Source: http://www.ohrc.on.ca/fr/codp-m%C3%A9moire-au-minist%C3%A8re-des-services-%C3%A0-lenfance-et-%C3%A0-la-jeunesse-concernant-lexamen-de-la-loi-sur
Timestamp: 2018-03-19 10:49:49+00:00

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CODP Mémoire au ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse concernant l'examen de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille | Commission ontarienne des droits de la personne
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Mémoire au ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse
concernant l'examen de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) apprécie la possibilité qui lui est donnée de formuler des suggestions dans le cadre de l'examen de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) entrepris par le gouvernement en application de ladite loi[1]. Cet examen est focalisé sur l'amélioration des résultats pour les enfants et les jeunes ainsi que sur la modernisation et la clarification du libellé de la LSEF.
L'article 1 de la LSEF déclare : « L'objet primordial de la présente loi est de promouvoir l'intérêt véritable de l'enfant, sa protection et son bien-être. » La LSEF régit nombre des programmes et services provinciaux destinés aux enfants et aux jeunes, notamment les services de bien-être de l'enfance, les services de justice pour la jeunesse, les services aux enfants ayant une déficience intellectuelle, les services en établissement, les services de soutien communautaire, les services aux familles et aux enfants autochtones, et les services d'adoption[2].
En matière de services, l'article 1 du Code des droits de la personne de l'Ontario protège les enfants de toute discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'expression de l'identité sexuelle, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap.
La Charte canadienne des droits et libertés, de même que certains instruments internationaux des droits de la personne tels que la Convention relative aux droits de l'enfant[3] des Nations Unies, oriente l'interprétation et l'application du Code ontarien.
Le Code prévaut généralement sur les autres lois ontariennes. Le gouvernement devrait en tenir compte lorsqu'il interprète, applique ou modifie la LSEF et lorsqu'il élabore des politiques et guides interprétatifs. Dans le même ordre d'idées, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille et le Comité consultatif sur les placements en établissement constitués en vertu de la Loi, ainsi que les fournisseurs de services et autres particuliers ou organismes chargés d'appliquer la LSEF et de fournir des programmes ou services connexes, devraient tous tenir compte du Code[4].
« Reconnaître que les populations indiennes et autochtones devraient avoir le droit de fournir, dans la mesure du possible, leurs propres services à l'enfance et à la famille, et que tous les services fournis aux familles et aux enfants indiens et autochtones devraient l'être d'une façon qui tient compte de leur culture, de leur patrimoine, de leurs traditions et du concept de la famille élargie[5] » constitue un objet additionnel déclaré de la LSEF.
La terminologie associée aux identités autochtones dans la LSEF est limitée aux termes « Indien » et « autochtone ». « Indien » s'entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada)[6] (c.-à-d. d'une personne qui, conformément à la Loi sur les Indiens, est inscrite à titre d'Indien ou a le droit de l'être). Un ou une « autochtone » est défini(e) comme une « [p]ersonne qui fait partie d'une communauté autochtone mais qui n'est pas membre d'une bande. Le terme « enfant autochtone » a un sens correspondant ». Une « communauté autochtone » est définie comme une « [c]ommunauté désignée par le ministre aux termes de l'article 209 de la partie X (Services aux familles et aux enfants indiens et autochtones) », ce qui signifie que la désignation se fait avec le consentement des représentants de la communauté.
Le rapport d'examen 2010 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse indiquait que tous les groupes d'intervenants avaient suggéré de modifier la définition pour inclure tous les enfants d'ascendance autochtone, en accord avec la définition des « peuples autochtones du Canada » de l'article 35 des Lois constitutionnelles[7].
L'organisme Métis Nation of Ontario signale que les employés des sociétés d'aide à l'enfance omettent invariablement de poser la question de l'identification comme autochtone, et que même lorsqu'ils la posent, l'identité culturelle du client ou de la cliente en tant que Métis est alors généralement ignorée. Les employés associent l'identité d'« autochtone » aux seules Premières Nations, ce qui semble contribuer aux défauts de reconnaissance adéquate du statut spécifique de Métis et d'aiguillage pertinent des Métis au sein du système des services de bien-être de l'enfance, tout en perpétuant le traitement discriminatoire systémique envers les Métis[8].
De façon similaire, la Commission ontarienne de promotion de la viabilité des services de bien-être de l'enfance recommandait, dans son rapport de 2012, de modifier la LSEF afin de remplacer les termes désuets ou imprécis et de reconnaître les Premières Nations, les Métis et les Inuits comme trois groupes distincts[9]. La CPVSBE avançait que les Métis « [n'étaient] souvent pas différenciés des Premières Nations par les responsables des politiques et les fournisseurs de services ». En outre, la CPVSBE précisait à quel point l'interdépendance et l'apprentissage culturels étaient essentiels pour les enfants et familles autochtones vivant au sein de vastes milieux urbains, et recommandait de les intégrer au travail accompli par les sociétés d'aide à l'enfance avec chaque enfant, jeune et famille[10].
1. La CODP recommande que la terminologie employée dans la LSEF soit rendue plus inclusive à l'égard des peuples des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Le rapport du conseiller en affaires autochtones sur le bien-être de l'enfance autochtone en Ontario[11] et d'autres rapports publiés dans les médias[12] ont également véhiculé des inquiétudes quant à l'insuffisance de financement et au manque de services appropriés, conduisant les familles à passer au travers des mailles du filet et à un surcroît d'enfants autochtones pris en charge par l'État. De nombreuses parties ont déposé une plainte connexe auprès du Tribunal canadien des droits de la personne, alléguant la discrimination envers les peuples autochtones régnant au sein des services à l'enfance et à la famille[13].
Dans ses observations finales sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Canada au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité responsable de l'ONU recommandait à l'État d'intensifier ses efforts pour apporter une aide adaptée à leur culture aux parents et tuteurs autochtones et afro-canadiens pour leur permettre de remplir leur rôle parental et d’éviter de séparer les enfants de leur milieu familial[14].
2. La CODP recommande au ministère de contrôler la façon dont la LSEF est appliquée, de recueillir des données d'ensemble et de rendre compte de la mesure dans laquelle les services à l'enfance et à la famille, y compris les sociétés d'aide à l'enfance autochtones et non autochtones, séparent les enfants des Premières Nations, des Métis et des Inuits de leur milieu familial ou ne répondent pas à leurs besoins d'une quelconque autre manière, avant d'intégrer les changements requis à sa Stratégie pluriannuelle attendue pour les enfants et les jeunes autochtones[15].
Identité ethnique, raciale, linguistique et religieuse
L'alinéa 1 (2) 4. de la LSEF reconnaît que « dans la mesure du possible, les services fournis à l'enfance et à la famille devraient l'être d'une façon qui respecte les différences culturelles, religieuses et régionales ».
L'article 30 de la Convention relative aux droits de l'enfant déclare qu'un enfant autochtone ou appartenant à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe. D'autre part, le paragraphe 20.3 de la Convention ajoute que dans le choix entre les solutions de protection, « il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique[16] ».
La Cour suprême du Canada a admis que « [l]a race [pouvait] être un facteur dans l'appréciation de l'intérêt de l'enfant parce qu'elle est liée à sa culture, à son identité et à son bien-être actif[17] ».
Par ailleurs, bien que la langue ne soit pas un motif illicite de discrimination aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario, elle peut être liée à d'autres motifs tels que la race, l'ethnicité, l'ascendance et la croyance, et ainsi constituer un facteur dans certaines formes de discrimination[18].
3. La CODP recommande que l'alinéa 1 (2) 4. de la LSEF soit modifié pour reconnaître qu'il en va également de l'intérêt véritable de l'enfant de respecter, dans la mesure du possible, son identité raciale, ethnique et linguistique.
Dans son mémoire de 2012 au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, la Clinique juridique africaine canadienne faisait part de ses inquiétudes concernant la surreprésentation des jeunes et des enfants afro-canadiens pris en charge par l'État[19]. Les médias ont aussi fait état de la surreprésentation des enfants noirs vivant au sein de familles d'accueil ou de foyers de groupe, et la CJAC et la Jamaican Canadian Association affirment que le profilage racial est un facteur[20].
4. La CODP recommande au ministère de contrôler la façon dont la LSEF est appliquée, de recueillir des données d'ensemble et de rendre compte de la mesure dans laquelle les services à l'enfance et à la famille, y compris les sociétés d'aide à l'enfance, évaluent le danger pour les enfants sur la base de stéréotypes ethniques ou raciaux, séparent les enfants noirs et autres enfants racialisés de leur milieu familial ou ne répondent pas à leurs besoins d'une quelconque autre manière.
Le paragraphe 86 (3) de la LSEF déclare :
L'enfant protestant ne doit pas être confié, en vertu de la présente partie, aux soins d'une société ou d'un établissement catholiques ni l'enfant catholique confié à une société ou à un établissement protestants. L'enfant protestant ne doit pas être placé dans une famille d'accueil catholique ni l'enfant catholique placé dans une famille d'accueil protestante. Si l'enfant appartient à une religion autre que la religion protestante ou catholique, il est placé, si la chose peut se faire, dans une famille qui a la même croyance religieuse que lui, s'il en a une.
5. La CODP recommande que ce paragraphe de la LSEF, et/ou les politiques et guides interprétatifs, soi(en)t mis à jour pour intégrer ce qui suit :
Les enfants, quelle que soit leur croyance, doivent être confiés, dans la mesure du possible, aux soins d'une société d'aide à l'enfance qui est susceptible d'être associée à leur croyance ou culture.
Aucune société d'aide à l'enfance ne doit refuser ses services en raison de la croyance ou de la culture de l'enfant ou de la famille.
Tous les enfants doivent être placés, dans la mesure du possible, dans une famille qui a la même croyance ou culture qu'eux, le cas échéant.
6. De plus, la CODP recommande que, conformément à la décision de la Cour suprême dans l'affaire A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l'enfance et à la famille)[21], la disposition concernant l'« intérêt véritable » de l'enfant à l'article 1 de la LSEF de l'Ontario soit interprétée d'une façon qui accorde une importance croissante aux souhaits religieux de l'enfant aux différents stades de sa maturité. Il s'agit d'une réponse proportionnée visant à concilier de manière équilibrée les droits religieux et les objectifs de protection de l'enfance de l'État[22].
Identité sexuelle et expression de l'identité sexuelle
Conformément à l'article 1 du Code des droits de la personne de l'Ontario, tous les services et toutes les installations, y compris ceux destinés aux enfants, doivent être mis à disposition sans discrimination fondée sur l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle d'une personne.
La Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l'identité sexuelle et l'expression de l'identité sexuelle[23] de la CODP reconnaît que les enfants et jeunes transgenres sont souvent confrontés aux préjugés, au harcèlement et à la discrimination lorsque leur identité sexuelle et/ou l'expression de leur identité sexuelle diffère(nt) du sexe qui leur a été assigné à la naissance. La Politique déclare que chacun a le droit de définir soi-même son identité sexuelle, y compris les jeunes. Elle ajoute que les personnes trans ont le droit d'accéder aux services et installations correspondant à leur identité sexuelle vécue, citant notamment les toilettes, les vestiaires et le logement.
La Politique indique également que les fournisseurs de services doivent tenir compte des préférences des clients trans en matière d'identité sexuelle, de nom et de pronom personnel dans leurs dossiers et lors de leurs interactions avec eux. Les normes internationales dans le domaine des droits de la personne[24] et la jurisprudence récente[25] confirment que les fournisseurs de services ne peuvent pas imposer aux personnes trans de subir une inversion sexuelle chirurgicale, ou toute autre intervention médicale, comme condition de service.
7. La CODP recommande que l'alinéa 1 (2) 3 de la LSEF soit modifié pour reconnaître que les services à l'enfance devraient être fournis d'une façon qui, en plus des autres points, respecte l'identité sexuelle et l'expression de l'identité sexuelle de l'enfant.
8. La CODP recommande également que l'article 34 de la LSEF soit modifié pour exiger qu'un comité consultatif sur les placements en établissement tienne compte, en plus des éléments énumérés au paragraphe 34 (10), de l'identité sexuelle et de l'expression de l'identité sexuelle de l'enfant ou du jeune dans le cadre des devoirs qui lui incombent de conseiller, d'informer et d'aider les parents, les enfants et les fournisseurs de services en ce qui concerne les services en établissement qui sont disponibles et appropriés, et les solutions de rechange qui existent, ainsi que d'effectuer des examens.
9. De plus, la CODP recommande que toutes les dispositions pertinentes de la LSEF soient interprétées d'une façon qui signifie que toutes les parties visées par l'obligation sont tenues de respecter l'identité sexuelle et l'expression de l'identité sexuelle de l'enfant en s'acquittant de leurs tâches aux termes de la Loi.
L'alinéa 1 (2) 3.iv de la LSEF reconnaît que les services à l'enfance devraient être fournis d'une façon qui inclut la participation de l'enfant, le cas échéant. L'alinéa 2 (2) a) de la LSEF stipule que les fournisseurs de services doivent veiller à ce que les enfants et leurs parents aient la possibilité, le cas échéant, d'être entendus et représentés lorsque sont prises des décisions concernant leurs intérêts, et d'exprimer leurs préoccupations relativement aux services qu'ils reçoivent.
Le paragraphe 105 (1) stipule qu’un enfant vivant en établissement a droit à un programme de soins conçu pour répondre à ses besoins particuliers. Le paragraphe 105 (2) ajoute notamment qu’un enfant qui reçoit des soins a le droit de participer à l'élaboration de son programme de soins et aux modifications qui y sont apportées. L'article précise en outre que l'enfant a le droit de disposer de vêtements de bonne qualité et qui lui conviennent, compte tenu de sa taille, de ses activités et des conditions atmosphériques.
L'article 107 précise qu’un enfant qui reçoit des soins a le droit d'être consulté et d'exprimer son point de vue, dans la mesure du possible, compte tenu de son niveau de compréhension, lorsque des décisions importantes qui l'intéressent sont prises, y compris des décisions relatives à un traitement médical, à son éducation, à des programmes de formation ou de travail et à la religion, et des décisions relatives à son congé d'un établissement ou à son transfert dans un autre établissement.
10. La CODP recommande que ces dispositions et toute autre disposition relative au consentement de la LSEF soient modifiées pour veiller à ce que l'enfant ait son mot à dire, le cas échéant, dans les décisions concernant le choix de services et d'installations liés au sexe, et/ou interprétées d'une façon qui le signifie, y compris au moyen de politiques et de guides. Cela devrait notamment revenir à faire des choix en matière d'installations de couchage, de toilettes, de vestiaires, de vêtements, de tenue de dossiers et d'interactions personnelles qui sont adaptés à l'identité sexuelle, à l'expression de l'identité sexuelle et à la transition de l'enfant[26].
11. La CODP recommande également que ces dispositions et les autres dispositions de la LSEF relatives au consentement et au droit d'exprimer son point de vue respectent, elles aussi, l'identité et les besoins de l'enfant liés à la croyance, à la race, à l'ethnicité, à un handicap ou à l'identité sexuelle et à d’autres motifs offrant une protection en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, et/ou en tiennent compte.
Parents ou tuteurs handicapés
Comme suite à ses consultations sur les troubles mentaux et les dépendances en 2013, la CODP a rendu compte des inquiétudes dont on lui avait fait part concernant le fait que le système des services de bien-être de l'enfance considère parfois les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de dépendance comme un danger pour leurs enfants en raison de stéréotypes et de préjugés plutôt que sur la foi de preuves et de critères objectifs. On a dit à la CODP que des parents avaient été signalés à la société d'aide à l'enfance après avoir dévoilé un problème de santé mentale à la direction de l'école de leur enfant. La CODP a également appris que l'obligation pour certains parents de subir des tests de dépistage des drogues ou de l'alcool comme condition pour retrouver la garde de leurs enfants pouvait ne pas adéquatement évaluer le danger qu'ils représentent pour leurs enfants[27].
En outre, les médias ont relayé le problème selon lequel des parents handicapés sont considérés comme inaptes à élever leurs enfants ou ne disposent pas de suffisamment de services de soutien aux personnes handicapées pour y parvenir[28].
Le paragraphe 23.2 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (ci-après la « Convention »)[29] déclare :
« Les États Parties garantissent les droits et responsabilités des personnes handicapées en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants ou d’institutions similaires, lorsque ces institutions existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale. Les États Parties apportent une aide appropriée aux personnes handicapées dans l’exercice de leurs responsabilités parentales. »
La Convention déclare également, au paragraphe 23.4 :
« Les États Parties veillent à ce qu’aucun enfant ne soit séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes, sous réserve d’un contrôle juridictionnel, ne décident, conformément au droit et aux procédures applicables, qu’une telle séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En aucun cas un enfant ne doit être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l’un ou des deux parents. »
12. La CODP recommande que la LSEF soit modifiée, et/ou interprétée, y compris au moyen de politiques et de guides, d'une façon qui fasse écho aux paragraphes 23.2 et 23.4 de la Convention relatifs aux droits et responsabilités des personnes handicapées en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants; et au fait que les enfants ne doivent pas être séparés de leurs parents en raison de leur handicap ou de celui de l'un ou des deux parents.
13. De plus, la CODP recommande que le gouvernement veille à ce que les personnes handicapées aient accès à une aide appropriée dans l'exercice de leurs responsabilités parentales.
Logement convenable et pauvreté
En 2008, suite à sa consultation sur les droits de la personne eu égard au logement, la CODP a fait part d’inquiétudes relatives au fait que des parents renoncent à leurs enfants ou que des sociétés d'aide à l'enfance retirent des enfants de leur famille parce qu'ils ne disposent pas d'un logement adéquat[30]. Elle a également appris que les taux de pauvreté affichés par les peuples autochtones, les Afro-Canadiens, les personnes handicapées et d'autres groupes influaient de manière disproportionnée sur leur accès à un logement convenable.
En 2012, la Commission de promotion de la viabilité des services de bien-être de l'enfance signalait par ailleurs que « les familles qui [recevaient] des services de bien-être de l'enfance [étaient] souvent aux prises avec un ensemble complexe de difficultés comme la pauvreté, la toxicomanie, le racisme, les problèmes de santé et de logement, le chômage et l'isolement social[31] ».
Les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU dans le cadre de son rapport de 2006 sur le Canada[32] exprimaient des préoccupations similaires. Le comité constatait que les familles à faible revenu, les familles dont le chef est une mère célibataire et les familles autochtones et afro-canadiennes étaient surreprésentées parmi les familles dont les enfants étaient placés dans des structures d'accueil. Il s'inquiétait également de ce que des femmes continuaient d'être obligées de placer leurs enfants dans des familles d’accueil parce qu'elles ne disposaient pas d'un logement décent. Le comité recommandait au gouvernement de recueillir des données statistiques afin de bien mesurer l'étendue du problème. Il recommandait en outre aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir un tel placement, y compris des mesures de soutien financier, le cas échéant.
Le Rapporteur spécial sur le logement convenable des Nations Unies a fait état, suite à sa mission au Canada en 2007, du fait que les femmes, notamment les femmes autochtones, qui tentaient de fuir des relations de violence avaient très peu d'options de logement et couraient le risque de se voir retirer leurs enfants par des organismes de protection de l'enfance. Le Rapporteur spécial recommandait de « [v]eiller à accorder aux mères un revenu et une aide au logement suffisants pour leur permettre de se procurer un logement convenable et de conserver la garde de leurs enfants[33] ».
La Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté[34] du gouvernement de l'Ontario admet qu'il existe un lien entre la pauvreté et le logement non convenable, ainsi que le risque accru de pauvreté couru par les groupes tels que les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes racialisés. La Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté[35] élaborée par le gouvernement en 2014 s'engage à mesurer le taux de pauvreté de ces groupes vulnérables.
14. La CODP recommande que le gouvernement examine la LSEF, et/ou les politiques et guides interprétatifs, afin de s'assurer que le logement non convenable ou la pauvreté ne constituent pas les seuls critères visant à déterminer si le bien-être de l'enfant est menacé.
15. De plus, la CODP recommande au gouvernement de contrôler et de recueillir des données d'ensemble désagrégées en fonction des groupes défavorisés identifiés dans la Loi sur la réduction de la pauvreté, et de rendre compte de la proportion d'enfants et de familles ayant un faible revenu et un logement non convenable qui bénéficient de services en vertu de la LSEF.
[1] http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90c11_f.htm.
[2] http://www.children.gov.on.ca/htdocs/French/about/CFSA2014/index.aspx.
[3] http://www.ohchr.org/FR/professionalinterest/pages/crc.aspx.
[4] Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), [2006] 1 R.C.S. 513.
[5] Supra, note 1, al.1 (2) 5.
[6] http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-5/.
[7] http://www.children.gov.on.ca/htdocs/French/documents/about/2010%20CFSA%..., p. 17.
[8] Métis Nation of Ontario Recommendations Concerning Métis-Specific Child and Family Services Submitted to the Minister of Children and Youth Services, 30 mars 2012, p. 3.
[9] Instaurer un système viable de services de bien-être à l'enfance en Ontario, Rapport final, Commission de promotion de la viabilité des services de bien-être de l'enfance, septembre 2012, p. 109, en ligne à l'adresse http://www.children.gov.on.ca/htdocs/French/documents/topics/childrensai....
[10] Commission de promotion de la viabilité des services de bien-être de l'enfance, Aboriginal Children and Families in Urban Communities, séminaire sur les Autochtones vivant en milieu urbain (18 juillet 2012) – Résumé des travaux.
[11] La priorité aux enfants : Rapport du conseiller en affaires autochtones auprès de la ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse sur le bien-être de l'enfance autochtone en Ontario, 2011, en ligne à l'adresse http://www.children.gov.on.ca/htdocs/french/documents/topics/aboriginal/....
[12] Voir l'article « Ontario to reform aboriginal child welfare system », Toronto Star, 17 janvier 2013, en ligne à l'adresse www.thestar.com/news/canada/2013/01/17/ontario_to_reform_aboriginal_chil.... Voir également l'article « Aboriginals represent 6% of Canada’s child population, but account for 26% of the kids placed in out-of-home care », London Free Press, 3 décembre 2014, en ligne à l'adresse www.lfpress.com/2014/12/03/aboriginals-represent-6-of-canadas-child-popu....
[13] Voir l'article « Stacking the odds against First Nations families », Globe and Mail, 20 octobre 2014, en ligne à l'adresse www.theglobeandmail.com/globe-debate/stacking-the-odds-against-first-nat....
[14] Voir les recommandations 54, 55 et 56 du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans ses observations finales sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Canada, soumis en un seul document, 2012, CRC/C/CAN/CO/3-4, en ligne à l'adresse http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?sy....
[15] Voir le communiqué archivé « Des mesures pour aider les enfants autochtones », en ligne à l'adresse http://news.ontario.ca/mcys/fr/2013/01/des-mesures-pour-aider-les-enfant....
[17] Van de Perre c. Edwards, [2001] 2 R.C.S. 1014, par. 40.
[18] Voir la Politique concernant la discrimination et la langue de la CODP à l'adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-concernant-la-discrimination-et-la-la....
[19] « Canada’s Forgotten Children: Written Submissions to the Committee on the Rights of the Child on the Third and Fourth Reports of Canada » par la Clinique juridique africaine canadienne, juillet 2012.
[20] « Les chiffres obtenus par le Star indiquent que 41 p. 100 des enfants et jeunes pris en charge par la société d'aide à l'enfance de Toronto sont noirs. Pourtant, seuls 8,2 p. 100 des moins de 18 ans de Toronto sont noirs. … D'autres chiffres… indiquent que la surreprésentation existe à l'échelle de la province. » (Traduction libre). Voir le Toronto Star, 11 décembre 2014, « Why are so many black children in foster and group homes? » en ligne à l'adresse www.thestar.com/news/canada/2014/12/11/why_are_so_many_black_children_in....
[21] [2009] 2 R.C.S. 181
[22] Voir également l'Examen de la jurisprudence relative à la croyance de la CODP (2012) en ligne à l'adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/examen-de-la-jurisprudence-relative-%C3%A0-la-c....
[23] http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-la-pr%C3%A9vention-de-la-discrimi....
[24] Principes de Jogjakarta sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre (2007), en ligne à l'adresse http://www.yogyakartaprinciples.org/principles_fr.htm.
[25] Dans l'affaire XY v. Ontario (Government and Consumer Services), le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a conclu que le fait d'exiger qu'une personne trans subisse une inversion sexuelle chirurgicale afin de pouvoir changer la désignation du sexe sur le certificat de naissance (aux termes de la Loi sur les statistiques de l'état civil) était discriminatoire et ne constituait pas une exigence raisonnable et de bonne foi. XY v. Ontario (Government and Consumer Services), 2012 HRTO 726, par. 14-17, 238.
[26] Voir également le mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant la consultation du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sur le changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'une personne mineure, 22 août 2014, en ligne à l'adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/m%C3%A9moire-de-la-codp-concernant-la-consultat....
[27] Voir la section 13.4.b du rapport de la CODP, Parce qu'on importe!, en ligne à l'adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/parce-qu%E2%80%99-importe.
[28] Voir l'article « Disabled couple cherishes a year of firsts with their baby », Toronto Star, 7 avril 2013, en ligne à l'adresse www.thestar.com/news/gta/2013/04/07/disabled_couple_cherishes_a_year_of_....
[29] http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413.
[30] Voir « Logement non convenable et prise en charge des enfants » dans la section 5.2 du rapport de la CODP, Le droit au logement, en ligne à l'adresse http://www.ohrc.on.ca/fr/le-droit-au-logement-rapport-de-consultation-su....
[31] Rapport de la CPVSBE, supra, note 9, p. 6.
[32] E/C. 12/CAN/CO/5/ (2006), en ligne à l'adresse http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?sy....
[33] Rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, Miloon Kothari, Mission au Canada 2007, A/HRC/10/7/Add. 3 février 2009, par. 64, 81 et 104 (traduction libre), en ligne à l'adresse http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G09/115/03/PDF/G0911503.pdf?O....
[34] http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_09p10_f.htm.
[35] http://www.ontario.ca/fr/domicile-et-communaute/realiser-notre-potentiel....

References: L'article 1
 l'article 1
 l'article 209
 l'article 35

L'article 30
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 34

L'article 107