Source: http://prison.eu.org/spip.php?article7982
Timestamp: 2019-12-07 07:23:02+00:00

Document:
Mise en ligne : 30 April 2006
Du sursis et de l’ajournement (Article 734)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 95 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Du sursis simple (Articles 735 à 736)
(Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 29 Journal Officiel du 13 juillet 1975)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 6 et art. 7 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 97 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d’avoir effet du jour où, par application des dispositions de l’article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue. Cette disposition ne s’applique pas au suivi socio-judiciaire prévu à l’article 131-36-1 du code pénal ou à la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Du sursis avec mise à l’épreuve (Articles 739 à 747)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 100 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 162 XVII Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 101 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 183 IX Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 183 II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 32 Journal Officiel du 13 juillet 1975)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 96 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 102 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 183 IV Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 39 XIII Journal Officiel du 13 décembre 2005)
(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 19 Journal Officiel du 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 104 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 183 V Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d’aide et aux obligations particulières imposées en application de l’article 739 et si son reclassement paraît acquis, le juge de l’application des peines peut déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre. Le juge de l’application des peines ne peut être saisi à cette fin ou se saisir d’office avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 107 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 134 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d’avoir effet du jour où, par application des dispositions de l’article 743 ou de l’article 132-52 du code pénal, la condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue. Cette disposition ne s’applique pas à la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
(Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 35 Journal Officiel du 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 108 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (Articles 747-1 à 747-2)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 9 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 4 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 109 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 183 VII, VIII Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
1º L’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est assimilée à une obligation particulière ;
2º Les mesures de contrôle sont celles énumérées à l’article 132-55 du code pénal ;
3º Le délai prévu par l’article 743 est ramené à dix-huit mois ;
4º L’article 744 n’est pas applicable.
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 184 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 110 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 179 II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Dans le cas prévu à l’article 132-57 du code pénal, le juge de l’application des peines est saisi et statue selon les dispositions de l’article 712-6.
De l’ajournement (Articles 747-3 à 747-4)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 94 et 112 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 167 II, art. 183 XI Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de contrôle et d’assistance ou aux obligations particulières, le juge de l’application des peines peut saisir le tribunal avant l’expiration du délai d’épreuve afin qu’il soit statué sur la peine.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 183 XII Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

References: art. 94
 art. 94
 art. 29
 art. 6
 art. 7
 art. 94
 art. 94
 art. 162
 art. 94
 art. 183
 art. 94
 art. 183
 art. 32
 art. 96
 art. 94
 art. 183
 art. 39
 art. 19
 art. 94
 art. 183
 art. 94
 art. 134
 art. 35
 art. 94
 art. 9
 art. 4
 art. 94
 art. 183
 art. 184
 art. 94
 art. 179
 art. 94
 art. 167
 art. 183
 art. 183