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Timestamp: 2018-10-15 17:44:41+00:00

Document:
ICPE Rubrique n° 2740
relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2740 (incinération de cadavres d'animaux de compagnie)
Abrogé par arrêté du 6 juin 2018
(JO du 23 octobre 2009)
Vu l'avis du (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010) « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » en date du 26 mai 2009,
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées procédant à l'incinération de cadavres d'animaux de compagnie, soumises à autorisation au titre de la rubrique 2740.
Art. 3. − L'installation est implantée :
Dans le cas des extensions des installations existantes, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux nouveaux bâtiments et aux nouveaux locaux destinés au stockage des cadavres. Elles ne s'appliquent pas lors de la mise en conformité des installations existantes aux prescriptions du présent arrêté.
Art. 4. − L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'exploitation dans le paysage.
Art. 5. − L'arrêté préfectoral d'autorisation précise le débit de chaque four, le débit horaire de l'installation et le débit journalier maximal de l'installation.
Chapitre II - Conditions d'exploitation
Art. 6. − a) Conditions de l'approvisionnement en cadavres :
L'incinération des cadavres de moins de 10 kg s'effectue dans les sacs les contenant.
Les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables que l'on puisse prévoir, les gaz résultant du processus soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène, en présence d'au moins 6 % d'oxygène à une température de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de la chambre de post-combustion défini par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le temps de séjour est vérifié lors des essais de mise en service. La température est mesurée en continu.
Art. 7. − La dispersion des odeurs dans l'air ambiant des locaux de réception, de stockage des cadavres est limitée le plus possible, notamment :
Chapitre III - Prévention de la pollution de l'air
Art. 8. − Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles.
Hoest la plus grande des valeurs 1,4 hi calculées selon les dispositions du présent article ; en tout état de cause, Ho ne peut être inférieure à 6 mètres.
La cheminée comporte un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux conforme à la norme NF X 44-052. Les points de mesure sont aménagés de manière à permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'un organisme extérieur à la demande de l'inspection des installations classées.
Art. 9. − Les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les valeurs limites fixées à l'annexe I ne soient pas dépassées dans les rejets gazeux de l'installation.
Chapitre IV - Conditions de réception et de stockage
Section 1 - Conditions de réception et de stockage des cadavres
Art. 10. − Les aires de réception et les installations de stockage des cadavres sont conçues, exploitées et entretenues de façon à limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement.
Art. 11. − Sans préjudice des prescriptions d'ordre sanitaire, les cadavres ou lots de cadavres d'un poids atteignant au maximum 10 kg sont livrés dans des emballages neufs hermétiquement clos.
Art. 12. − Sans préjudice des dispositions réglementaires sanitaires, les cadavres de moins de 10 kg dès leur arrivée au centre d'incinération sont immédiatement incinérés ou stockés selon les modalités décrites au présent article. Aucune découpe ou transformation des cadavres n'est réalisée entre la livraison et l'incinération.
La conservation des cadavres ou lots de cadavres de moins de 100 kg placés dans des sacs étanches en chambre froide positive s'effectue à une température inférieure à 5 °C. La durée de conservation dans ces conditions ne peut excéder un jour, sauf cas particulier, où une durée de trois jours peut être autorisée par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées.
La conservation des cadavres ou des lots de cadavres de moins de 100 kg en chambre froide négative s'effectue à une température inférieure à - 14 °C. Sous réserve de capacités de stockage suffisantes, la durée de conservation des cadavres en chambre froide négative est au maximum d'un mois.
Art. 13. − Sans préjudice des dispositions réglementaires sanitaires, les cadavres de plus de 100 kg, dès leur arrivée au centre d'incinération, sont immédiatement incinérés. Aucune découpe ou transformation des cadavres n'est réalisée entre la livraison et l'incinération.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les animaux de plus de 10 kg peuvent être stockés dans un local de stockage qui leur est réservé et sont incinérés dans un délai maximum de vingt-quatre heures après leur réception.
Section 2 - Conditions de stockage et gestion des produits dangereux
Art. 14. − Les locaux de stockage des cadavres sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, et sont revêtus de matériaux permettant le nettoyage et la désinfection sur une hauteur de 2 m.
Art. 15. − Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables (à l'exception des lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Art. 16. − L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des matières dangereuses présentes dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettent de satisfaire cette obligation.
Chapitre V - Prévention des risques
Art. 17. − L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire les risques d'incendie et d'explosion. L'établissement est pourvu de moyens de secours contre l'incendie dont la nature, le nombre et le positionnement sont justifiés dans l'étude de dangers.
Le local d'incinération ne comprend que les matériels et matériaux nécessaires au fonctionnement du four. Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques, d'éclairage et de force motrice de l'incinérateur sont placés à l'extérieur du local d'incinération et convenablement repérés par des panneaux précisant leur fonction.
Chapitre VI - Prévention de la pollution de l'eau
Art. 18. − Les bâtiments et annexes de l'installation sont conçus de manière à éviter le rejet non autorisé accidentel de matières dangereuses ou polluantes dans le sol, dans les eaux de surface et souterraines.
Art. 19. − Les points de rejet dans le milieu naturel des eaux souillées traitées et des eaux pluviales non polluées sont différents et en nombre aussi réduit que possible.
Art. 20. − Si l'installation est équipée d'une unité de traitement des effluents (station d'épuration...), celle-ci dispose d'une unité de stockage étanche, close, d'une capacité permettant de faire face aux aléas de fonctionnement du site.
Art. 21. − L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau. En cas de raccordement sur un réseau public, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion. Les volumes d'eau utilisés à partir d'un réseau public sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'établissement.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Lorsqu'ils sont construits dans le lit du cours d'eau, ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 dudit code. Leur mise en place est compatible avec les dispositions de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe. Chaque point de prélèvement dans le sol ou les cours d'eau est équipé d'un compteur horaire totalisateur.
Chapitre VII - Gestion des cendres
Art. 22. − L'exploitant s'assure que toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation sont prises pour permettre une bonne gestion des déchets issus de ses activités. En particulier, le stockage des cendres non rendues au propriétaire de l'animal de compagnie incinéré s'effectue sur une aire ou dans un réceptacle étanche. Elles doivent être protégées de la pluie et des envols. L'exploitant est en mesure de justifier l'élimination des cendres à l'inspection des installations classées.
Chapitre VIII - Surveillance des rejets et de l'impact dans l'environnement
Art. 23. − A la mise en service, une campagne de mesures est effectuée permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles 6 et 9.
Art. 24. − L'exploitant met en place pour chaque appareil un programme de surveillance de ses rejets atmosphériques. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation, qui sont au moins celles qui suivent. Des fréquences supérieures peuvent être définies par l'arrêté d'autorisation lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie.
I. − Tous les deux ans :
II. − Tous les quatre ans :
I. − En continu le suivi qualitatif du rejet de poussières par opacimétrie ou procédé équivalent ;
II. − Tous les six mois, la mesure des éléments suivants :
III. − Tous les six mois, pendant un an, la mesure des éléments suivants :
Si les résultats sont conformes aux valeurs limites définies en annexe I, l'exploitant peut réaliser ces mesures à intervalles ne dépassant pas deux ans :
I. − En continu pour :
Art. 25. − L'inspection des installations classées peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores.
Chapitre IX - Cessation d'activité et installations existantes
Art. 26. − Conformément aux articles R. 512-74 et suivants, lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
Art. 27. − Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles 3, 6, 8, 15, 17 et 24, les dispositions du présent texte sont applicables aux installations existantes dans un délai de six mois après la parution du présent texte au Journal officiel de la République française.
Art. 28. − L'arrêté du 4 mai 1992 relatif aux centres d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie est abrogé.
Art. 29. − Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VALEUR LIMITE MESURÉE SUR UN CYCLE COMPLET D'INCINÉRATION
Installations de faible capacité
Pour les installations de grande capacité d'une capacité de moins de 10 tonnes par jour
Pour les installations de grande capacité d'une capacité supérieure à 10 tonnes par jour (1)
Monoxyde de carbone (mg/m3)
Substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (mg/m3) (3)
Oxydes d'azote (mg/m3) (3)
Chlorure d'hydrogène (mg/m3) (3)
Dioxyde de soufre (mg/m3) (3)
Métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V) en mg/m3 (2) (4)
Dioxines et furanes : ng/m3 (4)
Mercure (Hg) (mg/m3) (4)
Ammoniac (mg/m3)
(1) Les valeurs à prendre en compte pour les installations d'une capacité supérieure à 10 tonnes par jour sont définies conformément aux meilleures techniques disponibles relatives au traitement par incinération des sous-produits animaux, pris en application de la directive 2008/1.
(2) Antimoine (Sb), arsenic (As), plomb (Pb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V).
(3) Moyenne par heure.
(4) Valeurs mesurées sur une période test de 6 à 8 heures ; dans le cas où l'incinération ne présente pas de cycle de fonctionnement supérieur à 6 heures, les modalités de mesure sont définies par voie de circulaire.
- pH (NF T 90 008) 5,5 – 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) ;
- matières en suspension (NF T 90 105) < 600 mg/l ;
- DCO (NF T 90-101) < 2 000 mg/l ;
- DBO5 (NF T 90-103) < 800 mg/l ;
- phosphore total, exprimé en P (NF T 90-023) < 50 mg/l.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29