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Timestamp: 2017-01-22 08:35:01+00:00

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France, Conseil d'État, 9 ss, 13 septembre 2000, 216768
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216768Numéro NOR : CETATEXT000008073942 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-13;216768 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Salim X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Salim X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 26 septembre 1998, de l'arrêté du 4 septembre 1998 par lequel le PREFET DE L' ESSONNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de celles tendant à établir la réalité de sa présence en France depuis le 24 octobre 1989, qu'à la date à laquelle une carte de séjour lui a été refusée, soit le 26 septembre 1998, M. Salim X... résidait en France depuis plus de 10 ans ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a estimé que M. Salim X... pouvait, en excipant de la violation de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Salim X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Salim X... fait valoir que son père, ses oncles et ses cousins résident en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et n'a pas de charges de famille en France ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L' ESSONNE est fondé à demander l'annulation du jugement du 22 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Salim X... ;
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. Salim X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L' ESSONNE, à M. Salim X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-09-04Arrêté 1999-11-24Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 13 septembre 2000, n° 216768Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 13/09/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
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 l'article 8
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 art. 12