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Timestamp: 2019-08-24 17:57:03+00:00

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Décret portant statut de l'ENAC | Wicnapédia
Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l’Ecole nationale de l’aviation civile.
Version consolidée au 7 novembre 2012
Vu le décret n° 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de directeur de l’Ecole nationale de l’aviation civile, modifié par le décret n° 2005-963 du 9 août 2005 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l’Etat, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements administratifs de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Ecole nationale de l’aviation civile en date du 29 novembre 2005 ;
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 – art. 2
L’Ecole nationale de l’aviation civile est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’aviation civile. Son siège est fixé à Toulouse.
Outre son siège, l’école comporte des centres.
Ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret, par les arrêtés pris pour son application et par le règlement intérieur et le règlement de scolarité.
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 – art. 3
2° D’organiser des formations par la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master que l’école est habilitée à délivrer ;
5° D’organiser des examens et concours pour le compte d’autres administrations ou organismes ;
― la formation de pilotes professionnels et non professionnels d’aéronefs, ainsi que d’instructeurs ;
― la formation et l’entraînement des pilotes des corps techniques de l’Etat ;
― la formation au pilotage des agents de la direction générale de l’aviation civile ;
7° D’exploiter des aéronefs dans le cadre de missions effectuées pour le compte ou à la demande de la direction générale de l’aviation civile.
Elle concourt à l’effort national de formation, de recherche et de développement technologique.
Elle apporte son soutien au développement du secteur aéronautique français et assure des missions d’ingénierie et d’expertise, en particulier à l’étranger.
Créé par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 – art. 4
Les immeubles appartenant à l’Etat ou qu’il détient en jouissance et qui sont nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 sont mis à la disposition de l’école par une convention d’utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat.
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 – art. 5
L’école est administrée par un conseil d’administration qui est assisté d’un conseil de la recherche et d’un conseil des études et est dirigée par un directeur.
Le conseil d’administration est composé de vingt-cinq membres ainsi répartis :
1° Six représentants de l’Etat, dont :
― le directeur de la recherche et de l’innovation du ministère chargé des transports, membre de droit, ou son représentant ;
― un membre du conseil général de l’environnement et du développement durable, ou son représentant ;
― quatre directeurs d’administration centrale ou chefs de service à compétence nationale de la direction générale de l’aviation civile, ou leurs représentants ;
3° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, issues des branches professionnelles correspondant aux activités de l’école ;
4° Un représentant des anciens élèves exerçant son activité professionnelle en dehors des services de l’Etat ;
5° Trois personnalités qualifiées désignées parmi les personnels en service au sein de la direction générale de l’aviation civile ;
6° Un représentant d’une institution d’enseignement supérieur ou de recherche partenaire, relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et choisi par le directeur de l’école ;
― trois représentants du personnel exerçant des fonctions d’enseignement ou de recherche au sein de l’école ;
― deux représentants du personnel n’exerçant pas des fonctions d’enseignement ou de recherche ;
― deux représentants des élèves, dont un représentant des élèves non fonctionnaires de l’école et un représentant des élèves suivant les formations professionnelles de la direction générale de l’aviation civile.
Les représentants du personnel et des élèves peuvent, en cas d’empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le directeur de l’école, le contrôleur budgétaire et l’agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Les membres du conseil d’administration sont nommés par le ministre chargé de l’aviation civile pour une période de trois ans, renouvelable deux fois. Lorsqu’un membre cesse, pour quelque cause que ce soit, d’exercer son mandat, il est remplacé pour la durée de ce mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant son expiration. Le mandat des représentants des élèves prend fin au terme de leur scolarité. Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile précise les modalités de désignation et, le cas échéant, d’élection des membres du conseil.
Le président et le vice-président sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, parmi les membres du conseil.
En cas d’empêchement du président, le vice-président le supplée.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 – art. 7
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le président est, en outre, tenu de le réunir à la demande soit du ministre chargé de l’aviation civile, soit de la moitié des membres.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Le conseil peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Les procès-verbaux des délibérations sont adressés au ministre chargé de l’aviation civile dans les quinze jours suivant la réunion.
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 – art. 229
1° Les orientations générales relatives aux formations, aux activités de recherche et à l’action extérieure de l’école ;
3° Le budget, les décisions budgétaires modificatives et le compte financier, l’affectation des résultats et l’utilisation du fonds de réserve ;
4° Les conditions générales de recrutement et d’emploi des personnels propres à l’établissement ;
5 Le rapport annuel du directeur de l’école sur l’activité de l’établissement et sur son fonctionnement administratif et financier ;
6° Le montant des droits d’inscription, d’examen et des frais de scolarité afférents aux diplômes propres de l’école, et des prestations complémentaires offertes aux élèves, ainsi que les dégrèvements ;
9° La participation à des associations, à des groupements d’intérêt public et à des groupements d’intérêt économique ;
11° Les conditions de fixation des prix de vente des prestations fournies par l’école ;
14° Les acquisitions, échanges ou aliénations d’immeubles, les baux et locations, les autorisations d’occupation temporaires constitutives de droits réels sur le domaine public, les conventions d’utilisation d’immeubles conclues en application de l’article 2-1 ;
Les délibérations mentionnées aux 8°, 9° et 14° de l’article 7 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l’aviation civile et le ministre chargé du budget n’y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l’aviation civile n’y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Le directeur de l’école est nommé dans les conditions fixées par le décret susvisé du 2 août 1993.
Il dirige l’école dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration, auquel il rend compte chaque année de sa gestion. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret.
1° Il représente l’école en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d’administration ;
4° Il conclut toute convention ou marché se rapportant aux missions de l’établissement ; il est l’autorité responsable des marchés ;
5° Il a autorité sur les personnels de l’école ; il nomme et affecte à tous les emplois et à toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n’a reçu pouvoir de nomination ;
7° Il est responsable de la discipline, du maintien de l’ordre et de la sécurité ;
8° Il est habilité à signer les grades et diplômes sur proposition du jury d’école.
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 – art. 9
Le directeur de l’école est assisté par un directeur adjoint, un secrétaire général et un comité de direction.
Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile après avis du directeur de l’école.
Le directeur adjoint supplée le directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général, ainsi qu’aux membres du comité de direction et aux responsables des services de l’école dans la limite de leurs attributions respectives.
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 – art. 10
2° Evalue périodiquement les travaux réalisés dans les centres de recherche de l’école et dans ceux auxquels l’école est associée, le fonctionnement de ces centres et le déroulement des formations doctorales ;
5° Est consulté sur les demandes d’habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l’école ou par le président du conseil d’administration.
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 – art. 11
1° Six personnalités désignées par le ministre chargé de l’aviation civile, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l’école, dont deux après avis du ministre chargé de la recherche ;
2° Deux personnalités extérieures désignées par le conseil d’administration en raison de leur compétence en matière de recherche ;
3° Le directeur de l’école ;
5° Deux responsables de départements ou de laboratoires où sont conduits les travaux de recherche de l’école, désignés par le directeur ;
7° Un représentant des élèves ayant la qualité d’étudiant de troisième cycle.
Le président est choisi par le ministre chargé de l’aviation civile parmi les personnalités qu’il a désignées.
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 – art. 12
Le conseil des études est consulté par le conseil d’administration sur :
2° L’organisation et les programmes de la formation au pilotage, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l’école.
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 – art. 13
1° Le directeur ou son adjoint, le secrétaire général ou des responsables de l’école ;
3° Des représentants des personnels exerçant des fonctions d’enseignement ;
Le président est nommé par le conseil d’administration sur proposition du directeur de l’école.
Le nombre de membres issus de chaque catégorie et les modalités de leur désignation sont fixés par le règlement intérieur de l’école. Le nombre total de membres du conseil des études ne peut toutefois pas excéder celui du conseil d’administration.
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 – art. 14
Les conditions d’organisation et de fonctionnement du conseil de la recherche et du conseil des études sont fixées par le règlement intérieur de l’école.
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 – art. 15
Le personnel comprend des fonctionnaires civils ou des militaires ainsi que des enseignants-chercheurs, des personnels navigants, des ouvriers d’Etat et des agents non titulaires de droit public recrutés par le directeur de l’école dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Modifié par Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 – art. 16
1° Des élèves fonctionnaires ou stagiaires civils ou militaires recrutés par voie de concours dans les conditions fixées par leur statut. Les modalités générales de formation et de contrôle des connaissances sont fixées par arrêté du ministre intéressé, après consultation du conseil des études et avis du conseil d’administration ;
2° Des élèves français ou étrangers recrutés par voie de concours sur épreuves ou sur titres, ainsi que des auditeurs libres dans les conditions définies par le conseil d’administration après avis du conseil des études. Les modalités générales de scolarité et de contrôle des connaissances et les conditions d’obtention des diplômes d’ingénieur et des certificats sont définies dans les mêmes conditions ;
3° Des auditeurs et stagiaires français ou étrangers suivant des formations de niveau égal ou supérieur au master, ou de spécialisation. Les modalités de recrutement et d’organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations sont fixées par le conseil d’administration après avis du conseil des études ;
Les élèves, les stagiaires et les auditeurs libres qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire ou de militaire doivent verser, pour chaque année d’étude ou pour la part de l’enseignement qu’ils reçoivent, des droits et frais de scolarité et, s’il y a lieu, des frais afférents aux prestations de services qui leur sont fournies par l’école et dont le montant est fixé par le conseil d’administration, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves dans le cadre de l’école sont :
1° Pour les élèves fonctionnaires ou stagiaires civils de la fonction publique française, celles prévues à l’article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. Ces sanctions sont prononcées selon les modalités prévues par ce décret. Les sanctions du blâme, de l’avertissement et de l’exclusion temporaire de fonctions dans la limite de deux mois sont prononcées par le directeur. Les autres sanctions sont prononcées par le ministre concerné, sur proposition du directeur ;
2° Pour les autres élèves, l’avertissement avec inscription au dossier, l’exclusion temporaire pour une durée maximale de deux mois, l’exclusion définitive de l’école. Ces sanctions sont prononcées par le directeur. Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l’avertissement qu’après avoir saisi pour avis le conseil de discipline de l’école.
L’école est soumise au contrôle financier de l’Etat dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités particulières d’exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé du budget.
L’école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
9° La participation des employeurs au financement des formations technologiques et professionnelles, et notamment le produit de la taxe d’apprentissage ;
Les dépenses de l’école comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et, d’une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Des régies de recettes et des régies d’avances peuvent être créées par le directeur de l’école dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l’école avec l’agrément de l’agent comptable.
L’école peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des écoles, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou à des organismes privés pour des services ou travaux présentant un caractère d’intérêt général.
L’école est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
Dans l’attente de l’installation du nouveau conseil d’administration tel qu’il est prévu à l’article 4, ses attributions sont exercées par le conseil d’administration de l’école en exercice. Le conseil de perfectionnement demeure de même en fonctions jusqu’à la date d’installation du conseil scientifique et du conseil des études et de la recherche.
Le décret n° 70-347 du 13 avril 1970 portant statut de l’Ecole nationale de l’aviation civile est abrogé, sous réserve des dispositions de l’article 27.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tags: décret, ENAC
Décret d’organisation du ministère de l’écologie «» Décret de création de la DSAC

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 229
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16