Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/cfp-41-1/journal-debats/CFP-150212.html
Timestamp: 2020-05-31 01:44:34+00:00

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Thursday, February 12, 2015 - Vol. 44 N° 35
(Onze heures trente-huit minutes)
Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Et bien sûr, comme d'habitude, je demande aux personnes présentes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire.
Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Polo (Laval-des-Rapides) est remplacé par M. Boucher (Ungava) et M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Caire (La Peltrie).
Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Nous débutons sans plus tarder avec les remarques préliminaires. M. le président du Conseil du trésor, M. le ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. Et la parole est à vous. Et, avant de vous donner cette parole, je veux souhaiter la bienvenue à tous les parlementaires qui vont participer à cette étude du projet de loi n° 30. Merci d'avance de votre collaboration. Allez-y, M. le ministre.
M. Coiteux : Merci, M. le Président. Alors, j'aborde avec vous aujourd'hui l'étude du projet de loi n° 30 portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire. C'est un projet de loi qui permettra de suspendre les bonis liés au rendement ou l'ajustement forfaitaire de rémunération accordés aux titulaires d'emplois supérieurs en modifiant la Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette.
Alors, comme son nom l'indique, ce projet de loi s'inscrit dans la foulée du vaste plan de redressement des finances publiques que nous avons mis en oeuvre dès notre arrivée au pouvoir pour à la fois atteindre et maintenir l'équilibre budgétaire dès le prochain budget, en même temps rénover l'État québécois, et ce, dans le respect de la capacité de payer de nos citoyens. Alors, cette opération, bien entendu, les administrateurs publics ont un rôle primordial à jouer afin d'assurer une gestion rigoureuse et responsable des deniers publics. Et j'ajouterais même qu'ils doivent avant tout montrer l'exemple dans cet effort de redressement. Je reviendrai un peu plus tard sur l'objectif que vise le projet de loi, mais j'aimerais prendre quelques minutes afin de vous expliquer le contexte général dans lequel il s'inscrit.
Pour donner suite aux mesures visant l'appareil gouvernemental annoncées en novembre dernier, notre gouvernement souhaite maintenir, en 2015-2016, la suspension des versements de primes, allocations, bonis, compensations ou autres rémunérations additionnelles fondées sur le rendement personnel ou celui d'un organisme pour la période de l'année 2014-2015. Cette mesure, qui représente des économies de 42 millions de dollars, s'applique au personnel d'encadrement des organismes gouvernementaux, au personnel de direction et d'encadrement des organismes de l'administration, des organismes du réseau de la santé et des services sociaux, des organismes du réseau de l'éducation, des commissions scolaires, des cégeps et des universités, ainsi qu'au personnel politique. Voilà donc des directives administratives fermes, M. le Président, pour garder le cap sur le retour à l'équilibre budgétaire et d'assurer que la haute fonction publique fasse sa part des efforts. En effet, nous avons besoin de la collaboration de tous les acteurs de l'administration pour mener à bien cet exercice de redressement.
Par souci de cohérence avec ces mesures dont j'ai parlé précédemment, il s'avère indispensable que la suspension du versement de bonis fondé sur le rendement ou l'ajustement forfaitaire de la rémunération s'applique aussi aux titulaires d'un emploi supérieur nommé par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale. Cela est l'objectif que poursuit ce projet de loi. Maintenant, vous allez me demander pourquoi un projet de loi serait nécessaire pour faire ça. Laissez-moi vous rappeler brièvement certains faits.
En 2010, le gouvernement a décidé de suspendre le versement de bonis et de geler la progression dans les échelles salariales des titulaires d'emploi supérieur pour deux ans et a adopté un décret à cet effet. Le gouvernement a par la suite adopté trois autres décrets afin de maintenir la suspension du versement de bonis pour les titulaires d'un emploi supérieur pour les années de référence 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014. Ces décisions du gouvernement ont été contestées devant les tribunaux. Dès 2010, les membres de certains tribunaux administratifs ont intenté divers recours judiciaires pour contester leur assujettissement à l'un ou l'autre de ces décrets et pour en contester la validité.
Dans un jugement rendu le 25 novembre dernier, la Cour d'appel a maintenu la décision rendue par la Cour supérieure à l'effet qu'à défaut d'une disposition législative — hein, j'insiste, à défaut d'une disposition législative — le gouvernement ne peut freiner la progression salariale et suspendre l'octroi de bonis par décret pour les titulaires d'un emploi supérieur dont les conditions de travail sont établies par un contrat annexé à leurs décrets de nomination. Ce même jugement a néanmoins pour effet de créer deux classes de titulaires, soit ceux pour lesquels les conditions de travail sont annexées à leurs actes de nomination, et qui pourraient alors toucher un boni, et les autres qui en sont privés par les décisions du gouvernement. Une situation qu'on ne peut justifier, car tous doivent faire leur part dans l'atteinte de l'équilibre budgétaire.
Sachez d'ailleurs que donner des bonis à ces 900 titulaires de ce type d'emploi pourrait coûter, au bas mot, 29 millions de dollars. Le gouvernement emprunte donc la voie législative évoquée par le tribunal et propose, dans ce projet de loi, de traiter tous les titulaires d'un emploi supérieur de la même façon. Aucun boni ne leur sera donc versé, et ce, qu'ils soient nommés à contrat ou non.
Concrètement, ce projet de loi vient modifier la loi n° 100 mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette en empêchant le versement de bonis pour les années financières 2009 à 2014, inclusivement, et en prévoyant, comme pour les cadres, l'absence de boni pour 2014-2015.
M. le Président, je tiens à souligner que, depuis le début de ce processus législatif, je constate la collaboration de mes collègues parlementaires. Je souhaite que cet esprit se poursuive pendant cette nouvelle étape. Merci beaucoup.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Merci, M. le président du Conseil du trésor, merci, M. le ministre. Nous allons maintenant donner la parole à l'opposition officielle, et c'est M. le député de Sanguinet qui... Vous avez une période de 20 minutes, M. le député.
M. Therrien : Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord saluer le ministre, son équipe et les députés de la partie gouvernementale, mes collègues de l'opposition officielle ainsi que les gens de l'opposition.
Écoutez, nous avons évidemment pris connaissance du projet de loi n° 30, comme il est proposé, et on voit qu'il est... il découle directement d'une décision, dans le budget, qui a été prise au 30 mars 2010, qui visait justement d'atteindre... une mesure pour l'atteinte de l'équilibre budgétaire de 2013-2014. Alors, on est ici aujourd'hui pour tout simplement prolonger ce qui s'est déjà fait par le passé et, de cette façon-là, de confirmer les gels passés, les bonis qui sont suspendus. Nous, de notre part, quand on était au gouvernement, nous avions fait la même chose, on avait prolongé dans ce sens.
Et nous avons aussi mentionné — je pense que c'est hier ou avant-hier — en Chambre, que nous serions... nous proposerions notre appui au gouvernement dans cette partie, là, de législation. Évidemment, il y a la contestation devant les tribunaux, vous en avez parlé tantôt. Et j'ai parlé aussi par rapport à... quand j'ai fait mon exposé léger, là, de voilà deux jours, de la crainte, évidemment, que ça pouvait causer, là, dans le phénomène attractif de la fonction publique, mais j'imagine que vous en êtes très bien conscient, là, M. le ministre, aussi. Alors donc, sans plus tarder, je vous dis que vous allez avoir notre collaboration, M. le ministre, pour ce projet de loi. Alors, c'est ce que j'avais à dire, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Sanguinet. M. le député de La Peltrie, bienvenue à la Commission des finances publiques.
M. Caire : Merci, M. le Président, merci.
Le Président (M. Bernier) : Et la parole est à vous maintenant pour vos commentaires.
M. Caire : Merci. Alors, à mon tour, saluer le ministre, mes collègues ministériels, les gens qui l'accompagnent, les députés de l'opposition officielle et, accessoirement, mon collègue de la deuxième opposition. Bon, il est habitué.
Le Président (M. Bernier) : Aïe! M. le député de La Peltrie, c'est le vice-président...
M. Caire : Oui, je le sais, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : ...de la Commission des finances publiques. Disons que c'est un accessoire un peu spécial.
M. Caire : Mais soyez assuré, M. le Président, qu'il va me le rendre au centuple!
M. le Président, bien, effectivement, on aborde l'étude du projet de loi dans un esprit de collaboration, parce qu'on pense, effectivement... Puis on comprend tout à fait les motivations qui sous-tendent le projet de loi, et nous y adhérons pleinement, surtout dans un contexte où on doit demander à tout le monde de faire un effort pour atteindre l'équilibre budgétaire, ce qui est hautement souhaité par ma formation politique. Ceci étant dit, j'ai eu l'occasion de dire au ministre : Le problème ne réside pas dans ce qu'il y a dans le projet de loi mais de ce qui n'y est pas. Et je peux peut-être expliquer plus amplement ma position, parce que, dans d'autres études de d'autres projets de loi, le président du Conseil du trésor et ses collègues y trouveront une certaine cohérence, contrairement à ce qui a pu être affirmé ailleurs.
M. le Président, le principe d'un boni n'est pas un mauvais principe en soi. Lorsqu'il est appliqué dans une idée de performance, lorsqu'il est appliqué pour demander à des administrateurs non seulement d'atteindre, mais surtout de dépasser les cibles qui leur ont été fixées, on peut comprendre que cet outil-là peut être intéressant, effectivement. Par contre, M. le Président, quand on décide de mettre en place ce genre de principe là pour les administrateurs, il faut aller au bout de la logique. Et malheureusement, dans le passé, force est de constater que ça n'a pas été le cas pour les gouvernements qui se sont succédé, à savoir qu'un boni de performance versé à un administrateur qui atteint ses cibles ou qui est en deçà de ses cibles, et qui est versé malgré tout, perd sa logique, perd son sens. Ce n'est pas la raison pour laquelle on met en place un boni de performance. Malheureusement, on a eu trop d'exemples de ça dans le passé, où des administrateurs n'atteignaient pas les cibles ou atteignaient les cibles... Mais il faut savoir que l'administrateur qui atteint ses cibles, il est payé pour le faire. Donc, le boni de performance... Une performance, c'est quand on va au-delà de ce qui était demandé. Donc, là-dessus, M. le Président, on pense que cet outil-là a été mal utilisé et a été dénaturé dans le passé.
Il faut ajouter à ça, M. le Président, qu'un administrateur qui est placé dans une situation de monopole ne travaille pas dans le même contexte, et force est d'admettre qu'un administrateur du réseau public n'est pas nécessairement en situation de concurrence, vous le comprendrez, M. le Président. Puis je ne dis pas que c'est impossible, dans une administration publique, à faire, mais il faut l'amener dans des concepts de gestion qui sont autres que ceux qu'on a mis en place dans notre fonction publique, où notamment on va privilégier les moyens aux résultats. Même si la Loi sur l'administration publique dit qu'on gère par résultats, la réalité du terrain, elle est autre, et je suis sûr que le président du Conseil du trésor le réalise de plus en plus, au fur et à mesure qu'il s'installe dans son ministère.
Donc, tout à fait d'accord avec le fait qu'on retire cet outil-là comme on le fait dans le projet de loi n° 30. On aurait souhaité, M. le Président, on aurait souhaité que toutes les sociétés d'État soient assujetties à cette obligation-là. Pourquoi? M. le Président, on est tout à fait conscients qu'il est impératif pour le Québec d'être en mesure d'attirer les meilleurs, et, quand on veut attirer les meilleurs, il faut être capable d'être concurrentiel au niveau des conditions de travail. J'ai répété ça à satiété et je ne me rétracterai pas ici. Ceci étant dit, il faut être aussi réalistes, et le ministre l'a dit tout à l'heure dans son introduction, réalistes sur la capacité de payer des Québécois. Et je pense qu'il n'est pas déraisonnable de demander à tout le monde de faire un effort. Vous savez, M. le Président, dans le passé, l'entreprise privée a vécu... des entreprises privées ont vécu ces situations-là de difficultés financières où on a demandé à l'ensemble de l'organisation de faire des sacrifices, notamment aux plus hauts dirigeants, qui doivent donner l'exemple, qui doivent donner l'exemple.
Donc, M. le Président, je pense que, dans le contexte où on n'atteint pas l'équilibre budgétaire, où on est en processus pour essayer d'atteindre cet équilibre budgétaire là, il n'est pas déraisonnable de demander à tout le monde, y compris nos administrateurs de société d'État, de faire un effort qui va dans le sens de ce qu'on a dans l'ensemble de la population, M. le Président. Et, dans ce sens-là, nous aurions souhaité que l'ensemble des sociétés d'État soient touchées par cette loi-là. Même si on est conscients que le projet de loi n° 28 adresse cette situation-là pour la Caisse de dépôt, Hydro-Québec, Loto-Québec et la SAQ, on aurait souhaité, je pense, que le ministre fasse l'exercice pour l'ensemble des ministères mais aussi des sociétés d'État.
Mais, sinon, M. le Président, pour le reste, nous souscrivons entièrement à ce qui a été édicté... ou ce qui est édicté par le projet de loi n° 30, et je réitère toute notre collaboration au ministre pour faire avancer ce projet-là jusqu'à son terme.
Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de La Peltrie. Donc, je vous remercie pour ces remarques préliminaires.
S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude article par article. Est-ce qu'il y a des motions? Non? Donc, nous allons débuter notre travail avec, bien sûr... Je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le président du Conseil du trésor, la parole est à vous.
M. Coiteux : Merci, M. le Président. Alors, article 1...
Le Président (M. Bernier) : ...
Le Président (M. Bernier) : ...nous en faire lecture avec vos commentaires.
M. Coiteux : Oui, tout à fait, M. le Président. Alors, article 1 qui se lit comme suit :
La Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010, chapitre 20), modifiée par le chapitre IX de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l'édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord (2011, chapitre 18), par l'article 129 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 (2013, chapitre 16) et par l'article 42 de la Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois (2013, chapitre 25), est de nouveau modifiée par l'insertion, après l'article 10, du suivant :
«10.1. Aucun boni fondé sur le rendement ou ajustement forfaitaire de rémunération ne peut être accordé à une personne nommée par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale et qui est visée par les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein (décret n° 450-2007 (2007, G.O. 2, 2723)) à l'égard des années financières débutant en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. Il en va de même pour toute personne nommée par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale lorsque, soit son acte de nomination ou les conditions qui y sont annexées, soit un règlement portant sur [la] rémunération et ses autres conditions de travail, lui rendent ces règles applicables, en tout ou en partie.
«De plus, aucune progression dans l'échelle de traitement n'est accordée à une personne visée au premier alinéa à l'égard des années financières débutant en 2009 et [...] 2010.»
Alors, les commentaires sont les suivants : Cet article 10.1, essentiellement, vise à rétablir la volonté initiale du gouvernement, qui était de ne pas verser de boni sur le rendement ou d'ajustement forfaitaire aux titulaires d'un emploi supérieur à temps plein à l'égard des années financières débutant en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, à maintenir le gel de la progression dans l'échelle de traitement pour ces titulaires à l'égard des années financières débutant en 2009 et 2010 et à reconduire le gel des bonis sur le rendement ou l'ajustement forfaitaire pour l'année financière débutant en 2014.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Commentaires, M. le député de Sanguinet?
M. Therrien : Oui. J'aurais peut-être deux petites questions très rapides. Pour faire un peu du pouce sur ce dont nous parlait le député de La Peltrie, quand on a eu cette idée-là, est-ce qu'il y a des gens qui proposaient d'élargir, si possible, ce traitement des bonis là à l'ensemble large de la fonction publique? Je ne sais pas si vous me suivez, là, mais est-ce qu'il y aurait eu moyen... ou ont-ils pensé à cette possibilité-là?
Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.
M. Therrien : Par exemple, Hydro-Québec ou les...
M. Coiteux : ...la loi n° 100 a été proposée à l'Assemblée nationale? Vous parlez de la loi n° 100?
M. Coiteux : Moi, je n'y étais pas à l'époque. Je ne sais pas si quelqu'un a la mémoire historique des débats de l'époque.
Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Mais c'était couvert dans le projet de loi n° 100. En fait il y avait... il fallait que les bonis soient équivalents à ceux applicables pour la fonction publique, ou, en d'autres termes, comme les bonis étaient plus élevés dans les sociétés d'État, bien, il fallait que la réduction du boni soit équivalente à celle qui était imposée aux hauts fonctionnaires de l'État.
M. Coiteux : Oui. J'ajouterais à ça, puisque ça a fait l'objet des remarques préliminaires du député de La Peltrie à l'égard notamment des présidents de société d'État, des cadres des sociétés d'État, et là le député de Rousseau nous rappelle qu'en ce qui concerne ces sociétés d'État il avait été introduit dans la loi n° 100 le concept d'équivalence, là, c'est-à-dire un effort équivalent, mais qui n'était pas nécessairement libellé exactement de la même façon. Puisque le député de La Peltrie y a fait allusion, dans le projet de loi n° 28, on vient préciser beaucoup plus, bien davantage, quelles sont les attentes en matière de rendement qui déclenchent un boni qui doit être... Tout de même, là, l'effort équivalent est lié au rendement. Donc, c'est précisé. Donc, il n'y aura pas de bonis qui vont être versés aux cadres des sociétés d'État s'ils ne dépassent pas ces objectifs de rendement, qui sont très, très, très précisément spécifiés ici.
Le Président (M. Bernier) : Et le projet de loi n° 28 fera l'objet d'une étude article par article. Dans les prochains jours, on devrait entamer ces travaux également. M. le député de Sanguinet.
M. Therrien : Oui, merci. Merci pour la réponse. Par rapport à la contestation, les conséquences de la... D'abord, c'est quoi, les conséquences de la contestation, par rapport à ce qu'on a aujourd'hui? Et ensuite est-ce que la contestation... Je pense que c'est les hauts fonctionnaires de la fonction publique québécoise qui ont fait contestation. Et est-ce que ça a une conséquence sur les autres organismes de...
Une voix : ...sociétés d'État.
M. Therrien : ...les autres sociétés d'État?
M. Coiteux : Bien, en ce qui concerne ceux qui sont directement visés, il y avait certaines... Il y avait une catégorie de cadres dont le contrat a été libellé d'une manière telle que le jugement disait que, pour ceux-là, il ne pouvait pas y avoir de diminution de rémunération et que, dans les faits, on ne pouvait pas appliquer la volonté des décrets. Par contre, ce que disait le juge, c'est que... Et ça n'a pas été versé, hein, dans ce cas-là. Alors, ce que disait le juge, par contre, c'est que, si on empruntait la voie législative, ça serait correct. C'était le véhicule qu'on a utilisé qui posait problème. Alors, puisque les bonis n'ont pas été versés, de procéder aujourd'hui pour confirmer ce que nous avons déjà fait, il n'y a pas d'effet rétroactif, là, sur les gens visés.
M. Therrien : Bien, moi, ça irait, là, pour l'instant, là.
Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de La Peltrie.
M. Caire : Merci, M. le Président. Loin de moi l'idée de débuter l'étude article par article du projet de loi n° 28. Je voulais juste préciser que le projet de loi n° 28 accorde des bonis pour les administrateurs qui atteignent leurs cibles. Mais on laissera le débat du projet de loi n° 28 quand il sera sur la table, mais c'était une petite précision.
Mais ce que je voulais demander au ministre, c'est : Pourquoi ne pas avoir envisagé de suspendre les bonis pour les sociétés d'État de façon temporaire? Parce que, comme je l'ai dit tout à l'heure, je comprends l'intérêt, je prône même l'intérêt d'avoir des conditions salariales qui sont concurrentielles. Mais, dans un contexte où le gouvernement peine à revenir à l'équilibre budgétaire, c'était plutôt un signal dont je parlais, qu'on demandait à nos administrateurs publics, de passer à l'ensemble de la population : Vous n'êtes pas seuls à faire des efforts, et donc, de façon temporaire, possiblement, de suspendre l'octroi de ces bonis-là à l'ensemble des administrateurs publics et parapublics, incluant les sociétés d'État.
M. Coiteux : Bien, sous réserve de ne pas empiéter sur les discussions qui auront lieu dans le cadre de l'étude article par article du projet de loi n° 28, je dirais simplement ceci : Il y a un débat qu'on pourrait faire, qu'on pourrait faire autrement, mais, dans le cas des sociétés d'État à vocation commerciale, elles contribuent au revenu de l'État, et leur demander des objectifs d'augmentation du dividende versé à l'État est déjà en soit, et même très en soit un objectif d'effort pour retourner à l'équilibre budgétaire. Alors, c'est sans doute dans cet esprit-là qu'on a choisi un véhicule différent dans leur cas, puisqu'atteindre les cibles exigeantes qui leur sont données contribue aussi au retour à l'équilibre budgétaire.
M. Caire : ...question-là, M. le Président, je dois m'inscrire en faux par rapport au président du Conseil du trésor. Parce que je comprends qu'en fixant des cibles d'augmentation des dividendes supérieurs il faut comprendre qu'on parle de sociétés qui sont en situation de monopole. Donc, qu'est-ce que la SAQ va faire? Elle va augmenter ses prix. Qu'est-ce qu'Hydro-Québec va faire? Elle va augmenter les tarifs, d'une part. Et il n'y a pas nécessairement une rentabilité administrative. Donc, ces gens-là sont en situation de monopole, ils desservent une clientèle qui est captive.
C'est un peu... C'est de présumer, qu'ils vont aller chercher cette efficacité-là dans la gestion de l'entreprise plutôt que dans la tarification de l'usager, ce qui n'est pas nécessairement ce que l'expérience nous démontre, notamment quand on regarde ce qui est arrivé à Hydro-Québec : quand on a demandé de suspendre les bonis, bien, ils ont transféré ce montant-là sur le salaire, et ça a donné des augmentations salariales de pas loin de 10 % dans certains cas, ce qui est quand même assez exceptionnel dans le contexte actuel.
Donc, pour cette raison-là, je me demande, au niveau du ministre, s'il n'aurait pas été préférable d'assujettir ces entreprises-là à la loi n° 30, sur la suspension des bonis, de demander à ces administrateurs-là de faire des sacrifices. Puis ce n'est pas juste une question de dégager des marges de manoeuvre. Il y a aussi le signal qu'on envoie à la population. Alors, quand on voit des administrateurs qui ont des cibles ou qui atteignent leurs cibles par des augmentations de tarifs puis à qui on verse en plus un boni parce qu'ils ont augmenté les tarifs à la population, je ne suis pas convaincu, moi, que le contribuable se sent épaulé dans cette dynamique-là.
M. Coiteux : Bien, je dirais que toute société... d'ailleurs, c'est vrai de... plus les sociétés commerciales, mais il y a une colonne des revenus puis il y a une colonne des dépenses. Mais, pour atteindre les objectifs exigeants de rendement qui sont demandés, compte tenu des autres contraintes qui existent et qui sont de nature légale, là, souvent... sur les tarifs... Pour atteindre ces objectifs-là, il faut faire de sérieux efforts pour augmenter l'efficacité et il faut qu'il y ait une gestion rigoureuse des coûts.
Maintenant, le débat plus large sur les sociétés d'État, tout ça, il va être adressé davantage avec le projet de loi n° 28.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Oui, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Je veux juste être au clair quant au fait que ce débat-là nous intéresse mais qu'on a choisi de le porter... de le faire au moment du n° 28. Moi, ma compréhension, c'est que le n° 30 ne fait que confirmer le passé, redire ce qui s'est passé et ce qui s'est fait dans le cadre de décrets, vient donc combler... appelons ça une lacune légale — je ne sais pas comment l'appeler — alors que le n° 28 sera l'occasion de discuter des façons de faire actuelles et futures. Et je serai évidemment partie prenante au débat à ce moment-là.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 2. M. le ministre.
M. Coiteux : Oui. Alors, article 2. Le texte est le suivant :
L'article 20 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «De plus, il n'a pas pour effet de restreindre l'application d'une disposition législative qui a pour objet d'empêcher que la rémunération ou le traitement d'une personne visée à l'article 10.1 ne soit réduit.»
Alors, ici, l'article 20 du projet de loi n° 100, dans ce cas-ci, là, parce qu'on vient modifier la loi n° 100 par ce projet de loi n° 30, vise à confirmer l'interprétation de la Cour d'appel donnée en 2013 dans l'arrêt Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles et al. contre Québec à l'égard d'une disposition législative garantissant la non-réduction de la rémunération des membres de la Commission des lésions professionnelles. Certaines lois constitutives d'organismes comportent de telles dispositions ayant pour objet d'empêcher que la rémunération d'un titulaire d'emploi supérieur ne puisse être réduite une fois fixée. L'article 20 préserve l'application d'une disposition législative qui a pour objet d'empêcher que la rémunération ou le traitement d'un titulaire d'un emploi supérieur ne soit réduit malgré le gel des bonis sur le rendement ou l'ajustement forfaitaire.
Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Ça me va, merci.
Le Président (M. Bernier) : M. le député de La Peltrie.
M. Caire : Aucune question.
Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 3. M. le ministre.
M. Coiteux : M. le Président, j'ai un amendement à l'article 3.
Le Président (M. Bernier) : Si vous voulez le déposer.
M. Coiteux : Rien de majeur, rien de majeur, parce que c'est vraiment une coquille qui est corrigée par rapport au projet de loi initial.
Le Président (M. Bernier) : Je vous invite à en faire la lecture et la commenter, et nous allons la distribuer aux membres de la commission. Donc, allez-y, M. le ministre.
M. Coiteux : D'accord. Alors, pendant qu'on complète cette distribution... Je crois même que nous l'avons complétée. Alors, l'amendement est le suivant, il s'agit de remplacer l'article 3 du projet de loi par le suivant :
L'article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de l'article 8... non, par le... excusez-moi, dans le premier alinéa, de «de l'article 8» par «des articles 8 et 10.1».
Alors, la modification proposée vise à corriger une coquille dans la modification proposée à la Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, loi n° 100. La commande proposée dans le projet de loi créait l'expression «de les articles», et vous savez que ce n'est pas très élégant de dire «de les articles». Il convient plutôt de la remplacer par «des articles».
Le Président (M. Bernier) : Merci. Nous recevons l'amendement. Donc, ça va, l'amendement est recevable. M. le député de Rousseau, sur l'amendement.
M. Marceau : Je suis très heureux de l'amendement, M. le Président, très heureux.
M. Caire : Ça devrait bien aller, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Bernier) : Sur l'article 3, tel qu'amendé, des commentaires?
M. Marceau : Aucun, ça va, merci.
Le Président (M. Bernier) : Aucun commentaire. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 4. M. le ministre.
M. Coiteux : Oui, alors, article 4 : La présente loi est déclaratoire.
De plus, elle a effet malgré le jugement de la Cour d'appel rendu le 25 novembre 2014 (500-09-023429-137) et le jugement de la Cour supérieure rendu le 18 février 2013 (500-17-067983-117) impliquant le Procureur général du Québec.
Alors, commentaires : L'article 4 du projet de loi énonce le caractère déclaratoire du projet de loi et il précise qu'il a effet malgré deux décisions judiciaires.
M. Marceau : M. le Président, je suis satisfait. Ça nous indique que l'Assemblée nationale est souveraine et qu'elle peut imposer ses vues. Ça me va.
M. Caire : Ça va aller, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Bernier) : Adopté, l'article 4. L'article 5.
M. Coiteux : Alors, l'article 5, je pense que ça va être la plus complexe de toutes... le plus complexe, et ça se lit comme suit : La présente loi entre en vigueur le. Entre parenthèses, nous indiquerons la date de sanction de la présente loi, si elle est adoptée.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Article 5, commentaires? Non? Est-ce que l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Bernier) : Adopté. Merci. Est-ce que les intitulés des chapitres et des sections du projet de loi sont adoptés?
Des voix : Adoptés.
Le Président (M. Bernier) : Adoptés. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Bernier) : Adopté. Il n'y a pas de motion de renumérotation, donc on n'a pas à adopter. Je propose que la commission adopte... Une motion d'ajustement non plus, on n'en a pas.
Le Président (M. Bernier) : Oui? On en a? Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Elle est adoptée?
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Donc, nous en sommes déjà à l'étape de remarques finales. Monsieur...
M. Coiteux : Eh bien, écoutez, mes remarques finales, c'est d'abord de vous remercier, M. le Président, d'avoir, comme toujours, là — j'ai déjà eu l'occasion de travailler dans cette commission — fait un excellent travail. J'aimerais remercier mes collègues des deux oppositions : le député de Sanguinet, le député de Rousseau, le député de La Peltrie, le député de Beauce-Nord, qui ont collaboré avec diligence à ce qu'on puisse adopter rapidement. J'aimerais aussi remercier mes collègues qui n'ont pas eu l'occasion de dire beaucoup, mais ont consenti, et je vous remercie de votre présence. C'est du temps et puis c'est du travail aussi. Et je remercie surtout tous les gens qui ont participé à la préparation, qui ont travaillé fort à la préparation de ce projet de loi, qui sont ici avec moi aujourd'hui, et qui, par leur expertise, font en sorte qu'on arrive avec des textes qui, sur le plan légal, se tiennent parfaitement, et qui nous ont assistés à mieux comprendre les tenants et les aboutissants de tout ça. Alors, merci à tout le monde.
M. Marceau : Merci à vous, M. le Président, merci à tous. Voilà.
M. Caire : M. le Président, je voudrais qu'on inscrive qu'on a probablement établi un record olympique pour l'étude article par article la plus courte de l'histoire de l'Assemblée nationale, en tout cas à ma connaissance, puis remercier tous les collègues, et le ministre, et vous-même.
Le Président (M. Bernier) : J'espère avoir l'occasion de vous retrouver dans une autre session de travail où nous pourrons échanger davantage, M. le député de La Peltrie, sur ça.
Donc, je remercie bien sûr votre participation à cette commission parlementaire, qui a été quand même assez rapide. Je remercie le personnel de recherche des partis politiques et je remercie le personnel du Secrétariat du Conseil du trésor qui était présent, merci de votre travail. Merci au personnel de l'Assemblée nationale qui nous accompagne dans ces travaux, aux gens au niveau des enregistrements ici et ceux à l'extérieur.
Donc, la commission ayant accompli son travail, je lève la séance. Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci à vous tous, bon dîner.
(Fin de la séance à 12 h 12)

References: l'article 1
 l'article 129
 l'article 42
 l'article 10
 l'article 1

L'article 20
 l'article 10
 l'article 20
 L'article 20
 l'article 2
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 3

L'article 22
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 5