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Timestamp: 2017-10-21 03:11:24+00:00

Document:
Code Civil, Livre III, | AFF - Association Française des Fiduciaires
Code Civil, Livre III,
Article 2011 Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007
Loi 2007-211 du 19 février 2007 art. 12 : les éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 2011 forment un patrimoine d'affectation. Les opérations affectant ce dernier font l'objet d'une comptabilité autonome chez le fiduciaire.
Article 2012 Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 1
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Article 2013 Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007
Article 2015 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
Article 2016 Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007
Article 2017 Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 2
Article 2018 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
Article 2018-1 Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V) Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.
Article 2018-2 Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Article 2019 Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
Article 2020 Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007
Article 2021 Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007
Article 2022 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.
Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.
Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.
Article 2023 Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007
Article 2024 Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007
Article 2025 Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007
Article 2026 Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007
Article 2027 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Article 2028 Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007
Article 2029 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.
Article 2030 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.

References: art. 1
 art. 12
 l'article 2011
 art. 1
 art. 1
 art. 18
 art. 1
 art. 2
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 18
 l'article 2017
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 18
 art. 1
 art. 18
 art. 18