Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-05-2015-5A_176-2015
Timestamp: 2016-10-23 08:05:17+00:00

Document:
5A_176/2015 (12.05.2015)
5A_176/2015 � � Arr�t du 12 mai 2015
repr�sent�e par Me Renaud Lattion, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 janvier 2015.
Le divorce des �poux A.A.________ (1969) et B.A.________ (1956) a �t� prononc� le 14 octobre 2014. Dans son jugement, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment ordonn� � la Caisse de pensions X._______ de pr�lever la somme de 29'646 fr. 50 sur la prestation de sortie de A.A.________ et de la verser sur le compte de libre passage de l'ex-�poux, arr�t� � 36'757 fr. 60 l'indemnit� allou�e � Me Renaud Lattion, avocat d'office de l'ex-�pouse, arr�t� les frais de la proc�dure � 17'670 fr. et mis ces frais par moiti�, soit 8'835 fr., � la charge de chacune des parties.
�L'ex-�pouse a interjet� appel contre ce jugement le 13 novembre 2014, concluant � la suppression du transfert de sa pr�voyance professionnelle, � ce que les frais soient mis � la charge de son ex-mari et � ce que celui-ci soit condamn� aux d�pens, � hauteur de l'indemnit� d'office allou�e � son conseil.
�Dans sa r�ponse, l'ex-�poux a conclu au rejet de l'appel, au maintien du partage de la pr�voyance professionnelle de l'ex-�pouse, � ce que les frais soient mis � la charge de celle-ci et qu'elle soit en outre condamn�e � des d�pens.
�Statuant par arr�t du 20 janvier 2015, envoy� aux parties le 30 janvier 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� tant l'appel que l'appel joint, et arr�t� l'indemnit� d'office de l'avocat de l'ex-�pouse � 432 fr. pour la proc�dure d'appel.
Par acte du 4 mars 2015, A.A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � l'annulation et � la r�forme de l'arr�t entrepris en ce sens que le transfert de la moiti� de sa pr�voyance professionnelle n'est pas ordonn�, les frais sont mis � la charge de son ex-mari, celui-ci est condamn� � verser des d�pens � hauteur de l'indemnit� allou�e au conseil d'office pour la premi�re instance et l'indemnit� d'office de son conseil est arr�t�e � 1'242 fr. 50 pour l'instance d'appel. La recourante sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
L'arr�t entrepris, portant sur les effets accessoires du divorce, est une d�cision prise en mati�re civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (arr�ts 5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid. 1; 5A_276/2014 du 17 mars 2015 consid. 1).
1.1.�D�s lors que le litige porte sur la question du partage des avoirs de pr�voyance professionnelle accumul�s par la recourante pendant le mariage, ainsi que sur la r�partition des frais et d�pens des instances cantonales, le recours a pour objet une d�cision rendue dans une affaire p�cuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395). La valeur litigieuse est d�termin�e par les chefs de conclusion recevables qui �taient encore en cause devant la derni�re instance pr�c�dant le Tribunal f�d�ral (art. 51 al. 1 let. a LTF; arr�t 5A_473/2014 du 19 janvier 2015 consid. 1). Lorsque, comme en l'esp�ce, le recours porte �galement sur les frais et d�pens (cantonaux) et que le fond de la cause �tait encore litigieux devant l'autorit� cantonale, la valeur litigieuse devant le Tribunal f�d�ral se d�termine selon les seules conclusions au fond, � l'exception des frais judiciaires et des d�pens qui sont r�clam�s comme droits accessoires (art. 51 al. 3 LTF; JEAN-MAURICE FR�SARD, Commentaire de la LTF, 2
�me��d., 2014, n� 43
ad�art. 51 LTF). Il s'ensuit que la valeur litigieuse correspond ici � l'annulation du partage entre les �poux des avoirs de pr�voyance professionnelle accumul�s par l'�pouse pendant la dur�e du mariage et du transfert de la moiti� de cette somme � l'ex-�poux, autrement dit, � une fraction d'une demie du capital de pr�voyance professionnelle de la recourante. La valeur litigieuse s'�l�ve donc � 29'646 fr. 50. Par cons�quent, le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) n'est pas atteint.
�La recourante ne pr�tend au surplus pas que la pr�sente cause soul�verait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF;�
cf. sur cette notion : ATF 139 III 209 consid. 1.2 p. 210).
�Le recours en mati�re civile interjet� par la recourante est en d�finitive irrecevable.
1.2.�En d�pit de son intitul� erron�, le pr�sent recours peut �tre trait� comme un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF (ATF 136 II 497 consid. 3.1 p. 499), pour autant que l'�criture d�pos�e remplisse les conditions formelles de cette voie de droit. Tel est le cas; le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 117 LTF), contre une d�cision finale (art. 90 LTF applicable par renvoi de l'art. 117 LTF), rendue par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 114 LTF).
1.3.�La recevabilit� du recours constitutionnel est �galement soumise � l'exigence que la partie qui recourt dispose de la qualit� pour former un tel recours (art. 115 LTF), ce qui suppose qu'elle ait pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou ait �t� priv�e de la possibilit� de le faire (let. a) et ait un int�r�t juridique � son annulation ou sa modification (let. b). L'int�r�t � recourir doit �tre actuel et personnel (arr�t 5A_705/2014 du 15 octobre 2014 consid. 6). Il appartient � la partie recourante de d�montrer, sous peine d'irrecevabilit�, que la condition de l'int�r�t juridiquement prot�g� est remplie, sauf si cette condition appara�t d'embl�e �vidente ( FR�SARD, op. cit., n� 7a�
ad�art.115 LTF).
�En l'occurrence, la recourante prend une conclusion qui concerne son conseil d'office, en demandant que l'indemnit� allou�e � celui-ci soit arr�t�e � 1'242 fr. 50. Il appara�t manifestement que la recourante est d�pourvue d'int�r�t personnel � recourir contre la r�mun�ration de son conseil d'office et son recours ne contient de surcro�t aucune motivation � cet �gard. Par ailleurs, l'avocat ne recourt pas personnellement sur cet aspect. Pour le surplus, la recourante a pris part � la proc�dure en qualit� d'appelante devant l'autorit� pr�c�dente et a un int�r�t personnel et actuel � ce que le reste de ses conclusions soient reconnues. Il s'ensuit que la recourante a qualit� pour former un recours constitutionnel, sous r�serve de sa conclusion concernant la r�mun�ration de son avocat, laquelle est d'embl�e irrecevable.
Le recours constitutionnel peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels uniquement (art. 116 LTF; ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444 s.). La partie recourante doit indiquer pr�cis�ment quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et d�montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste la violation all�gu�e ("principe d'all�gation"; art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246).
�En l'occurrence, la recourante se plaint du partage de sa pr�voyance professionnelle, sous l'angle des art. 122 et 123 CC, exposant que ce partage est choquant, in�quitable et viole " l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CCS) ". S'agissant de la r�partition des frais et d�pens, la recourante se fonde sur l'art. 92 du Code de proc�dure civile vaudois du 14 d�cembre 1966 (CPC/VD; aRSV 270.11), applicable par renvoi de l'art. 404 al. 1 CPC. Finalement, la recourante soul�ve le grief de violation de l'art. 29 Cst. garantissant le droit � un proc�s �quitable, affirmant que tel n'a pas �t� le cas en l'esp�ce.
�Il appara�t que la recourante ne soul�ve aucune critique motiv�e relative � la violation de droits de nature constitutionnelle, seuls griefs ouverts dans le cadre du pr�sent recours. Autant que l'on comprenne que la recourante se r�f�re de mani�re implicite � la notion d'arbitraire (art. 9 Cst.), en employant les termes " choquant " et " in�quitable ", son reproche ne saurait �tre admis comme une critique d�ment all�gu�e, d�s lors que celle-ci se borne � le d�clarer, sans expliciter plus avant son raisonnement. S'agissant de l'affirmation, en deux lignes, de la violation de l'art. 29 Cst., d�pourvue de toute motivation, cette mention n'est manifestement pas suffisante non plus pour �tre consid�r�e comme une critique motiv�e, eu �gard au principe d'all�gation.
�Faute de motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, le recours est irrecevable.
En d�finitive, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Le recours �tant manifestement d�pourvu de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire de la recourante ne saurait �tre agr��e (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnit� de d�pens � l'intim� (art. 68 al. 1 LTF), qui n'a pas �t� invit� � se d�terminer sur le recours.

References: ATF 
 art. 113
 ATF 
 art. 106
 ATF 
 art. 122