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Timestamp: 2018-12-17 07:48:54+00:00

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Travaux parlementaires Table des matières 1453 arrêtés d'exécution 25 versions archivées
12 JANVIER 1989. - Loi <spéciale> relative aux Institutions bruxelloises.
§ 2. A l'article 2, alinéa 1er, de la loi <spéciale> de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ci-après dénommée la loi <spéciale>, les mots " à titre transitoire " sont supprimés.
[1 Par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice de l'application des articles 5bis et 5ter, les matières qui sont réglées par la Région de Bruxelles-Capitale en application des articles 118, § 2, et 123, § 2, de la Constitution sont désignées par la présente loi <spéciale>.]1
(L'article 16 de la loi <spéciale> s'applique à la Région de Bruxelles-Capitale, moyennant les adaptations nécessaires.) <L 1993-05-05/65, art. 5, 003; En vigueur : 18-05-1993>
[2 L'article 4bis de la loi <spéciale> s'applique à la Région de Bruxelles-Capitale, moyennant les adaptations nécessaires.
Pour l'application de l'article 6, § 1er, IX, 11°, de la loi <spéciale>, la Région de Bruxelles-Capitale est redevable d'une contribution de responsabilisation conformément à l'article 35nonies, § 3, de la loi <spéciale> du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions si le nombre moyen annuel de personnes mises au travail par le biais du système ALE est supérieur à 1 473 bénéficiaires.]2
1° en ce qui concerne le sport visé à l'article 4, 9°, de la loi <spéciale>, le financement et la subsidiation des infrastructures sportives communales;
2° en ce qui concerne la reconversion et le recyclage professionnel visés à l'article 4, 16°, de la loi <spéciale>, la mise sur pied de programmes de formation professionnelle pour autant que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre de la politique d'emploi et tiennent compte du caractère spécifique de Bruxelles;
3° en ce qui concerne les beaux-arts, le patrimoine culturel, les musées et autres institutions scientifiques culturelles visées à l'article 4, 3° et 4°, de la loi <spéciale>, les matières biculturelles pour autant que celles-ci soient d'intérêt régional.]1
Art. 8.Les articles 19, § 1er, alinéa 1er et 20 à 22, de la loi <spéciale> sont applicables à la Région de Bruxelles-Capitale moyennant les adaptations nécessaires. Toutefois, pour cette application, il y a lieu de lire " ordonnance " au lieu de " décret ".
§ 2. ((L'article 24bis, §§ 2 et 2 ter), de la loi <spéciale> est d'application au mandat de membre du (Parlement). De plus, sauf pour ce qui concerne les membres du personnel de l'enseignement, le mandat de membre du (Parlement) est incompatible avec la qualité de membre du personnel placé directement sous l'autorité du collège d'une commission communautaire ou du collège réuni. <L 1999-05-04/90, art. 4, 007; En vigueur : 2001-01-31> <L 2006-03-27/33, art. 5, B, 015; En vigueur : 21-04-2006>
L'article 23 de la loi <spéciale> est applicable au ((Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale).) <L 1993-07-16/30, art. 68, 004; En vigueur : 08-06-1995> <L 2006-03-27/33, art. 5, A, 015; En vigueur : 21-04-2006>
§ 3. (Nonobstant l'article 24bis, § 2, 3°, de la loi <spéciale>, le membre du (Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale) nommé par le Roi en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat fédéral et qui l'accepte, cesse immédiatement de siéger et reprend son mandat lorsqu'il a été mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre ou de secrétaire d'Etat. Il est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu. <L 2006-03-27/33, art. 5, A, 015; En vigueur : 21-04-2006>
(Seuls les électeurs qui n'émettent pas leur suffrage en faveur d'une liste de candidats appartenant au groupe linguistique français conformément à l'article 17 sont électeurs des membres bruxellois (Parlement flamand) visés à l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi <spéciale>.) <L 2001-07-13/34, art. 24, 008; En vigueur : 13-06-2004 (art. 41)> <L 2006-03-27/33, art. 5, A, 015; En vigueur : 21-04-2006>
[1 Le Parlement peut par ordonnance déterminer des circonscriptions électorales au sein du territoire visé à l'article 2, § 1er, conformément à l'article 26 de la loi <spéciale>.
En cas d'application de l'alinéa 3, si une circonscription correspondant à l'ensemble du territoire de la région n'est pas créée, les 72 sièges revenant au groupe linguistique français sont répartis entre les circonscriptions électorales, conformément à l'article 26, §§ 3 et 4, de la loi <spéciale>, et les 17 sièges revenant au groupe linguistique néerlandais sont répartis entre les circonscriptions électorales, conformément à l'article 26, §§ 3 et 4, de la loi <spéciale>.
En cas d'application de l'alinéa 3, si une circonscription correspondant à l'ensemble du territoire de la région est créée, le nombre de sièges attribués à cette circonscription est réparti entre le groupe linguistique français et le groupe linguistique néerlandais, en respectant les rapports respectivement de 72 sur 89 et de 17 sur 89. Si les nombres obtenus par cette répartition ne sont pas des nombres entiers, la fraction restante est arrondie à l'unité supérieure ou omise selon qu'elle atteint ou non la moitié de l'unité. Le solde des sièges de chaque groupe linguistique est ensuite réparti entre les autres circonscriptions conformément à l'article 26, §§ 3 et 4, de la loi <spéciale>.
Art. 16ter. <Inséré par L 2001-07-13/34, art. 25; En vigueur : 01-04-2004, art. 41> La présentation des candidats à l'élection des membres du (Parlement flamand) visés à l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi <spéciale>, est faite en même temps et suivant les mêmes modalités que la présentation des candidats au mandat de membre du (Parlement)l. <L 2006-03-27/33, art. 5, B et A, 015; En vigueur : 21-04-2006>
(§ 3. [2 Le bureau régional répartit ensuite, s'il échet, les sièges ainsi obtenus par chaque groupement de listes entre les listes qui le composent et procède à la dévolution des sièges selon les modalités visées aux articles 20bis et 20ter, ainsi qu'aux articles 29ter, 29quater, 29octies, al. 1er, 3, 4 et 5, 29nonies, al. 4, et 29nonies1, de la loi <spéciale>.]2
[1 Le Parlement peut par ordonnance modifier, compléter, remplacer ou abroger l'alinéa précédent, en ce qui concerne les règles énoncées dans l'article 29octies, alinéa 2, et 29nonies, alinéas 1er à 3, de la loi <spéciale>.]1
Art. 20ter.[1 Dans chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont élus conformément à l'article 20bis, et conformément à l'article 29octies, alinéas 1er, 4 et 5 de la loi <spéciale>, les candidats non élus qui ont obtenu le plus grand nombre de voix ou, en cas de parité de voix, dans l'ordre d'inscription sur le bulletin de vote, sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite.
(§ 1bis. L'article 31ter, § 1erbis, de la loi <spéciale> est applicable à l'indemnité allouée aux membres du (( Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale).) <L 1999-05-04/90, art. 5, 007; En vigueur : 2001-01-31>
L'article 33, § 2, de la loi <spéciale> s'applique à l'élection des membres du bureau.
Art. 28. Les articles (34, 35, §§ 1 et 2, 36, 37, 38 à 42, [4 l'article 41 excepté]4), 44à 46 (, 48 et 48bis) de la loi <spéciale> sont applicables à la Région de Bruxelles-Capitale. <L 1993-07-16/30, art. 72, 004; En vigueur : 08-06-1995> <L 2003-07-10/44, art. 4, 012; En vigueur : 01-09-2003>
(En outre, les ordonnances prises en vertu de l'article 6, § 1er, VIII, 1° à 5°, de la loi <spéciale> sont prises à la majorité absolue des suffrages et à la majorité absolue de chaque groupe linguistique. Toutefois, si la majorité absolue dans chaque groupe linguistique n'est pas réunie, il est procédé à un second vote, qui ne peut intervenir moins de trente jours après le premier vote. Dans ce cas, l'ordonnance est prise à la majorité absolue des suffrages ainsi que par un tiers au moins des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique.) <L 2001-07-13/34, art. 32, 008; En vigueur : 01-01-2002>
[1 Par dérogation à l'article 35, § 2, de la loi <spéciale>, les ordonnances visées aux articles 10bis, § 4, 12, § 3, alinéa 3, et § 5, 12ter, 14, alinéas 3 à 5, 16, alinéas 1er, 3 à 5, 16bis, alinéa 8, 20, § 3, alinéa 2, 31bis, 34, § 1er, alinéa 3, 35, § 5, et 41, § 8, sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique.]1
[2 Par dérogation à l'article 35, § 2, de la loi <spéciale>, les ordonnances prises en application de l'article 92bis/1 de la loi <spéciale> sont adoptées à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique.]2
[3 Par dérogation à l'article 35, § 2, de la loi <spéciale>, l'ordonnance visée à l'article 39bis de la Constitution est adoptée dans le respect des conditions de majorité définies à l'article 39bis, alinéa 2, précité et, en outre, à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique.]3
Art. 31bis. [1 Le Parlement peut par ordonnance modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions des articles 26, 27, alinéa 5, en ce qui concerne les règles énoncées dans l'article 33, § 2, de la loi <spéciale>, 28, alinéa 1er, en ce qui concerne les règles énoncées dans les articles 34, alinéas 1er et 3, 37, 41, 46, alinéa 1er, et 48 de la loi <spéciale>, 36, alinéa 1er, première phrase, en ce qui concerne les règles énoncées dans les articles 68, alinéa 1er, 70 et 73 de la loi <spéciale> et 36, § 1er, deuxième phrase.]1
§ 3. (Les articles 60, § 3, alinéas 3 et 4, et § 4, alinéa 3, et 62 de la loi <spéciale>, ainsi que l'article 12, §§ 2 et 4, de la présente loi sont applicables aux membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
(§ 3bis. Nonobstant l'article 24bis, § 2, 1° et 2°, de la loi <spéciale>, le membre de la Chambre des représentants ou le sénateur visé à [2 l'article 67, § 1er, 6°et 7°, de la Constitution]2 , élu membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, cesse immédiatement de siéger et reprend son mandat lorsque ses fonctions de ministre prennent fin. La loi prévoit les modalités de son remplacement au sein de la Chambre concernée.) <L 1996-12-04/32, art. 5, 006; En vigueur : 10-01-1997>
Art. 36.(§ 1. Les articles 68, alinéa 1er, 69, 70, 72 et 73 de la loi <spéciale> sont applicables à la Région de Bruxelles-Capitale. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine le statut de ses membres.) <L 1993-07-16/30, art. 75, 004; En vigueur : 06-06-1995>
Art. 38. Les articles 78, 79, §§ 1er et 3, et 80 à 83 de la loi <spéciale> sont applicables, moyennant les adaptations nécessaires, à la Région de Bruxelles-Capitale. Toutefois, pour cette application, il y a lieu de lire " ordonnance " au lieu de " décret " dans les articles 78, 79, § 1er, et 83, § 1er, 1°, et ° 3, ainsi que " L'avis conforme de l'Exécutif " au lieu de " L'avis conforme de l'Exécutif flamand ou de l'Exécutif régional wallon " dans l'article 80.
Art. 40. § 1. L'article 87 de la loi <spéciale> est applicable, moyennant les adaptations nécessaires, à la Région de Bruxelles-Capitale à partir du moment où [le Gouvernement] a repris les services et le personnel visés au § 2 du présent article.
Ils sont adjoints, dans l'ordre de leur élection et dans le respect du § 2, alinéa 2, aux membres du gouvernement ayant choisi les groupes de matières visés à l'article 53, alinéa 2. L'article 60, § 3, alinéas 3 et 4, de la loi <spéciale> est d'application en pareil cas.) <L 2001-07-13/34, art. 36, 008; En vigueur : 13-06-2004>
Art. 42.Le titre IVbis " La Coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions " de la loi <spéciale> est applicable à la Région de Bruxelles-Capitale, moyennant les adaptations nécessaires.
[1 Si le projet ou la proposition de décret conjoint visé à l'article 92bis/1 de la loi <spéciale>, est déposé auprès du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, au moins un tiers de la délégation du Parlement au sein de la commission interparlementaire visée à l'article 92bis/1, § 2, alinéa 2, de la loi <spéciale> appartient au groupe linguistique le moins nombreux avec un minimum de trois membres.
La représentation proportionnelle visée à l'article 92bis/1, § 2, alinéa 2, de la loi <spéciale> est, en ce qui concerne la délégation du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, organisée par groupe linguistique.
Sans préjudice de l'article 92bis/1, § 2, alinéa 5, de la loi <spéciale>, un projet ou une proposition de décret conjoint visé à l'article 92bis/1 de la loi <spéciale>, est adopté par la commission interparlementaire à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique de la délégation du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 45. En vue de préserver le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, suspendre les ordonnances du (Parlement) et les arrêtés [du Gouvernement] réglant les matières visées à l'article 6, § 1er, I, 1°, et X, de la loi <spéciale>. <L 2006-03-27/33, art. 5, B, 015; En vigueur : 21-04-2006>
Le montant de base de ces moyens est égal à 24 789 352,48 EUR. Dès l'année 2003, ce montant est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation ainsi qu'à la croissance réelle du revenu national brut de l'année budgétaire concernée, suivant les modalités fixées à l'article 47, § 2, de la loi <spéciale> du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
Le gouvernement répartit la dotation <spéciale> et liquide la quote-part des communes concernées conformément aux mécanismes de l'ordonnance précitée. Toutefois, pour la première attribution, la dotation <spéciale> est répartie avant le 31 janvier 2002.
Art. 49. A l'article 3, § 2, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, telle que modifiée par la loi du 21 août 1987, et ci-après dénommée " la loi du 26 juillet 1971 ", les mots " dans la mesure où le chapitre VIII n'y déroge pas " sont remplacés par les mots " dans la mesure où l'article 61 et la loi <spéciale> relative aux institutions bruxelloises n'y dérogent pas ".
Art. 55. [Le Gouvernement] de la Région de Bruxelles-Capitale nomme et révoque les membres du personnel de l'Agglomération bruxelloise. Il en fixe le statut administratif et pécuniaire dans les limites prévues à l'article 87 de la loi <spéciale> et par analogie avec le statut du personnel des services [du Gouvernement].
Art. 63.Sans préjudice des compétences de la Communauté française et de la Communauté flamande, le collège réuni et l'assemblée réunie exercent les compétences visées aux articles 5, 6bis, [2 6quinquies,]2 8 à 16, (§§ 1er et 2,) 79, §§ 1er et 3, 92bis [1 , 92bis/1]1 et 92ter, de la loi <spéciale>. <L 1993-05-05/65, art. 5, 003; En vigueur : 18-05-1993>
[2 La matière visée à l'article 5, § 1er, IV, de la loi <spéciale> relève, sur le territoire visé à l'article 2, § 1er, de la compétence exclusive du collège réuni et de l'assemblée réunie, en ce compris à l'égard des institutions, qui en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté.
La Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune concluent en tout cas un accord de coopération pour la mise en place d'un guichet unique pour les personnes handicapées en ce qui concerne la gestion des aides à la mobilité visées à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi <spéciale> et les autres aides de même nature, sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Dans l'attente de la conclusion de cet accord de coopération, les services compétents en matière de politique des handicapés des Communautés française et flamande octroient les aides à la mobilité visées à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi <spéciale> aux personnes qui s'adressent à eux à cet effet. Les aides ainsi octroyées conformément aux règles établies par la Commission communautaire commune sont à charge de cette dernière. Chaque communauté adresse mensuellement un décompte des aides octroyées, à la Commission communautaire commune, qui lui verse les moyens correspondants dans les soixante jours de la notification de ce décompte.]2
Une tutelle spécifique peut être organisée par une ordonnance de l'assemblée réunie, conformément à l'article 7, alinéa 1er, b, de la loi <spéciale>.
[1 Si le projet ou la proposition de décret conjoint visé à l'article 92bis/1 de la loi <spéciale>, est déposé auprès de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune, au moins un tiers de la délégation de cette assemblée au sein de la commission interparlementaire visée à l'article 92bis/1, § 2, alinéa 2, de la loi <spéciale>, appartient au groupe linguistique le moins nombreux avec un minimum de trois membres.
La représentation proportionnelle visée à l'article 92bis/1, § 2, alinéa 2, de la loi <spéciale>, est, en ce qui concerne la délégation de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune, organisée par groupe linguistique.
Sans préjudice de l'article 92bis/1, § 2, alinéa 5, de la loi <spéciale>, un projet ou une proposition de décret conjoint visé à l'article 92bis/1 de la loi <spéciale>, est adopté par la commission interparlementaire à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique de la délégation de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
[2 L'article 4bis de la loi <spéciale> s'applique à la Commission communautaire commune, moyennant les adaptations nécessaires.]2
Les articles 7 et 9 de la présente loi leur sont applicables, les articles 19, § 1er, alinéa 1er, et 20 à 22 de la loi <spéciale> leur sont applicables; toutefois pour cette application, il y a lieu de lire " ordonnance " au lieu de " décret ".
Art. 72.(Les articles 34, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 44, 46 (, 48 et 48bis) ) de la loi <spéciale> sont applicables, moyennant les adaptations nécessaires, aux groupes linguistiques et à l'assemblée réunie. <L 1993-07-16/30, art. 80, 004; En vigueur : 30-07-1993> <L 2003-07-10/44, art. 5, 012; En vigueur : 01-09-2003>
L'article 40 de la loi <spéciale> est applicable à l'assemblée réunie.
L'article 33 de la loi <spéciale> est applicable aux groupes linguistiques.
L'article 35, (§§ 1 et 2)de la loi <spéciale> est applicable aux groupes linguistiques et à l'assemblée réunie. Toutefois, toute résolution de l'assemblée réunie est prise à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique. ([1 Sauf en cas de vote sur un projet ou une proposition d'ordonnance visée à l'article 92bis/1 de la loi <spéciale>, si cette majorité]1 n'est pas réunie dans un groupe linguistique, il est procédé à un second vote. Dans ce cas, la résolution est prise à la majorité absolue des suffrages de l'Assemblée réunie et par au moins un tiers des suffrages dans chaque groupe linguistique. Pour les ordonnances prévues à l'article 68, § 1er, ainsi que pour le règlement de l'assemblée réunie prévu à l'alinéa 1er, en ce qu'il se réfère à l'article 44 de la loi <spéciale>, ce second vote ne peut pas intervenir moins de trente jours après le premier vote.) <L 1993-07-16/30, art. 80, 004; En vigueur : 30-07-1993> <L 2001-07-13/34, art. 39, 008; En vigueur : 01-01-2002>
L'article 43 de la loi <spéciale> est applicable par analogie aux groupes linguistiques.
Les articles 73, alinéa 2, et 82, de la loi <spéciale> sont applicables, moyennant les adaptations nécessaires, aux collèges et au collège réuni.
1° Les matières relatives à la politique de la santé, visées à l'article 5, § 1er, I, de la loi <spéciale>;
2° [1 les matières relatives à l'aide aux personnes, visées à l'article 5, § 1er, II, de la loi <spéciale> et celles relatives aux allocations familiales visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi <spéciale>.]1
Après concertation entre l'autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, les Régions et la Commission communautaire commune, d'une part, et les organisations syndicales représentatives du personnel, d'autre part, les modalités du transfert des membres du personnel sont déterminées dans l'accord de coopération visé à l'article 92bis, § 4quater, de la loi <spéciale>.
Art. 80bis. <inséré par L 1993-07-16/30 art. 83, 004; En vigueur : 30-07-1993> Les biens, droits et obligations de la province de Brabant qui sont affectés à l'organisation de l'enseignement visé à l'article 79bis, sont transférés, sans indemnisation, à la Commission communautaire française et à la Commission communautaire flamande, conformément à l'accord de coopération visé à l'article 92bis, § 4quater, de la loi <spéciale>.
Les articles [1 50, 68quinquies et 69]1 de la loi <spéciale> du (16 janvier 1989) relative au financement des Communautés et des Régions, sont applicables à la Commission communautaire commune et au collège réuni moyennant les adaptations nécessaires.
Art. 83ter. <inséré par L 1993-07-16/30, art.85, 004; En vigueur : 30-07-1993> § 1. A partir de l'année budgétaire 1995, le (Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale) inscrit annuellement à son budget une dotation <spéciale> octroyée à la Commission communautaire française et à la Commission communautaire flamande, destinée au financement de l'enseignement visé à l'article 79bis, alinéa 1er. <L 2006-03-27/33, art. 5, A, 015; En vigueur : 21-04-2006>
§ 2. A partir de l'année budgétaire 1995, le (Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale) inscrit annuellement à son budget une dotation <spéciale> octroyée à la Commission communautaire française et à la Commission communautaire flamande. Le montant de base de cette dotation est égal au montant qui était inscrit au 1er janvier 1992 au budget de la province de Brabant pour les missions provinciales sur le territoire visé à l'article 2, § 1er, relevant de la compétence d'une des deux commissions communautaires, de la Communauté française ou de la Communauté flamande. <L 2006-03-27/33, art. 5, A, 016; En vigueur : 21-04-2006>
§ 3. A partir de l'année budgétaire 1995, une dotation <spéciale> est inscrite annuellement au budget de la Région de Bruxelles-Capitale, pour la Commission communautaire commune. Le montant de base de cette dotation est égale au montant qui était inscrit au 1er janvier 1992 au budget de la province de Brabant pour les missions provinciales sur le territoire visé à l'article 2, § 1er, relevant de la compétence de la Commission communautaire commune.
Art. 84. (Les articles 92quater, 94 et 99 de la loi <spéciale> sont applicables), moyennant les adaptations nécessaires. <L 1993-07-16/30, art. 88, 004; En vigueur : 30-07-1993>

References: § 2
 l'article 2
 § 2
 § 2
 art. 5
 L'article 4
 l'article 6
 § 1
 l'article 35
 § 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4

Art. 8
 § 1

§ 2
 art. 4
 art. 5

L'article 23
 art. 68
 art. 5

§ 3
 l'article 24
 § 2
 art. 5
 l'article 17
 l'article 24
 § 1
 art. 24
 art. 5
 l'article 2
 § 1
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26

Art. 16
 art. 25
 art. 41
 l'article 24
 § 1
 art. 5
 l'article 29

Art. 20
 l'article 20
 l'article 29
 L'article 31
 § 1
 art. 5

L'article 33
 § 2

Art. 28
 l'article 41
 art. 72
 art. 4
 l'article 6
 § 1
 art. 32
 l'article 35
 § 2
 § 4
 § 3
 § 5
 § 3
 § 1
 § 5
 § 8
 l'article 35
 § 2
 l'article 92
 l'article 35
 § 2
 l'article 39
 l'article 39

Art. 31
 l'article 33
 § 2
 § 1

§ 3
 § 3
 § 4
 l'article 12
 l'article 24
 § 2
 l'article 67
 § 1
 art. 5

Art. 36
 art. 75

Art. 38
 § 1
 § 1
 l'article 80

Art. 40
 § 1
 L'article 87
 § 2
 § 2
 l'article 53
 L'article 60
 § 3
 art. 36

Art. 42
 l'article 92
 l'article 92
 § 2
 l'article 92
 § 2
 l'article 92
 § 2
 l'article 92

Art. 45
 l'article 6
 § 1
 art. 5
 l'article 47
 § 2

Art. 49
 l'article 3
 § 2
 l'article 61

Art. 55
 l'article 87

Art. 63
 art. 5
 l'article 5
 § 1
 l'article 2
 § 1
 l'article 5
 § 1
 l'article 5
 § 1
 l'article 7
 l'article 92
 l'article 92
 § 2
 l'article 92
 § 2
 l'article 92
 § 2
 l'article 92
 L'article 4
 § 1

Art. 72
 art. 80
 art. 5

L'article 40

L'article 33

L'article 35
 l'article 92
 l'article 68
 § 1
 l'article 44
 art. 80
 art. 39

L'article 43
 l'article 5
 § 1
 l'article 5
 § 1
 l'article 5
 § 1
 l'article 92
 § 4

Art. 80
 art. 83
 l'article 79
 l'article 92
 § 4

Art. 83
 art.85
 § 1
 l'article 79
 art. 5

§ 2
 l'article 2
 § 1
 art. 5

§ 3
 l'article 2
 § 1

Art. 84
 art. 88