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Timestamp: 2016-10-21 22:04:48+00:00

Document:
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02/09/2014 23:40:00
08/11/2011 09:21:38
02/11/2010 19:54:09
31/10/2010 17:52:09
Document: Réforme de l'article 209 B du CGI, exposé de droit fiscal de 3 pagesExtrait: L'objectif de l'article 209 B est de dissuader les personnes morales passibles de l'IS de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entités établies hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié.Plan: I)	Le champ d'application II)	Les modalités d'applicationI)	Les clauses de sauvegarde
[...] Mais les bénéfices de l'établissement stable ne peuvent être imposable en France que si l'application de l'article 209 B est prévue dans la Convention. Le cas échéant, les bénéfices sont imposés dans l'autre Etat en application de la Convention. La Loi de Finances 2005 remet l'article 209 B en conformité avec les conventions fiscales internationales. L'ancien article 209 B n'était plus applicable en présence d'une convention fiscale qui ne prévoyait pas expressément la possibilité de la mettre en ?uvre depuis l'arrêt Société Schneider Electric rendu par le Conseil d'Etat le 28 juin 2002. [...] [...] Contrairement au dispositif 209 B ancien, l'entité juridique doit être établie ou constitué et non plus seulement établie. La notion de régime fiscal privilégié L'entreprise ou l'entité juridique étrangère doit être soumise à un régime fiscal privilégié (l'appréciation de cette notion est faite à l'article 238 A du CGI). L'ancien article 209 B se référait à un écart notable entre l'impôt acquitté en France et à l'étranger pour considérer si une structure était soumise à un régime fiscal privilégié. Désormais, une entreprise va être considérée comme soumise à un régime fiscal privilégié s'il existe une différence de plus de la moitié entre l'impôt acquitté à l'étranger et celui dont elle aurait été redevable en France dans les conditions de droit commun. [...] [...] Cet article a fait l'objet d'importants aménagements. En effet, les nouvelles dispositions de l'article 209 qui sont applicables à raison des bénéfices des structures étrangères réalisés au cours des exercices clos en 2005 et réputés acquis en 2006 par l'entreprise française, concernent le champ d'application du dispositif, les modalités d'application et la clause de sauvegarde. Le champ d'application Les entités étrangères Les deux types d'entités visées sont les suivantes : _ il y a tout d'abord, les entreprises exploitées par une personne morale établie en France _ et, ensuite les entités juridiques dans lesquelles la personne morale établie ne France détient directement ou indirectement une participation majoritaire. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit fiscal	Réforme de l'article 209 B du CGI

References: l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 238
 l'article 209
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