Source: http://docplayer.fr/7675572-Reglement-concernant-les-zones-de-secteurs-sauvegardes-ou-zones-protegees.html
Timestamp: 2018-10-19 14:54:08+00:00

Document:
Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées - PDF
Download "Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées"
Léonie Mathieu
1 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées 2010
2 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées erstellt im Auftrag der 4, Square Patton L-8443 Steinfort Adresse postale: B.P. 42 L-8401 Steinfort Tel: Télécopie: durch Version: 11/03/10
3 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées 1 Sommaire Préambule 2 Titre 1 Dispositions générales 3 Art. 1 Champ d application 3 Art. 2 Prescriptions générales 4 Titre 2 Dispositions spécifiques 5 Art. 3 «Cité usine (Kolonie)» à Steinfort 5 Art. 4 «Rue de Hobscheid» à Steinfort 7 Art. 5 «Ehemalige Postkutschenstation, route de Luxemburg» à Steinfort 9 Art. 6 «Vieux moulin, rue de Sterpenich» à Kleinbettingen 10 Art. 7 «Maison blanche et maison rouge, rue de Chemin de fer» à Kleinbettingen 12 Art. 8 «2 ponts» à Steinfort 14 Art. 9 «Dreibrécken» à Hagen 15 Titre 3 Infractions et peines 16 Art. 10 Infractions 16 Art. 11 Sanctions 16 Titre 4 Dispositions finales 16 Art. 12 Dispositions transitoires 16 Art. 13 Entrée en vigueur 16 Annexe 17
4 2 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées PRÉAMBULE Le conseil communal de la Commune de Steinfort Vu la loi communale du 13 décembre 1988 Vu le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu d un plan d aménagement général arrête le présent règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées
5 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées 3 TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 Champ d application Le règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées, par la suite le «présent règlement», est établi conformément à la loi communale du 13 décembre Le présent règlement précise l article «3.3 Zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées» de la partie écrite du plan d aménagement général (PAG) de la Commune de Steinfort. Son but est la sauvegarde, la restauration et le développement harmonieux du caractère des constructions* et des ensembles à l intérieur des zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées figurant sur la partie graphique du plan d aménagement général (PAG) de la Commune de Steinfort. Les dispositions du présent règlement s appliquent à tous travaux de construction* dans les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées : aux constructions* nouvelles, aux transformations, aux agrandissements et à la rénovation de constructions* existantes ainsi qu aux modifications apportées à leur affectation, notamment aux projets énumérés à l article 61 «Objet de l autorisation de construire» et à l article 66 «Déclaration de travaux» du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Commune de Steinfort. En cas de divergence entre le présent règlement et le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, le bourgmestre a le droit d accorder une dérogation ponctuellement des prescriptions du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - La dérogation s avère indispensable pour atteindre le but du présent règlement. - La dérogation n empiète pas sur la qualité urbanistique de l ensemble correspondant ou des abords de la construction correspondante. - La dérogation se rapporte à une prescription ponctuelle du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. - Toutefois, le passage des services de secours et de lutte contre l incendie, en cas de nécessité et l apport de lumière du jour et d air frais dans les locaux, s il s agit de pièces destinées au séjour prolongé de personnes sont garantis.
6 4 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées En cas de divergence entre le présent règlement et le règlement sur l urbanisme et l esthétique, le présent règlement fait foi. Les termes suivis d un astérisque sont définis dans le cadre de l annexe «Définitions» du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Commune de Steinfort. Art. 2 Prescriptions générales Toute reconstruction, transformation ou construction* nouvelle, devra adopter le caractère particulier de la zone de secteurs sauvegardés ou zone protégée correspondante et respecter les alignements* et gabarits des constructions* existantes d`origine. Tous travaux de rénovation a pour but de maintenir et mettre en valeur les constructions* existantes dans le respect de la construction* d origine. Le bourgmestre a le droit d exiger que tous travaux de construction* ou de rénovation dans les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées sont soumis pour avis au Service des Sites et Monuments nationaux de la Ministère de la Culture. Lors de la demande d autorisation de construire ou d une déclaration de travaux d après les articles 62 et 66 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Commune de Steinfort pour tous travaux dans les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées, le bourgmestre a le droit d exiger des documents supplémentaires, notamment des documents indiquant les matériaux ou les couleurs prévus.
7 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées 5 TITRE 2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES Art. 3 «Cité usine (Kolonie)» à Steinfort figure 1 : Extrait du PAG : La zone de secteurs sauvegardés ou zone protégée «Cite usine (Kolonie)» à Steinfort Tous travaux de construction* ou de rénovation devront respecter les caractéristiques de la construction* d origine, notamment : la forme de la toiture*, l orientation du faîte* et la pente de la toiture*, le nombre des niveaux*, la hauteur à la corniche*, la hauteur au faîte*, les alignements de façade*, les reculs* latéraux existants, qui devront rester libres. La construction des dépendances* sera admissible dans la partie arrière de la construction* principale. Les dépendances* devront s adapter au caractère et aux proportions de la construction* principale. L aménagement d une nouvelle ouverture (porte, fenêtre, porte-fenêtre) dans les façades avant et latérales n est pas autorisé. Lors de la modification des ouvertures existantes, celles-ci sont à prédominance verticale à l exception des fenêtres au pignon sous corniche et des fenêtres dans le socle*.
8 6 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées Les façades devront être revêtues d un enduit à grain moyen ou fin, teintes claires et moyennes, se référant à celles des bâtiments* existants. L utilisation de briques de verre dans la façade n est autorisée que dans les parties non visibles de l espace rue. Les gouttières en façade sont à exécuter en zinc naturel ou prépatiné gris à tubage rond. Les socles* des constructions* devront être exécutés en pierre naturelle de teinte traditionnelle. Les escaliers* d entrée de maison en matériaux brillantes, réfléchissantes ou de couleur vive sont interdits. Les fenêtres sont de préférence peintes en blanc. Les encadrements existants devront être préservés. Les caissons des volets roulants ne doivent pas être visibles de l extérieur. Les toitures* ainsi que les lucarnes* et autres éléments construits en toiture devront être couvertes par des ardoises naturelles ou des ardoises artificielles. Les terrasses*, les loggias* ainsi que les étages* en retrait sont interdits dans les toitures*. Les lucarnes* et autres éléments construits en toiture supplémentaires ne sont autorisés qu en partie arrière de la toiture*. Les détails architecturaux, notamment les fenêtres au pignon, devront être préservés. Les avant-toits, les auvents* et les porches* d origine devront être préservés quant à la forme, aux matériaux et à la construction*. Le recul* avant, s il existe, ne devra pas utilisé comme espace de travail ou dépôt. Les clôtures* en pierre naturelle devront être préservées.
9 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées 7 Art. 4 «Rue de Hobscheid» à Steinfort figure 2 : Extrait du PAG : La zone de secteurs sauvegardés ou zone protégée «Rue de Hobscheid» à Steinfort Tous travaux de construction* ou de rénovation devront respecter les caractéristiques de la construction d origine, notamment : la forme de la toiture*, l orientation du faîte* et la pente de la toiture*, le nombre des niveaux*, la hauteur à la corniche*, la hauteur au faîte*, les alignements de façade*. La construction* des dépendances* sera admissible dans la partie arrière de la construction* principale. Les dépendances* devront s adapter au caractère et aux proportions de la construction* principale. L aménagement d une nouvelle ouverture (porte, fenêtre, porte-fenêtre) dans les façades avant et latérales n est pas autorisé. Lors de la modification des ouvertures existantes, la forme, l orientation et les dimensionnes de celles-ci sont à respecter. Les façades devront être revêtues d un enduit à grain moyen ou fin, teintes claires et moyennes, se référant à celles des bâtiments* existants. Au cas où la façade existante est
10 8 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées exécutée en pierre naturelle, celle-ci devra être préservée ou rénovée respectant les matériaux d origine. L utilisation de briques de verre dans la façade n est autorisée que dans les parties non visibles de l espace rue. Les gouttières en façade sont à exécuter en zinc naturel ou prépatiné gris à tubage rond. Les socles* des constructions* exécutés en pierre naturelle devront être préservés. Les escaliers *d entrée de maison en matériaux brillantes, réfléchissantes ou de couleur vive sont interdits. Les fenêtres sont de préférence peintes en blanc. Les encadrements existants devront être préservés. Les caissons des volets roulants ne doivent pas être visibles de l extérieur. Les toitures* ainsi que les lucarnes* et autres éléments construits en toiture* devront être couvertes soit par des ardoises naturelles ou artificielles, soit par des tuiles de teinte naturelle rouge non-brillante. Les matériaux des couvertures d origine devront être respectés. Les terrasses*, les loggias* ainsi que les étages* en retrait sont interdits dans les toitures*. Les lucarnes* et autres éléments construits en toiture* supplémentaires ne sont autorisés qu en partie arrière de la toiture*. Les détails architecturaux, notamment les moulures, les fenêtres au pignon, les pignons à colombage («Fachwerk-Giebel») et les pignons revêtus d ardoise, devront être préservés. Les porches* d origine devront être préservés quant à la forme et à la construction. Le recul* avant, s il existe, ne devra pas utilisé comme espace de travail ou dépôt. Il devra de préférence être destiné à la végétation. Les clôtures* en pierre naturelle devront être préservées.
11 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées 9 Art. 5 «Ehemalige Postkutschenstation, route de Luxemburg» à Steinfort figure 3 : Extrait du PAG : La zone de secteurs sauvegardés ou zone protégée «Ehemalige Postkutschenstation, route de Luxemburg» à Steinfort Tous travaux de construction* ou de rénovation devront respecter les caractéristiques de la construction* d origine, notamment : le nombre des niveaux*, la hauteur à la corniche*, la hauteur au faîte*, la forme de la toiture* (toiture en quart de croupe «Krüppelwalmdach»), l orientation du faîte*, la pente, les matériaux de la couverture, les alignements de façade*. La construction* des dépendances* sera admissible dans la partie arrière de la construction* principale. Les dépendances* devront s adapter au caractère et aux proportions de la construction* principale. L aménagement d une nouvelle ouverture (porte, fenêtre, porte-fenêtre) dans les façades avant et latérales n est pas autorisé. Lors de la modification des ouvertures existantes, la forme, l orientation et les dimensionnes de celles-ci sont à respecter. Les façades devront être revêtues d un enduit de teinte claire. L utilisation de briques de verre dans la façade n est autorisée que dans les parties non visibles de l espace rue.
12 10 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées Les gouttières en façade sont à exécuter en zinc naturel ou prépatiné gris à tubage rond. Tout revêtement de la façade à l aide d un placage en pierre, en bois, en carrelage, en métal ou autres est interdit. Les toitures* ainsi que les lucarnes* et autres éléments construits en toiture* devront être couvertes par des ardoises naturelles ou artificielles. Les terrasses*, les loggias* ainsi que les étages* en retrait sont interdits dans les toitures*. Les éléments construits en toiture* ne doivent pas dépasser le gabarit de la toiture* existante et ne sont pas admissibles que dans les parties non visibles de l espace rue. Art. 6 «Vieux moulin, rue de Sterpenich» à Kleinbettingen figure 4 : Extrait du PAG : La zone de secteurs sauvegardés ou zone protégée «Vieux moulin, rue de Sterpenich» à Kleinbettingen Tous travaux de construction* ou de rénovation devront respecter les caractéristiques de la construction* d origine, notamment : le nombre des niveaux*, la hauteur à la corniche*, la hauteur au faîte*, la forme de la toiture*, l orientation du faîte*, la pente, les matériaux de la couverture, les alignements de façade*.
13 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées 11 La construction* des dépendances* sera admissible dans la partie arrière de la construction* principale. Les dépendances* devront s adapter au caractère et aux proportions de la construction* principale. Concernant la construction* principale, l aménagement d une nouvelle ouverture (porte, fenêtre, porte-fenêtre) dans les façades avant et latérales n est pas autorisé. Lors de la modification des ouvertures existantes, la forme, l orientation et les dimensionnes de cellesci sont à respecter. Les façades devront être revêtues d un enduit de teinte blanche ou gris-clair. L utilisation de briques de verre dans la façade est interdite. Les gouttières en façade sont à exécuter en zinc naturel ou prépatiné gris à tubage rond. Les escaliers* d entrée de maison en matériaux brillantes, réfléchissantes ou de couleur vive sont interdits. Les fenêtres sont de préférence peintes en blanc. Les encadrements existants devront être préservés. Les caissons des volets roulants ne doivent pas être visibles de l extérieur. Les terrasses*, les loggias* ainsi que les étages* en retrait sont interdits dans les toitures*. Les lucarnes* et autres éléments construits en toiture* supplémentaires ne sont autorisés qu en partie arrière de la toiture*. Les toitures* ainsi que les lucarnes* et autres éléments construits en toiture* devront être couvertes par des ardoises naturelles ou artificielles. L espace privé entre construction* et le domaine public ne devra pas utilisé comme espace de travail ou dépôt.
14 12 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées Art. 7 «Maison blanche et maison rouge, rue de Chemin de fer» à Kleinbettingen figure 5 : Extrait du PAG : La zone de secteurs sauvegardés ou zone protégée «Maison blanche et maison rouge, rue de Chemin de fer» à Kleinbettingen Tous travaux de construction* ou de rénovation devront respecter les caractéristiques de la construction* d origine, notamment : le nombre des niveaux*, la hauteur à la corniche*, la hauteur au faîte*, la forme de la toiture*, l orientation du faîte* et la pente de la toiture*, les alignements de façade*. La construction* des dépendances* sera admissible dans la partie arrière de la construction* principale. Les dépendances* devront s adapter au caractère et aux proportions de la construction* principale. L aménagement d une nouvelle ouverture (porte, fenêtre, porte-fenêtre) dans les façades avant et latérales n est pas autorisé. Lors de la modification des ouvertures existantes, la forme, l orientation et les dimensionnes de celles-ci sont à respecter.
15 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées 13 Lors de la rénovation de la «Maison blanche», les façades devront être revêtues d un enduit teinte blanche ou gris clair. Les façades de la «Maison rouge» devront préservées respectant les matériaux d origine (les briques recuites de teinte rouge-brun). L utilisation de briques de verre dans la façade n est autorisée que dans les parties non visibles de l espace rue. Les gouttières en façade sont à exécuter en zinc naturel ou prépatiné gris à tubage rond. Tout revêtement de la façade et de la socle à l aide d un placage en pierre, en bois, en carrelage, en métal ou autres est interdit. Les socles* des constructions* exécutés soit en pierre naturelle («Maison blanche»), soit en briques recuites («Maison rouge») devront être préservés respectivement rénovés respectant les matériaux d origine. Les escaliers* d entrée de maison en matériaux brillantes, réfléchissantes ou de couleur vive sont interdits. Les fenêtres sont de préférence peintes en blanc. Les encadrements existants devront être préservés. Les caissons des volets roulants ne doivent pas être visibles de l extérieur. Les terrasses*, les loggias* ainsi que les étages* en retrait sont interdits dans les toitures*. Les éléments construits en toiture* ne doivent pas dépasser le gabarit de la toiture* existante et ne sont pas admissibles que dans les parties non visibles de l espace rue. Les toitures* ainsi que les éléments construits en toiture* devront être couvertes par des ardoises naturelles ou artificielles. Les détails architecturaux, notamment les moulures, les encadrements et les chaînes d angles («Eckquaderungen»), devront être préservés. Concernant la «Maison rouge», les avant-corps* comportant la cage d escalier devront être préservés quant à la forme et aux matériaux. Le recul* avant devra être destiné à la végétation. Il ne devra pas utilisé comme espace de travail ou dépôt.
16 14 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées Art. 8 «2 ponts» à Steinfort figure 6 : Extrait du PAG : La zone de secteurs sauvegardés ou zone protégée «...» à Steinfort Tous travaux de construction* ou de rénovation devront respecter les caractéristiques de la construction* d origine, notamment : la mode et la méthode de construction*, les matériaux, les alignements.
17 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées 15 Art. 9 «Dreibrécken» à Hagen figure 7 : Extrait du PAG : La zone de secteurs sauvegardés ou zone protégée «Dreibrécken» à Hagen Tous travaux de construction* ou de rénovation devront respecter les caractéristiques de la construction* d origine, notamment : la mode et la méthode de construction*, les matériaux, les alignements.
18 16 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées TITRE 3 INFRACTIONS ET PEINES Art. 10 Infractions Les infractions aux dispositions du présent règlement sont constatées par des procèsverbaux dressés par les agents de la police grand-ducale et ce à la charge des contrevenants. Le Bourgmestre a le droit d interdire toute continuation de travaux non autorisés, sur la base du présent règlement, et d ordonner la fermeture du chantier en question. Art. 11 Sanctions Les sanctions aux dispositions du présent règlement sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. TITRE 4 DISPOSITIONS FINALES Art. 12 Dispositions transitoires Les modifications, transformations, constructions et aménagements existants ou sanctionnés par une autorisation de bâtir valable bénéficient d un droit acquis. Toutes les modifications ou transformations en voie d exécution au moment de l entrée en vigueur du présent règlement et qui ne sont pas sanctionnées par une autorisation de bâtir valable sont soumises aux dispositions nouvelles. Art. 13 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur trois jours après son affichage au panneau officiel (Reider). Une copie du présent règlement, accompagnée d un certificat du Bourgmestre constatant la publication et l affichage, est envoyée au Ministre de l Intérieur. Mention du présent règlement et de sa publication dans la commune est faite au Mémorial et, soit dans au moins deux quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, soit dans un bulletin communal, distribué périodiquement à tous les ménages.
19 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées 17 ANNEXE Localisation des zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées dans la Commune de Steinfort (Plan d aménagement général : plan d ensemble) 1 : «Cite usine (Kolonie)» à Steinfort Art. 3 2 : «Rue de Hobscheid» à Steinfort Art. 4 3: «Ehemalige Postkutschenstation, route de Luxemburg» à Steinfort Art. 5 4: «Vieux moulin, rue de Sterpenich» à Kleinbettingen Art. 6 5 : «Maison blanche et maison rouge, rue de Chemin de fer» à Kleinbettingen Art. 7 6 : «Deux ponts» à Steinfort Art. 8 7 : «Dreibrécken» à Hagen Art. 9
PARTIE ECRITE OBJET COMMUNE CADASTRE MAITRISE D OUVRAGE CONCEPTION DATE. Pierre LAVANDIER Administration Communale D ESCH-SUR-ALZETTE
PARTIE ECRITE OBJET COMMUNE CADASTRE MAITRISE D OUVRAGE CONCEPTION DATE PLAN D AMENAGEMENT PARTICULIER «Rue du Canal Rue du Moulin» ESCH - SUR - ALZETTE Section A d Esch Nord 1475/12177 1475/12178 1475/11352
DEMANDE DE PERMIS EN MATIÈRE DE PATRIMOINE
LE PROCESSUS Consultez nos lignes directrices utiles à la conservation du patrimoine. Communiquez avec le personnel responsable du programme de conservation du patrimoine au 506-658-2835 et prenez rendez-vous

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9