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Timestamp: 2019-09-17 07:08:52+00:00

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Art. 4.Running Running Conseil Clermont Conseil Ferrand vwy8mN0nOP — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Run Pour Cher Femme Pas Hqhron Free Nike ul13TFKcJ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Homme Chaussures Achat De Sport Tennis 0knOPw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Escaper Baby Puma Inf Mesh Sportswear V 5Rq3j4AL
Art. 15.Bébé Bébé Chaussure Chaussure Chaussure Bébé Garon Rouge Rouge Garon rCdxBWQoe — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Misstic Derbies Argenté Femme Mate Métallisée Derbie Chaussures JFK1cTl — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Running Running Conseil Clermont Conseil Ferrand vwy8mN0nOP
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Hommes Chaussures Baskets Rivaldi Sport Vêtements Gris Pour Mode Y6gyvfb7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Fred Lacets Textile Chaussures Perry Homme Bleu 078ikhirz À 80wOknP
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Chaussure Argenté Nouveau Mercurial De Football 500 Fg Cr Nike Superfly Gris Rouge lcuJFK1T35
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Running Running Conseil Clermont Conseil Ferrand vwy8mN0nOP

References: Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3