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Timestamp: 2018-12-13 14:29:56+00:00

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Ordonnance réglant l admission des personnes à la circulation routière - PDF
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1 Ordonnance réglant l admission des personnes à la circulation routière (OAPC) I Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 5, al. 4 à 6, 5a, al. bis, 5c, al. et 3,, al., 5, al., let. a, c et d, al., let. b, c et d, et al. 3, let. a à c, e et f, 03, al., 04 et 06, al. à 4 et 6, de la loi fédérale du 9 décembre 958 sur la circulation routière (LCR), arrête : Partie Titre Catégories de permis de conduire Introduction Art. Objet La présente ordonnance règle l admission des personnes à la circulation routière, la formation initiale et continue des conducteurs, les examens à réussir, la formation initiale et continue des experts de la circulation, ainsi que les examens d évaluation de l aptitude à la conduite. Art. Abréviations et définitions Les abréviations et les définitions ci-après sont utilisées pour désigner des autorités et des organisations : a. OFROU : Office fédéral des routes ; b. Autorité cantonale : services des automobiles et autorités cantonales chargées des mesures administratives ; c. FSP : Fédération suisse des psychologues ; d. SSML : Société suisse de médecine légale ; e. SPC : Société suisse de psychologie de la circulation. Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner des actes législatifs : a. LCR : loi fédérale du 9 décembre 958 sur la circulation routière ; b. OCR : ordonnance du 3 novembre 96 sur les règles de la circulation routière ; c. OETV : ordonnance du 9 juin 995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers 3 ; SR... RS 74.0 RS RS
2 d. OACP : ordonnance du 5 juin 007 réglant l admission des chauffeurs 4 ; e. OFCond : ordonnance du 8 septembre 007 sur les formateurs à la conduite 5. 3 Sont réputées «professionnels» au sens de la présente ordonnance les transports répondant aux critères visés à l art. 3, al. bis ou ter, de l ordonnance du 6 mai 98 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes 6. Titre Section Dispositions générales Conditions de délivrance Art. 3 Compétence La délivrance de l attestation d inscription, du permis d élève conducteur et du permis de conduire incombe à l autorité du canton : a. dans lequel la personne réside pendant plus de 85 jours par année civile ; b. dans lequel la personne réside le plus fréquemment si elle habite dans plusieurs cantons ou États et ne réside pas dans un seul canton ou État pendant plus de 85 jours par année civile ; c. dans lequel la personne réside pendant moins de 85 jours par année civile, pour autant qu elle y retourne régulièrement deux fois par mois en moyenne ; dans le cas contraire, la compétence revient au canton ou à l État dans lequel elle s établit à des fins lucratives. Le fait de fréquenter une université ou une école ou d être placé dans un établissement d éducation, un home, un hôpital, une maison de détention ou un établissement d exécution des mesures ne modifie en rien le régime de compétences. Art. 4 Inscription Toute personne désirant obtenir un permis d élève conducteur ou un permis de conduire doit s inscrire auprès de l autorité cantonale compétente au moyen du formulaire visé à l annexe, rempli intégralement et conformément à la vérité, et des annexes incluses. Si les conditions de délivrance sont réunies, l autorité cantonale remet au candidat l attestation visée à l annexe. Elle y inscrit les restrictions et autres indications complémentaires nécessaires. L inscription devra être refusée aux candidats qui ne remplissent pas les prérequis, même sous conditions. 3 L autorité cantonale peut mettre l attestation d inscription à la disposition des prestataires de formations obligatoires par voie électronique. 4 RS RS RS 8.
3 Ordonnance RO 08 4 L attestation d inscription pour une catégorie de permis habilite le candidat à suivre les formations et à passer les examens prescrits pour la catégorie de permis concernée, suivant l ordre imposé. Elle est valable jusqu à l obtention de la catégorie de permis visée. Art. 5 Identité, âge minimum, exercice des droits civils L identité du candidat doit être clairement établie. L âge minimum pour la catégorie souhaitée doit être atteint au plus tard un mois après l inscription. 3 Le candidat doit avoir l exercice des droits civils. Le représentant légal des mineurs et des personnes sous curatelle de portée générale doit donner son accord. Si le représentant légal refuse de consentir à l inscription, l autorité cantonale procède à l audition du candidat et de son représentant légal. Elle décide de délivrer ou non l attestation d inscription après consultation de l autorité de protection de l enfant et de l adulte compétente. Art. 6 Premiers secours Les connaissances en matière de premiers secours doivent être prouvées par l attestation de suivi d un cours de premiers secours au sens de l art. 7. En sont exemptés : a. les personnes souhaitant obtenir un permis de conduire de la catégorie AM, F, G ou M ; b. les titulaires d un permis d élève conducteur ou d un permis de conduire de la catégorie A, A, A, B ou B ; c. les personnes justifiant d une formation aux premiers secours équivalente ; d. les personnes ayant acquis les connaissances requises dans le cadre de leur formation professionnelle. Art. 7 Antécédents en tant qu automobiliste L attestation d inscription ne doit pas être délivrée durant un retrait provisoire du permis d élève conducteur ou du permis de conduire, une interdiction provisoire de faire usage du permis de conduire, et durant le délai d attente consécutif à l annulation du permis de conduire à l essai. L attestation d inscription peut être délivrée au candidat pendant un retrait de permis de durée indéterminée qui n a pas été effectué à titre préventif ou pendant une interdiction de durée indéterminée de faire usage du permis de conduire, pour autant que les motifs de retrait ou d interdiction ne s opposent pas à l octroi de la nouvelle catégorie de permis. 3 Le délai d attente prononcé pour l obtention d une catégorie de permis déterminée n empêche pas la délivrance de l attestation d inscription pour une autre catégorie de permis, sous réserve de l art. 5e, al., LCR. 3
4 Art. 8 Exigences médicales minimales Toute personne conduisant ou désirant conduire un véhicule automobile doit satisfaire les exigences médicales minimales du groupe correspondant, conformément à l annexe 3. Quiconque n atteint pas les valeurs d acuité visuelle visées au ch.. sans correction de la vue a l obligation de porter des correcteurs de vue bien tolérés pour conduire. Toute personne conduisant un véhicule automobile pour lequel le permis de conduire n est pas nécessaire doit satisfaire les exigences minimales en matière de facultés visuelles définies à l annexe 3. 3 S agissant des candidats du premier groupe médical au sens de l annexe 3 (cat. AM, A, A, A, B, B, BE, F et G) qui s inscrivent pour la première fois en vue de l obtention d une catégorie de permis, l autorité cantonale vérifie que le contrôle de la vue (art. 47) satisfait bien les exigences minimales, que les rapports médicaux éventuellement nécessaires sont concluants et que ces derniers confirment l aptitude à la conduite. 4 L autorité cantonale convoque à un examen relevant de la médecine du trafic les candidats : a. du deuxième groupe médical au sens de l annexe 3 (cat. C, C, C, D, D, P et P) qui ne possèdent pas encore de catégorie de permis de ce groupe ; b. âgés de plus de 70 ans qui s inscrivent pour la première fois en vue de l obtention d un permis de conduire ; [75 ans en cas d acceptation de l Iv. pa Reimann, Relever l examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés] c. souffrant d un handicap physique ; d. pour lesquels soit il n existe aucun rapport médical au sens de l annexe, ch. 5.4, soit un rapport médical non concluant a été établi, ou e. pour lesquels elle a des doutes, pour d autres motifs, quant à leur aptitude médicale à conduire un véhicule automobile. 5 Les candidats dont l aptitude caractérielle ou psychique soulève des doutes pour l autorité cantonale doivent subir un examen relevant de la psychologie du trafic. Art. 9 Secret de fonction, reconnaissance des certificats d aptitude Les membres, fonctionnaires et employés des autorités cantonales ainsi que des autorités de recours sont soumis au secret de fonction concernant les constatations et les rapports qui leur ont été communiqués au sujet de l état de santé physique et psychique ainsi que de l acuité visuelle des personnes qui s inscrivent auprès de l autorité cantonale au moyen du formulaire visé à l annexe et des titulaires d un permis de conduire. Cette disposition ne s applique pas à l échange d informations entre lesdites autorités ou entre elles et les médecins et instituts chargés des examens. Les constatations et les rapports concernant l état de santé physique et psychique doivent être conservés de manière qu ils ne puissent être lus par des personnes non autorisées. 4
5 Ordonnance RO 08 3 Les expertises et les rapports visés dans la présente ordonnance qui ne datent pas de plus de trois mois seront reconnus dans tous les cantons. Les cantons s informent mutuellement en ce qui concerne les médecins visés à l art. 5 et les psychologues visés à l art. 53 Section Dispositions communes Art. 0 Permis d élève conducteur de durée limitée et examen pratique de conduite Les permis d élève conducteur donnant le droit d effectuer des courses d apprentissage sans accompagnateur sont valables pour une durée limitée. L examen pratique de conduite doit avoir lieu au cours de la période de validité du permis d élève conducteur. Il peut être repassé deux fois. Préalablement à la seconde répétition, un moniteur de conduite doit attester que la formation à la conduite est achevée. Le permis d élève conducteur est caduc après le troisième échec à l examen ; il est alors saisi par l expert de la circulation. 3 Un deuxième permis d élève conducteur est délivré si, durant la période de validité du premier permis d élève conducteur : a. tout au plus deux examens n ont pas été réussis, ou b. trois examens n ont pas été réussis, mais que l aptitude à la conduite est confirmée par une expertise d un psychologue du trafic au sens de l art Le deuxième permis d élève conducteur est caduc après le troisième échec à l examen pratique de conduite ; il est alors saisi par l expert de la circulation. 5 L autorité décide au cas par cas de délivrer ou non un troisième permis d élève conducteur. Art. Permis d élève conducteur de durée illimitée et examen pratique de conduite Les permis d élève conducteur donnant le droit d effectuer des courses d apprentissage avec un accompagnateur sont valables pour une durée illimitée. L examen pratique de conduite peut être repassé deux fois. Préalablement à la seconde répétition, un moniteur de conduite doit attester que la formation à la conduite est achevée. Le permis d élève conducteur est caduc après le troisième échec à l examen ; il est alors saisi par l expert de la circulation. 3 Un deuxième permis d élève conducteur est délivré si l aptitude à la conduite est confirmée par une expertise d un psychologue du trafic au sens de l art Le deuxième permis d élève conducteur est caduc après le troisième échec à l examen pratique de conduite ; il est alors saisi par l expert de la circulation. 5
6 5 L autorité décide au cas par cas de délivrer ou non un troisième permis d élève conducteur. Titre 3 Section Catégories Motocycles et cyclomoteurs Art. Catégories pour motocycles et cyclomoteurs Le permis de conduire est délivré pour les catégories suivantes : M: cyclomoteurs ; AM: motocycles légers ; A: motocycles dont la cylindrée ne dépasse pas 5 cm 3, dont la puissance du moteur n excède pas kw et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide n est pas supérieur à 0, kw/kg ; A: motocycles dont la puissance du moteur n excède pas 35 kw et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide n est pas supérieur à 0, kw/kg ; A: motocycles. Art. 3 Catégorie M L âge minimum est de 4 ans. Le permis de conduire est délivré une fois l examen théorique de base réussi. Il donne également le droit d atteler des remorques à un véhicule tracteur de la catégorie M. Art. 4 Catégorie AM L âge minimum est de 5 ans. [Variante : 6 ans] Le permis d élève conducteur est délivré une fois l examen théorique de base réussi et il est valable douze mois. 3 Le permis de conduire des catégories AM et M est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. La catégorie AM donne également le droit de conduire des quadricycles légers à moteur dès l âge de 8 ans révolus. [Si la variante «6 ans» est adoptée, l al. 3 sera formulé ainsi : «Le permis de conduire des catégories AM, F et M est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. La catégorie AM donne également le droit de conduire des quadricycles légers à moteur dès l âge de 8 ans révolus.»] Art. 5 Catégorie A L âge minimum est de 6 ans. [Variante : 8 ans] Le permis d élève conducteur est délivré une fois l examen théorique de base réussi. Le cours de théorie de la circulation doit être suivi avant l examen théorique de base. Le permis d élève conducteur est valable douze mois. 6
7 Ordonnance RO 08 3 La formation pratique de base doit être effectuée durant la période de validité du permis d élève conducteur. 4 Le permis de conduire des catégories A, AM, F et M est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. La catégorie A donne également le droit de conduire des tricycles à moteur dont la puissance n excède pas 5 kw. Art. 6 Catégorie A L âge minimum est de 8 ans. Variante : L âge minimum est de : a. 0 ans ; b. 8 ans pour les personnes possédant le permis de conduire de la catégorie A depuis au moins deux ans. Le permis d élève conducteur est délivré une fois l examen théorique de base réussi. Le cours de théorie de la circulation doit être suivi avant l examen théorique de base. Le permis d élève conducteur est valable douze mois. 3 La formation pratique de base doit être effectuée durant la période de validité du permis d élève conducteur. 4 Le permis de conduire des catégories A, A, AM, B, F et M est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. Art. 7 Catégorie A Le permis d élève conducteur est délivré aux personnes titulaires de la catégorie A depuis au moins quatre ans au moment de l inscription et qui n ont commis durant cette période aucune infraction entraînant ou ayant entraîné le retrait du permis de conduire. Tout au plus deux années de possession de la catégorie A peuvent être comptabilisées. Le permis d élève conducteur est valable douze mois. Le permis de conduire des catégories A, A, A, AM, B, F et M est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. La catégorie A donne également le droit de conduire des tricycles à moteur. Section Voitures de tourisme et quadricycles à moteur Art. 8 Catégories de voitures de tourisme et de quadricycles à moteur Le permis de conduire est délivré pour les véhicules automobiles suivants : B: quadricycles à moteur ; B: voitures automobiles dont le poids total n excède pas 3500 kg et dont le nombre de places, outre le siège du conducteur, ne dépasse pas huit ; BE: ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie B et d une remorque dont le poids total n excède pas 3500 kg. 7
8 Art. 9 Catégorie B L âge minimum est de 8 ans. Le permis d élève conducteur est délivré une fois l examen théorique de base réussi. Le cours de théorie de la circulation doit être suivi avant l examen théorique de base. Le permis d élève conducteur est valable douze mois. 3 Le permis de conduire des catégories B, F, G et M est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. La catégorie B donne également le droit d atteler des remorques. Art. 0 Catégorie B L âge minimum pour suivre le cours de théorie de la circulation est de 6 ans, tandis qu il est de 7 ans pour la délivrance du permis d élève conducteur ; l examen pratique de conduite peut être passé à partir de 8 ans. Le permis d élève conducteur est délivré une fois l examen théorique de base réussi. Il est valable pour une durée illimitée. Le cours de théorie de la circulation doit être suivi avant l examen théorique de base. La formation de base sur la technique de conduite des voitures de tourisme doit être effectuée après l examen théorique de base. 3 Les personnes de moins de 5 ans révolus peuvent être admises à l examen pratique de conduite si elles sont titulaires d un permis d élève conducteur de la catégorie B en cours de validité depuis au moins un an au total. 4 Le permis de conduire des catégories B, B, F, G et M est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. Il donne également le droit de conduire : a. des ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie B et d une remorque dont le poids total n excède pas 750 kg ; b. des ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie B et d une remorque dont le poids total excède 750 kg, pour autant que le poids de l ensemble ne dépasse pas 3500 kg ; c. des voitures automobiles légères de la catégorie D sur le territoire national aux fins de dépannage et de remorquage, de courses de transfert et d essais effectuées en rapport avec le commerce de véhicules, avec des réparations ou des transformations exécutées sur le véhicule, de courses d essais de véhicules neufs par les fabricants et les importateurs, d examens de véhicules par des experts ainsi que d expertises officielles de véhicules et de courses effectuées jusqu aux lieux de ces mêmes expertises ; d. des vélos-taxis électriques sur le territoire national, et e. des ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie B et de remorques agricoles ou de remorques de la police, du service du feu, de la protection civile, des services de santé et des services techniques assurant la protection de la population, sur le territoire national. 8
9 Ordonnance RO 08 Art. Catégorie BE Le permis d élève conducteur est délivré aux titulaires d un permis d élève conducteur ou d un permis de conduire de la catégorie B. Il est octroyé pour une durée illimitée aux titulaires d un permis d élève conducteur de la catégorie B, puis sa validité est limitée à douze mois après l obtention du permis de conduire de la catégorie B. Pour les titulaires de ce dernier, la durée de validité du permis d élève conducteur de la catégorie BE est limitée à douze mois. Toute personne titulaire du permis de conduire de la catégorie B est admise à l examen pratique de conduite. 3 Le permis de conduire de la catégorie BE est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. Les catégories CE, DE et DE ne seront inscrites dans le permis de conduire que si le conducteur possède le permis requis pour le véhicule tracteur. La catégorie BE donne également le droit de conduire, sur le territoire national, des ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie B et d une remorque dont le poids total excède 3500 kg. Section 3 Véhicules lourds afffectés au transport de choses et véhicules de travail lours Art. Catégories de véhicules lourds affectés au transport de choses et de véhicules de travail lourds Le permis de conduire est délivré pour les véhicules automobiles lourds suivants : C: voitures automobiles dont le poids total excède 3500 kg mais pas 7500 kg et dont le nombre de places, outre le siège du conducteur, ne dépasse pas huit ; CE: ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie C et d une remorque dont le poids total excède 750 kg, pour autant que le poids de l ensemble ne dépasse pas 000 kg ; C: véhicules affectés au transport de détachements de policiers, voitures automobiles du service du feu et autres véhicules d intervention de la protection de la population, indépendamment du poids total et du nombre de places ; voitures automobiles servant d habitation dont le poids total excède 3500 kg ; C: voitures automobiles dont le poids total excède 3500 kg et dont le nombre de places, outre le siège du conducteur, ne dépasse pas huit ; CE: Art. 3 ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie C et d une remorque dont le poids total excède 750 kg. Catégorie C L âge minimum est de 8 ans. Le permis d élève conducteur est délivré pour une durée de validité illimitée. 9
10 3 L examen théorique complémentaire ne peut pas être passé si le permis d élève conducteur est caduc ou durant la période de retrait de celui-ci. La catégorie B doit être obtenue avant l examen pratique de conduite. 4 Le permis de conduire des catégories C et C est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. La catégorie C donne le droit : a. d effectuer des courses relevant des exceptions prévues à l art. 3 OACP ; b. de conduire des ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie C et d une remorque dont le poids total n excède pas 750 kg ; c. d atteler des remorques agricoles ou des remorques de la police, du service du feu, de la protection civile, des services de santé et des services techniques assurant la protection de la population ; d. de conduire des véhicules vides de la catégorie D ; e. de faire inscrire les catégories D, P et P dans le permis de conduire, pour autant que le candidat ait atteint l âge minimum requis et apporté la preuve d une pratique de la conduite irréprochable, conforme aux prescriptions. Art. 4 Catégorie CE Le permis d élève conducteur est délivré aux titulaires d un permis d élève conducteur ou d un permis de conduire de la catégorie C. Il est octroyé pour une durée illimitée aux titulaires d un permis d élève conducteur de la catégorie C, puis sa validité est limitée à douze mois après l obtention du permis de conduire de la catégorie C. Pour les titulaires de ce dernier, la durée de validité du permis d élève conducteur de la catégorie CE est limitée à douze mois. Toute personne titulaire du permis de conduire de la catégorie C est admise à l examen pratique de conduite. 3 Le permis de conduire de la catégorie CE est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. Les catégories BE, DE et DE ne seront inscrites dans le permis de conduire que si le conducteur possède le permis de conduire requis pour le véhicule tracteur. La catégorie CE donne également le droit de conduire : a. des ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie B et d une remorque dont le poids total excède 3500 kg, pour autant que le poids de l ensemble ne dépasse pas 000 kg ; b. des véhicules vides de la catégorie D. Art. 5 Catégorie C L âge minimum est de 8 ans. Le permis d élève conducteur est délivré pour une durée de validité illimitée. 3 L examen théorique complémentaire ne peut pas être passé si le permis d élève conducteur est caduc ou durant la période de retrait de celui-ci. La catégorie B doit être obtenue avant l examen pratique de conduite. 4 Le permis de conduire des catégories C et C est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. La catégorie C donne le droit : 0
11 Ordonnance RO 08 Art. 6 a. d effectuer des courses relevant des exceptions prévues à l art. 3 OACP ; b. de conduire des ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie C et d une remorque dont le poids total n excède pas 750 kg ; c. d atteler des remorques agricoles ou des remorques de la police, du service du feu, de la protection civile, des services de santé et des services techniques assurant la protection de la population ; d. de conduire des véhicules vides de la catégorie D ; e. de faire inscrire les catégories D, P et P dans le permis de conduire, pour autant que le candidat ait atteint l âge minimum requis et apporté la preuve d une pratique de la conduite irréprochable, conforme aux prescriptions. Catégorie C L âge minimum est de 8 ans. Le permis d élève conducteur est délivré pour une durée de validité illimitée. 3 L examen théorique complémentaire ne peut pas être passé si le permis d élève conducteur est caduc ou durant la période de retrait de celui-ci. La catégorie B doit être obtenue avant l examen pratique de conduite. 4 Le permis de conduire des catégories C, C et C est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. La catégorie C donne le droit : a. d effectuer des courses relevant des exceptions prévues à l art. 3 OACP ; b. de conduire des ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie C et d une remorque dont le poids total n excède pas 750 kg ; c. d atteler des remorques agricoles ou des remorques de la police, du service du feu, de la protection civile, des services de santé et des services techniques assurant la protection de la population, sur le territoire national ; d. de conduire sur le territoire national des véhicules vides des catégories D et D, ainsi que des trolleybus vides ; e. de faire inscrire les catégories D, P et P dans le permis de conduire, pour autant que le candidat ait atteint l âge minimum requis et apporté la preuve d une pratique de la conduite irréprochable, conformément aux prescriptions. Art. 7 Catégorie CE Le permis d élève conducteur est délivré aux titulaires d un permis d élève conducteur ou d un permis de conduire de la catégorie C. Il est octroyé pour une durée illimitée aux titulaires d un permis d élève conducteur de la catégorie C, puis sa validité est limitée à douze mois après l obtention du permis de conduire de la
12 catégorie C. Pour les titulaires de ce dernier, la durée de validité du permis d élève conducteur de la catégorie CE est limitée à douze mois. Toute personne titulaire du permis de conduire de la catégorie C est admise à l examen pratique de conduite. 3 Le permis de conduire de la catégorie CE est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. Les catégories CE, DE et DE ne seront inscrites dans le permis de conduire que si le conducteur possède le permis de conduire requis pour le véhicule tracteur. La catégorie CE donne également le droit de conduire des ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie B et d une remorque dont le poids total excède 3500 kg, pour autant que le poids de l ensemble ne dépasse pas 000 kg. Section 4 Transport de personnes Art. 8 Catégories pour le transport de personnes Le permis de conduire est délivré pour les véhicules automobiles ci-après affectés au transport de personnes : D : voitures automobiles affectées au transport de personnes dont le nombre de places est supérieur à huit, mais n excède pas seize, outre le siège du conducteur, et dont la longueur ne dépasse pas huit mètres ; DE : ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie D et d une remorque dont le poids total excède 750 kg ; D : voitures automobiles affectées au transport de personnes, dont le nombre de places, outre le siège du conducteur, est supérieur à huit ; DE : ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie D et d une remorque dont le poids total excède 750 kg ; P : transport professionnel de personnes au moyen de véhicules des catégories B, B, C, C ou F ; P : transport professionnel de personnes au moyen de véhicules des catégories B, B, C, C ou F, limité à l utilisation de véhicules aménagés pour le transport de malades ou de blessés et équipés d avertisseurs spéciaux (art. 8, al., et 0, al. 3, let. a, OETV), à l utilisation de véhicules dont la vitesse maximale ne dépasse pas 30 km/h de par leur construction, ainsi qu au transport de personnes en situation de handicap, d écoliers ou d ouvriers. Art. 9 Catégorie D L âge minimum est de ans. Le permis d élève conducteur est délivré si le candidat : a. était titulaire du permis de conduire de la catégorie B pendant au moins un an au moment de son inscription, et que celui-ci ne lui a pas été retiré durant cette période ; ou b. possède l autorisation de conduire des trolleybus. 3 Le permis d élève conducteur est délivré pour une durée de validité illimitée.
13 Ordonnance RO 08 4 L examen théorique complémentaire ne peut pas être passé si le permis d élève conducteur est caduc ou durant la période de retrait de celui-ci. La catégorie B doit être obtenue avant l examen pratique de conduite. 5 Le permis de conduire des catégories D, C, C, P et P est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. La catégorie D donne le droit : a. d effectuer des courses relevant des exceptions prévues à l art. 3 OACP ; b. de conduire des ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie D et d une remorque dont le poids total n excède pas 750 kg. Art. 30 Catégorie DE Le permis d élève conducteur est délivré aux titulaires d un permis d élève conducteur ou d un permis de conduire de la catégorie D. Il est octroyé pour une durée illimitée aux titulaires d un permis d élève conducteur de la catégorie D, puis sa validité est limitée à douze mois après l obtention du permis de conduire de la catégorie D. Pour les titulaires de ce dernier, la durée de validité du permis d élève conducteur de la catégorie DE est limitée à douze mois. Toute personne titulaire du permis de conduire de la catégorie D est admise à l examen pratique de conduite. 3 Le permis de conduire de la catégorie DE est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. Les catégories CE et DE ne seront inscrites dans le permis de conduire que si le conducteur possède le permis requis pour le véhicule tracteur. Art. 3 Catégorie D L âge minimum est de ans. Le permis d élève conducteur est délivré si le candidat peut prouver qu il a conduit régulièrement pendant au moins un an des voitures automobiles de la catégorie C ou des trolleybus, et que son permis ne lui a pas été retiré durant cette période. Sont dispensés d apporter la preuve de la pratique de la conduite les candidats qui justifient de la réussite de la formation minimale à la conduite d autocars (art. 30) et qui ont conduit : a. une voiture automobile de la catégorie C ou un trolleybus pendant au moins trois mois ; ou b. des voitures automobiles de la catégorie B régulièrement pendant au moins deux ans. 3 Le permis d élève conducteur est délivré pour une durée de validité illimitée. 4 L examen théorique complémentaire ne peut pas être passé si le permis d élève conducteur est caduc ou durant la période de retrait de celui-ci. La catégorie B doit être obtenue avant l examen pratique de conduite. 5 Le permis de conduire des catégories D, D, C, C, P et P est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. La catégorie D donne le droit : 3
14 Art. 3 a. d effectuer des courses relevant des exceptions prévues à l art. 3 OACP ; b. de conduire des ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie D et d une remorque dont le poids total n excède pas 750 kg ; c. de conduire des trolleybus vides sur le territoire national. Catégorie DE Le permis d élève conducteur est délivré aux titulaires d un permis d élève conducteur ou d un permis de conduire de la catégorie D. Il est octroyé pour une durée illimitée aux titulaires d un permis d élève conducteur de la catégorie D, puis sa validité est limitée à douze mois après l obtention du permis de conduire de la catégorie D. Pour les titulaires de ce dernier, la durée de validité du permis d élève conducteur de la catégorie DE est limitée à douze mois. Toute personne titulaire du permis de conduire de la catégorie D est admise à l examen pratique de conduite. 3 Le permis de conduire de la catégorie DE est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. Les catégories CE et DE ne seront inscrites dans le permis de conduire que si le conducteur possède le permis de conduire requis pour le véhicule tracteur. La catégorie DE donne également le droit de conduire des ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie B et d une remorque dont le poids total excède 3500 kg, pour autant que le poids de l ensemble ne dépasse pas 000 kg. Art. 33 Catégorie P Le permis d élève conducteur est délivré si la personne était titulaire du permis de conduire de la catégorie B pendant au moins un an au moment de son inscription et que celui-ci ne lui a pas été retiré durant cette période. Le permis d élève conducteur est valable douze mois. 3 L examen théorique complémentaire doit être passé pendant la période de validité du permis d élève conducteur. Il ne peut pas être passé si le permis d élève conducteur est caduc ou durant la période de retrait de celui-ci. 4 Le permis de conduire de la catégorie P est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. Art. 34 Catégorie P Le permis d élève conducteur est délivré si la personne était titulaire du permis de conduire de la catégorie B pendant au moins un an au moment de son inscription, sans que celui-ci lui ait été retiré durant cette période. Le permis d élève conducteur est valable douze mois. 3 Le permis de conduire de la catégorie P est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. 4
15 Ordonnance RO 08 Section 5 Autres véhicules automobiles Art. 35 Autres catégories Le permis de conduire est délivré pour les autres véhicules automobiles ci-après : F : G : Art. 36 véhicules automobiles dont la vitesse maximale n excède pas 45 km/h, à l exception des motocycles et des quadricycles légers à moteur ; véhicules automobiles agricoles, y compris véhicules spéciaux, dont la vitesse maximale n excède pas 40 km/h. Catégorie F L âge minimum est de 6 ans. Un permis d élève conducteur valable douze mois est délivré une fois l examen théorique de base réussi. 3 Le permis de conduire de la catégorie F est délivré une fois l examen pratique de conduite réussi. La catégorie M est inscrite dans le permis sans condition. La catégorie F donne également le droit de conduire des véhicules automobiles de travail et des tracteurs dont la vitesse maximale n excède pas 45 km/h, ainsi que des chariots à moteur et des véhicules automobiles agricoles, y compris des véhicules spéciaux. À partir de 8 ans révolus, elle autorise également la conduite de tous les véhicules de la catégorie F, des quadricycles légers à moteur de la catégorie AM, des luges à moteur dont la vitesse maximale n excède pas 45 km/h, des vélos-taxis électriques et des ensembles de véhicules de la catégorie F. Art. 37 Catégorie G L âge minimum est de 4 ans. Un permis d élève conducteur valable six mois est délivré une fois l examen théorique de base réussi. 3 Un deuxième permis d élève conducteur est délivré sur présentation de l inscription au cours de conduite de tracteurs. Il est valable six mois. 4 Le permis de conduire de la catégorie G est délivré une fois que le cours de conduite de tracteurs a été suivi. La catégorie M est inscrite dans le permis sans condition. La catégorie G donne également le droit de conduire, pour des courses agricoles, des chariots de travail, des chariots à moteur et des tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels, dont la vitesse maximale n excède pas 40 km/h, mais aussi d atteler des remorques à un véhicule tracteur pouvant être conduit avec un permis de la catégorie G. Section 6 Exceptions à l obligation de détenir un permis de conduire Art. 38 Exceptions Un permis de conduire n est pas requis pour la conduite : 5
16 a. de monoaxes sans remorque si la personne marche ; b. de voitures à bras équipées d un moteur ; c. de voitures automobiles de travail utilisées sur des chantiers délimités où la circulation n est toutefois pas complètement exclue ; d. des cyclomoteurs légers ; e. des gyropodes électriques ; f. les personnes utilisant un fauteuil roulant motorisé dont la vitesse maximale n excède pas 0 km/h. L âge minimum est de 6 ans. Les titulaires des catégories G ou M sont autorisés à conduire des véhicules de ces catégories avant l âge de 6 ans révolus. 3 Un permis de conduire de la catégorie P ou P n est pas nécessaire et il suffit de posséder : a. le permis de conduire pour le véhicule utilisé pour effectuer des transports professionnels de personnes lorsque le prix de la course est compris dans d autres prestations et que le trajet n excède pas 50 km ; b. le permis de conduire de la catégorie B ou F pour effectuer des transports professionnels de personnes avec des vélos-taxis électriques sur le territoire national. Section 7 Dispositions particulières concernant la formation professionnelle initiale Art. 39 Conducteur/trice de véhicules légers avec attestation fédérale de formation professionnelle Les apprenants peuvent être admis à l examen pratique de conduite des catégories B et BE au plus tôt six mois après leurs 7 ans révolus, même s ils ne possèdent pas encore le permis d élève conducteur depuis au moins un an. Le permis de conduire peut être délivré à partir de l âge de 8 ans révolus. Art. 40 Conducteur/trice de véhicules lourds, mécanicien(ne) en maintenance d automobiles, option «véhicules utilitaires», mécatronicien(ne) d automobiles, option «véhicules utilitaires», avec certificat fédéral de capacité Le permis d élève conducteur des catégories C et CE peut être délivré à partir de l âge de 7 ans révolus. Les apprenants peuvent être admis à l examen pratique de conduite des catégories B, BE, C ou CE au plus tôt six mois après leurs 7 ans révolus, même s ils ne possèdent pas encore le permis d élève conducteur depuis au moins un an. Le permis de conduire peut être délivré à partir de l âge de 8 ans révolus. 6
17 Ordonnance RO 08 Art. 4 Mécanicien(ne) en motocycles de petite cylindrée et cycles avec certificat fédéral de capacité, mécanicien(ne) en motocycles avec certificat fédéral de capacité Le permis d élève conducteur de la catégorie A peut être délivré à partir de l âge de 6 ans révolus. [Nécessaire uniquement si l âge minimum réglementaire est fixé à 8 ans.] Le permis d élève conducteur de la catégorie A peut être délivré aux apprenants suivant la formation professionnelle initiale de mécanicien(ne) en motocycles à partir de l âge de 8 ans révolus. Il n est pas nécessaire d avoir obtenu au préalable une catégorie de permis pour motocycles. 3 Les apprenants suivant la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien en motocycles qui ont obtenu le permis d élève conducteur de la catégorie A sans être déjà titulaires de catégories de permis pour motocycles doivent suivre le cours de théorie de la circulation ainsi que la formation pratique de base à la conduite des motocycles. Art. 4 Courses d apprentissage avec des véhicules des catégories B, BE, C et CE Les apprenants suivant la formation professionnelle initiale de conducteur/trice de véhicules lourds, de conducteur/trice de véhicules légers, de mécanicien(ne) en maintenance d automobiles ou de mécatronicien(ne) d automobiles doivent être accompagnés par un moniteur de conduite ou par un formateur agréé. L accompagnement par un moniteur de conduite ou par un formateur agréé n est nécessaire que jusqu aux 8 ans révolus de l élève conducteur pour les courses d apprentissage effectuées avec un véhicule automobile de la catégorie B. 3 Les apprenants âgés de plus de 8 ans qui sont titulaires d un permis d élève conducteur de la catégorie BE ou CE peuvent, sans être accompagnés, effectuer des courses d apprentissage avec les trains routiers correspondants s ils possèdent le permis de conduire du véhicule tracteur. 4 En dérogation à l art. 63, al., pour les courses d apprentissage effectuées avec un véhicule automobile de la catégorie C, il est aussi permis d utiliser un véhicule que l accompagnateur ne peut pas ralentir sans l intervention du conducteur, pour autant que ce dernier soit prêt à passer l examen de conduite. Art. 43 Courses d apprentissage avec des véhicules des catégories A, A et A Les apprenants suivant la formation professionnelle initiale de mécanicien(ne) en motocycles de petite cylindrée et cycles ou de mécanicien(ne) en motocycles doivent être formés par un moniteur de conduite de la catégorie A. Ils doivent emporter avec eux l original du contrat d apprentissage en vigueur et le présenter sur demande aux organes de contrôle s ils n ont pas atteint l âge minimum prescrit. 7
18 Art. 44 Formateurs Les prestataires de la formation professionnelle initiale doivent informer immédiatement l autorité cantonale ayant délivré le permis d élève conducteur : a. de la résiliation du contrat d apprentissage d un apprenant suivant une formation professionnelle initiale au sens de l art. 39 ou 40 avant ses 8 ans révolus ; b. de la résiliation du contrat d apprentissage d un apprenant de moins de 8 ans suivant la formation professionnelle initiale de mécanicien(ne) en motocycles de petite cylindrée et cycles ou de mécanicien(ne) en motocycles pendant la période de validité du permis d élève conducteur de la catégorie A ; [Nécessaire uniquement si l âge minimum réglementaire est fixé à 8 ans.] c. de la résiliation du contrat d apprentissage d un apprenant suivant la formation professionnelle initiale de mécanicien(ne) en motocycles pendant la période de validité du permis d élève conducteur de la catégorie A. Art. 45 Restitution du permis d élève conducteur en cas de résiliation anticipée du contrat d apprentissage L autorité cantonale qui est informée de la résiliation d un contrat d apprentissage enjoint à l apprenant de restituer le permis d élève conducteur, faute de quoi ce dernier lui sera retiré. Si un apprenant au sens de l art. 44, let. c restitue le permis, il reçoit un permis d élève conducteur de la catégorie à laquelle il peut prétendre sans contrat d apprentissage pour la période de validité restante. Section 8 Autres dispositions particulières Art. 46 Âge minimum, conduite de véhicules vides L autorité cantonale peut faire bénéficier les personnes handicapées au sens de l art. de la loi du 3 décembre 00 sur l égalité pour les handicapés 7 qui ont besoin d un véhicule automobile et sont capables de conduire avec sûreté : a. de l octroi d un permis de conduire de la catégorie M, F, B ou B avant qu elles aient atteint l âge minimum, sur la base d une communication conforme à l annexe 7 émanant d un médecin ayant obtenu au moins la reconnaissance de niveau 3 ; b. d une autorisation de conduire, avant qu elles aient atteint l âge minimum, des véhicules ne nécessitant pas de permis. Le permis de conduire de la catégorie M peut être délivré à des personnes n ayant pas atteint l âge minimum, lorsque l utilisation d un autre moyen de transport ne saurait être exigée. 3 Dans la mesure où une catégorie de permis autorise la conduite de véhicules vides d autres catégories ou de trolleybus vides, il est permis de transporter les personnes 7 RS 5.3 8
19 Ordonnance RO 08 appelées à constater des défectuosités ou à examiner des réparations ainsi qu à procéder à des expertises officielles des véhicules. Partie Titre Examens d évaluation de l aptitude à la conduite Réalisation Art. 47 Contrôle sommaire de la vue pour l inscription en vue de l obtention d une catégorie de permis Le résultat du contrôle de la vue réalisé pour une catégorie de permis vaut aussi pour d autres catégories de permis si le contrôle ne date pas de plus de 4 mois au moment du dépôt de l inscription. Les facultés visuelles doivent être contrôlées auprès d un médecin titulaire d un diplôme fédéral ou étranger reconnu ou auprès d un opticien diplomé qui exercent en Suisse. 3 Les al. et ne s appliquent pas aux personnes qui désirent obtenir une catégorie de permis du e groupe au sens de l annexe 3. Art. 48 L autorité cantonale peut : Dérogation aux exigences médicales minimales a. déroger aux exigence médicales minimales si un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 :. constate que le candidat est apte à la conduite au sens de l art. 4, al., LCR, et. demande une dérogation aux exigences médicales minimales ; b. permettre à des personnes qui ne satisfont plus pleinement aux exigences médicales minimales visées à l annexe 3, même avec des moyens auxiliaires, de conserver leur permis de conduire avec des restrictions si les conditions fixées à l al. sont remplies. Un médecin ayant obtenu une reconnaissance de niveau 4 doit déterminer les restrictions permettant de circuler en toute sécurité. Le permis de conduire peut notamment être limité géographiquement, temporellement, à certains types de routes, à certains genre de véhicules ou à des véhicules adaptés ou équipés spécifiquement. Art. 49 Réalisation des examens et communication des résultats L autorité cantonale met à la disposition du médecin ou du psychologue tous les documents qui concernent l aptitude à la conduite de la personne à examiner. Les médecins sont tenus de réaliser les examens visés aux art. 8, al. 4, 79, al., ainsi qu à l annexe 3, ch. 3.4 conformément aux annexes 5 et 6. 9
20 3 Les médecins et les psychologues sont tenus de communiquer les résultats d examen aux autorités cantonales. 4 L autorité cantonale doit convoquer les titulaires du permis de conduire à l examen visé à l art. 79, al., let. a ou b de telle sorte que le résultat de celui-ci puisse être transmis au plus tard deux mois après que l âge déterminant a été atteint. L autorité cantonale est autorisée à prolonger ce délai de quatre mois au maximum dans des cas exceptionnels justifiés par écrit. 5 Les médecins communiquent les résultats d examen aux autorités cantonales au moyen des formulaires reproduits à : a. l annexe 7 pour les examens visés aux art. 46, al., let. a, 8, al. 4, 79, al., 88, al., let. a, ainsi qu à l annexe 3, ch. 3.4 ; b. l annexe 8 pour les personnes qui doivent faire contrôler leurs facultés visuelles en raison de la perte récente de l usage d un œil (art. 88, al., let. c) ; c. l annexe pour le contrôle de la vue réalisé en vue de l obtention d une catégorie de permis. Art. 50 Procédure en cas de résultats d examen non concluants Si le résultat d un examen d évaluation de l aptitude à la conduite ne permet pas d émettre des conclusions formelles, le médecin peut demander à l autorité cantonale la réalisation d un examen supplémentaire par un médecin ayant obtenu une reconnaissance de niveau supérieur. Une reconnaissance de niveau 3 au minimum sera requise dans le cas où l examen visé à l art. 79, al., let. b se révèle non concluant. Pour lever les doutes éventuels sur les résultats d examen, le médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 peut demander à l autorité cantonale qu une course de contrôle soit réalisée en présence d un médecin et d un expert de la circulation. 3 En cas d échec lors de la course de contrôle, l expert de la circulation retire le permis de conduire sur-le-champ et le remet à l autorité cantonale. Titre Reconnaissance de médecins et d experts de la circulation Art. 5 0 Médecins : niveaux de reconnaissance Les examens relevant de la médecine du trafic visés dans la présente ordonnance peuvent être réalisés seulement sous la responsabilité de médecins reconnus. L autorité cantonale procède à la reconnaissance de médecins pour les examens selon les niveaux suivants : a. niveau : contrôles relevant de la médecine du trafic de titulaires d un permis de conduire âgés de plus de 70 ans ; b. niveau :. premier examen de candidats à un permis d élève conducteur ou à un permis de conduire du e groupe au sens de l annexe 3 et contrôles relevant de la médecine du trafic de titulaires d un permis de conduire des catégories en question,
21 Ordonnance RO 08. examens d experts de la circulation visés à l annexe 3, ch. 3.4 ; c. niveau 3 :. deuxième examen des personnes visées aux let. a et b si le résultat du premier examen ne permet pas d émettre des conclusions formelles quant à leur aptitude à la conduite,. premier examen de candidats à un permis d élève conducteur ou à un permis de conduire dont l aptitude médicale à conduire des véhicules automobiles soulève des doutes pour l autorité cantonale, 3. premier examen de candidats à un permis d élève conducteur ou à un permis de conduire âgés de plus de 70 ans ou handicapés physiquement, [75 ans en cas d acceptation de l Iv. pa Reimann, Relever l examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés] 4. contrôles relevant de la médecine du trafic de titulaires de permis qui souffrent ou ont souffert d atteintes sévères à leur intégrité corporelle consécutives à un accident ou à une maladie, et 5. examens relevant de la médecine du trafic dans les cas visés à l art. 5d, al., let. d et e, LCR ; d. niveau 4 : tous les examens et toutes les expertises relevant de la médecine du trafic relatifs à l aptitude à la conduite et à la capacité de conduire. Les médecins spécialistes qui participent à des examens d évaluation de l aptitude à la conduite sur mandat d un médecin reconnu conformément à l al. n ont pas besoin de reconnaissance. 3 Les titulaires d une reconnaissance d un niveau supérieur sont autorisés à procéder à tous les examens qui requièrent une reconnaissance de niveau inférieur. 4 Il est permis de délivrer ou de laisser un permis d élève conducteur ou un permis de conduire à des personnes souffrant d épilepsie seulement sur la base d un rapport favorable émis par un médecin spécialiste en neurologie. Art. 5 Médecins : conditions de reconnaissance Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau sont reconnus s ils : a. possèdent un titre fédéral de formation postgraduée ou un titre étranger équivalent, et b. disposent des connaissances et des aptitudes visées à l annexe 4, ce qu ils attestent à l autorité cantonale. Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau sont reconnus s ils : a. ont obtenu la reconnaissance de niveau, et b. ont suivi les modules 4 et 5 de la formation approfondie en médecine du trafic de la SSML.
22 3 Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau 3 sont reconnus s ils : a. ont obtenu la reconnaissance de niveau, et b. ont suivi le module 6 de la formation approfondie en médecine du trafic de la SSML. 4 Les médecins qui souhaitent procéder à des examens de niveau 4 sont reconnus s ils possèdent le titre de spécialiste en médecine du trafic SSML ou un titre reconnu comme équivalent par la SSML. 5 Seuls les modules de la formation approfondie en médecine du trafic de la SSML dont l ampleur et le contenu ont été approuvés par l OFROU peuvent être exigés comme condition aux reconnaissances de niveaux et 3. Art. 53 Psychologues du trafic : conditions de reconnaissance Les examens relevant de la psychologie du trafic visés dans la présente ordonnance peuvent être réalisés seulement sous la responsabilité de psychologues reconnus. Les psychologues qui souhaitent procéder à des examens relevant de la psychologie du trafic sont reconnus par l autorité cantonale s ils possèdent : Art. 54 a. le titre de psychologue spécialiste en psychologie de la circulation FSP, option diagnostic ; b. un titre jugé équivalent par la SPC. Procédure de reconnaissance L autorité du canton dans lequel le médecin ou le psychologue travaille le plus souvent délivre la reconnaissance. L autorité cantonale a le droit de prescrire que l attestation visée à l art. 5, al., let. b soit fournie par voie électronique. Art. 55 Étendue, validité et prolongation de la reconnaissance La reconnaissance est valable cinq ans au maximum et dans toute la Suisse. La reconnaissance est prolongée de cinq ans pour les médecins : a. de niveau si le titulaire atteste à l autorité cantonale qu il continue de satisfaire les exigences fixées à l annexe 4 ou s il a obtenu une reconnaissance de niveau supérieur ; b. des niveaux et 3 si le titulaire a assisté une demi-journée au moins à quatre heures de perfectionnement sur des questions relevant de la médecine du trafic ou s il a obtenu une reconnaissance de niveau supérieur ; c. de niveau 4 si le titulaire prouve qu il a suivi un perfectionnement conforme au règlement de la section de médecine du trafic régissant le titre de spécialiste en médecine du trafic SSML. 3 L autorité cantonale peut prescrire que l attestation visée à l al., let. a, soit fournie par voie électronique. 4 La reconnaissance d un psychologue du trafic est prolongée de cinq ans s il prouve qu il a suivi le perfectionnement prescrit dans le cursus de formation postgraduée
Directives concernant les stages de formation pour le profil professionnel moniteur/monitrice de conduite
Directives concernant les stages de formation pour le profil professionnel moniteur/monitrice de conduite du 02 novembre 2015 Sommaire Page 1. Dispositions générales 2 1.1 Objet des directives 2 1.2 Bases
Ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) 1. Première partie Dispositions générales. du 20 novembre 1959 (Etat le 1 er janvier 2017)
Ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) 1 741.31 du 20 novembre 1959 (Etat le 1 er janvier 2017) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 25, 64, 67, al. 3, 70, al. 3, 72, al. 1, 74, al. 3, 76, al.

References: art. 5
 art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 art. 7
 Art. 7
 art. 5
 Art. 8
 Art. 9
 art. 5
 art. 53
 Art. 0
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 3
 art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 art. 3
 art. 3
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 3
 Art. 30
 Art. 3
 Art. 3
 art. 3
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 4
 Art. 4
 art. 63
 Art. 43
 Art. 44
 art. 39
 Art. 45
 art. 44
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 art. 4
 Art. 49
 art. 8
 art. 79
 art. 46
 Art. 50
 art. 79
 Art. 5
 art. 5
 Art. 5
 Art. 53
 Art. 54
 art. 5
 Art. 55
 art. 25