Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9398-PGP.html
Timestamp: 2017-11-24 20:23:13+00:00

Document:
9398-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer2
BOI-IR-RICI-380-20160601
2016-06-01T14:27:55.000+02:00
D'une manière générale, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI s'applique aux acquisitions ou constructions de logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), soit le 27 mai 2009, et le 31 décembre 2017 pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM) ou le 31 décembre 2025 pour les investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 aménage le terme du dispositif de l'article 199 undecies C du CGI.
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifiées par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 sont applicables à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des mesures transitoires permettant la réalisation des projets lancés avant cette date sous l’empire des règles préexistantes.
Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, qui substituent pour les logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS), un agrément à la condition de financement par subvention publique prévue au 9° du I de l'article 199 undecies C du CGI, s’appliquent aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l’État octroyé à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de précisions, il est renvoyé au VI -§ 360 à 370 du BOI-IR-RICI-380-10-20.
A compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du CGI est subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application du paragraphe 2 de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
Aux termes de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 complété par l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du CGI, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, les dispositions du CGI s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2014, et plus précisément, l'impôt sur le revenu s'applique depuis l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2013 et l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos depuis le 31 décembre 2013.
/bofip/9398-PGP.html

References: l'article 199

L'article 110
 l'article 199
 l'article 21
 l'article 67
 l'article 109
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 106
 l'article 11