Ce n'est jamais le bon texte !
M. Jean-Paul Charié - Il n'y a qu'une seule Assemblée nationale, Monsieur le rapporteur, et un seul Parlement. Vous ne pouvez pas opposer à la qualité d'un amendement le fait qu'il n'est pas à sa place, et qu'une hypothétique autre loi va venir. Ou bien un amendement est bon, et l'Assemblée le vote ; ou il est mauvais, et il faut donner des arguments valables, mais pas celui-là !
M. Serge Poignant - L'article 3 porte sur les délais de préavis imposés aux établissements de crédit, en cas de suppression des concours bancaires à une entreprise. Il prévoit que l'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement pendant ce délai. Nous proposons, par l'amendement 108, de préciser en outre que ce délai ne peut justifier une augmentation du coût d'intervention de l'établissement de crédit.
M. le Rapporteur - Il s'agit là d'une disposition conventionnelle et l'amendement ne se justifie pas.
M. le Secrétaire d'Etat - En effet, cela relève du domaine contractuel. Défavorable.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 17 est de précision : il tend à remplacer « contrat » par « concours » au début de l'article. En effet, la plupart des concours à durée indéterminée, et notamment des ouvertures de crédit, ne font pas l'objet de contrats en bonne et due forme.
L'article 3 ainsi modifié, et l'article 4, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur pour avis - La mise aux normes d'hygiène, de salubrité ou de sécurité constitue une lourde charge pour les petites entreprises. De même, près des deux tiers d'entre elles ne sont pas équipées pour se connecter à Internet. Une récente étude de la Commission européenne a d'ailleurs montré le retard général de l'Europe en ce domaine. C'est pourquoi il faut un effort particulier, pour que les projets du Gouvernement, notamment le futur service « Net-entreprises » ou l'autorisation des déclarations par la voie électronique prévue par l'article 16 du projet de loi, aient un sens.
L'amendement 18 rectifié vise donc à instituer un crédit d'impôt au profit de toutes les petites entreprises, quel que soit leur statut juridique, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros. Ce plafond est celui qui a été retenu par le collectif 2001 pour la reconduction du crédit d'impôt formation. Ce crédit d'impôt sera égal à 25 % des dépenses exposées pour la mise aux normes et les nouvelles technologies de l'information, dans la limite de 15 000 euros. Ces chiffres permettent de cibler les entreprises de petite taille qui ont le plus besoin d'un encouragement de ce type.
M. le Rapporteur - La commission de la production a émis un avis favorable, mais je suis conscient que le coût est considérable, et c'est pourquoi j'entendrai avec intérêt le Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est très défavorable à l'amendement, dont le coût est franchement prohibitif : 2,7 milliards d'euros, soit 15 000 euros multipliés par 720 000 entreprises.
M. Jean-Paul Charié - Toutes n'y recourront pas !
M. le Secrétaire d'Etat - En outre, la rédaction est très imprécise : que signifient la « mise en _uvre des nouvelles technologies de l'information et de la communication » et les « prestations de conseil effectuées par des sociétés ou des établissements agréés » ? Il s'agit, je le rappelle, de dépenses déjà déductibles de l'impôt sur les sociétés ; il n'y a pas lieu de les faire prendre en charge à 58 % par le contribuable. Enfin, le dispositif serait contraire à la réglementation communautaire.
M. Serge Poignant - Cet amendement a fait l'objet d'un consensus en commission, et j'aimerais que le Gouvernement nous donne aussi son sentiment sur les amendements analogues que nous avions déposés et qui, je m'en étonne, n'ont pas été mis en discussion commune.
M. Nicolas Forissier - Cet amendement est particulièrement justifié, dans la mesure où il s'agit de dépenses qui sont imposées aux entreprises et non pas de dépenses destinées à améliorer la productivité. L'accès au conseil est une nécessité vitale pour un chef de petite entreprise.
M. le Rapporteur - La commission de la production avait surtout été sensible aux objectifs recherchés par l'amendement. Si le Gouvernement s'engage à trouver d'autres solutions pour que les petites entreprises puissent se mettre aux normes, accéder aux nouvelles technologies et bénéficier de conseils extérieurs, je suis prêt à m'y rallier.
M. Germain Gengenwin - Au risque de scandaliser mes amis, je partage l'avis du Gouvernement, et je ne voudrais pas que l'opposition de demain nous oppose, lorsque nous serons la majorité, nos positions de ce soir...
M. Serge Poignant - J'insiste, pour ma part, sur la nécessité d'un crédit d'impôt, qui fait l'objet de nos amendements, pour des montants d'ailleurs plus modestes.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'y opposera aussi. Les petites entreprises ont déjà bénéficié d'un plan de réduction de charges de 11,5 milliards d'euros, et il n'est pas question de faire supporter au contribuable des intérêts d'emprunts qui sont déjà déduits de l'assiette de l'impôt.
L'amendement 18 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilbert Biessy - L'amendement 262 tend à instituer un crédit d'impôt égal à 50 % des intérêts d'emprunts souscrits en vue de la création, de la reprise, du développement ou de la mise aux normes d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, dans la limite de 1 600 euros, et sous réserve du respect d'engagements précis en matière d'emploi et de formation.
M. Jean-Paul Charié - J'aimerais que le ministre nous explique comment il obtient 2,7 milliards d'euros en multipliant 15 000 euros par 720 000 entreprises...
Il est de toute évidence indispensable d'aider financièrement les petites entreprises à respecter les normes que leur imposent les réglementations de tous ordres.
Nous proposons, par l'amendement 54, une mesure simple et lisible, le crédit d'impôt étant beaucoup plus facile à utiliser pour les petites entreprises que les aides du FISAC ou des ORAC.
Au lieu d'être obnubilé toujours par ce qu'une mesure fiscale coûte, le ministère de l'économie et des finances devrait aussi prendre en considération ce qu'elle rapporte. Alléger les charges fiscales qui pèsent sur les entreprises, c'est faciliter leur développement, accroître leur rentabilité, donc, à terme, augmenter les rentrées fiscales.
M. Nicolas Forissier - Je n'ai pas grand-chose à ajouter à cet exposé, l'amendement 314 ayant le même objet. Il ne s'agit pas de faire un geste financier en faveur des entreprises mais bien d'enclencher un cercle vertueux. Si une petite entreprise peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour ses investissements de mise aux normes, c'est autant de marges de man_uvre supplémentaires dont elle disposera pour ses investissements productifs. On ne peut qu'y gagner à terme. Il ne faut donc pas s'arrêter à une vision purement comptable non plus qu'au principe d'annualité budgétaire que l'on nous oppose trop souvent. Enfin, j'indique qu'il convient de lire dans le texte de l'amendement 1 600 euros et non 16 000 comme écrit par erreur.
M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les trois amendements, d'ailleurs déjà partiellement satisfaits. Par ailleurs, ils ne prennent en compte qu'un seul objectif quand celui du dispositif proposé par la commission est triple.
M. le Secrétaire d'Etat - Avec ces amendements, il s'agirait tout simplement de faire prendre en charge par le budget de l'Etat les intérêts des emprunts des entreprises, alors même que le coût du crédit n'a jamais été aussi bas qu'aujourd'hui. La mesure serait beaucoup trop coûteuse.
M. Serge Poignant - La commission de la production et la commission des finances s'étaient mises d'accord sur ce crédit d'impôt. Mais voilà maintenant qu'on nous dit qu'il ne s'agissait pas de la même chose et qu'on le refuse, ce qui est profondément regrettable ! Les petites entreprises ont encore un potentiel considérable de développement à condition d'être aidées, notamment pour la mise aux normes. Dans les métiers de bouche, celle-ci représente un investissement énorme. Quant aux coûts allégués, je pense, comme notre collègue Charié, qu'il faudrait à tout le moins les justifier.
Les amendements 262, 54 et 314, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Nicolas Forissier - L'amendement 316 tend à encourager les petites entreprises à recourir à des conseils extérieurs en disposant que les dépenses engagées à ce titre ouvrent droit à un crédit d'impôt. La mesure, peu coûteuse, renforcerait les chances de réussite des petites entreprises car solliciter un conseil extérieur représente pour elles un investissement en temps et en argent non négligeable. Le problème n'est pas le même dans les grandes ou moyennes entreprises où le dirigeant peut s'appuyer sur une équipe de cadres.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 110 va dans le même sens. Nous avons tous ici conscience que l'on ne peut faire n'importe quoi de l'argent des contribuables. Mais comment accepter, notamment lorsqu'on connaît le budget de certaines administrations, celui de certaines entreprises publiques ou bien encore celui qui aura été nécessaire au financement des 35 heures, que l'on nous oppose systématiquement le coût excessif des mesures proposées lorsqu'il s'agit de soutenir de manière concrète le développement des petites entreprises ? Cela n'est plus tolérable, d'autant que c'est faire fi du retour sur investissement, pourtant élevé, de telles mesures.
M. le Rapporteur - Par cohérence, avis défavorable sur les deux amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - Je vais m'efforcer de modérer ma réponse, Monsieur Charié. Mais on ne peut pas toujours faire de la démagogie ! Ce néo-poujadisme n'est pas digne de hauts responsables. Notre texte contient dix-sept propositions, précises et pragmatiques. Vous en proposez trente-deux autres. Ce n'est pas le lieu ici ce soir de les examiner. Peut-être aurez-vous un jour l'occasion de les mettre en _uvre si vous retournez au pouvoir... mais votre audace en matière de baisse d'impôts sera-t-elle alors aussi grande qu'aujourd'hui dans l'opposition ? Des crédits d'impôt existent déjà pour les PME qui consentent des dépenses de formation. Quant à la réduction d'impôt pour formation du chef d'entreprise et de son conjoint, que vous avez supprimée en 1996, elle n'a eu qu'un impact limité : moins d'une entreprise sur cent en bénéficiait en 1995. Vos propositions mirobolantes sont peut-être séduisantes, mais elles ne sont ni crédibles ni acceptables.
M. Nicolas Forissier - Si nous n'avons plus rien à faire, nous pouvons partir !
M. Germain Gengenwin - Je soutiens ces deux amendements. L'aide aux conseils est si importante pour les petites entreprises que nombre de régions l'ont, comme l'Alsace, déjà mise en place. Sans doute faut-il éviter les financements croisés, mais le plus important est d'aider les entreprises.
M. Jean-Paul Charié - Monsieur le ministre, j'ai pris soin de préciser que nous étions soucieux des finances publiques et que nous n'arrêterions notre position qu'au vu des chiffres. Est-ce là démagogie ? Il n'est pas poujadiste d'insister, comme vous l'avez d'ailleurs fait dans l'exposé des motifs du projet de loi, sur la contribution majeure des petites entreprises au développement économique et à la lutte contre le chômage. Il n'est pas non plus démagogique de vouloir les soutenir alors que l'essentiel des moyens est consacré aux grandes entreprises. Ce n'est pas moi qui suis démagogue, c'est vous qui n'apportez pas les réponses que nous sommes en droit d'attendre.
M. Nicolas Forissier - Monsieur le ministre, rien ne sert de débattre si nous ne pouvons pas faire de propositions. Je comprends vos arguments, mais un accord peut certainement être trouvé sur cet amendement. Je rappelle que cette discussion trouve son origine dans un amendement de la commission des finances proposé par Didier Chouat et adopté par la commission de la production. L'opposition ne dit pas nécessairement des sottises. Il conviendrait par ailleurs d'analyser les raisons du faible recours à l'aide aux conseils.
L'amendement 316, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 110.
M. Serge Poignant - M. le ministre acceptera peut-être cet amendement 59, qui ne fait pas appel à un financement par l'Etat. Je lui rappelle que ses collègues de la majorité plurielle avaient proposé un amendement plus ambitieux que le nôtre et que nous sommes ici pour débattre. Le rapport de MM. Daniel et Chouat comportait de nombreuses propositions, dont bien peu ont été reprises et qui auraient dû se traduire par une loi d'orientation. Mais vous ne supportez pas de vous l'entendre dire ! L'amendement 59 a pour but d'assurer la pérennité de l'entreprise en faisant suivre un stage d'accompagnement et d'approfondissement professionnel à son créateur ou repreneur.
M. Nicolas Forissier - L'amendement 226 de M. Voisin est identique au précédent. Il propose un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Après son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au registre des entreprises, le chef d'entreprise suit un « stage d'approfondissement professionnel » organisé en liaison avec les organisations professionnelles de l'artisanat représentatives dans les six mois à compter de son installation ».
Les créateurs et repreneurs d'entreprise sont en effet très vite confrontés à des difficultés.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Si la formation du chef d'entreprise est une nécessité, elle ne doit pas être imposée de manière aussi contraignante.
M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Forissier, je n'élude pas le débat, mais les répétitions. Nous avons déjà parlé du crédit d'impôt, ne recommençons pas ! Je vous rappelle que nous ne discutons pas le rapport -excellent- de MM. Daniel et Chouat, mais le texte du Gouvernement qui en a retenu tout ce qui pouvait être traduit dans une loi.
S'agissant des amendements, je m'étonne de vous voir ainsi proposer de nouvelles contraintes pour les entreprises. Nous avons déjà maintenu le stage obligatoire à l'installation. Je suis d'accord pour assurer un suivi des entreprises créées ou reprises, mais pas sous la forme d'un stage. Au demeurant, il existe déjà des dispositifs.
M. Germain Gengenwin - Les créateurs d'entreprise ont certes besoin de formation. Mais ne faisons pas de confusion. Des formations, vous devriez le savoir, existent déjà au niveau régional. Inutile de légiférer sur ce qui est une évidence !
Les amendements 59 et 226, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Serge Poignant - L'amendement 58 tend à vérifier, dans l'intérêt même de l'entreprise, la qualification ou l'expérience minimale de son chef.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Cet amendement impose aux chambres une contrainte supplémentaire que l'Etat supporte aujourd'hui gratuitement.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 19 rectifié apporte une clarification en faisant référence à l'ensemble des registres centralisés par l'INPI. Il existe d'autres registres que le registre du commerce et des sociétés ou le répertoire des métiers, notamment le registre des chambres de métiers d'Alsace-Moselle ou d'autres qui pourraient être créés.
L'amendement 19 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 20 tend à préciser le rôle des groupements de prévention agréés afin d'insister sur l'idée que leur intervention vise à anticiper le risque de défaillance.
M. le Rapporteur - D'autant plus favorable que cet amendement nous donne l'occasion de souligner l'importance de ces groupements.
M. Jean-Paul Charié - Cet amendement est pourtant parfaitement inutile. Il est évident que le rôle de ces structures est de prévenir les défaillances. Je salue au passage les chambres de commerce qui accomplissent un remarquable travail. Il nous a été reproché de tendre à introduire dans la loi des déclarations de principe sans portée directe : cet amendement montre bien que vous n'y avez pas vous-même renoncé !
M. Jean-Paul Charié - Si nous voulons aider les petites entreprises à faire face à la concurrence - nationale et internationale -, il faut les encourager à se regrouper et à s'entraider : l'indépendance, oui ; l'isolement, non. Or les chefs d'entreprise et les commerçants français ont du mal à s'entendre. Il existe des exceptions remarquables et notamment les coopératives de commerçants que nos compatriotes connaissent bien : « Guilde des orfèvres », GITEM, Joué Club, Optic 2 000, Vision Plus ...
Afin de favoriser ces ententes qui permettent à nos centres-villes et à nos milieux ruraux de rester dynamiques, notre amendement 69 tend à permettre à tout commerçant détaillant régulièrement établi - y compris hors de l'espace économique européen - d'adhérer à une coopérative de commerçants française.
M. Jean-Louis Dumont - Notre amendement 244 a le même effet. Le commerce équitable peut aussi se développer grâce à ce type de réseaux.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné le 244 et a repoussé le 69.
A la lumière des explications complémentaires que viennent de nous apporter nos deux collègues, je suis personnellement favorable à ces deux amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - Je préfère - une fois n'est pas coutume - la rédaction proposée par M. Charié.
M. Jean-Louis Dumont - Je retire le 244.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 70 vise à compléter le code du commerce en sorte que les coopératives de commerçants disposent d'outils juridiques propres à organiser la pérennité de leur réseau et, partant, à consolider la politique d'enseigne commune. Il s'agit notamment de renforcer les liens juridiques entre les coopératives et leurs mesures de manière à mieux encadrer les règles d'entrée et de sortie des réseaux.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 246 a le même objet. Il est indispensable de créer des conditions juridiques susceptibles de consolider la politique d'enseigne commune.
M. le Rapporteur - Avis personnel favorable suite aux éléments d'information complémentaires présentés en séance.
M. le Secrétaire d'Etat - Je souscris aux propos qui viennent d'être tenus sur l'intérêt de la politique des enseignes communes et je suis favorable à ces amendements.
M. Jean-Louis Dumont - Me ralliant à l'amendement 70, je retire le 246.
M. Jean-Paul Charié - Dans le même esprit que les amendements précédents, l'amendement 71 vise à compléter l'article L. 124-4 du code du commerce afin que les commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une autre coopérative de commerçants détaillants puissent bénéficier directement des services de cette dernière. En effet, en l'état actuel du droit coopératif, une coopérative de commerçants ne peut avoir comme clients que ses propres clients. Or il peut advenir qu'une coopérative de commerçants soit affiliée à une autre coopérative sans pour autant créer une union de coopératives. Notre amendement tend à alléger les procédures pour faciliter les ententes.
M. le Rapporteur - Mêmes explications, même avis favorable.
M. Jean-Paul Charié - Je suis sûr que les signataires de l'amendement 246 seront heureux de devenir cosignataires de l'amendement 71.
Mme la Présidente - Il convient de le corriger en rédigeant ainsi la première phrase : « L'article L. 124-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
M. Jean-Paul Charié - Mêmes explications que précédemment pour l'amendement 72, auquel j'associerai volontiers les signataires de l'amendement 245.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 245 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Favorable aux deux amendements.
L'amendement 245 tombe.
M. Jean-Paul Charié - Cela vaut pour l'amendement 73.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 243 est identique.
Les amendements identiques 73 et 243, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Germain Gengenwin - Mon amendement 305 étend les bénéficiaires potentiels de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise pour permettre à des personnalités scientifiques de haut niveau de siéger dans les organes délibérants d'entreprises innovantes.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, j'y suis défavorable car il me paraît concerner des entreprises plus grandes.
M. le Secrétaire d'Etat - Ce sont les sociétés qui ont un fort potentiel de croissance qui associent ainsi à leur développement des salariés et des dirigeants, dans des conditions fiscales avantageuses. Banaliser le dispositif serait coûteux et inopportun.
L'amendement 305 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germain Gengenwin - Je trouve navrant de ne pas permettre à des universitaires et chercheurs d'apporter leur aide à une jeune entreprise.
Mon amendement 304 propose un autre moyen de les aider, à se financer cette fois, en permettant aux entreprises qui investiraient dans des entreprises nouvelles de déduire leurs investissements de leur bénéfice imposable dans la limite de 35 % du montant investi.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Je suis défavorable à titre personnel à cette proposition qui me paraît risquée si l'on ne contrôle pas les modalités de prise de participation.
M. le Secrétaire d'Etat - Vous avez raison, il faut drainer l'épargne de proximité ; il existe déjà des mesures en ce sens, même si elles sont insuffisantes. Ce que vous proposez en tout cas est très coûteux, puisqu'il s'agit d'accorder un avantage fiscal non négligeable à toutes les sociétés non cotées.
L'amendement 304 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Nicolas Forissier - Des chefs d'entreprise qui ont de l'expérience et des disponibilités veulent aussi soutenir les jeunes pousses - ils le font déjà dans des pépinières d'entreprises avec les collectivités locales - sur le plan financier. Mon amendement 134 crée donc une incitation fiscale pour ces parrains, ces business angels. Le coût - d'ailleurs limité - sera compensé par les rentrées ultérieures lorsque les entreprises et l'emploi se développeront.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, et je regrette que son dépôt tardif ait interdit d'y travailler sur le plan technique. Le parrainage par des « capital-risqueurs » est intéressant, et il existe déjà des mesures qui le favorisent. Mais imputer les pertes des sociétés parrainées sur l'impôt sur le revenu est une idée assez peu orthodoxe qui nécessite des garde-fous.
M. le Secrétaire d'Etat - Les business angels ont fait leurs preuves, mais dans un autre cadre. Or ce qu'on nous propose ici, c'est de leur étendre le régime fiscal réservé à des associés qui exercent dans ces sociétés des responsabilités moins limitées. Il faut encourager le capital-risque, mais pas en créant une niche fiscale supplémentaire. L'amendement a été déposé trop tard pour qu'on puisse en discuter vraiment. A terme, il faudra peut-être aller vers ce genre de mesure, mais dans la rigueur fiscale.
M. Germain Gengenwin - Vous voyez bien, Monsieur le ministre, combien le renvoi en commission qu'a défendu M. Charié était nécessaire ! Nous manquons ici une belle occasion de soutenir de nouvelles formes d'entreprises, qui ont besoin de financements importants.
M. Nicolas Forissier - Je reconnais que cet amendement a été déposé tardivement, pour des raisons techniques d'ailleurs, et je vous prie de m'en excuser. Mais je tenais à le déposer, car je crois l'idée intéressante - et d'ailleurs nous sommes manifestement d'accord sur ce point. Et pourquoi ne pas prendre à l'occasion des exemples dans d'autres systèmes fiscaux, même si cela suppose un certain travail technique ? Je ne doute pas que cette idée sera reprise, quelle que soit la majorité, quand ce texte reviendra en deuxième lecture.
M. Nicolas Forissier - L'amendement 317 - dont le 159 est simplement une version en francs - est important. Il s'agit de savoir si cette loi va permettre enfin de reconnaître l'existence des entreprises individuelles, et si nous sommes prêts à leur étendre les incitations fiscales dont bénéficient déjà les PME sociétaires et les exploitations agricoles, en l'occurrence le mécanisme de déduction fiscale pour investissement autorisé par l'article 72 D du code général des impôts. Qu'on ne m'objecte pas le coût de la mesure : elle est fiscalement neutre pour chaque période de cinq ans. En effet, il s'agit seulement d'une opération d'amortissement anticipé, puisque la déduction pratiquée réduit d'autant la base d'amortissement. Il n'en résulte donc aucune réduction des recettes de l'Etat.
Cette mesure permettrait de placer toutes les entreprises individuelles qui ne sont pas en société sur le même plan que celles qui le sont et que les exploitations agricoles. Elle concourrait aussi au renforcement psychologique de ces entreprises, qui attendent ce genre de geste. Les entreprises individuelles existent, et vous ne les obligerez pas à passer en société ; elles devront le faire d'elle-même, et cela prendra du temps. En attendant, nous devons prendre à leur égard une mesure d'équité.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 211 repose sur les mêmes considérations, qu'a très bien développées M. Forissier. Il faut étendre au petit commerce ce qui existe en agriculture depuis 1986, afin de favoriser les opérations de modernisation.
M. Jean-Paul Charié - Nous sommes sur un débat de fond. Reconnaissons-nous l'entreprise individuelle tout comme l'entreprise en société ? Nous sommes aujourd'hui sensibilisés à la nécessité d'encourager la création d'entreprises. Mais souvent cette création est le fait d'une seule personne, et l'entreprise se réduit à l'entrepreneur. Celui-ci, au moment de la création, n'en a pas moins besoin des mêmes dispositions fiscales que les sociétés. L'amendement 74, comme les trois précédents, a pour but de rétablir une justice entre les entreprises individuelles - qui représentent plus de 50 % des entreprises - et les entreprises en société. On ne peut plus penser que tous les artisans et commerçants doivent se mettre en société. J'y ai longtemps cru, et vous avez pu m'entendre annoncer qu'en 2001 ou 2002 il serait normal que toute nouvelle entreprise revête la forme sociétaire. Mais, quand on mesure la complexité culturelle et humaine du problème, on comprend que l'important, c'est de soutenir la création d'entreprises et non seulement de sociétés. Je m'attends donc à une réponse favorable, Monsieur le ministre : sinon cela voudrait dire que plus de la moitié des petites entreprises ne sont pas concernées par votre loi.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné tous ces amendements, mais l'un d'eux, qui en résume l'esprit. Elle s'est déclarée défavorable, pour deux raisons. En premier lieu, nous avons souhaité dans ce texte écarter tout régime préférentiel, dans le souci de faire une juste place aux entreprises individuelles comme aux entreprises en société ; nous avons donc fait place à ces deux types dans de nombreux articles.
M. Jean-Paul Charié - Mais pas ici !
M. le Rapporteur - D'autre part nous avons estimé que votre objectif était partiellement satisfait par la loi de modernisation sociale.
M. le Secrétaire d'Etat - Pourquoi la DPI - la déduction pour investissement - existe-t-elle dans le monde agricole ? Parce qu'il s'agit là d'entreprises à très forts capitaux investis, avec peu de rentabilité, beaucoup d'aléas, et beaucoup de matériel en amortissement. Il y a donc une exception agricole. Elle est difficilement transposable à des entreprises qui ne connaissent pas autant l'aléa climatique, et où le capital investi est moins important par rapport à la rentabilité. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. Nicolas Forissier - Je ne comprends pas. Vous parlez d'exception, mais en l'occurrence elle est en défaveur des entreprises individuelles, puisque les entreprises en société ont droit, elles, à la provision pour investissement. Selon votre propre raisonnement, vous devriez donc accepter les amendements, pour rétablir l'équité dont parle M. Daniel, aujourd'hui rompue au détriment des entreprises individuelles. Ce que vous dites des exploitations agricoles vaut aussi pour les petites entreprises d'hôtellerie : les investissements y sont considérables, les aléas importants et la rentabilité faible. Je pourrais donner d'autres exemples.
M. Jean-Paul Charié - Je veux profiter de l'intervention de M. le secrétaire d'Etat en faveur de l'agriculture pour saluer sa future nomination comme ministre de l'agriculture. Une dépêche de l'AFP, annonce qu'il va remplacer M. Glavany... (Applaudissements sur divers bancs). Mais ce n'est pas une raison, Monsieur le ministre, pour desservir par anticipation les entreprises individuelles du commerce et de l'artisanat ! Je vous rappelle que les commerçants et artisans en société ont déjà droit à la disposition que nous demandons pour les entreprises individuelles. Nos amendements visent donc à éviter une distorsion en défaveur de ces dernières. Vous devriez donc être d'accord avec nous.
Les amendements 317, 159, 211 et 74, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 193 a pour objet d'harmoniser la TVA sur le chocolat.
M. le Rapporteur - Sans ignorer sa douceur (Sourires), la commission l'a repoussé comme étranger à l'objet du texte.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. En outre, cette mesure coûterait 175 millions d'euros. Défavorable.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 306 tend à faire bénéficier les créateurs d'entreprises d'un paiement différé de l'ISF sur les bons de souscription de parts.
M. le Rapporteur - Non examiné. Avis personnel défavorable
L'amendement 306, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Nicolas Forissier - L'amendement 144 vise à développer les FCP de proximité. Beaucoup de gens aimeraient en effet placer leur épargne dans l'économie réelle de leur région, pour y soutenir l'activité et l'emploi, et assurer ainsi l'avenir de leurs enfants et de leurs petits-enfants. L'encours actuel de cette épargne de proximité peut être estimé à 18 milliards, sur un total de 1 500 ; le doubler n'est pas un objectif hors de portée.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais elle a adopté un autre amendement qui devrait vous donner satisfaction.
M. le Secrétaire d'Etat - Je suis persuadé que cette formule fera partie de l'arsenal fiscal de demain, mais le dispositif proposé paraît prématuré.
M. François Brottes - L'amendement 229 rectifié vise à développer le parrainage d'entrepreneurs, à titre bénévole, par des personnes physiques ou morales agréées à cet effet. C'est en effet dans la phase qui suit la création d'une entreprise que le créateur de celle-ci a besoin d'être aidé et accompagné.
M. le Rapporteur - Une précédente rédaction de l'amendement avait fait quelque difficulté en commission, mais sa nouvelle formulation lève mes réticences.
M. le Secrétaire d'Etat - Elle lève aussi celles du Gouvernement, qui s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 229 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 197 aura certainement les faveurs du rapporteur, puisqu'il met en _uvre l'une de ses recommandations, en triplant le seuil d'exonération des plus-values de cession d'une entreprise au lieu de l'augmenter simplement de moitié, comme le propose le Gouvernement.
M. le Rapporteur - Le fin lecteur que vous êtes a correctement interprété mon intention, mais sa traduction chiffrée n'engage que vous...
M. le Secrétaire d'Etat - M. Gengenwin est généralement plus raisonnable. Le Gouvernement, pour sa part, n'envisage pas d'aller au-delà de l'effort, déjà considérable, que représente cet article. Il est trop facile d'un côté de demander toujours plus à l'impôt et toujours moins aux contribuables !
M. Serge Poignant - Le régime fiscal applicable aux plus-values pénalise fortement les cessions de fonds de commerce. Il paraîtrait équitable que celles-ci, lorsqu'elles interviennent vingt ou trente ans après l'acquisition, ne soient plus imposées au premier franc en prenant pour seule référence le prix d'acquisition. L'amendement 112 propose d'appliquer à celui-ci un coefficient d'érosion monétaire.
M. Nicolas Forissier - L'amendement 171 est identique. Il serait logique de tenir compte de l'érosion monétaire. C'est une mesure de bon sens, peu coûteuse, qui faciliterait grandement les transmissions.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 198 est identique. Il s'agit donc d'appliquer aux cessions de fonds de commerce le même régime fiscal d'exonération qu'aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale ou libérale, d'autre part de tenir compte de l'érosion monétaire. Notre seul souci est de faciliter les transmissions et d'éviter la disparition d'emplois.
M. le Rapporteur - La commission n'a examiné que le premier de ces amendements et y a donné un avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Les plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce, dont la taxation trouve sa source dans la valorisation même des éléments du fonds intervenue au fil des ans, bénéficient déjà d'un régime spécifique d'imposition très favorable puisqu'aux termes de l'article 39 duodecies et suivants du code général des impôts, elles ne sont taxées qu'à 16 %, auxquels s'ajoutent les 10 % de prélèvements sociaux.
Les amendements 112, 171 et 198, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 307 intéressera sans nul doute le futur ministre de l'agriculture, que je tiens d'ailleurs à féliciter... En effet, cet amendement propose que les plus-values des petites entreprises agricoles soient exonérées dans les mêmes conditions que celles des petites entreprises des autres secteurs afin de favoriser la modernisation des exploitations.
M. Serge Poignant - L'amendement 277 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements qui, concernant un secteur spécifique, mériteraient d'être examinés de manière plus approfondie. Pour l'heure, j'y suis, à titre personnel, défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Que je sache, le ministre de l'agriculture est toujours M. Glavany. Restons-en donc aux PME, à la fois ma passion et ma fierté. Il existe déjà un dispositif spécifique pour les entreprises agricoles. Je ne peux donc qu'être défavorable à ces amendements.
L'amendement 307, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 277.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 21, proposé par notre collège Gérard Bapt, complète les mesures figurant à l'article 6 et destinées à faciliter la transmission des entreprises. Il évite un effet de seuil brutal et couvre mieux le champ des très petites entreprises. Les seuils initialement retenus étaient en effet trop restrictifs.
M. Yves Bur - L'amendement 253 tend à compléter l'article 151 septies du code général des impôts par l'article suivant : « Les dispositions de l'article 150 M sont applicables aux plus-values immobilières réalisées dans le cadre des recettes mentionnées au premier alinéa. » Il est en effet choquant que des entrepreneurs ayant exercé longtemps leur activité professionnelle en un même lieu soient taxés alors que la plus-value qu'ils réalisent lors de la cession du lieu résulte le plus souvent des investissements qu'ils y ont réalisés et du travail qu'ils ont fourni. Les dispositions actuelles entravent en outre la mobilité professionnelle.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement dont la technicité exigerait qu'il fasse l'objet d'un examen approfondi. L'exposé des motifs est d'ailleurs peu compréhensible pour le simple rapporteur que je suis.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable pour les raisons invoquées tout à l'heure en matière fiscale.
M. Nicolas Forissier - Une transmission d'entreprise sur trois se solde par un échec. Le problème est encore plus aigu en zone rurale ou dans les quartiers en difficulté, en particulier dans les zones de redynamisation urbaine. L'amendement 143 vise à favoriser les transmissions anticipées en réduisant de 70 % les droits si le donateur a moins de 65 ans, de 50 % seulement s'il a entre 65 et 75 ans, mais de 30 % seulement s'il a plus de 75 ans. Cette dégressivité incitative me paraît une mesure de bon sens, pas si coûteuse que cela et de toute façon très rentable à long terme.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis à titre personnel défavorable.
Vous proposez des réductions de droits sans donner tous les éléments permettant de juger de leur pertinence. Par ailleurs, le problème des zonages, lesquels ne sont pas totalement satisfaisants actuellement, demeure en suspens. Il existe une aide particulière à la reprise d'entreprises dans certaines zones.
M. le Secrétaire d'Etat - La disposition proposée créerait une rupture d'égalité entre contribuables. Par ailleurs, l'article 7 du texte exonère déjà de droits de mutation à titre gratuit les donations de fonds de commerce ou artisanaux ainsi que de clientèles si leur valeur est inférieure à 150 000 euros. Avis défavorable donc.
M. Nicolas Forissier - Je tenais à insister sur cette question de la transmission. Je partage l'appréciation du rapporteur sur les zonages, notamment le zonage PAT dont la Lozère pourrait se trouver fâcheusement exclue. Mais je suis sûr que l'on peut définir des zonages pertinents. La mesure a certes un coût, et des dispositions existent déjà. Le sujet est cependant capital pour de nombreuses entreprises rurales. Ayant posé le problème, je retire mon amendement.
M. Serge Poignant - L'amendement 113 vise à étendre le bénéfice de l'amélioration de la fiscalité de la donation à tous les repreneurs potentiels, notamment la famille.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il s'agit de favoriser la reprise de l'entreprise par un salarié, sans exclure ni avantager celui qui aurait un lien familial avec le chef d'entreprise.
M. Jean-Paul Charié - Les dispositions de l'article 7 sont donc applicables à la transmission d'entreprise ?
M. Jean-Paul Charié - Dans ce cas, nous retirons notre amendement.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 114 est mal rédigé. Il convient en effet d'écrire : « Le ou les donataires poursuivent »...
M. le Rapporteur - Parler de donataire au singulier n'exclut pas la pluralité. Quoi qu'il en soit, avis défavorable.
L'amendement 114 corrigé est retiré.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 22 vise à atténuer la rigueur du texte, qui dispose que le donataire doit consacrer exclusivement son activité professionnelle à l'entreprise. Or, il est important pour le commerce rural de préserver la possibilité de reprendre et de gérer plusieurs entreprises.
M. Jean-Paul Charié - En effet, il est important qu'un donataire exerçant une autre activité puisse, du moins au début, la conserver. Nous pouvons retirer notre amendement 115 au profit de celui de M. Chouat.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis, et je lève le gage.
M. Jean-Paul Charié - Obliger le donataire à poursuivre une activité pendant cinq ans risque d'entraver le développement de l'entreprise. Par l'amendement 116, nous proposons donc de retenir une durée de deux ans.
M. le Rapporteur - Avis défavorable, d'autant plus que nous avons déjà supprimé la condition d'exclusivité de l'activité professionnelle.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Nous voulons assurer la pérennité des reprises d'entreprise.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 23 rectifié vise à maintenir la possibilité d'exonération des droits de mutation en cas de liquidation judiciaire.
M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement que va défendre le Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable et levée du gage sous réserve de l'adoption du sous-amendement 320 du Gouvernement.
Le sous-amendement 320, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 23 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Serge Poignant - L'amendement 278 vise à étendre le bénéfice de la mutation à titre gratuit aux petites entreprises du secteur agricole.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 308 est identique.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements, qui requièrent un examen détaillé. Je suis défavorable à titre personnel.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis, car cet amendement instaure une exonération en faveur des biens immobiliers, exclus par définition du dispositif prévu par l'article 7 pour les transmissions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de clientèle.
Les amendements 278 et 308, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 24 vise à aligner le taux du droit d'enregistrement des actes portant cession de parts de SARL - 4,8 % - sur celui applicable en cas de cession de parts de sociétés par actions - 1 %. Je crois utile de préciser que la commission des finances l'a adopté sans connaître son incidence financière.
M. le Rapporteur - La commission de la production souhaite également connaître le coût induit par cette mesure.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous l'évaluons à 170 millions d'euros ; il est donc sans commune mesure avec l'objectif poursuivi et le Gouvernement ne peut qu'être très défavorable à cet amendement.
M. Serge Poignant - L'amendement 279 est défendu.
M. Germain Gengenwin - Mon amendement 309 est identique. Il tend à étendre les exonérations de droits de mutation prévues aux articles 789 et 789 B du CGI afin d'encourager les transmissions préparées, notamment d'entreprises agricoles et viticoles.
M. le Rapporteur - La commission ne les a pas examinés ; j'y suis défavorable à titre personnel.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis ; une telle extension du champ des exonérations n'est pas envisageable.
Les amendements 279 et 309, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gilbert Biessy - Je retire l'amendement 263.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 25, 2ème rectification, tend à étendre le bénéfice de la création d'une réduction d'impôts sur les intérêts d'emprunts supportés par un repreneur d'une entreprise sociétaire aux repreneurs d'entreprises individuelles.
M. le Rapporteur pour avis - Les amendements 26 à 28 sont de coordination avec le présent amendement.
M. Jean-Paul Charié - Mon amendement 117 procède de la même intention que celui de M. le rapporteur pour avis.
M. le Rapporteur - La commission est favorable à ces amendements. Les évolutions proposées semblent dictées par un souci d'équité.
M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends votre souci de ne pas écarter les entreprises individuelles d'un dispositif permettant de réduire le coût supporté par le repreneur. Cependant, je rappelle que le repreneur d'une entreprise individuelle rachète des actifs - mobiliers, immobiliers et immatériels - , qu'il soit en société ou entrepreneur individuel, les intérêts sur les emprunts souscrits au titre de cette reprise sont déductibles des résultats. Avant le présent projet, il n'était pas possible lors de la reprise par une personne physique d'une société par rachat de parts sociales de déduire les intérêts des emprunts nécessaires au rachat de la société. Pour limiter les coûts, il était donc inévitable de constituer une société holding - ce qui n'est pas la solution la mieux adaptée pour reprendre une petite entreprise. Le dispositif proposé ne concerne donc pas les personnes qui s'endettent à titre personnel pour racheter des parts de sociétés. En effet, dans le cadre d'une reprise d'entreprise individuelle, le repreneur peut déjà déduire les intérêts d'emprunts des résultats de son activité. L'amendement n'est donc pas justifié car à la différence d'une personne physique reprenant une société qui ne peut pas déduire les intérêts d'emprunts éventuellement contractés pour financer son acquisition, la personne physique qui reprend une entreprise individuelle peut déduire ses intérêts pour la détermination du bénéfice imposable de son entreprise. En effet, la dette d'acquisition constitue une dette professionnelle à inscrire au titre de l'entreprise individuelle. C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer cet amendement.
M. le Rapporteur pour avis - Au bénéfice de ces arguments, je retire nos amendements 25, 2ème rectification, 26, 27 et 28.
M. Jean-Paul Charié - Dans la mesure où M. le ministre nous a démontré que nos préoccupations étaient satisfaites, je retire mon amendement 117.
M. Gilbert Biessy - L'amendement 264 tend à réserver l'avantage fiscal institué à cet article à la reprise des actifs des petites entreprises.
M. le Rapporteur - Notre collègue nous propose de diviser par six les seuils de référence : la commission n'a pu soutenir une telle proposition.
L'amendement 264, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Germain Gengenwin - En vue d'homogénéiser les modes de calcul des régimes de plus-values et de répondre à la demande des professionnels, nous proposons par notre amendement 215 d'instaurer un abattement pour durée de détention.
M. Jean-Paul Charié - Le mode de calcul des plus-values est pourtant particulièrement inéquitable puisqu'il ne tient aucun compte de l'érosion monétaire. Nous proposons qu'il soit tenu compte exclusivement de l'érosion monétaire pour évaluer une plus-value éventuelle.
M. le Rapporteur pour avis - Adopté sur la proposition de M. Michel Bouvard, l'amendement 30 vise à faire bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu les entreprises qui reprennent des établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration dans les zones géographiquement défavorisées.
M. le Rapporteur - La commission de la production l'a adopté contre l'avis de son rapporteur car je considère que le critère de situation n'est pas pertinent : même situé en ZRR, un hôtel-restaurant peut être prospère ! Il n'y a pas lieu de le rendre éligible à des exonérations fiscale au seul motif qu'il est établi en zone sensible !
M. le Secrétaire d'Etat - Même raisonnement que votre rapporteur : l'avantage fiscal doit être réservé aux entreprises nouvelles, au sens juridique et économique. Accorder ces avantages aux entreprises qui font l'objet d'une reprise créerait une grave distorsion de concurrence par rapport aux autres. Si l'on veut introduire une différenciation fiscale à base territoriale, ce n'est pas la bonne méthode.
M. le Rapporteur pour avis - La plupart des incitations fiscales existantes sont réservées aux entreprises en société, ce qui est le cas de moins de la moitié des petites entreprises. Par l'amendement 29, nous voulons inciter les particuliers à investir dans les entreprises individuelles, en nous inspirant des dispositifs existant en matière de souscription au capital de sociétés non cotées et de souscription de parts de FCPI. Pour réduire les risques, cet investissement se ferait dans le cadre de nouveaux fonds communs de placements à base territoriale.
M. Francis Hillmeyer - Pour favoriser l'épargne de proximité, l'amendement 196 institue une réduction d'impôt sur les avances ou prêts sans intérêt ou à faible taux.
M. Serge Poignant - Dans le même esprit, notre amendement 109 fait bénéficier d'une réduction d'impôt les particuliers qui consentent des prêts aux entreprises individuelles.
M. Germain Gengenwin - Notre amendement 194 instaure une réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription au capital des entreprises du tiers secteur selon le mécanisme institué pour les sociétés non cotées.
M. Nicolas Forissier - Mon amendement 145 inscrit dans le code général des impôts les avantages fiscaux dont est assortie la détention de parts de fonds communs de placement de proximité.
M. le Rapporteur - Nous avons déjà débattu des fonds communs de placement territoriaux, et la commission des finances s'est prononcée en faveur de l'amendement 29. Un décret fixera les conditions d'application de cette disposition, ce qui permettra de procéder à l'évaluation et de prendre les précautions nécessaires.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements 183, 196 et 109 - qui font courir trop de risques à l'épargne individuelle -, 194, l'économie solidaire n'étant pas l'objet du texte, et 145.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous abordons ici deux thèmes différents, et d'abord les fonds communs de placement territoriaux. Sur la forme, l'amendement 29 soulève une difficulté car la loi du 22 décembre 1988 relative aux OPCVM ne reconnaît pas aux fonds territoriaux la qualité de FCP au sens de la réglementation en vigueur, ce qui met en jeu la protection des épargnants.
Sur le fond, sans même évoquer son coût, la mesure proposée appelle de sérieuses réserves. D'abord, elle n'est pas conforme à la législation européenne, car elle s'applique exclusivement aux entreprises répertoriées par l'INPI. En second lieu, elle n'est pas adaptée au financement des entreprises individuelles dès lors que les FCP ont vocation à investir dans des valeurs mobilières pour garantir un minimum de liquidité à l'investissement. Consentir des prêts à une entreprise relève de l'activité bancaire et je suis très réticent à inciter les particuliers à participer, même de façon indirecte, à ces opérations en faveur d'entreprises individuelles pour des raisons évidentes de sécurité. A la différence des autres FCP qui compensent certaines défaillances par la variété de leurs investissements, les FCP territoriaux, par leur type d'activité limitée aux prêts, font courir un risque élevé de défaillance. Pour garantir la rentabilité de leurs investissements, il faudrait qu'ils soient consentis à un taux élevé, ce qui n'en ferait pas un mode de financement attrayant pour les entreprises individuelles. Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite le retrait de l'amendement 29.
Les autres amendements concernent les prêts. Les dispositifs fiscaux en vigueur pour les entreprises concernent des financements en fonds propres, qui correspondent à une prise de risque durable en capital, l'investisseur devenant copropriétaire de l'entreprise. Mais inciter les particuliers à consentir des prêts sans garantie à des entreprises individuelles, c'est les exposer à des risques inconsidérés et les conduire, en cas de mauvaise fortune, à se tourner vers l'Etat. En outre, le patrimoine personnel et professionnel des entrepreneurs ne faisant qu'un, il serait difficile de contrôler l'affectation de ces prêts. Aussi le gouvernement est-il hostile à ces amendements.
M. Jean-Paul Charié - Ces fonds communs de placement territoriaux ont pour objectif de mobiliser une épargne de proximité en faveur de la création et de la reprise d'entreprise dans chaque bassin d'emploi. Vous invoquez un risque pour les prêteurs. Or le recours au FCPT sert à leur apporter un maximum de garanties. Je ne comprends vraiment pas vos arguments.
Les autres amendements visent à mobiliser une épargne de proximité au service des entreprises individuelles, qui représentent les deux tiers des entreprises de moins de vingt salariés. Si les particuliers prennent un risque, c'est la vie de l'entreprise.
M. le Rapporteur pour avis - J'entends les arguments du ministre, mais le renvoi à un décret pour les modalités pratiques d'application offre des garanties. Cette disposition est importante pour mobiliser l'épargne de proximité (« Très bien ! » sur de nombreux bancs).
L'amendement 29 mis aux voix, est adopté.
Les amendements 196, 109, 194 et 145 tombent.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 91 est défendu.
M. Yves Bur - La défense de l'amendement 255 vaut pour les amendements 256 et 202.
Nous mesurons bien la difficulté qu'il y a à parler d'allégement de la fiscalité alors que la situation économique de notre pays se dégrade, que les recettes fiscales diminuent, et que, quelques mois après avoir voté le budget 2002, on constate que son hypothèse de croissance de 2,5 % était irréaliste - et ce sciemment... La situation est devenue beaucoup plus difficile, et elle posera de sérieux problèmes budgétaires au prochain gouvernement.
Toutefois, par ces amendements, nous appelons l'attention sur la situation des professionnels assujettis aux bénéfices non commerciaux et qui emploient moins de cinq salariés. Ils représentent quelque huit cent mille contribuables et s'estiment victimes d'une injustice depuis la réforme de la taxe professionnelle, une bonne mesure certes, mais qui ne leur a nullement bénéficié, cependant qu'ils paient en outre la taxe sur les salaires, tout aussi contre-productive au regard de l'emploi. Vous nous objecterez certainement le coût de nos propositions, mais il faut donner à ces professionnels, notamment libéraux, une perspective de réduction de cette injustice. En 1975, lorsque la patente a été réformée, on a décidé de ne pas leur appliquer le droit commun, pour éviter que l'insuffisance de leur base salariale leur donne un avantage excessif : aujourd'hui elle est devenue un inconvénient. Je propose donc par l'amendement 256 de relever le barème de la décote de taxe sur les salaires, afin d'encourager ces entreprises, notamment pour ce qui est de l'embauche.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement 255, mais elle s'est déclarée défavorable au 91 qui est identique. Elle reconnaît toutefois qu'il y a là un problème, et une action à mener ; mais la mesure proposée est lourde et ne semble pas la plus appropriée.
M. le Secrétaire d'Etat - Je tiens a préciser à M. Charié que l'entreprise est aussi ma culture ; j'étais un professionnel libéral en 1975, quand on a supprimé la patente, et j'ai aussi créé des emplois. Sur le problème que soulèvent ces amendements, nous avons beaucoup discuté avec les professions libérales. Ce n'est pas que celles-ci trouvent injuste la taxe professionnelle qu'elles paient sur leurs recettes, mais elles considèrent qu'elles n'ont pas bénéficié comme d'autres de la diminution de cette taxe. Mais précisément cette mesure visait sélectivement les entreprises qui ont beaucoup de salariés, et qui peut-être réalisent moins de valeur ajoutée que celles que vous évoquez. Nul ne veut pénaliser les professionnels libéraux, qui sont plus de cinq cent mille, et qui emploient beaucoup de gens. Mais cela fait partie des discussions en cours avec les autres ministères, pour trouver des mesures vraiment adaptées aux revendications des professions libérales. Enfin le coût de votre proposition, soit environ 900 millions d'euros, est incompatible avec les efforts - y compris fiscaux - que nous faisons pour améliorer la situation de l'ensemble des entreprises.
Les amendements 202, 256 et 254, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Paul Charié - Rappel au Règlement. Je souhaite que, d'ici à la fin de cette séance, nous puissions avoir des informations sur la suite de ce débat : quand reprendra-t-il ?
Mme la Présidente - Je compte m'en tenir à nos horaires habituels et lever la séance à une heure, car l'Assemblée siège demain à neuf heures. L'examen de ce texte serait donc repris demain à 21 heures 30.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement sera là.
M. Nicolas Forissier - Les amendements qui viennent maintenant en discussion portent sur la question lancinante du bien de famille insaisissable. Nous devons lui apporter une réponse. Les petites entreprises empruntent pour financer leur développement et les établissements de crédits exigent presque systématiquement une caution solidaire du conjoint de l'artisan ou du commerçant. En cas de défaillance de l'entreprise, c'est donc tout le patrimoine familial qui est saisissable. Nous devons pulvériser le plafond fixé à ce jour à la part insaisissable : je propose par l'amendement 158 de le porter à un million de francs, soit 152 444 euros.
M. Germain Gengenwin - L'amendement 203 poursuit le même objectif, avec une variante puisque je porte le plafond à 800 000 francs, ce qui correspond à peu près à la valeur de l'habitation principale. Le montant actuel de ce « reste à vivre » est de 50 000 francs...
M. Gilbert Biessy - Notre amendement 265 reprend une des recommandations importantes du rapport de M. Daniel. Nous ne sous-estimons pas la portée de l'article 9 qui instaure un « reste à vivre » quand l'entreprise est mise en redressement judiciaire. Mais il est indispensable, pour sécuriser l'entrepreneur individuel et son conjoint, de mieux protéger la résidence principale du foyer. On en connaît l'importance, y compris pour pouvoir se relancer dans la vie professionnelle : c'est vrai pour un salarié privé d'emploi, mais aussi pour un entrepreneur qui a investi son capital dans l'entreprise. Nous proposons un seuil de 76 300 euros, ce qui est la valeur plancher proposée par le rapport que j'ai cité.
M. le Rapporteur - Sur le principe de ces amendements, le rapporteur, non de la commission, mais de la mission parlementaire, a déjà exprimé un avis positif, en affirmant qu'il fallait protéger l'entrepreneur. Mais cette protection peut être envisagée de différentes manières. Quand nous avons parlé de quotité insaisissable, c'était pour que le problème n'échappe pas à la vigilance des députés et qu'ils recherchent une vraie solution. Et il est vrai que l'article 9 a suscité chez nous quelques interrogations, car il n'était pas facile à décrypter. Mais au vu des explications reçues, le dispositif de l'article 9 est, de loin, le plus expédient. En effet, la quotité insaisissable risque de dissuader les banques d'accorder des prêts, et la séparation patrimoniale ne peut, en l'état actuel des choses, être établie sur une base claire. Dans ces conditions, le retrait, ou à défaut le rejet des amendements, me paraît souhaitable.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a voulu répondre de façon raisonnable à une demande pressante des entrepreneurs. Si la quotité insaisissable est trop élevée, les prêteurs ne voudront plus prêter, faute de garanties suffisantes.
M. Germain Gengenwin - Les contorsions du rapporteur sont bien laborieuses : il avait pris une tout autre position devant l'assemblée permanente des chambres de métiers.
M. Nicolas Forissier - J'entends bien l'argument des banquiers, dont le Gouvernement et la commission se font l'écho, mais si quotité insaisissable il y a, elle sera la même pour tous ; c'est une question de justice. Faut-il vraiment que toute la famille d'un entrepreneur pâtisse des risques qu'il prend ? Personnellement, je penche pour la solution du patrimoine affecté, mais nous en reparlerons...
M. le Secrétaire d'Etat - Le patrimoine personnel moyen d'un patron de petite entreprise est de 50 000 euros. Si la quotité insaisissable est fixée à 100 000 euros, il ne pourra même pas en emprunter 10 000 !
M. Nicolas Forissier - On peut la fixer plus bas...
M. le Rapporteur - Il n'y a de ma part ni contorsions ni grand écart : j'ai bien précisé aux responsables consulaires que je ne défendais l'idée de quotité insaisissable que faute de solution meilleure. Or, cette solution meilleure, nous l'avons maintenant : c'est l'article 9.
M. Francis Hillmeyer - Sans doute faudra-t-il traiter un jour la question du statut du chef d'entreprise artisanale, celle de sa qualification, et aussi celle de la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
Les amendements 158, 203 et 265, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Alain Fabre-Pujol - Elu du département qui vit naître Charles Gide, théoricien fameux de l'économie sociale, vous comprendrez que je fasse mienne une vieille revendication de ce secteur : je veux parler de l'accès à la commande publique. Mon amendement 230 tient compte des attendus de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré, le 6 décembre dernier, l'article 12 de la loi MURCEF, en instituant, en cas d'allotissement, une part réservataire de 20 % en faveur des sociétés coopératives et des entreprises employant un nombre minimal de personnes handicapées.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 31, 2e rectification, de la commission des finances a le même objet, mais celui de M. Fabre-Pujol me paraît mieux convenir.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement préfère, pour sa part, celui de la commission des finances, sous réserve de l'adoption des sous-amendements 322 et 323 : le premier modifie l'intitulé du titre I bis, le second étend le dispositif aux entreprises de moins de dix salariés participant à la réinsertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté.
M. le Rapporteur - La commission se rallie à la position du ministre, c'est-à-dire qu'elle est favorable à l'amendement 31, 2ème rectification, sous-amendé comme indiqué par le Gouvernement. Elle propose à M. Fabre-Pujol et à Mme Perrin-Gaillard d'en devenir cosignataires.
M. Jean-Paul Charié - Je ne suis pas certain que cet amendement soit à sa place dans ce texte. Je ne peux pas y être défavorable sur le fond car nous sommes nous aussi très attachés au développement de certaine économie sociale mais ce soir, à cette heure tardive, vous agissez précipitamment en adoptant des dispositions dont vous reconnaissez vous-mêmes qu'elles peuvent être source de distorsions de concurrence.
M. Jean-Louis Dumont - L'article 12 de la loi MURCEF réintroduisait la disposition de l'ancien code des marchés publics concernant le cinquième réservataire tout en tentant de remédier à ses insuffisances. Le Conseil constitutionnel l'a censuré pour des raisons de forme, non de fond, jugeant notamment que cette disposition n'était pas à sa place dans ce texte.
M. Jean-Paul Charié - Le Conseil constitutionnel juge sur le fond, non sur la forme.
M. Jean-Louis Dumont - Sa censure alors ne serait pas neutre. Je me suis néanmoins demandé en l'espèce s'il ne s'était pas agi d'un coup monté.
Il me semble que ce soir est l'occasion ou jamais de faire adopter cet amendement au bénéfice des entreprises de l'économie sociale. L'amendement 230 lève tous les doutes qui pourraient subsister. Je souhaite donc que nos rapporteurs puissent proposer une synthèse emportant l'adhésion et n'encourant pas la censure du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Paul Charié - Dans un projet de loi relatif aux PME, on va autoriser lors des appels d'offres la réserve d'un cinquième des lots aux entreprises de l'économie sociale alors qu'on ne l'autorise pas pour les petites entreprises. Aux Etats-Unis, un cinquième des lots est réservé à ces dernières. Voilà ce qu'il aurait fallu proposer alors que vous-même reconnaissez que votre proposition entraînera une concurrence déloyale ! Il reste seulement à espérer que ce texte n'allant servir à rien - mais nous sommes habitués avec les socialistes à légiférer dans le vide -, vos erreurs aussi passent à la trappe !
M. Germain Gengenwin - Je soutiens totalement M. Dumont. Depuis deux ans, le groupe de travail sur l'économie sociale ne cesse de réclamer cette mesure. Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire avait promis un texte en ce sens... que l'on attend toujours. M. Dumont aura donc beaucoup de mérite s'il parvient à la faire adopter dans le cadre de ce projet de loi.
L'amendement 230 est retiré.
Les sous-amendements 322 et 323, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 31, 2ème rectification, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Nicolas Forissier - L'unicité du patrimoine de l'entrepreneur individuel crée de nombreuses difficultés. Sur le plan économique, la confusion entre patrimoine personnel et professionnel ne permet pas de distinguer l'intérêt général de l'entreprise de l'intérêt particulier de l'entrepreneur. Sur le plan patrimonial, les biens nécessaires à l'activité économique ne sont pas séparés des autres, ce qui est une source majeure d'insécurité. Enfin, sur le plan fiscal comme sur le plan social, l'absence de distinction entre patrimoine personnel et professionnel conduit à ne pas distinguer le bénéfice réinvesti dans l'entreprise du revenu disponible de l'entrepreneur. L'amendement 140 vise donc à permettre aux entrepreneurs individuels de distinguer de leur patrimoine personnel le patrimoine affecté à leur activité.
Vous n'avez pas voulu retenir l'idée d'une quotité insaisissable sur le patrimoine familial, mais pourquoi refuser le principe d'un patrimoine affecté ? Que pour une fois le pragmatisme l'emporte ! Et ne m'objectez pas que cela remettrait en question le principe de l'unicité du patrimoine car la jurisprudence témoigne assez de sa valeur relative. Les exceptions et limites à ce principe sont en effet nombreuses.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 90 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Vos arguments ne m'ont pas convaincu.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que la commission. L'entrepreneur doit choisir entre le statut d'entrepreneur individuel ou en société. On ne peut avoir à la fois le beurre et l'argent du beurre !
M. Jean-Paul Charié - En l'espèce, ils n'ont ni l'un ni l'autre !
M. Nicolas Forissier - Un très grand nombre d'entreprises individuelles ne veulent pas se transformer en sociétés - et sauf à revoir de manière approfondie le statut des EURL, cela n'est pas près de changer. Vous n'y pouvez rien. Il faut donc bien résoudre les problèmes qui en résultent pour elles. La possibilité de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel est une mesure très attendue.
L'amendement 140, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 90.
M. Jean-Paul Charié - Ce sont encore les mêmes qui défendent l'entreprise ! Un même directeur peut diriger plusieurs entreprises d'insertion. Ce qui est admis pour l'économie sociale doit l'être aussi pour les entreprises de moins de 3 000 salariés, comme le propose, dans un souci de justice et de respect de la concurrence, l'amendement 47.
M. le Rapporteur - Je regrette de m'être opposé à une définition des petites ou très petites entreprises. Le seuil de 3 000 excède largement le champ de notre débat ! Que Jean-Paul Charié se rassure : l'agitation au-dessus du vide qu'il dénonce ne le portera plus longtemps !
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement se range à l'avis défavorable du rapporteur.
M. Jean-Paul Charié - Je peux admettre un peu d'humour, mais certainement pas votre opposition à ce qu'un même directeur général dirige deux entreprises de moins de 3 000 personnes, voire beaucoup moins. C'est une aberration ! Vous pouviez parfaitement sous-amender mon amendement pour restreindre sa portée aux très petites entreprises. Mais vous préférez une fois de plus entraver leur développement.
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement une lettre me confirmant que la discussion du projet de loi reprendrait ce soir, jeudi 21 février, à 21 heures 30.
Prochaine séance ce matin, jeudi 21 février, à 9 heures.
DU JEUDI 21 FÉVRIER 2002
1. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 3611) tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
M. Germinal PEIRO, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 3616.)
2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3612), autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.
M. Marc REYMANN , rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3617).
du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3583), autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.
du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3584), autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.
M. Jean-Yves GATEAUD, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3601).
4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3510), autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.
M. Pierre BRANA, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3602).
5. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3161), autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba.
M. Georges HAGE, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères. (Rapport n° 3600).
6. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3511), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, relative au transfèrement des personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres).
7. Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
8. Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
9. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au nom patronymique.
10. Discussion, en troisième lecture, de la proposition de loi (n° 3613), relative à l'autorité parentale.
M. Marc DOLEZ, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3619).
11. Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
12. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 3561), relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud.
M. Jean Le GARREC, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 3563).
Suite de la discussion du projet de loi (n° 3555) relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat.
M. Didier CHOUAT, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances. (Avis n° 3593).

References: L'article 40
 l'article 40
 l'article 7
 L'article 3

L'article 3
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 72
 l'article 39
 l'article 6
 l'article 151
 l'article 150
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 L'article 12