Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-05-2007-4C-47-2007
Timestamp: 2016-10-21 22:01:53+00:00

Document:
4C.47/2007 (08.05.2007)
4C.47/2007/ech
demandeur et recourant, repr�sent� par Me Jean-Bernard Waeber,
d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Carlo Lombardini.
recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour d'appel de
la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve du
A.a Le 29 juillet 1999, Y.________ SA a engag� X.________, en qualit� � d'employ� pi�ces de rechange et accessoires �. Par la suite, l'employ� a �t� promu successivement � Brand Manager pi�ces de rechange et accessoires �, mandataire commercial, puis fond� de pouvoir. Son salaire mensuel initial de 6'200 fr. bruts a �t� port� � 6'500 fr. au terme de la p�riode d'essai de trois mois, � 7'000 fr. le 1er juin 2000, � 8'000 fr. le 1er janvier 2001 et � 8'650 fr. le 1er octobre 2001. Une � prime d'excellence � de 3'120 fr. lui a �t� octroy�e le 23 avril 2001.
A.b Le 20 septembre 2002, X.________ a pr�sent� sa d�mission pour le 31 d�cembre de la m�me ann�e.
B.a Le 13 juillet 2005, X.________ (le demandeur) a ouvert action contre Y.________ SA (la d�fenderesse) devant la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve. Sa demande tendait au paiement, avec suite d'int�r�ts, de 85'764 fr.90 � titre d'heures suppl�mentaires pour la p�riode du 1er septembre 1999 au 31 d�cembre 2002.
Par jugement rendu le 27 f�vrier 2006, le Tribunal des prud'hommes a rejet� l'action en paiement, motif pris que le nombre d'heures de travail suppl�mentaires, dont le demandeur r�clame l'indemnisation, n'a pas �t� �tabli � satisfaction de droit. Les juges ont par ailleurs constat� que la soci�t� �tait dans l'ignorance du fait que le demandeur effectuait des heures suppl�mentaires. Ils ont de m�me not� qu'un temps consid�rable s'�tait �coul� avant le d�p�t de la demande d'indemnisation.
B.b Sur recours du demandeur, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a, par arr�t du 22 novembre 2006, annul� le jugement entrepris. Statuant � nouveau, elle a condamn� la d�fenderesse � payer au demandeur la somme de 3'510 fr. bruts, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er janvier 2003. La d�fenderesse a �t� invit�e � op�rer sur le montant en question les d�ductions sociales, l�gales et usuelles. L'�molument d'appel, acquitt� par le demandeur, a �t� laiss� � sa charge.
Les juges cantonaux ont consid�r� que le demandeur n'�tait pas forclos, lorsqu'il avait quitt� son employeur, � demander le paiement d'heures suppl�mentaires, puisque la d�fenderesse �tait au courant, ou � tout le moins ne pouvait ignorer, que son employ� effectuait des heures suppl�mentaires et que celles-ci �taient n�cessaires � l'accomplissement des t�ches confi�es. Au regard des 40 heures hebdomadaires pr�vues par le contrat, les magistrats ont admis que le demandeur, en qualit� de cadre, pouvait pr�tendre � une indemnisation pour les heures suppl�mentaires, arr�t�es � 119 pour l'ann�e 2002. Ce nombre d'heures de travail suppl�mentaires a �galement �t� retenu - au prorata - pour les autres p�riodes consid�r�es, soit pour celles s'�tendant du 13 juillet au 31 d�cembre 2000, du 1er janvier au 30 septembre 2001 et du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002.
Agissant par la voie du recours en r�forme, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour d'appel et de condamner la d�fenderesse � lui verser la somme brute de 11'348 fr.35, d'inviter la d�fenderesse � op�rer sur ce montant les d�ductions sociales, l�gales et usuelles et, enfin, de condamner la d�fenderesse � lui verser la somme de 440 fr., � titre de remboursement de l'�molument d'appel � la Cour d'appel.
La d�fenderesse conclut � l'irrecevabilit� de la conclusion tendant � la condamnation du montant de 440 fr., ainsi que, pour le surplus, au rejet du recours. Le Tribunal cantonal, quant � lui, s'en rapporte � justice tant sur la recevabilit� que sur le fond du recours.
2.1 Interjet� par le demandeur, qui a partiellement succomb� dans ses conclusions, et dirig� contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le pr�sent recours est en principe recevable puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
2.2 Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral, � l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4; 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). L'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
2.3 La juridiction de r�forme ne peut aller au-del� des conclusions des parties; en revanche, elle n'est li�e ni par les motifs d�velopp�s dans les �critures (art. 63 al. 1 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 411 consid. 3.2.2 ), ni par l'argumentation juridique suivie par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 22 consid. 2e/cc).
Le demandeur invoque une violation des art. 321c al. 3 CO et 9 � 13 de la loi f�d�rale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11).
Le demandeur reproche � l'autorit� cantonale d'avoir appliqu� les art. 9 � 13 LTr, qui concernent le travail suppl�mentaire, aux heures suppl�mentaires effectu�es par ses soins et qualifi�es comme telles par les juges cantonaux. Le demandeur estime que seul l'art. 321c CO trouvait application dans le cas d'esp�ce et qu'ainsi, la Cour d'appel n'avait pas � porter en d�duction du nombre d'heures suppl�mentaires les 60 premi�res heures effectu�es au sens de l'art. 13 al. 1 LTr. En sus de cette d�duction injustifi�e, le demandeur fait �tat d'une erreur de calcul, puisqu'il rel�ve que les heures suppl�mentaires pour la p�riode du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002 ont �t� comptabilis�es � double.
3.1 Sauf clause contraire d'un accord �crit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective, l'employeur est tenu de r�tribuer les heures de travail suppl�mentaires qui ne sont pas compens�es par un cong� en versant le salaire normal major� d'un quart au moins (art. 321c al. 3 CO). Les heures suppl�mentaires au sens de cette disposition correspondent aux heures de travail effectu�es au-del� de l'horaire contractuel. Elles se distinguent du travail suppl�mentaire, � savoir le travail dont la dur�e exc�de le maximum l�gal, soit 45 ou 50 heures selon la cat�gorie de travailleurs concern�e (cf. art. 9 LTr). La r�mun�ration du travail suppl�mentaire est r�gie par l'art. 13 LTr, qui pr�voit �galement une r�tribution � hauteur du salaire de base major� de 25%, mais uniquement � partir de la 61�me heure suppl�mentaire accomplie dans l'ann�e civile pour les employ�s de bureau, les techniciens et les autres employ�s (ATF 126 III 337 consid. 6a et 6c).
L'art. 13 LTr - et la restriction qu'il contient - n'a de port�e qu'en cas d'accord excluant ou limitant la r�tribution des heures suppl�mentaires au sens de l'art. 321c al. 3 CO (Philippe Carruzzo/Olivier Sandoz/Juliette Jaccard/Georges Monticelli, Le contrat de travail, Gen�ve 2003, n. 2.2 ad chapitre II, let. B7; R�my Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 86; cf. �g. Ullin Streiff/Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e �d. 2006, n. 9 ad art. 321c CO). Ainsi, en l'absence de tout accord d�rogatoire, la r�mun�ration des heures suppl�mentaires, y compris les 60 premi�res heures au-del� du maximum l�gal, sont r�gies par l'art. 321c al. 3 CO.
3.2 En l'esp�ce, sur le vu du nombre - 119 - d'heures suppl�mentaires retenu par la cour, et non remis en cause par le demandeur, pour une p�riode d'une ann�e, il est patent que les heures effectu�es, par semaine, sont inf�rieures � la dur�e maximum pr�vue par l'art. 9 al. 1 LTr, qu'il s'agisse de 45 ou de 50 heures - ce qui n'a pas �t� pr�cis� par l'autorit� cantonale. En effet, si l'on divise 119 heures suppl�mentaires par 47 semaines (52 - 5 semaines de vacances), on obtient un peu moins de 3 heures suppl�mentaires par semaine (2,53). Si l'on ajoute ces heures � celles effectu�es selon l'horaire contractuel de 40 heures, on obtient un temps de travail total inf�rieur aux dur�es maximums susmentionn�es. Il n'y a ainsi pas lieu de faire application de l'art. 9 LTr, � supposer encore que les parties au contrat de travail aient �t� assujetties � cette loi, ce qui peut en l'�tat rester ind�cis.
En tout �tat de cause, les parties n'ont pass� aucun accord �crit excluant ou limitant la r�tribution des heures suppl�mentaires et il n'appara�t pas, � la lecture de l'arr�t cantonal, que le demandeur �tait soumis � un contrat-type de travail ou � une convention collective. Par cons�quent, l'ensemble des heures suppl�mentaires r�alis�es - soit �galement les 60 premi�res heures au-del� du maximum l�gal, dans l'hypoth�se o� cette limite serait franchie - est r�gi par l'art. 321c al. 3 CO. Cela �tant, toutes les heures de travail suppl�mentaires qui ne sont pas compens�es par un cong� doivent �tre r�tribu�es.
Il ressort de l'arr�t cantonal que la 5�me semaine de vacances compensait 40 heures suppl�mentaires par ann�e. C'est donc � juste titre que, dans le calcul de la r�mun�ration de l'employ�, ces heures ont �t� d�duites de la quotit� d'heures suppl�mentaires. Par contre, en d�duisant, en sus, 60 autres heures - r�f�rence faite � l'art. 13 Ltr -, la Cour d'appel a enfreint le droit f�d�ral.
3.3 Sur la base de ce qui pr�c�de, il appert que le demandeur doit recevoir la r�mun�ration de 79 heures pour 2001 et 2002 (119 - 40) et de 36,2 heures pour la p�riode du 13 juillet au 31 d�cembre 2000 ([119 - 40] : 12 x 5,5). Compte tenu d'une majoration de 25% du salaire de base, le demandeur a droit aux r�mun�rations suivantes:
- 1'819 fr.77 pour la p�riode de 13 juillet au 31 d�cembre 2000 (salaire mensuel: 7'000 fr.; salaire journalier: 321 fr.83 [7'000 : 21,75]; salaire horaire: 40,22 [321.83 : 8]; salaire horaire major�: 50,27 [40,22 + 25%]; r�mun�ration: 1'819 fr.77 [50,27 x 36,2]), l'erreur de calcul consistant � comptabiliser � double cette p�riode �tant d'office rectifi�e (64 al. 2 OJ),
- 3'404 fr.50 pour la p�riode du 1er janvier au 30 septembre 2001 (salaire mensuel: 8'000 fr.; salaire journalier: 367 fr.81 [8'000 : 21,75]; salaire horaire: 45,97 [367.81 : 8]; salaire horaire major�: 57,46 [45,97 + 25%]; r�mun�ration: 3'404 fr.50 [57,46 x (79: 12 x 9)]),
- 1'227 fr.06 pour la p�riode du 1er octobre au 31 d�cembre 2001 (salaire mensuel: 8'650 fr.; salaire journalier: 397 fr.70 [8'650 : 21,75]; salaire horaire: 49,71 [397.70 : 8]; salaire horaire major�: 62,13 [49,71 + 25%]; r�mun�ration: 1'227 fr.06 [62,13 x (79 : 12 x 3)]),
- 4'908 fr.27 pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 2002 (salaire mensuel: 8'650 fr.; salaire journalier: 397 fr.70 [8'650 : 21,75]; salaire horaire: 49,71 [397.70 : 8]; salaire horaire major�: 62,13 [49,71 + 25%]; r�mun�ration: 4'908 fr.27 [62,13 x 79),
soit � une somme de 11'359 fr.60. Dans la mesure toutefois o� le demandeur r�clame la somme - tr�s l�g�rement inf�rieure - de 11'348 fr.35, il y a lieu de lui allouer ce dernier montant, sans int�r�t, comme requis.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que la d�fenderesse doit payer au demandeur la somme brute de 11'348 fr.35. De ce montant, la d�fenderesse est invit�e � op�rer les d�ductions sociales et l�gales usuelles. La cause sera en outre renvoy�e � la Cour d'appel pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale (art. 157 et 159 al. 6 OJ).
Compte tenu de l'issue du litige, la d�fenderesse, qui succombe, doit acquitter l'�molument judiciaire et les d�pens � allouer au demandeur (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que la d�fenderesse doit payer au demandeur la somme brute de 11'348 fr.35, la partie d�fenderesse �tant invit�e � op�rer les d�ductions sociales et l�gales usuelles.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 321
 art. 9
 art. 9
 art. 321