Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-01-avril-2010_n2010202726.html
Timestamp: 2019-09-23 10:58:01+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 01/04/2010 portant approbation du reglement d'ordre interieur du conseil superieur wallon de la conservation de la nature
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature
2010202726
1er AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature
Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée, notamment l'article 52 qui institue un Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature;
Vu le décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 18/12/2008 numac 2008204571 source service public de wallonie Décret portant rationalisation de la fonction consultative type décret prom. 06/11/2008 pub. 19/12/2008 numac 2008204572 source service public de wallonie Décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer portant rationalisation de la fonction consultative, notamment l'article 2, § 1er, 19°;
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, tel que joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Une copie du présent arrêté est remise au secrétaire du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature pour notification et application.
ANNEXE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR WALLON DE LA CONSERVATION DE LA NATURE, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DU 8 DECEMBRE 2009 I. GENERALITES Article 1er - Définitions.
Pour l'ensemble de ce règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par : Décret : décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 18/12/2008 numac 2008204571 source service public de wallonie Décret portant rationalisation de la fonction consultative type décret prom. 06/11/2008 pub. 19/12/2008 numac 2008204572 source service public de wallonie Décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer portant rationalisation de la fonction consultative;
Assemblée plénière : l'assemblée regroupant le président et le vice-président du CSWCN, et les membres de ce dernier, nommés par le Gouvernement wallon conformément à l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2009 pub. 04/03/2009 numac 2009200841 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2009 pub. 17/02/2009 numac 2009200641 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant les dispositions relatives au certificat de patrimoine fermer.
Pour l'ensemble des activités du CSWCN, le président assure la bonne application des dispositions du décret, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2009 pub. 04/03/2009 numac 2009200841 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2009 pub. 17/02/2009 numac 2009200641 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant les dispositions relatives au certificat de patrimoine fermer, du présent règlement d'ordre intérieur, et est le gardien des missions attribuées.
II. ASSEMBLEE PLENIERE Article 7 - Présidence.
Conformément à l'article 2, § 1er, 13° du décret, est réputé démissionnaire, le membre : - qui a été absent de manière non justifiée à plus de 3 réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;  qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué;  qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celle qui résultent de ce règlement d'ordre intérieur; - qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
III. BUREAU Article 19 - Composition.
Le bureau organise les travaux du CSWCN. Entre autres, il :  arrête l'ordre du jour des assemblées plénières;  coordonne le calendrier des réunions des structures du CSWCN;  gère le secrétariat;  établit le projet de rapport d'activité et le soumet à l'assemblée plénière;  assure toute autre mission confiée par l'assemblée plénière.
En novembre de chaque année, le bureau arrête le calendrier de ses réunions pour l'année qui suit. Ce calendrier est envoyé aux membres du CSWCN. Des réunions additionnelles peuvent être convoquées en cours d'année.
Les convocations sont envoyées au moins quatre jours ouvrables avant la tenue du bureau. Elles annoncent les points à l'ordre du jour et comportent en annexes les documents y afférents.
Les présidents des groupes de travail, dont les travaux sont en cours, peuvent être invités aux réunions du bureau, à l'initiative du président du CSWCN. Le bureau peut convier des personnes ayant des compétences particulières à participer aux travaux. Ces personnes n'assistent pas aux délibérations.
IV. GROUPES DE TRAVAIL Article 28 - Missions.
VII. SECRETARIAT Article 38 - Secrétariat.
Le secrétaire est chargé entre autres :  d'assurer la gestion quotidienne du secrétariat;  du suivi des décisions prises en bureau relatives à l'organisation du travail.
VI. AUTRES MODALITES Article 39 - Délai de remise d'avis.
ANNEXE 1re EXERCICE DES MANDATS 1. EXPOSE DU DOSSIER. Ce document a pour objet de définir l'exercice des mandats du CSWCN dans des organes extérieurs. 2. DESIGNATION DES REPRESENTANTS. L'assemblée plénière désigne le(s) représentant(s) effectif(s) et le(s) représentant(s) suppléant(s), choisis parmi ses membres ou parmi les membres du secrétariat et fixe, le cas échéant, la durée du mandat.
En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat effectif, le représentant suppléant achève le mandat en cours. Toutefois, le Conseil peut désigner ou proposer un nouveau représentant effectif pour achever le mandat en cours. 3. OBLIGATIONS ET DROITS DES MANDATAIRES. Chaque représentant du CSWCN est mandaté pour présenter les avis et positions du Conseil. Sachant que le Conseil s'exprime par son assemblée plénière, le représentant s'exprimera avec toute la réserve voulue.
Un suivi des travaux de chacune des représentations est présenté au moins une fois par an à l'assemblée plénière selon un calendrier défini par le bureau en accord avec le(s) représentant(s). 4. FIN DE LA REPRESENTATION. La fonction de représentation du CSWCN exercée par un mandataire prend fin :  au terme de la période pour laquelle il a été désigné;  s'il démissionne de son mandat de représentant; lorsqu'il perd la qualité de membre du CSWCN ou membre du secrétariat du CSWCN. Les mandats dont la base est réglementaire et qui ont fait l'objet d'un arrêté de nomination sont assurés jusqu'à leur expiration.
ANNEXE 2 ACCES A L'INFORMATION RELATIVE A L'ENVIRONNEMENT 1. INTRODUCTION. Le Moniteur belge du 6 avril 2006 a publié le décret du 16 mars 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006201234 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement fermer modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement.
Ces dispositions ont pour but : 1. de garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice;2. de veiller à ce que les informations environnementales soient d'office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible de ces dernières auprès du public.A cette fin, il convient de promouvoir l'utilisation, entre autres, des technologies de télécommunication informatique ou des technologies électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.
Une information environnementale correspond à toute information détenue par une autorité publique ou pour son compte, disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant notamment : o l'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composants, y compris les organismes génétiquement modifiés ainsi que l'interaction entre ces éléments (...) Sur la base du décret, le CSWCN est considéré comme étant une autorité publique et doit donc diffuser et mettre à la disposition du public les informations relatives à l'environnement qu'il détient.
Le présent document précise les modalités définies par le CSWCN pour répondre au décret. 2. INFORMATION ENVIRONNEMENTALE DETENUE PAR LE CSWCN. Dans le cadre de ses missions, le CSWCN reçoit de l'information (des documents) et en produit.
Tenant compte des responsabilités des uns et des autres, la mise à disposition de ces informations est à considérer comme suit :  Pour l'information reçue, produite par d'autres autorités que le CSWCN ou dont d'autres autorités sont dépositaires : il revient à l'autorité qui a établit ou est dépositaire de toute information (document) transmise au CSWCN pour avis, d'assurer l'accès à celle-ci;  Pour l'information établie par le CSWCN : elle fera l'objet d'une diffusion et d'une mise à la disposition du public selon les procédures reprises ci-après.
Si le CSWCN sait que l'information est détenue par une autre autorité publique, la législation prévoit qu'il doit transmettre dès que possible la demande à cette autre autorité et en informer le demandeur ou lui indiquer auprès de quelle autorité celui-ci pourra obtenir l'information demandée. 3. PROCEDURES DE DIFFUSION ET DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE L'INFORMATION ETABLIE PAR LE CSWCN. 3.1. La diffusion de l'information établie.
Le CSWCN établit deux types d'information :  des documents de travail,  et des documents définitifs. 3.1.1. Les documents de travail.
Les documents de travail ne font l'objet d'aucune diffusion et de mise à disposition étant donné leur caractère incomplet ou inachevé. 3.1.2. Les documents définitifs.
Les documents définitifs, qui présentent un caractère complet ou achevé font l'objet d'une publicité active ou passive dès lors que le procès-verbal de l'assemblée plénière au cours de laquelle ils ont été avalisés est approuvé définitivement, et au plus tard dans les trente jours de la tenue de cette réunion. a. Les avis. L'ensemble des avis émis par le CSWCN fait l'objet d'une publicité passive (en réponse aux demandes) et active (via le site internet du CESRW). b. Les autres documents. Les règles de publicité sont régies selon le tableau repris ci-dessous (le croisement entre les lignes et les colonnes définit la règle.
 Décisions des assemblées plénières donnant lieu à avis
 Procès-verbaux  Courriers  Ordres du jour de toutes les réunions internes
Oui, avec l'accord préalable de l'assemblée plénière
Publications, rapports d'activité, règlement d'ordre intérieur, articles, exposés de conférence...
3.2. Réponse aux demandes d'information.  Pour répondre aux demandes d'information, le secrétaire est chargé d'assurer les différentes tâches prévues par le décret et reprises dans le tableau repris ci-dessous.
Etablir un registre pour les demandes orales et faites sur place
Un registre des demandes écrites est également réalisé
Transmettre un accusé de réception
La lettre type est basée sur l'annexe 1re du Code de l'Environnement
La lettre type est basée sur l'annexe 2 du Code de l'Environnement
Définir le coût de l'information
Aucun prix n'est fixé Le CSWCN privilégiera la gratuité
La lettre type est basée sur l'annexe 3 du Code
La communication se fera par courrier ordinaire ou par courrier électronique La consultation sur place est également possible
Etablir des listes des informations détenues et indiquer clairement où ces informations sont mises à disposition Donner un accès gratuit à ces listes
Les listes des avis sont établies et sont accessibles sur le site internet du CESRW ou sur simple demande
Indiquer des points de contact ou des responsables en matière d'information
Le point de contact est le secrétariat du CSWCN Le responsable est le secrétaire du CSWCN
Aider, conseiller et orienter tout demandeur à la recherche d'une information
Le secrétaire assure cette tâche
Informer le demandeur de manière adéquate des droits en matière d'accès à l'information (indiquer des points de contact ou des responsables)
 Le secrétaire est chargé d'assurer l'information active.  Le secrétaire est chargé de faire rapport sur le suivi des demandes mensuellement à l'assemblée plénière.
Namur le 1er avril 2010.
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 mars 2010 approuve la délibération du conseil d'administration d'Aqualis du 26 janvier 2010 relative aux modifications apportées au règlement de travail, à l'exception de l'article 57, alinéa 2, et de document du 04 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2009 pub. 04/03/2009 numac 2009200841 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2009 pub. 17/02/2009 numac 2009200641 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant les dispositions relatives au certificat de patrimoine
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-01-avril-2010_n2010202726.html

References: l'article 52
 l'article 138
 l'article 2
 § 1

Art. 2
 l'article 138
 l'article 2
 § 1
 l'article 57