Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006764947&cidTexte=LEGITEXT000006060459&dateTexte=19921231
Timestamp: 2013-12-10 06:42:04+00:00

Document:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 99 | Legifrance
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 99
SECTION III : ASSURANCE MALADIE
CHAPITRE II : ASSURANCE MALADIE.
Modifié par Décret 56-1278 1956-12-15 ART. 3 JORF 16 DECEMBRE 1956
Modifié par Décret 76-1071 1976-11-23 ART. 1, ART. 17 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1976
Par membres de la famille, on entend [*définition*] :
1° Le conjoint de l'affilié. Toutefois, le conjoint de l'affilié ne peut prétendre aux prestations prévues à l'article précédent lorsqu'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'il exerce, pour le compte de l'assuré ou d'un tiers, personnellement, une activité professionnelle ne motivant pas son affiliation à un tel régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ;
2° Les enfants et petits-enfants de moins de seize ans non-salariés, à la charge de l'affilié ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur ou enfants recueillis ;
Ceux de moins de dix-huit ans placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre Ier du Code du travail et le décret du 24 mai 1938 sur l'orientation et la formation professionnelles.
Ceux de moins de dix-sept ans, à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi [*ANPE*].
3° L'ascendant, la descendante, la parente jusqu'au 3ème degré ou l'alliée au même degré de l'affilié qui vivent sous le toit de celui-ci et qui ne sont pas personnellement affiliés à un régime de sécurité sociale, ni inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu.
La descendante, la parente et l'alliée doivent, en outre, remplir la condition de se consacrer exclusivement aux travaux de ménage et à l'éducation de deux enfants ou plus, âgés de moins de quatorze ans, à la charge de l'affilié ou être âgées d'au moins soixante-cinq ans.
Décret 1938-05-24
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 104 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 105 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 117 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 120 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 123 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 127 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 164 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 171 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 175 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 176 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 98 (M)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 130 (Ab)

References: ART. 3
 ART. 1
 ART. 17
 art. 104
 art. 105
 art. 117
 art. 120
 art. 123
 art. 127
 art. 164
 art. 171
 art. 175
 art. 176
 art. 98
 art. 130