Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19800502-18391
Timestamp: 2016-10-25 10:32:00+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 mai 1980, 18391
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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 18391Numéro NOR : CETATEXT000007672321 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-02;18391 Analyses : RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Retrait du pli recommandé dans les 15 jours du dépôt de l'avis de passage à domicile.54-01-07-02-01 Lorsqu'un pli est présenté au domicile du destinataire et que celui-ci est absent, un avis de passage est déposé. Si le destinataire vient retirer ce pli au guichet avant l'expiration du délai de 15 jours au terme duquel, conformément à la réglementation en vigueur du service des postes, tout objet chargé ou recommandé non distribué par suite de l'absence de son destinataire et non réclamé au guichet par ce dernier est renvoyé à son expéditeur, le délai de recours contentieux ne commence à courir qu'à compter de la date de retrait du pli [RJ1].Références :1. Cf. Marcoulet, 9 / 7 SSR, 12799, 1979-11-21 ; RAPPR. Dame Perrucot, 1970-07-21, p. 536Texte : VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 18 391, PRESENTEE PAR M. SAIDH Y..., DEMEURANT ... A CAEN, CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 31 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RANVILLE L'A AUTORISE A PROROGER D'UN AN, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, SON STAGE, EN QUALITE DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU 2 LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 18 390, PRESENTEE PAR M. SAIDH Y..., DEMEURANT ... A CAEN, CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 8 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RANVILLE A PRONONCE SA SUSPENSION, POUR FAUTE GRAVE, DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU 3 LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 18 389, PRESENTEE PAR M. SAIDH Y..., DEMEURANT ... A CAEN, CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RANVILLE A MIS FIN A SON STAGE DE SECRETAIRE DE MAIRIE ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU 4 LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 18 388, PRESENTEE PAR M. SAIDH Y..., DEMEURANT ... A CAEN, CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 5 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RANVILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR ACCORDER UNE INDEMNITE POUR LES JOURNEES DE CONGE QU'IL N'AVAIT PU PRENDRE AU COURS DE LA PREMIERE PARTIE DE SON STAGE, EN 1977 ; - 2 CONDAMNE LA COMMUNE A REGULARISER SA SITUATION AU REGARD DE SES DROITS A CONGE POUR L'ANNEE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CH CONSIDERANT QUE LES QUATRE REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES A LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE M. Y... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES CONSIDERANT QUE L'AIDE JUDICIAIRE QU'AVAIT SOLLICITEE M. Y... POUR FAIRE APPEL DES QUATRE JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 30 JANVIER 1979 A FAIT, LE 28 MARS 1979 L'OBJET D'UN REJET QUI A ETE SIGNIFIE A L'INTERESSE LE 13 AVRIL SUIVANT ; QUE LES REQUETES QU'IL A PRESENTEES CONTRE CHACUN DE CES JUGEMENTS ONT ETE ENREGISTREES LE 13 JUIN 1979 ; QU'ELLES SONT DES LORS RECEVABLES ; SUR LES MOYENS COMMUNS AUX QUATRE REQUETES TIRES DE PRETENDUES IRREGULARITES AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CHACUN DES MEMOIRES EN DEFENSE PRESENTES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RANVILLE DEVANT LES PREMIERS JUGES EST REVETU DE LA SIGNATURE DE CE MAGISTRAT MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L'HABILITATION QUI LUI A ETE REGULIEREMENT DONNEE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 MAI 1978 ; QUE, DES LORS, LES MOYENS QUE LE REQUERANT PRETEND TIRER D'IRREGULARITES ENTACHANT LA DEFENSE DE LA COMMUNE DE RANVILLE MANQUENT EN FAIT ;
SUR LA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE RANVILLE EN DATE DU 31 JANVIER 1978 PORTANT PROLONGATION DU STAGE DE M. Y... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE." CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PLI CONTENANT L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE RANVILLE EN DATE DU 31 JANVIER 1978 PORTANT PROLONGATION DU STAGE DE M. SAIDH Y..., A ETE PRESENTE LE 8 FEVRIER 1978 PAR LE PREPOSE DU SERVICE DES POSTES AU DOMICILE DE L'INTERESSE ; QU'EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, UN AVIS DE PASSAGE A ETE DEPOSE ; QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS AU TERME DUQUEL, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DU SERVICE DES POSTES, TOUT OBJET CHARGE OU RECOMMANDE NON DISTRIBUE PAR SUITE DE L'ABSENCE DE SON DESTINATAIRE ET NON RECLAME AU GUICHET PAR CE DERNIER EST RENVOYE A SON EXPEDITEUR, M. Y... A RETIRE CE PLI, LE 23 FEVRIER 1978 ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'A COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA DATE DU 23 FEVRIER 1978 ET N'ETAIT DONC PAS EXPIRE LORSQUE LA DEMANDE DE M. Y... A ETE ENREGISTREE LE 19 AVRIL 1978 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; QUE C'EST DONC A TORT QUE CE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; QUE SON JUGEMENT DOIT DONC ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RANVILLE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES, AUTORISE M. Y... A EFFECTUER UNE DEUXIEME ANNEE DE STAGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, NE REPOSE PAS SUR DES MOTIFS ERRONES ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT LE MAIRE A CONSULTER LA COMMISSION PARITAIRE INTERCOMMUNALE AVANT DE PRENDRE CETTE DECISION ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE N'EST DONC PAS FONDE ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE RANVILLE EN DATE DU 31 JANVIER 1978 ;
SUR LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 8 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RANVILLE A SUSPENDU M. Y... DE SES FONCTIONS CONSIDERANT QUE LES FAITS REPROCHES A M. Y..., SECRETAIRE DE MAIRIE, ETAIENT DE NATURE, EN RAISON DE LEUR GRAVITE, A JUSTIFIER LA MESURE DE SUSPENSION PRISE A SON EGARD QUE DES LORS LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION DE SUSPENSION NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RANVILLE A MIS FIN AU STAGE DE M. Y... SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MAIRE A SIGNIFIE LE 6 AVRIL 1978 AU REQUERANT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ENGAGEAIT UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE A SON EGARD ; QUE CE DERNIER A DONC ETE MIS A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE N'AYANT PAS USE DE CETTE FACULTE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL A ETE PRIVE DE LA GARANTIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DES PIECES SOUMISES A LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE REVELE QUE L'INTERESSE A PU LUI FOURNIR LES MOYENS DE SA DEFENSE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A ETE REGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE R 414 - 27 - 3 EME ALINEA DU CODE DES COMMUNES CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3 EME ALINEA DE L'ARTICLE R 414 - 27 DU CODE DES COMMUNES : "TOUTEFOIS, LORSQUE L'AGENT EST L'OBJET DE POURSUITES PENALES, SA SITUATION N'EST DEFINITIVEMENT REGLEE QU'APRES QUE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION SAISIE EST DEVENUE DEFINITIVE. " CONSIDERANT QUE SI LE MAIRE A LAISSE ENTENDRE A M. Y... QU'IL ALLAIT PORTER PLAINTE CONTRE LUI AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, IL NE RESSORT PAS DEDES PIECES DU DOSSIER QUE, LORSQUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A ETE ENGAGEE, LE REQUERANT FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DU 3 ALINEA DE L'ARTICLE R 414 - 27 CI-DESSUS RAPPELEES AURAIENT ETE MECONNUES, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE RANVILLE EN DATE DU 29 AVRIL 1978 ; SUR LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE REFUS OPPOSE LE 5 JUILLET 1978 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RANVILLE A LA DEMANDE D'INDEMNITES PRESENTEE PAR M. Y... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE, LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS A... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. Y... TEND A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU PRENDRE A LA DATE OU IL A CESSE SON SERVICE ; CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE DES LORS, LA REQUETE DE M. IBAZIZENE Z... SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 30 JANVIER 1979 REJETANT LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE RANVILLE EN DATE DU 31 JANVIER 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE RANVILLE EN DATE DU 31 JANVIER 1978, EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES REQUETES DE M. IBAZIZENE X... SOUS LES N 18 388, 18 389 ET 18 390 ET LE SURPLUS DE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 18 391 SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MAIRE DE RANVILLE CALVADOS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.Références : Arrêté municipal 1978-01-31 1978-04-08 1978-04-29 Ranville Decision attaquée ConfirmationCode des communes R414-27 AL. 3Code des tribunaux administratifs R89Décision 1978-07-05 Ranville Decision attaquée ConfirmationDécret 1953-09-30 art. 13LOI 1905-04-22 art. 65Ordonnance 1945-07-31 art. 41, art. 42Ordonnance 1945-07-31 art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 02 mai 1980, n° 18391Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. LabarreRapporteur public : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 02/05/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 65
 L'ARTICLE 41
 L'ARTICLE 42
 L'ARTICLE 45
 L'ARTICLE 45
 L'ARTICLE 13
 art. 13
 art. 65
 art. 41
 art. 42
 art. 45