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Timestamp: 2020-06-06 09:24:10+00:00

Document:
Vente à la SEMAVIP, dans le cadre de la réalisation de la ZAC “Porte Pouchet”, d’emprises du domaine public routier. - Désaffectation et déclassement de ces emprises. - Autorisation à la SEMAVIP, où à ses ayant-droits, de déposer toutes demandes d’autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’opération. - Autorisation à la SEMAVIP, où à ses ayant-droits, de constituer toutes les servitudes nécessaires à cette opération. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2008 [2008 DU 42]
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-14 et L 2141-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-3 et suivants et R 141-4 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 13 et 14 décembre 2004, approuvant le projet de territoire du GPRU de la Porte Pouchet ;
Vu la délibération du Conseil de Paris du 31 octobre 2005, approuvant la création de la ZAC de la Porte Pouchet et autorisant la signature d?un traité de concession avec la SEMAVIP ;
Vu le traité de concession signé le 21 décembre 2005, entre la Ville de Paris et la SEMAVIP ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006, approuvant le Plan Local d?Urbanisme ;
Vu la délibération des 16 et 17 juillet 2007, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme de ses équipements publics ;
Vu la délibération des 12 et 13 novembre 2007, approuvant la déclaration du projet de travaux d?investissement routier prévus dans le cadre de la ZAC de la Porte Pouchet et le principe d?engagement de la procédure de déclassement de la portion de la voie publique Pierre Rebière nécessaire à l?opération de construction de 180 logements ;
Vu le constat de fermeture du 15 mai 2008, constatant la fermeture à la circulation publique des emprises à déclasser ;
Vu l?avis de France Domaine du 28 avril 2008 ;
Considérant qu?en vertu du traité de concession précité, la Ville de Paris a confié à la SEMAVIP une mission d?aménagement du secteur de la Porte Pouchet (17e) et notamment la réalisation de 180 logements dont environ 140 sociaux ;
Considérant que la réalisation de ces 180 logements sur une partie de la rue Pierre Rebière (17e), le long de la parcelle cadastrée CY 4 correspondant au cimetière des Batignolles, propriété de la Ville de Paris, nécessite la cession par la Ville de Paris à la SEMAVIP de deux emprises du domaine public routier, conformément au plan joint à la présente délibération ;
Considérant que cette démarche nécessite, au préalable, la désaffectation et le déclassement du domaine public routier des parcelles concernées ;
Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement des emprises concernées ; de donner un avis favorable à la vente, à la SEMAVIP, au prix de 3.709.200 euros de ces emprises du domaine public routier nécessaires à la réalisation de 180 logements ; d?autoriser le dépôt des demandes de permis de construire, au profit de la SEMAVIP, nécessaires à la mise en ?uvre de l?opération ; d?autoriser la constitution de toutes les servitudes nécessaires à l?opération.
Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 30 juin 2008 ;
Article premier.- Les emprises (lots 1, 2 et 3, d?une superficie respective de 3.043 mètres carrés, 1.348 mètres carrés et 1.791 mètres carrés) de la rue Pierre Rebière (17e) ne sont plus affectées aux besoins de la circulation.
Ces emprises sont déclassées du domaine public routier de la Ville de Paris et incorporées au domaine privé communal, conformément aux dispositions du plan ci-joint où elles figurent sous points noirs.
Art. 2.- Les alignements de la rue Pierre Rebière (17e), dans sa partie comprise entre les numéros 8 et 88, sont fixés conformément aux dispositions du plan ci-joint où ils figurent sous points rouges.
Art. 3.- Est autorisée la vente par la Ville de Paris à la SEMAVIP des emprises du domaine public routier situées sur une partie de la rue Pierre Rebière (17e), le long de la parcelle cadastrée CY 4 correspondant au cimetière des Batignolles, propriété de la Ville de Paris, telles qu?elles figurent sur le plan annexé à la présente délibération.
La signature du contrat notarié relatif à cette cession devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente délibération.
Le notaire chargé de la transaction entre la Ville de Paris et la SEMAVIP est dispensé de procéder à l?inscription du privilège de vendeur et de l?action résolutoire ; le notaire se réservant la possibilité de faire inscrire le privilège de vendeur et l?action résolutoire ultérieurement.
Art. 4.- Le prix de cession des emprises citées à l?article 3 est fixé à 3.709.200 euros. La recette Ville sera constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur l?année 2012.
Le prix sera actualisé selon l?indice INSEE du coût de la construction pour la période allant de la date de signature du contrat à celle du versement des fonds prévu en 2012.
Art. 5.- Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 08V00092DU.
Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?ac-quéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 7.- La SEMAVIP, où ses ayant-droits, est autorisée à déposer toutes demandes d?autorisations administratives nécessaires à la mise en ?uvre de l?opération.
Art. 8.- La SEMAVIP, où ses ayant-droits, est autorisée à constituer toutes les servitudes nécessaires à la mise en ?uvre de cette opération.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8