Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3747-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20140211
Timestamp: 2019-07-19 10:13:07+00:00

Document:
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Champ d'application
3747-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Champ d'application2
BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20140211
2014-02-11T11:42:25.000+01:002016-07-11T14:23:34.000+02:00
- un acompte d'impôt sur le revenu (IR) prélevé à la source lors de la perception de certains produits de placement à revenu fixe et gains assimilés (CGI, art. 125 A, I). Ce prélèvement est non libératoire de l'impôt sur le revenu. Il est imputable, et le cas échéant restituable, dans les conditions de droit commun, sous la forme d'un crédit d'impôt, sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de la déclaration d'ensemble des revenus comprenant les revenus soumis à ces prélèvements (BOI-RPPM-RCM-20-20).
Remarque : Les foyers fiscaux percevant moins de 2 000 € d'intérêts peuvent opter pour une imposition forfaitaire à 24 %, libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 125 A, I bis) ;
- un acompte d'IR prélevé à la source lors de la perception des revenus distribués (CGI, art. 117 quater, I). Ce prélèvement est non libératoire de l'impôt sur le revenu. Il est imputable, et le cas échéant restituable, dans les conditions de droit commun, sous la forme d'un crédit d'impôt, sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de la déclaration d'ensemble des revenus comprenant les revenus soumis à ces prélèvements (BOI-RPPM-RCM-20-20) ;
- des titres fiscalement assimilés à des obligations ou à des titres de créances, tels que notamment les EMTN (« Euro Medium Term Notes »), les certificats (à l'exception toutefois des certificats qui présentent des caractéristiques identiques à celles des bons d'options -par exemple, les certificats dits « turbo »- lesquels sont imposables dans les conditions prévues à l'article 150 decies du CGI) ou les « commercial papers » ;
Remarque : Les flux financiers générés par les contrats financiers « instruments financiers à terme », de droit français ou étranger, relatifs à des taux d'intérêt ne peuvent être qualifiés de produits de placement au sens de l'article 125 A du CGI puisqu'ils ne représentent pas la rémunération d'une créance. A ce titre, ces instruments financiers sont placés hors du champ d'application de l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source prévu au I de l'article précité. Il s'agit des instruments financiers à terme relatifs à des taux d'intérêts définis au I de l'article D. 211-1 A du code monétaire et financier.
En effet, l'article 242 quater du CGI prévoit que les contribuables formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés au I de l'article précité, en produisant auprès de chaque établissement payeur lui versant des revenus, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés au I de l'article 125 A du CGI est inférieur à 25 000 € ou 50 000 € selon la situation de famille du contribuable.
Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prendra effet pour les produits perçus à compter de la date à laquelle elle est formulée (V de l'article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013).
Par ailleurs, la présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition de RFR pour bénéficier de la dispense de prélèvement entraînera l’application d’une amende de 10 % du montant du prélèvement ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort (CGI, art. 1740-0 B).
Exemple : un contribuable célibataire, dont le RFR au titre de 2011 est inférieur à 25 000 €, souscrit le 1er juin 2013 un compte sur livret dans un établissement bancaire dont il n'était pas client auparavant. Il fournit sa demande de dispense lors de la souscription de ce produit à son établissement bancaire. Les revenus relatifs à ce produit perçus en 2013 seront dispensés du prélèvement.
En cas de changement de situation familiale du contribuable bénéficiaire des revenus l'année où la demande de dispense doit être effectuée (divorce, séparation, décès, mariage ou conclusion d'un PACS), le RFR à prendre en compte, pour apprécier si les seuils de 25 000 € ou 50 000 € selon la situation familiale est atteint ou non, reste celui du foyer fiscal auquel ce contribuable appartenait l'année précédent celle où la demande de dispense est susceptible d'être faite (RFR N-2).
Entrent dans le champ d'application de l'acompte d'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI, dans les conditions prévues à ce même article, les intérêts, arrérages et produits de toute nature des placements à revenu fixe perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ainsi que les gains de cession réalisés par ces personnes sur ces mêmes placements financiers, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France (CGI, art. 125 D, I)
Les bénéficiaires de ces revenus de source étrangère appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veuf et à 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ne sont pas soumis à l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source prévu au I de l'article 125 A du CGI.
Les produits de placements à revenu fixe sont donc systématiquement soumis à l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source lorsqu'ils sont perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France dont le revenu fiscal de référence est égal ou supérieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veuf et à 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune,
- des revenus distribués par les sociétés françaises. Pour plus de détail sur ces revenus, se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-10;
- aux revenus des titres détenus dans un plan d'épargne en actions (PEA) en application du b du 2 du I de l'article 117 quater du CGI, y compris lorsque ces revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de leur paiement en application du 5° bis de l'article 157 du CGI ( produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées sur un marché réglementé imposables à l'impôt sur le revenu, pour la fraction de ces produits excédant 10 % du montant desdits placements BOI-RPPM-RCM-40-50-30) ;
L'article 242 quater du CGI prévoit que les contribuables formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés au I de l'article précité, en produisant auprès des établissements payeurs, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés au I de l'article 117 quater du CGI est inférieur à 50 000 € ou 75 000 € selon la situation de famille du contribuable.
Cette demande de dispense, fait sur papier libre, comporte l’identité et l’adresse du contribuable. Un modèle de demande de dispense est reproduit au BOI-LETTRE-000214.
Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense peut toutefois être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prendra effet pour les revenus perçus à compter de la date à laquelle elle est formulée sans aucune possibilité de demande de dispense dudit prélèvement. (V de l'article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013).
Pour les contribuables qui procèdent, après la date limite de dépôt de la demande de dispense prévue à l'article 242 quater du CGI, à l'achat de titres ou droits ou qui souscrivent des parts de fonds investis en actions, dont les revenus distribués sont susceptibles d'être soumis au prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI, il est admis qu'ils déposent, lors de l'achat des titres ou droits ou la souscription des parts, cette demande de dispense du prélèvement auprès de leur établissement payeur.
Exemple : un contribuable célibataire, dont le RFR au titre de 2011 est inférieur à 50 000 €, acquiert le 1er juin 2013 des titres de la société A qui procède à une distribution de dividendes en juillet 2013. Le contribuable ne possédait auparavant aucun compte titres dans son établissement bancaire. Il fournit sa demande de dispense lors de l'acquisition des titres à son établissement bancaire. Les revenus relatifs à ces titres perçus en 2013 seront dispensés du prélèvement.
Dans le cas d’une société visée à l’article 8 du CGI (société de personnes exerçant une activité civile), les associés informeront individuellement leur établissement payeur (c’est-à-dire la société de personnes) que le RFR N-2 de leur foyer fiscal est inférieur au seuil pour être dispensé de l’acompte d’impôt sur le revenu prévu à l’article 117 quater précité. En pratique, chaque associé formulera sa demande de dispense de l’acompte au titre des revenus perçus en N auprès de la société de personne dont il est membre (cas d’une société civile de portefeuille) avant le 30 novembre N-1.
Les autres règles et cas particuliers applicables pour la demande de dispense du prélèvement du I de l'article 117 quater du CGI sont identiques à celles prévues pour le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. Il convient donc de se reporter au b du 2 du A du I .
Entrent dans le champ d'application de l'acompte d'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 117 quater du CGI, dans les conditions prévues à ce même article, les revenus distribués perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France (CGI, art. 117 quater, III)
Les bénéficiaires de ces revenus de source étrangère appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veuf et à 75 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ne sont pas soumis à l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source prévu au I de l'article 117 quater du CGI.
Les revenus distribués sont donc systématiquement soumis à l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source lorsqu'ils sont perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France dont le revenu fiscal de référence est égal ou supérieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veuf et à 75 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune,
Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement (FCP) ou d'un fonds de placement immobilier (FPI) sont soumis au prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI lors de l'imposition en leur nom des produits de placements à revenu fixe qui sont répartis par le fonds entrant dans le champ d'application dudit prélèvement .
Le même traitement s'applique à la partie des distributions effectuées par les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou sociétés assimilées et provenant des produits entrant dans le champ d'application de l'acompte de l'impôt sur le revenu lorsque ces sociétés procèdent au couponnage des revenus qu'elles distribuent. Ainsi, les produits de placements à revenu fixe seront soumis au prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et les revenus distribués seront soumis au prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI.
Pour les organismes de même nature que les OPCVM établis en France visés ci-dessus bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM (OPCVM dits « coordonnés »), et établis dans un État de l'EEE, hors Liechtenstein, dès lors que, comme les OPCVM français, ces organismes sont en mesure d'individualiser leurs distributions (« couponnage » des distributions), les produits de placements à revenu fixe seront soumis au prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et les revenus distribués seront soumis au prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du CGI.
/bofip/3747-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20140211

References: art. 125
 art. 125
 art. 117
 l'article 150
 l'article 125
 l'article 242
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 9
 art. 1740
 l'article 125
 art. 125
 l'article 125
 l'article 117
 l'article 157

L'article 242
 l'article 117
 l'article 117
 l'article 9
 l'article 242
 l'article 117
 l'article 117
 l'article 125
 l'article 117
 art. 117
 l'article 117
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 117
 l'article 125
 l'article 117