Source: http://docplayer.fr/2477093-Le-diplome-d-etudes-superieures-specialisees-de-droit-notarial-de-l-universite-montesquieu-bordeaux-iv.html
Timestamp: 2016-12-04 21:07:23+00:00

Document:
⭐Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV
1 Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux IV présente L E D I V O R C E ( a v a n t e t a p r è s l e 1 e r j a n v i e r ) L o i d u 2 6 m a i (DESS Droit Notarial : Promotion )2 ANCIEN REGIME DIVORCE PAR REQUÊTE CONJOINTE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 230 à 232 du 230 à 232 du EFFETS - Condition de durée minimale du mariage de six mois - Ministère d avocat obligatoire, représentation unique possible - Comparution devant le JAF * 3 actes initiaux : requête initiale, convention temporaire, projet de convention définitive * délai de réflexion de trois mois, renouvellement de la demande dans le délai de six moisà compter de l expiration du premier délai de trois mois, à peine de caducité * 3 actes réitérés : requête réitérée, compte rendu d exécution de la convention temporaire, convention définitive * homologation non susceptible d appel - Suppression de la condition de durée minimale - Possibilité d un avocat commun maintenue - Innovation majeure (art. 250 C. civ.) AUDIENCE UNIQUE * suppression du délai de réflexion * convention définitive - Art C. civ. : possibilité de refus d homologation et homologation des mesures provisoires, invitation à présenter une nouvelle convention dans le délai de six mois - Art C. civ. : si défaut de présentation ou de nouveau refus : caducité DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL TYPE DE DIVORCE ANCIEN REGIME 231 et s. du et 238 et s. du Contentieux Deux hypothèses : - Séparation de fait depuis six ans - Altération des facultés mentales du conjoint depuis six ans 237 et s. du Contentieux Une seule hypothèse : - Divorce pour altération définitive du lien conjugal Constatation d une cessation de la vie commune depuis deux ans lors de l assignation en divorce : condition nécessaire et suffisante, aucun pouvoir d appréciation du juge3 DIVORCE ACCEPTÉ ANCIEN REGIME EFFETS RÉVOCATION Anciens art. 233 et 234 du Repose sur un double aveu : - demandé par un époux dans un mémoire exposant les faits rendant intolérable le maintien de la vie commune (anc. art. 233 C. civ.) - accepté par l autre dans un contre mémoire Effets d un divorce aux torts partagés (anc. art. 234 C. civ.) Acceptation rétractable Art. 233 et 234 du Demandé soit par l un, soit par l autre, soit par les deux, sans exposition des faits (suppression du double aveu) Suppose l assistance d un avocat (art. 253 C. civ.) Droit commun des effets du divorce Caractère irrévocable de la déclaration même par voie d appel (art. 233 al. 2 C. civ.) DIVORCE POUR FAUTE ANCIEN REGIME TYPE DE DIVORCE EFFETS Anciens art. 242 à 246 du Divorce contentieux * Requête * Mesures d urgence * Tentative de conciliation * Jugement Prise en compte des torts quant aux conséquences du divorce : ancien article 267 du Art. 242 à 246 du Divorce contentieux * Pas de modification * Modification de la rédaction de l article 242 du * Disparition de la condamnation visée à l article 243 du * Requête initiale : article 251 du : interdiction qu apparaissent les motifs du divorce * Tentative de conciliation obligatoire : article 252 du * Ordonnance de non-conciliation * Article du : jugement à audience unique Sont indépendants des torts du divorce, à savoir : * le sort des avantages matrimoniaux et des donations (art. 265 C. civ.) * la date de dissolution du mariage * le droit à la prestation compensatoire4 Application dans le temps de la loi du 26 mai 2004 Pour le droit transitoire, il faut distinguer le domaine d application du nouveau droit du divorce et celui de la nouvelle irrévocabilité des donations de biens présents consentis pendant le mariage entre époux. 1) Si l assignation ou l homologation de la convention a lieu à compter du 1 er janvier 2005 : application du nouveau droit du divorce pour fixer le sort des avantages matrimoniaux et libéralités entre époux (article 265 alinéa 1 et 2 du ). Ainsi, les donations de biens présents consenties pendant le mariage entre époux sont en principe maintenues en dépit du divorce avec leur caractère révocable (si ladite donation avait été conclue avant le 1 er janvier 2005) ou leur caractère irrévocable (si ladite donation avait été conclue à compter du 1 er janvier 2005). 2) Si l assignation ou l homologation de la convention a lieu avant le 1 er janvier 2005 : application en principe de l ancien droit du divorce tel qu issu de la loi du 11 juillet 1975 pour fixer le sort des avantages matrimoniaux et libéralités entre époux (anciens articles 265 et suivants du ). Dispositions de l ancienne loi (loi du 11 juillet 1975) 1) Dans les divorces à charge (divorce pour rupture de la vie commune et divorce pour faute aux torts exclusifs) Perte des avantages et libéralités pour l époux fautif ou demandeur dans le divorce pour rupture de la vie commune. (ancien article 265 du ) Maintien des avantages et libéralités pour l époux innocent ou défendeur dans le divorce pour rupture de la vie commune, ce maintien ayant lieu avec conservation du caractère irrévocable ou révocable d origine de l avantage ou de la libéralité. 2) Dans les autres divorces, les époux décident. En cas de silence, les avantages et libéralités sont maintenus avec leur caractère révocable ou irrévocable d origine. Dispositions de la loi du 26 mai ) Ce qui est en principe maintenu (article 265 alinéa 1 du ) Le principe : maintien des avantages matrimoniaux prenant effet pendant le mariage et des donations de biens présents entre époux Les possibilités de clauses contraires : possibilité de prévoir une clause contraire de suppression en cas de divorce dans le contrat de mariage ou dans l acte de donation de biens présents entre époux 2) Ce qui est en principe supprimé (article 265 alinéa 2 du ) Le principe : révocation de plein droit des avantage matrimoniaux prenant effet à la dissolution du mariage ou au décès, ainsi que des dispositions de dernières volontés entre époux Les possibilités de clauses contraires : faculté offerte par l article 265 alinéa 2 du : le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux (...) sauf volonté contraire de l époux qui les a consentis. Autre innovation : les conventions en cours de procédure (article 268 du ) Les époux, même dans un divorce contentieux, peuvent régler eux-mêmes tout ou partie des conséquences du divorce en ce qui concerne tant la fixation de la prestation compensatoire, que la liquidation du régime matrimonial, par le biais de conventions soumises à l homologation du juge. Cette homologation est subordonnée à la vérification préalable que les intérêts des époux et des enfants soient préservés.5 Sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur (art. 280 al.3 ) Situation antérieure : Transmission passive Principe : engagement des héritiers d un conjoint débiteur d une prestation compensatoire sur - les biens recueillis dans la succession de leur auteur, - les biens personnels sans aucune limitation. Exception : pas de poursuites possibles sur les biens personnels en cas de renonciation à la succession ou en cas d acceptation sous bénéfice d inventaire. Loi du 30 mai 2000 : amélioration du sort des héritiers - Lors du décès du débiteur : déduction de plein droit, sur la prestation compensatoire versée sous forme de rente, des pensions de réversion dont pouvait bénéficier l ex-conjoint créancier de la prestation. - Actions possibles des héritiers en révision, en suspension, en suppression, de la rente ou en substitution d un capital à la rente. Loi du 26 mai 2004 : plus de transmission passive Principes : - capitalisation de la prestation compensatoire en cours et prélèvement sur la succession - paiement par tous les héritiers mais plus d engagement de leurs biens personnels Conséquences : - en cas d acceptation pure et simple de la succession par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire :. pas de saisie possible, par l ex-conjoint créancier de la prestation, des biens appartenant personnellement aux héritiers du débiteur de la prestation. pas de droits privilégiés pour l ex-conjoint créancier de la prestation sur l actif de la succession : concours éventuel avec d autres créanciers exerçant leurs poursuites sur la succession. - en cas de renonciation à la succession : ouverture de la vacance de la succession par l époux créancier de la prestation. Règlement : - lorsque la prestation a été fixée sous forme d un capital à terme, le solde devient immédiatement exigible par le décès du débiteur - au décès du débiteur de la rente, substitution de plein droit d un capital à la rente viagère - exception : article du : possibilité pour les héritiers d éviter l exigibilité immédiate du capital et de maintenir la prestation compensatoire dans sa forme initiale : * conditions :. accord unanime de tous les héritiers. acte notarié *conséquences :. entraîne l acceptation pure et simple de la succession. héritiers engagés sur leur patrimoine personnel. II/ MODIFICATIONS AU PLAN FISCAL IMPÔT SUR LE REVENU DROITS D ENREGISTREMENT Epoux débiteur Epoux créancier Epoux débiteur Epoux créancier Versement en capital sur une période inférieure à 12 mois Réduction d impôt à hauteur de 25 % de la prestation prise dans la limite de , soit de réduction maximum Art. 199 octodecies CGI S applique aux versements sous forme de sommes d argent et en nature Non imposable Droit de partage de 1 % si paiement à l aide d un bien commun ou indivis acquis pendant le mariage ou par des époux séparés de biens (art. 757 A CGI) Droit fixe de 75 si paiement à l aide d un bien propre ou personnel ou indivis acquis avant le mariage (art ter CGI) OU 0,60 % de taxe foncière en cas de paiement par remise d un immeuble ou d un droit immobilier (art ter CGI) Versement en capital sur une période de 12 mois à 8 ans Déductible Art. 80 quater CGI Art. 156-II-2 CGI (Instruction du 25/04/ BOI 5B-9-02) Imposable Art. 80 quater CGI Art. 156-II-2 CGI Versement sous forme de rente temporaire ou viagère 2 hypothèses : - en totalité sous forme de rente : déductible - pour partie en capital numéraire libéré dans les 12 mois (pas de réduction d impôt) et pour partie sous forme de rente (déductible) Imposable Art. 80 quater CGI Art. 156-II-2 CGI6 P R E S TAT I O N S C O M P E N S AT O I R E S. La Loi du 26 mai 2004 n a pas vocation à prévoir les modifications substantielles au régime actuel, mais à procéder à des retouches ponctuelles destinées à pallier les insuffisances de la Loi du 30 juin Définition de la prestation compensatoire (art. 270 C. civ.) Objectif : compenser, autant qu il est possible, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.. La prestation compensatoire devient la technique de référence des rééquilibrages patrimoniaux de l après divorce. I/ ADAPTATION AU PLAN CIVIL Domaine d application de la prestation compensatoire. Avant la réforme du 26 mai 2004 Prestation compensatoire accordée sauf à l époux aux torts exclusifs duquel est prononcé le divorce et à l époux demandeur en cas de divorce pour rupture de la vie commune.. Depuis la réforme du 26 mai Principe : généralisation de la prestation compensatoire à tous les cas de divorce, y compris au divorce pour altération définitive du lien conjugal - Exception : le juge peut la refuser dans deux cas : * soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l époux qui en demande le bénéfice au regard des circonstances particulières de la rupture * soit en considération des critères prévus à l article 271 du. Remaniement de certains critères d attribution de la prestation (art. 271 C.civ.) La forme - Choix professionnel fait par un époux pendant la vie commune pour l éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. - Patrimoine des époux estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial. - Qualification et situation professionnelle des époux en ne prenant plus en compte le marché du travail. 1) Prestations compensatoires judiciaires - Principe : capital (art. 275 C. civ.) Le capital prend la forme d un versement immédiat en numéraire ou en nature. Possibilité de versement mensuel ou périodique. Délai : paiement au maximum sur huit ans. Une demande de révision de l échéancier peut être sollicitée ensuite. Modalités :. Attribution de biens en pleine propriété (abandon de biens) ; pour les biens reçus à titre gratuit, autorisation de l époux débiteur nécessaire.. Attribution d un droit d usage et d habitation ou d usufruit. - Exception : rente viagère (art. 276 C. civ.) Le juge peut décider, à titre exceptionnel, en raison de l âge ou de l état de santé du créancier de la prestation compensatoire, de fixer celle-ci sous forme de rente viagère. Il doit motiver spécialement sa décision. - Prestations mixtes (rente et capital) : le juge doit motiver spécialement sa décision pour la partie rente. 2) Prestations compensatoires convenues (divorce par consentement mutuel ; conventions de l article 268 du ) Les époux choisissent librement la forme de la prestation compensatoire (capital, rente temporaire, rente viagère, prestation mixte...) dans le cadre de la convention homologuée par le juge. Révision CAPITAL (art. 275 C. civ.) Possibilité de demander au juge un rééchelonnement de l échéancier. (Le juge n est pas tenu de le faire sur huit ans, il peut le faire sur plus). RENTE (art C. civ.) - Révision à la baisse ou suspension ou suppression - Faculté de substituer tout ou partie de la rente pour un capital : à la demande du débiteur, à tout moment à la demande du créancier, s il justifie d une modification patrimoniale au débiteur S u c c e s s i o n s a b i n t e s t a t Un Notaire est rarement assuré d une dévolution exacte sur la seule garantie des renseignements donnés par les héritiers connus. Le risque est grave de voir la dévolution remise en cause après le règlement. Il est préférable de faire vérifier la dévolution par : 29, allées de Tourny BORDEAUX Tél. : Fax : étude généalogique pérotin Accréditée auprès de la D.G.I. pour représenter les héritiers ou légataires domiciliés à l étranger Membre de la Chambre des Généalogistes Successoraux de France Responsabilité Civile et Garantie Financière : la Sécurité Nouvelle Documents pareils
Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR Plus en détail Le maintien du niveau de vie après le divorce : la prestation compensatoire. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 27 juin 2007 à 9 h 30 «Niveau de vie, veuvage et divorce» Document N 02 Document de travail, n engage pas le Conseil Le maintien du niveau de vie Plus en détail EXTRAIT DE LA LOI. LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 1 NOR: JUSX0300062L. TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.
Publiée au Journal officiel n 122 du 27 mai 2004 page 9319 EXTRAIT DE LA LOI LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce NOR: JUSX0300062L L article 229 du code civil est ainsi rédigé : TITRE Ier Plus en détail BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20-20120912
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20-20120912 ENR - Mutations à titre gratuit Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce 1 Le divorce met fin, Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-4-01 N 101 du 5 JUIN 2001 7 E. / 16 INSTRUCTION DU 23 MAI 2001 MUTATIONS A TITRE GRATUIT DONATIONS DROITS D ENREGISTREMENT DIVORCE PRESTATIONS Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre, Plus en détail DIVORCE l intérêt du consentement amiable
Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix Plus en détail Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial
Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial ss la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux IV présente LA VOCATION SUCCESSORALE Plus en détail Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV
Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux Plus en détail QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes Plus en détail Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la
Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES Plus en détail La réforme du divorce et de la procédure en matière familiale Guide méthodologique
La réforme du divorce et de la procédure en matière familiale Guide méthodologique Novembre 2004 EDITO 2 La loi du 26 mai 2004 relative au divorce et ses décrets d application du 29 octobre 2004 marquent Plus en détail 2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne
Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois Plus en détail 1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14
Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13 Plus en détail TEXTE ADOPTE n 708 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 10 octobre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE Plus en détail Le droit des personnes et des familles
Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil. Plus en détail Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés
Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés Siège Social : 16 Cours d Ormesson 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Cabinets Secondaires : 48 Rue Ponsardin 51100 REIMS 49 Avenue Foch 54000 NANCY Plus en détail 1-7-2013. Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais
Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Dr. Rembert Süß Institut Notarial Allemand Petit préciput, 1932 p. 2 Code civil allemand (BGB) Plus en détail Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS. armattan
Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS armattan Table des matières Avant-propos ]] Titre I : Le divorce.. 13 Chapitre préliminaire : La notion de divorce......15 Plus en détail La réforme du divorce, mode d'emploi
La réforme du divorce, mode d'emploi actualité syndicale et législative Marie-Pierre Lazard Présidente de l'uja de Nice Co-Présidente de la Commission Droits fondamentaux de la FNUJA Membre du groupe de Plus en détail 9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises
9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises ATELIER 1 / LIQUIDATION D UN REGIME MATRIMONIAL Lundi 26 septembre 2011 Région Rhône-Alpes LIQUIDATION D UN REGIME MATRIMONIAL Animé Plus en détail Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction...
Table des matières Avant-propos Yves-Henri Leleu Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable Jean-Louis Renchon Introduction............................................ 11 1. Les objectifs de Plus en détail Les vieilles rentes viagères de prestation compensatoire Une situation unique en Europe
CCN ARPEC- 110 Grande Rue- 01150 CHAZEY SUR AIN Les vieilles rentes viagères de prestation compensatoire Une situation unique en Europe Plus de 50 000 foyers vivent encore sous le régime des vieilles rentes Plus en détail Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés
Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés Siège Social : 16 Cours d Ormesson 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Cabinets Secondaires : 48 Rue Ponsardin 51100 REIMS 49 Avenue Foch 54000 NANCY Plus en détail TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES
ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----- NOR : SAA0402629DL DELIBERATION N 2005-13 APF DU 13 JANVIER 2005 portant modification de la délibération n 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-21-06 N 119 du 17 JUILLET 2006 IMPOT SUR LE REVENU. REGIME FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DIVORCE. COMMENTAIRES DE LA LOI Plus en détail Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION
Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Consentement mutuel Conciliation Contrat de mariage Divorce pour faute Pension alimentaire Autorité parentale Droit de visite Régime matrimonial Prestation Plus en détail RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport Plus en détail ASSIGNATION EN DIVORCE PRECISER
Attention : Ce modèle n est pas exhaustif, il appartiendra au rédacteur de l adapter en fonction de la situation de son client dans le respect de ses obligations professionnelles et de son obligation de Plus en détail PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX
PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette Plus en détail LA DÉCLARATION SUR L HONNEUR
LA DÉCLARATION SUR L HONNEUR Art.272 C.Civil Si votre Ex. n a pas fourni la déclaration de ses revenus, patrimoine et conditions de vie. Plaidez son désir de dissimuler sa situation et son goût de mentir Plus en détail 1 er Sujet : Rédaction d acte : Convention de divorce
1 er Sujet : Rédaction d acte : Convention de divorce Les époux BATAILLE-NAVALE se sont mariés à la mairie de MACON (71), le 6 juillet 1989, sans faire précéder leur union d un contrat de mariage. Du mariage, Plus en détail Ministère de la Justice Paris, le 23 novembre 2004 LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
REPUBLIQUE FRANCAISE Ministère de la Justice Paris, le 23 novembre 2004 Direction des affaires civiles et du Sceau Bureau du droit des personnes et de la famille Direction des services judiciaires Bureau Plus en détail P ICCIN QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE À RENSEIGNER ET RETOURNER AU CABINET : Les informations contenues dans ce questionnaire sont strictement confidentielles et soumises au secret professionnel. Elles Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. (Attribution d un bien à titre de prestation compensatoire)
Commentaire Décision n 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. (Attribution d un bien à titre de prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la première Plus en détail 2 - LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES
2 - LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES par Yannick ZEMRAK (Membre de l ARJ Montpellier-Nîmes) Sommaire Pages PRÉSENTATION DU CONTENTIEUX... 121 I Les prestations compensatoires allouées.. 125 A - Formes des Plus en détail les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux
Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Plus en détail Aspects de droit fiscal
CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE Planification matrimoniale et successorale en matière d assurance des 2e et 3e piliers Aspects de droit fiscal 1 Notion de prévoyance professionnelle Plus en détail Le divorce : mode d emploi
Le divorce : mode d emploi Sommaire 1. Séparation de corps ou divorce? 2. Les différents cas de divorce. 2.1. Le divorce par consentement mutuel 2.2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture Plus en détail Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir?
Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3534-1 Pour commencer... Bien choisir son régime matrimonial............ 7 Chapitre 1 : Le régime primaire commun......................... Plus en détail MASSIP JACQUES. Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DIVORCE DEFRENOIS
DEFRENOIS JACQUES MASSIP Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DU DIVORCE Plan detaille de la circulaire PREMIERE PARTIE: LA REFORME DU DIVORCE I. Cas de divorce 310 1. Divorce Plus en détail LE DROIT SUCCESSORAL EUROPÉEN AVANT ET APRÈS LE RÈGLEMENT EUROPÉEN DU 4 JUILLET 2012
Promotion Pierre Catala du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, juin 2013 LE DROIT SUCCESSORAL EUROPÉEN Plus en détail Compagnie nationale des experts-comptables de justice. Missions d évaluation de l expert-comptable judiciaire en matière de divorce et de succession
Compagnie nationale des experts-comptables de justice Missions d évaluation de l expert-comptable judiciaire en matière de divorce et de succession EXPERTISE COMPTABLE ET DIVORCE La prestation compensatoire Plus en détail PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX
PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille, Plus en détail LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et liens vers les décrets d'application
LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et liens vers les décrets d'application TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1 L'article 229 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 229. Plus en détail Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR
Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce Plus en détail Conciliation Droit de la famille et faillite
Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires. Plus en détail Oscar Wilde indiquait que «le mariage est la principale cause de divorce».
Oscar Wilde indiquait que «le mariage est la principale cause de divorce». Si cette citation peut prêter à sourire, la séparation des époux, outre les problématiques juridiques qu elle engendre (liquidation Plus en détail Divorce (1) : les bases
- 1 - Divorce (1) : les bases Mots clés : Sommaire :! Capacité! Cas! Communauté! Conciliation! Consentement! Convention! Faute! Divorce! Jugement! Mesures! Partage! Pension! Prestation! Séparation 1. Cas Plus en détail INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE
DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Proposition de loi Procédure de divorce pour cause objective
- 121 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi Procédure de divorce pour cause objective Code civil Article 1er L article 229 du code civil est rédigé comme suit : Art.229 Le divorce peut être prononcé Plus en détail Le droit patrimonial des couples
Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)............... Plus en détail Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints
05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.
CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail Il existe deux types de divorce : amiable et conflictuel.
Il existe deux types de divorce : amiable et conflictuel. Le divorce à l amiable (le jargon officiel dit "par consentement mutuel") est un type de divorce rapide (une seule audience), économique (un seul Plus en détail Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL
DOSSIER SUCCESSORAL Informations générales Actif net successoral Réserve - quotité disponible Répartition de la succession Droits de succession de Quentin COMTE Droits de succession de Elodie COMTE Droits Plus en détail Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.
Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur Plus en détail Table des matières. 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application... 7. Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg.
Table des matières 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application.......................... 7 Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg., avocat Introduction................................................................. Plus en détail La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la Plus en détail Bulletin d information statistique
INFOSTAT JUSTICE Divorces : une procédure à deux vitesses Zakia Belmokhtar * Mai 2012 Numéro 117 En visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai Plus en détail LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION
MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l Plus en détail Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint
Les régimes matrimoniaux et la protection financière du Conjoint Le jeudi 28 novembre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection Plus en détail PAGE 1 à 18 Le divorce en droit français Extraits du Code civil français
Centre pour l Initiative Citoyenne et l Accès au(x) Droit(s) des Exclus 28 Rue du Faubourg Boutonnet 34090 Montpellier Tél : 04 67 58 71 52 Courriel : centre@cicade.org www.cicade.org RECUEIL DE TEXTES Plus en détail Acceptation (d une libéralité) Acceptation à concurrence de l actif net Acceptation pure et simple Accession Accessoire Accroissement Acquêt Acte conservatoire Acte d administration Acte de disposition Plus en détail Table des matières. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7
Table des matières Titre I. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7 André Culot Introduction 9 Chapitre I. La nouvelle loi sur l abus fiscal 10 Section 1. Généralités Plus en détail a. Sur l irrecevabilité de la demande au cours des six premiers mois de mariage
III- LE DIVORCE 1.ANALYSE I. Les cas de divorce A. Le divorce sur demande conjointe A.1. Dénomination Il paraît opportun de placer les dispositions relatives à ce divorce (les articles 230 à 232 C. civ.) Plus en détail LES SUCCESSIONS VACANTES
Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE Plus en détail La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement Plus en détail Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr
Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des Plus en détail Parlons Assurance-vie
Parlons Assurance-vie Aléa : événement incertain lié au risque assuré par le contrat. Arbitrage : possibilité de modifier la répartition entre les différents supports de placement des primes. Arrérage Plus en détail Le couple. et l argent
LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion Plus en détail Les procédures La pension alimentaire La prestation compensatoire Les conséquences ﬁnancières L autorité parentale
LES GUIDES PRATIQUES POUR TOUS Extrait de la publication Divorce Le guide pratique Les procédures La pension alimentaire La prestation compensatoire Les conséquences ﬁnancières 20 12 L autorité parentale Plus en détail Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :
TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer Plus en détail (*) pour les dispositions de la charte qui leur sont applicables. Charte liquidation intérêts patrimoniaux des époux CA Lyon Page 1
Charte relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux dans les procédures de divorce (ainsi que* des indivisions entre concubins et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité) Plus en détail LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce Legifrance. JORF n 122 du 27 mai 2004 page 9319 texte n 1
En savoir plus sur ce texte... JORF n 122 du 27 mai 2004 page 9319 texte n 1 LOI LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1) NOR: JUSX0300062L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Plus en détail CONSTITUER SON DOSSIER RETRAITE
CONSTITUER SON DOSSIER RETRAITE Un dossier de demande de retraite doit retracer et prouver : toutes les périodes où vous avez travaillé et touché une indemnité ou un salaire pour ce travail : CDD, CDI, Plus en détail Table des matières. Aperçu des produits d assurance vie et des éléments de base pour mieux les appréhender 7
Table des matières Aperçu des produits d assurance vie et des éléments de base pour mieux les appréhender 7 Jean-Christophe André-Dumont Préambule 7 Chapitre 1. L assurance vie : notions essentielles 8 Plus en détail Les Arènes du Patrimoine. Conférence
Les Arènes du Patrimoine Conférence «Mariage, Pacs, Union libre, Famille recomposée: Ecueils et solutions» Le Régime matrimonial Intérêts familiaux et patrimoniaux Me Valéria DIONISIO, Notaire Le Régime Plus en détail En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques.
Si vous remplissez certaines conditions vous pourrez avoir droit à l allocation veuvage, à la retraite de réversion, à certaines aides pour la famille et le logement. Faites attention aux possibles récupérations Plus en détail A - IDENTIFICATION DE L'ARRET B. LES PARTIES EN APPEL
N VARIABLES ET MODALITES NOMENCLATURE NOM VARIABLES 01 Site de saisie SITE Lyon Saint-Étienne 02 Codeur (Site Lyon) CODEUR_LYON Marjolaine BIRARD Laurène FOULT Amélie MARCELLIN Victoire MENUT 03 Codeur Plus en détail Faire les comptes du divorce
& ENTREPRISE g r o u p e m o n a s s i e r ARRAS - AVALLON -BOURGOGNE - BORDEAUX - BOURG-EN-BRESSE - BOURGES - CHOLET - DINARD - FORT-DE-FRANCE - JOUÉ-LÈS-TOURS - LA FERTÉ-BERNARD - LE HAVRE - LILLE - Plus en détail LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)
LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011 Plus en détail LA PROTECTION DU CONJOINT
LA PROTECTION DU CONJOINT TROIS AXES DE PROTECTION La prévoyance Pension(s) de réversion des différents régimes Assurance décès Les droits successoraux ou matrimoniaux La place du conjoint dans la succession Plus en détail La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge
Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles Plus en détail LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS
NEWSLETTER -2014-02 LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS L espérance de vie actuelle de la population et le constat que les patrimoines détenus le sont par les classes Plus en détail Dix ans de contentieux familiaux
Population, famille 1 Dix ans de contentieux familiaux Sonia Lumbroso, Odile Timbart* En 2003, les affaires familiales ont généré 402 000 procédures devant les tribunaux, soit une progression de 13 % en Plus en détail Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille
1 er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Marseille 12 13 Octobre 2006 Table ronde n 6 : La famille Rapporteur Général : Monsieur Umberto Morello, Professeur de droit à l Université de Gênes (Italie). Plus en détail Les régimes matrimoniaux
Les régimes Dissolution / Liquidation Régime sans aménagement inmnité universelle universelle avec attribution - s biens personnels détenus avant le, - s biens recueillis par succession ou par donation Plus en détail Table des matières. Sommaire 5 Préface 7
Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Titre I. Introduction: les droits subjectifs civils 9 I. Notions: droit objectif droits subjectifs droit positif 10 II. Héritage du droit romain: la «summa divisio» Plus en détail LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 (M. Jean-Pierre E.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n 969 du même jour), dans Plus en détail LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE
Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE Plus en détail 26 Contrat d assurance-vie
42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement Plus en détail Grands principes du droit du divorce
Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1. Plus en détail Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis
sommaire DOCTRINE Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 233
 art. 233
 art. 234
 Art. 233
 art. 242
 Art. 242
 Art. 199
 Art. 80
 Art. 156
 Art. 80
 Art. 156
 Art. 80
 Art. 156
 Art.272
 L'article 229
 Art.229