Source: https://www.ninamarina.com/content/3-conditions-generales-vente
Timestamp: 2018-02-19 03:28:31+00:00

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Conditions générales de vente - Ninamarina
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent entre Unteam Sàrl, ayant son siège à Chemin de Chantefleur 32, 1234 Vessy, Suisse. Unteam Sàrl, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.ninamarina.com (ci-après Client"). Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de vente sur le site. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. En passant commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site Internet ou sites affiliés. Ces conditions concernent les personnes physiques, non commerçantes, âgées d’au mois 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Le Client est tenu d'indiquer une adresse mail qui ne soit pas de type Hotmail, Gmail ou Yahoo, auquel cas, la commande est automatiquement annulée. De même, Unteam Sàrl n'accepte pas de numéros de téléphones portables. Unteam Sàrl prendra contact avec le Client par téléphone, afin de vérifier l'identité de l'acheteur.
Unteam Sàrl se réserve le droit, à son gré, de refuser une commande, notamment en cas de non paiement ou d’insolvabilité du Client. Unteam Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison en tout temps et d’annuler un contrat qui présente des erreurs de libellé, d’impression ou de calcul. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières. Après avoir passé sa commande, le Client recevra un courriel lui confirmant les éléments de sa commande et informant du prochain envoi de cette dernière dans les délais annoncés. Ce courriel forme ainsi le contrat de vente entre Unteam Sàrl et le Client. Si pour une raison indépendante de la volonté de Unteam Sàrl, un ou des articles ne pouvaient pas être livrés dans les délais indiqués, Unteam Sàrl avertira le Client via un courriel de la nouvelle date de disponibilité de ou des articles en rupture de stock.
Art. 2 Enregistrement sur le site
Lors de l’enregistrement du client sur le site, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit à Unteam Sàrl. Il devra choisir un mot de passe lors de son enregistrement en vue d’utiliser le Site. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué à des tiers. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de son mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à son insu, en utilisant ce mot de passe.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en Francs Suisses (CHF), en Euros (€), TVA suisse comprise. Une fois identifié avec son identifiant et son mot de passe, le Client résidant sur le territoire suisse verra les prix affichés avec la TVA suisse incluse. Les Clients des autres pays verront les prix affichés hors taxes. Les prix disponibles sur le Site sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps. Seuls les prix garantis par une offre écrite restent valables jusqu’à l’échéance de celle-ci.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Unteam Sàrl. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra impérativement être signalée à Unteam Sàrl dès réception. En cas d'avarie le Client devra parallèlement s'adresser au transporteur au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de Unteam Sàrl pourra être faite ; via le site sous la rubrique : " contactez-nous " et par mail : info@unteam.ch.
Le Client devra formuler auprès de Unteam Sàrl le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande.
Les délais de livraison peuvent varier selon les modèles commandés. Lorsque les pièces se trouvent en stock chez Unteam Sàrl à la date de la validation de votre achat, le délai de livraison est approximativement de 5-6 jours (hors cas de force majeure, grèves des transports…).
En revanche, certains produits (Editions limitées, bijoux, boucles ceinture, de l’or, de l’argent, du platine, etc.) peuvent demander des délais d’attente plus longs en fonction du calendrier (Saint-Valentin, Fête des Mères, Fêtes de Noël…), des éventuels retards des fournisseurs de pièces détachées aux maisons mères ou encore en fonction d’une conjoncture défavorable d’achat sur le Marché international des métaux précieux. Les délais peuvent donc varier de 10 jours à 3 mois.
Art. 7 Taxes diverses, droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la Suisse pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un produit sont à la charge du Client et relèvent de la responsabilité de ce dernier. Unteam Sàrl n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour plus d’informations, le Client peut se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
En cas de livraison d'un article non conforme à la commande ou endommagé pendant le transport, le Client doit consulter notre politique de livraison (Article 5). Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Unteam Sàrl. Les frais d'envoi sont à la charge de Unteam Sàrl, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans le bon de retour.
En vertu des lois du Droit du Commerce, aucun article dans un état conforme à la description faite sur le site et sans dommage ne sera repris par Unteam Sàrl suite à un changement d'avis du client.
Art. 9 Echange
Les biens livrés demeurent la propriété exclusive de Unteam Sàrl jusqu'à ce que le Client ai rempli toutes ses obligations à l’encontre d’Unteam Sàrl, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.
Art. 11 Garanties et responsabilité
Unteam Sàrl s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, la responsabilité de Unteam Sàrl ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions helvétiques. La responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez un fabricant ou chez un fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des produits sur le Site, textes et descriptifs commandés, la responsabilité de Unteam Sàrl ne sera pas engagée. Unteam Sàrl met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Elle est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site.
Unteam Sàrl s’engage à remplacer les éventuels produits défectueux. Si ces derniers peuvent être remplacés, ils ne seront en aucun cas remboursés. Les garanties des produits achetés sur le site sont garanties 24 mois. En cas de demande de réparation d'un produit dont la garantie sera arrivée à échéance, les prix pratiqués seront ceux en vigueur, un devis préalable pouvant être demandé auprès du fabricant, pour un coût de 50.00 francs suisses, déductibles de la facture si la réparation est effectuée.
Art. 12 Licence d'accès au site
Unteam Sàrl accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour l’utilisation personnelle. En aucun cas le Client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans autorisation écrite et expresse de Unteam Sàrl. Cette licence ne permet, en aucun cas au Client d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, graphismes, images, textes, photographies, etc.). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation écrite et expresse d’Unteam Sàrl. Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Unteam Sàrl est propriétaire sans l’accord écrit et expresse de cette dernière.
Art. 13 Commentaires, critiques, communications et contenus
Quelle que soit la nature des données personnelles concernant le Client Unteam Sàrl amène à prendre connaissance, soit que Unteam Sàrl soie en droit de les demander au Client dans le cadre du présent contrat, soit que Unteam Sàrl les collecte de façon automatisée, Unteam Sàrl s’engage à mettre tout en œuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité, en assurer la protection et de n’en faire rigoureusement usage que pour exécuter la demande du Client et/ou améliorer les services susceptibles d’être proposés sur le site. Le Client peut cependant à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification ou d’opposition à ces données depuis le compte client ou en écrivant un e-mail à Unteam Sàrl.
Art. 15 For juridique et droit applicable
Le contrat de vente et les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Suisse et au droit Suisse sur les contrats de vente internationale de marchandises en cas de vente et livraison hors du territoire Suisse. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le Client et Unteam Sàrl relèvent de la compétence exclusive des juridictions ordinaires de la République et Canton de Genève. Le recours au tribunal fédéral demeure réservée. Le siège social de Unteam Sàrl étant situé à 1234 Vessy, Genève, Suisse.
Unteam Sàrl, Vessy, le 20 mai 2015.

References: Art. 2

Art. 7

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15