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Timestamp: 2020-04-06 06:18:57+00:00

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Loi n° 2004-811 du 13/08/04 de modernisation de la sécurité civile | AIDA
(JO n° 190 du 17 août 2004)
Loi n°2018-699 du 3 août 2018 (JO n°179 du 5 août 2018)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (JORF n° 62 du 13 mars 2012)
Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 (JO n° 167 du 21 juillet 2011)
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (JO n° 302 du 30 décembre 2010)
Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 (JO n° 105 du 7 mai 2005)
Tire I : Dispositions générales
Article 1er de la loi du 13 août 2004
(Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, article 19)
Article 2 de la loi du 13 août 2004
Article 3 de la loi du 13 août 2004
Article 5 de la loi du 13 août 2004
I. Après l'article L. 312-13 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-13-1 ainsi rédigé :
II. Le premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :
Article 6 de la loi du 13 août 2004
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 106 et Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, article 19)
IV. Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :
- les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;
- les associations mentionnées à l'article 35.
V. Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance mentionnée au IV les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :
- les guides de montagne et les associations les regroupant ;
- les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant.
Article 7 de la loi du 13 août 2004
Article 8 de la loi du 13 août 2004
Article 9 de la loi du 13 août 2004
Article 10 de la loi du 13 août 2004
Article 11 de la loi du 13 août 2004
Article 12 de la loi du 13 août 2004
Chapitre II : Protection générale de la population
Article 13 de la loi du 13 août 2004
Chapitre III : Organisation des secours
Article 14 de la loi du 13 août 2004
Article 15 de la loi du 13 août 2004
Article 16 de la loi du 13 août 2004
Article 17 de la loi du 13 août 2004
Article 18 de la loi du 13 août 2004
Article 19 de la loi du 13 août 2004
Article 20 de la loi du 13 août 2004
Article 21 de la loi du 13 août 2004
Article 22 de la loi du 13 août 2004
Article 23 de la loi du 13 août 2004
Article 24 de la loi du 13 août 2004
Article 25 de la loi du 13 août 2004
Article 26 de la loi du 13 août 2004
I. Après l'article L. 2215-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-8 ainsi rédigé :
II. L'article L. 321-12 du code forestier est complété par un III ainsi rédigé :
Article 27 de la loi du 13 août 2004
Article 28 de la loi du 13 août 2004
Article 29 de la loi du 13 août 2004
Chapitre IV : Réserves de sécurité civile
I. Après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 1-1 intitulée : « Réserves communales de sécurité civile », comprenant les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8.
II. L'article L. 1424-8-1 du même code est ainsi rédigé :
« Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente. »
Article 31 de la loi du 13 août 2004
« Art. L. 1424-8-2. - La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4.
Article 32 de la loi du 13 août 2004
Article 33 de la loi du 13 août 2004
« Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire. Les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs affectés collectifs de défense sont tenus de répondre aux ordres d'appel de la réserve de sécurité civile, même en cas de mise en œuvre du service de défense.
Article 34 de la loi du 13 août 2004
I. Après la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile
II. Le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi rédigé :
III. Le troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
IV. Le quatrième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
Article 35 de la loi du 13 août 2004
Article 36 de la loi du 13 août 2004
Article 37 de la loi du 13 août 2004
Article 38 de la loi du 13 août 2004
Article 39 de la loi du 13 août 2004
I. Après la section 4-4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, il est inséré une section 4-6 ainsi rédigée :
« Section 4-6 : Règles particulières applicables aux salari és participant à des opérations de secours
« Art. L. 122-24-12. - Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié.
II. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée :
2° Après cet article, il est inséré un article 40-2 ainsi r édigé :
« Art. 40-2. - Lorsqu'un agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son chef de service. Sous réserve des nécessités du service, celui-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent.
III. Après l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé :
« Art. 59-1. - Lorsqu'un agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son chef de service. Sous réserve des nécessités du service, celui-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent.
IV. Après l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 45-1
« Art. 45-1. - Lorsqu'un agent membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Sous réserve des nécessités du service, celle-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'agent.
Article 40 de la loi du 13 août 2004
Chapitre VI : Evaluation et contrôle
Article 41 de la loi du 13 août 2004
Article 42 de la loi du 13 août 2004
Article 43 de la loi du 13 août 2004
Titre III : Dispositions relatives aux services d’incendie et de secours
Chapitre I : Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Article 44 de la loi du 13 août 2004
(Loi n°2018-699 du 3 août 2018, article 74 XVIII 1° et 2°)
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité civile une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, composée « d'un député et d'un sénateur », pour un quart au moins de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de représentants de l'Etat et, en majorité, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. Elle peut émettre des vœux.
La composition de cette conférence, les conditions de nomination de ses membres et la durée de leur mandat sont « précisées » par décret en Conseil d'Etat.
Article 45 de la loi du 13 août 2004
Chapitre II : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours
Article 46 de la loi du 13 août 2004
Article 47 de la loi du 13 août 2004
Article 48 de la loi du 13 août 2004
Article 49 de la loi du 13 août 2004
Article 50 de la loi du 13 août 2004
Article 51 de la loi du 13 août 2004
I. L'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
II. Après l'article L. 1424-24 du même code, sont insérés les articles L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 ainsi rédigés :
« 3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pr évue à l'article L. 1424-31.
III. L'article L. 1424-26 du même code est ainsi rédigé :
Article 52 de la loi du 13 août 2004
1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi r édigés :
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « pour le vice-président » sont remplac és par les mots : « pour chacun des vice-présidents ».
Article 53 de la loi du 13 août 2004
Article 54 de la loi du 13 août 2004
Article 55 de la loi du 13 août 2004
Article 56 de la loi du 13 août 2004
Article 57 de la loi du 13 août 2004
« - la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Article 58 de la loi du 13 août 2004
Article 59 de la loi du 13 août 2004
Article 60 de la loi du 13 août 2004
I. Dans l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 », l'année : « 2006 » par l'année : « 2008 » et l'année : « 2007 » par l'année : « 2009 ».
II. Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3334-7-2 du même code, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
Article 61 de la loi du 13 août 2004
Chapitre III : Coopération interdépartementale
Article 62 de la loi du 13 août 2004
I. L'article L. 1424-43 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
Article 63 de la loi du 13 août 2004
« Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
« Art. L. 1424-59. - Pour renforcer leur participation à la protection de la forêt méditerranéenne, les régions, les départements, les établissements de coopération intercommunale et les services départementaux d'incendie et de secours territorialement concernés peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, d'adhérer à un établissement public œuvrant pour la protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement.
« 5° La mise en œuvre de nouvelles technologies.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables au département des Bouches-du-Rhône
Article 64 de la loi du 13 août 2004
Article 65 de la loi du 13 août 2004
« - la participation de la communauté urbaine de Marseille Provence M étropole.
Article 66 de la loi du 13 août 2004
Titre IV : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Article 67 de la loi du 13 août 2004
Article 68 de la loi du 13 août 2004
Article 69 de la loi du 13 août 2004
Chapitre I : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
Article 70 de la loi du 13 août 2004
1° Après l'article 12-2, il est inséré un article 12-2-1 ainsi r édigé :
Article 71 de la loi du 13 août 2004
Article 72 de la loi du 13 août 2004
Article 73 de la loi du 13 août 2004
Article 74 de la loi du 13 août 2004
Article 75 de la loi du 13 août 2004
Article 76 de la loi du 13 août 2004
Chapitre II : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
Article 77 de la loi du 13 août 2004
(Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, article 19)
Article 78 de la loi du 13 août 2004
1° Après le 3° de l'article 1er, il est inséré un 4° ainsi r édigé :
Article 79 de la loi du 13 août 2004
Article 80 de la loi du 13 août 2004
I. L'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
II. Après l'article 6 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
Article 81 de la loi du 13 août 2004
Article 82 de la loi du 13 août 2004
Article 83 de la loi du 13 août 2004
I. L'intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi rédigé : « Les vacations horaires, l'allocation de vétérance et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ».
II. Après l'article 15 de la même loi, sont insérés huit articles 15-1 à 15-8 ainsi rédigés :
« Pour la mise en œuvre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, l'association susmentionnée souscrit un contrat collectif d'assurance auprès d'une ou plusieurs entreprises relevant du code des assurances, d'une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural ou d'un ou plusieurs organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité. L'association confie, sous sa surveillance, la gestion du régime à un organisme qui peut être différent du ou des organismes précédents.
« L'ouverture des droits à la rente viagère est subordonnée à l'accomplissement, en une ou plusieurs fractions, de vingt années au moins de services en qualité de sapeur-pompier volontaire. Lorsque cette condition n'est pas remplie, il est procédé au remboursement au sapeur-pompier volontaire adhérent, lors de son départ du service, des cotisations qu'il a versées, dans des conditions fixées par d écret.
Chapitre III : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers militaires
Article 84 de la loi du 13 août 2004
L'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi r édigé :
Article 85 de la loi du 13 août 2004
Article 86 de la loi du 13 août 2004
Chapitre II : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte
Article 87 de la loi du 13 août 2004
I. Le titre V du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : Dispositions propres à certains services publics locaux
II. Après l'article L. 3441-7 du même code, sont insérés deux articles L. 3441-8 et L. 3441-9 ainsi rédigés :
Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte
Article 88 de la loi du 13 août 2004
Article 89 de la loi du 13 août 2004
Article 90 de la loi du 13 août 2004
Article 91 de la loi du 13 août 2004
« Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile
« Art. L. 122-41-1. - Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié.
Article 92 de la loi du 13 août 2004
Article 93 de la loi du 13 août 2004
Article 94 de la loi du 13 août 2004
Article 95 de la loi du 13 août 2004
Chapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 96 de la loi du 13 août 2004
Article 97 de la loi du 13 août 2004
Article 98 de la loi du 13 août 2004
Article 99 de la loi du 13 août 2004
Article 100 de la loi du 13 août 2004
(Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005, article 30)
Article 101 de la loi du 13 août 2004
Article 102 de la loi du 13 août 2004
I. La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs est abrogée.
II. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2, les mots : « loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile » ;
III. Dans la première phrase de l'article 94 du code minier, les mots : « 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement ».
IV. Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-2 du code de l'urbanisme, les mots : « de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement ».
V. Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, les mots : « quatrième alinéa de l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ».
Article 103 de la loi du 13 août 2004
Annexe : Orientations de la politique de sécurité civile
I. S'attaquer résolument aux risques
synthétiser l'état des connaissances sur les risques dans une démarche pour la première fois réellement pluridisciplinaire, allant de l'analyse scientifique des phénomènes à l'organisation des secours ;
- si l'aspect opérationnel du traitement des crises paraît clair et connu des autorités et de la population, il n'en va pas de même du traitement des risques en amont. Le champ en est très vaste, les responsabilités y sont souvent imbriquées, les règles de droit complexes et mal connues. Des clarifications sont n écessaires.
II. Refonder la notion de protection des populations
(Affirmer la place du citoyen au cœur de la sécurité civile)
Refonder la notion de protection des populations, c'est confirmer que la personne secourue est au cœur de toute politique de sécurité civile.
Pour apporter une réponse de proximité à la crise, et en complément de l'intervention des services responsables des secours, le plan communal de sauvegarde est prescrit par la loi dans toutes les communes concernées par un plan de prévention des risques ou un plan particulier d'intervention. Conçu pour donner une portée utile à la diffusion de l'alerte, il intégrera des éléments d'information préventive, la description des scénarios d'accident, des recommandations de comportement, ainsi que les actions à mettre en œuvre par la commune. Pour s'adapter à la taille de la commune, ce plan est à géométrie variable. Pour les petites communes, il peut s'agir d'un simple rappel des vulnérabilités locales et d'une fiche réflexe sur la diffusion de l'alerte et les missions des autorités municipales. Pour les communes importantes, le plan peut prévoir un PC de crise, une organisation et des fiches de tâches pour les services techniques, un inventaire des ressources, etc. Son élaboration est l'occasion d'une concertation entre les pouvoirs publics et les habitants sur la prévention des risques et la protection des populations.
Il convient, par ailleurs, d'apporter, au plus près des besoins, des réponses aux difficultés soulevées par le retour à la vie normale après une catastrophe. Plusieurs dispositions importantes doivent être mises en œuvre.
III. Mobiliser tous les moyens
2. Les contributions de l'Etat, des départements et des communes
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n ° 1712 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n ° 1780 ;
Date de publication : 17/08/2004
est modifié par : Loi n° 2018-699 du 03/08/18

References: l'article 2
 l'article 35
 l'article 53
 l'article 74
 l'article 63
 Art. 40
 l'article 59
 Art. 59
 l'article 45
 Art. 45
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 94
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 27