Source: http://regards-citoyens.over-blog.com/page/304
Timestamp: 2017-10-19 18:32:11+00:00

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5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 11:26
Mercredi 4 juillet, en séance plénière à Strasbourg, le Parlement européen a mis son veto (478 voix contre, 39 pour et 165 abstentions) à la ratification de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) alors que la Commission européenne souhaitait ce traité pour défendre les intérêts économiques des entreprises victimes du piratage et de contrefaçon.
Cet accord, conclu entre l'Union européenne et dix autres pays dont les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc et la Corée du Sud, avait en effet pour but la lutte contre la contrefaçon des marchandises et le téléchargement illégal sur internet.
Ce veto retentissant intervient après que la commission du Commerce international, chargée d'étudier le dossier, ainsi que les commissions du Développement, de l'Industrie, des Affaires juridiques et des Libertés civiles sollicitées pour avis, ont préalablement rejeté l'accord.
* ACTA : le commissaire européen s’essuie les pieds sur le Parlement, par Gérard Larcher (linformaticien.com)
5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 11:03
Les spécialistes de l'Elysée et de Matignon planchent sur la "formule juridique pertinente" pour affronter rapidement le débat parlementaire sur le pacte budgétaire européen, après les négociations du 29 juin à Bruxelles. "Il s'agit de prendre acte immédiatement, le plus vite possible, des conclusions du Conseil européen", indique-t-on dans l'entourage du président de la République.
A peine le sommet achevé, François Hollande avait annoncé qu'il proposerait "que soient soumises au Parlement toutes les décisions concernant l'Europe, le pacte de croissance, la supervision bancaire si c'est nécessaire, les transactions financières et le pacte budgétaire". Le chef de l'Etat ne veut pas perdre de temps pour conduire à son terme, politiquement, la première séquence européenne de son quinquennat.
L'idée est "que les quatre briques de base soient présentées en même temps au Sénat et à l'Assemblée, dans le même calendrier, même si ça ne peut pas être le même texte", explique un proche du président. L'ensemble associant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) à des mesures de régulation, de croissance et de régulation bancaire, devrait être terminé à la mi-juillet et transmis au Conseil constitutionnel, qui a un mois pour se prononcer. S'il le fait rapidement et juge que le paquet européen peut être ratifié sans modification de la Constitution, le Parlement pourrait même en être saisi avant la fin de la session extraordinaire en cours.
"On pourrait le déposer tout de suite", estime-t-on à l'Elysée, où l'on se montre optimiste quant à la décision du Conseil et où l'on n'envisage guère de devoir convoquer le Parlement en Congrès pour modifier la Constitution. Le gouvernement Fillon avait déjà mis en place un groupe de travail sur la constitutionnalité du traité, mais celui-ci n'a pas transmis officiellement ses conclusions à l'équipe entrante. Au pire, la ratification serait débattue à la rentrée.
L'Elysée a sondé discrètement députés socialistes afin de tester ce scénario. Le chef de l'Etat, fort de ce qu'il présente comme un succès arraché au cours d'une nuit bruxelloise de négociations, tenterait-il d'accélérer pour capitaliser sur l'échiquier politique national ? L'enjeu est bien de préparer la bataille d'interprétation politique qui s'est ouverte à l'Assemblée, mercredi 4 juillet, sur le bilan du sommet.
Le candidat François Hollande, pendant la campagne, s'était engagé à "renégocier" le TSCG, au titre du refus de la seule austérité. Président, il a contribué à obtenir que lui soit associé, à Bruxelles, un "pacte de croissance", alors que, dans le même temps, le Conseil européen adoptait des mesures en faveur de la supervision bancaire et avançait sur la taxe sur les transactions financières.
"BARIL DE MIEL ET GOUDRON"
C'est ce que M.Hollande essaiera de mettre en valeur, en présentant ensemble ces quatre décisions aux parlementaires, pour faire passer dans le même mouvement le pacte budgétaire et les mesures de régulation et de croissance. "Le baril de miel et le goudron en même temps", commente un député socialiste. La droite, elle, s'efforce de démontrer que le chef de l'Etat n'a obtenu, formellement, aucune renégociation du TSCG proprement dit, qui a déjà été ratifié par dix pays. Il sera pourtant difficile pour l'UMP de se prononcer contre un traité qu'a porté Nicolas Sarkozy, ou contre la taxe sur les transactions financières qu'avait défendue l'ancien président.
L'Elysée assure, toutefois, ne pas chercher une équation transpartisane. "On ne va pas commencer à faire des calculs subtils, s'offusque un conseiller du président. On a une majorité à l'Assemblée, il faut la convaincre. Si, à droite, il y a des gens intéressés par l'intérêt général et le redressement du pays, ils sont les bienvenus. Mais l'objectif, c'est que la majorité vote le paquet dans son ensemble."
LE FRONT DE GAUCHE RÉCLAME UN RÉFÉRENDUM
Le Front de gauche, pour sa part, ne devrait pas s'y résoudre, qui réclame un référendum. "Mélenchon veut rejouer le match du traité constitutionnel de 2005. Il était impossible de le convaincre, car il refuse l'idée même d'un compromis", estime un député socialiste.
A l'Elysée, l'idée d'un référendum est exclue. M. Hollande conserve un cuisant souvenir de celui de 2005, qui avait vu le Parti socialiste se déchirer et son premier secrétaire d'alors, après sa campagne pour le oui, perdre ses chances de candidature à la présidentielle de 2007. Pendant la campagne, au cours d'une réunion de son conseil politique, le candidat Hollande, alors que quelqu'un avait lancé l'idée du référendum, avait fermement prévenu : "On ne va pas jouer avec ça !"
Pas question, alors que l'aile gauche et "noniste" du PS s'est jusqu'ici tenue à carreau, de s'attarder sur les dossiers qui fâchent. Le président veut aller vite, pour éluder la question du référendum et pour clore la séquence européenne, alors que la séquence française s'annonce très difficile.
5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 09:39
Agenda Européen pour la Culture (cultureactioneurope.org)
Dès le début de l’année 2006, la Commission européenne avait formulé le souhait de préparer un Agenda européen de la culture ambitieux, qui serait basé entre autres, sur les résultats d’une étude en cours de préparation sur l’économie de la culture (publiée en novembre 2006) et sur le coup de projecteur que l’Année Européenne du Dialogue Interculturel 2008 allait apporter à la culture.
En septembre 2006, la Commission a lancé une consultation en ligne pour collecter les attentes du secteur. Plus de 200 organisations ont répondu à cette consultation, mais l’Europe de l’Ouest fut - comme souvent dans ce genre d’exercice - majoritairement représentée.
Le 4 décembre 2006, une seconde étape consultative en amont de la publication de la Communication sur la culture est organisée par la Commission. La Direction générale Education et Culture (DG EAC) organise une audition publique intitulée La Culture : un investissement pour l’Europe. En plus de révéler quelques-uns des objectifs qui seront présentés dans la Communication, cet événement donna l’opportunité à la Commission d’annoncer publiquement son engagement et sa volonté politique de faire avancer, sous les présidences allemande et portugaise, l’Agenda européen de la Culture en préparation. Le Président Barroso et le Commissaire Figel’ ont tous deux pris la parole durant la rencontre et plaidé pour accorder une place plus importante à la culture dans le développement de l’Union. Mme Odile Quintin, Directrice générale de la DG EAC, s’est pour sa part engagée à soutenir le développement d’une plateforme consultative de la société civile, intitulée provisoirement Agora culturelle européenne.
Consultez notre compte-rendu détaillé de l’audition publique.
Début 2007, dernière étape avant la publication de la Communication, la DG EAC a mené une consultation interservice durant laquelle les différentes Directions générales (DG) ont pu commenter et participer à l’élaboration du document. Cet exercice permit de sensibiliser les différentes DG à l’importance de la culture, mais également à mitiger les ambitions originelles de la DG EAC pour sa Communication.
La Communication relative à un agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation fut publiée le 10 mai 2007 suivant son adoption par le collège des Commissaires. Une des proposition les plus importantes contenues dans ce document est l’utilisation de la Méthode Ouverte de Coordination dans le domaine de la culture. Ce mécanisme intergouvernemental, qui sera intégré au plan de travail du conseil des Ministres de la Culture, a déjà été utilisé dans d’autres domaines politiques où l’Union a peu ou pas de compétences législatives comme l’éducation, la jeunesse ou les affaires sociales. Cette méthode fonctionne par étapes : les Etats membres fixent des lignes directrices et des objectifs communs qu’ils évaluent régulièrement à travers un système de partage d’information et d’échange de bonnes pratiques. Une autre proposition importante contenue dans la Communication est la formalisation d’un dialogue structuré avec la société civile.
Les 26 et 27 septembre 2007, 400 participants ont participé au premier Forum culturel européen, une initiative découlant directement d’une des propositions de la Communication sur la Culture. Organisé sous les auspices de la présidence portugaise de l’Union, cet événement eut lieu juste avant une rencontre informelle du Conseil des Ministres de la Culture qui devait adopter l’Agenda européen de la culture quelques semaines plus tard.
Lire une contribution au Forum Culturel (en anglais) résultant d'une réunion informelle de certains de nos membres et d'organisations et réseaux culturels portugais.
C’est au cours de leur réunion de novembre 2007 que les Ministres européens de la Culture ont adopté les objectifs et instruments proposés par la Commission. La résolution du conseil sur un Agenda européen de la Culture clôture un long processus de consultation et de négociation entamé par la Commission européenne début 2006.
Voir la suite de ce dossier : http://www.cultureactioneurope.org/lang-fr/advocate/eu-agenda-for-culture?e4b73c3745ac4bc374714928e835769b=53f7f4ae4305ffeaec9bec7ac933c5d9
5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 06:57
La "valeur ajoutée" dans les débats budgétaires : un concept, quatre sens, par Eulalia Rubio (Notre Europe)
Une analyse des contributions au débat nous montre qu’il existe au moins quatre manières d’utiliser le terme ‘valeur ajoutée’.
La première se réfère aux bénéfices supplémentaires qu’apporte une intervention à l’échelon européen.
La deuxième porte sur les bénéfices qui découlent d’une gestion et d’une mise en œuvre de qualité.
La troisième a trait aux coûts d’opportunité liés aux dépenses effectuées dans un domaine par rapport à d’autres domaines d’intervention.
Enfin, la dernière englobe les répercussions secondaires positives des interventions à l’échelle européenne (comme leur contribution à d’autres objectifs de l’Union ou leur impact positif sur les niveaux de gouvernance infranationaux).
Ces différentes visions ne sont pas forcément incompatibles. Si les notions objectives et de nature plus économique de la ‘valeur ajoutée’ semblent plus pertinentes pour une comparaison rigoureuse des propositions de dépenses communautaires, l’existence même d’approches plus subjectives et de nature politique de la notion de valeur ajoutée atteste de la nature politique ultime des décisions budgétaires. En d’autres termes, si les propositions de dépenses de l’UE doivent faire l’objet d’une évaluation économique ‘ex ante’, celle-ci ne doit pas servir à ‘dépolitiser’ les décisions budgétaires mais bien à éclairer et informer davantage les décisions politiques relatives aux dépenses de l’Union.
Voir le document dans sa totalité : Bref28-ValeurAjoutee-ER-FR
Source : http://www.notre-europe.eu/fr/axes/competition-cooperation-solidarite/travaux/publication/la-valeur-ajoutee-dans-les-debats-budgetaires-un-concept-quatre-sens/
Voir le dossier complet de Notre Europe : "UE : comment mieux dépenser ensemble" - Newsletter de Notre Europe
Voir également l'excellente communication d'Alain Lamassoure intitulée : La grande complexité du financement des politiques européennes
4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 19:01
Ce Policy Paper d’Yves Pascouau est consacré au fonctionnement de « l’espace Schengen », qui repose sur des mécanismes de solidarité entre ses États membres et suppose un fort degré de confiance mutuelle.
Il analyse les conséquences de l’avènement du « printemps arabe » et de l’arrivée de ressortissants tunisiens sur l’île de Lampedusa, ainsi que les suites données à la demande formulée par la France et l’Italie visant à modifier les règles de Schengen afin d’élargir les moyens de rétablir les contrôles aux frontières intérieures. Il évoque aussi d’autres domaines liés à l’espace de liberté de circulation européen (par exemple la politique d’asile), dont la gestion subit aussi le contrecoup des tensions qui sont apparues ces dernières années. Dans chaque cas, il s’efforce de déterminer dans quelle mesure la solidarité et la confiance mutuelle cèdent ou non le pas à une forme de méfiance qui aurait pour effet de mettre en cause la liberté de circulation des personnes dans « l’espace Schengen ».
S’il en ressort que des signes de méfiance mutuelle sont effectivement tangibles, leur impact semble demeurer encore limité. Yves Pascouau souligne toutefois que le maintien de la libre circulation n’est pas acquis, et que sa préservation impose que les institutions européennes agissent dans le cadre de leurs attributions pour en assurer la sauvegarde.
La préface d'Antonio Vitorino
Voir le document complet : Schengen Solidarite Y.Pascouau NE-EPC Juillet2012
Yves Pascouau est analyste senior au European Policy Centre et responsable du programme Migration européenne et diversité. Ses recherches et publications portent essentiellement sur les politiques européennes et nationales en matière d’immigration, d’asile et d’intégration. Il travaille notamment sur le développement de la politique de l’UE dans ces domaines. Avant de rejoindre le European Policy Centre, il a travaillé comme chercheur en France (Université de Pau et des Pays de l’Adour) où il a obtenu un doctorat en droit public et en Belgique (Université Libre de Bruxelles) dans le cadre d’une recherche postdoctorale.
Source : http://www.notre-europe.eu/fr/axes/competition-cooperation-solidarite/travaux/publication/schengen-et-la-solidarite-le-fragile-equilibre-entre-confiance-et-mefiance-mutuelles/
4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 17:28
Collectif budgétaire: ce qui reste des réformes fiscales de Sarkozy, par Louis Amar (L'Expansion)
Heures supplémentaires, ISF, TVA sociale : plusieurs réformes emblématiques de Nicolas Sarkozy ont perdu des plumes dans le collectif budgétaire présenté par la gauche. Mais toutes ne sont pas purement et simplement supprimées...
Rompre avec la "rupture". Le gouvernement n'a pas seulement tourné la page du sarkozysme, il l'a arrachée : le collectif budgétaire, présenté ce mercredi, est présenté comme une liquidation en règle des réformes emblématiques du Président sortant. Comme s'il fallait faire un sort à l'héritage avant de rentrer dans le dur et d'engager les "réformes structurelles" promises par Jean-Marc Ayrault, mardi 3 juillet, dans sa déclaration de politique générale. Mais tout n'est pas purement et simplement supprimé...
Le détricotage de la loi TEPA se poursuit
Adoptée le 1er août 2007, la loi Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat était le premier acte du quinquennat passé. Elle devait permettre un "choc de croissance" via des allègements d'impôts, notamment le célèbre bouclier fiscal, et, surtout, incarner le "travailler plus pour gagner plus" en défiscalisant les heures supplémentaires.
Dénoncée comme injuste et inefficace par la gauche, cette mesure coûtait à l'Etat 4,1 milliards d'euros par an. Elle va pourtant subsister en grande partie. Les entreprises de moins de 20 salariés pourront en effet toujours l'appliquer. Or ce sont celles qui en bénéficient le plus : en 2010, d'après le rapport des députés Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, 43% du volume total des heures supplémentaires concernaient les TPE. Le gouvernement espère récupérer un milliard d'euros cette année, et trois milliards dès 2013.
Autre élement de la loi TEPA remis en cause, l'allègement des droits de succession va être réduit de plus d'un tiers. Il visait à exonérer 95% des successions. Le collectif budgétaire prévoit d'abaisser le plafond de l'abattement sur les donations et successions en ligne directe, qui passera de 159.325 à 100.000 euros. Cela pourrait rapporter 150 millions avant la fin de l'année, et un milliard en 2013.
Enfin, l'équipe de Jean-Marc Ayrault avait un temps réfléchi à annuler les derniers remboursements de contribuables au titre du bouclier fiscal, pour les années 2011 et 2012. Soit un chèque annuel de 750 millions d'euros. Elle y a finalement renoncé, craignant une invalidation par le Conseil constitutionnel. Rappelons que le bouclier, fiscal a été supprimé par la droite elle-même , qui craignait que son coût politique ne soit trop lourd à l'approche des élections.
Retour sur les allègements de l'ISF
En contrepartie de cet abandon, l'impôt sur la fortune avait été allégé en avril 2011. Le seuil d'imposition avait été porté de 800.000 à 1,3 million d'euros et quatre tranches av aient été supprimées pour n'en conserver que deux: à 0,25% pour un patrimoine allant de 1,3 à 3 milliards d'euros, et à 0,55% pour les patrimoines supérieurs à 3 milliards. Comme François Hollande l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, le précédent barème sera rétabli. Pour l'année en cours, une " surtaxe exceptionnelle " sera adoptée, avant que le dispositif ne soit pérennisé, à compter de l'année prochaine. L'Etat espère engranger 2,3 milliards d'euros par an de recettes.
Prise en charge des frais de scolarité des Français de l'étranger
En 2007, Nicolas Sarkozy avait décidé que l'Etat prendrait en charge les frais des lycéens scolarisés dans un des 468 établissements français dans le monde. Pour l'année 2011-2012, selon un rapport parlementaire de la Commission des Finances de l'Assemblée, le coût s'est élevé à 150 millions d'euros. Le collectif budgétaire inclut donc la fin de ce dispositif. Des bourses pourront cependant toujours être accordées, sous condition de ressources.
La fin de la TVA sociale
C'était un des arguments de choc de Nicolas Sarkozy pendant sa campagne, une mesure qui devait permettre d'alléger le coût du travail et, disait-il, d'accroître la compétitivité de la France. Une hausse de 1,6 point du taux de TVA (de 19,6 à 21,2) devait compenser la baisse des charges patronales de 13 milliards d'euros. Mais la gauche juge cet impôt " injuste " puisqu'il frappe tous les ménages indistinctement. Surtout, le gouvernement arguait que cela freinerait le moteur principal de la croissance française, la consommation des ménages, qui représente 56% du PIB.
Par ailleurs, le taux de TVA sur le livre et le spectacle vivant sera ramené de 7% à 5,5%. Il avait été augmenté par le gouvernement précédent, au 1er avril 2012, déclenchant l'ire des syndicats du livre, qui devaient soit répercuter sur les prix, soit rogner une partie de leurs marges. Là encore, il s'agit d'une promesse de campagne de François Hollande.
Fin du forfait de l'Aide médicale d'Etat (AME)
L'Aide Médicale d'Etat, créée en 2000 par le gouvernement Jospin, permet un accès au soin aux étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis au moins trois mois. Depuis 2011, les bénéficiaires devaient acquitter un forfait annuel de 30 euros, instauré pour combler une partie du déficit de la sécurité sociale. Lundi, la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, a annoncé la suppression de cette franchise et le retour à la gratuité, pour un coût de 3 millions d'euros par an. En 2011, l'AME a bénéficié à 220.000 personnes.
Le gouvernement n'a cependant pas tout remis en cause, content de conserver, voire de renforcer, certaines décisions de la majorité sortante. Ainsi, la hausse de 2% de la CSG sur les revenus du patrimoine et la contribution exceptionnelle de 5% sur les bénéfices des sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont maintenues. La taxe sur les transactions financières voit son taux passer de 0,1 à 0,2 %, la taxation des stock-options est également augmentée, de 14 à 30% pour les entreprises, et de 8 à 10% pour les bénéficiaires.
En tout, le collectif budgétaire comporte 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôts, le premier pas du plan de redressement des finances publiques. Mais ce n'est sans doute que le début : la Cour des Comptes a estimé, lundi 2 juillet, dans son rapport, qu'il faudrait trouver 33 milliards d'ici 2013 pour tenir les engagements de la France devant ses alliés européens.
Source : http://lexpansion.lexpress.fr/economie/collectif-budgetaire-ce-qu-il-reste-des-cadeaux-fiscaux-de-sarkozy_310518.html
Voir également : Jérôme Cahuzac : "Il y avait bien une ardoise cachée par le pouvoir précédent", par Jean-Baptiste Chastand et Anne Eveno (Le Monde)
Published by Jean Poche - dans Information sur la vie publique en France
4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 16:04
Le principe de sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale (Sénat)
Avant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), dont les dispositions n'entrent complètement en vigueur qu'à partir de l'exercice 2006, l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ne comportait aucune définition de la sincérité budgétaire ni de la sincérité des comptes de l'Etat1(*).
La LOLF consacre doublement la notion de sincérité : son article 32 érige la sincérité en principe budgétaire - « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler »2(*) - tandis que l'article 27, disposant dans son dernier alinéa que « les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière », consacre la sincérité comptable. Elle donne également aux parlementaires les moyens de mieux détecter d'éventuelles insincérités, en particulier grâce à l'amélioration substantielle de l'information qui leur est délivrée.
La sincérité comptable ne doit pas être confondue avec la sincérité budgétaire, dont le fondement a longtemps été beaucoup moins solide : les budgets publics ayant essentiellement un caractère de prévision et d'autorisation (consentement à l'impôt et autorisation de dépenser), la priorité était portée sur le respect de la procédure. Le principe de sincérité se confondait alors presque avec celui de régularité, d'autant plus que la logique de moyens prévalait sur la logique de résultats.
Le concept de sincérité, bien que désormais affirmé, reste parfois difficile à cerner, s'agissant tant de ce qu'il recouvre que de ce qu'il implique. En effet, ses effets juridiques sont relatifs et réduisent donc sa portée contraignante. La sincérité apparaîtrait plutôt ainsi comme une obligation de moyens, un objectif à atteindre.
Il est toutefois probable que la certification des comptes, mission confiée à la Cour des comptes par la LOLF à compter du printemps 2007, se traduira par un renforcement de l'effectivité du principe de sincérité. A cet égard, la jurisprudence à venir du Conseil constitutionnel sera particulièrement riche d'enseignements.
Même si la loi de finances pour 1998, par exemple, a fait l'objet de critiques convergentes, sur le terrain de l'insincérité, de la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998, et du Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, sans que celui-ci ne prononce toutefois une censure sur ce fondement, il existe nécessairement une différence d'appréciation de la sincérité par le Conseil et par la Cour.
La Cour des comptes se prononce sur la sincérité à l'occasion de son contrôle de l'exécution des lois de finances, et a régulièrement dénoncé, à ce titre, des dispositions qui avaient été déférées au Conseil constitutionnel mais non censurées par celui-ci.
Il convient de citer, par exemple, les transferts opérés entre le budget général et le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) par la loi de finances pour 1995, critiqués par la haute juridiction financière mais non par le Conseil constitutionnel (décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994), ou bien les reports de crédits réalisés par la loi de finances rectificative pour 1998, à l'égard desquels la Cour des comptes se montre plus exigeante que le juge constitutionnel (décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998).
Il est vrai que l'appréciation de la sincérité par le Conseil constitutionnel est fondée sur le caractère de prévision du budget, alors que la Cour des comptes, dont les jugements sont parfois plus critiques, se prononce sur des comptes.
Les observations de la haute juridiction financière sont de plus en plus précises eu égard au respect des principes posés par la LOLF, en particulier ceux de sincérité budgétaire et de bonne information du Parlement. De ce point de vue, le rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'exercice 2005 est particulièrement éclairant.
I. L'ÉLABORATION PROGRESSIVE D'UN NOUVEAU PRINCIPE BUDGÉTAIRE
Le droit budgétaire connaît quatre principes traditionnels : l'unité, l'universalité, l'annualité et la spécialité, parfois qualifiées de « principes fondamentaux » du droit budgétaire par le Conseil constitutionnel.
Le principe de sincérité budgétaire est d'apparition plus récente et repose sur l'idée que la sincérité des prévisions budgétaires, en recettes comme en dépenses, conditionne le respect du principe du consentement à l'impôt inscrit à l'article XIV de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 17893(*). Sa méconnaissance pourrait donc fonder une censure de la loi de finances.
A. L'INSINCÉRITÉ, UN GRIEF DÉSORMAIS RÉGULIÈREMENT INVOQUÉ PAR LES PARLEMENTAIRES
1. La possibilité de contrôler la constitutionnalité des lois de finances sur le fondement de l'insincérité
Les députés et sénateurs déférant les textes budgétaires au Conseil constitutionnel invoquent de plus en plus fréquemment, parmi les griefs soulevés, celui de l'insincérité des prévisions contenues dans ces textes.
Depuis 1993, ce grief est même invoqué de façon quasi systématique, qu'il s'agisse des lois de finances, des lois de finances rectificatives ou, plus récemment, des lois de financement de la sécurité sociale.
La décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982 portant sur la loi de finances pour 1983 peut être considérée comme la première décision du Conseil constitutionnel fondant le principe de sincérité, sans toutefois que le terme lui-même soit employé, le Conseil évoquant la clarté des comptes de l'Etat et le contrôle efficace du Parlement.
Ce sont les parlementaires requérants qui ont invité le Conseil constitutionnel à se prononcer sur la sincérité de ces textes et, par conséquent, à forger une jurisprudence afférente à ce principe, même si le juge constitutionnel, dans sa décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983 portant sur la loi de finances pour 1984, mentionne la sincérité de son propre chef, sans que le moyen ait été soulevé par les requérants : « l'inclusion dans cet état [l'état A évaluant les ressources de l'Etat] de l'évaluation du produit attendu pour 1984 de la taxe intérieure sur les produits pétroliers [...] n'est qu'un élément de sincérité » de l'article et de l'état A contestés.
C'est néanmoins en 1993, avec sa décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993, que le Conseil constitutionnel, acceptant d'examiner le grief d'insincérité des chiffres contenus dans la loi de finances rectificative pour 1993 - les requérants contestaient l'évaluation des recettes de privatisation -, se réfère, pour la première fois, à « la sincérité des chiffres contenus dans la loi ». La sincérité devient un instrument d'évaluation constitutionnelle des lois de finances.
Néanmoins, si le grief tenant à la violation de la sincérité est désormais admis, aucune définition de la sincérité n'est formulée.
2. L'extension du principe de sincérité aux lois de financement de la sécurité sociale
La loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ne faisait pas mention de l'exigence de sincérité4(*).
Les députés saisissant le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 en dénonçaient l'insincérité des prévisions de recettes, en particulier parce qu'elles n'auraient pas pris en compte les ressources du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), mis en place par l'article 5 de la loi pour financer les allégements de cotisations sociales mis en oeuvre au titre de la réduction du temps de travail.
Si le Conseil constitutionnel a rejeté l'argumentation des requérants, il n'en a pas moins accepté d'examiner, dans sa décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999, le grief d'insincérité, qui devient ainsi opérant devant lui pour apprécier la constitutionnalité des lois de financement de la sécurité sociale.
En l'espèce, le Conseil s'en est tenu à un contrôle minimum, d'autant plus que la loi de financement de la sécurité sociale ne détermine pas les ressources et les charges de la sécurité sociale, mais qu'elle fixe seulement les conditions de l'équilibre financier, des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses en particulier.
Les commentateurs des décisions du Conseil constitutionnel en la matière notent de façon récurrente que le principe de sincérité s'applique, mutatis mutandis, aux lois de financement de la sécurité sociale, même si un effort de transposition est cependant nécessaire.
Le contrôle de la sincérité des lois de financement porte donc :
- sur la crédibilité des évaluations et l'exactitude des informations figurant dans le texte, compte tenu des aléas inhérents à de telles prévisions et des incertitudes particulières liées à l'évolution socio-économique et aux données épidémiologiques de l'année à venir ;
- sur la cohérence des projections financières, laquelle implique notamment une coordination entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances, voire tout autre texte en cours de discussion, ayant un impact sur les « finances sociales ».
3. L'imprécision du concept de sincérité
Le terme « sincérité » lui-même n'est pas défini avec précision.
Ainsi les requérants évoquent-ils, dans leurs saisines sur les lois de finances puis sur les lois de financement de la sécurité sociale, « la sincérité du budget », « la sincérité budgétaire », « le principe de sincérité budgétaire », « la sincérité de la présentation de la loi de finances », « l'obligation de sincérité », « le principe fondamental de la sincérité budgétaire », « la sincérité des prévisions de recettes et de la loi de financement de la sécurité sociale », « l'absence manifeste de sincérité », « le défaut de sincérité », « le principe constitutionnel de sincérité », « l'exigence de sincérité », « le contrôle de sincérité » ou encore « l'exigence constitutionnelle de sincérité »5(*).
Cherchant à se rapprocher de la jurisprudence constitutionnelle, les requérants vont également invoquer des erreurs manifestes d'appréciation portant atteinte au principe de sincérité budgétaire, en particulier à partir de 2001, qu'il s'agisse de la loi de financement de la sécurité sociale (décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001) comme de la loi de finances pour 2002 (décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001).
Ainsi, déférant au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2002, ils faisaient valoir que le niveau des recettes fiscales serait « manifestement surévalué » du fait d'une estimation trop optimiste de la croissance économique. Ils soutenaient également que le déficit budgétaire prévu serait « manifestement erroné », notamment du fait que ne seraient pas pris en compte les crédits destinés à couvrir des engagements nouveaux annoncés par le gouvernement. Enfin, ils estimaient que les dispositions du tableau d'équilibre auraient été « manifestement erronées ».
Tel fut le cas également pour la loi de finances pour 2003 (décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002), le gouvernement ayant, selon les requérants, « commis une erreur manifeste, certaine et volontaire » en évaluant les recettes et en estimant les dépenses.
Les requérants ont également dénoncé la « surestimation manifeste » des prévisions de recettes de la loi de finances pour 2005, rejetée par le juge constitutionnel, dans sa décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004.
Cette relative imprécision de la notion de sincérité se retrouve dans les décisions du Conseil constitutionnel, qui mentionnent « le caractère insincère de la loi de finances », « le principe de sincérité budgétaire », « l'exigence de sincérité budgétaire », « la sincérité des prévisions de recettes », « la sincérité des évaluations de recettes fiscales », « la sincérité des plafonds de charges ou des objectifs de dépenses d'assurance maladie » ou encore « le défaut de sincérité ».
Le juge constitutionnel a toutefois progressivement affiné la portée qu'il convient de donner à la sincérité.
Si, dans sa décision n° 93-330 DC du 29 décembre 1993 portant sur la loi de finances pour 1994, il ne fait que mentionner « la sincérité du budget », sans autre précision, il érige la sincérité en principe budgétaire dans sa décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995 portant sur la loi de finances pour 1996.
Il ne se réfère plus à un « principe » dans sa décision n° 97-395 DC, ni dans sa décision n° 98-406 DC - mais il le fait dans sa décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 portant sur la loi de finances pour 1999 - ni dans ses décisions rendues en 1999 (n° 99-422 DC, n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 portant sur la loi de finances pour 2000, n° 99-425 DC du même jour sur la loi de finances rectificative pour 1999).
Dans sa décision n° 2001-456 DC, il érige implicitement le principe de sincérité en exigence de valeur constitutionnelle : « n'ont été méconnus en l'espèce ni le principe de sincérité, ni aucune autre exigence de valeur constitutionnelle ».
Il n'évoque toutefois plus que « l'exigence de sincérité » dans sa décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Quinze jours plus tard, il mentionne de nouveau « le principe de sincérité » dans sa décision n° 2002-464 DC, de même que dans sa décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 portant sur la loi de finances pour 2004.
B. LA SINCÉRITÉ, DÉVELOPPEMENT DES PRINCIPES D'UNIVERSALITÉ ET D'UNITÉ BUDGÉTAIRES
C'est en développant et précisant sa jurisprudence sur les principes traditionnels d'universalité et d'unité budgétaires que le Conseil constitutionnel a forgé progressivement un nouveau principe du droit budgétaire, celui de sincérité.
1. La sincérité et l'universalité
Dans sa décision n° 82-154 DC, le Conseil constitutionnel, appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de dispositions de la loi de finances pour 1983 concernant le mécanisme des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes, a considéré que « le principe de l'universalité budgétaire [...] répond au double souci d'assurer la clarté des comptes de l'Etat et de permettre, par là même, un contrôle efficace du Parlement ; qu'il a pour conséquence que les recettes et les dépenses doivent figurer au budget pour leur montant brut sans être contractées et qu'est interdite l'affectation d'une recette déterminée à la couverture d'une dépense déterminée, sous réserve des exceptions prévues au second alinéa de l'article 18 » de l'ordonnance de 1959. Le Conseil a également précisé que le mécanisme des prélèvements sur recettes « satisfait aux objectifs de clarté des comptes et d'efficacité du contrôle parlementaire qui ont inspiré ces dispositions ainsi que celles de l'ensemble de l'ordonnance du 2 janvier 1959, dès lors que ces prélèvements sont, dans leur montant et leur destination, définis de façon distincte et précise dans la loi de finances, qu'ils sont assortis, tout comme les chapitres budgétaires, de justifications appropriées, enfin qu'il n'y est pas recouru pour la couverture de charges de l'Etat telles qu'elles sont énumérées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ».
Dans sa décision n° 94-351 DC, le Conseil constitutionnel juge que, « en prévoyant la prise en compte dans les dépenses du fonds de solidarité vieillesse d'une dépense à caractère permanent incombant au budget annexe des prestations sociales agricoles [notamment les versements destinés au paiement par les caisses des prestations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles], l'article 34 de la loi déférée [la loi de finances pour 1995] a méconnu le principe d'universalité ».
Saisi de la loi de finances pour 1999, le Conseil constitutionnel ne fonde plus seulement la conformité à la Constitution des prélèvements sur recettes sur le principe d'universalité mais également sur celui de sincérité : « les concours apportés par l'Etat aux collectivités locales en compensation d'exonérations, de réductions ou de plafonnements d'impôts locaux [...] peuvent néanmoins, sans méconnaître les principes d'universalité et de sincérité budgétaires, donner lieu à un mécanisme de prélèvement sur recettes, dès lors que celui-ci est, dans son montant et sa destination, défini de façon distincte et précise dans la loi de finances, et qu'il est assorti, tout comme les chapitres budgétaires, de justifications appropriées » (décision n° 98-405 DC).
Ainsi, le Conseil constitutionnel, pour fonder ses décisions relatives à la mise en oeuvre du principe d'universalité, recourt au principe de sincérité qui permet de mieux apprécier la lisibilité des opérations dont la constitutionnalité est contestée par les requérants.
Le Conseil constitutionnel adopte la même méthode s'agissant du principe d'unité budgétaire.
2. La sincérité et l'unité
Les requérants défèrent fréquemment au Conseil constitutionnel des dispositions qui leur semblent méconnaître le principe d'unité budgétaire, et donc de sincérité, en particulier sous deux aspects :
- les non budgétisations : reprise par l'Etat de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations, qualifiée par le Conseil d'opération de trésorerie intervenant en dehors du budget (décision n° 93-330 DC), rattachement par voie de fonds de concours de certains prélèvements au budget des services financiers (décision n° 97-395 DC) ou encore absence de certains emplois publics dans la loi de finances (décision n° 99-424 DC) ;
- les débudgétisations : dépenses présentant par nature un caractère permanent non prises en charge par le budget de l'Etat (décision n° 94-351 DC) ou transfert de recettes fiscales au bénéfice de la sécurité sociale (décision n° 99-422 DC).
C. LA SINCÉRITÉ DE LA PRÉSENTATION DU BUDGET
1. Le caractère complet et sincère de l'information délivrée au Parlement
a) L'information du Parlement
La sincérité budgétaire résulte de la nécessité d'une information aussi complète et fiable que possible du Parlement.
Le Conseil constitutionnel, en effet, en ayant à se prononcer sur le respect de la procédure budgétaire, a progressivement insisté, notamment, sur le caractère étendu, large ou encore sincère de l'information du Parlement.
C'est en effet la recherche de la sincérité qui fonde les pouvoirs de contrôle que détiennent les assemblées parlementaires. Ainsi le Conseil s'est-il prononcé, dans sa décision n° 94-351 DC, « sur la sincérité de la présentation générale de la loi de finances et la méconnaissance alléguée des droits du Parlement ».
C'est donc sous cet angle que le juge constitutionnel a d'abord précisé la notion de sincérité, sans que ce terme apparaisse nécessairement dans ses décisions. Il s'agit pour lui de s'assurer que les parlementaires n'ont pas été concrètement lésés par une information délibérément lacunaire.
Ainsi, le délai de dépôt prévu à l'article 38 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 a pour objet d'assurer l'information en temps utile des membres du Parlement6(*). Dans sa décision n° 82-154 DC, le Conseil constitutionnel a admis que la computation du délai prévu à cet article pouvait commencer, estimant que le retard invoqué (quatre jours), « à le supposer établi », dans la mise à disposition de certaines annexes au projet de loi de finances « n'a pu avoir pour effet de priver le Parlement de l'information à laquelle il a droit pendant toute la durée du délai dont il dispose pour l'examen de la loi de finances ».
Plusieurs décisions retiennent comme un élément de fait le caractère complet de l'information du Parlement, et donc la nature et le contenu des documents d'information qui lui sont transmis :
- décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976 sur la loi de finances pour 1977 : montant et emploi de crédits en dépit d'une présentation erronée (« il ressort de l'examen des documents fournis pour l'information du Parlement qu'en dépit de l'inexacte dénomination attribuée à Mayotte, les renseignements donnés sur le montant, la répartition et l'emploi des crédits destinés à celle-ci étaient de nature à permettre au Parlement de se prononcer en connaissance de cause ») ;
- décision n° 80-126 DC du 30 décembre 1980 sur la loi de finances pour 1981 : dépôt du rapport du fonds de développement économique et social (FDES) et du rapport sur les aides aux entreprises industrielles (« l'Assemblée nationale a disposé des éléments lui permettant de remplir la mission de contrôle dont le Parlement est investi par la Constitution ») ;
- décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 sur la loi de finances pour 1991 : contenu des rapports des commissions parlementaires sur l'institution de la contribution sociale généralisée (CSG) en dépit de l'absence de dépôt du « jaune » retraçant l'effort social de la Nation (« même si l'état retraçant l'effort social de la Nation n'a pas été transmis au Parlement, les assemblées ont disposé, comme l'attestent les rapports des commissions saisies au fond ou pour avis, d'éléments d'information approfondis sur l'institution d'une "contribution sociale généralisée" ») ;
- décision n° 93-320 DC : estimation de certaines charges (« Considérant que la loi déférée retrace, conformément aux dispositions ci-dessus analysées de l'ordonnance du 2 janvier 1959, les charges annuelles de l'Etat liées au dispositif institué pour la suppression de la règle du décalage d'un mois [de la TVA] ; qu'ainsi les charges budgétaires résultant de cette mesure n'ont pas été sous-estimées ; que le Parlement, comme il ressort de ses travaux sur ce texte, a été informé tant du coût de cette mesure pour l'année 1993 que de ses incidences sur les charges de la dette publique »).
Dans ces décisions citées à titre d'illustration, le Conseil constitutionnel a souligné le caractère complet et sincère de l'information donnée aux parlementaires. Il paraît raisonnable de penser qu'une carence ou une dissimulation de la part du gouvernement aurait permis de fonder une censure.
En revanche, le Conseil constitutionnel n'a pas précisé la date à laquelle la sincérité de la présentation des documents budgétaires doit être appréciée.
En effet, un amendement gouvernemental, adopté le 20 décembre 1999, relevait de 11,3 milliards de francs la prévision des recettes fiscales figurant dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999. Or, les requérants soutenaient que la sincérité de la loi de finances se juge au jour du dépôt du document budgétaire, mais le Conseil, dans sa décision n° 99-425 DC, a considéré que cette règle « ne résulte d'aucune prescription, ni d'aucun principe de valeur constitutionnelle ».
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ayant été déférée au Conseil constitutionnel, au motif que la sincérité des prévisions de recettes aurait été remise en cause car « le gouvernement aurait dissimulé au Parlement, jusqu'à " la dernière minute ", ses intentions en ce qui concerne la prise en charge des exonérations de cotisations de sécurité sociale dont est assorti le " contrat d'avenir ", institué par l'article 29 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale », dont l'examen était en cours. Les requérants faisaient observer que, « jusqu'au 1er décembre 2004, ce projet ne comportait aucune dérogation à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, en vertu duquel de telles exonérations doivent être compensées par le budget de l'Etat, alors que les crédits correspondants ne figuraient pas parmi les prévisions de recettes de la sécurité sociale » et que « cette compensation n'a été expressément écartée, par amendement au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, que la veille de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi de financement de la sécurité sociale, soit trop tardivement, selon eux, pour que le défaut de sincérité de celle-ci puisse être considéré comme corrigé ».
La question était en effet de savoir si le manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale résultant des exonérations de cotisations sociales serait ou non remboursé par l'Etat.
Dans sa décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004, le Conseil constitutionnel, considérant qu'il appartient au gouvernement d'informer le Parlement, au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, « lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à remettre en cause les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et, en pareille hypothèse, de corriger les prévisions initiales », a rejeté ce grief : « Considérant, en l'espèce, que le législateur a expressément écarté l'application aux contrats d'avenir des dispositions de l'article L. 131-7 ; que, si cette volonté ne s'est pour la première fois traduite dans un texte soumis au Parlement que le 1er décembre 2004, alors même que la commission mixte paritaire avait déjà été réunie sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, cette circonstance n'est pas critiquable ; qu'en effet, la loi déférée n'avait pas encore été définitivement adoptée ; qu'en outre, l'intention du Gouvernement de ne pas compenser les exonérations de cotisations sociales accompagnant les contrats d'avenir avait été formulée avant que ne débute l'examen en première lecture tant de la loi de programmation pour la cohésion sociale que de la loi de financement de la sécurité sociale ».
b) La présentation des emplois publics
Sur la question de la présentation des emplois publics, le Conseil constitutionnel a confirmé sa jurisprudence, en la précisant toutefois, alors que l'argumentation des requérants devenait plus développée.
Ainsi ces derniers avaient-ils contesté, notamment, la sincérité des prévisions de dépenses de la loi de finances pour 2000, en particulier celles liées aux emplois publics, dont le nombre réel aurait été sous-estimé par l'existence d'agents payés sur crédits et d'emplois-jeunes.
Alors que le Conseil avait simplement indiqué, dans sa décision n° 94-351 DC, que « l'existence de recrutements en surnombre ne ressort pas de dispositions de la loi déférée », il est allé au-delà dans sa décision n° 99-424 DC : même si l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 n'impose pas de soumettre au vote du Parlement un tableau d'ensemble des emplois permanents de l'Etat mais exige en revanche qu'à l'occasion du vote des crédits de personnels, le Parlement soit dûment informé des effectifs employés à titre permanent, que les agents concernés aient ou non le statut de titulaires, « les annexes explicatives accompagnant le projet de loi de finances faisaient apparaître les crédits nécessaires à la rémunération des maîtres d'internat, surveillants d'externat et maîtres auxiliaires, adjoints de sécurité et agents de justice, ainsi que leurs effectifs et le nombre des postes créés, transformés et supprimés »7(*).
c) Les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale
L'appréciation de la sincérité des documents soumis au Parlement met en cause les relations financières particulièrement complexes entre l'Etat et la sécurité sociale.
Ainsi, la loi de finances pour 2000 était également critiquée eu égard à une « débudgétisation massive » résultant du transfert vers les organismes de sécurité sociale et ceux concourant à leur financement de charges incombant jusqu'ici au budget de l'État. Il s'agissait de la compensation des allégements de cotisations sociales induits par la politique de réduction du temps de travail et par l'abaissement des charges sociales sur les bas salaires. Le Conseil, dans sa décision n° 99-424 DC, a rejeté cette argumentation : « Ainsi qu'il ressort de la décision du 21 décembre 1999 susvisée du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, que les mesures critiquées n'encourent pas le reproche formulé par les requérants ». Les Cahiers du Conseil constitutionnel précisent toutefois : « Il reste que les débudgétisations substantielles opérées au cours des années récentes posent un grave problème de visibilité des dépenses publiques, ainsi que l'a justement relevé la Cour des comptes. La rédaction de la décision n° 99-424 DC se fait l'écho de cette préoccupation ».
Il convient de noter, s'agissant de la question des débudgétisations, et donc de celle du caractère complet de l'information délivrée aux parlementaires, une évolution de la formulation de la critique émise par le Conseil constitutionnel. Alors que, dans sa décision n° 99-424 DC, il évoquait « les inconvénients inhérents à toute débudgétisation », il a souligné, dans sa décision n° 2001-456 DC, « les effets de toute débudgétisation du point de vue du contrôle parlementaire ». Ainsi, pour le Conseil, une débudgétisation constitue un obstacle à la conduite d'un contrôle parlementaire optimal.
2. La mise en réserve de crédits n'est pas contraire au principe de sincérité, sous certaines conditions
Les requérants critiquaient « l'annonce par le Gouvernement, au cours des débats parlementaires, de la mise en réserve, dès le début de l'année, de crédits susceptibles d'être ultérieurement annulés [qui] témoignerait de l'absence de sincérité des prévisions de dépenses » de la loi de finances pour 2003. Dans sa décision n° 2002-464 DC, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était « loisible au Gouvernement de prévoir la mise en réserve, en début d'exercice, d'une faible fraction des crédits ouverts afin de prévenir une détérioration éventuelle de l'équilibre du budget » et qu' « en informant le Parlement de cette intention, il a respecté le principe de sincérité ».
Il reprendra cette analyse pour rejeter le grief d'insincérité invoqué contre la loi de finances pour 2004, dans sa décision n° 2003-489 DC.
M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, écrit : « Plutôt que de recourir à des « régulations budgétaires » inopinées, il est de bonne méthode de subordonner par avance la consommation d'une part déterminée des crédits votés à l'évolution des rentrées en cours d'exercice. Le procédé évite de faire peser trop d'incertitudes sur la gestion des administrations et permet, de la sorte, de mieux servir l'intérêt général. On ne voit pas en quoi l'annonce ainsi faite trahit l'insincérité des prévisions ou désoblige la représentation nationale, laquelle pourra toujours mettre en cause la responsabilité du gouvernement en cas d'abus ou, sans recourir à une telle extrémité, l'interpeller lors du vote de la loi de règlement »8(*).
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs développé la même argumentation s'agissant de la loi de finances pour 2005, dans sa décision n° 2004-511 DC.
Commentant cette décision, M. Jean-Eric Schoettl, note que « les mesures de régulation, lorsqu'elles conservent un caractère prudentiel, sont de bonne gestion et n'affectent pas la sincérité des prévisions de charges arrêtées par la loi de finances »9(*).
Mais surtout, il expose également les raisons qui pourraient amener le juge constitutionnel à censurer des mesures de régulation budgétaire : « Il est vrai qu'à côté de cet usage prudentiel de la régulation, la réalité administrative offre des exemples de régulation « dévoyée » que la Cour des comptes ne manque pas de stigmatiser. La « mise en réserve » de crédits votés affecterait en effet la sincérité des prévisions si, par exemple, sous prétexte de « provisions » de tous genres, elles travestissaient la nature et l'ampleur de la dépense publique ou trahissaient la volonté d'occulter les grandes lignes de l'équilibre. Ou encore s'il apparaissait qu'un crédit institué pour complaire à telle ou telle partie de la majorité ou à tel ou tel groupe de pression était inscrit de façon « cosmétique », alors qu'on aurait la ferme intention de l'annuler après le vote. Cette régulation dévoyée pourrait trouver sa sanction à l'avenir soit dans le contentieux des mesures de gestion budgétaire (décrets de transferts, etc.) devant le Conseil d'Etat, soit lors de l'éventuel examen d'une loi de règlement par le Conseil constitutionnel ».
Il n'en demeure pas moins que le Conseil constitutionnel, focalisant son contrôle sur les règles de présentation de la loi de finances, ne confère pas une portée excessivement contraignante au principe de sincérité.
Pour les notes de bas de pages, voir la source : http://www.senat.fr/ej/ej01/ej010.html
4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 13:40
L'Union européenne défend le droit numérique à "être oublié"
La Commission européenne s’attaque à la question de la protection des données personnelles sur le net.
Le 25 janvier 2012, la Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding, a déclaré que les données personnelles étaient la "monnaie du marché numérique", constatant que la protection de ces données constituait un droit fondamental.
Une loi de la Commission donne la possibilité aux citoyens européens d’obliger les entreprises du net à effacer leurs données personnelles.
De même, ces entreprises devront obtenir le consentement des usagers pour utiliser leurs données dans le cadre de campagne de publicité par exemple.
Mme Reding a présenté cette législation comme utile aux entreprises, puisqu’elle crée un cadre unique de loi au lieu de 27 législations nationales.
Les entreprises web qui contreviendraient à la loi pourraient se voir imposer des amendes allant de 250 000 euros à 2 millions pour les violations les plus graves.
La loi proposée par la Commission pourrait quant à elle entrer en vigueur dans un délai de 18 mois à 3 ans.
Commentaire : Rien ne garantira pour autant, hélas !, que ces données privées n'auront pas fait ou ne feront pas l'objet d'un traitement public ou spéculatif par des voies illégales !
Published by Paul Auster - dans Lire et comprendre un monde en mouvement
4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 12:36
Les mauvaises performances françaises à l’exportation: La compétitivité prix est-elle coupable ? par Antoine Berthou et Charlotte Emlinger (CEPII)
Le déclin des parts de marché mondiales de la France relativement à son partenaire le plus proche, l'Allemagne, ne semble pas pouvoir être expliqué par une dégradation de la compétitivité 'prix'.
Le même constat peut être dressé pour le Royaume-Uni, alors que les effets prix ont un rôle plus important pour l'Espagne et l'Italie.
La performance allemande à l'export s'illustre principalement par une croissance des ventes plus élevée sur chaque marché depuis le début des années 2000.
La demande adressée à chaque pays, compte tenu de leur positionnement sectoriel et géographique, ne permet pas d'expliquer cette tendance.
Nos estimations réalisées à partir de données fines de commerce permettent de mettre en évidence que les facteurs hors-prix, c'est-à-dire la "qualité" des exportations, expliquent une grande partie des différentiels de compétitivité entre pays européens.
Nous discutons en conclusion les sources potentielles du meilleur positionnement "hors prix" de l'Allemagne.
Voir le rapport : let313
Le Boson de Higgs existe vraiment
Le Cern a découvert le chaînon manquant dans la théorie des particules élémentaires.
La quête du boson de Higgs -du nom Peter Higgs, un physicien britannique qui avait postulé son existence par déduction en 1964- touche à sa fin. Le Cern a annoncé ce jeudi avoir découvert le boson.
Les résultats présentés viennent de l'un des détecteurs de l'accélérateur de protons LHC du Cern. Les chercheurs ont ensuite reçu la confirmation de leur découverte par un autre détecteur, Atlas. C'est la scientifique Fabiola Gianotti qui a annoncé les résultats.
Cette particule est celle qui donne leur masse à toutes les autres dans notre univers, selon la théorie dite du "Modèle standard". Sa découverte marque donc "une nouvelle étape dans notre compréhension de la nature", a déclaré le directeur général du Cern, Rolf Heuer. "C'est un effort global et un succès global, a-t-il expliqué plus tard dans la matinée. Mais tout reste à faire, car il faut maintenant étudier cette particule pour comprendre son fonctionnement ".
Peter Higgs, présent dans la salle, a déclaré : "nous devons tous être fiers de ces résultats, qui nous ouvrent une porte vers un avenir très radieux".
Le boson de Higgs est annoncé à la masse de 125,3 GeV, avec une très forte probabilité de ne pas être confondu avec une fluctuation statistique.
Source : http://www.sciencesetavenir.fr/fondamental/20120704.OBS5926/le-boson-de-higgs-une-annonce-en-direct.html
Voir également : A la recherche du Boson de Higgs (Communiqué commun CEA/CNRS)

References: l'article 27
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 38
 l'article 29