Source: http://www.brousseloisirs.fr/conditions-location,fr,8,53.cfm
Timestamp: 2018-01-19 05:27:41+00:00

Document:
ART.1- OBJET DE LA LOCATION
Le loueur loue au locataire signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto suivant les clauses ci-après que le locataire accepte sans réserve.
1/Justifications à produire par l’utilisateur :
Avant de prendre possession du camping-car, l’utilisateur et éventuellement les autres conducteurs, qui devront être âgés de 21 ans au moins et titulaires du permis de conduire depuis plus de 2 ans, justifieront de leur identité et produiront leur permis de conduire depuis plus de 2 ans, justifieront de leur identité et produiront leur permis de conduire qui doit correspondre au tonnage et à la catégorie du camping-car loué.La livraison du camping-car peut-être refusée si la personne qui doit le conduire ne présente pas les garanties suffisantes de capacité, et ne produit pas de justificatifs de domicile tels que factures EDF ou quittances de loyer.Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport.Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil.
2/Etat du camping-car :
Le camping-car est mis à la disposition du locataire dans les locaux du loueur et sa prise en charge entraîne pour le locataire dans les locaux du loueur et sa prise en charge entraîne pour le locataire son acceptation tel qu’il lui est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien.
La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du camping-car, matérialisée par la signature du contrat et la remise des clés et de la feuille de route.Lors de la prise de possession du camping-car, il est établi, en présence du locataire et signé par ses soins, un état des lieux et un inventaire de tout le matériel et accessoires contenus dans celui-ci. Lors de la restitution du camping-car, il sera procédé au même état des lieux qui sera réputé contradictoire à l’égard du locataire qui ne serait pas présent.Le locataire sera tenu de remboursement de tout objet ou accessoires manquant ou détérioré. Sauf mention particulière signalée sur l’état des lieux contradictoire lors de la prise de possession du véhicule, le camping-car, le camping-car est répute en bon état d’entretien tant en ce qui concerne les pièces mécaniques que les éléments d ‘installation .Le locataire ne pourra se refuser aux réparations auxquelles il pourrait être tenu aux termes du présent contrat aux motifs d’une défaillance,d’un mauvais fonctionnement d’une installation.
3/Documents de bord :
Le locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord. En cas de perte, il effectuera des déclarations qui sont exigées en vu de la délivrance de duplicata, remplacera les documents à ses frais, et versera au loueur le montant des frais d’immobilisation du camping-car décomptés sur la base du tarif journalier de location du camping-car en cours au moment de l’immobilisation ainsi créée.
4/Dépôt de garantie :
Au moment de la mise à disposition du camping-car, l’utilisateur verse au loueur un dépôt de garantie dont le montant est fixé au tarif. Lorsque le camping-car est restitué en dehors des heures d’ouverture du bureau, le dépôt de garantie est restitué dans un délai de 3 jours maximum, non compris les dimanches et jours fériés qui suivent la vérification du camping-car, déduction faite des sommes que l’utilisateur devrait au loueur, par application de contrat ;
ART.3- PAIEMENT
1/Réservation :
A la réservation du camping-car, le locataire devra verser un acompte dont le montant est fixé au tarif. Le règlement intégral du solde de la location devra être réglé 30 jours avant le départ.Dans le calcul des périodes d’utilisation du camping-car par application du tarif, la journée est décomptée par tranche indivisible de 24 heures.
2 /Annulation :
En cas d’annulation de la réservation par le locataire, pour quelque cause que ce soit, les sommes versées resteront acquises au loueur à titre d’indemnité de dédit.
Toute annulation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
3/Assurance annulation :
Toute annulation de la location devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée au loueur.
Dans le cas où une assurance annulation est souscrite, le loueur pourra percevoir une indemnité forfaitaire d’annulation.
Dans le cas où l’annulation par le locataire est effectuée en dehors de délais prévus aux conditions d’assurance ou selon des modalités non conformes à ces conditions les sommes versées resteront acquises au loueur à titre d’indemnité de dédit.
Condition de délais d’annulations :
Notifiée plus de 45 jours avant le départ, le montant de la réservation sera remboursé.
Notifiée moins de 45 jours avant le départ, l’acompte de 30 % n’est pas restitué.
Assurance annulation 5 % du montant total de la location contractée obligatoirement à la réservation.
Pour toute annulation 45 euros sera conservés pour frais de dossier.
4/En fin de location :
-En cas de location à kilométrage limité, une indemnité kilométrique calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de sa location, suivant l’indication du compteur installé par le fabricant.
-En cas de défaillance du compteur kilométrique, à défaut par le locataire d’avoir prévenu immédiatement le loueur, une indemnité forfaitaire de 500 kilomètres par jour de location au tarif en vigueur ;
-Les frais exposés par le loueur pour la réparation des dégâts consécutifs à une collision ou autres dommages causés au véhicule, dans la limite de la franchise indiquée dans les tarifs en vigueur pour dommages dus à la responsabilité du locataire ;
-Toutes amendes, frais, dépenses et impôts résultant des infractions relatives à la circulation, ou au stationnement, constatés au cours de la durée du contrat.
ART.4- DUREE DE MISE A DISPOSITION
La restitution du camping-car doit être effectuée par le locataire, au siège du loueur, au plus tard au jour et à l’heure inscrite sur le document de route.Aucune prolongation de la location ne peut être effectuée sans l’accord du loueur, qui en tout état de cause doit être sollicitée 72 heures au moins avant la fin de la mise à disposition. En cas de prolongation de la location non approuvée par le loueur, le locataire encourt la perte des garanties d’assurance prévues dans les conditions particulières de tarifs et d’assurance et devra régler au loueur une indemnité de retard, sans préjudice de l’application de l’article1152 du Code Civil ;En cas de restitution du camping-car avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué au locataire.
ART.5- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage à respecter les dispositions du code de la route relatives à la conduite au stationnement et à l’usage du camping-car.Il s’engage à l’utiliser pour ses besoins personnels privés.Il s’interdit de participer à des compétitions de quelque nature qu’elles soient, ainsi qu’à leur préparation, à n’y apporter aucune modification, à ne tracter aucun attelage sans l’accord express du loueur.Le locataire ne doit pas transporter de voyageurs ou de marchandises à titre onéreux , ni utiliser le camping-car à d’autres fins que celles prévues par le constructeur, ou les ou à des fins illicites.Le camping-car ne doit être conduit que par le locataire ou les conducteurs mentionnés par lui sur le contrat de location, sur les routes propres à la circulation automobile en France Métropolitaine ,sauf autorisation spéciale du loueur pour circulation hors de ce territoire dans les pays stipulés aux conditions particulières et sur la feuille de route, les exonérations de TVA dont pourrait bénéficier de ce fait le locataire ne donnant pas lieu à remboursement de la part du loueur, le locataire faisant son affaire personnelle de la récupération de taxe éventuellement attachées à la prestation vendue.Le locataire s’interdit de sous-louer le camping-car et de s’en dessaisir en tout partie.Il s’oblige à faire respecter en toutes occasions et par tous moyens, le droit de propriété du loueur et sera seul responsable des circonstances civiles et pénales des infractions relevées contre lui du fait de l’utilisation du bien loué, et notamment pécuniairement des amendes et contraventions telles que prévues à l’article L21-1 de l’ordonnance 58-1216 du 15 décembre 1958 (modifiée par la loi n°72-5 du 3 février 1972) .Le locataire s’engage à conserver le camping-car en bon état de fonctionnement, de présentation, et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.Il reconnaît avoir reçu les manuels du constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent notamment quant à la ponctualité des opérations de maintenance qui y sont préconisées.Le locataire s’engage à faire fonctionner, lors de chaque arrêt, les dispositifs antivol, si le camping-car en est muni, à fermer ce dernier et à conserver par de vers les papiers et les clés qui ne devront en aucun cas être laissés à bord.
ART.6 ENTRETIEN ET REPARATIONS
En cas de détérioration des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer à ses frais par un pneumatique identique et de la même marque.Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire comme les détériorations causées aux jantes du véhicule.Le locataire reste responsable des dégradations au véhicule pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le camping-car tant par elles mêmes que par leur emballage ou leur arrimage.Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (brûlure, bris d’accessoires…)restent toujours à la charge du locataire.Le carburant est à la charge de l’utilisateur du camping-car qui lui est confié réservoir plein.Le véhicule doit être restitué réservoir plein au loueur sous peine de facturation d’une indemnité forfaitaire pour complément de carburant fixée au tarif en vigueur. Le locataire est tenu de faire effectuer, dans les conditions précisées par le constructeur, toutes les opérations d’entretien nécessaires à la bonne marche du camping-car (vidange moteur, graissage, niveau de boîte de vitesse, et du pont arrière)ainsi qu’au bon fonctionnement du matériel et des accessoires qui l’équipent (climatiseur, réfrigérateur, cuisinière, four, installation électrique, installation d’eau etc… .) tel que détaillé dans les manuels d’utilisation du véhicule et de ses équipements spécifiques remis au locataire avec le véhicule confié.Le locataire devra effectuer les vidanges au kilométrage prévu et précisé sur la feuille de route.A défaut, il lui sera facturé une indemnité forfaitaire du montant fixé par les conditions particulières de tarif et d’assurance.L’utilisateur sous peine d’avoir à payer une indemnité pour usure anormale, justifiera au loueur de ses travaux d’entretien, par la présentation des facture correspondantes, accompagnées des pièces remplacées.Le loueur s’en réserve le paiement total ou partiel au locataire selon la nécessité des travaux entrepris.Lors de la restitution, l’intérieur, l’extérieur ainsi que les accessoires et équipement du camping-car devront être en parfait état de propreté, faute de quoi il sera facturé au locataire au titre du nettoyage, une somme forfaitaire du montant fixé par les conditions particulières de tarifs et d’assurance.En cas de panne due à une utilisation anormale du véhicule dûment constatée ayant entraîné l’immobilisation du véhicule, outre les réparations, seront à la charge du locataire des frais de rapatriement du véhicule au siège du loueur et une indemnité d’immobilisation du véhicule sur la base du tarif journalier en vigueur pour la période excédant la durée de location souscrite.
ART .7-ASSURANCE
Sous réserve du respect des dispositions des présentes conditions générales, l’utilisateur est garanti, aux termes d’une police d’assurance souscrite par le loueur. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des garanties souscrites et des exclusions prévues dans le contrat d’assurance qui figurent dans les conditions particulières.
1/Sinistres :
Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour dégâts matériels.Quelque soit la nature du sinistre, (bris de glace, éclat de pare-brise, chic avec un tiers identifié ou non identifié), le locataire s’oblige à remplir un constat amiable correctement complété des références des compagnies d’assurance adverses, de l’identité et adresse des tiers concernés de l’immatriculation des véhicules en cause, et des circonstances précises du sinistre étayées par un schéma au besoin de témoignages utiles à la défense des intérêts du loueur.En cas de sinistre, le locataire devra en tout état de cause en informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillé, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise du camping-car.En cas de vol, il en fera la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au loueur au plus tard dans les 24 heures de la découverte des faits et joindra à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes.Tout sinistre non déclaré ou s’appuyant sur une « fausse déclaration »restera à la charge du locataire, tant pour les dommages subis par le camping-car loué que pour ceux causés au tiers.Le locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité ni traiter, ni transiger avec des tiers relativement à des sinistres, et il s’interdit, sous prétexte de la responsabilité d’un tiers, de refuser ou de suspendre le paiement des loyers, de frais de réparation ou de toute indemnité dont il peut être redevable à un titre quelconque envers le loueur.
2/Principales exclusions du contrat d’assurance et conséquences :
Hormis les autres exclusions stipulées au contrat d’assurance opposables dans leur intégralité au locataire, est déchu des garanties ci-dessus : tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ainsi que tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue ou stupéfiant non médicalement prescrit.L’inobservation des obligations déclaratives du locataire envers le loueur en matière de sinistre de quelque nature que ce soit emportera de même déchéance des présentes condition d’assurance.En cas de sinistre non couvert par suite d’exclusion ou déchéance, le locataire fera remettre le camping-car en état à ses frais, dans un atelier agrée par le loueur après l’accord de celui-ci.Si le camping-car est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur, au cas de déchéance garantie, une indemnité dont le montant est prévu dans les conditions particulières de tarifs et d’assurances.
3/ Franchises :
800 € en cas d’accident responsable, 150 € en cas de bris glace, 3100 € en cas de vol du véhicule. Les bagages, les effets personnels et accessoires sont exclus des garanties. Tous dommages causés sur le véhicule sans constat amiable seront à la charge du locataire.
ART .8-DROIT ET TAXES
Le locataire est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, octrois, régis, etc…).Au cas où il viendrait à être mis en cause, le loueur se réserve expressément le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégral du préjudice qu’il subirait.1
ART .9-DUREE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée précisée au recto du présent contrat.A défaut de restitution du véhicule à l’échéance convenue et en l’absence de prorogation accordé par écrit, le loueur se réserve le droit de reprendre le camping-car en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.
ART.10-RUPTURE DU CONTRAT
Le non respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés par le loueur.
ART.11-ATTRIBUTION DE JURIDICTIONS
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétent.

References: ART.3

ART.4

ART.5

ART.6

ART.10

ART.11