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Conditions d assurance pour les assurances dommages - PDF
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1 Conditions d assurance pour les assurances dommages Edition 20122 Conditions d assurance pour les assurances dommages Edition 2012 Sympany Table des matières Informations générales sur le produit. home Page 3 Conditions générales d assurance (CGA) home Inventaire du ménage (ME) Page 5 Responsabilité civile privée (RCP) Page 8 Bâtiments (BA) Page 9 Home Assistance (HA) Page 13 Généralités (G) Page 13 Sinistre (S) Page 15 Informations générales sur le produit. car Page 19 Conditions générales d assurance (CGA) car Responsabilité civile (RC) Page 21 Casco Casco partielle (CP) Page 21 Casco intégrale (CI) Page 21 Objets assurés (CC) Page 22 Accident (A) Page 23 Faute grave (FG) Page 24 Dommages aux véhicules parqués (P) Page 24 Assistance véhicule (AV) Page 24 Couverture sinistre à l étranger élargie (SE) Page 25 Conditions générales (C) Page 25 Conditions générales d assurance (CGA) moto Généralités (G) Page 31 Helpline 24h/24h en cas de sinistre (car, moto, home): * *Depuis la plupart des pays européens, y c. de la Suisse Tous les autres pays: Remplacer l indicatif 00 par 011 depuis les Etats-Unis/le Canada ou par 0011 depuis l Australie Dans tous les autres pays, composer le (payant) Conditions d assurance pour les assurances dommages 13 home Table des matières Informations générales sur le produit. home Conditions générales d assurance (CGA) home Inventaire du ménage (ME) Objets assurés (ME1 ME15) Incendie et événements naturels (ME16 ME26) Tremblement de terre (ME27 ME34) Vol (ME35 ME44) Dégâts d eau (ME45 ME49) Vitrages du mobilier (ME50 ME51) Coûts (ME52 ME57) Frais de changement de serrure (ME58 ME59) Bagages (ME60 ME63) Responsabilité civile privée (RCP) Couverture de base (RCP1 RCP6) Utilisation de véhicules automobiles de tiers (RCP7 RCP12) Chevaux loués ou empruntés (RCP13 RCP16) Responsabilité civile chasse (RCP17 RCP18) Bâtiments (BA) Objets assurés (BA1 BA5) Incendie et événements naturels (BA6 BA10) Tremblement de terre (BA11 BA19) Vol (BA20 BA22) Dégâts d eau (BA23 BA27) Vitrages des bâtiments (BA28 BA30) Coûts (BA31 BA40) Responsabilité civile bâtiments (BA41 BA56) Home Assistance (HA) Sympany Informations générales sur le produit. home Généralités La présente information vous donne un aperçu des principaux éléments de votre assurance ménage Sympany. Vos droits et vos devoirs sont décrits dans les Conditions générales d assurance (CGA) ci-après. La Loi sur le contrat d assurance (LCA) est en outre applicable. Les objets assurés, couvertures, options, sommes d assurance et franchises sont précisés dans votre police. Partenaire contractuel Votre assureur et partenaire contractuel est Sympany Assurances SA, Peter Merian-Weg 4, 4052 Bâle, téléphone L assureur et partenaire contractuel de Home Assistance est Mondial Assistance International SA, Hertistrasse 2, 8304 Wallisellen. Sympany Assurances SA fait office d intermédiaire et est votre interlocuteur pour la gestion de l assurance. Début et durée Votre couverture d assurance débute et prend fin aux dates convenues dans la police. En l absence de résiliation écrite envoyée au plus tard trois mois avant l échéance du contrat, la couverture d assurance se prolonge automatiquement d une année. Franchise Les franchises que vous avez choisies sont déduites par événement et par couverture de l indemnité due. Prime La prime vous est facturée au début de chaque période d assurance et doit être acquittée, y compris les impôts et taxes indiqués, dans le délai de paiement mentionné sur la facture. Il est possible de convenir d un paiement semestriel, trimestriel ou mensuel. Inventaire du ménage (ME) Votre inventaire du ménage personnel, tel que meubles, vêtements, appareils électroniques, etc., y compris les objets loués, est couvert contre l endommagement ou la perte à la suite d un événement assuré. L indemnisation s élève au maximum à la somme d assurance convenue. Les jardins et constructions mobilières ainsi que les caravanes et mobil homes installés à demeure peuvent également, après accord, être assurés. Somme d assurance Il est très important de déterminer correctement dès le début du contrat la valeur à neuf de la totalité de l inventaire du ménage pour que nous ne soyons pas obligé faire valoir de sous-assurance en cas de sinistre. La valeur que nous déterminons en fonction du nombre de pièces et de personnes ainsi que de votre équipement est une valeur indicative que vous devez vérifier. En cas d achats importants pendant la durée contractuelle, la somme d assurance doit absolument être adaptée. Pour les standards d aménagement moyens et supérieurs, nous renonçons à faire valoir la sous-assurance lorsque la somme d assurance fixée n est pas diminuée. Les éventuels frais supplémentaires survenant lors d un sinistre, comme ceux occasionnés par le déblaiement ou l élimination des objets endommagés, sont également couverts jusqu à concurrence de la somme convenue. Objets d art, bijoux et valeurs pécuniaires Sont également couverts les objets d art, bijoux et valeurs pécuniaires, telles que le numéraire, les pièces de monnaie et les papiers-valeurs. Les prestations sont limitées à la somme convenue. Pour les objets et collections d une valeur supérieure à CHF , vous devez fournir une liste d inventaire au début de l assurance. Vol avec effraction Il y a vol avec effraction lorsque votre appartement ou votre maison ont été ouverts de force ou à l aide de clés préalablement volées. Généralités Sinistre (G) (S) Extinction du contrat Le contrat s éteint en particulier si vous transférez votre domicile à l étranger, si vous ne vous acquittez pas de la prime dans les délais impartis, si vous résiliez ou nous résilions le contrat à la suite d un sinistre ou à l échéance. Remboursement de la prime Si la police est résiliée en vertu de la loi ou du contrat au cours d une année d assurance, nous vous remboursons la prime non utilisée au prorata du temps. Toutefois, aucun remboursement de prime n est dû en cas de résiliation effectuée à la suite d un dommage total ou en cas de sinistre survenant pendant la première année d assurance. Vol simple Le risque de vol simple, c est-à-dire un vol qui ne constitue ni un vol avec effraction ni un détroussement (p. ex. vol à la tire ou vol par ruse) est inclus. Sont par exemple couverts les vols de vélos ou de vêtements déposés dans un vestiaire. Pour le vol simple à l extérieur (en dehors du lieu d assurance), les prestations sont limitées par événement à la somme convenue. Bagages Vos bagages sont couverts s ils sont endommagés, volés ou perdus alors qu ils sont transportés par des tiers ou lors d un accident de la circulation. Option «frais de changement de serrure» Si vos clés ou cartes d accès sont volées ou perdues, nous prenons en charge les frais entraînés par le changement nécessaire des serrures jusqu à concurrence du montant maximal déterminé. 2 home home 34 Option «tremblement de terre» Vous avez la possibilité d assurer votre inventaire du ménage et aussi votre bâtiment contre la perte ou l endommagement en cas de tremblement de terre. Responsabilité civile privée (RCP) Est assurée la responsabilité civile pour les dommages que vous et d autres personnes vivant dans votre ménage, comme vos enfants, causez en tant que particulier à une autre personne. En font partie les dommages que vous occasionnez comme locataire ou comme détenteur d animaux domestiques. Option «utilisation de véhicules de tiers» Si vous utilisez occasionnellement, c est-à-dire au maximum six fois en trois mois, un véhicule de tiers, ou si vous avez emprunté un véhicule pendant vos vacances, ces véhicules sont couverts contre les dommages que vous leur causez. Ne sont pas couverts les véhicules de location. Bâtiments (BA) Sont assurés les maisons de un à trois logements ainsi que les propriétés par étage que vous habitez personnellement et qui sont essentiellement utilisés à des fins privées. Peuvent également être assurés les résidences secondaires (maison ou appartement de vacances), les jardins et les constructions mobilières ainsi que les caravanes et mobil homes installés à demeure. Evénements assurés Les bâtiments mentionnés dans la police sont assurés en cas d incendie et d événements naturels (tempête, grêle, inondation, etc.), en cas d effraction et de vol ainsi que lors de dégâts d eau et bris de glaces. Est également couverte votre responsabilité civile en votre qualité de propriétaire d immeuble et de propriétaire foncier. Dans les cantons dans lesquels l assurance incendie doit être prise en charge par un établissement cantonal, il est possible de souscrire une assurance complémentaire. Home Assistance (HA) En cas de sinistre (rupture de conduite, bris de glaces, etc.), nous organisons pour vous les mesures d urgence nécessaires et prenons en charge les coûts d intervention jusqu à concurrence de CHF 500. Condition: vous devez informer immédiatement notre centre clients qui est joignable 24 heures sur 24 et organise aussitôt l assistance nécessaire. Comportement en cas de sinistre (S) le dommage au maximum ou de le restreindre le plus possible, p. ex. en cas d incendie, d inondation ou de tempête. En cas d urgence, contactez immédiatement Sympany au numéro de téléphone suivant: Conditions générales d assurance (CGA) home Inventaire du ménage (ME) Objets assurés Biens assurés ME1 Tous les biens meubles servant à l usage privé, y compris les objets confiés, pris en leasing ou loués, les constructions mobilières, p. ex. maisonnettes de jardin, les effets des hôtes, les animaux domestiques, les outils et vêtements professionnels de travailleurs salariés acquis à titre privé, les cycles Bijoux et valeurs pécuniaires ME2 Les bijoux et valeurs pécuniaires sont couverts au lieu d assurance comme faisant partie intégrante de l inventaire du ménage dans le cadre de la somme d assurance convenue, pour autant qu ils ne soient pas couverts par une assurance objets de valeur séparée ou qu une limite de couverture ou une restriction séparée ne soit convenue (voir ME42). ME3 Ont valeur de bijoux les objets fabriqués à partir de métaux précieux, comportant des pierres précieuses ou des perles ainsi que les montres à bracelet ou gousset. ME4 On entend par valeurs pécuniaires: le numéraire, les papiers-valeurs, livrets d épargne et chèques de voyage, les pièces de monnaie et les médailles, les métaux précieux (en stock, en lingots ou comme marchandises), les pierres précieuses et les perles non serties, les titres de transport, cartes d abonnement et bons d achat au porteur. Jardins et constructions mobilières ME5 Les jardins (plantations) situés en dehors du bâtiment et sur le même terrain que ce dernier ainsi que les aménagements immobiliers qui ne nécessitent pas de permis de construire ordinaire, tels que maisonnettes de jardin, murs de soutènement, sculptures, escaliers, chemins, accès, boîtes aux lettres, mâts, clôtures et autres aménagement similaires, et qui ne relèvent pas de l inventaire du ménage. L assurance ne couvre que les risques d incendie, d événements naturels, de dégâts d eau et de vol. Caravanes et maisons mobiles ME6 Caravanes et maisons mobiles non immatriculés et situés sur l emplacement fixe indiqué dans la police. Détermination de la somme d assurance ME8 La somme d assurance est déterminée en fonction du nombre de pièces, de personnes assurées et du standard d aménagement. ME9 En cas de doute quant à la justesse de cette évaluation, nous vous recommandons de remplir la feuille d inventaire. ME10 La somme d assurance doit correspondre à la valeur de remplacement (valeur à neuf) à la conclusion du contrat de tous les objets assurés (valeur totale). ME11 Pour les bijoux, les valeurs pécuniaires, les bagages, les jardins et les constructions mobilières, les caravanes et les camping-cars, une limite (sous-limite) spéciale est déterminée par événement (valeur partielle). ME12 Les objets d art, bijoux ou collections dont la valeur excède CHF doivent être déclarés individuellement. ME13 Si la valeur de remplacement évolue pendant la durée contractuelle (p. ex. du fait de nouvelles acquisitions), vous devez nous en avertir sans délai (obligation). ME14 Les objets et animaux domestiques couverts par une assurance séparée ainsi que les choses qui sont ou devraient être assurées auprès d un établissement cantonal d assurance. ME15 Les choses ne faisant pas partie de l inventaire du ménage, comme les véhicules automobiles, remorques comprises, les motocycles et les cyclomoteurs ainsi que les e-bikes avec une assistance au pédalage de plus de 25 km/h les caravanes immatriculées, les camping-cars automoteurs et autres véhicules, les bateaux qui doivent être couverts par une assurance responsabilité civile obligatoire, les aéronefs qui doivent être inscrits dans le registre matricule des aéronefs. Incendie et événements naturels Incendie ME16 Incendie, fumée, foudre, explosion et implosion. ME17 Chute ou atterrissage forcé d aéronefs ou d engins spatiaux ou de parties qui s en détachent ainsi que les météorites ou autres corps spatiaux. Dommages de roussissement et dommages dus à l effet du courant électrique ME18 Dommages de roussissement et dommages dus à un feu utilitaire. ME19 Détérioration de marchandises congelées en cas de dysfonctionnement technique du système frigorifique ou de panne de l alimentation électrique publique. Règle d or: gardez votre sang-froid! En cas d effraction ou de vol, informez immédiatement la police. En cas de bagages endommagés, veuillez faire confirmer les dommages par le transporteur. Pendant ou à la suite d un dommage, il est de votre devoir de prendre toutes les mesures qui s imposent, afin de circonscrire ME7 Pour la délimitation entre bâtiment et inventaire du ménage dans les cantons disposant d une assurance cantonale des bâtiments, les dispositions cantonales correspondantes sont déterminantes. L assurance ne couvre que les risques d incendie, d événements naturels, de dégâts d eau et de vol. ME20 Dommages causés aux machines, appareils et conduites électriques sous tension et dus à l effet de l énergie électrique elle-même, aux surtensions et à l échauffement provoqué par une surcharge (dommages dus à l effet du courant électrique). ME21 Pour les dommages de roussissement et les dommages dus à l effet du courant électrique, une limite spéciale de prestation (sous-limite) est déterminée par événement (valeur partielle). 4 home home 55 ME22 Les dommages causés par l action graduelle de la fumée. ME23 Les dommages résultant du fonctionnement normal des installations de protection électriques, p. ex. endommagement des fusibles. Evénements naturels ME24 Constituent des événements naturels: les hautes eaux, les inondations, les tempêtes (= vent d au moins 75 km/h), la grêle, les avalanches, la pression de la neige, les éboulements de rochers, les chutes de pierres et les glissements de terrain. ME25 Sont également assurés les vols, dégâts d eau et bris de glaces résultant d un incendie ou d un événement naturel. ME26 les dommages causés par les affaissements de terrain, le mauvais état d un terrain à bâtir, une construction défectueuse, l entretien défectueux des bâtiments, l omission de mesures de défense, les mouvements de terrain dus à des travaux, le glissement de la neige des toits, les eaux souterraines, la crue et le débordement de cours ou de nappes d eau dont on sait par expérience qu ils se répètent à intervalles plus ou moins longs, le refoulement des eaux de canalisation, sans égard à sa cause. Tremblement de terre ME27 Constituent des tremblements de terre des secousses déclenchées par des processus tectoniques dans la croûte terrestre. Les secousses ayant leur cause dans l effondrement de vides créés artificiellement n ont pas valeur de tremblements de terre. ME28 En cas de doute, le Service sismologique suisse (SED) statue s il s agit ou non d un événement tectonique. ME29 En cas de perte ou de dommage résultant directement d un tremblement de terre ou causé par un incendie et/ou un dégât d eau provoqués directement ou indirectement par un tremblement de terre, les assureurs répondent du dommage de la manière suivante (voir ME30 ME32). ME30 Dans les 168 heures consécutives suivant la première survenance d un tremblement de terre, pour le montant excédant la franchise convenue dans la police. ME31 Les pertes ou dommages survenant ultérieurement sont considérés comme un nouvel événement et indemnisés après déduction de la franchise convenue dans la police. ME32 La franchise est déduite une fois par événement. Garantie unique par année d assurance ME33 L indemnisation totale par année d assurance demeure dans tous les cas limitée à la somme d assurance convenue contractuellement. ME34 les tremblements de terre qui sont la conséquence de l activité humaine, p. ex. géothermie. Vol Vol avec effraction ME35 Vol à la suite d une introduction par l usage de la force dans un bâtiment ou l un de ses locaux, de l effraction d un contenant situé à l intérieur d un bâtiment. ME36 Est assimilé au vol avec effraction le vol commis au moyen de clés régulières ou des codes, dans la mesure où l auteur s est approprié ces clés ou ces codes à la suite d un vol avec effraction ou d un détroussement. Détérioration/vandalisme ME37 Détériorations ou vandalisme causés lors d un vol ou de sa tentative. Détroussement ME38 Vol commis sous la menace ou l utilisation de la violence à l encontre de personnes, commis à la faveur d une incapacité de résister consécutive à un accident, un évanouissement ou au décès. Vol simple au lieu assuré ME39 En font partie un vol qui ne constitue ni un vol avec effraction ni un détroussement, un vol causé par l effraction de véhicules, un vol causé à la suite d une introduction frauduleuse dans le bâtiment, un vol à la tire ou un vol par ruse commis sur les lieux mentionnés dans la police. Bijoux et valeurs pécuniaires ME40 Pour les bijoux et les valeurs pécuniaires (voir ME2 ME4) et en l absence de sous-assurance, les prestations sont limitées par événement à la somme convenue. Vol simple à l extérieur ME41 En font partie les faits selon ME39 qui se déroulent hors des lieux assurés. ME42 Par événement, les prestations sont limitées pour tous les objets assurés, en l absence de sous-assurance, à la somme convenue. ME43 Les cycles ne sont couverts que s ils sont correctement protégés par un antivol. ME44 la perte ou l égarement, les valeurs pécuniaires en cas de vol simple, le retrait d argent liquide ou de marchandises au moyen de cartes bancaires (banque ou poste), de cartes de crédit ou de cartes de fidélité ou autres cartes assimilées, indépendamment de la cause de la soustraction de telles cartes, les actes de vandalisme purs, c est-à-dire les dommages qui n ont pas été causés à l inventaire du ménage dans le cadre d un vol ou de sa tentative. les dommages causés aux bâtiments, les dommages causés à la suite d un incendie ou de la survenance d un événement naturel. Dégâts d eau ME45 Ecoulement d eau ou de liquides hors des conduites d eau desservant uniquement les bâtiments dans lesquels se trouvent les choses assurées, ainsi que des installations et appareils qui y sont raccordés, hors de fontaines d ornement, d aquariums et de matelas à eau, hors d installations de chauffage et de production de chaleur, de citernes à mazout ou d installations de réfrigération. ME46 Infiltration dans le bâtiment d eau de pluie, de la fonte de neige ou de glace par les gouttières et les chéneaux, par le toit lui-même, par des fenêtres, portes ou vasistas fermés. ME47 Refoulement des eaux d égouts et des nappes d eaux souterraines à l intérieur du bâtiment. ME48 Frais entraînés pour le dégel et les réparations des canalisations d eau gelées ou endommagées par le gel qui ont été installées par l assuré en sa qualité de locataire à l intérieur du bâtiment, et aux appareils qui leur sont raccordés. ME49 les dommages causés par les eaux de pluie, de la fonte de neige ou de glace qui ont pénétré dans le bâtiment par le toit lors de la construction de bâtiments, de travaux de transformations ou d autres travaux, les dommages causés lors du remplissage de contenants de liquides et lors de travaux de révision et de réparation effectués sur les installations de chauffage et les citernes ainsi que sur toute installation de production de chaleur ou installation frigorifique, les dommages causés par le refoulement pour lesquels la responsabilité du propriétaire de la canalisation est engagée, les frais entraînés pour la suppression de la cause du dommage (à l exception des dommages dus au gel) ainsi que les frais d entretien et de prévention de dommage, p. ex. les frais de remplacement d une conduite d eau défectueuse, les dommages causés à la suite d un incendie ou de la survenance d un événement naturel. Vitrages du mobilier ME50 Les dommages causés par le bris de glaces au mobilier, c est-à-dire le vitrage des objets mobiles, les plateaux de tables en pierre, les matériaux assimilés au verre, comme le plexiglas et autres matières plastiques similaires, s ils sont utilisés à la place du verre, les bris de glaces en cas de troubles intérieurs. ME51 les dommages causés par le bris de verres optiques ou de verres de lunettes, de vaisselle en verre ou de verres creux, p. ex. vases, de luminaires, ampoules électriques, tubes lumineux et tubes néons, de faïence, de carrelages muraux et de dalles de sol, de la surface de baignoires et bacs à douche, p. ex. dommages causés à l émail, d éléments vitrés d installations de jardin et de constructions mobilières, de caravanes et camping-cars, qui sont survenus à la suite d un incendie ou d un événement naturel. Coûts ME52 Sont assurés les frais supplémentaires mentionnés ci-après occasionnés dans le cadre d un dommage matériel couvert par l assurance inventaire du ménage. ME53 Les prestations pour l ensemble des coûts sont limitées par événement à la somme indiquée dans la police. Frais de déblaiement et d élimination ME54 Coûts occasionnés par le déblaiement du lieu du sinistre des restes de choses assurées et par leur transport jusqu à l emplacement le plus proche où ils pourront être déposés, ainsi que les frais de dépôt, d élimination et de destruction de ces mêmes restes. Coûts supplémentaires liés au niveau de vie ME55 Coûts liés au caractère inutilisable des locaux endommagés ainsi qu aux pertes de revenus occasionnées par les sous-locations. Les frais économisés sont portés en déduction. Mesures d urgence ME56 Vitrages, portes, serrures et toits de fortune, etc., permettant de restreindre l ampleur du dommage ou de prévenir d autres dommages. ME57 les frais d élimination de l air, de l eau et de la terre (y com pris la faune et la flore), même lorsque ces éléments se trouvent mélangés à des choses assurées ou recouverts par ces dernières, les frais occasionnés par la restauration d enregistrements vidéos, sonores ou informatiques ainsi que de logiciels informatiques sur des supports de données de toute sorte, les frais des prestations fournies par des corps officiels de sapeurs-pompiers, de la police et d autres organes tenus de porter secours. Frais de changement de serrure ME58 En cas de vol, détroussement ou perte de clés, nous prenons en charge les prestations suivantes: les coûts entraînés par les mesures d urgence (telles que serrure de rechange, portes de fortune, verrouillages); les frais engagés pour le changement ou le remplacement de clés, cartes magnétiques et autres moyens similaires ou des serrures aux lieux d assurance mentionnés dans le contrat d assurance ainsi que les coffres bancaires loués par l assuré. ME59 Par événement, les prestations sont limitées, en l absence de sous-assurance, à la somme indiquée dans la police. 6 home home 76 Bagages ME60 Disparition, perte ou endommagement de bagages, alors que ceux-ci se trouvent sous la garde d une entreprise de transport ou d un voyagiste. ME61 Dommages causés lors d un accident de la circulation ou d un vol commis alors que le véhicule est fermé à clé. ME62 Par événement, les prestations sont limitées pour tous les objets assurés, en l absence de sous-assurance, à la somme convenue. ME63 les dommages dus à la perte ou l égarement, les valeurs pécuniaires en cas de vol simple, le retrait d argent liquide ou de marchandises au moyen de cartes bancaires (banque ou poste), de cartes de crédit ou de cartes de fidélité et autres cartes assimilées, indépendamment de la cause de la soustraction de telles cartes, les dommages causés à la suite d un incendie ou de la survenance d un événement naturel. Responsabilité civile privée (RCP) Couverture de base RCP1 Sont assurées votre responsabilité civile légale et celle des autres personnes assurées en qualité de particuliers pour les risques de la vie courante (y compris en relation avec des activités professionnelles accessoires représentant un chiffre d affaires de CHF au maximum), en particulier comme locataire et fermier de choses mobilières utilisées en propre (dommages de locataire), propriétaire, locataire ou fermier de biens-fonds non bâtis, p. ex. jardin ou terrain agricole jusqu à m 2 ; chef de famille, employeur de personnel de maison, sportif, détenteur d animaux domestiques, détenteur de modèles réduits d aéronefs de moins de 30 kg (attestation d assurance obligatoire), utilisateur de véhicule automobile de tiers pour la perte de bonus de l assurance responsabilité civile du véhicule automobile, calculée jusqu au niveau de prime atteint avant la survenance de l événement assuré, que pour le dommage excédant la limite de couverture de l assurance du détenteur ainsi que pour les prétentions qui ne sont pas couvertes par une assurance responsabilité civile devant obligatoirement être souscrite; demeure réservée la franchise de l assurance responsabilité civile du véhicule automobile, utilisateur de cycles et de cyclomoteurs, pour autant que le sinistre ne soit pas couvert ou ne doive pas être couvert par une assurance légale de responsabilité civile, membre de l armée suisse, de la protection civile suisse ou des sapeurs-pompiers, propriétaire habilité de biens meubles (dommages aux objets confiés). RCP2 L assurance couvre les prétentions de tiers en dommages-intérêts relevant de la responsabilité civile élevées à la suite de dommages corporels, c est-à-dire mort, blessure ou autre atteinte à la santé, de dommages matériels, c est-à-dire destruction, endommagement ou perte de choses, de dommages causés aux animaux (mort, blessure ou autre atteinte à la santé) conformément aux bases légales. RCP3 La couverture d assurance s étend à l indemnisation des prétentions justifiées, à la défense contre les prétentions injustifiées. RCP4 Dans le cadre de la somme d assurance convenue, la couverture d assurance s étend également aux frais d expertise, d avocat et de justice, intérêts du dommage et autres frais similaires, qui sont en relation directe avec le dommage. Prestation en l absence de responsabilité RCP5 En l absence de responsabilité légale, nous prenons en charge à votre demande les événements suivants jusqu à CHF par événement: les dommages occasionnés par des enfants incapables de discernement ou des personnes incapables de discernement faisant ménage commun avec vous, les dommages subis par des tiers mineurs vivant temporairement dans votre ménage, les dommages matériels occasionnés lors d un jeu ou de la pratique d un sport (p. ex. si les lunettes d un joueur sont cassées pendant un match de football), les dommages matériels causés aux effets des visiteurs, les dommages subis par une personne assurant temporairement la surveillance d enfants ou d animaux domestiques et causés à cette dernière par ceux-ci. Cette énumération est exhaustive. RCP6 la responsabilité civile résultant des risques inhérents à une exploitation, une profession ou une fonction, ou encore une activité inhabituelle et dangereuse (entreprises téméraires au sens de la loi sur l assurance-accidents) p. ex. la plongée à plus de 40 m de profondeur, les dommages à l objet travaillé, les dommages de garantie et les dommages aux objets confiés en relation avec une activité professionnelle accessoire assurée, la responsabilité civile en tant que propriétaire de bâtiments et de résidences secondaires ou de parties de ceux-ci ainsi que des biens-fonds, équipements et installations y afférents, la responsabilité civile pour les dommages qui ne relèvent ni d un dommage corporel assuré, ni d un dommage matériel causé au lésé, la responsabilité civile en rapport avec des risques pour lesquels une assurance responsabilité civile doit être conclue en vertu de la loi, ainsi que la responsabilité civile en tant que détenteur ou utilisateur d aéronefs de toute sorte (à l exception des modèles réduits d aéronefs de moins de 30 kg), p. ex. le preneur d assurance renverse un piéton avec son véhicule automobile, les prétentions des assurés ainsi que des personnes faisant ménage commun avec la personne assurée en responsabilité civile. Il en va de même pour les prétentions de tiers découlant de dommages causés à ces personnes (p. ex. perte du soutien de famille). En sont exceptées les prétentions des tiers mineurs vivant temporairement dans votre ménage, la responsabilité civile pour les dommages survenus progressivement, p. ex. murs exagérément jaunis du fait de l action de la fumée, la responsabilité civile pour les dommages dont l assuré devait prévoir avec un degré élevé de probabilité qu ils se produiraient ou qu il était prêt à assumer, la responsabilité civile en rapport avec la perpétration intentionnelle de crime ou de délit, la responsabilité civile en rapport avec la transmission de maladies contagieuses, la responsabilité civile lors de l utilisation de véhicules à moteur ou de bateaux interdite par la loi, les autorités ou le détenteur desdits véhicules/bateaux, p. ex. conduite d un véhicule automobile sans permis de conduire valable, la responsabilité civile lors de l utilisation de véhicules automobiles et de bateaux participant à des courses de vitesse ou à des entraînements sur circuits. Utilisation de véhicules automobiles de tiers RCP7 Dommages causés aux véhicules automobiles de tiers jusqu à un poids total de 3500 kg, aux remorques et aux bateaux de tiers lors de l utilisation occasionnelle (non régulière) de ceux-ci. RCP8 L utilisation est en particulier occasionnelle lorsqu elle ne se répète pas plus de six fois au cours des trois derniers mois. Trajets de vacances RCP9 La couverture d assurance couvre les trajets effectués pendant toute la durée des vacances, indépendamment du nombre d utilisations. P. ex. un assuré emprunte le véhicule d un ami pour aller passer deux semaines de vacances en France. Assurance casco RCP10 Si une assurance casco indemnise le dommage causé au véhicule de tiers, nous prenons en charge la franchise et la perte de bonus de l assurance casco calculée à partir du niveau de prime pratiqué avant l événement assuré. RCP11 Dans tous les cas, l assuré prend à sa charge la franchise convenue dans le cadre de l assurance responsabilité civile privée. RCP12 les dommages aux véhicules automobiles de tiers (remorques comprises) et aux bateaux qui sont loués ou pris en leasing par un assuré, qui sont admis à la circulation au nom d un garagiste ou de l employeur d un assuré, pour les risques exclus de l assurance responsabilité civile privée (RCP6), lors de trajets effectués par un assuré contre rémunération, causés pendant la leçon de conduite ou pendant l examen de conduite officiel, les droits de recours de tiers et la prise en charge d une réduction des prestations ou d un recours pour cause de négligence grave Chevaux loués ou empruntés RCP13 Est assurée la responsabilité civile légale pour les dommages causés à des chevaux loués ou empruntés (sellerie et harnais compris) à la suite d un accident. RCP14 Les prestations contractuelles comprennent les prétentions élevées à la suite de leur mort, de la dépréciation de leur valeur et de leur immobilisation temporaire, les frais du traitement vétérinaire. RCP15 La mort d un cheval ou l ordre donné par le vétérinaire de faire piquer ou d abattre le cheval doit nous être communiqué à temps pour qu une autopsie ou une expertise puisse être réalisée le cas échéant. RCP16 les chevaux pris en pension par un assuré et dont il assume dès lors la responsabilité, les risques exclus de l assurance responsabilité civile privée (RCP6). Responsabilité civile chasse RCP17 Est assurée la responsabilité civile légale des personnes mentionnées nommément dans le contrat d assurance pour les dommages survenant dans le cadre de la pratique de la chasse, dans le cadre de la surveillance et de la protection du gibier, aux installations servant à la chasse et à la protection du gibier, dans le cadre de la participation à des chasses sportives, en tant que détenteur d armes de chasse et de tireur, y compris en dehors de la saison de la chasse. RCP18 les dommages causés lors d une infraction au droit de la chasse en vigueur, p. ex. chasser sans permis de chasse valable, les dommages causés à la forêt et aux champs, p. ex. piétinement d un chemin dans un site naturel protégé, tous les dommages ressortant de la responsabilité civile dans le cadre de la chasse en France, les risques exclus de l assurance responsabilité civile privée (RCP6). Bâtiments (BA) Objets assurés Bâtiments assurés BA1 Vous êtes assuré en tant que propriétaire des bâtiments ou parts de propriété par étage mentionnés dans la police, que vous habitez personnellement et qui sont essentiellement utilisés à des fins privées, ainsi que des équipements fixés à ces derniers, tels que antennes, cellules solaires, etc. BA2 Les bâtiments annexes se trouvant sur le bien-fonds assuré, tels que garages, remises, conduites, canalisations, etc., indiqués sur le plan cadastral et dont vous êtes propriétaire. Détermination de la somme d assurance BA3 La somme d assurance est déterminée sur la base d une estimation du bâtiment réalisée par l assurance cantonale des bâtiments ou par le Bureau d Estimations de Bâtiments (BEB). BA4 Vous êtes tenu de nous signaler immédiatement toute évolution de cette valeur survenant au cours de la durée contractuelle. En cas de modification de situation, nous sommes habilités à exiger une nouvelle évaluation. BA5 Ne sont pas assurées les choses qui ne relèvent pas des points BA1 BA4, telles que: l inventaire du ménage, les caravanes immatriculées, les camping-cars automoteurs et autres véhicules, 8 home home 97 les jardins et constructions mobilières (couverture séparée dans l inventaire du ménage), les matériaux de construction qui ne sont pas fixés à demeure à la construction, les installations industrielles et commerciales, les choses et risques qui sont assurés par ailleurs (p. ex. dans le cadre d une assurance cantonale des bâtiments) ou qui devraient l être. Incendie et événements naturels Incendie BA6 En font partie l incendie, la fumée, la foudre, les explosions et implosions, la chute ou atterrissage forcé d aéronefs ou d engins spatiaux ou de parties qui s en détachent ainsi que les météorites ou autres corps spatiaux, les dommages de roussissement et les dommages dus à un feu utilitaire. BA7 les dommages causés par l action graduelle de la fumée. Evénements naturels BA8 En font partie les hautes eaux, les inondations, les tempêtes (= vent d au moins 75 km/h), la grêle, les avalanches, la pression de la neige, les éboulements de rochers, les chutes de pierres et les glissements de terrain. BA9 Sont également assurés les vols, dégâts d eau et bris de glaces résultant d un incendie ou d un événement naturel. BA10 les dommages causés par les affaissements de terrain, le mauvais état d un terrain à bâtir, une construction défectueuse, l entretien défectueux des bâtiments, l omission de mesures de défense, les mouvements de terrain dus à des travaux, le glissement de la neige des toits, les eaux souterraines, la crue et le débordement de cours ou de nappes d eau dont on sait par expérience qu ils se répètent à intervalles plus ou moins longs, le refoulement des eaux de canalisation, sans égard à sa cause. les dommages d exploitation auxquels il faut généralement s attendre, compte tenu des expériences faites, les dommages dus à des secousses ayant leur cause dans l effondrement de vides créés artificiellement, les dommages dus à la pression de la neige qui ne touchent que les tuiles ou autres matériaux composant le toit, les cheminées, les chéneaux ou les gouttières. Tremblement de terre BA11 Constituent des tremblements de terre des secousses déclenchées par des processus tectoniques dans la croûte terrestre. Les secousses résultant de cavités créées artificiellement n ont pas valeur de tremblements de terre. BA12 En cas de doute, le Service sismologique suisse (SED) statue s il s agit ou non d un événement tectonique. BA13 En cas de perte ou de dommage résultant directement d un tremblement de terre ou causé par un incendie et/ou un dégât d eau provoqués directement ou indirectement par un tremblement de terre, les assureurs répondent du dommage de la manière suivante (voir BA14 BA16). BA14 Dans les 168 heures consécutives suivant la première survenance d un tremblement de terre, pour le montant excédant la franchise convenue dans la police. BA15 Les pertes ou dommages survenant ultérieurement sont considérés comme un nouvel événement et indemnisés après déduction de la franchise convenue dans la police. BA16 La franchise est déduite une fois par événement. Garantie unique par année d assurance BA17 L indemnisation totale par année d assurance demeure dans tous les cas limitée à la somme d assurance convenue contractuellement. BA18 les tremblements de terre qui sont la conséquence de l activité humaine, p. ex. géothermie. BA19 Les prestations du présent contrat sont versées subsidiairement aux indemnités distribuées par le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques ou du Erdbebenfonds der Gebäudeversicherung des Kantons Zürich (Fonds pour les tremblements de terre de l assurance des bâtiments du canton de Zurich). L indemnité est calculée sur la base du dommage total déterminé après déduction de la distribution du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques ou du Erdbebenfond der Gebäudeversicherung des Kantons Zürich. La franchise déterminée dans la liste est déduite de l indemnisation due par l assureur. Vol BA20 Dommages causés aux bâtiments assurés dans le cadre d un vol par effraction assuré, à la suite d un détroussement, d un vol ou de sa tentative (voir ME35 ME38). BA21 Enlèvement illicite d éléments du bâtiment et d éléments de construction sur le lieu d assurance. BA22 les actes de vandalisme purs, les dommages causés à la suite d un incendie ou de la survenance d un événement naturel. Dégâts d eau BA23 Ecoulement d eau ou de liquides hors des conduites d eau desservant uniquement le bâtiment assuré ainsi que des installations et appareils qui y sont raccordés, hors de fontaines d ornement, d aquariums et de matelas à eau, hors d installations de chauffage et de production de chaleur, hors de citernes à mazout ou d installations de réfrigération. BA24 Infiltration dans le bâtiment d eau de pluie, de la fonte de neige ou de glace par les gouttières et les chéneaux, par le toit lui-même, par des fenêtres et portes fermées et des vasistas fermés. BA25 Refoulement des eaux d égouts et des nappes d eaux souterraines à l intérieur du bâtiment. BA26 Frais entraînés pour le dégel et les réparations des canalisations d eau gelées ou endommagées par le gel et aux appareils qui leur sont raccordés, y compris en dehors du bâtiment, pour autant qu elles desservent uniquement le bâtiment assuré et proportionnellement à la part de l entretien que vous devez assumer. BA27 les dommages causés par les eaux de pluie, de la fonte de neige ou de glace qui ont pénétré dans le bâtiment par le toit lors de la construction de bâtiments, de travaux de transformations ou d autres travaux, les dommages causés par les eaux de pluie, de la fonte de neige ou de glace aux façades (murs extérieurs et isolation, y compris les fenêtres, portes, etc.) ainsi qu au toit (à la construction portante, au revêtement du toit et à l isolation), les dommages causés lors du remplissage de contenants de liquides et lors de travaux de révision effectués sur les installations de chauffage et les citernes ainsi que sur toute installation de production de chaleur ou installation frigorifique, les frais entraînés pour le dégel et les réparations des chéneaux et gouttières; les dommages causés par le refoulement pour lesquels la responsabilité du propriétaire de la canalisation est engagée, les dommages causés par le gel produit artificiellement, les dommages causés par des affaissements de terrain, le mauvais état d un terrain à bâtir, une construction défectueuse, particulièrement en raison du non-respect des normes de construction (normes SIA), les dommages provoqués par le manque d entretien des bâtiments ou l omission de mesures de défense, les frais entraînés par la suppression de la cause du dommage (à l exception des dommages dus au gel) ainsi que les frais d entretien et de prévention de dommage, les dommages causés à la suite d un incendie ou de la survenance d un événement naturel. Vitrages des bâtiments BA28 Bris de glaces causés aux vitrages du bâtiment, aux installations sanitaires en verre, plastique, céramique, porcelaine ou pierre, aux tables de cuisson en vitrocéramique, aux plans de travail de cuisine en pierre, aux coupoles, aux verres de capteurs solaires, aux revêtements de façades et revêtements muraux en verre. BA29 La couverture bris de glaces s étend également aux dommages causés aux peintures, inscriptions, tains, verre traité à l acide et verre sablé. BA30 Les bris de glaces causés aux constructions mobilières, caravanes et mobil homes, aux verres creux, luminaires, ampoules électriques, tubes lumineux et tubes néons, aux conduites, à la faïence, aux carrelages muraux et aux dalles de sol, en relation avec le traitement, l installation ou le déplacement des vitrages assurés et autres objets, y compris leurs encadrements, à la surface de baignoires et bacs à douche, (p. ex. dommages causés à l émail), qui sont survenus à la suite d un incendie ou d un événement naturel. Coûts BA31 Sont assurés les frais supplémentaires mentionnés ci-après occasionnés dans le cadre d un dommage matériel assuré causé aux bâtiments assurés. BA32 Les prestations pour l ensemble des coûts sont limitées par événement à la somme indiquée dans la police. Perte du revenu locatif des locaux mis en location BA33 La perte du revenu locatif résultant du caractère inutilisable des locaux endommagés, pendant 24 mois au maximum. Est déterminant le revenu locatif brut après déduction des frais économisés. Coûts fixes continuant à courir BA34 Pour le bâtiment ou le logement en propriété par étage dans lequel habite le propriétaire, les frais fixes qui continuent de courir en dépit de l impossibilité d utiliser les locaux endommagés, p. ex. taux hypothécaires, chauffage, charges ainsi que prime d assurance, pendant 24 mois au plus. Frais de déblaiement et d élimination BA35 Les coûts occasionnés par le déblaiement du lieu du sinistre des restes de choses assurées et par leur transport jusqu à l emplacement le plus proche où ils pourront être déposés ainsi que les frais de dépôt, d élimination et de destruction de ces mêmes restes. Renchérissement BA36 L augmentation des coûts de construction pendant 24 mois au plus entre la survenance du dommage et la reconstruction effectuée conformément aux conditions en vigueur. L augmentation est calculée selon l indice du coût de la construction déterminant pour le bâtiment endommagé. Appareils et matériaux pour l entretien du bâtiment BA37 Les coûts pour la réparation ou le remplacement des appareils et matériaux servant à l entretien ou à l utilisation du bâtiment et au bien-fonds s y rapportant. Frais de dégagement et de recherche de fuite BA38 Les frais entraînés pour la recherche (frais de recherches de fuite) et le dégagement des canalisations d eau défectueuses ainsi que les coûts des travaux pour maçonner ou recouvrir les conduites réparées, y compris en dehors du bâtiment, pour autant qu elles desservent uniquement le bâtiment assuré et proportionnellement à la part de l entretien que vous devez assumer. 10 home home 118 Mesures d urgence BA39 Vitrages, portes, serrures et toits de fortune, etc., permettant de restreindre l ampleur du dommage ou de prévenir d autres dommages. BA40 les frais de dégagement et de recherche de fuite concernant des conduites d eau qui ne desservent pas le bâtiment assuré, les frais de dégagement et de recherche de fuite concernant des nappes de tubes, sondes souterraines, accumulateurs souterrains et objets assimilés ainsi que les frais engagés pour maçonner ou recouvrir ceux-ci, les frais des prestations fournies par des corps officiels de sapeurs-pompiers, de la police et d autres organes tenus de porter secours, les frais d élimination de l air, de l eau et de la terre (y compris la faune et la flore), même lorsque ces éléments se trouvent mélangés à des choses assurées ou recouverts par ces dernières, les dommages causés aux plantes par la grêle et la pression de la neige, les appareils et matériaux ainsi que les objets d aménagement qui ne servent pas à l entretien et à l utilisation du bâtiment assuré. Responsabilité civile bâtiments BA41 La responsabilité civile en tant que propriétaire des logements indiqués dans la police et que vous utilisez en propre, à savoir maisons et maisons de vacances comportant trois appartements au maximum, appartements en propriété par étage ainsi que biens-fonds, équipements et installations y afférents utilisés à des fins privées. BA42 L assurance couvre les prétentions de tiers en dommagesintérêts relevant de la responsabilité civile élevées à la suite de dommages corporels, c est-à-dire mort, blessure ou tout autre atteinte à la santé, de dommages matériels, c est-à-dire destruction, endommagement ou perte de choses, de dommages causés aux animaux (mort, blessure ou autre atteinte à la santé) conformément aux bases légales. BA43 La couverture d assurance s étend à l indemnisation des prétentions justifiées, à la défense contre les prétentions injustifiées. BA44 Dans le cadre de la somme d assurance convenue, la couverture d assurance s étend également aux frais d expertise, d avocat et de justice, intérêts du dommage et autres frais similaires, qui sont en relation directe avec le dommage. Frais de prévention de dommages BA45 Sont assurés les frais de prévention de dommages en cas d atteinte à l environnement causée par des installations de chauffage ou des citernes, pour autant que cette atteinte soit la conséquence d un événement unique, soudain et imprévu qui nécessite des mesures d urgence, et que l installation considérée ait également été entretenue selon les règles de l art et dans le respect des prescriptions. Propriété par étage BA46 La responsabilité civile légale en tant que propriétaire par étage pour autant que la communauté de copropriétaires ait souscrit une assurance responsabilité civile séparée et que le dommage excède la limite de couverture de l assurance responsabilité civile couvrant la communauté de copropriétaires, pour les dommages causés à la propriété commune après déduction de la quote-part de propriété, pour les dommages causés à des tiers au prorata de la quote-part de propriété. Maître de l ouvrage BA47 Votre responsabilité en tant que maître de l ouvrage jusqu à concurrence d une valeur de construction totale de CHF Dommages en relation avec une atteinte à l environnement BA48 Est également assurée la responsabilité civile pour les dommages corporels et matériels en relation avec une atteinte à l environnement pour autant que cette atteinte soit la conséquence d un événement unique, soudain et imprévu qui nécessite, en outre, des mesures immédiates. BA49 Est considérée comme atteinte à l environnement la perturbation durable de l état naturel de l air, des eaux (y compris des eaux souterraines), du sol, de la flore ou de la faune par des immissions ou par tout état de fait qualifié de dommage à l environnement par le législateur. Frais de prévention de dommages BA50 Les frais engagés pour la prise de mesures appropriées en vue de prévenir la survenance imminente d un dommage assuré à la suite d un événement imprévu. BA51 Ne sont pas assurées les prétentions en rapport avec une atteinte à l environnement dus à des sites contaminés, p. ex. terrain pollué, causée par des installations servant au stockage, au traitement ou à l élimination de déchets de toutes sortes, sauf s il s agit de stations de compostage utilisées à des fins privées, relevant d une violation fautive des prescriptions légales et administratives. BA52 La responsabilité civile pour les dommages survenus progressivement, p. ex. dommages à l environnement causés par la fuite d huile/d essence du véhicule. BA53 les prétentions des assurés ainsi que des personnes faisant ménage commun avec la personne assurée en responsabilité civile. Il en va de même pour les prétentions de tiers découlant de dommages causés à ces personnes (p. ex. perte du soutien de famille). En sont exceptées les prétentions des tiers mineurs vivant temporairement dans votre ménage. BA54 La responsabilité civile pour les dommages dont l assuré devait prévoir avec un degré élevé de probabilité qu ils se produiraient ou qu il était prêt à assumer. BA55 La responsabilité civile en rapport avec la perpétration intentionnelle de crime ou de délit. BA56 La responsabilité civile pour les dommages qui ne relèvent ni d un dommage corporel assuré ni d un dommage matériel causé au lésé. Home Assistance (HA) HA1 Si, à la suite d un incendie, de la survenance d un événement naturel, d une effraction, d un dégât d eau ou d un bris de glaces, une situation d urgence se crée qui nécessite la prise de mesures immédiates, afin de prévenir de nouveaux dommages à l intérieur du bâtiment ou sur ce dernier ou à l inventaire du ménage assuré, nous organisons l intervention des artisans chargés de procéder aux mesures d urgence. HA2 Pour les propriétaires de bâtiment et de logement en propriété par étage, nous organisons l intervention des artisans chargés de procéder aux mesures d urgence nécessaires, y compris en cas de panne des installations de chauffage, de climatisation et d aération ainsi que des installations sanitaires et électriques. HA3 En cas de survenance d un événement assuré, nous assurons les prestations suivantes: organisation 24 heures sur 24 de l intervention des artisans appropriés pour l exécution des mesures d urgence nécessaires, prise en charge des coûts pour les mesures d urgence nécessaires jusqu à concurrence de CHF 500 par événement et au maximum cinq cas de sinistre par année. Pour les situations ne constituant pas une situation d urgence selon HA1 et HA2, nous vous communiquons les numéros de téléphone des artisans appropriés qui fournissent des prestations d urgence. Obligations en cas de sinistre HA4 En cas de sinistre, contactez immédiatement le numéro gratuit disponible 24 heures sur 24 (voir les informations générales sur le produit). HA5 Seules sont prises en charge les prestations organisées par notre centre clients ou convenues avec ce dernier. HA6 les frais entraînés pour la réparation définitive du dommage, les frais qui relèvent de contrats de garantie, de service après-vente ou de maintenance, les garanties nécessaires du fait de la réalisation des mesures d urgence par les artisans mandatés, les prestations qui relèvent directement ou indirectement de la maintenance et de l entretien ordinaires ou qui découlent de l omission de la maintenance ordinaire, les frais en relation avec les désagréments causés du fait de la survenance d un événement assuré, p. ex. les frais pour le remplacement des choses endommagées ou à des fins policières, les dommages consécutifs survenant en raison d un événement assuré. Généralités (G) Personnes assurées Inventaire du ménage et bâtiments G1 Vous en votre qualité de preneur d assurance ainsi que les personnes faisant ménage commun avec vous. Responsabilité civile privée Ménage de une à deux personnes G2 La couverture d assurance couvre votre personne ainsi qu une autre personne faisant ménage commun avec vous. G3 En cas d agrandissement de la famille, nous octroyons une couverture d assurance totale pendant trois mois à compter de la date de l arrivée d une ou de plusieurs nouvelles personnes dans le même ménage, dans la mesure où pendant ce temps la police est transformée en une assurance familiale. Familles G4 Sont assurées les personnes faisant ménage commun avec vous et déclarées auprès des autorités comme vivant à cette adresse. G5 Sont également assurées les personnes vivant temporairement dans votre ménage, p. ex. les enfants accueillis pendant les vacances. Les deux variantes G6 Est également assuré le personnel de service, de surveillance et auxiliaire que vous employez à titre privé pendant les heures qu il effectue pour votre compte. salto plus G7 L assurance couvre uniquement votre personne en tant que partenaire contractuel. G8 En cas de communauté domestique avec une autre personne, nous octroyons une couverture d assurance totale pendant trois mois à compter de la date de l arrivée de cette personne dans votre ménage, dans la mesure où pendant ce temps la police est transformée en une assurance pour couple ou une assurance familiale. G9 A l âge de 32 ans révolus, la police est automatiquement transformée en une assurance pour une à deux personnes. Exclusions générales G10 L assurance ne couvre pas les dommages résultant d événements de guerre, de troubles intérieurs (à l exception du bris de glaces), c est-à-dire d actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d attroupements, de désordres ou de mouvements de rue, d éruptions volcaniques, de modification de la structure du noyau de l atome, d écoulement d eau provenant des lacs artificiels ou d autres installations hydrauliques, à moins que vous ne puissiez apporter la preuve que le sinistre n a aucun rapport avec ces événements. Validité territoriale Inventaire du ménage et bâtiments G11 L assurance déploie ses effets aux lieux d assurance mentionnés dans le contrat d assurance. G12 Des composantes de l inventaire du ménage sont couvertes dans le monde entier temporairement, c est-à-dire pendant 365 jours consécutifs au maximum, lors de voyages ou de séjours sur des sites non mentionnés dans la police, p. ex. vacances, séjours à l étranger. 12 home home 139 Responsabilité civile privée G13 La couverture d assurance est valable dans le monde entier. N est pas assurée G14 La responsabilité civile chasse en France. Validité temporelle Inventaire du ménage et bâtiments G15 L assurance couvre les dommages et les frais de prévention de dommages causés pendant la durée contractuelle. Responsabilité civile privée et responsabilité civile bâtiments G16 L assurance couvre les sinistres qui surviennent pendant la durée contractuelle. G17 Les dommages séparés dans le temps et l espace constituent un seul événement lorsqu ils relèvent de la même cause d origine atmosphérique ou tectonique. G18 Un événement est couvert à condition que le contrat d assurance ait été en vigueur au moment de sa première survenance. Adaptation automatique de la somme d assurance inventaire du ménage et bâtiments G19 En cas de modification de l indice suisse des prix à la consommation (état au 30 septembre) supérieure à trois points de pourcentage par rapport à la base de juillet 2009, la somme d assurance à la valeur totale pour l inventaire du ménage est adaptée au 1 er janvier de l année suivante. La prime est actualisée en conséquence. G20 En cas de modification de l indice zurichois du coût de la construction supérieure à trois points de pourcentage par rapport à la base de juillet 2009, la somme d assurance pour les bâtiments est adaptée au 1 er janvier de l année suivante. La prime est actualisée en conséquence. G21 De telles adaptations de prime ne donnent aucun droit de résiliation. Modification des tarifs, franchises et des conditions générales G22 Nous pouvons modifier les primes et les franchises pour le début d une nouvelle année d assurance. Cette modification vous est communiquée au plus tard 30 jours avant l expiration de l année d assurance en cours. G23 Si vous n êtes pas d accord avec l augmentation des primes ou des franchises, vous pouvez alors résilier la partie concernée du contrat ou l ensemble du contrat. Pour être valable, la résiliation doit nous parvenir au plus tard le dernier jour de l année d assurance en cours. Modifications légales G24 Une modification apportée du fait d une disposition légale (p. ex. concernant les dommages causés par les forces de la nature) ne donne aucun droit de résiliation. Déménagement G25 L assurance est valable en cas de déménagement en Suisse et dans les enclaves de Büsingen et de Campione, y compris pendant le déménagement ainsi qu au nouveau domicile. En cas de déménagement à l étranger, l assurance s éteint à la fin de l année d assurance ou avec effet immédiat sur demande. Début de l assurance G26 La couverture d assurance débute à la date convenue dans la proposition. G27 Nous avons le droit de refuser la proposition. Dans ce cas, la couverture d assurance provisoire expire dix jours après notification du refus. La prime demeure due au prorata. Fin du contrat G28 Votre couverture d assurance expire à la date convenue dans la police. En l absence de résiliation, le contrat se prolonge automatiquement d une année. G29 A l expiration de la durée minimale indiquée dans le contrat d assurance, le contrat peut être dénoncé par écrit dans sa totalité pour la fin de l année d assurance. Pour être valable, la résiliation doit parvenir au partenaire contractuel au plus tard trois mois avant l échéance. G30 L assurance expire également si vous déménagez à l étranger, une faillite est prononcée à votre encontre, vous résiliez ou nous résilions le contrat en cas de sinistre ou si la résiliation doit être communiquée par écrit à l autre partie contractante au plus tard lors du versement de l indemnité. La couverture d assurance expire quatorze jours après réception d un tel avis. G31 Tout autre motif légal de résiliation demeure réservé. Obligations de diligence G32 Vous êtes tenu d observer la diligence nécessaire et de prendre en particulier les mesures commandées par les circonstances pour protéger les choses assurées contre les risques couverts (p.ex. vidange des canalisations en cas de risque de gel). Aggravation et diminution du risque G33 Si les indications mentionnées dans le contrat d assurance ne sont plus valables, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement. G34 En cas d aggravation du risque, nous pouvons adapter la prime pour le reste de la durée contractuelle dans les 30 jours après réception de la notification ou résilier le contrat en respectant un préavis de 30 jours. Vous disposez du même droit de résiliation si vous n êtes pas d accord avec l augmentation de la prime. Dans les deux cas, nous avons droit à la nouvelle prime tarifaire pour la période allant du moment de l aggravation du risque jusqu à l expiration du contrat. G35 En cas de diminution du risque, la prime est réduite du montant compris entre l ancienne prime et la prime tarifaire correspondant au risque modifié. Violation d obligations G36 En cas de violation fautive d engagements ou d obligations légales ou contractuelles, l indemnité peut être réduite en conséquence, à moins que vous n apportiez la preuve que le comportement fautif n a eu aucune influence sur la survenance, l étendue ou la constatation du dommage. Décès G37 En cas de décès du preneur d assurance, le contrat est transféré au profit de ses héritiers, pour autant que l intérêt assuré demeure. Ceux-ci peuvent dénoncer le contrat dans les 30 jours suivant le décès du propriétaire des choses assurées. Le contrat expire 30 jours après réception de la résiliation. Faillite G38 Le contrat expire si une faillite est prononcée à l encontre du preneur d assurance. Primes et franchises G39 Sauf convention contraire, la prime s entend par année d assurance et est payable d avance jusqu à la date d échéance mentionnée dans le contrat d assurance. G40 En cas de paiement fractionné, l intégralité de la prime est due, mais de manière différée. En cas d annulation du contrat, tous les montants encore impayés sont exigibles avec effet immédiat. G41 Si le paiement n intervient pas dans les délais, les dispositions de la loi sur le contrat d assurance relatives au retard dans le paiement de la prime s appliquent, selon lesquelles la couverture d assurance est suspendue à l expiration du délai de sommation. Est assimilé à un retard dans le paiement de la prime, tout retard de paiement d une franchise ou de frais de traitement. G42 due. La franchise convenue est déduite de l indemnisation G43 Nous sommes habilités à déduire la franchise des prestations d assurance ou de l avoir de primes qui vous sont dus. Frais G44 Les frais de traitement suivants vous sont facturés pour la couverture de nos charges: frais de rappel: CHF 30, frais de traitement pour l ouverture d une procédure de poursuite: CHF 50, frais de traitement pour le retrait d une procédure de poursuite élevée à bon droit: CHF 50. Le retrait d une procédure de poursuite ne constitue pas un droit. G45 Nous sommes habilités à adapter les frais par une déclaration unilatérale. Les dispositions G22 et G23 s appliquent alors par analogie. Remboursement de primes G46 Si le contrat expire avant terme, nous effectuons un remboursement proportionnel à la prime versée. En dérogation à cette disposition, la prime est due intégralement pour la période d assurance en cours au moment de la dissolution du contrat, si vous résiliez le contrat d assurance à la suite d un sinistre dans les douze mois suivant la conclusion de ce dernier. Utilisation et conservation des données G47 Le traitement des données concernant des personnes assurées obéit aux dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données. G48 Nous traitons les données résultant des documents contractuels ou de l exécution du contrat. Par traitement, on comprend toute opération relative à des données personnelles, notamment la collecte, la communication, la conservation, l exploitation, l archivage ou la destruction de données. Nous traitons uniquement les données nécessaires à la conclusion du contrat ainsi qu à la gestion de ce dernier et au traitement des sinistres. Les données sont essentiellement récoltées et traitées pour la détermination de la prime, pour l appréciation du risque, pour le traitement de cas d assurance ainsi que pour les évaluations statistiques. Nous traitons les données récoltées en toute confidentialité. G49 Dans le cadre de la relation contractuelle nous pouvons transmettre ces données pour traitement aux tiers participant à l exécution du contrat en Suisse ou à l étranger, en particulier à Mondial Assistance International SA, aux coassureurs et aux réassureurs, ainsi qu aux sociétés suisses ou étrangères du groupe ou des sociétés partenaires. G50 Les données sont conservées sous forme physique ou électronique. Des mesures techniques ou organisationnelles les protègent de personnes non autorisées. G51 Nous sommes en outre autorisés à demander tous les renseignements pertinents auprès de bureaux officiels ou d autres tiers, notamment en ce qui concerne le cours des sinistres. Cette autorisation est valable indépendamment de la conclusion du contrat. Vous avez le droit de nous demander les renseignements prévus par la loi relatifs à la conservation des données qui vous concernent. L autorisation portant sur le traitement des données peut être révoquée à tout moment. Rabais de combinaison G52 Si vous avez souscrit des contrats dans plusieurs secteurs avec nous, vous bénéficiez de la réduction de prime indiquée sur la police. G53 Les rabais sont octroyés aux conditions suivantes sur les produits de l assurance de véhicules automobiles et de l assurance ménage: si les contrats ont été souscrits dans au moins deux secteurs distincts et si les produits d assurance suivants ont été conclus dans les différents secteurs. Secteurs Produits d assurance Conclus Assurance des frais de guérison Assurance de véhicules automobiles Au minimum le paquet standard (excl. mondial) Responsabilité civile Casco partielle ou casco complète Assurance ménage Inventaire du ménage Oui G54 Le droit au rabais expire à la fin du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. L augmentation de prime résultant de la suppression du rabais ne saurait légitimer une dénonciation du contrat. Sinistre (S) Déclaration S1 Veuillez contacter immédiatement le numéro gratuit Il est valable depuis la Suisse et depuis l étranger. S2 En cas de vol, la police doit être informée immédiatement. S3 En cas de perte ou d endommagement de vos bagages, le transporteur ou le voyagiste doit attester de la cause et de l étendue du dommage. Réduction du dommage S4 Pendant et après la survenance de l événement dommageable, il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver et sauver les choses assurées et restreindre le dommage. Il convient de suivre les instructions de notre service des sinistres. Oui Oui Oui 14 home home 1510 Interdiction de modification S5 Il convient de ne pas apporter aux choses endommagées des changements qui pourraient rendre difficile ou impossible la détermination de la cause du sinistre ou de l importance du dommage. Demeurent réservées les mesures servant à diminuer le dommage ou apportées dans l intérêt public. Règlement des sinistres en cas de dommages en responsabilité civile S6 Nous conduisons des pourparlers avec le lésé en qualité de votre représentant ou de représentant d autres assurés. S7 Si aucun accord ne peut être obtenu avec le lésé et qu une action en justice est intentée, nous assumons la conduite de la procédure civile. S8 L assuré ne doit, de lui-même, reconnaître aucune prétention à l encontre du lésé, effectuer aucun paiement et ne céder aucune prétention du présent contrat d assurance à un lésé ou à un tiers. Obligation de renseigner S9 Vous, ainsi que les autres personnes assurées, êtes tenus de fournir toutes les indications nécessaires justifiant le droit à l indemnité. Sur demande, il faut fournir au service des sinistres un inventaire des choses existant avant et après le sinistre ainsi que de celles qui ont été endommagées, en précisant leur valeur. Fardeau de la preuve S10 Le montant du sinistre doit être attesté sur présentation de factures, justificatifs ou autres attestations de valeur. La somme assurée ne constitue une preuve ni de l existence ni de la valeur des choses assurées au moment de la survenance du sinistre. Détermination du sinistre S11 Le dommage est évalué soit par les parties elles-mêmes, soit par un expert commun ou dans une procédure d expertise. Procédure d expertise S12 Chaque partie peut exiger l application de la procédure d expertise. Les parties désignent chacune un expert, et ces deux derniers nomment un arbitre avant de commencer à évaluer le dommage. S13 Les experts déterminent la valeur des choses assurées immédiatement avant et après la survenance du sinistre. Si les estimations des experts diffèrent, l arbitre décide sur les points contestés, dans les limites des deux rapports d experts. Les estimations réalisées par les experts dans les limites de leurs attributions lient les parties s il n est pas prouvé qu elles s écartent manifestement et sensiblement de l état de fait. La partie qui prétend que ces estimations s écartent de l état de fait est tenue d en apporter la preuve. Chaque partie supporte les frais de son expert; les frais de l arbitre sont répartis par moitié entre les deux parties. Inventaire du ménage et bâtiments Choses endommagées/animaux blessés S14 Sont indemnisés les frais de réparation après déduction d une éventuelle plus-value. Pour les animaux domestiques, les frais de guérison sont pris en charge jusqu à concurrence de la valeur de remplacement. Valeur de remplacement en cas de perte totale S15 Si les frais de réparation excèdent la valeur de remplacement d un nouvel objet ou bâtiment similaire, cette dernière est remboursée après déduction de la valeur résiduelle des objets endommagés. En cas de décès d un animal domestique, le remboursement équivaut au prix d achat payé pour l animal et aux frais funéraires. S16 En cas de chose désignée par son genre, nous sommes habilités à fournir un remplacement en nature. S17 Les choses qui ne sont plus utilisées sont uniquement indemnisées à la valeur actuelle. S18 Dans tous les cas, les prestations sont limitées par événement au total à la somme d assurance ainsi qu aux limites de prestations convenues séparément par couverture. Sous-assurance S19 Si la somme d assurance est inférieure à la valeur de remplacement, les prestations sont réduites proportionnellement aussi bien en cas de dommage total qu en cas de dommage partiel. S20 Aucune réduction n est effectuée pour les couvertures pour lesquelles une limite de prestation spéciale (sous-limite) a été convenue. Renonciation à réduire les prestations en cas de sous-assurance S21 Pour autant que cela soit convenu dans la police, nous renonçons à invoquer la sous-assurance en cas de sinistre partiel dans le cadre de l assurance inventaire du ménage. Calcul de l indemnisation pour les coûts S22 Sont déterminants les coûts effectifs, limités par événement à la somme indiquée dans la police. Evénements naturels S23 En vertu de l article 176 de l Ordonnance sur la surveillance (OS), l indemnisation peut être réduite. S24 Les dommages séparés dans le temps et l espace constituent un seul événement lorsqu ils relèvent de la même cause d origine atmosphérique ou tectonique. Tremblement de terre S25 Par événement, l ensemble des preneurs d assurance de home disposent de CHF 250 mio. au maximum, pour les dommages relevant de l assurance inventaire du ménage et ceux relevant de l assurance bâtiments confondus. S26 Si la somme totale des dommages subis par l ensemble des preneurs d assurance devait excéder ce montant par événement, les prestations sont alors réduites en conséquence. (Notes) 16 home home 1711 car Sympany Informations générales sur le produit. car Option «dommages aux véhicules parqués» Les dommages causés par des inconnus à votre véhicule alors que celui-ci est garé, y compris les éraflures de la peinture. Table des matières Informations générales sur le produit. car Conditions générales d assurance (CGA) car Responsabilité civile (RC1 RC15) Casco Casco partielle (CP1) Casco intégrale (CI1) Objets assurés (CC1 CC23) Accident (A1 A15) Faute grave (FG1 FG6) Dommages aux véhicules parqués (P1 P4) Assistance véhicule (AV1 AV22) Couverture sinistre à l étranger élargie (SE1 SE10) Conditions générales (C1 C58) Généralités La présente information vous donne un aperçu des principaux éléments de votre assurance automobile Sympany. Vos droits et vos devoirs sont décrits dans les Conditions générales d assurance (CGA) ci-après. La Loi sur le contrat d assurance (LCA) est en outre applicable. Les objets assurés, couvertures, options, sommes d assurance et franchises sont précisés dans votre police. Partenaire contractuel Votre assureur et partenaire contractuel est Sympany Assurances SA, Peter Merian-Weg 4, 4052 Bâle, téléphone L assureur et partenaire contractuel de Home Assistance est Mondial Assistance International SA, Hertistrasse 2, 8304 Wallisellen. Sympany Assurances SA fait office d intermédiaire et est votre interlocuteur pour la gestion de l assurance. Début et durée Votre couverture d assurance débute et prend fin aux dates convenues dans la police. En l absence de résiliation écrite envoyée au plus tard trois mois avant l échéance, le contrat se prolonge automatiquement d une année. En cas de changement de véhicule, nous octroyons la couverture en casco intégrale pendant 20 jours au maximum à compter de l établissement de l attestation d assurance, même en l absence de proposition ou d accord de couverture écrits. Responsabilité civile Nous prenons en charge les dommages corporels et matériels causés à des tiers avec le véhicule assuré et dont vous répondez selon le droit de la circulation routière en votre qualité de détenteur du véhicule. Toutefois, nous ne nous contentons pas de payer, mais nous assurons également votre défense en cas de prétentions injustifiées (fonction de protection juridique). Option «couverture subsidiaire véhicule de location» Lorsque vous louez un véhicule, nous prenons en charge les prétentions en responsabilité civile si la couverture d assurance du véhicule de location est insuffisante. Cette couverture est valable en Suisse ainsi que dans les pays européens. Système du bonus/malus En responsabilité civile et en casco intégrale, la prime dépend de la charge des sinistres. Chaque année sans sinistre donne droit à un niveau de prime inférieur pour l année suivante. Après un sinistre, la prime de l année suivante est augmentée de quatre niveaux. Le niveau de bonus maximal s élève à 160% de la prime de base, le niveau minimal à 30%. Option «protection du bonus» La protection du bonus vous permet d éviter l augmentation de votre prime après un sinistre. Cette protection est valable pour un sinistre au maximum par année d assurance. Franchise Les franchises que vous avez choisies sont déduites par événement et par couverture de l indemnité due. Accident En cas d accident lors de l utilisation ou de la manipulation du véhicule ainsi que lorsque vous prêtez assistance, les passagers du véhicule concernés perçoivent les prestations convenues en cas de décès ou d atteinte durable à leur intégrité corporelle. Sont également assurés les frais de guérison pour les animaux domestiques blessés et un capital de formation pour les enfants. Faute légère Vous percevez également les prestations dans leur intégralité si la faute que vous ou un autre conducteur avez commis et qui est à l origine du sinistre n est que légère. En cas de faute grave (violation des obligations de diligence élémentaires), les prestations sont réduites. Les indemnisations déjà versées doivent alors être partiellement remboursées. Option «faute grave» Nous renonçons à une déduction ou à un recours, sauf en cas de conduite sous l influence de l alcool ou en cas d excès de vitesse ainsi qu en cas de vol commis sur un véhicule non fermé à clé. Prime La prime vous est facturée au début de chaque période d assurance et doit être acquittée, y compris les impôts et taxes indiqués, dans le délai de paiement mentionné sur la facture. Il est possible de convenir d un paiement semestriel ou mensuel. Casco La casco partielle couvre les prétentions liées á des dommages au véhicule assuré causés à la suite d un incendie, d un événement naturel, d un acte de malveillance, d un bris de glaces, d une collision avec des animaux, de dommages causés par les fouines, d un vol ou lorsque vous prêtez assistance. En casco intégrale, sont également couverts les dommages par collision (toute action d une force extérieure et violente). Extinction du contrat Le contrat s éteint en particulier si vous immatriculez le véhicule à l étranger, si vous transférez votre domicile à l étranger, si vous changez de véhicule et souscrivez une assurance auprès d une autre compagnie, si vous ne vous acquittez pas de la prime dans les délais impartis, si vous résiliez ou nous résilions le contrat à la suite d un sinistre ou à l échéance. 18 car car 1912 Nous sommes tenus de déclarer la suppression de la couverture de l assurance responsabilité civile au service des automobiles compétent. Remboursement de la prime Si la police est résiliée en vertu de la loi ou du contrat pendant une année d assurance, nous vous remboursons la prime non courue au prorata du temps. Toutefois, aucun remboursement de prime n est dû en cas de résiliation effectuée à la suite d un dommage total ou en cas de sinistre survenant pendant la première année d assurance. Validité territoriale La couverture d assurance est valable dans tous les pays qui reconnaissent la plaque d immatriculation suisse comme attestation d assurance conformément à l accord international en vigueur. Cette disposition s applique actuellement pour les pays membres de l Union européenne (UE) et pour ceux de l Espace économique européen (EEE) ainsi que pour Andorre et la Croatie. Assistance En cas d accident, de panne ou de vol de votre véhicule, nous assurons votre mobilité en Suisse. Condition: vous devez informer immédiatement notre centre clients qui est joignable 24 heures sur 24 et organise aussitôt l assistance nécessaire. Option «assistance élargie» La garantie de la mobilité est valable dans toute l Europe, conformément aux dispositions de l article portant sur le domaine de validité. Option «Couverture sinistre à l étranger» En cas d accident à l étranger avec le véhicule assuré, nous prenons en charge le règlement du sinistre. Les prestations sont versées conformément aux dispositions du droit suisse. Comportement en cas de sinistre Règle d or: gardez votre sang-froid! Les faits doivent être consignés immédiatement et le plus précisément possible par écrit. Doivent notamment être mentionnés les noms de toutes les personnes impliquées, le lieu du sinistre, l heure de sa survenance, etc. Le constat européen d accident constitue une aide précieuse lors de l établissement de ce procès-verbal. Ne signez aucun constat d accident en langue étrangère. Sont également utiles des photos des lieux de l accident ainsi que la consignation des adresses d éventuels témoins. En cas de dommages corporels ainsi qu en cas d accident à l étranger, la police doit être informée immédiatement. En cas d urgence, contactez immédiatement Sympany au numéro de téléphone suivant: Conditions générales d assurance (CGA) car Responsabilité civile (RC) Evénements assurés RC1 Les prétentions en responsabilité civile en vertu du droit de la circulation routière. Personnes assurées RC2 Le détenteur, le conducteur ainsi que les personnes dont le détenteur est responsable en vertu du droit de la circulation routière. Prestations assurées RC3 Paiement des prétentions en responsabilité civile élevées à juste titre à votre encontre et défense contre les prétentions injustifiées. RC4 La couverture est limitée à CHF 100 mio. par événement. RC5 En cas d événements assurés survenant dans les pays du domaine de validité qui prescrivent des sommes d assurance supérieures, ce sont les sommes d assurance minimales prescrites par la loi dans les pays considérés qui s appliquent. RC6 En cas de prestations versées à la suite de dommages dus à un incendie, une explosion ou à l énergie nucléaire, la somme de garantie est limitée à CHF 10 mio. par sinistre, y compris l indemnisation du dommage, des intérêts, des frais d avocat, de justice et d expertise. RC7 Les prétentions résultant de dommages matériels subis par le détenteur du véhicule, par son conjoint ou son partenaire enregistré, par ses ascendants et descendants en ligne directe ainsi que par ses frères et sœurs faisant ménage commun avec lui. RC8 Les dommages au véhicule lui-même, aux remorques ainsi qu aux choses transportées par ceux-ci. RC9 Les exclusions des articles C11 C16 sont également applicables. Couverture subsidiaire véhicule de location RC10 Dans le cadre des autres dispositions, la couverture d assurance s étend également aux prétentions en responsabilité civile élevées à votre encontre ou à l encontre de votre partenaire faisant ménage commun avec vous en votre qualité de conducteur d un véhicule pris en location. RC11 La présente couverture d assurance ne déploie ses effets que si les conditions suivantes sont remplies: l assurance est valable uniquement en complément à l assurance responsabilité civile obligatoire pour le véhicule pris en location, le véhicule pris en location relève au maximum de la même catégorie de véhicule que celui assuré par la police considérée. RC12 Si l assurance responsabilité civile obligatoire pour le véhicule pris en location fait défaut, si une telle assurance n est pas tenue de verser des prestations, ou si elle est autorisée à réclamer au locataire ou au conducteur du véhicule pris en location le remboursement intégral ou partiel des prestations. RC13 Si une autre assurance responsabilité civile est tenue de verser des prestations pour le même sinistre à côté de l assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule assuré. RC14 Les dommages causés au véhicule pris en location ainsi qu aux choses qui y sont transportées (bagages compris). RC15 La prise en charge de la franchise prévue dans l assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule pris en location. Casco (CP, CI, CC) Evénements assurés Casco partielle CP1 Les dommages au véhicule automobile assuré (avec accessoires) ainsi qu aux remorques assurées causés par les événements suivants: vol ou détroussement, mais pas par abus de confiance, appropriation illégitime ou faute grave ou omission (notamment le fait de ne pas fermer le véhicule à clé, le fait de laisser la clé de contact sur le véhicule, le fait de ne pas activer l antivol, le système antidémarrage ou tout autre système équivalent existant), incendie ou court-circuit; les dommages aux appareils électroniques et aux composantes ne sont couverts que s ils ne sont pas dus à un défaut inhérent à ces objets, événements naturels, c est-à-dire effet direct d une chute de pierres, d un glissement de terrain, d une avalanche, de la pression de la neige, d un glissement de neige, d une tempête (= vent d au moins 75 km/h), de la grêle, des hautes eaux, d une inondation, bris du pare-brise, des vitres latérales et de la lunette arrière ainsi que de la vitre du toit ouvrant ou coulissant, à condition que la réparation soit effectuée, bris des autres parties du véhicule qui sont en verre (p. ex. phares avant et arrière, clignotants, rétroviseurs) ou en matériaux utilisés à la place du verre, p. ex. plexiglas (couverture bris de glaces élargie), collision avec des animaux, dommages causés par les fouines et dommages consécutifs, actes de malveillance: bris d antennes, de rétroviseurs, d essuie-glaces ou d enjoliveurs, crevaison des pneus ou introduction de matières dommageables dans le réservoir de carburant, peinture sur le véhicule (spray ou pinceau), éventration du toit d un cabriolet, chutes de parties d aéronefs, assistance portée à des personnes accidentées, y compris nettoyage de l intérieur du véhicule si celui-ci a été sali. Cette énumération est exhaustive. Casco intégrale CI1 Les dommages au véhicule automobile assuré, aux remorques assurées ou aux choses emportées assurées à la suite des événements suivants (énumération exhaustive): collision (toute action d une force extérieure et violente), autres risques selon CP1. 20 car car 2113 Objets assurés CC1 Le véhicule assuré, la remorque assurée et l équipement supplémentaire (non compris dans le prix catalogue), jusqu à la limite convenue. CC2 Choses emportées: endommagement, destruction ou vol des choses emportées dans le véhicule déclaré par ses passagers pour leurs propres besoins (effets personnels), lorsqu un dommage survient au véhicule. En cas de vol, les prestations ne sont fournies que si les choses ont été volées, alors qu elles se trouvaient dans le véhicule entièrement fermé à clé. Demeurent réservées les restrictions selon CC18. Prestations assurées CC3 Réparation: sont assurés les frais, résultant du dommage, pour la réparation du véhicule assuré et des autres objets assurés. Les frais de dégagement et de remorquage sont couverts dans le cadre de l assurance Assistance. CC4 Dommage total: Il y a dommage total si les coûts de réparation excèdent 80% de la valeur actuelle du véhicule assuré. Le dommage est également total lorsque le véhicule n a pas été retrouvé dans un délai de 30 jours suivant le vol. CC5 Indemnisation en cas de dommage total En cas de dommage total, l indemnisation est calculée en pour-cent du prix catalogue du véhicule et de l équipement complémentaire indiqués dans la police, en tenant compte des déductions pour le manque d entretien ainsi que pour les dommages antérieurs non réparés, selon le barème suivant (les fractions d une année sont calculées au prorata): Année Indemnisation Année Indemnisation % % % % % % % à partir de 8 Valeurs actuelle +20% CC6 L indemnisation s élève au maximum au prix d achat initial payé ou à la valeur de remplacement d un véhicule ou d un objet équivalent à la date précédant la survenance du sinistre, si cette dernière est supérieure au prix d achat initial. CC7 La valeur du véhicule non réparé (épave) est déduite de l indemnisation. CC8 Calcul de l indemnisation à la valeur actuelle A partir de la 8 e année de service, la valeur actuelle du véhicule correspond à la valeur calculée conformément aux lignes directrices de l Association suisse des experts automobiles indépendants (aseai) au moment de la survenance de l événement dommageable (véhicule et équipement complémentaire). CC9 Garantie du prix d achat en cas de dommage total Dans les douze mois suivant l acquisition du véhicule, les prestations sont augmentées comme suit: au cours de la 1 re année d utilisation: le prix catalogue est remboursé dans son intégralité, indépendamment du prix d achat effectivement payé, à partir de la 2 e année d utilisation, l indemnisation selon le barème est augmentée de 10%. CC10 Couverture prévisionnelle En cas de changement de véhicule, la couverture d assurance casco intégrale est valable pendant 20 jours au maximum à compter de l établissement du certificat d assurance pour le nouveau véhicule à assurer, dans la mesure où vous souscrivez une telle couverture. La franchise demandée s applique. CC11 Indemnisation de la remorque et de l équipement complémentaire Pour la remorque et l équipement complémentaire, les prestations sont limitées par événement à la somme d assurance mentionnée dans la police. Nous ne faisons valoir aucune sous-assurance. Les frais de réparation ne sont remboursés que si la réparation est effectivement effectuée (pas de versement en espèces). Restrictions en matière de prestations CC12 Si les coûts de réparation augmentent du fait d un manque d entretien, de l usure ou de dommages antérieurs, si la survenance du sinistre en a été facilitée, ou en cas d augmentation de la valeur du véhicule du fait de la réparation, alors l indemnisation est réduite en conséquence. CC13 Renonciation à faire effectuer les réparations: l indemnisation est déterminée sur la base du calcul des coûts de réparation d après les coûts régionaux habituellement facturés sur le marché. Si vous souhaitez un paiement en espèces, la prestation s élève à 90% des frais de réparation calculés par un expert en véhicules automobiles, hors TVA. Demeurent réservées les dispositions CP1, 4 e tiret, CC12 et P2. CC14 Imputation de dommages antérieurs: les paiements que nous avons versés pour des sinistres antérieurs sont portés en déduction de l indemnisation, dans la mesure où ces anciens dommages n ont pas été réparés avant la survenance du nouvel événement dommageable. CC15 Perte d usage (y compris coûts d un véhicule de remplacement), dépréciation, diminution des performances ou des possibilités d utilisation du véhicule. CC16 Usure et dommages dus à l utilisation du véhicule. CC17 Dommages causés par un niveau d huile insuffisant, un niveau d eau de refroidissement insuffisant ou gel de l eau de refroidissement, des dommages de roussissement, des dommages aux pneus, à la batterie, à l appareil radio intégré, au lecteur de cassettes, de CD, de DVD, au lecteur MP3, à l émetteur-récepteur radio, au téléphone, sauf si ces dommages sont consécutifs à un événement assuré. CC18 Choses emportées dans le véhicule: le numéraire, les cartes de crédit, les titres de transport et abonnements, les papiers-valeurs, les livrets d épargne, les métaux précieux (en stocks, en lingots ou en tant que marchandises), les pièces de monnaies et les médailles, les pierres précieuses et perles non serties, les bijoux, les supports de sons et d images (tels que cassettes enregistrées, cassettes vidéo, disques et disques compacts), le matériel informatique ou les logiciels, les téléphones et postes émetteurs-récepteurs portatifs, les appareils de radio, de télévision et fax, les marchandises ainsi que les choses servant à l exercice d une profession. CC19 Dommages résultant d événements de guerre, de troubles intérieurs (actes de violence contre des choses perpétrés lors d attroupements, de désordres et de mouvements de rue), de la réquisition du véhicule, d éruptions volcaniques ainsi que de modification de la structure du noyau de l atome. CC20 Dommages pour lesquels vous intentez une action en garantie contre un tiers (p.ex. garantie du fabricant). CC21 Les exclusions des articles C11 C16 sont également applicables. Obligations en cas de sinistre CC22 En cas de vol ou de détroussement, une plainte doit être déposée auprès de la police. En cas de collisions avec des animaux, la police doit être informée. CC23 Les dommages causés par des tiers inconnus (vandalisme, éraflure de la peinture, collision) doivent être déclarés immédiatement. Selon les circonstances, nous pouvons exiger qu une plainte contre inconnu soit déposée auprès de la police. Accident (A) Personnes et événements assurés A1 Sont assurés les passagers du véhicule en cas d accident au sens de la LAA, qui s est produit lors de l utilisation du véhicule assuré, en montant ou en descendant de ce dernier, lors de travaux effectués sur ce dernier (p. ex. petites réparations, changement de roue) ainsi que lors de l assistance prêtée en cours de route. Prestations assurées A2 Capital en cas de décès: en cas de décès dans les cinq ans suivant l accident. Tout capital déjà versé pour le même accident en indemnisation de l atteinte à l intégrité est déduit du capital en cas de décès. En cas de décès du preneur d assurance, le bénéficiaire est la personne désignée dans le contrat d assurance; en cas de décès d autres passagers, leurs héritiers légaux (communauté héréditaire à l exclusion des collectivités publiques). Cette dernière disposition s applique également lorsque le preneur d assurance n a désigné aucun bénéficiaire ou lorsque ces derniers sont décédés avant lui. A3 Capital versé pour atteinte à l intégrité: en cas d atteinte vraisemblablement permanente à l intégrité corporelle ou intellectuelle, dans la mesure où celle-ci survient dans les cinq ans suivant l accident. L indemnité est versée proportionnellement à l étendue du préjudice en pour-cent de la somme indiquée dans le contrat d assurance. L étendue du préjudice étant déterminée en vertu des principes de la LAA. A4 Frais de guérison: à compter du jour de l accident, nous prenons en charge, dans la mesure où un médecin ou un dentiste agréés les ont dispensés ou prescrits, les mesures thérapeutiques et les transports de personnes nécessaires à cet effet, les séjours à l hôpital ou dans un établissement de cure en division privée; les cures, à condition qu elles aient lieu dans des établissements spécialisés et que nous ayons donné notre accord, les soins prodigués par le personnel soignant diplômé ou mis à disposition par une institution pendant la durée des mesures thérapeutiques, la location d appareillage pour personnes malades, la première acquisition de prothèses, de lunettes, d appareils acoustiques et d appareils orthopédiques auxiliaires ainsi que leur réparation ou remplacement (valeur à neuf) s ils ont été endommagés ou détruits au cours de l accident qui a entraîné des mesures thérapeutiques assurées. A5 Nous prenons également en charge la déduction pour frais d entretien opérée sur l indemnité journalière lors d un séjour dans un établissement hospitalier, en vertu de la loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA). A6 Indemnité journalière: si l accident entraîne une incapacité de travail, nous prenons en charge l indemnité journalière convenue dans les limites de l incapacité de travail attestée par le médecin et après un délai de carence de 30 jours. Cette prise en charge est limitée à 730 indemnités journalières. A7 Indemnité journalière d hospitalisation: nous prenons en charge l indemnité journalière d hospitalisation convenue, et ce pendant la durée du séjour nécessaire à l hôpital ou dans un établissement de cure. Cette prise en charge est limitée à 730 indemnités journalières. A8 Capital de formation: en cas de décès ou d invalidité totale d une personne assurée, nous versons également le capital de formation indiqué dans la police pour chaque enfant jusqu à l âge de 25 ans, dans la mesure où ces derniers suivent une formation et n exercent pas encore d activité professionnelle. En cas de décès, la prestation est versée à la même personne que celle qui perçoit le capital-décès. A9 Animaux domestiques emmenés Si un animal domestique emmené est blessé au cours d un accident de la circulation assuré, nous prenons en charge les frais de guérison; en cas de décès de l animal, nous remboursons le prix d achat payé pour ce dernier ainsi que les frais funéraires. Les prestations sont limitées à CHF par animal, jusqu à concurrence de CHF par événement. Restrictions en matière de prestations A10 Les prestations d assurance sont réduites au prorata, lorsque l atteinte à la santé n est que partiellement due à l accident. A11 Le capital-décès versé en cas de décès d enfants s élève à CHF lorsque l enfant a moins de 3 ans au moment du décès, CHF lorsque l enfant a moins de 12 ans au moment du décès pour l ensemble des contrats d assurance-accidents en vigueur chez nous. A12 Dommages résultant d événements de guerre, de troubles intérieurs (actes de violence contre des choses perpétrés lors d attroupements, de désordres et de mouvements de rue), de la réquisition du véhicule, d éruptions volcaniques ainsi que d exposition à des rayons ionisants. A13 Evénements en relation avec la couverture subsidiaire véhicule de location. A14 Les frais de traitement payés par un tiers responsable ou son assurance responsabilité civile, ou à la charge d une assurance sociale. 22 car car 2314 A15 Les exclusions des articles C11 C16 sont également applicables. Faute grave (FG) Evénements assurés FG1 En cas de dommage causé du fait d une faute grave, nous renonçons à notre droit de recours légal, c est-à-dire à notre droit de réduire les prestations. Personnes assurées FG2 Le détenteur, le conducteur ainsi que les personnes dont le détenteur est responsable en vertu du droit de la circulation routière. FG3 Les sinistres provoqués sous l influence de l alcool (taux d alcoolémie de 0,8 et plus), de drogues ou lors d abus de médicaments ainsi que les condamnations pour dérobade à un prélèvement du sang. FG4 Les sinistres provoqués à la suite d un excès de vitesse, c est-à-dire lorsque la vitesse maximale autorisée est dépassée de plus de 50%. FG5 Les vols du véhicule alors que ce dernier n était pas fermé à clé ou que la clé de contact était sur le véhicule. FG6 Les exclusions des articles C11 C16 sont également applicables. Dommages aux véhicules parqués (P) Prestations assurées P1 Sont assurés les dommages causés au véhicule parqué par des personnes et véhicules inconnus. P2 Les prestations ne sont versées que si la réparation est effectivement effectuée (pas de versement en espèces). Obligations en cas de sinistre P3 Les sinistres doivent nous être communiqués immédiatement. Selon les circonstances, nous pouvons exiger qu une plainte contre inconnu soit déposée auprès de la police. P4 La réparation ne doit être réalisée qu après notre accord. Assistance véhicule (AV) Evénements assurés AV1 Vol, panne, accident, événements naturels. Validité territoriale AV2 Validité territoriale Suisse: la couverture d assurance déploie ses effets en Suisse et dans les régions limitrophes, dans une bande maximale de 50 km au-delà de la frontière suisse. AV3 Validité territoriale Europe: L assurance déploie ses effets en Suisse, dans les pays membres de l Union européenne (UE) et dans ceux de l Espace économique européen (EEE) ainsi qu en Andorre et en Croatie. Prestations assurées AV4 Dépannage: Dépannage sur le lieu de l événement ou remorquage du véhicule assuré jusqu à l atelier de réparation approprié le plus proche. AV5 Voyage de retour des occupants jusqu à leur domicile en transports publics si le véhicule assuré n est pas réparable le même jour (à l étranger, dans les 48 heures): billets de train en première classe ou vol en avion en classe économique si le voyage en train dure plus de six heures. AV6 Hébergement si le voyage de retour au domicile n est pas possible le même jour: CHF 120 par personne et par nuit (en Suisse, 1 nuit; à l étranger, 2 nuits). AV7 Rapatriement du véhicule impropre à la circulation si celui-ci n est pas réparable dans les 24 heures (48 heures à l étranger) et dans la mesure où les coûts du rapatriement sont inférieurs à la valeur actuelle du véhicule après l événement. AV8 Frais d élimination et droits de douane: si les coûts du rapatriement sont supérieurs à la valeur actuelle du véhicule après l événement, l élimination du véhicule est organisée sur place et les droits de douane à l étranger sont pris en charge. AV9 Rapatriement par un chauffeur: en cas d indisponibilité du conducteur du véhicule assuré en raison d une maladie, d un accident ou d un décès et si aucun autre membre du voyage n est en mesure de rapatrier le véhicule, le rapatriement des autres passagers et du véhicule par un chauffeur est organisé et pris en charge jusqu au domicile du preneur d assurance. AV10 Garantie de mobilité: véhicule de remplacement pendant au maximum 10 jours (en Suisse: maximum 1 jour). CHF 150 par jour, maximum CHF par événement. AV11 Envoi des pièces de rechange nécessaires à l étranger si celles-ci ne peuvent pas être obtenues sur place. Le prix des pièces de rechange n est pas couvert. AV12 Frais de taxi jusqu à CHF 100 occasionnés en relation avec un événement assuré. AV13 Les frais de réparation et les pièces de rechange. AV14 Les véhicules qui se trouvent au moment de l événement dans un état non conforme aux dispositions en vigueur relatives à la circulation routière ou sur lesquels n ont pas été effectués les travaux d entretien recommandés par le fabricant. AV15 Les véhicules utilisés à des fins commerciales. AV16 Les exclusions des articles C11 C16 sont également applicables. Obligations en cas de sinistre AV17 En cas de sinistre, contactez immédiatement le numéro gratuit disponible 24 heures sur 24 (voir les informations générales sur le produit). AV18 Seules sont prises en charge les prestations organisées par notre service clientèle ou convenues avec ce dernier. AV19 Sont exclus les dépannages simples sur place. Si vous organisez vous-même un tel dépannage, l indemnisation est limitée à CHF 300. Définitions AV20 Accident: est considéré comme accident un dommage porté involontairement au véhicule assuré par un événement soudain, survenu de l extérieur, qui rend la poursuite du voyage impossible ou contraire aux prescriptions légales. En font notamment partie les événements dus à un choc, une collision, un renversement, une chute, un enlisement ou un engloutissement. AV21 Panne: est considérée comme panne toute défaillance soudaine et imprévue du véhicule assuré suite à un dysfonctionnement technique qui rend la poursuite du voyage impossible ou contraire aux prescriptions légales. Sont assimilés à une panne les défauts de pneumatique, une panne d essence, une erreur dans le choix du carburant ou une batterie déchargée. AV22 Evénements naturels: hautes eaux, inondations, tempêtes (= vent d au moins 75 km/h), grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements de rochers, chutes de pierres ou glissements de terrain. Les tremblements de terre et les éruptions volcaniques ne sont pas considérés comme des événements naturels. Couverture sinistre à l étranger élargie (SE) Evénements assurés SE1 Accidents de la circulation à l étranger avec le véhicule assuré, causé par un véhicule automobile équipé de plaques de contrôle étrangères. Personnes assurées SE2 Le détenteur, le conducteur ainsi que les personnes dont le détenteur est responsable en vertu du droit de la circulation routière. Prestations assurées SE3 Nous indemnisons directement les prétentions résultant de dommages corporels et matériels dont l auteur de l accident étranger devrait répondre. L indemnité est calculée selon le droit de la responsabilité civile suisse. SE4 Les prestations sont limitées à CHF 5 mio. par événement. SE5 Aucune franchise n est portée en déduction. SE6 Les dommages causés par des tiers non assurés ou inconnus. SE7 Les exclusions des articles RC12 RC15 ainsi que des articles C11 C16 sont également applicables. Obligations en cas de sinistre SE8 Tout accident doit être immédiatement déclaré à la police locale et un procès-verbal doit être établi. Les sinistres doivent nous être communiqués immédiatement. SE9 Sans notre accord, aucune prétention ne doit être reconnue ni cédée. Avant toute réparation ou recyclage du véhicule, vous devez obtenir notre autorisation. SE10 Dans le cadre de l indemnisation, les prétentions élevées à l encontre de la personne responsable nous reviennent. Lors de l élévation des prétentions, vous êtes tenu de nous aider du mieux possible et de nous remettre tous les dossiers et documents nécessaires. Conditions générales (C) Début de l assurance C1 Le contrat débute à la date indiquée dans la police. C2 Si une attestation d assurance a été remise avant l établissement de la police, la couverture d assurance s applique provisoirement en vertu des articles 63 ss LCA à partir de la date de l immatriculation auprès du service des automobiles. Les prestations sont limitées à la somme d assurance minimale prescrite par la loi (art. 3 OAV). C3 Nous avons le droit de refuser la proposition. Dans ce cas, la couverture d assurance provisoire expire dix jours après notification du refus. La prime demeure due au prorata. C4 L assurance couvre les dommages causés pendant la durée contractuelle. Fin du contrat C5 Votre couverture d assurance expire à la date convenue dans la police. En l absence de résiliation, le contrat se prolonge automatiquement d une année. A l expiration de la durée minimale indiquée dans le contrat d assurance, le contrat peut être dénoncé par écrit dans sa totalité pour la fin de l année d assurance. Pour être valable, la résiliation doit parvenir au partenaire contractuel au plus tard trois mois avant l échéance. C6 L assurance expire également si vous munissez le véhicule de plaques de contrôle étrangères (immatriculation à l étranger), si vous déménagez à l étranger, si une faillite est prononcée à votre encontre, si vous changez de véhicule et souscrivez une assurance auprès d une autre compagnie, si vous résiliez ou nous résilions le contrat en cas de sinistre. La résiliation doit être communiquée par écrit à l autre partie contractante au plus tard lors du versement de l indemnité. La couverture d assurance expire quatorze jours après réception d un tel avis. Tout autre motif légal de résiliation demeure réservé. Validité territoriale C7 Les assurances déploient leurs effets en Suisse, dans les pays membres de l Union européenne (UE) et dans ceux de l Espace économique européen (EEE) ainsi qu en Andorre et en Croatie. C8 Validité territoriale élargie: pour autant que cela soit convenu, la couverture d assurance est également valable à titre temporaire pendant trois ou six mois par année ou pour une durée illimitée dans les autres pays ayant ratifié le Règlement Général du Conseil des Bureaux («Convention Carte verte») (voir Nous vous faisons parvenir la Carte verte sur demande. C9 Lors d un transport maritime, la couverture d assurance n est pas interrompue si le lieu d embarquement et le lieu de débarquement se trouvent dans les limites de la validité territoriale de l assurance qui a été indiquée. 24 car car 2515 Véhicules et modes d utilisation assurés C10 Essentiellement déplacements privés et trajets pour se rendre au travail et en revenir, déplacements professionnels occasionnels (pour autant que cela ne soit pas explicitement exclu) avec le véhicule mentionné dans la police et muni des plaques de contrôle assurées. Est également assuré un véhicule de remplacement équivalent, muni des plaques de contrôle assurées (max. 30 jours). C11 L utilisation non autorisée du véhicule en vertu du droit applicable en matière de circulation routière. C12 Le transport de marchandises dangereuses au sens de la législation suisse sur la circulation routière. C13 La location du véhicule assuré. C14 Le transport professionnel et soumis à autorisation de personnes et de marchandises. C15 La participation à des courses de vitesse, des rallyes ou autres compétitions semblables, y compris les courses d entraînement et autres courses sur circuits de course, d entraînement et autres voies de circulation utilisées pour des compétitions de sport automobile. Ne sont pas concernées par cette exclusion les courses d orientation, tout-terrains et d adresse (gymkhanas, excursions de véhicules anciens et similaires) dont l objectif n est pas d atteindre la vitesse la plus élevée. C16 Les entraînements (p. ex. cours de conduite antidérapage, cours de conduite sportive) sur des circuits de course et d entraînement, sauf s il s agit de cours de sécurité routière recommandés par le Conseil suisse de la sécurité routière et dispensés en Suisse. Bonus et malus C17 Les primes des couvertures responsabilité civile et casco intégrale dépendent de la charge des sinistres. C18 Si pendant une période d observation (du 1.10 au 30.9 de l année suivante), le contrat d assurance est en vigueur pendant au moins six mois et qu aucun sinistre ne survient, alors la prime se calcule pour l année civile suivant l année d observation au niveau de prime immédiatement inférieur. C19 Si un assuré est responsable d un sinistre par faute pendant la période d observation, alors la prime augmente de quatre niveaux pour l année civile suivante. L augmentation ne porte que sur la couverture concernée par le sinistre. C20 Pour les dommages d éraflures de peinture causés par des tiers inconnus, la rétrogradation ne dépend alors pas du caractère imputable ou non d une faute. C21 En cas de dommages aux véhicules parqués selon P1 et P2, il n y a pas de rétrogradation. C22 Si un sinistre n a pas de conséquence ou si les dépenses engagées nous sont remboursées, il n y a alors pas de rétrogradation. C23 Le système de bonus/malus comprend les niveaux suivants (en % de la prime de base): Niveau % Niveau % Niveau % BM00 30 BM07 60 BM BM01 33 BM08 66 BM BM02 36 BM09 73 BM BM03 40 BM10 80 BM BM04 44 BM11 90 BM BM05 49 BM BM06 54 BM C24 Le niveau est calculé séparément pour la responsabilité civile et la casco intégrale. C25 Protection du bonus Si la protection du bonus est comprise dans le contrat d assurance et qu un sinistre survient, le premier sinistre par couverture et période d observation ne modifie pas le niveau de prime pour l année civile suivante. Tout sinistre complémentaire concernant la même couverture et la même période d observation entraîne une rétrogradation. Aggravation du risque et modifications du contrat C26 Obligation de déclarer Si les indications mentionnées dans le contrat d assurance ne sont plus valables, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement. C27 En cas d aggravation du risque, nous pouvons adapter la prime pour le reste de la durée contractuelle dans les 30 jours après réception de la notification ou résilier le contrat en respectant un préavis de 30 jours. Vous disposez du même droit de résiliation si vous n êtes pas d accord avec l augmentation de la prime. Dans les deux cas, nous avons droit à la nouvelle prime tarifaire pour la période allant du moment de l aggravation du risque jusqu à l expiration du contrat. C28 Si l aggravation du risque ne nous a pas été déclarée, l indemnisation peut alors être refusée ou réduite proportionnellement à l impact de cette aggravation sur la survenance ou l étendue du dommage. C29 En cas de diminution du risque, la prime est réduite du montant compris entre l ancienne prime et la prime tarifaire correspondant au risque modifié. Modification des tarifs, franchises ou du système de niveaux de prime C30 Si le tarif, le système de niveaux de prime ou le régime des franchises évolue, nous pouvons alors demander l adaptation du contrat. Les modifications vous sont communiquées par écrit au plus tard 30 jours avant leur entrée en vigueur. C31 Vous avez alors le droit de dénoncer l intégralité du contrat ou uniquement la couverture concernée par la modification à partir de la date d entrée en vigueur de la modification contractuelle. Pour être valable, la résiliation doit nous parvenir au plus tard la veille de l entrée en vigueur de la modification des primes. C32 En cas de modifications contractuelles, le tarif actuel s applique. Plaques interchangeables C33 L assurance couvre le véhicule munis des plaques interchangeables. C34 Pour le véhicule non muni des plaques de contrôle, l assurance ne couvre que les dommages au véhicule immobilisé ou ceux intervenant lors de déplacements effectués exclusivement sur un espace servant à l usage privé. C35 En cas d accident alors que les deux véhicules circulent en même temps sur la voie publique, nous sommes alors en droit de vous réclamer le remboursement des prestations que nous aurons fournies. Dépôt des plaques de contrôle C36 Si les plaques de contrôle sont déposées auprès des autorités compétentes, la couverture d assurance cesse de déployer ses effets jusqu à la reprise des plaques de contrôle. C37 En casco partielle, la couverture d assurance subsiste pendant la durée du dépôt des plaques, jusqu à concurrence de six mois au maximum. La prime proportionnelle est calculée lors de la remise en vigueur du contrat d assurance. C38 En cas de dépôt des plaques de contrôle, la prime est réduite parallèlement au risque jusqu à leur remise en vigueur. Transfert de l assurance sur un véhicule de remplacement C39 Si l autorité compétente autorise l utilisation d un véhicule de remplacement, alors la couverture d assurance s applique uniquement au véhicule de remplacement (à l exception de l assurance en casco partielle qui vaut pour les deux véhicules). La couverture d assurance pour le véhicule de remplacement est limitée à 30 jours consécutifs. Violation d obligations C40 En cas de violation fautive de prescriptions ou d obligations légales ou contractuelles, l indemnité peut être réduite en conséquence, à moins que vous n apportiez la preuve que le comportement fautif n a eu aucune influence sur la survenance, l étendue ou la constatation du dommage. Primes et franchises C41 Sauf convention contraire, la prime s entend par année d assurance et est payable d avance jusqu à la date d échéance mentionnée dans le contrat d assurance. C42 En cas de paiement fractionné, l intégralité de la prime est due, mais de manière différée. En cas d annulation du contrat, tous les montants encore impayés sont exigibles avec effet immédiat. C43 Si le paiement n intervient pas dans les délais, les dispositions de la loi sur le contrat d assurance relatives au retard dans le paiement de la prime s appliquent, selon lesquelles la couverture d assurance est suspendue à l expiration du délai de sommation. Est assimilé à un retard dans le paiement de la prime, tout retard de paiement d une franchise ou de frais de traitement. C44 Si l interruption de la couverture d assurance porte également sur l assurance responsabilité civile, nous sommes alors tenus d effectuer la déclaration correspondante auprès des autorités compétentes, qui font de leur côté procéder au retrait des plaques d immatriculation par la police. C45 due. La franchise convenue est déduite de l indemnisation C46 Aucune franchise n est perçue lors de courses avec le véhicule utilisé sans droit, dans la mesure où la soustraction du véhicule n est pas imputable à une faute du détenteur, en assurance responsabilité civile, dans la mesure où ni le détenteur, ni le conducteur ne sont responsables de l accident, en assurance casco collision, dans la mesure où ni le détenteur, ni le conducteur ne sont responsables de l accident. Demeurent réservés les dommages causés au véhicule par des tiers inconnus ainsi que les éraflures de la peinture ou la peinture du véhicule. C47 Nous sommes habilités à déduire la franchise des prestations d assurance ou de l avoir de primes qui vous sont dus. Frais C48 Nous vous facturons les frais de traitement suivants pour la couverture de nos charges: frais de rappel (CHF 30), frais de traitement pour une attestation d assurance après information du service des automobiles concernant la suppression de la couverture d assurance responsabilité civile (CHF 100), frais de traitement pour l introduction d une procédure de poursuite (CHF 50), frais de traitement pour le retrait d une procédure de poursuite élevée à bon droit (CHF 50); le retrait d une procédure de poursuite ne constitue pas un droit, frais en cas de dépôt des plaques d immatriculation (CHF 30). Nous sommes habilités à adapter les frais par une déclaration unilatérale. Les dispositions C30 C32 s appliquent alors par analogie. Remboursement de primes C49 Si le contrat expire avant terme, nous effectuons un remboursement proportionnel à la prime versée. En dérogation à cette disposition, la prime est due intégralement pour la période d assurance en cours au moment de la dissolution du contrat, si vous résiliez le contrat d assurance à la suite d un sinistre dans les douze mois suivant la conclusion de ce dernier; si le contrat d assurance casco est annulé à la suite d un dommage total que nous avons indemnisé. Utilisation et conservation des données C50 Le traitement des données concernant des personnes assurées obéit aux dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données. C51 Nous traitons les données résultant des documents contractuels ou de l exécution du contrat. Par traitement, on comprend toute opération relative à des données personnelles, notamment la collecte, la communication, la conservation, l exploitation, l archivage ou la destruction de données. Nous traitons uniquement les données nécessaires à la conclusion du contrat ainsi qu à la gestion de ce dernier et au traitement des sinistres. Les données sont essentiellement récoltées et traitées pour la détermination de la prime, pour l appréciation du risque, pour le traitement de cas d assurance ainsi que pour les évaluations statistiques. Nous traitons les données récoltées en toute confidentialité. 26 car car 2716 C52 Dans le cadre de la relation contractuelle, nous pouvons transmettre ces données pour traitement aux tiers participant à l exécution du contrat en Suisse ou à l étranger, en particulier aux coassureurs et aux réassureurs, ainsi qu aux sociétés suisses ou étrangères du groupe ou des sociétés partenaires. (Notes) C53 Les données sont conservées sous forme physique ou électronique. Des mesures techniques ou organisationnelles les protègent de personnes non autorisées. C54 Nous sommes en outre autorisés à demander tous les renseignements pertinents auprès de bureaux officiels ou d autres tiers, notamment en ce qui concerne le cours des sinistres. Cette autorisation est valable indépendamment de la conclusion du contrat. Vous avez le droit de nous demander les renseignements prévus par la loi relatifs à la conservation des données qui vous concernent. L autorisation portant sur le traitement des données peut être révoquée à tout moment. C55 Dans le cadre de la lutte contre les utilisations abusives en matière d assurances de véhicules automobiles, les données du sinistre concernant le véhicule peuvent être transmises à la société SVV Solution AG (une filiale de l Association suisse d assurances, [ASA]) afin d être saisies dans la banque de données électronique CarClaims-Info. Rabais de combinaison C56 Si vous avez souscrit des contrats dans plusieurs secteurs avec nous, vous bénéficiez de la réduction de prime indiquée sur la police. C57 Les rabais sont octroyés aux conditions suivantes sur les produits de l assurance de véhicules automobiles et de l assurance ménage: si les contrats ont été souscrits dans au moins deux secteurs distincts et si les produits d assurance suivants ont été conclus dans les différents secteurs. Secteurs Produits d assurance Conclus Assurance des frais de guérison Assurance de véhicules automobiles Au minimum le paquet standard (excl. mondial) Responsabilité civile Casco partielle ou casco complète Assurance ménage Inventaire du ménage Oui C58 Le droit au rabais expire à la fin du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. L augmentation de prime résultant de la suppression du rabais ne saurait légitimer une dénonciation du contrat. Oui Oui Oui 28 car car 2917 moto Sympany Conditions générales d assurance (CGA) moto Table des matières Conditions générales d assurance (CGA) moto Généralités (G1) Police saisonnière (G2) Acte de malveillance (G3) Vêtements de protection (G4 G5) Généralités (G) Généralités G1 Les Conditions générales d assurance (CGA) car s appliquent pour le motocycle assuré ou le scooter assuré. Celles-ci sont modifiées et complétées comme suit: Police saisonnière G2 Si vous déposez les plaques de contrôle en hiver et que vous ne roulez que rarement, vous avez la possibilité de souscrire une police saisonnière. Dans ce cas, la prime est réduite en conséquence. En modification de l article C38 des CGA car, vous ne bénéficiez toutefois pas d une réduction de prime supplémentaire si vous déposez les plaques. Les frais entraînés en cas de dépôt des plaques de contrôle ne sont pas prélevés (C48 des CGA). Acte de malveillance G3 Outre les événements mentionnés sous Casco dans les CGA car, la lacération ou le barbouillage des sacoches ou des sièges sont également couverts. Vêtements de protection G4 En cas de dommage assuré en casco partielle ou de collision, les vêtements de protection suivants sont également couverts (valeur à neuf): casque, costume de protection, combinaison, y compris protections, bottes et gants. G5 Le vol des vêtements de protection n est couvert que si ces derniers ont été dérobés par l usage de la force dans un contenant fermé à clé et fixé à demeure sur le motocycle. Les casques doivent être fixés sur le motocycle avec un antivol spécifique. 30 moto moto 3118 En cas de doute ou de litige, seule la version allemande fait foi. Sympany 3219 S/1020/0/f/02.12 Téléphone Montrer encore
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