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Timestamp: 2017-12-16 20:29:57+00:00

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L'actualité du vendredi 5 août 2016
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- du mardi 16 au jeudi 18 août
Vendredi 19 août : récapitulatif du 12 au 19 août
JOURNAL OFFICIEL n°181 du 5 août 2016
SRADDET - Modalités de mise en œuvre des dispositions législatives
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau schéma, tirant les conséquences de la modernisation par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République du schéma régional de l'aménagement et du développement du territoire (SRADT) évoluant en schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et de l'insertion des documents sectoriels prévue dans l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: ARCB1609722D
Modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Le I inscrit dans le droit national les définitions des mots "projet", "maître d'ouvrage", "autorisation" et "autorité compétente", ces définitions étant issues de la directive 2011/92/UE, modifiée par la directive 2014/52/UE.
Le III reprend la définition de l'"évaluation environnementale" figurant également dans la directive précitée ainsi que l'article 3 de la même directive qui précise les facteurs à analyser. Ce point contient également des précisions sur l'interprétation de la notion de "projet". Un guide d'interprétation est prévu afin d'approfondir la notion de projet et de donner des exemples concrets.
Le V introduit la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, nouveauté issue de la directive précitée qui impose la consultation des "autorités locales et régionales" en sus de l'autorité environnementale.
Le I concerne la décision d'autorisation des projets soumis à évaluation environnementale. Il fixe notamment le contenu de cette décision qui doit être motivée et comprendre des mesures visant à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet sur l'environnement (mesures dites "ERC"). Il précise également qu'une décision de refus doit exposer les motifs de celui-ci, notamment eu égard aux incidences négatives notables du projet sur l'environnement. Il s'agit d'une mesure de transposition de la directive précitée.
Cette disposition relative au "cadrage préalable" est légèrement modifiée dans sa rédaction ; est introduite la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, par parallélisme avec le V de l'article L. 122-1-1.
Dans cet article relatif au décret en Conseil d'Etat devant être pris pour l'application de la présente section, la disposition principale concerne la mise en place d'une "clause de rattrapage" permettant de compléter la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale lorsqu'il apparaît qu'un plan ou un programme non listé (à l'article R. 122-17) relève pourtant du champ de l'évaluation environnementale au regard de l'article L. 122-4. Cette disposition permet d'assurer le caractère complet de la transposition de la directive 2001/42/CE précitée. Cette compétence est attribuée au ministre chargé de l'environnement qui décide, pour une durée n'excédant pas un an, de soumettre telle ou telle catégorie de plan ou de programme à évaluation environnementale. La liste du décret en Conseil d'Etat est ensuite complétée.
L'article 2 comporte deux dispositions relatives à des mises en cohérence du vocabulaire de plusieurs codes. Le terme d'autorité environnementale se substitue à celui d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dans l'ensemble des dispositions législatives et le terme d'étude d'impact est remplacé par celui d'évaluation environnementale dans un certain nombre d'articles identifiés du code de l'environnement et du code de l'urbanisme. Le terme "étude d'impact", lorsqu'il est utilisé, désigne le rapport environnemental (l'étude d'impact), le terme "évaluation environnementale" désignant le processus complet d'autorisation du projet.
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: DEVD1614708R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: DEVD1614708P
Information et participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
>> La présente ordonnance modifie les dispositions suivantes.
L'article 1er modifie le code de l'environnement en créant un chapitre préliminaire intitulé "Principes et dispositions générales" au titre II du livre Ier du code de l'environnement, qui comprend un article L. 120-1 précisant les objectifs de la participation du public et listant les droits conférés au public dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation : droit d'accéder aux informations pertinentes, droit de demander la mise en œuvre d'une procédure de participation préalable, droit de bénéficier de délais suffisants pour formuler des observations ou propositions ou encore droit d'être informé de la manière dont ont été prises en compte les contributions du public.
L'article L. 120-2 articule les dispositions issues de la présente ordonnance avec celles relevant du code de l'urbanisme et avec les dispositions applicables au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, qui relève de dispositions particulières en application de la loi du 3 juin 2010.
L'article 2 modifie le chapitre Ier, dont le titre mentionne désormais les plans et programmes et devient : "Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement".
Il attribue des compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public, étendant son champ aux plans et programmes de niveau national soumis à évaluation environnementale. Elle désigne les "garants de la concertation" (art. L. 121-1-1) et peut désigner des correspondants régionaux. Son statut d'autorité administrative indépendante est inchangé. Un nouveau rôle de conciliation est donné à la commission, si les parties concernées le demandent (art. L. 121-2).
Les conditions de sa saisine sont élargies pour les projets relevant déjà de son champ de compétence (II de l'article L. 121-8) en prévoyant qu'elle peut être notamment saisie par 10 000 citoyens ou ressortissants de l'Union européenne. Le champ des "projets" relevant déjà du champ de la commission n'est pas modifié.
Aux articles L. 121-1 ou L. 121-20, il est donné à la commission la capacité de demander, de sa propre initiative ou suite à une saisine du garant de la concertation, la réalisation d'expertises complémentaires dans le cadre du débat public et de la concertation préalable. Ces expertises sont à sa charge.
Un nouvel article L. 121-8-1 prévoit une saisine obligatoire de la commission pour les plans ou programmes, soumis à évaluation environnementale, élaborés à l'échelle nationale. Un certain nombre de projets trouvent en effet leur origine ou sont débattus au moment de l'élaboration des documents de planification et il paraît dès lors logique de soumettre à participation du public un certain nombre de plans ou programmes. L'article L. 121-9 précise, et cela est une nouveauté que, lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans qui définit le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est dispensé de débat public. La commission peut toutefois décider, si elle l'estime nécessaire, d'organiser un débat public et motive sa décision
Le champ des débats nationaux à l'article L. 121-10 est clarifié, la notion d'"options générales d'intérêt national" étant peu claire. Il est précisé qu'un débat public national pourra être organisé par la Commission nationale du débat public, à l'initiative du Gouvernement, sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un impact important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Le droit de saisine de la commission visant à demander un tel débat est élargi et peut désormais être actionné par 500 000 citoyens.
La procédure de concertation préalable existant au titre de l'actuel article L. 121-16 est plus encadrée, d'une durée minimale de quinze jours et maximale de trois mois. Cet article précise que peuvent faire l'objet d'une telle concertation facultative les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale (hors champ de la commission). Certains plans sont exemptés car faisant déjà l'objet, en application des dispositions qui les régissent, d'une concertation respectant les dispositions de l'article L. 120-1.
L'initiative d'organiser une concertation préalable peut être prise par le maître d'ouvrage lui-même (article L. 121-18). Pour ces plans, programmes ou projets, une concertation peut également être imposée par décision de l'autorité compétente.
Un droit d'initiative peut s'exercer pour demander au préfet que les projets sous maîtrise d'ouvrage publique dont le montant prévisionnel est fixé par décret ou bénéficiant de subventions publiques supérieures à ce montant soient soumis à une concertation préalable. Ces projets ou plans sont assujettis à une obligation de "déclaration d'intention" (article L. 121-17) qui consiste en une publication par les porteurs de projets, plans et programmes, en amont de la phase d'instruction, de leur intention de réaliser un tel projet ou plan/programme.
Les projets assujettis à l'obligation de déclaration d'intention sont les projets publics dépassant un montant fixé par décret en Conseil d'Etat et les projets privés bénéficiant de subventions publiques à l'investissement supérieures à ce montant. Lorsqu'une collectivité finance directement une partie du projet (accès, réseaux…), ces aides sont prises en compte. En revanche, les autres formes d'aides d'Etat, comme par exemple les tarifs de rachat, les aides fiscales, les avances remboursables, les prêts, ne le sont pas.
Le droit d'initiative peut être actionné par un pourcentage des électeurs, un conseil régional, départemental ou municipal, un établissement public de coopération intercommunale ou des associations dans les conditions définies par l'article L. 121-19. Le représentant de l'Etat, après consultation du maître d'ouvrage, instruit la demande, apprécie l'opportunité d'organiser une concertation selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-20. Il statue par une décision motivée, dans un délai maximal de deux mois, sur les suites à donner à cette saisine.
L'article L. 121-20 définit les modalités de la concertation avec un garant et précise le rôle et les obligations de celui-ci.
L'article 3 modifie le chapitre III en vue de moderniser et de dématérialiser l'enquête publique aux articles L. 123-1 à L. 123-18, en développant la possibilité de consultation et de participation en ligne tout en maintenant le côté "présentiel" de l'enquête publique…
Les articles 4, 5, 6 et 7 portent sur des dispositions de mise en concordance des autres dispositions du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques et du code de l'urbanisme.
Enfin, l'article 8 est relatif à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: DEVD1614801R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: DEVD1614801P
Arrêté du 1er juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 28 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 28 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Haute Vallée de l'Arnon et petits affluents (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 29 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Baie du mont Saint-Michel (zone spéciale de conservation)
>> Cette ordonnance :
- modifie les dispositions applicables aux installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables afin d'assurer leur meilleure intégration au marché de l'électricité (Art1°) ;
- prévoit les dispositions techniques nécessaires à une meilleure intégration au système électrique des installations de production d'électricité raccordées à un réseau public de distribution, notamment les installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables (Art2°) ;
- met en cohérence les articles du code de l'énergie relatifs à la procédure d'appel d'offres et redéfinir les critères applicables à ces appels d'offres (Art10°) ;
A noter: "Art. L. 311-10-1. - La procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
"Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde sur le prix ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels que :
"1° La qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le caractère innovant du projet ;
"2° La rentabilité du projet ;
"3° La sécurité d'approvisionnement ;
"4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.
- permet l'organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence destinées à l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes (Art12°).
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: DEVR1605910R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: DEVR1605910P
Eco-prêt complémentaire
>> Ce décret définit le cadre réglementaire applicable à l'éco-prêt complémentaire créé par l'article 108 de la loi de finances pour 2016. Il précise ainsi les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance ainsi que les modalités de justification de ce nouveau dispositif.
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: LHAL1611752D
Modification des conditions permettant de bénéficier de l'éco-PTZ
>> Cet arrêté précise les modalités permettant aux particuliers de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire à un éco-PTZ initial.
Les formulaires de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ sont complétés en ce sens.
Est également introduit une attestation d'octroi d'un éco-PTZ initial en vue de l'octroi d'un éco-PTZ complémentaire.
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: LHAL1612229A
Outre-Mer - Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: LHAL1612230A
Encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche.
>> La périodicité et la durée totale annuelle des opérations promotionnelles pour la vente de viande de porc fraîche au consommateur sont fixées aux articles 2 à 4 ci-dessous.
Article 2 - Les opérations promotionnelles concernées par le présent arrêté sont celles relatives aux produits relevant de la catégorie "10.11.12 Viande de porc, fraîche ou réfrigérée" de la liste "Prodcom" définie par le règlement (UE) n° 2015/1711 de la Commission susvisé, quand elles mettent en avant un prix de vente au consommateur inférieur à 40 % du prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours des trente jours précédant l'opération.
Article 3 - Les opérations de promotion définies à l'article 2 peuvent se dérouler :
- du 24 août 2016 au 30 septembre 2016 ;
- du 29 décembre 2016 au 31 janvier 2017.
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: AGRT1620191A
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: AFSS1620268A
Tourisme/Commerce local
Classement de communes
Décret du 3 août 2016 portant classement de la commune de Megève (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Décret du 3 août 2016 portant classement de la commune de Fréhel (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme
Décret du 3 août 2016 portant classement de la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) comme station de tourisme
Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
>> L'article 1er place la sécurité au cœur des expérimentations de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.
L'article 2 dispose que cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, s'il y a lieu, les avis des gestionnaires de voirie, des autorités compétentes en matière de police de circulation et des autorités organisatrices des transports concernés.
L'article 3 renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les conditions de délivrance de l'autorisation et ses modalités de mise en œuvre, ainsi qu'à un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur pour préciser la composition du dossier de demande et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations délivrées.
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: DEVR1615137R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-1057 du 3 août 2016
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: DEVR1615137P
Le Conseil constitutionnel a formulé sur l'article 27 une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle:
- La réserve d'interprétation porte sur l'indemnité prévue qui ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques et le bon usage des deniers publics, excéder le préjudice subi à raison des conditions dans lesquelles il est mis fin à l'usage de ces locaux.
- La censure partielle porte sur le paragraphe III de l'article 27 qui donne une portée rétroactive à ses dispositions et permet qu'il s'applique aux conventions de mise à disposition en cours.
Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, examiné d'office plusieurs dispositions introduites dans la loi selon une procédure contraire à la Constitution ("cavaliers" ou "entonnoirs") qu'il a censurées à ce titre.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-736 DC - 2016-08-04
Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 qui énoncent un principe d'amélioration constante de la protection de l'environnement, compte tenu des connaissances scientifiques du moment. Ce principe de "non-régression", de valeur législative, s'impose au pouvoir réglementaire, dans le cadre des dispositions législatives propres à chaque matière. Il ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, examiné d'office plusieurs dispositions introduites dans la loi selon une procédure contraire à la Constitution ("cavaliers" ou "entonnoirs") et qu'il a censurées à ce titre.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-737 DC - 2016-08-04
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-735 DC - 2016-08-04
Ouverture des premières salles de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé
Le projet d’expérimentation visant l’implantation en France de salles de consommation à moindre risque à durée limitée, répondant au principe de volontariat des municipalités, a été élaboré à l’issue d’une réunion interministérielle du 5 décembre 2012, par le cabinet du Premier ministre.
Ce projet a dès lors été intégré dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, lequel prévoit d’expérimenter une salle de consommation à moindre risque à Paris et une ou deux autres salles en région afin de répondre aux objectifs suivants :
- Favoriser l’entrée des usagers de drogues dans un processus de réduction des risques et de soins (de substitution et de sevrage pour certains) ;
- Limiter les risques de surdose et d’infection ;
- Réduire les nuisances et troubles à l’ordre public
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1619903C - 2016-07-13
Les récents attentats et le contexte de menace terroriste imposent une vigilance renforcée et nécessitent d'assurer sur l'ensemble du territoire la mise en œuvre effective des mesures particulières de sécurité par les directeurs d'école, les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissement, en liaison avec les autorités académiques et les préfets de département.
Certaines mesures impliquent également l'intervention des collectivités territoriales, compétentes pour les infrastructures scolaires
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1615597J - 2016-07-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41169.pdf
Consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère de l'Éducation nationale (Mise à jour du 15 juillet 2016)
Ministère de l'Education Nationale - 2016-07-15
Risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017 - Thèmes prioritaires d’actions nationales Cette instruction a pour objet de renforcer l’efficacité et la cohérence des actions de l’Etat dans la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels qui implique de nombreux acteurs à différentes échelles.
Elle définit un certain nombre d’actions structurantes pour les rendre plus lisibles pour les deux prochaines années à venir.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVP1618826J - 2016-07-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41158.pdf
Etat d’urgence - Présentation des dispositions de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016
La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste modifie la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, proroge son application pour une durée de six mois et modifie notamment le code pénal et de procédure pénale.
Elle emporte application immédiate et pour toute sa durée des mesures administratives prévues au I modifié de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 (perquisitions et retenues administratives, saisies informatiques). Cette loi, publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2016 est immédiatement applicable à compter de sa publication.
Outre la prorogation de l’état d’urgence, cette loi contient deux séries de dispositions nouvelles.
- D’une part, elle renforce les pouvoirs de police administrative pendant l’état d’urgence.
- D’autre part, elle contient des dispositions de droit pénal et de procédure pénale durcissant l’arsenal répressif en matière de terrorisme.
La présente circulaire, en s’inscrivant dans la continuité de celles des 23 novembre 2015, 11 décembre 2015, et 21 mars 2016 relatives à l’état d’urgence, a pour objectif de présenter ces nouvelles dispositions.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1620976C - 2016-07-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41162.pdf
Aïd-el-kébir - Instruction relative à la célébration de la fête religieuse musulmane
Les articles du code rural et de la pêche maritime (CRPM) imposent que l'abattage rituel s'effectue en abattoir et prohibe la mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériels ou équipements qui permettraient l'abattage en dehors de ceux-ci.
Cette note détaille également les dispositions particulières de fonctionnement des abattoirs pérennes et temporaires pour la fête de l’Aïd-el-Kébir de septembre 2016
Lorsque la date de I'Aïd-el-kebir, inclut le samedi, le dimanche ou un jour férié, la présence de personnes travaillant dans les services de santé publique vétérinaire est nécessaire pour assurer l'inspection permanente pendant l'abattage des animaux.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1615592J - 2016-07-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41163.pdf
Limites de l'obligation du pouvoir adjudicateur d'exiger des justificatifs
Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.
Toutefois, en l'espèce, s'il ressort des documents de la consultation que devaient être examinés, au titre du critère des "effectifs humains et matériels", le nombre et les caractéristiques sommaires des véhicules utilisés, le pouvoir adjudicateur n'avait pas émis d'exigences particulières à cet égard sanctionnées par le système d'évaluation des offres stipulé par le règlement de la consultation et n'a donc pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne prévoyant pas de justificatif particulier…
Conseil d'État N° 396597 - 2016-07-22
ZAC - Enquête préalable à la DUP - Eléments devant figurer dans l'appréciation sommaire des dépenses du dossier d'enquête
Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition.
En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone n'ont pas à être incluses.
Conseil d'État N° 389936 - 2016-07-11
Une collectivité locale a qualité pour faire appel d'un jugement rendu sur ses comptes, y compris si ce jugement déclare son comptable débiteur envers elle
Aux termes de l'article L. 245-1 du code des juridictions financières : " Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre régionale des comptes " ; Aux termes de l'article R. 242-15 du même code : " La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes " ;
Il résulte de ces dispositions qu'une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; Eu égard à l'objet de la procédure de jugement des comptes, une collectivité locale est recevable à agir, y compris lorsque la décision du juge des comptes constitue le comptable public débiteur de sommes envers elle ;
Ainsi, le parquet général près la Cour des comptes n'est pas fondé à soutenir que la Cour des comptes aurait entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que la maire de la commune du Cannet était recevable à interjeter appel du jugement constituant sa comptable publique débitrice à son égard ; Sont sans incidence sur ce point les motifs du jugement rendu par la chambre régionale des comptes…
Conseil d'État N° 387031 - 2016-07-27
Sapeurs-pompiers volontaires - Formation continue
Les dispositions réglementaires qui encadrent l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) visent à favoriser un engagement opérationnel rapide dès leur engagement à travers un parcours de formation adapté et une prise en compte des expériences et des compétences déjà acquises.
La participation aux interventions en parallèle de la réalisation du parcours de formation est permise au travers du rôle d'apprenant précisé par les dispositions de l'article R.723-16 du code de la sécurité intérieure. Aux termes de cet article, la période dite probatoire dont la durée est d'au moins un an et trois ans au maximum, permet, outre la réalisation de la formation initiale, de mesurer l'aptitude et la manière de servir de l'intéressé.
Par ailleurs, afin de rationaliser et fluidifier le parcours de formation, l'arrêté du 6 juin 2013 offre la possibilité au SPV d'être formé à une ou à plusieurs des quatre missions pour lesquelles il peut intervenir ou de réaliser l'ensemble du parcours tout en l'étalant chronologiquement.
De plus, l'arrêté du 8 août 2013 donne la maîtrise de conception et de mise en œuvre des formations aux Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) afin de s'adapter à leurs contraintes d'organisation et à leurs personnels. Les volumes horaires des formations sont fixés par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, tant pour les formations initiales que pour les formations d'avancement aux grades et les formations de maintien et de perfectionnement des acquis. De même, cet arrêté incite à mettre en place des commissions départementales et nationales permettant la reconnaissance des titres et diplômes acquis ainsi que des expériences antérieures afin de valider totalement ou partiellement les formations des sapeurs-pompiers volontaires.
En parallèle, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a engagé une procédure d'inscription des formations des sapeurs-pompiers volontaires définies par l'arrêté du 8 août 2013, à l'inventaire de la commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) pour obtenir l'inscription de ces formations sur la liste des qualifications éligibles, au Compte personnel de formation (CPF). Le dispositif ouvrira aux salariés, sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs, la possibilité de suivre les formations requises dans le cadre de leur engagement de sapeur-pompier volontaire au bénéfice de leur CPF.
Par ailleurs, en complément des dispositions liées au CPF, le code de la sécurité intérieure favorise le développement du volontariat à travers la signature, entre le SDIS et l'employeur du SPV, d'une convention qui permet d'engager une démarche partenariale entre les deux entités. A ce titre, l'employeur peut bénéficier d'abattement d'impôt, de réduction de prime d'assurance et lui offre la possibilité de subrogation des indemnités du SPV.
Toutes ces dispositions répondent pleinement à l'esprit de l'engagement national pour le volontariat pris à Chambéry le 11 octobre 2013, et particulièrement aux mesures no 2, 3 et 4 relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Il n'est pas prévu à ce jour de créer d'autres dispositifs mais d'inciter à une mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositifs au plan local pour favoriser une formation adaptée aux contraintes de chaque sapeur-pompier volontaire.
Assemblée Nationale - 2016-07-27 - Réponse Ministérielle N° 82429
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-82429QE.htm
Financements des maisons de services publics.
D'ici l'été, l'ensemble des administrations centrales devront établir, sur une base départementale, un état des lieux prospectif de l'évolution des services publics de l'Etat et les transmettre aux préfets. Cela permettra aux préfets de présenter des schémas d'amélioration de l'accessibilité aux services.
Ces schémas définissent, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Ils comprennent un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental. Leur élaboration est le fruit de la concertation entre le préfet et les élus du Conseil départemental.
Chaque projet sera soumis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au Conseil régional et à la Conférence territoriale de l'action publique, ainsi qu'au vote du Conseil départemental. Les préfets de département, en tant que cosignataires de ces schémas, seront les garants de cette large concertation, à laquelle ils auront tout le loisir d'associer chambres consulaires, associations d'usagers, représentants du monde économique et évidemment associations d'élus.
La loi NOTRe fixe la date limite de prise des arrêtés au 31 décembre 2017. Mais, le 20 mai dernier à Privas, dans le cadre du 3° Comité Interministériel aux Ruralités (CIR), il a été demandé aux préfets de ne pas attendre la date limite fixée dans le décret et d'avoir finalisé diagnostic et plan d'action d'ici fin 2016.
Les mesures des CIR viennent renforcer la cohérence des schémas. Elles marquent la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une politique renouvelée pour l'égalité du territoire car elle est garante de notre pacte républicain.
Trois fondements structurent l'action du Gouvernement :
- Garantir à tous l'accès aux services ;
- Amplifier les capacités de développement des territoires ruraux ;
- Assurer la mise en réseau des territoires afin dépasser les concurrences territoriales.
Les 104 mesures qui ont été adoptées lors des trois CIR qui se sont tenus en mars-septembre 2015 et mai 2016 apportent des réponses concrètes aux préoccupations de nos concitoyens comme l'accès aux services publics, la santé, le développement économique et l'emploi ou le numérique.
31 mesures des deux premiers CIR ont d'ores et déjà atteint leur objectif et les autres sont en cours de déploiement. Parmi celles-ci, les Maisons de services au public (MSAP) répondent à un enjeu réel de maintenir, via des formes nouvelles, la présence de services au plus près de nos concitoyens.
La décision de ne pas attendre la mise en œuvre de ces schémas pour lancer les Maisons de services au public répond à la nécessité d'agir rapidement pour le maintien des services publics en zone rurale. Néanmoins, ces maisons seront bien évidemment prises en compte dans le cadre de ces schémas. 499 Maisons de services au public étaient en fonctionnement au 20 mai. Notre objectif de 1 000 MSAP ouvertes d'ici fin 2016 sera atteint grâce à la sécurisation du financement de ces structures, notamment par la mise à contribution des opérateurs, et grâce au partenariat engagé avec La Poste. Leur financement est innovant et sécurisé, avec la mise en place d'un fonds inter-opérateurs. Ainsi, pour une MSAP "classique", 50% du coût sera supporté par les collectivités, 25% par le Fond National d'Aménagement et de Développement du Territoire, et 25% par le fonds inter-opérateurs (les 9 opérateurs signataires de l'accord national de 2010 sont Pôle Emploi, CNAF, CNAMTS, CNAV, CCMSA, GRDF et La Poste). Pour une MSAP issue du partenariat avec la Poste, aucun financement propre ne sera dégagé de la part des collectivités territoriales.
Les retours du terrain attestent d'une fréquentation et d'une satisfaction des usagers importante. En moyenne, 4 opérateurs nationaux et 9 opérateurs locaux sont présents dans ces maisons. Les champs d'intervention sont principalement ceux de l'emploi, des prestations sociales, mais aussi de l'accès au droit, du logement, de la mobilité. Enfin, le déploiement des MSAP s'accompagne d'un important dispositif d'accès au soin sur l'ensemble du territoire. Le maintien et le développement de la santé en milieu rural est essentiel car la dynamique du déclin doit absolument être inversée.
Le Gouvernement a annoncé lors des CIR de 2015 que 1 000 maisons de santé devraient être en service en 2017, contre 170 en 2012. En mai 2016, 778 maisons de santé sont en fonctionnement et 382 sont en projets. Alors que l'objectif initial sera dépassé en 2017, le Gouvernement a annoncé lors du 3° CIR sa volonté de créer 600 maisons de santé supplémentaires d'ici 2018.
Assemblée Nationale - 2016-07-27 - Réponse Ministérielle N° 92576
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92576QE.htm
Modalités permettant de confier des travaux dits "réglementés" à des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle
>> Ce décret introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits "réglementés" interdits par l'article L. 4153-8 du code du travail mais susceptibles de faire l'objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l'article L. 4153-9 du code du travail.
Publics concernés : employeurs territoriaux, apprentis accueillis au sein des collectivités territoriales et établissements publics en relevant, établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail . JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: ARCB1607836D
Médecin territorial de 2e classe - Concours externe
Arrêté du 25 juillet 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe de médecin territorial de 2e classe par le centre de gestion de la Lozère
>> Lozère en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, de l'Aude, du Gard, de Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, du Tarn, du Gers, de l'Aveyron, de l'Ariège et du Lot
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: INTB1621169A
Chefs de service de police municipale - Concours externe, interne et troisième concours
>> Alpes-Maritimes pour les centres de gestion coordonnateurs des régions Auvergne - Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, au titre de l'année 2017.
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: INTB1621854A
Pour une bonne prise en charge des événements potentiellement traumatiques
Lorsque la question de la prévention en matière de santé mentale au travail est abordée, il est conseillé de l’envisager autant que possible sous l’angle de la prévention primaire en essayant de prévenir le risque à la source.
Toutefois, certains incidents ne permettent pas toujours d’anticiper le vécu des travailleurs et nécessitent une prise en charge spécifique notamment grâce au débriefing : les événements potentiellement traumatiques.
Pourquoi proposer un débriefing ?
Lorsqu’un individu a vécu ou est témoin d’un événement durant lequel une personne est décédée ou est gravement blessée, est menacée de mort ou de blessures graves, ou si son intégrité physique ou celle d’autrui est menacée, sa santé mentale peut être en danger. Les événements potentiellement traumatiques sont multiples : victime ou témoin d’une agression, d’un suicide ou d’une tentative de suicide, décès d’un collègue, accident grave. L’individu peut en réaction ressentir de l’impuissance, une peur intense ou un sentiment d’horreur que l’on appelle le syndrome de stress post-traumatique. Ce syndrome peut apparaître sous plusieurs formes :
- réexpérience de certains aspects de l’événement qui peut se manifester par des souvenirs, pensées, rêves et flashbacks ;
- évitements comportementaux / cognitifs et émoussement émotionnel (c'est-à-dire une restriction de l’affectivité) ;
- signes d’hyper-activation neurovégétative tels que l’irritabilité, la réaction de sursaut exagérée ou les troubles du sommeil.
Ces éléments pouvant avoir une conséquence sur la vie sociale et professionnelle, il est important de proposer un accompagnement…
SOFAXIS - 2016-07-28
Les transports collectifs en site propre (TCSP), métro, le tramway et le bus à haut niveau de service, utilisent en général une voie ou un espace affectés à leur seule exploitation. Ils intéressent particulièrement les autorités organisatrices de transport car leur rôle structurant est susceptible d’augmenter l’attractivité et la fréquentation des réseaux de transport collectif. Pour favoriser leur développement, l’État a subventionné des investissements en TCSP par le biais de trois appels à projets successifs en 2009, 2011 et 2014.
Cette étude présente des premiers éléments d’analyse sur l’impact des premiers projets financés dans le cadre de ces appels à projet, sur l’utilisation des réseaux de transports collectifs urbains. Pour cela, elle compare les évolutions observées dans neuf réseaux aidés au travers de ces appels à projet avec celles de neuf réseaux de taille équivalente n’ayant pas investi dans des TCSP. Il en ressort que la fréquentation a davantage augmenté pour les réseaux avec TCSP que pour les réseaux restés sans. Par ailleurs, le développement de TCSP permettrait de mieux maîtriser les coûts d’exploitation des transports collectifs urbains.
MEEM - Juillet 2016
Plus de 4 mois après l’entrée en vigueur de la réforme des marchés publics, Bercy apporte enfin des éléments de réponse aux nouvelles compétences des CAO… du décryptage à la circonspection
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a publié le 28 juillet une fiche technique explicitant le nouveau rôle des CAO, en particulier pour les collectivités territoriales et leurs groupements, compte tenu de la disparition de toute référence à celles-ci dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Un grand nombre de questions se posent en effet, pour les praticiens, depuis le 1er avril, date d’entrée en vigueur de la réforme, sur le rôle des CAO….
Les réponses de Me Nicolas CHARREL, avocat au barreau de Paris, avocat européen à la Cour du Luxembourg
1 - Quelles sont les nouvelles dispositions concernant les cao introduites par la réforme ?
2 - Quelles sont les éléments de réponse apportés en l’état par la daj dans sa fiche ?
2.1 - Faut-il procéder à l’élection d’une nouvelle commission d’appel d’offres ?
2.2 - Peut-il y avoir plusieurs CAO permanente ou pas ?
2.3 - Quelles sont les règles de fonctionnement des CAO ?
2.4 - Quels sont les compétences effectives de la CAO ?
2.5 - Que revêt la notion de marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens ?
2.6 - Les avenants ayant disparu formellement de la réforme des marchés publics, comment faire intervenir la CAO en cas de modifications des marchés ?
Conclusion : de lourdes incertitudes juridiques contenues dans la fiche de Bercy, source probable de contentieux
Me Nicolas CHARREL - 2016-07-
"Les Portes du temps", 12e édition de l’action culturelle en faveur des jeunes
Depuis douze ans pendant les vacances scolaires, "Les Portes du temps" incitent des établissements culturels et des associations à proposer aux enfants et aux adolescents une découverte privilégiée des sites du patrimoine français. L’objectif ? Construire un lien culturel collectif grâce à des découvertes artistiques et ludiques de ce patrimoine.
Musées, monuments historiques, sites archéologiques…, plus de 130 sites culturels participent, cet été, à cette opération d’envergure. Elle se déroule dans pratiquement toutes les régions métropolitaines ainsi qu’à La Réunion, La Martinique et en Guyane.
Destinée aux jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des territoires ruraux en situation de fragilité, cette opération - initiée par le ministère de la Culture et de la Communication - est organisée en partenariat avec le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, ainsi que le CGET. Elle s’inscrit dans son action pour favoriser la cohésion sociale, la lutte contre l’exclusion et l’accès à la culture des publics de ces territoires.
Depuis sa création, en 2005, l’opération a accueilli plus de 350 000 jeunes.
http://lesportesdutemps.culturecommunication.gouv.fr
C'est le ministère de l’Intérieur qui est en charge des cultes. Au sein de la sous-direction des libertés publiques, le Bureau central des cultes est chargé des relations avec les autorités représentatives des religions présentes en France et de l’application de la loi de 1905 en matière de police des cultes…
Ministère de l'Intérieur - 2016-08-04
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a visité mercredi 3 août le dispositif de recueil social mis en place par la RATP.
Au côté d’Elisabeth Borne, P-DG de la Régie, elle a salué l’action menée par les personnels volontaires au service des plus démunis et a rappelé la mobilisation du gouvernement pour développer une offre de d’hébergement et de logement digne, pour tous, tout au long de l’année..
Ministère du logement et habitat durable - 2016-08-04
Véhicules - Rappels des constructeurs
MEEM - 2016-08-04
Le secteur de la plaisance concernée par la Loi pour l’économie bleue
La loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue parue au journal officiel du 21 juin 2016 a pour but, entre autres, de confirmer la démarche de développement du secteur de la plaisance.
Contrairement aux secteurs de la marine marchande ou de la pêche, la filière nautique est couverte très largement par le domaine réglementaire (décrets et arrêtés) et moins par le domaine législatif. Un chapitre est dédié au nautisme et principalement les articles 52 à 56 sont consacrés à la plaisance.
Le ministère a publié une synthèse relative à la publication de cette loi…
Avis de rappel de peignoirs pour enfant de marque COTON ET LIN
ANOMALIE : Risque de coincement dans un élément extérieur en raison de la présence d’une boucle extérieure au vêtement.
DGCCRF - 2016-08-04
Amplitude horaire quotidienne des élèves des classes de sixième et pause méridienne pour l'ensemble des élèves des collèges publics.
>> Ce décret prévoit que la journée de classe des élèves de sixième ne peut dépasser six heures et que la pause méridienne de tous les collégiens doit durer au moins une heure trente minutes. Il prévoit en outre que les mêmes dispositions sont applicables aux collèges des îles de Wallis et Futuna.
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: MENE1620733D
>> Les opérations de promotion définies peuvent se dérouler :
Procédures collégiales relatives aux arrêts de traitement et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès.
>> Ce décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il fixe également les conditions dans lesquelles le médecin peut refuser l'application des directives anticipées du patient, lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: AFSP1616790D
Malades et des personnes en fin de vie - Rédaction, révision, révocation et conservation des directives anticipées
>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprimer leur volonté. Il précise également les modalités selon lesquelles ces directives anticipées sont conservées.
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: AFSP1618421D
JO Rio 2016 : le ministère des Affaires étrangères met en ligne un guide du supporter
Le ministère des Affaires étrangères et du Développement International vous propose un guide du supporter où vous trouverez toutes les recommandations et informations pratiques, afin de faciliter le bon déroulement de votre séjour au Brésil.
Le guide revient d’abord sur les bons réflexes à adopter avant le départ : télécharger l’application "Conseils aux voyageurs", s’inscrire sur le site Ariane ou encore consulter son médecin traitant pour se renseigner sur les précautions à prendre.
Durant votre séjour, il vous fournit des recommandations générales en matière de sécurité, de conditions d’accès aux lieux de compétition ainsi que sur les infractions répréhensibles selon la législation brésilienne.
Devises, télécommunications, comportements à adopter en cas de perte ou de vol, vous y trouverez toutes les informations pratiques pour profiter au mieux de votre escale au Brésil.
Enfin, en cas de perte ou de vol de documents, de problème d’argent, d’agression ou de santé, le Consulat général de France à Rio de Janeiro pourra vous apporter son appui. Une permanence consulaire sera assurée 24h/24h par téléphone et un agent consulaire sera présent au Club France.

References: l'article 13
 l'article 3

L'article 2

L'article 1

L'article 2

L'article 3
 l'article 8
 l'article 108
 l'article 2
 L'article 1

L'article 2

L'article 3
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 2