Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000747658&idArticle=LEGIARTI000006302747&dateTexte=19970215&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-26 00:08:57+00:00

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Loi n°97-135 du 13 février 1997 - Article 1 | Legifrance
Loi n°97-135 du 13 février 1997 - Article 1
Il est créé à la date du 1er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : "Réseau ferré de France". Cet établissement a pour objet, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable, l'aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national. La consistance et les caractéristiques principales de ce réseau sont fixées par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Réseau ferré de France met en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, le schéma du réseau ferroviaire prévu au II de l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France. Il la rémunère à cet effet.
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine les modalités selon lesquelles Réseau ferré de France exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national ou confie, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, à la Société nationale des chemins de fer français, après définition des programmes et enveloppes financières prévisionnelles, des mandats de maîtrise d'ouvrage pouvant porter sur des ensembles d'opérations.
Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 17 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 18 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 18 (V)
Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1-1 (V)
Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 11 (VT)
Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 16 (M)
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 11 (M)
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 6 (M)
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 6 (V)
Arrêté du 30 décembre 1997 - art. 4 (VT)
Arrêté du 5 juin 2001 - art. 2 (M)

References: l'article 14
 l'article 17
 art. 17
 art. 18
 art. 18
 art. 1
 art. 11
 art. 16
 art. 11
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 2