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Timestamp: 2019-08-23 19:15:27+00:00

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Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1
Le 4° du 1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence : « 235 ter ZE, » est supprimée ;
-au second alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 26-II D et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 19° et G 1)
Au troisième alinéa du I, les mots : « ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, » sont supprimés.
(Loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 27-2° b et 30-II)
Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,43 € » est remplacé par le montant : « 5,52 € ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 305 € » est remplacé par le montant : « 12 502 € » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 430 € » est remplacé par le montant : « 437 € ».
A la deuxième phrase du 1° du IV, après les mots : « au remboursement » est inséré le mot : « de ».
-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 108 904 € » est remplacé par le montant : « 110 646 € » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 445 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».
-au deuxième alinéa, les montants : « 2 376 € » et « 14 900 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 416 € » et « 15 140 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 188 € », « 14 900 € » et « 24 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 208 € », « 15 140 € » et « 24 390 € ».
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 752 € » est remplacé par le montant : « 3 812 € » ;
-au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 383 € » est remplacé par le montant : « 389 € ».
Au a du 5 du VIII, la première occurrence du mot : « les » est supprimée et après le mot : « remboursement », est inséré le mot : « de ».
Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 906 € » est remplacé par le montant : « 46 641 € ».
Le b du 4 du I est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les montants : « 20 500 € », « 41 000 € » et « 3 700 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 037 € », « 42 074 € » et « 3 797 € » ;
-au sixième alinéa, les montants : « 18 500 € » et « 37 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18 985 € » et « 37 970 € » ;
-au septième alinéa, les montants : « 20 500 € » et « 41 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 037 € » et « 42 074 € » ;
-au huitième alinéa, les montants : « 2 000 € » et « 4 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 052 € » et « 4 104 € ».
Au c du 2° du II, les mots : « des trois derniers alinéas » deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 37-I-1° a)
A la première phrase du 5, le montant : « 2 498 € » est remplacé par le montant : « 2 538 € ».
-à la fin des vingt-deuxième et trente-deuxième alinéas, la dernière phrase est supprimée ;
-les vingt-troisième et trente-troisième alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers. »
A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 531 € » est remplacé par le montant : « 537 € » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Au 1 du III :
-le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
-le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
Inférieure à 1 610 €
Supérieure ou égale à 3 696 € et inférieure à 4 421 €
Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 €
Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 7 286 €
Supérieure ou égale à 7 286 € et inférieure à 8 018 €
Supérieure ou égale à 8 018 € et inférieure à 8 914 €
Supérieure ou égale à 8 914 € et inférieure à 10 646 €
Supérieure ou égale à 10 646 € et inférieure à 13 485 €
Supérieure ou égale à 13 485 € et inférieure à 17 830 €
Supérieure ou égale à 17 830 € et inférieure à 27 213 €
Supérieure ou égale à 27 213 € et inférieure à 57 451 €
Supérieure ou égale à 57 451 €
-le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
Supérieure ou égale à 4 495 € et inférieure à 5 856 €
Supérieure ou égale à 5 856 € et inférieure à 7 249 €
Supérieure ou égale à 7 249 € et inférieure à 7 911 €
Supérieure ou égale à 7 911 € et inférieure à 8 706 €
Supérieure ou égale à 8 706 € et inférieure à 9 679 €
Supérieure ou égale à 9 679 € et inférieure à 11 366 €
Supérieure ou égale à 11 366 € et inférieure à 14 326 €
Supérieure ou égale à 14 326 € et inférieure à 18 773 €
Supérieure ou égale à 18 773 € et inférieure à 28 653 €
Supérieure ou égale à 28 653 € et inférieure à 60 490 €
Supérieure ou égale à 60 490 €
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-II)
A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 62 250 € » est remplacé par le montant : « 63 059 € ».
Le x du 1 est périmé.
-le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 572 € » est remplacé par le montant : « 15 822 € ».
Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,46 » et « 47,20 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31,85 » et « 47,79 € ».
Au 1° du 1, les références : «, 9° quater et 9° sexies » sont remplacées par la référence : « et 9° quater ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 117-I et III)
Au deuxième alinéa du VII, par deux fois, les mots : « de 1'énergie » sont remplacés par les mots : « de l'énergie ».
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 62 250 € » est remplacé par le montant : « 63 059 € ».
-au deuxième alinéa, le montant : « 4,52 € » est remplacé par le montant : « 4,58 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 8,14 € » est remplacé par le montant : « 8,24 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,34 € » est remplacé par le montant : « 1,36 € ».
A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 038 889 € » et « 772 723 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 182 394 € » et « 782 768 € ».
Au troisième alinéa, le montant : « 11 038 889 € » est remplacé par le montant : « 11 182 394 € ».
-au a, le montant : « 47,20 € » est remplacé par le montant : « 47,67 € » ;
-au b, le montant : « 188,79 € » est remplacé par le montant : « 190,68 € ».
(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-II et III et 4)
-au premier alinéa du 1°, le montant : « 871,01 € » est remplacé par le montant : « 879,72 € » ;
-au 2°, le montant : « 1 741,04 € » est remplacé par le montant : « 1 758,45 € ».
(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-IV et V et art. 4)
-au 1°, le montant : « 9,35 € » est remplacé par le montant : « 9,44 € » ;
-au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,78 € » est remplacé par le montant : « 3,82 € » ;
-au 3°, le montant : « 1,33 € » est remplacé par le montant : « 1,34 € ».
(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-VI et art. 4)
-aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,71 € » est remplacé par le montant : « 3,75 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 7,42 € » est remplacé par le montant : « 7,49 € ».
(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-VII et art. 4)
Au début du I, les mots : « Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, » deviennent sans objet.
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-17°)
-au a, les montants : « 5 516 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 604 € », « 1 622 € » et « 2 866 € » ;
-au b, les montants : « 6 623 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 729 € », « 1 622 € » et « 2 866 € » ;
-au c, les montants : « 7 354 € », « 1 225 € » et « 2 938 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 472 € », « 1 245 € » et « 2 985 € » ;
-au d, les montants : « 8 082 € », « 1 346 € » et « 3 229 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 211 € », « 1 368 € » et « 3 281 € ».
-à la première phrase, les montants : « 10 815 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 988 € » et « 2 934 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 12 798 € », « 3 057 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 003 € », « 3 106 € » et « 2 934 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 13 380 € », « 3 683 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 594 € », « 3 742 € » et « 2 934 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 20 052 € », « 5 518 € » et « 4 326 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 373 € », « 5 606 € » et « 4 395 € » ;
-à la première phrase, les montants : « 13 703 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 922 € » et « 2 934 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 15 855 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 109 € » et « 2 934 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 17 064 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 337 € » et « 2 934 € » ;
-à la première phrase, les montants : « 25 432 € », « 5 942 € » et « 4 677 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 839 € », « 6 037 € » et « 4 752 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 30 735 € », « 6 520 € », « 6 217 € » et « 4 677 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 227 € », « 6 624 € », « 6 316 € » et « 4 752 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 33 682 € », « 6 520 € », « 5 551 € » et « 4 677 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 221 € », « 6 624 € », « 5 640 € » et « 4 752 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 37 014 € », « 7 165 € », « 6 100 € » et « 5 139 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 37 606 € », « 7 280 € », « 6 198 € » et « 5 221 € » ;
Le II bis est ainsi modifié :
-au 1, les montants : « 27 000 € », « 8 000 € » et « 6 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 432 € », « 8 128 € » et « 6 096 € » ;
-au 2, les montants : « 28 000 € », « 8 500 € » et « 6 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 448 € », « 8 636 € » et « 6 096 € ».
-au premier alinéa du I, l'année : « 2018 » et le montant : « 28 807 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2019 » et le montant : « 29 124 € » ;
-au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2018 » et le montant : « 77 706 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2019 » et le montant : « 78 561 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)
Aux z d, z e, z f, z g, z h, z i, z j et z k, la référence : « du 1° de l'article 1500 » est remplacée par la référence : « du 1° du II de l'article 1500 ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 156-I-3°)
-au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 145,30 € », « 282,80 € », « 129,90 € », « 236,10 € », « 556 € » et « 722,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 149,70 € », « 291,30 € », « 133,80 € », « 243,20 € », « 572,70 € » et « 744,50 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 687,40 € », « 418,40 € », « 139,70 € » et « 222 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 708 € », « 431 € », « 143,90 € » et « 228,70 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1 067 € » est remplacé par le tarif : « 1 099 € » ;
-aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8,20 € », « 7,50 € », « 2,70 € », « 850 € », « 206,50 € », « 311,30 € », « 1428,60 € », « 47,60 € », « 476,40 € », « 328,30 € » et « 11,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,40 € », « 7,70 € », « 2,80 € », « 875,50 € », « 212,70 € », « 320,60 € », « 1 471,50 € », « 49 € », « 490,70 € », « 338,10 € » et « 11,80 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 599,70 € », « 476,40 € », « 115,70 € », « 18,60 € », « 639,30 € », « 56 € », « 355 € », « 236,10 € », « 47,60 € », « 250,40 € » et « 307,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 617,70 € », « 490,70 € », « 119,20 € », « 19,20 € », « 658,50 € », « 57,70 € », « 365,70 € », « 243,20 € », « 49 € », « 257,90 € » et « 316,30 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 2 368 € » et « 4 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 428 € » et « 4 850 € ».
A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 16 301 € » est remplacé par le montant : « 16 790 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)
Au III, le montant : « 7,47 € » est remplacé par le montant : « 7,57 € ».
A la seconde phrase du III, le montant : « 3 115 € » est remplacé par le montant : « 3 155 € ».
Au second alinéa du II, les montants : « 3,115 € » et « 7,47 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,155 € » et « 7,57 € ».
Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 636 € » est remplacé par le montant : « 1 657 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 235 € » est remplacé par le montant : « 238 € ».
Au III, les montants : « 2 673 488 € », « 519 € », « 534 698 € », « 535 € », « 106 940 € » et « 535 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 708 243 € », « 526 € », « 541 649 € », « 542 € », « 108 330 € » et « 542 € ».
Au V, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 138 793 € » et « 377 188 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 140 736 € » et « 382 469 € ».
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 29 € », « 56,20 € », « 25,40 € », « 47 € », « 111,10 € » et « 146,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 29,90 € », « 57,90 € », « 26,20 € », « 48,40 € », « 114,40 € » et « 151,30 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 139,70 € », « 82,50 € », « 27,10 € » et « 107,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 143,90 € », « 85,00 € », « 27,90 € » et « 111,00 € » ;
-au treizième alinéa, le tarif : « 1 371 € » est remplacé par le tarif : « 1 412,10 € » ;
-aux quatorzième et quinzième alinéas, les tarifs : « 6,30 € » et « 5,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 6,50 € », « 5,80 € » ;
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 168,30 € », « 45,80 € », « 63,60 € », « 284,40 € », « 9,80 € », « 97,40 € », « 68,30 € » et « 2,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 173,30 € », « 47,20 € », « 65,50 € », « 292,90 € », « 10,10 € », « 100,30 € », « 70,30 € » et « 2,70 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 115,70 € », « 97,40 € », « 22,90 € », « 3,80 € », « 129,90 € », « 11,40 € », « 71,80 € », « 47,60 € », « 9,70 € », « 49,90 € » et « 448,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 119,20 € », « 100,30 € », « 23,60 € », « 3,90 € », « 133,80 € », « 11,70 € », « 74 € », « 49 € », « 10 € », « 51,40 € » et « 461,70 € ».
Au 1° du 3, les mots : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « de l'article 1599 ter B ».
(Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VII et X)
Les mots : « à 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « et 1599 ter B ».
« Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la contribution sociale généralisée due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, ainsi que sur le dédommagement mentionné à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. »
(Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, art. 4-4°)
Au premier alinéa du II, les mots : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « de l'article 1599 ter B ».
Au b du I, après les mots : « l'article 458 », les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.
-au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par hectolitre de boisson. ».
(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 2-I et art. 4)
Au premier alinéa du 2° du II, le montant : « 3 € » est remplacé par le montant : « 3,03 € ».
(Arrêté du 10 décembre 2018, art. 2-II et 4)
A la première phrase du a du 2 du IV, après la référence : « 1466 B bis », est inséré le signe : «, ».
Au a du 2° du II, après la référence : « 1466 B bis », est inséré le signe : «, ».
Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
Au premier alinéa du 1, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 20 507 € » est remplacé par le montant : « 20 835 € ».
Le II est disjoint.
A la première phrase du 1, la référence : « trente-deuxième » est remplacée par la référence : « trente-troisième », la référence : « vingt-deuxième » est remplacée par la référence : « vingt-troisième » et la référence : « vingt-cinquième » est remplacée par la référence : « vingt-sixième ».
(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-7°)
Les mots : « au II de l'article 1736, » sont disjoints.
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 26-II D
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VII
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 117-I
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-7°
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 156-I-3°
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-II
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-17°
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 37-I-1° a
Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 (V)
loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 19°

References: art. 26
 art. 60
 l'article 42
 art. 27
 art. 2
 art. 37
 art. 2
 art. 117
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 l'article 827
 art. 26
 art. 108
 art. 49
 l'article 1500
 l'article 1500
 art. 156
 art. 21
 art. 31
 art. 76
 l'article 1599
 art. 8
 l'article 80
 l'article 80
 art. 4
 l'article 1599
 l'article 458
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 51
 art. 76
 art. 131
 l'article 1736
 art. 76
 art. 26
 art. 8
 art. 117
 art. 131
 art. 156
 art. 2
 art. 2
 art. 26
 art. 37
 art. 60