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Timestamp: 2019-12-11 22:27:25+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-20130906
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 1-06/09/2013)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 10-06/09/2013)
Dans le cas d’événements motivant un reversement ou un arrêt d’imputation des fractions de crédit d’impôt, l’établissement de crédit dispose d’un délai de trois mois pour les déclarer à la SGFGAS, afin que cette société puisse tirer les conséquences de ces événements sur les fractions de crédit d’impôt imputées et restant à imputer par l’établissement de crédit. A défaut d’une telle déclaration, l’établissement de crédit encourt une sanction (cf. III § 180 à 280 ). Conformément aux dispositions de l’ article 49 septies ZZG de l’annexe III au code général des impôts (CGI) , ce délai de trois mois s’apprécie soit à compter de la déclaration de l’événement par l’emprunteur à l’établissement de crédit, soit à compter de l’expiration du délai de déclaration laissé à l’emprunteur pour justifier de certaines conditions du prêt en application de l’arrêté mentionné à l’ article R. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) . Les événements doivent être pris en compte pour la production de l’attestation remise par la SGFGAS à l’établissement de crédit le 31 mars suivant.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 20-06/09/2013)
Au titre du II de l’ article 199 ter T du CGI , quand il apparaît que les conditions d’attribution du prêt sans intérêts (exceptés les cas prévus aux II-A § 70 à 120 et II-B § 130 à 170 ) n’ont pas été respectées, la différence entre le montant du crédit d’impôt qui a été accordé à l’établissement de crédit et le montant du crédit d’impôt qui aurait dû être accordé à l’établissement de crédit fait l’objet d’un reversement par ce dernier.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 30-06/09/2013)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 40-06/09/2013)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 50-06/09/2013)
Il en résulte que, dans l’hypothèse où une erreur affecte le montant du prêt sans intérêts attribué (montant, durée, etc.), l’établissement de crédit ne perd pas l’intégralité du droit à crédit d’impôt, mais uniquement la part de crédit d’impôt afférente à la fraction du prêt qui n’aurait pas dû être accordée (principe de « sécabilité du crédit d’impôt »).
Un établissement de crédit A (dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) octroie un prêt sans intérêts qu’il verse en N. A ce titre, il bénéficie d’un crédit d’impôt de 10 000 ¤, imputable sur les exercices N à N+4. A la fin de l’année N+2, l’établissement de crédit constate que le bien immobilier financé n’était pas une première accession à la propriété pour les bénéficiaires du prêt sans intérêts.
Dans un tel cas, le prêt sans intérêts ne pouvait être octroyé dès lors qu’il est destiné à financer uniquement la primo-accession à la propriété (au titre de l’ article L. 31-10-3 du CCH , la primo-accession est définie comme le fait de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les vingt-quatre mois qui précèdent l’offre de prêt sans intérêts). En conséquence, dès lors que l’établissement de crédit a procédé à l’imputation de deux fractions de crédit d’impôt au titre des exercices clos en N et N+1, il est tenu de procéder au reversement de ces fractions, soit la somme totale de 4 000 ¤. Par ailleurs, les trois fractions qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une imputation sont annulées.
Un établissement de crédit B (dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) octroie un prêt sans intérêts qu’il verse en N. A ce titre, il bénéficie d’un crédit d’impôt de 15 000 ¤, imputable sur les exercices N à N+4. A la fin de l’année N+3, l’établissement de crédit constate que le bien immobilier n’appartenait pas initialement au patrimoine immobilier d’un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM). Dès lors, le crédit d’impôt qui pouvait être accordé à l’établissement de crédit ne s’élevait pas à 15 000 ¤ mais à 10 000 ¤ (en application du dernier alinéa de l' article L 31-10-9 du CCH , la quotité applicable au montant d'opération est majorée de cinq points en cas d'appartenance initiale du logement au patrimoine immobilier d'un organisme HLM, pour les offres de prêt émises entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2011). A la fin de l’année N+3, trois fractions de crédit d’impôt de 3 000 ¤ chacune ont d’ores et déjà fait l’objet d’une imputation sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’établissement de crédit.
Un établissement de crédit C (dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) octroie un prêt sans intérêts qu’il verse en N. A ce titre, il bénéficie d’un crédit d’impôt de 20 000 ¤, imputable sur les exercices N à N+4. A la fin de l’année N+1, l’établissement de crédit constate que les revenus réels de l’emprunteur se situaient dans une tranche supérieure à celle des revenus déclarés lors de l’octroi du prêt. Dès lors, le crédit d’impôt qui pouvait être accordé à l’établissement de crédit ne s’élevait pas à 20 000 ¤ mais à 15 000 ¤. A la fin de l’année N+1, une fraction de crédit d’impôt de 4 000 ¤ a d’ores et déjà fait l’objet d’une imputation sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’établissement de crédit.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 60-06/09/2013)
Lorsque l’établissement de crédit est tenu de reverser tout ou partie du crédit d’impôt, la fraction de crédit d’impôt faisant l’objet d’un reversement, constitue une charge déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit procède au reversement. Cette règle s’applique que le reversement soit effectué à la suite d’une déclaration effectuée à la SGFGAS (cf. III § 180 à 280 ) ou à la suite d’un contrôle ayant donné lieu à rappel de crédit d’impôt ( BOI-BIC-RICI-10-140-30 au II-A § 60 et suivants ). La majoration appliquée (cf. III § 180 à 280 ) ne constitue pas, quant à elle, une charge déductible du résultat imposable de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit procède au reversement. En effet, en application du 2 de l' article 39 du CGI , les sanctions pécuniaires et les pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 70-06/09/2013)
L’ article L. 31-10-6 du CCH prévoit que tant que le prêt sans intérêts n’est pas remboursé, le logement doit rester la résidence principale de l’emprunteur et ne peut, en principe, être proposé à la location. Est considéré comme résidence principale, au titre de l’article R. 31-10-6 du CCH, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf dans certains cas prévus par cette disposition.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 80-06/09/2013)
Le III de l’ article 199 ter T du CGI prévoit que, dans l’hypothèse où, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, le bien immobilier financé n’est plus affecté à la résidence principale des emprunteurs, les fractions de crédit d’impôt qui n’ont pas fait l’objet d’une imputation sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’établissement de crédit sont annulées et ne peuvent plus être imputées par ce dernier.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 90-06/09/2013)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 100-06/09/2013)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 110-06/09/2013)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 120-06/09/2013)
Exemple 1 : Un établissement de crédit A (dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 12 mars N. Cette offre est acceptée le 23 mars N. L’établissement de crédit verse le montant du prêt sans intérêts le 30 mars N. Ce versement lui permet de bénéficier d’un montant de crédit d’impôt de 10 000 ¤, imputable par fractions de 2 000 ¤ sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices N à N+4.
Le 17 juin N+3, l’emprunteur déclare à l’établissement de crédit la transformation de la résidence principale financée en cabinet médical, intervenue le 10 avril N+3. L’établissement de crédit a, à cette date, procédé à l’imputation de trois fractions de crédit d’impôt en avril N+1, avril N+2 et avril N+3. En conséquence :
Exemple 2 : Un établissement de crédit B (dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 4 mars N. Cette offre est acceptée le 15 mars N. L’établissement de crédit verse le montant du prêt sans intérêt le 18 mars N. Ce versement lui permet de bénéficier d’un montant de crédit d’impôt de 20 000 ¤, imputable par fractions de 4 000 ¤ sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices N à N+4.
Le 12 mars N+3, l’emprunteur déclare à l’établissement de crédit un changement d’affectation du bien immobilier financé, intervenu le 8 février. Ce dernier procède à la déclaration de cet événement auprès de la SGFGAS le 18 mars N+3. Dès lors, la SGFGAS a la possibilité de prendre en compte cet événement sur l’attestation qui doit être délivrée à l’établissement de crédit au 31 mars de l’année N+3.
Le 12 mars N+3, l’emprunteur déclare à l’établissement de crédit un changement d’affectation du bien immobilier financé, intervenu le 8 février. Ce dernier procède à la déclaration de cet événement auprès de la SGFGAS le 1 er juin N+3. Dès lors, la SGFGAS n’a pas la possibilité de prendre en compte cet événement sur l’attestation qui devait être délivrée à l’établissement de crédit au 31 mars de l’année N+3.
Le 25 février N+3, l’emprunteur effectue un changement d’affectation du bien immobilier financé mais ne le déclare pas à l’établissement de crédit. Ce dernier découvre cette modification le 17 novembre N+3 et procède le 25 novembre N+3 à la déclaration de cet événement auprès de la SGFGAS.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 130-06/09/2013)
En vertu des dispositions du III de l’ article 199 ter T du CGI , en cas de remboursement anticipé du prêt sans intérêt, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit. Ainsi, les remboursements anticipés intervenant avant l’utilisation de la fraction de crédit d’impôt considérée, c’est-à-dire avant son imputation dans le cadre de la déclaration spéciale, entraînent la perte de cette fraction de crédit d’impôt non utilisée à la date du remboursement anticipé.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 140-06/09/2013)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 150-06/09/2013)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 160-06/09/2013)
Exemple 1 : Un établissement de crédit A (dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 7 mars N. Cette offre est acceptée le 18 mars N. L’établissement de crédit verse le montant du prêt sans intérêt le 20 mars N. Ce versement lui permet de bénéficier d’un montant de crédit d’impôt de 30 000 ¤, imputable par fractions de 6 000 ¤ sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices N à N+4.
L’établissement de crédit a imputé un cinquième du crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N et un cinquième du crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N+1. La troisième fraction de crédit d’impôt doit être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N+2. Le remboursement anticipé intervenant avant l’utilisation de la troisième fraction de crédit d’impôt (avant le dépôt de la déclaration spéciale), cette troisième fraction ne peut plus être utilisée. De même, les quatrième et cinquième fractions restant à imputer ne peuvent plus être utilisées.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 170-06/09/2013)
Exemple 2 : Un établissement de crédit B (dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 7 mars N. Cette offre est acceptée le 18 mars N. L’établissement de crédit verse le montant du prêt sans intérêt le 20 mars N. Ce versement lui permet de bénéficier d’un montant de crédit d’impôt de 20 000 ¤, imputable par fractions de 4 000 ¤ sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices N à N+4.
L’établissement de crédit a imputé un cinquième du crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N, un cinquième du crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N+1 et un cinquième du crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N+2.
III. Majorations en cas d’absence de déclaration spontanée par l’établissement de crédit
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 180-06/09/2013)
Conformément aux II et III de l’ article 199 ter T du CGI et à l’ article 49 septies ZZG de l'annexe III au CGI , dans l’hypothèse où l’événement qui motive un reversement de crédit d’impôt ou un arrêt d’imputation des fractions de crédit d’impôt a été déclaré par l’emprunteur à l’établissement de crédit ou à l’expiration du délai de déclaration laissé à l’emprunteur pour justifier de certaines conditions du prêt à l’établissement de crédit, celui-ci est tenu d’en informer la SGFGAS afin que cette dernière puisse en tirer les conséquences sur le crédit d’impôt dont peut bénéficier l’établissement de crédit.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 190-06/09/2013)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 200-06/09/2013)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 210-06/09/2013)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 220-06/09/2013)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 230-06/09/2013)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 240-06/09/2013)
Un établissement de crédit A soumis à l’impôt sur les sociétés (dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 12 juin N. Cette offre est acceptée par l’emprunteur le 23 juin N. L’établissement de crédit verse le prêt sans intérêts le 28 juin N à l’emprunteur. Le montant du crédit d’impôt afférent à ce prêt s’élève à la somme de 10 000 ¤, imputable par fractions de 2 000 ¤ sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos de N à N+4.
Un contrôle de la SGFGAS effectué fin N+2 met en évidence que, le 15 juillet N+1, l’emprunteur a déclaré à l’établissement de crédit que le bien immobilier financé n’était pas une première accession à la propriété. L'établissement de crédit n'a pas déclaré cette information à la SGFGAS.
A la date du contrôle, l’établissement de crédit a procédé à l’imputation de deux fractions de crédit d’impôt au titre des exercices clos en N et N+1. En conséquence, l’établissement de crédit est tenu de procéder au reversement de ces fractions, soit la somme totale de 4 000 ¤. Par ailleurs, les trois fractions qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une imputation sont annulées.
L’établissement de crédit avait jusqu’au 14 octobre N+1 pour déclarer à la SGFGAS que le bien immobilier n’était pas éligible au prêt sans intérêts. L’établissement de crédit est donc tenu de reverser la somme de 4 000 ¤. En outre, il est appliqué une majoration de 40 % portant sur la totalité du crédit d’impôt obtenu à tort, soit : 10 000 x 40 % = 4 000 ¤.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 250-06/09/2013)
Un établissement de crédit B soumis à l’impôt sur les sociétés (dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 12 juin N. Cette offre est acceptée par l’emprunteur le 23 juin N. L’établissement de crédit verse le prêt sans intérêts le 28 juin N à l’emprunteur. Le montant du crédit d’impôt afférent à ce prêt s’élève à la somme de 15 000 ¤, imputable par fractions de 3 000 ¤ sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos de N à N+4.
Le 18 juin N+3, l’emprunteur déclare à l’établissement de crédit que le bien immobilier, annoncé initialement comme un bien immobilier appartenant au patrimoine d’un organisme HLM, ne l’était pas. En conséquence, le crédit d’impôt doit être ajusté : son montant devait être en réalité de 10 000 ¤ (soit cinq fractions de crédit d’impôt de 2 000 ¤). L’établissement de crédit a, à la date de la déclaration effectuée par l’emprunteur, imputé trois fractions de crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû respectivement au titre des exercices clos en N, N+1 et N+2 pour un total de 9 000 ¤, alors qu’il n’aurait dû imputer que trois fractions de 2 000 ¤, soit 6 000 ¤.
L’établissement de crédit a jusqu’au 17 septembre N+3 pour déclarer à la SGFGAS l’événement qui affecte le montant du crédit d’impôt initialement octroyé. L’établissement de crédit s’en abstient. Un contrôle de la SGFGAS est effectué en octobre N+3, au cours duquel la société de gestion constate cette absence de déclaration par l’établissement de crédit. Ce dernier est donc tenu de reverser la somme de 3 000 ¤. En outre, il est appliqué une majoration de 40 % portant sur la totalité de la différence entre le crédit d’impôt accordé et le crédit d’impôt qui aurait dû être accordé, soit : 5 000 ¤ x 40 % = 2 000 ¤.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 260-06/09/2013)
Un établissement de crédit A soumis à l’impôt sur les sociétés (son exercice comptable coïncide avec l’année civile) émet une offre de prêt sans intérêts le 10 mars N. Cette offre est acceptée par l’emprunteur le 21 mars N. L’établissement de crédit verse le prêt sans intérêts le 2 avril N à l’emprunteur. Le montant du crédit d’impôt afférent à ce prêt s’élève à la somme de 15 000 ¤, imputable par fractions de 3 000 ¤ sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos de N à N+4.
Un contrôle de la SGFGAS effectué fin N+3 met en évidence que, le 11 juin N+2, l’emprunteur a déclaré à l’établissement de crédit qu’il a procédé, le 15 mai N+2, à la transformation de sa résidence principale financée par le prêt sans intérêts en cabinet médical. A la date du contrôle de la SGFGAS, l’établissement de crédit a imputé trois fractions de crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en N, N+1 et N+2.
L’établissement de crédit ne peut plus procéder à l’imputation des fractions de crédit d’impôt ultérieures (soit un total de 6 000 ¤ de crédit d’impôt) et est tenu de reverser la fraction de crédit d’impôt qu’il a imputée en avril N+3 sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos en N+2, dès lors que le changement d’affectation a eu lieu avant le 31 mars de l’année N+3.
L’établissement de crédit avait jusqu’au 10 septembre N+2 pour déclarer à la SGFGAS le changement d’affectation du bien immobilier financé. Cette déclaration n’a pas été effectuée. En conséquence, l’établissement de crédit est tenu de reverser la somme de 3 000 ¤. En outre, il est appliqué une majoration de 40 % au montant total des fractions dont l’imputation ne pouvait plus être pratiquée à la date du changement d’affectation, soit la somme de : 9 000 x 40 % = 3 600 ¤.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 270-06/09/2013)
Exemple 4 : Soit le cas de l’établissement de crédit A dans l’exemple 3 au III § 260 .
Un contrôle de la SGFGAS effectué fin N+3 met en évidence que l’emprunteur n’a pas déclaré à l’établissement de crédit qu’il a procédé, le 15 mai N+2, à la transformation de sa résidence principale financée par le prêt sans intérêts en cabinet médical. A la date du contrôle de la SGFGAS, l’établissement de crédit a imputé trois fractions de crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N, N+1 et N+2.
L’établissement de crédit ne peut plus procéder à l’imputation des fractions de crédit d’impôt ultérieures (soit un total de 6 000 ¤ de crédit d’impôt) et est tenu de reverser la fraction de crédit d’impôt qu’il a imputée en avril N+3 sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N+2, dès lors que le changement d’affectation a eu lieu avant le 31 mars de l’année N+3.
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-20-§ 280-06/09/2013)
Soit le cas de l’établissement de crédit A dans l’exemple 3 au III § 260 .
Un contrôle de la SGFGAS effectué fin N+2 met en évidence que l’emprunteur a procédé, le 15 mai N+2, au remboursement anticipé total de son prêt sans intérêts. A cette date, l’établissement de crédit a imputé la première fraction de crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N et la deuxième fraction de crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N+1. L’établissement de crédit ne peut plus procéder à l’imputation des fractions de crédit d’impôt ultérieures (soit un total de 9 000 ¤ de crédit d’impôt).
L’établissement de crédit avait jusqu’au 14 août N+2 pour déclarer à la SGFGAS le remboursement anticipé total du prêt sans intérêts. Cette déclaration n’a pas été effectuée. En conséquence, il est appliqué à l’établissement de crédit une majoration de 40 % au montant total des fractions dont l’imputation ne pouvait plus être pratiquée à la date du remboursement anticipé, soit la somme de : 9 000 x 40 % = 3 600 ¤.

References: § 180
 § 70
 § 130
 § 180
 § 60
 § 180
 § 260
 § 260