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La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11 - Revue de LexisNexis France
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Référé commercial - Pouvoirs du juge.
Tribunaux d'instance (petits litiges).
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Responsabilité sans faute. Maire. Arrêté. Interdiction de traversée de la commune a certains poids lourds. Exploitant d'un relais routier spécialement aménagé. Préjudice. Caractère anormal et spécial. Réparation (oui).
PHARMACIE-PHARMACIENS. - Officines. Transfert. C. santé publ., art. L. 570, al. 1. A) Autorisation du ministre. Motivation nécessaire (non). B) Avis favorable du directeur régional de l'action sanitaire et sociale (non). Recours hiérarchique. Ministre. Autorisation. Conditions. Consultation pour avis du conseil régional de l'ordre. C) Transfert contraire aux intérêts de la santé publique (non).
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Effets. Jument. Vente. Clause. Vendeur et acquéreur. Co-naisseurs et copropriétaires à parts égales du poulain à naître. A. 26 juillet 1976, art. 12. Qualité de naisseur. Propriétaire de la poulinière mère du produit au moment de la mise bas. Disposition impérative (non). Dérogation possible (oui). Vendeur co-naisseur (oui).
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Avocats. A) Prestation de services. Liberté. Exercice. Directive 77/249, 22 mars 1977. Ressortissant de deux Etats membres. Avocat dans un des États. Accès à la profession dans l'autre État. Interdiction. Motif. Dignité, honorabilité ou probité. Directive. Application (non). B) Droit d'établissement. Traité, art. 52. Inscription à un barreau. Exigence à l'égard des avocats d'autres États membres. Possibilité (oui).
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salariés protégés. Licenciement disciplinaire. Justification. 1° a) Graves incidents. Participation personnelle et active. Menaces et violences exercées à l'encontre de salariés non grévistes, b) Motifs d'intérêt général fondant le refus d'autorisation de licenciement (non). Atteinte excessive aux intérêts de l'entreprise. 2° a) Interception d'un camion transportant des produits à destination de l'entreprise et destruction de ces produits. Fautes suffisamment graves pour justifier le licenciement, b) Motif d'intérêt général fondant le refus d'autorisation de licenciement.
Accidents du travail. - Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Exécution de travaux à proximité d'une ligne électrique. Défaut d'obtention préalable de la mise hors tension de la ligne électrique. Infraction aux articles 174 et 175, D. 8 janvier 1965
Actions possessoires. - Conditions d'exercice. Recevabilité et bien-fondé. Appréciation au jour de sa formation. Exercice de l'action provoquée par une ordonnance d'expropriation. Annulation de l'ordonnance d'expropriation. Effet. Nullité de l'arrêt sur l'action possessoire (non) (
Agents immobiliers. - Responsabilité. Faute (oui). Information erronée sur la valeur d'un terrain servant de garantie hypothécaire à un prêt
Amnistie. - L. 4 août 1981. Effets. Droits des tiers. Art. 23 et 25
Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Appréciation des conséquences du défaut de production d'un document par l'intimé
Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Prononcé de la nullité d'un jugement d'un tribunal d'instance faute de saisine du juge. Débouté du demandeur de son contredit (oui)
Assurances sociales. - Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Artisan. Assujettissement. Gérant minoritaire d'une société (non). Absence d'immatriculation personnelle au registre des métiers. Assimilation des fonctions à celles d'un travailleur salarié. Effet. Obligation au paiement des cotisations à la C.A.N.C.A.V.A. (non)
Assurances terrestres. - Agents généraux. Assureur. Résiliation du contrat. Agent général. Droit à l'indemnité compensatrice (non). Abandon par l'assureur du portefeuille. Récupération par l'agent général. Droit à des dommages-intérêts (non). Absence de faute de l'assureur. Fautes de l'agent général
Avoués. - Tarif. Droit proportionnel. Fixation en unités de base (oui). Intérêt du litige non évaluable en argent. Caractérisation
Banque-Banquier. - Opérations de banque. Escompte de warrants au profit du propriétaire des marchandises. Montant. Inscription au crédit du compte courant du propriétaire. Effet. Ord. 6 août 1945, art. 24. Perte par la banque du droit de gage sur les marchandises conféré par les warrants (non)
Baux commerciaux. - Loyers. Loyer révisé. Fixation. Loyer comprenant une partie fixe et une partie variable. D. 30 septembre 1953. Application. Exclusion. Application de la convention des parties
Baux commerciaux. - Loyers. Prix du bail commercial révisé.Fixation. Prix supérieur au loyer résultant de l'application de l'indice(non). Prix supérieur à la valeur locative (non). Absence de modificationdes facteurs locaux de commercialité. Circonstance indifférente
Baux commerciaux. - Loyers. Révision. D. 30 septembre 1953, art. 27 et 28 modifiés. Champ d'application. Location-gérance de fonds de commerce (non)
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Action en déchéance. Comportement du locataire postérieurement à la demande. Prise en compte par le juge (non)
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Décisions inconciliables dans leur exécution (nouveau C. proc. civ., art. 618). Deux arrêts distincts d'une Cour d'appel. Premier arrêt prononçant une faillite personnelle. Deuxième arrêt condamnant le dirigeant d'une société au comblement du passif social. Absence de contrariété. Pourvoi. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Délai. Arrêt. Signification par acte d'huissier. Absence de mention des diligences de l'huissier pour s'assurer de l'adresse du destinataire. Signification irrégulière. Délai de pourvoi n'ayant pas couru
Cassation (en matière civile). - Effets, cour de renvoi. Saisine régulière (oui). Déclaration du destinataire d'une signification irrégulière
Cassation (en matière civile). - Procédure. Absence de signification d'un arrêt de cassation par défaut dans le délai de six mois. Cour de renvoi. Exception relevée d'office (non). Exception ne pouvant être relevée que par la partie défaillante
Cassation (en matière civile).-Procédure. Procédure avecreprésentation obligatoire. Signification (nouveau C. proc. civ., art. 678).Arrêt de cassation. Signification par huissier à l'autre partie. Obligation(nouveau C. proc. civ., art. 672). Partie non représentée devant la Courde cassation. Circonstance indifférente
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi dans l'intérêt de la loi. Qualité
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Partie civile. A) Recevabilité. Arrêt entrant dans le cadre des dispositions de l'art. 574, C. proc. pén. (oui). B) Constitution de partie civile. Contestation.Recevabilité pour la première fois devant la Cour de cassation (non)
Chambre d'accusation. - Pouvoirs. Renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. Arrêt attributif de juridiction (non). Arrêt simplement indicatif. Maintien du pouvoir des juges du fond de vérification de leur compétence. Exception. Chambre d'accusation ayant statué sur la compétence
Chasse. - Association communale de chasse agréée. Membre de droit (oui). Acquéreur d'une parcelle. Précédent propriétaire. Titulaire du droit de chasse
Chômage-Emploi. - Fonds national de l'emploi. Allocation spéciale. Contribution au fonds national de l'emploi. Participation du salarié. Limite. 12% du salaire trimestriel de référence (A. 11 août 1980, art. 5). Limite maximum (oui)
Chômage-Emploi. - Fonds national de l'emploi. Allocation spéciale. Convention conclue entre une entreprise et le ministre du travail. Participation des salariés. A. 11 août 1980. Conformité. Absence de discussion. Nécessité d'une interprétation par la juridiction administrative (non). Sursis à statuer (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Caractérisation. Unité de direction. Soumission des personnels aux mêmes conventions collectives. Caractérisation (oui)
Commissionnaires de transport. - Droits et obligations. Avaries subies par la marchandise pendant le transport. Responsabilité de plein droit vis-à-vis du propriétaire (oui). Intérêt légitime à agir contre le transporteur choisi par lui (oui). C. com., art. 99. Nouveau C. proc. civ., art. 31. Indemnisation partielle du propriétaire dans l'attente d'une décision de justice. Circonstance indifférente
Compétence (en matière civile). - Compétence territoriale. Responsabilité de l'agence d'une banque. Tribunal du siège de l'agence locale (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 42 et 43)
Construction-Urbanisme. - Promotion immobilière. Créancier d'une société de construction. Action en paiement des dettes sociales contre un associé responsable sur tous ses biens. C. constr. et hab., art. L. 211-2. Violation (oui). Action subordonnée à l'existence d'une procédure collective permettant de fixer le passif social (non)
Contrat de travail. - Clause de non-concurrence. Représentant de commerce. Indemnité de non-concurrence. Employeur. Versement. Prise en considération du travail fourni par le salarié (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Salarié. Acceptation. Poursuite du travail. Preuve (non)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Application. Condition. Existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Acquisition d'un marché par le nouvel employeur. Acquisition accompagnée de celle des locaux et du matériel. Recherche préalable nécessaire. Condamnation de l'ancien employeur au paiement des indemnités de licenciement (non)
Contrat de travail. - Rupture. Initiative. Salarié. Démission (oui). Allégation du salarié. Pressions de l'employeur. Preuve (non)
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Annulation. Tribunal administratif. Effet. Licenciement. Cause réelle et sérieuse. Cour d'appel. Appréciation (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Procédure préalable au licenciement. Salarié. Lettre recommandée demandant à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement. Date de présentation. Point de départ du délai d'envoi de la réponse de l'employeur (C. trav., art. R. 122-3). Défaut de réception de la lettre par le destinataire. Circonstance indifférente
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Représentant du personnel. Autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Annulation par le ministre du travail. Effet. Droit à réintégration du représentant du personnel (oui). Conditions. Caractère définitif de l'annulation (non)
Contrats commerciaux. - Contrat de franchise. Clause de non-concurrence. Validité. Condition
Contrats commerciaux. - Contrat de franchise. Validité. C. civ., art. 1129. Condition quant à la détermination du prix des marchandises. Franchisé. Élément précis, sérieux et objectif rendant la fixation du prix indépendante de la seule volonté du franchiseur. Recherche nécessaire
Conventions internationales. -Convention de Bruxelles,27 septembre 1968. Compétence. A) Art. 17. 1° Clause attributive dejuridiction. Validité. Condition. 2° Clause incluse dans les conditionsd'un contrat émanant unilatéralement d'une partie. Absence d'objectionvalant acceptation. Condition. Arrêt C.J.C.E. 25/76, 14 décembre 1976.Application par les juges du fond. B) Domaine d'application. Droit dutravail (oui). Arrêt C.J.C.E. 25/79, 13 novembre 1979. 1° Application desrègles du Code du travail français (non). 2° Art. 5-1° . Compétence dutribunal du lieu d'exécution de l'obligation. Obligation à prendre enconsidération. Détermination. Arrêt C.J.C.E. 133/81, 26 mai 1982
Copropriété. - Copropriétaire. Droits et obligations. Action tendant à la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble. Prescription
Débits de boissons. - Réglementation. Exploitation. L. 9 juillet 1987. A) Interdiction de l'art. L. 29, C. débits de boissons. Abrogation (oui). B) Domaine relevant de la Convention européenne des droits de l'homme (non)
Douanes. - Réglementation. Perception des taxes sur les marchandises transportées par air. Décision-cadre, 22 novembre 1969. Conséquences. Libération du transporteur quant à ses obligations de conservation et d'acheminement des marchandises à l'égard du propriétaire de celles-ci (non)
Enregistrement. - Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits dus. Prise en compte des seules stipulations de l'acte (oui). Acte faisant état d'une acquisition en qualité de marchand de biens. C.G.I., art. 1115. Non-respect de l'obligation de revente par l'acquéreur. Partie recevable à alléguer avoir commis une erreur et acquis le terrain en qualité de lotisseur (non)
Exception et fins de non-recevoir. - Exception tirée dune nullité de procédure. Irrégularité même d'ordre public. Déclaration de pourvoi d'une société mentionnant son siège social dans une ville. Mémoire ampliatif mentionnant le siège dans une autre ville. Recevabilité. Conditions. Existence d'un grief (nouveau C. proc. civ., art. 114, al. 2). Absence. irrecevabilité
Exceptions et fins de non-recevoir. - Règle « le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4. Application (non). Plainte déposée par un tiers
Expropriation d'Utilité publique. - Ordonnance. Mentions Prononcé d'une expropriation contre un propriétaire décédé. Deces signalé par la veuve au registre d'enquête parcellaire. Nullité
Fonds de commerce. - Location-gérance. Dettes. Responsabilité solidaire du loueur et du gérant. Détermination. Prise en considération de la naissance de la dette à l'intérieur du délai fixé par l'art. 8, L. 20 mars 1956
Fonds de commerce. - Vente. Créanciers du vendeur. Exercice de l'action paulienne (C. civ., art. 1167). Possibilité (oui)
Fonds de commerce. - Vente. Vendeur. Clause de non-rétablissement dans la même ville. Violation (non). Ouverture d'un fonds de commerce de même nature dans une commune limitrophe
Gérants succursalistes. - Gérants non salariés. Droits et obligations. C. trav., art. L. 782-1. Charge de tout déficit d'inventaire sauf clause contraire
Impôt sur les grandes fortunes. - Assiette de i impôt. A) Détermination. Biens exclus. C.G.I., art. 750 ter., 885 D et 885 E. Titres de l'emprunt 4,5% 1973 (non). B) Contentieux. Procédure devant le Tribunal de grande instance
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation. Absence de motifs. Arrêt. Décision condamnant une société à rembourser à un ancien salarié la part salariale de la cotisation à un régime complémentaire obligatoire. Demande déclarée fondée. Motivation insuffisante
Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Garantie décennale. Application à un défaut d'isolation phonique apparent lors de la réception des travaux (non)
Louage d'Ouvrage (entreprise). - Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Travaux de ravalement des façades (non)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Sous-traitance. L. 31 décembre 1975, art. 4. Champ d'application. Société d'économie mixte dont le capital est détenu pour 90% par l'État (oui)
Majeurs protégés. - Tutelle. Mandataire spécial. C. civ., art. 491-5. Pouvoirs du juge. Extension de la mission précédemment confiée (non). Recevabilité du recours du majeur protégé (oui)
Mariage. - Effets. Contribution aux charges du mariage. Fixation. Dette d'aliments (oui). Ord. n° 58-1374, 30 décembre 1958, art. 79-3, al. 1. Rente allouée. Indexation sur l'indice des prix à la consommation (oui)
Mutualité sociale agricole. - Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Opposition. Recevabilité. Condition. Application par les juges du fond
Privilèges et hypothèques. - Privilèges sur certains meubles. Réparateur d'un véhicule. C. civ., art. 2102-3° . Bénéfice. Créance privilégiée. Frais faits pour la conservation de la chose. Caractérisation (oui)
Procédure civile. - Péremption d'instance. Condition. Instance principale et instance en garantie. Instances distinctes. Diligences faites pour l'une des deux. Interruption nécessaire de la péremption de l'autre instance (non)
Procédure pénale. - Flagrance. Crime ou délit à l'intérieur d'une maison. Constatation par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire (C. proc. pén., art. 53, al. 2). Conditions. Réquisition par le chef de maison. Constatation dans une autre maison (non)
Propriété littéraire et artistique. - Reproduction illicite. Limite. L. 11 mars 1957, art. 41-4° . Parodie et caricature. Application
Prud'hommes. - Procédure. Référé prud'homal. Assignation par ordonnance permettant d'assigner à heure indiquée. Respect des droits de la défense. Conseil de prud'hommes. Appréciation souveraine
Référés. - Compétence d'attribution. Étendue. Difficultés d'exécution (nouveau C. proc. civ. art. 811). Difficulté provenant de l'autorité administrative. Juge des référés compétent (oui)
Référés. - Compétence d'attribution. Étendue. Mesures provisoires relatives aux faits, objet de poursuites pénales. Possibilité de les ordonner après constitution de partie civile du demandeur (oui) (C. proc. pén., art. 5-1)
Référés. - Pouvoirs du juge. Difficultés d'exécution d'un jugement (nouveau C. proc. civ., art. 811). Jugement ayant ordonné la libération des lieux du locataire sans en prononcer l'expulsion. Refus de l'autorité administrative de prêter l'assistance de la force publique. Cour d'appel. Confirmation du jugement et prononcé de l'expulsion. Pouvoirs du juge des référés (oui)
Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens. Nullité de la séparation prononcée judiciairement. Conditions. C. civ., art. 1444. Effet. Application
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Effets. Associés d'une société civile. Responsabilité personnelle des dettes à l'égard des créanciers sociaux (C. civ., art. 1863 ancien)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - État des créances. Créancier. Instance introduite avant l'ouverture de la procédure collective. Débiteur mis en règlement judiciaire au cours de l'instance en paiement. Production obligatoire (oui) (D. 22 décembre 1967. art. 55)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - procédure. Ordonnance du juge-commissaire. Ordonnance autorisant le syndic à vendre certains biens sociaux. Jugement ayant rejeté l'opposition du débiteur malgré l'absence de signification régulière. Jugement susceptible d'appel (oui). Irrecevabilité du pourvoi
Répétition de l'indu. - Conditions. Créance certaine en son principe. Caractérisation (non)
Responsabilité Civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application. Conditions. Victime piéton (non). Chargement d'un camion. Chariot élévateur muni d'une pelle procédant au chargement. Blessures causées au propriétaire du camion. Implication du chariot ou immobilisation du chariot. Recherche préalable nécessaire
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Implication d'un véhicule à moteur. Victime âgée de moins de seize ans. Indemnisation intégrale des dommages (oui). Responsabilité des parents de la victime, conducteurs d'un véhicule a moteur dans la collision. Circonstance indifférente
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 6. Accident mortel causé par un conducteur ami du propriétaire du véhicule à moteur. Propriétaire. Remise des clefs du véhicule et des documents administratifs. Conservation de la garde (non). Responsabilité (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 6. Collision entre deux véhicules. Décès de la conductrice d'un des véhicules et de son fils. Absence de faute. Indemnisation intégrale des dommages subis par le père et un autre fils (oui). Action subrogatoire accordée au coauteur de l'accident conducteur de la seconde automobile contre la succession de la victime ou son assureur. Annulation
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 6. Rallye automobile. Voiture ayant causé des blessures à un spectateur assis sur un muret dans un virage. Victime. Faute. Caractère imprévisible et insurmontable. Exclusion de l'indemnisation des dommages. Annulation
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Application. Conducteurs de véhicules à moteur dont le moteur était en marche ou non au moment de l'accident (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Conducteur descendu de son véhicule à l'arrêt, se trouvant à pied et nettoyant sa lunette arrière. Indemnisation des dommages (oui)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Collision à une intersection commandée par des feux clignotants. Faute d'un des conducteurs. Exclusion des dommages subis (non). Cause exclusive de l'accident (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision. Fautes distinctes des victimes, chacune conducteur d'un véhicule à moteur. Cause exclusive de l'accident (non). Exclusion de l'indemnisation des dommages (non)
Responsabilité civile. - Enseignants. Directeur d'une colonie de vacances. Faute (oui). Substitution de la responsabilité de l'État (oui) (L. 5 avril 1937, art. 2). Colonie de vacances prolongement de renseignement public
Responsabilité civile. - Homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Partie civile. Préjudice. Réparation. Compétence de la juridiction correctionnelle (C. proc. pén., art. 470-1). Conditions. Demande expresse de la partie civile ou de son assureur
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle (en général). Organisateur d'un rallye automobile. Blessures causées à un spectateur par un concurrent. Omission de prise de dispositions pour éviter le stationnement des spectateurs aux endroits dangereux du parcours. Recherche préalable nécessaire
Saisies et inscriptions conservatoires. - Navire. Convention Bruxelles, 10 mai 1952, art. 2. Condition relative à la créance. Violation par les juges du fond
Sécurité sociale. - Cotisations. Paiement. Employeur. Refus de dévoiler l'identité des bénéficiaires de rémunérations versées a la suite d'apports de marchés. Taxation forfaitaire (oui)
Sécurité sociale. - Organisation. Pouvoirs des Caisses. Répétition de l'indu. Indemnité complémentaire versée à la victime en exécution d'une décision judiciaire irrévocable. Action d'une Caisse d'assurance maladie en répétition de l'indu en matière d'accident du travail. Irrecevabilité
Sécurité sociale. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Omission de déduction de l'indemnité mise à la charge du tiers des prestations servies à la victime. Action en remboursement des prestations dirigée contre la victime fondée sur l'enrichissement sans cause. Irrecevabilité
Sociétés à responsabilité limitée. - Statuts. Acte impliquant modification des statuts (oui). Vente consentie par le gérant. L. 24 juillet 1966, art. 60. Acte engageant la société (non)
Successions-Partage. - Acceptation. Acceptation sous bénéfice d'inventaire. Caractérisation. Constatations nécessaires (oui). Conséquences de la séparation des patrimoines en résultant
Sursis. - Sursis avec mise à l'épreuve. Sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. A) Dispositions pénales applicables. C. proc. pén., art. 747-3. B) Délai. C. proc. pén., art. 747-1. Nature. Conséquences
Tierce opposition. - Effets. Nouveau C. proc. civ., art. 584 et 591. Jugement primitif. Maintien des effets entre les parties même sur les chefs annulés. Obstacle. Impossibilité d'exécuter en même temps les deux décisions. Application par les juges du fond
Transports maritimes. - Transports de marchandises. 1° Qualité de commissionnaire de transport. Constatations nécessaires. Conséquences quant à la responsabilité de l'exécution défectueuse de la convention intervenue avec le transitaire. 2° Pertes et dommages. Action récursoire du commissionnaire de transport contre le transporteur. L. 18 juin 1966, art. 32, al. 2. Application (oui)
Transports terrestres. - Responsabilité du transporteur. Prescription annale (C. com., art. 108). Substitution de la prescription décennale entre commerçants (C. com., art. 189 bis) (oui). Circonstance constitutive d'une reconnaissance de responsabilité par le transporteur. Juges du fond. Appréciation souveraine
USUCapiOn. - Champ d'application. C. civ., art. 2257. Créance affectée d'une condition suspensive. Droit du cohéritier sur l'immeuble composant sa part jusqu'à l'adjudication sur licitation (oui)
Usucapion. - Prescription acquisitive trentenaire. Condition. Exproprié. Qualité de possesseur à l'issue du délai octroyé pour abandonner les lieux objet de l'emprise. Constatations nécessaires
Vente. - Formation du contrat. Vente parfaite (oui). Contrat obligeant les vendeurs à manifester expressément leur désaccord sur le prix proposé dans un certain délai. Acceptation. Caractérisation. Silence gardé pendant le délai (oui)
Vente. - Garantie. Vices cachés. Véhicule. Recours du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire. Intérêt direct et certain (oui). Obligation de garantie reconnue envers le sous-acquéreur (oui). Absence d'action du sous-acquéreur à son encontre. Circonstance indifférente
Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Résolution par l'effet de l'action rédhibitoire. Effet. Acquéreur. Paiement de l'indemnité d'occupation. Obstacle
Vente d'immeuble. - H.L.M. Attribution en propriété. Bénéficiaire de la location-attribution. Obligation. Paiement du prix de revient définitif (oui). Versement de l'apport personnel conventionnellement prévu avant la remise des clés. Obstacle à l'obligation de payer un complément ultérieurement (non)
Avocats. - Postulation. Tarif. Réévaluation. Difficultés
Nationalité-Naturalisation. - Double nationalité. Droit positif. Rappel. Convention de Strasbourg, 6 mai 1963. Incidence. Commission de la nationalité. Propositions
Propriété littéraire et artistique. - Logiciels. Enseignement. Copies. Infractions. Licences mixtes. Notion. Logiciels spécialisés. Solutions envisageables
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Réunion mensuelle. Assistance d'un représentant d'une organisation syndicale. C. trav., art. L. 424-4. Modalités

References: art. 12
 art. 52
 Art. 23
 art. 24
 art. 27
 art. 618
 art. 678
 art. 672
 art. 5
 art. 99
 art. 31
 art. 42
 art. 1129
 Art. 17
 Art. 5
 art. 1115
 art. 114
 art. 4
 art. 1167
 art. 750
 art. 4
 art. 491
 art. 79
 art. 2102
 art. 53
 art. 41
 art. 811
 art. 5
 art. 811
 art. 1444
 art. 1863
 art. 55
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 2
 art. 470
 art. 2
 art. 60
 art. 747
 art. 747
 art. 584
 art. 32
 art. 108
 art. 189
 art. 2257