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Timestamp: 2017-05-27 00:43:16+00:00

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113 Ia 6210. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mai 1987 dans la cause Association X. contre dame H. (recours de droit public)
Art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale; revision atypique en procédure civile genevoise. La procédure civile genevoise offre aux justiciables des garanties suffisantes quant à l'impartialité de l'autorité appelée à statuer sur une demande en revision fondée sur l'un des motifs prévus par l'art. 316 LPC gen. Faits à partir de page 63
L'impartialité peut s'apprécier selon une démarche subjective, qui conduit à déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance, et une démarche objective, qui consiste à rechercher si ce juge offrait des garanties suffisantes pour exclure tout BGE 113 Ia 62 S. 64doute légitime à cet égard. La démarche dite objective implique la prise en compte de considérations de caractère formel et organique. Elle conduit à mettre l'accent sur l'importance que les apparences mêmes peuvent revêtir. Doit dès lors se récuser tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité (sur cette distinction et, plus généralement, sur le problème de la garantie du juge naturel relativement au cumul des fonctions, cf. l'arrêt de principe S., du 4 juin 1986, ATF 112 Ia 292 ss consid. 3).
c) Il faut concéder à la recourante que les cas énumérés à l'art. 316 LPC gen., parmi lesquels figure celui qu'elle a invoqué dans sa demande en revision, sortent du cadre naturel de cette procédure et s'apparentent en réalité aux cas ouvrant la voie du recours en nullité dans la plupart des autres lois de procédure civile (SJ 1981, p. 84; voir aussi GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 532, ch. 4; dans le même sens, cf. ATF 110 Ia 137 /138 et les références). Est-il dès lors conforme à l'art. 58 Cst. d'assimiler cette pseudo-revision à la revision BGE 113 Ia 62 S. 65classique et, conséquemment, de confier au juge ou au tribunal a quo le soin de traiter la demande en revision, nonobstant la nature particulière du moyen invoqué par le requérant?
Considérée in abstracto, la solution consistant à laisser à un juge ou à un tribunal le soin de rectifier ses propres erreurs n'est peut-être pas la plus satisfaisante de toutes. Cependant, dès lors qu'on la replace dans le contexte particulier de l'organisation judiciaire et de la procédure civile genevoises, cette solution ne se révèle pas BGE 113 Ia 62 S. 66incompatible avec la garantie constitutionnelle d'un juge impartial. L'analyse des dispositions topiques, fondée sur la ratio legis et la systématique du code, enseigne en effet que la pseudo-revision, au sens de l'art. 316 LPC gen., constitue moins une voie de recours en nullité qu'une voie de rétractation, telle que la connaît, par exemple, le droit français en vigueur (art. 464 CPC; cf. VINCENT/GUINCHARD, Procédure civile, 20e éd., p. 128), et que ce moyen de droit extraordinaire vient en réalité s'ajouter aux autres voies ordinaires ou extraordinaires qui assurent déjà une protection suffisante au justiciable genevois. De fait, comme le souligne à juste titre la cour cantonale, le législateur genevois a estimé que certains vices de procédure apparents pouvaient être corrigés sans inconvénient, et même avec quelque avantage, par le juge ou le tribunal qui en était responsable (cf. Exposé des motifs de la LPC gen. par P.-F. BELLOT, 4e éd., 1877, p. 98/99). Il ressort en outre de l'examen systématique de la loi de procédure civile genevoise que la revision atypique y fait double emploi avec l'appel en ce qui concerne les jugements de première instance (art. 338 et 339 LPC gen.). En revanche, dans la mesure où elle a trait aux jugements d'appel (art. 365 et 366 LPC gen.), elle offre aux plaideurs la possibilité d'obtenir de la cour cantonale qu'elle rectifie elle-même ses propres erreurs. Elle leur accorde ainsi une faculté dont ne bénéficient pas les ressortissants des cantons qui, tel celui de Genève, ne possèdent pas de cour de cassation civile, et qui, contrairement à ce dernier, n'ouvrent pas la voie de la revision dans les cas prévus à l'art. 316 LPC (le canton du Valais, p.ex). Il s'agit bien là d'une faculté supplémentaire, puisque, dans cette hypothèse, la décision d'irrecevabilité ou de rejet de la demande en revision peut encore être entreprise par un recours de droit public fondé, notamment, sur une application arbitraire du droit cantonal de procédure (cf. arrêt non publié Föllmi, du 16 novembre 1984, consid. 1).
Moyen de droit extraordinaire et voie de rétractation, la pseudo-revision apparaît dès lors comme une arme spécifique dans l'arsenal que la législation genevoise fournit aux plaideurs. Que la demande en revision soit, dans ce cas également, traitée par le juge ou le tribunal qui a rendu le premier jugement, ce n'est là que la conséquence logique de la nature particulière de cette institution. Partant, si l'on tient compte, comme il se doit, de sa spécificité, la revision sui generis de l'art. 316 LPC gen. satisfait aux exigences de l'art. 58 Cst., puisqu'elle tend en définitive à renforcer la protection du justiciable dans un BGE 113 Ia 62 S. 67domaine où le droit fédéral ne l'impose pas (cf. ATF 109 Ia 107 ss; SCHWEIZER, op.cit., p. 310/311).
107 IA 18,
104 IA 180,
110 IA 137 suite... ,
96 I 280,
art. 316 LPC,
art. 216 CPC,
art. 289 CPC,
art. 340 et 341 al. 2 CPC,
art. 232 al. 1 PPF,
art. 328 al. 2 LPC,
art. 359 CPP,
art. 464 CPC,
art. 338 et 339 LPC,
art. 365 et 366 LPC

References: Art. 58
 ATF 
 ATF 
sui generis
 ATF 

art. 316

art. 216

art. 289

art. 340

art. 232

art. 328

art. 359

art. 464

art. 338

art. 365