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Timestamp: 2020-06-01 10:09:10+00:00

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Version telle qu’elle existait du 10 décembre 2016 au 13 novembre 2017.
Dernière modification : 2015, c. 38, Sched. 7, s. 52.
Historique législatif : 1991, chap. 6; 1993, chap. 27, annexe; 1997, chap. 24, art. 215; 1998, chap. 18, annexe E, art. 183; 1999, chap. 6, art. 38; 2000, chap. 26, annexe B, art. 14; 2005, chap. 5, art. 42; 2006, chap. 17, art. 252; 2015, chap. 28, annexe 1, art. 153; 2015, chap. 38, annexe 7, art. 52.
Exception : biens sociaux confisqués
2 (1) Malgré toute stipulation contraire, le débiteur hypothécaire bénéficiaire du droit de rachat, peut, au lieu de la remise d’un certificat de paiement ou d’une rétrocession, sous réserve des mêmes conditions qui s’appliqueraient à la rétrocession, exiger du créancier hypothécaire que celui-ci cède la créance hypothécaire et la propriété hypothéquée à un tiers que désigne le débiteur hypothécaire. Le créancier hypothécaire est alors tenu d’effectuer ces cessions.
3 Malgré toute stipulation contraire, le débiteur hypothécaire, dans la mesure où il conserve son droit de rachat, a le droit, à intervalles raisonnables, à sa demande et à ses frais et moyennant le remboursement au créancier hypothécaire de ses frais et dépenses à cette fin, d’examiner les documents qui établissent le titre de la propriété hypothéquée et dont le créancier hypothécaire a la garde et d’en tirer des copies, des relevés ou des extraits. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 3.
4 (1) Malgré toute stipulation contraire, dans les trente jours de la réception par le créancier hypothécaire de l’hypothèque souscrite par le débiteur hypothécaire, le créancier hypothécaire, son procureur ou représentant, remet, poste ou s’assure que soit remise ou postée une copie certifiée conforme de l’hypothèque au débiteur hypothécaire, à son procureur ou représentant. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 4 (1).
2000, chap. 26, annexe B, art. 14 (1) - 6/12/2000
5 Le débiteur hypothécaire qui a le droit à la possession d’un bien-fonds, ou le droit de percevoir les loyers et bénéfices dérivés de ce bien-fonds, pour lequel le créancier hypothécaire n’a pas donné avis de son intention de prendre la possession du bien-fonds ou de revendiquer ces loyers et bénéfices, peut intenter une action en revendication de la possession du bien-fonds ou en recouvrement de ces loyers et bénéfices, pratiquer une saisie-gagerie à cette fin, ou intenter une action préventive ou demander des dommages-intérêts relativement à l’entrée sans autorisation ou autre tort semblable. Le débiteur hypothécaire n’a le droit de prendre les mesures énumérées au présent article qu’en son propre nom, sauf si la cause d’action émane d’un bail ou d’un autre contrat qu’il a conclu en commun avec une autre personne. Dans ce cas, il peut poursuivre l’action ou la saisie-gagerie en commun avec cette personne. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 5.
6 (1) S’il en est requis par le créancier hypothécaire, le débiteur hypothécaire impute tout le produit de l’assurance portant sur la propriété hypothéquée, y compris les biens meubles qui en font partie, que ceux-ci soient fixés au domaine franc ou non, à la compensation de la perte ou à la réparation du dommage qui est à l’origine du versement.
7 Conformément aux formules prescrites relatives aux engagements énoncés à l’annexe B de la loi intitulée Short Forms of Mortgages Act, qui constitue le chapitre 474 des Lois refondues de l’Ontario de 1980, et sous réserve de cette loi, les engagements énumérés au présent article sont réputés compris et implicites dans les cas indiqués au présent article. Ces engagements sont contractés par chacun des cédants à l’égard de l’objet ou de la partie de l’objet qu’ils affirment céder, envers le cessionnaire ou conjointement envers les cessionnaires en tenance conjointe ou envers chacun des cessionnaires en tenance commune, selon le cas. Ces engagements sont les suivants :
8 Lorsque dans une hypothèque, il est fait mention de plusieurs personnes en tant que débiteurs hypothécaires ou parties contractantes, leurs engagements implicites sont réputés solidaires. S’il existe plusieurs créanciers hypothécaires, l’engagement implicite envers ces derniers est réputé leur bénéficier en commun, sauf si la sûreté qui leur est consentie est constituée de parts ou de montants séparés. Dans ce dernier cas, l’engagement implicite est réputé bénéficier à chacun d’eux individuellement, en proportion de la part ou du montant qui lui sont consentis à titre de sûreté. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 8.
9 Les articles 7 et 8 ne s’appliquent pas dans le cas de l’hypothèque qui grève un bien-fonds situé dans une partie de l’Ontario désignée en vertu de la partie I de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier et qui est souscrite le jour où ce bien-fonds est désigné en vertu de l’alinéa 14 a) de cette loi ou souscrite après cette date. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 9.
10 (1) Le créancier hypothécaire d’une propriété franche ou d’une propriété à bail peut accepter ou recevoir de la part du débiteur hypothécaire une renonciation de ce dernier à son droit de rachat sur la propriété ou acheter ce droit en vertu d’un jugement ou d’une saisie, sans que la confusion ne s’opère contre lui à l’égard du créancier hypothécaire subséquent ou du créancier d’une charge sur cette propriété.
11 Dans le cas du décès du bénéficiaire de l’hypothèque sur un bien-fonds franc, son exécuteur testamentaire ou administrateur successoral, lorsqu’il a droit au montant de l’hypothèque, ou qu’il a consenti au legs de ce montant ou qu’il a cédé la créance hypothécaire, peut céder cette créance de même que le domaine du créancier hypothécaire sur le bien-fonds, ou accorder mainlevée de cette créance et de ce domaine, si le montant de l’hypothèque a été versé au défunt de son vivant ou à la suite du versement du montant de l’hypothèque en principal et intérêts ou sur réception de la contrepartie versée lors de la cession. L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur successoral jouit alors du même droit sur une partie du bien-fonds, lors de l’acquittement d’une partie de la créance hypothécaire ou lors de tout arrangement destiné à libérer tout ou partie du bien-fonds sans versement d’argent. La cession ou la mainlevée ainsi accordée a la même valeur que si elle avait été accordée par les ayants droit du domaine du créancier hypothécaire. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 11.
12 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
2000, chap. 26, annexe B, art. 14 (2) - 6/12/2000
13 Sauf à l’égard du débiteur hypothécaire, l’acquéreur de bonne foi d’une hypothèque peut, à l’instar de l’acquéreur de la propriété hypothéquée, et jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, soulever la défense d’acquisition à titre onéreux sans connaissance de vice. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 13.
14 Malgré toute stipulation contraire contenue à l’hypothèque, le droit du créancier hypothécaire de pratiquer une saisie-gagerie pour l’arriéré d’intérêts hypothécaires se limite aux biens meubles du débiteur hypothécaire qui ne sont pas insaisissables. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 14.
15 (1) Le droit de pratiquer, en vertu de l’hypothèque, une saisie-gagerie relative à la propriété hypothéquée, pour l’arriéré d’intérêts ou de loyers qui sont de la même nature ou qui en tiennent lieu, se limite à l’arriéré d’un an à l’égard des autres créanciers du débiteur hypothécaire et de l’ayant droit de celui-ci qui détient la propriété hypothéquée.
16 La vente en justice des biens meubles saisis par le créancier hypothécaire est précédée de l’avis public exigé du locateur dans le cas de la vente de tels biens pour défaut de paiement du loyer. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 16.
17 (1) Malgré toute convention contraire, dans le cas de défaut de paiement des sommes dues sur le principal garanti par une hypothèque sur une propriété franche ou une propriété à bail, le débiteur hypothécaire ou la personne qui a le droit d’effectuer un tel paiement, peut, moyennant le versement de trois mois d’intérêts sur l’arriéré du principal, acquitter cet arriéré. Il peut également, moyennant un avis écrit d’au moins trois mois donné au créancier hypothécaire, énoncer son intention d’effectuer un tel versement à la date qui y est indiquée. Le versement ainsi effectué à la date indiquée lui donne droit d’acquitter l’arriéré sans payer d’autres intérêts que ceux courus à cette date.
18 (1) Lorsque tout ou partie du principal ou des intérêts garantis par une hypothèque sur une propriété franche ou une propriété à bail, est, en vertu de l’hypothèque, échu plus de cinq ans après la date de l’hypothèque, aucun autre intérêt sur le principal ou les intérêts échus de l’hypothèque n’est exigible, payable ou recouvrable après cette date si la personne ayant l’obligation de payer ou le droit de rachat offre ou paie au créancier hypothécaire du montant de l’hypothèque, à une date subséquente à ces cinq ans, le principal et les intérêts échus à la date de l’offre ou du paiement, de même que les intérêts de trois mois supplémentaires pour tenir lieu d’avis.
19 (1) Lorsqu’en vertu d’une disposition d’une hypothèque, le versement ponctuel des intérêts permet de les acquitter à un taux inférieur à celui fixé par l’hypothèque et que le versement à ce taux inférieur est ainsi effectué jusqu’à l’échéance de la totalité du principal, la personne ayant l’obligation d’effectuer un versement ou ayant le droit de rachat, a le droit, en donnant un avis de trois mois de son intention ou en versant trois mois d’intérêts à ce taux inférieur au lieu de l’avis, d’acquitter le principal et les intérêts sur ce principal à ce taux inférieur, à n’importe quel moment après l’échéance du principal.
22 (1) Malgré toute convention contraire, le débiteur hypothécaire qui a fait défaut d’acquitter un versement échu de principal ou d’intérêts en vertu d’une hypothèque ou d’observer un engagement contenu à l’hypothèque, ce qui en vertu de l’hypothèque a entraîné la déchéance du terme, peut, antérieurement à :
23 (1) Malgré toute convention contraire, le débiteur hypothécaire peut présenter une requête au tribunal s’il a fait défaut d’acquitter un versement échu de principal ou d’intérêts en vertu d’une hypothèque ou d’observer un engagement contenu à l’hypothèque, ce qui en vertu de l’hypothèque a entraîné la déchéance du terme, et si le créancier hypothécaire ou ses ayants droit ont intenté une action visant à faire valoir leurs droits dans laquelle le débiteur hypothécaire a consigné au tribunal la somme de 100 $ à titre de caution pour les dépens. Si le débiteur hypothécaire se conforme à l’engagement non observé ou verse les sommes échues en vertu de l’hypothèque, exception faite des sommes non échues par le seul écoulement du temps, et s’il acquitte les dépens de l’action, le tribunal :
24 Le créancier hypothécaire d’une hypothèque qui grève un bien-fonds et qui garantit une somme en principal jouit des pouvoirs suivants, comme s’ils étaient conférés par l’hypothèque, à la fin des trois mois qui suivent le défaut du débiteur hypothécaire d’acquitter un versement des sommes d’argent échues en vertu de l’hypothèque ou à n’importe quel moment qui suit le défaut du débiteur hypothécaire de payer une prime d’assurance qu’il est tenu de payer en vertu de l’hypothèque :
25 Le reçu du prix d’achat émis par la personne qui exerce le pouvoir de vente visé à l’article 24, constitue une quittance valable à l’égard de l’acquéreur qui est libéré de l’obligation d’en répartir le montant. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 25.
26 (1) Il ne peut être procédé à la vente en vertu du pouvoir visé à l’article 24 qu’à l’expiration des quarante-cinq jours qui suivent la remise d’un avis écrit rédigé selon la formule faisant partie de la présente loi, aux personnes et de la façon prévues à la partie III.
27 L’imputation du produit de la vente se fait de la façon suivante :
1991, chap. 6, art. 1 - 13/06/1991; 1997, chap. 24, art. 215 (1) - 17/06/1998
2006, chap. 17, art. 252 (1) - 31/01/2007
27.1 En cas de vente d’un bien immeuble social confisqué au sens de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, l’imputation du produit de la vente se fait conformément à l’article 27, sauf que le reliquat est versé à la Couronne plutôt qu’au débiteur hypothécaire. 2015, chap. 38, annexe 7, par. 52 (1).
2015, chap. 38, annexe 7, art. 52 (1) - 10/12/2016
28 La personne qui exerce le pouvoir de vente a le pouvoir de céder à l’acquéreur à titre de propriétaire tout le domaine et tous les droits relatifs à la propriété hypothéquée dont le débiteur hypothécaire avait le pouvoir d’aliénation. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 28.
29 Le titulaire du pouvoir de vente a le droit, dès la naissance de ce pouvoir, d’exiger et de recouvrer du débiteur hypothécaire les actes et documents qui sont reliés à la propriété hypothéquée ou au titre de celui-ci, que le débiteur hypothécaire a en sa possession ou sous sa garde, et que le titulaire aurait pu recouvrer si le domaine et les droits relatifs à la propriété hypothéquée dont le débiteur hypothécaire avait le pouvoir d’aliénation, lui avaient été cédés, destinés, ou remis à titre de propriétaire. Si le domaine légal se trouve auprès d’un fiduciaire, le créancier hypothécaire ou l’acquéreur qui tient son droit de ce dernier, a le droit d’exiger la cession de ce domaine dans la même mesure que pourrait le faire le débiteur hypothécaire en l’absence de l’hypothèque. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 29.
30 La portion de la présente partie qui confère le pouvoir de vente n’a pas d’application dans le cas de l’hypothèque déjà assortie d’un pouvoir de vente. De même, la portion qui confère le pouvoir de souscrire de l’assurance, n’a pas d’application dans le cas de l’hypothèque déjà assortie de ce pouvoir. Il en est de même de l’hypothèque qu’une mention à cet effet soustrait à l’application de la présente partie. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 30.
31 (1) Le créancier hypothécaire n’exerce pas le pouvoir de vente à moins qu’il n’ait remis un avis à cet effet rédigé selon la formule faisant partie de la présente loi, aux personnes suivantes, autres que celles qui ont sur la propriété hypothéquée un droit antérieur à celui du créancier hypothécaire, et celles dont les droits survivent à la vente de la propriété hypothéquée par celui-ci :
4. Tout titulaire d’un droit sur la propriété hypothéquée dont le créancier hypothécaire a reçu un avis réel par écrit avant d’avoir remis l’avis d’exercice du pouvoir de vente.
5. Le ministre chargé de l’application de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, si le dernier propriétaire enregistré de la propriété hypothéquée est une personne morale dissoute. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 31 (1); 2000, chap. 26, annexe B, par. 14 (3); 2015, chap. 38, annexe 7, par. 52 (2).
2000, chap. 26, annexe B, art. 14 (3, 4) - 6/12/2000
2015, chap. 38, annexe 7, art. 52 (2) - 10/12/2016
32 L’avis d’exercice du pouvoir de vente conféré par une hypothèque à la suite d’un défaut quelconque ne peut être remis que si le défaut s’est poursuivi pendant au moins quinze jours. La vente n’a lieu qu’au moins trente-cinq jours après la remise de l’avis. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 32.
33 (1) L’avis d’exercice du pouvoir de vente est signifié à personne ou par courrier recommandé à son destinataire à sa dernière adresse connue ou à celle qui figure à l’acte enregistré qui constate son droit. Il est signifié à personne si seul ce mode de signification est permis aux termes de l’hypothèque. Il est signifié à l’adresse particulière si l’hypothèque en précise une.
34 L’avis d’exercice du pouvoir de vente qui est envoyé par courrier recommandé, est mis à la poste en Ontario. Il est réputé remis le jour de sa mise à la poste. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 34.
35 Sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, et sauf l’ordonnance rendue en vertu de l’article 39, le document qui contient tous les éléments suivants constitue la preuve concluante du respect des dispositions de la présente partie et, s’il y a lieu, de la partie II, et suffit à conférer à l’acquéreur un titre valable :
1998, chap. 18, annexe E, art. 183 - 18/12/1998
36 Lorsque l’avis a été remis en prétendue conformité avec la présente partie et la partie II, le cas échéant, le titre de l’acquéreur n’est pas susceptible de contestation pour le motif que n’ont pas été respectées les dispositions de la présente partie ou de la partie II, le cas échéant, relatives au défaut, et les dispositions de la présente partie relatives à l’avis. Toutefois, la personne ainsi lésée a un recours contre celle qui exerce le pouvoir de vente. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 36.
37 La présente partie n’est pas réputée avoir pour effet d’abréger :
38 Malgré toute convention contraire ou toute disposition de l’hypothèque, de la présente loi ou d’une autre loi, les articles 31, 32, 33, 34, 35 et 36 s’appliquent au pouvoir de vente conféré par une hypothèque. Les articles 31, 33, 34, 35 et 36 s’appliquent au pouvoir de vente conféré par l’article 24. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 38.
39 (1) Le créancier hypothécaire peut, par requête sans préavis, s’adresser à un juge de la Cour supérieure de justice ou au protonotaire, afin d’obtenir l’autorisation d’exercer sans avis, soit le pouvoir de vente conféré par l’hypothèque à la suite du défaut qui s’est poursuivi pendant quinze jours, soit le pouvoir de vente conféré par l’article 24 à la suite du défaut aux termes de l’hypothèque qui s’est poursuivi pendant au moins trois mois. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 39 (1); 2000, chap. 26, annexe B, par. 14 (5).
2000, chap. 26, annexe B, art. 14 (5) - 6/12/2000
40 A le même effet que si la loi intitulée The Short Forms of Mortgages Amendment Act, 1964, qui constitue le chapitre 110, n’avait pas été adoptée, la vente effectuée en vertu d’un pouvoir de vente qui est contenu dans une hypothèque consentie avant le 1er janvier 1965 et qui est conforme à la loi intitulée The Short Forms of Mortgages Act, qui constitue le chapitre 374 des Lois refondues de l’Ontario de 1960, dans la mesure où cette vente est conforme à la présente partie. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 40.
41 La présente partie n’a pas d’application dans le cas de l’hypothèque consentie par une personne morale en garantie d’obligations ou de débentures. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 41.
42 (1) Le présent article s’applique lorsqu’en vertu d’une disposition d’une hypothèque, une demande ou un avis ont été délivrés soit pour exiger le versement de tout ou partie du montant de l’hypothèque, soit pour annoncer l’intention d’exercer le pouvoir de vente qui y est stipulé. Avant l’expiration du délai après lequel, selon la demande ou l’avis, doit s’effectuer le versement des sommes d’argent ou s’exercer le pouvoir de vente, il ne peut être engagé ni intenté une action ou une instance soit en vue de faire exécuter l’hypothèque, soit à l’égard d’une clause, d’un engagement ou d’une disposition figurant à l’hypothèque, ou concernant tout ou partie de la propriété hypothéquée, avant l’obtention d’une ordonnance à cet effet. Cette ordonnance est rendue par un juge de la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 42 (1); 2000, chap. 26, annexe B, par. 14 (5).
43 (1) L’auteur de la demande ou de l’avis qui exige le versement de tout le montant de l’hypothèque est tenu d’accepter et de recevoir ce versement s’il est effectué conformément à cette demande ou cet avis.
1991, chap. 6, art. 2 - 20/12/1990; 1997, chap. 24, art. 215 (2) - 17/06/1998; 1999, chap. 6, art. 38 (1) - 1/03/2000
2005, chap. 5, art. 42 (1, 2) - 9/03/2005
2006, chap. 17, art. 252 (2-6) - 31/01/2007
2015, chap. 28, annexe 1, art. 153 - 03/12/2015
45 (1) Pour l’application de la présente partie, une maison unifamiliale constitue un ensemble d’habitation qui est composé d’un logement individuel ou d’un logement principal et d’au plus deux logements secondaires et qui ne fait pas l’objet d’une convention de location au moment de l’enregistrement de l’hypothèque. 1997, chap. 24, par. 215 (3).
1997, chap. 24, art. 215 (3) - 17/06/1998; 1999, chap. 6, art. 38 (2) - 1/03/2000
2005, chap. 5, art. 42 (3) - 9/03/2005
46 (1) En cas d’incompatibilité entre la présente partie et toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi, la présente partie l’emporte à moins que la disposition ou la loi ne prévoie le contraire.
1991, chap. 6, art. 2 - 20/12/1990; 1997, chap. 24, art. 215 (4) - 17/06/1998
47 (1) La personne qui devient créancier hypothécaire en possession d’un ensemble d’habitation hypothéqué qui fait l’objet d’une convention de location conclue entre le débiteur hypothécaire et le locataire ou qui acquiert le titre de l’ensemble d’habitation par forclusion ou par un pouvoir de vente est réputée locateur aux termes de la convention de location. 1997, chap. 24, par. 215 (5).
1991, chap. 6, art. 3 - 13/06/1991; 1997, chap. 24, art. 215 (5-8) - 17/06/1998
2006, chap. 17, art. 252 (7) - 31/01/2007
48 (1) Aucune personne exerçant des droits en vertu d’une hypothèque ne peut prendre possession du logement locatif qu’occupe le locataire du débiteur hypothécaire, si ce n’est conformément à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. 1997, chap. 24, par. 215 (9); 2006, chap. 17, par. 252 (8).
1991, chap. 6, art. 3 - 13/06/1991; 1997, chap. 24, art. 215 (9) - 17/06/1998
2006, chap. 17, art. 252 (8) - 31/01/2007
49 Au moment ou à la suite du défaut aux termes du prêt hypothécaire, le locataire qui, de bonne foi, paie le loyer au créancier hypothécaire qui lui signifie, au préalable, un avis est libéré de l’obligation de payer le loyer à toute autre personne, à moins que le créancier hypothécaire ou un tribunal n’ordonne autrement. 1991, chap. 6, art. 3.
1991, chap. 6, art. 3 - 13/06/1991
50 (1) Malgré l’article 42 et à n’importe quel moment à la suite du défaut aux termes d’un prêt hypothécaire portant sur un ensemble d’habitation, le créancier hypothécaire peut s’enquérir auprès du débiteur hypothécaire au sujet de l’existence éventuelle d’une convention de location et exiger de lui qu’il lui fournisse une liste des locataires, le cas échéant. 1997, chap. 24, par. 215 (10).
1991, chap. 6, art. 3 - 13/06/1991; 1997, chap. 24, art. 215 (10, 11) - 17/06/1998
51 (1) Le créancier hypothécaire ou quiconque agit pour son compte ne doit :
1991, chap. 6, art. 3 - 13/06/1991; 1997, chap. 24, art. 215 (12) - 17/06/1998
2006, chap. 17, art. 252 (9) - 31/01/2007
52 (1) La Cour supérieure de justice peut, sur requête du créancier hypothécaire, modifier ou annuler une convention de location, ou l’une quelconque de ses dispositions, conclue par le débiteur hypothécaire en prévision du défaut aux termes du prêt hypothécaire, ou à la suite de celui-ci, en vue :
1991, chap. 6, art. 3 - 13/06/1991; 1997, chap. 24, art. 215 (13) - 17/06/1998
53 (1) La personne visée au paragraphe 47 (1) peut, en vertu de l’article 48 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, prendre possession d’une maison unifamiliale qui fait l’objet d’une convention de location dans les circonstances prévues au présent article. 1997, chap. 24, par. 215 (14); 2006, chap. 17, par. 252 (10).
1991, chap. 6, art. 4 - 20/12/1990; 1997, chap. 24, art. 215 (14) - 17/06/1998; 1999, chap. 6, art. 38 (3, 4) - 1/03/2000
2005, chap. 5, art. 42 (4, 5) - 9/03/2005
2006, chap. 17, art. 252 (10-15) - 31/01/2007
54 (1) Si l’acquéreur n’occupe pas les lieux dans les 180 jours de la date de résiliation pour son propre usage pendant une période raisonnable, le locataire à qui a été signifié l’avis prévu à l’article 53 peut demander, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice une ordonnance portant que le locataire a le droit d’occuper les lieux dans les mêmes conditions que celles qui avaient cours immédiatement avant la date de résiliation. 1991, chap. 6, art. 4; 2000, chap. 26, annexe B, par. 14 (5).
1991, chap. 6, art. 4 - 20/12/1990
55 La personne visée au paragraphe 47 (1) peut, si elle donne un préavis suffisant, faire visiter une maison unifamiliale qui fait l’objet d’une convention de location aux acquéreurs éventuels, à des heures raisonnables. 1991, chap. 6, art. 4; 1997, chap. 24, par. 215 (15).
1991, chap. 6, art. 4 - 20/12/1990; 1997, chap. 24, art. 215 (15) - 17/06/1998
56 La présente partie n’a pas pour effet de restreindre les droits qu’a le locataire d’un débiteur hypothécaire selon la common law ou l’equity dans les cas où le créancier hypothécaire est lié par la convention de location. 1991, chap. 6, art. 5; 1997, chap. 24, par. 215 (16).
1991, chap. 6, art. 5 - 13/06/1991; 1997, chap. 24, art. 215 (16) - 17/06/1998
57 Tous les documents devant être signifiés en vertu de la présente partie doivent l’être conformément à l’article 191 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. 1991, chap. 6, art. 5; 1997, chap. 24, par. 215 (17); 2006, chap. 17, par. 252 (16).
1991, chap. 6, art. 5 - 13/06/1991; 1997, chap. 24, art. 215 (17) - 17/06/1998
2006, chap. 17, art. 252 (16) - 31/01/2007
58 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire, par règlement, la formule de l’avis visé au paragraphe 47 (8). 1991, chap. 6, art. 5.
1991, chap. 6, art. 5 - 13/06/1991

References: art. 215
 art. 183
 art. 38
 art. 14
 art. 42
 art. 252
 art. 153
 art. 52
 art. 3
 art. 14
 art. 5
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 14
 art. 13
 art. 14
 art. 16
 art. 25
 art. 1
 art. 215
 art. 252
 art. 52
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 14
 art. 52
 art. 32
 art. 34
 art. 183
 art. 36
 art. 38
 art. 14
 art. 40
 art. 41
 art. 2
 art. 215
 art. 38
 art. 42
 art. 252
 art. 153
 art. 215
 art. 38
 art. 42
 art. 2
 art. 215
 art. 3
 art. 215
 art. 252
 art. 3
 art. 215
 art. 252
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 215
 art. 3
 art. 215
 art. 252
 art. 3
 art. 215
 art. 4
 art. 215
 art. 38
 art. 42
 art. 252
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 215
 art. 5
 art. 5
 art. 215
 art. 5
 art. 5
 art. 215
 art. 252
 art. 5
 art. 5