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Timestamp: 2017-08-20 05:53:26+00:00

Document:
Cour de cassation 2000 dans Belgique C980496F
Justel 20000914-14
C980496F
[TCAS]455[ETCAS]
OBLIGATION. - Objet. - Licéité. - Contrat d'assurance.
Conclusions de M. l'avocat général HENKES, avant Cass., 14 septembre 2000, RG C.98.0496.F, Bull. et Pas., 2000, I, n°
PASICRISIE BELGE 2000(I/470)ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE null 2000(470)
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000914-14&idxc_id=182854〈=FR
N° C.98.0496.F
1. AG 1824, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 345.622,
2. ROYALE BELGE, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 16.511,
demanderesses en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Liège, représentées par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 5 et 9, où il est fait élection de domicile,
DOMAINE DE HODOUMONT, société anonyme dont le siège social est établi à Jallet (Ohey), château de Hodoumont,
représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile.
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Liège;
Sur le moyen pris de la violation des articles 6, 1101, 1108, 1126, 1128, 1129, 1131, 1133, 1134 du Code civil, 1er, 2, 19 de l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du règlement général pour la protection du travail et 2 de la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres et incommodes, et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur,
en ce que, saisie de conclusions principales par lesquelles les demanderesses faisaient valoir que le risque litigieux n'était pas assurable car "l'origine du sinistre est une fuite dans la cuve à mazout de (la défenderesse); qu'une telle installation est reprise dans la catégorie II des établissements dangereux, insalubres et incommodes du règlement général pour la protection du travail de 1946 et nécessite à ce titre une autorisation d'exploitation préalable de la part du collège des bourgmestre et échevins; qu'une telle autorisation peut imposer des conditions à respecter pour pouvoir utiliser l'installation; que tel était le cas pour l'autorisation accordée à (la défenderesse) (...); que (la défenderesse) n'a pas respecté ces conditions d'exploitation et que c'est précisément la raison pour laquelle le dommage a pris une telle ampleur, l'absence de cuve étanche permettant que le mazout s'introduise dans le sol et menace les eaux souterraines; que l'installation n'était pas conforme au règlement général pour la protection du travail (et) qu'elle est donc interdite et illégale; (...) que les violations du réglement général pour la protection du travail sont sanctionnées par un emprisonnement et une amende ou une des deux peines; (...) qu'un risque qui viole l'ordre public ou les bonnes moeurs ne peut faire l'objet d'un contrat d'assurance, faute de rendre ce contrat nul pour objet illicite; (...) qu'il est impossible d'assurer une installation illégale, dont l'existence est réprimée par la loi pénale" et de conclusions additionnelles par lesquelles les demanderesses faisaient encore valoir qu'"en tout EAC
UTE;tat de cause, 'l'erreur invincible' ne pourrait avoir une incidence que dans une instance pénale, mais non dans un débat purement civil alors que contractuellement elle n'est pas prévue pour transformer un risque non assurable parce que contraire à l'ordre public en risque assurable", la cour d'appel, après avoir constaté que "les conditions particulières, auxquelles l'installation de la citerne à mazout de 15.000 litres avait été subordonnée, n'ont visiblement pas été respectées; (...) que les éléments du dossier soumis à la cour (d'appel) démontrent à suffisance que (les) prescriptions n'ont pas été respectées par (la défenderesse) lors de l'installation de la citerne et de son maintien ultérieur", décide néanmoins que l'appel des demanderesses n'est pas fondé et qu'il convient de confirmer le jugement entrepris qui avait condamné les demanderesses à accorder à la défenderesse leur garantie d'assurance "sous la seule émendation que la demande principale (originaire) est devenue sans objet" aux motifs que "s'il est contraire à l'ordre public de s'assurer contre le risque de sanction pénale, ce qui pourrait inciter certains assurés à commettre des infractions pénales tout en faisant supporter les sanctions par l'assureur, par contre un contrat dont la cause essentielle ne consisterait pas en la couverture d'une infraction pénale est parfaitement licite en telle sorte que la couverture des conséquences civiles d'une telle infraction est également licite, (...) que les (demanderesses) restent en défaut d'établir que (la défenderesse) a souscrit la police alors qu'elle était au fait et consciente de cette illégalité et voulait spécialement et spécifiquement s'assurer contre le risque d'une sanction pénale" et que "les risques provoqués par les conséquences civiles d'une infraction commise par négligence à l'encontre d'une réglementation telle celle organisant la protection du travail restent parfaitement assurables",
alors qu'aux termes de l'article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles à la validité d'une convention, à savoir (1) le consentement de la partie qui s'oblige, (2) sa capacité à contracter, (3) un objet certain qui forme la matière de l'engagement et (4) une cause licite dans l'obligation; que si, en vertu de l'article 1134 du Code civil, il est loisible aux parties de donner aux contrats qu'elles concluent n'importe quel objet, c'est à la condition que celui-ci s oit licite; que l'objet du contrat constitue, avec sa cause, l'un des éléments essentiels à la formation dudit contrat; qu'en vertu des articles 1108 et 1128 du Code civil, pour être valable, l'objet du contrat doit être déterminé, ou à tout le moins déterminable, possible et licite; que suivant les articles 6 et 1128 du Code civil, l'objet du contrat est illicite, et partant la convention n'est pas valable, s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs; que le contrat est nul si son objet est contraire à l'ordre public ou au bonne moeurs, même si la cause, c'est-à-dire le mobile déterminant, de l'obligation est en soi valable, l'objet du contrat et sa cause ne pouvant être confondus; que l'objet du contrat d'assurance incendie et risques divers est le bien, la chose qui est garantie contre le risque d'incendie ou les périls annexes, tandis que sa cause est le ou les mobile(s) déterminant(s) qui a (ont) déterminé les parties à contracter; qu'en application des articles 6, 1108, 1128 et 1129 du Code civil, la chose assurée en vertu du contrat d'assurance contre l'incendie et les périls divers doit être licite, c'est-à-dire qu'elle ne peut être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs; que l'article 1er du règlement général pour la protection du travail dispose que "les (...) dépôts (...) dont l'existence, l'exploitation et la mise en oeuvre peut être une cause de danger, d'insalubrité ou d'incommodité sont soumis aux dispositions du présent chapitre. Ces établissements, divisés en deux classes et dont la nomenclature et la classification arrêtée par Nous, font l'objet du chapitre II, ne peuvent être érigés, transformés ni déplacés qu'en vertu d'une permission de l'autorité administrative (...)", l'article 2 dudit règlement ajoutant que "(...) le collège des bourgmestre et échevins connaît en premier ressort des demandes concernant les établissements de seconde classe (...)"; que l'article 19, alinéa 1er, du règlement général dispose expressément que "l'exploitation ne peut être commencée ni continuée que moyennant la stricte observation des prescriptions réglementaires et des conditions spéciales imposées par l'arrêté d'autorisation"; qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 5 mai 1888 toute infraction aux dispositions des arrêtés qui fixent les conditions d'installation et d'exploitation d'un établissement classé est érigée en délit sanctionné pénalement; que les dispositions du règlement général pour la protection du travail et les conditions prévues par les arrêtés fixant les modalités d'autorisation d'exploitation d'un établissement dangereux, incommode ou insalubre sont d'ordre public; que l'établissement dangereux, incommode ou insalubre qui est érigé, exploité ou maintenu en contravention aux conditi
ons imposées par l'arrêté d'autorisation est contraire à l'ordre public; que pareil établissement ne peut valablement faire l'objet d'un contrat d'assurance contre l'incendie ou les périls divers, l'objet de ce contrat étant en cette hypothèse illicite et la convention nulle; de sorte que l'arrêt, bien qu'il ait constaté que la cuve à mazout d'une contenance de 15.000 litres, dont il n'était par ailleurs pas contesté qu'elle constituait un établissement dangereux, incommode ou insalubre de seconde catégorie, comme tel soumis à autorisation préalable conformément aux dispositions du règlement général pour la protection du travail, ne respectait nullement les conditions d'installation auxquelles elle était subordonnée, ne décide pas légalement que le risque que constituait ce réservoir à mazout, objet du contrat d'assurance souscrit par la défenderesse auprès des demanderesses, érigé en violation de dispositions d'ordre public, était valablement assurable pour le seul motif que la cause essentielle de ce contrat ne consistait pas en la couverture d'une infraction pénale, qu'il n'était pas prouvé que la défenderesse avait eu pour objectif de s'assurer contre le risque d'une sanction pénale et que les conséquences civiles d'une infraction pénale sont valablement assurables :
Attendu que l'objet d'une obligation est la prestation promise par le débiteur; que l'objet du contrat d'assurance est la couverture d'un risque déterminé moyennant une prime; que cet objet doit être licite;
Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les parties ont conlu un contrat d'assurance dont l'objet est de couvrir "l'écoulement de mazout ou autre combustible liquide des installations de chauffage central, des conduites et 'citernes' y reliées, par suite de rupture, fissure ou débordement de ces installations";
Attendu que l'arrêt n'énonce pas qu'un tel objet crée ou maintient une situation illicite;
Attendu qu'en considérant que "les risques provoqués par les conséquences civiles d'une infraction commise par négligence à l'encontre d'une réglementation telle celle organisant la protection du travail restent parfaitement assurables", la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
Les dépens taxés à la somme de vingt-cinq mille huit cent neuf francs envers les parties demanderesses et à la somme de sept mille deux cent quarante-sept francs envers la partie défenderesse.

References: l'article 1108
 l'article 1134
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 2