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Timestamp: 2017-09-24 14:08:27+00:00

Document:
Non-renouvellement de l'autorisation de séjour du mari étranger (art. 4 LSEE, art. 8 CEDH, art. 100 lettre b ch. 3 OJ).
1. Qui peut se prévaloir de l'art. 8 ch. 1 CEDH garantissant la protection de la vie familiale, lors du non-renouvellement de l'autorisation de séjour d'un étranger (consid. 2a)?
2. L'étranger concerné par le non-renouvellement de l'autorisation de séjour, de même que les membres de sa famille protégés par l'art. 8 ch. 1 CEDH, peuvent former auprès du Tribunal fédéral un recours de droit administratif contre la décision de dernière instance cantonale portant sur l'autorisation de séjour (changement de jurisprudence; consid. 2b).
3. Décision de l'Office fédéral des étrangers d'étendre à tout le territoire suisse l'ordre de quitter un canton (consid. 3a). Prise de position de cet office devant le Tribunal fédéral (consid. 3b).
ATF: 109 IB 178, 106 IB 127, 106 IB 132, 107 IA 185 suite... , 97 I 533
Article: art. 8 CEDH, art. 8 ch. 1 CEDH, art. 4 LSEE, art. 100 lettre b ch. 3 OJ suite... , Art. 8 Ziff. 2 EMRK, Art. 54 BV, Art. 13 EMRK, Art. 84 Abs. 2 OG, Art. 5 lit. a BüG

References: art. 8
 art. 100
 art. 8
 art. 8
 art. 4
 art. 100
 Art. 8
 Art. 54
 Art. 13
 Art. 84
 Art. 5