Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p115f.php?ccsm=p115
Timestamp: 2017-02-26 21:21:25+00:00

Document:
Elle est à jour en date du 24 février 2017.
du 15 juill. 2013 au 4 déc. 2013 du 15 mai 2012 au 14 juill. 2013 du 17 juin 2010 au 14 mai 2012 du 16 juin 2005 au 16 juin 2010 Note : Les versions codifées antérieurement ne sontpas accessibles en ligne.
Suppression du tableau C.P.L.M. c. P115
L.R.M. 1987, c. P115
– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)	Modifiée par
L.M. 1993, c. 48, art. 31
L.M. 1994, c. 1, partie 1
L.M. 1998, c. 15
L.M. 2001, c. 36, art. 68
L.M. 2005, c. 38, partie 2
L.M. 2008, c. 13, art. 11
• en vigueur le 15 juill. 2013 (Gaz. du Man. : 27 juill. 2013)
L.M. 2010, c. 33, art. 52
• alinéa 2b) et l'art. 3; et l'art. 5 dans la mesure où il édicte l'alinéa 9(1.1)a.1)
– en vigueur le 15 mai 2012 (Gaz. du Man. : 19 mai 2012)
L.M. 2013, c. 53, partie 3
C.P.L.M. c. P115
« période d'indemnisation » Période déterminée aux règlement à l'égard de laquelle des prestations peuvent être versées en application de la présente loi. ("benefit period")
« personne à charge admissible » S'entend, lorsque ce terme est utilisé en relation avec une personne admissible, d'une personne ayant un lien de parenté avec une personne admissible ou qui est à sa charge et qui entre dans une des catégories de personnes à charge admissibles déterminées en vertu des règlements. ("eligible dependant")
« personne admissible » Personne qui entre dans une catégorie de personnes admissibles déterminées en vertu des règlements. ("eligible person")
« prestation » Prestation qui peut être versée en application de la présente loi à une personne admissible à l'égard des frais de médicaments couverts. ("benefit")
L.M. 1994, c. 1, art. 2; L.M. 2011, c. 4, art. 2; L.M. 2013, c. 53, art. 8.
Autorité de verser des prestations
2(1) Le gouvernement peut verser à une personne admissible, conformément aux règlements, des prestations à l'égard des frais faits par celle-ci durant une période d'indemnisation pour l'achat de médicaments couverts servant exclusivement à cette personne ou à ses personnes à charge admissibles.
Paiements à un tiers
2(2) Le versement de prestations peut être fait aux termes de la présente loi, à toute autre personne, y compris l'assureur d'une personne admissible, qui a fait les frais de médicaments couverts achetés par la personne admissible.
L.M. 1994, c. 1, art. 3.
3 Les prestations que peut recevoir une personne admissible en application de la présente loi relativement à une période d'indemnisation ne peuvent dépasser les frais faits par cette personne durant la période visée pour l'achat de médicaments couverts servant exclusivement à celle-ci ou à ses personnes à charge admissibles.
L.M. 2011, c. 4, art. 4.
L.M. 1994, c. 1. art. 5.
L.M. 1994, c. 1. art. 6.
6 Quiconque rend ou délivre une ordonnance pour un médicament couvert à une personne admissible ou une personne à charge admissible en sachant que le médicament est destiné à une autre personne est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 5 000 $.
L.M. 1994, c. 1, art. 7.
Préparation frauduleuse
7 Quiconque exécute une ordonnance de médicament couvert pour une personne admissible ou une personne à charge admissible en sachant que le médicament est destiné à une autre personne commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 5 000 $.
L.M. 1994, c. 1, art. 8.
L.M. 1994, c. 1, art. 9.
L.M. 1994, c. 1, art. 10.
9(1) Aux fins de l'application de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et décrets d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit. Ces règlements et décrets ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :
a) déterminer les périodes d'indemnisation durant lesquelles des prestations peuvent être versées en application de la présente loi;
b) déterminer les catégories de personnes admissibles à qui des prestations peuvent être versées en application de la présente loi à l'égard des frais qu'elles ont faits pour l'achat de médicaments couverts servant exclusivement à celles-ci ou à leurs personnes à charge admissibles;
c) déterminer les catégories de personnes à charge admissibles;
d) établir les prestations qui peuvent être versées aux personnes admissibles à l'égard des périodes d'indemnisation, ou prescrire les méthodes pour déterminer les montants de prestations;
e) et f) [abrogés] L.M. 1994, c. 1, art. 11;
g) déterminer les renseignements devant être fournis par la personne qui demande des prestations en application de la présente loi;
g.1) déterminer les conditions, y compris le paiement de droits, que les fabricants de médicaments et d'autres articles doivent remplir afin que ces médicaments ou ces articles puissent éventuellement être déterminés en vertu de l'alinéa (1.1)a);
h) autoriser le paiement de prestations, dans certaines circonstances, aux personnes, y compris les assureurs de personne admissibles qui ont fait des frais à l'égard de médicaments couverts pour des personnes admissibles, déterminer les modalités et conditions aux termes desquelles cette autorité est accordée de même que celles régissant le paiement des prestations que la personne ou l'assureur est autorisé à recevoir.
a.1) non proclamé;
Renvoi aux listes de médicaments
9(2) Les médicaments couverts peuvent être déterminés conformément aux règlements par le renvoi à une pharmacopée ou à toute autre liste de médicaments publiée ou imprimée pour toute autre fin par une personne, avec ou sans dérogations, modifications, ajouts ou omissions.
9(3) [Abrogé] L.M. 1994, c. 1, art. 11.
L.M. 1993, c. 48, art. 31; L.M. 1994, c. 1, art. 11; L.M. 1998, c. 15, art. 2; L.M. 2011, c. 4, art. 5; L.M. 2013, c. 53, art. 9.
10(1) Afin de vérifier les renseignements sur lesquels se fonde une demande d'indemnisation, le ministre, ou la personne que celui-ci autorise par écrit à cette fin, peut demander qu'un médecin, un dentiste, un pharmacien, un optométriste, une infirmière ou une sage-femme produise les documents relatifs à l'ordonnance ou à l'exécution de celle-ci à l'égard de médicaments couverts afin d'en faire des copies, de les photographier ou d'en tirer des extraits. La production de ces documents, sur demande, ne peut en aucun cas être considérée comme un abus de confiance de la part du médecin, du dentiste, du pharmacien, de l'optométriste, de l'infirmière ou de la sage-femme à l'égard de son patient ou de son client.
10(2) Si un médecin, un dentiste, un pharmacien, un optométriste, une infirmière ou une sage-femme refuse de se plier à la demande visée au paragraphe (1), le ministre, ou la personne que celui-ci autorise à cette fin aux termes de ce paragraphe, peut, sans préavis, présenter à un juge une demande d'ordonnance enjoignant au médecin, au dentiste, au pharmacien, à l'optométriste, à l'infirmière ou à la sage-femme de produire les documents en question. Le juge peut rendre l'ordonnance demandée s'il est convaincu, d'après la preuve, que cette mesure est nécessaire à l'application de la présente loi.
(i) le bureau d'un médecin, d'un dentiste, d'un pharmacien, d'un optométriste, d'une infirmière ou d'une sage-femme,
10(2.3) Le médecin, le dentiste, le pharmacien, l'optométriste, l'infirmière, la sage-femme et toute autre personne qui a la garde ou la responsabilité d'un dossier prêtent à l'inspecteur toute l'assistance possible dans l'exercice de ses fonctions et lui fournissent les renseignements qu'il peut valablement exiger.
10(3) Tout dossier produit en application du présent article, ou les copies ou extraits qui en sont faits, peuvent être utilisés relativement à toute action ou procédure intentée pour assurer le respect ou la bonne administration de la présente loi, mais ne sont pas admissibles en raison de cette production dans toute action ou matière qui n'y est pas reliée.
a) de sciemment permettre à toute autre personne d'examiner les documents obtenus en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1), ou des copies, des photographies ou des extraits de ces documents ou d'y avoir accès;
g) à un pharmacien ou à une personne autorisée à exercer la médecine, la profession d'infirmière, la dentisterie, l'optométrie, la profession de sage-femme ou toute autre profession du domaine de la santé et, à ce titre, à prescrire ou à dispenser des drogues ou des instruments ou à administrer des drogues afin de lui permettre de bien exécuter une ordonnance pour un médicament ou un instrument;
L.M. 1994, c. 1, art. 12; L.M. 1998, c. 15, art. 3; L.M. 2005, c. 38, art. 11; L.M. 2008, c. 13, art. 11; L.M. 2010, c. 33, art. 52; L.M. 2011, c. 4, art. 6.
L.M. 2011, c. 4, art. 7.
L.M. 1994, c. 1, art. 13.
L.M. 1994, c. 1, art. 14.
15 Le ministre peut déléguer par écrit les attributions qui lui sont conférées par la présente loi ou les règlements, à l'exception du pouvoir de prendre des règlements.
L.M. 1998, c. 15, art. 4.
L.M. 2011, c. 4, art. 8.

References: art. 31
 art. 68
 art. 11
 art. 52
 art. 2
 art. 2
 art. 8
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 31
 art. 11
 art. 2
 art. 5
 art. 9
 art. 12
 art. 3
 art. 11
 art. 11
 art. 52
 art. 6
 art. 7
 art. 13
 art. 14
 art. 4
 art. 8