Source: https://www.litige-construction.fr/litige-construction-d%C3%A9sordres-malfa%C3%A7on/les-12-%C3%A9tapes-de-la-vefa/code-civile-art-1601-01-%C3%A0-1648/
Timestamp: 2017-06-27 05:28:42+00:00

Document:
Retard de livraison VEFA ce que dit la loi Code civil art 1601-01,Code civil 1601-2, Code civil 1601-3, Code civil 1601-4
La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur
d'achèvement.Code civil Art 1601-1 à 1648 Art. 1601-1. (L. n° 67-547 du 7 juill. 1967) La vente d'immeuble à construire
est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Art. 1601-2. (L. n° 67-3 du 3 janv. 1967 ; L. n° 67-547 du 7 juill. 1967) La
vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert
de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Al. 2 abrogé par L. n° 67-547 du 7 juill. 1967.
Art. 1601-3. (L. n° 67-3 du 3 janv. 1967) La vente en l'état futur
d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la
propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception
Art. 1601-4. (L. n° 67-547 du 7 juill. 1967) La cession par l'acquéreur des
droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou
forcée, ou à cause de mort.
1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Art. 1642-1. (L. n° 67-547 du 7 juill. 1967) Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la
prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Art. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle
Art. 1647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres
dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Art. 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été
(L. n° 67-547 du 7 juill. 1967) « Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé
des vices apparents. »
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References: Art. 1601

Art. 1601

Art. 1601

Art. 1601

Art. 1642

Art. 1644

Art. 1647

Art. 1648
 l'article 1642