Source: http://proactionclinic.com/index.php?option=com_content&view=article&id=245&Itemid=410&lang=nl
Timestamp: 2017-08-17 09:37:31+00:00

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Les présentes Conditions d'utilisation contiennent seize articles (y compris une annexe). Vous pouvez accéder directement à n'importe lequel de ces articles en sélectionnant le lien correspondant ci-dessous. Les titres et sous-titres ci-dessous sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants. Certains termes commençant par une majuscule ont une signification précise, indiquée à l’article 15 ou dans le corps du présent Contrat. Vous trouverez également des mots soulignés dans ce contrat et sur notre site ; il s'agit de liens hypertextes vers l'information connexe.
2. Accessibilité et types de Comptes
3. Envoi d'argent
6. Retrait/récupération de monnaie électronique
Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat passé entre vous et PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349) (ci-après dénommée "PayPal") et s'appliquent à votre utilisation des Services. Les termes du Règlement sur le respect de la vie privée, du Règlement sur les utilisations autorisées et du Règlement relatif aux chèques-cadeaux marchand disponibles sur la page "Contrats d'utilisation des services PayPal" font partie intégrante du présent Contrat et comprennent des conditions supplémentaires applicables à l’utilisation des Services. Toute modification prévue et décrite dans une Mise à jour du règlement et déjà publiée sur la page "Contrats d'utilisation" du site PayPal au moment de votre inscription aux Services est intégrée au présent Contrat pour référence et prendra effet conformément aux conditions stipulées dans la Mise à jour du règlement. Le présent Contrat, ainsi que l’ensemble des autres termes juridiques et communications légalement requises relatives à votre utilisation du Service PayPal vous seront fournis à tout moment sur le(s) Site(s) PayPal (habituellement au travers de la page dénommée "Contrats d’Utilisation"). Ces informations peuvent également vous être envoyées ou être affichées sur certaines pages du (des) site(s) PayPal ou partout où cela peut sembler opportun au regard de votre utilisation des Services PayPal.
Le présent document est un document important ; vous devez l’étudier avec soin si vous envisagez d'utiliser les Services et ce, à tout moment. Nous vous remercions de lire les termes du présent Contrat avec attention avant de l’accepter. Le présent Contrat met également en évidence certains risques liés à l'utilisation des Services et vous donne des conseils pour effectuer en toute sécurité des paiements en ligne via PayPal. Vous devez tenir compte de ces risques et conseils lors de l'utilisation de PayPal.
Risque d'annulation du paiement :
Les paiements reçus sur votre Compte PayPal peuvent être ultérieurement annulés (dans certains cas jusqu’à 180 jours après réception du paiement) si ledit paiement fait l'objet d'une Opposition, d'une Annulation, d'une Réclamation ou est invalidé pour quelque raison que ce soit. En conséquence, les paiements reçus sur le Compte de certains Vendeurs peuvent être renvoyés à l'expéditeur ou être retirés du Compte desdits Vendeurs d’une autre manière, après que ces Vendeurs aient été payés et/ou qu’ils aient livré les biens vendus.
Vous pouvez limiter les risques d'annulation de paiement en respectant les critères définis dans le Programme de Protection des Marchands PayPal et en suivant les conseils destinés aux vendeurs figurant dans l'Espace sécurité, accessible à partir de n'importe quelle page du site PayPal.
L'une des conditions principales pour pouvoir bénéficier de la Protection des Marchands PayPal consiste à envoyer l'objet à l'adresse indiquée sur la page Détails de la transaction. Si l'objet est remis en main propre ou si vous l'envoyez à une autre adresse (par exemple, si l'acheteur vous demande d'envoyer l'objet sur son lieu de travail ou directement au destinataire du cadeau), vous ne pourrez pas obtenir un remboursement.
La partie de votre Compte qui correspond à la fonctionnalité de réserve sera désignée comme le "Compte de Réserve". Votre accès au Compte de Réserve est restreint et vous n’avez pas la possibilité d’accéder aux fonds dans le Compte de Réserve ou d’effectuer des transactions de paiement à partir de fonds détenus dans le Compte de Réserve. Les fonds détenus dans le Compte de Réserve peuvent être identifiés, par exemple, comme étant "En attente", "Non compensés" ou "Retenus".
Les fonds pouvant être retenus par PayPal afin de limiter les risques incluent par exemple dans les situations suivantes :
Paiement par Approvisionnement depuis le compte bancaire (voir l'article 3.7)
Si vous souhaitez signaler un litige dans le Gestionnaire de litiges en ligne de PayPal, vous devez le faire dans 45 jours qui suivent la date de votre paiement.
Veuillez noter que PayPal exécutera tout Ordre de Paiement valide passé par vos soins par l'intermédiaire de votre Compte de Paiement et créditera le fournisseur de services de paiement de la personne à laquelle vous envoyez votre paiement sous 1 Jour Ouvré suivant la date à laquelle vous nous aurez transmis votre Ordre de Paiement valide. Ce délai d’exécution est soumis à certaines conditions et de plus amples détails relatifs à l’exécution des Ordres de Paiement sont fournis à l’article 3.1 du présent Contrat.
Vous devez prendre ces risques et conseils en considération lorsque vous utilisez PayPal.
1.1 PayPal est uniquement un fournisseur de services de paiement.
PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349) , dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg, est dûment agréée en tant qu'établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que modifiée (la "Loi") et est soumise à la surveillance prudentielle de l'autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
L'activité principale de PayPal est l'émission de Monnaie Électronique et la fourniture de services étroitement liés à cette émission. Une description des principales caractéristiques du Service PayPal est fournie dans le document intitulé Informations essentielles sur les paiements et le Service qui est accessible au travers du lien Contrats d’Utilisation présent au bas de chaque page du (des) site(s) PayPal. Le service étant limité à l’émission de Monnaie Électronique, qui n’est pas considérée comme un service d’investissement ou de dépôt au sens de la Loi, vous ne bénéficiez pas de la protection accordée par les systèmes de garantie des dépôts du Luxembourg de l’Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg (AGDL). PayPal vous permet d'envoyer des paiements à des tiers et d'accepter des paiements provenant de tiers. À toutes fins pratiques, PayPal est une entité juridiquement indépendante. PayPal n’exerce aucun contrôle sur les produits et services payés par l’intermédiaire du Service et ne saurait assumer aucune responsabilité à cet égard, notamment s’agissant de la légalité desdits produits et services. Nous ne pouvons garantir l'identité d'un utilisateur, ni assurer qu'un acheteur ou un vendeur mènera la transaction à son terme. Veuillez noter qu'il existe une possibilité que vous ayez affaire à des personnes de moins de 18 ans ou agissant de manière frauduleuse.
1.2 Respect de la vie privée. La confidentialité de vos données est importante pour PayPal. Consultez notre Règlement sur le respect de la vie privée pour mieux comprendre nos engagements en la matière, ainsi que la manière dont nous utilisons et divulguons vos informations.
1.3 Propriété intellectuelle. Les URL des Sites PayPal, le nom "PayPal" ainsi que tous les logos de nos produits et services décrits sur nos Sites sont protégés par le droit d'auteur ou constituent des marques ou des marques déposées de PayPal ou de ses concédants. De plus, tous les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont soit protégés par les droits de reproduction de PayPal, ou constituent des marques de service, des marques commerciales et/ou l'identité visuelle de PayPal. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier, ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable. Vous pouvez utiliser les logos HTML fournis par PayPal via nos services marchands, fonctions de solution eBay ou programmes affiliés sans notre consentement écrit préalable en vue de diriger du trafic Internet vers le service. Vous ne pouvez pas altérer, modifier, ou changer ces logos HTML en aucune manière, les utiliser d’une manière qui déprécie PayPal ou le Service, ou les afficher d'une manière impliquant que vous bénéficiez du soutien ou de l'approbation de PayPal.
1.4 Cession. Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de PayPal. Vous n'êtes pas autorisé à transférer votre Compte à un tiers. PayPal se réserve le droit de céder le présent Contrat ou tout droit ou obligation dans le cadre du présent Contrat à tout moment sans votre consentement. Cela n'affecte aucunement votre droit de fermer votre Compte, comme énoncé à l'article 7.1.
1.5 Notifications qui vous sont destinées. Nous communiquerons avec vous dans la langue dans laquelle le présent Contrat est mis à votre disposition. Vous acceptez que PayPal puisse vous adresser une notification ou toute autre information en la publiant sur le(s) Site(s) PayPal (y compris en publiant des informations auxquelles vous seul pourrez accéder en vous connectant à votre Compte), en l'envoyant à l'adresse email ou à l'adresse postale indiquée dans votre Compte, en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS. À l'exception des notifications relatives aux modifications apportées au présent Contrat, nous considèrerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons adressée dans les 24 heures suivant sa publication sur le(s) Site(s) PayPal ou son envoi par email. Si la notification est envoyée par courrier, nous considérerons que vous l'aurez reçu trois jours ouvrés après son envoi. Vous pouvez nous demander une copie de toutes les informations légales obligatoires (y compris le présent Contrat) et nous vous la fournirons sous une forme qui vous permet de conserver et de reproduire ces informations (par exemple par e-mail). Vous pouvez également refuser de recevoir ces informations par voie électronique en contactant PayPal selon les modalités décrites à l’article 1.6 ci-dessous. PayPal peut vous facturer des frais (conformément à l'Annexe 1) pour vous fournir une copie papier. PayPal se réserve le droit de clore votre Compte PayPal si vous refusez de recevoir ces informations légales obligatoires par voie électronique.
1.6 Notifications destinées à PayPal. Toute notification envoyée à PayPal dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier au siège social de PayPal : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. À l'attention du Service juridique, 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.
1.7 Historique des transactions. Sauf dans le cas dans lequel votre Compte est restreint, vous pouvez accéder aux détails des transactions de paiement exécutées et à d’autres informations relatives à l’historique de vos transactions de votre Compte et consulter le montant de votre Solde en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur l'onglet Historique. Reportez-vous à l’article 5.1 du présent Contrat pour de plus amples informations sur la manière dont vous pouvez accéder à vos informations de Compte. Vous acceptez de consulter et de vérifier vos transactions au travers de l’historique de votre Compte plutôt qu’au travers de relevés périodiques envoyés par courrier.
1.8 Modifications du présent Contrat. Nous pouvons à tout moment modifier le présent Contrat, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris s'agissant des Commissions et des autres frais applicables à votre Compte (tels que prévus en Annexe 1) (ci-après désignée comme une "Modification") en vous notifiant de ladite Modification au travers de la publication d'une version modifiée du présent Contrat sur le(s) site(s) PayPal. Toute Modification sera faite de manière unilatérale par PayPal et vous serez réputé avoir accepté la Modification après en avoir reçu notification. La notification vous sera adressée 2 mois avant l’entrée en vigueur de la Modification, étant toutefois entendu que ce préavis de 2 mois ne s’appliquera pas si la Modification concerne l’ajout d’un nouveau service, d’une nouvelle fonctionnalité au Service existant ou de tout autre changement dont nous pensons, de manière raisonnable, qu’il ne diminue pas vos droits ni n’accroît vos responsabilités. Dans ce cas, la Modification sera effectuée sans qu'aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.
2.1 Éligibilité. Pour être éligible à nos Services, vous devez (i) être un résident d'un des pays listés sur la page PayPal dans le monde ; (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat et (iii) si vous êtes un particulier, avoir au moins 18 ans. Vous déclarez et nous garantissez en outre, lorsque vous ouvrez un Compte chez nous, que vous n'agissez pas au nom ou au profit de toute autre personne, excepté si vous ouvrez ledit Compte pour et sous la direction de la société qui vous emploie, d'un mandant secret ou d'un bénéficiaire tiers. Si vous n'agissez pas pour le compte de la société qui vous emploie, le nouveau Compte doit être exclusivement à votre nom. Ce Contrat s'applique uniquement aux Utilisateurs résidant en Belgique. Si vous êtes résident d'un autre pays, vous pouvez accéder à votre Contrat depuis le site PayPal de votre pays (si applicable).
2.2 Comptes Personnel, Premier et Business Nous offrons trois types de comptes : Personnel, Premier et Business. À moins qu'il n'en soit convenu autrement, vous ne pouvez pas être titulaire de plus d'un Compte Personnel ou Premier et d'un Compte Business. En ouvrant un compte Premier ou Business et en acceptant les termes et conditions décrits au présent Contrat, vous reconnaissez que vous ne créez pas le compte principalement à des fins personnelles ou familiales. Vous acceptez que votre Compte soit composé du Compte de Paiement et du Compte de Réserve.
2.3 Statut Vérifié.
Pour obtenir l'état Vérifié, procédez comme suit : ajoutez une carte bancaire et inscrivez-vous au Programme code à 4 chiffres PayPal.
Il se peut que PayPal mette de temps en temps à votre disposition d'autres méthodes ou procédures pour obtenir l'état "Vérifié". En désignant un Utilisateur comme étant "Vérifié", PayPal signale simplement que l'utilisateur Vérifié a suivi les étapes figurant à l'article 2.3(a). Conformément à l’article 1.1, l’octroi par PayPal du statut Vérifié ne signifie en aucune manière que PayPal garantit, de quelque manière que ce soit, que l'Utilisateur Vérifié mènera à son terme une quelconque Transaction Commerciale.
3.1 Exécution par PayPal de vos Ordres de Paiement. Sous réserve des termes du présent Contrat (et de votre respect desdits termes), vous acceptez que nous exécutions tout Ordre de Paiement que vous aurez passé par l’intermédiaire de votre Compte de Paiement et créditions le fournisseur du service de paiement de la personne à laquelle vous adressez votre paiement sous 1 Jour Ouvré suivant la date à laquelle vous nous aurez donné et nous aurons reçu votre Ordre de Paiement valide, à la condition que vous nous ayez fourni :
votre Ordre de Paiement avant 16h00 (heure locale du pays dans lequel votre compte est enregistré), un Jour Ouvré. Si vous nous donnez votre Ordre de Paiement après cette heure ou en dehors d’un Jour Ouvré, vous acceptez que votre Ordre de Paiement soit considéré comme reçu par PayPal le Jour Ouvré suivant ;
(si nécessaire) les détails de votre (vos) Source(s) d’Approvisionnement valide(s) et disposant de fonds suffisants pour effectuer le paiement ;
cliquez sur le bouton "Payer" ou "Continuer" ou tout autre bouton présent sur le (s) site(s) PayPal ou les pages de commande qui vous permet de nous adresser un Ordre de paiement après que vous avez correctement saisi vos informations de connexion (par exemple votre email et votre mot de passe) et que vous vous êtes connecté avec succès à votre Compte PayPal ; et/ou
3.2 Limites d’envoi. Si vous avez une limite de paiement annuelle sur votre compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" de la page "Aperçu du compte". À cette fin, "annuelle" se réfère à chaque année civile.
Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, notamment, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites inférieures au montant que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Vous pouvez afficher la limite de paiement annuelle de votre compte en vous connectant à votre Compte PayPal et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" sur la page "Aperçu du compte".
3.3 Levée de votre limite de paiement. Pour lever votre limite de paiement, procédez comme suit : ajoutez une carte bancaire et inscrivez-vous au Programme code à 4 chiffres PayPal. Il se peut que PayPal vous demande ou vous offre de temps à autre la possibilité d'utiliser d'autres méthodes ou procédures pour lever votre limite de paiement.
3.4 Sources d'Approvisionnement par Défaut. Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez à obtenir les fonds en votre nom depuis votre Source d'Approvisionnement applicable, pour émettre de la Monnaie Électronique et la transférer au destinataire ou sur votre Solde, mais dans tous les cas conformément à vos instructions et aux termes du présent Contrat. PayPal approvisionnera vos transactions de la manière suivante :
Sources d'Approvisionnement Si vous n'avez pas de Solde, ou que votre Solde est insuffisant pour approvisionner l'intégralité de la transaction, PayPal approvisionnera votre transaction, ou le restant de votre transaction, dans l'ordre suivant (sous réserve que ces Sources d'approvisionnement puissent être utilisées avec votre Compte) :
Chaque fois que vous effectuez un paiement. Vous pouvez sélectionner une source d’approvisionnement préférée à chaque paiement que vous effectuez. À cette fin, cliquez sur le lien vous proposant de changer votre mode de paiement sur la page "Vérification du paiement" et effectuez un choix parmi les sources d'approvisionnement disponibles.
Dans les Préférences de votre compte – Paiements récurrents. Si vous avez mis en place un Paiement récurrent ou un Paiement automatique ou si vous avez autorisé un marchand ou un tiers à prélever des paiements sur votre Compte PayPal, vous pouvez sélectionner une Source d'approvisionnement préférée pour tous vos futurs paiements audit marchand ou audit tiers. Il vous suffit pour cela de vous connecter à votre compte, de sélectionner "Préférences", puis "Paiements récurrents" ou "Liste des autorisations de paiement" et enfin de cliquer sur les liens pour configurer une source d'approvisionnement préférée (éventuellement appelée "Source d'approvisionnement secondaire").
Restrictions. Si vous avez un Solde sur votre compte PayPal, PayPal l'utilisera à la place de votre Source d'approvisionnement préférée. Si vous avez un Solde et ne souhaitez pas l'utiliser pour approvisionner votre prochain paiement, vous devez retirer votre Solde avant d’initier la procédure de paiement.
Paiement rapide. Si vous sélectionnez l'option "Paiement rapide" pour vos paiements PayPal Mobile, vous ne pourrez pas choisir de Source d’Approvisionnement Préférée pour vos futurs paiements PayPal Mobile effectués à l'aide de cette fonction. Vous pouvez désactiver l'option "Paiement rapide" à tout moment depuis votre téléphone mobile.
3.6 Limitations des Sources d'Approvisionnement. Afin de gérer les risques, PayPal peut limiter les Sources d'Approvisionnement disponibles pour une transaction. Si nous limitons les Sources d'Approvisionnement, nous vous avertirons du fait qu'il existe un risque plus élevé que la normale associé au paiement (par exemple, un risque que le caractère autorisé du paiement soit contesté). Cela ne signifie pas que l'une des parties à la transaction est en train d'agir de façon malhonnête ou frauduleuse. Cela signifie seulement qu'un risque plus élevé que la normale est associé à la transaction. Les Sources d'approvisionnement peuvent aussi être limitées si vous effectuez un paiement PayPal sur certaines applications ou certains sites tiers.
Si vos Sources d'Approvisionnement sont limitées, vous pouvez choisir de poursuivre la transaction en ayant conscience du fait que vos recours pourraient être moindres si la transaction ne vous donnait pas satisfaction (par exemple, si l'une de vos Sources d'Approvisionnement est votre carte bancaire, mais que suite à une limite des Sources d'Approvisionnement, vous ne pouvez pas approvisionner votre paiement PayPal par carte bancaire, vous ne disposerez pas de droits d'Opposition pour le paiement PayPal).
3.7 Virements bancaires. Lorsqu'un virement bancaire "d'approvisionnement de votre compte PayPal" est utilisé en tant que Source d'approvisionnement, il vous est demandé de remplir un formulaire de virement électronique depuis votre compte bancaire. Pour ces transactions, vous acceptez ce qui suit :
Un "virement bancaire d'approvisionnement de votre compte PayPal" est un paiement pour lequel vous demandez à votre banque d'effectuer un paiement sur le compte bancaire PayPal. Cette demande est faite en contactant votre banque directement et en lui fournissant les informations bancaires de PayPal. Vous acceptez qu’une fois que PayPal reçoit les fonds de votre banque, ces fonds seront retenus jusqu’au Jour Ouvré au cours duquel PayPal estimera que le risque d’annulation du paiement pour Risque de Fonds Insuffisants a disparu. Jusqu'à ce que l'Ordre de Paiement soit finalisé, la transaction apparaîtra comme "Non compensée" dans les détails de votre Compte. PayPal n'est pas en possession de toutes les informations nécessaires pour mettre les fonds d'un Ordre de Paiement de type Approvisionnement de Compte PayPal à votre disposition sur votre Compte de Paiement tant que le Risque de Fonds Insuffisants n'a pas disparu.
PayPal effectuera un transfert électronique depuis votre compte bancaire, du montant que vous avez spécifié au travers d’un mécanisme dénommé Chambre de Compensation Automatisée (Automated Clearing House ou encore ACH). Vous acceptez qu'en demandant à PayPal d’effectuer un transfert électronique depuis votre compte bancaire, vous autorisez PayPal à procéder au virement, et qu'une fois que vous aurez autorisé le virement, vous ne pourrez plus l’annuler. Vous accordez à PayPal le droit de soumettre à nouveau tout débit bancaire que vous avez autorisé et qui est renvoyé pour fonds insuffisants ou non collectés
Reverserons rapidement tout paiement remboursé ou rejeté sur votre Solde ou, selon le cas, sur votre Source d'Approvisionnement initiale ; et
Reverserons tout paiement non récupéré sur votre Solde dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez initié le paiement.
3.9 Délai de Traitement des Données Marchand. Lorsque vous envoyez un paiement à certains marchands, vous donnez au marchand l'Autorisation de traiter votre paiement et d'effectuer la transaction. Certains marchands peuvent retarder le traitement de votre paiement. Dans un tel cas, votre Autorisation reste valable pendant 30 jours. Si vous disposez d’un Solde positif au moment où vous avez donné votre Autorisation, vous acceptez que PayPal puisse retenir le montant de votre Solde qui correspond au montant du paiement dans votre Compte de Réserve. Le paiement retenu sera identifié comme étant "en attente" dans votre Compte de Réserve jusqu’à ce que le marchand finalise le traitement de votre paiement. Si nous devons effectuer une conversion de devise pour votre paiement, le montant de la Commission de conversion de devise (conformément à l'Annexe 1) sera déterminé au moment où le marchand traitera votre paiement et finalisera la transaction. Entre le moment où vous autorisez un paiement et le moment où ce paiement est traité, le vendeur peut modifier le montant (par exemple, pour prendre en compte les taxes, les frais d'affranchissement ou des ajouts à l'achat que vous avez effectué auprès du vendeur). Au moment de l'Autorisation, vous acceptez qu'un paiement soit effectué à l'intention du marchand, dans la limite du montant maximum défini sur la page d'autorisation du paiement. Ceci vise à inclure tout montant supplémentaire que vous devez au marchand, conformément à l'accord passé entre vous et le marchand. Vous acceptez également que nous ne soyons pas tenus de vérifier ces montants supplémentaires au moment de l'envoi du paiement et que nous puissions transférer tout montant inférieur au maximum autorisé par vos soins, une fois que le marchand nous aura indiqué le montant final du paiement.
3.10 Paiements initiés par un tiers (y compris les Paiements récurrents). Un paiement initié par un tiers est un paiement effectué sur la base de l'Autorisation que vous accordez par avance à un tiers (un marchand ou eBay, par exemple) de prélever des fonds sur votre Compte PayPal.
Un exemple de ce type de paiement est un "Paiement Récurrent", qui est un paiement initié par un tiers effectué sur une base récurrente (de manière ponctuelle ou périodique), qui peut être géré via votre compte PayPal. Les Paiements Récurrents sont parfois également appelés "abonnements", "paiements préapprouvés" ou "paiements automatiques".
En accordant une Autorisation à l'avance, vous donnez audit tiers la possibilité de prélever ou d'annuler des paiements d'un montant variable à partir de votre Compte, de manière unique ou récurrente (ponctuelle ou régulière), jusqu'à ce que vous mettiez fin à l'arrangement en place avec ledit tiers ou à l'autorisation accordée. Vous autorisez PayPal et lui donnez pour instruction de payer audit tiers (ou à toute autre personne qu'il désigne) les sommes que vous lui devez, en prélevant les fonds sur votre Compte PayPal. Vous acceptez que PayPal ne soit pas obligée de vérifier ou d’obtenir confirmation du montant que le marchand lui indique pour les besoins du traitement d’un paiement de ce type. En outre, vous reconnaissez et convenez que les paiements effectués dans le cadre du présent article peuvent varier et être effectués à des dates différentes. Si votre paiement initié par un tiers nécessite que nous procédions à une conversion de devises, le montant de la Commission de Conversion de Devise (selon l'Annexe 1) sera déterminé au moment où ledit tiers traite votre paiement et finalise la transaction. Vous reconnaissez que le taux de change déterminé au moment de chaque transaction de paiement puisse varier et vous acceptez que l’exécution future de paiements initiés par un tiers soit basée sur des taux de change fluctuants. Les tiers qui nous présentent une demande de paiement en vertu des présentes :
garantissent à PayPal que les montants qu'ils présentent ont été acceptés par l'Utilisateur dont le Compte est à débiter (y compris les modifications auxdits montants) et qu'ils notifieront le débit à l'Utilisateur au préalable ;
acceptent de notifier à leurs clients au moins 4 semaines à l'avance du montant qu'ils prélèveront si ce montant a augmenté de manière telle que le client ne pouvait pas raisonnablement s'attendre à payer un tel montant, en tenant compte du profil de ses dépenses passées et des circonstances propres à l’opération et de devoir à PayPal tout remboursement desdits paiements, à moins que ledit remboursement n'ait pas lieu dans le cadre d'une violation de leurs obligations en vertu du présent article.
3.11 Annulation des Paiements Récurrents. Vous pouvez annuler un ordre de Paiement Récurrent à tout moment jusqu'à 1 Jour Ouvré avant la date de paiement prévue. Pour annuler un Paiement Récurrent, connectez-vous à votre Compte, accédez aux onglets "Mon compte", puis "Préférences". Accédez ensuite à la colonne "Informations financières" et cliquez sur "Liste des autorisations de facturation" ou sur "Paiements récurrents". Suivez alors les instructions relatives à l'annulation du paiement. Rappelez-vous que parfois les Paiements Récurrents sont appelés "abonnements" ou "paiements préapprouvés". Par ailleurs, si vous annulez un Paiement Récurrent, le marchand peut malgré tout exiger d'être payé par un autre moyen.
Si vous possédez un Solde dans la devise requise, PayPal approvisionnera votre transaction depuis votre Solde.
Si vous possédez un solde dans une devise différente, PayPal effectuera une conversion de devise et l'utilisera pour approvisionner votre transaction.
Si vous ne possédez pas de solde, PayPal approvisionnera votre transaction grâce à vos sources d'approvisionnement par défaut.
3.13 Informations relatives à votre carte. Si le numéro ou la date d'expiration de votre carte change, nous pouvons obtenir cette information de nos partenaires de services financiers et mettre à jour votre Compte.
4.1 Levée de votre limite de réception. Si vous avez une limite de réception annuelle sur votre compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien Afficher les limites sur l'Aperçu du compte". À cette fin, "annuelle" se réfère à chaque année civile. Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, sans restriction, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Pour lever votre limite de réception, procédez comme suit : 1) ajoutez une carte bancaire et inscrivez-vous au Programme code à 4 chiffres PayPal ; 2) pour les titulaires de comptes Business et Premier, fournissez des informations complémentaires sur votre activité et 3) fournissez-nous d'autres documents de la manière et selon la forme que nous pouvons raisonnablement demander. Il se peut que PayPal vous demande ou vous offre de temps à autre la possibilité d'utiliser d'autres méthodes ou procédures pour lever votre limite de réception.
Accepter les paiements PayPal via toutes les sources d'approvisionnement PayPal d'un acheteur, notamment - mais pas uniquement - les cartes bancaires.
Accepter les transactions PayPal transfrontalières admises par PayPal si l'annonce eBay propose la livraison hors de la zone dans laquelle le vendeur est inscrit.
4.3 Vérification du paiement. La Vérification du paiement est la procédure par laquelle PayPal vérifie certaines transactions de paiement potentiellement à haut risque. Cela peut être dû au fait que PayPal soupçonne, de manière raisonnable, que l’Instrument de Paiement et/ou le Compte d’un acheteur sont utilisés dans le cadre d’une Activité Interdite (telle que définie à l’article 9) ou pour toute autre raison déterminée par PayPal, à sa discrétion, de manière raisonnable. Si un paiement fait l'objet d'une Vérification, PayPal :
effectuera une vérification du paiement.
PayPal n’est pas en possession de toutes les informations nécessaires pour mettre les fonds à la disposition du vendeur dans son Compte de Paiement jusqu’à ce que la procédure de Vérification du Paiement ait été finalisée et que PayPal ait conclu que le paiement était en bon ordre. Lorsqu’à l’occasion de la procédure de Vérification du Paiement, PayPal identifie un problème relatif au paiement, le paiement sera annulé et les fonds seront retransférés du Compte de Réserve du vendeur à l’acheteur. Tous les paiements qui sont revus dans le cadre de la procédure de Vérification du Paiement peuvent toujours faire l’objet d'une annulation ultérieure conformément aux termes du présent Contrat, mais pourront bénéficier du Programme de Protection des Marchands PayPal s'ils répondent aux critères dudit programme. PayPal vous tiendra informé par email et/ou dans l'onglet Historique des transactions de votre compte PayPal. La Vérification du paiement permet uniquement de vérifier un paiement afin de réduire la probabilité qu'un utilisateur PayPal reçoive des transactions à haut risque. La procédure de Vérification du Paiement ne constitue ni une vérification, ni une évaluation par PayPal des transactions commerciales, de la moralité ou de la réputation d'une partie à la transaction et elle ne doit pas être interprétée comme un manque de respect à l'égard de quelque personne que ce soit.
4.4 Risque d'Annulations, d'Oppositions et de Réclamations. La réception d'un paiement sur votre Compte PayPal n'est pas assimilée à la réception de fonds. La notification de l’envoi de Monnaie Électronique à votre attention n'équivaut pas à la réception de Monnaie Électronique sur votre Compte à moins que vous n'ayez accepté le paiement. Vous reconnaissez et acceptez qu’une transaction de paiement soit considérée comme ayant été finalisée et reçue par vous, même si elle fait ultérieurement l’objet d’une annulation, d’une opposition, d’une Réclamation, d’une Réserve ou d’une suspension. Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes redevable envers PayPal du montant total du paiement auquel s'ajoutent les frais éventuels en cas d'invalidation ultérieure du paiement pour une raison quelconque. Sans préjudice de toute autre responsabilité, en cas d'Annulation ou si vous perdez une Opposition ou une Réclamation, vous devrez à PayPal un montant égal à l'Annulation, à l'Opposition ou à la Réclamation, auquel s'ajoutent nos frais conformément à l’Annexe 1 (y compris les Frais d'Opposition le cas échéant), et PayPal débitera votre Solde pour récupérer ledit montant. Si les fonds de votre Solde sont inférieurs au montant de la réclamation, PayPal se réserve le droit de collecter votre dette en utilisant des paiements reçus sur votre compte. Sinon, vous acceptez de rembourser PayPal par d'autres modes. PayPal peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement. Si l'expéditeur du paiement dépose une Opposition, c'est l'émetteur de la carte, et non PayPal, qui déterminera l'issue finale de l'Opposition.
4.6 Réception d'argent dans plusieurs devises. Il n'est pas nécessaire de maintenir un Solde de Compte dans une devise donnée pour pouvoir recevoir des paiements dans cette devise. Si vous possédez déjà un Solde libellé dans la devise dans laquelle vous recevez un paiement, nous créditerons tous les paiements reçus dans cette devise sur votre Solde. Si vous recevez un paiement dans une devise pour laquelle vous ne disposez pas de Solde, le paiement restera en attente et nous vous demanderons d'accepter ou de refuser manuellement le paiement à moins de disposer d'un compte Premier ou Business et d'avoir déjà configuré vos Préférences pour accepter automatiquement les paiements dans cette devise. Lorsque vous (et non PayPal) proposez une conversion de devise au niveau du point de vente, vous devrez informer l’acheteur du taux de change et de tous frais qui seront appliqués à la transaction de paiement. PayPal ne saurait encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’acheteur si vous omettez de l’informer du taux de change et des frais applicables. Vous reconnaissez que si vous n’informez pas l’acheteur du taux de change et des frais applicables, cette omission pourrait être constitutive d’un délit.
4.7 Taxes. Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes s'appliquent, le cas échéant, aux paiements envoyés ou reçus et de collecter, déclarer et verser les taxes adaptées aux administrations fiscales correspondantes. PayPal n'est en aucun cas chargée de déterminer les taxes applicables à votre transaction, ni de collecter, déclarer ou verser les taxes associées à une transaction.
5.1 Soldes et informations relatives aux transactions. Vous pouvez consulter votre Solde en vous connectant à votre Compte. Des informations clés relatives à vos paiements vous seront fournies par email et l’historique de vos transactions sera mis à jour et disponible à tout moment en vous connectant à votre Compte. Vous serez également en mesure d’accéder à un rapport téléchargeable via la section "Historique" de votre Compte. La section "Historique" fera également apparaître tous les frais encourus ainsi que tout autre montant imputé à votre Compte au cours de la période considérée. L'"Historique" ne sera mis à jour et à disposition que si une activité a été constatée sur votre Compte ou une quelconque Commission a été encourue au cours de la période considérée. PayPal se réserve le droit de vous appliquer des frais pour la fourniture d’informations supplémentaires ou pour la fourniture de l’historique de transactions et d’autres informations relatives aux Commissions sous une autre forme. La manière dont nous vous fournissons les informations relatives aux transactions vous permettra de les conserver et de les reproduire sans les modifier, par exemple en imprimant une copie. PayPal s’assurera que les détails de chaque transaction pourront être consultés en ligne pendant une durée au moins égale à 13 mois à partir de la date de première mise à disposition. Vous n'êtes pas tenu de disposer d'un Solde sur votre Compte pour pouvoir effectuer des paiements. Un Solde sera créé chaque fois que vous utiliserez le Service pour effectuer un Paiement Approvisionné par Compte Bancaire ou par Carte Bancaire. Si vous possédez un Solde, vous ne percevrez aucun intérêt ni aucun autre revenu sur ce Solde car ce dernier représente de la Monnaie Électronique et non un dépôt.
5.2 Montants dus et devises multiples. Si, parmi vos Comptes, l'un de vos Soldes est négatif pour quelque raison que ce soit, PayPal peut prélever le montant dû en utilisant des fonds que vous détenez sur un autre Solde dans une autre devise, ou en déduisant les montants que vous devez à PayPal de l'argent que vous recevez sur votre Compte, ou de l'argent que vous tentez de retirer ou d'envoyer depuis votre Compte, ou d'un autre Compte, ou encore en déduisant ces fonds de tout retrait que vous tentez d’effectuer. Si, pendant une période de 21 jours, vous avez un Solde négatif exprimé dans une devise autre que l’euro, PayPal convertira le montant dû en euros (la Commission de Conversion de Devise sera appliquée pour toute conversion).
5.3 Risques de maintien de Soldes en plusieurs devises. Vous êtes responsable de tous les risques associés au maintien de soldes en plusieurs devises (notamment le risque de fluctuation de la valeur de ces Soldes liée au changement des taux de change, et pouvant se traduire dans le temps par une baisse significative de la valeur des Soldes). Vous acceptez de ne pas tenter d'utiliser des devises multiples à des fins spéculatives.
5.4 Compensation des soldes. Vous acceptez que nous puissions exercer une compensation entre tout montant détenu sur tout Compte dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, et tout frais ou montant dû à PayPal. En termes simples, notre droit à exercer une compensation signifie que nous pouvons déduire les frais, débits ou autres montants mentionnés dans cet article d'un Solde de Compte dont vous êtes titulaire ou dont vous avez le contrôle.
5.5 Sûreté. Afin de garantir la bonne exécution par vos soins du présent Contrat, vous accordez à PayPal un droit sur le produit de votre Compte en garantie de tout montant que vous pourriez nous devoir. En langage juridique, ce droit est un "droit de rétention" ou une "sûreté" portant sur votre compte.
6.1 Comment retirer/se faire rembourser de la Monnaie Électronique. Vous pouvez retirer des fonds en les transférant électroniquement vers votre compte bancaire ou, si vous êtes un utilisateur enregistré dans un Pays Acceptant les Virements vers des Cartes Bancaires, sur votre carte Mastercard ou Visa. Le compte bancaire vers lequel le rachat de monnaie électronique est demandé doit être tenu dans la devise locale de votre compte. Pour les besoins du remboursement, les Soldes sont considérés comme étant détenus dans la devise locale.
Limites de retrait/remboursement Vous acceptez de vous conformer à nos demandes de vérification de votre identité avant le remboursement de votre Monnaie Electronique afin de réduire le risque de fraude ou de respecter nos obligations existantes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou toutes autres dispositions légales. Vous pouvez consulter votre limite de retrait annuelle et/ou périodique (y compris celle applicable aux virements sur votre carte MasterCard ou Visa, selon le cas) en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" de la page "Aperçu du compte". À cette fin, "annuelle" se réfère à chaque année civile. Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, notamment, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant d'argent que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service.
Généralités. Les transactions d'utilisation depuis votre Compte de paiement seront réalisées dans les délais prévus à l'article 3.1,
Vérification de la transaction. Nous pouvons vérifier votre transaction de retrait afin de limiter les risques et/ou d'éviter le blanchiment d'argent et nous assurer de l'absence d'Activité Interdite (telle que définie à l'article 9) ("Risque lié au Retrait"). Si nous identifions un Risque lié au Retrait, nous nous réservons le droit de restreindre votre Instrument de Paiement et/ou de refuser votre Ordre de Paiement. Lorsque vous nous donnez pour instruction d’effectuer un retrait, nous pouvons traiter cette demande comme un Ordre de Paiement futur daté que nous exécuterons dans les délais définis à l’article 3.1 une fois que nous aurons déterminé que le Risque lié au retrait a disparu. Si nous levons la restriction et/ou procédons au remboursement, vous acceptez que la date de votre Ordre de Paiement commence le Jour Ouvré au cours duquel la restriction aura été levée.
6.3 Levée de votre limite de retrait. Pour lever votre limite de virement, procédez comme suit : ajoutez une carte bancaire et inscrivez-vous au Programme code à 4 chiffres PayPal. Il se peut que PayPal vous demande ou vous offre de temps à autre la possibilité d'utiliser d'autres méthodes ou procédures pour lever votre limite de retrait.
6.4 Retrait d'argent dans plusieurs devises. Si votre Solde comporte plusieurs devises, vous pourrez effectuer un choix lors du retrait de fonds, mais à moins qu’il n’en soit convenu autrement, le retrait se fera dans la devise locale. Si vous pouvez effectuer des virements sur votre carte Mastercard ou Visa, ceux-ci peuvent se faire dans une devise autre que votre devise locale selon que PayPal prend en charge les virements dans la devise de base de la carte. La Commission de Conversion de Devise indiquée en Annexe 1 du présent Contrat s'appliquera si vous retirez votre Solde dans une devise autre que la devise principale.
7.2 Limitations relatives à la clôture de votre Compte. Vous ne pouvez pas fermer votre Compte PayPal pour échapper à une étude. Si vous tentez de fermer votre compte PayPal alors que nous effectuons des vérifications, nous pouvons bloquer vos fonds pendant une période maximale de 180 jours afin de protéger PayPal ou un tiers des risques d'Annulations, d'Oppositions, de Réclamation, de frais, d'amendes, de pénalités ou de toute autre responsabilité quelle qu'en soit la nature. Vous devrez cependant continuer à remplir les obligations liées à votre Compte PayPal, même après la clôture de celui-ci.
7.3 Soldes non récupérés sur des Comptes dormants. Sous réserve de l’application du reste du présent article, la validité de la Monnaie Électronique sur votre Compte ne fait l'objet d'aucune limite dans le temps. Si vous n'accédez pas à votre Compte pendant une période de 3 ans, votre Compte pourra être clôturé. Après la clôture de votre compte, nous pourrons utiliser les informations que vous nous avez fournies pour tenter de vous rembourser la Monnaie Electronique sur votre Compte. Si ces informations ne sont pas correctes et que nous ne pouvons pas effectuer le paiement en votre faveur, nous pouvons, conformément à la loi luxembourgeoise, déposer votre Monnaie Électronique à la Caisse de Consignation du Luxembourg à la Trésorerie de l'Etat, 3 rue du St-Esprit, L-1475, Luxembourg, Tél : (+352) 2478-2478, Fax : (+352) 46 72 62. Pour éviter tout doute, la Trésorerie de l'État, Caisse de Consignation, n'est pas une unité opérationnelle de PayPal, mais un département de la Trésorerie du Luxembourg fonctionnant sous la juridiction du Ministère des Finances du Luxembourg. Veuillez contacter le Service clientèle de PayPal au numéro de téléphone affiché sur le ou les sites PayPal si vous avez des questions concernant les fonds détenus sur votre compte, si celui-ci a été fermé conformément à cet article 7.3.
8.1. Commissions.
Les commissions pour les Utilisateurs enregistrés en Belgique sont établies en Annexe 1 ci-dessous. Pour éviter tout doute, un utilisateur dont le compte PayPal n'est pas enregistré en Belgique devra s'acquitter, auprès de PayPal, de la commission indiquée dans les Conditions d'utilisation comme étant applicable au pays dans lequel l'utilisateur est enregistré ou indiquée dans le tableau récapitulant les commissions et accessible via le bouton situé au bas de chaque page du site PayPal du pays d'enregistrement.
Si d’autres Commissions s’appliquent pour des services ou fonctionnalités non indiqués en Annexe 1 ci-dessous, vous serez avisé de ces Commissions sur le(s) Site(s) PayPal où ces autres services et fonctionnalités sont proposés ou fournis.
8.2 Conversion de devise. Si votre transaction nécessite une conversion de devise par PayPal, elle sera effectuée à un taux de change déterminé par une institution financière, qui est ajusté de manière régulière sur la base des conditions du marché. Le taux de change est ajusté de manière régulière et peut être appliqué immédiatement sans qu'il vous soit notifié. Le taux de change inclut des frais de traitement exprimés comme un certain pourcentage au-dessus du taux de change en gros auquel PayPal obtient la devise étrangère, et les frais de traitement sont conservés par PayPal.
Lorsqu’une conversion de devise est proposée par PayPal au niveau du point de vente, le taux de change qui sera appliqué à la transaction vous sera indiqué avant que vous autorisiez la transaction de paiement. En autorisant la transaction de paiement, vous acceptez la conversion de devise sur la base du taux de change. Vous pouvez refuser une conversion de devise par PayPal avant de terminer votre paiement en sélectionnant "Autres options de conversion" sur la page "Vérifiez vos informations", lors du paiement. Lorsqu’une conversion de devise est proposée au niveau du point de vente par le marchand, et non par PayPal, et que vous choisissez d’autoriser la transaction de paiement sur la base du taux de change et des frais proposés par le marchand, PayPal ne saurait encourir aucune responsabilité pour cette conversion de devise.
L'outil "Convertisseur de devises" est disponible dans votre Compte et peut être utilisé pour savoir quels taux de change s'appliquent à tout moment.
Manquer au présent Contrat (notamment en ouvrant plusieurs Comptes PayPal), au contrat de traitement de carte, au Règlement sur les utilisations autorisées ou à tout autre contrat souscrit avec PayPal (y compris un règlement) ;
Violer une quelconque loi, un contrat ou un règlement (par exemple, ceux régissant les services financiers et notamment la lutte contre le blanchiment d'argent, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la publicité mensongère) ;
Porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à PayPal ou à un tiers ;
Avoir un score de crédit d'une agence d'information sur la solvabilité qui indique un niveau élevé de risque associé à votre utilisation des Services ;
Disposer sur votre compte d'un solde indiquant un montant qui nous est dû ;
Entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition (comme PayPal peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont elle dispose) ;
Accéder aux Services à partir d'un pays ne figurant pas sur la page mondiale de PayPal ;
Faciliter la transmission de virus, chevaux de Troie, vers ou de tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ;
Utiliser tout robot, spider, autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier notre site sans notre autorisation écrite préalable ;
Prendre toute action pouvant nous faire perdre l’un des services fournis par nos fournisseurs de services Internet, nos sociétés de traitement de paiements ou d'autres fournisseurs ;
Utiliser le Service pour tester le comportement de cartes bancaires ;
Demander ou envoyer un Paiement Personnel pour une Transaction Commerciale ; ou
Vous acceptez que le fait de vous engager dans l’une des Activités Interdites ci-dessous diminue l’accès et l’utilisation sûrs pour vous et les autres utilisateurs PayPal de votre Instrument de Paiement, de votre Compte, et du Service d’une manière générale.
9.2 Sécurité de votre Instrument de Paiement.
Vous acceptez de prendre les mesures suivantes afin de préserver la sécurité de votre Instrument de Paiement :
Vous êtes responsable des Annulations, Oppositions, Réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés PayPal, les Utilisateurs PayPal, ou encore les tiers dus à votre utilisation des Services et/ou découlant d'un manquement de votre part au présent Contrat. Vous acceptez de rembourser PayPal, les Utilisateurs ou les tiers en cas d’engagement de l’une quelconque de ces responsabilités.
Responsabilités concernant les Réclamations liées à la Protection des Achats PayPal. Nonobstant tout autre article du présent Contrat, si PayPal prend une décision finale à votre encontre dans le cadre d'une réclamation déposée directement auprès de ses services par un acheteur n'importe où dans le monde, vous serez tenu de rembourser PayPal à hauteur du montant de votre responsabilité. Le montant de votre responsabilité inclut le prix d'achat intégral de l'objet ainsi que les frais d'expédition initiaux (il se peut que, dans certains cas, l'objet ne vous soit pas renvoyé). La Protection des Marchands PayPal peut couvrir le montant de votre responsabilité (reportez-vous à l'article 11 ci-dessous).
Remboursement du montant correspondant à votre responsabilité. Si où vous êtes tenu de régler tout montant à PayPal, la société peut immédiatement débiter ledit montant de votre Solde, dans la mesure où des fonds sont disponibles. Si les fonds de votre Solde sont inférieurs au montant de la réclamation, PayPal se réserve le droit de collecter votre dette en utilisant des paiements reçus sur votre compte. Sinon, vous acceptez de rembourser PayPal par d'autres modes. PayPal peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement.
Suspensions temporaires pour les transactions litigieuses. Si un acheteur effectue une Réclamation, une Opposition ou une Annulation, PayPal suspendra temporairement les fonds en question sur votre Compte afin de couvrir le montant total du paiement qui fait l'objet de la Réclamation, de l'Opposition ou de l'Annulation. Une suspension en vertu de cette clause ne restreindra aucunement votre utilisation du Compte en ce qui concerne les fonds autres que ceux faisant l'objet du litige ou présentant un risque dans le cadre de la Réclamation, de l'Opposition ou de l'Annulation, à moins que nous ayons une autre raison de procéder ainsi. Si le litige est résolu en votre faveur ou si le paiement est admis au bénéfice de la Protection des Marchands PayPal, nous annulerons la suspension temporaire et rétablirons votre accès aux fonds en question. Si le litige n'est pas résolu en votre faveur, PayPal retirera les fonds de votre Compte.
10.2 Mesures prises par PayPal. Si nous avons des raisons de penser que vous prenez part à des Activités Interdites, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour protéger PayPal, un utilisateur ou un tiers, ou vous-même des risques d’Annulations, d’Oppositions, de Réclamations, de frais, amendes et de toute autre responsabilité. Nous pouvons notamment prendre les actions suivantes :
bloquer votre compte et/ou retenir des fonds dans votre Compte de Réserve (y compris, sans limitation, pour une durée supérieure à 180 jours si PayPal le requiert, conformément aux droits de PayPal mentionnés dans l'article 10.2 et découlant de votre engagement dans l'Activité Interdite citée à l'article 9.1 ag.) ;
vous demander des informations ou mettre à jour des informations inexactes que vous nous aurez fournies ;
refuser de vous offrir nos Services dans le futur ;
nous pouvons suspendre vos fonds dans la mesure et aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire pour nous protéger contre le risque de responsabilité. Vous reconnaissez que, en tant que guide non exhaustif :
Le risque de responsabilité de PayPal à l'égard des paiements financés par carte que vous recevez peut durer jusqu'à ce que le risque d'une Opposition au paiement demandée en faveur du payeur/acheteur (tel que déterminé par les règles de système de carte) soit passé. Ceci dépend de certains facteurs, notamment:
Du délai de livraison des marchandises ou de l'exécution des services pour lesquels vous recevez un paiement (par exemple, les ventes de billets d'événements des mois à l'avance peuvent présenter un risque plus élevé et plus durable d'oppositions au paiement que des ventes de la plupart d'autres articles ou services);
Le risque de responsabilité de PayPal concernant une Réclamation ou un Litige découlant d'un paiement que vous recevez peut durer le temps qu'il faut pour que les parties ferment la Réclamation ou le Litige et tous les appels liés à cette Réclamation ou ce Litige conformément à l'article 13 du présent Contrat;
Le risque de responsabilité de PayPal en cas d'insolvabilité peut durer aussi longtemps que et dans la mesure où les lois applicables à votre insolvabilité empêchent PayPal de prendre des mesures légales contre vous; et
Nous pouvons engager des poursuites judiciaires à votre encontre.
10.3 Clôture de Compte et accès restreint. Nous pouvons, à notre entière discrétion, clore votre Compte PayPal et mettre un terme au présent Contrat lorsque nous le souhaitons en vous adressant une notification préalable de deux mois. Nous pouvons également fermer votre Compte et résilier le présent Contrat à tout moment si vous manquez aux termes du présent Contrat. Si nous clôturons votre Compte PayPal, nous vous en aviserons le plus tôt possible et, lorsque cela sera possible, nous vous en fournirons les raisons et vous informerons de la possibilité de retirer tous fonds que vous possédez et qui ne font l'objet d'aucune contestation. Si nous pensons que votre Compte a été utilisé sans votre consentement, nous pouvons également suspendre ou restreindre l'accès à votre Compte ou aux Services (par exemple, en limitant l'accès à vos Sources d'Approvisionnement et votre capacité à envoyer de l'argent, à effectuer des virements ou à supprimer des informations financières de votre Compte). Si nous limitons l'accès à votre Compte d'une quelconque autre manière, nous vous en informerons à l'avance et vous offrirons l'opportunité de demander la restauration de vos droits d'accès si cela est adapté.
10.4 Réserves. PayPal peut, à son entière discrétion, constituer une Réserve sur les fonds de votre Compte si elle estime, de manière raisonnable (d'après les informations disponibles au moment de la constitution de la Réserve et de ce qu'elle considère, à son entière discrétion, être un niveau de risque acceptable au vu des circonstances) qu'il existe un niveau de risque important associé à votre Compte. Si PayPal constitue une Réserve sur les fonds de votre Compte, les fonds seront retenus sur votre Compte de Réserve et les fonds seront marqués comme étant "En attente" dans votre Solde PayPal. Si votre Compte fait l'objet d'une Réserve, PayPal vous en informera en spécifiant les termes et conditions de la Réserve. Ces modalités peuvent comprendre l'exigence qu'un pourcentage des montants reçus dans votre Compte soit bloqué pendant un certain temps ou qu'un montant donné soit retenu dans une Réserve, ou encore, toute autre mesure jugée nécessaire par PayPal aux fins de protection contre les risques liés à votre Compte. PayPal peut modifier les modalités de la Réserve à tout moment en vous en avisant. Vous pouvez fermer votre compte si vous refusez la Réserve. Si votre compte est clos pour une raison quelconque, nous avons le droit de bloquer la réserve pour une période maximale de 180 jours. Dans le cadre de la gestion des risques associés aux Comptes, PayPal peut également limiter le montant que vous pouvez immédiatement virer ou modifier la rapidité ou les modes de virement, effectuer des compensations à partir de votre Solde et/ou exiger que vous, ou toute personne qui vous est associée, consentiez à d'autres formes de sûretés (par exemple, en apportant une garantie ou en exigeant que vous déposiez des fonds auprès de PayPal en garantie de vos obligations envers PayPal ou envers des tiers). Vous acceptez également de prendre, à vos propres frais, toute disposition (à savoir notamment, la signature de tout document nécessaire et l'enregistrement de toute forme de document pour répondre à toute demande raisonnable de notre part nous permettant de constituer toute forme de sûreté ou toute autre demande) nécessaire à la création d’une Réserve ou de toute autre forme de sûreté, selon les modalités déterminées de manière raisonnable par PayPal.
si vous recevez un paiement qui comporte un Risque lié à la Transaction ; ou
si votre Compte présente un risque inacceptable (sur la base des informations que PayPal a à sa disposition au moment considéré et de ce qu’elle estime, de manière discrétionnaire, constituer un niveau de risque acceptable ou non, quelles que soient les circonstances),
PayPal puisse de manière discrétionnaire (mais raisonnable) suspendre ce paiement ou tout autre paiement. Si PayPal suspend des fonds sur votre Compte, nous vous en informerons (et notamment de la durée maximale de la suspension) ; ces fonds seront placés dans votre Compte de Réserve et identifiés comme étant "En attente" dans votre Solde PayPal.
PayPal lèvera la suspension placée sur votre paiement en application du présent article lorsque PayPal déterminera que le Risque lié à la Transaction ou le risque relatif à votre Compte a disparu. Par exemple, s’agissant d’une suspension effectuée sur un paiement correspondant à un objet acheté sur eBay, PayPal pourra lever la suspension lorsque l’acheteur laisse une évaluation positive. Veuillez noter que, nonobstant ce qui précède, si vous recevez un Litige, une Réclamation, une Opposition ou une Annulation sur la transaction de paiement qui fait l’objet de la suspension, les fonds pourront être maintenus sur votre Compte de Réserve (ou un montant égal au paiement considéré) jusqu’à ce que le problème soit résolu conformément au présent Contrat.
Vous acceptez de fournir à PayPal toute information que PayPal pourra vous demander de manière raisonnable afin de permettre à PayPal de déterminer si le Risque lié à la Transaction ou le risque relatif à votre Compte a disparu. Vous pouvez fermer votre Compte si vous vous opposez à la mesure de suspension prise en application du présent article. Si votre Compte est fermé pour quelque raison que ce soit, PayPal a le droit de suspendre un paiement en application du présent article pendant une durée pouvant aller jusqu’à 180 jours à partir de la date à laquelle l’intégralité des obligations nées du contrat de vente (à l’occasion duquel le paiement est effectué) ont été exécutées.
10.6 Suspension des paiements reçus pour des objets eBay.
Vous acceptez que si PayPal, à son entière discrétion, pense qu’un paiement reçu pour une transaction eBay comporte un niveau de risque important, le montant puisse être retenu dans votre Compte de Réserve jusqu’à ce que nous déterminions, de manière raisonnable, que ce risque a disparu. Si les fonds sont retenus dans votre Compte de Réserve, ils pourront être marqués comme étant "En attente" sur votre compte PayPal.
Levée de la suspension d’un paiement reçu pour un objet eBay. PayPal lèvera la suspension et mettra les fonds à votre disposition dans votre Compte de Paiement au bout de 21 jours, sauf si la transaction eBay dont le paiement est suspendu fait l'objet d'un Litige, d'une Réclamation, d'une Opposition ou d'une Annulation. PayPal peut débloquer le paiement plus tôt si l'acheteur laisse une évaluation positive sur eBay.
Période de blocage supplémentaire. Si la transaction eBay dont le paiement est suspendu fait l'objet d'un Litige, d'une Réclamation, d'une Opposition ou d'une Annulation, les fonds pourront être retenus dans votre Compte de Réserve (ou tout montant égal au paiement en question) jusqu'à résolution du problème conformément au présent Contrat.
10.7 Informations vous concernant.PayPal se réserve le droit de vous demander des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le présent Contrat, pour lui permettre de se conformer à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Vous acceptez de répondre à toute demande d'informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par PayPal afin de lui permettre de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Dans ce cadre, nous pouvons notamment être amenés à vous demander de nous envoyer par fax, email ou de toute autre manière certains documents d’identification. Vous acceptez également de nous fournir, sur demande raisonnable de notre part et à vos propres frais, des informations relatives à vos finances et à vos activités, y compris, notamment, vos relevés financiers (certifiés ou autre) et récapitulatifs de votre activité mensuelle (le cas échéant) les plus récents.
11. Protection des Marchands PayPal
11.2 La Protection des Marchands PayPal est disponible
pour les destinataires de paiements disposant d'un ou plusieurs Comptes PayPal enregistrés en Belgique, qui ont reçu des paiements PayPal de la part d'acheteurs ayant réalisé un achat éligible via eBay (dans le monde et partout où PayPal est accepté) ; et
pour les destinataires de paiements disposant d'un ou plusieurs Comptes PayPal enregistrés en Belgique, qui ont reçu des paiements PayPal de la part d'acheteurs ayant réalisé un achat éligible en dehors d'eBay.
La Protection des Marchands PayPal ne s'applique pas aux Réclamations, Oppositions et/ou Annulations relatives à un Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description ou à un objet remis ou récupéré en main propre.
11.3 Quelle est l'étendue de la protection fournie par la Protection des Marchands PayPal ?
La Protection des Marchands PayPal pour les Paiements non autorisés et les Oppositions pour Objet non reçu s'applique excepté si, au cours des 30 derniers jours,
en-deçà de 300 dossiers de Réclamations (Objet non reçu et/ou Ne correspondant pas du tout à sa description), Oppositions et Annulations émises envers votre compte PayPal. PayPal vous notifiera par email si votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal pour les Paiements non autorisés est suspendue en fonction des conditions susmentionnées ou si vous êtes à nouveau éligible à la Protection des Marchands PayPal.
PayPal vous notifiera par email si votre éligibilité à la Protection des Marchands PayPal pour les paiements non autorisés est suspendue en fonction des conditions susmentionnées ou si vous êtes à nouveau éligible à la Protection des Marchands PayPal.
11.4 Que se passe-t-il lorsqu'un acheteur effectue une Réclamation, une Opposition ou une Annulation ?
PayPal suspendra temporairement les fonds en question sur votre Compte afin de couvrir le montant total du paiement qui fait l’objet de la Réclamation, de l’Opposition ou de l’Annulation.
11.5 Si le paiement n'est pas couvert par la Protection des Marchands PayPal, PayPal retirera les fonds de votre compte et les reversera à l'acheteur. De plus, vous serez tenu au paiement des Frais d'Opposition PayPal, le cas échéant.
11.6 Conditions applicables à la Protection des Marchands PayPal.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la Protection des Marchands PayPal ?
Vous devez envoyer l'objet à l'adresse de livraison indiquée dans la page "Détails de la transaction". Si l'objet est remis en main propre ou si le destinataire du paiement l'envoie à une autre adresse (par exemple, si l'acheteur vous demande d'envoyer l'objet sur son lieu de travail ou directement au destinataire du cadeau), vous n'aurez pas droit à un remboursement conformément aux conditions de la Protection des Marchands PayPal.
Vous pouvez accéder à la page "Détails de la transaction" en vous connectant à votre Compte PayPal, en cliquant sur "Historique", puis sur "Détails" à côté de la transaction en question.
Protection en cas de Paiement Non Autorisé
Protection en cas d’Objet Non Reçu
Preuve de Dépôt X X
Si le paiement concerne des biens pré-commandés ou sur mesure, l'envoi doit avoir lieu dans le délai indiqué sur l'annonce de l'objet eBay.
Tout document en ligne émanant d'une société de transport et sur lequel figure les informations suivantes :
Transactions effectuées à l'aide de Zong ou PayPal e-Terminal (si disponible)
Oppositions et Annulations pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description.
12.1 Identification des erreurs et/ou des transactions non autorisées. Vous pouvez consulter l'historique de vos transactions à tout moment en vous connectant à votre Compte sur le site PayPal et en cliquant sur l'onglet "Historique". Il est très important que vous informiez immédiatement PayPal si vous avez des raisons de croire que l'une des situations suivantes s'est présentée : (i) une transaction non autorisée a été effectuée à partir de votre Compte ; (ii) une personne non autorisée a accédé à votre Compte ; (iii) votre mot de passe a été détourné ; ou (iv) quelqu'un a transféré ou est en mesure de transférer de l'argent à partir de votre Compte sans votre autorisation (appelées de façon collective "Accès frauduleux au compte"). Vous devez également immédiatement nous informer si vous avez des raisons de penser qu’une erreur a été commise sur votre Compte. Afin de pouvoir informer PayPal immédiatement de l'un des événements ci-dessus, vous vous engagez à surveiller votre Compte de Monnaie Électronique attentivement et régulièrement. Nous ne chercherons pas à vous tenir pour responsable pour toute utilisation non autorisée de votre Compte par quiconque, à condition que nous soyons convaincus que vous n'avez pas agi délibérément pour permettre à un tiers d'accéder à votre code PayPal et/ou à votre mot de passe. Nous vous tiendrons pour responsable de toute utilisation non autorisée de votre Compte PayPal si nous avons la preuve que vous avez agi délibérément pour permettre à un tiers d'accéder à votre identifiant PayPal et/ou à votre mot de passe ; que vous avez agi de manière frauduleuse ou si, de manière intentionnelle ou du fait d’une négligence grossière, vous avez manqué à vos obligations d’utiliser votre Instrument de Paiement de la manière décrite au présent Contrat.
12.2 Notification à PayPal des erreurs, des transactions non autorisées et/ou des utilisations inappropriées ou non autorisées de votre Instrument de Paiement. Si vous pensez qu'il y a eu ou qu'il pourrait y avoir une erreur, une transaction non autorisée, une utilisation inappropriée ou non autorisée de votre Instrument de Paiement ou de votre Compte PayPal, vous devez nous en informer en contactant le Service clientèle de PayPal au numéro affiché sur le(s) Site(s) PayPal, en utilisant ce formulaire ou en écrivant à PayPal, à l'attention de : Error Resolution Department 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. Si vous nous fournissez initialement les informations par téléphone, nous pourrons vous demander éventuellement de nous adresser votre réclamation ou votre question par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant l'appel téléphonique. Veuillez remplir le formulaire d'attestation et le soumettre en ligne ou l'envoyer par courrier postal à PayPal, à l'attention de : Error Resolution Department 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. Vous devez nous communiquer toutes les informations en votre possession relatives aux circonstances de toute erreur, transaction non autorisée et/ou utilisation inappropriée ou non autorisée de votre Instrument de Paiement ou de votre Compte et prendre toutes les mesures raisonnables requises pour assister PayPal dans ses recherches. Nous pouvons divulguer des informations à des tiers si nous estimons que cela est justifié au vu des circonstances et conformément à notre Règlement sur le respect de la vie privée.
12.6 Erreurs. Si nous découvrons une erreur de traitement, nous rectifierons l'erreur. Si vous avez reçu moins d'argent que ce qui vous était dû, PayPal créditera votre compte PayPal de la différence. Si vous avez reçu plus d'argent qu'il ne vous était dû, PayPal peut débiter les fonds supplémentaires de votre Compte PayPal. Si un paiement a été effectué sur votre Source d'Approvisionnement par erreur, PayPal peut corriger l'erreur en débitant ou créditant (le cas échéant) la ou les Sources d'Approvisionnement adaptées. Si l'erreur provient du fait que nous n'avons pas finalisé une transaction à temps ou que le montant de la transaction est incorrect, nous serons tenus de procéder au remboursement de tout montant résultant d'une transaction erronée ou non exécutée ainsi qu'à celui de vos pertes et dommages, estimés de façon raisonnable, découlant directement de ce manquement, sauf si :
notre système ne fonctionnait pas correctement et vous étiez informé d'un tel dysfonctionnement avant d'initier la transaction ;
des circonstances échappant à notre contrôle (un incendie, une inondation ou une perte de connexion Internet par exemple) ont empêché la transaction, en dépit de nos précautions raisonnables.
Nonobstant tout autre terme du présent Contrat, PayPal ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse d'une transaction de paiement (qu'elle ait été initiée par vos soins ou par ceux d'un autre client PayPal) si vous n’avez pas notifié à PayPal cette transaction de paiement incorrectement exécutée sans délai injustifié ou, en toutes hypothèses, dans les 13 mois suivant la date de débit, après avoir pris connaissance de cette transaction de paiement incorrectement exécutée.
Si votre problème concerne une transaction que vous n'avez pas autorisée, veuillez la signaler dans l'Espace sécurité PayPal à l'adresse https://www.paypal.com/be/security ou en cliquant sur le lien "Espace sécurité" au bas du Site PayPal.
pour toute Réclamation relative à un Objet ne correspondant pas du tout à sa description pour des achats effectués hors eBay : onglet Envoi d'argent sur le site PayPal en cliquant sur l’onglet "Paiement d'un achat" ou flux de paiement PayPal du destinataire du paiement (notamment la fonctionnalité de PayPal des paiements basés sur la localisation, si elle est utilisée par le destinataire du paiement) et
Le programme de Protection des Achats s'applique uniquement aux paiements PayPal concernant certains biens tangibles et physiques. Aux termes de la Protection des Achats PayPal, les paiements effectués pour les biens suivants ne sont admissibles à aucun remboursement :
le matériel de bureau ou d'usine
Veuillez noter les conditions suivantes pouvant être appliquées aux annonces eBay : recherchez dans l'annonce eBay un message relatif soit à la Protection des Achats PayPal, soit à la Protection des Achats eBay. Si vous voyez ce message et que vous répondez à toutes les autres conditions requises, votre objet peut bénéficier du Règlement sur la Protection des Achats PayPal. Vous trouverez ce message sur l'annonce en vous connectant à votre compte eBay une fois votre achat terminé. Pour cela, accédez à "Mon eBay", puis à "Objets achetés" et consultez l'annonce. Si le message concernant la Protection des Achats PayPal ne figure pas sur l'annonce eBay, votre objet ne peut en bénéficier.
PayPal ne vous remboursera pas les frais d'affranchissement liés au renvoi de l'objet au vendeur ou à tout tiers indiqué par PayPal dans le cas d'un Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description. Si le vendeur produit des justificatifs prouvant qu'il a livré les biens à votre adresse, PayPal peut clore le litige en faveur de celui-ci, même si vous n'avez pas reçu les biens en question. Reportez-vous à l'article 13.10 pour connaître les autres protections auxquelles vous pouvez prétendre.
Concernant les Réclamations pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description, PayPal peut vous demander de renvoyer l'objet au vendeur (ou à PayPal) ou à un tiers à vos propres frais et de fournir une Preuve de livraison. Les exigences relatives à la Preuve de livraison sont établies au paragraphe 11.9 ci-dessus. Veuillez prendre bien soin d'emballer à nouveau l'objet de manière à ce qu'il ne soit pas endommagé lors de l'envoi. PayPal peut également vous demander de détruire l'objet et de prouver sa destruction.
13.9 Subrogation
Si PayPal est amenée à régler financièrement une Réclamation, une Annulation ou une Opposition que vous déposez contre le destinataire de l’un de vos paiements, vous acceptez de céder à PayPal les droits, avantages et recours que vous détenez vis-à-vis du destinataire. En langage juridique, vous acceptez de "subroger" PayPal en vos droits à l’encontre du destinataire et des tiers en relation avec le paiement ou de "céder" ces mêmes droits à PayPal, et acceptez que nous puissions nous prévaloir de ces droits, avantages ou recours, directement ou en votre nom, selon le choix de PayPal.
13.10 Relations entre la Protection des Achats PayPal et les Oppositions. Les droits existants en matière d'Opposition, s'ils sont applicables, peuvent aller au-delà de la Protection des Achats PayPal. Les droits existants en matière d'Opposition ne sont pas limités à certains montants spécifiques par transaction, peuvent être utilisés plus de 45 jours après le paiement et peuvent couvrir des biens immatériels.
Vous pouvez signaler un Litige ou déposer une Réclamation auprès de PayPal ou contacter votre société émettrice de cartes de paiement afin de faire valoir vos droits en matière d'Opposition. Vous ne pouvez pas engager toutes ces actions en même temps ni demander deux remboursements (ou plus). Si vous avez une Réclamation ou un Litige en cours avec PayPal, et que vous effectuez une Opposition auprès de votre société émettrice de cartes de paiement, PayPal clôturera votre Réclamation ou votre Litige et vous ne pourrez plus compter que sur vos droits en matière d'Opposition.
Si PayPal ne prend aucune décision finale concernant votre Réclamation avant l’expiration du délai imposé par votre société de carte pour faire Opposition ou avant l’expiration du délai imposé par votre banque pour déclarer un litige et que, du fait de notre retard, vous récupérez moins que le montant total auquel vous auriez alors eu droit (soit le montant de l'opposition, c'est-à-dire le montant payé à l'aide de votre carte), nous vous rembourserons la différence (moins tout montant déjà récupéré auprès du vendeur).
Avant de contacter votre société émettrice de cartes ou de signaler un Litige auprès de PayPal, vous devez contacter le vendeur afin de résoudre votre problème conformément à son règlement en matière de retours, tel qu'indiqué sur son annonce eBay ou sur son site.
14.1 Contacter d'abord PayPal. Si un litige survient entre vous et PayPal, nous nous efforcerons de comprendre et de répondre à vos préoccupations et, si nous n'y parvenons pas d'une manière qui vous convienne, de vous fournir un moyen neutre et aussi peu coûteux que possible pour résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et PayPal concernant nos services peuvent être signalés en ligne à tout moment au Service clientèle depuis le lien "Contactez-nous par email" de la page "Service clientèle" dans l'Aide PayPal, ou en composant le numéro de téléphone du Service clientèle affiché sur le(s) Site(s) PayPal.
14.2 ECC-Net et CSSF. Si vous avez une réclamation à formuler à notre encontre, vous pouvez contacter l’un des organismes suivants :
Le Centre Européen des Consommateurs (également dénommé ECC-Net). Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur ECC-Net et la manière dont vous pouvez les contacter à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/.
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). La CSSF est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle des sociétés du secteur financier à Luxembourg. Vous pouvez contacter la CSSF au 110 Route d'Arlon, L-2991 Luxembourg. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur la CSSF et la manière dont vous pouvez la contacter à l'adresse suivante : http://www.cssf.lu.
14.3 Loi applicable et juridiction compétente.Ce Contrat et notre relation clientèle sont régis par la loi anglaise. Pour les réclamations qui ne sauraient être résolues autrement, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non-exclusive des tribunaux d'Angleterre pour tout litige relatif à ce contrat ou la fourniture de nos services sans préjudice sur votre droit, dans ce même cas, d'entamer également une procédure contre PayPal devant les tribunaux compétents du Luxembourg.
14,4 Aucun abandon. L’absence d'action de notre part s’agissant d’un manquement qu’il soit de votre fait ou de celui d'autres personnes ne saurait constituer une renonciation à notre droit d'agir s’agissant de manquements similaires ou ultérieurs.
14.5 Limitations de responsabilité. Nous ne pourrons être tenus pour responsables que des pertes et dommages raisonnablement prévisibles et résultant directement d'un manquement de notre part au présent Contrat. Notre responsabilité est en outre limitée de la manière suivante :
En aucun cas la responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris, sans limitation, la responsabilité pour négligence) des autres sociétés de notre groupe, des personnes qui agissent en notre nom et/ou des personnes avec lesquelles nous concluons des contrats ne saurait être engagée pour n'importe quel type de pertes ou dommages suivants pouvant survenir dans le cadre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, ou autrement :
toute perte de profit, de clientèle, d'activité, de contrats, de revenus ou d'économies prévues, même si nous sommes informés de la possibilité de tels dommages, perte de profit, de clientèle, d'activité, de contrats, de revenus ou d'économies prévues ; ou
toute perte ou corruption de données ; ou
toute perte ou tout dommage qui ne résulte pas directement d'un manquement de notre part au présent Contrat ; ou
toute perte ou tout dommage au-delà de ce qui résulte directement d’un manquement de notre part au présent Contrat (que vous soyez ou non en mesure de prouver une telle perte ou un tel dommage).
Aucun terme du présent Contrat ne saurait limiter notre responsabilité en cas de fraude, de tromperie frauduleuse, de négligence grossière, de faute dolosive de notre part, de décès ou de blessures corporelles résultant de notre négligence ou de celle de nos sous-traitants, ou dans les cas dans lesquels de telles limitations ou exclusions ne sont pas autorisées par la loi applicable.
14.6 Absence de garantie. Sauf clause contraire du présent Contrat et sans préjudice des droits qui vous sont accordés par la loi, nous fournissons le Service sans aucune garantie expresse ou tacite. PayPal n'a aucun contrôle sur les produits ou services étant payés par le biais de notre Service et PayPal ne peut garantir qu'un vendeur ou un acheteur va mener à terme une transaction ou qu'il est autorisé à le faire. PayPal ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à ses différents services. Nous ne serons pas tenus responsables des retards pouvant intervenir dans la prestation de services couverte par cet accord. Vous reconnaissez que votre accès aux Sites peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. PayPal mettra en œuvre des efforts raisonnables pour s'assurer que les demandes de débits et de crédits électroniques concernant les cartes ainsi que les comptes bancaires sont traitées dans un délai raisonnable. Vous devez lire attentivement toutes les correspondances entre vous et nous et nous avertir le plus rapidement possible si vous remarquez que ces correspondances contiennent une information qui vous semble inexacte ou en contradiction avec les instructions que vous nous avez données.
14.8 Intégralité du Contrat et droits des tiers. Le présent Contrat (y compris toute Annexe) contient l'intégralité des accords entre vous et PayPal relatifs au Service. Les articles 1, 7, 8, 10, 14, 15 et l'Annexe 1, ainsi que tous les autres termes et conditions qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur, le resteront après la résiliation du Contrat. Si une clause du présent Contrat était déclarée nulle ou non applicable, cette clause serait annulée mais toutes les autres clauses du Contrat demeureraient en vigueur. Toute personne qui n'est pas partie au présent Contrat ne dispose d'aucun droit, conformément au Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (loi relative aux contrats - droits des tiers), pour invoquer ou faire appliquer les stipulations du présent Contrat (à l'exception d'eBay, conformément à ses droits tels que stipulés dans le présent Contrat) sans préjudice des droits et recours des tiers qui existent ou sont disponibles indépendamment de ladite loi.
14.9 Octroi de licence ; logiciels tiers.Si vous utilisez un logiciel PayPal tel qu'une API, le kit de développement ou toute autre application que vous avez téléchargée sur votre ordinateur, votre appareil mobile ou autre plateforme, PayPal et ses concédants vous accordent le droit, de manière limitée et non exclusive, d'utiliser le logiciel PayPal pour votre usage personnel uniquement et en accord avec la documentation fournie, y compris les mises à jour, les mises à niveau, les nouvelles versions et les logiciels de remplacement ici décrits. Il est interdit de louer, de prêter ou de transférer de quelque autre façon que ce soit les droits sur le logiciel à un tiers. Vous devez vous conformer aux conditions d'intégration et d'utilisation énoncées dans la documentation PayPal, ainsi qu'aux instructions fournies de manière ponctuelle par nos soins dans le cadre des Services (y compris, notamment, toutes conditions d'intégration et d'utilisation que nous vous imposons dans le but de respecter les lois et règles imposées par les associations de carte). En cas de non-respect des instructions et des exigences de PayPal en matière d'intégration et d'utilisation, vous serez tenu pour responsable de tous les dommages subis par vous-même, par PayPal et par des tiers. Vous vous engagez à ne pas modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, effectuer des opérations d'ingénierie inverse, traduire, démonter, décompiler ni tenter de quelque autre façon que ce soit de recréer l'un des codes source dérivés du logiciel. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel PayPal sont détenus par PayPal. Tout logiciel tiers que vous utilisez sur le site PayPal est soumis à la licence que vous avez acceptée avec le tiers qui vous fournit ce logiciel. PayPal ne possède pas, ne contrôle pas et n'est pas responsable des logiciels tiers que vous choisissez d'utiliser sur le site PayPal et/ou en relation avec les Services PayPal. Si vous utilisez les Services PayPal sur le site PayPal, ou sur une plateforme ou un site hébergé par PayPal ou un tiers, et que vous ne téléchargez pas le logiciel PayPal ou que vous n'utilisez pas de logiciel tiers sur le site PayPal, cet article ne s'applique pas à votre utilisation des services hébergés de PayPal.
14.10 Droits d'accès des tiers. Vous pouvez expressément concéder, supprimer ou gérer les droits d'accès de certains tiers pour qu'ils effectuent certaines opérations en votre nom en vous connectant à votre Compte. Accédez au sous-onglet Préférences sous l'onglet Mon compte, sélectionnez Accès à l'API, puis Gérer les droits d'accès API. Vous acceptez que si vous autorisez un tiers à agir en votre nom, PayPal puisse divulguer certaines informations sur votre compte PayPal à ce tiers. Accorder un droit d'accès à un tiers ne vous dégage pas de vos responsabilités définies dans ce Contrat. Vous reconnaissez et vous acceptez de ne pas tenir PayPal responsable et d'indemniser PayPal de toute responsabilité résultant des actions ou inactions de ce tiers associées aux droits d'accès que vous lui avez accordés.
14.11 Clients professionnels. Si vous n'êtes pas un consommateur (entendu comme une personne physique agissant pour des besoins non professionnels), une Micro-Entreprise ou une organisation caritative avec un revenu annuel de moins de 1 million de livres sterling, nous vous considérons comme un "Client Professionnel" et certaines dispositions de la Directive relative aux Services de Paiement peuvent être écartées s'agissant de votre utilisation du Service. Dans de telles hypothèses, vous déclarez et garantissez à PayPal qu'au moment où vous avez conclu le présent Contrat ou tout autre accord relatif au service considéré, vous êtes un Client Professionnel et acceptez par la présente qu'il soit dérogé aux articles suivants du présent Contrat comme suit :
vous n'avez pas droit au remboursement applicable aux Paiements Récurrents et transactions de paiement initiées par un destinataire (c'est-à-dire un marchand) tel que décrit aux articles 3.10 et 12.5 ;
si vous identifiez une erreur, une transaction non autorisée, une utilisation inappropriée ou non autorisée de votre Instrument de Paiement ou de votre Compte conformément aux articles 12.1 et 12.2, vous avez jusqu'à 60 jours à partir de la date de l'erreur ou de l'Accès Frauduleux au Compte supposé pour nous le signaler, après quoi nous n'aurons plus d'obligation d'enquêter ou d'agir sur la base de votre signalement ;
nous n'accepterons de responsabilité pour des transactions non autorisées conformément à l’article 12.4 que lorsque vous nous aurez notifié l'Accès Frauduleux au Compte ou l'erreur dans les 60 jours de sa survenance.
En tant que Client Professionnel, vous acceptez également que, même si nous pouvons le faire, nous ne soyons pas obligés de nous conformer ou de vous fournir les informations définies dans la Partie 5 des Payment Services Regulations 2009. En outre, vous acceptez que les règles 60, 75, 76 et 77 des Payment Services Regulations 2009 ne s'appliquent pas à votre utilisation du Service PayPal.
"ACH" désigne le réseau de compensation interbancaire automatique, Automated Clearing House.
"Solde" désigne toute monnaie électronique que vous avez sur votre compte PayPal.
"Paiement approvisionné par Solde" désigne un paiement entièrement approvisionné par le Solde.
"Jour Ouvré" désigne un jour (autre que le samedi ou dimanche) pendant lequel les banques au Luxembourg sont ouvertes (à d'autres fins que les actions bancaires électroniques 24 heures sur 24).
"Acheteur" désigne un utilisateur qui achète des biens et/ou des services et utilise les Services pour l'envoi de paiements.
"Année civile" (ou calendaire) correspond à la période comprise entre le 1er janvier et 31 décembre d'une année
"Paiement par carte" désigne un paiement entièrement ou partiellement approvisionné par carte bancaire.
"Contrat de traitement de carte" désigne les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale que des entités commerciales doivent directement conclure avec la ou les sociétés de traitement des paiements de PayPal.
"Opposition au paiement" désigne la contestation d’un paiement effectuée directement par un acheteur auprès de l’émetteur ou la société émettrice de sa carte.
"Réclamation" désigne la contestation d'un paiement effectuée par un acheteur directement auprès de PayPal, y compris, notamment, les contestations effectuées dans le cadre de la Protection des Achats PayPal énoncée à l'article 13.
"Pays acceptant les retraits par carte bancaire" désigne l'un des pays suivants : Italie, Luxembourg, Lituanie, Bulgarie, Saint-Marin, Slovaquie, Lettonie, Roumanie, Chypre, Slovénie, Estonie, Malte, Gibraltar et Liechtenstein (ainsi que tout autre pays que PayPal pourra vous indiquer de temps à autre sur son ou ses sites).
Le "Service clientèle" est le service d'assistance clientèle de PayPal accessible en ligne depuis le lien "Contactez-nous par email" de la page "Service clientèle" ou en composant le numéro de téléphone du Service clientèle affiché sur le(s) Site(s) PayPal.
"Litige" désigne un litige déposé directement auprès de PayPal dans le Gestionnaire de litiges en ligne conformément à l'article 13 du présent Contrat.
"eBay" désigne eBay Inc et ses sociétés affiliées (le cas échéant).
"Argent électronique" désigne une valeur monétaire, tel qu'établie par PayPal, stockée dans un dispositif électronique, délivrée sur réception de fond et acceptée comme moyen de paiement par des personnes autre que PayPal. Les termes "monnaie électronique", "argent" et "fonds" sont utilisés de manière indifférente dans le présent Contrat. De plus, toute référence à un paiement effectué par l’intermédiaire des Services désigne un paiement en Monnaie Électronique.
"Espace Economique Européen" ou "EEE" désigne la région composée des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Slovaque, République Tchèque, Slovénie, Suède et Royaume-Uni.
"Source d'approvisionnement" désigne le mode de paiement utilisé pour approvisionner une transaction. Les modes de paiements suivants peuvent être utilisés pour approvisionner une transaction : solde, carte de crédit et codes d'utilisation.
"Informations" désigne toutes les informations confidentielles et/ou celles vous identifiant personnellement ou d'autres informations relatives à un Compte ou un Utilisateur, y compris, mais sans limitation, ce qui suit : nom, adresse électronique, adresse postale/d'expédition, numéro de téléphone et informations financières.
"Paiements groupés" désigne la possibilité d'envoyer plusieurs paiements simultanément. Tout fichier batch de Paiements groupés que nous recevons de votre part est soumis à l'article 3.1 et constitue l'accusé de votre Ordre de paiement pour les besoins du présent Contrat.
"Protection des Achats PayPal" désigne le programme de Protection des Achats PayPal décrit à l'article 13.
"Instrument de Paiement" désigne l’ensemble des procédures, instructions ou conditions indiqués sur le(s) site(s) PayPal et qui permettent aux Utilisateurs d’accéder au Service PayPal et/ou de l’utiliser.
"PayPal", "nous" ou "notre"désigne PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. dont le siège social est situé au 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg, et inclut ses successeurs ainsi que toute personne à qui elle a cède ses droits en application du présent Contrat.
Le service "Acheter par SMS PayPal Mobile" vous permet d'envoyer et de recevoir des paiements, mais aussi de consulter votre Solde depuis votre téléphone mobile, comme expliqué plus en détail à l'article 3.13.
"Site(s) PayPal" désigne toute URL, telle que www.paypal.be, par le biais de laquelle vous avez accès aux Services offerts par PayPal.
"Source d'approvisionnement préférée" désigne une source d'approvisionnement que vous sélectionnez pour approvisionner un paiement au lieu d'utiliser les sources d'approvisionnement par défaut.
"Compte Premier" désigne un Compte pouvant être utilisé à des fins personnelles, familiales, domestiques ou professionnelles.
"Paiement Récurrent" a le sens qui lui est donné à l'article 3.10.
"Risque lié à la Transaction" désigne le risque que la position de PayPal soit lésée s'agissant d'une quelconque responsabilité que vous pourriez avoir vis-à-vis de PayPal ou de tout tiers relative à une transaction commerciale (y compris, mais sans limitation, (i) le risque relatif à un Litige, une Réclamation, une Opposition, une Annulation, des frais, amendes ou pénalités, (ii) le risque qu'un vendeur n'exécute pas le contrat conclu avec ses acheteurs, (iii) le risque découlant de la vente d'un objet que vous ne pouvez pas immédiatement livrer à réception du paiement et (iv) le risque découlant de toute autre responsabilité encourue par PayPal (ou tout tiers) relative au paiement en question), dans chaque cas, qu'il s'agisse d'un risque réel, anticipé par PayPal ou dont PayPal soupçonne l'existence. Les Risques liés à la Transaction comprennent notamment (a) dans le cas de la vente de tickets pour un concert ou un évènement, le risque qui existe tant que l'évènement ou le concert n'a pas eu lieu et (b) en cas de transactions relatives à des voyages, le risque qui existe tant que les biens ou services relatifs au voyage n'ont pas été fournis. De temps à autre, il se peut que vous soyez informé d'autres circonstances spécifiques dans lesquelles un Risque lié à la Transaction survient (ou semble être survenu) pour les besoins du présent Contrat.
"Paiement Non Autorisé" désigne une contestation de la part d’un acheteur affirmant qu’il n’a pas effectué le paiement et que la personne l'ayant effectué n'en avait pas l'autorisation.
"Identifiant Unique" désigne (1) pour les besoins de l’envoi d’un paiement PayPal : l’adresse e-mail, le numéro de téléphone mobile ou tout autre identifiant que nous pouvons vous notifier et qui est enregistré sur un Compte PayPal en règle; ou (2) pour les besoins du retrait de fonds de votre Compte : votre compte bancaire (par exemple l’IBAN ou le code guichet et le numéro de compte bancaire) ou les détails d’identification de la carte (par exemple le numéro de carte et le Code CVV2).
"Utilisateur," "vous" ou "votre" vous désigne, ou toute autre personne ou entité concluant le présent Contrat ou utilisant le Service.
"Vérifié" signifie que vous avez mené à bien la procédure de vérification destinée à aider PayPal à établir votre identité.
Une Transaction Commerciale implique l'achat et la vente de biens et de services ou des paiements reçus lorsque vous utilisez la fonction "Demande de paiement" en utilisant PayPal.
vous ne pouvez pas envoyer de l'argent pour une Transaction Personnelle PayPal depuis certains pays, y compris l'Allemagne ou la Chine ;
Une Transaction Nationale est une transaction dans laquelle l’expéditeur et le destinataire du paiement exécutent tous deux un paiement entre des Comptes PayPal enregistrés dans le même pays ou la même région.
Une Transaction Transfrontalière est une transaction dans laquelle l’expéditeur et le destinataire du paiement exécutent une transaction entre des Comptes PayPal qui ne sont pas enregistrés dans le même pays ou la même région.
Remarque : chaque commission exprimée en pourcentage dans le tableau ci-dessous correspond au montant équivalent au pourcentage du montant de la transaction de paiement.
Commission pour un paiement totalement approvisionné par :
Commission pour un paiement totalement ou partiellement approvisionné par
Envoi ou réception Gratuit (lorsqu'aucune conversion de devise n’est nécessaire)
3,4 % + Commission Fixe (voir le tableau ci-dessous)
Transactions Personnelles Transfrontalières
Commission pour un paiement totalement ou partiellement approvisionné par :
Envoi ou réception Important : cette commission est fonction du pays dans lequel le compte PayPal de l'expéditeur est enregistré.
Commission Transfrontalière (exposée dans le tableau ci-dessous).
Pays de l'expéditeur Commission transfrontalière :
Europe du Nord* 0,4 %
Europe I/Etats-Unis/Canada** 0,5 %
Europe II*** 1,3 %
Reste du monde 1,8 %
Important : cette commission est fonction du pays dans lequel le compte PayPal de l'expéditeur est enregistré.
Commission transfrontalière (présentée dans le tableau ci-dessous Commission transfrontalière)
ainsi que des avantages suivants
la Commission Fixe (présentée dans le tableau ci-dessous Commission Fixe).
Europe du Nord* 3,8 %
Europe I/Etats-Unis/Canada** 3,9 %
Europe II*** 4,7 %
Reste du monde 5,2 %
* Iles Aland, le Danemark, Iles Féroé, Finlande, Groenland, Islande, Norvège, Suède.
*** Andorre, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine^^, Moldavie^^, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie^^, Suisse, Turquie, Ukraine.
Remarque : les paiements transfrontaliers en euro ou en couronne suédoise entre Comptes enregistrés dans l'Union européenne ou l'EEE seront traités comme des paiements correspondant à des Transactions Personnelles Nationales aux fins de facturation de Commissions.
(en fonction de la devise reçue) La Commission Fixe pour les Transactions Personnelles est fonction de la devise reçue, comme suit :
Peso argentin : 2,00 ARS
Dollar australien : 0,30 AUD
Réal brésilien : 0,40 BRL
Dollar canadien : 0,30 CAD
Couronne tchèque : 10,00 CZK
Couronne danoise : 2,60 DKK
Euro : 0,35 EUR
Dollar de Hong-Kong : 2,35 HKD
Forint hongrois : 90 HUF
Shekel israélien : 1,20 ILS
Yen japonais : 40 JPY
Ringgit malais : 2 MYR
Peso mexicain : 4,00 MXN
Dollar néo-zélandais : 0,45 NZD
Couronne norvégienne : 2,80 NOK
Peso philippin : 15,00 PHP
Zloty polonais : 1,35 PLN
Rouble russe : ^ 10,00 RUB ^
Couronne suédoise : 3,25 SEK
Franc suisse : 0,55 CHF
Nouveau dollar taïwanais : 10,00 TWD
Baht thaïlandais : 11,00 THB
Livre turque : 0,45 TRY
Livre sterling : 0,20 GBP
Dollar américain : 0,30 USD
Réception des paiements nationaux (vente) Tarification standard pour la Belgique :
3,4% + Commission Fixe (voir le tableau ci-dessous)
Tarification dégressive (sur demande et pré-approbation de PayPal. Évalué par dossier, y compris, notamment, sur les critères suivants : volume de transactions mensuel, taille du panier moyen et compte en règle. Voir la page "Tarification dégressive")
Tarification dégressive pour la Belgique :
De 1,7 % à 2,9 % + Commission Fixe
Pays de l'expéditeur Commission Transfrontalière
Europe du Nord* De 0,4 % à 0,9 %
Europe I/ Etats-Unis/ Canada** De 0,5 % à 1,0 %
Europe II*** De 1,3 % à 1,8 %
Reste du monde De 1,8 % à 2,3 %
* Iles Aland, le Danemark, Iles Féroé, Finlande, Groenland,] Islande, Norvège, Suède.
Remarque : les paiements transfrontaliers en euro ou en couronne suédoise entre Comptes enregistrés dans l'Union européenne ou l'EEE seront traités comme des paiements correspondant à des Transactions Commerciales Nationales de Commissions.
Ringgit malaisien 2 MYR
Pour des conversions de devises survenant sur votre compte PayPal à l'extérieur et/ou avant une Transaction Commerciale ou personnelle ("En Compte") (soldes de conversion vers d'autres devises avant le retrait, par exemple), ainsi que pour les transactions impliquant une conversion de devise pour laquelle le vendeur a accepté de supporter les frais de conversion
2,5% au-dessus du taux de change en gros
Devise et code Commission de Conversion de Devise
Peso argentin (ARS) : 4,0 %
Dollar australien (AUD) : 4,0 %
Réal brésilien (BRL) : 4,0 %
Dollar canadien (CAD) : 3,0 %
Couronne tchèque (CZK) : 3,5 %
Couronne danoise (DKK) : 3,5 %
Euro (EUR) : 3,5 %
Dollar de Hong-Kong (HKD) : 4,0 %
Forint hongrois (HUF) : 3,5 %
Shekel israélien (ILS) : 4,0 %
Yen japonais (JPY) : 4,0 %
Ringgit malaisien (MYR) : 4,0 %
Peso mexicain (MXN) : 4,0 %
Dollar néo-zélandais (NZD) : 4,0 %
Couronne norvégienne (NOK) : 3,5 %
Peso philippin (PHP) : 4,0 %
Zloty polonais (PLN) : 3,5 %
Rouble russe (RUB)^ : 3,5 %^
Couronne suédoise (SEK) : 3,5 %
Franc suisse (CHF) : 3,5 %
Dollar taïwanais (TWD) : 4,0 %
Baht thaïlandais (THB) : 4,0 %
Livre turque (TRY) : 3,5 %
Livre sterling (GBP) : 3,5 %
Dollar américain (USD) : 3,0 %
Virement de votre Solde Virement sur un compte bancaire : gratuit
Afin de couvrir le coût de traitement des oppositions, PayPal applique des Frais de règlement aux vendeurs pour les oppositions sur des paiements effectués par carte bancaire. (Une Opposition peut avoir lieu lorsqu’un acheteur rejette ou annule un paiement effectué à l’aide de sa carte auprès de l’émetteur de sa carte).
Ces frais ne s’appliquent pas si la transaction est couverte par la protection des Marchands PayPal. Les Frais d'Opposition sont fonction de la devise reçue, comme suit :
Peso argentin : 80,00 ARS
Dollar australien : 22,00 AUD
Réal brésilien : 35,00 BRL
Couronne tchèque : 400,00 CZK
Couronne danoise : 120,00 DKK
Euro : 16 EUR
Dollar de Hong-Kong : 155,00 HKD
Forint hongrois : 4 325 HUF
Shekel israélien : 75,00 ILS
Roupie indienne : 950,00 INR
Ringgit malais : 65,00 MRY
Peso mexicain : 250,00 MXN
Dollar néo-zélandais : 28,00 NZD
Couronne norvégienne : 125,00 NOK
Peso philippin : 900,00 PHP
Zloty polonais : 65,00 PLN
Rouble russe : ^ 640,00 RUB ^
Couronne suédoise : 150,00 SEK
Franc suisse : 22,00 CHF
Nouveau dollar taïwanais : 625,00 TWD
Baht thaïlandais : 650,00 THB
Livre turque : 30,00 TRY
Livre sterling : 14,00 GBP
Dollar américain : 20,00 USD
Frais sur le remboursement de transaction commerciale Si vous remboursez un paiement correspondant à une Transaction Commerciale, nous conservons la portion de Commission fixe de la Commission sur Transaction Commerciale.
Peso argentin : 25,00 ARS
Dollar australien : 8,00 AUD
Réal brésilien : 12,00 BRL
Dollar canadien : 7,00 CAD
Couronne tchèque : 140,00 CZK
Couronne danoise : 42,00 DKK
Euro : 6,00 EUR
Dollar de Hong-Kong : 55,00 HKD
Forint hongrois : 1 540 HUF
Shekel israélien : 25,00 ILS
Yen japonais : 600 JPY
Peso mexicain : 85,00 MXN
Ringgit malaisien 25 MYR
Dollar néo-zélandais : 10,00 NZD
Couronne norvégienne : 45,00 NOK
Peso philippin : 320,00 PHP
Zloty polonais : 23,00 PLN
Rouble russe : ^ 240,00 RUB ^
Couronne suédoise : 50,00 SEK
Franc suisse : 8,00 CHF
Nouveau dollar taïwanais : 220,00 TWD
Baht thaïlandais : 230,00 THB
Livre turque : 12 TRY
Livre sterling : 5,00 GBP
Dollar américain : 7,00 USD
Peso argentin : 150,00 ARS
Dollar australien : 50,00 AUD
Réal brésilien : 75,00 BRL
Dollar canadien : 45,00 CAD
Couronne tchèque : 850,00 CZK
Couronne danoise : 250,00 DKK
Euro : 35,00 EUR
Dollar de Hong-Kong : 330,00 HKD
Forint hongrois : 9 250 HUF
Shekel israélien : 160,00 ILS
Yen japonais : 4 000 JPY
Ringgit malais : 150 MYR
Peso mexicain : 540,00 MXN
Dollar néo-zélandais : 60,00 NZD
Couronne norvégienne : 270,00 NOK
Peso philippin : 1 900 PHP
Zloty polonais : 140,00 PLN
Rouble russe : ^ 1400,00 RUB ^
Couronne suédoise : 320,00 SEK
Franc suisse : 50,00 CHF
Nouveau dollar taïwanais : 1 350 TWD
Baht thaïlandais : 1 400,00 THB
Livre turque : 80 TRY
Livre sterling : 30,00 GBP
Dollar américain : 45,00 USD
Remarque : pour les paiements transfrontaliers en euro ou en couronne suédoise effectués entre comptes enregistrés dans l'Union Européenne ou l'EEE, le plafond national s'appliquera.
£1 GBP, €1,50 EUR, $1,95 USD, $2,45 CAD, ¥200 JPY, $2 AUD, 3 CHF, 15 NOK, 15 SEK, 12,50 DKK, 6,50 PLN, 400 HUF, 50 CZK, $3 SGD, $15 HKD, $3 NZD, 60 RUB^, 70 TWD, 70 THB, 100 PHP, 4 BRL, 6 ARS, 20 MXN ou 8 ILS.
Frais de Demande d'Archives €12 EUR (par unité)
Ce montant est appliqué lorsqu’un utilisateur tente d’effectuer un virement et que celui-ci échoue en raison de coordonnées bancaires ou d’informations de livraison incorrectes. €3 EUR
Tarif national : 1,7 % + Commission fixe par transaction.
Commission fixe pour Tarification applicable aux Associations caritatives
(en fonction de la devise du paiement reçu) :
Roupie indienne : 2 000 INR
Ringgit malaisien 150,00 MYR
Peso philippin : 1 900,00 PHP
Nouveau dollar taïwanais : 1 350,00 TWD
Livre turque : 80,00 TRY
Tarification applicable aux Micropaiements
Sur demande et pré-approbation de PayPal, vous pouvez surclasser un compte existant par l’intermédiaire du site PayPal. Ce taux s’appliquera à tous les paiements correspondant à des transactions commerciales reçues sur votre Compte PayPal.
Micropaiements nationaux 5 % + Commission Fixe*
Micropaiements transfrontaliers 6 % + Commission Fixe*
Commission Fixe applicable aux Micropaiements*
Comme la Commission Fixe indiquée par la devise reçue :
Peso argentin : 0,15 ARS
Dollar australien : 0,05 AUD
Réal brésilien : 0,10 BRL
Dollar canadien : 0,05 CAD
Couronne tchèque : 1,67 CZK
Couronne danoise : 0,43 DKK
Euro : 0,05 EUR
Dollar de Hong-Kong : 0,39 HKD
Forint hongrois : 15,00 HUF
Shekel israélien : 0,20 ILS
Yen japonais : 7,00 JPY
Ringgit malaisien 0,20 MYR
Peso mexicain : 0,55 MXN
Dollar néo-zélandais : 0,08 NZD
Couronne norvégienne : 0,47 NOK
Peso philippin : 2,50 PHP
Zloty polonais : 0,40 PLN
Rouble russe : ^ 2,00 RUB ^
Couronne suédoise : 0,54 SEK
Franc suisse : 0,09 CHF
Nouveau dollar taïwanais : 2,00 TWD
Baht thaïlandais : 1,80 THB
Livre turque : 0,08 TRY
Livre sterling : 0,05 GBP
Dollar américain : 0,05 USD
Remarque Remarque : pour les paiements transfrontaliers en euro ou en couronne suédoise effectués entre comptes enregistrés dans l'Union Européenne ou l'EEA, les frais des micropaiements nationaux s'appliqueront.
Les commissions indiquées incluent toutes les taxes applicables. Néanmoins, d'autres taxes ou coûts peuvent exister, qui ne sont pas payés via PayPal ou qui sont imposés par d'autres que nous. Vous êtes responsable des frais de téléphone et de tous les frais effectués par votre fournisseur de service Internet ou similaire, ou des frais associés, et résultant de votre utilisation des Services. Vous acceptez que nous puissions déduire nos Commissions des montants que nous transférons mais avant que ces fonds soient crédités sur votre Compte. Nous vous fournirons les détails des montants que vous recevez et de nos frais soit par e-mail soit au travers de votre historique de transactions accessible en vous connectant à votre Compte. À moins qu’il ne soit démontré que nous avons commis une erreur, vous devez nous régler nos commissions sans compensation d’aucune sorte ou autre type de déduction. Nous nous réservons le droit d’appliquer des frais pour tout service additionnel que nous fournissons en dehors du présent Contrat. Nous vous communiquerons le montant de ces frais lorsque vous demanderez à bénéficier du service.

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 7
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 l'article 3
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 9
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