Source: http://www.mobilewebedition.fr/conditions-generales-d-utilisation
Timestamp: 2017-02-28 16:41:09+00:00

Document:
Tags pro Orange : Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE:
« L’Offre Tags Pro»
MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 442 954 962 domiciliée au 106, rue du Temple 75003 PARIS, propose dans son Offre Tags Pro la vente en ligne de codes 2D et de tags NFC associés à des contenus mobiles, et leur hébergement.
La souscription à l’offre Tags Pro par l’Utilisateur suppose son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après s’ils apparaissent avec la première lettre de chaque mot les composant en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le Contrat, y compris dans le préambule ci-avant : « Code 2D, Flashcode ou QRcode » : ces termes désignent les codes en 2 dimensions proposés et encodés selon les normes internationales reposant sur le format DATAMATRIX ou QRCODE. Il est précisé que « Flashcode » est le nom de marque qui désigne les codes 2D. « Contrat » désigne le Contrat Tags Pro :
Ensemble des documents contractuels liant l’Utilisateur à MULTIMEDIA BUSINESS SERVICE pour la fourniture de l’offre de service « Tags Pro ». Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales de Fourniture l’Offre Tags Pro, de leurs Annexes, de la proposition commerciale de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICE et du formulaire d’ouverture de compte. La signature de la proposition commerciale de MBS par le Client vaut signature du Contrat par le Client et acceptation par ce dernier de l’ensemble des documents composant le Contrat.
« Espace mon compte » : ce terme désigne l’espace au sein duquel l’Utilisateur à une vue globale sur ses pages mobiles, codes 2D et tags NFC actifs. Il lui permet également de consulter ses statistiques. « Hébergement » : ce terme désigne l’opération qui consiste à stocker sur un serveur les éléments pouvant composer les pages d’un site Internet mobile pour permettre à un mobinaute de les consulter.
« Identifiant » : ce terme désigne l’ensemble constitué d’un login et d’un code confidentiel et/ou mot de passe attribué par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES permettant à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter à son « Espace mon compte ».
« Modèle » : ce terme désigne le thème de la page mobile que l’Utilisateur doit sélectionner au début de sa création, et qu’il peut ensuite modifier. Il existe plusieurs modèles définis ci-dessous :
Associé à l’url du choix de l’utilisateur
Permet un lien direct avec le site mobile sélectionné
Associé à 1 page mobile « Like Facebook »
Permet d’augmenter l’audience du réseau social et d’interagir en temps réel
Téléchargement d'appli
Associé à 1 page mobile permettant le téléchargement d’une application mobile
Permet le téléchargement simple et rapide de l’application en fonction des OS
Associé à 1 page mobile sondage (réponses collectées disponibles en temps réel, exportables au format Excel, reçus par mail)
Permet la collecte d’informations et la réalisation d’enquêtes d’opinion
Associé à 1 page mobile couponing (avec présentation de l’offre / Module de génération d’e-mail / Coordonnées du commerçant -> Click to Call et to Map)
Permet la création d’un programme de couponing et le suivi des résultats économiques en temps réel
Associé à 1 service Audio
Permet la présentation d’un produit, d’un évènement et le partage de musique
Tag + encodage vidéo aux différents formats mobile. Toutes vidéos sauf format Flash.
Permet la présentation d’un produit, d’une bande annonce, d’un évènement
Associé à un des 5 modèles choisis
Permet la présentation d’une entreprise ou d’un évènement
Associé à une page avec un formulaire pour collecter des données utilisateurs
Pour acquérir de nouveaux clients, qualifier une base de prospects et intervenir en temps réel. Vous collectez des informations via un formulaire : demande de devis, d’échantillons, de catalogue, inscription newsletter...
Associé à une page Googlemap
Permet la Géolocalisation et la proposition d’itinéraires
« MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES » : ce terme désigne la société proposant l’Offre de vente en Ligne Service Tags Pro.
« Offre Tester gratuitement » : Offre permettant à l’Utilisateur de tester gratuitement 1 modèle de page à la fois pendant une durée de sept (7) jours. « Page Mobile » : page internet accessible depuis un terminal mobile à la suite de l’utilisation d’un Flashcode, éditée par l’Utilisateur et hébergée par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES. La Page Mobile a pour vocation de communiquer le message défini par l’Utilisateur. « Partie(s) » : ce terme désigne l’un ou l’autre des signataires du Contrat de l’Offre Tags Pro de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES. « Plateforme Tags Pro » : ce terme désigne l’interface web mise à la disposition de l’Utilisateur par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES. « Service(s) Tags Pro » : ce terme désigne l’ensemble des services composant l’Offre Tags Pro de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICE, à savoir la mise à disposition d’un espace utilisateur sur la plateforme Tags Pro donnant le droit de paramétrer le contenu de son service à partir de Modèles hébergés sur la plateforme Tags Pro, d’y créer un code 2D et/ou un tag NFC, d’accéder aux statistiques en ligne des consultations des pages mobiles et des codes 2D et/ou tags NFC.
« Tags NFC » : ces termes désignent les étiquettes intelligentes renvoyant vers des contenus mobiles accessibles à partir d’un mobile NFC.
Différents types tags NFC sont proposés :
Tag cityzi
Celui-ci est identifiable par le logo charté de l’Association Française du Sans Contact Mobile
Celui-ci est identifiable par le logo de l’Utilisateur
Tag nu Celui-ci est fourni sur un fond sticker à fond blanc Il est à noter que chaque type de tags NFC peut être commandé avec un isolant pour fonctionner sur un support métallique.
« Utilisateur ou Client» : ce terme désigne la personne morale s'étant identifiée et ayant souscrit aux services de l’Offre Tags Pro acceptant les présentes CGU et les CGV du service. ARTICLE 2. OBJET Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES fournit à l’Utilisateur le Service Tags Pro comprenant : - d’une part la mise à disposition des Modèles permettant de créer une Page Mobile, du code 2D et/ou du tag NFC qui lui est associée, ainsi que l’hébergement de la Page Mobile, - et d’autre part, l’autorisation d’accéder, d’utiliser la dite plateforme en ligne Tags Pro, et de consulter l’ensemble des données statistiques relatives à la visualisation de sa page mobile.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DE l’OFFRE TAGS PRO
3.1 Contenu du Service Tags Pro
MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES propose dans l’Offre Tags Pro différents services qui comprennent : - la personnalisation d’un modèle de Page mobile relié à un usage B2C
- Différents modèles de pages mobiles sont proposés : Modèle Redirection
Modèle téléchargement d’application
Modèle Like Facebook
Modèle Trouvez-moi
Modèle sondage
Modèle Couponing
Modèle Video Modèle Audio
Modèle demande d’information
Pour ce faire, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES met à disposition de l’Utilisateur la Plateforme Tags Pro à laquelle ce dernier peut accéder via son « Espace mon compte » et qui lui permet de piloter à distance le Flashcode et/ou le tag NFC associés au modèle de Page Mobile et d’accéder aux statistiques pour suivre ses propres clients. MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES propose ses codes 2D aux formats QR codes et Flashcodes.
Plusieurs formats de tags NFC sont également disponibles : le tag cityzi, le tag personnalisable avec logo de l’entreprise et le tag nu. L’ensemble pouvant être proposé en version isolante à destination de supports métalliques. - La création et le paramétrage d’un code 2D et/ou la commande et le paramétrage d’un tag NFC associés à ce modèle de Page Mobile, et cela pour une durée déterminée de trois (3) mois, ou de six (6) mois, ou de douze (12) mois.
3.2 Conditions de souscription à l’offre de Service Tags Pro
Les offres proposées par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES sont réservées aux entreprises exerçant une activité professionnelle et disposant d’un numéro SIREN valide (étant précisé qu’une immatriculation en cours n’est pas valable). 3.3 Commande du Service et conclusion du Contrat
L’ordre des opérations de la commande d’une ou plusieurs offres de Tags Pro est le suivant :
L’Utilisateur choisit et ajoute un ou plusieurs Modèles de Pages mobiles à son panier. S’il le souhaite, il ajoute également la quantité de tags NFC souhaitée pour chaque Modèle.
Les paramètres de formats et de durée sont modifiables dans le panier, et l’Utilisateur peut cumuler plusieurs offres dans une même commande. La durée de validité des Modèles de pages associés aux codes 2D et/ou tags NFC est de trois (3) mois, six (6) mois, ou de douze (12) mois.
Les frais de livraison des tags NFC seront uniques et rattachés à la commande et non à l’offre.
Une fois le panier validé, le paiement est assujetti à l’acceptation des présentes CGU et des CGV rattachées à la commande.
La validation du paiement entraine la création de l’ensemble des offres dans l’outil.
3.4 Offre Tester gratuitement
L’Utilisateur bénéficie d’une offre lui permettant de tester gratuitement successivement ou alternativement chaque modèle une seule fois pendant une durée d’utilisation de sept (7) jours. Cette offre ne peut être souscrite qu’une seule fois par Utilisateur. 3.5 Création de la Page mobile, activation du Flashcode et/ou du tag NFC et modification de la Page mobile
La gestion de la création et de la modification éventuelle du modèle de la Page Mobile par l’Utilisateur est réalisée directement sur le site Tags Pro dans la rubrique « Espace mon compte » mis à la disposition de l’Utilisateur lors de sa souscription à l’offre Tags Pro.
a. Création de la Page Mobile Au sein de sa Page Mobile, selon les Modèles sélectionnés, l’Utilisateur peut insérer divers éléments de son choix, tels que des textes, photos, images, titre, réseau social, formulaires, etc…
L’utilisation du Modèle Sondage permet à l’Utilisateur d’avoir une interaction avec ses propres clients, et notamment de collecter des informations remplies par ces derniers sur leur mobile. Les informations collectées sont alors disponibles depuis la Plateforme Tag Pro dans l’onglet « Espace mon compte» et exportables au format Excel. Les spécifications techniques et formats de texte et images acceptés pour la création de la Page Mobile sont détaillés en annexe des présentes CGU. En qualité d’éditeur de la Page Mobile, l’Utilisateur est seul responsable de son contenu. En vue d’améliorer le Service Tags Pro, les modèles proposés et plus généralement le système de création et de modification du contenu de la Page Mobile pourront varier sur simple décision de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES. L’Utilisateur s’engage à faire apparaitre les éléments suivants sur sa Page Mobile : - La mention « Powered by www.mobilewebedition.fr »
- Le lien cliquable « Mentions légales » derrière lequel devra être mentionné, notamment, la qualité de LSTECH en tant qu’hébergeur de la Page Mobile. b. Activation du code 2D et/ou du tag NFC sur TAGS PRO L’Utilisateur peut activer le code 2D et/ou le tag NFC associé(s) à son modèle de Page Mobile, dès lors que le paiement a été effectué. c. Modification de la Page Mobile Il est permis à l’Utilisateur de modifier le contenu de sa Page Mobile tout au long de la validité de son abonnement.
3.6 Accessibilité de la Page Mobile La Page Mobile est accessible à l’Utilisateur à partir d'une adresse générée automatiquement. Cette adresse est encodée dans le Code 2D généré par l’Utilisateur dès réception du paiement par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES. Il en sera de même pour le paramétrage des tags NFC.
MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES fera les meilleurs efforts pour maintenir l'accès à la Page Mobile hébergée dans le cadre du Contrat (24 h sur 24 et 7 jours sur 7). 3.7 Hébergement de la Page Mobile
MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES se réserve la possibilité de sous-traiter l’hébergement de la Page Mobile à un prestataire, ce que l’Utilisateur accepte. En tout état de cause, l’espace disque maximum autorisé pour l’Hébergement est de 100Ko par Page Mobile. Ce volume correspond à l’ensemble des données présentes sur la Page Mobile (images, textes, titres, etc.). Pour le modèle vidéo, la taille du fichier vidéo maximum autorisée est de 300Mo et la résolution d’une taille de 720x576. Le format vidéo accepté est le suivant : mp4 (codecH264).
Pour le modèle audio, le format audio accepté est le suivant : mp3. La durée du média ne doit pas dépasser 2 minutes pour la vidéo et 5 minutes pour l'audio pour garantir un affichage optimal sur les mobiles.
L'Hébergement de la Page Mobile est un hébergement dit « mutualisé » : plusieurs Utilisateurs sont hébergées sur le même serveur. En conséquence, tout non-respect des Conditions Générales pourra causer un préjudice non seulement à MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES mais aussi à l’éventuel prestataire hébergeur ainsi qu’aux autres Utilisateurs hébergés sur le même serveur ou sur d'autres serveurs dudit prestataire. De ce fait, l’Utilisateur s’engage à ne modifier aucun élément qui n'est pas strictement présent sur son « Espace mon compte », et à ne pas s’introduire dans les systèmes de tiers.
En cas de non respect du présent article, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES aura la possibilité de suspendre voire de résilier le Contrat, dans les conditions prévues aux articles 12. « Blocage » et 13. « Résiliation du Contrat ». Il est expressément précisé que pour des raisons techniques, l’Hébergement et la création de la Page Mobile sont indissociables. Ainsi, il n’est pas possible de créer une Page Mobile à partir du site Tags Pro pour l’héberger sur un autre service d’Hébergement proposé par tout autre prestataire, ou d’héberger à travers le Service Tags Pro, une Page Mobile créée à partir d’un autre outil que le service Tags Pro. A défaut, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES aura la faculté de suspendre ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues aux articles 12. « Blocage » et 13. « Résiliation du Contrat » ci-après. 3.8 Bande passante Aucune limitation fixe de bande passante n'est appliquée à l’Utilisateur. Toutefois, l’hébergeur dispose d'une bande passante totale qui sera allouée entre les différentes Pages Mobiles hébergées par lui, sans que la répartition ne puisse être figée au préalable. Ainsi, le volume de la bande passante dont l’Utilisateur dispose varie en permanence. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à faire usage de la bande passante dans une mesure raisonnable, à savoir en considérant qu’il utilise une Page Mobile de taille moyenne sur une base de 50Ko, laquelle page ne doit pas entraîner, sans accord préalable et écrit de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES, une surconsommation de bande passante, ces usages pouvant générer une gêne au niveau des installations mis en place par l’hébergeur. En cas de non respect du présent article, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES aura la possibilité de suspendre voire de résilier le Contrat, dans les conditions prévues aux articles 12. « Blocage » et 13. « Résiliation du Contrat ». 3.9 Droit de refus du Service Tags Pro
MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES peut, s'il juge que la Page Mobile ne respecte pas le Contrat, refuser son Hébergement. Toutefois, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES n'est pas tenue d'effectuer de vérification du contenu de la Page Mobile pour contrôler qu'il est conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables au Contrat. Il est expressément précisé que MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES décline toute responsabilité relative au préjudice que l’Utilisateur pourrait subir du fait de ce refus, ce que l’Utilisateur accepte. ARTICLE 4. IDENTIFIANTS – GESTION DU COMPTE-UTILISATEUR Dans le cadre du Service TAGS PRO, il est rappelé que l’Utilisateur dispose de son « Espace mon compte » accessible depuis le site www.mobilewebedition.fr pour lequel il a défini ses Identifiants (login et mot de passe). Les Identifiants sont personnels et doivent en conséquence être tenus secrets. Toute utilisation de son compte et/ou de ses Identifiants par l’Utilisateur sera considérée comme réalisée sous sa seule responsabilité. MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES ne pourra donc pas, notamment, être tenue responsable de l'utilisation faite de son compte par un tiers. En cas d’usurpation, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES pourra, sur demande de l’Utilisateur, suspendre l’accès au compte en considération des Identifiants précédemment utilisés et lui communiquer de nouveaux Identifiants. ARTICLE 5. INFORMATIONS ET COORDONNEES 5.1 Informations à transmettre et mises à jour L’Utilisateur s’engage à fournir à MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES des informations actuelles, complètes, exactes et à les mettre à jour. Ces informations en plus de celles prévues dans les Conditions Générales comprennent l’adresse postale de l’Utilisateur dans le cas de commande de tags NFC, l’adresse de courriel pour la facturation et le numéro de téléphone du représentant légal de la société. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à fournir les noms et prénoms de la personne habilitée à la représenter. La mise à jour des informations relatives au compte abonné de l’Utilisateur peut être effectuée dans son « Espace mon compte » accessible depuis le site www.mobilewebedition.fr. Il est précisé que MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES n’est pas tenue de vérifier l’exactitude de ces informations. 5.2 Conséquences du défaut de communication et/ou de l’absence de mise à jour MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES sera libre de résilier ou suspendre le Contrat comme prévu à l'article 12. « Blocage » et à l’article 13. « Résiliation du Contrat » si l’Utilisateur omet de :
(i) fournir à MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES des informations complètes actuelles et exactes ou,
(ii) les mettre à jour rapidement, et chaque fois que nécessaire ou,
(iii) répondre sous quinze (15) jours aux demandes de vérification de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES concernant l'exactitude des informations relatives à ses coordonnées, et plus généralement, de toute information qu’il aurait pu transmettre à MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE ET GARANTIES 6.1 Responsabilité Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations mises à sa charge par le Contrat. Chaque Partie est par ailleurs responsable des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en considération des activités qu’elle exerce dans le cadre du Contrat. Aussi, en tant qu’éditeur, l’Utilisateur est seul responsable du contenu de la Page Mobile, et cela notamment à l’égard des législations et réglementation en vigueur, notamment en matière de données personnelles, et assumera seul les conséquences de cette responsabilité vis-à-vis de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES et des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à faire respecter les obligations qui lui incombent à toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme Tags Pro (prestataire, Webmaster, éditeur de contenus, etc.). En aucun cas, l’utilisation de l’un des Modèles proposés par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES ne pourra créer une quelconque source de responsabilité pour MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES. En effet, l’Utilisateur s’engage en toute circonstance à vérifier que la Page Mobile qu’il a créée est conforme aux législations et réglementation en vigueur. Il est précisé que, dans la mesure où la Page Mobile est créée à partir de Modèles, l’Utilisateur s’engage à veiller avec une attention particulière à ce que la Page Mobile ne soit pas, du fait de sa ressemblance avec la Page Mobile d’un tiers, constitutive de concurrence déloyale. Le Client est seul responsable du Service Internet Mobile accessible via un Code 2D Flashcode fourni par l’AFMM (Association Française du Multimédia Mobile). A ce titre il est seul responsable, tant civilement que pénalement, des informations, des messages, du graphisme et, plus généralement, du contenu du Service Internet Mobile, et garantit MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES contre tout revendication, réclamation ou action d'un Utilisateur ou d'un tiers pour tout dommage et/ou préjudice causé à MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES de ce fait.
6.2 Limitation de responsabilité Outre ce qui précède, dès lors que MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES aura agi de manière raisonnable, elle n’est pas responsable, ni à l’égard de l’Utilisateur, ni à l’égard des tiers, des préjudices, pertes et dommages pouvant survenir en raison : Du blocage, de l’accès au service en raison de la présence : d’un élément illicite, d’un élément prétendument illicite dénoncé par notification conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ou du non respect du Contrat par l’Utilisateur, De l’utilisation par un tiers des données transmises dans le cadre de l’application du Contrat, Du dommage lié au réseau Internet, De la perte de données stockées dans la Page Mobile et non sauvegardées par l’Utilisateur, De la collecte illicite de données personnelles ou de données personnelles illicitement collectées, D’absence de mise-à-jour du système d’exploitation de l’Utilisateur, De la non-communication par l’Utilisateur des informations requises ou de la communication par l’Utilisateur d’informations erronées, De manquements de la part de l’Utilisateur relatifs aux Conditions Générales, De la saturation du serveur entrainant ainsi le blocage de l’accès à la Page Mobile du fait du manquement de l’Utilisateur au respect de l’espace disque qui lui est alloué ou des règles fixées en matière de bande passante, De l’utilisation abusive des Identifiants dont l’usage est réservé à l’Utilisateur, De difficultés d’accès à la Page Mobile si ces difficultés sont notamment liées à l’architecture de la Page Mobile, à une défaillance des fournisseurs d’accès au réseau Internet, au nombre de mobinautes souhaitant se connecter simultanément à la Page Mobile ou à tout prestataire chargé d’assurer le transport des données sur le réseau Internet, D’illicéité du contenu de la Page Mobile, D’envoi de SPAM ou de publipostage pratiqué par l’intermédiaire de la Page Mobile, De contamination de la Page Mobile par un virus, la protection de la Page Mobile incombant à l’Utilisateur, De propagation d’un virus par l’intermédiaire de la Page Mobile (volontairement ou non), D’intrusion, de malveillance de tiers sur la Page Mobile ou sur un serveur du prestataire d’Hébergement, D’intrusion, de malveillance sur le site d’un tiers ou sur un serveur du prestataire d’Hébergement, D’événements échappant au contrôle raisonnable de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES, D’une défaillance technique des systèmes de transmission entre l’Utilisateur et les services du prestataire d’Hébergement, Du non respect des Conditions Générales par l’Utilisateur ou de façon générale par l’ensemble des personnes utilisant le Service Tags Pro, En cas de panne de serveur, la responsabilité de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES ne pourra être engagée. MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES fera ses meilleurs efforts pour limiter le délai d’interruption des services. De plus, la responsabilité de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES ne peut être engagée qu’en cas de faute établie à son encontre dans l’exécution du Contrat et ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Client. MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES ne prend pas en charge les préjudices indirects, c'est-à-dire ceux qui ne résultent pas directement de sa défaillance dans l’exécution du Contrat, tels que notamment et sans limitation : les dommages pour perte de profit, perte de revenu ou de chance, perte d’exploitation, interruption d’activité ou autre perte économique ou pécuniaire, perte d’information ou de donnée, atteinte à l’image … En toute hypothèse le droit à réparation du Client en cas de défaillance de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES dans l’exécution du Contrat sera limité au montant total des sommes effectivement payées par le Client à MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES au titre du Service Tags Pro fourni au Client conformément au Contrat. Au-delà de ce plafond, le Client ainsi que ses assureurs renoncent à tout recours contre MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES et ses assureurs. 6.2 Garanties
L'utilisateur garantit :
Disposer de l’ensemble des droits, pouvoirs et autorisation lui permettant de souscrire à l’Offre Tags Pro et de réaliser les différentes obligations prévues par les Conditions Générales ; Que la souscription au Contrat et l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ne s’opposent ni ne violent aucun accord quelconque auquel il serait partie ou auquel il serait lié avec un tiers ; Qu’il fera son affaire personnelle de toutes les obligations légales et réglementaires et déontologiques découlant de son activité, notamment en matière de données personnelles et de droit de la consommation. Par conséquent, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES ne pourra être recherchée ni inquiétée pour quelque raison que ce soit en rapport avec les actions réalisées par l’Utilisateur, notamment relatives à la Page Mobile et son contenu ; Qu’il fera son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tout tiers pour qui la conclusion et/ou l’exécution du Contrat contreviendraient à des engagements que l’Utilisateur aurait pu ou pourrait contracter avec ledit tiers. MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la fourniture du Service Tags Pro.
ARTICLE 7. DONNEES – PERSONNELLES - Aux fins d’identification de l’Utilisateur et de la création des Identifiants et de « l’Espace mon compte » de l’Utilisateur, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES peut collecter certaines données de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse email, téléphone), ce que celui-ci accepte. A ce titre, l’Utilisateur accepte que MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES traite, conserve et transmette lesdites données dans les conditions prévues au sein du présent article. L'ensemble des informations recueillies par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES est destiné à l’exécution du Service Tags Pro par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES. Le défaut de réponse ou l’inexactitude de leur contenu pourrait empêcher MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES d’exécuter tout ou partie de sa prestation. Par conséquent, lesdites données doivent obligatoirement être fournies à MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives. MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES se réserve le droit de transmettre l’ensemble des informations personnelles concernant l’Utilisateur à toute autorité et/ou personne devant être légalement destinataire des informations ou tout sous-traitant de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont il a été chargé par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES (notamment maintenance, assistance, recouvrement, etc.). MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES prendra toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisés. Toutefois, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES ne pourra être tenue responsable de l'accès ou de l'interception desdites données par un tiers sauf en cas de faute de sa part. MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES pourra également être amenée à conserver certaines de ces données afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi et/ou ses déclarations CNIL. Par ailleurs, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES se réserve la possibilité d‘adresser, y compris par courriel et sauf opposition de l’Utilisateur, dans les conditions prévues au présent article : Une ou plusieurs lettres d'informations périodiques au titre du Service Tags Pro auquel l’Utilisateur a souscrit, Des informations promotionnelles relatives à des produits et services analogues au Service Tags Pro auquel l’Utilisateur a souscrit. MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES s'engage à ne pas procéder à des traitements qui seraient contraires aux principes rappelés au sein de cet article, à moins que ceux-ci ne soient imposés par la réglementation en vigueur. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le cas échéant, l’Utilisateur peut rectifier, compléter et mettre à jour les données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits en précisant dans sa demande l’intitulé du Contrat, le numéro du Contrat, le numéro d’abonné et tout justificatif utile par lettre adressée à : MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES, 24 rue des Jeûneurs 75002 PARIS.
En outre, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES pourra demander à l’Utilisateur de justifier son identité et, dans les cas prévus par la loi, d’exposer ses motifs légitimes avant de répondre à toute demande. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur demanderait une copie des données à caractère personnel, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES pourra subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Les Parties conviennent que le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle par l'une des Parties à l'autre Partie s'agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat. A ce titre MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES ainsi que l’AFMM, les tiers opérateurs, constructeurs et/ou éditeurs des équipements et logiciels concernés restent seuls propriétaires, chacun en ce qui le concerne, de tous les droits relatifs aux logiciels, brevets, savoir-faire, marques et noms commerciaux, copyrights, slogans, labels, dessins et modèles mis en œuvre dans le cadre du Service Tags Pro du Service Flashcode et/ou du Service Internet Mobile. D’une manière générale, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES ainsi que l’AFMM, les tiers opérateurs, constructeurs et/ou éditeurs des équipements et logiciels concernés sont et restent les seuls propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondant.
Dans ce cadre, sauf accord exprès de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES, le Client ne dispose d’aucun droit d'utilisation et/ou d'exploitation ni des signes distinctifs, marques, logos, Modèles de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES ni des signes distinctifs, marques, logos Flashcode, seule l'AFMM pouvant concéder des droits sur ces signes distinctifs, marques, logos Flashcode.
Toutefois le Client autorise MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES à utiliser les signes distinctifs, marques, logos du Client à des fins de présentation et/ou de promotion des Codes Barres 2D Flashcode du Client. Il est précisé que cette autorisation ne saurait être interprétée comme un droit pour le Client à bénéficier d’une promotion par MBS de ses Codes Barres 2D Flashcode et/ou de l’un de ses services
ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIERES 9.1 Prix Les tarifs de l’offre Tags Pro de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES sont indiqués dans la fiche tarifaire Tags Pro de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES.
9.2 Modalités de paiement L’Utilisateur acquitte le paiement en ligne par carte bancaire. A ce titre, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES s’engage à ne conserver les données bancaires que pendant la durée nécessaire à la transaction.
En cas de doute quant à la validité du moyen de paiement, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES se réserve le droit d'attendre l'encaissement irrévocable du paiement avant de commencer à exécuter le Service Tags Pro. En cas de paiement frauduleux, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier le Contrat. En cas de renouvellement du Contrat, les taxes et les modalités de paiement applicables au Contrat souscrit seront celles en vigueur sur le site Internet accessible à l’adresse www.mobilewebedition.fr au jour du renouvellement. Tout impayé, en ce compris toute annulation de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un retard de paiement. Le retard de paiement entraîne : De plein droit, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que l’Utilisateur doit à MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES; La possibilité pour MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES de suspendre ou de résilier le Contrat jusqu’à la date du paiement complet des sommes dues à MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES en application de l’offre choisie, dans les conditions fixées à l'article 13. « Résiliation du Contrat » ; L'application, par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES, d'un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son règlement à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français.
ARTICLE 10. DUREE La durée de validité de l’offre Tags Pro est de trois mois (3), ou de six mois (6) ou de douze mois (12), selon l’offre choisie par l’Utilisateur. La date d’effet du Contrat est celle de la réception du paiement de l’Utilisateur par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES. Toutefois, sa date de fin sera calculée en fonction de la date d’activation du Flashcode ou du tag NFC, celle-ci déterminant la date de commencement de la fourniture du Service Tags Pro, et par conséquent sa date de fin). MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES enverra un message électronique d’information à l’Utilisateur, 7 (7) jours avant la fin de la validité de l’offre, pour lui en notifier l’échéance.
L’Utilisateur a alors la possibilité de prolonger son offre en souscrivant de nouveau à une offre Tags Pro de trois mois (3) ou de six mois (6) ou de 12 mois (12), dans la limite des dates et des offres prévue à l’article 3.3 des présentes. Le Contrat ne peut pas être résilié à l’initiative de l’Utilisateur pendant sa durée de validité.
En cas de renouvellement de souscription de l’Utilisateur, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES pourra demander à l’Utilisateur de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises, aux fins de la bonne réalisation dudit renouvellement. ARTICLE 11. FORCE MAJEURE L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1148 du code civil et par la jurisprudence française. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une période de trente (30) jours, chacune des parties pourra procéder à la résiliation du Contrat, sous réserve d’un préavis de quinze (15) Jours, sans indemnité due à l’autre partie.
ARTICLE 12. BLOCAGE 12.1 Procédure de blocage Le Service Tags Pro proposé par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES doit être utilisé pour les finalités pour lesquelles il est destiné, dans le respect des droits des tiers et de la législation et de la réglementation applicables. Dans certaines hypothèses, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES peut donc être amenée à bloquer en tout ou partie le Service Tags Pro. L’Utilisateur est ainsi informé qu’en cas de manquement de sa part à ses obligations contractuelles, relatives notamment au respect des finalités légitimes du Service Tags Pro, de même qu’en cas d’exigence de la loi, d’une autorité agréée (telle que notamment le Registre gérant une extension de nom de domaine, UDRP, ADR, HADOPI, etc.) ou d’une décision de justice exécutoire, de même que dans l’hypothèse où l’utilisation du Service Tags Pro serait de nature à mettre en péril la qualité des services fournis par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES, à ralentir considérablement les services, ou encore en cas d’usage anormal ou abusif du dit Service tels que spamming, phishing, publipostage, usurpation de compte ou de services, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES pourra bloquer sans préavis ni indemnité l'exécution des prestations ou une partie « l’Espace mon compte » tant que l’Utilisateur n’aura pas remédié au non-respect invoqué ou exécuté la décision de justice précitée. MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES informera l’Utilisateur de la mise en œuvre de ce blocage par tout moyen approprié, sous réserve d’avoir déclaré des coordonnées complètes, existantes et à jour. MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES pourra toutefois, eu égard à la nature du manquement ou aux manquements répétés : - ne pas faire usage de cette faculté de blocage et résilier directement le Contrat conformément à l'article 13. « Résiliation du Contrat »,
- faire application des dispositions de l'article 13. « Résiliation du Contrat », même si par le passé, pour les mêmes difficultés, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES avait fait application de l'article 12. « Blocage ». 12.2. Conséquences du blocage <^>Le blocage partiel de tout ou partie du Service Tags Pro signifie que MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES ne fournit plus la prestation à l’Utilisateur pour la partie faisant l’objet d’un manquement ou d’un usage anormal, sauf impossibilité de dissocier les éléments du Service Tags Pro. Toutefois, l’Utilisateur est tenu d’exécuter ses obligations de manière habituelle. Seules les obligations de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES seront suspendues le temps que l’Utilisateur n’aura pas remédié aux circonstances ayant provoqué le blocage. ARTICLE 13. RESILIATION DU CONTRAT 13.1 Échéance du Contrat Il est rappelé que l'article 10. « Durée » précise les conditions entourant l’échéance du Contrat. 13.2 Résiliation du Contrat pour faute 13.2.1 Blocage préalable MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES peut suspendre « l’Espace mon compte », conformément aux conditions fixées à l’article 12. « Blocage », dans les cas prévus au sein des Conditions Générales. Cependant, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES peut ne pas faire usage de cette faculté de blocage et résilier directement le Contrat conformément à l'article « Résiliation » ci-dessous. 13.2.2 Résiliation En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie se réserve le droit de résilier le Contrat unilatéralement moyennant l’envoi préalable d’une mise en demeure de se conformer à ses obligations restée sans effet dans un délai d’un mois. Cette résiliation interviendra sans préjudice : Des dommages et intérêt auxquels pourra prétendre la Partie à l’initiative de la résiliation en réparation de l’intégralité du préjudice subi du fait des manquements en cause, De l’application des pénalités contractuelles prévues par les dispositions de tout document autre que le Contrat liant les Parties. 3.3 Conséquences de la cessation du Contrat L’Utilisateur est informé qu'en cas de cessation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES a la possibilité de bloquer l'accès à la Page Mobile et de supprimer les éléments présents dans le répertoire de la Page Mobile de l’Utilisateur. La Page Mobile pourra, pendant une période transitoire, continuer à être consultée par tout mobinaute et ce tant que MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES n'aura pas procédé à la désactivation du Flashcode et/ou du tag NFC et de la Page Mobile. ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES 15.1 Indépendance des parties Les Parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Aucune exclusivité n’est octroyée par l’une des Parties à l’autre Partie à travers les présentes Conditions Générales à moins qu’elle ne résulte de l’offre elle-même. L’Utilisateur reconnait que les Conditions Générales ne peuvent créer entre l’Utilisateur et MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission, etc.). En conséquence, chacune des Parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein des présentes. 15.2 Circulation du Contrat L’Utilisateur ne pourra céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, sauf accord écrit et préalable de MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES. Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des formalités nécessaires à la prise en compte de l’opération. Toutefois par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES, sous réserve d’en informer le Client, pourra librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sous quelque forme et sous quelque modalité que ce soit à toute entité dans laquelle la société FRANCE TELECOM (i) détient directement ou indirectement plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote en assemblée générale d’actionnaires, ou (ii) détient le droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration ou d’un organe remplissant une fonction similaire
De plus, MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES pourra librement sous-traiter à un ou plusieurs tiers tout ou partie des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales. 15.3 Frais Les Parties seront chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts encourus par elles respectivement en relation avec les Conditions Générales et les opérations qu'elles prévoient. 15.4 Référence aux Utilisateurs Par la souscription au Service Tags Pro, l’Utilisateur accepte que son nom (dénomination sociale pour les personnes morales) puisse être utilisé par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES comme référence commerciale, notamment sur son site Internet ou dans sa documentation. ARTICLE 16. NOTIFICATIONS Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions Générales seront réputées avoir été valablement délivrées au destinataire si elles sont adressées : 1. par lettre simple adressée (sauf autre moyen précisé dans le Contrat) :
• à MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES : 24, rue des Jeûneurs 75002 PARIS
• à l’Utilisateur : à l'adresse postale qu’il a communiquée à MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES inscrite dans son « Espace mon compte ».
2. par courriel adressé :
• à MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES en ligne via la rubrique « Nous Contacter » du site Internet www.mobilewebedition.fr.,
• à l’Utilisateur, à l’adresse de courriel qu’il a communiquée à MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES, spécifiée dans le cadre de son « Espace mon compte ». Toute mise en demeure (hors spécificités prévues au Contrat) devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les conditions définies par les dispositions des Conditions Générales, adressée à l’adresse postale correspondante. Tout courriel sera réputé avoir été reçu quinze (15) jours après son expédition par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES. Dans le cas où l’Utilisateur serait dans l'impossibilité de consulter sa boîte à courriels pendant au moins quinze (15) jours, il lui appartiendra d’en avertir MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES par courrier postal ou courriel. MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES utilisera principalement le courriel pour informer l’Utilisateur de tout élément concernant le Contrat. ARTICLE 17. LANGUE - LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE La langue française est la langue officielle du Contrat. A ce titre, l’ensemble des notifications visées au sein des présentes seront adressées à l’Utilisateur par MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES en langue française. La loi française sera seule applicable au Contrat. Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas un commerçant, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun. Dans le cas où l’Utilisateur est un commerçant, tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du Contrat, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Paris
Annexe I : Charte de Déontologie et de Communication Flashcode http://www.afmm.fr/Deontologie/SMS-/Chartes/Chartes
Annexe II : Charte Graphique Flashcode
http://www.afmm.fr/Deontologie/SMS-/Chartes/Chartes ANNEXE III TECHNIQUE
Aide à l’emploi 1- Configuration requise : pré-requis Pour la création de la Page Mobile sur PC et sur Mac, accessibles depuis tout navigateur, la Page Mobile est optimisée pour une consultation sur l’ensemble des mobiles du marché français. MULTIMEDIA BUSINESS SERVICES précise qu’il est préférable, pour pouvoir créer sa Page Mobile, et effectuer des modifications significatives, de disposer d’un accès Internet haut débit. Les formats d’image acceptés sont les suivants : jpeg, pjpeg, jpg, gif, png, bmp. Le format de l’image toutefois recommandé est le suivant : jpg, résolution 1024x768. 2- Caractéristiques de la solution technique mise à disposition dans le cadre de la création du Flashcode La Page Mobile créée est accessible via un navigateur internet. La solution technique est composée : - D’une interface web, accessible à l’Utilisateur grâce à une connexion internet. L’Utilisateur se connecte à ladite interface via son profil de connexion (login / mot de passe). - La solution technique permet à l’Utilisateur de gérer (création, suppression, modification), à travers une interface web, son Flashcode et sa Page Mobiles et de consulter les statistiques de trafic de ses derniers. HOME

References: l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 10