Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/356-1989.html
Timestamp: 2015-08-05 04:21:29+00:00

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Comité des droits de l'homme Quarante-septième session ANNEXE* Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques - Quarante-septième session - Communication No 356/1989
Présentée par : Trevor Collins [représenté par un conseil] Au nom de : L'auteur Etat partie : Jamaïque Date de la communication : 17 avril 1989 Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 25 mars 1993, Ayant achevé l'examen de la communication No 356/1989 présentée au Comité des droits de l'homme par Trevor Collins en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été fournies par l'auteur de la communication, par son conseil et par l'Etat partie, Adopte ses constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif. 1. L'auteur de la communication est Trevor Collins, citoyen jamaïquain, détenu à la prison du district de Sainte-Catherine à Spanish Town (Jamaïque) où il attend d'être exécuté. Il affirme être victime d'une violation par la Jamaïque des paragraphes 2 et 3 b) à e) de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil. Les faits présentés 2.1 L'auteur a été accusé, en même temps que Paul Kellya, d'avoir tué, le 2 juillet 1981, un certain O. V. Jamieson. Son procès s'est déroulé devant la Circuit Court de Westmoreland du 9 au 15 février 1983; son coaccusé et lui-même ont été reconnus coupables et condamnés à mort. Le 23 février 1983, l'auteur a saisi la cour d'appel de la Jamaïque. La cour d'appel, qui a examiné la demande d'autorisation de faire appel comme s'il s'agissait de l'appel lui-même, l'a débouté le 28 avril 1986. La cour d'appel a rendu son arrêt oralement et, en l'absence d'arrêt motivé écrit, l'auteur n'a pu présenter de demande d'autorisation spéciale de recours à la section judiciaire du Conseil privé. 2.2 Le corps de la victime a été découvert le 2 juillet 1981 dans des fourrés, au bord de la route de Lennox Bigwoods. La veille, M. Kelly et l'auteur avaient vendu une vache à un certain Basil Miller. D'après l'accusation, la vache avait été volée à M. Jamieson, qui s'était rendu au domicile de M. Miller dans la soirée du 1er juillet 1981 et avait reconnu la vache comme étant la sienne. Les accusés auraient attiré M. Jamieson dans une embuscade alors qu'il rentrait chez lui et l'auraient battu à mort, croyant qu'il avait obtenu de M. Miller un reçu qui prouvait leur participation dans le vol de la vache. L'auteur aurait ensuite jeté ses vêtements tachés de sang dans des latrines près de chez lui et serait allé à Kingston. M. Collins conteste cette version des faits; il soutient qu'il a obtenu la vache d'un dénommé Alvin Spence, et que son coaccusé et lui-même sont arrivés à Kingston plusieurs heures avant le crime. 2.3 L'auteur note qu'il n'y a pas eu de témoin du meurtre ni de preuve matérielle qui l'aurait lié à la victime. Le ministère public s'est donc fondé essentiellement sur des présomptions, c'est-à-dire les vêtements tachés de sang découverts près du domicile de l'auteur, l'existence d'un motif et les témoignages de la soeur de M. Kelly et du frère de l'auteur qui contredisaient la version des accusés. Il s'est fondé aussi sur des aveux qui auraient été obtenus des accusés au moment de leur arrestation; bien que ces derniers eussent affirmé que ces aveux avaient été faits sous la contrainte, le juge les a déclarés recevables. L'auteur a saisi la cour d'appel pour les motifs suivants : a) le procès n'avait pas été équitable; b) les preuves n'étaient pas suffisantes pour justifier une condamnation; et c) les éléments de preuve présentés par le ministère public étaient contradictoires. La plainte 3.1 L'auteur affirme que le retard de plus de trois ans avec lequel la cour d'appel de la Jamaïque a rendu son arrêt constitue une violation du droit, que lui reconnaît le paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte, d'être jugé "sans retard excessif". Il affirme en outre qu'il n'était pas représenté effectivement devant la cour d'appel, étant donné que l'avocat qui avait été commis d'office pour le défendre s'est contenté de dire qu'à son avis, il n'y avait pas matière à recours. 3.2 L'auteur affirme que son procès devant la Circuit Court de Westmoreland s'est déroulé de façon contraire aux dispositions des paragraphes 3 b), d) et e) de l'article 14 et par conséquent au principe de la présomption d'innocence énoncé au paragraphe 2 de l'article 14. Son conseil indique à cet égard que la transcription des notes du procès révèle qu'aucun témoin à décharge n'a été cité à comparaître alors qu'il avait demandé la comparution de témoins, qu'aucune preuve n'a été apportée à l'appui de l'alibi de l'auteur, à savoir qu'il avait quitté Westmoreland pour Kingston plusieurs heures avant le crime, ni à l'appui de l'affirmation selon laquelle la vache qu'il avait vendue à Basil Miller lui avait été donnée par M. Spence. Selon le conseil de l'auteur, ces faits démontrent que la défense de celui-ci au cours du procès laissait gravement à désirer; il ajoute à ce propos que le système d'assistance judiciaire de l'Etat partie est tel qu'il est pratiquement impossible de préparer soigneusement la défense d'un accusé et/ou de rechercher des témoins ainsi qu'il conviendrait dans une affaire de condamnation à mort. 3.3 En ce qui concerne l'obligation d'épuisement des recours internes, l'auteur note que l'avocat principal chargé de l'affaire a estimé que rien ne justifiait le dép_t d'une demande d'autorisation spéciale de recours devant la section judiciaire du Conseil privé. De plus, d'après cet avocat, la Cour constitutionnelle et la cour d'appel de la Jamaïque se considéreraient tenues par la décision de la section judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Riley et al. c. le Procureur général de la Jamaïque et aucune décision ne pourrait être rendue dans le cas de l'auteur avant qu'un recours devant la section judiciaire du Conseil privé n'ait été autorisé ou tranché. En conséquence, l'épuisement des recours internes prévus dans la Constitution jamaïquaine puis la présentation d'un recours devant la section judiciaire du Conseil privé prendraient plusieurs années. Le conseil de l'auteur en conclut que les recours disponibles et utiles ont été épuisés. Il ajoute que l'application des recours internes a déjà excédé des délais raisonnables, l'auteur étant détenu dans le quartier des condamnés à mort depuis près de 10 ans. Renseignements et observations présentés par l'Etat partie 4. L'Etat partie soutient que l'auteur conserve le droit, en vertu de l'article 110 de la Constitution jamaïquaine, d'adresser une demande d'autorisation spéciale de recours à la section judiciaire du Conseil privé. Il ajoute que les droits garantis par les paragraphes 2 et 3 de l'article 14 du Pacte coïncident avec les droits protégés en vertu de l'article 20 de la Constitution jamaïquaine. Conformément à l'article 25, l'auteur peut s'adresser à la Cour suprême (constitutionnelle) pour obtenir réparation de la violation de ses droits constitutionnels. L'Etat partie note que l'auteur n'a pas présenté de requête constitutionnelle. Décision concernant la recevabilité du Comité et observations de l'Etat partie à ce sujet 5.1 Le Comité a examiné la recevabilité de la communication, au cours de sa trente-septième session. Pour ce qui est de l'obligation d'épuisement des recours internes, il a noté que la cour d'appel de la Jamaïque n'avait pas rendu un arrêt écrit dans l'affaire, alors que la présentation du texte de cet arrêt à la section judiciaire du Conseil privé peut être considérée comme une condition préalable à l'examen d'une demande d'autorisation spéciale de recours. Dans ces conditions, le conseil de l'auteur était objectivement fondé à considérer qu'une demande d'autorisation de recours serait inévitablement rejetée, en l'absence du texte de l'arrêt rendu par la cour d'appel. Le Comité a rappelé que les recours internes ne doivent pas nécessairement être épuisés s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'ils n'ont pas vraiment de chances d'aboutir. Sur la base des renseignements dont il disposait, le Comité a conclu que les conditions requises au paragraphe 2) b) de l'article 5 du Protocole facultatif avaient été remplies. 5.2 En conséquence, le 17 octobre 1989, le Comité a déclaré la communication recevable. 6.1 Dans les observations qu'il a présentées conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, l'Etat partie conteste la décision du Comité et réaffirme que l'auteur dispose encore de recours en matière pénale (devant la section judiciaire du Conseil privé) et de recours constitutionnels (devant la Cour constitutionnelle) qu'il est tenu d'utiliser. Il ajoute qu'il n'existe aucune raison de dispenser M. Collins de l'obligation d'utiliser ces recours et que les retards intervenus dans la procédure ne peuvent être imputés aux autorités judiciaires. En conséquence, l'affirmation selon laquelle l'application des recours internes a excédé des délais raisonnables est dénuée de tout fondement. 6.2 Concernant également la question de l'épuisement des recours internes, l'Etat partie observe que le règlement intérieur du Conseil privé ne fait pas de la présentation du texte de l'arrêt rendu par la cour d'appel une condition préalable à l'examen d'une demande d'autorisation spéciale de recours : "L'article 4 prévoit que toute personne demandant une autorisation spéciale de recours doit présenter le jugement contesté. Toutefois, l'article premier stipule qu'il faut entendre par 'jugement' tout 'arrêt, ordonnance, sentence ou décision d'un tribunal, d'un juge ou d'une autorité judiciaire'. Ainsi, un arrêt (ou une décision) rendu par la cour d'appel dans une affaire particulière, pour différent qu'il soit d'un jugement motivé écrit, représente une base suffisante pour demander l'autorisation spéciale de former un recours devant le Conseil privé, et dans la pratique le Conseil privé a eu à connaître de requêtes qui se fondaient sur l'arrêt ou la décision de la cour d'appel rejetant le recours." 6.3 Enfin, l'Etat partie soutient que les faits dont argue le conseil de l'auteur pour étayer les allégations de ce dernier fondées sur les paragraphes 2 et 3 de l'article 14 ne font pas apparaître de violation de ces dispositions imputable au Gouvernement jamaïquain. L'Etat partie maintient que ces allégations soulèvent des questions ayant trait aux éléments de preuve que le Comité n'est pas compétent pour évaluer. Examen de la décision concernant la recevabilité 7.1 Le Comité a pris note des observations de l'Etat partie, en date du 8 mai 1990, dans lesquelles celui-ci conteste la décision concernant la recevabilité prise par le Comité le 17 octobre 1989. Il saisit cette occasion pour développer ses conclusions au sujet de la recevabilité. L'Etat partie a fait valoir que la section judiciaire du Conseil privé pouvait connaître d'une demande d'autorisation spéciale de recours même en l'absence d'un arrêt écrit de la cour d'appel; il se fonde sur son interprétation de l'article 4 et en même temps de l'article premier du règlement intérieur du Conseil privé. Bien que le règlement intérieur de la section judiciaire du Conseil privé n'exclue pas un tel raisonnement, l'Etat partie ne tient pas compte du fait qu'aux fins du Protocole facultatif, un recours judiciaire doit être non seulement disponible théoriquement mais aussi utile, c'est-à-dire avoir des chances raisonnables d'aboutir. Il est vrai que la section judiciaire du Conseil privé a examiné plusieurs requêtes concernant la Jamaïque en l'absence d'arrêt écrit de la cour d'appel mais, à la connaissance du Comité, ces requêtes ont toutes été rejetées, précisément pour ce motif. Le Comité n'a donc aucune raison de revenir sur sa décision concernant la recevabilité de la communication. 7.2 Ces considérations valent également pour ce qui est de la possibilité de former un recours constitutionnel devant la Cour suprême (constitutionnelle). Cette question a déjà été examinée par le Comité dans ses constatations concernant les communications 230/1987 (Raphael Henry c. Jamaïque) et 283/1988 (Aston Little c. Jamaïque)b. A propos de ces communications, le Comité a conclu qu'une requête constitutionnelle ne constituait pas un recours disponible et utile au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. 7.3 Le Comité note également que l'Etat partie ne fournit pas d'assistance judiciaire pour présenter des requêtes constitutionnelles; l'auteur n'étant pas en mesure de s'assurer les services d'un avocat pour le représenter à cette fin, le Comité conclut qu'une telle requête ne constituerait pas un recours que l'auteur serait tenu d'épuiser conformément au Protocole facultatif, et qu'il n'a donc aucune raison de revenir sur sa décision du 17 octobre 1989. 7.4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle il a été forcé de s'avouer coupable, en violation du paragraphe 3 g) de l'article 14 du Pacte, le Comité note que cette plainte ne lui a été soumise que près de trois ans après qu'il eut décidé de déclarer la communication recevable. Dans ces conditions, le Comité ne peut examiner cette plainte quant au fond. Examen du bien-fondé de la demande 8.1 Pour ce qui est des griefs de l'auteur fondés sur le paragraphe 3 b) et e) de l'article 14, le Comité réaffirme que le droit de toute personne accusée d'une infraction pénale de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense est un élément important de la garantie d'un procès équitable et un aspect important du principe de l'égalité des armes. Dans le cas où la peine capitale peut être prononcée à l'encontre de l'accusé, il est indispensable d'accorder à ce dernier et à son conseil suffisamment de temps pour préparer sa défense. Pour savoir ce qu'il faut entendre par "temps nécessaire", il faut évaluer les circonstances propres à chaque cas. L'auteur soutient également qu'il n'a pu obtenir la comparution de témoins. D'après les informations dont il dispose, le Comité ne peut toutefois déterminer si le conseil de l'auteur ou l'auteur lui-même s'est plaint au juge de ne pas avoir disposé du temps ou des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. En outre, rien n'indique que ce n'est pas en toute connaissance de cause que le conseil a décidé de ne pas citer de témoins ou qu'il en a fait la demande mais que le juge l'a rejetée. Rien ne permet de dire par conséquent qu'il y a eu violation du paragraphe 3 b) et e) de l'article 14. 8.2 Pour ce qui est de la représentation de l'auteur devant la cour d'appel, le Comité réaffirme qu'il va de soi qu'un prisonnier sur qui pèse une condamnation à mort doit pouvoir bénéficier d'une assistance judiciaire. Cette règle vaut pour toutes les étapes de la procédure judiciaire. Le conseil était habilité à recommander de ne pas poursuivre le recours, mais si l'auteur insistait pour faire appel, le Conseil aurait dû continuer à le représenter ou, dans l'alternative, M. Collins aurait dû avoir la possibilité d'engager un conseil à ses frais. Dans le cas de l'auteur, il est clair qu'une assistance judiciaire a été fournie à M. Collins en deuxième instance. Reste à savoir si son conseil avait le droit de renoncer à faire recours sans consulter l'auteur au préalable. Le conseil a pensé en effet qu'il n'y avait pas matière à recours laissant ainsi M. Collins sans représentation judiciaire effective. Bien que le paragraphe 3 d) de l'article 14 ne donne pas à l'accusé le droit de choisir le défenseur qui lui est attribué d'office sans frais, des dispositions doivent être prises pour que celui-ci, une fois commis d'office, représente effectivement l'accusé dans l'intérêt de la justice. Cela signifie également qu'il doit consulter et informer l'accusé, s'il a l'intention de retirer une requête ou de faire valoir devant la cour d'appel que le recours est dénué de fondement. 8.3 Enfin, en raison de l'absence d'arrêt écrit de la cour d'appel, l'auteur n'a pas été en mesure de former effectivement un recours devant la section judiciaire du Conseil privé. De l'avis du Comité, il s'agit là d'une violation du paragraphe 3 c) de l'article 14 ainsi que du paragraphe 5 de l'article 14. Le Comité réaffirme que dans toutes les affaires, et surtout dans les affaires de condamnation à mort, les accusés ont le droit d'être jugés et de se pourvoir en appel sans retard excessif, quelle que soit l'issue de ces procédures judiciairesc. 8.4 Le Comité est d'avis que prononcer la peine de mort aux termes d'un procès au cours duquel les dispositions du Pacte n'ont pas été respectées constitue, si aucun appel ultérieur n'est possible, une violation de l'article 6 du Pacte. Comme il l'a noté dans son observation générale 6 (16), la disposition selon laquelle la peine de mort ne peut être prononcée que selon la législation en vigueur et ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte implique que "les garanties d'ordre procédural prescrites dans le Pacte doivent être observées, y compris le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant, la présomption d'innocence, les garanties minima de la défense et le droit de recourir à une instance supérieure". Dans le cas présent, s'il est toujours possible en théorie de se pourvoir devant la section judiciaire du Conseil privé, il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit pas là d'un recours disponible au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif (voir par. 7.1 ci-dessus). En conséquence, il faut conclure que la condamnation à mort définitive a été prononcée sans que les garanties énoncées à l'article 14 aient été observées et que, de ce fait, le droit protégé par l'article 6 du Pacte a été violé. 9. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des articles 6 et 14 (par. 3 c) et d) et 5) du Pacte. 10. Le Comité considère que M. Trevor Collins a droit à une mesure de réparation impliquant sa libération. Il prie l'Etat partie de lui fournir, dans les 90 jours, des informations sur toutes mesures pertinentes qu'il aura prises en rapport avec ses constatations. ________________ * Conformément à l'article 85 du règlement intérieur du Comité, M. Laurel Francis, membre du Comité, n'a pas pris part à l'adoption des constatations du Comité. [Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.] Notes
a Le Comité a adopté ses constatations concernant la communication de M. Kelly le 8 avril 1991. Il a conclu à une violation des articles 6, 9, 10 et 14 du Pacte et prié l'Etat partie de faire libérer M. Kelly; voir communication No 253/1987. b Communication No 230/1987; constatations en date du 1er novembre 1991, par. 7 à 7.5; communication No 283/1988; constatations en date du 1er novembre 1991, par. 7.1 à 7.6. c Voir les constatations concernant la communication No 253/1987 (Paul Kelly c. Jamaïque), adoptées le 8 avril 1991, par. 5.12. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 5
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 110
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 25
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 85