Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165136&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190522
Timestamp: 2019-06-19 06:07:40+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2018-428 du 1er juin 2018 - art. 1
Au cas où ces dernières ont également perdu le mandat électif à raison duquel elles ont été désignées, il est pourvu aux vacances pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances qui surviennent dans les douze mois précédant le renouvellement du comité des finances locales. Celui-ci peut valablement se réunir et délibérer, sous réserve des dispositions de l’article R. 1211-16.
Modifié par Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 - art. 1 JORF 29 décembre 2004
Les représentants des présidents des conseils départementaux sont élus par le collège des présidents des conseils départementaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
d) Deux présidents de communautés d'agglomération.
c) Un maire de commune touristique au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme ;
L'élection des représentants des présidents des conseils départementaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.
– le préfet ou son représentant, président ;
– deux maires désignés par le préfet.
Article R1211-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 - art. 1
Modifié par Décret n°2005-388 du 20 avril 2005 - art. 1 JORF 29 avril 2005
Modifié par Décret n°2005-388 du 20 avril 2005 - art. 2 JORF 29 avril 2005
Modifié par Décret n°2005-388 du 20 avril 2005 - art. 3 JORF 29 avril 2005
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3