Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-52.html
Timestamp: 2019-10-16 12:08:20+00:00

Document:
Note marginale :Meurtre
c) une personne, pour une fin illégale, fait quelque chose qu’elle sait de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort d’un être humain, même si elle désire atteindre son but sans causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 229
2019, ch. 25, art. 77
230 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 78]
Note marginale :Classification
231 (1) Il existe deux catégories de meurtres : ceux du premier degré et ceux du deuxième degré.
Note marginale :Meurtre au premier degré
Note marginale :Meurtre d’un officier de police, etc.
Note marginale :Détournement, enlèvement, infraction sexuelle ou prise d’otage
Note marginale :Meurtre : activité terroriste
(6.01) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration, visée par la présente loi ou une autre loi fédérale, d’un acte criminel dont l’élément matériel — action ou omission — constitue également une activité terroriste.
Note marginale :Meurtre : organisation criminelle
(6.1) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré :
(6.2) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’une infraction prévue à l’article 423.1.
Note marginale :Meurtre au deuxième degré
(7) Les meurtres qui n’appartiennent pas à la catégorie des meurtres au premier degré sont des meurtres au deuxième degré.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 231
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7, 35, 40 et 185(F), ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F)
1997, ch. 16, art. 3, ch. 23, art. 8
2001, ch. 32, art. 9, ch. 41, art. 9
2009, ch. 22, art. 5

References: art. 229
 art. 77
 art. 78
 art. 231
 art. 7
 art. 18
 art. 3
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 5