Source: http://www.ousgmbh.de/fr/agb_fr/
Timestamp: 2018-12-15 22:41:25+00:00

Document:
Ossenberg Digitalisierung und Software | AGB_FR
Les conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de marchandise de la société Ossenberg Digitalisierung und Software GmbH.
§ 2 Contractants
Le contractant de l’acheteur est:
E-mail: info@ousgmbh.de
Téléphone: +49 2642 99800
Web: www.ousgmbh.de
(désigné ci-après « OuS GmbH »).
(1) En cliquant „acheter maintenant“ le client donne une offre valable d’achat pour le produit dans le panier et accepte les conditions générales.
(2) Un contrat n’entre en vigueur qu’avec la déclaration d’acceptation de la part d’OuS GmbH envoyé par courriel (confirmation de commande et/ou d’expédition) et au plus tard par l’expédition du produit. OuS GmbH déclare son acceptation soit par l’envoi de la confirmation de commande ou l’expédition du produit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter à partir de la réception de la commande. S’il n’y a acceptation de la commande par OuS GmbH dans ce délai, la commande du client n’a pas été acceptée.
§ 4 Disponibilité de la marchandise
Dans la cas où la marchandise ne serait pas disponible au moment de la commande, OuS GmbH se réserve le droit d’informer le client d’un délai de livraison supérieur à 5 jours.
(1) Tous les prix sur www.ousgmbh.de sont en Euros et, soumis à la TVA en Allemagne, incluent celle-ci, calculée selon le taux fixé légalement.
(2) Les modes de paiement affichés à la fin du processus de commande sont à la disposition du client.
(3) Les données requises pour le paiement ne sonst pas enregistrés par OuS GmbH, mais, le cas échéant, par le prestataire de services de paiement en ligne. Les conditions de protection de données applicables sont celles des prestataires de paiement.
Jusqu’au paiement du montant global la marchandise reste propriété d’OuS GmbH.
§ 7 Droit de rétractation du consommateur
(1) Dans le cas où le client est une personne physique, réalisant une transaction dans un but non commercial, ni au titre d’une activité professionnelle libérale (consommateur), il a le droit de rétractation selon les articles § 312g et § 355 du BGB (Code Civil allemand).
(2) Droit de rétractation pour les contrats d’achat de marchandise:
Vous avez le droit d’annuler le contrat dans un délai de 2 semaines sans indication de motifs.
Le délai de rétractation de 14 jours prend effet à la date de l’obtention de la marchandise par vous ou un tiers nommé par vous-même et qui n’est pas le transporteur.
Dans le cas d’un contrat concernant l’achat de plusieurs unités de marchandise effectué en une fois mais pour laquelle les unités ne sont pas livrées en même temps, le délai de rétractation (14 jours) prend effet au moment de la réception de la dernière unité de marchandise par vous ou un tiers nommé par vous-même et qui n’est pas le transporteur.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez impérativement nous (Ossenberg Digitalisierung und Software GmbH, Dornierstr. 11, 53424 Remagen) envoyer une déclaration écrite sans équivoque concernant votre prise de décision (par courrier, fax ou courriel).
Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la déclaration de rétractation ou le renvoi de la marchandise sont effectués dans les délais prévus.
Si vous annulez ce contrat, nous vous devons le remboursement de tous les paiements que vous avez effectué (y compris les frais de livraison et hormis les frais supplémentaires si vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard) dans un délai de 14 jours à compter à partir de la réception de votre déclaration écrite de rétractation. Pour le remboursement nous utilisons la même méthode de paiement utilisé pour la première transaction, sauf s’il a été convenu différemment de manière explicite. En aucun cas ce remboursement n’entraine des frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’au moment où nous récupérons la marchandise ou jusqu’à la réception d’un document justificatif écrit prouvant que le renvoi de la marchandise a été effectué;
Vous devez impérativement renvoyer la marchandise à Ossenberg Digitalisierung und Software GmbH, Dornierstr. 11, 53424 Remagen dans un délai de 14 jours à partir de la date de rétractation du contrat (date de réception du courrier, courriel ou fax). Le délai est respecté si vous envoyez ou remettez en mains propres la marchandise avant l‘expiration du délai de 14 jours. Nous prenons en charge les frais du renvoi de la marchandise.
Les frais de dépréciation sont à votre charge si celle-ci résulte des manipulations autres que nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
(3) Outre les droits décrits dans ce paragraphe, le consommateur a la possibilité de nous remettre la déclaration de rétractation en mains propres dans les délais de rétractation à l’adresse : Ossenberg Digitalisierung und Software GmbH, Dornierstr. 11, 53424 Remagen.
§ 8 Responsabilité (dommages)
(1) Les droits du client aux dommages et intérêts sont exclus, à l’exception des atteintes à la vie, au corps ou à la santé ou autres dommages résultant d’une négligence grave ou d’un acte intentionnel de la part d’OuS GmbH, de ses agents ou de ses représentants légaux. La responsabilité concernant la violation des obligations, dont le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et au respect desquelles le client fait confiance et peut s’attendre, reste inchangée. Dans le cas d’une violation légère des obligations contractuelles, OuS GmbH n’est responsable que dans la limite prévue des dommages prévisibles inscrits dans les contrats-types à l’exception des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
(2) Paragraphe 1 est applicable pour les agents et représentants légaux d’OuS GmbH s’ils font directement l’objet des réclamations du client.
(3) Les réglementations inscrites dans la „Responsabilité du fait des produits défectueux“ (Produkthaftungsgesetz) et dans la loi fédérale (allemande) de protection de données restent inchangés.
§ 9 Réclamations (défauts de marchandise)
(1) Pour le consommateur le délai de prescription légal de deux ans fait foi.
(2) Si le client est entrepreneur agissant pour la commande à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le délai de prescription légal de 12 mois à partir de la remise de la marchandise fait foi. A l’exception sont des réclamations suite à des atteintes à la vie, au corps ou à la santé ou autres dommages résultant d’une négligence grave ou d’un acte intentionnel de la part d’OuS GmbH, de ses agents ou de ses représentants légaux.
(3) Les droits légaux à la réclamation (concernant les défauts) restent inchangés en cas de l’existence ou de l’achat d’une garantie.
(1) Ces conditions générales sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne, sans possibilité d’application de la réglementation de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou une entité spéciale de droit public, Sinzig est le tribunal exclusif pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation commerciale.
(3) En cas de nullité juridique de certaines de ses dispositions, le présent contrat reste applicable dans toutes ses autres dispositions. La disposition nulle et non avenue est remplacée par les prescriptions légales.
(4) Pour ces conditions générales, le contrat et des litiges éventuels, la langue allemande fait foi.

References: § 2

§ 4

§ 7
 § 312
 § 355

§ 8

§ 9