Source: http://docplayer.fr/16543667-Subventions-d-interet.html
Timestamp: 2019-10-16 05:02:03+00:00

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1 PERSONNEL FONCTIONNAIRES COMMUNAUX Subventions d intérêt 1 SUBVENTIONS D INTÉRÊT Sommaire Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l intérêt du logement (tel qu il a été modifié)
3 PERSONNEL FONCTIONNAIRES COMMUNAUX Subventions d intérêt 3 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l intérêt du logement, (Mém. A du 14 décembre 2001, p. 2918) modifi é par: Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 (Mém. A du 15 juillet 2009, p. 2404) Règlement grand-ducal du 28 juillet (Mém. A du 18 septembre 2014, p. 3658) Texte coordonné au 18 septembre 2014 Version applicable à partir du 1 er janvier 2012 Art. 1 er. (...) (supprimé par le règl. g.-d. du 28 juillet 2014) Cercle des bénéficiaires Art. 2. (Règl. g.-d. du 28 juillet 2014) «La subvention d intérêt prévue à l article 25ter du règlement grand-ducal modifi é du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l Etat est accordée» aux fonctionnaires et employés en activité de service comptant au moins une année de service au 1 er janvier de l année pour laquelle la subvention est demandée. Au cas où les deux conjoints ou les deux partenaires d une communauté domestique sont agents communaux, les conditions ci-dessus doivent être remplies dans le chef de l un des deux. (Règl. g. -d. du 19 juin 2009) «Par communauté domestique au sens du présent règlement, il y a lieu d entendre une communauté de vie de deux personnes, désignées dans la suite de ce règlement par les termes de «partenaire» ou «partenaires», vivant en couple, indépendamment de la forme juridique à la base de cette communauté.» Il n est versé qu une subvention par famille ou par communauté domestique. (Règl. g.-d. du 28 juillet 2014) «A cet effet, la subvention d intérêt touchée le cas échéant par le conjoint ou partenaire en raison de sa qualité d agent public au service de l Etat, de la Couronne, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ou d une institution de l Union européenne est prise en compte.» Conditions Art. 3. «Les intéressés doivent avoir contracté auprès d un établissement bancaire agréé dans l Union Européenne et dans l espace économique européen, au plus tard le 1 er janvier de l année pour laquelle la subvention est demandée, un emprunt hypothécaire en vue de la construction, de l acquisition ou de la transformation d un logement en propriété sis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. On entend par logement en propriété le seul logement dont dispose ou disposera l agent, respectivement la communauté domestique, et qu il occupe ou occupera de façon effective et permanente. L agent respectivement son partenaire ne doit être ni propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d un autre bien immeuble situé au Grand-Duché de Luxembourg ou à l étranger au 1 er janvier de l année de la demande. Pour un logement en construction ou en transformation le délai dans lequel le logement doit être occupé ou réoccupé est de deux ans à compter du 1 er janvier de l année subséquente à l année de la première demande. Une dispense d occupation peut être accordée par le conseil communal, sur avis du collège des bourgmestre et échevins, notamment en faveur des agents soumis au logement de service. Le bénéfi ce du présent règlement n est accordé qu une seule fois à l intéressé en cours de son activité de service, sans préjudice de l application des dispositions de l article 7 ci-dessous.» Pour le bénéfi ciaire ou la communauté domestique bénéfi ciaire d un taux inférieur au «taux de deux pour cent, appelé taux de référence» 1, résultant d un prêt contracté soit auprès d institutions publiques, soit auprès d entreprises privées, y non comprises les caisses d épargne-logement, le taux de la subvention, calculé suivant l article 5 ci-dessous, est diminué de la différence existant entre le «taux de référence» 1 et le taux effectif du ou des prêts contractés. (Règl. g. -d. du 19 juin 2009) «En 1 Termes remplacés par le règlement grand-ducal du 28 juillet 2014.
4 4 PERSONNEL FONCTIONNAIRES COMMUNAUX Subventions d intérêt cas de plusieurs prêts à taux différents, la diminution éventuelle s applique au taux moyen calculé suivant les facteurs visés à l article 4, alinéa 3 ci-dessous.» Calcul de la subvention Art. 4. «Pour le calcul de la subvention un ou plusieurs prêts peuvent être pris en considération, si tous ces prêts ont été contractés en vue de la construction, de l acquisition ou de l amélioration du même logement, sans préjudice de l application des dispositions de l article 7 ci-dessous.» Pour le calcul de la subvention, le ou les prêts sont pris en considération jusqu à concurrence de « ,11 euros» 1 par logement. «La subvention est attribuée et calculée annuellement par la prise en considération des facteurs suivants: du solde du prêt au 1 er janvier de l année de référence du taux annuel effectif accordé au demandeur au 1 er janvier de l année de référence du «taux de référence» 1 des pourcentages tels qu ils sont fi xés à l article 5 du plan d amortissement annexé au présent règlement.» Aucune subvention n est allouée si le montant total calculé est inférieur à «24,79 euros» 2. Art. 5. «Pour les bénéfi ciaires n ayant aucun enfant à charge, la subvention est de 0,50% calculés sur le solde du prêt multiplié par le taux défi ni au plan d amortissement en annexe du présent règlement. La subvention est majorée de 0,50% pour chaque enfant à charge (Règl. g.-d. du 28 juillet 2014) «, au sens de l article 25ter du règlement grand-ducal modifi é du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l Etat». (...) 1» Art. 6. «En vue de l attribution d une subvention d intérêt et de l application du plan d amortissement en annexe, seules les années pour lesquelles une subvention est demandée et accordée à la suite de cette demande sont prises en compte, la première demande pouvant être formulée consécutivement à l année au cours de laquelle toute ou partie du montant emprunté a été mis à disposition des bénéfi ciaires. Dans le cas de plusieurs prêts pour le même logement, sans préjudice des dispositions de l article 7 ci-dessous, le plan d amortissement établi à l occasion du premier prêt s applique à tous les prêts subséquents.» Durée Art. 7. La subvention est accordée pendant la durée du prêt ou des prêts contractés pour le même logement sans pouvoir excéder au total une période de quinze ans, selon le plan d amortissement en annexe. (Règl. g.- d. du 19 juin 2009) «Le plan d amortissement prévu à l alinéa 1 er du présent article continue également à s appliquer en cas de vente du logement pour lequel la subvention a été accordée lorsqu un nouveau logement est acquis ou en cas de dissolution de la communauté domestique. Dans ce dernier cas, chacun des anciens partenaires peut continuer à bénéfi cier de la subvention pendant la durée restante prévue au plan d amortissement s il remplit les autres conditions du présent règlement.» Art. 8. La subvention est refusée si les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent règlement ne se trouvent plus remplies. 1 Termes remplacés/supprimés par le règlement grand-ducal du 28 juillet Implicitement modifié en vertu de la loi du 1 er août 2001 relative au basculement en euro (Mém. A du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722).
5 PERSONNEL FONCTIONNAIRES COMMUNAUX Subventions d intérêt 5 Modalités d allocation Art. 9. (Règl. g. -d. du 19 juin 2009) «Toute demande en vue de l obtention de la subvention est à adresser annuellement et moyennant un formulaire spécial au collège des bourgmestre et échevins, qui constitue les dossiers d instruction.» Le requérant est tenu de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l accomplissement des conditions prévues pour l octroi de la subvention. Art. 10. Les décisions concernant l octroi, le refus ou la restitution d une subvention sont prises par le collège des bourgmestre et échevins. Art. 11. «Le paiement de la subvention est fait par l administration communale, le syndicat de communes ou l établissement public placé sous la surveillance des communes à l établissement prêteur qui en crédite le ou les comptes prêt ouverts pour la construction, l acquisition ou l amélioration du logement visé par le présent règlement.» Art. 12. «La subvention est sujette à restitution si elle a été accordée par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts, à cause d une erreur de l administration ou en cas de non respect du délai d occupation prévu à l article 3 ci-dessus.» Art. 13. «Les demandes doivent être présentées avant le 1 er juillet de l année de référence pour être prises en compte. A défaut de présentation de la demande dans ce délai aucune subvention ne sera due pour cette année, sans préjudice de l application des dispositions de l article 6 alinéa 1 er ci-dessus.» Art. 14. Le présent règlement s applique également aux prêts contractés avant le 1 er janvier 2001, la durée déjà courue d un prêt étant mise en compte pour le calcul de la subvention. Mise en vigueur Art 15. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur avec effet au 1 er janvier Art. 16. Notre Ministre de l Intérieur est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
6 6 PERSONNEL FONCTIONNAIRES COMMUNAUX Subventions d intérêt ANNEXE 1 Plan d amortissement Année de la demande Solde du prêt au 1 er janvier à multiplier par 01 re 1,0 02 e 0,93 03 e 0,86 04 e 0,80 05 e 0,73 06 e 0,66 07 e 0,60 08 e 0,53 09 e 0,46 10 e 0,40 11 e 0,33 12 e 0,26 13 e 0,20 14 e 0,13 15 e 0,06 1 La présente annexe a été modifiée par le règl. g.-d. du 19 juin 2009.
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2013 Les aides étatiques en matière de logement Die staatlichen Beihilfen im Bereich des Wohnungswesens Publication commune Impressum Éditeurs / Herausgeber Chambre des salariés ULC 18, rue Auguste Lumière
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 1