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Timestamp: 2019-11-12 09:46:59+00:00

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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 15 | Legifrance
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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 15
Modifié par LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 20
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle.
Il veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre.
Lorsque des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision, le conseil veille à ce qu'ils soient précédés d'un avertissement au public et qu'ils soient identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée.A cette fin, il veille à la mise en oeuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle ainsi qu'à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande.
Il veille en outre à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de communication audiovisuelle.
Il veille enfin à ce que les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité. Il élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (VD)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-10 (V)
Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 1 (V)
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 7 (Ab)
Décision n°2008-291 du 11 mars 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-291 du 11 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-292 du 11 mars 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-370 du 4 mars 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-370 du 4 mars 2008, v. init.
Décision n° 2008-443 du 29 avril 2008 - art. 1, v. init.
Décision n° 2008-443 du 29 avril 2008, v. init.
Décision n°2008-548 du 16 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-548 du 16 juillet 2008, v. init.
Délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-706 du 22 juillet 2008, v. init.
Décision n° 2009-763 du 3 novembre 2009, v. init.
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 7 (VT)
Délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 - art., v. init.
Délibération n° 2011-09 du 27 avril 2011 - art., v. init.
Décision n° 2012-773 du 8 novembre 2012, v. init.
Délibération n° 2013-3 du 22 janvier 2013, v. init.
Décision n°2013-176 du 29 janvier 2013, v. init.
Décision n°2013-284 du 9 avril 2013, v. init.
Décision n° 2013-790 du 20 décembre 2013, v. init.
DÉCISION n°2014-254 du 25 juin 2014, v. init.

References: art. 20
 art. 34
 art. 42
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 7