Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/A.52.44,paras.122-152.Fr?OpenDocument
Timestamp: 2015-05-22 23:40:31+00:00

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Observations finales du Comit� contre la torture : Ukraine. 05/01/1997. A/52/44,paras.122-152. (Concluding Observations/Comments)
G. Ukraine 122.	Le Comit� contre la torture a examin� le troisi�me rapport p�riodique de l'Ukraine (CAT/C/34/Add.1) � ses 283e, 284e et 287e s�ances, les 29 avril et 1er mai 1997 (CAT/C/SR.283, 284/Add.1 et 287) et a formul� les conclusions et recommandations suivantes :
123.	Le Gouvernement ukrainien a pr�sent� son troisi�me rapport p�riodique dans les d�lais prescrits, en application du paragraphe 1 de l'article 19 de la Convention.
124.	Le Comit� accueille avec satisfaction ce rapport, qui est conforme dans l'ensemble aux directives g�n�rales concernant la forme et le contenu des rapports p�riodiques.
125.	Diff�rents membres de la d�l�gation du Gouvernement ukrainien ont fait au Comit� des observations sur le rapport et lui ont apport� des pr�cisions � ce sujet.
126.	� l'issue de l'examen du rapport et du d�bat qui a suivi, le Comit� a constat� ce qui suit :
127.	Pour ce qui est des aspects positifs de l'ex�cution, par l'Ukraine, des dispositions de la Convention, il y a lieu de signaler notamment que le pays a adopt�, le 28 juin 1996, une nouvelle constitution qui, en son article 28, interdit la torture.
128.	Le Comit� note avec satisfaction que l'Ukraine est entr�e au Conseil de l'Europe le 9 novembre 1995 et a sign� la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales ainsi que 11 protocoles s'y rapportant. Il encourage les autorit�s � faire le n�cessaire pour ratifier cet instrument comme pr�vu.
129.	En outre, le Comit� se f�licite des modifications apport�es par l'Ukraine � la l�gislation r�glementant les activit�s des organes charg�s de faire respecter la loi par l'introduction de dispositions relatives au respect des droits de l'homme et des libert�s fondamentales et � l'obligation qu'ont les agents des organes en question d'agir dans le respect de ces droits et libert�s (par exemple, les nouvelles dispositions de l'article 5 de la loi sur les autorit�s de police et de l'article 5 de la loi sur le service de s�ret� de l'�tat).
130.	Le Comit� a l'espoir que le Gouvernement ne n�gligera pas le travail qu'il reste � faire avant que les lois et les activit�s des organes charg�s de faire appliquer celles-ci soient conformes � ce que n�cessite la protection des droits et libert�s du citoyen consacr�s par la Convention.
131.	Le Comit� est pr�occup� par les nombreuses communications �manant d'organisations non gouvernementales o� il est fait �tat d'actes de torture et de violences commis par des agents de la fonction publique au cours de l'instruction pr�liminaire, traitements qui ont caus� des souffrances et des blessures et entra�n� parfois la mort des personnes qui en �taient victimes.
132.	Il manque en Ukraine un ensemble d'institutions ind�pendantes suffisamment efficaces pour mener � bien des enqu�tes sur les plaintes pour torture et les all�gations de torture, pour pr�venir et faire cesser le recours � la torture, ainsi que pour faire syst�matiquement traduire en justice les personnes commettant de tels actes.
133.	La l�gislation en vigueur n'institue aucun contr�le judiciaire efficace sur la l�galit� des arrestations.
134.	Bien que la Constitution, en son article 28, interdise la torture, celle-ci ne constitue pas une infraction distincte et grave au regard du droit p�nal interne. De ce fait, la r�gle �nonc�e dans la Constitution reste une simple d�claration d'intention. La l�gislation ukrainienne n'�tablit pas non plus la responsabilit� p�nale de quiconque inflige des peines inhumaines ou d�gradantes.
135.	Le Comit� juge que le nombre de cas d'application de la peine de mort est fort inqui�tant et contraire � la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales comme � la Convention europ�enne pour la pr�vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d�gradants. Il trouve aussi inqui�tant le nombre consid�rable de crimes qui, en vertu du code p�nal, sont punis de la peine de mort (dont l'attentat � la vie d'un agent de la force publique). Cette situation va � l'encontre de l'engagement pris par l'Ukraine de proclamer un moratoire sur l'application de la peine de mort.
136.	Le Comit� tient pour une violation flagrante des dispositions de la Convention contre la torture, les brimades et les violences dont font syst�matiquement l'objet les recrues des forces arm�es.
137.	Les conditions qui r�gnent � l'heure actuelle dans les lieux de d�tention provisoire et les prisons causent des souffrances et portent atteinte � la sant�, et peuvent �tre qualifi�es d'inhumaines et d�gradantes.
138.	Les difficult�s rencontr�es par les inculp�s pour avoir acc�s � l'avocat de leur choix constituent une entrave s�rieuse aux moyens d'action dont on dispose pour lutter contre la torture, d�s lors que pour pouvoir prendre part � la proc�dure, l'avocat doit pr�senter une autorisation d'assurer la d�fense de l'int�ress�; seul le Minist�re de la justice, qui d�livre ces autorisations, est en mesure de r�gler la question.
139.	Le Comit� regrette que l'Ukraine n'ait pas encore rejoint les pays qui ont accept� les dispositions de l'article 20 de la Convention.
140.	Le Comit� note que le Gouvernement ukrainien n'a pas apport� suffisamment de renseignements dans son rapport, o� manquent en particulier des donn�es statistiques sur le nombre de personnes purgeant une peine de prison ou arr�t�es � titre pr�ventif, ainsi que des donn�es sur le nombre de plaintes pour torture et le nombre de personnes traduites en justice pour de tels actes. Il n'y est pas apport� non plus suffisamment d'�l�ments d'information sur les conditions de d�tention. Il n'y est donn� aucun d�tail sur l'indemnisation des victimes de la torture ni sur leur r�adaptation.
141.	Le Comit� regrette d'autant plus que la mise en application de l'article 29 de la Constitution de l'Ukraine ait �t� diff�r�e pour une p�riode de cinq ans, que les dispositions de cet article rev�tent une grande importance pour le respect de la loi et la pr�vention de la torture. Il note l'absence de toute institution ind�pendante qui serait charg�e de veiller au respect des dispositions de la Convention sous tous leurs aspects.
142.	Aux fins de la pleine ex�cution des dispositions de la Convention, les pouvoirs publics ukrainiens devraient s'attacher avant tout � �laborer et adopter des lois et r�glements directement applicables, car c'est uniquement ainsi que pourront �tre traduits dans les faits les principes �nonc�s dans la Convention (et la norme que consacre � cet �gard la Constitution de l'Ukraine).
143.	Sur ce plan, il faudrait commencer par adopter un nouveau code p�nal au regard duquel les actes de torture constitueraient des infractions, ainsi qu'un nouveau code de proc�dure p�nale qui prot�gerait le droit de chacun � la d�fense � tous les stades de la proc�dure, et instituer une surveillance r�elle et efficace de la d�tention provisoire, qu'exerceraient les tribunaux et qui exclurait tous actes de torture au moment de l'arrestation et de la d�tention puis aux autres stades de la proc�dure p�nale.
144.	En outre, il importerait d'�tendre la surveillance exerc�e par les autorit�s judiciaires et la soci�t� civile sur les activit�s des organes charg�s de l'application des lois et de cr�er un ensemble d'institutions ind�pendantes qui puissent enqu�ter rapidement et efficacement sur des plaintes pour torture et autres peines ou traitements d�gradants.
145.	Il serait tr�s souhaitable que la presse et les autres moyens d'information de masse fassent une publicit� aussi large que possible aux principales dispositions de la Convention contre la torture et que se d�veloppe la formation pratique des agents d'instruction et des membres du personnel des �tablissements p�nitentiaires � l'application des r�gles et principes de la Convention.
146.	Le Comit� recommande que les autorit�s ukrainiennes fassent le n�cessaire pour qu'il soit interdit par la loi d'interroger en l'absence d'un d�fenseur les personnes arr�t�es ou d�tenues ou d'interroger les personnes tenues au secret.
147.	Le Comit� juge excessif le d�lai maximal de la d�tention provisoire, qui est actuellement de 18 mois, et recommande que ce d�lai soit r�duit.
148.	Le Comit� encourage le Gouvernement ukrainien � envisager de renoncer � la r�serve formul�e au sujet de l'article 20 de la Convention, � faire les d�clarations pr�vues aux articles 21 et 22 de l'instrument et � ratifier le Protocole No 6 se rapportant � la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales.
149. Le Comit� estime qu'une r�forme radicale des �tablissements correctionnels (colonies et prisons, par exemple) ainsi que des lieux de d�tention avant jugement est absolument indispensable pour que les dispositions de la Convention soient pleinement appliqu�es. Il trouve particuli�rement inqui�tants le r�gime cellulaire et, plus encore, les conditions d'emprisonnement.
150.	Le Comit� recommande que le moratoire sur l'application de la peine de mort soit prolong� ind�finiment.
151.	De l'avis du Comit�, il importerait en particulier de mettre sur pied, � l'intention des membres du personnel des �tablissements correctionnels et surtout des m�decins, une formation sp�ciale � l'application des principes et r�gles de la Convention.
152.	Le Comit� estime qu'il est n�cessaire d'�tablir en droit une proc�dure de r�paration du pr�judice caus� aux victimes de la torture (y compris la r�paration du pr�judice moral) et de d�terminer les modalit�s, le montant et les conditions de l'indemnisation.

References: l'article 19
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 20
 l'article 29
 l'article 20