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Timestamp: 2020-02-20 08:25:27+00:00

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Language of document : Spanish Danish German Greek English French Italian Dutch Portuguese Finnish Swedish ECLI:EU:C:2000:84
ayant pour objet de faire constater que, en appliquant la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France mais travaillent dans un autre État membre et qui, en vertu du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du
14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE), ainsi que de l'article 13 dudit règlement,
Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 février 1998, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), un recours visant à faire constater que, en appliquant la contribution pour le remboursement de la dette sociale (ci-après la «CRDS») aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France mais travaillent dans un autre État membre et qui, en vertu du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71»), ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, la République française a
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE), ainsi que de l'article 13 dudit règlement.
«1. Sous réserve de l'article 14 quater, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État
membre. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions du présent titre.
La CRDS a été instituée par l'article 14-I de l'ordonnance n° 96-50, du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale (JORF du 25 janvier 1996, p. 1226, ci-après l'«ordonnance»).
En vertu de l'article 15-III, point 1, de l'ordonnance, et sous réserve des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions, les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère soumis en France à l'impôt sur le revenu sont également assujettis à la CRDS. Les déclarations afférentes auxdits revenus doivent être effectuées auprès de l'administration fiscale compétente pour déterminer et mettre en recouvrement la contribution correspondante.
Par lettre du 6 décembre 1996, la Commission a mis en demeure le gouvernement français de présenter ses observations sur la compatibilité avec le droit communautaire de l'application de la CRDS aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs résidant en France mais travaillant dans un autre État membre, lesquels ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, conformément au règlement n° 1408/71.
Selon la Commission, la règle de l'unicité de la législation applicable se trouve remise en cause par l'application de la CRDS à des revenus qui ont déjà été grevés par l'ensemble des prélèvements sociaux dans l'État membre d'emploi qui est seul compétent en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 13 du règlement n° 1408/71. La perception de la CRDS sur de tels revenus constituerait par ailleurs une discrimination incompatible avec les libertés garanties par les articles 48 et 52 du traité.
La Commission soutient que la triple circonstance que la CRDS est en partie destinée à combler la dette sociale occasionnée par le financement de prestations qui ont été servies au cours des années passées, que le recouvrement de la CRDS
est effectué, s'agissant des travailleurs concernés par le présent recours, par voie de rôle comme en matière d'impôt sur le revenu et non pas directement par les organismes chargés de recouvrer les cotisations du régime général de sécurité sociale et que les montants collectés transitent par la Cades ne saurait faire échapper le prélèvement en cause au champ d'application du règlement n° 1408/71.
Au soutien de sa thèse, le gouvernement français relève notamment que la CRDS est due en fonction du seul critère du domicile fiscal en France, quel que soit par ailleurs le statut professionnel ou le régime de sécurité sociale dont relève l'intéressé. En outre, les personnes assujetties à la CRDS ne bénéficieraient d'aucune prestation de sécurité sociale en contrepartie de ce prélèvement, de sorte qu'il n'y aurait aucun lien entre le paiement de la CRDS, d'une part, et des prestations identifiables dont les résidents en France auraient bénéficié dans le passé ou pourraient prétendre à l'avenir, d'autre part. Quant à la Cades, à laquelle sont versées les sommes perçues au titre de la CRDS, elle constituerait un organisme à caractère financier, et non pas un organisme de sécurité sociale, dont la mission est d'apurer la dette d'un établissement public, à savoir l'ACOSS, qui n'interférerait en aucune façon avec la gestion des prestations ou le recouvrement des cotisations et ne financerait aucune prestation sociale.
Si, comme la Commission le relève, le régime de financement de la sécurité sociale existant au Danemark, fondé principalement sur l'impôt, est compatible avec le droit communautaire, la même solution s'imposerait en ce qui concerne la CRDS. Celle-ci constituerait une mesure de fiscalisation budgétaire indirecte, puisqu'elle alimente la Cades qui, à son tour, approvisionne le budget de l'État. Il aurait certes été possible d'assurer le financement de celle-ci par une dotation budgétaire annuelle, financée par un relèvement de l'impôt sur le revenu ou de la taxe sur la valeur ajoutée, dont seraient notamment redevables les travailleurs frontaliers résidant en France. La République française n'a pas choisi un tel système, qui manquerait de «visibilité» vis-à-vis des contribuables et risquerait donc de méconnaître en grande partie l'objectif poursuivi.
Ainsi que la Cour l'a jugé notamment dans l'arrêt du 18 mai 1995 (Rheinhold & Mahla, C-327/92, Rec. p. I-1223, point 15), l'article 4 du règlement n° 1408/71 détermine le champ d'application des dispositions de ce règlement en des termes qui font apparaître que sont soumis à l'application des règles du droit communautaire les régimes de sécurité sociale dans leur intégralité. Au point 23 de ce même arrêt, la Cour a précisé que l'élément déterminant aux fins de l'application du règlement n° 1408/71 réside dans le lien que doit présenter la disposition en cause avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du même règlement, lien qui doit être direct et suffisamment pertinent.
En effet, comme M. l'avocat général l'a relevé aux points 25 et 27 de ses conclusions, la CRDS, contrairement aux prélèvements destinés à pourvoir aux charges générales des pouvoirs publics, a pour objet spécifiquement et directement d'apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français et elle s'inscrit dans le contexte d'une réforme générale de la protection sociale en France visant à garantir l'équilibre financier futur de ce régime, dont il n'est pas contesté que ses branches figurent parmi celles qui sont visées par l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71.
Ce lien ne saurait être rompu par le choix des modalités concrètes de l'affectation des sommes en question en vue du financement du régime de sécurité sociale français, sous peine de priver de tout effet utile l'interdiction du cumul des législations applicables. Par conséquent ni la circonstance que le produit de la CRDS soit versé à la Cades et non pas directement aux organismes de sécurité sociale ni le fait que le recouvrement de la CRDS soit, s'agissant des travailleurs visés par le présent recours, effectué par voie de rôle comme en matière d'impôt sur le revenu et non pas directement par les organismes chargés de recouvrer les cotisations du régime général de sécurité sociale ne sont de nature à remettre en
cause la constatation décisive selon laquelle la CRDS est affectée de manière spécifique et directe au financement du régime de sécurité sociale français et relève par conséquent du champ d'application du règlement n° 1408/71.
De même, cette constatation ne saurait être infirmée ni par la circonstance que le paiement de la CRDS n'ouvre droit à aucune contrepartie directe et identifiable en termes de prestations ni par le fait qu'elle est en partie destinée à apurer unedette du régime de sécurité sociale occasionnée par le financement de prestations servies dans le passé.
En revanche, pour le gouvernement français, les travailleurs percevant des revenus d'activité ou de remplacement dans un autre État membre sont placés au regard de la CRDS dans une situation comparable à celle des travailleurs percevant de tels revenus en France, de sorte qu'aucune discrimination n'est instaurée à l'égard des premiers. D'abord, le taux et l'assiette de la CRDS seraient identiques pour tous les résidents en France, quelle que soit leur nationalité, qui sont soumis à l'impôt sur leurs revenus de source étrangère. Selon ce gouvernement, la CRDS fait ainsi partie intégrante d'un système fiscal pleinement cohérent à l'égard des
résidents en France qui y sont fiscalement imposés. Ensuite, la CRDS entrerait dans le champ d'application des conventions bilatérales destinées à éviter les doubles impositions conclues par la République française, ouvrant droit à des crédits d'impôt ou à une exonération des revenus de source étrangère, pour éliminer toute double imposition. Enfin, le gouvernement français insiste sur le faible taux du prélèvement en cause.
Il résulte de ce qui précède que, ainsi que M. l'avocat général l'a relevé au point 35 de ses conclusions, en formulant ce grief la Commission ne fait rien d'autre que d'envisager, sous l'angle des articles 48 et 52 du traité, le même manquement que celui qui a été constaté dans le contexte de l'article 13 du règlement n° 1408/71. Le régime de la CRDS étant à l'origine d'une inégalité de traitement contraire à cet article, il méconnaît dans la même mesure les dispositions du traité que l'article 13 vise à mettre en oeuvre. En effet, l'inégalité de traitement ainsi constatée constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs à l'égard de laquelle, compte tenu de l'article 13 du règlement n° 1408/71, aucune justification ne saurait être admise.
1) En appliquant la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France mais travaillent dans un autre État membre et qui, en vertu du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 dudit règlement ainsi que des articles 48 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE).

References: l'article 13
 l'article 169
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13