Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/articulation-notion-desequilibre-significatif-droit-commun-avec-droits-speciaux-596742.html
Timestamp: 2020-07-12 16:46:24+00:00

Document:
L'articulation de la notion du déséquilibre significatif de droit commun avec les droits spéciaux var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '596742' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_EXP_596742_151123151415582' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Notion de déséquilibre significatif, droit commun, droits spéciaux, réforme du 10 février 2016, clauses abusives, loi du 4 août 2008, article 1171 du Code civil, Code de commerce, Code de la consommation, contrat d'adhésion
La réforme du droit des contrats par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations, a introduit le déséquilibre significatif au sein même du Code civil. Cet article organise un véritable contrôle des clauses abusives en droit commun des contrats alors que jusqu'à lors ce régime des clauses abusives relevait uniquement de législations spéciales issues du Code de la consommation et du Code de commerce.
Les enjeux de la compréhension de la notion de déséquilibre significatif
Les enjeux processuels
Un enjeu de sanctions
Le champ d'application des articles de la notion de déséquilibre significatif
Le champ d'application des articles du droit spécial
Le champ d'application restreint de l'article 1171 du Code civil
[...] De plus, dans les relations B2B ou cette fois-ci l'article L.442-6 I 2 du Code de commerce prévoit : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : ( ) de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; ». La notion commune à ces trois articles est la notion de déséquilibre significatif qui vise non pas à sanctionner tous les déséquilibres, mais ceux qui sont « significatifs ». Il existe tout de même un ensemble de trois textes afin d'évoquer cette notion, celle-ci aura un champ d'application différent selon les applications. [...]
[...] L'article du Code de commerce lui s'applique plus généralement dans les relations grande distribution / distributeur, et plus généralement aux rapports entre professionnels en droit commercial et artisanal. Il conviendra maintenant d'observer le champ d'application restreint de l'article 1171 du Code civil Le champ d'application restreint de l'article 1171 du Code civil On analysera tout d'abord le champ d'application de cet article avant d'observer que cet article pose des questions sur sa pertinence Le champ d'application de l'article 1171 du Code civil Comme ce qu'il existe dans de nombreux pays tels que l'Allemagne, les Pays- Bas, l'Italie ou encore le Portugal, le législateur a voulu faire preuve de modernité en introduisant une législation de ce type dans le droit commun. [...]
[...] Cet article organise un véritable contrôle des clauses abusives en droit commun des contrats alors que jusqu'à lors ce régime des clauses abusives relevait uniquement de législations spéciales issues du Code de la consommation et du Code de commerce. Celles-ci ont d'abord été sanctionnées en droit de la consommation (à l'article L. 212-1 du Code de la consommation), depuis 1978, puis, avec la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, en droit des pratiques restrictives de concurrence (à l'article L. 442-6, 2 C. [...]
[...] On observe donc un champ restreint accentué par la lettre même du texte La pertinence de l'article 1171 du Code civil Il faut tout d'abord que le contrat soit d'adhésion, c'est une condition imposée. A contrario, si celui-ci n'est pas d'adhésion et que nous ne sommes pas dans les conditions des articles précédents, il y a un vide juridique qui est laissé. Cette condition de contrat d'adhésion est essentielle. Ensuite, la notion de déséquilibre significatif est reprise dans ce nouvel article, mais a-t-elle la même signification que celle que nous connaissions ? Certainement, mais ce n'est en aucun cas précisé. [...]
[...] Dorénavant, il conviendra d'analyser le champ d'application des articles de la notion de déséquilibre significatif (II). Le champ d'application des articles de la notion de déséquilibre significatif Il n'existe pas moins de trois articles qui évoquent cette notion de déséquilibre significatif, c'est pour cette raison qu'il conviendra d'analyser tout d'abord le champ d'application des articles du droit spécial pour analyser enfin le champ d'application de l'article 1171 du Code civil Le champ d'application des articles du droit spécial Il conviendra de revoir l'adage de l'article 1105 du Code civil pour nous permettre d'analyser ce champ d'application L'adage de l'article 1105 du Code civil L'article 1105 du Code civil règle la difficulté de coopération du droit spécial et général en nous affirmant que le « spécial déroge au général ». [...]
Droit civil L'articulation de la notion du déséquilibre significatif de droit commun avec les droits spéciaux

References: l'article 1171
 l'article 1171
 l'article 1171
 l'article 1171
 l'article 1171
 l'article 1171
 l'article 1105
 l'article 1105
 L'article 1105