Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025509925&categorieLien=id
Timestamp: 2017-08-24 05:13:37+00:00

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Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine | Legifrance
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Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
DEVELOPPEMENT DURABLE , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE EPBD , TRANSPOSITION COMPLETE
JORF n°0064 du 15 mars 2012 page 4710
NOR: DEVL1202653A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/8/DEVL1202653A/jo/texte
Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE.
Objet : modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Entrée en vigueur : ces dispositions devront être appliquées au plus tard à partir du 1er janvier 2013.
Notice : le présent arrêté définit le nouveau contenu du DPE ainsi que les méthodes à utiliser selon les cas.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine modifié par l'arrêté du 11 octobre 2010 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification,
Les articles 1er à 22 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer. Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore.
« Au sens du présent arrêté :
« ― les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
« ― par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
« ― pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes ;
« ― on entend par méthode conventionnelle toute méthode satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
« Art. 2.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.
« Art. 3.-Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
« 1. L'identification de la maison et sa surface habitable, établies selon les annexes 1 et 2 ;
« 2. Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 ;
« 3. a. Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée de la maison, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle.
« Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes de la maison et des apports solaires.
« Pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au premier alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage et de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
« 3. b. Les quantités annuelles d'énergie primaire par type d'usage résultant des quantités mentionnées au 3. a, calculées selon les dispositions de l'annexe 3.2 ;
« 3. c. Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 10 ;
« 3. d. Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée au 3. b, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;
« 4. a. La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, calculée suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
« 4. b. Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. de la maison selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;
« 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
« 6. Pour chaque chaudière, le dernier rapport d'inspection ou d'entretien mentionnés au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
« 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
« 8. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7 ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation, et du temps de retour sur investissement ;
« 9. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ainsi que la fiche technique définie en annexe 8 ; sinon la mention de la période de relevés de consommations considérée ;
« 10. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5 ;
« 11. A titre exceptionnel, pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges.
« Art. 4.-Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle indiqué en annexe 6.1 ou 6.2.
« Art. 5.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dotés d'un mode de chauffage commun ou d'une production commune d'eau chaude sanitaire et pour lesquels le propriétaire du bien proposé à la vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété du bâtiment.
« Les logements équipés de systèmes de comptages individuels pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont traités en section 2.
« Art. 6.-I. ― Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude sanitaire des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
« 1. L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ;
« 2. Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux et de production d'énergie renouvelable, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude sanitaire au bâtiment concerné et de production d'énergie renouvelable pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
« 3. Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire appliqués au lot.
« II. ― Dans le cas d'une vente réalisée dans le cadre d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.
« III. ― Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
« 1. L'identification du bâtiment et du lot et la surface habitable de ce dernier, établies selon les annexes 1 et 2 ;
« 2. Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot ainsi que la description des dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux mentionnée au 1 du I du présent article, y compris les équipements utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 ;
« 3. a. Par type d'énergie, pour les installations communes sans comptage individuel, la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculées à partir des éléments visés aux 2 et 3 du I du présent article. Ces quantités sont exprimées dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat.
« Par type d'énergie, pour les installations individuelles ou communes avec un comptage individuel, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée du bien, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle.
« Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes du bien et des apports solaires.
« Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au deuxième alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage et de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la dernière année précédant le diagnostic.
« Lorsqu'il existe un équipement énergétique fixe individuel assurant un complément de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bien objet du diagnostic donnant lieu à un comptage particulier, la quantité d'énergie finale correspondante, établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic, doit être ajoutée à la quantité d'énergie finale relative au système principal. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
« 3. b. Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale résultant des quantités mentionnées au 3. a. exprimées en kilowattheures ;
« 3. c. Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3. b. calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 ;
« 3. d. Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 9 ;
« 3. e. Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée au 3. c, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure calculée à partir du 3 du I du présent article, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
« 4. a. La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
« 4. b. Le classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
« 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique de la partie privative du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire ses consommations d'énergie ;
« 8. La mention de la période de relevés de consommations considérée et, dans le cas où une partie du calcul est réalisée au moyen d'une méthode conventionnelle, la mention de la méthode utilisée et de sa version, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ainsi que la fiche technique définie en annexe 8 ;
« 9. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5 ;
« 10. A titre exceptionnel, pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 3. e, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges.
« IV. ― En cas d'impossibilité de distinguer les quantités d'énergie consommées pour le chauffage et pour la production d'eau chaude sanitaire, les informations visées en 3 et 5 du III sont fournies pour le total des consommations correspondantes.
« V. ― Si un diagnostic de performance énergétique pour l'ensemble du bâtiment a été réalisé conformément aux dispositions du chapitre III ci-dessous par le propriétaire des équipements communs mentionnés au premier alinéa du présent I ou par le syndicat des copropriétaires, les quantités d'énergie finale nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire qui y sont mentionnées peuvent être utilisées en lieu et place des quantités mentionnées au premier alinéa du 3. a. du III du présent article, avec l'accord du propriétaire du bien mis à la vente.
« Art. 7.-Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle indiqué en annexe 6.1 ou 6.2.
« Art. 8.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dont le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont assurés par des équipements individuels ou collectifs avec comptages individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.
« Art. 9.-I. ― Si nécessaire, le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude sanitaire des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
« 1. L'indication des énergies utilisées et une description des installations communes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux et des équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ;
« 2. La moyenne annuelle des quantités d'énergie finale des équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ;
« II. ― Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
« 1. L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente et la surface habitable de ce dernier, établies selon les annexes 1 et 2 ;
« 2. Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 ;
« 3. a. Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement de la partie privative du lot et calculées suivant une utilisation standardisée du bien, exprimées en kilowattheures ; le calcul est mené au moyen d'une méthode conventionnelle.
« Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les consommations d'énergie liées aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminuées des apports internes de la maison et des apports solaires.
« Pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au premier alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
« 3. b. Les quantités annuelles d'énergie primaire par type d'usage résultant des quantités consommées mentionnées au 3. a, calculées en tenant compte des dispositions de l'annexe 3.2 ;
« 3. c. Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 10 ;
« 3. d. Un classement de la quantité d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement du lot, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure calculée à partir du 3 du I du présent article, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
« 4. a. La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait de la quantité d'énergie finale pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
« 4. b. Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
« 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
« 8. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7 ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation et du temps de retour sur investissement ;
« 9. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la mention de la méthode utilisée et de sa version, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ainsi que la fiche technique définie en annexe 8 ; sinon la mention de la période de relevés de consommations considérée ;
« 11. A titre exceptionnel, pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges.
« Art. 10.-Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle indiqué en annexe 6.1 ou 6.2.
« Art. 11.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels.
« Art. 12.-Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
« 1. L'identification du bâtiment et sa surface habitable, établies selon les annexes 1 et 2 ;
« 2. Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ;
« 3. a. Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée du bâtiment, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle.
« Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes et des apports solaires.
« Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement visées au premier alinéa sont égales à la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou de refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Pour ces bâtiments, lorsqu'il existe un équipement énergétique fixe individuel assurant un complément de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bien objet du diagnostic, donnant lieu à un comptage particulier, la quantité d'énergie finale correspondante, établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic, doit être ajoutée à la quantité d'énergie finale relative au système principal. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
« 3. b. Les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités d'énergie finale mentionnées en 3. a, calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 ;
« 3. d. Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3. b, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;
« 4. a. La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale mentionnées en 3. a, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
« 4. b. Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;
« 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bâtiment et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
« 8. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7 ainsi que des évaluations par classe du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation et du temps de retour sur investissement ;
« 9. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, la mention de la méthode de calcul utilisée et de sa version, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ainsi que la fiche technique définie en annexe 8 ; sinon la mention de la période de relevés de consommations considérée ;
« 11. A titre exceptionnel, pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges.
« Art. 13.-Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle indiqué en annexe 6.1 ou 6.2.
« Art. 14.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement collectifs, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.
« Art. 15.-I. ― Le propriétaire des installations énergétiques communes et notamment des installations communes de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
« 1. L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ;
« 2. Par type d'énergie, la quantité annuelle totale d'énergie finale relevée ou facturée à l'ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l'énergie.
« Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, aux pertes des systèmes thermiques, aux déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminués des apports internes du bâtiment liés aux activités et des apports solaires.
« Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement au bâtiment concerné et de production d'énergie renouvelable pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergie le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
« 3. Les coefficients de répartition des charges appliquées au lot pour tous les usages énergétiques.
« II. ― Dans le cas d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.
« 1. L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente et la surface thermique du lot, établies selon les annexes 1 et 2 ;
« 2. Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, établi selon l'annexe 1.1 ainsi qu'un descriptif des dispositifs communs de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, établi selon l'annexe 1.2, ces deux descriptifs incluent, le cas échéant, les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ;
« 3. a. Par type d'énergie, la somme de deux termes :
« ― le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment, affectée au lot et calculée à partir des éléments visés aux 2 et 3 du I du présent article ;
« ― le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
« Ces quantités sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat ;
« 3. b. Les quantités annuelles d'énergie finale mentionnées au 3. a. du III du présent article exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
« 3. c. Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3. b. calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 ;
« 3. d. Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date indiquée en 8 ;
« 3. e. Un classement de la quantité totale en énergie primaire mentionnée en 3. c, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure calculée à partir du 3 du I du présent article, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du lot ;
« 4. a. La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
« 4. b. Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du lot ;
« 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire les consommations d'énergie ;
« 8. La mention de la période de relevés de consommations considérée ;
« 9. A titre exceptionnel, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 3. e, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges.
« Art. 16.-Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3.
« Art. 17.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, dont le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant, le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.
« Art. 18.-I. ― Le propriétaire des installations énergétiques communes alimentant les locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
« 1. L'indication des énergies utilisées ;
« Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bâtiment concerné ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergie le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
« 1. L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente ainsi que les surfaces de ces derniers, établies selon les annexes 1 et 2 ;
« 2. L'indication des énergies utilisées et un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ;
« ― le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée de fourniture de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement à la partie du bâtiment concernée ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic.
« 3. b. Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale mentionnées au 3. a. du présent article exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
« 3. c. Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités consommées mentionnées au 3. b, calculées en tenant compte des dispositions de l'annexe 3.2 ;
« 3. e. Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3. c, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure calculée à partir du 3 du I du présent article, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du lot ;
« 4. b. Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du lot ;
« 9. A titre exceptionnel, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a., 3. b., 3. c., 3. d, 3. e., 4. a., 4. b. et 5 doivent rester vierges.
« Art. 19.-Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3.
« Art. 20.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels et proposés globalement à la vente.
« Art. 21.-Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment comporte les éléments suivants :
« 1. L'identification du bâtiment et sa surface thermique, établies selon les annexes 1 et 2 ;
« 2. L'indication des énergies utilisées et un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies d'origine renouvelable ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 ;
« ― le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment ;
« ― le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finale relatives aux équipements énergétiques des parties privatives.
« Ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée de fourniture de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bâtiment concerné ou, à défaut, sur la base de la dernière année précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
« 3. b. Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finale visées au 3. a. exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
« 3. c. Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3. b, calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 ;
« 3. d. Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finale mentionnées en 3. b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5, accompagnée de la date mentionnée en 8 ;
« 3. e. Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3. b, diminuée de la quantité d'énergie électrique primaire produite à demeure, selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du bâtiment ;
« 4. b. Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4. a. selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface thermique du bâtiment ;
« 9. A titre exceptionnel, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a., 3. b., 3. c., 3. d., 3. e., 4. a., 4. b. et 5 doivent rester vierges.
« Art. 22.-Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3. »
Les annexes de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine sont remplacées par les dispositions des annexes du présent arrêté.
1° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, être établi selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé dans sa version antérieure à sa modification par le présent arrêté.
2° Pour les certifications en cours de validité, dont la date d'effet est antérieure au 30 mars 2008, la date de fin de validité de la certification, résultant de l'application du 3.2.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé, peut être prorogée sans qu'elle ne puisse être postérieure au 30 mars 2013, pour permettre notamment la prise en compte du présent arrêté dans l'évaluation des compétences lors de la recertification.
DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT
Nota. ― Toute grandeur physique sera accompagnée d'une unité de mesure appropriée.
1. Identifications et descriptif technique
Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique, à l'issue de la visite du bâtiment :
1.1. Identification du logement, du propriétaire, du diagnostic
et de la personne qui en est chargée par le propriétaire
Numéro d'identification du diagnostic.
Référence du logiciel utilisé pour l'élaboration du diagnostic.
Durée maximale de validité du diagnostic de performance énergétique (fixée à 10 ans à compter de la date d'établissement).
Type de bâtiment, a minima parmi ceux définis par le présent arrêté : maison individuelle, immeuble collectif, immeuble à usage principal autre que d'habitation.
Pour l'immeuble à usage principal autre que d'habitation, préciser le secteur d'activités (par exemple : bureau, commerce...).
Année de construction du bâtiment ou, à défaut, évaluation de cette date.
Pour un bâtiment à usage principal d'habitation : la surface habitable du lot.
Pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation : la surface thermique du lot.
Adresse complète du logement et du bâtiment, incluant la situation dans l'immeuble.
Nom et prénom du propriétaire et ses coordonnées postales.
Nom, signature, coordonnées téléphoniques et postales de la personne chargée du diagnostic.
Date de visite par cette personne.
Date d'établissement du diagnostic.
Pour un bâtiment dont les installations communes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire sont collectives, dans le cas d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique : nom et coordonnées du propriétaire de ces installations.
1.2. Descriptif technique du lot à la vente
1.2. a. Dans tous les cas, le descriptif technique suivant :
― types de murs (type et épaisseur de matériau ; type, résistance, épaisseur, année de l'isolation) ;
― type de toiture (type et matériau de la toiture ; type, résistance et épaisseur, année de l'isolation) ;
― type de menuiseries, et notamment la désignation du type de portes fenêtres (par exemple : simple vitrage, double vitrage, double fenêtre, simple vitrage avec survitrage) et du matériau principal du cadre et du dormant (par exemple : PVC, bois, aluminium) ;
― type de plancher-bas (type et matériau du plancher bas ; type, résistance et épaisseur, année de l'isolation) ;
― dispositif (s) de chauffage et de refroidissement : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé et, si disponibles, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
― type d'émetteurs de chauffage ;
― dispositif d'eau chaude sanitaire : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisée et, si disponibles, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
― veilleuses : indiquer si les chaudières comportent une veilleuse ;
― système de ventilation ;
― système de refroidissement.
1.2. b. Dans le cas où le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle, le descriptif technique exhaustif suivant, tel que présenté en annexe 8 :
I. ― Généralités :
― département ;
― altitude ;
― type de bâtiment ;
― année de construction ;
― surface habitable du lot ;
― nombre de niveaux ;
― hauteur moyenne sous plafond ;
― nombre de logements du bâtiment, etc.
II. ― Enveloppe :
― caractéristiques des murs ;
― caractéristiques des planchers ;
― caractéristiques des plafonds ;
― caractéristiques des baies ;
― caractéristiques des portes ;
― caractéristiques des ponts thermiques.
III.-Systèmes :
― caractéristiques de la ventilation ;
― caractéristiques du chauffage ;
― caractéristiques de la production d'eau chaude sanitaire ;
― caractéristiques de la climatisation.
2. Equipements communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux en bâtiment collectif
Pour les locaux en bâtiment collectif, le diagnostic mentionne, outre les éléments du 1 de l'annexe 1, les éléments suivants relatifs aux équipements communs servant au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire ou au refroidissement de locaux :
― type d'équipement ;
― type d'énergie utilisée.
MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL
1. Surface de fenêtres
Le diagnostiqueur procède à une estimation de la surface des fenêtres du lot.
2. Surface du bien
2. a. Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment
à usage principal d'habitation
Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface habitable du bien par des relevés appropriés.
2. b. Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment
à usage principal autre que d'habitation
Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface thermique sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface thermique du bien par des relevés appropriés.
La surface thermique, Sth, est définie comme étant la surface utile du bien, définie ci-dessous, multipliée par un coefficient de 1,1.
La surface utile est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les :
― murs, y compris l'isolation ;
― cloisons fixes ;
― poteaux ;
― marches et cages d'escaliers ;
― gaines ;
― ébrasements de portes et de fenêtres ;
― parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ;
― parties du niveau inférieur servant d'emprise à un escalier, à une rampe d'accès ou les parties du niveau inférieur auquel s'arrêtent les trémies des ascenseurs, des monte-charges, des gaines et des conduits de fumée ou de ventilation ;
― locaux techniques exclusivement affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère.
FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES
1. Conversion en kilowattheures des énergies relevées
Le pouvoir calorifique supérieur (PCS) donne le dégagement maximal théorique de la chaleur lors de la combustion, y compris la chaleur de condensation de la vapeur d'eau produite lors de la combustion.
Le pouvoir calorifique inférieur (PCI) des combustibles est exprimé en kilowattheures. Il exclut de la chaleur dégagée la chaleur de condensation de l'eau supposée restée à l'état de vapeur à l'issue de la combustion.
Les compteurs d'énergie affichent une quantité d'énergie finale PCS. Le diagnostiqueur convertit ces quantités en énergie finale PCI suivant les facteurs mentionnés dans la présente annexe. Il convertira ensuite les valeurs d'énergie finale PCI en énergie primaire (voir le 2 de l'annexe 3).
Plaquettes d'industrie
2 200 kWh PCI par tonne
2 760 kWh PCI par tonne
Granulés, briquettes
4 600 kWh PCI par tonne
1 680 kWh PCI par stère
a) Dans la majeure partie des cas, les relevés de consommation de gaz naturel figurant sur les factures des fournisseurs de gaz mentionnent des valeurs de consommations en kWh PCS.
Les consommations figurant sur le diagnostic de performance énergétique sont exprimées en kWh PCI. Le diagnostiqueur les obtient à partir des valeurs de kWh PCS mentionnées sur les factures en les divisant par un facteur de 1,11.
b) Si tel n'est pas le cas, et que les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m ³ (n) mentionnées sur la facture par 11,628.
Le mètre-cube normal, noté m ³ (n), est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0° C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).
Gaz propane ou butane
EN kWh (PCI)
par tonne
par litre
Gaz propane ou butane :
― propane
― butane
Si les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m ³ (n) mentionnées sur la facture par 11,628.
Le mètre-cube normal est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0° C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals)
Pétrole brut, gazole, fioul domestique
Coke de houille
Agglomérés et briquettes de lignite
Lignite et produits de récupération
2. Conversion des énergies finales en énergie primaire
Les facteurs de conversion de l'énergie finale (exprimée en PCI) en énergie primaire sont les suivants :
― + 2,58 pour l'électricité ;
― + 1 pour les autres énergies.
3. Echelle des consommations d'énergie
Le classement de la quantité totale de consommation d'énergie primaire se fait selon une échelle de sept classes, appelée « étiquette énergie ». La quantité de consommation est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en vert foncé), à la classe G (la moins performante, figurant en rouge).
Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :
― pour la flèche représentant la classe A : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
― pour la flèche représentant la classe B : 70 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
― pour la flèche représentant la classe C : 30 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
― pour la flèche représentant la classe D : 0 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
― pour la flèche représentant la classe E : 0 % cyan, 30 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
― pour la flèche représentant la classe F : 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
― pour la flèche représentant la classe G : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
― pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.
Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau de consommation dans l'échelle et du texte situé dans la barre rouge représentant la classe G. Ce curseur comporte du texte blanc sur fond noir, composé d'un nombre entier relatif issu de l'extraction de la partie entière du nombre calculé. Le texte figurant dans la classe G doit être en blanc. Le fond de l'étiquette doit être blanc.
Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.
3.1. a. Cas des bâtiments à usage principal d'habitation
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'étiquette « énergie » doit être conforme au modèle suivant :
JO n° 64 du 15/03/2012 texte numéro 6
L'étiquette énergie mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 3.2. a.
3.1. b. Cas des bâtiments à usage principal autre
que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux
Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, l'étiquette « énergie » doit être conforme au modèle suivant :
L'étiquette énergie mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 3.2. b.
3.2. Limites des classes de l'étiquette énergie
3.2. a. Bâtiments à usage principal d'habitation
Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :
DÉSIGNATION DE LA CLASSE
PLAGE DE CONSOMMATIONS
(kWhep/ m ². an)
inférieur ou égal à 50
de 51 à 90
de 91 à 150
de 151 à 230
de 231 à 330
de 331 à 450
strictement supérieur à 450
3.2. b. Bâtiments à usage principal autre que d'habitation,
à l'exception des centres commerciaux
i) Bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement.
De 51 à 110
De 111 à 210
De 211 à 350
De 351 à 540
De 541 à 750
Strictement supérieur à 750
ii) Bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite, etc.).
Inférieur ou égal à 100
De 101 à 210
De 211 à 370
De 371 à 580
De 581 à 830
De 831 à 1 130
Strictement supérieur à 1 130
iii) Autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.).
Inférieur ou égal à 30
De 31 à 90
De 91 à 170
De 171 à 270
De 271 à 380
De 381 à 510
Strictement supérieur à 510
ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS
1. Facteurs de conversion des kilowattheures
finaux en émissions de gaz à effet de serre
Les émissions de gaz à effet de serre considérées se réduisent à celles de dioxyde de carbone (CO2) consécutives aux consommations d'énergie.
1.1. Facteurs de conversion à utiliser pour le cas où les consommations sont estimées au moyen d'une méthode de calcul
En kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale :
Autres combustibles fossiles
Electricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment
Electricité (hors électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment)
Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7.
Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
Pour les réseaux de chaleur ou de froid qui ne figurent pas à l'annexe 7, la valeur est fixée par défaut au contenu CO2 le plus élevé, celui du charbon.
1.2. Facteurs de conversion « climat » pour le cas
où les consommations sont relevées par factures ou mesures
Les facteurs de conversion sont exprimés en kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale.
2. Echelle des émissions de gaz à effet de serre
Le classement de la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre se fait selon une échelle de sept classes, appelée « étiquette climat ». La quantité d'émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en mauve clair), à la classe G (la moins performante, figurant en mauve foncé).
― pour la section représentant la classe A : 5 % cyan, 10 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;
― pour la section représentant la classe B : 10 % cyan, 35 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;
― pour la section représentant la classe C : 15 % cyan, 50 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
― pour la section représentant la classe D : 20 % cyan, 65 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
― pour la section représentant la classe E : 20 % cyan, 80 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;
― pour la section représentant la classe F : 25 % cyan, 95 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
― pour la section représentant la classe G : 35 % cyan, 100 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau d'émission dans l'échelle et du texte situé dans la barre représentant la classe G. Ce curseur comporte du texte blanc sur fond noir, composé d'un nombre entier relatif issu de l'extraction de la partie entière du nombre calculé. Le fond de l'étiquette doit être blanc.
2.1. a. Cas des bâtiments à usage principal d'habitation
Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation à l'exception des centres commerciaux, l'étiquette « climat » doit être conforme au modèle suivant :
L'étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 2.2. a.
2.1. b. Cas des bâtiments à usage principal autre
Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, l'étiquette « climat » doit être conforme au modèle suivant :
L'étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 2.2. b.
2.2. Limites des classes de l'étiquette climat
2.2. a. Pour les bâtiments à usage principal d'habitation
La structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante :
(kgéqCO2/ m ². an)
inférieur ou égal à 5
Strictement supérieur à 80
2.2. b. Pour les bâtiments à usage principal autre
Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante :
De 6 à 15
De 61 à 100
De 101 à 145
Strictement supérieur à 145
Inférieur ou égal à 12
De 13 à 30
De 31 à 65
De 66 à 110
De 111 à 160
De 161 à 220
Strictement supérieur à 220
De 11 à 25
De 26 à 45
De 46 à 70
De 71 à 95
Strictement supérieur à 95
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION DES FRAIS
ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE
Lorsque le calcul est réalisé selon la méthode des consommations estimées, les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, le produit de la quantité d'énergie finale nécessaire par le prix du kWh, auquel est ajouté le coût de l'abonnement éventuel en fonction des classes de consommation et selon les barèmes figurant dans le tableau suivant. Ces frais sont estimés en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies. Pour le propane et le gaz naturel, ces frais sont à calculer à partir des énergies consommées en kWh PCS et non en kWhEF.
Lorsque le calcul est réalisé selon la méthode des consommations relevées, les tarifs utilisés sont ceux indiqués sur les factures.
La date de la version de l'arrêté utilisé figure sur le diagnostic de performance énergétique, à côté des frais mentionnés à l'alinéa précédent.
Tableau des tarifs des énergies (15 août 2011)
(en euros TTC)
(énergie finale)
(en centimes d'euro TTC)
Compris dans le prix du kWh
indiqué à droite
(TVA à 5,5 % sur abonnement)
Propane (en kWh PCS)
Gaz distribué (en kWh PCS) :
― de 0 à 1 000 kWh en consommation annuelle
― de 1 000 à 7 000 kWh en consommation annuelle
― de 7 000 à 30 000 kWh en consommation annuelle
― au-delà de 30 000 kWh en consommation annuelle
Electricité (les consommations indiquées concernent le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement) :
― simple tarif
― double tarif
Heures pleines (13,11)/
heures creuses (8,93) (*)
18 kVA et plus
(*) Estimation avec une répartition forfaitaire de la consommation entre heures pleines et heures creuses (respectivement 60 % et 40 %) pour le chauffage et une production d'eau chaude sanitaire effectuée intégralement en heures creuses.
MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Modèle 6.1
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).
Modèle 6.2
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).
Modèles 6.3
Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, déclinés en trois sous-groupes a, b, ou c :
Modèle 6.3. a
Pour les bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement.
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle « 6.3. a. » est remplacée par la page notée « 6.3. a bis ». Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).
Modèle 6.3. b
Pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraites, etc.).
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle « 6.3. b. » est remplacée par la page notée « 6.3. b bis ». Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).
Modèle 6.3. c
Pour les autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.).
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle « 6.3. c » est remplacée par la page notée « 6.3. c bis ». Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie)
A N N E X E 7
ÉVALUATION DU CONTENU EN CO2 DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
CHALEUR (C)
ou froid (F)
(kg/ kWh)
La Plaine (HLM)
ZUP du quartier Europe
ZUP de Presles
Réseau de Laon
Réseau de Moulins
Fontbouillant
RCU Manosque ZAC Chanteprunier
Réseau bois Delaroche
Sonitherm ― Réseau de l'Ariane
Saint-Augustin (HLM)
Réseau d'Aubenas
ZUP de Sedan
Réseau de Rocroi
ZUP de La Chapelle-Saint-Luc
ZAC Saint-Jean et Saint-Pierre
ZAC des Canourgues
ZAC Paradis-Saint-Roch
ZAC Canto Perdrix
Centre urbain-ZAC des Pins
Les Fenouillères
ZUP d'Encagnane
ZUP de Hauteville
ZAC de Falaise
Réseau de bois I
Réseau de Jonzac
ZUP de Mireuil
Réseau de Pons
Réseau des Fouriers
Chancellerie Gibjoncs-ZUP de Bourges
ZUP du Clos du Roy
Réseau UIOM Brive
Egletons Bois Energie
Réseau de Corte
ZUP de Chenove
Réseau de Quetigny
Réseau de Bourganeuf
Réseau de Felletin
ZUP de la Petite Hollande
Champvalon
Chaufferie Bois du Russey
Champs Montants
Domaine universitaire de la Bouloie
Réseau de Mouthe
Réseau de la ZUP de Valence
Réseau de Pierrelatte Des
Réseau Pracomptal
ZUP de Saint-André
ZAC des Maisons Rouges
Louvriers
Tours du Levant Clos Galots
ZUP Les Valmeux
Les Gauchetières
Réseau de Brest
Réseau de Plougastel-Daoulas
Centre-ville Alès
Réseau de Toulouse (UIOM)
ZAC du Ritouret
CSU Rangueil
Parc de Mérignac Ville Stemer
Cenon, Lormont, Floirac
Puis de Gueyrosse
La Benauge-Cité Pinçon
Polygone Antigone
Ernest Granier
Réseau Arches Jacques Cœur
Campus scientifique de Beaulieu
Géothermie du quartier Saint-Jean
Morier et Rabière
ZUP des Bords de Cher
Réseau UIOM Chinon
Réseau de la Riche-Quartier
Compagnie de chauffage de Grenoble
Réseau UIOM SITOM Nord Isère
Réseau de Saint-Marcellin
Réseau de Dole
Réseau de Moirans-en-Montagne
ZAC des Bords de l'Adour
Quartier Bégon et Chevalier
ZAC des Paradis
Réseau de Mondoubleau
ZUP de la Cotonne
La Métare
Montchovet-Beaulieu 4 (HLM)
Réseau de Firminy
ZUP RN 7
ZUP du Parc des Sports
ZUP de Montreynaud
Réseau d'Andrézieux-Bouthéon
Réseau de Montrond-les-Bains
Chaufferie de la mairie
Chaufferie de la piscine
Beaulieu Malakoff-Valorena
ZUP de Bellevue Saint-Herblain
Nantes-Saint-Herblain
Quartier centre-ville et Nord
ZUP de Socham
Réseau de Fleury-les-Aubrais
Réseau UIOM de Pithiviers
Réseau de Nuzéjouls
Novergie Sud Ouest-Sogad (UIOM)
Réseau d'Angers
ZUP de Jeanne d'Arc
Réseau de chaleur d'Andrezé
ZUP d'Octeville
Ilot Divette
ZUP Laon Neufchâtel
Réseau UIOM
Quartier Bernon
ZUP de Gigny
Ensemble du Vert Bois
ZUP de Nicolas
Nancy Energie
Réseau de Vandœuvre
Haut du Lièvre
ZUP Anthouard
Metz Cité
Réseau du Farébersviller
Réseau de Freyming-Merlebach
Réseau de Sarreguemines
Réseau de Holweg-Forbach-Behren
Forbach-Stiring-Wendel-Behren-lès-Forbach
Côte de la Justice
Réseau de Nevers
Alma-Beaurepaire
Quartier Pont de bois
Domaine universitaire et scientifique
ZUP de Wattignies-Blanc Riez
Réseau de Roubaix-Wattrelos
ZAC des Epis
Monsénergie
ZUP de la Caserne Joyeuse
Energie Grand Littoral
Réseau de Compiègne
Quartier des Obiers
Les Hironvalles
ZUP de Flers
Quartier Nord-Route de Falaise
Réseau de La Ferté-Macé
ZUP du quartier République
ZUP de Lens
ZUP de Béthune
Réseau de Liévin
Réseau centre-ville
Réseau d'Arras
Saint-Jacques (HLM)
ZAC du Masage
ZUP de la Gauthière
Réseau de Royat
Cité du Wihrel
Réseau de Haguenau
Réseau de Colmar
L'Illberg
Cité Technique
Ilôt de la Gare
Réseau de Cernay
Réseau de Volgelsheim
Réseau d'Heimersdorf
Réseau de Rixheim
Les Sources (HLM)
La Duchère et Lyon 9e
Réseau Lyon-Villeurbanne
Réseau de Vaulx-en-Velin
La Perralière
ZUP de Bron Parilly
Réseau UIOM Villefranche
Plateau de Montmein
Résidence des Deux Amants
Réseau de Rillieux-la-Pape (UIOM)
Belleroche Ouest
Mermoz Sud
Domaine de la Roue
ZUP des Capucins
Réseau de Saulnot
Réseau de Dampierre-sur-Linotte
Réseau de Chalon
Réseau de Montceau-les-mines
Réseau d'Autun
Réseau de Tramayes
Réseau du Mans
Percée Centrale
ZUP d'Allonnes
Le Mans-Allonnes
Bissy et Croix Rouge
Réseau de Notre-Dame-des-Millières
Réseau de Saint-Etienne-de-Cuines
ZUP de Champ Fleury
Réseau de la Rénovation
Arraches-la-Frasse
Réseau de la ZUP des Ewues
ZA La Cudra
ZUP de Cozets
Réseau Climespace
Curb-Bihorel
Réseau de Mont-Saint-Aignan
ZUP de la Cité Verte
ZAC Nobel Bozel
Extension Nord-Thermical
ZUP de Caucriauville
La Côte Brulée
Beauval-Collinet
Almont-Montaigu
ZUP du mont Saint-Martin (GTNM)
Réseau de Dammarie-les-Lys
Centrale de la butte Monceau
Réseau du Mée-sur-Seine
Réseau de Vaux-le-Pénil
Réseau de Coulommiers
ZUP de Surville
Réseau de Marne-la-Vallée
Réseau de Chelles
Les Nouveaux Horizons
Réseau SVCU de Versailles
Parly II-Le Chesnay
Réseau de Saint-Germain-en-Laye
ZAC de la Noe
Quartier Grand Ouest
Réseau de Vélizy
Domaine de Beauregard-Cogecel
Réseau de Carrières-Chatou
Réseau de Plaisir-Resop
ZUP Le Clou Bouchet
Réseau de Bressuire
Etouvie
Réseau de Montdidier
Réseau de Carmaux
Chauffage urbain de Mazamet
Réseau de Castres Lameilhé
Réseau de Montauban-Setmo
Réseau La Beaucaire (UIOM)
Le Triennal
OPHLM Vendée
Réseau Les Herbiers
ZUP des Couronneries
ZUP Val de l'Aurence
Quartier Kellerman
ZAD du Haut de Fol
Réseau de Fresse-sur-Moselle
ZUP des Grahuches
ZUP de Sainte-Geneviève
ZUP des Glacis
Réseau de Massy-Antony
Réseau des Ulis-Thermulis
Réseau d'Evry
Domaine du Bois des Roches
Réseau de Grigny SOCCRAM
Réseau de Dourdan
CEA DIF
ZUP de la Croix Blanche
Réseau d'Epinay-sous-Sénart
Réseau de Ris-Orangis
Réseaux ZUP de Saint-Hubert et Louis Pergaud
Réseau de Grigny COFELY
Réseau Parc d'activités
Réseau de Meudon
Les Fosses Jean Nord
Réseau de Clichy
Réseau Gennedith
Réseau de Chaville
ZAC de Levallois-Perret
Réseau de Châtillon-sous-Bagneux
Réseau du Plessis-Robinson (HLM)
ZAC du Front de Seine
ZAC île Séguin Rives de Seine
Réseau du Plessis-Robinson-ZIPEC
Chauffage urbain de Suresnes
Réseau Soclic
Réseau de La Défense-Enertherm
Réseau Ciceo
Réseau Suc
Réseau de Saint-Denis
ZUP de Bobigny
ZAC de Sevran
ZUP des Fauvettes
Réseau de Villepinte
Pariféric
Rougemont Perrin Chanteloup
Réseau ADP Le Bouget
Le Chêne Pointu
La Courneuve Quartier Nord
Réseau du Blanc-Mesnil
Aulnay 3000-Rose des Vents
Stade Energies Sésas
Stade Energies
La Courneuve Quartier Sud
Réseau de Créteil-Scuc
Réseau de Vitry-sur-Seine
Fresnes Sud
Réseau de Sucy-en-Brie
Réseau de Cachan
Réseau de Champigny-sur-Marne
Réseau de Maisons-Alfort
Réseau de Thiais
Réseau de Bonneuil-sur-Marne (UIOM)
Réseau de Chevilly-Larue et L'Hay ¨-les-Roses
L'Hay ¨-les-Roses
Réseau d'Orly
Réseau d'Alfortville-Smag
Réseau d'Ivry
Réseau de Villeneuve-Saint-Georges
Réseau ADP Orly
Réseau de la ZAC Croix Rouge
Grand Ensemble Sarcelles-Locheres
Réseau de Cergy-Pontoise
ZUP de Sannois-Ermont-Franconville
Réseau d'Argenteuil
Réseaux ADP Roissy
Réseau ADP Roissy
ZUP de l'Epine Guyon
Réseau de Villiers-le-Bel
Réseau de Villiers-le-Bel-Gonesse
Réseau de Pontoise
ZAC Montedour
A N N E X E 8
FICHE TECHNIQUE POUR LES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
RÉALISÉS SUIVANT LA MÉTHODE DES CONSOMMATIONS ESTIMÉES
Le premier tableau de cette fiche technique recensant les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le diagnostiqueur comprend la liste exhaustive des données entrées dans la méthode de calcul 3CL-DPE.
Le présent exemple dresse un groupement de données d'entrée et n'est donc pas exhaustif. Afin de s'assurer de la prise en compte de l'intégralité des données lors de l'impression du diagnostic, cette fiche est validée lors de l'évaluation réglementaire des logiciels définie en annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine modifié.
Fait le 8 février 2012.
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22