Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1503-PGP&datePlan=2014-10-13&bg=6865&bd=6866&niv=5
Timestamp: 2019-09-20 12:05:31+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTG-10-60-20-20120912
20-Section 2 : Personnes tenues de souscrire la déclaration de succession
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-20-§ 1-12/09/2012)
La déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires, c'est-à-dire par les divers successeurs ( CGI, art. 800 ).
Toutefois, les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits ( CGI, art. 1709 ), chacun d'eux a qualité pour souscrire la déclaration au nom de tous. La solidarité ne s'étend pas aux successeurs anomaux qui doivent personnellement déclarer les biens faisant l'objet de la succession.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-20-§ 10-12/09/2012)
En vertu de l'article 1428 du code civil , chacun des époux commun en biens a l'administration de ses propres. Par suite, chacun des époux a qualité pour souscrire la déclaration de succession des biens qui lui sont transmis. Lorsque le régime matrimonial adopté est le régime de la communauté universelle, la déclaration peut être souscrite par l'un ou l'autre des époux.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-20-§ 30-12/09/2012)
Remarque : Il résulte de l' article 389 du code civil que si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Enfin, le tuteur ou le curateur doit établir la déclaration de la succession ou du legs échu à son pupille ( CGI, art. 800 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-20-§ 50-12/09/2012)
Aux termes de l'article 292 A de l'annexe II a u CGI , les bénéficiaires des contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 ou assimilés doivent déclarer tous les contrats conclus sur la tête d'un même assuré en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire.
Si le bénéficiaire du contrat a la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire, ces indications doivent figurer sur la déclaration qu'il est appelé à souscrire en application des dispositions de l' a rticle 800 du CGI pour l'ensemble des biens héréditaires qu'il recueille.
Sur le contenu des obligations déclaratives incombant aux assureurs, cf. BOI-ENR-DMTG-10-70-10 .
Sur le régime de l' article 757 B du CGI , cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 .
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-20-§ 60-12/09/2012)
S'agissant des contrats d'assurance qui n'entrent pas dans le champ d'application de l' article 757 B du CGI , le IV de l' article 806 du CGI , institué par l' article 37 de la loi de finances pour 1999 , et le décret n° 99-382 du 18 mai 1999 portant application du IV de l'article 806 du CGI ( CGI, ann exe II, art. 306-O F ) fixent les obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés.
Sur le régime de l' article 990 I du CGI , cf. BOI-TCAS-AUT-60 .
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-20-§ 70-12/09/2012)
Le curateur à succession vacante a qualité pour déclarer les biens dépendant de l'hérédité ( CGI, art. 800 et 6° de l'article 1705 du CGI ).
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-60-20-§ 90-12/09/2012)

References: art. 800
 art. 1709
 l'article 1428
 art. 800
 l'article 292
 l'article 806
 art. 306
 art. 800
 l'article 1705