Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000006795522&dateTexte=20120731&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-19 20:30:56+00:00

Document:
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article R389-4 | Legifrance
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article R389-4
Le secrétaire général de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
Soit, lorsque le demandeur est un artisan, le président de la chambre des métiers ;
Un combattant volontaire de la Résistance désigné par la commission départementale prévue à l'article R. 260, de préférence parmi les membres de la commission qualifiée du conseil d'administration de l'office départemental, et, s'il s'agit d'une entreprise sinistrée, le délégué départemental du ministère de l'équipement et du logement ou son représentant ;
Dans le département de Paris, le comité départemental est présidé par le receveur central des finances de Paris ou son représentant. Les représentants de la Banque de France et l'administration des contributions directes et du crédit populaire sont désignés respectivement par le gouverneur de la Banque de France, le directeur général des impôts et la chambre syndicale des banques populaires.
Arrêté 1944-11-20
Arrêté 1944-11-30
Ordonnance 45-2255 1945-10-05 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Ordonnance n°45-2255 du 5 octobre 1945 - art. 6, v. init.
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R260 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R388 (T)

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 6