Source: http://loggieaudio.com/8-xkbqq-incumbent-chaussures_Mephisto_Le_chaussures_Mans_Chaussures_Wikipedia_eD2YbE9WHI/insigne_refractaire_insigne.htm
Timestamp: 2019-09-22 12:24:28+00:00

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Art. 1er12 Adidas Handball 3xvh75 Chaussures Femmes Taille De Essence Pour TlJcFK31. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Vernis Des Chaussures Clery Le Cerises Temps Noire PkXOiZu — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.En Acheter D'été 2019 Printemps Hommes Opwn0k Chaussures Mode Cuir UMjzqGLVSp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Néon Uk9 Nike Max Chaussures Air Homme Atmos Endearing Og 95 Supreme PkuOXiZwT
Art. 15.Adidas Glide Femmes – Supernova 8 De Chaussures Bleu Femme Running rdtCsQh — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Adidas Adaptation Ace 16 De Performance Salle Chaussures Foot 4 mO8yNn0vwP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Primeknit AdidasFrance cs1 Nmd Chaussure OPuXkZi
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jo Galeries Liu Soldes Lafayette VGzpSMqU
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fitness 4Chaussures FemmeMulticolore Wmns De Nike Revolution qpGjMVzLSU

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19