Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i2432.asp
Timestamp: 2017-12-11 07:43:24+00:00

Document:
N° 2432 - Rapport d'information de MM. Pierre Lequiller, Guy Geoffroy et Michel Herbillon déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 février au 31 mars 2010 (n° E 5124 à E 5127, E 5129, E 5135, E 5140, E 5141, E 5142, E 5144 à E 5149, E 5151 à E 5154, E 5156, E 5157, E 5158, E 5161 à E 5164, E 5169, E 5171 à E 5174, E 5180 à E 5183, E 5186 à E 5194, E 5196, E 5197, E 5198, E 5200, E 5203-1, E 5203-2, E 5204 à E 5209, E 5211, E 5213 et E 5214) et sur les textes n° E 4560, E 4642, E 4653, E 4748, E 5015, E 5020, E 5035, E 5055, E 5056, E 5060, E 5096, E 5100 et E 5116
du 19 février au 31 mars 2010
(nos E 5124 à E 5127, E 5129, E 5135, E 5140, E 5141, E 5142, E 5144 à E 5149, E 5151 à E 5154, E 5156, E 5157, E 5158, E 5161 à E 5164, E 5169, E 5171 à E 5174, E 5180 à E 5183, E 5186 à E 5194, E 5196, E 5197, E 5198, E 5200, E 5203-1, E 5203-2, E 5204 à E 5209, E 5211, E 5213 et E 5214)
et sur les textes nos E 4560, E 4642, E 4653, E 4748, E 5015, E 5020, E 5035, E 5055, E 5056, E 5060, E 5096, E 5100 et E 5116
par MM. Pierre LEQUILLER, Guy GEOFFROY et Michel HERBILLON
I. Agriculture 15
II. Commerce extérieur 27
III. Environnement 49
IV. Espace de liberté, de sécurité et de justice 75
V. Politique de développement 89
VI. Politique sociale 97
VII. Sécurité alimentaire 109
VIII. Questions diverses 113
Annexe no 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 127
Annexe no 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 135
Annexe no 3 : Accords tacites de la Commission des affaires européennes 147
Annexe no 4 : Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte 155
Au cours de ses réunions des 23, 30 mars et 6 avril 2010, la Commission des affaires européennes a examiné trente-quatre propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la politique de développement, à la politique sociale,à la sécurité alimentaire ainsi qu’à certaines questions diverses.
Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par MM. Guy Geoffroy et Michel Herbillon.
Trente textes, dont on trouvera la liste en Annexe 3, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Enfin, la Commission a pris acte de huit textes supplémentaires en application de la nouvelle procédure d’examen des projets d’actes communautaires instituée depuis le 1er décembre 2009 (voir Annexe 4).
E 4560 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice 77
E 4653 (*) Recommandation de la Commission au Conseil relative à la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, dans le prolongement de la décision 25/5 du Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) 51
E 4748 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de coopération concernant la navigation par satellite entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège 115
E 5015 (*) Projet de règlement de la Commission établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans la Communauté de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire 17
E 5020 Initiative pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne 79
E 5035 (*) Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) 57
E 5055 Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) no 983/2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 111
E 5056 Projet de règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 111
E 5060 Projet de règlement de la Commission portant dispositions d’application du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux 21
E 5096 Projet de règlement de la Commission portant mesures transitoires en vertu du règlement (CE) no 767/2009 en ce qui concerne les dispositions applicables l'étiquetage des aliments pour animaux 23
E 5100 Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à adhérer à la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972, ainsi que par l’amendement du 24 juin 1982 et par l’amendement du 31 mai 1988 29
E 5116 (*) Projet de décision de la Commission relative à la constitution d'un registre des produits biocides 61
E 5129 (*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à l’appui de la demande EGF/2009/018 LT/Industrie de l’habillement présentée par la Lituanie 99
E 5135 (*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à l'appui de la demande EGF/2009/016 LT/Fabrication de meubles présentée par la Lituanie 103
E 5142 (*) Recommandation de la Commission au Conseil en vue d’autoriser des modifications aux directives de négociation pour un accord d’association entre l’UE d’une part et les Républiques centraméricaines du Costa Rica, Salvador, Guatemala et Nicaragua d’autre part afin d’intégrer le Panama dans les négociations 31
E 5144 Proposition de décision du Conseil relative à une position à prendre par l'Union au sein du comité mixte de coopération douanière UE Japon concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l'Union européenne et au Japon 37
E 5145 (*) Projet de décision du Conseil relative à la participation de l'Union européenne aux négociations concernant la révision du protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique 65
E 5149 (*) Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne concernant certaines positions qui seront examinées lors de la quinzième session (Cop 15) de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), organisée à Doha (Qatar) du 13 au 25 mars 2010 39
E 5151 Projet de décision de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets de démonstration commerciale de techniques de captage et de stockage géologique du CO2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil 71
E 5152 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 107
E 5153 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 107
E 5154 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 107
E 5158 Projet de décision du Conseil sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen 81
E 5161 Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement 45
E 5169 Projet de règlement de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 111
E 5187 Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine 25
E 5189 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'adhésion de la République d'Afrique du Sud à l'accord de partenariat ACP-CE révisé 47
E 5190 Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement 91
E 5191 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les Etats-Unis 91
E 5200 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à participer, au nom de l'UE, aux négociations des parties contractantes à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en ce qui concerne les questions liées à « l'amendement portant interdiction » apporté à la Convention de Bâle et adopté par la décision III/I 73
E 5204 Proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la négociation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de l'Australie 121
E 5208 Budget d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2010 et tableau pluriannuel des dépenses d'installation autorisées du C.SIS (situation au 31 décembre 2008) 83
E 5211 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'énergie des Etats-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire 123
E 5214 Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des Etats Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes 85
DOCUMENT E 5015
établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans la Communauté de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire
16958/09 du 23 décembre 209
Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 26 février 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.
Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 mars 2010.
DOCUMENT E 5060
portant dispositions d'application du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d'animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l'objet de mouvements non commerciaux
5857/10 du 28 janvier 2010
Ce projet de règlement a pour objet de préciser les dispositions du règlement (CE) no 998/2003 du 26 mai 2003 qui comportait une ambiguïté sur le nombre au-delà duquel le contrôle aux frontières relève d’un poste d’inspection vétérinaire et n’est pas effectué en aérogare. Ce nombre est fixé à cinq, ce qui correspond aux mesures déjà appliquées et qui seront d’ailleurs transcrites dans le code rural français.
La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 mars 2010.
DOCUMENT E 5096
portant mesures transitoires en vertu du règlement (CE) no 767/2009 en ce qui concerne les dispositions applicables à l'étiquetage des aliments pour animaux
6301/10 du 10 février 2010
Compte tenu de son caractère purement technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 mars 2010.
DOCUMENT E 5187
modifiant les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
7667/10 du 18 mars 2010
Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 30 mars 2010.
II. COMMERCE EXTERIEUR
DOCUMENT E 5100
autorisant les Etats membres à adhérer à la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972, ainsi que par l'amendement du 24 juin 1982 et par l'amendement du 31 mai 1988
COM (2010) 18 final du 5 février 2010
La convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928 établit les responsabilités des organisateurs des expositions et des participants. Elle regroupe 157 Etats membres.
Dans la mesure où la Convention de Paris réglemente des aspects relevant de la législation douanière de l’Union européenne, notamment l’autorisation d’admission temporaire de marchandises par les participants aux expositions internationales, un Etat membre qui souhaite adhérer à la convention doit y être autorisé par l’Union. A l’heure actuelle, 24 Etats membres y sont parties. La République de Lettonie ayant exprimé le souhait d’y adhérer, cette proposition de décision a pour objet d’autoriser les Etats membres à adhérer à la Convention de Paris pour ce qui est des parties relevant de la compétence de l’Union.
DOCUMENT E 5142
en vue d'autoriser des modifications aux directives de négociation pour un accord d'association entre l'UE d'une part et les Républiques centraméricaines du Costa Rica, Salvador, Guatemala et Nicaragua d'autre part afin d'intégrer le Panama dans les négociations
6665/10 restreint UE du 18 février 2010
Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 4 mars 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 5 mars 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.
DOCUMENT E 5144
relative à une position à prendre par l'Union au sein du comité mixte de coopération douanière UE Japon concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l'Union européenne et au Japon
COM (2010) 55 final du 26 février 2010
En application de l’accord relatif à la coopération et à l’assistance mutuelle en matière douanière (ACAAMD) entre l’Union européenne et le Japon, des mesures de facilitation commerciales doivent être élaborées. A cette fin, cette proposition vise à la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés et des mesures de sécurité.
Le statut d’opérateur économique agréé est accordé au sein de l’Union européenne à des entreprises qui obtiennent ainsi un accès facilité à de nombreuses simplifications douanières.
Dans la mesure où le régime de protection des données japonais est conforme aux exigences communautaires, cette proposition a pour objet de déterminer la position que prendra l’Union au nom du Conseil au sein du Comité mixte de coopération douanière UE-Japon et d’instaurer donc la reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agrées.
La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 30 mars 2010.
DOCUMENT E 5149
établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne concernant certaines positions qui seront examinées lors de la quinzième session (Cop 15) de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), organisée à Doha (Qatar) du 13 au 25 mars 2010
6759/10 restreint UE du 22 février 2010
DOCUMENT E 5161
modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement
COM (2010) 63 final du 24 février 2010
L'article 96 de l'accord de Cotonou signé en 2000 entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique prévoit la possibilité de prendre des mesures nécessaires dans le cas d'une violation par une des parties des obligations par rapport aux éléments essentiels de l'accord, c'est-à-dire le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit. En application de ces dispositions, à la suite du coup d’Etat du 5 décembre 2005, l’Union européenne a invité les Fidji à des consultations en vue d’un examen approfondi de la situation. Ces consultations ont été lancées le 18 avril 2007 et des décisions ont été prises concernant l’instrument de financement de la coopération au développement. L’aide humanitaire et le soutien direct à la population civile ont été maintenus et les activités de coopération dans le cadre des 8e et 9e FED ont été poursuivies. Ces mesures ont été prorogées depuis et expirent au 31 mars 2010.
Eu égard à l’évolution de la situation dans ce pays, cette proposition de décision du Conseil a pour objet de proroger une nouvelle fois les mesures prises en 2007 tout en poursuivant de nouvelles consultations.
DOCUMENT E 5189
relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'adhésion de la République d'Afrique du Sud à l'accord de partenariat ACP-CE révisé
COM (2010) 89 final du 18 mars 2010
Cette proposition a pour objet de prendre acte de l’approbation par le Parlement Sud africain de l’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l’Union européenne dit accord de Cotonou signé en 2000 tel que révisé en 2005.
E 5035 (*) Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) 57
DOCUMENT E 4653
relative à la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, dans le prolongement de la décision 25/5 du Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE)
SEC (2009) 983 final du 15 juillet 2009
DOCUMENT E 5035
Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
5310/10 du 16 janvier 2010
Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 25 mars 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.
Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 30 mars 2010.
DOCUMENT E 5116
relative à la constitution d'un registre des produits biocides
5532/10 du 17 février 2010
DOCUMENT E 5145
relative à la participation de l'Union européenne aux négociations concernant la révision du protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
6268/10 du 22 février 2010
DOCUMENT E 5151
établissant les critères et les mesures pour le financement de projets de démonstration commerciale de techniques de captage et de stockage géologique du CO2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
6913/10 du 26 février 2010
La directive 2003/87/CE sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE), telle que révisée à la suite de l’adoption du paquet énergie-climat en 2009, prévoit que les recettes provenant de la vente de 300 millions de quotas d’émission(2) seront affectées d’ici fin 2015 au financement de projets commerciaux de démonstration de captage et de stockage du carbone (CSC), ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables.
Le CSC implique plusieurs opérations :
- la capture du CO2 au niveau des émissions sur des installations fortement émettrices. Il s’agit d’une opération complexe susceptible d’être réalisée de plusieurs façons (précombustion, postcombustion, oxycombustion ou séparation industrielle) ;
- le stockage dans des gisements de pétrole et de gaz épuisés, dans des aquifères salins profonds ou encore dans des veines de charbon profondes inexploitables. Dans ce stockage, le CO2 serait dans l’état « super critique », ni tout à fait liquide, ni tout à fait gaz, ce qui permet de restreindre son volume et sa mobilité. Il paraît envisageable, à long terme, de procéder à un stockage sous forme minérale du CO2.
Le règlement établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie(3) prévoit également un financement de 1,050 milliard d’euros pour 13 projets de captage et stockage du carbone.
Le présent projet de décision établit les règles et critères pour la sélection des projets prévus par la directive SCEQE, la conversion des quotas en fonds à allouer aux projets, la gestion et le versement des recettes, ainsi que pour la mise en œuvre des projets.
Les projets de CSC et les projets liés aux énergies renouvelables bénéficieront respectivement des recettes correspondant à 200 millions de quotas et 100 millions de quotas. La valeur dépendra du prix du marché au moment de la vente ; elle se situe actuellement entre 4,5 et 5 milliards d’euros.
Les Etats membres recevront les demandes et la Banque européenne d’investissement (BEI) assurera l’évaluation des projets pour le compte de la Commission européenne.
Huit projets de CSC et 34 projets d’énergies renouvelables (correspondant à des catégories énumérées en annexe au projet de décision) devraient être financés. Il y aura au minimum un projet dans chaque Etat membre. La Commission européenne estime qu’il sera possible de mettre en œuvre les projets de CSC d’ici fin 2015.
DOCUMENT E 5200
autorisant la Commission à participer, au nom de l'UE, aux négociations des parties contractantes à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en ce qui concerne les questions liées à « l'amendement portant interdiction » apporté à la Convention de Bâle et adopté par la décision III/I
7799/10 du 19 mars 2010
La convention de Bâle, entrée en vigueur en 1992, établit une procédure de contrôle pour l’exportation et l’importation de déchets dangereux. Elle lie aujourd’hui 172 parties, dont l’Union européenne. En 1995, la Conférence des parties à la Convention a adopté un amendement visant à interdire l’exportation de déchets dangereux des pays développés vers les pays en développement. Ratifié par 65 Etats, cet amendement n’est toujours pas entré en vigueur en raison de divergences sur l’interprétation des dispositions de la Convention relatives au nombre de ratifications nécessaires, mais aussi pour des raisons politiques.
La Suisse et l’Indonésie ont lancé un appel pour que de nouvelles initiatives soient prises, afin de permettre la protection des pays vulnérables contre les importations de déchets dangereux, alors qu’ils ne disposent pas des capacités nécessaires à leur traitement. L’enjeu est donc de permettre la réalisation de l’objectif central de la convention de Bâle, la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux.
La présente recommandation vise à autoriser la Commission européenne à participer aux nouvelles négociations qui s’annoncent.
La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 avril 2010.
E 5214 Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats Unis d'Amérique destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des Etats Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes 85
DOCUMENT E 4560
portant création d'une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice
COM (2009) 293 final du 26 juin 2009
Cette proposition consiste en la création d’une agence des systèmes d'information à grande échelle, qui serait chargée de la gestion opérationnelle du Système d'information sur les visas (VIS), du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et d'EURODAC, le système informatique servant à comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des immigrants clandestins. La nouvelle agence serait également chargée des aspects opérationnels de tout autre système informatique à grande échelle qui sera développé dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
Actuellement, la Commission gère l’ensemble de ces systèmes informatiques (avec, dans certains cas, l’appui des Etats membres) mais il n’est pas prévu qu’elle assure le fonctionnement de tels systèmes d'information à grande échelle, à long terme. La création d’une instance gestionnaire s’avère donc nécessaire, principalement pour assurer la continuité et la gestion opérationnelle de ces systèmes, ainsi que la constance des échanges de données. En outre, l’exploitation des synergies, en intégrant les 3 systèmes (voire d’autres) en un même lieu, utilisant une même plateforme, permettra d’améliorer la productivité et de réduire les frais de fonctionnement.
L’agence devrait avoir pour mission essentielle d’assurer la gestion opérationnelle de ces systèmes, de manière à ce qu’ils fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Outre ces tâches opérationnelles, l’agence devrait assumer les responsabilités liées à l’adoption des mesures de sécurité, à l’établissement de rapports, à la publication, au contrôle, à l’information et à l’organisation de formations spécifiques portant sur le VIS et le SIS II. Le coût total lié à la phase préparatoire et de démarrage de la gestion opérationnelle à long terme du SIS II, du VIS et d'EURODAC entre 2010 et 2013 est estimé à 113 millions d’euros ; ce montant est couvert par le cadre financier 2007-2013.
L’adoption de cette proposition en 2010 permettrait à l’agence d’avoir une existence légale en 2011 et de devenir une agence à part entière capable d’assumer toutes les tâches liées à la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d’EURODAC, ainsi que d’autres systèmes d’information à grande échelle, en 2012. Si la proposition ne préjuge en rien du futur siège de l’agence, la France est candidate pour accueillir le siège de cette agence.
La Commission a approuvé la proposition de règlement, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 avril 2010.
DOCUMENT E 5020
INITIATIVE POUR UNE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
17513/09 du 5 janvier 2010
Cette initiative est présentée par un groupe d'Etats membres, dont la France, en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne. L’Espagne a en effet proposé aux Etats membres de se joindre à elle pour déposer, sur le fondement de l’article 76 b) TFUE, un projet de directive relatif à la création d’un ordre européen de protection.
La proposition vise à traduire dans les faits les objectifs énoncés dans le programme de Stockholm pour le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l'Union européenne, qui a été approuvé par le Conseil européen lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009. Il s'agit en particulier de mettre en œuvre le point du programme, aux termes duquel les victimes de la criminalité ou les témoins qui sont en danger peuvent bénéficier de mesures de protection particulières qui devraient être effectives dans toute l'Union.
La protection des victimes est jugée comme un objectif prioritaire de toute politique pénale moderne. Les victimes de la criminalité ont non seulement droit au respect, à la réparation du préjudice subi et à la punition de l'agresseur, au moyen d'un procès équitable dans lequel les droits de toutes les parties sont pleinement garantis, mais elles ont aussi le droit fondamental de ne pas être à nouveau victimes d'une autre agression, notamment du fait de la même personne. Cette répétition d'un comportement délictueux envers les victimes est particulièrement fréquente dans les affaires de violence à caractère sexiste (plus de 100 000 femmes résidant dans l'Union européenne font l'objet d'une mesure de protection), même si elle se produit également dans d'autres types de criminalité.
Tous les Etats membres de l'Union européenne prévoient des mesures visant à sauvegarder la vie, l'intégrité physique, psychique ou sexuelle et la liberté des victimes, mais leur efficacité se limite actuellement au territoire de l'Etat les ayant adoptées ; la victime perd donc la protection découlant desdites mesures quand elle se déplace au-delà des frontières de cet Etat. La protection accordée à la victime du délit par un Etat membre ne devrait donc pas se limiter au territoire de ce dernier, mais devrait accompagner la victime dans ses déplacements. Il s’agit donc de définir une réponse forte et efficace axée sur la protection de la victime, afin de prévenir de nouveaux comportements délictueux à son encontre sur le territoire de l'Etat dans lequel elle s'est déplacée.
Dans ce contexte, la décision proposée se fonde sur les considérations suivantes : une personne fait l'objet d'une menace ; la menace est d'une telle ampleur que l'Etat membre dans lequel réside la personne doit adopter une mesure de protection dans le cadre d'une procédure pénale ; cette personne décide de se rendre dans un autre Etat membre ; la menace à l'encontre de ladite personne perdure sur le territoire de l'Etat membre dans lequel la personne souhaite se rendre.
Compte tenu de ces éléments, la décision de protection européenne a pour but de protéger de manière ininterrompue la personne qui se trouve dans cette situation en proposant qu'on lui accorde, dans le nouvel Etat membre, un niveau de protection identique ou équivalent à celui dont elle bénéficiait dans l'Etat membre qui a adopté la mesure de protection.
La décision de protection européenne suppose un mécanisme fondé sur la reconnaissance mutuelle et n'est donc pas un instrument d'harmonisation. Elle a un triple objectif :
- prévenir, dans l'Etat membre dans lequel se rend la victime, c'est-à-dire l'Etat d'exécution, la perpétration d'un nouveau délit à son encontre de la part de l'auteur, ou auteur présumé, du premier délit ;
- accorder à la victime, dans l'Etat membre où elle se rend, la garantie d'une protection d'un niveau semblable à celui dont elle bénéficiait dans l'Etat membre qui a accordé la mesure ;
- la suppression de la discrimination dont fait l'objet la victime qui se rend dans l'Etat d'exécution par rapport aux victimes bénéficiant de mesures de protection dans ledit Etat.
La délégation française a été associée à l’élaboration de cette initiative espagnole. Sur un plan politique, la France est favorable à cette initiative qui permet de confirmer, au sein de l'Union européenne, et à la suite des mesures annoncées au plan national, son engagement en faveur de la protection des victimes. Néanmoins, sur le plan technique, des difficultés d’ordre juridique semblent subsister à l’heure où la Commission examine ce texte, justifiant une réserve gouvernementale. Néanmoins, approuvant l’objectif politique de la proposition de directive, et compte tenu des informations dont elle dispose, la Commission a approuvé cette proposition de directive au cours de sa réunion du 6 avril 2010.
DOCUMENT E 5158
sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen
6714/10 du 24 février 2010
Ce projet de décision vise à permettre l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen, relatives au système d'information Schengen. En effet, ces dispositions ne s'appliquent dans chacun de ces Etats membres qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires sont remplies.
Le Conseil a vérifié que la République de Bulgarie et la Roumanie garantissent des niveaux satisfaisants de protection des données au terme des démarches suivantes : un questionnaire complet a été soumis à ces Etats et leurs réponses ont été actées ; des visites de vérification et d'évaluation ont eu lieu, conformément aux procédures d'évaluation Schengen applicables dans le domaine de la protection des données.
Le Conseil a conclu que les conditions en la matière étaient remplies par la République de Bulgarie et par la Roumanie. Il est par conséquent possible de fixer une date à compter de laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (SIS) peuvent s'appliquer dans ces Etats.
L'entrée en vigueur de la présente décision devrait permettre le transfert vers la République de Bulgarie et par la Roumanie de données SIS réelles. L'utilisation concrète de ces données devrait permettre au Conseil, par le biais des procédures d'évaluation Schengen applicables, de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS dans ces Etats. Une fois ces évaluations effectuées, le Conseil devrait statuer sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec ces Etats membres.
Une décision distincte du Conseil devrait ainsi être adoptée pour fixer la date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Il conviendrait d'imposer certaines restrictions à l'utilisation du SIS avant la date fixée pour la suppression de ces contrôles.
La Commission a approuvé le projet de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 avril 2010.
DOCUMENT E 5208
BUDGET D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DU C.SIS POUR 2010
et tableau pluriannuel des dépenses d'installation autorisées du C.SIS
(situation au 31 décembre 2008)
7485/10 du 17 mars 2010
Les Etats membres, réunis au sein du Conseil, doivent adopter formellement le tableau pluriannuel des dépenses d'installation autorisées du C.SIS (situation au 31 décembre 2008) ainsi que le budget d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2010.
Les contributions des Etats membres concernés, ainsi que de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, sont calculées en suivant la clef de répartition définie dans le règlement financier du C.SIS, modifié par les décisions du Conseil afférentes.
Le tableau pluriannuel des dépenses d’installation autorisées pour la fonction de support technique du C.SIS indique la situation au 31 décembre 2008 : le budget C-SIS.I approuvé depuis le 18 décembre 1991 (premier budget) s’élève à 31 131 327,94 euros jusqu’au 31 décembre 2007 ; le total du C.SIS.I incluant l’année 2008 est de 31 896 064,34 euros (soit 764 736,40 euros en 2008).
S’agissant du SIS II, le budget approuvé antérieurement était de 461 663,26 euros, les nouvelles dépenses validées en 2008 étant nulles. Le total général (C.SIS.I et SIS II) s’élève à 32 357 727,60 euros.
Le budget d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2010 se répartit comme suit : le budget prévisionnel d'installation du C.SIS pour 2010 est de 800 000 euros ; le budget de fonctionnement prévisionnel du C.SIS pour 2010 est de 3 242 822 euros.
La Commission a approuvé le budget et le tableau pluriannuel des dépenses, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 avril 2010.
DOCUMENT E 5214
visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats Unis d'Amérique destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des Etats Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes
SEC (2010) 315 final restreint UE du 24 mars 2010
Cette recommandation a été présentée par le Président Pierre Lequiller, en l’absence de M. Guy Geoffroy, rapporteur, retenu par la séance publique, au cours de la réunion de la Commission du 6 avril 2010.
L’actualité amène le rapporteur à reparler aujourd’hui des accords « SWIFT » après sa communication du 23 mars dernier. En effet, après le rejet par le Parlement européen, le 11 février dernier, d’un projet d’accord avec les Etats-Unis, « mettant à la disposition du Trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement de la lutte contre le terrorisme », la Commission a transmis il y a quelques jours au Conseil un nouveau mandat de négociation avec les Etats-Unis.
L’approbation de ce mandat est prévue lors du prochain Conseil « Justice et affaires intérieures » les 22 et 23 avril 2010 ; aussi la Commission des affaires européennes est-elle amenée à donner en urgence son avis, à travers la proposition de résolution que le rapporteur propose d’adopter.
Son point de vue est double : il apparaît que les bases de l’accord qu’il est proposé de négocier sont bonnes, correctement protectrices, en termes de libertés publiques ; mais, en revanche, le fait de permettre aux Etats-Unis d’accéder aux données financières liées à des échanges intra-communautaires reste attentatoire à la souveraineté européenne. Dans son esprit, un tel accord ne peut intervenir que pour une durée limitée.
Par conséquent, si l'Union européenne ne peut pas lever la garde en matière de lutte contre le terrorisme, elle doit assumer ses responsabilités en se dotant d’outils équivalents à ceux des Etats-Unis.
I. Un bon accord ?
Le mandat proposé par la Commission reprend les exigences posées par le Parlement européen dans sa résolution du 17 septembre 2009, ainsi que par la Commission des affaires européennes. Les points essentiels sont les suivants :
- une autorité publique vérifie que les demandes sont conformes à l’accord, c’est-à-dire que leur seule finalité est la lutte contre le terrorisme et que les demandes sont le plus limitées possibles ;
- les données ne peuvent être exploitées que pour cette finalité. La formulation de la prohibition du « data mining » (pêche aux informations) a été renforcée ;
- le TFTP comporte des garanties en termes de sécurité physique des données et d’accès ;
- un recours judiciaire sera ouvert aux non-résidents américains en cas de préjudice lié au non respect de l’accord ;
- une possibilité de contrôle du TFTP peut être exercée à tout moment, à la demande de l’Union européenne, par une autorité indépendante ;
- la possibilité pour l’Union européenne de suspendre l’accord en cas de problème est prévue ;
- concernant la transmission de données par les Etats-Unis à d’autres pays tiers, les données SWIFT en tant que telles ne peuvent être transmises. Seuls les indices d’activité terroriste obtenus grâce au TFTP pourront être transmis.
Le rapporteur constate que les garanties nominales exigées par l’Union européenne sont fortes et que les demandes du Parlement européen sur le manque de précision à propos de la durée de conservation des données (il est prévu 5 ans) et sur les conditions d’échange de données entre les Etats-Unis et les pays tiers (elles sont strictement encadrées) sont clairement satisfaites.
B Deux reproches subsistent
Deux points d’achoppement principaux soulevés lors du projet initial demeurent : le non-respect du principe de proportionnalité et l’absence de réciprocité.
S’agissant du principe de proportionnalité, le reproche fait à SWIFT est que, pour des raisons techniques, le réseau n’est pas en mesure de fournir des informations ciblées mais envoie des données en masse aux Etats-Unis. Ceci va à l’encontre du droit européen en vigueur (directive 95/46/CE).
Le rapporteur ajoute qu’aucun Etat ne reconnaîtra publiquement qu’il pratique l’espionnage économique. Le risque d’utilisation du TFTP à cette fin n’est pas négligeable et il n’est pas certain que des garanties juridiques suffisent à protéger les intérêts européens dans ce domaine.
II. Un accord inacceptable sur la longue durée ?
Le mandat de négociation parle d’un « accord à long terme », or cet accord n’est pas réciproque et permet à une autorité étrangère d’avoir accès à des données confidentielles relatives à des citoyens européens.
A. La souveraineté européenne doit être sauvegardée
L’Union européenne et ses Etats ne se sont pas dotés d’un outil équivalent à celui des Etats-Unis, dont il est affirmé qu’il est précieux pour la lutte contre le terrorisme.
Il le serait probablement aussi dans la lutte contre les mafias, le trafic de drogue et le proxénétisme qui engendrent des flux financiers importants. Il est donc clair que l’Union européenne devrait se doter d’un TFTP européen.
Dans cette perspective, le mandat de négociation précise dans son annexe que les Etats-Unis s’engagent à coopérer avec l’Union européenne à la mise en place par l’Union européenne d’un système équivalent au leur et que, si tel était le cas, ils coopéreraient sur une base réciproque.
Cette disposition est essentielle aux yeux du rapporteur car elle répond à la critique forte que nous pouvons formuler sur l’atteinte à la souveraineté européenne. Mais elle ne va pas assez loin ; encore faudrait-il que les Européens s’engagent effectivement dans la réalisation d’un tel système.
B. L’Union européenne doit se doter des outils de sa souveraineté
Le rapporteur propose donc d’adopter une proposition de résolution qui, tout en se félicitant des avancées contenues dans cet accord limite sa durée à cinq ans. Si, au terme de ce délai, l’Europe ne s’est pas dotée d’un TPFR et n’a pas engagé une coopération sur une base de réciprocité avec les Etats-Unis, il semble difficile de maintenir une coopération qui ne respecte pas fondamentalement la souveraineté européenne.
A la suite de la présentation du Président Pierre Lequiller, la Commission a adopté la proposition de résolution suivante :
Vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes (SEC (2010) 315 final/no E 5214),
1. Se félicite des améliorations apportées par le projet de mandat de négociation visant à la conclusion d’un nouvel accord « SWIFT », tenant compte des avis précédemment exprimés à ce propos, notamment par le Parlement européen ;
2. Constate, en particulier, l’existence d’avancées essentielles en ce qui concerne la possibilité de recours devant la justice américaine offerte aux non résidents ;
3. Estime toutefois que les dispositions de cette recommandation permettant à l’Union européenne de se doter d’un éventuel programme d’identification et de suivi des financements destinés au terrorisme (TFTP) et d’engager une coopération avec les Etats-Unis sur une base de réciprocité doivent impérativement et rapidement être mises en œuvre ;
4. Considère que l’examen périodique par le Parlement européen du bilan de cet accord ne constitue pas une garantie suffisante, le Parlement européen ne disposant pas de la compétence de dénonciation d’un accord qui ne serait pas exécuté sur une base de réciprocité ;
5. Demande par conséquent que le futur accord soit conclu pour une durée maximale de cinq ans. »
Puis la Commission a approuvé ce texte, sous réserve des termes de la proposition de résolution.
V. POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT
E 5190 Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement 91
DOCUMENT E 5190
PROPOSITION DE REGLEMENT (UE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement
COM (2010) 102 final du 17 mars 2010
DOCUMENT E 5191
relative à la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les Etats-Unis
COM (2010) 98 final du 17 mars 2010
Ces deux propositions ont pour objet de mettre en œuvre l’accord intervenu sur le différend sur la banane intervenu le 15 décembre 2009 au sein de l’Organisation mondiale du commerce.
La Commission des affaires européennes s’est déjà prononcée sur ce sujet lors de sa réunion du mercredi 27 janvier 2010 au cours de laquelle M. Hervé Gaymard a fait une communication dans laquelle étaient rappelés l’historique du contentieux et les modalités de son règlement. Par ailleurs, la proposition de résolution sur le rapport sur les accords de partenariat économique(4) faisait état des préoccupations sur l’issue du règlement de ce différend à l’OMC.
Le conflit sur la banane illustre à la fois les conflits d’intérêts entre des pays du Sud à propos d’un accord par produit mis en place en 1975 dans le cadre de la Convention de Lomé et la prédominance des règles de l’OMC (organisation mondiale du commerce) sur ces relations de partenariat privilégié avec les pays ACP.
Cet accord met fin au différend de plus de 15 ans entre l’Union européenne et les pays producteurs de « bananes dollars ».
I. Quinze ans de contentieux
En application du « protocole banane » signé en 1975, les pays ACP bénéficient d’un régime d’importation favorable (volume à droit nul) associé à des dispositifs de gestion de marché. Depuis 1993, les producteurs latino-américains et les Etats-Unis – alors qu’ils bénéficient d’avantages comparatifs supérieurs aux producteurs ACP du fait notamment de la taille de leurs exploitations – n’ont eu de cesse que de mettre un terme à ce système qu’ils jugeaient discriminatoire. Ils étaient en effet soumis à un régime de licence d’importation et à un contingent tarifaire à droit réduit au-delà duquel des droits de douane supérieurs s’appliquaient (droits dits NPF – nation la plus favorisée). La toute première plainte (Colombie, Costa Rica, Guatemala, Nicaragua et Venezuela) date de 1994.
Février 1996 : Les Etats-Unis s’associent aux pays précédents pour déposer une plainte auprès de l’OMC contre les règles européennes d’importation de bananes.
Septembre 1997 : L’OMC donne raison à ces pays en jugeant discriminatoire le système de licences d’importation.
Janvier 1999 : Entrée en vigueur d’un nouveau système d’importation européen (régime d’importation uniquement tarifaire avec un droit fixe de 176 euros par tonne pour les importations de tous les pays à l’exception d’un quota à droit nul de 775 000 tonnes ouvert aux bananes ACP).
Avril 1999 : L’Union européenne est condamnée pour ce nouveau système et les Etats-Unis sont autorisés à appliquer des mesures de rétorsion, en réparation du préjudice subi par les multinationales américaines (estimé à 201 millions de dollars par an).
Avril 2001 : Accord entre l’UE, les Etats-Unis et l’Equateur qui prévoit qu’à partir du 1er janvier 2006, la banane d’Amérique latine soit libérée des quotas d’importation et soumise à un régime unique de droits de douane ; en juillet, les Etats-Unis lèvent en contrepartie les sanctions commerciales.
Janvier 2005 : Pour mettre en œuvre le volet tarifaire de l’accord d’avril 2001, la Commission européenne notifie à l’OMC son intention d’instituer un droit de douane de 230 euros tonne, puis de 187 euros tonne. Ces deux propositions ont été rejetées par les pays latino-américains qui les ont jugées trop restrictives et ont demandé l’arbitrage de l’OMC qui leur a donné raison.
Décembre 2005 : A la conférence ministérielle de l’OMC de Hong Kong, l’Europe a obtenu une « absence de désaccord » et décidé d’appliquer, à partir du 1er février 2006, un tarif de 176 euros tonne sur les importations en provenance de tous les pays, à l’exception d’un quota à droit nul de 775 000 tonnes pour les pays ACP.
Novembre 2006 : L’Equateur, premier exportateur vers l’Union européenne, porte plainte contre ce nouveau régime, la Colombie et les Etats-Unis lui emboîtant le pas en 2007. L’OMC tranchera à chaque fois en leur faveur.
Juillet 2008 : Les pays latino-américains et l’Europe frisent l’accord sur la diminution de 176 euros à 114 euros la tonne, d’ici 2016 mais cette tentative échoue parallèlement à celles de faire aboutir le cycle de Doha sur la libéralisation des échanges.
Novembre 2009 : Les pays latino-américains acceptent le principe d’une réduction des droits de douane à 114 euros par tonne d’ici 2017 mais les négociations se poursuivent sur les paliers annuels.
II. L’accord du 15 décembre 2009 porte principalement sur le secteur de la banane mais concerne aussi les produits tropicaux et les produits soumis à une érosion des préférences.
S’agissant du conflit relatif à la banane, l’accord porte sur le point fondamental du montant des droits de douane et conclut à leur réduction à 148 euros la tonne à partir de la date de paraphe (15 décembre 2010). Le processus de certification prenant plusieurs mois, la baisse du tarif actuel de 176 euros à 148 euros ne pourra se faire au mieux vers juillet 2010. Le tarif 176 euros s’appliquera jusqu’à cette date mais les pays latino-américains ont obtenu que la différence de 28 euros entre 176 et 148 euros soit remboursée pour les importations, depuis la date du paraphe, à la date effective de baisse. Les autres étapes annuelles se feront selon le tableau suivant.
Si, au 31 décembre 2012, les modalités du cycle de Doha ne sont toujours pas établies, le droit de douane de 132 euros appliqué en 2013 sera gelé avec une limite maximum de deux ans. La séquence de baisses reprendra ensuite avec deux ans de décalage ou plus tôt si, entre temps, il y a eu accord sur les modalités de Doha.
La Commission européenne s’est engagée à proposer aux Etats membres et au Parlement européen d’adopter une enveloppe pour aider les pays ACP à s’ajuster à la concurrence plus sévère des pays d’Amérique latine.
Dans le même temps, les pays latino-américains, les pays ACP et l’Union européenne se sont mis d’accord sur deux questions du volet agricole de Doha : les produits tropicaux et les produits soumis à une érosion des préférences.
Les produits tropicaux feront l'objet de réductions tarifaires plus importantes. En contrepartie, certains produits pour lesquels les pays ACP bénéficient d’un accès privilégié au marché européen font l’objet, dans le cadre des négociations du cycle de Doha (du fait de la baisse des droits dits NPF), d’une érosion des préférences : dans l’accord de décembre 2009, l’Union européenne baissera ses droits de douane plus lentement sur ces produits afin que les pays ACP préservent plus longtemps leurs avantages comparatifs.
A la différence de l’accord sur la banane, l’accord sur ces deux listes ne s’appliquera que lorsqu’il y aura accord global sur Doha.
III. Cet accord pose les problèmes suivants :
1) Sur la forme : les pays ACP ont été tenus à l’écart de la négociation par la Commission au motif qu’ils n’étaient pas « partie principale » au différend.
2) sur le fond, cet accord porte atteinte à l’équilibre des négociations APE. En effet, le secteur bananier a été un moteur pour la conclusion des accords APE car il s’agissait de défendre la préférence dont le secteur bananier bénéficie sur le marché européen. Cette préférence étant réduite, cela porte atteinte inévitablement aux concessions réciproques faites dans le cadre des APE ;
- cet accord va avoir des conséquences économiques pour les pays ACP du fait de la baisse des prix des bananes dollar consécutif à la baisse des droits de douane : selon une étude de l’ICTSD (International Centre for Trade and Sustainable Development), il devrait entraîner une chute de 14 % des exportations des pays ACP tandis que celle des pays latino-américains continuera de croître de 17 %. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a pour objet de prévoir une enveloppe de 190 millions d’euros répartie sur quatre ans entre dix pays (Belize, Cameroun, Côte d’Ivoire, Dominique, République dominicaine, Ghana, Jamaïque, Saint Vincent et les Grenadines et Surinam), en fonction de leur niveau de développement et de l’importance des exportations de bananes pour leur économie. Cette compensation financière n’est sans doute pas à la hauteur des problèmes que posera cet accord pour les pays ACP mais aussi pour les producteurs communautaires.
3) se pose également un problème de sécurisation juridique de l’accord ;
- à la différence de l’accord banane, l’accord sur les produits tropicaux et sur l’érosion des préférences n’est qu’un accord partiel qui ne sera définitivement établi que dans le cadre des négociations des modalités agricoles de Doha. Il s’agit d’un document provisoire et l’on peut se demander dans quelle mesure, il n’a pas été signé pour faire accepter l’accord bananes par les pays ACP ;
- parallèlement, la Commission négocie deux accords de libre-échange avec les pays latino-américains (Colombie et Pérou) qui vont reprendre l’accord actuel et le prolonger. Il est prévu qu’une fois que le droit aura atteint 114 euros tonne, il sera diminué à un niveau pour l’instant évoqué à 95 euros tonne et l’on peut craindre que ce niveau soit inférieur, à savoir 75 euros d’ici 2020 dans la limite de 1,35 million de tonnes pour la Colombie et 62 000 tonnes pour le Pérou ;
- le principe même d’un accord séparé remet en cause un des principes fondamentaux de l’OMC qui est celui de l’engagement unique (on négocie tout, tous ensemble et on applique en même temps). On peut constater qu’après huit ans, le cycle de Doha n’a abouti concrètement qu’à cet accord qui s’est fait en quelque sorte sur au détriment des pays ACP.
Sous réserve des points évoqués en matière de compensation financière et de négociations bilatérales ultérieures, la Commission a approuvé les propositions d’actes communautaires, au cours de sa réunion du 30 mars 2010.
DOCUMENT E 5129
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à l'appui de la demande EGF/2009/018 LT/Industrie de l'habillement présentée par la Lituanie
COM (2010) 56 final du 19 février 2010
Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 18 mars 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.
DOCUMENT E 5135
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à l'appui de la demande EGF/2009/016 LT/Fabrication de meubles présentée par la Lituanie
COM (2010) 58 final du 19 février 2010
DOCUMENT E 5152
COM (2010) 7 final du 22 janvier 2010
DOCUMENT E 5153
COM (2010) 8 final du 22 janvier 2010
DOCUMENT E 5154
COM (2010) 9 final du 22 janvier 2010
Ces trois textes ont été présentés par M. Michel Herbillon, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 23 mars 2010.
La Commission européenne a présenté le 3 mars dernier trois propositions de décision de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
La première d’entre elles (document E 5152) concerne la demande de l’Allemagne relative aux 2 476 licenciements intervenus dans les deux établissements de l’entreprise Karmann, du secteur automobile. 1 796 personnes sont concernées par l’aide du FEM. La contribution demandée s’établit à 6,2 millions d’euros, pour un taux de cofinancement de 65 %.
La deuxième demande (document E 5153) a été faite par la Lituanie pour les 651 licenciements de l’entreprise d’appareils de réfrigération AB Snaigé et deux de ses fournisseurs. Cet état demande l’application de la clause dérogatoire puisque 480 salariés uniquement sont concernés. La contribution sollicitée s’établit à 258 000 euros, pour un taux de cofinancement de 65 % également.
La troisième demande (document E 5154) a également été transmise par la Lituanie au titre des 1 612 licenciements intervenus en 2009 dans 128 entreprises du secteur de la construction de bâtiments. C’est au titre des dispositions provisoires sur l’intervention du FEM au profit des salariés victimes de la crise économique et financière que la demande a été adressée. 806 salariés sont concernés par l’aide du FEM. La contribution sollicitée s’élève à 1,1 million d’euros, avec un taux de cofinancement de 65 % également.
Pour mémoire, il faut rappeler que viennent de passer deux demandes de mobilisation du FEM transmises par la Lituanie, l’une au titre du secteur textile, l’autre au titre de la construction de meubles. Le document E 5129 relatif à l’industrie de l’habillement, concerne une demande relative à 491 personnes et sollicite une contribution du FEM de 523 000 euros. Le document E 5135 concerne 636 salariés licenciés dans le domaine de la production de meubles et prévoit une contribution de 652 000 euros. Le taux de cofinancement est aussi de 65 %.
Sur proposition de M. Michel Herbillon, rapporteur, la Commission a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose.
VII. SECURITE ALIMENTAIRE
E 5055 Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) n° 983/2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 111
DOCUMENT E 5055
modifiant le règlement (CE) n° 983/2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
5621/10 du 27 janvier 2010
DOCUMENT E 5056
concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
5679/10 du 27 janvier 2010
DOCUMENTS E 5169
refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
5622/10 du 22 janvier 2010
Ces textes concernent des autorisations et refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires.
Il s’agit de dispositions techniques prises après avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA, selon l’acronyme anglais).
Compte tenu de leur nature technique et des avis scientifiques, la Commission en a pris acte au cours de sa réunion du 23 mars 2010.
DOCUMENT E 4748
relative à la signature d'un accord de coopération concernant la navigation par satellite entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège
COM (2009) 453 final du 4 septembre2009
DOCUMENT E 5204
adressant à la Commission des directives pour la négociation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de l'Australie
SEC (2010) 304 restreint UE du 22 mars 2010
L’accord de coopération relatif au transfert de matières nucléaires d’Australie à la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), entré en vigueur en 1982, arrivera à expiration en janvier 2012. Le champ d’application de l’accord est limité par rapport à d’autres accords de coopération d’Euratom conclus avec des pays industrialisés mais son intérêt est réel, l’Australie étant le troisième producteur mondial d’uranium.
La présente proposition de décision est le mandat de négociation du futur accord, dont le champ d’application devrait être élargi aux transferts de matières nucléaires, dans les deux sens, aux transferts d’équipements et de technologies, ainsi qu’à la coopération générale dans le domaine nucléaire.
DOCUMENT E 5211
concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'Energie des Etats-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire
7790/10 du 17 mars 2010
En novembre 2008, le Conseil avait délivré un mandat autorisant la Commission européenne à négocier un accord entre Euratom et le ministère de l’énergie des Etats-Unis dans le domaine de la recherche et développement et de la formation en matière de sécurité nucléaire.
L’accord se substituera à celui du 6 janvier 1995, qui porte sur la recherche et le développement concernant les garanties relatives aux matières nucléaires. La coopération sera élargie à tous les domaines de la sécurité nucléaire, en raison de l’importance croissante de cet enjeu au plan mondial. Le projet d’accord prévoit notamment la coordination des efforts de coopération des parties avec des pays tiers.
L'examen systématique des projets ou propositions d’actes communautaires effectué en application de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-2, alinéa 2, du Règlement(6), a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.
Rapport n° 1948
R.I. n° 1653
Rapport n° 2089
R.I. n° 1997
R.I. n° 1586
Rapport n° 1553
Rapport n°1515
R.I. n° 1574
Rapport n°1730
Rapport n° 1603
R.I. n° 1655
R.I. n° 1796
Rapport n° 1805
R.I. n° 1834
Rapport n° 2067
R.I. n° 2133
Jean-Claude Fruteau n° 2136
R.I. n° 2134
R.I. n° 2301
R.I. n° 2368
Rapport n° 1674
Rapport n° 1730
Mme Marie Hélène Amiable
-----------------------M. Jean-Marc Ayrault
n ° 2279
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) n° XXX/XXXX [procédure uniforme].
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Proposition de décision - cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales.
E 4934
Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis d'Amérique aux fins de programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord "SWIFT").
Communication de M. le Premier ministre, en date du 8 mars 2010 :
E 3542 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (refonte) (COM (2007) 264 final) (Adopté le 21 octobre 2009)
E 3543 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (COM (2007) 265 final) (Adopté le 21 octobre 2009)
E 3694 Proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM (2007) 677 final) (Adopté le 22 décembre 2009)
E 3718 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (COM (2007) 744 final) (Adopté le 30 janvier 2010)
E 3932 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de label écologique communautaire (COM (2008) 401 final) (Adopté le 25 novembre 2009)
E 3950 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur-(«règlement OCM unique») (COM (2008) 489 final) (Adopté le 25 mai 2009)
E 3966 Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (COM (2008) 530 final) (Adopté le 26 novembre 2009)
E 4039 Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (Initiative de la Délégation française) (14134/08 EUROPOL 67) (Adopté le 6 avril 2009)
E 4126 Initiative du Royaume des Pays bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités (Note de la Délégation néerlandaise) (15036/08 ENFOPOL 205) (Adopté le 4 juin 2009)
E 4128 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (COM (2008) 762 final) (Adopté le 16 septembre 2009)
E 4203 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (COM (2008) 858 final) (Adopté le 13 juillet 2009)
E 4356 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l'annexe du protocole no 1 et de l'annexe du protocole no 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part (COM (2009) 095 final) (Adopté le 20 octobre 2009)
E 4450 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM (2009) 113 final) (Adopté le 30 novembre 2009)
E 4525 Proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne du volontariat (2011) (COM (2009) 254 final) (Adopté le 27 novembre 2009)
E 4566 Décision du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI (11421/09 CRIMORG 101) (Adopté le 30 novembre 2009)
E 4570 Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (11407/09 ENV 464 WTO 125 MI 255) (Adopté le 7 janvier 2009)
E 4587 Projet de décision de la Commission relative à l'adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE (11925/09 TRANS 281) (Adopté le 29 octobre 2009)
E 4657 Proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de qualité dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (12483/09 AVIATION 112) (Adopté le 8 janvier 2009)
E 4658 Projet de règlement (CE) de la Commission fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté (12484/09 AVIATION 113) (Adopté le 18 décembre 2009)
E 4688 Projet de règlement (CE) de la Commission relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l'attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l'attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (12676/09 TRANS 306) (Adopté le 3 décembre 2009)
E 4864 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (COM (2009) 553 final) (Adopté le 14 janvier 2009)
E 4934 Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis d'Amérique aux fins de programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord "SWIFT") (15671/1/09 REV 1 RESTREINT UE JAI 813 USA 99 RELEX 1043 DATAPROTECT 71 ECOFIN 719) (Adopté le 30 novembre 2009)
E 4954 Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres. Nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes. Adoption de la décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes (16211/09 - 16213/09 INST 167 169 JUR 463 465 COUR 77 79) (Adopté le 30 novembre 2009)
E 4959 Projet de décision du Conseil européen portant adoption de son règlement intérieur (16557/09 INST 177 POLGEN 209) (Adopté le 1er décembre 2009)
E 4960 Décision du Conseil portant élection du président du Conseil européen (16530/09 INST 182 STAT 42 POLGEN 212) (Adopté le 1er décembre 2009)
E 4967 Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM (2009) 641 final) (Adopté le 19 janvier 2009)
E 4981 Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (COM (2009) 651 final) (Adopté le 22 décembre 2009)
E 4985 Initiative de la France visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l'Arabie saoudite (16625/09 VISA 410 COMIX 890) (Adopté le 25 janvier 2009)
E 5009 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Pierre BLAISE, membre titulaire luxembourgeois, en remplacement de M. Robert KANZ, membre démissionnaire (16935/09 SOC 753) (Adopté le 22 décembre 2009)
E 5010 Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Mauro FRANCIOSI, membre suppléant italien, en remplacement de M. Mario ALVINO, membre démissionnaire (16949/09 SOC 755) (Adopté le 22 décembre 2009)
E 5013 Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Décision concernant les membres du conseil d'administration à désigner par le Conseil (17439/09 ENER 442 CODEC 1446) (Adopté le 22 décembre 2009)
E 5019 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique (COM (2009) 697 final) (Adopté le 19 janvier 2009)
E 5021 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (12696/9 CONSOM 164 MI 304) (Adopté le 19 janvier 2010)
E 5025 Décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (17406/09 COMPET 522 ENV 886 CHIMIE 99) (Adopté le 18 janvier 2010)
E 5027 Décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (17460/09 CDR 132 JUR 548) (Adopté le 18 janvier 2009)
E 5031 Décision du Conseil portant nomination de trois membres belges et de deux suppléants belges du Comité des régions 2000/39/CE (17583/09 CDR 135) (Adopté le 18 janvier 2009)
Communications de M. le Premier ministre, en date du 2 avril 2010 :
E 3301 Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Initiative de la République tchèque en vue de modifier les annexes A, B et C du règlement no 1346/2000 (13273/06 JUSTCIV 209) (Adopté le 25 février 2010)
E 3711 a) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne b) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM (2007) 682 final) (Adopté le 16 juin 2008)
E 3936 Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (COM (2008) 459 final) (Adopté le 16 février 2010)
E 4533 Avant-Projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2010. Volume 0. Introduction générale (COM (2007) 744 final) (Adopté le 17 décembre 2009)
E 4647 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accords euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (COM (2009) 357 final) (Adopté le 10 novembre 2009)
E 4758 Projet de décision de la Commission du … modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du cadmium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (13499/0909 ENV 597 MI 347 ENT 170) (Adopté le 25 février 2010)
E 4790) Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (13725/09 ENV 606 ENT 171 (Adopté le 23 février 2010)
E 4799 Projet de règlement (CE) de la Commission no …/2009 du modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (13939/09 AVIATION 153) (Adopté le 5 février 2010)
E 4827 Projet de directive .../…/CE de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l’acroléine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (14152/09 ENV 650 ENT 184) (Adopté le 8 février 2010)
E 4828 Projet de directive .../…/CE de la Commission du …modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du phosphure de magnésium libérant de la phosphine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (14149/09 ENV 649 ENT 183) (9 février 2010)
E 4829 Projet de directive …/…/CE de la Commission du … modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'extension de l'inscription à l'annexe I de la directive de la substance active phosphure d’aluminium libérant de la phosphine au type de produits 18 défini à l'annexe V de la directive (14147/09 ENV 648 ENT 182) (Adopté le 9 février 2010)
E 4830 Projet de directive .../…/CE de la Commission du … modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du brodifacoum en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (14139/09 ENV 646 ENT 181) (Adopté le 9 février 2010)
E 4831 Projet de décision de la Commission du fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE (14114/09 ENV 644 ENT 180) (Adopté le 9 février 2010)
E 4833 Projet de décision de la Commission du … concernant la non inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (14111/09 ENV 642 ENT 178) (Adopté le 8 février 2010)
E 4834 Projet de décision de la Commission du […] concernant la non inscription du diazinon à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (14108/09 ENV 640 ENT 176) (Adopté le 8 février 2010)
E 4835 Projet de directive ../…/CE de la Commission du […] modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la warfarine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (14104/09 ENV 639 ENT 175) (Adopté le 9 février 2010)
E 4852 Projet de directive ../…/CE de la Commission du modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d’exclure un établissement déterminé de son champ d’application (13776/09 ECOFIN 598 EF 128) (Adopté le 9 mars 2010)
E 4869 Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la liste des allégations nutritionnelles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (15094/09 DENLEG 108 SAN 284) (Adopté le 9 février 2010)
E 4892 Projet de règlement (CE) de la Commission fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté (12484/09 AVIATION 113) (Adopté le 18 décembre 2009)
E 4907 Projet de règlement (CE) de la Commission relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l'attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l'attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (15281/09 ENV 748 ENT 195) (Adopté le 3 décembre 2009)
E 4908 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (15318/09 DENLEG 111) (Adopté le 14 janvier 2009)
E 4924 Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis d'Amérique aux fins de programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord "SWIFT") (15273/09 COPEN 218 COASI 192) (Adopté le 30 novembre 2009)
E 4943 Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres. Nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes. Adoption de la décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes (16004/09 DENLEG 117) (Adopté le 30 novembre 2009)
E 4944 Projet de décision du Conseil européen portant adoption de son règlement intérieur (16075/09 POLGEN 189) (Adopté le 1er décembre 2009)
E 4952 Décision du Conseil portant élection du président du Conseil européen (16278/09 AGRILEG 224) (Adopté le 1er décembre 2009)
E 4996 Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM (2009) 668 final) (Adopté le 19 janvier 2009)
E 4997 Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (COM (2009) 670 final) (Adopté le 22 décembre 2009)
E 5016 Proposition de règlement du Conseil portant retrait temporaire du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil au bénéfice de la République socialiste démocratique de Sri Lanka (COM( 2009) 671 final) (Adopté le 15 février 2010)
E 5045 Proposition de décision du Conseil portant nomination des membres du Comité du Fonds social européen (COM (2009) 712 final) (Adopté le 22 février 2010)
E 5074 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (COM (2010) 16 final) (Adopté le 22 février 2010)
E 5075 Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine (COM (2010) 17 final) (Adopté le 22 février 2010)
E 5078 Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1683/2004 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (COM (2010) 29 final) (Adopté le 11 février 2010)
E 5090 Projet de décision du Conseil relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 255 TFUE (6156/10 JUR 70 INST 39 COUR 17) (Adopté le 25 février 2010)
E 5091 Projet de décision du Conseil relative à la désignation des membres du comité prévu à l'article 255 TFUE (6157/10 JUR 71 INST 40 COUR 18) (Adopté le 25 février 2010)
E 5103 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1202/2009 du Conseil du 7 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de "nouvel exportateur" effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 (COM (2010) 48 final) (Adopté le 1er mars 2010)
Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Anastassios YIANNAKI, membre suppléant chypriote, en remplacement de M. Marios KOURTELLIS, membre démissionnaire
E 5125
Renouvellement du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination des membres titulaires maltais dans la catégorie des représentants des organisations syndicales d'employeurs
E 5126
Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Annemie PERNOT, membre suppléant belge en remplacement de Mme Frédérique FASTRE, membre démissionnaire
E 5127
Proposition de virement de crédits n° DEC 07/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010
Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Paloma MARTINEZ GAMO, membre titulaire de l'Espagne en remplacement de M. Raúl RODRIGUEZ PORRAS, membre démissionnaire
E 5141
Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:Nomination de M. Piotr SARNECKI, membre titulaire polonais, en remplacement de Mme Malgorzata RUSEWICZ, membre démissionnaire
E 5146
Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010
E 5147
Proposition de virement de crédits nº DEC06/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010
Proposition de virement de crédits n° DEC 08/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010
Projet de décision du Conseil concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
E 5157
Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
E 5162
Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail : Nominations des membres titulaires et suppléants polonais
E 5163
Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Clive FLEMING, membre titulaire du Royaume-Uni, en remplacement de Mme Elizabeth HODKINSON, membre démissionnaire
Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan
Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
E 5182
Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Monténégro sur la participation de la République du Monténégro à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (opération Atalanta)
E 5183
Décision du Conseil concernant la position de l'Union européenne en vue de la conférence d'examen de 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'Union européenne. Proposition de nomination de M. Josef Azizi (AT), docteur en droit
E 5188
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine
Décision du Conseil européen portant nomination du vice-président de la Banque centrale européenne
E 5193
Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nominations des membres titulaires et suppléants grecs
E 5194
Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Adolfo Hernandez Gordillo, membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
E 5196
Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes
E 5197
Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'Union européenne. Proposition de nomination de M. Marc van der Woude (NL)
E 5198
Nomination d'un juge à la Cour de justice de l'Union européenne - proposition de nomination de Mme Alexandra Prechal
Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien du Comité économique et social européen
E 5206
Décision du Conseil portant nomination d’un membre polonais et d’un suppléant polonais du Comité des régions
E 5207
Décision du Conseil portant nomination d’un membre grec et d’un suppléant grec du Comité des régions
E 5209
Décision du Conseil portant nomination de neuf membres de la Cour des comptes
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1001/2008 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Malaisie
Proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96
Directive de la Commission portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils
Projet de Règlement de la Commission portant modification de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2008/60/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants
E 5173
Projet de règlement de la Commission du modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E 5174
Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E 5203-1
Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2010 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section I - Parlement
E 5203-2
Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2010 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission - Section VI - Comité économique et social européen - Section VII - Comité des régions
2 () Ces quotas proviendront de la réserve destinée aux nouveaux entrants.
3 () Règlement (CE) n° 663/2009 du 13 juillet 2009.
4 () Rapport n° 2133 de MM. Hervé Gaymard et Jean-Claude Fruteau au nom de la commission des affaires européennes : « Reconstruire une relation de confiance entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique ».
5 () Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).
6 () Voir les rapports d’information n° 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244, 1335, 1484, 1586, 1727, 1858, 1951, 2064, 2202 et 2370.

References: l'article 88
 l'article 96
 l'article 37
 l'article 96
 l'article 37

L'article 96
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 l'article 88
 l'article 151
 l'article 16
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 11