Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-14.1/page-7.html
Timestamp: 2019-04-20 12:39:41+00:00

Document:
Droit sur le tabac
42 (1) Un droit sur les produits du tabac fabriqués au Canada ou importés et sur le tabac en feuilles importé est imposé aux taux prévus à l’annexe 1 et est exigible :
a) dans le cas de produits du tabac fabriqués au Canada, du titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués, au moment de leur emballage;
b) dans le cas de produits du tabac ou de tabac en feuilles importés, de l’importateur, du propriétaire ou d’une autre personne qui est tenue, aux termes de la Loi sur les douanes , de payer les droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes ou qui serait tenue de payer ces droits sur les produits ou le tabac s’ils y étaient assujettis.
Note marginale :Tabac partiellement fabriqué importé
(2) Les règles suivantes s’appliquent au tabac partiellement fabriqué qu’un titulaire de licence de tabac importe pour une étape ultérieure de fabrication :
a) pour l’application de la présente loi, le tabac est réputé être fabriqué au Canada par le titulaire de licence;
b) l’alinéa (1)a) s’applique au tabac, mais l’alinéa (1)b) et l’article 44 ne s’y appliquent pas.
2002, ch. 22, art. 42;
2014, ch. 20, art. 62(F).
Note marginale :Droit additionnel sur les cigares
43 Est imposé aux taux prévus à l’annexe 2, en plus du droit imposé en vertu de l’article 42, un droit sur les cigares qui sont fabriqués et vendus au Canada ou importés. Ce droit est exigible :
a) dans le cas de cigares fabriqués et vendus au Canada, du titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués, au moment de leur livraison à l’acheteur;
b) dans le cas de cigares importés, de l’importateur, du propriétaire ou d’une autre personne qui est tenue, aux termes de la Loi sur les douanes , de payer les droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes ou qui serait tenue de payer ces droits sur les cigares s’ils y étaient assujettis.
2002, ch. 22, art. 43;
2014, ch. 20, art. 63(F).
43.1 (1) Au présent article, année inflationniste s’entend de 2019 et de chacune des années suivantes.
(2) Chacun des taux de droit prévus aux articles 1 à 4 de l’annexe 1 et à l’alinéa a) de l’annexe 2 relativement à un produit du tabac est ajusté le 1er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants :
2014, ch. 20, art. 64;
2018, ch. 12, art. 47.
44 Les droits imposés en vertu des articles 42 et 43 sur les produits du tabac et le tabac en feuilles importés sont payés et perçus aux termes de la Loi sur les douanes . Des intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus aux termes de cette loi comme si les droits étaient des droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes . À ces fins, la Loi sur les douanes s’applique, avec les adaptations nécessaires.
Note marginale :Exonération — produits du tabac
45 (1) Sont exonérés des droits imposés en vertu des articles 42 et 43 les produits du tabac qui ne sont pas estampillés.
Note marginale :Tabac importé pour usage personnel
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits du tabac qu’un particulier importe pour son usage personnel dans la mesure où la quantité de produits importés dépasse celle qu’il lui est permis d’importer en franchise de droits aux termes du chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes . Au présent paragraphe, droits s’entend au sens de la note 4 de ce chapitre.
Note marginale :Exonération — tabac en feuilles
46 Le tabac en feuilles qui est importé par un titulaire de licence de tabac ou par un commerçant de tabac agréé est exonéré du droit imposé en vertu de l’article 42.
2002, ch. 22, art. 46;
2007, ch. 18, art. 84.
Note marginale :Exonération — tabac estampillé importé par un particulier
47 (1) Le tabac fabriqué importé par un particulier pour son usage personnel est exonéré du droit imposé en vertu de l’article 42 s’il a été fabriqué au Canada et est estampillé.
Note marginale :Exonération — réimportation par un particulier de tabac estampillé
2002, ch. 22, art. 47;
2008, ch. 28, art. 55.
Note marginale :Exonération — importation pour destruction
48 Le tabac fabriqué estampillé qui a été fabriqué au Canada par un titulaire de licence de tabac et importé par celui-ci pour nouvelle façon ou destruction conformément à l’article 41 est exonéré du droit imposé en vertu de l’alinéa 42(1)b).
49 Il est interdit de déposer dans un entrepôt d’accise :
a) un produit du tabac qui est estampillé;
b) tout autre produit du tabac, sauf en conformité avec la présente loi.
(3) Il est interdit de sortir d’un entrepôt d’accise ou d’un entrepôt d’accise spécial du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués au Canada.
(10) Sous réserve des règlements, le tabac fabriqué, ou les cigares, fabriqués au Canada peuvent être sortis de l’entrepôt d’accise du titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués en vue d’être façonnés de nouveau ou détruits par lui conformément à l’article 41.
2002, ch. 22, art. 50;
2007, ch. 18, art. 85.

References: art. 42
 art. 62
 art. 43
 art. 63
 art. 64
 art. 47
 art. 46
 art. 84
 art. 47
 art. 55
 art. 50
 art. 85