Source: http://www.verfassungen.eu/f/fverf04.htm
Timestamp: 2018-12-13 20:49:53+00:00

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Senatus Consultum vom 18. Mai 1804 (betreffend der Umwandlung Frankreichs in ein Kaiserreich)
Du 28 Floréal an XII. (18. Mai 1804)
Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions de la République, Empereur des Français,
à tous présens et à venir, Salut.
Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ordonnons ce qui suit:
Napoleon, von Gottes Gnaden und nach den Verfassungen der Republik, Kaiser der Franzosen
Auszug aus dem Protokoll des bewahrenden Senats, am 28. Floreal des Jahres XII der Republik.
Le Sénat Conservateur, réuni au ombre de membres precrit par l'article 90 de la Constitution; vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du sénatus-consulte organique en date du 16 thermidor an X;
Aprés avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 26 de ce mois;
L'adoption ayant été délibérée au nombre, de voix prescrit par l'article 56 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X,
Décréte ce qui suit:
Article 1. Le Gouvernement de la République est confié à un Empereur, qui prend le titre d'Empereur des Français.
Art. 1. Die Regierung der Republik wird einem Kaiser anvertraut, der den Titel: Kaiser der Franzosen annimmt.
Article 2. Napoléon Bonaparte, Premier consul actuel de la République, est Empereur des Français.
Art. 3. Die kaiserliche Würde ist erblich in der directen, natürlichen und gesetzmäßigen Nachkommenschaft Napoleon Bonaparte's, in männlicher Linie, nach dem Erstgeburtsrechte, und mit beständigem Ausschlusse des weiblichen Geschlechts und der Nachkommenschaft desselben.
Art. 6. In Ermangelung Joseph Bonaparte's und seiner männlichen Nachkommen, an Ludwig Bonaparte und dessen männliche Nachkommen.
Die Brüder Lucian und Jerome Bonaparte wurden von der Thronfolge ausgeschlossen.
Article 7. A défaut d'héritier naturel et légitime et d'héritier adoptif de Napoléon Bonaparte;
A défaut d'héritiers naturels et légitimes de Joseph Bonaparte et de ses descendants mâles;
De Louis Bonaparte et de ses descendants mâles;
Das Haus Bonaparte ist (wenn man den adoptierten Sohn des Napoleon Bonaparte nicht berücksichtigt und die Ausschlüsse von zwei Brüdern Napoleon Bonapartes anerkennt) im Mannstamm bereits mit dem Sohn von Napoleon III., Eugène Louis Bonaparte im Jahr 1879 ausgestorben; bei Berücksichtigung der Adoption des Stiefsohnes von Napoleon Bonaparte, Eugène de Beauharnais (dann allerdings wäre Napoleon III. niemals Kaiser geworden), wäre der Mannstamm im Jahr 1912 mit Georg, Herzog von Leuchtenberg, Fürst Romanowsky, Enkel des Eugène de Beauharnais ausgestorben. Bei Berücksichtigung des Jerome Bonaparte wäre das Haus Bonaparte im Jahr 1926 mit Napoleon Viktor, Enkel des Jerome Bonaparte endgültig im Mannstamm ausgestorben.
Article 8. Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l'Etat sont gouvernées par les ministres, qui se forment en conseil de gouvernement, et qui délibèrent à la majorité des voix. Le secrétaire d'Etat tient le registre des délibérations.
Article 9. Les membres de la famille impériale, dans l'ordre de l'hérédité, portent le titre de Princes français.
Art. 9. Die Mitglieder der kaiserlichen Familie führen den Titel "französische Prinzen".
Article 10. Un sénatus-consulte règle le mode de l'éducation des princes français.
Article 11. Ils sont membres du Sénat et du Conseil d'Etat, lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année.
Article 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur.
Article 13. Les actes qui constatent la naissance, les mariages et les décès des membres de la famille impériale, sont transmis sur un ordre de l'Empereur, au Sénat, qui en ordonne la transcription sur ses registres et le dépôt dans ses archives.
Article 14. Napoléon Bonaparte établit par des statuts auxquels ses successeurs sont tenus de se conformer,
1° Les devoirs des individus de tout sexe, membres de la famille impériale, envers l'Empereur;
Article 15. La liste civile reste réglée ainsi qu'elle l'a été par les articles 1 et 4 du décret du 16 mai 1791. - Les princes français Joseph et Louis Bonaparte, et à l'avenir les fils puînés naturels et légitimes de l'Empereur, seront traités conformément aux articles 1, 10, 11, 12 et 13 du décret du 21 décembre 1790.
Gemäß dem Dekret vom 25. Mai 1791 erhielt der König für sich und sein Haus (hier der Kaiser und sein Haus) 25 Mill. Livres und hat diejenigen Häuser, Parke und Domainen zu seiner Verfügung, welche durch ein weiteres Decret bestimmt wurden. Jedem Bruder des Königs (hier des Kaisers) wurde durch das Decret vom 21. Dezember 1790 eine Mill. Livres als Apanage zugesagt sowie ein Palast zur Wohnung zugewiesen.
Article 16. L'Empereur visite les départements: en conséquence, des palais impériaux sont établis aux quatre points principaux de l'Empire.
Article 17. L'Empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis; pendant sa minorité, il y a un régent de l'Empire.
Article 18. Le régent doit être âgé au moins de vingt-cinq ans accompli.
Durch Senatus Consultum vom 5. Februar 1813 wurde der Satz 2 des Artikels 18 aufgehoben.
Die Regentschaft wurde der Mutter des Sohnes von Napoleon Bonaparte, Kaiserin Marie Louise (geb. Erzherzogin von Österreich) übertragen.
Article 19. l'Empereur désigne le régent parmi les princes français, avant l'âge exigé par l'article précédent; et à leur défaut, parmi les titulaires des grandes dignités de l'Empire.
Article 20. A défaut de désignation de la part de l'Empereur, la régence est déférée au prince le plus proche en degré, dans l'ordre de l'hérédité, ayant vingt-cinq ans accomplis.
Article 21. Si, l'Empereur n'ayant pas désigné le régent, aucun des princes français n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, le Sénat élit le régent parmi les titulaires des grandes dignités de l'Empire.
Article 22. Si, à raison de la minorité d'âge du prince appelé à la régence dans l'ordre de l'hérédité, elle a été déférée à un parent plus éloigné, ou à l'un des titulaires des grandes dignités de l'Empire, le régent entré en exercice continue ses fonctions jusqu'à la majorité de l'Empereur.
Article 23. Aucun sénatus-consulte organique ne peut être rendu pendant la régence, ni avant la fin de la troisième année qui suit la majorité.
Article 24. Le régent exerce Jusqu'à la majorité de l'Empereur toutes les attributions de la dignité impériale.
Il ne peut révoquer ni le grand-juge, ni le secrétaire d'Etat.
Article 25. Il n'est pas personnellement responsable des actes de son administration.
Article 26. Tous les actes de la régence sont au nom de l'Empereur mineur.
Article 27. Le régent ne propose aucun projet de loi ou de sénatus-consulte, et n'adopte aucun règlement d'administration publique, qu'après avoir pris l'avis du conseil de régence, composé des titulaires des grandes dignités de l'Empire.
Il ne peut déclarer la guerre, ni signer des traités de paix, d'alliance ou de commerce, qu'après en avoir délibéré dans le conseil de régence, dont les membres, pour ce seul cas, ont voix délibérative. La délibération a lieu à la majorité des voix; et s'il y a partage, elle passe à l'avis du régent.
Le grand-juge, ministre de la justice, y peut être appelé par l'ordre du régent.
Le secrétaire d'Etat tient le registre des délibérations.
Article 28. La régence ne confère aucun droit sur la personne de l'Empereur mineur.
Article 29. Le traitement du régent est fixé au quart du montant de la liste civile.
Article 30. La garde de l'Empereur mineur est confiée à sa mère et à son défaut au prince désigné à cet effet par le prédécesseur de l'Empereur mineur.
A défaut de la mère de l'Empereur mineur, et d'un prince désigné par l'Empereur, le Sénat confie la garde de l'Empereur mineur à l'un des titulaires des grandes dignités de l'Empire.
Ne peuvent être élus pour la garde de l'Empereur mineur, ni le régent et ses descendants, ni les femmes.
Article 31. Dans le cas où Napoléon Bonaparte usera de la faculté qui lui est conférée par l'article 4, titre II, l'acte d'adoption sera fait en présence des titulaires des grandes dignités de l'Empire, reçu par le secrétaire d'Etat, et transmis aussitôt au Sénat pour être transcrit sur ses registres et déposé dans ses archives.
Article 32. Les grandes dignités de l'Empire sont celles,
De grand-électeur,
D'archichancelier de l'Empire,
D'archichancelier d'Etat,
D'architrésorier,
De connétable,
De grand-amiral.
Article 33. Les titulaires des grandes dignités de l'Empire sont nommés par l'Empereur.
Article 34. Les grandes dignités de l'Empire sont inamovibles.
Article 35. Les titulaires des grandes dignités de l'Empire sont sénateurs et conseillers d'Etat.
Article 36. Ils forment le grand conseil de l'Empereur;
Ils sont membres du conseil privé;
Ils composent le grand conseil de la Légion d'honneur.
Article 37. Le Sénat et le Conseil d'Etat sont présidés par l'Empereur.
Lorsque l'Empereur ne préside pas le Sénat ou le Conseil d'Etat, il désigne celui des titulaires des grandes dignités de l'Empire qui doit présider.
Article 38. Tous les actes du Sénat et du Corps législatif sont rendus au nom de l'Empereur, et promulgués ou publiés sous le sceau impérial.
Article 39. Le grand-électeur fait les fonctions de chancelier :
1° Pour la convocation du Corps législatif, des collèges électoraux et des assemblées de canton ;
Lorsqu'un membre d'un collège électoral est dénoncé, conformément à l'article 21 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, comme s'étant permis quelque acte contraire à l'honneur ou à la patrie, le grand-électeur invite le collège à manifester son voeu. Il porte le voeu du collège à la connaissance de l'Empereur.
Le grand-électeur présente les membres du Sénat, du Conseil d'Etat, du Corps législatif et du Tribunat, au serment qu'ils prêtent entre les mains de l'Empereur.
Il présente les députations solennelles du Sénat, du Conseil d'Etat, du Corps législatif, du Tribunat et des collèges électoraux, lorsqu'elles sont admises à l'audience de l'Empereur.
Article 40. L'archichancelier de l'Empire fait les fonctions de chancelier pour la promulgation des sénatus-consultes organiques et des lois.
Il préside les sections réunies du Conseil d'Etat et du Tribunat conformément à l'article 95, titre XI.
Il est présent à la célébration des mariages et à la naissance des princes; au couronnement et aux obsèques de l'Empereur. Il signe le procès-verbal que dresse le secrétaire d'Etat.
Il présente les titulaires des grandes dignités de l'Empire, les ministres et le secrétaire d'Etat, les grands officiers civils de la couronne et le premier président de la Cour de cassation, au serment qu'ils prêtent entre les mains de l'Empereur.
Il signe et scelle les commissions et brevets des membres des cours de justice et des officiers ministériels; il scelle les commissions et brevets des fonctions civiles administratives et les autres actes qui seront désignés dans le règlement portant organisation du sceau.
Article 41. L'archichancelier d'Etat fait les fonctions de chancelier pour la promulgation des traités de paix et d'alliance et pour les déclarations de guerre.
Il est présent au travail annuel dans lequel le ministre des Relations extérieures rend compte à l'Empereur de la situation politique de l'Etat.
Article 42. L'architrésorier est présent au travail annuel dans lequel les ministres des Finances et du Trésor public rendent à l'Empereur les comptes des recettes et des dépenses de L'Etat, et exposent leurs vues sur les besoins des finances de l'Empire.
Il reçoit, tous les trois mois, le compte des travaux de la comptabilité nationale, et tous les ans le résultat général et les vues de réforme et d'amélioration dans les différentes parties de la comptabilité; il les porte à la connaissance de l'Empereur.
Il arrête, tous les ans, le grand-livre de la dette publique.
Il préside les sections réunies du Conseil d'Etat et du Tribunat, conformément à l'article 95, titre XI.
Article 43. Le connétable est présent au travail annuel dans lequel le ministre de la Guerre et le directeur de l'administration de la guerre rendent compte à l'Empereur, des dispositions à prendre pour compléter le système de défense des frontières, l'entretien, la réparation et l'approvisionnement des places.
Il présente les officiers généraux et les colonels, majors, chefs de bataillon et d'escadron de toutes les armes, lorsqu'ils sont admis à l'audience de l'Empereur. Il signe les brevets de l'armée et ceux des militaires pensionnaires de l'Etat.
Article 44. Le grand-amiral est présent au travail annuel dans lequel le ministre de la marine rend compte à l'Empereur, de l'état des constructions navales, des arsenaux et des approvisionnements.
Il signe les brevets des officiers de l'armée navale et ceux des marins pensionnaires de L'Etat.
Article 45. Chaque titulaire des grandes dignités de l'Empire préside un collège électoral de département.
Le collège électoral séant à Nantes est présidé par l'archichancelier d'Etat.
Article 46. Chaque titulaire des grandes dignités de l'Empire reçoit annuellement, à titre de traitement fixe, le tiers de la somme affectée aux princes, conformément au décret du 21 décembre 1790.
Art. 46. Jeder Inhaber dieser hohen Reichswürden erhält als jährliche feste Besoldung ein Drittheil der der den Prinzen bestimmten Summe (also 333.333 Livres).
Article 47. Un statut de l'Empereur règle les fonctions des titulaires des grandes dignités de l'Empire auprès de l'Empereur, et détermine leur costume dans les grandes cérémonies. Les successeurs de l'Empereur ne peuvent déroger à ce statut que par un sénatus-consulte.
Article 48. Les grands officiers de l'Empire sont
1° Des maréchaux de l'Empire, choisis parmi les généraux les plus distingués.
Ne font point partie de ce nombre les maréchaux de l'Empire qui sont sénateurs.
2° Huit inspecteurs et colonels généraux de l'artillerie et du génie, des troupes à cheval et de la marine.
3° Des grands officiers civils de la couronne, tels qu'ils seront institués par les statuts de l'Empereur.
Als Marschälle des Reiches (mit der Anrede "Monseigneur") wurden am 19. Mai 1804 ernannt: Berthier, Murat, Moncey, Jourdan, Massena, Augereau, Bernadotte, Soult, Brune, Lannes, Mortier, Ney, Davoust, Bessieres. Danach wurden noch ernannt: Kellermann, Lefebre, Perignon, Serrurier.
Article 49. Les places des grands officiers sont inamovibles.
Article 50. Chacun des grands officiers de l'Empire préside un collège électoral qui lui est spécialement affecté au moment de sa nomination.
Article 51. Si, par un ordre de l'Empereur, ou par toute autre cause que ce puisse être, un titulaire d'une grande dignité de l'Empire ou un grand officier vient à cesser ses fonctions, il conserve son titre, son rang, ses prérogatives, et la moitié de son traitement : il ne les perd que par un jugement de la Haute Cour impériale.
Article 52. Dans les deux ans qui suivent son avènement, ou sa majorité, l'Empereur, accompagné
Des titulaires des grandes dignités de l'Empire,
Des grands officiers de l'Empire,
Prête serment au peuple français sur l'Evangile, et en présence
Du Corps législatif,
Du Tribunat,
Des archevêques,
Des évêques,
Des présidents des cours d'appel,
Des présidents des collèges électoraux,
Des présidents des consistoires,
Et des maires des trente-six principales villes de l'Empire.
Le secrétaire d'Etat dresse procès-verbal de la prestation du serment.
Article 53. Le serment de l'Empereur est ainsi conçu :
" Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de la République, de respecter et de faire respecter les lois du concordat et la liberté des cultes; de respecter et faire respecter l'égalité des droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilité des ventes des biens nationaux; de ne lever aucun impôt, de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi; de maintenir l'institution de la Légion d'honneur; de gouverner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français. "
Article 54. Avant de commencer l'exercice de ses fonctions, le régent accompagné
Prête serment sur l'Evangile, et en présence
Du président et des questeurs du Corps législatif,
Du président et des questeurs du Tribunat,
Et des grands officiers de la Légion d'honneur.
Article 55. Le serment du régent est conçu en ces termes:
" Je jure d'administrer les affaires de l'Etat, conformément aux constitutions de l'Empire, aux sénatus-consultes et aux lois ; de maintenir dans toute leur intégrité le territoire de la République, les droits de la nation et ceux de la dignité impériale, et de remettre fidèlement à l'Empereur, au moment de sa majorité, le pouvoir dont l'exercice m'est confié. "
Art. 55. Der Regent leistet folgenden Eid auf das Evangelium: "Ich schwöre, die Staatsangelegenheiten, gemäß den Satzungen des Reiches, den Senatusconsulten und Gesetzen zu verwalten, die Integrität des Gebiets der Republik, die Rechte der Nation und der kaiserlichen Würde zu behaupten, und dem Kaiser im Augenblicke seiner Volljährigkeit getreu die Macht zu übergeben, deren Führung mir anvertraut ist."
Article 56. Les titulaires des grandes dignités de l'Empire, les ministres et le secrétaire d'Etat, les grands officiers, les membres du Sénat, du Conseil d'Etat, du Corps législatif, du Tribunat, des collèges électoraux et des assemblées de canton, prêtent serment en ces termes :
" Je jure obéissance aux constitutions de l'Empire et fidélité à l'Empereur. "
Art. 56. Die obern und untern Staatsbeamten, auch die See- und Landofficiere, leisten folgenden Eid: "Ich schwöre Gehorsam den Verfassungen des Reiches, und Treue dem Kaiser."
Article 57. Le Sénat se compose,
1° Des princes français ayant atteint leur dix-huitième année;
2° Des titulaires des grandes dignités de l'Empire;
3° Des quatre-vingts membres nommés sur la présentation de candidats choisis par l'Empereur sur les listes formées par les collèges électoraux de département;
Dans le cas où le nombre de sénateurs excédera celui qui a été fixé par l'article 63 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, il sera, à cet égard, pourvu par une loi à l'exécution de l'article 17 du sénatus-consulte du 14 nivôse an XI.
Nach dem Senatus Consultum vom 4. Januar 1803 wurde dem Senat eine Summe von 4 Millionen jährlich auf den Ertrag der Nationalwaldungen gewährt.
Article 58. Le président du Sénat est nommé par l'Empereur, et choisi parmi les sénateurs.
Article 59. Il convoque le Sénat sur un ordre du propre mouvement de l'Empereur, et sur la demande, ou des commissions dont il sera parlé ci-après, articles 60 et 64, ou d'un sénateur conformément aux dispositions de l'article 70, ou d'un officier du Sénat, pour les affaires intérieures du corps.
Article 60. Une commission de sept membres nommés par le Sénat, et choisis dans son sein, prend connaissance, sur la communication qui lui en est donnée par les ministres, des arrestations effectuées conformément à l'article 46 de la Constitution lorsque les personnes arrêtées n'ont pas été traduites devant les tribunaux dans les dix jours de leur arrestation.
Article 61. Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation, peuvent recourir directement, par elles, leurs parents ou leurs représentants, et par voie de pétition, à la commission sénatoriale de la liberté individuelle.
Article 62. Lorsque la commission estime que la détention prolongée au-delà des dix jours de l'arrestation n'est pas justifiée par l'intérêt de L'Etat, elle invite le ministre qui a ordonné l'arrestation à faire mettre en liberté la personne détenue, ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires.
Article 63. Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires, la commission demande une assemblée du Sénat, qui est convoqué par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante :
" Il y a de fortes présomptions que N. est détenu arbitrairement. "
Article 64. Une commission de sept membres nommés par le Sénat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberté de la presse.
Article 65. Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchements mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.
Article 66. Lorsque la commission estime que les empêchements ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'Etat, elle invite le ministre qui a donné l'ordre à le révoquer.
Article 67. Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, les empêchements subsistent, la commission demande une assemblée du Sénat, qui est convoqué par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante :
" Il y a de fortes présomptions que la liberté de la presse a été violée. "
Article 68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois.
Article 69. Les projets de loi décrétés par le Corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans ses archives.
Article 70. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être dénoncé au Sénat par un sénateur,
1° comme tendant au rétablissement du régime féodal;
2° comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux;
3° comme n'ayant pas été délibéré dans les formes prescrites par les constitutions de l'Empire, les règlements et les lois;
4° comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à celles du Sénat:
Article 71. Le Sénat, dans les six jours qui suivent l'adoption du projet de loi, délibérant sur le rapport d'une commission spéciale, et après avoir entendu trois lectures du décret dans trois séances tenues à des jours différents, peut exprimer l'opinion qu'il n'y a pas lieu à promulguer la loi.
Art. 71. Dann berathschlagt der Senat in den 6 folgenden Tagen über den Bericht einer Specialcommission, und kann, nach dreimaliger, an drei verschiedenen Tagen geschehenen, Verlesung des Decrets, erklären: "Das Gesetz könne nicht bekannt gemacht werden."
Article 72. L'Empereur, après avoir entendu le Conseil d'Etat, ou déclare par un décret son adhésion à la délibération du Sénat, ou fait promulguer la loi.
Article 73. Toute loi dont la promulgation, dans cette circonstance, n'a pas été faite avant l'expiration du délai de dix jours, ne peut plus être promulguée si elle n'a été de nouveau délibérée et adoptée par le Corps législatif.
Article 74. Les opérations entières d'un collège électoral, et les opérations partielles qui sont relatives à la présentation des candidats au Sénat, au Corps législatif et au Tribunat ne peuvent être annulées pour cause d'inconstitutionnalité, que par un sénatus-consulte.
Article 75. Lorsque le Conseil d'Etat délibère sur les projets de lois ou sur les règlements d'administration publique, les deux tiers des membres du Conseil en service ordinaire doivent être présents.
Le nombre des conseillers d'Etat présents ne peut être moindre de vingt-cinq.
Article 76. Le Conseil d'Etat se divise en six sections ; savoir :
Section de la législation,
Section de l'intérieur,
Section de la guerre,
Section de la marine,
Et section du commerce.
Article 77. Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du Conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'Etat à vie.
Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du Conseil d'Etat en service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement de conseiller d'Etat.
Article 78. Les membres sortants du Corps législatif peuvent être réélus sans intervalle.
Article 79. Les projets de lois présentés au Corps législatif sont renvoyés aux trois sections du Tribunat.
Article 80. Les séances du Corps législatif se distinguent en séances ordinaires et en comités généraux.
Article 81. Les séances ordinaires sont composées des membres du Corps législatif, des orateurs du Conseil d'Etat, des orateurs des trois sections du Tribunat.
Article 82. En séance ordinaire, le Corps législatif entend les orateurs du Conseil d'Etat et ceux des trois sections du Tribunat, et vote sur le projet de loi.
Article 83. Le Corps législatif se forme en comité général,
1° Sur l'invitation du président pour les affaires intérieures du corps;
2° Sur une demande faite au président et signée par cinquante membres présents;
Dans ces deux cas, le comité général est secret, et les discussions ne doivent être ni imprimées ni divulguées;
3° Sur la demande des orateurs du Conseil d'Etat, spécialement autorisés à cet effet,
Dans ce cas, le comité général est nécessairement public.
Article 84. Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire.
Article 85. Le Corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend, dans la même séance, le résumé que font les orateurs du Conseil d'Etat.
Article 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus de trois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion.
Article 87. Les sections du Tribunat constituent les seules commissions du Corps législatif, qui ne peut en former d'autres que dans le cas énoncé article 113, titre XIII, de la Haute Cour impériale.
Durch den Senatsbeschluß vom 19. August 1807 wurden aus dem gesetzgebenden Körper drei Kommissionen gebildet, "Commission für die bürgerliche und peinliche Gesetzgebung", "Commission für die innere Verwaltung" und "Commission für die Finanzen". Sie ersetzten die Aufgaben der drei Sectionen des Tribunats nach dem Artikel 93 dieses Senatsbeschlusses.
Durch den Senatsbeschluß vom 19. August 1807 wurde das Tribunat mit Wirkung vom Ablauf der laufenden Parlamentssession aufgehoben.
Article 88. Les fonctions des membres du Tribunat durent dix ans.
Article 89. Le Tribunat est renouvelé par moitié tous les cinq ans.
Le premier renouvellement aura lieu, pour la session de l'an XVII, conformément au sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X.
Article 90. Le président du Tribunat est nommé par l'Empereur, sur une présentation de trois candidats faite par le Tribunat au scrutin secret et à la majorité absolue.
Article 91. Les fonctions du président du Tribunat durent deux ans.
Article 92. Le Tribunat a deux questeurs.
Leurs fonctions sont les mêmes que celles attribuées aux questeurs du Corps législatif, par les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 du sénatus-consulte organique du 28 frimaire an XII.
Die Formen des gesetzgebenden Körpers, wie solche in der Verfassung vom 13. Dezember 1799 bestimmt waren, wurden durch den Senatsbeschluß vom 20. Dezember 1803 in mehreren Punkten verändert, in dem der damalige erste Consul z. B. durch den von ihm ernannten Präsidenten des gesetzgebenden Körpers unmittelbar in die Verhandlungen desselben einwirkte, und derselbe aus 12 vorgeschlagenen Candidaten vier Quästoren ernannte, welche die Einnahme und Ausgabe der dem gesetzgebenden Körper bestimmten Gelder monatlich besorgte.
Article 93. Le Tribunat est divisé en trois sections; savoir :
Article 94. Chaque section forme une liste de trois de ses membres, parmi lesquels le président du Tribunat désigne le président de la section.
Article 95. Lorsque les sections respectives du Conseil d'Etat et du Tribunat demandent à se réunir, les conférences ont lieu sous la présidence de l'archichancelier de l'Empire ou de l'architrésorier, suivant la nature des objets à examiner.
Article 96. Chaque section discute séparément et en assemblée de section, les projets de lois qui lui sont transmis par le Corps législatif.
Article 97. En aucun cas les projets de lois ne peuvent être discutés par le Tribunat en assemblée générale. - Il se réunit en assemblée générale, sous la présidence de son président, pour l'exercice de ses autres attributions.
Article 98. Toutes les fois qu'un collège électoral de département est réuni pour la formation de la liste des candidats au Corps législatif, les listes de candidats pour le Sénat sont renouvelées.
Article 99. Les grands officiers, les commandants et les officiers de la Légion d'honneur sont membres du collège électoral du département dans lequel ils ont leur domicile, ou de l'un des départements de la cohorte à laquelle ils appartiennent.
Article 101. Une Haute Cour impériale connaît,
1° Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'Empire, par des ministres et par le secrétaire d'Etat, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'Etat ;
2° Des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, la personne de l'Empereur et celle de l'héritier présomptif de l'Empire ;
3° Des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'Etat chargés spécialement d'une partie d'administration publique ;
Article 102. Le siège de la Haute Cour impériale est dans le Sénat.
Article 103. Elle est présidée par L'archichancelier de l'Empire.
Article 104. La Haute Cour impériale est composée des princes, des titulaires des grandes dignités et grands officiers de l'Empire, du grand-juge ministre de la Justice, de soixante sénateurs, des six présidents des sections du Conseil d'Etat, de quatorze conseillers d'Etat et de vingt membres de la Cour de cassation.
Les sénateurs, conseillers d'Etat et les membres de la Cour de cassation sont appelés par ordre d'ancienneté.
Article 105. Il y a auprès de la Haute Cour impériale un procureur général, nommé à vie par l'Empereur.
Article 106. Il y a auprès de la Haute Cour impériale un greffier en chef nommé à vie par l'Empereur.
Article 107. Le président de la Haute Cour impériale ne peut jamais être récusé ; il peut s'abstenir pour des causes légitimes.
Article 108. La Haute Cour impériale ne peut agir que sur les poursuites du ministère public, dans les délits commis par ceux que leur qualité rend justiciables de la Cour impériale; s'il y a un plaignant, le ministère public devient nécessairement partie jointe et poursuivante et procède ainsi qu'il est réglé ci-après. Le ministère public est également partie jointe et poursuivante dans les cas de forfaiture ou de prise à partie.
Article 109. Les magistrats de sûreté et les directeurs de jury sont tenus de s'arrêter, et de renvoyer, dans le délai de huitaine, au procureur général près la Haute Cour impériale, toutes les pièces de la procédure, lorsque, dans les délits dont ils poursuivent la réparation, il résulte, soit de la qualité des personnes, soit du titre de l'accusation, soit des circonstances, que le fait est de la compétence de la Haute Cour impériale.
Article 110. Les ministres ou les conseillers d'Etat chargés d'une partie quelconque d'administration publique, peuvent être dénoncés par le Corps législatif, s'ils ont donné des ordres contraires aux constitutions et aux lois de l'Empire.
Article 111. Peuvent être également dénoncés par le Corps législatif,
Les capitaines généraux des colonies, les préfets coloniaux, les commandants des établissements français hors du continent, les administrateurs généraux, lorsqu'ils ont prévariqué ou abusé de leur pouvoir ;
Les généraux de terre ou de mer qui ont désobéi à leurs instructions;
Les préfets de l'intérieur
qui se sont rendus coupables de dilapidation ou de concussion.
Article 112. Le Corps législatif dénonce pareillement les ministres ou agents de l'autorité, lorsqu'il y a eu, de la part du Sénat, déclaration de fortes présomptions de détention arbitraire ou de violation de la liberté de la presse.
Art. 112. Eben so zeigt die gesetzgebende Behörde die Agenten der Staatsgewalt an, wenn der Senat erklärt, daß er eigenmächtige Gefangennehmung oder Verletzung der Preßfreiheit vermuthe.
Article 113. La dénonciation du Corps législatif ne peut être arrêtée que sur la demande du Tribunat, ou sur la réclamation de cinquante membres du Corps législatif, qui requièrent un comité secret à l'effet de faire désigner, par la vole du scrutin, dix d'entre eux pour rédiger le projet de dénonciation.
Article 114. Dans l'un et l'autre cas, la demande ou la réclamation doit être faite par écrit, signée par le président et les secrétaires du Tribunat, ou par les dix membres du Corps législatif.
Si elle est dirigée contre un ministre ou contre un conseiller d'Etat chargé d'une partie d'administration publique, elle leur est communiquée dans le délai d'un mois.
Article 115. Le ministre ou le conseiller d'Etat dénoncé ne comparaît point pour y répondre.
L'Empereur nomme trois conseillers d'Etat pour se rendre au Corps législatif le jour qui est indiqué, et donner des éclaircissements sur les faits de la dénonciation.
Article 116. Le Corps législatif discute en comité secret les faits compris dans la demande ou dans la réclamation, et il délibère par la voie du scrutin.
Article 117. L'acte de dénonciation doit être circonstancié, signé par le président et par les secrétaires du Corps législatif.
Article 118. Les prévarications ou abus de pouvoir des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux, des commandants des établissements hors du continent, des administrateurs généraux, les faits de désobéissance de la part des généraux de terre ou de mer aux instructions qui leur ont été données, les dilapidations et concussions des préfets, sont aussi dénoncés par les ministres, chacun dans ses attributions, aux officiers chargés du ministère public.
Article 119. Dans les cas déterminée par les articles 110, 111, 112 et 118, le procureur général informe sous trois jours l'archichancelier de l'Empire, qu'il y a lieu de réunir la Haute Cour impériale.
Article 120. Dans la première séance de la Haute Cour impériale, elle doit juger sa compétence.
Article 121. Lorsqu'il y a dénonciation ou plainte, le procureur général, de concert avec les tribuns et les trois magistrats officiers du parquet, examine s'il y a lieu à poursuites.
La décision lui appartient; l'un des magistrats du parquet, peut être chargé par le procureur général, de diriger les poursuites.
Article 122. Lorsque les conclusions sont adoptées, la Haute Cour impériale termine l'affaire par un jugement définitif
Article 123. Dans le second des cas prévus par l'article précédent, et aussi lorsque le ministère public estime que la plainte ou la dénonciation doit être admise, il est tenu de dresser l'acte d'accusation dans la huitaine, et de le communiquer au commissaire et au suppléant que l'archichancelier de l'Empire nomme parmi les juges de la Cour de cassation qui sont membres de la Haute Cour impériale. Les fonctions de ce commissaire, et, à son défaut, du suppléant, consistent à faire l'instruction et le rapport.
Article 124. Le rapporteur ou son suppléant soumet l'acte d'accusation à douze commissaires de la Haute Cour impériale choisis par l'archichancelier de l'Empire, six parmi les sénateurs ; et six parmi les autres membres de la Haute Cour impériale. Les membres choisis ne concourent point au jugement de la Haute Cour impériale.
Article 125. Si les douze commissaires jugent qu'il y a lieu à accusation, le commissaire rapporteur rend une ordonnance conforme, décerne les mandats d'arrêt, et procède à l'instruction.
Article 126. Si les commissaires estiment au contraire qu'il n'y a pas lieu à accusation, il en est référé par le rapporteur à la Haute Cour impériale, qui prononce définitivement.
Article 127. La Haute Cour impériale ne peut juger à moins de soixante membres. Dix de la totalité des membres qui sont appelés à la composer, peuvent être récusés sans motifs déterminés par l'accusé, et dix par la partie publique. L'arrêt est rendu à la majorité absolue des voix.
Article 128. Les débats et le jugement ont lieu en public.
Article 129. Les accusés ont des défenseurs ; s'ils n'en présentent point, l'archichancelier de l'Empire leur en donne d'office.
Article 130. La Haute Cour impériale ne peut prononcer que des peines portées par le code pénal.
Article 131. Lorsqu'elle acquitte, elle peut mettre ceux qui sont absous, sous la surveillance ou à la disposition de la haute police de l'Etat, pour le temps qu'elle détermine.
Article 132. Les arrêts rendus par la Haute Cour impériale ne sont soumis à aucun recours ; - Ceux qui prononcent une condamnation à une peine afflictive ou infamante, ne peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'Empereur.
Article 133. Un sénatus-consulte particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la Haute Cour impériale.
Article 134. Les jugements des cours de justice sont intitulés arrêts.
Article 135. Les présidents de la Cour de cassation, des cours d'appel et de justice criminelle, sont nommés à vie par l'Empereur, et peuvent être choisis hors des cours qu'ils doivent présider.
Article 136. Le Tribunal de cassation prend la dénomination de Cour de cassation.
Article 137. L'Empereur fait sceller et fait promulguer
les sénatus-consultes organiques,
Les sénatus-consultes,
Les actes du Sénat,
Les sénatus-consultes organiques, les sénatus-consultes, les actes du Sénat, sont promulgués au plus tard le dixième jour qui suit leur émission.
Article 138. Il est fait deux expéditions originales de chacun des actes mentionnés en l'article précédent.
Toutes deux sont signées par l'Empereur, visées par l'un des titulaires des grandes dignités, chacun suivant leurs droits et leurs attributions, contresignées par le secrétaire d'Etat et le ministre de la justice, et scellées du grand sceau de L'Etat.
Article 139. L'une de ces expéditions est déposée aux archives du sceau, et l'autre est remise aux archives de l'autorité publique de laquelle l'acte est émané.
Article 140. La promulgation est ainsi conçue :
" N. (le prénom de l'Empereur), par la grâce de Dieu et les constitutions de la République, Empereur des Français, à tous présents et à venir, SALUT.
Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'Etat, a décrété ou arrêté, et nous ordonnons ce qui suit :
(Et s'il s'agit d'une loi) Le Corps législatif a rendu, le ... (la date), le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'Etat et des sections du Tribunat, le ...
Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le grand-juge, ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication. "
Der Senat, nach Anhörung der Redner des Staatsrathes, hat beschlossen, und Wir verordnen, wie folgt: "
Ist es ein Gesetz: "der gesetzgebende Körper hat den ..... (Datum) folgendes Decret erlassen, zufolge des im Namen des Kaisers gethanen Vorschlages, und nach Anhörung der Redner des Staatsrathes und der Sectionen des Tribunats,
befehlen und verordnen, daß Gegenwärtiges mit dem Staatssiegel versehen, in das Gesetzbulletin eingerückt, allen Gerichtshöfen, Tribunalen und Verwaltungsbehörden zugesandt werden soll, daß es in ihre Register eingetragen, beobachtet, und auf dessen Beobachtung von ihnen gehalten werde, und ist der Oberrichter gehalten, über die Bekanntmachung desselben zu wachen."
Article 141. Les expéditions exécutoires des jugements sont rédigées ainsi qu'il suit:
La cour de... ou le tribunal de... (si c'est un tribunal de Première Instance) a rendu le jugement suivant: (Ici copier l'arrêt ou le jugement). Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal, et par le greffier. "
Article 142. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple, dans les formes déterminées par l'arrêté du 20 floréal an X :
" Le peuple veut l'hérédité de la dignité impériale dans la descendance directe, naturelle, légitime et adoptive de Napoléon Bonaparte, et dans la descendance directe, naturelle et légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi qu'il est réglé par le sénatus-consulte organique de ce jour. "
Cambacérés, second Consul
Morard-de-Galles, Joseph Cornudet, Secrétaiires.
Vu et scellé, le Cancelier du Sénat,
signé La Place.
Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Donné au palais de Saint-Cloud, le 28 Floréal an XII, de nontre règne le premier.
Vu par nous Archivhancelier de l'Empire,
Cambacérés.
Quellen: Bulletin des lois de l#empire français 1804, Nr. 1 (andere Quelle)
11. Mai 2001 - 10. Februar 2017

References: l'article 90
 l'article 57
 l'article 56

Art. 1

Art. 3

Art. 6

Art. 9
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 95
 l'article 95

Art. 46

Art. 55

Art. 56
 l'article 63
 l'article 17
 l'article 70
 l'article 46

Art. 71

Art. 112