Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets74.html
Timestamp: 2014-10-20 09:43:51+00:00

Document:
STE no. 074 - Convention europ�enne sur l'immunit� des Etats
Convention europ�enne sur l'immunit� des Etats, (STE No. 074), entr� en vigueur June 11, 1976.
Protocole additionnel (STE 074A)
Tenant compte du fait que se manifeste dans le droit international une tendance � restreindre les cas dans lesquels un Etat peut invoquer l'immunit� devant les tribunaux �trangers;
D�sireux d'�tablir, dans leurs relations mutuelles, des r�gles communes concernant l'�tendue de l'immunit� de juridiction dont un Etat jouit devant les tribunaux d'un autre Etat et tendant � assurer l'ex�cution des jugements rendus contre un Etat;
Consid�rant que l'adoption de telles r�gles est de nature � faire progresser l'uvre d'harmonisation entreprise par les Etats membres du Conseil de l'Europe dans le domaine juridique,
Chapitre I  Immunit� de juridiction
Un Etat contractant demandeur ou intervenant dans une proc�dure devant un tribunal d'un autre Etat contractant se soumet, pour la proc�dure ainsi engag�e, � la juridiction des tribunaux de cet Etat.
Un tel Etat contractant ne peut invoquer l'immunit� de juridiction devant les tribunaux de l'autre Etat contractant en ce qui concerne une demande reconventionnelle:
lorsque celle-ci d�rive du rapport de droit ou des faits sur lesquels est fond�e la demande principale;
lorsque cet Etat, si une proc�dure distincte avait �t� engag�e contre lui devant les tribunaux de l'autre Etat, n'aurait pu, selon les dispositions de la pr�sente Convention, invoquer l'immunit�.
Un Etat contractant qui introduit une demande reconventionnelle devant un tribunal d'un autre Etat contractant se soumet � la juridiction des tribunaux de cet Etat tant pour la demande principale que pour la demande reconventionnelle.
Un Etat contractant ne peut invoquer l'immunit� de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat contractant s'il s'est engag� � se soumettre � la juridiction de ce tribunal en vertu:
d'un accord international;
d'une disposition expresse figurant dans un contrat �crit; ou
d'un consentement expr�s donn� apr�s la naissance du diff�rend.
Un Etat contractant ne b�n�ficie pas de l'immunit� de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat contractant s'il conclut au fond avant de l'invoquer. N�anmoins, s'il �tablit qu'il n'a pu prendre qu'ult�rieurement connaissance des faits sur lesquels il aurait pu fonder l'immunit�, il peut invoquer celle-ci s'il se pr�vaut de ces faits aussit�t que possible.
Un Etat contractant n'est pas cens� avoir renonc� � l'immunit� lorsqu'il compara�t devant un tribunal d'un autre Etat contractant pour l'invoquer.
Sous r�serve des dispositions de l'article 5, un Etat contractant ne peut invoquer l'immunit� de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat contractant si la proc�dure a trait � une obligation de l'Etat qui, en vertu d'un contrat, doit �tre ex�cut�e sur le territoire de l'Etat du for.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas:
lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu entre Etats;
lorsque les parties au contrat en sont convenues autrement;
lorsque l'Etat est partie � un contrat conclu sur son territoire et que l'obligation de l'Etat est r�gie par son droit administratif.
Un Etat contractant ne peut invoquer l'immunit� de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat contractant si la proc�dure a trait � un contrat de travail conclu entre l'Etat et une personne physique, lorsque le travail doit �tre accompli sur le territoire de l'Etat du for.
lorsque la personne physique a la nationalit� de l'Etat employeur au moment de l'introduction de l'instance;
lorsqu'au moment de la conclusion du contrat, elle n'avait pas la nationalit� de l'Etat du for, ni n'avait sa r�sidence habituelle sur le territoire de cet Etat; ou
lorsque les parties au contrat en sont convenues autrement par �crit, � moins que, selon la loi de l'Etat du for, seuls les tribunaux de cet Etat ne soient comp�tents � raison de la mati�re.
Lorsque le travail est ex�cut� pour un bureau, une agence ou un autre �tablissement vis�s � l'article 7, les dispositions du paragraphe 2, lettres a et b, du pr�sent article ne sont applicables que si la personne avec laquelle le contrat a �t� conclu avait sa r�sidence habituelle sur le territoire de l'Etat employeur au moment de la conclusion du contrat.
Un Etat contractant ne peut invoquer l'immunit� de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat contractant lorsqu'il participe, avec une ou plusieurs personnes priv�es, � une soci�t�, association ou personne morale ayant son si�ge r�el ou statutaire ou son principal �tablissement sur le territoire de l'Etat du for et que la proc�dure a trait aux rapports, d�coulant de cette participation, entre l'Etat d'une part, et l'organisme ou l'un des participants, d'autre part.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsqu'il en a �t� convenu autrement par �crit.
Un Etat contractant ne peut invoquer l'immunit� de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat contractant lorsqu'il a sur le territoire de l'Etat du for un bureau, une agence ou un autre �tablissement par lesquels il exerce, de la m�me mani�re qu'une personne priv�e, une activit� industrielle, commerciale ou financi�re, et que la proc�dure a trait � cette activit� du bureau, de l'agence ou de l'�tablissement.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque toutes les parties au diff�rend sont des Etats ou lorsque les parties en sont convenues autrement par �crit.
Un Etat contractant ne peut invoquer l'immunit� de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat contractant si la proc�dure a trait:
� un brevet d'invention, un dessin ou mod�le industriel, une marque de fabrique ou de commerce, une marque de service ou un autre droit analogue qui, dans l'Etat du for, a �t� demand�, d�pos�, enregistr� ou est prot�g� d'une autre mani�re et dont l'Etat est d�posant ou titulaire;
au fait que l'Etat n'aurait pas respect�, dans l'Etat du for, un tel droit qui y est prot�g� et qui appartient � un tiers;
au fait que l'Etat n'aurait pas respect�, dans l'Etat du for, un droit d'auteur qui y est prot�g� et qui appartient � un tiers;
au droit � l'utilisation d'un nom commercial dans l'Etat du for.
� un droit de l'Etat sur un immeuble, � la possession d'un immeuble par l'Etat ou � l'usage qu'il en fait; ou
� une obligation qui lui incombe, soit en sa qualit� de titulaire d'un droit sur un immeuble, soit en raison de la possession ou de l'usage de ce dernier, et si l'immeuble est situ� sur le territoire de l'Etat du for.
Un Etat contractant ne peut invoquer l'immunit� de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat contractant si la proc�dure a trait � un droit sur des biens, mobiliers ou immobiliers, d�pendant d'une succession ou d'une donation, ou vacants.
Un Etat contractant ne peut invoquer l'immunit� de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat contractant lorsque la proc�dure a trait � la r�paration d'un pr�judice corporel ou mat�riel r�sultant d'un fait survenu sur le territoire de l'Etat du for et que l'auteur du dommage y �tait pr�sent au moment o� ce fait est survenu.
Si un Etat contractant a accept� par �crit de soumettre � l'arbitrage des diff�rends d�j� n�s ou qui pourraient na�tre en mati�re civile ou commerciale, il ne peut invoquer l'immunit� de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat contractant sur le territoire ou selon la loi duquel l'arbitrage doit avoir ou a eu lieu en ce qui concerne toute action relative:
� la validit� ou � l'interpr�tation de la convention d'arbitrage;
� la proc�dure d'arbitrage;
� l'annulation de la sentence,
� moins que la convention d'arbitrage n'en dispose autrement.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas � une convention d'arbitrage conclue entre Etats.
Le paragraphe 1 de l'article 1 ne s'applique pas lorsqu'un Etat contractant fait valoir devant un tribunal d'un autre Etat contractant, saisi d'une proc�dure � laquelle il n'est pas partie, qu'il a un droit sur des biens qui font l'objet du litige, dans la mesure o� il aurait pu invoquer l'immunit� si l'action avait �t� dirig�e contre lui.
Aucune disposition de la pr�sente Convention ne peut �tre interpr�t�e comme emp�chant un tribunal d'un Etat contractant de g�rer des biens, tels que ceux d'un trust ou d'une faillite, ni d'en organiser ou d'en surveiller la gestion, du seul fait qu'un autre Etat contractant a un droit sur ces biens.
Un Etat contractant b�n�ficie de l'immunit� de juridiction devant les tribunaux d'un autre Etat contractant si la proc�dure ne rel�ve pas des articles 1 � 14; le tribunal ne peut conna�tre d'une telle proc�dure m�me lorsque l'Etat ne compara�t pas.
Chapitre II  R�gles de proc�dure
Les r�gles suivantes s'appliquent aux proc�dures contre un Etat contractant devant un tribunal d'un autre Etat contractant.
Les autorit�s comp�tentes de l'Etat du for transmettent
l'acte introductif d'instance en original ou en copie;
une copie de tout jugement rendu par d�faut contre l'Etat d�fendeur,
par la voie diplomatique au minist�re des Affaires �trang�res de l'Etat d�fendeur, afin qu'il le remette, le cas �ch�ant, � l'organe comp�tent. Ces documents sont accompagn�s, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat d�fendeur.
La signification ou la notification des actes mentionn�s au paragraphe 2 est r�put�e effectu�e par leur r�ception au minist�re des Affaires �trang�res.
Les d�lais dans lesquels l'Etat doit compara�tre ou exercer des voies de recours contre un jugement par d�faut commencent � courir deux mois apr�s la date de r�ception, par le minist�re des Affaires �trang�res, de l'acte introductif d'instance ou de la copie dudit jugement.
S'il appartient au tribunal de fixer les d�lais pour compara�tre et pour exercer les voies de recours contre un jugement par d�faut, il ne pourra impartir � l'Etat un d�lai inf�rieur � deux mois apr�s la date de r�ception, par le ministre des Affaires �trang�res, de l'acte introductif d'instance ou de la copie du jugement.
Un Etat contractant qui compara�t dans la proc�dure est cens� avoir renonc� � se pr�valoir de toute objection contre le mode de signification ou de notification de l'acte introductif d'instance.
Si l'Etat contractant n'a pas comparu, un jugement par d�faut ne peut �tre rendu contre lui que s'il est �tabli que l'acte introductif d'instance lui a �t� remis conform�ment au paragraphe 2 et que les d�lais de comparution pr�vus aux paragraphes 4 et 5 ont �t� respect�s.
Aucune caution ni d�p�t, sous quelque d�nomination que ce soit, qui ne pourrait pas �tre exig� dans l'Etat du for d'un ressortissant de cet Etat ou d'une personne qui y est domicili�e ou y r�side, ne peut �tre impos� � un Etat contractant pour garantir le paiement des frais et d�pens du proc�s. L'Etat demandeur devant un tribunal d'un autre Etat contractant doit r�gler tous les frais et d�pens du proc�s mis � sa charge.
Aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut �tre appliqu�e � un Etat contractant partie � une proc�dure devant un tribunal d'un autre Etat contractant en raison de son refus ou de son abstention de fournir des moyens de preuve. Toutefois, le tribunal appr�cie les cons�quences d'un tel refus ou abstention.
Un tribunal devant lequel est engag�e une proc�dure � laquelle un Etat contractant est partie doit, � la requ�te de l'une des parties ou, si son droit national le permet, d'office, se dessaisir ou surseoir � statuer si une autre proc�dure entre les m�mes parties, fond�e sur les m�mes faits et ayant le m�me objet:
est pendante devant un tribunal de cet Etat contractant, premier saisi; ou
est pendante devant un tribunal d'un autre Etat contractant, premier saisi, et peut donner lieu � un jugement auquel l'Etat partie � la proc�dure devrait donner effet en vertu des articles 20 ou 25.
Tout Etat contractant dont le droit donne aux tribunaux la facult� de se dessaisir ou de surseoir � statuer lorsqu'un tribunal d'un autre Etat contractant est d�j� saisi d'une instance entre les m�mes parties, fond�e sur les m�mes faits et ayant le m�me objet, peut, par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d�clarer que ses tribunaux ne sont pas li�s par les dispositions du paragraphe 1.
Chapitre III  Effets des jugements
Un Etat contractant doit donner effet � un jugement rendu contre lui par un tribunal d'un autre Etat contractant lorsque:
conform�ment aux dispositions des articles 1 � 13, il ne pouvait invoquer l'immunit� de juridiction; et que
le jugement ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'une opposition en cas de jugement par d�faut, d'un appel ou de toute autre voie de recours ordinaire, ou d'un pourvoi en cassation.
N�anmoins, un Etat contractant n'est pas tenu de donner effet � un tel jugement lorsque:
il serait manifestement contraire � l'ordre public de cet Etat de lui donner effet;
une proc�dure entre les m�mes parties, fond�e sur les m�mes faits et ayant le m�me objet:
est pendante devant un tribunal de cet Etat, premier saisi;
est pendante devant un tribunal d'un autre Etat contractant, premier saisi, et peut donner lieu � un jugement auquel l'Etat partie � la proc�dure devrait donner effet en vertu de la pr�sente Convention;
les effets du jugement sont incompatibles avec ceux d'un autre jugement rendu entre les m�mes parties:
par un tribunal de l'Etat contractant si ce tribunal a �t� le premier saisi ou si cet autre jugement a �t� rendu avant que le jugement ne remplisse les conditions du paragraphe 1, lettre b; ou
par un tribunal d'un autre Etat contractant et remplissant le premier les conditions pr�vues par la pr�sente Convention;
les dispositions de l'article 16 n'ont pas �t� observ�es, et que l'Etat n'a pas comparu ou n'a pas exerc� de voies de recours contre un jugement par d�faut.
En outre, dans les cas pr�vus � l'article 10, un Etat contractant n'est pas tenu de donner effet � un tel jugement:
lorsque les tribunaux de l'Etat du for n'auraient pas �t� comp�tents s'ils avaient appliqu�, mutatis mutandis, les r�gles de comp�tence, autres que celles mentionn�es � l'annexe � la pr�sente Convention, en vigueur dans l'Etat contre lequel le jugement a �t� rendu;
lorsque le tribunal, en raison de l'application d'une loi autre que celle qui aurait �t� appliqu�e selon les r�gles de droit international priv� de cet Etat, a abouti � un r�sultat diff�rent de celui qui aurait �t� obtenu par l'application de la loi d�sign�e par lesdites r�gles.
Toutefois, un Etat contractant ne peut se pr�valoir des motifs de refus pr�vus aux lettres a et b du pr�sent paragraphe s'il est li� � l'Etat du for par un trait� sur la reconnaissance et l'ex�cution des jugements, et si le jugement remplit les conditions pr�vues par ce trait� en ce qui concerne la comp�tence et, le cas �ch�ant, la loi appliqu�e.
Si un jugement a �t� rendu contre un Etat contractant et que celui-ci ne lui donne pas effet, la partie qui se pr�vaut de ce jugement peut demander au tribunal comp�tent de cet Etat de statuer sur le point de savoir si effet doit �tre donn� au jugement conform�ment � l'article 20. Le tribunal peut aussi �tre saisi par l'Etat contre lequel le jugement a �t� rendu, si son droit le lui permet.
Sous r�serve de ce qui est n�cessaire pour l'application de l'article 20, le tribunal de l'Etat en cause ne peut proc�der � aucun examen du fond du jugement.
En cas de proc�dure introduite devant un tribunal d'un Etat conform�ment au paragraphe 1:
les parties doivent avoir la possibilit� de faire valoir leurs moyens;
les documents produits par la partie qui se pr�vaut du jugement sont dispens�s de la l�galisation ou de toute autre formalit� analogue;
il ne peut �tre demand� de la partie qui se pr�vaut du jugement ni caution, ni d�p�t, sous quelque d�nomination que ce soit, en raison de sa nationalit�, de son domicile ou de sa r�sidence;
la partie qui se pr�vaut du jugement est admise au b�n�fice de l'assistance judiciaire dans des conditions au moins aussi favorables que les ressortissants de l'Etat qui y sont domicili�s ou r�sidents.
Chaque Etat contractant d�signe le ou les tribunaux vis�s au paragraphe 1 et en informe le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion.
Un Etat contractant doit donner effet � une transaction � laquelle il est partie et qui est pass�e devant un tribunal d'un autre Etat contractant au cours d'une proc�dure, sans que les dispositions de l'article 20 soient applicables.
Si l'Etat ne donne pas effet � la transaction, la proc�dure pr�vue � l'article 21 peut �tre utilis�e.
Il ne peut �tre proc�d� sur le territoire d'un Etat contractant ni � l'ex�cution forc�e, ni � une mesure conservatoire sur les biens d'un autre Etat contractant, sauf dans les cas et dans la mesure o� celui-ci y a express�ment consenti par �crit.
Chapitre IV  R�gime facultatif
Nonobstant les dispositions de l'article 15, tout Etat peut, au moment de la signature ou du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, ou � tout autre moment ult�rieur, par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d�clarer qu'en dehors des cas relevant des articles 1 � 13, ses tribunaux pourront conna�tre de proc�dures engag�es contre un autre Etat contractant dans la mesure o� ils peuvent en conna�tre contre des Etats qui ne sont pas parties � la pr�sente Convention. Cette d�claration ne porte pas atteinte � l'immunit� de juridiction dont jouissent les Etats �trangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).
Les tribunaux d'un Etat qui a fait la d�claration pr�vue au paragraphe 1 ne peuvent cependant conna�tre de telles proc�dures contre un autre Etat contractant si leur comp�tence ne peut se fonder que sur un ou plusieurs des chefs mentionn�s � l'annexe � la pr�sente Convention, � moins que l'autre Etat contractant ne proc�de au fond sans avoir d�clin� la comp�tence du tribunal.
Les dispositions du chapitre II sont applicables aux proc�dures engag�es contre un Etat contractant en vertu du pr�sent article.
La d�claration faite conform�ment au paragraphe 1 peut �tre retir�e par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet trois mois apr�s la date de sa r�ception, mais n'affectera pas les proc�dures introduites avant l'expiration de ce d�lai.
Tout Etat contractant ayant fait la d�claration pr�vue � l'article 24 doit donner effet � un jugement rendu, en dehors des cas relevant des articles 1 � 13, par un tribunal d'un autre Etat contractant qui a fait une telle d�claration:
si les conditions pr�vues au paragraphe 1, lettre b, de l'article 20 sont remplies; et
si le tribunal est consid�r� comme comp�tent, en vertu des paragraphes suivants.
Toutefois, l'Etat contractant n'est pas tenu de donner effet � un tel jugement:
s'il existe un cas de refus pr�vu au paragraphe 2 de l'article 20; ou
si les dispositions du paragraphe 2 de l'article 24 ont �t� m�connues.
Sous r�serve des dispositions du paragraphe 4, un tribunal d'un Etat contractant est consid�r� comme comp�tent au sens du paragraphe 1, lettre b:
si sa comp�tence est reconnue par un accord auquel sont parties l'Etat du for et l'autre Etat contractant;
� d�faut d'un accord entre les deux Etats concernant la reconnaissance et l'ex�cution des jugements en mati�re civile, lorsque les tribunaux de l'Etat du for auraient �t� comp�tents s'ils avaient appliqu�, mutatis mutandis, les r�gles de comp�tence, autres que celles mentionn�es � l'annexe de la pr�sente Convention, en vigueur dans l'Etat contre lequel le jugement a �t� rendu. La pr�sente disposition ne s'applique pas en mati�re contractuelle.
Deux Etats contractants ayant fait la d�claration pr�vue � l'article 24 peuvent, par un accord compl�mentaire � la pr�sente Convention, d�terminer les circonstances dans lesquelles leurs tribunaux seront consid�r�s comme comp�tents au sens du paragraphe 1, lettre b.
Si l'Etat ne donne pas effet au jugement, la proc�dure pr�vue � l'article 21 peut �tre utilis�e.
Nonobstant les dispositions de l'article 23, un jugement rendu contre un Etat contractant dans une proc�dure relative � une activit� industrielle ou commerciale exerc�e par l'Etat de la m�me mani�re qu'une personne priv�e peut �tre ex�cut� dans l'Etat du for sur des biens, utilis�s exclusivement pour une telle activit�, de l'Etat contre lequel le jugement a �t� rendu si:
l'Etat du for et l'Etat contre lequel le jugement a �t� rendu ont fait la d�claration pr�vue � l'article 24;
la proc�dure qui a donn� lieu au jugement rel�ve des articles 1 � 13 ou a �t� engag�e en conformit� des dispositions de l'article 24, paragraphes 1 et 2; et
le jugement remplit les conditions pr�vues � l'article 20, paragraphe 1, lettre b.
Chapitre V  Dispositions g�n�rales
Aux fins de la pr�sente Convention, l'expression �Etat contractant� n'inclut pas une entit� d'un Etat contractant distincte de celui-ci et ayant la capacit� d'ester en justice, m�me lorsqu'elle est charg�e d'exercer des fonctions publiques.
Toute entit� vis�e au paragraphe 1 peut �tre attraite devant les tribunaux d'un autre Etat contractant comme une personne priv�e; toutefois, ces tribunaux ne peuvent pas conna�tre des actes accomplis par elle dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).
Une telle entit� peut en tout cas �tre attraite devant ces tribunaux lorsque ceux-ci, dans des circonstances analogues, auraient pu conna�tre de la proc�dure si elle avait �t� engag�e contre un Etat contractant.
Les Etats membres d'un Etat f�d�ral ne b�n�ficient pas de l'immunit�, sans pr�judice des dispositions de l'article 27.
Toutefois, un Etat f�d�ral, partie � la pr�sente Convention, peut d�clarer, par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, que ses Etats membres peuvent invoquer les dispositions de la Convention applicables aux Etats contractants et ont les m�mes obligations que ces derniers.
Lorsqu'une d�claration a �t� faite en vertu du paragraphe 2, les significations et notifications destin�es � un Etat membre de l'Etat f�d�ral seront, conform�ment � l'article 16, faites au minist�re des Affaires �trang�res de l'Etat f�d�ral.
Seul l'Etat f�d�ral est habilit� � faire les d�clarations, notifications et communications pr�vues dans la pr�sente Convention et lui seul peut �tre partie � une proc�dure pr�vue � l'article 34.
La pr�sente Convention n'est pas applicable aux proc�dures en mati�re:
de s�curit� sociale;
de dommages dans le domaine nucl�aire;
de taxes ou d'amendes, de droits de douane, d'imp�ts.
La pr�sente Convention n'est pas applicable aux proc�dures concernant les r�clamations relatives � l'exploitation de navires de mer appartenant � un Etat contractant ou exploit�s par lui, au transport de cargaisons et de passagers par ces navires ou au transport de cargaisons appartenant � un Etat contractant, effectu� � bord de navires de commerce.
Aucune disposition de la pr�sente Convention ne porte atteinte aux immunit�s ou privil�ges dont un Etat contractant jouit en ce qui concerne tout acte ou omission de ses forces arm�es ou en relation avec celles-ci, lorsqu'elles se trouvent sur le territoire d'un autre Etat contractant.
Aucune disposition de la pr�sente Convention ne porte atteinte aux privil�ges et immunit�s relatifs � l'exercice des fonctions des missions diplomatiques et des postes consulaires, ainsi que des personnes qui y sont attach�es.
Aucune disposition de la pr�sente Convention ne porte atteinte aux autres accords internationaux conclus ou � conclure et qui, dans des mati�res particuli�res, traitent de questions faisant l'objet de la pr�sente Convention.
Les diff�rends qui pourraient s'�lever entre deux ou plusieurs Etats contractants au sujet de l'interpr�tation ou de l'application de la pr�sente Convention sont soumis � la Cour internationale de Justice par voie de requ�te de l'une des parties au diff�rend ou par voie de compromis, � moins que celles-ci ne conviennent d'un autre mode de r�glement pacifique du diff�rend.
Toutefois, la Cour internationale de Justice ne peut �tre saisie:
d'un diff�rend qui porte sur une question soulev�e dans une proc�dure introduite contre un Etat contractant devant un tribunal d'un autre Etat contractant, avant que ce tribunal n'ait rendu un jugement remplissant les conditions pr�vues � l'article 20, paragraphe 1, lettre b;
d'un diff�rend qui porte sur une question soulev�e dans une proc�dure introduite devant un tribunal d'un Etat contractant conform�ment � l'article 21, paragraphe 1, avant qu'il n'ait �t� statu� d�finitivement dans cette proc�dure.
La pr�sente Convention ne s'applique qu'aux actions introduites apr�s son entr�e en vigueur.
Lorsqu'un Etat est devenu partie � la pr�sente Convention apr�s qu'elle est entr�e en vigueur, elle ne s'applique qu'aux actions introduites apr�s son entr�e en vigueur � l'�gard de cet Etat.
Aucune disposition de la pr�sente Convention ne s'applique aux actions et jugements ayant pour objet des actes, omissions ou faits ant�rieurs � la date d'ouverture � la signature de la pr�sente Convention.
Chapitre VI  Dispositions finales
Apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe, par une d�cision prise � l'unanimit� des voix exprim�es, pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe � adh�rer � la pr�sente Convention.
Toutefois, si l'adh�sion d'un Etat non membre fait l'objet, avant sa prise d'effet, d'une objection notifi�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe par un Etat qui a adh�r� ant�rieurement � la Convention, celle-ci ne s'applique pas aux relations entre ces deux Etats.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, d�signer le ou les territoires auxquels s'appliquera la pr�sente Convention.
Tout Etat peut, au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion ou � tout autre moment ult�rieur, �tendre l'application de la pr�sente Convention, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilit� � stipuler.
Toute d�claration faite en vertu du paragraphe pr�c�dent pourra �tre retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, aux conditions pr�vues � l'article 40 de la pr�sente Convention.
Aucune r�serve n'est admise � la pr�sente Convention.
La d�nonciation prendra effet six mois apr�s la date de la r�ception de la notification par le Secr�taire G�n�ral. Toutefois, la Convention continuera � s'appliquer aux proc�dures introduites avant l'expiration de ce d�lai et aux jugements rendus dans ces proc�dures.
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, conform�ment � ses articles 36 et 37;
toute notification re�ue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19;
toute communication re�ue en application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 21;
toute notification re�ue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24;
le retrait de toute notification effectu� en application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 24;
toute notification re�ue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 28;
toute notification re�ue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 37;
toute d�claration re�ue en application des dispositions de l'article 38;
toute notification re�ue en application des dispositions de l'article 40 et la date � laquelle la d�nonciation prendra effet.
Les chefs de comp�tence vis�s au paragraphe 3, lettre a, de l'article 20, au paragraphe 2 de l'article 24 et au paragraphe 3, lettre b, de l'article 25 sont les suivants:
la pr�sence de biens du d�fendeur ou la saisie de biens par le demandeur, sur le territoire de l'Etat du for, sauf:
si la demande porte sur la propri�t� ou la possession desdits biens ou est relative � un autre litige les concernant; ou
si le litige concerne une cr�ance garantie sur ledit territoire par une s�ret� r�elle;
la nationalit� du demandeur;
le domicile ou la r�sidence, habituelle ou temporaire, du demandeur dans l'Etat du for, sauf si cette comp�tence est admise dans certaines relations contractuelles, � raison du caract�re particulier de la mati�re;
le fait que le d�fendeur a trait� des affaires dans l'Etat du for, sans que le litige soit relatif auxdites affaires;
la d�signation unilat�rale du tribunal par le demandeur, notamment dans une facture.
Sont assimil�s au domicile et � la r�sidence habituelle les si�ges r�el et statutaire et le principal �tablissement des personnes morales. Home / Treaties / Search / Links

References: l'article 5
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 15
 l'article 24
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 20
 l'article 27
 l'article 16
 l'article 34
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 40
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 28
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 40
 l'article 20
 l'article 24
 l'article 25