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Timestamp: 2017-01-16 19:49:28+00:00

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France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 02 mars 1979, 06646
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Sens de l'arrêt : Réformation réductionType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 06646Numéro NOR : CETATEXT000007613486 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-02;06646 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Cas des associés d'une société en nom collectif.19-01-04 Les déclarations que doivent souscrire les sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux peuvent entraîner l'application des majorations, prévues par l'article 1729 du C.G.I. en cas de mauvaise foi, aux personnes qui en sont les auteurs, si la bonne foi de ces personnes ne peut être admise. En revanche, l'associé qui, d'une part, n'exerçait ni en droit ni en fait les fonctions de gérant de la société en nom collectif et n'a pris aucune part à l'établissement de la déclaration des résultats de ladite société et qui, d'autre part, a souscrit la déclaration de son revenu global en se conformant aux énonciations des déclarations souscrites au nom de la société et alors qu'il n'est pas établi qu'il était informé des minorations que celle-ci comportait, n'encourt pas les majorations prévues à l'article 1729.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Associé d'une société en nom collectif.19-04-01-02-01, 19-04-01-02-03-01 Aux termes des dispositions combinées des articles 8, 38 et 60 du C.G.I., l'associé d'une société de personnes n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux est réputé avoir réalisé la part du bénéfice social correspondant à ses droits dans la société sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il aurait été frustré d'une partie de cette somme par les détournements de ses associés.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Bénéfices industriels et commerciaux - Revenus correspondant aux droits d'un associé d'une société en nom collectif.Texte : REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET D'UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ET 1971, D'UNE PART, DE 1972, D'AUTRE PART, AINSI QUE DES PENALITES DONT CES COTISATIONS SONT ASSORTIES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES ; - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE TOUTE PERSONNE QUI PRODUIT UNE DECLARATION INSUFFISANTE, INEXACTE OU INCOMPLETE DE SON REVENU GLOBAL OU DES BENEFICES ET REVENUS QUI COMPOSENT CELUI-CI, EST ASSUJETTIE SOIT A UN INTERET DE RETARD, SOIT, SI SA BONNE FOI NE PEUT ETRE ADMISE, A UNE MAJORATION DE DROITS ; QUE, DANS LE CAS DES SOCIETES DE PERSONNES QUI N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ET QUI SONT NEANMOINS ASTREINTES, EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE DECLARATION DE LEURS RESULTATS, LES INSUFFISANCES, INEXACTITUDES OU OMISSIONS DONT SONT ENTACHEES CES DECLARATIONS, DE MEME QUE CELLES QUE LES QUE LES ASSOCIES SONT TENUS PERSONNELLEMENT DE SOUSCRIRE, SONT DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION AUX PERSONNES QUI EN SONT LES AUTEURS, SI LA BONNE FOI DE CELLES-CI NE PEUT ETRE ADMISE, DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729, LESDITES MAJORATIONS PORTANT SUR LES DROITS DONT CHACUNE DE CES MEMES PERSONNES EST REDEVABLE ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X. , QUI N'EXERCAIT NI EN DROIT NI EN FAIT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y. ET X. ET NE PARTICIPAIT PAS A LA GESTION DE CETTE DERNIERE, N'A PRIS AUCUNE PART A L'ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE LADITE SOCIETE POUR LES ANNEES EN LITIGE ; CONS. D'AUTRE PART, QUE, DANS LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL QU'IL A SOUSCRITES AU TITRE DES MEMES ANNEES, M. X. S'EST CONFORME AUX ENONCIATIONS DES DECLARATIONS SOUSCRITES AU NOM DE LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL ETAIT INFORME DES MINORATIONS QUE CELLES-CI COMPORTAIENT ; CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LA BONNE FOI DE M. X. DOIT ETRE ADMISE ; QUE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 1729 A DONC ETE APPLIQUEE A TORT AUX DROITS EN LITIGE ; QU'IL CONVIENT DE SUBSTITUER A CETTE MAJORATION, DANS LA LIMITE DE SON MONTANT POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES, DES INTERETS DE RETARD CALCULES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A REFUSE LA DECHARGE DES DROITS SIMPLES CONTESTES ; QU'IL EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DE CE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES ; DECHARGE DES MAJORATIONS DONT SONT ASSORTIES LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LA MESURE OU CES COTISATIONS ONT POUR BASE LA REINTEGRATION, DANS LE REVENU IMPOSABLE, D'UNE QUOTE-PART DES BENEFICES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; DANS LA LIMITE DES SOMMES DONT IL EST DONNE DECHARGE, UN INTERET DE RETARD, CALCULE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERA APPLIQUE AUX COTISATIONS MENTIONNEES CI-DESSUS ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .Références : CGI 1728 et 1729CGI 1734CGI 35 ACGI 38 et suivantsCGI 53CGI 60CGI 8Publications :Proposition de citation: CE, 02 mars 1979, n° 06646Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. QuandalleRapporteur public : M. LobryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7/8/9 ssrDate de la décision : 02/03/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1729
 l'article 1729
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1734
 L'ARTICLE 1734