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Timestamp: 2016-10-24 10:40:31+00:00

Document:
5A_484/2016 (05.08.2016)
5A_484/2016 � � Arr�t du 5 ao�t 2016
Autorit� de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale,
repr�sent�e par Me Beno�t Lambercy, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 mai 2016.
A.a.�Par acte authentique du 4 mars 2009, la Fondation A.________ a �t� constitu�e, avec pour but initial " de venir en aide � l'enfance malheureuse en Suisse ou � l'�tranger " (article 3 des statuts); elle a �t� inscrite au Registre du commerce en 2009.
Le 15 septembre 2009, le Conseil de fondation a d�cid� de limiter le champ d'activit� de la Fondation A.________ au canton de Vaud, afin d'�viter " de se retrouver sous la surveillance de la Conf�d�ration "; il a ainsi remplac� le paragraphe premier de l'article 3 des statuts par le texte suivant : " La fondation a pour but de venir en aide � l'enfance malheureuse. Son activit� est limit�e au canton de Vaud ". Cette modification a �t� ent�rin�e le 12 octobre 2009 par l'Autorit� de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-apr�s : As-So) et inscrite le 8 d�cembre 2009 au Registre du commerce.
A.b.�Dans sa s�ance du 3 f�vrier 2012, le Conseil de fondation a d�cid� de modifier � nouveau l'article 3 de ses statuts et red�fini le but de la fondation dans les termes suivants : " La fondation a pour but de venir en aide, notamment en soutenant leur formation, � des enfants et des adolescents, � de jeunes adultes m�ritants ou victimes de mauvais traitements ou de d�tresse durant leur enfance, domicili�s dans le canton de Vaud ". Cette modification a �t� approuv�e le 28 mars 2012 par l'As-So et inscrite le 7 juin 2012 au Registre du commerce.
Le 15 novembre 2012, A.________ - fondateur et alors pr�sident du Conseil de fondation -est d�c�d�, laissant comme seule h�riti�re institu�e, sa fondation.
Le 14 ao�t 2015, le Conseil de fondation, constatant que des personnes b�n�ficiant de l'appui de la fondation pouvaient �tre amen�es, m�me avec l'assentiment de la fondation, voire sous l'impulsion de celle-ci, � changer de domicile et de canton, a d�cid� de ne plus restreindre son champ d'activit� au canton de Vaud. Quelques jours plus tard, le notaire mandat� � cet effet par la fondation, a fait part � l'As-So de la volont� du Conseil de fondation d'�largir le cercle g�ographique des b�n�ficiaires potentiels et lui a soumis un projet de modification de l'article 3 des statuts proposant la suppression des termes " domicili�s dans le canton de Vaud ".
B.a.�Par d�cision du 16 novembre 2015, l'As-So a refus� d'ent�riner la modification des statuts requise.
Par acte du 26 novembre 2015, la Fondation A.________ a recouru contre cette d�cision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant principalement � ce que la modification du but statutaire sollicit�e soit ent�rin�e, subsidiairement au renvoi de la cause � l'As-So.
B.b.�Statuant par arr�t du 30 mai 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours, annul� la d�cision de l'As-So du 16 novembre 2015 refusant d'ent�riner la modification des statuts requise, et a renvoy� la cause � cette autorit� pour qu'elle ent�rine les nouveaux statuts de la fondation et qu'elle fasse les d�marches n�cessaires afin que le pr�pos� du Registre du commerce les enregistre.
Par acte du 28 juin 2016, l'As-So interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � la r�forme de l'arr�t cantonal entrepris en ce sens que sa d�cision du 16 novembre 2015 est confirm�e, subsidiairement, � l'annulation de l'arr�t cantonal d�f�r� et au renvoi de la cause devant elle pour nouvelle d�cision. Au pr�alable, l'autorit� recourante a sollicit� l'octroi de l'effet suspensif � son recours.
Par ordonnance du 7 juillet 2016, le Pr�sident de la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te d'effet suspensif.
1.1.�Le pr�sent recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF), contre une d�cision rendue par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans un litige portant sur la surveillance d'une fondation, � savoir une cause relevant du droit public mais dans une mati�re connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 4 LTF; arr�t 5A_232/2010 du 16 septembre 2010 consid. 1). Le litige porte sur la modification des statuts de la fondation (�largissement du cercle g�ographique des b�n�ficiaires potentiels); il est de nature p�cuniaire d�s lors que la surveillance des fondations tend � ce que les biens des fondations soient employ�s conform�ment � leur destination (art. 84 al. 2 CC; arr�ts 5D_99/2012 du 30 novembre 2012 consid. 1; 5A_657/2010 du 17 mars 2011 consid. 1.1).
1.2.�L'arr�t d�f�r� annule la d�cision de l'autorit� inf�rieure et ordonne le renvoi de la cause � cette autorit�, en l'occurrence l'As-So, afin qu'elle ent�rine les nouveaux statuts de la fondation et qu'elle fasse les d�marches n�cessaires pour l'enregistrement des modifications au Registre du commerce Le point de savoir si cet arr�t de renvoi constitue une d�cision finale conform�ment � l'art. 90 LTF - ainsi que la recourante le soutient - ou une d�cision incidente qui lui causerait un dommage irr�parable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arr�t 5A_388/2015 du 7 septembre 2015 consid. 1.2 non publi�
in�ATF 141 III 353), peut souffrir ici de demeurer ind�cis, au vu de ce qui suit.
1.3.�La recevabilit� du recours en mati�re civile suppose qu'il �mane d'une personne ayant la qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 et 2 LTF). Si le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours dont il est saisi, il incombe � la partie recourante d'all�guer les faits qu'elle consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir lorsqu'ils ne ressortent pas � l'�vidence de la d�cision attaqu�e ou du dossier de la cause (arr�ts 5A_828/2008 du 30 mars 2009 consid. 1.1, 5A_647/2007 du 25 mars 2008, consid. 1.2; ATF 133 II 249 consid. 1.1 et 400 consid. 2).
1.3.1.�En l'occurrence, l'autorit� recourante est une entreprise autonome de droit public (art. 2 al. 1 du concordat sur la cr�ation et l'exploitation de l'Autorit� de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale du 23 f�vrier 2011 liant les cantons de Vaud, du Valais, de Neuch�tel et du Jura, RS/VD 831.95; ci-apr�s : C-AS-SO) inscrite au Registre du commerce ayant notamment pour but, si les cantons partenaires le pr�voient, " la surveillance des fondations classiques plac�es sous leur surveillance au sens des articles 80 et suivants de code civil (CC) " (art. 3 al. 2 C-AS-SO). Il s'agit donc d'une corporation publique au sens de l'art. 84 al. 1 CC. Dans le�
rubrum�de l'arr�t d�f�r�, l'As-So est d�sign�e sous le terme "autorit� intim�e".
La recourante ayant vraisemblablement m�connu la probl�matique de sa qualit� pour recourir eu �gard � sa nature juridique, respectivement sa fonction d'autorit� de surveillance, elle n'apporte aucun �l�ment � ce sujet, se limitant � all�guer "qu'elle a qualit� pour recourir, �tant donn� qu'elle a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 LTF) ". Il y a lieu par cons�quent d'examiner si la qualit� pour d�poser un recours en mati�re civile de l'As-So est ou non �vidente au sens de l'art. 76 al. 1 ou al. 2 LTF.
1.3.2.1.�En vertu de l'art. 76 al. 1 LTF, la qualit� pour former un recours en mati�re civile contre une d�cision en mati�re de surveillance des fondations (art. 72 al. 2 let. b ch. 4 LTF;�
cf. supra�consid. 1.1) appartient � celui qui a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (let. a) et, cumulativement, jouit d'un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (let. b). Les principes touchant au droit de recours g�n�ral de la corporation publique (art. 89 al. 1 LTF) s'appliquent par analogie au recours en mati�re civile (ATF 141 III 353 consid. 5.2 p. 355; 140 III 644 consid. 3.2 p. 648). Il s'ensuit que les corporations publiques peuvent recourir sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, par renvoi de l'art. 89 al. 1 LTF, si la d�cision entreprise les atteint de la m�me mani�re qu'un particulier, ou du moins de mani�re analogue, dans leurs int�r�ts juridiques ou patrimoniaux (ATF 140 I 90 consid. 1.2.1 p. 93; 138 II 506 consid. 2.1.1 p. 509; 138 I 143 consid. 1.3.1 p. 148 s.; 136 I 265 consid. 1.4 p. 268 s.). Les corporations publiques sont aussi l�giti-m�es � recourir, en application des art. 76 al. 1 let. b et 89 al. 1 LTF, si elles sont touch�es dans leurs pr�rogatives de puissance publique et qu'elles disposent d'un int�r�t public propre digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'acte attaqu� (ATF 138 I 143 consid. 1.3.1 p. 149; 138 II 506 consid. 2.1.1 p. 508). Un int�r�t g�n�ral � une correcte application du droit n'est cependant pas suffisant au regard de cette disposition (ATF 140 I 90 consid. 1.2.2 p. 93; 135 II 156 consid. 3.1 p. 158; 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47).
1.3.2.2.�En l'esp�ce, la recourante n'est pas touch�e comme un particulier, �ventuel b�n�ficiaire de prestations de la fondation. En effet, la crainte que le but modifi� ne corresponde plus � la volont� du d�funt fondateur et le risque que les biens de la fondation ne soient plus utilis�s conform�ment � leur destination - d�s lors que les potentiels b�n�ficiaires domicili�s dans le canton de Vaud pourraient �tre l�s�s - rel�ve des t�ches de l'autorit� recourante (art. 3 al. 2 C-AS-SO et art. 84 al. 2 CC). Elle n'est donc pas atteinte de la m�me mani�re qu'un particulier, mais n'est concern�e qu'en tant que corporation publique charg�e de la surveillance des fondations.
L'autorit� recourante ne dispose pas non plus d'un int�r�t public propre digne de protection de nature � justifier sa qualit� pour recourir. En effet, l'autorit� recourante �voque "l'augmentation notable de demandes de prestation de b�n�ficiaires potentiels alors que son patrimoine demeurera �quivalent", autrement dit, le risque que d'�ventuels b�n�ficiaires domicili�s dans le canton de Vaud soient l�s�s par l'�largissement du cercle des b�n�ficiaires, impliquant que les biens de la fondation ne soient pas utilis�s conform�ment � leur destination. Il appara�t que l'autorit� recourante invoque ce faisant un risque abstrait auquel serait expos�e l'intim�e, partant correspondant � une correcte application du droit, partant, un int�r�t insuffisant au regard de l'art. 76 al. 1 let. b LTF (�
cf. supra�consid. 1.3.2.1�
Il d�coule de ce qui pr�c�de qu'aucune des conditions permettant exceptionnellement aux corporations publiques de se fonder sur l'art. 89 al. 1 LTF, par renvoi de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, afin de recourir au Tribunal f�d�ral ne sont r�unies en l'esp�ce. Le recours est irrecevable au regard des dispositions qui pr�c�dent.
1.3.3.�L'application de l'art. 76 al. 2 LTF n'aboutit pas � un r�sultat diff�rent.
1.3.3.1.�Selon l'art. 76 al. 2 LTF, lorsque le recours concerne une affaire de droit public au sens de l'art. 72 al. 2 let. b LTF, la qualit� pour recourir appartient aussi � la Chancellerie f�d�rale, aux d�partements f�d�raux et, pour autant que le droit f�d�ral le pr�voie, aux unit�s qui leur sont subordonn�es, si l'acte attaqu� est susceptible de violer la l�gislation f�d�rale dans leur domaine d'attributions (arr�t 5A_753/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1.2�
1.3.3.2.�Le droit f�d�ral, la l�gislation - singuli�rement le CC -, mais �galement la jurisprudence (ATF 141 III 353 consid. 4.2 p. 354 et 4.3 p. 355, par analogie; arr�t 2A.529/2003 du 14 juin 2004 consid. 2, rendu sous l'OJ), n'accorde pas la qualit� pour recourir � l'autorit� de surveillance des fondations, qui a pris la d�cision initiale, quand bien m�me son recours tend � prot�ger les int�r�ts pour la surveillance desquels elle a �t� institu�e, d�s lors qu'elle agit dans ce contexte en qualit� de d�tentrice de la puissance publique. En l'esp�ce, l'autorit� de surveillance cantonale des fondations au sens de l'art. 84 CC entend exercer un recours au Tribunal f�d�ral aux fins de garantir que les biens de la fondation soient employ�s conform�ment � leur destination selon la volont� du fondateur (art. 84 al. 2 CC), et d�pose un tel recours dans le cadre de l'ex�cution de t�ches d'int�r�t public, alors qu'elle �tait " autorit� intim�e " dans l'arr�t d�f�r� (�
cf. supr�a consid. 1.3.1�
in fine). Il en r�sulte que le pr�sent recours est �galement irrecevable au regard de l'art. 76 al. 2 LTF.
En d�finitive, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. L'autorit� recourante n'a pas � supporter de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Celle-ci versera cependant � l'intim�e - qui a obtenu gain de cause s'agissant de l'effet suspensif, mais n'a pas �t� invit�e � se d�terminer sur le fond - une indemnit� de d�pens r�duits � hauteur de 200 fr., pour l'instance f�d�rale (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de 200 fr., � verser � l'intim�e, � titre de d�pens r�duits, est mise � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour de droit administratif et public au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 ao�t 2016

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 ATF 
 art. 76
 art. 84
in fine