Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/chasse/chasse059.html
Timestamp: 2017-12-13 01:19:49+00:00

Document:
18 octobre 2012 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de nourrissage du grand gibier (M.B. 29.10.2012)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 (M.B. 25.09.2015)
[Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 8 juin 2015;
Vu le rapport du 26 juin 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 57.867/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la nécessité d'adapter les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 fixant les conditions de nourrissage du grand gibier afin de permettre un nourrissage dissuasif du sanglier durant la période du 1er octobre au 31 mars en présence de dégâts à l'agriculture ou d'imminence de ceux-ci;
Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;] [A.G.W. 17.09.2015]
Art. 16. [Par dérogation aux articles 12, 13, alinéa 2, et 15, le nourrissage dissuasif du sanglier est autorisé durant la période du 1er octobre au 31 mars en cas d'imminence ou de présence de dégâts à l'agriculture dans le territoire de chasse concerné ou à proximité de celui-ci.
Seuls les aliments visés à l'alinéa 1er de l'article 13 sont autorisés.
Le nourrissage autorisé aux conditions visées à l'alinéa 1er ne doit pas être établi de manière permanente.
L'établissement du nourrissage n'est pas conditionné au respect des superficies visées à l'article 15.]
[CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires et finales] [A.G.W. 17.09.2015]

References: l'article 3
 l'article 84
 § 1

Art. 16
 l'article 13
 l'article 15