Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006750844&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=19881212
Timestamp: 2013-05-18 10:53:34+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale. - Article R531-10 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article R531-10
LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES
TITRE III : Prestations liées à la naissance
Modifié par Décret n°88-568 du 4 mai 1988 - art. 1 JORF 7 mai 1988
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à 531-14 et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après imputation :
- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ;
- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.
NOTA: [*Nota : Arrêté du 27 mars 1987 art. 1 : fixation du montant maximum de la déduction pour frais de garde.
Décret 88-568 du 4 mai 1988 article 14 : décret rentrant en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.*]
CGI 156, 154 ter, 157 bis
Décret n°94-742 du 31 août 1994 - art. 4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-11 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R561-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-12 (T)
Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 9 (Ab)
Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 9 (M)

References: art. 1
 l'article 154
 l'article 156
 l'article 157
 art. 1
 art. 4
 art. 9
 art. 9