Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/responsabilites_locales.asp
Timestamp: 2018-10-23 22:41:35+00:00

Document:
Assemblée nationale - Projet de loi Responsabilités locales - Décentralisation
Rapport n° 3199 de M. Alain Gest sur la mise en application de la loi n° 2004-809
(JO du 17 août 2004) [sur le site de Légifrance]
Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Projet de loi relatif aux responsabilités locales, n° 4 (2003-2004), déposé le 1er octobre 2003
Rapport n° 31 (2003-2004) de M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, au nom de la commission des lois, tome I ; tome II
Avis n° 32 (2003-2004) de M. Philippe Richert, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles,
Avis n° 33 (200-2004) de Mme Annick Bocandé, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales,
Avis n° 34 (2003-2004) de M. Georges Gruillot, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques,
Avis n° 41 (2003-2004) de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances
Discussion en séance publique les 28, 29, 30 octobre, 4, 5, 6, 13, 14 et adoption le 15 novembre 2003, texte adopté n°10.
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1218, déposé le 17 novembre 2003.
Commission des lois saisie au fond : M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur
- Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales, et M. Patrick Devedjian ministre délégué aux libertés locales : réunion du mardi 13 janvier 2004
- Examen du texte : mercredi 11 février 2004 - 9 heures 30, 17 heures et 21 heures
- Examen des amendements (art. 88) : réunion des mardi 24 et mercredi 25 février 2004
Rapport n°1435, de M. Marc-Philippe Daubresse, déposé le 12 février 2004 :
Tome I (examen des articles en 5 fichiers) - Tome II (tableau comparatif)
Au cours de sa réunion du 26 mai 2004, la Commission a nommé M. Alain Gest rapporteur du projet de loi, en remplacement de M. Marc-Philippe Daubresse .
Commission des finances saisie pour avis : M. Laurent Hénart, rapporteur
- Examen du texte : réunions du mercredi 11 février 2004 - 11 heures et 16 heures 15
Avis de M. Laurent Hénart, n° 1432, déposé le 11 février 2004
Commission des affaires économiques saisie pour avis : M. Serge Poignant, rapporteur
- Examen du texte : réunion du mercredi 11 février 2004
Avis de M. Serge Poignant, n° 1423, déposé le 11 février 2004
Commission des affaires culturelles saisie pour avis, M. Dominique Tian, rapporteur
- Examen du texte : réunions du mercredi 11 février 2004 : 9 heures 30 et 17 heures
Avis de M. Dominique Tian, n° 1434, déposé le 11 février 2004
2e séance du mardi 24 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du mardi 24 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du mercredi 25 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du mercredi 25 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du jeudi 26 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du jeudi 26 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du jeudi 26 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du vendredi 27 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du vendredi 27 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du vendredi 27 février 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
Séance du lundi 1er mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du mardi 2 mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du mardi 2 mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du mercredi 3 mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du mercredi 3 mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du jeudi 4 mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du jeudi 4 mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du vendredi 5 mars 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
Explications de vote et vote par scrutin public au cours de la 1ère séance du mercredi 14 avril 2004 :
Texte adopté n°276 : Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales adopté en 1re lecture le 14 avril 2004
Projet de loi, modifié par l l'Assemblée nationale, n° 269 (2003-20004), déposé le 14 avril 2004
Rapport n° 369 (2003-2004) de M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, de la commission des lois : Tome I - Tome II
Avis n° 368 (2003-2004) de M. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles
Examen en séance publique : lundi 28, mardi 29 et mercredi 30 juin 2004 et jeudi 1er juillet 2004
Texte adopté n° 104 (2003-2004)
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1711, déposé le 2 juillet 2004
Principales disposition du projet de loi
Travaux en commission :commission des lois : M. Alan Gest, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du jeudi 15 juillet 2004
Rapport de M. Alain Gest, n° 1733, déposé le 15 juillet 2004 : 1re partie : rapport - 2e partie : tableau comparatif
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 21 juillet 2004
- Examen des amendements (art. 91) : réunion du jeudi 22 juillet 2004
2e séance du jeudi 22 juillet 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du jeudi 22 juillet 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du vendredi 23 juillet 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du vendredi 23 juillet 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
Au cours de la 2e séance du vendredi 23 juillet 2004, le Premier Ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur ce texte, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
En application du même article de la Constitution, M. Jean-Marc Ayrault, Président du groupe socialiste et 124 députés ont déposé une motion de censure.
Discussion et vote sur cette motion de censure :
mardi 27 juillet à 15 heures : compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin
Texte adopté n° 318 :Par le rejet de la motion de censure, le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales est adopté en deuxième lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution
Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, n° 433 (2003-2004), déposé le 27 juillet 2004
Réunion de la commission : jeudi 29 juillet 2004
Rapport de MM. Jean-Pierre Schosteck, sénateur et Alain Gest, député, [Assemblée nationale, n° 1779 - Sénat n° 439 (2003-2004)], déposé le 29 juillet 2004 (sur le site du Sénat)
Séance publique du 30 juillet 2004
Texte adopté n° 116 (2003-2004)
2e séance publique du 30 juillet 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 324 (Texte définitif)
Correspondance du texte avec la numérotationdu projet initial en PDF : articles 1er à 8 - art. 9 à 22 - art. 23 à 33 - art. 34 à 44 - art. 45 à 60 - art. 61 à 63 - art. 64 à 70 - art. 71 à 81 - art. 82 à 99 - art. 100 à 120 - art. 121 à 141 - art. 142 à 154 - art. 154 (suite) à 169 - art. 170 à 183 - art. 184 à 203
Saisine, en date du 3 août 2004 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel n°2004-503 DC du 12 août 2004 (JO du 17 août 2004) [sur le site du Conseil constitutionnel]
Les dossiers législatifs concernant :
- la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
- la loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local
- la loi organique du 1er août 2003 relative aux expérimentations locales
- le projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités locales
Actes du colloque organisé par la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire (décembre 2003)
Dossier sur le site du ministère de l'intérieur
Histoire : La décentralisation de 1789 à 2002
Communiqué du conseil des ministres du 1er octobre 2003
Après une introduction du Premier ministre qui a rappelé l’importance de cette réforme, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi de décentralisation intitulé " projet de loi relatif aux responsabilités locales ".
Les transferts de compétences, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2005, seront financés intégralement en privilégiant les ressources provenant d’impôts transférés aux collectivités locales. Au total, ces transferts représenteront de 11 à 13 milliards d'euros et concerneront plus de 130 000 fonctionnaires.
Le projet de loi met fin à la cogestion de certaines politiques. Ainsi, il transfère aux régions les aides économiques individuelles aux entreprises que gérait l’Etat ainsi que les crédits de formation professionnelle qui faisaient l’objet de commandes de prestations à l’AFPA. En matière d’insertion, en complément du RMI, décentralisé aux départements dans un autre projet de loi, il transfère aux départements la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL).
De même, la compétence du conseil général est renforcée dans le domaine des personnes âgées avec une responsabilité unique du président du conseil général dans l’adoption du schéma gérontologique.
L’essentiel du réseau routier national est transféré aux départements, l’Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux. A l’exception des plus grands d’entre eux qui demeurent sous la responsabilité de l’Etat, les ports et aéroports sont transférés aux collectivités locales. En Ile-de-France, la région devient majoritaire dans le syndicat des transports de l’Ile-de-France.
Les régions pourront établir des programmes régionaux de santé publique en complément des plans de l’Etat, et participer au financement des investissements hospitaliers.
Les personnels techniques, ouvriers et de service de l’éducation nationale sont transférés aux collectivités locales. Depuis plus d’un siècle, les personnels chargés de l’entretien des écoles primaires font partie du personnel communal. A l’inverse les collectivités locales qui ont depuis 1983 la responsabilité de construire et de gérer collèges et lycées, n’avaient pas celle du personnel d’entretien, qui va donc leur être transférée. Le personnel pédagogique (enseignants, surveillants) restera de l’entière responsabilité de l’Etat.
L’inventaire du patrimoine culturel est confié aux régions ou, à défaut, aux départements. La propriété de certains monuments historiques pourra être transférée aux collectivités locales. La gestion des crédits destinés à aider les travaux sur des monuments privés pourra également être confiée à titre expérimental aux régions qui en feront la demande ou, à défaut, aux départements.
La procédure de déclaration de biens vacants, qui évite qu’une maison sans propriétaire ne tombe en ruine, sera transférée du préfet au maire.
Le transfert de blocs entiers de compétences a été recherché dans un but de simplification et d’économie.
La décentralisation permettra de recentrer l’Etat sur ses missions principales. L’Etat restera, au niveau local, acteur, notamment en matière de sécurité, de justice, d’emploi, d’éducation, de fiscalité, de santé publique, ainsi qu’en ce qui concerne les équipements structurants à l’échelle nationale, l’équilibre entre les territoires ou les interventions en cas de crise.
Dans les autres domaines, il reste le garant de la norme en amont et de l’évaluation ou du contrôle en aval.
Principales dispositions du projet de loi (1re lecture)
Articles 1er et 2 : développement économique
Articles 1er bis à 4 bis : tourisme
Articles 5 à 11 : formation professionnelle
Articles 11A à 21 : voirie
Articles 22 à 28 : grands équipements, aérodromes, ports…
Articles 29A à 34 : transports en Ile-de-France
Article 35 : fonds structurels européens
Articles 36 à 38 : élimination déchets
Articles 39 à 47 : action sociale et médico-sociale
Article 48 : protection judiciaire de la jeunesse
Articles 49A à 52 bis : logement social et construction
Articles 53 à 59 : santé
Articles 60 à 71 : enseignement, éducation
Articles 72 et 74 : patrimoine culturel
Articles 75 et 76 : enseignements artistiques et culturels
Articles 77 à 87 : transferts des services et agents
Articles 88A à 89 : compensation des transferts de compétences
Articles 90 à 93 : consultation des électeurs et évaluation des politiques locales
Articles 94 à 98 quinquies : missions et organisation de l’Etat
Articles 99A à 100 ter : compétences des communes et des maires
Articles 101 à 125 : intercommunalité
Principaux amendements adoptés par les commissions des lois, des affaires sociales et des affaires économiques (1re lecture)
Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales (rapporteur).
Complément à l'amendement adopté par le Sénat : actions conduites par l'Etat, en matière de formation professionnelle, au bénéfice de publics spécifiques (M. Dominique Tian, rapporteur).
Transfert à la région des Centres publics d'information et d'orientation (CIO) (Mme Christine Boutin, UMP, Yvelines).
Consultation pour avis, dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental d'organisation sociale et médico sociale, du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (Mme Paulette Guinchard-Kunstler, socialiste, Doubs et M. Alain Marty, UMP, Moselle).
Suppression de l'article additionnel adopté par le Sénat qui transférait la charge de la médecine scolaire au département (rapporteur et M.Yves Durand, socialiste, Nord).
Liste des monuments dont le titre de propriété n'est pas transférable aux collectivités locales (M. Patrick Bloche, socialiste, Paris).
Extension de l'amendement adopté par le Sénat : prêt des collections de tous les musées nationaux aux musées territoriaux (rapporteur).
Interdiction d'exercer à titre libéral pour les architectes des bâtiments de France (ABF) (rapporteur).
Principaux amendements adoptés par la commission des lois (2e lecture)
Parmi les dispositions restant en discussion, la commission des lois a voté plusieurs articles dans la version du Sénat (notamment les articles 1, 3, 11, 16, 18, 29, 35, 77, 80, 81 ou 128 du projet de loi), elle a modifié certains articles en adoptant des amendements parmi lesquels :
Suppression de cet article, introduit par l’Assemblée en première lecture, créant une formation spécifique et obligatoire pour les débitants de boissons (M. René Dosière, socialiste, Aisne).
Suppression de cet article, introduit par le Sénat, relatif à la compétence de l’Etat pour la formation professionnelle des français de l’étranger (rapporteur et M. André Chassaigne, communistes et républicains, Puy-de-Dome).
Rétablissement de la définition du domaine public routier national, adopté en première lecture par l’Assemblée (rapporteur).
Retour au texte de l’Assemblée concernant les modalités de délégation du contingent préfectoral de réservations de logement (rapporteur).
Rétablissement d’un seuil de population pour les communautés de communes gestionnaires des délégations des aides à la pierre (rapporteur).
Suppression de la participation des opérateurs téléphoniques au financement du FSL (rapporteur).
Rétablissement de dispositions relatives au sport supprimées par le Sénat (rapporteur).
Rétablissement de cet article, supprimé par le Sénat, relatif à l’extension à l’ensemble des collectivités territoriales de la possibilité de consulter les électeurs (rapporteur, MM. Dosière et Chassaigne).
Article additionnel après l’article 126 AA
Inscription aux programmes du secondaire et campagnes publiques d’information sur l’organisation institutionnelle de la République (rapporteur).
Voir le compte-rendu n° 49 de la commission

References: l'article 49
 l'article 49
 art. 9
 art. 23
 art. 34
 art. 45
 art. 61
 art. 64
 art. 71
 art. 82
 art. 100
 art. 121
 art. 142
 art. 154
 art. 170
 art. 184
 l'article 61