Source: http://lcco.law.lsu.edu/?uid=101&ver=enfr
Timestamp: 2018-05-23 22:35:01+00:00

Document:
TITRE VIII. DE L’ÉCHANGE
Lorsque l'intention des parties est de reporter le transfert de propriété à un moment ultérieur, il s'agit d'une promesse d'échange. [Loi de 2010, n° 186, §1]
Art. 2661. Chaque partie au contrat d'échange a les droits et obligations d'un vendeur à l'égard de la chose qu'il transfère et les droits et obligations d'un acheteur à l'égard de la chose qui lui est transférée. [Loi de 2010, n° 186, §1]
Art. 2662. La personne évincée d'une chose reçue en échange peut réclamer la valeur de cette chose ou la restitution de la chose qu'il a lui-même donnée, avec des dommages et intérêts dans un cas comme dans l'autre. [Loi de 2010, n° 186, §1]
Art. 2663. La partie donnant un immeuble corporel en échange d'un bien valant moins de la moitié de la valeur marchande de l'immeuble justement appréciée peut agir en rescision pour lésion d'outre-moitié. [Loi de 2010, n° 186, §1]
Art. 2664. Sauf disposition contraire du présent titre, le contrat d'échange est régi par les règles relatives au contrat de vente. [Loi de 2010, n° 186, §1]
Art. 2665. [Réservé]
Art. 2666. [Réservé]
Art. 2667. [Réservé]

References: §1

Art. 2661
 §1

Art. 2662
 §1

Art. 2663
 §1

Art. 2664
 §1

Art. 2665

Art. 2666

Art. 2667