Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19770427-94874
Timestamp: 2016-10-23 22:17:32+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1977, 94874
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1977, 94874
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 94874Numéro NOR : CETATEXT000007613901 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-27;94874 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Plus values de cession - [Art - 35 A] - Champ d'application - [1] Profits réalisés par des personnes qui cèdent des actions ou parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du C - G - - issu de l'article 30-I de la loi du 15 mars 1963 - [2] Profit résultant pour un associé de S - de la cession d'un "droit préférentiel de souscription" que lui attribuait les statuts de cette S.19-04-02-01-01-01[1] Ces profits entrent dans le champs d'application de l'article 35 A.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Article 92 du C - G - I - Somme résultant de la cession d'un "droit préférentiel de souscription" au capital d'une S - C.19-04-02-01-01-01[2] En cédant son droit de souscription à un tiers, l'associé a, en réalité, admis ce tiers à entrer dans la société civile moyennant l'apport des fonds nécessaires à la réalisation de l'objet social. La somme perçue ne correspond pas à la cession d'un droit sur l'actif immobilier de la S.C.I. ; elle n'entre pas dans le champs d'application de l'article 35 A.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Cas de profits résultant d'une exploitation lucrative qui ne constitue pas une activité professionnelle habituelle.19-04-02-05-01 Dans les circonstances de l'affaire, cette somme doit être regardée comme rémunérant les démarches du requérant en vue de la constitution de la S.C.I., de la recherche et de l'acquisition par cette société d'un terrain et de l'obtention du concours d'autres associés.19-04-02-05-02 Profits résultant de la cession de "droits préférentiels de souscription" au capital d'une S.C.I.. Le bénéfice imposable est le profit brut retiré de l'opération duquel sont retranchés les frais et charges de toute nature qu'a entraînés pour le contribuable la réalisation de l'opération.Texte : REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ; VU LA LOI DU 15 MARS 1963 ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A CONTITUE AVEC SON FRERE, LE 3 AVRIL 1964, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE "RESIDENCE Y ", AYANT POUR OBJET D'ACQUERIR UN TERRAIN EN VUE D'Y EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION QUI SERAIT DIVISE EN FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE ; QUE LES ASSOCIES S'ETAIENT RESERVES DANS LES STATUS UN "DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION" A TOUTE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ; QUE LE 14 AVRIL 1964, LA SOCIETE A FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET DE CONSTRUCTIONS EN COURS D'EDIFICATION SUR CE TERRAIN A L ; QUE LE 20 AVRIL, LES ASSOCIES AUTORISAIENT LA GERANCE A AUGMENTER LE CAPITAL EN VUE DE LE PORTER A 3 620 000 F, SOMME RECONNUE NECESSAIRE ET SUFFISANTE POUR LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL ; QUE LE 11 MAI 1964, ILS CEDAIENT, LEUR "DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION" POUR UN PRIX DE 600 000 F A LA SOCIETE Z , QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA CESSION CONSENTIE PAR LE SIEUR X ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A IMPOSE L'INTERESSE A RAISON DE LA PART DU MONTANT DE LA CESSION LUI REVENANT SELON SES DROITS DANS LA SOCIETE, SOIT A RAISON DE 363 218 F ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION AU TITRE DE L'ARTICLE 4-II DE LA Loi DU 19 DECEMBRE 1963 : CONS. QUE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES AU I-3 DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI, CODIFIE A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, A MOINS QU'ELLES NE JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QU'EN VERTU DU 3E ALINEA DU MEME ARTICLE, LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS OU MOBILIERS SE RAPPORTANT AUX IMMEUBLES DEFINIS CI-DESSUS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30-I DE LA LOI DU 15 MARS 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 1655 TER DU CODE PRECITE, LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE GROUPES D'IMMEUBLES, EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE SONT REPUTEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, NE PAS AVOIR DE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LEURS MEMBRES POUR L'APPLICATION DES IMPOTS DIRECTS ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES ACTIONS OU PARTS DES SOCIETES SUSMENTIONNEES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CES PERSONNES ETANT REPUTEES AVOIR AINSI DIRECTEMENT CEDE UNE PART DE L'ACTIF IMMOBILIER DE CES SOCIETES ; CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE Y ", RELEVAIT DE CE DERNIER REGIME MAIS QUE, SI LE REQUERANT ET SON FRERE ONT PREVU A LEUR PROFIT DANS LES STATUTS SOCIAUX UN "DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION", ILS ETAIENT TENUS, EU EGARD A LA FORME JURIDIQUE DE CETTE SOCIETE ET SAUF DISSOLUTION DE CELLE-CI, DE REPONDRE AUX APPELS DE FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL A MOINS QU'ILS N'ADMETTENT DANS LA SOCIETE D'AUTRES ASSOCIES APPORTANT LES FONDS VOULUS ; QU'EN CEDANT LEUR "DROIT DE SOUSCRIPTION" A UN TIERS, LA SOCIETE Z , ILS ONT EN REALITE ADMIS CELLE-CI A ENTRER DANS LA SOCIETE CIVILE MOYENNANT L'APPORT DES FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA SOMME QU'ILS ONT PERSONNELLEMENT PERCUE, A CETTE OCCASION, DE LA SOCIETE Z NE CORRESPONDAIT PAS A LA CESSION D'UN DROIT SUR L'ACTIF IMMOBILIER DE LA PREMIERE SOCIETE ; QUE CETTE OPERATION N'ENTRAIT DONC PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE SIEUR X A ETE IMPOSE A CE TITRE A RAISON DES PROFITS REALISES PAR LUI LORS DE LA CESSION DU "DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION" QUE LUI ATTRIBUAIENT LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET PAR TOUS MOYENS NOUVEAUX, JUSTIFIER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LE PROFIT TIRE DE L'OPERATION SUSMENTIONNEE EST IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMME PROVENANT D'UNE OCCUPATION LUCRATIVE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU TRES COURT DELAI QUI A SEPARE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE DE LA CESSION DU "DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION", QUE LE SIEUR X ET SON FRERE SE SONT RESERVES CE DROIT A SEULE FIN DE LE CEDER, MOYENNANT REMUNERATION, A LA SOCIETE Z ; QU'AINSI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LA SOMME PERCUE DOIT ETRE REGARDEE COMME REMUNERANT LES DEMARCHES ET DILIGENCES ACCOMPLIES PAR LE SIEUR X , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE ENTRPRISE DE BATIMENT, EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ACQUISITION PAR LADITE SOCIETE DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS EN COURS D'EDIFICATION SUR CELUI-CI, AINSI QUE DE L'OBTENTION DU CONCOURS DE LA SOCIETE Z ; QUE CETTE SOMME CONSTITUE DONC UN REVENU AU SENS DE L'ARTICLE 92 PRECITE ;
SUR LE MONTANT DES BASES IMPOSITIONS : CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION", CES DISPOSITIONS DOIVENT, DANS LE CAS D'OCCUPATIONS OU EXPLOITATIONS LUCRATIVES NE CONSTITUANT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE HABITUELLE, ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE PROFIT BRUT RETIRE DE L'OPERATION, DUQUEL SONT RETRANCHES, S'IL Y A LIEU, LES FRAIS ET CHARGES DE TOUTE NATURE QU'A ENTRAINES POUR LE CONTRIBUABLE LA REALISATION DE LADITE OPERATION ; CONS. D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, LE PROFIT BRUT REALISE EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LE PRIX DE REVIENT DU "DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION" ; QUE LE SIEUR X N'A VERSE AUCUNE SOMME EN SUS DE SON APPORT EN NUMERAIRE, EN VUE DE L'ACQUISITION DU "DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION" ; QUE LE PRIX DE REVIENT DE CE DROIT EST DONC NUL ; QUE, SI LE CONTRIBUABLE DEMANDE ET SI LE MINISTRE ACCEPTE L'APPLICATION DES MODALITES PREVUES PAR UNE CIRCULAIRE DU 11 MAI 1950 POUR LA DETERMINATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CES REGLES SONT ETRANGERES A L'OBJET DU PRESENT LITIGE ; CONS. D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X NE FAIT ETAT D'AUCUN FRAIS QU'IL AURAIT SUPPORTE EN VUE DE LA REALISATION DE CETTE OPERATION ; QUE S'IL A PRIS L'ENGAGEMENT DE GARANTIR LA BONNE FIN DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL, ET S'IL ETAIT TENU D'APPORTER LES FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL, A PROPORTION DE SES DROITS DANS LA SOCIETE, IL NE SOUTIENT PAS AVOIR SUPPORTE DES CHARGES QUELCONQUES, DU FAIT DE CES OBLIGATIONS ; QUE LE MONTANT DE CES CHARGES PUREMENT EVENTUELLES NE PEUT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE IMPUTE SUR LE MONTANT DU PROFIT REALISE A CETTE OCCASION ; QU'AINSI LE BENEFICE IMPOSABLE EST EGAL A LA TOTALITE DU MONTANT DU PRIX DE CESSION REVENANT AU SIEUR X , SOIT A 363 218 F, SOMME EGALE A CELLE QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGREE DANS SON REVENU IMPOSABLE ; CONS. QUE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET .Références : CGI 150 Ter I 3CGI 160CGI 1655 TerCGI 35 ACGI 92CGI 93-1Loi 1963-03-15 Art. 30 ILoi 1963-12-19 Art. 3 I 3.Loi 1963-12-19 Art. 4 IIPublications :Proposition de citation: CE, 27 avril 1977, n° 94874Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. SchrickeRapporteur public : M. FabreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 27/04/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1655
 l'article 30
 l'article 35
 l'article 35
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 150
 L'ARTICLE 30
 L'ARTICLE 1655
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 92
 L'ARTICLE 92
 L'ARTICLE 92
 L'ARTICLE 92
 L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 160
 Art. 30
 Art. 3
 Art. 4