Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=X-3&chapter=10&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2015-05-30 02:17:34+00:00

Document:
�tat au : 29-05-2015 06:55:19EDT
Convention relative au commerce de transit des �tats sans littoral
9 juin 1967, conform�ment � l'article 20.
9 juin 1967, No 8641
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 597, p. 3.
La Convention a �t� adopt�e par la Conf�rence des Nations Unies sur le commerce de transit des pays sans littoral, qui avait �t� convoqu�e conform�ment � la d�cision prise par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies � sa 1328 s�ance pl�ni�re, le 10�f�vrier 1965. La Conf�rence s'est tenue au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies, � New York, du 7 juin au 8 juillet 1965.
8 juil	1965 Allemagne 1 20 d�c	1965 Argentine
29 d�c	1965 Arm�nie
2 mai	1972 a
28 d�c	1965 11 juil	1972 Belgique
30 d�c	1965 21 avr	1970 Bolivie (�tat plurinational de)
29 d�c	1965 Br�sil
4 ao�t	1965 Burkina Faso
10 ao�t	1965 Chili
20 d�c	1965 25 oct	1972 Congo
Croatie 2 3 ao�t	1992 d
26 mars	1969 a
5 mai	2010 a
30 d�c	1965 29 oct	1968 F�d�ration de Russie
28 d�c	1965 21 juil	1972 Finlande
22 janv	1971 a
30 d�c	1965 20 sept	1967 Italie
31 d�c	1965 Kazakhstan
28 mai	1969 a
28 d�c	1965 Malawi
12 d�c	1966 a
11 oct	1967 a
26 juil	1966 a
9 juil	1965 22 ao�t	1966 Niger
3 juin	1966 a
17 sept	1968 a
21 d�c	1965 Ouzb�kistan
23 d�c	1965 Pays-Bas
30 d�c	1965 30 nov	1971 R�publique centrafricaine
30 d�c	1965 9 ao�t	1989 R�publique d�mocratique populaire lao
8 juil	1965 29 d�c	1967 R�publique tch�que 4 30 sept	1993 d
23 juil	1965 13 ao�t	1968 Saint-Marin
23 juil	1965 12 juin	1968 Saint-Si�ge
30 d�c	1965 S�n�gal
5 ao�t	1985 a
11 ao�t	1965 Su�de
16 juin	1971 a
10 d�c	1965 Swaziland
25 mars	1969 a
31 d�c	1965 21 juil	1972 Zambie
23 d�c	1965 2 d�c	1966 Fermer la fenêtre
AllemagneEn ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 2, l'article 5 et l'article 7 : La R�publique f�d�rale d'Allemagne part de l'hypoth�se que les mesures de contr�le qui sont normalement pr�vues � la fronti�re et qui, conform�ment aux accords internationaux et � la l�gislation nationale en vigueur, sont appliqu�es d'une mani�re raisonnable et non discriminatoire, r�pondent aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 2, de l'article 5 et de l'article 7.En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 2 : Pour la R�publique f�d�rale d'Allemagne, il est implicitement entendu dans cette clause que jusqu'� la conclusion des accords pr�vus par le paragraphe 2 de l'article 2, la r�glementation nationale de l'Etat transitaire sera applicable.En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4 et le paragraphe 1 de l'article 6 : La R�publique f�d�rale d'Allemagne n'est pas � m�me d'assumer les obligations pr�vues par le paragraphe 1 de l'article 4 et le paragraphe 1 de l'article 6. N�anmoins, compte tenu de l'�tat des transports dans la R�publique f�d�rale d'Allemagne, il est possible de pr�sumer que des moyens de transport, du mat�riel de manutention et des installations d'entreposage ad�quats pourront �tre mis � la disposition du commerce de transit. Au cas o� n�anmoins des difficult�s se produiraient, le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne serait dispos� � s'efforcer d'y rem�dier.En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 4 et le paragraphe 2 de l'article 6 : Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne n'est pas � m�me d'assumer les obligations pr�vues par le paragraphe 2 de l'article 4 et le paragraphe 2 de l'article 6. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne est n�anmoins dispos�, dans la mesure du possible, � user de son influence en mati�re de tarifs et de taxes pour faciliter au maximum le trafic en transit.
B�larusD�claration et r�serve formul�es lors de la signature et confirm�es lors de la ratification : La R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie juge n�cessaire de souligner le caract�re discriminatoire des articles 17, 18, 22 et 23 de la Convention, qui privent une s�rie d'Etats de la possibilit� d'adh�rer � celle-ci. La Convention r�gle des questions ayant des incidences sur les int�r�ts de tous les Etats et, partant, doit rester ouverte � l'adh�sion de tout Etat. Conform�ment au principe de l'�galit� des Etats souverains, aucun Etat n'est habilit� � emp�cher un autre Etat d'adh�rer � une convention de ce genre. Le Gouvernement de la RSS de Bi�lorussie ne se consid�re pas comme li� par les dispositions de l'article 16 de la Convention sur le commerce de transit des pays sans littoral pr�voyant que les membres de la commission d'arbitrage pourront �tre nomm�s par le Pr�sident de la Cour internationale de Justice et d�clare que la d�signation des membres de la commission d'arbitrage par le Pr�sident de la Cour internationale de Justice exige dans chaque cas l'accord des parties au diff�rend.
BelgiqueR�serves formul�es lors de la signature et confirm�es lors de la ratification : "1.	Pour l'application de l'article 3 de la Convention, le Gouvernement belge consid�re que l'exemption vise exclusivement les droits ou taxes sur les importations ou les exportations, et non les imp�ts sur les transactions, qui sont �galement applicables au commerce int�rieur, tels que la taxe belge sur les transports et sur les prestations accessoires au transport. "2.	La Belgique ne peut appliquer le paragraphe 1 er de l'article 4 que dans la mesure o� il s'agit de moyens de transport et de mat�riel de manutention appartenant � l'Etat.La r�serve envisag�e lors de la signature n'a pas �t� faite lors de la ratification : "3.	Le Gouvernement belge envisage de faire, lors du d�p�t de l'instrument de ratification de la Convention, une r�serve en rapport avec les droits et obligations r�sultant, pour la Belgique, de sa qualit� de partie � certains trait�s internationaux dans le domaine �conomique ou commercial."
Bolivie (�tat plurinational de)Lors de la signature : [Le Gouvernement bolivien] tient � r�affirmer la position qui est celle [du] pays et qui ressort des documents officiels de la Conf�rence, � savoir que la Bolivie n'est pas un pays sans littoral mais un Etat qui, par suite de circonstances passag�res, est emp�ch� d'acc�der � la mer par sa propre c�te et que la libert� de transit inconditionnelle et sans restriction doit �tre reconnue en droit international comme un droit inh�rent des territoires et pays enclav�s, eu �gard aux exigences de la justice et � la n�cessit� de faciliter le progr�s g�n�ral dans des conditions d'�galit�. La Bolivie fera toujours valoir ces principes, qui sont ins�parables de la notion de souverainet� nationale, et [la Bolivie] signera la Convention susmentionn�e pour t�moigner de sa volont� de coop�rer avec l'Organisation des Nations Unies et avec les pays en voie de d�veloppement qui n'ont pas de littoral.
ChiliR�serve � l�article16 formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : Au cas o� un diff�rend surgirait avec un pays am�ricain � propos de l��nterpr�tation ou de l�application des dispositions de la Convention, le Chili agirait conform�ment aux textes des accords interam�ricains pour le r�glement pacifique des diff�rends qui lient � la fois le Chili et l�autre pays am�ricain en cause.
F�d�ration de RussieD�claration et r�serve formul�es lors de la signature et confirm�es lors de la ratification : L�Union des R�publiques socialistes sovi�tiques juge n�cessaire de souligner le caract�re discriminatoire des articles 17, 19, 22 et 23 de la Convention, qui privent une s�rie d�Etats de la possibilit� d�adh�rer � celle-ci. La Convention r�gle des questions ayant des incidences sur les int�r�ts de tous les Etats et, partant, doit rester ouverte � l�adh�sion de tout Etat. Conform�ment au principe de l��galit� des Etats souverains, aucun Etat n�est habilit� � emp�cher un autre Etat d�adh�rer � une Convention de ce genre. Le Gouvernement de l�Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ne se consid�re pas comme li� par les dispositions de l�article 16 de la Convention sur le commerce de transit des pays sans littoral pr�voyant que les membres de la commission d�arbitrage pourront �tre nomm�s par le Pr�sident de la Cour internationale de Justice et d�clare que la d�signation des membres de la commission d�arbitrage par le Pr�sident de la Cour internationale de Justice exige dans chaque cas l�accord des parties au diff�rend.
Hongrie 5 Hongrie5 La R�publique populaire hongroise estime que les articles 17, 19, 22 et 23 de la Convention, qui refusent � un certain nombre d��tats le droit de devenir parties � la Convention, ont un caract�re discriminatoire. La Convention est un trait� international, g�n�ral et multilat�ral et, en cons�quence, en vertu des principes du droit international, tout Etat doit avoir le droit d�y devenir partie.
ItalieLors de la signature : ". . . Le Repr�sentant permanent de l'Italie d�sire notifier l'intention du Gouvernement italien de formuler des r�serves sp�cifiques quant � ladite Convention au moment de d�poser son instrument de ratification."
Luxembourg �Le Gouvernement luxembourgeois envisage comme une �ventualit� de formuler lors du d�p�t de l��nstrument de ratification de la Convention relative au commerce de transit des pays sans littoral une r�serve en relation avec son appartenance � des syst�mes r�gionaux d�union �conomique ou de march� commun.�
Mongolie 6 Mongolie6 Le Gouvernement de la R�publique populaire mongole juge essentiel d'appeler l'attention sur le caract�re discriminatoire des dispositions des articles 17, 19, 22 et 23 de la Convention, en vertu desquels un certain nombre d'Etats ne sont pas admis � participer � cette Convention. La Convention traite de questions int�ressant tous les Etats et devrait donc �tre ouverte � la participation de tous les Etats.
SoudanLors de la signature : Le Gouvernement de la R�publique du Soudan ne se consid�rera pas li� par les dispositions de la troisi�me phrase du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, s'agissant du passage, � travers son territoire, de marchandises � destination ou en provenance de l'Afrique du Sud ou du Portugal, ou de marchandises dont l'Afrique du Sud ou le Portugal pourraient revendiquer la propri�t�. La pr�sente r�serve est formul�e conform�ment � l'esprit de la r�solution S/5773 par laquelle le Conseil de s�curit� a condamn� la politique d' apartheid du Gouvernement de la R�publique sud-africaine, de la r�solution A/AC.109/124, par laquelle le Comit� sp�cial a condamn� la politique coloniale du Portugal et son refus persistant d'appliquer les r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale, du Conseil de s�curit� et du Comit� sp�cial, et de la r�solution CM/Res. 6(I) du Conseil des Ministres de l'Organisation de l'unit� africaine. Cette r�serve restera en vigueur aussi longtemps que la situation actuelle en Afrique du Sud et dans les colonies portugaises n'aura pas pris fin. En tant que membre de la Ligue arabe, la R�publique du Soudan ne se consid�rera pas davantage li�e par lesdites dispositions, s'agissant du passage, � travers son territoire, de marchandises � destination ou en provenance d'Isra�l.
UkraineD�claration et r�serve formul�es lors de la signature et confirm�es lors de la ratification : La R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine tient � souligner le caract�re discriminatoire des articles 17, 19, 22 et 23 de la Convention, qui privent une s�rie d'Etats de la possibilit� d'adh�rer � celle-ci. La Convention r�gle des questions qui touchent aux int�r�ts de tous les Etats et doit donc �tre ouverte � l'adh�sion de tous les Etats. Conform�ment au principe de l'�galit� des Etats souverains, aucun Etat n'a le droit d'emp�cher un autre Etat d'adh�rer � une convention de ce genre. Le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine ne se consid�re pas comme li� par les dispositions de l'article 16 de la Convention sur le commerce de transit des pays sans littoral, pr�voyant que les membres de la commission d'arbitrage pourront �tre nomm�s par le Pr�sident de la Cour internationale de Justice, et d�clare que la d�signation des membres de la commission d'arbitrage par le Pr�sident de la Cour internationale de Justice exige dans chaque cas l'accord des parties au diff�rend.
1.Voir note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
2.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 8 juillet 1965 et 10 mai 1967, respectivement. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie �Informations de nature historique�, qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.La Tch�coslovaquie avait sign� et ratifi� la Convention les 10�d�cembre 1965 et 8 ao�t 1967, respectivement, avec des r�serves faites lors de la signature et confirm�es lors de la ratification. Pour le texte des r�serves voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 597, p. 111. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note�1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Par une communication re�ue le 8 d�cembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� de retirer la r�serve relative � l'article 16 formul�e lors de la ratification. Pour le texte de la r�serve voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 605, p. 399.
6.Par une communication re�ue le 19 juillet 1990, le Gouvernement mongol a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� de retirer la r�serve relative � l'article 16 formul�e lors de l'adh�sion. Pour le texte de la r�serve voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 597, p. 137.

References: l'article 20
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16