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Timestamp: 2019-11-15 01:17:42+00:00

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Calendrier détaillé de l'élection présidentielle 2007 | Conseil constitutionnel
Calendrier détaillé de l'élection présidentielle …
Calendrier détaillé de l'élection présidentielle 2007
L et R : articles des parties législatives et réglementaires du du code électoral
loi 62 = loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 O. = ordonnance n° 58-58-1067 du 7 novembre 1958 D 01 = décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Procédures Fondement juridique Rôle du Conseil constitutionnel Autres autorités compétentes ou personnes intéressées
à compter du samedi 1er avril 2006 désignation possible d'un mandataire financier et déclaration en préfecture L. 52-4 futurs candidats
transmission "sans délai" à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques D 01 (art. 11)
les dépenses du candidat sont réputées électorales L. 52-12
mercredi 5 avril 2006 examen du projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006) Const. (art. 61) consultation obligatoire S.G.G.
examen du projet de décret modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2000 O. (art. 46)
jeudi 6 avril 2006 publication de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République Const. (art. 6) Journal officiel
samedi 22 avril 2006 publication du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Journal officiel
jeudi 27 avril 2006 examen du projet de mémento à l'usage du candidat et de son mandataire financier O. (art. 46) consultation obligatoire C.N.C.C.F.P.
jeudi 4 mai 2006 approbation du mémento à l'usage du candidat et de son mandataire financier loi 62 (II § 5) C.N.C.C.F.P.
jeudi 18 mai 2006 examen du modèle de formulaire de présentation des candidatures D 01 (art. 3) approbation
jeudi 25 mai 2006 publication de la décision du 4 mai 2006 d'approbation du mémento à l'usage du candidat et de son mandataire O. (art. 46) Journal officiel
jeudi 31 août 2006 notification aux maires de l'arrêté délimitant les bureaux de vote pour 2007 (date limite) R. 40
vendredi 1er sept. 2006 ouverture du délai pour les demandes d'inscription sur les listes électorales R. 5
à compter du dimanche 1er octobre 2006 interdiction des campagnes de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités locales L. 52-1
jeudi 7 octobre 2006 examen du projet de recommandation aux services de radio et de télévision O. (art. 46) consultation obligatoire C.S.A.
fin octobre 2006 impression des formulaires de présentation et approvisionnement des services préfectoraux D 01 (art. 3)
mardi 7 nov. 2006 adoption de la recommandation n° 2006-7 aux services de radio et de télévision loi n° 86-1067 (art. 16)
samedi 11 nov. 2006 publication de la recommandation n° 2006-7
examen du projet de mémento à l'usage des candidats
O. (art. 46) consultation obligatoire intérieur, outre-mer et affaires étrangères
jeudi 30 novembre 2006 examen des modèles de procès-verbaux de recensement des votes O. (art. 46) consultation obligatoire intérieur et outre-mer
examen du projet de circulaire aux préfets sur l'envoi des formulaires de présentation
jeudi 14 décembre 2006 examen du projet de circulaire aux maires sur le déroulement des opérations de vote O. (art. 46) consultation obligatoire intérieur et outre-mer
examen du projet de circulaire aux chefs de poste diplomatique sur l'envoi des formulaires de présentation min. des affaires étrangères
samedi 30 décembre 2006 clôture du délai pour les demandes d'inscription sur les listes électorales R. 5
à compter du lundi 1er janvier 2007 interdiction de diffusion d'appels téléphoniques ou télématiques L. 50-1
interdiction de tout affichage électoral L. 51
interdiction de la publicité commerciale par voie de presse ou audiovisuelle L. 52-1
en janvier 2007 impression et diffusion des procès-verbaux et autres documents administratifs
intérieur, outre-mer et affaires étrangères
examen de projets de décrets et circulaires relatifs à l'élection O. (art. 46) consultation obligatoire intérieur, outre-mer et affaires étrangères
samedi 27 janvier 2007 date limite de transmission aux mairies des coordonnées des personnes visées aux art. L. 11-1 et L. 11-2 § 2 du code électoral (celles qui ont 18 ans la veille du jour du scrutin mais pas au 28 février) R. 7-1 I.N.S.E.E.
en février 2007 examen de projets de décrets et circulaires relatifs à l'élection O. (art. 46) consultation obligatoire SGG
fixation des tarifs d'impression et d'affichage des documents de la campagne officielle des candidats (déclarations, bulletins de vote, affiches) D 01 (art. 21) R. 39
mercredi 21 février 2007 examen du décret de convocation des électeurs
jeudi 22 février 2007 publication du décret de convocation des électeurs
envoi aux élus des formulaires de présentation par l'administration D 01 (art. 3)
début de la réception des formulaires de présentation au Conseil constitutionnel
vendredi 23 février 2007 installation de la C.N.C. D 01 (art. 13)
mercredi 28 février 2007 publication des listes électorales (y compris les personnes inscrites au titre de l'art. L. 11-2) R. 16
vendredi 16 mars 2007 début du délai de dépôt de la déclaration patrimoniale du Président sortant (au plus tôt 2 mois avant l'expiration de son mandat) loi 62 (I § 4) destinataire Président de la République
à 18 h., date limite de réception des présentations loi 62 (I § 2) destinataire
lundi 19 mars 2007 examen de la validité des présentations et établissement de la liste des candidats D 01 (art. 7) décision
formalisation du consentement des candidats loi 62 (I § 4) vérification
déclaration patrimoniale de chaque candidat loi 62 (I § 4) destinataire
engagement de rendre publique la déclaration patrimoniale de fin de mandat loi 62 (I § 4) destinataire
mardi 20 mars 2007 publication de la liste des candidats (date indicative) D 01 (art. 7)
mercredi 21 mars 2007 à 24 h., délai de contestation de la liste des candidats D 01 (art. 8) destinataire personnes présentées
jeudi 22 mars 2007 le Conseil constitutionnel statue sur ces réclamations "sans délai"
vendredi 23 mars 2007 publication des décisions du Conseil statuant sur le contentieux des candidatures
à partir du 20 mars 2007, les jours suivants contrôle de l'égalité de traitement des candidats de la part des services de l'Etat D 01 (art.13)
début de la période de réservation par l'autorité municipale des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales L. 51
mise en place des panneaux d'affichage ou emplacements visés à l'art. L.51 D 01 (art.16)
versement aux candidats de l'avance forfaitaire de 153 000 € loi 62 (V § 2)
commandes pour l'impression des bulletins de vote D 01 (art.20)
du lundi 26 mars au samedi 7 avril 2007 mise en place de la campagne officielle radiotélévisée des candidats D 01 (art.15) consultation obligatoire C.S.A.
fixation et répartition des temps de parole des candidats D 01 (art.17)
impression des affiches électorales contenant les déclarations des candidats D 01 (art.18)
impression des "professions de foi" contenant les déclarations des candidats D 01 (art.18)
établissement d'une liste de 500 personnes ayant présenté une candidature pour chaque candidat loi 62 (I § 5)
vendredi 6 avril 2007 date limite réglementaire de la publication de la liste des candidats (pour mémoire) D 01 (art. 7)
dimanche 8 avril 2007 à 20 h., date limite de dépôt des affiches électorales officielles D 01 (art. 17)
à 20 h. date limite de dépôt des circulaires (professions de foi) officielles D 01 (art. 18)
examen de ces documents et transmission "aussitôt" aux représentants de l'Etat du texte approuvé des déclarations (affiches et circulaires) D 01 (art. 18)
lundi 9 avril 2007 début de la campagne électorale officielle des candidats D 01 (art.10)
contrôle de l'égalité de traitement des candidats par les chaînes de télévision et de radio D 01 (art.15)
vendredi 13 avril 2007 date limite de publication des listes de personnes habilitées à présenter une candidature loi 62 (I § 5)
lundi 16 avril 2007 fin du délai de dépôt de la déclaration patrimoniale du Président sortant (au plus tard, un mois avant la fin de son mandat) loi 62 (I § 4) destinataire Président de la République
mardi 17 avril 2007 date limite d'installation des commissions de contrôle des opérations de vote R. 93-1
date limite d'envoi des déclarations et bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux mairies R. 34
commissions locales de contrôle
jeudi 19 avril 2007 à 24 h., fin de la campagne officielle des candidats pour une partie de l'outre-mer (Antilles, Saint-Pierre et Miquelon, Guyane, Polynésie française) D 01 (art.10)
vendredi 20 avril 2007 à 24 h., fin de la campagne électorale officielle des candidats D 01 (art.10)
samedi 21 avril 2007 à 0 h., interdiction de toute propagande électorale par voie électronique L. 49
à 0 h., interdiction de diffusion et de publication de tout sondage d'opinion loi n° 77-808
de 8 à 18 h., déroulement du scrutin aux Antilles, à Saint-Pierre et Miquelon, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote du continent américain loi 62 (II § 11)
dimanche 22 avril 2007 premier tour de scrutin Const. (art. 7)
interdiction de communication de tout résultat par voie électronique L. 52-2
lundi 23 avril 2007 à 24 h., recensement des votes dans chaque département D 01 (art. 28)
transmission "sans délai" des procès-verbaux de recensement et des réclamations D 01 (art. 28) destinataire
mardi 24 avril 2007 date limite de publication de la déclaration patrimoniale du Président sortant (sous huitaine) loi 62 (I § 4)
date limite du déférement d'opérations électorales dans une circonscription de vote D 01 (art. 30) destinataire représentants de l'Etat
date limite d'envoi des réclamations contre l'ensemble des opérations électorales D 01 (art. 30) destinataire candidats
mercredi 25 avril 2007 examen des réclamations O. (art. 50)
à 20 h. le Conseil fait connaître le nombre de suffrages obtenu par chaque candidat (si la majorité absolue n'est pas atteinte, au plus tard le mercredi) D 01 (art.29) déclaration
jeudi 26 avril 2007 publication des résultats du premier tour loi 62 (III § 1)
date limite de retrait d'un candidat pour le second tour D 01 (art.9) destinataire
vendredi 27 avril 2007 publication du nom des candidats du second tour D 01 (art. 9) décision Journal officiel
début de la campagne électorale officielle des candidats D 01 (art.10)
contrôle de l'égalité de traitement des candidats devant les chaînes de télévision et de radio D 01 (art.15)
commandes pour l'impression des bulletins de vote
samedi 28 avril 2007 à 20 h., date limite de dépôt des affiches électorales officielles des candidats D 01 (art. 17)
à 20 h., date limite de dépôt des déclarations officielles des candidats D 01 (art. 18)
examen de ces documents et transmission "aussitôt" aux représentants de l'Etat D 01 (art. 18)
du vendredi 27 avril au mercredi 2 mai 2007 impression des déclarations et des affiches et livraisons en préfecture D 01 (art. 18)
jeudi 3 mai 2007 date limite d'envoi des déclarations et bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux mairies R. 34
à 24 h., fin de la campagne officielle des candidats pour une partie de l'outre-mer (Antilles, Saint-Pierre et Miquelon, Guyane, Polynésie française) D 01 (art.10)
vendredi 4 mai 2007 à 24 h., fin de la campagne électorale officielle des candidats D 01 (art.10)
samedi 5 mai 2007 à 0 h., interdiction de toute propagande électorale par voie électronique L. 49
dimanche 6 mai 2007 second tour de scrutin Const. (art. 7)
lundi 7 mai 2007 à 24 h., recensement des votes dans chaque département D 01 (art. 28)
mardi 8 mai 2007 date limite de déférement d'opérations électorales dans une circonscription de vote D 01 (art. 30) destinataire représentants de l'Etat
mercredi 9 mai 2007 examen des réclamations O. (art. 50)
jeudi 10 mai 2007 proclamation des résultats de l'élection (date indicative) loi 62 (III § 2) proclamation
vendredi 11 mai 2007 publication des résultats du second tour loi 62 (III § 2)
publication de la déclaration patrimoniale du candidat proclamé élu loi 62 (III § 2)
mercredi 16 mai 2007 à 24 h., fin du mandat de l'actuel Président de la République Const. (art. 6)
vendredi 6 juillet 2007 fin du délai de dépôt des comptes de campagne des candidats L. 52-12
C.N.C.C.F.P.
renvoi des souches des carnets de reçus-dons D 01 (art. 12)
présentation des comptes d'exploitation et des annexes spécifiques D 01 (art. 12)
lundi 6 août 2007 date limite de publication des comptes de campagne des candidats loi 62 (II § 7)
second semestre 2007 examen des comptes de campagne des candidats L. 52-15
approbation, réformation ou rejet des comptes de campagne des candidats L. 52-16
fixation du montant du remboursement forfaitaire dû par l'Etat aux candidats L. 52-17
fixation, en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, de la somme due au Trésor L. 52-18
au terme de l'examen publication des décisions concernant les comptes de campagne des candidats loi 62 (V § 5)
notification au ministre de l'intérieur D 01 (art. 31)
remboursement forfaitaire des dépenses électorales aux candidats loi 62 (V § 4)
samedi 6 janvier 2008 fin du délai prévu pour l'examen des comptes de campagne loi 62 (II § 5)
(dans le mois qui suit la notification) contestation par le candidat d'une décision de la C.N.C.C.F.P. (dépôt au Conseil constitutionnel) loi 62 (III § 3)
candidat concerné
(sans délai fixé) décision(s) du Conseil constitutionnel loi 62 (III § 3) plein contentieux
(sous huitaine) publication des décisions du Conseil constitutionnel loi 62 (V § 5)
(dans le mois qui suit la publication définitive) fin, de plein droit, des fonctions de mandataire financier loi 62 (II § 8)
dévolution de l'actif net du mandataire financier à la Fondation de France loi 62 (II § 9)

References: § 5
 § 2
 § 4
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 § 4
 § 4
 § 4
 § 2
 § 5
 § 5
 § 4
 § 11
 § 4
 § 1
 § 2
 § 2
 § 2
 § 7
 § 5
 § 4
 § 5
 § 3
 § 3
 § 5
 § 8
 § 9