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Timestamp: 2020-07-06 00:19:55+00:00

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La relation entre assureurs et assurés est souvent fragilisée par l | Réassurance | Assurance
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Lba Seminar 3
Cabinet d'Avocats, Jean-Franois CARLOT
III II/VII
SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES-
Dernire mise jour : 17 septembre 112 (Mon, 17 Sep 2012 16:55:57 GMT)
Chapitre I - Mcanisme de l'assurance Chapitre II - Rglementation du contrat d'assurance Chapitre III - Caractres du contrat d'assurance
SECTION I - LA TECHNIQUE DE L'ASSURANCE I - SELECTION DES RISQUES A - Homognisation des risques B - L'assurance de groupe II - DIVISION DES RISQUES A - Division des risques entre assurs B - Division des risques entre assureurs
Rassurance Les Pools
I - GESTION PAR BRANCHE II - GESTION EN REPARTITION III - GESTION EN CAPITALISATION IV - PROVISIONS TECHNIQUES SECTION III - LA CLASSIFICATION DES ASSURANCES I - ASSURANCES DE DOMMAGE A - Assurance de chose B - Assurance de responsabilit
II - PRINCIPE INDEMNITAIRE A - L'assurance de dommages ne doit pas tre une source d'enrichissement B - L'assur ne doit pas percevoir une double indemnisation : la subrogation de l'assureur SECTION IV - ASSURANCES DE PERSONNES
I - PERSONNES DES PARTICULIERS II - PERSONNES DES ENTREPRISES III - CARACTERE FORFAITAIRE A - Principe B - Caractre parfois indemnitaire SECTION V - PROTECTION DES VICTIMES ET ASSURANCES OBLIGATOIRES CHAPITRE II LA REGLEMENTATION DU CONTRAT D'ASSURANCE SECTION I - REGLES COMMUNAUTAIRE I - DIRECTIVES CONJOINTES DU 24 JUILLET 1973 III - DIRECTIVES DE TROISIEME GENERATION 1 - Agrment administratif unique 2 - Contrle financier par l'Etat-membre d'origine 3 - Libert de choix du droit applicable au contrat 4 - Protection de l'intrt gnral des preneurs
d'assurance 5 - Garantie d'accs l'assurance maladie prive en ce qui concerne l'assurance de dommages. 6 - Exercice simultan possible entre rgime d'tablissement et L.P.S. 7 - Fiscalit du pays de situation du risque 8 - Liquidation de l'entreprise d'assurance sur la vie 9 - Application dans le temps SECTION II - REGLEMENTATION INTERNE I - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES II - LE CONTROLE DE L'ETAT A - Contrle administratif B - Contrle financier : A.C.P. C - Conseil National des Assurances SECTION III - LE CONTROLE JURIDICTIONNEL I - CONTROLE DES CLAUSES ABUSIVES II -INTERPRETATION DES CONTRATS CHAPITRE III - CARACTERES DU CONTRAT D' ASSURANCE I - CONTRAT CONSENSUEL II - CARACTERES D'ORDRE PUBLIC III - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A - Pour l'assureur B - Pour l'assur IV - CONTRAT ALEATOIRE V - CONTRAT A TITRE ONEREUX VI - CONTRAT D'ADHESION A - Contrats type B - Adhsion de l'assur C - Obligation de conseil de l'assureur D - Comptence de l'assur VII - CONTRAT DE BONNE FOI
1. DEFINITION TECHNIQUE: L'assurance est l'opration par laquelle un assureur organise en mutualit une multitude d'assurs exposs la ralisation de risques dtermins, et indemnise ceux d'entre eux qui subissent un sinistre grce la masse commune des primes collectes.
2. DEFINITION JURIDIQUE: L'assurance est le contrat par lequel une partie, dnomme le souscripteur se fait promettre par une autre partie, dnomme l'assureur, une prestation en cas de ralisation d'un risque, moyennant le paiement d'un prix appel prime ou cotisation.
3. DEFINITION ECONOMIQUE Il s'agit d'un produit commercialis par les entreprises d'assurance, sous la forme d'un package de garanties, souvent prendre ou laisser. C'est pourquoi, on parle souvent de contrats d'adhsion, notamment l'gard des particuliers. Il s'agit d'un produit purement juridique, puisqu'il n'est constitu que des seules obligations prises par l'assureur. L'assurance est un moyen de couvrir les consquences financires des risques qui ne peuvent tre limins par les mesures de prvention.
Comme les autres mesures de prvention, l'assurance a un cot proportionnel au montant des garanties prvues et qui se trouve donc ncessairement inclus dans celui des produits ou prestations vendues ou fournies par l'assur. C'est pourquoi, l'entreprise doit essayer d'adapter au plus juste le montant de ses primes par rapport aux risques encourus. Elle le fait avec l'aide de professionnels de l'assurance, et notamment d'intermdiaires, tels que Cabinets de Courtage ou Agents Gnraux, dont les comptences peuvent aller de la ralisation d'audit, jusqu' la souscription de polices auprs des Compagnies d'assurance les mieux places sur le march international de l'assurance. Ainsi, l'assur choisira selon son budget :
Soit une Garantie partielle : - Plafond de garantie en matire de responsabilit civile. - Franchises systmatiques - Sous-assurance en matire de dommages aux biens. Soit une Garantie totale, c'est dire quivalente au montant maximum du dommmage prvisible en assurance de chose, ou illimite dans son montant (notamment en matire de Responsabilit Civile pour les dommages corporels causs aux tiers).
Sachant que selon le principe indemnitaire, lequel est d'ordre public, et aux termes de l'article L 121-1 du Code des Assurances, l'indemnit due par l'assureur ne peut excder le montant des dommages et ne peut tre une source d'enrichissement, en matire d'assurance de dommage.
CHAPITRE I LE MECANISME DE L'ASSURANCE
Chapitre II - Rglementation du contrat d'assurance Chapitre III - Caractres du contrat d'assurance
I - Slection des risques II - Division des risques
La technique de l'assurance repose sur des mthodes statistiques, reposant sur la loi des grands nombres, dite de Bernouilli : plus le nombre d'expriences augmente, plus les carts absolus augmentent, et plus les carts relatifs diminuent pour devenir pratiquement ngligeables pour un nombre trs lev d'expriences. Ceci explique que l'assureur va utiliser des mthodes mathmatiques pour slectionner les risques qu'il prend en charge, se les rpartir avec d'autres, et ajuster le montant des primes en consquence. Il va faire appel des actuaires, Conseils indpendants chargs d'appliquer les mathmatiques aux problmatiques financires, et de contrler le bon fonctionnement d'un contrat d'assurance ou de rassurance. Ils sont chargs galement de l'actualisation des tables de mortalit L'assureur va donc veiller maintenir un rapport sinistres/primes favorable. On comprend immdiatement qu'une augmentation soudaine et imprvue de la sinistralit, telle que pouvant notamment rsulter d'un changement de jurisprudence en matire de risque de responsabilit civile, va dsorganiser ce rapport sinistres/primes. Les assureurs vont alors rsilier leurs polices, soit pour quitter dfinitivement le risque, soit afin de les rengocier pour procder au rajustement des primes : c'est ce qui s'est pass en matire de risques industriels et de risque mdical compte-tenu, notamment, de la loi du 4 mars 2002. I - SELECTION DES RISQUES
A - Homognisation des risques
A - HOMOGENEISATION DES RISQUES L'assureur doit choisir des risques homognes, normaux, prsentant approximativement les mmes caractristiques que les risques observs pour l'tablissement des statistiques. Les risques aggravs sont, soit refuss, soit accepts moyennant surprime (on a vu les dispositions restrictives de la loi Evin en matire de Prvoyance Complmentaires). On sait cependant :
en assurance de dommage : que l'assureur ne peut refuser d'assurer les (mauvais) risques dans certains domaines d'assurances obligatoires (automobile, mdical...), moyennant la fixation de la prime par un Bureau de Tarification.
en assurance de personne : Que l'assureur ne peut refuser de garantir les salaris bnficiant d'une police d'assurance groupe obligatoire souscrite par une entreprise, pour des affections prexistantes leur adhsion (A.2 de la Loi Evin du 31 Dcembre 1989).
B - L'ASSURANCE DE GROUPE Il existe plusieurs techniques permettant un souscripteur de contracter une police d'assurance pour le compte d'un tiers, avec ou sans mandat.
L'article L 112-1 du Code des Assurances prvoit le mcanisme de l'assurance pour compte :
d'une personne dtermine,
pour le compte de qui il appartiendra si le bnficiaire n'est pas dtermin. Dans ce dernier cas, la police vaut tant au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bnficiaire connu ou inconnu de la dite clause. L'assurance pour compte repose sur le principe de la stipulation pour autrui de l'article 1121 du Code Civil.
Il s'agit d'une technique extrmement rpandue par laquelle un souscripteur contracte pour le compte des membres d'un groupe. Aux termes de l'article L 140-1 du Code des Assurances : Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhsion d'un ensemble de personnes rpondant des conditions dfinies au contrat, pour la couverture des risques dpendant de la vie humaine, des risques portant atteinte l'intgrit de la personne ou lis la maternit, des risques d'incapacit de travail ou d'invalidit ou des risques de dommage. Les adhrents doivent avoir un lien de mme nature avec le souscripteur.
Un banquier contracte pour le compte de ses clients emprunteur une garantie d'assurance concernant le remboursement des prts en cas de maladie, d'invalidit, ou de chomage. Les membres d'une association sportive sont assurs par l'intermdiaire d'une fdration...
A - Entre assurs B - Entre assureurs (Coassurance - Rassurance)
Restreindre les consquences d'un sinistre collectif en ne limitant pas son activit une seule catgorie de risques ou une rgion gographique de trop faible tendue. Eviter la survenance d'un sinistre trop important par rapport aux fonds collects de la mutualit des assurs en fixant un plafond sa garantie. Eviter la multiplication des petits sinistres par des franchises
A - Coassurance B - Rassurance
A - COASSURANCE La coassurance est "l'opration par laquelle plusieurs socits d'assurance garantissent au moyen d'un seul contrat un mme risque ou un mme ensemble de risques".
Voir : J.BIGOT "Les ambiguits de la coassurance", RGDA 2012, p.11.
Le Code des Assurances ne vise que la coassurance communautaire (a.L 352-1). Elle est trs souvent utilise dans la pratique des assurances, et notamment pour garantir les risques d'une certaine importance, tels qu'industriels. Elle permet de rpartir la charge de risques de moyenne ou de grande importance sur plusieurs assureurs, chacun d'eux percevant une part de la prime proportionnelle son engagement. Elle permet ainsi un assureur de couvrir partiellement un risque qu'elle n'aurait jamais accept d'assumer seul.
En pratique, la coassurance est ralise par le biais d'un contrat d'assurance unique, appel communment "police collective", souvent " quittance unique", sur lequel s'engage partiellemnt chaque co-assureur. Chacun donne l'un d'eux, dnomm l'apriteur, le mandat d'valuer le risque, de souscrire le contrat pour son compte, de percevoir les primes, de rgler les sinistres, voire de le reprsenter en justice. Cet apriteur, choisi par le courtier du souscripteur, a le devoir de vrifier le risque et de procder sa tarification pour le compte des coassureurs, en procdant une valuation soigneuse du sinistre maximum possible (SMP). Il peut engager sa responsabilit l'gard de ses mandants, s'il commet une faute dans sa gestion. Toutefois, le souscripteur ne souscrit pas pour le compte des coassureurs qui s'engagent seuls sur leur part, au vu des lments d'apprciation du risque qu'il leur fournis, et matrialisent leur accord sur un imprim spcial. L'apriteur va alors tablir le contrat pour le compte de la coassurance, et en transmet une copie du Bureau Central de Rpartition. En principe, il n'y a pas de solidarit entre les coassureurs, comme il l'est rappel dans l'exemplaire de la Police remise au souscripteur. Toutefois, l'apriteur a l'obligation de rgler la totalit du sinistre pour le compte de la coassurance, compte-tenu de son mandat gnral de reprsentation, notamment dans le cadre d'une police collective prime et quittance unique. Mais, dans certains cas, la coassurance peut tre solidaire, chacun des coassureurs pouvant tre alors tenu pour l'intgralit du sinistre l'gard du bnficiaire. En principe, l'apriteur qui n'est investi que d'un simple mandat de gestion, sans solidarit entre les assureurs, doit introduire son recours l'encontre des autres dans le dlai de prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances
Cass. Civ. I, 4 dcembre 2001, 98-17.457; Cahiers de Jurisprudence de la Tribune de l'Assurance, fvrier 2002, p.VIII, note L.F.
Les assureurs membres de l'Assemble Plnire de socits d'assurance dommages (APSAD) ou du syndicat des Socits Etrangres, ont cr un BUREAU CENTRAL DE REPARTITION, appel Bourse, qui joue le rle de Chambre de Compensation des primes et des indemnits qui sont dues entre assureurs. La profession a dfini une dontologie, et les litiges entre coassureurs font obligatoirement l'objet de procdures de conciliation et d'arbitrage.
B - REASSURANCE 1. D'origine trs ancienne, puisqu'on la retrouve en 1370 dans un contrat d'assurances de marchandises entre Gnes et les Pays-Bas, la rassurance est le pivot de l'assurance moderne, dans la mesure o elle permet un assureur de se faire lui-mme "rassurer" pour tout ou partie des risques qu'il prend en charge. La Grande Ordonnance sur le Commerce Maritime de Colbert de 1681 dispose que "s'il advient que les assureurs ou chacun d'entre eux, aprs avoir sign en quelque police se repentent ou aient peur, ou ne voudraient plus assurer sur tel navire, il sera en leur libert de faire rassurer par d'autres, soit en plus grand ou moindre prix." Sans rassurance, il ne peut y avoir couverture des grands risques. L'article L 111-3 du Code des Assurances dispose que "dans tous les cas o l'assureur se rassure contre les risques qu'il a assurs, il reste seul responsable vis--vis de l'assur". Et c'est pourquoi, n'tant pas soumis aux rgles du Code des Assurances, les rassureurs font "la pluie et le beau temps" dans le march de l'assurance, lequel est trs vulnrable la ralisation de sinistres importants, tels que les attentats du 11 septembre 2001, les catastrophes ariennes, les sinistres climatiques et naturels, ou un changement de Jurisprudence en matire de responsabilit civile
(Arrt Perruche...) Voir : Dossier complet sur Wikipedia
Effrayer les rassureurs, c'est interdire aux assureurs de couvrir certains risques mergents, tels actuellement que le risque mdical, et ce d'autant plus qu'il s'agit d'une assurance rendue obligatoire par la loi du 4 mars 2002. Enfin, la rassurance est trs sensible aux risques "juridiques" dcoulant de l'volution de la jurisprudence en matire, notamment de responsabilit civile. 2. La rassurance est un contrat par lequel un assureur, dnomm cdant, se rassure pour tout ou certains des risques qu'il a pris en charge auprs d'un assureur spcialis, appel rassureur. Elle peut tre "facultative" lorqu'elle porte sur une affaire prcise, et un risque potentiellement important, sur lequel le rassureur accepte
de prendre un pourcentage. Elle diffre de la coassurance, dans la mesure o l'assur n'a aucun lien de droit avec le rassureur qu'il ne connait pas. Mais la rassurance rsulte, le plus souvent d'un partage d'affaire entre la cdante et le rassureur, concrtis par la conclusion d'un Trait de rassurance. Celui-ci porte non pas sur un risque isol, mais sur un volume d'affaires. C'est pourquoi, elle a vocation garantir l'assureur contre le risque prsent par la prise en charge de sinistres trop importants par rapport ses capacits financires. La cdante concerve sa charge une part de sinistre appele "plein de rtention". Dans le trait en quote-part, ou en excdent de pleins, la cdante cde une proportion fixe l'avance d'un portefeuille de polices dsign, tel que son risque "incendie" (Quota share). Mais il existe galement des Traits non obligatoires o les engagements des rassureurs ne sont pas proportionels des sinistres dtermins. Excess of loss (excdent de sinistres), forme la plus rpandue aujourd'hui. La garantie du rassureur s'applique par risque et par rclamation. Stop loss Lorsque la cdante subit un excdent de pertes, quand le ratio sinistres/primes dpasse un pourcentage de l'ordre de 105%. ou agregate excess of loss qui prend davantage en compte les alas dus la frquence des grands sinistres tout en protgeant galement la cdante contre le drapage de son ratio sinistres/primes. Elle prend en considration un montant fix d'avance Le march de la rassurance est techniquement trs complexe, porte sur des engagements importants et a un caractre international.
La rassurance n'est pas soumis aux rgles du Code des Assurances.
En France, la Caisse Centrale de Rassurance intervient dans les risques dcoulant des catastrophes naturelles. Dans tous les cas, il faut comprendre qu' l'occasion de nombreux sinistres, les assureurs doivent non seulement rendre des comptes leurs assurs, mais galement leurs coassureurs ou leurs rassureurs. Ce derniers, souvent trangers, comprennent mal l'volution de la jurisprudence dans des domaines particuliers de risques de responsabilit civile (mdical, industriel...) et obligent les assureurs se "dbarrasser" de certains risques, les rendant inassurables. L'obstination de la jurisprudence francaise prohiber les clauses "claim's made" tait incompatible avec les principes de base de la rassurance sur lesquels elle est fonde. C'est pourquoi le lgislateur a-t-il d intervenir dans la loi du 30 dcembre 2002, en matire d'assurance du risque mdical, puis de manire gnrale dans la loi n2003-706 du 1er aot 2003 sur la scurit financire , autorisant expressment les clauses "base rclamation" dans les polices garantissant les risques professionnels ou des personnes morales. L'assurance repose techniquement sur la constitution de provisions destines couvrir les sinistres pour un exercice donn, et la rassurance ne peut accepter des risques non limits dans le temps. Il s'agit d'une opration conclue entre professionnels de l'assurance, et ce titre exclue des rgles du Code des Assurances, qui tendent protger le consommateur d'assurance.
C - LES POOLS Il existe galement des pools de coassurance ou de rassurance, permettant d'augmenter les capacits de prise en charge de sinistres
particulirement importants : nuclaire, pollution (Assurpol), aviation, bris de machine, cinma, transfusion sanguine, manifestations sportives, etc... Ils permettent de couvrir des risques qui ne seraient normalement pas pris en charge par des rassureurs. Mais l'assur ne connat que l'assureur auprs duquel il a souscrit sa Police.
I- Gestion par branche II - Gestion en rpartition III - Gestion en capitalisation IV - Provisions techniques
L'a. L 321-1 du Code des Assurances dispose que les entreprises d'assurance ne peuvent commencer leurs oprations qu'aprs avoir obtenu un agrment administratif pour une ou plusieurs branches prvues par l'article R 321-1 du mme Code. I - GESTION PAR BRANCHE L'agrment administratif est accord par le Ministre de l'Economie et des Finances. Pour l'octroi de cet agrment, les oprations d'assurance sont classes en branches et sous-branches de la manire suivante :
1 ACCIDENTS (y compris accidents du travail et malades professionnelles) 2 MALADIE 3 CORPS DE VEHICULES TERRESTRES (autres que ferroviaires) 4 CORPS DE VEHICULES FERROVIAIRES 5 CORPS DE VEHICULES AERIENS 6 CORPS DE VEHICULES MARITIMES, LACUSTRES et FLUVIAUX 7 MARCHANDISES TRANSPORTEES 8 INCENDIE ET ELEMENTS NATURELS 9 AUTRES DOMMAGES AUX BIENS : grle, vol
10 RESPONSABILITE CIVILE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR 11 RESPONSABILITE CIVILE VEHICULES AERIENS 12 RESPONSABILITE CIVILE VEHICULES MARITIMES, LACUSTRES,FLUVIAUX
13 RESPONSABILITE CIVILE GENERALE 14 CREDIT 15 CAUTION 16 PERTES PECUNIAIRES DIVERSES 17 PROTECTION JURIDIQUE 18 ASSISTANCE 20 VIE-DECES 21 NUPTIALITE-NATALITE 22 ASSURANCES LIEES A DES FONDS D'INVESTISSEMENT 23 OPERATIONS TONTINIERES 24 CAPITALISATION 25 GESTION DE FONDS COLLECTIFS 26 PARTICIPATION AUX REGIMES COLLECTIFS DE RETRAITE
Pour des raisons de fonctionnement technique et comptable, le lgislateur exige que les Compagnies d'assurance limitent leur activit, soit aux branches de rpartition (par. 1 17 de l'article R 321-1 du Code des Assurances), soit celles de capitalisation (par. 20 27). C'est pourquoi, au niveau Communautaire, on distingue classiquement les Compagnies Vie, et Non-Vie. Le fait que les Compagnies d'assurance reoivent un agrment branche par branche, s'oppose ce qu'on puisse imposer un assureur la garantie d'un risque obligatoire autre que celui relevant des branches pour lesquelles il est agr.
II - GESTION EN REPARTITION Les assurs, groups au sein d'une mutualit versent des primes l'assureur qui les place dans une caisse commune.
Il les rpartit ensuite en fin d'exercice, entre ceux des assurs qui ont t victimes de sinistres, en prlevant au passage une rmunration. Cette gestion porte sur les risques courant d'une priode annuelle, avec tacite reconduction, avec une probabilit de ralisation constante : ex. : incendie, accidents de vhicule, dommages aux biens, responsabilit civile... (risques viss aux paragraphes 1 17 de l'article R
321-1 du Code des Assurances).
L'assureur s'efforce donc de fixer la contribution de chacun, c'est dire la prime, la charge commune proportionnellement la gravit du risque et de sa probabilit de ralisation pour la mutualit. Les capacits de l'assureur sont alors directement proportionnelles au montant des primes collectes, ce qui peut poser un problme lors d'oprations d'assurance long terme (assurance vie).
III - GESTION EN CAPITALISATION Dans les oprations portant sur des oprations long terme : vie, natalit, fonds d'investissemnt, tontines, gestion de fonds collectifs... (branches 20 26 de l'article R 321-1), l'assureur s'engage faire "fructifier" les primes perues sur du long terme , au moyen d'oprations et de placements financiers divers. Ce systme est utilis pour :
des risques non constants, o les chances de ralisation varient en cours du contrat (en matire d'assurance sur la vie le risque ne cesse de crotre, compte-tenu de l'augmentation de l'ge de l'assur). des risques long terme
L'assureur fait donc fructifier les primes encaisses par des placements financiers, dont les intrts vont bnficier l'assur lors de la ralisation du risque garanti.
Chaque Compagnie d'assurance est tenue d'affecter une partie des primes encaisses la constitution de provisions techniques (a. R 331-6 du Code des Assurances) destine garantir ses engagements financiers .
1 - Provision mathmatiques des rentes 2 - Provision pour primes non acquises pour l'exercice considr 2 bis - Provision pour risques en cours : destine couvrir, pour l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais affrents aux contrats... 3 - Rserve de capitalisation : desitne parer la dprciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et la diminution de leur revenue 4 - Provision pour sinistres payer 5 - Provision pour risques croissants 6 - Provision pour galisation : destine faire face aux charges exceptionnelles affrentes aux risques naturels, atomique, et responsabilit ciivle dus la pollution et aux risques spatiaux 7 - Provision mathmatique des rassurances 8 - Provision pour risque d'exigilit des engagepents techniques : destine pallier une insuffisante liquidit des placements
En matire d'assurance sur la vie : a. R 331-3
1 - Provision mathmatique pour couvrir la diffrence entre les valeurs actuelles des engagements respectifs des assureurs et
des assurs 2 - Provision pour participation aux excdents 3 - Rserve de capitalisation 4 - Provision destine couvrir les charges de gestion future des contrats 5 - Provision pour ala financier 6 - Provision pour risque d'exigibilit des engagements techniques 7 - Provision pour frais d'acquisition reports 8 - Provision pour galisation
Tableau comparatif I - Les assurances de dommage II - Principe indemnitaire II - Les assurances de personnes
Assurances de dommages Assurance de chose Assurance de responsabilite Principe indemnitaire L 121- C. Ass. Subrogation lgale de l'assureur L 121-12 C. Ass. Subrogation conventionnelle possible 1250, 1251 C. Civil
Assurances de personnes Prvoyance, Invalidit, retraite Individuelle accident Assurance Vie Principe forfaitaire Sauf si la prestation verse a un caractre indemnitaire Subrogation impossible Sauf si prestation caractre indemnitaire ALEA
A - Assurances de chose B - Assurances de responsabilit
A - ASSURANCES DE CHOSE Indemnisation dans le patrimoine de l'assur, ou dans l'actif de l'entreprise : - des pertes matrielles directes :
Incendie, Bris de machine, Avaries subies par marchandises transportes Vol, vandalisme Dgts d'eau, bris de glaces... Catastrophes naturelles Tous Risques Chantier (T.R.C.) Dommages l'ouvrage
- des pertes immatrielles, dites indirectes:
pertes d'exploitation aprs un sinistre frais de reconstitution de mdias (risque informatique) frais de reconstitution de dossiers (risques professionnels) assurance crdit (en cas d'insolvabilit de son dbiteur) assurance caution pertes de loyers ou de revenus (en cas de non paiement pas locataire...) assurance annulation de voyage. annulation de spectacle ou de manifestation sportive prestations d'assistance protection juridique
Le patrimoine d'un individu constituant le gage gnral de ses cranciers, tout patrimoine est expos une dette, en raison de dommages causs des tiers, et qui engagent sa responsabilit (Article 2092 du Code Civil). Il est possible de faire garantir par un assureur l'amputation faite son patrimoine par une dette de responsabilit: * POUR LES PARTICULIERS :
assurance automobile (prs de 50% des encaissements) assurance chef de famille : multirisques habitation (15%)
assurance responsabilit civile exploitation assurance RC aprs travaux ou aprs livraison assurances de responsabilits professionnelles assurance de responsabilit dcennale (construction)
Article L 121-1 du Code des Assurances : L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnit : l'indemnit due par l'assureur l'assur ne peut dpasser le montant de la valeur de la chose assure au moment du sinistre. Il peut tre stipul que l'assur reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotit dtermine, ou qu'il supporte une dduction fixe d'avannce sur l'indemnit du sinistre. Il s'agit d'un principe d'ordre public.
1 - L'ASSURANCE DE DOMMAGES NE DOIT PAS ETRE UNE SOURCE D'ENRICHISSEMENT Les assurances de dommages reposent sur le principe indemnitaire, lequel est d'ordre public. Selon l'article 1964 du Code Civil, Le contrat d'assurance est un contrat alatoire qui n'a rien voir avec le jeu ou le pari. La mise en jeu du contrat d'assurance ne peut en aucun cas tre une occasion d'enrichissement pour l'assur ou sa victime dont la rparation doit tre strictement proportionnelle au dommage qu'elle a subi. L'assur ou la victime, dans le cas de l'assurance de responsabilit, ne peut donc recevoir une indemnit suprieure au montant du prjudice effectif : principe indemnitaire d'ordre public.
SURASSURANCE : L'article L 121-3 du Code des Assurances, dispose que lorsqu'un contrat d'assurance a t consenti pour une somme suprieure la chose assure, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullit et rclamer, en outre des dommages et intrts. S'il n'y a eu ni dol, ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu' concurrence de la valeur relle des objets assurs... .
ASSURANCES CUMULATIVES : L'article L 121-4 du Code des assurances dispose que lorsque plusieurs contrats d'assurance sont conclus, sans fraude, par le mme souscripteur, pour garantir le mme intrt, auprs de plusieurs assureurs, le bnficiaire du contrat peut s'adresser l'assureur de son choix, sans pouvoir cumuler le bnfice des indemnits. En cas de fraude, la nullit prvue l'article L 121-3 est encourue.
2 - L'ASSURE NE DOIT PAS OBTENIR UNE DOUBLE REPARATION : SUBROGATION LEGALE DE L'ASSUREUR Ce principe indemnitaire fait obstacle ce que l'assur puisse obtenir une double indemnisation :
de la part du responsable de son dommage, qui ne saurait chapper aux consquences de sa responsabilit, du fait de l'existence d'une assurance de la part de son assureur, li par le contrat d'assurance.
Mais l'auteur du dommage ne doit pas chapper son obligation de rparation. Le principe indemnitaire entrane donc deux consquences :
L'assureur n'est tenu de verser une indemnit que dans la mesure o le dommage n'a pas t rpar directement par le responsable. l'assureur qui a vers une indemnit du fait d'un sinistre doit pouvoir exercer un recours en remboursement contre l'auteur du dommage et son assureur ventuel.
Ce principe de subrogation permet galement de limiter le montant des primes, puisque l'assureur va pouvoir rcuprer, dans certains cas, l'indemnit verse du fait du sinistre.
La loi a donc prvu expressment que (a. L 121-12 du C.A.) : l'assureur qui a pay l'indemnit d'assurance est automatiquement subrog, jusqu' concurrence de cette indemnit, dans les droits et actions de l'assur contre les tiers qui, par leur fait, ont caus le dommage ayant donn lieu la responsabilit de l'assureur. Ex.: Un industriel a assur son usine contre l'incendie. L'assureur est tenu de verser l'indemnit prvue au contrat. Toutefois, si l'auteur de cet incendie est un tiers identifi, tel qu'un plombier avec son chalumeau, ou un lectricien, l'assureur sera lgalement subrog dans les droits et actions de son assur pour exercer un recours l'encontre du responsable, concurrence de l'indemnit verse. Il faut noter que la subrogation lgale de l'article L 121-12 du Code des Assurances, peut faire double emploi avec la subrogation de plein droit de l'article 1251 du Code Civil, dans la mesure o l'assureur est tenu, avec l'assur ou pour son compte, au payement de la dette d'indemnisation envers la victime, et a intrt l'acquitter. Mais dans ce dernier cas, l'assureur est subrog de plein dans les droits de la victime qu'il dsintresse, et non dans celui de son assur, ce qui lui vite d'avoir lui faire rgulariser une subrogation conventionnelle. Toutefois, l'article L 121-12 du Code des Assurances ne fait pas partie des dispositions ne pouvant tre modifies par convention, prvue l'article L 111-2 du Code des Assurances. Il serait donc possible d'y renoncer conventionnellement...
L'assureur peut avoir intrt se faire subroger conventionnellement dans les droits du tiers victime qu'il indemnise, sur le fondement de l'article 1250 du Code Civil.
d'une part, lorsqu'il effectue un geste commercial sans y tre tenu par son contrat d'assurance d'autre part, lorsqu'il veut exercer un recours contre un tiers responsable, en se prvalant des droits de la victime du dommage, notamment pour ne pas se voir opposer une clause de limitation ou de renonciation recours opposable son assur enfin, lorsqu'il veut lui-mme exercer une action directe contre l'assureur du tiers responsable, une telle action directe tant rserve la victime directe du dommage.
Dans le cadre d'une assurance de responsabilit, l'assureur peut tre amen indemniser un tiers victime, alors que son assur, responsable l'gard de cette dernire, pourrait exercer une action contre le vritable responsable. Ex. : Selon la loi Badinter du 5 Juillet 1985, l'assureur d'un vhicule impliqu dans un accident doit procder l'indemnisation des victimes. Il ne pourra cependant exercer son recours contre le vritable auteur de l'accident qu'en sa qualit de subrog conventionnellement (1250 du Code Civil), ou de plein droit (1251 du Code Civil, dans les droits de la victime qu'il a indemnise. Par ailleurs, seule la victime, ou la personne subroge dans ses droits, est recevable exercer une action directe l'encontre de l'assureur du responsable.
L'assureur a donc souvent intrt se faire subroger conventionnellement dans les droits de la victime qu'il indemnise, afin de pouvoir exercer ses recours. Selon l'article 1252 du Code Civil :
L'assur ou la victime peut cependant toujours exercer son recours pour le solde de son prjudice qui n'aurait pas t indemnis par l'assureur (En cas d'application de plafond de garantie ou de franchise...) la subrogation ne doit jamais nuire au crancier subrogeant qui n'a reu qu'un paiement partiel, lequel doit toujours pouvoir exercer ses recours pour ce qui lui reste d par prfrence ceux du subrog.
Enfin, l'assureur dispose d'une option entre la subrogation lgale dans les droits de son assur de l'article L 121-12 du Code des Assurances, et la subrogation conventionnelle des articles 1250 et suivants du Code Civil.
- Cass. Civ. I, 2 juin 1987, n85-17.379 ; RGAT 1987, p.408, note J.Bigot - Cass. Civ. I, 10 mai 1989, n87-15.694, ; RGAT 1989, p.559, note J.Bigot.
SECTION IV - ASSURANCES DE PERSONNE
I - Personnes des particuliers II - Personnes des entreprises III - Principe : caractre forfaitaire
I - PERSONNES DES PARTICULIERS - assurances sur la vie :
en cas de vie une date donne (retraite) en cas de dcs avant une date donne (temporaire-dcs)
- assurances contre l'invalidit en cas d'accident corporel ou de maladie - assurances chmage. II - PERSONNES DES ENTREPRISES - Protection des dirigeants contre leur faute inexcusable en cas d'accident du travail - Prvoyance sociale complmentaire - Protection de l'entreprise en cas de disparition d'un homme cl - Transmission de P.M.E. (versement d'un capital aux associs ou hritiers repreneurs).
III - PRINCIPE : CARACTERE FORFAITAIRE 1 - PRINCIPE En principe, les sommes assures sont fixes forfaitairement : ex.: capital-dcs. L'article L 131-2, al.1, du Code des Assurances dispose que : Dans l'assurance de personnes, l'assureur, aprs paiement de la somme assure, ne peut tre subrog aux droits du contractant ou du bnficiaire contre des tiers raison du sinistre. La prestation de l'assureur n'est donc pas soumise au principe indemnitaire. Le montant des indemnits peut donc se cumuler, avec celles dues par un autre assureur, ou avec un recours en totalit du dommage, l'encontre du responsable du dommage.
2 - EXCEPTION : CARACTERE INDEMNITAIRE
Mais, si l'article L 131-1 du Code des Assurances dispose que les sommes assures sont fixes par le contrat, il n'interdit pas la stipulation d'une prestation proportionnelle au dommage effectivement subi. L'article L 131-2, al.2, du Code des Assurances, ajout par la loi du 16 Juillet 1992, dispose dsormais que : Toutefois, dans les contrats garantissant des prjudices rsultant d'une atteinte la personne, l'assureur peut tre subrog dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations caractre indemnitaire prvues au contrat. La dtermination du caractre indemnitaire ou forfaitaire de la prestation verse est d'une grande complexit.
La chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que n'est pas forfaitaire, mais indemnitaire, l'assurance qui a "pour mesure le dommage effectivement subi par l'assur", telle qu'une garantie de ressources en cas d'incapacit. Elle admet donc un recours subrogatoire dans ce cas.
En revanche, la Premire Chambre Civile considre qu'est forfaitaire, et non indemnitaire, l'assurance qui a pour objet de servir des prestations calcules en fonction d'lments prdtermin par les parties, indpendamment du prjudice subi. Il n'y a donc pas de recours possible dans ce cas, notamment dans le cas d'une garantie de ressources.
risque automobile dommages causs autrui du fait d'un quasi-dlit :
Par sa faute : A. 1382 et 1384 du Code Civil : Tout fait de l'homme... Imprudence, ngligence, inattention... Par le fait des choses qu'on a sous sa garde ou des personnes dont on doit rpondre, responsabilit gnrale du fait d'autrui : A. 1384 du Code Civil, des animaux : A. 1385, ou de la ruine des btiments : A 1386... ex : responsabilit automobile, chef de famille, pollution, risques industriels, R.C. exploitation, R.C. aprs livraison : dfaut de scurit des produits, pollution, atteinte l'environnement.
dommage causs aux tiers du fait de la mauvaise excution d'un contrat : Responsabilit contractuelle : A. 1147 du Code Civil. ex: risques de construction, obligation de conseil des professionnels, dfaut de conformit des produits livrs, obligation de garantie du vendeur, transporteur...
2. L'assurance de responsabilit prsente un intrt social puisqu'elle permet de pallier l'insolvabilit du responsable par l'indemnisation directe des victimes par les Compagnies d'Assurance. La jurisprudence a donc investi la victime d'un droit d'action directe, qui nat au moment de la survenance de son dommage, l'encontre de l'assureur de son responsable, dans la limite des stipulations du contrat d'assurance, en confrant la victime un droit de crance exclusif sur le montant de l'indemnit d'assurance la charge de l'assureur. Toutefois, le droit de la victime est "cristallis" au moment du dommage et acquiert ainsi une certaine autonomie par rapport au
contrat d'assurance initial: inopposabilit des dchances. La thorie de l'action directe droge :
au principe de la relativit des cranciers (A.1165 du CC) : puisque la victime, non partie au contrat d'assurance, va en percevoir le bnfice. au principe de l'galit des cranciers, puisque l'indemnit sera verse directement la victime, sans passer par le patrimoine du responsable assur (distincte de l'action oblique).
3. Ceci explique que la loi ai institu des obligations d'assurances dans de nombreux domaines de risques relatifs :
Moyens de transport : transporteur, assurance automobile, remontes mcaniques Exercice d'une profession : Agents d'affaires, Agents immobiliers, Architectes, Constructeurs, Avocats, Conseils Juridiques, Experts Comptable, Energie nuclaire, Socits Civiles Professionnelles, Centre de transfusion sanguine (pour dommages causs aux donneurs...) Activits sportives et de loisirs : chasse, ducation sportive, spectacles de varits, agences de voyages, exploitants de salles de danse. Habitat : risques du locataire Exprimentations mdicales Centres de transfusion sanguine Professionnels de sant, dans la loi du 4 mars 2002
4. L'obligation d'assurance ne peut tre l'uvre que du lgislateur. Celui-ci doit donc faire en sorte que cette obligation puisse tre remplie par tous les usagers, malgr le refus des assureurs.
automobile construction catastrophes naturelles remontes mcaniques mdical
le refus d'assurer se dduit du silence gard par l'assureur pendant plus de quinze jours aprs rception de la demande de souscription (90 jours pour la construction).
Un BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION peut alors tre saisi par le candidat l'assurance auquel la garantie a t refuse. L'obligation d'assurance peut tre assortie de sanctions civiles et pnales, notamment en matire automobile.
Le mcanisme de l'assurance peut avoir des effets pervers, notamment en encourageant la ngligence des assurs se sachant garantis. On peut craindre galement la fraude de l'assur qui peut occasionner intentionnellement un sinistre pour percevoir le montant de l'indemnit. Enfin, les Entreprises d'assurances sont en position conomique dominante l'gard de l'assur, et il convient de veiller l'quilibre contractuel.
C'est pourquoi, des rgles communautaires et internes ont t institues afin de droger aux rgles du droit commun.
I - Directives conjointes du 24 Juillet 1973 II - Directives subsquentes III - Directives de troisime gnration
L'article 52 du Trait de Rome pose le principe de la libert d'tablissement qui suppose l'accs aux activit non salaries et leur exercice "dans des conditions dfinies par la lgislation du pays d'tablissement pour ses propres ressortissants". La prestation mise la charge de l'assureur est considre comme un "produit" commercial soumis aux conditions de la concurrence communautaire. Or, compte tenu de son intrt gnral, l'institution d'assurance est soumis une rglementation plus ou moins contraignantes selon les Etats. La Grande Bretagne (pays du Lloyds), l'Irlande, les Pays-Bas, le Danemark et la Belgique ont un rgime beaucoup plus souple et libral que l'Allemagne, et surtout la France, le Luxembourg et l'Italie qui connaissent une rglementation et un contrle beaucoup plus stricts de la part de l'autorit de tutelle. Or, ces disparits de rgime sont de nature fausser le jeu normal de la concurrence, ce qui ncessite une coordination des entreprises d'assurance Il exister plus d'une vingtaine de Directives en matire d'assurance, notamment dans les domaine de la rassurance, risque automobile, libert d'tablissement en assurance dommage, des intermdiaires d'assurance, coassurance, assurance vie, assistance touristique, dchets dangereux, R.C. produits, protection juridique et crdit caution. I - DIRECTIVES CONJOINTES DU 24 JUILLET 1973
En matire d'assurance de dommages : deux Directives conjointes du 24 Juillet 1973 :
la premire, Directive de coordination la deuxime, Directive de libration, qui ont pos le principe de la libert d'tablissement selon lequel : aucun Etat-membre ne peut maintenir dans sa lgislation nationale des dispositions discriminatoires l'encontre des entreprises d'assurance des autres Etat-membres. L'harmonisation tait limite aux rgles gouvernant le statut des entreprises d'assurance.
II - DIRECTIVES SUBSEQUENTES Distinction fondamentale entre les Directives VIE et NON-VIE. Distinction (reprise dans l'article L 111-6 du Code des assurances), mais de peu de porte pratique, entre :
Grands risques : Tous vhicules, marchandises transportes, crdit et caution relatif une activit professionnelle. Risques de masse
Assurances de Dommages Directive 88/357 CEE, fixant les dispositions destines assurer l'exercice effectif de la LIBRE PRESTATION DE SERVICE en assurances de dommages. Assurances Directe sur la Vie Directive 79-267 CEE : concernant l'accs l'activit de l'assurance directe sur la vie et son exercice. Directive 90-619 CEE : accordant aux preneurs d'assurance sur la
vie la pleine libert de faire appel au march le plus large de l'assurance (LIBRE PRESTATION DE SERVICES). Mouvements de capitaux
Directive 88-361 CCE du Conseil du 24 Juin 1988, en matire de libration des mouvements de capitaux.
III - DIRECTIVES DE TROISIEME GENERATION Les rgles ont t encore libralises sous l'effet des Directives dites "de troisime gnration" effet du 1er Juillet 1994 : la Directive 92/49/CEE du 18 Juin 1992 portant coordination des dispositions lgislatives, rglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (ASSURANCES DE DOMMAGES) et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE. La Directive 92-96 CEE du 10 Novembre 1992 : Portant coordinations des dispositions lgislatives, rglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives : Ces Directives prvoient des dispositions similaires qui ont pour objet de raliser l'harmonisation des lgislations pour parvenir une reconnaissance mutuelle des agrments et des systmes de contrle, qui permettent : 1 - Agrment administratif unique L'octroi d'un agrment administratif unique donn par l'Etat-membre d'origine et valable dans toute la Communaut soit en rgime d'tablissement, soit en rgime de prestation de services, y compris en cas de transfert de portefeuille. Il n'y a donc plus d'agrment ncessaire de la part de l'Etat d'accueil qui peut cependant dicter des rgles plus restrictives que celles prvue par la Directive en ce qui concerne l'agrment de ses propres nationaux.
L'Etat-Membre d'origine peut cependant dicter des rgles plus strictes l'gard des entreprises d'assurances agres par ses propres autorits comptentes. 2 - Contrle financier par l'Etat-membre d'origine Le principe du contrle par l'Etat-membre d'origine et de la surveillance de la solidit financire de l'entreprise, notamment sa solvabilit et des provisions techniques suffisantes. Chaque Etat-membre, d'origine ou d'accueil, doit pouvoir exercer matriellement la surveillance et le contrle des entreprises d'assurance, prendre des mesures de sauvegarde et appliquer des sanctions de manire prvenir les irrgularits. En ce qui concerne les capitaux, les Directives font expressment rfrence la Directive du 24 Juin 1988 sur les mouvements de capitaux pour interdire l'Etat-membre d'origine d'exiger des entreprises d'assurance qu'elles placent les actifs reprsentatifs de leurs provisions techniques dans des catgories d'actifs dtermines. Elle complte la liste des lments susceptibles d'tre utiliss pour constituer la marge de solvabilit exige par la Directive de 1973. 3 - Libert de choix du droit applicable au contrat Elle permet au preneur d'assurance ne ncessitant pas une protection particulire d'avoir la "pleine libert de choix du droit applicable au contrat d'assurance". L'harmonisation du droit du contrat d'assurance n'tant pas une condition pralable la ralisation du march intrieur des assurances, il est laiss aux Etats la possibilit d'imposer l'application de leur droit aux contrats d'assurance qui couvrent des risques situs sur leur territoire, ce qui apporte des garanties suffisantes aux preneurs d'assurance qui ont besoin d'une "protection particulire". Le particulier doit tre inform par l'entreprise d'assurance de la loi qui sera applicable au contrat ainsi que des dispositions relatives l'examen des "plaintes" des preneurs d'assurances au sujet du contrat. Aucun Etat membre ne peut faire obstacle la commercialisation sur
son territoire des produits d'assurances offerts dans la Communaut, pour autant que ces produits ne soient pas contraires aux dispositions lgales "d'intrt gnral" applicables dans le pays d'accueil et d'origine, lesquelles ne doivent pas avoir de caractre discriminatoire. 4 - Protection de l'intrt gnral des preneurs d'assurance Les Etats doivent veiller ce que les produits d'assurance et la documentation contractuelle respectent les dispositions d'intrt gnral applicable sur leur territoire mais afin de garantir la protection essentielle des preneurs d'assurance. Toutefois, afin de pas constituer une condition pralable l'exercice de l'activit d'assurance, il ne peut y avoir aucun systme d'autorisation pralable. 5 - Garantie d'accs l'assurance maladie prive en ce qui concerne l'assurance de dommages. Dans les Etats-membres o l'assurance maladie prive se substitue la scurit sociale, il est ncessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accs effectif l'assurance, indpendamment de leur ge et de leur tat de sant, par une absence de restriction d'adhsion, suivant une tarification uniforme par type de contrat et une couverture vie. Il peut tre exig des entreprises d'assurance maladie de proposer des contrats types aligns sur les rgimes lgaux de scurit sociale et pour lesquels la prime soit gale ou infrieure un maximum prescrit, avec participation des systmes de compensation de pertes, la base technique pouvant tre analogue celle de l'assurance vie. Les Etats-membres peuvent exiger de toute entreprise d'assurance la couverture de l'assurance obligatoire des accidents du travail, la surveillance financire incombant l'Etat d'origine. 6 - Exercice simultan possible entre rgime d'tablissement et L.P.S. L'exercice simultan du rgime d'tablissement et de la L.P.S. est dsormais possible. L'exercice de la libert d'tablissement exige une prsence
permanente dans l'Etat-membre de la succursale. En matire de R.C. automobile, la succursale doit disposer de structures adquates pour grer et rgler les sinistres et reprsenter l'entreprise d'assurance devant les juridictions et les autorits. Des sanctions doivent tre applicables aux entreprises d'assurance qui ne se conforment pas aux dispositions d'"intrt gnral" qui le concernent. 7 - Fiscalit du pays de situation du risque Le rgime fiscal de l'Etat-membre sur lequel le risque est situ est de nature remdier aux distorsions de concurrence entre les Etats qui ne soumettent les oprations d'assurance aucune forme d'imposition indirecte, et ceux, majoritaires, qui leur appliquent des taxes. Il y a donc lieu application du rgime fiscal, ainsi que d'autres formes de contributions prvues par l'Etat-membre o l'engagement est pris en matire d'assurance sur la vie, ou le risque est situ en matire d'assurance de dommage. Les Etats-membres doivent tablir les modalits destines assurer la perception de ces taxes et contributions. 8 - Liquidation de l'entreprise d'assurance sur la vie Egalit de traitement entre tous les cranciers d'assurance, sans distinction quant la nationalit de ces cranciers et quelle que soit la modalit de souscription de l'engagement. 9 - Application dans le temps Le principe de modifications techniques des rgles de la Directive certains intervalles de temps a t donn la Commission pour prendre en compte l'volution future du secteur de l'assurance. Les directives prvoient diverses dispositions transitoires. SECTION II - REGLEMENTATION INTERNE
I - Textes lgislatifs et rglementaires II - Le contrle de l'Etat
I - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES L'article 1964 du code Civil mentionne le contrat d'assurance parmi les contrats alatoires. C'est la loi du 13 Juillet 1930 qui a institu les rgles relatives au contrat d'assurance, dont la plupart sont d'ordre public. Cette loi couvre les assurances dites terrestres (par opposition aux maritimes) et ariennes, et non les assurances maritimes ou fluviales. Sur le territoire franais, le contrat d'assurance est soumis la loi franaise, sauf si les parties en ont dcid autrement. Suite deux directives europennes du 24 Juillet 1973 en matire de libert d'tablissement en matire d'assurances de dommages, deux Dcrets du 16 Juillet 1976 ont codifi les textes lgislatifs puis rglementaires en matire d'assurance, et un arrt de la mme date pour les arrts, ce qui donne lieu la division en trois parties du Code des Assurances. Chaque partie est divise en cinq livres: 1. Le rgime gnral du contrat d'assurance 2. Certaines assurances obligatoires 3. les entreprises d'assurances, ainsi que les rgimes de libert d'tablissement et de libre prestation de service 4. les organisations et rgimes particuliers d'assurance 5. les Agents gnraux, courtiers et autres intermdiaires d'assurance et de capitalisation Chaque livre est divis en trois parties :
Lgislative Rglementaire Arrts
Il convient donc de se reporter aux trois parties pour avoir une vue d'ensemble d'une mme disposition.
De nombreux textes lgislatifs sont venus modifier les rgles du Code des Assurances, parmi lesquelles :
la loi n89-1014 du 31 dcembre 1989 (loi Evin) la loi n92-665 du 16 Juillet 1992 la loi n94-5 du 4 janvier 1994 qui transpose en droit interne les directives de troisime gnration et procde un reclassement de nombreux articles du Code des assurances.
Voir = Structure du Code des Assurances II - LE CONTROLE DE L'ETAT
A - Contrle administratif B - Contrle financier C -Conseil National des Assurances
A - CONTROLE ADMINISTRATIF Les entreprises d'assurances sont rglementes par le livre III du Code des Assurances et soumises au contrle administratif et financier de la l'Autorit de Contrle Prudentiel (A.C.P.) issue, en 2010, de la fusion de la Commission Bancaire et de la Commission de Contrle des Assurances et des Mutuelles (ACAM). L'A.C.P. intervient dans les demandes agrment administratif du Ministre de l'Economie et des Finances, organisme de tutelle, indispensable pour pratiquer une ou plusieurs des branches d'assurances, ou pour les transfers de portefeuille. Cet agrment administratif est galement indispensable pour les assureurs trangers garantissant les risques de masse (intressant les simples consommateurs) en Libre Prestation de Service. Ils ne doivent faire qu'une simple dclaration l'autorit de contrle pour les Grands Risques (assurances concernant - les risques corps et responsabilit affrents aux vhicules ferroviaires, ariens, lacustres et fluviaux, - Marchandises Transportes, - Crdit et caution, condition que le souscripteur exerce une activit
industrielle, commerciale ou librale et que l'assurance soit en rapport avec cette activit).
B - CONTROLE FINANCIER La solvabilit des entreprises d'assurances est galement troitement rglemente avec obligation de constituer une marge de solvabilit ainsi qu'un fonds de garantieconformes aux exigences communautaires. Les dettes des assureurs envers les assurs sont galement garantis par des provisions techniques qui doivent faire l'objet de placements L'A.C.P. veille au respect, par les entreprises d'assurance, des dispositions lgislatives et rglementaires relative l'assurance et aux conditions de leur solvabilit. Elle contrle leur solvabilit et leurs conditions d'exploitation.
C - CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES Il existe un Conseil National des Assurances, avec un rle consultatif, qui met des avis et des propositions, notamment dans l'intrt des consommateurs. Il est consult sur toutes les questions relatives aux assurances, la rassurance, la capitalisation et l'assistance. Il comprend une commission de la rglementation et une commission consultative de l'assurance charge d'tudier les problmes lis aux relations entre les entreprises mentionnes l'article L. 310-1 et leur clientle et de proposer toutes mesures appropries dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandation d'ordre gnral. SECTION III - LE CONTROLE JURIDICTIONNEL
I - Contrle des clauses abusives II - Interprtation des contrats
Le droit commun garde une place prpondrante dans la solution des problmes juridiques poss par le contrat d'assurance. La jurisprudence est trs dense en matire d'assurance qui fait l'objet d'un abondant contentieux. I - CONTROLE DES CLAUSES ABUSIVES 1. L'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs, modifi par la loi n89-421 du 23 Juin 1989 dispose que : Dans les contrats conclus entre professionnels et nonprofessionnels ou consommateurs, peuvent tre interdites, limites ou rglementes, par des dcrets en Conseil d'Etat pris aprs avis de la commission institue par l'article 36, en distinguant ventuellement selon la nature des biens et des services concerns, les clauses relatives : 1. au caractre dtermin ou dterminable du prix ainsi qu' son versement, 2. la consistance de la chose ou sa livraison, la charge des risques, 3. l'tendue des responsabilits et garanties, 4. aux conditions d'excution, de rsiliation, rsolution ou reconduction des conventions, lorsque de telles clauses apparaissent imposes aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance conomique de l'autre partie et confrent cette dernire un avantage excessif. De telles clauses abusives, stipules en contradiction avec les dispositions qui prcdent, sont rputes non crites. En matire d'assurance, la Commission des Clauses abusives a mis les recommandations suivantes :
Contrats d'assurance destins couvrir divers risques encourus par des particuliers (vol, incendie, dgt des eaux, responsabilit civile et dnomms multirisques habitation). Contrats d'assurance des vhicules automobiles de tourisme (R.G.A.T. 1990, p.275) Contrats d'assurance complmentaire un contrat de crdit la consommation ou immobilier ou un contrat de location avec option d'achat. Contrats d'assurance dnomms "dommages-ouvrage".
Si ces recommandations n'ont aucune force obligatoire, elles peuvent faire prsumer "abusives" certaines clauses figurant dans les contrats.
2. La Cour de Cassation a reconnu aux Juges le pouvoir d'annuler, de leur propre autorit et sans avoir s'appuyer sur un dcret, les clauses abusives :
Cass. Civ. I, 14/05/1991; D.1991, p.449, note J.Ghestin
Dans un arrt du 28 Mars 1991, (R.G.A.T. 1991, p.900) la Cour d'Appel de LYON a dclar abusive, par application de l'article 35 de la loi du 10 Janvier 1978, la clause d'un contrat d'assurance invalidit subordonnant l'application de la garantie la constatation mdicale de l'invalidit pendant la dure du contrat. La Cour a estim qu'une telle clause tait de nature faire rsilier son contrat l'assureur qui avait connaissance d'une atteinte corporelle susceptible d'entraner une invalidit, ce qui lui confrait un avantage manifestement excessif et constituait un abus de puissance conomique. 3. L'article 3 de la Directive 93/13/C.E.E. du Conseil du 21 Avril 1993 (R.G.A.T. 1993, p.456) donne la dfinition des clauses abusives : Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une ngociation individuelle est considre comme abusive lorsque, en dpit de l'exigence de bonne foi, elle cre au dtriment du consommateur
un dsquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dcoulant du contrat. Une clause est toujours considre comme n'ayant pas fait l'objet d'une ngociation individuelle lorsqu'elle a t rdige pralablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhsion. Le fait que certains lments d'une clause ou qu'une clause isole aient fait l'objet d'une ngociation individuelle n'exclut pas l'application du prsent article au reste d'un contrat si l'apprciation globale permet de conclure qu'il s'agit malgr tout d'un contrat d'adhsion.
4. La loi n95-96 du 1er fvrier 1995 a mis en application la directive prcite et a apport des modifications au rgime antrieur. Le nouvel article L 132-1 du Code de la Consommation, qui reprend les termes de la Directive prcite, dispose dsormais que : Dans les contrats conclus entre professionnels et nonprofessionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de crer, au dtriment du non professionnel ou du consommateur, un dsquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Dsormais, le juge peut qualifier une clause d'abusive si elle rpond aux critres de dfinition, sans avoir s'appuyer sur l'annexe des clauses abusives figurant dans le Code de la Consommation, ou un dcret. Mme si le juge statue sur un contrat dtermin, sa dcision aura vocation s'appliquer l'ensemble des contrats d'adhsion ou standardiss mis sur le march par les assureurs. L'article 7 de l'article L 132-1 dispose qu'il doit tre tenu compte dans l'apprciation du caractre abusif des clauses, des "circonstances qui entourent la conclusion du contrat", c'est dire ventuellement de la manire dont le consommateur aura accept de signer une clause de style selon lequel il reconnat avoir pris connaissance des conditions gnrales du contrat.
5. L'article L 421-6 du Code de la Consommation permet aux associations de consommateurs de demander la juridiction civile d'ordonner, le cas chant sous astreinte, la suppression des clauses abusives dans les modles de convention habituellement proposs par les professionnels aux consommateurs. 6. L'article L 132-1 prcise que : Les clauses abusives sont rputes non crites. Le contrat restera donc applicable dans toutes ses dispositions autres que celles juges abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses.
II - INTERPRETATION DES CONTRATS La conclusion du contrat d'assurance est assujettie aux conditions de validit des conventions, notamment en ce qui concerne l'intgrit du consentement. En cas de difficult, le juge peut rechercher la commune volont des parties et interprter les clauses et conditions du contrat d'assurance, dans les conditions prvues aux articles 1152 et suivants du Code Civil. Toutefois, en cas de clause ambige ou quivoque, il doit ncessairement interprter le contrat dans un sens favorable l'assur. Il est possible galement au juge de prononcer la nullit d'une clause comme contraire l'ordre public, ou pour dfaut de cause.
C'est ainsi qu'en ce qui concerne la priode d'application de la garantie, la Cour de Cassation a condamn les clauses "Claim's made" sur le fondement de l'absence de cause : Par 7 arrts de principe en date du 19 Dcembre 1990 (RGAT 1991, p.155, note J.Bigot) , la Premire Chambre Civile de la Cour de Cassation a dcid : Le versement de primes pour la priode qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son
expiration a pour contrepartie ncessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette priode; la stipulation de la police selon laquelle le dommage n'est garanti que si la rclamation de la victime, en tout tat de cause ncessaire la mise en uvre de l'assurance de responsabilit, a t formule au cours de la priode de validit du contrat abouti priver l'assur du bnfice de l'assurance en raison d'un fait qui ne lui est pas imputable et crer un avantage illicite, comme dpourvu de cause, au profit du seul assureur, qui aurait alors peru les primes sans contrepartie. En consquence "cette stipulation doit tre rpute non crite". Une telle solution raffirme de manire constante par la Cour de Cassation dsorganisait profondment le mcanisme technique de l'assurance et de la rassurance. (Sur le problme de la clause "claim"made")
C'est pourquoi, la loi du 1er Aot 2003, applicable compter du 1er novembre 2003, a permis aux assureurs de convenir de contrats d'assurance en "base rclamation" pour les risques de responsabilit des professionnels et des personnes morales, condition de prvoir une garantie subsquente de 5 ans. Voir : Sur la priode de garantie du contrat d'assurance depuis la loi du 1er Aot 2003
Enfin, il convient de rappeler que l'action en nullit relative est enferme dans un dlai de prescription de 5 ans (article 1304 du Code Civil).
CHAPITRE III CARACTERES DU CONTRAT D' ASSURANCE
Il s'agit d'une technique contractuelle qui repose sur les rgles du droit des obligations. I - CARACTERE CONSENSUEL En principe, le contrat ne ncessite que l'change de volont des parties, mme s'il est astreint des exigences de forme (l'crit est exig par l'article L 112-3 du Code des assurances, ainsi que diffrentes indications exiges par l'article L 112-4 ).
Il devient parfait ds la rencontre des volonts de l'assureur et de l'assur.
Cass. Civ. II, 14 Juin 2007, 06-15955 ; RC et Ass. 2007, Com. n290.
En principe on peut librement amnager le contenu du contrat. Toutefois, l'institution d'assurance prsente un intrt social vident, et des dangers pour les assurs consommateurs, qui ont amen le lgislateur instituer des rgles d'ordre public, auxquelles il ne peut tre drog. Enfin, l'article L 111-4 du Code des Assurances, dispose que "l'autorit administrative peut imposer l'usage de clauses type de contrats". Il existe de nombreuses clauses type, notamment dans les contrats d'assurance obligatoires, tels que ceux portant sur le risque automobile, la construction, les catastrophes naturelles... Toutes stipulations d'une police, restreignant le champ de garantie par rapport aux clauses type, sont rputes non crites.
Lyon, 22 Octobre 1987, RGAT, 1988, p.58, note D.Begin.
II - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC L'article L 111-2 du Code des assurances dispose que : Ne peuvent tre modifies par convention les prescriptions des titres I, II et III du prsent livre, sauf celle qui donnent aux parties une simple facult et qui sont contenues dans des articles dtermins.
III - CARACTERE SYNALLAGMATIQUE Le contrat d'assurance met la charge des parties, des obligations ncessairement rciproques.
L'article L 113-1 du Code des assurances dispose que : Les pertes et les dommages occasionns par des cas fortuits ou causs par la faute de l'assur sont la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limite contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne rpond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assur L'article L 113-5 du Code des Assurances dispose que l'assureur doit excuter la prestation prvue au contrat dans le dlai convenu. Il ne peut tre engag au del. L'obligation de l'assureur consiste donc en l'excution d'une prestation en cas de ralisation du risque assur, laquelle peut prendre plusieurs formes :
Paiement d'une indemnit ou d'un capital Dsintressement direct de la victime Organisation de la dfense de son assur : garantie dfense et recours, protection juridique. Prestation d'assistance...
B - POUR L'ASSURE : 1 - Obligation de dclaration du risque, ou de son aggravation : A. L 113-2 du Code des Assurances : Dans toutes les formes d'assurance :
De rpondre exactement aux questions poses par l'assureur, notamment dans le formulaire de dclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature faire apprcier par l'assureur les risques qu'il prend sa charge. Dans les contrats d'assurance de dommage : il doit dclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour consquence soit d'aggraver les risques, soit d'en crer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les rponses faites l'assureur, notamment dans le formulaire prcit, dans un dlai de 15 jours.
2 - Obligation de payer la prime d'assurance Le contrat d'assurance met ncessairement la charge de l'assur le paiement d'une prime ou cotisation:
proportionne l'importance et la probabilit de ralisation du sinistre aux poques convenues
Au terme de l'article L 113-2, 1, du Code des Assurances, l'assur est oblig de payer la prime aux poques convenues. A dfaut, il s'expose la procdure de suspension de la garantie, et de rsiliation du contrat d'assurance, prvue par l'article L 113-3 du Code des Assurances..
3 - Obligation de respecter les conditions de garantie 4 - Obligation de prendre des mesures conservatoires en cas de sinistre
5 - Obligation de dclaration du sinistre. L'assureur doit tre averti le plus rapidement possible de la survenance d'un sinistre, de manire lui permettre de prendre les mesures ncessaires pour en limiter les consquences, ou exercer ses recours ventuels. L'article L 113-2, 4, du Code des Assurances, oblige l'assur donner avis l'assureur, ds qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le dlai fix par le contrat, de tout sinistre de nature entraner la garantie de l'assureur, sous peine de dchance de garantie. Ce dlai ne peut infrieur cinq jours ouvrs, sauf en matire de:
vol : deux jours mortalit du btail: 24 H
Toutefois, lorsqu'elle est prvue par une clause du contrat, la la dchance pour dclaration tardive ne peut tre oppose l'assur que si l'assureur tablit que ce retard lui a occasionn un prjudice. De plus, elle ne peut tre oppose dans tous les cas o le retard est d un cas fortuit ou de force majeure. Enfin, la dchance de garantie, est inopposable la victime exercant l'action directe.
IV - CARACTERE ALEATOIRE Article 1964 du Code Civil : Dfinit le contrat d'assurance comme une convention rciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dpendent d'un vnement incertain. L'ala existe ds lors qu'au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprcier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci dpend d'un vnement incertain.
Il rsulte de l'article L 113-1 du Code des assurances que l'assureur ne rpond que des "cas fortuit" ou des consquences dommageables de la faute simple de l'assur, condition que celle-ci ne soit pas volontaire.
Le sinistre ne doit donc pas tre ralis lors de la souscription du contrat.
Cass. Crim., 11 dcembre 2007, 07-81665 ; RC et Ass. 2008, n115.
Le caractre alatoire du contrat d'assurance s'oppose ce qu'un assureur prenne en charge un sinistre que l'assur savait dj ralis au moment de la souscription du contrat : notion de pass inconnu.
Cass. Civ. I, 10 Avril 1996, 94-11.174 - Cass. Civ. I, 10 avril 1996, 94-11.174 - Cass. Civ. I, 12 fvrier 1991, 88-18.179 ; RGAT 1991, p. 363 - Cass. Civ. I, 4 novembre 2003, 01-14.942 ; RGDA 2004, p.337, note J.Kullmann
Voir F.Lesage :"La disparition de l'ala en cours de contrat", La Tribune de l'Assurance, Juin 2005, p.19.
Le sinistre doit dpendre d'un cas fortuit
A. L 113-1 du Code des Assurances : Les pertes et les dommages occasionns par des cas fortuits ou causs par la faute de l'assur sont la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limite contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne rpond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assur. (Absence d'ala) Il s'agit d'une exclusion lgale, d'ordre public, qui se rapproche du principe indemnitaire.
C'est ainsi qu'en matire d'assurance de chose l'assureur ne prendra pas en charge les sinistres "volontaires," tel que la destruction d'un bien assur vhicule, ou incendie d'un batment, dans le but de toucher une indemnit. Le sinistre volontaire possde alors un caractre "frauduleux" qui peut constituer un dlit d'escroquerie l'assurance. En matire d'assurance de responsabilit, l'assureur ne couvrira pas les dommages volontairement causs autrui : dgradations ou blessures volontaires... Conformment au principe gnral de l'article 1315, al.2, du Code Civil, c'est l'assureur, qui entend s'exonrer de son obligation de garantie, de rapporter la preuve du caractre intentionnel du fait dommageable. En matire d'assurance de responsabilit professionnelle, le risque dans lequel la survenance du dommage dpend davantage de la volont de l'assur que de l'ala lui-mme, perd son caractre alatoire. Il en est ainsi notamment en matire de risque d'entreprise, o la violation dlibre des rgles de l'art, ou la ralisation systmatique de dgts au cours de l'excution de travaux, vont coup sr provoquer des dommages. Afin de sauvegarder le principe alatoire, l'assureur pourra donc insrer une condition de garantie, subordonnant par exemple celle-ci au respect des rgles de l'art. Le plus souvent, cette exigence sera insre dans le contrat sous forme d'une clause d'exclusion de risque de la manire suivante : "Sont exclus dela garantie les dommages non alatoires, tels que ceux qui dcoulent invitablement de la nature du travail et de ses modalits d'excution...". Dans la mesure o mme une condition de garantie peut tre qualifie d'exclusion indirecte de risque, il appartiendra toujours l'assureur de rapporter la preuve de l'absence de caractre alatoire du risque, lequel sera apprci souverainement par le Juge.
Cass. Civ. I, 20 jun 2000, RGDA 2000, p.1049, note J.Kullman.
Le caractre alatoire peut poser problme dans les contrats d'assurance vie, c'est dire garantissant le paiement d'une indemnit une date donne (retraite), lesquels peuvent tre assimils des contrats de capitalisation.
Aprs quelques hsitations la Cour de Cassation a arrt le principe selon lequel le contrat d'assurance dont les effets dpendent de la dure de la vie humaine comporte un ala au sens des articles 1964 du Code Civil, L 3101,1 et R. 321-1, 20 du Code des Assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie.
Cass. Ch. Mixte, 23 novembre 2004, n01-13.592, 02-11.352, 02-17.507, 03-13.673; RGDA 2005, p.110, note L.Mayaux - Cas. Civ. II, 17 mars 2005, n03-19408.
Caractrise l'absence d'ala du contrat et exclut la qualification de contrat d'assurance-vie, le fait qu'un assur ait mis deux chques d'un montant important au profit d'actif pargne, alors qu'il sjournait l'hpital qu'il avait quitt un mois plus tard pour rejoindre une unit de soins palliatifs o il tait dcd un mois plus tard, ce qui prouve que ces versements ne pouvaient tre destins lui assurer un complment de retraite cette poque de son existence et dans son tat avanc de maladie.
Cass. Civ. I, 14 Juillet 2007, 05-10254.
Voir : S.Bertolaso : "L'ala en Droit des Assurances : tat des lieux et perspectives", RGDA 2009, 431.
V - CARACTERE ONEREUX La garantie de l'assureur n'est due qu'en contrepartie d'une prime ou cotisation. Il ne pourra donc pas se prvaloir de la subrogation lgale de l'article L 121-12 des Assurances, ou de l'article 1251 du Code Civil, s'il effectue un rglement purement commercial, sans avoir reu de prime en contrepartie. Il ne pourrait alors que se faire subroger conventionnellement dans les droits de la victime qu'il indemnise, en respectant les formalits de l'article 1250 du Code Civil(subrogation expresse, en mme temps que le paiement...) Si l'assur ne rgle pas sa prime, l'assureur a la possibilit de suspendre sa garantie, et de rsilier son contrat en respectant les formalits de l'article L 113-3 du Code des Assurances.
A - Contrats type Les contrats d'assurances appartiennent diverses catgories : automobile, multirisques habitation, risques d'entreprises, qui sont vendus la clientle comme un "produit packag" comprenant :
la nature du risque assur les conditions de garantie comprenant : les conditions auxquelles sont soumises l'application de la garantie : Constatation d'une effraction (Garantie Vol), Utilisation de moyens prventifs: d'un systme d'alarme... les exclusions de risques : garanties "Tous risques sauf..." Ex.: Responsabilit Civile aprs livraison :non garantie du fait des sous-traitants, Non garantie de la chose livre elle-mme... Garantie Dgts des eaux :non garantie des entres d'eau par les fentres ouvertes...
Ces types de contrat, sont d'ailleurs soumis au contrle formel de l'administration et tombent sous le coup de la loi rprimant les clauses abusives.
B - Adhsion de l'assur Normalement, c'est l'assureur qui propose un type de contrat son futur assur, lequel est libre ou non de l'accepter. L'assur consommateur ne peut gnralement ngocier la totalit des stipulations du contrat qui entre gnralement dans un modle dtermin, variable selon les Compagnies. Mais une ngociation reste cependant possible, notamment en ce qui concerne les franchises, plafonds, taux de prime ou les conditions de garantie. Il rsulte de l'article 1152 du Code Civil que "dans le doute,la convention s'interprte contre celui qui a stipul, et en faveur de celui qui a contract l'obligation". Il en rsulte que l'interprtation d'un contrat d'assurance doit se faire en faveur de l'assur.
Toutefois, en ce qui concerne les grandes entreprises, les Polices d'assurance sont souvent ngocies par l'intermdiaires des Courtiers, qui tablissent parfois euxmmes les contrats. On ne peut plus alors parler de "contrat d'adhsion". Dans tous les cas, c'est l'assur de rechercher quel est le type de contrat qui rpond le mieux ses besoins spcifiques, et il peut avoir intrt se faire conseiller par des professionnels qui connaissent bien le march de l'assurance : intermdiaires tels agents gnraux, courtiers.
C - Obligation de conseil de l'assureur Comme tout professionnel, l'assureur est cependant tenu d'une obligation de prudence et de diligence lors de la conclusion des contrats (notion d'avant-contrat spcifique du contrat de vente), ainsi que d'une obligation de conseil. L'assureur doit s'informer des besoins spcifiques du client, et lui proposer une couverture adapte : Le problme se rencontre notamment l'occasion de l'activit dclare par l'assur. Ainsi, l' assureur devra conseiller une garantie couvrant sa responsabilit en cas de dommages causs l'occasion dans les divers aspects de son activit professionnelle. Ex. : Une entreprise commercialisant des meubles de salle de bains, devra galement se voir proposer une garantie concernant les consquences de travaux de raccordement de plomberie, qui relvent normalement d'une autre activit. Il doit notamment s'assurer lors de la conclusion d'un contrat automobile que le permis de conduire d'un tranger est bien valable pour la conduite d'un vhicule automobile en France.
La faute commise par l'assureur dans son devoir d'information
et de conseil, engage sa responsabilit contractuelle l'gard de l'assur, permettant ce dernier d'obtenir rparation du prjudice que cette faute lui causerait, notamment du fait d'un dfaut d'assurance, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil. Le montant des dommages et intrts auquel peut prtendre l'assur peut correspondre au montant de l'indemnisation dont la faute de l'assureur l'a prive.
VII - CONTRAT DE BONNE FOI La bonne foi doit prcder et accompagner toute la vie du contrat. Les parties doivent cooprer dans la mise en uvre du contrat : 1134 et 1135 du Code Civil.
1 - Au moment de la souscription du contrat L' assureur est tenu d'une obligation de conseil tout au long de la vie du contrat, et notamment lors de la souscription du contrat. Il doit faire preuve de loyaut, en conseillant son client des garanties adaptes, et en l'informant clairement sur les clauses et conditions du contrat.
2 - A l'occasion du rglement du sinistre :
Il est fait appel la notion de bonne foi pour sanctionner l'assureur qui se comporte de manire dloyale l'gard de l'assur, en refusant ou en retardant le rglement du sinistre :
Manoeuvres dilatoires : (Cass. Civ. I, 19/01/1988, RGAT 1988, p.479, note J.Bigot), Absence de raction l'approche de l'expiration de la prescription biennale : (Cass. Civ. I, 6/12/1994; RGAT 1995 1995, p.57 note J.Kullman). L'assureur doit attirer l'attention de son assur sur la ncessit de souscrire une assurance complte, alors que l'exclusion de garantie contenue dans la police recelait un pige indcelable pour l'assur : (Cass. Civ. I, 6/01/1994, RGAT 1994 1986, note L.Mayaux) .
D'une manire gnrale, les juges estiment que la rsistance de l'assureur honorer ses engagements devient abusive lorsque l'assureur maintient son refus de rgler alors qu'il dtient tous les lments selon lesquels le sinistre est effectivement couvert par le contrat. C'est souverainement qu'aprs avoir analys les diffrentes oprations auxquelles s'est livr chacun des experts, a souverainement estim, qu'aucun dsaccord n'existait entre eux, que la nomination d'un troisime expert tait inutile et que, par son refus de verser un acompte et son comportement dilatoire, l'assureur avait aggrav les dommages et provoqu la perte totale du fonds assur.
Cass. Civ. I, 29 fvrier 2000, 97-21.301
En sens contraire : L'arrt attaqu ayant constat que l'assureur avait eu connaissance, aprs la mise en oeuvre de la procdure d'expertise amiable, de certaines circonstances de l'incendie du garage de l'assur, l'autorisant dnier sa garantie pour faute intentionnelle, a pu en dduire qu'il n'avait, en s'opposant au paiement de l'indemnit
d'assurance, commis aucune faute en relation avec les prjudices ns de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise dont l'assur demandait rparation.
Cass. Civ. I, 14 mars 2000, 97-20.048 ; RGDA 2000, p.497, note J.Kullmann.
Toutefois, l'abus du droit de l'assureur de se dfendre en justice, aprs avoir refus d'excuter son contrat, n'est susceptible d'engager sa responsabilit sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, que si son comportement fautif est caractris.
Cass. Civ. II, 30 juin 2004; 02-19.758; R.C. et Ass. 2004, n282 et 314.
Voir : S.Corone, "La responsabilit de l'assureur dans l'excution des contrats", L'Argus de l'Assurance, n6937, p.40.
B - LA BONNE FOI DE L'ASSURE 1. L'assur doit rpondre de bonne foi aux questions qui lui sont poses par l'assureur lors de la dclaration du risque (Article L 113-2, 2), et doit dclarer les circonstances nouvelles d'aggravation de risque (3), faute de quoi il s'expose la nullit du contrat sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances, en cas de preuve de mauvaise foi de sa part. A dfaut de mauvaise foi, il s'expose seulement la rduction proportionnelle de taux de prime de l'article L 113-9 du Code des Assurances. 2. L'assur doit respecter les conditions de garantie prvues dans la police d'assurance (mesures de prvention, utilisation de moyens de protection) faute de quoi il s'expose une non garantie. 3.
Aux termes de l'article L 113-1 du Code des Assurances, les consquences de la faute intentionnelle de l'assur sont lgalement inassurables, ce qui est un principe d'ordre public. 4. Il devra faire preuve de bonne foi dans la dclaration de sinistre (prise de mesures de sauvegardes, prservation des recours de l'assureur, respect du dlai de dclaration du sinistre, accomplissement des formalits prvues au contrat, tablissement d'un tat de pertes ...), faute de quoi il s'expose unedchance de garantie. En cas de ralisation d'un sinistre frauduleux, l'assur est non seulement dchu de la garantie, mais pourra tre poursuivi pour le dlit d'escroquerie l'assurance. 5. La mauvaise foi de l'assur peut entraner la nullit du contrat en cas d'assurances excessives, susceptibles de faire obstacle au principe indemnitaire, savoir :
surassurance frauduleuse (L 121-3), ou de assurances cumulatives frauduleuses (L 121-4)
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GENERALITE SUR L'ASSURANCE

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