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Timestamp: 2018-04-24 12:56:31+00:00

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LOIS ET RÈGLEMENTS. - Constitutionnalité. Amnistie, a) Extension du champ d'application initial par voie d'amendements. Conditions, b) Séparation des pouvoirs. Respect. Conditions, c) Présomption d'innocence. Respect (oui), d) Autorité des décisions du conseil constitutionnel. Loi ayant un objet analogue à celle dont des dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution. Réintégration de salariés protégés licenciés à raison de fautes lourdes. Méconnaissance de l'autorité d'une précédente décision.
1° CONFLITS DE LOIS. - A) Propriété littéraire et artistique. OEuvre cinématographique. Qualité d'auteur. Détermination. Loi d'origine. Droit américain (oui). Droit moral (non). B) Ordre public. Propriété littéraire et artistique. Film américain. Colorisation admise aux États-Unis. Atteinte à l'ordre public français (non). 2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - OEuvre cinématographique. Producteur américain. Possibilité de coloriser un film en noir et blanc (oui). Diffusion en France (oui). Avertissement aux téléspectateurs.
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Actions. Cession. Garantie de passif et de résultat. Réduction du capital. Actions conservées par le cédant. Prix. Valeur forfaitaire.
Accidents du travail. - Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Condamnation de l'employeur pour homicide involontaire et infraction aux art. 2 et 4, al. 1er, D. 8 janvier 1965. Preuve (oui)
Accidents du travail. - Maladies professionnelles. Hépatite (tableau n° 12 des maladies professionnelles). Déclaration initiale de la victime. Décès. Reprise de la demande par la veuve. Modification du tableau postérieure (C. sec. soc., art. L. 46, devenu art. L. 461-2). Veuve. Renouvellement de la déclaration dans le délai de trois mois (non) (C. sée. soc., art. L. 499, devenu art. L. 461-5 et R. 461-5)
Amnistie. - L.20 juillet 1988. Art. 15-11. Contentieux de la réintégration en raison de l'amnistie. Compétence du Conseil de prud'hommes. Qualification de la cause du licenciement. Effet
Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Droit à réintégration. Condition. Institutions représentatives. Nature. Application
Assurances terrestres. - Assurance de dommages. Droits et obligations des parties. Assuré. Maître de l'ouvrage. Garantie. Dommages causés aux tiers. Dommages causés aux riverains par la survenance d'un événement soudain. Assureur. Garantie due
Assurances terrestres. - Assurance incendie. Incendie involontaire. Incendie provoqué par l'assuré au cours d'une tentative de vol. Faute intentionnelle ou dolosive (C. ass., art. L 113-1, al. 2) (non). Assureur. Garantie due
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Attestation d'un agent général d'assurances. Assureur. Garantie non due. Cassation. Attestation ayant valeur de note de couverture. Engagement réciproque des parties (C. ass., art. L. 112-2 et L. 112-3). Recherche préalable nécessaire
Baux Commerciaux. - Droits et obligations des parties. Travaux exécutés par le locataire. Charge indirectement assumée par le bailleur. Caractérisation
Baux commerciaux. - Résiliation. Application de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers. Expulsion du locataire. Obstacle. Non-respect des dispositions relatives au redressement judiciaire. L. 25 janvier 1985, art. 49 (non). Constatation nécessaire quant à la date d'effet de la clause
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Locataire. Renonciation. Caractérisation
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Origine. Dispositions conventionnelles (non)
Baux ruraux. - 1) Renouvellement. Opposition. Motif. C. rural, art. L. 411-53. Preuve du règlement des fermages. Charge. Fermier. 2) Reprise. Condition. Bénéficiaire. Capacité à exploiter le bien en cause. Justification. Défaut. Caractérisation (non)
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Subrogation dans les droits du prêteur de deniers bénéficiaire d'une hypothèque. Effet
Communauté conjugale. - Liquidation. Actif de la communauté. Mobilier emporté par la femme lors de la séparation. Exclusion. Décision fondée. Motivation
1° Construction-Urbanisme. - Infractions. Décision ordonnant la démolition d'un bâtiment dans un lotissement. C. urb., art. L. 480-13. Application éventuelle. Juges d'appel. Examen. Condition. 2° Lotissements. - Cahier des charges. Restrictions aux droits de propriété grevant les lots. Effet à l'égard des colotis et acquéreurs de lots
Contrats et obligations. - Clause pénale. C. civ., art. 1152. Office du juge. Application constitutive d'une violation du principe du contradictoire. Caractérisation
Contrats et obligations. - Droits et obligations des parties. C. civ., art. 1134. Violation par la Cour d'appel. Caractérisation
Dessins et modèles. - Contrefaçon. Caractère de nouveauté. Moment de la divulgation. Recherche nécessaire. L. 14 juillet 1909, art. 2
Enregistrement. - Recouvrement. Commission départementale de conciliation. C.G.I., art. 1653 A. Compétence. C.G.I., art. 1649 quinquies A et 667
Intérêts. - Point de départ. Revenus échus tels que loyers. Jour de la demande ou de la convention. Application
Mandat. - Droits et obligations des parties. Mandat salarié. Présomption. C. civ., art. 1986. Juges du fond. Violation. Caractérisation
Mitoyenneté-Clôture. - Droits et obligations des parties. Faculté d'abandon. Exclusion. Circonstances nécessaires
Prix. - Contrôle. Procédure. Visites et saisies. Autorisation. Cpndition. Ord. 1er décembre 1986, art. 48. A) Violation. Caractérisation. B) Bien-fondé de la demande. Vérification nécessaire par le jugé. Non-respect. Caractérisation
Procédure Civile. - Sursis à statuer. Nouveau C. proc. civ., art. 49 et 378. Question préjudicielle. Caractérisation (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Créance opposable à la masse (oui). Dation en paiement faite en période suspecte (non). Acompte en nature sur le prix de vente. Caractérisation
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Vendeur d'une machine et des produits nécessaires à son entretien. Factures antérieures à l'ouverture de la procédure collective. Admission. Indivisibilité entre les ventes successives. L. 13 juillet 1967, art. 13. Violation (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Liquidation des biens. Compensation des créances. Principe non exclu. L. 13 juillet 1967, art. 13 et 15. Condition. Connexité. Défaut. Caractérisation (non)
Sécurité sociale. - Organisation. Convention nationale de la Sécurité sociale avec les pharmaciens. Disposition prévoyant au bénéfice des Caisses une remise à la charge des pharmaciens. Conseil d'État. Annulation de l'arrêté ministériel 3 septembre 1982 d'approbation de la convention (31 octobre 1986). Condamnation d'un pharmacien au paiement de la remise (non). Cassation
Sécurité sociale. - Régimes spéciaux. Régime de la fonction publique (C. séc. soc., art. R. 711-1-1°). Allocation temporaire d'invalidité. Prestation de sécurité sociale (oui). Déduction de l'indemnité due par l'assureur à l'assuré (oui)
Sécurité sociale. - Tiers responsable. Recours des Caisses de sécurité sociale. Limite, indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des Caisses. Assuré titulaire d'une pension d'invalidité. Transformation de la pension invalidité en pension vieillesse conséquence de l'accident. Charge supplémentaire. Différence entre le montant de la pension servie à l'assuré et celui qu'il aurait été sans l'accident
Servitudes. - Passage. Assiette. Modification pour la seule commodité du propriétaire du fonds servant. Frais. Charge
Transports maritimes. - Transport de marchandises. Avaries. Action en responsabilité. Recevabilité de l'action du chargeur. Constatations nécessaires
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Non-paiement des primes. Assureur. Mise en demeure. Preuve (non). Garantie due
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Assureur. Intervention devant la Cour de cassation au soutien du seul pourvoi de l'assuré. Irrecevabilité (oui). Bénéfice éventuel de la cassation. Circonstance indifférente
Chambre d'accusation. - Procédure. Production de documents. Mémoire faisant référence à ces documents. Condition suffisante
Cour d'assises. - 1° Composition. Assesseurs. Magistrats du tribunal de grande instance. Juge d'un tribunal de grande instance chargé régulièrement du service du tribunal d'instance (oui). Régularité. 2° Questions. Feuille de questions. Mentions obligatoires. Confiscation spéciale des armes, objets et instruments ayant servi à commettre le crime de meurtre (C. pén., art. 304, § 4) (oui)
Cour d'assises. - 1° Composition. Assesseurs. Magistrats du tribunal de grande instance du chef-lieu du département (C. proc. pén., art. 249). Magistrat du tribunal de grande instance sans affectation spéciale placé auprès du premier président (Ord. 22 décembre 1958, art. 1er -2°) (oui). Régularité. 2° Procédure. Débats. A) Faits à les supposer établis s'étant produits en dehors de l'audience. Refus de donner acte (oui). B) Procès-verbal des débats. Jonction d'une pièce produite par l'accusé à sa demande. Moyen faisant grief à la Cour d'assises de cette jonction. Irrecevabilité
Cour d'assises. - Président. Pouvoir discrétionnaire. Lecture du procès-verbal des déclarations de la partie civile à l'information (oui)
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Intervention du conseil de l'inculpé. Demande de comparution forcée d'un témoin absent. Conclusions écrites ou orales (non). Simples réserves. Effet. Incident contentieux (non). Obligation de la Cour de statuer (non)
Extradition. - Procédure. L. 10 mars 1927, art. 14. Champ d'application. Procédure devant les juridictions se prononçant sur la nullité prétendue d'une extradition accordée à la France (non). Règles ordinaires de procédure (oui)
Hygiène et sécurité du travail. - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Absence d'accord remplaçant les termes « comité d'hygiène et de sécurité ». Effet sur la mise en oeuvre de l'organisme (non). L. 23 décembre 1982
Impôts indirects. - Contrôle et sanctions. Procédure. Administration. Conclusions tendant au paiement de la valeur d'une marchandise saisie fictivement. Demande à caractère indemnitaire (oui). Recevabilité pour la première fois en cause d'appel (non)
Infractions économiques. - Avantages indus. L. n° 68-690, 31 juillet 1968, art. 22. Producteur de film. Agrément d'investissement. Indications fallacieuses
Instruction (en matière pénale). - Juge d'instruction. Ordonnance concernant la détention provisoire. Droit de l'inculpé. Appel (C. proc. pén., art. 186). Mise en cause de la manière du juge de conduire l'information. Possibilité (non). Moyen tiré d'une inobservation des règles de désignation de l'expert. Irrecevabilité
1° Peines. - Réhabilitation. Effet. C. proc. pén., art. 799. Sanction. Nullité (non). 2° Instruction (en matière pénale).- Juge d'instruction. Dessaisissement. C. proc. pén., art. 663 (réd.L. 30 décembre 1985). Condition. Détention de l'inculpé (non)
Presse-Diffamation. - Procédure. A) Pourvoi en cassation. Délai non franc. L.29 juillet 1881, art. 59. Délai non expiré. Caractérisation. C. proc. pén., art. 462, al. 2 et 568, al. 2-1° . B) Citation donnée à trop bref délai. Sanction. C. proc. pén., art. 553-2° . L. 29 juillet 1881, art. 54. C) Preuve des imputations diffamatoires. Pouvoir des juges. Contrôle de la Cour de cassation
Publicité extérieure et affichage. - Infractions. Sanctions. L. 29 décembre 1979, art. 31. Enlèvement de panneaux ou remise en état des lieux. Nature. Sanctions pénales (non)
Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. - Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. Caractérisation. Publicité relative au « pain cuit dans un four chauffé au bois ». Constatations nécessaires
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Protection. C. trav., art. L. 425-1. Application. Délai de protection. Point de départ
Actes administratifs. - Motivation. Police des étrangers. Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger en situation irrégulière. Motivation (L. 11 juillet 1979) et procédure contradictoire préalable (D. 28 novembre 1983) obligatoires
1° Chômage-Emploi. - Allocation de solidarité spécifique. C. trav., art. R. 351-13. Conditions d'attribution. Activité salariée. Activité rémunérée d'un détenu (non). Rémunérations versées n'ayant pas le caractère de salaires. 2° Contrat de travail. - Définition. Activité rémunérée d'un détenu (non). Rémunérations versées n'ayant pas le caractère de salaires
Compétence administrative ou judiciaire. - Contrats. Contrat de droit privé. Contrat passé entre un établissement public local et un prêteur pour le financement d'un marché de travaux publics. Incompétence de la juridiction administrative
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Service public judiciaire. Décisions du juge de l'application des peines. Réductions de peines (C. proc. pén., art. 721 et 721-1). Compétence administrative. 2° Peines. - Réductions. C. proc. pén., art. 721. Décisions du juge de l'application des peines. Compétence administrative. Contrôle restreint
Construction-Urbanisme. - Permis de construire. Délivrance. Communes non dotées d'un P.O.S. (C. urb., art. R. 421-36). Autorité compétente : préfet lorsque le permis prévoit le paiement de la taxe locale d'équipement
Construction-Urbanisme. - Plans d'occupation des sols. Légalité des prescriptions. Compatibilité avec le schéma directeur (C. urb., art. L. 122-1). Méconnaissance de la vocation rurale conférée à la commune par ce document d'urbanisme. Illégalité
Contentieux administratif. - Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité des moyens. Théorie des opérations administratives complexes. Recours contre un arrêté instituant une servitude de passage et de survol de lignes électriques. Recevabilité du moyen tiré de l'absence d'utilité publique de l'opération, nonobstant l'expiration du délai de recours contre la déclaration d'utilité publique prononcée antérieurement (solution implicite)
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Licenciement disciplinaire. Procédure. Délai de deux mois à compter du fait fautif (C. trav., art. L. 122-44). Autorisation administrative de licenciement refusée à bon droit en raison de l'expiration du délai
1° Contraventions de grande voirie. - Champ d'application. Atteinte au domaine public par le titulaire d'un marché de l'État. Procédure pouvant être mise en oeuvre lorsque les dommages sont sans lien avec l'objet des travaux prévus au contrat. 2° Marchés administratifs. - Marchés de travaux publics. Responsabilité contractuelle. Dommages causés au domaine public par le titulaire d'un marché de l'État. Procédure de contravention de grande voirie applicable lorsque les dommages sont sans lien avec l'objet des travaux prévus au contrat
Départements et communes. - Communes. Aide sociale. Prestations familiales supplémentaires. Allocation aux familles pour la naissance d'un troisième enfant. Octroi aux seuls électeurs de la commune. Discrimination illégale
Départements et communes. - Communes. Conseillers municipaux. Démission d'office. Liquidation judiciaire entraînant l'inéligibilité du conseiller. Légalité de l'arrêté le déclarant démissionnaire à défaut de réhabilitation
Départements et communes. - Communes. Maire. Pouvoirs. Police de la tranquillité publique (C. communes, art. L. 131-2). Communes où la police est étatisée (C. communes, art. L. 132-8). Compétence exclusive du préfet
Départements et communes. - Communes. Budget. Dépenses obligatoires. Inscription d'office par la chambre régionale des comptes. Conditions. Liquidation de la dépense par le demandeur
Départements et communes. - Communes. Syndicats de communes. Fonctionnement du comité. Représentation des communes adhérentes. Mandat donné par un délégué. Légalité s'il est confié à un délégué de la même commune
Enseignement. - Enseignants. Notation. Note pédagogique. Professeur refusant de subir une inspection. Circonstance sans influence sur la fixation de sa note pédagogique
1° Enseignement. - Enseignement primaire. Écoles publiques. Études surveillées et garderies. Participation financière des parents. Redevances pour services rendus. Tarifs. Obligation de modulation en fonction de l'usage effectif. 2° Impôts et contributions. - Redevances. Écoles publiques. Participation financière des parents aux frais d'étude surveillée et de garderie. Tarifs. Légalité. Obligation de modulation en fonction de l'usage effectif
Enseignement. - Enseignement du second degré. Lycées. Immeubles. Marchés de travaux. Compétence exclusive de la Région
Etrangers. - Entrée et séjour en France. Étranger en situation irrégulière. Arrêté de reconduite à la frontière. Motivation (L. 11 juillet 1979) et procédure contradictoire préalable (D. 28 novembre 1983) obligatoires
Fonction publique. - Fonctionnaires. Statut. Comités techniques paritaires. Réunions. Convocation à la demande des représentants du personnel. Délai de deux mois. Caractère impératif
Impôts et contributions. - Impôts directs. Recouvrement. Ordre de reversement d'une imposition précédemment dégrevée par erreur. Illégalité
Impôts et Contributions. - Taxes. Institution. Légalité. Objet étranger au financement des dépenses publiques. Annulation de la délibération
Libertés publiques. - Atteinte à une liberté fondamentale. Liberté d'aller et venir. Assujettissement des personnes résidant dans le territoire de la Polynésie française à une taxe perçue à l'occasion de chaque sortie du territoire. Illégalité
Pharmacie-Pharmaciens. - Officines. Création. Dérogation aux règles du quorum. C. santé pubi., art. L. 571, 7e alinéa (L. 30 juillet 1987). Besoins de la population. Appréciation. Population de passage et des localités avoisinantes (non)
Police de la Circulation. - Infractions. Sanctions. Suspension administrative du permis de conduire. Pouvoirs du préfet (C. route, art. L. 18). Procédure d'urgence. Conditions
Postes et télécommunications. - Télécommunications. Téléphone. Résiliation de l'abonnement pour non-paiement des factures. Légalité (oui). Transfert de l'abonnement au conjoint du titulaire à l'insu de ce dernier. Faute contractuelle ouvrant droit à indemnité
Service national. - Objecteurs de conscience. Bénéfice du statut. Demande présentée par un jeune homme exempté du service national. Recevabilité
Servitudes administratives. - Servitude de passage et de survol de lignes électriques. Légalité de l'arrêté. Recevabilité du moyen tiré de l'absence d'utilité publique de l'opération, nonobstant l'expiration du délai de recours contre la déclaration d'utilité publique prononcée antérieurement (solution implicite)
Travaux publics. - Ouvrage public. Intangibilité. Légalité du refus de l'administration de démolir un ouvrage public édifié en méconnaissance des prescriptions d'urbanisme

References: art. 2
 Art. 15
 Art. 15
 art. 49
 art. 1152
 art. 1134
 art. 2
 art. 1653
 art. 1649
 art. 1986
 art. 48
 art. 49
 art. 13
 art. 13
 art. 304
 § 4
 art. 249
 art. 1
 art. 14
 art. 22
 art. 186
 art. 799
 art. 663
 art. 59
 art. 462
 art. 553
 art. 54
 art. 31
 art. 721
 art. 721