Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-14-avril-2016_n2016027157.html
Timestamp: 2019-07-18 15:47:15+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 14/04/2016 de designation du site natura 2000 be34003 - " vallee de l'ourthe entre hotton et barvaux-sur-ourthe "
Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34003 - " Vallée de l'Ourthe entre Hotton et Barvaux-sur-Ourthe "
2016027157
Numac : 2016027157
14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34003 - " Vallée de l'Ourthe entre Hotton et Barvaux-sur-Ourthe "
Vu les enquêtes publiques organisées sur les communes de Durbuy, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013, d'Hotton, du 13 décembre 2012 au 4 février 2013 et de Somme-Leuze, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants ;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE34003 - " Vallée de l'Ourthe entre Hotton et Barvaux-sur-Ourthe " justifie pleinement sa désignation ;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut « la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site » ; considérant, en particulier, que le site BE34003 a été sélectionné pour les raisons suivantes : site correspondant au lit majeur de l'Ourthe moyenne dans une portion de son trajet famennien mais englobant aussi des versants forestiers et des pelouses sur substrats calcaires ou schisteux. Présence d'une mosaïque de milieux typiques de la Famenne : chênaies pédonculées en place, prairies inondables, pelouses sur schistes et sur calcaire, érablières... Site d'intérêt majeur pour la faune et la flore, du fait de la physionomie encore très naturelle de la rivière (divagation libre du cours d'eau, berges naturelles, bras morts...), le site abrite également une part essentielle des populations de la libellule Oxygastra curtisii ;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 3 - Prairies habitats d'espèces, UG 4 - Bandes extensives, UG 5 - Prairies de liaison, UG 6 - Forêts prioritaires, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques, UG temp 1 - Zones sous statut de protection" ;
Article 1er.Est désigné comme site Natura 2000 BE34003 - " Vallée de l'Ourthe entre Hotton et Barvaux-sur-Ourthe ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1redu présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Durbuy, Hotton et Somme-Leuze.
Le site Natura 2000 BE34003 - « Vallée de l'Ourthe entre Hotton et Barvaux-sur-Ourthe » couvre une superficie de 1525,03 ha.
Art. 6.Compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens de gestion active proposés pour atteindre les objectifs de conservation du site peuvent être : - la conclusion d'un contrat de gestion active ou toute autre forme de contrat conclu par la Région wallonne avec des propriétaires ou occupants concernés ; - la création d'une réserve naturelle domaniale ou agréée ou d'une réserve forestière ; - la modification de l'aménagement forestier éventuellement en vigueur ; - l'adoption d'un plan de tir pour les espèces de grand gibier à contrôler (dans le ressort du ou des conseils cynégétiques concernés) ; - la modification du plan de gestion du régime hydrique des terres agricoles établi par le wateringue conformément à la législation en vigueur ; - la mise de terrains à la disposition de la Région wallonne ou d'une association de protection de la nature reconnue conformément à l'article 17, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 ; - la modification, le cas échéant, du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique en vigueur sur le site et/ou l'adaptation du programme de mesures de protection des eaux adopté le cas échéant en vertu du Code de l'eau ; - la modification des programmes de travaux de curage et d'entretien du cours d'eau ; - l'adoption de mesures agri - environnementales ; - tout autre moyen de gestion active pertinent suggéré lors de la concertation.
Art. 7.Le site Natura 2000 BE34003 - « Vallée de l'Ourthe entre Hotton et Barvaux-sur-Ourthe » dépend de la Commission de conservation de Marche.
Art. 9.Le Ministre de la Conservation de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Namur, le 14 avril 2016.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-14-avril-2016_n2016027157.html

References: l'article 26
 § 1

Art. 6
 l'article 17

Art. 7

Art. 9