Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011228-233144
Timestamp: 2017-04-28 12:28:14+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 233144
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 233144Numéro NOR : CETATEXT000008117879 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;233144 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed Z...
Y..., demeurant ... ; M. SHAWKY X...
1°) d'annuler le jugement du 28 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. SHAWKY X...
Y..., de nationalité égyptienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 août 2000, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 1er août 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. SHAWKY X...
Y..., né en 1968 et entré en France en septembre 1991, fait valoir qu'il est marié depuis le 4 septembre 1999 à une ressortissante algérienne, titulaire d'une carte de résident, et dont il attend un enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. SHAWKY X...
Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 20 octobre 2000 ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. SHAWKY X...
Y..., entré en France en septembre 1991, ne justifiait pas, en tout état de cause, à la date de l'arrêté attaqué, soit le 20 octobre 2000, résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SHAWKY X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. SHAWKY X...
Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-10-20Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 233144Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 12
 art. 8
 art. 22
 art. 25
 art. 12