Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036748847&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-21 05:16:09+00:00

Document:
Délibération n° 2018-119 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup (demande d'avis n° 2134634 VI) | Legifrance
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A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle avait été saisie, fin décembre 2017, d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création d'un traitement temporaire éponyme destiné au seul recueil des vœux des candidats à une formation dans l'enseignement supérieur puisqu'il n'existait alors plus de téléservice permettant la préinscription dans l'enseignement supérieur et que la loi « orientation et réussite des étudiants » susvisée était en cours d'examen devant le Parlement.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement dénommé Parcoursup a pour finalité « le recueil et le traitement des vœux dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur ». En effet, l'article L. 612-3 du code de l'éducation dispose que « l'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une procédure nationale de préinscription ».
L'article L. 612-3 du code de l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur doivent définir les caractéristiques de chaque formation. Il s'agit des attendus. La plateforme Parcoursup permet ainsi aux candidats de prendre connaissance desdites caractéristiques afin d'éclairer la formulation de leurs vœux.
Dans un deuxième temps, les établissements d'enseignement supérieur accèdent aux données et informations relatives aux candidats formulant une demande dans l'une des formations qu'ils dispensent. Au regard de ces informations et des attendus qu'ils ont préalablement établis, les établissements d'enseignement supérieur renseignent sur la plateforme un avis sur chacune des candidatures reçues. Pour les formations non sélectives dont la capacité d'accueil est inférieure à la demande, lesdits établissements classent les candidatures en indiquant si elles bénéficient d'un avis favorable, d'un avis favorable sous condition de suivre un dispositif d'accompagnement mis en place par l'établissement ou d'une mise sur liste d'attente. S'agissant des filières sélectives, au sens des dispositions de l'article L. 612-3-V du code de l'éducation, les réponses peuvent être « avis favorable », « en attente », ou « refus ».
Dans un troisième temps, la plateforme Parcoursup permet, grâce à un algorithme, la gestion des réponses aux candidats selon les avis formulés par les établissements d'enseignement supérieur. L'ordre de classement peut être modifié dans le cas où le recteur d'académie, conformément aux dispositions de l'article L. 612-3 précité, introduit des quotas (pourcentage minimal de candidats boursiers, pourcentage maximal de candidats extérieurs à l'académie) ainsi que par la prise en compte du dispositif « meilleurs bacheliers », prévu à l'article L. 612-3-1 du même code.
Sur la conformité à l'article 10 de la loi « Informatique et libertés » :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précise qu'aucune « décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ».
S'agissant des garanties apportées par Parcoursup au regard des dispositions de l'article 10 de la loi « Informatique et libertés », la commission relève divers éléments relatifs à la transparence et à l'intervention humaine.
Le dispositif légal plus global dans lequel s'inscrit Parcoursup requiert, en amont, avant toute prise de décision, la publication des « attendus » pour chaque formation, permettant dès lors aux candidats de disposer d'éléments sur les critères qui seront pris en considération pour classer leurs candidatures. Ce dispositif prévoit en outre la communication de l'algorithme du traitement et, de manière synthétique, du cahier des charges, qui définit, à l'intention du maître d'œuvre de l'algorithme, l'ensemble des règles devant être prises en compte. Ces dispositions permettent de fournir à tout citoyen une information sur le traitement algorithmique plus accessible et intelligible que le seul code source.
En aval du processus d'affectation des candidats, un comité éthique et scientifique est chargé de veiller « au respect des principes juridiques et éthiques » qui fondent tant la plateforme Parcoursup que les procédures d'examen des candidatures mises en place par les établissements d'enseignement supérieur. A cet effet, le comité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.
La commission constate que le dispositif global, prévu par la loi, conduit les établissements d'enseignement supérieur dont les capacités d'accueil sont inférieures aux demandes à examiner les candidatures « au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation ». Or, il est vraisemblable que, pour examiner les candidatures qui leur sont soumises, en particulier lorsqu'elles sont très nombreuses, des établissements d'enseignement supérieur recourent à des traitements algorithmiques. A cet égard, la commission relève d'ailleurs qu'un outil d'aide à la décision est mis à la disposition des établissements d'enseignement supérieur.
S'agissant du recueil de la nationalité, le ministère a précisé qu'il se justifiait par le fait que selon sa nationalité et son diplôme de fin d'études secondaires, un candidat peut être soumis, conformément aux dispositions des articles D. 612-11 à D. 612-18 du code de l'éducation, à une procédure spécifique, distincte de Parcoursup, dite « DAP » (demande d'admission préalable en vue d'une inscription en 1re année de licence en France). Ainsi, le recueil de la nationalité permet d'identifier ces candidats qui doivent être orientés vers la procédure DAP et non formuler des vœux dans Parcoursup. Le ministère a en outre indiqué que le recueil de la nationalité permet de déterminer les candidats qui devront produire des résultats de test de niveau de français.
En ce qui concerne la catégorie socioprofessionnelle des responsables légaux, le ministère a précisé qu'elle était enregistrée à des fins statistiques et qu'elle était facultative dans la mesure où le menu déroulant permet de sélectionner un item « non renseignée ».
En outre, sont enregistrées des données relatives à la scolarité des candidats, à leur curriculum vitae (CV), leur projet de formation qui doit décrire les raisons pour lesquelles ils souhaitent s'inscrire dans une formation donnée et leurs atouts pour y réussir, leurs activités sportives et artistiques pour les candidats qui se déclarent sportifs ou artistes de haut niveau, aux appréciations des professeurs principaux portant sur quatre éléments caractérisant le profil de l'élève (méthode de travail, autonomie, capacité à s'investir dans le travail et engagement/esprit d'initiative) et du chef d'établissement portant sur la capacité de l'élève à réussir dans la formation visée, contenues dans la fiche « AVENIR ».
L'article L. 612-3 du code de l'éducation prévoit qu'une inscription peut être subordonnée à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou, lorsque le nombre de candidatures excède la capacité d'accueil, être prononcée au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation. Ces dispositions impliquent dès lors que les établissements d'enseignement supérieur disposent d'informations telles que, notamment, la fiche « AVENIR » ou les résultats scolaires pour déterminer la nécessité de proposer un dispositif d'accompagnement ou apprécier la cohérence d'une candidature au regard des attendus requis pour une formation.
Des informations relatives au baccalauréat sont également renseignées dans Parcoursup afin d'identifier les candidats « meilleurs bacheliers » qui, conformément à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, bénéficient d'un droit d'accès prioritaire. En outre, ces informations permettent la gestion des propositions faites aux candidats en identifiant ceux qui échouent au baccalauréat et qui ne peuvent dès lors accéder à la plupart des formations de l'enseignement supérieur.
Concernant les informations relatives aux vœux des candidats, la commission a constaté qu'il est demandé aux candidats de saisir, dans une rubrique dédiée, leurs préférences en termes de formation, ce que ne mentionnent pas le projet d'arrêté et son annexe. Interrogé sur ce point, le ministère a indiqué que ces informations ne sont pas accessibles aux établissements d'enseignement supérieur et ont pour unique objet d'éclairer le recteur qui peut, conformément à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, être amené à faire des propositions d'inscription à un candidat qui n'aurait reçu aucune réponse favorable, en tenant compte notamment de son projet de formation. Au regard de ces éléments, la commission estime que la collecte de ces informations est justifiée. Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier l'annexe relative aux données afin de les mentionner expressément.
L'annexe relative aux données prévoit une catégorie dite « données de santé ». A ce titre est enregistrée l'indication, par une mention oui/non, de la réalisation de la visite médicale obligatoire, pour l'admission dans les lycées de la Défense, conformément à l'article R. 425-9 du code de l'éducation. De même, pour certaines formations organisant des épreuves préalables à l'admission, un candidat en situation de handicap peut demander un aménagement d'épreuve, au sein de la plateforme Parcoursup, sans toutefois qu'il soit fait mention de la pathologie et des dispositions particulières d'aménagement. La commission constate qu'il ne s'agit pas de données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dès lors que seules des mentions générales relatives à l'aptitude, l'inaptitude ou le type d'aménagement nécessaire sont enregistrées sans référence à la nature de la pathologie ou du handicap de la personne concernée.
En revanche, elle relève que, conformément à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, un candidat peut faire mention, dans Parcoursup, de son état de santé ou d'une situation de handicap pour permettre à l'établissement d'enseignement supérieur d'en tenir compte dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé ou pour faire état de circonstances exceptionnelles justifiant une inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée. Dans la mesure où cette mise à disposition d'information est prévue par le législateur, elle est conforme à l'article 8 de la loi « Informatique et Libertés ».
Au regard de ces éléments, la commission estime que les données et informations définies en annexe du projet d'arrêté sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (5°) de la loi « Informatique et Libertés ».
Parmi les accédants et destinataires de Parcoursup figurent en outre des personnels chargés d'apporter une aide individualisée aux candidats qui rencontreraient des difficultés pour saisir leurs vœux, notamment en cas de blocage de leur dossier ou lorsqu'ils utilisent la rubrique « contact ». Il s'agit des personnes habilitées de la DGESIP, des services en charge de l'enseignements supérieur, de l'information et de l'orientation des rectorats et vices-rectorats et des services déconcentrés relevant des ministères autres que les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant une tutelle sur des établissements d'enseignement scolarisant des candidats. Dans la mesure où les candidats devant utiliser la procédure nationale de préinscription sont très nombreux, la commission considère qu'il n'est pas excessif que tant de personnels, de l'administration centrale et des services déconcentrés, accèdent aux données des candidats pour répondre à de telles sollicitations.
Accèdent également à Parcoursup les personnels des établissements où sont scolarisés les candidats et ceux des établissements d'enseignement supérieur dans lesquels les candidats ont formulé des voeux. Dans la mesure où ces personnes doivent respectivement renseigner des informations concernant le candidat telles que, par exemple, la fiche « AVENIR », et se prononcer sur les candidatures, après examen de celles-ci, la commission considère que ces accès sont justifiés.
S'agissant du droit d'opposition, l'article 5 du projet d'arrêté l'exclut. Cette exclusion est conforme à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, le traitement étant fondé sur l'article 27 de ladite loi. En outre, cette exclusion se comprend dans la mesure où la préinscription en ligne est obligatoire, conformément à l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui prévoit que les candidats doivent solliciter une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation.
Les droits des articles 39 et suivants de la loi « Informatique et Libertés » s'exercent auprès du ministère. S'agissant du droit d'accès, la commission rappelle que, dans la mesure où le présent traitement recourt à un algorithme d'affectation, ce droit implique, conformément à l'article 39-I (5°) de ladite loi, de fournir tous les éléments permettant de comprendre la logique qui sous-tend cet algorithme. Il s'agit notamment pour le ministère d'être à même de fournir l'explication de la situation d'un candidat, en détaillant son évolution au cours du processus d'affectation.
La commission rappelle que l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) organise un droit de communication proche du droit d'accès de l'article 39-I (5°) précité en ce qu'il prévoit que les administrations prenant une décision individuelle sur le fondement d'un traitement algorithmique doivent en informer les personnes concernées et leur communiquer, sur demande, différents éléments relatifs aux règles définissant ledit traitement et aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre. Or l'article L. 612-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur, introduit une limitation au droit de communication précité.
La commission rappelle que cet aménagement des droits issus de l'article L. 311-3-1 du CRPA est sans incidence sur le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi « Informatique et Libertés ».

References: L'article 1
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 38
 l'article 27
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39