Source: https://www.avocats-brest.fr/integrer-le-barreau/
Timestamp: 2020-01-25 12:16:08+00:00

Document:
Intégrer le barreau – Ordre des avocats
Comment intégrer la profession d'avocat, vous inscrire au Barreau de Brest, ou effectuer une modification dans l'exercice de votre profession ...
Votre dossier de demande est à retourner à l’attention de Monsieur le Bâtonnier à l’adresse :
Votre demande ne sera prise en compte et les délais légaux d’instruction ne pourront courir qu’à partir du moment où les services de l’Ordre auront reçu l’intégralité des éléments demandés.
A réception de votre dossier, le Bâtonnier chargera un membre du Conseil de l’Ordre de faire rapport sur votre situation.
Pour plus de renseignements : 02 98 44 31 84
Pour toute demande d’inscription : à savoir
Prestation de serment et inscription au Barreau,
1ère inscription,
Avocat venant d’un autre barreau demande d’inscription
il convient d’établir un dossier de demande d’inscription (télécharger : demande d’inscription)
Il vous appartient de présenter tous les documents nécessaires en double exemplaire pour justifier le fondement de votre demande en ce qui concerne tant les conditions mentionnées à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 que les obligations définies à l’article 27 de la même loi.
ART. 98 – 1°
ART. 98 – 2°
ART. 98 – 3°
ART. 98 – 4°
ART. 98 – 5°
Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l’activité juridique d’une organisation syndicale.Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;
ART. 98 – 6°
Les juristes salariés d’un avocat, d’une association ou d’une société d’avocats, d’un office d’avoué ou d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l’obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
Intégration à la profession d’avocat ressortissants européens – prestation de serment – ARTICLE 99
DEMANDE D’INTEGRATION SUR LA LISTE SPECIALE
d’une structure (télécharger : INSCRIPTION D’UNE STRUCTURE)
d’un cabinet secondaire (télécharger : OUVERTURE CABINET SECONDAIRE)
d’un cabinet groupé (télécharger : CABINET GROUPE)
d’un bureau secondaire (télécharger : BUREAU SECONDAIRE)
Modification de structure (télécharger : MODIFICATION STRUCTURE
Levée d’omission et réinscription au Barreau de BREST
Changement d’adresse professionnelle :
demande de changement d’adresse (télécharger : changement d’adresse)
demande d’omission ou démission (télécharger : DEMANDE D’OMMISSION OU DEMISSION)

References: ART. 98

ART. 98

ART. 98

ART. 98

ART. 98

ART. 98