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1866 - 1870 - [ 1871 - 1875 ] - 1876 - 1880
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Blaye à la ligne de Saintes à Coutras, près Saint-Mariens.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Blaye à la ligne de Saintes à Coutras, près Saint-Mariens.
En conséquence, la concession dudit chemin, accordée à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer des Charentes par la convention du 18 juillet 1868, est déclarée définitive.
2. Le tracé de ce chemin entre Cars-Saint-Paul et Blaye et les détails d'exécution entre les mêmes points ne seront arrêtés qu'à la suite de conférences entre les services civil et militaire.
3. La subvention allouée pour l'exécution dudit chemin sera payable à dater du 15 janvier 1873, dans les formes et suivant les conditions énoncées à l'article 2 de la convention du 18 juillet 1868.
Fait à Bordeaux, le 29 Janvier 1871.
XIIe série, Bull. 233, n° 3557
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'exécution du Chemin de fer d'Arzew à Saïda, avec prolongement sur Géryville, et approuve la Convention passée pour l'exploitation dudit Chemin de fer.
XIIe série, Bull. 233, n° 3558
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics), portant ce qui suit :
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la reconstruction et l'agrandissement de la gare de Tamaris (Gard) et pour les déviations de chemins publics qui en sont la conséquence, conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie, le 22 novembre 1869, lequel plan restera annexé au présent arrêté, et aux engagements pris par la compagnie devant la commission d'enquête.
2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés à l'article ci-dessus, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
Lesdits terrains, à l'exception de ceux qui doivent être attribués aux chemins publics, seront incorporés au chemin de fer de Nîmes à la Levade et feront, en conséquence, retour à l'État à l'expiration de la concession.
XIIe série, Bull. 75, n° 791
ARRÊTÉ qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local d'Orléans à la limite du département d'Eure-et-Loir.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Loiret, d'un chemin de fer d'intérêt local qui, s'embranchant sur la ligne d'Orléans à Tours, passera par ou près Patay, en se rapprochant le plus possible de la route nationale n° 155, entre Orléans et les Ormes, et viendra se raccorder, à la limite du département d'Eure-et-Loir, au chemin d'intérêt local de ce dernier département déclaré d'utilité publique par décret en date du 4 août 1869.
2. Le département du Loiret est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément au traité passé, le 9 octobre 1869, avec les sieurs Théodore Fresson, Amédée Gautray et Van der Elst frères, et au cahier des charges, susvisés.
Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent arrêté.
3. Il est alloué au département du Loiret, sur les fonds du trésor, par application de l'article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865, une subvention de cent mille francs (100,000f).
Cette subvention sera versée en termes semestriels égaux, aux époques qui seront déterminées ultérieurement par un arrêté délibéré en Conseil d'État.
Le département devra justifier, avant le payement de chaque terme, d'une dépense en travaux, approvisionnements et acquisitions de terrains triple de la somme à recevoir.
Le dernier terme ne sera payé qu'après l'achèvement complet des travaux.
Fait à Versailles, le 22 Août 1871.
ART. 1er. Le chemin de fer d'intérêt local à établir dans la traversée du département du Loiret s'embranchera sur le chemin de fer d'Orléans à Tours, à deux mille cinq cents mètres environ de la gare des Aubrais, passera par ou près Patay, en se rapprochant le plus possible de la route impériale n° 155, entre Orléans et les Ormes, et se reliera, à la limite du département, à celui déjà concédé dans le département d'Eure-et-Loir.
2. Ces travaux devront être commencés six mois au plus tard après le décret d'utilité publique qui concerne la partie du chemin à construire sur le département du Loiret, et le chemin de fer devra être livré à l'exploitation à la même époque que la section à construire sur le département d'Eure-et-Loir, et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de deux années comptées à partir de la date du décret mentionné ci-dessus.
XIIe série, Bull. 77, n° 821
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la modification du tracé du chemin de fer de Lille à Calais et à Dunkerque aux abords de Lille (Nord).
Le nouveau tracé se détachera de la ligne de Lille à Roubaix dans la tranchée du Lion-d'Or et rejoindra la ligne actuelle de Calais en un point qui sera fixé ultérieurement par l'administration supérieure.
2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ladite modification, la compagnie est substituée aux droits comme aux obligations qui résultent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
Lesdits terrains devront être acquis dans un délai de deux ans ; ils seront incorporés au chemin de fer du Nord et feront retour à l'État à l'expiration de la concession.
XIIe série, Bull. 75, n° 797
DÉCRET qui, 1° déclare d'utilité publique l'établissement de Chemins de fer de Saint-Amand à la frontière belge, vers Tournay, et de Saint-Amand à Blanc-Misseron ; 2° approuve la Convention passée, le 26 octobre 1871, pour la concession de ces chemins de fer.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des deux chemins de fer ci-après :
1° De Saint-Amand à la frontière belge, vers Tournay ;
2° De Saint-Amand à Blanc-Misseron.
2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 26 octobre 1871, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et MM. V. Despret, A. Lebon et E. Otlet, agissant au nom de la compagnie de Lille à Valenciennes, ladite convention ayant pour objet l'exécution et l'exploitation des deux chemins de fer susmentionnés.
3. Les chemins de fer indiqués à l'article 1er du présent décret seront régis par le cahier des charges annexé au décret susvisé du 11 juillet 1864.
Fait à Versailles, le 26 Octobre 1871.
ART. 1er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède, sans subvention ni garantie d'intérêts, à la compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes :
1° Un chemin de fer de Saint-Amand à la frontière belge, vers Tournay, partant d'un point pris sur la ligne de Lille à Valenciennes, le plus près possible de la station de Saint-Amand, passant par ou près Lecelles et aboutissant à la frontière le plus près possible du village de Maulde ;
2° Un chemin de fer de Saint-Amand à Blanc-Misseron, partant d'un point à déterminer sur la ligne de Lille à Valenciennes, entre cette dernière ville et Saint-Amand, passant à ou près Odonnez, se raccordant avec le chemin de fer d'Anzin à Péruwelz à la gare de Fresnes, passant l'Escaut entre Fresnes et Escampont, et se dirigeant sur la station de Blanc-Misseron, où il se raccordera avec la ligne de la compagnie du Nord de Valenciennes à Mons.
2. La dépense des dispositifs des mines dont devront être pourvus les travaux d'art à exécuter pour la traversée de la vallée de l'Escaut, conformément au projet définitif qui sera ultérieurement arrêté, sera supportée par la compagnie concessionnaire. Dans le cas où un barrage destiné à combler la lacune existant entre les inondations de Condé et de Valenciennes serait organisé au moyen de la nouvelle ligne, la dépense résultant de ce travail restera à la charge du département de la guerre.
3. La compagnie s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, et à mettre en exploitation les chemins de fer susénoncés dans le délai de six ans, à dater du 1er janvier 1872, et en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret en date du 11 juillet 1864, relatif à la concession du chemin de fer de Lille à Valenciennes.
XIIe série, Bull. 72, n° 689
DÉCRET qui autorise la Compagnie du Chemin de fer du Nord à employer, sur ses voies de circulation, des Rails en acier du poids de trente kilogrammes par mètre courant.
XIIe série, Bull. 85, n° 983
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'embranchement destiné à relier la ligne de Lille à Valenciennes à celle d'Anzin à la frontière belge à la station de Bruay.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un embranchement destiné à relier la ligne de Lille à Valenciennes et celle d'Anzin à la frontière belge à la station de Bruay.
2. La compagnie concessionnaire du chemin de fer de Lille à Valenciennes est autorisée à établir et à exploiter cet embranchement à ses frais, risques et périls, et aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret susvisé du 11 juillet 1864.
3. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la promulgation du présent décret.
La compagnie sera substituée, pour ces expropriations, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
Fait à Versailles, le 26 Février 1872.
XIIe série, Bull. 85, n° 984
DÉCRET qui déclare d'utilité publique le nouveau tracé du Chemin de fer d'intérêt local de Donchery à Vrigne-au-Bois, qui prendra la dénomination de Chemin de fer d'intérêt local de Vrigne-Meuse à Vrigne-aux-Bois.
XIIe série, Bull. 85, n° 985
XIIe série, Bull. 85, n° 986
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des finances) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Fougères à la baie du Mont-Saint-Michel, de diverses parcelles de terrain non bâties, sises au territoire des communes de Sacey, Aucey, Boucey, Pontorson et Moidrey (Manche), lesdites parcelles désignées sur cinq plans et cinq états indicatifs qui resteront annexés au présent décret.
XIIe série, Bull. 97, n° 1254
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare aux marchandises de Montpellier (Hérault), conformément aux dispositions générales du plan dressé par l'ingénieur de la compagnie, le 22 juin 1870, avec les modifications indiquées en bleu sur ledit plan pour le raccordement de la rue Leenhart avec la rue du Grand-Saint-Jean.
2° Ces travaux devront être terminés dans un délai de deux ans.
Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
Les terrains à incorporer au chemin de fer feront retour à l'État à l'expiration de la concession.
XIIe série, Bull. 97, n° 1256
DÉCRET portant approbation d'un Arrêté du Ministre des Travaux publics, qui proroge les Délais d'expédition, de transport et de livraison des Marchandises sur les Chemins de fer.
XIIe série, Bull. 85, n° 987
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, 1° d'une voie de raccordement destinée à relier au Canal d'Aire à la Bassée le Chemin de fer d'embranchement des Mines de Bruay à la ligne des Houillères du Pas-de-Calais ; 2° d'une Gare d'eau communiquant avec ledit canal.
XIIe série, Bull. 95, n° 1186
DÉCRET qui autorise la substitution de la Société anonyme des Dombes et des Chemins de fer du Sud-Est, 1° à la Compagnie de la Dombes, pour la concession du Chemin de fer de Sathonay à Bourg et le desséchement de 6,000 hectares d'Étangs dans le département de l'Ain ; 2° aux sieurs Lucien et Félix Mangini, pour la concession du Chemin de fer de Lyon à Montbrison.
ART. 1er. Est autorisée la substitution de la société anonyme des Dombes et des chemins de fer du Sud-Est, établie par les actes ci-dessus visés du 25 septembre 1869 et du 28 février 1872, 1° à la compagnie de la Dombes, pour la concession du chemin de fer de Sathonay à Bourg et le desséchement de six mille hectares d'étangs dans le département de l'Ain ; 2° aux sieurs Lucien et Félix Mangini, pour la concession du chemin de fer de Lyon à Montbrison.
Cette substitution est autorisée à la condition que la société anonyme des Dombes et des chemins de fer du Sud-Est limitera ses opérations à la construction et à l'exploitation des chemins de fer dont elle a obtenu ou dont elle obtiendrait la concession en France et à l'entreprise du desséchement des étangs de la Dombes, y compris l'acquisition, la construction, l'exploitation et la revente des immeubles faites à l'occasion de ce desséchement.
Est réservée l'approbation à obtenir des conseils généraux des départements de Saône-et-Loire, du Jura, de l'Ain et de l'Isère, en ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt local concédés au sieur Mangini.
Fait à Versailles, le 7 Mai 1872.
XIIe série, Bull. 103, n° 1366
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement de l'embranchement de Romorantin, de diverses parcelles de terrain non bâties, sises au territoire des communes de Villefranche et de Romorantin (Loir-et-Cher), lesdites parcelles indiquées sur deux plans et deux états indicatifs qui resteront annexés au présent décret.
XIIe série, Bull. 105, n° 1414
DÉCRET qui fixe le tracé définitif du Chemin de fer de Lérouville à la ligne des Ardennes.
ART. 1er. Le tracé définitif du chemin de fer de Lérouville à la ligne des Ardennes est fixé conformément aux plans annexés au présent décret.
2. L'article 1er, paragraphe 1er, du décret susvisé du 19 juin 1868 est rapporté dans celles de ses dispositions qui sont contraires au présent décret.
Fait à Versailles, le 17 Juin 1872.
XIIe série, Bull. 98, n° 1271
Voir les loi et décret des 18 juillet 1868 et 21 août 1869
XIIe série, Bull. 115, n° 1578
DÉCRET qui autorise la substitution de la Société anonyme des Chemins de fer du Rhône aux droits comme aux obligations de l'ancienne Compagnie du Chemin de fer de la Croix-Rousse à Sathonay.
XIIe série, Bull. 115, n° 1579
LOI qui approuve l'adjudication du Chemin de fer de Clermont-Ferrand à Tulle, avec embranchement sur Vendes.
ART. 1er. Est approuvée l'adjudication du chemin de fer de Clermont-Ferrand à Tulle, avec embranchement sur Vendes, telle qu'elle résulte du procès-verbal d'adjudication de la concession dudit chemin de fer, en date du 18 juin 1870.
En conséquence, les sieurs Narjot de Toucy, comte de Constantin, comte de Besenval, baron Sichel de Meer-Dervoort, Foriel de Bisschop sont et demeurent définitivement concessionnaires du chemin de fer de Clermont-Ferrand à Tulle, avec embranchement sur Vendes, moyennant le rabais de quatorze millions cinq mille francs (14,005,000f) sur la subvention à fournir par l'État, exprimé dans leur soumission, et sous toutes les clauses et conditions tant du décret du 30 avril 1870 et du cahier des charges y annexé que du décret du 4 juin 1870.
La subvention demeure fixée à vingt-sept millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille francs (27,995,000f). Le payement du premier terme semestriel de cette subvention, qui devrait être effectué le 15 janvier 1872, sera reporté au 15 janvier 1875.
Le procès-verbal ci-dessus mentionné de l'adjudication et la soumission des adjudicataires resteront annexés à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 3 Août 1872.
Cahier des charges de la concession du chemin de fer de Tulle à Clermont-Ferrand, avec embranchement sur Vendes.
ART. 1er. Le chemin de fer de Clermont-Ferrand à Tulle se détachera de la ligne de Brives à Tulle à ou près la station de Tulle, passera à ou près Égletons, Ussel, Eygurande, Pontgibaud, et se raccordera avec la ligne de Saint-Germain-des-Fossés à Brioude à ou près la gare de Clermont-Ferrand.
L'administration se réserve d'adopter, pour la partie comprise entre le raccordement ci-dessus et la gare de Royat, un tracé se rapprochant de la place de Jaude, lequel permettra d'établir à l'ouest de Clermont une nouvelle gare à proximité de cette place.
Ce nouveau tracé sera déterminé par un décret rendu en Conseil d'État, et il sera tenu compte à la compagnie concessionnaire du chemin de l'excédant de dépense qu'occasionnera cette modification des dispositions du tracé actuel.
L'embranchement de Vendes se détachera de la ligne principale près d'Eygurande, passera à ou près Bort et aboutira à ou près Vendes.
2. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un an et terminés dans un délai de huit ans, à partir de la date du décret de concession.
XIIe série, Bull. 105, n° 1411
L'embranchement sur Vendes sera prolongé jusqu'à Miécaze.
DÉCRET qui autorise provisoirement la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à exécuter pour une voie seulement les ouvrages d'art du Chemin de fer direct de Marseille à Aix.
XIIe série, Bull. 103, n° 1379
XIIe série, Bull. 103, n° 1380
DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter et diverses Dépenses à faire sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.
XIIe série, Bull. 105, n° 1413
DÉCRET qui autorise la dissolution de la Société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie du Chemin de fer et des Docks de Saint-Ouen.
ART. 1er. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer et des docks de Saint-Ouen, et dont les statuts ont été approuvés par décret du 11 juillet 1856, est autorisée à se dissoudre.
2. Est autorisée la substitution de la compagnie représentée par le sieur Van de Wynckele, et dont les statuts provisoires ont été reçus par Me Duplan et son collègue, notaires à Paris, le 13 mai 1872, aux droits et aux obligations de la société anonyme du chemin de fer et des docks de Saint-Ouen, en ce qui concerne le chemin de fer de raccordement de la gare d'eau de Saint-Ouen au chemin de fer de ceinture concédé par le décret précité du 24 mars 1855.
Le sieur Van de Wynckele, ès noms qu'il agit, devra, à peine de déchéance de cette autorisation, justifier, dans un délai de trois mois, de la constitution définitive de la société provisoire constituée devant Me Duplan le 13 mai 1872, conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1867.
Fait à Versailles, le 5 Août 1872.
XIIe série, partie suppl., Bull. 132, n° 1748
Voir aussi le décret du 10 juillet 1867
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de divers Chemins de fer dans le département de l'Eure.
XIIe série, Bull. 189, n° 2822
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer partant d'un point pris sur la ligne de Saint-Lô à Lamballe, à ou près Avranches, et aboutissant à la limite du département de l'Orne, dans la direction de Passais.
ART. 1er. Le chemin de fer d'intérêt local d'Avranches à Passais partira d'un point à déterminer sur la ligne concédée de Saint-Lô à Lamballe, à ou sous Avranches, passera par ou près Ducey, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, et aboutira à la limite du département de la Manche, dans la direction de Passais (Orne).
2. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois au plus tard et terminés dans un délai de deux ans, à partir de la livraison des terrains par le département.
XIIe série, Bull. 256, n° 4178
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local dans le département de Maine-et-Loire.
XIIe série, Bull. 213, n° 3213
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la station de Villevayrac, ligne de Montpellier à Paulhan (Hérault), conformément au plan dressé, le 2 décembre 1872, par l'ingénieur de la voie, lequel plan restera annexé au présent décret.
2° Les travaux devront être exécutés dans un délai de deux ans, à partir du présent.
3° Pour l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
4° Les terrains à acquérir seront incorporés au chemin de fer de Montpellier à Paulhan et feront retour à l'État à l'expiration de la concession.
XIIe série, Bull. 205, n° 3113
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Saône-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local partant de la limite du département de la Loire, dans la direction de Roanne, et aboutissant à Châlon-sur-Saône, avec Embranchement de Saint-Gengoux vers Montchanin.
XIIe série, Bull. 221, n° 3383
DÉCRET qui reporte à l'exercice 1874 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1872, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie du Nord pour la construction de divers Chemins de fer.
XIIe série, Bull. 183, n° 2727
DÉCRET qui reporte à l'exercice 1874 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1872, à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour les Travaux de construction des Chemins de fer de Port-Vendres à la frontière d'Espagne, de Carcassonne à Quillan et de Rodez à Millau.
XIIe série, Bull. 183, n° 2728
DÉCRET qui reporte à l'exercice 1874 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1871, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi.
XIIe série, Bull. 183, n° 2729
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de divers Chemins de fer d'intérêt local dans le département du Nord.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer ci-après désignés :
1° D'Hazebrouck à un point intermédiaire à déterminer entre Templeuve et Orchies, par Don ;
2° De Don à la limite du Pas-de-Calais, vers Hénin-Liétard ;
3° D'Artres à Denain ;
4° De Denain à Saint-Amand ;
5° De Lourches à la ligne d'Artres à Denain.
2. Le département du Nord est autorisé à pourvoir à l'exécution de ces chemins, comme chemins de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément au traité passé avec la compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes et au cahier des charges y annexé.
Des copies certifiées de ces traité et cahier des charges resteront annexées au présent décret.
Fait à Versailles, le 13 Janvier 1874.
XIIe série, Bull. 218, n° 3307
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de divers Chemins de fer d'intérêt local dans le département du Pas-de-Calais.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer :
1° D'Hénin-Liétard vers Don ;
2° De la partie de la ligne d'Hazebrouck à Templeuve située entre Aubers et Laventie.
2. Le département du Pas-de-Calais est autorisé à pourvoir à l'exécution de ces chemins, comme chemins de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions des convention et cahier des charges susvisés. Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret.
XIIe série, Bull. 226, n° 3437
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de la Teste à l'Étang de Cazaux.
XIIe série, Bull. 225, n° 3427
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Carentan à Carteret.
XIIe série, Bull. 234, n° 3573
XIIe série, Bull. 208, n° 3134
DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter et diverses Dépenses à faire sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.
XIIe série, Bull. 193, n° 2905
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une Voie ferrée à traction de chevaux de Bon-Secours au chemin de Gentilly, sur les territoires de Nancy et de Maxéville.
XIIe série, Bull. 204, n° 3097
LOI relative à la déclaration d'utilité publique et à la concession définitive de plusieurs Chemins de fer concédés à titre éventuel, et à l'adjudication de plusieurs Chemins classés et non concédés.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Bergerac à la ligne de Périgueux à Agen, près le Buisson-de-Cabans, suivant un tracé passant par ou près de Mouleydier, Lalinde, la presqu'île de Trémolat et celle d'Alès.
En conséquence, la concession de ce chemin, faite à titre éventuel à la compagnie d'Orléans par la convention du 26 juillet 1868, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention, sous la réserve que le premier des termes semestriels à payer à la compagnie à titre de subvention sera payable le 1er avril 1877.
2. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer ci-après :
De Vichy à Thiers ;
De Thiers à Ambert ;
D'Annemasse à Annecy.
En conséquence, la concession desdits chemins, faite à titre éventuel à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée par la convention du 18 juillet 1868, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention, sous la réserve des modifications énoncées aux paragraphes 6, 7 et 8 du présent article et sous la réserve, en outre, que le premier versement de la compagnie sera fait le 1er novembre 1876 et que le premier des termes semestriels à payer à la compagnie pour le remboursement de ses avances sera payable le 1er mai 1877.
Le chemin de Vichy à Thiers suivra la vallée de l'Allier, puis celle de la Dore, et s'embranchera sur le chemin de Clermont à Montbrison près du village de Courty.
Conformément à l'engagement pris par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, une réduction de tarifs équivalente à sept kilomètres sera appliquée au transport des voyageurs et des marchandises allant de Vichy à Thiers et au delà dans la direction de Montbrison, et réciproquement, sans que, dans aucun cas, les taxes pour les stations intermédiaires entre Vichy et Thiers puissent être supérieures à celles qui seront perçues pour le parcours total de Vichy à Thiers, et réciproquement.
Le chemin de Thiers à Ambert s'embranchera sur la ligne de Clermont à Montbrison près de la station de Pont-de-Dore et suivra la vallée de la Dore jusqu'à Ambert.
Le chemin de fer de Thonon à Annemasse, faisant suite au chemin d'Annemasse à Annecy, sera prolongé jusqu'à la ligne de Lyon à Genève, près Collonges, et la ligne entière de Thonon à Collonges, concédée par la convention du 1er mai 1863, sera exécutée suivant les conditions énoncées aux articles 1er et 2 de ladite convention.
En conséquence de la disposition qui précède, le chiffre du revenu kilométrique réservé à l'ancien réseau, lequel est fixé à trente-deux mille cent francs (32,100f) par le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention du 18 juillet 1868, est réduit à trente et un mille huit cents francs (31,800f).
Le capital de deux milliards vingt millions de francs (2,020,000,000f), représentant, au paragraphe 3 du même article, l'évaluation des dépenses à faire pour la mise en exploitation des lignes de l'ancien réseau, est porté à deux milliards vingt-six millions (2,026,000,000f).
3. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer ci-après :
D'Oloron à Pau ;
De Mazamet à Bédarieux, en passant par ou près Saint-Pons,
Et de Marvejols à la ligne d'Aurillac à Arvant, près Neussargues, passant par ou près Saint-Flour.
En conséquence, la concession desdits chemins, faite à titre éventuel à la compagnie du Midi par la convention du 10 août 1868, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention, et sous la réserve que le premier versement de la compagnie sera fait le 1er novembre 1876 et que le premier des termes semestriels à payer à la compagnie pour le remboursement de ses avances sera payable le 1er mai 1877.
Il est concédé en outre, à titre éventuel, à ladite compagnie, comme annexe de la ligne précitée de Marvejols à Neussargues, un chemin de fer partant du pont de Montgon et aboutissant à ou près Arvant.
Cette concession sera rendue définitive par une loi qui déclarera l'utilité publique, après l'accomplissement des formalités d'enquête prescrites par la loi du 3 mai 1841.
Dans ce cas, l'État livrera à la compagnie les terrains, terrassements et ouvrages d'art de ladite ligne et de ses stations, ainsi que les maisons de gardes des passages à niveau. La compagnie, de son côté, prendra à sa charge tous les autres travaux, ainsi que l'exploitation du chemin, le tout conformément aux dispositions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 de la convention du 10 août 1868.
4. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer ci-après :
De Saint-Jean-d'Angely à Niort ;
De la ligne de Rochefort à Saintes, en amont du port de Tonnay-Charente, vers Marennes et la pointe du Chapus.
La concession desdits chemins, faite à titre éventuel à la compagnie des Charentes par la convention du 18 juillet 1868, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention, sous la réserve des modifications suivantes :
La compagnie exécutera à ses risques et périls les chemins de fer ci-dessus mentionnés, moyennant l'allocation des subventions ci-après, savoir :
De Saint-Jean-d'Angely à Niort, trois millions huit cent mille francs (3,800,000f) ;
De la ligne de Rochefort à Saintes, vers Marennes et le Chapus, quatre millions deux cent mille francs (4,200,000f).
Lesdites subventions seront payées à partir du 15 janvier 1877, suivant les conditions prévues à l'article 2 de la convention précitée du 18 juillet 1868.
Il est, en outre, fait concession à la compagnie des Charentes :
D'un chemin de fer de Niort à Ruffec, passant par ou près Melle et Chef-Boutonne, dont l'exécution a été autorisée par la loi du 18 juillet 1868.
La compagnie exécutera ledit chemin de fer à ses risques et périls, dans un délai de cinq ans, à dater de la présente loi, moyennant l'allocation d'une subvention de quatre millions six cent mille francs, payable dans les conditions stipulées pour les chemins de fer énoncés aux paragraphes précédents.
La ligne de Saint-Savinien à Saint-Jean-d'Angely, concédée par ladite convention à la compagnie des Charentes, se raccordera avec la ligne de Rochefort à Saintes près de Taillebourg, au lieu de Saint-Savinien.
En conséquence, la subvention de un million huit cent mille francs (1,800,000f) allouée par la convention précitée pour l'exécution dudit chemin de fer sera attribuée au chemin de Taillebourg à Saint-Jean-d'Angely.
5. Il sera procédé, par le ministre des travaux publics, à l'adjudication, par voie de publicité et de concurrence, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente loi et conformément aux dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10 ci-après, de la concession :
D'un chemin de fer de Besançon à la frontière suisse, près Morteau, passant par ou près l'Hôpital-des-Gros-Bois, Avoudrey et Gilley, ainsi que de l'embranchement partant de la ligne ci-dessus à ou près de l'Hôpital-des-Gros-Bois et aboutissant à ou près Lods, en passant par ou près Ornans.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 23 Mars 1874.
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU CHEMIN DE FER DE BESANÇON À LA FRONTIÈRE SUISSE, PAR MORTEAU.
ART. 1er. Le chemin de fer de Besançon à la frontière suisse par Morteau, auquel s'applique le présent cahier des charges, se détachera à Besançon de la ligne de Dijon à Belfort, passera à ou près Morre, l'Hôpital-des-Gros-Bois, Gilley et Morteau, et aboutira à la frontière suisse dans la direction du Locle.
Un embranchement se détachera de la ligne principale à ou près de l'Hôpital-des-Gros-Bois, passera à ou près Ornans et se terminera à ou près Lods.
2. Les travaux devront être commencés dans un délai de un an et terminés dans un délai de cinq ans, à partir de la date du décret approbatif de l'adjudication.
XIIe série, Bull. 205, n° 3112
LOI relative à la concession à la Compagnie des Chemins de fer de la Vendée du Chemin de fer de Tours à Montluçon.
ART. 1er. Il est fait concession à la compagnie des chemins de fer de la Vendée du chemin de fer de Tours à Montluçon, par Châteaumeillant, Culan et la Chapelaude, ainsi que de l'embranchement d'Urciers à Lavaud-Franche, avec faculté pour le concessionnaire d'exécuter, dans les mêmes délais que l'ensemble du chemin et sans subvention de l'État, le raccordement de cet embranchement dans la direction de Châteaumeillant.
La présente concession est faite aux clauses et conditions du cahier des charges de ladite compagnie, modifié conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 6, 10, 15, 20 et 62 ci-annexés.
2. La compagnie des chemins de fer de la Vendée exécutera, à ses risques et périls, les chemins de fer ci-dessus mentionnés, moyennant l'allocation des subventions ci-après, savoir :
Pour le chemin de fer de Tours à Montluçon, douze millions de francs (12,000,000f) ;
Pour l'embranchement d'Urciers à Lavaud-Franche, deux millions de francs (2,000,000f).
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 24 Mars 1874.
ARTICLES MODIFIÉS.
Art. 1er. Le chemin de fer de Tours à Montluçon, auquel s'applique le présent cahier des charges, partira de ou près de Tours, suivra l'Indre en passant par ou près Montbazon, Loches, Châtillon, Buzançais et Châteauroux, où il se reliera à la ligne de Paris à Limoges, continuera à remonter l'Indre jusqu'à la Châtre, et se dirigera, par Châteaumeillant, Culan et la Chapelaude, vers Montluçon où il aboutira directement.
L'embranchement d'Urciers à Lavaud-Franche se détachera de la ligne de Tours à Montluçon, près d'Urciers, et se rattachera, près de la station de Lavaud-Franche, à la ligne de Montluçon à Saint-Sulpice-Laurières.
Art. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de un an et terminés dans un délai de cinq ans, à partir de la date de la promulgation de la présente loi.
XIIe série, Bull. 208, n° 3133
Voir décret du 19 juin 1868 (déclaration d'utilité publique)
DÉCRET qui annule l'article 5 du décret du 25 octobre 1873, portant déclaration d'utilité publique, dans le département de la Manche, d'un Chemin de fer d'intérêt local d'Avranches à la limite du département de l'Orne, dans la direction de Passais.
ART. 1er. L'article 5 susvisé du décret du 25 octobre 1873 est et demeure annulé.
Fait à Versailles, le 29 Mars 1874.
XIIe série, Bull. 256, n° 4179
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de divers Chemins de fer d'intérêt local dans le département de la Sarthe.
XIIe série, Bull. 208, n° 3135
DÉCRET qui approuve des Travaux à exécuter et des Dépenses à faire sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.
XIIe série, Bull. 204, n° 3102
DÉCRET qui autorise la substitution de la Compagnie du Chemin de fer de Lille à Valenciennes et ses extensions aux droits et obligations de la Société Lebon et Otlet, adjudicataire de la concession du Chemin de fer de Lérouville à la ligne des Ardennes.
ART. 1er. Est autorisée la substitution de la compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes et ses extensions aux droits et obligations de la société Lebon et Otlet, adjudicataire de la concession du chemin de fer de Lérouville à la ligne des Ardennes.
2. La compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes et ses extensions devra se renfermer strictement, à moins d'autorisation spéciale, dans l'objet des concessions des chemins de fer constituant son réseau, tel qu'il résulte des décrets susvisés des 11 juillet 1864, 26 octobre 1871 et 26 février 1872, du décret du 13 janvier 1874, homologuant des concessions de chemins de fer d'intérêt local, et du présent décret, ce sous réserve des extensions que pourrait recevoir ledit réseau par suite de concessions ultérieures de chemins de fer.
Fait à Versailles, le 12 Août 1874.
XIIe série, Bull. 229, n° 3494
1° Est déclaré d'utilité publique l'établissement de plantations destinées à empêcher l'accumulation des neiges dans la tranchée de Montredon (Aude), chemin de fer de Bordeaux à Cette, dans l'étendue des terrains teintés en rose sur le plan dressé, le 30 août 1873, par l'ingénieur de la compagnie du chemin de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, lequel restera annexé au présent décret.
2° Pour l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui résultent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
Les terrains expropriés seront incorporés au chemin de fer de Bordeaux à Cette et feront retour à l'État à l'expiration de la concession. L'acquisition desdits terrains devra être terminée dans un délai de deux ans, à dater de ce jour.
XIIe série, Bull. 246, n° 3965
1° Est déclaré d'utilité publique l'agrandissement de la station de Coursan (Aude), sur la ligne de Bordeaux à Cette, dans l'étendue des terrains circonscrits par un liséré orange sur le plan dressé, le 8 avril 1873, par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, lequel plan restera annexé au présent décret.
2° Pour l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui résultent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
XIIe série, Bull. 246, n° 3966
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de quatre maisons de garde projetées aux passages à niveau n° 121, 127, 129 et 130 de la ligne d'Albi à Carmaux (Tarn), dans l'étendue des terrains teintés en rose sur le plan dressé par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer du Midi, le 7 mars 1874, lequel plan restera annexé au présent décret.
2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ces terrains seront incorporés au chemin de fer d'Albi à Carmaux et feront retour à l'État à l'expiration de la concession ; ils devront être terminés dans le délai de deux ans.
XIIe série, Bull. 246, n° 3967
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'un nouveau délai d'un an, à partir de la promulgation du présent décret, est accordé à la compagnie du chemin de fer du Nord, pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de la modification du chemin de fer de Lille à Calais et à Dunkerque, aux abords de Lille (Nord), déclarée d'utilité publique par le décret du 28 septembre 1871.
XIIe série, Bull. 246, n° 3969
Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la conversion en station de la halte établie à Roaillan (Gironde), sur le chemin de fer de Langon à Bazas, conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, le 28 mars 1874, lequel plan restera annexé au présent décret.
Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les terrains seront incorporés au chemin de fer de Langon à Bazas et feront retour à l'État à l'expiration de la concession.
Les travaux devront être terminés dans le délai de deux ans.
XIIe série, Bull. 251, n° 4088
1° Est déclaré d'utilité publique l'agrandissement de la gare de la Croix-Rousse (chemin de fer de la Croix-Rousse à Sathonay), conformément au plan dressé et présenté, le 10 janvier 1874, par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer du Rhône, lequel plan restera annexé au présent décret.
2° Pour l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer du Rhône est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
L'acquisition des terrains nécessaires pour l'agrandissement de la gare de la Croix-Rousse devra être terminée dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.
XIIe série, Bull. 254, n° 4140
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Bapaume à la limite du département du Nord, vers Marcoing.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Bapaume à la limite du département du Nord, vers Marcoing.
2. Le département du Pas-de-Calais est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions de la convention passée, le 15 mai 1873, avec les sieurs Édouard Arrachart, Édouard Grardel et Florimond Parel, ès noms qu'ils agissent.
Une copie certifiée de cette convention restera annexée au présent décret.
Fait à Paris, le 27 Novembre 1874.
Le préfet du Pas-de-Calais concède pour cinquante années, sous la réserve de la déclaration d'utilité publique, à la compagnie du chemin de fer d'Achiet à Bapaume, ce qui est accepté par les administrateurs susnommés, un chemin de fer d'intérêt local de Bapaume à la limite du département, dans la direction de Marcoing, passant entre Vélu et Beaumetz-lès-Cambrai.
Cette concession est faite aux clauses et conditions du cahier des charges de la concession du chemin de fer d'Achiet à Bapaume, annexé au décret du 30 mai 1868 et inséré au Bulletin des lois sous le n° 1603, sauf les modifications ci-après :
La compagnie ne pourra rétrocéder la ligne qui fait l'objet de la présente concession sans le consentement du conseil général.
La compagnie concessionnaire demandera au département du Nord la concession du tronçon nécessaire pour opérer le raccordement de sa ligne avec le chemin de fer de Cambrai à Gannes.
Dans le cas où cette concession ne serait pas obtenue dans le délai d'un an, à partir du 1er mai 1873, les parties pourraient ne pas donner suite au présent traité.
Le présent traité ne deviendra définitif qu'après avoir été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du chemin de fer d'Achiet à Bapaume.
Les frais d'enregistrement de la présente convention seront à la charge des concessionnaires.
Fait double à Arras, le 15 mai 1873.
XIIe série, Bull. 243, n° 3890
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès.
XIIe série, Bull. 247, n° 3977
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Boisleux à Marquion (Pas-de-Calais).
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Boisleux à Marquion.
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.
2. Le département du Pas-de-Calais est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions de la convention passée, le 18 septembre 1873, avec les sieurs Demiautte, Dubuisson et Trannin, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention.
Fait à Versailles, le 7 Décembre 1874.
Le préfet du Pas-de-Calais concède, pour un laps de temps expirant le 31 décembre 1950, sous la réserve de la déclaration d'utilité publique, à MM. Dubuisson, Demiautte et Trannin, qui acceptent, un chemin de fer d'intérêt local se détachant de la station de Boisleux, du chemin de fer du Nord, passant par ou près Croisilles, pour aboutir à ou près Marquion. Cette concession est faite aux clauses et conditions du cahier des charges de la concession du chemin de fer d'Achiet à Bapaume, annexé au décret du 30 mai 1868 et inséré au Bulletin des lois sous le n° 1603, sauf les modifications ci-après :
La compagnie ne pourra rétrocéder la ligne qui fait l'objet de la présente convention sans le consentement du conseil général.
Pour la construction et l'exploitation du chemin concédé, les concessionnaires, en restant engagés solidairement vis-à-vis du département, se réservent la faculté de former une société anonyme à laquelle ils transmettront les droits et obligations résultant de la présente convention.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'hôtel de la préfecture, à Arras.
La présente convention ne sera définitive qu'après la déclaration d'utilité publique.
Fait double, à Arras, les jour, mois et an que dessus, en l'hôtel de la préfecture.
ART. 1er. Le chemin de fer d'intérêt local projeté de Boisleux à Marquion se détachera de la ligne du Nord à la station de Boisleux et aboutira à ou près de Marquion, d'après le tracé qui sera déterminé par la commission départementale après enquête.
2. Les travaux devront être commencés dans le délai de six mois, à partir du décret d'utilité publique, et terminés dans un délai de deux ans, à partir de la date dudit décret.
XIIe série, Bull. 254, n° 4130
DÉCRET qui détermine les époques de payement de la Subvention allouée à la Compagnie concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local d'Avranches à Passais.
XIIe série, Bull. 256, n° 4180
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la station de Pezénas (chemin de fer d'Agde à Lodève), conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer du Midi, le 25 octobre 1873, lequel restera annexé au présent décret.
2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ces terrains seront incorporés au chemin de fer d'Agde à Lodève et feront retour à l'État à l'expiration de la concession.
XIIe série, Bull. 255, n° 4166
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Gray à Gy, avec prolongement sur Bucey-lès-Gy.
XIIe série, Bull. 294, n° 5033
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une Voie d'embranchement destinée à relier les fosses Saint-Léonard et Général-Chabaud-La-Tour à la ligne d'Anzin à la frontière belge.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'une voie d'embranchement destinée à relier les fosses Saint-Léonard et Général-Chabaud-La-Tour, exploitées par la compagnie d'Anzin, à la ligne d'Anzin à la frontière belge, concédée à ladite compagnie par décret du 24 octobre 1868.
2. La compagnie des mines d'Anzin est autorisée à établir la voie d'embranchement dont il s'agit à ses frais, risques et périls, ainsi qu'aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret susmentionné et aux conditions suivantes :
1° La voie partira de la station de Vieux-Condé, passera près et au nord de la fosse Saint-Léonard, près et au sud de la fosse Général-de-Chabaud-La-Tour, et aboutira au cours d'eau dit Canal de Macon ;
2° Le cautionnement de l'entreprise sera fixé à la somme de dix mille francs (10,000f) ;
3° L'embranchement pourra, quant à présent, être exclusivement affecté au transport des produits des mines d'Anzin.
Toutefois, le Gouvernement se réserve la faculté d'exiger ultérieurement, et dès que la nécessité en sera reconnue après enquête, l'établissement soit d'un service public de marchandises, soit d'un service de voyageurs et de marchandises, et, dans ce cas, les dispositions du titre IV et les articles 55, 56, 57 et 58 du titre V du cahier des charges annexé au décret du 24 octobre 1868 recevront leur application.
Fait à Paris, le 3 Janvier 1875.
XIIe série, Bull. 241, n° 3835
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Embranchement de Chemin de fer destiné à relier la fosse n° 6 des Mines de Lens à la Gare d'eau de Vendin-le-Vieil, sur la Deule, et à la Gare de Violaisnes, sur la ligne de Lille à Béthune.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier la fosse n° 6 de la société des mines de Lens, située au territoire d'Haisnes, avec la gare d'eau de Vendin-le-Vieil, sur la Deule, et avec la gare de Violaisnes, sur la ligne de Lille à Béthune.
2. La société des mines de Lens est autorisée à établir cet embranchement à ses frais, risques et périls, et aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret susvisé du 9 mai 1860, sauf les modifications suivantes :
1° Les terrains seront achetés pour deux voies, avec faculté de n'exécuter dès maintenant les travaux que pour une seule voie ;
2° L'embranchement concédé sera affecté aux transports des produits des mines de Lens et au service public des marchandises, dans les conditions prévues par le titre V du cahier des charges susvisé. La compagnie jouira du bénéfice des dispositions des articles 61 et 62 du cahier des charges de la compagnie de Lille à Béthune et à Bully-Grenay.
Toutefois, le Gouvernement se réserve la faculté d'exiger, dès que la nécessité en sera reconnue après enquête, l'établissement d'un service de voyageurs, et, dans ce cas, les dispositions correspondantes du titre IV et les articles 54, 55, 56 et 57 du titre V du cahier des charges annexé au décret du 9 mai 1860 recevront leur application.
3. Les expropriations nécessaires devront être accomplies dans le délai de dix-huit mois, à partir de la promulgation du présent décret.
La société des mines de Lens sera soumise aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
XIIe série, Bull. 241, n° 3836
DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1875, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour la construction des lignes de Port-Vendres à la frontière d'Espagne, de Rodez à Millau et de Carcassonne à Quillan.
XIIe série, Bull. 241, n° 3839
DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1875, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour la construction des Chemins de fer de Foix à Tarascon et de Mende à Sévérac, avec embranchement sur Marvejols.
XIIe série, Bull. 241, n° 3840
DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1875, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour la construction du Chemin de fer de Condom à Port-Sainte-Marie.
XIIe série, Bull. 241, n° 3841
DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1875, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie du Chemin de fer du Nord, pour la construction des Chemins de fer d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et Abbeville.
XIIe série, Bull. 241, n° 3842
DÉCRET qui reporte à l'exercice 1875 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1873, à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour les travaux de construction des Chemins de fer de Port-Vendres à la frontière d'Espagne, de Carcassonne à Quillan et de Rodez à Millau.
XIIe série, Bull. 242, n° 3858
DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Marcoing à la limite du département du Pas-de-Calais, vers Bapaume.
XIIe série, Bull. 251, n° 4075
XIIe série, Bull. 242, n° 3859
DÉCRET qui approuve, 1° le Traité passé entre le département des Ardennes et la Compagnie des Chemins de fer de l'Est, pour la cession de la ligne d'intérêt local de Pont-Maugis à Raucourt et à Mouzon ; 2° la Convention passée entre les concessionnaires de la ligne de Sedan à Lérouville et la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.
ART. 1er. Est approuvé le traité passé, le 13 mars 1873, entre le département des Ardennes et la compagnie des chemins de fer de l'Est, pour la cession de la ligne d'intérêt local de Pont-Maugis à Raucourt et à Mouzon, sous la réserve des modifications résultant, pour la section de Pont-Maugis à Raucourt, de la convention intervenue, le 21 mai 1874, entre les concessionnaires du chemin de fer de Lérouville à Sedan et la compagnie des chemins de fer de l'Est.
Une copie certifiée conforme de ce traité restera annexée au présent décret
2. Est approuvée la convention passée, le 21 mai 1874, entre les concessionnaires de la ligne de Sedan à Lérouville et la compagnie des chemins de fer de l'Est, aux termes de laquelle la compagnie de l'Est renonce à la construction et à l'exploitation de la partie de la ligne d'intérêt local de Pont-Maugis à Mouzon comprise entre Remilly et Mouzon.
Une copie certifiée conforme de ladite convention restera annexée au présent décret.
3. La ligne d'intérêt local de Pont-Maugis à Mouzon est désormais incorporée au chemin de fer d'intérêt général de Lérouville à Sedan et sera soumise aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret du 7 avril 1869, sous la réserve qu'aux termes de la convention précitée du 21 mai 1874, la compagnie des chemins de fer de l'Est conserve sur la section de Pont-Maugis à Remilly ses droits de cojouissance et d'exploitation aussi étendus que ceux des concessionnaires du chemin de fer de Sedan à Lérouville.
4. Est abrogé, en ce qui concerne la ligne de Pont-Maugis à Mouzon et l'embranchement de Raucourt, l'article 4 du décret du 9 novembre 1867, portant que dans le cas où, par suite des stipulations résultant du traité avec la compagnie des chemins de fer de l'Est, le département des Ardennes recevrait l'excédant des recettes sur les dépenses, l'État sera admis au partage proportionnellement au montant de ses subventions.
5. La subvention de un million quatre cent mille francs (1,400,000f) allouée au département des Ardennes par le décret du 9 novembre 1867 est réduite proportionnellement au nombre de kilomètres de chemins de fer d'intérêt local dont la dépense sera supportée par les concessionnaires du chemin de fer de Lérouville à Sedan et fixée définitivement au chiffre de un million cent trois mille sept cent trois francs soixante-dix centimes (1,103,703f 70c).
Fait à Versailles, le 25 Janvier 1876.
ART. 1er. Le département des Ardennes cède à la compagnie des chemins de fer de l'Est la jouissance et l'exploitation de la ligne d'intérêt local de Pont-Maugis à Raucourt et à Mouzon, reconnue d'utilité publique par décret impérial du 9 novembre 1867.
Cette cession est faite aux clauses et conditions du cahier des charges du 25 juillet 1867, approuvé par délibération du 27 août suivant du conseil général et annexé au décret impérial du 9 novembre de la même année.
De son côté, la compagnie de l'Est s'engage à se soumettre aux clauses et conditions dudit cahier des charges.
2. La compagnie des chemins de fer de l'Est s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, sans autre subvention que celle stipulée à l'article 3 suivant, tous les travaux nécessaires pour achever de construire le chemin énoncé ci-dessus de manière à ce que ledit chemin soit terminé et exploité entre Pont-Maugis et Mouzon pour l'époque où le chemin d'intérêt général de Sedan à Lérouville sera ouvert entre Mouzon et Verdun.
3. Le département des Ardennes remettra gratuitement à la compagnie les terrains et les travaux dans leur état actuel, entre Remilly et Raucourt, y compris les terrains déjà achetés pour la gare de Remilly, dont la compagnie pourra disposer à son profit, au cas où cette station, qu'elle s'engage à exécuter, serait déplacée et reportée à la bifurcation de Remilly.
4. La compagnie des chemins de fer de l'Est remboursera au département des Ardennes les dépenses faites par ledit département entre Pont-Maugis et Remilly, arbitrées d'un commun accord à la somme de cent quarante-cinq mille francs, payable après l'approbation du présent traité par le Gouvernement.
La compagnie de l'Est ne réclame rien au département des Ardennes pour les travaux actuellement exécutés par elle dans la gare de Pont-Maugis.
La compagnie de l'Est remboursant ainsi au département toutes les dépenses déjà faites entre Pont-Maugis et Remilly et se chargeant d'exécuter entièrement à ses frais les travaux restant à faire sur cette ligne et sur sa prolongation jusqu'à Mouzon, il est entendu que les stipulations de l'article 4 du décret du 9 novembre 1867 ne seront pas appliquées à la ligne de Pont-Maugis à Mouzon, et que tous les produits de cette ligne seront entièrement acquis à la compagnie de l'Est.
Le département des Ardennes, qui ne réclame rien dans les bénéfices éventuels de l'exploitation de l'embranchement de Remilly à Raucourt, sollicitera du Gouvernement la renonciation à l'application de l'article 4 du décret du 9 novembre 1867, en ce qui concerne cet embranchement.
5. La compagnie de l'Est ne pourra réclamer au département ni aux communes aucune part des subventions versées ou à verser.
6. Le traité des 1er et 11 octobre 1866, entre la compagnie de l'Est et le département des Ardennes, annexé au décret du 9 novembre 1867, ne sera pas appliqué à la ligne de Pont-Maugis à Raucourt et à Mouzon, la compagnie de l'Est acceptant par la présente cession l'exploitation de ladite ligne à ses frais, risques et périls.
7. La compagnie de l'Est s'engage à exploiter la ligne de Pont-Maugis à Remilly et à Raucourt dès qu'elle lui sera remise.
L'exploitation comprendra un train journalier de marchandises et, pour les voyageurs, un service d'omnibus à traction de chevaux en correspondance avec trois trains de la ligne de Sedan à Thionville.
Lorsque la ligne sera ouverte entre Pont-Maugis et Mouzon, le même service sera installé de la même manière sur l'embranchement de Remilly à Raucourt.
Le nombre des trains de voyageurs entre Pont-Maugis et Mouzon sera au moins de trois par jour dans chaque sens.
Ces trains pourront être mixtes.
8. Le présent traité aura une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, à partir du jour de la mise en exploitation de la ligne de Pont-Maugis à Mouzon.
A l'époque fixée pour l'expiration du présent traité et par le seul fait de cette expiration, le département reprendra la jouissance du chemin de fer et de ses dépendances, et il entrera immédiatement en possession de tous ses produits.
La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc.
Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme du présent contrat, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, resteront la propriété exclusive de la compagnie des chemins de fer de l'Est, qui pourra en disposer à sa convenance.
Fait en double, à Paris, le 13 Mars 1873.
ART. 1er. La compagnie de l'Est déclare renoncer à la construction et à l'exploitation de la partie de la ligne de Pont-Maugis à Mouzon comprise entre Remilly et Mouzon, et elle consent, en outre, à ce que, en approuvant le traité avec le département des Ardennes, du 13 mars 1873, restreint à la ligne de Pont-Maugis à Raucourt, le Gouvernement, d'accord avec ce département, incorpore la partie de cette ligne comprise entre Pont-Maugis et Remilly dans la ligne d'intérêt général de Sedan à Lérouville.
Ce consentement est donné sous la réserve formelle, acceptée par les concession naires de Sedan à Lérouville, que la compagnie de l'Est conserve, sur la section de Pont-Maugis à Remilly, ses droits de cojouissance et d'exploitation aussi étendus que ceux des concessionnaires de Sedan à Lérouville, et ce pendant toute la durée de la concession d'intérêt général de cette dernière société.
2. Les concessionnaires du chemin de fer de Sedan à Lérouville auront le droit de poser à leurs frais, entre Pont-Maugis et Remilly, une seconde voie parallèle à la voie actuelle, en laissant entre ces deux voies l'entre-voie réglementaire de deux mètres. Ils rembourseront à la compagnie des chemins de fer de l'Est, au prorata de son traité, en date du 13 mars 1873, avec le département des Ardennes, la portion de terrains et de travaux qui se trouvera à l'est d'un plan vertical passant par l'axe de l'entre-voie susmentionnée.
3. Si la réunion au chemin d'intérêt général de la partie du chemin d'intérêt local entre Pont-Maugis et Remilly nécessite des modifications aux clôtures, aux passages à niveau et à toute autre partie du chemin, ou si elle exige des changements au mode de gardiennage des passages à niveau, toutes les dépenses qui en résulteront resteront exclusivement à la charge des concessionnaires de Sedan à Lérouville.
4. Le service de l'exploitation se fera, pour chaque compagnie, sur la voie qui lui appartient et qu'elle entretiendra.
Pourtant, lorsqu'il sera reconnu nécessaire d'établir un service de double voie entre Pont-Maugis et Remilly, une convention spéciale sera faite entre les parties pour régler les conditions de cette exploitation sur la base du partage des frais d'entretien proportionnellement au nombre de trains ou de machines de chaque compagnie circulant sur ces voies.
5. Dans le cas où le présent traité ne recevrait pas l'approbation du Gouvernement et dans le cas où son approbation serait subordonnée à une modification quelconque aux conditions de la concession de la ligne de Sedan à Lérouville, il serait considéré comme nul et non avenu, et chacune des parties contractantes conserverait la plénitude des droits résultant de leur situation respective.
6. Les frais d'enregistrement du présent traité seront à la charge des concessionnaires de la ligne de Sedan à Lérouville.
Fait double, à Paris, le 21 Mai 1874.
XIIe série, Bull. 243, n° 3906
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la rectification du tracé du chemin de fer de Lagny à Neufmoutiers et à Mortcerf, d'une part, entre la station de Lagny et la route nationale n° 34, d'autre part, entre le passage à niveau de la route départementale n° 31, près Villeneuve-le-Comte, et le profil n° 6 du lot de Mortcerf, conformément aux plans dressés, le 20 mars 1874, par l'ingénieur de la compagnie concessionnaire, lesquels plans resteront annexés au présent décret.
2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux de rectification, la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Lagny à Neufmoutiers et à Morcerf est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
Les expropriations devront être accomplies dans un délai de deux ans.
XIIe série, Bull. 284, n° 4885
1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la station d'Ychoux (ligne de Bordeaux à Bayonne), conformément aux indications du plan dressé, à la date des 18-21 décembre 1874, par l'ingénieur en chef de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.
Lesdits terrains seront incorporés au chemin de fer de Bordeaux à Bayonne et feront retour à l'État à l'expiration de la concession.
L'expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.
XIIe série, Bull. 284, n° 4886
LOI relative à la déclaration d'utilité publique de plusieurs Chemins de fer et à la concession de ces chemins à la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer ci-après dénommés :
1° De Nîmes au Teil, par Remoulins ;
2° De Remoulins à Uzès ;
3° De Remoulins à Beaucaire ;
4° D'Uzès à Saint-Julien, avec prolongement sur dix kilomètres dans la vallée de l'Auzonnet ;
5° D'Uzès à Nozières ;
6° De Vézenobres à Quissac, avec embranchement sur Anduze et prolongement direct jusqu'à Montpellier ;
7° De Nîmes à Sommières ;
8° De Sommières aux Mazes ;
9° D'Aubenas à Prades ;
10° et 11° Une seconde ligne de Lyon à Saint-Étienne, par ou près Givors, se raccordant, dans tous les cas, avec la gare de Givors, et desservant aussi directement que possible les usines de la vallée du Gier ;
12° De ou près Sérézin à ou près Montluel ;
13° De Dijon à la ligne de Bourg à Lons-le-Saunier, près Saint-Amour, par ou près Saint-Jean-de-Losne, avec raccordement par rails à la voie d'eau ;
14° De Virieu-le-Grand à Saint-André-le-Gaz ;
15° De Saint-André-le-Gaz à Chambéry ;
16° De Roanne à Paray-le-Monial ;
17° De Gilly-sur-Loire à Cercy-la-Tour ;
18° D'Avallon à Dracy-Saint-Loup, près Autun, par ou près Saulieu ;
19° De Filay, près Malesherbes, à la ligne de Moret à Montargis, près Bourron ;
20° De Gap à Briançon et prolongement jusqu'à la frontière d'Italie, dans le cas où le gouvernement italien assurerait le raccordement, sur son territoire, dudit chemin avec la ligne de Turin à Bardonnèche ;
21° Une ligne prolongeant la ligne de Briançon à Gap jusqu'à la vallée du Rhône, soit vers Crest, soit vers un point à déterminer entre Valence et Avignon.
2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 3 juillet 1875, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 3 Juillet 1875.
XIIe série, Bull. 266, n° 4443
LOI relative à la déclaration d'utilité publique et à la concession, à la Compagnie de Picardie-et-Flandres, des Chemins de fer, 1° de Cambrai à Douai ; 2° d'Aubigny-au-Bac à Somain, avec embranchement sur Abscon.
XIIe série, Bull. 266, n° 4444
LOI relative à la déclaration d'utilité publique et à la concession d'un Chemin de fer sous-marin entre la France et l'Angleterre.
XIIe série, Bull. 266, n° 4445
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Marmande à Angoulême et approuve la Convention passée pour la concession dudit chemin de fer.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer qui, se détachant de la ligne de Bordeaux à Cette, à ou près la station de Marmande, passera par Miramont, Eymet, Falguerat, Bergerac, où il se raccordera avec le chemin de fer de Libourne au Buisson ; Mussidan, où il se raccordera avec le chemin de Périgueux à Coutras ; Ribérac, à ou près Verteillac, Gouts, et, se rapprochant autant que possible de la Rochebeaucourt, se raccordera, à Angoulême, soit avec le chemin de Tours à Bordeaux, soit avec celui des Charentes.
2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 2 décembre 1875, entre le ministre des travaux publics et MM. le baron de Montour, le comte de Leusse et le baron de Bonnemains, pour la concession du chemin de fer énoncé à l'article 1er ci-dessus, moyennant une subvention de l'État de douze millions sept cent cinquante mille francs (12,750,000f).
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 2 Décembre 1875.
ART. 1er. Le chemin de fer de Marmande à Angoulême se détachera de la ligne de Bordeaux à Cette, à ou près la station de Marmande, passera par Miramont, Eymet, Falguerat, Bergerac, où il se raccordera avec le chemin de fer de Libourne au Buisson ; Mussidan, où il se raccordera avec le chemin de Périgueux à Coutras ; Ribérac, à ou près Verteillac, Gouts, et, se rapprochant autant que possible de la Rochebeaucourt, se raccordera, à Angoulême, soit avec le chemin de Tours à Bordeaux, soit avec celui des Charentes.
2. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un an et terminés dans un délai de cinq ans, à partir de la date de la loi qui approuve la concession.
XIIe série, Bull. 285, n° 4888
DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 23 septembre 1875, entre les Compagnies des Chemins de fer du Nord, de l'Est, de Paris-Lyon-Méditerranée et d'Orléans, pour la constitution du Syndicat du Chemin de fer de Grande-Ceinture de Paris.
XIIe série, Bull. 291, n° 4969
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement des Chemins de fer d'Amiens à la vallée de l'Ourcq et d'Abbeville à Eu et au Tréport, et approuve la Convention passée avec la Compagnie du Nord, pour la concession de ces chemins de fer.
XIIe série, Bull. 285, n° 4892
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de divers Chemins de fer.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement des chemins de fer ci-après dénommés :
1° De Compiègne à Soissons ;
2° De Gondrecourt à Neufchâteau ;
3° De Vendôme à Romorantin, par ou près Blois ;
4° De Vendôme à Pont-de-Braye ;
5° De Cholet à Clisson ;
6° De Questembert à Ploërmel ;
7° De Fontenay-le-Comte à la ligne d'Angers à Niort, à ou près Benet ;
8° De Vieilleville à Bourganeuf ;
9° De Limoges à Eymoutiers ;
10° D'Eymoutiers à un point à déterminer de Meymac à Eygurande, sur la ligne de Clermont à Tulle ;
11° De Saillat à un point à déterminer de Nexon à Bussière-Galant, sur la ligne de Limoges à Périgueux, par ou près Rochechouart, Oradour et Chalus ;
12° De Limoges au Dorat, par Bellac ;
13° De Saint-Denis-lès-Martel au Buisson, par ou près Sarlat, avec embranchement sur Gourdon ;
14° De Montmoreau à Périgueux, par Ribérac ;
15° D'Avallon à Nuits-sous-Ravières ;
16° De Châtel-Censoir à Sermizelles ;
17° De Triguères à un point à déterminer de Coulanges à Clamecy ;
18° De Firminy à Annonay, avec embranchement du Pertuiset à Saint-Just ;
19° D'Aubusson à Felletin.
2. Il sera procédé à l'achèvement des études et à l'instruction prescrite par les lois et règlements pour la déclaration d'utilité publique des chemins de fer ci-après dénommés :
1° D'Hirson à un point à déterminer sur la ligne de Reims à Mézières, de Rethel à Amagne ;
2° De Mirecourt à la ligne de Langres à Belfort ;
3° De Châteaubriant à Rennes ;
4° Embranchement de la ligne de Châteaubriant à Rennes à Vitré ;
5° De Ploërmel à Caulnes ;
6° De Saint-Nazaire ou Savenay à Châteaubriant ;
7° De Port-de-Piles à Port-Boulet, par Chinon, avec embranchement pour desservir le camp de Ruchard ;
8° De Port-de-Piles à Preuilly ;
9° D'Angers à la limite de la Sarthe, vers la Flèche ;
10° De Poitiers au Blanc ;
11° De Civray au Blanc, par Montmorillon ;
12° De Confolens à la ligne précédente ;
13° De Cahors à ou près Capdenac ou Figeac ;
14° De Nontron à Périgueux ;
15° De Mende au Puy ;
16° D'Albi au Vigan ;
17° De Carmaux à Rodez ;
18° De la ligne de Pau à Oloron à Laruns ;
19° De Perpignan à Arles-sur-Tech ;
20° De Montauban à Cahors, Gourdon et un point à déterminer de Thenon à Brive, sur le chemin de fer de Brive à Périgueux ;
21° De Vendes à Aurillac ;
22° De Port-d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg.
3. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des chemins de fer énoncés à l'article 1er ci-dessus, et, en outre, des chemins de fer ci-après :
Auxerre à Gien ;
Aurillac à Saint-Denis,
dont l'exécution a été autorisée par la loi du 18 juillet 1868.
Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 31 Décembre 1875
XIIe série, Bull. 285, n° 4893
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de plusieurs Chemins de fer et approuve la Convention passée avec la Compagnie de l'Est pour la concession desdits chemins de fer.
XIIe série, Bull. 286, n° 4906
LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de plusieurs Chemins de fer et approuve la Convention passée avec la Compagnie de l'Ouest pour la concession desdits chemins de fer.
ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer ci-après :
1° De Harfleur à Montivilliers ;
2° Raccordement, à Rouen, des lignes de Paris à Rouen et de Rouen à Amiens ;
3° De Beuzeville à Lillebonne et Port-Jérôme, par Bolbec ;
4° De Motteville à Saint-Valery-en-Caux ;
5° Raccordement de la ligne de Paris à Rouen à celle de Paris à Argenteuil, près Colombes, d'une part, et à celle de Paris à Versailles (rive droite), vers Courbevoie, d'autre part ;
6° Du pont de l'Alma aux Moulineaux ;
7° De la gare d'Auteuil à la porte de Boulogne ;
8° De la gare de Sillé-le-Guillaume, sur la ligne de Paris à Rennes, à la Hutte, par Fresnay ;
9° De la Hutte à Mamers, sur la ligne de Mamers à Saint-Calais ;
10° De Châteaubriant à Redon ;
11° Des Moulineaux à Courbevoie, formant le prolongement de la ligne du pont de l'Alma aux Moulineaux ;
12° De Plouaret à Lannion ;
13° De Barentin à Duclair et Caudebec ;
14° D'un point du chemin de fer de Paris à Versailles (rive gauche), à déterminer près de la gare de Versailles, à la rue de la Bibliothèque, près de l'entrée du Palais.
2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 31 décembre 1875, entre le ministre des travaux publics et la compagnie de l'Ouest.
ART. 1er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, qui accepte, les chemins de fer ci-après :
4° De Motteville Saint-Valery-en-Caux ;
11° Des Moulineaux à Courbevoie ;
14° De Conflans, sur la ligne de Paris au Havre, à la ligne de Paris à Dieppe, par Pontoise, aux abords de la gare de cette dernière ville, avec gare fluviale à l'embouchure de l'Oise dans la Seine ;
15° De Sottevast à Coutances ;
16° De Motteville à Clères ;
17° De Chemazé, sur la ligne de Sablé à Châteaubriant, à Craon.
2. La compagnie s'engage à exécuter les chemins de fer énoncés à l'article 1er ci-dessus dans le délai de six ans, à partir de l'approbation, par l'administration, des projets définitifs de chacun de ces chemins.
La compagnie devra produire ces projets définitifs dans un délai de deux ans, à dater du 1er janvier qui suivra la loi approbative de la présente convention. Faute par elle d'avoir présenté ces projets dans le délai ci-dessus énoncé, le délai d'exécution de chaque ligne sera réduit d'un temps égal au retard apporté à la production desdits projets.
La compagnie s'engage, en outre, à exécuter, dans le délai de trois mois, un embranchement partant d'un point du chemin de fer de Versailles (rive gauche), à déterminer aux abords de la gare de Versailles, et aboutissant à la rue de la Bibliothèque, près de l'entrée de la cour du palais, en vue de desservir les Assemblées législatives, ledit embranchement devant emprunter l'avenue de Sceaux et la place d'Armes et être établi sans clôture et sans que les rails forment saillie sur la voie publique.
Lesdits chemins de fer seront soumis au cahier des charges qui régit l'ensemble des concessions faites à la compagnie de l'Ouest, et, en conséquence, leur concession expirera, comme celle de toutes les lignes régies par le même cahier des charges, le trente et un décembre mil neuf cent cinquante-six (31 décembre 1956).
Ils seront soumis, en outre, aux dispositions de l'article 11 et du premier paragraphe de l'article 12 de la loi du 23 mars 1874.
Les ouvrages d'art pourront n'être exécutés que pour une voie sur les chemins où cette disposition sera jugée compatible avec les besoins de la circulation, et sous les conditions auxquelles l'administration croira devoir subordonner cette autorisation.
Dans le cas où les transports de voyageurs et de marchandises en destination ou en provenance de la ligne de Pontoise à Dieppe, par Gisors, emprunteraient la ligne de Paris à Conflans et à Pontoise, les prix appliqués à ces transports ne pourront, dans aucun cas, être supérieurs à ceux qui auraient été perçus par la voie d'Argenteuil, à raison de la différence des parcours.
4. La compagnie est autorisée à recevoir des départements, des communes et des particuliers, en sus des subventions de l'État, les subventions en nature ou en argent qui lui seraient consenties pour l'exécution des lignes concédées par la présente convention.
Les terrains domaniaux occupés par la gare des Matelots, à Versailles, resteront annexés gratuitement au chemin de fer de Paris à Rennes.
5. Les lignes concédées par la présente convention feront partie du nouveau réseau.
En conséquence, lesdites lignes seront soumises, en ce qui touche la garantie d'intérêt et le partage des bénéfices, aux dispositions qui régissent le nouveau réseau en vertu tant des conventions antérieures que de la présente convention.
7. Les lignes de :
Sablé à Châteaubriant,
Laval à Angers,
Saint-Lô à la ligne de Rennes à Brest,
concédées en vertu de la convention du 4 juillet 1868, seront partagées en sections formant chacune une ligne distincte, de la manière suivante :
Sablé à Château-Gontier,
Château-Gontier à Châteaubriant, par Segré,
Laval à Château-Gontier,
Château-Gontier à Angers,
Saint-Lô à Coutances,
Coutances à Avranches,
Avranches à Dol,
Dol à Lamballe.
En conséquence, la garantie d'intérêt sera appliquée aux dépenses d'établissement de ces lignes, à partir du 1er janvier qui suivra la mise en exploitation de chacune d'elles.
12. Dans le cas où l'une des compagnies d'Orléans, de l'Est, du Nord, de Paris-Lyon-Méditerranée ou du Midi appliquerait aux voitures des trois classes, sur l'ensemble de son réseau, un système de chauffage agréé par M. le ministre des travaux publics, la compagnie de l'Ouest s'engage, si elle en est requise par le ministre, à mettre en pratique sur son réseau, pour tous les trains dont le trajet excédera une durée de deux heures, soit ce même système de chauffage, soit tout autre système jugé préférable et agréé par le ministre. La mise en pratique de ce système aura lieu suivant les délais qui seront prescrits par le ministre.
La compagnie s'engage, en outre, dès à présent, à chauffer désormais les compartiments des dames seules dans les trois classes.
XIIe série, Bull. 286, n° 4907

References: ART. 1
 l'article 2

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 l'article 5

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 L'article 1

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 l'article 12
 l'article 4
 l'article 2

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Art. 2
 l'article 5

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 L'article 5

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 l'article 4

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 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4

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 l'article 1

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 l'article 1

ART. 1

ART. 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 12