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LA PERSONNE EN FIN DE VIE : LE REGARD DU DROIT CIVIL DU QUÉBEC - PDF
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1 ARTICLE LA PERSONNE EN FIN DE VIE : LE REGARD DU DROIT CIVIL DU QUÉBEC par Suzanne PHILIPS-NOOTENS * Les décisions de fin de vie font l objet d un vaste débat social dans plusieurs pays occidentaux. Le présent texte porte sur les décisions relevant du seul droit civil du Québec et ne traite donc pas de l euthanasie ou de l aide au suicide. Après un rappel du cadre normatif général touchant à l inviolabilité de la personne et au consentement aux soins médicaux, est abordée la situation spécifique du patient en fin de vie. S impose alors, à l égard de la poursuite ou de l arrêt de traitement, le respect de la volonté de la personne majeure apte. Celle-ci peut également exprimer son autonomie par le biais de directives de fin de vie, dont les avantages et les limites sont analysées. Si la personne est mineure ou majeure inapte, la recherche de son meilleur intérêt doit guider le tiers habilité à décider pour elle et, s il y a lieu, le tribunal. Abordant ensuite les soins palliatifs, l auteure souligne leur portée, les ressources extrêmes qu ils peuvent offrir en toute légalité et la richesse humaine unique qui les caractérise. Elle se demande s il faut vraiment aller plus loin et légitimer l acte de donner la mort. There is an ongoing debate in many Western countries concerning endof-life decisions. The article deals with this type of decision in the context of Quebec civil law and does not discuss issues of euthanasia or of assisted suicide. After presenting an overview of the normative framework pertaining to the inviolability of the person and consent to medical treatment, the text deals with the specific situation of persons at the end-of-life. Decisions made by capable adults concerning the continuation or the cessation of treatment must be respected. These decisions may be expressed by means of end-of-life directives, the advantages and limits of which are then analyzed. If the person is a minor or an incapable adult, the deciding factor for those authorized to decide on his or her behalf, including the courts, must be the best interests of the individual. Dealing next with palliative care, emphasis is placed on the scope of treatments available, the vast resources which may be legally offered while ensuring that the dignity of the person is respected. The writer questions whether it is truly necessary to go further and to legalize certain forms of euthanasia or assisted suicide. *. Professeure titulaire, Faculté de droit, Université de Sherbrooke. Nous remercions vivement M. Michaël Gagnon, professionnel de recherche, pour sa fidèle collaboration.
2 328 le regard ( ) 40 R.D.U.S. SOMMAIRE INTRODUCTION I. L EXERCICE DES DROITS CIVILS DANS LES SOINS DE SANTÉ : LE CADRE NORMATIF GÉNÉRAL L inviolabilité de la personne, un droit fondamental protégé par son autonomie Le mineur et le consentement aux soins de santé Le majeur inapte et le consentement aux soins de santé II. LA SITUATION DU PATIENT EN FIN DE VIE La personne apte à décider : le respect de sa volonté Les directives de fin de vie La décision prise pour autrui : la recherche du meilleur intérêt du mineur ou du majeur inapte II. LES DÉCISIONS DE FIN DE VIE : LES LIMITES IRRÉDUCTIBLES Les soins palliatifs ou soins de fin de vie Une frontière si ténue CONCLUSION
3 ( ) 40 R.D.U.S. le regard 329 INTRODUCTION Les décisions de fin de vie, entendues au sens large, relèvent, au Québec et au Canada, de deux niveaux de compétences. En effet, en vertu de l article 91 paragraphe 27 de la Loi constitutionnelle de , «l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à [ ] la loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle». Les actes prohibés que sont actuellement l euthanasie (euthanasie active directe ou meurtre par compassion) et le suicide assisté relèvent ainsi du Code criminel, qui s applique dans tout le Canada. Sont, par contre, des sujets soumis au contrôle exclusif de la province, en vertu de l article 92 paragraphe 13, «la propriété et les droits civils dans la province». Les droits touchant aux soins de santé, toutes les questions de consentement et de respect de la volonté du patient, capable ou incapable, incluant les décisions de fin de vie, les régimes de protection du mineur et du majeur inapte, sont régis par le droit civil du Québec. Nous y retrouvons donc, notamment, l interruption de traitement (encore appelée parfois euthanasie passive, expression à éviter de nos jours, car elle prête à confusion) et le traitement de la douleur avec toutes ses implications (notamment la notion d acte à double effet, encore qualifié parfois d euthanasie active indirecte). Le présent texte aborde ce volet proprement civiliste du rapport soumis à l Association Henri Capitant en vue des Journées suisses Après un rappel du cadre normatif général, nous aborderons plus spécifiquement la situation du patient en fin de vie pour nous pencher, en terminant, sur la justification possible d une limite à ne pas franchir. 1. Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91 (27). 2. Il ne traite donc pas de l euthanasie active ni de l aide au suicide qui relèvent de la compétence fédérale.
4 330 le regard ( ) 40 R.D.U.S. I. L EXERCICE DES DROITS CIVILS DANS LES SOINS DE SANTÉ : LE CADRE NORMATIF GÉNÉRAL L article 4 du Code civil du Québec édicte : «Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils», sous réserve de l existence d un régime de représentation prévu par la loi. La pleine capacité est donc la règle, et l incapacité, l exception. Le Code établit une distinction claire entre la capacité légale, qui se constate objectivement, et l aptitude, qui est une situation de fait, à savoir la possibilité d exprimer une volonté saine à l égard de tout acte ayant une portée juridique, notamment un consentement aux soins de santé L inviolabilité de la personne, un droit fondamental protégé par son autonomie Le droit de toute personne à son inviolabilité est garanti par la Charte des droits et libertés de la personne 4 et par le Code civil du Québec 5. En conséquence, nul ne peut lui porter atteinte sans obtenir au préalable son consentement libre, c est-à-dire exempt de toute contrainte indue, et éclairé, c est-à-dire fondé sur toute l information pertinente à la décision du patient en tenant compte de sa situation propre. L obligation d obtenir ce consentement incombe au médecin en vertu du Code civil du Québec 6, de la Loi 3. Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers, La Responsabilité civile, 7 e éd., vol. 2, Cowansville, Yvon Blais, 2007 à la p. 56, n o 2-56; Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, L intégrité de la personne et le consentement aux soins, 2 e éd., Cowansville (Qc.), Yvon Blais, 2005 à la p. 204, n o 217; Lucie Laflamme, Robert P. Kouri et Suzanne Philips- Nootens, Le mandat donné en prévision de l inaptitude De l expression de la volonté à sa mise en oeuvre, Cowansville, Yvon Blais, 2008 aux pp. 36 et ss.; Édith Deleury et Dominique Goubau, Le droit des personnes physiques, 4 e éd., Cowansville (Qc.), Yvon Blais, 2008 à la p. 383, n o L.R.Q. c. C-12, art. 1 : «Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu à la sûreté, à l intégrité et à la liberté de sa personne.» 5. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 10, al.1 [C.c.Q.] : «Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité». 6. Art. 10, al. 2 et 11 C.c.Q. L exception prévue pour les situations d urgence (art. 13 C.c.Q.) n est pas pertinente au sujet précis traité ici.
5 ( ) 40 R.D.U.S. le regard 331 sur les services de santé et les services sociaux 7 et de son Code de déontologie, qui a valeur réglementaire 8. L autonomie du patient est ainsi formellement consacrée en un droit quasi-constitutionnel au Québec. S y ajoute, au plan national, le droit constitutionnel à la liberté de sa personne en vertu de l article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés 9. Les exceptions à l autonomie de la personne doivent être spécifiquement prévues par la loi 10. Un patient possédant la pleine capacité d exercice de ses droits (c est-à-dire toute personne majeure 11 ou mineure pleinement émancipée 12 ) et apte (l aptitude est présumée 13 ) à donner un consentement valide doit voir sa volonté respectée, qu il accepte ou refuse les soins proposés, et ce, même si sa décision peut sembler déraisonnable aux yeux des tiers. Il est seul juge des motifs qui l animent, en fonction des valeurs qui lui sont propres, de la façon dont il voit sa qualité de vie et apprécie les bienfaits et les risques des traitements proposés 14. Sa volonté doit prévaloir en 7. L.R.Q. c. S-4.2, art Code de déontologie des médecins, R.R.Q. 1981, c. M-9, r. 4.1, art. 28, 29. Ce code est édicté en vertu de l article 87 du Code des professions, L.R.Q. c. C Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c.11 : «Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne [ ]». Cette Charte, contrairement à la Charte québécoise, fait partie intégrante de la Constitution. 10. Ainsi en est-il de la Loi sur la protection des personnes dont l état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, L.R.Q. c. P et des articles 26 à 31 du Code civil du Québec pour ce qui touche à l examen psychiatrique et à la garde en établissement en cas de maladie mentale. D autres exceptions à l autonomie relèvent de la Loi sur la santé publique, L.R.Q. c. S Ayant atteint l âge de 18 ans : C.c.Q., supra note 5, art C.c.Q., supra note 5, art Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, supra note 3 à la p. 204, n o 217; Lucie Laflamme, Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, supra note 3 à la p Pour une étude exhaustive sur la question du consentement aux soins requis par l état de santé, voir notamment Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, ibid. Deuxième partie, Titre I, Chapitre II; Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers, supra note 3 aux pp. 45 et ss., n o 2-43 et ss.; Suzanne Philips-Nootens, Pauline Lesage-Jarjoura et Robert P.
6 332 le regard ( ) 40 R.D.U.S. toute circonstance, qu il s agisse d un traitement ordinaire, de la phase terminale d une maladie comme nous le verrons plus loin, d une maladie irréversible non terminale, d un état chronique. Il en est de même dans une situation d urgence : ainsi en est-il du témoin de Jéhovah refusant toute transfusion de sang alors que celle-ci est susceptible de lui sauver la vie 15. Cette personne ne cherche pas la mort, mais refuse seulement un moyen de traitement contraire à ses croyances religieuses et son droit à l autonomie l emporte sur l obligation du médecin de la sauver 16. Kouri, Éléments de responsabilité civile médicale, Le droit dans le quotidien de la médecine, 3 e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2007, Titre II, Chapitre I. 15. Un jugement de la Cour d appel de l Ontario illustre parfaitement cette situation et la décision serait la même au Québec: Malette c. Shulman (1990), 72 O.R. (2d) 417 (C.A.). Une dame arrive inconsciente à l urgence à la suite d un grave accident de voiture. Une infirmière trouve dans ses papiers une carte signée, indiquant sa qualité de témoin de Jéhovah et le refus explicite de toute transfusion de sang. Mis au courant, le Dr Shulman procède malgré tout, personnellement, à la transfusion devenue indispensable pour sauver la vie de sa patiente, les autres solutés n ayant pas suffi à combattre son état de choc. Mme Malette se rétablit par la suite. La poursuite intentée contre le Dr Shulman (et d autres défendeurs) entraîne la condamnation du médecin seul, la carte de témoin de Jéhovah de Mme Malette ayant clairement et validement exprimé sa volonté. Les témoins de Jéhovah sont très présents en Amérique du Nord, notamment, et très organisés. Ils disposent d une documentation très abondante et scientifiquement très à jour sur les techniques médicales permettant d éviter l utilisation du sang, et d une liste de médecins et chirurgiens prêts à coopérer en ce sens. Ils ont un numéro d urgence accessible 24 heures par jour. Chaque région, via son comité de liaison hospitalier, possède un responsable pour les soins hospitaliers et celui-ci intervient dès qu un membre doit se rendre à l hôpital. Chaque témoin a sur lui une carte spécifiant son refus de toute transfusion sanguine, même s il risque ainsi sa santé ou même sa vie, et exonérant le médecin de toute responsabilité à cet égard. La validité de celle-ci ayant, par le passé, été mise en cause, ladite carte est désormais renouvelée chaque année et signée par deux témoins. Voir Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, ibid. aux pp. 346 et ss., n o ; Suzanne Philips-Nootens, Pauline Lesage-Jarjoura et Robert P. Kouri, ibid. aux pp. 200 et ss., n o Charte des droits et libertés de la personne, supra note 4, art. 2; Code de déontologie des médecins, supra note 8, art. 34, 38.
7 ( ) 40 R.D.U.S. le regard 333 Ce droit du patient, dûment informé, de refuser un traitement, quel qu il soit, même au risque de la vie, n est plus controversé au Québec ni au Canada Le mineur et le consentement aux soins de santé Le mineur est frappé d une incapacité générale d exercice 18. Cependant, une distinction fondée sur son âge s impose ici. 2.1 En effet, le législateur québécois attribue au mineur âgé de 14 ans et plus une «capacité spéciale» lui permettant de consentir seul aux soins requis par son état de santé 19. Si ce mineur refuse de tels soins et si les parents ou un tiers contestent sa décision, il faut s adresser au tribunal qui, seul, a dès lors le pouvoir de les autoriser 20. Appelé à statuer sur une telle demande, le juge prend l avis du mineur lui-même, du titulaire de l autorité parentale, d experts s il y a lieu et, éventuellement, de toute autre personne qui manifeste pour le mineur un intérêt particulier 21. Dans la cause Protection de la jeunesse-884, une 17. Voir également plus loin, section II, la situation du patient en fin de vie. 18. C.c.Q., supra note 5, art C.c.Q., supra note 5, art. 14, al. 2. Le titulaire de l autorité parentale doit seulement être informé si l état de l adolescent requiert une hospitalisation de plus de 12 heures. Il va de soi que celui-ci doit également être apte à donner un consentement valide; dans le cas contraire, l autorité parentale reprend ses droits. Le mineur émancipé (âgé d au moins 16 ans) jouit de la même latitude qu un majeur à l égard des soins de santé : même en cas de simple émancipation, il cesse d être sous l autorité de ses père et mère pour être seulement assisté dans la gestion de ses biens d importance : C.c.Q., supra note 5, art. 167, 171, 175, 176. L émancipation n est pas un processus fréquent au Québec. La qualification des soins comme étant requis par l état de santé est d une importance capitale. Les autres types de soins n étant pas requis par l état de santé de la personne (notamment la chirurgie esthétique, la stérilisation contraceptive, le don d organe, la participation à une expérimentation scientifique), ils sont régis différemment. Voir notamment Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers, supra note 3 à la p. 58, n o 2-58; Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, supra note 3 aux pp. 384, 388, n o 435, C.c.Q., supra note 5, art. 16, al C.c.Q., supra note 5, art. 23.
8 334 le regard ( ) 40 R.D.U.S. jeune fille de 14 ans, atteinte d une grave scoliose de la colonne vertébrale, refuse l intervention chirurgicale car elle est persuadée que le Dieu de son Église évangélique va la guérir sans douleur, et ses parents disent respecter sa décision. Le tribunal, la considérant toutefois comme inapte en raison de ses croyances irréalistes, ordonne l intervention 22. Dans une situation d urgence, par contre, le consentement du titulaire de l autorité parentale suffit pour passer outre au refus du mineur 23. Mais si les parents appuient ce refus, par exemple si la famille est témoin de Jéhovah, il faut faire appel au juge qui ordonnera l intervention 24. Le fait de fonder cette capacité spéciale du mineur sur un âge précis pourrait-il prêter à contestation 25? Dans les autres 22. Protection de la jeunesse-884, [1998] R.J.Q. 816 (C.S.). L autorisation du tribunal devient indispensable même une fois l inaptitude de la jeune fille décrétée, puisque les parents refusent aussi l intervention et que ce refus n est pas dans le meilleur intérêt de l enfant. Dans le même sens : Allan Memorial Institute c. McIntosh, (C.S.) (REJB) (15 ans, refus de soins psychiatriques); Protection de la jeunesse-599, [1993] R.J.Q. 611 (C.A.) (17 ans, dépression psychotique, inapte, consentement du père); Hôpital Sainte-Justine c. Giron et al., [2002] R.D.F. 732 (C.S.) (refus anticipé de transfusion sanguine par une jeune témoin de Jéhovah de 15 ans qui doit être opérée). Suzanne Philips-Nootens, Pauline Lesage- Jarjoura et Robert P. Kouri, supra note 14 aux pp. 230 et ss., n o 271 et ss. 23. C.c.Q., supra note 5, art. 16, al. 2 : la situation d urgence s entend comme une menace réelle et immédiate contre la vie ou l intégrité du mineur. 24. L institution se charge de cette démarche auprès d un juge de garde s il y a lieu. En cas d urgence extrême, le médecin procède sans plus attendre, car la position des tribunaux sur la sauvegarde de la vie des mineurs est bien connue, et les autorités de l hôpital contactent le juge dès que possible. 25. Robert P. Kouri et Charlotte Lemieux, «Les Témoins de Jéhovah et le refus de certains traitements : problèmes de forme, de capacité et de constitutionnalité découlant du Code civil du Québec» (1995) 26 R.D.U.S. 77 : les auteurs soulèvent la question de la discrimination fondée sur l âge et de la constitutionnalité des exigences du Code civil au regard des Chartes canadienne et québécoise; Robert P. Kouri et Suzanne Philips- Nootens, supra note 3 aux pp. 395 et ss., n o 448 et ss. et la
9 ( ) 40 R.D.U.S. le regard 335 provinces canadiennes, régies par la common law, le discernement du mineur, sa qualité de «mature minor», joue un rôle prépondérant. La Cour suprême du Canada s est prononcée tout récemment sur le refus d une jeune fille, âgée de 14 ans et 10 mois, de recevoir les transfusions sanguines nécessaires en raison d hémorragies internes causées par sa maladie de Crohn 26. Membre des témoins de Jéhovah, la jeune patiente a vu sa maturité et le caractère éclairé de sa décision attestés par les psychiatres. Cependant, la loi du Manitoba ne crée une présomption de capacité que pour les adolescents âgés d au moins 16 ans. Confirmant les décisions des tribunaux inférieurs, la plus haute Cour juge constitutionnelles 27 les dispositions de la Loi sur les services à l enfant et à la famille 28 du Manitoba qui permettent le recours au tribunal pour évaluer la décision de l adolescent de moins de 16 ans : sont pris en compte, dans une analyse globale de son intérêt, outre la capacité du jeune, son discernement, son opinion, ses croyances profondes, la nature, le but et l utilité du traitement médical recommandé, les risques encourus et les bénéfices attendus ainsi que tout l impact que peut avoir son environnement social 29. Dans la situation en litige, le devoir de l État de protéger la jeune personne vulnérable l emporte sur l exercice, par cette dernière, de son autonomie dans la prise de décision de soins. jurisprudence d autres provinces y citée à la p. 403, n o 457 : on peut être troublé par «le préjugé adulte voulant que les mineurs n aient ni la sagesse ni la maturité voulue pour prendre une décision éclairée face à un dilemme aux conséquences parfois lourdes. [ ] La même question se pose face au refus de soins pour des motifs religieux : ce point de vue suggère que les profondes convictions religieuses ou morales sont réservées aux personnes majeures». 26. A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l enfance et à la famille), 2009 CSC 30, [2009] 2 R.C.S Il n y a donc pas contravention aux articles 2, 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, supra note 9. Et même s il existe une atteinte à l article 2 (selon deux des juges majoritaires), elle se justifie en vertu de l article Loi sur les services à l enfant et à la famille, C.P.L.M. c. C A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l enfance et à la famille), supra note 26 aux par. 87 et ss.
10 336 le regard ( ) 40 R.D.U.S. 2.2 Le consentement aux soins pour le mineur de moins de 14 ans est donné par le titulaire de l autorité parentale ou par le tuteur 30. Si les parents refusent un traitement au détriment de la santé de leur enfant, l affaire peut être portée devant le tribunal par l institution hospitalière 31 ou encore par le Directeur de la protection de la jeunesse 32. Le juge prend alors les avis prévus à l article 23 du Code civil du Québec, celui des médecins étant évidemment prépondérant, et, selon les circonstances, il autorise, ou non, les soins, en fondant sa décision sur le meilleur intérêt de l enfant 33. Hormis les situations de fin de vie qui seront abordées plus loin, un regard sur la jurisprudence montre que le traitement au bénéfice de l enfant est toujours ordonné. Ainsi en est-il lorsqu une mère séropositive, adepte des médecines naturelles, du jeûne et de l alimentation végétarienne, «nie l existence de sa maladie et de celle de ses enfants et conteste la validité des tests utilisés pour dépister la présence du VIH» 34. Elle refuse en conséquence les traitements médicaux spécialisés pour ses deux 30. C.c.Q., supra note 5, art. 14, al Le tribunal saisi est la Cour supérieure : Code de procédure civile, L.R.Q. c. 25, art. 31, 774 et ss. 32. Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. c. P-34.1, art. 38 b) 1 o ) (ii) : les parents ne lui permettent pas de «recevoir les soins que requiert sa santé physique ou mentale». Dans ce cas, le tribunal est la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. 33. C.c.Q., supra note 5, art. 14, al. 1, 16, 12. Curieusement, l article 16 C.c.Q. ne vise que le refus de traitement, alors qu une demande de traitement pourrait aussi s avérer contraire à l intérêt de l enfant : voir plus loin, les décisions de fin de vie. 34. Protection de la jeunesse-1110, [2000] R.J.Q. 579 (C.Q., Chambre de la jeunesse) : le juge retire temporairement à la mère l exercice de certains attributs de l autorité parentale afin que les enfants reçoivent les soins de santé nécessaires et il confie durant ce temps la garde aux grandsparents. «Malgré toute la sympathie qu inspire au tribunal la situation difficile de la mère, il ne lui est pas possible de considérer que ses décisions en (sic) regard des soins de santé à être prodigués à ses enfants I.B et X.B... aient été mûrement réfléchies et prises avec maturité et objectivité dans leur meilleur intérêt. [ ] pour elle, la fidélité à ses convictions semble passer, consciemment ou non, avant le bien-être et l intérêt des enfants» (à la p. 591).
11 ( ) 40 R.D.U.S. le regard 337 enfants de quatre et sept ans, également séropositifs. Ou encore, lorsque des parents témoins de Jéhovah refusent une transfusion indispensable pour leur bébé ou jeune enfant 35. En 1995, dans l arrêt B.(R.) c. Children s Aid Society of Metropolitan Toronto 36 qui fait désormais autorité en la matière, la Cour suprême du Canada établit clairement que le droit fondamental de l enfant à la vie et à la santé a préséance sur l exercice de l autorité parentale en matière de soins de santé et sur la liberté de religion : ces droits sont aussi garantis par la Charte canadienne des droits, certes, mais ils peuvent se voir imposer des limites. La Cour suprême fait notamment une distinction entre les croyances religieuses, qui relèvent de la liberté de chacun, et les pratiques religieuses susceptibles de menacer la sécurité de l enfant Le majeur inapte et le consentement aux soins de santé 3.1 Celui qui invoque l inaptitude d un majeur doit en faire la preuve et il s agit d une démarche dont la complexité ne doit pas être minimisée 38. Il en va en effet du respect des droits de la personne et de son autonomie. Une fois cette situation établie, le majeur peut faire l objet de l ouverture d un régime de protection 39, devenant ainsi un incapable au plan légal. La tutelle est choisie 35. Voir notamment Hôpital St-François d Assise c. Lacasse, [1993] R.D.F. 348 (C.S.). Il existe d autres causes similaires au Canada anglais et plusieurs causes non rapportées. 36. [1995] 1 R.C.S Outre cet aspect, et un peu curieusement selon nous, certains juges basent l essentiel de leur argumentation sur la liberté parentale au regard de l article 7 de la Charte canadienne et les limites légitimes que l État peut apporter à cette liberté, tandis que d autres tablent au contraire sur les droits de l enfant garantis par ce même article 7. Il nous semble qu il eût été indiqué d aborder d emblée la question en termes de conflit de droits, en une analyse globale de la situation des parties en présence. 38. Voir notamment sur ce point Lucie Laflamme, Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, supra note 3 aux pp C.c.Q., supra note 5, art. 154, 256, 258. Édith Deleury et Dominique Goubau, supra note 3 aux pp. 593 et ss., n o 680 et ss. Nous excluons d emblée le régime d assistance qu est le conseiller au majeur : celui-ci n a aucun pouvoir sur la personne et ne peut donc consentir aux soins.
12 338 le regard ( ) 40 R.D.U.S. en cas d inaptitude partielle ou totale temporaire 40, la curatelle en cas d inaptitude totale et permanente 41. La curatelle comporte d emblée, en raison du contexte, les pouvoirs de représentation portant sur les biens et sur la personne, et donc le pouvoir de consentir aux soins. Il n en va pas de même pour la tutelle. Soucieux de protéger au maximum l autonomie du majeur même devenu généralement inapte, le législateur a prévu la possibilité de moduler la tutelle ou encore de la scinder en fonction du degré d inaptitude 42. Les pouvoirs du tuteur peuvent ainsi porter seulement sur les biens du majeur, laissant à ce dernier le soin de se gouverner lui-même et donc de consentir aux soins médicaux ou de les refuser. Si la tutelle englobe également les actes relatifs à la personne, c est alors au tuteur que revient en principe le pouvoir de décider des soins de santé 43. Nous disons «en principe», car un jugement marquant de la Cour d appel du Québec, en 1994, est venu apporter un tempérament important : l aptitude à consentir à des soins médicaux doit s évaluer de façon particulière et ne peut être assimilée à l évaluation qui a mené à l ouverture du régime de protection 44. Même si le majeur est sous tutelle, le médecin doit donc lui demander son consentement aux soins requis par son état de santé et évaluer, s il y a lieu, son inaptitude à poser cet acte précis avant de requérir le consentement du tuteur Tout majeur peut, alors qu il était apte, avoir rédigé un mandat en prévision de son inaptitude 46, par acte notarié ou un 40. C.c.Q., supra note 5, art Ibid., art Ibid., art. 285, al. 2, 288. Édith Deleury et Dominique Goubau, supra note 3 à la p. 581, n o C.c.Q., supra note 5, art Institut Philippe-Pinel de Montréal c. G. (A.), [1994] R.J.Q. 2523, 2539 (C.A.). 45. Édith Deleury et Dominique Goubau, supra note 3 à la p. 113, n o C.c.Q., supra note 5, art. 2131, 2166, Le mandat donné en prévision de l inaptitude figure, dans le Code civil du Québec, au Livre des obligations, au titre des contrats nommés. Ce type de mandat peut cependant être qualifié d hybride, car une fois homologué, il emprunte à certains égards aux régimes de protection du majeur. Cette controverse a déjà fait couler beaucoup d encre dans la doctrine juridique. Le modèle
13 ( ) 40 R.D.U.S. le regard 339 écrit fait devant deux témoins, par lequel il donne à son mandataire le pouvoir d administrer ses biens, ou encore de prendre soin de sa personne, ou les deux à la fois. Le mandant a toute liberté pour décider du contenu du mandat et des instructions qu il donne à son mandataire, en restant, bien entendu, dans les limites de la légalité 47. Pour entrer en vigueur, le mandat doit être homologué par le tribunal 48, ce qui requiert la preuve de l inaptitude du mandant et habilite alors le mandataire à consentir aux soins de santé pour le mandant si ce pouvoir lui a été dévolu dans le mandat 49. La même démarche que celle évoquée ci-dessus pour la tutelle doit cependant être faite auprès du mandant : son état lui permet-il de consentir lui-même auxdits soins 50? 3.3 Si le majeur inapte n est pas sous régime de protection ou sous mandat homologué, le consentement aux soins peut être donné par le conjoint 51, ou, à défaut, «par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier» 52. Comme pour le mineur, le refus de traitement opposé par le représentant légal, le mandataire ou le proche doit être porté devant le tribunal si on l estime injustifié 53. proposé à ses membres par la Chambre des notaires est d ailleurs qualifié de mandat de protection. Pour une étude spécifique récente, voir notamment Lucie Laflamme, Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, supra note 3 aux pp. 7 et ss. et les auteurs y cités. 47. À titre d exemple, il ne pourrait, en l état actuel du droit canadien, requérir de son mandataire un recours à l euthanasie. 48. C.c.Q., supra note 5, art Ibid., art Cette obligation pour le consentement aux soins minimise, à cet égard au moins, un irritant important lié au mandat d inaptitude, à savoir l étendue des pouvoirs attribués au mandataire lorsque le mandant n est pas totalement inapte. Le législateur, en effet, n a pas prévu cette éventualité. Lucie Laflamme, Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, supra note 3 aux pp. 107 et ss. et les auteurs y cités. 51. L art. 15 C.c.Q. précise «le conjoint, qu il soit marié, en union civile ou en union de fait». Supra note Ibid. 53. Ibid., art. 16.
14 340 le regard ( ) 40 R.D.U.S. 3.4 Mais il y a plus. Toujours mû par son objectif de protection de l autonomie du majeur même inapte, le législateur impose le recours au tribunal si ce majeur oppose aux soins proposés un refus catégorique, et ce, qu il soit, ou non, sous régime de protection ou sous mandat homologué. Cette judiciarisation suscite encore et toujours une opposition marquée. En effet, la qualification même du «refus catégorique» opposé par une personne inapte est sujette à débat : sa démarcation avec l aptitude ou l inaptitude à consentir est loin d être claire 54, ainsi que l illustre un arrêt de la Cour suprême du Canada 55. De plus, la grande majorité des personnes qui opposent au traitement un refus catégorique sont des personnes atteintes de maladie mentale, et plus particulièrement celles souffrant de schizophrénie, qui se retrouvent alors à répétition dans le système judiciaire 56. Au Québec, contrairement à d autres pays, une 54. Cette confusion est entretenue par les Commentaires du ministre qui ont accompagné le nouveau Code civil du Québec : «Comme la valeur du refus d une personne inapte est douteuse, ce refus est qualifié pour indiquer qu il doit s apparenter à un refus libre et éclairé et se distinguer du simple réflexe biologique totalement étranger à l expression de la volonté.», Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice, t.1, Québec, Publications du Québec, 1993 à la p. 18; Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, supra note 3 à la p. 375, n o Starson c. Swayze, 2003 CSC 32, [2003] 1 R.C.S 722. Le patient, un savant de haut niveau, est sous garde en établissement pour avoir proféré des menaces de mort. Il souffre de troubles bipolaires avec des caractéristiques psychotiques. Comme il fonde son refus catégorique sur les effets secondaires des médicaments qu il a déjà reçus et qu il connaît bien, la Cour suprême du Canada finit par le déclarer apte et il ne peut donc être traité contre son gré. Son état se détériore grandement par la suite et cette fois, une ordonnance de traitement forcé est obtenue par l institution. Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, «Le majeur inapte et le refus catégorique de soins de santé : un concept pour le moins ambigu» (2003) 63 R. du B. 1; Robert P. Kouri et Suzanne Philips- Nootens, supra note 3 aux pp. 375 et ss., n o 421 et ss.; Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers, supra note 3 à la p. 59, n o Ces choix législatifs traduisent certes une volonté de réagir contre les abus dont les personnes atteintes de maladie mentale pouvaient autrefois être l objet (internements indûment prolongés, traitements agressifs peu contrôlés) et l influence grandissante de leurs groupes de défense. Mais l autonomie de ces personnes y gagne-t-elle vraiment? Suzanne Philips-Nootens, «L hébergement forcé : quels intérêts, quels
15 ( ) 40 R.D.U.S. le regard 341 ordonnance de garde en établissement (internement) 57 n implique pas en elle-même une autorisation de traiter contre son gré le patient atteint de maladie mentale. Il faut, là encore, requérir l autorisation du tribunal 58. Le représentant légal d une personne atteinte de maladie mentale voit donc ses pouvoirs limités à plusieurs égards : son consentement à la garde en établissement ne vaut qu en l absence d opposition de cette personne et son consentement aux soins est écarté si le patient oppose à ceux-ci un refus catégorique. La tâche des professionnels et des institutions oeuvrant dans ce domaine en est singulièrement compliquée. Qu il s agisse d un mineur ou d un majeur inapte, la personne habilitée à décider doit «s assurer que les soins seront bénéfiques, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets, qu ils sont opportuns dans les circonstances» et que les bienfaits attendus l emportent sur les risques 59. Elle doit également tenir compte, «dans la mesure du possible», des volontés que le patient a pu manifester 60. Cette obligation prend une connotation particulière dans le contexte des décisions de fin de vie. enjeux? - Regard sur la jurisprudence récente et plus», dans Barreau du Québec, Service de la formation continue, La protection des personnes vulnérables, Cowansville, Yvon Blais, 2009, 43 aux pp. 52 et ss. 57. Ordonnance qui sera prononcée si le malade présente un danger pour lui-même ou pour autrui, ou encore en vue d une évaluation psychiatrique à laquelle il refuse de consentir : C.c.Q., supra note 5, art. 26, 27, 30 et Loi sur la protection des personnes dont l état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, supra note La demande de garde en vertu des dispositions ci-dessus est présentée devant la Cour du Québec, tandis qu une ordonnance de soins en vertu de l article 16 C.c.Q. doit être présentée devant la Cour supérieure, ce qui ne facilite certes pas les choses. 59. C.c.Q., supra note 5, art. 12, al Ibid., art. 12, al. 1.
16 342 le regard ( ) 40 R.D.U.S. II. LA SITUATION DU PATIENT EN FIN DE VIE 1. La personne apte à décider : le respect de sa volonté 1.1 Si la personne majeure en fin de vie est apte à exprimer sa volonté lorsque doit être prise la décision de poursuivre ou non un traitement, d en tenter un nouveau, d inscrire, ou non, au dossier un ordre de ne pas la réanimer, sa volonté doit être respectée, peu importe les instructions qu elle aurait données auparavant. Une fois qu elle est dûment informée des choix possibles, s il en est, son autonomie prévaut sur toute autre considération, opinion médicale, désaccord d un ou des proches, et tout juge, éventuellement saisi de la cause, respectera sa décision. Sa personne est inviolable et le demeure lorsqu elle sombre dans l inconscience 61. Une seule réserve peut être émise : elle concerne l exigence de traitements que les médecins jugeraient futiles ou inutiles, contraires donc à la bonne pratique médicale 62, constituant un acharnement thérapeutique injustifié. Il n est certes pas facile de faire comprendre au patient que les traitements proprement dits sont désormais inopérants et qu ils doivent maintenant laisser place aux soins palliatifs Manoir de la Pointe Bleue c. R. Corbeil, [1992] R.J.Q. 712 (C.S.). 62. Pauline Lesage-Jarjoura, La cessation de traitement. Au carrefour du droit et de la médecine, Cowansville (Qc.), Yvon Blais, 1990 aux pp : «Un traitement ne peut être entrepris sans discernement, à n importe quel prix, du seul fait qu il est disponible» (p. 161). Mais «la détermination de cette «inutilité» demeure complexe, voire même difficile» dans les cas mal définis (pp ). Il faut prendre bien soin de mettre dans la balance tous les éléments en jeu. Suzanne Philips- Nootens, Pauline Lesage-Jarjoura et Robert P. Kouri, supra note 14 à la p. 190, n o 229. Code de déontologie des médecins, supra note 8, art. 50 : «Le médecin ne doit fournir un soin ou émettre une ordonnance que si ceux-ci sont médicalement nécessaires.»; Collège des médecins du Québec, Pour des soins appropriés au début, tout au long et en fin de vie, Rapport du groupe de travail en éthique clinique, déposé au Conseil d administration le 17 octobre 2008 et rendu public par le Collègue le 3 novembre 2009 à la p Voir plus loin, section III, 1.
17 ( ) 40 R.D.U.S. le regard La décision de refuser la poursuite du traitement ou même de refuser d être alimenté peut être prise par un patient qui n est pas en phase terminale mais atteint d une affection irréversible et dont le refus va entraîner la mort. Deux décisions rendues en 1992 illustrent bien ces situations et font jurisprudence. Nancy B. est une jeune fille de 25 ans, atteinte du syndrome de Guillain- Barré et restée totalement et définitivement paralysée : elle exige l arrêt du respirateur qui la maintient en vie 64. Après s être assuré de son aptitude et de sa pleine compréhension des conséquences de sa décision, le juge, bien à contrecœur, applique le droit et ordonne que la volonté de la jeune femme soit respectée. Il va de soi que l arrêt de traitement ne signifie pas l abandon de la patiente et que tout doit être mis en œuvre pour la soulager et lui assurer une mort digne 65. Quant à M. Corbeil, âgé de 35 ans et demeuré paraplégique à la suite d un accident de véhicule toutterrain, il n est pas sous respirateur et ne reçoit pas de traitement particulier. Décidé à ne pas terminer ses jours dans cet état, il entame une grève de la faim et exige que son refus d être alimenté soit respecté lorsqu il deviendra inapte : le tribunal fait droit à sa demande et l institution qui l héberge doit s y conformer 66. Mais contrairement à Nancy B., M. Corbeil, une fois rassuré sur sa liberté de décision et le respect de celle-ci, choisit finalement de continuer à vivre 67. Ce dénouement illustre bien la force de l appel à la vie, le rôle de l entourage et des contacts humains, et l importance de maintenir la possibilité de changer d avis à tout moment. 64. Nancy B. c. Hôtel-Dieu de Québec et Dr Marceau, [1992] R.J.Q. 361 (C.S.). Le juge Dufour prend soin de préciser que l arrêt de traitement à la demande de la patiente ne peut relever d une infraction criminelle, la conduite du médecin ne pouvant alors être qualifiée de déraisonnable. La mort qui suivrait l arrêt des mesures de soutien respiratoire «serait le fait de la nature qui suivrait son cours» (p. 367). 65. Le juge le précise d ailleurs dans l arrêt en question. Voir également Code de déontologie des médecins, supra note 8, art Manoir de la Pointe Bleue c. R. Corbeil, supra note Yves Boisvert, «L homme qui avait toute sa tête», La Presse (28 juin 2003) A5.
18 344 le regard ( ) 40 R.D.U.S. 1.3 La personne mineure de 14 ans et plus, apte et en phase terminale d une maladie, peut également décider de poursuivre un traitement ou refuser de le faire pour laisser la maladie suivre son cours 68. S il est soutenu par ses parents, il serait étonnant que son choix soit, à ce stade, contesté par le corps médical, sauf si celui-ci estime que cette décision n est vraiment pas dans le meilleur intérêt du jeune patient. Mais les parents pourraient aussi vouloir tout tenter pour prolonger la vie de leur enfant, même à l encontre du souhait de celui-ci. L empathie et la qualité de la communication avec le médecin, voire avec d autres personnes de confiance, jouent alors un rôle primordial 69. Le médecin ne peut simplement passer outre au vœu du mineur pour poursuivre le traitement avec le seul consentement des parents, car l article 16 C.c.Q. ne le permet que si la vie du mineur est «en danger ou son intégrité menacée», conditions inapplicables en l espèce : il ne s agit plus ici que de prolonger, ou non, le processus de la mort inévitable, et non de ramener le mineur à la santé ou d allonger de façon notable son espérance de vie. À notre connaissance, aucun tribunal, au Québec, n a eu à se prononcer sur une demande des parents à l encontre de la volonté de leur adolescent en fin de vie. 2. Les directives de fin de vie Les directives de fin de vie 70 permettent à la personne majeure de dicter à ses proches, à son médecin, à toute personne concernée, la conduite à tenir lorsqu elle ne sera plus en état de s exprimer directement. Elles constituent l ultime manifestation 68. Nous avons évoqué plus haut, dans les principes généraux, l approche de common law fondée sur la maturité du mineur et non seulement sur son âge. 69. Pour une analyse sensible et particulièrement bien informée sur cette question, voir Guylaine Larose, Les soins critiques et les décisions de fin de vie en pédiatrie : à la recherche d un droit adapté, Essai non publié, Maîtrise en droit et politiques de la santé, Sherbrooke, L auteure est médecin à l Hôpital Ste-Justine. 70. Encore appelées directives anticipées ou, autrefois, testament biologique, testament de vie, traduction littérale assez malheureuse du living will américain.
19 ( ) 40 R.D.U.S. le regard 345 de son autonomie et doivent être considérées comme telles. Le mineur de 14 ans, pouvant consentir seul aux soins requis par son état de santé, est titulaire du même droit, sujet cependant à contestation éventuelle en raison de sa capacité limitée par la loi. 2.1 Ces directives peuvent être contenues, pour la personne majeure, dans un document formel, comme le mandat en cas d inaptitude, déjà évoqué plus haut : une fois homologué, le mandat a une portée légale, et lie alors en principe le mandataire. Il a l avantage, surtout en cas de désaccord familial, de donner au médecin un interlocuteur unique. Si le mandat n a pas été homologué, le mandataire désigné n est pas plus lié que les autres proches, mais l expression des volontés reste tout aussi valide 71. Le mandat peut être notarié et se présenter alors sous deux formes : soit une procuration générale incluant, en sus des autres éléments, une clause d inaptitude, soit un mandat spécifique donné en prévision de l inaptitude. Les directives de fin de vie peuvent aussi figurer dans un document notarié spécifique à cet effet 72. La démarche auprès du notaire permet de bénéficier des conseils d un professionnel, qui ne doit cependant pas perdre de vue le fait qu il n est pas médecin, de disposer d un temps de réflexion, et de mener à la formulation la plus adéquate possible dans les circonstances. Le mandat peut être fait sous seing privé devant deux témoins et être par la suite enregistré auprès d un notaire. L inclusion des directives de fin de vie dans un mandat notarié ou enregistré comporte toutefois son lot d inconvénients, notamment en termes d accessibilité, de disponibilité, de facilité de modification, de facilité d insertion au dossier médical du patient, et il est admis maintenant que ces inconvénients l emportent sur 71. Ce point est d ailleurs précisé dans le mandat de protection proposé par la Chambre des notaires du Québec, Mandat de protection (mandat donné en prévision de l inaptitude), R./ N.S.- Mandat- Formulaire- Document 2, Montréal, Chambre des notaires du Québec, Les articles 93 et 94 de la Loi sur le notariat, L.R.Q. c. N-3, portant sur les registres, ont été modifiés pour y ajouter les directives de fin de vie. Lucie Laflamme, Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, supra note 3 aux pp
20 346 le regard ( ) 40 R.D.U.S. les avantages 73. Les directives doivent en effet pouvoir être facilement modifiées en tout temps par la personne aussi longtemps qu elle est apte à le faire et recevoir toute la diffusion souhaitée auprès de la famille, du médecin et d autres personnes s il y a lieu. Les directives peuvent figurer dans un document indépendant, autonome, créé de toutes pièces par la personne elle-même ou inspiré des modèles véhiculés par différents organismes 74 : l avantage d un tel document sur le mandat est sa souplesse, donc la possibilité de le modifier en tout temps sans formalité particulière, et sa facilité de diffusion. Il peut être facilement inséré au dossier médical du patient. Une solution intéressante a aussi été suggérée, à savoir garder dans son portefeuille une petite carte indiquant l existence de directives anticipées et le lieu où elles sont conservées 75. Si la personne a exprimé verbalement sa volonté à ses proches, à son médecin, celle-ci est tout aussi valide, surtout si elle vise la situation que vit alors le malade. La preuve peut cependant être plus difficile à faire en cas de désaccord. La personne peut également avoir émis antérieurement des opinions plus générales sur la perte d autonomie, sur des maladies graves 73. Un groupe de travail sur les directives de fin de vie, mis sur pied par la Chambre des notaires en 2007, est arrivé à la même conclusion. 74. Office National du film du Canada, Mourir pour soi, Guide pour la préparation de votre testament de vie, Ce document a été produit à l occasion de la réalisation du film du même nom, de Lina B. Moreco. Il est remarquablement bien fait, très détaillé quant à divers types d interventions souhaitées ou refusées dans différentes circonstances, prévoit la désignation d un porte-parole et d un substitut (appelé en l occurrence «mandataire») devant deux témoins. Il contient également un lexique des termes médicaux pertinents, un document appelé «mandat d alerte de testament de vie» à insérer au dossier médical, établissant l existence du document et les personnes qui en ont copie, ainsi qu un consentement au don d organes. Yvon Bureau, «Directives anticipées concernant les traitements entourant la fin de ma vie. Testament biologique» (21 décembre 2009), en ligne : yvonbureau.com < Office National du film du Canada, ibid.

References: art. 91
 art. 1
 art. 10
 Art. 10
 art. 28
 art. 2
 art. 34
 art. 14
 art. 167
 art. 16
 art. 23
 art. 16
 CSC 
 art. 14
 art. 31
 art. 38
 art. 14
 art. 154
 art. 285
 art. 2131
 art. 15
 art. 16
 CSC 
 art. 26
 art. 12
 art. 12
 art. 50