Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033253193&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20170630&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2019-09-20 19:10:34+00:00

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Code de l'action sociale et des familles - Article R227-12 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article R227-12
Modifié par Décret n°2016-1376 du 12 octobre 2016 - art. 2
1° Par les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste pouvant tenir compte de la durée de l'accueil, du nombre et de l'âge des mineurs. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ;
Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016
Arrêté du 13 février 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 mars 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2013-707 du 2 août 2013 - art. 2 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-20 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-21 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-22 (V)
Décret 2002-883 2002-05-03 art. 12
Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 12 (Ab)

References: art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 12
 art. 12