Source: https://fr.scribd.com/document/76419395/1-La-Notion-de-Droit
Timestamp: 2019-05-25 02:21:59+00:00

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Transféré par Ismael Balogun
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Ltude du droit (du phnomne juridique) peut tre propose travers lexprience courante. Cette dernire peut se faire travers 2 attitudes : 1. Un point de vue abstrait et thorique et synthtique 2. Une attitude concrte et analytique Selon la 1re attitude, le droit est lensemble des rgles qui rgissent la vie sociale. Ce sont les rgles qui disent aux individus ce qui est permis et dfendu. Ce sont galement les rgles qui disent ce qui est obligatoire de faire ou de ne pas faire, et la sanction, la punition en cas de violation. Dans cette approche du droit, le droit est indissociable de lide de norme, de rgle, mais galement de laspect social de la vie de lindividu.
La 2me attitude part du fait que toute personne a le droit de faire telle ou telle chose (par exemple : jai le droit dexercer le commerce librement, jai le droit des congs pays). Le droit est dfini comme une prrogative individuelle revendique lencontre des autres (lEtat, une autre personne ou un groupe de personne). La 1re attitude dfinit le droit objectif. La 2me attitude dfinit le droit subjectif.
Dfinition : cest lensemble des rgles de conduite qui gouvernent la vie de lhomme en socit et dont linobservation est sanctionne par les pouvoirs publics (la contrainte sociale).
Les caractres du droit objectif
Chapitre: I : La notion de droit
La rgle de droit est gnrale, cest--dire sapplique tous Elle est impersonnelle. Elle est permanente. Elle sapplique tant quelle na pas t supprime et remplace par une autre rgle. Elle est obligatoire. Elle sapplique tous ceux qui tombent dans son champ dapplication.
Les finalits du droit objectif
La finalit propre du droit est dordonner la socit dune part et de lordonner dans le sens du juste. Le droit ne cre pas les situations sociales. Ce sont les faits sociaux qui commandent le droit. Le droit propose un ensemble cohrent de rgles qui sarticulent les unes aux autres, afin de crer un certain ordre dans la socit.
Raliser la justice. Droit et justice sont par nature lis, mais on peut discuter ou se poser des questions au sujet de la notion de justice (par exemple : est-il juste dexpulser un locataire pendant la priode dhiver ? Est-il juste de ne pas permettre un propritaire de percevoir des revenus dun bien occup par une personne sans droit ni titre ?).
Dfinition : ce sont les droits dun sujet de droit (une personne). Ce sont les prrogatives (revendications) individuelles reconnues une personne dans le cadre du droit actuellement en vigueur (le droit positif).
Les droits subjectifs extra-patrimoniaux
Ce sont des droits qui : ne sont pas valuables en argent ne sont pas susceptibles de transaction (on ne peut pas les vendre) sont incessibles sont lis la vie de lindividu
Droit de la personnalit
Droit au nom Droit lintgrit morale Droit lintgrit physique Droit au respect de la vie prive
Ce sont les droits dvolus (accords) eus gard la position quil occupe au sein de sa famille (exemple : droit du conjoint mari, droit de lenfant, droit du pacs)
Ce sont des droits lis la qualit de citoyen et possd par lindividu au sein de la nation (exemple : droit de vote). Chapitre: I : La notion de droit
Ce sont les droits attachs lexercice dune profession par lindividu (exemple : droit dtre syndiqu).
a) Les droits intellectuels
Ce sont les droits de proprit intellectuelle qui portent sur les uvres de lesprit. On distingue les droits de proprit industrielle (brevet dinvention, marques de fabrique, les dessins et modles), et la proprit littraire et artistique (uvres, musiques).
Les droits personnels Le droit rel
Cest le droit dune personne sur une autre personne = un droit de crance
Cest le droit qu une personne sur une chose (par exemple : le droit de proprit). On distingue deux droits rels : Les droits rels principaux (droit de proprit par excellence). Le droit de la proprit confre son propritaire 3 attributs : o Lusus : le droit dutiliser la chose o Le fructus : le droit de percevoir les fruits de la chose o Labusus : le droit de disposer de la chose (alination et destruction)
Le droit de proprit peut tre dmembr, clat. On distingue lusufruit. Lusufruitier possde lusus et le fructus de la chose. Le propritaire conserve labusus, cest--dire la nue proprit. Il y a les servitudes et les droits dusage : les bnficiaires disposent seulement de lusus de la chose (droit de puisage, droit de pacage, droit de passage). Les droits rels accessoires. Ce sont des droits accessoires un droit de crance = ce sont les garanties ou des srets : o sur un bien immeuble (hypothque) o sur un bien meuble (gage = dpossession de la chose) o sur un fond de commerce (nantissement = pas le droit de vendre)
III. Elments dhistoire du droit
1. Lancien droit
Du IVme sicle la rvolution de 1789. Cest un droit qui est crit dans le Sud de la France. Il est influenc par le droit romain. Dans le Nord de la France, cest un droit coutumier, non crit. Il est influenc par le droit germanique. A la veille de la rvolution de 1789, il y avait au moins 400 droits coutumiers avec des facteurs dunit. Les grandes ordonnances royales de Colbert (commerce notamment) Le droit religieux ou canonique qui rglement certains matires, comme le mariage. Chapitre: I : La notion de droit
De 1789 1804.
Le droit intermdiaire
Il est caractris par la volont dunifier le droit sur lensemble du territoire : raction contre le droit de lancien rgime (les nobles ne payaient pas les impts. La nuit du 4 aot 1804). Il y a eu la lacisation des actes de ltat civil (les actes se faisaient dans les glises auparavant).
Les codes napoloniens
Code civil de 1804. Il est caractris par une certaine libert (A. Smith, Riccardo), et influenc par les ides rvolutionnaires dindividualisme, mais aussi par le dveloppement de lindustrie et du commerce. Code du commerce en 1807 Code de procdures civiles en 1807 Code pnal en 1810
Ce droit a volu au cours du XIXme sicle et il y a un acclrateur de cette volution avec la 2me guerre mondiale. Lvolution des ides et des murs et le dveloppement des moyens de production a donn naissance de nombreuses branches du droit : droit du travail, droit des assurances, droit rural, droit bancaire.
IV. Les diffrentes branches du droit
Plusieurs classifications existent telles : Droit priv / droit public Droit interne / droit international
Ensemble des rgles juridiques qui sappliquent aux rapports des particuliers entre eux, mais galement aux rapports entre les particuliers et ladministration lorsque le rle et le fonctionnement de celle-ci ne sont pas mis en cause. (ex : lorsque nous sommes locataires dun appartement lou par la Mairie, cest le droit priv qui entre en jeu).
Ensemble des rgles qui rgissent lexercice de lactivit commerciale (le registre du commerce, le statut des commerants, les socits, les difficults des entreprises). On peut aussi trouver des sous-branches telles que le droit de la banque, le droit de la bourse, le droit des assurances, le droit de la concurrence.
Ensemble des rgles qui rgissent les relations de travail entre employeurs et salaris sur le plan individuel (embauche, rmunration, formation professionnelle, congs pays,
Cest le droit commun (qui sapplique dans toutes les situations quand il ny a pas dautres rgles spcifiques). Ensemble des rgles qui rgissent les rapports des particuliers entre eux sur le plan individuel, familial et pcuniaire (filiation, divorce, succession, contrat) Cest la branche qualifie de droit commun.
licenciement), mais aussi sur le plan collectif (les conventions collectives, la reprsentation du personnel, les syndicats, les licenciements collectifs).
Cest la dimension internationale du droit priv. Ensemble des rgles qui rgissent les relations des particuliers lorsquintervient une dimension internationale (mariage mixte, succession, socit commerciale, naissance, nationalit).
Ensemble des rgles qui, dans un Etat donn, prsident lorganisation de cet Etat (la constitution) et aux rapports entre ce dernier et les particuliers.
Ensemble des rgles qui dterminent la forme de lEtat (monarchie, rpublique, dmocratie) et le fonctionnement des institutions (rle du parlement, mandat prsidentiel, lection) En France, cest la constitution du 4 octobre 1958 qui st en vigueur actuellement (04.09.1870 : IIIme Rpublique, 1946 : IVme Rpublique). Elle a repris quelques lments fondamentaux de la constitution de 1946, et surtout certains principes gnraux du droit (droit de grve, droit de vivre en famille).
Ensemble des rgles rgissant lorganisation de ladministration, des collectivits publiques (communes, rgions, dpartements), des services publics et leurs rapports avec les particuliers.
Droit fiscal Droit international public
Ensemble des rgles qui dterminent les modalits dimposition et son assiette
Ensemble des rgles qui rgissent les rapports des Etats entre eux (frontires, eaux territoriales, espaces ariens..).
Cest la loi au sens large. Cest la principale source du droit. Cette notion recouvre plusieurs ralits lies par un principe hirarchique. Chapitre: I : La notion de droit
Ensemble des rgles qui rgissent les institutions publiques et dont llaboration obit une procdure spciale (rfrendum ou vote au 2/3 du parlement)/
Les traits internationaux
Ce sont les accords conclus lchelle internationale (Etats, organisations internationales). Mais il faut quils soient ratifis par le Prsident de la rpublique et tre conforme la
constitution du 4.10.1958 (ex : le trait de Maastricht, sign le 7.02.1992, a t dclar contraire la constitution le 904.1992. Il a fallu modifier la constitution pour permettre ce trait dtre intgr dans le droit national). Un trait rgulirement ratifi a une force suprieure la loi au sens strict.
La loi au sens strict.
Dfinition : cest une rgle de droit, elle est crite, gnrale et permanente. Elle est labore par le parlement, cest--dire par lassemble nationale et le snat. Lorsque la loi est linitiative du gouvernement, il sagit dun projet de loi ; lorsquelle est initie par les parlementaires, on parle de proposition de loi.
Les rglements
Ce sont les actes du pouvoir excutif (prsident, maire.). On distingue : Les rglements dapplications : dcrets destins lapplication dune loi (le premier ministre signe les dcrets) Les rglements autonomes : tous les autres actes, tels que les arrts ministriels, arrts prfectoraux, municipaux Le principe de la hirarchie des normes juridiques fait que les rglements doivent respecter les sources de droit suprieur.
Ce sont des dcisions prises par le gouvernement avec lautorisation ponctuelle du parlement dans des domaines qui sont normalement du domaine de la loi. Un fois ratifie par le parlement, lordonnance force de loi.
2. Lapplication de la loi dans lespace et dans le temps
a) Rgles gnrales
Promulgation : acte par lequel le prsident de la rpublique atteste lexistence de la loi et en ordonne la publication et lexcution. La promulgation doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi dfinitivement adopte. Publication : insertion dans un journal officiel fin de la porter la connaissance du public (www.legifrance.gouv.fr) Entre en vigueur : la loi entre en vigueur un jour France aprs sa publication. Chapitre: I : La notion de droit
Principe de la territorialit de la loi : la loi franaise sapplique sur tout le territoire franais (aux franais comme aux trangers) sil sagit dune loi de police ou de sret ou sil sagit dimmeuble (Art. 3 alina 1 et 2 du code civil). Principe de la personnalit de la loi : la loi franaise sapplique tous les franais, mme hors de France, si elle concerne leur tat civil, leur capacit, leur statut personnel (Art. 3 alina 3 du code civil)
Principe de non rtroactivit des lois l : une loi nouvelle a, en principe, un effet immdiat et ne sapplique que pour lavenir (Art 2 du code civil)
Exceptions au principe : o La loi pnale a un effet immdiat et rtroactif (pour les affaires en cours) si elle est plus douce Une loi peut tre expressment rtroactive.
a) La coutume
Usage suivi de faon gnrale et prolonge qui finit par avoir un caractre obligatoire selon lopinion commune. Cest une source de droit en principe non crite. La coutume est applique surtout en matire professionnelle et commerciale, mais aussi en matire civile (ex : le fait que la femme prend le nom de son mari).
Ensemble des travaux et tudes des juristes. Cest une source crite et indirecte car elle influence les autres sources (la loi, la jurisprudence).
Ensemble des dcisions rendues par les juridictions. Il arrive quune dcision de justice, tant dans son raisonnement que dans la solution retenue, serve de modle pour les affaires analogues.
II. SUJETS DENTRAINEMENT Dfinitions : Les actes juridiques : ce sont des manifestations intentionnelles de volont dans le but de raliser certains effets de droit (exemple : crer, modifier, transmettre ou teindre un droit). Les fait juridiques : dans les autres faits volontaires ou involontaires qui entrainent des consquences juridiques, mais sans quelles aient t intentionnellement recherches.
Cas n 1 : a) 1) atteinte au droit et au respect du corps humain. Cest un droit qui appartient la catgorie des droits de la personnalit. 2) extra patrimonial par essence, par nature 3) il sagit dun fait juridique (fait de porter volontairement des coups), cest--dire un vnement de nature produire des effets de droit. 4) ce fait constitue un dlit civil qui peut engager la responsabilit civile de son auteur. Il peut galement sexposer payer une amende et encourir de la prison (il peut tre puni par le droit objectif). b) 1) atteinte au droit, au respect de la vie prive. Ce droit fait partie des droits de la personnalit 2) extra patrimonial 3) fait juridique 4) il y a des consquences juridiques, cest--dire lobligation de rparer.
c) 1) atteinte au droit de la proprit. Cest un droit rel car il sexerce sur une chose. 2) patrimoniale = droit de la proprit, valuable en argent et susceptible de transaction. Chapitre: I : La notion de droit 3) fait juridique 4) consquences juridiques de destruction avec dommages et intrts.
d) 1) il sagit dune sret personnelle, cest--dire une garantie consentie au profit du crancier. Le propritaire dispose dun droit personnel sur la caution (les parents) dans lhypothse o la locataire ne paierait pas ses loyers. 2) le droit de crance est un droit patrimonial 3) lengagement de caution est un acte juridique
4) il y a des consquences juridiques.
Cas n 2 : Textes impratifs : appliquer quelque soit la volont des gens. Textes suppltifs : appliquer dans le cas de non-choix.
a) impratif. Il interdit les accords, les pactes sur successions futures b) impratif. Il fonde la responsabilit civile sur la notion de faute (exemple : la rediffusion en connaissance de cause dune information inexacte est constitutif dune faute et oblige son auteur rparer sa faute). c) suppltif. Il prvoit que les poux qui nont pas conclus de contrat de mariage sont soumis au rgime lgal de la communaut rduite aux acquts. d) suppltif : les parties au contrat de vente peuvent prvoir que le paiement du prix aura lieu avant ou aprs la livraison. Ce nest qu dfaut de stipulation contractuelle prcise que larticle 1651 du code civil sappliquera.
NOTES : tahar.mabrouk@wanadoo.fr Cas pratiques mthodologie : Rsumer les faits pertinents En sortir, en dduire, le problme juridique Reprendre la rgle de droit applicable pour rsoudre le problme Application de la rgle juridique notre cas pratique Etude darrts (dcision de justice) rpondre aux questions. Par exemple : Chapitre: I : La notion de droit Rsum des faits Les principales tapes de la procdure Quel problme est-il rsolu par larrt tudi Quelle est la solution apporte ?
1) La coutume a. Renvois exprs : Exemple 1 : Art. 671 du code civil : ce texte rgle le problme de la distance entre lendroit o on plante un arbre par rapport un mur mitoyen : il nest permis davoir des arbres prs de la limite de la proprit voisine qu la distance prescrite par les rglements particuliers existants ou par des usages constants et reconnus, et dfaut de rglementation et usages, qu la distance de 2 mtres de la ligne sparative . Exemple 2 : Art. 1135 du code civil : ce texte dit que le contrat va obliger non seulement ce quil y a dcrit, mais aussi lusage : les conventions obligent non seulement ce qui est exprim, mais encore toutes les suites que lquit, lusage ou la loi donnent lobligation daprs sa nature . (livraison du mode demploi avec un objet). Renvois explicits : renvoi aux bonnes murs, bon pre de famille. Le code civil fait certains articles un renvoi implicite la coutume. Il renvoie notamment aux notions de bonnes murs. Il se rfre galement la notion de bon pre de famille (ex : art. 450 du code civil : le tuteur administrera les biens du mineur en bon pre de famille ). b. Un usage peut effectivement faire chec une loi suppltive. c. Une loi ne peut tre abroge ne par la dsutude, ni par un usage contraire. Seule une loi peut en abroger une autre 2) Lautorisation de ratifier lengagement international ne pourra intervenir quaprs la rvision de la constitution. 3) Art. 34 : la loi est vote par le parlement . Art. 37 : il est relatif au domaine du rglement : les matires autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractre rglementaire . les rglements manent du pouvoir excutif. Art. 38 : les ordonnances sont des mesures relevant normalement du domaine de la loi, prises par le gouvernement pour lexcution de son programme avec lautorisation ponctuelle du parlement. Ses ordonnances doivent tre ratifies par le parlement . 4) Toutes les lois pnales ne sont pas dans le code pnal. Notamment le code du travail comporte un nombre important de dispositions pnales (embauche avec un salaire suprieur au smic, infraction aux rgles de lhygine et de la scurit). Le code du commerce comporte galement un certain nombre de dispositions pnales. 5) Le droit civil est qualifi de droit commun tout simplement parce quil a vocation sappliquer dans toutes les matires du droit priv en labsence de rgles spcifiques.
6) Les diffrentes branches ne sont pas cloisonnes. Il existe de nombreuses influences entre elles. Par exemple : tir des dispositions du droit du commerce relative la liquidation judiciaire, ces dispositions sappliquent tout type dactivits de droit priv, y compris aux professions librales. Or les professions librales ne dpendent pas du droit du commerce. II. CAS PRATIQUES
Dfinitions : Le rglement : il a une porte gnrale et obligatoire en tous ces lments. Il est directement applicable dans tous les Etats membres de lUE. La directive : elle nest pas directement applicables dans la lgislation des Etats membres que par lintermdiaire dactes juridiques nationaux. Elle dfinit un rsultat atteindre. La dcision : elle est obligatoire en tous ces lments pour le destinataire quelle dsigne.
La loi 97.283 est une loi de transposition. Elle a intgr dans la lgislation franaise les directives europennes sur la proprit intellectuelle. Cette loi est expressment rtroactive, mais elle nest rtroactive que pour les dispositions du titre II qui modifie ou complte le code de la proprit intellectuelle (hors dispositions pnales). La loi affirme galement le principe de la non-rtroactivit des lois pnales, sauf si elle tait plus douce. Conclusion : le lgislateur a dict certaines dispositions rtroactives (titre II de la loi applicable compter du 01.07.1995) et il a, en revanche, parfaitement respect le principe de non rtroactivit des lois pnales qui a une valeur constitutionnelle.
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SPD livre 1 synthèse Vicky

References: Art. 671
 Art. 1135
 art. 450
 Art. 34
 Art. 37
 Art. 38