Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151915&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20001231
Timestamp: 2013-05-22 04:48:03+00:00

Document:
Créé par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 43 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement ou de transmission de pièces, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l'instruction qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure.
Créé par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 26 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 113 JORF 16 juin 2000
Abrogé par Décision n°2011-112 QPC
du 1er avril 2011 - art. 1, v. init.
NOTA: Dans sa décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011 (NOR CSCX1109223S) le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 618-1 du code de procédure pénale. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 9 de la présente décision.

References: art. 43
 art. 26
 art. 113
 art. 1
 l'article 618
 l'article 1