Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020122-99DA00206
Timestamp: 2016-10-24 10:53:44+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 janvier 2002, 99DA00206
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 janvier 2002, 99DA00206
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99DA00206Numéro NOR : CETATEXT000007599680 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-01-22;99da00206 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de La Chapelle-aux-Pots, représentée par son maire en exercice par Me X..., avocat ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, le 27 janvier 1999 et le 28 novembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et de Douai, par lesquels la commune de La Chapelle-aux-Pots demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 1997 du préfet de l'Oise inscrivant d'office au budget de la commune le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Beauvais scolarisant des enfants résidant dans la commune de La Chapelle-aux-Pots ;
- le rapport de Mme Brenne, premier conseiller
- les observations de Me Z..., avocat, substituant Me X..., avocat, pour la commune de La Chapelle-aux-Pots,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;Considérant que par arrêté en date du 19 décembre 1997, le préfet de l'Oise a inscrit d'office au budget de la commune de La Chapelle-aux-Pots pour 1997, les crédits nécessaires au paiement à la ville de Beauvais de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles de cette ville qui ont accueilli, au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994, des enfants résidant à La Chapelle-aux-Pots ; que cette commune demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la commune de La Chapelle-aux-Pots n'a pas donné son accord pour participer aux dépenses que la ville de Beauvais a engagées au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994 par suite de la scolarisation en école maternelle ou primaire d'enfants domiciliés à La Chapelle-aux-Pots ; que cette situation, alors même que la ville de Beauvais aurait recherché un accord, non directement avec la commune de La Chapelle-aux-Pots, mais par l'intermédiaire de l'union des maires de l'Oise, en raison du grand nombre de communes dont des enfants sont scolarisés à Beauvais, autorisait le préfet à fixer la contribution de chacune d'elles, après avis du conseil de l'éducation nationale ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas allégué que la scolarisation dans les écoles primaires ou maternelles de Beauvais d'enfants domiciliés à La Chapelle-aux-Pots résulterait d'un arbitrage du préfet ; que par suite le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas consulté l'inspecteur d'académie est inopérant ;
Considérant toutefois que la commune de résidence n'est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants admis dans une école maternelle ou primaire d'une autre commune que s'il est justifié que ces enfants remplissent les conditions prévues par l'article 1er du décret du 12 mars 1986 et pour les seules années scolaires au titre desquelles ces conditions sont réunies ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de La Chapelle-aux-Pots a reçu pour l'enfant Kévin Y... un certificat médical attestant qu'il remplissait la condition prévue au 2 de l'article 1er du décret du 12 mars 1986 ; que par suite elle n'est pas fondée à contester la participation financière que le préfet a mise à sa charge au titre des dépenses exposées par la ville de Beauvais pour la scolarisation de cet enfant pendant les années scolaires 1991-1992 à 1993-1994 ;
Considérant, par contre, que le ministre de l'intérieur n'a produit aucun document justifiant que les autres enfants à raison desquels le préfet de l'Oise a, au titre des années en litige, inscrit d'office dans les dépenses de la commune de La Chapelle-aux-Pots une participation financière aux dépenses engagés par la ville de Beauvais, remplissaient une des conditions prévues par l'article 1er du décret du 12 mars 1986 en dépit de la contestation de la commune de La Chapelle-aux-Pots qui soutient que l'absence de leur production fait obstacle à l'inscription en dépenses obligatoires, dans son budget, de sa participation aux frais de scolarisation engagés par la ville de Beauvais ; que les circonstances que ces documents auraient été communiqués aux magistrats de la chambre régionale des comptes qui ont émis l'avis que les dépenses en cause constituaient des dépenses obligatoires et que la commune de La Chapelle-aux-Pots pouvait sur sa demande obtenir communication desdits justificatifs ne dispensaient ni le préfet, ni le ministre de l'intérieur de justifier devant le juge administratif, du bien fondé des dérogations accordées ; qu'il suit de là que la commune de La Chapelle-aux-Pots est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa contestation et à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 19 décembre 1997 en tant qu'il concerne les frais de scolarisation de ces enfants ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat à payer à la commune de La Chapelle-aux-Pots une somme de 150 euros ( 983,94 francs) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Oise, en date du 19 décembre 1997, inscrivant d'office une somme au budget de la commune de La Chapelle-aux-Pots pour 1997 au titre de sa participation aux frais de scolarisation d'enfants dans les écoles préélémentaires et élémentaires de la ville de Beauvais, pour les années 1989-1990 à 1993-1994 est annulé en tant qu'il met à la charge de cette commune les frais de scolarisation au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994 des enfants autres que Kévin Y... pour les trois années scolaires 1991-1992 à 1993-1994.
Article 3 : L'Etat est condamné à payer une somme de 150 euros ( 983,94 francs) à la commune de La Chapelle-aux-Pots au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de La Chapelle-aux-Pots est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de La Chapelle-aux-Pots, à la ville de Beauvais et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise et au trésorier payeur général de l'Oise.Références : Code de justice administrative L761-1Code général des collectivités territoriales L1612-15Décret 86-425 1986-03-12 art. 1, art. 2Loi 1982-03-02 art. 11Loi 79-587 1979-07-11Loi 83-663 1983-07-22 art. 23Loi 86-29 1986-01-09Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BrenneRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 22/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 1
 art. 2
 art. 11
 art. 23