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RECUEIL DE LEGISLATION. Loi du 16 novembre 1978 autorisant l aliénation, par voie d échange, d une parcelle domaniale située à Consdorf... - PDF
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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1987 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 82 SOMMAIRE 14 décembre 1978 Loi du 16 novembre 1978 autorisant l aliénation, par voie d échange, d une parcelle domaniale située à Consdorf... page 1988 Loi du 16 novembre 1978 autorisant l aliénation, par vente de gré à gré, de terrains domaniaux situés à Diekirch Loi du 16 novembre 1978 autorisant l aliénation, par vente de gré à gré, d un immeuble domanial situé à Redange Loi du 16 novembre 1978 autorisant l aliénation de différentes parcelles de terrain dépendant du domaine curial de Remerschen Règlement grand-ducal du 16 novembre 1978 concernant les niveaux acoustiques pour la musique à l intérieur des établissements et dans leur voisinage Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1978 portant publication des modifications apportées aux annexes 2c, 3c et 4c du tarif des péages sur la Moselle, publiées par arrêté grand-ducal du 23 mai Lois du 28 novembre 1978 conférant la naturalisation Loi du 30 novembre 1978 portant modification de certaines dispositions de l article 18 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat telle qu elle a été validée et modifiée dans la suite Règlement grand-ducal du 30 novembre 1978 portant réglementation du stage de formation pratique du médecin et de la formation de spécialisation du médecin-spécialiste 2000 Règlement grand-ducal du 1er décembre 1978 fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping Loi du 5 décembre 1978 portant approbation du Protocole portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et du Protocole portant quatrième prorogation de la Convention relative à l aide alimentaire de 1971, ouverts à la signature à Washington, le 26 avril Réglementation au tarif des droits d entrée Règlement N 30 revisé, concernant les prescriptions uniformes relatives à l homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques, fait à Genève, le 1er avril 1975 Communication des Pays-Bas Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date à Vienne, du 18 avril 1961 Adhésion de Djibouti Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971 Adhésion de la République d EI Salvador et de la République du Paraguay Deuxième Protocole modifiant l article 80, alinéa 2, du Traité instituant l Union économique Benelux, signé à Bruxelles, le 26 janvier 1976 Entrée en vigueur Sixième Protocole, signé à Bruxelles, le 26 janvier 1976, à la Convention portant unification des droits d accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950 Entrée en vigueur Accord portant création du Fonds International de Développement Agricole, conclu à Rome, le 13 juin 1976 Ratification du Chili, du Congo et de l Argentine Adhésion du Gabon, du Liban et du Mozambique Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève, le 25 mars 1972 Adhésion de l Iraq Règlements communaux
2 1988 Loi du 16 novembre 1978 autorisant l aliénation, par voie d échange, d une parcelle domaniale située à Consdorf. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1978 et celle du Conseil d Etat du 26 octobre 1978 portant qu il n y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l aliénation, par voie d échange, d une parcelle boisée inscrite au cadastre de la commune de Consdorf, section D du Marscherwald, lieu-dit «Christnacher Teil des Marscherwaldes» sub partie du numéro 43/1 d une contenance de 50 ares, formant le lot A d un plan cadastral du 28 novembre Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 16 novembre 1978 Le Ministre des Finances, Jean Jacques F. Poos Doc. parl. n 2202, sess. ord Loi du 16 novembre 1978 autorisant l aliénation, par vente de gré à gré, de terrains domaniaux situés à Diekirch. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1978 et celle du Conseil d Etat du 26 octobre 1978 portant qu il n y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisé l aliénation, par vente de gré à gré, des parcelles de terrain ci-après désignées, inscrites au cadastre de la commune de Diekirch, section A de Diekirch comme suit: a) partie du N cad. 1298/7473 «rue du Gymnase» place 0 a 55 ca b) partie du N cad. 1298/7473 «rue de la Croix» place 0 a 33 ca c) partie du N cad. 1298/7473 «rue de la Croix» place 0 a 06 ca formant les lots 1, 2 et 3 d un plan cadastral du 2 octobre 1969, actualisé le 9 mars Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 16 novembre 1978 Le Ministre des Finances, Jean Jacques F. Poos Doc. parl. n 2203, sess. ord
3 1989 Loi du 16 novembre 1978 autorisant l aliénation, par vente de gré à gré, d un immeuble domanial situé à Redange. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1978 et celle du Conseil d Etat du 26 octobre 1978 portant qu il n y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l aliénation, par vente de gré à gré, d un pré inscrit au cadastre de la commune de Redange, section D de Redange, lieu-dit «über Deich» sub partie du numéro 975/4769 d une contenance de 38 a 78 ca, formant le lot A d un plan cadastral du 12 janvier Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose oncerne. Château de Berg, le 16 novembre 1978 Le Ministre des Finances, Jean Jacques F. Poos Doc. parl. n 2204, sess. ord Loi du 16 novembre 1978 autorisant l aliénation de différentes parcelles de terrain dépendant du domaine curial de Remerschen. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1978 et celle du Conseil d Etat du 26 octobre 1978 portant qu il n y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er. Est autorisée l aliénation, par vente de gré à gré, d un labour inscrit au cadastre de la commune de Remerschen, section C de Flur, lieu-dit «Flackenbongert» sous le numéro 2541 d une contenance de 24 a 30 ca. Art. 2. Est autorisée l aliénation, par voie d adjudication publique, des parcelles de terrain ci-après désignées inscrites au cadastre comme suit: commune de Remerschen, section B de Remerschen N 2197/4291 «hinter Pastorsgarten» labour 17 a 25 ca N 2194/5549 «hinter Pastorsgarten» pré 23 a 50 ca commune de Remerschen, section C de Flur N 2251 «unter dem Kaffeesberg» labour 53 a 10 ca N 101/4131 «unter dem Wintringerweg» labour 10 a 64 ca Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 16 novembre 1978 Le Ministre des Finances, Jean Jacques F. Poos Doc. parl. n 2205, sess. ord
4 1990 Règlement grand-ducal du 16 novembre 1978 concernant les niveaux acoustiques pour la musique à l intérieur des établissements et dans leur voisinage. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit; Vu l avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre de l Environnement et du Tourisme et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Pour l application des dispositions du présent règlement on entend par: 1. Musique: toutes les modalités d émission de musique, amplifiée électroniquement et provenant de sources sonores, permanentes ou temporaires; 2. Etablissements publics: tous les établissements ainsi que leur dépendances accessibles au public même si leur accès est limité à certaines catégories de personnes, contre paiement ou non, tels que les salles de danse, salles de concert, discothèques, cercles privés, magasins, restaurants, débits de boisson y compris ceux qui sont situés en plein air; 3. Voisinage: tous les locaux ou bâtiments situés dans les environs immédiats dans lesquels se trouvent des personnes; 4. Niveau du bruit de fond: le niveau sonore minimum, mesuré pendant une période de cinq minutes, à l exclusion des sources sonores visées sous 1. Art. 2. Dans les établissements publics, le niveau sonore maximum émis par la musique ne peut dépasser 90 db (A). Ce niveau sonore est mesuré à n importe quel endroit de l établissement où se trouvent normalement des personnes. Art. 3. Le niveau sonore de la musique produite dans un établissement public ou ailleurs ne doit pas, dans le voisinage: 1. dépasser de 5 db (A) le niveau du bruit de fond, quand celui-ci est inférieur à 30 db (A); 2. dépasser 35 db (A) quand le niveau du bruit de fond se situe entre 30 et 35 db (A); 3. dépasser le niveau du bruit de fond, quand celui-ci est supérieur à 35 db (A). Ce niveau sonore est mesuré à l intérieur d un local ou bâtiment, les portes et fenêtres étant fermées. Le microphone est placé à un mètre au moins de distance des murs et à une hauteur de 1,20 m au-dessus du sol. Des dérogations au présent article peuvent être accordées sur demande par le ministre qui a l environnement dans ses attributions, dans des cas exceptionnels et pour une période limitée. Art. 4. Le niveau sonore en db (A) est mesuré à l aide d un sonomètre, qui satisfait aux exigences des recommandations de la Commission Electronique Internationale, à savoir: IEC N 123: Recommandations relatives aux sonomètres, IEC N 179: Sonomètres de précision. En plus le sonomètre doit être réglé sur filtre de pondération «A» et «mesure rapide». Avant chaque mesure ou série de mesures relatives à une même source sonore, le sonomètre est mis au point à l aide d une source d étalonnage acoustique. Art. 5. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit. Art. 6. Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
5 1991 Toutefois, l article 3 du présent règlement entre en vigueur un an après sa publication en ce qui concerne les établissements publics existants et en activité au moment de cette publication. Art. 7. Notre Ministre de l Environnement et du Tourisme et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial Le Ministre de l Environnement et du Tourisme, Josy Barthel Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Château de Berg, le 16 novembre 1978 Jean Doc. parl. N 2213, sess. ord Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1978 portant publication des modifications apportées aux annexes 2c, 3c et 4c du tarif des péages sur la Moselle, publiées par arrêté grandducal du 23 mai Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956; Vu l arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages et les arrêtés grandducaux subséquents portant modification du tarif des péages sur la Moselle; Vu l article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Les annexes 2c, 3c et 4c du tarif des péages publiées ci-après remplacent les anciennes annexes 2c, 3c et 4c publiées à la suite de l arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages sur la Moselle. Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés de l exécution du présent arrêté. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Transports, Josy Barthel Château de Berg, le 28 novembre 1978 Jean
6 1992 ANNEXE 2c dutarif des péages de la Moselle du 1 er juin 1964 (valable à partir du 17 octobre 1978) PEAGES MARCHANDISES TABLEAU DES PRIX EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS (par tonne) établi par conversion des prix en pfennig au cours central de 100 DM = 1571,64 F.lux. BAREMES Taux en francs luxembg. par t/km 1 0, , , , bis 0, , , , , , , ,05343 Tranches de distanceen km 1-5 ( 3) 6-10 ( 8) ( 13) ( 18) ( 23) ( 28) 10,5775 1,5401 2,5027 3,4653 4,4279 5,3905 0,5280 1,4081 2,2882 3,1683 4,0484 4,9285 0,4974 1,3264 2,1554 2,9844 3,8134 4,6424 0,4243 1,1315 1,8387 2,5459 3,2531 3,9603 0,3936 1,0498 1,7059 2,3621 3,0182 3,6744 0,3253 0,8675 1,4097 1,9519 2,4941 3,0363 0,2333 0,6223 1,0112 1,4002 1,7891 2,1781 0,2168 0,5783 0,9397 1,3012 1,6626 2,0241 0,1956 0,5217 0,8478 1,1739 1,5000 1,8261 0,1791 0,4777 0,7763 1,0749 1,3735 1,6721 0,1626 0,4337 0,7048 0,9759 1,2470 1,5181 0,1602 0,4274 0, ,2288 1, ( 33) ( 38) ( 43) 6,3531 1,3157 8,2783 5,8086 6,6887 7,5688 5,4714 6,3004 7,1294 4,6675 5,3747 6,0819 4,3305 4,9867 5,6428 3,5785 4,1207 4,6629 2,5670 2,9560 3,3449 2,3855 2,7470 3,1084 2,1522 2,4783 2,8044 1,9707 2,2693 2,5679 1,7892 2,0603 2,3314 1,7631 2,0303 2, ( 48) ( 55) ( 65) ( 75) ( 85) ( 95) (105) (115) (125) 9, , , , , , , , ,0850 8,4489 9, , , , , , , ,0025 7,9584 9, , , , , , , ,7250 6,7891 7,7792 9, , , , , , ,6800 6,2990 7,2176 8,5299 9, , , , , ,4037 5,2052 5,9642 7,0486 8,1330 9, , , , ,5550 3,7339 4,2784 5,0563 5,8342 6,6121 7,3900 8,1679 8,9458 9,7237 3,4699 3,9759 4,6988 5,4217 6,1446 6,8675 7,5904 8,3133 9,0362 3,1305 3,5871 4,2393 4,8915 5,5437 6,1959 6,8481 7,5003 8,1525 2,8665 3,2846 3,8818 4,4790 5,0762 5,6734 6,2706 6,8678 7,4650 2,6025 2,9821 3,5243 4,0665 4,6087 5,1509 5,6931 6,2353 6,7775 2,5646 2,9386 3,4729 4,0072 4,5415 5,0758 5,6101 6,1444 6, (135) (145) (155) (165) (175) (185) (195) (205) (215) 25, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,7248 9, , , , , , , , ,5423 8,8047 9, , , , , , , , ,0622 8,6594 9,2566 9, , , , , ,8398 7, ,8619 8,4041 8,9463 9, , , , ,6573 7,2130 7,7473 8,2816 8,8159 9,3502 9, , , , (225) (235) (245) 43, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , (255) (265) 49, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,1589
7 1993 TARIF NORMAL pour les marchandises de la classe I pour les marchandises de la classe II pour les marchandises de la classe III pour les marchandises de la classe IV pour les marchandises de la classe V pour les marchandises de la classe VI TARIFS D EXCEPTION pour les marchandises de la classe I: Ia (sans objet) pour les marchandises de la classe II: IIa (sans objet) pour les marchandises suivantes de la classe III: IIIa fer et acier, produits sidérurgiques (N os 128b, 128e, 128i, 129, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 145, 149, 153, 165, 166, 173, 181, 183, 190, 192, 193, 197, 200) pour les marchandises suivantes de la classe IV: IVa fer et acier, produits sidérurgiques (N os 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 146, 147, 154, 155, 155c, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201) IVb céréales N ) IVc sulfate de baryum (N 79) limité au IVd pâte à papier, cellulose (Nos 443, 444) limité au pour les marchandises suivantes de la classe V: Va pâte à papier, cellulose (N 445) limité au Vb sulfate de baryum (N 80) limité au Vc craie (comprise dans les N os 482, 483) Vd sel (N 715) Ve urée pour engrais (N 374) Vf pierres (N os 925, 928, 935, 940, 943, 949), poudre de brique (comprise dans le N 993) Vg clinkers de ciment (N 1077) pour les marchandises suivantes de la classe VI: VIa combustibles minéraux solides (N os , 533) VIb argiles (N 995) Vlc bims en gravier, bims moulu, bims sidérurgique (N 90) Vld laitiers et scories (N os ) VIe terres, graviers, sables (N os 227, 355) VIf minerais et résidus (N os , 235, 236, ) VIg engrais potassiques (N os 478, 479) VIh ferrailles (N os 176,177) Vli gravillons et matériaux d empierrement (compris dans le N 941) Barème 1 Barème 2 Barème 3 Barème 4 Barème 5 Barème 8 Barème 4bis Barème 4bis Barème 7 Barème 7 Barème 11 Barème 9 Barème 10 Barème 12
8 1994 ANNEXE 3c du Tarif des péages de la Moselle (valable à partir du 17 octobre 1978) PEAGES PASSAGERS TABLEAU DES PRIX EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS établi par conversion des prix en DM au cours central de 100 DM = 1.571,64 frs.lux. a) bateaux à passagers Nombre maximum de passagers autorisé en service autres régulier*) voyages (frs. lux./km) jusqu à 50» 100» 150» 200» 250» 300» 350» 400» 450» 500» 600» 800» 1000» 1500» 2000» 2500» 3000 plus de 3000 b) bateaux-hôtels Nombre de lits jusqu à 25» 50» 100» 150» 200» 250» 300» 400 plus de 400 1,257 1,571 2,514 3,143 3,771 4,714 5,029 6,286 6,286 7,858 7,543 9,429 8,801 11,001 10,058 12,573 11,315 14,144 12,373 15,716 15,087 18,859 20,116 25,146 25,146 31,432 37,719 47,149 50,292 62,865 62,865 78,582 75,438 94,298 88, ,014 frs. lux./km 7,072 14,144 28,289 42,434 56,579 70,723 84, , ,447 *) dans les conditions définies par l article 6.29, chiffre 3c, du Règlement de police pour la navigation de la Moselle du 1 er juillet 1971.
9 1995 ANNEXE 4c du Tarif des péages de la Moselle (valable à partir du 17 octobre 1978) DROITS D ECLUSAGE (en francs luxembourgeois) fixés par conversion des droits en DM au taux central de 100 DM = 1.571,64 frs. lux. Par unité et pour chaque passage dans une écluse de navigation: Menues embarcations à l exception des bateaux de plaisance 94, frs. lux. Bateaux de plaisance a) embarcations à rames, yoles non pontées, canoës et autres bateaux à pagaie 47, frs. lux. b) embarcations à moteur d une longueur ne dépassant pas 6 m 94, frs. lux. c) embarcations à moteur dont la longueur dépasse 6 m et voiliers à cabine 141, frs. lux. Autres bâtiments de plus de 15 tonnes de port en lourd et établissements flottants ne servant ni au transport de marchandises ni à celui de passagers Surface portante jusqu à 400 m2 94, frs. lux.»»» 600 m 2 141, frs. lux.»» supérieure à 600 m 2 188, frs. lux. Lois du 28 novembre 1978 conférant la naturalisation. Par lois du 28 novembre 1978 la naturalisation est conférée aux personnes énumérées ci-après: Allmann Antoon, ouvrier d usine, né le 16 octobre 1930 à Vucht/Belgique, demeurant à Kayl. Beaumont Joséphine Antoinette Marie, épouse Stoffel Jean Pierre, née le 1 er mai 1950 à Tegelen/Pays- Bas, demeurant à Mondercange. Beffort Jean, chauffeur, né le 15 octobre 1932 à Bruxelles/Belgique, demeurant à Bettembourg. van den Berg Hendrikus Jacobus Antonius, carreleur, né le 24 décembre 1934 à Sœst/Pays-Bas, demeurant à Fentange Bethke Michel Pierre, employé privé, né le 1er mai 1945 à Köritz/Allemagne, demeurant à Hosingen Bidoli Dorino, carreleur, né le 27 janvier 1932 à Treppo Carnico/Italie, demeurant à Lorentzweiler Borscheid Harald, chef-monteur, né le 23 août 1946 à Trèves/Allemagne, demeurant à Altwies. Bosch Jean Joseph, cultivateur, né le 4 décembre 1931 à Dalfsen/Pays-Bas, demeurant à Hautbellain. Luchtenberg Gertrude Maria Grada, épouse Bosch Jean Joseph, née le 18 juin 1933 à Heino/Pays-Bas demeurant à Hautbellain. Botzet Paul Guillaume François, boucher, né le 24 mars 1941 à Essen/Allemagne, demeurant à Kleinbettingen. Brézol Odette Catherine Gabrielle, infirmière diplômée, née le 26 septembre 1923 à Strasbourg/ France, demeurant à Luxembourg. Budai Joseph, serrurier, né le 10 mars 1933 à Csorna/Hongrie, demeurant à Steinsel. Füzy Marthe Stéphanie, épouse Budai Joseph, sans état, née le 6 janvier 1938 à Himod/Hongrie, demeurant à Steinsel. Cariage Robert André, ouvrier d usine, né le 29 décembre 1940 au Perreux -sur-marne/france, demeurant à Esch-sur-Alzette.
10 1996 Cechmanek Ludek, technicien, né le 22 décembre 1950 à Prague/CSSR, demeurant à Luxembourg. Centrone Leonardantonio, employé privé, né le 10 février 1937 à Sammichele di Ban/Italie, demeurant à Godbrange. Chiuminatto Louis, ouvrier d usine, né le 4 octobre 1942 à Loudun/France, demeurant à Differdange. Meichelbeck Marthe Catherine, dite Josette, épouse Chiuminatto Louis, sans état, née le 8 juillet 1946 à Differdange et y demeurant. Ciuca Charles Pascal, ouvrier d usine, né le 11 juillet 1941 à Niederkorn, demeurant à Lamadelaine. Collarini Primo, machiniste, né le 7 juillet 1929 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Csepregi Joseph, ouvrier, né le 14 février 1938 à Moson/Hongrie, demeurant à Steinfort. Damiani Giovanni, tourneur, né le 1 er janvier 1942 à Gubbio/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Dechmann Albertine Joséphine, épouse Péporté Léopold, née le 23 décembre 1940 à Oberkorn, demeurant à Reckange/Mess. Delli Zotti Aldo, carreleur, né le 10 août 1941 à Paluzza/Italie, demeurant à Ettelbruck. Del Mul Carlo Mario, ajusteur, né le 17 septembre 1945 à Moggio Udinese/Italie, demeurant à Kleinbettingen. Derappe Jean Marie Charles, machiniste, né le 15 janvier 1949 à Mancieulles/France, demeurant à Kayl. Dianda Paolo, crédirentier, né le 19 août 1919 à Castelfranco Veneto/Italie, demeurant à Rumelange. Feipel Robert Joseph, ouvrier d usine, né le 2 février 1934 à Florange/France, demeurant à Eischen. Fraternale Anne Marie, veuve Kohn Jean Joseph Mathias, née le 24 avril 1945 à Fano/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Gas Abdulcadir Ahmed Mohamud, médecin, né le 20 août 1941 à Merca/Somalie, demeurant à Wiltz. Giacone Marie Jeanne, épouse divorcée Zocca Umberto, femme de charge, née le 24 septembre 1926 à Ottange/France, demeurant à Esch-sur-Alzette. Gœthals Marcel Charles Louis Henri, ouvrier d usine, né le 14 juin 1932 à Beernem/Belgique, demeurant à Niederfeulen. Grède Pierre Louis, ouvrier d usine, né le 4 août 1946 à Rodange et y demeurant. Hendrickx Mathieu Henricus Dionisius, chauffeur, né le 1 er juillet 1927 à Schinnen/Pays-Bas, demeurant à Medingen. Horsmans Hubertina Augustina, épouse Hendrickx Mathieu Henricus Dionisius, ménagère, née le 4 juillet 1931 à Limbricht/Pays-Bas, demeurant à Medingen. Hicks Alphonse William, employé privé, né le 12 décembre 1947 à Baltimore/USA, demeurant à Tuntange. Hogg Kurt Egon, chauffeur, né le 29 décembre 1936 à Lindau/Allemagne, demeurant à Hesperange/ Howald. Horsmans Franciscus Hubertus Wilhelmus, employé privé, né le 7 novembre 1932 à Limbricht/Pays- Bas, demeurant à Sandweiler. Janssen Jean Joseph, cultivateur, né le 26 février 1928 à Ottersum/Pays-Bas, demeurant à Gonderange. Janssen Johanna Allegonda Margaretha, épouse Janssen Jean Joseph, née le 1 er juillet 1932 à Maashees en Overloon/Pays-Bas, demeurant à Gonderange. Jaroszek Jean, crédirentier, né le 15 novembre 1902 à Nowe Miasto Korczyn/Pologne, demeurant à Esch-sur-Alzette. Kalnins Bronislawa, religieuse, née le 11 novembre 1912 à Stirnines/Lettonie, demeurant à Rumelange. Klötzner Eberhard, ouvrier, né le 31 janvier 1932 à Kamenz/Allemagne, demeurant à Machtum. Kremer Paul André Victor, né le 16 février 1952 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.
11 1997 Lavina Bruno Ettore, maçon, né le 23 novembre 1932 à Tambre/Italie, demeurant à Hollenfels. Maquet Georgi André Harald Ghislain, chauffeur, né le 31 juillet 1952 à Jadotville/Congo belge, demeurant à Colmarberg. Massoutre Marcel Roger, employé privé, né le 10 février 1937 à Dudelange et y demeurant. Materazzi Carlo, mécanicien-débosseleur, né le 10 février 1952 à Gualdo Tadino/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Miss Guido, opérateur, né le 2 octobre 1935 à Treppo Carnico/Italie, demeurant à Remich. Wirtz Anne Marguerite, épouse Miss Guido, sans état, née le 4 mars 1942 à Remich et y demeurant Monschauer Ernst Wilhelm, ouvrier d usine, né le 2 janvier 1931 à St. Goarshausen /Allemagne, demeurant à Schifflange. Muller Jeannot Nicolas Philippe, ouvrier, né le 19 novembre 1950 à Remerschen, demeurant à Hesperange. Muzzolini Dino Bruno, chef de chantier, né le 4 janvier 1933 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Mondercange. Neises Dieter Adolf, chauffeur, né le 19 février 1940 à Speicher/Allemagne, demeurant à Wormeldange. Nelissen Hubert Nicolas, chauffeur, né le 23 septembre 1952 à Geleen/Pays-Bas, demeurant à Niederfeulen. van der Pal Pierre, chauffeur, né le 13 janvier 1940 à Makkum/Pays-Bas, demeurant à Tuntange. Paratore Giuseppe, ouvrier, né le 13 novembre 1935 à Catania/Italie, demeurant à Luxembourg. Pasqualoni Fernand, soudeur, né le 29 décembre 1950 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Pauwels André Ferdinand Anna, employé privé, né le 24 janvier 1938 à Schieren et y demeurant. Perkovic Nicolas, machiniste, né le 22 février 1924 à Jelvica/Yougoslavie, demeurant à Differdange. Pietrelli Romain, ouvrier d usine, né le 24 février 1937 à Mont-Saint-Martin /France, demeurant à Rodange. Popova Marie, crédirentière, née le 15 juillet 1922 à Constantinopie /Turquie, demeurant à Luxembourg. Prill Marguerite, veuve Oberweis Robert Philippe Antoine, femme de charge, née le 19 août 1920 à Maldaneien/Prusse orientale, demeurant à Esch-sur-Alzette. Reygaerts Paul Fernand Ghislain, machiniste, né le 14 avril 1951 à Maurage/Hainaut (Belgique), demeurant à Diekirch. Memola Marie, épouse Reygaerts Paul Fernand Ghislain, née le 20 mai 1948 à Turi/Italie, demeurant à Diekirch. Riffer Alexandre Charles, ouvrier d usine, né le 17 octobre 1938 à Budapest/Hongrie, demeurant à Redange/Attert. Rocks Marie Anne, épouse Riffer Alexandre Charles, femme de charge, née le 4 octobre 1940 à Kerkrade/Pays-Bas, demeurant à Redange/Attert. Serangeli Roland Antoine, ouvrier d usine, né le 13 avril 1946 à Dudelange et demeurant à Strassen. Serebriakoff Basile, employé privé, né le 27 novembre 1926 à Pernik/Bulgarie, demeurant à Luxembourg. Smit Antonius Gerhardus Hermanus, cultivateur, né le 12 août 1927 à Oldemarkt/Pays-Bas, demeurant à Huldange. Solerte Franco, vendeur d autos, né le 17 janvier 1944 à Verona/Italie, demeurant à Pontpierre. Stec Sophie, épouse Eilenbecker Nicolas, sans état, née le 2 décembre 1915 à Woiaranizowska /Pologne, demeurant à Mondercange. Terenyei Tamas, ajusteur, né le 5 mars 1939 à Cinkota-Budapest /Hongrie, demeurant à Steinfort. Thelen Pierre Werner, mécanicien, né le 11 juin 1946 à Mettendorf /Allemagne, demeurant à Niederfeulen.
12 1998 Theobald Dorothée, épouse Lentz Robert, sans état, née le 22 septembre 1934 à Trèves/Allemagne, demeurant à Dudelange. Tops André, photographe, né le 15 décembre 1928 à Etterbeek/Belgique, demeurant à Echternach. Torba Jan Antoni, ouvrier d usine, né le 23 mai 1938 à Siedlikon/Pologne, demeurant à Steinfort. Drzyzga Krystyna Lucja, épouse Torba Jan Antoni, née le 26 octobre 1946 à Piekary Slaskie/Pologne, demeurant à Steinfort. Vanistendael Christiane Josée Augusta, épouse Pierre Jean Nicolas, née le 6 août 1943 à Bruxelles/ Belgique, demeurant à Rumelange. Vanolst Eugène Hubert, chef-monteur, né le 9 décembre 1926 à Kermt/Belgique, demeurant à Luxembourg. Vitali Giacomo, mécanicien, né le 8 juillet 1951 à Cantiano/Italie, demeurant à Schifflange. Vogt Rolf Johannes August, couvreur, né le 8 septembre 1942 à Bad Oeynhausen/Allemagne, demeurant à Roodt/Syre. Weber Pierre Christophe, chauffeur, né le 31 janvier 1933 à Mersch, demeurant à Weicherdange. Zaplytny Wladyslaw, ouvrier, né le 26 juillet 1927 à Hlibow/Pologne, demeurant à Luxembourg. Portka Monique, épouse Zaplytny Wladyslaw, femme de charge, née le 21 avril 1928 à Kobierno/ Pologne, demeurant à Luxembourg. Zemann Gertrude, épouse Jovanovic Vitomir, née le 28 mai 1920 à Maulusmühle, demeurant à Bereldange. Zonik Maria Margit, employée privée, née le 18 mars 1947 à Budapest/Hongrie, demeurant à Luxembourg. Zouval Roger, machiniste, né le 16 octobre 1940 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Soleuvre. Remarque: Les naturalisations précitées ne sortiront leurs effets que trois jours francs après la publication au Mémorial B de l avis indiquant la date de l acte d acceptation. Loi du 30 novembre 1978 portant modification de certaines dispositions de l article 18 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat telle qu elle a été validée et modifiée dans la suite. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 1978 et celle du Conseil d Etat du 21 novembre 1978 portant qu il n y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. I er. a) L article 18. I a) est complété par un deuxième alinéa conçu comme suit: «Le plafond-limite de 92,05 points indiciaires pourra être modifié par règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du Conseil d Etat.» b) L article 18. Il est complété par un deuxième alinéa conçu comme suit: «Par dérogation aux conditions d allocation qui précèdent, la veuve, qui est moins de 15 années plus jeune que son mari, a également droit à pension, si à la date de décès de ce dernier le mariage antérieur ou postérieur à la cessation des fonctions a duré au moins 10 années.»
13 1999 Art. II. La présente loi sortira ses effets à partir du premier jour du mois qui suit la date de sa publication. Les nouvelles mesures sont applicables aux veuves de fonctionnaires ayant quitté le service avant leur entrée en vigueur, ainsi qu aux pensions, dont le droit a été ouvert avant cette date. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 30 novembre 1978 Jean Les Membres du Gouvernement, Gaston Thorn Benny Berg Emile Krieps Joseph Wohlfart Robert Krieps Jean Hamilius Jacques F. Poos Josy Barthel Albert Berchem Guy Linster Maurice Thoss Doc. parl. n 2164, sess. ord et
14 2000 Règlement grand-ducal du 30 novembre 1978 portant réglementation du stage de formation pratique du médecin et de la formation de spécialisation du médecin-spécialiste. Nous JEAN, pat la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 2 août 1977 concernant l exercice de la profession de médecin; Vu la loi du 18 juin 1969 sur l enseignement supérieur et l homologation des titres et grades étrangers d enseignement supérieur; Vu les articles 27 et 28 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades; Vu l avis du Collège médical; Notre Conseil d Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Sans préjudice des autres conditions édictées par la loi du 2 août 1977 concernant l exercice de la profession de médecin, l autorisation ministérielle prévue par l article 1 er de ladite loi pour l accès aux activités de médecin et l exercice de celles-ci au Grand-Duché de Luxembourg est accordée aux médecins et médecins-spécialistes remplissant les conditions de formation pratique et de spécialisation déterminées par le présent règlement. Chapitre I er. De la formation des médecins et des médecins-spécialistes porteurs de diplômes, certificats ou autres titres délivrés dans un autre pays de la Communauté Economique Européenne. Section 1 re De la formation du médecin Art. 2. Les ressortissants luxembourgeois ou ressortissants d un autre Etat membre de la Communauté Economique Européenne doivent être munis d un des diplômes, certificats ou autres titres de médecin visés à la directive 75/362/CE, dont la liste est publiée par le Ministre de la Santé Publique; ces diplômes, certificats ou titres sont dispensés de la procédure d homologation prévue par la loi du 18 juin 1969 sur l enseignement supérieur et l homologation des titres et grades étrangers d enseignement supérieur. Section 2 De la formation de spécialisation du médecin-spécialiste Art. 3. L autorisation d exercer la profession de médecin sous le titre de médecin-spécialiste dans une des disciplines visées à l article 4 ci-après sera délivrée par le Ministre de la Santé Publique, sur avis du Collège médical, si le postulant 1) remplit les conditions de formation pour être autorisé à exercer la profession de médecin au Luxembourg; 2) justifie être titulaire d un diplôme, certificat ou autre titre de médecin-spécialiste dans la discipline concernée délivré dans un autre Etat membre de la Communauté Economique Européenne, Art. 4. Les disciplines reconnues comme spécialités sont: 1. anesthésie-réanimation; 2. anatomie pathologique; 3. chimie biologique; 4. cardiologie et angiologie; 5. chirurgie cardio-vasculaire; 6. chirurgie générale; 7. chirurgie pédiatrique; 8. chirurgie plastique; 9. chirurgie thoracique; 10. dermato-vénéréologie;
15 endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition; 12. gastro-entérologie; 13. gynécologie-obstétrique; 14. hématologie; 15. hématologie biologique; 16.médecine interne; 17. microbiologie; 18. neuro-chirurgie; 19. neurologie; 20. ophtalmologie; 21. orthopédie; 22. oto-rhino-laryngologie; 23. pédiatrie; 24. pneumo-phtisiologie; 25. psychiatrie; 26. psychiatrie infantile; 27. radiodiagnostic; 28. radiothérapie; 29. rééducation et réadaptation fonctionnelles; 30. rhumatologie; 31. stomatologie; 32. urologie. Chapitre II. De la formation des médecins et des médecins-spécialistes porteurs de diplômes, certificats ou autres titres délivrés par des Etats non membres de la Communauté Economique Européenne Section 1 re De la formation du médecin Art. 5. (1) L autorisation d exercer la profession de médecin est délivrée par le Ministre de la Santé Publique, sur avis du Collège médical, si le postulant: 1) est ressortissant luxembourgeois; 2) est muni d un diplôme final d enseignement supérieur homologué conformément aux dispositions de la loi du 18 juin 1969 sur l enseignement supérieur et l homologation des titres et grades étrangers d enseignement supérieur; 3) justifie avoir accompli un stage de formation pratique de caractère universitaire ou clinique lui procurant, dans le pays qui lui a délivré son titre ou grade universitaire, le bénéfice de la reconnaissance de sa qualité de médecin habilitant les nationaux de ce pays à y exercer la profession de médecin. (2) La durée de la formation globale théorique et pratique en vue de l exercice de la profession de médecin ne peut être inférieure à six ans. Section 2 De la formation de spécialisation du médecin-spécialiste Art. 6. L autorisation d exercer la profession de médecin sous le titre de médecin-spécialiste dans une des disciplines visées à I article 4 ci-dessus est délivrée par le Ministre de la Santé Publique, sur avis du Collège médical, si le postulant 1) est ressortissant luxembourgeois; 2) remplit les conditions de formation pour être autorisé à exercer la profession de médecin au Luxembourg;
16 2002 3) est titulaire, soit d un diplôme, certificat ou autre titre de médecin-spécialiste, soit de certificats de stage dans la discipline concernée délivrés dans un Etat non membre de la Communauté Economique Européenne agréé par le Ministre de la Santé Publique pour la formation de spécialiste, dont la durée est en outre conforme aux durées minimales des formations spécialisées fixées à l article 7, paragraphe 2 ci-dessous. Art. 7. (1) Le candidat-spécialiste peut commencer sa formation de spécialisation après l accomplissement et la validation de six années d études dans le cadre du cycle de formation du médecin, à condition que le pays où il a acquis sa formation de base de médecin prévoie cette possibilité. (2) Les durées minimales des formations spécialisées ne peuvent être inférieures aux durées suivantes: 1 er groupe: six ans: chirurgie cardio-vasculaire chirurgie générale chirurgie pédiatrique chirurgie plastique chirurgie thoracique neurochirurgie urologie 2 e groupe: cinq ans: médecine interne orthopédie pneumo-phtisiologie rhumatologie 3 e groupe: quatre ans: anatomie pathologique chimie biologique cardiologie et angiologie gastro-entérologie gynécologie-obstétrique hématologie biologique microbiologie neurologie pédiatrie psychiatrie psychiatrie infantile radiodiagnostic radiothérapie anesthésie-réanimation ophtalmologie oto-rhino -laryngologie 4 e groupe: trois ans: dermato-vénéréologie rééducation et réadaptation fonctionnelles stomatologie endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition hématologie. (3) Le titre de médecin-spécialiste en endocrinologie ou en hématologie ne peut être délivré qu aux médecins-spécialistes en maladies internes.
17 2003 La dernière année de la formation de spécialisation en médecine interne peut être mise en compte comme première année de formation en endocrinologie ou en hématologie, si ce stage de formation se fait en endocrinologie ou en hématologie. (4) La formation de spécialisation s effectue dans les conditions et selon les modalités des pays de formation, sans préjudice des dispositions prévues au présent règlement. Art. 8. (1) Par dérogation aux dispositions de l article 6, sub 2 du présent règlement, sont également autorisés à exercer la profession médicale en qualité de médecin-spécialiste, les ressortissants luxembourgeois ayant accompli l intégralité de leurs études médicales en République Fédérale d Autriche, conformément aux dispositions en vigueur en la matière dans ce pays et ayant obtenu dans ce pays la reconnaissance de la qualité de médecin-spécialiste dans l une des spécialités visées à l article 4 ci-dessus, si en outre la formation spécialisée est conforme aux durées minimales fixées par l article 7, paragraphe 2 ci-dessus. (2) Les ressortissants luxembourgeois qui, ayant obtenu l homologation du diplôme universitaire final autrichien de «Doktorat der gesamten Heilkunde» ont accompli leur formation de spécialiste dans un pays autre que la République Fédérale d Autriche peuvent être autorisés à exercer au Luxembourg la profession de médecin-spécialiste dans une des spécialités visées à l article 4, pour autant que leur titre de spécialiste soit reconnu, soit dans le pays de formation spécialisée, soit en République Fédérale d Autriche et que la formation soit conforme aux durées minimales des formations spécialisées fixées à l article 7, paragraphe 2 ci-dessus. (3) Les dispositions de l article 7, paragraphes 3 et 4 du présent règlement sont applicables. Section 3 Dispositions communes Art. 9. Le stage de formation pratique et la formation de spécialisation doivent répondre aux conditions suivantes: 1. comprendre un enseignement théorique et pratique; 2. faire l objet d une formation à temps plein, contrôlée par les autorités ou organismes compétents du pays de formation; un tiers de la formation de spécialisation peut être fait au Luxembourg, si la durée mininale de la formation de spécialisation est inférieure à cinq ans; si cette durée minimale est de cinq ans ou plus, deux ans de la formation spécialisée peuvent être faits au Luxembourg; 3. s effectuer, soit dans un centre universitaire, soit dans un centre hospitalier et universitaire, soit le cas échéant dans un établissement de soins de santé agréé à cet effet par les autorités ou organismes compétents du pays de formation. Les services hospitaliers luxembourgeois sont agréés par le Ministre de la Santé Publique sur avis du Collège médical; ils doivent donner la garantie qu un enseignement valable peut être donné sous la surveillance de maîtres de stage qualifiés à cet effet; 4. comporter une participation personnelle du candidat à l activité et aux responsabilités du service en cause. Art. 10. (1) le candidat adresse au Ministre de la Santé Publique une demande d agrément en vue de son admission au stage de formation pratique ou à la formation de spécialisation. Cette demande doit indiquer la discipline et l hôpital choisis, ainsi que le nom du chef de service sous la direction duquel il accomplit sa formation. Elle est accompagnée d un exposé sur les études antérieures du candidat, d un certificat de validation des études médicales déjà accomplies, d un certificat d admission signé par le chef de service et d une photographie du candidat. (2) Après avis du Collège médical, le Ministre de la Santé Publique agrée le candidat à accomplir son stage de formation pratique ou sa formation de spécialisation et lui délivre un carnet de stage. Une copie de cet agrément est envoyée au Collège médical et au directeur de la Santé Publique pour information.
18 2004 (3) Tout changement de discipline de spécialisation ou de service est soumis à l agrément préalable du Ministre de la Santé Publique délivré sur avis du Collège médical. Les demandes adressées à cet effet au Ministre de la Santé Publique doivent être accompagnées d un certificat d admission signé par le chef du service hospitalier en question. Art. 11. Chaque année de formation spécialisée ou de stage de formation pratique peut comprendre un congé dont la durée ne peut dépasser quatre semaines. Les absences motivées pour cause de maladie, dûment établie par certificat médical, peuvent être imputées pour un temps maximum de quatre semaines par douze mois. En outre, le Ministre de la Santé Publique, sur avis du Collège médical, peut permettre une interruption de la formation spécialisée ou du stage de formation pratique pour des motifs graves. Art. 12. Sur avis du Collège médical, le Ministre de la Santé publique délivre l autorisation requise au candidat dans le délai de deux mois à partir de l introduction de la demande prévue à l article 1 er du présent règlement, à exercer la profession de médecin-omnipraticien ou de médecin-spécialiste. Un supplément de formation peut être imposé par le Ministre de la Santé Publique, sur avis du Collège médical, au candidat qui ne remplit pas toutes les conditions de formation prescrites par le présent règlement. Chapitre III. Dispositions transitoires Art. 13. (1) Les dispositions de l arrêté ministériel du 2 août 1956 portant nouvelle réglementation des stages pratiques des médecins-omnipraticiens et des médecins-spécialistes telles qu elles ont été modifiées par la suite et concernant les médecins-omnipraticiens restent applicables aux médecins luxembourgeois titulaires du seul diplôme luxembourgeois de docteur en médecine, chirurgie et accouchement visé par la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades. (2) A titre transitoire et par dérogation à I article 6, sub 2, du présent règlement, l autorisation d exercer en qualité de médecin-spécialiste dans l une des spécialités visées par l article 4 ci-dessus peut être délivrée aux candidats luxembourgeois en cours de formation spécialisée, titulaires du seul diplôme luxembourgeois de docteur en médecine, chirurgie et accouchement visé par la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades. (3) A titre transitoire, les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus sont applicables aux candidats luxembourgeois en cours de formation spécialisée, qui, après avoir obtenu l homologation du titre universitaire final autrichien de «Doktorat der gesamten Heilkunde», accomplissent leur spécialisation dans un pays autre que l Autriche, mais conformément aux dispositions en vigueur dans ce pays quant au contenu et à la durée de la formation spécialisée. Art. 14. (1) Le règlement grand-ducal du 29 août 1972 portant 1) réglementation de la formation pratique du médecin-omnipraticien et de la formation de spécialisation du médecin-spécialiste; 2) de l accès aux professions de médecin-omnipraticien, de médecin-spécialiste et de médecin-dentiste reste applicable aux candidats en cours de formation pratique ou de formation spécialisée au moment de l entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, les dispositions des articles 8, paragraphe 1, et 7 ainsi que les dispositions de la section 3 du chapitre II du présent règlement sont immédiatement applicables aux candidats en cours de formation. (2) La durée de formation spécialisée ne peut être inférieure à quatre ans pour la discipline de l électro-radiologie et à cinq ans pour la discipline de la neuropsychiatrie. A titre provisoire, les disciplines d électro-radiologie et de neuropsychiatrie continueront à être reconnues comme spécialités au Luxembourg pour les médecins ayant terminé ou commencé leur formation de spécialisation avant la mise en vigueur du présent règlement. Ils pourront être autorisés à exercer leur profession sous le titre de médecin-spécialiste en électro-radiologie ou de médecinspécialiste en neuropsychiatrie.
19 2005 Art. 15. Le présent règlement est applicable aux étudiants ayant commencé leurs études en médecine à partir du 1 er septembre Art. 16. Notre Ministre de la Santé Publique est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 30 novembre 1978 Jean Le Ministre de la Santé Publique, Emile Krieps Règlement grand-ducal du 1 er décembre 1978 fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l article 5 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping; Vu le règlement grand-ducal du 25 mars 1967 concernant le classement et les conditions d installation des terrains de camping; Vu l article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Les redevances perçues sur les terrains de camping ne pourront dépasser les maxima du tableau ci-après: Par journée Personne adulte Enfant Emplacement Camp pilote... prix libre prix libre prix libre Catégorie I... prix libre prix libre prix libre Catégorie II francs 15 francs 35 francs Catégorie III francs 8 francs 20 francs (ces prix s entendent toutes taxes comprises, TVA etc.) Art. 2. Une taxe de 20 francs par jour pourra être perçue pour les chiens et autres animaux domes tiques. Il ne sera pas perçu de taxes pour les vélos et les vélomoteurs, à moins qu il ny ait dépôt gardé (consigne véritable). Art. 3. Les exploitants des terrains de camping sont obligés d afficher visiblement à l entrée des terrains la catégorie dans laquelle rangent leurs camps avec l indication des prix demandés. Les exploitants de camps pilotes et de camps de la catégorie I sont tenus de communiquer leurs prix au Ministère du Tourisme ainsi qu à l Office National du Tourisme. Ces prix seront inscrits dans le guide camping et doivent être respectés pendant toute la saison. Art. 4. Toute infraction au présent arrêté sera punie conformément aux dispositions de l article 9 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping.
20 2006 Art. 5. Le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 1 er décembre 1978 Jean Le Ministre du Tourisme, Josy Barthel Loi du 5 décembre 1978 portant approbation du Protocole portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et du Protocole portant quatrième prorogation de la Convention relative à l aide alimentaire de 1971, ouverts à la signature à Washington, le 26 avril Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 1978 et celle du Conseil d Etat du 21 novembre 1978 portant qu il n y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Sont approuvés le Protocole portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 le Protocole portant quatrième prorogation de la Convention relative à l aide alimentaire de 1971 ouverts à la signature à Washington, le 26 avril Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 5 décembre 1978 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre de l Economie Nationale, Gaston Thorn Doc. parl. n 2234; sess. ord PROTOCOLES DE 1978 portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l aide alimentaire constituant l Accord international sur le blé de PREAMBULE La Conférence chargée d établir les textes des Protocoles de 1978 portant quatrième prorogation des Conventions constituant l Accord international sur le blé de 1971, CONSIDERANT que l Accord international sur le blé de 1949 a été révisé, renouvelé ou prorogé en 1953, 1956, 1959, 1962, 1965, 1966, 1967, 1968, 1971, 1974, 1975 et 1976, CONSIDERANT que l Accord international sur le blé de 1971, composé de deux instruments juridiques distincts, la Convention sur le commerce du blé de 1971, d une part, et la Convention relative
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