Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006171138&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20150624
Timestamp: 2020-01-29 16:52:35+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171138/2015-06-24
Article L2151-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 JORF 7 août 2004
Comme il est dit au troisième alinéa de l'article 16-4 du code civil ci-après reproduit :
Art. 16-4 (troisième alinéa).-Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Article L2151-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 40
La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite.
La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite.
Article L2151-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 JORF 7 août 2004
Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciales ou industrielles.
Article L2151-4 En savoir plus sur cet article...
Est également interdite toute constitution par clonage d'un embryon humain à des fins thérapeutiques.
Article L2151-5 En savoir plus sur cet article...
Article L2151-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 43
L'importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil.
L'exportation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise aux mêmes conditions que l'importation définie au précédent alinéa.
Article L2151-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 122
Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d'embryons ou de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.
La délivrance de l'autorisation est subordonnée au respect des dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, ainsi qu'au respect des règles de sécurité sanitaire.
En cas de non-respect des dispositions mentionnées au deuxième alinéa, l'Agence de la biomédecine peut, à tout moment, suspendre ou retirer l'autorisation.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée des activités de conservation d'embryons ou de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche réalisées sur le même site que des activités autorisées par elle en application de l'article L. 1243-2.
Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires qu'à un organisme titulaire d'une autorisation délivrée en application du présent article ou de l'article L. 2151-5. L'Agence de la biomédecine est informée préalablement de toute cession.
Article L2151-7-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 53
Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires autorisées en application de l'article L. 2151-5.
Article L2151-8 En savoir plus sur cet article...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'autorisation et de mise en oeuvre des recherches menées sur des embryons et sur des cellules souches embryonnaires.

References: art. 25
 l'article 16

Art. 16
 art. 40
 art. 25
 art. 43
 art. 122
 art. 53