Source: http://www.senat.fr/seances/s200303/s20030318/s20030318001.html
Timestamp: 2020-08-09 03:30:44+00:00

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Séance du 18 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)
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Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 13 mars 2003, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi pour la sécurité intérieure.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.
M. le président. M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 14 mars 2003, par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
D'UNE QUESTION ORALE
M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 176 de Mme Annick Bocandé est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du mardi 25 mars 2003.
Adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 279, 2001-2002) relatif à la protection de l'environnement en Antarctique. [Rapport n° 208 (2002-2003).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique.
Il pourrait paraître paradoxal à beaucoup d'entre vous qu'un projet de loi soit nécessaire pour protéger l'environnement sur un continent vierge, témoin d'équilibres naturels très peu affectés par les activités humaines. S'il est pourtant une région du monde qui témoigne du poids des préoccupations écologiques depuis un demi-siècle, c'est bien l'Antarctique.
L'Antarctique est considéré à juste titre comme le continent des extrêmes. Sa géographie, son isolement et son climat l'ont placé très longtemps hors d'atteinte de l'homme.
Cinquième continent par sa taille, l'Antarctique s'étend sur 14 millions de kilomètres carrés, recouverts à 99 % par une chape de glace d'une épaisseur moyenne de 2 000 mètres. Cette calotte glaciaire, dont le volume est estimé à 30 millions de kilomètres cubes, est le résultat de l'accumulation de 100 000 ans de chutes de neige. Cet épais manteau de glace renferme une grande part de l'histoire climatique de la planète.
Mémoire commune de l'humanité, point d'observation irremplaçable pour certains phénomènes atmosphériques ou climatiques, témoin de l'incroyable aptitude de la vie à s'adapter aux milieux les plus inhospitaliers, dont le symbole est le manchot, l'Antarctique est devenu depuis le début du xxe siècle un laboratoire fabuleux, terrain d'exploration des scientiques du monde entier.
La prise de conscience des enjeux essentiels que représente ce continent au regard de l'environnement mondial, malgré son éloignement, a donné lieu à la signature à Madrid, le 4 octobre 1991, d'un protocole au traité de Washington du 1er décembre 1959 visant à assurer la protection de l'environnement en Antarctique. Le présent projet de loi vise à la mise en oeuvre des dispositions de ce protocole.
Je voudrais d'abord resituer ce projet de loi dans son contexte : contexte historique de l'adoption du protocole de Madrid, contexte diplomatique actuel, et situation de l'Antarctique au regard des menaces qui affectent son environnement.
En revanche, je me bornerai à formuler quelques observations générales sur le contenu du projet de loi, lequel est étroitement lié au protocole lui-même.
Enfin, je saisirai cette occasion pour évoquer les activités de recherche scientifique française sur ce continent, qui tiennent une place remarquable au sein de la coopération internationale et par le biais desquelles nous mettons déjà en oeuvre les obligations inscrites dans le traité.
Particularité tout à fait unique en son genre, le continent antarctique est le seul continent de cette planète qui échappe à la juridiction classique des Etats. Telle a été l'ambition du traité de Washington sur l'Antarctique qui, ne tenant aucun compte des revendications territoriales de certains Etats sur ce continent, a institué un régime de coopération internationale original.
Le traité de Washington, conclu entre tous les Etats qui avaient des revendications de souveraineté en Antarctique - dont la France - et ceux qui refusaient de les reconnaître, gèle toutes les revendications territoriales existantes et prohibe toute nouvelle prétention tant qu'il sera en vigueur. Il place tous les signataires sur un pied d'égalité.
Ce traité fait également de ce continent une région démilitarisée. Il pose les principes qui garantissent la liberté de la recherche scientifique ainsi que la coopération internationale sur l'ensemble des terres et des glaces situées au sud du soixantième degré de latitude sud.
Dans les années quatre-vingt, des inquiétudes sérieuses se firent jour quant à la préservation de ce milieu naturel. Des perspectives s'ouvraient sur une exploitation des ressources minérales de l'Antarctique avec, notamment, l'espoir d'y trouver du pétrole.
La chasse à la baleine entraînait l'extinction progressive des espèces, en commençant par les individus de plus grande taille, qui dépendent de l'océan austral dans une phase essentielle de leur cycle de vie, lorsqu'ils se nourrissent du krill, abondant au printemps. Un moratoire sur la chasse devait, après d'intenses efforts diplomatiques, être adopté dans la zone du traité.
Je veux, à cet égard, rendre hommage à la mémoire du commandant Cousteau, dont l'active campagne internationale a lancé l'idée d'un classement de l'Antarctique en réserve naturelle mondiale.
Cette prise de conscience des enjeux essentiels que représente ce continent au regard de l'environnement mondial a abouti à la signature à Madrid, le 4 octobre 1991, d'un protocole au traité, relatif à la protection de l'environnement.
Ce protocole et ses cinq annexes sont entrés en vigueur le 14 janvier 1998. La France l'a ratifié parmi les premiers après autorisation par la loi n° 92-1318 du 1er décembre 1992, et il a été publié au Journal officiel de la République française du 25 septembre 1998. Il a fallu, en effet, sept années après sa signature pour qu'il entre en vigueur, après ratification unanime de toutes les parties consultatives.
Le protocole de Madrid a pour ambition d'assurer la protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés. Les parties signataires à ce protocole ont voulu, aux termes de son article 2, faire du continent austral une réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science.
A cette fin, deux principes de base sont posés par le protocole : d'une part, une interdiction absolue, pour cinquante ans, de l'exploitation des ressources minérales de l'Antarctique, des conditions rigoureuses étant prévues pour mettre fin à ce moratoire ; d'autre part, l'exigence d'une étude d'impact sur le milieu naturel préalable à la conduite de toute activité sur le continent austral, sur la base de laquelle un contrôle des activités autorisées est assuré.
Ce protocole comporte cinq annexes qui définissent respectivement le cadre des procédures relatives à l'évaluation d'impact sur l'environnement des activités menées en Antarctique pour l'annexe I, la conservation de la faune et de la flore pour l'annexe II, l'élimination et la gestion des déchets pour l'annexe III, la prévention de la pollution marine pour l'annexe IV, enfin, la protection et la gestion de certaines zones spécialement protégées pour l'annexe V.
L'article 13 du protocole fait obligation aux parties de prendre les mesures appropriées pour en garantir le respect, chacune pour ce qui concerne ses propres ressortissants ou les activités qu'elles contrôlent. C'est dans le cadre de cette obligation que s'inscrit le présent projet de loi. La France se doit de l'adopter rapidement.
Sur l'ensemble des vingt-sept parties consultatives au traité sur l'Antarctique, la France reste, en effet, l'une des dernières grandes nations à ne pas avoir encore adopté de dispositif législatif de mise en oeuvre de ce protocole.
Je salue, à cet égard, la détermination du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, qui a décidé, malgré un calendrier parlementaire chargé, l'inscription d'un tel projet à l'ordre du jour de votre Haute Assemblée.
M. Christian Demuynck. Très bien !
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. La France est une partie active au sein du traité de l'Antarctique. Elle a joué un rôle décisif dans le lancement et la négociation du protocole de Madrid. La recherche polaire française est au premier plan.
Notre position diplomatique au sein des instances du traité exige que nous assurions sans plus de retard la mise en oeuvre complète des obligations souscrites au titre de ce protocole.
En effet, la plupart des grands Etats parties, dont les Etats-Unis, les Pays-Bas, la Russie, le Royaume-Uni, l'Australie ou le Japon, ont déjà pris les mesures d'ordre interne nécessaires à l'application des dispositions du protocole de Madrid. Le moment est enfin venu pour notre pays, qui a été l'un des premiers Etats possessionnés à ratifier le protocole de Madrid, d'adopter ce projet de loi qui lui permettra de s'acquitter de ses obligations relatives à la protection de l'environnement sur ce continent.
Je voudrais souligner que ce projet de loi est en gestation depuis plusieurs années. Il a été adopté par le gouvernement précédent lors du conseil des ministres du 27 mars 2002 et déposé par M. Yves Cochet ce même jour sur le bureau de la Haute Assemblée. Cela montre combien le présent gouvernement reste soucieux, en dehors de tout esprit partisan, de mener jusqu'à son terme l'adoption de ce projet de loi, qui va permettre à la France de se mettre en conformité avec ses obligations internationales.
Aussi éloigné soit-il des activités humaines, ce continent inhabité porte la marque des désordres écologiques qui affectent notre planète.
Ces désordres sont de deux types : d'une part, ceux qui tiennent à la dégradation de l'environnement global de la planète et qui appellent une action au niveau international le plus large ; d'autre part, ceux qui sont liés aux activités menées dans la zone et qui sont réglementés par ce protocole.
Les atteintes globales sont les plus graves. Il s'agit, d'abord, de la dégradation de la couche d'ozone. Constatée depuis le début des années quatre-vingt, cette dégradation se traduit par une déperdition forte de la teneur en ozone des couches élevées de l'atmosphère, de cet ozone qui filtre les rayons ultraviolets et qui assure une protection essentielle à la vie sous toutes ses formes. On sait que le « trou » d'ozone, selon l'expression usuelle, est le plus accentué depuis vingt ans au-dessus du continent antarctique.
Le changement climatique est aussi un désordre global de la planète, dont les effets semblent particulièrement accentués aux pôles, d'abord au pôle Nord, mais aussi au pôle Sud. Ces dernières années se sont ainsi produites des dislocations spectaculaires des plates-formes glaciaires, en particulier de celle de Larsen, qui a presque entièrement disparu.
Enfin, la troisième des atteintes parmi les plus graves est la contamination de la mer. Les polluants bioaccumulables et persistants, comme certains produits chimiques, se transportent même à ces latitudes. Ils se retrouvent en doses mesurables dans la graisse des phoques et des manchots de l'Antarctique.
Ces causes d'altération de l'Antarctique requièrent des actions au niveau international le plus large. La France est très active et la Communauté européenne assure une forme de leadership. Le Gouvernement est fermement engagé dans la poursuite de ces efforts.
S'agissant de la couche d'ozone, la dégradation semble enfin stabilisée et l'on peut espérer une reconstitution progressive au cours des cinquante ans à venir.
S'agissant des atteintes liées aux activités menées dans la zone, elles sont très fortement limitées par les interdictions totales édictées par les traités : ces interdictions portent sur l'introduction dans la zone de toute matière ou déchet radioactif, et proscrivent toute recherche et exploitation des ressources minérales.
Les activités autorisées sont, en premier lieu, la recherche scientifique, qui se voit reconnaître par le protocole une forme de priorité et, en second lieu, le tourisme sous ses différentes formes : navigation, croisières, expéditions sportives à l'intérieur du continent.
Les scientifiques sont très sensibilisés à la protection de l'environnement car le caractère inaltéré de la neige et de la glace est la condition même de certaines de leurs recherches, comme celles qui portent sur le climat. Ils doivent faire preuve d'une grande rigueur dans la gestion de leurs bases et de leurs programmes, toute présence humaine permanente engendrant des déchets. Ils doivent aussi concilier les exigences de la préservation et celles de la recherche dans des choix difficiles, parfois cornéliens : c'est le cas pour le carottage profond au-dessus du lac Vostok. Ce vaste lac sous-glaciaire récemment identifié n'a pas été en contact avec l'air extérieur depuis 400 000 ans. Il réserve sûrement des surprises passionnantes, mais aucune technique actuelle ne permet de l'atteindre sans le polluer du même coup.
Le tourisme ne bénéficie pas du même caractère d'intérêt public. Aussi longtemps qu'il prend la forme d'expéditions ultralégères à caractère sportif, il doit continuer à bénéficier d'un minimum de contraintes. L'Antarctique reste l'un des derniers lieux de liberté totale sur cette terre. Il convient de conserver cette caractéristique. C'est pourquoi un régime très simplifié de déclaration est prévu, permettant néanmoins d'assurer un suivi conforme aux obligations du traité.
Les croisières circumpolaires qui ne touchent pas terre doivent être contrôlées, surtout en ce qui concerne la sécurité des navires et la gestion de leurs déchets, pour éviter toute pollution marine. Il faut aussi s'assurer que les visites des lieux de rassemblement de la faune ne perturbent pas les animaux et leur reproduction. En revanche, la France est fermement opposée à la constitution de toute infrastructure d'accueil à but touristique.
Cette perspective n'est pas complètement irréaliste. La péninsule antarctique, secteur le plus accessible, donne déjà lieu à une fréquentation touristique importante. On estime depuis quelques années cette dernière à 15 000 touristes par an environ. Dans certaines bases de la péninsule, la dérive vers des structures d'hôtels sommaires semble en cours ; même si elle n'est pas formellement interdite par le traité, elles est néanmoins contraire à son esprit.
Pour toutes ces activités, ce sont les études d'impact, les procédures de suivi des programmes et les plans de gestion des déchets prévus par le projet de loi qui permettront de concilier au mieux ces exigences. Quant aux interdictions pures et simples, qui sont réaffirmées dans le projet de loi, notre obligation sera de les faire respecter le plus rigoureusement possible.
Pour le contenu du projet de loi, s'agissant d'un protocole déjà ratifié, le choix du Gouvernement a été de limiter au mieux les normes de droit interne nécessaires à sa mise en oeuvre en renvoyant chaque fois que possible directement aux dispositions du traité, en particulier à ses annexes.
Ces annexes édictent des normes précises et exigeantes dont je vais donner quelques exemples significatifs.
Le contenu et la procédure de l'évaluation préalable de l'impact doit faire l'objet d'un examen collectif au sein des instances du traité pour les projets les plus importants.
Une protection stricte des espèces de faune et de flore indigènes est également prévue, sauf permis spécial de capture dans un but de recherche scientifique.
L'introduction dans la zone du traité de toute volaille ou oiseau vivant ainsi que de terre non stérile est interdite, pour éviter d'importer des micro-organismes inconnus dans la région.
La plupart des déchets produits sur place doivent être évacués hors de la zone du traité.
Un certain nombre de produits ne peuvent être introduits dans la zone du traité.
Les rejets des navires sont soumis à des règles rigoureuses pendant toute la période où ils restent dans la zone du traité.
Certaines zones spécialement protégées sont soumises à un régime encore plus strict : leur accès est interdit, sauf permis scientifique.
Au sein du texte très détaillé du protocole, trois catégories de clauses ont été identifiées comme exigeant des mesures législatives à l'échelon national.
Il s'agit, d'une part, du principe de soumission des activités menées en Antarctique à un régime d'autorisation de déclaration préalable. Ces régimes sont applicables à toutes les personnes, publiques ou privées. C'est l'objet de l'article L. 711-2 et des articles L. 711-5 à L. 711-11.
Il s'agit, d'autre part, d'étendre le champ d'application extraterritorial de cette loi à l'ensemble de l'Antarctique, y compris sur les secteurs les plus vastes où nous n'avons aucune revendication de souveraineté. Ce sont les articles L. 711-1 et L. 711-3.
Il s'agit, enfin, des sanctions nécessaires pour garantir le respect du protocole, comme l'exige son article 13. C'est l'objet des articles L. 711-12 à L. 711-18.
Certes, nous n'avons pas attendu ce texte pour appliquer de facto les règles du protocole dans nos activités publiques, à savoir celles qui sont conduites par notre opérateur polaire, l'Institut Paul-Emile-Victor. Mais nous devons aussi rendre ces règles opposables à toute personne privée relevant de notre contrôle. C'est le présent projet de loi qui nous donne la base légale nécessaire.
Les termes fondamentaux du projet de loi n'ont pas donné lieu à des observations de votre rapporteur parce qu'ils sont largement conditionnés par les termes mêmes du protocole. C'est pourquoi je n'y reviens pas à présent dans le détail.
Mais, me direz-vous, l'Antarctique c'est bien loin, et comment ne pas craindre que ce texte ne reste « sur le papier » ? Certes, le problème du contrôle ne se pose pas du tout comme en France : ni police, ni gendarmerie, ni même navire de la Marine sur la zone. Cependant, nous disposons d'un certain nombre de moyens d'action.
D'abord l'information : en dehors de l'Institut Paul-Emile-Victor, il n'y a que très peu d'organismes susceptibles d'organiser des visites touristiques ou sportives dans cette région. Nous allons veiller à les sensibiliser, comme cela a déjà été fait dans le passé, par l'intermédiaire des organisations professionnelles du tourisme et des fédérations sportives, à l'occasion de la publication de la loi.
Ensuite, nous diposons du régime très original des inspections réciproques entre parties qui ont été instituées pour vérifier la démilitarisation de la zone. Elles servent aujourd'hui surtout à contrôler le respect du protocole de Madrid. La France a inspecté les bases australiennes en 1998 et rendu un rapport public en application du traité.
Enfin, des sanctions pénales sont prévues par la loi. Mais elles ne seront qu'un dernier recours qui pourra jouer en cas de violation flagrante et persistante. Les sanctions administratives devraient constituer une dissuasion. Il existe un moyen de constater qu'une expédition n'a pas respecté son autorisation : si elle abandonne ses déchets au lieu de les emporter, cela laisse des traces. Après deux avertissements pour manquement au protocole, l'administration peut refuser les demandes ultérieures. Pour les opérateurs réguliers comme les tour-opérateurs, c'est un moyen efficace.
La combinaison de ces différents leviers devrait donc permettre un respect satisfaisant du protocole.
Enfin, je voudrais replacer l'examen de ce projet de loi dans le contexte du développement des activités de recherche françaises en Antarctique. L'adoption de ce texte contribuera à renforcer la place de la France au sein des différentes instances de coopération internationale propres à l'Antarctique où elle joue déjà un rôle éminent.
La recherche polaire française est coordonnée et organisée par un opérateur public unique, l'Institut polaire Paul-Emile-Victor, selon la dénomination qu'il a prise il y a un an. Cet institut fédère les moyens publics du ministère de l'outre-mer, du ministère de la recherche et du territoire des Terres australes et antarctiques françaises, auxquels sont associés le ministère des affaires étrangères, le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre national d'études spatiales, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, Météo France et, enfin, les expéditions polaires françaises.
L'Institut assure une part de ses missions au pôle Nord, en particulier au Svalbard, sur la base de Ny Alesund et dans les îles subantarctiques françaises : Kerguelen, Crozet et Amsterdam. Mais c'est en Antarctique que son implication est la plus forte, compte tenu de la haute compétence acquise grâce à sa longue expérience des missions polaires.
Avec la base Dumont-d'Urville, seule base antarctique hors de la péninsule qui soit située à proximité de colonies d'oiseaux et où des observatoires sont maintenus depuis de très nombreuses années, la France est un leader mondial dans la recherche sur les changements climatiques et dans l'étude de leurs conséquences sur les écosystèmes polaires et la biodiversité. Chaque année, une quinzaine de programmes scientifiques organisés à Dumont-d'Urville permettent à la fois d'enregistrer précisément les variations des caractéristiques de l'environnement polaire et d'évaluer les conséquences de ces changements sur les êtres vivants, tant marins que terrestres.
Au-delà de la terre Adélie, l'Institut est engagé dans des programmes internationaux. Avec son homologue italien, l'ENEA, il termine la construction de la base Concordia, à 1 100 kilomètres de Dumont-d'Urville, à l'intérieur du continent. Cette base ouvrira pour l'hivernage, en février 2004.
Sur ce site, l'Institut met en oeuvre un forage profond dans le cadre du programme international EPICA, financé par la Communauté européenne. Ce forage a atteint durant la campagne 2002-2003 la profondeur de 3 200 mètres, permettant d'atteindre les couches de glace les plus anciennes du monde : plus de 820 000 ans. Les scientifiques espèrent, à partir de ces informations venues du passé, comprendre les mécanismes qui sont à la base du changement climatique actuel et envisager des scénarios plausibles sur l'évolution future du climat de la terre.
L'Institut a également participé à un programme de forage profond à la base russe de Vostok. Ce programme a été arrêté après la découverte du vaste lac sous-glaciaire que j'ai déjà évoqué.
Je tiens à souligner que, dans toutes ces activités, l'Institut a mis en oeuvre de manière exemplaire les exigences du protocole de Madrid.
A Dumont-d'Urville, l'organisation logistique de la base fait l'objet d'une politique rigoureuse de traitement des déchets depuis de nombreuses années : tri, compactage, rapatriement en Australie ou en métropole, selon la nature des déchets. Le Gouvernement de Tasmanie a récemment souligné la qualité de ces procédures et en a fait son standard pour les bases australiennes.
La construction de la base Concordia a fait l'objet d'une des toutes premières études d'impact selon le protocole de Madrid. Cette évaluation globale, préparée conjointement avec les Italiens, a été approuvée par le comité de l'environnement polaire constitué au sein des instances du traité.
Enfin, le programme de forage EPICA a également fait l'objet d'une étude globale d'impact. Il est actuellement suspendu et il le restera tant qu'aucune technique de forage non polluante n'aura été mise au point pour atteindre les eaux du lac sans les contaminer. Les trois pays concernés - Etats-Unis, Russie et France - ont conclu une convention en 2002, et ils se répartissent désormais des carottes de glace obtenues à ce jour. Le dernier comité de protection de l'environnement, réuni à Saint-Pétersbourg, a confié à l'Institut le soin de créer un groupe de travail chargé d'évaluer de façon détaillée l'impact de ce projet s'il se poursuivait.
C'est sur ce souci d'une action exemplaire de la France en Antarctique que je voudrais clore cette présentation du projet de loi qui vous est soumis.
L'action exemplaire qui est menée dans la gestion de notre recherche polaire doit se poursuivre avec une exigence toujours élevée de préservation de l'environnement : gestion exemplaire de nos bases et de nos programmes ; contrôle rigoureux de l'éventuelle incidence des activités touristiques organisées à partir de la France ; gestion exemplaire aussi des zones qui nous sont particulièrement confiées, comme la réserve de Pointe Géologie, située à proximité de Dumont-d'Urville, et pour laquelle l'administration des Terres australes et antarctiques françaises est en train d'élaborer les règles de gestion qui seront soumise aux organes du traité ; enfin, administration exemplaire des îles subantarctiques, notamment de l'archipel de Kerguelen qui recèle un patrimoine naturel et des paysages exceptionnels.
Le projet de loi que vous allez voter nous en donne les moyens et nous en fait le devoir. Au moment où la France entend une fois de plus jouer un rôle déterminant dans la mobilisation internationale pour la préservation de l'environnement et pour la promotion d'un développement durable, selon les orientations données par le Président de la République dans plusieurs de ses récentes interventions, notamment au sommet de Johannesbourg, au moment où Mme Roselyne Bachelot-Narquin conduit un travail fondamental d'inscription du souci de préserver notre planète jusque dans la Constitution afin de la laisser aux générations futures dans un état dont nous n'aurons pas à rougir, le texte que j'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui à votre approbation revêt une dimension particulièrement emblématique.
Pour finir, je formerai le voeu que la France puisse annoncer, à l'occasion de la vingt-sixième réunion des parties consultatives au traité de l'Antarctique qui se tiendra au mois de juin prochain en Espagne, la publication de la loi sur la protection de l'environnement en Antarctique.
Ce voeu deviendra bientôt réalité grâce à vous et à votre soutien. (Applaudissements.)
M. Christian Gaudin, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d'Etat, de présenter, au nom du Gouvernement, ce projet de loi qui tend à apporter une réponse à la situation quelque peu paradoxale de la France en Antarctique. En effet, alors qu'elle est présente sur ces terres australes depuis le milieu du xixe siècle, qu'elle est réputée pour ses compétences et pour ses programmes de recherche scientifique, notamment auprès de la communauté scientifique internationale, alors qu'elle fut - vous l'avez rappelé - l'un des premiers pays possessionnés et qu'elle a participé activement à la préparation du protocole de Madrid, la France n'a toujours pas mis son droit national en conformité avec le protocole de Madrid.
Il est important de rattraper ce retard, car la France est véritablement un pilier du « système antarctique ». Elle s'appuie sur une tradition. La France a contribué à la mise en place du « système antarctique » dès le traité de Washington en 1959. Elle a également joué un rôle important dans la négociation du protocole de Madrid en 1991, qui précise le traité en matière de protection.
En ce qui concerne la maîtrise de la recherche en Antarctique, la France est une référence en matière de carottage des glaces ; elle mène actuellement, en commun avec l'Italie, un ambitieux projet de base permanente européenne, la base Concordia, à l'intérieur des terres sur le Dôme C. La maîtrise des scientifiques français dans le domaine de la recherche en Antarctique est bien réelle, et Concordia devrait donc être le support d'un large spectre de recherches scientifiques.
J'en viens à la participation active de la France à la gestion collective de l'Antarctique.
Le traité de Washington impose aux parties contractantes une responsabilité collective. La France a véritablement joué un rôle majeur dans l'édification de ce « système antarctique ». Elle a notamment participé à la rédaction du traité, qui repose sur trois textes spécifiques : la convention sur la protection des phoques de l'Antarctique - il s'agit de la convention de Londres -, la convention de Canberra de protection de la flore et de la faune antarctiques et, enfin, le protocole de Madrid de 1991.
Ce statut, reconnu, est aujourd'hui fragilisé par la non-application du protocole de Madrid. Ce retard se justifie difficilement.
La France ayant largement contribué à la rédaction du protocole de Madrid et ayant ratifié ce dernier, l'adaptation du droit national aurait pu apparaître comme une formalité juridique nécessaire mais ne soulevant pas de difficultés. Or plus de dix ans se sont écoulés depuis la ratification. Cela finit par mettre en doute la volonté des autorités françaises de faire respecter ce protocole, alors que cette volonté est affirmée par notre présence scientifique. Cette situation ne pouvait qu'affaiblir la position des scientifiques français au sein de la communauté antarctique. Il convient de rappeler à ce titre que la France est l'un des derniers Etats parties, et le dernier parmi les grands pays, à ne pas avoir traduit le protocole dans sa législation.
Il faut également souligner - vous l'avez vous-même fait, madame la secrétaire d'Etat - la pression croissante du tourisme dans cette région, qui ouvre une problématique nouvelle.
Le continent antarctique voit se développer un tourisme de luxe, qui vise notamment la péninsule antarctique : on estime à 10 000 le nombre annuel de touristes. Le développement non négligeable de cette activité, pour l'heure limitée à un certain public, impose de prévenir la dégradation de l'environnement antarctique.
Le projet de loi vise à contribuer à la protection d'un environnement remarquable. Il s'agit d'un milieu particulièrement fragile. L'immensité de ce continent et la très faible présence humaine ne doivent pas laisser penser que la protection de l'environnement de l'Antarctique est un objectif secondaire. En effet, cet environnement se caractérise par une richesse qui n'a d'égale que sa très grande fragilité. Outre la richesse des écosystèmes, bien sûr, cette région représente la mémoire du passé de la terre, comme vous l'avez d'ailleurs rappelé, madame la secrétaire d'Etat.
La sédimentation de couches de glaces éternelles sur ce continent permet, par carottage et analyse des couches inférieures de glace, de donner la composition de l'air et le climat à des époques très reculées, qui peuvent remonter à plusieurs centaines de milliers d'années.
A cet élément exceptionnel, qui n'a aucune comparaison sur notre planète, s'ajoute l'éventualité de retrouver, dans ces échantillons de glace, des formes très anciennes de vie.
On constate que, du fait de l'hostilité des conditions climatiques, l'équilibre des écosystèmes antarctiques est très précaire. Une altération qui, en d'autres régions, pourrait être considérée comme minime, est susceptible d'entraîner, à cet endroit, des effets irréversibles. Cela justifie une rigueur particulière dans la protection de l'environnement.
Le dispositif proposé repose essentiellement sur l'obligation de déclaration et d'autorisation. Il est, logiquement, une traduction des stipulations du protocole. Conformément au protocole de Madrid, les activités en Antarctique devront faire l'objet d'une procédure administrative de déclaration ou d'autorisation.
Estimant que le caractère exceptionnel de l'environnement antarctique justifie un régime de sanctions très dissuasif, la commission propose, par les amendements qui seront examinés tout à l'heure, d'alourdir deux des sanctions pénales prévues à l'article L. 711-14 du code de l'environnement. Il est à noter que ces sanctions trouveront vraisemblablement peu à s'appliquer dans la mesure où l'ensemble du dispositif repose plus sur la dissuasion, notamment par le retrait ou le refus d'autorisations administratives, que sur l'aspect pénal des sanctions. Toutefois, au vu des enjeux, il importe de laisser la possiblité au juge de sanctionner sévèrement d'éventuels agissements délictieux.
La commission a adopté également quelques modifications d'ordre rédactionnel.
Elle a souhaité, enfin, rétablir la référence à la paix comme objectif de la gestion de l'Antarctique, dans la mesure où ce rappel exprime plus fortement le lien entre la loi française et le protocole.
La commission se félicite de l'adoption prochaine de ce texte, qui permettra à la science française de conforter son statut dans ce domaine. Ainsi, le patrimoine inestimable de l'humanité que constitue le sixième continent verra sa protection renforcée. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les travaux de notre assemblée qui sont les plus consensuels sont loin d'être les moins importants. C'est ce qu'illustre parfaitement le présent projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique. Ce texte place notre pays face à ses responsabilités en matière de droit international et il nous impose une réflexion sur notre conception de la coexistence des impératifs de la recherche scientifique et du devoir de préservation des écosystèmes polaires.
Notre collègue Christian Gaudin l'a d'ailleurs parfaitement rappelé dans son rapport : le rôle historique de la France depuis 1840 dans l'élaboration du « système antarctique » et dans la recherche de pointe sur le continent a toujours été majeur, d'où le paradoxe d'un si long délai entre la ratification par la France du protocole de Madrid en 1992 et l'adaptation au droit national, d'où également une certaine incompréhension des six autres « Etats possessionnés ».
L'enjeu de ce texte ne doit donc pas nous échapper : il s'agit ni plus ni moins de redonner à la France son rôle prépondérant dans le concert des nations antarctiques et de réaffirmer l'importance du droit international.
Nous savons à quel point le milieu naturel polaire est fragile et avec quelles incalculables conséquences les activités humaines sont susceptibles de briser cet équilibre précaire. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons que soutenir les mesures visant à durcir les moyens de contrôle et le champ des sanctions pénales et financières à l'encontre des actes de vandalisme perpétrés contre le patrimoine environnemental.
A l'évidence, les propositions formulées par M. le rapporteur vont dans le bon sens.
Néanmoins - et nous touchons là à l'un des effets pervers du délai mis avant de procéder à l'adaptation de notre législation -, le temps est sans doute venu de nous interroger sur les limites du protocole de Madrid lui-même et de son adéquation avec les menaces qui pèsent actuellement sur l'Antarctique.
En dépit de l'article 2 de ce protocole, qui qualifie l'Antarctique de « réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science », les dernières années ont vu un développement du tourisme polaire dont on ne saurait minimiser les conséquences possibles.
Loin d'être anecdotique, cette activité, qui constitue également un commerce lucratif, concerne entre 12 000 et 15 000 personnes chaque année.
Si la plupart des organisations de voyage restent conscientes des problèmes posés par une fréquentation trop intensive des sites les plus renommés, il nous faut prendre la mesure des risques majeurs pris à moyen terme par l'absence de législation internationale contraignante dans ce domaine.
Ni le code de bonne conduite des opérateurs touristiques ni le code de déontologie du visiteur antarctique n'offrent des garanties suffisantes s'agissant de l'avenir du continent. Le développement des tour-opérateurs spécialisés, l'augmentation de la capacité d'accueil des navires de croisière - 1 700 passagers - et l'engouement pour les voyages à la carte associant écologie et découverte hypothèquent lourdement l'évolution de ces écosystèmes fragiles.
S'il devait s'avérer que les évolutions de ces dernières années ont rendu caduques certaines dispositions du traité sur l'Antarctique et du protocole de Madrid, il serait alors du devoir de la France, pionnière en ce domaine, de proposer les adaptations nécessaires.
Seule une augmentation substantielle des moyens humains et matériels de contrôle des infrastructures scientifiques et des modes de gestion des déchets pourra permettre une protection efficace et durable de l'Antarctique. Sur ce dernier point, notamment, l'effet de l'activité des quarante-sept bases permanentes réparties sur le continent doit être clairement réévalué.
On sait que les déchets plastiques ont des conséquences nocives de très longue durée sur la faune et la flore. Toutefois, l'un des risques majeurs réside dans le rejet en mer des eaux usées, sur lequel l'article 4 de l'annexe du protocole de Madrid reste malheureusement trop imprécis.
Pourtant, l'article 3 dudit protocole dispose que les activités menées dans la zone du traité de l'Antarctique sont organisées et conduites de façon à limiter leurs incidences négatives sur l'environnement. Cet article représente une disposition clé du protocole, car il fournit le fondement d'une norme uniforme pour évaluer toutes les activités humaines sur ce continent.
Compte tenu de l'évolution de la courbe des séjours - 6 000 en 1992, 9 000 en 1995, 12 000 en 2001 et 15 000 en 2002 -, seule une politique de quotas, élaborée en concertation avec la communauté scientifique et dotée de moyens de contrôle suffisants, pourra durablement prémunir l'Antarctique contre le fléau du tourisme extrême.
Une telle mesure peut sembler s'opposer à la dynamique actuelle de la libéralisation des échanges et des transports. J'ai cependant la conviction que notre pays s'illustrerait en garantissant aux générations à venir la pérennité et l'inaltérabilité du dernier continent vierge du globe. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans un article paru la semaine dernière, un quotidien français nous faisait part d'un bel exemple de collaboration internationale : sur une idée américaine appliquée par une équipe franco-russo-américaine, un scientifique français réalisait la part décisive d'une analyse dans un laboratoire de Californie, tandis qu'un chimiste chinois faisait de même à Saclay, en France. Cette coopération scientifique est destinée à mesurer par carottage des glaces australes - vous l'avez évoqué tout à l'heure, madame la secrétaire d'Etat - l'évolution de la température au cours des siècles et à comprendre l'action des gaz à effet de serre, notamment le CO2, sur les origines du réchauffement de la planète.
Alors que les relations internationales se sont singulièrement dégradées ces derniers jours, à la veille peut-être d'un conflit majeur, c'est l'environnement et notre avenir écologique qui, paradoxalement, réussissent encore à fédérer, malgré tout, les bonnes volontés autour de la sauvegarde de l'Antarctique.
Le continent antarctique est à la fois un espace vierge, témoin d'équilibres naturels, et une source de mémoire du climat mondial dans ses neiges et dans ses glaces. C'est un point d'observation irremplaçable pour certains phénomènes atmosphériques ou climatiques et un milieu extrême dans lequel la vie a pu néanmoins s'adapter et qu'il convient de protéger.
La prise de conscience des enjeux essentiels que le continent antarctique qu'il représente au regard de l'environnement mondial, malgré son éloignement, a donné lieu à la signature, à Madrid, le 4 octobre 1991, d'un protocole relatif à la protection de l'environnement. Ce protocole a été ratifié par le Parlement français en 1992 et est entré en vigueur le 14 janvier 1998. Il nous faut désormais traduire dans notre droit ses dispositions de nature législative. C'est l'objet du présent projet de loi que nous examinons aujourd'hui et qui avait été déposé par le précédent gouvernement.
Terre encore vierge il y a deux siècles, l'Antarctique n'a plus aujourd'hui tout à fait le même visage. Sur les bords de ce continent s'est développée une « faune » un peu particulière, souvent simplement de passage : l'être humain. Des bases scientifiques se sont tout d'abord installées pour enrichir nos connaissances sur le fonctionnement de notre planète. Puis, plus récemment, les touristes sont arrivés, chaque jour plus nombreux.
Malheureusement, l'environnement a déjà subi les conséquences de cette fréquentation. En effet, dans cette zone peu affectée par l'intensité des activités humaines, la moindre d'entre elles a un effet important. Les déchets produits mettent beaucoup plus de temps à pourrir en raison des faibles températures qui ralentissent l'activité des bactéries. Le tourisme, même s'il n'est pas de masse, nécessite la mise en place de toute une logistique, notamment en termes d'infrastructures, qui cause forcément des dommages importants à la faune et à la flore.
En France, l'Institut polaire Paul-Emile-Victor - vous y avez fait allusion tout à l'heure, madame la secrétaire d'Etat - veille à mettre à la disposition des scientifiques des infrastructures et à organiser des expéditions.
Mais bon nombre de spécialistes pensent que des mesures de prévention plus complètes et plus strictes, applicables aussi bien aux chercheurs qu'aux touristes, devraient être adoptées. A Hobart, en Tasmanie, cinquante scientifiques se sont ainsi réunis au mois d'août dernier afin de rédiger un ensemble de propositions visant à protéger l'environnement antarctique des dangers d'une contamination.
La prise de conscience des risques de dégradation de l'environnement des terres australes est, en fait, assez récente. Elle est apparue à la fin des années quatre-vingt, alors que les appétits s'aiguisaient pour partir à la conquête des supposés gisements en minerais et en hydrocarbures que ce nouvel Eldorado était censé receler. La convention dite de Wellington a même été élaborée en juin 1988, après plusieurs années de négociations, en vue d'autoriser l'exploration et l'exploitation d'éventuelles ressources minérales.
Comme vous l'avez indiqué, madame la secrétaire d'Etat, des campagnes d'information ont alors été lancées pour sensibiliser l'opinion publique et le Parlement s'est saisi de cette question. Notre collègue député Jean-Yves Le Déaut a remis un rapport, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par lequel il invitait le gouvernement français à ne pas ratifier cette convention. A l'époque, le commandant Cousteau avait également insisté sur la non-ratification de ce texte. Le Premier ministre d'alors, Michel Rocard, annonçait, le 23 avril 1989, le refus de la France de signer la convention de Wellington.
Je dois saluer l'action du gouvernement français d'alors qui, dans une démarche commune avec le gouvernement australien, a joué un rôle majeur dans la signature du protocole de Madrid qui nous occupe aujourd'hui.
Ce protocole, dont nous transposons la partie législative dans notre droit interne, est un texte important : il doit constituer le document de référence pour une protection globale de l'environnement dans cette zone. Il complète utilement le traité sur l'Antarctique, conclu à Washington le 1er décembre 1959, qui n'avait pas prévu de mesures propres à préserver cet espace vierge.
Ce traité a conféré à l'Antarctique un régime international unique en son genre. Signé par tous les Etats qui avaient exprimé des revendications de souveraineté en Antarctique et par les Etats qui refusaient de les leur reconnaître, le traité a gelé ces mêmes revendications. Il a aussi institué un régime de coopération internationale original qui place à égalité tous les Etats parties, qu'ils soient possessionnés ou non. Il a, par ailleurs, fait de l'Antarctique une région démilitarisée. Il a enfin garanti la liberté de la recherche scientifique.
Le protocole de Madrid est un document majeur pour la protection de l'environnement en Antarctique, même s'il a été précédé d'autres textes internationaux importants.
Ce protocole consacre donc une évolution en faisant de l'Antarctique, aux termes de son article 2, « une réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science ». Il édicte une interdiction absolue, pour une durée de cinquante ans, d'exploiter les ressources minérales de l'Antarctique et encadre strictement les conditions dans lesquelles il pourra être mis fin à ce moratoire. Il soumet enfin toutes les activités qui se déroulent en Antarctique à des obligations de respect de l'environnement.
Pour garantir la bonne application de ce protocole, le projet de loi soumet à étude d'impact toute activité menée en Antarctique et, selon le cas, à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable. Il édicte enfin des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des obligations fixées par la loi.
Si, comme l'ensemble de mes collègues du groupe socialiste, j'approuve bien entendu ce projet de loi, je souhaite néanmoins faire plusieurs remarques, madame la secrétaire d'Etat.
L'entrée en vigueur du projet de loi est conditionnée à la publication de nombreux décrets. Pourriez-vous m'indiquer quels seront les délais de mise en place des textes réglementaires, notamment des nombreux décrets d'application ? Quelles seront les activités soumises à simple déclaration et quelles seront celles qui relèveront du régime de l'autorisation ? Je pense, pour ma part, que les activités touristiques mériteraient d'être soumises au régime d'autorisation. En effet, le développement touristique doit être encadré, voire limité, afin que soit préservé l'équilibre des écosystèmes.
Je souhaiterais aussi, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous apportiez quelques précisions sur les articles L. 711-10 et L. 711-11, qui prévoient les sanctions administratives. En effet, selon le premier de ces articles, une activité soumise à déclaration « peut être suspendue, interrompue ou soumise à des prescriptions spéciales lorsqu'il apparaît qu'elle porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa déclaration », et le second prévoit qu'une autorisation peut être suspendue, abrogée ou modifiée pour les mêmes raisons.
La rédaction retenue pour ces deux articles laisse supposer qu'une activité peut être autorisée même si elle porte atteinte à l'environnement. Dans ce cas, pouvez-vous nous indiquer quels types d'atteintes peuvent être considérés comme acceptables ? Je me demande s'il n'y a pas là, potentiellement, le risque de ne pas respecter à la lettre les impératifs de protection édictés par l'article 3 du protocole.
Cet article dispose, en effet, que « la protection de l'environnement de l'Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, ainsi que la préservation de la valeur intrinsèque de l'Antarctique (...) constituent des éléments fondamentaux à prendre en considération dans l'organisation et la conduite de toute activité dans la zone du traité sur l'Antarctique ».
Enfin, je tiens à signaler que je présenterai, au nom de mon groupe, un amendement visant à reprendre, dans le corps du projet de loi, l'article 2 du protocole, qui fait de l'Antarctique « une réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science ».
M. Lucien Lanier. Très bien !
Mme Odette Herviaux. Cette phrase est une pétition de principe qui n'est pas, pour l'heure, entièrement reprise par le projet de loi. J'ai toutefois entendu avec plaisir, madame la secrétaire d'Etat, que vous aviez vous-même évoqué la création d'une « réserve naturelle mondiale ». Nous pourrions nous mettre d'accord sur cette formule. J'y reviendrai tout à l'heure.
Bien entendu, le groupe socialiste votera ce projet de loi, qui vise à modifier notre droit pour donner leur pleine mesure aux dispositions arrêtées par le protocole de Madrid, destinées à assurer la protection de l'environnement dans l'Antarctique. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui tend à adapter le droit français afin de disposer, sur le territoire national, des outils réglementaires nécessaires à l'application du protocole de Madrid.
Cette mise en conformité de notre outil législatif, qu'il était temps d'opérer, j'en suis d'accord, permettra notamment, en application de l'annexe V du protocole, de réglementer les activités menées en Antarctique en les soumettant à des procédures d'autorisation ou de déclaration préalable et en prévoyant, en cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions pénales.
Dès 1992, notre pays a ratifié ce texte dont l'objectif - il est important de le rappeler - est « la protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés » ; on en retient surtout, le plus souvent, l'interdiction, pour une durée de cinquante ans, de toute exploitation des ressources minérales de ce continent.
L'Antarctique, que le rapport de 1984 du comité scientifique de recherche de l'Antarctique, le SCAR, qualifiait de « source unique d'informations utiles à toute l'espèce humaine », doit être transmis intact aux générations futures. Il s'agit là d'une exigence s'inscrivant tout particulièrement dans une démarche de développement durable.
C'est en effet, comme le soulignait, en 1992, notre collègue Jean-Yves Le Déaut dans son remarquable rapport sur cette question, « une région témoin », « une zone de référence pratiquement vierge » qui, de ce fait, permet d'étudier « l'évolution du climat, l'histoire géologique de la terre, l'influence des radiations, les retombées des météorites, l'accroissement des pollutions. »
Jusqu'à ce jour, ses caractéristiques naturelles, son climat extrêmement froid et sec, ainsi que ses vents violents, ont permis d'éviter que l'Antarctique ne soit l'objet de prospections en vue d'exploiter des ressources quelles qu'elles soient.
Si, en l'état actuel des techniques, la rentabilité économique semble largement insuffisante, nous devons cependant demeurer vigilants et mettre tout en oeuvre pour conserver à ce territoire le statut particulier de « réserve pour la paix et la science ».
Nous devons d'autant plus rester attentifs à l'évolution de la législation que certaines activités, considérées comme mineures, pourraient porter atteinte, à terme, à l'intégrité de ce continent, notamment dans la péninsule antarctique. Je pense particulièrement au tourisme.
Certes, des conventions visant la protection d'espèces particulières, les phoques, par exemple, viennent s'ajouter au texte initial, apportant ainsi des garanties supplémentaires. Cependant, le gel des revendications territoriales de la part des Etats possessionnés, s'il est une étape fondamentale dans la protection de ce territoire, ne nous laisse pas à l'abri d'un retour en arrière.
Pour nous en convaincre, il suffit de noter la récurrence des revendications de certains pays en voie de développement, revendications que l'on ne peut pas considérer comme illégitimes par rapport aux Etats possessionnés, mais qui sont indicatives d'une recherche de répartition de richesses.
Est-ce un rêve de croire que nous aboutirons un jour à faire de ce continent, et de manière définitive, un véritable havre de paix, propriété collective exclue de tout dessein mercantile ? On peut toujours rêver !
En attendant, nous ne pouvons que soutenir la démarche de notre collègue rapporteur, M. Christian Gaudin, qui propose à notre assemblée des amendements tendant à renforcer le caractère répressif de certains articles du projet de loi.
Nous approuverons donc l'augmentation des sanctions financières en cas de non-respect des dispositions du protocole de Madrid, de même que nous serons favorables à l'introduction du terme « paix » à l'article L. 711-2 du code de l'environnement, conformément aux objectifs dudit protocole qui veut faire de ce continent « une réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science ». Et nous sommes tout à fait d'accord pour que cette réserve naturelle soit « mondiale ».
Au moment où nous allons vraisemblablement voter ce texte de manière unanime, rappelons-nous que le protocole de Madrid est d'abord le résultat d'une prise de conscience collective à la suite de la mobilisation puissante de tous ceux qui, conscients des enjeux, ont alerté l'opinion publique mondiale sur les dangers d'une exploitation du continent antarctique.
Madame la secrétaire d'Etat, vous avez parlé à juste titre du commandant Cousteau et de la croisade qu'il avait pu lancer à l'époque. Certes, il aura fallu beaucoup de temps pour que l'on passe de la convention de Wellington au protocole additionnel au traité sur l'Antarctique. Et il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour que l'interdiction devienne définitive. En tout état de cause, l'adaptation de notre droit au protocole de Madrid en constitue certainement une étape.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
Nous passons à la discussion des articles.

References: L'article 13
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 l'article 4
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