Source: http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CSPU000248&ctxt=0_ciR0MzE9TCAxMTQyLTE3wqdyJGVvPSJDT0RFUy9DU1BVIsKneCRzZj1kei1jb2Rlcw==&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PcKncyRzbE5iUGFnPTIwwqdzJGlzYWJvPVRydWXCp3MkcGFnaW5nPVRydWXCp3Mkb25nbGV0PURaL0RaRlLCp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNl&nrf=0_TGlzdGU=
Timestamp: 2017-11-20 17:23:23+00:00

Document:
Code de la santé publique | Dalloz-Avocats.fr
PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 1110-1 - Art. L. 6433-1)
PREMIÈRE PARTIE - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ (Art. L. 1110-1 - Art. L. 1545-4)
LIVRE PREMIER - PROTECTION DES PERSONNES EN MATIÈRE DE SANTÉ (Art. L. 1110-1 - Art. L. 1181-1)
TITRE PREMIER - DROITS DES PERSONNES MALADES ET DES USAGERS DU SYSTÈME DE SANTÉ (Art. L. 1110-1 - Art. L. 1115-2)
TITRE DEUXIÈME - RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE (L. no 2012-300 du 5 mars 2012, art. 1er-I-1o). (Art. L. 1121-1 - Art. L. 1126-12)
TITRE TROISIÈME - EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES, IDENTIFICATION PAR EMPREINTES GÉNÉTIQUES ET PROFESSION DE CONSEILLER EN GÉNÉTIQUE (L. no 2011-814 du 7 juill. 2011, art. 5-I). (Art. L. 1131-1 - Art. L. 1133-11)
TITRE TROISIÈME BIS - NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE (Art. L. 1134-1)
TITRE QUATRIÈME - RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES RISQUES SANITAIRES (Art. L. 1141-1 - Art. L. 1144-1)
CHAPITRE PREMIER - ACCÈS À L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES D'INVALIDITÉ OU DE DÉCÈS (Art. L. 1141-1 - Art. L. 1141-6)
CHAPITRE II - RISQUES SANITAIRES RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE SANTÉ (Art. L. 1142-1 - Art. L. 1142-30)
SECTION PREMIÈRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX (Art. L. 1142-1 - Art. L. 1142-3-1)
SECTION II - PROCÉDURE DE RÈGLEMENT AMIABLE EN CAS D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES (Art. L. 1142-4 - Art. L. 1142-8)
SECTION III - PROCÉDURE D'EXPERTISE EN MATIÈRE D'ACCIDENTS MÉDICAUX (Art. L. 1142-9 - Art. L. 1142-13)
SECTION IV - INDEMNISATION DES VICTIMES (Art. L. 1142-14 - Art. L. 1142-24)
Art. L. 1142-14
Art. L. 1142-15
Art. L. 1142-16
Art. L. 1142-17
Art. L. 1142-17-1
Art. L. 1142-18
Art. L. 1142-19
Art. L. 1142-20
Art. L. 1142-21
Art. L. 1142-21-1
Art. L. 1142-22
Art. L. 1142-22-1
Art. L. 1142-23
Art. L. 1142-24
SECTION IV BIS - INDEMNISATION DES VICTIMES DU BENFLUOREX (Art. L. 1142-24-1 - Art. L. 1142-24-8)
SECTION IV TER - INDEMNISATION DES VICTIMES DU VALPROATE DE SODIUM OU DE SES DÉRIVÉS (Art. L. 1142-24-9 - Art. L. 1142-24-18)
SECTION V - DISPOSITIONS PÉNALES (Art. L. 1142-25 - Art. L. 1142-27)
SECTION VI - PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE (Art. L. 1142-28)
SECTION VII - OBSERVATOIRE DES RISQUES MÉDICAUX ET RISQUES LIÉS AUX SOINS (Ord. no 2016-967 du 15 juill. 2016, art. 2-1o). (Art. L. 1142-29 - Art. L. 1142-30)
CHAPITRE III - ACTION DE GROUPE (Art. L. 1143-1 - Art. L. 1143-22)
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 184-1o). (Art. L. 1144-1)
TITRE CINQUIÈME - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES ACTIVITÉS DIAGNOSTIQUES, THÉRAPEUTIQUES OU ESTHÉTIQUES (L. no 2009-879 du 21 juill. 2009, art. 61-1o). (Art. L. 1151-1 - Art. L. 1152-2)
TITRE SIXIÈME - ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT (Art. L. 1161-1 - Art. L. 1162-1)
TITRE SEPTIÈME - PRÉVENTION DES FACTEURS DE RISQUES POUR LA SANTÉ (Art. L. 1171-1 - Art. L. 1172-1)
TITRE HUITIÈME - RÉDUCTION DES RISQUES RELATIFS À LA PROSTITUTION (Art. L. 1181-1)
LIVRE DEUXIÈME - DON ET UTILISATION DES ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN (Art. L. 1211-1 - Art. L. 1274-3)
LIVRE TROISIÈME - PROTECTION DE LA SANTÉ ET ENVIRONNEMENT (Art. L. 1311-1 - Art. L. 1351-1)
LIVRE QUATRIÈME - ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ (Art. L. 1411-1 - Art. L. 1462-1)
LIVRE CINQUIÈME - MAYOTTE, ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA, TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, NOUVELLE-CALÉDONIE ET POLYNÉSIE FRANÇAISE (Art. L. 1511-1 - Art. L. 1545-4)
DEUXIÈME PARTIE - SANTÉ SEXUELLE ET REPRODUCTIVE, DROITS DE LA FEMME ET PROTECTION DE LA SANTÉ DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DU JEUNE ADULTE (L. no 2014-873 du 4 août 2014, art. 23; L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 10-I; L. no 2016-1827 du 23 déc. 2016, art. 75-II-1o). (Art. L. 2111-1 - Art. L. 2446-3)
TROISIÈME PARTIE - LUTTE CONTRE LES MALADIES ET DÉPENDANCES (Art. L. 3111-1 - Art. L. 3845-2)
QUATRIÈME PARTIE - PROFESSIONS DE SANTÉ (Art. L. 4001-1 - Art. L. 4443-6)
CINQUIÈME PARTIE - PRODUITS DE SANTÉ (Art. L. 5111-1 - Art. L. 5541-5)
SIXIÈME PARTIE - ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ (Art. L. 6111-1 - Art. L. 6433-1)
DEUXIÈME PARTIE - RÉGLEMENTAIRE (Art. R. 1110-1 - Art. R. 6431-76)
Art. L. 1142-17 Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 , (L. no 2002-1577 du 30 déc. 2002, art. 1er-IV) «ou au titre de l'article L. 1142-1-1 » l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité d'un professionnel, établissement, service, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci. (L. no 2002-1577 du 30 déc. 2002, art. 1er-IV) «Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1 , sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.»

References: art. 1
 art. 5
 art. 2
 art. 184
 art. 61
 art. 23
 art. 10
 art. 75
 art. 1
 l'article 29
 art. 1