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Délibération n 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - PDF
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Edgar Laperrière
1 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme Historique : Créée par Modifiée par Délibération n 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme Délibération n 179 du 29 mars 2006 portant diverses mesures d ordre sanitaire et social JONC du 28 juin 2005 Page 3712 JONC du 7 avril 2006 Page 2375 Textes d application : Arrêté n /GNC du 28 juillet 2005 fixant les modalités d'inscription du message de caractère sanitaire sur les publicités en faveur des boissons alcooliques pris en application de l'article 15 de la délibération n 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme Arrêté n /GNC du 28 juillet 2005 fixant les modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac pris en application de l'article 5 de la délibération n 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme Arrêté n /GNC du 28 juillet 2005 fixant le modèle d'affiche rappelant l'interdiction de vente du tabac et des produits du tabac à des mineurs pris en application de l'article 9 de la délibération n 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme Arrêté n /GNC du 16 mars 2010 pris en application de l article 19 de la délibération n 79 du 16 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l alcoolisme JONC du 2 août 2005 Page 4584 JONC du 2 août 2005 Page 4584 JONC du 2 août 2005 Page 4585 JONC du 25 mars 2010 Page 2549 CHAPITRE I Dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme Article 1 Sont considérés comme produits du tabac, pour l'application de la présente délibération, les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac. Article 2 La propagande, la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
2 Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac. Article 3 Est considérée comme publicité toute forme de communication, recommandation ou action commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l'usage du tabac. On entend par parrainage, toute forme de contribution publique ou privée à un événement, à une activité ou à un individu, ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l'usage du tabac. Article 4 La Nouvelle-Calédonie s'engage au travers de son agence sanitaire et sociale, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, à financer une campagne de prévention sanitaire contre les risques liés au tabagisme en utilisant, notamment, les espaces publicitaires laissés vacants par les fabricants de tabac. Article 5 Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent un message spécifique de caractère sanitaire. Un arrêté du gouvernement fixe les caractéristiques de cette mention obligatoire. Article 6 Modifié par la délibération n 179 du 29 mars 2006 art 23. L'article R 720 E du code des impôts est ainsi rédigé : "Le taux de la taxe applicable aux produits du monopole des tabacs est fixé à 32 %.". Article 7 Il est interdit de fumer : - dans les moyens de transport collectifs ; - dans les services publics accueillant du public. Article 8 Il est interdit de vendre du tabac ou des produits du tabac aux mineurs.
3 Article 9 Une affiche rappelant les dispositions de l'article 8 est placée à la vue du public dans les lieux de vente des produits du tabac. Le modèle de l'affiche est déterminé par arrêté du gouvernement. Article 10 La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre du tabac. Article 11 Il est organisé un dispositif d'aide au sevrage pris en charge financièrement par la Nouvelle-Calédonie. Ce programme sera conduit en liaison étroite avec le programme de prévention du risque alcool. CHAPITRE II Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme Article 12 Sont considérées comme boissons alcooliques, pour l'application de la présente délibération, toutes boissons comportant plus d'1,2 degré d'alcool par litre. Article 13 Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques sont interdites : - par émissions radiophoniques ou télévisées, - par projections cinématographiques, - par panneaux et tous moyens publicitaires, - par inscription sur les supports textiles, - par inscription sur les véhicules, - par publications officielles et publications scolaires, - par sites internet hébergés localement. Par dérogation au paragraphe précédent, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est autorisée exclusivement : - sous formes d'affiches et d'enseignes, sous formes d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé ;
4 - sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents font l'objet de circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ; - lors de manifestation ou stage d'initiation œnologique ; - sous forme d'offres à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ; - dans la presse écrite payante à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse entendues comme toutes publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents. Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. NB : Le quatrième alinéa de l article 13 indiquait que toute propagande ou publicité était aussi interdite dans la presse écrite gratuite. Cet alinéa a été annulé par le tribunal administratif de Nouméa dans son jugement n en date du 11 mai Article 14 Est considérée comme publicité toute forme de communication, recommandation ou action commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement une boisson alcoolique. On entend par parrainage toute forme de contribution publique ou privée à un événement, à une activité ou à un individu, ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement une boisson alcoolique. Article 15 La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes. Toute publicité autorisée pour les boissons alcooliques doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Un arrêté du gouvernement fixera les caractéristiques de ce message. Article 16 Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement des boissons alcooliques aux mineurs.
5 Article 17 Complété par la délibération n 179 du 29 mars 2006 art 22. Il est interdit de consommer de l alcool dans les établissements scolaires et de formation, dans les services publics accueillant du public et dans les transports collectifs terrestres et aériens locaux. Cependant, le service de boissons alcoolisées aux clients des restaurants d application des établissements de formation aux métiers de la restauration est autorisé, sans préjudice de la réglementation relative aux autorisations de vente d alcool en vigueur en Nouvelle-Calédonie. CHAPITRE III Dispositions pénales Article 18 Le fait d'effectuer de la propagande, de la publicité directe ou indirecte, ainsi que de la distribution gratuite en faveur du tabac ou des produits du tabac, telles que mentionnées à l'article 2 de la présente délibération, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe. Le fait de fumer dans les lieux mentionnés à l'article 7 de la présente délibération est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 e classe. Le fait de vendre du tabac ou des produits du tabac aux mineurs, tels que mentionnés à l'article 8 de la présente délibération, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe. Le fait de faire de la propagande, de la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques, telles que mentionnées à l'article 13 de la présente délibération, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement des boissons alcooliques aux mineurs, tels que mentionnés à l'article 16 de la présente délibération, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe. Le fait de consommer des boissons alcooliques au sein des lieux mentionnés à l'article 17 de la présente délibération est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe. Article 19 Les infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents dûment agréés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et assermentés. NB : l arrêté n /GNC du 16 mars 2010 a habilité les agents assermentés de la Direction des affaires économiques à constater les infractions prévues par la présente délibération. Article 20 Les articles 1 et 2 de la délibération n 92 du 29 janvier 1980 susvisée sont abrogés. Aux articles 10 et 14 de la délibération du 21 décembre 1995 susvisée, les termes : à des mineurs de moins de dix-huit ans ou" et supprimés. à des mineurs ou" sont
6 Article 21 La présente délibération entrera en vigueur le 1 er août 2005, à l'exception de l'article 5 dont les dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier Article 22 La présente délibération sera transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Loi Evin. Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) parue au J.O. du 12 janvier 1991
Loi Evin Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) parue au J.O. du 12 janvier 1991 LOI n 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (1) NOR : SPSX9000097L L'assemblée
Une interprétation de plus en plus restrictive qui s éloigne de l esprit de la Loi et crée une insécurité juridique importante Plusieurs points sont régulièrement discutés au sein des différentes juridictions

References: l'article 15
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 5