Source: https://fr.scribd.com/document/119334682/41660329-Le-Pilotage-Maritime
Timestamp: 2019-04-22 16:02:46+00:00

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18 septembre 1978. la définition de l'article 1er est complétée par la mention que. La mission du pilote est restée la même. C'est une activité réglementée par de nombreux textes qui constituent une véritable Charte du pilotage. le régime du pilotage est complexe. "le pilotage est obligatoire pour tous les navires français ou étrangers". où la route maritime est dangereuse. à l'approche d'une zone portuaire. le service de pilotage s'est toujours vu appliquer la même définition telle que nous pouvons la lire à l'article 1er de la loi du 28 mars 1928 : "Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné par l'Etat pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports. Ainsi. Le texte fondamental de cette Charte est la loi du 28 mars 1928. Elle consiste à guider le capitaine à l'approche d'un port.L'intervention d'un pilote à bord d'un navire. 28 juillet 1976. du 14 mars 1986 et du 25 mai 2000. Malgré l'évolution de la réglementation. tous les éléments qui le caractérisent. Sa mission est obligatoire. lui-même inspiré des ordonnances de 1562. En fait. Cependant. rades et eaux maritimes des fleuves et canaux". 5 . cette mission sous-entend de porter assistance en priorité à tout navire en difficulté ou en danger de se perdre. est indispensable pour garantir la sécurité de la navigation maritime et la préservation de l'environnement. qui a remplacé le décret-loi du 12 décembre 1806. dans les ports. des exceptions à cette obligation existent. Qui plus est. mais aussi. D'ailleurs. Cette loi a subi maintes modifications apportées par le décret du 19 mai 1969 modifié lui aussi par les décrets du 26 avril 1974. 1er août 1980. 1584 et 1682. de ces textes découlent non seulement la définition du service de pilotage.
l'assistance est dispensée par le pilote. puis de celui de la loi de 1928. les cartes maritimes n'étaient pas très précises et les aides techniques à la navigation n'existaient pas. pour la conduite des navires visés par le décret du 19 mai 1969 modifié. L'obligation du pilotage Le titre 1er de la loi du 28 mars 1928 s'intitule "Obligation du pilotage". Ainsi. d'obligations prévu par la loi. Un certain nombre de prérogatives et. Section 1. Dans ses articles. elle établit le caractère et les limites de l'opération de pilotage.Chapitre 1 Les éléments caractérisant le service du pilotage La loi de 1928 instaure une obligation pour le pilote de fournir une aide aux navires à l'entrée et à la sortie du port. I. et en des lieux déterminés définis comme la zone de pilotage obligatoire. en contrepartie. La zone obligatoire de pilotage Au temps du décret de 1806. Il aurait donc été dangereux de permettre à 6 . conduit à considérer le pilote comme chargé d'une mission de service public. qui ont consacré l'obligation de pilotage.
12 janv. Le capitaine a donc besoin de ce spécialiste. d'ailleurs. L'assistance technique apportée par le pilote l'est donc dans des lieux spécialement déterminés. Le règlement local de chaque station précise la zone dans laquelle le service du pilotage va être effectué1. qui connaît les fonds marins. Debrac et Agnicray.. n° 858 . En effet.tout capitaine de pénétrer dans des ports difficiles d'accès. 95. assez vaste. le pilote. t. 1927. pour traverser cette zone dangereuse. p. 1.G. Cette zone est. 7 . cit. 6 juillet 1910. 1 2 Article 3 alinéa 1er du décret du 19 mai 1969. cit. Il s'étend au-delà et comprend tous les lieux dangereux qui se trouvent en ses abords et par lesquels il faut passer pour y entrer et en sortir. Le pilote n'a pas à prendre les devants et proposer ses services au-delà de cette zone obligatoire3. Les risques d'accidents étaient certains. CA Douai. Administration du pilotage de Dunkerque c/ Pollefort. op. service du pilotage de Sète c/ Domine et autres. bref. l'idée d'imposer un marin expert des conditions locales de navigation s'imposait naturellement. A) La détermination des limites du port La quasi-totalité des navires sont obligés de recourir à l'assistance du pilote. les connaissances appropriées pour naviguer en toute sécurité à l'entrée et à la sortie du port. modifié par l'article 1er du décret du 14 mars 1986. Elle diffère selon les ports mais ne se limite pas aux ports à proprement parler. les courants.Cass. le port n'est pas seulement constitué par l'ensemble des bassins jusqu'aux extrémités des jetées et du chenal d'accès. Ripert. civ. Par conséquent. 1927. comme l'arrêt de la Cour d'appel de Douai l'a retenu en 19102. et par conséquent le champ d'intervention du pilote vont s'étendre en fonction des exigences en matière de sécurité. n°444. 3 Rodière. . l. S. Le "port". op.
par " – quel que soit leur tonnage. lorsqu'ils sont appelés. com. Calais. dans les ports et rades.19 : R.les navires d'une longueur hors tout inférieure à un certain seuil fixé pour chaque station. pour ce faire. obligatoire pour tous navires visés par l'article 2 du décret du 19 mai 1969 : "… sont considérés comme navires au sens du présent décret. prise après avis de conséquent.B) Les navires concernés par l'obligation de pilotage Dans la zone obligatoire considérée. les bâtiments de guerre français à l'entrée et à la sortie des ports militaires. à l'entretien et à la surveillance des ports et de leurs accès ainsi qu'au sauvetage . tous les bâtiments de mer qui effectuent une navigation en mer. D 1970. fleuves. a priori. 18 novembre 1969. Mais. sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires. estimé qu'il n'y était pas soumis parce que le "Hoverport" se trouve en-dehors de la zone de pilotage fixée réglementairement pour le port maritime de Calais. en effet. Il s'agit : 4 T. Ces navires peuvent être français ou étrangers (articles 2 et 3 alinéa 1er du décret de 1969). d'un port non militaire . II. en considération des conditions locales d'exécution de l'opération de pilotage. à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire. . le pilotage est. sont totalement dispensés du paiement de taxe de pilotage. p. rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer". des exemptions sont également prévues. Il a. à vocation commerciale – exceptés les aéroglisseurs4 – ou militaire. La décision portant fixation du seuil. Rodière précise que l'aéroglisseur n'est pas soumis à l'obligation de pilotage mais que le tribunal n'a pas statué sur la question de fond. les navires affectés exclusivement à l'amélioration. les navires affranchis de l'obligation du pilotage et qui. les navires du service des phares et balises . Les dispenses à l'obligation de pilotage Les dispenses à l'obligation du pilotage sont inscrites à l'article 1 er du décret du 14 mars 1986 qui modifie l'article 3 du décret du 19 mai 1969. Il prévoit deux situations : • D'abord. 8 .
le navire est soumis à un tarif réduit6. par exemple. cette exemption peut apparaître anormale puisque l'obligation de pilotage est inscrite dans une loi. dispensés de l'obligation de prendre un pilote dans cette zone5. 2 juin 1972. 8 CE. Dans une telle situation. comme le commandant d'un ferry assurant une ligne régulière. Fédération française des syndicats de pilotes maritimes.AJDA 1972. CE. Dans ce cas. Ils sont. par sa fréquentation du port. A) La licence de capitaine-pilote Certains capitaines de navire peuvent se voir délivrer une licence de capitaine-pilote pour un port ou une partie du port considéré. • Et ensuite. dans ce cas là. est annexée au règlement local de la station". pour qu'il participe à l'exploitation de la station de pilotage. le législateur retient les cas où le capitaine. p 647. Ce cas est rendu obligatoire dès lors. Le Conseil d'Etat rappelle dans un arrêt du 2 juin 1972 que c'est au législateur d'organiser le droit de circulation dans les ports : "…il appartient également à l'autorité administrative. conclusions Rougevin-Baville. il devra payer le tarif général7. que les conditions météorologiques impose l'utilisation de remorqueur(s) pour manœuvrer en sécurité. et dans la mesure où la sécurité de la circulation l'exige. Plutôt que de le sanctionner pénalement pour s'être soustrait à des prescriptions réglementaires. 9 . peut ne pas avoir besoin des conseils d'un pilote. en vue d'assurer la police de la circulation dans les ports. leur capitaine étant titulaire d'une licence de capitaine-pilote. Mais rien n'empêche le capitaine de faire appel à un pilote pour l'assister. Rec. Mais. de subordonner le droit de circulation des navires dans les ports à la possession d'un brevet spécial par leur capitaine ou à l'appel au service public du pilotage…"8 5 6 art. il paraît utile de l'y autoriser mais de l'obliger à payer la taxe de pilotage. A première vue.la commission locale prévue à l'article 7 ci-après. Article 5 alinéa 2 du décret du 19 mai 1969 modifié par l'article 3 du décret du 14 mars 1986. p 407 . 7 Article 5 alinéa 2 précité. les navires affranchis de l'obligation de prendre un pilote. 3 du décret précité.
dans les mêmes conditions que celles appliquées au capitaine en titre. Les modifications apportées en mai 2000 assouplissent ces conditions. ses au port : les difficultés des opérations d'entrée. de manœuvre et de navigation . en ce qui concerne les catégories et les longueurs hors-tout des navires (article 7 du décret de 1969)9. annexées au règlement local de la station.Mais. les caractéristiques du balisage… période. ainsi que ceux transportant des substances dangereuses10. Il peut s'agir également de bâtiments non pourvus de moyens de communication VHF. modifié par l'article 1 er du décret du 25 mai 2000. de l'état du port et de motifs de sécurité. ses qualités manœuvrières. de sortie et de mise à quai . son brevet. B) Les "pratiques" Le recours à des "pratiques" devient exceptionnel. Dans les ports de faible importance dépourvus de station de pilotage. La validité de la licence de capitaine-pilote peut être étendue à des navires présentant des caractéristiques comparables. Désormais. ses caractéristiques. Il s'agit des capitaines de navires-citernes transportant des hydrocarbures dont la liste est fixée dans l'annexe 1 de la Convention Marpol 73. il appartient à chaque port de fixer les conditions de délivrance de ces licences. sa maîtrise de la langue française. le capitaine du navire peut appeler quiconque 9 Cet article a été repris dans sa totalité dans l'article 4 du décret du 14 mars 1986. la au capitaine : son nombre de touchées et leur fréquence au cours d'une certaine équipements de sécurité. de moyens de manœuvre temporairement réduits du navire. etc. Mais. sont de trois ordres et tiennent : au navire : sa catégorie. de ses aptitudes physiques. Ces conditions. notamment en ce qui concerne les équipements de sécurité. de manœuvre et de navigation. La licence est délivrée pour deux ans et peut être renouvelée tant que toutes les conditions requises demeurent réunies. la vérification de ses compétences. les capitaines de certains bâtiments sont formellement exclus du bénéfice de cette licence. le second capitaine d'un navire peut se voir délivrer la licence. situation du poste dans le port . sa validité peut aussi être restreinte en fonction de considérations climatiques. 10 Décret du 7 août 1979. de la densité du trafic. après avis de la commission locale. Enfin. 10 .
ils ne sont pas soumis aux obligations et aux restrictions concernant les pilotes de l'article 6 de la loi de 1928. Le Baron et Cholet c/ Redery C. DMF 65. Section 2. De ces articles découle la qualification de service public. Elles ont répondu en toute logique à une exigence de sécurité et de service public. mission qu'exécute le pilote. cela a été confirmé par l'arrêt du Conseil d'Etat en 1929. 731. Exbrayat : Rec. D'ailleurs. concl. La loi définit. 24 juin 1964. Traité de droit maritime. Josse. I. Le service public du pilotage Les pilotes disposent d'un véritable droit exclusif visé dans les articles 1er et 16 de la loi de 1928. dispositions qui ne sont que la contrepartie de droits dont ils ne bénéficient pas12. Les stations voisines concernées ont pris des mesures pour éviter le recours aux "pratiques" dans la quasi-totalité des cas (un pilote seulement dans trois stations au 15 décembre 2000). qualifiée de service public tant par la doctrine que par la jurisprudence. p 234. la station de pilotage comme une structure essentiellement réglementaire matérialisant l'existence et l'organisation d'un service public de pilotage 11 12 P. Chauveau. CE p 1113. 13 CE. La qualification de service public L'activité du pilotage est fortement marquée par la réglementation. En effet. L'administration n'exerce aucun contrôle sur les qualifications des intéressés choisis et rémunérés en toute liberté par qui leu font appel11. 13 décembre 1929. ce qui a permis de dégager la nature juridique de l'activité de pilotage. en effet. rendu pour l'application de la législation antérieure à 1928 : "Les pilotes…collaborent à l'exécution d'un service public sous le contrôle du ministre chargé des services de la Marine marchande…"13. CA Rennes. 11 . Van Derschoot et capitaine Vender Schoot.possédant les connaissances suffisantes en matière de navigation locale. n°336.
Elles feront également parvenir à ladite autorité l'état des investissements15 en biens meubles et immeubles nécessaires à l'exécution du service un mois avant que le budget de la station ne soit arrêté. les règlements intérieurs financiers et de service. Il n'est pas tenu compte pour la fixation des tarifs des investissements reconnus injustifiés. les tarifs (article 14 du décret) grâce aux informations que les stations sont tenues de lui donner. la composition des biens. 14 15 L'article a été modifié par l'article 1er du décret du 16 avril 1974. Les stations sont tenues d'adresser à l'autorité déterminée à l'article 19 les informations nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés à cette autorité par l'article 14 du présent décret. Ainsi. il faut entendre toutes les dépenses faites par les pilotes soit sur leurs deniers propres. 12 . Celui-ci peut imposer aux stations des règles adaptées du plan comptable général. Ce dernier a compétence pour mettre en œuvre l'organisation générale de l'ensemble des stations de pilotage. les sommes correspondant à l'amortissement de l'acquisition devant ultérieurement apparaître en dépense dans le budget de la station. soit sur les fonds inscrits au compte du matériel dans le budget de la station et ayant pour objet l'acquisition d'un bien en vue de l'exécution du service. l'article 16 du décret de 196914 dispose : "Le fonctionnement des stations de pilotage est exercé sous la tutelle du ministre des transports. l'engagement et l'exécution des dépenses de leur station. ainsi que le règlement de la caisse des pensions constituent un cahier des charges fixé par la puissance publique." Cet article est essentiel car il pose le principe selon lequel les droits de la puissance publique sur le fonctionnement de la station de pilotage relèvent d'un pouvoir de tutelle. ils sont soumis au pouvoir de tutelle du ministre des Transports sur le fonctionnement des stations de pilotage. l'administration va fixer le nombre des effectifs.dans une zone délimitée. Pour mettre fin aux contestations qui se sont élevées entre stations de pilotage et administration quant à l'étendue de cette tutelle. A) La tutelle de la puissance publique Les pilotes disposent d'une autonomie assez large en ce qui concerne la gestion de leur matériel. Par "investissements". Malgré cela. Son règlement local.
sans une commission régulière du pilote de la station. En l'espèce. celui-ci est compétent pour la délivrance des licences de capitaine-pilote et le fonctionnement de la commission locale18. Article 16 du décret du 19 mai 1969. soumis à un statut approuvé par l'autorité administrative. toute personne qui. CE. 4è édition Rousseau. ou de l'une de ces deux peines seulement. 13 . aura entrepris ou tenté d'entreprendre la conduite d'un navire en qualité de pilote commissionné". rémunérés par la répartition de taxes fixées par l'autorité publique" 20. Ainsi. Le Conseil d'Etat a confirmé le sens de ces dispositions dans son arrêt du 2 juin 1972 (précité). L'exercice de la tutelle en ce qui concerne les pouvoirs de contrôle mais non de décision17 n'est pas transféré au Préfet de région mais au Préfet de département. 20 CE. n°854. la Fédération des pilotes demandait l'annulation du décret de 16 17 Décret du 21 juillet 1982. Le Conseil d'Etat lui a d'ailleurs reconnu la qualité d'agent public : "Les pilotes agents du service public de pilotage. 22 Texte originel. et du double en cas de récidive. Rec.Ses pouvoirs ont été largement transférés lors de la redistribution interne au pilotage réalisée en 1974 et 1980 et de la déconcentration générale à l'échelon départemental et régional réalisée en 198216. Ripert. B) Le monopole du pilotage Le pilote dispose donc d'un droit exclusif qui est qualifié de monopole 19. 1950. 18 Décret du 14 mars 1986 modifiant le décret du 19 mai 1969 et l'arrêté du 18 avril 1986. à l'article 29 du décret de 1802. Cet article prévoit d'ailleurs qu'"est punie d'une amende de 180 à 3600 F22 et de huit à quinze jours de prison. La circulaire explicative du 9 mai 1983 précise l'action des Préfets à l'échelon de la région et les exceptions au transfert des pouvoirs du ministre. tome I. Dilly. Droit maritime. Les taux d'amende ont été augmentés. Ce monopole est assuré par l'article 16 de la loi de 1928 qui défend à tout autre personne d'entreprendre la conduite d'un navire en qualité de pilote commissionné sans avoir une commission régulière de pilote de la station du lieu 21. 19 G. 17 juin 1949. p 293. 21 Cette interdiction existait bien avant la loi de 1928.
14 .. Société des autobus antibois. malgré l'existence. 25 CE . porter atteinte à un monopole institué par la loi.505. les stations de pilotage n'ont d'ailleurs pas la personnalité morale : "Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête que celle-ci a été présentée "pour la station de pilotage de Honfleur" . en lui faisant concurrence. dans le souci de "protéger le service public en refusant d'autoriser les entreprises qui risqueraient.355s. le Conseil d'Etat a précisé que les pilotes exerçaient une profession sur le domaine public maritime ou portuaire qui revêt les caractéristiques d'un service public. 2 juin 1972. Rézenthel. p. 24 "Le pilotage dans les eaux portuaires". DMF 1988. 1932. p. selon elle. R. Leb. RDP. monopole analogue à celui d'un concessionnaire de service public. Le Conseil d'Etat admet que l'autorité administrative doit prendre toutes les mesures de nature à assurer la meilleure utilisation du domaine public. Société Desaveine.1. 29 janvier 1932. Tout d'abord. M. L'obligation de recourir au service public de pilotage a été instituée 25 pour des raisons évidentes de sécurité et de conservation des domaines. et que cette collectivité de fait doit être regardée comme une entreprise dotée d'un monopole de l'assistance aux navires. un texte réglementaire ne pouvant. conclusions Latournerie – CE ass. Le pilotage est reconnu comme une activité d'intérêt général24. d'une gestion commune des biens et d'une compatibilité commune. dans leur majorité. doivent être considérées comme la réunion de pilotes commissionnés individuellement et dont l'effectif peut être modifié par le ministre. RPDA 1957. que ni la loi du 28 mars 1928 23 CE. précité. de compromettre sa bonne gestion"23. Le caractère de ce service public La qualification de l'organe n'a pas d'incidence sur le caractère du service public en cause. Rougevin-Baville en a conclu que les stations de pilotage. 16 novembre 1956. p.1969. conclusions Laurent. p440. En rejetant le recours. II.
Rézenthel. En pratique. 28 "Le pilotage dans les eaux portuaires". Josse. Berthelot. R. Ensuite. On trouve des traces de ce dernier principe dans l'obligation 26 27 CE. 5 février 1896. 96. CE. lamaneur ou de moniteur d'auto-école qui sont des activités commerciales. Du pilotage de Dunkerque et Evrard. 13 décembre 1929. 22 juillet 1924. Lebon. Exbrayat. la fonction de pilote concerne l'assistance apportée aux capitaines de navires. 29 Cass. DMF 1988. p. des modalités de leur rémunération et de leurs obligations de services 27 : ils sont propriétaires de leur matériel (article 22) et sont rémunérés par des redevances pour services rendus28. Le caractère de service public a même été accentué par le décret de 1969 qui institue une réglementation concernant.. Cie générale transatlantique c/ Comm. 15 . les litiges relatifs à la mise en cause de la responsabilité des pilotes relèvent de la compétence des juridictions judiciaires29.575. Elle possède des similitudes avec l'activité de capitaine de remorqueur..1113. Rec. p. 24 mars 1928. Pour tous ces motifs et en raison du caractère économique de cette activité. le sous-secrétaire à la Marine marchande est fondé à soutenir que la station susmentionnée n'a pas qualité pour ester en justice et qu'en conséquence sa requête doit être rejetée comme irrecevable"26. la composition du personnel du pilotage.. Rec. – Cass. Le Grivès c/ Ropers – DP 1926-1-198. p. Station de pilotage de Honfleur. concl. p. Enfin.sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes ni aucune autre disposition législative n'a conféré la personnalité morale aux stations de pilotage . les pilotes ont la qualité d'agents publics en raison de leur mode de recrutement. 18 janvier 1958. Lebon. civ. Le fonctionnement du pilotage est donc soumis aux principes d'égalité et de continuité du service public.719 – CE. justement. il s'agit pour le pilotage de l'exécution d'un service public industriel et commercial. Rec. les conditions de leur mise à la retraite et la discipline qu'il organise. Selon l'article 21 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux évènements maritimes : "le pilote peut s'affranchir de la responsabilité civile par l'abandon de son cautionnement". DP 1896 –1. qu'ainsi. les contrôles auxquels il les soumet.355 et suivants. civ. les concours auxquels il subordonne leur nomination. CE.
comme l'état du navire. 30 CA Rouen. dans son fonctionnement il obéit à des règles de droit privé régies par la loi de janvier 1969. Le pilote se met à la disposition du capitaine. Pilote de la Seine." 16 . 426 : "Le pilote. les tribunaux y voient un contrat d'entreprise. n'est pas un préposé de l'armateur. pour le compte de l'armateur avec le pilote. le choix du pilote n'est pas libre. Il doit aussi rendre compte sans délai au chef du pilotage et aux services concernés du port des observations relevées au cours de sa mission. Schiaffino et Enim. Ce contrat se forme dès que le navire annonce son arrivée (article 6 du décret de 1969) en imposant des obligations à chacune des parties. le caractère contractuel. le pilotage s'apparente à un service public. p. mais il conserve son indépendance. et dans l'interdiction qui lui est faite d'exercer la pêche à titre professionnel sauf autorisation du Ministre (art 13). conseiller du capitaine. Mais la liberté contractuelle est limitée puisque le pilotage étant obligatoire. Le régime du pilotage en droit privé Si d'un point de vue organique. ni le capitaine ne lui donnent d'ordre. C'est un engagement de très courte durée qui a pour objet la conduite du navire moyennant le paiement d'une rémunération fixée par les règlements. En effet. S'agissant de la nature juridique de ce contrat. Ni l'armateur.incombant au pilote de ne pas s'absenter ou d'interrompre momentanément ses fonctions sans autorisation du chef du pilotage (art. Le contrat de pilotage est un contrat d'entreprise. 29 avril 1966. Le Squire c/ synd. rien n'enlève à l'opération que le capitaine conclut. Section 3. Le pilote n'a pas le choix du navire. Le pilote n'est ni leur subordonné. ni un préposé30. Cie ch. DMF 66. excluant tout lien de subordination du pilote au capitaine du navire qui conserve le commandement. 11 du décret du 14 décembre 1929).
. Elle est indispensable pour la mise en œuvre du service du pilotage mais n'est pas dotée de la personnalité morale 32. 1954. Malgré leurs traits généraux communs. Casta Lumio c/ Cie des Messageries Maritimes. 217. en réalité. précité – CE. l'étendue des zones portuaires expliquent aisément cette situation. les stations de pilotage sont très différentes les unes des autres. a décidé qu'une station ne peut demander l'annulation d'un décret modifiant son règlement. 17 . 33 Civ. 34 Arrêt Station de pilotage de Honfleur. 9 février 1921. Elle est réglementée par l'ensemble des textes relatifs au pilotage qui l'ont donc placée sous la tutelle du ministre des Transports (article 16 du décret de 1969). Rec. 12 février 1958. Lebon. C'est le syndicat qui. même lorsqu'elle en a eu l'occasion33. L'activité et l'importance plus ou moins grandes des ports. Station de pilotage de Honfleur. les pilotes devant agir individuellement à cette fin34. Lebon. leur localisation et les difficultés d'accès. veille à la protection des intérêts professionnels des pilotes. 12 février 1958. qui est l'entité support du pilotage portuaire31. p. En effet.96 – Civ. Comité d'établissement de Saint Chamond. La structure juridique de la station de pilotage est très particulière. p. Rec. pour sa part. 28 juin 1954. D. les textes sont muets à cet égard. Station de pilotage de Honfleur. 31 32 Il y a actuellement 31 stations de pilotage au total.Chapitre 2 La station de pilotage Tout pilote est obligatoire attaché à une station.96. Le Conseil d'Etat. La Cour de cassation n'a pas pris position. 2è. CE.
qu'une seule fois par an et doit s'assurer que les stations sont suffisamment équipées pour satisfaire aux exigences de service. I. lui aussi. Le décret du 14 décembre 1929 assigne. la composition du matériel. 35 36 Article 14 alinéa 2 du décret du 19 mai 1969. ne peut débarquer (art. Elle est tenue au courant de l'activité de la station. d'autres objets au règlement local. "Les dispositions concernant les limites de la zone où le pilotage est obligatoire. les règles à respecter pour l'appel d'un pilote.). la composition des biens nécessaires à l'exécution du service. les brevets requis pour se présenter au concours. les tarifs et les indemnités de pilotages sont déterminés par le règlement local" 35. le niveau des effectifs. Assemblée commerciale Cette assemblée n'a qu'un rôle consultatif. La composition de l'assemblée commerciale est fixée par l'article 15 du décret de 1969 modifié en 2000. 2 du décret du 5 juin 2000. les dispositions relatives à la Caisse des pensions. 22 et 26 et s. des résultats enregistrés et de la situation prévisible à court terme. Elle doit donner un avis motivé au préfet de région. et son fonctionnement a fait l'objet de l'arrêté du 5 juin 2000. les seuils d'obligation ainsi que les conditions prévues pour la délivrance des licences de capitaine-pilote.Section 1. Elle ne se réunit. en particulier sur les aspects économiques du pilotage comme l'augmentation des droits de pilotage36. notamment lorsque le pilote. en principe. l'autorité chargée de la direction du service. l'organisation financière. Chaque station est donc un cas particulier. Le règlement local Chaque station reçoit son propre règlement local qui est établi par arrêté du ministre des Transports. 18 . l'effectif des pilotes. après avis d'une commission dite "assemblée commerciale". Le règlement local précise l'organisation du service comme les limites géographiques de la zone de pilotage obligatoire. par cas de force majeure. Article 15 du décret du 19 mai 1969 modifié par l'art.
copropriétaires à titre collectif et non personnel du matériel et des biens mobiliers et immobiliers de la station. en effet. Section 2. Chaque pilote possède une part d'une valeur égale – pour une 19 . La loi lui a donné un statut "sui generis" qui la place en dehors du droit commun régissant les sociétés civiles et commerciales. I. la loi lui interdit d'effectuer aucune des opérations qui caractérisent l'exercice du droit de propriété en la privant de toute possibilité d'action. Toutefois. La commission locale L'article 7 II du décret du 19 mai 1969 prévoit également une commission locale. dont la composition est fixée par l'arrêté Marine marchande du 18 avril 1986 modifié par l'arrêté du 5 juin 2000. Cette commission locale est chargée de donner un avis motivé sur les navires qui peuvent être affranchis de l'obligation de prendre un pilote et de procéder à l'examen des candidats à la délivrance de la licence de capitaine-pilote. La structure de la station de pilotage La loi du 28 mars 1928 impose aux pilotes d'être propriétaires à titre collectif du matériel nécessaire à l'exécution du service et de se constituer en syndicat professionnel pour en entreprendre à titre collectif l'exploitation et la gestion. La collectivité des pilotes. qui est l'entité spécifique et le propriétaire des biens de la station. C'est donc la loi qui donne naissance à trois entités distinctes qui sont toutes les trois composées des pilotes actifs de la station et concourent au service public du pilotage. L'article 22 de la loi de 1928 est l'origine de la collectivité des pilotes.II. Sa décision est annexée au règlement local de la station. La collectivité est donc comparable à une copropriété. les pilotes étant.
ni obtenir la dissolution de la collectivité. 24 mai 1962. Elle n'est pas non plus une société. Elle est fixée par le règlement local et n'est. Il crédite ladite collectivité de cette part. ni les modalités de sa participation . 435 – DMF 1963. la collectivité ne reçoit aucune rémunération en contrepartie de l'exploitation du matériel mis à la disposition du syndicat. elle ne dispose pas à son gré du capital constitué par le matériel. elle est versée au pilote lorsqu'il quitte la station par l'ensemble de ses collègues actifs. civ. celle-ci étant liée à sa qualité de pilote. Bull. aucune des conditions n'est réunie puisque le pilote ne choisit ni ses associés. Bryckaert c/ syndicat des pilotes de Dunkerque. qui est une somme d'argent. 20 . pour une meilleure gestion. Le régime spécifique de la propriété du matériel répond à la volonté du législateur de conférer aux pilotes la propriété collective de l'outil de travail. en fait. En effet. 1ère civ. Le pilote ne peut pas non plus hypothéquer sa part. I. 37 Cass. 38 CA Douai. Ces-derniers lui "rachète" sa part de copropriété. 11 janvier 1966. tout en protégeant celui-ci des aléas du droit commun de la propriété pour garantir le fonctionnement du service public. aux termes de l'article 1832 du code civil. ni même faire estimer les biens de la collectivité pour en obtenir la contre-partie38. et. A l'inverse. qu'un ticket d'accès à la collectivité. Elle n'est pas une indivision car le pilote ne peut disposer librement de sa part. lorsqu'il rejoint la station après sa nomination. 476. qu'enfin.. Or. DMF 1962.station déterminée – et périodiquement réajustée37. ne tire aucun bénéfice et ne subit aucune perte en cas de cession d'un matériel amorti. n°25 : la Cour a statué qu'un expert judiciaire était incompétent pour évaluer cette "part" puisque celle-ci est déterminée annuellement par l'assemblée générale des pilotes. Les pilotes ne jouissent individuellement et collectivement d'aucun des droits communs attachés à cette propriété. Pilotes de Dunkerque. une société est "un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter". Waucquier c/ assoc.
A) Le chef du pilotage La direction de la station peut être confiée à des chefs ou sous-chefs du pilotage (article 17 alinéa 1er du décret). 21 . sous le contrôle de l'administration. ou encore en vérifiant les bons de pilotage… Il est responsable vis-à-vis de l'administration en faisant suivre les dossiers relatifs aux incidents survenus 39 40 Circulaire du 24 février 1975. La règle39 est qu'il doit faire partie des pilotes. Son organisation est prévue dans les articles 16 à 18 du décret du 19 mai 1969. Cass. Les stations les plus importantes sont organisées autour de deux éléments essentiels que sont le chef du pilotage et le tour de liste. Sa seule fonction est la mise en œuvre de l'obligation de pilotage telle que prévue aux articles 1er à 6 de la loi de 1928 et de 2 à 6 du décret de 1969.II. quant à lui. en autorisant les absences. 23 juin 1971. en plus. comme nous l'avons vu. Soc. Syndicat des pilotes de la Seine c/ Caisse interprofessionnelle des cadres. civ. Il est aussi salarié du syndicat40. Il faut. les conditions requises pour être nommé chef et sous-chef de pilotage. dire un mot des autres personnel de la station et des matériel et biens de celle-là. le décret du 14 décembre 1929 et les règlements locaux.. il assure l'application des règlements et organise le service déterminant le tour de liste… . Elle ne bénéficie pas de la responsabilité morale. La station proprement dite La station est un organisme opérationnel et hiérarchisé. V. En effet. Bull. L'alinéa 2 précise. Le chef du pilotage exerce son autorité sur tous les détails du service (article 16 du décret de 1929). il dirige le personnel et gère les moyens de la station. nommés par le préfet de département depuis le décret du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles. n°468.
dans la zone de pilotage. Ce personnel bénéficie de la convention collective des entreprises de navigation maritime. Circulaire du 12 novembre 1969. des pilotes d'hélicoptère ou encore des techniciens qui travaillent dans l'atelier d'entretien. B) Le tour de liste Le tour de liste est organisé en fonction du règlement intérieur des stations importantes. sauf dans les ports militaires42. Lorsqu'une station n'a pas de chef. 22 . il en réfère au président du syndicat pour décision. 41 42 Rec. Un arrêt du Conseil d'Etat du 8 mai 193441 a admis la retraite et la limite d'âge des chefs de pilotage prévues à l'article 12 du décret de 1929. On trouve des marins pour armer les pilotines. l'organisation du service est arrêtée suivant des modalités déterminées par un arrêté du ministre des transports (article 18 du décret de 1969). 1934. C) Les personnels de la station A côté des pilotes. repris dans le décret du 18 mars 1933 : "La limite d'âge maximum est fixée à 65 ans pour les chefs de service de pilotage". il doit répondre à l'appel du premier navire. Les stations peuvent avoir besoin d'agents administratifs pour la gestion ou le travail de secrétariat. Pour toute affaire importante. Il s'impose au capitaine du navire qui se présente (article 5 alinéa 1 du décret du 14 décembre 1929) mais également au pilote qui ne peut choisir son tour.538. d'autres personnels participent à la vie d'une station. Une fois son nom parvenu en tête de liste. ACE. Dans la réalité. p. le chef du pilotage est souvent président du syndicat des pilotes.
en assemblée. dans les conditions prévues par l'article 22 de la loi du 28 mars 1928. une somme forfaitaire qui ne pourra excéder 2% des recettes brutes de la station. afin de répondre à l'évolution des techniques et du service à rendre. en compensation des frais généraux et de gérance. sur les recettes brutes de la station. 45 Cf." Le syndicat dispose d'une autonomie malgré le contrôle étroit de l'Etat. modifiée par la loi du 12 mars 1920. nécessaires pour assurer le fonctionnement permanent de la station. les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses d'exploitation. les décisions relatives à leur renouvellement. la collectivité prend. de matériels informatiques. Le syndicat La loi de 1928 ne fait que sous-entendre le syndicat dans son article 22 et c'est le décret du 14 décembre 192944 fixe son rôle : "Les syndicats de pilotes peuvent.D) Les matériel et biens de la station Les biens ont souvent une valeur considérable puisqu'il s'agit de vedettes. et. La composition du matériel naval d'une station reste figé. de Dunkerque et de Bordeaux en possèdent. entreprendre à titre collectif l'exploitation du matériel de la station. leur attribution et ainsi qu'aux investissements. 23 . la station adapte régulièrement son matériel ainsi que son utilisation. de véhicules. fixé obligatoirement par le règlement local. C'est le syndicat qui met ces décisions en œuvre et s'occupe de l'entretien du matériel. dans ce cas. d'hélicoptères43. Il doit correspondre aux besoins de la navigation. Elle a le souci d'optimiser sa propre productivité. La seule limite posée par le juge administratif est l'interdiction à "l'administration de soumettre un contrôle permanent de leur comptabilité"45. 43 44 Seules les stations du Havre. III. arrêt du CE du 2 février 1972. sous le régime des dispositions de la loi du 21 mars 1884. il est versé au syndicat. En fait. de grues… Périodiquement. Article 30 du décret.
tout le matériel nécessaire au fonctionnement de la station. C'est lui qui procède à la répartition de la masse partageable – c'est-à-dire les recettes brutes mensuelles moins les charges mensuelles – entre les ayants-droit (pilotes. les réparations. pensionnés.Le président et le trésorier du syndicat. sont secondés par le personnel salarié chargé du recouvrement des droits de pilotage et du règlement des dépenses. A) Le rôle du syndicat L'assemblée générale est la réunion de tous les pilotes actifs de la station. Ce remboursement est plafonné à 2% des recettes brutes. Elle constitue l'organe décisionnel essentiel du syndicat dont le rôle est de gérer le matériel et les biens de la station. Elles représentent un remboursement par les pilotes et la collectivité de frais qu'il a engagés pour la gérance administrative de l'activité du pilotage et de la collectivité. Dans le cas où le président du syndicat n'est pas le chef du pilotage. les fournitures…et procède aux dotations aux amortissements. B) Les ressources du syndicat Les ressources du syndicat sont fixées par l'article 30 du décret du 14 décembre 1929. pour le compte de la collectivité. Il est l'instrument de la collectivité pour acquérir le matériel et les biens dont elle a besoin. bien qu'aucun texte ne le prévoit. Il règle également les dépenses de la collectivité et les dépenses d'exploitation comme les salaires. c'est le premier qui mène les négociations salariales avec le personnel puisqu'il représente les pilotes comme employeurs. Il peut acheter. veuves) au prorata du nombre de parts de chacun. 24 . le carburant. qui ont la responsabilité de la gestion financière de la station et de l'exécution du budget approuvé.
le décret de 1929 autorisent la création dans chaque station d'une caisse destinée à servir des retraites aux pilotes. Néanmoins. et le règlement de la Caisse des pensions et secours. Les dispositions relatives au régime des pensions du pilotage comme le taux et les conditions d'accès aux secours et pensions doivent être contenues dans le règlement local de la station.13. les principales étant versées par de l'Etablissement national des Invalides de la marine. de leurs veuves et de leurs orphelins seront payées par cette caisse alimentée au moyen de retenues effectuées sur les recettes de la station. La caisse des pensions et secours de la station Indépendamment de la protection sociale de l'Etablissement national des Invalides de la Marine.CE. fixent l'organisation financière de la station. La gestion financière Un règlement intérieur financier approuvé par le préfet de région et un règlement de la caisse des pensions et secours pris par arrêté du préfet de région. Delcros. Ceux-ci doivent lui permettre d'assurer son fonctionnement et sa gestion en respectant la réglementation édictée par l'administration et la volonté exprimée par la majorité de ses membres conformément aux-dits statuts. 2 juillet 1938. L'administration n'exerce aucune tutelle. BOMM n°19. Ragot et autres. ainsi qu'à leurs veuves et orphelins. ses ressources et les retenues opérées sur les recettes. les conditions d'octroi des pensions et secours et les modalités de leur paiement.1985. C'est un organisme de droit privé46 qui adopte ses propres statuts. Enfin. éd. 25 . DMF 1977.1985. Section 3. 46 CE. Les pensions des pilotes retraités. p. les articles 24 et 25 de la loi de 1928.IV. Viel. p. p. La tutelle de l'État va s'exercer de manière stricte pour la tenue des comptes. un arrêté du préfet de région précise les modalités d'administration et de gestion. il faut préciser que ces pensions ne sont que complémentaires.5 décembre 1975. 11 juillet 1933.151 . BOMM n°19.147 . éd.
La bourse commune La rémunération des pilotes est un salaire. 26 . Féd.. cit. II. i. 41. march. en raison notamment des réductions prévues par rapport au tarif général47. n° 19. Les ressources Les ressources des stations sont constituées par les droits de pilotage. G.) qui peut être majoré (article 5 et 6 du décret de 1969) ou réduit. II. Ripert. "Le pilotage clans les eaux portuaires".I. les tarifs étant fixés par le règlement local et comportant des différences variables d'un port à l'autre. C'est-àdire qu'au cas où les recettes seraient insuffisantes à couvrir les charges de la station (notamment frais du personnel).. professionnels des pilotes maritimes : JCP G 1975. La loi dispose qu'il résulte du partage des salaires mis en commun lorsque le service se fait au tour de liste. ces droits s'apparentent à des taxes publiques puisqu'ils contribuent au fonctionnement d'un service public indispensable48. soit par le règlement local. p. et en indemnités diverses prévues. 1928 : BO méth. p.. mar. Les salaires mis en commun sont dénommés "masse partageable" qui est le "résultat" comptable de la station. DMF 1988. les pilotes sont tenus de débourser la somme correspondante nécessaire à leur apurement. sortie. f. synd. déhalage ou opérations spéciales. soit par le décret du 14 décembre 1929.Instr. op. Il se décompose en un tarif de base (entrée. 19 juill. Moderne. – CE 8 févr. note F. de sa largeur maximale et de son tirant d'eau maximal d'été" (article 4 du décret de 1969 modifié par le décret du 14 mars 1986). 17928. 47 48 R. c'est-à-dire l'ensemble des recettes moins les charges. min. n° 869. Rezenthel. 1974. 355. Pour d'autres. Certains auteurs les qualifient de redevances et leur dénient la qualité de taxes fiscales ou parafiscales. . selon les termes du règlement local. A) Tarifs de pilotage Le tarif a "pour assiette le volume résultant du produit de la longueur hors tout du navire.
Ces droits ne sont dus que si le pilote s'est présenté (article 4 de la loi de 1928). 49 L'article a été repris dans l'article 2 du décret du 14 mars 1986. C) Recouvrement des taxes de pilotage Le capitaine ne règle pas directement le pilote mais signe un bon qui constate le service accompli et qui est honoré ultérieurement par le courtier ou consignataire du navire (article 8 de la loi de 1928). 27 . de rapatriement. appel aux services d'un pilote. Ceux qui font. B) Aménagements tarifaires Les navires affranchis de l'obligation de pilotage à raison de leur longueur inférieure à un certain seuil fixé pour chaque port. malgré cette dispense. ni consignataire. l'un et l'autre ne sont tenus de les régler ainsi que les frais annexes que sur présentation du document signé du capitaine constatant le service effectivement rempli (article précité). à la demande du pilote. le capitaine remet immédiatement le montant du salaire au pilote ou le dépose. titulaire d'une licence de capitaine-pilote. de conduite. sont soumis au tarif général majoré d'un supplément (article 5 alinéa 1 précité)49. spéciales pour le pilote. est tenu de payer la taxe même s'il n'utilise pas les services du pilote (article 5 alinéa 2 du décret précité). Le règlement local. ainsi que la rémunération des pilotes. de pilotage pour essais de navire. Si le navire n'a ni courtier. entre les mains d'une personne agréée (article 7 du décret de 1969). prévoit également de nombreuses indemnités supplémentaires telles que des indemnités de nuit. Ces derniers sont personnellement responsables du paiement des droits de pilotage. en vertu du décret du 14 mars 1986. journalières. Ils permettent l'acquisition et l'entretien du matériel. sont dispensés de toute taxe. Le capitaine. de renvoi du pilote (mouvement annulé).
Dans une telle situation. Circulaire du 26 mai 1971 – circulaire du 1er mars 1983. les dotations aux amortissements et dépréciations51. Le consignataire bénéficie d'un privilège sur le navire au titre des créances pour les frais de pilotage et les taxes portuaires payés pour le service du navire et pour le compte de l'affréteur (article 31 de la loi du 3 janvier 1967). Les charges annuelles comprennent les charges d'exploitation – hors les rémunérations des pilotes actifs ainsi que les pensions et secours –. Les dépenses Une grille comptable est prévue pour reprendre la liste des charges et des principaux postes de dépenses. III. ainsi que les dotations pour grosses réparations approuvées par l'administration de tutelle lors de l'examen du budget provisionnel de la station. D) Contestations en matière de redevance Les contestations sur le montant des droits dus relèvent de la compétence des tribunaux de commerce (article 9 de la loi de 1928). 6 avril 2000. l'affréteur est redevable des frais de pilotage au titre de la gestion commerciale50. Juris-Data n°124901. la répartition des frais d'escale entre fréteur et affréteur peut susciter des difficultés. 50 51 CA Rouen.En cas d'affrètement. 28 .
Mais. titulaires du brevet exigé par le règlement local. 52 Environ 360 pilotes au total. Ces derniers sont. 29 . avant tout. Recrutement par voie de concours La station de pilotage concernée sollicite la tenue d'un concours. Le recrutement des pilotes Le règlement local fixe le nombre de pilotes dans la station52. un concours est ouvert (article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1990).Chapitre 3 Les pilotes Le titre II de la loi organique de 1928 est consacré aux pilotes. augmentation confirmée de trafic). des officiers de la marine marchande. Lorsque des places sont à pourvoir (remplacement pour cause départ en retraite ou décès. I. la décision d'ouvrir le concours appartient au directeur régional des Affaires maritimes (DRAM). sur proposition du chef de service des affaires maritimes dans le ressort duquel se trouve la station de pilotage concernée. Section 1.
de navigation et d'aptitude physique. le règlement local prévoit des dérogations exceptionnelles. définies par arrêté ministériel et des épreuves particulières à chaque station fixées à l'échelon régional au vu des propositions formulées par le président du syndicat des pilotes et le chef de quartier. Toutes ces conditions d'âge et de navigation doivent être acquises à la date du début des épreuves du concours. L'une d'elles concerne les stations en baisse durable d'activité. Elle prévoit la réservation et l'attribution de places à la suite d'un concours spécial. dont quatre ans. Les normes sensorielles (acuités visuelle et auditive) sont plus sévères que pour l'obtention des brevets supérieurs53. 30 . dans le service du Pont (article 9 du décret de 1969 repris dans l'article 5 du décret de 1986). au moins. Parfois. IV du décret de 1969 – arrêté du 26/09/90. cet examen professionnel est désormais ouvert à tous les ressortissants de l'Union européenne. Ils doivent réunir six ans de navigation dans la Marine marchande. Dans ce cas. dans des stations qui recrutent des pilotes. Conformément au droit communautaire. L'article 9 du décret précise quels candidats doivent remplir des conditions d'âge. 53 54 Arrêté du 8 avril 1991 – Circulaire du 17 avril 1991. Article 9. en raison de conditions particulières dans une station. Elles sont annexées au règlement local de la station54.A) Conditions de recrutement Le recrutement s'exerce parmi les marins âgés de vingt-quatre ans au moins et de trentecinq ans au plus. B) Programmes du concours Le programme du concours comporte des épreuves communes à toutes les stations. la limite d'âge peut être reculée à quarante-cinq ans (article 10 du décret précité).
II. un pilote est tenu d'effectuer dans le port du Havre 25 entrées et 25 sorties en double à bord de navires. le jeune pilote ne participe pas au tour de service. Au Havre57. Exbrayat. 31 . c'est l'administration centrale du ministère chargé de la mer qui se prononce. Nomination des pilotes Les pilotes reçus au concours sont immédiatement nommés par le Préfet de région au nom du ministre56. il doit accomplir un ensemble de stages progressifs s'étalant sur cinq ans. dès sa nomination et avant d'entreprendre un travail de pilotage. précité. Ensuite. En cas de contestation portant sur les décisions relatives aux nominations de pilotes. le ministre chargé de la mer fixe désormais par arrêté les procédures de reconnaissance des titres de formation professionnelle délivrés par les Etats membres de la Communauté ainsi que les procédures et critères pour la reconnaissance des titres délivrés par les pays tiers ou par un organisme placé sous leur autorité55. S'agissant de la reconnaissance des titres – et donc de la capacité professionnelle des intéressés – délivrés sous l'empire de la Convention STCW 1978. c'est-à-dire apte à piloter tous les navires.Fécamp. 58 CE. 55 56 Article 70s du décret du 25 mai 1999 – Arrêté du 13 juillet 1999. le visa de reconnaissance est donné par le DRAM. comme les autres pilotes de la station. avant d'être déclaré "pilote tout tonnage" après avis d'une commission. Le chef de la station supervise son apprentissage. 13 décembre 1929. Cela constitue le stage d'aptitude d'une durée d'environ un mois. ainsi que trois tours de garde également en doublure. Article 19 du décret de 1969 modifié par les décret du 1er août 1980 et du 21 juillet 1982.C) Reconnaissance des titres communautaires En application de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988. les juridictions administratives sont compétentes58. Pendant ses années de formation. Pour les titres établis sur la base de STCW 1995. 57 Article 1er du règlement intérieur de la station de pilotage du Havre .
un contrôle périodique de leur aptitude physique (posée par l'arrêté du 8 avril 1991) devant le médecin des gens de mer compétent. Il pourra demander une contre-visite (article 11 du décret de 1969). il peut être radié. Si le médecin décèle une cause d'inaptitude à la fonction de pilote. ils subiront.Une carte d'identité professionnelle de pilote maritime leur est délivrée par les Commissaires de la République des régions littorales. après avis d'une commission locale dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des transports (article 1er du décret du 26 avril 1974)." Elle résulte donc simplement du départ à la retraite du pilote ou de sa démission. soit à la requête de l'administrateur des affaires maritimes. soit sur leur demande. mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi susvisée du 28 mars 1928 et rayés des cadres. Mais. le pilote est renvoyé devant une commission locale. elle peut être prononcée à titre de sanction comme la révocation pour faute professionnelle. En cours de carrière. Cessation des fonctions La cessation d'activité du pilote est réglementée par l'article 12 du décret de 1969 : "Les pilotes. Le statut professionnel 59 L'arrêté du 15 octobre 1984 fixe les modalités de délivrance de cette carte. qui en raison de leur âge ou d'infirmités. 32 . Cette mise à la retraite est prononcée par l'autorité déterminée à l'article 19. III. tous les ans. Section 2. Elle est valable dix ans et est retirée à la date de cessation définitive de l'activité de pilote59. ne peuvent continuer à remplir leur fonctions sont. Si l'inaptitude est confirmée.
Moderne. 33 . en partie. 8 février 1974.assujetti"60.1. du pouvoir disciplinaire auquel ils sont assujettis"61. les pilotes sont " des agents de droit public compte tenu de leur modalité de recrutement. DMF 1988. La nature juridique du pilote Le pilote gère un service public reconnu sans avoir la qualité de fonctionnaire. Pour M. n°853. t. Note Moderne sous CE. Rodière pense qu'il est à la fois marin. de leur rémunération. Ripert et Rézenthel. Enfin il est "un agent de droit public…. R. Mais. 8 février 1974. 60 61 CE. et qu'il participe à l'exécution d'un service public. 62 G. pour certains litiges relatifs à leur profession63. fédération française syndicale professionnel de pilotes maritimes. D'une part. service public qu'il exécute dans la mesure où il remplit une fonction nécessaire avant tout à la préservation de l'ordre public.Leur statut professionnel est très discuté. Il est en effet marin de par sa formation et son activité . Le second abonde dans son sens : il constate que les pilotes ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique de l'Etat et que les juridictions judiciaires sont compétentes. armateur et fonctionnaire car il est nommé par arrêté et remplit une fonction publique. alors qu'il est nommé et commissionné par l'Etat. JCP 1975. il est propriétaire-armateur du matériel lui permettant d'accomplir sa mission. Traité de droit maritime. "Le pilotage dans les eaux portuaires". fédération française…. 17928. 63 R. de leur obligation de service. Le premier retient qu'il serait plutôt un officier ministériel62. Quant à pour MM. Rézenthel. il exerce aussi ses fonctions en pleine indépendance tout en étant au service de l'armateur. ce ne sont pas des fonctionnaires. p. I.355. Le pilote n'est autre qu'un marin et un agent du service public. Leur situation juridique est imprécise du fait de l'organisation même du service de pilotage. Ripert.
Le code du travail maritime ne s'applique que partiellement au pilote puisqu'en cette qualité. il bénéficie de la couverture sociale des gens de mer et est soumis au régime disciplinaire et pénal de la Marine marchande. Ce dernier "doit être continuellement à la disposition des usagers et des navires et l'autorité maritime locale ne peut admettre de distraire un pilote de son travail pour des raisons autres que celles prévues par le règlement"64. III. Leur couverture sociale En tant que marin. Ces activités ne doivent ni gêner le service. le pilote d'une station peut exercer d'autres activités professionnelles. ni interférer avec l'activité normale d'un pilote. par exemple. le pilote est considéré comme un marin au regard de la collectivité des pilotes et du syndicat de la station. par exemple. repos. poussé par le trafic réduit du port. Sur ces deux plans. Exerçant ses fonctions dans un port situé dans la circonscription d'une Chambre de commerce et 64 Note du 27 novembre 1950. Avec l'accord spécial de l'autorité maritime et du président du syndicat de la station. Du fait de ses compétences. Le décret de 1929 prévoit également l'activité de pêche (article 13 du décret du 14 décembre 1929). C'est ainsi que chaque pilote en service. il peut exercer en tant qu'expert maritime ou comme enseignant dans une école de la Marine marchande.II. et reçoit une indemnité de nourriture et que les absences pour accident ou maladie n'entraînent généralement pas de retenue sur la part salariale brute pendant un maximum de 30 jours consécutifs. il est également "copropriétaire – armateur" du matériel naval (et aérien) de la station par le biais de la collectivité des pilotes. ou congé. Les autres activités du pilote Elles sont exceptionnelles. Le pilote peut également siéger régulièrement dans des instances administratives ou portuaires comme la commission nautique (articles 4 et 5 du décret de 1986). 34 .
il peut constater les infractions à la police du balisage (article. 1°. la compétence de ce pilote s'arrête au seuil de la zone obligatoire du port de destination déterminée par la loi de 1928. S'il le fait. Sous réserve d'être assermenté. un technicien pour assurer la navigation en haute mer. Quelques Etats européens ont pensé à le rendre obligatoire dans des zones de la Manche et de la Mer du Nord. Au fil des années. I.d'industrie. 35 . le capitaine d'un navire embarquait. II. en même temps que le responsable nautique et commercial du navire. le rôle du capitaine s'est renforcé grâce à une formation appropriée. Dans ce dernier cas. Le pilotage hauturier L'activité de pilotage hauturier est à l'origine de tout pilotage. à ses côtés. l'activité de pilotage hauturier avait disparu du paysage maritime avant de renaître depuis une trentaine d'années. Les origines du pilotage hauturier moderne La loi de 1928 a codifié les pratiques de pilotage mais ne traite que du pilotage portuaire tel que nous l'avons étudié jusqu'à présent. et éligible. d . Section 3. le pilote est également électeur lors des élections consulaires 65. Autrefois. Aussi. dans certaines zones. Un navire n'a aucune obligation de recourir aux services d'un pilote hauturier.anciennement article 6 de la loi du 16 juillet 1987 abrogé et codifié par l'ordonnance du 18 septembre 2000 – article 19 du 18 juillet 1991. L 331-4 C ports mar). Il peut être juge au tribunal de commerce ou au tribunal maritime commercial. Sa principale obligation était de mener le plus rapidement et le plus sûrement possible le navire au port. Il est alors devenu son propre pilote. agent commissionné de l'Etat. puisqu'il ne peut interférer avec celle du pilote portuaire. le pilote hauturier permet au 65 Article L 173-1. En effet. en raison des difficultés de navigation et de protection de l'environnement. il officie même si le prévenu est un autre pilote de la station (article 9 du décret du 26 novembre 1956 – note du 12 avril 1968). Il a le devoir de signaler les infractions aux lignes de charge à l'autorité portuaire.
l'absence de pilotage hauturier a été mise en cause à la suite de grandes catastrophes. particulièrement difficile dans le détroit du Pasde-Calais. et particulièrement celle du Torrey Canyon.…comme le fait son homologue dans les zones portuaires. Cette absence présentait aussi un grand problème pour les pilotes de Dunkerque. où la compétence devait être française. et aussi en dehors de leur zone réglementaire. Depuis. La navigation maritime fut. Le régime du pilotage hauturier 36 . Ils accomplissaient leur mission de pilotage pendant leurs périodes de repos afin de ne pas troubler le tour de pilotage normal. II.pour les conduire dans des zones maritimes proches de nos côtes. s'ils avaient négligé ces navires. C'est pour défendre leur zone de compétence que les pilotes de Dunkerque ont voulu rétablir le pilotage hauturier français. le 18 mars 1967. les pilotes étaient toutefois obligés de répondre à des appels de navires empruntant ces routes maritimes pour les prendre en charge. l'association "Le pilotage hauturier" a été constituée. mais qui sont très encombrés. des pilotes anglais ou néerlandais ou belges les auraient pris en charge – ce qu'ils faisaient d'ailleurs . ce jour-là. de tout temps. les bancs. En fait.capitaine de naviguer dans de meilleures conditions de sécurité en lui apportant ses connaissances sur les courants. Leur zone de pilotage obligatoire ne couvrant pas cette zone délicate. Ainsi. en novembre 1970. Les grands navires de long cours y étaient de suivre des couloirs étroits de profondeur convenables entre les bancs. En France. ce pétrolier libérien s'échoue au large des Cornouailles polluant 390 km de côtes. etc. il s'est développé régulièrement afin de répondre à un réel besoin né de la taille des navires toujours croissantes ainsi que leur dangerosité.
En effet. Il ne peut plus exercer cette profession au-delà 66 Arrêté modifié par un arrêté du 13 décembre 1989. des sanctions sont prévues pour une personne qui usurperait cette compétence. Selon l'article 3. Pour exercer. 37 . ils doivent être titulaires d'un certificat de pilote hauturier après un examen prévu dans un arrêté du 27 décembre 197966. Elle peut être retirée ou non renouvelée si le pilote n'a pas effectué au moins trente jours de pilotage hauturier par an." En application de la directive. qu'à des pilotes hauturiers dotés d'un certificat au sens du paragraphe 1er ou d'un certificat équivalent délivré par une autorité compétente d'un autre Etat riverain de la mer du Nord. S'ils sont admis. L'article 1er de la directive dispose : "1. Son statut découle tout d'abord de la directive du conseil CEE du 21 décembre 1978 relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche.Son régime est assez simple. Les Etats membres riverains de la mer du Nord ou de la Manche prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que les navires recourant aux services de pilotes hauturiers dans la mer du Nord et dans la Manche puissent disposer de pilotes hauturiers suffisamment qualifiés dotés d'un certificat délivré par une autorité compétente d'un de ces Etats membres et attestant l'aptitude pour le pilotage de navires dans la mer du Nord et dans la Manche. ils reçoivent une carte professionnelle qui est valable cinq ans. 2. dans la mer du Nord et dans la Manche. A) Le certificat de pilote hauturier Les candidats doivent être capables d'apporter aux capitaines des navires une aide dans leur navigation dans les zones déterminées. qui est un titre délivré par les services de la marine marchande après un examen d'aptitude. à ne recourir. Chaque Etat membre prend toutes les mesures nécessaires et appropriées pour inciter les navires battant son pavillon national qui souhaitent se faire piloter. le décret du 2 mai 1979 institue le certificat. il n'y a aucune obligation d'avoir recours à un pilote hauturier.
Le bon de pilotage signé par le capitaine précise les conditions dans lesquelles est intervenu le pilote. Et enfin. 38 . C) Exécution du pilotage hauturier Les contrats de pilotage hauturier sont négociés librement. Grâce à cette structure. tous les six mois. Il doit tenir à jour les documents et cartes qui lui servent à l'exercice de sa profession. chacun détient une part égale du capital. il doit faire une visite de contrôle de ses aptitudes physiques. B) La structure du pilotage hauturier Le pilotage hauturier dispose d'une assemblée générale et d'un gérant désigné pour deux ans. Ils sont regroupés en syndicat et sont également adhérents à la fédération française des syndicats de pilotes maritimes. En effet. à l'administration des affaires maritimes (art. Celle-là et celui-ci assurent le contrôle et la direction de cette activité.de 65 ans (art. Une fois nommé. Les tarifs comprennent un taux de base. 16). 7 de l'arrêté). convention de 1972 pour prévenir les abordages en mer). remboursée au moment de la cessation de fonction. les pilotes sont à la fois salariés et associés. le titulaire ne peut pas piloter. de navires handicapés par leur tirant d'eau (règle 3. Tous les ans. il doit envoyer. tiennent compte de la distance parcourue et éventuellement des caractéristiques du navire. pendant deux ans. un relevé des opérations de pilotage hauturier effectuées. Le contrat prend effet à partir du moment où le pilote est à bord.
Pour R. il faudrait solliciter les textes pour affirmer que cette loi pose des règles communes à tous les types de pilotage67. Rodière. la loi du 3 janvier 1969 pourrait s'appliquer au pilotage hauturier. Com. D) Responsabilité Suivant les clauses du bon de pilotage. le pilotage hauturier fait appel aux moyens des stations littorales. D'ailleurs.. La durée d'un pilotage hauturier peut varier de 48 heures à une semaine et plus. La société "Le pilotage hauturier" apparaît dans la liste figurant dans ce texte. Une directive CE du 19 juin 1995 fait obligation au pilote engagé sur un navire faisant route vers un port situé dans un Etat membre d'informer les autorités de l'Etat du port ou 67 Note de Ph. Le pilote hauturier fait l'objet d'un classement dans les différentes catégories de l'ENIM pour l'octroi des prestations et pensions. à titre onéreux.S'il manque de pilotes salariés en cas de trafic exceptionnel. l'armateur assume seul les risques et s'engage même à garantir les conséquences financières de dommages corporels et matériels subis par des tiers. réunie les 12-13 mai 1976 à Anvers. dans le cas d'une éventuelle responsabilité délictuelle du pilote. Sauf pour le cautionnement. qui sont rémunérés en honoraires représentant un pourcentage de la facture de pilotage. 39 . son statut est directement inspiré des "règles et règlements pour la bonne administration du pilotage de haute mer en Mer du Nord et en Manche". Le pilote hauturier doit rendre compte à son autorité de tout incident et des preuves de pollution marine portée à sa connaissance. il est fait appel à des pilotes extérieurs. elle précise que tout pilote doit fournir un cautionnement. les pilotes hauturiers embarquent fréquemment par hélicoptère au moment du passage du navire montant par le travers de Cherbourg. dont le montant est fixé par l'arrêté du 1er juillet 1999. adoptés par la conférence des autorités de pilotage en Mer du Nord. pour cela. Delebecque sous Cass. mais. titulaires du certificat. En Manche. 31 mars 1987. Pour la mise à bord ou le débarquement.
le capitaine astreint à l'obligation de pilotage doit faire connaître son heure d'arrivée dix-huit heures à l'avance ou au plus tard au moment où il quitte le port d'escale précédent (article 6 du décret de 1969). la demande du pilote est généralement faite téléphoniquement ou par télex ou fax au bureau de la station par l'agent ou le consignataire du navire dans un délai donné . un écrit confirmant la demande étant. Les obligations du capitaine et/ou de l'armateur Le règlement local d'une station fixe les modalités de mise en œuvre du service de pilotage. par lequel le capitaine doit manifester franchement son intention de recevoir un pilote à bord69. Il s'agit 69 Tribunal de commerce du Havre. Moyens d'embarquement et de débarquement Le capitaine doit ordonner les manœuvres nécessaires pour faciliter l'embarquement et le débarquement du pilote et lui donner les moyens nécessaires pour accoster et monter à bord dans les conditions optimales de sécurité (article 2 du décret de 1929). en outre. À la sortie. A l'entrée de la zone obligatoire du pilotage. 24 décembre 1895. Elle impose un délai maximum que les règlements locaux peuvent prévoir inférieur. 44 . I. desquelles vont découler les obligations du capitaine. Demande du pilote Avant tout. le navire doit lancer un appel conformément aux décrets du 14 décembre 1929 et du 19 mai 1969. généralement prévu.fixé par le règlement local.Section 1. Cette obligation a pour but d'assurer une bonne organisation du service du pilotage. II.avant l'appareillage ou le mouvement . Il n'a pas le choix du pilote et doit prendre le premier désigné par le tour de liste.
il est rapatrié aux frais du navire (D. 73 Tcom Dunkerque.d'une obligation de moyens à l'égard du pilote70. Ce texte réglemente les échelles d'accès à bord et les dispositifs de hissage qui doivent être conçus. déplacement ou retenue de nuit peut donner droit. effectuant des voyages internationaux. 29 avril 1966. Ainsi. 11 mai 1970. 72 CA Rouen. disposés et installés dans les emplacements adéquats de façon à garantir le maximum de sécurité pour les manœuvres d'approche de l'embarcation du pilote et le transfert de celui-là. Si par cas de force majeure. 1929. 45 . art. 26). précité. Et comme l'énonce l'article 19 : "Tout pilotage. l'embarquement et le débarquement du pilote doivent être surveillés par un officier du navire71. navire Menna. Sur les navires de plus de 500 tjb. 75 Résolution A. pour le pilote. DMF 1970. à une indemnité dont la quotité est fixée par le règlement de la station". Des règles internationales interviennent dans le cadre de la Convention Solas 197474. ainsi que de l'OMI75. et également lorsque le pilote décide de monter sur le navire sur l'autre côté72 afin d'assurer une sauvegarde maximale (matériel de sauvetage à proximité…). Des normes ont été fixées pour les échelles de pilote par l'arrêté du 8 septembre 1981 relatif aux moyens d'embarquement et de débarquement des pilotes. 11 mai 1995. 14 déc. l'armateur est seul responsable de l'accident survenu au pilote au cours de son embarquement ou son débarquement dès lors que l'échelle n'a pas été disposée correctement et qu'elle n'était pas assez longue et que l'officier accompagnant le pilote n'a fait aucune vérification ou aucun réglage avant que celui-ci ne s'engage sur cette échelle73. 694. 74 Règle 17 du chapitre V sur la sécurité de la navigation. pétrolier Bratislava. le pilote ne peut débarquer et l'est ultérieurement dans un pays étranger. Règle 17 du chapitre V de l'annexe de la Convention Solas de 1974. 70 71 Tribunal de commerce du Havre. 667 (16) du 19 octobre 1989.
Toutefois. d'un pilote à bord ne fait pas cesser cette obligation". l'article 9 du décret du 19 juin 1969 dispose : "Sauf empêchement. en cas d'accident. Les obligations en cours de pilotage 76 CA Douai.III. 23 décembre 1941. DMF 1963. 1909. si elle prévoit bien l'obligation de pilotage. Ainsi. 1941. Il peut parfaitement ignorer les conseils et même la présence du pilote. sa responsabilité pourrait être appréciée plus sévèrement76. 7 janv. Worms et Cie et capitaine Ferrec c/ Hain Steamship Cy et Estrine et Cie. une faute pourrait lui être imputée. il décidait imprudemment de quitter un mouillage sûr et ait échoué son navire en cherchant à entrer au port par ses propres moyens78. si. Rec. 23 février 1937 – Tribunal de commerce Marseille. Responsable du navire et de la conduite nautique. le capitaine doit prendre à tout moment les décisions qu'il juge appropriées. Gallen et Puillon. 8 novembre 1955. il découle du premier article de la loi de 1928 que le pilote n'a pas à intervenir directement dans la conduite du navire. si un échouement en résultait77 ou. 113 : capitaine se privant prématurément de la présence du pilote qu'il avait à bord. p. En effet. 400. ce dernier devra acquitter les droits de pilotage (article 2 loi 1928). Responsabilité du capitaine L'obligation de pilotage n'a pas de sanction civile car le capitaine ne peut être contraint d'embarquer un pilote et d'être guidé (article 1142 du code civil). 246. Mais. 46 . 78 CA Rennes. 18 févr. D'ailleurs. DMF 56. cependant. Cia maritima Balear c/ Guéhennec. canaux et rivières. il reste responsable des manœuvres de son navire79. le capitaine est tenu de conduire personnellement son navire à l'entrée et à la sortie des ports. De plus. La présence. 1963. en ayant refusé les services d'un pilote. Morel et Cie et autres à propos du règlement d'avaries communes. rades. Capitaine Tomaso Croce c/ Chabrières. elle n'impose pas les conseils du pilote au capitaine qui a le droit de refuser cette assistance. ACE. 77 CA Aix. en l'absence du pilote. IV. même réglementaire. 79 CE.
tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la conduite de celui-là (caractéristiques – nature de la cargaison. le pilote se voit remettre un certificat. 47 . les conditions d'évolution de son navire et d'une manière générale. Il permet au capitaine de diriger son navire avec le maximum de sécurité. Ce mode de pilotage. qui atteste du service rendu et toutes les indications nécessaires pour établir le montant de la facture (article 6 du décret précité). le bon de pilotage. Il lui rend également une fiche de renseignements qui sera transmise à la capitainerie du port à l'arrivée du navire (article 3 précité). I.…)80. les navires pilotés doivent hisser le pavillon approprié. Une fois le pilote embarqué. prévu au paragraphe II de l'article 18 du décret de 1929 modifié par l'article 3 du décret du 7 avril 1995. A bord du navire piloté 80 Article 3 du décret du 14 décembre 1929 modifié par l'article 1er du décret du 7 avril 1995. Les obligations du pilote Les conseils de pilotage (approche – attente…) peuvent être prodigués à distance dans des conditions et circonstances données.Conformément au décret du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir les abordages en mer du 20 octobre 1972. ou allumer certains feux de hune visibles pour les autres navires. est substitué. Section 2. le capitaine doit lui déclarer le tirant d'eau de son navire. etc. au service traditionnel lorsque les conditions météorologiques et nautiques empêchent l'embarquement du pilote. ses vitesses de manœuvre. en particulier. l'opération de pilotage accomplie. Une fois. conformément à l'article 2 de la loi de 1928. le pilote étant à bord.
1957. 29 avril 1966. le calcul du courant. de la hauteur d'eau comparée au tirant d'eau du navire. 16 – T. la raison d'être des pilotes"81. note P. 1919. que le pilote est un conseiller chargé de fournir au capitaine du navire des renseignements sur les conditions locales de la navigation à l'entrée et à la sortie des ports et dans les eaux maritimes des fleuves. 84 CA Alger. p. 1879. 13 févr. Cie ch. S." Le pilote est donc un simple conseiller chargé de donner des informations et des avis au capitaine afin que celui-ci achève ou fasse débuter l'expédition maritime dans les meilleures conditions. en particulier. Lefevre et Passavant : S. p. le contrat de pilotage étant en réalité un contrat d'entreprise sui generis. 83 CA Rouen. 2.. 16 juill. Sa mission de service public 81 CA Caen. p. Le Squin c/ Synd. Sté de remorquage et transports c/ Pluquin. quand le pilote n'est pas un pilote officiel mais un simple "pratique"84. donné par l'article 1er de la loi du 28 mars 1928. Depuis fort longtemps. 82 Cass.. 11 févr. En effet. sont de l'essence même du pilotage.. DMF 1966. et des canaux .Dans la décision du 29 avril 1966. les juges ont estimé que : " Il résulte de la définition du pilotage. 432. (…) son rôle de conseil n'a pour effet de le placer en état de subordination vis-à-vis de l'armement ou du capitaine. 1881. Emo. (…) Et cette absence de lien de subordination exclut pour le pilote la qualité de préposé du navire au sens de l'article 3 du code du travail. p. Le commandant conserve la responsabilité des opérations sans être tenu de suivre les indications données83. req. p. 1920. Navire Heidberg. DMF 1993. le pilote prend généralement la direction effective des manœuvres et donnent les ordres correspondants avec l'assentiment tacite du capitaine. Mais. Schiaffino et ENIM. pilotes de la Seine. a fortiori s'il les juge dangereuses et. 48 . Bordeaux. celui-ci conservant le commandement et la direction du navire et la responsabilité des manœuvres. DMF 1957. sans être tenu de se plier aux indications du pilote. 1. Capitaine de Haes et Sté entreprise chimique et électrique c/Sté des mines de fer de Miliana. 23 septembre 1993. 423. Le pilote apporte "le concours de sa compétence locale" : "Non seulement la combinaison des heures mais l'appréciation du chenal. la Cour d'appel de Rouen n'a pas reconnu au pilote la qualité de préposé de l'armateur. II. 340.730. com. il n'est pas admis en France que le pilote prenne la direction de la manœuvre et supplante le capitaine82. en réalité. comparable au contrat liant l'expert à son client.
de l'état du navire. équipage à bord. les abandons de navires dans les ports. eux-mêmes s'efforcent d'être toujours à la pointe des progrès et de l'évolution technologique des navires. III. Il demeure. La directive européenne du 21 décembre 1978 met en place des conditions minimales auxquelles les navires citernes doivent satisfaire pour être autorisés à entrer dans les 49 . et aux défauts d'entretien de navires…D'autre part.En vertu de l'article 15 décret de 1929 modifié par le décret du 7 avril 1995. ont fait prendre conscience à l'opinion publique de l'importance du risque environnemental dû au transport maritime. les accidents spectaculaires suivis de désastres humains et écologiques. des accidents ou incidents survenus au cours de l'opération de pilotage. le meilleur moyen de répondre aux besoins toujours plus grands de sécurité et de fiabilité de la navigation. des observations sur l'état des fonds. en effet. le balisage et les ouvrages portuaires ou des accidents et incidents survenus et qui peuvent avoir de graves conséquences sur la sécurité de navigation ou la protection de l'environnement ou l'état des ouvrages portuaires. Son rôle dans la prévention des catastrophes maritimes Les modalités d'exercice du pilotage n'ont cessé d'évoluer et ont accru l'importance du rôle du pilote. d'autant que les navires deviennent gigantesques et que les équipages n'ont pas toujours les qualifications requises. le pilote doit rendre compte au chef du pilotage et à divers services de l'État (capitainerie. Tout risque immédiat pour la sécurité doit évidemment être signalé par voie VHF ou téléphonique. Les pilotes doivent pallier aux baisses d'effectifs et à la sous-qualification des équipage. La dégradation des conditions d'exploitation des navires. centre de sécurité des affaires maritimes. autorités de la Marine dans les ports militaires) de certains faits relevés lors du pilotage : des renseignements constatés dans la fiche de contrôle.
. et ils doivent. Le pilote a le droit. sera fixée par le tribunal de commerce". Les pilotes sont désormais tenus de signaler à l'autorité portuaire et au centre de sécurité les navires sous normes.. Ces derniers ont obligation de signaler sans délai à l'autorité compétente les imperfections constatées à bord du navire susceptibles de nuire à la sécurité de la navigation et des personnes. qui. Dans le cadre de cette directive. Plusieurs situations peuvent être envisagées : le pilote à bord du navire assisté en vertu du contrat de pilotage ou à bord du navire assistant . nonobstant toute autre obligation de service. leurs faire part de leurs observations concernant l'état des fonds . et ce. du moment où il a pu constater le péril dans lequel se trouve ce navire. Le champ de celle-ci a été transposée dans la réglementation du pilotage et étendue à tous les navires par le décret du 7 avril 1995 qui modifie le décret du 14 décembre 1929. du balisage et des ouvrages portuaires. dans ce cas. ces navires doivent recourir aux services des pilotes. Le pilote qui sait qu'un navire est en danger est tenu de lui porter assistance. en outre..ports des Etats membres. indépendamment de tout autre d'appel et de toute réquisition. à peine d'amende ou d'emprisonnement. à une rémunération spéciale. même s'il n'en a pas été requis. prêter d'abord son assistance au navire en danger. L'assistance au navire en danger Le pilotage qui donne lieu à la perception de la taxe légale est celui défini par l'article 1er de la loi de 1928. Section 3. s'il y a contestation. d'une manière générale de tout événement susceptible d'intéresser la sécurité de la navigation maritime85. Il s'agit d'une obligation pour le pilote du fait de sa commission par l'Etat. 50 . Aux termes de l'article 6 de cette loi : " Hors le cas de force majeure. tout pilote. le pilote assistant un navire en 85 Articles 3 et 15 du décret du 14 décembre 1929 modifié par le décret du 7 avril 1995.
lui fournir ses services en priorité laissant le premier navire qui sera pris en charge par un autre pilote de la station. a l'obligation légale de porter son aide au navire qui l'a appelé en premier. Par exemple. 306. Le pilote va être privé de la somme qu'il était en droit d'exiger au titre du pilotage. il a droit à une rémunération spéciale car il ne se trouve plus stricto sensu dans le cadre du service public mais devient un expert technique86. Au cours des opérations. en raison de son intervention et du service rendu. il a été appelé pour effectuer un pilotage d'entrée. mais toujours en tant que pilote . comme après un abordage. Mais si. Le législateur a voulu dégager le pilote de son obligation. il doit se porter au secours d'un autre navire qui est en danger. 4 mars 1952. mais en dehors de tout contrat de pilotage Dans le cadre de la loi de 1928. de sortie ou autre. Mais dans ce cas. I. ou bien. Toutefois. Peder-Most. ici. II.dehors de tout contrat de pilotage. Cette perte va être 86 Cass. le pilote.. après l'appel du premier navire – qu'il se trouve ou non à son bord – le pilote reçoit une demande d'un bâtiment en danger ou. dans le cadre de ses fonctions. dont c'est le tour. le pilote agissant à titre personnel en dehors de la zone obligatoire. Com. constate le péril dans lequel se trouve ce bâtiment. un événement survient : le navire sur lequel il travaille se trouve en péril. il doit sous peine de sanction (article 15 L 1928). en dehors de toute demande. il agit comme pilote commissionné et son assistance revêt le caractère d'un "accident d'exécution". Le pilote se trouve à bord d'un navire assisté ou assistant en vertu d'un contrat de pilotage Le pilote agit. et il a alors besoin d'assistance . 51 . DMF 1952. Dans ces deux cas. Le pilote se porte au secours d'un navire en tant que pilote. et enfin.
Ce navire n'avait pas attendu le pilote et s'était échoué en tentant de pénétrer seul dans les passes de Lorient. L'affaire du Punta-Amer88 illustre le cas du pilote intervenant dans les limites de la zone de pilotage. 400. Mais en pratique. Son intervention a été fructueuse. 11 juillet 1960. 52 . DMF 1960. 89 CA Douai. Norlanda DMF 1960. s'était porté à son secours. note Le Clère. 90 CA Dunkerque.. DMF 1963.compensée par l'ouverture d'un droit à une rémunération spéciale que le tribunal devra arbitrer en cas de contestation. note Le Clère. La Cour lui a accordé l'indemnité spéciale qui devait être réglée par les dispositions de la loi du 29 avril 1926 sur l'assistance en mer. 752. Il s'agit des affaires Norlanda89 et King-Minos90. p. précité. en dehors de la zone de pilotage 87 88 CA Douai. deux affaires ont permis d'allouer aux pilotes une rémunération d'assistance dans une intervention en dehors de la zone de pilotage obligatoire. 7 avril 1960. CA Rennes. III. il touchera quand même la taxe du premier navire puisque c'est le pilote suivant qui le prendra en charge et qui fera tomber la somme dans la bourse commune. 18 février 1963.416. qui n'était pas de service. 7 avril 1960. Le pilote G. La circulaire du 19 juillet 1928 précise que la rémunération doit être fixée dans ce cas sur les bases de la loi du 29 avril 191687 remplacée par la loi du 7 juillet 1967 relative aux évènements de mer qui prévoit qu'il faut "reconnaître aux pilotes ayant rendu à un navire des services exceptionnels dépassant ceux d'un pilotage ordinaire le droit à une rémunération spéciale". Comme exemples. Le pilote intervient à titre personnel.
en dehors de la zone de pilotage obligatoire.Le pilote n'agit plus en tant que pilote. mais non au service du pilotage. Cette situation a été soumise à la Cour de Paris91 : le pilote Briend se trouvait en mer avec une vedette appartenant au port. 466. il reste astreint à l'obligation générale d'assistance qui s'impose à tous les gens de mer.navire Alvdal. Dépouillé de sa qualité de pilote. Son intervention a été un succès et il obtint une indemnité d'assistance : "…(le) pilote qui a agi en dehors de toute activité de service et en dehors des limites de pilotage…. 91 CA Paris. conclusions Marmier. 234. Il était. 7 mars 1955. en outre. 53 . constitue bien un acte d'assistance". mais comme simple particulier qui se porte au secours d'un navire en péril.l'aide qu'il a ainsi apportée en tant que simple particulier et de sa propre initiative au navire "Alvdal" échoué et en détresse. DMF 1955.
Tome 1. Sa responsabilité peut aussi être engagée sur le plan disciplinaire. le pilote peut engager sa responsabilité civile ou pénale. mais est resté à bord en raison des conditions météorologiques93 par exemple. p. Navire Uraqui. par la demande de pilote que le navire doit lancer dès qu'il entre dans la zone de pilotage obligatoire.Chapitre 2 Les régimes de responsabilité En cas de dommages matériels ou corporels. 11. Cass. Et peut-être pourrait-elle être étendue aux manœuvres d'hélitreuillage ? En effet. 23 novembre 1933. 1987. JCP 88. 164. 2. A contrario. R. Celui-ci se forme. 371 – CA Douai. La présence à bord du pilote est le critère retenu pour faire jouer le système légal de responsabilité à l'occasion des opérations de pilotage. S 1934. on l'a vu. Suppl. 1976. Dor. 20929 94 Traité général de droit maritime. Vialard pense qu'il faudrait appliquer l'article L 141-2 du Code de l'aviation civile relatif à la responsabilité de l'exploitant d'un aéronef. A. donc dans le cadre du contrat de pilotage. p. G. C'est la loi du 3 janvier 1969 qui s'applique aux incidents survenant au moment où le pilote remplit ses fonctions. Rodière est favorable à l'application de l'article 19 de la loi de 1969 car pour lui. 54 . com.579. Le Havre. survenant en cours d'exécution du contrat de pilotage92. "ces vols entrent dans les manœuvres d'embarquement"94. Cela permet d'étendre la responsabilité à de nombreuses situations comme aux accidents survenus alors que le pilote a terminé sa tâche. 20 juin 1933. II. qui dispose : "L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou des objets qui s'en détacheraient aux personnes et 92 93 T.
aux pilotes. Elle institue. alors que les conséquences d'un accident aérien pourraient être très grave également pour le pilote de l'aéronef. qui ne peut donc être écartée que si l'armateur prouve la faute du pilote. traitaient de la responsabilité civile du pilote. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime". 55 . I. tel qu'il est prévu à l'article 25 de la loi du 3 janvier 1969. c'est le régime commun de la responsabilité civile qui s'appliquait. Heureusement ! D'ailleurs. La responsabilité de l'armateur Les dispositions de la loi distinguent les dommages causés aux tiers. une présomption simple de responsabilité à l'encontre du navire piloté. l'équipage du navire. la responsabilité du pilote. Les actions nées à l'occasion du pilotage sont prescrites deux ans après l'achèvement des opérations de pilotage. aucun incident majeur ne s'est encore produit. d'autre part. Section 1. En dehors de ces dispositions. ou encore les avaries survenues au bateau-pilote.aux biens situés à la surface. à l'équipage du bateau-pilote. la responsabilité de l'armateur et. d'une part. Il faut donc considérer. le navire lui-même ou encore sa cargaison. Le régime instauré par la loi de 1969 est particulièrement favorable au pilote. Le régime de responsabilité civile Avant la loi de 1969. seul un accident du pilote est envisagé. seuls les articles 7 de la loi de 1928 relatifs à la responsabilité pour les dommages survenus au bateau-pilote et 1er de la loi du 14 mars 1935 sur le cautionnement. Mais. en effet.
Il sert de guide au capitaine. par le capitaine. les dommages causés aux tiers. 95 TGI Saint-Nazaire.A) Dommages causés aux tiers par le navire piloté L'article 18 alinéa 1 de la loi de 1969 énonce le principe suivant : "Le pilote n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. soit directement. En cas d'abordage causé par un navire où se trouve un pilote – même lorsque le pilotage est obligatoire95 – les dommages causés sont supportés par les navires en faute96. DMF 1987. qui monte à bord du navire." Aucune faute n'est donc imputable au pilote et ce sera à l'armateur de réparer. même s'il y a un pilote à bord. aux termes de l'article 1er de la loi du 28 mars 1928. et paraît ainsi se substituer au capitaine. Mais celui-ci doit toujours rester maître de la conduite du navire et. il y a lieu en cas d'accident d'examiner quelle peut être la part de responsabilité du capitaine. le capitaine doit rester sur la passerelle et toujours contrôler les directives du pilote. en effet. c'est le pilote qui donne les ordres. soit indirectement. Même si dans la pratique. cette règle de non-responsabilité du pilote comporte des limites : le dol est. navire Arvor. puisque la responsabilité du pilote serait engagée s'il commettait une faute intentionnelle. reprise de l'article 5 de la convention de 1910 sur l'abordage. se voit fournir. 96 Article 5 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux évènements de mer. Mais. le navire qui." Ce principe se justifie au regard des obligations qui incombent aux pilotes. Il ne le dessaisit pas de ses devoirs. ce alors même que l'abordage serait dû à la faute du pilote". 100 : "Doit être déclaré responsable. une circulaire du 21 mars 1931 dispose : "Le pilote qui. une exception. 13 mai 1985. prend assez souvent part à la manœuvre du navire. pour l'essentiel. a heurté le yacht amarré à quai. Le pilote. 56 . toutes les informations nécessaires pour qu'il puisse assurer un service correct. il suffit qu'il commette une faute pour avoir à contribuer à la réparation des dommages. dans la proportion de deux tiers des dommages. donne son assistance au capitaine. D'ailleurs. Mais. Il pourra s'en affranchir grâce au cautionnement. à l'occasion d'une manœuvre au port.
le pilote descend par l'échelle de pilote sur la pilotine qui le ramène à la station. Le pilote sera tenu de réparer les dommages survenus à la cargaison. 97 CA Aix-en-Provence. Mais de toute façon. le pilote ou un membre de l'équipage du bateau-pilote peut être victime d'un accident et le bateau-pilote peut subir une avarie. Les fautes de navigation sont commises dans le choix de la route. il faut comprendre les termes anglais : faute "in the navigation or in the management of the ship" selon les termes de la convention de Bruxelles. 23 septembre 1999. Le pilote utilise pour ce faire une échelle de pilote. 598 : "Le transporteur maritime n'est pas responsable des pertes et dommages aux marchandises résultant ou provenant d'une faute nautique". il s'agit toujours d'une faute nautique puisque le pilote ne dispose pas de la gestion commerciale du navire. à moins qu'il ne prouve que ces pertes et dommages proviennent de certaines causes d'exonération dont la faute nautique du pilote (article 27b). 57 . DMF 2001. Quant aux fautes concernant l'administration du navire n'est pas une faute commerciale. dans la conception et l'exécution de diverses manœuvres commandées au navire (mauvais choix d'un mouillage. le pilotine l'accoste ou l'approche le plus près possible pour permettre au pilote de monter à bord. La même opération va être réalisée lorsque le navire quitte le port : après avoir effectué la manœuvre de sortie. C) Dommages survenus au pilote ou à l'équipage du bateaupilote Lorsqu'un pilote arrive à proximité du navire à piloter. Elles sont difficiles à déterminer. Lors de ces interventions. mauvaise lecture d'une carte…). Celle-ci constitue un cas excepté97.B) Dommages causés à la cargaison L'article 27 loi 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes pose la règle que "le transporteur est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise". Par faute nautique. navire Ville d'Aurore. si sa faute est prouvée.
pilotes de la Seine et ENIM. DMF 1970. Schiaffino. le contrat de pilotage met à la charge de l'armateur du navire piloté une quasi-obligation de sécurité qui lui impose de réparer les conséquences d'accidents. pour une échelle non disposée correctement et pas assez longue99 . 98 58 . à moins qu'il n'établisse la faute du pilote ou de l'équipage du bateau-pilote. (…) Au cours des manœuvres d'embarquement et de débarquement du pilote les accidents survenus à l'équipage du bateau-pilote sont à la charge de l'armateur du navire piloté. Schiaffino et ENIM. Cie Ch. 29 avril 1966. p. 30 avril 1954. Aussi. la cour attribuait une part de responsabilité au pilote ayant le devoir de veiller à sa propre sécurité et ne pouvant ignorer le danger de se maintenir aux "olives" de l'échelle101. avait été ainsi indemnisé le pilote blessé : en tombant d'une échelle défectueuse98. Par contre.Antérieurement. 11 mai 1970. dans un lieu dont l'ouverture non protégée ne lui avait pas été signalée100. aucune obligation de sécurité ne pesait sur l'armateur. à la suite d'une chute dans une trappe située dans une encoignure sur une passerelle mal éclairée. Guibert c/ James and co. 4 mai 1959. p. 101 CA Rouen. à moins qu'il n'établisse la faute du pilote ou de l'équipage du bateau-pilote. 426." L'équipage du bateau-pilote bénéficie du même régime. au cours d'un débarquement de nuit . Car. Aujourd'hui. Synd. les accidents survenus au pilote sont à la charge de l'armateur du navire piloté. Il doit faire en sorte que le pilote embarque (ou débarque) dans des conditions de sécurité maximales102. p. Le Squin c/ Synd. Avant la loi du 3 janvier 1969. synd.les abords de l'échelle de pilote étant insuffisamment éclairés. 484. 99 Tcom. DMF 1959. 694. DMF 1954. Chretiennot et synd. p. DMF 1966 : mesure de sécurité. pilotes de la Seine. 100 Tciv. n'était-il pas facile de prouver cette faute. Dunkerque. c'est au cours des opérations de pilotage que le pilote encourt le plus CA Alger. pilotes de Bône et ENIM. 1966. le pilote devait rapporter la preuve que l'armateur avait commis une faute. Rouen. pilotes Dunkerque c/ Novorossisk Steamship co. DMF 1966. 534. 102 CA Rouen. La loi de 1969 retient donc une situation plus favorable : "Au cours des opérations de pilotage ou au cours des manœuvres d'embarquement et de débarquement du pilote. A cette époque. Lorrain c/ Cie Nova Genuensis et Capitaine P.
ni à proximité de la trappe (…)". M. En effet.12. que l'affréteur s'était attribué la seule direction commerciale du navire affrété et que l'armateur conservait donc la responsabilité exclusive de la direction nautique du navire. 59 . - Le tribunal de Rouen104 a jugé que "le navire est responsable de l'accident survenu au pilote qui l'assistait lorsque (…) celui-ci tombe dans une ouverture dont le panneau de fermeture était relevé et n'était protégé par aucune rambarde. le navire a été tenu pour responsable des accidents survenus au pilote dans ces trois exemples: - dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 16 mai 1972103. à la suite et en raison de l'accident dont celui-ci a été victime au cours de l'opération de pilotage. 601. 106 Cass. lorsqu'il apparaît. dès lors qu'aucun éclairage n'existait dans la cabine de pilotage. 103 104 navire Wilhelmine-Oltmann.de risques. en cas de décès. navire Catherina. En effet. l'explosion du navire consécutive à l'incendie déclaré à bord était due au mauvais état du matériel à incendie106. dans la chambre de barre non éclairée. En l'espèce. l'affréteur ne saurait être tenu pour responsable des blessures causés au pilote par l'explosion du navire. 166. civ. L'Etablissement National des Invalides de la Marine marchande est admis à réclamer à l'armateur responsable les prestations qu'il a été amené à servir au pilote ou à ses ayantsdroit. et sans qu'aucun des membres de l'équipage présents ne l'aient mis en garde contre le danger ainsi présenté. de nombreuses jurisprudences illustrent cette prise de risques. BT 1997. On comprend qu'il bénéficie d'une certaine protection. - Et enfin. son rôle est de précisément de se tenir à disposition du navire quelles que soient les conditions météorologiques105. p.. Ainsi. DMF 1959. l'armateur est déclaré responsable des conséquences de la chute du pilote dans une écoutille du navire piloté. 484. Niemann c/ syndicat des pilotes de la Seine – Rouen – Dieppe. il a été reconnu qu'il ne peut être reproché à un pilote accidenté de s'être engagé sur l'échelle extérieure du navire piloté. Si le navire est affrété. la faute devant être prouvée suivant les règles du droit commun. Jugement du 4 mai 1959. DMF 1968. Un accident survenant en dehors du cadre fixé par la loi du 3 janvier 1969 ne saurait engager la responsabilité de l'armateur que sur le plan délictuel. malgré l'insuffisance des stipulations de la charte. DMF 1973. 2ème 10 février 1986. d'avoir tenté de monter à bord malgré le mauvais temps. 105 CA Rouen. 3 avril 1968.
comme l'erreur d'appréciation des distances. n° 449. En l'absence d'une telle phrase. 1969. à moins qu 'il n 'établisse la faute lourde du pilote". 580 . 109 Cass. 1934. com. puisque l'armateur est sanctionné plus sévèrement pour les avaries au matériel . thé British and Continental Steuin c/don administrative du pilotage de Dunkerque. S.) sont à la charge de l'armateur du navire piloté. les dommages liés à des heurts ne sont pas rares. Lorsque le bateau-pilote subit des avaries à la suite d'une collision. 108 60 . le pilote se trouvant toujours sur le navire. l'armateur est encore responsable109. l'article 46 du décret de 1806 prévoyait que si la chaloupe du pilote était coulée ou avariée en abordant par gros temps le navire à piloter. CA Douai. les tarifs de pilotage auraient nécessairement dû prendre en compte la valeur de remplacement de matériels coûteux en raison de leurs caractéristiques. que "les avaries (. La disposition précitée est une sorte d'assurance de continuité du service. Rodière. La loi du 3 janvier 1969 précise. 31 mars 1987.Bull. p... La loi met ces avaries à la 107 Op. Dans quelques cas.le bateau-pilote – que pour les dommages subis par le pilote ou l'équipage de la pilotine. en dépit de l'habilité manœuvrière des patrons de pilotines. Pour R. Un amendement tendant à la suppression de ce qualificatif a été rejeté. cette disposition a une portée sociale car elle protège le pilote dans le bien qui est la source même de son activité professionnelle107. navire Uraqui. 2. cit. p.D) Dommages survenus au bateau-pilote Le bateau-pilote a toujours fait l'objet d'une dérogation au droit commun. 1933. capitaine Schadwick et Soc. Aujourd'hui encore. Elle pose également une règle dérogatoire au droit commun. en son article 19. p. Il est vrai que le bateau-pilote est le support nécessaire de l'activité de la station.. transp. elle devait être remplacée ou réparée aux frais du navire à piloter et de la cargaison. En effet. 120. la faute lourde a été discutée sans que la distinction liée à l'imputation au patron ou au pilote ait été très nette108. 164. L'existence d'une faute lourde exonératoire a suscité l'étonnement. 23 nov. Certaines décisions anciennes conservent ainsi toute leur valeur.
Dans ce cas. mais il peut la limiter. En cas d'accident survenus au pilote ou à l'équipage du bateau-pilote. La responsabilité du pilote La loi de 1969 instaure donc une présomption de responsabilité à l'encontre de l'armateur. p. Même si les dommages sont pris en charge par le biais des assurances. Le pilote n'a pas droit de demander en sus une indemnité de chômage 110 par suite de la perte de matériel. d'être engagée. n° 449. il a été jugé que l'indemnité à allouer ne doit comprendre que la réparation des avaries matérielles. op. 579. La gravité de la faute commise par le pilote susceptible d'engager sa responsabilité diffère selon le type de dommages considéré. Rodière. 21 janvier 1895. l'article 19 alinéa 1 et 3 prévoit que l'armateur peut écarter la présomption de responsabilité qui pèse sur lui s'il établit la faute du pilote ou de l'équipage du bateau pilote. Il s'agit donc d'une avarie particulière et non d'une avarie commune. il s'agit d'une présomption simple. Cependant. Cf. II. 110 111 Tribunal de commerce du Havre. l'armateur qui apporte la preuve de la faute du pilote peut être exonéré. du moins partiellement. nécessairement éloigné de la pilotine. Celle du pilote risque. c'est-à-dire qu'il peut s'en exonérer s'il démontre la faute du pilote. quelque présomption que ce soit"111. "il n'y a pas de raison de faire peser sur le navire piloté..charge de l'armateur. Toutefois. cit. la responsabilité du pilote pourra être engagée. a contrario. pendant le pilotage. de sa responsabilité. Viel c/ Cie générale transatlantique. 61 . Cette responsabilité est aussi limitée dans le temps car. mais il peut bénéficier d'une limitation de responsabilité. A) La faute du pilote Comme nous l'avons constaté la loi de 1969 instaure une présomption de responsabilité à l'encontre de l'armateur.
4 juillet 1947. DMF 1999. 114 Cour d'appel de Poitiers. 62 . Pour Philippe Delebecque. Cette décision a fait l'objet de commentaires controversés. (…) que (…) la responsabilité subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote. navire Bienvenue. 29 avril 1966. mais au patron du bateau-pilote. intentionnelle. même lorsque celui-ci est obligatoire. navire Nordholm. 9 juin 1971. 24 novembre 1971. le choix inopportun du moment et de l’endroit pour passer d'un navire à l'autre ayant causé la chute du pilote114: "La décision de débarquer reste de la compétence du pilote lequel doit apprécier les risques encourus. si la Cour n'a pas retenu cette décision c'est parce que la fonction de "patron" du bateau-pilote parait difficilement conciliable avec celle de préposé. La Cour de cassation. n'a pas retenu cette solution : elle a approuvé la décision des juges d'appel qui ont considéré que les prétendues fautes lourdes imputées par l'armateur. DMF 1971. il s'agit d'une faute simple qui peut résulter d'une maladresse112. et par conséquent. 115 Cass com. n'étaient pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 116 CA de Rouen. référence précitée. qu'en la circonstance la situation atmosphérique était telle depuis trois jours que le pilote aurait dû se montrer particulièrement vigilant. ce qu'il n'a pas fait . Mais le capitaine peut demeurer partiellement responsable de l'accident s'il ne s'élève pas contre la décision du pilote"115. 23 février 1999. 112 113 TGI La Rochelle."116. 152 . de nature à écarter la présomption de responsabilité qui pèse sur l'armateur. d'un défaut d'attention de sa part comme la mauvaises prises de mains de l'échelle de pilotage113.Le texte ne précise pas si la faute doit être lourde. Elle peut être due également à une négligence : "(…) un pilote prudent et avisé ne se contente pas de suivre la lettre d'un règlement et qu'il prend l'initiative de se renseigner par tous les moyens mis à sa disposition . A défaut. référence précitée. elle se justifie au regard des règles régissant la théorie de la représentation : la responsabilité du pilote aurait pu être engagée en qualité de commettant. Cour d'appel de Rouen. a également posée le problème de savoir si les prétendues fautes lourdes commises par le patron du bateaupilote étaient imputables au pilote lui-même. non au pilote lui-même. et. La décision de la Cour de cassation du 31 mars 1987 déjà citée. 811.
On craignait qu'une telle jurisprudence ne contraignent les pilotes à contracter des assurances dont les taux prohibitifs se seraient répercutés sur les tarifs au pilotage. B) La limitation de la responsabilité du pilote Dès 1935.Pour le professeur Bonassies. La seule exception qui était admise était la commission d'une infraction à l'article 79 du code disciplinaire et pénal de la Marine marchande qui envisage l'hypothèse de la perte ou de la destruction volontaire par intention criminelle d'un 117 118 Gaz Pal 1934. 2. "le législateur a ainsi entendu limiter la cause d'exonération à la seule faute lourde du pilote. Cette décision suscita une vive émotion au sein de la communauté des pilotes. Ces considérations ont conduit au vote de la loi du 14 mars 1935119. 4. 63 . à l'exclusion de la faute lourde de l'équipage du bateaupilote". L’article 1er de cette loi confère au pilote la possibilité de s'affranchir de la responsabilité civile résultant des fautes commises par lui dans l’exercice de ses fonctions par l'abandon de son cautionnement. Alors que les alinéas 1 et 3 de l'article 19 de la loi vise la faute du pilote et de l'équipage du bateau-pilote. l’alinéa 3 de l'article 19 ne fait référence qu'à la faute lourde du pilote. Le pilote qui a commis une faute lourde pourra néanmoins voir sa responsabilité limitée. p 41. la solution trouve son fondement dans une interprétation stricte de la loi de 1969. il paraissait contraire à l'équité et d'ailleurs illusoire de faire supporter au pilote le poids de tous les dommages qu'il a causés (le coût de la réparation peut s'avérer prohibitif en matière maritime) : le montant de la faute n'étant pas calculé en droit français sur l’importance de la faute mais sur l'importance du préjudice118 . De plus. le pilote a bénéficié pour des raisons économiques et d'équité d'une limitation légale de responsabilité. un pilote a été condamné à réparer l'intégralité des dommages causes par sa faute au navire. A la suite d’une décision rendue par la Cour de cassation le 12 juin 1934117. 402* cf annexe n °5 cf commentaire de la loi (réf précitée) 119 Loi du 14 mars 1935 sur la responsabilité civile des pilotes et commentaire de la loi– Dalloz 1936.
Les modalités de constitution et d'affectation du cautionnement sont précisées par le décret d'application de la loi du 3 janvier 1969. Section 3. en effet. le pilote est soumis au code disciplinaire et pénal de la Marine marchande. Lors de son admission à la station. lorsqu'il cesse ses fonctions. Il ne s'élève. la règle posée à l'article 1er de la loi de 1935. Il avait été également suggéré de retenir comme exception l'ivresse du pilote. Le cautionnement ne peut être saisi qu'en garantie des condamnations qui peuvent être prononcées contre le pilote pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ou pour le remboursement des personnes qui auraient contribué à sa constitution. Ces créanciers disposent respectivement d'un privilège de premier et de second rang (art. 64 . qu'à 10 000 euros pour des comme celles du Havre et de Marseille). il est en principe de relative faible importance. il est fixé par arrêté du ministre120. Le montant du cautionnement varie en fonction de l'importance de la station. La loi du 14 mars 1935 a été abrogée par la loi du 3 janvier 1969 qui contient toutefois des dispositions semblables. 120 Décret relatif à l'armement et aux ventes maritimes. 22 et 23 L du 3 janvier 1969). Celui-ci est faible. mais cette proposition n'a pas été retenue.navire par un moyen quelconque. a été reprise par l'article 21 de la loi de 1969. Un arrêté du 3 septembre 1986 fixe son montant. Responsabilité disciplinaire Comme tout marin. il en obtient la restitution en produisant un certificat du greffe du tribunal de commerce attestant que le cautionnement n'est pas affecté. le pilote est tenu de fournir le cautionnement (article 20 de la loi de 1969).
Les fautes disciplinaires sont de deux sortes : légères ou graves. Elles ne sont prononcées qu'après avis du conseil de discipline. un pilote condamné pour une infraction prévue par le code pénal et disciplinaire de la Marine marchande ne passe pas systématiquement devant un conseil de discipline..En matière disciplinaire. une enquête contradictoire doit être effectuée (article 28 du décret du 19 mai 1969) par 65 .. sont des fautes graves toute faute professionnelle de nature à nuire à la sécurité du bâtiment. sont celles précisées dans l'article 20 du décret. A titre d'exemple. lorsqu'il n'est pas en service à bord d'un navire. Les fautes légères sont celles qui ne sont pas énumérées au titre de fautes graves. Avant que l'intéressé ne comparaisse devant le conseil de discipline. les pilotes sont soumis à l'autorité du ministre (article 13 décret 19 mai 1969 et décret du 10 mai 1982). La responsabilité disciplinaire du pilote est plus large que celle du capitaine puisqu'elle peut être engagée aussi bien lorsque le pilote est en fonction à bord du navire que lorsqu'il n'est plus en service à bord du navire. En fait. le pilote est soumis aux dispositions du code disciplinaire et pénal de la Marine marchande. Le pilote est en fonction à bord du navire Le texte réglementaire relatif à la discipline à bord des navires de la marine marchande est le décret du 7 novembre 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (CDPMM). Il commet une faute grave lorsqu'il porte atteinte à la sécurité du bâtiment ou exerce ses fonctions en état d'ivresse. Deux situations sont à examiner : d'abord lorsque le pilote assure sa mission à bord d'un navire et ensuite. totale ou partielle. en ce qui concerne le retrait de prérogatives attachées au diplôme. Dans cette hypothèse. I. les prérogatives et les droits attachés au brevet de pilote. l'ivresse à bord avec désordre. Les sanctions applicables. Le pilote qui a commis une faute grave peut se voir retirer de manière définitive ou temporaire. ces dernières sont limitativement énumérées. Les sanctions sont confidentielles (circulaire du 23 octobre 1957).
mais il pourra pratiquer en tant que capitaine ou officier. la suspension définitive122. abordages et autres accidents de mer. ou encore la suspension temporaire. 66 . selon les règles établies à l'article 36bis. le directeur des affaires maritimes peut suspendre provisoirement l'exercice du droit de piloter. après accident de mer. effectuée en vertu de l'article 86 de la loi du 17 décembre 1926 a mis en évidence à la charge d'un pilote des faits de nature à justifier son inculpation du chef de l'article 81 alinéa 2 de ladite loi. Mais. C'est le directeur des affaires maritimes qui surveillera la bonne exécution des décisions. Et. Ensuite. 121 Décret du 24 août 1963 pour l'application de l'article 86 relatif aux enquêtes sur les pertes de navires. l'administrateur des affaires maritimes ne peut saisir soit le président du tribunal maritime commercial. soit le procureur de la République.l'administrateur des affaires maritimes. Le Conseil de discipline n'est qu'un organe consultatif professionnel ne formulant qu'un avis facultatif sur l'application des sanctions prévues. "En ce qui concerne les contraventions ou délits prévus aux articles 80 à 85. l'exercice de ses fonctions ne lui est pas autorisé. qu'au vu d'une enquête contradictoire effectuée par ses soins dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique (décret en CE)". Il se prononce par vote à la majorité des voix sur trois types de sanctions : la révocation. Mais. il doit se prononcer sur la durée du retrait temporaire si celui-ci est prononcé. Cette enquête se confond avec celle effectuée en exécution de l'article 86121 du CDPMM. Celui-là n'est pas tenu de se conformer à cet avis. c'est sa décision qui va être attaquée devant les juridictions administratives. et s'il saisit le conseil de discipline. néanmoins sa décision ne peut pas être plus sévère que celle proposée par le conseil. la responsabilité disciplinaire du pilote peut être engagée en dehors du navire sur lequel il exerce sa fonction. c'est le ministre qui va statuer en dernier lieu. 122 A la différence de la révocation. S'il est révoqué. Les dispositions s'appliquent à tous les pilotes aussi bien embarqués à bord de navires de commerce mais également à bord des navires de guerre. et non l'avis du conseil de discipline. Sa composition est énoncée à l'article 23 du décret du 7 novembre 1960. il va fixer le lieu et la date de sa réunion. la suspension définitive ne permet plus au pilote d'exercer en cette qualité. en cas de recours. Lorsque l'enquête. C'est le ministre qui la confirmera ou non.
La procédure à suivre est analogue à celle applicable au pilote assurant ses fonctions à bord du navire. la Cour d'assises est 123 Décrets des 10 mai et 21 juillet 1982. Le pilote n'est pas en service à bord du navire Le pilote peut être sanctionné s'il est coupable d'une faute de service. Il va entendre le pilote pour qu'il s'explique. La suspension temporaire de l'exercice de fonction est la plus grave. même s'il n'est plus à bord du navire qu'il pilote. La responsabilité pénale du pilote Les anciennes coutumes maritimes permettaient de condamner à mort les pilotes pour leurs manquements à leurs obligations spéciales. Selon les cas. constitué selon les conditions fixées par les textes réglementaires relatifs à la discipline à bord des navires et suivant la procédure déterminée par ces mêmes textes. Aujourd'hui.II. la suspension temporaire de l'exercice des fonctions et la révocation. le blâme. le directeur des affaires maritimes ou le ministre est compétent. le préfet de région (blâme). après avis du conseil de discipline. L'autorité compétente pour les prononcer dépend de la gravité de la peine123 : le préfet de département (réprimande). 67 . II est alors soumis au régime disciplinaire prévu par l'article 13 du décret du 19 mai 1969. pour prononcer la sanction. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'administrateur territorialement compétent (art 13 alinéa 3 du décret). après enquête. Section 4. avec la révocation bien sûr. le ministre des Transports (suspension temporaire et révocation) La suspension de plus d'un mois et la révocation ne peuvent être prononcées qu'après avis émis par le conseil de discipline. Les peines encourues sont les suivantes : la réprimande.
le pilote est normalement soumis au code disciplinaire et pénal de la marine marchande (CDPMM) et certaines de ses dispositions visent le pilote. les cas de négligence sont imputables au pilote qui occasionne un abordage. hors le cas de force majeure et nonobstant tout autre obligation de service (art 15-1°) . perd ou détruit. Ainsi. 68 . par quelque moyen que ce soit. Et enfin. soit sur la route à suivre et les manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un bâtiment (article 80 alinéa 2). réprimées par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal. échoue. la perte ou l'innavigabilité absolue du navire. à quelque titre que ce soit.. La loi du 28 mars 1928 (art 15 et 16) sanctionne d'une peine d'amende et/ou emprisonnement le pilote qui ne prête pas d'assistance à un bâtiment en danger. volontairement et dans une intention criminelle. Mais ces dispositions n'ont qu'une valeur 124 Circulaire du 13 septembre 1961. un échouement. en tant que marin. un navire quelconque. celui qui en état d'ivresse entreprend de conduire un bâtiment (art 16 2°) . est punie des peines encourues pour les destructions. un choc ou plus grave encore. Une négligence peut être due à un "défaut d'action" ou à l'inefficacité de l'action entreprise pour éviter un accident124.seulement compétente si le pilote se rend coupable de perte. enfin la personne qui bien que n'étant pas régulièrement commissionnée en tant que pilote effectue une opération de pilotage (art 16)." Ensuite. Sa responsabilité peut être engagée sur le fondement des dispositions du code pénal. dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes. il faut considérer les peines encourues par le pilote qui se rend coupable d'une infraction aux règles prescrites par les règlements maritimes. Le maximum de la peine est appliqué au délinquant qui est chargé. en dehors des cas prévus par le code de justice militaire pour l'armée de mer. de la conduite du navire ou qui le dirige comme pilote. l'article 79 du CDPMM dispose : "Toute personne qui. soit sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume. Mais. destruction ou échouement volontaires du navire.
Leur composition a été modifiée par la loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale. Par exemple. Pour le déférer devant le tribunal compétent. Le texte nouveau a atténué le caractère de juridiction d'exception du tribunal maritime commercial : le tribunal est désormais présidé par un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Il peut convoquer tous les intéressés. Les tribunaux maritimes commerciaux ont été institués par un décret de la loi du 29 juillet 1939. Les infractions prévues par les article 80 et 81 de la loi du 17 décembre 1926 ayant un caractère nautique. DMF 1963 : application de la circulaire précitée. Ce-dernier recueille sans délai les informations ou les dépositions. les modalités de désignation du cinquième juge sont élargies si le prévenu n'est pas un marin. relèvent de la compétence d'une juridiction spéciale : le tribunal maritime commercial.indicative. L'administrateur établit un 125 Jugement du 21 février 1963. Il s'agit de la part du pilote d'une simple erreur d'appréciation n'étant pas susceptible d'entraîner sa responsabilité pénale". dans un jugement du tribunal maritime commercial de Bordeaux125. la faute du pilote a été qualifiée d'erreur d'appréciation plutôt que de négligence : "Le pilote avait simplement recommandé au capitaine de rentrer une heure avant la pleine mer et de ne pas mouiller plus en aval. Le pilote qui commet une de ces infractions pourra être poursuivi en justice. 69 . Une enquête contradictoire doit être entreprise par l'administrateur (article 17 loi 1928 + article 86 CDPMM). il faut au préalable une enquête diligentée par un administrateur des affaires maritimes qui doit conclure au renvoi du pilote devant une juridiction de jugement. Le décret du 24 août 1963 détermine les conditions de cette enquête. Le pilote doit déposer un rapport des faits à un administrateur des affaires maritimes (article 2 CDPMM). elle est précisée dans l'article de la loi. Il doit rendre compte au directeur des affaires maritimes qui informe le ministre des transports. Les tribunaux de droit commun sont compétents pour connaître des manquements à l'article 79 du CDPMM et aux articles 15 et 16 de la loi du 28 mars 1928.
Si la faute constitue une contravention ou un délit de nature à être sanctionnés pénalement. "Les décisions du tribunal maritime ayant autorité au civil. 70 . soit à la requête du directeur des affaires maritimes. Les séances sont publiques mais le huis-clos est possible. ni contravention. par requête motivée. Aucun appel n'est possible. il prononce le renvoi du ou des inculpés devant le tribunal. Il examine s'il y a eu infraction. il déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuites.procès-verbal. S'il est d'avis que ni délit. le tribunal de droit commun (art 79 CDPMM + art 15 & 16 L 1928) ou le tribunal maritime commercial sera compétent. le jugement est prononcé publiquement126. toute information supplémentaire. S'il y a faute contre la discipline. et pas décharge. navire Atlantic.. DMF 1961. Ses décisions sont des ordonnances (article 36ter CDPMM) notifiées aux intéressés. Un appel est possible devant la chambre d'accusation par le Procureur de la République. contredire ou démentir ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le tribunal maritime"127. 4 janvier 1961. DMF 1964. de façon motivée. 220. Par contre. Le président a un pouvoir discrétionnaire pour la direction des débats et la découverte de la vérité. sans méconnaître l'autorité qui s'attache à la chose jugée au pénal. L'administrateur décide s'il y a suite à donner. 29 octobre 1963. Le rapport est alors transmis aux personnes dont la responsabilité pénale ou disciplinaire est engagée. 165 : acquittement. il peut décider d'une peine disciplinaire. soit d'office. Il agit comme un juge d'instruction (article 36 ter CDPMM). Selon le type d'infraction. une juridiction civile ne saurait. 126 127 Cass. Une copie est envoyée au directeur des affaires maritimes le jour même. CA Rouen. ni faute de discipline. Elles ont quatre jours pour présenter leurs observations et demander.
mais que tant que le Conseil européen n'avait pas pris les mesures adéquates. 4 avril 1974. anciens articles 74 à 84). notamment ceux de la libre circulation des marchandises.1974. 761. ancien 84). RTD 1986. En attendant l'établissement de normes communautaires. La Cour de justice des Communautés européennes en avait logiquement conclu que la libre prestation de service relevait d'un régime particulier en matière de transport maritime. Il se bornait à donner au Conseil statuant à la majorité qualifiée. Le Conseil n'avait encore pris aucune disposition et sa carence avait d'ailleurs été constatée par la Cour le 22 mai 1985129.Perspectives Le projet de directive européenne sur les services portuaires Le traité de Rome voulait instaurer une politique commune dans le domaine du transport. des personnes et des services. Rec. "ils restent au même titre que les autres modes de transport soumis aux règles générales du Traité"128.. L'application des principes généraux du droit communautaire. 71 . elle a tout de même rendu des décisions sur les atteintes portées à la 128 129 CJCE. la compétence de décider "dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime (et aérienne)" (article 80. Commission c/ République française. mais restreignait le champ d'application des dispositions aux seuls transports terrestres et fluviaux (articles 70 à 80. Conseil des Communautés européennes. 359.
y compris celles applicables en matière de concurrence". (…) Les transports aériens restent soumis au même titre que les autres modes de transport. aux règles générales du Traité. bien que reconnaissant l'importance du pilotage pour la sécurité de la navigation portuaire.Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité. dont fait partie le pilotage. notamment à celles prévues aux articles 12 et 81 à 89 inclus.libre prestation de service. Quant au second. il concernait l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres. Mais. CJCE. Rec. 2. 30 avril 1986. pris deux règlements : le premier portait application. 532. la Commission veut. n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité. 1986. L'action de la Commission La Commission s'évertue à combattre les particularismes et à démanteler les services publics au profit du secteur concurrentiel. Corsica Ferries. 132 Article 86 CE : "1. 130 131 CJCE. constatant qu'il peut être rendu obligatoire. elle n'a pas expressément qualifié ce service au regard de l'article 86-2 CE du Traité 132. elle s'est prononcée sur la question de l'application des règles en matière de concurrence130 : "Les règles de concurrence. 17 mai 1994. et en particulier celles des articles 85 à 90." 72 . P. Dans cette affaire. Elle s'est également prononcée en matière de tarifs de pilotage131. 1812. Rec. cette fois-ci. du principe de la libre prestation des services maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et Etats tiers. entre-temps. Elle a voulu rester prudente. dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. s'appliquent aux secteurs des transports. en 1986. C'est à cet égard qu'elle s'intéresse particulièrement aux services portuaires et a mis en chantier un projet de directive concernant l'accès à ces services. notamment aux règles de concurrence. Le Conseil a.Les Etats membres. libéraliser l'accès à ces services dans les ports européens de dimension internationale I. Ministère public c/ Asjes. en qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs. c'est-à-dire le cabotage maritime. et. Ainsi.I.
Toutefois. et. Le projet de directive de février 2001 D'après les termes du projet de directive. le libre accès aux services II. les flux financiers vers et dans les ports. la Commission doit également prendre en considération les impératifs de sécurité et les obligations de service public dont le but est d'assurer la continuité du service sur une base non discriminatoire et de faire face aux situations d'urgence. la Commission avait.En effet. appréhendé ces services portuaires comme des sujets du droit communautaire et avait enclenché le débat sur leur avenir dans une perspective européenne. tandis que la prestation d'un certain nombre de services portuaires s'accompagne également d'obligations de service public en raison de leur lien avec la sécurité portuaire et la protection de l'environnement. le régime des services portuaires doit être conforme aux principales libertés garanties par le traité CE. pour la première fois. les services portuaires sont "ceux à valeur commerciale qui sont normalement fournies contre paiement dans un port et sont mentionnés dans l'annexe". comme des biens publics. elle avait déclaré : "Des infrastructures portuaires et maritimes tels que les brise-lames et certains dispositifs d'aide à la navigation sont traditionnellement considérés. dans le but d'intégrer davantage le transport maritime dans le réseau trans-européen et tenter de remédier à la congestion routière. les aides d'Etat. C'est dans ce cadre que. elle considère que le droit communautaire doit s'imposer aux grands ports européens pour qu'ils n'entravent plus la libre concurrence. A cette occasion. dans la grande majorité des Etats membres. 73 ." "Outre les règles de concurrence. elle a présenté un projet de directive le financement. Ces préoccupations peuvent légitimement motiver des restrictions à l'accès au marché pour la prestation des services techniques et nautiques…" L'objectif de la Commission est d'assurer une application plus systématique des principes généraux du Traité dans les ports. Dans le livre vert relatif aux Ports et Infrastructures Maritimes publié en 1997. en ce qui concerne le pilotage. le 19 février 2001.
Se sentant exploités par le port. Comme nous avons pu l'étudier. le pilotage est un service obligatoire. Aucune négociation n'est possible entre les cocontractants puisque le capitaine est. A cette époque. Pourtant. C'est pour cela qu'un tel texte serait un retour en arrière et les accidents pourraient se faire monnaie courante. si la directive aboutit dans sa bouture initiale. En effet. Les autorités ont alors engagé des marins de nationalités différentes qu'elles ont formé en quelques semaines. Mais elle considère que cela ne constitue pas un motif suffisant pour qu'il bénéficie d'un régime dérogatoire ! Ainsi. Il est donc curieux qu'elle fasse entrer le pilotage dans le champ d'application de cette directive. contrôler et prévenir des accidents.Le pilotage est le premier service cité dans cette annexe. en quelque sorte "le premier servi". et le pilote est obligé de répondre à son appel. Le résultat en est que les accidents se multiplient. il existe une véritable situation de crise au port de Humber. Le pilote ne sera 74 . Ces derniers prendront donc le pilote le moins cher et ce dernier devra se soumettre à la volonté de l'armateur. Les pilotes se précipitaient au-devant des navires au mépris de quelconques règles de sécurité. les pilotes deviendraient des salariés d'une entreprise dotée d'une sorte de concession sur une période limitée et devront négocier leur prix avec les armateurs. étant donné que les termes du contrat de pilotage sont imposés par les pouvoirs publics. le premier pilote à bord était. tous les pilotes ont donné leur démission en janvier dernier. elle reconnaît elle-même qu'elle doit prendre en considération les objectifs de sécurité pour établir des règles plus exhaustives en la matière et même que le pilotage entrait dans le cadre de service public assurant la sécurité des ports. la plupart du temps. Elles ont voulu prouver que tout marin pouvait effectuer ce service. obligé de faire appel à un pilote. D'autant plus que des précédents existent. En Angleterre. imposé par la loi pour des motifs de sécurité. Cela est assez étonnant de comparer le pilotage à un commerce. les services de pilotage ont été ouverts à la concurrence et les autorités se sont rendues compte de leur erreur après une succession d'accidents. en Argentine et en Australie. En effet. le régime d'avant la loi de 1928 soumettait les pilotes à la concurrence. C'est l'Etat qui a mis fin à cette pratique pour ordonner.
les pilotes sont aujourd'hui difficiles à recruter. En effet. le principe du "nombre ouvert" des 133 Président de la Fédération française des pilotes maritimes. il n'est pas sûr que toutes les arrivées et départs de navires dans un port à dimension internationale soient assurées. le Parlement a souligné que. sans ménager ses termes. C'est son intérêt d'avoir un service de pilotage performant. 233 contre et 32 abstentions. L'évolution du texte Les pilotes se sont donc tout de suite dressés contre ce projet de directive. Patrick Payan 133 souligne le particularisme de la présidence espagnole du Conseil et se demande si c'est "un hasard que la proposition de directive dans sa forme la plus récente s'inscrit dans la ligne d'un projet de loi actuellement en discussion en Espagne. votés par 292 voix pour. elle a fait réapparaître le pilotage maritime dans le nouveau contenu de la proposition de directive qu'elle a présentée le 13 février 2002. Concernant le pilotage. Ils ont été suivis par le Parlement européen et ensuite le Conseil européen des transports. Mais. puisque l'armateur risquerait de ne plus faire appel à ses services. Aussi. Des concours sont ouverts mais les candidats sont peu nombreux. des principes comme la pluralité d'entreprises en concurrence entre elles. 75 .plus indépendant et aura des réticences à dénoncer les navires défectueux. qui affirme. III. Dans ce contexte. ce dernier a besoin d'un service de grande qualité afin de rentrer son navire le plus vite possible avec un maximum de sécurité. le contrôle du pilotage doit continuer à être assuré par les autorités publiques nationales". En octobre 2001. De plus. le Parlement a pris en considération la spécificité des ports et a apporté 37 amendements au projet de directive. la Commission n'a pas pris en compte ce vote qui s'est largement exprimé en faveur de l'exclusion du pilotage du champ d'application du pilotage. "pour des raisons évidentes de sécurité maritime. si plusieurs stations existent par port. y compris pour le pilotage. le droit de l'opérateur du terminal d'organiser le service de pilotage à partir du terminal et vers le terminal. Pourtant.
et à ses côtés la Grèce. Journal de la marine Marchande. Ce monopole devra toutefois être justifié pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement. 76 . 134 135 Journal de la Marine Marchande. p. puis transposée dans le droit français sans que l'organisation actuelle ne soit dénaturée. actuelle dans les ports français"135. Quoi qu'il en soit. le pilotage reste inclus. à ce jour. a obtenu que le pilotage puisse continuer d'être assuré par un prestataire unique. Mais. il satisfait les pilotes qui le jugent "rassurant" car "il ne déstructurera pas l'organisation.pilotes dans chaque port et une durée maximale de cinq ans pour l'autorisation à l'"entreprise" de pilotage"134. la Belgique et la Suède. La France. le Conseil européen des transports a tout de même admis la spécificité du pilotage et renvoie sur les Etats membres l'application du principe de subsidiarité (article 11bis) afin d'organiser le service de pilotage.8. 19 avril 2002. selon P. Le 17 juin 2002. dans le périmètre de la directive mais pourra bénéficier de larges dérogations. Ce texte n'est pas encore définitif mais. Payan. 28 juin 2002. Les pilotes français se sont réunis en assemblée générale extraordinaire le 21 juin 2002 à Marseille où ils se sont réjouis de la prise de position du Conseil qui a accordé un statut spécial au pilotage en tolérant le statut de monopole alors que les autres services portuaires sont régis par le principe de l'ouverture du marché à la concurrence. il faut encore que cette version de la directive soit adoptée.
en cours de consolidation. A cette fin. C'est donc pour cela que le pilote doit rester en dehors de toute logique commerciale. afin qu'il ne se préoccupe que de la sécurité maritime et de la préservation de l'environnement. afin de faire face aux nouvelles technologies et à l'augmentation du trafic maritime. cette profession est l'une des plus réglementée des services portuaires qui a toujours su évoluer. s'inscrivant dans la continuité et le service public. aujourd'hui. 136 Les décrets de 1929 et de 1969 sont. les textes réglementaires ont été modernisés et adaptés au fur et à mesure de ces évolutions136 et en ont fait une activité organisée. En France. 77 .Conclusion Le pilotage maritime est un service de haute compétence technique caractérisé par les connaissances dispensées par le pilote.
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 L'article 7
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 l'article 3
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sui generis
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 l'article 19
 l'article 19
 l'article 1
 l'article 21
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 l'article 86
 l'article 81
 l'article 86
 l'article 86121
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