Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/08/27/n1/jo
Timestamp: 2020-08-11 22:39:04+00:00

Document:
Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau c) modifiant la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale. - Legilux
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La présente loi établit un cadre juridique pour le stockage géologique, en toute sécurité pour l'environnement, du dioxyde de carbone (CO 2) afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique.
L'objectif du stockage géologique du CO 2, en toute sécurité pour l'environnement, est le confinement permanent du CO 2 de façon à prévenir et, lorsque cela est impossible, à supprimer le plus possible les effets néfastes et tout risque pour l'environnement et la santé humaine.
La présente loi s'applique au stockage géologique du dioxyde de carbone (CO 2). Sous réserve des dispositions de l'article 33, elle ne s'applique pas au stockage géologique du CO 2 d'une capacité de stockage totale envisagée inférieure à 100 kilotonnes, entrepris à des fins de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits et procédés.
Le stockage du CO 2 dans la colonne d'eau n'est pas autorisé.
En vue d'évaluer le potentiel et la capacité de stockage géologique du CO 2 disponible sur le territoire national, le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions peut faire procéder en concertation avec le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions à une étude y relative, le cas échéant, sur base d'une autorisation d'exploration visée à l'article 6. Les exploitants qui ont l'intention de procéder au stockage géologique du CO 2 sont tenus de faire procéder, à leurs frais, à une telle étude couvrant la partie du territoire concernée.
Lorsqu'il résulte de l'étude dont question à l'article 5, paragraphe 1 er, qu'une exploration est nécessaire pour obtenir les informations requises aux fins de la sélection des sites de stockage conformément à l'article 5, l'exploration ne peut être entreprise sans autorisation d'exploration.
Le titulaire d'une autorisation d'exploration est le seul habilité à explorer le complexe de stockage du CO 2 potentiel. Des usages incompatibles du complexe ne sont pas autorisés durant la période de validité de l'autorisation.
Après le retrait d'une autorisation conformément au paragraphe 3, les ministres pour autant que de besoin délivrent une nouvelle autorisation de stockage ou ferment le site de stockage conformément à l'article 18, paragraphe 1 er, point c). Jusqu'à ce qu'une nouvelle autorisation de stockage soit délivrée, les ministres assument temporairement toutes les obligations légales en rapport avec les critères d'acceptation lorsqu'ils décident de poursuivre les injections de CO 2, la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente loi, la restitution de quotas en cas de fuites conformément à la législation établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et les actions de prévention et de réparation conformément à la législation relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Les ministres récupèrent tous les frais engagés auprès de l'ancien exploitant, y compris en recourant à la garantie financière visée à l'article 20.
Un flux de CO 2 est majoritairement composé de dioxyde de carbone. A cet effet, aucun déchet ni aucune autre matière ne peut y être ajouté en vue de son élimination. Cependant, un flux de CO 2 peut contenir des substances qui se sont accidentellement associées dès la source ou lors des opérations de captage ou d'injection et des substances traces peuvent y être ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du CO 2. Les concentrations de toutes les substances associées par accident ou ajoutées sont inférieures aux niveaux qui seraient susceptibles:
L'exploitant procède à la surveillance des installations d'injection, du complexe de stockage y compris si possible de la zone de diffusion du CO 2 et, s'il y a lieu, du milieu environnant, afin de:
Les mesures correctives visées au paragraphe 1 er sont prises au minimum sur la base d'un plan de mesures correctives soumis aux ministres et approuvé par ces derniers conformément à l'article 8, point 6), et à l'article 10, point 6).
Après la fermeture d'un site de stockage en vertu du paragraphe 1 er, point a) ou b), l'exploitant demeure responsable de la surveillance, de la communication d'informations et des mesures correctives, conformément aux exigences de la présente loi et continue à assumer toutes les obligations concernant la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la législation établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et les actions de prévention et de réparation conformément à la législation relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, jusqu'à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée aux ministres conformément à l'article 19, paragraphes 1 er à 5, de la présente loi.
Les obligations visées au paragraphe 2 sont remplies sur la base d'un plan de postfermeture établi par l'exploitant d'après les meilleures pratiques et conformément aux exigences énoncées par le règlement grand-ducal fixant les critères pour l'établissement et la mise à jour du plan de surveillance ainsi que pour la surveillance postfermeture. Un plan de postfermeture provisoire est soumis aux ministres pour approbation conformément à l'article 8, point 7), et à l'article 10, point 7). Préalablement à la fermeture d'un site de stockage en vertu du paragraphe 1 er, point a) ou b) du présent article, le plan de postfermeture provisoire est:
Après la fermeture d'un site de stockage en vertu du paragraphe 1 er, point c), les ministres sont responsables de la surveillance et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente loi, et assument toutes les obligations concernant la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la législation établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et les actions de prévention et de réparation conformément à la législation relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Les ministres respectent les exigences de postfermeture requises par la présente loi, sur la base du plan de postfermeture provisoire visé au paragraphe 3 du présent article, qui est mis à jour en fonction des besoins.
Lorsqu'un site de stockage a été fermé en vertu de l'article 18, paragraphe 1 er, point a) ou b), toutes les obligations légales concernant la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente loi, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la législation établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les actions de prévention et de réparation conformément à la législation relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux sont transférées aux ministres à l'initiative de ces derniers ou à la demande de l'exploitant, si les conditions suivantes sont remplies:
L'exploitant établit un rapport démontrant que la condition énoncée au paragraphe 1 er, point a), a été respectée, et le soumet aux ministres pour qu'ils approuvent le transfert de responsabilité.
Après s'être assurés que les conditions visées au paragraphe 1 er, points a) et b), sont respectées, les ministres établissent un projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité. Ce projet de décision précise la méthode à utiliser pour déterminer que les conditions visées au paragraphe 1 er, point d), sont remplies, et contient d'éventuelles exigences actualisées pour le scellement du site de stockage et pour le démontage des installations d'injection.
Après s'être assurés que les conditions visées au paragraphe 1 er, points a) à d), sont respectées, les ministres adoptent la décision finale et la notifient à l'exploitant. Le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions notifie également la décision finale à la Commission, en la justifiant si elle s'écarte de l'avis de la Commission.
Lorsqu'un site de stockage a été fermé en vertu de l'article 18, paragraphe 1 er, point c), le transfert de responsabilité est considéré comme effectif dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO 2 stocké sera confiné parfaitement et en permanence et que le site a été scellé et les installations d'injection démontées.
La garantie financière ou toute autre disposition équivalente visée au paragraphe 1 er reste valable et effective:
Les utilisateurs potentiels ont accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage aux fins du stockage géologique du CO 2 produit et capté, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.
L'accès visé au paragraphe 1 er est fourni d'une manière transparente et non discriminatoire selon des modalités qui peuvent être arrêtées par voie de règlement grand-ducal. Les objectifs d'un accès juste et ouvert sont respectés, compte tenu:
L'exploitant qui refuse l'accès en raison d'un manque de capacité ou d'une absence de raccordement procède à tout aménagement nécessaire pour autant qu'il soit économiquement réalisable ou qu'un client potentiel soit disposé à en assumer le coût, et à condition qu'il n'en résulte pas d'incidence négative sur la sécurité du transport et du stockage géologique du CO 2 du point de vue de l'environnement.
Les registres visés au paragraphe 1 er sont pris en considération dans les procédures de planification pertinentes et lors de l'autorisation d'activités susceptibles d'avoir des incidences sur le stockage géologique du CO 2 dans les sites de stockage enregistrés, ou d'être perturbées par ce dernier.
Les mesures prises par les ministres en vertu du paragraphe 1 er sont susceptibles d'un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision.
Les mesures énumérées au paragraphe 1 er sont levées lorsque l'exploitant de l'installation se sera conformé.
L' article 23 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau est complété par une lettre r) formulée comme suit:
A l' annexe III de la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, le point suivant est ajouté:
Projet de loi a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifiant la loi modifiée du 19 décembre (...)
Mémorial A n° 193 de 2012

References: l'article 33
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 18