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Timestamp: 2018-12-11 02:45:11+00:00

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Accord de coopération avec l’Union des cours et conseils constitutionnels arabes
Le 5 juin 2015, l’Assemblée générale de l’ACCPUF, réunie à Lausanne a adopté un accord de coopération avec l’Union des cours et conseils constitutionnels arabes.
Accord de coopération adopté entre en l’ACCPUF et l’Union des cours et conseils constitutionnels arabes (UCCCA)
Considérant la volonté commune d’œuvrer dans l’intérêt de la justice constitutionnelle, élément essentiel de l'Etat de droit et de sa consolidation ;
Conscient de l’importance que revêt l’échange d’expériences dans le domaine de la justice constitutionnelle ;
Guidés par un commun désir d’initier un échange fructueux dans le domaine de la justice constitutionnelle ;
Désireux de renforcer les relations de coopération entre leurs institutions et leurs juridictions respectives.
L’Association des Cours Constitutionnelles ayant en partage l'usage du Français et l’Union des Cours et Conseils Constitutionnels Arabes, ci-après désignées par le terme de « parties contractantes », sont convenues des dispositions suivantes :
Article I : Coopération
Les parties établissent leur coopération sur la base du présent accord dans l’objectif de renforcement de leurs relations et d'échange de leurs expériences et de développement de la justice constitutionnelle.
Article II : Echanges
Les parties s’engagent dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens à :
1- Echanger et encourager des recherches et des études juridiques relatives au contrôle de constitutionnalité des lois et notamment celles se rapportant aux droits de l’Homme.
2- Organiser conjointement des séminaires, des colloques et d'autres activités sur des sujets de leur choix.
3- Echanger entre elles les publications, les programmes de formation, et les visites de délégations et de conférenciers, notamment sur des questions de justice constitutionnelle.
Les parties peuvent échanger également entre elles des informations, des données audiovisuelles, des imprimés, ainsi que tout ce qui est de nature à perfectionner la gestion administrative de leurs institutions et la formation de leur personnel.
Article III : Participation aux réunions et conférences
Les parties s'invitent mutuellement pour assister et suivre les travaux des congrès et des rencontres scientifiques (colloques, séminaires ...) organisés sous les auspices de chacune d'elles.
Article IV : Application de l’accord
Il est créé, pour l'application du présent accord et en vue d'assurer le suivi des activités susmentionnées, un comité de coopération et de coordination entre l'Association des Cours Constitutionnelles ayant en partage l'usage du Français et l'Union des Cours et Conseils Constitutionnels Arabes composé de quatre membres désignés, à moitié, par les deux parties.
Article V : Durée de l'accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature par les représentants des parties et reste en vigueur tant que l'une d'elles n'exprime pas par écrit sa volonté d'y mettre fin.
Le Président de l’Association des Cours Constitutionnelles Ayant en partage l’usage du français
Le Président de l’Union des Cours et Conseils Constitutionnels Arabes
Droits de l'enfant - Canada
La Charte canadienne des droits et libertés confère à tous, y compris aux enfants, les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. La Charte canadienne des droits et libertés protège notamment :
- le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale (art. 7) ;
- le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités (art. 12) ;
- le droit à l’égalité, la loi ne faisant acception de personne et s’appliquant également à tous ; tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur l’âge (art. 15).
De nombreuses lois canadiennes relevant de la compétence du parlement fédéral décrivent expressément l’« intérêt de l’enfant », l’« intérêt supérieur de l’enfant » ou encore l’« intérêt de l’adolescent » comme élément à prendre en considération sur le plan juridique ; voir, par exemple :
- Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.), par. 16(8), (10) et 17(5);
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 25, 28, 60, 67, 68 et 69;
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, par. 25(8), 27(1) et 30(3).
Les lois relatives au droit de la famille, lequel relève de la compétence des provinces canadiennes, reconnaissent aussi l’« intérêt supérieur de l’enfant » ou encore l’« intérêt véritable de l’enfant » ; voir, par exemple :
- Family Relations Act, R.S.B.C. 1996, ch. 128, par. 24(1);
- Loi sur les services à la famille, L.N.-B. 1980, ch. F-2.2, art. 1;
- Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, ch. C.12, par. 19(a).
Diverses lois et principes applicables en matière de protection des enfants sont également mis en relief dans la sélection de décisions ci-après.
Sélection de décisions (jugements de la Cour suprême du Canada)
· King c. Low [1985] 1 R.C.S. 87
Mineurs - Garde - Réclamation par la mère naturelle de la garde de son enfant après l’avoir donné en adoption - Importance primordiale du bien‑être de l’enfant - Compétence parens patriae - Intérêts de l’enfant mieux servis en le laissant avec ses parents adoptifs - Ordonnance sur les relations familiales, O.R.T.N.‑O. 1974, chap. C‑3, art. 28(1), 35(2), 37, 39.
· Nouveau-Brunswick (Ministre de la santé et des services communautaires) c. C.(G.C.) [1988] 1 R.C.S. 1073
Droit de la famille - Ordonnance de tutelle - Intérêt supérieur des enfants - Turpitude morale et désignation des parents adoptifs possibles non comprises parmi les éléments énoncés par la loi pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant - La Cour d'appel a‑t‑elle eu raison de remplacer l'ordonnance de tutelle par une ordonnance de garde? - Loi sur les services à la famille, L.N.‑B. 1980, chap. F.‑2.2, art. 1, 53(2), 56(1).
· R. c. Khan [1990] 2 R.C.S. 531
Preuve - Témoins - Témoignage d'enfant - Loi sur la preuve permettant à un enfant en bas âge de témoigner sans être assermenté - Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en décidant qu'une enfant de quatre ans et demi était inhabile à témoigner dans une affaire d'agression sexuelle? - Exceptions à la règle du ouï‑dire - Déclarations spontanées - L'enfant a fait des déclarations à sa mère quinze minutes après l'agression sexuelle alléguée - Ces déclarations sont‑elles recevables comme exception à la règle du ouï‑dire? - Loi sur la preuve au Canada, S.R.C. 1970, ch. E‑10, art. 16.
· Young c. Young [1993] 4 R.C.S. 3
Droit constitutionnel - Charte des droits - Liberté de religion - Liberté d'expression - La Loi sur le divorce prévoit que les ordonnances concernant les enfants ne doivent tenir compte que de «l'intérêt de l'enfant» - Parent ayant le droit d'accès insistant pour donner un enseignement religieux aux enfants - Parent ayant la garde et enfants s'opposant à l'enseignement religieux - Ordonnance de la cour interdisant au parent ayant le droit d'accès de faire participer ses enfants à ses activités religieuses - La restriction du droit d'accès viole‑t‑elle la liberté de religion? - La restriction du droit d'accès viole‑t‑elle la liberté d'expression? - Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 16(8), 17(5) - Charte canadienne des droits et libertés, art. 2a), b).
· Catholic Children's Aid Society of Metropolitan Toronto c. M. (C.) [1994] 2 R.C.S. 165
Droit de la famille - Révision du statut de l'enfant en cour d'appel en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Enfant placée sous la protection de la société et ensuite devenue pupille de la Couronne sans droit de visite par le parent naturel, en vue de son adoption - Révision du statut de l'enfant prévue dans la Loi - Peut‑il y avoir réception d'une nouvelle preuve au cours d'une instance en révision du statut de l'enfant? - L'instance en révision de statut donne‑t‑elle lieu à un réexamen de la décision initiale ou à une appréciation de la situation actuelle? - Corrélation entre la Loi qui exige, dans la mesure du possible, la préservation et l'intégrité de la cellule familiale et l'examen de l'intérêt véritable de l'enfant - Loi sur les services à l'enfance et à la famille, L.R.O., 1990, ch. C.11, art. 1, 37(2)f), g), (3), 57(1), (3), (9), 58(1) a), b), 59(2)a), b), c), d), 65(1)a), b), c), (3)a), b), c), d), e), f), g), 69(6), 70(1), (3)a), b).
· Thomson c. Thomson [1994] 3 R.C.S. 551
Droit de la famille - Garde - Déplacement ou non‑retour illicites d'un enfant - Enlèvement international d'enfants - Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Interprétation et application de la Convention - Interaction entre la Convention et sa loi d'application provinciale - Garde provisoire de l'enfant accordée à la mère et droit de visite accordé au père par un tribunal écossais - Insertion dans l'ordonnance de garde provisoire d'une disposition interdisant le déplacement de l'enfant - Enfant emmené de l'Écosse au Manitoba par la mère - Garde permanente de l'enfant subséquemment accordée au père par le tribunal écossais - Demande présentée par le père au Manitoba pour le retour de l'enfant en Écosse en vertu de la loi provinciale et de la convention internationale sur l'enlèvement d'enfants - Le déplacement de l'enfant hors de l'Écosse constitue‑t‑il un «déplacement ou un non‑retour illicites» de l'enfant? - Le retour de l'enfant l'exposerait‑il à un risque grave de préjudice psychique? - Les mesures transitoires régissant le retour de l'enfant relèvent‑elles de la compétence des tribunaux manitobains? - Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, R.T. Can. 1983 no 35, art. 3, 5, 12, 13 - Loi sur l'exécution des ordonnances de garde, L.R.M. 1987, ch. C360, art. 6.
· R. c. Rockey [1996] 3 R.C.S. 829
Droit criminel - Preuve - Ouï‑dire - Exceptions - Témoignage d’enfants - Accusé inculpé d’agression sexuelle contre un enfant de deux ans et demi - Enfant âgé de cinq ans au moment du procès - Le ministère public n’a pas fait témoigner l’enfant, mais a plutôt déposé en preuve des déclarations extrajudiciaires de l’enfant à d’autres personnes - Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en admettant les déclarations relatées sans examiner de façon particulière leur nécessité?- Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en admettant certaines déclarations extrajudiciaires sans tenir de voir‑dire?- Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en omettant, dans ses directives, d’indiquer au jury celles des déclarations qu’il pouvait utiliser comme preuve de la véracité de leur contenu et celles qui avaient trait à la crédibilité seulement? - Le verdict aurait‑il nécessairement été le même? - Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 686(1)b)(iii).
· Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg (Région du Nord-Ouest) c. G. (D.F.) [1997] 3 R.C.S. 925
Tribunaux - Compétence - Parens patriae - Mère enceinte souffrant de dépendance à l’égard des vapeurs de la colle - Ordonnance de détention et de traitement de la mère rendue par un juge de la cour supérieure afin d’empêcher qu’un préjudice ne soit infligé à l’enfant à naître - Y a-t-il lieu de procéder à une extension de la compétence parens patriae afin de protéger l’enfant à naître? - Est-il opportun pour une cour de modifier les règles de droit relatives à la compétence parens patriae?
· Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg c. K.L.W. 2000 CSC 48
Droit constitutionnel - Charte des droits - Sécurité de la personne - Justice fondamentale - Protection de l’enfant - Appréhension de l’enfant - Législation provinciale conférant à l’État le pouvoir d’appréhender un enfant sans autorisation judiciaire préalable «en l’absence d’urgence» lorsqu’il y a des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de protection - L’appréhension d’un enfant porte-t-elle atteinte aux droits des parents à la sécurité de leur personne? - Dans l’affirmative, cette atteinte est‑elle contraire aux principes de justice fondamentale? - Les principes de justice fondamentale exigent‑ils une autorisation judiciaire préalable aux appréhensions «en l’absence d’urgence»? - Les principes de justice fondamentale exigent‑ils la tenue d’une audience prompte et équitable après l’appréhension? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 - Loi sur les services à l’enfant et à la famille, L.M. 1985‑86, ch. 8, art. 21(1).
· K.L.B. c. British Columbia 2003 CSC 51
Responsabilité délictuelle - Responsabilité - Délits intentionnels - Enfants victimes de mauvais traitements par leurs parents de famille d’accueil - L’État peut-il être tenu responsable du préjudice que des enfants ont subi en famille d’accueil? - L’État a-t-il été négligent? - L’État est-il responsable du fait d’autrui pour les délits civils commis par les parents de famille d’accueil? - L’État est-il responsable pour manquement à une obligation intransmissible? - L’État est-il responsable pour manquement à une obligation fiduciaire? - Les actions en responsabilité délictuelle sont-elles prescrites par la Limitation Act? - Limitation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 266, art. 3(2), 7(1)a)(i).
· Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général) 2004 CSC 4
Droit constitutionnel - Charte des droits - Justice fondamentale - Imprécision - Châtiment corporel - Article 43 du Code criminel prévoyant que tout père, mère ou instituteur est fondé à employer une force raisonnable pour corriger un enfant ou un élève - Cette disposition est-elle inconstitutionnellement imprécise ou a-t-elle une portée excessive? - Cette disposition porte-t-elle atteinte au droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités? - Cette disposition porte-t-elle atteinte au droit à l’égalité? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 12, 15(1) - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 43.
· A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l'enfant et à la famille) 2009 CSC 30
Droit constitutionnel - Droit des personnes - Charte des droits - Liberté et sécurité de la personne - Justice fondamentale - Traitement médical - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur l’âge - Liberté de religion - Protection de l’enfant - Enfant de moins de 16 ans refusant des transfusions sanguines parce que sa religion lui interdit de recevoir du sang - Nécessité de la transfusion pour éviter des conséquences graves pour la santé de l’enfant - Pour les enfants de moins de 16 ans, la législation provinciale sur les services à l’enfant et à la famille autorise le tribunal à ordonner les traitements qu’il juge être dans l’intérêt de l’enfant - Dans le cas des enfants de 16 ans ou plus, le tribunal ne peut ordonner de traitement médical sans leur consentement, à moins d’être convaincu que l’enfant ne peut comprendre les renseignements qui lui permettraient de prendre une décision au sujet du traitement ou les conséquences de celle‑ci - La législation est-elle arbitraire du fait qu’elle prive les enfants de moins de 16 ans de la possibilité de démontrer leur capacité? - La législation porte-t-elle atteinte au droit de l’enfant à la liberté et à la sécurité en violation des principes de justice fondamentale? - La législation porte-t-elle atteinte au droit de l’enfant à l’égalité? - La législation porte-t-elle atteinte à la liberté de religion de l’enfant? - Dans l’affirmative, cette atteinte est-elle justifiable? - Une personne de moins de 16 ans a-t-elle le droit de démontrer qu’elle a une maturité suffisante pour prendre des décisions en matière de traitement médical? - Interprétation du critère de « l’intérêt » de l’enfant - Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2a), 7, 15 - Loi sur les services à l’enfant et à la famille, C.P.L.M. ch. C80, art. 25(8), (9).
· A.B. c. Bragg Communications Inc. 2012 CSC 46
Tribunaux - Principe de la publicité des débats judiciaires -Interdictions de publication - Enfants - Demande d’une victime de cyberintimidation à caractère sexuel âgée de 15 ans en vue d’obtenir une ordonnance obligeant un fournisseur de services Internet à divulguer l’identité de la personne ou des personnes qui ont utilisé une adresse IP pour publier un faux profil Facebook censément diffamatoire - Demande de la victime en vue de procéder de façon anonyme et d’obtenir une ordonnance de non‑publication du contenu du faux profil - La victime doit‑elle faire la preuve d’un préjudice particulier, ou la Cour peut‑elle conclure à l’existence d’un préjudice objectivement discernable?
Droits de l'enfant - Congo
La garantie constitutionnelle des droits de l’enfant résulte des dispositions énumérées dans le titre II de la Constitution relatif aux droits et libertés fondamentaux notamment l’article 23 qui évoque le droit à l’éducation, l’article 31 qui garanti les droits de la mère et de l’enfant, l’article 32 qui évoque l’égalité de droits et devoirs des enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, l’article 33 qui impose à l’Etat, la société et la famille de prendre les mesures de protection qu’exige la condition d’enfant et l’article 34 qui protège les enfants et les adolescents contre l’exploitation économique ou sociale et interdit le travail des enfants de moins de seize(16) ans.
TITRE II : DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 23 : Le droit à l’éducation est garanti. L’égal accès à l’enseignement et à la formation professionnelle est garanti.
L’enseignement, dispensé dans les établissements publics, est gratuit.
La scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans.
Le droit de créer des établissements privés d’enseignement, régis par la loi, est garanti.
Article 31 : L’Etat a l’obligation d’assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs compatibles avec l’ordre républicain.
Article 32 : Le mariage et la famille sont sous la protection de la loi.
Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, ont, à l’égard de leurs parents, les mêmes droits et devoirs.
Les parents ont des obligations et des devoirs à l’égard de leurs enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage.
La loi fixe les conditions juridiques du mariage et de la famille.
Article 33 : Tout enfant, sans discrimination de quelque forme que ce soit, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’Etat, aux mesures de protection qu’exige sa condition.
Article 34 : L’État doit protéger les enfants et les adolescents contre l’exploitation économique ou sociale.
Le travail des enfants de moins de seize ans est interdit.
AVEC L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE
10e édition du Fonds francophone pour les droits de l’Homme « Martine ANSTETT »
La Direction « Affaires politiques et gouvernance démocratique » (DAPG) de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF )a le plaisir de vous informer du lancement de la 10e édition du Fonds francophone pour les droits de l’Homme « Martine ANSTETT » (FFDH), anciennement appelé Fonds francophone d’initiatives pour la démocratie, les droits de l’Homme et la paix (FFIDDHOP).
Le FFDH a vocation à financer chaque année des projets proposés par des organisations de la société civile (OSC), notamment des organisations non gouvernementales (ONG) dans le domaine de la démocratie, des droits de l’Homme et de la paix.
Pour sa 10ème édition, l’appel à projets du FFDH sera consacré à la thématique de l’abolition de la peine de mort. Afin d’assurer sa plus large diffusion, nous vous prions de bien vouloir communiquer cette information auprès de vos membres et partenaires.
Les candidatures doivent être présentées à travers les liens suivants où vous pouvez consulter tous les documents relatifs à cet appel à projets :
• Lien de l’OIF : http://www.francophonie.org/Fonds-francophone-droits-homme-2016-46691.html
• Lien du FFDH : http://ffdh.francophonie.org/
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au dimanche 28 février 2016 (minuit, heure de Paris) et la publication des résultats est prévue en mars 2016.
Candidatures - MINUSCA
Nous relayons une recherche de candidatures émise dans le cadre de la MINUSCA qui nous a été adressée par la Direction de la paix, de la démocratie et des droits de l’Homme de l’OIF, et qui est consultable sur le site du REFFOP et accessible à l’adresse suivante : http://reffop.francophonie.org/actualites/urgent-mobilisation-de-lexpertise-judiciaire-francophone-dans-le-cadre-de-la-minusca-rca-0
Dans l’hypothèse où votre institution devait compter ou identifier un profil intéressé, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir informer l’OIF au préalable de la démarche de candidature en contactant Melle Axelle Nassirou, Chargée du suivi du REFFOP : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Candidatures – Nations unies
Nous relayons un message de l’Organisation internationale de la francophonie portant sur une demande des Nations Unies visant à identifier des femmes candidates seniors pour des postes de direction opérationnelle dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et des missions politiques spéciales.
Les candidatures francophones sont recherchées de façon prioritaire.
Message du secrétariat des Nations unies
Droits de l'enfant et Constitution
Présentation des textes à valeur constitutionnelle et sélection de décisions
Partenariat passé avec l’OIF, suite à l’atelier de sensibilisation des réseaux institutionnels francophone du le 18 novembre 2013, sur le thème de la protection de l’enfant face aux violences et défaillances institutionnelles, afin de valoriser l’implication des juridictions constitutionnelles dans le domaine de la protection de l’enfance et rappeler aux différentes autorités les engagements pris en la matière par les pays membres de l’OIF.
Colloque sur la pratique du contentieux électoral dans l'espace francophone
L’OIF, en partenariat avec la Cour constitutionnelle du Bénin et l’Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du Français (ACCPUF), a organisé, du 4 au 6 novembre 2013 à Cotonou (Bénin) un colloque international sur la pratique du contentieux électoral dans l’espace francophone.
Ce colloque avait pour objectif d’évaluer la pratique du contentieux électoral durant les quinze dernières années, de manière à identifier les difficultés auxquelles celui-ci est confronté et de formuler des recommandations concrètes et opérationnelles de nature à conforter l’action des praticiens du droit électoral et l’appui technique de la Francophonie dans ce domaine.
Organisée dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation de la Direction de la paix, de la démocratie et des droits de l’Homme de l’OIF, cette rencontre a réuni plus d’une trentaine d’experts et de spécialistes venus de plusieurs États membres de la Francophonie.

References: art. 25
 art. 1
 art. 28
 art. 1
 art. 16
 art. 16
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 6
 art. 686
 CSC 
 art. 7
 art. 21
 CSC 
 art. 3
 CSC 
 art. 7
 art. 43
 CSC 
 art. 1
 art. 25
 CSC