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CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE TERRITORIALE DE L EURE. - Règlement Intérieur - - PDF
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1 CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE TERRITORIALE DE L EURE - Règlement Intérieur -
3 Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de l Eure adopté en application de l article R du code de commerce par l assemblée générale du 25 septembre Version en vigueur à compter du 3 décembre 2012 suite à l homologation par le Préfet de région en vertu de la disposition de l article R du code de commerce. 2
4 SOMMAIRE Page Textes de référence... 5 Préambule... 7 CHAPITRE 1 Composition de la Chambre et conditions d exercice des mandats 1. les membres élus les membres associés les conseillers techniques la représentation de la Chambre CHAPITRE 2 Les instances de la Chambre 1. l assemblée générale le Président le Trésorier le Bureau les commissions réglementées les commissions non réglementées CHAPITRE 3 La stratégie régionale, le schéma directeur et les schémas sectoriels 1. la stratégie régionale le schéma directeur régional les schémas sectoriels les conventions de délégations accordées par la CCIR CHAPITRE 4 Les dispositions budgétaires, financières et comptables 1. l adoption des budgets la commission des finances le commissaires aux comptes la répartition du produit des impositions et cohérence des projets de budgets de la CCIT la demande d abondement au budget de la CCIT le recours à l emprunt la tarification des services les opérations immobilières, baux emphytéotiques et cessions de biens mobiliers usagés la prescription quadriennale et abandon de créances CHAPITRE 5 Les contrats de la commande publique, les transactions et les compromis 1. les marchés publics et accords cadres les autres contrats de la commande publique la délivrance des AOT du domaine public de la Chambre les transactions et recours à l arbitrage
5 CHAPITRE 6 Le fonctionnement interne des services 1. le Directeur Général la Commission Paritaire Locale les normes d intervention du réseau des CCI CHAPITRE 7 Prévention du risque de prise illégale d intérêt 1. la prévention du risque de prise illégale d intérêt Annexes
6 Textes de référence Textes réglementaires propres à l établissement ou en rapport avec ses activités et ses attributions : Décret du 23 juillet 1964 portant création de la Chambre de Commerce et d Industrie de l Eure ; Décret n du 1 er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des CCI : article 83 ; Arrêté préfectoral du 30 août 2010 fixant le nombre et la composition de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de l Eure ; Arrêté ministériel du 1 er mars 2007 approuvant le schéma directeur régional adopté le 16 juin 2006 Textes législatifs : Code de commerce : articles L à L ; Code général des impôts : article 1600 et articles 330 et 331 annexe III ; Loi du 10 décembre 1952 relative à l établissement obligatoire d un statut du personnel administratif des Chambres d Agriculture, des Chambres de Commerce et des Chambres de Métiers ; Loi n du 12 novembre 1956 réglementant l usage des dénominations «Chambre de Commerce», «Chambre de Commerce et d Industrie», «Chambre de Métiers» et «Chambre d Agriculture» ; Loi n du 23 juillet 2010 : dispositions transitoires et finales Textes réglementaires : Code de commerce : articles R à R Décret en Conseil d Etat non codifiés : Article 1 er du décret n du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l Etat sur les établissements du réseau des Chambres de Commerce et d Industrie. 2. décrets simples non codifiés : Décret n du 9 mai 1988 relatif à la prise en charge des dépenses correspondantes aux élections consulaires ; Décret n du 29 mars 2007 pris pour l application de l article L.70 du code du domaine de l Etat et relatif à l aliénation des biens mobiliers par les Chambres de Commerce et d Industrie. 3. Arrêtés : Code de commerce : articles A à A et annexes Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l article A du code de commerce et relatif à la composition de la CPN des CCI 4. Circulaires et instructions : Circulaire C 1111 du 30 mars 1992 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables à l Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d Industrie, aux Chambres Régionales de Commerce et d Industrie, aux Chambres de Commerce et d Industrie et aux Groupements InterConsulaires ; 5
7 Circulaires n 2373/2374 du 25 août 1995 relatives à l introduction de l obligation pour les Chambres de nommer un Commissaire aux Comptes ; Circulaires n 1898/1899/1900 du 9 août 1999 relatives à la prévention du délit de prise illégale d intérêt dans les Chambres de Commerce et d Industrie et à l homologation du règlement intérieur ; Circulaires du 27 janvier 2003 relative à l application du code des marchés publics aux Chambres de Commerce et d Industrie ; Instruction DPACI/RES/2005/17 du 26 décembre 2005 relative au traitement des archives constituées par les Chambres de Commerce et d Industrie et leurs services gérés ou concédés ; Circulaire DAF/DPACI/RES/2009/029 du 17 décembre 2009 relative aux archives des Chambres de Commerce et d Industrie fusionnées ; Circulaire n 796 du 25 mai 2011 relative à l incompatibilité entre certaines fonctions exercées par les membres des bureaux des CCIR et des CCIT. Documents de référence : Vade-mecum relatif à l application du code des marchés publics aux Chambres de Commerce et d Industrie (ACFCI 2010) Vade-mecum relatif à l exercice de la tutelle administrative et financière de l Etat sur les établissements du réseau des CCI (ACFCI décembre 2007) Vade-mecum relatif au règlement intérieur des Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales (ACFCI décembre 2011) 6
8 Préambule Section 1 Présentation générale de l établissement Art. 1 Nature juridique de l établissement : La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de l Eure est un établissement public rattaché à une Chambre de Commerce et d Industrie de Région, placé sous la tutelle de l Etat et dont les attributions sont fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle exerce les compétences fixées par le code de commerce. A ce titre, elle assure une mission de représentation des intérêts du commerce, de l industrie et des services auprès des Pouvoirs Publics et des acteurs locaux, exerce, dans les conditions fixées par le code de commerce, toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de sa circonscription et gère toute infrastructure et tout équipement concourant à l exercice de ses missions. La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale est administrée par des dirigeants d entreprises élus. Le Préfet de Région exerce la tutelle administrative et financière de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale dans les conditions fixées par le code de commerce et dans le respect de son autonomie, en tenant compte du caractère électif de la désignation de ses dirigeants et de la libre représentation des intérêts du commerce, de l industrie et des services. Art. 2 Siège, rattachement et circonscription de la Chambre : La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de l Eure a son siège à Evreux Rue de l Industrie. Sa circonscription s étend au département de l Eure. Elle est rattachée à la Chambre de Commerce et d Industrie de Région Haute-Normandie. Section 2 Présentation générale du règlement intérieur Art. 3 Objet du règlement intérieur : Le présent règlement intérieur relatif aux règles d organisation et de fonctionnement de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de l Eure est adopté en conformité avec des dispositions du code de commerce. Il est opposable aux membres élus, aux membres associés, aux conseillers techniques et aux agents de la Chambre qui doivent s y conformer, ainsi qu aux tiers dans le cadre de leurs relations avec la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale. Art. 4 Adoption, homologation et modifications : Il est adopté par l assemblée générale et est homologué par l autorité de Tutelle dans les deux mois suivant sa réception. 7
9 Toute modification du règlement intérieur est adoptée et homologuée dans les mêmes conditions. Art. 5 Publicité : Il peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande par écrit à la CCI. Les éventuels coûts de reproduction et d envoi sont à la charge du demandeur. Le règlement intérieur est consultable dans les locaux de l établissement aux heures ouvrables et est mis en ligne sur le site internet de la Chambre de Commerce et d Industrie. Chapitre 1 Composition de la Chambre et conditions d exercice des mandats Section 1 Les membres élus Art. 6 Composition de la Chambre et définition des membres élus Le nombre des membres élus et la composition de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale par catégorie professionnelle sont déterminés par l arrêté préfectoral en vigueur au vu de l étude économique réalisée dans les conditions fixées par le code de commerce. Ont la qualité de «membres élus» les chefs d entreprises et les représentants des entreprises de la circonscription de la CCIT qui ont été proclamés élus au terme du scrutin organisé pour le renouvellement général ou partiel de la CCIT. Art. 7 Rôle et attributions des membres élus Les membres élus disposent d une voix délibérative au sein de l assemblée générale et sont appelés à siéger dans les autres instances de la CCIT. Ils peuvent également représenter la CCIT dans toutes les instances et entités extérieures auxquelles celle-ci participe, lorsqu ils y sont expressément mandatés. Art. 8 Gratuité des fonctions Les fonctions de membre élu de la CCIT sont exercées à titre gratuit. Toutefois, dans la limite du plafond et des conditions réglementaires, des indemnités pour frais de mandat peuvent être attribuées au Président et/ou aux membres du Bureau. Sur proposition du Bureau, l assemblée générale vote l indemnité et sa majoration en cas de répartition entre plusieurs membres du Bureau. Un membre du Bureau de la CCIT ne peut cumuler le bénéfice d une indemnité pour frais de mandat au titre de la CCI Territoriale et au titre de la CCI Régionale dont il est membre. Le membre concerné 8
10 doit faire connaître aux deux établissements, dans les 5 jours qui suivent la survenance du cumul, celle des indemnités pour frais de mandat qu il souhaite conserver. Art. 9 Devoir de réserve des membres Pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la CCIT ne peuvent se prévaloir de leur qualité dans leurs relations d affaires ou leurs activités privées. Les membres élus, en dehors des délégations qui leur ont été régulièrement données et ont été rendues publiques, ne peuvent engager la CCIT ou prendre position en son nom. En dehors des instances de la CCIT, les membres élus s abstiennent de prendre position es qualités sur toute affaire susceptible de faire l objet d une consultation ou d une délibération de la CCIT. Art. 10 Perte de la qualité de membre élu et démission volontaire suppléance à la CCIR Tout membre élu qui cesse de remplir les conditions d éligibilité prévues par le code de commerce présente sa démission au Préfet de Région et en informe la CCIT et, le cas échéant, la CCIR. A défaut de démission volontaire, l autorité de Tutelle peut le déclarer démissionnaire d office. Tout membre élu qui met fin volontairement pour toute autre cause à son mandat, adresse également sa démission au Préfet de Région et en adresse copie à la CCIT et, le cas échéant, à la CCIR. Dans tous les cas, le Préfet de Région accuse réception de la démission conformément aux dispositions du code de commerce. Il en informe le Président de la CCIT et, le cas échéant, le Président de la CCIR. Toute démission du mandat territoriale entraîne la démission de son mandat à la CCIR. Le mandat de membre élu auquel il est mis fin pour quelque cause que ce soit au sein de la CCIR interrompt également son mandat au sein de la CCIT. Le membre élu à la CCIR dont le mandat est interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf en cas d annulation de l élection, est immédiatement pourvu par son suppléant qui a été élu conjointement à cette fin. Le suppléant siège alors à la CCIR jusqu au prochain renouvellement. Art. 11 Refus d exercer les fonctions et absentéisme Tout membre élu qui refuse d exercer tout ou partie des fonctions liées à son mandat ou fixées par le présent règlement intérieur ou s abstient, sans motif légitime, d assister aux assemblées pendant 12 mois consécutifs, est saisi par le Préfet de Région d une mise en demeure de se conformer à ses obligations. Si dans le délai de 2 mois, l intéressé ne défère pas à cette mise en demeure, l autorité de Tutelle peut prononcer la suspension ou la démission d office de ses fonctions, après l avoir mis à même de faire valoir ses observations. Dans le cas où la suspension ou la démission d office du membre élu est prononcée pour faute grave dans l exercice de ses fonctions, l autorité de Tutelle l avise préalablement de la possibilité qu il soit assisté d un conseil, et le met à même de faire valoir ses observations dans le délai d 1 mois. Art. 12 Contrat d assurance et protection juridique des membres élus La CCIT souscrit au profit de ses membres élus, un contrat d assurance garantissant les responsabilités et risques qu ils encourent dans l exercice de leurs fonctions consulaires. 9
11 Conformément aux dispositions du code de commerce, la CCIT accorde à ses membres élus et anciens membres élus protection lors de poursuites pénales pour des faits n ayant pas le caractère de faute détachable de l exercice de leurs fonctions. Art. 13 Honorariat Sur proposition du Président, l assemblée générale peut décerner le titre de Président honoraire, Viceprésident honoraire, Trésorier honoraire ou Secrétaire honoraire, aux membres du Bureau parvenus au terme de leur fonction, pour leur action dans l intérêt de la CCIT et des entreprises de la circonscription. L honorariat peut également être conféré dans les mêmes conditions à d autres membres de l assemblée. Les membres honoraires ne peuvent se prévaloir de leur qualité dans leurs relations d affaires ou leurs activités privées. Art. 14 Incompatibilités En vertu des dispositions du code rural, nul ne peut être à la fois membre d une Chambre d Agriculture et membre de la CCIT. Section 2 Les membres associés Art.15 Définition et désignation des membres associés Ont la qualité de membres associés, les personnes désignées par la CCIT et choisies par elle pour leurs compétences en matière économique de nature à concourir à la bonne exécution des missions de la Chambre. Le nombre des membres associés ne peut excéder la moitié de celui des membres élus. Ils sont désignés après chaque renouvellement quinquennal, sur proposition du Bureau, par l assemblée générale de la CCIT lors de la séance qui suit celle de son installation. Sur proposition du Bureau, l assemblée générale peut procéder, entre deux renouvellements, au remplacement des sièges vacants des membres associés ou désigner d autres membres associés dans la limite du nombre mentionné ci-dessus. Art. 16 Rôle et attributions des membres associés L assemblée générale n est régulièrement réunie que si les membres associés ont été convoqués dans les mêmes délais et conditions que les membres élus. Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative. Les membres associés ne peuvent siéger au sein des commissions suivantes : Commission des Finances, Commission Paritaire Locale, Commission Consultative des Marchés, Commission de Prévention des Conflits d Intérêts. Ils peuvent représenter la CCIT dans toutes les instances extérieures auxquelles celle-ci participe lorsqu ils y sont expressément habilités. Toutefois, les membres associés peuvent être appelés à représenter la CCIT dans ces instances à la condition qu aucun acte contractuel ou financier 10
12 engageant la CCIT n y soit accompli et qu ils disposent d un mandat de représentation de l assemblée générale ou du Président. Le Président et le Trésorier ne peuvent déléguer leur signature à un membre associé. Art. 17 Obligations des membres associés Les membres associés sont tenus au même devoir de réserve que les membres élus prévus à l art. 9 ci-dessus. Ils sont couverts par l assurance souscrite par la Chambre pour les responsabilités et les risques encourus dans l exercice de leurs fonctions. Les fonctions de membre associé sont exercées à titre gratuit. Lorsqu un membre associé refuse d exercer tout ou partie de ses fonctions fixées par la CCIT ou s abstient, sans motif légitime, d assister aux séances de l assemblée générale, le Président peut lui adresser une mise en demeure de se conformer à ses obligations. Si l intéressé ne satisfait pas à cette demande dans le mois qui suit sa notification, le Président peut, sur délibération de l assemblée générale, mettre fin à son mandat. Le membre associé qui met fin à son mandat volontairement adresse sa démission au Président de la Chambre qui en prend acte et en informe l assemblée générale. Section 3 Les conseillers techniques Art. 18 Désignation des conseillers techniques Sur proposition du Président de la CCIT, l assemblée générale désigne des conseillers techniques choisis parmi des personnalités qui, par leurs fonctions, peuvent apporter à la CCIT le concours de leur compétence. Leur nombre ne peut excéder celui des membres associés. Art. 19 Rôle et attributions des conseillers techniques Les conseillers techniques participent, en tant que de besoin, aux travaux de l assemblée générale. Ils peuvent participer aux commissions d études, mais ne peuvent siéger avec voix délibérative aux commissions réglementées suivantes : la Commission des Finances, la Commission Paritaire Locale, la Commission Consultative des Marchés, la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts. Ils ne peuvent représenter la Chambre dans des instances extérieures. Art. 20 Durée de leurs fonctions Leur fonction s exerce pour la durée de la mandature et prend fin au terme de celle-ci ou en cas de décès, de démission ou en cas de survenance du terme des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. En cas de départ ou de démission d un conseiller technique, il peut être remplacé dans les mêmes conditions et pour la durée restante de la mandature. 11
13 Section 4 La représentation de la Chambre Art. 21 Représentation de la Chambre dans le réseau consulaire Lors de la séance d installation de la CCI Territoriale, l assemblée générale désigne le suppléant du Président à l Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d Industrie. Le Président informe l assemblée générale, chaque fois que nécessaire, de l activité de l ACFCI et des positions adoptées. Art. 22 Représentation de la Chambre dans les instances ou entités extérieures Il est procédé aux désignations des représentations extérieures de la CCI Territoriale après chaque élection et, en tant que de besoin, au cours de la mandature. Sauf texte législatif ou réglementaire qui en dispose autrement, le Président, après avis du Bureau, désigne les représentants de la CCIT auprès des instances et organismes extérieurs. Il informe l assemblée générale la plus proche de ces désignations. Les titulaires d un mandat de représentation rendent compte au Président et au Bureau de l exercice de leur représentation pour, le cas échéant, information de l assemblée générale. Le mandat de représentation accordé au membre élu, au membre associé ou à l agent de la Chambre prend fin lorsque le titulaire cesse d exercer ses fonctions au sein de la Chambre, quelle qu en soit la cause. Le mandat de représentation de la CCI et le mandat de représentation du Président peuvent être retirés dans les mêmes conditions que leur attribution respective. Art. 23 Limitation à la communication d informations sur les travaux de la Chambre Le Président de la CCI Territoriale détermine les conditions dans lesquelles est assurée la communication à l extérieur, d informations sur les travaux de la Chambre, dans le respect des dispositions de la loi n du 17 juillet 1978 et des textes législatifs et réglementaires organisant la publicité spécifique des actes des établissements du réseau des CCI. Toute communication officielle faite au nom de la Chambre doit avoir obtenu l autorisation préalable du Président. Art. 24 Les avis de la Chambre Sur délibération de l assemblée générale, compétence est déléguée au Président pour exprimer, au nom de la CCI Territoriale, les avis requis par les lois et règlements. Le Président engage les consultations nécessaires. Le Président rend compte à l assemblée générale des avis exprimés en application de la délégation qu il a reçue. La délégation prend fin au plus tard avec le mandat de l assemblée générale qui l a accordée. Les avis de la CCI Territoriale autres que ceux requis par les lois et règlements, sont pris et émis à l initiative du Président, après avis du Bureau. 12
14 La CCI Territoriale peut, de sa propre initiative, émettre des vœux et adopter des motions sur toute question entrant dans le champ de ses attributions et de ses missions. Chapitre 2 Les instances de la Chambre Section 1 L assemblée générale Art. 25 Composition de l assemblée générale L assemblée générale de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale est composée des membres élus ayant voix délibérative et des membres associés ayant voix consultative. A la diligence du Président, les conseillers techniques peuvent être conviés à assister à certaines séances de l assemblée générale. Ils n y ont pas voix délibérative. Elle est présidée par le Président de la CCI Territoriale ou, en cas d empêchement de celui-ci, par l un des Vice-présidents qui assure son intérim conformément à l ordre du tableau annexé au présent règlement intérieur. Art. 26 Rôle et attributions de l assemblée générale L assemblée générale délibère sur toutes les affaires relatives à la Chambre ; elle détermine notamment les orientations et le programme d action de la Chambre, adopte le budget et les comptes de l établissement, ainsi que le règlement intérieur. Art. 27 Délégations de compétences à d autres instances de la Chambre L assemblée générale peut déléguer à d autres instances de la CCI Territoriale des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant. Une délibération prise en ce sens définit les limites de la délégation en indiquant : l instance délégataire, la durée de la délégation qui ne peut excéder celle de la mandature ou, le cas échéant, celle du mandat du Président, les attributions déléguées, les autres conditions dans lesquelles la délégation doit être éventuellement exercée. L instance délégataire informe régulièrement l assemblée générale des décisions prises dans le cadre de sa délégation. Les attributions qui ne figurent pas dans la délibération de délégation de compétences restent de la compétence de l assemblée générale. Une instance délégataire ne peut déléguer ses compétences déléguées par l assemblée générale à une autre instance. 13
15 L ensemble des délégations de compétences de l assemblée générale fait l objet d une publicité dans les mêmes conditions que les délégations de signature du Président et du Trésorier. Sous-section 1 L assemblée générale constitutive Art. 28 Déroulement de la séance d installation de l assemblée générale Les membres élus à l issue d un renouvellement général de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale sont installés par le Préfet de département dans les délais et les conditions prévus par le code de commerce. A cet effet, la CCI Territoriale lance les convocations en accord avec le Préfet. La séance est ouverte par le Préfet qui installe la Chambre par l énoncé de la liste des membres issus du scrutin. Un bureau d âge est constitué du doyen et des deux benjamins de l assemblée pour procéder, en présence de l autorité de Tutelle, à l élection du Président de la CCIT, puis à l élection des autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l article 47 du présent règlement intérieur. Sont élus ou désignés par l assemblée générale lors de la séance d installation, les membres et les Présidents des commissions réglementées. Sous-section 2 L assemblée générale ordinaire Art. 29 Fréquence des séances, convocation, ordre du jour L assemblée générale de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale se réunit sur convocation de son Président au moins 4 fois par an dans les locaux de la chambre ou en tout autre lieu de la circonscription préalablement défini par le Président et le Bureau. Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux membres élus, aux membres associés, au Préfet, au Commissaire aux Comptes pour l assemblée générale adoptant les comptes exécutés et, le cas échéant, aux conseillers techniques au moins 15 jours avant la séance. La convocation comporte un ordre du jour arrêté par le Président et le Bureau. Tout membre élu peut demander au Président de faire inscrire un sujet à l ordre du jour au moins 7 jours avant la séance. De même, l autorité de Tutelle peut faire compléter l ordre du jour. Les projets de délibérations sont adressés aux membres et au Préfet par tout moyen, y compris par la voie dématérialisée, au moins 3 jours avant la tenue de l assemblée. Tout membre qui ne peut assister à une séance de l assemblée générale doit prévenir la Chambre par tout moyen afin d être enregistré comme «excusé» au registre de la séance. Art. 30 Caractère non public des séances Les séances de l assemblée générale ne sont pas publiques. Le Président peut toutefois décider d autoriser des personnes extérieures à l établissement à assister à la séance sur invitation, sauf dans le cas où l assemblée générale délibère sur des questions ou débat sur des sujets qui requièrent la confidentialité. 14
16 Il peut également inviter à intervenir devant l assemblée générale, toute personne présentant un intérêt pour les questions qui sont débattues en séance ou pour l information des membres. Art. 31 Déroulement de la séance Le Président ouvre et lève la séance. Le Président aborde les points à l ordre du jour et dirige les débats en invitant les participants à s exprimer sur chacun des points. Il peut néanmoins limiter le temps de parole des intervenants. Le Président exerce seul la police de l assemblée générale. Il veille au bon déroulement de la séance et peut prononcer l exclusion de toute personne faisant obstacle à la sérénité des débats. Art. 32 Règles de quorum et de majorité L assemblée générale de la CCI Territoriale ne peut se réunir que toutes catégories professionnelles confondues, et ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Un membre ne peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom, sauf dans le cas de l élection des membres du Bureau. Lorsque le quorum n est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l assemblée générale dans un délai minimum de 10 jours avant la séance. Lors de cette deuxième réunion, l assemblée générale peut valablement délibérer si le nombre des membres présents atteint un tiers du nombre des membres en exercice. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Cette disposition ne s applique pas lorsqu il est procédé à un vote à bulletin secret. Les délibérations sont adoptées dans le cadre d un vote à main levée. Toutefois, sur la demande d au moins un tiers des membres élus, il peut être procédé à un vote par bulletin secret. Art. 33 Délibérations et procès-verbal de séance Chaque délibération de l assemblée générale constitue un tout autonome distinct du procès-verbal de séance. Chaque séance d assemblée générale donne lieu à l établissement d un procès-verbal retraçant les débats, les interventions, les votes et le déroulement de la séance. Le projet de procès-verbal est adressé aux membres élus, membres associés, au Préfet afin qu ils puissent formuler leurs observations avant l adoption par l assemblée générale suivante. Les délibérations et les procès-verbaux adoptés sont consignés dans des registres spéciaux distincts paraphés par le Secrétaire membre du Bureau. Les registres des délibérations et les registres des procès-verbaux sont conservés par la Chambre et sont des documents administratifs au sens de la loi n du 17 juillet Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande par écrit au Président, sauf pour ceux comportant des informations protégées par le secret en vertu de la loi précitée. Les éventuels coûts de reproduction et d envoi sont à la charge du demandeur. 15
17 Les délibérations sont publiables notamment sur le site Internet de la CCI Territoriale, et le cas échéant, au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. Le Président est chargé de l exécution et le Directeur Général de la mise en œuvre des délibérations. Sous-section 3 L assemblée générale extraordinaire Art. 34 Assemblée générale extraordinaire En raison de circonstances exceptionnelles, le Président peut de sa propre initiative, après avis du Bureau, convoquer une assemblée générale extraordinaire. L autorité de Tutelle peut demander au Président de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les modalités de convocation et d ordre du jour sont normalement les mêmes que celles applicables aux assemblées générales ordinaires. Toutefois, en cas d urgence, le Président peut déroger aux conditions de délais et de forme des convocations et de fixation de l ordre du jour. Consultation électronique de l assemblée générale : Le Président peut, en cas d urgence, lancer toute consultation par voie électronique auprès des membres de l assemblée générale sur les questions qui intéressent la CCI Territoriale. L autorité de Tutelle est informée de cette consultation dans les mêmes délais et conditions que les membres. Lorsqu il est procédé à un vote par voie électronique à l occasion d une telle consultation, les conditions de quorum et de majorité prévues au présent règlement intérieur sont applicables. Les membres reçoivent également tous les documents nécessaires à leur information. Le Président fixe à chaque consultation, le délai donné aux membres pour exprimer leur vote. Le ou les membres qui ne votent pas, seront considérés comme s abstenant. Les délibérations qui sont prises par voie électronique obéissent aux mêmes conditions de conservation, de publicité, d exécution et de mise en œuvre, et, le cas échéant, d approbation par l autorité de Tutelle, que celles prévues par le présent règlement intérieur pour les délibérations prises lors des séances d assemblées générales ordinaires. Section 2 Le Président Art. 35 Limite du nombre de mandats conditions d éligibilité Conformément à l article L du code de commerce, un membre élu ne peut exercer plus de trois mandats de Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale, quelle que soit la durée effective de ces mandats. Cette limite prend effet à compter du mandat issu du scrutin de L assemblée générale élit le Président de la CCI Territoriale parmi les membres élus à la CCI de Région. Il est de droit Vice-président de la CCI de Région. Art Incompatibilités En vertu du code électoral, les fonctions de Président sont incompatibles avec celles de Député et de Sénateur. 16
18 Les dispositions figurant à l article 48 du présent règlement intérieur sont applicables au Président. Les fonctions de Président de CCI Territoriale sont incompatibles avec les fonctions de Président de la CCI de Région à laquelle la CCIT est rattachée. Le Président en exercice qui vient à être élu Président de la CCI de Région quitte immédiatement la présidence de la CCIT, le premier Vice-président, ou à défaut l un des Vice-présidents, assure alors l intérim jusqu à son remplacement. Art. 37 Rôle et attributions du Président Le Président est le représentant légal de l établissement. Il représente la CCIT dans tous les actes de la vie civile et administrative. En vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le Président peut siéger es qualités ou s y faire représenté lorsque cette faculté est offerte, dans toutes instances consultatives ou administratives extérieures où la participation de la CCIT est prévue. Le Président peut ester en justice au nom de la Chambre, sous réserve des autorisations de l assemblée générale dans les cas prévus par le code de justice administrative. Il est chargé de l exécution du budget et émet d une part, les factures et les titres de recettes préalablement à leur encaissement et d autre part, les mandats de paiement des dépenses à destination du Trésorier, préalablement à leur paiement. Il nomme, après avis conforme du Président de la CCI de Région et avis du Bureau de la CCI Territoriale, le Directeur Général dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur. Art. 38 Intérim du Président En cas d'empêchement du Président, l un des Vice-présidents assure l intérim, conformément à l'ordre du tableau annexé au présent règlement intérieur. Art. 39 Délégation de signature du Président Après chaque renouvellement de la CCI Territoriale et en tant que de besoin au cours de la mandature, le Président peut établir, au profit des membres élus, du Directeur Général et, sur proposition de ce dernier, des agents permanents, une délégation écrite de signature ne pouvant excéder la durée de la mandature et dont l'objet et les modalités sont précisément définis. Ces délégations doivent respecter le principe de la séparation entre ordonnateur (Président) et payeur (Trésorier). Un délégataire ne peut pas subdéléguer la signature qu il a reçue par délégation du Président, à une autre personne. L ensemble des délégations de signature du Président est porté à la connaissance des membres de l'assemblée générale. A cette fin, un tableau de ces délégations est tenu à jour et publié sur le site internet de la CCI Territoriale. Il est également annexé au présent règlement intérieur et transmis à l autorité de Tutelle pour information. Le tableau des délégations de signature est mis à disposition du personnel de la Chambre. Il peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande par écrit au Président. Les éventuels coûts de reproduction et d envoi sont à la charge du demandeur. 17
19 Art. 40 Délégation au Président en matière de recrutement et de gestion du personnel de droit public affectés aux missions opérationnelles Le Président de la Chambre Territoriale peut, sur autorisation de l assemblée générale de la Chambre de Région, recevoir délégation du Président de cette dernière pour procéder, dans les limites du plafond d emploi et de la masse salariale prévue au budget, au recrutement et assurer la gestion personnelle des agents de droit public affectés aux missions opérationnelles de la Chambre Territoriale. Cette délégation ne peut excéder la durée de la mandature et figure au tableau des délégations ciannexé. Art. 41 Représentation du Président par le Directeur Général Le Directeur Général représente le Président dans les instances extérieures, dans les limites des textes prévoyant la suppléance ou la représentation du Président dans ces instances, chaque fois que le Président est empêché et qu il n a pas désigné un autre membre élu ou associé pour le représenter. Section 3 Le Trésorier Art. 42 Rôle et attributions du Trésorier Le Trésorier prépare, avec l'appui des services financiers de la CCI Territoriale, le budget exécuté et les comptes annuels. Il est chargé du paiement des dépenses, du recouvrement des recettes et de l'enregistrement des charges et des produits. A ce titre, il tient la comptabilité ainsi que la gestion de la trésorerie. Il propose et met en œuvre les abandons de créances dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur. Il rend compte de son action devant l'assemblée générale qui lui donne décharge par le vote du budget exécuté et des comptes annuels. Les services financiers de la Chambre sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition selon des modalités définies en accord avec le Directeur Général qui demeure en toute circonstance l autorité hiérarchique des agents affects à ces services. Art. 43 Intérim du Trésorier En cas d'empêchement du Trésorier, le Trésorier adjoint assure l intérim. La situation d empêchement est constatée par le Bureau qui en informe les membres de la Chambre et le Préfet de région. Art. 44 Délégations de signature du Trésorier Le Trésorier peut déléguer sa signature à d autres membres élus ou agents de la Chambre dans les mêmes conditions que le Président. 18
20 Art. 45 Assurance du Trésorier La Chambre souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques encourus es qualités par le Trésorier, le Trésorier adjoint et les délégataires du Trésorier dans l exercice de leurs fonctions, ainsi que pour les risques encourus pour des fautes non intentionnelles non détachables de l exercice de leurs fonctions. Le Trésorier et ses délégataires élus bénéficient également de la protection juridique de la CCI Territoriale qui est prévue à l article 12 du présent règlement intérieur. Section 4 Le Bureau Art. 46 Composition du Bureau Le Bureau de la CCI Territoriale est composé d un Président, de trois Vice-présidents, d un Trésorier, d un Trésorier adjoint, d un Secrétaire et éventuellement d un Secrétaire adjoint. Les Vice-présidents représentent les trois catégories professionnelles. Un tableau des membres du Bureau annexé au présent règlement intérieur, détermine l ordre de préséance pour l intérim du Président. Art. 47 Election des membres du Bureau Après chaque renouvellement, les membres du Bureau sont élus lors de la séance d installation de l assemblée générale dans les conditions fixées à l article 28 du présent règlement intérieur. L élection a lieu aux 1 er et 2 ème tours, à la majorité absolue des membres en exercice. Au 3 ème tour, la majorité relative suffit. Le vote par procuration est admis, mais chaque membre ne peut disposer que d une procuration. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Art. 48 Démission des membres du Bureau et remplacement des postes vacants Un membre du Bureau qui cesse volontairement ses fonctions, adresse au Président de la CCI Territoriale sa démission qui, si elle est dépourvue de date d effet, devient effective à la date de l assemblée générale qui pourvoit à son remplacement. Le Président informe les membres de la Chambre et l autorité de Tutelle de cette démission. Dans le cas où le Président met fin à ses fonctions, il adresse sa démission à l autorité de Tutelle et en informe les membres de la Chambre. La démission devient effective à la date de son acceptation écrite par le Préfet de Région ou, à défaut, un mois à compter de la date d envoi de la démission au Préfet constatée par tout moyen permettant d attester de la réception. Toute vacance au sein du Bureau, quelle que soit la cause, est immédiatement comblée à l assemblée générale la plus proche ou au plus tard, dans les deux mois qui suivent la vacance. Le remplacement du siège vacant est inscrit à l ordre du jour de la séance. A défaut, une information préalable des membres, soit par voie postale, soit par voie électronique, doit être faite au plus tard cinq jours avant la réunion. Dans le cas où la moitié des postes du Bureau devient vacante, le Bureau est réélu dans sa totalité. 19
21 Art. 49 Conditions pour être membre du Bureau Peuvent être membres du Bureau, les membres de l assemblée générale de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale, à l exclusion des membres associés et des conseillers techniques. Nul ne peut être simultanément membre du Bureau de la CCI Territoriale et membre du Bureau d une Chambre de Métiers et de l Artisanat ou d une Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat. En cas de cumul, le membre fait connaître au Préfet, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu il choisit d exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu. La limite d âge pour l élection des membres du Bureau, laquelle ne peut excéder 70 ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l élection de la Chambre, est fixée à 70 ans révolus à la date du dernier jour du scrutin. Art. 50 Rôle et attributions du Bureau Le Bureau est une instance consultative qui a pour attributions de conseiller et d assister le Président dans la préparation des assemblées générales et pour toute question intéressant la Chambre. Il est consulté pour avis par le Président pour la nomination et les cessations de fonction du Directeur Général, dans les conditions fixées par le statut du personnel des CCI. Il autorise, dans les conditions prévues au présent règlement intérieur, le Président à conclure les transactions dont le montant est inférieur au seuil fixé par arrêté du Ministre chargé de la tutelle des CCI, ou dont la matière est confidentielle. Le Bureau peut recevoir par délibération de l assemblée générale, délégation pour : approuver des conventions de partenariat ou d objectifs en application des orientations stratégiques arrêtées par l assemblée générale, approuver des opérations nouvelles non prévues au budget à condition que celles-ci n engagent pas de dépenses supérieures à HT, attribuer des subventions d un montant maximal de HT, Il rend compte de l exercice de ces compétences à l assemblée plénière la plus proche. Le Bureau peut, dans les limites fixées par arrêté ministériel, décider d étendre le bénéfice de l octroi d indemnités pour frais de mandat à d autres membres du Bureau. Art. 51 Fréquence et convocation du Bureau Le Président réunit le Bureau au moins 8 fois par an et chaque fois qu il le juge nécessaire. Les séances ont lieu dans les locaux de la CCI Territoriale ou dans tout autre lieu de la circonscription territoriale ou régionale. La convocation et l ordre du jour de chaque séance sont communiqués aux membres par tout moyen, y compris par voie dématérialisée au plus tard 3 jours avant la date de la séance. En cas d urgence et sans condition de délai, le Président peut soit réunir le Bureau en séance extraordinaire, soit consulter par voie dématérialisée les membres du Bureau sur toute question entrant dans son champ de compétences. Dans le cas où cette consultation porte sur une matière ayant donné lieu à délégation de compétence de l assemblée générale, les règles de quorum et de majorité sont fixées par le présent règlement intérieur. 20
22 Art. 52 Fonctionnement du Bureau Chaque réunion du Bureau donne lieu à un compte-rendu qui est adressé aux membres qui ont la possibilité d amender les mentions qui les concernent. Le compte rendu est adopté à la séance suivante. Les comptes rendus des Bureaux, ainsi que les délibérations et décisions prises sur délégation de compétence de l assemblée générale, sont consignés dans un registre chronologique visés par le Secrétaire membre du Bureau et conservés par la Chambre. Ils sont communicables au public dans les conditions prévues par la loi n du 17 juillet Lorsqu il intervient dans une matière faisant l objet d une délégation de compétence de l assemblée générale, le Bureau ne peut valablement se prononcer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres du Bureau en exercice. La décision est prise à la majorité absolue des votants. Il est procédé à un vote à main levée. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les décisions prises dans le cadre des délégations de compétence de l assemblée générale lui sont communiquées à la séance la plus proche. Section 5 Les commissions réglementées Art. 53 Les commissions règlementées En vertu des textes en vigueur et du présent règlement intérieur, sont constituées à chaque renouvellement de la CCI Territoriale, les commissions suivantes : la Commission des Finances, la Commission Paritaire Locale la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts, la Commission Consultative des Marchés. Les membres de ces commissions et leur Président sont désignés par l assemblée générale dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par le présent règlement intérieur. Toute vacance est comblée à l assemblée générale la plus proche. Les règles de quorum, de majorité et de fonctionnement des commissions règlementées sont définies, pour chacune d entre elles, par le présent règlement intérieur. Section 6 Les commissions non réglementées Art. 54 Les commissions non règlementées L assemblée générale peut, sur proposition du Président, après l avis du Bureau, créer des commissions thématiques ou groupes de travail spécifiques chargés de rendre des avis, conduire des études ou formuler des propositions dans les matières relevant des attributions de la Chambre. La composition, la durée et le fonctionnement de ces commissions ou groupes de travail sont définis par le présent règlement intérieur. 21
23 Les avis et les travaux établis par ces commissions ou groupes de travail sont communiqués au Président et au Bureau pour transmission, le cas échéant, à l assemblée générale. Chapitre 3 La stratégie régionale, le schéma directeur et les schémas sectoriels Section 1 La stratégie régionale Art. 55 Stratégie régionale En début de chaque mandature, la Chambre de Région adopte une stratégie régionale pour l activité du réseau dans sa circonscription. Elle tient compte de la stratégie nationale établie par l Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d Industrie. La stratégie régionale sert de référence à l exercice des activités de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale. Elle peut être révisée en cours de mandature par la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Section 2 Le schéma directeur régional Art. 56 Adoption du schéma directeur La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale se prononce sur l adoption et la mise en œuvre du schéma directeur adopté par la Chambre de Commerce et d Industrie de Région définissant le réseau consulaire dans la circonscription régionale. Section 3 Les schémas sectoriels Art. 57 Adoption des schémas sectoriels La Chambre de Commerce et d Industrie de Région élabore des schémas sectoriels indiquant l implantation de tous les établissements, infrastructures et services gérés par une ou plusieurs CCIT dans la circonscription de la CCIR, dans les domaines suivants définis par décret : les équipements aéroportuaires et portuaires ; la formation et l enseignement ; l aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises ; le développement durable, ou qui peuvent également concerner d autres secteurs, et en particulier les secteurs du développement international, de l intelligence économique, de la recherche et de l innovation. 22
24 Les projets de schémas sectoriels transmis par la Chambre de Commerce et d Industrie de Région font l objet d un examen par le Bureau de la CCIT qui rend un avis communiqué par le Président au Président de la CCIR avant adoption définitive. L assemblée générale de la CCIT est informée de cet avis. Dans le cas où un schéma sectoriel transfère une fonction de mutualisation à la CCIT, celui-ci est annexé au présent règlement intérieur. Section 4 Les conventions de délégations accordées par la CCIR Conformément aux dispositions du code de commerce, la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale peut recevoir, par voie de convention, délégation de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région pour exercer certaines fonctions d appui et de soutien, ou assurer la maitrise d ouvrage de tout projet d infrastructures ou d équipement et la gestion de tout service concourant à l exercice de leurs missions ou la maitrise d ouvrage et l administration d établissements de formation initiale et continue. Ces conventions sont annexées au présent règlement intérieur. Chapitre 4 Les dispositions budgétaires, financières et comptables Section 1 Adoption des budgets Art. 58 Le budget primitif Le budget primitif est un document unique comprenant l ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale et celles dont elle contrôle l exercice par l intermédiaire de personnes dépendant d elle, que l assemblée générale adopte chaque année dans des délais réglementaires. Le projet de budget est communiqué pour examen aux membres de la Commission des Finances par tout moyen, y compris par voie dématérialisée. Le Président de la Chambre ou son représentant présente le projet de budget à l assemblée générale. Le compte-rendu de l examen de la Commission des Finances est présenté aux membres de la CCIT par le Président de la Commission ou son représentant lors de l assemblée générale. L assemblée générale procède ensuite au vote : le projet de budget est adopté à la majorité des membres présents. Le budget voté ainsi que les documents l accompagnant sont transmis à l autorité de tutelle pour approbation dans les quinze jours suivant leur adoption. 23
25 Art. 59 Les budgets rectificatifs Le budget primitif peut faire l objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs, y compris selon une procédure simplifiée. Les budgets rectificatifs sont adoptés et transmis dans les mêmes conditions et délais que pour le budget primitif. Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l adoption du budget primitif de l exercice suivant, ni après la clôture de l exercice. Art. 60 Les comptes exécutés Les comptes exécutés regroupent les comptes annuels et le budget exécuté de l établissement : les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis conformément au Livre 1er du code de commerce et au plan comptable général, le budget exécuté retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et le ou les éventuels budgets rectificatifs ont été exécutés. Le projet de budget exécuté auquel sont joints les comptes annuels, est communiqué pour examen aux membres de la Commission des Finances par tout moyen, y compris par voie dématérialisée. Le Trésorier de la Chambre ou son représentant présente les comptes annuels et le projet de budget exécuté à l assemblée générale. Le compte-rendu de l examen de la Commission des Finances sur les comptes exécutés est présenté aux membres de la Chambre par le Président de la Commission ou son représentant lors de l assemblée générale. Le Commissaire aux Comptes présente à l assemblée générale son rapport sur les comptes annuels. L assemblée générale procède au vote. Les comptes annuels et le projet de budget exécuté sont adoptés à la majorité des membres présents, avant le 30 juin de l année suivant l exercice auquel ils se rapportent. Les comptes exécutés et les documents l accompagnant sont transmis à l autorité de tutelle pour approbation dans les quinze jours suivant leur adoption. Les comptes annuels sont publiés sur le site internet de la CCIT dans le mois qui suit leur approbation par l autorité de Tutelle. Section 2 La commission des finances Art. 61 Composition et élection des membres de la Commission des Finances Les membres de la Commission des Finances sont élus lors de la séance d installation ou au plus tard lors de la séance suivante, selon les règles applicables aux délibérations de la Chambre, notamment en ce qui concerne le mode de scrutin et les conditions de quorum et de majorité. La Commission des Finances est composée d au moins cinq membres élus avec voix délibérative, choisis en dehors du Président de la Chambre, du Trésorier et de leurs délégataires, des membres du Bureau et de la Commission Consultative des Marchés. Toute vacance est immédiatement comblée. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions, dans la limite du nombre des membres titulaires. 24
Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale Des Deux-Sèvres
Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale Des Deux-Sèvres Adopté en application de l article R.711-68 du code de commerce par l assemblée générale au cours de la Séance

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art.15
 Art. 16
 Art. 17
 art. 9
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61