Source: https://rfsocial.grouperf.com/article/0209/ra/20200604154627030.html
Timestamp: 2020-08-10 22:52:03+00:00

Document:
Déclaration encadrée
Délai à respecter. - L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont la victime relève. En principe, cette déclaration doit être faite dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) à compter du jour où l’employeur (ou son préposé) a été personnellement informé de l’accident (c. séc. soc. art. L. 441-2 et R. 441-3 ; cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2003, n° 02-30603, BC II n° 371).
Toutefois, dans le contexte de crise sanitaire liée au covid-19, un certain nombre de délais procéduraux ont été prolongés (ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 11, JO du 23). Le délai pour informer la CPAM de l'accident est ainsi passé de 48 h à 5 jours. Ces mesures exceptionnelles s'appliquent aux délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui ne peut pas excéder le 10 octobre 2020, sauf si un arrêté fixe une date antérieure (ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 11, I, modifié par ord. 2020-737 du 17 juin 2020, art. 6, 1°, a, JO du 18).
Il était prévu que ce régime d’exception s’appliquait aux délais qui expiraient entre le 12 mars 2020 et une date à déterminer par arrêté, avec comme date limite le terme de la période d’état d’urgence augmenté d’un mois, soit le 10 août 2020. L’ordonnance du 17 juin 2020 a abandonné toute référence à la fin de l’état d’urgence et posé comme date limite le 10 octobre 2020.
Cas particulier de l'accident survenu à l'étranger. - Lorsque l'accident du travail est survenu à l'étranger, le délai pour faire la déclaration commence à courir à partir du jour où l'employeur a été informé de l'accident par une LRAR de la victime ou de son représentant. Si l'employeur ne peut pas indiquer la nature des blessures, il fait la déclaration d'accident du travail et la complète dans le plus bref délai possible par une déclaration complémentaire (c. séc. soc. art. R. 444-1).
Modalités déclaratives. - Pour déclarer l'accident du travail, l'employeur peut (c. séc. soc. art. R. 441-3) :
-saisir la déclaration en ligne sur www.net-entreprises.fr, qui est ensuite adressée automatiquement à la CPAM du salarié ;
-l'adresser par LRAR, au moyen de l'imprimé fourni par la CPAM (Cerfa n° 14463*03).
Lorsqu’il existe plusieurs lieux de travail (ex. : établissements, chantiers), les déclarations peuvent être faites dans chaque lieu par quelqu'un formé à ce processus. L'employeur peut aussi recueillir les informations nécessaires et les adresser au service RH compétent, qui procède ensuite à la déclaration. Attention toutefois, le délai de 48 heures (ou 5 jours en période de covid-19) s'apprécie à compter de la connaissance de l'accident par le préposé de l'employeur sur le site concerné.
Précisons enfin que dans certaines circonstances (ex. : accidents bénins sans arrêt de travail ni soins médicaux), la déclaration d'accident du travail peut être remplacée par une inscription dans un registre spécifique (voir Dictionnaire Social, « Registre des accidents du travail »).
Toujours déclarer l'accident. - Sauf s'il est autorisé à tenir un registre des accidents du travail, l'employeur doit toujours déclarer l'accident qui lui a été rapporté, quelles que soient ses circonstances et sans tenir compte de la gravité estimée des faits. Peu importe son opinion à ce sujet ; au besoin, il peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident (voir ci-après).
Contenu de la déclaration. - Concernant l'accident en tant que tel (ex. : activité au moment de l'accident, nature de l'accident), l'employeur doit transcrire les propos de la victime, sans en changer les termes ou le sens. Il peut les reprendre littéralement (ex. : « la victime déclare : en descendant l’escalier, j’ai raté une marche, etc. ») ou les réécrire (ex. : « en descendant l’escalier, la victime a raté une marche, est tombée en arrière, etc. »).
L’employeur doit également indiquer toutes les informations dont il dispose, et notamment les coordonnées du service de santé au travail et la nature du contrat de l’accidenté (CDI, CDD, apprenti/élève, intérimaire, autre). Il précise aussi le siège des lésions et la nature de celles-ci ainsi que le nom du « témoin ou de la première personne avisée ».
L'employeur qui procède à une fausse déclaration, sur le lieu ou les circonstances d’un accident du travail, peut être condamné au paiement d’une pénalité financière (c. séc. soc. art. R. 147-6).
Réserves motivées. - L’employeur peut émettre des réserves auprès de la CPAM destinataire de la déclaration d’accident du travail, s’il a un doute sur le caractère professionnel de l’accident ou sur la matérialité même de l’accident.
Ces réserves doivent être motivées (c. séc. soc. art. R. 441-6). Elles sont formulées dans la déclaration elle-même ou dans un courrier annexe.
Toutefois, ces réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (cass. civ., 2e ch., 10 octobre 2013, n° 12-25782, BC II n° 192 ; voir RF Social, Cahier juridique 199, § 3-24).
Délai. - En principe, l’employeur a 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration pour émettre des réserves, par tout moyen donnant une date certaine à leur réception (c. séc. soc. art. R. 441-6). Cette date correspond à celle de la rédaction de la déclaration (mentionnée sur le formulaire) et non à celle de la date d’envoi de la déclaration (circ. CNAM 2019-28 du 9 août 2019, § 1.1). Si la déclaration émane de la victime ou de ses représentants (voir encadré), le délai court à partir de la date à laquelle l’employeur a reçu le double de la déclaration transmis par la caisse.
Ici encore, en contexte de covid-19, les délais ont été allongés, l'employeur disposant de 12 jours francs pour émettre ses réserves (ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 11, JO du 23). Cet allongement s'applique aux délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui ne peut pas excéder le 10 octobre 2020, sauf si un arrêté fixe une date antérieure (ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 11, I, modifié par ord. 2020-737 du 17 juin 2020, art. 6, 1°, a, JO du 18).
Conséquences. - En présence de réserves motivées, la CPAM envoie un questionnaire à l’employeur (et à la victime) préalablement à sa prise de décision quant au caractère professionnel ou non de l’accident [voir Dictionnaire Social, « Accident du travail (déclaration) »].
Absence de déclaration d'AT
Si l'employeur ne déclare pas l'accident, la victime (ou ses représentants) peut le faire elle-même, dans un délai de 2 ans. La CPAM en informe l’employeur en lui envoyant le double de la déclaration (c. séc. soc. art. L. 441-2 et R. 441-6). Cependant, l'employeur qui ne déclare pas un accident du travail ou qui le fait hors délai est passible d’une pénalité financière infligée par la sécurité sociale ainsi que d'une amende pénale (c. séc. soc. art. L. 114-17-1, II, 9°, L. 471-1, R. 147-7, R. 147-7-1 et R. 471-3). De plus, la CPAM peut lui demander le remboursement de la totalité des dépenses que l’accident non déclaré, ou tardivement déclaré, lui a occasionnées (c. séc. soc. art. L. 471-1 ; cass. soc. 10 janvier 2002, n° 00-15703 D).

References: art. 11
 art. 11
 art. 6
 § 3
 § 1
 art. 11
 art. 11
 art. 6