Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006833747&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20080207
Timestamp: 2018-12-16 02:56:17+00:00

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Code de l'environnement - Article L414-4 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L414-4
Modifié par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 2 JORF 5 juin 2004 rectificatif JORF 10 juillet 2004
I. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site. Pour ceux de ces programmes qui sont prévus par des dispositions législatives et réglementaires et qui ne sont pas soumis à étude d'impact, l'évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants du présent code.
Les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent.
II. - L'autorité compétente ne peut autoriser ou approuver un programme ou projet mentionné au premier alinéa du I s'il résulte de l'évaluation que sa réalisation porte atteinte à l'état de conservation du site.
III. - Toutefois, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation d'un programme ou projet qui est de nature à porter atteinte à l'état de conservation du site, l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge du bénéficiaire des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement. La Commission européenne en est tenue informée.
IV. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'accord mentionné au III ne peut être donné que pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour d'autres raisons impératives d'intérêt public.
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-3 (VD)
Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 16 (Ab)
Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 7, v. init.
DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015 - art. 20, v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R141-2, v. init.
Arrêté du 8 août 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 8 août 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 août 2016 - art. 6 (V)
Code de l'environnement - art. L414-5 (VT)
Code de l'environnement - art. L414-5-1 (T)
Code de l'environnement - art. L414-5-2 (T)
Code de l'environnement - art. L415-7 (V)
Code de l'environnement - art. R414-23 (V)
Code de l'environnement - art. R414-24 (V)
Code de l'environnement - art. R414-25 (V)
Code de l'environnement - art. R414-27 (VD)
Code de l'environnement - art. R512-47 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*121-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*451-5 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*451-6 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. R122-24 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R321-85 (V)
Code forestier - art. R11-8 (Ab)
Code forestier - art. R221-64 (V)
Code rural - art. R*214-36 (Ab)

References: art. 2
 art. 22
 art. 16
 art. 7
 art. 20
 art. 2
 art. 3
 art. 6