Source: http://www.dmp.finances.gouv.ci/R_eacute_glementation/Code_des_march_eacute_s_publics/Code_actuel/Titre_IV/index.html
Timestamp: 2014-09-30 19:51:51+00:00

Document:
Titre IV - Marchés publics de Côte d'Ivoire - Site Officiel
Bienvenue sur le Portail Ivoirien des Marchés Publics, la plate-forme commune d'échange entre les acheteurs publics et les fournisseurs.
Des outils de publication et de consultation en ligne pour le développement d'une administration efficace et transparente.
Les opérateurs économiques qui le souhaitent, par exemple pour recevoir des alertes, peuvent se réinscrire.
Présentation de la DMP - Historique
Organisation & Attributions
Les Directeurs des Marchés Publics
Arrêteacute;s en vigueur
Anciens Arrêteacute;s
Clauses des marchés
CCAG Prestations
CCAG Fournitures
Synoptique des marchés
Planning de passation des marchés
Programmation des Appels d'Offres nouveaux
Consultation restreinte autorisée
Résultats des Appels d'Offres Jugés
Marchés de gré à gré Autorisés
Plaintes et résolutions
Suggestions et Satisfactions Autres publications
Entreprises faussaires
Activités de la reforme
DAO types Manuels de procédures Modèles de contrats de marchés
Fiches de collectes d'informations
Formation partenaires et acteurs
Missions d'assistance - Conseils
Missions de contrôle a posteriori Activités en région Système de management de la qualité Banque de donnée des prix de référence Catégorisation des entreprises
Agenda de la DMP Forums de Discussions
Accés au webmail
Poster une d�nonciation
Poster une plainte
Poster une suggestion /Satisfaction
Accueil > Réglementation > Code des marchés publics > Code actuel > Titre IV
TITRE IV : EXECUTION DES MARCHES
CHAPITRE I : CONDITIONS DE DEMARRAGE DE L�EXECUTION DU MARCHE
Article 106: Notification d�approbation
Apr�s approbation, le march� est notifi� par l'autorit� contractante, le ma�tre d'ouvrage d�l�gu� ou le ma�tre d'�uvre s'il existe, au titulaire par lettre recommand�e, avec demande d�avis de r�ception ou par remise contre �margement.
La notification consiste en un envoi du march� approuv� au titulaire, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de r�ception du march� par le titulaire.
Article 107 : Entr�e en vigueur Le march� entre en vigueur d�s sa notification ou � une date ult�rieure si le march� le pr�voit. L�entr�e en vigueur du march� marque le d�but des obligations juridiques d�ex�cution et, sauf dispositions contraires du march�, le d�but des d�lais de r�alisation.
Dans les quinze (15) jours calendaires suivant l�entr�e en vigueur du march�, un avis d�attribution d�finitive est publi� dans le Bulletin Officiel des March�s Publics, dans tout autre support national et dans un support � caract�re sous-r�gional.
Article 108 : Ordre de service
Les notifications, d�cisions, instructions, et mises en demeure aff�rentes � l'ex�cution du march� font l'objet d'ordres de service �mis par l'autorit� contractante, le ma�tre d'ouvrage d�l�gu� ou le ma�tre d'�uvre s'il existe.
Un ordre de service ne peut modifier l'objet du march�.
Les ordres de service sont imm�diatement ex�cutoires. Toutefois, le titulaire ne peut �tre astreint d�ex�cuter que des ordres conformes aux clauses du march�.
CHAPITRE II : SUIVI DE L�EXECUTION DES MARCHES �
Article 109: P�nalit�s de retard
109.1 : Chaque march� doit pr�voir, � la charge du titulaire, des p�nalit�s de retard pour le cas o� le march� ne serait pas ex�cut� dans les d�lais contractuels et en fixer le mode de calcul.
Le montant des p�nalit�s est celui r�sultant de l�application du taux fix� dans le cahier des clauses administratives g�n�rales applicable au march� consid�r�. Le montant des p�nalit�s de retard ne peut d�passer le montant non r�vis� du march� et de ses avenants �ventuels.
Si le montant cumul� des p�nalit�s de retard atteint dix pour cent de la valeur initiale du march� et de ses avenants �ventuels, l�autorit� contractante peut en demander la r�siliation, conform�ment aux dispositions des articles 139 � 144� ci-dessous.
109.2 : Le montant des p�nalit�s appliqu�es au titulaire est d'abord imput� sur les sommes lui restant dues au titre des travaux, fournitures ou services d�j� ex�cut�s ou � ex�cuter, puis sur les divers cautionnements en la possession de l'autorit� contractante au titre du march�. En cas d'insuffisance, le solde donne lieu, � la diligence de l'autorit� contractante, � un recouvrement par toute voie de droit, notamment par l'�mission d'un ordre de recettes.
109.3 : La remise totale ou partielle des p�nalit�s peut �tre prononc�e par le sup�rieur hi�rarchique de l�autorit� contractante apr�s avis conforme de la Structure administrative charg�e des march�s publics.
Les emp�chements r�sultant de la force majeure exon�rent le titulaire des p�nalit�s de retard qui pourraient en r�sulter.
Article 110: Avenants
110.1 : Toute modification des clauses contractuelles d'un march� approuv� fait l'objet d'un avenant conclu entre l'autorit� contractante et le titulaire. 110.2 : Un avenant ne peut toutefois modifier l'objet du march� ni entra�ner une variation cumul�e de plus de trente (30%) pour cent du montant du march� initial. 110.3 : Tout avenant impliquant une variation du montant du march� initial doit faire l'objet d'une autorisation pr�alable du Ministre charg� des march�s publics ou de son d�l�gu�, apr�s avis de la Structure administrative charg�e des march�s publics. Les avenants sont sign�s et approuv�s dans les m�mes conditions que le march� initial.
110.4 : La passation d�un avenant est obligatoire dans le cas de variation de la masse des travaux, fournitures ou services sans variation du montant initial du march�.
110.5 : Le jeu normal des r�visions de prix, en application des clauses contractuelles, ne donne pas lieu � la passation d�avenant.
110.6 : Le march� issu d�un avenant ne peut en aucun donner lieu � la passation d�un nouvel avenant.
Article 111: Contr�le de l�ex�cution
Tout march� public fait l�objet de supervision, de contr�le, de suivi et de surveillance de son ex�cution administrative, technique et financi�re.
Ces missions sont exerc�es, selon les cas, par l�autorit� contractante, le ma�tre d�ouvrage ou le ma�tre d�ouvrage d�l�gu�, le ma�tre d'�uvre, la Structure charg�e de l��laboration et du contr�le du budget, la Structure administrative charg�e des march�s publics, la Structure charg�e du contr�le financier, la structure charg�e de la comptabilit� exer�ant les fonctions de paiement, les organes de recours et de r�gulation. Les diff�rents cahiers des clauses administratives g�n�rales �num�r�s � l�article 25 ci-dessus fixent les conditions et modalit�s de supervision, de contr�le, de suivi et de surveillance de l�ex�cution des march�s publics. CHAPITRE III: FINANCEMENT ET GARANTIES D�EXECUTION DU MARCHE
SECTION 1 : GARANTIES EXIGEES DES CANDIDATS ET��������������� ����������� ���
����������������������� TITULAIRES DES MARCHES PUBLICS
Article 112 : Cautionnement provisoire
112.1 : Les candidats sont tenus de fournir un cautionnement provisoire en garantie de l'engagement que constitue leur offre � l'exception des march�s n�goci�s de gr� � gr�, sauf si l'autorit� contractante en d�cide autrement.
112.2 : Le montant du cautionnement provisoire est indiqu� dans le r�glement particulier d'appel d'offres. Il est fix� en fonction de l'op�ration par l'autorit� contractante, entre un (01%) et trois (03%) pour cent du montant pr�visionnel de la d�pense envisag�e. L'autorit� contractante doit subdiviser le cautionnement exig� en autant de fractions que de lots.
112.3 : Les modes et conditions de constitution et de restitution du cautionnement provisoire ainsi que des autres cautionnements pr�vus aux articles 114 et suivants ci-dessous sont fix�s par arr�t� conjoint, s�il y a lieu, du Ministre charg� des march�s publics et celui charg� des Finances.
Le cautionnement provisoire peut �tre remplac� par l'engagement d'une caution personnelle et solidaire dans les conditions fix�es aux articles 123 et 124 ci-dessous.
Le cautionnement provisoire peut �tre global en cas de co-traitance.
112.4 : A la demande de l�autorit� contractante, la Structure administrative charg�e des march�s publics, peut exceptionnellement accorder aux candidats � un appel d'offres une dispense de cautionnement provisoire lorsque celle-ci pr�sente un caract�re ponctuel.� Toute dispense de cautionnement provisoire � caract�re permanent ne peut �tre autoris�e que par arr�t� du Ministre charg� des march�s publics apr�s avis de la Structure administrative charg�e des march�s publics.
Dans tous les cas, la dispense de cautionnement provisoire doit �tre mentionn�e au r�glement particulier d'appel d'offres.
Article 113 : Restitution du cautionnement provisoire 113.1 : Apr�s d�signation du ou des attributaires retenus, l'autorit� contractante restitue aux soumissionnaires dont les offres n'ont pas �t� retenues, les cautionnements provisoires ou lib�re les cautions qui les remplacent par la remise du titre ou de la� mainlev�e.
Cette restitution ou mainlev�e doit intervenir au plus tard trente (30) jours� apr�s la date de cette d�signation, sauf d�lai plus court mentionn� dans le dossier d'appel � la concurrence. A l'expiration de ce d�lai ou du d�lai de validit� du cautionnement, le cautionnement ou l'engagement de caution cesse de plein droit, m�me en l'absence de remise du titre ou de mainlev�e sauf pour le(s) attributaire(s).
113.2 : La restitution du cautionnement provisoire � un attributaire d'un march� ou la mainlev�e de la caution qui le remplace n'intervient que lors de la constitution int�grale du cautionnement d�finitif pr�vu � l'article 114 ci-dessous.
A l'expiration du d�lai de validit� de son offre, avant que le march� ne lui ait �t� notifi�, si l'attributaire se d�lie de son engagement, le cautionnement provisoire ou l'engagement de caution qui le remplace cesse de plein droit, m�me en l'absence de remise de titre ou de mainlev�e. Article 114: Cautionnement d�finitif
114.1 : Tout titulaire d'un march� est tenu de fournir un� cautionnement d�finitif en garantie de la bonne ex�cution du march� et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu d�biteur envers l'autorit� contractante au titre dudit march�. Ce principe ne s'applique pas � certains march�s de prestations intellectuelles en raison des modalit�s sp�cifiques d�ex�cution.
114.2 : Le montant du cautionnement d�finitif est indiqu� dans le march�. Ce montant ne peut �tre inf�rieur � trois (03%) pour cent ni sup�rieur � cinq (05%) pour cent du montant initial du march� augment� ou diminu�, le cas �ch�ant, de ses avenants. Le taux est fix� par l'autorit� contractante dans le dossier d�appel d�offres.
114.3 : Les modalit�s de constitution du cautionnement d�finitif sont d�finies dans chaque march�. Le cautionnement d�finitif est toujours exigible d�s la notification de l'approbation du march�, conform�ment � l'article 106 ci-dessus, et sa constitution doit intervenir pr�alablement � la notification de l'ordre de service de d�marrer les prestations.
Le cautionnement d�finitif peut �tre remplac� par l'engagement d'une caution personnelle et solidaire dans les conditions fix�es aux articles 123 et 124 ci-dessous.
Le cautionnement d�finitif peut �tre global en cas de co-traitance.
114.4 : A la demande de l�autorit� contractante, la Structure administrative charg�e des march�s publics, peut exceptionnellement accorder aux titulaires de march� une dispense de cautionnement d�finitif lorsque celle-ci pr�sente un caract�re ponctuel.� Toute dispense de cautionnement d�finitif � caract�re permanent, ne peut �tre autoris�e que par arr�t� du ministre charg� des march�s publics apr�s avis de la Structure administrative charg�e des march�s publics.
Dans tous les cas, la dispense de cautionnement d�finitif doit �tre mentionn�e au cahier des clauses administratives particuli�res.
Article 115 : Retenue de garantie
Lorsque le march� comporte un d�lai de garantie, une partie de chaque paiement est retenue par l'autorit� contractante comme garantie pour couvrir l'obligation de parfait ach�vement des travaux,� fournitures ou services.
La part des paiements retenue par l'autorit� contractante ne peut �tre ni inf�rieure � trois (03%) pour cent ni sup�rieure � sept et demi (7,5 %) pour cent de chacun des paiements � effectuer. Elle est fix�e au cahier des clauses administratives particuli�res par l'autorit� contractante.
La retenue de garantie peut �tre remplac�e par l'engagement d'une caution personnelle et solidaire dans les conditions fix�es aux articles 123 et 124 ci-dessous.
Article 116 : Lib�ration de garanties
116.1 : Lorsque le march� ne comporte pas de d�lai de garantie, le cautionnement d�finitif est restitu� ou la caution qui le remplace est lib�r�e par la remise du titre ou par la mainlev�e d�livr�e par l'autorit� contractante, dans un d�lai maximum de trente(30) jours, sauf d�lai plus court mentionn� dans le march�, suivant la r�ception des travaux, fournitures ou services, � condition que le titulaire ait rempli ses obligations.
Lorsque le march� comporte un d�lai de garantie, le cautionnement d�finitif est restitu� ou la caution qui le remplace est lib�r�e par la remise du titre ou par la mainlev�e par l'autorit� contractante, dans un d�lai maximum de trente (30) jours, sauf d�lai plus court mentionn� dans le march�, suivant la r�ception provisoire des travaux, fournitures ou services, � condition que le titulaire ait rempli ses obligations.
116.2 : La retenue de garantie est restitu�e ou la caution qui la remplace est lib�r�e, � condition que le titulaire ait rempli ses obligations aff�rentes � la p�riode de garantie, par la remise du titre ou par la mainlev�e d�livr�e par l'autorit� contractante, dans un d�lai maximum de trente (30) jours, sauf d�lai plus court mentionn� dans le march�, suivant la r�ception d�finitive.
116.3 : A l'expiration des d�lais susmentionn�s, les garanties sont lib�r�es, m�me en l'absence de mainlev�e, sauf si l'autorit� contractante a notifi� pr�alablement � cette expiration � la caution par lettre recommand�e, avec avis de r�ception ou par remise contre �margement, que le titulaire n'a pas rempli toutes ses obligations. Dans ce cas, il ne peut �tre mis fin � l'engagement de la caution que par mainlev�e d�livr�e par l'autorit� contractante ou par remise du titre.
Article 117 : Caution de restitution d�avances Le titulaire d'un march� ne peut recevoir d'avance forfaitaire ou facultative qu'apr�s avoir constitu�, dans les conditions fix�es aux articles 123 et 124 ci-dessous, une caution ��personnelle et solidaire en garantie du remboursement de la totalit� du montant, donn�e par une banque ou un �tablissement agr�� � cet effet.
Article 118 : Mainlev�e des cautions d�avances
L'autorit� contractante lib�re, par mainlev�e partielle, dans un d�lai maximum de quinze (15) jours, les cautions constitu�es en garantie du remboursement des avances, � mesure que celles-ci sont effectivement rembours�es dans les conditions fix�es � l'article 150 ci-dessous.
Article 119 : Garantie des biens remis par l�autorit� contractante
Lorsque, en vue de la r�alisation des travaux, la livraison des fournitures ou l�ex�cution des� services, l'autorit� contractante remet au titulaire des mat�riels, machines, outillages, �quipements, sans transfert de propri�t� � son profit, celui-ci en assure la responsabilit� de d�positaire et de gardien pour le compte du propri�taire. Dans ce cas, l'autorit� contractante peut exiger, en cas de d�p�t volontaire :
soit un cautionnement ou l'engagement d'une caution personnelle et solidaire, garantissant la restitution des mat�riels, machines, outillages, �quipements remis, constitu� dans les conditions fix�es aux articles 123 et 124 ci-dessous ;
soit une assurance contre les dommages pouvant �tre subis. L'autorit� contractante peut �galement pr�voir dans les cahiers des charges une r�mun�ration appropri�e pour l�usage des choses d�pos�es et des p�nalit�s de retard imputables au titulaire en cas de non respect des d�lais de restitution des mat�riels, machines, outillages, �quipements remis. Article 120 : Approvisionnements remis par l�autorit� contractante
Lorsque, en vue de la r�alisation des� travaux,� de la livraison de fournitures ou l�ex�cution des services, des approvisionnements sont remis par l'autorit� contractante au titulaire, celui-ci est responsable de la repr�sentation de ces approvisionnements jusqu'� parfaite ex�cution de ses obligations contractuelles.
Le march� d�termine les conditions dans lesquelles, en cas d'utilisation partielle des approvisionnements ou de r�siliation du march� ou de r�duction de la masse de travaux, fournitures ou services, le titulaire doit restituer � l'autorit� contractante les approvisionnements remis en exc�dent.
En cas de perte d'approvisionnements ou de d�faut d'utilisation de ces approvisionnements pour leur destination, le titulaire doit assurer, avant tout nouveau paiement, au choix de l'autorit� contractante:
soit leur remplacement � l�identique ;
soit le paiement imm�diat de la valeur des approvisionnements dus, sauf possibilit� d'imputation sur les versements � venir ;
soit la constitution d'une caution garantissant le remboursement de la valeur des approvisionnements dus dans les conditions fix�es aux articles 123 et 124 ci-dessous.
Article 121: Garantie en cas de d�lai de paiement
Lorsqu'un d�lai est accord� au titulaire pour r�gler, au profit de l'autorit� contractante, la partie des avances restant � rembourser et les sommes dues � d'autres titres en cas de r�siliation partielle ou totale du march� ou de r�duction de la masse des travaux, fournitures ou prestations, le titulaire doit, si le march� n'a pas pr�vu de cautionnement ou si celui-ci est insuffisant, fournir la garantie d'une caution personnelle, s'engageant solidairement avec lui � rembourser les sommes dues dans les conditions fix�es aux articles 123 � 125 ci-dessous.
Article 122 : Autres garanties
Les cahiers des charges d�terminent, s'il y a lieu, les garanties et s�ret�s autres que celles vis�es dans le pr�sent code, qui peuvent �tre demand�es � titre exceptionnel aux titulaires pour garantir l'ex�cution de leurs engagements. Elles doivent indiquer les droits que l'autorit� contractante peut exercer et les conditions de leur lib�ration.
Article 123 : Engagement de la caution
L'engagement de la caution personnelle et solidaire est �tabli selon un mod�le fix� par arr�t� du ministre charg� des march�s publics. Cet engagement stipule, avec renonciation aux b�n�fices de discussion et de division conforme � l�acte uniforme de l�OHADA portant organisation des s�ret�s, que la caution s'engage � verser jusqu'� concurrence de la somme garantie, les sommes dont le candidat ou le titulaire serait d�biteur envers l'autorit� contractante, au titre de son offre ou du march�.
L'engagement de la caution pr�cise que ce versement est effectu� � la premi�re demande de l'autorit� contractante, sans mise en demeure pr�alable et sans que la caution puisse diff�rer le paiement ou soulever des contestations. Article 124: Agr�ment de la caution
La caution personnelle et solidaire doit �tre choisie parmi les banques et �tablissements ou les tiers agr��s � cet effet par le ministre charg� des finances.
Article 125 : R�vocation de la caution
125.1 : La caution peut faire l'objet de r�vocation dans les conditions fix�es par arr�t� conjoint des ministres charg�s des march�s publics et des finances en cas de manquement � ses engagements.
125.2 : Lorsque la r�vocation a effet sur les engagements contract�s ant�rieurement � la notification de la d�cision de r�vocation, l'autorit� contractante doit aussit�t demander par lettre recommand�e, avec accus� de r�ception ou par remise contre �margement, aux titulaires des march�s int�ress�s, selon leur choix :
soit de pr�senter dans le d�lai de vingt (20) jours, � compter de la date de cette demande, une nouvelle caution ;
soit de constituer, dans le m�me d�lai, un cautionnement d'un montant �gal � la garantie qui �tait couverte par la caution jusqu'� sa r�vocation ;
soit d�opter pour un pr�l�vement sur le premier paiement � venir, si celui-ci est d'un montant au moins �gal � la garantie qui �tait couverte par la caution jusqu'� sa r�vocation.
Faute par le titulaire d'avoir mis en �uvre l'une des trois mesures ci-avant, la r�siliation du march� pourra �tre prononc�e par l�autorit� comp�tente.
Si la r�vocation a effet sur des cautions constitu�es en remplacement des cautionnements provisoires, les candidats int�ress�s doivent, dans le d�lai de validit� de leurs offres et sur demande de l'autorit� contractante, mettre en �uvre l'une des deux mesures pr�vues aux paragraphes 1) et 2) ci-avant, faute de quoi leurs offres ne seraient pas retenues.
Nonobstant la r�vocation de l'agr�ment, les engagements pris par la caution subsistent avec tous leurs effets jusqu'� la constitution �ventuelle d'une nouvelle garantie par le candidat ou le titulaire.
SECTION II : FINANCEMENT DES MARCHES
Article 126: Nantissement Les cr�ances n�es ou � na�tre au titre d'un march� peuvent �tre affect�es en nantissement par une convention conclue entre le titulaire et un tiers, b�n�ficiaire du nantissement. Ce tiers ne peut �tre qu'une banque ou un �tablissement agr�� � cet effet dans un des pays membres de l� UEMOA.
Article 127 : Constitution et notification du nantissement 127.1 : En vue du nantissement du march�, l'autorit� contractante remet au titulaire, sur sa demande, une copie certifi�e conforme � l'original du march�, rev�tue de la mention hors texte � exemplaire unique d�livr� en vue de nantissement �. 127.2 : Le nantissement pr�vu � l�alin�a pr�c�dent est �tabli dans les conditions de forme et de fond de droit commun, sous r�serve des dispositions des articles 128 � 132 ci-dessous.
Le nantissement doit �tre notifi� par le b�n�ficiaire au comptable assignataire et � la Structure administrative charg�e des march�s publics, au moyen d'une copie enregistr�e. Cette notification est effectu�e par lettre recommand�e, avec accus� de r�ception ou remise contre �margement. L'exemplaire unique mentionn� � l'article 127.1 ci-dessus accompagne la notification au comptable assignataire.
Le nantissement n'est opposable au comptable que le seizi�me jour suivant celui de la notification mentionn�e � l'alin�a ci-avant.
Le cas �ch�ant, avant l�expiration du d�lai de quinze (15) jours, le comptable assignataire formule au b�n�ficiaire du nantissement et au titulaire ses r�serves, ou indique ses motifs de rejet de la proc�dure de nantissement par lettre recommand�e, avec accus� de r�ception ou remise contre �margement.� Pass� ce d�lai, il est r�put� avoir accept� la proc�dure.
Le b�n�ficiaire du nantissement ne peut demander le paiement dans les conditions fix�es � l'article 132 ci-dessous, qu'apr�s l'expiration du d�lai mentionn� au pr�sent article.
En cas de� modification des modalit�s de paiement apr�s la notification du nantissement et expiration du d�lai mentionn� au pr�sent article, un avenant est n�cessairement pass� pour tenir compte des adaptations requises. Article 128 : B�n�ficiaire du nantissement Sauf dispositions contraires contenues dans l'acte de nantissement et sauf l'effet des privil�ges indiqu�s � l'article 131 ci-dessous, le b�n�ficiaire d'un nantissement encaisse seul le montant de la� cr�ance affect�e en garantie, � charge pour lui de rendre compte � celui qui a constitu� le gage suivant les r�gles du mandat. Au cas o� le nantissement a �t� constitu� au profit de plusieurs b�n�ficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la cr�ance qui lui a �t� affect�e dans l'acte notifi� au comptable; le paiement peut avoir lieu entre les mains d�un mandataire commun muni de pouvoirs r�guliers si les parties l�ont express�ment stipul�. Article 129 : Cession du nantissement La cession par un b�n�ficiaire d'un nantissement de tout ou partie de sa cr�ance sur le titulaire ne prive pas le c�dant des droits r�sultant du nantissement. Le b�n�ficiaire d'un nantissement peut, par une convention distincte, subroger le cessionnaire de sa cr�ance dans l'effet de ce nantissement � concurrence, soit de la totalit�, soit d'une partie de la cr�ance affect�e au nantissement.
Cette subrogation signifi�e au titulaire ou accept�e par lui, conform�ment aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil est notifi�e, accompagn�e de la copie enregistr�e des actes, au comptable assignataire dans les m�mes conditions que celles fix�es pour l��tablissement du nantissement � l'article 127 ci-dessus.
Article 130: Mainlev�e du nantissement La mainlev�e du nantissement est donn�e par le b�n�ficiaire ou, le cas �ch�ant, son subrog�, au comptable d�tenteur de l'exemplaire unique mentionn� � l'article 127.1 ci-dessus, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception ou remise contre �margement. Elle prend effet le dixi�me jour suivant celui de la r�ception de la lettre ou de la remise par le comptable d�tenteur de l'exemplaire unique. La Structure administrative charg�e des march�s publics doit en �tre inform�e dans les m�mes conditions que pour le nantissement. Article 131: Privil�ges
Les droits des b�n�ficiaires des nantissements ou des subrogations pr�vus au pr�sent chapitre sont exerc�s conform�ment � la l�gislation et � la r�glementation en vigueur. Ils sont notamment prim�s par les privil�ges suivants : le privil�ge des frais de justice ;
le privil�ge accord� par l�article 95 de l�acte uniforme de l�OHADA portant organisation des proc�dures collectives d�apurement du passif aux salari�s et apprentis employ�s directement par le titulaire ;
le privil�ge accord� dans les conditions pr�vues par le code du travail aux salari�s des entreprises ex�cutant des march�s de travaux publics ;
4) les privil�ges accord�s au Tr�sor public par la r�glementation en vigueur.
Article 132 : Nantissement en cas de sous-traitance avec paiement direct Lorsque le march� indique la nature et le montant des prestations que le titulaire envisage de confier � des sous-traitants b�n�ficiant du paiement direct, ce montant est d�duit du montant du march� pour d�terminer le montant maximum de la cr�ance que le titulaire est autoris� � donner en nantissement.
Si, post�rieurement � la notification du nantissement,� le titulaire du march� envisage de confier � des sous-traitants b�n�ficiant du paiement direct l�ex�cution de prestations pour un montant sup�rieur � celui qui est indiqu� dans le march� par application de l�alin�a 1 du pr�sent article, il doit obtenir la modification par voie d�avenant de la formule d�exemplaire unique figurant sur la copie certifi�e conforme.
CHAPITRE IV : MESURES COERCITIVES- AJOURNEMENT- RESILIATION��������� � SECTION I : MESURES COERCITIVES�������������� Article 133: R�gles applicables Sans pr�judice des mesures pr�vues au pr�sent code, les mesures coercitives propres � chaque march� et leurs modalit�s d'application sont d�finies par les cahiers des charges.
Article 134 : Mise en demeure Lorsque le titulaire ne se conforme pas aux stipulations du march� ou aux ordres de service, l'autorit� contractante, le ma�tre d�ouvrage, le ma�tre d'ouvrage d�l�gu�, le ma�tre d��uvre, s'il existe, le met en demeure, par notification �crite rev�tant la forme d'un ordre de service, d'y satisfaire dans un d�lai de quinze (15) jours � compter de la notification de la mise en demeure.
L'application des dispositions de l'alin�a pr�c�dent ne fait pas obstacle � l'application de p�nalit�s de retard.
Article 135: Mise en demeure infructueuse Si le titulaire n'obtemp�re pas � la mise en demeure, l'autorit� contractante, le ma�tre d'ouvrage d�l�gu� ou le ma�tre d��uvre s'il existe, peut demander soit :
l'�tablissement d'une r�gie totale ou partielle aux frais et risques du titulaire, selon les dispositions pr�vues au march� � cet effet ;
la r�siliation du march�, aux torts, frais et risques du titulaire, selon les dispositions pr�vues au march� � cet effet ou conform�ment aux r�gles du pr�sent code.
SECTION II : AJOURNEMENT
Article 136: D�cision d�ajournement
L�ajournement consiste � reporter la r�alisation de tout ou partie des prestations, objet d�un march� public � une date ult�rieure.
La d�cision d�ajournement est prise par l�autorit� contractante soit � son initiative pour des raisons d�int�r�t public soit � la demande du titulaire en cas de suj�tions impr�vues.
La d�cision d�ajournement ouvre droit, le cas �ch�ant, au paiement au titulaire du march� d�une indemnit� couvrant les frais r�sultant du pr�judice subi du fait� de l�ajournement.
Article 137 : Ajournement de plus de 6 mois
137.1 : Pour les march�s ayant une dur�e maximale de douze (12) mois, l�autorit� contractante peut ordonner l�ajournement de l�ex�cution du march� pour une dur�e de plus de six mois. Dans ce cas, le titulaire a droit � la r�siliation de son march�. Il en est de m�me en cas d'ajournements successifs dont la dur�e cumul�e d�passe six (6) mois.
137.2 : Cependant, pour les march�s ayant une dur�e d'ex�cution sup�rieure � douze (12) mois, il peut �tre stipul� que le droit du titulaire au titre du pr�sent article n'est ouvert qu'apr�s ajournement pour une dur�e ou des dur�es cumul�es sup�rieures � six (06) mois et ne pouvant exc�der douze(12) �mois.
Article 138 : Indemnit� en cas d�ajournement
138.1 : En cas d'ajournement conform�ment aux articles 136 et 137 ci-dessus, sauf lorsque la d�cision de l'autorit� contractante n�a pas pour cause une faute ou un manquement du titulaire � ses obligations, ce dernier a droit � une indemnit� pour le pr�judice qu'il subit.
138.2 : L'indemnit� pour pr�judice subi � laquelle a droit le titulaire en cas d'ajournement inf�rieur � la dur�e d�finie � l'article 137 ci-dessus, ne peut exc�der le montant des d�penses occasionn�es par cet ajournement telles qu'elles r�sultent des justificatifs produits par le titulaire.
Cette indemnit�, dont le montant est fix� contradictoirement, ne donne pas lieu � la passation d'un avenant. SECTION III : RESILIATION
Article 139 : Pouvoir� de r�siliation
139.1 : Tout march� dont le montant est sup�rieur au seuil de d�penses d�fini � l�article 74.3 ci-dessus peut faire l'objet d'une r�siliation par le ministre charg� des march�s publics ou son d�l�gu�, apr�s avis de la� Structure administrative charg�e des march�s publics.
Le ministre charg� des march�s publics peut d�l�guer son pouvoir de r�siliation dans des conditions qu�il fixe par arr�t�.
139.2 : Tout march� dont le montant est inf�rieur au seuil de d�penses d�fini � l�article 74.3 ci-dessus peut faire l�objet d�une r�siliation par le Ministre de tutelle technique ou son d�l�gu� apr�s avis de la Structure administrative charg�e des march�s publics.
139.3 : Les march�s des services ext�rieurs de l�Administration centrale de l�Etat, des Etablissements Publics Nationaux et des Projets situ�s en r�gion, peuvent faire l�objet d�une r�siliation par le Pr�fet du d�partement concern�, apr�s avis de la Structure administrative r�gionale charg�e des march�s publics.
139.4 : Dans le cas des soci�t�s d'Etat et des personnes morales vis�es � l'article 2 du pr�sent code, la r�siliation du march� rel�ve de la comp�tence du Conseil d'Administration, apr�s avis de la Structure administrative charg�e des march�s publics.
139.5 : En ce qui concerne les collectivit�s territoriales, la comp�tence de r�siliation appartient selon le cas � l�organe ex�cutif d�lib�rant ou � l�organe ex�cutif coll�gial, apr�s avis de la Structure administrative charg�e des march�s publics.
Article 140 : Proc�dure de r�siliation
Tout march� peut faire l�objet d�une r�siliation :
� l'initiative de l'autorit� contractante;
� l�initiative du titulaire ;
en cas de survenance d'un �v�nement affectant la capacit� juridique du titulaire.
La saisine de la Structure administrative charg�e des march�s publics incombe � la partie qui prend l�initiative de la r�siliation concomitamment avec l�information de l�autre partie. La partie la plus diligente saisit la Structure administrative charg�e des march�s publics par demande �crite, accompagn�e des pi�ces justificatives.
En tout �tat de cause, la Structure administrative charg�e des march�s publics peut s�autosaisir en cas d�inaction des parties au contrat en vue de prot�ger les int�r�ts de l�Etat.
La Structure administrative charg�e des march�s publics instruit le dossier dans un d�lai de dix (10) jours, puis transmet son avis � l�autorit� comp�tente pour d�cision.
Article 141 : R�siliation � l�initiative de l�autorit� contractante La r�siliation � l�initiative de l�autorit� contractante peut �tre prononc�e par l�un des organes vis�s � l�article 139 ci-dessus soit en l�absence d�une faute du titulaire soit en cas d�une faute ou d�un manquement du titulaire.
Dans le cas d�une faute ou d�un manquement du titulaire, l�autorit� contractante ne peut saisir la Structure administrative des march�s publics qu�apr�s avoir adress� une mise en demeure revenue infructueuse.
Article 142 : R�siliation � l�initiative du titulaire� La r�siliation � l�initiative du titulaire peut �tre prononc�e par l�un des organes vis�s � l�article 139 ci-dessus si le titulaire avoue sa carence ou si l�ex�cution du march� est rendue impossible sans faute ni manquement de sa part �Article 143 : R�siliation en cas de survenance d�un �v�nement affectant la capacit� du ��������������������� titulaire
La r�siliation du march� est prononc�e par l�autorit� comp�tente conform�ment au pr�sent code en cas de :
d�c�s, dissolution ou incapacit� civile du titulaire, sauf si l'autorit� contractante accepte la continuation du march� par les ayants droit, le liquidateur ou le curateur. Il en va de m�me en cas d'incapacit� physique manifeste et durable, rendant impossible l'ex�cution du march� par le titulaire ;
admission du titulaire au b�n�fice du r�glement pr�ventif, sauf si le titulaire pr�voit dans son offre concordataire des garanties particuli�res d�ex�cution du march� public, accept�es par l�autorit� contractante et homologu�es par la juridiction comp�tente conform�ment � l�article 15 de l�acte uniforme de l�OHADA portant organisation des proc�dures collectives d�apurement du passif ;
redressement judiciaire du titulaire sauf si le titulaire pr�voit dans son offre concordataire des garanties particuli�res d�ex�cution du march� public, accept�es par l�autorit� contractante et homologu�es par la juridiction comp�tente conform�ment � l�article 27 de l�acte uniforme portant organisation des proc�dures collectives d�apurement du passif ;
liquidation des biens du titulaire sauf en cas de cession globale d�actifs permettant la poursuite de l�ex�cution du march� par un tiers agr�� par l�autorit� contractante.
Lorsque la r�siliation est prononc�e dans les cas indiqu�s au pr�sent article, aucune indemnit� au titre de cette r�siliation n'est due au titulaire ou � ses ayants droit.
Article 144 : Indemnit� en cas de r�siliation En cas de r�siliation conform�ment aux articles 139 � 142 ci-dessus, sauf lorsque la d�cision de l'autorit� contractante n�a pas pour cause une faute ou un manquement du titulaire � ses obligations, ce dernier a droit � une indemnit� pour le pr�judice qu'il subit.
En cas de r�siliation du march� sans manquement ni faute du titulaire, ce dernier peut, en compl�ment du remboursement sur justificatifs des d�penses occasionn�es par le ou les ajournements ayant �ventuellement pr�c�d� la r�siliation comme indiqu� � l'article 138 ci-dessus, demander le versement d'une indemnit�.
Cette indemnit� est strictement li�e � la perte de b�n�fice escompt�, sur la p�riode consid�r�e � la date de la r�siliation, telle que cette perte r�sulte des pi�ces justificatives, sauf fixation de leur mode de calcul par le march�.
Cette indemnit�, dont le montant est fix� contradictoirement, ne donne pas lieu � la passation d'un avenant.
Un arr�t� du ministre en charge des march�s publics pr�cise les conditions et modalit�s de r�siliation des march�s conform�ment aux dispositions des articles 139 � 144 ci-dessus.
• Avis d�Appel d�Offres National (AAON)

References: l'article 114
 l'article 106
 l'article 150
 l'article 127
 l'article 132
 l'article 131
 l'article 1690
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 137
 l'article 2
 l'article 138