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Timestamp: 2020-07-16 17:02:02+00:00

Document:
Retrait de l'effet suspensif octroyé à un recours dirigé contre une décision de dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés (art. 55 al. 2 PA); qualité de partie et droits des parties dans la procédure administrative (art. 6 et art. 26 ss PA).
Sont habilitées à entreprendre une décision incidente toutes les personnes qui ont formé un recours auquel l'effet suspensif a été retiré, indépendamment de leur qualité pour agir au fond (consid. 1.3).
Examen du point de savoir s'il existe des "motifs convaincants" au retrait de l'effet suspensif (consid. 3).
Faut-il qualifier la décision de renvoi du DETEC à l'OFEFP de décision de principe au fond, et partant, d'un point de vue procédural, de décision finale? Admissibilité d'un arrêt partiel selon l'art. 19 al. 3 ODE (consid. 4.2)?
Si de nombreuses personnes peuvent être touchées par une demande de dissémination, on doit leur ménager la possibilité de faire valoir leur qualité de partie à la procédure et d'obtenir à ce propos une décision. La procédure fixée par l'art. 18 ODE ne satisfait pas à ces exigences (consid. 4.3).
ATF: 99 IB 215, 106 IB 115, 107 IB 395, 124 V 82 suite... , 117 V 185, 122 V 412, 110 V 40, 105 V 266, 120 IB 97, 118 IB 196, 117 IB 325, 107 IB 219
Article: art. 6 et art. 26 ss PA, Art. 30a VwVG, Art. 55 Abs. 1 VwVG, art. 19 al. 3 ODE suite... , art. 18 ODE, Art. 26 ff. VwVG, Art. 36 VwVG, Art. 18 Abs. 2 FrSV, art. 55 al. 2 PA, Art. 29 VwVG, Art. 30 Abs. 1 VwVG, Art. 34 VwVG, Art. 18 Abs. 3 FrSV, Art. 29e Abs. 2 lit. c USG, Art. 29e USG, Art. 30a Abs. 2 und 3 VwVG, Art. 19 FrSV

References: art. 26
 art. 6
 art. 26
 Art. 30
 Art. 55
 art. 19
 art. 18
 Art. 26
 Art. 36
 Art. 18
 art. 55
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 34
 Art. 18
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 19