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Timestamp: 2019-09-21 11:15:03+00:00

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Directive n° 2003/4/CE du 28/01/03 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil | AIDA
Directive n° 2003/4/CE du 28/01/03 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil
(JOCE n° L 41 du 14 février 2003)
Statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 novembre 2002,
(1) JO C 337 E du 28.11.2000,p.156 et JO C 240 E du 28.8.2001, p.289.
(2) JO C 116 du 20.4.2001, p.43.
(3) JO C 148 du 18.5.2001, p.9.
(4) Avis du Parlement du 14 mars 2001 (JO C 343 du 5.12.2001, p.165), position commune du Conseil du 28 janvier 2002 (JO C 113 E du 14.5.2002, p.1) et décision du Parlement européen du 30 mai 2002 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 16 décembre 2002 et décision du Parlement européen du 18 décembre 2002.
(2) La directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (5) a lancé un processus visant à changer la manière dont les autorités publiques abordent la question de l'ouverture et de la transparence, en instaurant des mesures destinées à garantir l'exercice du droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement, processus qu'il convient de développer et de poursuivre. La présente directive étend le niveau d'accès actuel prévu par la directive 90/313/CEE.
(5) La Communauté européenne a signé le 25 juin 1998 la convention de l'ONU/CEE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (" la convention d'Aarhus "). Les dispositions du droit communautaire doivent être compatibles avec cette convention pour que celle-ci puisse être conclue par la Communauté européenne.
(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'administration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.
(5 )JO L 158 du 23.6.1990, p.56.
Article 1er de la directive du 28 janvier 2003
La présente directive a pour objectifs :
b) de veiller à ce que les informations environnementales soient d'office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible des informations environnementales auprès du public.À cette fin, il convient de promouvoir l'utilisation, entre autres, des technologies de télécommunication informatique et/ou des technologies électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.
Article 2 de la directive du 28 janvier 2003
1) " information environnementale " : toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant :
a) l'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l'interaction entre ces éléments ;
b) des facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement visés au point a) ;
c) les mesures (y compris les mesures administratives), telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points a) et b),ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments ;
d) les rapports sur l'application de la législation environnementale ;
f) l'état de la santé humaine, la sécurité, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne alimentaire, et les conditions de vie des personnes, les sites culturels et les constructions, pour autant qu'ils soient ou puissent être altérés par l'état des éléments de l'environnement visés au point a), ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par l'un des facteurs, mesures ou activités visés aux points b) et c) ;
2) " autorité publique " :
a) le gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organes consultatifs publics, au niveau national, régional ou local ;
Les États membres peuvent prévoir que la présente définition n'inclut pas les organes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs. Les États membres peuvent exclure ces organes ou institutions si, à la date d'adoption de la présente directive, leurs dispositions constitutionnelles ne prévoient pas de procédure de recours au sens de l'article 6 ;
3) " information détenue par une autorité publique " :l'information environnementale qui est en la possession de cette autorité et qui a été reçue ou établie par elle ;
4) " information détenue pour le compte d'une autorité publique " : toute information environnementale qui est matériellement détenue par une personne physique ou morale pour le compte d'une autorité publique ;
5) " demandeur " : toute personne physique ou morale qui demande des informations environnementales ;
6) " public " : une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes.
Article 3 de la directive du 28 janvier 2003
2. Sous réserve de l'article 4 et compte tenu du délai indiqué par le demandeur, les informations environnementales sont mises à la disposition du demandeur :
3. Si une demande est formulée d'une manière trop générale, l'autorité publique invite le demandeur dès que possible, et au plus tard avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, point a), à la préciser davantage et l'aide à cet effet, par exemple en donnant des renseignements sur l'utilisation des registres publics visés au paragraphe 5, point c). Les autorités publiques peuvent, lorsqu'elles le jugent approprié, rejeter la demande au titre de l'article 4,paragraphe 1, point c).
4. Lorsque le demandeur réclame la mise à disposition des informations sous une forme ou dans un format particulier (y compris sous forme de copies), l'autorité publique communique les informations sous cette forme ou dans ce format, sauf dans les cas suivants :
5. Aux fins du présent article, les États membres veillent à ce que :
a) les fonctionnaires soient tenus d'aider le public à accéder aux informations recherchées ;
b) les listes des autorités publiques soient accessibles au public ;
c) les modalités pratiques soient définies pour garantir que le droit d'accès aux informations environnementales peut être effectivement exercé, notamment :
Article 4 de la directive du 28 janvier 2003
1. Les États membres peuvent prévoir qu'une demande d'in- formation environnementale peut être rejetée dans les cas où :
a) l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte ; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée ;
b) la demande est manifestement abusive ;
c) la demande est formulée d'une manière trop générale, compte tenu de l'article 3, paragraphe 3 ;
d) la demande concerne des documents en cours d'élaboration ou des documents et données inachevés ;
2. Les États membres peuvent prévoir qu'une demande d'informations environnementales peut être rejetée lorsque la divulgation des informations porterait atteinte :
a) à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue en droit ;
b )aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale ;
c) à la bonne marche de la justice, à la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou à la capacité d'une autorité publique de mener une enquête à caractère pénal ou disciplinaire ;
d) à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit national ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal ;
e) à des droits de propriété intellectuelle ;
f) à la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des dossiers concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par le droit national ou communautaire ;
g) aux intérêts ou à la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données ;
Les motifs de refus visés aux paragraphes 1 et 2 sont interprétés de manière restrictive, en tenant compte dans le cas d'espèce de l'intérêt que présenterait pour le public la divulgation
de l'information. Dans chaque cas particulier, l'intérêt public servi par la divulgation est mis en balance avec l'intérêt servi par le refus de divulguer. Les États membres ne peuvent, en vertu du paragraphe 2, points a), d), f), g)et h),prévoir qu'une demande soit rejetée lorsque elle concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement.
Dans ce cadre, et aux fins de l'application du point f), les États membres veillent au respect des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6).
5. Le refus de mettre à disposition tout ou partie des informations demandées est notifié au demandeur par écrit ou par voie électronique, si la demande a été faite par écrit ou si son auteur sollicite une réponse écrite, dans les délais visés à l'article 3, paragraphe 2, point a),ou, selon le cas, point b). La notification indique les motifs du refus et donne des renseignements sur la procédure de recours prévue en application de l'article 6.
(6) JO L 281 du 23.11.1995,p.31.
Article 5 de la directive du 28 janvier 2003
Article 6 de la directive du 28 janvier 2003
1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité),ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l'autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l'objet d'un recours administratif devant un organe indépendant et impartial établi par la loi. Toute procédure de ce type doit être rapide et gratuite ou peu onéreuse.
Article 7 de la directive du 28 janvier 2003
2. Les informations qui doivent être mises à disposition et diffusées sont mises à jour le cas échéant et comprennent au moins :
a) les textes des traités, conventions et accords internationaux, ainsi que de la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant ;
b) les politiques, plans et programmes qui ont trait à l'environnement ;
c) les rapports sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des éléments visés aux points a) et b) quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques ;
d) les rapports sur l'état de l'environnement visés au paragraphe 3 ;
f) les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement, ainsi que les accords environnementaux, ou une indication de l'endroit où les informations peuvent être demandées ou trouvées dans le cadre de l'article 3 ;
g) les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant les éléments de l'environnement visés à l'article 2, point 1 a), ou une indication de l'endroit où les informations peuvent être demandées ou trouvées dans le cadre de l'article 3 .
Article 8 de la directive du 28 janvier 2003
Article 9 de la directive du 28 janvier 2003
Article 10 de la directive du 28 janvier 2003
Article 11 de la directive du 28 janvier 2003
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe .
Article 12 de la directive du 28 janvier 2003
Article 13 de la directive du 28 janvier 2003
Annexe : Tableau de correspondance
Directive 90/313/CEE La présente directive
Article 2, point a) Article 2, point 1)
Article 2,point b)
Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 1 + article 3, paragraphe 5
Article 3, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 2 + article 4, paragraphe 4
Article 3, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 1,points b), c), d) et e)
Article 3, paragraphe 2 + article 4, paragraphe 5
Article 4 Article 6, paragraphe 1 + article 6, paragraphe 2
Article 6 Article 2, point 2 c) + article 3, point 1)
Date de signature : 28/01/2003
Date de publication : 14/02/2003

References: l'article 251
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3