Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-61.html
Timestamp: 2020-06-05 10:13:25+00:00

Document:
419 (1) L’agrément requis aux termes de la présente partie fait l’objet d’une demande à déposer au bureau du surintendant, accompagnée des renseignements et documents que ce dernier peut exiger.
(2) L’une quelconque des personnes auxquelles s’applique, à l’égard d’une opération particulière, la présente partie peut présenter au ministre une demande d’agrément au nom de toutes les personnes.
1991, ch. 47, art. 419
2001, ch. 9, art. 411
420 (1) Pour décider s’il approuve ou non une opération nécessitant l’agrément mentionné à l’article 407, le ministre, sous réserve du paragraphe (1.1), prend en considération tous les facteurs qu’il estime indiqués, notamment :
f) s’agissant d’une société transformée à l’égard de laquelle le ministre a pris un arrêté dans le cadre du paragraphe 407(8), d’une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(11) s’est déjà appliqué ou d’une société qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société transformée, l’avis du surintendant quant à l’influence que pourrait avoir la structure organisationnelle du ou des demandeurs et des membres de leur groupe sur la réglementation et la supervision de la société, compte tenu :
(i) d’une part, de la nature et de l’étendue des activités projetées de prestation de services financiers de la société et des membres de son groupe,
(ii) d’autre part, de la nature et de l’étendue de la réglementation et de la supervision liées aux activités projetées de prestation de services financiers des membres du groupe de la société;
g) les conséquences de toute intégration des activités et des entreprises du ou des demandeurs et de celles de la société sur la conduite de ces activités et entreprises;
h) l’intérêt du système financier canadien.
a) de plus de dix mais d’au plus vingt pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote en circulation d’une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique ou d’une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique;
b) de plus de dix mais d’au plus trente pour cent d’une catégorie d’actions sans droit de vote en circulation d’une telle société transformée ou d’une telle société.
(2) Lorsque l’opération a pour effet de faire d’une société une filiale d’une institution étrangère se livrant à des activités d’assurance dont aucune autre société n’est la filiale et qui est une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, le ministre ne peut l’approuver que s’il est convaincu que les sociétés régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.
1991, ch. 47, art. 420
1999, ch. 28, art. 121
2012, ch. 31, art. 135
421 Le ministre peut assortir l’agrément des conditions ou modalités qu’il juge nécessaires pour assurer l’observation de la présente loi.
1991, ch. 47, art. 421
2001, ch. 9, art. 413
422 (1) Lorsque, à son avis, la demande faite dans le cadre de la présente partie est complète, le surintendant la transmet sans délai au ministre et adresse au demandeur un accusé de réception précisant la date de celle-ci.
1991, ch. 47, art. 422
2001, ch. 9, art. 414
423 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et 424(1), le ministre envoie au demandeur, dans les trente jours suivant la date de réception :
1991, ch. 47, art. 423
2012, ch. 31, art. 136
424 (1) Dans les trente jours qui suivent la date de l’avis prévu à l’alinéa 423(1)b) ou dans le délai supérieur convenu entre eux, le ministre donne la possibilité de présenter des observations au demandeur qui l’a informé de son désir en ce sens.
(2) Dans les quarante-cinq jours qui suivent la date de l’avis prévu au paragraphe 423(2) ou dans le délai supérieur convenu entre eux, le ministre donne la possibilité de présenter des observations au demandeur qui l’a informé de son désir en ce sens.
1991, ch. 47, art. 424
2012, ch. 31, art. 137(A)
425 (1) Dans les trente jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe 424(1), le ministre envoie au demandeur un avis lui faisant savoir que, à la lumière des observations présentées et eu égard aux facteurs à prendre en considération, il approuve ou non l’opération faisant l’objet de la demande.
(2) Dans les quarante-cinq jours suivant l’expiration du délai prévu au paragraphe 424(2), le ministre envoie au demandeur un avis lui faisant savoir que, à la lumière des observations présentées et eu égard aux facteurs à prendre en considération, il approuve ou non l’opération faisant l’objet de la demande.

References: art. 419
 art. 411
 art. 420
 art. 121
 art. 135
 art. 421
 art. 413
 art. 422
 art. 414
 art. 423
 art. 136
 art. 424
 art. 137