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Timestamp: 2020-06-05 10:26:21+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-280-30-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 1-12/09/2012)
Nous examinons successivement
- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables (IV).
10 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 10-12/09/2012)
Notion d’achèvement du logement : selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’achèvement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros-½uvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer (pose de papiers peints ou de revêtements de sols, peintures…).
20 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 40-12/09/2012)
Le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date du remplacement de l’équipement, en exécution du contrat comportant une clause de garantie totale, par l’entreprise prestataire (voir n° 200 ). Il doit nécessairement intervenir avant le 31 décembre 2015.
50 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 50-12/09/2012)
E xemples :
1/ Le contribuable a recours à un crédit à la consommation pour l'acquisition d'un équipement éligible au crédit d'impôt. L'établissement de crédit lui fait une offre de prêt en année N que le contribuable a acceptée. L'entreprise chargée de la réalisation des travaux établit sa facture qui est payée en novembre N (soit directement par l'établissement de crédit, soit par le contribuable au moyen des fonds prêtés). La première mensualité de crédit à la consommation est prélevée auprès du contribuable en janvier de l'année N+1.
2/ L'entreprise réalise les travaux et établit la facture en novembre N. Le contribuable bénéficie de la part de l'entreprise d'un échelonnement du paiement de la facture en plusieurs fois et la première échéance est fixée en janvier N+1.
60 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 70-12/09/2012)
Ainsi, un équipement qui s'intègre à un logement acquis en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ou qui a obtenu, entre les mêmes dates, la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ article R* 424-16 du code de l’urbanisme , ne pourra bénéficier du crédit d’impôt que si l’achèvement du logement intervient avant le 31 décembre 2012.
80 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 80-12/09/2012)
Précision concernant les logements que le contribuable acquiert en état futur d'achèvement : lorsque les équipements éligibles au crédit d'impôt s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert en l'état futur d'achèvement, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date d'achèvement du logement. Dans la mesure où un certain délai peut s'écouler entre la date d'acquisition du bien et sa date d'achèvement, il est également admis de retenir les conditions (critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) applicables à la date de signature de l'acte authentique d'achat du bien sur lequel doivent être impérativement détaillés les équipements éligibles ainsi que leurs caractéristiques techniques.
90 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 90-12/09/2012)
Précision concernant les logements que le contribuable fait construire : lorsque les équipements éligibles au crédit d'impôt s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date d'achèvement du logement. Dans la mesure où un certain délai peut s'écouler entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier et la date d'achèvement du bien, il est admis de retenir les conditions (critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante.
100 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 100-12/09/2012)
- des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du CGI ;
L'article 200-0 A du CGI prévoit un plafonnement global des avantages fiscaux, parmi lesquels le crédit d'impôt en faveur du développement durable prévu à l'article 200 quater du CGI . En application de ces dispositions, le crédit d'impôt en faveur du développement durable est pris en compte pour la détermination du plafonnement global prévue par l'article 200-0 A du CGI précité.
110 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 110-12/09/2012)
La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure à 8 euros (CGI, art. 1965 L ).
120 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 150-12/09/2012)
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues, par application de l’ article 289 du code général des impôts, à l' article 242 nonies A de l'annexe II au même code :
- le cas échéant, les normes et critères techniques de performance mentionnés à l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts. A défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, la notice établie par le fabricant de l'équipement ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification. Dès lors, il conviendra de s'assurer que les mentions et références relatives à la nature, au type et à la catégorie de l'équipement figurant sur la facture correspondent à l'équipement pour lequel la notice ou l'attestation du fabricant a été délivrée ;
- concernant les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, le contribuable doit en outre tenir à la disposition de l’administration, qui peut en demander la production dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, la fiche d’attestation de conformité de l’installation, établie par le responsable de la mise en service de l’installation des équipements de distribution des eaux de pluie à l’intérieur d’un bâtiment (voir le modèle d’attestation figurant en annexe à l’arrêté du 21 août 2008 ).
160 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 160-12/09/2012)
Précisions concernant les justificatifs en cas de renouvellement d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses par un matériel équivalent : le contribuable doit présenter une facture comportant, outre les mentions obligatoires prévues en application des articles 289 et 290 quinquies du CGI, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux d'installation, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction.
Le contribuable peut également présenter, sur demande de l’administration, la copie de la déclaration conjointe de dépôt d'un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique (imprimé Cerfa n°14012*01) qui lui est remise par l’installateur de l’équipement ou de l’appareil. Il s’agit d’une déclaration conjointe par laquelle :
170 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 170-12/09/2012)
Lorsque les équipements s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en état futur d'achèvement, le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur du logement qui doit comporter, outre le nom et l'adresse du vendeur du logement et de l'acquéreur, les mentions prévues au n° 150 ci-dessus.
L'amende fiscale prévue par l' article 1740 -0 A du code général des impôts est applicable aux attestations qui comportent des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire.
180 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 200-12/09/2012)
Pour le bénéfice du crédit d’impôt, le contribuable est tenu de présenter une attestation établie par le prestataire qui a procédé au remplacement de la chaudière. Cette attestation doit mentionner outre les mentions obligatoires prévues, par application de l’ article 289 du code général des impôts, à l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code :
210 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 210-12/09/2012)
La circonstance qu’une entreprise fournisse et facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d'½uvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du CGI, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
- la facture doit néanmoins comporter la mention précise des opérations de main-d'½uvre effectuées et leur valeur, conformément aux dispositions de l’article 290 quinquies précité;
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la valeur ajoutée aurait été concentrée, par l’entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux, sur le prix de l’équipement au détriment de la main-d'½uvre au mépris des règles mentionnées à l’article L. 113-3 du code de la consommation et reprises à l’article L. 441-1 du code de commerce, l’administration fiscale, après examen de la réalité économique globale de l’opération (fourniture de l’équipement et pose), pourra être amenée à engager toutes actions utiles en vue de l’information des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
220 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 220-12/09/2012)
Le second alinéa du 6 de l’article 200 quater du CGI prévoit expressément que, lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performances des équipements ou matériaux installés, ou de justifier, selon le cas, de l'ancienneté du logement, l’avantage fiscal fait l’objet, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise équivalente au taux qui a été appliqué.
230 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 230-12/09/2012)
Le crédit d'impôt s'imputant sur l'impôt sur le revenu, il constitue de ce fait un élément d'imposition au sens de l' article 1729 du CGI. Par suite, lorsqu'il est procédé à la remise en cause d'un crédit d'impôt irrégulièrement obtenu parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni des renseignements inexacts, le supplément de droits exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard et, si la mauvaise foi est établie, des majorations de droits prévues à l' article 1729 du CGI.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l' article 1729 B du CGI, l'absence de justification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du même code doit être assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue au 3 du même article 1729 B du CGI.
240 (BOFiP-IR-RICI-280-30-§ 240-12/09/2012)

References: L'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 art. 1965
 l'article 242
 l'article 200