Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/troisieme-chambre-civile-cour-cassation-7-novembre-1990-29-septembre-461625.html
Timestamp: 2019-09-17 03:10:19+00:00

Document:
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 novembre 1990 et 29 septembre 2009 - l'étendue du droit de propriété
L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reconnaît le droit de propriété comme un droit absolu, et de nos jours les litiges concernant ce dernier sont de plus en plus nombreux. Le souci récurrent étant de savoir si ce celui-ci peut être exercé sans limites. De la sorte, on constate que la Cour de cassation est confrontée à ce problème dans deux arrêts de la 3e Chambre civile du 29 septembre 2009 et du 7 novembre 1990.
D'une part, dans le premier arrêt, M. Morlet a édifié des constructions qui empiètent sur le terrain des conjoints Gonnin, ses voisins. Les époux Gonnin ont donc demandé la démolition des constructions.
D'autre part, en 1976, lors de l'aménagement de la RD 12, le département de la Loire a remblayé ses propres terrains contenant la parcelle 192, seulement par la suite des dépôts successifs ont eu lieu provoquant ainsi un empiétement sur la parcelle 206 de Mme X.
La question commune des deux arrêts étant de savoir si face à un empiétement, la défense du droit de propriété est susceptible d'abus.
Une violation du droit de propriété par un empiètement sur le terrain d'autrui
Un empiètement effectif sur le terrain d'autrui
Acte sanctionné par l'article 545 du Code civil
Un empiètement insusceptible d'abus face à la défense du droit de propriété
L'application incontournable de l'article 545 contre la défense du droit de propriété
Un dédommagement pour le propriétaire lésé
[...] Acte sanctionné par l'article 545 du Code civil Au terme de l'article 545 du Code civil, Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il en résulte que la défense du droit de propriété contre un empiétement, aussi minime soit-il, est absolue et ne saurait dégénérer en abus. Dans les deux arrêts, la troisième chambre civile de la Cour de cassation prend appui sur l'article 545, car c'est sur ce dernier que le juge peut ordonner la démolition de l'ouvrage débordant sur le terrain d'autrui. [...]
[...] Comme le précise la Cour de cassation dans sa solution pour l'affaire de M. Morlet et des époux Gonnin la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus Par conséquent, il est irrévocable et catégorique que l'empiètement aussi minime soit il ne peut constituer un abus. Un dédommagement pour le propriétaire lésé Il est bien évident que le propriétaire du sol est fondé à faire cesser définitivement l'empiétement, quelle que soit l'ampleur du débordement, la bonne ou mauvaise foi de son auteur et le préjudice causé par la démolition. [...]
[...] Troisième chambre civile de la Cour de cassation novembre 1990 et 29 septembre 2009 - l'étendue du droit de propriété L'Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reconnaît le droit de propriété comme un droit absolu, et de nos jours les litiges concernant ce dernier sont de plus en plus nombreux. Le souci récurrent étant de savoir si celui-ci peut être exercé sans limites. De la sorte, on constate que la Cour de cassation est confrontée à ce problème dans deux arrêts de la 3e Chambre civile du 29 septembre 2009 et du 7 novembre 1990. [...]
[...] La Cour de cassation infirme l'arrêt d'Appel en se fondant sur l'article 545 du Code civil. D'autre part, en 1976, lors de l'aménagement de la RD 12, le département de la Loire a remblayé ses propres terrains contenant la parcelle 192, seulement par la suite des dépôts successifs ont eu lieu provoquant ainsi un empiétement sur la parcelle 206 de Mme X. Elle a donc assigné la SCI Les granges, aujourd'hui propriétaire de la parcelle 192, afin que son terrain soit remis dans son état naturel et qu'elle bénéficie de dommages et intérêts. [...]
[...] Cet article permet ainsi d'établir une sanction à l'encontre de la personne ayant empiété avec ses travaux, ses édifices ou ses aménagements sur la propriété d'autrui. Il est donc incontournable pour les cas d'empiètement sur le terrain d'autrui II) Un empiètement insusceptible d'abus face à la défense du droit de propriété Le droit de propriété ne peut être le résultat d'un abus, car ce principe est régi par l'article 545 et contraire à ce dernier. L'Application incontournable de l'article 545 contre la défense du droit de propriété Cet article du code est utilisé pour fonder toutes les décisions de la cour de cassation en matière d'empiètement, il est donc question d'une application stricte et rigoureuse. [...]
Droit civil Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 novembre 1990 et 29 septembre 2009 - l'étendue du droit de propriété
L'aléa thérapeutique (2010)

References: L'article 2
 l'article 545
 l'article 545
 l'article 545
 l'article 545
 l'article 545
 L'Article 2
 l'article 545
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