Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006792474&cidTexte=LEGITEXT000006074067&categorieLien=id&dateTexte=19971230
Timestamp: 2014-10-01 08:11:51+00:00

Document:
Modifié par Loi - art. 101 (V) JORF 31 décembre 1995
5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la carte de combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine et de Corée, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces combats ;
6° Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, titulaires du titre de reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ou titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du présent article est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 54 (M)
Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 1 (M)
Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 4 (M)
Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 5 (M)
Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 5 (M)

References: art. 101
 l'article 77
 art. 54
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 5