Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/41822
Timestamp: 2020-08-05 04:16:38+00:00

Document:
Arrêté du 20/02/19 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole | AIDA
NOR : TREL1900339A
I. Le I est ainsi modifié :
II. Le 2e alinéa du III est ainsi modifié :
III. Les deuxième et troisième alinéas du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 5. I. La déclaration prévue au III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement comporte au minimum les éléments mentionnés à l'annexe II ci-dessous du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 20 février 2019
« Art. 6. La pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée en application du dispositif de surveillance du 3° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est calculée selon les dispositions de l'annexe III au présent arrêté. »
Article 4 de l'arrêté du 20 février 2019
« Art. 6-1. Le préfet de région met à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat l'évaluation annuelle qu'il effectue du dispositif de surveillance mentionné au 3° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement.
« Art. 6-2. La valeur de référence mentionnée au 3° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est définie par la quantité cumulée d'azote de toutes origines, déclarée en 2014 pour toutes les exploitations soumises aux obligations du III de l'article R. 211-81-1 du même code, rapportée à la surface agricole utile déclarée la même année par ces exploitations, à laquelle est ajoutée la marge d'incertitude fixée à l'article 6-3.
« Art. 6-3. La marge d'incertitude mentionnée au 3° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est fixée à deux kilogrammes d'azote par hectare, afin de tenir compte des incertitudes de calcul de la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée en application du dispositif de surveillance du 3° du II de l'article R. 211-81-1 du même code. »
Article 5 de l'arrêté du 20 février 2019
Article 6 de l'arrêté du 20 février 2019
Annexe I : Contenu de la déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées mentionnée au 3° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement
Annexe II : Contenu de la déclaration annuelle des quantités d'azote prévue au III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
Annexe III : Calcul de la quantité d'azote épandue par hectare dans le cadre du dispositif de surveillance mentionné au 3° du II de l'article R. 211-81-1
I. Calcul de la quantité d'azote de toutes origines épandue par hectare de surface agricole utile (I) :
II. Calcul de la quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandue par hectare de surface agricole utile (II) :
III. Calcul de la quantité d'azote minéral épandue par hectare de surface agricole utile (III) :
vient modifier : Arrêté du 07/05/12

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 l'article 6
 Art. 6