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Timestamp: 2016-10-28 02:47:59+00:00

Document:
1C_437/2010 (20.07.2011)
Fondation WWF Suisse, repr�sent�e par Me Laurent Schmidt, avocat,
agissant par le D�partement de la sant�, des affaires sociales et de l'�nergie du canton du Valais, Service de l'�nergie et des forces hydrauliques, B�timent Manor, avenue du Midi 7, 1951 Sion.
Autorisation provisoire d'exploiter l'am�nagement hydro�l�ctrique de Chippis-Rh�ne,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 27 ao�t 2010.
Aluminium Industrie AG a obtenu en 1905 et 1907 une concession qui lui permettait d'exploiter la force hydraulique r�sultant de la chute des eaux du Rh�ne entre La Souste et Chippis. Dans ce but, elle a construit la prise d'eau sur le Rh�ne � La Souste, un dessableur, un canal � ciel ouvert dans le bois de Finges, une galerie sous le Gorvetsch, un ch�teau d'eau en amont de Chippis et une centrale de turbinage dans le complexe de ses usines en rive gauche du fleuve. Cette concession, octroy�e jusqu'au 20 avril 2004, a �t� transf�r�e en 1966 � Rhonewerke AG, qui a constat� la n�cessit� de construire une nouvelle galerie en remplacement de celle initialement am�nag�e. Le co�t de l'investissement de modernisation de cette installation, d'une dur�e d'exploitation �valu�e � 130 ans, devait �tre d�dommag�e � la fin de la concession pour sa partie non amortie. Le Grand Conseil du canton du Valais a ratifi� la convention conclue en ce sens entre l'Etat du Valais et Rhonewerke AG le 26 janvier 1993.
En vue d'obtenir le renouvellement de cette concession de droits d'eau sur le Rh�ne, d'une production annuelle moyenne de 230 GWH, Rhonewerke AG, qui appartient pour 70 % � la soci�t� Forces Motrices valaisannes SA (FMV SA), a engag� en 1997 les d�marches administratives utiles, puis d�pos� sa demande proprement dite le 15 janvier 2003. Publi�e au Bulletin officiel le 29 ao�t 2003, cette requ�te a entre autres oppositions suscit� celle de la Fondation WWF Suisse (ci-apr�s: WWF). Le 3 mars 2004, le Conseil d'Etat du canton du Valais a d�cid� d'exercer le droit de retour de l'Etat sur l'am�nagement pr�cit� dont le canton devenait propri�taire d�s le 22 avril 2004 et de ne pas en attribuer la concession � Rhonewerke AG, lui signalant qu'il l'indemniserait pour la partie s�che de cette installation, la partie non amortie de la galerie et le co�t du dossier technique constitu� en vue du renouvellement.
Le 21 avril 2004, le Conseil d'Etat a d�cid� d'accorder d'office, � titre de mesures provisoires fond�es sur l'art. 28 de la loi valaisanne du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques (ci-apr�s: LFH/VS), � FMV SA le droit d'exploiter les eaux du Rh�ne dans l'am�nagement Chippis-Rh�ne jusqu'� l'entr�e en force de la nouvelle concession, mais au plus tard jusqu'au 21 avril 2009.
Dans le cadre des travaux visant � pr�parer l'octroi d'une nouvelle concession et sur la base des documents d�pos�s par Rhonewerke AG, le Service cantonal des forces hydrauliques, charg� de l'instruction du dossier, a recueilli les pr�avis n�cessaires dont ceux de l'Office f�d�ral des eaux et de la g�ologie (remplac� par l'Office f�d�ral de l'�nergie pour ce qui a trait aux domaines de l'utilisation des forces hydrauliques; rapport du 12 janvier 2004), de l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage (actuellement l'Office f�d�ral de l'environnement; rapport du 4 novembre 2004), l'expertise de la Commission f�d�rale pour la protection de la nature et du paysage (CFPNP; 29 mars 2005) et la synth�se du Service cantonal de la protection de l'environnement (SPE) sur les impacts du projet (14 mars 2006).
Constatant que les circonstances n'avaient pas permis � FMV SA de formaliser une requ�te de concession avant l'�ch�ance fix�e au 21 avril 2004, le Conseil d'Etat a autoris� FMV SA, le 18 mars 2009, � continuer l'exploitation jusqu'au 31 d�cembre 2014 en munissant cette d�cision de conditions relatives au d�bit de dotation et aux purges (2) et � un suivi scientifique du d�bit de dotation (3), aux d�tritus flottants (4), � l'�tude dans certains d�lais de la passe � poisson, � l'�laboration du dossier de d�frichement et � celui de l'essartage (5) et de ceux des demandes d'autorisations sp�ciales pour la r�alisation de diverses mesures li�es au syst�me hydrologique de Finges et aux am�liorations passag�res souhaitables (6).
Par arr�t du 27 ao�t 2010, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de WWF contre la d�cision du Conseil d'Etat pr�cit�e. Il a consid�r� en substance que la possibilit� d'autoriser la poursuite transitoire de l'exploitation pr�vue par l'art. 28 LFH/VS n'avait rien d'ill�gal et qu'elle rev�tait un caract�re transitoire. En l'esp�ce, la sauvegarde des int�r�ts li�s � l'exploitation de l'am�nagement Chippis-Rh�ne en commandait le maintien pour la dur�e pr�visible n�cessaire � la prise d'une d�cision finale.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, WWF demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 27 ao�t 2010 ainsi que la d�cision du Conseil d'Etat du 18 mars 2009. La recourante se plaint pour l'essentiel d'une violation de son droit d'�tre entendue (art. 29 al. 2 Cst.) et du principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 49 Cst.), d'abus de droit et d'arbitraire (art. 9 Cst.) ainsi que d'une mauvaise application de la l�gislation f�d�rale en mati�re de protection des eaux, de la nature et du paysage.
Le Tribunal cantonal renonce � se d�terminer. FMV SA conclut au rejet du recours. Invit� � se d�terminer, l'Office f�d�ral de l'environnement (OFEV) consid�re que l'arr�t attaqu� ne respecte pas les dispositions f�d�rales sur la protection des eaux ni celles de la protection de la nature et du paysage et ne peut �tre soutenu, dans la mesure o� il remet � plus tard l'examen de questions juridiques importantes. L'Office f�d�ral de l'�nergie (OFEN) salue pour sa part le maintien de l'am�nagement hydro�lectrique litigieux qui serait rationnel au sens de la loi f�d�rale du 22 d�cembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH; RS 721.80) et indispensable pour r�pondre au but fix� par la l�gislation sur l'�nergie en mati�re de promotion et maintien des �nergies renouvelables - en particulier la force hydraulique. Les parties ont pu se prononcer sur les d�terminations pr�cit�es.
Par ordonnance du 19 octobre 2010, le Juge pr�sidant de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif et de mesures provisionnelles de la recourante, en tant qu'elle portait sur la construction de la passe � poissons pr�vue par le Conseil d'Etat dans sa d�cision du 18 mars 2009.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472).
Le recours porte sur la d�cision du Conseil d'Etat du 18 mars 2009, confirm�e par le Tribunal cantonal, par le biais de laquelle FMV SA est autoris�e � continuer l'exploitation de l'am�nagement hydro�lectrique de Chippis-Rh�ne jusqu'� l'entr�e en force de la nouvelle concession, mais au plus tard jusqu'au 31 d�cembre 2014. Selon le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal, il s'agit d'une d�cision incidente, de type provisionnel, ce qui est contest� par la recourante. Celle-ci fait en effet valoir que la d�cision correspond � la d�livrance d'une concession, limit�e dans le temps � cinq ans, et constitue d�s lors une d�cision finale.
1.1 D'apr�s la loi sur le Tribunal f�d�ral, le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF) ou contre les d�cisions partielles (art. 91 LTF). En revanche, les d�cisions incidentes notifi�es s�par�ment qui ne portent pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (cf. art. 92 LTF) ne peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable, ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 LTF).
1.2 Le Conseil d'Etat a pris sa d�cision sur la base de l'art. 28 LFH/VS, intitul� "mesures provisoires". Selon cette disposition, lorsque le r�gime d'utilisation des forces hydrauliques n'est pas encore d�fini � l'�ch�ance d'une concession, le Conseil d'Etat prend d'office ou sur demande les mesures provisoires autorisant la continuation de l'exploitation et n�cessaires au maintien d'un �tat de fait ou de droit, ou � la sauvegarde d'int�r�ts compromis. De par sa nature, la d�cision litigieuse constitue manifestement une mesure provisionnelle de droit public (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs et leur contr�le, 3�me �dition, 2011, p. 305 ss; BENO�T BOVAY, Proc�dure administrative, 2000, p. 409 ss), quoi qu'en dise la recourante. La question de savoir si une telle mesure est l�gale rel�ve du fond.
1.3 Les mesures provisionnelles sont tant�t des d�cisions finales au sens de l'art. 90 LTF, lorsqu'elles sont prises dans une proc�dure autonome, tant�t des d�cisions incidentes lorsqu'elles sont prononc�es au cours d'une proc�dure conduisant � une d�cision finale ult�rieure (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s. et les nombreuses r�f�rences). En droit administratif, il est g�n�ralement admis que des mesures provisionnelles, qui doivent r�gler une situation de mani�re provisoire, soient ordonn�es dans une proc�dure accessoire, ind�pendante de celle qui aboutira � la d�cision principale (arr�t 1C_283/2007 du 20 f�vrier 2008 consid. 2.1; cf. notamment ISABELLE H�NER, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 116/1997 II p. 280 ss). Dans ces cas, elles ont un caract�re final.
1.4 En l'esp�ce, la concession octroy�e � Rhonewerke AG jusqu'au 20 avril 2004 est �chue et l'Etat du Valais a exerc� son droit de retour sur les installations. En attendant de finaliser le dossier visant l'octroi d'une nouvelle concession � FMV SA, le Conseil d'Etat a autoris� cette derni�re � exploiter l'am�nagement hydro�lectrique en question, � titre provisoire, en vue d'une utilisation rationnelle de l'�nergie. Cette d�cision ne pr�juge en rien du fond. On peut ainsi consid�rer que la mesure litigieuse intervient dans une proc�dure accessoire, distincte de celle qui aboutira � la d�cision principale (cf. arr�t 1A.46/1997 du 1er septembre 1997, RDAF 1999 I 577, consid. 1c). L'arr�t attaqu�, qui met fin � la proc�dure sur le plan cantonal, est donc une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF.
1.5 Dirig� contre une d�cision finale rendue dans une cause de droit public, sans qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public en vertu des art. 82 ss LTF. La Fondation WWF Suisse fait partie des organisations d'importance nationale habilit�es � d�poser un recours en mati�re de droit public (art. 55 LPE en relation avec l'art. 1 et le ch. 3 de l'annexe de l'ordonnance relative � la d�signation des organisations habilit�es � recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS 814.076]). Dans la mesure o� elle rend vraisemblable que l'accomplissement d'une t�che de la Conf�d�ration est en jeu, elle a la qualit� pour recourir au sens des art. 89 al. 1 let. a et al. 2 let. d LTF (cf. ATF 123 II 289 consid. 1e p. 292).
En principe, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e. La correction du vice soulev� doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La recourante conteste la formulation choisie par le Tribunal cantonal lorsqu'il constate que les circonstances n'ont pas permis � FMV SA de formaliser une requ�te de concession avant l'�ch�ance fix�e par la d�cision du 21 avril 2004. Elle estime cette affirmation erron�e ou mal dite car aucune circonstance n'existe, ou n'est en tous les cas all�gu�e, qui permettrait de fonder cette appr�ciation. A son avis, aucune requ�te de concession ne peut �tre d�pos�e simplement parce que FMV SA n'a rien fait pour affiner son dossier et le compl�ter dans le sens des exigences de l'autorit�. En r�alit�, la recourante ne critique pas l'�tablissement des faits par l'autorit� intim�e, mais lui reproche plut�t de les avoir appr�ci�s de fa�on erron�e. Il s'agit l� d'une question de droit que le Tribunal f�d�ral examine en principe d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'y a d�s lors pas lieu de corriger les faits retenus dans l'arr�t attaqu� et le Tribunal f�d�ral est li� par ceux-ci conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF.
3.1 Dans le cas d'un recours dirig�, comme en l'esp�ce, contre une d�cision portant sur une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, seule peut �tre invoqu�e la violation des droits constitutionnels (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 III 589 consid. 2 p. 591).
A cet �gard, le Tribunal f�d�ral n'examinera les moyens fond�s sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Ainsi, si le recourant se plaint d'arbitraire, il ne peut se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter � opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400 et la jurisprudence cit�e). Enfin, se pronon�ant sur le bien-fond� d'une mesure provisionnelle, le Tribunal f�d�ral a d�j� fait sous l'empire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 preuve d'une grande retenue, assimilable � un contr�le sous l'angle restreint de l'arbitraire (THOMAS MERKLI, Vorsorgliche Massnahmen und die aufschiebende Wirkung bei Beschwerden in �ffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidi�ren Verfassungsbeschwerden, ZBL 2008 p. 416 ss, p 431 s.).
3.2 Les griefs relatifs � la violation de la l�gislation f�d�rale en mati�re de protection des eaux, de la nature et du paysage ne peuvent d�s lors �tre examin�s que sous l'angle de l'arbitraire.
La recourante reproche aux juges cantonaux une violation de l'art. 33 de la loi f�d�rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) en relation avec l'art. 58a al. 3 LFH et une violation des art. 6 et 18 de la loi f�d�rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Elle fait valoir que les d�bits r�siduels exig�s par la LEaux auraient d� �tre respect�s par FMV SA depuis l'ann�e 2004 d�j�; en vertu de l'art. 58a al. 3 LFH, il ne suffirait plus d'appliquer les exigences minimales de l'art. 31 LEaux mais les d�bits r�siduels fix�s dans le cadre de l'art. 33 LEaux. Il n'existerait par ailleurs pas d'�tude scientifique qui permettrait � l'autorit� de prendre en compte les r�els enjeux environnementaux et naturels du dossier. La recourante ne fait pas valoir que le Tribunal cantonal se serait fond� sur une application arbitraire des dispositions de droit f�d�ral pr�cit�es ni ne d�montre en quoi l'arr�t attaqu� serait insoutenable, d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de ces dispositions. Ses critiques, de nature purement appellatoire, sont par cons�quent irrecevables. Le Tribunal f�d�ral n'est d�s lors pas tenu d'examiner d'office si, en l'occurrence, les art. 33 LEaux ainsi que 6 et 18 LPN ont �t� correctement appliqu�s.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendue, le Tribunal cantonal n'ayant pas motiv� les raisons pour lesquelles il avait qualifi� la d�cision entreprise de provisoire ou d'incidente.
4.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision, afin que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Selon la jurisprudence, la motivation d'une d�cision est suffisante lorsque l'autorit� mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� son raisonnement (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540 et les arr�ts cit�s).
4.2 Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal cantonal explique que les conditions pour la prise de mesures provisionnelles au sens de l'art. 28 LFH/VS sont donn�es; il �num�re au consid. 3b les raisons pour lesquelles il n'�tait, selon lui, pas possible d'interrompre l'exploitation de l'am�nagement au 21 avril 2009, en pr�cisant que la sauvegarde des int�r�ts li�s � cette exploitation en commandait le maintien, � titre provisoire, pour la dur�e pr�visible n�cessaire � la prise d'une d�cision finale. Ce faisant, les juges cantonaux ont expos� de fa�on suffisante au point de vue du droit d'�tre entendu pourquoi ils consid�raient la d�cision litigieuse comme une mesure provisoire, et non comme une d�cision d'octroi de concession. On peut relever � ce propos que le fait de savoir si la motivation pr�sent�e est correcte est une question distincte de celle du droit � une d�cision motiv�e. Mal fond�, le grief de violation du droit d'�tre entendu doit �tre rejet�.
Invoquant l'art. 49 Cst., la recourante fait valoir que le droit f�d�ral ne permet pas la mise en place d'un r�gime transitoire tel que celui pr�vu par l'art. 28 LFH/VS et que celui-ci fait �chec aux principes qui se d�gagent de la LFH puisque l'eau du Rh�ne est turbin�e en dehors de toute concession et sans que les exigences f�d�rales en la mati�re soient respect�es.
5.1 L'art. 49 al. 1 Cst. consacre le principe de la primaut� du droit f�d�ral. Celui-ci fait obstacle � l'adoption ou � l'application de r�gles cantonales qui �ludent des prescriptions de droit f�d�ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empi�tent sur des mati�res que le l�gislateur f�d�ral a r�glement�es de fa�on exhaustive (ATF 135 I 106 consid. 2.1 p. 108). Cependant, m�me si la l�gislation f�d�rale est consid�r�e comme exhaustive dans un domaine donn�, une loi cantonale peut subsister dans le m�me domaine si elle poursuit un autre but que celui recherch� par le droit f�d�ral. Par ailleurs, dans la mesure o� une loi cantonale renforce l'efficacit� de la r�glementation f�d�rale, le principe de la force d�rogatoire n'est pas viol� (ATF 133 I 110 consid. 4.1 p. 116). En outre, m�me si, en raison du caract�re exhaustif de la l�gislation f�d�rale, le canton ne peut plus l�gif�rer dans une mati�re, il n'est pas toujours priv� de toute possibilit� d'action. Ce n'est que lorsque la l�gislation f�d�rale exclut toute r�glementation dans un domaine particulier que le canton perd toute comp�tence pour adopter des dispositions compl�tives, quand bien m�me celles-ci ne contrediraient pas le droit f�d�ral ou seraient m�me en accord avec celui-ci (ATF 133 I 110 consid. 4.1 p. 116).
5.2 En vertu de l'art. 3 al. 1 LFH, la communaut� qui dispose de la force d'un cours d'eau peut l'utiliser elle-m�me ou en conc�der l'utilisation � des tiers. Si l'exploitant et la communaut� conc�dante sont juridiquement distincts, une concession octroy�e � l'exploitant est n�cessaire (JACQUES FOURNIER, Vers un nouveau droit des concessions hydro�lectriques, 2002, p. 24 et 98). La concession s'�teint de plein droit par l'expiration de sa dur�e, qui est en principe limit�e � quatre-vingt ans (art. 58 et 64 let. a LFH). La fin de la concession supprime le droit d'utilisation du concessionnaire sur les forces hydrauliques. Le conc�dant peut alors d�cider soit de renouveler la concession, soit d'exploiter lui-m�me ses forces hydrauliques ou encore de les conc�der � une autre entit� juridique.
L'art. 58a LFH r�glemente le renouvellement de la concession. Il a la teneur suivante:
1 Le renouvellement peut avoir lieu � l'expiration de la concession ou avant cette date.
2 La demande de renouvellement de la concession existante doit �tre pr�sent�e au moins quinze ans avant l'�ch�ance de celle-ci. Les autorit�s comp�tentes d�cident, au moins dix ans avant l'expiration, si, en principe, elles sont pr�tes � l'accorder.
3 Les nouvelles prescriptions sur les d�bits r�siduels s'appliquent sans restrictions cinq ans au plus tard apr�s la date fix�e pour l'expiration de la concession.
4 La dur�e maximale d'une concession renouvel�e avant son �ch�ance se compte � partir du jour de l'entr�e en vigueur convenue avec le concessionnaire. Cette derni�re doit avoir lieu au plus tard 25 ans apr�s la d�cision d'octroi de la concession.
Cette disposition vise � diminuer l'incertitude du concessionnaire quant � l'avenir et par cons�quent � lui faciliter la prise de d�cisions relatives � la transformation de son am�nagement. Il ne doit ainsi pas n�cessairement attendre l'expiration de la concession pour demander le renouvellement de celle-ci et l'autorit� comp�tente doit se prononcer dix ans avant l'expiration de la concession, lorsque la demande de renouvellement lui est pr�sent�e au moins quinze ans avant l'�ch�ance. Le concessionnaire peut ainsi conna�tre par avance le sort de l'am�nagement (Message du 16 ao�t 1995 relatif � la r�vision partielle de la loi f�d�rale sur l'utilisation des forces hydrauliques, FF 1995 IV 964, p. 985 s.).
Selon l'art. 60 al. 1 LFH, la proc�dure pour l'octroi des concessions cantonales est r�gl�e par les cantons. La mise � l'enqu�te publique est obligatoire (art. 60 al. 2 LFH).
En droit cantonal valaisan, le l�gislateur a pr�vu des mesures provisoires lorsque le r�gime d'utilisation des forces hydrauliques n'est pas encore d�fini � l'�ch�ance d'une concession. Selon l'art. 28 LFH/VS, le Conseil d'Etat prend en effet, dans ces conditions, d'office ou sur demande les mesures provisoires autorisant la continuation de l'exploitation et n�cessaires au maintien d'un �tat de fait ou de droit, ou � la sauvegarde d'int�r�ts compromis.
5.3 L'organisation de la proc�dure pour l'octroi des concessions cantonales est du ressort des cantons. L'art. 58a LFH r�glemente le renouvellement anticip� de la concession mais ne pr�voit pas de mesures provisoires lorsque la concession est �chue et que le futur r�gime d'utilisation des forces hydrauliques n'est pas encore d�fini. Comme l'a relev� � juste titre le Tribunal cantonal, l'absence de prescription de droit f�d�ral � cet �gard n'emp�che donc nullement le l�gislateur cantonal de pr�voir des solutions adapt�es � cette situation, que ce soit dans le droit sp�cial propre aux forces hydrauliques ou dans son droit ordinaire. Le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� qu'une autorisation provisoire d'exploiter les forces hydrauliques, au cours de la proc�dure d'octroi d'une nouvelle concession, n'�tait en soi pas contraire au droit f�d�ral (arr�t 1A.46/1997 du 1er septembre 1997, RDAF 1999 I 577, consid. 4; cf. RICCARDO JAGMETTI, Energierecht, 2005, n. 4218). Il s'ensuit que, dans leur principe, les mesures provisoires pr�vues � l'art. 28 LFH/VS n'emp�chent pas la bonne application du droit f�d�ral. Mal fond�, le grief de violation de l'art. 49 Cst. doit �tre rejet�.
La recourante se plaint d'arbitraire. Elle estime que le Conseil d'Etat a commis un abus manifeste dans la gestion du pr�sent dossier, abus consistant � d�tourner la LFH en octroyant � FMV SA des autorisations provisoires successives, chacune limit�e dans le temps mais permettant d'exercer une activit� qui serait en temps normal interdite. Le dossier relatif � l'octroi de la concession serait rest� sans suite depuis 2004, aucune �tude compl�mentaire n'ayant �t� r�alis�e malgr� les intentions exprim�es, et il serait par cons�quent arbitraire de tol�rer cette mani�re de faire et de d�livrer une nouvelle autorisation provisoire dans ce contexte.
6.1 Une d�cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2 et 2.3 p. 246 s.; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte ainsi de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle est insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
Les mesures provisionnelles visent � r�gler transitoirement une situation donn�e jusqu'� ce que soit prise la d�cision finale. Suivant leur but, on distingue les mesures conservatoires qui servent � garantir, dans l'attente d'une d�cision d�finitive, que l'�tat de fait ou de droit qui doit lui servir de base ne se modifie pas, et les mesures formatrices destin�es � r�glementer une relation juridique de mani�re provisoire pour la dur�e d'une proc�dure; le rapport de droit est ensuite infirm� ou confirm� par une d�cision d�finitive. Si l'int�r�t qui justifie les mesures provisionnelles se trouve en contradiction avec d'autres int�r�ts priv�s ou publics, l'autorit� doit proc�der � une pes�e des int�r�ts. Ces mesures doivent donc �tre justifi�es par un int�r�t pr�pond�rant et doivent en outre se limiter � ce qui est n�cessaire pour assurer l'efficacit� de la d�cision rendue au fond. Les motifs justifiant l'intervention de l'autorit� doivent par ailleurs �tre objectivement fond�s: l'importance de l'int�r�t vraisemblablement compromis par le maintien pur et simple de la situation, de m�me que la gravit� possible des effets de l'absence de l'intervention provisoire, l'urgence qu'il y a � agir (BENO�T BOVAY, Proc�dure administrative, 2000, p. 409 ss; PIERRE MOOR, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs et leur contr�le, 3�me �dition, 2011, p. 305 ss; ISABELLE H�NER, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 116 II p. 253, n. 89 ss).
6.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a relev� que, sans les mesures provisoires litigieuses, l'utilisation de la force hydraulique en question en vue d'une utilisation rationnelle de l'�nergie n'aurait plus pu se r�aliser conform�ment au droit, ce qui aurait entra�n� la disparition de toutes les places de travail li�es � l'am�nagement, la perte d'une production d'�nergie dont le type est souhait� et le besoin ind�niable, le manque de rendement aupr�s du locataire auquel l'exploitation avait �t� confi�e durant la premi�re mesure, et la menace de dommage aux installations ayant fait retour du fait de leur manque d'entretien. Tous ces inconv�nients et ceux li�s aux dommages cons�cutifs � l'�coulement de toute l'eau dans le bois de Finges sans autres mesures d'accompagnement d�montreraient qu'il n'�tait pas envisageable d'interrompre l'exploitation de l'am�nagement au 21 avril 2009 et que la sauvegarde des int�r�ts li�s � cette exploitation en commandait le maintien, � nouveau � titre provisoire, pour la dur�e pr�visible n�cessaire � la prise d'une d�cision finale.
La recourante ne conteste aucun de ces �l�ments, lesquels soulignent avec vraisemblance la gravit� des effets de l'absence de toute exploitation provisoire. La mesure provisoire litigieuse est sans aucun doute justifi�e par des int�r�ts publics importants et n'est donc a priori pas arbitraire.
6.3 La recourante all�gue toutefois que la d�livrance de deux autorisations provisoires d'exploiter successives, qui couvriront une p�riode de dix ans, revient � d�tourner la LFH puisqu'elle permet de turbiner les eaux du Rh�ne sans concession pendant une longue p�riode. Il ne serait par ailleurs pas admissible de prolonger une situation provisoire cens�e permettre � FMV SA d'affiner son dossier, de pr�ciser ses analyses et de mieux comprendre les enjeux notamment environnementaux alors que celle-ci ne fait strictement rien dans ce but.
S'agissant de l'avancement du dossier, FMV SA fait valoir qu'un programme de suivi scientifique, arr�t� d'entente avec l'Office cantonal de construction des routes nationales, a d�but� en �t� 2010 et que la mise � jour du dossier de concession suit �galement son cours de mani�re � d�poser une demande de concession. L'intim�e indique d'ailleurs qu'elle envisage de lancer les proc�dures dans les meilleurs d�lais, en principe en 2012 d�j�. Il n'y a pas lieu de mettre en doute ces affirmations et FMV SA a ainsi rendu suffisamment vraisemblable qu'elle mettait tout en oeuvre pour finaliser le dossier et pouvoir d�poser prochainement une demande de concession.
Il n'est contest� par aucune partie que l'am�nagement de Chippis-Rh�ne se situe dans l'objet IFP n� 1716 Pfynwalrd-Illgraben et dans la zone alluviale d'importance nationale n� 133 Pfynwald. Il n'est pas non plus controvers� que cet am�nagement s'inscrit dans la politique �nerg�tique de la Conf�d�ration, laquelle vise � conserver � long terme la force hydraulique comme principale �nergie renouvelable indig�ne pour la production de l'�lectricit� (cf. observations de l'OFEN du 14 f�vrier 2011). Afin de concilier au mieux ces int�r�ts apparemment contradictoires et de tenir compte de la protection du site du bois de Finges, le Conseil d'Etat a repris toutes les exigences formul�es par l'OFEV et le SPE dans le cadre de l'�valuation du rapport d'impact sur l'environnement �tabli par l'ancienne concessionnaire Rhonewerke AG lors de la demande de renouvellement de la concession. La d�cision litigieuse est ainsi assortie de diverses mesures de compensation et prescrit d'ores et d�j� un d�bit de dotation minimal reconnu par tous les sp�cialistes. Dans ces conditions, il appara�t que la d�cision du Conseil d'Etat, justifi�e par un int�r�t pr�pond�rant, tient largement compte des buts de protection de l'environnement, et notamment de protection du Bois de Finges, souhait�s par la recourante. La pes�e des int�r�ts � laquelle ont proc�d� les autorit�s cantonales ne pr�te ainsi pas le flanc � la critique. Il ne faut au demeurant pas perdre de vue que ces mesures provisionnelles visent � permettre aux diff�rentes parties de mener des n�gociations et de pr�parer la future concession et, comme l'a soulign� le Tribunal cantonal, qu'elles ne pr�jugent pas des �l�ments essentiels de la d�cision de fond. L'on ne saurait d�s lors suivre la recourante lorsqu'elle soutient que la d�cision litigieuse revient � d�tourner la LFH.
Il d�coule de ce qui pr�c�de que la d�cision de mesures provisoires litigieuse, la seconde depuis 2004, n'est pas insoutenable et que le grief de comportement arbitraire et abusif du Conseil d'Etat est mal fond�. Il sied toutefois de rendre le canton du Valais attentif au fait qu'une telle mesure ne saurait �tre renouvel�e une troisi�me fois � son �ch�ance. Une p�riode de dix ans devrait en effet normalement suffire pour finaliser les transactions et aboutir � une concession (cf. art. 58a al. 2 LFH), m�me si, comme en l'esp�ce, il s'agit d'un dossier d�licat en raison des mesures protectrices du bois de Finges.
A la fin de son m�moire, la recourante soutient que l'obligation de construire la passe � poissons pr�vue dans la d�cision du 18 mars 2009 viole l'art. 49 Cst. Elle n'indique toutefois pas quelle norme de droit cantonal appliqu�e en l'esp�ce �luderait des prescriptions de droit f�d�ral, ni de quelles prescriptions de droit mat�riel f�d�ral il s'agirait. Or, comme il a �t� jug� aux consid. 5 et 6 ci-dessus, les mesures provisoires litigieuses, fond�es sur l'art. 28 LFH/VS, n'emp�chent pas la bonne application du droit f�d�ral et �chappent � l'arbitraire. Quoi qu'il en soit, le pr�sent grief n'est pas fond� et doit �tre rejet�. En effet, la recourante admet qu'elle ne s'oppose pas sur le principe � la r�alisation d'ouvrages permettant d'am�liorer la situation et de diminuer les impacts environnementaux du projet, ce qui, elle ne le conteste pas, est le cas de la passe � poissons. Elle reproche d�s lors en vain aux autorit�s cantonales d'anticiper la r�alisation de mesures qui devront de toute fa�on suivre l'octroi de la concession et l'on voit mal en quoi la construction de cet ouvrage sortirait du cadre pos� par l'art. 28 LFH/VS, lequel a notamment pour but de sauvegarder les int�r�ts compromis.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e qui n'en a pas fait la demande et qui s'est d�fendue sans l'assistance d'un avocat (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Vu l'issue du recours, la requ�te de production de l'int�gralit� de son dossier par le Conseil d'Etat est sans objet. De m�me, la question de savoir si les pi�ces produites par l'intim�e sont nouvelles, et dans quelle mesure elles peuvent �tre prises en compte, peut rester ind�cise.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'environnement, Division Droit, et � l'Office f�d�ral de l'�nergie.

References: art. 92
 ATF 
 art. 82
 art. 89
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 33
 ATF 
 art. 58
 art. 68