Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0399&language=FR
Timestamp: 2019-03-22 20:23:44+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE - A7-0399/2012
Procédure : 2011/0341B(COD)
Cycle relatif au document : A7-0399/2012
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sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0465),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 114, 197 et 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0242/2012),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 février 2012(1),
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des budgets (A7-0399/2012),
A. considérant que l'enveloppe financière mentionnée dans la proposition de la Commission n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement arrêtant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
B. considérant que, dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"(2), il a souligné qu'il était nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques qui sont les siennes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; considérant que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport à 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité au sein de l'Union; considérant que le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, devrait indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
(1 bis) L'importance et la réussite de ce programme sont essentielles dans la conjoncture économique actuelle, où l'Union doit s'efforcer d'améliorer la coopération et la coordination des politiques économiques, fiscales et budgétaires.
(1 ter) La libre circulation des capitaux ne peut être utilisée comme moyen de contourner l'impôt, notamment dans les États membres dont la monnaie est l'euro et qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière dans la zone euro.
(2) Les activités du programme, c'est-à-dire les systèmes d’information européens, les actions conjointes destinées aux fonctionnaires des administrations fiscales et les initiatives communes de formation, devraient contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité des autorités fiscales, de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l'emploi et de contribuer à la protection des intérêts financiers et économiques de l'Union, le programme renforcera activement le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur.
(2) Les activités du programme, c'est-à-dire les systèmes d'information européens, les actions conjointes destinées aux fonctionnaires des administrations fiscales et les initiatives communes de formation, devraient contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive en améliorant le fonctionnement du marché unique, en fournissant un cadre à l'appui des activités propres à renforcer la productivité du secteur public et à stimuler le progrès technique et l'innovation. En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité des autorités fiscales, de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l'emploi et de contribuer à la protection des intérêts financiers et économiques de l'Union, des États membres et des contribuables de l'Union, le programme renforcera activement le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur, en éliminant progressivement les obstacles et les distorsions qui affectent celui-ci.
Cet amendement n'appelle pas d'explications.
(3) Il convient de mettre le champ d'application du programme Fiscalis 2020 en conformité avec les besoins actuels, de façon à permettre le soutien d'activités concernant toutes les taxes harmonisées au niveau de l’Union et la législation de l'Union dans le domaine de la fiscalité. Il importe par conséquent que le programme ne couvre pas seulement les taxes harmonisées au niveau de l'Union mais aussi l'ensemble des autres impôts et taxes relevant de la législation fiscale de l'Union au sens de la directive 2010/24/UE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
(3) Il convient de mettre le champ d'application du programme Fiscalis 2020 en conformité avec les besoins actuels, de façon à permettre le soutien d'activités concernant toutes les taxes harmonisées au niveau de l’Union et la législation de l'Union dans le domaine de la fiscalité. Il importe par conséquent que le programme ne couvre pas seulement les taxes harmonisées au niveau de l'Union mais aussi, au besoin, l'ensemble des autres impôts et taxes relevant de la législation fiscale de l'Union au sens de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
Le programme Fiscalis devrait être axé sur son objectif principal, à savoir soutenir la coopération entre les autorités fiscales nationales des États membres.
(4) Afin d'appuyer le processus d'adhésion et d'association par les pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays en voie d'adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage si certaines conditions sont remplies. Compte tenu de l'interconnexion croissante de l'économie mondiale, le programme offre toujours la possibilité d'associer des experts extérieurs, tels que des représentants des pouvoirs publics, des opérateurs économiques et de leurs organisations ou d'organisations internationales dans certains domaines d'activité. .
(4) Afin d'appuyer le processus d'adhésion et d'association par les pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays en voie d'adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage si certaines conditions sont remplies, et cantonné à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en particulier contre la fraude carrousel transfrontalière, et à la formation du personnel des services fiscaux. Compte tenu de l'interconnexion croissante de l'économie mondiale, le programme devrait continuer à offrir les conditions appropriées d'une participation d'experts extérieurs dans certains domaines d'activité.
En ce qui concerne la coopération avec les pays extérieurs à l'Union, le programme Fiscalis devrait se limiter à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en particulier la fraude carrousel transfrontalière, et à la formation du personnel des services fiscaux.
(5) Les objectifs du programme tiennent compte des problèmes et défis recensés qui se présenteront dans le domaine de la fiscalité au cours de la prochaine décennie. Il convient que le programme continue à jouer un rôle dans des domaines essentiels tels que la mise en œuvre cohérente du droit de l'Union, la coopération administrative, la protection des intérêts économiques et financiers de l'Union ou l'amélioration de la capacité administrative des autorités fiscales. Étant donné la dynamique des nouveaux défis recensés, il importe d'accorder une attention accrue à la lutte contre la fraude fiscale, à la réduction de la charge administrative et au renforcement de la coopération avec les pays tiers et autres tierces parties.
(5) Les objectifs du programme tiennent compte des problèmes et défis recensés qui se présenteront dans le domaine de la fiscalité au cours de la prochaine décennie. Il convient que le programme continue à jouer un rôle dans des domaines essentiels tels que la mise en œuvre cohérente du droit de l'Union, la coopération administrative, la protection des intérêts économiques et financiers de l'Union, des États membres et des contribuables de l'Union, ou l'amélioration de la capacité administrative des autorités fiscales. Étant donné la dynamique des nouveaux défis recensés, il importe d'accorder une attention accrue à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et toutes les formes de double taxation ou de double non-taxation et l'évasion fiscale active, à la réduction de la charge administrative et, au besoin, au renforcement de la coopération avec les pays tiers et autres tierces parties, notamment pour accroître la transparence et renforcer les contrôles en vue d'empêcher l'utilisation abusive des paradis fiscaux.
(6) Les outils utilisés dans le cadre du programme avant 2014 se sont révélés adéquats et ont donc été maintenus. Compte tenu de la nécessité d’une coopération opérationnelle plus structurée, des outils supplémentaires ont été ajoutés, tels que des équipes d’experts composées d'experts nationaux et de l’Union chargés de tâches communes dans des domaines spécifiques et des actions de renforcement des capacités de l’administration publique, qui devraient fournir une aide spécialisée aux pays qui ont besoin de renforcer leur capacité administrative.
(6) Les outils utilisés dans le cadre du programme avant 2014 se sont révélés adéquats et ont donc été maintenus. Compte tenu de la nécessité d’une coopération opérationnelle plus structurée, des outils supplémentaires ont été ajoutés, tels que des équipes d’experts composées d'experts nationaux et de l’Union chargés de tâches communes dans des domaines spécifiques et des actions de renforcement des capacités de l’administration publique, qui devraient fournir une aide spécialisée aux pays qui ont besoin de renforcer leur capacité administrative. La mise en œuvre d'actions destinées à renforcer les capacités illustre la reconnaissance de la vocation du programme Fiscalis 2013 à améliorer, si nécessaire, le potentiel administratif des États membres.
(6 bis) Selon les estimations, la fraude fiscale coûte près de 860 milliards d'euros et l'évasion fiscale près de 150 milliards d'euros aux gouvernements des États membres. L'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt. En réduisant de moitié le manque à gagner de recettes fiscales, les États membres pourraient se procurer de nouvelles recettes sans augmenter les taux d'imposition. La résolution du Parlement européen du 19 avril 20121 et les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 plaident en faveur de moyens concrets pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris au moyen de la coopération et de la coordination administratives entre les systèmes fiscaux. Il est dès lors important de mettre davantage l'accent, par rapport à la période de programmation 2007-2013, sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, de façon à soutenir un plan d'action de l'Union européenne assorti d'un calendrier précis et d'un objectif quantitatif.
1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0137.
(8) Compte tenu de la mondialisation croissante, pour être efficace, la lutte contre la fraude doit également avoir une dimension internationale. Il est par conséquent utile de permettre à l’Union de conclure des accords de coopération technique avec les pays tiers développés pour permettre à ces derniers d'utiliser les composantes de l'Union des systèmes d’information européens, afin d'assurer un échange sûr d'informations entre ces pays et les États membres dans le cadre des conventions fiscales bilatérales.
(8) Compte tenu de la mondialisation croissante, pour être efficace, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales doit également avoir une dimension internationale. Il est par conséquent indispensable de permettre à l'Union et aux États membres de conclure des accords de coopération technique avec les pays tiers développés pour permettre à ces derniers d'utiliser les composantes de l'Union des systèmes d'information européens ou des systèmes d'information nationaux pertinents, afin d'assurer un échange sûr d'informations entre ces pays et les États membres dans le cadre des conventions fiscales bilatérales.
(14) Les intérêts financiers de l'Union européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures appropriées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions. Les États membres tirent un bénéfice évident de la protection des intérêts financiers de l'Union, que l'on peut aussi considérer comme un instrument important grâce auquel les États membres ont la possibilité d'accroître leurs recettes nationales.
(17) Aux fins de la mise en œuvre du programme, il convient que la Commission soit assistée par le comité Fiscalis 2020.
(17) Aux fins de la mise en œuvre du programme, et notamment de son évaluation régulière, il convient que la Commission soit assistée par le comité Fiscalis 2020.
1. Il est institué un programme d'action pluriannuel «Fiscalis 2020» (ci-après «le programme»), en vue d’améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur.
1. Il est institué un programme d'action pluriannuel "Fiscalis 2020" (ci-après "le programme"), en vue d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur, ainsi que la coopération et la coordination en ce domaine.
Article 3 – paragraphe 2 – point 2
2) les pays partenaires de la politique européenne de voisinage à condition que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de l'Union. Les pays partenaires concernés participent au programme conformément à des dispositions à définir avec eux après la conclusion d'accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes de l'Union.
2) sous le seul aspect des matières liées à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en particulier la fraude carrousel transfrontalière, et à la formation du personnel des services fiscaux, les pays partenaires de la politique européenne de voisinage à condition que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de l'Union. Les pays partenaires concernés participent au programme conformément à des dispositions à définir avec eux après la conclusion d'accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes de l'Union.
Le programme Fiscalis devrait être axé sur son objectif principal, à savoir soutenir la coopération entre les autorités fiscales nationales des États membres. Dans une certaine mesure, cette coopération pourrait également concerner les pays en voie d'adhésion et les pays candidats ainsi que les candidats potentiels et les pays partenaires de la politique européenne de voisinage, mais porter principalement sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Des experts externes peuvent être invités à participer à certaines des activités organisées dans le cadre du programme chaque fois que cela se révèle utile à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 5. Ces experts sont choisis par la Commission, sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances utiles pour les activités considérées.
Au besoin, des experts externes peuvent être invités à participer à certaines des activités organisées dans le cadre du programme chaque fois que cela se révèle utile à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 5. Ces experts sont choisis par la Commission, sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances utiles pour les activités considérées, compte tenu de tout risque de conflit d'intérêts, et un équilibre est recherché entre les représentants des entreprises et les experts de la société civile. La liste des experts sélectionnés est publiée et mise à jour régulièrement.
Les experts extérieurs ne devraient être associés à certaines activités que dans des limites définies.
1. L’objectif général du programme est de renforcer le marché intérieur grâce à des systèmes fiscaux efficients et efficaces.
1. L'objectif général du programme est de renforcer le marché intérieur grâce à des systèmes fiscaux efficients et efficaces et de lutter, par la coopération, contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et spécialement l'évasion fiscale active.
2. L’objectif spécifique du programme est d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux, notamment par la coopération entre les pays participants, leurs administrations fiscales, leurs fonctionnaires et les experts externes.
2. L'objectif spécifique du programme est d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux et de contribuer à la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et spécialement l'évasion fiscale active, notamment par la coopération entre les pays participants, leurs administrations fiscales, leurs fonctionnaires et, si leur contribution est nécessaire ou souhaitable, les experts externes.
Article 5 – paragraphe 3 – point 1
1) la disponibilité du réseau commun de communication pour les systèmes d'information européens;
1) la disponibilité, l'accessibilité illimitée et le développement satisfaisant du réseau commun de communication pour les systèmes d'information européens;
Article 5 – paragraphe 3 – point 2
2) le retour d’information des participants aux actions du programme et des utilisateurs du programme.
2) le retour d’information des participants aux actions du programme et des utilisateurs du programme, selon un ensemble de critères publiés, préalablement définis et divulgués.
Ces critères préalablement définis devraient être rendus publics dans un souci de transparence et de responsabilités accrues.
3 bis. En outre, la Commission élabore d'autres indicateurs mesurables et objectivement vérifiables permettant de juger de l'accomplissement de l'objectif.
a) soutenir l'élaboration, l'application cohérente et la mise en œuvre effective du droit de l'Union dans le domaine de la fiscalité;
a) soutenir une élaboration coordonnée dès l'origine, une application cohérente, sans distorsions, et la mise en œuvre effective du droit de l'Union dans le domaine de la fiscalité;
b) lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment en renforçant l’efficacité et l’efficience de la coopération administrative et de l’échange d’informations;
b) lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, spécialement l'évasion fiscale active, protéger les intérêts financiers et économiques de l'Union, des États membres et des contribuables de l'Union, grâce à une coopération administrative et à des échanges réguliers d'informations efficaces et efficients, fondés sur des règles bien définies et transparentes et des moyens de communication opérationnels entre les différents acteurs, qui n'accentuent pas les contraintes ni n'engendrent de lourdeurs administratives;
e) renforcer la cohérence de l’application et de la mise en œuvre de la politique fiscale de l'Union;
e) soutenir et renforcer la cohérence de l'application et de la mise en œuvre de la politique et de la législation fiscales de l'Union;
f) renforcer la coopération avec les organisations internationales, d'autres autorités publiques, les pays tiers, les opérateurs économiques et leurs organisations, afin de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscales, notamment en rendant la coopération administrative et l'échange d'informations plus efficaces et plus efficients, en améliorant le respect des obligations fiscales et en renforçant l'administration fiscale.
f) renforcer la coopération avec les organisations internationales, d'autres autorités publiques, les pays tiers, les opérateurs économiques et leurs organisations, afin de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscales, notamment en rendant la coopération administrative et l'échange d'informations plus efficaces et plus efficients, tout en œuvrant sans répit à la généralisation et à l'extension des échanges automatiques d'informations, ainsi qu'en améliorant le respect des obligations fiscales et en renforçant l'administration fiscale.
Chacune des priorités énoncées au premier alinéa est mesurée au moyen d'une combinaison d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. En particulier, la Commission élabore des indicateurs mesurables et objectivement vérifiables permettant de juger de leur accomplissement.
Article 7 – point a – sous-point 3
3) contrôles multilatéraux, audits conjoints et autres activités prévues par la législation de l'Union en matière de coopération administrative, organisés par deux pays participants ou plus, dont au moins un État membre, consistant à exercer un contrôle coordonné des obligations fiscales d’un contribuable ou de plusieurs contribuables liés entre eux;
3) contrôles multilatéraux, audits conjoints et autres activités prévues par la législation de l'Union en matière de coopération administrative, organisés par trois pays participants ou plus, dont au moins deux États membres, consistant à exercer un contrôle coordonné des obligations fiscales d'un contribuable ou de plusieurs contribuables liés entre eux;
Il importe de forger une véritable dimension européenne ou de l'Union européenne, étant entendu que le programme Fiscalis ne saurait soutenir des actions de coopération fiscale bilatérale.
Article 7 – point a – sous-point 6
6) actions de renforcement des capacités et de soutien de l'administration publique;
6) actions de renforcement des capacités, en particulier en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et spécialement l'évasion fiscale active, et de soutien de l'administration publique;
Article 7 – point a – sous-point 9
9) toute autre activité de soutien aux objectifs généraux et spécifiques énoncés à l'article 5;
9) toute autre activité de soutien aux objectifs généraux et spécifiques énoncés à l'article 5, à condition que la nécessité de cette autre activité soit dûment justifiée;
b) renforcement des capacités informatiques: développement, maintenance, fonctionnement et contrôle de qualité des composantes de l'Union des systèmes d'information européens visés au point 1 de l'annexe et des nouveaux systèmes d'information européens instaurés en vertu de la législation de l'Union;
b) renforcement des capacités informatiques pour appuyer le développement des services fiscaux et les soutenir plus efficacement en matière de: développement, maintenance, fonctionnement et contrôle de qualité des composantes de l'Union des systèmes d'information européens visés au point 1 de l'annexe et des nouveaux systèmes d'information européens instaurés en vertu de la législation de l'Union;
Les ressources affectées aux actions admissibles visées dans le présent article sont allouées d'une manière équilibrée et en proportion des besoins réels afférents à ces actions. Au titre du programme annuel et de l'évaluation à mi-parcours, la Commission apprécie la nécessité de soumettre les différentes actions admissibles à des plafonds budgétaires.
1. Les pays participants veillent à ce que les fonctionnaires désignés pour participer aux actions conjointes possèdent le profil et les qualifications appropriés.
1. Les pays participants veillent à ce que les fonctionnaires désignés pour participer aux actions conjointes possèdent le profil et les qualifications, y compris les aptitudes linguistiques, appropriés.
1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est fixée à 234 370 000 EUR (en prix courants).
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, est fixée à 234 370 000 EUR (en prix courants), à la condition que ce montant soit compatible avec le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
1 bis. Les crédits annuels font l'objet d'une décision dans le respect des prérogatives de l'autorité budgétaire.
2. Cette enveloppe peut également couvrir des dépenses relatives aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de vérification et d'évaluation qui sont exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs; sont notamment visées des études, des réunions d'experts, des actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union européenne, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs du présent règlement, des dépenses liées aux réseaux informatiques se concentrant sur le traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de la gestion du programme.
2. Cette enveloppe peut également couvrir des dépenses relatives aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de vérification et d'évaluation menées sur une base régulière qui sont exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs; sont notamment visées des études, des réunions d'experts, des activités d'information et de communication de l'Union ayant trait aux objectifs du présent règlement, y compris des dépenses liées aux réseaux informatiques se concentrant sur le traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de la gestion du programme.
Afin de mettre en œuvre le programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels qui définissent les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les modalités de mise en œuvre et leur montant total. Ils comportent en outre une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque type d'action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre. Les programmes de travail incluent, dans le cas des subventions, les priorités, les critères essentiels d’évaluation et le taux maximal de cofinancement. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.
Afin de mettre en œuvre le programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels qui définissent les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les modalités de mise en œuvre et leur montant total. Ils comportent en outre une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque type d'action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre. Les programmes de travail incluent, dans le cas des subventions, les priorités, les critères essentiels d’évaluation et le taux maximal de cofinancement. Cet acte d’exécution est adopté sur la base d'un rapport annuel de la Commission contenant une évaluation de la mise en œuvre du programme annuel précédent sous l'angle de ses résultats concrets et, si possible, quantifiés, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.
1 bis. La Commission s'emploie à définir des indicateurs de performance mesurables et objectivement vérifiables.
1. La Commission procède à une évaluation à mi-parcours et à une évaluation finale du programme, en ce qui concerne les aspects visés aux paragraphes 2 et 3. Les résultats sont pris en compte dans les décisions relatives à l'éventuelle reconduction, modification ou suspension des programmes ultérieurs. Un évaluateur externe indépendant procède à ces évaluations.
1. La Commission procède régulièrement à une évaluation du programme et présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation à mi-parcours et une évaluation finale sous les aspects visés aux paragraphes 2 et 3. Les résultats sont pris en compte dans les décisions relatives à l'éventuelle reconduction, modification ou suspension des programmes ultérieurs. Un évaluateur externe indépendant procède à ces évaluations selon un ensemble de critères publiés et préalablement définis. Sur la base des évaluations, la Commission peut, le cas échéant, présenter une proposition législative modifiant le présent règlement.
JO C 143 du 22.5.2012, p. 48.
La Commission a accédé à la demande du Parlement européen et du Conseil de scinder le programme FISCUS proposé et adopté, le 29 août, des propositions modifiées relatives à deux programmes distincts, Fiscalis 2020 et Douane 2020.
Comme ceux qui l'ont précédé, le programme Fiscalis 2020 vise à renforcer la coopération entre les autorités fiscales nationales afin d'accroître leur efficience et d'éviter que leurs travaux présentent des disparités de nature à entraver le fonctionnement du marché intérieur. Il aurait aussi vocation à faciliter la mise en réseau, à proposer des actions et des formations communes pour les agents du fisc, ainsi qu'à financer des systèmes informatiques, afin d'assurer l'efficience de l'échange d'informations entre les administrations fiscales nationales.
Le programme Fiscalis 2020 aurait pour objectifs de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et des États membres, ainsi que de renforcer les capacités des autorités fiscales. La Commission propose de mettre l'accent particulièrement sur la lutte contre la fraude, l'allégement des contraintes administratives et la coopération avec les pays tiers.
Le présent règlement relatif au programme Fiscalis 2020 contient un cadre budgétaire de 234 370 000 EUR (en prix courants) pour la période 2014-2020.
· Poursuite du programme
Votre rapporteur approuve l'idée de poursuivre durant la nouvelle période de programmation de l'Union la mise en œuvre, réussie, du programme antérieur Fiscalis 2013.
Le programme Fiscalis 2013 a fait l'objet d'une appréciation très favorable de la part de toutes les parties prenantes (notamment des agents des autorités fiscales nationales) lors de l'examen à mi-parcours effectué en 2010, de sorte que les autorités nationales ont demandé qu'il soit poursuivi après 2013.
Ce programme est porteur d'une véritable valeur ajoutée européenne et répond à l'appel du Parlement européen en faveur d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre les autorités fiscales nationales dans la lutte contre l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la double non-imposition, ainsi que d'une réduction des contraintes administratives, des obstacles au fonctionnement du marché unique et de la double imposition. En outre, il vise à encourager l'innovation et le progrès technique dans les administrations fiscales des États membres et, par conséquent, devrait rendre possibles une plus grande productivité des administrations nationales.
· Base juridique proposée
La Commission propose de fonder le programme Fiscalis sur trois bases juridiques:
– l'article 197 du traité FUE pour la coopération administrative,
– l'article 114 du traité FUE pour le renforcement des capacités informatiques,
– l'article 212 du traité FUE pour la coopération avec les pays tiers développés comme troisième base juridique à titre complémentaire.
Votre rapporteur juge le recours à trois bases juridiques tout à fait inhabituel et se demande s'il est indispensable de procéder ainsi, mais le Parlement européen ne voit pas ses compétences de colégislateur restreintes pour autant, de sorte que les bases juridiques proposées sont acceptables.
· Proposition d'extension du programme aux pays tiers et appel à des experts extérieurs
La Commission suggère d'étendre le programme Fiscalis aux pays en voie d'adhésion et aux pays candidats, ainsi qu'aux candidats potentiels et aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage si certaines conditions sont remplies.
Votre rapporteur approuve cette proposition dans son principe, mais juge préférable de cantonner cette coopération à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, car le programme est doté de ressources limitées.
La Commission suggère aussi la possibilité d'associer des experts extérieurs, tels que des fonctionnaires de pays tiers, des représentants d'organisations internationales ou des opérateurs économiques dans certains domaines d'activité.
Votre rapporteur est partisan de limiter cette participation à certaines activités, dans la mesure où Fiscalis devrait continuer de mettre l'accent sur la coopération entre les autorités fiscales nationales, sa finalité principale.
· Programme de travail annuel/actes délégués
Il est prévu de conférer des compétences d'exécution à la Commission et d'adopter un programme de travail annuel conformément à la procédure visée dans le règlement établissant les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011).
Votre rapporteur est disposé à approuver la suggestion de la Commission quant aux compétences d'exécution, à la condition que figurent dans le dispositif lui-même des éléments et des orientations essentielles, ainsi qu'une liste précise des objectifs, notamment celui de prendre en compte les intérêts des contribuables européens et non pas seulement les préoccupations des administrations fiscales.
Dans le sens de la démarche adoptée par d'autres commissions du Parlement européen qui statuent sur de futurs programmes de financement européen, nous nous abstenons de nous prononcer dans le présent rapport sur la proposition budgétaire, question qui sera traitée dans le cadre des négociations sur le CFP 2014-2020.
AVIS de la commission des budgets (19.7.2012)
sur la proposition et la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis) et abrogeant les décisions n°1482/2007/CE
(COM(2011)0706 – C7-0398/2011 et COM(2012)0465 – C7-0242/2012 – 2011/0341B(COD))
Considérant -A (nouveau)
-A. considérant que les programmes Fiscalis et Douane ont des buts, des objectifs et des contextes distincts, voire divergents, et que, selon les évaluations effectuées par des consultants indépendants ces programmes ont donné satisfaction en tant que programmes distincts,
Paragraphe -1 (nouveau)
-1. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
-1 bis. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques qui sont les siennes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
(3) Les activités du programme, c'est-à-dire les systèmes d’information européens, les actions conjointes destinées aux fonctionnaires des administrations douanières et fiscales et les initiatives communes de formation, devraient contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité des autorités douanières et fiscales, de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l'emploi et de contribuer à la protection des intérêts financiers et économiques de l'Union, le programme renforcera activement le fonctionnement de l'union douanière et du marché intérieur.
Cet objectif sera notamment mesuré grâce à l’indicateur suivant: l’évolution de la perception des parties prenantes du programme en ce qui concerne la contribution de ce dernier au fonctionnement de l'union douanière et au renforcement du marché intérieur.
Cet objectif sera notamment mesuré grâce à l’indicateur suivant: l’évolution de la perception des parties prenantes du programme en ce qui concerne la contribution de ce dernier au fonctionnement de l'union douanière et au renforcement du marché intérieur. La Commission élabore, en outre, d'autres indicateurs mesurables et objectivement vérifiables.
(c) prévenir la fraude, l'évitement et l'évasion en matière fiscale et améliorer la compétitivité, la sûreté et la sécurité, en renforçant la coopération avec les organisations internationales, les autres autorités gouvernementales, les pays tiers, les opérateurs économiques et leurs organisations;
2. Chacun des objectifs spécifiques énoncés ci-dessus est mesuré au moyen d'une combinaison d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. La Commission élabore notamment, pour chacun des points figurant au paragraphe 1, des indicateurs mesurables et objectivement vérifiables.
1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est fixée à 777 600 000 EUR (en prix courants).
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, est fixée à 777 600 000 EUR (en prix courants).
1a. Les crédits annuels feront l'objet d'une décision dans le respect des prérogatives de l'autorité budgétaire.
Annexe – partie I – point 6
6. Mettre en place des actions liées à la douane et à la fiscalité avec la participation de pays tiers et d’experts extérieurs.
Établissement d’un programme d’action pour la fiscalité dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (FISCALIS) et abrogation de la décision n° 1482/2007/CE

References: l'article 294
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 197
 l'article 114
 l'article 212