Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0171&language=FR
Timestamp: 2018-03-22 00:30:11+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés - A7-0171/2013
Procédure : 2011/0389(COD)
Cycle relatif au document : A7-0171/2013
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PE 494.556v03-00 A7-0171/2013
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
(COM(2011)0778 – C7-0461/2011 – 2011/0389(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0778),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 50 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0461/2011),
– vu les avis motivés présentés, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Parlement slovaque et le Parlement suédois, selon lesquels le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012(1),
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0171/2013),
(3) Afin de permettre aux cabinets d'audit de développer leurs activités, les États membres devraient les autoriser à avoir accès à des capitaux extérieurs. Ainsi, les États membres ne devraient plus exiger qu'un minimum de capital ou de droits de vote dans un cabinet d'audit soit détenu par des contrôleurs légaux des comptes ou d'autres cabinets d'audit, à condition que la majorité des membres de l'organe d'administration soit composée de cabinets d'audit agréés dans tout État membre ou de contrôleurs légaux des comptes dont l'honorabilité est reconnue.
Cet amendement fait suite à la suppression de la participation sans restriction des entreprises commerciales.
(5 bis) La direction de l'entité contrôlée doit rester la principale responsable de la fourniture d'informations financières, néanmoins l'auditeur a aussi pour rôle de faire preuve à son égard d'autant d'esprit critique qu'un utilisateur des comptes. Pour améliorer la qualité de l'audit, il est donc important que le scepticisme professionnel exercé par les auditeurs vis-à-vis des entités contrôlées soit renforcé. Les auditeurs devraient reconnaître les risques d'anomalie significative due à une erreur ou une fraude, même s'ils ont constaté par le passé l'honnêteté et l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée.
(Considérant 16, première partie, du règlement COM(2011)0779)
(6) Afin de renforcer l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit vis-à-vis de l'entité dont les comptes font l'objet d'un contrôle légal, toute personne ou entité détenant des droits de vote au sein d'un cabinet d'audit devrait être indépendante de l'entité contrôlée et ne pas être associée au processus décisionnel de celle-ci.
(6) En particulier, les auditeurs, les cabinets d'audit et leurs salariés devraient s'abstenir d'effectuer le contrôle légal des comptes d'une entité s'ils sont liés à celle-ci par un intérêt économique ou financier, et de procéder à toute transaction, autre qu'une participation dans des organismes de placement collectif diversifiés, portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité qu'ils contrôlent. Les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit ne devraient pas intervenir dans le processus décisionnel interne de l'entité contrôlée. Il devrait être impossible aux contrôleurs légaux des comptes et à leurs salariés d'occuper des fonctions au niveau de la direction ou de l'organe d'administration de l'entité contrôlée avant l'écoulement d'un délai approprié suivant la fin de la mission de contrôle.
(Considérant 9 du règlement COM(2011)0779)
(6 bis) Il importe que les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit respectent le droit à la vie privée et à la protection des données de leurs clients. Il convient donc qu'ils soient liés par des règles strictes en matière de confidentialité et de secret professionnel; ces règles ne devraient cependant pas empêcher la bonne application du présent règlement ni la coopération avec le contrôleur du groupe lors du contrôle des états financiers consolidés lorsque l'entreprise mère est située dans un pays tiers, dès lors que les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données1 sont respectées. Toutefois, ces règles ne devraient pas permettre à un contrôleur légal des comptes ou à un cabinet d'audit de coopérer avec des autorités de pays tiers en dehors des canaux de coopération prévus au chapitre XI de la directive 2006/43/CE. Ces règles de confidentialité devraient s'appliquer également à tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit ayant cessé de participer à une mission d'audit spécifique.
1.JO L 281 du 23.11.1995, p. 31
(Considérant 14 du règlement COM(2011)0779)
(6 ter) Une bonne organisation interne des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devrait contribuer à prévenir les menaces pour leur indépendance. Ainsi, les propriétaires ou actionnaires d'un cabinet d'audit, ainsi que ses dirigeants, ne devraient pas intervenir dans l'exécution d'un contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal qui effectue cette tâche pour le compte de ce cabinet. En outre, les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devraient mettre en place des politiques et procédures internes appropriées concernant leurs salariés et les autres personnes associées à l'activité de contrôle légal des comptes au sein de leur organisation, afin de garantir le respect de leurs obligations légales. Ces politiques et procédures devraient notamment viser à prévenir et à éliminer toute menace pour leur indépendance et à garantir la qualité, l'intégrité et le sérieux du contrôle légal des comptes. Elles devraient être proportionnelles à la taille et à la complexité des activités de chaque contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit.
(Considérant 8 du règlement COM(2011)0779)
(6 quater) Le contrôle légal des comptes débouche sur une opinion sur la fidélité des états financiers de l'entité contrôlée. Cependant, les parties intéressées n'ayant pas nécessairement connaissance des limites de l'audit (importance relative, techniques d'échantillonnage, rôle de l'auditeur en ce qui concerne la détection de la fraude et responsabilité des instances dirigeantes), il peut exister un décalage entre leurs attentes et la réalité de l'audit. Afin de réduire ce décalage, il est important que le champ d'application du contrôle légal des comptes soit défini plus clairement.
(Considérant 15 du règlement COM(2011)0779)
(6 quinquies) La qualité de l'audit devrait être le principal critère régissant l'organisation du travail d'audit et l'affectation des ressources nécessaires à ces tâches. L'intégrité du contrôleur légal des comptes, du cabinet d'audit et de leur personnel est essentielle pour assurer la confiance du public dans le contrôle légal des comptes et dans les marchés financiers. Par conséquent, tout incident susceptible d'avoir des conséquences graves pour l'intégrité des activités de contrôle légal des comptes devrait être géré de façon adéquate. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait consigner dûment par écrit les travaux d'audit réalisés.
(Considérant 16, deuxième partie, du règlement COM(2011)0779)
(6 sexies) Un rigoureux contrôle interne de la qualité portant sur les travaux réalisés lors de chaque mission de contrôle légal des comptes devrait être un gage de qualité élevée de l'audit, c'est pourquoi le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne devrait pas publier son rapport d'audit tant qu'un tel contrôle interne n'a pas été mené à bien.
(Considérant 18 du règlement COM(2011)0779)
(7) Il importe de garantir la qualité des contrôles légaux des comptes effectués dans l'Union. Les contrôles légaux des comptes devraient par conséquent tous être réalisés sur la base des normes internationales d'audit publiées en 2009 dans le cadre du "Clarity project" de la fédération internationale des experts-comptables (IFAC), dans la mesure où ces normes sont pertinentes pour le contrôle légal des comptes. Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées, et si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés et servent l'intérêt général européen. La Commission devrait continuer à participer au contrôle du contenu et à la procédure d'adoption des normes internationales d'audit de l'IFAC.
(7) Il importe de garantir la qualité des contrôles légaux des comptes effectués dans l'Union. Les contrôles légaux des comptes devraient par conséquent tous être réalisés sur la base des normes internationales d'audit publiées par le Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance (IAASB), dans la mesure où ces normes sont pertinentes pour le contrôle légal des comptes. Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales ou réglementaires nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées, et si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés. La Commission devrait continuer à participer au contrôle du contenu et à la procédure d'adoption des normes internationales d'audit de l'IAASB.
(7 bis) Dans le cas d'états financiers consolidés, il importe que les responsabilités soient clairement réparties entre les contrôleurs légaux des comptes chargés des différentes entités du groupe. À cette fin, le contrôleur du groupe devrait assumer l'entière responsabilité du rapport d'audit.
(Considérant 17 du règlement COM(2011)0779)
(9) La supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit couvre l'agrément et l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, l'adoption de normes relatives à l'éthique professionnelle et au contrôle interne de la qualité des cabinets d'audit, la formation continue, ainsi que les systèmes d'assurance qualité, les enquêtes et les sanctions dont peuvent faire l'objet les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit. Afin d'accroître la transparence de la supervision des auditeurs et de clarifier les responsabilités, chaque État membre devrait charger une autorité unique de la supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit. L'indépendance de ces autorités de supervision publique vis-à-vis des professionnels de l'audit est essentielle pour assurer l'intégrité, l'efficience et le bon fonctionnement de la supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit. Ces autorités devraient donc être dirigées par des non-praticiens et les États membres devraient établir des procédures indépendantes et transparentes pour la sélection de ces non-praticiens.
(11) Une supervision adéquate des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit exerçant des activités transfrontalières ou membres de réseaux nécessite l'échange d'informations entre les autorités de supervision publique des États membres concernés. Pour garantir la confidentialité des informations qui pourraient ainsi être échangées, les États membres devraient imposer l'obligation de secret professionnel non seulement au personnel des autorités de supervision publique, mais également à toutes les personnes auxquelles les autorités de supervision publique ont délégué des tâches. L'autorité compétente ne devrait avoir la possibilité de déléguer des tâches à d'autres autorités ou organismes qu'à des fins relatives à l'agrément et à l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes. Cette délégation de tâches devrait en outre être soumise à plusieurs conditions et l'autorité compétente devrait en assumer la responsabilité ultime.
(11) Une supervision adéquate des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit exerçant des activités transfrontalières ou membres de réseaux nécessite l'échange d'informations entre les autorités de supervision publique des États membres concernés. Pour garantir la confidentialité des informations qui pourraient ainsi être échangées, les États membres devraient imposer l'obligation de secret professionnel non seulement au personnel des autorités de supervision publique, mais également à toutes les personnes auxquelles les autorités de supervision publique ont délégué des tâches.
(11 bis) Le comité d'audit, ou l'organe qui remplit une fonction équivalente au sein de l'entité contrôlée, joue un rôle décisif pour la qualité du contrôle légal des comptes. Il est essentiel de renforcer l'indépendance et la compétence technique du comité d'audit en exigeant que la majorité de ses membres soient indépendants et qu'au moins un membre ait des compétences en matière d'audit et un autre membre, en matière d'audit et/ou de comptabilité. La recommandation de la Commission du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration ou de surveillance énonce les modalités de constitution et de fonctionnement des comités d'audit. Cependant, eu égard à la dimension des organes d'administration ou de surveillance des sociétés à faible capitalisation boursière et des petites et moyennes entités d'intérêt public, il conviendrait que, dans ces entités, les fonctions incombant à leur comité d'audit ou à un organe remplissant des fonctions équivalentes soient assumées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble.
(Considérant 23, en partie, du règlement COM(2011)0779)
(13) Les charges qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises de l'Union et qui sont liées à l'audit de leurs états financiers devraient être réexaminées et réduites au minimum nécessaire sans pour autant compromettre la protection des investisseurs. Les États membres devraient veiller à ce que l'application des normes d'audit sur la base desquelles est réalisé le contrôle légal des états financiers de ces entreprises soit adaptée à leur taille.
(13) Les charges qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises de l'Union et qui sont liées à l'audit de leurs états financiers devraient être réexaminées et réduites au minimum nécessaire sans pour autant compromettre la protection des investisseurs. Les États membres devraient veiller à ce que l'application des normes d'audit sur la base desquelles est réalisé le contrôle légal des états financiers de ces entreprises soit adaptée à leur taille. Il convient de prendre en compte également, d'une part, la variété de la taille des petites et moyennes entreprises et, d'autre part, les différences dans la complexité de leurs opérations.
(15) Afin de préserver les droits des parties concernées lorsque les autorités compétentes des États membres coopèrent avec les autorités compétentes de pays tiers en échangeant des documents d'audit ou d'autres documents pertinents pour l'évaluation de la qualité de l'audit réalisé, les États membres devraient garantir que les accords sur les modalités de travail conclus par leurs autorités compétentes et servant de base à l'échange de tels documents, incluent des mesures de sauvegarde suffisantes pour protéger le secret d'entreprise et les intérêts commerciaux, y compris les droits de propriété industrielle et intellectuelle, des entités contrôlées.
(15) Afin de préserver les droits des parties concernées lorsque les autorités compétentes des États membres coopèrent avec les autorités compétentes de pays tiers en échangeant des documents d'audit ou d'autres documents pertinents pour l'évaluation de la qualité de l'audit réalisé, les États membres devraient garantir que les accords sur les modalités de travail conclus par leurs autorités compétentes et servant de base à l'échange de tels documents, incluent des mesures de sauvegarde suffisantes pour protéger le secret d'entreprise et les intérêts commerciaux, y compris les droits de propriété industrielle et intellectuelle, des entités contrôlées. Les États membres s'assurent que ces accords respectent et sont compatibles avec les dispositions de la directive 95/46/CE.
(20) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir le renforcement de la protection des investisseurs dans les états financiers publiés par les entreprises par l'amélioration de la qualité des contrôles légaux des comptes réalisés dans l'Union, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(20) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir le renforcement de la confiance des investisseurs dans la vérité et la fidélité des états financiers publiés par les entreprises par l'amélioration de la qualité des contrôles légaux des comptes réalisés dans l'Union, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
a) les paragraphes suivants sont ajoutés:
"Les articles 22, 25 et 27 à 30 de la présente directive ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public, sauf disposition contraire du règlement (UE) n° [xxx].
"Les articles 25, 28 et 29 de la présente directive ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public, sauf disposition contraire du règlement (UE) n° [xxx].
Les articles 32 à 36 de la présente directive s'appliquent aux entités d'intérêt public dans la mesure où ils se rapportent au contrôle du respect des règles d'agrément et d'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit énoncées aux articles 3 à 20.".
Article 2 – point 1 – point c
c) volontairement mis en œuvre par les petites entreprises;
Le contrôle volontaire des petites entreprises ne doit pas être réglementé.
Article 1 – point 2 – point a bis (nouveau)
a bis) le point 5 est remplacé par le texte suivant:
"5. "contrôleur de pays tiers", une personne physique qui réalise le contrôle des comptes annuels ou consolidés de sociétés enregistrées dans un pays tiers sauf si cette personne est un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit et que la mission de contrôle est soumise à la supervision d'un État membre;";
"10. "autorités compétentes", les autorités désignées par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'"autorité compétente" dans un article, il s'agit de l'autorité chargée des fonctions visées dans ledit article;";
"10. "autorités compétentes", les autorités désignées par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'"autorité compétente" dans un article, il s'agit de l'autorité ou de l'organe ou des organes chargés des fonctions visées dans ledit article;";
d) le point 13 est remplacé par le texte suivant:
"13. "entités d'intérêt public":
"13. "entités d'intérêt public", les entreprises qui sont:
a) les entités régies par le droit d'un État membre dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE;
a) des entités régies par le droit d'un État membre dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE;
b) les établissements de crédit au sens de l'article 4, point 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil(*);
b) des établissements de crédit au sens de l'article 4, point 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, à l'exception des entités visées à l'article 2 de ladite directive (*),
c) les entreprises d'assurance au sens de l'article 13 de la directive 2009/138/CE du Parlement Européen et du Conseil(**);
c) des entreprises d'assurance au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, ou;
d) les entités régies par le droit d'un État membre qui sont des établissements de paiement au sens de l'article 4, point 4, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil(***), sauf si l'article 15, paragraphe 2, de ladite directive s'applique;
d) désignées par les États membres comme entités d'intérêt public, par exemple les entreprises qui sont significatives en raison de la nature de leurs activités, de leur taille ou du nombre de leurs salariés;
e) les entités régies par le droit d'un État membre qui sont des établissements de monnaie électronique au sens de l'article 2, point 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil(****), sauf si l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE s'applique;
f) les entreprises d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE;
g) les fonds d'investissement alternatifs de l'UE au sens de l'article 4, paragraphe 1, point k), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil(*****);
h) les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(******);
i) les entités régies par le droit d'un État membre qui sont des dépositaires centraux de titres;
j) les contreparties centrales au sens de l'article 2, point 1, du règlement X/XXXX du Parlement européen et du Conseil(*******) [voir proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, COM(2010)484];
(*) JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.
(**) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.
(***) JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.
(****) JO L 267 du 10.10.2009, p. 7.
(*****) JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.
(******) JO L 302 du 17.11.09, p. 32.
(*******) JO L ….";
Article 1 – point 3 – point b – point i
Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point b
i) au premier alinéa, le point b) est supprimé;
Article 1 – point 3 – point b – point iii
Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 2
iii) le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
iii) le second alinéa est supprimé.
Les États membres ne peuvent pas prévoir de conditions supplémentaires relativement à ces points. Les États membres ne sont pas autorisés à exiger qu'un minimum de capital ou de droits de vote dans un cabinet d'audit soit détenu par des contrôleurs légaux des comptes ou d'autres cabinets d'audit.".
Les autorités compétentes visées à l'article 32 coopèrent en vue de faire converger les exigences énoncées dans le présent article. Elles coopèrent également avec l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les autorités compétentes visées à l'article X du règlement n° [XXX] du [XXX], dans la mesure où cette convergence est liée au contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public.
Les autorités compétentes visées à l'article 32 coopèrent en vue de faire converger au minimum les exigences énoncées dans le présent article. Lorsqu'elles s'engagent dans une telle coopération, ces autorités compétentes tiennent compte de l'évolution des activités et de la profession d'audit, et en particulier de la convergence déjà réalisée par la profession.
"La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 48 bis en vue d'adapter la liste des domaines à inclure dans le test de connaissance théorique visé au paragraphe 1 du présent article. Lorsqu'elle exerce ce pouvoir, la Commission tient compte de l'évolution des activités et de la profession d'audit.".
Le stage d'adaptation a une durée maximale de trois ans et fait l'objet d'une évaluation.
Le stage d'adaptation a une durée maximale de trois ans et fait l'objet d'une évaluation du niveau de compétence professionnelle acquise lors de l'application du droit national relatif aux contrôles des comptes.
À l'article 15, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
"Le registre public est organisé par l'autorité compétente visée à l'article 32.".
Article 17 – paragraphe 1 – point j
"le cas échéant, le fait que le cabinet d'audit est enregistré au titre de l'article 3 bis ou 3 ter.".
"le cas échéant, le fait que le cabinet d'audit est enregistré au titre de l'article 3 ter.".
10 bis. À l'article 21, le paragraphe suivant est ajouté:
2 bis. Lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait preuve de scepticisme professionnel tout au long de l'audit: il reconnaît la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou à des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, qu'elle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance comme prévu par les normes internationales visées à l'article 26.
Aux fins du présent article, on entend par "scepticisme professionnel" une attitude caractérisée par un esprit critique, toujours attentif aux éléments qui pourraient indiquer une éventuelle anomalie due à une erreur ou une fraude, et par une évaluation critique des éléments probants pour l'audit.
(Article 15 du règlement COM(2011)0779)
1. Les États membres veillent à ce que, lors de la réalisation d'un contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes et/ou le cabinet d'audit, ainsi que toute personne détenant des droits de vote au sein de celui-ci, soient indépendants de l'entité contrôlée et ne soient pas associés à son processus décisionnel.
1. Les États membres veillent à ce que, lors de la réalisation d'un contrôle légal des comptes, un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit et toute personne physique qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat du contrôle légal des comptes soient indépendants de l'entité contrôlée.
L'indépendance est exigée à la fois pendant la période couverte par les déclarations financières à contrôler et pendant la période au cours de laquelle le contrôle légal des comptes est effectué.
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne peut pas effectuer de contrôle légal des comptes s'il existe un risque d'auto-révision, d'intérêt personnel, de défense, de familiarité ou d'intimidation lié à des relations financières, personnelles, d'affaires, d'emploi ou autre entre:
– le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, ses réseaux et toute personne physique en mesure d'influer sur le résultat du contrôle légal des comptes, et
– l'entité contrôlée,
relation de laquelle un tiers objectif, raisonnable et informé conclurait, eu égard aux sauvegardes appliquées, que l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit est compromise.
b) au paragraphe 2, le second alinéa est supprimé;
2. Le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs salariés, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit auditeur ou cabinet et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE s'abstiennent:
a) de détenir des instruments financiers de l'entité contrôlée, de l'entité mère de laquelle dépend l'entité contrôlée ou d'une entité dont les informations financières sont reprises dans les états financiers de l'entité contrôlée, en dehors des intérêts détenus indirectement par le biais de dispositifs d'investissement collectifs diversifiés, notamment les fonds gérés, par exemple les fonds de pension ou les assurances-vie;
b) d'entretenir ou d'avoir entretenu au cours des douze mois précédents des relations personnelles, d'affaires, d'emploi ou autre avec l'entité contrôlée, l'entreprise mère pour laquelle l'entité contrôlée est essentielle ou toute entité dont les informations financières sont reprises dans les états financiers de l'entité contrôlée qui soient de nature à compromettre ou qu'un tiers objectif, raisonnable et informé puisse percevoir comme compromettant l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit.
(Article 7 du règlement COM(2011)0779)
Article 1 – point 11 – point b bis (nouveau)
Article 22 – paragraphes 2 bis et 2 ter (nouveaux)
b bis) À l'article 22, les paragraphes ci-après sont ajoutés:
2 bis. Les personnes ou les cabinets visés au paragraphe 2 ne peuvent solliciter ni accepter de cadeaux, l'hospitalité ou des faveurs comparables de l'entité contrôlée sauf si un tiers objectif, raisonnable et informé considérerait la valeur de celles-ci comme insignifiante ou négligeable.
2 ter. Si, pendant la période couverte par les déclarations financières, une entité contrôlée est rachetée par une entité auxquelles s'appliquent les articles 22 et 22 bis de la présente directive et les articles 9 et 11 du règlement XX/XX, fusionne avec une telle entité ou acquiert une telle entité, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents – notamment les relations impliquant la fourniture de services – avec ladite entité, intérêts ou relations qui, eu égard aux sauvegardes existantes, seraient de nature à compromettre son indépendance et sa capacité de poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.
Le plus tôt possible et en tout cas dans un délai de trois mois, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux intérêts ou relations actuels qui compromettraient son indépendance, et, si possible, il prend des précautions pour réduire au minimum cette menace pour son indépendance liée aux intérêts et aux relations antérieurs et actuels.
"4. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 48 bis, en vue de préciser:
a) les risques et mesures de sauvegarde visés au paragraphe 2 du présent article;
b) les situations dans lesquelles l'importance des risques visés au paragraphe 2 du présent article est telle que l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est compromise.".
11 bis. L'article 22 bis suivant est inséré:
Emploi d'anciens contrôleurs légaux des comptes ou de salariés de contrôleurs légaux des comptes ou de cabinets d'audit
1. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal chargé d'effectuer le contrôle légal des comptes au nom d'un cabinet d'audit ne soit pas autorisé, avant l'expiration d'une période de deux ans au moins après la cessation de ses fonctions de contrôleur légal des comptes ou d'associé d'audit principal de la mission de contrôle, à occuper l'une des fonctions suivantes:
a) un poste de direction important au sein de l'entité contrôlée;
b) membre du comité d'audit de l'entité contrôlée ou, lorsqu'un tel comité n'existe pas, membre de l'organe remplissant des fonctions équivalentes à celle d'un comité d'audit;
c) membre non exécutif de l'organe d'administration ou membre de l'organe de surveillance de l'entité contrôlée.
2. Les salariés et les associés autres que les associés d'audit principaux d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de cet auditeur ou cabinet, ne sont pas autorisés, lorsqu'ils ont été personnellement agréés en tant que contrôleurs légaux des comptes, à occuper les fonctions visées aux points a), b) et c) du paragraphe 1, avant qu'une période d'un an au moins se soit écoulée depuis qu'ils ont été directement associés à ces activités de contrôle légal des comptes.
(Article 8 du règlement COM(2011)0779)
Article 23 – paragraphe 4 bis à 4 quater (nouveaux)
11 ter. À l'article 23, les paragraphes ci-après sont ajoutés:
4 bis. Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public qui fait partie d'un groupe d'entreprises dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents de travail pertinents concernant l'audit au contrôleur des comptes du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont exclusivement destinés à la préparation du contrôle des états financiers consolidés de l'entreprise mère.
4 ter. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public qui a émis des titres dans un pays tiers ou qui fait partie d'un groupe tenu de présenter des états financiers consolidés dans un pays tiers ne peut transmettre les documents d'audit, ou d'autres documents liés à l'audit de cette entité qu'aux autorités compétentes des pays tiers concernés et selon les conditions prévues à l'article 47.
4 quater. Le transfert d'informations au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers est conforme aux dispositions du chapitre IV de la directive 95/46/CE et aux règles nationales sur la protection des données à caractère personnel.
(Article 13 du règlement COM(2011)0779)
11 quater. L'article 24 bis suivant est inséré:
Organisation interne des entreprises de révision légale des comptes
1. Les États membres veillent à ce qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit respecte les exigences d'organisation suivantes:
a) le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées afin de garantir que ni ses propriétaires ou actionnaires, ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, de ce cabinet ou d'une entreprise affiliée, n'interviennent dans l'exécution du contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue ce contrôle légal pour le compte dudit cabinet d'audit;
b) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit dispose de procédures comptables et administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de protection de ses systèmes informatiques.
Ces mécanismes de contrôle interne sont conçus pour garantir le respect des décisions et des procédures à tous les niveaux du cabinet d'audit ou de la structure de travail du contrôleur légal des comptes.
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en œuvre et tient à jour des procédures de prise de décision et des structures organisationnelles qui précisent sous une forme claire et documentée les lignes hiérarchiques et la répartition des fonctions et des responsabilités;
c) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que ses salariés et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et qui sont directement associés aux activités de contrôle légal des comptes, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées;
d) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que l'externalisation de fonctions d'audit importantes ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle interne du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ni à la capacité des autorités compétentes à contrôler le respect, par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive;
e) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place des procédures organisationnelles et administratives appropriées et efficaces lui permettant de prévenir, de détecter, d'éliminer ou de gérer, ainsi que de communiquer, toutes les menaces pour son indépendance, autres que celles relevant du cours normal des activités, visées à l'article 22, paragraphe 1;
f) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place des procédures et des normes appropriées pour le contrôle légal des comptes, la formation de ses salariés, ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités, et pour l'organisation de la structure du dossier d'audit visé à l'article 25 ter, paragraphe 5;
g) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place un système interne de contrôle qualité pour garantir la qualité du contrôle légal des comptes. Ce système de contrôle qualité porte au moins sur les procédures et les normes décrites au point f). Dans le cas d'un cabinet d'audit, la responsabilité du système interne de contrôle qualité relève d'une personne qui a le statut de contrôleur légal des comptes;
i) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit également des procédures organisationnelles et administratives appropriées et efficaces pour gérer et enregistrer les incidents qui ont ou peuvent avoir des conséquences graves pour l'intégrité de ses activités de contrôle légal des comptes;
j) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit applique des politiques de rémunération ou de participation aux bénéfices appropriées comportant des incitations à la performance suffisantes pour garantir la qualité du contrôle. En particulier, le revenu que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit tire de la fourniture de services autres que d'assurance à l'entité contrôlée ne peut pas être pris en compte dans l'évaluation des performances et la rémunération de toute personne qui participe à l'audit ou qui est en mesure d'influer sur le déroulement de celui-ci.
k) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit contrôle et évalue l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et de contrôle qualité interne, et autres dispositifs qu'il a mis en place en application de la présente directive et prend toute mesure appropriée pour remédier à leurs éventuelles lacunes. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procède notamment à une évaluation annuelle du système interne de contrôle qualité visé au point g). Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit conserve une trace écrite des conclusions de cette évaluation et de toute mesure proposée en vue de modifier le système interne de contrôle qualité.
Les stratégies et les procédures visées au premier alinéa sont consignées par écrit et communiquées aux salariés du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit.
L'externalisation des fonctions d'audit visée au point d) n'a pas d'incidence sur la responsabilité du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit envers l'entité contrôlée.
2. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prend en compte la taille et la complexité de ses activités lorsqu'il se conforme aux exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit est en mesure de prouver à l'autorité compétente concernée qu'il respecte les exigences du paragraphe 1, compte tenu du premier alinéa en particulier.
(Article 6 du règlement COM(2011)0779)
11 quinquies. L'article 25 bis suivant est inséré:
Champ d'application du contrôle légal des comptes
1. Lorsqu'il procède au contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit effectue le contrôle des comptes conformément aux normes internationales d'audit visées à l'article 26.
2. Lorsque l'entité contrôlée est une entité d'intérêt public, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prend les mesures nécessaires pour déterminer si les états financiers annuels ou consolidés de l'entité donnent une image fidèle et ont été préparés conformément au cadre d'information financière applicable
Le rapport du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est exprimé conformément aux dispositions des articles 21 à 25 du règlement (UE) n° XX/XX.
Sans préjudice des obligations d'information visées aux articles 22 et 23 du règlement (UE) n° XX/XX, le champ d'application du contrôle légal des comptes n'inclut pas la fourniture d'assurances quant à la viabilité future de l'entité contrôlée ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe de direction ou l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de l'entité.
(Article 14 du règlement COM(2011)0779)
11 sexies. L'article 25 ter suivant est inséré:
1. Lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un cabinet d'audit, celui-ci désigne au moins un associé d'audit principal possédant les compétences, les aptitudes et l'autorité appropriées pour s'acquitter de ses fonctions de manière adéquate. Le cabinet d'audit fournit à l'associé ou aux associés d'audit désignés des ressources suffisantes et un personnel possédant les compétences et aptitudes nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions de manière adéquate.
La garantie de qualité de l'audit, l'indépendance et la compétence sont les critères principaux de sélection pour le cabinet d'audit qui désigne un ou des associés d'audit principaux.
L'associé ou les associés d'audit désignés participent activement au contrôle légal des comptes.
2. Lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un contrôleur légal des comptes, celui-ci y consacre suffisamment de temps et fournit à ses salariés des ressources suffisantes pour que sa mission soit remplie de manière appropriée.
3. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit applique, pour la mission, des procédures de contrôle qualité qui sont conformes aux normes internationales d'audit visées à l'article 26.
4. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit tient un fichier de tous ses clients. Ce fichier contient pour chaque client les données suivantes:
b) s'il s'agit d'un cabinet d'audit, l'associé d'audit principal/les associés d'audit principaux;
c) les honoraires facturés pour le contrôle légal des comptes et les honoraires facturés pour d'autres services sur chaque exercice financier.
5. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit constitue un dossier d'audit pour chaque contrôle légal des comptes qu'il effectue. Le dossier d'audit contient au moins la documentation prévue à cet égard dans les normes internationales d'audit visées à l'article 26. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fournit aussi les données recueillies en vertu de l'article 25 quater et de l'article 25 quinquies, paragraphe 6, de la présente directive et de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n° XX/XX.
Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit conserve tout autre donnée ou document qui revêt une importance à l'appui des rapports visés aux articles 22 et 23 du règlement (UE) n° XX/XX ainsi que sous l'angle du contrôle du respect de la présente directive, du règlement (UE) n° XX/XX et des autres prescriptions légales applicables.
Le dossier d'audit est clôturé au plus tard soixante jours après la date de signature du rapport d'audit visé à l'article 22 du règlement (UE) n° XX/XX.
6. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit consigne toute réclamation concernant la réalisation des contrôles légaux.
(Article 16 du règlement COM(2011)0779)
Article 1 – point 11 septies (nouveau)
11 septies. L'article 25 quater suivant est inséré:
Intégrité des informations financières
1. Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a connaissance d'un changement de situation susceptible d'avoir une incidence notable sur l'avis d'audit, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit:
a) consigne ce changement de situation;
b) prend des mesures appropriées, telles que prévues par les normes internationales pertinentes, comme suite à cet événement ou à ce changement de situation;
c) informe sans retard l'autorité compétente concernée de l'événement ou du changement de situation si, malgré qu'il a pris des mesures appropriées, le contrôleur estime toujours que l'événement ou le changement de situation est susceptible d'avoir une incidence notable sur l'avis d'audit.
Lorsqu'il consigne cet incident, conformément au point a) du premier alinéa, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit reprend les faits et les circonstances de l'incident, des informations sur la ou les personnes concernées et le détail des mesures qui ont été prises conformément au point b) dudit alinéa.
2. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue un contrôle légal des comptes soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'il se produit ou s'est produit des faits ou comportements constitutifs d'irrégularités, notamment de fraudes concernant les états financiers de l'entité contrôlée, ou des tentatives en ce sens, il en informe l'entité contrôlée et l'invite à enquêter sur l'affaire et à prendre des mesures appropriées pour traiter ces irrégularités et pour éviter qu'elles ne se répètent à l'avenir.
Lorsque l'entité contrôlée n'enquête pas sur l'affaire ou ne prend aucune mesure, ou lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit estime que les mesures prises par l'entité contrôlée ne sont pas de nature à remédier à ces irrégularités, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit informe de ces irrégularités les autorités compétentes.
La transmission de bonne foi aux autorités compétentes, par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, d'informations sur des faits ou des comportements visés au premier alinéa ne constitue pas une violation des clauses contractuelles ou des dispositions légales restreignant la transmission d'informations et n'engage en aucune façon sa responsabilité.
(Article 17 du règlement COM(2011)0779)
Article 1 – point 11 octies (nouveau)
11 octies. L'article 25 quinquies suivant est inséré:
1. Lorsque l'entité contrôlée est une entité d'intérêt public, avant la publication des rapports visés aux articles 22 et 23 du règlement (UE) n° XX/XX, un contrôle de la qualité de la mission doit être effectué pour déterminer si le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal pouvait raisonnablement aboutir à l'opinion et aux conclusions figurant dans les projets de rapports conformément aux normes internationales d'audit visées à l'article 26.
2. Le contrôle interne de la qualité est réalisé par un contrôleur interne de la qualité. Ce contrôleur interne est un contrôleur légal des comptes qui ne participe pas à la réalisation du contrôle légal des comptes sur lequel porte le contrôle interne de la qualité.
3. Lors du contrôle de la qualité de la mission, le contrôleur procède à l'examen des états financiers contrôlés et à une évaluation objective portant au moins sur les éléments suivants:
a) les informations orales et écrites fournies, à sa demande ou non, par le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal afin d'étayer les appréciations significatives et les principaux résultats des procédures d'audit ainsi que les conclusions tirées de ces résultats;
b) les appréciations significatives et les principaux résultats des procédures d'audit et les conclusions tirées de ces résultats;
c) les rapports du contrôleur légal des comptes ou de l'associé d'audit principal exprimés dans les projets de rapports visés aux articles 22 et 23 du règlement (UE) n° XX/XX;
4. Le contrôle interne de la qualité évalue au moins les éléments suivants:
b) les risques significatifs que le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal a décelés au cours du contrôle légal des comptes et les mesures qu'il a prises pour les gérer de manière adéquate;
c) le raisonnement du contrôleur légal des comptes ou de l'associé d'audit principal, notamment en ce qui concerne l'importance relative et les risques significatifs visés au point b);
e) la nature et le champ d'application des anomalies, corrigées ou non, qui ont été détectées dans les états financiers au cours de l'audit;
h) si les documents et les informations sélectionnés dans le dossier reflètent de manière satisfaisante les positions des salariés qui ont participé à l'audit, et si ces documents et informations vont dans le sens de l'opinion exprimée par le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal dans les projets de rapports visés aux articles 22 et 23 du règlement (UE) n° XX/XX.
5. Le contrôleur interne de la qualité discute des résultats du contrôle interne de la qualité avec le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit la procédure à suivre lorsque le contrôleur interne et le contrôleur légal des comptes, ou l'associé d'audit principal, ne sont pas d'accord sur les résultats du contrôle de qualité.
6. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit conserve les résultats du contrôle interne de la qualité, ainsi qu'un exposé des considérations qui ont permis d'y aboutir.
(Article 19 du règlement COM(2011)0779)
1. Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit effectuent le contrôle légal des comptes conformément aux normes internationales d'audit, pour autant que ces dernières répondent aux exigences fixées par la présente directive et par le règlement n° XX/XX.
1. Les États membres exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit respectent les normes internationales d'audit adoptées en vertu du paragraphe 3.
Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive
Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou des exigences de contrôle en complément des normes internationales d'audit que si ces procédures ou exigences découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des comptes. Les États membres veillent à ce que ces procédures ou exigences de contrôle:
Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou des exigences de contrôle en complément des normes internationales d'audit que si ces procédures ou exigences découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des comptes.
Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a
a) contribuent à un niveau élevé de crédibilité et de qualité des états financiers annuels ou des états financiers consolidés, conformément aux principes exposés à l'article 4, paragraphe 3, de la directive [xxxx] relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises;
Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b
b) servent l'intérêt général européen.
Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 3
Les États membres communiquent ces procédures et exigences en matière d'audit à la Commission, à l'AEMF et aux autres États membres.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par "normes internationales d'audit" les normes internationales d'audit ISA et les "Statements and Standards" y afférents qui font partie du "Clarity Project" élaboré en 2009 par la Fédération internationale d'experts-comptables (IFAC), dans la mesure où elles se rapportent au contrôle légal des comptes.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par "normes internationales d'audit" les normes internationales d'audit ISA publiées par le Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance (IAASB) à la date effective de 2012, dans la mesure où elles se rapportent au contrôle légal des comptes.
3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 48 bis en vue de modifier la définition des normes internationales d'audit énoncée au paragraphe 2 du présent article. Lorsqu'elle exerce ce pouvoir, la Commission tient compte des éventuelles modifications apportées aux normes ISA par l'IFAC, de l'avis du Conseil de supervision de l'intérêt public à l'égard de ces modifications, ainsi que de toute autre évolution des activités et de la profession d'audit.
3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 48 bis permettant d'adopter ou d'abroger des normes internationales d'audit visées au paragraphe 2 du présent article. Lorsqu'elle exerce ce pouvoir, la Commission décide de l'applicabilité des normes internationales d'audit dans l'Union, en tenant compte de leur proportionnalité. La Commission n'adopte des normes internationales d'audit aux fins de leur application dans l'Union qu'à la condition que lesdites normes:
a) aient été élaborées avec l'attention appropriée, de façon transparente, sous contrôle public et qu'elles soient généralement acceptées au niveau international; et
b) contribuent à un niveau élevé de crédibilité et de qualité des états financiers annuels ou des états financiers consolidés, conformément aux principes exposés à l'article 4, paragraphe 3, de la directive [xxxx] relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises.
Article 27 – paragraphe 1 – point c
12 bis. À l'article 27, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
c) le contrôleur du groupe évalue les travaux d'audit effectués par les différents auditeurs de pays tiers, contrôleurs légaux des comptes et entités ou cabinets d'audit d'un pays tiers aux fins du contrôle du groupe et consigne la nature, le moment et l'ampleur de la participation aux travaux de ces contrôleurs, y compris, le cas échéant, l'examen, effectué par le contrôleur, des volets pertinents des documents d'audit de ces contrôleurs. Les documents conservés par le contrôleur du groupe doivent permettre à l'autorité compétente concernée d'examiner correctement le travail du contrôleur du groupe.
Article 27 – paragraphe 1 – alinéa 2 (nouveau)
12 ter. À l'article 27, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
Aux fins du point c) du premier alinéa, le contrôleur du groupe obtient l'accord des différents auditeurs de pays tiers, contrôleurs légaux des comptes, entités ou cabinets d'audit de pays tiers pour la transmission des documents pertinents lors du contrôle des états financiers consolidés, en tant que condition de son utilisation des travaux réalisés par ces derniers.
Article 1 – point 12 quater (nouveau)
Article 27 – paragraphes 2 et 3 (nouveaux)
12 quater. À l'article 27, les deux paragraphes suivants sont ajoutés:
2. Si le contrôleur du groupe n'est pas en mesure de se conformer au point c) du premier alinéa du paragraphe 1, il prend des mesures appropriées et en informe l'autorité compétente visée à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) n° XX/XX.
Ces mesures peuvent consister à effectuer des tâches supplémentaires de contrôle légal des comptes, soit directement, soit en sous-traitance, dans la filiale concernée.
3. Si le contrôleur d'un groupe d'entreprises dont l'entreprise mère est une entité d'intérêt public fait l'objet d'un examen d'assurance-qualité ou d'une enquête sur le contrôle légal des états financiers consolidés du groupe, il met à la disposition de l'autorité compétente, sur demande, la documentation qu'il a réunie sur les travaux d'audit des différents auditeurs de pays tiers, contrôleurs légaux des comptes, entités ou cabinets d'audit de pays tiers aux fins du contrôle du groupe, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe.
L'autorité compétente peut demander aux autorités compétentes concernées des documents supplémentaires concernant les travaux d'audit réalisés par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit aux fins du contrôle du groupe en vertu du chapitre III du titre IV du règlement (UE) n° XX/XX.
Lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un auditeur ou une entité d'audit d'un pays tiers, l'autorité compétente peut demander aux autorités compétentes concernées de ce pays des documents supplémentaires concernant les travaux d'audit réalisés par ces auditeurs ou entités d'audit conformément aux modalités de travail prévues à l'article 47.
Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un auditeur ou une entité d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail au sens de l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, sur demande, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit réalisés par l'auditeur ou l'entité d'audit de ce pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe, soient bien fournis. À cet effet, le contrôleur du groupe conserve une copie des documents, ou convient avec l'auditeur ou l'entité d'audit du pays tiers qu'il y aura effectivement accès sans restriction s'il en fait la demande, ou prend toute autre mesure appropriée. Si des raisons légales ou autres empêchent de transmettre les documents d'audit d'un pays tiers au contrôleur du groupe, les documents conservés par le contrôleur du groupe comportent des preuves qu'il a suivi les procédures appropriées pour accéder aux documents d'audit ainsi que, en cas d'obstacle autre que des obstacles légaux résultant de la législation du pays tiers, des preuves établissant l'existence de cet obstacle.
(Article 18, paragraphes 2 et 3, du règlement COM(2011)0779)
13. À l'article 28, le paragraphe 2 est supprimé.
13. L'article 28 est remplacé par le texte suivant:
1. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit présente les résultats du contrôle légal des comptes dans un rapport d'audit préparé dans le respect des normes internationales d'audit adoptées par l'Union et visées à l'article 26.
2. Le rapport d'audit contient:
a) une introduction, qui contient au minimum l'identification des états financiers qui font l'objet du contrôle légal, ainsi que le cadre de présentation qui a été appliqué lors de leur établissement;
b) une description de l'étendue du contrôle légal, qui contient au minimum l'indication des normes selon lesquelles le contrôle légal a été effectué;
c) une opinion d'audit, qui est sans réserve, avec réserve ou défavorable et exprime clairement l'avis du contrôleur légal des comptes:
i) quant à la fidélité de l'image donnée par les états financiers annuels conformément au cadre de présentation retenu et
Si le contrôleur légal est dans l'incapacité de rendre une opinion d'audit, le rapport fait état de l'impossibilité d'exprimer une opinion;
d) la mention de toute question sur laquelle le contrôleur légal attire l'attention par une observation sans pour autant émettre une réserve dans l'opinion;
e) l'avis et l'état financier visé à l'article 34, paragraphe 1, alinéa 2, de la directive XX/XX relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises.
Le rapport est signé et daté par le contrôleur légal des comptes. Lorsqu'un cabinet d'audit procède au contrôle légal des comptes, le rapport d'audit porte au moins la signature du ou des contrôleurs légaux des comptes qui effectuent le contrôle légal pour le compte dudit cabinet.
Les États membres peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, décréter que cette signature ne doit pas être divulguée au public si cette divulgation peut entraîner une menace imminente et significative d'atteinte à la sécurité personnelle de quiconque. Néanmoins, les autorités compétentes concernées doivent connaître le nom de la ou des personnes impliquées.
Article 1 – point 14 – point a – point i
Article 29 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a
"a) le système d'assurance qualité relève de l'autorité compétente visée à l'article 32 et est organisé de telle sorte qu'il soit indépendant des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit.";
"a) le système d'assurance qualité est organisé de telle sorte qu'il soit indépendant des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et qu'il fasse l'objet d'une supervision publique telle que prévue au chapitre VIII.";
Article 1 – point 14 – point a – point iii
"L'autorité compétente visée à l'article 32 met à disposition des parties intéressées, à la demande de celles-ci, le rapport mentionné au premier alinéa, point g). Elle veille à ce que le rapport transmis ne porte pas atteinte aux intérêts commerciaux de l'entité contrôlée faisant l'objet de l'examen, y compris en ce qui concerne ses droits de propriété industrielle et intellectuelle.";
"L'autorité compétente visée à l'article 32 publie le rapport mentionné au premier alinéa, point g). Elle veille à ce que le rapport publié ou transmis ne porte pas atteinte aux intérêts commerciaux de l'entité contrôlée faisant l'objet de l'examen, y compris en ce qui concerne ses droits de propriété industrielle et intellectuelle.";
14 bis. L'article 30, paragraphe 3, est modifié comme suit:
"Les États membres prévoient que, lorsqu'elles présentent un intérêt public, les mesures prises ou sanctions appliquées à un contrôleur légal ou à un cabinet d'audit sont dûment rendues publiques et comprennent des informations sur la nature de l'infraction et l'identité des responsables, dès lors qu'une évaluation au cas par cas permet de conclure que l'intérêt public à la divulgation l'emporte sur la nécessité de protéger la dignité des personnes visées par la mesure ou la sanction. L'évaluation au cas par cas respecte les droits fondamentaux tels qu'énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Les informations individuelles ne sont pas publiées si cette publication devait causer un préjudice disproportionné aux parties concernées, ou si la divulgation menaçait gravement la stabilité des marchés financiers. Les autorités compétentes conservent toutefois la possibilité de publier les mesures et sanctions de manière anonyme. Le système de sanctions doit comprendre la possibilité de retirer l'agrément."
14 bis. L'article 31 est supprimé.
15. L'article 32 est modifié comme suit:
"1. Les États membres désignent une autorité compétente chargée de la supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit sur la base des principes énoncés aux paragraphes 2 à 7.";
"3. L'autorité compétente peut permettre que des non-praticiens connaissant bien les matières qui touchent au contrôle légal des comptes participent à la direction du système de supervision publique, à condition qu'ils soient sélectionnés selon une procédure de nomination indépendante et transparente. Les praticiens ne sont pas autorisés à participer à la direction du système de supervision publique.";
c) au paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
"L'autorité compétente assume la responsabilité finale de la supervision:";
"5. L'autorité compétente est habilitée, le cas échéant, à ouvrir et à conduire des enquêtes sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit, ainsi qu'à prendre les mesures nécessaires. Elle est dotée de ressources suffisantes à cet effet.
Afin de mener à bien les missions qui lui incombent en vertu de la présente directive, l'autorité compétente a accès à tous les documents détenus, sous quelque forme que ce soit, par les contrôleurs légaux des comptes ou par les cabinets d'audit et a le droit d'en obtenir et d'en conserver une copie. Elle a également le droit d'exiger des informations de toute personne et, si nécessaire, de convoquer et d'entendre toute personne pour en obtenir des informations.";
e) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
"6. L'autorité compétente est transparente. La transparence requise inclut la publication de programmes de travail et de rapports d'activité annuels.".
16. L'article 32 bis suivant est inséré:
1. Les États membres n'autorisent l'autorité compétente visée à l'article 32 à déléguer des tâches à d'autres autorités ou organismes désignés par la loi que si cette délégation concerne uniquement l'agrément et l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit. Toute exécution de tâches par d'autres autorités ou organismes est expressément déléguée par l'autorité compétente. La délégation précise les tâches déléguées et les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être accomplies. Les autorités ou organismes sont organisés de manière à éviter les conflits d'intérêts. Il incombe en dernier ressort à l'autorité compétente délégante de vérifier que les dispositions de la présente directive et les mesures d'exécution adoptées en vertu de celle-ci sont respectées.
Les États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de toute disposition prise concernant la délégation de tâches, y compris des conditions précises régissant ces délégations.
"3. Toute clause contractuelle convenue entre l'entité contrôlée et un tiers qui restreint le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux ou cabinets d'audit en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal ou d'un cabinet d'audit en particulier, ou la restriction du choix à cet égard, pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité est nulle et non avenue.".
"3. Toute clause contractuelle convenue entre l'entité contrôlée et un tiers qui restreint le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux ou cabinets d'audit en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal ou d'un cabinet d'audit en particulier, ou la restriction du choix à cet égard, pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité est interdite. Toute clause existante de ce type est nulle et non avenue.".
Chapitre X (nouveau)
19 bis. Le chapitre ci-après est inséré:
1. Chaque entité d'intérêt public met en place un comité d'audit sous la forme d'un comité séparé ou d'un comité de l'organe de surveillance. Les États membres déterminent si les comités d'audit sont composés de membres non exécutifs de l'organe d'administration et/ou de membres de l'organe de surveillance de l'entité contrôlée et/ou de membres désignés par l'assemblée générale de ses actionnaires ou, pour les entités qui ne comptent pas d'actionnaires, par un organe équivalent.
Les membres du comité d'audit sont tenus de participer à des programmes appropriés de formation continue afin d'acquérir et/ou d'entretenir leurs connaissances théoriques et leurs compétences et valeurs professionnelles à un niveau suffisamment élevé.
Au moins un membre du comité d'audit est indépendant. Le président du comité d'audit est, en toute circonstance, indépendant. Les États membres peuvent exiger que le comité d'audit soit élu chaque année par l'assemblée générale des actionnaires de l'entité contrôlée.
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, dans les entités d'intérêt public satisfaisant aux critères de l'article 2, paragraphe 1, points f) et t), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, les fonctions attribuées au comité d'audit peuvent être exercées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble, à la condition minimale que, lorsque le président de cet organe est un membre exécutif, il ne soit pas président du comité d'audit.
3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent exempter les entités d'intérêt public suivantes de l'obligation d'avoir un comité d'audit:
a) les entités d'intérêt public qui sont des entreprises filiales au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE, si l'entité satisfait aux exigences des paragraphes 1 à 4 de cet article au niveau du groupe;
c) les entités d'intérêt public dont la seule activité consiste à émettre des titres adossés à des actifs au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission;
d) les établissements de crédit, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres d'emprunt admis à la négociation sur un marché réglementé, à condition que le montant nominal total de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR, et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.
Les entités d'intérêt public visées aux point c) expliquent publiquement les raisons pour lesquelles elles ne jugent pas opportun de disposer d'un comité d'audit ou de confier les fonctions de comité d'audit à un organe d'administration ou de surveillance.
4. Par dérogation au paragraphe 1, une entité d'intérêt public qui dispose d'un organe exerçant des fonctions équivalentes à celles d'un comité d'audit, instauré et fonctionnant conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre où l'entité à contrôler est enregistrée, peut décider de ne pas avoir de comité d'audit. Dans ce cas, l'entité indique quel est l'organe qui remplit ces fonctions et révèle sa composition.
Lorsqu'un comité d'audit fait partie du conseil de surveillance conformément au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser ou exiger que le conseil de surveillance exerce les fonctions du comité d'audit aux fins des obligations de la présente directive et du règlement (UE) n° XX/XX.
5. Sans préjudice des responsabilités des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance ou des autres membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires de l'entité contrôlée, le comité d'audit est notamment chargé des missions suivantes:
a) suivi du processus d'information financière et présentation de recommandations ou de propositions pour en garantir l'intégrité;
b) suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, le cas échéant d'audit interne, et de gestion des risques de l'entreprise sans en violer l'indépendance;
c) suivi du contrôle légal des états financiers annuels et consolidés et vérification des éléments liés au processus de mise en œuvre de l'audit conformément aux articles 22 et 23 du règlement (UE) n° XX/XX, et en particulier discussion avec le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit des rapports préparés conformément aux articles 22 et 33 du règlement (UE) n° XX/XX;
d) examen et suivi de l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit, conformément aux articles 22, 22 bis et 24 bis de la présente directive et aux articles 9 à 11 du règlement (UE) n° XX/XX, en particulier pour ce qui concerne la prestation de services complémentaires à l'entité contrôlée conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° XX/XX;
d bis) contrôle de la qualité du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, en tenant compte des constations et conclusions de l'autorité compétente mentionnées à l'article 40, paragraphe 6, du règlement (UE) n° XX/XX;
d ter) vérification de la séparation totale de l'audit interne et du contrôle légal des comptes;
e) responsabilité de la procédure de sélection du ou des contrôleurs légaux ou cabinets d'audit;
f) approbation, au cas par cas, de la fourniture par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, de services d'assurance, de services de conseil fiscal et de services divers autres que d'audit, tels qu'ils sont visés à l'article 10 du règlement (UE) n° XX/XX, à l'entité contrôlée et aux entreprises qu'elle contrôle au sein de l'Union.
Article 43 bis – titre
Procédure d'audit simplifiée pour les moyennes entreprises
Procédure d'audit pour les moyennes entreprises
Article 43 bis – alinéa 1
Les États membres veillent à ce que l'application des normes d'audit lors du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés des moyennes entreprises soit proportionnée à la taille et à la complexité des activités de ces dernières.
Les États membres exigent que les autorités compétentes relevant de leur compétence s'assurent, lorsqu'elle supervisent la profession, et en particulier en ce qui concerne les inspections, que les normes d'audit adoptées conformément à l'article 26 soient appliquées au contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de façon proportionnée à la taille et à la complexité des activités de l'entité.
Article 43 ter – alinéa 2
Si un État membre a institué des règles autorisant, en ce qui concerne les petites entreprises, à substituer un examen limité au contrôle légal des comptes, il n'est pas tenu d'adapter les normes d'audit au contrôle légal des comptes de ces entreprises.
Les États membres sont autorisés à instituer des règles autorisant, en ce qui concerne les petites entreprises, à substituer une mission de certification limitée au contrôle légal des comptes.
Article 43 ter – alinéa 3
Aux fins du présent article, on entend par "examen limité" une procédure qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit applique pour déceler les anomalies résultant d'une erreur ou d'une fraude dans les états financiers d'une entité et qui présente un degré d'assurance inférieur à celui du contrôle légal des comptes.
Aux fins du présent article, on entend par "mission de certification limitée" une mission qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue et dont le degré d'assurance qu'elle permet d'obtenir est inférieur à celui d'un contrôle légal des comptes.
Article 48 bis – paragraphe 5
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de l'article 22, paragraphe 4, de l'article 26, paragraphe 3, de l'article 29, paragraphe 2, de l'article 36, paragraphe 7, de l'article 45, paragraphe 6, de l'article 46, paragraphe 2, et de l'article 47, paragraphes 3 et 5, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de [deux mois] à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de [deux mois] à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.".
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de l'article 22, paragraphe 4, de l'article 26, paragraphe 3, de l'article 29, paragraphe 2, de l'article 36, paragraphe 7, de l'article 45, paragraphe 6, de l'article 46, paragraphe 2, et de l'article 47, paragraphes 3 et 5, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de quatre mois à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.".
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et fait l'objet d'une consolidation avec la directive qu'elle modifie dans les trois mois de son entrée en vigueur.
JO C 191 du 29.6.2012, p. 61.
AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires (13.3.2013)
(2) Compte tenu de l'intérêt public significatif que présentent certaines entités d'intérêt public, du fait de l'importance de leur activité, la crédibilité des états financiers des entités d'intérêt public audités doit être renforcée. Par conséquent, les dispositions spéciales concernant le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public énoncées dans la directive 2006/43/CE ont encore été développées dans le règlement (UE) n° [XXX] du [XXX] relatif aux exigences spécifiques à appliquer au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public. En conséquence, les dispositions relatives au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public de la directive 2006/43/CE devraient être supprimées de ladite directe et le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public devrait être régi par le règlement (UE) n° [XXX] du [XXX].
Un règlement de l'Union européenne n'est pas la forme appropriée d'acte, notamment en raison du caractère très détaillé et intrusif de la proposition de la Commission. C'est une approche à l'emporte-pièce qui ne tient pas compte des différences dans les systèmes de gouvernance d'entreprise au sein de l'Union européenne. Elle pourrait conduire, dans certains États membres, à abaisser les normes de gouvernance d'entreprise.
(6) Afin de renforcer l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit vis-à-vis de l'entité dont les comptes font l'objet d'un contrôle légal, toute personne ou entité détenant des droits de vote ou des titres de propriété au sein d'un cabinet d'audit devrait être indépendante de l'entité contrôlée et ne pas être associée au processus décisionnel de celle-ci.
(20) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir le renforcement de la confiance des investisseurs dans la sincérité et la fidélité des états financiers publiés par les entreprises par l'amélioration de la qualité des contrôles légaux des comptes réalisés dans l'Union, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Article 1 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point a
Article 2 – point 1 – sous-point b
b) requis par la législation nationale en ce qui concerne les petites entreprises;
Article 1 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point b
10. "autorités compétentes", les autorités ou organismes désignés par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'"autorité compétente" dans un article, il s'agit de l'autorité chargée des fonctions visées dans ledit article;
10. "autorités compétentes ou organismes désignés par la loi", les autorités ou organismes désignés par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'"autorité compétente" dans un article, il s'agit de l'autorité chargée des fonctions visées dans ledit article;
Article 1 –paragraphe 1 –point 2 – sous-point d
Article 2 – point 13 – sous-point a
a) "entités d'intérêt public", les entités régies par le droit d'un État membre dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE,
a) "entités d'intérêt public", les entités régies par le droit d'un État membre dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE, à l'exclusion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (******) et des fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article 4, paragraphe 1, point k), de la directive 2011/61/CE du Parlement européen et du Conseil (*****);
Article 1 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point d
Article 2 – point 13 – sous-point b
b) les établissements de crédit au sens de l'article 4, point 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (*);
b) les établissements de crédit au sens de l'article 4, point 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (*), à l'exclusion des établissements de crédit qui n'ont pas émis de titres négociables admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE sauf si la valeur totale de leurs actifs est supérieure à 30 milliards d'EUR;
Article 2 – point 13 – sous-point g
(g) les établissements de crédit tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point k, de la directive 2011/61/CE du Parlement européen et du Conseil (*****);
Article 2 – point 13 – sous-point h
h) les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (******);
Article 1 – paragraphe 3 – point a – sous-point ii
ii) le second alinéa est supprimé;
Article 1 – paragraphe 1 – point 10
10. À l'article 21, le paragraphe 2 est supprimé.
Article 1 – paragraphe 1 – point 11 – sous-point a
1. Les États membres veillent à ce que, lors de la réalisation d'un contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes et/ou le cabinet d'audit prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir que son indépendance n'est pas compromise par des relations financières, personnelles, d'affaires, d'emploi ou autres impliquant le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, ses filiales et son réseau, ainsi que toute personne physique qui serait en mesure d'influer sur le résultat du contrôle légal des comptes.
Même si les exigences relatives au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public sont plus contraignantes, il convient que les normes de base en matière d'indépendance soient les mêmes. Cet amendement aligne dès lors l'article relatif à l'indépendance sur l'article modifié correspondant du règlement relatif aux entités d'intérêt public.
Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit effectuent le contrôle légal des comptes conformément aux normes internationales d'audit, pour autant que ces dernières répondent aux exigences fixées par la présente directive et par le règlement n° XX/XX.
Les États membres peuvent exiger que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit effectuent le contrôle légal des comptes conformément aux normes internationales d'audit.
Le contenu des normes internationales d'audit est très général, ambigu et souvent en contradiction avec la législation des États membres. La Commission a rencontré des problèmes lorsqu'elle a essayé de les mettre en œuvre, et les États membres rencontreraient des problèmes similaires si les normes en question étaient des normes contraignantes. Pour éviter cette situation, les États membres devraient être en mesure de choisir s'ils mettent en œuvre ou non les normes internationales d'audit.
Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 2
Les États membres peuvent aussi prévoir des dispositions plus détaillées sur l'application des normes internationales d'audit.
Article 26 – paragraphe 1 – point b
3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 48 bis en vue de modifier la définition des normes internationales d'audit énoncée au paragraphe 2 du présent article. Lorsqu'elle exerce ce pouvoir, la Commission tient compte des éventuelles modifications apportées aux normes ISA par l'IFAC, de l'avis du Conseil de supervision de l'intérêt public à l'égard de ces modifications, ainsi que de toute autre évolution des activités et de la profession d'audit."
3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 48 bis en vue de modifier la définition des normes internationales d'audit énoncée au paragraphe 2 du présent article. Lorsqu'elle exerce ce pouvoir, la Commission tient compte des éventuelles modifications apportées aux normes ISA par l'IASB, de l'avis du Conseil de supervision de l'intérêt public à l'égard de ces modifications, ainsi que de toute autre évolution des activités et de la profession d'audit."
Article 1 – paragraphe 1 – point 15 – sous-point b
3. L'autorité compétente peut permettre que des non-praticiens connaissant bien les matières qui touchent au contrôle légal des comptes participent à la direction du système de supervision publique, à condition qu'ils soient sélectionnés selon une procédure de nomination indépendante et transparente. Les praticiens ne sont pas autorisés à participer à la direction du système de supervision publique.
3. L'autorité compétente peut permettre que des non-praticiens connaissant bien les matières qui touchent au contrôle légal des comptes participent à la direction du système de supervision publique, à condition qu'ils soient sélectionnés selon une procédure de nomination indépendante et transparente.
Article 1 – paragraphe 1 – point 16
Article 32 bis – paragraphe 2
2. Les États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de toute disposition prise concernant la délégation de tâches, y compris des conditions précises régissant ces délégations.
2. Les États membres informent la Commission, l'AEMF et les autorités compétentes des autres États membres de toute disposition prise concernant la délégation de tâches, y compris des conditions précises régissant ces délégations.
Article 1 – paragraphe 1 – point 20
Article 43 bis – paragraphe 1
Les États membres peuvent demander à des organismes professionnels de fournir des orientations en matière d'application proportionnée des normes d'audit aux moyennes entreprises.
Les États membres demandent à des organismes professionnels de fournir des orientations en matière d'application proportionnée des normes d'audit aux moyennes entreprises.
Modification de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
COM(2011)0778 – C7-0461/2011 – 2011/0389(COD)
Burkhard Balz, Elena Băsescu, Slavi Binev, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Othmar Karas, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Werner Langen, Hans-Peter Martin, Ivari Padar, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool
Jean-Pierre Audy, Pervenche Berès, Lajos Bokros, Philippe De Backer, Saïd El Khadraoui, Sari Essayah, Roberto Gualtieri, Sophia in ‘t Veld, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Emilie Turunen
Klaus-Heiner Lehne, Sabine Verheyen, Tatjana Ždanoka
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (4.12.2012)
Rapporteur pour avis: Jürgen Creutzmann
Au travers de la proposition de règlement relative aux exigences spécifiques concernant les contrôles légaux des comptes des entités d'intérêt public (EIP), la Commission cherche à instaurer un cadre plus détaillé pour le contrôle des comptes des EIP, ce qui implique l'apport de certaines modifications à la directive concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
Outre ces modifications, certaines dispositions sont également amendées, principalement celles concernant la prestation transfrontalière de services d'audit et la supervision publique en général, ce dont le rapporteur pour avis se félicite.
Cependant, le rapporteur pour avis recommande d'exclure les audits volontaires de l'application des dispositions relatives aux audits, comme c'est le cas actuellement, dans la mesure où la proposition de la Commission entraînerait un accroissement des coûts et de la charge administrative, notamment pour les petites et moyennes entités. Par ailleurs, si un accès plus large aux capitaux pourrait aider les petits cabinets d'audit à combler leur retard sur les réseaux internationaux dominant le marché, le rapporteur pour avis est sceptique quant à la suppression des exigences relatives à la majorité des droits de vote que doivent détenir des contrôleurs légaux des comptes. Autoriser des tiers à détenir la majorité des droits de vote dans des cabinets d'audit risque de compromettre l'indépendance de la profession.
Pour finir, si le rapporteur pour avis n'a déposé aucun amendement à cet égard, il invite instamment à réexaminer l'opportunité de réintégrer au moins certaines parties du règlement proposé dans la directive existante. Compte tenu des divers cadres régissant la gouvernance d'entreprise, un règlement ne constitue sans doute pas le meilleur instrument et la directive permettrait aux États membres d'adapter les règles à leur cadre juridique national. Cette affirmation vaut tout particulièrement pour les dispositions relatives au comité d'audit. De plus, même si l'on peut soutenir que les exigences en matière d'audit devraient être plus strictes dans le cas des entités d'intérêt public, il serait envisageable d'aligner au moins les exigences générales relatives à l'indépendance dans les deux instruments.
(7) Il importe de garantir la qualité des contrôles légaux des comptes effectués dans l'Union. Les contrôles légaux des comptes devraient par conséquent tous être réalisés sur la base des normes internationales d'audit publiées en 2009 dans le cadre du "Clarity project" de la fédération internationale des experts-comptables (IFAC), dans la mesure où ces normes sont pertinentes pour le contrôle légal des comptes. Les États membres devraient s'abstenir d'imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires, ces dernières n'étant acceptables que si elles découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées, et si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés et servent l'intérêt général européen. La Commission devrait continuer à participer au contrôle du contenu et à la procédure d'adoption des normes internationales d'audit de l'IFAC.
(14) Certains États membres ont remplacé le contrôle légal des comptes des petites entreprises par un examen limité de leurs états financiers. Il convient d'autoriser ces États membres à poursuivre cette pratique au lieu de prévoir une application des normes d'audit proportionnée aux petites entreprises.
(14) Certains États membres ont remplacé le contrôle légal des comptes des petites entreprises par un examen limité de leurs états financiers. Il convient d'autoriser ces États membres à poursuivre cette pratique au lieu de prévoir une application des normes d'audit proportionnée aux petites entreprises. Il importe que les États membres dans lesquels il existe toujours une obligation de contrôle légal pour les petites entreprises envisagent la possibilité de remplacer ce contrôle par un examen limité de leurs états financiers.
Article 1 – point 2 – sous-point d
g) les fonds d'investissement alternatifs de l'UE au sens de l'article 4, paragraphe 1, point k), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (*****);
Ces entités ne sont pas des sociétés ordinaires mais des entreprises d'investissement détenues par des banques dépositaires (qui devraient demeurer des entités d'intérêt public – EIP –, conformément aux points f) et i)), et qui ne devraient par conséquent pas être classées dans la catégorie des EIP. En outre, l'intérêt public que présentent les audits de ces entités est assez limité, notamment parce qu'elles sont strictement réglementées au niveau national; la valeur ajoutée des audits des EIP est donc faible et disproportionnée en termes de coûts et de fardeau administratif.
Ces entités ne sont pas des sociétés ordinaires mais des entreprises d'investissement détenues par des banques dépositaires (qui devraient demeurer des EIP, conformément aux points f) et i)), et qui ne devraient par conséquent pas être classées dans la catégorie des EIP. En outre, l'intérêt public que présentent les audits de ces entités est assez limité, notamment parce qu'elles sont strictement réglementées au niveau national; la valeur ajoutée des audits des EIP est donc faible et disproportionnée en termes de coûts et de fardeau administratif.
Article 1 – point 3 – point b – sous-point i
Même si la possibilité d'un accès accru au capital comporte des avantages, les cabinets d'audit, du fait de la nature de leurs tâches, devraient demeurer indépendants des parties prenantes n'appartenant pas à la profession. La disposition relative à la majorité des droits de vote devrait dès lors être rétablie.
Article 1 – point 3 – point b – sous-point iii
Si des tiers détenaient la majorité des droits de vote et des investissements dans des cabinets d'audit, l'indépendance de ces derniers pourrait être compromise. Dès lors, les règles en vigueur à cet égard ne devraient pas être modifiées.
1. Les autorités compétentes visées à l'article 32 fixent les procédures à suivre pour l'agrément des contrôleurs légaux des comptes qui ont été agréés dans d'autres États membres. Ces procédures respectent les dispositions des articles 11 et 12 de la directive 2005/36/CE, sans aller au-delà des exigences énoncées dans ses articles 13 et 14.
1. Les États membres fixent les procédures à suivre pour l'agrément des contrôleurs légaux des comptes qui ont été agréés dans d'autres États membres. Ces procédures respectent les dispositions des articles 11 et 12 de la directive 2005/36/CE, sans aller au-delà des exigences énoncées dans ses articles 13 et 14.
Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 3
L'épreuve d'aptitude est réalisée dans une des langues prévues par le régime linguistique en vigueur dans l'État membre concerné. Elle vise uniquement à déterminer si le contrôleur légal des comptes a une connaissance adéquate des lois et des réglementations de cet État membre, dans la mesure où cette connaissance est utile pour les contrôles légaux des comptes.
L'épreuve d'aptitude est réalisée dans une des langues officielles de l'État membre d'accueil. Elle vise uniquement à déterminer si le contrôleur légal des comptes a une connaissance adéquate des lois et des réglementations de cet État membre, dans la mesure où cette connaissance est utile pour les contrôles légaux des comptes.
Même si les exigences relatives au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public sont plus contraignantes, il convient que les normes de base en matière d'indépendance soient les mêmes. Cet amendement aligne dès lors l'article relatif à l'indépendance de la directive avec l'article modifié correspondant du règlement concernant les EIP.
Article 1 – point 11 – sous-point a bis (nouveau)
Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 1
a bis) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Les États membres veillent à ce qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'exécute pas un contrôle légal des comptes au cas où une tierce partie objective, raisonnable et informée serait amenée à conclure que l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est compromise. Si l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est soumise à des risques tels que l'autorévision, l'intérêt personnel, la représentation, la familiarité, la confiance ou l'intimidation, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit doit appliquer des mesures de sauvegarde visant à atténuer ces risques. Si l'importance des risques comparée aux mesures de sauvegarde appliquées est telle que son indépendance est compromise, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit n'effectue pas le contrôle légal des comptes."
Changement conforme au précédent amendement, où les éléments supprimés du paragraphe 2 sont inclus.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par "normes internationales d'audit" les normes internationales d'audit ISA et les "Statements and Standards" y afférents adoptés et publiés par la Fédération internationale d'experts-comptables (IFAC), dans la mesure où elles se rapportent au contrôle légal des comptes et où elles sont disponibles dans les langues de travail de l'Union européenne.
Article 1 – paragraphe 14 – point a – sous-point ii
Article 29 – paragraphe 1 – point k
k) l'examen d'assurance qualité est approprié et proportionné à l'ampleur et à la dimension de l'activité menée par le cabinet d'audit ou contrôleur légal des comptes qui fait l'objet de cet examen.
k) l'examen d'assurance qualité est approprié et proportionné à l'ampleur et à la complexité du cabinet d'audit ou du contrôleur légal des comptes qui fait l'objet de cet examen ainsi que des entités contrôlées.
Le libellé original semble suggérer que les grands cabinets d'audit nécessiteraient des examens d'assurance qualité plus poussés. Cependant, la dimension du cabinet d'audit n'est pas nécessairement décisive. Au contraire, c'est la dimension et la complexité des entités contrôlées qui pourraient justifier un examen d'assurance qualité plus poussé, dans la mesure où le contrôle des comptes est plus exigeant et où les conséquences de contrôles des comptes de mauvaise qualité peuvent être plus graves.
Article 1 – point 14 – point a – sous-point iii
Article 29 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis
L'autorité compétente visée à l'article 32 met à disposition des parties intéressées, à la demande de celles-ci, le rapport mentionné au premier alinéa, point g). Elle veille à ce que le rapport transmis ne porte pas atteinte aux intérêts commerciaux de l'entité contrôlée faisant l'objet de l'examen, y compris en ce qui concerne ses droits de propriété industrielle et intellectuelle.
Les États membres peuvent exiger que l'autorité compétente visée à l'article 32 mette à disposition des parties intéressées, à la demande de celles-ci, le rapport mentionné au premier alinéa, point g). Elle veille à ce que le rapport transmis ne porte pas atteinte aux intérêts commerciaux de l'entité contrôlée faisant l'objet de l'examen, y compris en ce qui concerne ses droits de propriété industrielle et intellectuelle.
Le contenu des rapports d'inspection diffère d'un État membre à l'autre. Certains rapports peuvent contenir des informations sensibles qu'il ne convient pas de mettre à la disposition du public, auquel cas il est fait recours à la déclaration agrégée des examens d'assurance qualité de l'ensemble de la profession d'audit locale, comme le prévoit le point i). Les États membres devraient dès lors pouvoir adapter cette disposition en fonction de leur contexte national.
Article 1 – point 15 – sous-point b
3. L'autorité compétente peut permettre que des non-praticiens connaissant bien les matières qui touchent au contrôle légal des comptes participent à la direction du système de supervision publique, à condition qu'ils soient sélectionnés selon une procédure de nomination indépendante et transparente. Les États membres peuvent cependant permettre à une minorité de praticiens de participer à la direction du système de supervision publique.
Article 1 – point 15 – sous-point d
L'autorité compétente est habilitée, le cas échéant, à ouvrir et à conduire des enquêtes sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit, ainsi qu'à prendre les mesures nécessaires. Elle est dotée de ressources suffisantes à cet effet.
L'autorité compétente est habilitée, le cas échéant, à ouvrir et à conduire des enquêtes sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit, ainsi qu'à prendre les mesures nécessaires. Elle est dotée de ressources suffisantes à cet effet qui peuvent prendre la forme d'une contribution obligatoire des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit proportionnelle à leur activité d'audit.
Article 1 – point 15 – sous-point e
Article 32 – paragraphe 6
6. Les activités de l'autorité compétente sont transparentes. La transparence requise inclut la publication de programmes de travail et de rapports d'activité annuels.
Article 32 bis (nouveau) – alinéa 1
Les États membres n'autorisent l'autorité compétente visée à l'article 32 à déléguer des tâches à d'autres autorités ou organismes désignés par la loi que si cette délégation concerne uniquement l'agrément et l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit. Toute exécution de tâches par d'autres autorités ou organismes est expressément déléguée par l'autorité compétente. La délégation précise les tâches déléguées et les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être accomplies. Les autorités ou organismes sont organisés de manière à éviter les conflits d'intérêts. Il incombe en dernier ressort à l'autorité compétente délégante de vérifier que les dispositions de la présente directive et les mesures d'exécution adoptées en vertu de celle-ci sont respectées.
Les États membres peuvent autoriser l'autorité compétente visée à l'article 32 à déléguer certaines tâches à d'autres autorités ou organismes désignés par la loi. Toute exécution de tâches par d'autres autorités ou organismes est expressément déléguée par l'autorité compétente. La délégation précise les tâches déléguées et les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être accomplies. Les autorités ou organismes sont organisés de manière à éviter les conflits d'intérêts. Il incombe en dernier ressort à l'autorité compétente délégante de vérifier que les dispositions de la présente directive et les mesures d'exécution adoptées en vertu de celle-ci sont respectées.
Pour permettre le fonctionnement de systèmes de supervision décentralisés, comme cela existe actuellement dans un certain nombre d'États membres, l'autorité compétente, tout en demeurant l'organe central compétent, devrait pouvoir déléguer des tâches à d'autres autorités et organismes.
Article 1 – point 17 bis (nouveau)
Article 37 – paragraphe 1
17 bis. À l'article 37, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Le contrôleur légal ou le cabinet d'audit est désigné par l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée pour une première mission qui ne peut pas durer moins de trois ans."
L'allongement de la durée d'une première mission d'audit renforce l'indépendance du contrôleur.
Article 48 bis (nouveau) – paragraphe 2
2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 22, paragraphe 4, à l'article 26, paragraphe 3, à l'article 29, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 7, à l'article 45, paragraphe 6, à l'article 46, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphes 3 et 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].
2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 22, paragraphe 4, à l'article 26, paragraphe 3, à l'article 29, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 7, à l'article 45, paragraphe 6, à l'article 46, paragraphe 2, et à l'article 47, paragraphes 3 et 5, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].
La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant l'expiration de chaque période.
Codification de la directive
La présente directive est codifiée avec la directive qu'elle modifie dans les trois mois de son entrée en vigueur.
Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Dimitrios Droutsas, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Alejo Vidal-Quadras
Antonio Cancian, Ioan Enciu, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Seán Kelly, Zofija Mazej Kukovič, Alajos Mészáros, Vladimír Remek, Silvia-Adriana Ţicău, Henri Weber
John Stuart Agnew, Sylvie Guillaume, Jürgen Klute, Jacek Olgierd Kurski, Andrés Perelló Rodríguez

References: l'article 294
 l'article 50
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 48
 l'article 15
 l'article 32
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 22
 l'article 48
 L'article 22
 l'article 23
 l'article 47
 L'article 24
 l'article 22
 l'article 25
 L'article 25
 l'article 26
 L'article 25
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 11
 l'article 22
 L'article 25
 L'article 25
 l'article 26
 l'article 4
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 4
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 28
 L'article 28
 l'article 26
 l'article 34
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 L'article 30
 L'article 31
 L'article 32
 L'article 32
 l'article 32
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 40
 l'article 10
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 36
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 36
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 4
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 37
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 36
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 36
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 47