Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3536-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-10-20-20181011
Timestamp: 2020-06-05 20:12:45+00:00

Document:
3536-PGPPAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement10
BOI-PAT-ISF-40-30-10-20-20181011
Version en vigueur du 11/10/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 02/11/16 au 11/10/18
Version en vigueur du 06/07/16 au 02/11/16
Version en vigueur du 10/04/15 au 06/07/16
Version en vigueur du 05/06/14 au 10/04/15
Version en vigueur du 12/09/12 au 05/06/14
2018-10-11T15:21:44.000+02:00
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.
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Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
/bofip/3536-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-10-20-20181011

References: L'article 31
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 31
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885