Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F2A41528F0EF9EC4EF8ECB87D54887D.tpdila08v_1?idArticle=LEGIARTI000031090867&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20170204&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2017-05-28 12:34:14+00:00

Document:
Code rural et de la pêche maritime - Article L253-7 | Legifrance
Code rural et de la pêche maritime - Article L253-7
Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
Article L253-7 Modifié par LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 - art. 1
Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 68 (V)
I.-Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment :
1° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 253-7-1, les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;
4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.
L'autorité administrative peut aussi prendre des mesures pour encadrer :
1° Les conditions de stockage, de manipulation, de dilution et de mélange avant application des produits phytopharmaceutiques ;
2° Les modalités de manipulation, d'élimination et de récupération des déchets issus de ces produits ;
3° Les modalités de nettoyage du matériel utilisé ;
4° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code pour éviter leur entraînement hors de la parcelle.
II.-Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du présent code, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent article, pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L. 251-8.
II bis.-Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l'exploitation routière.
III.-La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent article. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L. 251-8.
IV.-Les II et III ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ni aux produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique.
NOTA : Aux termes du II de l'article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, modifié par le VII de l'article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017, les dispositions du paragraphe III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)
Code rural - art. L251-8 (V)
Code rural - art. L253-1 (V)
Code rural - art. L253-7-1 (V)
Code de l'environnement - art. L211-1 (M)
Code de l'environnement - art. L414-1 (M)
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 68, v. init.
Arrêté du 4 mai 2017, v. init.
Code rural - art. R253-45 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-15 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-17 (V)

References: art. 1
 art. 68
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 68
 art. 68