Source: https://securibase.com/securibase/public/fiche/24204/27479
Timestamp: 2019-04-19 06:51:20+00:00

Document:
Décision d'exécution (UE) 2019/582 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d'émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l'année civile 2017, ainsi que du groupement Volkswagen et de ses membres pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (UE) n°510/2011 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2019) 2342]
(Les versions en langues allemande, anglaise, estonienne, française, hongroise, italienne, néerlandaise, suédoise et tchèque sont les seules faisant foi.)
vu le règlement (UE) n°510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 6, considérant ce qui suit :
(1) Conformément au règlement (UE) n°510/2011, la Commission est tenue de calculer chaque année les émissions spécifiques moyennes de dioxyde de carbone (CO2) et l'objectif d'émissions spécifiques de chaque constructeur de véhicules utilitaires légers de l'Union. Sur la base de ce calcul, il appartient à la Commission de déterminer si les constructeurs et les groupements de constructeurs satisfont à leurs objectifs d'émissions spécifiques.
(2) Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont fondées sur les immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres au cours de l'année civile précédente. Lorsque les véhicules utilitaires légers font l'objet d'une réception par type multiétapes, les émissions de CO2 du véhicule complété sont imputées au constructeur du véhicule de base.
(3) Tous les États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l'année 2017, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n°510/2011. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n'ont pas été corrigées.
(4) Le 17 mai 2018, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 65 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 et de leurs objectifs d'émissions spécifiques en 2017. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification. Vingt-trois constructeurs ont signalé des erreurs.
(5) Pour les 42 autres constructeurs qui n'ont pas signalé d'erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques.
(6) La Commission a examiné les erreurs notifiées par les constructeurs ainsi que chacune des raisons invoquées pour justifier leur correction, et l'ensemble de données a été confirmé ou modifié.
(7) Pour les séries de données auxquelles ne correspond aucun numéro d'identification de véhicule et les séries dans lesquelles certains paramètres d'identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n'ont pas la possibilité de vérifier ni de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d'appliquer une marge d'erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.
(8) Il y a lieu de calculer cette marge d'erreur comme correspondant à la différence entre l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques (exprimé comme le résultat de la soustraction de l'objectif d'émissions spécifiques des émissions spécifiques moyennes) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques calculé en n'en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d'erreur devrait toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d'émissions spécifiques.
(9) Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) n°510/2011, il y a lieu de considérer qu'un constructeur a respecté son objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 4 dudit règlement lorsque les émissions moyennes indiquées dans la présente décision sont inférieures à l'objectif d'émissions spécifiques, ce qui s'exprime par un écart négatif par rapport à l'objectif. Lorsque les émissions moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires doit être imposé, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d'une dérogation relative à cet objectif ou qu'il soit membre d'un groupement, et que ce groupement ait respecté son objectif d'émissions spécifiques.
(10) Le 3 novembre 2015, le groupe Volkswagen a fait une déclaration selon laquelle des irrégularités avaient été constatées lors de la détermination des niveaux de CO2 associés à la réception par type de certains de ses véhicules. À l'issue d'une enquête approfondie, des précisions suffisantes ont été obtenues et ont permis de confirmer ou de modifier les données provisoires concernant le groupement Volkswagen et ses membres Audi AG, Dr. Ing. h.c.F. Porsche AG, Quattro GmbH, Seat S.A., Skoda Auto A.S., et Volkswagen AG pour les années civiles 2014, 2015, 2016 et 2017.
(11) Les valeurs liées aux performances d'un constructeur, confirmées ou modifiées par la présente décision, pourraient être révisées dans l'hypothèse où les autorités nationales compétentes confirmeraient l'existence d'irrégularités dans les valeurs des émissions de CO2 fournies aux fins de la détermination du respect, par le constructeur, de l'objectif d'émissions spécifiques,
1. Les valeurs relatives aux performances des constructeurs, confirmées ou modifiées pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l'année civile 2017, sont spécifiées à l'annexe I.
2. Les valeurs relatives aux performances du groupement Volkswagen et de ses membres Audi AG, Dr. Ing. h.c.F. Porsche AG, Quattro GmbH, Seat S.A., Skoda Auto A.S., et Volkswagen AG, confirmées ou modifiées pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, sont spécifiées à l'annexe II de la présente décision.
Les constructeurs individuels suivants et les groupements constitués conformément à l'article 7 du règlement (UE) n°510/2011 sont destinataires de la présente décision :
(1) Alfa Romeo S.P.A.
(2) Alke Srl
(3) Audi AG
(4) Automobiles Citroën
(5) Automobiles Peugeot
(6) AVTOVAZ JSC
CS ATUOLADA
(7) BLUECAR SAS
(8) Bayerische Motoren Werke AG
(9) BMW M GmbH
(10) FCA US LLC
(11) Automobile Dacia SA
(12) Daimler AG
F403 EA/R
(13) DFSK MOTOR CO., LTD.
Barberino, Val d'Elsa (Florence)
(14) Esagono Energia S.r.l.
(15) FCA Italy S.p.A.
(16) Ford Motor Company of Australia Ltd.
Henry-Ford-Straße 1 50735 Cologne
(18) Ford Werke GmbH
(19) Mitsubishi Fuso Truck & Bus Corporation
(20) Mitsubishi Fuso Truck Europe SA
(21) LLC Automobile Plant Gaz
(22) General Motors Holdings LLC
(23) GAC Gonow Auto Co. Ltd.
(24) Goupil Industrie SA
(25) Great Wall Motor Company Ltd.
(26) Honda Motor Co., Ltd.
(27) Honda of the UK Manufacturing Ltd.
(28) Hyundai Motor Company
(29) Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret A.S.
(30) Hyundai Motor Manufacturing Czech s.r.o.
(31) Isuzu Motors Limited
(32) IVECO SpA
(33) Jaguar Land Rover Limited
(34) KIA Motors Corporation
(35) KIA Motors Slovakia s.r.o.
(36) LADA Automobile GmbH
(37) Magyar Suzuki Corporation Ltd.
(38) Mahindra & Mahindra Ltd.
(39) MAN Truck & Bus AG
(40) Mazda Motor Corporation
(41) M.F.T.B.C.
Daimler AG F403 EA/R
(42) Mitsubishi Motors Corporation MMC
(43) Mitsubishi Motors Europe BV MME
(44) Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd. MMTh
(45) Nissan International SA
(46) Adam Opel GmbH
(47) Opel Automobile GmbH
(48) Dr Ing hc F Porsche AG
(49) Piaggio & C S.p.A.
(50) Renault S.A.S.
(51) Renault Trucks
(52) Romanital Srl
(53) SAIC MAXUS Automotive Co. Ltd.
SAIC Luc, Sarl
(54) Seat SA
(55) SFL Technologies GmbH
(56) Skoda Auto AS
(57) SsangYong Motor Company
(58) StreetScooter GmbH
(59) Subaru Cooperation
(60) Suzuki Motor Corporation
(61) Tesla Motors Ltd.
(62) Toyota Motor Europe NV/SA
(63) Univers Ve Helem
(64) Volkswagen AG
(65) Volvo Car Corporation
(66) Groupement pour : Daimler AG
(67) Groupement pour : FCA Italy S.p.A.
C.so Settembrini, 40 10135 Turin
(68) Groupement pour : Ford-Werke GmbH
(69) Groupement pour : General Motors
(70) Groupement pour: Hyundai
(71) Groupement pour : Kia
(72) Groupement pour :
(73) Groupement pour : Renault
(74) Groupement pour : Volkswagen Group LCV
Valeurs relatives aux performances des constructeurs confirmées ou modifiées conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) n°510/2011 pour l'année civile 2017
«D» indique qu'une dérogation relative à un petit constructeur a été accordée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n°510/2011 pour l'année civile 2017.
«DMD» indique qu'une exemption de minimis s'applique, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) n°510/2011, c'est-à-dire qu'un constructeur qui représente, avec l'ensemble de ses entreprises liées, moins de 1 000 véhicules neufs immatriculés en 2017 n'est pas tenu de respecter un objectif d'émissions spécifiques.
«P» indique que le constructeur est membre d'un groupement (mentionné dans le tableau 2) constitué conformément à l'article 7 du règlement (UE) n°510/2011 et que l'accord de regroupement est valable pour l'année civile 2017.
On entend par «nombre d'immatriculations» le nombre total de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés par les États membres au cours d'une année civile, compte non tenu des immatriculations auxquelles correspondent, d'une part, des séries de données dans lesquelles manquent les valeurs de masse ou les valeurs relatives au CO2 et, d'autre part, des séries de données non reconnues par le constructeur. Le nombre d'immatriculations communiqué par les États membres ne peut autrement subir aucune modification.
On entend par «émissions spécifiques moyennes de CO2 (100 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 (g CO2/km) qui ont été calculées sur la base de 100 % des véhicules attribués au constructeur. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les erreurs notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2. Les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les réductions des émissions résultant des dispositions sur les bonifications visées à l'article 5 du règlement (UE) n°510/2011.
On entend par «objectif d'émissions spécifiques» l'objectif d'émissions calculé sur la base de la masse moyenne de tous les véhicules attribués à un constructeur, à l'aide de la formule décrite à l'annexe I du règlement (UE) n° 510/2011.
On entend par «écart par rapport à l'objectif corrigé» le fait que, lorsque les valeurs de cette colonne sont différentes de celles de la colonne F, les valeurs indiquées dans cette dernière ont été corrigées de manière à prendre en compte une marge d'erreur. La marge d'erreur est calculée selon la formule suivante :
On entend par «émissions moyennes de CO2 (100 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base de 100 % des véhicules attribués au constructeur. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les erreurs notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2 mais qui ne prennent pas en compte les réductions des émissions résultant des dispositions sur les bonifications visées à l'article 5 du règlement (UE) n°510/2011.
Notes explicatives relatives aux tableaux 1, 2, 3, 4, 5 et 6:
Tableaux 1, 3, 5 : on entend par «nom du constructeur» le nom du constructeur tel qu'il a été notifié à la Commission par l'intéressé ou, si cette notification n'a pas eu lieu, le nom enregistré par l'autorité de l'État membre chargée de l'immatriculation.
Tableaux 2, 4, 6 : on entend par «nom du groupement» le nom déclaré par l'administrateur du groupement.
«P» indique que le constructeur est membre d'un groupement constitué conformément à l'article 7 du règlement (UE) n°510/2011 et que l'accord de regroupement est valable pour l'année civile considérée.
Tableaux 1, 2 : On entend par «émissions spécifiques moyennes de CO2 (80 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base de 80 % des véhicules de la flotte du constructeur qui présentent les plus faibles émissions, conformément à l'article 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n°510/2011. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les erreurs notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2. Les émissions spécifiques moyennes de CO2 comprennent notamment les réductions des émissions résultant des dispositions sur les bonifications figurant à l'article 5 du règlement (UE) n°510/2011 ou sur les éco- innovations figurant à l'article 12 dudit règlement.
Tableaux 3, 4 : On entend par «émissions spécifiques moyennes de CO2 (75 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base de 75 % des véhicules de la flotte du constructeur qui présentent les plus faibles émissions, conformément à l'article 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n°510/2011. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les erreurs notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2. Les émissions spécifiques moyennes de CO2 comprennent notamment les réductions des émissions résultant des dispositions sur les bonifications figurant à l'article 5 du règlement (UE) n°510/2011 ou sur les éco- innovations figurant à l'article 12 dudit règlement.
Tableaux 5, 6 : On entend par «émissions spécifiques moyennes de CO2 (70 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 (g CO2/km) qui ont été calculées sur la base de 70 % des véhicules de la flotte du constructeur qui présentent les plus faibles émissions, conformément à l'article 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n°510/2011. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les erreurs notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2. Les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les réductions des émissions résultant des dispositions sur les bonifications visées à l'article 5 du règlement (UE) n°510/2011.

References: l'article 8
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 5