Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-septembre-2011_n2011204765.html
Timestamp: 2019-10-21 22:52:02+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/09/2011 modifiant l'article 17bis de l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs
Arrêté royal modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
2011204765
12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2;
Vu la demande d'avis adressée conjointement par les ministres au Conseil national du travail en date du 18 février 2010 et l'absence d'avis du Conseil national du travail dans le délai prévu à l'article 8 de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail;
Vu l'avis 49.656/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'article 17bis de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969, remplacé par l' arrêté royal du 10 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 30/11/2005 numac 2005022910 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 17bis et 24 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer, est remplacé par ce qui suit : «
Article 17bis.§ 1er. Sont soustraits à l'application de la loi, les étudiants qui sont occupés dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants, visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, durant les 50 premiers jours déclarés d'occupation d'une année calendrier - conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - pendant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d'enseignement.
Le nombre de jours prestés en qualité d'étudiant vient en diminution du nombre maximum de jours d'occupation en qualité de travailleur occasionnel, visé à l'article 8bis du présent arrêté. § 2. Sont également soustraits à l'application de la loi, les étudiants qui répondent aux conditions visées au § 1er, et qui ont été soustraits à l'application de la loi en vertu de l'article 17. § 3. Lorsque le dépassement du nombre maximal de jours de travail, tel que spécifié au § 1er, survient au terme de différentes occupations chez plusieurs employeurs, l'étudiant et l'employeur qui l'occupe au moment du dépassement, sont assujettis à la loi à partir du 51e jour à condition pour ce dernier qu'une déclaration correcte soit effectuée à partir du 51e jour.
Lorsque le dépassement intervient alors que l'étudiant a été occupé chez un seul et même employeur, l'assujettissement porte sur toute la période d'occupation. »
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 12 septembre 2011, Mme Nadine KOLLMORGEN, née le 3 novembre 1975, est nommée à titre définitif, à partir du 1 er janvier 2011, au titre d'attaché dans un emploi de classe A2, dans le cadre l Par arr nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 12 septembre 2011, M. GENERET, Alfred, né le 10 décembre 1979, est nommé à titre définitif, à partir du 1 er août 2011, au titre d'attaché dans un emploi de classe A2, dans le cadre linguist Par ar
autorisation Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 12 septembre 2011 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, (...) autorisation Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 12 septembre 2011 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, (...) autorisation Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 12 septembre 2011 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant(...)
type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 30/11/2005 numac 2005022910 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 17bis et 24 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-septembre-2011_n2011204765.html

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 84
 § 1
 l'article 7
 l'article 38
 l'article 8
 § 2
 § 1
 l'article 17
 § 3
 § 1