Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200404271639.htm
Timestamp: 2018-12-14 10:21:08+00:00

Document:
1862 - Les travaux d'intérêts collectifs en 1862
Vu la loi du 18 juin 1859 qui, modifiant divers articles du Code forestier, a introduit dans les articles 210 et 215 des dispositions nouvelles, aux termes desquelles les délinquants insolvables peuvent être admis à se libérer des condamnations pécuniaires, autres que les réparations civiles allouées aux particuliers, au moyen de prestations en nature consistant en travaux d'entretien ou d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins vicinaux ;
Vu le décret impérial du 21 décembre 1859, traçant les règles générales d'exécution de ces dispositions ;
Vu l'arrêté de S. Exc. le Ministre des Finances, en date du 27 décembre 1861, contenant des règles spéciales et pratiques relatives aux prestations en nature à fournir par les insolvables ;
Vu la délibération du Conseil général de la Meurthe, en date du 29 août 1860, portant fixation du prix de la journée de travail à fournir par les délinquants;
Vu les propositions du Conservateur des forêts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 21 décembre 1859, une allocation pour frais de nourriture est attribuée aux délinquants qui en font la demande; que cette allocation ne peut être inférieure au tiers ni supérieure à la moitié du prix de journée fixé par le Conseil général; qu'elle doit être déterminée par le Préfet ; qu'il n' est tenu compte au délinquant de la valeur de la journée de travail que déduction faite des frais de nourriture;
Considérant que d'après l'article 13 du même décret et les articles 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1861, les frais de nourriture sont supportés par les propriétaires des forêts dans lesquelles les prestations sont effectuées; que lorsque ces prestations sont appliquées à des chemins vicinaux, les frais de nourriture sont élevés sur les fonds affectés à la construction et à l'entretien de chemins ;
Art. 1er. La somme allouée pour frais de nourriture à attribuer aux délinquants forestiers admis à se libérer, au moyen de prestations en nature, des condamnations pécuniaires qu'ils ont encourues, est fixée, pour 1862, à cinquante centimes par jour.
Art. 2. Les Conseils municipaux des communes propriétaires de forêts sont mis en demeure d'inscrire dans les chapitres additionnels aux budgets de l'exercice courant les sommes présumées nécessaires pour acquitter les frais de nourriture à supporter par ces communes. Ils établiront leurs prévisions de crédit d'après l'importance de la propriété forestière en adoptant pour minimum le chiffre de cinq francs, et pour maximum celui de quinze francs.
Dans le cas où un Conseil municipal refuserait de voter cette dépense obligatoire, ou ne voterait qu'une allocation insuffisante, le crédit nécessaire serait inscrit d'office au budget.
Art. 3. Les sommes inscrites dans les budgets des communes propriétaires de bois, seront mandatées par les Maires, au nom du chef de cantonnement, au fur et à mesure des besoins.
Art. 4.. Le Conservateur des Forêts, les Sous-Préfets et les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs.
Nancy, le 17 avril 1862.

References: l'article 6
 l'article 13

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4