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Timestamp: 2017-04-27 13:09:24+00:00

Document:
Avis du Conseil constitutionnel du 23 avril 1961 - l'applicati...
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Ce document est un avis du Conseil Constitutionnel du 23 avril 1961, il répond à la demande du Président de la République, le Général De Gaulle, d'obtenir les pleins pouvoirs de l'article 16 de la constitution de 1958. La constitution est promulguée le 4 octobre 1958. Cette constitution met le Président de la République au premier rang : c'est la « clé de voûte » du régime. Le 21 décembre 1958, De Gaulle est élu Président de la République par le Parlement avec 78,5% des voix contre le communiste Georges Marrane (13,1%).En avril 1961, les généraux qui commandaient le corps expéditionnaire d'Algérie ont cessé d'obéir aux ordres de Paris. Ils ont alors créé un gouvernement insurrectionnel pour protester contre les négociations engagées avec les chefs du mouvement nationaliste algérien. Le Président de la République décide alors d'appliquer l'article 16 de la constitution. Dans cet avis le Conseil constitutionnel justifie en quoi l'application de l'article 16 est légitime.Quelles sont les conditions de mise en place de l'article 16 ? Quelles en sont les conséquences ?
[...] En 1961, les organes constitutionnels français sont toujours en place mais une partie du territoire français, l'Algérie, échappe complètement à ces institutions. Un membre du gouvernement était même retenu à Alger par les rebelles. B Des conditions de forme Outre les conditions de fond, la mise en application de l'article 16 de la constitution de 1958 nécessite des conditions de forme, notamment l'application de l'article par l'autorité compétente et l'obligation d'avis consultatifs _ Le Président de la République : l'autorité compétente Le Président de la République est l'autorité compétente pour décider si les conditions sont réunies pour pouvoir appliquer l'article 16. [...] [...] De plus en 1958, la situation politique en France est tendue à cause de la décolonisation. Cela faisait déjà quatre ans que la guerre d'Algérie avait éclaté, seulement quelques mois après la fin de la guerre d'Indochine. Le 15 avril 1958, le cabinet Félix Gaillard est renversé par l'Assemblée nationale, lui succède le cabinet Pflimlin, qui n'est pas un partisan convaincu de l'Algérie française. Le jour, où Pierre Pflimlin devait se présenter devant l'Assemblée nationale avec son gouvernement, le 13 mai, éclate un soulèvement à Alger. [...] [...] Le Président du Conseil, Pierre Pflimlin, accepta de s'effacer et démissionna le 28 mai. Le Général De Gaulle, soutenu par le Président de la République, René Coty, fut chargé de former un gouvernement. René Coty, le 29 mai le désigne Président du Conseil et prévient l'Assemblée nationale qu'en cas de non- investiture, il démissionnera. Le 1er juin 1958, il se présente devant l'Assemblée nationale et obtient l'investiture à une large majorité (329 voix contre 224). Après son investiture il fait adopter la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. [...] À propos de l'auteur MAGNIEN A.	étudiante Droit constitutionnel	Avis du Conseil constitutionnel du 23 avril 1961 - l'application de l'article 16 de la Constitution

References: l'article 16
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