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Timestamp: 2016-10-25 03:11:57+00:00

Document:
117 IB 477
117 Ib 47756. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 26 novembre 1991 dans la cause Commune de Sorens contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg, Ligue suisse pour la protection de la nature et F�d�ration fribourgeoise des soci�t�s de p�che (recours de droit administratif)
Autorisation requise par la loi f�d�rale sur la p�che pour la mise sous tuyaux d'un tron�on de ruisseau. La mise sous tuyaux d'un tron�on de ruisseau, long de 42 m, m�me en compl�ment d'un vo�tage existant, est une "nouvelle installation" qui n�cessite une autorisation au sens des art. 24 et 25 de la loi f�d�rale sur la p�che. Cette l�gislation, qui n'a pas pour seul objectif de r�gler l'exercice de la p�che, mais dont le but correspond dans une large mesure � celui fix� par les art. 18 ss LPN, impose une pes�e de l'ensemble des int�r�ts en jeu. En l'esp�ce, l'int�r�t � la protection du cours d'eau l'emporte. Faits � partir de page 478
BGE 117 Ib 477 S. 478
Le 15 juillet 1987, la Commune de Sorens a d�pos� une demande de permis de construire en vue de l'extension d'une d�charge pour mat�riaux inertes. Ce projet implique la mise sous tuyaux d'un tron�on de 42 m du ruisseau de Malessert, d�j� canalis� en amont sur une longueur d'environ 130 m, sous la d�charge existante. Le cours de ce ruisseau s'�tend sur 850 m en amont et sur 3200 m en aval, jusqu'� l'embouchure dans le lac de la Gruy�re. Le 6 octobre 1987, la Direction cantonale de l'int�rieur et de l'agriculture (ci-apr�s: la direction) a d�livr� l'autorisation pour le prolongement de la mise sous tuyaux du ruisseau qui, � ses yeux, n'avait qu'une faible valeur piscicole. La direction a encore retenu que la d�charge existante �tait remplie et que son extension, d'une capacit� de 5600 m3, r�pondait � un besoin d'int�r�t public et permettrait de restituer du terrain � l'agriculture; en outre, la nouvelle canalisation ne constituerait pas une aggravation disproportionn�e de l'atteinte d�j� port�e au ruisseau.
La F�d�ration fribourgeoise des soci�t�s de p�che et la Ligue suisse pour la protection de la nature ont recouru au Conseil d'Etat en faisant valoir l'int�r�t � la pr�servation du ruisseau de Malessert. Par arr�t� du 16 ao�t 1990, le Conseil d'Etat a admis les recours et annul� la d�cision de la direction. Il s'est fond� sur les dispositions de la loi f�d�rale du 4 d�cembre 1973 sur la p�che, pour consid�rer que l'ouvrage litigieux constituerait une atteinte grave aux int�r�ts de la p�che et de la protection de la nature. Le Conseil d'Etat a relev� qu'au jour de sa d�cision, la valeur piscicole du ruisseau de Malessert �tait quasi nulle, mais que les eaux us�es de la r�gion concern�e allaient prochainement �tre dirig�es sur une station d'�puration, de sorte que le cours d'eau redeviendrait clair et sain sur plusieurs kilom�tres.
BGE 117 Ib 477 S. 479
Agissant par la voie d'un recours de droit administratif, la Commune de Sorens demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil d'Etat et de confirmer celle de la direction. Elle invoque notamment une violation de l'art. 25 de la loi f�d�rale sur la p�che en faisant valoir que ses propres int�r�ts devaient l'emporter sur ceux de la protection du ruisseau. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
3. La recourante pr�tend que l'autorit� cantonale a viol� l'art. 25 de la loi f�d�rale sur la p�che en qualifiant de grave l'atteinte constitu�e par la r�alisation d'un tron�on suppl�mentaire de canalisation; elle consid�re qu'il a �t� proc�d� � une pes�e incorrecte des int�r�ts en jeu.
a) La conservation des eaux piscicoles et leur protection des atteintes nuisibles constituent des buts de la loi f�d�rale sur la p�che (ci-apr�s: la loi f�d�rale; art. 2 let. a). Afin d'atteindre ces buts, certaines dispositions de la loi tendent � la protection des biotopes (art. 22 ss). Ainsi, les interventions techniques - notamment la mise sous canalisation - qui ont pour cons�quence de modifier les eaux ou leur r�gime, les cours d'eau ainsi que les rives et le fond des lacs, sont soumises � une autorisation sp�ciale (art. 24). L'art. 25 de la loi f�d�rale d�finit les mesures � prendre � l'occasion de l'octroi d'une autorisation pour une nouvelle installation. Cette l�gislation f�d�rale n'a pas seulement pour but de r�gler l'exercice de la p�che par des mesures de police; il s'agit d'un instrument au service de la protection de l'environnement, qui correspond dans une large mesure au but vis� par les art. 18 ss LPN, quand bien m�me ces deux lois poursuivent des objectifs diff�rents (ATF 112 Ib 431 consid. 3c).
b) Le projet en cause est une "nouvelle installation" au sens des art. 24 al. 3 et 25 de la loi f�d�rale - ce que la recourante ne conteste pas - et il tend � modifier un cours d'eau. L'art. 25 al. 2 de la loi f�d�rale pr�cise alors que si, dans l'examen d'un tel projet, "on ne peut trouver aucune mesure permettant d'emp�cher qu'une atteinte grave ne soit port�e aux int�r�ts de la p�che, la d�cision sera prise compte tenu de tous les int�r�ts en jeu". Il n'y a pas lieu ici de d�terminer si une autre solution pour l'extension de la d�charge, qui permettrait de maintenir � ciel ouvert le ruisseau de Malessert, serait effectivement r�alisable, ou � tout le moins sans BGE 117 Ib 477 S. 480co�ts excessifs, comme le pr�tend la Ligue suisse pour la protection de la nature. La mise sous tuyaux d'un tron�on de 42 m, m�me en compl�ment d'un vo�tage existant, doit �tre consid�r�e comme une atteinte grave aux int�r�ts de la p�che. Les rives naturelles et la v�g�tation aquatique doivent en principe �tre pr�serv�es, en vertu de l'art. 22 de la loi f�d�rale, non seulement pour leur valeur paysag�re (cf. art. 18 al. 1bis et 21 LPN, dont il faut tenir compte dans ce contexte), mais �galement pour leur r�le dans la reproduction des esp�ces et la protection des jeunes poissons. L'eau, le lit, les rives et les environs des cours d'eau constituent le biotope des poissons et autres organismes qui y vivent en permanence. Le fait que le ruisseau �tait pollu� au moment o� le Conseil d'Etat a statu� ne permet pas de consid�rer l'atteinte comme de peu de gravit�, d'autant qu'une am�lioration est en passe de se r�aliser. Il importe peu �galement que le d�bit en amont de la canalisation existante soit faible. De m�me, l'existence d'un vo�tage sur un tron�on d'une certaine longueur n'est pas d�cisive: les atteintes d�j� port�es ne peuvent justifier une destruction plus importante des milieux que le l�gislateur a voulu prot�ger (cf. ATF 111 Ib 308 ss, relatif au refus d'une autorisation de mise sous tuyaux, nonobstant la subsistance d'un vo�tage r�alis� ant�rieurement, avant l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale).
c) Il reste � examiner si, en d�pit de la gravit� de l'atteinte, les autres int�r�ts en jeu pourraient justifier le projet litigieux. A cet �gard, la pes�e des int�r�ts op�r�e par le Conseil d'Etat est convaincante. La commune recourante ne se trouve pas dans l'impossibilit� de r�aliser les travaux de g�nie civil qu'elle projette, car d'autres d�charges pour mat�riaux inertes sont disponibles dans les environs. Cette derni�re solution est � vrai dire plus co�teuse, mais l'int�r�t financier de la recourante, certes non n�gligeable, ne saurait pr�valoir sur les int�r�ts encore plus importants de la p�che et de la protection de la nature (ATF 117 Ib 193 consid. 4cd, ATF 108 Ib 186 consid. 5c). Enfin, l'int�r�t � l'am�lioration des conditions d'exploitation agricole d'une surface de 2400 m2 situ�e � 900 m d'altitude est trop restreint pour l'emporter sur la n�cessit� de prot�ger le cours d'eau. Les moyens de la recourante sont donc mal fond�s.
112 IB 431,
111 IB 308,
117 IB 193,
108 IB 186
art. 18 ss LPN,
art. 18 al. 1bis et 21 LPN

References: art. 24
 art. 18
 art. 2
 art. 18
 art. 24
 art. 18
 ATF 
 ATF 

art. 18

art. 18