Source: http://www.cnss.tn/fr/web/non-salarie/non_sal_asset_services/-/asset_publisher/w1WU/content/non_sal_autres_artistes_cotisation?convention=false&categorie=1&secteur=4&champAppli=1&servActif=2
Timestamp: 2019-10-22 23:45:41+00:00

Document:
Non_Sal_autres_artistes_cotisation
Les artistes justifiant leur appartenance au secteur culturel ou l'exercice d'une activité artistique ou culturelle d'une manière permanente, qui ne sont pas assujetti à aucun autre régime légal de sécurité sociale et qui ne bénéficient d'aucune indemnité permanente attribuée par l'Etat ou d'un revenu lié à une autre activité.
Les cotisations sont assises sur un revenu forfaitaire déterminé par affectation au SMIG du régime de 48 heures de travail par semaine correspondant à une durée d'occupation de 2.400 heures par an, du coefficient multiplicateur relatif à la classe à la quelle appartient l'assuré.
Le taux de cotisations de sécurité sociale est fixé à 14,71% supporté intégralement par l'artiste, le créateur ou l'intellectuel.
Assiette annuelle de cotisation -D-
Montant mensuel des cotisations -D-
Montant annuel des cotisations -D-
8 736,000
1 285,066
1 606,332
1 927,598
17 472,000
2 570,131
3 212,664
30 576,000
4 497,730
43 680,000
6 425,328
56 784,000
8 352,926
69 888,000
10 280,525
78 624,000
11 565,590
L'adhésion au régime des accidents du travail est facultative,Le taux de cotisation y afférent est fixé à 0,5 % du revenu relatif à la classe à laquelle appartient l'assuré et ce conformément au décret n°95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisation au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En espèces ou par chèque tiré sur le compte de l'affilié ou certifié s'il est tiré sur le compte de tiers
Par virement bancaire ou postal, auquel cas l'affilié est invité à porter son numéro d'affiliation sur la copie de l'ordre de virement.
Trimestriellement, les artistes, créateurs et intellectuels doivent payer les cotisations au plus tard le quinzième jour du mois qui suit le trimestre.
En cas de paiement tardif des cotisations, les artistes, créateurs et intellectuels sont tenus de payer une pénalité de retard à raison de 1% du montant des cotisations dues pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Décret n° 2003-894 du 21/4/2003 fixant les procédure et modalité de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels et notamment : Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

References: Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11