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Timestamp: 2019-10-19 07:31:09+00:00

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COMMUNE D AUBONNE REGLEMENT COMMUNAL SUR LE SERVICE DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS. Le Conseil communal de la commune d' AUBONNE - PDF
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1 COMMUNE D AUBONNE REGLEMENT COMMUNAL SUR LE SERVICE DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS Le Conseil communal de la commune d' AUBONNE Vu l'article 3 de la loi du 17 novembre 1993 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS), Vu l'article 3 du règlement du 9 novembre 1994 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RSDIS), Vu le préavis de la municipalité, arrête Titre I. Généralités Article premier Le présent règlement a pour objet l'organisation du "Service de Défense contre l'incendie et de Secours (SDIS) de la commune d'aubonne. Art. 2 Par défense contre l'incendie, on entend l'ensemble des moyens et des mesures qui permettent de lutter contre le feu. Par secours, on entend l'ensemble des moyens et des mesures permettant de mettre en sécurité les personnes et les animaux en difficulté, de sauvegarder les biens immobiliers et mobiliers et de diminuer les atteintes à l'environnement. Titre II. Autorités compétentes Conseil communal Art. 3 Le Conseil communal est compétent pour: a) adopter le règlement communal sur l'organisation du SDIS;
2 b) fixer le montant de la taxe annuelle d'exemption du SDIS au moyen d'une Annexe 1 valant partie intégrante du présent règlement; Municipalité Art. 4 La Municipalité est compétente pour: a) nommer la commission du feu au début de chaque législature; b) procéder au recrutement des sapeurs-pompiers; c) veiller à l'instruction des sapeurs-pompiers; d) nommer les officiers; e) fixer le montant des indemnités dues aux services accomplis; f) veiller à ce que l'alarme soit garantie conformément aux normes fixées par l'etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA); g) prononcer la peine de l'amende dans tous les cas de violation des obligations de service; h) prononcer l'exclusion du corps et le retrait de fonction ou de commandement. Art. 5 En plus des missions du SDIS, la Municipalité peut engager le corps pour assurer le service d'ordre dans le cadre de manifestations importantes, pour autant que l'efficacité du SDIS ne soit pas compromise. Commission du feu Art. 6 La Commission du feu est composée de 5 membres, dont le municipal délégué qui la préside et le commandant du corps de sapeurs-pompiers. Elle doit notamment: - proposer à la Municipalité les mesures propres à améliorer la défense contre les incendies et à rendre plus efficace la mise en sécurité des personnes et des biens; - se déterminer sur le budget préparé par l'etat-major du corps de sapeurspompiers, ainsi que sur les achats de matériel et d'équipement; - elle peut être chargée d'autres tâches, notamment en matière de police du feu. Titre III. Organisation du corps des sapeurs-pompiers Art. 7 Le corps de sapeurs-pompiers est constitué de : - l'etat-major - la compagnie comprenant: - le détachement du Centre de Renfort (CR) - des sections d'intervention - une section de recrues.
3 Art. 8 L'Etat-major est formé: - du commandant du corps - de son remplaçant - du chef de détachement CR - du responsable de l'instruction - du quartier-maître ou fourrier - du responsable du matériel Art. 9 L'Etat-major a les attributions suivantes : - étudier tous les moyens propres à accélérer et à faciliter les interventions, en particulier en établissant une carte des ressources en eau et en élaborant des plans d'intervention pour tous les bâtiments ou parties de bâtiments courant de grands risques ou difficiles à défendre; - veiller à ce que chaque membre reçoive une instruction sanitaire et autant que possible une formation polyvalente; - établir, avant le 31 décembre, le tableau des exercices pour l'année suivante; - proposer à la Municipalité les participants aux cours régionaux ou cantonaux; - présenter à la Municipalité les propositions de nominations d'officiers; - nommer les sous-officiers; - proposer à la Commission du feu les achats de matériel et d'équipement; - élaborer et soumettre à la Commission du feu le budget de l'année suivante et les comptes de l'exercice écoulé; - rédiger le rapport de gestion et le remettre à la Commission du feu pour la fin du mois de janvier; - gérer la totalité de l'équipement et du matériel; - proposer à la Municipalité les amendes et les exclusions. Art. 10 Le commandant conduit le corps de sapeurs-pompiers et dirige l'etat-major en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'efficacité du SDIS sur l'ensemble du territoire communal. Il veille à ce que toutes les mesures soient prises pour combattre les incendies et apporter les secours nécessaires. Art. 11 Le remplaçant du commandant supplée celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement. Art. 12 Le responsable de l'instruction organise la formation des sapeurs-pompiers et veille à ce que celle-ci soit la plus polyvalente possible. Art. 13 Le quartier-maître ou fourrier tient à jour les contrôles de corps et d'absences, rédige la correspondance, gère la comptabilité et conserve les archives du corps. Les avances de fonds lui sont faites par le boursier communal sur la base des pièces comptables visées par le commandant.
4 Art. 14 Le CR est un détachement particulier du corps de sapeurs-pompiers. Sur le territoire communal, il constitue l'élément de première intervention. En matière de lutte contre le feu, sa mission est d'appuyer l'action des sapeurs-pompiers des autres communes rattachées. En outre, il peut être chargé d'autres tâches de secours nécessitant un équipement et une formation spéciale. Il peut être appelé à intervenir en appui ou en remplacement hors de son rayon d'action. Pour le surplus, le rayon d'action, les missions et l'organisation du CR font l'objet de dispositions particulières. Art. 15 Les sections d'intervention ont les tâches notamment de sauvetage, d'extinction, de protection et de sécurité. Art. 16 La section de recrues est vouée à la formation des nouveaux recrutés, avant que ces derniers ne soient incorporés dans les autres détachements ou sections de la compagnie. Titre IV. Service de sapeurs-pompiers Art. 17 Le recrutement des sapeurs-pompiers est déterminé par l'aptitude au service et les besoins du corps. Art. 18 Le service de sapeurs-pompiers constitue une obligation strictement personnelle. Il comprend le service de prévention, le service en cas de sinistre, le service d'instruction et celui d'avancement. Il est imposé à toute personne valide, quelle que soit sa nationalité, dès le commencement de l'année où elle atteint l'âge de 21 ans jusqu'à la fin de celle où elle atteint l'âge de 42 ans. Les officiers peuvent, à titre volontaire, servir jusqu'à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 50 ans. Art. 19 Les personnes qui ont été condamnées pour des actes contraires à l'honneur ou à la probité peuvent être refusées à l'incorporation. Art. 20 Sont notamment dispensés du service de défense contre l'incendie et de secours au sens de l'article 18, alinéa premier, lettre a, LSDIS: a) le juge d'instruction cantonal; b) les juges informateurs; c) les inspecteurs de la police de sûreté, les gendarmes, les agents de police et les douaniers; d) les sapeurs-pompiers professionnels; e) les gardiens des établissements pénitentiaires;
5 f) le personnel soignant assurant la permanence du service d'urgence d'un hôpital. Sont notamment dispensés du service de défense contre les incendies et de secours au sens de l'article 18, alinéa premier, lettre b, LSDIS: a) les membres du Conseil fédéral; b) les membres du Conseil d'etat; c) les membres de la Municipalité; d) les membres du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif; e) le Procureur général. Art. 21 Au plus tard à la fin de chaque année, le commandant présente un rapport sur l'état des effectifs à la Municipalité, qui décide s'il y a lieu de procéder à un recrutement. Si l'effectif ne peut pas être complété ou renouvelé par des volontaires reconnus aptes au service, les personnes astreintes en vertu de l'article 18 ci-dessus sont convoquées par écrit. Art. 22 Toute demande d'exemption du service doit être présentée au plus tard avant la date du recrutement et être accompagnée le cas échéant d'un certificat médical. Art. 23 Les opérations de recrutement sont faites par les soins de l'etat-major du corps. Les personnes reconnues les plus aptes au service sont incorporées jusqu'à concurrence des besoins du contingent. Elles en sont informées par l'etat-major. Les personnes pouvant être mises sur pied rapidement en cas d'alarme seront incorporées en priorité. Les personnes incorporées sont équipées par le corps des sapeurs-pompiers. Elles sont responsables des effets et du matériel qui leur sont confiés, dont l'utilisation en dehors du service n'est pas autorisée. Elles sont tenues de les restituer à leur sortie du corps, propres et en bon état. En cas de non-restitution, les dispositions suivantes sont appliquées: - dans les trente jours, un rappel est adressé au contrevenant; - après deux mois, les effets et matériel non-rendus seront facturés au prix coûtant. Art. 24 La décision d'incorporation peut faire l'objet d'un recours à la Municipalité dans les 10 jours dès sa communication à l'intéressé. La décision de la Municipalité est susceptible de recours au Tribunal administratif dans les 10 jours dès sa communication. Art. 25 Le service prend fin: - le 31 décembre de l'année durant laquelle la personne atteint la limite de l'âge de l'obligation de servir, sous réserve de l'article 18, alinéa 3;
6 - par le changement de domicile hors de la commune; - par l'inaptitude au service. Titre V. Interventions et exercices Art. 26 Le chef d'intervention dirige les travaux de sauvetage, d'extinction, de protection et assure la sécurité publique. En cas de nécessité, il peut demander des renforts en hommes et en matériel aux communes voisines ou à un autre CR. Il veille à ce que l'on ne cause pas inutilement ou intentionnellement des dégâts et à ce que l'on évite toute destruction ou démolition qui ne serait pas nécessaire. En cas d'incendie, il s'efforcera en outre de préserver toutes les preuves et tous les indices nécessaires aux besoins de l'enquête et il ordonnera à cet effet toute mesure utile. Il est habilité à faire distribuer des vivres et des boissons si la durée ou la difficulté de l'intervention le nécessite. Les frais en résultant sont à la charge de la commune. Art. 27 Le chef d'intervention rédige un rapport qui est transmis à la Municipalité et en copie à l'inspecteur du SDIS. Art. 28 Chaque membre du corps de sapeurs-pompiers est tenu de rejoindre le corps sans délai en cas de sinistre ou d'alarme. En outre, il est tenu de participer aux exercices, aux services de garde et de prévention et à tout service auquel il est convoqué. Le sapeur-pompier qui est empêché de participer à un exercice doit demander une dispense à l'etat-major quarante-huit heures à l'avance au moins ou, s'il n'a pas été en mesure de le faire, lui remettre un justificatif écrit dans les vingtquatre heures qui suivent. Le sapeur-pompier qui est empêché de participer à tout autre service auquel il est convoqué, doit demander une dispense à l'etat-major ou au responsable au plus tard quarante-huit heures après réception de la convocation. Tout service effectué est indemnisé par le versement d'une solde. Art. 29 Aucun sapeur-pompier ne doit quitter les lieux d'un sinistre ou d'un service avant l'ordre de licenciement. Avant le licenciement, les officiers veillent à ce que le matériel soit nettoyé et remis en état. Ils procèdent ensuite au contrôle du licenciement. Art. 30 L'Etat-major établit un tableau des exercices et le soumet pour adoption à la Municipalité.
7 Il contrôle que le temps consacré à l'instruction et aux exercices correspond aux normes en vigueur. Une fois adopté, le tableau est remis à tous les membres du corps. Titre VI. Taxe d'exemption Art. 31 Les personnes valides en âge de servir et non incorporées sont soumises au paiement d'une taxe d'exemption dont le montant est fixé par décision du Conseil communal et qui fait l'objet d'une annexe valant partie intégrante du présent règlement. La taxe pour l'année en cours est due à la commune de domicile au premier janvier de chaque année. La taxe est personnelle. Toutefois, les personnes mariées sont, cas échéant, astreintes à une taxe réduite; elles en sont libérées si l'un des conjoints est incorporé dans le corps de sapeurs-pompiers. La taxe réduite pour les personnes mariées correspond à la moitié de la taxe qu'elles devraient normalement acquitter. Si les conjoints ont un domicile séparé dans deux communes différentes, ils paient chacun la moitié de la taxe due en vertu de la réglementation de leur commune de domicile respective. Art. 32 Sont exonérés du paiement de la taxe d'exemption, outre les personnes mentionnées à l'article 20: - les étudiantes et les étudiants, jusqu'à l'âge de 25 ans révolus - les personnes au bénéfice des prestations des assurances sociales fédérales (AI, AC) et/ou de l'aide sociale. En outre, sur demande espresse et motivée de l'intéressé, la Municipalité peut renoncer à la perception de la taxe si des circonstances personnelles et particulières le justifient. La Municipalité édicte les modalités d'application des alinéas 2 et 3 ci-dessus. Art. 33 Les décisions d'assujettissement à la taxe d'exemption sont notifiées par écrit aux intéressés. Elles sont susceptibles de recours à la commission communale de recours dans les 30 jours dès leur notification. Titre VII. Frais d'intervention Art. 34 Les sapeurs-pompiers interviennent en principe gratuitement. Toutefois, les communes ont le droit d'exiger le remboursement des frais occasionnés par les interventions effectuées suite à un sinistre résultant d'un délit intentionnel, d'un dol, d'une négligence grave ou qui ont été occasionnées
8 par un accident de la circulation ou encore par un feu de voiture impliquant l'intervention du SDIS en dehors des limites du territoire communal ou sur une route nationale. Art. 35 Au sens des articles 23 alinéa 3 et 4 LSDIS et 32 RSDIS, une participation aux frais d'intervention est facturée aux personnes en faveur desquelles ou à cause desquelles les sapeurs-pompiers ont fourni des prestations particulières. Art. 36 La Municipalité établit la liste des prestations particulières et en fixe le tarif. Titre VIII. Discipline Art. 37 Toute personne incorporée qui viole les obligations résultant du présent règlement ou qui enfreint les ordres donnés est passible d'une amende. Dans les cas de peu de gravité, l'amende peut être remplacée par la suppression de la solde ou par la réprimande. Lorsque la faute ou le comportement de l'intéressé est particulièrement grave, l'amende peut être assortie de l'exclusion du corps. Art. 38 Constituent une violation des obligations de service notamment: - l'absence sans excuse valable à une intervention, à un exercice ou à un autre service mentionné à l'article 28 ci-dessus; - l'abandon de poste, l'insubordination, le scandale, l'ivresse ou la désobéissance; - la détérioration volontaire ou par négligence des équipements confiés; - l'adjonction ou la falsification faite dans le livret de service; - l'utilisation des équipements en dehors du service; - l'arrivée tardive ou en tenue incomplète ou malpropre; - tout autre comportement portant préjudice au bon fonctionnement du corps. Art. 39 L'amende ou l'exclusion du corps est prononcée par la Municipalité sur proposition de l'etat-major. La réprimande ou la suppression de solde est prononcée par le commandant. Art. 40 Les décisions du commandant peuvent être contestées devant la Municipalité dans les 10 jours dès leur communication à l'intéressé. Les amendes prononcées par la Municipalité peuvent être contestées par voie d'opposition ou d'appel en application de la loi sur les sentences municipales. Pour les autres décisions, la procédure est réglée par la loi sur la juridiction et la procédure administrative. Titre IX. Dispositions finales
9 Art. 41 Le règlement communal pour le service de défense contre l'incendie de 1996 est abrogé. Art. 42 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur dès son approbation par le Conseil d'etat. Adopté par la Municipalité d'aubonne en séance du 17 janvier 2006 Le Syndic Le Secrétaire P.-A. Blanc W. Haenggeli Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 14 mars 2006 Le Président La Secrétaire H. Piguet R.-M. Régidor Approuvé par le Conseil d'etat dans sa séance du L'atteste, le Chancelier : Lausanne, le Table des matières Page Titre I - Généralités 1 Titre II - Autorités compétentes 2
10 Titre III - Organisation du corps des sapeurs-pompiers 3 Titre IV - Service de sapeurs-pompiers 5 Titre V - Interventions et exercices 7 Titre VI - Taxe d'exemption 8 Titre VII - Frais d'intervention 8 Titre VIII - Discipline 9 Titre IX - Dispositions finales 10 Annexe 1 - Fixation du montant de la taxe 11

References: l'article 3
 l'article 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 l'article 18
 l'article 18
 Art. 21
 l'article 18
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 l'article 18
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 l'article 20
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 l'article 28
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42