Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/35-2/projet-loi/C-17/premiere-lecture/page-31
Timestamp: 2019-10-16 19:34:09+00:00

Document:
98. L'article 686 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragra phe (5), de ce qui suit :
(2) La personne qui est acquittée de l'accu sation d'un acte criminel - sauf dans le cas d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux - et dont l'acquittement est annulé par la cour d'appel peut interjeter appel devant la Cour Suprême du Canada :
b) sur toute question de droit, si la cour d'appel a consigné un verdict de culpabili té;
c) sur toute question de droit, si l'autorisa tion d'appel est accordée par la Cour suprême du Canada.
100. La même loi est modifiée par adjonc tion, après l'article 701, de ce qui suit :
701.1 Par dérogation à l'article 701, la signification et la preuve de la signification d'une assignation, d'une sommation ou de tout autre document peut se faire en conformi té avec le droit provincial applicable à la signification des actes judiciaires liés à la poursuite des infractions provinciales.
101. La même loi est modifiée par adjonc tion, après l'article 708, de ce qui suit :
713. (1) Un juge ou un juge de la cour provinciale qui nomme un commissaire peut, dans l'ordonnance, établir les dispositions nécessaires pour permettre à un accusé d'être présent ou d'être représenté par un avocat au moment où le témoignage est recueilli, mais le fait que l'accusé n'est pas présent ou n'est pas représenté par avocat en conformité avec l'ordonnance ne porte pas atteinte à l'admissi bilité de la déposition au cours des procédures, pourvu que cette déposition ait autrement été recueillie en conformité avec l'ordonnance et la présente partie.
et s'il est établi que son témoignage a été reçu en présence de l'accusé, ce témoignage peut être admis en preuve dans les procédures, sans autre preuve, à moins que l'accusé n'établisse qu'il n'a pas eu l'occasion voulue de contre- interroger le témoin.
736. (1) Le tribunal devant lequel compa raît un accusé, autre qu'une personne morale, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d'une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas une peine minimale ou qui n'est pas punissable d'un emprisonnement de quatorze ans ou de l'emprisonnement à perpétuité peut, s'il considère qu'il y va de l'intérêt véritable de l'accusé sans nuire à l'intérêt public, au lieu de le condamner, prescrire par ordonnance qu'il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prescrites dans une ordonnance de probation.
770. (1) Lorsque, dans des procédures visées par la présente loi, une personne liée par engagement ne se conforme pas à une condi tion de l'engagement, un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale connaissant les faits inscrit ou fait inscrire sur l'engagement un certificat rédigé selon la formule 33 indiquant :
111. L'article 800 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragra phe (2), de ce qui suit :
(2.1) Le tribunal peut, avec le consentement du défendeur enfermé dans une prison, lui permettre de comparaître en utilisant la télévi sion en circuit fermé ou tout autre moyen permettant, d'une part, au tribunal et au défendeur de se voir et de communiquer simultanément et, d'autre part, au défendeur de communiquer en privé avec son avocat, s'il est représenté par un avocat.
112. Le passage du paragraphe 803(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est rem placé par ce qui suit :
113. (1) Le paragraphe 810.1(3) de la version française de la même loi est rempla cé par ce qui suit :
(3) Le juge devant lequel les parties compa raissent peut, s'il est convaincu, par la preuve apportée, que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte un enga gement assorti des conditions que le tribunal fixe, y compris celle interdisant au défendeur, pour une période maximale de douze mois, de se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes âgées de moins de quatorze ans et de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l'on peut se baigner s'il y a des enfants ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y en ait, une garderie, un terrain d'école, un terrain de jeu ou un centre communautaire.
(2) L'article 810.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragra phe (3), de ce qui suit :
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut décréter que tout ou partie des honoraires et allocations mentionnés à l'annexe de la présente partie ne seront pas prélevés ou admis dans les procédures devant les cours des poursuites sommaires et devant les juges de paix en vertu de la présente partie dans cette province. Il peut alors décréter que d'autres honoraires et allocations pour des points semblables à ceux mentionnés à l'an nexe ou pour tout autre point seront prélevés ou admis.
115. Les formules 9, 10, 11 et 11.1 de la partie XXVIII de la même loi sont rempla cées par ce qui suit :
À A.B., de ................, (profession ou occu pation) :
Il est allégué que vous avez commis (indi quer l'essentiel de l'infraction).
1. Vous êtes requis d'être présent au tribunal le ......., ...... jour de ................ en l'an de grâce ........, à ............ heures, à la salle d'audience no ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d'être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d'être traité se lon la loi.
Vous êtes averti que l'omission d'être pré sent au tribunal en conformité avec la présente citation à comparaître constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5) du Code crimi nel.

References: L'article 686
 l'article 701
 l'article 701
 l'article 708
 L'article 800
 L'article 810