Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1991/064_PS_SJG_SJG9123CM00064.htm
Timestamp: 2017-10-17 02:26:57+00:00

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Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6, § 1. Exigence d'impartialité. Appréciation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6, § 1. Exigence d'impartialité. Appréciation
(Cass. crim., C., 27 fév. 1991 ; Prenant). Selon l'article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. Par suite, la cour d'appel qui se prononce dans une composition comprenant un magistrat qui avait participé à la décision de condamnation assortie du sursis dont la dispense de révocation était demandée, méconnaît (...)

References: Art. 6
 § 1
 Art. 6
 § 1
 Art. 6
 § 1
 l'article 6