Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5522-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=8872&bd=8873&niv=6
Timestamp: 2020-01-25 23:40:42+00:00

Document:
BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-30-20150812
1 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-30-§ 1-12/08/2015)
10 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-30-§ 10-12/08/2015)
Il résulte du paragraphe 1, du iii du a et du b du 2 de l'article 13 que les plus-values réalisées à la suite de la cession de droits dans un « partnership », une « limited liability company » ou une « S - corporation » qui tirent leur valeur de biens immobiliers situés dans un État contractant sont imposables dans cet État. Dès lors, la plus-value réalisée par un résident américain lors de la cession de ces droits dans un « partnership » américain est imposable en France dans la mesure où les droits cédés tirent leur valeur de biens immobiliers sis en France.
Ces règles s'illustrent par l'exemple suivant.
Exemple : Soit un « partnership » américain (« general » ou « limited ») dont l'actif est composé à hauteur de 35 % d'immeubles situés en France, ayant quatre associés détenant chacun 25 % des droits dans le « partnership » :
L'associé américain quant à lui n'est imposable en France qu'à raison de la quote-part de plus-value liée à la valeur des droits relative aux immeubles situés en France, soit :
35 % de 1 800 000 ¤ = 630 000 ¤.
20 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-30-§ 20-12/08/2015)
(100 000 - 45 000) - 30 000 = 25 000 ¤.
Pour la partie américaine, dès lors que le « partnership » est totalement transparent, l’associé n’est pas considéré comme cédant des parts sociales du « partnership » mais comme cédant une partie de l’actif de celui-ci. Si cet actif est en tout ou partie affecté à la poursuite d’une activité commerciale ou industrielle exercée aux États-Unis dans le cadre d’un établissement stable, il en résulte que l’associé est considéré comme cédant une partie de cet établissement stable à proportion de ses droits dans le « partnership ». Il résulte de cette analyse que les États-Unis revendiquent le droit d’imposer le gain réalisé à cette occasion par un associé résident de France sur le fondement des stipulations du a du 3 de l’article 13 de la convention.
Du côté français, en l’absence de toute règle conventionnelle spécifique aux gains en capital dans l’article 13 de la convention permettant d’instaurer une transparence en matière de plus-value portant sur la cession de parts d’un « partnership » en dehors de celle posée en matière immobilière par le iii du a du paragraphe 2 de l’article 13 de la convention, la cession de ses participations dans un « partnership » par un résident de France est considérée comme génératrice d’un gain en capital imposable exclusivement dans l'État de résidence, en application du paragraphe 6 de l’article 13 de la convention.
30 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-30-§ 30-12/08/2015)
La fortune d'un résident d'un État contractant constituée par les droits dans un « partnership », une « limited liability company » ou une « S-corporation » est imposable dans l'État de la résidence conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 23.
Toutefois, si et dans la mesure où l'actif du « partnership » est constitué de biens immobiliers situés dans un État contractant, ou tire sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un État contractant, la fortune constituée par des droits dans ce « partnership », est imposable dans l'État de situation des biens, conformément aux dispositions du c) du paragraphe 1 de l'article 23 de la convention.
40 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-20-30-§ 40-12/08/2015)
Dès lors, la fortune constituée par des droits dans ces entités est également régie par les dispositions du b du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de l'article 23 de la convention.
C'est ainsi que la fortune d'un résident de France constituée de droits dans une « limited liability company » dont l'actif est constitué pour au moins 50 pour cent de biens immobiliers situés aux États-Unis, ou tire au moins 50 pour cent de sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés aux États-Unis, est imposable aux États-Unis (convention, art. 23, § 1-b).
De même, si une personne physique résidente de France détient plus de 25 % des droits d'une « S-corporation » américaine n'étant pas à prépondérance immobilière, la fortune constituée par ces droits est également imposable aux États-Unis en application du paragraphe 2 de l'article 23 de la convention.

References: l'article 13
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 art. 23
 § 1
 l'article 23