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Timestamp: 2020-08-06 02:04:05+00:00

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Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113) - Légifrance
Dans « Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113) »
Version en vigueur au 05 octobre 2017
Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence (Articles 75 à 82)
Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance (Articles 735 à 747)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 751 à 1037-1)
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles 751 à 826-24)
Article 772-1
Sous-titre V : L'action de groupe (Articles 826-2 à 826-24)
Article 826-2
Chapitre Ier : Dispositions préliminaires (Articles 826-3 à 826-5)
Article 826-3
Article 826-4
Article 826-5
Chapitre II : Cessation du manquement (Articles 826-6 à 826-13)
Article 826-6
Article 826-7
Article 826-8
Article 826-9
Article 826-10
Article 826-11
Article 826-12
Article 826-13
Chapitre III : Réparation des préjudices (Articles 826-14 à 826-23)
Section 1 : Jugement sur la responsabilité (Articles 826-14 à 826-16)
Article 826-14
Article 826-15
Article 826-16
Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices (Articles 826-17 à 826-22)
Sous-section 1 : Adhésion au groupe (Articles 826-17 à 826-20)
Article 826-17
Article 826-18
Article 826-19
Article 826-20
Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement (Articles 826-21 à 826-22)
Article 826-21
Article 826-22
Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (Article 826-23)
Article 826-23
Chapitre IV : Dispositions diverses (Article 826-24)
Article 826-24
Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance (Articles 827 à 828)
Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. (Articles 829 à 847-3)
Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 837 à 847-3)
Section II : Le déroulement de l'instance (Articles 845 à 847-3)
Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil (Articles 1055-5 à 1055-9)
Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 1144 à 1148-2)
Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale (Articles 1260-1 à 1260-12)
Article 1260-1
Article 1260-2
Article 1260-3
Article 1260-4
Article 1260-5
Article 1260-6
Article 1260-7
Article 1260-8
Article 1260-9
Article 1260-10
Article 1260-11
Article 1260-12
Titre II : La procédure participative (Articles 1542 à 1564-4)
Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 1556 à 1564-4)
Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige (Articles 1564-1 à 1564-4)
Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance (Article ANNEXE, art. 36)
L'époux qui n'a pas présenté la requête est convoqué par le greffe à la tentative de conciliation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée le même jour par lettre simple. A peine de nullité, la lettre recommandée doit être expédiée quinze jours au moins à l'avance et accompagnée d'une copie de l'ordonnance. La convocation adressée à l'époux qui n'a pas présenté la requête l'informe qu'il doit se présenter en personne, seul ou assisté d'un avocat. Elle précise que l'assistance d'un avocat est obligatoire pour accepter, lors de l'audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage. Le greffe avise l'avocat de l'époux qui a présenté la requête. A la notification par lettre recommandée est également jointe, à titre d'information, une notice exposant, notamment, les dispositions des articles 252 à 254 ainsi que des 1°, 2° et 10° de l'article 255 du code civil .
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Au jour indiqué, le juge statue d'abord, s'il y a lieu, sur la compétence. Il rappelle aux époux les dispositions de l'article 252-4 du code civil ; il procède ensuite à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 253 du même code. Si l'un des époux se trouve dans l'impossibilité de se rendre au lieu indiqué, le juge peut en fixer un autre, se transporter, même en dehors de son ressort, pour entendre sur place le conjoint empêché ou donner mission à un autre magistrat de procéder à cette audition.
Lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la rupture, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il peut soit renvoyer les parties, conformément à l'article 252-2 du code civil, à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce. Dans l'un et l'autre cas, il peut ordonner tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 257 du code civil. Lorsqu'il autorise à introduire l'instance, le juge rappelle dans son ordonnance les délais prévus à l'article 1113 du présent code.
Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
Code de procédure civile : Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113) Code de procédure civile : Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113)
Code de procédure civile Modifications pour : « Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113) »

References: art. 36
 l'article 255
 art. 3
 art. 5
 art. 7
 l'article 252
 l'article 252
 l'article 1113