Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10335-PGP
Timestamp: 2019-10-23 15:38:10+00:00

Document:
INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Comptes financiers
10335-PGPINT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Comptes à déclarer - Comptes financiers1
BOI-INT-AEA-20-10-20-10-20170614
2017-06-14T11:06:40.000+02:00
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 14 juin 2017 au 17 juillet 2017 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.e2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
Au sens de l’article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration », un compte financier désigne un compte tenu par une institution financière, à savoir :
Au sens du 3° du I de l’article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ainsi que du IV dudit article, les participations ou créances dans une entité d’investissement constituent des comptes financiers.
Remarque : Au sens du b du 3° du I de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les participations ou créances dans une société de gestion de portefeuille constituée conformément aux dispositions de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier (CoMoFi) ne sont pas des comptes financiers.
Aux termes du 2° du IV de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une participation ou une créance dans une entité d'investissement est considérée comme un compte financier tenu par elle lorsque ces droits sont inscrits dans les registres de l'entité au nominatif pur.
Une telle participation ou créance dans toute institution financière à l'exception d'une entité d'investissement n'est pas considérée comme un compte financier. Par exception, si une participation ou une créance est créée afin de se soustraire à la déclaration à établir dans les conditions du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, elle est considérée comme un compte financier (règle anti-abus).
Une personne est bénéficiaire d’un trust si elle a le droit de bénéficier, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’un prête-nom ou nominee, par exemple), d’une distribution obligatoire ou discrétionnaire de sa part. À ces fins, une personne qui peut prétendre à une distribution discrétionnaire est bénéficiaire si elle perçoit une distribution au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence (ce qui signifie que cette distribution a été versée ou qu’elle est due).
En vertu du 1° du II de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, un compte de dépôt désigne tout compte courant commercial, compte-chèques, d’épargne ou à terme et tous les comptes dont l'existence est attestée par un justificatif de dépôt, d’épargne ou d’investissement, un titre de créance ou un autre instrument similaire détenu auprès d’une institution financière dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou assimilée.
Un compte dont l’existence est attestée par un livret sera généralement considéré comme un compte de dépôt. Toutefois, comme mentionné au I-B-1 § 80 du BOI-INT-AEA-20-10-10-10, les titres de créance négociables qui font l’objet de transactions sur un marché réglementé ou de gré à gré et sont distribués et détenus par l’intermédiaire d’institutions financières seront considérés comme des actifs financiers, et non comme des comptes de dépôt.
Au sens du 1° du II de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les bons ou contrats de capitalisation établis dans les conditions de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) sont assimilés à des comptes de dépôt. Il s'agit de contrats d'épargne « sans tête assurée » et dont l'objet consiste à gérer l'épargne constituée aux fins de garantir un capital déterminé à l'échange du bon ou du contrat.
Aux termes du 1° du III de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, un compte conservateur est un compte ouvert au bénéfice d’un tiers et sur lequel figurent un ou plusieurs actifs financiers.
Les comptes titres définis à l'article L. 211-3 du CoMoFi, à l'article L. 211-4 du CoMoFi et à l'article L. 211-5 du CoMoFi sont des comptes conservateurs.
Au sens du 1° du V de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, un contrat d’assurance engage un assureur à verser une somme d’argent en cas de réalisation d’un risque particulier, notamment un décès, une maladie, un accident, l'engagement d'une responsabilité civile ou un dommage matériel.
Pour qu’il soit considéré comme un compte financier, un contrat d’assurance doit posséder une valeur de rachat. La valeur de rachat désigne aux termes du 2° du V de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 la plus élevée des deux sommes suivantes :
L'article L. 132-21 du code des assurances et l'article L. 132-21-1 du code des assurances définissent la valeur de rachat pour les contrats d'assurances émis par les entreprises d’assurance en France.
Un contrat de rente désigne aux termes du 1° du VI de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 un contrat par lequel l'assureur s’engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou partie par l'espérance de vie d'une ou plusieurs personnes physiques. Il s'agit également de tout contrat de rente au titre duquel l'assureur s'engage à effectuer des paiements durant plusieurs années.
Les contrats d'assurance-vie respectant les critères définis à l'article 6 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 sont exclus des comptes financiers.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, si les institutions financières ont en leur possession une copie du testament du défunt ou son certificat de décès, les comptes attachés à la succession correspondante sont exclus des comptes financiers.
Aux termes de l'article 8 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, un compte sur lequel des fonds sont détenus par un tiers au nom de parties à une transaction est exclu du champ des comptes financiers s’il est ouvert en lien avec l’un des événements suivants :
Selon l'article 9 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une institution financière qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être un émetteur homologué de cartes de crédit (BOI-INT-AEA-20-10-10-20 au III § 110) peut accepter des dépôts lorsqu’un client procède à un paiement d’un montant supérieur au solde exigible au titre d’une carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable.
- l’institution financière met en œuvre des règles et des procédures :
- visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur au plafond fixé au 1 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ;
L'institution financière doit appliquer systématiquement les règles concernant l’agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire définies aux articles 23 et 24 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 commentées au II § 100 à 130 du BOI-INT-AEA-20-20-10-10. À cette fin, l’excédent de paiement d’un client exclut les soldes créditeurs imputables à des frais contestés mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises.
Les comptes listés à l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016 pris sur le fondement de l'article 10 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 sont exclus des comptes financiers,
- les retraites dites article 83 visées à l’article 83 du CGI et à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
- les livrets de développement durable et solidaire visés à l'article L. 221-27 du CoMoFi ;
- les livrets d’épargne populaire (LEP) visés de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17-2 du CoMoFi ;
- les livrets jeunes visés de l'article L. 221-24 du CoMoFi à l'article L. 221-26-1 du CoMoFi ;
- les comptes épargne logement (CEL) visés de l'article R*. 315-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article R*. 315-22 du CCH ;
- les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et plans d’épargne pour la retraite collectifs interentreprises (PERCOI) visés aux articles L. 3334-1 et suivants du code du travail.
Remarque : Les accords de participation définis à l'article L. 3321-1 du code du travail et les comptes courants bloqués ne sont pas dans le champ des comptes financiers.
Les contrats établis conformément à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés « contrats obsèques », sont exclus des comptes financiers.
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References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 § 80
 l'article 4
 l'article 125
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 § 110
 l'article 3
 § 100
 l'article 4
 l'article 10