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La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45 - Revue de LexisNexis France
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C.R.E.D.A. 1968/1988.
Privilèges et hypothèques.
Les incidences du contrôle juridictionnel des plans d'occupation des sols sur la validité des permis de construire
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Qualification. Lettre d'intention. Portée. Interprétation. Distinction d'avec un cautionnement. 2° CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Conditions de validité. Engagement exprès. Manifestation non équivoque et éclairée de la volonté de satisfaire à l'obligation du débiteur. Caution (oui). 3° CONFLITS DE LOIS. - Sociétés. Dirigeants. Pouvoirs. Loi nationale de la société (oui). Conséquences.
ASSURANCES TERRESTRES. - Droits et obligations de l'assureur. « Expert d'assuré ». « Délégation » d'honoraires adressée à l'assureur. Qualification. A) Stipulation pour autrui. Versement total de l'indemnité à l'assuré. Bien-fondé (non). B) Cession de créance. C. civ., art. 1690. Obligations. Respect (non). Versement total de l'indemnité à l'assuré. Libération valable (oui).
PRESSE-DIFFAMATION. - Injure. L. 29 juillet 1881, art. 29. Journaliste de télévision qualifiée de « pulpeuse charcutière casher ». injure (oui). Sanctions.
1° DOUANES. - Infractions. Preuve. Droit de communication de l'Administration des douanes. C. douanes art. 65. Compétence du service des douanes. Refus de communication. Sanctions. 2° CHANGES. - Réglementation. Domaine d'application de l'art. 65, C. douanes. Détention d'avoirs à l'étranger. Preuves de la détention. Documents bancaires d'ouverture et de tenue des comptes. Conditions et limites d'application.
CRÉDIT-BAIL (LEASING). - Crédit-bail mobilier. Publicité. Absence. Conséquences. Inopposabilité aux tiers du droit de propriété. Droit d'action du syndic.
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Partie civile. Pourvoi fondé sur un prétendu défaut de réponse à conclusions du procureur général près la Cour d'appel. Recevabilité (non)
Chambre d'accusation. - Composition. C. proc. pén., art. 191 ancien. Conseiller chargé de présider la Chambre d'accusation. Désignation par l'assemblée générale. Habilitation jusqu'à la publication du décret de désignation (L. n° 87-1062, 30 décembre 1987)
Chambre d'accusation. - Pouvoirs. Conclusions prises après le réquisitoire du procureur général. Nécessité d'y répondre (non)
Changes. - Infractions. Résidents français. Notion. Personnes physiques ou morales de nationalité étrangère établies en France depuis au moins deux ans. Application au regard de l'art. 101-11, L. fin. pour 1982 et art. 24-11, L. 8 juillet 1987
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Délit d'entrave. A) Licenciement d'un membre du comité d'établissement sans respect de la procédure légale. Prévenus. Contestation de l'élément matériel du délit. Absence de licenciement. Compétence prud'homale (non). C. proc. pén., art. 384. Application (non). B) Comité d'établissement. Consultation obligatoire. Décision appartenant à la direction générale. Nécessité de mesures particulières relevant du chef d'établissement. Mise en location-gérance de deux établissements. Délit d'entrave. Cassation. Motivation insuffisante
Cour d'assises. - Questions. Feuille des questions. Mentions. Concordance avec les énonciations de l'arrêt de condamnation. Nécessité à peine de nullité
Cours et tribunaux. - Composition. Incompatibilités. C. org. jud., art. R. 721-1, al. 3. Conjoints. Connaissance de la même cause. Application
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Procédure. Chambre d'accusation. Saisine pour établissement d'attestation inexacte par un maire-adjoint. Infraction connexe commise par une personne ne bénéficiant pas de la procédure spéciale. Incompétence (non)
Douanes. - Procédure. Action publique. Prescription. Infractions des art. 351 et 451, C. douanes. A) C. proc. pén., art. 7 et 8. Application (oui). B) Actes interruptifs. Procès-verbaux de constatation et recherche des Infractions. Actes devant émaner d'agents compétents. C. douanes, art. 358. Application (non)
Experts-Expertise. - Expertise (en matière pénale). A) Champ d'application. Traduction. Question d'ordre technique. Nécessité (oui). Conséquence quant à la validité de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques. B) Rapport. Rectification à la suite d'observations d'un autre expert. Conséquence
Homicide et blessures involontaires. - Personnes responsables. Professionnel de la location. Locataire. Décès à la suite d'une intoxication due au chauffe-eau à gaz. Absence de vérifications de l'état des lieux par le professionnel. Délit (oui)
Instruction (en matière pénale). - 1° Juge d'instruction. Experts. Désignation. Conditions. 2° Chambre d'accusation. Expertises. Nullité. Constatation (non). Conséquences
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Pouvoirs des juges. C. proc. pén., art. 710. Interprétation ou rectification. Modification du quantum de la condamnation (non)
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Pouvoirs des juges. Production des éléments d'une autre procédure. Conditions. Caractère contradictoire
Presse-Diffamation. - Procédure. Action publique. Mise en mouvement. Plainte avec constitution de partie civile. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 50. Sanction. Nullité (oui). Conséquence. Décision fondée de refus d'informer
Procédure pénale. - Connexité. C. proc. pén., art. 203. Dispositions non limitatives. Application s'il existe entre les faits des rapports étroits analogues à ceux prévus légalement
Procédure civile. - Voies de recours. Procédure prud'homale. Pièce arguée de faux. a) Pièce produite devant les juges du fond. Recours en révision, b) Demande de faux devant la Cour de cassation. Nouveau C. proc. clv., art. 1028
Prud'hommes. - Procédure. Orallté. Conséquence. Principe du contradictoire. Respect quant aux documents retenus. Présomption
Responsabilité Civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 3. Faute de la victime. Caractère inexcusable (non). Piéton renversé de nuit par une automobile. Éclairage public (oui). Feu vert. Vêtements sombres et port d'une capuche
Sécurité sociale. - Infractions. Arrêt de travail. Continuation d'une autre activité. Obtention frauduleuse de prestations sociales. Lien de causalité (oui). Amende (oui)
Suspicion légitime. - Requête. Recevabilité. Conditions. C. proc. pén., art. 662
Actes administratifs. - Motivation. Pharmacie mutualiste. Autorisation d'ouverture. Décision. Motivation. Nécessité (non)
Chasse. - Association communale de chasse agréée. Territoire de plus de 20 ha. Retrait d'une A.C.C.A. Terrain à cheval sur deux communes. Retrait demandé à deux associations. Refus. Possibilité (non)
Chasse. - Conditions. Oiseaux d'eau. A. 26 juin 1987. Méconnaissance des objectifs de la directive C.E.E. n° 79-409, 2 avril 1979. Annulation (oui)
Chasse. - Conditions. Gibier d'eau. Directive n° 79-409, 2 avril 1979, art. 7, § 4, A. 23 juin 1987. Département du Nord. Chasse autorisée en période de reproduction et de dépendance. Annulation (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. - Bourses de commerce. Paris. Marchés réglementés. Banque centrale de compensation. Prérogatives de puissance publique. Exigence d'un double déposit. Litige. Compétence administrative
Compétence administrative ou judiciaire. - Étrangers. Expulsion. Urgence absolue. Pays de destination. Arrêté. Annulation partielle. Sursis à exécution. Tribunal de grande instance. Référés. Incompétence
Compétence administrative ou judiciaire. - Expropriation d'utilité publique. C. expr., art. L. 12-2 et L. 13-1. Ordonnance d'expropriation. Servitude de passage. Extinction, indemnité. Compétence judiciaire
Compétence administrative ou judiciaire. - Marques. Dénomination « Minitel Dépôt à l'I.N.P.I. Action contre l'État. Dépôt d'une marque « Minitel par une société. Litige. Compétence judiciaire
Compétence administrative ou.judiciaire. - Pupilles de l'État. A) Qualité. Admission d'un enfant. Recours. C. famille et aide sociale, art. 61. Compétence du tribunal de grande instance. B) Placement en vue de l'adoption. Contestation. Compétence judiciaire
Compétence administrative ou judiciaire. - versement destiné au transport en commun. C. communes, art. L. 233-58. Entreprise. Assujettissement à tort prétendu. Restitution. Compétence judiciaire
Compétence administrative ou judiciaire. - versement destiné au transport en commun. C. communes, art. L. 233-58. Litige entre un syndicat intercommunal à vocation multiple et l'établissement national des invalides de la marine, établissement public. Assujettissement des employeurs ressortissant du régime des gens de mer. Compétence judiciaire
Construction-Urbanisme. - Amélioration de l'habitat. Subventions. Attribution conditionnelle. Indivisibilité de la condition et de la décision d'octroi
Construction-Urbanisme. - Amélioration de l'habitat. Subvention. Travaux exécutés dans le délai ne correspondant pas en totalité à ceux prévus. Acompte. Remboursement avec majoration (oui)
Construction-Urbanisme. - Permis de construire. Affichage sur le terrain. Conditions de durée (C. urb., art. R. 421-39). Respect (non). Délai du recours contentieux. Point de départ. Incidence
Construction-Urbanisme. - Permis de construire. P.O.S. Reconstruction autorisée des bâtiments détruits par un sinistre. Date du sinistre indifférente. Application à un bâtiment détruit par un raz-de-marée en 1940 (oui)
Construction-Urbanisme. - Permis de construire. Restructuration partielle dans un immeuble à usage de bureaux. Immeuble non conforme au P.O.S. Vocation résidentielle de la zone. Permis. Légalité (non)
Construction-Urbanisme. - Plan d'occupation des sols. c. urb., art. L. 123-1 ancien. Zone à vocation « d'espace dunaire ». Interdiction de rénovation des bâtiments existants. Nécessité de réserver le cas des travaux de conservation de ces bâtiments
Construction-Urbanisme. - Urbanisme commercial. Procédure. Commission départementale. Décision. Contestation. Nécessité d'un recours devant le ministre. Recours contentieux limité à la décision ministérielle
Construction-Urbanisme. - Zones d'intervention foncière. C. urb., art. L. 211-8 et R. 211-9 anciens. Déclaration d'aliéner un immeuble. Délai de deux mois. Décès du déclarant dans ce délai. Caducité (non)
Contentieux administratif. - Recours pour excès de pouvoir. Lettre d'un directeur départemental de l'équipement. Implantation de maisons mobiles. Confirmation de l'obligation d'obtenir un permis de construire dans un certain délai. Menace de saisir le procureur de la République. Recours pour excès de pouvoir (non)
1° Courtiers-interprètes et conducteurs de navires. - Monopole. C. com., art. 80. Extension du monopole aux communes voisines d'un port où se situent les installations du même port (non). 2° Responsabilité de la puissance publique. - Douanes. Opérations de mise en douane effectuées par des consignataires. Navires ayant accosté dans la partie d'un port située hors des limites territoriales de la commune où s'exerce le monopole. Responsabilité de l'État (non)
Domaine public. - Domaine maritime. Délimitation. Situation de fait à un moment déterminé. Constatation. Application
Enseignement. - Bourses. Bourses départementales. Conseil général. Liberté d'appréciation. L. 10 août 1871, art. 45. Discrimination en fonction du caractère public ou privé de l'établissement fréquenté. Possibilité (non)
Extradition. - Réfugiés. Statut de réfugié. Bénéfice. Exclusion. Conv. Genève 28 juillet 1951, art. 1er, § F-2° . Crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant l'admission comme réfugié. Bénéfice du statut (non)
Fonction publique. - Cumul de fonction. D. 29 octobre 1936, art. 1er, 2, 3 et 7. Maître-assistant d'Université. Recrutement comme ingénieur chargé de recherche auprès du Credoc. Production autonome d'oeuvres scientifiques. Précision (non). Cumul autorisé (non)
Lotissements. - Règlement. Constructions. Plan de masse. Respect. Dérogations lors de l'instruction des permis de construire. Limite. Adaptations mineures. Application. Adaptation non mineure
Marchés administratifs. - Marchés de travaux publics. C.C.A.G., art. 47-3. Règlement judiciaire-Liquidation des biens. Poursuite du marché par le syndic. Délai d'un mois avant résiliation. Illégalité. Conséquences
Médecine-Chirurgie. - Discipline. Fautes disciplinaires. Sanctions. Correspondance. Disposition légale (non). Appréciation de la section disciplinaire. Discussion devant le Conseil d'État (non)
Nationalité-Naturalisation. - Naturalisation. C. nationalité, art. 69. Ressortissante britannique de père français résidant dans la partie française de l'île de Saint-Martin. Connaissance de la langue française (non). Naturalisation (non)
Organisation économique. - Prime de développement industriel. D. n° 69-285, 21 mars 1969. Conditions de création d'emplois permanents. Prime. Annulation. Application
Parcs nationaux. - Création. Parc des Cévennes. Chasse. Conditions. D. n° 84-774, 7 août 1984 modifiant D. n° 70-777, 2 septembre 1970. Légalité (oui)
Pharmacie-Pharmaciens. - Officines. Ouverture. C. santé publ., art. L. 570 et L. 575. Officine ouverte depuis moins de cinq ans. Délivrance d'une licence pour la création d'une autre officine. Constatation préalable d'un cas de force majeure permettant la cession avant le délai de cinq ans. Nécessité
Responsabilité de la puissance publique. - Construction-Urbanisme. Ensemble immobilier. Construction. Autorisation. Dérogation au plan d'urbanisme en cours de révision. Accord préalable et permis de construire. Illégalité. Annulation par le Conseil d'État. Conséquences. Préjudices. Montant inférieur au bénéfice retiré d'un excédent de surface construite. Indemnité (non)
Secteur public. - Entreprises publiques. S.N.C.F. Statut des relations collectives. Sanctions pécuniaires. Illégalité. C. trav., art. L. 122-42. Principe général du droit du travail
Sécurité sociale. - Contrôle médical. Établissements de soins. Agrément. Retrait. Décision d'une Commission régionale d'agrément. Contestation. C. sec. soc., art. R. 162-23. Appel devant une Commission nationale. Préalable à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir (oui)
Associations. - Qualification. Actes de commerce. Activité de caractère spéculatif. Incidence. Conditions
Contrat de travail. - Associations intermédiaires et groupements d'employeurs. Régime fiscal. Différences
Filiation. - Filiation légitime. Légitimation. C. civ., art. 332. Bénéfice de la légitimation par mariage à un enfant naturel décédé (non). Exception. Descendants
Nationalité-Naturalisation. - Perte de la nationalité française. Femmes françaises. Acquisition par déclaration de la nationalité tunisienne. Modalités. Convention franco-tunisienne 3 juin 1955. L. 9 janvier 1973. Difficultés

References: art. 1690
 art. 29
 art. 65
 art. 191
 art. 24
 art. 384
 art. 351
 art. 7
 art. 358
 art. 710
 art. 50
 art. 203
 art. 1028
 Art. 3
 art. 662
 art. 7
 § 4
 art. 61
 art. 80
 art. 45
 art. 1
 art. 1
 art. 47
 art. 69
 art. 332