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Timestamp: 2020-02-18 07:22:46+00:00

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Décret n° 2005-1269 du 12/10/05 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (Abrogé) | AIDA
Décret n° 2005-1269 du 12/10/05 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (Abrogé)
(JO n° 239 du 13 octobre 2005)
NOR : INTE0500249D
Article 1er du décret du 12 octobre 2005
Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de la loi du 13 août 2004 susvisée. Ces mesures sont mises en œuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.
Titre I : Mesures destinées à informer la population
Article 2 du décret du 12 octobre 2005
La mise à disposition permanente d'informations sur l'état de vigilance qui a pour objet de prévenir ou de signaler certains risques naturels ou technologiques ou certaines menaces ;
L'émission sur tout ou partie du territoire soit d'un message d'alerte, soit du signal national d'alerte, soit de l'un et de l'autre ;
La diffusion, répétée tout au long de l'événement, de consignes de comportement et de sécurité à observer par la population ;
L'émission soit d'un message de fin d'alerte, soit du signal national de fin d'alerte, soit de l'un et de l'autre.
Article 3 du décret du 12 octobre 2005
Les caractéristiques de l'événement (origine, étendue, évolution prévisible), dans la mesure où celles-ci sont identifiées ;
Les consignes de protection qui, selon le cas, peuvent porter notamment sur la mise à l'abri des populations, les dispositions à prendre par celles-ci en cas d'évacuation, la restriction de consommation de certains aliments, la distribution et l'utilisation de substances protectrices ;
Les consignes spéciales, le cas échéant, pour certains groupes de population.
Chapitre I : L'alerte
Article 4 du décret du 12 octobre 2005
S'agissant des installations ou ouvrages mentionnés au I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les mesures d'alerte peuvent être déclenchées par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet de département.
Article 5 du décret du 12 octobre 2005
I. Les messages d'alerte sont notamment diffusés par :
Lorsqu'ils en reçoivent la demande des autorités mentionnées à l'article 4, les services de radio et de télévision dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication ;
Les centres d'ingénierie et de gestion du trafic, le centre régional d'information et de coordination routière et le Centre national d'informations routières ;
Les équipements des collectivités territoriales ;
Les équipements des réseaux internes délivrant des informations au public dans les gares, les métros ou les aéroports, à la demande des autorités mentionnées à l'article 4.
II. Le signal national d'alerte est notamment diffusé par :
Les équipements publics d'alerte ;
Les moyens de diffusion d'alerte propres aux installations et ouvrages mentionnés au I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Article 6 du décret du 12 octobre 2005
Chapitre II : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radio et de télévision
Article 7 du décret du 12 octobre 2005
A la demande des autorités, les sociétés nationales de programme mettent en œuvre les mesures techniques nécessaires à la production des programmes contenant les consignes de sécurité et à leur diffusion, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, le cas échéant depuis les lieux désignés par les mêmes autorités. Dans ce cas, ces programmes sont mis, à titre gratuit, à disposition des autres services de radio et de télévision mentionnés au 1° du I de l'article 5 qui les diffusent sans délai ni modification et de façon aussi répétitive que de besoin.
Dans le cadre de l'organisation des secours, les consignes du préfet directeur des opérations de secours au sens de l'article 17 de la loi du 13 août 2004 susvisée, précisant les mesures détaillées propres à assurer la protection et la sécurité de la population concernée, la conduite à tenir par celle-ci, ainsi que l'organisation des secours, sont diffusées selon les mêmes modalités.
Article 8 du décret du 12 octobre 2005
Les autorités mentionnées à l'article 4 arrêtent, chacune en ce qui la concerne, les mesures qui doivent être mises en œuvre pour permettre l'authentification, par les services de radio et de télévision concernés, des consignes mentionnées aux articles précédents, et pour assurer le fonctionnement de la procédure de transmission.
Chapitre III : La fin d'alerte
Article 9 du décret du 12 octobre 2005
Article 10 du décret du 12 octobre 2005
Article 11 du décret du 12 octobre 2005
Article 12 du décret du 12 octobre 2005
Article 13 du décret du 12 octobre 2005
Les exploitants des installations ou ouvrages mentionnés au I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée doivent s'assurer que leurs dispositifs d'alerte permettent de faire parvenir les mesures d'alerte aux populations concernées.
Article 14 du décret du 12 octobre 2005
Article 15 du décret du 12 octobre 2005
En ce qui concerne les installations mentionnées au I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée et présentant un risque d'explosion, les dispositifs d'alerte doivent permettre la diffusion d'un message d'alerte et du signal national d'alerte.
Article 16 du décret du 12 octobre 2005
Le présent décret est applicable à Mayotte. Pour son application, à l'article 14 du présent décret, les mots : « mentionnés au décret du 15 septembre 1992 » sont supprimés.
Article 17 du décret du 12 octobre 2005
Article 18 du décret du 12 octobre 2005
Date de signature : 12/10/2005
vient abroger : Décret n° 90-394 du 11/05/90

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 14