Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-3-page-26.html
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2007/3 (N° 263) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.263.0026 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Nous ne pouvons penser comme Philippe Bas qui ne croit pas que ce sont les mêmes jeunes qui seront en danger, au sens de la législation sur la protection de l’enfance, et en voie de marginalisation, selon les critères du texte sur la prévention de la délinquance [1][1] Philippe Bas, ministre délégué, Assemblée nationale,.... Les deux lois se télescopent sur les compétences croisées des présidents de conseil général et des maires. Sans entrer dans la question du respect par l’une et l’autre institution de l’intimité des familles, du travail accompli par les travailleurs sociaux et de la confidentialité qui s’y attache, il importe de voir dans quelle perspective va se placer le travail de prévention.
2Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a fait couler beaucoup d’encre, dans le sens de protestation. Il est notamment reproché au ministre de l’intérieur de faire peser le soupçon sur les familles connaissant des difficultés « sociales » et de les stigmatiser en les soumettant à un contrôle ayant des allures plus policières que « sociales » [2][2] Voy. F. Jésu, « Analyse du projet de loi relatif à....
3La réforme de la protection de l’enfance a fait l’objet de nombreux débats, et d’un consensus… mou. Elle a pour objet de recadrer les rôles des services départementaux et de la justice en les partageant mieux. Au juge, la contrainte… quand elle est nécessaire. Au département, la recherche d’une solution « négociée » avec la famille avant d’envoyer le signalement à l’autorité judiciaire. Le département, acteur de la prévention et de la protection de l’enfance devrait demeurer dans son rôle, mais la loi nouvelle lui accorde plus de puissance à l’égard des familles.
4La protection de l’enfance est désormais définie dans ses tâches : elle « comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur [des mineurs] et de leurs parents ». Toujours dispersée au chapitre de l’Aide sociale à l’enfance dans le code de l’action sociale (CASF) et des familles et à celui de l’assistance éducative dans le code civil (CC), elle devra, à l’avenir, tirer son essence des quelques principes intégrés dans le CASF.
5D’un intitulé générique, la loi [3][3] Art. 1er, I du projet de réforme insérant un article... lui attribue désormais la qualité d’institution dont le but est double :
accompagner les familles et assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs.
L’Assemblée nationale a pris soin de préciser que « la protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge ». Cet ajout a été suggéré par une députée socialiste et soutenu par le rapporteur du projet et le ministre, et vise expressément à apporter une réponse au problème des mineurs étrangers isolés [4][4] « En effet, tous les mineurs privés temporairement.... On ne pourra plus affirmer, comme le fit un précédent Garde des sceaux, qu’« appliquer le droit commun de la protection de l’enfance à ces mineurs et les admettre sans condition serait donner un signal très dangereux aux trafiquants internationaux de toute espèce » [5][5] Marylise Lebranchu à l’Assemblée nationale, compte.... C’est un signal, timide certes, aux services du ministère de l’intérieur et un encouragement aux magistrats qui se sont aventurés à extraire des mineurs des zones d’attente des aérogares pour leur réserver des mesures de protection. C’est également un avertissement à certains départements peu enclins à accorder l’aide sociale aux enfants étrangers [6][6] Voy. à cet égard la « Lettre ouverte sur les mineurs....
6La même disposition affirme que « ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » en ne la limitant pas à ceux ayant précédemment fait l’objet d’un suivi au titre de l’aide sociale à l’enfance, comme le Sénat en avait marqué l’intention en adoptant l’amendement d’une sénatrice socialiste [7][7] Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne : « Le.... On peut considérer que dès que le projet sera entré en vigueur, la confirmation du droit des jeunes majeurs à l’aide sociale à l’enfance permettra d’éviter les obstacles qui ont été dressés à sa mise en œuvre depuis plusieurs années [8][8] Voy. JDJ n° 252, février 2006, p. 17 à 33, dossier....
7Enfin, « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant » [9][9] Art. 1er, I, al. 3 du projet de réforme introduisant.... C’est beau comme la devise de la République ; on devrait suggérer de l’afficher dans tous les services sociaux.
8Les missions de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ne sont pas tant élargies que confirmées, confortées et précisées [10][10] Art. 2, 1° du projet de réforme modifiant l’art. L..... Les nuances apparues dans les définitions répondent aussi à l’actualisation du langage :
9Les difficultés envisagées par la loi nouvelle ne sont plus exclusivement « sociales ». La notion de risque de mise en danger de l’enfant peut-elle être considérée comme une restriction de l’intervention de l’ASE, dans la mesure où on s’en tiendrait désormais à un degré de gravité plus intense et des conditions plus nombreuses pour ouvrir le droit aux prestations sociales ? La nouvelle terminologie peut aussi élargir le champ d’intervention de l’ASE puisque ce qui recouvre le risque autorise beaucoup plus d’interprétations : l’atteinte à la santé, à la sécurité, à la moralité, l’entrave à l’éducation, au développement physique, affectif, intellectuel et social.
10Le rapporteur du projet à l’Assemblée nationale soutient la seconde hypothèse : « Le gouvernement a donc décidé d’intégrer dans le code de l’action sociale et des familles la notion de mineur en danger qui permettra aux services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) d’intervenir dans des situations beaucoup plus variées, pouvant mettre moralement ou physiquement l’enfant en danger, telles que la grande précarité économique et sociale lorsqu’elle conduit les parents à ne plus pouvoir faire face à leurs responsabilités, l’instrumentalisation de l’enfant dans le cadre d’une séparation parentale très conflictuelle, la maladie grave d’un parent l’empêchant d’assurer pleinement ses tâches éducatives ou encore des difficultés importantes de relations entre parents et enfant quand elles ne peuvent plus être traitées par les seuls moyens classiques d’aide à la parentalité » [11][11] Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles,....
11Autant dire qu’il ne s’agit que de rappeler les diverses causes pouvant être à l’origine d’une situation de danger pour l’enfant, et qui, dans la plupart des cas font, jusqu’à présent, plutôt l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire que d’une intervention des services départementaux. C’est aussi une incitation des services départementaux à aller en amont des problèmes sociaux.
12On peut s’interroger sur ce que sont les « moyens classiques d’aide à la parentalité » mis en place par les pouvoirs publics. Est-ce à dire qu’on serait en passe de pouvoir imposer une aide sous contrainte alors que la compétence du département, hors décision judiciaire, se limite « classiquement » à accorder une aide consentie ? Deux réponses font écho à cette préoccupation : le contrat de responsabilité parentale, dont les termes ne sont guère discutables, destiné à imposer aux familles en cas de « difficulté liée à une carence de l’autorité parentale » [12][12] Art. L. 222-4-1 du CASF (introduit par la loi n° 2006-396... et la menace de signalement à l’autorité judiciaire lorsque les actions menées n’ont pas permis de remédier à la situation.
13On désengorge le Palais en remplissant l’Hôtel du département. La définition des missions de l’ASE est destinée à admettre en priorité une intervention du service public avant le recours à la contrainte que seul le juge est à même d’imposer. On pourra faire comprendre à « l’usager » qu’à l’aide dite « consentie » succédera une aide « acceptée » sous la menace de recours à la contrainte.
14Malgré certaines affirmations dans le rapport parlementaire comme durant les débats, le projet de loi évite toutefois d’introduire clairement dans la loi la notion de subsidiarité de l’intervention judiciaire. Comme nous le verrons plus loin, les modes de saisine du tribunal pour enfant demeurent intacts, même si le texte en discussion exige, avant tout signalement, qu’une action soit entreprise par le service départemental, puisque désormais c’est l’incapacité de celui-ci à faire cesser une situation de danger qui l’habilite à envoyer un signalement à l’autorité judiciaire [13][13] À l’art. 375 du code civil, la saisine du juge demeure :....
15Elles sont maintenues, voire étendues, notamment :
la prévention : « organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles », notamment celles « en difficulté ou en rupture avec leur milieu » [14][14] Art. L. 221-1, 2° du CASF se référant à l’art. L.121-2,... ;
la protection d’urgence en faveur des mineurs en danger, tel que défini ci-dessus [15][15] Art. L. 221-1, 3° du CASF se référant aux personnes... ;
pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés à l’ASE et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal [16][16] Art. L. 221-1, 4° du CASF. ;
dans le cadre de sa mission, le service de l’ASE doit désormais « veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur » [17][17] Art. 2, 1°, c du projet de réforme introduisant un.... Méfions-nous ! L’« intérêt supérieur » est désormais présenté à toutes les sauces, y compris sous forme de pléonasme ;
les actions de prévention des situations de danger à l’égard des mineurs par l’organisation, le recueil et la transmission, des « informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être (…) » [18][18] Art. 2, 1°, b du projet de réforme modifiant le 5°....
La notion d’« information préoccupante » est nouvellement apparue dans la loi. Elle prend la place des « mauvais traitements » et « correspond à des informations de toute nature qui peuvent constituer des indices de danger pour l’enfant. La transmission n’est donc pas limitée aux informations qui pourraient déclencher un signalement judiciaire : elle englobe celles qui constituent un motif de préoccupation pour le professionnel concerné mais qui demandent à être recoupées ou approfondies par le biais d’une enquête sociale » [19][19] Rapport, op. cit. note 11, p. 75..
16Il ne s’agit pas, en principe, de définir la notion de « danger » justifiant la saisine du juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative, ni même de l’élargir. Il s’agit de justifier la transmission à l’ASE « d’informations permettant d’évaluer la situation et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier », selon le rapporteur qui évoque un rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) souhaitant qu’on évite les confusions pouvant exister entre les informations qui doivent parvenir à l’autorité judiciaire et celles qui sont destinées au service départemental : « nous parlerons d’information préoccupante ou inquiétante au sens littéral du terme, pour nommer tout élément d’information susceptible de laisser craindre qu’un enfant puisse avoir besoin d’aide. Cette information peut émaner de sources multiples. Dans certains cas, c’est le regroupement d’informations partielles et hypothétiques qui conduit à déclencher une investigation plus approfondie de la part des services sociaux ou de PMI » [20][20] ONED, rapport, septembre 2005, p. 10, cité par le rapport....
17En fin de compte, on peut considérer que le regroupement d’« informations préoccupantes » relatives à des « difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social » par une cellule départementale, élargit le champ d’action de l’ASE dont l’objectif est désormais d’intervenir en première ligne.
18La disposition la plus innovante, qui place vraiment le département à la place de pilote du dispositif, consiste à confier au président du conseil général la charge de recevoir en priorité et de traiter les « informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être » [21][21] Art. 5, 2° du projet de réforme modifiant l’art. L...., même s’il est prévu que le représentant de l’État dans le département et l’autorité judiciaire lui apportent leur concours, notamment en établissant des protocoles avec les « partenaires institutionnels concernés » en vue de centraliser ces informations au sein d’une cellule départementale. Ce n’est qu’au terme d’une « évaluation individuelle » qu’une « information préoccupante » peut faire l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire.
19Le président du conseil général peut aussi « requérir la collaboration d’associations concourant à la protection de l’enfance » [22][22] Art. L. 226-3, al. 4 du CASF selon la rédaction prévue..., moyennant le respect de la confidentialité des informations recueillies. Il est également informé par le procureur de la République des signalements adressés à l’autorité judiciaire [23][23] « Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne....
20Le président du conseil général a désormais sous son autorité un « observatoire départemental de la protection de l’enfance » [24][24] Art. 8 du projet de réforme introduisant un article... chargé de recueillir, d’examiner et d’analyser les données relatives à l’enfance en danger, au regard notamment des « informations préoccupantes » rendues anonymes. Il est informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance et suit la mise en œuvre du schéma départemental en tant qu’il les concerne [25][25] Il s’agit des services mentionnés aux 1° et 4° du I.... Il formule des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département
21Rappelons que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 [26][26] Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés..., le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale est adopté par le conseil général « après concertation avec le représentant de l’État dans le département et avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale » et non plus conjointement comme auparavant.
22Même s’il est composé des représentants des services du conseil général, de l’autorité judiciaire, des autres services de l’État ainsi que des représentants des services, établissements et associations qui apportent leur concours à la protection, on ne peut assurer que cet organe soit le garant indépendant du respect par le département des règles adoptées par la représentation nationale, puisqu’il reste sous l’autorité du conseil général. D’ailleurs, le texte limite la portée de l’intervention de l’observatoire à une compétence d’avis et à l’établissement de statistiques.
23La présence d’un observatoire dans chaque département devrait rendre plus cohérents les chiffres communiqués à l’ONED. Les remarques qu’il sera appelé à formuler sur les évaluations des pratiques des établissements et services d’accueil pourront inciter les conseils généraux à les prendre en compte pour l’élaboration des schémas départementaux et, à terme, à réduire les disparités existantes entre les territoires.
24Le président du conseil général s’entend confirmé dans son rôle d’exécutant des mesures d’assistance éducative, avec une grande latitude : il « organise, sans préjudice des prérogatives de l’autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l’exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées » [27][27] Art. 10, 1° du projet de réforme complétant l’art..... Le texte, reconnaissant le maintien des prérogatives du juge des enfants - et du juge aux affaires familiales - ne modifie pas la façon dont sont prises les décisions relatives à la prise en charge du mineur confié et les obligations qui incombent au département en exécution de la décision judiciaire.
25On demeurerait dans le cadre actuel de l’assistance éducative dès lors que le juge confie un enfant à l’ASE et de la jurisprudence traditionnelle selon laquelle le juge peut assortir la mesure de modalités particulières, notamment celles indiquées à l’article 375-2 du code civil telles « que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d’exercer une activité professionnelle ». Le choix de l’établissement, de la famille d’accueil ou l’accompagnement par une mesure d’AEMO [28][28] Voy. not. cass. Civ.1, 21 septembre 2005, pourv. n° :... devraient demeurer une prérogative du département dès lors que l’enfant a été confié à l’ASE par le juge. Celui-ci demeure seul compétent pour fixer les modalités des rapports de l’enfant avec sa famille : il fixe « la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d’exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents (…) » [29][29] Art. L.223-3-1 inséré par l’art. 13, I, 4° du projet... dans le cadre du « projet pour l’enfant » conclu entre le département et les représentants légaux [30][30] Art. 11 du projet de réforme modifiant l’art. L. 223-1....
26Si l’expérimentation prévue par la loi du 13 août 2004 [31][31] Art. 59 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative..., dans le cadre d’une plus grande décentralisation, avait pu se produire et récolter un bilan satisfaisant, il est probable que le service de l’ASE se serait entendu confirmé « seul compétent pour assurer la mise en œuvre des mesures prises par les magistrats » et que soit retiré au juge la faculté de confier des enfants à des tiers dignes de confiance ou à des établissements habilités. Toutefois, le peu d’empressement des départements à se porter candidats à cette expérience et les lenteurs imposées par le ministère de la justice pour conclure les conventions avec les cinq volontaires n’ont pas encouragé le gouvernement à proposer le nouveau partage de compétences entre le juge et le conseil général dans le domaine de l’assistance éducative.
27La consécration du président du conseil général en qualité de « pilote » de la protection de l’enfance s’accompagne de nouvelles prérogatives mises à la disposition du service départemental ou la confirmation d’attributions.
28Le renforcement de l’autorité du président du CG sur le service de protection maternelle et infantile (PMI) se manifeste notamment par son inscription dans les dispositions au code de l’action sociale et des familles (CASF) et la précision des missions dans le code de la santé publique (CSP) [32][32] Art. 1er, II du projet adopté par l’A.N modifiant l’art..... Selon les termes de la nouvelle disposition, le président du CG est désormais chargé « d’organiser » le service alors que, jusqu’à présent il en exerçait « l’autorité », tandis qu’un médecin en avait « la responsabilité », ce qui ne va pas sans causer quelques inquiétudes parmi les praticiens [33][33] Voy. syndicat national des médecins de protection maternelle....
29Outre les consultations prénuptiales, prénatales et postnatales, les actions de prévention en faveur des femmes enceintes et les consultations et des actions de prévention médico-sociales en faveur des enfants de moins de six ans, les départements sont désormais tenus d’établir « un bilan pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle », des actions d’accompagnement en faveur des femmes enceintes « si celles-ci apparaissent nécessaires lors d’un entretien systématique au cours du quatrième mois de grossesse, et pour les enfants », des actions médico-sociales préventives et de suivi pour les femmes en période post-natale et pour les pères, à la maternité ou à domicile, moyennant l’accord des intéressés et des « actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l’être ». Sur ce dernier point, les médecins et praticiens de la PMI se sont inquiétés du rôle que le nouveau texte devrait leur faire jouer et de la transformation de leur responsabilité en acteurs « généralistes » de la santé publique en acteur « de la prévention des difficultés » qui ne relèvent pas de leur activité professionnelle, celle-ci ne pouvant s’exercer que moyennant la confiance que les familles leur accordent [34][34] « Les médecins de PMI reçus par la rapporteure ont....
30Le service de la PMI est également mis à contribution pour les « actions de prévention et de dépistage des troubles d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage. Il oriente, le cas échéant, l’enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées ». L’Assemblée nationale a pris soin de radier le terme « précoce » qui qualifiait le trouble afin que l’intention du législateur de la protection de l’enfance ne soit pas confondue avec la sienne lorsqu’il examine le texte relatif à la prévention de la délinquance [35][35] « Il faut vraiment en finir avec ce soupçon à l’endroit.... Le législateur a également prévu un « bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle ».
31La médecine scolaire, dépendant du ministère de l’éducation nationale devrait prendre le relais à l’école primaire et au collège : « au cours de leurs sixième, neuvième, douzième et quinzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles » [36][36] Art. 1er, IV du projet adopté par l’A.N modifiant l’art.....
32Désormais, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ainsi que celles qui lui apportent leur concours [37][37] « Sont donc concernés les services sociaux, les services... « transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être (…) ».
33Le président du conseil général devient le réceptacle des « informations préoccupantes » [38][38] « La transmission n’est donc pas limitée aux informations... recueillies par toute personne impliquées dans une action ayant « pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs » [39][39] Selon les termes de l’art. L.112-3 nouveau auquel se.... Le projet précise que la transmission de ces informations « a pour but de permettre d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ».
34Destinataire des informations, le président du conseil général devient également juge de l’intérêt de l’enfant et de la capacité des parents à recevoir l’information. Cette disposition constitue une entorse au dispositif créé par la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Elle ne devrait pas s’opposer au principe selon lequel « les autorités sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande » [40][40] Art. 2 et 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant....
35La garantie des droits de l’usager des établissements et services dont peuvent dépendre les « informateurs » passe par la confidentialité et l’accès à « toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires » [41][41] Art. L.311-3 du CASF : « l’exercice des droits et libertés.... Le projet adopté introduit une telle disposition, sans pour autant garantir de quelle façon le parent, considéré comme usager de l’ASE, pourra faire valoir ses droits à prendre connaissance des informations qui sont à l’origine de la mise en œuvre de l’accueil ou l’accompagnement social de l’enfant et de sa famille. Il ne faut pas omettre que, hors l’intervention judiciaire, toute décision prise dans le cadre de la protection de l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux. Il se conçoit dès lors que la « négociation » de la mesure avec le département ait lieu en connaissance de cause, en présence de tous les éléments du dossier, étant donné que le président du conseil général est chargé « (…) du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être » [42][42] Art. 5, 2° du projet de réforme modifiant l’art. L.226-2....
36Les informations sont centralisées dans une « cellule opérationnelle » [43][43] Le terme « opérationnelle » a été retiré de l’art.... dont l’organisation est prévue en concertation avec le représentant de l’État (le préfet) et l’autorité judiciaire [44][44] Art. L.226-3, al. 2 modifié par l’art. 5, 2° du projet.... Le texte n’est pas plus précis sur l’intervention de ces autorités dans l’organisation de la cellule. Si l’on peut comprendre que l’autorité judiciaire (parquet des mineurs et juge des enfants) soient associés à la création d’un organe qui est destiné à leur communiquer les signalements, on s’interroge sur le rôle de l’autorité préfectorale dans la mesure où il ne s’agit pas de gérer l’ordre public ni participer au contrôle des établissements et services.
37« Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil général peut requérir la collaboration d’associations concourant à la protection de l’enfance ». On doit bien reconnaître que cette disposition établit une sorte de « pouvoir de réquisition » du président du conseil général à l’égard des acteurs de la protection de l’enfance dans le département pour recueillir et traiter les informations uniquement destinées à assurer les missions ainsi définies : « mener, notamment à l’occasion de l’ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, (…), des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être, et participer à leur protection » [45][45] Selon la nouvelle rédaction du 5° de l’art. L.221-1....
38Le caractère vague de la disposition laisse une grande latitude aux départements pour l’organisation de cette cellule. L’évaluation de son action est confiée à l’appréciation de l’observatoire départemental. La cellule peut être regardée comme une gare de triage et d’orientation dans la mesure où les informations recueillies de part et d’autres permettront de déterminer une situation de danger avérée.
39Si les acteurs s’entendent pour considérer que les services départementaux peuvent remédier à une situation considérée comme dangereuse ou « préoccupante », il revient au président du conseil général de confier une mission à l’aide sociale à l’enfance qui peut entreprendre des actions telles que l’intervention d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère, un accompagnement en économie sociale et familiale [46][46] Alinéa ajouté à l’art. L.222-3 du CASF (art. 12 du..., l’intervention d’un service d’action éducative, le versement d’aides financières, un accueil de jour [47][47] Art. L.222-4-2 inséré dans le CASF (art. 13, I, 1°... ou un accueil séquentiel de l’enfant [48][48] L’art. L.222-5, 1° du CASF est ainsi modifié (art.... ou une prise en charge de l’enfant qui ne peut provisoirement être maintenu dans son milieu de vie habituel [49][49] Voy. nouvelle rédaction du 1° de l’art. L.222-5 du....
40Si par contre, les services départementaux s’exposent à un refus d’intervention, ou que l’action entreprise n’a pas permis de remédier à la situation, ou encore lorsqu’il est impossible d’évaluer la situation d’enfants présumés en danger, le président du conseil général en avise le procureur de la République, à charge pour celui-ci de saisir, s’il échet, le juge des enfants.
41Le Sénat et l’Assemblée se sont disputés pour savoir s’il fallait inscrire dans la loi la situation de « danger grave et manifeste » qui aurait autorisé le département à procéder sans délai au signalement de la situation au parquet dès lors que les actions envisageables ne pourraient y remédier. La haute assemblée a convenu qu’une telle disposition n’était pas nécessaire dans la mesure où la saisine de la justice peut être entreprise après consultation des services du département s’il s’avère que la situation est telle qu’une collaboration avec la famille est impossible. Selon les sénateurs, la loi nouvelle « a l’immense avantage de rééquilibrer les rôles en responsabilisant l’aide sociale à l’enfance (…) », placée sous l’autorité du président du conseil général [50][50] Selon les mots du sénateur Nogrix, Sénat, compte rendu... et le recours à la contrainte judiciaire ne peut s’envisager qu’au terme des investigations des services du département.
42Selon les termes du ministre, « l’intervention du juge ne se justifie qu’en cas de besoin d’une décision d’autorité. Si la famille accepte de confier un enfant en situation de danger à une famille d’accueil ou à un établissement, il est préférable de ne pas recourir à la justice. En revanche, si l’on ne peut remédier à la situation sans saisir le juge, il faut le faire immédiatement » [51][51] Philippe Bas, Assemblée nationale, compte rendu intégral,....
43Le rôle prépondérant du département sur la famille est renforcé par l’établissement du « projet pour l’enfant », dans le cas de l’aide administrative comme de la contrainte judiciaire [52][52] « Les services départementaux et les titulaires de..., d’autant que l’Assemblée nationale a rejeté un amendement tendant à prévoir un entretien préalable avec les représentants légaux du mineur avant la signature de cet engagement [53][53] Amendement n° 151 de Mme Jacquaint..
44Reconnaissant que, juridiquement, le document est assimilable à un contrat, le rapporteur du projet précise toutefois qu’il « doit être bien distingué du contrat de séjour rendu obligatoire pour tout accueil en établissement médico-social par la loi du 2 janvier 2002 (…) » [54][54] Rapport, v. note 11, p. 96. qui doit être établi avec l’établissement d’accueil en cas de placement d’un enfant.
45Si l’on comprend bien la commission parlementaire, le « projet pour l’enfant », sensé préciser les rôles des parents, les objectifs éducatifs mis en œuvre et les actions qui seront menées est un contrat qui ne se négocie pas avec les parents puisqu’il n’est pas nécessairement précédé d’un entretien… avec eux. Le raisonnement « juridique » est d’autant plus surprenant que le rapporteur du projet insiste sur l’importance du document centré sur les relations des parents avec l’enfant : « ce document n’aura donc pas pour objectif principal de définir le projet de vie de l’enfant mais bien plutôt d’organiser les relations entre les parents et les services chargés d’accompagner la famille dans un souci de valorisation des compétences parentales pour amener progressivement les parents toutes les fois où ce sera possible, à assumer pleinement leur responsabilité parentale » [55][55] Ibid., p. 95..
46De toute façon, le projet n’a pas modifié les deux premiers alinéas de l’art. L.223-1 qui prévoient l’information et l’assistance des usagers dans leurs rapports avec le service départemental [56][56] « Toute personne qui demande une prestation prévue.... Le refus d’entretien ne peut donc être légalement justifié.
47On s’étonnera que, dans le cadre de l’assistance éducative, la loi prévoit, tout en maintenant l’exclusivité du juge pour fixer « la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement des parents », que « leurs conditions d’exercice sont déterminées conjointement entre les services et les parents » dans le cadre du « projet pour l’enfant » si les parents ne peuvent émettre la demande d’être entendus par le service de l’aide sociale à l’enfance. Heureusement, la disposition prévoit que le juge demeure saisi de « tout désaccord », ce qui ne manquera pas de se produire si des services départementaux aménagent la relation des enfants avec leur famille sans concertation [57][57] Art. L. 223-3-1 du CASF introduit par l’art. 13, I,....
48Le département se voit également investi d’un rôle dans la prévention de la délinquance. Déjà compétent pour participer aux actions visant, dans le cadre de la prévention spécialisée, à « prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles » [58][58] Art. L. 121-2 du CASF., le conseil général aura désormais la même mission dans le cadre de la prévention de la délinquance [59][59] Art. 2, I du projet de loi relatif à la prévention....
49« Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l’exercice de ses compétences d’action sociale. Il statue sur l’organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance ». Le texte prévoit qu’une convention entre le département et la commune « détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l’organisation du suivi et de l’évaluation des actions mises en œuvre » [60][60] Art. L. 321-4, al. 2 du code des collectivités territoriales....
50Pour recevoir les financements de « l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances », les actions doivent s’inscrire dans le « plan de prévention de la délinquance » déterminé par le représentant de l’État (le préfet) selon les instructions du gouvernement [61][61] « Les actions de prévention de la délinquance conduites.... Autant dire que l’action sociale dans ce domaine est déterminée par des impératifs politiques liés à la sécurité.
51Là où la loi relative à la prévention de la délinquance entend donner un rôle au conseil général, c’est dans la délégation de compétences en matière de protection de l’enfance au profit de la commune et de mise à disposition de services de l’ASE [62][62] « Par convention passée avec le département, une commune.... La faculté de déléguer aux communes les compétences départementales dans domaine de l’action sociale n’est pas neuve. Réaffirmée de cette façon dans un projet de loi qui place le maire au centre du dispositif de prévention de la délinquance est manifeste d’une invitation aux départements à se défaire d’une part de leurs prérogatives et de leurs services [63][63] La même disposition précise : « la convention précise....
52Malgré l’autorité dont il dispose et la faculté qu’il conserve de ne pas déléguer les compétences au pouvoir municipal en matière de protection de l’enfance, le président du conseil général est sans influence sur l’obligation qui, selon le texte, pèse désormais sur le personnel de l’ASE de transmettre des informations confidentielles à l’organe de la commune chargé de recevoir les informations relatives aux « difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille » [64][64] L’article 5 du projet de loi, cf. note 59, insérant....
53Le coordinateur désigné par le maire est « autorisé à transmettre au président du conseil général et au maire de la commune de résidence les informations confidentielles strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences d’action sociale respectives » lorsqu’il apparaît que le mineur est susceptible d’être en danger au sens de l’article 375 du code civil. Cette disposition agit comme reflet de celle qui figure dans le projet de loi de réforme de protection de l’enfance qui confie au président du conseil général la charge « du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être » [65][65] Voy. note 21.. Cette disposition n’interdit pas à l’organe de la commune d’informer directement l’autorité judiciaire.
54La priorité laissée au « pilote » de la protection de l’enfance qu’est le service départemental transparaît toutefois dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [66][66] « Sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire.... Lorsque le maire est saisi de « l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille », le maire consulte le président du conseil général avant de désigner le « coordinateur » chargé du suivi de la situation [67][67] Art. 5 du projet de loi (voy. note 59) insérant un....
55À chaque fois que l’instance municipale s’engage dans un « accompagnement » d’une famille, elle doit prendre la précaution de s’enquérir de l’existence d’une mesure prise au niveau départemental ou judicaire, notamment de vérifier qu’il n’a pas été conclu un « contrat de responsabilité parentale » et qu’aucune mesure d’assistance éducative n’a été ordonnée par le juge ou le tribunal pour enfants. Le maire doit recueillir l’avis du président du conseil général lorsqu’un accompagnement parental est mis en place [68][68] Art. 6 du projet, cf. note 59, introduisant dans le.... C’est sur proposition du président du conseil général que le maire désigne le coordinateur de l’action sociale qu’il organise lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l’autorité du président du conseil général [69][69] Art. L. 121-6-2, al. 3 du CASF introduit par l’art..... Dans les autres cas, l’autorité départementale est simplement consultée.
56Le coordinateur ou le professionnel désigné par le maire est tenu d’informer le président du conseil général lorsqu’il apparaît qu’un mineur susceptible d’être en danger au sens de l’article 375 du code civil [70][70] Art. L. 121-6-2, al. 2 du CASF introduit par l’art..... Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent « sans motif légitime » l’accompagnement parental proposé par le Conseil pour les droits et devoirs des familles « ou l’accomplissent de manière partielle », le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale.
57En revanche, le conseil général est tenu d’informer le « Conseil pour les droits et devoirs des familles » de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale [71][71] Art. L. 141-1, al. 5 du CASF introduit par l’art. 5.... À cet égard, le maire, en qualité de président du Conseil pour les droits et devoirs des familles dispose de la faculté d’intervenir dans l’exécution du contrat de responsabilité parentale imposé aux familles par les services du conseil général. Cette intrusion est autorisée par la disposition qui l’habilite à « examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale (…) ».
58Ce « Conseil » dispose également d’une faculté d’incitation des services départementaux. Il est susceptible de proposer au maire (qui le préside !) « de saisir le président du conseil général en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale » [72][72] Art. L. 141-1, al. 8 du CASF introduit par l’art. 5..., celle-ci relevant de l’autorité exclusive du département.
59Le Conseil pour les droits et devoirs des familles dispose d’informations confidentielles communiquées notamment par les services du conseil général et est chargé [73][73] Art. L. 141-1 du CASF introduit par l’art. 5 du projet,... :
« d’examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale (…) » ;
de donner un avis au maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental ;
de proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale « lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques ».
La seule nuance saisissable qui distingue cette compétence de l’action départementale dans le domaine de la protection de l’enfance réside dans le cumul des difficultés de la famille et de la menace à « la tranquillité ou à la sécurité publique ». Cela étant, ces notions ne relevant pas du domaine juridique, comme le serait « l’ordre public », elles sont sujettes à toutes les interprétations : les cris, les troubles de voisinage, les « incivilités » peuvent être mises au rang de ces atteintes.
60Même si le législateur prend soin de préciser que ce conseil, avant de suggérer des mesures, est informé de l’existence d’un contrat de responsabilité parentale et doit s’enquérir qu’aucune mesure d’assistance éducative n’a été ordonnée, rien ne l’empêche « d’examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale » alors qu’une prise en charge par les services départementaux est déjà opérationnelle.
61Le maire, outre le « rappel à la loi » [74][74] « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte..., dispose du pouvoir de proposer « un accompagnement parental » « lorsqu’il ressort de ses constatations ou d’informations portées à sa connaissance que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur » [75][75] Art. L. 141-2 du CASF introduit par l’art. 6 du projet,.... Cet accompagnement consiste en un « suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative ». Cette terminologie rappelle les « stages parentaux » organisés par certains parquets, notamment en cas d’absentéisme scolaire.
62Le maire est quand même tenu de vérifier qu’un contrat de responsabilité parentale n’a pas été mis en place et qu’aucune mesure d’assistance éducative n’a été prononcée. Même si l’avis du président du conseil général est requis, cette intervention peut très bien se cumuler avec d’autres actions mises en place par l’ASE. Lorsque les parents refusent « sans motif légitime » l’accompagnement parental, ou l’accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil général « en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale ». Une mesure en chassant une autre, « le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler (…) les difficultés d’une famille » en vue de la mise en place de la « délégation aux prestations familiales » [76][76] Prévue dans le projet de loi de réforme de la protection....
63Si le législateur a pris soin de ne pas rendre incompatibles les interventions des deux collectivités locales et de solliciter la communication entre elles, il ne proscrit pas le cumul de leurs interventions. Cela risque se produire dans le cas - qui devrait être fréquent - où le département décide de ne pas déléguer au pouvoir municipal des compétences dans le domaine de la protection de l’enfance. Deux actions sociales – avec des philosophies et des finalités différentes –sont susceptibles de se développer à l’égard de certaines familles. Seule l’intervention du juge de l’assistance éducative est alors susceptible de « remettre les pendules à l’heure », notamment en confiant au seul département l’action sociale à l’égard des enfants et des familles qui lui ont été déférés.
64On doit également constater que le pouvoir des maires n’est guère étendu et que rien ne peut être entrepris à son initiative sans l’accord des parents. On a vu que la puissance du département est plus étendue, notamment par la menace qui peut peser sur l’octroi des prestations familiales et le peu de place laissée à la discussion avec les parents.
65Il reste que le maire demeure le personnage central de la commune, que son pouvoir d’influence est important, notamment pour l’attribution de logements ou d’autres avantages sociaux, et qu’il peut inspirer la crainte, celle-ci étant amplifiée par divulgation à cette autorité des renseignements recueillis par les travailleurs sociaux dans l’intimité des familles. La menace se précise dès lors que le partage d’informations s’étend au procureur de la République [77][77] Voy. Ch. Daadouch, « Le maire et le procureur : un....
66La récolte des informations sur les difficultés que peuvent rencontrer ses familles a soulevé bien des objections parmi lesquelles on peut retenir l’avis de la CNIL : « les dispositions du projet de loi qui autorisent le maire à obtenir communication de l’ensemble des données relatives aux difficultés sociales de ses administrés ont été jugées disproportionnées par la CNIL. En effet, si le maire a vocation à connaître, de façon ponctuelle, de données sur les personnes sollicitant des aides sociales facultatives qui relèvent traditionnellement de ses compétences, il ne devrait pas être rendu systématiquement destinataire des informations que les professionnels de l’action sociale sont conduits à recueillir auprès des personnes et des familles en difficulté (…). L’accomplissement des missions dévolues au Conseil des droits et devoirs des familles suppose que celui-ci puisse disposer d’informations individuelles sur les familles, ces informations étant en outre susceptibles d’être communiquées à d’autres destinataires (« tiers concernés ») qui d’ailleurs ne sont pas définis. Se trouve ainsi institué un dispositif de signalement des mineurs et des familles à problèmes résidant dans la commune, sans qu’aucune garantie ne soit apportée ni sur l’origine des informations qui seraient utilisées pour procéder à ce signalement, ni sur les critères déclenchant ce signalement, ni sur les modalités de transmission et de traitement des informations et la nécessaire confidentialité de celles-ci » [78][78] CNIL, 26/07/2006, Échos des séances, http://www.cn....
67Commune et département : concurrents ou coopérants ? Tout dépendra du lieu où s’exercera la prévention et de l’entente entre les élus… et de l’effectivité de la loi de prévention de la délinquance qui, dans son aspect local, pourrait demeurer dans l’effet d’annonce, comme cela a déjà été le cas. Si l’on peut prendre le côté positif des choses, la combinaison des deux lois invite les autorités à coopérer dans le cadre de l’action sociale à destination des familles en difficulté. Tout dépendra de la volonté politique de donner les moyens pour une prévention sociale efficace, en accord avec les droits de l’usager, notamment au respect de son intimité et les expériences des travailleurs sociaux du terrain.
68La loi réformant la protection de l’enfance comporte un volet financier, qualifié d’insuffisant par certains [79][79] Art. 17 du projet de loi (créant un fonds national.... La loi de prévention de la délinquance laisse à la discrétion du gouvernement le choix des plans de prévention fixant le cadre d’une éventuelle intervention financière. C’est beaucoup plus politique… et plus aléatoire.
Philippe Bas, ministre délégué, Assemblée nationale, 2ème séance du mardi 9 janvier 2007.
Voy. F. Jésu, « Analyse du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance au regard de ses dispositions relatives aux familles », JDJ n° 260, décembre 2006, p. 15-22.
Art. 1er, I du projet de réforme insérant un article L. 112-3. au chapitre de la politique familiale dans le CASF, tel qu’adopté par l’assemblée nationale le 10 janvier 2007 (n° 647) et le Sénat le 12 février 2007 (n° 68).
« En effet, tous les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du domaine de la protection de l’enfance » (Valérie Pécresse, rapporteur du projet, sur l’amendement n° 224 de Mme Patricia Adam, députée du Finistère, Assemblée nationale, compte rendu intégral, 3ème séance du mardi 9 janvier 2007).
Marylise Lebranchu à l’Assemblée nationale, compte rendu analytique de la 2ème séance du 11 décembre 2001.
Voy. à cet égard la « Lettre ouverte sur les mineurs étrangers isolés » publiée p. 8 de ce numéro.
Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne : « Le partage des compétences entre département et autorité judiciaire est une ligne mouvante. Il s’agit là de l’aide sociale à l’enfance et les jeunes majeurs doivent s’inscrire dans la continuité de l’action de l’aide sociale à l’enfance. Sinon, il n’y a aucune raison pour qu’ils soient pris en charge par le département au titre de cette dernière » (Sénat, compte rendu intégral des débats, séance du 20 juin 2006).
Voy. JDJ n° 252, février 2006, p. 17 à 33, dossier « Jeunes majeurs : aides et obstacles ».
Art. 1er, I, al. 3 du projet de réforme introduisant un art. L. 112-4 dans le CASF.
Art. 2, 1° du projet de réforme modifiant l’art. L. 221-1 du CASF.
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 3184) réformant la protection de l’enfance par Mme Valérie Pécresse, A.N., N° 3256, 05 juillet 2006, p. 63.
Art. L. 222-4-1 du CASF (introduit par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, art. 48 I) : « en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociale de nature à remédier à la situation. (…) ». Voir à cet égard, L. Puech, « Le contrat de responsabilité parentale : « mode de non-emploi » à l’usage des professionnels », JDJ n° 258, octobre 2006, p. 7-10.
À l’art. 375 du code civil, la saisine du juge demeure : « à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel ». Seule change l’obligation pour le ministère public de s’assurer « que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles », cette disposition du CASF faisant l’objet d’une nouvelle rédaction (art. 5, 3° du projet adopté par le Sénat le 12 février 2007) : « le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil et :
Qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1° de l’article L. 222-5 et que celles-ci n’ont pas permis de remédier à la situation ;
Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés ».
Art. L. 221-1, 2° du CASF se référant à l’art. L.121-2, 2° du même code.
Art. L. 221-1, 3° du CASF se référant aux personnes visées au 1° du même article.
Art. L. 221-1, 4° du CASF.
Art. 2, 1°, c du projet de réforme introduisant un 6° à l’art. 221-1 du CASF.
Art. 2, 1°, b du projet de réforme modifiant le 5° de l’art. 221-1, 5° du CASF.
Rapport, op. cit. note 11, p. 75.
ONED, rapport, septembre 2005, p. 10, cité par le rapport précité en note 11.
Art. 5, 2° du projet de réforme modifiant l’art. L. 226-3 du CASF.
Art. L. 226-3, al. 4 du CASF selon la rédaction prévue à l’art. 5, 2° du projet de réforme.
« Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne [que les services publics et les établissements publics qui participent au dispositif départemental], il transmet au président du conseil général les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance confiée à ce dernier (…) » (art. 5, 3° du projet de réforme modifiant l’article L. 226-4 du CASF).
Art. 8 du projet de réforme introduisant un article L. 226-3-1 dans le CASF.
Il s’agit des services mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF : « établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 » et « les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative prévues au nouveau code de procédure civile et par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ».
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 50, I.
Art. 10, 1° du projet de réforme complétant l’art. L.221-4 du CASF.
Voy. not. cass. Civ.1, 21 septembre 2005, pourv. n° : 04-05117, JDJ n° 249, novembre 2005, p. 50.
Art. L.223-3-1 inséré par l’art. 13, I, 4° du projet de réforme.
Art. 11 du projet de réforme modifiant l’art. L. 223-1 du CASF (voy. infra).
Art. 59 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Art. 1er, II du projet adopté par l’A.N modifiant l’art. L.123-1 du CASF et II bis et III modifiant les art. L.2112-1 et L.2112-2 du CSP.
Voy. syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile (SNMPMI), http://www.snmpmi.org/.
« Les médecins de PMI reçus par la rapporteure ont insisté sur la vocation universelle de la PMI qui doit promouvoir la santé et le bien être de l’enfant avant tout autre objectif. La détection de certains troubles ne doit pas être l’objectif premier de ces services, qui ont pu contribuer à l’amélioration du niveau sanitaire de la population parce qu’ils ont toujours pratiqué une médecine qui considérait l’enfant dans sa globalité : son développement physique mais aussi ses difficultés d’intégration scolaire ou sociale, les troubles du sommeil, de l’appétit qui sont autant de signes d’une souffrance de l’enfant. Cette action de prévention n’a pu être menée à bien qu’en raison du climat de confiance qui s’est instauré entre les familles et ces professionnels » (rapport, v. note 11, p. 39).
« Il faut vraiment en finir avec ce soupçon à l’endroit du Gouvernement qui souhaiterait organiser une détection précoce des troubles comportementaux chez l’enfant. Ce n’est pas du tout l’objet de l’article qui vise, au contraire, à définir les missions de la PMI en mentionnant les « actions de prévention et de dépistage précoce des troubles » – non pas des comportements – « d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage ». Il s’agit purement et simplement d’une disposition de prévention et de suivi sanitaire du jeune enfant » ( V. Pécresse, rapporteur du projet, A.N., compte rendu intégral, 3ème séance mardi 9 janvier 2007).
Art. 1er, IV du projet adopté par l’A.N modifiant l’art. L.541-1 du code de l’éducation.
« Sont donc concernés les services sociaux, les services de PMI, les administrations de l’État comme l’éducation nationale ou les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les communes notamment par le biais des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou des crèches, les associations gestionnaires d’établissements ou de services accueillant des enfants ou encore les professionnels de santé, qu’ils soient libéraux ou hospitaliers » (rapport, voy. note 11, p. 75).
« La transmission n’est donc pas limitée aux informations qui pourraient déclencher un signalement judiciaire : elle englobe celles qui constituent un motif de préoccupation pour le professionnel concerné mais qui demandent à être recoupées ou approfondies par le biais d’une enquête sociale » (rapport, voy. note 11, p. 75).
Selon les termes de l’art. L.112-3 nouveau auquel se réfère l’art. L. 226-2-1 nouveau du CASF introduit par l’art. 5 du projet de réforme.
Art. 2 et 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (…). Dans la mesure où le projet de loi prévoit une exception au devoir d’information de l’usager, celle-ci doit être interprétée de façon stricte et ne pas s’opposer à la communication de l’information transmise dès lors que la demande en est faite par l’usager.
Art. L.311-3 du CASF : « l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux (…) ». Suit la liste des droits à la confidentialité, à l’information et à la participation. L’article 6 de la même loi précise que « ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs :
Art. 5, 2° du projet de réforme modifiant l’art. L.226-2 du CASF.
Le terme « opérationnelle » a été retiré de l’art. 5 du projet par l’assemblée nationale et maintenu dans l’art. 5 bis.
Art. L.226-3, al. 2 modifié par l’art. 5, 2° du projet de réforme : « des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général, le représentant de l’État dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l’autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d’une cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d’évaluation de ces informations ».
Selon la nouvelle rédaction du 5° de l’art. L.221-1 du CASF, telle qu’elle résulte du projet de réforme (art. 2, 1°, b).
Alinéa ajouté à l’art. L.222-3 du CASF (art. 12 du projet de réforme).
Art. L.222-4-2 inséré dans le CASF (art. 13, I, 1° du projet de réforme) : « sur décision du président du conseil général, le service de l’aide à l’enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu’un accompagnement à sa famille dans l’exercice de sa fonction parentale ».
L’art. L.222-5, 1° du CASF est ainsi modifié (art. 13, I, 2° du projet de réforme) : « sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil général : 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l’article L. 312-1 [établissements ou services à caractère expérimental] ».
Voy. nouvelle rédaction du 1° de l’art. L.222-5 du CASF, note 48.
Selon les mots du sénateur Nogrix, Sénat, compte rendu analytique de la séance du 12/02/07).
Philippe Bas, Assemblée nationale, compte rendu intégral, 1ère séance, 10/01/07.
« Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l’application de l’article L. 223-3-1, transmis au juge » (art. L.223-1, al. 5 introduit par l’art. 11 du projet de réforme).
Amendement n° 151 de Mme Jacquaint.
Rapport, v. note 11, p. 96.
« Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance des conditions d’attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l’enfant et de son représentant légal. Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l’intérêt du demandeur ».
Art. L. 223-3-1 du CASF introduit par l’art. 13, I, 4° du projet de réforme : « si l’enfant est confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d’exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l’article L. 223-1. Ce document lui est adressé. Il est saisi de tout désaccord ». Le même article introduit une disposition semblable dans la nouvelle rédaction de l’art. 375-7 CC.
Art. L. 121-2 du CASF.
Art. 2, I du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté en deuxième lecture par le Sénat le 11 janvier 2007, n° 3567 et par l’A.N. le 13 février 2007, n° 680.
Art. L. 321-4, al. 2 du code des collectivités territoriales (CCT) modifié par l’art. 1er, 5° de la loi, cf. note 59.
« Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l’État dans le département, dans des conditions fixées par décret » (art. L. 2215-2, al. 2 du CCT, modifié par l’art. 1er, 4° du projet, cf. note 59 ; l’art. 2bis du projet fixe les conditions à l’octroi des crédits, notamment la conformité aux orientations établies par le « comité interministériel de prévention de la délinquance ».
« Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 » (art. 2 du projet de loi, cf. note 59, modifiant l’art. L.121-6 du CASF).
La même disposition précise : « la convention précise l’étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes », ibid..
L’article 5 du projet de loi, cf. note 59, insérant l’art. L.121-6-2 dans le CASF prévoit qu’un « professionnel de l’action sociale » qui constate l’aggravation de ces difficultés « informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général ». « Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l’autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général ». « Le coordonnateur est autorisé à transmettre au président du conseil général et au maire de la commune de résidence les informations confidentielles strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences d’action sociale respectives ».
Voy. note 21.
« Sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l’État, des compétences d’action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre » (art. L.2211-4 du code des collectivités territoriales inséré par l’art. 1er, 2° de la loi, cf. note 59).
Art. 5 du projet de loi (voy. note 59) insérant un article L. 121-6-2 dans le CASF : « lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille, le maire, saisi dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ou par le président du conseil général ou de sa propre initiative, désigne parmi ces professionnels un coordonnateur, après accord de l’autorité dont il relève et consultation du président du conseil général » (alinéa 2).
Art. 6 du projet, cf. note 59, introduisant dans le CASF un chapitre consacré au « Conseil pour les droits et devoirs des familles » (art. L. 141-1 et L. 141-2).
Art. L. 121-6-2, al. 3 du CASF introduit par l’art. 5 du projet, cf. note 59.
Art. L. 121-6-2, al. 2 du CASF introduit par l’art. 5 du projet, cf. note 59.
Art. L. 141-1, al. 5 du CASF introduit par l’art. 5 du projet, cf. note 59.
Art. L. 141-1, al. 8 du CASF introduit par l’art. 5 du projet, cf. note 59.
Art. L. 141-1 du CASF introduit par l’art. 5 du projet, cf. note 59.
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant (…) peut convoquer l’auteur afin de procéder verbalement au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur » (art. L. 2212-2-1 inséré par l’art. 8 du projet de loi, cg. note 59).
Art. L. 141-2 du CASF introduit par l’art. 6 du projet, cf. note 59.
Prévue dans le projet de loi de réforme de la protection de l’enfance (art. 7), cette mesure consiste pour le juge à ordonner que les prestations familiales soient, en tout ou partie, versées à un délégué, à charge pour cette personne de prendre « toutes décisions, en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations » (nouvel art. 375-9-1 CC).
Voy. Ch. Daadouch, « Le maire et le procureur : un partage d’informations encadré ? », JDJ n° 261, janvier 2007, p. 37-45.
CNIL, 26/07/2006, Échos des séances, http://www.cnil.fr.
Art. 17 du projet de loi (créant un fonds national de financement de la protection de l’enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales).
Rongé Jean-Luc, « Le département, la commune et la prévention », Journal du droit des jeunes
3/2007 (N° 263) , p. 26-36 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-3-page-26.htm.
DOI : 10.3917/jdj.263.0026.

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 Art. 59
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