Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-28/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-02-17 00:49:23+00:00

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XMLTexte complet : Loi sur l’enrôlement à l’étranger [27 KB] |
Note marginale :Exécution de l’ordonnance de la Cour
13 (1) Toute ordonnance mentionnée à l’article 12 doit être exécutée et rendue effective de la même manière et subordonnément au même droit d’appel que pour le cas d’une ordonnance rendue dans l’exercice de la juridiction ordinaire de la Cour fédérale.
S.R., ch. F-29, art. 13
14 Quiconque commet l’une des infractions visées à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, avec ou sans travaux forcés, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale de deux mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, avec ou sans travaux forcés, ou l’une de ces peines.
S.R., ch. F-29, art. 14
Note marginale :Navire confisqué
15 (1) Tout navire au sujet duquel une infraction visée à l’article 7 a été commise, ainsi que son équipement, doivent être confisqués au profit de Sa Majesté.
Note marginale :Moyen de transport, armes, etc. confisqués
(2) Tout moyen de transport et son équipement ainsi que les armes, munitions et engins de guerre à l’usage ou faisant partie d’une expédition au sujet de laquelle une infraction a été commise selon les termes de l’article 10, sont confisqués au profit de Sa Majesté.
S.R., ch. F-29, art. 15
Note marginale :Lieu de juridiction
16 Afin de conférer la juridiction dans les procédures pénales visées par la présente loi, toute infraction est censée avoir été commise, toute cause ou plainte avoir pris naissance, soit dans le lieu où l’infraction a été commise ou la cause ou plainte a pris naissance, soit dans le lieu où peut se trouver le contrevenant ou la personne visée par la plainte.
S.R., ch. F-29, art. 16
17 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les procédures pénales qui en résultent sont assujetties au Code criminel et régies par lui.
S.R., ch. F-29, art. 17
Note marginale :Procédures en confiscation
18 Toutes procédures pour la confiscation de moyens de transport, d’effets ou de marchandises, en vertu de la présente loi, peuvent être intentées devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent.
S.R., ch. F-29, art. 18
19 Le gouverneur en conseil peut, par décret ou règlement, statuer sur l’une ou l’ensemble des questions suivantes :
a) l’application de la présente loi, avec les modifications nécessaires, à tous les cas où se trouve un état de conflit armé, civil ou autre, soit dans les limites d’un pays étranger, soit entre pays étrangers;
b) la saisie, la détention et l’aliénation des moyens de transport, effets et marchandises;
c) la nécessité du consentement d’une autorité ou d’autorités aux procédures relatives aux poursuites, saisies, détentions et confiscations;
d) la désignation des fonctionnaires ou autorités qui peuvent exécuter l’une ou la totalité des dispositions de la présente loi;
e) l’émission, la restriction, l’annulation et le dépôt des passeports, soit dans les limites du Canada, soit ailleurs, dans la mesure où il juge que cette action est nécessaire ou opportune pour l’exécution des objets généraux de la présente loi.
S.R., ch. F-29, art. 19

References: art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19