Source: http://www.cr-immo.fr/diagnostic_technique.html
Timestamp: 2019-05-23 10:53:01+00:00

Document:
Diagnostics immobiliers - Dossier diagnostic technique : évaluez vos diagnostic à réaliser - Cabinet Richard Immomètre
Dossier Diagnostic Technique : DDT
Le dossier diagnostic technique a pour but de fournir les informations concernant les diagnostics à réaliser pour votre bien immobilier. Vous trouverez dans cette rubrique un outil vous permettant d'établir les diagnostics à réaliser pour votre bien ainsi que le détail pour chaque diagnostic.
Listes des différents diagnostics
Diagnostic Risque Naturels et Technologiques
Formulaire d'évaluation de vos diagnostics à réaliser
Si vous êtes vendeur, bailleur ou acheteur le formulaire vous ci-dessous vous aidera à définir la liste des contrôles et examens à faire réaliser en fonction d'un ensemble de paramètres relatifs à votre bien. Vous pourrez alors en un clic faire une demande de devis en ligne.
Le bien est : Une Maison
Autre (local commercial, parking,..)
Nombre de pièces ----------- 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces 7 pièces
Présence d'installation de gaz Oui Non
L'installation a-t-elle plus de 15 ans? Oui Non
Le dernier diagnostic "qualigaz n°2" date-t-il de plus de 3ans? Oui Non
Présence d'une installtion électrique Oui Non
Le dernier diagnostic "consuel" date-t-il de plus de 3ans? Oui Non
L'article 18 de l'ordonnance du 8 juin 2005 a fixé les dispositions relatives au dossier de diagnostic technique, qui est exigible depuis le 1er novembre 2006.
Obligatoire en cas de vente ou de location
Le DDT va regrouper les différents états, constats et diagnostics obligatoires en cas de vente ou de mise en location d'immeuble à usage d'habitation : il s'agit des constats de présence ou d'absence de plomb, d'amiante, de termites ou autres insectes xylophages, de la conformité de l'installation intérieure de gaz naturel lorsqu'elle a plus de quinze ans, le cas échéant de l'état des risques naturels et technologiques dans les zones à risque, et également le diagnostic de performance énergétique du logement (DPE). Ce dernier permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie à l'intérieur du logement. La lecture du DPE est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation d'une étiquette énergie (comme pour l'électroménager et les voitures).
Lorsque la vente porte sur un lot en copropriété, ce dossier de diagnostic technique ne concerne que les parties privatives.
Un décret du 5 septembre 2006 est relatif aux termites, à la recherche d'amiante, aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique et à l'agrément des contrôleurs. Sur ce dernier point, le niveau de compétence et les garanties d'indépendance des professionnels chargés d'effectuer le DDT vont permettre que les vendeurs, les acquéreurs, les bailleurs et les locataires disposent des garanties les plus fortes.
Un décret du 14 septembre 2006 est relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) et à l'état de l'installation intérieure de gaz.
Enfin, deux arrêtés du 15 septembre 2006 sont relatifs au diagnostic de performance énergétique. Le premier précise les éléments à prendre en compte pour son établissement, le second porte sur les méthodes et procédures qui lui sont applicables.
Certains décrets d'application ne sont pas encore parus. Ainsi, la conformité de l'installation intérieure d'électricité lorsqu'elle a plus de quinze ans a été prévue dans la loi mais n'est pas applicable à ce jour.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation
L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation précise que le dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente par adjudication, ce dossier, à la charge du vendeur, est annexé au cahier des charges.
Si ce dossier n'est pas annexé à l'acte authentique de vente, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés et l'acquéreur obtiendra alors, soit la résolution du contrat, soit une réduction du prix en fonction du diagnostic manquant. Seul le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative ; l'acquéreur ne pourra donc pas se prévaloir, à l'encontre du vendeur, des informations qu'il contient.
Si l'un des documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour y être annexé. Dans le cas où, après la signature de la promesse de vente, l'immeuble viendrait à faire partie d'une des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité, ou encore si l'arrêté préfectoral est remis à jour et inclus la commune ou la zone, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique.
Un communiqué du Ministère de l'écologie 31 mai 2006 relatif à l'état des risques naturels ou technologiques permet de mieux appréhender les obligations des parties.
En cas de location d'un logement à usage d'habitation
Depuis le 1er juin 2006, un état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou encore dans les zones de sismicité. Le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques ; Le bailleur doit en outre depuis cette date informer le locataire des sinistres antérieurs dont il a eu connaissance et qui ont donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique. Cette information est mentionnée par écrit directement dans le contrat de location.
À compter du 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique.
À compter du 12 août 2008, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) présentant un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dressant un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti, si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. Si ce constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à la norme fixée, il n'y aura pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à ce contrat.
Ces dispositions s'appliquent aux logements soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux locations meublées et aux locations saisonnières ainsi qu'aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et également aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. Seuls les logements foyers en sont exclus.
De même que l'acquéreur, le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
L'établissement du dossier de diagnostic technique
Tous les documents, à l'exception de l'état des risques naturels et technologiques, sont établis par un professionnel qui présente des garanties de compétence et dispose d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents. En cas de non application de ces dispositions, des sanctions, sous forme de contraventions de cinquième classe sont prévues.
Les différents diagnostics obligatoires en cas de vente d’un logement
Lors de la vente de son logement, le vendeur a l’obligation de faire effectuer par des techniciens agréés toute une série de diagnostics sur son logement.
Annexe du contrat de vente
Ces diagnostics doivent impérativement être annexés à l’acte de vente authentique de l’immeuble, que ce soit pour une maison individuelle ou pour un logement faisant partie d’une copropriété. Depuis le 1er novembre 2007, ces certificats et diagnostics sont regroupés dans un dossier unique de diagnostics techniques, dit DDT.
La liste des diagnostics est fixée par les articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation et les conditions d’établissement du DDT sont prévues par les articles R. 271-1 à R. 271-5 du même code.
Les décrets d’application paraissent au fur et à mesure et à ce jour, pas moins de sept diagnostics sont obligatoires, sans compter l’attestation de superficie privative (Loi Carrez) pour la vente d’un lot en copropriété.
Liste de ces diagnotics:
le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : il concerne tous les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité est de un an si du plomb est trouvé dans les peintures, elle est illimitée si aucune trace n’a été détectée. À ce jour, le constat ne concerne que les parties privatives. À compter du 12 août 2008, les parties communes de l’immeuble, le cas échéant, devront également être examinées et le constat annexé.
le diagnostic amiante : il concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée si le constat est négatif. Les parties privatives comme les parties communes sont concernées.
le diagnostic termites : il concerne tous les bâtiments, mais uniquement ceux situés dans les zones à risques déterminées par arrêté préfectoral (il faut consulter la liste en mairie). Le constat de présence ou d’absence de termites est valable six mois.
le diagnostic gaz : il concerne également tous les logements où l’installation intérieure a été faite depuis plus de quinze ans. Sa durée de validité est de trois ans.
le diagnostic de performance énergétique : il concerne tous les bâtiments bâtis sauf les constructions provisoires (n’excédant pas deux ans). Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments existants et aux constructions neuves dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 2007. Il est valable dix ans, mais n’a toutefois qu’une valeur informative.
le diagnostic des risques naturels, technologiques et sismiques : il concerne tous les bâtiments, bâtis ou non bâtis, mais uniquement ceux situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels et sismiques (il faut consulter la liste en mairie). Sa durée de validité est de six mois.
le diagnostic électricité : il concerne tous les logements où l’installation date de plus de quinze ans, mis en vente à compter du 1er janvier 2009. Sa durée de validité est de trois ans.
À compter du 1er janvier 2013, un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif devra également être annexé à l’acte de vente.
(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 18 ; Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV ; Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 47)
Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1 porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3, 4 et 7ºsur la partie privative du lot.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 7 et 8 du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5º du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 18 ; Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV ; Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 47 )
La durée de validité des documents prévus aux 1º à 4º, 6º, 7º et 8º du I de l'article L. 271-4 est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l'état ou du diagnostic.
Si le constat mentionné au 1º établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.
(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 18 ; Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV)
Les documents prévus aux 1º à 4º, 6º et 7º du I de l'article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.

References: L'article 18
 art. 18
 art. 79
 art. 47
 art. 18
 art. 79
 art. 47
 art. 18
 art. 79