Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-180961
Timestamp: 2017-01-23 04:29:04+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 8 ss, 30 juillet 1997, 180961
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 ss, 30 juillet 1997, 180961
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 180961Numéro NOR : CETATEXT000007977328 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;180961 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nacera Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 septembre 1993 décidant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration, le 16 septembre 1988, de son titre de séjour ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la régularité du jugement du 2 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière :
Considérant que les moyens tirés de ce que le jugement susvisé ne serait pas suffisamment motivé et de ce que le tribunal aurait omis d'examiner le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ont été présentés après l'expiration du délai d'appel et procèdent d'une cause juridique distincte de celle sur laquelle étaient fondés les moyens invoqués dans ledit délai ; que, par suite, ils ne peuvent être accueillis ;
Considérant que Mme Y... n'a invoqué devant le tribunal administratif, aucun moyen relatif à la régularité externe de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ledit arrêté serait insuffisamment motivé n'est pas recevable ;
Considérant que si les dispositions du 4° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée interdisent la reconduite à la frontière des étrangers mariés depuis au moins un an avec un ressortissant français, il est constant que le mariage de la requérante avec M. Z..., de nationalité française, datait de moins d'un an à la date de l'arrêté attaqué ; qu'eu égard à la très brève durée du mariage contracté par Mme Y... le 13 août 1993, et alors même qu'elle avait vécu en concubinage avec son futur époux, ledit arrêté n'a pas porté au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a étépris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation personnelle de Mme Y... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nacera X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 180961Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. StruillouRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 25