Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-107.html
Timestamp: 2017-10-22 08:17:40+00:00

Document:
TITRE 2Bonnes pratiques de fabrication
C.02.001 [Abrogé, DORS/97-12, art. 5.1]
drogue[Abrogée, DORS/97-12, art. 6]
gaz médical désigne tout gaz ou mélange de gaz fabriqué ou vendu pour servir de drogue ou présenté comme pouvant servir de drogue; (medical gas)
importateur[Abrogée, DORS/97-12, art. 6]
matériel de conditionnement[Abrogée, DORS/89-174, art. 1]
matériel d’emballage comprend une étiquette; (packaging material);
produire[Abrogée, DORS/97-12, art. 6]
service du contrôle de la qualité[Abrogée, DORS/2010-95, art. 1]
spécifications s’entend de la description détaillée d’une drogue, de la matière première utilisée dans cette drogue ou du matériel d’emballage de la drogue, y compris :
a) la liste des propriétés et des qualités de la drogue, de la matière première ou du matériel d’emballage qui ont trait à la fabrication, à l’emballage et à l’emploi de la drogue, y compris l’identité, l’activité et la pureté de la drogue, de la matière première ou du matériel d’emballage,
b) une description détaillée des méthodes d’analyse et d’examen de la drogue, de la matière première ou du matériel d’emballage,
c) une indication des tolérances relatives aux propriétés et aux qualités de la drogue, de la matière première ou du matériel d’emballage. (specifications)
DORS/85-754, art. 1;
DORS/89-174, art. 1;
DORS/97-12, art. 6;
DORS/2010-95, art. 1.

References: art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 1