Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/etude-de-cas/cas-pratiques-jurisprudence-libre-circulation-marchandises-464294.html
Timestamp: 2018-10-17 20:40:05+00:00

Document:
CJCE, Cassis de Dijon, 20 février 1979
- Une règlementation allemande qui subordonne la commercialisation des liqueurs de fruits à l'exigence d'une teneur d'alcool minimale de 25 %.
- Les autorités allemandes ont refusé à un opérateur économique français l'autorisation de commercialiser en Allemagne du Cassis de Dijon, car la teneur en alcool de ce produit, librement commercialisé en France, se situait entre 15 et 20 %.
- Une question préjudicielle est posée à la Cour.
Problématique : cette législation est-elle compatible avec l'article 34 TFUE ?
- Il s'agit d'une dérogation jurisprudentielle à l'interdiction des MEE.
- Les États peuvent invoquer des exigences impératives qui l'emportent sur la libre circulation des marchandises et donc peuvent justifier qu'un État applique ses propres règles à des marchandises en provenance d'autre État où elles sont légalement produites et commercialisées.
- La Cour dégage deux principes essentiels pour déterminer quelle est la marge de manuvre des États.
CJCE, Keck et Mithouard, 24 novembre 1993
CJCE, Dassonville, 11 juillet 1974
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2006
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1990
Cour de Cassation, 2e Chambre civile, 20 mai 2010
CJUE, Anett, 26 avril 2012
CJUE, Donner, 21 juin 2012
CJUE, Ker Optika, 2 décembre 2010
CJUE, Commission c/Belgique, 24 mai 2010
[...] En effet, une loi subordonnant l'importation de produits en provenance d'un autre État membre à une déclaration à la douane constitue une MEE (arrêt Dassonville) et une loi interdisant l'importation de produits depuis un autre État membre et obligeant à s'approvisionner auprès d'une institution ayant un monopole d'État constitue également une MEE (arrêt Anett). En l'espèce, la loi suédoise contient ces deux types d'atteintes à la libre circulation des marchandises, c'est une MEE à des restrictions quantitatives à l'importation interdite par l'article 34 TFUE. Alors, la loi suédoise n'est pas conforme au principe de libre circulation des marchandises imposé par le droit communautaire. Cas pratique 2 En l'espèce, M.X a acheté un tracteur allemand. [...]
[...] Cas pratiques et jurisprudence sur la libre circulation des marchandises Jurisprudences I. CJCE, Cassis de Dijon février 1979 o Faits : - Une règlementation allemande qui subordonne la commercialisation des liqueurs de fruits à l'exigence d'une teneur d'alcool minimale de - Les autorités allemandes ont refusé à un opérateur économique français l'autorisation de commercialiser en Allemagne du Cassis de Dijon, car la teneur en alcool de ce produit, librement commercialisé en France, se situait entre 15 et - Une question préjudicielle est posée à la Cour o Problématique : cette législation est-elle compatible avec l'article 34 TFUE ? [...]
[...] o Solution : - La Cour casse et annule l'arrêt, car les soins ont été mal qualifiés par la Cour d'appel alors que la qualification des prestations litigieuses était déterminante - L'arrêt viole le Code de la Sécurité sociale et le principe de liberté de circulation des prestations de service posé par le traité VII. CJUE, Anett avril 2012 o Faits : une règlementation espagnole qui interdit aux buralistes d'importer directement des produits de tabac. Elle leur impose de s'approvisionner auprès de grossistes agréés par le monopole l'État sur les tabacs. o Problématique : cette règlementation est elle compatible avec l'article 34 TFUE ? o Solution : - La Cour constate qu'il ne s'agit pas d'une mesure discriminatoire, ni d'une restriction de type Cassis de Dijon. Puis, elle conclut qu'il s'agit d'une MEE. [...]
[...] - Question préjudicielle o Problématique : le principe de la libre circulation des marchandises posé par l'article 34 TFUE fait-il obstacle à cette condamnation ? o Solution : - La mise en œuvre du droit de distribution peut-elle se réclamer de l'article 36 TFUE ? - Elle rappelle que certaines restrictions à la libre circulation des marchandises peuvent être justifiées par la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle, ces restrictions sont justifiées sur la base de l'article 36 TFUE. - L'effet restrictif doit être proportionné à l'objectif légitime que constitue la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle, c'est le cas en l'espèce. [...]
[...] Le TFUE pose le principe de libre circulation des marchandises. Par conséquent, il interdit toute forme d'entrave aux échanges entre États membres. D'une part, le traité interdit les entraves de nature pécuniaire aux échanges, c'est le cas des Taxes d'Effet Equivalents aux droits de douane (TEE) et des impositions intérieures. D'autre part, il interdit les autres formes d'entraves aux échanges. En l'espèce, il ne s'agit pas d'une entrave pécuniaire, car les ressortissants suédois ont été condamnés, car ils n'avaient pas fait de déclaration auprès de la douane britannique, comme cela est pourtant imposé par la loi suédoise. [...]
Droit international Cas pratiques et jurisprudence sur la libre circulation des marchandises

References: l'article 34
 l'article 34
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 l'article 36
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