Source: http://www.lexum.com/ccc-ccr/neutr/neutr.jur.sum_fr.html
Timestamp: 2018-01-16 07:45:27+00:00

Document:
CCR - Une norme de r�f�rence neutre pour la jurisprudence - R�sum�
Le Comit� canadien de la r�f�rence (CCR) a modifi� le texte de la norme le 18 d�cembre 2000. Le caract�re "�" a �t� remplac� par "�" � titre de symbole permettant de faire r�f�rence aux paragraphes � l'int�rieur de la r�f�rence neutre.
Le pr�sent document constitue une r�vision du r�sum� de la norme tel que publi� en 1999.
[1] La r�f�rence neutre est constituée de trois éléments principaux : (1) l'intitulé , (2) le corps de la référence , et (3) les éléments optionnels.
Arsenault-Cameron c. �le-du-Prince-�douard, 2000 CSC 1, � 21, 39-41, 43.
intitul� corps �l�ments optionnels
(1) L'intitul�
[2] L'intitulé apparaît en première position de la r�f�rence neutre, avant le corps de la référence.
[3] La forme de l'intitul� n'est pas pr�vue par la pr�sente norme. Il est sugg�r� de le pr�parer � l'aide des guides reconnus en la mati�re tels les « Normes de désignation des décisions » du Centre Canadien d'Information Juridique (mai 1990), le « Manuel canadien de la référence juridique » de la Revue de droit de McGill ou le « Case Name Indexing Manual » de Quicklaw.
[4] Si l'intitul� est pr�par� par le tribunal, il est reproduit dans l'en-t�te du jugement, comme le corps de la r�f�rence.
(2) Le corps de la r�f�rence
[5] Le corps de la r�f�rence est d�termin� par le tribunal au moment où il rend une décision, et ne peut �tre modifi� par la suite. Il est fortement recommand� de le reproduire dans l'en-t�te du jugement — apr�s l'intitul� le cas �ch�ant — pr�s des autres informations concernant la date et le num�ro de dossier du jugement.
[Note du CCR : depuis son approbation en septembre 2002, le Guide canadien pour la pr�paration uniforme des jugements pr�cise davantage l'emplacement et la forme que doit prendre la r�f�rence neutre dans l'en-t�te des jugements]
[6] Le corps de la référence est constitué de trois éléments, dispos�s dans l'ordre suivant : (i) l'année , (ii) le code de désignation du tribunal et (iii) le numéro de séquence de la décision.
ann�e code num�ro
(i) L'année
[7] L'année de la décision est dénotée par quatre chiffres (« 1999 » et non « 99 »).
[8] L'année est celle où la décision est rendue et non celle de son inscription au greffe du tribunal.
(ii) Le code de désignation du tribunal
[9] Le code de désignation du tribunal est d�termin� par les autorités comp�tentes de chaque tribunal. Cette t�che devrait �tre acquitt�e par l'organisme central permettant la meilleure coordination possible, tel le conseil de la magistrature ou le ministère de la justice du ressort l�gislatif concern�.
[10] À l'exception des cours fédérales, les codes de désignation des tribunaux comportent un préfixe de deux caractères correspondant au code de deux lettres attribué par la norme internationale « Codes pour la repr�sentation des noms de pays et de leurs subdivisions -- Partie 2: Code pour les subdivisions de pays » (ISO-3166-2:1998). À ce préfixe s'ajoute un suffixe spécifique au tribunal — si possible de deux lettres — correspondant � l'acronyme de ce tribunal. En tout, le code de d�signation du tribunal ne devrait pas comporter plus de huit (8) caractères.
ONCA pour la Court of Appeal de l'Ontario; et
QCCQ pour la Cour du Qu�bec.
Mise en oeuvre du code de d�signation
[11] Pour les tribunaux f�d�raux, le code de d�signation ne comporte pas de préfixe d�notant le ressort l�gislatif. On ne r�f�re � l'origine canadienne d'une cour qu'en contexte international, par l'ajout du code « CAN » devant le corps de la r�f�rence.
Arsenault-Cameron c. �le-du-Prince-�douard, CAN 2000 CSC 1, � 21, 39-41, 43.
[12] La langue employ�e dans les d�cisions rendues par un tribunal peut avoir une influence sur le choix de son code de d�signation. Nous distinguons 2 principaux cas, selon que le tribunal ait ou non l'obligation de publier ses d�cisions dans les deux langues officielles du Canada.
(1) Les tribunaux — unilingues ou bilingues — qui ne sont pas tenus de publier leurs d�cisions dans les deux langues officielles
Le code de d�signation peut, � la guise du tribunal, �tre unique ou distinct pour chaque langue. Le Comit� recommande toutefois les usages suivants :
le tribunal ne s'en tient qu'� un seul code, sans tenter de d�noter l'usage d'une autre langue;
dans le cas des tribunaux bilingues dont les versions anglaise et fran�aise du nom officiel permettent la production de deux codes de d�signation distincts — comme c'est le cas pour plusieurs tribunaux f�d�raux mdash;, ces codes sont r�put�s �quivalents et n'annoncent pas la langue de la d�cision.
NBBR et NBQB sont des codes de d�signation possibles pour la Cour du banc de la Reine (Queen's Bench) du Nouveau-Brunswick, que la d�cision soit rendue en anglais ou en fran�ais;
si le tribunal estime que la langue doit �tre d�not�e, p. ex. dans le cas de la traduction d'une d�cision, il peut le faire par l'ajout au suffixe de la lettre « E » pour une traduction anglaise et « F » pour une traduction fran�aise, sans toutefois modifier le code de la d�cision originale.
QCTDPE serait le code de d�signation pour la traduction anglaise d'une d�cision du Tibunal des droits de la personne du Qu�bec, la d�cision originale en fran�ais portant toujours le code habituel de d�signation de ce tribunal : QCTDP.
(2) Les tribunaux bilingues syst�matiquement tenus de publier leurs d�cisions dans les deux langues officielles
Dans ce cas, le code de d�signation doit �tre distinct pour chaque langue. Le Comit� recommande d'�laborer le code suivant l'acronyme du nom officiel du tribunal dans chacune des langues.
la Cour suprême du Canada utilise les codes CSC pour la version française et SCC pour la version anglaise d'une d�cision.
Si le nom officiel du tribunal ne se prête pas à l'élaboration de codes de désignation distincts en anglais et en fran�ais, ces codes sont produits par l'ajout de lettres au code de base pour indiquer la langue d'une d�cision : « E » pour la version anglaise et « F » pour la version fran�aise.
dans le cas du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dont l'acronyme CRTC est identique dans les deux langues, les codes seront CRTCE et CRTCF.
(iii) Le numéro de séquence
[13] Le numéro de séquence constitue le troisième et dernier élément du corps de la référence. Il est attribué par le tribunal aussit�t que la d�cision est rendue. Ce num�ro est unique et ne comporte pas de s�parateur interne. Normalement, la s�quence des num�ros recommence � un (1) au 1er janvier de chaque année. Veuillez noter que la norme n'exige pas que la s�quence des num�ros soit continue pour l'ensemble des d�cisions distribu�es; il est normal que la s�quence comporte des « trous » ici et l�.
[14] Une décision orale dont le dispositif ou les motifs font l'objet d'une r�daction ou d'une transcription ultérieure se voit attribuer le prochain numéro de série disponible pour l'année pendant laquelle elle a �t� rendue.
Mise en oeuvre du num�ro de s�quence
[15] Pour les tribunaux à structure simple, il est suggéré d'utiliser une suite de nombres qui débute par le chiffre un (1) à chaque début d'année.
[16] Dans le cas des tribunaux à organisation complexe, o� les d�cisions �manent de plusieurs lieux physiques et qui ne disposent pas de moyens leur permettant de centraliser l'attribution de num�ros uniques, il convient d'ajouter un pr�fixe au num�ro de s�quence. Ce pr�fixe est un nombre de longueur fixe attribu� � chaque greffe ou division pertinente du tribunal. Le num�ro de s�quence, comprenant ce pr�fixe ainsi que le nombre ordinal d'une d�cision donn�e, est d'une longueur fixe suffisamment remplie de z�ros pour couvrir une ann�e compl�te de d�cisions.
Au Qu�bec, les greffes sont d�j� codifi�s par un num�ro de trois chiffres. Ce num�ro pourrait constituer le pr�fixe du num�ro de s�quence. Quant au nombre ordinal, sa longueur devrait s'�tablir en fonction du nombre maximum pr�visible de d�cisions rendues dans le greffe le plus occup� au Qu�bec, soit par hypoth�se 9 999. Nous obtenons donc un nombre ordinal de quatre chiffres, dont le premier est 0001.
Voici, dans le cadre de cette hypoth�se, le corps de la r�f�rence neutre pour deux d�cisions rendues en 2003 par la Cour du Qu�bec :
2003 QCCQ 6520012 pour la 12e d�cision issue du greffe de Shefferville (#652);
2003 QCCQ 5002145 pour la 2145e d�cision issue du greffe de Montr�al (#500).
(3) Les �l�ments optionnels
[17] Les éléments optionnels sont constitués de la référence pr�cise aux paragraphes ou aux notes dans une d�cision.
[18] La référence à un paragraphe est introduite par le caractère « � ». Si le « � » n'est pas offert par le système informatique, l'expression « para » peut être utilisée.
[19] La norme distingue trois cas de référence pr�cise aux paragraphes :
1) Référence à un seul paragraphe
Le num�ro du paragraphe est plac� apr�s le symbole « � », comme dans l'exemple :
Arsenault-Cameron c. �le-du-Prince-�douard, 2000 CSC 1, � 21.
2) Référence à une suite de paragraphes consécutifs
Les num�ros du premier et du dernier paragraphe de la suite sont s�par�s par un tiret, comme dans l'exemple :
Arsenault-Cameron c. �le-du-Prince-�douard, 2000 CSC 1, � 39-41.
3) Référence à des paragraphes non consécutifs
Les num�ros de paragraphes ou les suites sont plac�s en ordre croissant et s�par�s par des virgules, comme dans l'exemple :
[20] Quant à la référence aux notes des décisions, elle est introduite par le mot « note » et elle procède comme la référence aux paragraphes :
Arsenault-Cameron c. �le-du-Prince-�douard, 2000 CSC 1, note 2.
[B.M., 2000-12, r�vis� par F.P., 2003-02-06]
Copyright © 2003 Comit� canadien de la r�f�rence

References: CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
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