Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl03-183.html
Timestamp: 2013-05-23 12:02:50+00:00

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Loi n�2005-102 pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	S�ance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de r�solution	Rapports et documents de travail	Fonction de contr�le	Comptes rendus des d�bats	Commissions	Offices et d�l�gations	Questions	Vos s�nateurs	La Pr�sidence du S�nat	Groupes politiques	S�nateurs	Europe & International	Europe	International	S�nats d'Europe, S�nats du monde	Fran�ais de l'�tranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConna�tre le S�nat	R�le et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Cha�ne parlementaire	Espace presse	Accessibilit� | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contr�le de l'application de la loi pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2005-102 du 11/02/2005
n� 36 du 12/02/2005
Derni�re modification effectu�e le 04 mai 2012. Le contr�le de l'application des lois est effectu� r�guli�rement mais selon des p�riodicit�s variables.
Remarques : En application de l'article 67 de la loi n�2004-1343 du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a �t� transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006.	Mesures r�glementaires pr�vues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 8 Division II Alin�a 2 - Art. L. 1411-6 du code de la sant� publiqueObjet : P�riodicit� et forme des consultations m�dicales de pr�vention suppl�mentaires � destination des personnes handicap�es.
Article 9 Alin�a 5 - Art. L. 1111-6-1 du code de la sant� publiqueObjet : Conditions d'application du pr�sent article, le cas �ch�ant (Aidant naturel).
d�cret en attente de publication : La publication de ce d�cret, qui n'est pas obligatoire, n'est pas pr�vue.
Article 16 Division I Alin�a 4 - Art. L. 821-1 du code de la s�curit� socialeCet article est devenu sans objetObjet : Taux minimal d'incapacit� permanente pour le b�n�fice d'une allocation aux adultes handicap�s.rendu applicable par le premier alin�a de l'article D.821-1 du code de la s�curit� sociale, partie r�glementaire.
Article 40 Alin�a 5 - Art. L. 313-23-1 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Conditions de d�rogation � l'amplitude des journ�es de travail.
Article 45 Division I Alin�a 3Objet : Liste des gestionnaires de gares maritimes qui participent � l'�laboration du sch�ma directeur d'accessibilit� des services.
Article 49 Alin�a 2 - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitationObjet : D�finition de l'�l�ment de vie ind�pendante.
Article 51 Alin�a 3 - Art. L. 221-1-1 du code de l'urbanismeObjet : Modalit�s d'application du pr�sent article (r�serves fonci�res).Plusieurs d�crets en Conseil d'Etat sont pr�vus.
Article 62 Division IObjet : Sch�mas d'organisation sociale et m�dico-sociale, sur proposition de la CNSA lorsqu'ils entrent dans son champ de comp�tence.
Article 64 Alin�a 31 - Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des famillesCet article est devenu sans objetObjet : Limite des frais de compensation restant � la charge du b�n�ficiaire de la prestation de compensation.Le gouvernement a d�cid� de ne pas publier de d�cret; une circulaire du 19 mai 2006 d�finit la pratique de l'Etat en mati�re de reste � charge maximal � 10%.
Article 67 Division II Alin�a 18 - Art. L. 242-12 du code de l'action sociale et des famillesCet article est devenu sans objetObjet : Conditions d'application du pr�sent article.Les mesures d'application figurent aux articles D. 242-14 et D. 242-15 du code de l'action sociale et des familles
Article 78 Alin�a 1Objet : Modalit�s et d�lai de traduction �crite simultan�e ou visuelle de toute information orale ou sonore pour les personnes d�ficientes auditives dans leurs relations avec les services publics.
Article 80 Alin�a 4 - Art. L. 248-1 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Modalit�s de formation des aidants familiaux, b�n�voles associatifs et accompagnants non professionnels intervenant aupr�s des personnes handicap�es.
d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication : Plusieurs d�crets en Conseil d'Etat sont pr�vus.
Article 84 Division I Alin�a 4 - Art. L. 313-16 du code de l'action sociale et des famillesCet article est devenu sans objetObjet : Constatation de la carence du pr�sident du conseil g�n�ral.Abrog� par l'article 10 de l'ordonnance n� 2005-1477 du 1er d�cembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux proc�dures d'admission � l'aide sociale et aux �tablissements et services sociaux et m�dico-sociaux.
Article 3 Alin�a 3 - Art. L. 114-2 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicap�es, � l'issue des travaux de la conf�rence nationale du handicap (tous les trois ans).La premi�re conf�rence nationale du handicap aura lieu en 2008.
d�cret n� 2010-124 du 09/02/2010 publi� au JO du 10/02/2010 portant cr�ation de l'observatoire interminist�riel de l'accessibilit� et de la conception universelle.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 5 Alin�a 2 - Art. L. 3322-2 du code de la sant� publiqueObjet : Message pr�conisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur toutes les unit�s de conditionnement des boissons alcoolis�es.
arr�t� du 02/10/2006 publi� au JO du 03/10/2006 relatif aux modalit�s d'inscription du message � caract�re sanitaire pr�conisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unit�s de conditionnement des boissons alcoolis�es.
Article 6 Alin�a 5 - Art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Composition de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.
d�cret n� 2006-1331 du 31/10/2006 publi� au JO du 03/11/2006 relatif � l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.
Article 12 Division I Alin�a 4 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Limite d'�ge pour le b�n�fice de la prestation de compensation / Crit�res de d�finition du handicap pour b�n�ficier de la prestation de compensation.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es Article 12 Division I Alin�a 5 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Objet : Conditions de d�duction, du montant de la prestation de compensation, des sommes vers�es au titre d'un droit ouvert de m�me nature aupr�s d'un r�gime de s�curit� sociale.
d�cret n� 2005-1588 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions r�glementaires) et le code de la s�curit� sociale Article 12 Division I Alin�a 6 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Objet : Condition de r�sidence pour le b�n�fice de la prestation de compensation.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1588 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale.
Article 12 Division I Alin�a 8 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Objet : Limite d'�ge pour solliciter la prestation de compensation.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es Article 12 Division I Alin�a 10 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Objet : Conditions de b�n�fice de l'�l�ment de la prestation mentionn� au 3� de l'art. L. 245-3 pour les b�n�ficiaires de l'allocation pr�vue � l'art. L. 541-1 du code de la s�curit� sociale.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es d�cret en Conseil d'Etat n� 2008-530 du 04/06/2008 publi� au JO du 06/06/2008 relatif � l'exercice du droit d'option entre le compl�ment de l'allocation d'�ducation de l'enfant handicap� et la prestation de compensation.
d�cret n� 2008-531 du 04/06/2008 publi� au JO du 06/06/2008 relatif � l'exercice du droit d'option entre le compl�ment de l'allocation d'�ducation de l'enfant handicap� et la prestation de compensation (dispositions relevant d'un d�cret).
Article 12 Division I Alin�a 13 - Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles Objet : Montant de la prestation de compensation attribu�e � titre provisoire et en cas d'urgence attest�e.
arr�t� du 27/06/2006 publi� au JO du 30/06/2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et d�finissant les conditions particuli�res dans lesquelles l'urgence est attest�e.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 12 Division I Alin�a 15 - Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles Objet : Affectation de la prestation de compensation.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es arr�t� du 28/12/2005 publi� au JO du 30/12/2005 fixant les tarifs des �l�ments de la prestation de compensation mentionn�s au 2�, 3�, 4� et 5� de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 28/12/2005 publi� au JO du 30/12/2005 fixant les tarifs de l'�l�ment de la prestation de compensation mentionn� au 1� de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 12 Division I Alin�a 20 - Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles Objet : Conditions d'�ducation du chien d'assistance dans une structure labellis�e et par des �ducateurs sp�cialis�s en vue de la prise en charge par la prestation de compensation.
d�cret n� 2005-1776 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 relatif � la labellisation des centres d'�ducation des chiens d'assistance et des centres d'�ducation des chiens guides d'aveugles.
Article 12 Division I Alin�a 23 - Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles Objet : Conditions de suspension ou d'interruption du service de la prestation de compensation.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1588 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale. Article 12 Division I Alin�a 24 - Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles Objet : Tarifs et taux de prise en charge sur la base desquels est attribu�e la prestation de compensation, ainsi que le montant maximum de chaque �l�ment mentionn� � l'article L. 245-3.//Modalit�s et dur�e d'attribution de cette prestation.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es arr�t� du 28/12/2005 publi� au JO du 30/12/2005 fixant les taux de prise en charge mentionn�s � l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles.
arr�t� du 28/12/2005 publi� au JO du 30/12/2005 fixant les montants maximums attribuables au titre des �l�ments de la prestation de compensation. Article 12 Division I Alin�a 28 - Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles Objet : Liste des revenus de remplacement exclus des ressources retenues pour la d�termination du taux de prise en charge.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1588 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale. Article 12 Division I Alin�a 31 - Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles Objet : Liste de certaines prestations sociales � objet sp�cialis� exclues des ressources retenues pour la d�termination du taux de prise en charge.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1588 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale. Article 12 Division I Alin�a 42 - Art. L. 245-11 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Conditions d'attribution de la prestation de compensation aux personnes handicap�es accompagn�es ou h�berg�es dans un �tablissement social, m�dico-social ou de sant�.
d�cret n� 2007-158 du 05/02/2007 publi� au JO du 07/02/2007 relatif � la prestation de compensation en �tablissement
Article 12 Division I Alin�a 44 - Art. L. 245-12 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Conditions � remplir pour employer un ou plusieurs membres de sa famille.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions r�glementaires) et le code de la s�curit� sociale.
Article 12 Division I Alin�a 48 - Art. L. 245-13 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Conditions d'instruction simplifi�e des demandes de versement ponctuels post�rieures � la d�cision d'attribution.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es.
Article 12 Division I Alin�a 49 - Art. L. 245-14 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Modalit�s d'application du pr�sent chapitre.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 16 Division I Alin�a 5 - Art. L. 821-1 du code de la s�curit� socialeObjet : Liste des titres ou documents attestant de la situation r�guli�re des �trangers pour le b�n�fice de l'AAH.
d�cret n� 2006-234 du 27/02/2006 publi� au JO du 28/02/2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la s�curit� sociale.
Article 16 Division I Alin�a 9 - Art. L. 821-1 du code de la s�curit� socialeObjet : Limite au cumul de l'AAH et de la r�mun�ration garantie.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-703 du 16/06/2006 publi� au JO du 17/06/2006 relatif aux �tablissements ou services d'aide par le travail et � la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale. Article 16 Division I Alin�a 11 - Art. L. 821-1-1 du code de la s�curit� socialeObjet : Montant de la garantie de ressources pour les personnes handicap�es.
d�cret n� 2005-725 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s.
d�cret n� 2006-1821 du 23/12/2006 publi� au JO du 31/12/2006 portant revalorisation de la grantie de ressources pour les personnes handicap�es.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 16 Division I Alin�a 13 - Art. L. 821-1-1 du code de la s�curit� socialeObjet : Pourcentage d'incapacit� de travail pour b�n�ficier du compl�ment de ressources.
d�cret n� 2005-725 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s
Article 16 Division I Alin�a 14 - Art. L. 821-1-1 du code de la s�curit� socialeObjet : Dur�e depuis laquelle les b�n�ficiaires de l'AAh n'ont pas per�u de revenus d'activit� � caract�re professionnel pour b�n�ficier du compl�ment de ressources.
d�cret n� 2005-725 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s modifiant le code de la s�curit� sociale (troisi�me partie : D�crets)
Article 16 Division I Alin�a 19 - Art. L. 821-1-1 du code de la s�curit� socialeObjet : Conditions de versement du compl�ment de ressources en �tablissement social, m�dico-social, de sant� ou relevant de l'administration p�nitentiaire.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-724 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s et modifiant le code de la s�curit� sociale.
Article 16 Division I Alin�a 22 - Art. L. 821-1-2 du code de la s�curit� socialeObjet : Montant de la majoration pour la vie autonome.
d�cret n� 2005-725 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s et modifiant le code de la s�curit� sociale.
Article 16 Division I Alin�a 26 - Art. L. 821-1-2 du code de la s�curit� socialeObjet : Conditions de versement de la majoration pour la vie autonome en �tablissement social, m�dico-social, de sant� ou relevant de l'administration p�nitentiaire.
Article 16 Division I Alin�a 30 - Art. L. 821-2 du code de la s�curit� socialeObjet : Dur�e depuis laquelle la personne n'a pas occup� d'emploi.
Article 16 Division I Alin�a 34 - Art. L. 821-3 du code de la s�curit� socialeObjet : Limite du cumul entre l'AAH et les ressources personnelles de l'int�ress� ou de son conjoint.
d�cret n� 2005-725 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s modifiant le code de la s�curit� sociale
Article 16 Division I Alin�a 35 - Art. L. 821-3 du code de la s�curit� socialeObjet : Exclusion partielle des r�mun�rations tir�es d'une activit� professionnelle du montant des ressources servant au calcul de l'AAH.
Article 16 Division I Alin�a 36 - Art. L. 821-4 du code de la s�curit� socialeObjet : Dur�e de versement de l'AAH.
Article 16 Division I Alin�a 37 - Art. L. 821-4 du code de la s�curit� socialeObjet : Dur�e de versement du compl�ment de ressources.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-724 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s et modifiant le code de la s�curit� sociale. Article 16 Division I Alin�a 38 - Art. L. 821-4 du code de la s�curit� socialeObjet : Dur�e de versement de la majoration pour la vie autonome.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-724 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s et modifiant le code de la s�curit� sociale. Article 17 Alin�a 3 - Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Montant de la r�mun�ration garantie du contrat de soutien et d'aide par le travail.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-703 du 16/06/2006 publi� au JO du 17/06/2006 relatif aux �tablissements ou services d'aide par le travail et � la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale.
Article 17 Alin�a 5 - Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Variation de l'aide au poste selon la part de la r�mun�ration prise en charge par l'�tablissement ou le caract�re � temps plein ou � temps partiel de l'activit�.
Article 17 Alin�a 5 - Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Modalit�s d'attribution de l'aide au poste et niveau de la participation de l'�tablissement � la r�mun�ration des travailleurs handicap�s.
Article 17 Alin�a 6 - Art. L. 243-5 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Calcul des cotisations auxquelles est soumise la r�mun�ration garantie.
Article 17 Alin�a 7 - Art. L. 243-6 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Conditions de compensation totale des charges et cotisations aff�rentes � la partie de la r�mun�ration garantie �gale � l'aide au poste par l'Etat.
Article 18 Division V Alin�a 3 - Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Taux minimal d'incapacit� pour b�n�ficier des dispositions de l'article L. 344-5.
d�cret n� 2009-206 du 19/02/2009 publi� au JO du 21/02/2009 pris pour l'application du second alin�a de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 19 Division V Alin�a 2 - Art. L. 112-2-2 du code de l'�ducationObjet : Conditions d'exercice du choix entre communication bilingue (langue des signes, langue fran�aise) et communication en langue fran�aise.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-509 du 03/05/2006 publi� au JO du 05/05/2006 relatif � l'�ducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.
Article 19 Division VI Alin�a 2 - Art. L. 112-4 du code de l'�ducationObjet : Am�nagements aux conditions de passation des �preuves des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement sup�rieur.
d�cret n� 2005-1617 du 21/12/2005 publi� au JO du 23/12/2005 relatif aux am�nagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement sup�rieur pour les candidats pr�sentant un handicap.
Article 20 Division II - Art. L. 916-1 du code de l'�ducationObjet : Recrutement d'assistants d'�ducation pour exercer des fonctions d'aide � l'accueil et � l'int�gration des �l�ves handicap�s.
d�cret n� 2005-1194 du 22/09/2005 publi� au JO du 23/09/2005 modifiant le d�cret n� 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'�ducation.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 21 Division II Alin�a 4 - Art. L. 351-1 du code de l'�ducationObjet : Mise � disposition des �tablissements des enseignants publics.
d�cret n� 2005-1013 du 24/08/2005 publi� au JO du 25/08/2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la r�ussite des �l�ves au coll�ge.
Article 21 Division II Alin�a 5 - Art. L. 351-1 du code de l'�ducationObjet : Conditions d'exercice de cet enseignement.
d�cret n� 2005-1014 du 24/08/2005 publi� au JO du 25/08/2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la r�ussite des �l�ves � l'�cole.
Article 26 Division V Alin�a 5 - Art. L. 323-11-1 du code du travailObjet : Adaptation de la formation et des modalit�s de validation de la formation professionnelle aux contraintes particuli�res des personnes handicap�es.
d�cret n� 2006-26 du 09/01/2006 publi� au JO du 11/01/2006 relatif � la formation professionnelle des personnes handicap�es ou pr�sentant un trouble de sant� invalidant pris en application de l'article L. 323-11-1 du code du travail.
Article 27 Division III Alin�a 4 - Art. L. 323-8-2 du code du travail Objet : Emplois exigeant des conditions d'aptitudes particuli�res.
d�cret n� 2006-136 du 09/02/2006 publi� au JO du 10/02/2006 relatif aux modalit�s de calcul de la contribution annuelle au fonds de d�veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap�s.
Article 27 Division III Alin�a 5 - Art. L. 323-8-2 du code du travail Objet : Modalit�s de calcul de la contribution.
Article 27 Division III Alin�a 5 - Art. L. 323-8-2 du code du travail Objet : Conditions dans lesquelles la limite de la contribution est port�e � 1500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
d�cret n� 2006-136 du 09/02/2006 publi� au JO du 10/02/2006 relatif aux modalit�s de calcul de la contribution annuelle au fonds de d�veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap�s. Article 27 Division III Alin�a 6 - Art. L. 323-8-2 du code du travail Objet : Conditions de d�duction de certaines d�penses du montant de la contribution.
d�cret n� 2006-136 du 09/02/2006 publi� au JO du 10/02/2006 relatif aux modalit�s de calcul de la contribution annuelle au fonds de d�veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap�s. d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-135 du 09/02/2006 publi� au JO du 10/02/2006 relatif � la d�claration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicap�s, mutil�s de guerre et assimil�s et modifiant le code du travail.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 27 Division V Alin�a 1 - Art. L. 323-8-1 du code du travailObjet : Agr�ment des accords de groupe handicap�s.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1694 du 29/12/2005 publi� au JO du 30/12/2005 relatif aux accords de groupe mentionn�s � l'article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 28 Division I Alin�a 2 - Art. L. 351-1-3 du code de la s�curit� socialeObjet : Majoration de pension applicable aux assur�s sociaux handicap�s.
d�cret n� 2005-1774 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 relatif � la d�termination de la majoration de pension applicable aux assur�s sociaux handicap�s b�n�ficiant de l'abaissement de l'�ge de la retraite.
Article 28 Division II Alin�a 2 - Art. L. 351-1-3 du code de la s�curit� sociale Objet : Abaissement de la condition d'�ge pour les fonctionnaires handicap�s.//Dur�e d'assurance n�cessaire pour b�n�ficier de cet abaissement.
d�cret n� 2006-1582 du 12/12/2006 publi� au JO du 13/12/2006 relatif � l'abaissement de la condition d'�ge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicap�s pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie r�glementaire de ce code.
Article 32 Alin�a 9 - Art. 27 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984Objet : Modalit�s d'application du recrutement en qualit� d'agent contractuel de cat�gorie A, B et C.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-38 du 18/01/2005 publi� au JO du 20/01/2005 modifiant le d�cret n� 95-979 du 25 ao�t 1995 d'application de l'article 27 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e relatif � certaines modalit�s de recrutement des handicap�s dans la fonction publique de l'Etat.
Article 32 Alin�a 14 - Art. 37 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 Objet : Service � temps partiel.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-434 du 12/04/2006 publi� au JO du 14/04/2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalit�s d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 33 Alin�a 4 - Art. 35 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984Objet : Conditions d'aptitude physique mentionn�es au 5� de l'art. 5 du titre Ier du statut g�n�ral des fonctionnaires.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-148 du 13/02/2006 publi� au JO du 14/02/2006 modifiant le d�cret n� 96-1087 du 10 d�cembre 1996 relatif � l'application de l'article 38 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale.
Article 33 Alin�a 13 - Art. 35 bis de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 Objet : Modalit�s d'application du recrutement en qualit� d'agent contractuel de cat�gorie A, B et C.
Article 35 Alin�a 4 - Art. 27 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986Objet : Conditions d'aptitude physique.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-565 du 17/05/2006 publi� au JO du 19/05/2006 modifiant le d�cret n� 97-185 du 25 f�vrier 1997 relatif � certaines modalit�s de recrutement des handicap�s dans la fonction publique hospitali�re.
Article 35 Alin�a 10 - Art. 27 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986Objet : Modalit�s d'application du recrutement en qualit� d'agent contractuel en cat�gorie A, B et C.
Article 36 Division III Alin�a 24 - Art. L . 323-8-6-1 du code du travailObjet : Modalit�s d'application du pr�sent article (fonds pour l'insertion des personnes handicap�es dans la fonction publique).
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-501 du 03/05/2006 publi� au JO du 04/05/2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicap�es dans la fonction publique.
arr�t� du 02/06/2006 publi� au JO du 07/06/2006 fixant le contenu de la d�claration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicap�es dans la fonction publique.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 37 Alin�a 2 - Art. L. 323-6 du code du travailObjet : Allocation de l'aide en fonction des caract�ristiques des b�n�ficiaires de la pr�sente section.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-134 du 09/02/2006 publi� au JO du 10/02/2006 relatif � la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail.
Article 38 Division V - Art. L. 323-31 du code du travailObjet : Modalit�s d'attribution de la subvention sp�cifique accord�e aux entreprises adapt�es et aux centres de travail � domicile.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-150 du 13/02/2006 publi� au JO du 14/02/2006 relatif aux entreprises adapt�es et aux centres de distribution de travail � domicile et modifiant le code du travail.
arr�t� du 13/02/2006 publi� au JO du 14/02/2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention sp�cifique aux entreprises adapt�es et centres de distribution de travail � domicile.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 38 Division V Alin�a 6 - Art. L. 323-31 du code du travailObjet : Montant et modalit�s d'attribution de l'aide au poste forfaitaire.
arr�t� du 13/02/2006 publi� au JO du 14/02/2006 relatif aux crit�res d'efficience r�duite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adapt�es.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 38 Division VII Alin�a 2 - Art. L. 323-33 du code du travailObjet : Modalit�s de la priorit� d'embauche en cas de demande de r�int�gration de l'entreprise adapt�e apr�s un d�part volontaire vers l'entreprise ordinaire.
d�cret n� 2006-152 du 13/02/2006 publi� au JO du 14/02/2006 relatif aux entreprises adapt�es et aux centres de distribution de travail � domicile et modifiant le code du travail.
Article 39 Division I Alin�a 2 - Art. L. 311-4 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Mod�le du contrat de soutien et d'aide par le travail.
d�cret n� 2006-1752 du 23/12/2006 publi� au JO du 30/12/2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des �tablissements ou services d'aide par le traivail.
Article 39 Division II Alin�a 2 - Art. L. 344-1-1 du code de l'action sociale et des familles Objet : Obligation des �tablissements accueillant ou accompagnant des personnes handicap�es adultes, notamment la composition et les qualifications des �quipes pluridisciplinaires.
d�cision n� 2009-322 du 20/03/2009 publi�e au JO du 26/03/2009 relatif aux obligations des �tablissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicap�es adultes n'ayant pu acqu�rir un minimum d'autonomie.
Article 39 Division IV Alin�a 2 - Art. L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles Objet : Conditions de mise en oeuvre ou d'acc�s � des actions d'entretien des connaissance, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle.
d�cret n� 2009-565 du 20/05/2009 publi� au JO du 23/05/2009 relatif � la formation, � la d�marche de reconnaissance des savoir-faire et des comp�tences et � la validation des acquis de l'exp�rience des travailleurs handicap�s accueillis en �tablissements ou services d'aide par le travail. Article 39 Division IV Alin�a 3 - Art. L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles Objet : Modalit�s de validation des acquis de l'exp�rience.
d�cret n� 2009-565 du 20/05/2009 publi� au JO du 23/05/2009 relatif � la formation, � la d�marche de reconnaissance des savoir-faire et des comp�tences et � la validation des acquis de l'exp�rience des travailleurs handicap�s accueillis en �tablissements ou services d'aide par le travail.
Article 39 Division IV Alin�a 4 - Art. L. 344-2-2 du code de l'action sociale et des familles Objet : Modalit�s d'organisation du droit � cong�s.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-703 du 16/06/2006 publi� au JO du 17/06/2006 relatif aux �tablissements ou services d'aide par le travail et � la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale. Article 39 Division IV Alin�a 6 - Art. L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles Objet : Mise � disposition d'une entreprise afin d'exercer une activit� � l'ext�rieur de l'�tablissement ou du service d'aide par le travail.
d�cret n� 2006-152 du 13/02/2006 publi� au JO du 14/02/2006 relatif aux entreprises adapt�es et centres de distribution de travail � domicile et modifiant le code du travail
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-874 du 14/05/2007 publi� au JO du 15/05/2007 portant diverses dispositions relatives aux �tablissements ou services d'aide par le travail et � l'exercice d'une activit� professionnelle en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicap�s admis dans ces �tablissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 41 Division I Alin�a 3 - Art. L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitationObjet : Modalit�s relatives � l'accessibilit� aux personnes handicap�es que doivent respecter les b�timents ou parties de b�timents nouveaux.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-555 du 17/05/2006 publi� au JO du 18/05/2006 relatif � l'accessibilit� des �tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des b�timents d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitationPlusieurs d�crets en Conseil d'Etat sont pr�vus.
arr�t� du 17/05/2006 publi� au JO du 18/05/2006 relatif aux caract�ristiques techniques relatives � l'accessibilit� aux personnes handicap�es lors de la construction et de l'am�nagement des b�timents d'habitation.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 21/03/2007 publi� au JO du 05/04/2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives � l'accessibilit� pour les personnes handicap�es des �tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2009-1272 du 21/10/2009 publi� au JO du 23/10/2009 relatif � l'accessibilit� des lieux de travail aux travailleurs handicap�s.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 41 Division I Alin�a 5 - Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitationObjet : Modalit�s relatives � l'accessibilit� aux personnes handicap�es que doivent respecter les b�timents ou parties de b�timents d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-555 du 17/05/2006 publi� au JO du 18/05/2006 relatif � l'accessibilit� des �tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des b�timents d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.Plusieurs d�crets en Conseil d'Etat sont pr�vus.
Article 41 Division I Alin�a 6 - Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitationObjet : Nombre de logements au del� duquel la d�rogation aux modalit�s relatives � l'accessibilit� entra�ne pour les personnes handicap�es un droit � �tre relog�es.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-555 du 17/05/2006 publi� au JO du 18/05/2006 relatif � l'accessibilit� des �tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des b�timents d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 41 Division I Alin�a 7 - Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitationObjet : Exigences d'accessibilit� pour les �tablissements existants recevant du public.
arr�t� du 17/05/2006 publi� au JO du 18/05/2006 relatif aux caract�ristiques techniques relatives � l'accessibilit� aux personnes handicap�es lors de la construction ou de la cr�ation d'�tablissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 41 Division I Alin�a 8 - Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitationObjet : D�lai de r�ponse aux exigences d'accessibilit� pour les �tablissements recevant du public existants.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2009-500 du 30/04/2009 publi� au JO du 03/05/2009 relatif � l'accessibilit� des �tablissements recevant du public et des b�timents � usage d'habitation.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 41 Division I Alin�a 11 - Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitationObjet : Conditions de fourniture par le ma�tre d'ouvrage d'un document attestant de la prise en compte des r�gles d'accessibilit�.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-555 du 17/05/2006 publi� au JO du 18/05/2006 relatif � l'accessibilit� des �tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des b�timents d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
arr�t� du 22/03/2007 publi� au JO du 05/04/2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-9-1 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives � l'attestation constatant que les travaux sur certains b�timents respectent les r�gles d'accessibilit� aux personnes handicap�es.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 41 Division V Alin�a 1Objet : Dipl�mes concern�s par l'obligation de formation � l'accessibilit� du cadre b�ti aux personnes handicap�es.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-436 du 25/03/2007 publi� au JO du 27/03/2007 relatif � la formation � l'accessibilit� du cadre b�ti aux personnes handicap�es pris en application de l'article 41-V de la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es et modifiant le code de l'�ducation.
Article 45 Division IIObjet : Accessibilit� aux personnes handicap�es ou � mobilit� r�duite de tout mat�riel roulant acquis lors d'un renouvellement de mat�riel ou � l'occasion de l'extension des r�seaux.
d�cret n� 2006-138 du 09/02/2006 publi� au JO du 10/02/2006 relatif � l'accessibilit� du mat�riel roulant affect� aux services de transport public terrestre de voyageurs.Plusieurs d�crets sont pr�vus, pour chaque cat�gorie de mat�riel.
Article 45 Division VIObjet : Modalit�s d'application du pr�sent article.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1657 du 21/12/2006 publi� au JO du 23/12/2006 relatif � l'accessibilit� de la voirie et des espaces publics. d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1658 du 21/12/2006 publi� au JO du 23/12/2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit� de la voirie et des espaces publics.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 47 Alin�a 3Objet : R�gles relatives � l'accessibilit� des services de communication publique en ligne.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2009-546 du 14/05/2009 publi� au JO du 16/05/2009 pris en application de l'article 47 de la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 sur l'�galit� des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es et cr�ant un r�f�rentiel d'accessibilit� des services de communication publique en ligne.
Article 48 Division I Alin�a 1Objet : Modalit�s d'attribution et de retrait de l'agr�ment "Vacances adapt�es organis�es".
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1759 du 29/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 relatif � l'agr�ment "vacances adapt�es organis�es".
Article 48 Division II Alin�a 1Objet : Condition de cessation des activit�s lorsqu'elles sont effectu�es sans agr�ment ou que les conditions exig�es par l'agr�ment ne sont pas respect�es.
Article 56 Alin�a 19 - Art. L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Nature et contenu des conventions qui organisent les relations entre la CNSA et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.
d�cret n� 2006-939 du 27/08/2006 publi� au JO du 29/08/2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionn�es au III de l'article L. 14-10-1 du code l'action sociale et des familles.
Article 57 Alin�a 10 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Nomination du pr�sident du conseil de la CNSA.
arr�t� du 04/07/2005 publi� au JO du 29/07/2005 portant nomination du pr�sident du conseil de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie.
Article 57 Alin�a 12 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Composition du conseil de la CNSA, mode de d�signation de ses membres et modalit�s de fonctionnement.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-373 du 20/04/2005 publi� au JO du 23/04/2005 relatif � la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie.
Article 57 Alin�a 22 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Nomination du directeur de la CNSA.
d�cret du 24/06/2005 publi� au JO du 25/06/2005 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie.
Article 57 Alin�a 29 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Composition du conseil scientifique de la CNSA, conditions de d�signation et modalit�s de fonctionnement.
Article 59 Division I Alin�a 3 - Art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Fixation de l'objectif annuel de d�penses.
arr�t� du 29/05/2006 publi� au JO du 09/06/2006 29 mai 2006 fixant pour l'ann�e 2006 la contribution des r�gimes d'assurance maladie, l'objectif de d�penses et le montant total annuel des d�penses pour les �tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie mentionn�s � l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionn� � l'article L. 314-3-4 du m�me code.
Article 59 Alin�a 5 - Art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Montant total annuel des d�penses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journ�e et tarifs.
arr�t� du 29/05/2006 publi� au JO du 09/06/2006 fixant pour l'ann�e 2006 la contribution des r�gimes d'assurance maladie, l'objectif de d�penses et le montant total annuel des d�penses pour les �tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie mentionn�s � l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionn� � l'article L. 314-3-4 du m�me code.
Article 60 Division I Alin�a 19 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Fixation de la fraction du produit vis� au 3� de l'art. L. 14-10-4.
arr�t� du 15/11/2006 publi� au JO du 26/11/2006 fixant pour l'ann�e 2006 la fraction du produit des contributions mentionn�es au 3� de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affect�e au financement des d�penses de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie relatives � la modernisation des services et � la professionnalisation des m�tiers de service aupr�s des personnes �g�es.
Article 60 Division I Alin�a 21 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles Objet : Recueil de l'avis pr�alable de la CNSA, le cas �ch�ant, avant agr�ment des projets financ�s par la section.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1144 du 12/09/2006 publi� au JO du 14/09/2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code.
Article 60 Division I Alin�a 23 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles Objet : Fixation de la fraction des ressources pr�vues au a du 2 du I.
arr�t� du 15/11/2006 publi� au JO du 26/11/2006 fixant pour l'ann�e 2006 la fraction des ressources mentionn�es respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affect�e au financement des d�penses d'animation et de pr�vention en faveur des personnes �g�es d�pendantes et des personnes handicap�es et aux frais d'�tudes de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie.
Article 60 Division I Alin�a 24 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles Objet : Fixation de la fraction des ressources pr�vues au a du III.
Article 61 Alin�a 2 - Art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Modalit�s de r�partition des concours mentionn�s au III de l'art. L. 14-10-5 entre les d�partements.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1590 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif au montant et aux modalit�s de versement des concours dus aux d�partements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons d�partementales des personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles.Plusieurs d�crets en Conseil d'Etat sont pr�vus.
Article 61 Alin�a 10 - Art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Plafond du rapport entre les d�penses r�alis�es au titre de la prestation de compensation de chaque d�partement et leur potentiel fiscal.
d�cret n� 2005-1590 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif au montant et aux modalit�s de versement des concours dus aux d�partements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons d�partementales des personnes handicap�es Article 62 Division II - Art. L. 162-17-3 du code de la s�curit� socialeObjet : Pr�sence d'un repr�sentant de la CNSA au comit� �conomique des produits de sant�.
d�cret n� 2005-1203 du 22/09/2005 publi� au JO du 25/09/2005 relatif � la composition du comit� �conomique des produits de sant�.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 64 Alin�a 24 - Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des famillesObjet : D�finition d'une convention sur la base de laquelle le repr�sentant de l'Etat arr�te le contenu de la convention constitutive du groupement en cas de carence du pr�sident du conseil g�n�ral.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1587 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la maison d�partementale des personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-130 du 08/02/2006 publi� au JO du 09/02/2006 relatif � la convention de base constitutive de la maison d�partementale des personnes handicap�es.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-159 du 06/02/2007 publi� au JO du 07/02/2007 relatif au recueil par la maison d�partementale des personnes handicap�es de donn�es sur les suites r�serv�es par les �tablissements et services aux orientations prononc�es par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 64 Alin�a 36 - Art. L. 146-8 du code de l'action sociale et des famillesObjet : D�finition de r�f�rences pour l'�valuation par une �quipe pluridisciplinaire des besoins de compensation de la personne handicap�e et de son incapacit� permanente.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2008-110 du 06/02/2008 publi� au JO du 08/02/2008 relatif au guide d'�valuation des besoins de compensation des personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 64 Alin�a 46 - Art. L. 146-12 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Modalit�s d'application de la pr�sente section (maisons d�partementales des personnes handicap�es).
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-965 du 15/05/2007 publi� au JO du 16/05/2007 autorisant la cr�ation d'un traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel par les maisons d�partementales des personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 65 Division I Alin�a 2 - Art. L. 241-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : D�finition des r�f�rentiels d'appr�ciation du taux d'incapacit� permanente pour b�n�ficier d'une carte d'invalidit�.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1714 du 29/12/2005 publi� au JO du 30/12/2005 relatif � la carte d'invalidit� et � la carte de priorit� pour personne handicap�e et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Article 65 Division III Alin�a 6 - Art. L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Conditions d'application du pr�sent article (carte de stationnement pour personne handicap�e).
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1766 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Article 66 Alin�a 8 - Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Modalit�s et r�gles de majorit� de vote (commission des droits et de l'autonomie).
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1589 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Article 66 Alin�a 9 - Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Proc�dure simplifi�e de prise de d�cision de la commission.
Article 66 Alin�a 19 - Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des famillesObjet : P�riodicit� et modalit�s de r�vision des d�cisions de la commission.
Article 66 Alin�a 32 - Art. L. 241-11 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Modalit�s d'application de la pr�sente section (commission des droits et de l'autonomie).
Article 68 Alin�a 12 - Art. L. 541-4 du code de la s�curit� socialeObjet : Majoration sp�cifique pour parent isol� d'enfant handicap�. d�cret n� 2005-1761 du 29/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 relatif � la majoration sp�cifique pour parent isol� d'enfant handicap�.
Article 69 Alin�a 2 - Art. L. 381-1 du code de la s�curit� socialeObjet : D�finition de l'assistance ou de la pr�sence que n�cessite l'�tat d'une personne handicap�e adulte � charge.
d�cret n� 2005-1760 du 29/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 relatif � l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicap�e.
Article 73 Alin�a 2 - Art. L. 62-2 du code �lectoralObjet : Conditions d'accessibilit� des bureaux et techniques de vote.
d�cret n� 2006-1287 du 20/10/2006 publi� au JO du 21/10/2006 relatif � l'exercice du droit de vote par les personnes handicap�es.
Article 77 Division IObjet : Fr�quence minimale des sessions sp�cialis�es pour les personnes sourdes des �preuves th�oriques et pratiques du permis de conduire.
d�cret n� 2006-56 du 18/01/2006 publi� au JO du 19/01/2006 relatif � l'acc�s des personnes sourdes ou malentendantes aux �preuves de l'examen du permis de conduire de la cat�gorie B et modifiant le code de la route.
Article 77 Division IIObjet : Temps n�cessaire, lors des examens th�oriques, � la bonne compr�hension des traductions.
d�cret n� 2006-56 du 18/01/2006 publi� au JO du 19/01/2006 relatif � l'acc�s des personnes sourdes ou malentendantes aux �preuves de l'examen du permis de conduire de la cat�gorie B et modifiant le code de la route. Article 78 Alin�a 3Objet : Modalit�s d'acc�s des personnes d�ficientes auditives aux services t�l�phoniques d'urgence.
d�cret n� 2008-346 du 14/04/2008 publi� au JO du 16/04/2008 relatif � la r�ception et � l'orientation des appels d'urgence des personnes d�ficientes auditives.
arr�t� du 01/02/2010 publi� au JO du 26/02/2010 relatif � la composition du Comit� national de pilotage du centre national de relais charg� de la r�ception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes d�ficientes auditives.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 01/02/2010 publi� au JO du 26/02/2010 d�signant l'�tablissement de sant� assurant les missions du centre national de relais mentionn� � l'article D. 98-8-1 du code des postes et t�l�communications �lectroniques.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 01/02/2010 publi� au JO du 26/02/2010 relatif au financement du centre national de relais mentionn� � l'article D. 98-8-1 du code des postes et t�l�communications �lectroniques.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 81 Division II Alin�a 3 - Art. L. 4364-1 du code de la sant� publiqueObjet : Conditions d'application du pr�sent article (proth�sistes et orth�sistes).
d�cret n� 2005-988 du 10/08/2005 publi� au JO du 13/08/2005 relatif aux professions de proth�sistes et d'orth�sistes pour l'appareillage des personnes handicap�es et modifiant le code de la sant� publique.
Article 87 Division II Alin�a 6 - Art. L. 723-1 du code de l'�ducationObjet : Attribution, modalit�s d'organisation et de fonctionnement, et composition du conseil d'administration de cet �tablissement.
d�cret n� 2005-1754 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 relatif � l'Institut national sup�rieur de formation et de recherche pour l'�ducation des jeunes handicap�s et les enseignements adapt�s.
Article 88 Division I Alin�a 2 - Art. L. 232-17 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Organisation du syst�me d'information.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-828 du 11/05/2007 publi� au JO du 12/05/2007 portant diverses dispositions relatives � la solidarit� pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Article 88 Division II Alin�a 4 - Art. L. 247-1 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Conditions dans lesquelles la CNSA est destinataire des donn�es comptables relatives aux d�penses nettes de la prestation de compensation et des fonds d�partementaux de compensation du handicap.
d�cret n� 2005-1590 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif au montant et aux modalit�s de versement des concours dus aux d�partements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons d�partementales des personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Article 88 Division II Alin�a 5 - Art. L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles Objet : Organisation du syst�me d'information.
d�cret n� 2008-833 du 22/08/2008 publi� au JO du 24/08/2008 portant cr�ation du syst�me national d'information pr�vu � l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des donn�es destin�es � l'alimenter.
arr�t� du 06/02/2008 publi� au JO du 06/05/2008 relatif aux r�f�rences et nomenclatures applicables au guide d'�valuation des besoins de compensation des personnes handicap�es pr�vu � l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 88 Division II Alin�a 10 - Art. L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles Objet : Transmission des donn�es agr�g�es et des caract�ristiques des b�n�ficiaires par les organismes en charge des prestations au ministre.
Article 88 Division II Alin�a 11 - Art. L. 247-4 du code de l'action sociale et des familles Objet : Transmission des informations individuelles relatives aux personnes concern�es par les d�cisions de la commission mentionn�e � l'art. L. 146-9 au ministre.
Article 94 Alin�a 11 - Art. L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles Objet : Mesures d'application du pr�sent article, en tant que de besoin.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-413 du 06/04/2006 publi� au JO du 08/04/2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en mati�re d'action sociale et m�dico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code.
Article 95Objet : Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicap�s.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-724 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s et modifiant le code de la s�curit� sociale.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2005-725 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s et modifiant le code de la s�curit� sociale.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 100 Division I Alin�a 2 - Art. L. 135-1 du code de la s�curit� socialeObjet : Date jusqu'� laquelle le fonds de solidarit� vieillesse g�re la CNSA.
arr�t� du 13/07/2005 publi� au JO du 19/07/2005 fixant la fin de la p�riode transitoire de gestion de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie par le fonds de solidarit� vieillesse.
Article 100 Division II Alin�a 16 - Art. 13 de la loi n� 2004-1370 du 20 d�cembre 2004Objet : D�finition des dispositifs pour la vie autonome.
arr�t� du 25/07/2005 publi� au JO du 04/08/2005 pris en application de l'article 100 de la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es.
Article 100 Division II Alin�a 21 - Art. 13 de la loi n� 2004-1370 du 20 d�cembre 2004Objet : Montants des diff�rents concours et modalit�s de versement.
arr�t� du 30/06/2005 publi� au JO du 12/07/2005 fixant pour 2005 les montants et les modalit�s de versement des concours de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie au budget de l'Etat.
Article 100 Division IV - Art. 13 de la loi n� 2004-626 du 30 juin 2004Objet : Conditions de report automatique sur l'exercice suivant des cr�dits non consomm�s.
d�cret n� 2006-1431 du 22/11/2006 publi� au JO du 24/11/2006 fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains cr�dits de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie
rapport du 12/02/2009 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap.
Article 31 Alin�a 6 - Art. 23 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983Objet : Rapport annuel du Gouvernement sur la situation de l'emploi des personnes handicap�es dans chacune des trois fonctions publiques.
Article 57 Alin�a 30 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Rapport annuel au Parlement et au Gouvernement, remis au plus tard le 15 octobre, pr�sentant les comptes pr�visionnels de la caisse pour l'ann�e en cours et l'ann�e suivante ainsi que l'utilisation des ressources affect�es � chacune des sections mentionn�es � l'article L. 14-10-5.
rapport du 26/10/2006 Rapport annuel 2006.
Article 74 Division II Alin�a 1Objet : Rapport du Gouvernement, remis dans un d�lai d'un an suivant la publication de la loi, sur le d�veloppement de l'audiodescription des programmes t�l�vis�s.
Article 92 Alin�a 1Objet : Mesures d'application � Mayotte, la Nouvelle-Cal�donie, la Polyn�sie fran�aise, Wallis et Futuna, les terres australes et antarctiques fran�aises.
ordonnance n� 2012-576 du 26/04/2012 publi�e au JO du 27/04/2012 portant extension et adaptation � Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement Article 92 Alin�a 7Objet : Projet de loi de ratification pour chaque ordonnance.
Article 122Objet : Mesures n�cessaires � la lutte contre l'habitat insalubre et des mesures relatives aux immeubles mena�ant ruine et aux �tablissements � usage total ou partiel d'habitation h�bergeant des personnes dans des conditions indignes.Plusieurs ordonnances peuvent intervenir.
ordonnance n� 2005-1566 du 15/12/2005 publi�e au JO du 16/12/2005 relative � la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

References: l'article 67
 l'article 10
 Art. 27
 l'article 27
 Art. 37
 l'article 37
 Art. 35
 l'article 38
 Art. 35
 Art. 27
 Art. 27
 l'article 41
 l'article 47
 Art. 13
 l'article 100
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 23