Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l18/v8
Timestamp: 2020-05-26 07:50:43+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 4 juin 2015 au 31 juillet 2015.
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’intertitre suivant avant l’article 1 : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, art. 1)
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’intertitre suivant avant l’article 2 : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, art. 2)
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, par. 3 (1))
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 3 (1) i) de la Loi est abrogé. (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, par. 3 (2))
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 3 (1) m.1) de la Loi est modifié par remplacement de «la présente loi» par «la présente partie». (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, par. 3 (3))
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 3 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, par. 3 (4))
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 3 (2) a) de la Loi est modifié par adjonction de «ou e.1)» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, par. 3 (5))
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 du paragraphe 3 (6) de la Loi est modifiée par remplacement de «la présente loi» par «la présente partie». (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, art. 4)
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4.0.4 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «la présente loi» par «la présente partie». (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, art. 4)
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4.1 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «la présente loi» par «la présente partie». (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, art. 4)
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4.1 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «la présente loi» par «la présente partie». (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, art. 4)
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4.2 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «la présente loi» par «la présente partie». (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, art. 4)
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4.3 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «la présente loi» par «la présente partie». (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, art. 4)
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 4.3 (3) b) de la Loi est modifié par remplacement de «la présente loi» par «la présente partie». (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, art. 4)
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4.5 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «la présente loi» par «la présente partie». (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, art. 4)
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 8 (1) d) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, par. 5 (1))
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 8 (1) k) de la Loi est modifié par remplacement de «la présente loi» par «la présente partie». (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, par. 5 (2))
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, par. 5 (3))
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’intertitre suivant après l’article 8 : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, art. 6)
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, art. 7)
Remarque : Le 1er août 2015, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 20, art. 8)

References: art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 8