Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006517945&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=19990319
Timestamp: 2013-05-24 01:57:44+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article R92 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article R92
Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 3 JORF 29 juin 1993
1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction.
2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale.
3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux interprètes-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ou d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du présent code.
4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422.
5° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, les frais en matière de scellés et ceux de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3 (3° bis) du code pénal [* article(s) abrogé(s), cf. article(s) 131-6, 131-7 et 131-9 du nouveau code pénal *].
6° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou d'application des peines et en matière de grâces.
7° Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice.
8° Les frais de capture.
9° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement.
10° Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus par la section VII du chapitre II du présent titre.
11° Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure pénale.
12° Les frais des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante.
13° Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés.
14° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150.
15° Les frais exposés devant les commissions prévues par l'article 706-4.
16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.
17° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 150 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 375-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 422 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-4 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R210 (M)
Code de procédure pénale R121, R121-1, R123 à R146, 375-1, 422, R210, 149, 150, 706-4
Code pénal 43-3
Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 8-1 (V)
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (M)
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 7 (M)
Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 7 (V)
Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 22 (V)
Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R123-23, v. init.
Arrêté du 25 mai 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 3, v. init.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-4 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-4 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R946-6 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R213-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R213-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R91 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (V)

References: art. 3
 l'article 43
 l'article 706
 art. 149
 art. 150
 art. 375
 art. 422
 art. 706
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 7
 art. 22
 art. 3
 art. 3