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Timestamp: 2017-01-20 18:08:48+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 14 novembre 1984, 27584 et 41569
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Sens de l'arrêt : RéformationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 27584;41569Numéro NOR : CETATEXT000007696559 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-14;27584 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Paiement direct au sous-traitant [loi du 31 décembre 1975] - [1] Travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance est agréé - [2] - RJ1 Indemnités pour travaux supplémentaires - Travaux exécutés par un sous-traitant accepté et agréé dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975 et rémunéré sur une base non forfaitaire et rendus nécessaires par l'existence d'ouvrages anciens à démolir.39-05-01-01[1] Le sous-traitant n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, de travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par le maître de l'ouvrage, alors même qu'un ordre de service lui ait été notifié avant cette date.39-05-01-01[2] Sous-traitant, accepté et agréé par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975, chargé d'exécuter des terrassements et des démolitions techniquement indissociables de ces terrassements, travaux payables par application de prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Dans ces conditions, alors même que l'entrepreneur titulaire du marché a cessé ses activités, le sous-traitant est fondé à demander le paiement direct des travaux supplémentaires rendus nécessaires par l'existence d'ouvrages anciens à démolir exécutés jusqu'à ce qu'il ait reçu du maître de l'ouvrage l'ordre de cesser les travaux [1].Références :1. Extention au sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage de la jurisprudence Chirinian et Rey, 1973-06-08, T. p. 1033Texte : VU 1E SOUS LE NO 27 584 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PARIS, DONT LE SIEGE EST RUE DU CARDINAL Y... NO 49 A PARIS 5EME AGISSANT PAR SON REPRESENTANT LEGAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PARIS A PAYER A L'ENTREPRISE Z... UNE PROVISION DE 350 000 F, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE LIQUIDATION DES SOMMES QUI SERAIENT DUES PAR L'OFFICE A CETTE ENTREPRISE EN REGLEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES PAR SES SOINS RUE DE CAMBRAI A PARIS ; - REJETTE LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
2E SOUS LE NO 41 569, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 AVRIL 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 AOUT 1982, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, DONT LE SIEGE EST RUE DU CARDINAL Y... NO 49 A PARIS 5EME AGISSANT PAR SON REPRESENTANT LEGAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'OFFICE A VERSER AUX CONSORTS Z..., AVEC LES INTERETS SUR LA SOMME DE 518 165 F. QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER, UNE INDEMNITE DE 150 000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL RESULTANT DU NON PAIEMENT PAR L'OFFICE DES TRAVAUX EFFECTUES POUR SON COMPTE PAR L'ENTREPRISE Z... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS SONT RELATIVES A UN MEME MARCHE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVES A LA SOUS-TRAITANCE, LE PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT PAR LE MAITRE DE X..., POUR LA PART DU MARCHE DONT IL ASSURE L'EXECUTION, EST SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION QUE, SUR LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LE SOUS-TRAITANT AIT ETE "ACCEPTE" PAR LE MAITRE DE X... ET QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AIENT ETE "AGREEES" PAR LEDIT MAITRE DE X... ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE LABALETTE, TITULAIRE DU MARCHE DE TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE TERRASSEMENT PASSE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATIONS ET D'UNE ECOLE, SIS ... A PARIS, A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT A L'ENTREPRISE Z... ; QUE, SI L'ENTREPRISE LABALETTE A SAISI LE MAITRE DE X..., DES LE 7 JANVIER 1977, D'UNE DEMANDE D'ACCEPTATION DE L'ENTREPRISE Z..., IL EST CONSTANT QUE CE MAITRE DE X... N'A AGREE LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE QU'EN TANT QU'IL PORTAIT SUR LES TRAVAUX EFFECTUES POSTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1977 ; QUE, PAR SUITE, L'OFFICE EST FONDE A SOUTENIR QUE, ALORS MEME QUE L'ENTREPRISE Z... AURAIT COMMENCE LES TRAVAUX PREVUS PAR LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DES LE 15 JANVIER 1977 ET QU'UN ORDRE DE SERVICE LUI AURAIT ETE NOTIFIE DES CETTE DATE, CELLE-CI N'EST PAS EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT DIRECT PAR LE MAITRE DE X... DE LA SOMME DE 155 111 F, CORRESPONDANT AUX TRAVAUX QU'ELLE A EXECUTES ANTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1977, ET DONT ELLE N'A PU OBTENIR L'ENTIER REGLEMENT PAR L'ENTREPRISE LABALETTE, EN RAISON DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE TITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIF AU PAIEMENT DIRECT "S'APPLIQUE AUX MARCHES PASSES PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES LOCALES, LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS" SAUF LORSQUE LE MONTANT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE EST INFERIEUR A 4 000 F, ET QUE LE TITRE III DE LA MEME LOI, QUI OUVRE AU SOUS-TRAITANT UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE X..., SI L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL NE PAIE PAS LES SOMMES QUI SONT DUES EN VERTU DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, S'APPLIQUE, SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI, A TOUS LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE QUI N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU "TITRE II" ; QUE LES CHAMPS D'APPLICATION DES TITRES II ET III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1875 SONT DONC EXCLUSIFS L'UN DE L'AUTRE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE Z... NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QU'EN ADMETTANT QU'ELLE NE REMPLISSE PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU PAIEMENT DIRECT POUR LES TRAVAUX EFFECTUES AVANT LE 1ER MARS 1977 DANS LE CADRE D'UN MARCHE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI, ELLE PEUT NEANMOINS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU MEME TEXTE OUVRANT UNE ACTION DIRECTE AU SOUS-TRAITANT A L'ENCONTRE DU MAITRE DE X... ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, S'AGISSANT DES TRAVAUX POURSUIVIS POSTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1977, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE FIXAIT A 729 590 F LE MONTANT DES TRAVAUX DE FOUILLE EN PLEINE MASSE, LES TRAVAUX DONT ETAIT CHARGEE L'ENTREPRISE Z... COMPRENAIENT, DES TERRASSEMENTS DE TOUTES CATEGORIES ET DES DEMOLITIONS TECHNIQUEMENT INDISSOCIABLES DE CES TERRASSEMENTS ; QUE LA REMUNERATION DU SOUS-TRAITANT N'ETAIT PAS FORFAITAIRE, LES TRAVAUX CONCERNES ETANT PAYABLES PAR APPLICATION DES PRIX UNITAIRES AUX QUANTITES REELLEMENT EXECUTEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE L'ENTREPRISE LABALETTE AVAIT ETE CONDUITE A CESSER SES ACTIVITES LE 23 MAI 1977, L'ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE ETAIT FONDEE A DEMANDER LE PAIEMENT DIRECT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, Y COMPRIS LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RENDUS NECESSAIRES PAR L'EXISTENCE D'OUVRAGES ANCIENS A DEMOLIR, EXECUTES SUR LE CHANTIER JUSQU'EN JUILLET 1977, DATE A LAQUELLE LADITE SOCIETE A RECU DU MAITRE DE L'OUVRAGE L'ORDRE DE CESSER SES ACTIVITES SUR CE CHANTIER ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX TERMES DE LA LETTRE D'ACCEPTATION DU SYNDIC, EN DATE DU 17 AVRIL 1977, LES SOMMES DONT S'AGIT ETAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 186 TER DU CODE DES MARCHES PUBLICS, EN ETAT D'ETRE REGULIEREMENT MANDATEES A L'ENTREPRISE Z..., SUR LA BASE DE LA SITUATION DEFINITIVE DRESSEE LE 31 AOUT 1977 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 3 FEVRIER 1982, FIXE AU 1ER NOVEMBRE 1977 LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN RAISON DES DIFFICULTES ECONOMIQUES, NOTAMMENT DE TRESORERIE, QU'ELLE AURAIT SUBIES EN RAISON DE NON PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LE MAITRE DE X..., L'ENTREPRISE Z... N'A APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'ELLE N'ETABLIT L'EXISTENCE D'AUCUN AUTRE PREJUDICE QUE CELUI QUE LES INTERETS MORATOIRES SONT, NORMALEMENT, APPELES A REPARER ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OFFICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A CE TITRE UNE INDEMNITE DE 50 000 F A L'ENTREPRISE Z... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'INDEMNITE QUE, PAR SON JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 3 FEVRIER 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'OFFICE A VERSER A L'ENTREPRISE Z..., DOIT ETRE RAMENEE DE 168 165 F A 13 054 F, COMPTE TENU DE LA PROVISION DE 350 000 F QUE L'OFFICE A, PAR AILLEURS, ETE CONDAMNE, A BON DROIT, A VERSER A L'ENTREPRISE Z... PAR LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 10 JUILLET 1980, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 168 165 F MISE A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT, EN DATE DU 3 FEVRIER 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST RAMENEE A 13 054 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 FEVRIER 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA REQUETE NO 27 584 DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NO 41 569 DE CET OFFICE SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, AUX AYANT-DROITS DE M. Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.Références : Loi 75-1334 1975-12-31 art. 3, art. 6, art. 11, titre II, titre IIIPublications :Proposition de citation: CE, 14 novembre 1984, n° 27584;41569Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. TerquemRapporteur public : M. DelonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 8 ssrDate de la décision : 14/11/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 186
 L'ARTICLE 1
 art. 3
 art. 6
 art. 11