Source: http://lexinter.net/JPTXT4/JP2005/acte_de_vente_et_prix_determinable.htm
Timestamp: 2017-03-28 06:16:27+00:00

Document:
ACTE DE VENTE ET PRIX DETERMINABLE
JURISPRUDENCE 2005 à 2017
JURISPRUDENCE 2005 à 2011
REPERTOIRE JURIDIQUE
Audience publique du 26 septembre 2007
N° de pourvoi : 06-14357 Publié au bulletin
Président : M. CACHELOT conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2006), que les consorts X... ont conclu le 16 décembre 1985 un "protocole d'accord" avec M. C... Y... aux termes duquel ils lui cédaient 50 % de leurs droits indivis sur un bien immobilier ; que M. C... Y... les ayant assignés le 28 décembre 2001 en réalisation forcée de la vente, les consorts X... lui ont opposé la nullité de l'acte en l'absence de mention du prix de cession ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; qu'il s'ensuit que, dans le cas où la vente ne détermine, ni ne désigne le prix, le juge ne peut éluder la conséquence de la nullité, qu'à la condition de justifier que le prix peut être déterminé, en vertu des clauses mêmes du contrat, par voie de relation avec des éléments ne dépendant plus de la volonté des parties ; qu'en retenant, pour valider la vente de l'espèce, que l'acte qui la relate donne quittance du prix et que la quotité de ce prix est établie par une lettre de l'un des prétendus vendeurs et par une lettre du notaire chargé d'authentifier l'acte ,la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil ; 2 / que MM. Serge et Marc X... faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel, que, dans le cas où la vente ne détermine, ni ne désigne le prix, le juge ne peut éluder la conséquence de la nullité qu'à la condition de justifier que le prix peut être déterminé, en vertu des clauses mêmes du contrat, par voie de relation avec des éléments ne dépendant plus de la volonté des parties ; qu'ils en concluaient que l'acte du 16 décembre 1985 ne peut pas valoir vente ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; 3 / que la vente n'a lieu que si les parties sont convenues d'un prix ; qu'en visant, pour décider que MM. Serge et Marc X... et M. Isacco C... Y... sont tombés d'accord sur un prix de 1 100 000 francs, une lettre de M. Serge X... et une lettre de M. Jean B..., notaire chargé d'authentifier l'acte, la cour d'appel, qui ne justifie pas que MM. Serge et Marc X... et M. Isacco C... Y... sont convenus d'un prix d' 1 100 000 francs, a violé l'article 1583 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'article 1591 du code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable, et constaté que l'article 2 de l'acte du 16 décembre 1985 stipulait que "Serge X... et Marc X... cèdent 50 % de leurs droits sur ledit bien, et donnent quittance à Isacco C... Y... du paiement du prix correspondant à cette cession", la cour d'appel, qui a pu en déduire que le fait que les consorts X... aient reconnu dans l'acte avoir reçu paiement du prix démontrait à l'évidence que celui-ci avait été déterminé et désigné entre les parties au jour de sa signature, voire antérieurement, a retenu, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties, à savoir des documents complémentaires consistant en un courrier rédigé à l'en-tête de Serge X... et un courrier émanant du notaire chargé par l'acquéreur de rédiger l'acte authentique de vente, que le montant de ce prix était de 550 000 francs soit 83 847 euros ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile. Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2006-01-10
ACTE DE VENTE ET PRIX DETERMINABLE | BON DE COMMANDE | CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE D'UN CONSTRUCTEUR AUTOMOBILE ET CLAUSES ABUSIVES | VENTE A DISTANCE | VENTE A DOMICILE ET NOTION DE DEMARCHAGE | VENTE A TERME DE DEVISES ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE | VENTE AUTORISEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ET DROIT DE PREEMPTION DES SAFER | VENTE AUX ENCHERES ET HONORAIRES DE L'AVOCAT | VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES | VENTE COMMERCIALE | VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVE ET INFORMATION PRECONTRACTUELLE | VENTE CONJOINTE | VENTE DE CARBURANTS - STATIONS SERVICES | VENTE DE FONDS DE COMMERCE SEQUESTRATION DES FONDS ET LIQUIDATION | VENTE DE LIVRES SUR INTERNET ET GRATUITE DE LA LIVRAISON | VENTE DE MEDICAMENTS SUR INTERNET | VENTE DE NOM DE DOMAINE ET RESPONSABILITE POUR CONTREFACON | VENTE D'ORDINATEURS | VENTE PAR DES SOLDEURS ET EPUISEMENT DES DROITS | VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES | VENTES D'ALIMENTS POUR BEBES ET COMMANDES VERBALES | VENTES D'ALIMENTS POUR LE BETAIL ET COMMANDES VERBALES

References: l'article 1591
 l'article 1583
 l'article 1591
 l'article 2
 l'article 700
 l'article 452