Source: http://www.service-s.be/conditions.php
Timestamp: 2018-05-24 19:02:04+00:00

Document:
Art.1 : L' acceptation de nos offres emporte celle des présentes conditions générales, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par des conditions particulières contractuelles.
Art.2 : Les devis établis par nous sont valables 15 jours. Passé ce délai, les prix peuvent être réactualisés.
Toute modification au devis fera l'objet d'un écrit.
Art.3 : Sauf stipulations contraires et écrites, nos factures sont payables au comptant dès réception et sans escompte.
En cas de non paiement à l' échéance des facture, il est dû de plein droit et sans mise en demeure, par dérogation à l'article 1153 du code civil, un intérêt conventionnel de 12% l' an calculé sur le montant total des factures à dater de leur émission et ce jusqu'à complet paiement.
Il est en outre expressément convenu entre parties que si le montant des factures n'est pas payé dans les 8 jours d'une mise en demeure en bonne et due forme, le client sera tenu au paiement d'un indemnité forfaitaire et irréductible équivalent à 20% du montant restant dû sur les factures en souffrance avec un minimum de 49,58€.
L'acceptation d'une traite ou d'un chèque n'emporte pas novation.
Art.4: Nous n'assumons en toute hypothèse qu'une obligation de moyen dans l'exercice de notre activite.
Art.5 : Toute réclamation concernant la qualité du travail effectué devra être adressé à Stéphane Corbesier; par lettre recommandée à la poste dans un délai de 8 jours calendrier à compter de la date de livraison de ce travail.
Art.6 : En cas de litige, les tribunaux de l' arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents et notamment le Juge de Paix de Saint Gilles.
Il est entendu cependant que nous nous réservons le droit de renoncer à cette clause d'attribution de juridiction et d'assigner notre client devant tout tribunal belge ou étranger en vertu du code judiciaire ou des conventions internationales en matière de compétences.
le 6-12-2005

References: Art.2

Art.3
 l'article 1153

Art.4

Art.5

Art.6