Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP
Timestamp: 2017-10-17 13:08:33+00:00

Document:
ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location
3336-PGPENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location1
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20120912
L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1995 (modifié par l'article 15 de la loi de finances pour 1996) a institué, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, en faveur de la première transmission d'immeubles locatifs acquis sous le régime des droits d'enregistrement entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.
Ces dispositions sont codifiées au 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI), l'article 793 ter du CGI et l'article 793 quater du CGI.
En application de l'article 6 II alinéa 2 de la loi de finances pour 1996, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue au 6° du 2 de l'article 793 du CGI n'est pas applicable en matière d'ISF (article 885 H du CGI).
- les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à l'habitation pour lesquels l'acquéreur a pris l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant un délai minimal de trois ans à compter de la date d'acquisition (CGI, ancien art. 710) ;
- les terrains ou locaux à usage de garages, sous réserve que l'acquéreur ait pris l'engagement de ne pas les affecter à une exploitation commerciale ou professionnelle durant une durée d'au moins trois ans à compter de la date d'acquisition (CGI, ancien art. 711).
Par suite, bien qu'entrant dans le cadre des dispositions de l'ancien article 710 du CGI, les acquisitions de logements destinés à être loués à usage de résidence secondaire, d'habitation d'agrément ou de villégiature ne peuvent bénéficier du régime de faveur.
Il résulte des dispositions du 6° du 2 de l'article 793 du CGI que la location des biens doit être effectuée dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'ancien article 199 decies B du même code.
Le dispositif initial prévu par l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1995 du 4 août 1995 imposait à l'acquéreur un délai minimal de détention de deux ans avant de pouvoir disposer des biens par voie de donation.
Cette condition a été supprimée par l'article 15 de la loi de finances pour 1996.
Cependant, en application des dispositions de l'article 23 II de la loi de finances rectificative pour 1995, codifié à l'article 793 ter du CGI, cette exonération est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.
Pour l'application du plafonnement de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par une même personne à un même bénéficiaire, en vertu des dispositions prévues au 4° du 2 de l'article 793 du CGI et au 6° du 2 de l'article 793 du CGI.
Conformément à l' article 784 du CGI, le seuil de 46 000 € est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures de constructions ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue au 4° du 2 de l'article 793 du CGI et au 6° du 2 de l'article 793 du CGI à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit. L'abattement est applicable une seule fois par bénéficiaire au cours d'une période de quinze années.
Conformément au principe général, il n'est pas tenu compte, pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20). Cette exclusion vaut donc pour l'exonération instituée par le présent dispositif.
Le décret n° 96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6° du 2 de l'article 793 du CGI fixe les obligations des parties. Ce texte est codifié à l'article 294 B de l'annexe II au CGI.
Par ailleurs, l'exigence d'un délai de détention minimal de deux ans des biens par l'acquéreur ayant été supprimée par l'article 15 de la loi de finances pour 1996, le bénéfice du régime de faveur est applicable aux donations consenties par actes passés à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 1996.
/bofip/3336-PGP

References: L'article 23
 l'article 15
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 6
 l'article 793
 art. 710
 art. 711
 l'article 793
 l'article 23
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 294
 l'article 15