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Timestamp: 2019-09-22 05:17:00+00:00

Document:
RS 741.622 Ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable (Ordonnance sur les conseillers à la sécurité, OCS)
La présente ordonnance règle la désignation, les tâches, la formation et l'examen des personnes chargées de réduire les risques encourus par les personnes, les biens et l'environnement lors du transport de marchandises dangereuses ou des opérations d'emballage, de remplissage, d'expédition de chargement et de déchargement afférentes à ce transport (conseillers à la sécurité).
1 La présente ordonnance s'applique aux entreprises qui transportent des marchandises dangereuses par la route, par le rail et par les voies navigables ou qui effectuent des opérations d'emballage, de remplissage, d'expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ces transports.1
1bis L'autorité d'exécution peut soumettre, au cas par cas, les transports à câble à la présente ordonnance en raison de leur danger potentiel.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5089).
2 Introduit par le ch. I de l'O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2513).
entreprise, toute personne physique ou morale, toute association de personnes sans personnalité juridique ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou non;
marchandises dangereuses, les matières ou les objets désignés comme tels dans l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)2 et dans l'ordonnance du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer3.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2513).
2 Peuvent être conseillers à la sécurité, les membres du personnel ou le propriétaire de l'entreprise ou des tiers.
1 Les exemptions de l'obligation de désigner des conseillers à la sécurité figurent à l'annexe. Celle-ci peut être adaptée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication en fonction de l'évolution du droit national et international.1
3 Les autorités d'exécution peuvent, dans des cas particuliers, autoriser d'autres exemptions de l'obligation de désigner des conseillers à la sécurité, pour autant que cette dernière demeure assurée. Dans le domaine routier, l'octroi de telles dérogations nécessite l'assentiment de l'Office fédéral des routes.2
1 Les conseillers à la sécurité ne peuvent être affectés qu'aux domaines pour lesquels ils ont reçu un certificat de formation.
2 L'entreprise qui désigne plusieurs conseillers à la sécurité doit délimiter leurs attributions et fixer leurs tâches et leurs compétences respectives par écrit.
Les entreprises communiquent spontanément à l'autorité d'exécution les noms des conseillers à la sécurité et les champs d'activité indiqués dans leurs certificats de formation, dans les 30 jours à compter de leur désignation.
Art. 8 Statut des conseillers à la sécurité dans l'entreprise
2 Elles doivent garantir aux conseillers à la sécurité l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches et veiller à ce qu'ils ne subissent aucun préjudice en les accomplissant.
3 Elles font en sorte que les conseillers à la sécurité puissent travailler directement avec le personnel chargé du transport des marchandises dangereuses ou des opérations d'emballage, de remplissage, d'expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport et aient libre accès aux postes de travail de ces personnes.
Art. 9 Communication au sein de l'entreprise
1 Les entreprises sont tenues de fournir à l'autorité d'exécution tous les renseignements dont elle a besoin pour surveiller l'application de la présente ordonnance et pour exécuter les contrôles; elles doivent lui permettre d'accéder à tous les locaux, pour qu'elle puisse procéder aux investigations nécessaires.
2 Elles conservent les rapports des conseillers à la sécurité pendant cinq ans au moins et les présentent sur demande à l'autorité d'exécution.
dresser un rapport annuel sur les activités de l'entreprise concernant le transport de marchandises dangereuses à l'attention de la direction.
2 Il leur incombe notamment d'examiner:
la pratique de l'entreprise concernant la prise en compte, dans l'achat des moyens de transport, des besoins particuliers relatifs aux marchandises dangereuses transportées;
le fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation appropriée et une formation continue s'agissant des modifications des dispositions sur les marchandises dangereuses et que celles-ci sont inscrites dans leur dossier;
la mise en oeuvre de procédures d'urgence adaptées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou les opérations d'emballage, de remplissage, d'expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport;
le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatés au cours du transport de marchandises dangereuses ou des opérations d'emballage, de remplissage, d'expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport;
la prise en compte des dispositions légales et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l'utilisation de sous-traitants ou autres intervenants;
le fait que le personnel chargé du transport de marchandises dangereuses ou des opérations d'emballage, de remplissage, d'expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport dispose de consignes et d'instructions détaillées;
la mise en place de mesures de sensibilisation aux risques liés au transport de marchandises dangereuses et aux opérations d'emballage, de remplissage, d'expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport;
l'existence du plan de sûreté visé dans la sous-section 1.10.3.2 de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)3 et dans la sous-section 1.10.3.2 du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)4.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6539).
2 Introduite par le ch. I de l'O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5365).
4 Le RID (annexe I de la CIM; RS 0.742.403.1) n'est publié ni au RO ni au RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, www.bundespublikationen.ch.
Art. 12 Rapport d'accident
1 Les conseillers à la sécurité veillent à ce qu'un rapport d'accident soit dressé dans un délai utile à l'attention de la direction de l'entreprise lorsque le transport de marchandises dangereuses ou les opérations d'emballage, de remplissage, d'expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport:
donnent lieu à une fuite ou à une perte de marchandises dans des quantités dépassant les limites en deçà desquelles il n'est pas nécessaire de désigner des conseillers à la sécurité, ou
2 Le rapport décrit les circonstances, le déroulement, les conséquences de l'accident et les mesures prises pour éviter d'autres accidents du même genre.
3 Les entreprises sont tenues de remettre le rapport d'accident aux autorités d'exécution.
Les conseillers à la sécurité doivent avoir suivi une formation sanctionnée par la réussite d'un examen.
2 Elle peut se limiter à un ou deux modes de transport et à une ou plusieurs des matières d'enseignement (classes) suivantes, définies par l'ADR1 et le RID2:3
2 Le RID (annexe I de la CIM; RS 0.742.403.1) n'est publié ni au RO ni au RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, www.bundespublikationen.ch.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5365).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5089).
2 Les organismes chargés de la formation doivent communiquer les dates des cours aux autorités d'exécution au début de chaque année.
1 La formation, qui porte sur une partie générale fournissant les connaissances nécessaires à tous les conseillers à la sécurité et sur une partie spécifique à un mode de transport, comprend 24 unités d'enseignement.
2 Elle comprend quatre unités d'enseignement pour chaque mode de transport supplémentaire.
3 Une unité d'enseignement dure au moins 45 minutes.
1 Une attestation de cours est délivrée par l'organisme de formation aux participants qui ont suivi les unités d'enseignement prescrites pour son obtention.
2 L'attestation de cours est valable une année à compter de la fin de la formation.
pièce d'identité officielle présentée (passeport, carte d'identité, permis de conduire);
validité selon l'art. 14, al. 2;
Art. 18 Conditions d'admission à l'examen
1 Le titulaire d'une attestation de cours peut se présenter à un examen.
2 Un permis au sens des art. 51 et 52 de l'ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs1 a valeur d'attestation de cours pour la classe 1 (art. 14, al. 2).
3 Un certificat émis pour les professions du ch. 11.2 du tableau 3B de l'annexe 3 de l'ordonnance du 15 septembre 1998 sur la formation en radioprotection2 a valeur d'attestation de cours pour la classe 7 (art. 14, al. 2).
4 La personne qui se présente à l'examen pour prolonger son certificat de formation n'a pas besoin d'attestation de cours.
1 L'examen ne peut porter que sur les matières mentionnées dans l'attestation de cours.
2 A l'examen, les candidats doivent prouver qu'ils possèdent les connaissances nécessaires sur les mesures générales destinées à prévenir les risques et sur les mesures de sécurité ainsi que sur les dispositions spécifiques aux modes de transport des textes législatifs nationaux et internationaux.
3 Les matières de l'examen sont définies conformément aux sous-sections 1.8.3.11 ADR2 et 1.8.3.11 RID3.
4 Les organes chargés des examens doivent communiquer les dates de ces derniers aux autorités d'exécution au début de chaque année.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2513).
3 Le RID (annexe I de la CIM; RS 0.742.403.1) n'est publié ni au RO ni au RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, www.bundespublikationen.ch.
1 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication reconnaît les organes habilités à organiser des examens.
garantir l'objectivité des examens;
prouver par un programme qu'il est à même d'organiser les examens conformément au règlement;
être en mesure d'organiser les examens en allemand, en français et en italien.
3 L'organe chargé des examens ne peut pas être un organisme de formation.1
1 Introduit par le ch. I de l'O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2006 5365).
1 Les organes chargés des examens délivrent un certificat de formation aux candidats qui ont réussi l'examen.
3 Il est prolongé de cinq ans lorsque son titulaire a repassé l'examen avec succès au cours de l'année précédant son échéance.
4 Le contenu et la présentation du certificat de formation doivent être conformes au modèle des sous-sections 1.8.3.18 ADR1 et 1.8.3.18 RID2. Ledit certificat doit en outre indiquer l'étendue de la formation au sens de l'art. 14, al. 2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe à l'O du 25 mai 2016 sur le transport des marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).
4 Le RID (App. C à la Conv. du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires; COTIF; RS 0.742.403.1) dans la teneur du Prot. de modification du 3 juin 1999 (RS 0.742.403.12) n'est pas publié au RO. Des tirés à part peuvent être commandés auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Vente de publications fédérales, 3003 Berne (www.publicationsfederales.admin.ch).
Art. 23 Chefs d'entreprise
Sera puni de l'amende, tout chef d'entreprise qui:1
empêche les autorités compétentes d'exercer leur activité de contrôle et d'entrer dans l'entreprise, refuse de leur donner les informations nécessaires ou leur fournit des renseignements contraires à la vérité;
néglige l'obligation de conserver les rapports;
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5365).
Tout conseiller à la sécurité qui n'effectue pas les tâches énoncées aux art. 11 et 12 sera puni de l'amende.
1 Pour les routes, l'exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons. Ceux-ci prennent les mesures nécessaires et désignent les autorités compétentes.
2 Pour les transports publics, l'exécution de la présente ordonnance incombe à l'Office fédéral des transports.
3 Pour les transports militaires, l'exécution de la présente ordonnance incombe au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
4 Lorsque l'exécution relève à la fois de la Confédération et des cantons, les autorités fédérales et cantonales coordonnent leur action.
5 Les autorités d'exécution effectuent des contrôles dans les entreprises et peuvent exiger de consulter les documents qui concernent les tâches des conseillers à la sécurité.
1 Les conseillers à la sécurité doivent être désignés d'ici au 31 décembre 2002.
2 Un examen équivalent à celui qui est prévu à l'art. 19, réussi pendant les trois dernières années précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, a valeur de certificat de formation pendant cinq ans à compter de la date à laquelle il a eu lieu.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5089).
Sont exemptées de l'obligation de désigner des conseillers à la sécurité:
aux conteneurs-citernes de chantier selon l'appendice 1, par. 1.1.3.6, let. b, SDR4;
à 2 unités de radiographie n° ONU 2916 d'une activité maximale de dix fois la valeur A2 (ou A1 s'il s'agit de sources de radiation sous forme spéciale) ou à 2 sondes à isotopes no ONU 3332 par unité de transport.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 10 juin 2005 (RO 2005 2513). Mise à jour selon le ch. II des O du 8 déc. 2006 (RO 2006 5365), du 22 oct. 2008 (RO 2008 5089) et du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6539).
3 Le RID (annexe I de la CIM; RS 0.742.403.1) n'est publié ni au RO ni au RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
1 RS 741.012 RS 742.413 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe à l'O du 25 mai 2016 sur le transport des marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).4 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe à l'O du 25 mai 2016 sur le transport des marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).

References: Art. 8

Art. 9

Art. 12

Art. 18
 art. 51

Art. 23
 art. 11