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Timestamp: 2017-09-21 03:16:40+00:00

Document:
Art. 4 Cst.; art. 6 ch. 3 CEDH; enquête pénale.
Une disposition qui place dans le pouvoir d'appréciation du fonctionnaire chargé de l'instruction l'admission du défenseur à l'interrogatoire du prévenu est conforme à la Constitution (consid. 4). Elle n'est pas appliquée arbitrairement lorsque le défenseur est exclu d'un premier interrogatoire sans indication de motifs spéciaux (consid. 3).
ATF: 103 IA 138, 101 IA 170, 98 IA 6, 95 IV 47
Article: Art. 4 Cst., § 17 StPO, art. 6 ch. 3 CEDH, Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK suite... , § 17 Abs. 2 StPO, Art. 118 BStP

References: art. 6
 Art. 4
 § 17
 art. 6
 Art. 6
 § 17
 Art. 118