Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-120-V-128
Timestamp: 2020-01-18 20:34:51+00:00

Document:
BGE-120-V-128 - 1994-02-21 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 37 Abs. 2 UVG, Art. 69 lit. f und Art. 73 lit. a des Übereinkommens IAO Nr. 102, Art. 68 lit....
Art. 37 Abs. 2 UVG, Art. 69 lit. f und Art. 73 lit. a des Übereinkommens IAO Nr. 102, Art. 68 lit. f und Art. 72 lit. a der Europäischen Ordnung der Sozialen Sicherheit (EOSS): Kürzung der Geldleistungen bei grobfahrlässiger Herbeiführung eines Berufsunfalles. - Voraussetzungen, unter welchen die Änderung der Rechtsprechung ausnahmsweise zum Widerruf einer rechtskräftigen Leistungskürzungsverfügung führen kann (E. 3c). - Zur Bestimmung des Eintritts des Versicherungsfalles im Sinne der internationalen Normen der Sozialen Sicherheit ist die mögliche Verschlimmerung der Invalidität zu berücksichtigen (E. 4). - Anwendungsfall: Die im Rahmen einer rechtskräftigen Verfügung vorgenommene Leistungskürzung infolge Grobfahrlässigkeit des Versicherten findet keine Ausdehnung auf die die ursprüngliche Invalidität übersteigende Mehrinvalidität, welche nach Inkrafttreten der internationalen Bestimmungen, die eine Leistungskürzung verbieten, eingetreten ist.
Art. 37 al. 2
LAA, art. 69 let. f
et art. 73 let. a
de la Convention OIT no 102, art. 68 let. f
et art. 72 let. a
EOSS Art. 72 - Diese Ordnung gilt nicht für
a Fälle, die vor Inkrafttreten des entsprechenden Teiles für die betreffende Vertragspartei eingetreten sind,
b Leistungen für Fälle, die nach Inkrafttreten des entsprechenden Teiles für die betreffende Vertragspartei eingetreten sind, soweit sich die Ansprüche auf diese Leistungen aus Zeiten vor dem Inkrafttreten herleiten.
du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations en espèces à la suite d'un accident professionnel provoqué par une négligence grave. - Conditions dans lesquelles un changement de jurisprudence peut exceptionnellement conduire à la révocation d'une décision de réduction de prestations entrée en force (consid. 3c). - Pour fixer le moment de la survenance de l'éventualité assurée au sens des normes internationales de sécurité sociale, il y a lieu de tenir compte, le cas échéant, d'une éventuelle aggravation de l'invalidité (consid. 4). - I. c.: une réduction de prestations - intervenue dans le cadre d'une décision entrée en force - en raison de la négligence grave commise par un assuré, ne s'applique pas à la part d'augmentation de l'invalidité survenue après l'entrée en vigueur pour la Suisse des normes internationales excluant une telle réduction.
Art. 37 cpv. 2 LAINF, art. 69 lit. f e art. 73 lit. a della Convenzione OIL n. 102, art. 68 lit. f
e art. 72 lit. a
del Codice europeo della sicurezza sociale (CESS): riduzione delle prestazioni in contanti in seguito a un infortunio professionale addebitabile a grave negligenza. - Condizioni in cui un cambiamento di giurisprudenza può eccezionalmente condurre alla revoca di una decisione di riduzione di prestazioni cresciuta in giudicato (consid. 3c). - Per stabilire il momento del verificarsi dell'evento assicurato ai sensi delle norme internazionali di sicurezza sociale deve, se del caso, essere tenuto conto di un eventuale aggravamento dell'invalidità (consid. 4). - In casu: riduzione di prestazioni - avvenuta in sede di decisione cresciuta in giudicato - a dipendenza della grave negligenza di un assicurato non applicata all'aumento dell'invalidità subingredito dopo l'entrata in vigore per la Svizzera delle norme internazionali escludenti simile riduzione.
A.- M., né en 1939, a travaillé en qualité de représentant de commerce au service de la société O. SA. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA). Le 7 février 1974, il a été victime d'un accident de la circulation alors qu'au volant de son automobile il regagnait son domicile après son travail. Dans le but de doubler un véhicule, il a emprunté la voie centrale qui était recouverte d'une couche de neige. Il a alors perdu la maîtrise de son véhicule, lequel est entré en collision avec un train routier circulant en sens inverse. Victime notamment d'un traumatisme cranio-cérébral, il a été hospitalisé. Par décision du 18 avril 1974, la CNA, qui avait pris en charge le cas, a notifié à M. qu'elle réduisait ses prestations de 20 pour cent au motif que l'accident assuré considéré comme un accident professionnel était dû à une faute grave du prénommé. Depuis le 14 mars 1976, celui-ci perçoit une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 50 pour cent (décision du 28 avril 1976). Une aggravation de l'invalidité étant survenue dès le 1er janvier 1988, la CNA lui a accordé une rente fondée sur une incapacité de gain de 80 pour cent à partir de cette date; l'assuré a été par ailleurs mis au bénéfice d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur une diminution de l'intégrité de 20 pour cent (décision du 3 août 1988).
D.- Le prénommé, représenté, comme en première instance, par le Service juridique pour handicapés, interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité non soumise à réduction, principalement dès le 13 septembre 1978 et subsidiairement "dès le moment où le Tribunal fédéral des assurances aura, par la présente affaire ou une autre, modifié la jurisprudence Courtet". La CNA conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il renonce à se déterminer sur celui-ci.
1. Par sa décision du 18 avril 1974, la CNA a institué une réduction des prestations de 20 pour cent, motif pris que l'accident à l'origine de l'atteinte à la santé de l'assuré était dû à une faute grave de celui-ci. Elle s'est fondée pour cela sur l'art. 98 al. 3
LAMA, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983, aux termes duquel, si l'assuré a causé l'accident par une faute grave, les prestations assurées autres que les frais funéraires sont réduites dans une mesure répondant au degré de la faute.
L'assuré a requis la révision de la décision précitée et l'octroi d'une rente d'invalidité non soumise à réduction en faisant valoir que l'art. 68 let. f
du Code européen de sécurité sociale (CESS) du 16 avril 1964 n'autorise pas une réduction pour faute grave en matière d'accidents professionnels.
2. a) Aux termes de l'art. 68 let. f
CESS, en vigueur pour la Suisse depuis le 17 septembre 1978 (RO 1978 II 1518), et de l'art. 69 let. f
de la Convention OIT no 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale du 28 juin 1952, en vigueur pour notre pays depuis le 18 octobre 1978 (RO 1978 II 1626), les prestations d'assurance sociale auxquelles une personne aurait droit peuvent être "suspendues", c'est-à-dire refusées, réduites ou retirées, lorsque l'éventualité a été provoquée "par une faute intentionnelle de l'intéressé". Il en résulte, a contrario, que les prestations ne peuvent être "suspendues" en cas de faute non intentionnelle de l'intéressé.
Ces instruments visent notamment les prestations d'invalidité en cas d'accident professionnel (art. 31
CESS; art. 31 de la Convention no 102). b) Dans un arrêt ATF 119 V 171 du 25 août 1993, le Tribunal fédéral des assurances - revenant sur la jurisprudence de l'arrêt Courtet (ATF 111 V 201) - a considéré que l'art. 68 let. f
CESS était directement applicable ("self-executing"). Il en va de même pour l'art. 69 let. f de la Convention no 102. Ces normes internationales l'emportent donc sur les normes du droit fédéral de l'assurance des accidents professionnels permettant la réduction des prestations en espèces en cas d'invalidité, si l'assuré a provoqué l'accident par une négligence grave (art. 37 al. 2
3. a) Cette nouvelle jurisprudence vaut incontestablement pour les cas futurs, ainsi que pour les affaires pendantes devant un tribunal au moment de son changement (v. par ex. ATF 108 V 3; RCC 1990 p. 271 consid. 3b et les arrêts cités; ATF 119 V 241, ATF 119 V 410; PROBST, Die Änderung der Rechtsprechung, p. 518 note 613). Mais, en l'espèce, à la différence des circonstances de l'arrêt ATF 119 V 171 précité, ce n'est pas lors de l'allocation d'une rente réduite que le recourant a contesté la sanction prise à son endroit. En effet, dans le cas présent, la réduction est intervenue dans le cadre d'une décision antérieure, entrée en force; la décision sur opposition litigieuse, du 25 juin 1991, porte sur le refus de l'intimée de supprimer, à la demande du bénéficiaire de rente, la réduction en cours. Le problème se pose donc de savoir si la force formelle et matérielle attachée à une décision de réduction de rente s'oppose à une application de la nouvelle jurisprudence au cas du recourant. b) Un changement de jurisprudence n'est un motif ni de révision au sens procédural du terme ni de reconsidération (KNAPP, Précis de droit administratif, 4e édition, p. 276, note 1303; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, p. 118, note 193; GRISEL, L'apport du Tribunal fédéral des assurances au développement du droit public, Mélanges Berenstein, p. 448). Il ne s'agit pas davantage d'un motif de révision au sens de l'art. 22 al. 1
LAA. En effet, la rente n'est susceptible d'être révisée, en vertu de cette disposition légale, qu'en cas de modification notable de l'état de santé de l'assuré ou lorsque les conséquences économiques d'un état de santé demeuré inchangé se sont modifiées (ATF 113 V 275 consid. 1a et les arrêts cités; ATF 119 V 475; RAMA 1989 no U 65 p. 70 consid. 1c).
4. a) Selon les art. 73 let. a
EOSS Art. 73 - Die Vertragsparteien werden sich bemühen, die Fragen der Sozialen Sicherheit der Ausländer und der Wanderarbeitnehmer, namentlich die Gleichbehandlung mit ihren Staatsangehörigen und die Aufrechterhaltung der erworbenen Ansprüche und Anwartschaften, in einer besonderen Übereinkunft zu regeln.
de la Convention no 102 et 72 let. a CESS, ces instruments ne s'appliquent pas aux éventualités survenues avant l'entrée en vigueur de la partie correspondante de ceux-ci pour l'Etat intéressé. En l'espèce, il est donc indispensable de distinguer entre l'événement assuré, c'est-à-dire l'accident qui s'est produit le 7 février 1974, et l'éventualité assurée qui est la survenance de l'invalidité. Or, dans le cas particulier, une aggravation de l'invalidité est survenue dès le 1er janvier 1988, soit postérieurement à l'entrée en vigueur pour la Suisse de la Convention no 102 (18 octobre 1978) et du CESS (17 septembre 1978). Dès lors il y a lieu de faire une distinction entre l'invalidité de 50 pour cent survenue le 14 mars 1976, date à partir de laquelle le recourant a perçu une rente d'invalidité, selon décision du 28 avril 1976, et l'aggravation de 30 pour cent de cette invalidité survenue le 1er janvier 1988, conformément à la nouvelle décision de rente du 3 août 1988. b) En règle ordinaire, si la convention internationale ne contient aucune règle à ce sujet, ou si celle qui existe ne permet pas de trancher avec certitude le cas d'espèce, on applique le droit en vigueur au moment où s'est produite l'éventualité assurée (ATF 113 V 104, ATFA 1956 p. 53; SPIRA, L'application du droit international de la sécurité sociale par le
juge, Mélanges Berenstein, p. 485). Une règle analogue figure aux art. 73 let. a
Convention no 102 et 72 let. a CESS. Par ailleurs, on ne se trouve pas dans l'hypothèse prévue à la let. b de ces deux dispositions (v. sur ce point VILLARS, Le code européen de sécurité sociale et le Protocole additionnel, pp. 122/123). c) En l'espèce, l'éventualité assurée est, aux termes de l'art. 32 let. c
EOSS Art. 32 - Die gedeckten Fälle haben bei Arbeitsunfällen oder vorgeschriebenen Berufskrankheiten zu umfassen
a Krankheit,
b Arbeitsunfähigkeit auf Grund von Krankheit, die Verdienstausfall im Sinne der innerstaatlichen Rechtsvorschriften nach sich zieht,
c Erwerbsunfähigkeit oder Minderung der Erwerbsfähigkeit über einem bestimmten Grad, wenn diese Unfähigkeit oder Minderung voraussichtlich dauernd ist, oder eine entsprechende Minderung der körperlichen Leistungsfähigkeit und
d Verlust des Unterhalts der Witwe oder der Kinder infolge des Todes des Unterhaltspflichtigen; der Leistungsanspruch der Witwe kann davon abhängig gemacht werden, dass sie nach den innerstaatlichen Rechtsvorschriften als unfähig gilt, selbst für ihren Unterhalt zu sorgen.
de la Convention no 102 et de l'art. 32 let. c
CESS, la "perte totale de la capacité de gain ou (la) perte partielle de la capacité de gain au-dessus d'un degré prescrit, lorsqu'il est probable que cette perte totale ou partielle sera permanente, ou (la) diminution correspondante de l'intégrité physique", ce qui correspond à l'invalidité au sens du droit fédéral de l'assurance-accidents (VILLARS, op.cit., pp. 149 ss). d) Cela étant, lorsque le degré d'invalidité augmente, comme ce fut le cas en l'espèce à partir du 1er janvier 1988, on est en présence, pour la partie augmentée de l'invalidité, d'une nouvelle survenance de l'éventualité assurée au sens de ces conventions internationales. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre, dans le cas particulier, que la réduction de 20 pour cent intervenue dans le cadre de la décision du 18 avril 1974 n'aurait pas dû s'étendre à la part de 30 pour cent d'augmentation de l'invalidité survenue en 1988. D'ailleurs, aux termes de l'art. 118 al. 2 let. b
UVG Art. 118 Übergangsbestimmungen
LAA, le nouveau droit relatif, notamment, à la réduction des prestations pour faute grave (art. 37 al. 2
LAA) s'applique aux prestations d'assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. C'est dire qu'en l'occurrence et contrairement à ce qui est indiqué au bas de la décision de rente du 3 août 1988, la réduction de la rente d'invalidité allouée au recourant n'était plus régie par l'art. 98 al. 3
LAMA mais par l'art. 37 al. 2
LAA. De plus, à cette date, les art. 68 let. f
CESS et 69 let. f de la Convention no 102 étaient en vigueur pour la Suisse. Dès lors, la solution qui consiste à ne pas réduire de 20 pour cent la part augmentée de 30 pour cent de la rente d'invalidité allouée au recourant par décision du 3 août 1988 est également en accord avec la loi nationale. Quant au moment à partir duquel la réduction doit être supprimée, il y a lieu de se référer aux principes ci-dessus exposés (consid. 3c) et de donner effet à cette mesure à partir du prononcé de l'arrêt ATF 119 V 171 déjà cité, soit dès le 25 août 1993. Vu ce qui précède, la conclusion subsidiaire du recourant doit être partiellement admise.
Décision : 120 V 128
Date : 21. Februar 1994
Statut : 120 V 128
Regeste : Art. 37 Abs. 2 UVG, Art. 69 lit. f und Art. 73 lit. a des Übereinkommens IAO Nr. 102, Art. 68 lit....
CESS Art. 32 - Les éventualités couvertes doivent comprendre les suivantes lorsqu'elles sont dues à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles prescrites:
a état morbide;
b incapacité de travail résultant d'un état morbide et entraînant la suspension du gain telle qu'elle est définie par la législation nationale;
c perte totale de la capacité de gain ou perte partielle de la capacité de gain au--dessus d'un degré prescrit, lorsqu'il est probable que cette perte totale ou partielle sera permanente, ou diminution correspondante de l'intégrité physique; et
d perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de famille; dans le cas de la veuve, le droit à la prestation peut être subordonné à la présomption, conformément à la législation nationale, qu'elle est incapable de subvenir à ses propres besoins.
CESS Art. 72 - Le présent Code ne s'appliquera pas:
a aux éventualités survenues avant l'entrée en vigueur de la partie correspondante du Code pour la Partie Contractante intéressée;
b aux prestations attribuées pour des éventualités survenues après l'entrée en vigueur de la partie correspondante du Code pour la Partie Contractante intéressée, dans la mesure où les droits à ces prestations proviennent de périodes antérieures à la date de ladite entrée en vigueur.
CESS Art. 73 - Les Parties Contractantes s'efforceront de régler dans un instrument spécial les questions se rapportant à la sécurité sociale des étrangers et des migrants, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement avec les nationaux et la conservation des droits acquis ou en cours d'acquisition.
LAA Art. 118 Dispositions transitoires
a le traitement médical accordé après la fixation de la rente (art. 21), si le droit naît après l'entrée en vigueur de la présente loi;
b l'exclusion de la réduction des prestations pour soins et des indemnisations lorsque l'accident ou la maladie professionnelle a été provoqué par une faute grave (art. 37, al. 2);
c les rentes d'invalidité, les indemnités pour atteinte à l'intégrité, les allocations pour impotent, les rentes de survivants ainsi que les frais de transport du corps et les frais funéraires, si le droit naît après l'entrée en vigueur de la présente loi;
d l'allocation prolongée de rentes d'orphelins aux enfants qui suivent une formation (art. 30, al. 3); l'intéressé doit faire valoir son droit dans un délai d'une année lorsque le droit à la rente est déjà éteint au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi;
e le rachat des rentes (art. 35);
f les allocations de renchérissement (art. 34); le renchérissement est réputé compensé pour tous les rentiers par les rentes allouées en vertu de l'ancien droit et par d'éventuelles allocations de renchérissement; les allocations pour les rentiers du service du travail, militaire et civil, continuent à être versées aux frais de la Confédération.
3 Lorsque l'assuré décédé était tenu, par décision judiciaire ou par convention, de verser des contributions d'entretien à un enfant illégitime au sens du code civil dans sa teneur du 10 décembre 1907 1 , cet enfant est assimilé à un enfant de l'assuré pour l'allocation d'une rente d'orphelin.
4 Les prestations d'assurance allouées pour les accidents non professionnels qui sont survenus avant l'entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 2 sont régies par l'ancien droit. Les prestations en espèces seront toutefois servies selon le nouveau droit si la prétention naît après l'entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998. 3
5 Si la prétention naît avant l'entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2000, la rente d'invalidité est allouée d'après l'ancien droit. 4
OIT: 69 73
108-V-1 • 111-V-201 • 112-V-387 • 113-V-273 • 113-V-98 • 115-V-308 • 119-V-171 • 119-V-241 • 119-V-410 • 119-V-475 • 120-V-128
rente d'invalidité • sécurité sociale • faute grave • entrée en vigueur • accident professionnel • tribunal fédéral des assurances • incapacité de gain • droit fédéral • quant • tribunal des assurances • vaud • décision • augmentation • futur • assurance sociale • matériau • jour déterminant • suva • recours de droit administratif • calcul

References: Art. 37
 Art. 69
 Art. 73
 Art. 68

Art. 37
 Art. 69
 Art. 73
 Art. 68
 Art. 72

Art. 37
 art. 69
 art. 73
 art. 68
 art. 72
 Art. 72

Art. 37
 art. 69
 art. 73
 art. 68
 art. 72
In casu
 art. 31
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 73
 Art. 73
 art. 73
 Art. 32
 Art. 118
 art. 68
 ATF 
 Art. 37
 Art. 69
 Art. 73
 Art. 68
 Art. 32
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 118