Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/RULES-8-2019-03-05-APPENDIX_FR.html
Timestamp: 2020-01-29 15:29:16+00:00

Document:
Règlement intérieur du Parlement européen - APPENDICE - VERSION DE L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 6, DES ARTICLES 196 À 200, DE L'ARTICLE 204 ET DE L’ARTICLE 212 APPLICABLE DÈS L’OUVERTURE DE LA PERIODE DE SESSION DE JUILLET 2019 (CONFORMÉMENT AUX DÉCISIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN DU 13 DÉCEMBRE 2016 ET DU 31 JANVIER 2019) - Février 2019
APPENDICE : VERSION DE L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 6, DES ARTICLES 196 À 200, DE L'ARTICLE 204 ET DE L’ARTICLE 212 APPLICABLE DÈS L’OUVERTURE DE LA PERIODE DE SESSION DE JUILLET 2019 (CONFORMÉMENT AUX DÉCISIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN DU 13 DÉCEMBRE 2016 ET DU 31 JANVIER 2019)
6. Les députés s’abstiennent de toute forme de harcèlement moral ou sexuel et respectent le code du comportement approprié des députés au Parlement européen dans l’exercice de leurs fonctions, annexé au présent règlement intérieur
Un député ne peut être élu à des fonctions au sein du Parlement ou d’un de ses organes, être désigné comme rapporteur ou participer à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles, s’il n’a pas signé la déclaration relative à ce code.
Sur proposition de la Conférence des présidents, le Parlement constitue des commissions permanentes. Leurs compétences sont fixées dans une annexe du présent règlement intérieur(1). Cette annexe est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. La nomination des membres de ces commissions a lieu au cours de la première période de session du Parlement nouvellement élu.
Article 204 : Bureaux des commissions
1. À la première réunion de commission qui suit la désignation des membres des commissions conformément à l’article 199 et de nouveau à l’issue d’une période de deux ans et demi par la suite, la commission élit, parmi ses membres titulaires et par tours de scrutin distincts, les membres qui en assurent la présidence et la vice-présidence et qui constituent le bureau de la commission. Le nombre de vice-présidents à élire est déterminé par le Parlement sur proposition de la Conférence des présidents. La diversité du Parlement doit se refléter dans la composition du bureau de chaque commission; il n’est pas permis qu’un bureau soit exclusivement masculin ou féminin ou que tous les vice-présidents soient originaires du même État membre.
2. Dans le cas où le nombre des candidats correspond au nombre des sièges à pourvoir, l'élection a lieu par acclamation. Toutefois, en cas de pluralité de candidatures à un même siège ou si un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil élevé au sein de la commission ont requis un vote, l'élection a lieu au scrutin secret.
En cas de candidature unique, l'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés, ceux-ci comprenant les voix pour et les voix contre.
En cas de pluralité de candidatures, est élu le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Au deuxième tour, est élu le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, est élu le candidat le plus âgé.
3. Les articles suivants; relatifs aux mandats du Parlement, s'appliquent mutatis mutandis aux commissions: l'article 14 (Député excerçant provisoirement la présidence), l'article 15 (Candidatures et dispositions générales), l'article 16 (Élection du Président - Discours d'ouverture), l'article 19 (Durée des mandats) et l'article 20 (Vacance).

References: L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 204
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 204
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 20