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Timestamp: 2019-04-18 22:55:17+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU jeudi 23 janvier 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 48ème jour de séance, 124ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 23 JANVIER 2003
DE STUPÉFIANTS (Deuxième lecture) 2
APRÈS L'ART. 21 10
ART. 23 11
APRÈS L'ART. 24 12
APRÈS L'ART. 25 13
APRÈS L'ART. 27 14
ART. 28 14
APRÈS L'ARTICLE 28 15
ART. 29 BIS 17
APRÈS L'ART. 29 BIS 18
ART. 31 20
ART. 33 21
ART. 34 22
ART. 35 22
AVANT L'ART. 36 22
ART. 36 22
APRÈS L'ART. 37 24
AVANT L'ART. 38 27
CONDUITE SOUS L'INFLUENCE DE STUPÉFIANTS (Deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Vous avez été très souvent par le passé à l'origine d'amendements ou de propositions de loi destinées à réprimer la conduite d'un véhicule sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Grâce à la pugnacité de certains d'entre vous - et je remercie particulièrement Richard Dell'Agnola -, vous allez mettre aujourd'hui un point final à l'élaboration d'un texte très attendu, auquel le Gouvernement apporte tout son soutien.
Si le texte voté par le Sénat diffère légèrement de celui adopté par votre assemblée, il ne remet pas en cause le travail que vous aviez accompli, car le Sénat a pleinement souscrit à l'objectif poursuivi.
Le Gouvernement s'est rallié bien volontiers aux modifications par lesquelles le Sénat a rendu les nouvelles dispositions plus lisibles et plus efficaces, en particulier à l'article 1er relatif au chapitre du code de la route consacré à la conduite sous l'influence de produits stupéfiants.
Par ailleurs, le Sénat a aggravé les peines qu'encourt une personne conduisant sous la double emprise de l'alcool et de produits stupéfiants. Il a prévu que le dépistage de l'usage de produits stupéfiants en cas d'accident corporel ne serait obligatoire que s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur en a fait usage. Il a enfin autorisé que des dépistages aléatoires soient effectués comme pour dépister l'alcool au volant.
Tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation, l'auteur présumé d'une infraction au code de la route assortie d'une peine de suspension du permis ou d'une infraction à la vitesse, au port de la ceinture de sécurité ou du casque pourra ainsi faire l'objet d'un dépistage de l'usage de produits stupéfiants.
Voici donc un texte complet, clair et cohérent, et je me félicite que votre rapporteur et votre commission des lois vous proposent de l'adopter en termes conformes.
Il fera dans les prochaines semaines l'objet d'un décret d'application sur lequel travaillent actuellement les services du ministère de la justice, en liaison avec les autres ministères concernés.
Il s'agit là de la première pierre d'un édifice que nous allons bâtir en commun puisque le Gouvernement vous saisira bientôt d'un projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, mettant ainsi en _uvre les décisions prises en décembre dernier par le comité interministériel de sécurité routière selon les orientations définies par le Président de la République. Ce projet aggravera les sanctions applicables notamment en matière d'homicides et de blessures involontaires résultant d'un accident de la circulation et faciliteront le traitement du contentieux de la sécurité routière par l'institution judiciaire.
A nouveau, je vous remercie pour la qualité de cette proposition de loi qui facilitera les contrôles à l'encontre des conducteurs faisant usage de stupéfiants au volant, permettant ainsi au Gouvernement de lutter plus efficacement contre la mortalité sur nos routes. Même s'il reste beaucoup à faire, le Parlement peut être fier de son travail.
Gardons à l'esprit ces milliers de vies brisées par la violence routière, ces familles à jamais marquées par la douleur qui luttent avec dignité pour surmonter l'épreuve. Ayons une pensée pour la jeune Marie-Lou tuée par un chauffard sous l'emprise de stupéfiants. Cette loi peut lui être dédiée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Richard Dell'Agnola, rapporteur de la commission des lois - La proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de plantes ou substances classées comme stupéfiants revient en deuxième lecture devant notre Assemblée, après avoir été examinée le 19 décembre par le Sénat.
Ce texte vise à instituer un délit spécifique de conduite sous l'influence de stupéfiants - sanctionné comme pour l'alcool au volant, de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende -, à étendre les hypothèses de dépistage systématique de stupéfiants et à ouvrir la possibilité de contrôles aléatoires.
Il était temps que la France prenne des mesures législatives. Notre pays a trop longtemps ignoré les effets néfastes de l'usage des stupéfiants, alors que toutes les études scientifiques réalisées en France et à l'étranger établissent un lien direct entre consommation de drogues et accidents de la route : environ 20 % des accidents mortels sont dus à une consommation de psychotropes illicites, soit près de 1 600 morts par an, et l'on peut atteindre 33 % chez les conducteurs de moins de 27 ans.
Face à ce fléau, nos voisins européens ont mis en place des législations spécifiques, y compris les plus permissifs comme les Pays-Bas ou la Grande-Bretagne, alors que la France, malgré plusieurs initiatives parlementaires dans les années 1990, n'a pris que des mesures très limitées. Nous devons rattraper ce retard.
Au cours de ses travaux, le Sénat a largement repris les dispositions adoptées par notre Assemblée en première lecture.
Toutefois, outre quelques modifications de forme, adoptées avec l'accord du Gouvernement, le Sénat a modifié le texte pour faciliter son application. Les remaniements ont tous recueilli l'assentiment de la commission, et je rends hommage pour la qualité de ses travaux au Sénat, et tout particulièrement à son rapporteur Lucien Lanier.
Le Sénat a adopté conformes deux des autres articles de la proposition, relatifs au code des assurances, mais a modifié la rédaction de l'article premier et supprimé par coordination l'article 2.
Sur le fond, il a opportunément durci les sanctions en cas d'association de drogues et d'alcool en portant les peines encourues à 9 000 € d'amende et trois ans d'emprisonnement. De fait, selon l'étude du docteur Patrick Mura, responsable de la commission « Drogue et conduite automobile » à la Société française de toxicologie, la prise de cannabis multiplie la fréquence des accidents chez les conducteurs de moins de 27 ans par 2,5 et par 4,8 lorsqu'elle est associée à la consommation d'alcool. D'autres spécialistes étrangers et français, comme le docteur Charles Mercier-Guyon, sont parvenus aux mêmes conclusions.
Le Sénat a par ailleurs modifié les conditions de dépistage des stupéfiants. Celui-ci sera désormais systématique en cas d'accidents mortels et pour les accidents corporels, s'il existe à l'encontre du conducteur ou de l'accompagnateur d'un élève conducteur « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants ». Le Sénat a ainsi tenu compte des difficultés matérielles que pourraient rencontrer les forces de l'ordre si elles devaient opérer un dépistage pour chacun des quelque 120 000 accidents corporels dénombrés chaque année et voulu éviter le contrôle de personnes qui, à l'évidence, n'ont pas fait usage de stupéfiants.
Selon Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, les éléments objectifs conduisant à un soupçon seraient la présence sur le siège du véhicule de résidus de produits stupéfiants ou d'objets pouvant faciliter leur consommation, et le comportement de la personne - troubles de l'équilibre ou difficultés d'élocution. Cette définition laisse aux forces de l'ordre une large liberté d'appréciation.
Le Sénat a également précisé les conditions du dépistage facultatif. Les officiers et agents de police judiciaire pourront y procéder si le conducteur ou l'accompagnateur d'un élève conducteur est impliqué dans un accident de la circulation ou s'il est l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie de la peine de suspension du permis de conduire, relative au port de la ceinture de sécurité ou du casque.
Le dépistage sera possible, enfin, s'il y a des raisons de soupçonner l'usage de stupéfiants. Cette rédaction ouvre la possibilité aux forces de l'ordre de mener des opérations aléatoires, de type « coup de poing », comme c'est déjà le cas pour l'alcoolémie. Ces modifications apportées par le Sénat sont inspirées par un souci de pragmatisme et de réalisme. Elles facilitent l'application du texte. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de ce compromis, qui illustre toute la richesse du travail conjoint des deux assemblées.
Enfin, le Sénat a complété la liste des peines complémentaires encourues par ceux qui refusent de se soumettre aux opérations de dépistage. Lors de la première lecture, l'Assemblée n'avait prévu que la suspension du permis. Dorénavant, ces peines sont identiques à celles des personnes qui conduisent effectivement sous l'emprise de stupéfiants. En revanche, le Sénat a supprimé la disposition prévoyant qu'en cas d'annulation du permis de conduire, l'intéressé est tenu d'effectuer à ses frais, pour obtenir un nouveau permis, un examen médical, biologique et psychotechnique, au motif que cette obligation était satisfaite par l'article L 224-14 du code de la route. Cependant, cet article ne mentionne qu'un examen médical et psychotechnique. Il appartiendra donc au Gouvernement de préciser par décret que l'examen doit comporter un volet biologique, qui est très important.
Cette proposition de loi a été adoptée par la commission des lois. Elle fait franchir à la France une étape importante, même si elle devra être adaptée au fur et à mesure des évolutions des techniques de dépistage. Je remercie donc le Gouvernement, et surtout M. Perben, pour le soutien sans faille qu'il a apporté à ce texte depuis le début de la législature. Cette loi contribuera à faire reculer l'insécurité routière, l'un des trois chantiers prioritaires du Président de la République, dans le cadre duquel d'ailleurs le Garde des Sceaux présentera bientôt un projet de loi renforçant l'efficacité de la justice pénale contre la violence routière.
Avec 8 000 morts en 2001, la France était un des pays les plus meurtriers d'Europe, avec la Grèce et le Portugal. La légère amélioration de 2002 ne doit pas faire oublier ce terrible constat. Je me tourne donc vers les familles endeuillées et meurtries des victimes de la drogue au volant : le jour qu'elles attendaient depuis des années est venu. Après dix ans de débats et de multiples initiatives, la France va enfin pouvoir punir les chauffards qui se droguent et qui tuent. Elle pourra éviter d'autres drames semblables à ceux que nous avons tous en mémoire, ceux de ces enfants fauchés au bord d'une route ou du policier percuté sur une autoroute alors qu'il portait secours, commis par des chauffards drogués. Je dédie cette loi à toutes les victimes, connues ou inconnues, de la drogue et à leurs familles. C'est avec émotion que je vous invite, au nom de la commission, à adopter cette proposition de loi dans le texte du Sénat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Lionnel Luca - Nombre de faits divers sont hélas venus confirmer les propos que nous avions tenus en première lecture : ils démontrent la banalisation de la conduite sous l'emprise de stupéfiants. Le rapporteur vient de rappeler quelques accidents tragiques, qui se sont ajoutés à bien d'autres, et le groupe UMP s'associe à la pensée qu'il a eue pour les familles des victimes, dont le deuil est d'autant plus lourd à porter que les pouvoirs publics semblaient y être indifférents.
Enfin ce texte, dont l'initiative revient à M. Dell'Agnola et à l'élaboration duquel j'ai participé avec quelques autres membres de l'UMP, va devenir une loi. Que de temps perdu ! La volonté du Président de la République de renforcer la sécurité routière a favorisé cette première étape vers une prise de conscience générale : on ne peut pas faire n'importe quoi lorsqu'on conduit, car toute négligence porte tort à autrui. Cette volonté se traduira par un projet de loi plus vaste qui sera présenté dans quelques semaines, et vous nous trouverez de nouveau à vos côtés, Monsieur le ministre, pour le défendre.
Ce texte revient du Sénat avec quelques modifications qui sont destinées à le rendre directement opérationnel. Il est vrai que nous ne disposons encore pas de tous les moyens techniques et financiers qui nous permettraient d'aller aussi loin que nous le souhaitions. Ces modifications ne marquent donc pas un recul, comme certains voudraient le faire croire, mais la volonté d'agir au plus vite. Les forces de l'ordre avaient fait état des difficultés qu'elles auraient à appliquer le texte issu de la première lecture. L'excellent travail qui a eu lieu entre le Sénat et l'Assemblée a permis d'en faire un texte concret et pragmatique.
Ce pays connaît une situation paradoxale : la conduite sous l'empire de l'alcool, qui est un produit licite, y est sévèrement réprimée alors que la conduite sous l'emprise de produits qui, eux sont totalement illégaux, ne donnait lieu qu'à très peu de dépistages. Certains allèguent qu'il n'est pas possible de légiférer alors que l'effet des stupéfiants est encore scientifiquement mal connu. M. Mamère a même nié, durant la discussion sur la sécurité intérieure, que le cannabis soit pour quelque chose dans les accidents de la route ! J'observe d'ailleurs que les bancs des Verts sont encore plus clairsemés ce matin qu'à l'ordinaire... Mais de nombreuses enquêtes ont déjà eu lieu à l'étranger, sur lesquelles nous montrons beaucoup de retard. L'une d'elles, menée au Québec il y a deux ans, a démontré que le risque d'accident mortel était multiplié par 3,7 lorsque le conducteur avait consommé de l'alcool, par 2,2 pour le cannabis et par 4,9 sous l'emprise de cocaïne ! Il y a donc une supercherie à s'abriter derrière l'enquête qui est en cours en France, dont on attend les résultats peut-être pour 2004, pour demander que rien ne soit fait auparavant. Les résultats étrangers suffisent, et c'est pourquoi vous avez bien voulu entendre les auteurs de cette proposition de loi.
Le rapporteur a rappelé les dispositions envisagées et démontré la nécessité de renforcer les peines. Désormais, le dépistage aléatoire sera une des préoccupations des forces de l'ordre. Le rapporteur du Sénat a évoqué la mise en place d'une meilleure formation à ce propos, mais un grand pas en avant est dores et déjà accompli. Le mélange d'alcool et de stupéfiants, particulièrement dangereux, est sanctionné par des peines aggravées.
Pour toute ces raisons, l'UMP soutient ce projet de loi. Elle se tient mobilisée pour tout ce qui à trait à la sécurité routière, comme le texte qui sera prochainement présenté, qui permettra de réprimer les comportements dangereux mais aussi d'organiser la prévention et l'éducation. En débattre, en entendre parler dans les médias permet à chacun de prendre ses responsabilités et de connaître le résultat de l'inconséquence de certains, qui s'arrogent un véritable permis de tuer. Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, je vous remercie une nouvelle fois et vous assure du soutien complet et entier de l'UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. René Dosière - Cette proposition de loi nous revient du Sénat sensiblement modifiée et dans un contexte différent de celui de la première lecture un peu précipitée du 8 octobre dernier...
M. Christian Vanneste - Il y avait urgence !
M. René Dosière - Les membres du groupe socialiste sont ferment opposés à toute prise de risque au volant, telle que l'absorption d'alcool, de stupéfiants et de psychotropes. Nous avons d'ailleurs voté l'aggravation des sanctions en cas d'usage de la drogue au volant : en effet, en consommant de la drogue chez soi, on ne met que sa propre vie en danger, mais en prenant le volant après consommation de drogue, on menace aussi la vie d'autrui.
J'espère que cette déclaration nous évitera les faux procès qui nous ont été faits en première lecture parce que tel ou tel d'entre nous émettait des réserves sur le dispositif proposé. Il est bien évident que ce texte ne répond pas aux questions que soulève l'usage croissant des drogues illicites chez les jeunes. La commission d'enquête du Sénat sur ce sujet devrait nous fournir des analyses et recommandations utiles.
Le Sénat a donc amélioré cette proposition de loi et j'en félicite son rapporteur, le préfet Lucien Lanier, avec lequel j'ai travaillé à plusieurs reprises, en parfaite harmonie. Je saisis d'ailleurs l'occasion pour rappeler mon attachement et celui du parti socialiste au bicaméralisme (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Nos critiques ne portent pas sur l'existence d'une deuxième chambre (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
M. Lionnel Luca - C'est un grand jour !
M. René Dosière - ...mais sur ses modalités d'élection et sur les tentatives - comme dans le texte constitutionnel sur la décentralisation - de la mettre à égalité de pouvoirs avec l'Assemblée.
Le Sénat a amélioré ce texte sur la forme, et ce n'est pas négligeable, mais surtout sur le fond. La rédaction adoptée par l'Assemblée rendait le dépistage de la drogue obligatoire sur les conducteurs impliqués dans tout accident corporel, alors que la loi de 1999 le limitait aux accidents mortels.
Le Sénat avait déjà refusé le dépistage systématique introduit par un amendement de M. Mariani dans le projet de loi sur la sécurité intérieure au motif qu'il était impossible à mettre en _uvre. Le rapporteur du Sénat persiste et signe, soulignant que le dépistage de stupéfiants exige une analyse d'urine et une analyse de sang, et donc le transfert des conducteurs vers un établissement médical. Les auditions des représentants des forces de l'ordre ont confirmé que c'était irréalisable : il y a eu 116 745 accidents impliquant souvent deux véhicules, cela ferait 232 000 dépistages par an... Une extension massive du dépistage risquait ainsi de rendre la loi inapplicable. Aussi le Sénat a-t-il supprimé cette disposition.
Nous souscrivons à cette position de bon sens, d'autant qu'elle ne remet pas en cause la recherche épidémiologique actuellement menée par le professeur Got.
Ce progrès significatif n'écarte pas les autres réserves que j'avais émises en première lecture, en invoquant notamment la difficulté de fixer scientifiquement des seuils et le risque de confusion avec les effets de certains médicaments comme la codéine - le professeur Lagier, dans son Livre blanc sur les drogues au volant, insiste sur ce point.
Le ministre de la justice avait d'ailleurs conscience de ces difficultés, puisqu'il a proposé de substituer les mots « usage de la drogue » aux mots « sous l'influence de la drogue » pour éviter des contentieux sans fin sur la question de savoir si la consommation de stupéfiants a influencé ou non le comportement du conducteur.
Si le texte a changé, le contexte a également évolué. Lors de la première lecture, nous avions regretté l'absence d'une politique globale contre les violences routières. Nous nous félicitons donc que le conseil interministériel du 18 décembre consacré à la sécurité routière ait décidé d'engager une action d'ensemble : automatisation des contrôles et de la perception des amendes, extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule - cette disposition, prévue par la loi de 1999, avait été déférée par l'opposition d'alors au Conseil constitutionnel ! -, suppression, pas totale malheureusement, des permis « blancs », modification du permis à points pour les jeunes conducteurs. Une circulaire du ministre de l'intérieur invite à plus de rigueur dans le suivi des PV, je m'en réjouis.
Nous approuvons ce dispositif, qui s'inspire largement des réflexions du Conseil national de la sécurité routière conduites à mon initiative, puisque je présidais alors cette instance.
La médiatisation importante de ces mesures et les termes sévères utilisés par les ministres pour qualifier les comportements dangereux ont permis de remplacer les campagnes de sensibilisation, avec une efficacité certaine puisque la mortalité routière a baissé d'un tiers en décembre 2002.
La mobilisation doit se poursuivre, grâce au vote d'une loi et à la mise en place de dispositifs techniques, ce qui exige un an ou deux. Les effets de ces mesures ne pourront donc être évalués qu'après ce délai, et non pas d'ici Pâques comme l'a annoncé le Premier ministre. En attendant, il faudra maintenir la pression, notamment par une communication adaptée.
Mais si je salue l'engagement et la cohérence du Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité routière, je constate qu'il n'en va pas de même de sa majorité - je veux parler du vote en faveur des bouilleurs de cru intervenu ici, le 16 novembre, à 3 heures du matin... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Lionnel Luca - Quel rapport ?
M. René Dosière - Un débat sur le même sujet s'était déroulé en février 1903 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et avait suscité la réaction indignée d'un jeune écrivain de l'époque que le président de la commission apprécie particulièrement, Charles Péguy. De ce texte d'une vingtaine de pages, je retiens cette formule, qui s'applique parfaitement aux signataires de l'amendement proalcoolique de novembre dernier : « Les députés ont sacrifié les intérêts du pays aux intérêts de leur circonscription ».
Comment peut-on évoquer la lutte contre l'empoisonnement par la drogue et, dans le même temps, favoriser l'empoisonnement par l'alcool ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Il est malheureux de donner un tel signal en s'abritant derrière la défense de la ruralité.
M. Lionnel Luca - Les bouilleurs de cru, c'est 0,2 % de la production d'alcool !
M. René Dosière - Une telle incohérence, peu combattue par le Gouvernement, qui en aurait pourtant les moyens, ne peut qu'obscurcir les conditions dans lesquelles vous engagez la lutte contre l'insécurité routière.
Monsieur le ministre, si vous recherchez un vote unanime, il conviendra de clarifier la position de la majorité sur ce point.
Dans cette attente, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
M. Gilles Artigues - Le 15 mai dernier, une fillette de neuf ans a été arrachée à l'affection de sa famille simplement parce qu'elle a eu la malchance de se trouver sur le chemin d'un chauffard, fumeur de cannabis, qui n'a pas respecté le feu rouge et qui l'a fauchée, alors qu'elle tenait sa petite s_ur par la main et marchait avec sa maman. Lors du procès, cet homme n'a pas osé demander pardon à la famille.
Un tel drame nous fait comprendre l'urgence de légiférer sur la conduite sous l'emprise de substances illicites. Quand j'entends dire ici qu'il n'y a pas urgence, je suis surpris, voire choqué.
Je remercie donc M. Dell'Agnola de l'initiative qu'il a prise. Depuis de nombreuses années, on reportait à plus tard un texte sur le sujet, mais nous voici maintenant, grâce à l'accord du Gouvernement, que je remercie aussi, sur le point d'aboutir. Il était tout de même anormal que l'on ne sanctionne pas la conduite sous l'emprise de drogues illicites, alors que l'on sanctionne la conduite sous l'emprise de boissons qui sont en vente libre.
Certes, ce texte suscite quelques interrogations, notamment sur les moyens techniques, financiers et humains que réclamera son application. On peut aussi se demander s'il ne faudrait pas élargir son champ à la consommation de certains médicaments, qui peuvent par exemple entraîner une somnolence. Mais toutes ces questions se régleront et ne devaient pas servir de prétexte à un nouveau report. L'important était que la France ne reste pas en retard sur l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne et la Grande-Bretagne, qui ont déjà trouvé des solutions.
Le groupe UDF a pris toute sa part au débat. En première lecture, nous avions ici proposé un amendement au code des assurances entraînant une clause de déchéance pour la garantie des assurés ayant un accident sous l'emprise de drogues illicites. Le groupe UDF a également été très actif au Sénat, qui a apporté d'utiles modifications au texte, par exemple en portant à 9 000 € et trois ans d'emprisonnement la sanction encourue lorsque le conducteur cumule prise de drogue et consommation excessive d'alcool. Le Sénat a bien précisé les conditions du dépistage, le rendant obligatoire en cas d'accident corporel et facultatif pour des faits susceptibles d'entraîner une suspension de permis de conduire, permettant aussi des dépistages aléatoires.
Le texte arrive au bon moment : en même temps que nous discutons de la loi sur la sécurité intérieure, et que nous nous attachons à restaurer l'autorité de l'Etat et à lutter contre l'impunité. Nous attendons par ailleurs le texte que vous présenterez au cours du premier semestre, Monsieur le Garde des Sceaux, et qui comportera des mesures relatives à la sécurité routière- permis probatoire, conducteurs de plus de 75 ans, taux d'alcoolémie.
L'UDF soutient ce texte, car nous savons que 15 % des accidents - à l'origine de 8 000 morts par an sur les routes - sont liés à la prise de drogue et parce que 20 % d'entre eux concernent les moins de 27 ans. Le groupe UDF votera cette proposition de loi, Monsieur le Garde des Sceaux, en vous demandant de prendre rapidement les décrets nécessaires à son application (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Michel Vaxès - Il est désormais établi que la prise de stupéfiants modifie le comportement des individus, altère leur vigilance et rend la conduite dangereuse, pour eux et pour les autres. Nous sommes donc tout à fait d'accord pour interdire la conduite à toute personne sous l'influence de la drogue et pour la sanctionner sévèrement si cette interdiction est enfreinte. D'une manière générale, nous pensons que la lutte pour la sécurité routière relève de la responsabilité de l'Etat et doit être l'une des priorités de l'action gouvernementale. C'est pourquoi nous soutenons et soutiendrons toujours toutes les mesures tendant à rendre nos routes plus sûres et à diminuer le nombre de tués et d'accidentés de la route.
Nous avons donc un a priori positif sur la présente proposition de loi, mais nous nous posons aussi des questions, non sur l'objectif poursuivi, mais sur les moyens de l'atteindre.
S'il est nécessaire de légiférer, il l'est encore plus de s'assurer que les dispositions votées seront effectivement appliquées, faute de quoi la loi et les autorités chargées d'en contrôler le respect seraient décrédibilisées.
Le Sénat a substantiellement modifié la version initiale avec le souci de rédiger un texte plus réaliste parce qu'applicable. Ce faisant, il a légitimé les remarques que nous avions faites en première lecture.
A l'issue de cette première lecture, l'Assemblée avait voté un texte qui étendait largement les possibilités de dépistage. Le Sénat a préféré s'en tenir à un dépistage systématique en cas d'accident mortel et facultatif en cas d'accident corporel. Il a supprimé l'article autorisant les contrôles aléatoires et préventifs.
M. Lionnel Luca - Non.
M. Michel Vaxès - Si, je vous renvoie au texte.
Ainsi modifié, ce texte est incontestablement plus réaliste. Il tient compte de l'état des connaissances sur le sujet et des moyens nécessaires à son application.
La fiabilité des tests de dépistage de stupéfiants fait aujourd'hui débat. Leur mise en _uvre est techniquement compliquée car ils impliquent des analyses d'urine, complétées par des analyses de sang dans des centres adaptés qui se trouveront, souvent, loin des lieux de l'accident. Il faudra accompagner les personnes incriminées vers ces centres. Les tests sont par ailleurs très coûteux. Bien évidemment, ce coût ne doit pas être un obstacle, mais a-t-on prévu les moyens humains et financiers requis par les présentes dispositions ? La volonté que manifeste le texte d'aujourd'hui n'est-elle pas en contradiction avec la décision de réduire de 3,2 millions d'euros les interventions dans le domaine des transports ?
J'espère, Monsieur le Garde des Sceaux, que ces réductions épargneront la sécurité routière.
Les sénateurs ont sans doute mieux mesuré ces contraintes et les limites de la volonté gouvernementale ; ils ont donc adopté un texte plus adapté aux moyens que le Gouvernement est disposé à engager.
Je reviens un instant sur la fiabilité des tests. Ils permettent, nous dit-on, de déceler des traces de stupéfiants dans l'organisme quelques semaines après leur consommation. Un conducteur pourrait ainsi tomber sous le coup des circonstances aggravantes, alors même qu'il n'y aurait peut-être aucun lien entre l'accident et la prise de stupéfiants, ainsi que le rappelait ce matin le professeur Got.
Autre inquiétude : le deuxième alinéa de l'article L. 235-2 dit que les officiers ou agents de police judiciaire pourront soumettre à des épreuves de dépistages tout conducteur à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants. Ces termes laissent une trop grande place à la subjectivité et peuvent occasionner de fâcheuses dérives, en particulier s'ils ont pour effet la stigmatisation d'une catégorie ciblée de la population, les jeunes par exemple.
Le texte ne prévoit pas de taux à partir duquel la sanction serait applicable. Je crois qu'il est en effet raisonnable de ne pas se risquer à en fixer, puisque l'état de la recherche ne permet pas de déterminer le niveau à partir duquel une substance illicite a des effets sur le comportement des conducteurs. Mieux vaut considérer que la conduite sous l'empire de stupéfiants est dangereuse, quelle que soit la quantité consommée. On devrait d'ailleurs tenir le même raisonnement pour l'alcool.
Au bout du compte, ce texte améliore-t-il les choses ? Les lois de 1999 et de 2001 rendent le dépistage de stupéfiants obligatoire en cas d'accident mortel et possible en cas d'accident corporel. D'autre part, l'article L. 3421-1 du code de la santé publique punit la consommation de stupéfiants d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. La combinaison de ces textes permet donc déjà de sanctionner toute personne qui conduirait sous l'empire de stupéfiants. Il suffirait de se donner vraiment les moyens d'appliquer les dispositions existantes et de renforcer significativement les contrôles de vitesse - rappelons que la vitesse excessive demeure la principale cause d'accident - pour améliorer dès aujourd'hui la sécurité routière. Pourquoi ne pas le faire, en attendant les résultats de l'enquête épidémiologique engagée en 2001 ? Les conclusions de cette enquête nous auraient aidé à déterminer avec certitude les évolutions législatives nécessaires et nous aurions pu les intégrer dans le plan sur la sécurité routière qui est annoncé.
Pourquoi, enfin, ne pas avoir assorti ces dispositions répressives de mesures préventives et curatives et avoir au contraire réduit de 2,8 millions d'euros les crédits consacrés à la lutte contre la toxicomanie ? On a le sentiment que les mesures proposées sont surtout motivées par la recherche d'un affichage politique.
Depuis le début de cette législature, il ne se passe pas une semaine sans que des évolutions législatives répressives soient proposées au Parlement, celle dont nous débattons est sans aucun doute nécessaire mais nous n'avons pas encore examiné un seul texte qui s'attaque aux causes des comportements déviants. Les médecins savent bien, pourtant, qu'il ne suffit pas de s'attaquer aux symptômes d'une maladie pour en venir à bout. Nous n'opposons pas la sanction à la prévention et nous aurions souhaité un équilibre entre les deux. Puisque vous refusez de nous entendre, nous n'avons pas d'autre choix que l'abstention.
M. Thierry Mariani - Il était temps de réprimer la conduite sous l'influence de stupéfiants. J'avais déjà déposé en avril 2001, lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, un amendement en ce sens, permettant après chaque accident, qu'il soit mortel ou non, d'effectuer un contrôle. Il avait finalement été adopté à une large majorité, mais M. Bruno Le Roux, rapporteur de la commission des lois, avait émis un avis défavorable en expliquant qu'il soulevait un problème réel, mais poserait de grandes difficultés d'application. M. Vaillant, ministre de l'intérieur, avait jugé prématuré de tirer les conséquences de la loi du 18 juin 1999 qui avait instauré le dépistage en cas d'accident mortel, en arguant lui aussi de « l'impossibilité matérielle » d'appliquer le dispositif que je proposais, « compte tenu du grand nombre d'accidents concernés » : quel aveu !
Je rends hommage au Président de la République pour avoir décidé de faire de la lutte contre la violence routière un grand chantier national, et je remercie le Garde des Sceaux d'affecter à la mise en _uvre de cette proposition de loi les moyens nécessaires.
La consommation de stupéfiants, en particulier d'amphétamines, est passée entre 1993 et 1999 de 3 à 14 % chez les jeunes filles et de 11 à 29 % chez les jeunes garçons. Il était temps d'envoyer un message fort à la jeunesse de notre pays quant aux effets gravement nocifs des drogues, de toutes les drogues.
En deuxième lieu, ce texte permettra de réduire le nombre de morts sur la route, puisque la consommation de stupéfiants multiplie la fréquence des accidents par 2,5 et que, dans les cas d'accident mortel, une étude a montré que 12 à 17 % des conducteurs étaient sous l'emprise du cannabis et plus de 20 % chez les moins de 27 ans. Combien de drames auraient-ils pu être évités si la France avait légiféré plus tôt ?
Enfin, ce texte permettra de lutter contre les accidents à la sortie des rave-parties - problème que je connais bien dans ma circonscription.
En 2002, on a dénombré sur la route 105 291 accidents corporels, soit 9,8 % de moins qu'en 2001. Comme le ministre des transports, je considère que l'autosatisfaction ne serait pas de mise, mais que ces chiffres autorisent une vraie espérance. Il y a lieu de croire que les signes forts envoyés depuis avril 2002 sont suivis d'effets. Je voterai donc cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Garde des Sceaux - Je remercie une fois encore, M. Dell'Agnola du travail qu'il a accompli et l'ensemble de la majorité parlementaire d'avoir fait en sorte que nous passions à l'action concrète. Il n'y avait plus à tergiverser : la majorité et le Gouvernement ont montré leur détermination (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance, suspendue à 10 heures 25 est reprise à 10 heures 35.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 206, troisième rectification, vise à autoriser les polices municipales à constater les infractions d'entrave à la circulation dans les halls d'immeuble et il leur confère, pour les faire cesser, les mêmes pouvoirs que ceux dont disposent la police nationale et la gendarmerie.
M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois - Avis très favorable.
L'amendement 206, troisième rectification, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. Lionnel Luca - M. Jean de Gaulle, empêché, m'a demandé de présenter à sa place l'amendement 394, tendant à accorder aux associations déclarées depuis au moins cinq ans la possibilité de se porter partie civile en se substituant, avec leur accord, aux locataires victimes de violences ou de dégradations. On assurera ainsi à ces locataires une sécurité supplémentaire.
M. le Rapporteur - Avis très favorable, sous réserve que l'amendement soit complété par les deux sous-amendements de précision 444 rectifié et 513. J'accepte par ailleurs le sous-amendement 503 rectifié de MM. Lagarde et Perruchot.
M. Jean-Christophe Lagarde - Le sous-amendement 503 rectifié est défendu.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Sagesse.
Les sous-amendements 444 rectifié, 503 rectifié et 513, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 394 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde - Les amendements 323, deuxième rectification, et 212 rectifié visent à protéger les plaignants en leur étendant les dispositions relatives aux témoins protégés. Par peur de représailles, beaucoup de victimes n'osent pas porter plainte. Les statistiques de la délinquance en sont améliorées, mais cela empêche d'apprécier exactement la dégradation de nos quartiers.
M. le Rapporteur - Il apparaît prématuré d'étendre à ces cas les dispositions de l'article 706-57 sur le témoignage « sous X ». Attendons d'avoir évalué les effets de la loi d'orientation sur la justice.
D'autre part, je crains que la faculté ainsi ouverte n'entraîne une augmentation des délations...
M. Jean-Christophe Lagarde - Je suis prêt à retirer ces deux amendements aussi, à condition que le Gouvernement s'engage à procéder à l'évaluation que vous évoquez. En effet, la police, les bailleurs sociaux ou les maires doivent déployer des trésors de persuasion inimaginables pour obtenir le dépôt de plaintes ou même de simples témoignages. Dans ma commune, il m'a fallu des mois d'efforts pour avoir les éléments nécessaires à l'arrestation d'un individu qui faisait pression sur des locataires ! Il serait donc bien utile de voir si l'on ne pourrait pas adopter cette disposition sans ouvrir la porte à des plaintes abusives.
M. le Ministre - Le Gouvernement s'engage à effectuer l'évaluation que vous demandez. Nous ne pouvons prendre le risque de délations, mais nous ne sous-estimons pas la peur des représailles et nous vous proposerons donc un autre dispositif.
Les amendements 323, deuxième rectification, et 212 rectifié sont retirés.
M. le Président - Les amendements 297 et 299 corrigé ne sont pas défendus.
M. Lionnel Luca - Sous prétexte de nettoyer les vitres de leur voiture, il arrive que des jeunes importunent les conducteurs. Or, très souvent, ce sont les victimes de réseaux organisés, qui les obligent à proposer ce « service ». D'où l'amendement 378 rectifié.
M. le Rapporteur - La commission en avait repoussé une première version, mais celle-ci est bien meilleure et l'ajout apparaît en effet utile.
L'amendement 378 rectifié, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 102 étend le champ d'application du délit d'« exploitation de la mendicité » aux personnes qui ne peuvent justifier l'origine de leurs ressources alors qu'elles sont en relation habituelle avec des personnes se livrant à la mendicité.
L'amendement 102, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Aux termes de l'amendement 103, le fait de commettre des violences ou d'exercer des pressions sur un tiers pour obliger quelqu'un à mendier constituera une circonstance aggravante du délit d'exploitation de la mendicité.
L'amendement 103, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 469 rectifié est de coordination.
L'amendement 469 rectifié, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les amendements 169, 300 et 338 ne sont pas défendus.
M. le Rapporteur - L'amendement 104 consacre le délit de « mendicité agressive ».
M. le Président - Les amendements 170 et 339 ne sont pas défendus.
M. René Dosière - Je supplée M. Le Roux, qui va bientôt nous rejoindre.
Par l'amendement 301, nous demandons la suppression de l'article. En effet, selon nous, ce n'est pas à la loi de déterminer, pour les établissements de vente à emporter, un statut garantissant la tranquillité et la salubrité publiques. Cela relève d'un arrêté pris par les maires et les préfets, ou d'un décret pris par le Gouvernement !
D'autre part, comment présumer que ces modestes échoppes troublent l'ordre public ? Songeons plutôt à la place qu'elles tiennent dans la vie quotidienne de nos concitoyens !
Il paraît enfin assez approximatif de vouloir les assimiler à des débits de boissons alcoolisées si telle n'est pas leur activité.
M. le Rapporteur - L'article 24 comble une lacune de notre droit sur le contrôle des établissements de vente à emporter, en renforçant le pouvoir des préfets en matière d'ordre public. Pourquoi vouloir le supprimer ?
M. le Rapporteur - Je reprends l'amendement 39 de M. Mourrut, auquel la commission est favorable.
L'article 24, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde - Les amendements 209 corrigé, 208 corrigé et 207 corrigé ont pour objet d'accorder au maire le pouvoir d'ordonner la fermeture des établissements de vente d'aliments et de boissons à emporter qui causent un trouble manifeste à l'ordre public. On éviterait ainsi une réaction insuffisamment rapide, aux yeux de la population, du représentant de l'Etat dans le département. Afin de protéger la liberté commerciale contre d'éventuels excès, le préfet, que le maire devrait sans délai en informer, conserverait le pouvoir de suspendre la décision et de la déférer au tribunal administratif.
M. le Rapporteur - Le maire dispose déjà d'importants pouvoirs en ce domaine, et aux termes de l'article L. 112-2 du code des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. Il entre dans les compétences des maires de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tels les bruits de voisinage ou les rassemblements nocturnes, et ils peuvent intervenir en matière de débits de denrées. S'il faut compléter le dispositif, c'est par une circulaire ministérielle plutôt que par la loi. La commission a donc repoussé ces amendements.
M. le Ministre - Même avis, même si les amendements de M. Lagarde ont le mérite de rappeler aux maires qu'ils peuvent agir dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale.
M. Jean-Christophe Lagarde - Justement, les maires ignorent souvent ce pouvoir, et de surcroît, il arrive que des préfets défèrent sans raison leurs arrêtés au tribunal administratif. Une circulaire précisant les conditions d'exercice de ce pouvoir serait donc souhaitable. Si le Gouvernement s'engage à ce propos, je retirerai mes amendements.
M. le Ministre - Une circulaire sur l'étendue des pouvoirs de police spécifiques aux maires sera envoyée dès la semaine prochaine à tous les intéressés.
Les amendements 209 corrigé, 208 corrigé et 207 corrigé sont retirés.
M. Dominique Tian - L'amendement 514 porte à 3 750 € l'amende pour tout propriétaire ou exploitant qui, malgré une mise en demeure, n'aura pas fermé son établissement.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis personnellement favorable.
L'amendement 514, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 rectifié cosigné par de nombreux collègues est défendu. La commission, qui avait initialement rejeté l'amendement, est favorable à cette nouvelle version qui prévoit la motivation des décisions préfectorales, et respecte les droits de la défense.
M. le Ministre - Cet amendement, très important, revoit toute la législation sur les débits de boissons, en accord avec les associations concernées. Avis favorable.
M. le Président - Les amendements 171 et 340 ne sont pas défendus.
M. René Dosière - Le législateur empiète sur les prérogatives des maires et des préfets, voire du ministre qui doivent assumer leurs responsabilités en matière de protection de l'ordre public. L'amendement 302 vise à supprimer un article qui n'a pas de sens, sauf si le législateur tente d'éviter tout risque de recours pour excès de pouvoir contre l'autorité administrative qui décide la fermeture d'un établissement commercial pour trois mois.
M. le Rapporteur - L'article 25 aligne les pouvoirs du préfet de police de Paris sur ceux accordés à tous les préfets par l'article 24. Avis défavorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 40 de M. Mourrut est défendu. La commission y est favorable.
M. Dominique Tian - Certains établissements émettent de la musique sans autorisation, ce qui pose un réel problème dans les centres-villes. Les amendements 30 rectifié et 515 ont donc pour objet d'aggraver des amendes qui ne sont pas assez dissuasives aujourd'hui.
M. le Rapporteur - Dans sa rédaction initiale, le premier amendement était déjà satisfait par le droit en vigueur. En accordant au représentant de l'Etat à Paris la possibilité de fermer par arrêté les commerces qui génèrent par leur activité des nuisances sonores, provoquant ainsi un trouble à l'ordre public, la nouvelle version de votre amendement transforme le champ d'application de la loi, et j'y suis personnellement favorable ainsi qu'à l'amendement 515.
M. le Ministre - Avis favorable aux deux.
Les amendements 30 rectifié et 515, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 356, 2ème rectification, de M. Fenech est défendu, et accepté par la commission.
L'amendement 356, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 437 rectifié tend à donner une base législative à l'accès des services de police aux listes rouges d'abonnés au téléphone, dans le cadre d'une mission judiciaire ou de secours.
L'amendement 437 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 172 n'est pas défendu.
M. René Dosière - L'amendement 303 est défendu.
M. Lionnel Luca - L'amendement 379 est défendu.
M. le Rapporteur - La mise en _uvre de l'article 28 doit rester une faculté. Avis défavorable.
M. le Ministre - Il faut en laisser l'appréciation au juge. Même avis.
M. Thierry Mariani - L'amendement 25 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement de M. Mariani est trop large et n'a donc pas reçu l'aval de la commission. En revanche, l'amendement 105 étend les possibilités de retrait du titre de séjour à la traite des êtres humains, l'exploitation de la mendicité en bande organisée, et les vols à la tire dans les transports de voyageurs.
M. Nicolas Perruchot - L'amendement 344, ainsi que les amendements 345 et 346, ont trait aux mariages blancs - environ 20 % de ceux que nous célébrons.
L'amendement 344 vise à préciser les droits au séjour ouverts par un pacte civil de solidarité. Il existe en effet, comme pour les mariages, des pacs de complaisance. Les conditions du droit au séjour pour les signataires d'un pacs sont actuellement définies par le pouvoir réglementaire et par le juge, en fonction de liens personnels et familiaux en France. La circulaire du 10 décembre 1999 prévoyait une durée de vie commune au moins égale à trois ans, mais le télégramme du 4 avril 2002 a réduit cette durée à un an et a supprimé la condition de séjour régulier.
Afin d'assurer la cohérence de la législation entre mariés et pacsés et de garantir la sécurité juridique du Pacs, je vous propose de préciser qu'un titre de séjour est accordé de plein droit aux pacsés remplissant les conditions d'entrée régulière et d'un an de vie commune. La procédure pour contracter un Pacs étant moins contraignante que le mariage, l'obtention du titre de séjour dès la conclusion du Pacs donnerait en effet lieu à de nombreux Pacs frauduleux.
M. le Rapporteur - Cet amendement et ceux qui suivront sont particulièrement intéressants, mais la position de la commission demeure : il est beaucoup plus opportun d'attendre le grand texte sur l'immigration qui est en cours d'élaboration que d'introduire de telles dispositions dans un texte sur la sécurité intérieure. Avis défavorable.
M. le Ministre - Adopter de tels amendements donnerait lieu à un amalgame regrettable. J'ai moi-même déclaré dans un grand journal du soir que le Gouvernement travaillait sur des mesures semblables. Mais modifier les règles d'octroi du droit de séjour dans un texte sur la sécurité intérieure laisserait penser qu'il y aurait un lien entre la présence d'étrangers sur notre territoire et l'ordre public. Nous reviendrons devant vous courant 2003 à ce sujet, car le Gouvernement est parfaitement conscient des problèmes que vous évoquez.
M. Nicolas Perruchot - Je crois qu'il était important de porter le problème à la connaissance de mes collègues. Compte tenu des explications que je viens de recevoir, je retire l'amendement 344, ainsi que les 345 et 346 qui étaient également relatifs aux mariages blancs.
M. le Rapporteur - L'amendement 142 de M. Rivière est défendu. Il avait été repoussé par la commission au motif, encore une fois, qu'il devait être évoqué dans le texte sur l'immigration. Après réflexion toutefois, il est apparu qu'il permettrait de combler une lacune concernant les délits d'aide à l'entrée irrégulière sur notre territoire commis dans les zones internationales des aéroports. Je serai donc favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 507 qui y apporte des précisions.
Le sous-amendement 507, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 304, sous-amendé.
Mme Marylise Lebranchu - Il nous semble indispensable de modifier le code pénal pour que la notion d'étranger protégé soit étendue. Une seule exclusion doit être conservée : celle relative au terrorisme et à la mise en danger de la nation. Notre amendement 304 modifie l'article 131-30 du code pénal en ce sens, et inclut dans les catégories protégées de l'interdiction de territoire les personnes ayant conclu un Pacs, qui est devenu courant dans notre société.
J'ai lu des propos intéressants dans le grand quotidien qu'a évoqué le ministre. Le trouble à l'ordre public est, pour les magistrats, extrêmement difficile à cerner en droit. Le terrorisme et l'atteinte à la nation sont en revanche des notions précises, qui éviteront bien des problèmes aux magistrats, et bien des décisions difficiles aux ministres de l'intérieur. L'actuel ministre connaît bien ce problème : il est trop délicat d'expliquer à une société pourquoi on renonce à une expulsion prononcée par un tribunal, et il n'y a rien de plus mauvais pour une démocratie que d'avoir cette impression de différences d'appréciation.
M. le Rapporteur - Nous abordons là le débat sur la double peine. Si le débat est lancé, il nous paraît difficile d'adopter une position définitive dès maintenant et dans un texte relatif à la sécurité intérieure. La commission a donc repoussé toute la série d'amendements touchant à la double peine, non pas sur le fond mais sur la forme, tout en insistant pour que les problèmes que nous connaissons soient réglés au plus vite.
M. le Ministre - Autant je crois qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour de brève durée et qui commet un délit ou un crime doit être expulsé après sa peine de prison, autant j'ai dans d'autres cas été amené à renoncer à des expulsions, ainsi que l'évoquait Mme Lebranchu. Pardon de prendre un exemple, mais il est public : M. Chalabi est certes Algérien, mais il est né en France. Il a quatre enfants Français, et sa compagne l'est aussi. Pourquoi punir ces enfants et cette femme, qui sont Français ?
J'ai créé un groupe de travail pour connaître la situation dans les autres démocraties confrontées à ce problème. Ses conclusions seront connues début mars, et la machine législative se mettra en route immédiatement. Je viendrai devant vous avec un texte complet et cohérent. Je pense que les amendements défendus par Mme Lebranchu sont des amendements d'appel, et qu'elle ne s'attend pas à modifier la question de la double peine dans le texte que nous sommes en train d'étudier. Mais je lui assure que le Gouvernement présentera ses propositions avant le printemps.
J'y tiens beaucoup, et pour une raison simple : c'est à moi de prendre les décisions ! Et, ainsi que l'a dit Mme Lebranchu, c'est loin d'être simple. D'un côté, le pouvoir exécutif regrette que certaines décisions d'expulsion ne soient pas exécutées, et de l'autre, il est obligé de renoncer à des expulsions prononcées par les tribunaux ! On est en pleine confusion. Je me félicite d'ailleurs, sur un sujet si sensible et propre à déclencher des réactions épidermiques, que chacun se soit montré responsable. Ainsi le groupe mené par M. Tavernier contre la double peine s'est montré très raisonnable. J'ai bien l'intention de mener la modification de la double peine, si ce n'est dans le consensus, du moins dans la sérénité.
Sur ce sujet, je ne cache pas que j'ai changé d'avis. C'est le cas de M. Bouchelaleg, dont les six enfants sont nés en France, qui m'y a poussé : j'ai considéré qu'il n'était pas humain, quel que soit ce qu'il avait fait, de les priver de leur père. Mais je n'ai compris cela qu'en travaillant sur des dossiers d'espèce. Croyez donc en la bonne volonté du Gouvernement, même s'il faut attendre encore quelques semaines pour que la réflexion soit mûre. Je ne crois d'ailleurs pas que quelque cas que ce soit me soit reproché depuis quelques mois (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marylise Lebranchu - Je prends acte de l'ouverture de ce débat. Je me souviens néanmoins d'avoir été tancée, pour faiblesse quant à l'exécution des expulsions. Je trouve honnête de reconnaître aujourd'hui que ces affaires ne sont pas si simples.
M. le Ministre - Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, je rappelle que je suis favorable à la reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière, y compris reconduites groupées avec d'autres pays européens. Il ne s'agissait ici que de la double peine.
Mme Marylise Lebranchu - Les amendements 305 et 306 sont défendus.
Les amendements 305 et 306, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 307 corrigé est défendu.
Mme Martine Billard - Le sous-amendement 406 est défendu. Quant au sous-amendement 405, il tend à renforcer la protection des prostituées qui veulent témoigner et à leur donner le temps de la réflexion, ce qui est nécessaire compte tenu des menaces pesant sur elles et sur leurs familles dans leur pays d'origine.
Les sous-amendements 406 et 405, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Christophe Lagarde - L'amendement 462 rectifié de M. Salles, qui connaît bien le problème dans les Alpes-Maritimes, étend le dispositif aux victimes de réseaux exploitant la mendicité ou s'adonnant à la traite des êtres humains. On sait que ces réseaux, souvent étrangers, sont très violents, n'hésitant pas à mutiler leurs compatriotes pour apitoyer nos concitoyens. La délivrance d'un titre de séjour pourrait inciter les victimes à dénoncer leurs bourreaux et ainsi faciliter le démantèlement de ces réseaux.
M. le Rapporteur - Cet amendement démontre le bien-fondé de la démarche proposée par le Gouvernement pour lutter contre la prostitution. Je suis favorable à l'extension du dispositif, d'autant que dans les Alpes-Maritimes, plus qu'ailleurs en effet, nous sommes confrontés à toutes sortes de trafics.
M. le Rapporteur - L'amendement 106 démontre que la commission a cherché à préserver l'équilibre du texte : nous ne nous attaquons pas aux prostituées, mais à l'exploitation de la prostitution. Nous proposons de donner aux prostituées étrangères qui dénoncent leurs proxénètes l'autorisation de travailler en France - ce serait un non-sens qu'elles poursuivent leur activité de racolage après avoir témoigné !
L'amendement 106, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. Jean-Christophe Lagarde - Par l'amendement 461, je propose de garantir l'anonymat aux étrangers qui témoignent. On sait la violence qui règne dans ces réseaux et le risque de représailles sur les témoins et sur leurs familles restées au pays.
M. le Rapporteur - Vous aviez retiré un amendement concernant la plainte sous X après les explications données par le Gouvernement. Ces arguments restent valables et je souhaiterais le retrait de cet amendement. Je rappelle que le témoignage sous X a été étendu par la loi Perben.
Mme Marylise Lebranchu - Nous craignons beaucoup les effets pervers d'une extension du témoignage sous X. En même temps, nous comprenons bien la nécessité de protéger les personnes qui témoignent : il nous semble qu'il faudrait travailler sur ce point dans le cadre d'un futur texte traitant de ces réseaux.
Prenons garde d'ouvrir une boîte de Pandore.
M. Gérard Léonard - En défendant l'amendement 194 de Mme Zimmermann, je tiens à souligner combien sa contribution à nos travaux a été précieuse.
Mme Zimmermann propose d'assurer la protection de l'étranger qui accepte de dénoncer son proxénète : un hébergement sécurisé et un accompagnement social sont nécessaires. Elle prévoit un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités.
M. le Rapporteur - Cet amendement est effectivement le fruit d'un travail important réalisé par Mme Zimmermann dans le cadre de la délégation aux droits des femmes. Avis favorable.
L'amendement 194, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. Christophe Caresche - Notre amendement 308 tend à la suppression.
M. le Rapporteur - Je remercie le groupe socialiste de son initiative. En effet, cette disposition est déjà prévue dans le chapitre sur la traite des êtres humains.
L'amendement 308, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 29 bis est ainsi supprimé.
M. Jean-Christophe Lagarde - Mon amendement 214 vise à permettre la saisie de tout objet ayant servi à commettre une infraction, en particulier les véhicules ayant servi à des trafics de drogues, d'armes, etc.
M. le Rapporteur - La confiscation ne devrait être prévue qu'au cas par cas et en respectant le principe de proportionnalité des peines. La commission a repoussé l'amendement.
M. le Ministre - Même avis. L'amendement 198 nous semble plus adapté.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je retire l'amendement 214. L'amendement 199 vise à éviter la récidive de conduite sans permis, en permettant la saisie du véhicule pour ce type d'infraction. En effet, elles se multiplient et on s'aperçoit que les conducteurs avec permis sont finalement plus sanctionnés que ceux qui circulent sans permis.
Mon amendement 199 a donc pour objet d'améliorer la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction, tandis que le 198 rectifié - qui a la préférence du Gouvernement, si j'ai bien compris - ne l'autorise qu'en cas de récidive.
Je crois qu'il faut responsabiliser les gens qui prêtent inconsidérément leur véhicule et qui jouent ensuite aux naïfs devant le tribunal.
M. le Rapporteur - La commission a jugé l'amendement 199 trop large. Mais je partage totalement le sentiment de M. Lagarde : il faut que ces comportements irresponsables reçoivent une sanction matérielle. Avis favorable donc sur le 198 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu - Je comprends l'esprit de ces amendements, mais attention : c'est toute une famille déjà en difficulté qui risque d'être punie pour la faute du gamin qui aura « piqué » la voiture. Les familles ont certes une part de responsabilité dans les actes de leurs enfants, mais cette responsabilité est juridiquement limitée. Si le père ne peut pas aller au boulot parce qu'on lui aura confisqué sa voiture, on n'aura rien réglé. Je crois qu'il vaut mieux, dans le cas de ces jeunes, travailler sur des peines de substitution.
Mme Martine Billard - Il me semble également qu'il faudrait éviter de mettre les familles dans des situations ubuesques. Et ne pas prévoir la confiscation du véhicule dès la première fois.
M. Gérard Léonard - Je comprends les objections de Mme Lebranchu, mais l'amendement ne crée pas une sanction automatique et obligatoire. Il donne simplement une faculté supplémentaire au magistrat qui tiendra évidemment compte des réalités humaines.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je rassure Mme Billard : la sanction n'interviendrait pas dès la première fois puisque j'ai retiré l'amendement 199 au profit du 198 rectifié, qui ne vise, lui, que la récidive. Je voudrais aussi dire à Mme Lebranchu que l'article L. 221-2 du code de la route prévoit déjà une peine d'intérêt général, des jours-amendes, voire une immobilisation. Je ne fais que donner une possibilité supplémentaire au juge et je lui fais confiance pour apprécier les choses au cas par cas.
Au tribunal de Bobigny, en 1997, j'ai vu passer un jeune qui avait causé un accident au volant d'une voiture « empruntée » et non assurée. Conduite en état d'ivresse, délit de fuite, agression à l'encontre de policiers... Insolvable et fermement décidé à ne pas travailler, il n'a écopé que d'un mois avec sursis. Ce genre de cas m'amène à penser qu'il faut donner au juge la possibilité d'une nouvelle sanction, quitte à évaluer ensuite l'efficacité de celle-ci.
M. Christophe Caresche - On n'arrête pas de nous dire que les juges apprécieront, mais enfin ils sont d'abord là pour appliquer la loi...
M. François Grosdidier - A minima, souvent.
M. Christophe Caresche - Il est de notre responsabilité de législateur de ne pas adopter des textes trop imprécis, en nous en remettant sans cesse au pouvoir d'appréciation des juges.
M. Jean-Christophe Lagarde - Nous en arrivons à des articles qui traitent de la détention d'armes. Alerté par différents courriers, je voudrais juste être sûr que le nouveau dispositif ne nous empêchera pas d'aller admirer des avions de la seconde guerre mondiale au salon aéronautique du Bourget ou de voir défiler des véhicules de collection lors de telle ou telle cérémonie patriotique.
M. Manuel Valls - Sous la précédente législature, notre assemblée avait déjà adopté, en première lecture, une proposition de loi de M. Bruno Le Roux qui traitait le problème de la circulation des armes. La loi sur la sécurité quotidienne et un décret de 1998 ont également renforcé la réglementation dans ce domaine, étant entendu qu'elle ne vise pas les chasseurs et tireurs sportifs.
Cet article 30 s'appuie sur ce travail et le complète, en clarifiant bien les différents régimes. Nous approuvons cette amélioration notable de la législation et, d'une manière générale nous sommes favorables, nous qui vivons ces problèmes au quotidien, à tout ce qui peut gêner le trafic d'armes et leur circulation clandestine.
M. Nicolas Perruchot - En tant qu'élu du Loir-et-Cher, département qui compte la deuxième plus grosse fédération de chasse, je peux vous dire que les chasseurs sont très remontés contre la disposition qui les oblige à obtenir un certificat médical avant l'achat d'un fusil.
M. le Ministre - Que les chasseurs soient « très remontés » ne constitue pas un élément de réflexion, tout au plus un constat nous amenant à rendre hommage à leur tempérament (Sourires).
Je remercie M. Valls pour son appréciation positive et je voudrais dire à M. Lagarde comme à M. Marlin que, bien évidemment, nous n'entendons pas empêcher les collectionneurs privés de s'adonner à leur passion. Nous les avions omis, mais un amendement devrait réparer cet oubli.
S'agissant des tireurs sportifs et des chasseurs, nous avons trouvé, je crois, un équilibre. Au cours de la discussion, nous verrons si des compléments sont nécessaires.
M. Franck Marlin - Le ministre vient d'évoquer l'objet de mon amendement 519, qui répond à la demande de nombreuses associations et qui tend, après les mots « les organismes d'intérêt ou à vocation culturelle, » à insérer le mot « historique ».
M. le Rapporteur - La commission a manifesté son souci de ne porter atteinte ni aux chasseurs, ni aux tireurs sportifs ; les années passées, des amalgames ont trop souvent été faits entre eux et certains délinquants.
Quant aux collectionneurs, notamment d'armes de deuxième catégorie, je leur rends hommage pour la contribution qu'ils apportent à nos manifestations culturelles et historiques. La commission n'a pas examiné l'amendement 519 mais j'y suis à titre personnel favorable car il complète bien l'amendement 446, que j'ai cosigné avec M. Marlin.
En revanche, je demande à M. Marlin de bien vouloir retirer ses amendements 364 corrigé et 365.
Mme Marylise Lebranchu - Il me paraît nécessaire de rappeler qu'un collectionneur ne peut pas conserver d'armes classées dangereuses en état de marche.
M. le Rapporteur - Mieux vaut le dire en effet, mais c'est une évidence.
M. Franck Marlin - Je retire mes amendements 364 corrigé et 365, en soulignant toute l'attention qu'il faudra apporter à la rédaction du décret en Conseil d'Etat, qui devra apporter toutes les précisions nécessaires.
Mme Marylise Lebranchu - Il serait utile que ce décret vise non seulement les matériels, mais les munitions.
Les amendements 519 et 446, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Marc Le Fur - Mon amendement 353, qui concernait les collectionneurs d'armes anciennes, étant désormais satisfait, je le retire.
M. le Rapporteur - La huitième catégorie comprenant des munitions, il convient d'ajouter ce mot dans le d) : tel est l'objet de l'amendement 107.
M. le Rapporteur - L'amendement 108 tend à rétablir les mots « , dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la nation », supprimés par le Sénat.
Mme Marylise Lebranchu - Tout en comprenant l'inspiration de cet article, j'en demande, par l'amendement 310, la suppression. En effet, il est impossible pour un médecin d'anticiper un état de santé défaillant. Les médecins craignent que leur responsabilité soit mise en cause pour avoir délivré un certificat à un instant t, qui n'empêchera pas la personne d'avoir une bouffée délirante quinze jours plus tard. Nous défendrons de même un amendement 313 de suppression de l'article 35.
J'imagine la réaction des assureurs lorsqu'ils prendront connaissance de ces articles...
M. le Ministre - Donc, parce que le problème est complexe, vous proposez de ne rien faire ou, comme d'habitude, de continuer à réfléchir...
Quelle est la situation actuelle ? Le décret-loi du 18 avril 1939 dispose que toute personne ayant été traitée dans un hôpital psychiatrique doit, si elle veut acquérir ou détenir une arme, produire un certificat médical. Autrement dit, on s'en remet à la bonne volonté de l'intéressé pour déclarer qu'il a été suivi psychiatriquement !
Il paraît nettement insuffisant de s'en remettre, pour cette déclaration, à la bonne volonté de personnes suivant ou ayant suivi un traitement psychiatrique ! Je propose donc que toute personne désirant acquérir une arme soumise à déclaration produise « un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible » avec la détention de cette arme, au moment de l'achat. C'est bien le minimum de ce que sont en droit d'exiger ceux de nos compatriotes qui ne sont pas armés !
J'ai pris contact avec le Conseil de l'Ordre des médecins, qui m'a donné son accord à condition qu'il soit consulté sur les modalités devant figurer dans le décret en Conseil d'Etat. Bien évidemment, le certificat médical ne peut valoir pour 25 ans - ni même pour les 25 heures qui suivent sa délivrance ! Ce n'est pas une décharge de responsabilité, mais une description ponctuelle. Je ne peux me résoudre à laisser persister la situation actuelle.
Mme Marylise Lebranchu - Il n'est pas acceptable, en effet, qu'une personne en grande difficulté psychique puisse acquérir une arme, qu'elle pourrait d'ailleurs retourner contre elle ou, comme on l'a vu, contre son enfant, estimant que la vie ne vaut pas la peine d'être vécue. Mais, et c'est pourquoi le Conseil de l'Ordre a demandé à être consulté pour l'élaboration du décret, c'est une tâche extrêmement délicate pour un généraliste que d'apprécier l'état d'une personne qu'il rencontre pour la première fois : celle-ci peut avoir toutes les apparences d'une parfaite santé tout en souffrant d'une grave maladie psychiatrique. Certains médecins acceptent de rédiger un certificat pour des cas flagrants, comme ceux de toxicomanes, mais d'autres ont d'ores et déjà annoncé qu'ils refuseraient.
M. le Rapporteur - Dès lors que le Conseil de l'Ordre a demandé à être consulté sur le projet de décret en Conseil d'Etat - ce que le Gouvernement a accepté -, cela signifie qu'il approuve le principe de cette disposition. D'autre part, l'article ne fait nulle part référence aux injonctions thérapeutiques.
Enfin, je note que votre amendement contredit celui de M. Le Guen, qui admet, lui, que l'acquisition d'une arme soit subordonnée à la production d'un certificat médical.
M. le Rapporteur - L'amendement 109 vise à supprimer les mots : « ou de munitions ». En effet, l'acquisition ou la détentions de munitions de 5e et de 7e catégories ne sont pas soumises à déclaration en vertu de l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939.
L'amendement 109, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 311 est un amendement de repli. Il vise à supprimer les mots « de santé physique et psychique », comme le demandera d'ailleurs sans doute le Conseil de l'Ordre lorsqu'il sera consulté. Nous acceptons donc ici le principe du certificat médical, mais celui-ci est par définition un certificat de santé. En revanche, il nous semble que la relation entre le physique et le psychique pose problème : un traitement contre la douleur peut par exemple retentir sur l'état psychique, alors que le trouble éprouvé n'est qu'organique au départ... Ne préjugeons donc pas des conclusions de la discussion qui aura lieu sur le décret.
M. le Ministre - Si cette précision ne figure pas dans la loi, nous ne pourrons pas la faire figurer dans le décret ! Rejet.
L'amendement 311, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Je défendrai l'amendement 395 en l'absence de M. Brard : la commission l'a en effet accepté, jugeant qu'il confortait le texte.
M. le Ministre - Le Gouvernement donnera également un avis favorable, tout en regrettant fort l'absence de M. Brard : il est toujours dommage de faire un cadeau sans en être remercié ! (Sourires)
Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 312 est défendu.
M. le Rapporteur - Vous pourriez le défendre avec plus de conviction : il renforce en effet les garanties accordées lorsque des armes sont saisies chez un particulier en raison d'un trouble de l'ordre public. La procédure en est quelque peu alourdie, mais la constitutionnalité du dispositif est mieux assurée. La commission accepte donc l'amendement, sous réserve qu'il soit complété par un amendement de coordination, l'amendement 525, qui vise à substituer, dans le 3°, les mots « huitième et neuvième » aux mots « sixième et septième ».
Mme Marylise Lebranchu - Il était inutile de défendre longuement l'amendement : il est extrait du projet voté en première lecture !
Les amendements 312 et 525, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 455 rectifié est de coordination.
L'amendement 455 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 313 est défendu.
M. le Ministre - L'amendement 474, relatif à l'intitulé du titre III, tire la conséquence de l'octroi aux maires de nouveaux pouvoirs. Il nous a été suggéré par le groupe UDF.
M. Jean-Christophe Lagarde - Nous nous félicitons que le Gouvernement tienne l'engagement qu'il nous avait donné.
L'amendement 474, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Frédéric Reiss - Le décret de mars 2000 permet aux polices municipales de dresser contravention dans la plupart des cas d'infraction au code de la route. L'accès au fichier des immatriculations et des permis de conduire rendra la chasse aux contrevenants encore plus efficace et je suis donc favorable aux articles 36 et 37, ne serait-ce que parce qu'ils faciliteront l'élimination des voitures-ventouses dans les quartiers commerçants ou résidentiels.
Il se pose cependant un petit problème de coordination entre le ministère de l'intérieur et celui de la justice. Le formulaire de timbre-amende de couleur rose comporte un cas A qui permet aux agents de rédiger un timbre-amende pour les contraventions de 4e classe auxquelles la procédure de l'amende forfaitaire ne peut être appliquée. Les forces de l'ordre sont ainsi dispensées d'établir un procès-verbal, ce qui allège d'autant leur travail administratif. Or il semble que certains magistrats interdisent cette procédure simplifiée aux policiers municipaux, ce qui se solde par une charge supplémentaire pour les OPJ, obligés d'entendre les contrevenants. Ce refus est motivé par le fait qu'en renseignant la rubrique « reconnaissance de l'infraction et signature », les policiers municipaux procéderaient à une audition, ce que le code pénal n'autorise pas. Pourtant, il semble que certains tribunaux de police admettent cette pratique. Ne pourrait-on uniformiser, en généralisant la procédure allégée ?
M. Michel Sordi - L'amendement 381 tend à confier aux gardes-champêtres comme aux agents de police judiciaire le corollaire de ces nouvelles compétences, à savoir pouvoir se faire communiquer les informations contenues dans les fichiers des immatriculations et des permis de conduire.
M. le Ministre - Avis favorable, d'autant qu'il s'agit là de respecter un engagement que le Gouvernement avait pris dans la circonscription de M. Sordi.
M. François Grosdidier - Mon amendement 362 tend à modifier l'article 78-6 du code de procédure pénale, en obligeant les OPJ à recevoir les contrevenants lorsque les policiers municipaux en font la demande.
M. le Rapporteur - Cette question doit rester à l'appréciation des OPJ, donc avis défavorable. En revanche, les policiers municipaux pourraient recueillir directement les observations du contrevenant, ce qui est l'objet de l'un de vos prochains amendements. Je vous demande donc de retirer le 362.
M. le Ministre - Même avis, même si le Gouvernement s'engage à donner des instructions dans le sens de vos préoccupations.
M. François Grosdidier - Je retire mon amendement.
M. Jean-Christophe Lagarde - Par l'amendement 223, 2e rectification, je propose d'accorder au maire le pouvoir d'ordonner l'enlèvement d'un véhicule volé, abandonné ou brûlé, et hors d'usage, même sans l'accord de son propriétaire.
M. le Rapporteur - Après le rejet d'une première version, la commission a accepté cet amendement, sous réserve de son sous-amendement 520. A ce propos, une disposition analogue adoptée dans le cadre de la loi du 15 novembre 2001 ne peut actuellement entrer en vigueur pour des raisons d'ordre réglementaire. M. le ministre pourrait-il nous éclairer sur ce point ?
D'autre part, Monsieur le ministre, j'avais déposé un amendement qui permettait aux maires ou aux présidents de conseils généraux de se doter de fourrières, municipales ou départementales, qui, créant une charge nouvelle pour les collectivités territoriales, a été déclaré irrecevable.
M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 223, 2e rectification, ainsi qu'au sous-amendement 520.
Monsieur le rapporteur, les maires auront la possibilité de prescrire la mise en place d'une fourrière ; c'est une possibilité, ce n'est pas une obligation. Par l'amendement 518, le Gouvernement précise ce point.
M. Jean-Christophe Lagarde - En tant qu'élu de la région parisienne, je ne peux que me réjouir de cette disposition qui nous permettra de régler les problèmes de fourrière aussi bien qu'à Paris.
Le sous-amendement 520, mis aux voix, est adopté, à l'unanimité, ainsi que l'amendement 223, 2e rectification.
L'amendement 518 est adopté.
Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 309 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 51, 2e rectification, est de précision.
L'amendement 51, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Christophe Lagarde - Mon amendement 210 rectifié tend à autoriser les officiers de police à constater les infractions de tapage nocturne et de bruit de voisinage à l'intérieur du domicile du plaignant, lorsque ce dernier les y invite.
M. le Rapporteur - Monsieur Lagarde, je vous invite à retirer votre amendement, cette disposition existe déjà.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je retire mon amendement, tout en souhaitant que l'on rappelle aux fonctionnaires de police cette faculté.
M. le Ministre - Je le ferai d'autant plus que le tapage nocturne n'est une faute vénielle que pour celui qui ne le subit pas !
L'amendement 210 rectifié est retiré.
M. François Grosdidier - Par mon amendement 358, je propose de compléter l'article 21 du code de procédure pénale par cet alinéa : « Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant ».
Permettez-moi de vous citer en exemple ma commune où, pour des raisons de tranquillité publique, j'ai dû interdire l'accès à une aire de jeux après 20 heures. Les procès-verbaux d'une demi-douzaine de contrevenants ont été dressés, ce qui représente autant de personnes à entendre pour la police nationale.
Une affaire aussi simple mobilise ainsi une équipe de police de proximité pendant deux jours. Elle engendre la frustration des policiers municipaux, qui ne peuvent pas mener à son terme une affaire bénigne, et celle de la police nationale, qui perd son temps à faire l'aval administratif de la police municipale.
M. le Rapporteur - Cet amendement apporte une simplification bienvenue. Avis favorable.
M. Christophe Caresche - Nous voterons contre cet amendement, car nous sommes attachés à ce que les OPJ gardent la plénitude de leurs responsabilités. Nous redoutons un glissement.
M. Christian Vanneste - Par l'amendement 370 rectifié, je propose d'étendre aux structures intercommunales dénuées de fiscalité propre la possibilité de créer des polices municipales à gestion intercommunale. Cela se situe pleinement dans la logique du présent texte ainsi que de la loi de juillet. En effet, après la suppression de nombreuses frontières, tant nationales que départementales, il s'agit de lever les frontières communales que connaît l'action de la police dans un même territoire. Par ailleurs, des progrès ont déjà été faits dans la mutualisation des moyens, avec par exemple les communautés de brigade chez les gendarmes. Imaginez cinq ou six communes qui ont chacune un policier municipal : aucune ne peut assurer une veille nocturne. En mutualisant leurs moyens, cela devient possible.
Enfin, cet amendement permet de rééquilibrer, dans le texte, police judiciaire et police de proximité. La police municipale joue un rôle essentiel dans cette dernière, et c'est pourquoi il faut lui permettre d'accroître son action. Cela n'enlève rien aux pouvoirs de police du maire, et le choix de cette option s'effectue à la majorité qualifiée.
M. le Rapporteur - Je comprends la démarche, et une réflexion doit être menée sur ce sujet, qui pourrait avoir sa place dans la future loi sur la décentralisation. Les pouvoirs de police des EPCI sont en effet actuellement très flous. Mais les EPCI dénués de fiscalité propre sont constitués de communes qui n'ont pas fait le choix de l'intégration ! Leur donner ce pouvoir ne semble pas opportun.
M. Jean-Pierre Soisson - C'est vrai !
M. le Ministre - Les EPCI à fiscalité propre disposent de cette faculté. Mais les EPCI sans fiscalité propre, qui jouissent de conditions de sortie plus souples, sont beaucoup moins pérennes. Qu'adviendra-t-il des emplois de policiers créés par un tel groupement s'il se dissout ?
M. Christian Vanneste - C'est tellement rare !
M. le Ministre - Vous admettez donc que cela peut arriver.
Je reconnais que l'action de la police municipale dans les intercommunalités doit être mieux définie. Ne pourrions-nous y travailler ensemble et inscrire la solution dans le futur texte sur la décentralisation ?
M. Jean-Christophe Lagarde - L'UDF, d'une façon générale, souhaite un accroissement du pouvoir des maires en matière de sécurité. Mais nous sommes beaucoup plus réservés quant aux EPCI, dont les principaux responsables ne sont pas directement élus par la population.
Autant il nous semble légitime qu'un élu au suffrage direct puisse intervenir dans la sécurité de ses électeurs, et cela justement parce que le préfet et le directeur départemental de la sécurité publique ne sont responsables devant aucun citoyen, autant transférer ce pouvoir vers des élus qui ne sont pas directement responsables retirerait aux citoyens une capacité d'intervention sur la politique de sécurité.
M. Gérard Léonard - Il n'empêche que de nombreux contrats locaux de sécurité existent, qui répondent à une exigence forte de coopération. Exclure d'emblée toute coopération dans la gestion des policiers municipaux sur le terrain n'est donc pas possible, même s'il convient de trancher ailleurs le problème.
M. Christian Vanneste - Le texte actuel précise bien que, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents de police municipaux sont sous l'autorité du maire. La gestion intercommunale ne remet donc en rien en cause les pouvoirs du maire. En revanche, dans des conurbations où toutes les communes se touchent, il est absurde de ne pas assurer la cohérence entre les polices municipales, d'autant que ces villes sont souvent englobées dans une circonscription de police et dans un conseil local de prévention et de sécurité. Mais il y a un véritable obstacle, qui touche à la gestion des carrières. Je vous fais confiance, Monsieur le ministre, pour que nous trouvions prochainement une solution, et en attendant je retire l'amendement 370 rectifié.
M. François Grosdidier - Mon amendement 359 porte sur l'armement des polices municipales. Le décret de 2000 qui y est relatif les dote d'une part d'instruments tels que les matraques, tonfas et bombes lacrymogènes, et d'autre part d'armes à feu de type 38 spécial ou 7.65.
Dans la plupart de leurs missions, relatives à des problèmes de voisinage ou au stationnement sauvage, les armes légères sont largement suffisantes. Mais lorsque les policiers municipaux travaillent dans le cadre du code de la route ou de la législation sur les flagrants délits, et souvent dans des zones urbaines sensibles, leurs interventions peuvent très vite dégénérer en émeute. Beaucoup de maires se refusent, même lorsque leurs policiers opèrent des flagrants délits de trafic de stupéfiants, à les équiper d'armes à feu. Pour autant, la matraque ou la bombe de gaz sont insuffisants face à des jets de pierres ou même de billes d'acier. Les policiers n'ont alors d'autre choix que de faire demi-tour. C'est pourquoi vous avez équipé les polices de proximité de flash-balls. Or la police municipale remplit souvent, dans le cadre de CLS ou de conventions de coopération avec la police nationale, des missions de police de proximité. Et elle les poursuit également de nuit. Il faut donc permettre au préfet d'autoriser le port de flash-balls à la police municipale.
M. Yves Fromion - Mon amendement 470 rectifié est très proche. Les polices municipales sont autorisées à porter des armes de quatrième et de sixième catégorie. Auparavant, certaines étaient équipées de pistolets à balles en caoutchouc. Il a fallu leur retirer ces armes dissuasives, mais qui ne représentent pas de danger pour les tiers, pour les remplacer par des munitions réelles ! Quel paradoxe ! Je propose donc que les polices municipales soient autorisées à porter des armes de septième catégorie. Les maires ont assez de bon sens pour savoir de quel type d'arme leur police doit être dotée et pour les limiter à ce qui est strictement nécessaire.
M. le Rapporteur - Je comprends vos préoccupations face à la situation des policiers municipaux. Mais cela relève du domaine réglementaire.
M. Christophe Caresche - M. Grosdidier semble mettre sur le même plan les missions de la police municipale et celles de la police nationale (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Or la police municipale est chargée de la tranquillité publique, elle n'a pas de mission d'intervention justifiant un armement similaire à celui de la police nationale.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je comprends la réaction de M. Caresche car à Paris, il n'y a pas de police municipale. Mais quand on négocie avec le préfet une convention pour créer une telle police, on s'aperçoit que l'Etat lui-même exige que la police municipale puisse être réquisitionnée en cas d'émeutes ou de troubles à l'ordre public ! Votre argumentation est donc fausse. Je rappelle d'ailleurs que c'est le gouvernement précédent qui a créé la police municipale en 2001 et, dans le cas de ma commune, c'est le préfet qui nous a imposé une telle clause dans la convention, alors que les policiers municipaux ne sont pas équipés pour faire face à de telles situations. Je trouve la proposition de M. Grosdidier excellente.
M. le Ministre - On ne va pas refaire le débat sur les flash-balls ! Il y a eu une polémique en juin dernier, quand j'ai autorisé les patrouilles de police de proximité, sous réserve d'une formation, à embarquer des flash-balls dans leur véhicule. Mais aujourd'hui la gendarmerie comme la police en sont équipées et plus personne ne s'en plaint, car les flash-balls ont vraiment un effet dissuasif. Je rappelle que j'avais pris cette décision après l'opération aux Tarterets, où trois jeunes policiers avaient failli perdre la vie.
Second point, il ne faut pas opposer police municipale et police nationale. Certes, elles n'ont pas les mêmes compétences, mais la police municipale peut aussi être agressée, notamment lors des rondes de nuit (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Troisième point que je tiens à souligner, à titre personnel j'ai toujours été réservé quant à l'équipement des policiers municipaux en armes à feu. Ils n'ont pas la même formation, ni le même encadrement que la police nationale. Si les amendements de MM. Grosdidier et Fromion visent à éviter l'utilisation des armes à feu et à encadrer l'usage d'autres armes - à ce sujet, je rappelle que le tonfa, mal utilisé, peut être une arme très dangereuse - eh bien je suis d'accord avec l'esprit de leur proposition et je m'engage à prendre, avant l'été, un décret permettant au préfet d'autoriser l'emploi des flash-balls par une police municipale dans des conditions très précises de formation, d'encadrement, de lieu et d'heure (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Si on inscrit cela dans la loi, on risque d'encourager à la généralisation de ces armes. Je ne veux pas que des îlotiers se promènent avec un flash-ball à la ceinture.
M. Jean-Christophe Lagarde - J'espère que le décret n'exclura pas l'emploi des armes à feu par la police municipale quand elle est réquisitionnée aux côtés de la police nationale.
M. le Ministre - Bien sûr que non.
M. Christophe Caresche - Je me réjouis de la réponse du ministre qui a levé certaines ambiguïtés et relayé nos préoccupations.
M. Yves Fromion - Monsieur le ministre, je partage, par expérience, votre prévention à l'égard de l'équipement en armes à feu des policiers municipaux et c'est pourquoi, dans ma commune, j'ai opté pour les balles en caoutchouc du type « gomme-cogne ». Je vous rappelle d'ailleurs, Monsieur Caresche, que c'est la loi de 2001 qui a imposé les armes à feu...
M. Christophe Caresche - Avec votre accord !
M. Yves Fromion - ...ce qui était une absurdité. Compte tenu des engagements du ministre, je retire volontiers mon amendement.
M. François Grosdidier - J'invite simplement M. Caresche à venir voir les conditions dans lesquelles travaille la nuit la police municipale de Woippy, quand elle est confrontée à des flagrants délits de trafic de drogue.
Nous prenons acte des déclarations du ministre et le remercions de rectifier la situation complètement paradoxale créée par le précédent gouvernement !
M. le Rapporteur - Les amendements 110 et 111 visent à insérer les gardes champêtres dans le dispositif.
Les amendements 110 et 111, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Michel Sordi - L'amendement 382 vise à intégrer l'Alsace et la Moselle, le 398 renforce le lien entre le maire et les gardes champêtres.
Les amendements 382 et 398, acceptés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

References: ART. 23

ART. 28
 L'ARTICLE 28

ART. 29

ART. 31

ART. 33

ART. 34

ART. 35

ART. 36
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 706
 L'article 24

L'article 24
 L'article 25
 l'article 24
 l'article 28
 l'article 131
 l'article 29
 l'article 35
 l'article 15
 l'article 78
 l'article 21