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Timestamp: 2019-12-15 19:50:45+00:00

Document:
Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, 16-16.901
Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, 16-16901
5 juillet 2017, 16-16.901
Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 16-50. 025 et B 16-16. 901 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de leurs actes de naissance, établis par les autorités ukrainiennes, Vicky et Kim Y...sont nées le 23 janvier 2011 à Kiev (Ukraine) de M. Y...et de Mme X..., son épouse, tous deux de nationalité française ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription des actes de naissance sur les registres de l'état civil consulaire français, au motif que les enfants étaient nées à la suite d'une convention de gestation pour autrui ; que, le 25 mars 2013, un certificat de nationalité française leur a été délivré ;
Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi n° F 16-50. 025, qui est recevable :
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'arrêt d'ordonner la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français à Kiev et les registres du service central d'état civil à Nantes, des actes de naissance de Vicky et Kim Y..., nées de M. Y..., époux de Mme X..., alors, selon le moyen :
1°/ que l'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un pays étranger, sauf si notamment, les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la réalité citée par l'article 47 du code civil correspond nécessairement à la conformité des énonciations de l'acte d'état civil par rapport aux faits qu'il relate ; que Mme X... étant citée comme mère alors qu'elle n'a pas accouché, les actes de naissance de Kim et Vicky Y...ne peuvent être déclarés conformes aux exigences de l'article 47 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
Mais attendu que, l'arrêt n'ayant ordonné la transcription des actes de naissance des enfants Vicky et Kim qu'en ce qu'elles sont nées de M. Y..., sans désignation de Mme X... en qualité de mère, le moyen est inopérant en sa première branche ;
Sur le second moyen du pourvoi n° B 16-16. 901 :
Attendu que M. Y...et Mme X... font grief à l'arrêt de n'ordonner la transcription, sur les registres de l'état civil consulaire français à Kiev et les registres du service central d'état civil à Nantes, des actes de naissance de Vicky et Kim qu'en ce qu'elles seraient nées le 23 janvier 2011, à Kiev, de M. Y..., époux de Mme X..., et non de Mme X..., alors, selon le moyen :
1°/ que les actes d'état civil dressés à l'étranger par l'autorité compétente conformément au droit étranger dont relève cette autorité doivent être reconnus en France dès lors qu'ils ne sont pas contraires à l'ordre public international français, lequel ne s'oppose pas à l'établissement de la filiation d'un enfant né à l'étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui ; qu'en considérant que l'établissement de la filiation maternelle de la mère d'intention en application de la loi compétente selon la règle de conflit serait impossible en l'état du droit français, pour rejeter la demande de transcription de la filiation de Kim et Vicky Y...à l'égard de Mme X..., après avoir constaté la régularité des actes d'état civil des enfants dressés à l'étranger, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 3 et 311-14 du code civil ;
2°/ que les circonstances de la conception d'un enfant ne peuvent être opposées à l'établissement de sa filiation ; qu'en considérant que la norme selon laquelle l'établissement de la filiation maternelle de la mère d'intention serait impossible en l'état du droit français ferait obstacle à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre les enfants à l'égard de Mme X... qui n'est pas leur mère biologique, la cour d'appel a violé le droit au respect de la vie privée et à une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3°/ qu'en considérant que la norme selon laquelle l'établissement de la filiation maternelle de la mère d'intention serait impossible en l'état du droit français ferait obstacle à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre les enfants à l'égard de Mme X... qui n'est pas leur mère biologique, après avoir retenu que le droit ukrainien reconnaît la filiation maternelle des enfants Kim et Vicky à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les principes d'harmonie internationale des solutions, de continuité du statut personnel et de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, en violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
4°/ qu'en se bornant à considérer que l'absence de transcription n'empêche pas les enfants de vivre avec leur père et mère et que Kim et Vicky Y...s'étaient vu reconnaître les prérogatives attachées à la nationalité française et au titre des droits successoraux, sans s'assurer de la pérennité de leur lien avec Mme X... qui les élève et leur prodigue ses soins et de la responsabilité de cette dernière à leur endroit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article-3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
5°/ que le droit au respect de la vie privée et familiale doit être reconnu sans distinction selon la naissance ; qu'un lien de filiation peut être établi à l'égard d'une mère d'intention dès lors que l'acte de naissance d'un enfant porte le nom de la femme qui a accouché ou ne donne aucune indication sur la femme qui a accouché ; qu'en considérant que la norme selon laquelle l'établissement de la filiation maternelle de la mère d'intention serait impossible en l'état du droit français ferait obstacle à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre les enfants à l'égard de Mme X... qui n'est pas leur mère biologique, au prétexte que les actes de naissance des enfants Kim et Vicky Y...indiquent que Mme X... est leur mère, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Qu'ayant constaté que Mme Y...n'avait pas accouché des enfants, la cour d'appel en a exactement déduit que les actes de naissance étrangers n'étaient pas conformes à la réalité en ce qu'ils la désignaient comme mère, de sorte qu'ils ne pouvaient, s'agissant de cette désignation, être transcrits sur les registres de l'état civil français ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi n° B 16-16. 901, pris en sa troisième branche :
Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant le caractère public des débats, le droit au respect de la vie privée et familiale de M. et Mme X... et des enfants Vicky et Kim s'opposait à l'immixtion de l'association dans une instance qui revêtait un caractère strictement personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen du pourvoi n° B 16-16. 901 :
Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y...et Mme X..., demandeurs au pourvoi n° B 16-16. 901
Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR ordonné la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français à Kief en Ukraine et sur les registres du service central d'état civil à Nantes, des actes de naissance de Vicky Y...(n° 469 dans le registre d'enregistrement des naissances le 15 février 2011) et de Kim Y...(n° 470 dans le registre d'enregistrement des naissances le 15 février 2011) qu'en ce qu'elles ne seraient nées le 23 janvier 2011 à Kiev en Ukraine que de Patrice Y..., né le 26 octobre 1972 à Hennebont, époux de Aurélia X..., née le 4 octobre 1958 à Alençon, et non de Mme Aurélia X..., épouse Y...;
AUX MOTIFS QUE « un acte de l'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes ; l'acte de l'état civil constitue un mode de preuve destiné à démontrer qu'un événement intéressant l'état des personnes est survenu à l'étranger et peut se rapporter tant à des faits matériels juridiques tels qu'une naissance, qu'à des actes juridiques ; la transcription d'un acte établi à l'étranger est une mesure de publicité destinée à inscrire dans les registres de l'état civil, les indications de l'acte étranger afin de disposer d'actes français ; la transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil reste facultative, mais l'absence de transcription prive l'enfant des droits attachés à la filiation, de faire valoir au quotidien son état civil et l'empêche d'exercer ses droits activement ; il convient de rappeler que l'article 47 du code civil dispose que « tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ; le recours à une convention de gestion pour autrui recouvre une pluralité de situations, dont la matérialité des choses (matériaux biologiques fournis) est saisie par le droit, selon la législation du pays de naissance ; si la construction juridique de l'Etat étranger admettant cette pratique, peut ne pas correspondre à la réalité biologique (lorsque la parenté légale ou sociale n'est pas conforme à la parenté génétique), néanmoins, le juge, saisi d'une demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil français, est tenu d'examiner la question à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à l'enfant, dont l'intérêt supérieur est une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant en vertu de l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, le droit au respect de sa vie privée et familiale, et de dégager une solution qui permette de satisfaire le mieux à l'exigence d'objectivité, d'uniformité et de généralité de la règle énoncée à l'article 47 précité ; la réalité est une notion commune, non définie par le législateur, et conformément au principe selon lequel il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de restreindre l'application du texte de loi qui est conçu en termes généraux ; en l'espèce, la réalité des faits déclarés au sens de l'article 47 du code civil, doit s'entendre comme la réalité de l'existence de la matérialité de l'événement au jour de la naissance d'un enfant à l'étranger et de l'existence du nouveau-né à la date et au lieu tels que déclarés auprès de l'officier de l'état civil, par opposition à une situation irréelle ou imaginaire ; par ailleurs, dans l'intérêt supérieur de l'enfant qui a droit à une identité qui inclut la filiation, la réalité au sens de l'article 47 du code civil, s'entend comme celle qui existe juridiquement au jour où l'acte de naissance étranger a été dressé ; en effet, cette dernière analyse est corroborée par le raisonnement par analogie en matière d'adoption internationale, puisque dans une telle hypothèse, un nouvel acte de naissance étranger, résultant du jugement équivalant à une adoption plénière, est dressé, mentionnant les parents adoptifs comme parents de l'adopté, permettant après l'accomplissement des formalités légales (traduction, légalisation et apostille des actes), la transcription du jugement d'adoption sur les registres du service central d'état civil tenant lieu d'acte de naissance ; la réalité juridique de l'adoption existe au jour où le nouvel acte de naissance étranger est dressé, mais ne l'était pas au jour de la naissance de l'enfant à adopter ; la réalité au sens de l'article 47 du code civil recouvre donc, tant une réalité factuelle au moment du jour de la naissance de l'enfant, qu'une réalité juridique, au jour où l'acte étranger a été dressé ; il convient de rappeler que les actes de l'état civil, aussi bien étrangers que français, ne font foi que relativement aux faits que l'officier d'état civil a pour mission de constater ; l'article 7 al. 2 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, dispose que « seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes de l'état civil correspondant » ; l'article 47 vise l'acte instrumentaire lui-même, lequel fait foi de ces seules constatations matérielles, il ne concerne nullement les questions d'état, tels que le lien de filiation, lesquelles doivent être résolues conformément au statut personnel des parties ; doit être appliquée en vertu de l'article 3 al. 2 du code civil, la loi désignée par la règle de conflit pour l'établissement de la filiation maternelle d'un enfant, énoncée à l'article 311-14 du code civil selon lequel « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant » ; la loi de la mère qui est française, s'entend comme la loi de la mère désignée dans l'acte de naissance, c'est-à-dire, celle ayant accouché de l'enfant et qui l'a mis au monde ; par application des dispositions des articles 310-1, 311-25 et 332 al. 1er du code civil ; en effet, en l'état actuel du droit positif et conformément à la maxime mater semper certa est, la filiale maternelle ne peut être attribuée qu'à la femme qui a accouché, s'agissant d'une règle de preuve et d'un mode autonome d'établissement de la filiation ; en l'espèce, les actes de naissance ukrainiens produits ont été dressés par l'officier d'état civil de Kiev le 18 février 2011 pour Vicky et le 15 février pour Kim, traduits le 21 février 2011 par un traducteur assermenté de l'Ambassade de France en Ukraine, la signature du chef du bureau de l'état civil étant certifiée par le chef adjoint de la Direction générale de la justice dans la ville de Kiev avec le sceau apposé le 22 février 2011 pour Vicky et le 15 février 2011 pour Kim (formalités de la légalisation pourtant non exigées) et apostillée en application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 par le chef adjoint de la Direction générale de la justice dans la ville de Kiev, l'acte étant revêtu du sceau de la Direction générale de la justice dans la ville de Kiev (le 23 février 2011 pour l'acte de Vicky et le 16 février 2011 pour Kim) ; Vicky et Kim Y...ne disposent au vu des actes de naissance établis par les autorités ukrainiennes que d'une seule filiation maternelle, en la personne de Mme Y...; les premiers juges, pour faire droit à la demande de transcription, ont relevé que « Patrice Y...et Aurélia X..., son épouse, sont suivant les énonciations des actes de naissance établis en Ukraine, les père et mère des enfants Kim et Vicky Y..., que le fait que Mme Y...soit portée à l'acte en tant que mère des enfants, alors qu'elle n'a pas accouché, ne saurait, au regard de l'intérêt des enfants, tel que déterminé par la Cour européenne, justifier le refus de reconnaissance de cette filiation dans la mesure où il n'est pas contesté que cette filiation maternelle est la seule juridiquement reconnue aux enfants comme régulièrement établie dans le pays de naissance » ; mais si l'établissement de la filiation maternelle de la mère d'intention par application de la loi compétente selon la règle de conflit est impossible en l'état du droit français, seul le législateur étant habilité à fixer les règles concernant l'état des personnes en vertu de l'article 34 de la Constitution, lequel n'a pas modifié ces règles malgré la révision des lois de bioéthique en 2011, cette norme fait obstacle à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre les enfants à l'égard de Mme Y...qui n'est pas leur mère biologique, étant rappelé que l'absence de transcription ne prive pas les enfants de la filiation maternelle que le droit ukrainien leur reconnaît, ni ne les empêche de vivre avec leur père et mère, cette dénomination étant mentionnée dans le certificat de nationalité française délivré à chacun des enfants le 25 mars 2013 ; en effet, l'article 123 du code ukrainien de la famille, énonce que « si une épouse met au monde un enfant conçu au moyen de technologies auxiliaires, mises en place avec le consentement écrit de son époux, celui-ci est déclaré père de l'enfant ; dans le cas de transfert à une autre femme de l'embryon conçu par le couple au moyen de technologies auxiliaires, ce sont les conjoints qui sont déclarés parents de l'enfant ; les conjoints sont déclarés parents de l'enfant si celui-ci a été mis au monde par la conjointe suite au transfert de l'embryon conçu par son mari et une autre femme au moyen de technologies auxiliaires » ; Vicky et Kim Y...se sont vu reconnaître les droits des enfants nés de parents français par la délivrance le 25 mars 2013 d'un certificat de nationalité française fondé sur l'article 18 du code civil, leur ouvrant les prérogatives attachées à la nationalité en vertu d'une circulaire du 25 janvier 2013 et au titre des droits successoraux en vertu d'une note du ministère de la justice du 13 avril 2015 ; la seule dérogation légale permettant de désigner comme mère une femme n'ayant pas accouché d'un enfant est l'adoption plénière en vertu de l'article 354 du code civil, selon lequel la transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté et rend nul l'acte de naissance originaire, avec rupture du lien de filiation préexistant par application de l'article 370-5 du code civil ; ce dispositif permettant de consacrer une filiation dépourvue de réalité biologique résulte d'une fiction légale dans l'intérêt de l'enfant, qui ne peut être transposée au cas d'espèce, en l'absence de statuts propres à l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger, mais vivant en France ; par ailleurs, l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect de sa vie privée reste cantonnée selon la Cour européenne des droits de l'homme au double refus de la transcription de la filiation paternelle et d'un mode d'établissement de filiation à l'égard du père biologique selon le droit français, et non envers la mère d'intention et ne constitue donc pas une atteinte disproportionnée au droit à l'identité de l'enfant au sein de la société française » ;
ALORS 1°) QUE les actes d'état civil dressés à l'étranger par l'autorité compétente conformément au droit étranger dont relève cette autorité doivent être reconnus en France dès lors qu'ils ne sont pas contraires à l'ordre public international français, lequel ne s'oppose pas à l'établissement de la filiation d'un enfant né à l'étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui ; qu'en considérant que l'établissement de la filiation maternelle de la mère d'intention en application de la loi compétente selon la règle de conflit serait impossible en l'état du droit français, pour rejeter la demande de transcription de la filiation de Kim et Vicky Y...à l'égard de Mme Y..., après avoir constaté la régularité des actes d'état civil des enfants dressés à l'étranger, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 3 et 311-14 du code civil ;
ALORS 2°) QUE les circonstances de la conception d'un enfant ne peuvent être opposées à l'établissement de sa filiation ; qu'en considérant que la norme selon laquelle l'établissement de la filiation maternelle de la mère d'intention serait impossible en l'état du droit français ferait obstacle à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre les enfants à l'égard de Mme Y...qui n'est pas leur mère biologique, la cour d'appel a violé le droit au respect de la vie privée et à une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
ALORS 3°) QU'en considérant que la norme selon laquelle l'établissement de la filiation maternelle de la mère d'intention serait impossible en l'état du droit français ferait obstacle à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre les enfants à l'égard de Mme Y...qui n'est pas leur mère biologique, après avoir retenu que le droit ukrainien reconnait la filiation maternelle des enfants Kim et Vicky à l'égard de Mme Y..., la cour d'appel a méconnu les principes d'harmonie internationale des solutions, de continuité du statut personnel et de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, en violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
ALORS 4°) QU'en se bornant à considérer que l'absence de transcription n'empêche pas les enfants de vivre avec leur père et mère et que Kim et Vicky Y...s'étaient vu reconnaître les prérogatives attachées à la nationalité française et au titre des droits successoraux, sans s'assurer de la pérennité de leur lien avec Mme Y...qui les élève et leur prodigue ses soins et de la responsabilité de cette dernière à leur endroit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
ALORS 5°) QUE le droit au respect de la vie privée et familial doit être reconnu sans distinction selon la naissance ; qu'un lien de filiation peut être établi à l'égard d'une mère d'intention dès lors que l'acte de naissance d'un enfant porte le nom de la femme qui a accouché ou ne donne aucune indication sur la femme qui a accouché ; qu'en considérant que la norme selon laquelle l'établissement de la filiation maternelle de la mère d'intention serait impossible en l'état du droit français ferait obstacle à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre les enfants à l'égard de Mme Y...qui n'est pas leur mère biologique, au prétexte que les actes de naissance des enfants Kim et Vicky Y...indiquent que Mme Y...est leur mère, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Moyens produits par le procureur général près la cour d'appel de Rennes
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français à Kiev (Ukraine) et sur les registres du service central d'état civil à Nantes, des actes de naissance de Vicky Y...(n° 469 dans le registre d'enregistrement des naissances le 15 février 2011) et de Kim Y...(n° 470 dans le registre d'enregistrement des naissances le 15 février 2011), nées le 23 janvier 2011 à Kiev (Ukraine) de Patrice Y..., né le 26 octobre 1972 à Hennebont (56), époux de Aurélia X..., née le 4 octobre 1958 à Alençon (61).
Le juge, saisi d'une demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil français, est tenu d'examiner la question à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à l'enfant, dont l'intérêt supérieur est une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant en vertu de l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, le droit au respect de sa vie privée et familiale, et de dégager une solution qui permette de satisfaire le mieux à l'exigence d'objectivité, d'uniformité et de généralité de la règle énoncée à l'article 47 du code civil ;
Vicky et Kim Y...ne disposent au vu des actes de naissance établis par les autorités ukrainiennes que d'une seule filiation maternelle, en la personne de Mme Y...;
Les premiers juges, pour faire droit à la demande de transcription, ont relevé que Patrice Y...et Aurélia X..., son épouse, sont suivant les énonciations des actes de naissance établis en Ukraine, les père et mère des enfants Kim et Vicky Y..., que, le fait que Mme Y...soit portée à l'acte en tant que mère des enfants, alors qu'elle n'a pas accouché, ne saurait, au regard de l'intérêt des enfants, tel que déterminé par la cour européenne, justifier le refus de reconnaissance de cette filiation dans la mesure où il n'est pas contesté que cette filiation maternelle est la seule juridiquement reconnue aux enfants comme régulièrement établie dans le pays de naissance ;
Si l'établissement de la filiation maternelle de la mère d'intention par application de la loi compétente selon la règle de conflit, est impossible en l'état du droit français, seul le législateur étant habilité à fixer les règles concernant l'état des personnes en vertu de l'article 34 de la Constitution, lequel n'a pas modifié ces règles malgré la révision des lois de bioéthique en 2011, cette norme fait obstacle à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation des enfants à l'égard de Mme Y..., qui n'est pas leur mère biologique, étant rappelé que l'absence de transcription ne prive pas les enfants de la filiation maternelle que le droit ukrainien leur reconnaît, ni ne les empêche de vivre avec leur père et mère, cette dénomination étant mentionnée dans le certificat de nationalité française délivré à chacun des enfants le 25 mars 2013 ;
Vicky et Kim Y...se sont vu reconnaître les droits des enfants nés de parents français par la délivrance le 25 mars 2013 d'un certificat de nationalité française fondé sur l'article 18 du code civil, leur ouvrant les prérogatives attachées à la nationalité en vertu d'une circulaire du 25 janvier 2013, et au titre des droits successoraux en vertu d'une note du ministère de la justice du 13 avril 2015 ;
Ce texte dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, autorise à faire application de la présomption de paternité en l'espèce, malgré l'absence de maternité attribuée à l'épouse de M. Y...;
Le ministère public ne met pas en doute la paternité biologique de M. Y...et n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause la force probante de l'acte d'état civil ukrainien par application de l'article 47 du code civil, ce texte instituant une présomption d'exactitude des mentions de l'état civil établi à l'étranger et d'opposabilité directe de l'acte étranger, sauf en cas de fraude, ce qui n'est pas établi ;
En l'absence d'indices de contrariété à l'article 47 du code civil, la transcription partielle des actes de naissance de Vicky et Kim Y..., consistant à supprimer la seule mention de la mère d'intention, sera en conséquence, ordonnée, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte.
Mme X... épouse Y...étant citée comme mère alors qu'elle n'a pas accouché, les actes de naissance de Kim et Vicky Y...ne peuvent être déclarés conformes aux exigences de l'article 47 du code civil.
moyens et motifs responsabilité civile divorce séparation de corps recours doctrine loi usages et coutumes hypothèque tutelle ordre public ayant cause immeuble résolution grosse ordonnance servitude

References: l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 47
 l'article 8
 l'article 3
 § 1
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 7
 l'article 47
 l'article 3
 l'article 311
 l'article 34
 l'article 123
 l'article 18
 l'article 354
 l'article 370
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 3
 § 1
 l'article 47
 l'article 34
 l'article 18
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47