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Timestamp: 2020-08-06 19:39:27+00:00

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compétence territoriale du tribunal de commerce
184 résultats pour compétence territoriale du tribunal de commerce
...é 190 191 et c'est le tribunal de commerce du siège de la ... . @@a) Compétence de principe du tribunal de commerce. ... . . @@b) Compétence territoriale. . En vertu de l'article 628, 13° ...
30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (1)
..."La compétence" territoriale du juge de paix est réglée conform\xC3"... du travail est préféré au tribunal de commerce;. 6° le tribunal du travail et le tribunal de ...
...° " la Convention sur la compétence civile en matière d'abordage 1952 " ... la largeur de la mer territoriale est mesurée;. 9° " bateau de ... de l'officier public ou du tribunal" dont il émane;. 3° les nom et pr\xC3"...Jugement. Le tribunal du commerce, après avoir entendu le liquidateur ...
Arrêt Nº 2013/RG/1843. Cour d'appel, 2015-10-01
... décisions rendues par le tribunal de police concernant des actions ... des objectifs et des compétences fixés aux articles 3 et 4 de la ... travail et les tribunaux de commerce. Art. 175. Dans le tableau figurant ... à la compétence territoriale prévues à l'article 633, § 2, ...
... exercent également les compétences qui leur sont conférées par ou en ... immédiatement au greffe du tribunal de première instance et à celui du ... habitants de l'entité territoriale concernée. Art. 118. Le nombre de ... de l'article 2 du Code du Commerce, à l'exception d'actes commerciaux ...
... ", " juge de complément au tribunal de police, ", " et juge de ...érés entre les mots " de commerce, " et les mots " procureurs du Roi ... dans les limites territoriales indiquées à l'annexe au présent ... de ces tribunaux les compétences que la loi confère au président du ...
...tribunal de police, », « et juge de ...érés entre les mots « de commerce, » et les mots « procureurs du Roi ... dans les limites territoriales indiquées à l'annexe au présent ... de ces tribunaux les compétences que la loi confère au président du ...
Extrait de l'arrêt n° 139/2015 du 15 octobre 2015 Numéros du rôle : 5913
... et leurs limites territoriales (et remplace l'article 60 du Code ..., confie au président du tribunal la charge de répartir les juges ...élégués à un tribunal de commerce ou du travail, au tribunal de ...érer les moyens et les compétences stratégiques du niveau central ...
...compétence civile en matière d'abordage 1952 ... la largeur de la mer territoriale est mesurée;. 9° « bateau de ... de l'officier public ou du tribunal dont il émane;. 3° les nom et ...Jugement. Le tribunal du commerce, après avoir entendu le liquidateur ...
1. Les conditions de la faillite A. La qualité de commerçant a. Les personnes physiques b. Les personnes morales 1) Les sociétés commerciales 2) Les associations sans but lucratif (A.S.B.L.) 3) Les sociétés en liquidation B. La cessation de paiement de manière persistante C. L'ébranlement du crédit 2. Les règles de compétence A. La compétence exclusive des tribunaux de commerce B. La compétence...
... l'article 1 er du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui ...été déposés au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent 12 ... . @2. Les règles de compétence. @@A. La compétence exclusive des ...@@B. La compétence territoriale des tribunaux de commerce. Selon ...
...En deuxième lieu, le tribunal de première instance, le tribunal e commerce, le tribunal du travail et le ... précitée, porte sur la compétence de réquisition et d'avis du ... vertu d'une compétence territoriale déterminée par un lieu situé sur ...
La mise en oeuvre de l'action en responsabilité en cas de faillite
1. Le monopole du curateur. 2. Exceptions au monopole du curateur. 3. Juridiction compétente. 4. Compétence territoriale.
... . C'est en principe le tribunal de commerce qui connaîtra des ...'agit toutefois pas d'une compétence exclusive: si l'action en .... . @4. Compétence territoriale. . En vertu de l'article 628, 13° ...
... 4° "tribunal de l'insolvabilité": le tribunal de commerce compétent pour ouvrir une ... par son règlement la compétence de chaque section en application de ... le cas d'une procédure territoriale d'insolvabilité visée à l'article ...
...4° "tribunal de l'insolvabilité": le tribunal de commerce compétent pour ouvrir une ... par son règlement la compétence de chaque section en application de ... le cas d'une procédure territoriale d'insolvabilité visée à l'article ...
Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, de 30 juillet 2013
... "La compétence" territoriale du juge de paix est réglée conform\xC3"... du travail est préféré au tribunal de commerce;. 6° le tribunal du travail et le tribunal de ...
.../2001 est le président du tribunal de commerce statuant conformément ... II. Compétence et fonctionnement. Art. 907. S'ils ... la compétence territoriale (article 627) en disposant qu'est ...
Arrêt Nº C070347N. Cour de cassation, 2008-02-28
Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, de 2 novembre 2017
...compétence du tribunal de la famille sont fixées pour plaider à Neufchâteau pour ... - les causes relevant de la compétence territoriale des communes de Florenville, Chiny, Habay, Attert, Tintigny, Etalle, ...
2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
...compétence du tribunal de la famille sont fixées pour plaider à Neufchâteau pour ...- les causes relevant de la compétence territoriale des communes de Florenville, Chiny, Habay, Attert, Tintigny, Etalle, ...
Arrêt Nº C.08.0307.N. Cour de cassation, 2009-11-26
... sera appréciée par le tribunal de la famille au cours de la ... 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la ... alinéa 1er, le tribunal de commerce statue sur les demandes visées à ... à la compétence territoriale, peut tenir des audiences dans un ...
... ceux-ci doit rester une compétence exclusive du conseil ... est le président du tribunal de commerce. Section III. - ... la compétence territoriale (article 627) en disposant qu'est ...
Extrait de l'arrêt n° 79/2015 du 28 mai 2015 Numéros du rôle : 5918 et 5921 En cause : les recours en annulation : - des articles 2, 43 et 44, 1° et 2°
... ', ' juge de complément au tribunal de police ', ' et juge de ...érés entre les mots ' de commerce, ' et les mots ' procureurs du Roi ...ère instance exerce les compétences de greffier en chef du tribunal du ... de la structure territoriale" des tribunaux, la disposition attaqu\xC3"...
nbn s 21 050
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contratto di locazione clausola risolutiva espressa
Commercio stato

References: l'article 628
 Art. 175
 l'article 633
 § 2
 Art. 118
 l'article 2
 l'article 60
 l'article 1
 l'article 628
 Art. 907