Source: http://ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=C3A9EBF7-1
Timestamp: 2017-10-23 04:09:41+00:00

Document:
Environnement et Changement climatique Canada - Lois et règlements - Aperçu du Programme des substances existantes - Évaluation des risques
Les substances jugées prioritaires pour l'évaluation des risques font l'objet d'un processus qui compare les effets des substances sur les humains ou l'environnement avec le potentiel d'exposition.
4.1 Portée des évaluations des risques
Bien que les substances sont identifiées et priorisées pour leur évaluation à l'aide de diverses approches, les évaluations réalisées dans le cadre du Programme des substances existantes relèvent de l'un des mandats suivants :
Évaluations de la Liste des substances d'intérêt prioritaire : L'article 76 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] exige que les ministres de l'Environnement et de la Santé établissent d'une Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP) qui identifie les substances devant être évaluées de façon prioritaire.
Évaluations préalables : L'article 74 de la LCPE (1999) exige que les ministres de l'Environnement et de la Santé réalisent des évaluations préalables des substances répertoriées lors de l'exercice de catégorisation.
Examen des décisions des autres instances : L'article 75 de la LCPE (1999) exige des ministres qu'ils examinent les décisions prises par d'autres instances, plus particulièrement celles interdisant des substances ou leur imposant des restrictions strictes.
Autres évaluations : L'article 68 de la LCPE (1999) contient d'autres dispositions générales sur l'évaluation et la formulation de recommandations à l'égard de substances, notamment des mesures visant à limiter leur présence dans l'environnement.
Dans ce contexte réglementaire, les évaluations sont réalisées afin de déterminer si une substance satisfait aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999) – à savoir si oui ou non une substance :
« ... pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :
La détermination du fait qu'une substance satisfait aux critères énoncés à l'article 64 est donc fonction de son rejet dans l'environnement, des concentrations résultantes dans le milieu naturel, du potentiel d'exposition des humains et de sa toxicité intrinsèque. L'évaluation des risques est objective, fondée sur la science et n'est pas dépendante de considérations socioéconomiques.
En se fondant sur les résultats des évaluations préalables, les ministres de l'Environnement et de la Santé peuvent proposer l'une des mesures suivantes :
ne prendre aucune autre mesure en vertu de la LCPE (1999);
ajouter la substance à la Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP) pour une évaluation plus poussée;
recommander l'inscription de la substance dans l'annexe 1 de la LCPE (1999) et l'élaboration d'instruments de gestion des risques et, au besoin, la mise en œuvre de la quasi-élimination.
4.2 Principes et approches
La prestation d'une évaluation crédible dans des délais raisonnables dépend à la fois des procédures administratives utilisées et de la fiabilité des éléments scientifiques servant de fondements à l'évaluation. Le Programme des substances existantes appliquera divers principes et approches tirés de lignes directrices et de politiques globales, comme celles déjà mentionnées [particulièrement les Avis scientifiques pour l'efficacité gouvernementale (ASEG) et le principe de précaution] :
Prévisibilité : Afin de favoriser l'uniformité et la prévisibilité du processus d'évaluation, les approches adoptées pour répertorier et analyser l'information et caractériser la pénétration, l'exposition, les effets et les risques seront présentées dans des guides mis à la disposition du public.
Innovation : Les méthodes de l'évaluation des risques évoluent constamment avec les progrès scientifiques. Il arrive aussi souvent que les évaluateurs se trouvent dans des situations où des évaluations doivent être faites pour des substances pour lesquelles il existe peu de renseignements sur les propriétés, les rejets, l'exposition ou les effets. Le Programme des substances existantes fera appel aux méthodes et aux outils les plus récents, peut-être en collaboration avec des partenaires nationaux ou internationaux, afin de produire plus rapidement des évaluations plus efficaces et valables du point de vue technique.
Ouverture et intégration : L'engagement des intervenants est l'un des éléments essentiels d'une évaluation fiable réalisée dans les délais prévus. La consultation constante des parties intéressées à des étapes précises du processus d'évaluation démontrera l'engagement du programme envers l'ouverture et l'intégration. De plus, des documents accessibles au public décrivent les divers aspects du programme, notamment ses politiques, ses processus et des approches techniques appliquées à la réalisation des évaluations.
Gestion de l'information : Pour être en mesure de réaliser des évaluations rigoureuses, le Programme des substances existantes se doit de disposer d'un large éventail de données sur les substances, notamment leurs propriétés physiques et chimiques, les quantités fabriquées, utilisées et importées au Canada, leurs déplacements et leur persistance dans l'environnement, leurs effets sur les humains, les animaux et les végétaux, leurs concentrations dans l'environnement et les effets d'une exposition à court et à long terme. Le Programme recueille et produit ces renseignements de multiples façons notamment en effectuant des recherches dans les publications, en faisant de la modélisation, en réalisant ou en appuyant des recherches et des essais et en réalisant des enquêtes. On s'attend aussi à ce que les intervenants participent activement en fournissant de l'information dès le début des évaluations. Tous les renseignements obtenus seront rigoureusement analysés pour que l'information servant de fondement à l'évaluation soit scientifiquement valable.
Éléments scientifiques valables : Les approches utilisées par le Programme des substances existantes pour la réalisation des évaluations des risques seront conformes à celles utilisées à l'échelle internationale pour les évaluations réglementaires. Les méthodes présentées dans les guides techniques feront l'objet d'un examen sérieux et de discussions. Lors de l'évaluation de certaines substances, on fera appel à de l'expertise externe au besoin, pour la réalisation des évaluations. De plus, les ébauches des évaluations feront l'objet d'un examen scientifique externe de la part d'experts du gouvernement, du milieu universitaire, de l'industrie et d'organisations non gouvernementales qui mettront notamment l'accent sur des points techniques essentiels. L'examen par les pairs peut comprendre plusieurs étapes dépendamment des enjeux décelés par l'évaluation.
Transparence : Le maintien de la transparence est essentiel à la fiabilité de l'évaluation et de la gestion des risques que posent les substances. Le Programme des substances existantes est d'avis qu'une communication claire des incertitudes est un élément important de la transparence. Afin de satisfaire le besoin de transparence et de favoriser la prise de décisions justes en matière d'évaluation et de gestion des risques, les incertitudes, de même que les méthodes ou les hypothèses utilisées pour traiter des incertitudes, seront présentées explicitement dans les évaluations.
Utilisation du poids de la preuve et du principe de précaution : Le paragraphe 76(1) de la LCPE (1999) énonce que l'utilisation d'une approche utilisant le poids de la preuve, ainsi que le principe de précaution, doivent être appliqués à la réalisation des évaluations et à l'interprétation de leurs résultats. Le Programme des substances existantes prévoit que l'utilisation d'une approche utilisant le poids de la preuve et que le principe de précaution seront utilisés tout au long du processus d'évaluation et de gestion de risques. Dans une évaluation, la précaution sera habituellement exprimée par le biais d'hypothèses conservatrices ou en considérant la rigueur, la cohérence, la concordance, la vraisemblance et d'autres facteurs influençant la robustesse d'observations expérimentales indépendantes.
Responsabilité : Le programme des substances existantes reconnaît que les activités liées à l'évaluation peuvent exiger l'engagement de divers intervenants. Cependant, le Programme reconnaît aussi que la première responsabilité de l'atteinte de ses objectifs d'évaluation annoncés publiquement dans les délais prévus lui incombe et que sa performance sera mesurée sur cette base.
4.3 Réalisation de l'évaluation des risques
L'évaluation des risques sert à déterminer si une substance peut ou non être nocive pour l'environnement ou la santé humaine en se fondant à la fois sur ses propriétés intrinsèques (caractérisation du risque qu'elle présente) et la possibilité d'exposition des êtres humains et de l'environnement au Canada.
L'évaluation des substances comporte l'examen et la caractérisation des renseignements recueillis et l'intégration des renseignements sur l'exposition et les effets, fondée sur l'utilisation d'une approche utilisant le poids de la preuve, pour tirer des conclusions sur le risque qu'elles peuvent présenter pour les êtres humains et l'environnement.
La portée d'une évaluation peut varier en fonction de la complexité des questions à examiner. Le Programme des substances existantes utilise toute l'information scientifique fiable disponible au moment de l'évaluation pour formuler des conclusions sur les risques en appliquant une approche utilisant le poids de la preuve.
De l'information détaillée sur les divers aspects du processus d'évaluation, y compris de l'orientation technique sur les méthodes d'évaluation utilisées, est disponible dans les guides du Programme des substances existantes.
Toutes les évaluations comportent des éléments d'incertitude, cela indépendamment de leur degré de détail ou de leur caractère exhaustif. L'incertitude peut influencer l'estimation de l'importance et de la probabilité d'un risque et avoir un effet sur la conclusion de l'évaluation. La détermination et la communication ouverte des incertitudes et des mesures prises pour les prendre en compte sont donc essentielles à l'élaboration de conclusions fiables. Cela comprend la détermination des sources individuelles d'incertitude et l'examen de leurs effets cumulatifs sur le niveau de confiance de la conclusion de l'évaluation.
Il arrive que le manque de renseignements empêche de perfectionner les scénarios d'évaluation, ce qui donne lieu à des conclusions fondées sur des hypothèses par défaut prudentes. Il est alors offert aux intervenants de fournir des renseignements permettant de réduire l'incertitude. En l'absence de ces renseignements, les décisions d'appliquer ou non des mesures de prévention ou de contrôle ne peuvent être prises qu'en mettant en regard le potentiel de risque et l'ampleur des effets, tout en connaissant la nature des incertitudes.
Lorsque plusieurs éléments de preuve pointent dans la même direction (p. ex., portent à croire à des risques possibles), le degré de certitude de la conclusion générale d'une évaluation est accru. L'application d'une approche utilisant le poids de la preuve peut aussi faciliter la formulation de conclusions lorsque les renseignements sont contradictoires.
Le poids de la preuve correspond à l'information nécessaire pour formuler une conclusion. Des décisions sont donc prises dès que toute l'information scientifique valable nécessaire, qui varie en fonction des évaluations, est obtenue.

References: L'article 76
 L'article 74
 L'article 75
 L'article 68
 l'article 64
 l'article 64