Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006L0098&from=ET
Timestamp: 2019-08-18 09:35:09+00:00

Document:
L_2006363FR.01012901.xml
portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.
Il convient donc de modifier en conséquence les directives 69/335/CEE (2), 77/388/CEE (3), 77/799/CEE (4), 79/1072/CEE (5), 83/182/CEE (6), 90/434/CEE (7), 90/435/CEE (8), 2003/48/CE (9) et 2003/49/CE (10),
Les directives 69/335/CEE, 77/388/CEE, 77/799/CEE, 79/1072/CEE, 83/182/CEE, 90/434/CEE, 90/435/CEE, 2003/48/CE et 2003/49/CE sont modifiées conformément à l'annexe.
(2) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
(3) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
(4) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.
(5) JO L 331 du 27.12.1979, p. 11.
(6) JO L 105 du 23.4.1983, p. 59.
(7) JO L 225 du 20.8.1990, p. 1.
(8) JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.
(9) JO L 157 du 26.6.2003, p. 38
(10) JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.
31969 L 0335: Directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249 du 3.10.1969, p. 25), modifiée par:
31973 L 0079: Directive 73/79/CEE du Conseil du 9 avril 1973 (JO L 103 du 18.4.1973, p. 13),
31974 L 0553: Directive 74/553/CEE du Conseil du 7 novembre 1974 (JO L 303 du 13.11.1974, p. 9),
31985 L 0303: Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 (JO L 156 du 15.6.1985, p. 23),
À l'article 3, paragraphe 1, point a), le texte suivant est ajouté:
«les sociétés de droit bulgare dénommées:
les sociétés de droit roumain dénommées:
31977 L 0388: Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), modifiée par:
11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 95),
31980 L 0368: Directive 80/368/CEE du Conseil du 26 mars 1980 (JO L 90 du 3.4.1980, p. 41),
31984 L 0386: Directive 84/386/CEE du Conseil du 31 juillet1984 (JO L 208 du 3.8.1984, p. 58),
11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 167),
31989 L 0465: Directive 89/465/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 (JO L 226 du 3.8.1989, p. 21),
31991 L 0680: Directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1),
31992 L 0077: Directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 (JO L 316 du 31.10.1992, p. 1),
31992 L 0111: Directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (JO L 384 du 30.12.1992, p. 47),
31994 L 0004: Directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 14),
31994 L 0005: Directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 16),
31994 L 0076: Directive 94/76/CE du Conseil du 22 décembre 1994 (JO L 365 du 31.12.1994, p. 53),
31995 L 0007: Directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 (JO L 102 du 5.5.1995, p. 18),
31996 L 0042: Directive 96/42/CE du Conseil du 25 juin 1996 (JO L 170 du 9.7.1996, p. 34),
31996 L 0095: Directive 96/95/CE du Conseil du 20 décembre 1996 (JO L 338 du 28.12.1996, p. 89),
31998 L 0080: Directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (JO L 281 du 17.10.1998, p. 31),
31999 L 0049: Directive 1999/49/CE du Conseil du 25 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27),
31999 L 0059: Directive 1999/59/CE du Conseil du 17 juin 1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 63),
31999 L 0085: Directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34),
32000 L 0017: Directive 2000/17/CE du Conseil du 30 mars 2000 (JO L 84 du 5.4.2000, p. 24),
32000 L 0065: Directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 (JO L 269 du 21.10.2000, p. 44),
32001 L 0004: Directive 2001/4/CE du Conseil du 19 janvier 2001 (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17),
32001 L 0115: Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 (JO L 15 du 17.1.2002, p. 24),
32002 L 0038: Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41),
32002 L 0093: Directive 2002/93/CE du Conseil du 3 décembre 2002 (JO L 331 du 7.12.2002, p. 27),
32003 L 0092: Directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 (JO L 260 du 11.10.2003, p. 8),
32004 L 0007: Directive 2004/7/CE du Conseil du 20 janvier 2004 (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44),
32004 L 0015: Directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61),
32005 L 0092: Directive 2005/92/CE du Conseil du 12 décembre 2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 19),
32006 L 0018: Directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006 (JO L 51 du 22.2.2006, p. 12).
L'article 28 quaterdecies est remplacé par le texte suivant:
Pour déterminer la contre-valeur en monnaie nationale des montants exprimés en écus dans le présent titre, les États membres utilisent le taux de conversion applicable au 16 décembre 1991. Toutefois, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie utilisent quant à elles le taux de change applicable à la date de leur adhésion.»
L'intitulé du TITRE XVI quater est remplacé par le texte suivant:
Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède le 1er janvier 1995, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie le 1er mai 2004, ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007».
Au TITRE XVI quater, article 28 septdecies, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
“nouveaux États membres”: le territoire des États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007, tel que défini pour chacun de ces États membres à l'article 3 de la présente directive,».
Au TITRE XVI quater, article 28 septdecies, paragraphe 7, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Cette condition est réputée remplie dans les cas suivants:
pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1987;
pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er mai 1996;
pour la Bulgarie et la Roumanie, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1999;
lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation est insignifiant.»
31977 L 0799: Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (JO L 336 du 27.12.1977, p. 15), modifiée par:
31979 L 1070: Directive 79/1070/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 (JO L 331 du 27.12.1979, p. 8),
31992 L 0012: Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1),
32003 L 0093: Directive 2003/93/CE du Conseil du 7 octobre 2003 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 23),
32004 L 0056: Directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 70),
32004 L 0106: Directive 2004/106/CE du Conseil du 16 novembre 2004 (JO L 359 du 4.12.2004, p. 30).
À l'article 1er, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:
À l'article 1er, paragraphe 5, le point suivant est ajouté:
Ministerul Finanţelor Publice ou un représentant autorisé»
31979 L 1072: Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331 du 27.12.1979, p. 11), modifiée par:
31986 L 0560: Treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 (JO L 326 du 21.11.1986, p. 40),
À l'annexe C, point D, le texte suivant est ajouté:
Bulgarie: …………;
Roumanie: …………».
À l'annexe C, point I, premier alinéa, le texte suivant est ajouté:
À l'annexe C, point I, deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté:
31983 L 0182: Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JO L 105 du 23.4.1983, p. 59), modifiée par:
L'annexe est complétée comme suit:
31990 L 0434: Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre (JO L 225 du 20.8.1990, p. 1), modifiée par:
32005 L 0019: Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 (JO L 58 du 4.3.2005, p. 19).
À l'article 3, point c), le texte suivant est ajouté:
impozit pe profit en Roumanie,».
les sociétés de droit bulgare dénommées: “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия” constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;
les sociétés de droit roumain dénommées: “societăţi pe acţiuni”, “societăţi în comandită pe acţiuni”, “societăţi cu răspundere limitată”.»
31990 L 0435: Directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6), modifiée par:
32003 L 0123: Directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 41).
À l'article 2, paragraphe 1, point c), le texte suivant est ajouté:
les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), et à la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs;
les sociétés de droit belge dénommées “société anonyme”/“naamloze vennootschap”, “société en commandite par actions”/“commanditaire vennootschap op aandelen”, “société privée à responsabilité limitée”/“besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité limitée”/“coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité illimitée”/“coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid”, “société en nom collectif”/“vennootschap onder firma”, “société en commandite simple”/“gewone commanditaire vennootschap”, les entreprises publiques qui ont adopté l'une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Belgique;
les sociétés de droit bulgare dénommées “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “неперсонифицирано дружество”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия” constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;
les sociétés de droit tchèque dénommées “akciová společnost”, “společnost s ručením omezeným”;
les sociétés de droit danois dénommées “aktieselskab” et “anpartsselskab”. les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux “aktieselskaber”;
les sociétés de droit allemand dénommées “Aktiengesellschaft”, “Kommanditgesellschaft auf Aktien”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft”, “Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Allemagne;
les sociétés de droit grec dénommées “ανώνυμη εταιρεία”, “εταιρεία περιορισμένης ευθύνης (Ε.Π.Ε.)”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit grec et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Grèce;
les sociétés de droit espagnol dénommées “sociedad anónima”, “sociedad comanditaria por acciones”, “sociedad de responsabilidad limitada”, ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé. Autres entités constituées conformément au droit espagnol et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Espagne (“Impuesto sobre sociedades”);
les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France;
les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime des “Industrial and Provident Societies Acts”, les “building societies” enregistrées sous le régime des “Building Societies Acts” et les “trustee savings banks” au sens du “Trustee Savings Banks Act, 1989”;
les sociétés de droit italien dénommées “società per azioni”, “società in accomandita per azioni”, “società a responsibilità limitata”, “società cooperative”, “società di mutua assicurazione”, et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;
en vertu du droit chypriote: “εταιρείες” telles qu'elles sont définies dans la législation concernant l'impôt sur le revenu;
les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”,“société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d'assurances mutuelles”, “association d'épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;
les sociétés de droit hongrois dénommées “közkereseti társaság”, “betéti társaság”, “közös vállalat”, “korlátolt felelősségű társaság”, “részvénytársaság”, “egyesülés”, “szövetkezet”;
les sociétés de droit maltais dénommées “Kumpaniji ta' Responsabilita' Limitata”, “Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f'azzjonijiet”;
les sociétés de droit néerlandais dénommées “naamloze vennnootschap”, “besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “Open commanditaire vennootschap”, “Coöperatie”, “onderlinge waarborgmaatschappij”, “Fonds voor gemene rekening”, “vereniging op coöperatieve grondslag” et “vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas;
les sociétés de droit autrichien dénommées “Aktiengesellschaft”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften”, “Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts”, “Sparkassen”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit autrichien et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Autriche;
les sociétés de droit roumain dénommées “societăţi pe acţiuni”, “societăţi în comandită pe acţiuni”, “societăţi cu răspundere limitată”;
les sociétés de droit slovène dénommées “delniška družba”, “komanditna družba”, “družba z omejeno odgovornostjo”;
les sociétés de droit slovaque dénommées “akciová spoločnosť”, “spoločnosť s ručením obmedzeným”, “komanditná spoločnosť”;
les sociétés de droit finlandais dénommées “osakeyhtiö/aktiebolag”, “osuuskunta”/“andelslag”,“säästöpankki”/“sparbank” et “vakuutusyhtiö”/“försäkringsbolag”;
les sociétés de droit suédois dénommées “aktiebolag”, “försäkringsaktiebolag”, “ekonomiska föreningar”, “sparbanker”, “ömsesidiga försäkringsbolag”;
les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.».
32003 L 0048: Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38), modifiée par:
32004 D 0587: Décision 2004/587/CE du Conseil du 19 juillet 2004 (JO L 257 du 4.8.2004, p. 7).
À l'annexe, les éléments ci-après sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et celles relatives à l'Espagne:
Общините (municipalités)
Социалноосигурителни фондове (Fonds de sécurité sociale)»
et, entre les mentions relatives au Portugal et celles relatives à la Slovaquie:
autorităţile administraţiei publice locale (autorités administratives publiques locales)» .
32003 L 0049: Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49), modifiée par:
32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
32004 L 0076: Directive 2004/76/CE du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 106).
À l'article 3, point a), sous iii), le texte suivant est ajouté:
impozit pe profit, impozitul pe veniturile obţinute din România de nerezidenţi en Roumanie,».

References: l'article 56
 l'article 3

L'article 28
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3