Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2017041021.html
Timestamp: 2019-12-09 10:41:38+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 21/12/2017 relatif aux dispenses de disponibilite sur le marche de l'emploi en raison d'etudes, de formations professionnelles et de stages
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux dispenses de disponibilité sur le marché de l'emploi en raison d'études, de formations professionnelles et de stages
Numac : 2017041021
21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux dispenses de disponibilité sur le marché de l'emploi en raison d'études, de formations professionnelles et de stages
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, IX, 6° introduit par loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;
Art. 3.§ 1er. Lorsqu'il suit des études, une formation ou un stage, le demandeur d'emploi peut être dispensé à sa demande de l'obligation de disponibilité sur le marché de l'emploi prévue par l'article 56 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant règlementation du chômage. § 2. La dispense de disponibilité implique que, pour la durée de la dispense, le demandeur d'emploi puisse refuser une offre ou un emploi convenable. Il est également dispensé de s'intégrer sur le marché de l'emploi.
Art. 8.§ 1er. Le demandeur d'emploi est dispensé à sa demande lorsqu'il suit une formation des Classes Moyennes organisée ou subventionnée par le SFPME, SYNTRA, l'IFAPME, l'IAWM. § 2. La dispense est octroyée si la formation satisfait aux conditions prévues à l'article 5, 1°, 3° 1er tiret et 4°. § 3. La dispense est accordée pour la durée de la formation, en ce compris les périodes de vacances. § 4. En cas d'admission dans l'année suivante, le demandeur d'emploi est dispensé à sa demande. § 5. La dispense n'est octroyée qu'une seule fois.
Art. 10.§ 1er. Le demandeur d'emploi peut être dispensé à sa demande lorsqu'il suit une formation en alternance dans l'enseignement supérieur en alternance. § 2. La dispense est octroyée si les conditions suivantes sont respectées : 1° La demande satisfait aux conditions prévues à l'article 5, 1°, 3° 1er tiret, 4° et 5° ;2° Au début de la formation en alternance dans l'enseignement, le demandeur d'emploi n'est pas détenteur d'un diplôme ou d'un certificat d'un niveau équivalent ou supérieur à un diplôme de l'enseignement supérieur.Il peut cependant disposer d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement supérieur lorsque celui-ci n'offre pas ou peu de possibilités sur le marché de l'emploi sur avis du Service Dispenses d'Actiris; 3° la formation en alternance dans l'enseignement supérieur donne lieu à une qualification professionnelle et prépare à une profession reprise dans la liste des métiers en pénurie telle que publiée annuellement par Actiris.Il est tenu compte de la liste telle qu'elle existe à la date de début de la formation.
Lorsque le diplôme mène à un métier non repris, l'octroi de la dispense est laissé à l'appréciation du Service Dispenses d'Actiris sur base notamment : - des compétences acquises du demandeur d'emploi; - du bilan professionnel du demandeur d'emploi; - du projet professionnel du demandeur d'emploi; - du plan d'accompagnement le cas échéant; - des besoins du marché du travail. § 3. La dispense n'est octroyée qu'une seule fois. Celle-ci est accordée pour la durée d'une année scolaire, en ce compris les périodes de vacances y relatives. Cette période est prolongée, à la demande du demandeur d'emploi, lorsque ce dernier est autorisé par l'établissement scolaire à s'inscrire dans l'année scolaire suivante.
Art. 13.§ 1er. Le demandeur d'emploi peut être dispensé à sa demande lorsqu'il suit des études de plein exercice dans l'enseignement supérieur. § 2. La dispense est octroyée si les conditions suivantes sont respectées : 1° La demande satisfait aux conditions prévues à l'article 5,1°, 3° 2e tiret, 4° et 5° ;2° Les études sont organisées, subventionnées ou reconnues par une Communauté et relèvent de l'enseignement supérieur;3° le demandeur d'emploi n'est pas titulaire d'un diplôme ou d'un certificat d'un niveau équivalent ou supérieur à un diplôme de l'enseignement supérieur.Il peut cependant disposer d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement supérieur lorsque celui-ci n'offre pas ou peu de possibilités sur le marché de l'emploi sur avis du Service Dispenses d'Actiris; 4° Les études mènent à un diplôme qui est repris dans la liste des métiers en pénurie publiée annuellement par Actiris.Lorsque le diplôme mène à un métier non repris, l'octroi de la dispense est laissé à l'appréciation du Service Dispenses d'Actiris sur base notamment : - des compétences acquises du demandeur d'emploi; - du bilan professionnel du demandeur d'emploi; - du projet professionnel du demandeur d'emploi; - du plan d'accompagnement le cas échéant; - des besoins du marché du travail. 5° le demandeur d'emploi doit suivre les activités imposées par le programme d'études, en ce compris les examens; § 3. La dispense est accordée pour la durée d'une année scolaire, en ce compris les périodes de vacances y relatives. Cette période est prolongée, à la demande du demandeur d'emploi, lorsque l'année est validée et que le demandeur d'emploi est inscrit, régulièrement, dans l'année suivante pour au moins 27 nouveaux crédits § 4. La dispense n'est octroyée qu'une seule fois.
Art. 14.§ 1er. Lorsque le demandeur d'emploi suit des études dans le cadre du Programme Erasmus+, une formation ou un stage à l'étranger, la dispense prévue à l'article 5, 1°, 3° 1er tiret, 4° et 5° s'applique pour autant que : 1° Les études dans le cadre du Programme Erasmus+, la formation ou le stage à l'étranger soit soumis à l'approbation du Service Dispenses d'Actiris.Il tient, notamment, compte des critères suivants : - L'âge du demandeur d'emploi inoccupé; - Les études déjà suivies; - Les aptitudes et l'expérience professionnelle acquise; - La durée de la période d'inoccupation; - La nature de la formation, du stage ou des études et les possibilités y relatives offertes sur le marché de l'emploi. 2° Le demandeur d'emploi n'est pas détenteur d'un diplôme ou d'un certificat équivalent ou supérieur à un diplôme de l'enseignement supérieur ou dispose d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement supérieur dont le Service Dispense d'Actiris jugent que ce titre n'offre que peu de possibilités sur le marché de l'emploi;3° le demandeur d'emploi doit avoir terminé ses études et/ou son apprentissage depuis un an au moins au jour où il demande la dispense;4° pendant ses études, sa formation ou son stage, le demandeur d'emploi séjournera à l'étranger. § 2. La dispense est accordée pour une période de maximum 3 mois par année civile. Elle peut être prorogée jusqu'à 1 an si une raison exceptionnelle est invoquée. Cette prolongation n'est pas renouvelable. Section 3. - Retrait et révision
Art. 16.§ 1er. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à la prescription, le Service Dispense peut réformer une décision ou un refus d'octroi lorsque : 1° Il est constaté que la décision est entachée du fait d'Actiris : - soit d'une erreur juridique ou - soit d'une erreur matérielle.2° Il est constaté que la décision est entachée du fait du demandeur d'emploi : - soit qu'il ait fourni des déclarations ou des données inexactes ou incomplètes; - soit qu'il ait omis de fournir une déclaration requise ou qu'il se soit exécuté au-delà du délai supplémentaire imposé par Actiris en cas de demande visant à compléter le dossier; - soit qu'il ait fourni des documents inexacts ou falsifiés. § 2. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à la prescription, le demandeur d'emploi inoccupé peut demander la révision d'une décision auprès du Service Dispenses et de la Direction du Service Dispenses sur base : - soit d'éléments nouveaux et pertinents; - soit d'une erreur matérielle ou juridique § 3. La nouvelle décision est notifiée par courrier au demandeur d'emploi et communiquée à l'ONEM.
Art. 18.§ 1er. Le Ministre de l'emploi présente annuellement un rapport sur la mise en oeuvre du présent arrêté au Gouvernement ainsi qu'au CESRBC. § 2. Le premier rapport est présenté 12 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté. § 3. Ce rapport comporte, notamment, 1° une présentation statistique du nombre de dispenses octroyées dans l'année écoulée ventilé par formation, stage ou études;2° un monitoring quant au seuil de 12%; 3° une présentation statistique de la répartition genrée des demandeurs d'emploi bénéficiant d'une dispense par type de dispense.' CHAPITRE 2. - Dispositions abrogatoires, transitoires
Art. 19.§ 1er. Le demandeur d'emploi ayant déjà obtenu une dispense en application des articles 91 à 94 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, tel que d'application avant le 1er septembre 2017, continue à être dispensé pour la durée de la dispense donnée, limitée à douze mois après la décision initiale ou de renouvellement de dispense. Il peut demander à Actiris de lui accorder un renouvellement de la dispense précitée, en application du chapitre 1er. § 2. Le demandeur d'emploi ayant déjà obtenu une dispense pour des études, une formation ou un stage dans une autre Région, reste dispensé pour la période initialement octroyée après la décision initiale de dispense. Il peut demander à Actiris de lui accorder un renouvellement de la dispense précitée, en application du chapitre 1er.
Art. 20.Dans l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, les articles suivants sont abrogés : 1° l'article 91, modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 1992 et par l'arrêté royal du 5 mars 2006;2° l'article 92, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 1er juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer;3° l'article 93, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 20/01/2012 numac 2012024049 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2011 pour l'organisation d'un service d'intervention psychosociale urgente et fixant les conditions d'octroi de ce subside type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 20/01/2012 numac 2012024052 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2011 pour l'organisation de l'appui aux interventions en matière d'urgence collective et de manifestations à risque type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011000867 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011000863 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011000864 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles fermer;4° l'article 94, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 1er juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer. CHAPITRE 3 - Dispositions finales
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References: l'article 6
 § 1

Art. 3
 l'article 56
 § 2

Art. 8
 § 2
 l'article 5
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 10
 § 2
 l'article 5
 § 3

Art. 13
 § 2
 l'article 5
 § 3
 § 4

Art. 14
 l'article 5
 § 2

Art. 16
 § 2
 § 3

Art. 18
 § 2
 § 3

Art. 19
 § 2

Art. 20
 l'article 91
 l'article 92
 l'article 93
 l'article 94