Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19920226-1285987
Timestamp: 2016-12-10 01:45:27+00:00

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AFFAIRE LESTINI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ; Intérêts - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 12859/87Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1992-02-26;12859.87 Parties : Demandeurs : LESTINIDéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Lestini c. Italie*,
_______________ Notes du greffier * L'affaire porte le n° 54/1991/306/377. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes. ** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré en vigueur le 1er janvier 1990. _______________
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 19 avril 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 12859/87) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Fernanda Lestini, avait saisi la Commission le 10 avril 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).
3. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Gilberti, Nonnis, Trotto, Nibbio, Borgese, Biondi, Macaluso, Monaco, Cattivera, Seri, Manunza, Gori, Casadio, Testa, Covitti, Zonetti, Simonetti et Dal Sasso*.
_______________ * Affaires nos 19/1991/271/342; 23/1991/275/346; 26/1991/278/349; 28/1991/280/351 à 32/1991/284/355; 34/1991/286/357; 35/1991/287/358; 37/1991/289/360; 45/1991/297/368; 52/1991/304/375; 53/1991/305/376; 55/1991/307/378 à 57/1991/309/380; 60/1991/312/383 _______________
7. Ainsi que l'avait décidé ce dernier - qui avait autorisé l'intéressée à employer la langue italienne (article 27 par. 3) -, les débats se sont déroulés en public le 28 octobre 1991, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
La Cour a entendu en leurs plaidoiries et déclarations, ainsi qu'en leurs réponses à ses questions, MM. Raimondi et Manzo pour le Gouvernement, M. Frowein pour la Commission, Mes Angelozzi et de Stefano pour Mme Lestini.
9. Ressortissante italienne, Mme Fernanda Lestini habite Albano Laziale (Rome) et se trouve au chômage. En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants (paragraphes 17-20 de son rapport): "17. Le 11 mars 1985, la requérante assigna l'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) devant le juge d'instance (pretore) de Rome pour voir reconnaître son droit à une pension d'invalidité.
18. L'instruction débuta à l'audience du 19 juin 1985, date à laquelle le juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une expertise médicale. L'expert désigné prêta serment à l'audience du 3 juillet 1985 et déposa l'expertise le 5 novembre 1985. A l'issue de l'audience du 27 novembre 1985, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante. Le texte de la décision fut déposé au greffe le 13 décembre 1985.
19. Le 23 septembre 1986, la requérante interjeta appel contre cette décision et le 29 septembre 1986, le président du tribunal de Rome fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal au 25 octobre 1988. A cette date, la requérante demanda un renvoi et l'audience fut reportée au 2 mai 1989.
20. Une audience eut lieu le 17 avril 1990, date à laquelle l'affaire fut mise en délibéré. A l'issue de cette audience le tribunal rendit son jugement. Le texte de celui-ci fut déposé au greffe le 13 décembre 1990.
10. D'après les renseignements fournis à la Cour par la requérante, ledit jugement est devenu définitif le 13 décembre 1991, faute de pourvoi en cassation.
11. L'intéressée a saisi la Commission le 10 avril 1987. Elle se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par elle et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. La Commission a retenu la requête (n° 12859/87) le 11 mai 1990. Dans son rapport du 5 mars 1991 (article 31) (art. 31), elle exprime à l'unanimité l'opinion qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt*.
_______________ * Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 228-E de la série A des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe. _______________
15. La période à considérer a commencé le 11 mars 1985, avec l'assignation de l'INPS à comparaître devant le juge d'instance. Elle a pris fin le 13 décembre 1991, date à laquelle le jugement du tribunal de Rome devint définitif (arrêt Pugliese (II) c. Italie du 24 mai 1991, série A n° 206-A, p. 8, par. 16).
17. Le Gouvernement excipe de la complexité des données de fait du litige, ainsi que du comportement de Mme Lestini: elle aurait provoqué plusieurs ajournements. Il invoque en outre la surcharge de travail des juridictions compétentes et l'obligation pour elles de traiter les dossiers, en principe, dans leur ordre d'arrivée.
D'après l'intéressée, il s'agissait d'une affaire simple et ses demandes de report d'audience s'expliquaient par la nécessité de prouver la régularité du versement de ses cotisations.
Aucune question complexe de fait ou de droit ne se présentait en l'occurrence. La procédure se déroula du reste à un rythme normal devant le juge d'instance et l'on ne saurait imputer à l'Etat l'intervalle de plus de dix mois entre le dépôt de la décision du 27 novembre 1985 et l'interjection de l'appel de la requérante le 23 septembre 1986; on ne peut pas davantage mettre à sa charge l'année qui passa jusqu'au moment où le jugement du 17 avril 1990 devint définitif.
Par contre, l'instance d'appel demeura en sommeil plus de vingt- cinq mois: le 29 septembre 1986, le président du tribunal fixa au 25 octobre 1988 la première audience devant la chambre compétente et il ne ressort pas du dossier que des mesures d'instruction aient été prises auparavant. Sans doute Mme Lestini demanda-t-elle ensuite un ou plusieurs renvois; le seul que mentionne le rapport de la Commission entraîna un retard supérieur à six mois (25 octobre 1988 - 2 mai 1989). Toutefois, on comprend mal qu'il ait fallu près de huit mois (17 avril - 13 décembre 1990) pour déposer au greffe le jugement du tribunal.
19. Dès lors, et eu égard à l'enjeu du litige pour l'intéressée, la Cour ne saurait estimer "raisonnable" le laps de temps écoulé en l'espèce.
21. La requérante sollicite d'abord 8 000 000 lires italiennes pour dommage.
Selon le Gouvernement, elle n'a subi aucun préjudice matériel; quant à un éventuel tort moral, un constat de violation fournirait une satisfaction équitable suffisante.
22. Rien ne prouve que le manquement relevé ait causé à Mme Lestini un préjudice matériel. En revanche, elle a dû éprouver un certain tort moral pour lequel la Cour lui alloue, en équité, 3 000 000 lires.
23. L'intéressée réclame aussi 3 000 000 lires pour frais et dépens supportés devant les organes de la Convention.
24. Mme Lestini demande enfin que les sommes revendiquées soient majorées d'intérêts, calculés au taux légal en vigueur dans son pays et pour la période allant du prononcé du présent arrêt au paiement par les autorités italiennes.
1. Dit, par six voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1);
2. Dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois, 3 000 000 (trois millions) lires italiennes pour tort moral et 2 000 000 (deux millions) pour frais et dépens;
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du règlement, l'exposé de l'opinion dissidente de MM. les juges Thór Vilhjálmsson, Russo et Valticos.
OPINION DISSIDENTE DE MM. LES JUGES THÓR VILHJÁLMSSON, RUSSO ET VALTICOS

References: l'article 11
 art. 47
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 31
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6