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Timestamp: 2020-05-27 12:12:34+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-20141014
I. Personnes imposables au titre des gains nets
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 1-14/10/2014)
Les dispositions de l' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent des opérations de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 10-14/10/2014)
Pour l'application de l'article 150-0 A du CGI, il convient de retenir les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux et les opérations assimilées réalisées tant par le contribuable ou les époux soumis à une imposition commune (ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité -PACS), que par les autres membres du foyer fiscal.
Outre le contribuable lui-même, le foyer fiscal comprend les personnes considérées comme étant à charge au sens de l' article 196 du CGI et de l' article 196 A bis du CGI , ainsi que les personnes rattachées au foyer fiscal en application du 3 de l' article 6 du CGI et de l' article 196 B du CGI ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 ).
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 20-14/10/2014)
En cas d'événement modifiant la composition du foyer fiscal en cours d'année, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-20 .
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 30-14/10/2014)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 40-14/10/2014)
Sont considérés comme personnes interposées les sociétés ou groupements exerçant une activité civile telle que l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux qui sont soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI et qui déterminent le montant des gains de cession des titres selon les règles prévues pour les particuliers conformément au II de l' article 238 bis K du CGI .
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 50-14/10/2014)
Les dispositions de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par une société ou un groupement qualifié de personne interposée quelles que soient les fonctions et la participation du contribuable dans cette société ou ce groupement et quelle que soit la participation de la personne interposée dans les bénéfices sociaux des sociétés qu'elle a en portefeuille.
2. Dispositions particulières applicables aux clubs d'investissement
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 60-14/10/2014)
Or, il apparait que l'accomplissement des obligations déclaratives correspondantes entraînerait des frais de gestion dont l'importance mettrait en cause l'existence même des clubs, alors que, de par leur objet et le plafonnement des versements faits par les adhérents, ces groupements effectuent des opérations limitées qui ne conduiraient qu'exceptionnellement à une taxation effective.
Dans cette optique, les clubs d'investissement peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un régime d'imposition simplifié.
a. Économie du régime d'imposition simplifié
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 70-14/10/2014)
Les conditions de fonctionnement de ce régime sont analogues à celles du régime d'imposition des gains nets réalisés dans le cadre des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) :
- les gains nets retirés d'opérations de bourse effectuées par le club durant son existence ne sont pas taxés au moment de la réalisation de l'opération ;
- seuls les gains nets réalisés par les adhérents à l'occasion de leur retrait ou de la dissolution du club d'investissement sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 80-14/10/2014)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 90-14/10/2014)
Pour la détermination du gain net imposable, il convient de distinguer, suivant que la dissolution du club donne lieu au partage des valeurs entre les membres ou à la liquidation du portefeuille, le produit de la liquidation étant alors attribué aux adhérents au prorata de leurs droits.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 100-14/10/2014)
Dans cette situation, le club d'investissement procède à la liquidation de son portefeuille et répartit les liquidités en résultant entre les adhérents au prorata de leurs droits dans le groupement.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 110-14/10/2014)
En cas de cession ultérieure de ses titres par l'attributaire, les gains nets imposables sont calculés par référence au prix d'acquisition moyen des titres, déterminé au niveau du club, et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l' article 150-0 D du CGI .
b. Conditions d'ouverture du régime d'imposition simplifié
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 120-14/10/2014)
- que la durée maximum du club ne peut excéder, sans possibilité de prorogation, dix ans.
Ces dispositions doivent être introduites dans les statuts et notifiées à l'établissement financier gestionnaire du club soit lors de la constitution, soit au plus tard le 1 er janvier de l'année d'imposition.
Les clubs n'optant pas pour le régime simplifié ou ne remplissant pas les conditions requises pour en bénéficier, sont soumis aux obligations déclaratives citées à l'alinéa précédent ; notamment, l'établissement chargé de la tenue des comptes doit fournir, avant le 1 er mars de chaque année, la répartition entre les associés du montant des ventes réalisées par le club, du montant du gain net dégagé par les opérations réalisées.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 130-14/10/2014)
II. Personnes imposables à raison de certaines distributions perçues de certains fonds ou organismes
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 140-14/10/2014)
Les personnes mentionnées au I § 1 sont également imposables à raison des sommes perçues au titre des distributions mentionnées au 7 du II de l' article 150-0 A du CGI et au 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI. Le régime applicable à ces distributions est celui des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers prévu à l'article 150-0 A du CGI.
Sont concernées par ce régime d'imposition les distributions suivantes :
- les distributions d'actifs de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi) , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs , de fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI) et d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger (CGI, art. 150-0 A, II-7).
- les distributions de plus-values de cession d'actifs par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les placements collectifs relevant de l' article L. 214-24-24 du CoMoFi à l' article L. 214-32-1 du CoMoFi , de l' article L. 214-139 du CoMoFi à l' article L. 214-147 du CoMoFi et de l' article L. 214-152 du CoMoFi à l' article L. 214-166 du CoMoFi et les entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger (CGI, art. 150-0 A, II-7 bis).
III. Personnes imposables au titre des distributions de plus-values de cession de titres perçues de sociétés de capital-risque (SCR)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 150-14/10/2014)
Les personnes mentionnées au I § 1 sont imposables à raison des distributions prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres réalisées par les sociétés de capital-risque (SCR) qui remplissent les conditions prévues à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 . Les conditions et modalités d'imposition de ces revenus sont prévues par l' article 163 quinquies C du CGI . Ainsi, les actionnaires fiscalement domiciliés en France sont imposables dans les conditions prévues au 2 de l' article 200 A du CGI .
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-30-10-§ 160-14/10/2014)
Pour le régime fiscal applicable aux contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal en France, il convient de se reporter au II § 20 à 170 du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 .

References: l'article 150
 l'article 8
 l'article 150
 § 1
 l'article 150
 l'article 150
 art. 150
 art. 150
 § 1
 § 20