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Timestamp: 2016-10-28 07:06:27+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 avril 1980, 99621
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 99621Numéro NOR : CETATEXT000007681459 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;99621 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Libertés individuelles - Inviolabilité du domicile - Mesures réglementaires relatives à la protection maternelle et infantile n'y portant pas atteintes.SANTE PUBLIQUE - MEDECINE PREVENTIVE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - Visites à domicile des femmes enceintes par les membres du personnel de la protection maternelle et infantile ne pouvant s'effectuer qu'avec l'accord des intéressées.Texte : VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 AVRIL 1976, PRESENTES POUR L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE DONT LE SIEGE ... A PARIS 17EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 75-316 DU 5 MAI 1975 RELATIF A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.162 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DES CENTRES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE AUTRES QUE LES ASSISTANTES SOCIALES PUISSENT VISITER A DOMICILE LES FEMMES ENCEINTES ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE DISPOSE QUE LES SAGES-FEMMES AINSI QUE LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL SANITAIRE ET SOCIAL DES CENTRES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE PEUVENT VISITER A DOMICILE LES FEMMES ENCEINTES, CE TEXTE REGLEMENTAIRE N'A PAS POUR EFFET DE LES AUTORISER A PENETRER AU DOMICILE DES INTERESSEES SANS LEUR ACCORD ; QU'AINSI IL NE TOUCHE PAS AUX MATIERES RESERVEES A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARTICLE 3 EN TANT QUE CELUI-CI RANGE PARMI LES DEPENSES DU SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL SANITAIRE ET SOCIAL, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU PREMIER MINISTRE.Références : Code de la santé publique L162Constitution 1958-10-04 ART. 34Décret 75-316 1975-05-05 ART. 2, ART. 3 Decision attaquée ConfirmationPublications :Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 99621Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GrévisseRapporteur public : M. GalabertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 25/04/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 34
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 3
 ART. 34
 ART. 2
 ART. 3