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Timestamp: 2014-09-22 21:58:23+00:00

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Refworld | Guyana : fréquence et formes des violences faites aux enfants; législation régissant la protection des enfants victimes de violences et son application; services de protection de l'enfance offerts
Guyana : fréquence et formes des violences faites aux enfants; législation régissant la protection des enfants victimes de violences et son application; services de protection de l'enfance offerts Publisher
GUY102930.EF
Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Guyana : fréquence et formes des violences faites aux enfants; législation régissant la protection des enfants victimes de violences et son application; services de protection de l'enfance offerts, 9 October 2008, GUY102930.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/49b92a931e.html [accessed 22 September 2014] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
Fréquence et formes de la violence envers les enfants Les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 du Département d'État (Department of State) des États-Unis (É.-U.) signalent qu'au Guyana, [traduction] « des cas de violence physique et sexuelle infligée aux enfants ont été souvent signalés » en 2007 (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Selon une étude publiée en 2005 sur les conséquences de la violence faite aux enfants au Guyana il est difficile de compiler des statistiques exactes sur ce genre de violence parce que [traduction] « le nombre de cas signalés est très en deçà de la réalité »; cette étude, intitulée Voices of Children: Experiences with Violence, a été réalisée conjointement par le ministère du Travail, des Services à la personne et de la Sécurité sociale du Guyana, Red Thread Women's Development Programme (Red Thread) et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) (Guyana, Red Thread et UNICEF févr. 2005, sect. 1.3). Les Country Reports 2007 révèlent que, selon les responsables de l'application de la loi et les représentants d'organisations non gouvernementales (ONG), [traduction] « la grande majorité » des cas de viols et d'agressions d'enfants ne sont pas signalés (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Entre 1999 et 2006, des données concernant le nombre de cas de violence faite aux enfants signalés au Guyana ont été publiées dans le bulletin des statistiques des services sociaux (Social Services Statistics Bulletin); ce nombre est passé de 87 cas en 2000 à 310 cas en 2004 (Everychild/Help and Shelter avr. 2008, 37). Le type de violence n'était toutefois pas précisé (ibid.). Help and Shelter, ONG spécialisée dans la lutte contre tout type de violence, et notamment la violence conjugale et la violence faite aux enfants (Help and Shelter s.d.), tient à jour des données cumulatives sur les personnes auxquelles elle est venue en aide depuis le 25 novembre 1995 (ibid. 6 août 2008). Selon ses registres, en date de juillet 2008, l'organisation avait servi près de mille enfants âgés de moins de 18 ans; de ce groupe, plus de 350 enfants avaient été violés et, parmi le reste, plus de 500 avaient subi diverses autres formes de violence (ibid.). Les données recueillies en 2008 révèlent qu'entre janvier et juin, l'organisation Help and Shelter est venue en aide à 32 mineurs, dont 18 avaient été victimes de divers types d'agression et 9 autres avaient été violés (ibid.). Les statistiques annuelles antérieures à 2008 n'ont pas été rendues publiques (ibid.). Selon une étude qui a été publiée en avril 2008 et qui a été rédigée conjointement par Everychild, organisation internationale de défense des droits des enfants (Everychild et Help and Shelter avr. 2008, 15), et Help and Shelter, environ 8 à 10 p. 100 des filles et 25 p. 100 des garçons au Guyana ont été victimes de violences sexuelles (ibid., 13). Les autres sources consultées par la Direction des recherches dans les délais fixés pour la présente réponse ne fournissent pas de statistiques à ce sujet. Législation Le Guyana est signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies (Everychild et Help and Shelter avr. 2008, 14), qui définit un enfant comme [version française des Nations Unies] « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans » (Nations Unies 2 sept. 1990, art. 1) et la violence comme [version française des Nations Unies] « toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle » (ibid., paragr. 19.1). En réponse à un questionnaire des Nations Unies distribué aux gouvernements de divers pays en 2004, que l'organisation avait conçu pour recueillir de l'information sur la violence faite aux enfants, le gouvernement du Guyana a expliqué comment il s'était attaqué au problème (Guyana s.d.a). Ainsi, selon le ministère du Travail, des Services à la personne et de la Sécurité sociale, c'était la loi de 1996 sur la violence conjugale (Domestic Violence Act of 1996) qu'on mettait le plus souvent en contribution pour réprimer les cas de violences faites aux enfants à la maison ou au sein de la famille (Guyana s.d.a, q. 4). De plus, selon la loi sur les infractions punissables par procédure sommaire (Summary Jurisdiction (Offences) Act), toute personne qui est coupable de négligence ou de mauvais traitements envers un enfant est passible d'une amende allant de 7 500 dollars guyanais à 15 000 dollars guyanais [39 à 78 dollars canadiens environ] (Oanda 24 sept. 2008)] ou d'une peine d'emprisonnement de 18 mois au plus (Guyana 1998a, art. 23). L'âge minimal de consentement à une activité sexuelle chez les filles est de 16 ans (Guyana 13 févr. 2008; Everychild et Help and Shelter avr. 2008, 31; É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Les sources consultées par la Direction des recherches précisent qu'un geste fait à l'endroit d'une femme ou d'une fille n'est considéré comme un cas de viol ou de rapports sexuels illicites que s'il y a [traduction] « pénétration » (Stabroek News 3 août 2008; INTERPOL 7 janv. 2003, II; Guyana 1998b, art. 7); s'il n'y a pas eu de pénétration, on considère qu'il s'agit d'un cas d'attentat à la pudeur, qui est une infraction de moindre gravité (Stabroek News 3 août 2008; INTERPOL 7 janv. 2003). Un article paru dans le Stabroek News, journal de Georgetown, signale qu'entre le 1er janvier 2007 et le 3 août 2008, 53 cas d'attentat à la pudeur et de rapports sexuels illicites dont les victimes étaient mineures ont été portés en justice; dans deux de ces cas, les accusés étaient des policiers actifs au moment où l'infraction a été commise (3 août 2008). Au Guyana, aucune loi ne traite précisément du viol ou de l'attentat à la pudeur dans les cas où la victime est un garçon (Guyana s.d.a, q. 10; Everychild et Help and Shelter avr. 2008, 32); toutefois, la [traduction] « sodomie » est illégale en vertu de l'article 353 du code criminel (Criminal Law (Offences) Act) (Guyana 1998b, art. 353; INTERPOL printemps 2006; Everychild et Help and Shelter avr. 2008, 33). Au Guyana, il n'existe aucune loi qui vise spécifiquement l'exploitation sexuelle des enfants, notion qui comprend la prostitution et la pornographie infantiles (INTERPOL printemps 2006; Guyana s.d.a, q. 16-18). INTERPOL signale qu'il est possible d'invoquer la loi sur la lutte contre la traite des personnes (Combating of Trafficking in Persons Act) dans les cas de prostitution infantile, et l'article 350 du code criminel dans les cas de pornographie infantile (INTERPOL printemps 2006). La mise à jour de la législation relative aux infractions sexuelles ferait actuellement l'objet de consultations (Guyana s.d.a; ibid. sept. 2007; Stabroek News 3 août 2008). En réponse à plusieurs questions du sondage des Nations Unies, le ministère du Travail, des Services à la personne et de la Sécurité sociale a déclaré que de nouveaux textes de loi traitant de certaines préoccupations précises étaient en préparation (Guyana s.d.a) et que le projet d'une loi sur les enfants appelée Children Act 2002 devait faire l'objet d'un examen au Parlement (ibid., q. 11). Un rapport rédigé en décembre 2006 pour le ministère du Travail, des Services à la personne et de la Sécurité sociale, le ministère de la Santé (Ministry of Health) et l'UNICEF sur les foyers d'accueil pour enfants au Guyana mentionne cinq avant-projets de loi qui font partie du [traduction] « processus de réforme du droit de l'enfance, processus qui piétine actuellement » (Dunn et Parry-Williams déc. 2006, 20). Il s'agit des projets de loi suivants : 1. le projet de loi sur le statut des enfants (The Status of Children Bill); 2. le projet de loi sur la garde, le droit de visite, la tutelle et la charge (Custody, Access, Guardianship and Maintenance Bill); 3. le projet de loi sur l'adoption (Adoption Bill); 4. le projet de loi sur l'aide à l'enfance et les services de développement (Child Care and Development Services Bill); 5. le projet de loi sur la protection des enfants (Protection of Children Bill) (ibid.). Selon une liste publiée le 7 janvier 2008 par l'agence d'information du gouvernement du Guyana (Government Information Agency of Guyana – GINA), aucun de ces cinq projets de loi ni aucune loi comprenant les mots Children Act n'a été adopté en 2007. Aucune information indiquant si un de ces projets de loi avait été promulguée en date de septembre 2008 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais fixés pour la rédaction de la présente réponse. Châtiment corporel Selon le ministère du Travail, des Services à la personne et de la Sécurité sociale, le châtiment corporel est permis à l'école et à la maison, mais n'est pas employé dans le cadre du système judiciaire pour les jeunes (Guyana s.d.a, q. 5 et 6). Toutefois, la Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children (Global Initiative), organisation qui milite pour mettre un terme à la pratique du châtiment corporel dans le monde (Global Initiative s.d.), fait remarquer qu'au Guyana, les garçons peuvent être condamnés à des peines de châtiment corporel en vertu de la loi sur la flagellation et la fustigation (Whipping and Flogging Act) (ibid. févr. 2008). Protection offerte par l'État En réponse au questionnaire des Nations Unies, le ministère du Travail, des Services à la personne et de la Sécurité sociale a signalé qu'aucune procédure particulière permettant de signaler des cas de violences faites aux enfants n'était en place; toutefois, toute personne qui s'inquiète du sort d'un enfant peuvent signaler le cas à diverses instances, y compris la police et les services de probation et d'aide à la famille (Probation and Family Welfare Services), ainsi qu'à des ONG comme Red Thread, Help and Shelter et Saint Francis Community Developers (St. Francis) et à la commission nationale des droits des enfants (National Commission on the Rights of the Child) (Guyana s.d.a, q. 20). L'étude publiée en avril 2008 par Everychild et Help and Shelter fait valoir qu'en général, les gardiens d'enfants n'interviennent pas toujours dans les cas de violence, mais que les écoles, les centres de santé et les associations religieuses [traduction] « tendent à intervenir » en signalant ces infractions à l'autorité ou à l'agence appropriée (Everychild et Help and Shelter avr. 2008, 11), et ce même s'ils n'y sont pas tenus par la loi (ibid., 14). Le gouvernement a offert de la formation aux agents d'application de la loi, aux enseignants, aux parents et aux gardiens d'enfants dans le but de prévenir les cas de violence faite aux enfants et mieux sensibiliser les gens à ce problème (Guyana s.d.a, q. 54). Néanmoins, l'étude effectuée par Everychild et Help and Shelter révèle que [traduction] « le système judiciaire limite » l'intervention des policiers dans les affaires où on soupçonne la perpétration de violences à l'égard d'un enfant, mais que la police réagit plus souvent aux dénonciations de violences sexuelles (avr. 2008, 16). Hope and Future, organisation caritative dont le siège est au Royaume-Uni et qui a comme objectif d'améliorer les conditions de vie des personnes socialement défavorisées dans le monde (Hope and Future 4 févr. 2008a), affirme que le Guyana ne dispose d'aucun système efficace de protection des enfants et que les enfants victimes de violences [traduction] « extrêmes » au Guyana finissent par se retrouver dans des centres de détention pour mineurs (ibid. 4 févr. 2008b). Help and Shelter ajoute que la pratique consistant à placer en établissement les mineurs reconnus coupables de vagabondage (wandering) aggravait les problèmes des enfants dont les [traduction] « principaux problèmes résultent des violences et de la négligence » dont ils sont victimes (Help and Shelter 9 août 2007). Les Country Reports 2007 vont eux aussi dans ce sens, signalant que les jeunes fugueurs sont parfois placés dans les mêmes établissements que les jeunes contrevenants (É.-U. 11 mars 2008, sect. 1.c). L'évaluation initiale des garderies au Guyana faite pour le compte du ministère du Travail, des Services à la personne et de la Sécurité sociale, du ministère de la Santé et de l'UNICEF en avril 2006, cite une étude de 2004 selon laquelle que 27 p. 100 des enfants placés dans les foyers pour enfants (Children's Homes) ou au centre correctionnel pour les jeunes New Opportunities Corps ont été victimes de violences physiques commises par le personnel (Dunn et Parry-Williams déc. 2006, 119). Services gouvernementaux Le département des services de probation et d'aide à la famille, qui fait partie du ministère des Services à la personne et de la Sécurité sociale (Guyana s.d.a, q. 27), a la responsabilité de veiller au bien-être des enfants et de s'attaquer à la question de la délinquance juvénile, notamment en enquêtant sur les cas de négligence et de violences envers des enfants et en aidant les enfants se trouvant [traduction] « dans des situations difficiles » (Guyana s.d.b). Toutefois, selon l'évaluation des foyers d'accueil pour enfants au Guyana effectuée en 2006, le ministère n'avait élaboré aucune directive sur la façon d'atteindre ces buts (Dunn et Parry-Williams déc. 2006, 132). D'autres organismes gouvernementaux se consacrent à des questions précises touchant les enfants; il s'agit notamment de la commission nationale des droits des enfants, de la commission nationale de la famille (National Commission for the Family), du comité directeur national sur le travail des enfants (National Steering Committee on Child Labour) et d'un comité spécial sur la traite des personnes en vue de les exploiter (Guyana s.d.a, q. 33). Aucune information supplémentaire sur ces organismes gouvernementaux n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais fixés pour la rédaction de la présente réponse. Services non gouvernementaux Au Guyana, les ONG comme Help and Shelter et St. Francis offrent des programmes de réadaptation et de traitement, en plus de tenir des centres d'urgence pour les victimes de violence (Guyana s.d.a, q. 35). St. Francis est une ONG qui vise notamment à offrir de l'appui aux familles dans le besoin, à réduire les comportements anti-sociaux chez les jeunes ainsi et à renforcer la vie familiale (GyDG s.d.). Le siège de cette organisation se situe dans la ville de Rose Hall (ibid.); il est aussi possible d'obtenir des conseils et de l'aide ailleurs grâce à ses 16 bureaux auxiliaires (Dunn et Parry-Williams, déc. 2006, 121). Help and Shelter offre notamment aux victimes de violences un service d'hébergement et un service d'écoute téléphonique 24 heures sur 24 (Help and Shelter s.d.). Ces ONG financent les projets de la société civile visant la violence faite aux enfants en partenariat avec des organisations internationales (Guyana s.d.a, q. 35). Everychild est une ONG internationale qui se consacre aux droits des enfants au Guyana (Everychild et Help and Shelter avr. 2008, 15). Elle aide notamment les gens à améliorer leurs compétences parentales et elle fournit des recommandations concernant les politiques nationales se rapportant aux orphelins et aux enfants vulnérables; en particulier, elle prône la suppression du châtiment corporel de la loi sur l'éducation (Education Act), l'amélioration des services offerts aux enfants victimes de violences et la mise en place de normes minimales dans les établissements et les orphelinats où sont placés les enfants (ibid.). En septembre 2007, le programme pilote d'aide juridique pour les enfants (Children's Legal Aid Pilot Project) a été lancé sous les auspices de la clinique d'aide juridique de Georgetown (Georgetown Legal Aid Clinic – GLAC), de l'UNICEF et du ministère de la Culture, de la Jeunesse et du Sport (Ministry of Culture, Youth and Sport) (GLAC s.d.; Nations Unies 24 sept. 2007). Le programme offre aux enfants un service de consultation juridique en matière criminelle ou civile, ainsi que l'accès gratuit à une ligne téléphonique leur permettant de demander des conseils ou de signaler des cas de violence (ibid.; GLAC s.d.). Selon le GLAC, 124 enfants ont fait appel à ses services entre septembre 2007 et juin 2008 (ibid.). Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information. Références Dunn, Andrew et John Parry-Williams. Décembre 2006. Consultancy on the Establishment of Foster Care Regulations and Minimum Operating Standards for Institutional Care of Children in Guyana. [Date de consultation : 18 sept. 2008] États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Guyana ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 26 sept. 2008] Everychild et Help and Shelter. Avril 2008. Knowledge, Attitude and Practices on the Prevention of Child Abuse and the Support to Children Who Have Been Abused. [Date de consultation : 18 sept. 2008] Georgetown Legal Aid Clinic (GLAC). S.d. « Children's Legal Aid Pilot Project ». [Date de consultation : 17 sept. 2008] Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children (Global Initiative). Février 2008. « Guyana ». Lawfulness of Corporal Punishment. [Date de consultation : 18 sept. 2008] _____. S.d. « Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children ». [Date de consultation : 23 sept. 2008] Guyana. 13 février 2008. Government Information Agency (GINA). « Severe Penalties for Statutory Rape ». [Date de consultation : 19 sept. 2008] _____. 7 janvier 2008. Government Information Agency (GINA). « 29 Legislation Given National Assembly's Blessing in 2007 ». [Date de consultation : 23 sept. 2008] _____. Septembre 2007. Ministry of Human Services and Social Security. Stamp it Out: Strengthening Protection Against Sexual Violence and Reforming the Law on Sexual Offences. [Date de consultation : 24 sept. 2008] _____. 27 janvier 2006. Government Information Agency (GINA). « NOC ». [Date de consultation : 23 sept. 2008] _____. 1998a. Summary Jurisdiction (Offences) Act. [Date de consultation : 24 sept. 2008] _____. 1998b. Criminal Law (Offences) Act. [Date de consultation : 24 sept. 2008] _____. S.d.a. Ministry of Labour, Human Services and Social Security. United Nations Study on Violence Against Children – Response to the Questionnaire Received from the Government of the Republic of Guyana. [Date de consultation : 17 sept. 2008] _____. S.d.b. Ministry of Human Services and Social Security. « Social Services, Probation and Family Welfare Services ». [Date de consultation : 18 sept. 2008] Guyana, Red Thread Women's Development Programme (Red Thread) et Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) Guyana. Février 2005. Voices of Children: Experiences with Violence. [Date de consultation : 17 sept. 2008] Guyana Development Gateway (GyDG). S.d. « St Francis Community Developers ». [Date de consultation : 30 sept. 2008] Help and Shelter. 6 août 2008. « Statistics ». [Date de consultation : 23 sept. 2008] _____. 9 août 2007. « Help and Shelter Alarmed Over Committal of Mocha Girls to NOC ». [Date de consultation : 4 sept. 2008] _____. S.d. « Welcome ». [Date de consultation : 19 sept. 2008] Hope and Future. 4 février 2008a. « About Us ». [Date de consultation : 23 sept. 2008] _____. 4 février 2008b. « Guyana ». [Date de consultation : 18 sept. 2008] INTERPOL. Printemps 2006. « Guyana ». National Laws: Legislation of Interpol Member States on Sexual Offences Against Children. [Date de consultation : 17 sept. 2008] _____. 7 janvier 2003. Legislation of Interpol Member States on Sexual Offences Against Children. [Date de consultation : 24 sept. 2008] Nations Unies. 24 septembre 2007. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). « Vulnerable Children to Benefit from Legal Aid ». [Date de consultation : 17 sept. 2008] _____. 2 septembre 1990. Convention on the Rights of the Child. (University of Minnesota) [Date de consultation : 24 sept. 2008] Oanda. 24 septembre 2008. « FXConverter Results ». [Date de consultation : 24 sept. 2008] Stabroek News [Georgetown]. 3 août 2008. Cheryl Springer. « Underage Girls and Carnal Knowledge ». [Date de consultation : 19 sept. 2008] Autres sources consultées Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Boston University School of Law, Guyana Chronicle, Guyana Times, Human Rights Watch (HRW), Kaieteur News, Réseau d'information des droits de l'enfant (CRIN). Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

References: art. 1
 art. 23
 art. 7
 l'article 353
 art. 353
 l'article 350