Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/5294
Timestamp: 2019-11-14 08:13:26+00:00

Document:
Commission des affaires économiques : Séance du 28 septembre 2011 à 10h00
Séance du 28 septembre 2011 à 10h00
La commission a examiné la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 3368), sur le rapport de M. Jean-Louis Léonard.
Je donne la parole à M. Brottes qui souhaite faire une observation liminaire.
Je voudrais en effet appeler l'attention sur le fait qu'avec internet, notre travail est suivi en permanence. Or, les amendements que nous rédigeons sont mis en ligne au fur et à mesure qu'ils sont traités, parfois quelque peu au hasard, sans lien en tout cas avec l'heure de leur dépôt. Il en résulte que les observateurs extérieurs commentent immédiatement le fait que ce soit tel député qui ait formulé telle proposition et non tel autre, qui est pourtant en train de travailler dans son coin sur le même sujet… Nous demandons donc que les amendements sur les textes examinés en séance publique soient mis en ligne de façon globale, après l'heure limite de dépôt. Je sais que cela relève du service de la séance, mais j'insiste car la méthode actuelle crée des perturbations regrettables.
Je suis conscient de cette situation. Le service de la séance nous répond qu'il reçoit de nombreux amendements sur plusieurs textes en même temps, qu'il traite au fur et à mesure de leur arrivée. Si nous lui demandons d'attendre de disposer de l'ensemble des amendements pour les mettre en ligne, nous risquons de les recevoir tous en même temps au dernier moment et nous ne pourrons plus travailler correctement !
Les amendements peuvent continuer à être instruits dès leur dépôt. La mise en ligne n'a rien à voir. Auparavant, ils étaient portés à la connaissance de l'extérieur par liasses, ce qui garantissait une certaine cohérence. Il faudrait qu'il en aille de même à l'heure d'internet. Avec le système actuel, les observateurs peuvent s'amuser à rechercher qui a déposé quoi à quelle heure !
Nous en parlerons en conférence des présidents.
Nous en arrivons à la proposition de loi dont j'avais annoncé l'inscription à l'ordre du jour des travaux de notre commission en juillet lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, l'information et la protection des consommateurs, sur lequel plusieurs amendements concernant le tourisme avaient été déposés. Elle est directement issue des travaux réalisés, au sein de notre commission, par Jean-Louis Léonard et Pascale Got, à la suite de l'adoption de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, dont Jean-Louis Léonard avait été le rapporteur : le rapport de contrôle sur la mise en application de cette loi et le rapport d'information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Je les remercie tous les deux pour leur travail. Le texte que nous examinons aujourd'hui traite de deux sujets principaux : les mobile homes et le classement des hébergements touristiques marchands.
Il est exceptionnel que nous examinions un texte qui n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour de la séance publique. Nous espérons qu'il le sera dans les meilleurs délais. Par ailleurs, certaines de ses dispositions, en matière de classement, figurent aussi dans la proposition de loi relative à la simplification du droit que nous avons examinée hier pour avis. J'ai souhaité les maintenir ici, mais nous veillerons à l'harmonisation des deux textes en séance.
La loi du 22 juillet 2009 a revu en profondeur l'organisation du tourisme en France. Elle a modernisé des dispositions concernant les agences de voyage qui dataient des années 60, ainsi que la procédure de classement des hébergements touristiques. Elle a également abordé des sujets aussi divers que les motos-taxis ou le « temps partagé ». Des interrogations demeuraient sur deux points. D'abord, la réforme du classement des hébergement touristiques : notre rapport de contrôle sur la mise en application de la loi a révélé divers problèmes concernant les instances chargées du classement, la procédure suivie et le traitement spécifique à réserver aux meublés. Pascale Got et moi avons souhaité distinguer les hébergements collectifs, structurant l'offre, des hébergements individuels que sont les meublés et gîtes : les problématiques sont très différentes. Ensuite, les habitats légers de loisirs, autour desquels on relève beaucoup de difficultés : relations entre propriétaires de mobile-homes et loueurs d'emplacements dans les terrains de camping, parcellisation desdits terrains, utilisation dévoyée du mobile-home comme habitat précaire… Autant de sujets qui n'avaient pas pu être traités en 2009 et que le président Ollier avait souhaité que nous approfondissions.
La présente proposition de loi procède donc à divers ajustements de la loi de 2009. Elle est aussi l'occasion de tirer les conséquences du premier bilan qualitatif et quantitatif qu'avait prévu la loi au bout de deux ans en matière de classement. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Seuls 5 800 hôtels sur 13 000 ont été aujourd'hui reclassés selon la nouvelle procédure instituée, ce qui est bien en deçà des objectifs initiaux. Et pour ce qui est de l'hébergement individuel, notamment des meublés, chacun semble se demander à quoi sert vraiment le classement…
D'une manière générale, s'agissant des habitats légers de loisirs, toutes les mesures de cette proposition de loi font l'objet sinon d'un accord, du moins d'un certain consensus avec les organisations professionnelles : des contraintes excessives pour les opérateurs finiraient par contrecarrer nos objectifs. Elle contient néanmoins certaines dispositions coercitives et donne de nouveaux pouvoirs de contrôle aux maires – qui aujourd'hui ne peuvent même pas visiter un camping, sauf trouble majeur à l'ordre public : c'est du ressort de l'État, qui, sauf exception, ne le fait que lors de l'agrément du terrain, d'où un certain nombre de dérives.
Il a aussi fallu revoir la fiscalité des mobile-homes. Lorsqu'il s'agit d'une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, la taxe de séjour journalière convient parfaitement. Tout se complique si le mobile-home devient « résidentiel », c'est-à-dire installé sur un emplacement loué à l'année. Dans notre rapport, nous avions distingué ces deux pratiques qui peuvent cohabiter au sein d'un même terrain de camping. Le problème, avec la pratique résidentielle, vient de ce que le mobile home pourrait être assimilé à une résidence secondaire, ce qu'il n'est pas. Faut-il l'assujettir à une forme de taxe d'habitation ? Toutes nos simulations ont montré que cela déboucherait sur des situations ingérables en droit et en pratique. Nous avons donc décidé d'exclure cette possibilité et d'en rester, dans le cadre du tourisme, à la taxe de séjour, en introduisant toutefois une modification sensible. Aujourd'hui en effet, les communes ont le choix entre deux formules de taxe de séjour – au réel, c'est-à-dire à la nuitée, ou forfaitaire – mais l'option prise vaut pour l'ensemble des campings sur leur territoire. Ainsi, tous les occupants de mobile-homes, qu'ils soient en résidentiel ou en locatif, peuvent être assujettis à la taxe réelle par exemple sans qu'on sache vraiment combien de temps ils y passent et à combien ils y logent… S'agissant des emplacements résidentiels, la situation est ingérable pour les exploitants de camping en même temps que cela prive les communes de recettes fiscales. Nous proposons donc que dans les campings, la taxe de séjour puisse – les maires auront la liberté d'en décider – être perçue de façon modulée selon la pratique effective des campeurs : au réel pour le locatif et de manière forfaitaire pour le résidentiel. Cela implique de donner aux maires le pouvoir de contrôler effectivement les campings, afin de savoir ce qui s'y passe réellement. Sachant qu'on compte en France plus de 150 000 mobile-homes résidentiels, on mesure l'impact de cette évolution pour certaines communes, tant en matière fiscale que de connaissance de leur parc de résidence.
La proposition contient d'autres mesures importantes. Ainsi, il arrive que, sans que les maires puissent s'en apercevoir, des mobile-homes et autres habitats légers de loisirs soient utilisés comme habitat précaire. Il n'est pas rare, dans les communes touristiques, d'avoir soudain à s'occuper en juin de gens venant de nulle part – souvent des femmes avec enfants ! – qui étaient logés dans des mobile-homes et qui se trouvent sans toit une fois arrivée la belle saison… Pour remédier à cette dérive, nous avions suggéré avec Pascale Got que les campings soient obligés de fermer un mois ou deux par an, à la convenance de l'exploitant, mais les professionnels nous ont montré que cela poserait plus de problèmes que cela n'en résoudrait. Il est d'ailleurs de nombreux cas où il est préférable que les campings ne ferment pas. Ils peuvent servir à des relogements d'urgence ou au logement temporaire des personnels de grands chantiers. Il est aussi des endroits où ils participent toute l'année à la vie économique des villages. Je proposerai donc plutôt d'exiger des personnes qui louent un mobile-home pour une durée supérieure à trois mois qu'elles produisent un justificatif de domicile de leur résidence principale.
Au final, cette proposition de loi complète utilement la loi de 2009. À ce propos, je signale que plusieurs des rapports que nous avions demandés au Gouvernement ne nous ont pas encore été fournis, bien qu'ils soient rédigés, notamment sur l'état de l'hôtellerie face aux échéances de 2011 et 2015 concernant les mises aux normes en matière de sécurité incendie et d'accessibilité.
Après nos deux rapports, il était important de pouvoir passer aux actes. La proposition de loi en respecte l'esprit, du moins dans ses deux premiers articles. Elle peut paraître technique mais les sujets qu'elle aborde concernent un nombre croissant de personnes. On sait la nécessité de mieux encadrer les relations contractuelles entre les gestionnaires de campings et les propriétaires de mobile-homes – les contentieux se multiplient de jour en jour… Nous ne proposerons que peu d'amendements sur la première partie du texte, étant donné le travail de concertation qui a eu lieu. Nous avons plus de réserves en revanche sur l'article 3, concernant le classement des hébergements touristiques, en particulier celui des meublés de tourisme. En effet, ce classement est désormais payant et résulte clairement d'une démarche commerciale. Confier l'évaluation des établissements et la décision de leur classement à un même organisme privé, comme il est désormais préconisé, est de nature à jeter la suspicion sur les classements. Nous proposerons des amendements d'encadrement pour l'éviter. Enfin, il serait urgent d'examiner sérieusement la question du temps partagé, dont il est aujourd'hui quasiment impossible de sortir malgré les quelques avancées de la loi de 2009.
Cette proposition de loi aurait pu être l'occasion de davantage d'améliorations au profit des consommateurs. Hélas, les rapports qui avaient été demandés au Gouvernement lors du débat de 2009 ne sont toujours pas sortis. Vu qu'ils sont prêts, on peut d'ailleurs se demander pourquoi on ne nous les a pas transmis… Ceci mis à part, il s'agit d'un texte utile qui devrait pouvoir faire l'objet d'un consensus si nos quelques propositions recueillent un avis favorable.
Je félicite nos deux collègues qui sont à l'origine de cette proposition de loi et je souhaite que celle-ci soit adoptée rapidement. Nous nous réjouissons que l'importance économique du tourisme soit reconnue. Tous les maires sont d'accord sur la nécessité de clarifier la situation en matière de mobile-homes et autres habitats légers de loisirs, qui se transforment d'ailleurs parfois en habitat tout court. Il faudra poser un jour de façon globale la question de la taxe de séjour et envisager une réforme permettant qu'elle soit plus juste et mieux répartie sur l'ensemble du territoire. Il faut ouvrir ce chantier au plus vite.
Le classement des hébergements touristiques est une garantie pour les utilisateurs. Il est difficile de dire s'il est bon ou mauvais de le confier à des organismes privés. Peut-être ceux-ci seront-ils plus efficaces qu'une administration qui considère parfois cette tâche comme secondaire. Au final, je souhaite moi aussi qu'on puisse trouver un consensus sur ce texte d'intérêt général.
Le rapporteur s'est attelé à des questions d'importance, comme le risque que les mobile-homes, devenus « chalets », ne se transforment en résidences principales, ou bien encore le classement des hébergements, désormais souvent commercialisés en ligne, de façon que le consommateur puisse s'y retrouver. Reste, en sus de la taxe de séjour, une autre difficulté fiscale : aujourd'hui, pour un ensemble d'hébergements de loisirs, n'est perçue qu'une seule taxe d'assainissement, au motif qu'il n'y a qu'un seul branchement, et très souvent aussi une seule taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Or, les coûts de traitement, tant des eaux usées que des ordures, ont explosé ces dernières années. On ne peut se contenter d'une seule taxe pour une centaine d'hébergements, ce qui amène indirectement à faire supporter les coûts par l'ensemble des contribuables. Il faut absolument traiter ce sujet.
Jean-Louis Léonard et Pascale Got connaissent bien ces problèmes, courants dans les zones touristiques. Je soutiendrai ce texte, avec toutefois une petite réserve quant aux nouveaux pouvoirs du maire. Je n'y suis pas opposé par principe – il en avait trop peu auparavant – mais à quoi sert-il qu'il puisse inspecter les campings pour vérifier les déclarations d'emplacements résidentiels s'il ne délivre pas d'autorisation formelle ? Quel lien tout cela aura-t-il avec les documents d'urbanisme et quelles seront les sanctions applicables en cas de fraude ? Bref, ces nouveaux pouvoirs sont-ils bien effectifs ?
Nos deux collègues ont accompli un travail très utile. Il y manque néanmoins des dispositions sur la cession des résidences mobiles. Certains propriétaires d'hôtellerie de plein air imposent en effet des commissions forfaitaires très élevées en cas de revente d'un mobile-home. Qu'ils aient droit à une participation et qu'ils puissent connaître le futur acquéreur, je ne le conteste pas. Mais cela ne les autorise pas à demander une commission de 6 000 euros sur une vente qui en rapporte 10 000 ! Je n'ignore pas que cela relève plutôt du droit commercial, mais une réglementation est indispensable.
La proposition de loi de M. Warsmann que nous avons examinée hier pour avis, déposée le 28 juillet 2011, reprend certains éléments du présent texte, déposé, lui, le 13 avril. Comment a-t-on pu vous griller ainsi la priorité, monsieur le rapporteur, alors que vous êtes un spécialiste reconnu de ces sujets ? Ce genre de pratiques ne favorise certainement pas un bon travail législatif.
J'ai moi aussi quelques doutes sur les nouveaux pouvoirs du maire : pourra-t-il prononcer des sanctions ? Lesquelles ? Par ailleurs, l'article 4 prévoit que les frais d'immatriculation pour les exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur ne seront pas dus pendant trois ans à compter de la publication de la loi. Or, ces exploitants sont parfois en conflit avec les taxis. Pouvez-vous nous éclairer sur les conséquences de cette disposition ?
De nombreux maires se plaignent effectivement des camping-cars qui, lorsqu'ils stationnent hors des aires d'accueil aménagées ou des campings, ne s'acquittent d'aucune taxe de séjour et profitent donc gratuitement des infrastructures d'alimentation en eau ou de déversement des déchets de la collectivité. Pourrait-on envisager une redevance annuelle payée par les camping-caristes et reversée aux communes touristiques ?
Pour en revenir au classement des hébergements touristiques, j'ai connu l'époque où les demandes étaient instruites par les services de l'État. Suivait un passage devant une commission départementale dont j'ai d'ailleurs fait partie dans mon département sans jamais noter de dysfonctionnement ni d'insatisfaction de la part des opérateurs. Mais la RGPP est passée par là et il faut maintenant adapter le droit, puisqu'on n'a plus assez d'agents pour remplir ces tâches. Les futurs cabinets d'évaluation peuvent se frotter les mains. J'ai rencontré il y a peu une connaissance dont c'est le nouveau métier, sans que rien dans sa formation ni ses précédentes fonctions ne l'y destine : on voit bien le problème général de compétence de ces cabinets, qui sont en train de fleurir un peu partout. Cette personne m'a dit qu'elle avait « un champ immense de travail », autrement dit, qu'elle n'avait pas à faire de gros efforts sur les prix. Mais précisément, qui paye ? Les entreprises, dont la majorité ne cesse pourtant de dire que les charges sont trop élevées ! Sans compter que ces coûts supplémentaires entraînent une perte de recettes fiscales pour l'État puisqu'ils amoindrissent le résultat des entreprises… Au final, le nouveau dispositif coûte-t-il moins cher que le précédent dans lequel on payait des fonctionnaires pour la tâche ? Voilà une belle illustration de la RGPP : vider un petit seau pour en remplir un grand !
Je voudrais éviquer le cas des propriétaires ayant signé un bail avec un gestionnaire de résidence de tourisme, c'est un sujet distinct du « temps partagé ». Il s'agit en général d'un bail de type commercial. Mais les signataires n'en ont pas nécessairement eu conscience lors de la signature et ignorent souvent que ce type de bail protège les gestionnaires si ceux-ci souhaitent poursuivre leur activité à son expiration. Sans envisager de disposition rétroactive pour les baux existants, pourrait-on se prémunir pour l'avenir contre cette pratique ? Les gestionnaires ne font souvent que de la location d'appartements ! Ils se prévalent certes des services qu'ils offrent aux résidents, comme la livraison des baguettes le matin ou le ménage, mais cela ne suffit pas à justifier qu'un propriétaire ne puisse pas aisément récupérer son bien en fin de bail !
Les modalités de collecte de la taxe de séjour demeurent artisanales, ce qui nuit à son rendement – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle ma région a renoncé à l'instaurer sur une partie de son territoire. Ne pourrait-elle pas être assurée par les services du Trésor ? Cela éviterait de harceler constamment ceux qui sont chargés de collecter cette taxe auprès des touristes qui séjournent dans nos territoires.
Je souhaiterais vraiment tordre le cou à l'idée que la RGPP serait à l'origine de la modification des procédures de classement des hébergements touristiques. La réflexion sur le sujet a été entamée dès 2004. Il était indispensable de procéder à une remise à niveau qualitative de nos hébergements touristiques. Le classement leur était auparavant quasiment acquis à vie, les contrôles étant de toute façon très légers, intervenant pour l'essentiel à la suite de plaintes de la part de clients. Il était impératif que la France s'aligne sur ce qui se fait depuis longtemps à l'étranger, en Allemagne ou en Espagne par exemple. Nous étions le dernier pays à ne pas avoir actualisé nos critères de classement. Les référentiels pour l'hôtellerie dataient de 1965 ! Cette actualisation est désormais chose faite et le classement des établissements sera lui-même réévalué tous les cinq ans. Je rassure ceux d'entre vous qui ont exprimé des craintes sur l'évaluation. Elle ne pourra être effectuée que par des organismes eux-mêmes accrédités par le COFRAC, le comité français d'accréditation. À douter de tout, on pourrait aussi remettre en question les certifications ISO ! Tout organisme évaluateur ayant obtenu une accréditation du COFRAC doit lui communiquer la liste des agents qu'il affecte à ces tâches, apporter la preuve qu'ils ont suivi la formation adéquate pour inspecter les hébergements et utiliser le référentiel.
Il faut certes s'assurer de l'absence de liens commerciaux entre organisme évaluateur et établissement évalué. Notre collègue Pascale Got a déposé un amendement tout à fait intéressant, visant à instituer un délai minimal pendant lequel le premier ne saurait entretenir de lien commercial avec l'établissement qui a sollicité une évaluation – étant entendu que le versement d'une cotisation constitue un lien commercial. Il serait facile pour un syndicat hôtelier de créer son propre organisme d'évaluation, de le faire accréditer par le COFRAC et de se créer un fonds de commerce en inspectant ses propres adhérents. Il faut éviter ce risque de collusion.
Le classement doit se généraliser et répondre à de nouvelles normes qualitatives, dans le même temps que ses circuits doivent être simplifiés.
Madame Massat, si certaines dispositions concernant le classement se retrouvent également dans la proposition de loi de simplification du droit présentée par Jean-Luc Warsmann, c'est par simple souci d'efficacité. Pour que cette réforme soit mise en oeuvre très rapidement, mieux vaut avoir deux fers au feu. En tout cas, tout s'est fait dans la plus totale transparence entre nos deux commissions. L'essentiel est que la réforme ait lieu.
Monsieur Brottes, la collecte de la taxe de séjour ne pose vraiment problème que dans le cas où la taxe est perçue au réel. Le plus simple pour les collectivités est d'instituer une taxe forfaitaire, laquelle est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement, le montant de base forfaitaire étant indépendant du nombre de personnes effectivement hébergées.
Il existe en effet une difficulté fiscale, Monsieur Guédon, concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'assainissement. Dès lors que les habitats légers et les résidences mobiles de loisirs sont situés sur un terrain aménagé, ces taxes ne peuvent être que collectives. On ne sait pas faire autrement. Mais d'une part, elles ont été fortement réévaluées pour les campings, d'autre part, une collectivité peut toujours instituer une redevance spécifique. Instaurer une taxe de séjour forfaitaire sur les emplacements occupés à titre résidentiel peut aussi compenser une partie du manque à gagner.
Comme il devient obligatoire pour les exploitants de campings de déclarer en mairie les mobile-homes résidentiels sur leur terrain, d'où se déduira par soustraction le nombre d'équipements en location, les maires pourront aller vérifier par eux-mêmes ce qu'il en est réellement, et par là même si les agréments sont respectés. Un camping de ma commune, agréé pour 210 emplacements, en possédait en réalité 350 ! Les maires auront désormais un pouvoir de contrôle renforcé.
S'agissant du temps partagé, un amendement de notre collègue Pascale Got propose aujourd'hui une précision pertinente à la loi de 2009, pour faciliter la transmission à chaque associé de la répartition des parts sociales entre les différents associés. Mais nous ne pourrons pas régler au fond les nombreux problèmes qui se posent au sujet du retrait des associés, car le sujet relève du droit des sociétés. Nous risquerions soit de prendre des dispositions ne touchant au système qu'à la marge, donc inutiles, soit en prenant hâtivement des décisions plus radicales, de condamner le système et d'aboutir à la constitution de friches. Nous sommes tous conscients des drames familiaux auxquels peut conduire le time share mais de mauvaises solutions pourraient aussi conduire à des drames économiques.
Madame Maquet, l'article premier répond à vos préoccupations. C'est l'absence de contrat entre propriétaires de mobile-homes et exploitants de campings ou l'extrême imprécision d'éventuels contrats qui a rendu possibles certains abus. Sans pour autant fixer de contrat-type, parce que ce n'est pas sa vocation, la loi énonce désormais les dispositions minimales qui devront figurer dans les contrats.
Les dispositions prises dans la loi de 2009 pour éviter la vente à la découpe des terrains de camping ont été, on le sait, contournées, par le biais notamment des baux emphytéotiques. Le Grenelle II a estimé qu'il fallait aller plus loin et ces dispositions ont été abrogées en janvier 2011, avec la promesse qu'un décret s'y substituerait. Ce décret, qui est prêt et dont le texte nous satisfait pleinement, n'a, hélas, toujours pas été publié. Si d'aventure il ne l'était toujours pas lors du passage en séance publique de cette proposition de loi, je vous proposerais de cosigner un amendement rétablissant la disposition votée en 2009.
Je n'ai rien à ajouter à ces excellentes réponses.
Dispositions relatives à l'habitat léger de loisir
La Commission est saisie de l'amendement CE 11 du rapporteur.
Cet amendement tend à compléter l'intitulé du chapitre premier pour y mentionner non seulement les habitats légers de loisirs mais aussi l'hébergement de plein air, c'est-à-dire la pratique du camping.
La Commission adopte l'amendement et le titre du chapitre premier est ainsi modifié.
Article 1er: Protection des propriétaires de résidences mobiles de loisirs
La Commission est d'abord saisie de l'amendement CE 1 de Mme Pascale Got.
Avis défavorable. Si nous renvoyons au code du tourisme, c'est pour ne surtout pas laisser à penser que les mobile-homes pourraient devenir une habitation comme une autre. Il doit être parfaitement clair qu'ils sont destinés au tourisme. S'il en était traité dans le code de la consommation, ce pourrait être source de confusions.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 13 du rapporteur.
Elle en vient à l'amendement CE 2 de Mme Pascale Got.
Il convient que les caractéristiques de l'emplacement loué, la description des prestations annexes, ainsi que leur prix et ses modalités d'évolution figurent dans les contrats de location. On limitera ainsi les risques d'abus.
Avis favorable. Ces précisions améliorent le texte tout en évitant l'écueil de tomber dans le domaine réglementaire.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CE 14 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CE 15 du rapporteur.
Il est déjà prévu que le contrat de location entre le propriétaire d'un mobile-home et l'exploitant d'un terrain de camping fixe expressément sa durée. Il n'apparaît donc pas nécessaire que le décret d'application de cet article fixe les durées minimale et maximale de ce type de contrat. Le décret que nous réclamons par ailleurs et qui doit se substituer à la disposition du code de l'urbanisme abrogée en janvier 2011 prévoit de toute façon une durée maximale pour les contrats de location d'emplacements.
L'exposé sommaire dit l'inverse.
Ne confondons pas le décret d'application de la disposition proposée à l'article premier de cette proposition de loi et celui que nous attendons du ministère de l'écologie qui interdira la parcellisation des terrains de camping.
Elle en vient à l'amendement CE 16 du rapporteur.
Cet amendement vise à empêcher le développement d'un habitat précaire informel dans les campings. En exigeant des clients auxquels ils louent un emplacement de mobile-home pour une durée supérieure à trois mois qu'ils produisent un justificatif de domicile pour leur résidence principale, les exploitants pourront s'assurer que ceux-ci n'élisent pas de facto domicile dans leur camping. Nous aurions préféré que les campings aient l'obligation de fermer au moins un mois par an, mais cela posait visiblement des problèmes. Nous sommes parvenus à un accord avec la FNHPA, la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air, et les dispositions proposées font l'objet d'un large consensus. Elles constituent une réelle avancée, Si des dérives devaient être constatées, il serait toujours temps de s'adapter.
Puis elle adopte l'article premier modifié.
La Commission est saisie de l'amendement CE 3 de Mme Pascale Got.
Cet amendement s'inscrivait dans la même logique que notre amendement CE 1.
Article 2 : Encadrement de l'activité des terrains de camping
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels ou de coordination CE 17 à CE 21 du rapporteur.
Article 3 : Simplification de la procédure de classement des hébergements touristiques marchands
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 22 et CE 23 du rapporteur.
Puis elle examine, en discussion commune, l'amendement CE 4 de Mme Pascale Got et l'amendement CE 24 du rapporteur.
Cet amendement vise à ce que ne soient pas les organismes effectuant la visite de classement des meublés de tourisme qui en prononcent eux-mêmes le classement. On s'apprête en effet à confier ce pouvoir au privé. Il sera bien entendu possible de contrôler l'agrément des organismes évaluateurs. Mais comment s'assurer du bien-fondé des décisions de leurs agents ou que certains classements n'ont pas été particulièrement bienveillants ? Aucune sanction n'est prévue en cas d'entente illicite. La libéralisation du secteur, avec la présence d'organismes français mais aussi européens, risque d'aboutir à une usine à gaz. Permettez-moi de rappeler les propos du ministre lors des débats de 2009 : « Si j'ai tenu à ce que le préfet, c'est-à-dire le ministre, puisse garantir in fine le classement, disait-il, c'est parce que je crois à la garantie de l'État. La signature de l'État est toujours ressentie par les touristes comme un symbole fort mais aussi une garantie de l'impartialité du système de classement. »
Douter de la certification des organismes évaluateurs, ce serait remettre en question toutes les certifications. Celle délivrée par le COFRAC est des plus sérieuses. Toute fraude constitue d'ailleurs un délit. Or, seuls les organismes certifiés pourront intervenir dans les procédures de classement des hébergements touristiques.
Chacun sait que les services de l'État ne remplissaient plus la tâche qui leur incombait. Comment le pourraient-ils de nouveau alors même que les classements devront être réévalués tous les cinq ans ? Par ailleurs, rien ne garantissait la qualification de leurs personnels. Pour le reste, c'est le système antérieur qui constituait une usine à gaz avec des circuits si complexes qu'on avait dû les simplifier en ramenant tout au préfet, qui ne jouait plus que le rôle d'une chambre d'enregistrement.
En outre, pour les hébergements collectifs, l'organisme évaluateur ne fera que vérifier la conformité des établissements au référentiel. Ce n'est en aucun cas lui qui délivrera le classement, mais Atout France.
Le rapporteur me paraît idéaliser la réalité. Il ne peut ignorer que dans les organismes évaluateurs, ce sont souvent des stagiaires qui effectuent le travail, sous le contrôle de supérieurs qui ne se rendent pas sur le terrain, ce qui laisse place à des possibilités d'erreur, sans compter que des libertés peuvent toujours être prises avec certaines procédures…
La Commission rejette l'amendement CE 4 et adopte l'amendement CE 24.
Puis la Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 25 du rapporteur.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l'amendement CE 5 de Mme Pascale Got et l'amendement CE 26 du rapporteur.
Sur plus d'un million de meublés de tourisme dans notre pays, seuls quelques 150 000 tout au plus sont aujourd'hui classés. Le classement est en général délivré par les comités départementaux du tourisme, sur la base d'un référentiel national, et c'est Atout France qui tient le registre des classements. Cette tâche y occupe deux personnes alors même que personne ne consulte jamais ce registre, si difficile à actualiser qu'il est presque toujours obsolète. Je propose donc de décharger Atout France de cette tâche. L'obligation nouvellement faite pour tous les meublés d'être préalablement déclarés en mairie constitue, elle, en revanche une véritable avancée. Toutes les communes tiendront une liste à jour – ne serait-ce que pour percevoir la taxe de séjour.
L'amendement CE 5 est retiré.
Elle examine ensuite l'amendement CE 28 du rapporteur.
La déclaration préalable en mairie des meublés de tourisme n'était jusqu'à présent exigée que pour les meublés classés. Cet amendement propose qu'elle le soit pour tous, classés ou non.
Elle en vient à l'amendement CE 27 du rapporteur.
L'amendement tend à déplacer à l'article 3 des dispositions figurant actuellement à l'article 4 et qui concernent également les meublés de tourisme : il s'agit d'une disposition de coordination avec ce qui vient d'être voté ainsi que de supprimer la date butoir du 23 juillet 2012 pour la caducité des anciens classements.
Article 4 : Modifications diverses apportées à la loi du 22 juillet 2009
La Commission adopte successivement les amendements CE 29 et CE 30 du rapporteur, clarifiant une rédaction et corrigeant une erreur de référence, ainsi que l'amendement de coordination CE 31 et les amendements rédactionnels CE 32 et CE 33 du même auteur.
La Commission est tout d'abord saisie de l'amendement CE 6 de Mme Pascale Got.
Cet amendement, auquel je suis favorable sur le fond, pose tout de même problème. Il faudrait en évaluer l'impact. Je vous propose pour l'heure de le retirer et de revoir la question au titre de l'article 88.
Comment concrètement apprécier l'impact de cet amendement ? Il vise seulement à instituer un garde-fou.
Il ne faudrait pas qu'un an avant l'échéance des classements, cela constitue un frein nouveau à la dynamique de classement et que cela ait une incidence négative sur l'engagement des établissements à se classer.
Quel aveu ! Si notre amendement devait avoir une telle conséquence, ce serait à soi seul une preuve que nous avons bien raison de le déposer.
Vous m'avez convaincu. J'y suis au final favorable.
Puis elle examine l'amendement CE 10 de Mme Annick Le Loch.
Dans son arrêt du 3 février 2011, la Cour de cassation a jugé illicites au regard de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 les clauses des contrats de location saisonnière interdisant la présence d'animaux domestiques. Les loueurs sont donc contraints d'accepter la clientèle possédant des animaux, seule leur étant laissée la faculté d'appliquer un supplément, une caution majorée ou un tarif spécifique de ménage. Devant les difficultés que cela crée, il paraît nécessaire d'établir juridiquement la spécificité de la location saisonnière, afin qu'il ne soit plus illégal d'interdire dans un contrat de location saisonnière la présence d'animaux domestiques.
Je suis favorable sur le fond à cet amendement. Mais le terme « location saisonnière » est trop vague. Peut-être faudrait-il préciser « touristique ». Il est en effet des locations saisonnières n'ayant rien à voir avec le tourisme. Je vous propose donc de réécrire cet amendement et de le présenter de nouveau au titre de l'article 88.
J'appelle votre attention sur le fait que cette proposition de loi aura d'autant plus de chances d'être rapidement inscrite à l'ordre du jour de la séance publique qu'elle aura fait l'objet du plus large consensus en commission.
La Commission examine ensuite l'amendement CE 9 de Mme Pascale Got.
Cet amendement prévoit que le gérant d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé devra transmettre la liste des noms et adresses des associés, ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande.
Une fois de plus, je suis d'accord sur le fond, mais la rédaction proposée pose problème. L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, que votre amendement tend à modifier, traite aussi de la communication des comptes sociaux. Si l'amendement était adopté en l'état, ses dispositions s'y appliqueraient donc aussi, ce qui serait contradictoire avec le droit des sociétés. Je vous propose donc de retravailler votre texte.
La Commission en vient à l'amendement CE 8 de Mme Pascale Got.
Cet amendement vise à assouplir les modalités de retrait d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en n'exigeant plus qu'un vote à la majorité de l'assemblée générale, et non l'unanimité. Il est aujourd'hui quasiment impossible de sortir d'un time share. De plus en plus de propriétaires vieillissants, dont l'état de santé ne leur permet plus de profiter de leur droit de jouissance, ne parviennent pas à se dégager et doivent continuer à supporter les charges afférentes, parfois insupportables pour eux sur le plan financier.
Nous sommes tous convaincus de la nécessité de légiférer sur le sujet. Et je serais spontanément favorable à cet amendement. Mais d'une part, le traitement du problème concerne le droit des sociétés et relève donc plutôt de la Chancellerie. D'autre part, l'adoption de cet amendement risquerait de conduire à ce que beaucoup de résidences deviennent des friches. La loi du 22 juillet 2009 a déjà facilité le changement de gestionnaire. Avant d'aller plus loin, il faut être prudent. Je crois sage la proposition du président de notre commission de créer un groupe de travail sur le sujet. Cet amendement, trop brutal, emporterait trop de conséquences, qui n'ont pas été mesurées pour l'instant.
Je souhaite vraiment que cette proposition de loi soit le plus rapidement possible inscrite à l'ordre du jour et adoptée avant la fin de la législature. Évitons donc d'y insérer des dispositions susceptibles de poser problème. Mettons en place un groupe de travail.
Nous avons eu de longs débats lors de l'examen de la loi de 2009, au cours desquels ce problème était déjà pointé – sur tous les bancs. Nous sommes encore revenus sur le sujet à l'occasion du rapport de contrôle sur la mise en application de cette loi. Pourquoi différer encore la décision en créant un groupe de travail sur un sujet qui a déjà été abordé sous tous les angles ? Chacun sait qu'il suffirait de substituer la règle de la majorité à l'unanimité. Pour ma part, je ne crains pas l'apparition de friches : je suis convaincue que de nouveaux investisseurs reprendront les résidences et sauront les réorienter. Je sais en revanche que des centaines de personnes se retrouvent prisonnières du fait des règles actuelles. Adopter cet amendement constituerait un signal fort à leur égard.
Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de vous faire observer, que la loi, quelque domaine qu'elle touche, concerne le législateur, pas seulement la Chancellerie…
Pour ma part, je préfère parler de multi-propriété plutôt que de time share. Je me suis beaucoup intéressé au sujet et pour mieux comprendre, suis plusieurs fois presque allé jusqu'à la signature d'un contrat de ce type. L'expérience a été à chaque fois très intéressante. J'ai compris de l'intérieur dans quel engrenage certains avaient pu se trouver entraînés sans s'en rendre compte.
Pour parfaite que la souhaite le président de notre commission, cette proposition de loi n'en doit pas pour autant être sans odeur ni saveur. Dans la proposition de loi de simplification du droit en cours d'examen, on a bien institué la règle de la majorité pour les investissements dans les copropriétés. Pourquoi ne pourrions-nous pas avancer aussi pour la multi-propriété ?
Enfin, vous n'ignorez pas, monsieur le président, que mettre en place un groupe de travail est un excellent moyen d'enterrer un problème.
Ne me demandez donc plus jamais d'en créer un ! (Sourires)
En juillet dernier, vous aviez promis, monsieur le président, que des dispositions sur les immeubles en jouissance à temps partagé seraient prises dans cette proposition de loi. Le temps est venu aujourd'hui d'adresser un signal fort à des personnes qui souffrent profondément de ne pouvoir sortir de ces formules.
Ce n'est pas sans rappeler les difficultés qui peuvent se rencontrer pour sortir d'une indivision. Une solution a pourtant été trouvée et la loi permet à tout indivisaire de sortir de l'indivision. N'aurait-on pas intérêt avant l'examen de ce texte en séance à auditionner la Chancellerie, de façon à bien mesurer toutes les implications de nos propositions, notamment en matière de droit des sociétés ?
Le groupe de travail pourra auditionner la Chancellerie. Je ne vise pas, Monsieur Gaubert, à ce que cette proposition de loi soit « parfaite », seulement à qu'elle puisse être adoptée avant la fin de la législature.
La multi-propriété est un concept quelque peu différent du temps partagé. En multi-propriété, on est propriétaire d'un bien alors que dans le temps partagé, ce sont des parts de société qui ouvrent le droit à la jouissance du bien.
Le parallèle avec l'indivision est pertinent. Il est certes possible de sortir d'une indivision, mais la procédure est contraignante. La proposition de loi de simplification du droit, quant à elle, assouplit les règles de la prise de décision pour les investissements des copropriétés. Différer indéfiniment certains investissements peut en effet mettre en péril une copropriété. Le texte n'institue pas pour autant la règle de la majorité pour toutes les décisions dans les copropriétés.
S'il faut penser à la situation de ceux qui souhaitent se dégager d'un time share, il faut aussi penser à ceux qui, souhaitant rester, pourraient se trouver spoliés.
Cela étant, j'ai parfaitement conscience du problème pour être moi-même détenteur d'un time-share. Voilà des années que je souhaiterais m'en dégager pour ne surtout pas le léguer à mes enfants !
Je maintiens mon amendement, tout en étant bien entendu favorable à un groupe de travail.
Mettons-le en place le plus vite possible, sous la présidence de Jean-Louis Léonard.
La Commission rejette l'amendement CE 8.
Elle en vient à l'amendement CE 7 de Mme Pascale Got.
La loi du 22 juillet 2009 comportait un cavalier relatif aux grands stades et équipements sportifs de grande capacité. Les collectivités peuvent être amenées à financer les ouvrages nécessaires à la desserte et au fonctionnement de ces équipements, même si la gestion en est strictement privée. Cet amendement vise à ce qu'elles puissent disposer d'une étude sur l'impact budgétaire à long terme pour elles de ces réalisations. Il y va de la transparence, tant à l'égard des élus que des contribuables.
L'adoption un jour d'un cavalier législatif saurait-elle en justifier un autre ultérieurement ?
Je serais assez favorable à cet amendement et souhaiterais même qu'il soit complété, en exigeant la production d'un tableau de bord en cours d'opération. Cela serait sain : des sommes considérables sont en jeu pour les collectivités.
Puis elle adopte à l'unanimité l'ensemble de la proposition de loi modifié.
Cela est assez rare pour mériter d'être souligné. Encore que si la proposition de loi dite Piron-Ollier relative à l'urbanisme commercial était enfin inscrite à l'ordre du jour, c'est avec plaisir que nous la voterions également !
Amendement CE 1 présenté par Mmes et MM. Pascale Got, Annick Le Loch, François Brottes, Marie Lou Marcel, Jean Pierre Dufau, Armand Jung, Jean Launay, Corinne Erhel, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Jean-Louis Gagnaire, Jean Grellier, Jean-Yves Le Déaut, Frédérique Massat, Catherine Coutelle, William Dumas, Henri Jibrayel, Conchita Lacuey, Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Lefait, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. :
1° Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :
Après l'article L. 121-96 du code de la consommation, est insérée une section 14 ainsi rédigée :
2° A l'alinéa 4, substituer aux mots : « « Art. L. 334-1», les mots : « Art. L. 121-97 ».
3° A l'alinéa 6, substituer aux mots : « « Art. L. 334-2», les mots : « Art. L. 121-98 ».
Amendement CE 2 présenté par Mmes et MM. Pascale Got, Annick Le Loch, François Brottes, Marie Lou Marcel, Jean Pierre Dufau, Armand Jung, Jean Launay, Corinne Erhel, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Jean-Louis Gagnaire, Jean Grellier, Jean-Yves Le Déaut, Frédérique Massat, Catherine Coutelle, William Dumas, Henri Jibrayel, Conchita Lacuey, Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Lefait, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
L'alinéa 9 est ainsi rédigé :
« – aux caractéristiques de l'emplacement loué, à la description des services annexes, au détail des prix qui s'y rapportent, ainsi que, le cas échéant, aux conditions et modalités d'évolution de ces prix ; ».
Amendement CE 3 présenté par Mmes et MM. Pascale Got, Annick Le Loch, François Brottes, Marie Lou Marcel, Jean Pierre Dufau, Armand Jung, Jean Launay, Corinne Erhel, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Jean-Louis Gagnaire, Jean Grellier, Jean-Yves Le Déaut, Frédérique Massat, Catherine Coutelle, William Dumas, Henri Jibrayel, Conchita Lacuey, Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Lefait, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
1° L'intitulé du chapitre 3 du titre III du livre III du code du tourisme est ainsi rédigé : « Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs » ;
2° Le chapitre 3 du titre III du livre III du code du tourisme est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Art. L. 334-1. – Un contrat de location d'emplacement est passé entre l'exploitant de l'établissement d'accueil et le propriétaire d'une résidence mobile de loisir. Il est régi par les dispositions de l'article L. 121-98 du code de la consommation. ».
Amendement CE 4 présenté par Mmes et MM. Pascale Got, Annick Le Loch, François Brottes, Marie Lou Marcel, Jean Pierre Dufau, Armand Jung, Jean Launay, Corinne Erhel, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Jean-Louis Gagnaire, Jean Grellier, Jean-Yves Le Déaut, Frédérique Massat, Catherine Coutelle, William Dumas, Henri Jibrayel, Conchita Lacuey, Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Lefait, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Amendement CE 5 présenté par Mmes et MM. Pascale Got, Annick Le Loch, François Brottes, Marie Lou Marcel, Jean Pierre Dufau, Armand Jung, Jean Launay, Corinne Erhel, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Jean-Louis Gagnaire, Jean Grellier, Jean-Yves Le Déaut, Frédérique Massat, Catherine Coutelle, William Dumas, Henri Jibrayel, Conchita Lacuey, Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Lefait, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Supprimer l'alinéa 18.
Amendement CE 6 présenté par Mmes et MM. Pascale Got, Annick Le Loch, François Brottes, Marie Lou Marcel, Jean Pierre Dufau, Armand Jung, Jean Launay, Corinne Erhel, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Jean-Louis Gagnaire, Jean Grellier, Jean-Yves Le Déaut, Frédérique Massat, Catherine Coutelle, William Dumas, Henri Jibrayel, Conchita Lacuey, Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Lefait, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
A la dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 311-6 du code du tourisme, après le mot : « concomitamment » insérer les mots : « et durant un délai d'un an ».
Amendement CE 7 présenté par Mmes et MM. Pascale Got, Annick Le Loch, François Brottes, Marie Lou Marcel, Jean Pierre Dufau, Armand Jung, Jean Launay, Corinne Erhel, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Jean-Louis Gagnaire, Jean Grellier, Jean-Yves Le Déaut, Frédérique Massat, Catherine Coutelle, William Dumas, Henri Jibrayel, Conchita Lacuey, Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Lefait, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compléter l'alinéa 2 de l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, par la phrase suivante : « sous réserve d'avoir mené et publié une étude préalable à la déclaration d'utilité publique, à disposition du public, sur l'impact budgétaire à long terme de leur engagement ».
Amendement CE 8 présenté par Mmes et MM. Pascale Got, Annick Le Loch, François Brottes, Marie Lou Marcel, Jean Pierre Dufau, Armand Jung, Jean Launay, Corinne Erhel, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Jean-Louis Gagnaire, Jean Grellier, Jean-Yves Le Déaut, Frédérique Massat, Catherine Coutelle, William Dumas, Henri Jibrayel, Conchita Lacuey, Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Lefait, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À la première phrase de l'article 19-1, substituer au mot : « unanime », les mots « prise à la majorité »
Amendement CE 9 présenté par Mmes et MM. Pascale Got, Annick Le Loch, François Brottes, Marie Lou Marcel, Jean Pierre Dufau, Armand Jung, Jean Launay, Corinne Erhel, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Jean-Louis Gagnaire, Jean Grellier, Jean-Yves Le Déaut, Frédérique Massat, Catherine Coutelle, William Dumas, Henri Jibrayel, Conchita Lacuey, Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Lefait, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
A la dernière phrase du dernier de l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot : « effectué », sont insérés les mots « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande, ».
Amendement CE 10 présenté par Mmes et MM. Annick Le Loch, Pascale Got, François Brottes, Marie Lou Marcel, Jean Pierre Dufau, Armand Jung, Jean Launay, Corinne Erhel, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Jean-Louis Gagnaire, Jean Grellier, Jean-Yves Le Déaut, Frédérique Massat, Catherine Coutelle, William Dumas, Henri Jibrayel, Conchita Lacuey, Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Lefait, Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Au I de l'article 10 de la loi 70-598 du 9 juillet 1970, modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, après les mots « un local d'habitation »
Insérer les mots : « qui ne fait pas l'objet d'un contrat de location saisonnière »
Amendement CE 11 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Dans l'intitulé du chapitre Ier,
Substituer aux mots : « à l'habitat léger de loisir », les mots : « aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air ».
Amendement CE 13 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur
A l'alinéa 6,
Après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « un ».
Amendement CE 14 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
A l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'exploitant du terrain aménagé », les mots : « le loueur ».
Amendement CE 15 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Après le mot : « article », Supprimer la fin de l'alinéa 11.
Amendement CE 16 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
I. Compléter cet article par les 4 alinéas suivants :
« Art. L. 334-3. – En cas de location dans un terrain de camping et caravanage d'un emplacement, équipé ou non d'un hébergement, pour une durée supérieure à trois mois, le locataire fournit au loueur un justificatif de domicile de sa résidence principale de moins de trois mois.
« La disposition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable en cas de relogement provisoire effectué à la demande ou avec l'accord du maire de la commune d'implantation du terrain de camping et caravanage.
II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1er :
« Le titre III du livre III du code du tourisme est complété par deux chapitres 4 et 5 ainsi rédigés : ».
Amendement CE 17 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
A l'alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « d'un ».
Amendement CE 18 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
A l'alinéa 2, Supprimer les mots : « ainsi aménagé ».
Amendement CE 19 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Après le mot : « emplacements », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « loués selon les modalités prévues à l'article L. 334-2 du présent code ».
Amendement CE 20 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « lesdits terrains », les mots : « le terrain ».
Amendement CE 21 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
A l'alinéa 8, supprimer le mot : « résidentiels ».
Amendement CE 22 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
« 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 141-3, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; »
Amendement CE 23 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
« et les mots : « l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 » sont remplacés par les mots : « ce même organisme » ; »
Amendement CE 24 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
A l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « d'un ».
Amendement CE 25 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
A l'alinéa 17, supprimer les mots : « et limites ».
Amendement CE 26 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
« c) Le quatrième alinéa est supprimé. »
Amendement CE 27 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
I. – Après l'alinéa 18,
Insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifié :
« 1° Au IV, la référence : « L. 324-1 » est supprimée ;
« 2° Le V est abrogé.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – »
Amendement CE 28 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
« 5° À l'article L. 324-1-1, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, ». ».
Amendement CE 29 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
« d'une licence, d'un agrément, d'une habilitation ou d'une autorisation délivrés en application du titre Ier du livre deuxième du code du tourisme, dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi. »
Amendement CE 30 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Après le mot : « titulaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« d'une licence délivrée en application de l'article L. 231-3 du code du tourisme, dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi. »
Amendement CE 31 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Amendement CE 32 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
« II. – Le sixième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : »
Amendement CE 33 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
A l'alinéa 10, substituer aux mots : « la formation prévue à l'alinéa précédent », le mot : « elle ».
Réunion du mercredi 28 septembre 2011 à 10 heures
Présents. - M. Jean-Pierre Abelin, M. Jean-Paul Anciaux, M. Jean Auclair, M. Thierry Benoit, M. François Brottes, M. Louis Cosyns, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean Dionis du Séjour, M. William Dumas, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, M. Yannick Favennec, Mme Geneviève Fioraso, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Claude Gatignol, M. Jean Gaubert, M. Bernard Gérard, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Anne Grommerch, M. Louis Guédon, M. Henri Jibrayel, Mme Conchita Lacuey, Mme Laure de La Raudière, M. Pierre Lasbordes, M. Michel Lefait, M. Jean-Marc Lefranc, M. Jacques Le Guen, M. Michel Lejeune, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Louis Léonard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mme Frédérique Massat, M. Kléber Mesquida, M. Jean-Marie Morisset, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Daniel Paul, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Francis Saint-Léger, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Alfred Trassy-Paillogues, M. François-Xavier Villain
Excusés. - M. Gérard Hamel, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Philippe Armand Martin, M. Michel Raison

References: l'article 3
 l'article 4
in fine
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 88
 l'article 10
 l'article 88
 L'article 13
 l'article 28
 l'article 19
 l'article 13
 l'article 10
 L'article 12