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Timestamp: 2020-08-03 21:23:32+00:00

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Les Éditions Self-Made-Man
Avenue Pothier
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Les présentes conditions d'utilisation, la politique de confidentialité, les règles d'éthique et hyperliens, la politique commerciale constituent l'intégralité de l'entente intervenue entre vous et l'administrateur du site internet www.fretboard.guitars.
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Avant de poursuivre votre lecture, il vous est recommandé de prendre connaissance des définitions aux termes de la Loi à l'adresse suivante :
(Prendre note que le texte ci-dessous est un résumé de la Loi canadienne anti-pourriel et que la valeur attribuée aux alinéas correspondent à celles retrouvées dans les textes de la Loi afin d'en faciliter la référence.)
Afin d'être en conformité avec la Loi canadienne anti-pourriel, l'administrateur du site internet www.fretboard.guitars s'engage à procèder de la façon suivante dans ses communications.
6. (1) Afin d'être conforme à la loi anti-pourriel, le www.fretboard.guitars s'assurera :
a) que la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir soit lors d'un achat, soit lors de son abonnement ou lors de son inscription à l'info-lettre.
a) les renseignements réglementaires permettant d'identifier la personne qui l'a envoyé ainsi que, le cas échéant, celle au nom de qui il a été envoyé;
b) les renseignements permettant à la personne qui a reçu le message de pouvoir communiquer facilement avec l'une ou l'autre des personnes visées à l'alinéa a);
c) que la personne qui reçoit le message électronique puisse exprimer sans frais sa volonté de ne plus recevoir d'autres messages électroniques commerciaux en offrant une adresse électronique de contact ou un lien menant vers une page du site le www.fretboard.guitars qui sera valide pendant une période d'au moins soixante jours après la transmission du message. Le www.fretboard.guitars s'engage à retirer de sa liste de diffusion toute personne qui en fait la demande, ce sans délai, ou en tout état de cause, au plus tard dix jours ouvrables après que cette volonté a été communiquée, sans que d'autre intervention ne soit nécessaire de la part de la personne qui a reçu le message.
c) les messages qui font partie d'une catégorie réglementaire ou qui sont envoyés dans les circonstances précisées par règlements.
(6) L'alinéa (1)a) ne s'applique pas aux messages électroniques commerciaux envoyés par le www.fretboard.guitars qui sont uniquement, selon le cas :
b) des messages qui facilitent, complètent ou confirment la réalisation d'une opération commerciale que les personnes qui les reçoivent ont au préalable accepté de conclure avec le www.fretboard.guitars ou, le cas échéant, avec celles au nom de qui ils ont été envoyés;
c) des messages qui donnent des renseignements en matière de garantie, de rappel ou de sécurité à l'égard de biens ou produits utilisés ou achetés par les personnes qui reçoivent ces messages ou de services obtenus par celles-ci;
d) des messages qui donnent des éléments d'information factuels aux personnes qui les reçoivent à l'égard :
(i) soit de l'utilisation ou de l'achat par ces personnes, pendant une certaine période, de biens, produits ou services offerts par le www.fretboard.guitars ou, le cas échéant, celles au nom de qui ils ont été envoyés au titre d'un abonnement, d'une adhésion, d'un compte ou de toute autre relation semblable;
e) des messages qui fournissent des renseignements directement liés au statut d'employé des personnes qui les reçoivent ou à tout régime de prestations auquel elles participent ou dont elles tirent des avantages;
f) les messages au moyen desquels sont livrés des biens, produits ou services, y compris des mises à jour ou des améliorations à l'égard de ceux-ci, auxquels les personnes qui reçoivent ces messages ont droit au titre d'une opération déjà conclue avec le www.fretboard.guitars ou, le cas échéant, celles au nom de qui ils ont été envoyés;
g) les messages envoyés à l'une des fins prévues par les règlements.
(8) Le présent article ne s'applique pas aux messages électroniques suivants:
a) les messages qui consistent, en tout ou en partie, en des communications vocales bilatérales qu'ont entre elles, en direct, des personnes physiques;
Modification des données de transmission:
7. (1) Le www.fretboard.guitars reconnait qu'il est interdit, dans le cadre d'activités commerciales, de modifier ou de faire modifier les données de transmission d'un message électronique de façon à ce qu'il soit livré non seulement à la destination précisée par son expéditeur, mais aussi à une autre destination, ou encore uniquement à une telle autre destination, sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) si la modification est effectuée avec le consentement exprès de l'expéditeur ou de la personne à qui le message est envoyé et la personne qui fait ou fait faire la modification doit, selon l'article 11. (4), veiller pendant toute la durée de validité du consentement:
(a) à ce que la personne qui a donné son consentement dispose d'une adresse électronique permettant à tout moment d'aviser le www.fretboard.guitars du retrait de son consentement;
(b) à ce qu'il soit donné suite à l'avis du retrait de consentement, ce conformément à l'alinéa a) sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dix jours ouvrables après l'avoir reçu.
b) si la modification est effectuée au titre d'une ordonnance judiciaire.
Installation d'un programme d'ordinateur
8. (1) Le www.fretboard.guitars reconnait qu'il est interdit, dans le cadre d'activités commerciales, d'installer ou de faire installer un programme d'ordinateur dans l'ordinateur d'une autre personne ou, après avoir ainsi installé ou fait installer un programme d'ordinateur, de faire envoyer un message électronique par cet ordinateur, sauf si la personne qui accomplit l'acte en question:
a) soit le fait avec le consentement exprès du propriétaire ou de l'utilisateur autorisé de l'ordinateur et se conforme au paragraphe 11(5);
b) soit le fait en vertu d'une ordonnance judiciaire.
(2) Il n'y a contravention au paragraphe (1) que si l'ordinateur se trouve au Canada au moment des actes reprochés ou si l'auteur de ceux-ci soit se trouve au Canada à ce moment-là, soit agit sur les instructions d'une personne qui s'y trouve au moment où elle les lui donne.
Contravention à l'un des articles 6 à 8
9. Le www.fretboard.guitars reconnait qu'il est interdit de faire accomplir, même indirectement, tout acte contraire à l'un des articles 6 à 8, ou d'aider ou d'encourager quiconque à accomplir un tel acte.
10. (1) Lorsque le www.fretboard.guitars entend obtenir le consentement exprès d'une personne pour accomplir un acte visé à l'un des articles 6 à 8 doit, lorsqu'il demande le consentement, énoncer en termes simples et clairs, les renseignements suivants:
b) les renseignements réglementaires permettant d'identifier la personne qui sollicite le consentement et, s'il est sollicité au nom d'une autre personne, les renseignements réglementaires permettant d'identifier celle-ci;
(2) Malgré l'alinéa (1)b), pour l'application de l'article 6, la personne qui sollicite le consentement exprès au nom d'une autre personne dont l'identité est inconnue :
a) d'une part, n'est tenue de donner au titre de cet alinéa, lorsqu'elle demande le consentement, que les renseignements réglementaires permettant d'établir sa propre identité;
b) d'autre part, se conforme aux règlements à l'égard de l'utilisation du consentement et des conditions de cette utilisation.
(3) Lorsque le www.fretboard.guitars entend obtenir le consentement d'une personne pour accomplir un acte visé à l'article 8 doit en outre, fournir les renseignements précisés par règlement et énoncer en termes simples, clairs et généraux la fonction et l'objet du programme d'ordinateur qui sera installé si le consentement est donné.
(4) En plus de respecter les exigences prévues aux paragraphes (1) et (3), lorsque le www.fretboard.guitars sollicite le consentement exprès d'une autre personne en vue de l'installation d'un programme d'ordinateur qui effectue une ou plusieurs des fonctions mentionnées au paragraphe (5), celui-ci doit décrire les éléments du programme qui effectuent ces fonctions - notamment leur nature et objet et les conséquences prévisibles qu'ils auront sur le fonctionnement de l'ordinateur - et les porter à l'attention de l'autre personne, de la façon prévue par règlement, en termes clairs et facilement lisibles et ailleurs que dans le contrat de licence.
(5) Les fonctions visées au paragraphe (4) sont celles mentionnées ci-dessous qui auraient pour effet de faire fonctionner l'ordinateur d'une façon contraire aux attentes raisonnables du propriétaire ou de l'utilisateur autorisé de celui-ci:
a) la collecte de renseignements personnels sur l'ordinateur;
b) l'entrave au contrôle de l'ordinateur par le propriétaire ou l'utilisateur autorisé de celui-ci;
c) la modification des paramètres, préférences ou commandements déjà installés ou mis en mémoire dans l'ordinateur ou l'entrave à leur utilisation, à l'insu du propriétaire ou de l'utilisateur autorisé de l'ordinateur;
d) la modification des données déjà mises en mémoire dans l'ordinateur ayant pour effet d'empêcher, d'interrompre ou d'entraver l'accès ou l'utilisation légitimes de ces données par le propriétaire ou l'utilisateur autorisé de celui-ci;
e) la communication de l'ordinateur, sans l'autorisation de son propriétaire ou utilisateur autorisé, avec un autre ordinateur ou dispositif;
f) l'installation d'un programme activé par un tiers à l'insu du propriétaire ou de l'utilisateur autorisé de l'ordinateur;
(6) Le paragraphe (4) ne s'applique pas au programme d'ordinateur qui effectue une fonction mentionnée au paragraphe (5) si celle-ci est uniquement de faire la collecte, d'utiliser ou de communiquer des données de transmission ou d'effectuer une opération précisée par les règlements.
(7) Les paragraphes (1) et (3) ne s'appliquent pas à l'installation de la mise à jour ou à niveau d'un programme d'ordinateur installé ou utilisé avec consentement exprès donné conformément à ces paragraphes si la personne qui a donné le consentement a le droit de recevoir la mise à jour ou à niveau aux termes de celui-ci et que l'installation est faite conformément à ceux-ci.
(8) La personne est réputée consentir expressément à l'installation d'un programme d'ordinateur si, à la fois:
(iv) un système d'exploitation,
(v) tout autre programme qui ne peut être exécuté que par l'entremise d'un autre programme auquel elle a déjà expressément consenti à l'installation ou à l'utilisation,
b) il est raisonnable de croire, d'après son comportement, qu'elle consent à l'installation du programme.
(9) Pour l'application de l'article 6, il n'y a consentement tacite que dans l'un ou l'autre des cas suivants:
a) la personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l'envoi a, avec la personne qui le reçoit, des relations d'affaires en cours ou des relations privées en cours;
b) la personne à qui le message est envoyé a publié bien en vue, ou a ainsi fait publier, l'adresse électronique à laquelle il a été envoyé, la publication ne comporte aucune mention précisant qu'elle ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité à cette adresse et le message a un lien soit avec l'exercice des attributions de la personne, soit avec son entreprise commerciale ou les fonctions qu'elle exerce au sein d'une telle entreprise;
c) la personne à qui le message est envoyé a communiqué l'adresse électronique à laquelle il est envoyé à la personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l'envoi, sans aucune mention précisant qu'elle ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité à cette adresse et le message a un lien soit avec l'exercice des attributions de la personne, soit avec son entreprise commerciale ou les fonctions qu'elle exerce au sein d'une telle entreprise;
Définition de «relations d'affaires en cours»
(10) Pour l'application du paragraphe (9), «relations d'affaires en cours» s'entend des relations d'affaires entre le www.fretboard.guitars et la personne qui reçoit les messages en provenance de ce premier, découlant, selon le cas:
a) de l'achat ou du louage par la seconde personne, au cours des deux ans précédant la date d'envoi du message, d'un bien, produit ou service par le www.fretboard.guitars;
b) de l'acceptation par la seconde personne, au cours de cette période, d'une possibilité d'affaires ou d'investissement offerte par le www.fretboard.guitars;
c) du troc d'une chose mentionnée à l'alinéa a) intervenu entre une personne recevant un message envoyé par le www.fretboard.guitars au cours de cette période;
d) de tout contrat - toujours en vigueur ou venu à échéance au cours de cette période - conclu par écrit entre une personne recevant un message envoyé par le www.fretboard.guitars au sujet d'une chose non mentionnée aux alinéas a) à c);
e) d'une demande - notamment une demande de renseignements - présentée par le www.fretboard.guitars et la personne recevant le message, au cours des six mois précédant la date d'envoi du message, relativement à une chose ou à une possibilité mentionnée aux alinéas a) ou c).
(12) Dans le cas où une personne a des relations d'affaires en cours visées au paragraphe (10) avec une autre personne dans le cadre d'une entreprise et que celle-ci est vendue, l'acheteur est réputé avoir des relations d'affaires avec cette autre personne dans le cadre de cette entreprise.
11. (5) Le www.fretboard.guitars reconnait que suite à l'obtention du consentement exprès du propriétaire ou de l'utilisateur autorisé pour accomplir tout acte mentionné à l'article 8 il doit:
a) veiller à ce que, pendant l'année suivant l'installation, en vertu du consentement, du programme d'ordinateur qui effectue une ou plusieurs des fonctions mentionnées au paragraphe 10(5), à l'exception de celles qui sont prévues au paragraphe 10(6), le propriétaire ou l'utilisateur autorisé, selon le cas, dispose d'une adresse électronique où envoyer sa demande d'enlèvement ou de désactivation du programme, s'il estime que la fonction de celui-ci n'a pas été énoncée correctement lorsque le consentement a été demandé;
b) dans le cas où l'énoncé des principaux éléments de la fonction ou des fonctions du programme mentionnées au paragraphe 10(5) fait au moment où le consentement a été demandé n'était pas correct, sur réception de la demande visée à l'alinéa a) au cours de la période d'un an qui y est prévue, aider le plus tôt possible, à ses frais, la personne qui a donné son consentement à enlever ou à désactiver le programme.
12. (1) Il n'y a contravention à l'article 6 que si un ordinateur situé au Canada est utilisé pour envoyer ou récupérer le message électronique.
Contravention à l'article 7
(2) Il n'y a contravention à l'article 7 que si un ordinateur situé au Canada est utilisé pour envoyer, acheminer ou récupérer le message électronique.
13. La preuve du consentement nécessaire à l'accomplissement de tout acte qui serait par ailleurs interdit au titre de l'un des articles 6 à 8 incombe au www.fretboard.guitars qui en allègue l'existence.
33. (1) Nul ne peut être tenu responsable d'une violation s'il prouve qu'il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission.
(2) Les règles et principes de la common law qui font d'une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d'une poursuite pour infraction s'appliquent à l'égard de toute violation sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.
66. Si, à l'entrée en vigueur de l'article 6, des personnes ont des relations d'affaires ou privées en cours - au sens des paragraphes 10(10) et (13) respectivement, abstraction faite des périodes qui y sont prévues - dans le cadre desquelles elles se sont envoyé des messages électroniques commerciaux, elles ont consenti tacitement à recevoir de tels messages et ce consentement vaut jusqu'à ce qu'elles le retirent ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration des trois ans suivant l'entrée en vigueur de cet article.
67. Si des programmes ont été installés dans l'ordinateur d'une personne avant la date d'entrée en vigueur de l'article 8, cette personne est réputée avoir consenti à la mise à jour ou à niveau de ces programmes et ce consentement vaut jusqu'à ce qu'elle le retire ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration des trois ans suivant l'entrée en vigueur de cet article.
Afin d'être en conformité avec la Loi sur le droit d'auteur, l'administrateur du site internet www.www.fretboard.guitars s'engage à procèder de bonne foi avec les utilisateurs et les créateurs avec lesquels il établi des relations.
Nous vous recommandons de prendre connaissance de la Loi à l'adresse suivante: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/page-1.html
Avant de poursuivre votre lecture, il vous est recommandé de prendre connaissance des définitions aux termes de la Loi à l'adresse suivante: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-8.6/
Afin d'être en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, l'administrateur du site internet www.fretboard.guitars s'engage à procèder de la façon suivante pour sa collecte de donnés.
4. (1) L'administrateur du www.fretboard.guitars reconnait que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s'applique à toute organisation à l'égard des renseignements personnels qu'elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d'activités commerciales.
4.1 Premier principe - Responsabilité
L'administrateur du www.fretboard.guitars reconnait être responsable des renseignements personnels dont il a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui devront s'assurer du respect des principes énoncés ci-dessous.
Il incombe à la ou aux personnes désignées par le www.fretboard.guitars de s'assurer que l'organisation respecte les principes même si d'autres membres de l'organisation peuvent être chargés de la collecte et du traitement quotidiens des renseignements personnels. D'autres membres de l'organisation peuvent aussi être délégués pour agir au nom de la ou des personnes désignées.
Il est possible de connaître sur demande l'identité des personnes que le www.fretboard.guitars a désignées pour s'assurer que les principes sont respectés.
L'administrateur du www.fretboard.guitars reconnait être responsable des renseignements personnels qu'elle a en sa possession ou sous sa garde, y compris les renseignements confiés à une tierce partie aux fins de traitement. L'organisation doit, par voie contractuelle ou autre, fournir un degré comparable de protection aux renseignements qui sont en cours de traitement par une tierce partie.
L'administrateur du www.fretboard.guitars assure la mise en oeuvre des politiques et des pratiques destinées à donner suite aux principes:
c) la formation du personnel et la transmission au personnel de l'information relative aux politiques et pratiques de l'organisation; et
4.2 Deuxième principe - Détermination des fins de la collecte des renseignements
L'administrateur du www.fretboard.guitars reconnait que les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis sont déterminées par l'organisation avant la collecte ou au moment de celle-ci.
L'administrateur du www.fretboard.guitars doit documenter les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis afin de se conformer au principe de la transparence (article 4.8) et au principe de l'accès aux renseignements personnels (article 4.9).
Suivant le principe de la limitation en matière de collecte (article 4.4), L'administrateur du www.fretboard.guitars ne doit recueillir que les renseignements nécessaires aux fins mentionnées.
Avant de se servir de renseignements personnels à des fins non précisées antérieurement, les nouvelles fins seront précisées avant l'utilisation. À moins que les nouvelles fins auxquelles les renseignements sont destinés ne soient prévues par une loi, dans ce cas, avant d'utiliser les renseignements à cette nouvelle fin, le «www.fretboard.guitars» veillera à obtenir votre consentement.
4.3 Troisième principe - Consentement
Le «www.fretboard.guitars» reconnait que toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.
Le «www.fretboard.guitars» devra obtenir le consentement de la personne concernée avant de recueillir des renseignements personnels à son sujet et d'utiliser ou de communiquer les renseignements recueillis.
L'administrateur du www.fretboard.guitars reconnait qu'une organisation ne peut pas, pour le motif qu'elle fournit un bien ou un service, exiger d'une personne qu'elle consente à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de renseignements autres que ceux qui sont nécessaires pour réaliser les fins légitimes et explicitement indiquées.
Dans l'obtention du consentement, L'administrateur du www.fretboard.guitars reconnait que les attentes raisonnables de la personne sont aussi pertinentes. Par exemple, une personne qui s'abonne à un périodique devrait raisonnablement s'attendre à ce que l'entreprise, en plus de se servir de son nom et de son adresse à des fins de postage et de facturation, communique avec elle pour lui demander si elle désire que son abonnement soit renouvelé. Dans ce cas, l'organisation peut présumer que la demande de la personne constitue un consentement à ces fins précises. L'administrateur du www.fretboard.guitars reconnait aussi que le consentement ne doit pas être obtenu par un subterfuge.
Le «www.fretboard.guitars» reconnait qu'une personne peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve de restrictions prévues par une loi ou un contrat et d'un préavis raisonnable. L'organisation veillera à vous informer des conséquences d'un tel retrait.
4.4 Quatrième principe - Limitation de la collecte
Le «www.fretboard.guitars» reconnait qu'il ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite.
Le «www.fretboard.guitars» reconnait qu'il ne doit pas recueillir des renseignements de façon arbitraire. Il doit restreindre tant la quantité que la nature des renseignements recueillis à ce qui est nécessaire pour réaliser les fins déterminées. Conformément au principe de la transparence (article 4.8), le «www.fretboard.guitars» doit préciser la nature des renseignements recueillis comme partie intégrante de leurs politiques et pratiques concernant le traitement des renseignements.
L'administrateur du www.fretboard.guitars reconnait que l'exigence selon laquelle les organisations sont tenues de recueillir des renseignements personnels de façon honnête et licite a pour objet de les empêcher de tromper les gens et de les induire en erreur quant aux fins auxquelles les renseignements sont recueillis. Cette obligation suppose que le consentement à la collecte de renseignements ne doit pas être obtenu par un subterfuge.
4.5 Cinquième principe - Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation
L'administrateur du www.fretboard.guitars reconnait que les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. On ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.
L'administrateur du www.fretboard.guitars reconnait que les organisations qui se servent de renseignements personnels à des fins nouvelles doivent documenter ces fins (voir article 4.2.1).
Le temps conservation des renseignements personnels recueillis varira en fonction du type de produit ou service demandé, ce de façon à respecter les obligations en cours. Cependant, le «www.fretboard.guitars» peut être assujettie à des exigences prévues par la loi en ce qui concerne les périodes de conservation.
L'administrateur du www.fretboard.guitars reconnait qu'il devra détruire, effacer ou dépersonnaliser les renseignements personnels dont il n'a plus besoin aux fins précisées.
4.6 Sixième principe - Exactitude
Le client reconnait que les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés.
Le degré d'exactitude et de mise à jour ainsi que le caractère complet des renseignements personnels dépendront de l'usage auquel ils sont destinés, compte tenu des intérêts de la personne. Les renseignements doivent être suffisamment exacts, complets et à jour pour réduire au minimum la possibilité que des renseignements inappropriés soient utilisés pour prendre une décision à votre sujet.
Le «www.fretboard.guitars» reconnait qu'une organisation ne doit pas systématiquement mettre à jour les renseignements personnels à moins que cela ne soit nécessaire pour atteindre les fins auxquelles ils ont été recueillis.
Les renseignements personnels qui servent en permanence, y compris les renseignements qui sont communiqués à des tiers, devraient normalement être exacts et à jour à moins que des limites se rapportant à l'exactitude de ces renseignements ne soient clairement établies.
4.7 Septième principe - Mesures de sécurité
L'administrateur du www.fretboard.guitars reconnait que les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.
Des mesures de sécurité protégeront les renseignements personnels contre la perte ou le vol ainsi que contre la consultation, la communication, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisées. L'administrateur du www.fretboard.guitars reconnait que les organisations doivent protéger les renseignements personnels quelle que soit la forme sous laquelle ils sont conservés.
Les méthodes de protection comprendront:
a) des moyens matériels, par exemple le verrouillage des classeurs et la restriction de l'accès aux bureaux;
c) des mesures techniques, par exemple l'usage de mots de passe et du chiffrement.
L'administrateur du www.fretboard.guitars veillera à sensibiliser son personnel à l'importance de protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels.
Au moment du retrait ou de la destruction des renseignements personnels, l'administrateur du www.fretboard.guitars veillera à empêcher les personnes non autorisées d'y avoir accès (article 4.5.3).
4.8 Huitième principe - Transparence
L'administrateur du www.fretboard.guitars reconnait qu'il doit faire en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à toute personne.
L'administrateur du www.fretboard.guitars reconnait que les organisations doivent faire preuve de transparence au sujet de leurs politiques et pratiques concernant la gestion des renseignements personnels. Lors de votre adhésion à un abonnement ou l'achat d'un produit, vous serez redirigez vers l'information en question.
a) le nom ou la fonction de même que l'adresse de la personne responsable de la politique et des pratiques de l'organisation et à qui il faut acheminer les plaintes et les demandes de renseignements;
b) la description du moyen d'accès aux renseignements personnels que possède l'organisation;
c) la description du genre de renseignements personnels que possède l'organisation, y compris une explication générale de l'usage auquel ils sont destinés;
d) une copie de toute brochure ou autre document d'information expliquant la politique, les normes ou les codes de l'organisation; et
4.9 Neuvième principe - Accès aux renseignements personnels
Le «www.fretboard.guitars» informera toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées.
Note: Dans certains cas, il peut être impossible à une organisation de communiquer tous les renseignements personnels qu'elle possède au sujet d'une personne. Les exceptions aux exigences en matière d'accès aux renseignements personnels devraient être restreintes et précises. Le «www.fretboard.guitars» informera la personne, sur demande, des raisons pour lesquelles on lui refuse l'accès aux renseignements. Ces raisons peuvent comprendre le coût exorbitant de la fourniture de l'information, le fait que les renseignements personnels contiennent des détails sur d'autres personnes, l'existence de raisons d'ordre juridique, de raisons de sécurité ou de raisons d'ordre commercial exclusives et le fait que les renseignements sont protégés par le secret professionnel ou dans le cours d'une procédure de nature judiciaire.
L'administrateur du www.fretboard.guitars informera la personne qui en fait la demande du fait qu'elle possède des renseignements personnels à son sujet, le cas échéant, vous indiquer la source des renseignements obtenus. L'administrateur du www.fretboard.guitars permettra à la personne concernée de consulter ces renseignements.
L'administrateur du www.fretboard.guitars peut exiger que la personne concernée lui fournisse suffisamment de renseignements pour qu'il lui soit possible de la renseigner sur l'existence, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. L'information ainsi fournie doit servir à cette seule fin.
Lorsqu'une personne démontre que des renseignements personnels sont inexacts ou incomplets, l'administrateur du www.fretboard.guitars apportera les modifications nécessaires à ces renseignements. Selon la nature des renseignements qui font l'objet de la contestation, l'organisation corrigera, supprimera ou ajoutera des renseignements. S'il y a lieu, l'information modifiée sera communiquée à des tiers ayant accès à l'information en question.
Lorsqu'une contestation n'est pas réglée à la satisfaction de la personne concernée, l'administrateur du www.fretboard.guitars prendra note de l'objet de la contestation.
4.10 Dixième principe - Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes
Toute personne sera en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec le ou les personnes responsables de les faire respecter au sein de l'organisation.
L'administrateur du www.fretboard.guitars fera enquête sur toutes les plaintes. Si une plainte est jugée fondée, l'organisation prendra les mesures appropriées, y compris la modification de ses politiques et de ses pratiques au besoin.
Politique d'éthique et hyperliens
En conformité avec le respect des droits des auteurs tout en contribuant au libre accès à l'information et au partage de celle-ci, l'administrateur du site internet www.fretboard.guitars se fait un devoir de suivre des règles de conduite et d'éthique basées sur les recommandations du «Forum des droits sur l'Internet» , et ce afin d'éviter tout préjudice et malentendu envers les auteurs de l'information et les titulaires de sites vers lesquels des hyperliens sont dirigés.
Groupe de travail «Liens hypertextes», 17/06/02
Le Forum des droits de l'Internet fait les recommandations suivantes aux concepteurs de sites internet:
a) éviter d'établir des hyperliens vers les pages ou ressources des sites ayant clairement manifesté leur refus dans leurs conditions d'utilisation ou sur les pages web qu'ils refuseraient de voir liées;
b) prévenir, selon la pertinence et en conformité avec la Netiquette, le titulaire du site vers lequel il tisse un ou plusieurs liens et de lui demander s'il accepte l'établissement de ces liens;
Si l'administrateur du site internet www.fretboard.guitars vous semble en contradiction avec ces règles d'éthiques, S.V.P., veuillez l'en aviser.
Les conditions d'utilisation des hyperliens.
Sur le www.fretboard.guitars, vous retrouverez des hyperliens vous dirigeant vers d'autres sources d'information sur internet. Soit que ces hyperliens furent ajoutés en tant que complément d'information au contenu du site www.fretboard.guitars ou qu'ils font parti intégrante de sa bibliographie. Les sites référés n'étant pas sous le contrôle de l'administrateur du site internet www.fretboard.guitars, ce dernier n'est donc pas responsable de leur contenu, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés et n'offre aucune garantie à leur sujet.
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References: l'article 11
 l'article 6
 l'article 8
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 l'article 7
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