Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-commission-communautaire-francaise-du-23-_n2018010860.html
Timestamp: 2020-07-07 06:05:50+00:00

Document:
Arrete De La Commission Communautaire Francaise du 23/11/2017 arrete 2017/287 du college de la commission communautaire francaise portant creation d'un comite de concertation de base pour l'office francophone de la formation en alternance
Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 23 novembre 2017
Arrêté 2017/287 du Collège de la Commission communautaire française portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Office francophone de la Formation en alternance
Numac : 2018010860
23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté 2017/287 du Collège de la Commission communautaire française portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Office francophone de la Formation en alternance (OFFA)
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 83, § 3, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;
Vu le protocole n° 2017/13 du Secteur XV donné le 20 avril 2017;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 23 mars 2017;
Article 1er.Un comité de concertation de base est créé pour l'Office francophone de la Formation en alternance, ci-après dénommé « OFFA ».
Art. 2.La délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base au sein de l'OFFA est composée de la manière suivante : 1° président : le fonctionnaire dirigeant de l'OFFA;2° suppléant : membre du personnel de niveau A désigné par le président.
Art. 4.Le Ministre qui a la Formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Collège : La Ministre-Présidente, F. LAANAN La Ministre de la Fonction publique, C. JODOGNE Le Ministre de la Formation professionnelle, D. GOSUIN
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References: l'article 83
 § 3
 l'article 10
 § 1

Art. 2

Art. 4