Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/02/2019012261/justel
Timestamp: 2019-12-11 22:43:15+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/02/2019012261/justel
2 MAI 2019. - Loi portant modifications du livre Ier " Définitions ", du livre XV " Application de la loi " et remplacement du livre IV " Protection de la concurrence " du Code de droit économique
Publication : 24-05-2019 numéro : 2019012261 page : 50073 PDF : version originale
Dossier numéro : 2019-05-02/34
Entrée en vigueur : 03-06-2019
CHAPITRE 2. - Modifications du livre Ier du Code de droit économique
CHAPITRE 3. - Remplacement du livre IV du Code de droit économique
CHAPITRE 4. - Modification du livre XV de Code de droit économique
Art. 2. L'article I.6 du Code de droit économique, inséré par la loi du 3 avril 2013 et modifié par la loi du 29 juin 2016, est remplacé par ce qui suit:
"Les définitions suivantes sont applicables au livre IV:
1° Autorité belge de la concurrence: l'autorité créée par la loi du 3 avril 2013, visée à l'article IV.16;
2° Collège de la concurrence: collège décisionnel constitué par affaire pour prendre les décisions visées au livre IV, titre 2, chapitre 1er, section 2;
3° Commission consultative spéciale Concurrence: la commission visée à l'article IV.37;
4° président: le président de l'Autorité belge de la concurrence;
5° auditorat: l'auditorat de l'Autorité belge de la concurrence;
6° auditeur général: l'auditeur général de l'Autorité belge de la concurrence;
7° auditeur: le membre du personnel de l'auditorat chargé par l'auditeur général de la gestion journalière de l'instruction d'une affaire;
8° auditeur-conseiller: le membre du personnel de l'auditorat visé à l'article IV.27, § 4;
9° équipe d'instruction: les membres du personnel de l'auditorat qui sont chargés de l'instruction sous la direction de l'auditeur et la direction générale de l'auditeur général;
10° partie concernée: l'entreprise, l'association d'entreprises ou la personne physique qui fait l'objet des instructions et des décisions visées au livre IV, titre 2, chapitre 1er, section 2;
11° pratiques restrictives de concurrence: les pratiques visées à l'article IV.1, § 1er, et à l'article IV.2;
12° position dominante: la position permettant à une entreprise de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, clients ou fournisseurs;
13° jours ouvrables: l'ensemble des jours, à l'exclusion des samedis, des dimanches, des jours fériés légaux, des jours de fermeture fixés par le ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions, des jours de fermeture fixés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, du 2 janvier, des 2 et 15 novembre ainsi que des jours à partir du 26 décembre jusqu'au 31 décembre inclus;
14° TFUE: le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
15° Règlement (CE) n° 139/2004: le Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises;
16° Règlement (CE) n° 1/2003: le Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité;
17° entreprise: toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations."
Art. 3. Le livre IV du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013, est remplacé par ce qui suit:
"LIVRE IV. - Protection de la concurrence
Art. IV.1. § 1er. Sont interdits, sans qu'une décision préalable ne soit nécessaire à cet effet, tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible la concurrence sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci et notamment ceux qui consistent à:
§ 3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas:
3° à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées,
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits, qui contribuent à promouvoir le progrès technique ou économique, ou qui permettent aux petites et moyennes entreprises d'affermir leur position concurrentielle sur le marché concerné ou sur le marché international, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte et sans toutefois:
§ 4. Il est interdit aux personnes physiques dans le cadre des activités d'une entreprise ou d'une association d'entreprises de négocier, de s'accorder, de décider ou de se concerter avec un ou plusieurs concurrents, en ce qui concerne:
1° la fixation des prix de vente de produits aux tiers;
2° la limitation de la production ou de la vente de produits;
3° l'attribution des marchés ou des clients.
L'infraction à l'interdiction visée à l'alinéa 1er peut être constatée uniquement si l'accord, la décision ou la pratique concertée fait partie d'une infraction à l'interdiction visée au paragraphe 1er, commise par l'entreprise ou l'association d'entreprises dans le cadre des activités où la personne physique est intervenue et constatée par le Collège de la concurrence ou par l'auditeur dans la même affaire d'infraction.
Par dérogation à l'alinéa 2, dans le cas où l'entreprise ou l'association d'entreprises n'existe plus et n'a pas de successeur légal, l'instruction peut être menée et la décision être prise à l'égard de la personne physique uniquement.
1° imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente non équitables ou d'autres conditions de transaction non équitables;
4° subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
Art. IV.3. L'interdiction de l'article IV.1, § 1er, ne s'applique pas aux accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées pour lesquels l'article 101, § 3, TFUE a été déclaré d'application par un règlement du Conseil de l'Union européenne ou un règlement ou une décision de la Commission européenne.
L'interdiction de l'article IV.1, § 1er, ne s'applique pas aux accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui n'affectent pas le commerce entre Etats membres ou qui ne restreignent pas, n'empêchent pas ou ne faussent pas la concurrence dans le marché intérieur et qui auraient bénéficié de la protection d'un règlement visé à l'alinéa 1er, dans le cas où ils auraient affecté ce commerce ou restreint, empêché ou faussé cette concurrence.
Art. IV.4. L'interdiction de l'article IV.1, § 1er, ne s'applique pas aux accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées d'entreprises qui entrent dans le champ d'application d'un arrêté royal pris en application de l'article IV.5.
Art. IV.5. § 1er. Le Roi peut, après avis de la Commission consultative spéciale Concurrence et de l'Autorité belge de la concurrence, déclarer par arrêté royal motivé et délibéré en Conseil des ministres qu'en application de l'article IV.1, § 3, l'article IV.1, § 1er, n'est pas applicable à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées.
§ 2. L'arrêté royal comprend une définition des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées auxquels il s'applique et précise notamment:
§ 3. L'arrêté royal est pris pour une durée limitée. Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont modifiées à l'égard d'un élément qui a été essentiel pour son adoption. Dans ce cas, des mesures transitoires sont prévues pour les accords, décisions et pratiques concertées visés par l'arrêté antérieur.
Art. IV.6. § 1er. Pour l'application du présent livre, une concentration est réalisée lorsqu'un changement durable du contrôle résulte de:
1° la fusion de deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes ou parties de telles entreprises; ou
2° l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d'éléments d'actifs, par contrat ou tout autre moyen.
§ 2. La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du paragraphe 1er, 2°.
§ 3. Pour l'application du présent livre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement, et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise et notamment:
§ 4. Le contrôle est acquis par la ou les personnes ou la ou les entreprises qui:
§ 5. Une concentration au sens du paragraphe 1er n'est pas réalisée:
1° lorsque des établissements de crédit, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation d'instruments financiers pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date d'acquisition; ce délai étant de deux ans lorsque les participations ont été acquises en représentation de créances douteuses ou en souffrance;
3° lorsque les opérations visées au paragraphe 1er, 2°, sont réalisées par des entreprises de participation financière visées à l'article 2, 15°, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, sous la restriction toutefois que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avis de l'Autorité belge de la concurrence et de la Commission consultative spéciale Concurrence, majorer les seuils visés au paragraphe 1er.
Tous les trois ans, l'Autorité belge de la concurrence procède à une évaluation des seuils visés au paragraphe 1er, en tenant compte entre autres de l'incidence économique et de la charge administrative pour les entreprises.
Art. IV.8. § 1er. Le chiffre d'affaires visé à l'article IV.7 comprend les montants résultant de la vente de produits réalisée par les entreprises concernées au cours du dernier exercice dans le cadre de leurs activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires ne tient pas compte des transactions entre les entreprises visées au paragraphe 4.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsqu'une concentration consiste en l'acquisition de parties - titulaires ou non de la personnalité juridique - d'une ou plusieurs entreprises ou d'un groupe d'entreprises, seul le chiffre d'affaires se rapportant aux parties qui sont ainsi l'objet de la concentration est pris en considération dans le chef du ou des cédants.
Toutefois, deux ou plusieurs opérations visées à l'alinéa 1er, qui ont lieu au cours d'une période de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises, sont à considérer comme une seule concentration intervenant à la date de la dernière opération.
§ 3. Le chiffre d'affaires est remplacé:
1° pour les établissements de crédit et autres établissements financiers, par la somme des postes de produits suivants, décrits dans l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, déduction faite, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés auxdits produits:
b) revenus de titres:
Le chiffre d'affaires d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier en Belgique comprend les postes de produits définis ci-dessus, de la succursale ou de la division dudit établissement, établie en Belgique.
2° pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci. Il est tenu compte des primes brutes versées par les résidents en Belgique.
§ 4. Sans préjudice du paragraphe 2, le chiffre d'affaires total d'une entreprise concernée résulte de la somme des chiffres d'affaires:
1° de l'entreprise concernée;
2° des entreprises dans lesquelles l'entreprise concernée dispose directement ou indirectement:
a) soit de plus de la moitié du capital ou du capital d'exploitation;
b) soit du pouvoir d'exercer plus de la moitié des droits de vote;
c) soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance ou d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise;
d) soit du droit de gérer les affaires de l'entreprise;
3° des entreprises qui disposent, dans une entreprise concernée, des droits ou pouvoirs énumérés au point 2° ;
4° des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point 3° dispose des droits ou pouvoirs énumérés au point 2° ;
5° des entreprises dans lesquelles deux ou plusieurs entreprises visées aux points 1° à 4°, disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au point 2°.
Lorsque des entreprises concernées par la concentration disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés à l'alinéa 1er, 2°, il y a lieu, dans le calcul du chiffre d'affaires des entreprises concernées:
1° de ne pas tenir compte du chiffre d'affaires résultant de la vente de produits réalisée entre l'entreprise commune et chacune des entreprises concernées ou toute autre entreprise liée à l'une d'entre elles au sens de l'alinéa 1er, points 2° à 5° ;
2° de tenir compte du chiffre d'affaires résultant de la vente de produits réalisée entre l'entreprise commune et toute entreprise tierce. Ce chiffre d'affaires est imputé à parts égales aux entreprises concernées.
§ 5. Pour les entreprises publiques, le chiffre d'affaires à prendre en considération est celui de toutes les entreprises qui constituent un ensemble économique doté d'un pouvoir de décision autonome, indépendamment de la détention de leur capital ou des règles de tutelle administrative qui leur sont applicables.
Art. IV.9. § 1er. Pour les opérations de concentration qui sont soumises au contrôle institué par le présent chapitre, une décision préalable de l'Autorité belge de la concurrence, qui constate si elles sont ou ne sont pas admissibles, est nécessaire.
§ 2. Pour prendre la décision visée au paragraphe 1er, il est tenu compte:
1° de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché eu égard notamment à la structure de tous les marchés en cause et à la concurrence réelle ou potentielle d'entreprises situées à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire belge;
2° de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finaux ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique, pour autant que celle-ci avantage les consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.
§ 3. Les concentrations qui n'ont pas pour conséquence d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante, sont déclarées admissibles.
§ 4. Les concentrations qui ont pour conséquence d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante, sont déclarées inadmissibles.
§ 5. Si la création d'une entreprise commune, constituant une concentration au sens de l'article IV.6, § 2, a pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, cette coordination est appréciée selon les critères de l'article IV.1, en vue d'établir si l'opération est admissible ou non.
Lors de cette appréciation, il est tenu compte notamment:
2° de la possibilité pour les entreprises concernées, en raison de leur coordination résultant directement de la création de l'entreprise commune, d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
Art. IV.10. § 1er. Les concentrations qui sont soumises au contrôle institué par le présent chapitre sont notifiées à l'auditeur général avant leur réalisation et après la conclusion de l'accord, de la publication de l'offre d'achat ou d'échange, ou de l'acquisition d'une participation de contrôle. Les parties peuvent toutefois notifier un projet d'accord, à condition qu'elles déclarent explicitement qu'elles ont l'intention de conclure un accord qui ne diffère pas de façon significative du projet notifié en ce qui concerne tous les points pertinents du droit de la concurrence. Dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, les parties peuvent également notifier un projet lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre.
§ 2. Les concentrations qui consistent en une fusion au sens de l'article IV.6, § 1er, 1°, ou en l'acquisition d'un contrôle en commun au sens de l'article IV.6, § 1er, 2°, sont notifiées conjointement par les parties à la fusion ou à l'acquisition du contrôle en commun. Dans tous les autres cas, la notification est présentée par la personne ou l'entreprise qui acquiert le contrôle de l'ensemble ou d'une partie d'une ou de plusieurs entreprises.
§ 3. Les modalités des notifications visées au paragraphe 1er sont fixées par le Roi. L'Autorité belge de la concurrence peut fixer les règles spécifiques d'une notification simplifiée.
§ 4. Tant que l'Autorité belge de la concurrence n'a pas rendu de décision sur l'admissibilité de la concentration, les entreprises concernées ne peuvent mettre en oeuvre la concentration.
§ 5. Le paragraphe 4 ne fait toutefois pas obstacle à la réalisation d'une offre publique d'achat ou d'échange ou d'opérations par lesquelles le contrôle au sens de l'article IV.6 est acquis par l'intermédiaire de plusieurs vendeurs au moyen d'une série de transactions sur instruments financiers, y compris sur ceux qui sont convertibles en d'autres instruments financiers, admis à être négociés sur un marché tel qu'une bourse de valeurs, pour autant que:
1° la concentration soit notifiée sans délai à l'auditeur général conformément au présent article, et
2° l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux instruments financiers concernés ou ne les exerce qu'en vue de sauvegarder la pleine valeur de son investissement et sur la base d'une dérogation octroyée par le président conformément au paragraphe 6.
§ 6. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 5, le président peut, à tout moment, à la demande d'une partie, octroyer une dérogation à l'interdiction de mise en oeuvre prévue au paragraphe 4. Le président demande que l'auditeur général dépose un rapport mentionnant les éléments d'appréciation nécessaires à la prise de décision visée au présent paragraphe. L'auditeur général ou l'auditeur désigné par lui doit déposer son rapport dans un délai de deux semaines suivant le dépôt de la demande de dérogation. Le président peut raccourcir ce délai.
Le président peut assortir sa décision de conditions et d'obligations.
Art. IV.11. Les concentrations qui sont soumises au contrôle de la Commission européenne, en ce compris celles qui lui sont renvoyées en application de l'article 22 du Règlement (CE) n° 139/2004, ne sont pas soumises au contrôle institué par le présent chapitre.
Néanmoins, sont soumises au contrôle institué par ce chapitre, les concentrations renvoyées à l'Autorité belge de la concurrence par la Commission européenne en application des articles 4, alinéas 4 et 5, et 9, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 139/2004. Dans ce cas, les parties doivent notifier à nouveau la concentration à l'auditeur général conformément à l'article IV.10.
Art. IV.12. Les entreprises chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions du présent livre dans la mesure où cette application ne fait pas échec, en droit ou en fait, à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie par ou en vertu de la loi.
Art. IV.13. Sauf exemption dans les cas déterminés par le Roi, il est interdit à toute personne résidant sur le territoire belge ou y ayant son siège ou un établissement, de donner suite aux mesures ou décisions d'un Etat étranger ou d'organismes relevant de celui-ci relatives à une réglementation en matière de concurrence, de puissance économique ou de pratiques commerciales restrictives dans le domaine du transport international maritime et aérien.
Le Roi détermine les actes visés par l'interdiction. L'exemption peut, à la requête des intéressés, être accordée par le ministre et, le cas échéant, être soumise à des modalités déterminées.
Art. IV.14. Toute injonction ou toute demande fondée sur les mesures ou les décisions visées à l'article IV.13 doivent être communiquées, dans les quinze jours après réception, au ministre ou à son délégué.
Art. IV.15. Sans préjudice des articles IV.13 et IV.14 et sauf les exceptions qu'Il détermine, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avis de l'Autorité belge de la concurrence et de la Commission consultative spéciale Concurrence, prendre des mesures pour interdire aux entreprises de donner à un Etat étranger ou à un organisme relevant de celui-ci des renseignements ou des documents qui n'ont pas été publiés et portant sur leurs pratiques de concurrence.
Art. IV.16. § 1er. L'Autorité belge de la concurrence est un service public doté de la personnalité juridique et d'une autonomie de gestion visées à l'article 2, alinéa 1er, 3°, alinéa 2, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
§ 2. L'Autorité belge de la concurrence est composée:
§ 3. L'Autorité belge de la concurrence est compétente pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, conformément à l'article 35 du Règlement (CE) n° 1/2003.
§ 4. Le Roi détermine quels moyens logistiques et matériels le SPF Economie met à la disposition de l'Autorité belge de la concurrence. A cette fin, un contrat de prestation de services est conclu entre l'Autorité belge de la concurrence et le SPF Economie.
§ 5. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le statut administratif et pécuniaire du président, de l'assesseur vice-président et des assesseurs qui siègent au Collège de la concurrence, de l'auditeur général, du directeur des affaires juridiques et du directeur des affaires économiques de l'Autorité belge de la concurrence.
Les lois sur le régime de pensions des agents de l'Etat et de leurs ayants droit sont applicables au président, à l'auditeur général, au directeur des affaires économiques et au directeur des affaires juridiques de l'Autorité belge de la concurrence.
Aux fins de l'application de l'alinéa précédent, pour l'ouverture du droit à la pension, les mandats sont assimilés à une nomination à titre définitif.
§ 6. Les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence sont mis à disposition par le SPF Economie. Le Roi, après avis de l'Autorité belge de la concurrence, détermine les règles de cette mise à disposition, ainsi que les conditions de celle-ci.
§ 7. Le Roi détermine la manière suivant laquelle le plan de personnel de l'Autorité belge de la concurrence est adopté.
§ 8. L'Autorité belge de la concurrence est une institution visée par les articles 6 (1)(e) et 23 (1)(h) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
L'Autorité belge de la concurrence peut en qualité de responsable du traitement traiter des données au sens de ce Règlement aux fins et avec les garanties définies dans le titre II de ce livre eu égard notamment à l'article IV.32. Elle peut conserver ces données pendant la période nécessaire pour ses instructions et procédures ou imposée par les règles générales d'archivage de l'Etat. Les personnes physiques peuvent recevoir accès à leurs propres données à caractère personnel.
Sous-section 1re. - Président et service du président
Art. IV.17. § 1er. Le président est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.
Le président remplit les missions que le présent livre lui confère. Il peut déléguer à l'assesseur vice-président certaines tâches qu'il exerce en tant que membre du Collège de la concurrence et, s'agissant d'autres tâches, au directeur des affaires économiques, au directeur des affaires juridiques et aux membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence.
§ 2. En cas d'indisponibilité motivée, les tâches du président sont assurées par le Comité de direction. Le cas échéant, les tâches du président du Collège de la concurrence sont assurées par l'assesseur vice-président.
§ 3. Pour pouvoir être nommé président, le candidat doit réussir l'examen d'aptitude professionnelle visant à évaluer la connaissance et la maturité nécessaires à l'exercice de la fonction concernée. Les modalités précises et le programme de l'examen sont fixés par le Roi. Le candidat apporte, en outre, la preuve d'une expérience utile pour l'exercice de la fonction. Il doit être détenteur d'un diplôme de master ou de licence et justifier d'une connaissance fonctionnelle du français, du néerlandais et de l'anglais.
Le cas échéant, l'exercice de la fonction de président est considéré comme une mission au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire.
§ 4. Le président est admis par arrêté royal à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne lui permet plus de remplir correctement ses fonctions et ce, dans le respect de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
Art. IV.18. Le président ne peut recevoir aucune instruction quant aux décisions qu'il prend en exécution des missions que le présent livre lui confère, et quant aux avis qu'il émet dans les affaires de concurrence de la Commission européenne concernant l'application des articles 101 et 102 du TFUE et du Règlement (CE) n° 139/2004. Les personnes à qui le président a délégué des tâches peuvent uniquement accepter des instructions du président concernant ces tâches.
Art. IV.19. § 1er. Les missions du président sont notamment les suivantes:
1° assurer la représentation de la Belgique dans les institutions européennes et internationales de concurrence pour toute discussion relevant des compétences de l'Autorité belge de la concurrence; il participe aux autres discussions au sein des institutions internationales et européennes concernant la législation et la réglementation en matière de politique de la concurrence, sans préjudice des compétences du ministre et d'autres pouvoirs publics en la matière;
2° contribuer pour le SPF Economie, le Parlement, le gouvernement ou d'autres instances à la préparation et à l'évaluation de la politique de concurrence en Belgique, contribuer à une meilleure connaissance de cette politique et diriger des études;
3° contribuer à la préparation de la législation et la réglementation belges relatives aux règles de concurrence et à la politique de concurrence;
4° représenter l'Autorité belge de la concurrence dans les procédures visées aux articles IV.86 à IV.90, sous réserve du pouvoir de représentation de l'auditeur général visé à l'article IV.26, § 3, 8° ;
5° délivrer des points de vue informels concernant l'application des règles de concurrence relatives aux pratiques restrictives de concurrence à une pratique envisagée, pour autant qu'une question identique, similaire ou apparentée ne fasse pas l'objet d'une procédure devant la Commission européenne, l'auditorat ou le Collège de la concurrence, ou d'une procédure devant une juridiction belge ou de l'Union européenne.
§ 2. Un service du président est institué au sein de l'Autorité belge de la concurrence. Ce service est dirigé par le président et se compose des membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence affectés à ce service par le Comité de direction. Le président peut aussi faire appel, pour l'exercice des missions visées au paragraphe 1er, aux membres du personnel de l'auditorat, à concurrence d'un pourcentage de leur temps fixé par le Comité de direction.
Sous-section 2. - Collège de la concurrence
Art. IV.20. Le président constitue par affaire le Collège de la concurrence conformément à l'article IV.21 pour prendre les décisions visées à la section 2 du présent chapitre.
Art. IV.21. § 1er. Le Collège de la concurrence est composé:
La désignation des assesseurs est effectuée par ordre alphabétique dans les listes visées à l'article IV.22, § 1er, alinéa 2, à tour de rôle compte tenu de la langue de la procédure.
Au sein du Collège de la concurrence, siège au moins un diplômé en droit titulaire d'un master ou d'une licence.
Si les assesseurs ne peuvent pas être désignés conformément à la langue de la procédure sans créer de conflit d'intérêts, la désignation est effectuée sur la base de la liste des assesseurs de l'autre groupe linguistique.
§ 2. En cas de conflit d'intérêts ou d'indisponibilité motivée du président, le Collège de la concurrence est composé et présidé par l'assesseur vice-président.
En cas de conflit d'intérêts ou d'indisponibilité motivée du président et de l'assesseur vice-président, le Collège de la concurrence est composé et présidé par l'assesseur le plus âgé compte tenu de la langue de la procédure.
§ 3. Si un conflit d'intérêts ou une indisponibilité motivée est constatée après la composition du Collège de la concurrence, l'intéressé est remplacé en application du paragraphe 1er et, le cas échéant, du paragraphe 2. L'audience a lieu devant le Collège de la concurrence nouvellement composé.
Art. IV.22. § 1er. L'assesseur vice-président, qui appartient à l'autre groupe linguistique que le président, et les assesseurs, ensemble au nombre maximum de 20, sont nommés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres pour un mandat renouvelable de six ans.
Ils sont répartis en deux listes d'un nombre identique, par ordre alphabétique, selon le groupe linguistique néerlandophone ou francophone auquel ils appartiennent, déterminé par la langue du diplôme de master ou de licence.
Les diplômes des assesseurs seront mentionnés sur chaque liste.
§ 2. Pour pouvoir être nommé assesseur vice-président ou assesseur, le candidat doit satisfaire aux conditions de nomination fixées pour le président, visées à l'article IV.17, § 3.
L'assesseur vice-président et les assesseurs sont admis par arrêté royal à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne leur permet plus de remplir correctement leurs fonctions, et ce, dans le respect de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
§ 3. L'assesseur vice-président et les assesseurs qui siègent dans une affaire ne peuvent recevoir aucune instruction quant aux décisions qu'ils prennent dans cette affaire en exécution des missions que le présent livre leur confère.
§ 4. Le président, l'assesseur vice-président et les assesseurs établissent, sous la présidence du président, le règlement d'ordre intérieur du Collège de la concurrence.
Sous-section 3. - Comité de direction
Art. IV.23. Le Comité de direction est chargé de la direction de l'Autorité belge de la concurrence.
Art. IV.24. § 1er. Le Comité de direction est composé:
3° du directeur des affaires économiques;
4° du directeur des affaires juridiques.
En cas d'indisponibilité motivée du président, le Comité de direction est présidé par le membre présent le plus âgé.
§ 2. Le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour un mandat renouvelable de six ans, à l'issue d'un examen d'aptitude professionnelle tel que visé à l'article IV.17, § 2.
§ 3. Le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques sont admis par arrêté royal à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne leur permet plus de remplir correctement leurs fonctions, et ce, dans le respect de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
Art. IV.25. Le Comité de direction est notamment chargé:
1° de l'organisation et de la composition du service du président, de l'auditorat et du secrétariat;
2° de l'établissement de lignes directrices et communications concernant l'application des règles de concurrence et de ce livre;
3° de la rédaction d'une note annuelle dans laquelle les priorités de l'Autorité belge de la concurrence en matière de gestion sont établies, après avis du ministre;
4° de l'exercice des compétences qui sont conférées à l'Autorité belge de la concurrence, en vertu des articles IV.5, § 1er, IV.7, § 2, IV.10, § 3, IV.15, IV.16, §§ 4 et 6, IV.69, § 2, alinéa 4 et IV.88;
5° de la rédaction du rapport d'activités annuel, qui est transmis à la Chambre des représentants.
Sous-section 4. - Auditeur général et auditorat
Art. IV.26. § 1er. L'auditeur général est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.
Pour être nommé auditeur général, le candidat doit satisfaire aux conditions de nomination fixées pour le président, visées à l'article IV.17, § 3.
Le cas échéant, l'exercice de la fonction d'auditeur général est considéré comme une mission au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire.
§ 2. L'auditeur général est admis par arrêté royal à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne lui permet plus de remplir correctement ses fonctions, et ce, dans le respect de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
§ 3. Les missions de l'auditeur général sont notamment les suivantes:
1° diriger l'auditorat;
2° recevoir les plaintes, les requêtes et les injonctions concernant les pratiques restrictives de concurrence;
3° ouvrir l'instruction dans les cas visés à l'article IV.39, et fixer l'ordre dans lequel les affaires sont examinées, après avis du directeur des affaires économiques;
4° recevoir les notifications de concentration;
5° assurer la direction générale de l'instruction menée par l'auditeur et, en cas d'indisponibilité temporaire motivée de l'auditeur, assurer temporairement la tâche de l'auditeur dans une affaire;
6° délivrer les ordres de mission lorsque les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence assistent les fonctionnaires de la Commission européenne lors d'une inspection ordonnée par la Commission européenne en application du Règlement (CE) n° 1/2003;
7° veiller à l'exécution des décisions prises par le Collège de la concurrence, l'auditeur et la Cour des marchés en matière des règles de concurrence;
8° représenter l'Autorité belge de la concurrence dans les procédures visées à l'article IV.90, lorsqu'un appel est interjeté contre une décision de l'auditeur général ou de l'auditeur; l'auditeur général peut déléguer la représentation dans une affaire au directeur des affaires juridiques, à l'auditeur ou à un membre du personnel de l'auditorat;
9° demander le renvoi d'une concentration à l'Autorité belge de la concurrence et le renvoi d'une concentration à la Commission européenne en application respectivement des articles 4 et 9 de l'article 22 du Règlement (CE) n° 139/2004;
10° entamer et mettre fin à la procédure de transaction;
11° mettre fin aux discussions relatives aux engagements offerts par une partie concernée;
12° demander des mesures provisoires;
13° organiser, dans le cadre d'une instruction, une procédure contradictoire dans laquelle un membre du personnel de l'auditorat ne faisant pas partie de l'équipe d'instruction, décide si les documents et données qui sont obtenus ou copiés dans le cadre d'une perquisition:
a) sont protégés au titre de la protection de la correspondance avec et la consultation des avocats ou de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise conformément à l'article 5 de la loi du 1er mars 2000 portant création d'un Institut des juristes d'entreprise;
b) entrent dans le champ d'application de l'ordre de mission de perquisition.
§ 4. En cas de conflit d'intérêts ou d'indisponibilité motivée, l'auditeur général est remplacé par le membre du personnel de l'auditorat qu'il désigne, ou à défaut, qui est désigné par le Comité de direction.
§ 5. L'auditeur général ne peut recevoir aucune instruction concernant les décisions qu'il prend en exécution des missions que le présent livre lui confère.
§ 6. L'auditeur général peut déléguer à l'auditeur des tâches qui relèvent des missions qui lui sont conférées par le présent livre.
Art. IV.27. § 1er. Un auditorat est institué au sein de l'Autorité belge de la concurrence.
L'auditorat est composé des membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence affectés par le Comité de direction à ce service.
§ 2. L'auditeur général désigne pour chaque affaire un membre du personnel de l'auditorat qui est chargé en tant qu'auditeur de la direction journalière de l'instruction.
L'auditeur ne peut recevoir d'instructions à propos de l'instruction que de l'auditeur général.
§ 3. L'auditeur général désigne pour chaque affaire une équipe de membres du personnel de l'auditorat chargée de l'instruction sous sa direction générale et la direction journalière de l'auditeur.
Les membres de l'équipe d'instruction ne peuvent recevoir d'instructions à propos de l'instruction que de l'auditeur général et de l'auditeur.
§ 4. L'auditeur général désigne pour chaque affaire un membre du personnel de l'auditorat qui en tant qu'auditeur-conseiller fournit des avis à l'auditeur chaque fois que les dispositions du titre 2, chapitre 1er, section 2, du présent livre prévoient un tel avis.
L'auditeur-conseiller ne peut pas être ou avoir été membre de l'équipe d'instruction dans l'affaire et peut uniquement être remplacé en cas de conflit d'intérêts ou d'indisponibilité motivée.
Art. IV.28. Les missions de l'auditeur sont notamment les suivantes:
1° diriger et organiser journalièrement l'instruction;
2° prendre les décisions dans les affaires de concentration faisant l'objet d'une procédure simplifiée;
3° à la demande d'une personne physique ou morale intéressée ou de sa propre initiative, se prononcer sur le caractère confidentiel des documents et données fournies à l'Autorité belge de la concurrence ou portées à sa connaissance au cours de l'instruction;
4° délivrer les ordres de mission, en ce compris les ordres de mission, en matière de perquisition, saisie ou apposition de scellés, sauf lorsque les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence assistent les fonctionnaires de la Commission européenne pour une inspection ordonnée par la Commission européenne en application du Règlement (CE) 1/2003;
5° classer les plaintes, requêtes et injonctions;
6° mettre fin à l'instruction;
7° prendre les décisions de transaction;
8° établir les griefs dans les affaires de pratiques restrictives de concurrence;
9° établir une proposition de décision dans les affaires de pratiques restrictives de concurrence et dans les affaires de concentration;
10° demander l'autorisation de perquisition préalable auprès du juge d'instruction compétent.
L'auditeur peut accomplir tous les actes relatifs à l'accomplissement de sa mission, sauf ceux que le présent livre réserve à l'auditeur général.
Sous-section 5. - Secrétariat
Art. IV.29. Le secrétariat, sous la direction et la surveillance de l'auditeur général, assiste l'auditorat.
Le secrétariat est également chargé d'accomplir, sous la direction et la surveillance du président, les tâches d'un greffe pour les procédures devant le Collège de la concurrence.
Sous-section 6. - Récusation et discipline
Art. IV.30. Le président, l'assesseur vice-président, les assesseurs désignés pour une affaire, l'auditeur général et l'auditeur peuvent être récusés pour les causes énoncées à l'article 828 du Code judiciaire.
Celui qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de s'abstenir.
La récusation est introduite par requête motivée déposée au secrétariat. Elle contient les moyens et est signée par la partie requérante ou par son mandataire particulier ayant une procuration spéciale, laquelle est le cas échéant annexée à la requête.
Celle-ci donne au bas de la requête, dans les deux jours, sa déclaration écrite portant son acquiescement à la récusation ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.
En cas de refus de s'abstenir, la Cour des marchés statue sur la demande de récusation, sur requête de la partie récusante. La partie récusante introduit sa requête motivée au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles dans les deux jours ouvrables suivant la notification par le secrétariat de la déclaration de la personne récusée. La partie récusante et la personne récusée sont entendues. La Cour des marchés statue selon la procédure comme en référé toutes affaires cessantes. Cet arrêt n'est pas susceptible d'un pourvoi distinct en cassation.
La procédure et les délais sont suspendus à partir de l'introduction de la requête en récusation auprès du secrétariat jusqu'au jour où la personne récusée communique son abstention ou est confirmée ou remplacée suite à un arrêt de la Cour des marchés.
Art. IV.31. La Cour des marchés peut, sur requête du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, infliger, de manière motivée, un rappel à l'ordre, un blâme ou une retenue de traitement comme sanction disciplinaire au président, à l'assesseur vice-président, aux assesseurs, à l'auditeur général, au directeur des affaires économiques et au directeur des affaires juridiques. La cour peut aussi les déclarer déchus ou suspendus de leurs fonctions.
Sous-section 7. - Secret professionnel, devoir de confidentialité et immunité
Art. IV.32. § 1er. Le président, l'assesseur vice-président, les assesseurs, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que toute autre personne travaillant sous leur autorité, sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer, sous réserve des dispositions des sous-sections 1 et 10 de la section 2 du présent chapitre et des arrêtés royaux pris en application de l'article IV.94 à quelque personne ou autorité que ce soit, les données et informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, hormis le cas où ils sont appelés à témoigner en justice, ou à produire des preuves conformément aux dispositions du livre XVII, titre 3, chapitre 3.
L'auditeur général peut, par dérogation aux alinéas 1er et 2, lorsque l'intérêt public l'exige, communiquer des informations sur des instructions en cours. Il veille au respect de la présomption d'innocence, des droits de la défense des parties concernées, de la vie privée et de la dignité des personnes. Dans la mesure du possible, l'identité des parties concernées n'est pas communiquée.
§ 2. Le secret professionnel et le devoir de confidentialité visés au paragraphe 1er s'imposent également aux représentants de l'Autorité belge de la concurrence et aux experts qui participent aux réunions du comité consultatif visé à l'article 14 du Règlement (CE) n° 1/2003 et à l'article 19 du Règlement (CE) n° 139/2004.
Art. IV.33. Il est interdit à l'Autorité belge de la concurrence de donner suite à un ordre ou à une requête d'un juge ou d'une juridiction visant à la transmission des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et l'immunité ainsi que les propositions de transaction, sauf en application de l'article XVII.79, § 1er, 3°. Une instance judiciaire, y compris un juge d'instruction, ne peut pas adresser un ordre ou une requête en ce sens à l'Autorité belge de la concurrence.
L'alinéa premier n'est pas applicable dans le cas d'une enquête pénale contre des membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, des membres du comité de direction ou des assesseurs.
Art. IV.34. Le président, l'assesseur vice-président, les assesseurs qui siègent dans une affaire, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence bénéficient dans l'exercice de leur fonction des mêmes immunités que les agents de l'Etat.
Sous-section 8. - Incompatibilités et conflits d'intérêts
Art. IV.35. § 1er. Les fonctions de président, d'auditeur général, de directeur des affaires juridiques, de directeur des affaires économiques et de membre du personnel de l'Autorité belge de la concurrence sont incompatibles avec les fonctions judiciaires, avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection à un niveau différent du niveau local ou provincial, avec toute fonction ou charge publique rémunérée d'ordre politique ou administratif, avec les charges de notaire et d'huissier de justice, avec la profession d'avocat, avec l'état de militaire et avec la fonction de ministre d'un culte reconnu.
§ 2. Les fonctions d'assesseur vice-président et d'assesseur sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection à un autre niveau que le niveau local ou provincial, avec toute fonction ou charge publique rémunérée d'ordre politique ou administratif, à l'exception de charges dans les institutions d'enseignement supérieur, avec les charges de notaire et d'huissier de justice, avec l'état de militaire et avec la fonction de ministre d'un culte reconnu.
§ 3. Il peut être dérogé au paragraphe 1er lorsqu'il s'agit de l'exercice de fonctions de professeur, chargé de cours, maître de conférence ou assistant dans les établissements d'enseignement supérieur, pour autant que ces fonctions ne s'exercent pas pendant plus de deux demi-journées par semaine.
Il peut être dérogé aux paragraphes 1er et 2:
1° lorsqu'il s'agit de l'exercice de fonction de membre d'un jury d'examen;
2° lorsqu'il s'agit de la participation à une commission, à un conseil ou à un comité consultatif, pour autant que le nombre de missions ou de fonctions soit limité à deux et qu'il s'agisse de charges ou fonctions non rémunérées.
Les dérogations visées aux alinéas 1er et 2 sont accordées par le président ou, si la demande le concerne, par le ministre.
Art. IV.36. § 1er. Le président, l`assesseur vice-président ou les assesseurs qui siègent dans une affaire, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que toute personne travaillant sous leur autorité, ne peuvent assumer la défense des parties concernées dans une affaire ou les assister, ni verbalement ni par écrit, ni leur donner des consultations.
§ 2. Le président, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que toute personne travaillant sous leur autorité, ne peuvent:
§ 3. Le président, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques, les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence et les assesseurs qui siègent ne peuvent avoir aucun intérêt personnel ou financier dans les entreprises concernées et dans les entreprises actives sur les marchés en cause, qu'ils examinent ou à l'égard desquelles ils décident ou participent aux décisions, dans le cas où cet intérêt pourrait compromettre leur impartialité. Le cas échéant, la personne concernée doit s'abstenir de toute intervention dans l'affaire.
Le premier alinéa s'applique également en cas d'emploi, de mandat ou d'une autre mission au sein des ou pour les entreprises concernées et les entreprises actives sur les marchés en cause, effectué au cours d'une période de trois ans précédant l'intervention envisagée dans l'affaire.
Sous-section 9. - Commission consultative spéciale Concurrence
Art. IV.37. Il est institué, au sein du Conseil central de l'économie, une commission paritaire consultative dénommée Commission consultative spéciale Concurrence et ayant une compétence d'avis sur toutes les questions générales de politique de concurrence, qu'elle exerce de sa propre initiative ou à la requête du ministre.
Art. IV.38. Le Roi détermine la composition et le fonctionnement de la Commission consultative spéciale Concurrence ainsi que de son secrétariat.
Le Roi fixe également par arrêté délibéré en Conseil des ministres le montant des allocations attribuées au président et aux membres de la Commission consultative spéciale Concurrence ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec la Commission consultative spéciale Concurrence.
Section 2. - Procédures et décisions
Art. IV.39. L'auditeur général décide de l'ouverture d'une instruction:
1° sur requête des parties notifiantes dans le cas d'une concentration notifiée;
2° d'office ou sur plainte d'une personne physique ou morale démontrant un intérêt légitime dans le cas d'une infraction à l'article IV.1, § 1er, à l'article IV.1, § 4, à l'article IV.2, à l'article IV.10, § 1er, à l'article IV.10, § 4, ou en cas de non-respect d'une décision prise en vertu des articles IV.10, § 6, IV.44, § 1er, 2°, IV.45, alinéa 1er, 2°, IV.46, § 2, 1°, IV.52, IV.66, IV.69, IV.71 ou IV.73;
4° sur requête du ministre des Classes moyennes, d'un organisme public ou d'une autre institution publique spécifique, chargé du contrôle ou de la surveillance d'un secteur économique dans le cas d'une infraction à l'article IV.1, § 1er, à l'article IV.2 ou à l'article IV.10, § 1er;
5° d'office ou sur requête du ministre en vue de l'adoption d'un arrêté royal d'exemption par catégorie d'accords, de décisions et de pratiques concertées sur base de l'article IV.5.
Art. IV.40. § 1er. En vue de la réalisation de ses missions, l'auditeur peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des entreprises, des associations d'entreprises et des personnes physiques. Il fixe le délai dans lequel ces renseignements doivent lui être communiqués. L'auditeur peut confier la tâche de recueillir les renseignements aux membres de l'équipe d'instruction.
La demande de renseignements mentionne la base juridique et le but de la demande.
Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai imparti ou les renseignements fournis sont incomplets, inexacts ou dénaturés, l'auditeur peut exiger les renseignements par décision motivée.
Cette décision précise les informations demandées et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies. Lorsque la décision exigeant les renseignements est adressée à l'une des parties concernées par la concentration, elle suspend les délais visés aux articles IV.64, § 2, IV.66, § 3, IV.67, § 2, IV.69, § 2, et IV.70, § 6, jusqu'au jour où les renseignements sont fournis.
L'auditeur notifie la décision à l'entreprise, à l'association d'entreprises ou à la personne physique de laquelle les renseignements sont exigés. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours distinct.
§ 2. Sans préjudice des pouvoirs des fonctionnaires de police de la police locale et fédérale, l'auditeur et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence commissionnés par le ministre sont compétents pour rechercher les infractions au présent livre et pour constater ces infractions par des procès-verbaux dont les constatations factuelles font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils sont également compétents pour rechercher tout renseignement utile et pour faire toute constatation nécessaire en vue de l'application des articles IV.6, IV.7, IV.9, IV.10 et IV.11.
Ils recueillent tous renseignements, reçoivent toutes dépositions ou tous témoignages écrits ou oraux, se font communiquer, dans le respect du paragraphe 1er, quel qu'en soit le détenteur, tous documents, données ou renseignements qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission et dont ils peuvent prendre copie, et procèdent sur place aux constatations nécessaires.
§ 3. L'auditeur et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence commissionnés par le ministre peuvent, entre 8 et 18 heures, et avec l'autorisation préalable d'un juge d'instruction du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles ou d'un juge d'instruction du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, qui pour l'application du présent paragraphe est également compétent en dehors de son arrondissement, procéder à une perquisition dans les locaux, moyens de transport et autres lieux des entreprises, au domicile des chefs d'entreprise, administrateurs, gérants, directeurs et autres membres du personnel ainsi qu'au domicile et dans les locaux professionnels des personnes physiques ou morales, internes ou externes, chargées de la gestion commerciale, comptable, administrative, fiscale et financière, où ils ont des raisons de croire qu'ils trouveront des documents ou éléments d'information qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission et dont ils peuvent prendre copie.
Lors de la perquisition, ils peuvent saisir sur place et apposer des scellés pour la durée de leur mission et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci, toutefois sans pouvoir excéder 72 heures dans des locaux autres que ceux des entreprises ou des associations d'entreprises.
Les mesures prises en application des alinéas 1er et 2 sont constatées dans un procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal est remise à l'entreprise ou à la personne qui a fait l'objet de ces mesures.
Pour l'accomplissement de la perquisition, ils peuvent requérir la force publique.
Pour procéder à une perquisition, une saisie ou une apposition de scellés, les membres du personnel visés à l'alinéa 1er doivent être porteurs d'un ordre de mission particulier délivré par l'auditeur ou, dans le cas prévu à l'article IV.26, § 3, 6°, l'auditeur général. Cet ordre précise l'objet et le but de leur mission.
§ 5. L'auditeur général peut commettre des experts dont il détermine la mission pour assister l'auditeur et l'équipe d'instruction.
§ 6. Par décision motivée, l'auditeur peut restituer les documents et données qui n'ont aucun rapport avec l'objet de l'affaire à la personne dont ou auprès de laquelle ils avaient été obtenus ou copiés et écarter ces documents et données du dossier d'instruction.
La décision est reprise dans le dossier d'instruction. Elle n'est susceptible d'aucun recours distinct.
Art. IV.41. § 1er. L'auditeur détermine le caractère confidentiel des documents et données à l'égard de chaque personne qui prend connaissance de la communication des griefs et de la proposition de décision.
§ 2. Lorsque l'auditeur est d'avis que des documents ou données, ou des éléments de ceux-ci, qui ont été qualifiés de confidentiels par la personne qui les a fournis ou auprès de laquelle ils ont été obtenus, n'ont pas de caractère confidentiel vis-à-vis d'une partie concernée, il en avertit cette personne et l'invite à communiquer un point de vue motivé à ce sujet dans le délai fixé par l'auditeur.
Lorsque la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu en invoque et en motive la confidentialité, elle fournit en même temps une version ou un résumé non confidentiel du document concerné pour autant que celui-ci ne se trouve pas déjà dans le dossier. Si aucune version ou aucun résumé non confidentiel n'est transmis, les documents et données concernés sont considérés comme non confidentiels.
L'auditeur se prononce ensuite par décision motivée.
§ 3. Lorsque l'auditeur accepte la confidentialité à l'égard d'une partie concernée, cette partie a uniquement accès à la version non confidentielle ou au résumé non confidentiel, sous réserve de l'application de l'alinéa 3.
Lorsque l'auditeur n'accepte pas la confidentialité d'un document ou d'une donnée ou la version ou le résumé non confidentiel, il en informe, avec mention de ses raisons, la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu.
L'auditeur peut décider que l'intérêt d'une application effective du présent livre l'emporte sur la protection du caractère confidentiel des documents ou données fournis, de sorte que la confidentialité est levée vis-à-vis des parties concernées qu'il désigne.
L'auditeur communique sa décision motivée à la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu.
§ 4. L'auditeur peut décider, dans l'intérêt de l'instruction, que certains documents et données qu'il désigne, doivent être traités de manière confidentielle. Il en informe la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu et charge cette personne de fournir une version ou un résumé non confidentiel.
§ 5. La décision de l'auditeur relative à la confidentialité des documents et données peut faire l'objet d'un recours devant le président par la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification de la décision. Le président désigne, sans prendre connaissance des motifs du recours, un assesseur qui décide de la confidentialité et ne peut siéger dans le Collège de la concurrence saisi de l'affaire.
L'assesseur désigné entend, à leur demande, la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu ainsi que l'auditeur dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du recours, et se prononce par décision motivée sur l'appel dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'audition de l'appel. Les délais de cinq jours ouvrables sont réduits à deux jours ouvrables si l'instruction concerne une concentration.
La décision de l'assesseur désigné est reprise dans le dossier d'instruction, après écartement des données confidentielles.
La décision de l'assesseur désigné n'est susceptible d'aucun recours distinct.
L'auditeur ne communique aucun document ni donnée confidentiels faisant l'objet du recours visé à l'alinéa 1er, tant qu'il n'y a pas de décision sur le recours.
Art. IV.42. § 1er. L'auditeur établit, après avoir réglé la confidentialité, le dossier d'instruction.
Le dossier d'instruction contient tous les documents et données qui ont été reçus, obtenus, copiés, produits ou recueillis au cours de l'instruction, ainsi que tous les documents qui sont rédigés par ou à la requête de l'Autorité belge de la concurrence, à l'exception des documents et données qui ont été écartés en application de l'article IV.40, § 6. Le dossier d'instruction ne contient pas les documents internes de l'Autorité belge de la concurrence ni la correspondance entre l'Autorité belge de la concurrence et d'autres autorités de concurrence, sauf décision contraire de l'auditeur.
L'auditeur dresse l'inventaire du dossier d'instruction en indiquant le régime de confidentialité de chaque document. L'inventaire fait partie du dossier d'instruction.
§ 2. L'auditeur établit également le dossier de procédure.
Le dossier de procédure contient les documents et données du dossier d'instruction sur lesquels s'appuie l'auditeur dans sa proposition de décision.
L'auditeur dresse l'inventaire du dossier de procédure en indiquant le régime de confidentialité de chaque document. L'inventaire fait partie du dossier de procédure.
§ 3. Le secrétariat complète le dossier de procédure, ainsi que son inventaire, avec tous les documents de la procédure devant le Collège de la concurrence, notamment:
1° tous les documents déposés auprès du Collège de la concurrence;
2° la correspondance du Collège de la concurrence, du président du Collège de la concurrence ou d'un assesseur avec l'auditeur général, l'auditeur, les parties concernées, le plaignant, les tiers intéressés ou les tiers entendus par le Collège de la concurrence ou invités à déposer des documents et écrits;
3° les décisions et leurs éventuels compléments, les modifications et les actes d'exécution pris par le Collège de la concurrence, le président du Collège de la concurrence ou un assesseur dans l'affaire.
Le secrétariat donne accès aux parties concernées au dossier de procédure et à l'inventaire actualisé de celui-ci, dans le respect de la classification de confidentialité des documents et données concernés.
Sous-section 2. - Règles d'instruction particulières relatives aux pratiques restrictives de concurrence et au non-respect des décisions
Art. IV.43. Les plaintes, les requêtes et injonctions en vue de l'ouverture d'une instruction relative aux pratiques restrictives de concurrence et au non-respect des décisions prises en vertu des articles IV.10, § 6, IV.44, § 1er, 2°, IV.45, alinéa 1er, 2°, IV.46, § 2, 1°, IV.52, IV.66, IV.69, IV.71 ou IV.73 sont introduites devant l'auditeur général.
Art. IV.44. § 1er. L'auditeur peut, après avis de l'auditeur-conseiller, classer une plainte, une requête ou une injonction par décision motivée:
1° s'il conclut que la plainte, la requête ou l'injonction, concernant la pratique restrictive de concurrence ou le non-respect d'une décision qui en fait l'objet, est irrecevable, non fondée ou prescrite;
2° s'il conclut que les engagements offerts par la partie concernée, qu'il déclare contraignants, sont de nature à répondre à ses préoccupations, sans préjudice de la possibilité pour l'auditeur général de relancer l'instruction vis-à-vis de cette partie concernée sur la base de nouveaux éléments ou développements;
3° si l'affaire ne justifie pas une instruction eu égard à la politique des priorités ou aux moyens disponibles.
Une décision de classement laisse entière la faculté des juridictions de constater l'existence de pratiques restrictives de concurrence pour le passé. Les engagements n'impliquent aucune reconnaissance préjudiciable de la part de la partie concernée.
L'auditeur notifie la décision de classement au plaignant, au requérant ou à l'auteur de l'injonction, ainsi qu'aux parties concernées. Il les informe qu'ils peuvent consulter auprès du secrétariat les documents et données du dossier d'instruction sur lesquels s'appuie l'auditeur dans sa décision de classement, en obtenir une copie électronique moyennant paiement et intenter un recours contre la décision de classement auprès du président.
§ 2. Le recours contre la décision de classement est intenté, à peine d'irrecevabilité, par requête motivée et signée, déposée auprès du secrétariat dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. La requête remplit, à peine de nullité, les conditions prévues à l'article IV. 90, § 5, alinéas 2 et 3.
§ 3. Le président constitue le Collège de la concurrence qui traitera le recours.
Le président du Collège de la concurrence fixe les délais dans lesquels les parties concernées, le plaignant, le requérant ou l'auteur de l'injonction peuvent déposer des observations écrites. Il se prononce le cas échéant sur la confidentialité des documents et données.
En cas de décision de classement sur base de la politique des priorités ou des moyens disponibles, le président du Collège de la concurrence peut, à la demande de la partie appelante, et si des raisons sérieuses sont invoquées à cet effet, décider que l'auditeur doit apporter des éclaircissements sur sa motivation avant que le Collège de la concurrence ne se prononce sur le recours.
Le Collège de la concurrence se prononce sur pièces, sauf si le président du Collège de la concurrence décide d'entendre les parties. Si le Collège de la concurrence estime que le recours est fondé, le dossier est renvoyé à l'auditeur.
La décision du Collège de la concurrence n'est susceptible d'aucun recours.
Art. IV.45. L'auditeur peut, après avis de l'auditeur-conseiller, décider de mettre fin, partiellement ou entièrement, à une instruction d'office partiellement ou totalement, à l'égard de certaines ou de toutes les parties concernées:
1° s'il conclut que les résultats de l'instruction menée d'office ne suffisent pas pour établir de façon satisfaisante l'existence d'une pratique restrictive de concurrence présumée ou le non-respect d'une décision;
2° s'il conclut que les engagements offerts par une partie concernée, qu'il déclare contraignants, sont de nature à répondre à ses préoccupations.
L'auditeur général peut relancer l'instruction vis-à-vis d'une partie concernée sur la base de nouveaux éléments ou développements.
La décision de mettre fin à l'instruction d'office laisse entière la faculté des juridictions de constater l'existence de pratiques restrictives de concurrence pour le passé. Les engagements n'impliquent aucune reconnaissance préjudiciable de la part de la partie concernée.
La décision de mettre fin à l'instruction d'office n'est susceptible d'aucun recours.
Art. IV.46. § 1er. Lorsque l'auditeur estime que la plainte, la requête, l'injonction ou l'instruction d'office, est fondée, il informe, après avis de l'auditeur-conseiller, les parties concernées des griefs motivés retenus contre elles, et leur donne accès à toutes les versions non confidentielles des documents et données du dossier d'instruction, tel qu'il est constitué au moment de la communication des griefs. Il leur donne un délai d'au moins deux mois pour répondre aux griefs et déposer leurs pièces au secrétariat. L'auditeur peut prolonger ce délai à la demande motivée d'une partie concernée.
Lorsqu'une partie concernée demande une copie électronique du dossier d'instruction dans les deux jours ouvrables suivant la communication des griefs, le délai visé à l'alinéa 1er commence à courir à compter du jour où la copie est mise à disposition par le secrétariat.
Les griefs vis-à-vis d'une partie concernée ne peuvent pas s'appuyer sur des documents et données qui sont confidentiels vis-à-vis d'elle.
Une partie concernée peut, dans le délai de réponse visé à l'alinéa 1er, offrir des engagements.
§ 2. L'auditeur peut, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de réponse visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, après avis de l'auditeur-conseiller, décider de mettre fin, partiellement ou entièrement, à l'instruction vis-à-vis d'une partie concernée:
1° s'il conclut que les engagements offerts par la partie concernée, qu'il déclare contraignants, sont de nature à répondre aux griefs;
2° s'il conclut que les griefs vis-à-vis d'une partie concernée ne lui paraissent plus fondés, après avoir pris connaissance des moyens de défense.
L'auditeur notifie la décision de mettre fin à l'instruction au plaignant, au requérant ou à l'auteur de l'injonction, ainsi qu'aux parties concernées. Il les informe qu'ils peuvent consulter auprès du secrétariat les documents et données du dossier d'instruction sur lesquels s'appuie l'auditeur dans sa décision de mettre fin à l'instruction, en obtenir une copie électronique moyennant paiement et intenter un recours contre la décision de mettre fin à l'instruction auprès du président.
Le recours contre la décision de mettre fin à l'instruction est intenté, à peine d'irrecevabilité, par requête motivée et signée, déposée auprès du secrétariat dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. La requête remplit, à peine de nullité, les conditions prévues à l'article IV. 90, § 5, alinéas 2 et 3.
Le président constitue le Collège de la concurrence qui traitera le recours.
La décision de mettre fin à l'instruction laisse entière la faculté des juridictions de constater l'existence de pratiques restrictives de concurrence pour le passé. Les engagements n'impliquent aucune reconnaissance préjudiciable de la part de la partie concernée.
L'auditeur général peut, d'office, relancer l'instruction vis-à-vis d'une partie concernée sur la base de nouveaux éléments ou développements.
§ 3. L'auditeur peut, dans un délai de deux mois à partir de l'expiration du délai de réponse visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, décider de soulever de nouveaux griefs ou de requalifier les griefs préalablement soulevés. Dans ce cas, il est de nouveau fait application du paragraphe 1er et, le cas échéant, du paragraphe 2.
§ 4. Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de réponse visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, l'auditeur dépose, après avis de l'auditeur-conseiller, sous peine de déchéance, une proposition motivée de décision auprès du président, sauf application des paragraphes 2 ou 3. La proposition de décision porte uniquement sur les griefs qui ont fait l'objet de la communication des griefs.
La proposition de décision est accompagnée du dossier de procédure.
Le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu lorsqu'au cours de ce délai, une procédure de transaction est engagée ou des engagements sont offerts, jusqu'au jour de la décision de l'auditeur général de mettre fin à la procédure de transaction ou aux discussions relatives aux engagements.
Art. IV.47. Le Comité de direction peut, à la requête du président, du ministre ou du ministre ayant le secteur concerné dans ses attributions, décider que le président procède à une enquête générale ou sectorielle s'il existe des indices de dysfonctionnement d'un marché. Le cas échéant, le président peut demander à l'auditeur général que l'auditorat coopère à une enquête générale ou sectorielle. Les dispositions de l'article IV.40, §§ 1 et 2, et de l'article IV.41 s'appliquent par analogie à l'enquête.
Sous-section 3. - Décision en matière de pratiques restrictives de concurrence et de non-respect des décisions
Art. IV.48. Après réception de la proposition de décision, le président constitue sans délai le Collège de la concurrence qui connaîtra de l'affaire. Il transmet au Collège de la concurrence la proposition de décision ainsi que, après l'expiration du délai visé à l'article IV.49, § 5, alinéa 1er, et le cas échéant compte tenu de la décision visée à l'article IV.49, § 5, alinéa 2, le dossier de procédure.
Art. IV.49. § 1er. Le même jour que le dépôt de la proposition de décision, l'auditeur avise les parties concernées de ce dépôt et leur transmet une copie de la proposition de décision. Il les informe qu'elles peuvent consulter le dossier d'instruction et le dossier de procédure auprès du secrétariat et en obtenir une copie électronique moyennant paiement.
Le secrétariat informe le plaignant, le requérant ou le ministre du dépôt de la proposition de décision.
§ 2. Si le président du Collège de la concurrence l'estime nécessaire, le plaignant et les tiers que le Collège de la concurrence entendra reçoivent une version non confidentielle de la proposition de décision ou un extrait de celle-ci.
L'auditeur invite les parties concernées à indiquer les passages confidentiels de la proposition de décision en vue de la transmission d'une version non confidentielle de la proposition de décision ou d'un extrait de celle-ci au plaignant et aux tiers que le Collège de la concurrence entendra. L'auditeur établit ensuite la version non confidentielle. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours distinct.
Le plaignant et les tiers que le Collège de la concurrence entendra n'ont pas accès au dossier d'instruction ni au dossier de procédure, à moins que le président du Collège de la concurrence n'en décide autrement au sujet des pièces du dossier de procédure qu'il désigne et sans préjudice des articles XVII.77, XVII.78 et XVII.79.
§ 3. Les parties concernées disposent d'un délai d'un mois à partir du jour où elles ont reçu accès au dossier d'instruction et au dossier de procédure pour déposer au secrétariat leurs observations écrites et les pièces qu'elles désirent ajouter au dossier de procédure, avec communication à l'auditeur le même jour.
Lorsqu'une partie concernée demande, dans les deux jours ouvrables suivant la communication de la proposition de décision, une copie électronique du dossier d'instruction et du dossier de procédure, le délai visé à l'alinéa 1er commence à courir à partir du jour où la copie est mise à disposition par le secrétariat.
Le président du Collège de la concurrence prolonge le délai visé à l'alinéa 1er à la demande motivée d'une partie concernée ou de l'auditeur lorsqu'il l'estime nécessaire et pour une durée qui ne peut excéder la durée demandée.
Lorsqu'une partie concernée dépose une pièce qu'elle n'avait pas déposée au cours de l'instruction, le président du Collège de la concurrence fixe un délai dans lequel l'auditeur peut déposer des observations écrites concernant cette pièce ainsi qu'un délai dans lequel la partie concernée peut répondre à ces observations écrites. L'auditeur peut appliquer l'article IV.40, § 1er, lors de la préparation de ses observations écrites.
§ 4. Le président du Collège de la concurrence décide de l'accès demandé par une partie concernée aux observations écrites et aux pièces complémentaires déposées par une autre partie concernée. Il détermine le délai dans lequel l'autre partie concernée peut répliquer par écrit à cette demande. Il se prononce, par décision motivée, au sujet de la confidentialité des données contenues dans les observations écrites et des pièces de l'autre partie concernée. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours distinct.
§ 5. Dans le cas où l'auditeur a accepté la confidentialité d'un document ou d'une donnée vis-à-vis d'une partie concernée, cette partie, lorsqu'elle s'estime lésée dans son droit de la défense, peut introduire un recours contre la décision de confidentialité de l'auditeur auprès du président du Collège de la concurrence. Le recours est introduit dans les cinq jours ouvrables après que la partie concernée a eu accès au dossier d'instruction et au dossier de procédure, le cas échéant, à la copie électronique de ces dossiers.
Le président du Collège de la concurrence désigne, sans prendre connaissance du document ou de la donnée en question, ni des motifs du recours, un assesseur qui ne fait pas partie du Collège de la concurrence. L'assesseur désigné entend le requérant, l'auditeur et la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu. Il se prononce par décision motivée dans un délai de dix jours ouvrables après l'introduction du recours. L'assesseur annule la décision de l'auditeur en tout ou en partie si la prise de connaissance par le Collège de la concurrence ou par certaines parties concernées est de nature à compromettre les droits de la défense de l'autre partie concernée, qui a introduit le recours. Dans ce cas, le document ou la donnée concerné est écarté du dossier d'instruction et du dossier de procédure et remplacé par sa version ou son résumé non confidentiel, à moins que la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu renonce à la confidentialité.
La décision de l'assesseur n'est susceptible d'aucun recours distinct.
§ 6. Le président du Collège de la concurrence peut fixer un délai, dans le délai visé au paragraphe 3, dans lequel le plaignant ou les tiers que le Collège de la concurrence entendra, peuvent déposer leurs observations écrites et pièces. Le président du Collège de la concurrence fixe également un délai dans lequel l'auditeur et les parties concernées peuvent déposer leurs répliques écrites.
Lorsque le plaignant et les tiers que le Collège de la concurrence entendra souhaitent communiquer des documents et données confidentiels au Collège de la concurrence, le président du Collège de la concurrence désigne un assesseur qui ne fait pas partie du Collège de la concurrence et qui se prononce sur la confidentialité en appliquant par analogie la procédure visée à l'article IV.41, §§ 1er à 4. Lorsque la prise de connaissance par le Collège de la concurrence ou une partie concernée est susceptible de compromettre les droits de la défense d'une autre partie concernée, l'assesseur décide que le document ou la donnée concerné n'est pas repris dans le dossier de procédure et est remplacé par la version ou le résumé non confidentiel. La décision de l'assesseur n'est susceptible d'aucun recours distinct.
§ 7. Les parties concernées, le plaignant, les tiers que le Collège de la concurrence entendra ainsi que l'auditeur se transmettent mutuellement par e-mail leurs observations écrites et pièces, le même jour que le dépôt au secrétariat.
Art. IV.50. § 1er. Après réception des observations écrites et pièces ou expiration du délai dans lequel des observations écrites et des pièces peuvent être déposées, le président du Collège de la concurrence déclare que la procédure écrite est clôturée et organise sans délai une audience du Collège de la concurrence. Cette audience se tient dans un délai de minimum deux semaines et maximum deux mois après la clôture de la procédure écrite.
§ 2. Le Collège de la concurrence instruit chaque affaire à l'audience. Il entend l'auditeur général et/ou l'auditeur, les parties concernées, ainsi que le plaignant et les tiers intéressés qui lui en font la demande.
Quand le Collège de la concurrence l'estime nécessaire, il entend toute personne physique ou morale qu'il convoque.
Le Collège de la concurrence entend également les tiers qui justifient d'un intérêt suffisant et qui demandent à être entendus. En ce qui concerne les secteurs économiques placés sous le contrôle ou la surveillance d'un organisme public ou d'une autre institution publique spécifique, ces organismes ou institutions sont à considérer comme ayant un intérêt suffisant. Le ministre est considéré comme ayant un intérêt suffisant.
Le directeur des affaires juridiques et le directeur des affaires économiques sont entendus à leur demande.
Le défaut de comparution des parties ou personnes convoquées ou de leur mandataire n'affecte pas la validité de la procédure.
§ 3. Le président du Collège de la concurrence peut décider d'organiser plus d'une audience dans le délai maximum visé au paragraphe 1er. Si une audience supplémentaire ne s'avère pas nécessaire, le Collège de la concurrence peut, dans sa décision, constater la clôture des débats.
§ 4. Une partie concernée peut offrir des engagements qui sont de nature à répondre aux préoccupations du Collège de la concurrence, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la première audience. Le Collège de la concurrence peut demander à l'auditeur de déposer des observations écrites sur les engagements offerts. Dans ce cas, la partie concernée peut répondre par écrit à ces observations écrites.
L'auditeur peut appliquer l'article IV.40, § 1er, pour préparer ses observations écrites.
Le Collège de la concurrence fixe les délais pour le dépôt des observations écrites et de la réponse.
Le Collège de la concurrence peut décider d'entendre la partie concernée et l'auditeur.
En cas d'application de l'alinéa 1er, le président du Collège de la concurrence peut prolonger le délai maximum de deux mois visé au paragraphe 1er d'une durée maximale d'un mois.
Art. IV.51. Le Collège de la concurrence rend sa décision dans un délai d'un mois après la clôture des débats.
Le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu lorsque la décision envisagée nécessite la consultation de la Commission européenne, depuis l'envoi du projet de décision jusqu'au jour où l'Autorité belge de la concurrence reçoit les observations de la Commission européenne.
Art. IV.52. § 1er. Le Collège de la concurrence peut, par décision motivée:
1° déclarer qu'en fonction des éléments dont le Collège de la concurrence a connaissance, il n'y a pas lieu pour lui d'intervenir;
2° constater qu'il existe une pratique restrictive de concurrence et, le cas échéant, une infraction à l'article IV.1, § 4, ordonner la cessation de celle-ci s'il y a lieu suivant les modalités que le Collège de la concurrence prescrit, et le cas échéant infliger une amende;
3° constater qu'il n'existe pas de pratique restrictive de concurrence, à condition qu'il n'y ait pas d'affectation du commerce entre Etats membres de l'Union européenne;
4° constater que l'accord entre entreprises, la décision d'association d'entreprises ou la pratique concertée sur lequel a porté l'instruction fait l'objet d'un règlement du Conseil de l'Union européenne ou d'un règlement de la Commission européenne déclarant l'article 101, § 1er, TFUE inapplicable ou d'un arrêté royal au sens de l'article IV.5, et rendre une décision de classement;
5° constater que l'article IV.3, alinéa 2, ou un arrêté royal au sens des articles IV.4 et IV.5 n'a pas d'effet dans un cas individuel, lorsque la pratique restrictive de concurrence en cause produit des effets incompatibles avec l'article IV.1, § 3;
6° constater qu'un règlement au sens de l'article IV.3, alinéa 1er, n'a pas d'effet dans un cas individuel, lorsque la pratique restrictive de concurrence en cause produit des effets incompatibles avec l'article 101, § 3, TFUE sur le territoire national ou une partie de celui-ci qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct;
7° déclarer les engagements offerts contraignants et constater qu'il n'y a plus lieu que l'Autorité belge de la concurrence agisse; cette décision laisse entière la faculté des juridictions de constater l'existence de pratiques restrictives de concurrence pour le passé; les engagements n'impliquent aucune reconnaissance préjudiciable de la part de la partie concernée;
8° constater qu'une décision prise en vertu des articles IV.10, § 6, IV.44, § 1er, 2°, IV.45, alinéa 1er, 2°, IV.46, § 2, 1°, IV.52, IV.66, IV.69, IV.71 ou IV.73 a été ou non respectée et ordonner le cas échéant que la décision en question, éventuellement modifiée par le Collège de la concurrence, soit appliquée selon les modalités prescrites par le Collège de la concurrence et infliger une amende. En cas de non-respect d'une condition imposée en vertu de l'article IV.69, § 1er, lorsqu'il était indiqué dans la décision en question qu'en l'absence de cette condition la concentration ne serait pas admissible, le Collège de la concurrence peut, afin de rétablir une concurrence effective, également imposer la scission des entreprises fusionnées ou des actifs, la cessation du contrôle commun ou toute autre mesure appropriée.
§ 2. La décision du Collège de la concurrence sur le fond de l'affaire vis-à-vis d'une partie concernée ne peut s'appuyer sur les documents et données dont le caractère confidentiel a été établi à son égard.
Art. IV.53. L'auditeur général peut rouvrir la procédure d'instruction et de décision, sur demande ou de sa propre initiative:
2° si les parties concernées contreviennent à leurs engagements; ou
3° si la décision repose sur des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés fournis par les parties concernées.
Art. IV.54. § 1er. Une exonération totale ou partielle des amendes prévues dans le présent livre peut être accordée à une entreprise ou à une association d'entreprises qui, avec d'autres, a mis en oeuvre une pratique interdite par l'article IV.1, combiné ou non avec l'application de l'article 101 du TFUE, si elle a contribué à établir l'existence de la pratique interdite et à en identifier ses participants, notamment en fournissant des renseignements dont l'Autorité belge de la concurrence ne disposait pas antérieurement ou en fournissant la preuve d'une pratique interdite dont l'existence n'était pas encore établie.
L'entreprise ou l'association d'entreprises introduit sa demande de clémence auprès de l'auditeur général.
L'auditeur général peut ignorer une demande de clémence lorsqu'elle est déposée après la communication des griefs au demandeur de clémence.
L'auditeur général dépose une proposition de décision auprès du président. Il informe le demandeur de clémence de la proposition de manière à ce que celui-ci puisse communiquer ses éventuelles remarques écrites au président.
Le président prend une décision motivée, après avoir entendu le demandeur de clémence à sa demande. Lorsque le président constate que la demande de clémence satisfait aux conditions visées à l'alinéa 1er pour accorder la clémence, il adopte une décision de clémence dans laquelle il détermine les obligations attachées à la clémence.
Le secrétariat communique la décision au demandeur de clémence. La décision n'est pas publiée.
Si le président décide que les conditions visées à l'alinéa 1er ne sont pas remplies pour accorder la clémence, l'entreprise ou l'association d'entreprises peut retirer sa demande de clémence, ainsi que les pièces jointes.
Lors de la décision dans l'affaire, le Collège de la concurrence accorde, si les obligations fixées dans la décision de clémence ont été respectées, une exonération des amendes proportionnée à la contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
§ 2. Une personne physique visée à l'article IV.1, § 4, peut introduire une demande d'immunité des poursuites auprès de l'auditeur général en ce qui concerne les infractions visées à l'article IV.1, § 4.
L'auditeur général peut ignorer une demande d'immunité lorsqu'elle est déposée après la communication des griefs au demandeur d'immunité.
L'auditeur général dépose une proposition de décision auprès du président. Il donne accès à la proposition au demandeur d'immunité de manière à ce que celui-ci puisse communiquer ses éventuelles remarques écrites au président.
Le président prend une décision motivée, après avoir entendu le demandeur d'immunité à sa demande.
Le président accorde l'immunité des poursuites si la personne physique a contribué à établir l'existence d'une pratique interdite par l'article IV.1, § 1er, et à en identifier les participants, notamment en fournissant des renseignements dont l'Autorité belge de la concurrence ne disposait pas antérieurement, en fournissant la preuve d'une pratique prohibée par l'article IV.1, § 1er, dont l'existence n'était pas encore établie, ou en reconnaissant sa participation à une pratique prohibée par l'article IV.1, § 4.
Le président accorde également l'immunité des poursuites aux personnes physiques qui coopèrent à une demande de clémence d'une entreprise ou d'une association d'entreprises.
Le président détermine dans sa décision d'immunité les obligations auxquelles l'immunité visée est soumise.
Le secrétariat communique la décision au demandeur. La décision n'est pas publiée.
Si le président décide que les conditions visées à l'alinéa 5 ne sont pas remplies pour accorder l'immunité, la personne physique peut retirer sa demande d'immunité, ainsi que les pièces annexées.
Sous réserve des délais de prescription, le Collège de la concurrence peut, à la demande de l'auditeur général, infliger une amende en application de l'article IV.79, § 2, si la personne concernée n'a pas respecté les obligations fixées par le président dans la décision d'immunité.
§ 3. Les demandes de clémence ou d'immunité et les pièces annexées, ainsi que les décisions de clémence et d'immunité du président font partie du dossier d'instruction et du dossier de procédure. Les autres parties concernées ont accès aux demandes et aux pièces jointes, ainsi qu'aux décisions mais n'ont pas le droit de prendre une copie des demandes ni des pièces jointes, ni des décisions; le plaignant et les tiers intéressés n'y ont pas accès, sauf conformément aux dispositions du livre XVII, titre 3, chapitre 3.
§ 4. Une demande d'immunité des poursuites par une personne physique n'empêche pas l'octroi d'une exonération complète des amendes à l'entreprise en application du paragraphe 1er.
§ 5. Le Comité de direction peut définir par des lignes directrices les modalités d'application du présent article, y compris les conditions d'octroi de l'exonération totale et partielle des amendes et les fourchettes d'exonération partielle que le Collège de la concurrence prendra en considération en fonction de la contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
§ 6. Les décisions du président accordant ou refusant la clémence ou l'immunité des poursuites ne sont pas susceptibles d'un recours distinct.
Art. IV.55. Durant une instruction basée sur une infraction à l'article IV.1 ou l'article IV.2, combinée ou non avec l'application de l'article 101 ou l'article 102 TFUE, l'auditeur général peut, à tout moment de la procédure mais avant le dépôt de la proposition de décision, fixer un délai vis-à-vis des parties concernées dans lequel elles peuvent indiquer par écrit qu'elles sont disposées à mener des discussions en vue de parvenir à une transaction.
L'auditeur général n'est pas obligé de prendre en considération les réponses reçues après l'expiration du délai fixé.
Art. IV.56. Lorsqu'une ou plusieurs parties concernées indiquent qu'elles sont disposées à mener des discussions en vue de parvenir à une transaction, l'auditeur général peut décider d'ouvrir une procédure de transaction à leur égard.
L'auditeur communique à la partie ou aux parties concernées les griefs sur lesquels il croit pouvoir s'appuyer et leur donne accès à toutes les versions non confidentielles des documents et données auxquels il fait référence dans ses griefs ou auxquels il a l'intention de se référer, ainsi qu'à l'inventaire du dossier d'instruction.
L'auditeur peut donner accès à une partie concernée aux versions non confidentielles d'autres documents et données faisant partie du dossier d'instruction que la partie concernée désigne, sur demande motivée de celle-ci.
L'auditeur communique également le montant de l'amende éventuelle qu'il envisage de proposer au Collège de la concurrence.
Art. IV.57. Si les discussions en vue d'une transaction offrent des perspectives de prise d'une décision de transaction, l'auditeur rédige un avant-projet de décision de transaction.
En cas de l'application simultanée de l'article 101 ou de l'article 102 du TFUE, l'auditeur informe la Commission européenne de l'avant-projet de décision conformément à de l'article 11, paragraphe 4, du Règlement (CE) n° 1/2003.
Art. IV.58. Après avoir, le cas échéant, reçu les observations de la Commission européenne, l'auditeur communique son projet de décision de transaction à la partie ou aux parties concernées. Il fixe le délai dans lequel la partie ou les parties concernées peuvent déposer volontairement une déclaration de transaction.
La partie concernée reconnaît dans la déclaration de transaction sa participation à l'infraction, telle que décrite dans le projet de décision de transaction, et la responsabilité qui en découle. Elle accepte également l'amende envisagée qui est mentionnée dans le projet de décision de transaction.
L'auditeur n'est pas obligé de prendre en considération les déclarations de transaction reçues après l'expiration du délai fixé.
Art. IV.59. § 1er. Lorsque la déclaration de transaction d'une partie concernée répond aux conditions fixées à l'article IV.58, l'auditeur peut, après avis de l'auditeur conseiller, prendre une décision de transaction conformément au projet de décision de transaction et clôturer la procédure à l'égard de cette partie.
La décision de transaction constate l'infraction et l'amende à l'égard de la partie ou des parties concernées et prend acte de leurs déclarations de transaction. La décision équivaut à une décision du Collège de la concurrence telle que visée à l'article IV.52.
La décision de transaction n'est susceptible d'aucun recours.
§ 2. L'auditeur notifie la décision de transaction à la partie concernée et l'invite à indiquer les passages confidentiels. La décision de l'auditeur établissant la version non confidentielle de la décision de transaction n'est susceptible d'aucun recours.
L'auditeur fournit une copie de la version non confidentielle au secrétariat en vue de sa publication et de sa communication au plaignant éventuel.
Art. IV.60. § 1er. Dans le cadre du calcul du montant de l'amende conformément aux lignes directrices de l'Autorité belge de la concurrence relatives au calcul de l'amende, l'auditeur applique une réduction de 10 %. Il peut également prendre en considération l'engagement de la partie concernée de s'acquitter du paiement de dommages et intérêts. Dans le cas de personnes physiques visées à l'article IV.1, § 4, l'auditeur applique une réduction de 10 % par rapport à l'amende visée à l'article IV.79, § 2.
§ 2. Si la décision de transaction concerne une affaire dans laquelle une décision de clémence a été prise, la réduction de l'amende de 10 % est calculée après avoir pris en considération l'exonération d'amende mentionnée dans la décision de clémence, pour autant que l'auditeur ait constaté que les conditions fixées dans la décision de clémence pour une exonération d'amende sur la base de la clémence ont été respectées. Si la décision de clémence prévoit une fourchette pour l'exonération d'amende, l'auditeur fixe l'exonération d'amende à octroyer sur la base de la clémence dans cette fourchette.
Si la décision de transaction concerne une affaire dans laquelle une décision d'immunité a été adoptée, l'auditeur confirme dans la décision de transaction l'immunité des poursuites octroyée, pour autant qu'il constate que les conditions posées pour une telle immunité dans la décision d'immunité ont été respectées.
Art. IV.61. Tous les documents et données échangés entre l'auditeur général, l'auditeur et une partie concernée dans le cadre d'une procédure de transaction sont confidentiels, sans préjudice de l'application de l'article XVII.79. Lorsque la procédure n'aboutit pas à une décision de transaction et que l'auditeur général décide de poursuivre l'instruction, ces documents et données, dans la mesure où ils ne faisaient pas encore partie du dossier d'instruction au début de la procédure de transaction, ne sont pas ajoutés dans le dossier d'instruction ni du dossier de procédure.
Une partie concernée et l'Autorité belge de la concurrence ne rendent pas publique la tenue des discussions en vue d'une transaction, autrement qu'au moyen de la décision de transaction, sauf accord écrit de la partie concernée et de l'auditeur général. Cette obligation de confidentialité n'est pas violée lorsque la partie concernée donne connaissance des discussions à une autre autorité de concurrence, à son avocat ou à une autre personne liée par le secret professionnel ou doit faire une communication, après consultation de l'auditeur général, en exécution d'une disposition légale ou d'une décision exécutoire d'une juridiction.
Art. IV.62. L'auditeur général peut mettre fin à tout moment à la procédure de transaction à l'égard d'une partie concernée. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Sous-section 5. - Règles d'instruction particulières en matière de concentrations
Art. IV.63. § 1er. L'auditeur procède à l'instruction de la concentration dès réception de la notification ou, si les renseignements fournis sont incomplets, dès réception des renseignements complets.
Sauf si les conditions pour l'application de la procédure simplifiée sont remplies, l'auditeur transmet sans délai un exemplaire de la notification au président qui constitue le Collège de la concurrence qui connaîtra de l'affaire.
§ 2. Lorsque l'auditeur estime qu'une concurrence effective sur le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci serait entravée de manière significative, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante, il en informe les parties notifiantes, au moins cinq jours ouvrables avant le dépôt de la proposition de décision auprès du président du Collège de la concurrence.
Les parties notifiantes disposent dans ce cas d'un délai de cinq jours ouvrables pour offrir des engagements destinés à obtenir une décision d'admissibilité.
L'auditeur entend les parties notifiantes sur les engagements offerts et prend position dans la proposition de décision sur lesdits engagements.
Art. IV.64. § 1er. L'auditeur dépose, après avis de l'auditeur-conseiller, sa proposition motivée de décision ainsi que le dossier de procédure auprès du président du Collège de la concurrence.
§ 2. La proposition de décision est déposée dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter du jour suivant le jour du dépôt de la notification auprès de l'auditeur général. Lorsque les renseignements fournis dans la notification n'étaient pas complets, ce délai court à partir du lendemain du jour de la réception des renseignements complets. Le cas échéant, le délai est suspendu en application de l'article IV.40, § 1er, alinéa 4.
Le délai de vingt-cinq jours ouvrables est prolongé de dix jours ouvrables lorsque les parties notifiantes offrent des engagements à l'auditeur.
§ 3. L'auditeur communique, le même jour que le dépôt de la proposition de décision, une copie de celle-ci aux parties notifiantes. Il les invite à en indiquer les passages confidentiels. L'auditeur établit ensuite la version non confidentielle. Sa décision de confidentialité n'est susceptible d'aucun recours distinct.
L'auditeur communique une copie de la version non confidentielle de la proposition de décision aux représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs des parties à la concentration ou aux personnes qu'ils désignent.
Il informe les parties notifiantes qu'elles peuvent consulter le dossier d'instruction et le dossier de procédure auprès du secrétariat, à l'exclusion des documents et données qui sont confidentiels à leur égard, et qu'elles peuvent en obtenir une copie électronique moyennant paiement.
Sous-section 6. - Décision en matière de concentrations
Art. IV.65. § 1er. Les parties notifiantes déposent leurs éventuelles observations écrites et pièces au plus tard le jour précédant l'audience du Collège de la concurrence et elles en fournissent par e-mail une copie à l'auditeur le même jour.
Lorsque les parties notifiantes déposent une pièce qui ne se trouve pas dans le dossier d'instruction, le président du Collège de la concurrence fixe un délai dans lequel l'auditeur peut déposer des observations écrites relatives à cette pièce ainsi qu'un délai pendant lequel les parties notifiantes peuvent répondre à ces observations. L'auditeur peut faire application de l'article IV.40, § 1er, lors de la préparation de ses observations écrites. Les parties notifiantes et l'auditeur se transmettent mutuellement par e-mail leurs observations écrites et pièces le jour de leur dépôt au secrétariat. Le délai de décision visé à l'article IV.66, § 3, est suspendu à partir du jour de la décision du président du Collège de la concurrence qui fixe les délais visés à la deuxième phrase du présent alinéa jusqu'au jour où expire le délai endéans lequel les parties notifiantes peuvent déposer leur réponse.
§ 2. Les tiers que le Collège de la concurrence entendra peuvent communiquer des observations écrites et pièces au Collège de la concurrence au plus tard trois jours ouvrables avant l'audience, avec copie par e-mail aux parties notifiantes et à l'auditeur le même jour.
Lorsque les tiers souhaitent communiquer au Collège de la concurrence des informations confidentielles, le président du Collège de la concurrence désigne, sans prendre connaissance des documents ou informations en question, un assesseur qui ne fait pas partie du Collège de la concurrence et qui se prononce sur la confidentialité en faisant application de la procédure visée à l'article IV. 41, §§ 1er à 4 . Lorsque la prise de connaissance par le Collège de la concurrence ou certaines parties concernées est susceptible de compromettre les droits de la défense d'une autre partie concernée, l'assesseur décide que le document ou la donnée concerné n'est pas repris dans le dossier de procédure et est remplacé par la version non confidentielle ou le résumé non confidentiel. La décision de l'assesseur n'est susceptible d'aucun appel distinct.
Les tiers que le Collège de la concurrence entendra n'ont pas le droit d'accéder au dossier d'instruction, ni au dossier de procédure, à moins que le président du Collège de la concurrence n'en décide autrement pour les pièces du dossier de procédure qu'il désigne.
§ 3. Le Collège de la concurrence instruit chaque affaire à l'audience. L'audience se déroule au moins dix jours ouvrables après la communication de la proposition de décision aux parties notifiantes.
Le président du Collège de la concurrence peut décider d'organiser plus d'une audience dans une affaire. Si une audience supplémentaire ne s'avère pas nécessaire, le Collège de la concurrence peut, dans sa décision, constater la clôture des débats.
§ 4. Le Collège de la concurrence entend l'auditeur général, l'auditeur, les parties notifiantes et, si elles le demandent ou à la demande du Collège de la concurrence, les autres parties à la concentration.
Lorsque le Collège de la concurrence l'estime nécessaire, il entend toute personne physique ou morale qu'il convoque.
Il entend également les tiers qui justifient d'un intérêt suffisant et qui demandent à être entendus. Dans les secteurs économiques placés sous le contrôle ou la surveillance d'un organisme public ou d'une autre institution publique spécifique, ces organismes ou institutions sont à considérer comme ayant un intérêt suffisant. Le ministre est considéré comme ayant d'un intérêt suffisant.
Les membres des organes d'administration ou de direction des parties à la concentration, ainsi que les représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs de ces entreprises, ou les personnes qu'ils désignent, sont considérés comme ayant un intérêt suffisant.
Le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques sont entendus à leur demande.
Le défaut de comparution des parties ou des personnes convoquées ou de leur mandataire n'affecte pas la validité de la procédure.
§ 5. Les parties notifiantes peuvent proposer de nouveaux engagements dans le délai fixé par le président du Collège de la concurrence.
§ 6. Les entreprises parties à la concentration peuvent modifier la concentration jusqu'au moment de la clôture des débats par le Collège de la concurrence. Dans ce cas, la décision du Collège de la concurrence porte sur la concentration ainsi modifiée.
Art. IV.66. § 1er. Le Collège de la concurrence constate, par décision motivée, selon le cas:
1° soit que la concentration n'entre pas dans le champ d'application du titre 1er, chapitre 2, du présent livre;
2° soit que la concentration entre dans le champ d'application du titre 1er, chapitre 2, du présent livre.
§ 2. Si la concentration entre dans le champ d'application du titre 1er, chapitre 2, du présent livre, le Collège de la concurrence prend l'une des décisions motivées suivantes:
1° il décide que la concentration est admissible. Il peut assortir sa décision de conditions et charges qui doivent garantir que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont offerts, afin d'entendre déclarer la concentration admissible. Lorsque le Collège de la concurrence souhaite prendre en considération des conditions et charges qui ne figurent pas dans la proposition de décision, les parties notifiantes et l'auditeur sont entendus à ce sujet et disposent d'au moins deux jours ouvrables à partir de la communication par le Collège de la concurrence pour se prononcer par écrit;
2° il déclare la concentration admissible lorsque les entreprises concernées par la concentration ne contrôlent ensemble pas plus de 25 % d'un marché pertinent pour la transaction, qu'il s'agisse de relations horizontales ou verticales;
3° il constate qu'il y a des doutes sérieux à propos de l'admissibilité de la concentration et décide d'engager la procédure d'instruction et de décision complémentaire visée aux articles IV.67 à IV.69; cette décision n'est pas susceptible de recours.
§ 3. Les décisions du Collège de la concurrence visées aux paragraphes 1er et 2 sont rendues dans un délai de quarante jours ouvrables à compter du jour suivant le jour de la réception de la notification. Lorsque les renseignements fournis dans la notification ne sont pas complets, ce délai court à partir du lendemain du jour de la réception des renseignements complets. Le cas échéant, le délai sera suspendu en application des articles IV.40, § 1er, alinéa 4, et IV.65, § 1er, alinéa 2.
Le délai visé à l'alinéa 1er est prolongé:
1° de quinze jours ouvrables lorsque les parties notifiantes offrent ou modifient des engagements ou modifient la concentration devant le Collège de la concurrence;
2° par décision du Collège de la Concurrence, à la demande expresse des parties notifiantes, pour une durée qui ne peut excéder la durée proposée par elles; le Collège de la concurrence autorise en tout cas une prolongation de quinze jours ouvrables et une nouvelle audience si les parties notifiantes le demandent.
§ 4. La concentration est réputée faire l'objet d'une décision d'admissibilité lorsque le Collège de la concurrence n'a pas rendu sa décision dans le délai prévu au paragraphe 3.
§ 5. La décision du Collège de la concurrence sur le fond de l'affaire ne peut pas s'appuyer sur des documents et données qui ont été reconnus comme confidentiels vis-à-vis d'une partie notifiante, sauf s'il s'agit de pièces du vendeur, d'une autre partie notifiante ou de l'entreprise cible et si la partie notifiante a pu prendre connaissance d'une version non confidentielle ou d'un résumé non confidentiel de ces documents et données.
Art. IV.67. § 1er. Si le Collège de la concurrence décide d'engager la procédure d'instruction et de décision complémentaire, l'auditeur procède à une instruction complémentaire.
Au plus tard vingt jours ouvrables après la décision d'engager la procédure d'instruction complémentaire, les parties notifiantes peuvent offrir à l'auditeur des engagements destinés à obtenir une décision d'admissibilité. L'auditeur peut prolonger le délai de vingt jours ouvrables.
§ 2. L'auditeur dépose, après avis de l'auditeur conseiller, une proposition motivée de décision auprès du président du Collège de la concurrence dans un délai de trente jours ouvrables suivant la décision d'engager la procédure d'instruction complémentaire. Ce délai est prolongé d'une durée égale à celle utilisée par les parties notifiantes en vue d'offrir des engagements conformément au paragraphe 1er, alinéa 2. Le cas échéant, le délai est suspendu en application de l'article IV.40, § 1er, alinéa 4.
§ 3. L'auditeur communique, le même jour que le dépôt de la proposition de décision, une copie de la proposition de décision aux parties notifiantes. Il les invite à en indiquer les passages confidentiels repris dans la proposition. L'auditeur en établit ensuite la version non confidentielle. Sa décision de confidentialité n'est susceptible d'aucun recours distinct.
§ 4. Lorsque l'auditeur est d'avis que la concentration est admissible, la proposition de décision mentionne les raisons pour lesquelles la concentration n'a pas pour conséquence qu'une concurrence effective est entravée de manière significative dans le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante.
Lorsque l'auditeur est d'avis que la concentration doit être déclarée inadmissible, ou doit être soumise à des conditions et charges, la proposition de décision mentionne les raisons pour lesquelles la concentration doit être interdite et prend position sur les engagements offerts.
Art. IV.68. § 1er. Les parties notifiantes et les tiers que le Collège de la concurrence entendra déposent leurs éventuelles observations écrites et pièces au secrétariat dans un délai de dix jours ouvrables suivant le dépôt de la proposition de décision, avec copie par e-mail à l'auditeur et aux parties notifiantes le même jour.
Lorsque les parties notifiantes déposent une pièce qui ne se trouve pas dans le dossier d'instruction, le président du Collège de la concurrence fixe un délai dans lequel l'auditeur peut déposer des observations écrites concernant cette pièce ainsi qu'un délai pendant lequel les parties notifiantes peuvent répondre à ces observations écrites. L'auditeur peut faire application de l'article IV.40, § 1er, lors de la préparation de ses observations écrites. Les parties notifiantes et l'auditeur se transmettent mutuellement par e-mail leurs observations écrites et leurs pièces le même jour que leur dépôt au secrétariat. Le délai de décision visé à l'article IV.69, § 2, est suspendu à partir du jour de la décision du président du Collège de la concurrence de fixer les délais visés au présent alinéa jusqu'au jour où expire le délai endéans lequel les parties notifiantes peuvent déposer leur réponse.
En cas d'informations confidentielles communiquées par des tiers, l'article IV.65, § 2, alinéa 2, est d'application.
Les tiers que le Collège de la concurrence entendra n'ont pas le droit d'accéder au dossier d'instruction et au dossier de procédure, à moins que le président du Collège de la concurrence n'en décide autrement pour les pièces du dossier de procédure qu'il désigne.
§ 2. Lorsque des observations écrites ou pièces sont déposées, l'auditeur peut déposer une nouvelle proposition motivée de décision auprès du président du Collège de la concurrence dans un délai de cinq jours ouvrables après l'expiration du délai prévu au paragraphe 1er, alinéa 1er. Le cas échéant, le délai de cinq jours ouvrables commence le jour où expire le délai endéans lequel les parties notifiantes peuvent déposer leur réponse visée à la dernière phrase du paragraphe 1er, alinéa 2.
La nouvelle proposition de décision est communiquée conformément à l'article IV.67, § 3.
§ 3. Les parties notifiantes déposent au secrétariat leurs éventuelles observations écrites sur la nouvelle proposition de décision ou en réponse aux observations écrites de tiers, au plus tard le jour précédant l'audience, avec copie par e-mail à l'auditeur le jour du dépôt. Elles ne peuvent ajouter des pièces supplémentaires qui n'ont pas été déposées précédemment au cours de l'instruction préalable ou en application des articles IV.65, § 1er, et IV.68, § 1er, sauf si cela concerne la preuve d'un fait.
Les éventuelles observations écrites et pièces supplémentaires des tiers que le Collège de la concurrence entendra sur la nouvelle proposition de décision sont écartées des débats.
§ 4. Le Collège de la concurrence instruit chaque affaire à l'audience. L'audience se déroule au moins dix jours ouvrables après la communication de la proposition de décision aux parties notifiantes visée à l'article IV.67, § 2.
Le président du Collège de la concurrence peut décider d'organiser plus d'une audience. Si une audience supplémentaire ne s'avère pas nécessaire, le Collège de la concurrence peut, dans sa décision, constater la clôture des débats.
Le Collège de la concurrence entend les personnes visées à l'article IV.65, § 4.
§ 5. Les parties notifiantes peuvent offrir de nouveaux engagements dans le délai fixé par le président du Collège de la concurrence.
§ 6. Les entreprises parties à la concentration peuvent modifier la concentration, jusqu'au moment de la clôture des débats par le Collège de la concurrence. Dans ce cas, la décision du Collège de la concurrence porte sur la concentration ainsi modifiée.
Art. IV.69. § 1er. Le Collège de la concurrence statue par décision motivée sur l'admissibilité de la concentration en application des critères visés à l'article IV.9.
Lorsque le Collège de la concurrence constate que la concentration est admissible, il peut assortir sa décision de conditions et charges qui doivent garantir que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont offerts afin d'entendre déclarer admissible la concentration.
Lorsque le Collège de la concurrence souhaite prendre en considération des conditions et charges qui ne figurent pas dans la proposition de décision, les parties notifiantes et l'auditeur sont entendus à ce sujet et ils disposent d'au moins cinq jours ouvrables à partir de la communication par le Collège de la concurrence pour se prononcer par écrit à ce sujet.
Lorsque le Collège de la concurrence constate que la concentration n'est pas admissible, le cas échéant, il ordonne, en vue de rétablir une concurrence effective, la scission des entreprises ou des actifs groupés, la fin du contrôle en commun ou toute autre mesure appropriée.
§ 2. La décision du Collège de la concurrence sur l'admissibilité de la concentration est prise dans les soixante jours ouvrables suivant la décision d'engager la procédure d'instruction complémentaire.
1° d'une durée égale à celle utlisée par les parties notifiantes en vue d'offrir des engagements conformément à l'article IV.67, § 1er;
2° de quinze jours ouvrables lorsque les entreprises parties à la concentration modifient la concentration;
3° par décision du Collège de la concurrence, sur demande expresse des parties notifiantes, pour une durée qui ne peut excéder la durée proposée par les parties; le Collège de la concurrence accorde en tout cas la prolongation demandée, avec un maximum de vingt jours ouvrables, ainsi qu'une nouvelle audience, sur demande des parties notifiantes afin de leur permettre d'offrir de nouveaux engagements.
Le cas échéant, le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu en application des articles IV.40, § 1er, alinéa 4, et IV.68, § 1er, alinéa 2.
Le Roi peut, après avis de l'Autorité belge de la concurrence, modifier le délai visé à l'alinéa 1er.
§ 3. La concentration est réputée faire l'objet d'une décision d'admissibilité lorsque le Collège de la concurrence n'a pas rendu sa décision dans le délai prévu au paragraphe 2.
§ 4. La décision du Collège de la concurrence sur le fond de l'affaire ne peut pas s'appuyer sur des documents et données qui ont été reconnus comme confidentiels vis-à-vis d'une partie notifiante, sauf s'il s'agit de pièces du vendeur, d'une autre partie notifiante ou de l'entreprise cible et si la partie notifiante a pu prendre connaissance d'une version non confidentielle ou d'un résumé non confidentiel de ces documents et données.
Sous-section 7. - Instruction et décision au cours d'une procédure simplifiée en matière de concentration
Art. IV.70. § 1er. Les parties notifiantes peuvent demander l'application de la procédure simplifiée. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont d'application par dérogation aux dispositions des articles IV.63 à IV.69.
§ 2. L'auditeur procède à l'instruction de l'affaire dès qu'il a reçu la notification ou, lorsque les renseignements fournis sont incomplets, dès qu'il a reçu les renseignements complets.
§ 3. Lorsque l'auditeur parvient à la conclusion que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition, il le constate dans une décision écrite qu'il communique aux parties notifiantes. L'auditeur transmet en même temps une copie de cette décision au secrétariat en vue de sa publication.
§ 4. La décision de l'auditeur visée au paragraphe 3 est considérée, aux fins de l'application du présent livre, comme une décision du Collège de la concurrence déclarant la concentration admissible.
§ 5. Lorsque l'auditeur parvient à la conclusion que les conditions d'application de la procédure simplifiée ne sont pas remplies ou qu'il y a des doutes au sujet de l'admissibilité de la concentration, il le constate dans une décision contenant une motivation sommaire, qu'il communique aux parties notifiantes, avec copie au secrétariat.
Cette décision de l'auditeur met fin à la procédure simplifiée, de sorte que les articles IV.63 à IV.69 sont intégralement applicables. Dans ce cas, la notification est considérée avoir été incomplète depuis le début. La notification est réputée complète le jour suivant celui où les parties notifiantes fournissent l'information manquante mentionnée dans la décision de l'auditeur.
§ 6. L'auditeur communique la décision visée au paragraphe 3 ou 5 aux parties notifiantes dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du jour suivant la réception de la notification. La concentration est réputée faire l'objet d'une décision d'admissibilité lorsque l'auditeur n'a pas communiqué ladite décision dans le délai mentionné.
Lorsque les renseignements fournis dans la notification ne sont pas complets, le délai visé à l'alinéa 1er court à partir du jour suivant le jour de la réception des renseignements complets. Le cas échéant, le délai est suspendu en application de l'article IV.40, § 1er, alinéa 4.
Art. IV.71. Le Collège de la concurrence peut prendre des mesures provisoires destinées à suspendre des pratiques restrictives de concurrence faisant l'objet d'une instruction, s'il est urgent d'éviter une situation susceptible de provoquer un préjudice grave, imminent et difficilement réparable aux entreprises dont les intérêts sont affectés par ces pratiques ou de nuire à l'intérêt économique général.
Art. IV.72. § 1er. Les requêtes motivées de mesures provisoires sont déposées, avec les pièces qui s'y rapportent, auprès du président par le plaignant, l'auditeur général, le ministre ou le ministre compétent pour le secteur concerné.
A peine de nullité, le requérant transmet le jour du dépôt, une copie de sa requête et des pièces annexées par envoi recommandé avec accusé de réception aux entreprises ou aux associations d'entreprises envers lesquelles les mesures provisoires sont demandées.
§ 2. Le secrétariat transmet à l'auditeur général une copie de la requête et des pièces annexées ainsi que des pièces ultérieures de procédure s'il n'est pas le requérant. Il transmet, également, à la demande du président du Collège de la concurrence, la requête et les pièces en tout ou en partie aux tiers qui sont concernés par la pratique ou qui peuvent avoir un intérêt aux mesures provisoires.
§ 3. Le président constitue sans délai le Collège de la concurrence qui connaîtra de l'affaire et lui transmet la requête et les pièces annexées.
Le président du Collège de la concurrence fixe la date de l'audience du Collège de la concurrence, qui ne se tiendra pas plus tôt que deux semaines et pas plus tard qu'un mois à compter du dépôt de la requête.
Le secrétariat porte cette décision et la composition du Collège de la concurrence à la connaissance du requérant, des entreprises ou des associations d'entreprises envers lesquelles sont demandées les mesures provisoires, de l'auditeur général et du ministre.
§ 4. L'auditeur général, ou l'auditeur si l'auditeur général n'est pas le requérant, chaque tiers justifiant d'un intérêt suffisant et ayant demandé à être entendu par le Collège de la concurrence, de même que chaque tiers que le Collège de la concurrence souhaite entendre, déposent leurs éventuelles observations écrites et pièces au plus tard six jours ouvrables avant le jour de l'audience. Le ministre est considéré comme ayant un intérêt suffisant.
Les entreprises ou associations d'entreprises envers lesquelles les mesures provisoires sont demandées déposent leurs éventuelles observations écrites et pièces au plus tard deux jours ouvrables avant le jour de l'audience.
Le requérant ne peut déposer ou invoquer à l'audience aucune autre observation écrite ou pièce que les pièces jointes à sa requête, sauf dans le cas de l'application du paragraphe 6, alinéa 2.
Les observations écrites et les pièces sont déposées au secrétariat. La partie qui dépose des observations écrites et pièces doit, à peine de nullité, le jour de ce dépôt, envoyer une copie par courrier électronique avec accusé de réception à toutes les autres parties à la procédure.
§ 5. A l'audience, le requérant et les entreprises ou les associations d'entreprises envers lesquelles sont requises les mesures provisoires sont entendus, ainsi qu'à leur demande, l'auditeur général, l'auditeur, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques ainsi que chaque tiers justifiant d'un intérêt suffisant.
Le défaut de comparution des parties ou personnes visées à l'alinéa 1er, ou leurs mandataires, n'affecte pas la validité de la procédure.
Le président du Collège de la concurrence peut décider d'organiser plus d'une audience dans le délai maximum visé au paragraphe 3, alinéa 2. Si une audience supplémentaire ne s'avère pas nécessaire, le Collège de la concurrence peut, dans sa décision, constater la clôture des débats.
§ 6. Le président du Collège de la concurrence peut prolonger le délai maximum visé au paragraphe 3, alinéa 2, de deux semaines au plus.
Si le délai est prolongé pour permettre au requérant de répondre par écrit aux observations écrites et pièces qui ont été déposées, les entreprises ou les associations d'entreprises envers lesquelles les mesures provisoires sont requises disposent d'un délai identique à celui du requérant pour répliquer, dans le délai supplémentaire de deux semaines.
§ 7. Les parties qui déposent des observations écrites et pièces peuvent indiquer les passages qu'elles estiment confidentiels pourvu qu'elles motivent le caractère confidentiel et en déposent une version ou un résumé non confidentiel. Le président du Collège de la concurrence ou l'assesseur qu'il désigne statue sur la confidentialité des passages en cause. Cette décision de confidentialité n'est susceptible d'aucun recours distinct.
Art. IV.73. § 1er. Dans un délai d'un mois suivant l'audience, le Collège de la concurrence se prononce par décision motivée. A défaut de décision dans le délai, la requête de mesures provisoires est réputée rejetée.
Si le Collège de la concurrence estime nécessaire d'imposer des mesures provisoires, il communique les mesures qu'il envisage de prendre. Le requérant et les entreprises ou les associations d'entreprises envers lesquelles les mesures provisoires sont demandées disposent de cinq jours ouvrables, à compter du premier jour ouvrable suivant cette communication, pour déposer des observations écrites à ce sujet. Les entreprises ou les associations d'entreprises envers lesquelles des mesures provisoires sont demandées, disposent d'un délai supplémentaire de trois jours ouvrables à compter du premier jour ouvrable suivant le dépôt des observations écrites par le requérant afin de répondre par écrit à celles-ci.
Le délai de décision visé à l'alinéa 1er est suspendu à partir de la communication par le Collège de la concurrence des mesures provisoires envisagées jusqu'au premier jour ouvrable suivant l'expiration du dernier délai visé à l'alinéa 2.
Les alinéas 2 et 3 ne sont pas d'application si les mesures provisoires que le Collège de la concurrence envisage d'imposer font partie des mesures provisoires qui avaient été mentionnées dans la requête visée à l'article IV.72, § 1er.
§ 2. Le Collège de la concurrence peut, eu égard à l'intérêt général d'un bon fonctionnement du marché, mettre en balance le dommage sérieux, immédiat et difficilement réparable du demandeur avec le dommage que subirait l'entreprise ou l'association d'entreprises vis-à-vis desquelles des mesures provisoires ont été demandées, ou des tiers intéressés, au cas où l'infraction ne serait finalement pas établie au fond.
§ 3. La décision du Collège de la concurrence ne peut s'appuyer sur des documents et données dont les entreprises et associations d'entreprises envers lesquelles des mesures provisoires sont prises, n'ont pas pu prendre connaissance.
Sous-section 9. - Notification et publication
Art. IV.74. § 1er. Les décisions du Collège de la concurrence, les décisions de classement, les décisions de transaction, les décisions de mettre fin à l'instruction et les décisions en matière de procédure simplifiée de concentrations sont notifiées par le secrétariat par envoi recommandé avec accusé de réception, aux parties concernées, au plaignant, au requérant et au ministre, ainsi qu'à toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant et qui a demandé au Collège de la concurrence d'être entendue.
Le président du Collège de la concurrence et l'auditeur tiennent compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles ne soient pas publiés.
Lorsqu'à défaut de décision, une concentration est réputée faire l'objet d'une décision d'admissibilité ou une requête de mesures provisoires est réputée être rejetée, ceci est notifié par avis par le secrétariat, respectivement aux parties concernées, respectivement aux requérants, ainsi qu'au ministre et à toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant et qui a demandé à être entendue au Collège de la concurrence. Cette notification se fait par envoi recommandé avec accusé de réception.
Sauf dispositions contraires dans le présent livre ou les arrêtés pris en exécution de celui-ci, toutes les autres notifications et les communications concernant une affaire se font par courrier électronique avec avis de réception avec une copie par courrier ordinaire.
§ 2. Les notifications visées au paragraphe 1er alinéa 1er et 3, mentionnent, à peine de nullité, les noms et adresses des parties auxquelles la notification doit être effectuée et, le cas échéant, le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.
Art. IV.75. § 1er. L'auditeur général communique, dès réception, toute notification de concentration pour publication par extrait au Moniteur belge et l'extrait est publié sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. L'extrait mentionne les noms des entreprises qui sont concernées par la concentration et les secteurs économiques susceptibles d'être concernés. La publication indique si l'application de la procédure simplifiée est demandée.
§ 2. Les décisions du Collège de la concurrence, les décisions de transaction et les décisions en matière de procédure simplifiée de concentrations ainsi que les avis selon lesquels la concentration est réputée, à défaut de décision, être autorisée ou une demande de mesures provisoires est, à défaut de décision, réputée rejetée, sont publiés sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence, tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles ne soient pas publiés. Ces décisions sont immédiatement communiquées à la Commission consultative spéciale Concurrence, sous la forme destinée à la publication sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence.
Les décisions de classement et les décisions de mettre fin à une instruction sont publiées conformément à l'alinéa 1er, sauf décision contraire de l'auditeur général.
§ 3. Les décisions de la Cour des marchés et de la Cour de cassation qui font application du présent livre ou sont prononcées en appel contre des décisions en vertu du présent livre sont publiées sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence, tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles ne soient pas publiés.
§ 4. Les lignes directrices et les communications visées à l'article IV.25, 2°, sont publiées au Moniteur belge et sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence.
Art. IV.76. Lorsque l'Autorité belge de la concurrence statue, en application de l'article 104 TFUE, sur l'admissibilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur, la décision est rendue conformément aux articles 101, paragraphe 1er, et 102 TFUE, selon la procédure et les sanctions prévues par le présent livre.
Lorsque l'Autorité belge de la concurrence statue, en application de règlements ou de directives adoptés sur base de l'article 103 TFUE, sur l'application des principes inscrits aux articles 101 et 102 TFUE, la décision est rendue en conformité avec ces règlements ou directives, selon la procédure et les sanctions prévues par le présent livre.
Art. IV.77. Les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence désignés à cet effet par l'auditeur général sont chargés, en application de l'article 20, alinéa 5, du Règlement (CE) n° 1/2003, d'accomplir auprès des entreprises, des missions d'assistance, de vérification ou autres dans le cadre du contrôle du respect des règles de concurrence des traités de l'Union européenne, d'office, à la demande de la Commission européenne ou à la demande d'une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à leurs règles de concurrence.
Les membres du personnel habilités à cet effet ont les mêmes pouvoirs et obligations que ceux des membres du personnel mandatés visés à l'article IV.40, §§ 2 et 3, lorsqu'ils interviennent à la demande d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, et que ceux des membres du personnel mandatés visés à l'article 20, alinéa 2, du Règlement (CE) n° 1/2003 lorsqu'ils interviennent à la demande de la Commission européenne.
Art. IV.78. Aux fins de l'application des articles 101 et 102 TFUE et du Règlement (CE) n° 139/2004, le président, l'auditeur général et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence sont habilités à communiquer à la Commission européenne et aux autorités de concurrence des autres Etats membres, tout élément de fait ou de droit, en ce compris des informations confidentielles, ainsi que, le cas échéant, utiliser comme moyen de preuve de telles informations obtenues de la Commission européenne ou des autorités de concurrence des autres Etats membres.
L'Autorité belge de la concurrence peut conclure des accords de coopération relatifs aux échanges d'informations et l'utilisation de ces informations comme éléments de preuve avec d'autres autorités de concurrence que celles visées à l'alinéa 1er. Ces accords de coopération ne sortiront leurs effets qu'après approbation par le Roi.
Section 3. - Amendes administratives et astreintes
Art. IV.79. § 1er. Lorsque le Collège de la concurrence prend une décision visée à l'article IV.52, § 1er, 2°, il peut infliger, à chacune des entreprises et associations d'entreprises concernées, des amendes ne dépassant pas 10 % de leur chiffre d'affaires. En outre, il peut, en vue de faire respecter sa décision, infliger à chacune des entreprises et associations d'entreprises concernées, des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard à compter du jour qu'il fixe dans la décision.
Le Collège de la concurrence peut, au moment où il fixe le montant de l'amende, prendre en compte comme une circonstance atténuante, la réparation d'un dommage causé par l'infraction qui fait l'objet de la decision et qui a été payée préalablement à la décision en vertu d'un accord de résolution amiable.
Le Collège de la concurrence peut, en outre, infliger les amendes et astreintes visées à l'alinéa 1er:
1° en cas de réouverture de la procédure en application de l'article IV.53, 2° ou 3° ;
2° à la demande de l'auditeur, afin de faire respecter la décision de l'auditeur visée à l'article IV.40, § 1er, alinéa 3, d'exiger des renseignements; l'astreinte peut être infligée au cours de l'instruction.
§ 2. Les infractions à l'article IV.1, § 4, peuvent être sanctionnées d'une amende de 100 à 10 000 euros.
Art. IV.80. § 1er. Le Collège de la concurrence peut infliger les amendes et astreintes visées à l'article IV.79, § 1er, alinéa 1er, en cas d'infraction à l'article IV.10, § 5, et pour non-respect des décisions visées à l'article IV.52, § 1er, 8°.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque la décision concerne un abus de position de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1, l'amende et l'astreinte visées à l'article IV.79, § 2, sont d'application.
Art. IV.81. Le Collège de la concurrence peut infliger l'astreinte visée à l'article IV.79, § 1er, alinéa 1er, afin de faire respecter les mesures provisoires visées à l'article IV.71.
Art. IV.82. § 1er. Le Collège de la concurrence peut infliger aux entreprises ou associations d'entreprises, des amendes jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires lorsque, délibérément ou par négligence:
1° elles donnent des données inexactes, dénaturées ou incomplètes à l'occasion d'une notification ou d'une demande de renseignements;
2° elles ne fournissent pas les renseignements dans le délai fixé dans la décision d'exiger les renseignements;
3° elles empêchent ou entravent les instructions visées aux articles IV.39, IV.40 et IV.47.
§ 2. Le Collège de la concurrence peut, sur la base des motifs mentionnés au paragraphe 1er, infliger aux personnes physiques visées à l'article IV.1, § 4, des amendes de 50 à 2000 euros.
Art. IV.83. Les amendes et astreintes visées aux articles IV.79 à IV.82 inclus et à l'article IV.59, 1er, ne sont pas fiscalement déductibles.
Art. IV.84. § 1er. Le chiffre d'affaires visé aux articles IV.79 et IV.82 est
1° pour les infractions qui ont débuté et ont pris fin avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le chiffre d'affaires total réalisé sur le marché national et à l'exportation au cours de l'exercice comptable précédant la décision;
2° pour les infractions qui ont débuté à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, le chiffre d'affaires total mondial réalisé au cours de l'exercice comptable précédant la décision;
3° pour les infractions qui ont débuté avant l'entrée en vigueur et se sont poursuivies ou répétées à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi:
a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le marché national et à l'exportation au cours de l'exercice comptable précédant la décision, pour la période d'infraction avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
b) le chiffre d'affaires total mondial réalisé au cours de l'exercice comptable précédant la décision pour la période d'infraction à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi,
sans que le montant total de l'amende ne puisse toutefois s'élever à plus de 10 % du chiffre d'affaires total mondial réalisé au cours de l'exercice comptable précédant la décision.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque l'infraction concerne un abus de position de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1, le chiffre d'affaires visé aux articles IV.79 et IV.82 est le chiffre d'affaires total réalisé sur le marché national et à l'exportation au cours de l'exercice comptable précédant la décision.
§ 3. Le chiffre d'affaires d'une entreprise à prendre en considération est égal à la somme des chiffres d'affaires de toutes les entreprises qui constituent une unité économique telle que définie à l'article IV.8, § 4. Cependant pour les entreprises publiques visées à l'article IV.12, le chiffre d'affaires à prendre en considération est celui de toutes les entreprises qui constituent une unité économique dotée d'un pouvoir de décision autonome, indépendamment de la détention de leur capital ou des règles de tutelle administrative qui leur sont applicables.
Le chiffre d'affaires comprend les montants résultant de la vente de produits réalisée par l'entreprise dans le cadre de ses activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires ne tient pas compte des transactions entre les entreprises visées à l'article IV.8, § 4.
Pour les associations d'entreprises le chiffre d'affaires comprend la somme des chiffres d'affaires de chaque membre actif sur le marché concerné.
Art. IV.85. § 1er. Le Roi détermine les délais et les modalités de paiement des amendes et astreintes.
§ 2. Si l'intéressé demeure en défaut de payer l'amende ou l'astreinte, la décision du Collège de la concurrence, de l'auditeur ou la décision de la Cour des marchés passée en force de chose jugée, est transmise au SPF Finances en vue du recouvrement du montant dû.
Les poursuites intentées par l'administration précitée se déroulent conformément à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949.
CHAPITRE 2. - Questions préjudicielles, interventions comme amicus curiae et jugements et arrêts relatifs aux pratiques restrictives de concurrence
Art. IV.86. La Cour de cassation statue à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à l'interprétation des dispositions contenues dans le présent livre.
Art. IV.87. § 1er. Lorsque la solution d'un litige dépend de l'interprétation des dispositions contenues dans le présent livre, la juridiction saisie peut surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de cassation.
La décision de poser une question préjudicielle à la Cour de cassation suspend les délais et la procédure devant la juridiction qui la pose à partir du jour où la décision a été prise jusqu'au jour où cette juridiction reçoit la réponse de la Cour de cassation.
La décision d'une juridiction de poser ou de ne pas poser une question préjudicielle n'est susceptible d'aucun recours.
§ 2. Le greffier près la Cour de cassation porte sans délai la question préjudicielle à la connaissance des parties, de l'Autorité belge de la concurrence, du ministre et, en cas d'application des articles 101 et 102 TFUE, de la Commission européenne.
Le greffier près la Cour de cassation invite les parties, l'Autorité belge de la concurrence, le ministre et la Commission européenne à transmettre leurs éventuelles observations écrites dans le mois de la notification de la question préjudicielle, à peine d'irrecevabilité. Ils peuvent chacun demander à être entendu et consulter sur place le dossier de procédure ou demander qu'une copie leur soit envoyée.
§ 3. La Cour de cassation peut reformuler la question préjudicielle. La Cour statue toutes affaires cessantes.
§ 4. La juridiction qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toute juridiction appelée à statuer dans la même affaire, sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel a été posée la question, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de cassation.
Art. IV.88. § 1er. L'Autorité belge de la concurrence peut, d'office ou à la demande de la juridiction saisie, dans les délais fixés par la juridiction saisie, déposer des observations écrites au sujet de l'application des articles IV.1 et IV.2 ou des articles 101 et 102 TFUE.
Afin de lui permettre de formuler ses observations, et à cette fin uniquement, l'Autorité belge de la concurrence peut solliciter la juridiction saisie afin qu'elle lui transmette ou fasse transmettre toute pièce nécessaire à l'appréciation de l'affaire.
Lorsque l'Autorité belge de la concurrence dépose des observations, les autres parties doivent avoir l'occasion de répondre à ces observations.
§ 2. L'Autorité belge de la concurrence peut, dans le cadre d'une procédure relative à une action en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, à la demande d'une juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE, offrir son assistance à cette juridiction pour la détermination du montant du dommage si elle estime une telle assistance appropriée.
Art. IV.89. Tout jugement ou arrêt rendu par les cours et tribunaux et relatif au caractère licite d'une pratique de concurrence au sens du présent livre, est communiqué à l'Autorité belge de la concurrence, au ministre et, pour autant que le jugement ou arrêt ait trait à l'application du droit européen de la concurrence, à la Commission européenne dans la huitaine, à la diligence du greffier de la juridiction compétente.
En outre, le greffier porte sans délai les recours introduits contre tout jugement ou arrêt visé à l'alinéa précédent à la connaissance de l'Autorité belge de la concurrence.
CHAPITRE 3. - Recours
Art. IV.90. § 1er. Les décisions du Collège de la concurrence ou de l'auditeur visées aux articles IV.52, IV. 66, § 1er, 1°, et § 2, 1° et 2°, IV.69 § 1er, IV.70, § 3, IV.71, IV.79, IV.80, IV.81 et IV.82 ainsi que les décisions implicites d'admissibilité de concentrations par l'expiration des délais fixés aux articles IV.66, § 3, IV.69, § 2, et IV.70, § 6, ou de rejet d'une demande de mesures provisoires par l'expiration du délai fixé à l'article IV.73, § 1er, peuvent uniquement faire l'objet d'un recours devant la Cour des marchés.
Après la communication des griefs visés aux articles IV.46, §§ 1er et 3, et IV.63, § 2, un recours peut être introduit auprès de la Cour des marchés contre les décisions de l'auditeur et du membre du personnel de l'auditorat visé à l'article IV.26, § 2, 13°, concernant l'utilisation dans l'instruction des données obtenues dans le cadre d'une perquisition, pour autant que ces données soient effectivement utilisées pour soutenir les griefs.
Les autres décisions du Collège de la concurrence, de l'auditeur, de l'auditeur général, du président, du président du Collège de la concurrence ou d'un assesseur désigné ne font l'objet que du seul recours prévu expressément par le présent livre, sans préjudice de la possibilité d'y puiser des moyens dans une procédure d'appel devant la Cour des marchés visée au présent paragraphe, à moins que ce livre n'énonce explicitement que la décision n'est susceptible d'aucun recours.
§ 2. La Cour des marchés statue, selon la procédure comme en référé, en droit et en fait sur l'affaire telle que soumise par les parties.
La Cour statue, sauf dans les cas visés à l'alinéa 3, avec pleine juridiction en ce compris la compétence de substituer à la décision attaquée sa propre décision.
Dans les affaires qui portent sur l'admissibilité des concentrations ainsi que les affaires dans lesquelles la Cour constate, contrairement à la décision attaquée, une infraction aux articles 101 ou 102 TFUE, la Cour statue uniquement sur la décision attaquée avec une compétence d'annulation.
Si la Cour des marchés annule, en tout ou en partie, une décision visée à l'alinéa 3, l'affaire est renvoyée à l'Autorité belge de la concurrence, dans les limites de l'annulation. S'agissant d'une concentration, la concentration est réexaminée et réévaluée à la lumière des conditions prévalant alors sur le marché. Les parties notifiantes soumettent une nouvelle notification ou complètent la notification originale sans délai si la notification originale est devenue incomplète à cause de changements des conditions du marché ou des informations fournies. Lorsqu'il n'y a pas eu de tels changements, les parties notifiantes le certifient sans délai. Les délais visés au titre 2, chapitre 1er, section 2, sous-sections 5 et 6, commencent à courir le premier jour ouvrable suivant la réception par l'auditeur général des renseignements complets dans une nouvelle notification, d'une notification complémentaire ou d'une certification des parties notifiantes qu'il n'y a aucun changement.
§ 3. Le recours ne suspend pas les décisions attaquées.
La Cour des marchés peut toutefois, à la demande de l'intéressé et par décision avant dire droit, suspendre, en tout ou en partie, l'exécution de la décision faisant l'objet du recours et ce, jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt.
La Cour des marchés peut, le cas échéant, ordonner la restitution à l'intéressé du montant versé des amendes.
§ 4. Un recours peut être introduit devant la Cour des marchés par chaque partie concernée par la décision attaquée. Le recours peut aussi être introduit par toute personne justifiant d'un intérêt conformément à l'article IV.39, 2°, l'article IV.50, § 2, ou à l'article IV.65, § 4, et ayant demandé au Collège de la concurrence, respectivement l'auditeur, d'être entendue. Le recours peut également être introduit par le ministre sans que celui-ci doive justifier d'un intérêt et sans qu'il ait été représenté devant le Collège de la concurrence.
§ 5. Le recours est introduit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contre l'Autorité belge de la concurrence par requête signée et déposée au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles dans un délai de trente jours à partir de la notification de la décision motivée attaquée.
A peine de nullité, la requête contient:
2° si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, profession et domicile, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, la forme juridique, le siège social et la qualité de la personne ou de l'organe qui la représente, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise; si le recours émane du ministre, la dénomination et l'adresse du service qui le représente;
4° une liste des noms et adresses des parties à qui la décision a été notifiée;
5° l'exposé des moyens;
6° l'indication des lieu, jour et heure de la comparution fixés par le greffe de la cour d'appel de Bruxelles;
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la requête, le requérant doit, à peine de nullité du recours, adresser une copie de la requête par envoi recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de l'Autorité belge de la concurrence qui en informe le président et l'auditeur général, ainsi qu'aux parties auxquelles la décision attaquée a été notifiée ainsi qu'il ressort de la lettre de notification, et au ministre, s'il n'est pas le requérant.
§ 6. Un recours incident peut être introduit. Il n'est recevable que s'il est introduit dans le mois de la réception de la lettre prévue au paragraphe 5.
Toutefois, le recours incident ne pourra être admis si l'appel principal est déclaré nul ou tardif.
§ 7. A tout moment, la Cour des marchés peut d'office appeler à la cause les personnes qui étaient parties à la procédure qui a conduit à la décision attaquée lorsque le recours principal ou incident risque d'affecter leurs droits ou leurs charges.
La Cour des marchés peut demander à l'Autorité belge de la concurrence de lui communiquer le dossier de procédure.
Le ministre peut déposer ses observations écrites au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles et consulter le dossier sur place au greffe. La Cour des marchés fixe les délais dans lesquels ces observations doivent être déposées. Elles sont portées par le greffe à la connaissance des parties.
La Cour des marchés règle la confidentialité des documents et données. Elle prend les mesures efficaces afin de protéger les documents et les données confidentiels.
§ 8. Dans la mesure où la Cour des marchés confirme les amendes imposées par la décision attaquée, des intérêts sont dus à partir de la date de la décision attaquée.
CHAPITRE 4. - Prescription
Art. IV.91. § 1er. L'instruction visée à l'article IV.39 ne peut porter que sur des faits ne remontant pas à plus de cinq ans avant la date de la décision de l'auditeur général de procéder à une instruction d'office ou la date de saisine de l'auditeur général conformément à l'article IV.39.
Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, le délai de cinq ans ne court qu'à compter du jour où la dernière infraction a pris fin.
§ 2. Le délai de prescription en ce qui concerne la procédure d'instruction et de décision est de cinq ans à partir de la date de la décision de l'auditeur général de procéder à une instruction d'office ou de la date de saisine de l'auditeur général conformément à l'article IV.39.
Pour les infractions continues ou répétées, qui continuent après la date visée à l'alinéa 1er, ce délai court à compter du jour où la dernière infraction a pris fin.
Le délai de prescription ne sera interrompu que par des actes d'instruction ou de décision faits dans le délai déterminé à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2, ou par une demande motivée adressée au président par le plaignant ou le demandeur; ces actes font courir un nouveau délai de cinq ans.
Le délai de prescription en ce qui concerne la procédure d'instruction et de décision est suspendu aussi longtemps qu'une procédure est pendante dans l'affaire devant la Cour des marchés ou la Cour de cassation.
§ 3. Le délai de prescription en ce qui concerne l'imposition d'amendes ou d'astreintes est de:
Le délai de prescription relatif à l'imposition d'amendes ou d'astreintes n'est interrompu que par les actes d'instruction et de décision de l'Autorité belge de la concurrence ou, s'agissant de l'application des articles 101 et 102 TFUE, de la Commission européenne ou d'une autorité de concurrence d'un Etat membre visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction. L'interruption du délai de prescription prend effet le jour où l'acte est notifié à au moins une entreprise ou association d'entreprises ayant participé à l'infraction.
Constituent des actes interruptifs de la prescription entre autres:
1° les demandes écrites de renseignements;
2° les mandats écrits de perquisition;
3° l'engagement d'une procédure;
4° la communication de griefs et le dépôt de la proposition de décision;
5° l'ouverture d'une procédure de transaction.
Le délai de prescription en matière d'imposition d'amendes et d'astreintes est suspendu aussi longtemps qu'une procédure est pendante dans l'affaire devant la Cour des marchés ou la Cour de cassation.
§ 4. Le pouvoir d'exécuter les décisions d'imposer des amendes ou des astreintes se prescrit par cinq ans.
Le délai de prescription en matière d'exécution des amendes et astreintes est interrompu:
Le délai de prescription en matière d'exécution des amendes et astreintes est suspendu:
1° aussi longtemps qu'un sursis de paiement est accordé;
2° aussi longtemps que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision de la Cour des marchés.
CHAPITRE 5. - Emploi des langues
Art. IV.92. § 1er. Sans préjudice du paragraphe 3, l'instruction est menée et l'affaire est jugée dans la langue de la région linguistique où l'entreprise ou l'association d'entreprises faisant l'objet de l'instruction a son siège ou, dans le cas d'une entreprise ou d'une association d'entreprises étrangère, a un établissement.
Si l'entreprise ou l'association d'entreprises est établie dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou n'a pas d'établissement en Belgique, la langue, le français ou le néerlandais, est choisie par l'auditeur. L'entreprise ou l'association d'entreprises a cependant le droit d'obtenir que l'instruction soit menée et que l'affaire soit jugée dans l'autre langue. La demande de changement de langue est, à peine d'irrecevabilité, introduite par écrit auprès de l'auditeur au plus tard dix jours ouvrables suivant le premier jour de la perquisition, ou, s'il n'y a pas de perquisition, dix jours ouvrables après la réception de la première demande de renseignements. Le changement de langue vaut uniquement pour l'avenir.
Lorsque plusieurs entreprises et associations d'entreprises font l'objet de l'instruction, lors de son ouverture, est utilisée la langue de la région linguistique où la majorité de ces entreprises et associations d'entreprises ont leur siège ou leur établissement. Pour les entreprises et associations d'entreprises ayant leur siège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou qui n'ont pas d'établissement, la langue prise en considération pour déterminer cette majorité est fixée conformément à l'alinéa 2. En cas de parité, le français ou le néerlandais est utilisé au choix de l'auditeur.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe 3, tous les actes, observations écrites, documents et décisions rédigés dans le cadre de la procédure d'instruction et de décision, par l'auditeur, l'auditeur général, le Collège de la concurrence, les parties concernées, les parties notifiantes ainsi que les tiers entendus par le Collège de la concurrence sont rédigés dans la langue fixée en application du paragraphe 1er.
§ 3. Les règles particulières suivantes s'appliquent en ce qui concerne l'emploi des langues:
1° les personnes physiques sont interrogées et utilisent pour toutes leurs déclarations orales et écrites ainsi que leurs observations écrites le français, le néerlandais ou l'allemand, selon leur choix ou une langue que l'auditeur ou le président du Collège de la concurrence les autorise à utiliser durant respectivement l'instruction et la procédure devant le Collège de la concurrence;
2° l'Autorité belge de la concurrence transmet les parties des griefs et de la proposition de décision qui concernent en particulier une personne physique, en français, en néerlandais ou en allemand, selon le choix de langue de cette personne;
3° les plaintes sont rédigées dans la langue de la région linguistique où le siège, l'établissement ou le domicile du plaignant est établi ou, dans le cas où le plaignant n'a pas de siège, d'établissement ou de domicile en Belgique, en français ou en néerlandais, selon le choix du plaignant;
4° les requêtes de mesures provisoires sont rédigées dans la langue de la région linguistique dans laquelle ont leur siège ou leur établissement les entreprises ou associations d'entreprises, à l'encontre desquelles des mesures sont demandées; lorsque l'entreprise ou l'association d'entreprises, à l'encontre de laquelle des mesures sont demandées, n'est pas établie en Belgique, la requête est rédigée en français ou en néerlandais;
5° les concentrations sont notifées en français ou en néerlandais, selon le choix des parties notifiantes; l'instruction est menée et la concentration est jugée dans la langue de la notification;
6° les demandes de clémence et d'immunité sont faites dans la langue de la région linguistique où le siège, l'établissement ou le domicile du plaignant est établi ou, dans le cas où le plaignant n'a pas de siège, d'établissement ou de domicile en Belgique, en français ou en néerlandais, selon le choix du plaignant;
7° les documents qui sont joints aux actes et observations écrites sont déposés dans leur langue d'origine; si cette langue n'est pas le français ou le néerlandais, l'auditeur général, l'auditeur ou le président du Collège de la concurrence peut imposer la traduction vers le français ou le néerlandais, sous peine d'être écarté du dossier;
8° sont rédigés dans la langue de la région linguistique où l'entreprise ou l'association d'entreprises a son établissement concerné:
a. les demandes de renseignements et les décisions d'exiger des renseignements ainsi que les réponses;
b. les ordres de missions, mandats de perquisition et procès-verbaux de perquisition, de saisies et d'apposition de scellés;
c. les procès-verbaux de constatation visés à l'article IV.40, § 2, alinéa 1er;
9° dans le cas où l'établissement concerné est établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou que l'entreprise ou l'association d'entreprises n'a pas d'établissement en Belgique, les documents visés au 8° sont rédigés dans la langue choisie par l'auditeur, sans préjudice de l'application du paragraphe 1er, alinéa 2.
CHAPITRE 6. - Autres dispositions
Art. IV.93. Le Roi peut fixer les modalités en ce qui concerne la composition des dossiers, le dépôt des observations écrites et pièces, la communication et la notification des décisions et documents ainsi que les modalités des procédures visées dans le présent livre.
Art. IV.94. Dans les secteurs économiques placés sous le contrôle ou la surveillance d'un organisme public ou autre institution publique spécifique, le Roi peut, après consultation de ces organismes ou institutions, régler la coopération entre l'Autorité belge de la concurrence et ces organismes ou institutions en ce qui concerne l'instruction et l'échange réciproque de renseignements confidentiels.
Art. IV.95. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer la liste des actes de procédure, en ce compris notamment les mesures d'instruction, pour lesquels une rémunération est mise à charge des parties notifiantes ou des parties ayant commis une infraction au présent livre, telle que fixée par la décision de l'auditeur ou du Collège de la concurrence conformément à l'arrêté royal.
L'arrêté fixe le montant, les conditions et les modalités de perception de la rémunération. Les revenus perçus des rémunérations sont comptabilisés par l'Autorité belge de la concurrence comme une recette.
Art. 4. L'article XV.80, alinéa 3, du Code de droit économique, inséré par la loi du 6 juin 2017 portant insertion d'un titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" "dans le livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XVII, titre 3 dans le livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique est remplacé comme suit:
"Toute infraction aux articles IV.32 et IV.61, deuxième alinéa, est également punie d'une sanction de niveau 5."
Art. 5. La présente loi fait l'objet d'une évaluation deux ans après sa publication au Moniteur belge. Le Roi transmet à cet effet un rapport à la Chambre des représentants.
Art. 6. § 1er. Les dispositions des livres I et IV du Code de droit économique, telles que remplacées par la présente loi, sont d'application immédiate à toutes les instructions et les procédures pendantes devant l'Autorité de la concurrence belge.
L'article IV.I, § 4, du Code de droit économique, tel que remplacé par la présente loi, s'applique aux actes et comportements posés après la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'article IV.I, § 4, du Code de droit économique, inséré par la loi du 3 avril 2013, s'applique aux actes et comportements posés entre la date de l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 2013 et la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les concentrations qui avaient été notifiées avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées par l'Autorité belge de la concurrence en application des dispositions du livre IV du Code de droit économique telles que remplacées par la présente loi, que la notification satisfasse ou non aux seuils de notifications prévus au livre IV tels que remplacés par la présente loi.
§ 2. Les actes de procédure accomplis conformément aux dispositions du livre IV qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi, restent en vigueur aux fins de l'application des dispositions du livre IV du Code de droit économique, tel que remplacé par la présente loi. Dans les affaires dans lesquelles un projet de décision motivé avait déjà été déposé le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, ce projet de décision est considéré comme une proposition motivée de décision.
§ 3. Le nouvel article IV.16, § 5, alinéa 2 et 3, du Code de droit économique produit ses effets le 1er septembre 2013.
Art. 7. Le Roi peut coordonner les dispositions du livre IV du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.
Art. 8. La présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article IV 80, § 2, et l'article IV 84, § 2, insérés par l'article 3, entrent en vigueur le premier jour du treizième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Chambre des représentants : (www.lachambre.be) Documents : 54-3621 (2018/2019) Compte rendu intégral : 25 avril 2019.

References: Art. 2
 § 4
 § 1

Art. 3
 § 1

§ 3

§ 4
 § 1
 l'article 101
 § 3
 § 1
 § 1
 § 1
 § 3
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5
 l'article 2

§ 2
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5
 § 2
 § 1

§ 2
 § 1
 § 1

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6
 l'article 22
 § 1
 l'article 2

§ 2

§ 3
 l'article 35

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 323
 § 1

§ 4
 l'article 117
 § 1
 § 3

§ 2
 § 1
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1

§ 2
 § 3
 l'article 117

§ 3

§ 4
 § 1

§ 2
 § 2

§ 3
 l'article 117
 § 1
 § 2
 § 3
 § 2
 § 1
 § 3
 l'article 323
 § 1

§ 2
 l'article 117

§ 3
 l'article 22
 l'article 5

§ 4

§ 5

§ 6
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 l'article 828
 § 1

§ 2
 l'article 14
 l'article 19
 § 1
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1
 § 4
 § 1
 § 4
 § 6
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 3
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 § 6

§ 2

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§ 5

§ 6
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5
 § 1
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 § 6
 § 1
 § 2
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 § 1

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§ 3

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 § 5
 § 5
 § 1

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§ 6

§ 7
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 § 1
 § 1
 § 4
 l'article 101
 § 1
 § 3
 l'article 101
 § 3
 § 6
 § 1
 § 2
 § 1

§ 2
 § 1
 l'article 101

§ 2
 § 4
 § 4
 § 1
 § 1
 § 4
 § 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6
 l'article 101
 l'article 102
 l'article 101
 l'article 102
 l'article 11
 § 1

§ 2
 § 1
 § 4
 § 2

§ 2
 § 1

§ 2
 § 1

§ 2
 § 1

§ 3
 § 1
 § 1
 § 3

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1
 § 1

§ 4

§ 5
 § 1

§ 2
 § 1

§ 3

§ 4
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2

§ 2
 § 3

§ 3
 § 1
 § 1

§ 4
 § 2
 § 4

§ 5

§ 6
 § 1

§ 2
 § 1
 § 1
 § 1

§ 3

§ 4
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6
 § 1
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7
 § 1
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1

§ 2
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 l'article 104
 l'article 103
 l'article 20
 l'article 20
 § 1
 § 1
 § 1

§ 2
 § 4
 § 1
 § 1
 § 5
 § 1

§ 2
 § 2
 § 1
 § 1

§ 2
 § 4
 § 1

§ 2

§ 3
 § 4
 § 4
 § 1

§ 2
 l'article 3
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 § 1

§ 2
 l'article 267
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3
 § 3
 § 2
 § 6
 § 1
 § 2
 § 2

§ 2

§ 3

§ 4
 § 2
 § 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 § 1

§ 2

§ 3
 § 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 § 1
 § 4
 § 4

§ 2

§ 3
 § 5

Art. 7

Art. 8
 § 2
 § 2
 l'article 3