Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=20080129&cidTexte=JORFTEXT000000226240&fastPos=1&fastReqId=1491394434&oldAction=rechExpTexteCode
Timestamp: 2020-01-24 04:37:34+00:00

Document:
Décret n°2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs. | Legifrance
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Décret n°2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs.
NOR: PRMG0270291D
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 20 bis, 26 bis et 58 bis ;
Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par le décret n° 84-957 du 25 octobre 1984 ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DES JURYS ET DES COMITÉS DE SÉLECTION.
Abrogé par Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 - art. 5
Pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat régis par des statuts particuliers pris par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des statuts particuliers des chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'administration chargée de l'organisation du concours doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires.
Les modalités de désignation prévues au précédent alinéa sont applicables aux jurys et comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade ou un corps d'avancement.
Les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l'article 1er.
Pour permettre l'application de la règle fixée à l'article 1er, les membres d'un jury ou d'un comité de sélection peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours ou la sélection professionnnelle.
L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'un comité de sélection fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux de l'administration et sur les lieux des épreuves pendant la durée de celles-ci. Il est également affiché avec la proclamation des résultats.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DES ORGANISMES CONSULTATIFS
Crée Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 4 ter (Ab)
Modifie Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 39 (V)
Modifie Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 - art. 1 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 18
 art. 5
 l'article 1
 l'article 1
 art. 4
 art. 10
 art. 7
 art. 39
 art. 1