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Timestamp: 2020-07-16 00:54:27+00:00

Document:
BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-20120912
10-Section 1 : Règles d'imposition des revenus immobiliers et bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des entreprises de navigations maritime ou intérieure
1 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 10-12/09/2012)
D'après le paragraphe 2 de l'article 1er, une personne physique est réputée, pour l'application de la convention, résident de celui des deux États sur le territoire duquel elle dispose d'un foyer permanent d'habitation. Si elle dispose d'un tel foyer d'habitation permanent dans chacun des deux États, elle est considérée comme résident de l'État où elle possède le centre de ses intérêts vitaux ( convention, article 1er,§ 2, alinéa a ).
20 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 20-12/09/2012)
Ces personnes sont considérées, en effet, pour l'application de la convention, comme des résidents de l'État contractant où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise ( convention, art. 1er, § 3 ).
30 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 40-12/09/2012)
Les personnes morales sont réputées résidentes de celui des deux États où se trouve leur siège de direction effective ( convention, article 1er, § 4 ).
50 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 120-12/09/2012)
Il s'agit en fait des droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale en vertu de l' article 1655 ter du Code général des impôts .
130 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 130-12/09/2012)
Le paragraphe 2 du protocole susvisé n'ayant pas un caractère limitatif, il convient de considérer que le même caractère doit être reconnu aux droits détenus dans des sociétés dont l'actif est constitué principalement par des terrains à bâtir ou des biens assimilés, ainsi qu'aux droits détenus dans des sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l' article 1655 ter du CGI et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage agricole on forestier.
140 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 150-12/09/2012)
Sous réserve de l'exception concernant les entreprises de navigation maritime ou intérieure ainsi que celles de navigation aérienne,les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l'État sur le territoire duquel se trouve l'établissement stable dont ils proviennent ( article 4, §1 ).
160 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 190-12/09/2012)
Les chantiers de construction ou de montage sont réputés constituer un établissement stable si leur durée dépasse six mois ( convention, article 4, § 4, alinéa g ).
200 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 210-12/09/2012)
La convention précise, dans l'article 4, paragraphe 5, alinéas a et b, que ne sont pas constitutifs d'un établissement stable d'une entreprise le seul fait, pour cette entreprise, d'entreposer, aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison des marchandises lui appartenant non plus que les installations utilisées exclusivement à ces fins. Il en est de même lorsqu'une entreprise n'entrepose des marchandises lui appartenant qu'aux seules fins de transformation par une autre entreprise ( article 4, § 5 c de la convention ).
En ce qui concerne les agents disposant d'un stock de marchandises (cf infra, § 260 ).
220 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 220-12/09/2012)
Les installations fixes qu'une entreprise de l'un des deux pays possède dans l'autre pays ne constituent pas des établissements stables si elles se livrent exclusivement à l'achat pour l'entreprise de produits ou marchandises ( article 4, § 5, alinéa d ).
230 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 230-12/09/2012)
Ne constituent pas non plus des établissements stables ( convention, art. 4, § 5, alinéas d et e ) les installations fixes dont l'objet exclusif est de recueillir ou de fournir des informations, de procéder à la publicité ou à la recherche scientifique et, d'une manière plus générale, à toutes activités analogues n'ayant pour l'entreprise qu'un caractère préparatoire ou auxiliaire.
240 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 240-12/09/2012)
Le paragraphe 5 de l'article 4 de la convention prévoit toutefois que si plusieurs des cas visés ci-dessus, aux paragraphes 210 à 230 , peuvent être relevés simultanément à l'égard d'une même entreprise, les autorités compétentes des États contractants se concerteront pour déterminer si cette situation n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un établissement stable de ladite entreprise.
250 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 260-12/09/2012)
Le fait qu'une entreprise de l'un des deux pays a installé dans l'autre pays un dépôt de produits ou marchandises ne permet pas, à lui seul, de conclure à l'existence d'un établissement stable dans ce pays (cf. supra § 210 ).
270 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 280-12/09/2012)
Une entreprise de l'un des deux pays ne doit pas être considérée comme ayant dans l'autre pays un établissement stable peur le seul motif qu'elle est en relation d'affaires dans cet autre pays par l'intermédiaire d'un représentant absolument indépendant agissant dans le cadre normal de son activité (courtier, commissionnaire) [ convention, art. 4, § 8 ], Bien entendu, les intermédiaires dont il s'agit sont personnellement imposables, à raison des revenus qu'ils réalisent dans le cadre de leurs activités propres, conformément aux règles fixées par la convention en ce qui concerne lesdits revenus.
De même, le fait qu'une société résidente d'un État contrôle ou est contrôlée par une société résidente de l'autre État ou y effectue des opérations commerciales ne peut suffire, à lui seul, à faire de l'une de ces sociétés un établissement stable de l'autre ( convention, art. 4, § 9 ).
290 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 290-12/09/2012)
Les entreprises de l'un des deux États contractants ne peuvent, sous réserve de l'exception indiquée ci-après et concernant les entreprises de navigation maritime ou intérieure ainsi que celles de navigation aérienne, être imposées dans l'autre État qu'à raison des bénéfices qui peuvent être attribués aux établissements stables qu'elles y exploitent ( convention, art. 4, § 1 et 5, § 1 ).
300 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 300-12/09/2012)
Il est à noter, du côté français, que ceux des revenus réalisés par les entreprises qui ne constituent pas des bénéfices industriels ou commerciaux au sens de la convention (cf. supra § 150 ) , sont taxables en France (lorsque, bien entendu, le droit d'imposer est dévolu à notre pays par l'effet de la convention) séparément ou avec lesdits bénéfices industriels ou commerciaux, conformément à la législation interne française.
Les bénéfices de l'établissement stable comprennent les profits ou avantages qui auraient été transférés soit à d'autres établissements stables de l'entreprise, soit à ses dirigeants ou associés, soit, enfin, à d'autres entreprises (voir plus loin, §§ 320 et 330 ).
310 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 310-12/09/2012)
Ainsi que le prévoit le paragraphe 2 de l'article 5 de la convention, le bénéfice d'un établissement stable doit en principe être déterminé d'après les résultats dégagés par la comptabilité de cet établissement, compte tenu notamment de toutes les dépenses imputables à celui-ci, y compris la quote-part des dépenses de direction et d'administration générale de l'entreprise qui doit y être rattachée (cf infra § 340 ). A défaut de comptabilité complète, le bénéfice imputable à l'établissement stable peut être fixé à partir d'autres éléments probants permettant de déterminer exactement le montant effectif desdits bénéfices, suivant des critères appropriés aux circonstances de fait, et, notamment, à la nature de l'activité exercée.
320 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 330-12/09/2012)
Les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été normalement obtenus par l'une des entreprises, mais qui ont été de la sorte transférés à l'autre entreprise, doivent être rapportés aux résultats imposables de la première entreprise ( convention, art 5, § 4 ).
340 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 350-12/09/2012)
Pour la définition du siège de la direction effective de l'entreprise (cf. supra paragraphe 30 ) .
360 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 410-12/09/2012)
- groupements dotés de la personnalité morale : sont concernés les sociétés en nom collectif et les sociétés de copropriétaires de navires régies par les articles 11 à 30 d e la loi n°67-5 du 3 janvier 1967, dans la mesure où les sociétés n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les groupement s d'intérêt économique visés aux articles L 251-1 à L 251-23 du Code de commerce,
420 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 420-12/09/2012)
Il s'agit donc dans tous les cas de groupements dont les membres sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans le groupement (cf. art icles 8 , 8 quater et 239 quater du C G I )
430 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 460-12/09/2012)
- la raison sociale et l'adresse de l'entreprise française ayant souscrit la déclaration modèle 2031 , ainsi que l'activité exercée ;
470 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-10-§ 480-12/09/2012)

References: l'article 1
 art. 1
 § 3
 § 4
 §1
 § 4
 l'article 4
 § 5
 § 260
 § 5
 art. 4
 § 5
 l'article 4
 § 210
 art. 4
 § 8
 art. 4
 § 9
 art. 4
 § 1
 § 1
 § 150
 l'article 5
 § 340
 § 4