Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/39-1/JUST/reunion-55/temoignages
Timestamp: 2020-07-16 15:10:30+00:00

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Témoignages - JUST (39-1) - no 55 - Chambre des communes du Canada
La séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne est ouverte. Nous sommes le mercredi 21 mars 2007. Comme l'indique l'ordre du jour, nous faisons l'étude du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 30 octobre 2006.
Ce matin, M. Rob Nicholson, ministre de la Justice, comparaît devant le comité.
Merci, monsieur le ministre, de comparaître. Je vous cède la parole immédiatement.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureux d'être de retour devant le comité.
Je suis heureux d'être accompagné de Mme Carole Morency, avocat général intérimaire, du ministère de la Justice.
J'aimerais faire une déclaration liminaire.
Je suis heureux de m'adresser aux membres de ce comité au début de l'examen du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.
Le projet de loi C-22 vient appuyer un élément-clé de l'engagement de gouvernement de lutter contre la criminalité. Il propose d'assurer une meilleure protection aux jeunes personnes contre les prédateurs sexuels adultes en faisant passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans et de remplacer cette expression par « âge de protection ».
Les deux questions, à savoir, premièrement, la protection des enfants et des jeunes personnes contre l'exploitation sexuelle, et, deuxièmement, l'âge de consentement, sont des questions bien connues du présent comité. En 1987, d'autres membres du présent comité et moi siégions également sur le comité législatif qui a étudié ce qui s'appelait alors le projet de loi C-15. Cet ancien projet de loi visait à refondre de manière substantielle et à moderniser la réponse du Code criminel à l'égard de l'abus sexuel. Je me souviens que cette question a fait l'objet d'un examen attentif et d'observations nombreuses à ce moment-là, et aujourd'hui, nous voyons que ce degré d'intérêt continue de se manifester dans le cas du projet de loi C-22 — et c'est très bien ainsi; après tout, tous ici nous cherchons à mieux protéger la jeunesse contre l'exploitation sexuelle.
Monsieur le président, il y a de nombreuses questions sur lesquelles les Canadiens et les parlementaires peuvent s'entendre pour être en désaccord, mais d'après ce que je crois comprendre aujourd'hui, tout comme c'était le cas il y a 20 ans lorsque j'étais membre du présent comité, c'est que la protection des enfants et de la jeunesse contre l'exploitation sexuelle ne suscite pas beaucoup d'opposition. En effet, c'est un objectif pour lequel nous trouvons typiquement un appui universel et, dans la mesure où il peut y avoir un certain désaccord, ce dernier porte habituellement sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif.
Alors, c'est là notre point de départ. Les Canadiennes et les Canadiens ont dit que la jeunesse a besoin d'une meilleure protection contre les prédateurs sexuels adultes et le gouvernement leur donne raison. C'est exactement ce que vise à faire le projet de loi C-22.
L’âge du consentement est l’âge auquel le droit pénal reconnaît la capacité juridique d’une jeune personne à consentir à des relations sexuelles. En deçà de cet âge, toute relation sexuelle avec un adolescent, du simple toucher sexuel au rapport sexuel proprement dit, est interdite. Évidemment, toute activité sexuelle non consensuelle, peu importe l'âge, constitue une agression sexuelle.
À l'heure actuelle, le Code criminel fixe l'âge de protection à 18 ans lorsque l'activité sexuelle fait intervenir la prostitution, la pornographie ou qu'elle survient dans le cadre d'une relation de confiance, d'autorité, de dépendance ou d'une autre relation de nature exploitante pour la jeune personne. Le projet de loi C-22 conserve cet âge de protection.
Le Code criminel fixe l'âge de protection pour les autres activités sexuelles à 14 ans et c'est ce que le projet de loi C-22 propose de modifier en faisant passer cet âge à 16 ans.
À l'heure actuelle, il y a une exception à cet âge de consentement de 14 ans; les personnes de 12 et 13 ans peuvent consentir à des activités sexuelles avec une autre personne lorsque la différence d'âge entre les deux personnes n'est pas supérieure à deux ans, mais que cette autre personne a moins de 16 ans, et qu'il n'y a pas de relation d'autorité, de confiance, de dépendance ou d'autre relation de nature exploitante.
Le projet de loi C-22 maintient l'exception de proximité d'âge de deux ans pour les personnes âgées de 12 et 13 ans, mais il propose une nouvelle exception de proximité d'âge pour les personnes de 14 et 15 ans, qui se retrouveraient maintenant en-deçà du nouvel âge de protection. En vertu de la nouvelle exception proposée, les personnes de 14 et 15 ans seraient en mesure de consentir à une activité sexuelle avec une autre personne, pourvu que la différence d'âge avec cette autre personne ne soit pas supérieure à cinq ans et qu'il n'y ait pas de relation d'autorité, de confiance, de dépendance ou d'autre relation de nature exploitante.
Pourquoi une exception de proximité d'âge de cinq ans? Premièrement, notre objectif dans le cas du projet de loi C-22 est de protéger les jeunes personnes contre les prédateurs sexuels adultes et non de criminaliser l'activité sexuelle consensuelle entre adolescents. Une exception de proximité d'âge de cinq ans reconnaît également le fait que parmi les jeunes gens qui peuvent avoir une vie sexuelle active, la très grande majorité se livre à une activité sexuelle avec des partenaires qui appartiennent à la même catégorie d'âges.
Le projet de loi C-22 prévoit également deux autres exceptions de durée limitée ou à des fins transitoires. Lorsque le nouvel âge de protection entrera en vigueur, il est possible qu'il y ait certaines personnes âgées de 14 ou 15 ans qui vivent déjà une relation établie avec un partenaire dont la différence d'âge est supérieure à cinq ans et qui, par conséquent, ne respecteront pas l'exception de proximité d'âge de cinq ans proposées dans le projet de loi.
Par conséquent, une exception de durée limitée est proposée pour ces jeunes personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du nouvel âge de protection — sont déjà mariées ou vivent dans une union de fait comme le définit à l'heure actuelle le Code criminel ou tel que proposé par le projet de loi C-22., pourvu, encore une fois, qu'il n'y ait pas de relation d'autorité, de confiance, de dépendance ou d'autre relation de nature exploitante. Ainsi, l'exception liée à une union de fait serait accessible à une personne de 14 ou 15 ans qui vit une relation conjugale depuis une période d'au moins un an, comme le définit actuellement l'article 2 du Code criminel ou en vertu du projet de loi C-22, ou, lorsque l'union de fait n'a pas duré pendant la période minimale nécessaire de un an, mais que la couple a eu un enfant ou attend un enfant.
Mais en vertu de l'un ou l'autre libellé de la définition de l'union de fait, une deuxième condition préalable s'applique toujours, et la relation n'est pas autrement illégale parce qu'elle fait intervenir une relation d'autorité, de confiance, de dépendance ou un autre relation de nature exploitante pour la jeune personne. En conséquence, ni l'exception pour cause de mariage ni l'exception pour cause d'union de fait ne seraient accessibles dans le cas où une personne de 15 ans voudrait marier ou entreprendre une union de fait avec une personne de 25 ans le jour de l'entrée en vigueur du projet de loi C-22.
Voilà les modifications proposées par le projet de loi C-22. Laissez-moi revenir à mon point de départ : pourquoi ces modifications sont-elles nécessaires. Comme je l'ai dit au départ, l'objectif de ce projet de loi est de mieux protéger les jeunes personnes de 14 et 15 ans contre les prédateurs sexuels adultes. Dans son rapport d'avril 2005, Juristat, sur « les enfants et les jeunes victimes du crime », Statistique Canada a examiné toutes les formes de violence contre les enfants et les jeunes, y compris les agressions sexuelles. On signale que les adolescentes âgées de 14 à 17 ans interviennent pour environ le tiers de toutes les victimes d'agression sexuelle chez les enfants et les jeunes, et que la majorité des agresseurs, 86 p. 100, étaient connus de leur victime.
Le leurre par Internet, ou le fait d'utiliser l'Internet pour communiquer avec un enfant dans le but de commettre une infraction sexuelle ou un rapt d'enfant, représente 10 p. 100 de toutes les dénonciations reçues par Cybertip.ca au cours de sa phase de projet pilote de deux ans. Cybertip.ca est la ligne d'information nationale du Canada pour dénoncer les cas d'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Dans ces rapports, 93 p. 100 des victimes étaient de sexe féminin et la majorité, 73 p. 100, étaient âgées entre 12 et 15 ans.
À partir de ces quelques données statistiques, il est clair que les jeunes personnes âgées de 14 et 15 ans sont plus susceptibles d'être exploitées sexuellement, y compris par le biais du leurre par Internet, et pourtant, ce sont précisément ceux qui sont laissés sans protection par l'âge de consentement actuel de 14 ans. Le projet de loi C-22 viendra corriger cette situation. Contrairement à l'approche actuelle de la loi, ce projet de loi éliminera le flou juridique lorsqu'il s'agit de déterminer qu'est-ce qui constitue de l'exploitation sexuelle de ces jeunes en traçant une ligne très nette. Si vous avez cinq ans de plus qu'une jeune personne de 14 ou 15 ans, il vous est interdit de vous livrer à toute activité sexuelle que ce soit avec cette jeune personne.
Enfin, le projet de loi C-22 met l'accent sur les personnes qui veulent exploiter sexuellement ces jeunes personnes et non pas sur le consentement de la jeune personne à cette activité de nature exploitante. Monsieur le président, c'est comme cela que les choses doivent être.
Monsieur le président, j'ai dit au début de ma déclaration que le projet de loi C-22 était un élément-clé de l'engagement du présent gouvernement de lutter contre la criminalité, mais j'espère que le comité ira au-delà de cela et qu'il verra également dans le projet de loi l'occasion immédiate et réelle qu'il nous offre de nous tenir coude à coude pour dire d'une voix claire que nous condamnons l'exploitation sexuelle des jeunes personnes par les prédateurs adultes. Le projet de loi C-22 répond au désir des Canadiennes et des Canadiens et, plus important encore, offre à nos jeunes gens ce dont ils ont besoin et ce qu'ils méritent.
Nous passons maintenant aux questions. Monsieur Lee.
Mon parti appuie entièrement le concept derrière ce projet de loi et nous aimerions qu'il soit adopté aussi rapidement que possible. J'ai quelques questions de nature vraiment technique.
Un des problèmes ou des défis liés à ce genre de projet de loi, c'est la nécessité d'inclure ces exceptions de proximité d'âge, le problème des mariages et des unions de fait, et le fait que nous préférons ne pas voir le Code criminel régir les relations sociales non typiques. De toute manière, nous voulons effectivement cibler les comportements prédateurs.
Passons maintenant aux questions techniques. Il est heureux que vous soyez accompagné d'une conseillère de votre ministère.
Est-ce que c'est cela que vous alliez dire?
Exactement. Je suis certain que vous pourriez le faire.
Je suis heureux qu'elle m'accompagne.
Mais je sais que vous allez probablement vous tourner vers la droite lorsque je vais poser ces questions très techniques.
De la façon dont le projet de loi est rédigé, d'après ce que je crois comprendre, c'est que l'exception liée au mariage et à l'union de fait n'est qu'une exception à des fins transitoires. Par conséquent, ce projet de loi interdira dans les faits un mariage entre une personne de 15 ans et une personne de 22 ans, à moins qu'il y ait une relation platonique d'une forme quelconque. Laissez-moi simplement soulever ce cas hypothétique.
Est-ce que cette question a été abordée du point de vue constitutionnel? Si nous interdisons effectivement un mariage, est-ce que cela trouble l'un ou l'autre de nos partenaires provinciaux dans le système judiciaire?
Je ne connais aucun de nos partenaires provinciaux qui serait troublé par cela, monsieur Lee. Mais cela va au coeur de ce projet de loi, qui est d'empêcher ce genre d'activité et de protéger les jeunes personnes de 14 et 15 ans, exactement comme c'est le cas à l'heure actuelle pour les jeunes âgés de 13 ans. Nous ne faisons qu'augmenter l'âge de deux ans.
Ce que je veux dire, c'est que cela aura pour effet d'interdire le mariage entre une personne de 21 ans et une personne de 15 ans.
Mais techniquement, le projet de loi ne le fera pas. Si les lois du mariage leur permettent de se marier, ils pourront le faire. Le seul problème, c'est que la nuit de noces pourrait être légèrement différente.
Mme Carole Morency (avocat général intérimaire, ministère de la Justice):
En vertu de leurs compétences, les provinces fixent l'âge minimum pour la célébration du mariage. Dans la plupart des cas, les provinces ont fixé cet âge à 16 ans avec le consentement des parents, ou à 15 ans dans les Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut. Dans la situation où quelqu'un qui n'a pas cet âge désire se marier, trois gouvernements l'interdisent : le Québec, le Yukon et Terre-neuve et Labrador. Dans les autres administrations, le mariage n'est permis que s'il est approuvé d'avance par un tribunal ou, dans trois autres administrations, que si le ministre responsable de la célébration du mariage fournit une autorisation écrite à cet effet.
Alors, le projet de loi C-22 n'empêchera pas quelqu'un qui répond aux critères de la loi provinciale de marier une personne dont l'âge respecte l'exception de proximité d'âge. Si un tribunal se voit demander d'approuver le mariage d'une jeune personne, les circonstances exceptionnelles prévues dans la loi provinciale existent généralement parce qu'elles sont pratiques et qu'elles sont dans l'intérêt de la jeune personne — elle est enceinte, ce genre de question. Le tribunal serait au courant de ce que le droit pénal prévoit. S'il s'agissait d'une agression sexuelle en vertu du droit pénal, le tribunal déterminerait s'il est pratique ou dans l'intérêt de la jeune personne d'autoriser un mariage dans ces circonstances.
Alors, même si le tribunal rendait une ordonnance qui permet le mariage de personnes qui ne respectent pas l'exception de proximité d'âge, l'ordonnance du tribunal permettrait effectivement quelque chose qui deviendrait une infraction criminelle.
Je vais m'arrêter là-dessus, parce que je réalise qu'il n'y a pas de réponse à cette question.
On peut présumer que le tribunal donnerait une autorisation à l'endroit d'une infraction au Code criminel. Voilà à quoi la situation se résume. Dans le cas d'une personne de 25 ans qui voudrait marier une personne de 14 ans, on peut présumer que le tribunal ne donnerait pas d'autorisation si le projet de loi C-22 était adopté.
Mon scénario aurait fait intervenir une personne de 21 ans et une personne de 14 ou 15 ans, mais je vois la difficulté. Je ne fais que signaler un problème technique.
Deuxièmement, l'exception de la proximité d'âge, ou lorsque les parties n'ont pas un âge suffisamment rapproché, fait également intervenir la notion de dépendance — là où il n'y a pas de dépendance. Mais si un adulte de 19 ans marie une personne de 15 ans, vous pourriez très bien avoir une dépendance, alors la dépendance efface l'exception. L'existence d'une dépendance transforme cette situation en une infraction criminelle et je ne vois pas comment le fait d'être marié fait disparaît l'infraction criminelle s'il existe une dépendance.
Pourriez-vous me rassurer et m'expliquer comment un homme qui subvient aux besoins d'une personne de 16 ans... ils sont mariés et ou dans une union de fait, mais il y a dépendance, et la dépendance fait disparaître l'exception.
Mme Carole Morency:
L'article 153 du Code criminel prévoit déjà une interdiction des activités sexuelles avec une personne âgée entre 14 et 18 ans là où il y a une relation de confiance, d'autorité ou de dépendance. Au cours de la dernière législature, l'ancien projet de loi C-2 a élargi cette notion pour que l'on puisse examiner les faits et la situation dans chaque cas.
Dans ce contexte, la disposition fait partie du Code criminel depuis 1988, à la suite des modifications apportées par l'ancien projet de loi C-15. Dans ce contexte, on regarde la nature de la relation. Un exemple est la dépendance là où une autre personne exploite fondamentalement la vulnérabilité d'une personne à des fins d'exploitation sexuelle. La dépendance dans ce sens est un peu différente de ce que nous entendons habituellement, par exemple, dans le contexte du droit familial. Mais cela est bien compris dans le contexte du droit pénal et de l'article 153.
D'entrée de jeu, je voudrais souligner que je suis d'accord avec vous pour dire que la protection des jeunes est un objectif qui fait l'unanimité, mais que les moyens pour y arriver peuvent différer. Je pense que l'éducation sexuelle est une avenue incontournable pour véritablement protéger les adolescents contre l'exploitation sexuelle.
L'éducation doit faire réaliser aux enfants et aux adolescents leur responsabilité à l'égard de la sexualité, que l'on pense aux MTS, aux grossesses involontaires, mais surtout aux outils pour se protéger contre les relations sexuelles non désirées ou en situation d'exploitation.
Vous avez présenté plus tôt certaines statistiques. Quels besoins le projet de loi mis de l'avant par votre gouvernement vise-t-il à combler? Existe-t-il des études statistiques plus élaborées sur le nombre de relations exploitantes et non exploitantes, qui respectent et ne respectent pas les écarts d'âge proposés? L'exploitation sexuelle des adolescents augmente-t-elle? Avez-vous ce genre d'information? Dans ce cas, j'aimerais connaître les statistiques qui l'attestent. Les statistiques que vous avez présentées révélaient que les jeunes filles de 14 à 16 ans étaient les plus vulnérables. Cela ne suffit pas à faire connaître les besoins auxquels ce projet de loi veut répondre.
Je suis désolé que vous ne pensiez pas que ce soit le cas, madame Freeman. Il me semble que les données statistiques que j'ai citées sont très précises, qu'il s'agit là d'un âge où nos jeunes gens sont très vulnérables, et on peut présenter une argumentation très solide à cet égard. Je pense que nous ne faisons que nous mettre à la page par rapport à ce que d'autres pays ont déjà fait.
Vous serez peut-être intéressée de savoir que le Royaume-Uni a fixé cet âge à 16 ans. Dans la plupart des États australiens et dans de nombreux États américains, cet âge est d'au moins 16 ans. Il me semble que dans une société moderne, c'est une incohérence et c'est l'indication qu'il y a un trou dans la loi lorsque des jeunes personnes de 14 ans peuvent être victimes d'un prédateur âgé de 40 ans. Même si les données statistiques montrent qu'il n'y a pas beaucoup de personnes âgées de 25 ou 35 ans qui exploitent les jeunes personnes ou en profitent, il n'en ressort pas moins qu'il y a des justifications de politique publique très solides pour faire passer cet âge à 16 ans.
Peut-être que les données statistiques que j'ai citées n'arrivent pas à vous convaincre qu'il y a un besoin, mais je pense qu'il y a une justification de politique publique très solide pour protéger les personnes âgées de 14 et 15 ans.
Selon les statistiques que vous nous avez soumises hier, la plupart des cas portés devant les tribunaux aboutissent à un abandon des procédures. Pourriez-vous nous expliquer ce phénomène? Environ 10 p. 100 seulement des dénonciations ont trait à des agressions. Or, les statistiques que vous nous avez soumises hier révèlent qu'en 2003-2004, 62 p. 100 des accusations portées ont été suspendues, et 59 p. 100 ont été retirées.
À quoi attribuez-vous cet état de choses?
Je pense, monsieur le président, qu'une des choses que ce projet de loi fait, c'est clarifier la loi de sorte que nous sachions exactement de quoi nous parlons. Il n'y aura plus jamais d'ambiguïté quant aux âges, aux limites d'âge et aux types d'activités dont nous parlons. J'ai dit, madame Freeman, que les lois d'il y a 20 ans était très compliquées pour ce qui est de déterminer quelles activités sexuelles était interdites et il me semble que nous les avons modernisées à l'époque et que nous avons clarifié la loi.
Je pense que les procureurs de la couronne et les policiers partout au pays vous diront que ce genre de cas est très difficile à mener à terme. Néanmoins, je pense qu'il nous incombe de prendre toutes les mesures possibles pour nous assurer que la loi est claire et que nous avons un cadre de politique publique rationnel pour la mise en application de cette loi. Évidemment, notre travail consiste à appuyer ces institutions de la société. Nous ne le ferons pas uniquement en modifiant la loi.
J'ai parlé de Cybertip.ca qui est un outil important pour nous assurer que l'on s'occupe de l'exploitation des jeunes enfants.
Je note que le budget que nous venons tout juste d'annoncer consacre une somme additionnelle de 6 millions de dollars pour la protection des enfants dans le but de renforcer les activités actuelles visant à combattre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants. Évidemment, vous savez qu'il s'agit là d'une préoccupation pour tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du pays. Je sais qu'ils ont des programmes pour intervenir et pour un apporter une aide dans ce domaine particulier. Je pense qu'il y a une grande variété d'activités et d'appui sur cette question.
Mais, personnellement, je ne sous-estimerais pas le défi qui s'offre pour l'avenir. Parfois, les gens hésitent à porter des accusations de ce genre. Il n'en demeure pas moins, à mon avis, d'après mes années d'expérience à titre d'avocat, que le système de justice pénale est devenu plus sensible. Les dispositions qui ont été modifiées — par exemple, concernant le témoignage des témoins et l'élimination des enquêtes sur les antécédents des victimes, et ce genre de choses — sont des pas dans la bonne direction et nous aident à assurer une meilleur protection des jeunes personnes, objectif que nous essayons de réaliser.
Nous allons maintenant donner la parole à M. Comartin.
Merci, monsieur le ministre, de votre présence ici.
Monsieur le ministre, je pense que vous savez que j'ai trois préoccupations, une qui a déjà été soulevée par M. Lee concernant la question constitutionnelle. Bien que j'accepte, de façon générale, l'analyse de Mme Morency, cela suppose que les provinces vont s'incliner devant cette compétence fédérale et je ne suis pas entièrement convaincu que ce sera le cas. Voilà ma première préoccupation.
Ensuite, j'ai une préoccupation que vous n'avez pas incluse dans le projet de loi: une modification au paragraphe 159.(1) du Code criminel qui abaisse l'âge de 18 ans à 16 ans pour les relations sexuelles anales. Il s'agit clairement de discrimination et un grand nombre de nos tribunaux l'ont constaté également, et malgré cela, nous avons encore des accusations qui sont portées en vertu de ce paragraphe. À cet égard, les données statistiques indiquent qu'en 2003-2004, 78 accusations ont été portées. Il n'y a eu que deux condamnations; dans tous les autres cas, il y a eu acquittement. Je ne peux m'empêcher de penser que ce paragraphe est utilisé à des fins de harcèlement, probablement exclusivement à l'endroit de la communauté gaie au Canada. Alors, je suis très préoccupé que cette question ne soit pas incluse dans le projet de loi.
Et enfin, je suis préoccupé par ce texte de loi où vous avez des relations entre un couple dont l'écart d'âge dépasse ces 5 années et la question de maladies transmises sexuellement; la jeune personne qui vit dans une telle relation refusera d'obtenir des soins par crainte de devoir dévoiler l'identité de cette autre personne. Cette question n'est pas traitée dans ce projet de loi.
Ayant dit tout cela, monsieur le ministre, ce qui me préoccupe aujourd'hui, c'est que je vois une motion qui sera présentée à la Chambre demain et qui viendra usurper la fonction du présent comité. Je pense que le comité a le droit de savoir, premièrement, si votre gouvernement entend donner son appui à cette motion et, deuxièmement, si vous allez la mettre en oeuvre et retirer cette question d'entre nos mains. Si c'est le cas, nous ferions tout aussi bien de fermer nos dossiers et de rentrer chez nous immédiatement.
Je pense que vous avez abordé quatre questions différentes.
Pouvez-vous parler de la dernière?
C'est vrai, nous pourrions tous partir. Est-ce à cela que vous pensez?
Eh bien, je pourrais très bien le faire. Il serait inutile de répondre aux autres préoccupations.
Eh bien, je vais jeter un coup d'oeil. On vient juste de m'informer que c'est lié à la justice et que le Parti libéral veut expédier l'adoption de quatre projets de loi. Le projet de loi C-10, le projet de loi minimum obligatoire, n'est pas inclus. Il ne parle pas des délinquants dangereux. Mais je suis toujours intéressé à n'importe quelle procédure, n'importe quoi qui pourrait accélérer l'adoption des projets de loi. Quant à savoir si c'est quelque chose qui peut être fait au cours d'une journée de l'opposition, ou si, en fait, ce devrait être le cas, c'est quelque chose que je devrai examiner, et je prends note de vos préoccupations à ce sujet.
Nous connaissons les préoccupations du Parti libéral dans ce domaine et peut-être les raisons pour lesquelles il s'est manifesté, mais encore une fois, je ne ferai rien à la hâte —
C'est davantage, monsieur le ministre, une préoccupation de nature politique que d'une préoccupation liée à la politique publique.
Je sais. C'est ce que je dis. Je comprends cela. C'est leur raisonnement. Vous pouvez comprendre que j'explore toutes les occasions qui sont sensées et qui respectent la procédure parlementaire pour m'assurer que nos projets de loi en matière de justice sont adoptés; alors, je vais examiner la question. En fait, je n'en ai pas reçu de copie, mais je crois savoir qu'elle a été déposée auprès du greffier de la Chambre, et j'aurai l'occasion de l'examiner.
En ce qui concerne l'aspect constitutionnel, M. Comartin, vous avez beaucoup d'expérience dans ce domaine. Lorsqu'il y a une activité que le Parlement a des raisons légitimes de vouloir interdire ou circonscrire, c'est quelque chose qui relève du Code criminel en vertu de la Constitution de notre pays. J'ai pleinement confiance que le fait de faire passer l'âge de protection de 14 à 16 ans satisfera au critère constitutionnel.
Le projet de loi ne traite pas de l'article 159. Il ne traite pas de beaucoup de domaines différents. Il n'a pas été prévu pour traiter de toutes les activités sexuelles traitées dans le Code criminel; il est très spécifique. Il augmente l'âge de protection pour inclure les jeunes personnes âgées de 14 et 15 ans, et cela s'applique à toutes les activités sexuelles qui ne sont pas autrement interdites comme une agression. Il protège tous les enfants, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, âgés de moins de 16 ans.
Pour ce qui est de la déclaration, vous devriez savoir, évidemment, qu'il y a des exigences de déclaration touchant les spécialistes des soins de santé et que si un enfant de 13 ans, par exemple, fait l'objet d'une exploitation sexuelle par un adulte, il y a des exigences en matière de déclaration. Nous demandons que les mêmes exigences de déclaration s'appliquent aux jeunes personnes âgées de 14 et 15 ans, parce que, comme l'indique clairement ce projet de loi, nous avons l'intention d'en faire une infraction. Une personne de 25 ans qui a des relations sexuelles avec une personne de 15 ans peut et doit être dénoncée. C'est une activité criminelle.
Monsieur le ministre —
Je pense que cela répond aux quatre préoccupations. Vous pouvez avoir une question de suivi, mais —
J'en ai, dans deux domaines.
Concernant le dernier point en particulier, il s'agit des chiffres actuels tirés du recensement actuel : il y a 872 000 personnes dans la catégorie des 14 et 15 ans au Canada; d'après les meilleures estimations que nous puissions obtenir— et elles sont grossières — jusqu'à 13 p. 100 d'entre elles se livrent à des activités sexuelles avec des personnes dont l'âge est supérieur à cet écart d'âge de cinq ans. Ces chiffres sont fondés sur des données américaines parce que nous n'en avons pas qui soient particulièrement valables. Cette statistique n'est pas particulièrement solide, mais nous pourrions avoir affaire à un groupe pouvant s'élever jusqu'à 125 000 jeunes en ce qui a trait à leurs relations.
C'est un chiffre beaucoup plus important que dans le cas des personnes âgées de 12 et 13 ans et, évidemment, la proportion de jeunes de 14 et 15 ans qui pratiquent une activité sexuelle est substantiellement plus élevée que chez les jeunes de 12 et 13 ans. Alors, sur la question de la santé, nous parlons potentiellement d'un problème beaucoup plus important de personnes qui refusent d'obtenir un traitement parce qu'elles ne veulent pas dévoiler le nom de leur partenaire sexuel, qu'il s'agisse d'une relation de nature exploitant ou non. Elles ne le feront tout simplement pas parce qu'elles ne voudront pas les exposer à des accusations au criminel. Il s'agit d'un problème beaucoup plus grave que celui auquel nous sommes confrontés à l'heure actuelle en ce qui concerne les personnes de 12 et 13 ans. C'est la déclaration que je veux faire.
Deuxièmement, pour revenir à la question constitutionnelle, y a-t-il eu des consultations avec les provinces? Elles ont été prévenues que si ce projet de loi est adopté, elles devront faire face à des contestation de leur législation sur le mariage devant les tribunaux ou encore, que leur législation sur la mariage sera invalidée à cet égard.
Monsieur Comartin, je n'étais pas ministre de la Justice lorsque ce texte législatif a été présenté, mais je crois savoir qu'il y a eu certaines demandes de renseignements de la part de certains gouvernements provinciaux sur la façon dont cela fonctionnerait. À ma connaissance, il n'y a pas d'objection au niveau provincial ou territorial concernant ce projet de loi.
Je tiens à vous remercier tout particulièrement d'avoir placé les préoccupations des parents au sujet de leurs enfants au sommet de votre liste de priorités. La présentation de ce projet de loi est indicative de certaines des choses dont je parle depuis 13 ans que je suis ici, et je suis très heureux de pouvoir enfin régler cette question avec un ministre de la Couronne pour pouvoir apporter certaines modifications.
Je veux également vous féliciter pour la somme additionnelle de 600 millions de dollars consacrée dans le budget à la lutte contre l'exploitation des enfants. Il s'agit pour moi d'une indication que ce qui doit arriver arrivera véritablement.
Je comprends les questions techniques qui sont soulevées. Avant de venir ici, j'ai été directeur d'école pendant la plus grande partie de ma vie. Je veux vous dire que les données de M. Comartin selon lesquelles environ 13 p. 100 des jeunes gens âgés de 14 ou 15 ans pratiquent des activités sexuelles peuvent être assez justes. Si l'on compare cela à ce que j'ai vécu dans l'école où j'étais pendant un certain nombre d'années — c'était une petite école, mais nous avions des jeunes gens de 14 et 15 ans, et je peux vous dire que j'ai eu connaissance de cinq cas précis où nous avons eu des personnes de 14 et 15 ans qui ont participé à des activités sexuelles avec des adultes qui étaient plus âgés qu'elles de plus de cinq ans.
Chacune de ces situations s'est terminée par une tragédie — je parle de deux ou trois ans après le contact initial — aux conséquences dévastatrices. Parmi ces jeunes personnes, il y avait des enfants de mes amis, alors je sais de quoi je parle et je sais ce que cela peut faire aux familles et aux jeunes personnes. Non, peut-être que cela n'arrive pas dans tous les cas, mais je l'ai vu, je l'ai ressenti, et j'y ai été mêlé. Il faut que cela cesse. Il faut tout simplement que cela cesse.
Alors, je veux une certaine assurance. Dans chacun des cas que j'ai mentionnés, nous avons essayé de faire intervenir la police pour soustraire la jeune personne de 14 ou 15 ans de cette situation. La police ne pouvait rien faire : elle avait les mains liées. Des parents ont tenté d'arracher de force leur enfant de ces situations. Chacun d'eux a dû faire face à des accusations d'entrée sans autorisation et, dans quelques cas, de violence pour entrer sur les lieux, pour essayer d'extirper leur enfant d'une situation dans laquelle il détestait les voir. S'ils avaient réussi, on aurait pu éviter les tragédies. C'est pourquoi je pense qu'il est si important que nous nous penchions sur la question de manière sérieuse.
Est-ce que les parents retrouveront l'autorité nécessaire pour avoir un mot à dire sur les décisions prises par leurs enfants de 14 et 15 ans concernant leurs activités sexuelles avec des personnes qui sont leur aîné de cinq ans ou plus?
Eh bien, vous avez certainement parlé de beaucoup de questions différentes, monsieur Thomson. Il y a certainement eu une évolution de la pensée dans notre pays. Je pense que ces modifications particulières s'imposaient depuis longtemps.
Ceci dit, si vous retournez à l'histoire de notre pays, à l'époque de la Confédération, l'âge du consentement sexuel était de 12 ans. Lorsque le Code criminel actuel, qui est fondé sur le code criminel britannique, a été adopté et modifié, l'âge de consentement a été porté à 14 ans — en 1890. Alors, je pense que la plupart des gens diraient que notre point de vue sur le moment où les gens deviennent des adultes a changé. Il est certain que c'est cohérent avec cela.
Alors, il s'agit d'un pas dans la bonne direction que de porter cet âge à 16 ans. À dire vrai, je pense que c'est cohérent avec la façon de penser — pas uniquement au Canada, évidemment, mais de nombreux autres pays et gouvernements qui ont des vues similaires ont cherché, de la même manière, à augmenter la protection conférée par la loi.
En ce qui concerne la participation avec d'autres, les responsables des écoles, les parents, tout le monde, évidemment, a un intérêt dans cette question. De toute évidence, les parents portent une énorme responsabilité morale et juridique à l'égard de leurs enfants. Je suis assez certain que les parents dont les enfants peuvent être victimes du genre d'exploitation dont nous parlons dans ce projet de loi lui réserveraient un accueil très favorable, comme le feraient, j'en suis certain, les responsables des commissions scolaires, les enseignants et les directeurs d'école.
Alors, je pense que vous trouverez que le présent comité attirera sur lui et sur la Chambre des communes un appui étendu en allant de l'avant avec ce projet de loi.
Alors, serait-il légal ou illégal pour un parent de décider d'entrer dans une résidence pour soustraire son enfant de 14 ans d'une situation à laquelle il a déjà donné son consentement?
Vous me donnez une situation de fait. Tout le monde a une responsabilité si une infraction criminelle a lieu — nous avons une obligation morale, en tant que société, sans compter toute responsabilité légale — de protéger cette personne.
Vous noterez que dans la réponse que j'ai donnée à votre prédécesseur, j'ai dit que je crois qu'il devrait y avoir une responsabilité légale de dénoncer ces personnes — des adultes qui s'en prennent à des enfants — qui contreviennent à cette loi dont je parle.
Alors, oui, tout le monde devrait dénoncer ce genre d'activité. C'est exactement ce que nous cherchons à interdire par le biais de ce projet de loi.
J'ai une autre question, mais je vais attendre.
Je suis relativement nouveau dans l'histoire législative des choses, alors je n'étais pas ici lorsque le projet de loi C-2 a été adopté. Je n'étais pas ici lorsque, par le biais de diverses incarnations, l'opposition de l'époque a réclamé ce type de projet de loi.
Je vous renvoie aux déclarations initiales de l'ancien ministre de la Justice, votre prédécesseur, qui a laissé entendre en octobre de l'année dernière que les conservateurs réclamaient ce genre de changement législatif depuis des années. Pendant des années, l'ancien gouvernement — je suppose que ce serait les libéraux — a refusé, affirmant fondamentalement que la loi existante était appropriée pour assurer la protection des enfants.
Depuis ce temps, et corrigez-moi si je me trompe, je pense que ce projet de loi a changé la pensée conservatrice en ce sens que l'exception de proximité d'âge est devenue importante. Encore une fois, corrigez-moi si je me trompe, parce que vous faisiez partie de ce caucus et de ceux qui formulaient cette critique, mais jusqu'à la présentation de ce projet de loi, personne chez les conservateurs ne parlait d'une exception de proximité d'âge de cinq ans. Je pense que vous pourriez admettre que, dans l'esprit de compromis et d'évolution — pour reprendre certaines de vos propres paroles — qui rend ce projet de loi plus acceptable pour le côté libéral et, de toute évidence, pour les autres partis qui l'appuient, parce qu'il est équilibré, qu'il est raisonnable et qu'il est utilisable. Jusqu'ici, ce n'était pas la position du Parti conservateur. Voilà ma première question.
Quant à ma seconde question, je ne pense pas que vous ayez donné une réponse complète à l'une des questions habituellement incisives de M. Comartin. Cela concerne l'aspect inconstitutionnel que des groupes comme Egale ont soulevé en ce qui concerne les relations sexuelles anales et l'âge de protection, si vous voulez, de 18 ans.
Encore une fois, j'attire votre attention sur le sommaire de votre projet de loi et, en fait, sur le préambule, qui, d'après la Loi d'interprétation, devraient apparemment être pris en considération. Le sommaire ne précise pas que ce projet de loi cible exactement ce que vous pensez qu'il cible. Il traite d'activité sexuelle et d'âge. Même si nous accueillons favorablement ce projet de loi, pour garder la portée du sommaire et du préambule, pouvez-vous nous dire si vous prévoyez corriger ce que j'appellerais la lacune, l'écart, en ce qui concerne les relations sexuelles anales?
Pour commencer, concernant l'exception de proximité d'âge, il n'était pas de la responsabilité du parti de l'opposition de rédiger le projet de loi. Les conservateurs de l'opposition ont indéniablement réclamé haut et fort que le gouvernement du jour règle la question des jeunes de 14 et 15 ans. Si l'exception de proximité d'âge rend le projet de loi « plus acceptable » aux yeux des libéraux, pour reprendre vos mots, j'en suis ravi. Je pense que c'est un amendement raisonnable à ce projet de loi. Bien honnêtement, je crois qu'il le renforce et j'en suis bien content.
J'espère que ce projet de loi sera adopté et qu'il ne subira pas le même sort que d'autres projets de loi déposés au Parlement. Je suis bien conscient que nous sommes en situation de gouvernement minoritaire et que pratiquement aucun de nos projets de loi en matière de justice ne peut être adopté à moins que quelqu'un ne décide de l'appuyer.
Me demandez-vous si j'ai été encouragé? J'ai été encouragé lors de la dernière campagne électorale quand j'ai entendu que bon nombre de ces questions étaient importantes pour les partis politiques. Donc oui, j'aimerais voir des progrès sur un large éventail de nos projets de loi en matière de justice. Il est bien clair que celui-ci est très important pour les députés de mon parti politique, donc oui, j'apprécie toute collaboration pour faire avancer ce projet de loi et j'espère qu'il recevra l'appui voulu.
Pour ce qui est de votre deuxième observation sur l'article 159 du Code criminel, je pense pouvoir paraphraser mon prédécesseur, qui a dit que ce projet de loi ne visait pas à réglementer tous les domaines d'activité sexuelle. Il y a différents articles du Code criminel, beaucoup en fait, qui portent sur l'activité sexuelle. Ce projet de loi vise un objectif précis, soit de hausser l'âge de protection pour le faire passer de 13 ans à 14 et 15 ans, afin de protéger tous les jeunes de 14 et 15 ans. J'ai déjà mentionné que les protections prévues dans ce projet de loi s'appliqueraient aux activités hétérosexuelles comme aux activités homosexuelles.
Je pense que c'est un pas dans la bonne direction. Est-ce qu'il améliore tous les articles du Code criminel qui concernent l'activité sexuelle? Non. Il a un objectif précis. Je pense qu'il est légitime et qu'il mérite d'être appuyé.
Comme vous le savez, nous sommes a priori favorables au projet de loi. Malheureusement, vous ne nous avez pas donné beaucoup d'information. Tout le monde veut protéger les jeunes contre l'exploitation sexuelle, mais j'aimerais que vous nous donniez un peu plus d'information.
Premièrement, de combien d'infractions parle-t-on? Combien d'accusations ont été déposées par les corps policiers au cours des dernières années relativement à l'exploitation sexuelle des jeunes?
Deuxièmement, vous n'avez ni confirmé ni infirmé les chiffres de notre collègue M. Comartin. Combien de jeunes sont visés par ce projet de loi? Je sais qu'il s'agit d'approximations, mais confirmez-vous ou infirmez-vous le chiffre de 125 000 jeunes touchés par le projet de loi?
Troisièmement, le plus important est de déterminer un âge. À partir de quel raisonnement l'âge a-t-il été fixé? Selon certaines personnes, il serait plus efficace que les juges soient en mesure d'apprécier le caractère exploiteur de la relation et que la question de l'âge soit moins pertinente. Que répondez-vous? Pourquoi avoir établi l'âge à 16 ans plutôt qu'à 17 ans, ou un autre âge?
Je pense que Mme Morency a des statistiques sur le nombre d'accusations portées relativement à l'exploitation sexuelle.
Concernant les statistiques que M. Comartin a citées, je pense qu'il a fait une extrapolation à partir de sources américaines sur le nombre d'enfants de 14 et 15 ans sexuellement actifs. Je pense qu'il a dit qu'il y en avait un peu plus de 800 000 Canadiens de 14 ou 15 ans. Il a donc conclu qu'il devait y avoir 125 000 enfants sexuellement actifs. Cela ne signifie pas que la majorité d'entre eux, ni même une bonne partie de ce groupe, ont des relations sexuelles avec une personne de cinq ans leur aînée. Ce serait exagéré.
Pour ce qui est de la justification de l'âge de 16 ans, je pense qu'il y a consensus au Canada que la limite de 14 ans est trop basse et qu'il faut l'augmenter. Je vous ai nommé divers États ayant un système judiciaire similaire au nôtre.
Ils ont déterminé que l'âge limite devait être d'au moins 16 ans dans certains cas.
Que répondez-vous aux gens qui disent que du point de vue légal on peut être responsable à 14 ans? Par exemple, selon le Code civil, on peut donner son consentement à des soins à partir de 14 ans. Je conviens que le débat mérite d'être tenu. Toutefois, vous dites qu'il y a un consensus. C'est peut-être le cas, mais à partir de quel raisonnement avez-vous déterminé que c'était 16 ans? Votre ministère a-t-il fait des études? Le ministère a-t-il fait des études sur les accusations? Il ne m'apparaît pas évident que le consensus soit si fort que ça. Comment concilier le fait que la responsabilité pénale soit à 14 ans et le fait que consentir à des relations sexuelles avant 16 ans, dans les conditions que le projet de loi précisera, pourra constituer une infraction? Comment concilier les deux?
Monsieur Ménard, pour revenir à votre première question sur la difficulté à définir l'exploitation sexuelle, je pense que ce projet de loi jette de la lumière là-dessus. Il rend très clair qu'il n'y a plus lieu de nous demander si des jeunes de 14 ou 15 ans ont « consenti » à certaines activités. Nous croyons que sous réserve des exceptions prévues pour les adolescents qui ont des activités sexuelles consensuelles entre eux, nous rendons très clair que ces relations sont interdites et en bout de ligne, c'est une décision que nous prenons. Vous êtes peut-être en désaccord et peut-être croyez-vous que c'est à 14 ou à 13 ans qu'un jeune est apte à en décider. À une certaine époque, c'était à 12 ans, mais nous avons décidé de faire passer l'âge du consentement de 12 à 14 ans dans notre pays, et je pense que cela reflétait la perception générale; maintenant, nous prenons la décision qu'il est plus justifiable d'établir l'âge de la protection à 16 ans.
J'ai mentionné que selon les renseignements que nous tirons de Cybertip.ca sur l'exploitation sexuelle des jeunes de 14 et 15 ans, très souvent, ce sont eux qui sont pris pour victimes. Ils sont une cible privilégiée des prédateurs sexuels.
Quels sont les éléments —
Peut-être allons-nous y revenir.
Merci, monsieur le président. Je vous remercie d'être ici aujourd'hui, monsieur Nicholson. On peut dire que vous rendez souvent visite au comité de la justice. Nous apprécions sincèrement les renseignements que vous nous fournissez.
Divers groupes particulièrement soucieux de voir l'âge de consentement augmenter m'ont rendu de nombreuses visites à mon bureau de circonscription. Judy Nuttall, présidente de la campagne du ruban blanc contre la pornographie infantile et l'exploitation des enfants envoie des rubans à ses députés depuis 11 ans, en plus de recueillir des pétitions et de les envoyer à Ottawa. J'ai reçu beaucoup de groupes religieux, d'officiers de police et de parents qui sont venus m'exprimer leur espoir qu'on agisse. C'est donc avec grand plaisir que je vois un ministre de la Justice favoriser ce projet de loi important, et je vous en félicite du fond du coeur.
J'ai deux questions pour vous, et je vous demanderais de faire part de vos réponses au comité.
Pour commencer, avez-vous des exemples d'âge de consentement dans d'autres pays dont nous pouvons nous inspirer? De plus, pouvez-vous nous éclairer sur les raisons pour lesquelles il nous faut tant de temps pour y arriver? Il y a tant de Canadiens qui réclament ce changement: pourquoi ne s'est-il pas produit il y a 10 ou 12 ans?
Vous soulevez de bonnes questions.
C'est intéressant, mais quand on prend l'exemple d'autres gouvernements, il est parfois difficile de comparer les mêmes choses. Par exemple, au Royaume-Uni, l'âge du consentement est fixé à 16 ans, mais la loi ne prévoit pas d'exception de proximité d'âge comme nous voulons le faire. Nous pourrions débattre de la question de savoir si cette loi est meilleure que la nôtre, mais je pense que nous avons une meilleure façon de faire. Aux États-Unis, comme le Code criminel relève des États, beaucoup d'États ont fixé l'âge du consentement à 16 ans, mais je dois vous dire que dans beaucoup d'autres, il est plus élevé. La plupart des États australiens semblent privilégier le même âge que nous, mais en Europe, c'est très divers.
En bout de ligne, c'est une décision que les Canadiens doivent prendre. Je peux vous dire qu'il n'est vraiment pas simple de légiférer dans ce domaine. Ce n'est pas facile. Même quand on croit que le consensus sera total sur une question ou qu'elle fera l'unanimité, il y a de la résistance.
Par exemple, au printemps 1993, j'ai travaillé activement au premier projet de loi visant à criminaliser la possession de pornographie infantile. Si vous aviez travaillé dans mon bureau avec moi, vous vous rappelleriez que nous avons reçu une foule de documents et qu'il y a une foule de personnes qui sont venues faire des pressions sur nous, bien souvent des gens du sud de la frontière qui se demandaient pourquoi nous nous aventurions dans cette direction. La participation d'enfants à des actes sexuels enregistrés ne recevait pas la désapprobation universelle. Il y a cet organisme du nom de NAMBLA, un organisme d'hommes et d'adolescents qui s'aiment, qui a communiqué avec mon bureau et qui m'a envoyé de la documentation. Les gens qui travaillent avec moi étaient estomaqués de voir qu'il y avait des gens qui s'opposaient à la criminalisation de la possession de pornographie infantile, mais il y en avait.
Bref, même un sujet aussi clair que celui-là peut présenter un défi pour les législateurs. Je pense que cela montre à quel point il est difficile de légiférer dans ce domaine.
Encore une fois, je pense qu'il est temps de donner notre aval à cette idée. J'ai déjà mentionné qu'on aurait peut-être dû le faire il y a des années, mais c'est notre défi d'aujourd'hui.
C'est aussi le vôtre, puisque vous faites partie du comité qui examine le Code criminel. Le Code criminel que nous examinons aujourd'hui a été promulgué et adopté en 1890, et nous le mettons à jour constamment. Nous devons l'actualiser. Nous devons toujours être un pas en avant des malfaiteurs. Nous devons veiller à ce que le Code criminel soit adapté aux préoccupations d'aujourd'hui et croyez-moi, je suis convaincu que c'est un grand pas en avant pour protéger les enfants et mettre à jour notre Code criminel.
Tout à fait, monsieur. Merci.
Je vous remercie infiniment d'être ici aujourd'hui, monsieur le ministre, et je vous remercie de votre déclaration.
Comme vous l'avez entendu dans les discours des libéraux sur le projet de loi C-22 en seconde lecture et vous l'avez constaté dans la stratégie des libéraux en matière de justice, que nous avons annoncée en octobre 2006, le projet de loi C-22 fait partie des projets de loi que le Parti libéral et le caucus libéral appuient. Dès 2006, nous avons offert au gouvernement d'en accélérer l'étude et de travailler avec lui pour faire en sorte qu'il soit adopté rapidement.
Je suis contente d'entendre dans votre réponse à mon collègue Brian Murphy que vous êtes ravi que les libéraux appuient le projet de loi C-22 et que vous voulez qu'il entre en vigueur et soit promulgué loi le plus vite possible.
Vous êtes donc évidemment au courant de la motion du jour de l'opposition libérale, dont nous débattrons demain dans le cadre du jour de l'opposition. Elle vise à offrir à ce gouvernement conservateur, pour la troisième fois, que nous travaillions avec lui pour que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques; le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence— sur lequel vous comparaissez devant nous aujourd'hui —; le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédures pénales, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) et le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu) soient réputés examinés par la Chambre des communes à toutes les étapes.
Si le gouvernement accepte de voter pour cette motion, ce projet de loi, le C-22, ainsi que les projets de loi C-18, C-23 et C-35 seront réputés adoptés à la Chambre des communes à toutes les étapes.
J'espère donc, étant donné que vous êtes ravis d'entendre que nous sommes prêts à appuyer le projet de loi C-22... Ce n'est pas la première fois que vous en entendez parler, parce que nous l'avons annoncé en octobre 2006. Nous vous en avions fait l'offre à ce moment-là. Malheureusement, le gouvernement n'a accepté notre offre que pour trois projets de loi : le C-9, sur l'emprisonnement avec sursis; le C-19, sur les courses de rue et le C-26 concernant les prêts sur salaire, mais les projets de loi C-18, C-22 et C-23 faisaient partie de l'offre. Vous et votre gouvernement, en toute connaissance de cause, avez décidé de ne pas accepter notre offre en octobre. Nous vous l'avons refaite à notre retour du congé de Noël. Le gouvernement a décidé de ne pas accepter notre offre.
Nous vous la présentons pour la troisième fois, cette fois-ci par écrit, dans le cadre d'une motion sur laquelle vous et vos collègues serez appelés à voter. J'ai bon espoir et je vous demande si vous serez prêts à recommander à votre premier ministre et à vos collègues de voter en faveur de la motion du jour de l'opposition des libéraux, selon laquelle les projets de loi C-18, sur l'identification par les empreintes génétiques; C-22, sur l'âge de protection; C-23, sur la procédure pénale et C-35, sur le renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté soient réputés avoir été étudiés par la Chambre à toutes les étapes et adoptés.
D'après le libellé de votre motion, permettrait-elle d'adopter tous ces projets de loi demain, dans le cadre d'un jour de l'opposition?
Oh, est-ce bien vrai? Est-ce qu'elle créerait un précédent? Je vous pose la question. Je ne le sais pas. Si ce projet de loi est adopté à la majorité, je présume que d'autres jours de l'opposition, vous pourriez combiner des projets de loi d'initiative parlementaire. Je vous demande de m'éclairer. Ensuite, cette motion deviendrait une justification et un précédent pour adopter des projets de loi d'initiative parlementaire groupés en un vote.
Est-ce la façon dont les choses fonctionneraient?
Monsieur le ministre, comme vous le savez très bien, ce que vous laissez entendre n'est pas inconcevable. Si le député qui a proposé un projet de loi d'initiative parlementaire est d'accord, n'importe quelle motion — et elle pourrait être présentée par le gouvernement — qui proposerait qu'un projet de loi d'initiative parlementaire soit réputé avoir franchi toutes les étapes — Comme vous le savez très bien, c'est déjà arrivé. Il y a eu consentement unanime à la Chambre —
Avez-vous le consentement unanime pour cela? Le Bloc et le NPD sont-il —
Je vous demande, monsieur, si vous, en tant que ministre de la Justice —
Eh bien je me rappelle que certaines offres que nous avons reçues des libéraux auparavant —
... devaient obtenir le consentement unanime de la Chambre, donc si les quatre partis n'étaient pas d'accord, même si nous l'étions, elles de ne pouvaient pas porter fruit. En bout de ligne, si le programme du Parti libéral n'est pas d'avancer, d'un certain sens vous avez atteint votre but, parce que vous savez qu'il est impossible d'obtenir le consentement unanime.
C'est une motion du jour de l'opposition, monsieur.
Quoi qu'il en soit, j'accueille avec joie toute tentative de faire adopter ce projet de loi, madame Jennings. Comme vous le savez, ce comité a étudié le projet de loi C-10 sur les peines minimales obligatoires. Vous savez qu'à la dernière élection, on nous a promis de doubler les peines minimales obligatoires pour les infractions mettant en jeu des armes à feu, et j'aurais aimé que ce soit fait. J'aimerais toujours qu'il ce soit fait et je serais heureux de recevoir de l'appui en ce sens.
Madame Jennings, votre temps est écoulé.
Je suis certain que le ministre va prendre note de cette information et l'étudier comme elle lui a été présentée.
Monsieur le ministre, vous n'avez plus de temps non plus. Je sais qu'il reste une ou deux personnes sur ma liste. Avez-vous le temps de continuer?
Si vous le voulez, allons-y. Ce serait très bien.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être venu nous présenter le projet de loi C-22.
Je ne sais pas si ma question devrait s'adresser à vous ou à Mme Morency. Vous savez que dans la région de Québec, pendant presque trois ans, des réseaux de prostitution, dans lesquels des jeunes femmes étaient impliquées, ont sévi. Certains groupes d'hommes les dominaient. Il s'agissait de groupes de rap, et ces hommes étaient plus vieux qu'elles d'à peine cinq ou six ans. Lorsque les procès ont débuté, on a eu beaucoup de difficulté à faire témoigner les jeunes filles parce qu'elles disaient avoir subi un viol collectif, qu'elles étaient amoureuses de celui qui les avait amenées dans le système, etc. Je voudrais savoir si le projet de loi C-22 aura un effet sur l'article 212 du Code criminel. Cet article, en bout de ligne, nous crée des problèmes parce qu'on a beaucoup de difficulté avec les réseaux de prostitution. Le projet de loi C-22 permettra-t-il d'améliorer la protection des jeunes, parce qu'avec l'article 212, même si on a 18 ans, nous avons beaucoup de difficultés? Les jeunes femmes ont peur de témoigner, etc.
Monsieur Petit, je répète qu'il est souvent difficile de faire témoigner des témoins et de les appuyer dans les procédures pénales.
Ce projet de loi précise les paramètres de l'infraction dont il s'agit. Par exemple, nous n'aurons plus à demander à un jeune de 14 ans s'il a donné son consentement, parce que si l'autre personne a 20 ans ou plus, toute activité sexuelle avec lui constitue une infraction. Nous n'aurons plus ce fardeau supplémentaire au tribunal, comme on le voit actuellement, puisque l'accusé peut prétendre que le jeune de 14 ou 15 ans était consentant, et la question doit alors être tirée au clair. Bien honnêtement, c'est l'un des grands défis pour les policiers, les procureurs de la Couronne et tous ceux qui souhaitent protéger les enfants.
Je pense donc que l'un des grands avantages du projet de loi C-22, c'est qu'il précise cette question. Dans cette mesure, il sera bien accueilli par les groupes du pays qui s'inquiètent vivement de l'exploitation sexuelle des jeunes de cet âge.
Je continue. Si je comprends bien, le projet de loi C-22 est vraiment avantageux parce que quand on modifie l'âge de consentement, on empêche une forme de défense que permettait l'article 212. Par exemple, lorsque le client était arrêté, il pouvait dire qu'il pensait que la jeune femme avait tel ou tel âge, qu'il lui avait demandé ses cartes, etc. On utilisait beaucoup ces excuses. Si j'ai bien compris, il s'agit là d'une amélioration, grâce à un autre article qui va permettre une meilleure protection des jeunes filles, grâce à votre projet de loi. C'est ce que je comprends.
Je ne voudrais pas vous laisser vous méprendre, monsieur Petit. L'article que vous citez est celui sur la prostitution dans le Code. Bien entendu, il restera en vigueur, et l'âge de consentement est de 18 ans dans l'article sur la prostitution.
Cela revient à ce que je disais plus tôt: l'âge de 16 ans n'est pas le seul âge prescrit dans les infractions d'ordre sexuel dans le Code criminel. Vous venez d'en donner un exemple. Je répète encore qu'à mon avis, pour poursuivre ces personnes, je suis certain qu'il sera bienvenu de préciser les conditions qui s'appliquent au groupe des 14 à 15 ans.
Je vous remercie de cette amélioration.
Vous avez une autre question, monsieur Thompson.
J'ai un exemple bien réel à vous donner, parce que je l'ai vécu en partie en tant qu'administrateur d'école lié aux familles. Un adolescent de 15 ans s'est enfui avec une femme de 27 ans. Ils sont revenus du Nevada mariés. Comment cette loi s'appliquerait-elle dans cette situation?
S'il y a des activités sexuelles en cause, il est très clair que c'est contre la loi, parce que des personnes de 27 ans ne peuvent pas et ne devraient pas se lier à des jeunes de 15 ans et que ces personnes peuvent être accusées selon ce projet de loi. Ce n'est pas plus compliqué, peu importe où l'on s'enfuit, pour reprendre vos mots, monsieur Thompson.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir comparu devant nous.
Je crois que cela vient clore notre séance avec le ministre. Si les membres du comité veulent bien rester ici, nous allons poursuivre nos discussions à huis clos pour régler quelques questions d'ordre administratif.

References: l'article 2

L'article 153
 l'article 153
 l'article 159
 l'article 159
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 212