Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4269-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-IOR-60-30-20150902
Timestamp: 2020-08-06 07:14:29+00:00

Document:
- aux modalités de reprise en cas de report déficitaire (LPF, art. L. 169, al. 7 et 8 ; BOI-CF-PGR-10-20 au I-D-3 § 210 et suiv.).
- les impôts visés de l'article 223 A du CGI à l'article 223 Q du CGI, c'est-à-dire l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés dont la société mère est redevable en vertu des dispositions du II de l'article 235 ter ZC du CGI et l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ;
Aux termes de l'article 223 Q du CGI, la société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble n° 2065-SD (CERFA n° 11084), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223 du CGI.

References: § 210
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 235
 l'article 223
 l'article 223