Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/j050015fu1.html
Timestamp: 2017-10-18 04:05:43+00:00

Document:
EPO - J 0015/05 () of 29.1.2007
J 0015/05 () of 29.1.2007
ECLI:EP:BA:2007:J001505.20070129
00907703.3
Texte de la décision en FR (PDF, 31.492K)
Procédé et dispositif pour améliorer la combustion d'un moteur à combustion interne
Boisset, Jean-Louis, et al
Décision susceptible de recours (non)
Une communication selon la Règle 69(1) CBE est une mesure procédurale intermédiaire que les demandeurs ont le droit de contester, dans les formes spécifiques prévues par l'alinéa (2) de la Règle. Ce n'est qu'après usage de cette faculté qu'intervient une décision de l'office susceptible de recours.
I. La demande de brevet européen nº 00 907703.3 issue de la demande internationale WO 00/50760 a été déposée le 23 février 2000 par les requérants au présent recours.
II. Une notification selon la règle 51(4) CBE annonçant aux requérants l'intention de la division d'examen de délivrer un brevet et les invitant à accomplir les formalités complémentaires d'usage, a été adressée le 10 mars 2003, suivie d'un rappel le 4 avril 2003, selon l'article 86(2) CBE, concernant la taxe annuelle de la quatrième année.
III. Le 22 août 2003, l'Office Européen des Brevets (OEB) a envoyé une notification de constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 69(1) CBE, la demande de brevet étant considérée retirée en application de la règle 51(8) CBE.
IV. La procédure afférente à la présente demande a été close le 3 décembre 2003, le délai prévu par la règle 69(2) CBE étant venu à expiration sans réaction de la part des demandeurs au brevet.
V. Les demandeurs/requérants ont adressé au Président de l'OEB le 17 janvier 2005, une "demande de recours gracieux", accompagnée d'un chèque destiné à régler les taxes dues et la surtaxe, estimant que la déchéance de leur droit était imputable aux erreurs de l'Office Européen des Brevets. En effet, l'OEB a négligé leur demande faite par lettre du 8 juillet 2002 d'adresser désormais la correspondance à la nouvelle adresse indiquée. Ainsi ils n'ont jamais reçu les communications de l'OEB les mettant en garde contre la perte de droit.
VI. Par lettre datée du 23 février 2005, la Direction "Droit des Brevets" de l'Office a répondu en distinguant entre
- la communication prévue à la règle 51(8) CBE lorsque le délai de la règle 51(4) CBE n'a pas été respecté et,
- la communication (avis d'échéance) consécutive au non paiement dans le délai de la taxe annuelle comme prévu par l'article 86(2) CBE.
L'Office a reconnu que la première communication (règle 51(8) CBE), qui a été adressée sans tenir compte de la nouvelle adresse, n'avait pas été régulièrement signifiée au regard des conditions prévues par l'article 119 CBE et les règles 77 à 82 CBE et que la perte de droit constatée en application de la règle 51(4) CBE ne devrait recevoir aucun effet.
Mais en revanche, l'erreur de l'Office était sans incidence sur les conséquences du non paiement de la taxe annuelle (seconde communication). En effet, de jurisprudence constante, il appartient au demandeur de veiller au paiement ponctuel des échéances et les lettres de rappel que l'OEB envoie sont un service fourni de sa propre initiative dont ne peuvent se prévaloir les demandeurs. Les décisions citées à l'appui étaient (J 12/84JO OEB 1985, 108, point 4 ; J 34/92 non publiée, point 3.2 et 4.1). La lettre concluait que le seul remède était la restitutio in integrum dans les conditions de l'article 122 CBE qui cependant ne pouvaient être satisfaites dans la présente espèce, au motif que la requête en rétablissement devait être présentée en tout état de cause dans le délai d'un an après l'expiration du délai non observé (article 122(2) CBE). Or la date d'échéance pour le paiement de la taxe pour la quatrième année étant le 28 février 2003, la requête en restitutio pouvait être déposée jusqu'au 28 février 2004, la dernière phrase de l'article 122(2) CBE retranchant le délai de grâce de la période d'un an n'étant pas à considérer.
VII. Dans ces conditions, en raison des vices apparents affectant la signification des communications, le dossier était transmis de nouveau à la division d'examen pour procéder à la constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 69(1) CBE .Mais, selon cette lettre, il était "vain d'établir une nouvelle communication conformément à la règle 51(4) CBE puisqu'il ne paraissait plus possible, en l'état actuel de la procédure de sauver la demande de brevet européen".
Le chèque était restitué.
VIII. C'est ainsi que les requérants ont reçu la notification, datée du 18 mars 2005, de la constatation de la perte d'un droit adressée conformément à la règle 69(1) CBE pour non paiement de la taxe annuelle de la 4 ème année et de la surtaxe (Article 86 CBE). La division d'examen précisait en outre, par une note en bas de page, que la faculté de restitutio in integrum n'était dans cette affaire pas possible.
IX. Les requérants n'ont pas sollicité de décision sur le fond en application de la règle 69(2) CBE. Ils ont directement formé le présent recours. Reçu par fax le 17 mai 2005, ce recours est donc formé par les demandeurs du brevet européen 00907703.3 à l'encontre de la notification du 18 mars 2005, portant constatation de la perte d'un droit adressée conformément à la règle 69(1) CBE par la division d'examen : la demande du brevet européen précitée, était réputée retirée en application de l'article 86(3) CBE pour défaut de paiement de la taxe annuelle pour la quatrième année et de la surtaxe.
X. Dans leur mémoire de recours reçu par fax le 17 juillet 2005, les requérants contestent cette perte de droit au motif que cette situation est imputable aux erreurs de l'OEB, et sollicitent en outre le bénéfice de la restitutio in integrum. Ils donnent également des précisions sur l'objet de leur invention ainsi que sur l'absence de difficulté qu'il y aurait à délivrer le brevet, une telle technologie n'ayant été encore exploitée par personne.
XI. Dans une première communication datée du 6 juin 2006, la chambre estimant qu'un des passages du mémoire pouvait être interprété comme une requête en procédure orale a fait connaître aux requérants son avis provisoire selon lequel le recours lui paraissait irrecevable comme dirigé à l'encontre d'un acte qui ne constituait pas une décision susceptible de recours au sens de l'article 106 CBE. Cette communication ajoutait que, le recours serait il recevable, l'action au fond n'en était pas moins vouée à l'échec au regard de l'article 122(2) CBE.
XII. Les requérants, par lettre datée du 6 août 2006, ont en réponse, confirmé souhaiter une procédure orale pour s'expliquer.
XIII. Une seconde communication leur a été adressée le 4 octobre 2006 en annexe à la convocation à la procédure orale, pour souligner que, le recours n'étant pas recevable, la chambre ne pouvait examiner le fond, faute pour elle d'en être saisie.
XIV. La procédure orale a eu lieu le 29 janvier 2007. Les requérants comparaissant en la personne de M. Jean Louis Boisset ont maintenu leur requête : annulation de la communication du 18 mars 2005 et rétablissement dans leur droit à la demande de brevet. Ils ont fait valoir de nouveau un ensemble de circonstances de fait dont l'enchaînement a conduit à des méprises de leur part et à la perte de leur droit.
XV. A l'issue de la procédure orale la chambre a annoncé sa décision.
Aux termes de l'article 106 CBE, sont susceptibles de recours, entre autres, les décisions des divisions d'examen. Le non respect des conditions de cet article est sanctionné par l'irrecevabilité du recours (règle 65(1) CBE)
La notification adressée par la division d'examen, objet du recours, intitulée "constatation de la perte d'un droit" en application de la règle 69(1) CBE, invite les demandeurs qui sont en désaccord avec cette constatation, à requérir dans le délai de deux mois à compter de la signification une décision conformément à ce que prévoit la règle 69(2) CBE.
Il se déduit donc des termes de la règle elle même que cette notification est une mesure procédurale intermédiaire que les demandeurs ont le droit de contester, dans les formes spécifiques prévues par l'alinéa 2 de la Règle. Ce n'est qu'après usage de cette faculté de contestation qu'intervient une décision de l'Office susceptible de recours (voir en ce sens la décision J 13/83 non publiée). Les requérants n'ont pas utilisé ce droit de contester. Si dans certains cas, il peut y avoir matière à interprétation pour déterminer si, au-delà de la forme, le contenu d'un document est de nature à constituer une "décision" susceptible de recours, en l'espèce la rédaction de la règle 69 alinéas (1) et (2) CBE exclut toute hésitation et toute possibilité de qualification de "décision" susceptible de recours, une notification portant constatation de la perte d'un droit.
En conséquence en application de l'article 106 CBE et de la règle 65 CBE rappelés ci-dessus, le recours est irrecevable comme n'ayant pas été dirigé à l'encontre d'une "décision" au sens de l'alinéa 1 de l'article 106 CBE mais d'un acte non susceptible de recours devant les chambres de recours.
Dernière mise à jour: 26.02.2007

References: l'article 86
 l'article 86
 l'article 119
 l'article 122
 l'article 122
 l'article 86
 l'article 106
 l'article 122
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 106