Source: https://www.it4freedom.net/page/terms-of-use
Timestamp: 2019-08-22 04:34:31+00:00

Document:
page/terms-of-use | IT4Freedom
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de spécifier les règles d'accès aux services informatiques d'IT4Freedom.
IT4Freedom est également désigné sous le terme "L'entreprise".
L'utilisateur est la personne physique qui utilise les services proposés.
Art. 2 - Divisibilité
La nullité de l'une des stipulations des présentes conditions d'utilisation n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation des présentes conditions.
Art. 3 - Coopération, bonne foi
Les parties s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, des moyens raisonnables afin que l'exécution de la prestation se déroule dans de bonnes conditions.
Art. 4 - Sous-traitance
L'entreprise peut sous-traiter tout ou partie des fournitures, prestations ou tout autre objet de la commande. Le client est consulté pour chaque objet sous-traité, les sous-traitants étant clairement identifiés. Le client peut refuser ou accepter la sous-traitance. En cas de non réponse à la sollicitation sous huitaine, la sous-traitance est réputée refusée.
Art. 5 - Accès
L'accès aux services informatiques est réservée aux clients de l'entreprise (IT4Freedom).
Le site internet général est cependant lisible par tous.
Certaines données confidentielles et personnelles peuvent être affichées sur les services informatiques. Elles sont accessibles uniquement aux utilisateurs concernés.
L'accès aux services informatiques peut se faire par simple mot de passe et identifiant (zone non sécurisée) ou par certificat ou par OTP.
Tout accès supplémentaire pour une entreprise doit être demandé, et l'utilisateur recevra une copie des présentes conditions.
Les cas de perte, de vol, de casse ou de blocage de carte, code PIN, code PUK, identifiant, mot de passe, doit être signalé dans les 2h après l'incident par téléphone et par courriel. L'étiquette "[URGENT]" ou "[EMERGENCY]" doit commencer le sujet du courriel.
Art. 6 - Disponibilité
L'entreprise se réserve le droit d'interrompre à tout moment, et pour une durée indéterminée, ces services. Des solutions temporaires ou définitives équivalentes ou supérieures seront proposées pour toute coupure de plus de 48h des services servant à l'échange de données pour une prestation.
L'entreprise ne garantit aucunement l'accès aux services mis à disposition sans abonnement ou accessibles pour faciliter l'exécution d'une prestation.
Art. 7 - Prix
L'accès aux services informatiques peut être gratuit ou payant, selon les prestations achetées.
Art. 8 - Exonération de responsabilité
L'entreprise n'encourra aucune responsabilité sur l'inexécution des prestations en cas d'un des événements suivants :
un événement de force majeure, c'est à dire tout fait empêchant l'exécution partielle ou totale du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de l'entreprise ou de ses substituts ;
l'intervention d'un tiers ;
tout fait du client qui n'aurait pas reçu l'accord écrit de l'entreprise ;
tout problème lié aux fournitures nécessaires à la prestation et qui ne sont pas du fait de l'entreprise.
Art. 9 - Réserve de propriété
Le contenu des services, en dehors des données des utilisateurs et des clients, est la propriété exclusive d'IT4Freedom.
Art. 10 - Résiliation
En l'absence du paiement de l'acompte, d'une quelconque situation ou du solde, les accès aux services seront résiliés de plein droit et automatiquement.
En cas de résiliation par manque de provision ou du fait du client, les sommes déjà versées à l'entreprise lui sont alors définitivement acquises sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient lui être alloués. Le client restitue alors l'ensemble des fournitures, projets et travaux à l'entreprise.
En cas de résiliation par l'entreprise, l'ensemble des travaux effectués et données déposées sur les services jusqu'à la résiliation sont fournis au client. Le client est alors facturé sur la base des fournitures livrées et de la main d'œuvre effective. Les dispositions non réalisées ne sont pas à la charge du client. Si le client a payé un montant supérieur à la facture finale, l'entreprise restitue le trop perçu dans un délai de 30 jours. En aucun cas IT4Freedom n'a obligation de convertir les données des services en un autre format.
Le client et l'entreprise peuvent résilier le contrat à tout moment, tout en respectant les points 2 et 3 du présent article.
En cas de non respect des règles édictées dans les conditions générales d'utilisation, les accès aux services seront automatiquement coupés. Des solutions alternatives seront proposées pour le bon déroulement des prestations, telles que l'installation d'un serveur à la charge du client.
Art. 11 - Règles d'utilisation
à respecter la bonne morale, à ne pas heurter la sensibilité d'autrui, majeur comme mineur ;
à respecter l'ordre public ;
à ne pas divulguer d'informations confidentielles dans les zones publiques ;
à ne pas discriminer ou inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de sa religion, de son ethnie, de sa race, de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
à ne pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au meurtre, à l'assassinat, au racisme, à la xénophobie, à l'homophobie, à l'apologie des crimes de guerre ou contre l'humanité, à commettre un crime, à commettre un délit, à réaliser un acte de terrorisme ;
à ne pas inciter des tiers à se procurer illégalement des données, des logiciels ou des œuvres de l'esprit ou toute autre chose portant atteinte aux droits ou aux bien des tiers ;
à ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation, d'une personne physique, d'une marque ou d'une entreprise ;
à ne pas faire de la publicité pour son compte ou celui d'un autre ;
à ne pas envoyer de photos ou d'images pornographiques ou pédopornographiques ;
à ne pas compromettre la vie privée, l'image ou les données d'un tiers ;
à ne pas conseiller une pratique polluante et néfaste pour l'environnement ou la santé ;
à respecter les règles d'éthique et de déontologie que défend IT4Freedom.
IT4Freedom s'octroie le droit de modifier ou supprimer une donnée ou un message d'un utilisateur au titre de la modération, afin de garantir le respect des règles, des personnes, des systèmes et de l'environnement.
IT4Freedom ne peut être tenu responsable des données déposées par un utilisateur.
L'utilisateur peut signaler tout contenu abusif par un lien spécifique, par courriel ou par téléphone. IT4Freedom ne traitera que les demandes légitimes.
Art. 12 - Hiérarchie des documents
Les documents contractuels sont composés d'un devis, des conditions générales, et éventuellement de conditions particulières. En cas de contradictions, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales et le devis sur les conditions particulières sauf stipulation contraire.
Art. 13 - Droit applicable
Art. 14 - Litiges
L'entreprise, le client et l'utilisateur s'engagent à tout faire pour essayer de régler à l'amiable tout litige qui pourrait naître de l'exécution de la prestation ou de la vente.
Toutefois, si aucune issue n'était trouvée, le litige serait porté à la connaissance des tribunaux belges.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des vendeurs et des prestataires, l'entreprise se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du client.
Le fait pour l'entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne peut pas valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
IT4Freedom - Didier Cardoso
TVA: BE0991449985
Hosting: IT4Freedom
Editor: IT4Freedom
+32 (0)2 888 93 42
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14