Source: http://www.senat.fr/rap/l99-069/l99-06912.html
Timestamp: 2019-01-17 10:00:06+00:00

Document:
III. UNE ACCUMULATION SINGULIÈRE ET MÊME CONFONDANTE DE DYSFONCTIONNEMENTS DANS LA PÉRIODE RÉCENTE
La commission d'enquête a constaté que des dysfonctionnements majeurs étaient intervenus dans l'engagement de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac : la jonction tardive de certains dossiers qui entretenaient pourtant des liens évidents, la transmission des notes Bonnet qui fournissaient des informations précieuses pour identifier plus rapidement les auteurs de l'assassinat et la priorité trop longtemps accordée à la piste agricole.
La fuite surprenante de l'assassin présumé du représentant de la République en Corse a constitué le point d'orgue de ces dysfonctionnements auxquels la presse a donné un écho tout particulier.
A. LES PÉRIPÉTIES DE L'ENQUÊTE SUR L'ASSASSINAT DU PRÉFET ERIGNAC
L'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac illustre jusqu'à la caricature les dysfonctionnements et la concurrence entre les services chargés de la sécurité en Corse.
1. Une enquête mal engagée par le SRPJ d'Ajaccio
Il semble d'abord que les premières constatations consécutives à l'assassinat du préfet Erignac n'aient pas été conduites avec toute la rigueur nécessaire par le SRPJ d'Ajaccio.
Ces premières constatations ont en effet été effectuées à la lueur des projecteurs. La nuit même, quelques heures après l'assassinat, le trottoir a été lavé à grande eau et le périmètre de sécurité levé. Au journal télévisé de TF1 du samedi 7 février, à 13 heures, un passant brandissait un résidu balistique trouvé sur les lieux de l'assassinat. De nouvelles constatations effectuées le samedi après-midi ont d'ailleurs permis de retrouver de nouveaux résidus.
Un juge d'instruction parisien a indiqué à la commission : « si j'avais été fonctionnaire de police chargé de faire les constatations de l'assassinat d'un préfet de région, j'aurais effectivement maintenu bouclés les lieux jusqu'au jour, car il n'est pas facile de faire de bonnes constatations la nuit ».
Le commissaire Démétrius Dragacci, chef du SRPJ à l'époque, s'est défendu devant la commission d'avoir commis de graves erreurs : « Je vais vous dire comment on a lavé le trottoir. Effectivement, on l'a lavé, mais il faut se mettre dans le contexte. Supporter l'assassinat d'un préfet... On s'est demandé ce que cela donnerait de laisser cette tâche jusqu'au lendemain. Alors qu'a-t-on fait ? On a tamisé le sang et on a fait des prélèvements. Une fois qu'il est tamisé, qu'on le fasse avec les lampes de la sécurité civile et des pompiers pour avoir le jour total dans la rue ou qu'on le fasse à six heures du matin, ça change quoi ?
« Après on vous dit qu'un passant a trouvé un projectile. Un projectile ! Il faut savoir qu'à une heure du matin on avait fait le tour de la question balistique, c'est-à-dire qu'on avait le décompte, on savait combien il y avait eu de coups, on savait qu'une seule arme avait tiré, que tous les éléments exploitables, au sol, étaient de l'arme provenant de la gendarmerie, et on trouve un débris le lendemain - un débris qui a pu être rapporté par quelqu'un hors enceinte....C'est inexploitable, c'est un débris inexploitable... On aurait annoncé le lendemain avoir trouvé une douille, alors là, cela aurait été une faute plus grave, parce qu'une douille laisse des empreintes... ».
Le commissaire Dragacci s'est également défendu d'avoir passé plus de temps dans le bureau du préfet que sur le terrain, évaluant à une vingtaine de minutes la durée de la perquisition effectuée à la préfecture, en présence du directeur de cabinet et d'un stagiaire de l'ENA.
L'enquête, sur le témoignage d'un lycéen, s'est de plus orienté au départ sur une mauvaise piste, mobilisant inutilement le personnel du SRPJ. Trois maghrébins ont été placés en garde à vue le soir même de l'assassinat et retenus pendant trois jours. La mesure a en effet été prolongée deux fois par le parquet de Paris, en dépit de tests négatifs de recherche de résidus de tir et de la solidité apparente des alibis fournis.
Dès le début de l'affaire, le conflit entre M. Marion, le chef de la DNAT, saisie de l'affaire, et M. Dragacci était patent, handicapant manifestement la bonne marche de l'enquête. Les deux hommes étaient en désaccord sur la méthode et le premier, soutenu par le préfet Bonnet, a obtenu le départ du second à la fin avril 1998.
Pourquoi les pouvoirs publics ont-ils laissé les deux services se déchirer sans réagir pendant trois mois, à un moment où une enquête aussi lourde était en jeu ? Il semble que M. Dragacci avait le soutien de sa hiérarchie et du syndicat des commissaires. Un conseiller ministériel a indiqué à la commission que « le commissaire Dragacci avait une solide image dans la police... il jouissait d'une forte réputation, celle d'un homme de qualité ». Un autre conseiller a confirmé : « Des forces puissantes se sont mobilisées au sein de la police pour s'opposer au départ de M. Dragacci. ... Je peux témoigner du fait qu'il n'a pas été facile de procéder à (sa) mise à l'écart ».
Quoiqu'il en soit, M. Dragacci a été remplacé par M. Frédéric Veaux à la tête du SRPJ le 27 avril 1998. Avant de quitter le service, le 22 avril, il a adressé une lettre à tous ses collaborateurs dénonçant « l'action de quelques sujets qui n'ont jamais cessé de tenter, à des fins strictement personnelles, de déstabiliser notre service » et affirmant sa conviction que « les assassins du préfet Erignac ne pourront être découverts que par vous, par vos méthodes classiques et patientes de police criminelle. »
2. Le dessaisissement de la gendarmerie de l'affaire de Pietrosella et la réalité d'une enquête parallèle menée par les militaires sur l'affaire Erignac.
La gendarmerie a subi, à la suite de l'assassinat du préfet Erignac, deux traumatismes profonds : d'une part, lorsque le pistolet dont l'assassin s'est servi pour assassiner le préfet s'est révélé être une arme de la gendarmerie, dérobée lors de l'attentat contre la brigade de Pietrosella, d'autre part, quand la gendarmerie a été dessaisie par le juge Thiel de l'enquête sur l'affaire de Pietrosella.
Le dessaisissement a été cruellement vécu par les gendarmes de Corse. Peut-être a-t-il même contribué à accentuer une certaine défiance vis-à-vis de la justice et le repli de la gendarmerie sur elle-même -sentiment d'isolement lourd de conséquences pour la période qui suivrait.
Aussi est-il indispensable de revenir sur les conditions du dessaisissement de la gendarmerie : ce dessaisissement se justifiait-il par les négligences répétées de la gendarmerie dans la conduite de l'enquête ou par un mouvement d'humeur excessif du juge Thiel à l'égard de l'accusation d'« inertie » portée contre lui par une note peut-être maladroite émanant de la gendarmerie ?
a) Le dessaisissement de la gendarmerie
(1) Un premier avertissement
Dans la nuit du 5 au 6 septembre 1997, la brigade de gendarmerie de Pietrosella fait l'objet d'une attaque par un commando armé.
Après l'enquête de flagrance confiée à la 14e section du parquet de Paris, une information judiciaire est ouverte le 17 septembre 1997 et le lendemain, le juge Thiel décide de confier la poursuite des investigations, d'une part, au SRPJ d'Ajaccio, d'autre part, à la section de recherches de la gendarmerie d'Ajaccio.
En effet, la gendarmerie généralement écartée des affaires de terrorisme -même si elle peut être la première à faire les constatations, se voit toujours confier l'enquête lorsqu'elle est elle-même victime d'attentats.
L'enquête suit son cours mais sans grand résultat. C'est alors que, le 6 février 1998, survient l'assassinat du préfet de Corse : l'arme du crime est, dès les premiers instants, identifiée comme appartenant à la gendarmerie. Le juge souhaite dès lors rappeler ses délégations judiciaires afin de faire le point exact des investigations réalisées sur Pietrosella
Il découvre, dans le travail accompli par les enquêteurs, plusieurs lacunes, en particulier l'absence de relevés relatifs aux objets -tenue vestimentaire, documents... et même armes- dérobés à l'occasion de l'attaque du commando.
Or ces investigations avaient été demandées dès la commission des faits. Sans doute peut-on comprendre que dans les circonstances du moment -les locaux administratifs avaient été entièrement détruits- ces différents éléments n'aient pu être réunis. Mais, depuis la commission des faits, cinq mois s'étaient écoulés et rien ne paraissait avoir été fait. Or, comme l'a remarqué l'un des magistrats entendus par votre commission, des effets vestimentaires des gendarmes, des documents militaires auraient pu être utilisés pour établir de faux barrages par exemple.
Le juge Thiel décide alors de retirer sa délégation générale à la section de recherches de la gendarmerie d'Ajaccio -tout en la maintenant au SRPJ-. Soucieux toutefois de « laisser une chance » à la gendarmerie et lui permettre de bâtir les « fondations », sans quoi il n'est pas d'enquête solide, le juge délivre six commissions rogatoires spécifiques à la section de recherches (notamment une étude exhaustive du trafic téléphonique dans la nuit des faits et dans les jours suivants et précédents, et la recherche de l'identité de l'acheteur d'un minuteur « flashmatic » retrouvé sur le lieu de l'explosion et utilisé comme dispositif de temporisation de la charge explosive).
La gendarmerie s'acquitte avec rigueur et méthode de ce travail d'investigation austère (et aussi ingrat : l'identification des chaussures de l'un des auteurs du commando remplit à elle seule 8 volumes de la procédure judiciaire...) et, au début de l'été 1998, le juge Thiel confie de nouveau à la section de recherches la délégation générale qui lui avait été initialement consentie.
(2) La note déplaisante sur le juge Thiel
Le service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), comprend, au sein du bureau animation-coordination, « BAC » dans le jargon de l'Arme, une section de lutte anti-terroriste.
L'officier responsable de cette section se rend aux différentes réunions organisées par le bureau de liaison Corse, sous l'autorité du directeur général de la police nationale ou par la 14e section. Le 28 octobre 1998, il assiste à une réunion de coordination sur l'enquête de Pietrosella en présence du juge Thiel, des enquêteurs de la section de recherches et du SRPJ d'Ajaccio. Il en dresse ensuite le compte rendu pour sa hiérarchie.
Cette note constitue un indicateur intéressant du climat entre le juge et les services d'enquête.
D'une part, elle évoque les critiques du juge à l'encontre du SRPJ pour avoir communiqué à la DNAT des procès-verbaux relatifs à l'enquête de Pietrosella dont le service parisien n'était, à cette heure, pas encore saisi.
D'autre part, elle fait état, dans une note en bas de page, de l'« inertie » reprochée au juge par le bureau animation-coordination, relayant sans doute ici les griefs de la section de recherches. Cette observation presque marginale aura sans doute un retentissement non prévu par l'auteur du document.
La fiche en effet est destinée à rester dans les circuits internes de la gendarmerie. Toutefois, par une fâcheuse combinaison de négligence et de malveillance, ce document laissé dans un bureau ouvert de la direction générale est « recueilli » par l'officier de liaison de la direction générale de la police nationale auprès de la DGGN, transmis ensuite à M. Marion qui en fait alors une double photocopie communiquée au juge Thiel et au juge Bruguière.
Le juge apprécie modérément le commentaire porté sur lui par la gendarmerie : « (...) Il n'appartient pas aux militaires de la gendarmerie de faire des rapports sur leur juge (ils sont officiers de police judiciaire et s'ils veulent se plaindre d'une pseudo-inertie, qu'ils aient le courage de le faire devant la personne qui est en mesure d'y remédier) (...), cela leur vaut une engueulade et non pas le dessaisissement qui n'interviendra qu'un mois plus tard ». Telle est la version des faits présentée par un éminent représentant de la magistrature devant votre commission. Cette note aura cependant marqué le juge : d'après un officier de la gendarmerie entendu par votre commission, le juge Thiel reviendra à onze reprises sur ce document lors de l'entretien qu'il aura avec le colonel Mazères à la suite du dessaisissement.
Toutefois, les méthodes de la gendarmerie vont de nouveau donner prise aux critiques du juge Thiel.
Lors de la réunion du 28 octobre, le juge Thiel demande à la section de recherches d'Ajaccio de lui soumettre rapidement une liste des objectifs à interpeller fixés au nombre de six.
Fin novembre 1998, la gendarmerie soumet au juge des projets d'interpellations parmi lesquels figurent, sans que la gendarmerie ait pris la peine d'en informer au préalable le juge, deux nouvelles personnes dont les noms ont certes été cités à plusieurs reprises dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac mais qui n'ont aucun rapport avec l'enquête sur la brigade de Pietrosella. L'initiative des gendarmes paraît alors donner quelque crédit au soupçon d'une enquête parallèle conduite par la gendarmerie sur l'assassinat de Claude Erignac. Le juge décide alors, le 28 novembre 1998, de dessaisir la gendarmerie et de confier l'enquête à la DNAT.
La gendarmerie a été véritablement meurtrie par la décision du juge Thiel. Non seulement elle se trouvait dessaisie d'une enquête portant sur un attentat commis contre l'une de ses brigades -attentat particulièrement humiliant au cours duquel des gendarmes avaient été enlevés et une de leurs armes dérobée pour assassiner le préfet Erignac. En outre, les militaires éprouvaient le sentiment d'avoir beaucoup progressé sur ce dossier.
La gendarmerie a cependant joué le jeu : elle transmet l'ensemble de la procédure -soit le coffre entier d'une Renault Nevada, selon un témoin- au juge. Elle communique notamment tous les éléments relatifs aux réseaux de personnes reconstitués dans le cadre d'un logiciel (baptisé « analyse criminelle ») : au coeur du système figure le nom de Ferrandi, l'un des protagonistes essentiels de l'assassinat du préfet Erignac...
Toutefois, le colonel Mazères ne désespère pas de convaincre le juge Thiel de revenir sur sa décision. Il le rencontre à Paris peu de temps après le dessaisissement puis, sans en informer M. Thiel, obtient un rendez-vous avec le juge Bruguière. Ces sollicitations restent sans effet. Il saisit alors le procureur de la République de Paris, M. Dintilhac, ancien directeur général de la gendarmerie. Celui-ci appellera le juge Thiel. En vain.
b) L'aboutissement de deux logiques contradictoires
Comment interpréter ce dessaisissement ?
La note a été présentée par la gendarmerie devant votre commission comme l'élément déterminant du dessaisissement ; elle permet en effet de mettre l'accent sur la susceptibilité d'un juge ombrageux plutôt que sur les méthodes utilisées par la gendarmerie dans son enquête. Le juge Thiel, quant à lui, motive sa décision par l'effet cumulatif des trois « manquements » successifs de la gendarmerie dans la conduite de l'enquête.
A ses yeux, le retrait de la délégation générale dont bénéficiait la gendarmerie, puis les représentations faites après la rédaction de la note avaient valeur d'avertissements. Ces avertissements, les militaires n'ont pas su ou pas voulu les entendre : ils ont ainsi déclaré sous serment devant votre commission n'avoir fait l'objet d'aucun avertissement de la part du juge. Comment expliquer l'ampleur d'un tel malentendu ?
La clef du problème se trouve sans doute dans les logiques différentes dans lesquelles les enquêteurs d'un côté, les juges de l'autre, avaient souhaité inscrire leur action.
Pour les premiers, il s'agit avant tout d'avancer, d'utiliser toutes les informations. Dans cette perspective, les interpellations constituent moins l'aboutissement d'une enquête qu'un moyen de progresser dans les investigations. Le juge, quant à lui, ne cherche pas seulement à mettre la main sur les coupables éventuels, il veut aussi prouver leur culpabilité. Il est obligé ainsi de faire un usage pertinent de la garde à vue car, comme l'a souligné un magistrat évoquant, lors d'une audition, l'interpellation de suspects « si vous ne réussissez pas à les confondre, vous ne pourrez pas reprendre une nouvelle mesure de garde à vue par la suite ».
(1) Une enquête parallèle de la gendarmerie
Au-delà même de ces divergences de méthode, qui ont pu nourrir l'accusation d' « inertie » avancée à l'encontre du juge, la tension a été portée à son paroxysme par l'intervention incontestable de la gendarmerie dans l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac dont elle n'était pas saisie. L'Arme s'affranchissait du cadre fixé par le juge et mettait en cause directement sa responsabilité éminente dans la conduite de l'enquête.
A l'issue des auditions organisées par votre commission, il paraît désormais assuré que la gendarmerie, dans le cadre de l'enquête sur Pietrosella, a recherché l'identité des assassins du préfet. Le lien entre les deux affaires s'est imposé à la gendarmerie sous l'effet conjugué de trois facteurs. D'une part, les premières constatations, après l'assassinat du préfet Erignac, ont permis d'identifier l'arme du crime comme provenant de la brigade de Pietrosella. Ensuite, la gendarmerie s'est rapidement forgée la conviction que les auteurs de l'attentat contre Pietrosella et les responsables de l'assassinat du préfet se confondaient. Dans cette optique, les progrès sur l'affaire Pietrosella permettraient d'avancer sur une enquête dont le dénouement aurait évidemment -il faut aussi le noter- un tout autre retentissement.
Enfin, l'intervention du préfet Bonnet a incontestablement encouragé la gendarmerie à suivre cette pente : en effet, en demandant au colonel Mazères de faire vérifier par la gendarmerie les noms communiqués par un informateur, il l'impliquait de manière très consciente, dans l'enquête sur l'assassinat du préfet. Du reste, un officier de la direction générale l'a dit sans ambages devant votre commission : « Parallèlement [à la saisine sur Pietrosella], nous avons collaboré à l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac en collectant tous les éléments susceptibles d'être recueillis sur cette affaire. »
Ainsi à la suite, sans doute, des éléments communiqués par le préfet, Ferrandi a fait l'objet d'une écoute administrative de la part de la gendarmerie. Le recours à une écoute administrative a permis de suivre une personne soupçonnée dans l'assassinat du préfet -personne que la gendarmerie n'aurait pu écouter sur la base d'une autorisation judiciaire- puisqu'elle n'était pas saisie de l'enquête. Il y a là un probable détournement de procédure.
La position de la gendarmerie n'a évidemment pas pu échapper au juge Thiel, en particulier lorsque deux noms sans aucun lien avec l'enquête sur Pietrosella ont été ajoutés à la liste des interpellations soumises pour autorisation au magistrat. Dès lors, le contrat de confiance indispensable entre le juge et les enquêteurs était définitivement rompu.
Le dessaisissement présente cependant un effet paradoxal. La gendarmerie avait levé le voile sur l'identité de la quasi-totalité des assassins du préfet même si, naturellement, ces avancées devaient encore être étayées par des preuves. Or elle se trouve dessaisie au profit de la DNAT, orientée à cette date encore, comme on le verra, sur une toute autre piste.
N'aurait-il pas été préférable de prendre acte des avancées de la gendarmerie et de co-saisir l'Arme de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac ? Aussi est-on conduit à s'interroger aussi sur l'organisation de l'enquête par l'autorité judiciaire.
(2) Les responsabilités des juges
Certes la gendarmerie est sortie des limites du cadre judiciaire qui lui avait été fixé. Mais ce cadre même était-il cohérent ? A partir du moment où l'arme du crime se révélait être celle dérobée à Pietrosella, la justice aurait dû prévoir les interférences inéluctables entre les deux affaires.
Soit les voleurs avaient eux-mêmes utilisés les armes dérobées, soit ils les avaient cédées pour que d'autres les utilisent : les investigations conduites dans les deux affaires mettaient en cause un ensemble de personnes solidaires.
La saisine des services d'enquête ne paraît pas obéir à une véritable logique. Après l'assassinat du préfet Erignac, l'enquête aurait pu être concentrée avec celle de Pietrosella au sein d'un même service ; si cependant la gendarmerie devait garder sa compétence sur Pietrosella, il convenait alors d'étendre le champ de ses investigations à l'assassinat du préfet.
Dix mois après l'assassinat du préfet Erignac, le juge Thiel prend enfin conscience de la nécessité de ne pas dissocier les enquêtes et opte pour le service unique. Cette évolution de la position du juge n'est-elle pas la première raison du dessaisissement de la gendarmerie ? L'option est tardive. Est-elle pertinente ? Le choix de la DNAT ne permettra pas, dans un premier temps du moins, de tirer le meilleur parti des avancées de la gendarmerie.
Une association également plus rapide des juges sur l'enquête de Pietrosella aurait favorisé l'échange d'informations et encouragé peut-être une concertation au niveau des services de police judiciaire des deux enquêtes - Pietrosella et préfet Erignac. La position à l'égard de la gendarmerie aurait-elle été différente ? Il est difficile de l'affirmer. Le choix pour les magistrats d'une forme collégiale pouvait du moins conjurer le risque d'une personnalisation trop forte des oppositions et orienter les relations avec l'Arme sur des voies plus sereines. Votre commission ne peut que regretter que ce choix n'ait pas été retenu.
3. Le cheminement singulier des notes Bonnet identifiant clairement les assassins présumés du préfet Erignac
a) Les « notes Bonnet » : un contenu précieux pour les enquêteurs47(*)
Nommé en Corse, quelques jours après l'assassinat du préfet Erignac, le préfet Bonnet ne pouvait que se sentir investi d'une mission prioritaire : faire en sorte que les assassins de son prédécesseur soient retrouvés dans les meilleurs délais.
Après avoir recueilli un ensemble d'éléments qu'il a estimés crédibles, il a rédigé trois notes (deux remises au procureur de la République de Paris respectivement datées des 16 novembre et 10 décembre 1998) et une au Premier ministre, le 8 février 1999 synthétisant les deux notes remises antérieurement.
Ses renseignements provenaient d'un informateur, proche de la mouvance nationaliste (désigné par le préfet Bonnet au cours de son audition sous le nom de « Corte »).
Leur première rencontre remonte au mois de juin 1998 au palais Lantivy, à la préfecture d'Ajaccio. Lors de ce premier contact, « Corte » a indiqué à son interlocuteur que « la politique suivie [ayant conduit à l'assassinat du préfet Erignac] correspondait à une certaine attente d'assainissement ».
La deuxième rencontre avait pour objet d'exposer au préfet Bonnet les mobiles « politiques » de l'assassinat de son prédécesseur :
- le rejet par certains nationalistes du FLNC Canal historique et du Canal habituel ;
- le désir de venger les nationalistes qui s'étaient entre-tués dans des affrontements fratricides en 1995 ;
- le rejet des élections territoriales à venir ;
- la volonté de faire payer au représentant de l'Etat cette situation.
Durant les mois d'août et de septembre 1998, « Corte » a de nouveau contacté le préfet pour lui livrer cette fois les noms des trois principaux membres du commando, à l'origine de l'assassinat du préfet Erignac, en lui indiquant que ceux-ci avaient également participé à l'attaque de la brigade de gendarmerie de Pietrosella.
Ce « visiteur du soir » n'avait pas souhaité communiquer ces informations aux services enquêteurs, comme le lui avait demandé le préfet en raison d'un manque de confiance à leur égard, principalement lié à la porosité des services, et le représentant de l'Etat semblait à ses yeux être le meilleur garant pour préserver sa sécurité personnelle.
Après avoir fait vérifier la crédibilité de ces informations par la gendarmerie dans le cadre de l'enquête de Pietrosella48(*), le préfet Bonnet a rédigé une première note.
(1) La note du 16 novembre 1998
Cette note retrace la genèse du projet d'assassinat : les terroristes se seraient connus dans le milieu nationaliste (mouvement Unita Nazionalista) et se présentaient comme « des intégristes de l'indépendance ». Trois noms y sont mentionnés :
· Jean Castela, professeur d'histoire et de géographie à l'université de Corte, domicilié à Bastia ;
· Vincent Andreuzzi, professeur de mathématiques à Bastia demeurant à Monte (tous deux qualifiés « d'intellectuels ») ;
· Alain Ferrandi, chef de l'agence Hertz à Ajaccio, habitant à Alata.
La note soulignait que la participation de ces trois personnes à la préparation de l'assassinat de Claude Erignac était quasiment « certaine ».
L'informateur du préfet Bonnet aurait ensuite été placé en garde à vue durant quatre jours par la DNAT, dans le cadre des interpellations lancées le soir du 17 novembre 1998 contre Jean Castela, Vincent Andreuzzi et d'autres personnes.
« Corte » aurait ensuite envoyé un autre informateur à sa place, « se dédoublant » en quelque sorte (d'après l'expression utilisée par le préfet lui-même lors de son audition) pour éviter d'être mis en cause une deuxième fois par les services d'enquête.
Le 7 décembre 1998, un nouvel informateur a donc livré d'autres éléments au préfet, à partir desquels ce dernier a rédigé une deuxième note.
(2) La note du 10 décembre 1998
Ce nouveau document précise notamment qu'une rencontre des membres du commando a eu lieu dans l'appartement de la soeur d'Alain Ferrandi le 19 août, celui-ci étant identifié comme le chef incontesté du commando.
Il fait apparaître deux noms nouveaux : Stéphane Colonna et Jean-Baptiste Istria.
(3) La note du 8 février 1999 transmise au Premier ministre
Cette note était destinée à rassembler l'ensemble des informations transmises à la justice et à prouver qu'aucune enquête parallèle de la gendarmerie n'avait été demandée.
b) La transmission des notes Bonnet à la justice : une procédure discutable ?
(1) La démarche singulière préconisée par Matignon
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par interim jusqu'au 31 décembre 1998, a indiqué à votre commission que le préfet Bonnet l'avait informé, dès la fin du mois de septembre 1998, qu'il était en possession d'éléments précieux concernant l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac.
M. Queyranne a fait observer qu'il avait répondu au préfet Bonnet « vers la mi-novembre », en lui suggérant de porter ces informations à la connaissance de la justice.
Le préfet Bonnet s'est rendu à Matignon le 30 octobre 1998, où il a rencontré au cours d'un premier rendez-vous Mme Clotilde Valter et M. Alain Christnacht, conseillers du Premier ministre. Le même jour, il s'est entretenu avec M. Olivier Schrameck, directeur de cabinet du Premier ministre.
Le préfet a interrogé les conseillers du Premier ministre sur « l'usage » qu'il devait faire des renseignements qu'il détenait sur l'assassinat de son prédécesseur.
Un des conseillers du Premier ministre entendu par votre commission d'enquête a affirmé que, lors de ces entretiens, le préfet Bonnet n'avait pas fait état de son rendez-vous avec le juge Bruguière. Ce n'est qu'à l'occasion d'une conversation téléphonique avec l'un d'eux, le 14 novembre, qu'il aurait porté ce fait à leur connaissance.
A partir de ce moment, une procédure complexe s'est engagée : il a été conseillé au préfet Bonnet de contacter le procureur de la République de Paris, ce qui conduisait à court-circuiter les magistrats instructeurs pourtant directement en charge de l'information judiciaire concernant l'assassinat du préfet Erignac.
Le cabinet du Premier ministre a pris contact avec celui du garde des sceaux pour l'informer de ces développements et lui demander « un avis juridique et déontologique ».
C'est donc d'un commun accord entre Matignon et la Chancellerie, et plus précisément entre les directeurs de cabinet, après 24 heures de réflexion, qu'il a été conseillé au préfet Bonnet d'utiliser la procédure de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale49(*) qui prévoit l'obligation pour l'autorité administrative de dénoncer au parquet les infractions dont elle a connaissance.
Se conformant aux directives qui lui avaient été ainsi données, le préfet Bonnet ne s'est pas rendu au rendez-vous qu'il avait fixé avec le juge Bruguière le 16 novembre.
Plusieurs conseillers du Premier ministre, ainsi que le garde des sceaux parfaitement informé de cette question, ont justifié devant votre commission d'enquête l'utilisation de l'article 40 du code de procédure pénale : celle-ci permettait de ne pas faire apparaître le préfet Bonnet et son informateur dans la procédure et de préserver le contenu confidentiel de ses informations qui n'auraient pas à figurer dans le dossier d'instruction.
Selon les indications fournies à la commission, il s'agissait d'éviter que dans le cadre de l'article 101 du code de procédure pénale, le préfet Bonnet soit entendu comme témoin par le juge d'instruction.
Son audition aurait alors nécessairement fait l'objet d'un procès-verbal et ses déclarations auraient été versées au dossier, permettant ainsi aux avocats des parties civiles de prendre connaissance des informations nouvelles apportées par le préfet.
Un conseiller du Premier ministre a ajouté que « la démarche d'un préfet de Corse apportant une information au juge (...) paraissait constituer un élément de confusion »
(2) Une erreur de procédure
Les magistrats anti-terroristes entendus par la commission d'enquête ont estimé que l'utilisation de l'article 40 était irrégulière. L'un d'entre eux a indiqué que « s'agissant d'une affaire judiciaire ouverte entre les mains de plusieurs magistrats instructeurs, il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 40, puisque par hypothèse l'action publique était déjà ouverte et le juge déjà saisi ».
En effet, dès lors qu'un juge est saisi, il dessaisit le parquet, et par conséquent, l'article 40 ne peut être utilisé.
Un autre magistrat a fait état de sa « surprise » devant l'utilisation d'une telle procédure, soulignant également qu'il ne s'agissait pas de la « dénonciation d'un crime ou d'un délit », mais de « quelqu'un qui a des renseignements sur une affaire en cours qui est entre les mains des magistrats instructeurs. »
En outre, un magistrat instructeur a affirmé à la commission d'enquête qu'il aurait toujours eu la possibilité de ne pas entendre le préfet Bonnet comme témoin mais comme simple informateur. Dans ces conditions, les renseignements recueillis n'auraient pas eu de valeur procédurale, ce qui n'empêchait pas le juge de les exploiter.
Il est en effet courant que les juges d'instruction reçoivent des informations provenant de services de renseignements, et il leur est toujours possible de ne pas en faire état au procès-verbal.
Un autre magistrat parisien a en revanche estimé que dès l'instant où le préfet Bonnet serait allé voir le juge d'instruction saisi du dossier, celui-ci n'aurait pu faire qu'une chose : l'entendre et consigner son audition par procès-verbal.
Le cheminement des notes Bonnet par l'intermédiaire du procureur de la République a contribué à multiplier les intervenants et à placer le magistrat instructeur dans la position du « moins sachant de tous », alors qu'il était concerné au premier chef.
Ce long circuit suggéré au préfet Bonnet a fait ainsi intervenir de nombreux interlocuteurs totalement étrangers à l'enquête judiciaire.
Votre commission peut donc légitimement s'interroger sur les raisons qui ont conduit à privilégier la transmission des informations au parquet plutôt qu'aux juges d'instruction. Témoignent-elles d'une méfiance à l'égard des juges chargés de l'enquête ?
c) La longue et inexplicable « inertie » des magistrats parisiens
(1) Un défaut de coordination
Les suites données à la transmission des notes Bonnet au procureur de la République de Paris ont révélé un défaut de communication réel entre les magistrats parisiens. S'il fut quelque peu tortueux, le cheminement des notes Bonnet fut aussi sélectif.
· S'agissant des relations entre le parquet et les juges d'instruction, seul le juge Bruguière a bénéficié des informations reçues par le procureur. Ce dernier n'a pas contacté les deux autres magistrats instructeurs pourtant co-saisis dans cette enquête.
La démarche de M. Dintilhac consistant à se rendre chez le plus ancien dans le grade le plus élevé, bien que les trois juges d'instruction soient indépendants, peut être interprétée comme établissant un lien hiérarchique entre les magistrats instructeurs. Cette attitude a d'autant plus choqué l'un de ces magistrats, que M. Dintilhac n'avait pas hésité à le contacter directement à l'occasion du dessaisissement de la gendarmerie dans l'affaire de Pietrosella.
· Au sein même du parquet, les notes n'ont pas circulé. Comme elle l'a fait remarquer à votre commission, Mme Stoller pourtant responsable de la 14e section, compétente en matière de terrorisme, n'en a pas été destinataire. Elle n'a eu connaissance de ces notes que par voie de presse. « M. Dintilhac ne m'en a personnellement jamais parlé » a-t-elle indiqué à la commission.
Le procureur Dintilhac aurait estimé qu'il était inutile de « multiplier les destinataires » et donc qu'il n'était pas nécessaire de communiquer ces notes à Mme Stoller qui n'en avait pas besoin. Il s'agissait pour lui de limiter le cercle des personnes informées.
En revanche, le procureur général de la Cour d'appel de Paris en a été informé, ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces à la Chancellerie.
Votre commission ne peut ainsi que s'étonner que le responsable de la section du parquet spécialisée en matière de terrorisme n'ait pas été informé de renseignements importants concernant l'avancée de l'enquête Erignac. Elle le comprend d'autant plus mal que plusieurs magistrats du parquet lui ont indiqué que des réunions étaient régulièrement organisées afin de « faire régulièrement le point sur les enquêtes ».
Le fait que ces informations nouvelles n'aient pas circulé entre les trois magistrats instructeurs de la galerie St Eloi, pourtant co-saisis de l'affaire Erignac, apparaît également incompréhensible.
Seul le juge Bruguière a bénéficié du contenu des notes Bonnet et il n'a jamais transmis l'information à ses deux collègues. Cette attitude est étonnante dans la mesure où il a lui-même indiqué à la commission qu'il « disposait d'un pouvoir d'animation et de coordination », en cas de co-saisine.
(2) Un dialogue de sourds entre le parquet et l'instruction
Considérant que le juge Bruguière était concerné par les éléments communiqués par le préfet, le procureur de la République de Paris, lui a remis ces notes sous forme de document « blanc », non daté et non signé, après en avoir fait une « communication verbale ».
Le premier « blanc » remis au juge Bruguière était dactylographié et reprenait l'ensemble des informations de la note du préfet Bonnet du 16 novembre.
Le second « blanc » était une photocopie intégrale de la note remise par le préfet Bonnet le 10 décembre au procureur de la République Dintilhac.
D'après les informations recueillies par la commission, il apparaît que les deux magistrats n'ont pas interprété de la même manière le degré d'importance qu'il fallait accorder à ces notes, et auraient même divergé dans l'analyse qu'ils ont pu en faire.
(3) Des modalités de transmission justifiées ?
D'après le procureur Dintilhac, la formalisation non sourcée de cette transmission se justifiait à plusieurs titres :
- la loi ne contient aucune disposition précisant les modalités de transmission d'une information au juge d'instruction ;
- il paraissait exclu d'effectuer une transmission officielle de ces notes dans un dossier d'instruction car il s'agissait de préserver l'anonymat des sources -le préfet Bonnet et son informateur « Corte »- et d'éviter qu'ils ne deviennent eux-mêmes des cibles.
Dans l'esprit du procureur, il ne faisait aucun doute que le juge accorderait la plus grande attention à ces renseignements, dès lors « qu'un procureur descend personnellement dans son bureau pour lui donner des informations qu'il lui présente comme essentielles sur un dossier essentiel ».
(4) Une interprétation erronée du juge d'instruction
D'après le juge Bruguière, « tout a été fait » pour qu'il ne soit pas en mesure de penser que les informations livrées pouvaient avoir une source institutionnelle.
Devant la commission, il a indiqué qu'il avait posé très directement la question de la nature du « canal » au procureur, celui-ci ayant refusé de lui donner son origine et même « juré » qu'il ne s'agissait pas d'un canal institutionnel. Le canal et la source de l'information lui auraient été « délibérement cachés ». Le juge Bruguière a donc considéré que cette information n'était basée que sur une rumeur, donc sans aucune valeur judiciaire, et était en l'espèce inexploitable.
L'attitude du procureur Dintilhac a d'ailleurs suscité l'indignation d'un magistrat instructeur qui a estimé devant votre commission que dans cette affaire « on marchait sur la tête » et qu'il était « nécessaire de secouer les têtes pour les aérer un peu ». Il a d'ailleurs qualifié ce circuit de « transparence à éclipses .»
Un autre magistrat a estimé que cette démarche du procureur Dintilhac n'était pas conforme à « la méthodologie classique ». Pour lui, la prise en compte du contexte est essentielle, et permet de valider les informations en fonction de la qualité de l'informateur. Il a rappelé que dans les services de renseignement il y avait un code pour indiquer l'importance des éléments transmis.
Dans ces conditions, le juge Bruguière n'a donc pas fait part aux enquêteurs, et notamment au contrôleur général Marion, responsable de la DNAT, des informations du préfet Bonnet, considérant qu'elles ne contenaient rien de plus que ce dernier ne connaissait déjà.
Votre commission tient à rappeler que Jean Castela, Vincent Andriuzzi et Jean-Philippe Antolini ont été interpellés le 17 novembre 1998, deux jours après que le préfet Bonnet se soit déplacé au Palais de justice de Paris50(*).
Seuls Castela et Antolini ont été mis en examen dans le cadre d'une incrimination d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, pour la participation à l'attentat de Strasbourg51(*) : Andriuzzi a été relâché au terme des 96 heures de garde à vue, aucune charge n'ayant pu être retenue contre lui. Lors de cette interpellation, aucun lien n'avait pu être établi par la DNAT avec l'assassinat du préfet Erignac, puisque celle-ci ignorait l'existence des notes Bonnet.
Les informations contenues dans ces notes, dont le juge Bruguière connaissait la teneur, auraient sans doute pu permettre d'accélérer l'enquête et d'orienter les interrogatoires vers la piste des assassins du préfet Erignac. Ce n'est qu'au mois de février que l'enquête adoptera un autre rythme.
Un magistrat parisien entendu par la commission a estimé évident que les interpellations alors effectuées résultaient « de l'exploitation des documents remis [les notes Bonnet]».
Pour sa part, le préfet Bonnet a informé le cabinet du ministre de l'intérieur de la transmission des ces informations à la justice. Il a communiqué ces notes le 15 décembre 1998 à M. Philippe Barret, qui lui-même les a remises à M. Jean-Pierre Chevènement, immédiatement, avant même son retour au ministère de l'intérieur.
Ce n'est donc que par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur, au début du mois de janvier 1999, que la DNAT a eu connaissance de ces notes.
C'est également au mois de janvier que le juge Bruguière a eu officiellement connaissance de ces notes par le canal du ministère de l'intérieur. Confrontant celles-ci avec les documents qu'il avait en sa possession, il a constaté qu'il y avait « homonymie » entre les « blancs » du procureur Dintilhac et les notes Bonnet.
Le tableau ci-contre récapitule le cheminement, ô combien tortueux, des notes Bonnet.
(5) Les interrogations de la commission
Après avoir rappelé le parcours sinueux des notes Bonnet, votre commission ne peut que s'interroger sur les dysfonctionnements constatés.
Un rendez-vous, qui n'a pas été honoré, avait été pris entre le préfet Bonnet et le juge Bruguière : ce dernier ne pouvait donc ignorer que des informations allaient lui être livrées. Par conséquent, il était en mesure de supposer que le blanc, malgré les dénégations du procureur, provenait de ce canal.
Compte tenu de la nature des renseignements précis qui lui ont été communiqués, le juge Bruguière aurait pu en livrer communication plus tôt à ses collègues, ainsi qu'à la DNAT. D'une manière inexplicable, il n'a consenti à exploiter ces notes qu'en janvier 1999 : un tel délai ne peut que laisser l'observateur perplexe...
Enfin, votre commission ne peut s'expliquer ce dialogue de sourds entre le procureur Dintilhac et le juge Bruguière qui, par ailleurs, entretenaient d'excellentes relations établies de longue date depuis l'Ecole nationale de la magistrature...
4. La « piste agricole » trop longtemps privilégiée
L'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac a emprunté plusieurs pistes.
a) La « piste agricole » de la DNAT : une mise en jachère tardive
La piste dite « agricole » a été exploitée à partir de deux communiqués de presse envoyés à Guy Benhamou, journaliste à Libération52(*), provenant d'un mystérieux groupe, baptisé « Sampieru », du nom d'un colonel d'infanterie corse devenu un héros du nationalisme insulaire.
Le premier de ces communiqués53(*), daté du 10 octobre 1997, revendiquait les trois attentats de 1997 contre la gendarmerie de Pietrosella, contre l'ENA à Strasbourg et contre deux hôtels de Vichy. Il était fait allusion à « l'idéal parachutiste révolutionnaire » et ce document mettait en cause la chambre d'agriculture « qui bloque délibérément l'organisation de la filière porcine ».
Le second communiqué, envoyé le 21 janvier 1998, proclamait l'auto-dissolution du groupe Sampieru : « nous condamnons fermement par avance toutes actions menées contre le président de la chambre de commerce M. René Modat, ainsi que contre certains fonctionnaires représentants éminents de l'Etat colonial ».
Tout semblait désigner Marcel Lorenzoni54(*), ancien parachutiste, qui s'était lancé dans un projet de modernisation de la filière porcine. Malgré ses dénégations, il est interpellé le 9 février 1998 et mis en examen le 13 février 1998. Sa mise en examen pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » a résulté de la découverte à son domicile d'un fort arsenal d'armes et d'explosifs, et d'une multitude de documents relatifs au nationalisme.
Le deuxième personnage clef était Mathieu Filidori, soupçonné d'être l'auteur des communiqués dans la mesure où leur tonalité se rapprochait de certains discours qu'il avait prononcé dans les années antérieures, d'autant plus qu'il était considéré comme un des fondateurs du FLNC. Il a été interpellé le 22 juin 1998, à l'initiative de la DNAT, convaincue de sa culpabilité, et considéré comme « le penseur » du commando responsable de l'assassinat du préfet Erignac.
Par la suite, plus de 616 personnes ont été entendues, ayant plus ou moins un lien avec le milieu agricole, notamment dans la région de Ghisonaccia et celle du Fiumorbu dans la plaine orientale : 347 ont été gardées à vue et 42 écrouées. Ces « interpellations en rafale », qui pouvaient laisser supposer une sorte de culpabilité collective, ont suscité une vague de mécontentement dans toute la Corse. A ce propos, un ancien préfet de Corse a livré à votre commission une appréciation assez négative sur ces arrestations, « parfois uniquement destinées à vérifier un simple agenda ».
Pour la DNAT, le mobile apparaissait évident. Le préfet Erignac entendait rompre avec la pratique des moratoires sur les dettes agricoles en vigueur depuis plus de vingt-cinq ans ; il avait d'ailleurs été sévèrement mis en cause par de nombreux agriculteurs et notamment par Filidori. L'épisode de la fuite de la « note Bougrier »55(*) avait d'ailleurs cristallisé ces tensions. Il semblait donc aux enquêteurs de la DNAT ne faire aucun doute que l'assassinat du préfet était lié à ce problème des dettes agricoles.
L'enquête s'était engagée dans un contexte de bonnes relations entre le préfet Bonnet et le contrôleur général Marion qui s'est perpétué jusqu'à la fin du mois d'octobre 1998. Les deux hommes échangeaient des informations, le préfet ayant même fait part des visites de son informateur secret et des pistes dont il avait connaissance.
A partir de la fin octobre, une prise de distance soudaine s'est produite dans leurs relations, chacun ayant fourni à votre commission une raison différente pour expliquer ce revirement.
D'après le contrôleur général Roger Marion, le préfet (comme il le lui aurait lui-même confié), aurait reçu à ce moment « l'ordre » de se taire. Contestant cette interprétation des faits devant votre commission, le préfet Bonnet a indiqué qu'il n'avait jamais reçu de directive de cette nature.
Le préfet Bonnet a en revanche évoqué une incompréhension réciproque entre eux, dans la mesure où il détenait des informations (fournies par « Corte ») qui ne correspondaient pas à la piste exploitée par le contrôleur général Marion.
« L'esprit de système qui animait l'enquête dans la voie de la piste agricole » a été plusieurs fois souligné par des personnes auditionnées en commission d'enquête.
De l'avis d'un magistrat parisien auditionné, « certains ont fait preuve d'une vision non pas étroite, mais parcellaire, obnubilés par la piste Filidori [...] et maintenaient que cela ne pouvait être que lui », ajoutant « heureusement que quelques personnes n'avaient pas la même vision des choses dans les services de police ou même au sein de la section anti-terroriste ».
Les enquêteurs de la DNAT restaient cependant accrochés à leur piste. Ainsi, le rapport d'étape établi le 3 décembre 1998, largement repris dans des articles de presse, ne faisait état que de suspects liés à la « piste agricole ». Si le nom de Ferrandi apparaissait déjà, comme l'a dit le contrôleur général Marion, il n'était identifié qu'en qualité de relation de Lorenzoni, et non comme acteur principal de l'assassinat du préfet Erignac, puisque Filidori était le principal suspect.
Cette piste agricole a peu à peu été laissée « en jachère ». Filidori, arrêté au mois de juin 1998, a été libéré par une décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris le 10 novembre, estimant que « le manque de charges ne justifiait pas sa détention prolongée ». Interpellé à nouveau le 20 mai 1999, mis en examen et incarcéré dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac sur la base de certains documents retrouvés chez lui, la chambre d'accusation l'a une nouvelle fois remis en liberté le 8 juin dernier, aucune charge n'ayant été jusqu'à présent établie. A ce jour, il semblerait qu'aucun des auteurs présumés du commando ne l'ait mis en cause.
Divers responsables des services de police judiciaire, ainsi que plusieurs magistrats instructeurs, ont présenté cette piste comme ayant des liens avec les membres du commando mais ont contesté la dénomination « piste agricole », considérant que cette affaire relevait « d'un axe d'enquête beaucoup plus vaste ».
« Cette enquête était une véritable tête d'épingle » selon un haut responsable au sein de la police judiciaire. « Nous n'avons jamais privilégié la piste agricole ! ».
Il a d'ailleurs ajouté que « les services n'avaient jamais changé d'un iota sur le déroulement de l'enquête et sur l'analyse de départ : une dérive brigadiste dissidente du Canal historique. Nous nous sommes bien rendu compte qu'il y avait eu, au travers d'une contestation agricole déviante très différente de celle que l'on pouvait avoir sur le continent, qui n'était pas syndicale, mais manipulée et récupérée, une dérive très radicale par rapport au discours nationaliste traditionnel, même celui incarné par le Canal historique ».
Force est de constater qu'une partie du commando des assassins, et notamment ceux de la cellule du sud, appartenaient effectivement au milieu agricole56(*) ; néanmoins il apparaît très clairement que la plus grande part des investigations effectuées de février à novembre 1998 ont été concentrées sur des objectifs qui étaient finalement assez éloignés des vrais auteurs de l'assassinat du préfet.
b) Une vraie piste trop longtemps négligée
Si toute l'attention des services d'enquête, et de certains magistrats s'est portée sur les deux communiqués Sampieru, d'autres revendications sont passées inaperçues. Les attentats groupés de l'automne 1997 ont en effet fait l'objet d'une double revendication. Ceux que les enquêteurs ont appelé « le groupe des anonymes »57(*) ont également diffusé un communiqué en date du 6 septembre 1997 . Un autre communiqué revendiquant l'assassinat du préfet, le 9 février, n'a pas non plus suscité une forte mobilisation de la part des enquêteurs58(*).
Les services d'enquête avaient obtenu le nom de Jean Castela, donné par un indicateur, dès le mois de juin 1998, mais aucune exploitation approfondie, en comparaison avec ce qui était entrepris en parallèle dans la plaine orientale, n'a été engagée.
La rencontre du 19 août 1998, réunissant plusieurs membres du commando dans un appartement d'Ajaccio avait fait l'objet d'une surveillance de la part des renseignements généraux. Celle-ci était capitale car c'était la première fois que les membres du commando se rencontraient depuis l'assassinat. Néanmoins, les investigations seront lentes et ce n'est que tardivement que cet appartement sera identifié comme appartenant à la soeur d'Alain Ferrandi.
Comme l'a indiqué un haut responsable de la police judiciaire à la commission, « nous arrivons à déterminer qu'au début du mois de décembre, en collaboration avec les renseignements généraux (...) l'appartement dans lequel se sont rendus Castela et Andriuzzi le 19 août n'est autre que celui de la soeur de Ferrandi ».
Votre commission s'est demandée si des difficultés réelles s'étaient présentées pour identifier le propriétaire de l'appartement59(*) en question ou si les services d'enquête, ainsi que certains magistrats, n'ont pas fait preuve d'un certain désintérêt, convaincus que cette piste n'était pas la bonne.
Dans une enquête de cette importance, concernant l'assassinat d'un représentant de l'Etat, aucun détail n'aurait dû échapper aux enquêteurs. C'est moins la focalisation sur une piste lointaine que l'inertie des enquêteurs et des magistrats instructeurs disposant d'éléments nouveaux qui pourraient faire l'objet de reproches.
Le préfet Bonnet avait pour sa part identifié le propriétaire de l'appartement, comme en témoigne sa note du 10 décembre. Finalement, après n'avoir vraiment fait l'objet d'une surveillance étroite qu'à partir de décembre 1998, Alain Ferrandi ne sera interpellé qu'en mai 1999.
Si les notes Bonnet ont connu un parcours sinueux, il en a été de même pour la conduite de l'enquête qui a permis de retrouver les assassins présumés.
S'il convient de se féliciter de l'arrestation des véritables coupables en mai 199960(*), à l'exception notable du tueur présumé, votre commission tient à souligner la contribution du préfet Bonnet à l'enquête, ses notes ayant indéniablement servi de support, à partir de janvier 1999, aux investigations des services en charge de l'enquête.
5. L'arrestation de certains des assassins présumés du préfet Erignac
a) Une arrestation bienvenue
Le mercredi 19 mai 1999, les présidents des trois groupes de l'opposition déposent à l'Assemblée nationale une motion de censure qui doit faire l'objet d'une discussion le mardi 25 mai, à l'issue du week-end de la Pentecôte. Le vendredi 21 mai, le préfet Bonnet doit être entendu par le juge Cambérou en charge de l'instruction de l'affaire des paillotes. C'est dans ce contexte qu'interviennent les interpellations successives de Mathieu Filidori, le mercredi 19 mai, puis, le vendredi 21 mai, de certains membres présumés du commando ayant abattu le préfet Erignac.
Devant la commission, les enquêteurs et les juges ont réfuté la thèse selon laquelle le dépôt de la motion de censure aurait pu avoir une incidence quelconque sur le déclenchement de l'opération. Un très haut fonctionnaire de la police nationale, interrogé sur cet « heureux concours de circonstances », s'est indigné, estimant ce propos « blessant ».
Votre commission estime cependant vraisemblable qu'il y ait eu précipitation dans les interpellations. Apparemment, les enquêteurs ne disposaient en effet d'aucun élément nouveau à l'encontre de Mathieu Filidori qui, soupçonné d'avoir rédigé les textes de revendication des attentats de Strasbourg, Vichy et Pietrosella, avait déjà été mis en examen et incarcéré en juin 1998, dans le cadre de l'information judiciaire n° 1337, en marge de l'affaire Erignac, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, et libéré par la chambre d'accusation le 10 novembre 1998.
Le vendredi 21 mai, neuf personnes sont appréhendées, à savoir Alain Ferrandi, Pierre Alessandri, Didier Maranelli et Marcel Istria, ainsi que trois de leurs compagnes et deux autres militants nationalistes. Les principaux suspects sont ensuite conduits dans les locaux de la DNAT, rue des Saussaies à Paris.
Les enquêteurs obtiendront les aveux de trois des personnes gardées à vue en faisant tomber leurs alibis. Ils s'appuieront pour cela sur les communications passées de téléphone portable à téléphone portable dans les instants qui ont précédé l'assassinat, entre un portable localisé à proximité de la préfecture et un autre dans le secteur de l'assassinat, sachant que l'un de ces appareils avait pour utilisateur Alain Ferrandi, déjà sous surveillance policière depuis le mois de décembre 1998.
A la suite de l'assassinat du préfet, la DNAT avait en effet fait bloquer les facturations émises par les diverses sociétés sous-traitantes des opérateurs de téléphones portables, permettant ainsi la reconstitution du trafic téléphonique.
Les enquêteurs ont souligné le caractère long et minutieux de cette reconstitution, compliquée par le fait que les portables étaient au nom de personnes morales. Une personne entendue par la commission a cependant mis en doute les diligences réellement effectuées à cet égard, estimant qu'« on ne met pas quinze mois » pour exploiter des listes de communications téléphoniques. Le préfet Bonnet, pour sa part, a considéré que « les portables ont été la présentation technologique d'une enquête qui, en réalité, repose exclusivement sur les renseignements qui ont été communiqués dans mes notes ».
Compte tenu de ces informations, la commission, tout en se félicitant de l'élucidation de l'affaire, ne peut s'empêcher de soulever des interrogations sur la motivation réelle du choix de la date de déclenchement des opérations d'interpellation des suspects.
b) Le « loupé » de la fuite d'Yvan Colonna
Dans la nuit du vendredi au samedi, la compagne de Didier Maranelli reconnaît avoir fourni un faux alibi à son compagnon. Les aveux de Maranelli interviennent dans la nuit du samedi au dimanche. Il donne alors le nom des membres du commando, et il désigne Yvan Colonna comme l'assassin du préfet. L'interpellation d'Yvan Colonna, et de deux autres membres présumés du commando est alors décidée pour le dimanche matin.
Or, le 23 mai au matin, si la DNAT interpelle effectivement Joseph Versini et Martin Ottavioni, Yvan Colonna est selon les dires de son frère « parti aux chèvres » quand les policiers se présentent dans son village à Cargèse. Depuis, il est en fuite.
Un juge chargé de l'instruction a admis devant la commission que la fuite d'Yvan Colonna était un « loupé ».
Il est en effet inexplicable que son interpellation n'ait pas été décidée plus tôt, ne serait-ce que le samedi.
Les frères Colonna, Yvan et Stéphane, avaient fait l'objet de surveillance de la part du RAID et des renseignements généraux. La police pensait donc à une implication possible de leur part.
Les enquêteurs affirment qu'ils n'avaient aucune charge réelle contre Yvan Colonna au moment de la première vague d'interpellations, le vendredi 21 mai. Il n'était en effet pas concerné par le trafic de téléphone portable.
Mais dans la nuit du vendredi au samedi, la compagne de Didier Maranelli a précisé qu'Yvan Colonna était venu boire un café avec son compagnon le lendemain même de l'assassinat. M. Roger Marion, et le juge Laurence Le Vert qui suit sur place les interrogatoires, ne jugent pas opportun d'interpeller Yvan Colonna à ce moment là, mais Roger Marion, conscient d'être en présence d'un « indice », demande aux renseignements généraux de « resserrer le dispositif » sur lui.
Le Journal Le Monde publié le samedi après-midi, apparemment plus au fait que les enquêteurs, cite « d'autres figures qui n'ont pas été inquiétées » dans l'entourage de Alain Ferrandi, dont les frères Colonna.
Le samedi après-midi, à Cargèse, Yvan Colonna proteste de son innocence devant les caméra de TF 1. Le reportage est diffusé au journal de 20 heures.
Le dimanche matin, quand les policiers de la DNAT, conduits par les renseignements généraux viennent l'arrêter, Yvan Colonna s'est enfuit.
Devant la commission, M. Roger Marion a estimé que les charges pesant sur Yvan Colonna étaient trop faibles pour envisager son interpellation avant que son nom ait été livré par Didier Maranelli.
Il semble cependant que le manque d'effectifs disponibles à la DNAT pour conduire les interrogatoires ait pu contribuer à différer l'interpellation. M. Roger Marion a indiqué à la commission que les personnels de la DNAT étaient répartis pendant le week-end de la Pentecôte entre la Corse, où ils avaient pour mission de vérifier les alibis et de procéder à d'éventuelles nouvelles arrestations, et les locaux du service à Paris, où se déroulaient des interrogatoires. Pour préserver le secret de l'opération, le SRPJ local et le RAID n'y ont en effet aucunement été associés, ainsi que ces services l'ont affirmé à la commission.
La commission ne peut, en tout état de cause, que partager l'avis d'un juge d'instruction parisien estimant que « l'on aurait pu ratisser un peu plus large à la fin, surtout que certains avaient ratissé très large auparavant ».
c) La mise en cause du service des renseignements généraux par M. Roger Marion
M. Roger Marion a mis en cause devant la commission l'efficacité des renseignements généraux à qui il avait demandé de « resserrer le dispositif » autour d'Yvan Colonna : « Croyez-vous que les renseignements généraux, qui surveillent les frères Colonna depuis deux mois, sont capables de dire dans quelle maison précise a dormi Yvan Colonna cette nuit là après sa conférence de presse et s'il a dormi dans une maison ? ».
Le responsable local d'un autre service de police a cependant insisté devant la commission sur la difficulté de la tâche impartie aux renseignements généraux : « A Cargèse, surveiller quelqu'un sans se faire remarquer est très difficile. C'est un tout petit village, dans une zone plutôt hostile aux services de sécurité. Surveiller quelqu'un qui se sait surveillé et qui s'attend à être interpellé est impossible ! Il faut presque faire de la protection rapprochée et suivre la personne pas à pas ! Autant l'arrêter tout de suite ! ».
Devant la commission d'enquête, au delà de la mise en cause de leur efficacité, M. Roger Marion a accusé les renseignements généraux d'avoir prévenu Yvan Colonna de la surveillance dont il était l'objet. S'il en avait la certitude, pourquoi ne pas avoir saisi la justice ?
Comme il ne l'a pas fait, pourquoi avoir, sous serment, et à l'issue d'échanges particulièrement vifs avec les commissaires du Sénat, mis en cause aussi gravement un autre service de police devant la commission ?61(*)
Pour sa part, M. Démétrius Dragacci a affirmé devant la commission que M. Roger Marion avait essayé d'accréditer l'idée qu'il serait en partie responsable de la fuite d'Yvan Colonna en soulignant les liens de ce dernier avec « le cousin d'un ancien responsable de la police en Corse »62(*).
Quoiqu'il en soit, et au delà de ces mises en causes que la commission juge quelque peu nauséabondes, le succès de l'enquête apparaît considérablement terni par la fuite de l'assassin du préfet Erignac.
6. L'impossible secret de l'instruction : les fuites dans la presse
De multiples articles de presse ont divulgué les détails de l'enquête Erignac, bien avant l'arrestation des présumés coupables.
a) La révélation du rapport Marion par la presse
De larges extraits du rapport d'étape établi par le contrôleur général Marion ont été publiés par l'Est Républicain et le Canard enchaîné le 30 décembre 1998.
Cette synthèse d'enquête comportant quelque 120 pages, adressée par le chef de la DNAT aux trois magistrats chargés de l'instruction, mettait en cause plusieurs suspects liés au milieu agricole.
Le parquet de Paris a aussitôt ouvert une information judiciaire pour violation du secret de l'instruction prévue par l'article 11 du code de procédure pénale.
La publication reprenait en effet exactement le contenu du rapport qui figurait au dossier d'instruction. Le juge Valat a, dans un premier temps, été désigné pour instruire le dossier, puis s'est adjoint en co-saisine le juge Aupaire.
Le procureur Dintilhac s'est d'ailleurs expliqué devant votre commission sur les raisons qui l'ont conduit à ouvrir une information.
Ce document était coté, concernait directement l'enquête et constituait une pièce officielle du dossier. Cette divulgation avait trait à « l'affaire la plus essentielle actuellement en cours, parce que l'assassinat d'un préfet est un crime qui va au-delà du simple assassinat qui est déjà gravissime en soi ».
Le procureur de la République de Paris a également exprimé « la certitude que cette fuite ne provenait pas de ceux qui avaient un accès légitime au dossier car le dossier d'instruction est ouvert notamment aux parties civiles et à un certain nombre de personnes qui peuvent en publier des éléments sans même encourir des poursuites. Il s'agissait nécessairement, compte tenu des conditions dans lesquelles s'est faite la fuite, d'une fuite qui provenait d'un nombre réduit de personnes qui étaient en charge de l'affaire. »
Il a exprimé son indignation à l'égard des fonctionnaires et des magistrats qui n'étaient pas capables d'assurer la sécurité des informations, alors que celle-ci constitue un élément important pour le succès d'une enquête.
Un des magistrats instructeurs de la galerie St-Eloi a même indiqué à la commission qu'il avait été accusé d'être l'auteur des fuites du rapport Marion.
A ce jour, l'origine de ces indiscrétions n'a toujours pas été découverte.
b) La publication des éléments de l'enquête
Dans son édition du 3 février 1999, Le Monde a publié un article détaillant de nombreux éléments de l'enquête. Cette publication n'était pas sans conséquences car les portraits des assassins présumés étaient suffisamment précis pour que ces derniers se reconnaissent. Ces informations révélaient essentiellement le contenu des notes Bonnet.
Cet article indiquait : « Les enquêteurs avaient ciblé les auteurs de l'assassinat du préfet Erignac . Les commanditaires du meurtre appartiendraient à la mouvance ultra-nationaliste « enseignante ». Les membres du commando ayant participé à l'opération seraient pour une part d'anciens du FLNC, d'autre part d'anciens condamnés de droit commun ».
Il ajoutait : « A en croire les premiers éléments recueillis par les enquêteurs, les commanditaires au nombre de cinq ou six seraient basés en Haute-Corse, à Bastia et à Corte. (...) Une réunion entre le commando d'Ajaccio et le chef des commanditaires aurait été organisée à Ajaccio dans un appartement loué au nom de la soeur d'un des membres présumés du groupe, au mois d'août 1998. »
La publication de cet article a provoqué une certaine émotion chez les enquêteurs et les magistrats. D'après le témoignage d'un magistrat instructeur, l'article a contribué « à une mise à nu de l'enquête » en « dévoilant en deux pages la plupart des éléments que la justice avait en sa possession ».
Un autre magistrat de la galerie St-Eloi a qualifié « d'irresponsable et de criminelle » la publication de ces informations qui ont failli « torpiller définitivement une enquête extrêmement difficile ».
Un ancien préfet de Corse a par ailleurs estimé devant la commission que cet article aurait même conduit « les membres du commando à se protéger plus que jamais ».
Pour se justifier et répondre à la polémique engagée, Le Monde a publié un nouvel article le 6 février 199963(*).
Le quotidien indiquait que « l'anathème jeté aujourd'hui contre la presse et ses révélations ne doit pas masquer le fait que les dysfonctionnements viennent avant tout des services de l'Etat chargés, à un titre ou à un autre, des investigations. (...) Parce que les divers enquêteurs n'ont pas coordonné leur travail, les probables commanditaires et auteurs savent depuis le début novembre 1998 qu'ils sont l'objet de surveillance. (...) Le Monde n'a fait que souligner et révéler cette situation dont l'Etat est comptable. »
Cette mise au point n'a pas, semble-t-il, mis un terme à la polémique. Un magistrat instructeur, entendu par la commission d'enquête, a rapproché la démarche du journal de celle consistant « à dynamiter les voies sous le motif qu'un train arrive en retard, entraînant le fait que plus aucun train n'arriverait à l'heure. »
Ce même magistrat, qui reconnaissait que « ce n'était pas brillant au sein des institutions judiciaires et policières réunies », a indiqué que « le fait de dévoiler tout cela est aussi une responsabilité du journaliste qui peut bien se dire qu'il va tout faire foirer !».
Le directeur du Monde a eu l'occasion de présenter la défense de son journal devant la commission d'enquête en précisant « qu'à aucun moment , nous n'avons pensé que nous pourrions renseigner qui que ce soit (...), « et mettre en danger l'enquête judiciaire ».
Il a déploré « une inflation de procédures contre nous, et contre la presse en général, notamment sur la qualification du recel de violation du secret de l'instruction et qu'il n'y ait pas un gouvernement, ni une législature » qui n'ait cherché à apporter sa pierre à de nouvelles restrictions à l'exercice de la liberté de la presse ; il a ajouté que la presse « était livrée à l'arbitraire des juges dont certains font une application libérale de la loi et d'autres une application qui ne l'est pas .»
Il a estimé que son journal était fondé à publier cet article, dans la mesure « où jamais le cours ultérieur de la justice n'a démenti les choses que nous avions écrites (...). Personne ne peut s'abstraire de la société médiatique ou de la médiatisation de la vie publique, ou du fait que la démocratie entre dans l'âge de la démocratie d'opinion. »
Votre commission tient à rappeler qu'aucune procédure n'a été engagée contre Le Monde au motif que les notes Bonnet n'ont jamais figuré au dossier d'instruction. Contrairement à la publication de passages entiers du rapport Marion, il ne s'agissait dans ce cas, d'après les propos d'un magistrat instructeur, que « de la divulgation à mots voilés d'éléments informels ». Dans le cas de l'article du Monde, la violation de l'article 11 du code de procédure pénale n'était donc pas vraiment caractérisée, à la différence de l'article de l'Est républicain.
La difficulté d'engager une procédure contre un journal au titre de la violation du secret de l'instruction a été soulignée par plusieurs magistrats devant la commission d'enquête. Commentant la décision du procureur de la République de Paris de ne pas ouvrir d'information judiciaire contre Le Monde, un magistrat instructeur de la galerie St-Eloi a expliqué que « l'on n'a généralement pas intérêt à faire rebondir une information. Une information dure deux ou trois jours. Par contre, si l'on réagit sur cette information, on alimente la machine. »
Le risque d'un encombrement du parquet a également été signalé par un autre magistrat pour qui « ouvrir une information à chaque fois qu'il y a violation du secret de l'instruction conduirait le parquet de Paris à multiplier les informations, dont l'expérience montre que les résultats en termes d'efficacité sont très minces. »
Un ministre entendu par la commission d'enquête ne s'est en revanche pas ému d'une telle publication, affirmant que « si un journal détient des informations, il a la liberté de les publier ».
Un haut responsable de la Chancellerie a d'ailleurs rappelé que la loi sur la liberté de la presse « n'oblige pas les journalistes à livrer leurs sources ». La violation du secret doit être avérée pour qu'un journaliste puisse être poursuivi pour « recel de violation du secret de l'instruction ».
* 47 Voir annexe n° 7
* 48 Ce qui a pu être interprété comme le début d'une enquête parallèle confiée à la gendarmerie
* 49 Dont on rappellera ici les termes: « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
* 50 Il convient de rappeler que les noms divulgués dans sa note étaient les mêmes que ceux visés par l'interpellation du 18 novembre.
* 51 Une facture d'un hôtel proche de l'ENA a été retrouvée dans une des poches de la veste de M. Jean Castela
* 52 Ces communiqués n'ont été publiés qu'après l'assassinat du préfet Erignac.
* 53 « Nous avons démontré notre capacité de frappe à Pietrosella et en France »
* 54 Militant nationaliste de la première heure, Marcel Lorenzoni s'est dissocié du mouvement nationaliste le 12 octobre 1997 pour créer son propre mouvement : le collectif pour la nation.
* 55 Cette note rédigée le 15 octobre 1997 par le préfet adjoint à la sécurité M. Gérard Bougrier rassemblait une liste d'objectifs sur lesquels des investigations approfondies devaient être menées, parmi lesquels figuraient des personnalités du monde agricole (Lorenzoni, Lucciani, Bertrand...). Des responsables du comité de défense des agriculteurs, animé par M. Mathieu Filidori, l'avaient diffusée après avoir modifié la liste en ajoutant et en retranchant certains noms.
* 56 Yvan Colonna, Joseph Versini sont tous deux agriculteurs.
* 57 Les services d'enquête ont baptisé ce groupe «groupe des anonymes » car il ne se retranchait derrière aucun sigle et n'avait pas de lien avec le Canal historique ou avec les syndicats traditionnels agricoles.
* 58C'est seulement lors de l'interpellation du 18 novembre qu'une des personnes soupçonnées a été mise en garde à vue au motif qu'elle était en possession d'ordinateurs de marque Mac Intosh writer II qui avaient servi à imprimer les communiqués. Faute de preuves, elle a été relâchée.
* 59Il s'agissait essentiellement d'établir un relevé des locataires de la cage d'escalier et de retranscrire avec la bonne orthographe les noms qui y figuraient.
* 60 Soit quinze mois après l'assassinat, « ce qui n'est après tout pas si long dans une affaire de ce genre », comme l'a affirmé un magistrat instructeur devant votre commission
* 61 Voir annexe n° 1
* 62 Cette version semble avoir été développée devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale .
* 63 « La Corse et l'Etat de droit ».

References: l'article 40
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 l'article 101
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 11
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