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Timestamp: 2017-10-20 03:32:11+00:00

Document:
1. Art. 20 CO. Quand l'objet illicite d'un contrat entraîne-t-il la nullité de celui-ci? (consid. 2).
2. ACF du 13 août 1940 relatif à l'exécution de l'accord pour la compensation des paiements germano-suisses, du 9 août 1940; ACF du 16 février 1945 instituant des mesures provisoires pourle règlement des paiements entre la Suisse et l'Allemagne; ACF des 26 février 1946 et 27 août 1954 concernant le service des paiements avec l'Autriche.
a) L'interdiction de payer hors clearing (ACF du 27.8.54) n'exclut pas l'action en paiement (consid. 1).
b) Est valable l'obligation de payer hors clearing assumée sous l'empire de l'ACF du 13.8.40 (consid. 3).
c) Les ACF des 16.2.45, 26.2.46 et 27.8.54 ne libèrent pas le débiteur qui, avant leur mise en vigueur, a pris l'engagement de s'acquitter de sa dette d'une autre manière que par un paiement à la Banque nationale suisse ou à une banque suisse agréée (consid. 4).
d) La dette de droit civil peut aussi être éteinte par une prestation hors clearing non approuvée par l'Office suisse de compensation (consid. 5).
ATF: 80 II 329, 80 II 328, 80 II 335
Article: Art. 20 Abs. 2 OR, Art. 20 CO, Art. 66 OR, Art. 20 Abs. 1 OR suite... , Art. 119 OR

References: Art. 20
 Art. 20
 Art. 20
 Art. 66
 Art. 20
 Art. 119