Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19970902-2583594
Timestamp: 2017-01-17 03:20:38+00:00

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AFFAIRE SOLDANI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaireNumérotation : Numéro d'arrêt : 25835/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-09-02;25835.94 Parties : Demandeurs : SOLDANIDéfendeurs : ITALIETexte : AFFAIRES SOLDANI, FUSCO, DI LUCA ET SALUZZI, PIZZI, SCARFÒ, ARGENTO, TROMBETTA
(36/1996/655/840)
En l'affaire Soldani c. Italie2,
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 11 mars 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 25835/94) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Maria Teresa Soldani, avait saisi la Commission le 6 mai 1993 en vertu de l'article 25. Désignée devant celle-ci par les initiales M.T.S., l'intéressée a ultérieurement consenti à la divulgation de son identité.
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 § 3 d) du règlement B, la requérante a déclaré ne pas souhaiter participer à l'instance. 3. Le 30 mars 1996, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 § 7 du règlement B et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Spurio, De Santa, Gallo, Lapalorcia, Abenavoli, Zilaghe, Laghi, Viero, Orlandini, Ryllo, Fusco, Di Luca et Saluzzi, Nicodemo, Pizzi, Scarfò, Argento et Trombetta c. Italie4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B). Le même jour, le président de la Cour en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir MM. N. Valticos, R. Pekkanen, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, G. Mifsud Bonnici, P. Kūris et E. Levits, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B).
Le 10 septembre 1996, le Gouvernement a déposé ses observations sur les demandes de satisfaction équitable (article 50 de la Convention) que la requérante avait communiquées au greffier le 10 juillet.
6. Le 27 novembre 1996, la chambre avait renoncé à tenir audience, après avoir constaté la réunion des conditions exigées pour une telle dérogation à sa procédure habituelle (articles 27 et 40 du règlement B).
7. Assistante psychologue au bureau de coordination du centre national de prévention des accidents de Massa Carrara, Mme Maria Teresa Soldani habite Marina di Carrara. 8. Le 11 février 1983, elle déposa un recours devant le tribunal administratif régional (« TAR ») du Latium afin d'obtenir l'annulation de cinq décisions du ministère du Trésor portant chacune refus de lui attribuer un poste d'une catégorie supérieure à la sienne, alors qu'elle se trouvait en deuxième ou troisième position sur les listes de réserve publiées lors de chacune des vacances d'emploi.
9. Par un jugement du 17 juin 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 16 novembre 1987, le TAR accueillit sa demande.
10. Le 7 mars 1988, le ministère du Trésor interjeta appel devant le Conseil d'Etat. Par un arrêt interlocutoire du 26 juin 1990, ce dernier ordonna audit ministère de déposer certains documents. Le 6 octobre 1990, la requérante déposa au greffe une demande de fixation urgente de la date d'audience. Par un arrêt du 30 mars 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 12 mai 1993, le Conseil d'Etat rejeta l'appel comme étant mal fondé.
11. Le 2 septembre 1994, le ministère du Trésor attribua à l'intéressée le grade de collaboratrice coordinatrice à compter du 28 décembre 1979.
12. Mme Soldani a saisi la Commission le 6 mai 1993. Elle se plaignait de la durée de la procédure suivie devant des juridictions administratives et invoquait l'article 6 § 1 de la Convention.
13. Le 6 juillet 1995, la Commission a retenu la requête (n° 25835/94). Dans son rapport du 28 novembre 1995 (article 31), elle conclut, par vingt-trois voix contre six, qu'il y a eu violation de l'article 6. Le texte de son avis et des deux opinions dissidentes dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt5.
14. Le Gouvernement a demandé à la Cour, à titre principal, de déclarer que l'article 6 § 1 de la Convention ne s'applique pas en l'espèce et, subsidiairement, de juger qu'il n'a pas été violé.
15. Mme Soldani se plaint de la longueur de la procédure suivie devant des juridictions administratives. Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
En l'espèce, la contestation portant sur l'attribution d'un poste d'une catégorie plus élevée, elle toucherait à la sphère des pouvoirs par lesquels l'administration organise son activité, secteur couvert par le droit public. Par conséquent, la requête serait irrecevable ratione materiae.
17. La Commission considère l'enjeu patrimonial – explicite ou implicite – déterminant aux fins de l'applicabilité de l'article 6 lorsque, comme en l'occurrence, la procédure nationale a une incidence sur les droits patrimoniaux du requérant.
19. En l'occurrence, comme cela ressort de son recours au tribunal administratif régional, Mme Soldani demandait exclusivement l'annulation d'une série de décisions du ministère du Trésor lui refusant l'attribution d'un poste d'une catégorie plus élevée par rapport à celui qu'elle occupait (paragraphe 8 ci-dessus). La contestation qu'elle soulevait ainsi avait manifestement trait à sa carrière et ne portait pas sur un droit « de caractère civil » au sens de l'article 6 § 1.
2. L'affaire porte le n° 36/1996/655/840. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
4. 26/1996/645/830 ; 27/1996/646/831 ; 28/1996/647/832 ; 29/1996/648/833 ; 30/1996/649/834 ; 31/1996/650/835 ; 32/1996/651/836 ; 33/1996/652/837 ; 34/1996/653/838 ; 35/1996/654/839 ; 37/1996/656/841 ; 38/1996/657/842-843 ; 39/1996/658/844 ; 40/1996/659/845 ; 41/1996/660/846 ; 42/1996/661/847 et 43/1996/662/848. 5. Note du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions, 1997), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.
ARRÊT SOLDANI DU 2 SEPTEMBRE 1997
7 ARRÊT SOLDANI 7 ARRÊT SOLDANI – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PEKKANENRéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 02/09/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 1
 l'article 25
 l'article 6
 § 1
 l'article 35
 § 3
 l'article 21
 § 7
 § 4
in fine
 § 5
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 6
 § 1