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Timestamp: 2016-10-24 01:50:42+00:00

Document:
118 Ib 4362. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 12 ao�t 1992 dans la cause B. et C. Corp. contre Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Am�rique; port�e du droit d'�tre entendu; art. 9 al. 2 et art. 16 al. 2 LTEJUS; art. 21 al. 2 EIMP et art. 18 ch. 5 TEJUS. 1. L'art. 9 al. 2 LTEJUS restreint le droit de l'inculp� de consulter les pi�ces du dossier. Cette disposition n'est pas opposable � l'inculp� concern� directement par la mesure litigieuse (consid. 3). 2. L'inculp� a de toute mani�re le droit de participer � l'ex�cution des actes d'entraide, dans la mesure o� ils portent sur l'authentification des actes vis�s dans la demande (art. 18 ch. 5 TEJUS; consid. 4c/aa). 3. Lorsqu'il est concern� directement par la mesure litigieuse, l'inculp� a le droit de participer � l'ex�cution des actes requis, y compris l'audition de t�moins, si la sauvegarde de ses int�r�ts l'exige et dans la mesure o� l'objet de l'enqu�te n'est pas compromis (art. 21 al. 2 EIMP; consid. 4c/bb). Faits � partir de page 437
Le 10 juillet 1990, le D�partement de la justice des Etats-Unis d'Am�rique (office central am�ricain) a adress� � l'Office f�d�ral de la police (office central suisse) une demande d'entraide judiciaire p�nale fond�e sur le trait� conclu le 25 mai 1973 entre la Conf�d�ration suisse et les Etats-Unis d'Am�rique (RS 0.351.933.6; TEJUS). Cette demande �tait pr�sent�e pour les besoins d'une instruction ouverte par le Procureur g�n�ral des Etats-Unis pour le district de l'Etat du Maryland contre B., C. et K., au sujet d'un d�tournement de fonds qu'ils auraient commis au d�triment d'une caisse d'�pargne liquid�e en septembre 1985 faute d'une garantie de d�p�t suffisante.
La demande am�ricaine visait notamment � l'audition des responsables d'�tablissements bancaires et � la production de copies de documents authentifi�s selon l'art. 18 TEJUS.
Le 25 juin 1991, l'office central am�ricain a adress� � l'Office f�d�ral de la police une demande compl�mentaire visant � ce que l'autorit� suisse proc�de � de nouvelles investigations portant sur les comptes ouverts par B. et C. Corp. aupr�s de divers �tablissements bancaires de Gen�ve. L'autorit� am�ricaine a requis en outre l'audition de deux t�moins.
Par d�cision du 12 ao�t 1991, l'Office f�d�ral de la police a admis la demande compl�mentaire. Le 7 f�vrier 1992, il a d�clar� irrecevable, faute de motivation, l'opposition form�e par B. et C. Corp. contre cette d�cision.
Le juge d'instruction genevois a proc�d� aux mesures d'ex�cution vis�es dans la demande am�ricaine, entre le mois d'ao�t 1991 et le mois d'avril 1992.
Le 9 septembre 1991, le conseil de B. a demand� au juge d'instruction charg� de l'ex�cution de la demande compl�mentaire la consultation du dossier et des pi�ces d'ex�cution; il a aussi requis le droit d'�tre inform� de la date et du lieu des audiences d'audition des t�moins auxquelles il entendait participer afin de repr�senter son client. Le juge d'instruction a rejet� cette requ�te, le 13 d�cembre 1991, au motif que "les dispositions en vigueur ne pr�voient pas la possibilit� pour votre client d'assister aux audiences, ni la notification des d�cisions relatives � la proc�dure".
B. et C. Corp. ont recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre d'accusation, qui les a d�bout�s par ordonnance du 20 mars 1992, au motif que les autorit�s de l'Etat requ�rant n'avaient pas demand� la participation des recourants � l'audition des t�moins (art. 12 ch. 2 TEJUS).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, B. et C. Corp. demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du 20 mars 1992, d'autoriser leur conseil � assister aux auditions de t�moins et � les interroger, de dire que leur conseil sera inform� de la date et du lieu de ces auditions, ainsi que de l'identit� des t�moins interrog�s, de constater la nullit� des actes de proc�dure effectu�s en leur absence et celle de leur conseil. Ils invoquent une violation des art. 7 et 9 al. 2 LTEJUS, 12 ch. 2 et 18 ch. 5 TEJUS, des art. 4 Cst. et 6 par. 3 let. d CEDH, ainsi que du Sixi�me Amendement � la Constitution des Etats-Unis d'Am�rique.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours au sens des consid�rants.
3. Les recourants reprochent aux autorit�s cantonales de leur avoir refus� l'acc�s au dossier en violation de l'art. 9 LTEJUS.
a) Le droit de consulter le dossier d�coule du droit d'�tre entendu et de l'interdiction du d�ni de justice formel consacr�s � l'art. 4 Cst. Cette garantie proc�durale est mise en oeuvre, dans le domaine de l'entraide p�nale internationale, par les art. 9 LTEJUS et 79 al. 3 EIMP, qui renvoient aux art. 26 et 27 PA. L'art. 9 al. 1 LTEJUS permet � la personne concern�e par l'ex�cution de la demande d'entraide, sous r�serve de l'art. 8 al. 1 TEJUS et dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits l'exige, de consulter la demande d'entraide et les pi�ces � l'appui. En vertu de l'art. 9 al. 2 LTEJUS, ce droit n'appartient qu'� l'inculp� domicili� ou r�sidant habituellement en Suisse, � condition qu'il BGE 118 Ib 436 S. 439lui soit n�cessaire pour sa d�fense dans la proc�dure �trang�re et que cette proc�dure ne soit pas entrav�e. La restriction apport�e sur ce point au droit d'�tre entendu se justifie par les droits que la proc�dure p�nale am�ricaine garantit � l'inculp� (arr�ts non publi�s du 25 novembre 1985, S., du 13 juin 1986, S., et du 1er d�cembre 1989, E.; en ce qui concerne l'art. 79 al. 3 EIMP, ATF 113 Ib 268 ss. consid. 4c, ATF 110 Ib 387 ss).
b) Le juge d'instruction puis la Chambre d'accusation ont refus� aux recourants le droit de consulter le dossier cantonal d'ex�cution au motif que B. �tant en fuite et n'ayant pas sa r�sidence habituelle en Suisse, il ne pouvait se pr�valoir du droit de consulter le dossier. On peut se demander si cette solution, en soi conforme � l'art. 9 al. 2 LTEJUS, peut �tre maintenue compte tenu de l'�volution de la jurisprudence relative � la protection juridique garantie dans le cadre de l'entraide judiciaire avec les Etats-Unis.
L'art. 16 al. 2 2e phrase LTEJUS limite les droits d'opposition et de recours de la personne qui fait l'objet de la proc�dure � l'origine de la demande d'entraide. Cette restriction n'est toutefois pas applicable lorsque cette personne est elle-m�me concern�e directement par la mesure d'entraide contest�e. Dans cette derni�re hypoth�se, il n'existe en effet aucune raison objective de traiter diff�remment la personne poursuivie selon que la demande �mane des Etats-Unis d'Am�rique ou d'un autre Etat, l'art. 21 al. 3 EIMP reconnaissant au pr�venu ou � l'accus� le droit d'attaquer les d�cisions qui le touchent personnellement. Sont notamment de telles d�cisions, celles qui enjoignent � un �tablissement bancaire l'ordre de fournir des informations sur des comptes dont la personne poursuivie serait le titulaire (ATF 113 Ib 84 -86 consid. 3).
Le droit de faire opposition et de recourir serait illusoire si l'int�ress� n'avait pas la possibilit� de consulter la demande et les pi�ces � l'appui. Or, l'art. 9 al. 2 LTEJUS ne reconna�t cette possibilit� � l'inculp� que dans une mesure limit�e, cette restriction �tant comparable � celle institu�e � l'art. 16 al. 2 LTEJUS. Si l'on admet que cette derni�re disposition n'est pas applicable - comme on l'a vu - � la personne poursuivie qui est concern�e directement par la mesure litigieuse, il va de soi que la restriction au droit "de consulter les pi�ces" au sens de l'art. 9 LTEJUS ne lui est pas non plus opposable lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'opposition et de recours. Cette solution se justifie au demeurant tant sur la base de l'art. 4 Cst. qu'� partir du rapport existant entre les art. 9 et 16 LTEJUS.
Les recourants ont re�u, dans le cadre de la proc�dure d'opposition, une copie de la demande compl�mentaire et des pi�ces � l'appui. Sur ce point, leur droit d'�tre entendus a �t� respect�. En revanche, ils n'ont pas eu acc�s au dossier cantonal d'ex�cution. Cette restriction ne se justifie pas, compte tenu des principes qui viennent d'�tre rappel�s plus haut, d�s lors que les art. 9 LTEJUS et 79 al. 3 EIMP s'appliquent aussi dans le cadre de la proc�dure cantonale de recours (LIONEL FREI, FJS 67a, p. 88). Le recours doit �tre admis sur ce point.
4. Les recourants se plaignent de n'avoir pas �t� autoris�s � participer � l'audition des t�moins entendus dans le cadre de l'ex�cution de la demande compl�mentaire. Ils invoquent � cet �gard une violation des art. 12 ch. 2 et 18 ch. 5 TEJUS, ainsi que des art. 4 Cst., 6 par. 3 let. d CEDH et du Sixi�me Amendement � la Constitution des Etats-Unis d'Am�rique.
a) Ces deux derniers griefs n'ont pas � �tre examin�s en l'esp�ce. En effet, l'art. 6 par. 3 let. d CEDH concerne uniquement la proc�dure p�nale; cette r�gle ne s'applique pas � la proc�dure d'entraide, qui rel�ve du droit administratif (ATF 116 Ib 192, ATF 111 Ib 134 consid. 3b). Au surplus, il appartiendra au juge du fond de d�cider si l'audition des t�moins a �t� faite ou non en violation des droits garantis � l'accus� par le droit constitutionnel am�ricain.
b) Selon l'art. 12 ch. 2 TEJUS, l'inculp� ou l'accus�, ou son conseil, ou les deux, sont autoris�s � assister � l'ex�cution de la demande, lorsque l'Etat requ�rant en fait la demande. En l'occurrence, les autorit�s am�ricaines n'ont pas requis la pr�sence des recourants lors de l'ex�cution des actes vis�s dans la demande d'entraide; les recourants ne peuvent par cons�quent se pr�valoir de cette norme du trait�.
c) L'art. 18 TEJUS concerne la production et l'authentification de papiers d'affaires � l'Etat requ�rant. Le ch. 5 de cette disposition a la teneur suivante:
"Lorsqu'une demande au sens du pr�sent article concerne une proc�dure
judiciaire pendante, l'accus�, s'il l'exige, peut �tre pr�sent ou se faire
repr�senter par un conseil; il peut questionner la personne qui produit le
document sur l'authenticit� et l'admissibilit� de celui-ci comme moyen de
preuve. Si l'accus� demande d'�tre pr�sent ou de se faire repr�senter, un
repr�sentant de l'Etat requ�rant ou de l'un de ses Etats membres peut
aussi �tre pr�sent et poser de telles questions au t�moin."
aa) La demande am�ricaine porte sur la production et l'authentification de documents au sens de l'art. 18 du trait�, vis� express�ment dans les conclusions de la demande principale du 10 juillet 1990, compl�t�e le 25 juin 1991, ainsi que sur l'audition de t�moins appel�s � BGE 118 Ib 436 S. 441produire ces documents. Le juge d'instruction a proc�d� aux diff�rents actes d'entraide requis. Le 27 ao�t 1991, il a obtenu de l'Union de Banques Suisses � Gen�ve la production de la documentation concernant C. Corp. Le 5 novembre, le juge a entendu F., qui lui a remis des documents et des informations relatives aux mouvements de fonds op�r�s sur les comptes de B. Le juge a �tabli, � l'attention des autorit�s am�ricaines, un certificat d'authenticit� de la documentation en question, sign� par le t�moin. Le 22 janvier 1992, le juge a entendu l'avocat J. qui a r�pondu, dans les limites du secret professionnel, aux questions portant sur les liens existant entre son �tude et B.; ce t�moin a aussi remis des documents et des informations au sujet de divers virements de fonds effectu�s sur le compte de l'�tude. Le juge a �tabli un certificat attestant l'authenticit� du proc�s-verbal de cette audition. A la demande de l'Office f�d�ral, il a proc�d� ult�rieurement � des enqu�tes compl�mentaires aupr�s de la Banque scandinave et de l'�tude d'avocats B. et D. Ces mesures d'enqu�te vont au-del� de la proc�dure d'authentification de papiers d'affaires au sens de l'art. 18 TEJUS, dans la mesure o� la demande vise aussi � obtenir des renseignements compl�mentaires sur des transferts de fonds r�alis�s par B. et C. Corp., ou des interm�diaires; tel est le cas notamment des questions pos�es aux t�moins F. et J. (cf. ATF 111 Ib 133 /134 consid. 3a).
Eu �gard au texte clair de l'art. 18 ch. 5 TEJUS, les recourants disposaient en principe du droit de participer � l'ex�cution des actes d'entraide, dans la mesure o� ils portaient sur l'authentification des documents vis�s par la demande. Cette facult� leur a �t� refus�e, � tort.
bb) Les recourants estiment qu'ils auraient un droit illimit� de participer � l'audition des t�moins. Ils invoquent � ce propos l' ATF 111 Ib 132 ss. Dans cette affaire, le Tribunal f�d�ral a reconnu au tiers le droit de participer aux actes d'entraide, y compris l'audition des t�moins, qui touchent directement � ses int�r�ts juridiques et mat�riels. Cette solution se justifie par le fait que le tiers, dont la collaboration est ordonn�e dans l'Etat requis, et qui n'est pas partie � la proc�dure ouverte dans l'Etat requ�rant, doit se voir reconna�tre un large droit de participation � la proc�dure d'ex�cution des actes d'entraide, sur la base du droit d'�tre entendu et des principes g�n�raux de la proc�dure administrative, car la proc�dure touche � ses int�r�ts dignes de protection (ATF 111 Ib 135). Hormis le cas o� il est touch� directement par la mesure de contrainte requise par l'Etat �tranger, il est douteux que l'inculp� dans la proc�dure �trang�re puisse aussi BGE 118 Ib 436 S. 442invoquer un tel droit, car il dispose de la facult� de faire valoir ses moyens ult�rieurement devant le juge p�nal �tranger. Cette question peut toutefois �tre r�solue sur la base de l'art. 21 al. 2 EIMP, qui accorde aux personnes concern�es par la demande le droit de participer � l'ex�cution des mesures d'entraide, si la sauvegarde de leurs int�r�ts l'exige, et dans la mesure o� l'objet de l'enqu�te n'est pas compromis. Aucune disposition du trait� ou de la loi y relative ne s'oppose � l'application de cette r�gle dans le cas d'esp�ce (cf. l'art. 9 al. 1 TEJUS).
113 IB 84,
116 IB 192 suite... ,
art. 9 al. 2 et art. 16 al. 2 LTEJUS,
art. 21 al. 2 EIMP suite... ,
art. 18 ch. 5 TEJUS,
art. 18 TEJUS,
art. 12 ch. 2 TEJUS,
art. 7 et 9 al. 2 LTEJUS,
art. 26 et 27 PA,
art. 9 al. 1 LTEJUS,
art. 8 al. 1 TEJUS,
art. 9 et 16 LTEJUS,
art. 12 ch. 2 et 18 ch. 5 TEJUS,
art. 9 al. 1 TEJUS

References: art. 9
 art. 16
 art. 21
 art. 18
 art. 7
 art. 4
 art. 9
 art. 26
 ATF 
 ATF 
 art. 9
 art. 9
 art. 12
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 9
 art. 16

art. 21

art. 18

art. 18

art. 12

art. 7

art. 26

art. 9

art. 8

art. 9

art. 12

art. 9