Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006740272&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20030821
Timestamp: 2013-05-21 18:50:01+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale. - Article L136-4 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L136-4
Modifié par Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2002
Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à l'article L. 731-24 du code rural, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance. Le montant de cette contribution est régularisé lorsque les revenus sont connus.
Pour l'application des dispositions du présent VII, le salaire minimum de croissance et la valeur de la surface minimale d'installation à prendre en considération sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 1 (M)
Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 2 (M)
Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 2, v. init.

References: art. 43
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2