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Timestamp: 2020-08-10 15:29:42+00:00

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45 résultats pour vente à perte interdite
La clause pénale. Etude comparative de droit suisse et de droit turc
En vigueur Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’établissement et la présentation des comptes
L’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. à l’exemple de celui de mai 2008 concernant la Suisse
Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 1 octobre 1999
Regeste Art. 88 OG; Art. 2 ÜbBest. BV; Art. 2 BGBM und Art. 3 BGBM; Handel mit Medikamenten via Postversand. Örtlicher Geltungsbereich eines kantonalen Polizeigesetzes; Legitimation eines Betroffenen mit Sitz ausserhalb des Kantons zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen solchen Erlass (E. 1d). Abstrakte Normenkontrolle unter dem Gesichtspunkt von Art. 2 ÜbBest. BV; Anwendbarkeit des...
...Son but social est la vente de médicaments par la poste et/ou par des ... par correspondance de médicaments est interdite. Art. 4: L'envoi postal de médicaments par les ... direct ne peut être remplacé, sans perte, par un dialogue téléphonique, dès lors que ...
En vigueur Ordonnance sur l'alcool
En vigueur Ordonnance sur les amendes d’ordre
...ésormais fondé sur une "taxe-pharmacien" (vente, contrôle, conseil, remplacement, etc.) et sur ...Quant à une éventuelle collusion, interdite par l'art. 15 LPS, il a estimé que le grief ... les recourantes le discutent-elles en pure perte dans le cadre de la présente procédure. 4.3.4 ...
En vigueur Ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages
En vigueur Constitution fédérale de la Confédération suisse
Arrêt nº 2P.144/2004 de IIe Cour de Droit Public, 10 septembre 2004
... bien en évidence dans les locaux de vente une mise en garde rappelant que la vente de ons alcooliques est interdite aux jeunes de moins de seize ans révolus et que ...En particulier, la perte économique que cette sanction causera à la ...
... boissons alcoolisées est strictement interdite avant le début du travail et pendant les heures ... a décollé sans emporter de trolleys de vente ni de caisses à bar. X.________ a expliqué ... lui a refusé tout versement d'indemnités perte de gain. Par courrier du 31 janvier 2008, ...
En vigueur Ordonnance du DFI sur les boissons
Arrêt nº 6B 986/2008 de Tribunal Fédéral, 20 avril 2009
... la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain et violation de la loi fédérale sur ... et, partant, l'entier du produit des ventes effectuées à la ferme appartenaient à ... dangereuse dont la vente est interdite, de sorte qu'il n'avait aucun droit d'en tirer ...
Arrêt nº 5A 331/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 1 juin 2011
... concernant l'inexécution d'un contrat de vente. Les requêtes d'effet suspensif et de jonction ... la doctrine, la révocation du mandat et la perte du droit à toute rémunération ne sont ...397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans un ...
En vigueur Loi fédérale complétant le Code civil suisse
En vigueur Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
En vigueur Ordonnance sur l’imposition de la bière
Arrêt nº 6P.138/2006 de Cour de Droit Pénal, 22 septembre 2006
... la situation du condamné, de façon que la perte à subir par celui-ci constitue une peine ... procurait une saison de production et de vente de boutures" (jugement p. 15). Après avoir ... dangereuse dont la vente est interdite, de sorte qu'il n'avait aucun droit d'en tirer ...
En vigueur Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
En vigueur Ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse
En vigueur Ordonnance sur les douanes
En vigueur Loi fédérale sur l’alcool
En vigueur Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses
En vigueur Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux
En vigueur Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires

References: Art. 88
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 4