Source: http://docplayer.nl/1638579-Pouvez-vous-me-donner-des-chiffres-concernant-l-evolution-des-stocks-petroliers-de-notre-pays-depuis-la-creation-d-apetra.html
Timestamp: 2017-01-18 18:52:16+00:00

Document:
⭐Pouvez-vous me donner des chiffres concernant l'évolution des stocks pétroliers de notre pays depuis la création d'apetra?
Pouvez-vous me donner des chiffres concernant l'évolution des stocks pétroliers de notre pays depuis la création d'apetra?
Download "Pouvez-vous me donner des chiffres concernant l'évolution des stocks pétroliers de notre pays depuis la création d'apetra?"
Matthias van Veen
1 COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L'ÉDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE du MARDI 8 FÉVRIER 2011 Après-midi COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLINGEN, DE MIDDENSTAND EN DE LANDBOUW van DINSDAG 8 FEBRUARI 2011 Namiddag De vergadering wordt geopend om uur en voorgezeten door de heer Peter Logghe. La séance est ouverte à heures et présidée par M. Peter Logghe. 01 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'énergie sur "les stocks de produits pétroliers dans notre pays" (n 1996) 01 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "de olievoorraden in ons land" (nr. 1996) David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, il y a un an, je vous avais interrogé sur l'état réel des stocks de produits pétroliers en Belgique. Je vous avais également fait part de mes craintes concernant le fait que nous ne pourrions pas atteindre nos objectifs en matière de réserves stratégiques. Vous aviez alors fait état d'une évolution positive en général et vous m'aviez affirmé que l'agence publique de pétrole APETRA, l'organisme responsable des réserves stratégiques de produits pétroliers en Belgique, serait en mesure de gérer l'ensemble des stocks stratégiques de pétrole en Or, selon mes informations, la situation actuelle n'évoluerait pas favorablement, la Belgique ne disposant toujours pas des réserves stratégiques suffisantes exigées par l'union européenne. En effet, les pays membres de l'union doivent, en principe, détenir un stock de pétrole équivalant à au moins 90 jours de consommation. En outre, on peut lire qu'apetra a bouclé, fin novembre 2010, un financement de 250 millions d'euros. D'après Alain De Mot, directeur général d'apetra, ce prêt doit servir à financer l'achat de produits pétroliers. J'en déduis donc que ces achats sont toujours inexistants. Ce déficit structurel remonterait à la mise en place de l'agence. En effet, avant la création de cet organisme, les réserves nationales étaient gérées par les opérateurs pétroliers eux-mêmes contre une rémunération pour leurs frais de stockage. Monsieur le ministre, les déclarations de M. De Mot sont-elles exactes? Pouvez-vous me donner des chiffres concernant l'évolution des stocks pétroliers de notre pays depuis la création d'apetra? Pouvez-vous me donner un comparatif des coûts de stockage avant la création d'apetra (une rémunération au secteur privé) et les coûts totaux actuels de cette gestion (frais globaux d'apetra et autres)?2 Peut-on déduire de l'analyse de ces tableaux que la gestion de ce dossier par l'agence APETRA est de qualité inférieure et de coût supérieur à celle réalisée antérieurement par le secteur privé? Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, l'année dernière, j'ai émis un rapport sur l'évolution des stocks stratégiques de produits pétroliers de notre pays en faisant état du fait qu'apetra serait en mesure de gérer tous les stocks obligatoires de produits pétroliers de la Belgique pour la fin de l'année Les progrès enregistrés par APETRA l'année passée me permettent de confirmer ces déclarations. En 2010, l'agence a acheté tonnes de pétrole brut et tonnes de produits pétroliers. Un financement de 800 millions d'euros a été contracté afin de réaliser ces achats. Le financement de 250 millions d'euros auquel vous faites allusion est un deuxième financement qu'apetra avait prévu en 2010 dans le cadre de sa constitution graduelle de stocks. Le système actuel de stockage est opérationnel au sein d'apetra depuis le 1 er avril Au départ, APETRA ne pouvait compter, pour remplir sa mission, que sur des tickets. Les tickets sont des droits d'achat sur des stocks détenus par le secteur pétrolier. L'offre de tickets était, à en juger par les premières adjudications de 2007, très inférieure au volume nécessaire pour couvrir l'obligation de stockage. De plus, l'offre semble très dépendante de l'évolution des prix reflétée par les marchés à terme de produits pétroliers. Depuis lors, APETRA privilégie donc l'achat de ses propres stocks et ainsi la diminution de sa dépendance par rapport à ces tickets et à la volatilité des marchés. Cette manière de procéder est d'ailleurs très appréciée par les instances internationales. Pour pouvoir stocker ces quantités considérables de nouveaux dépôts sont nécessaires. Étant donné le délai de deux ans entre la demande des autorisations exigées pour la construction, les permis environnementaux et leur construction proprement dite, les premiers nouveaux dépôts viennent d'entrer en service. Un volume de m 3 est maintenant en construction et une troisième vague de nouveaux projets de construction se situe dans la phase des demandes d'autorisation. Après vingt adjudications, APETRA a maintenant sous contrat toutes les capacités de stockage qui lui permettront de réaliser complètement son plan d'achat pour fin J'en arrive ainsi à votre question sur les chiffres précis concernant l'évolution des stocks depuis le démarrage d'apetra. Fin 2007, l'agence gérait un stock de 1,6 million de tonnes qui n'existait que sous forme d'options d'achat, tandis que le secteur pétrolier avait encore une obligation de tonnes puisqu'on était dans un phasing out. Fin 2008, APETRA avait en propriété tonnes de pétrole brut, tonnes de produits finis et encore des tickets mais à hauteur seulement de tonnes. Les stocks détenus par le secteur pétrolier atteignaient alors tonnes. Fin 2009, les stocks en propriété d'apetra atteignaient tonnes en pétrole brut et le même volume en produits finis. Les quantités sous forme de tickets s'élevaient à 1,3 million de tonnes et les stocks de l'industrie s'élevaient encore à tonnes. APETRA gère actuellement, en moyenne, un peu plus de 80 jours d'obligation de stockage total de la Belgique. Ceci constitue une très forte augmentation puisque début 2008, on était aux alentours de 30 %. Par catégorie de produits, nous sommes en ordre pour les essences et le fuel lourd, à savoir les catégories 1 et 3. Pour les distillats moyens (catégorie 2), 72 des 90 jours sont d'ores et déjà couverts et, d'après les achats planifiés par APETRA pour 2011, nous devrions avoisiner le cap des 80 jours, dès cet automne. Nous sommes donc très proches d'aboutir à 100 % de nos obligations fin 2012, comme je l'avais annoncé. Avant l'existence d'apetra, les coûts de stockage consistaient en une indemnisation du secteur pétrolier qui était couverte par une cotisation intégrée dans la structure du prix maximum. C'était donc les consommateurs qui les payaient. La formule de la contribution n'a pas été modifiée par le passage au nouveau système mais bien son ampleur. La contribution d'apetra est aujourd'hui 12 % inférieure à celle qui était appliquée pour la couverture des frais pour la tenue des stocks par les opérateurs. Le système public est donc 12 % moins cher que le système privé David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses précises. C'est avec plaisir que je prends note du fait que les objectifs 2012 sont maintenus et qu'actuellement, nous atteignons 80 jours. Contrairement à ce que l'on m'avait annoncé, si on assiste à une diminution de 12 % avec le3 système actuel, la mission est accomplie! 02 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'énergie sur "l'état d'avancement du paiement des allocations forfaitaires mazout, gaz et électricité" (n 2146) 02 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "de stand van zaken met betrekking tot de betaling van de forfaitaire toelagen stookolie, gas en elektriciteit" (nr. 2146) David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, cette question est en quelque sorte le monstre du Loch Ness. À cet égard, je possède également des informations étonnantes. Il y a un peu moins d'un an, je vous ai interrogé concernant l'octroi d'une allocation forfaitaire mazout, gaz, et électricité de 105 euros afin d'alléger les factures de combustibles de chauffage. Vous m'aviez indiqué alors que depuis janvier 2009, demandes de réduction forfaitaire pour les années 2008 et 2009 avaient été introduites auprès de vos services. Vous m'aviez également annoncé que pour le 1 er juillet 2010 au plus tard, l'ensemble de ces dossiers serait traité. Or, à l'heure actuelle, plusieurs demandes n'auraient pas encore reçu de réponse de la part de votre administration. J'ai été interpellé par divers courriers en ce sens. Monsieur le ministre, confirmez-vous le fait que plusieurs demandes n'auraient toujours pas été traitées et ce, plus d'un an après leur introduction? Dans l'affirmative, combien de dossiers sont-ils toujours en attente? Pouvez-vous m'indiquer quand les paiements d'allocations forfaitaires de mazout, gaz et électricité seront réellement et définitivement clôturés? Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, l'ensemble des demandes introduites sur la base d'un dossier en ordre et recevable a été traité. Les montants ont été versés aux ayants-droit en Il subsiste deux cas de figure. Le premier concerne 11 dossiers pour lesquels les Finances ne disposent pas, à l'heure actuelle, des données nécessaires pour établir les revenus de l'année concernée, par exemple, des dossiers pour lesquels des éléments sont manquants dans le dossier fiscal. On ne peut donc pas vérifier si le bénéficiaire répond aux conditions. Le second est une anomalie d'une autre nature. Il porte sur des retours. Il s'agit de demandes pour lesquelles le numéro de compte a été clos ou était erroné. L'argent a bien été versé par l'administration, mais il est revenu sur le compte du SPF Économie. Il faut donc reprendre contact avec les ayants-droit pour leur demander un autre numéro de compte et relancer un nouveau paiement, ce qui est en cours pour environ demandes David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je prends note qu'il reste environ 11 demandes pour lesquelles le dossier n'est définitivement pas clôturé. J'imagine que les personnes qui m'ont contacté correspondent à l'un de ces deux cas de figure. Je leur transmettrai donc la réponse que vous venez de me donner, afin qu'elles vérifient leur numéro de compte et les informations fiscales transmises. Je ne manquerai pas de revenir sur cette question si cela s'avérait nécessaire. 03 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'énergie sur "certains travers du système belge actuel d'électricité 'verte'" (n 2238) 03 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "bepaalde zwakheden van het huidig Belgisch systeem inzake groene electriciteit" (nr. 2238) David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, j'ai pu prendre connaissance par ailleurs de votre position sur ce sujet mais il n'est pas inintéressant de vous poser la question malgré les informations obtenues depuis lors. Monsieur le ministre, j'ai lu récemment dans la presse que le régulateur fédéral du secteur énergétique et les trois régulateurs régionaux souhaitaient la suppression de l'exonération d'une partie de la cotisation fédérale dont bénéficie l'électricité verte. En effet, le système a poussé certains fournisseurs à "verdir" leur électricité4 produite par l'achat de labels de garantie d'origine venant principalement de producteurs d'énergie renouvelable en Finlande, Norvège ou Suède. Le plus souvent, les fournisseurs belges ne leur achètent que cette étiquette verte mais pas le courant qui l'accompagne. Résultat: la part d'énergie prétendument verte ne cesse de croître dans notre pays. Ainsi, en Belgique, 40 % de l'électricité vendue en 2009 était considérée comme verte alors qu'en réalité, la Belgique n'a produit qu'un petit 6 % d'électricité verte. L'attrait pour ces labels est très grand en Belgique. En effet, l'électricité verte est exonérée de la part de la cotisation fédérale destinée à financer la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de celle qui finance la dénucléarisation des sites BP1 et BP2. Cela représente une économie de 2,5 euros par MW sur une cotisation fédérale totale de 4,06 euros et cela grâce à un label qui se négocie en moyenne 0,43 euro, ce qui permet d'engranger un bénéfice d'environ 2 euros par MW. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer les informations parues dans la presse? Quel est votre avis sur la question? La suppression de cette exonération est-elle à l'ordre du jour? Pourquoi ne voit-on pas alors de réaction en ce sens? Je reconnais que ma question date quelque peu. Pensez-vous qu'une initiative parlementaire serait judicieuse? Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, j'ai peu de chose à ajouter, puisque vous êtes remarquablement bien informé. En effet, les régulateurs ont attiré mon attention sur ce phénomène. C'est en quelque sorte un phénomène spéculatif autour d'une mesure qui, à l'origine, était pleine de bonnes intentions et qu'un de mes prédécesseurs avait mise en place pour stimuler l'électricité verte. Dans la mesure où on s'aperçoit que ce marché international de certificats de garantie d'origine conduit non pas à des abus, puisque tout reste légal, mais à une utilisation de ces mécanismes pour réaliser des économies, la question doit se poser. En effet, en 2008, la part d'électricité réputée verte, c'est-à-dire celle qui correspondait à ces fameux certificats de garantie d'origine était de 15 %, en 2009 elle était de 20 %, en 2010 de 40 % et selon les premières estimations, elle serait de 60 % en 2011 et de 100 % en 2012 si on continue à suivre le système actuel. Or, comme vous le rappelez, l'électricité verte effectivement produite est de l'ordre de 6 %. C'est un marché secondaire qui n'a plus rien à voir avec la réalité de ce qui était initialement un mécanisme de soutien. C'est en fait un mécanisme de soutien par lequel les consommateurs belges soutiennent le développement d'électricité verte en Norvège, en Suède et en Finlande, ce qui est très louable mais qui a un coût peut-être un peu déplacé pour nos consommateurs. La CREG a estimé que si l'on supprimait cette exonération, la cotisation fédérale par mégawatt-heure passerait de 5,26 euros à 3,09 euros, ce qui représente environ 8 euros par an d'économie pour un ménage moyen. Pourquoi? Vous le dites vous-même: le coût de l'exonération des personnes qui en bénéficient est reporté sur tous les autres. Par conséquent, une suppression de l'exonération permettrait de baisser la cotisation fédérale moyenne. C'est la raison pour laquelle je l'ai proposée. Cela n'a pas été retenu par les partenaires de la majorité dans le cadre de la loi portant des dispositions diverses mais, comme je suis tenace, j'ai réintroduit cette proposition dans le troisième paquet, même si cela n'a rien à voir! C'était l'occasion de la réintroduire et elle reviendra donc très bientôt au parlement David Clarinval (MR): Je n'émets aucun reproche à l'égard des fournisseurs. Ce système est légal et on ne peut pas leur reprocher de légaliser le système et de bénéficier des labels qui sont disponibles sur le marché européen. Je regrette simplement, comme vous, le fait que les recettes soient répercutées sur le compte des autres consommateurs et qu'il y a donc un déséquilibre. J'avais en effet cru entendre qu'on en reparlerait dans le cadre du troisième paquet. Je suppose dès lors que nous aurons l'occasion d'y revenir. Même si cela risque de créer quelques émois, il faut, selon moi, revenir sur cette décision mais sans effet rétroactif pour ne pas perturber le système. Il conviendra, pour l'an prochain, d'éviter que cela ne se poursuive au risque d'avoir un effet pervers plus grand que l'objectif escompté. Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très claire.5 Voorzitter: David Clarinval. Président: David Clarinval. 04 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de vrijmaking van de energiemarkt en het derde pakket" (nr. 2065) 04 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'énergie sur "la libéralisation du marché de l'énergie et le troisième paquet" (n 2065) Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, de uitdrukking derde pakket is nog maar gevallen en we moeten er al een vraag over stellen. De bijna monopoliepositie van Electrabel is een oud zeer. Ook de Europese Commissie had het in het verleden al een aantal keer over de sterke concentratie op de Belgische markt. Nuon, een nieuwkomer op de Belgische markt met intussen een marktaandeel van ongeveer 5 %, klaagt in een aantal persartikels over de sterke concentratie van de energiemarkt. Ik herinner in dat verband ook even aan een eerdere mondelinge vraag naar de gevolgen voor de Belgische markt van een mogelijk vertrek van Nuon. In een recent persbericht klaagt Nuon ook over het feit dat het weinig informatie krijgt van de Belgische overheid en dat het bijvoorbeeld helemaal in het ongewisse wordt gelaten inzake de omzetting naar Belgisch recht van het derde pakket voor vrijmaking van de gas- en elektriciteitmarkt. U bent natuurlijk op de hoogte van de kritiek van die niet onbelangrijke speler op de Belgische energiemarkt. Ik hoop dat u commentaar hebt op de kritiek. Mijn lezing van de kritiek dat hoeft niet de uwe te zijn is dat dat niet erg geruststellend is voor de positie van Nuon hier in België. Vreest u niet dat Nuon door de punten van kritiek eigenlijk een stap dichter komt bij het vertrek uit de Belgische markt? Nogmaals, als Nuon vertrekt, wat zijn dan de gevolgen voor België? De concurrentiepositie van Electrabel wordt dan nog een stuk monopolistischer. Waarom werd ten tijde van de pax electrica door de Belgische overheid alleen met de historische actoren van de markt gepraat? Is een en ander transparant genoeg voor de andere mogelijke spelers? Klopt het dat Nuon in het ongewisse werd gelaten inzake de omzetting van het derde pakket? De omzetting zou moeten gebeuren voor eind maart. Hoever staat men daarmee? Gaan we dezelfde weg uit als bij de eerdere twee omzettingen, waarmee België eigenlijk te laat was? Minister Paul Magnette: Mijnheer Logghe, het is waar dat de markt in België, vooral op een hoger echelon op het niveau van de productie, nog zeer geconcentreerd is. Het feit dat Nuon in België zo snel aan belang heeft gewonnen, toont a fortiori aan dat de nieuwe leveranciers erin zijn geslaagd om op de Belgische markt door te dringen door marktaandeel van de historische operatoren af te snoepen. Nuon heeft een vergunning verkregen om een grote centrale op gas in Seneffe te plaatsen, hetgeen aantoont dat Nuon zich duurzaam in België en op de markten van West-Europa in het algemeen wilde vestigen. Maar Nuon zal zich in ieder geval terugtrekken. Op het niveau van de staf van de groep is namelijk de strategische beslissing genomen om zich op meer winstgevende markten te concentreren. Die markten Nederland, Duitsland en Polen zijn meer dynamisch en worden gekenmerkt door groei. Dat feit is hoofdzakelijk te wijten aan de industriële groei van die landen en dus hun toekomstige vraag naar electriciteit. Dat is niet te wijten aan het feit dat concurrentie in België werd toegestaan. Tot nu toe heeft de regering met de eigenaars van atoomcentrales onderhandeld, opdat zij een deel van hun productiecapaciteit in België zouden afstaan of ruilen, in hernieuwbare energiebronnen in België zouden investeren, de beslissingscentra in België zouden handhaven en verplicht een deel van de geschatte nucleaire rente zouden afstaan. Wordt een deel van de rente niet overgedragen, dan is de nucleaire belasting van toepassing. Er wordt niet met de andere marktdeelnemers onderhandeld, want de elektriciteitswet is van toepassing op iedereen.6 De producenten of de leveranciers worden door Febec vertegenwoordigd, die de hele sector vertegenwoordigt. De omzetting gebeurt op het niveau van de overheid. Dat wordt niet met de elektriciteitsmaatschappijen onderhandeld. Er is geen ruimte om op af te bieden. Men moet zo trouw als mogelijk omzetten. De omzetting kan de concurrentie in België enkel verbeteren en een beter level playing field creëren. Wij zijn bezig met de omzetting. De Ministerraad zal de wetsontwerpen begin maart behandelen Peter Logghe (VB): Ik dank de minister voor zijn uitgebreide antwoord. Ik heb meestal niet veel toe te voegen aan zijn antwoorden. Ik deel zijn hoop, maar ik ben waarschijnlijk iets minder naïef. Ik zie niet onmiddellijk die andere concurrenten op onze markt afkomen. Ik blijf hopen op de omzetting van het derde pakket. 05 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "voertuigen op CNG" (nr. 2066) 05 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'énergie sur "les véhicules fonctionnant au GNC" (n 2066) Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het begin van het jaar heb ik u al eens ondervraagd over motorvoertuigen op waterstof. In uw antwoord merkte u terecht op dat waterstof niet per se milieuvriendelijk is, want dat alles eigenlijk afhangt van de manier waarop deze wordt geproduceerd. Een alternatieve brandstof die sowieso wel milieuvriendelijk is, dat weet u, die minder CO 2 uitstoot en ook geen uitstoot geeft van kankerverwekkende stoffen zoals PAC, butadieen en andere, is CNG of Compressed Natural Gaz, een degelijk, milieuvriendelijk alternatief voor andere vervuilende fossiele brandstoffen. Toch zijn er blijkbaar maar weinig tankstations waar men CNG kan tanken. Ook het wagenpark van de federale overheid is absoluut niet massaal overgeschakeld op deze energiebron, integendeel. U kent dit procédé op gas. Het is ook een stuk goedkoper dan de fossiele brandstoffen en vooral milieuvriendelijker. In Nederland is het rijden op CNG wel goed ingeburgerd bij Nederlandse gemeenten, andere lokale overheden en ook bedrijven. Waarom schakelt het wagenpark van de federale en andere Belgische overheden niet over op CNG-gebruik? Ten tweede, de voordelen van CNG liggen voor de hand, namelijk grote milieuvriendelijkheid, weinig kankerverwekkende stoffen en vrij goedkoop. Welke hindernissen zijn er in België om massaal of massaler over te gaan op het gebruik van CNG? Ten derde, werd er op federaal vlak in plannen voorzien om het procédé met onderzoek en ontwikkeling verder te promoten? Zo nee, waarom niet? Zo ja, wanneer zien wij daar de projecten of plannen van? Zijn die al ontwikkeld? Worden die ontwikkeld? Ik luister graag naar uw antwoord Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, het gebruik van aardgas voor de aandrijving van voertuigen is een techniek die inderdaad milieuvriendelijk is door minder uitstoot van CO 2 en een nuluitstoot van fijn stof. In enkele landen is het gebruik ervan al in bepaalde mate ingeburgerd. Ik denk aan Italië, Spanje en Duitsland. De Europese Commissie heeft op 6 juni 2006 een richtlijn gepubliceerd die richtlijn 2005 betreffende voorschriften voor het emissiebeperkingscontrolesysteem voor gebruik in voertuigen en vrijstellingen van gasmotoren heeft geüpdatet met het oog op een aanpassing aan de technische vooruitgang. In het kader van de klimaatdoelstellingen is het gebruik van CNG nog in belang gestegen voor de Europese Commissie. Het gebruik van CNG wordt in Brussel, Antwerpen en Luik al enkele jaren getest op stadsbussen en vuilniswagens. Omdat de technologie toen nog niet volledig op punt stond, is het gebruik ervan echter ofwel stopgezet, ofwel sterk verminderd. Het inzetten van die techniek is nochtans wel haalbaar, aangezien al meerdere autoconstructeurs hun aanbod van voertuigen hebben uitgebreid met motoren die geschikt zijn voor aardgas. Voor privégebruikers7 zijn er bovendien gepaste homecompressors op de markt gebracht die het gas van de distributiedruk tot de vereiste hoge druk moeten samenpersen. Er zijn wel nog enkele zaken die opgelost moeten worden. Allereerst moet duidelijkheid geschept worden omtrent de accijnzen waaraan die toepassing onderworpen zal worden. Dat is heel belangrijk aangezien via die weg bepaalde incentives gegeven kunnen worden. Dat moet dan aan mijn collega van Financiën voorgelegd worden. Het ontbreken van de nodige infrastructuur vormt een tweede hinderpaal. Dat kan vanuit een bepaalde industriële sector aangemoedigd worden, zoals bijvoorbeeld door Colruyt. Logischerwijze zullen dan vulinstallaties toegevoegd worden aan de klassieke tankstations. Die technologie is echter precies een rechtstreekse concurrent van de huidige eigenaars van die tankstations. Ten derde bestaat er in ons land het koninklijk besluit van 9 juli 1997 betreffende het gebruik van samengedrukt aardgas voor het aandrijven van auto s, dat dringend aan verbetering en vervollediging toe is. Het bevat immers technische onduidelijkheden die uitgeklaard moeten worden. Zij zijn het voorbeeld van een informele coregroup die de betrokken Belgische privéfederaties verenigt. Één van die werkgroepen buigt zich over de relevante reglementering, zoals de technische homologatie van de motoren of de specificaties verbonden aan de bouwtoelating van een vulstation. De uiteindelijke bedoeling van voormelde coregroup is een promotiecampagne vanuit het federaal niveau naar regionaal, stedelijk en lokaal niveau op te zetten. Om die technologie toepassing te doen vinden zal wel een bepaalde vorm van incentivering nodig zijn. Het is immers zoals met andere nieuwe technologieën de vraag wie het economisch risico wil nemen om de eerste stap te zetten. Te noteren valt nog dat op federaal niveau de eventuele officiële structurering van voormelde initiatieven onder de bevoegdheid van mijn collega voor Mobiliteit en Vervoer valt Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Ik zal met het laatste beginnen, namelijk de bevoegdheid van de staatssecretaris voor Mobiliteit. Hem wil ik vragen hoe het komt dat zo weinig wagens met alternatieve brandstoffen in België ingeschreven worden. Blijkbaar zijn er ter zake nog allerlei technische problemen die opgelost moeten worden. Ik kijk dus uit naar de wijziging van de regels omtrent technische homologatie bij de inschrijving. Wij zijn er op dat vlak nog lang niet en moeten met afgunst kijken naar landen zoals Nederland waar de inschrijving wel heel vlot gebeurt. U zegt dat de logica is dat men tankstations zou bouwen in de onmiddellijke omgeving van de klassieke stations. Dan doet men eigenlijk concurrentie aan de klassieke stations van fossiele brandstoffen. Ik ga daarmee akkoord, maar dat heeft het buitenland er toch niet van weerhouden om versterkt in te zetten op bijvoorbeeld CNG. Ik neem er in elk geval nota van dat blijkbaar de politieke wil bestaat om meer in te zetten op CNG, dat men ook de kwestie van de accijnzen zal aanpakken en dat men eraan denkt om het koninklijk besluit van 1997 inderdaad te verbeteren. Mijnheer de minister, ik zal over beide vraagstukken nog een aantal mondelinge vragen stellen. Het wordt in elk geval gevolgd. Voorzitter: Kristof Calvo. Président: Kristof Calvo. 06 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Klimaat en Energie over "technische problemen in verband met het doorsturen van attesten van beschermde afnemer" (nr. 2083)8 06 Question de Mme Karin Temmerman au ministre du Climat et de l'énergie sur "des problèmes techniques relatifs à l'envoi d'attestations de client protégé" (n 2083) Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb deze vraag reeds gesteld aan uw collega-staatssecretaris Delizée. Hij heeft mij naar u doorverwezen. Vandaar dat ik deze vraag nogmaals stel. Het statuut van beschermde afnemer wordt toegekend aan mensen die voldoen aan bepaalde voorwaarden, zoals u ongetwijfeld weet. Als gevolg daarvan betaalt men de sociale maximumprijzen voor gas en elektriciteit. Sinds 1 januari van dit jaar worden de attesten rechtstreeks van de FOD Sociale Zekerheid via digitale post naar de leveranciers van de betrokken afnemers gezonden. Dat lijkt mij een goede zaak, omdat het zo veel sneller en directer zou moeten gaan. Nu blijkt echter dat dit omwille van technische problemen in een aantal gevallen niet schijnt te lukken. Dat betekent een financiële aderlating voor de mensen die recht hebben op of nood hebben aan het sociale tarief. Daardoor hebben zij de jongste maanden het volle tarief moeten betalen. Begin januari vroeg ik dan ook aan staatssecretaris Delizée of er iets aan gedaan kon worden. Hij heeft toen geantwoord dat op 12 januari een werkvergadering zou plaatsvinden om die problematiek te bekijken. Mijnheer de minister, mijn vragen zijn dan ook de volgende. Wat is het resultaat van dat overleg? Zullen de mensen die in de tussenperiode de volle pot hebben betaald, die centen kunnen recupereren? Wordt dat met terugwerkende kracht terugbetaald, of niet? Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Temmerman, het overleg van 12 januari, waarnaar u verwijst in uw vraag, heeft ertoe geleid dat de verschillende betrokken actoren zich beter op elkaar zullen afstemmen. Tot de betrokken actoren behoren onder andere de FOD Economie, de kruispuntbank voor de sociale zekerheid, de FOD Sociale Zekerheid, het directoraat-generaal Personen met een Handicap, de vertegenwoordigende organisaties van de OCMW s van elk Gewest en de POD Maatschappelijke Integratie. Er werd duidelijkheid geschapen over de toepassingsregels van de automatische toekenning van het sociaal tarief en de rol van de attesten die worden verzonden door de sociale instellingen. Ook werd overeengekomen om de communicatie van de verschillende actoren te optimaliseren en beter te stroomlijnen. Voor de automatische toepassing van het sociaal tarief, heeft de FOD Economie speciaal daartoe een informaticasysteem ontwikkeld, teneinde een juiste beslissing te nemen voor welke energiecontracten het sociaal tarief toegepast dient te worden door de leveranciers. Daarbij worden de gegevens van de persoon die het contract bij de leverancier heeft onderschreven, vergeleken met de gegevens van het Rijksregister. Indien die gegevens te sterk verschillen in beide bestanden, zal het informaticaprogramma een beslissing nemen om het tarief niet toe te passen. In die zin is het niet correct om te spreken van technische problemen, maar eerder van de onmogelijkheid om de gegevens van de betrokken klanten automatisch te verwerken, omdat het risico van een foute overeenkomst te groot wordt. De FOD Economie dient erover te waken dat het sociaal tarief toegekend wordt aan de juiste personen. De personen wiens gegevens niet automatisch verwerkt kunnen worden, krijgen via de sociale instelling waarvan zij een uitkering krijgen, alsnog een papieren attest opgestuurd. Het volstaat dat het attest aan de leverancier wordt overhandigd om het sociaal tarief verder te genieten. Die instructie wordt ook duidelijk vermeld in de begeleidende brief waarmee het attest wordt opgestuurd. Het valt te verwachten dat het aantal personen van wie de gegevens niet automatisch verwerkt kunnen worden in de nabije toekomst systematisch zal afnemen, omdat de kwaliteit van de brongegevens zal verbeteren. Daartoe zijn er, in samenwerking met de leveranciers en de sociale instellingen, procedures opgesteld ter verbetering van de kwaliteit van de gegevens.9 Indien die personen ondertussen het volledig bedrag van een commercieel tarief hebben betaald, zal de energieleverancier met terugwerkende kracht het sociaal tarief alsnog toepassen Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw volledig antwoord. Het is positief dat de mensen het teveel terugbetaald zullen krijgen. 07 Samengevoegde vragen van - mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de gasopslag in Loenhout" (nr. 2198) - de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "de opslagcapaciteit van Gazprom" (nr. 2424) 07 Questions jointes de - Mme Ingeborg De Meulemeester au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur "le stockage de gaz à Loenhout" (n 2198) - M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'énergie sur "la capacité de stockage de Gazprom" (n 2424) De voorzitter: Ik zie collega De Meulemeester voorlopig niet Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, eind 2010, werd een principeakkoord gesloten tussen Fluxys en Gazprom. Wij vernamen enkele weken geleden dat ontslagnemend premier Yves Leterme zich uitdrukkelijk achter de plannen schaart om Fluxys en Gazprom samen te laten werken en zowel in Loenhout als in Zeebrugge de gasopslag van Russisch gas te laten plaatsvinden. Hij was daarvoor bij Poetin en Medvedev op een gezellig onderonsje. Blijkbaar heeft hij daar ook topman Alexey Miller van Gazprom ontmoet. De hoop werd geuit om het langetermijncontract rond de opslag van Russisch gas in Loenhout tegen eind april rond te krijgen. In die maand vindt er blijkbaar ook een prinselijke missie naar Moskou plaats met heel de état-major van het Belgische bedrijfswezen. Het is echter slechts mogelijk om een dergelijk contract te laten afsluiten mits een aantal wetswijzigingen, voornamelijk over de opslagcapaciteit. Fluxys is namelijk verplicht deze prioritair te bedelen aan de netgebruikers die de publieke distributie fourageren. Aangezien de regering bij mijn weten nog steeds in lopende zaken is, zou die zelf die beslissing niet kunnen nemen en zou het Parlement daarvoor een wetswijziging moeten doorvoeren. Volgens mijn inzicht moet het dan vooral gaan over het aanpassen van die prioritaire bedeling en moet het mogelijk zijn om een publieke tender uit te schrijven of een rondvraag zodat op die capaciteit kan worden geboden. Voor de mogelijke opslag van Russisch gas in Zeebrugge heeft premier Leterme voorgesteld dat de terminal in Zeebrugge meer gebruikt zou kunnen worden voor de omzetting van vloeibaar gas in droog gas. Ook daar zijn de losrechten echter via langetermijncontracten verhandeld aan GDF Suez, de Belgische gashandelmaatschappij Distrigas en ook het gasbedrijf van de Perzische Golfstaat Qatar. Eigenlijk kan het Russische Gazprom helemaal geen vloeibaar gas binnenbrengen in Zeebrugge. Er wordt dan gesuggereerd dat er een vijfde opslagtank zou moeten worden gebouwd om dat wel mogelijk te maken. Men kan spreken van een nogal mistige situatie. Daarom wil ik u vragen of u het Parlement wil horen over die wetswijzigingen? Bent u zelf van plan om alsnog in lopende zaken een initiatief te nemen? Anders wil ik dat initiatief heel graag voor u nemen. Betreft het louter een toewijzing van een percentage van de opslagcapaciteit aan één bepaalde onderneming? Is daar geen open season nodig, zoals ik al suggereerde, om die vrijgekomen of na een wetswijziging vrijgemaakte capaciteit aan een of ander bedrijf te kunnen toewijzen? Kan de Belgische overheid zomaar beslissen om één bedrijf toegang tot die capaciteit te geven? Heeft het verminderen van de opslagcapaciteit van gas een impact op die bevoordeelde binnenlandse leveranciers? Zou dat een impact hebben op de prijs van het gas voor de consument? Weet u of er in die besprekingen die in Rusland en elders plaatsvonden, een samenhang zou bestaan tussen, enerzijds, hetgeen werd voorgesteld met betrekking tot het vrijmaken of toebedelen van opslagcapaciteit in Loenhout en, anderzijds, de plannen die in Zeebrugge geformuleerd werden?10 07.02 Minister Paul Magnette: In de eerste plaats wens ik te benadrukken dat de recente bilaterale contacten tussen België en enkele gasproducenten aan Fluxys de gelegenheid hebben verschaft om enkele convergentiepunten te definiëren met belangrijke marktspelers. De MOU s zelf betreffen enkel haalbaarheidsstudies, en hebben een voorwaardelijk karakter. Inderdaad, vermits de eventuele verdere implementatie een aanpassing van de gaswet noodzakelijk maakt, maakt die materie het voorwerp uit van een voorstel in het Parlement. De haalbaarheidsstudies vormen een eerste stap in het onderzoek. Verdere mogelijke stappen vormen een concreet businessplan, gevolgd door bindende contracten. Fluxys is zich er terdege van bewust dat het toewijzen van opslagcapaciteit moet beantwoorden aan het principe van niet-discriminatie en transparantie. De idee is dus geenszins om een voorkeursbehandeling te geven aan een onderneming, maar om integendeel, enerzijds, een deel van het opslagvolume prioritair te reserveren voor de leveranciers die in aanmerking komen, in verhouding tot hun respectievelijke marktaandeel in de openbare distributie. Anderzijds, vormt het de idee om het complement van de opslag, vermeerderd met het niet-gebruikte deel van het prioritair gereserveerde volume, via een open season open te stellen voor alle marktspelers, inclusief de leveranciers die in aanmerking komen voor het prioritaire gedeelte. In tegenstelling tot het huidige systeem, zou er voor dat complementair gedeelte wel een strategische opslagverplichting gelden van bijvoorbeeld 90 % van de gereserveerde capaciteit. De verdeling tussen beide kan bij wet worden vastgelegd. Het huidige voorstel voorziet erin dat 45 % opengesteld wordt of dat de regulator het volume bepaalt op basis van de evolutie van de marktbewegingen. Ik stel vast dat door de integratie van de Europese energiemarkt, de leveranciers op een meer flexibele manier hun openbare dienstverplichtingen vervullen. Zij maken op eigen initiatief meer en meer gebruik van de betere internationale interconnecties en van de mogelijkheden die de gasbeurzen bieden, eerder dan van het systeem van gasopslag. Een eerste teken in België was het niet meer gebruiken van de peak shavinginstallatie in Dudzele. Ook werd de installatie van Loenhout recentelijk slechts voor een deel gevuld. Eenzelfde trend doet zich voor in de ons omringende landen. Voor alle duidelijkheid: er is geen vermindering van het aanbod voor opslagcapaciteit. De bedoeling is alle leveranciers en producenten toegang te verschaffen tot de opslag in Loenhout, zodat deze maximaal wordt gebruikt. Het verplicht opgeslagen aardgas kan dan bij crisis door de opslagbeheerder worden aangewend voor de bevoorrading van de openbare distributie. Wat de prijs voor de consument betreft, zijn de tarieven van de gasopslag in Loenhout als één van de enige in de Europese Unie gereguleerd. Tevens liggen de beste garanties voor competitieve grondstofprijzen juist in de dynamiek van een internationale open markt. De openstelling van de opslag verhoogt bovendien de bevoorradingszekerheid. Tot slot kan ik vermelden dat vermelde MOU s uitsluitend van toepassing zijn op Loenhout. Zij hebben geen verband met de lopende uitbreidingen. Fluxys tracht geologische structuur maximaal te benutten en zoekt constant naar een optimalisatie van het gebruik van de ondergrond. De diensten van de LNG-terminal in Zeebrugge voor de partijen die geen langetermijncontract hebben gesloten, zijn toegankelijk op de primaire markten voor een 15-tal slots per jaar en op de secundaire markt voor ongeveer 10 % van de losbeurten. Om de primaire markt verder te ontwikkelen is in een tweede steiger voorzien. De haalbaarheid voor het bouwen van een vijfde opslagtank moet geplaatst worden in het internationaal kader van de LNGontwikkelingen in West-Europa, en meer bepaald in Rotterdam en Duinkerken Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, het is alleszins geruststellend te weten dat de voorakkoorden die afgesloten zijn enkel verband houden met de haalbaarheidsstudies. Het is natuurlijk wenselijk voor iedereen te weten waarover gesproken kan worden, alvorens een en ander circuleert. Het stemt mij uiteraard tevreden dat ik via u verneem dat Fluxys zich zeer bewust is van de stappen die ondernomen moeten worden en dat de transparantie behouden blijft door open season. Op het eerste gezicht lijkt uw antwoord mij bevredigend. Het is wel opmerkelijk dat het cijfer in verband met de capaciteit die zou vrijkomen door wat u een flexibele11 invulling van de openbare verplichtingen noemt 45 % zou zijn. Dat is niet onaanzienlijk. Dat is een belangrijke capaciteit. Ik noteer verder dat uw diensten alvast van mening zijn dat de voorraadzekerheid vergroot kan worden door bepaalde energiecapaciteiten open te stellen voor de marktwerking. Dat verheugt mij ten zeerste, mijnheer de minister. Ik dank u voor uw antwoord. 08 Samengevoegde vragen van - de heer Bert Wollants aan de minister van Klimaat en Energie over "de bijdrage van 12 miljoen euro van de petroleumsector" (nr. 2339) - de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "de diplomatieke relaties van ons land met Qatar, de wachtrekening van 12 miljoen euro en het Federaal Energie Instituut" (nr. 2425) 08 Questions jointes de - M. Bert Wollants au ministre du Climat et de l'énergie sur "la contribution de 12 millions d'euros du secteur pétrolier" (n 2339) - M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'énergie sur "les relations diplomatiques de notre pays avec le Qatar, le compte d'attente de 12 millions d'euros et l'institut fédéral de l'énergie" (n 2425) Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, over de bijdrage van 12 miljoen is in de loop der tijden reeds heel wat gezegd. In 2006 besliste de regering-verhofstadt om een korting op de stookoliefactuur van de gezinnen toe te kennen wegens de hoge olieprijzen. Toen was er nog sprake van een bijdrage van ongeveer 100 miljoen euro. Wij hebben daarover een kleine mediarel gekend en uiteindelijk bleef van die 100 miljoen euro nog 12 miljoen over. Volgens de petroleumsector ging het trouwens niet om een bijdrage maar om een lening. Het geld is terechtgekomen op een wachtrekening, in afwachting van een verdere bestemming. Toenmalig minister van Energie, Marc Verwilghen, opperde het idee om een instituut op te richten met die fondsen dat onderzoek zou verrichten naar de optimalisering van de aanwending van petroleum en aardolie in het algemeen als energiebron. Staat deze 12 miljoen euro nog steeds volledig op de wachtrekening? Zo nee, wat is er ondertussen mee gebeurd? Waaraan werd deze som volledig of gedeeltelijk besteed? Wat zijn de mogelijkheden die op dit moment worden bekeken om het bedrag aan te wenden? Onder welke voorwaarden moet dit bedrag terugbetaald worden aan de petroleumsector, gelet op hun claim dat het gaat over een lening? Wordt het door voormalig minister Verwilghen vermelde instituut alsnog opgericht? Wat zal de kostprijs hiervan zijn? Op welke wijze zal dit samengesteld worden? Wat is de opdracht ervan? Er werd gealludeerd op het feit dat het instituut nog niet werd opgericht wegens de onduidelijke opdracht ten opzichte van de Qatarese overheid en ook vanwege de deal met het zoet water en dat soort dingen. Mijnheer de minister, acht u het echter niet meer opportuun dat de bijdrage wordt aangewend voor meer substantiële maatregelen op het gebied van energiebesparing? Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de titel van mijn vraag verraadde al dat het om een samengestelde situatie gaat. Zoals de heer Wollants kort heeft aangehaald kwam in het nieuws dat er sprake van zou zijn om zoet water in de lege ballasttanks van de aardgasschepen uit Qatar te steken. Dan is er nog wat communautair gekissebis geweest over de bevoegdheden van eenieder, energie federaal, water regionaal en dergelijke meer. Dat is echter slechts een voetnoot in dit verhaal.12 U bent in november 2009 al ondervraagd over wat er met die 12 miljoen zou gebeuren. Er was sprake van dat er een initiatief met Qatar zou ontstaan, een energie-instituut. U bent natuurlijk een nieuw minister en ik neem aan dat u nieuwe inzichten hebt. Ik zou echter willen weten, net zoals de heer Woollants, wat er met dat geld is gebeurd. Indien het gespendeerd is, is het dan naar onderzoeksprojecten gegaan, of is het naar sociaaleconomische maatregelen gevloeid? Misschien hebt u het gebruikt om een gebrek in de sociale bijdragen te financieren. Ik weet het niet. Als het niet gespendeerd is, waarom staat het dan nog altijd op die wachtrekening? Geld dat daar maar staat te staan kost heel veel als men moet gaan lenen. Het zou erg jammer zijn om dat niet te benutten. Zijn er nog steeds plannen om het Belgisch Energie-instituut op te richten? Zo nee, waarom niet? Zo ja, wat zal de taak van dat instituut zijn? Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Wollants, mijnheer Schiltz, het volledig bedrag van 12 miljoen staat inderdaad nog steeds op een wachtrekening van de FOD Economie. Het is juridisch onmogelijk om dat geld op een ander soort rekening te plaatsen. Momenteel wordt de mogelijkheid bekeken om de fondsen te gebruiken voor het voeren van een sociaal energiebeleid ten behoeve van een deelgroep die vergelijkbaar is met die van het Sociaal Verwarmingsfonds, dit om het energieverbruik van deze gezinnen te verminderen. Het gaat hier om een verplichte bijdrage en dus niet om een lening. Het geld wordt dus niet aan de sector teruggestort. De vraag over de oprichting van het energie-instituut ligt al enige tijd niet meer op tafel. Er werd beslist om een fonds op te richten ter ondersteuning van de energiebesparingen bij specifieke doelgroepen. De onderhandelingen ter zake zijn nog aan de gang. De huidige denkpiste over het leveren van zoet water via het LNG-schepentransport tussen België en Qatar zit nog in een haalbaarheidsfase, waarbij nog een aantal afspraken tussen de betrokken privébedrijven en gewestelijke overheden inderdaad dient te worden gemaakt. Deze onderhandelingen verlopen parallel met andere onderhandelingen op federaal niveau in overleg met de Gewesten voor een eventuele technologische samenwerking met Qatar, die weliswaar niet noodzakelijk onder de vorm van een instituut zou functioneren. In dit kader werd eind vorig jaar een voorstel aan de Qatarese overheid gestuurd. Er is onder andere een voorstel in opgenomen over een gezamenlijk onderzoek naar de verdere ontwikkeling van zonnepanelen. Deze aangelegenheden staan voor alle duidelijkheid los van de 12 miljoen petro-euro waarvan eerder sprake Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, ik merk dat in uw antwoorden de meeste van mijn vragen vervallen, aangezien ze niet meer aan de orde zijn. Ik hoor vooral een initiatief in de richting van een sociaal energiebeleid. Uiteraard zijn wij zeer benieuwd naar wat daarmee effectief zal gebeuren. Immers, dat de doelgroep dezelfde is, tot daaraantoe, maar wij moeten er ook voor zorgen dat dit sociaal energiebeleid efficiënt wordt gevoerd. Op dit moment worden er ook door de Gewesten initiatieven genomen op het vlak van sociaal energiebeleid en het is belangrijk dat de afstemming optimaal gebeurt. Ik veronderstel dat u in de toekomst met uw voorstellen naar buiten zult komen en dat wij daarover op korte termijn meer zullen vernemen Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, de communautaire spanning is, zoals de heer Wollants terecht zegt, inderdaad een iets minder belangrijke voetnoot, maar die kan ter zake wel uitgroeien tot een groot probleem. Er wordt immers in twee richtingen gedacht en gewerkt. De situatie rond de 12 miljoen van de stookoliesector is een beetje vergelijkbaar met datgene waarover wij nu discussiëren, met name de nucleaire rente. Ik wil vermijden dat over een paar jaren die 250 miljoen of zoveel miljard ook op een wachtrekening wordt gezet en er fantastische, ronkende initiatieven ontstaan, maar dat de tijd ons inhaalt en dat ook daarmee alweer niets gebeurt.13 U kondigt inderdaad initiatieven aan, zoals sociale energie-initiatieven en energiebesparende initiatieven, maar ook daar houd ik alweer mijn hart vast. Wij zullen de debatten uitvoeriger voeren over het derde pakket, maar ik blijf er bijzonder verveeld mee zitten dat wij in België een structuur hebben van begeleidende maatregelen rond de energiesector die ofwel sociaal, ofwel ecologisch, ofwel nog iets anders zijn, maar er allesbehalve toe bijdragen dat de energiemarkt goed functioneert. Wat het zoet water betreft, het zit in een haalbaarheidsonderzoek. Dat is nogal evident. Op zich vind ik het vreemd dat men al zo ver gaat. Als wij de relevante gegevens van de Europese Commissie er op nalezen, dan blijkt België het enige land te zijn in Noordwest-Europa waar er de komende vijftig jaar een zoetwatertekort dreigt. Uitgerekend het enige land dat daarmee te kampen kan krijgen, gaat dan overwegen om water te exporteren. Het lijkt mij bijzonder vreemd dat wij binnenkort misschien nog meer gras of energie zullen moeten importeren om ons zout water te ontzilten om nog genoeg zoet water te hebben, omdat wij het allemaal verkocht hebben. Het dreigt een beetje een Kafkaiaanse situatie te worden. Een en ander zit slechts in het stadium van een haalbaarheidsonderzoek; ik hoop dat dit voldoende duidelijkheid zal brengen. Ik hoop vooral dat de resem aan ecologische en sociale initiatieven die onze energiemarkt versmachten, langzamerhand met gestructureerde maatregelen uitgewerkt kan worden. De voorzitter: Mevrouw Almaci is verontschuldigd wegens ziekte. 09 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de boete van 360 miljoen euro voor Electrabel" (nr. 2401) 09 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'énergie sur "l'amende de 360 millions d'euros infligée à Electrabel" (n 2401) Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, de CREG moet als energiewaakhond onder andere waken over de totstandkoming van de energieprijs. Aan de hand van de gegevens die Electrabel, toch een echte monopolist inzake energie, in eerste instantie op 3 januari overhandigde, kon de CREG de winstmarges niet bepalen. De regulator drong natuurlijk aan op bijkomende concrete gegevens, maar Electrabel zou voorlopig nog geen antwoord hebben gegeven. Er hangt Electrabel een gigantische boete van 360 miljoen euro, 3 % van de omzet, boven het hoofd, maar zelfs dat overtuigt Electrabel blijkbaar niet om de gegevens vrij te geven. Ik vraag mij af hoe het verder moet met de zaak. Mijnheer de minister, ten eerste, hoever staat het met de verdere uitwerking van het raamakkoord met Electrabel? Ten tweede, tegen wanneer moet Electrabel antwoorden op de vragen van de CREG? Heeft zij nog beroepsmogelijkheden? Wordt de boete dan ook automatisch van toepassing? Ten derde, hoe moet het standpunt van Electrabel om geen verdere concrete gegevens bekend te maken, worden begrepen? Wat houdt ons tegen om op basis van de weigering bijvoorbeeld de nucleaire taks te verdubbelen of te verdrievoudigen? Blijkbaar is een boete van 360 miljoen euro weinig overtuigend. Een collega van u, minister Reynders, stelde onlangs voor om de nucleaire taks te brengen op 500 miljoen euro. Wordt zijn standpunt door de regering gedragen? Vanaf wanneer wordt dat bedrag opgelegd aan de producenten? Ten slotte, welke rechtsgrond heeft de CREG om de betaling van de boete af te dwingen? Ik ben benieuwd naar uw antwoord. De voorzitter: Dat is een voorproefje van het debat van morgen Minister Paul Magnette: Mijnheer Logghe, er zijn geen directe onderhandelingen met Electrabel meer14 geweest sedert de regering in lopende zaken is. U vermeldt hierbij een geschil tussen Electrabel en de federale regulator, de CREG, waarin ik niet tussenbeide kan komen. De wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt voorziet in de mogelijkheid voor de federale regulator om een boete op te leggen indien een onderneming de vereiste gegevens niet meedeelt na een aanmaning en eventuele hoorzitting. De boete is begrensd tot in totaal 3 % van het zakencijfer. Hetzelfde wetsartikel voorziet erin dat de regulator een boete kan opleggen maar niet automatisch. Er kan beroep worden aangetekend bij het hof van beroep. Het beroep kan opschortend zijn indien aan bepaalde voorwaarden wordt voldaan. Nogmaals, ik ben geen belanghebbende partij bij het conflict. Electrabel beweert dat het niet alle precieze gegevens kan verschaffen die vereist worden door de regulator. Dat kan in geen enkel geval verbonden zijn met de kwestie van de nucleaire contributie, die uitgaat van de regering en niets te maken heeft met een boete noch met de kwestie betreffende de heffing van een hogere bijkomende nucleaire contributie ingeval verlenging van de levensduur van de centrales. In dat geval betreft de heffing enkel en alleen de toepassing van de elektriciteitswet, die thans van kracht is. De contributie werd door de regering op 250 miljoen euro vastgelegd. Morgen, op 9 februari, zijn er hoorzittingen over de berekening van de rente met de CREG, de Nationale Bank en de producenten gepland Peter Logghe (VB): Mijn vraag was ingediend op een moment dat de hoorzittingen nog niet vastlagen. Ik bedank u voor het mij toezenden van uw wetsontwerp. U hebt een wetsontwerp klaargemaakt over de gas- en elektriciteitsmarkt. Ik heb het aandachtig gelezen. Wij zullen er zeker nog opnieuw over spreken, zeker wanneer er een regering komt en het wetsontwerp opnieuw wordt ingediend. Het heeft mij alvast verbaasd dat er in het wetsontwerp sprake is van maximaal 2 % van de omzet als sanctie. Nu is het 3 %. Dat lijkt mij een lichte terugval. We komen er nog op terug. Ik kijk al uit naar de hoorzitting van morgen, waar we hopelijk eindelijk een antwoord zullen krijgen op de vragen hoe het nu zit met de juiste berekening op basis van welke winst. Wordt vervolgd. De voorzitter: We zijn allemaal in blijde verwachting van de cijfers morgen. 10 Question de Mme Karine Lalieux au ministre du Climat et de l'énergie sur "le respect et le contrôle du respect de la nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs" (n 2344) 10 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Klimaat en Energie over "de naleving van de nieuwe wet betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming en de controle daarop" (nr. 2344) Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 6 avril 2010, après beaucoup de débats, nous avons voté une nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs. Ce changement était nécessaire; nous l'avons tous dit. Ce changement de loi a entraîné le déplacement de certains articles. J'ai eu moi-même une frayeur car sous une ancienne législature, en 2007, nous avions réglé toute la problématique du tarif d'appel lorsque l'appel concerne l'exécution du contrat conclu et pas une plus-value. J'ai été effrayée car j'ai cru que cette disposition avait été retirée lors de la grande négociation de la loi sur le marché. Or ce n'est pas le cas puisqu'elle est reprise à l'actuel article 43. En revanche, j'ai reçu quelques plaintes de la part de consommateurs c'est la raison pour laquelle je pensais que cette disposition avait été retirée au sujet de la non-application de ce principe.15 Je voulais simplement savoir si des enquêtes régulières étaient effectuées auprès des opérateurs et des entreprises. Le service Médiation du SPF Économie a-t-il reçu des plaintes? Je pense que ces articles sont perdus dans une énorme loi. Il est important d'informer les consommateurs quant à leurs droits. Ils en ont tellement mais le savent tellement peu! Peut-être faudrait-il trouver une manière d'informer notamment sur les contrats c'est maintenant que j'y pense. Quand on signe un contrat avec un opérateur téléphonique, un câblo-opérateur ou autre, il faudrait mentionner les droits du consommateur au sujet des appels. Si un câblo tombe en panne, ce n'est pas à nous à payer la demi-heure de téléphone. Telle était ma question et la bonne idée que je viens d'avoir! Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, madame Lalieux, merci pour votre question et votre bonne idée! En 2010, la DG Contrôle et Médiation du SPF Économie a reçu huit plaintes au sujet du tarif téléphonique facturé pour le service après-vente. En mars 2009, une enquête générale nationale a été organisée concernant le respect de cet article, autrefois article 39 ter. Au total, 39 entreprises ont été contrôlées, dont 27 opérateurs de télécommunication, trois télédistributeurs et neuf prestataires de service de télécommunication et de télédistribution. Seules deux infractions ont été constatées et toutes deux ont donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal d'avertissement. Les infractions à cet article ont été recherchées et constatées via un contrôle tant du site internet que des contrats et, le cas échéant, des factures, dépliants publicitaires, etc., des prestataires de service concernés. En ce qui concerne les longs délais d'attente aux services après-vente, la DG Contrôle et Médiation n'enregistre aucune donnée pour cette matière qui, en tant qu'affaire civile, ne relève pas de sa compétence de contrôle Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je ne connaissais pas l'étude de 2009; j'espère qu'il en paraîtra régulièrement pour éviter que la publicité autour de certains articles ne s'émousse avec le temps. J'espère que le temps d'attente sera très prochainement régulé: c'est important pour le consommateur. 11 Vraag van mevrouw Rita De Bont aan de minister van Klimaat en Energie over "de federale bijdrage die wordt verrekend op de elektriciteitsfactuur" (nr. 2411) 11 Question de Mme Rita De Bont au ministre du Climat et de l'énergie sur "la cotisation fédérale sur les factures d'électricité" (n 2411) Rita De Bont (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt plannen om een einde te maken aan de vrijstelling van de gebruikers van groene stroom om een bijdrage te leveren aan het zogenaamde Kyotofonds en het denuclearisatiefonds. Die plannen zijn gebaseerd op de vaststelling dat het systeem zich leent tot legale misbruiken, aangezien elektriciteitleveranciers nogal creatief kunnen omspringen met de maatregel. Zij wassen elektriciteit uit Belgische niet-hernieuwbare bronnen groen met buitenlandse groenestroom-certificaten, die hen minder kosten dan de korting die ze kunnen bekomen op de federale bijdrage. Zij verhogen daarmee niet enkel hun winst op de kap van de verbruikers van zuivere grijze stroom, maar geven daardoor mogelijk ook een vertekend beeld van de werkelijke productie van groene stroom, aangezien de misbruiken tot dubbeltelling van groene stroom in Europa kunnen leiden. Door het systeem van vrijstelling volledig af te schaffen en dus alle stroomproducenten te laten bijdragen16 voor het Kyotofonds en het denuclearisatiefonds, wordt die situatie rechtgetrokken, maar verliest men tevens een belangrijke stimulans voor de investering in en de productie en het gebruik van de in België al ontoereikende groene stroom. Zou het niet mogelijk zijn die vrijstelling wel te behouden voor de echte binnenlandse producenten van groene stroom en af te schaffen voor de in het buitenland aangekochte certificaten? De CREG verwacht dat in 2011 amper 40 % van de verbruikers nog zal meebetalen voor het Kyotofonds en het denuclearisatiefonds. Hoeveel verbruikers zouden er nog meebetalen als men de vrijstelling afschaft voor de in het buitenland aangekochte certificaten? Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, het is inderdaad zo dat de denkpiste van een ontheffing op basis van groene certificaten voorkeur geniet ten opzichte van de ontheffing via oorsprongcertificaten, vermits dit de controle toelaat dat de ontheffing wel degelijk betrekking heeft op energie die in ons land wordt geproduceerd. Het voorziene systeem dient wel vooraf besproken te worden bij Enover, want de groene certificaten vallen onder de regionale bevoegdheden, behalve voor offshore, evenals het register dat hen opsomt. Tevens moet het systeem in overeenstemming zijn met de regels van de Europese binnenlandse markt. In verband met de hoeveelheid bijdrage aan het Kyotofonds en de denuclearisatie, moet men ermee rekening houden dat het systeem in de loop van de volgende jaren zou kunnen vervallen indien het niet wordt bijgestuurd. In elk geval, in 2009 bedroeg het aandeel groene energie dat in België wordt geproduceerd ongeveer 6 %, terwijl volgens het huidige ontheffingsysteem, gebaseerd op de fuelmix, goedgekeurd door de regionale regulator op basis van de oorsprongcertificaten, 60 % van de geproduceerde elektriciteit groen zal zijn Rita De Bont (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dat is inderdaad een aanzienlijke discrepantie. Het is goed dat men eraan werkt om te proberen deze legale fraude weg te werken. Ik verneem dat het nog niet helemaal op punt staat hoe u die vrijstelling of voor wie u die vrijstelling gaat afschaffen. Inderdaad, men moet het kind niet met het badwater weggooien en de echte producenten van groene stroom niet benadelen, want wij hebben die momenteel meer dan nodig. 12 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de blijvende toeslagen voor onlineboekingen" (nr. 2434) 12 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'énergie sur "les suppléments persistants sur les réservations en ligne" (n 2434) Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een tijd geleden werd ook in deze commissie aangekondigd en vrij regelmatig herhaald dat men op Europees vlak steeds meer de nadruk ging leggen op de transparantie van vliegtuigreizen en dan vooral van de prijszetting en de kostprijs ervan. Nogal wat vliegtuigmaatschappijen namen het niet al te nauw met de reglementering en rekenden vlot allerlei bijpremies aan die op het oorspronkelijke biljet niet stonden en achteraf werden verrekend. Deze werkwijze is intussen doorgesijpeld tot in de boekingen online. Allerlei kosten verhogen de oorspronkelijke prijs. Het gaat van online reserveringskosten tot administration fees. Was Ryanair tot hiertoe de enige maatschappij die zeer creatief met allerlei bijpremies omsprong, dan zouden momenteel ongeveer alle vliegtuigmaatschappijen het toepassen. De toeslagen zouden in bepaalde gevallen oplopen tot 20 % van het aankoopbedrag. In het belang van de consument is dat toch onaanvaardbaar.17 Bent u op de hoogte van deze praktijken? Had de Europese Commissie tijdens het voorzitterschap van België, of net daarvoor, niet geëist dat men vanaf het begin de totale prijs moest kennen? Wat blijft er nog over van die beoogde transparantie? Is de werkwijze waarbij online steeds nieuwe kosten bij het oorspronkelijke bedrag worden gevoegd wettelijk? Kan de vliegtuigmaatschappij dat zomaar? Zijn er in dit verband al klachten bij de Belgische overheden binnengekomen? Wat doet u binnen de marges van een ontslagnemende regering om deze praktijken tegen te gaan? Worden er op Europees vlak maatregelen genomen? Zo ja, welke? Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, ik ben natuurlijk op de hoogte van deze praktijken. De prijsontduikingsproblematiek van vliegtuigtickets is niet nieuw en heeft altijd op onlineboekingen betrekking gehad. Ik heb trouwens in november 2009 al op een vraag van u over de problematiek geantwoord. De regels inzake prijsaanduiding zijn ingebed in de communautaire wetgeving, die door de lidstaten wordt gehandhaafd. Voornoemde wetgeving stelt dat, op het ogenblik dat de consument wordt uitgenodigd om een aankoop te doen, hij over alle daartoe noodzakelijke informatie moet beschikken. De informatie betreft niet alleen maar wel bij uitstek de prijs. In het bijzonder stelt artikel 23 van de Europese verordening inzake gemeenschappelijke regels voor de exploitatie van luchtdiensten in de Europese Gemeenschap, die sinds november 2008 van kracht is, het volgende. Ik citeer: De definitieve prijs wordt steeds bekendgemaakt en omvat de geldende passagiers- of luchttarieven en alle toepasselijke belastingen en heffingen, toeslagen en vergoedingen die op het tijdstip van publicatie onvermijdbaar en voorzienbaar zijn. De meeste maatschappijen lossen dit op door te werken met een running total, zijnde een techniek waarbij op hetzelfde scherm de basisvluchtprijzen alsook een directe berekening van de totaalsom, inclusief onvermijdbare, bijkomende kosten worden opgegeven. De Algemene Directie Controle en Bemiddeling ontving ter zake het voorbije jaar een twintigtal klachten. Ik heb evenwel geen informatie over het aantal klachten dat bij de Algemene Directie Luchtvaart van de FOD Mobiliteit is toegekomen. Er werd op Belgisch niveau een wetsontwerp voorbereid, om de handhaving van artikel 23 van de Europese verordening inzake gemeenschappelijke regels voor de exploitatie van luchtdiensten te stroomlijnen. Het voorstel werd, wegens de politieke situatie, vooralsnog niet in het Parlement ingediend. Op Europees vlak verwijs ik naar de communautaire reglementering alsook naar de werkzaamheden van een werkgroep van experts, waarbij de consumentenbescherming ten aanzien van de luchtvaartpassagiers zal worden geëvalueerd Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal in elk geval bij de FOD Mobiliteit nagaan hoeveel klachten er via dat kanaal zijn binnengekomen. Ik herinner mij dat er in de vorige legislatuur in de commissie voor het Bedrijfsleven een paar keer sprake van was de namen van de vliegtuigmaatschappijen die tegen de algemene regels inzake kostprijs, prijszetting en transparantie bleven zondigen, algemeen bekend te maken en ze aan de muur te spijkeren als eeuwige zondaars. Ik neem er ook nota van dat het wetsontwerp of wetsvoorstel om een en ander inzake artikel 23 te verbeteren, door de val van de regering niet meer verder werd besproken. Bestaan er plannen om dat op korte termijn opnieuw in te dienen? Waarschijnlijk niet. Ik merk dat u nee zegt. Wij zullen dan zelf bekijken of wij daar iets mee kunnen doen. Ik dank u voor uw antwoord. Wij blijven deze zaak verder opvolgen.18 13 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie, over "AstroContact" (nrs 2261 en 2495) 13 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'état à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'état, adjoint au ministre de la Justice, sur "AstroContact" (n os 2261et 2495) Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de minister, zoals het geval is geweest met de belspelletjes op VTM een paar weken geleden werd het programma AstroContact in 2009 even van de zender gehaald. Dat programma werd gemaakt door het Nederlandse productiehuis Byteplanet. Die uitzending is van de zender gehaald nadat twee presentatrices uit de biecht hadden geklapt en verteld hadden dat het programma enkel opgericht was om kijkers geld te ontfutselen door hen minutenlang te laten wachten alvorens hen in contact te brengen met een waarzegster. VTM heeft het programma toen voorlopig van de buis gehaald tot alle klachten onderzocht zouden zijn. Ondanks het feit dat bepaalde klachten effectief gegrond waren, is het programma achteraf opnieuw op de buis gekomen. Momenteel wordt het programma uitgezonden op VTM, VT4 en VIJFtv. Het astrologische en morele aspect van het programma buiten beschouwing gelaten, wil ik u graag een aantal specifieke vragen over dit programma stellen. AstroContact lijkt op eerste gezicht minder gevaarlijk dan de beruchte belspelletjes en is alleszins iets goedkoper met 1 euro in plaats van 2 euro per oproep. Men betaalt echter ook sowieso 1 euro als men niet in de studio binnen raakt. De vraag is of er strikt op toegezien wordt dat de maximale of totale prijs tijdens elke uitzending duidelijk wordt meegedeeld aan de kijker. Dat is ook verplicht bij de belspelletjes. Zo komt de beller achteraf niet voor verrassingen te staan. Wordt elke kandidaat ervan op de hoogte gebracht dat hij ook betaalt voor een ontvangen sms en niet alleen voor een verzonden sms? Op welke wijze wordt dit meegedeeld? Wordt dit allebei op even duidelijke wijze meegedeeld? Een van de klachten is dat de makers van het programma bij telefonisch contact de bellers minutenlang aan het lijntje houden alvorens ze met een waarzegster in contact worden gebracht. Staat er een maximale duur op de telefoontjes om het te betalen bedrag voor de kijker te beperken? Wordt de kijker zoals bij de belspelletjes bij elke uitzending duidelijk gemaakt waar de gedupeerde met zijn klachten terecht kan? Minister Paul Magnette: Mevrouw Smeyers, de Algemene Directie Controle en Bemiddeling heeft terzake reeds een tegensprekelijk onderzoek aangevat waarbij wordt nagegaan of er inbreuken kunnen worden vastgesteld op de wet marktpraktijk in het algemeen en de regels inzake prijsaanduiding in het bijzonder. Op basis hiervan zal zij de meest gepaste maatregelen treffen. De maatregel die tegemoet komt aan het beperken van het te betalen bedrag voor de kijker vindt men terug in artikel 50 van het koninklijk besluit van 27 april 2007 betreffende het beheer van de nationale nummeringsruimte en de toekenning en intrekking van gebruiksrechten voor nummers. Dit artikel bepaalt dat enkel 0905-nummers, met een maximum van 2 euro per oproep, gebruikt mogen worden voor entertainmenttoepassingen zoals Astrocontact. Met andere woorden, ongeacht de duur dat men aan het lijntje wordt gehouden, is het te betalen bedrag voor de kijker beperkt tot maximaal 2 euro per oproep. Er wordt op geen enkele wijze melding gemaakt van enige instantie waar men terecht kan met klachten Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb direct dezelfde reflex als bij de belspelletjes. Als blijkt dat er niet voldoende garantie gegeven kan worden dat de consument niet bedrogen wordt, dus als niet de gepaste maatregelen genomen kunnen worden u zegt zelf dat er nergens meegedeeld wordt waar consumenten met een klacht terechtkunnen, denk ik dat het net zoals bij de belspelletjes gaat om puur bedrog van de goedgelovige consument. Er mag toch wel over nagedacht worden om dat aan banden te leggen. Ik wil niet radicaal zijn, maar bij de belspelletjes is de conclusie dezelfde. Wet na wet, en ook via koninklijk besluiten, wordt er al geprobeerd om de belspelletjes zo strikt mogelijk te reglementeren. Toch blijkt dat de producenten van die belspelletjes zo19 inventief zijn om wet en koninklijk besluit te omzeilen. Ik heb hier zo n beetje hetzelfde gevoel, hoewel niet de Kansspelcommissie bevoegd is, maar wel het BIPT, het Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie. Ik denk dat ook hier afschaffing de beste oplossing is. 14 Samengevoegde vragen van - de heer Bert Wollants aan de minister van Klimaat en Energie over "het vangnet voor prijsstijgingen" (nr. 2436) - de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "maximumprijzen voor gas en elektriciteit" (nr. 2489) 14 Questions jointes de - M. Bert Wollants au ministre du Climat et de l'énergie sur "le filet de sécurité pour contrer l'augmentation des prix" (n 2436) - M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'énergie sur "le plafonnement des prix du gaz et de l'électricité" (n 2489) Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt enige tijd geleden uw wens uitgedrukt om een vangnet te creëren dat disproportionele prijsstijgingen in de Belgische energiemarkt moet tegenhouden. Het vangnet zou de CREG laten toezien op de leveranciersprijzen voor elektriciteit en gas, waarna na vergelijkend onderzoek de regulator binnen de vier weken de toestemming zou moeten verlenen om een vooropgestelde prijsstijging toe te staan. Op die manier zouden al te sterke fluctuaties in elektriciteits- en gasprijzen worden vermeden, waardoor een snel stijgende inflatie zou kunnen worden afgeremd. Om dat mogelijk te maken is er een wetswijziging nodig. Momenteel kan de CREG immers wel toezicht houden op de prijzen, maar er voor de rest slechts aan u over rapporteren. Om effectief tot goedkeuring of afkeuring te kunnen overgaan, zal de elektriciteits- of gaswet aangepast moeten worden. Daarbij moet aandacht worden besteed aan de Europese mededingingsbepalingen die ter zake van toepassing zijn. In de discussie rond de nucleaire rente hebben we gehoord dat de CREG problemen heeft met het berekenen van prijzen en het beoordelen van de billijkheid van winstmarges. U haalde dat aan als één van de redenen dat de studies van de CREG af en toe voor problemen zorgen. Éen en ander zou te maken hebben met het feit dat de CREG bepaalde detailgegevens niet kan bemachtigen en dat zij niet over alle contracten beschikt in het kader van de nucleaire rente. Ik kan mij indenken dat dat ook hier relevant is. Vandaar mijn vragen. Welke maatregelen wil u concreet nemen om de CREG de bevoegdheid te verlenen om prijsstijgingen goed te keuren of af te keuren? Heeft de CREG op dit moment de nodige instrumenten om tot een correcte berekening te komen, nog los van de bevoegdheid om goed te keuren of af te keuren? Zal dat na de omzetting van het derde energiepakket verbeteren? Is het louter laten fluctueren of het vastleggen van afwijkende regels voor de Belgische energiemarkt binnen een Europese context verantwoord? Hoe zit het met de Europese mededingingsregels? Is dat realiseerbaar binnen het principe van lopende zaken of kan dat net niet? Dit is immers wel sterk ingrijpen op de energiemarkt zelf Peter Logghe (VB): Ik zal niet alles herhalen wat collega Wollants al met veel welsprekendheid naar voor heeft gebracht. De voorzitter: Daar bloeit iets moois. Misschien is er toch nog een Forza Flandria in de maak? Peter Logghe (VB): Wie weet?20 Wij beroepen ons mijns inziens beiden op een artikel in L Echo waar u een voorstel doet om een controlesysteem voor de elektriciteits- en gasprijzen in te voeren. Die prijzen zouden niet boven een bepaald maximum mogen uitstijgen. Iedereen binnen deze commissie deelt al lang dezelfde zorg over de stijging van de energieprijzen. Het is zo dat sterke fluctuaties van de gas- en elektriciteitsprijzen atypisch zijn voor de eurozone. We hebben u daarover al veel ondervraagd in deze commissie. Ik heb ter zake nog enkele concrete vragen die deels aansluiten bij de vragen van collega Wollants. U wil dat elektriciteitsleveranciers hun tarieven voorleggen. Ik dacht dat ze dat nu al moesten doen aan de CREG. Wat zal dan het verschil zijn met vroeger? Nieuw is dat als de CREG zou oordelen dat de tarieven onredelijk hoog zijn, zij de mogelijkheid zou hebben om lagere tarieven op te leggen. Quid als, zoals nu al het geval is, de informatie waarover de CREG beschikt onvoldoende is om te oordelen of de tarieven te hoog zijn? Wat zal het verschil zijn met nu? Ten derde, in welke sanctionering zou u voorzien? Mijn vierde vraag heeft een toch wat meer politiek-ideologische achtergrond. Vorige week had ik het met een andere minister in de commissie over de maximumtarieven. Die minister was vlakaf tegen maximumtarieven omdat deze naar zijn mening in de meeste gevallen niet in het voordeel van de klant zijn, vooral omdat alle tarieven op de markt dan de neiging hebben zich te richten naar dat maximumtarief. Hoe zit dat binnen de regering? Werd uw voorstel om een soort vangnet of maximumtarief in te voeren door de regering gedragen? Wat is de stand van zaken? Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, collega s, inzake de omzetting van het derde energiepakket zijn in bepalingen voorzien om de residentiële klanten te beschermen. Deze maatregelen, die geïnspireerd zijn door het Nederlands model, zijn de volgende. De leveranciers zullen gehouden zijn om vier weken voor het van kracht worden van elke wijziging van de prijzen deze aan de CREG mee te delen. De CREG zal vervolgens een comité bijeenroepen waarvan zij deel uitmaakt en dat zal zijn samengesteld uit de Nationale Bank, de Algemene Directie Energie, de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en de Raad voor de Mededinging. Dit comité zal controleren of de leveringsprijzen voor de residentiële klanten de redelijke kosten op de markt weerspiegelen. Bij gebrek aan een akkoord tussen de leveranciers en het comité inzake het sluiten van een overeenkomst met een prijsgrens zou de koning, na onderhandelingen tussen de CREG en de leveranciers, een dergelijke overeenkomst kunnen bepalen, na overleg in de Ministerraad. De CREG beschikt over de expertise en de kennis betreffende de technische werking van de markten van elektriciteit en gas. In haar hoedanigheid van reguleringsoverheid beschikt zij eveneens over het vermogen om bij de leveranciers van elektriciteit en gas de nodige informatie op te eisen, inclusief het opleggen van een administratieve boete. Het voorgestelde systeem is reeds van toepassing in Nederland, zonder enige principiële betwisting door de Europese autoriteiten. Dit mechanisme laat een meer transparante prijspolitiek toe, wat een van de elementen is die nodig zijn voor het bereiken van een betere marktwerking. Deze bepaling past volledig binnen de objectieven opgenomen in het derde energiepakket en meer in het bijzonder een verhoging van de transparantie en de concurrentiekracht Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, al moet ik opmerken dat de prijsvorming uiteraard met veel meer te maken heeft dan op het eerste gezicht lijkt. De Nationale Bank heeft met betrekking tot het voorstel dat u deed, of zelfs voorafgaand daaraan, heel wat bij mekaar geschreven en ook een vergelijking gemaakt, op basis van de statistieken van Eurostat, en is nagegaan hoe onze prijs zich verhoudt tot die buitenlandse prijzen of tot de prijzen in de ons omringende landen. Onder andere Nederland werd daar genoemd. Eigenlijk scoren wij net iets slechter dan Nederland betreffende de prijzen. Nog meer weergeven
MONITEUR BELGE 30.12.2013 BELGISCH STAATSBLAD 103249 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE [C 2013/22606] 21 DECEMBRE 2013. Arrêté royal modifiant l arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime Nadere informatie MONITEUR BELGE 25.09.2015 BELGISCH STAATSBLAD
60077 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES [C 2015/03324] 18 SEPTEMBRE 2015. Arrêté royal déterminant les modèles des formules de déclaration en matière de cotisations spéciales visées à l article 541 du Code Nadere informatie 13286 BELGISCH STAATSBLAD 09.03.2004 Ed. 2 MONITEUR BELGE
MONITEUR BELGE 13.06.2013 BELGISCH STAATSBLAD 36987 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES [C 2013/03172] 29 MAI 2013. Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l Autorité des services Nadere informatie Barema's op 01/09/2008 Barèmes au 01/09/2008
Barema's op 01/09/2008 Barèmes au 01/09/2008 SPILINDEX 110,51 INDICE-PIVOT 110,51 Tegemoetkomingen aan personen met een handicap Allocations aux personnes handicapées (Jaarbedragen) (Montants annuels) Nadere informatie Resultaten van een marktonderzoek bij Belgische boeren (november 2011) Résultats d une étude de marché auprès des agriculteurs belges (novembre 2011)
Resultaten van een marktonderzoek bij Belgische boeren (november 2011) Résultats d une étude de marché auprès des agriculteurs belges (novembre 2011) Uitgevoerd door: Réalisée par: Inhoud / Contenu I. Nadere informatie 80806 MONITEUR BELGE 28.12.2011 BELGISCH STAATSBLAD
BELGISCH STAATSBLAD 01.06.2012 MONITEUR BELGE 31353 Vu pour être annexé àl arrêté ministériel du 23 mai 2012 modifiant l arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir Nadere informatie Comprendre et se faire comprendre commence par s exprimer en néerlandais
Comprendre et se faire comprendre commence par s exprimer en néerlandais Begrijpen en begrepen worden begint met het spreken van de Nederlandse taal La langue néerlandaise crée un lien entre nous Wat leest Nadere informatie SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER
KONINKRIJK BELGIË FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Koninklijk besluit houdende regeling van de overdracht Nadere informatie 49188 BELGISCH STAATSBLAD 22.09.2008 MONITEUR BELGE
49188 BELGISCH STAATSBLAD 22.09.2008 MONITEUR BELGE Art. 3. Artikel 15 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : «Art. 15. De subsidies die ten bate van het Nationaal Geografisch Instituut zijn Nadere informatie Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, De Brusselse Hoofdstedelijke Regering,
COORDINATION OFFICIEUSE DE : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juin 2008 déterminant le contenu de la proposition PEB et de l étude de faisabilité AE22 - Arrêté du Gouvernement Nadere informatie MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Numéro tél. gratuit : 0800-98 809 Gratis tel. nummer : 0800-98 809. 104 pages/bladzijden. www.staatsblad.
MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Publication conforme aux articles 472 à 478 de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifiés par les articles 4 à 8 de la loi portant des dispositions diverses du 20 Nadere informatie 64360 BELGISCH STAATSBLAD 27.10.2010 MONITEUR BELGE
64360 BELGISCH STAATSBLAD 27.10.2010 MONITEUR BELGE FEDERALE OVERHEIDSDIENST SOCIALE ZEKERHEID N. 2010 3685 [C 2010/22451] F. 2010 3685 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE [C 2010/22451] 15 OKTOBER Nadere informatie Installatie van versie 2.2 van Atoum
Version française en seconde partie du document. Installatie van versie 2.2 van Atoum U moet in uw databases een nieuwe tabel aanmaken na de installatie van versie 2.2 van de toepassing Atoum. Hiervoor Nadere informatie BELGISCH STAATSBLAD 14.09.2006 Ed. 2 MONITEUR BELGE. Art. 2. Entrent en vigueur le 1 er janvier 2007 :
46851 FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE N. 2006 3572 [C 2006/09648] 1 SEPTEMBER 2006. Koninklijk besluit tot vaststelling van de vorm, de inhoud, de bijlagen en de nadere regels voor de neerlegging van Nadere informatie Conférence-débat BRUGEL Debat conferentie BRUGEL 04.06.2008
Conférence-débat BRUGEL Debat conferentie BRUGEL 04.06.2008 Position des fournisseurs Standpunt van de leveranciers Objectifs de la libéralisation des marchés d énergie (1) Objectifs des Directives européennes Nadere informatie 33662 BELGISCH STAATSBLAD 02.07.2008 MONITEUR BELGE
DOC 50 1069/002 DOC 50 1069/002 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 17 oktober 2002 17 octobre 2002 WETSONTWERP betreffende het wederrechtelijk registreren van domeinnamen Nadere informatie III. L adjectif. III. L adjectif. 1. Accord de l adjectif 1.1 L adjectif prend s 1.2 L adjectif + E 1.3 L adjectif substantivé
III. 1. Accord de l adjectif 1.1 prend s 1.2 + E 1.3 substantivé 2. Les degrés de comparaison 2.1 Les comparatifs 2.2 Les superlatifs 2.3 Les irréguliers 1 III. 1. Accord de l adjectif 1.1. prend S Quand Nadere informatie MONITEUR BELGE 23.12.2009 BELGISCH STAATSBLAD
80646 MONITEUR BELGE 23.12.2009 BELGISCH STAATSBLAD AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE FEDERAAL AGENTSCHAP VOOR DE VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN [C 2009/18522] [C 2009/18522] 4 Nadere informatie Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 juni 2011 Convention collective de travail du 27 juin 2011
Paritair Comité voor de bedienden van de nonferro metalen non ferreux Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 juni 2011 Convention collective de travail du 27 juin 2011 Tewerkstellings- en opleidingsinitiatieven Nadere informatie BELGISCH STAATSBLAD 08.01.2010 Ed. 2 MONITEUR BELGE
BELGISCH STAATSBLAD 08.01.2010 Ed. 2 MONITEUR BELGE 731 MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST N. 2010 45 [C 2010/31002] 17 DECEMBER 2009. Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot Nadere informatie Art. 69bis. Carine Libert Hendrik Vanhees
Art. 69bis Art.69bis Onverminderd specifieke afwijkende bepalingen verjaren de vorderingen tot betaling van de rechten geïnd door de beheersvennootschappen na tien jaar te rekenen van de dag van hun inning. Nadere informatie FABULOUS CHIC WINTER LODGE CHRISTMAS MORNING BALANCED WHITE
DOC 50 0321/002 DOC 50 0321/002 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 6 januari 2000 6 janvier 2000 WETSONTWERP betreffende het ontslag van bepaalde militairen en de Nadere informatie MONITEUR BELGE 19.03.2003 BELGISCH STAATSBLAD
MONITEUR BELGE 19.03.2003 BELGISCH STAATSBLAD 13137 SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS F. 2003 1044 [C 2003/14035] 23 JANVIER 2003. Arrêté ministériel pris en exécution de l arrêté royal du Nadere informatie FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Arrêté ministériel déterminant les marchandises dangereuses visées par l article 48 bis 2 de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant Nadere informatie Document préparé par Marie Spaey, en collaboration avec Pauline de Wouters. Novembre 2009.
. Déclaration environnementale Document préparé par Marie Spaey, en collaboration avec Pauline de Wouters. Novembre 2009. Définition dans le cadre de Clé Verte Dans le cadre de l éco-label Clé Verte, l Nadere informatie NAR Nationale Arbeidsraad
NAR Nationale Arbeidsraad NEERLEGGING REGISTRATÎE DATUM 11-03-2009 23-03-2009 NUMMER 2009-1232 91505 KONÎNKLUK BESLUIT BELGISCH STAATSBLAD COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST NR. 96 Zitting van vrijdag 20 Nadere informatie PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK PARLEMENT PROPOSITION D'ORDONNANCE VOORSTEL VAN ORDONNANTIE
A-187/3 2014/2015 A-187/3 2014/2015 BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK PARLEMENT GEWONE ZITTING 2014-2015 3 JULI 2015 PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE SESSION ORDINAIRE 2014-2015 3 JUILLET 2015 VOORSTEL Nadere informatie Avant de remplir la présente formule lire la notice explicative à la dernière page. ... ( dénomination en capitales ) ( naam in blokletters )
Réduction l impôt néerlandais sur les divins en vertu l article 10, paragraphe 2, litt. b, la Convention Verminring van Nerlandse divindbelasting op grond van artikel 10, 2e lid, letter b, van 1er exemplaire Nadere informatie DREAMS NATURE GLAMOUR WINTER
CHRISTMAS at work 2014 We presenteren u graag onze nieuwe kerstthema s: DREAMS, NATURE, GLAMOUR, WINTER Naast deze thema s blijven we u ook onze CLASSIC-thema s (rood, zilver of goud) aanbieden; onze sfeer-volle Nadere informatie MINISTERE DES FINANCES MINISTERIE VAN FINANCIEN
MINISTERIE VAN FINANCIEN N. 2002 1081 [C 2002/03145] 14 MAART 2002. Koninklijk besluit tot vastlegging van het model van deel 2 van het aangifteformulier inzake personenbelasting voor het aanslagjaar 2002 Nadere informatie PROGRES Infosession Riverains
When rail means service > QUADRILATERE NORD RUE DU PROGRES Infosession Riverains Schaerbeek 11/06/2008 Schaarbeek 11/06/2008 Liesbeth Vandeputte Responsable Communication Riverains Verantwoordelijke Communicatie Nadere informatie FAVV -AFSCA AC- Kruidtuin - FSC Kruidtuinlaan 55 1000 Brussel / Bruxelles. Verslag van infosessie bestek FAVV_DGLABO_CPM_2016 (29/06/2015)
FAVV -AFSCA AC- Kruidtuin - FSC Kruidtuinlaan 55 1000 Brussel / Bruxelles Verslag van infosessie bestek FAVV_DGLABO_CPM_2016 (29/06/2015) Rapport de la session d information Cahier spécial des charges Nadere informatie Paritair Comité voor de uitzendarbeid en de erkende ondernemingen die buurtwerken of diensten leveren
2 4-06- 2005 2 7 M. Commission paritaire du transport i Convention collective de travail du 13 juin 2005 NR N Paritair Comité voor het vervoer Collectieve arbeidsovereenkomst van 13juni 2005 Convention Nadere informatie Inventaris OV - Inventaire EP BIV - IBE 2011 2012-10-18
Om de drie jaar wordt een inventaris opgemaakt van alle lampentypes en hun vermogens van de openbare verlichting in België. Deze driejaarlijkse gegevens worden verzameld door Synergrid, de federatie van Nadere informatie PHILIPPE FILIP BELGISCH STAATSBLAD 02.01.2014 MONITEUR BELGE
29 Gelet op het advies nr. 54.492/1 van de Raad van State, gegeven op 17 december 2013 met toepassing van artikel 84, 1, eerste lid, 1 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, op 12 januari 1973; Nadere informatie Grande enquête IPCF - Grote enquête BIBF
1 Grande enquête IPCF - Grote enquête BIBF Pression fiscale, médias sociaux ou encore législation anti-blanchiment : les comptables-fiscalistes nous disent tout! Fiscale druk, sociale media en witwaswetgeving Nadere informatie Febeliec Energy Forum 2015. ivox Januari 2015
Febeliec Energy Forum 2015 ivox Januari 2015 1 o Online: survey uitgevoerd op het ivox panel Opzet van het onderzoek o Dataverzameling: 23 december 2014 5 januari 2015 o Doelgroep: Belgen 18+ o Steekproef: Nadere informatie FORUM COMITÉ D'AVIS SUR LES PRODUITS BIOCIDES
1 FORUM COMITÉ D'AVIS SUR LES PRODUITS BIOCIDES Aperçu de la situation relative aux autorisations en Belgique et en Europe Luc Hens Président CAB 2 Introduction composition et mandat du CAB Réalisations Nadere informatie CATALOGUS / CATALOGUE
CATALOGUS / CATALOGUE LA SOCIÉTÉ EUROPOCHETTE HET BEDRIJF [ NL ] Wat 10 jaar geleden aarzelend begon, groeide voor Europochette uit tot een succesverhaal. Met het uitvinden van het bestekzakje gaf Europochette Nadere informatie paritaire pour les de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327)
(CP 7) paritaire pour les de travail adapté et les ateliers sociaux Convention collective de travail du 9 janvier 999 relative aux conséquences de du revenu minimum mensuel moyen garanti d les entreprises Nadere informatie VRAGEN - ANTWOORDEN. Overheidsopdracht voor diensten. Telefonisch en fysiek onthaal en bewaking van de vestigingen van de Nationale Loterij
VRAGEN - ANTWOORDEN Overheidsopdracht voor diensten Telefonisch en fysiek onthaal en bewaking van de vestigingen van de Nationale Loterij Algemeen De door de inschrijver ingediende offerte moet realistisch Nadere informatie MONITEUR BELGE 18.08.2009 BELGISCH STAATSBLAD
54569 SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE F. 2009 2847 [C 2009/22382] FEDERALE OVERHEIDSDIENST SOCIALE ZEKERHEID N. 2009 2847 [C 2009/22382] 31 JUILLET 2009. Règlement modifiant le règlement du 28 Nadere informatie CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE RAAD ONTWERP VAN ORDONNANTIE PROJET D'ORDONNANCE
A-147/1-96/97 A-147/1-96/97 BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE RAAD CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE GEWONE ZITTING 1996-1997 2 DECEMBER 1996 SESSION ORDINAIRE 1996-1997 2 DECEMBRE 1996 ONTWERP VAN ORDONNANTIE Nadere informatie Paritair Comité voor de audiovisuele sector - Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 december 2006 met betrekking tôt de eindejaarspremie.
Paritair Comité voor de audiovisuele sector - Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 december 2006 met betrekking tôt de eindejaarspremie. Artikel 1. Toepassingsgebied Deze collectieve arbeidsovereenkomst Nadere informatie GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN
51132 MONITEUR BELGE 12.08.2015 BELGISCH STAATSBLAD GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN VLAAMSE GEMEENSCHAP COMMUNAUTE FLAMANDE Nadere informatie 40816 MONITEUR BELGE 29.10.1999 BELGISCH STAATSBLAD
40816 MONITEUR BELGE 29.10.1999 BELGISCH STAATSBLAD MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES F. 99 3542 [99/11342] 30 SEPTEMBRE 1999. Arrêté ministériel modifiant l arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant Nadere informatie Praktische kengetallen
FRANCAIS PAGE 5 New Business Praktische kengetallen ZORG ERVOOR DAT JE BESCHIKT OVER GEGEVENS OM PERIODIEK (DAGELIJKS, WEKELIJKS, PER KWARTAAL) TE KUNNEN CONTROLEREN OF DE WERKELIJKE OMZET EN WINST IN Nadere informatie Hôtel Eurocatering. 26 oct. Sauna 24,75 7 173,25. 27 oct. Petit-déjeuner 14,50 15 217,50. Sous-total 3645,25 TVA 21% 765,50.
CONTEXTE 1.3 Une erreur dans la facture 1. Lisez les nombres productief kaartjes - klassikaal Zie Fiches à découper. Aantal setjes = 1. Elke leerling krijgt een kaartje. Ze lopen rond in de klas en houden Nadere informatie Wie zijn wij? Qui sommes-nous?
Projectbrochure Brochure promoteurs 2015 Wie zijn wij? Grando Keukens is in België een vertrouwd merk. Met een landelijk netwerk van prachtige toonzalen bedienen wij de keukenmarkt. Gericht op: - Verkoop Nadere informatie VERKLARING VAN WOONPLAATS
DOC 50 1338/006 DOC 50 1338/006 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 21 november 2001 21 novembre 2001 WETSONTWERP tot wijziging van het koninklijk besluit van 18 november Nadere informatie TRACTATENBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN. JAARGANG 1953 No. 14 Overgelegd aan de Staten-Generaal door de Minister van Buitenlandse Zaken
1 (1953) No. 1 TRACTATENBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN JAARGANG 1953 No. 14 Overgelegd aan de Staten-Generaal door de Minister van Buitenlandse Zaken A. TITEL Aanvullend Protocol bij de op 21 Nadere informatie MIELE SERVICE. Tot uw dienst / A votre service
MIELE SERVICE Tot uw dienst / A votre service Miele Service Certificate 2 Miele Service Certificate 10 jaar totale zekerheid Sinds meer dan 100 jaar is het merk Miele synoniem van kwaliteit, duurzaamheid, Nadere informatie Voudriez-vous me faire savoir si vous pouvez nous recevoir dans votre hôtel le 16 août dans l après-midi?
Hilversum, le 15 janvier 2012 Monsieur, J ai l intention de passer mes vacances à Nice pendant la seconde moitié du mois d août. Je ferai le voyage en auto avec ma femme et mes deux fils de 12 et de 15 Nadere informatie MONITEUR BELGE 23.12.2011 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD. Par le Roi : Le Secrétaire d Etat au Budget, M. WATHELET
MONITEUR BELGE 23.12.2011 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD 80387 Sur la proposition de Notre Secrétaire d Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er. Un crédit d engagement et de liquidation Nadere informatie 01.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, ik wens mevrouw de staatssecretaris eerst te feliciteren met haar nieuwe betrekking.
COMMISSIE VOOR DE SOCIALE ZAKEN van DINSDAG 15 APRIL 2008 Voormiddag COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES du MARDI 15 AVRIL 2008 Matin Le développement des questions et interpellations commence à 10.51 heures. Nadere informatie Koninklijk besluit van 8 februari 1999 tot vaststelling van de retributies bedoeld in artikel 20 van de wet van 10 april 1990 op de
Arrêté royal du 14 mai 1991 fixant les revances à percevoir visées à l'article 20 la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises gardiennage, sur les entreprises sécurité et sur les services internes gardiennage Nadere informatie BELGISCH STAATSBLAD 15.07.2014 MONITEUR BELGE
53805 BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST [C 2014/31492] 10 JUNI 2014. Ministerieel besluit tot vaststelling van de typeinhoud en de algemene uitvoeringsmodaliteiten van de energieaudit opgelegd door het Besluit Nadere informatie ENQUÊTE 2015 LES CONNAISSANCES EN GESTION DES ENTREPRENEURS DE KENNIS VAN DE ONDERNEMERS INZAKE BEDRIJFSBEHEER
1 ENQUÊTE 2015 LES CONNAISSANCES EN GESTION DES ENTREPRENEURS DE KENNIS VAN DE ONDERNEMERS INZAKE BEDRIJFSBEHEER 1. Connaissances en gestion : Dans le cadre d une enquête menée en 2013, nous vous posions Nadere informatie Hoofdstuk 1 - Toepassingsgebied. Artikel 1.
Neerlegging-Dépôt: 14/04/2010 Regist.-Enregistr.: 04/05/2010 N : 99171/CO/324 to Collectieve arbeidsovereenkomst van 25 maart 2010 betreffende de korte modules in diamantopleidingen voor de werknemers Nadere informatie MONITEUR BELGE 15.12.2015 BELGISCH STAATSBLAD
MONITEUR BELGE 15.12.2015 BELGISCH STAATSBLAD 74083 A l article 4 de l arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l Agence fédérale pour la Sécurité Nadere informatie BESCHIKKING VAN 23 AUGUSTUS 2010 In de zaak A 2009/4. Verkoopmaatschappij Frenko B.V., ORDONNANCE DU 23 AOUT 2010 dans I'affaire A 2009/4
COUR DE JUSTICE BENELUX COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL VOOR EENSLUIDEND VERKLAARD AFSCHRIFT BRUXELLES, LE BRUSSEL De Hoofdgriffier van het Benelux-Gerechtshof: Le greffier en chef de la Cour^fê Nadere informatie Plan de Garantie de Pièces Onderdelen Garantie Plan
Plan de Garantie de Pièces Onderdelen Garantie Plan Le Plan de Garantie de Pièces Onderdelen Garantie Plan Qu est-ce que le PGP? Le PGP est une extension de garantie pour les pièces détachées. Il vous Nadere informatie BELGISCH STAATSBLAD 28.07.2010 MONITEUR BELGE
48001 N. 2010 2506 VLAAMSE OVERHEID [C 2010/35508] 11 JUNI 2010. Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 juli 2007 betreffende de modulaire structuur Nadere informatie Questions & réponses dans le cadre du cahier spécial de charge «CobiT»
Questions & réponses dans le cadre du cahier spécial de charge «CobiT» Paragraphe Page Langue Questions Réponses 1 Généralités Français Votre intention est-elle de travailler avec un seul consultant (personne) Nadere informatie Bijlage I HET ETIKET. 1. Model van het etiket
Bijlage I HET ETIKET 1. Model van het etiket 2. Specificaties betreffende het etiket a) De hoger geïllustreerde modellen zijn door de Richtlijn 2002/40/EG toegelaten modellen die betrekking hebben op Nadere informatie Herhaalde en ongepaste bemoeienissen van de overheid op de huurmarkt Ondanks een stijgende vraag, worden de eigenaars en de investeerders ontmoedigd om te renoveren, te bouwen of te investeren in goedkope Nadere informatie INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
JARDIN OUVERT 1 : AU FIL DE L EAU Il faisait beau le samedi 26 septembre pour le premier Jardin Ouvert de la saison! Cette activité organisée par les jardiniers de Molenbabbel, qui sont à l origine de Nadere informatie Consultatie. BROBA II 2003 Ontwerpbesluit van het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie
Consultatie BROBA II 2003 Ontwerpbesluit van het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie Aspect Basic SLA - Provisionning Timer Escalation Interpretation Om te voldoen aan de eis inzake Nadere informatie BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE
46905 FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER N. 2008 3024 [C 2008/14275] 5 SEPTEMBER 2008. Ministerieel besluit tot bepaling van de modellen van de documenten bedoeld in het koninklijk besluit Nadere informatie ABMB - BVBL. Gewone Algemene Vergadering Assemblée Génerale Ordinaire 24 juni 2005
ABMB - BVBL Gewone Algemene Vergadering Assemblée Génerale Ordinaire 24 juni 2005 ABB / Section Sociétés de bourse BVB / Afdeling Beursvennootschappen 24 06-2005 ABB/SdB 24-06-2005 2 1. Fiscal / Custody Nadere informatie ING ActivePay. Guide d utilisation
ING ActivePay Guide d utilisation Bienvenue dans ING ActivePay Cher utilisateur, Nous sommes heureux de vous compter parmi nos clients et vous remercions de votre confiance! Dans ce guide, vous trouverez Nadere informatie ; : C.C.T. valable à partir du (A.R. demandé). C.P. COMMERCE ALIMENTAIRE -
: C.C.T. valable à partir du (A.R. demandé). ; : C.P. COMMERCE ALIMENTAIRE - I. Art. 1. 1. La présente convention collective de travail conclue en application des conventions collectives de travail n 5 Nadere informatie P ARKING. Salle de démonstration Cisco Boulevard du Régent, 43-44 - 1000 Bruxelles. Cisco demonstratieruimte Regentlaan, 43-44 - 1000 Brussel
Salle de démonstration Cisco Boulevard du Régent, 43-44 - 1000 Bruxelles Veuillez garder votre ticket de parking, nous y apposerons un cachet afin que vous puissiez sortir du parking sans frais Gelieve Nadere informatie BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE I. BILAN. I.1. Actifs immobilisés 22/27 = 22 + 23 + 24 + 25 + 26 + 27 22 = 22/91 + 22/92
NATIONALE BANK VAN BELGIE Lijst van de rekenkundige en logische controles waaraan de jaarrekeningen van verenigingen zonder winstoogmerk en stichtingen, neergelegd bij de Nationale Bank van België en opgesteld Nadere informatie Pannenkoekmachines Crepmatic
Pannenkoekmachines Crepmatic Het beste is maar goed genoeg 2/6 Een system dat toelaat om 60 pannenkoeken per uur te produceren! Het systeem is eenvoudig in gebruik en snel te reinigen. Het systeem wordt Nadere informatie AMÉNAGEMENT DE MAGASINS WINKELINRICHTING
AMÉNAGEMENT DE MAGASINS WINKELINRICHTING Quatre-vingts ans d expérience en aménagement de magasin L agencement de votre magasin vous rappelle les années 70? Vous ouvrez prochainement une nouvelle boutique? Nadere informatie Je n ai pas reçu le dépliant.
1 Je n ai pas reçu le dépliant. Je bent telefoniste bij de klantendienst van Macro Alleur. Bij de aanbiedingen van de week is er een citruspers Philips AZ77. 1 Lees de dialoog La réception / Le service Nadere informatie COMPTE RENDU ANALYTIQUE
CRABV 50 COM 816 CRABV 50 COM 816 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BEKNOPT VERSLAG COMPTE RENDU ANALYTIQUE COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, Nadere informatie ADVIES COMMISSIE VOOR DE REGULERING VAN DE ELEKTRICITEIT EN HET GAS. over
Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas Nijverheidsstraat 26-38 1040 Brussel Tel. 02/289.76.11 Fax 02/289.76.09 COMMISSIE VOOR DE REGULERING VAN DE ELEKTRICITEIT EN HET GAS ADVIES Nadere informatie N de question Vraagnummer
Chambre des représentants Kamer van volksvertegenwoordigers Question Parlementaire Parlementaire Vraag Document : 54 2015201606730 Session / zitting : 20152016 (SO) 20152016 (GZ) Dépôt / Geregistreerd Nadere informatie 65372 BELGISCH STAATSBLAD 02.09.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE
65372 BELGISCH STAATSBLAD 02.09.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE Het beginindexcijfer is dat van de maand augustus van het jaar gedurende hetwelk het tarief is vastgesteld. Het nieuwe indexcijfer is dat van de Nadere informatie 7244 QRVA 52 028 28-7 - 2008
7244 QRVA 52 028 28-7 - 2008 Frantalige projecten Projets francophones Buitenschools. Extrascolaire 921 259 8 637 664,71 18,07% 1 778 051,06 Zieke kinderen. Enfants malades 6 558 762 786,79 1,60% 234 830,66 Nadere informatie BELGISCH STAATSBLAD 18.12.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE
104265 Art. 2. Dit besluit treedt in werking op 1 januari 2015. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2015. Brussel, 10 december 2014. Bruxelles, le 10 décembre 2014. Maggie DE BLOCK Nadere informatie 15 * 7,5 * Multi. Remboursement Terugbetaling. Hapto. La Moulinette. Moulinette. www.moulinex.be. Du/van 23.01.2012 au/tot 29.02.
Remboursement Terugbetaling Du/van 23.01.2012 au/tot 29.02.2012 15 * Hapto DD411 La Moulinette DP700 7,5 * Multi *Sur votre compte bancaire Gestort op uw bankrekening Moulinette AT7101 www.moulinex.be Nadere informatie GEBRUIKERSHANDLEIDING MODE D EMPLOI
GEBRUIKERSHANDLEIDING MODE D EMPLOI Fork-lift crane series 03-2013 REMA HOLLAND BV Galjoenweg 47 / 6222 NS Maastricht Postbus 4303/6202 VA Maastricht Telefoon: 0031-43-3631777 Fax: 0031-43-3632922 Email: Nadere informatie 69668 BELGISCH STAATSBLAD 29.09.2004 MONITEUR BELGE
69668 BELGISCH STAATSBLAD 29.09.2004 MONITEUR BELGE 17 jaar = 85 pct.; 16 jaar = 70 pct.; 15 jaar = 55 pct. van het uurloon van de werklieden en werksters van 18 jaar en ouder van dezelfde categorie. C. Nadere informatie COMPTE RENDU ANALYTIQUE
CRABV 50 COM 737 CRABV 50 COM 737 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BEKNOPT VERSLAG COMPTE RENDU ANALYTIQUE COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, Nadere informatie CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN
DOC 50 2222/002 DOC 50 2222/002 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 19 februari 2003 19 février 2003 WETSONTWERP tot wijziging van het koninklijk besluit n r 78 van Nadere informatie 46434 MONITEUR BELGE 17.07.2015 BELGISCH STAATSBLAD
46434 MONITEUR BELGE 17.07.2015 BELGISCH STAATSBLAD SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE [C 2015/22259] 9 JUILLET 2015. Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l arrêté royal du 21 décembre 2001 Nadere informatie Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Sous-commission paritaire des établissemts et services d'éducation et d'hébergemt de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convtion collective de travail du 18 Nadere informatie 16002 MONITEUR BELGE 21.03.2007 BELGISCH STAATSBLAD
16002 MONITEUR BELGE 21.03.2007 BELGISCH STAATSBLAD Art. 2. Ces 342,5 agents sont répartis de la manière suivante : Personnel de niveau A : 112,5. Personnel de niveau B : 32,5. Personnel de niveau C : Nadere informatie 2017 © DocPlayer.nl Privacy Policy | Terms of Service | Feedback

References: Art. 3
 Art. 2
 Art. 69

Art. 69
 Art.69
 l'article 20
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2