Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/a084(2015-11-04)f.php?map=1&query=search
Timestamp: 2019-09-20 08:44:15+00:00

Document:
« vétérinaire » Personne inscrite sous le régime de la Loi sur la médecine vétérinaire et autorisée à exercer la médecine vétérinaire au Manitoba. ("veterinarian")
L.M. 2009, c. 4, art. 3; L.M. 2009, c. 32, art. 92.
9(1) L'agent de protection des animaux qui trouve un animal qui, selon ce qu'il a des motifs de raisonnables de croire, est en détresse peut :
26 et 27 Abrogés.
33(2) à (5) Abrogés, L.M. 2009, c. 4, art. 33.
33(7) Abrogé, L.M. 2009, c. 4, art. 33.
35(2) Abrogé, L.M. 2009, c. 4, art. 37.
e) abrogé, L.M. 2009, c. 4, art. 42;

References: art. 3
 art. 92
 art. 33
 art. 33
 art. 37
 art. 42