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Timestamp: 2020-05-30 00:11:02+00:00

Document:
Version en vigueur du 2014-03-11 au 2019-12-20
BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-20140311
1 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 1-11/03/2014)
En vertu des dispositions du 7° quater de l' article 157 du code général des impôts (CGI) , les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues à l' article L. 221-24 du code monétaire et financier (CoMoFi) , à l' article L. 221-25 du CoMoFi et à l' article L. 221-26 du CoMoFi sont exonérés d'impôt.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'ouverture et de clôture des livrets jeunes, en particulier lorsque le titulaire atteint l'âge de vingt-cinq ans, ainsi que les modalités de fonctionnement de ces livrets notamment quant à la rémunération et au plafond des sommes déposées. Il détermine également les conséquences des infractions aux règles de fonctionnement définies ci-dessus ainsi que les modalités de contrôle (CoMoFi, art. L. 221-26).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 10-11/03/2014)
En vertu des dispositions du 7° de l' article 157 du CGI , les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A sont exonérés d'impôt.
Le régime juridique des livrets A est prévu par l' article L. 221-1 du CoMoFi à l' article L. 221-9 du CoMoFi .
Pour les livrets autres que le livret A, aucune limitation n'est prévue au montant des dépôts mais les intérêts produits ne bénéficient pas de l'exonération. Ceux-ci, entrant dans le champ d'application de l' article 124 du CGI , sont soumis au régime des revenus de dépôts.
Sont exonérés également d'impôt sur le revenu, les intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel ouverts avant le 1 er janvier 2009 (CGI, art. 157, 7°).
III. Intérêts des livrets d'épargne populaire (LEP)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 20-11/03/2014)
Conformément aux dispositions du 7° ter de l' article 157 du CGI , la rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire (LEP) ouverts dans les conditions prévues par l' article L. 221-13 du CoMoFi à l' article L. 221-17 du CoMoFi n'entre pas en compte pour la détermination du revenu net global.
Pour l'année 2014, peuvent ouvrir un LEP les foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2012 n'excède pas les montants mentionnés au I de l' article 1417 du CGI , revalorisés dans les conditions prévues par le II de l' article 2 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8. Les foyers fiscaux dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée en 2013 peuvent ouvrir un LEP si le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2013 respecte les mêmes limites.
IV. Produits des comptes d'épargne logement (CEL)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 30-11/03/2014)
Le 9° bis de l' article 157 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement (CEL) ouverts en application de l' article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation à l' article L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes.
Le régime des comptes d'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts à des personnes physiques qui auront déposé des fonds sur ces comptes et qui affecteront cette épargne au financement d'un logement destiné à servir d'habitation principale.
V. Produits des plans d'épargne-logement (PEL)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 40-11/03/2014)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 50-11/03/2014)
L’article 7 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a prévu l’imposition à l’impôt sur le revenu des intérêts courus et inscrits en compte depuis le 1 er janvier 2006 sur des PEL de plus de 12 ans ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, dont le terme contractuel est échu.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 60-11/03/2014)
Sont exonérés d’impôt sur le revenu en application du 9° bis de l' article 157 du CGI , les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu’à la veille de son 12ème anniversaire ou, s’il est ouvert avant le 1 er avril 1992, jusqu’à la veille de sa date d’échéance.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 70-11/03/2014)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 80-11/03/2014)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 90-11/03/2014)
Il est admis que le montant des intérêts imposables à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année du douzième anniversaire ou de son échéance, puisse être déterminé au prorata temporis du nombre de jours écoulés depuis le jour du douzième anniversaire du plan ou celui de son échéance jusqu’au 31 décembre de la même année ou jusqu’au jour du dénouement du plan (si le plan est dénoué avant la fin de l’année).
100 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 100-11/03/2014)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 110-11/03/2014)
Les intérêts imposables sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif et entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire non libératoire prévu au I de l' article 125 A du CGI , au taux prévu au III bis du même article, soit au taux de 24 %.
VI. Intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt (CEAF)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 120-11/03/2014)
Le 23° de l' article 157 du CGI , issu du B du II de l' article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit l'exonération des intérêts des sommes déposées sur un compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) constitué dans les conditions prévues de l' article L. 352-1 du code forestier à l' article L. 352-5 du code forestier, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 . L'exonération s'applique dans la limite de la fraction des intérêts correspondant au taux de rémunération de 2 %.
Le I de l'article 32 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 institue, à partir du 1er janvier 2014, en lieu et place du CEAF, un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), dont les intérêts sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 130-11/03/2014)
Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu'au 31/12/2013 inclus continuent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu.
Cette exonération est remise en cause au titre de l'année de survenance de l'un des cas mentionnés à l' article L. 352-5 du code forestier , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 .
140 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 140-11/03/2014)
À compter de la cession partielle de la surface de bois et forêts assurée dans les conditions prévues à l' article L. 352-1 du code forestier , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 , la fraction des intérêts exonérées est celle afférente au plafond de versements recalculé après la cession dans les conditions mentionnées au I de l' article L. 352-2 du code forestier , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
150 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 150-11/03/2014)
L' article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 , tel qu'il a été complété et modifié par l' article 20 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 de finances rectificative pour 1977 , a institué un livret d'épargne, réservé aux jeunes travailleurs manuels afin de leur permettre de réunir progressivement, en effectuant des versements périodiques, les ressources nécessaires à la création ou l'acquisition d'entreprises artisanales.
L'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 touche donc essentiellement à la législation régissant les dépôts reçus par les banques, les crédits accordés par ces dernières ainsi que les aides financières apportées par le Trésor.
Cet article, toutefois, dispose dans son paragraphe IV, codifié sous le 9° ter de l 'article 157 du CGI que les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret, ainsi que la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Le V de l' article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique précise qu'à compter de la promulgation de ladite loi, il ne peut plus être ouvert de livrets d'épargne au profit des travailleurs manuels. Ceux-ci peuvent être transformés en livrets d'épargne-entreprise dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (cf. IX § 210 et suiv. ).
160 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 160-11/03/2014)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 170-11/03/2014)
- complète. Elle porte à la fois sur les intérêts proprement dits, sur les intérêts des intérêts capitalisés ainsi que sur la majoration accordée en fin de contrat. Ces sommes, dès lors, n'ont pas à être portées par leurs bénéficiaires dans leur déclaration de revenus. En conséquence, il est admis que les établissements dépositaires soient également dispensés de la déclaration de ces intérêts, normalement prévue au 1 de l' article 242 ter du CGI (imprimé fiscal unique – IFU) ;
180 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 180-11/03/2014)
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu par le 9° ter de l' article 157 du CGI .
VIII. Intérêts des livrets de développement durable (LDD)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 190-11/03/2014)
Le 9° quater de l' article 157 du CGI prévoit que les produits (intérêts) des dépôts effectués sur un livret de développement durable (LDD) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
200 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 200-11/03/2014)
Les conditions d'ouverture et de fonctionnement du LDD sont prévues à l' article L. 221-27 du CoMoFi . Ainsi, seules les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un tel livret et il ne peut en être ouvert qu'un par contribuable ou pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Par ailleurs, les versements sur ce livret ne peuvent excéder un plafond prévu à l' article D. 221-103 du CoMoFi .
IX. Produits des livrets d'épargne entreprise (LEE)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 210-11/03/2014)
L' article 1 er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique a institué un livret d'épargne, appelé livret d'épargne entreprise (LEE), destiné à financer la création ou la reprise d'entreprises quels qu'en soient la forme juridique ou le secteur d'activité.
Les sommes déposées sur un LEE sont rémunérées à un taux égal à 75 % du taux des intérêts versés en rémunération des placements effectués sur les livrets A.
Pour les comptes ouverts avant le 01/01/2014, le 9° quinquies de l ' article 157 du CGI , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , dispose que les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
Pour les comptes ouverts à compter du 01/01/2014, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions du droit commun. Ces intérêts sont soumis au barème progressif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et entrent dans le champ d'application du prélèvement non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l' article 125 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-20 ).
220 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 220-11/03/2014)
Conformément au paragraphe I de l' article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 , le livret d'épargne entreprise ne peut être ouvert que par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l' article 4 B du CGI .
Un seul livret d'épargne entreprise peut être ouvert par foyer fiscal. En outre, l'ouverture de livret en compte joint a été exclue. Il est cependant admis :
230 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 230-11/03/2014)
1. Exonération des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise ouverts avant le 01/01/2014
240 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 240-11/03/2014)
L'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 9° quinquies de l' article 157 du CGI , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , porte sur les intérêts servis au titre de la période comprise entre la date de souscription du contrat et la date de retrait effectif des fonds. L'exonération est subordonnée au caractère régulier de l'ouverture et du fonctionnement du livret.
Aux termes de l' article 4 de l'arrêté du 30 août 1984 relatif au livret d'épargne entreprise , le souscripteur perd le bénéfice de l'exonération si le contrat est résilié dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture du livret.
Ces intérêts sont alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et entrent dans le champ d'application du prélèvement non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l' article 125 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-20 ).
L'article 4 de l'arrêté du 30 août 1984 prévoit également que si le contrat est résilié après la période minimale de deux ans, les droits acquis par le titulaire du livret jusqu'à la date de renouvellement du contrat précédant le fait générateur de sa résiliation sont maintenus.
Les intérêts capitalisés jusqu'à cette date sont exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts servis à compter de cette date sont imposés dans les conditions de droit commun.
Remarque: les intérêts des livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 01/01/2014 sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Ces intérêts sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et entrent dans le champ d'application du prélèvement non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).
250 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 250-11/03/2014)
L' article 9 de l'arrêté du 30 août 1984 dispose que le titulaire d'un livret d'épargne entreprise qui se voit refuser l'octroi du prêt prévu au paragraphe III de l' article 1 er de la loi du 9 juillet 1984 modifiée ou qui renonce par écrit à bénéficier de ses droits pour lui-même ou pour un éventuel cessionnaire, bénéficie d'une rémunération complémentaire à la charge de l'établissement dépositaire. Cette prime est égale à 30 % de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat.
260 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 260-11/03/2014)
Cette prime ne bénéficie pas de l'exonération d'impôt sur le revenu. Elle est donc soumise à l'impôt dans les conditions de droit commun .
270 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 270-11/03/2014)
Les titulaires d'un livret d'épargne du travailleur manuel sont autorisés, en vertu des dispositions mentionnées au paragraphe V de l' article 1 er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée , à transformer ce livret en un livret d'épargne entreprise.
En ce qui concerne le régime fiscal des intérêts versés à compter de la date de l'avenant et la prime complémentaire d'épargne, il convient de se reporter au IX-B-1 § 240 et suivants .
280 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 280-11/03/2014)
L' article 69 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a exonéré d'impôt sur le revenu les intérêts rémunérant certains prêts familiaux.
290 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 290-11/03/2014)
Ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu est temporaire. Codifié au 9° sexies de l' article 157 du CGI , il est applicable aux prêts consentis entre le 01/01/2006 et le 31/12/2007.
300 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 300-11/03/2014)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 310-11/03/2014)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 320-11/03/2014)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 330-11/03/2014)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 340-11/03/2014)
Cette condition est considérée comme remplie lorsque l'emprunteur a affecté le montant du prêt :
- soit à l'acquisition de son habitation principale, qu'il s'agisse d'un logement neuf ou ancien ;
- soit à la construction de son habitation principale.
Remarque : L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal de l'emprunteur et où se situe le centre de leurs intérêts personnels et matériels. Il peut s'agir d'une maison individuelle ou d'un logement situé dans un immeuble collectif, voire même d'un bateau (ou d'une péniche) aménagé en local d'habitation, lorsque celui-ci est utilisé en un point fixe et, dans cette hypothèse, soumis à la taxe d'habitation.
350 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 350-11/03/2014)
- soit à la date de la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l' article R*. 421-40 du code de l'urbanisme (abrogé au 01 octobre 2007), lorsque l'emprunteur fait construire son habitation principale.
360 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 360-11/03/2014)
370 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 370-11/03/2014)
Le contrat de prêt n'est en revanche pas limité dans son montant, même si l'exonération ne porte que sur les intérêts reçus en rémunération d'un capital d'un montant maximum de 50 000 ¤ (cf. X-B § 380 et suiv. ).
380 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 380-11/03/2014)
Les intérêts perçus en rémunération des contrats de prêts qui remplissent les conditions prévues au X-A-2 § 310 et suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu.
390 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 390-11/03/2014)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 400-11/03/2014)
410 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 410-11/03/2014)
Lorsque le prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l' article 125 A du CGI est applicable, l'emprunteur est tenu de s'acquitter de ce prélèvement au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement des intérêts (imprimé n° 2777 - CERFA n° 10024) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ).
420 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 420-11/03/2014)
Exemple : Soit un prêt de 75 000 ¤ consenti le 1 er septembre 2006 (date du contrat) par un père à son enfant, ce dernier achetant son habitation principale le 15 novembre 2006, en partie au moyen des sommes empruntées.
- imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à hauteur de 334 ¤, soit 25 000 ¤ x 4 % x 4/12.
430 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 430-11/03/2014)
Conformément aux dispositions du 1° du 1 de l' article 242 ter du CGI , l'emprunteur n'a pas à mentionner sur l'imprimé fiscal unique (IFU) le montant des intérêts du prêt bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 9° sexies de l' article 157 du CGI .
440 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 440-11/03/2014)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 450-11/03/2014)
Les obligations déclaratives prévues au 3 de l' article 242 ter du CGI s'appliquent aux contrats de prêts pour lesquels les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu en application des dispositions du 9° sexies de l' article 157 du CGI .
Ainsi, l'emprunteur doit souscrire une déclaration de contrat de prêt n° 2062 (CERFA n° 10142) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Sur les modalités de déclaration se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 au II-A § 190 et suivants .
460 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 460-11/03/2014)
470 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 470-11/03/2014)
L'emprunteur indique par ailleurs sur la déclaration n° 2062 (CERFA n° 10142) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , sous la rubrique « Observations » du cadre C, la mention suivante :
- « les intérêts du prêt sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en application du 9° sexies de l' article 157 du CGI », lorsque le montant du prêt est inférieur ou égal à 50 000 ¤ ;
480 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 480-11/03/2014)
La déclaration n° 2062 (CERFA n° 10142) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" est adressée par l'emprunteur au service des impôts dont il dépend, en même temps que la déclaration des revenus.
Ainsi, la déclaration n° 2062 afférente à un contrat de prêt conclu en 2006 est adressée par l'emprunteur en 2007 à son service des impôts, en même temps que sa déclaration des revenus de l'année 2006.
490 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-50-§ 490-11/03/2014)
Une copie de la déclaration n° 2062 (CERFA n° 10142) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" est adressée par l'emprunteur au prêteur.

References: art. 157
 l'article 32

L'article 80
 § 210

L'article 4
 l'article 125
 § 240
 § 380
 § 310
 § 190