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Timestamp: 2016-10-27 01:01:55+00:00

Document:
U 44/05 (13.04.2006)
U 44/05
Arr�t du 13 avril 2006
J.________, recourant, repr�sent� par Me Philippe Nordmann, avocat, place P�pinet 4, 1003 Lausanne,
(Jugement du 9 juillet 2004)
J.________, n� en 1958, a travaill� en qualit� de manoeuvre-r�gleur au service de la soci�t� X.________SA et �tait, � ce titre, assur� obligatoirement contre le risque d'accident aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Le 7 ao�t 1999, il a �t� victime d'une collision frontale, alors qu'il circulait au volant de sa voiture. Dans un rapport du 14 septembre suivant, le docteur G.________, m�decin assistant � l'h�pital Y.________, a fait �tat de contusions multiples, en particulier au genou gauche, de cervicalgies et de dorsalgies. La CNA a pris en charge le cas.
L'assur� a repris son activit� professionnelle le 22 novembre 1999. Le 14 mars 2000, il a annonc� une rechute de son accident. En outre, victime d'une chute dans les escaliers le 8 avril 2001, il a subi une entorse de l'articulation acromio-claviculaire droite.
Par d�cision du 3 octobre 2001, confirm�e sur opposition le 22 mai 2003, la CNA a supprim�, � partir du 3 octobre 2001, le droit � des prestations d'assurance pour les suites des accidents subis.
Par �criture du 9 septembre 2003, J.________ a recouru contre la d�cision sur opposition devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. La CNA a conclu au rejet du recours, dans la mesure o� il �tait recevable, faisant valoir notamment qu'il �tait tardif.
Par jugement du 9 juillet 2004, la juridiction cantonale a rejet� le recours.
J.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant implicitement, sous suite de d�pens, au maintien de son droit � des prestations d'assurance au-del� du 2 octobre 2001.
La CNA conclut au rejet du recours. Invit�e � se d�terminer en qualit� d'int�ress�e, la Caisse Vaudoise s'en remet � justice. De son c�t�, l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Dans sa r�ponse au recours form� devant la juridiction cantonale, la CNA a fait valoir en premier lieu que celui-ci �tait tardif et devait �tre d�clar� irrecevable. Toutefois, ce point de vue a �t� �cart� par les juges cantonaux qui sont entr�s en mati�re sur le recours.
Cela �tant, il convient d'examiner si la juridiction cantonale �tait fond�e � d�clarer le recours recevable. En effet, le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office les conditions dont d�pend la qualit� pour recourir et les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure pr�c�dente, soit en particulier le point de savoir si c'est � juste titre que la juridiction cantonale est entr�e en mati�re sur le recours. Aussi, lorsque l'autorit� de premi�re instance a ignor� qu'une condition mise � l'examen du fond du litige par le juge faisait d�faut et a statu� sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office le jugement en question (ATF 128 V 89 consid. 2a, 125 V 347 consid. 1a, 122 V 322 consid. 1).
Certes, dans sa r�ponse au recours de droit administratif, l'intim�e ne remet pas en cause sur ce point le jugement entrepris, mais se contente de conclure au rejet du recours. Cependant, le Tribunal f�d�ral des assurances n'�tant pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corr�lation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqu� viole des normes de droit public f�d�ral ou si la juridiction de premi�re instance a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation (art.104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans �gard aux griefs soulev�s par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 125 V 500 consid. 1, 124 V 340 consid. 1b et les r�f�rences). Au demeurant, comme elle a obtenu gain de cause en instance cantonale, l'intim�e n'avait pas de raison de demander l'annulation du jugement attaqu� pour un motif d'ordre formel.
2.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003. Cette loi coordonne le droit f�d�ral des assurances sociales, notamment en fixant les normes d'une proc�dure uniforme et en r�glant l'organisation judiciaire dans ce domaine (art. 1er let. b LPGA). Les dispositions g�n�rales de proc�dure se trouvent au chapitre 4. La section 2 de ce chapitre (art. 34 ss LPGA) contient les r�gles de proc�dure en mati�re d'assurances sociales et r�gle � l'art. 38 le calcul et la suspension des d�lais. Aux termes de l'al. 4 de cette disposition, les d�lais en jours ou en mois fix�s par la loi ou par l'autorit� ne courent pas :
a) du 7�me jour avant P�ques au 7�me jour apr�s P�ques inclusivement;
b) du 15 juillet au 15 ao�t inclusivement;
c) du 18 d�cembre au 1er janvier inclusivement.
A la section 3 du chapitre 4 de la LPGA, on trouve les r�gles sur le contentieux, notamment l'art. 60 LPGA. Selon cette disposition, le recours doit �tre d�pos� dans les trente jours suivant la notification de la d�cision sujette � recours (al. 1). Les art. 38 � 41 sont applicables par analogie (al. 2).
2.2 D'apr�s l'art. 1er al. 1 LAA, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2003, les dispositions de la LPGA s'appliquent � l'assurance-accidents, � moins que la LAA ne d�roge express�ment � la LPGA. Elles ne s'appliquent pas aux domaines �num�r�s � l'art. 1er al. 2 LAA, lesquels n'entrent toutefois pas en consid�ration dans la pr�sente affaire. Sous le titre � d�lai de recours sp�cial �, l'art. 106 LAA dispose, dans sa teneur valable d�s le 1er janvier 2003, qu'en d�rogation � l'art. 60 LPGA, le d�lai de recours est de trois mois pour les d�cisions sur opposition portant sur les prestations d'assurance.
Selon la jurisprudence, les nouvelles dispositions de proc�dure sont applicables, sauf dispositions transitoires contraires, � tous les cas en cours, d�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit (ATF 131 V 316 consid. 3.3, 129 V 115 consid. 2.2 et les r�f�rences). L'art. 82 al. 2 LPGA r�gle la proc�dure du point de vue du droit transitoire. Il pr�voit que les cantons doivent adapter leur l�gislation � la LPGA dans un d�lai de cinq ans � partir de son entr�e en vigueur. Dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables.
Les dispositions de proc�dure qui ont �t� introduites par la LPGA et celles de la LAA qui ont �t� modifi�es ensuite de l'introduction de la LPGA sont applicables en l'occurrence (ATF 131 V 316 consid. 3.3).
3.1 La juridiction cantonale a consid�r� que l'art. 106 LAA, qui d�roge � l'art. 60 LPGA, concerne seulement la fixation du d�lai de recours pr�vu � l'alin�a 1 de cette disposition, � l'exclusion du renvoi � l'art. 38 LPGA, mentionn� � l'alin�a 2. Selon les premiers juges, l'art. 38 LPGA ne r�gle pas seulement les f�ries, mais aussi le calcul du d�lai, de sorte que cette disposition ne saurait �tre �cart�e lorsqu'il s'agit de fixer le d�lai pour recourir contre une d�cision sur opposition portant sur des prestations de l'assurance-accidents.
3.2 Dans l'arr�t ATF 131 V 319 ss consid. 4.3 � 4.7, d�j� cit�, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que la r�glementation de la suspension des d�lais selon l'art. 38 al. 4 LPGA s'applique �galement � un d�lai fix� en mois. Il a consid�r� que l'interpr�tation, d'apr�s laquelle la d�rogation introduite par l'art. 106 LAA ne concerne pas la suspension des d�lais pr�vue � l'art. 38 al. 4 LPGA, repose en particulier sur les travaux pr�paratoires de la LPGA. En outre, elle est conforme au but de cette loi qui consiste � uniformiser les r�gles de proc�dure (cf. art. 1er let. b LPGA) et � g�n�raliser la r�gle de la suspension des d�lais par le biais de l'art. 60 al. 2 LPGA, ind�pendamment de leur mode de calcul (en jours ou en mois). Au demeurant, cette interpr�tation est partag�e par la doctrine, selon laquelle la computation du d�lai fix� � l'art. 106 LAA doit tenir compte des p�riodes de suspension pr�vues � l'art. 38 al. 4 LPGA (voir les auteurs cit�s au consid. 4.4 de l'arr�t ATF 131 V 320 s., d�j� cit�).
4.1 L'art. 39 du code de proc�dure civile vaudois du 14 d�cembre 1966 (CPC), applicable � la proc�dure devant le Tribunal des assurances en vertu de l'art. 28 de la loi sur le Tribunal des assurances du 2 d�cembre 1959 (LTAs), a la teneur suivante :
1. Les d�lais fix�s en jours par le pr�sent code ou par le juge en application de celui-ci ne courent pas :
c) du 18 d�cembre au 2 janvier inclusivement.
3. Les d�lais � terme fixe impartis par le juge pour une date tombant pendant les f�ries sont report�s au dixi�me jour utile apr�s l'expiration de celles-ci.
4. Il en va de m�me pour les d�lais l�gaux fix�s en mois ou en ann�es arrivant � �ch�ance pendant l'une des f�ries annuelles.
4.2 L'art. 82 al. 2 LPGA dispose que les cantons doivent adapter leur l�gislation � la LPGA dans un d�lai de cinq ans � partir de son entr�e en vigueur et que, dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables.
Dans son arr�t ATF 131 V 323, d�j� cit� (consid. 5.2), le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� qu'en vertu de l'art. 82 al. 2 LPGA, les dispositions de proc�dure cantonales peuvent demeurer applicables au-del� du 1er janvier 2003 et que la proc�dure de recours reste r�gie par le droit cantonal jusqu'� ce que le canton adapte sa l�gislation, mais au plus tard jusqu'au 31 d�cembre 2007. Cela signifie que l'applicabilit� des art. 56 ss LPGA sur le contentieux est restreinte sur le plan transitoire, dans la mesure o� les cantons peuvent, en vertu de l'art. 82 al. 2 LPGA, continuer d'appliquer les r�gles de proc�dure cantonales, m�me si elles divergent des dispositions de la LPGA sur le contentieux.
Toujours dans le m�me arr�t (consid. 5.2), le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que les � dispositions cantonales en vigueur � (die � bisherigen kantonalen Vorschriften �; le � prescrizioni cantonali in vigore precedentemente �) sur le contentieux, au sens de l'art. 82 al. 2 LPGA, englobent la r�glementation cantonale non seulement positive mais aussi n�gative. Un canton peut en effet l�gif�rer sur une institution juridique en l'inscrivant dans un texte ou un l'excluant express�ment; il peut �galement ne pas mentionner cette institution juridique, ce qui permet d'inf�rer qu'elle n'existe pas dans la r�glementation en question. D�s lors, s'il n'existe pas de disposition concernant la suspension des d�lais l�gaux dans une l�gislation cantonale (p. ex. le canton de B�le-Campagne), on doit consid�rer que celle-ci ne conna�t pas cette institution (r�glementation dite n�gative). Cette r�glementation demeure donc applicable au plus tard jusqu'au 31 d�cembre 2007 (ou, plus t�t, jusqu'� l'adaptation du droit cantonal aux exigences de la LPGA). C'est pourquoi le juge cantonal qui, avant l'expiration du d�lai fix� � l'art. 82 al. 2 LPGA, appliquerait les r�gles de la LPGA sur la suspension des d�lais, quand bien m�me le droit cantonal ne pr�voit pas cette institution, appliquerait � tort le droit f�d�ral au lieu du droit cantonal, ce qui constitue une violation du droit f�d�ral (ATF 131 V 324 consid. 5.3, 116 Ib 171 consid. 1 et la r�f�rence).
Certains cantons (par ex. Zurich) ne pr�voient la suspension que pour les d�lais fix�s en jours. Cela signifie que le droit cantonal en question ne conna�t pas cette institution pour les d�lais calcul�s en mois, comme celui qui est pr�vu � l'art. 106 LAA. Cette r�glementation (n�gative) prime donc, au plus tard jusqu'au 31 d�cembre 2007, la r�gle de la LPGA sur la suspension des d�lais en ce qui concerne les recours contre des d�cisions sur opposition portant sur des prestations de l'assurance-accidents au sens de l'art. 106 LAA (ATF 131 V 327 s. consid. 4.2 � 4.4).
4.3 En l'occurrence, l'art. 39 al. 1 CPC, qui �num�re trois p�riodes annuelles de suspension des d�lais (let. a � c), mentionne exclusivement les d�lais fix�s en jours. Cependant, cet alin�a 1 est compl�t� notamment par un alin�a 4, selon lequel les d�lais l�gaux fix�s en mois ou en ann�es et qui arrivent � �ch�ance pendant l'une des p�riodes de f�ries annuelles suivent le sort des d�lais � termes fixes impartis par le juge, lesquels sont report�s au dixi�me jour utile apr�s l'expiration desdites f�ries (cf. art. 39 al. 3 CPC). On doit d�s lors consid�rer que le droit de proc�dure vaudois connait aussi bien la suspension des d�lais fix�s en mois - comme le d�lai de l'art. 106 LAA - que les d�lais fix�s en jours. D'ailleurs, dans un arr�t rendu avant l'entr�e en vigueur de la LPGA et des dispositions de la LAA modifi�es par celle-ci, le Tribunal f�d�ral des assurances a confirm� la jurisprudence du Tribunal des assurances du canton de Vaud selon laquelle la LAA ne faisait pas obstacle � l'application de cette disposition cantonale dans la proc�dure de recours de premi�re instance en mati�re d'assurance-accidents (arr�t non publi� V. du 30 mars 1998, U 79/97).
Vu ce qui pr�c�de - et conform�ment � la jurisprudence (arr�t S. du 8 novembre 2005, U 291/04, consid. 5.4) -, cette r�glementation (positive) sur la suspension des d�lais fix�s en mois et dont l'�ch�ance survient durant une p�riode de f�ries, prime - au plus tard jusqu'au 31 d�cembre 2007 et sous r�serve d'une adaptation de la l�gislation cantonale intervenue plus t�t - la r�gle de la LPGA sur la suspension des d�lais en ce qui concerne les recours contre des d�cisions sur opposition portant sur des prestations de l'assurance-accidents au sens de l'art. 106 LAA. Il en va de m�me de la r�glementation cantonale n�gative, � savoir que le CPC ne conna�t pas la suspension des d�lais l�gaux fix�s en mois dont l'�ch�ance survient en dehors des f�ries annuelles fix�es � l'art. 39 al. 1 CPC.
En r�sum�, s'il �choit pendant l'une des f�ries annuelles pr�vues � l'art. 39 al. 1 CPC, le d�lai de trois mois pour recourir devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en vertu de l'art. 106 LAA est report� au dixi�me jour utile apr�s l'expiration des f�ries. Si, en revanche, ce d�lai �choit apr�s les f�ries, il n'y a pas lieu � suspension dudit d�lai (r�glementation cantonale n�gative).
4.4 En l'esp�ce, la d�cision sur opposition du 22 mai 2003 a �t� notifi�e au mandataire de l'assur� le 23 mai suivant. Le d�lai de trois mois pour recourir contre cette d�cision a donc expir� le 23 ao�t 2003 (cf. ATF 131 V 321 consid. 4.6, 125 V 39 consid. 4a), soit apr�s la p�riode de f�ries courant du 15 juillet au 15 ao�t inclusivement (art. 39 al. 1 let. b CPC). Ledit d�lai n'�tait d�s lors pas soumis � suspension et le recours form� devant la juridiction cantonale le 9 septembre 2003 �tait tardif. Aussi, celle-ci ne pouvait-elle pas, par son jugement du 9 juillet 2004, entrer en mati�re sur ce recours et ledit jugement doit �tre r�form�.
Le recours est rejet�. Le chiffre I du dispositif du jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 9 juillet 2004 est r�form� en ce sens que le recours est irrecevable et son chiffre II est annul�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud, � La Caisse Vaudoise et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.

References: art. 38
 ATF 
 art. 1
 ATF 
 ATF 
 art. 56
 art. 39
 ATF