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Timestamp: 2020-07-06 01:43:54+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. - Legilux
Règlement grand-ducal du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.
Prise d'effet : 05/09/2014
Mémorial : A172
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/08/27/n2/jo
Vu la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures et notamment les articles 1er, 7 (3) et 10;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;
-Introduction d'une demande
Tout étudiant ou élève qui remplit les conditions définies aux articles 2 et 3 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures, ci-après désignée par les termes «la loi», et qui désire bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour études supérieures sous forme de bourses et de prêts, ci-après désignée par les termes «l'aide financière», doit présenter une demande écrite sous forme d'un questionnaire défini par le ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions, désigné par la suite par le terme «le ministre».
-Formalités administratives pour l'attribution de l'aide financière de base
Le questionnaire dûment rempli doit parvenir au ministre au plus tard le 30 novembre pour le semestre d'hiver et au plus tard le 30 avril pour le semestre d'été.
Toute demande introduite dans les délais fixés au paragraphe 1 er et qui est incomplète sur base des documents requis au sens du présent règlement doit être complétée dans un délai d'un mois à partir de la notification sous peine de rejet de la demande de l'aide financière.
Les demandes doivent être accompagnées de copies des documents et pièces suivants:
a une pièce d'identité, un relevé d'identité bancaire et un certificat d'inscription définitive à un programme d'enseignement supérieur, un certificat d'affiliation à la sécurité sociale et un certificat de composition de ménage; et
b pour les étudiants tombant sous le champ d'application des dispositions de l'article 3, paragraphes 1er à 4 de la loi: un certificat de résidence,
c pour les élèves tombant sous le champ d'application de l'article 2, paragraphe 4 de la loi: une autorisation émise par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses compétences,
d pour les étudiants tombant sous le champ d'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 5 de la loi: un certificat d'affiliation à la sécurité sociale du parent travaillant au Grand-Duché de Luxembourg,
e afin de bénéficier de la liquidation de l'aide financière, l'étudiant est tenu de produire un certificat d'inscription et, le cas échéant, des certificats de réussite des études antérieures.
-Formalités administratives pour l'attribution des autres modules de l'aide financière
Pour l'obtention d'une ou de plusieurs bourses définies à l'article 4 paragraphe 1er sub 2 et 3 de la loi, les documents et pièces suivants sont requis:
1. pour l'obtention d'une bourse de mobilité, une copie du contrat de bail et une preuve de paiement du loyer;
2. pour l'obtention d'une bourse sur critères sociaux, soit
a. une copie du bulletin de l'impôt sur le revenu le plus récent ou un certificat de revenu établi par l'Administration des contributions directes, soit
b. pour les personnes qui ne sont pas imposables par voie d'assiette, un certificat de revenu établi par l'Administration des contributions directes et un certificat annuel de salaire, pension, chômage ou un certificat de revenu du centre Commun de la sécurité sociale.
Pour les personnes du ménage qui en vertu du droit interne ou de conventions internationales ne sont pas imposables au Grand-Duché de Luxembourg, le revenu annuel est à justifier par des documents probants dûment établis par les autorités compétentes.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux étudiants définis à l'article 11 de la loi.
Pour bénéficier de la majoration de l'aide financière définie à l'article 6, paragraphe 1er de la loi, l'étudiant doit produire un document officiel relatif aux frais d'inscription ainsi qu'une preuve de paiement de ces frais.
-Echange de données entre administrations
Le ministre nomme l'agent autorisé à accéder à la banque de données nominatives communes entre la Caisse nationale des prestations familiales, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le Service national de la jeunesse, le Centre commun de la sécurité sociale et l'Administration des contributions directes, telle que prévue à l'article 7 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant.
La commission consultative prévue à l'article 10 de la loi comprend neuf membres effectifs, dont:
• trois délégués du ministre,
• un délégué du ministre des Finances,
• un délégué du ministre ayant le budget dans ses attributions,
• un délégué du ministre de la Famille,
• trois délégués des associations estudiantines les plus représentatives.
Pour chaque membre effectif, il y a un membre suppléant.
Les membres effectifs et les membres suppléants de la commission sont nommés par le ministre pour une durée de deux ans sur proposition des ministres et associations représentés dans la commission. Leur mandat est renouvelable.
La commission est présidée par un des délégués du ministre.
Un secrétaire administratif est adjoint à la commission. La commission peut avoir recours à des experts.
-Fonctionnement de la commission consultative
La commission se réunit sur convocation du président au moins deux fois par semestre ainsi qu'à la demande d'au moins quatre membres. Les convocations, accompagnées d'un ordre du jour, doivent parvenir aux membres deux semaines au moins avant la réunion. Le délai peut être abrégé si la majorité des membres en font la demande.
La commission ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres est présente.
Les avis sont rendus à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le présent règlement grand-ducal abroge le règlement grand-ducal modifié du 5 octobre 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.
Château de Berg, le 27 août 2014.
Arrêté ministériel du 2 mars 2020 modifiant l’arrêté ministériel modifié du 1er octobre 2018 portant nomination (...) (Mémorial B n° 1532 de 2020)
Arrêté ministériel du 11 février 2020 modifiant l’arrêté ministériel modifié du 1er octobre 2018 portant nomination (...) (Mémorial B n° 677 de 2020)
Arrêté ministériel du 14 janvier 2020 modifiant l’arrêté ministériel modifié du 1er octobre 2018 portant nomination (...) (Mémorial B n° 149 de 2020)
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 1er octobre 2018 portant nomination de la commission consultative (...) (Mémorial B n° 80 de 2020)
Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 portant nomination de la commission consultative prévue à l’article 10 de (...) (Mémorial B n° 79 de 2020)
Arrêté ministériel du 26 octobre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 portant nomination de (...) (Mémorial B n° 113 de 2016)
Arrêté ministériel du 30 septembre 2016 portant nomination de la commission consultative prévue à l'article 10 (...) (Mémorial B n° 101 de 2016)
Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 (...) (Mémorial A n° 733 de 2019)
Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 27 août 2014 concernant (...) (Mémorial A n° 143 de 2016)
Projet de règlement grand-ducal concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures.
Mémorial A n° 172 de 2014

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 10