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Timestamp: 2017-04-24 09:48:29+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 février 1999, 190228
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 190228Numéro NOR : CETATEXT000007988310 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-02-15;190228 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1997, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est ... (06401 Cedex), représenté par son directeur en exercice, et tendant à l'annulation de l'avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 26 juin 1997 proposant que soit rapportée la sanction de révocation prise par décision du 22 janvier 1997 à l'encontre de M. X..., infirmier de secteur psychiatrique, et que soit substitué à cette sanction un abaissement de trois échelons ;
Considérant que, par une décision du 22 janvier 1997, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CANNES a révoqué, sans suspension de ses droits à pension, M. X..., infirmier titulaire de secteur psychiatrique, pour avoir méconnu les dispositions, précitées, de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; que, cette sanction étant plus sévère que celle qui avait été proposée par le conseil de discipline, M. X... a saisi la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; que, dans l'avis qu'elle a émis le 26 juin 1997, cette commission s'est prononcée en faveur de la substitution à la sanction de révocation, qui est au nombre des sanctions du quatrième groupe prévues par l'article 81 de la loi précitée du 9 janvier 1986, celle d'un abaissement de trois échelons qui fait partie des sanctions du deuxième groupe prévues par le même article ; que le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CANNES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet avis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... qui avait conclu avec un établissement privé de convalescence un contrat de travail à durée indéterminée, a cumulé l'exercice d'une activité à temps partiel dans cet établissement avec ses fonctions d'infirmière titulaire au CENTRE HOSPITALIER DE CANNES ; qu'il a ainsi méconnu l'interdiction faite aux fonctionnaires d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque secteur que ce soit ; qu'eu égard à la gravité de cette faute, la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a commis une erreur manifeste d'appréciation en proposant de substituer à la sanction de révocation avec maintien des droits à pension, celle d'un abaissement de trois échelons ; que le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'avis contesté du 26 juin 1997 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 88-981 1988-10-13 art. 26Loi 83-634 1983-07-13 art. 25Loi 86-33 1986-01-09 art. 84, art. 81Publications :Proposition de citation: CE, 15 février 1999, n° 190228Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Liebert-ChampagneRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 15/02/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 25
 l'article 81
 art. 26
 art. 25
 art. 84
 art. 81